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en vue de faire acquérir au Domaine le montant d'un compte abandonné que lorsqu'il paraît constant que le titulaire de ce compte n'a pas laissé d'héritiers ; Considérant que, pour préciser dans quelles limites la pensée du législateur de 1895 doit recevoir son exécution, il reste maintenant à étudier le texte par lequel il l'a traduite et à rechercher s'il renferme une abrogation partielle de l'art. 768 C. civ. Considérant, en effet, que, de quelque façon qu'on caractérise le fondement du droit conféré par cet article à l'Etat, la situation de celui-ci n'est pas moins celle d'un successeur ayant vocation
de celui-ci n'est pas moins celle d'un successeur ayant vocation à l'universalité des biens laissés par le défunt ; qu'il est certain que, lorsqu'il se présente pour recueillir, à ce titre, une succession, il ne peut être primé que par un droit successoral préférable au sien ; qu'on ne saurait assurément songer à dire que le droit de l'Etat est intangible ; qu'il n'est pas douteux que les dispositions de l'art. 768 C. civ. peuvent subir des atteintes de la part d'autres dispositions législatives, mais qu'on est en droit dans ce cas d'exiger de celles-ci, non pas des termes sacramentaux,
ce cas d'exiger de celles-ci, non pas des termes sacramentaux, mais un texte suffisamment catégorique pour lever tous les doutes ; que notamment cette clarté existe dans les termes de l'avis du Conseil d'Etat des 14 octobre et 3 novembre 1809, concernant l'attribution aux hospices des effets mobiliers apportés par les malades qui y sont décédés après avoir été traités gratuitement ; ces effets, est-il dit, « doivent appartenir aux hospices à l'exclusion des héritiers et du Domaine en cas de « déshérence » ; que l'on rencontre comme répondant aux mêmes exigences pour primer les droits de l'Etat, les
aux mêmes exigences pour primer les droits de l'Etat, les lois du 15 pluviôse an XIII (art. 8) relative à la succession des enfants trouvés ; — loi du 30 avril 1791 (art. 4) relative à la Caisse des invalides de la marine — loi du 20 juillet 1866 (art. 18), relative à la Caisse des retraites pour la vieillesse ; Considérant que l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, unique base de l'argumentation des appelants, est conçu en termes tout différents de ceux dont il vient d'être parlé et qu'il ne paraît pas possible d'en dégager une
parlé et qu'il ne paraît pas possible d'en dégager une dérogation au droit successoral de l'Etat ; que cet article porte en effet : « A partir de la promulgation de la présente loi, les sommes qui, en vertu de l'art. 4 de la loi du 7 mai 1853, étaient placées en rentes, et celles qui étaient attribuées aux caisses d'épargne par le même article seront prescrites à l'égard des dépositaires ; elles seront réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des 2/5 et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite à concurrence des 3/5 ;» Considérant
des caisses de retraite à concurrence des 3/5 ;» Considérant que cet article, ses termes le disent très nettement, permet bien désormais aux caisses d'épargne, et ce pour leur procurer un profit qui sera la juste rémunération des services rendus, d'arriver, en ce qui concerne les livrets abandonnés, à une prescription à laquelle leur titre de dépositaires les empêchait légalement d'aspirer ; que telle est l'innovation qui, suivant l'expression même du rapporteur à la Chambre des députés, a comblé « une lacune » existant dans la législation précédente ; mais qu'on ne saurait, en ajoutant au texte de cet article,
qu'on ne saurait, en ajoutant au texte de cet article, lui attribuer une plus grande portée ; que le législateur de 1895 se serait autrement exprimé s'il avait entendu, conformément aux exemples ci-dessus énumérés, que les règles successorales du Code civil fussent abrogées sur ce point déterminé, c'est-à-dire que l'Etat, dans les circonstances de l'espèce actuelle, perdît tout droit sur les comptes de caisse d'épargne, dépendant d'une succession en déshérence ; Considérant, dans ces conditions, qu'il échet d'accueillir la demande du Domaine, s'il est admis, contrairement à l'argumentation présentée à titre subsidiaire par les appelants, qu'il a réussi à préserver
titre subsidiaire par les appelants, qu'il a réussi à préserver son droit de la prescription qui était sur le point de l'atteindre ; Considérant que l'ajournement du 27 décembre 1899 a produit cet effet et que, sur ce point encore, les premiers juges ont statué conformément aux principes du droit ; que l'Etat, à qui s'impose en sa qualité de successeur non investi de la saisine, la nécessité de demander l'envoi en possession qui rétroagira plus tard au jour de l'ouverture de la succession, a incontestablement le droit de provoquer, à quelque époque que ce soit, la nomination d'un administrateur
à quelque époque que ce soit, la nomination d'un administrateur chargé de gérer provisoirement l'hérédité ; que le Domaine n'a fait qu'user de ce droit en vue de prendre des mesures conservatoires au moment où elles étaient devenues indispensables ; que le jugement de Cahors a eu simplement pour effet de donner au Domaine, comme il aurait pu la donner à un tiers quelconque, la qualité d'administrateur provisoire ; qu'il est certain que l'ajournement du 27 décembre, dans les conditions où il est intervenu, rentrait dans les pouvoirs de l'administration provisoire, et que, dès lors, rien ne contrarie l'application de
provisoire, et que, dès lors, rien ne contrarie l'application de l'article 2244 du Code civil ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : Déboutant les appelants de toutes leurs fins et conclusions principales et subsidiaires, confirme la décision entreprise pour qu'elle sorte son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Pourvoi en cassation par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône ; Moyen unique : « Violation et fausse application des arts. 768, 713, 539 C. civ., 4 de la loi du 7 mai 1853 et 20 de la loi du 20
7 mai 1853 et 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne; violation et fausse application des articles 112, 114, 769 et suivants du Code civil, des lois des 13 janvier 1817 et 9 août 1871 relatives aux militaires disparus; violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 — en ce que l'arrêt attaqué a attribué à l'État le montant d'un livret de caisse d'épargne dont le titulaire avait disparu au service militaire, sans laisser aucun héritier, alors que le droit de l'État ne saurait s'exercer sur des biens auxquels les lois des
ne saurait s'exercer sur des biens auxquels les lois des 7 mai 1853 et 20 juillet 1895 ont, à défaut du titulaire du livret, attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, et cela, en considérant d'ailleurs le Domaine, qui se prévaut de l'article 768 du Code civil, comme pouvant être régulièrement chargé de procéder, en qualité d'administrateur provisoire des biens d'un présumé absent, à la mainmise sur les fonds déposés à la Caisse d'épargne, au moment où la prescription allait être accomplie. Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil). LA COUR, Sur le
(ap. délib. en Ch. du conseil). LA COUR, Sur le moyen unique; Attendu qu'il appert des constatations de l'arrêt attaqué que Victor Lavergne, enfant naturel, non reconnu, né à Cahors, en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser ni parents, ni conjoint, et sans que son décès ait pu être légalement établi; que Lavergne était titulaire d'un livret de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, succursale d'Arles, portant à son crédit la somme de 2.010fr. 35, et sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869; — que l'avis exigé par l'article 4 de
l'année 1869; — que l'avis exigé par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853, ayant été publié au Journal officiel du 30 juin 1899, six mois avant l'expiration de la période trentenaire, l'administration des Domaines agissant au nom de l'État en sa qualité de successeur éventuel de Lavergne a présenté, le 1er décembre 1899, au Tribunal de Cahors, une requête tendant à faire déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 9 août 1871 et « en attendant, à autoriser le Domaine à recouvrer immédiatement les valeurs appartenant à ce
le Domaine à recouvrer immédiatement les valeurs appartenant à ce soldat, notamment le compte dont il est titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles »; que le tribunal, ayant par jugement du 6 décembre 1899, fait droit à cette requête, l'administration des Domaines a, avant l'expiration du délai de prescription, réclamé, par assignation du 27 du même mois, à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le montant dudit livret, mais que celle-ci a refusé de s'en dessaisir sous le prétexte que l'article 20 de la loi du 20 juillet 1895 avait attribué aux caisses d'épargne et aux sociétés de secours mutuels possédant
aux caisses d'épargne et aux sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite la pleine et entière propriété des comptes abandonnés par les déposants; Mais, attendu que cet article comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrites à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la prescription acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels ci-dessus spécifiées; — que les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et que, par suite, les titulaires
l'effet de la prescription, et que, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant tant que la prescription n'est pas accomplie; Attendu qu'en vertu de l'article 768 du Code civil, la succession s'étant acquise à l'État, il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires prévus par l'article 112 du même code; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait et en décidant que l'exploit du 27 décembre 1899 était interruptif de la prescription, l'arrêt attaqué n'a violé
1899 était interruptif de la prescription, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Rejet. M. Maillet rapporteur; Mérillon avocat général (concl. conf.). NOTE. — I. — Sur le premier point: Il résulte d'une manière très nette tant du texte de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1895 que des travaux préparatoires de cette loi que les comptes prescrits sont les seuls auxquels la Caisse d'épargne et les sociétés de secours mutuels aient des droits exclusifs. Dès lors toutes les fois qu'il s'agit de comptes non atteints par la prescription et que l'État les revendique comme
atteints par la prescription et que l'État les revendique comme successeur éventuel d'un absent on ne peut, pour repousser ses prétentions, lui opposer, le texte de la loi de 1845. II. — Sur le second point: Le droit pour le titulaire d'un livret de Caisse d'épargne d'interrompre la prescription pour maintenir le livret dans son patrimoine appartient aussi à ses ayants droit. V. S. 1853.3.31. Il s'ensuit qu'au cas de décès du titulaire sans parents au degré successible ni conjoint survivant, l'État, désigné par l'article 768 pour recueillir l'hérédité comme successeur irrégulier, est fondé, en cette qualité, à réclamer les
successeur irrégulier, est fondé, en cette qualité, à réclamer les sommes dont le dépôt à la Caisse lui est révélé par les publications légales, et à interrompre, s'il y a lieu, la prescription trentenaire. Il en est de même, lorsque le décès du déposant n'étant pas régulièrement constaté, l'État invoque des présomptions d'absence pour revendiquer, à défaut d'autres successibles, le patrimoine de la personne disparue. Dans cette période préparatoire à la déclaration d'absence, l'État peut faire tous actes conservatoires, et notamment interrompre la prescription. V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr. des personnes, t. 1er, n. 1068; Demolombe, Tr. de l'absence, n.
personnes, t. 1er, n. 1068; Demolombe, Tr. de l'absence, n. 34. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. — OBLIGATION RÉSULTANT DU CONTRAT. — ENTRETIEN DE VÉHICULES. — RUPTURE D'ESSIEU. — ENTRAVE A LA CIRCULATION: DES TRAMWAYS. Lorsqu'une convention oblige une partie envers une autre à entretenir en bon état de roulement les véhicules de celle-ci, le débiteur est par la nature même du contrat et des obligations qui en résultent pour lui, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions, et, par suite, il est à bon
satisfaire auxdites conventions, et, par suite, il est à bon droit, en l'absence de toute mise en demeure, condamné à garantir le créancier des dommages-intérêts auquels il a été condamné à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions ayant entravé la circulation sur la voie d'une compagnie de tramways. Marcou et Bonnin c. Soc. du gros camionnage de la Bastille. MM. Marcou et Bonnin se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 30 décembre 1909, qui les avait condamnés à garantir la Société du gros camionnage de la Bastille, condamnée
garantir la Société du gros camionnage de la Bastille, condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir entravé, à la suite d'un accident survenu à un de ses véhicules, la voie d'une compagnie de tramways. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1134 et 1135 C. civ., des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 Attendu qu'à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions la Société du gros camionnage de la Bastille a entravé la circulation sur la voie de la Compagnie des tramways
la circulation sur la voie de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, et qu'elle a pour ce fait été l'objet d'une demande de dommages-intérêts ; qu'elle a appelé Marcou et Bonnin à la garantir, invoquant les conventions qu'elle avait passées avec eux en vue de l'entretien de ses véhicules; que le tribunal, interprétant lesdites conventions, a déclaré que Marcou et Bonnin n'avaient pas exécuté leurs obligations et les a en conséquence condamnés à garantir la Société du gros camionnage de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle à l'occasion de l'accident susvisé ;
être prononcée contre elle à l'occasion de l'accident susvisé ; qu'en décidant ainsi, sans dénaturer les conventions, le tribunal statuant en dernier ressort n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1146 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en s'obligeant à entretenir en bon état de roulement les véhicules de la Société du gros camionnage, Marcou et Bonnin étaient par la nature même du contrat et des obligations qui en résultaient pour eux, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions
eux, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions ; Attendu que le jugement attaqué est d'ailleurs suffisamment motivé et qu'en statuant ainsi il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp.; Sélignan av. gén. (concl. conf.). — Me Alcock av. NOTE. — C'est l'application de l'art. 1146 C. civ., en vertu duquel la demeure résulte de la convention tacite des parties qui sont convenues que si le débiteur n'exécute pas son obligation dans le temps prévu, il sera en demeure. V. Colmet de Sanyerre, t. V, n° 62 bis III ; Laurent, t.
Sanyerre, t. V, n° 62 bis III ; Laurent, t. XVI, n° 239 ; Demolombe, t. XXIV, n° 521 ; Marcadé, sur l'art. 1146 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 308, p. 96; Adde : Fuzier-Herman, Rép., v° Dommages-intérêts, n° 213 et s. Comp. comme application : Cass. 23 février 1858 (S. 58.1.600 — D. 58.1.390) ; 12 mars 1877 (S. 78.1.293) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 JANVIER 1911 Présidence de M. Tanon. 1° ACQUIESCEMENT. PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. SIGNIFICATION SOUS RÉSERVES. — MATIÈRE DIVISIBLE. 2° CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CIVIL. — IDENTITÉ DE
CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CIVIL. — IDENTITÉ DE CAUSE ET DE PARTIE. ÉPOUX DÉFENDEURS DANS UNE MÊME INSTANCE. — DEMANDE EN PAIEMENT. — FOURNITURES. 1° Dans le cas de pluralité de défendeurs et en matière divisible, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre un autre partie, et, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel. 2° Lorsque le vendeur, ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal
ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal de commerce en paiement de marchandises fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari seul, le tribunal s'étant déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme ; que le vendeur a signifié ce jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves, mais sans signifier la décision d'incompétence relative à la femme ; qu'il a ensuite relevé appel du jugement rendu à son préjudice et au profit de la femme, celle-ci est mal fondée à soutenir qu'il y aurait chose jugée
est mal fondée à soutenir qu'il y aurait chose jugée résultant à son profit du jugement rendu : en effet, à défaut d'identité de cause et de parties, ce jugement, quoique définitif au regard du mari, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la femme, et, par suite, la Cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la femme, et décider qu'elle avait été commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé
commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé lui avaient été faites pour les besoins de son commerce. Leconte c. Ouesnel. Les époux Leconte se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Rouen du 24 février 1909, rendu au profit de M. Ouesnel. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis pris de la violation des principes de l'acquiescement, des art. 1350 et 1351 C. civ., ensemble du défaut et de la contradiction entre les motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ouesnel ayant assigné les époux Leconte devant le Tribunal de
Ouesnel ayant assigné les époux Leconte devant le Tribunal de commerce du Havre pour avoir paiement de marchandises qu'il leur avait fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari ; que le tribunal s'est, au contraire, déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme non commerçante ; Attendu que Ouesnel a signifié ledit jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves ; que la décision d'incompétence relative à la dame Leconte n'a, au contraire, jamais été significative ; Attendu que Quesnel ayant relevé appel du jugement d'incompétence rendu à son
Quesnel ayant relevé appel du jugement d'incompétence rendu à son préjudice et au profit de la dame Leconte, celle-ci, d'une part, a prétendu que la signification faite sans réserves à son mari impliquait l'acquiescement de la part de Quesnel à la décision rendue à son profit ; que, d'autre part, elle a excipé de la chose jugée et soutenu que l'appel formé par Quesnel était irrecevable ; Mais, attendu que, la matière, objet de la demande, n'était pas indivisible ; que, dans le cas de pluralité de défendeurs, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait
sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre une autre partie : que, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel d'appel Attendu qu'à défaut d'identité de cause et de partie, le jugement susvisé du Tribunal de Havre, quoique définitif au regard de Leconte, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la dame Leconte, et que la Cour de Rouen, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari,
n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la dame Leconte et décider qu'elle avait été commerçante, et que les fournitures dont le paiement était réclamé par Quesnel, lui avaient été faites pour les besoins de son commerce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, lequel est dûment motivé, n'a violé ni les principes ni les articles visés au pourvoi ; Rejette... MM. Feuilloley rappel ; Seligman av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — I-II. — Sur les deux points : La
NOTE. — I-II. — Sur les deux points : La solution de l'arrêt ci-dessus ne paraît pas contestable. En réalité, quoique la demande formée contre chacun des deux époux ait été la même (paiement de fournitures fait aux époux conjointement), le jugement rendu était vis-à-vis l'un et de l'autre tout différent: vis-à-vis du mari jugement de condamnation au fond, vis-à-vis de la femme, jugement d'incompétence. La femme ne pourrait donc pas se prévaloir de la signification faite au mari sans réserves, afin d'exécution, comme d'un acquiescement de la part du vendeur au jugement d'incompétence, et elle ne pourrait pas non
vendeur au jugement d'incompétence, et elle ne pourrait pas non plus exciper de la chose jugée. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Milliard. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACTION SPÉCIALE CONTRE LE PATRON ET SES PRÉPOSÉS. — CARACTÈRE EXCLUSIF. — PROCÉDURE. — COMPÉTENCE. L'action en réparation du dommage causé par un accident du travail, telle que l'a créée et organisée la loi du 9 avril 1898, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle
sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun. Cette règle est d'ordre public et toute juridiction doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; par suite, la cour saisie de l'appel interjeté contre un jugement correctionnel qui a accueilli l'action civile basée sur l'art. 1382 C. civ., formée dans une instance tendant à la répression pénale de coups donnés par un ouvrier à un autre ouvrier, au cours et sur le lieu du travail, à l'occasion de l'usage du matériel industriel dont ils se servaient, doit déclarer ladite action irrecevable tant contre l'ouvrier auteur
servaient, doit déclarer ladite action irrecevable tant contre l'ouvrier auteur des coups que contre le patron. Toutefois, le patron reste responsable des conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre son ouvrier, auteur de l'infraction, c'est-à-dire du paiement de l'amende prononcée et des dépens. Marinier c. Rossier. Arrêt : LA COUR, En la forme : Considérant que l'appel de Lavechin est régulier ; Au fond : Considérant qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, le 10 mai 1909, à Paris, au cours du travail dans l'établissement du sieur Marinier, ouvrier au banc, et à la
l'établissement du sieur Marinier, ouvrier au banc, et à la suite d'une discussion au sujet d'un outil, Lavechin ayant adressé une injure à Rossier, celui-ci a riposté par un coup de poing ; qu'aussitôt après, Lavechin a lancé à Rossier un morceau de fer qui l'a atteint à la tête, produisant une fracture du crâne qui a eu des conséquences graves, sans qu'il soit d'ailleurs établi que cette blessure ait occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de 20 jours ; qu'il est ainsi constant que Lavechin a commis le délit prévu et puni par l'art.