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34 de la loi du 27 mars 1907, qui a réorganisé la juridiction des prud’hommes, dispose que l’appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d’un avoué, aucun article de ladite loi ne réglemente la rédaction de l’exploit d’appel, qu’en l’absence d’un texte spécial, l’exploit d’appel doit donc, conformément à l’article susvisé, être libellé comme une assignation commerciale, qu’il n’est soumis, en conséquence, qu’aux formalités prescrites pour les ajournements par l’art. 61 C. pr. civ., formalités auxquelles l’art. 415 du même Code soumet les assignations commerciales ; qu’il est donc de décider que l’exploit incriminé contenant
; qu’il est donc de décider que l’exploit incriminé contenant conformément à l’art. 61 C. pr. civ. la double indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître n'est entaché d'aucune nullité ; qu'en effet, il a été maintes fois jugé que, seul le défaut absolu des indications prescrites par l'art. 61 C. pr. civ. entraîne la nullité et non pas leur simple imprécision, qu'au surplus l'indication d'avoir à comparaître à huitaine franche, à l'heure du plaid, donnée le 30 juillet 1910, était suffisamment précise, puisque à huitaine, franche, la seule audience utile était nécessairement
puisque à huitaine, franche, la seule audience utile était nécessairement la première audience des vacations ; qu'il échet, dès lors, de rejeter l'exception proposée par l'intimé ; Sur le fond : Attendu que si la résiliation par la volonté d'une seule des parties contractantes du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut donner lieu à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent être dus que si la rupture du contrat se produit sans préavis suffisant ou dans des circonstances de nature à imprimer à cette rupture le caractère d'un abus constituant une faute particulière ; Attendu donc que
d'un abus constituant une faute particulière ; Attendu donc que pour triompher dans sa demande, Ceuguiet, qui reconnaît qu'avis de son congédiement lui a été donné huit jours à l'avance, selon l'usage en vigueur à Cannes pour les salariés de sa catégorie, devrait rapporter la preuve non seulement du préjudice par lui subi, mais encore du caractère abusif du renvoi dont il se prétend victime ; que, sans doute, Ceuguiet a été congédié dans des circonstances particulièrement désavantageuses pour lui, puisque son renvoi a eu lieu au moment où, après un congé d'un mois, il revenait de Breil à Cannes,
un congé d'un mois, il revenait de Breil à Cannes, avec sa femme et le mobilier nécessaire à l'installation de son jeune ménage, reprendre son travail chez Pizzo, mais que Ceuguiet, reconnaissant au moins pour partie le bien-fondé du grief de Pizzo, qui lui reproche d'avoir détourné certains clients à son profit et de s'être, contrairement au contrat de louage intervenu, fait blanchir et laver aux frais de son patron, n'offre pas de rapporter la preuve que ce dernier avait connu ses agissements à temps pour lui notifier son congé par lettre et lui éviter ainsi un voyage coûteux de
par lettre et lui éviter ainsi un voyage coûteux de Breil à Cannes ; Attendu, en conséquence, qu'il n'apparaît pas que Pizzo ait commis un abus constituant une faute particulière, qu'il ressort, au contraire, des aveux mêmes de Ceuguiet, qu'il avait des motifs sérieux et légitimes de se priver des services de celui-ci ; qu'il serait donc superflu d'autoriser Pizzo à rapporter la preuve par lui offerte que : 1° le 30 juin, il a donné les huit jours à Ceuguiet ; 2° à ce moment Ceuguiet a reconnu ses torts et accepté son congé ; 3° que Ceuguiet avait
torts et accepté son congé ; 3° que Ceuguiet avait des agissements préjudiciables à Pizzo, que notamment il rasait et coiffait en ville pour son compte, les clients de Pizzo, qu'il se faisait laver et blanchir aux frais de Pizzo ; Attendu qu'il échet dès lors, en réformant la sentence entreprise, de débouter Ceuguiet de sa demande; Attendu, enfin, que Pizzo a payé le quart des condamnations prononcées contre lui, exécutoires par provision, soit la somme de 78 fr. 45 et qu'il échet encore de condamner Ceuguiet à lui restituer ladite somme et de le condamner à tous les dépens
ladite somme et de le condamner à tous les dépens à raison de sa succombance ; Par ces motifs, En la forme : Déclare Pizzo recevable en son appel ; Au fond : Réforme la sentence entreprise et, ce faisant, déboute Ceuguiet de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne à restituer à Pizzo, la somme de 78 fr. 45 ; Le condamne en outre aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. Mes Bernard et Sivan av. NOTE. — V. en sens contraire Trib. civ. Seine 15 novembre 1910 publié supra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE
15 novembre 1910 publié supra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bricout. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — LOI DU 29 JUILLET 1881. LETTRE PRÉTENDUE DIFFAMATOIRE. — PUBLICATION DANS UN JOURNAL. AUTEUR ASSIGNÉ. — GÉRANT NON MIS EN CAUSE. — POURSUITE IRRECEVABLE. PÉRIODE ÉLECTORALE. CANDIDAT. CONCURRENT. ALLÉGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDÉRATION. EXACTITUDE DES FAITS ALLÉGUÉS. — DROIT DE RENSEIGNER LES ÉLECTEURS. — DÉFAUT D'INTENTION DE NUIRE. — ABSENCE DE DIFFAMATION. — RELAXE. 1° L'auteur principal du délit qui résulterait de la publication dans un journal d'une lettre soi-disant diffamatoire étant,
la publication dans un journal d'une lettre soi-disant diffamatoire étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, le gérant du journal, le signataire de ladite lettre ne peut être poursuivi sans que le gérant soit mis en cause. 2° En principe le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu et se trouve, par suite, protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se
des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation; d'où il suit que par voie de conséquence, les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas le délit de diffamation, faute d'intention de nuire personnellement au candidat, lorsqu'ils se bornent à énoncer sur son compte des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques. Spécialement il en est ainsi de la part du candidat qui public que son concurrent a été condamné pour fraude et
public que son concurrent a été condamné pour fraude et falsification de vin et invite les électeurs « à laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, à voter contre le fraudeur et le falsificateur et à en débarrasser la République », alors que le fait est exact et que la persistance du prévenu, à le rappeler s'explique par cette circonstance que le concurrent condamné a affirmé, dans une circulaire, posséder un casier judiciaire vierge et pour le prouver, a produit un extrait du bulletin n° 3 sur lequel, conformément à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et
à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et effectivement prononcée. Albert Garnier c. Edouard Ignace. LE TRIBUNAL, Attendu que Albert Garnier et Edouard Ignace étaient tous deux candidats au même siège de député ; qu'au cours de la campagne électorale, Ignace et son comité ont publié à plusieurs reprises « que Garnier était un fraudeur, qu'il avait été condamné à 50 francs d'amende par le Tribunal correctionnel de la Seine, pour fraudes et falsifications de vins ; qu'il fallait laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, voter contre le fraudeur et le falsificateur, en débarrasser la République
contre le fraudeur et le falsificateur, en débarrasser la République » ; Attendu qu'il y a lieu tout d'abord d'écarter du débat la lettre insérée le 16 mai 1910 dans le journal Le Matin; que le gérant d'un journal étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, l'auteur principal du délit commis par la voie de la presse, Ignace, l'auteur de la lettre, ne peut être poursuivi sans que le gérant dont le nom est indiqué au bas de la 6e page du journal, soit mis en cause ; Attendu que le fait allégué contre
mis en cause ; Attendu que le fait allégué contre Garnier dans les autres écrits incriminés est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'il convient de rechercher si Ignace ou les autres prévenus en la publiant au cours d'une période électorale ont commis le délit de diffamation qui suppose pour son existence l'intention de nuire ; Attendu que le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu : qu'il est par suite protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881
par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu toutefois que, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation ; que par voie de conséquence les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité ; qu'ils ne commettent pas le délit de diffamation faute d'intention de nuire personnellement au candidat, lorsqu'ils se sont bornés à énoncer des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques ; Attendu
éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques ; Attendu que Garnier a été condamné le 31 mars 1905 par la 8° chambre du Tribunal correctionnel de la Seine à 50 francs d'amende pour avoir employé en mélange une certaine quantité de saccharine dans la fabrication d'un produit dénommé « clarifiant » pour les vins et vendu un fut du produit ainsi préparé ; que ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1906 ; que le pourvoi formé par Garnier fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre
un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1906 ; qu'une demande en révision fut rejetée par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 1908 ; Attendu que Garnier s'est livré aux plus grands efforts pour démontrer que la condamnation prononcée contre lui était injustifiée ; que le tribunal ne peut le suivre sur ce terrain de discussion ; qu'il est constant et établi, avec l'autorité de la chose jugée, que Garnier s'est mis en contravention avec les dispositions des art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902, et a été pour
la loi du 30 mars 1902, et a été pour ce fait condamné à la peine de 50 francs d'amende ; Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires qui ont précédé le vote des art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902, notamment des déclarations du ministre des finances, que le gouvernement avait pris la résolution de prohiber ou tout au moins de soumettre à une surveillance très stricte l'emploi de la saccharine après avoir consulté le comité consultatif d'hygiène et le comité des arts et manufactures ; que l'un et l'autre ont déclaré la saccharine nuisible à
que l'un et l'autre ont déclaré la saccharine nuisible à la santé publique et dommageable pour les intérêts du commerce ; que le ministre des finances a ajouté que la saccharine favorisait des fraudes considérables au détriment du Trésor ; Attendu qu'en présence des intérêts primordiaux sauvegardés par l'application de cette loi, il était capital pour les électeurs d'un quartier aussi commerçant que le onzième arrondissement de Paris, de savoir que l'un des candidats avait commis une infraction à cette loi ; Attendu que Ignace et les membres de son Comité n'ont fait dans les différents placards qui sont incriminés,
Comité n'ont fait dans les différents placards qui sont incriminés, qu'annoncer et répéter sous diverses formes le fait exact de la condamnation de Garnier pour un acte de fraude commis en violation de la loi de 1902 ; qu'en le faisant ils ne doivent pas être considérés comme ayant agi dans l'intention de nuire personnellement à Garnier, mais bien plutôt dans l'intention d'éclairer les électeurs sur la manière d'agir de l'un des candidats, dans une question qui les intéressait et les préoccupait au premier chef ; Attendu que Garnier reproche à Ignace de n'avoir cessé de revenir sur la même
à Ignace de n'avoir cessé de revenir sur la même question et d'avoir fait de cette condamnation l'unique base de toute la polémique électorale ; Attendu que les tribunaux ont la mission délicate de rechercher si les électeurs ou les candidats ont fait un usage légitime du droit de discussion ; qu'en l'espèce, s'il est vrai qu'Ignace et son Comité ont mis une singulière âpreté à rappeler plusieurs fois la condamnation prononcée contre Garnier, il faut considérer qu'ils ont été amenés à cette redite par Garnier lui-même, qui dans une circulaire affirmait avoir un casier judiciaire vierge et pour le
circulaire affirmait avoir un casier judiciaire vierge et pour le prouver produisait un extrait du Bulletin n° 3 sur lequel conformément à la loi ne figurait pas la condamnation prononcée ; que celle affirmation erronée autorisait la réplique d'Ignace et de son Comité, qui sont restés dans les limites permises ; Attendu que Garnier relève une dernière diffamation dans la citation devant le tribunal de police correctionnelle qui lui a été délivrée le 23 avril 1910 à la requête de Ignace ; Mais attendu que celle citation qui a été signifiée pendant la campagne électorale, avant le premier tour de
signifiée pendant la campagne électorale, avant le premier tour de scrutin, ne fait que signaler à la juridiction saisie les affirmations produites au cours de la période électorale ; qu'elle n'a d'ailleurs pas reçu la publicité suffisante pour que les imputations qui y sont relevées tombent sous l'application des articles 23, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Joint les quatre citations et statuant par un seul jugement ; Déclare Albert Garnier non recevable à poursuivre Edouard Ignace comme auteur principal, en l'absence du gérant, du délit de diffamation à
principal, en l'absence du gérant, du délit de diffamation à raison de la lettre publiée dans le journal Le Malin du 16 mai 1910 ; Dit que les autres faits incriminés ne constituent pas les délits de diffamation ou d'injures publiques prévus et punis par la loi du 29 juillet 1881 ; Renvoie Edouard Ignace et Rupprecht des fins de la poursuite sans dépens ; Condamne Albert Garnier en tous les dépens. M. Péan subst. — Mes Raoul Rousset et Jules Durand av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question, autrefois controversée, est aujourd'hui résolue par
point : La question, autrefois controversée, est aujourd'hui résolue par la majorité de la doctrine et par les plus récents arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, dans un sens opposé à celui qu'a adopté le jugement publié. V. notamment : Cass. 14 juin 1894 (Gaz.Pal. 94.2.419 et la note — S. 95.1.63); 16 mai 1895 (Gaz. Pal, 95.2.468 — S. 96.1.297 et la note) ; Paris 27 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.221); Alger. 4 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.56). Sic : Barbier, Code expliqué de la Presse, t. II, n° 810, p. 328. Contra cependant, dans
Presse, t. II, n° 810, p. 328. Contra cependant, dans le sens de la décision publiée : Cass. 28 juillet 1883 (S. 85.1.459 — D. 84.1.310). II. — Sur le second point : Si, en principe, la diffamation reste punissable lorsqu'elle est commise en temps de période électorale entre candidats ou électeurs, et si la provocation, même en ce cas, n'est pas une excuse péremptoire du délit, la diffamation peut, cependant, être écartée par les juges du fond, s'ils déduisent d'un ensemble de faits justificatifs l'absence d'intention coupable chez les prévenus, par exemple, s'ils constatent que le mobile de ces
prévenus, par exemple, s'ils constatent que le mobile de ces derniers a été l'intérêt de la défense de leur parti, ou, comme en l'espèce, la nécessité d'éclairer les électeurs sur le passé et les mérites du candidat. V. en ce sens, parmi les diverses applications du principe: Cass. 2 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.416 — S. 93.1.276 — D. 95.1.462); 23 août 1894 (S. 96.1.201 et la note -, D. 95.1.191 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Presse-outrage, n° 414) ; 29 juillet 1899 (D. 1902.1.118) ; Rouen 13 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. Suppl. 102 — S. 87.2.110);
février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. Suppl. 102 — S. 87.2.110); Paris 13 mai 1887 (S. 89.2.130) ; Nancy 11 décembre 1902 (Droit 23 avril 1903 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907 v° Presse-outrage nos 288, 289) ; Rappr. Cass. 8 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.318 — S. 1905.1.384). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. MATIÈRES CIVILES. OUI PEUT SE POURVOIR. : INTÉRÊT (DÉFAUT DE). 2° COMMUNES. RECETTES. DROITS DE VOIRIE. — TARIF ILLÉGAL. DÉFAUT D'APPROBATION. -— SOCIÉTÉ D'EAUX. — OUVERTURE DE TRANCHÉES. 1° Lorsque la décision déférée à la Cour
DE TRANCHÉES. 1° Lorsque la décision déférée à la Cour de cassation a donné gain de cause au demandeur sur l'un des deux points de la contestation, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi doit être déclaré non recevable par défaut d'intérêt, s'il ne peut aboutir, à supposer son admission, qu'à la cassation du chef qui a prononcé en faveur du demandeur. 2° La disposition de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, en vertu de laquelle « les préfets doivent continuer de soumettre au ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat
affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat », s'applique à toutes les matières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie. La loi du 5 avril 1884 n'a apporté à ce sujet aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; en déléguant aux maires le droit d'accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant
de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 7, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous la surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public. Dès lors est à bon droit annulée la contrainte décernée par une ville contre une compagnie concessionnaire du service des eaux, pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de
le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie, alors que le tarif qui a établi ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le préfet et n'avait pas été soumis au ministre de l'intérieur. Ville de Rouen c. Compagnie générale des Eaux. La Ville de Rouen s'est pourvue en cassation d'un jugement du tribunal civil de Rouen du 28 décembre 1906 rendu au profit de la Compagnie générale des Eaux. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants: 1° Violation de l'art. 4
pourvoi les trois moyens suivants: 1° Violation de l'art. 4 de la loi du 27 pluviôse an VIII, des textes et des principes sur la séparation des pouvoirs en ce que le jugement attaqué a interprété la disposition écrite dans l'art. 57 du traité d'affermage des eaux passé à la date des 27-28 juin 1882 entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux, traité constituant un marché de travaux publics, alors que le contentieux des marchés de travaux publics est de la compétence exclusive des Conseils de préfecture. 2° Violation de l'arrêté préfectoral en date du 17
préfecture. 2° Violation de l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 1866 approuvant une délibération du Conseil municipal de Rouen du 27 avril 1866, de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 57, du traité intervenu en 1882 entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux, de l'art. 2 C. civ., ainsi que des principes sur la non-rétrôactivité, de la règle « tempus ragit actum », de l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, de l'art. 53, tableau A du décret du 25 mars 1852, de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1867,
de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1867, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application des arts. 68 à 98 de la loi du 5 avril 1884, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'approbation préfectorale était insuffisante pour la perception des droits de voirie imposés à une compagnie concessionnaire du service des eaux pour les prises d'eau sur les conduites et pour les recherches faites, alors que les droits avaient été créés et acceptés sous l'empire d'une législation et d'une jurisprudence réputée, 230 GAZETTE DU PALAIS le préfet compétent pour
jurisprudence réputée, 230 GAZETTE DU PALAIS le préfet compétent pour autoriser la levée de pareilles taxes. 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 7 frimaire an VII et de l'art. 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, des décrets sur la décentralisation du 25 mars 1852 et 13 avril 1861, des arts. 98 et 68 de la loi du 5 juillet 1884, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que le jugement attaqué a décidé que des tarifs pour des droits de voirie sur la grande voirie devaient être
des droits de voirie sur la grande voirie devaient être homologués par le ministre et non par le préfet, alors que lesdits droits étaient réclamés pour des travaux n'affectant pas directement l'intérêt général et en tout cas en ce que le même jugement, en dépit d'une demande formelle reconnue par lui, a refusé de déterminer le caractère des travaux visés par ces droits de voirie et mis ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son droit de contrôle. Arrêt : LA COUR. Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la Ville de Rouen fait grief au jugement
Attendu que la Ville de Rouen fait grief au jugement attaqué d'avoir violé le principe de la séparation des pouvoirs en interprétant une clause insérée dans un marché de travaux publics ; • Attendu que le différend entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux concernait une perception de taxes de voirie, à raison de l'occupation, tant de voies communales que de voies nationales et départementales ; que, si les deux parties entendaient tirer argument des termes d'un article du traité conclu entre elles en 1882 pour la distribution des eaux dans la ville, le jugement s'est
la distribution des eaux dans la ville, le jugement s'est fondé, pour rejeter la prétention de la Ville de Rouen, quant à l'occupation des voies départementales et nationales, non sur l'interprétation du traité, mais sur l'illégalité du tarif, qui n'aurait pas été approuvé par le Ministre de l'Intérieur ; que la seule décision à laquelle il donne pour base la clause susvisée est celle qui concerne l'occupation du sol communal ; que, sur ce point, la ville a obtenu gain de cause, et qu'elle est, dès lors, sans intérêt à invoquer un moyen qui ne pourrait aboutir, s'il était admis,
invoquer un moyen qui ne pourrait aboutir, s'il était admis, qu'à la cassation du chef qui avait prononcé en sa faveur ; que le moyen doit donc être déclaré non recevable par défaut d'intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le jugement attaqué a annulé la contrainte décernée contre la Compagnie des eaux pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie ; qu'il s'est fondé sur ce que le tarif qui a établi ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le
ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le préfet et n'avait pas été soumis à la décision du Ministre de l'Intérieur ; Attendu que la Ville soutient : 1° que l'approbation du préfet est suffisante ; 2° qu'elle l'était, tout au moins, sous l'empire de la législation en vigueur en 1882, époque où a été passé le traité, et qu'en admettant qu'il y ait eu un changement apporté à cette législation par la loi du 5 avril 1884, celle-ci n'aurait pu être appliquée, sans qu'il y eut violation du principe de la non-rétrôactivité des lois ; que le