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des permis de recherches, il doit être entendu que, dans les régions où des districts miniers ont été institués, les pouvoirs conférés au Chef de province, dans le cas général, appartiennent au Chef du district minier. Au regard des particuliers, les dispositions les plus importantes du Titre II du Décret du 26 Janvier 1912 sont celles qui concernent la déclaration de recherches et les pièces qui doivent y être annexées. Mon arrêté, en date du 25 Juillet 1912, complète à ce point de vue les indications nécessairement succinctes du décret. Une note spéciale, jointe à l'instruction du 25 Juillet 1912,
Une note spéciale, jointe à l'instruction du 25 Juillet 1912, faisant état des difficultés particulières au pays, contient une série de conseils pratiques. Je renvoie à ces documents et m'attacherai, dans ce qui suit, à préciser les règles de procédure administrative concernant : Paragraphe 1. — La délivrance des permis de recherches, la constitution des dossiers de ces permis et leur communication au public et au Service des Mines. Paragraphe II—La vérification par l'Administration de la position topographique du signal placé au centre du carré de recherche. Paragraphe III. — Les renonciations aux permis. PARAGRAPHE 1 DÉLIVRANCE DES PERMIS DE
Les renonciations aux permis. PARAGRAPHE 1 DÉLIVRANCE DES PERMIS DE RECHERCHE CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CES PERMIS COMMUNICATION DE CES DOSSIERS AU PUBLIC ET AU SERVICE DES MINES. Deux cas sont à considérer : Cas général. — Le déclarant remet, avec sa déclaration, une quittance correspondant au versement total du droit fixe relatif à la région considérée. Cas spécial. — Pour une région où le droit à percevoir est supérieur à 100 francs, le déclarant ne remet, avec sa déclaration, qu'une quittance de versement de 100 fr. Avant d'examiner les règles particulières à ces deux cas, je vais d'abord donner
règles particulières à ces deux cas, je vais d'abord donner les règles générales qui sont valables dans tous les cas. A. RÈGLES GÉNÉRALES 1° — Le Chef de la province (ou du district minier) prend les mesures générales nécessaires pour que les déclarations soient reçues à la date de leur dépôt, et dans l'ordre de leur présentation ; 2° — Une déclaration lui étant remise, il examine s'il doit la recevoir. 3° — La déclaration étant reçue, il procède à son enregistrement, à la délivrance du récépissé et à la constitution du dossier dont le public peut prendre communication (dossier
constitution du dossier dont le public peut prendre communication (dossier public). 4° — Après l'institution du permis, il procède à diverses opérations, notamment, à la constitution d'un dossier administratif du permis de recherche, entièrement distinct du dossier des pièces originaires seul communicable au public. Des mesures générales à prendre pour assurer la réception des déclarations à la date de leur dépôt et dans l'ordre de leur présentation. Il résulte des articles 17 et 18 du décret, que le Chef de la province (ou du district minier) ne doit recevoir que des déclarations déposées entre ses mains, dans les bureaux de
des déclarations déposées entre ses mains, dans les bureaux de la province (ou du district). Il va de soi que le dépôt ne sera point admis s'il est effectué un jour légalement ferme ou en dehors des heures régulières de bureau. Les Chefs de province (ou de district minier) doivent veiller à ce que l'ordre de présentation des déclarations de recherche soit établi sans incertitude. — À cet effet, dès que la nécessité s'en sera fait sentir, ils feront délivrer des jetons spéciaux, portant un numéro en ordre, aux personnes se présentant dans les bureaux de la province (ou du
se présentant dans les bureaux de la province (ou du district minier) pour y déposer des déclarations de recherche. — Si l'ordre même de présentation est douteux, on procédera sur-le-champ à un tirage au sort. II. — De la réception des déclarations L'article 18 établit une distinction essentielle entre les conditions exigées d'une déclaration pour qu'elle puisse être reçue par le Chef de la province (ou du district minier) et les conditions auxquelles doit satisfaire la déclaration pour être régulière, au sens juridique du mot. La nouvelle réglementation n'a fait ainsi que confirmer, en le précisant, le principe déjà admis
ainsi que confirmer, en le précisant, le principe déjà admis par le décret du 25 Février 1897. Les Chefs de province (ou de district minier) ne doivent jamais examiner la régularité des déclarations tant dans la forme, ni dans le fond. — Leur rôle se borne à les recevoir; puis à les enregistrer et à en délivrer récépissé, pourvu qu'elles satisfassent aux trois conditions suivantes: Première condition. — Être déposées entre les mains du Chef de la province (ou du district minier) ou de son représentant, dans les bureaux de la province, (ou du district minier), par une personne quelconque,
la province, (ou du district minier), par une personne quelconque, qui se dit avoir été chargée de la remise et dont aucune pièce justificative n'est exigée. Deuxième condition. — Etre écrites en français et constituer, au sens le plus large du mot, une déclaration de recherche. Troisième condition. — Etre accompagnées d'une quittance du Trésor constatant un versement d'au moins 100 fr. pour déclaration de recherche. Commentaire de ces conditions La première condition résulte des articles 17 et 18 du décret. — J'y ajoute simplement que la déclaration peut être déposée par une personne quelconque, non munie de titres; car
déposée par une personne quelconque, non munie de titres; car soumettre les titres de cette personne à une vérification équivaudrait à examiner la régularité au fond d'une pièce accompagnant la déclaration, ce qui est contraire à l'esprit du décret. Il sera loisible, seulement au Chef de la province (ou du district minier), après avoir enregistré la déclaration et délivré le récépissé, de s'enquérir de l'identité du porteur de cette déclaration. — Une note spéciale pourra figurer à ce sujet dans le "dossier administratif" (voir plus loin) de la déclaration. La deuxième condition est une conséquence nécessaire des articles 8, 12
deuxième condition est une conséquence nécessaire des articles 8, 12 et 18 du décret. Il va de soi, en effet, que le Chef de la province (ou du district minier) ne doit enregistrer, sur le registre spécial des déclarations de recherche, que de véritables "déclarations de recherches". Il est nécessaire, pour cela, qu'il puisse prendre connaissance du contenu de la pièce qui est présentée, ce qu'il ne pourrait pas toujours faire si la pièce était rédigée en une langue étrangère. — Le Chef de la province (ou du district minier) doit d'ailleurs être aussi large que possible dans l'attribution du
doit d'ailleurs être aussi large que possible dans l'attribution du caractère de « déclaration de recherche de mine » à un document déposé entre ses mains; — Il suffit que l'intention de l'auteur de ce document ne soit point douteuse à cet égard. La troisième condition. — Le Chef de province (ou de district minier) exigera la quittance du Trésor, et non une simple déclaration de versement. — La raison en est que ce récépissé est unique, tandis que plusieurs déclarations de versement peuvent être délivrées pour un seul versement. (On verra plus loin que la déclaration de versement suit
(On verra plus loin que la déclaration de versement suit pour l'enregistrement des demandes en concession). Si les trois conditions précédentes ne sont point remplies, le Chef de la province (ou du district minier) doit refuser de recevoir la déclaration. Si elles sont remplies, il doit recevoir la déclaration. Son devoir est donc nettement tracé. Les Chefs de province (ou de district minier) n'auront pas à examiner notamment si la déclaration est ou non signée; si elle indique, avec une suffisante précision, son auteur ou son objet; si elle porte sur une province autre que celle où la déclaration a
sur une province autre que celle où la déclaration a été présentée. Ils s'abstiendront de toute observation concernant la régularité même de la déclaration, car elle pourrait être interprétée à contre-sens par l'intéressé. — Ils se borneront à éclairer celui-ci, le cas échéant, en lui donnant communication du décret, des arrêtés complémentaires et de la présente instruction. Si la déclaration porte manifestement sur une province différente de celle où elle a été présentée, le Chef de la province (ou du district minier) pourra, mais seulement après avoir enregistré la déclaration et délivré le récépissé, faire connaître verbalement à l'explorateur qu'il
et délivré le récépissé, faire connaître verbalement à l'explorateur qu'il serait prudent de se conformer à la règle de faire une déclaration au Chef de la province (ou du district minier) voisine. — Il attirera son attention sur la disposition favorable de l'article 20 du décret, qui lui permet d'obtenir le dégrèvement des sommes versées pour plusieurs déclarations qui portent sur un même "intervalle". Du renvoi des déclarations non acceptées. Les déclarations non acceptées seront soit rendues, soit retournées par la poste à leur auteur. Toutefois, ceci ne constitue pas une obligation pour le Chef de la province (ou du
une obligation pour le Chef de la province (ou du district minier), dont le refus se marque par ce simple fait que la déclaration n'est point enregistrée et qu'il n'en est point délivré de récépissé. Si le porteur de la déclaration insiste, le Chef de la province (ou du district minier) lui fait connaître par écrit le motif de son refus et en informe immédiatement le Chef de l'Administration locale. Les trois opérations de l'enregistrement de la déclaration, de la délivrance du récépissé et de la constitution du dossier de la déclaration, tel qu'il peut être communiqué au public (dossier
la déclaration, tel qu'il peut être communiqué au public (dossier dit « public »), s'exécutent simultanément. L'absence de signature constitue une violation radicale de la déclaration. Le Chef de la province (ou du district minier) ayant décidé de recevoir la déclaration, ouvre le registre de déclaration de recherche (modèle N° 1) et le registre à souche dit de récépissés de déclarations (modèle N° 2). Il inscrit en toutes lettres, à l'encre rouge, sur la déclaration la mention « Permis de Recherche N. », ce nombre étant déterminé par le numéro du dernier permis inscrit sur les registres. La même mention
du dernier permis inscrit sur les registres. La même mention est immédiatement reproduite sur toutes les pièces jointes à la déclaration; en outre, un numéro de classement est donné à chacune de ces pièces en adoptant, de préférence, l'ordre suivant: 1°) déclaration, 2°) extrait de carte, 3°) plan ou croquis, 4°) pouvoirs du déclarant (s'il en existe), etc. Sur la déclaration même, le nombre total des pièces jointes est inscrit. Si l'extrait de carte ou le croquis manque, ou si l'une des trois pièces (déclarations, extrait de carte ou croquis) n'est pas signée, il en est fait mention sur la
n'est pas signée, il en est fait mention sur la déclaration. Les pièces sont immédiatement insérées dans une chemise portant le numéro du permis, en toutes lettres, et sur laquelle on indiquera ultérieurement la nature de ces pièces. Enfin, les deux registres dits de déclarations de recherche et de récépissés de déclarations de recherche reçoivent, sous le numéro donné au permis, des mentions identiques comprenant: a) La date du dépôt; b) Le nom du permissionnaire; c) L'indication des pièces jointes à la déclaration. Le point tout à fait capital est l'enregistrement de la déclaration et la délivrance du récépissé sous
l'enregistrement de la déclaration et la délivrance du récépissé sous un numéro d'ordre déterminé, et qui correspond à l'ordre de présentation des déclarations. Le Chef de la province (ou du district minier) doit veiller, personnellement, à ce qu'il y ait concordance, quant au numéro du permis, entre les indications des deux registres et la mention inscrite sur la déclaration elle-même. Les registres modèles S et 4 des mêmes instructions ne seront plus utilisés à l'avenir. Cependant, si certains chefs de province (ou de district minier) employaient (ou continuaient de employer) de tels registres, ils pourraient continuer à s'en servir jusqu'à
de tels registres, ils pourraient continuer à s'en servir jusqu'à clôture de ces registres qui seront ensuite remplaçés par les registres modèles N°s 1 et 2. Le porteur de la déclaration peut assister à toutes les opérations d'enregistrement. — Lorsqu'elles sont achevées, le Chef de la province (ou du district minier) vérifie la régularité des écritures, revêt toutes les pièces de son paraphe et signe les deux registres. — Le récépissé est alors détaché du registre à souche et remis au porteur de la déclaration. Après délivrance du récépissé de la déclaration qui vaut permis de recherches sous les conditions
la déclaration qui vaut permis de recherches sous les conditions définies par le décret, c'est-à-dire sans aucune garantie de la régularité des titres du permissionnaire, le Chef de la province (ou du district minier) procède à des formalités complémentaires qui sont: a) La transcription de la déclaration sur le registre des déclarations; b) La constitution définitive du dossier public du permis de recherche, tel qu'il peut être communiqué au public; c) Le report de la position du centre du permis sur une carte spéciale dite "Carte des Permis de Recherches"; d) L'envoi au Chef de l'Administration locale des copies de
d) L'envoi au Chef de l'Administration locale des copies de la déclaration et des pièces annexes; e) La constitution du dossier administratif du permis de recherche (non communicable au public). La transcription de la déclaration sur le registre des déclarations, n'est point prescrite par le décret. Elle a pour but de donner un renseignement rapide au public, lequel a la facilité de se reporter aux pièces originaires qui, seules, font foi. Le Chef de la province (ou du district minier) doit veiller cependant à ce que la transcription soit faite et collationnée avec le plus grand soin. En principe, elle
et collationnée avec le plus grand soin. En principe, elle doit être faite au plus tard le lendemain même du jour où la déclaration a été présentée. La constitution définitive du dossier public de la déclaration, tel qu'il peut être communiqué au public, comporte la simple mention de la déclaration et des pièces jointes sur la chemise qui renferme ces pièces; cette mention doit être faite, également, au plus tard le lendemain même du jour où la déclaration a été présentée. Aucune autre pièce n'est jointe à ce dossier. Carte des Permis de Recherches. — Il est tenu à jour,
des Permis de Recherches. — Il est tenu à jour, au chef-lieu de chaque province, (ou du district minier), une carte de la province (ou du district) obtenue par la simple réunion des cartes topographiques les plus récentes (au 1/50.000e ou au 1/500.000e si ces dernières font défaut). Pour éviter d'induire le public en erreur, les limites du territoire de la province ou du district qui sont rarement connues avec certitude, n'y sont point reportées. Sur cette carte, le Chef de la province (ou du district minier) figure par une croix la position du centre des permis, d'après les extraits
croix la position du centre des permis, d'après les extraits de carte joints aux déclarations, et marque en regard les numéros des permis. Cette carte est communiquée au public au titre de simple renseignement, sans aucune garantie de conformité avec les extraits de carte originaires. Le Chef de la province (ou du district minier) veille, néanmoins, à ce qu'elle soit tenue le plus correctement possible. Il mettra à jour, tous les trois mois, les cartes qui lui seront adressées par le Chef du Service des Mines. Envoi des copies des pièces au Chef de l’Administration locale et transmission de ces
pièces au Chef de l’Administration locale et transmission de ces pièces au Service des Mines. — Dans le délai maximum de quinze jours après la délivrance du permis, le Chef de la province (ou du district minier) adresse au Chef de l’Administration locale, qui les fait immédiatement parvenir au Chef du Service des Mines, une copie de la déclaration et des pièces annexes. Constitution du dossier administratif du Permis de Recherches. — Toutes les pièces intéressant un permis de recherche et qui sont remises ou adressées au Chef de la province (ou du district minier), après la délivrance du permis
province (ou du district minier), après la délivrance du permis de recherche, sont réunies dans une liasse spéciale et font partie du dossier administratif, dont le public n’est pas admis à prendre connaissance. — Les déclarations de transfert et de changement de domicile, et la désignation du représentant des sociétés, adressées au Chef de la province (ou du district minier), seront transmises par ses soins au Chef du Service des Mines. L'attention des Chefs de province (ou de district minier) est appelée spécialement sur ce point, qu'une fois le permis de recherche délivré, l'objet de ce permis est fixé d’après
de recherche délivré, l'objet de ce permis est fixé d’après la déclaration, à laquelle aucun changement ni aucune précision ne peuvent être apportés. Si le Chef de la province (ou du district minier) reçoit un document de cette nature, il le classera dans le dossier administratif du permis, après l’avoir dûment enregistré comme une affaire administrative ordinaire. Il ne répondra à aucune correspondance à ce sujet avec les intéressés et se bornera, le cas échéant, à accuser simplement réception, pour valoir ce que de droit. Il saisira de l’incident le Chef d’Administration locale qui consultera le Chef du Service des
Chef d’Administration locale qui consultera le Chef du Service des Mines. Communication au public des pièces originaires des déclarations Le décret ne mentionne point l'obligation, pour l’Administration, de communiquer au public les pièces originaires des déclarations. Cependant, c’est seulement dans ces pièces que chacun peut puiser les renseignements nécessaires au sujet des titres susceptibles de lui être opposés. Les pièces originaires des déclarations de recherche sont donc communiquées au public, ainsi que le registre des déclarations de recherche, mais cette communication devra se faire sous la surveillance étroite d’un agent spécialement désigné à cet effet et qui devra être autant
spécialement désigné à cet effet et qui devra être autant que possible, un agent européen. — Les pièces originaires seront remises une par une aux intéressés. On vérifiera leur intégrité aussitôt après qu’elles auront été rendues. Remarques sur la tenue des registres de déclarations de recherches et des récépissés de déclaration Chaque registre est composé de 100 feuillets numérotés à l’avance et paraphés par le Chef de la province (ou du district minier). Les imprimés nécessaires seront fournis par le Service des Mines, à qui les Chefs de province (ou de district minier) adresseront directement leurs demandes. Si ces imprimés
de district minier) adresseront directement leurs demandes. Si ces imprimés venaient à faire défaut, le Chef de la province (ou du district minier) ouvrirait de nouveaux registres inscrits à la main. Si l’un des registres vient accidentellement à manquer (incendie, inondation etc...) il est reconstitué avec les indications fournies par le Service des Mines. Lorsqu’un registre est terminé, le registre suivant doit être ouvert en donnant, à la première déclaration du nouveau registre, le numéro faisant suite à la dernière déclaration de l’ancien registre. Cette disposition a pour but de faire en sorte que, dans une même province (ou district
faire en sorte que, dans une même province (ou district minier), les numéros des permis de recherche forment une suite continue, sans que deux permis portent le même numéro. B. — RÈGLES SPÉCIALES pour le cas où, dans une région où le droit à percevoir est supérieur à 100 francs, le déclarant ne remet avec sa demande qu’une quittance de versement de 100 francs. Les instructions qui précèdent n’ont pas besoin d’être complétées pour le cas général où, avec la déclaration de recherche, le déclarant remet une quittance de versement correspondant au droit fixe total du droit de recherche pour
correspondant au droit fixe total du droit de recherche pour le permis. Ce droit fixe total peut être soit de 100 francs seulement soit, pour des régions désignées par arrêtés, une somme supérieure à 100 francs. Mais il pourra se trouver des cas où, pour une région où le droit total est supérieur à 100 francs, le déclarant ne remette avec sa déclaration qu’une quittance de 100 francs et souhaite profiter du délai que lui a réservé le décret pour verser le droit complémentaire. Il est à remarquer qu’en vertu des articles 16 et 19 du décret, le déclarant a
des articles 16 et 19 du décret, le déclarant a le droit strict d’opérer de cette manière ; en conséquence, aucune déclaration ne peut être refusée pour la raison qu’elle n’est pas accompagnée de la quittance du droit total ; il suffit que la quittance soit d’au moins 100 francs. Mais si cette quittance ne porte pas sur le droit total, il y a lieu d’effectuer les opérations suivantes: a) Le Chef de la province (ou du district minier) doit d’abord se rendre compte si le permis dont il reçoit la déclaration se trouve bien dans une région pour laquelle
la déclaration se trouve bien dans une région pour laquelle le droit à percevoir est supérieur à 100 francs. D’après l’arrêté du 25 Juillet 1912, le droit complémentaire supérieur à 100 francs n’est exigible que si le centre du carré se trouve dans la région pour laquelle les droits à percevoir sont supérieurs à 100 francs. Le Chef de la province (ou du district minier) doit donc avant de délivrer le récépissé, vérifier la position du centre du périmètre de recherche. Pour cela, il se servira uniquement de l'extrait de carte joint à la déclaration et effectuera immédiatement le report
carte joint à la déclaration et effectuera immédiatement le report de la position du centre du périmètre sur sa carte générale dite « des Permis de recherches ». Si l'extrait de carte fait défaut, le centre du périmètre de recherche est réputé de piano se trouver dans la région soumise au droit complémentaire. Si l'extrait de carte n'est pas conforme aux prescriptions de mon arrêté complémentaire, le Chef de la province (ou du district minier) apprécie si le report peut être fait et, dans la négative, il agit comme si l'extrait de carte faisait défaut. Si d'après le report du
l'extrait de carte faisait défaut. Si d'après le report du Chef de la province (ou du district minier) le centre du périmètre se trouve en dehors de la région soumise au droit complémentaire, les règles décrites en A « Règles générales » deviennent applicables sans formalité supplémentaire. Des arrêtés, du 1er Juin 1921 ont élevé ce droit total et francs dans toute l'Indochine sauf dans le district minier où le droit est de 100 francs. En conséquence, les dispositions qui suivent sous les 5 a et b ne s'appliquent pas actuellement; elles ont été maintenues dans la rédaction pour le
actuellement; elles ont été maintenues dans la rédaction pour le cas où l'on reviendra ultérieurement au droit de 100 francs dans une région déterminée. Si au contraire, le centre du périmètre se trouve dans la région soumise au droit complémentaire, le Chef de la province (ou du district minier) doit délivrer, avec le récépissé extrait du registre modèle N. 2, un ordre de versement rédigé conformément au modèle joint (N. 16) et portant sur la somme supplémentaire à verser pour compléter le droit fixe. La remise de l'ordre de versement est spécialement constatée par une mention portée sur le registre
est spécialement constatée par une mention portée sur le registre des déclarations et signée de la personne qui a déposé la déclaration. Si elle ne sait point signer, le Chef de la province (ou du district minier) en fait mention sur le registre des déclarations. Si elle refuse de signer, le récépissé ne lui est pas délivré et la déclaration de recherche lui est rendue. Dans le cas où le refus se produirait, au moment même de la délivrance du récépissé, le numéro correspondant des deux registres serait annulé et mention spéciale, signée du Chef de la province (ou du