jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sommes importantes au titre des grands travaux. J'ai, au contraire, la certitude morale qu'il subventionnera le département pour les constructions nouvelles rendues nécessaires par les récentes lois sociales. Au surplus, l'emprunt envisagé ne sera réalisé qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Dans ces conditions, je souhaiterais que la Commission des Finances renonçât à la réserve qu'elle a formulée. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission des Finances ne veut pas que les travaux soient commencés dans des conditions telles que le ministère de la Santé publique puisse nous déclarer que nous avons perdu tout droit à une subvention.
déclarer que nous avons perdu tout droit à une subvention. M. BLAISOT. — La réserve formulée par la Commission des Finances et au sujet de laquelle je comprends d'ailleurs l'intervention de M. le Préfet, est très utile, car, si les travaux étaient commencés et qu'ensuite le ministère de la Santé publique refusât de les approuver, nous devrions renoncer à toute subvention, conformément à la jurisprudence du ministère. Il convient donc d'obtenir, tout d'abord, l'approbation des travaux ; cela fait, l'emprunt pourrait être contracté sans plus de retard et nous pourrions compter sur l'octroi de la subvention. M. LE PRÉFET. —
compter sur l'octroi de la subvention. M. LE PRÉFET. — L'octroi de la subvention n'est pas ETABLISSEMENTS SOCIAUX 225 obligatoire ; et nous sommes d'autre part obligés d'appliquer la loi, qui, je le répète, est entrée en vigueur pour le personnel des établissements d'assistance depuis le 1er avril dernier. Supposons maintenant que la subvention nous soit refusée, ce que d'ailleurs, encore une fois, je ne crois pas. Pourrions-nous ne pas appliquer la loi ? Je vous demande donc d'autoriser sans réserve la conclusion de l'emprunt, et, de mon côté, je m'engage à insister très vivement auprès de M. le Ministre
m'engage à insister très vivement auprès de M. le Ministre de la Santé publique pour que la subvention soit accordée dans le plus bref délai possible. M. LE PRÉSIDENT. — Le dossier va être envoyé au Ministère. Si les travaux sont approuvés, cela équivaudra en fait à la décision de nous accorder une subvention. M. LE RAPPORTEUR. — C'est ce que j'ai dit dans mon rapport, qui porte textuellement : « La Commission des Finances vous propose l'adoption des propositions de M. le Préfet, sous réserve d'une subvention préalable ou de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la
de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la Santé publique. » Au surplus, les travaux vont être mis au concours. Un projet sera retenu, envoyé au Ministère ; pendant ce temps-là l'adjudication pourra être préparée, ainsi que l'emprunt, et, dès l'approbation intervenue, les travaux seront commencés, sans plus attendre. M. LE PRÉFET. — Mais si, contrairement à toutes les vraisemblances, l'octroi de la subvention était refusé ? M. LE RAPPORTEUR. — Dans ce cas, nous nous contenterions, je le répète, de l'autorisation de construire. M. LE PRÉFET. — Dans ces conditions, nous sommes d'accord. 15 226 CONSEIL GÉNÉRAL,
Dans ces conditions, nous sommes d'accord. 15 226 CONSEIL GÉNÉRAL, T— SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Comte D'OILLIAMSON. — Nous avons, dans nos établissements d'assistance des pensionnaires venus d'autres départements. Ne pourrions-nous demander à ces derniers de contribuer aux frais nouveaux qui vont nous incomber ? M. LE PRÉFET. — Les autres départements contribuent aux charges du Calvados par le paiement du prix de journée. M. LE PRÉSIDENT. — Il y aura désormais au Préventorium de Graye-sur-Mer 100 employés pour soigner 250 enfants ! M. MAURICE. — Je connais une femme qui a 4 enfants à soigner.
Je connais une femme qui a 4 enfants à soigner. Le département pourrait peut-être lui accorder une bonne gratuitement (Sourires). Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. VI. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la construction d'un pavillon à usage de pouponnière et de lazaret à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. Au cours de sa 2e session de 1936, le Conseil général avait décidé de porter de 919.605 fr. à 1.258.000 fr. le crédit inscrit au budget départemental pour la construction d'une pouponnière et d'un lazaret. L'adjudication du
pour la construction d'une pouponnière et d'un lazaret. L'adjudication du 27 janvier a permis d'adjuger les 1er, 2e, 3e et 7e lots. Ultérieurement des offres raisonnables ont permis à la Commission départementale de traiter pour les 3e, 4e et 5e lots. L'ensemble de ces lots ainsi adjugés s'élevait à la somme de 965.600 fr. Restent en dehors de toute adjudication le 8e lot (serrurerie) et le 9° lot (chauffage et climatisation). Maison Maternelle de Bénouville. Construction d'un nouveau pavillon à usage de pouponnière et de lazaret. Après entente avec le service du Pari Mutuel, un projet modifié fut accepté par
service du Pari Mutuel, un projet modifié fut accepté par le service technique de ce service et les 8e et 9e lots furent évalués à 207.000 fr. De ce fait, l'ensemble des dépenses s'élève à 1.172.600 fr., c'est-à-dire reste inférieur aux crédits inscrits au budget départemental : la subvention de 625.000 fr. allouée par le Ministre de la Santé Publique venant, bien entendu, en atténuation de dépenses sous réserve que cette attribution ne dépassera pas les 50 % des dépenses effectivement réalisées. La Commission des Finances propose au Conseil général de donner son approbation à ces modifications. Les conclusions du
de donner son approbation à ces modifications. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la création d'un abri postnatal à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. M. le Préfet, en son rapport, nous fait connaître que les crédits votés par le Conseil général à sa session budgétaire de 1936 n'ont pas été portés au budget. La Commission des Finances vous propose de ratifier l'inscription du chapitre 7, article 31, du budget supplémentaire en voie de formation du libellé suivant : Frais de
en voie de formation du libellé suivant : Frais de pension des ouvriers sédentaires, frais de séjour et allocations réglementaires : 242.000 fr. La charge du département s'élève à 90.580 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Maison Maternelle de Bénouville. — Abri postnatal. 228 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur la modification des statuts des Infirmières-visiteuses du service de l'Assistance publique. M. le Ministre de la Santé Publique, par une circulaire du 10 février 1937, a
Santé Publique, par une circulaire du 10 février 1937, a insisté sur la nécessité de réserver les emplois rétribués aux infirmières diplômées d'Etat. Par ailleurs, une échelle de traitement doit être établie en conformité avec les précisions indiquées par le ministère. En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement départemental adopté par le Conseil général à sa 2e session ordinaire de 1936. Les répercussions budgétaires de ces mesures sont limitées, elles sont couvertes par le crédit inscrit au budget de 1937. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport,
sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur les travaux d'adduction d'eau potable nécessaire à la Maison maternelle départementale de Bénouville. La délégation spéciale ayant demandé à la Commission administrative de statuer sur un projet d'adduction autonome d'eau potable, celle-ci, après en avoir délibéré, a demandé à M. le Préfet de transmettre cette proposition au Conseil général. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées consulté, estime dans le rapport joint au dossier qu'une étude d'adduction d'eau potable nécessite une dépense de l'ordre de 35.000 fr. Cette somme sera inscrite
dépense de l'ordre de 35.000 fr. Cette somme sera inscrite au chapitre 23 de la décision modificative en voie de formation et le crédit de 3.600 fr. inscrit au chapitre 30, article 4, supprimé, le projet de la commune de Bénouville ayant été abandonné par celle-ci. Un autre crédit de 15.000 fr. sera également inscrit à la décision modificative n° 1 à imputer au chapitre 24 (acquisition et renouvellement du mobilier départemental) pour l'achat de tables pour le logement actuel des nourrissons, indispensables pour examiner, ausculter et changer les enfants. Nous vous demandons d'autoriser dès maintenant l'achat de ces tables.
Nous vous demandons d'autoriser dès maintenant l'achat de ces tables. M. LE RAPPORTEUR. — Je dois faire connaître au Conseil général que Mme la Directrice-Economie de la Maison maternelle de Bénouville a découvert tout récemment dans le parc de l'établissement une source qui alimentait autrefois le château, dont l'eau est excellente et le débit intéressant. M. LE PRÉSIDENT. — C'est là une découverte très heureuse, car elle pourra nous permettre d'éviter des dépenses considérables. M. MOUGINS. — Il est cependant entendu que l'établissement d'une adduction d'eau potable à Bénouville n'est pas subordonné à l'utilisation de la découverte dont vient de
pas subordonné à l'utilisation de la découverte dont vient de parler M. le Rapporteur ? M. LE PRÉSIDENT. — Evidemment non. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur l'augmentation du crédit inscrit au budget départemental de 1937 pour l'acquisition de vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance publique. Il est donné acte à M. le Préfet de sa communication, établissant que le crédit inscrit au chapitre 7, § 1er, article 6, pour l'achat des fournitures nécessaires au magasin des vêtures pendant l'année 1937, sur la
nécessaires au magasin des vêtures pendant l'année 1937, sur la base des prix arrêtés par délibération du Conseil général du 17 novembre s'est manifesté insuffisant en raison des modifications de 30 % à 40 % sur les prix de base constatées comme nécessaires par la Commission départementale. Votre Commission des Finances vous propose en conséquence : 1° De porter de 300.000 fr. à 331.800 fr. le crédit nécessaire pour l'achat de 1.400 vêtures (le premier crédit prévu n'ayant pas tenu compte de la prolongation d'une année de la scolarité qui va être dès cette année effective). 2° De majorer ce
va être dès cette année effective). 2° De majorer ce chiffre principal de la somme de 132.700 fr., représentant une majoration minimum de 30 % sur le prix, soit, en résumé, porter le crédit de 300.000 fr. au chiffre total de 464.500 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de réduction de pénalité de retard présentée par un fournisseur de l'Assistance publique. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de sa communication relative à une réduction de 2.500
Préfet de sa communication relative à une réduction de 2.500 fr. que propose la Commission départementale sur une pénalité de retard de 5.829 fr. 90 infligée à la manufacture de chaussures Lamongie, de Bordeaux pour livraison tardive d'une adjudication de fournitures de souliers au magasin des vêtures de l'Assistance publique ; votre Commission des Finances est d'avis d'approuver la mesure proposée. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Assistance Publique. — Fourniture de souliers au magasin départemental, — Réduction de pénalités de retard. — Inscription d'un crédit spécial au budget. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom
au budget. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le remboursement d'une somme encaissée à tort par le département pour un pupille de l'Assistance publique. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de sa communication ; votre Commission des Finances est d'avis d'en approuver les conclusions. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la transformation de la chaudière du chauffage central au Tribunal civil de Caen. Votre Commission des Finances vous propose de donner
de Caen. Votre Commission des Finances vous propose de donner un avis favorable à l'adaptation d'un foyer économique à la chaudière de la nouvelle installation du chauffage central réalisée au Tribunal civil de Caen. L'installation d'un foyer économiseur Thouvenin au prix forfaitaire de 5.500 fr. (précédemment fixé à 4.400 fr.) et la substitution au combustible employé actuellement du combustible prévu au projet de délibération doit procurer une économie annuelle de 1.800 fr. Cette installation devant être faite pour septembre, l'économie doit jouer pour une demi-année, soit 900 fr. en 1937 au lieu de 1.800 fr. Les propositions d'augmentation de crédit
au lieu de 1.800 fr. Les propositions d'augmentation de crédit pour le chauffage central du Tribunal en 1937 pourraient donc être diminuées de 900 fr ; la réduction serait de 1.800 fr. pour les exercices suivants. Un crédit d'un montant égal aux économies réalisées chaque année sera, jusqu'à concurrence du prix forfaitaire de l'installation, inscrit au chapitre 23 du budget supplémentaire de 1937, en voie de formation ainsi qu'aux budgets primitifs des exercices suivants. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Enfants assistés. — Remboursement d'une somme de 784 fr. 20. — Encaissement fait à tort par le
784 fr. 20. — Encaissement fait à tort par le département d'une majoration de pension du pupille Le Richeux. Tribunal Civil de Caen. — Chauffage central. — Transformation de la chaudière. 232 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande tendant à l'accession au grade de Chef de Division du Greffier du Conseil interdépartemental de Préfecture. René Durand, secrétaire-greffier près le Conseil de préfecture interdépartemental, a présenté une demande lui permettant d'accéder au grade de chef de division, et M. le Président du Conseil
de chef de division, et M. le Président du Conseil de préfecture appuie cette requête d'un avis favorable. La question en principe et en fait se présente ainsi : La loi du 20 mars 1931, qui a modifié l'article 5, § 6, de la loi du 1er avril 1920, relative à la réorganisation des bureaux des Préfectures et des Sous-Préfectures, décide que le secrétaire-greffier du Conseil de préfecture interdépartemental a le grade de chef de bureau ou de chef de division. D'autre part, la loi du 19 juillet 1935 stipule que les secrétaires-greffiers sont attachés exclusivement à leurs fonctions pour
que les secrétaires-greffiers sont attachés exclusivement à leurs fonctions pour la durée de leur carrière administative et ne peuvent être affectés à un autre service, sinon sur leur demande et après avis favorable du Président du Conseil de préfecture. Cette précaution a été prise par la loi pour que la bonne marche des greffes des Conseils de préfecture soit mieux assurée et l'accession possible des secrétaires-greffiers au grade de chef de division a été admise pour ne pas les léser dans leur avancement, s'ils tiennent à demeurer attachés à leur service. En ce qui concerne le greffe du Calvados, le
service. En ce qui concerne le greffe du Calvados, le secrétaire a le grade de chef de bureau. Dans l'état présent du statut, il lui faudrait, pour accéder au grade supérieur, demander à quitter son service et entrer dans les cadres d'une division. D'autres greffes que celui du Calvados comportent, pour leur secrétaire-greffier, le grade de chef de division. L'effectif du greffe du Calvados, tel que le fixe le règlement approuvé par le Ministre de l'Intérieur est le suivant : Un secrétaire-greffier, chef de bureau ; Une dactylographe. Conseil interdépartemental de Préfecture. — Demande tendant à l'accession du greffier au
de Préfecture. — Demande tendant à l'accession du greffier au grade de chef de division. PROPRIETES DEPARTEMENTALES 231 Par un acte administratif, en date du 11 février 1934, le département avait loué au syndicat agricole de l'arrondissement de Lisieux pour une somme de 375 fr., un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble à l'usage des tribunaux. Le syndicat agricole étant dissous et le bail résilié, le local se trouve libre. M. le Sous-Préfet de Lisieux ayant signalé que ce local serait d'une grande utilité au tribunal pour y entreposer l'approvisionnement de charbon, la Commission des Finances vous propose d'autoriser M.
de charbon, la Commission des Finances vous propose d'autoriser M. le Préfet d'affecter le dit local à l'usage projeté et par voie de conséquence, à renoncer à l'avenir à sa location. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LAURENT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le compte des recettes et des dépenses du domaine de Pontécoulant pour 1936 et la vente de coupes de bois taillis provenant de cette propriété. Le compte des recettes et des dépenses du domaine départemental de Pontécoulant se décompose comme suit : Recettes : Reliquat de l'exercice 1935 2.739
comme suit : Recettes : Reliquat de l'exercice 1935 2.739 fr.33 Arrérages de rentes 3 % sur l'Etat 4.140 fr. Loyer de la ferme pour 1936, 11.125 fr., et solde de 1935 recouvré en 1936, 7.268 fr. 75 18.393 75 Vente de bois de coupe 875 fr. 26.148 fr. 85 Dépenses 15.948 05 Excédent des recettes 10.200 fr. 03 Domaine départemental de Pontécoulant. — Compte des recettes et des dépenses de 1936. — Vente de coupes de bois taillis. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Votre Commission des Finances vous propose d'approuver les décisions prises par la Commission
Finances vous propose d'approuver les décisions prises par la Commission départementale, à la demande de la Commission administrative, en vue de l'exploitation de nouvelles coupes de bois taillis, dont le produit, soit 2.015 fr., se trouve également rattaché, dans le budget supplémentaire de 1937 au chapitre 4 des recettes. Cette somme sera affectée à l'entretien du domaine de Pontécoulant. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LAURENT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande d'augmentation de salaire présentée par le jardinier du domaine de Pontécoulant. M. Goulet, jardinier, garde du domaine de Pontécoulant,
de Pontécoulant. M. Goulet, jardinier, garde du domaine de Pontécoulant, demande que son salaire soit porté de 6.500 fr. à 8.700 francs. La Commission administrative du domaine émet l'avis que le traitement de M. Goulet pourrait être augmenté de 2.000 francs par an à compter du 1er janvier 1937. En conséquence, votre Commission des Finances vous propose de suivre l'avis de la Commission du domaine et de porter le traitement de M. Goulet à la somme de 8.500 francs, l'augmentation de 2.000 francs étant prélevée sur le montant des crédits d'entretien du domaine par virement de l'art. 10 du chapitre
d'entretien du domaine par virement de l'art. 10 du chapitre 1. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la location de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque; Domaine départemental de Pontécoulant. — Salaire du jardinier. — Demande d'augmentation. Ancienne Sous-préfecture de Pont-l'Évêque. — Location. 'ANCIENNE SOUS-PRÉFECTURE DE PONT-L'ÉVÊQUE 23Ô Par délibération du 5 novembre 1935, vous avez bien voulu, à la demande du Conseil municipal de Pont-l'Évêque, consentir la location à cette ville, des bâtiments de l'ancienne sous-préfecture en vue d'y transférer les services de la
l'ancienne sous-préfecture en vue d'y transférer les services de la mairie. Le Conseil municipal de Pont-l'Évêque ayant renoncé à son projet, vous avez, dans votre séance du 17 novembre 1936, manifesté à nouveau le désir de voir trouver un locataire pour cet immeuble. Toutes les recherches entreprises pour doter cet immeuble d'un preneur sont demeurées infructueuses. De l'avis même de notre distingué collègue, M. Berthier, il est impossible de trouver un acquéreur ou un locataire à moins d'un prix où loyer dérisoire tant en raison de l'importance de l'immeuble, que de son état actuel. Par ailleurs, M. le Préfet a
de son état actuel. Par ailleurs, M. le Préfet a été informé que l'Administration des Finances avait invité ses chefs de services départementaux à procéder à un recensement des locaux vacants pour la centralisation éventuelle des divers services financiers locaux et leur demandait en outre, avec leurs propositions, de chiffrer le montant des dépenses qui en résulteraient. C'est ainsi que M. le Directeur de l'Enregistrement a bien voulu faire connaître qu'il avait signalé à l'Administration supérieure, l'intérêt qu'il y aurait, en cas de réalisation de ce projet, à utiliser les deux ailes de l'ancien hôtel de la Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque
deux ailes de l'ancien hôtel de la Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque pour y loger : le contrôle des Contributions directes, l'Enregistrement, les Hypothèques, les Contributions indirectes et la perception. Cette mesure ne peut être envisagée que pour une échéance assez lointaine. Néanmoins, nous prions M. le Préfet de bien vouloir continuer les pourparlers en ce sens. La solution envisagée aurait en effet l'avantage d'utiliser en partie un immeuble particulièrement intéressant, et d'en assurer la conservation. La partie centrale pourrait être éventuellement transformée en un musée régional. A cet égard, qu'il nous soit permis de dire que le vœu d'un certain nombre
soit permis de dire que le vœu d'un certain nombre de nos collègues, tendant à transférer dès maintenant, les tapisseries du salon à la Préfecture du Calvados, paraît prématuré. Une telle solution ne serait à envisager que si l'immeuble venait à être loué ou vendu. M. LE RAPPORTEUR. — Après étude de la question, et de l'avis de notre collègue, M. Berthier, il a été reconnu qu'il était à peu près impossible de vendre l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. D'autre part, à Pont-l'Évêque, comme ailleurs la concentration des services financiers est souhaitée par le Ministère des Finances. Dans ces conditions, on
souhaitée par le Ministère des Finances. Dans ces conditions, on pourrait utiliser l'aile de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque pour y installer les divers services financiers ; quant au bâtiment central, M. le Préfet poursuivrait l'étude de son utilisation ; par exemple, nous pourrions créer là, plus tard, un musée régional. Quant aux tapisseries, elles ne seraient enlevées que si l'ancienne sous-préfecture venait à être vendue ou louée. M. le Dr GOSSELIN. — Ces tapisseries souffrent de l'humidité, et même si un musée était créé dans l'ancienne sous-préfecture, cela ne suffirait pas pour qu'elles fussent mises à l'abri. Le mieux serait,
pas pour qu'elles fussent mises à l'abri. Le mieux serait, comme je l'ai demandé dans un projet de vœu qui a été soumis au Conseil général au cours de sa séance de lundi dernier, d'envoyer les tapisseries en question à la Préfecture, où elles pourraient servir à décorer soit le cabinet de M. le Préfet, soit notre salle des séances. Ces tapisseries valent au moins 150.000 francs et, avec les boiseries, 200.000 francs. Je voudrais que le tout fût déposé ici. Par ailleurs, je signale que le mobilier Louis XV de l'ancien cabinet du Sous-Préfet de Pont-l'Évêque a disparu ;
de l'ancien cabinet du Sous-Préfet de Pont-l'Évêque a disparu ; il ne faudrait pas que la même chose risquât d'arriver pour les tapisseries. ANCIENNE SOUS-PREFACTORÉ DE PONT-L'ÉVÊQUE 241 M. LE PRÉSIDENT. — Je crois qu'il sera bon de remettre à la prochaine session à statuer sur le vœu dont le Conseil général a été saisi par M. le Docteur Gosselin concernant les tapisseries de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. Du reste, à l'époque actuelle de l'année, rien ne presse, car nous allons entrer dans la belle saison et l'humidité est moins à redouter ; d'autre part, nous pouvons espérer que, pour