jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de 30 centimes par rôle d’expédition, et de 1 décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle fixé à 1 fr. 50 et de celui établi à raison de 1 fr. 25 pour la rédaction et transcription de certains actes énumérés en l’art. 5 de cette loi. Notons à cet égard qu’au moyen du traitement fixe et de la remise, les greffiers sont expressément chargés par l’article 16 de la même loi de pourvoir au traitement des commis assermentés, expéditionnaires, employés, à tous frais de bureaux, et généralement à toutes les dépenses du greffe. Enfin, leurs
et généralement à toutes les dépenses du greffe. Enfin, leurs droits et vacations pour la confection et la rédaction des actes de leur ministère, dont la détermination avait été abandonnée par le Code de commerce de 1807 (art. 624) à un règlement d’administration publique, ont été réglés par une ordonnance du 9 octobre 1816, dont un arrêté du 8 avril 1848 a modifié quelques dispositions, en réduisant les émoluments de plusieurs actes, dont la plupart intéressent les faillites. En présence du renchérissement de toutes choses et de la diminution de la valeur monétaire, on ne peut contester que des droits
la valeur monétaire, on ne peut contester que des droits établis les uns en l'an VIII, les autres en 1823, ne soient plus en rapport aujourd'hui avec les besoins auxquels ils sont destinés à faire face. À ce point de vue général, il est permis d'affirmer qu'étant donné les services demandés aux greffiers des tribunaux de commerce, la responsabilité qui leur incombe et les nécessités d'une existence honorable, il y a insuffisance dans la situation qui leur est faite par les lois et règlements en vigueur. Et il semble que la mesure qu'ils sollicitent soit déjà amplement justifiée. Mais à
la mesure qu'ils sollicitent soit déjà amplement justifiée. Mais à cette première et si énergique considération, viennent s'adjoindre diverses circonstances qu'il est essentiel de relever, puisqu'elles sont venues aggraver successivement la situation dont nous nous occupons. La loi du 7 ventôse an VIII avait fixé à 5 pour 100 le taux de l'intérêt du cautionnement des greffiers; cet intérêt, en exécution de la loi du 4 août 1844, n'est plus aujourd'hui que de 3 p. 100. En 1825, les tribunaux de commerce ne jugeaient en dernier ressort que jusqu'à 1,000 fr. La loi du 3 mars 1840 a élevé, à
fr. La loi du 3 mars 1840 a élevé, à 1,500 fr. le taux de cette compétence. Cette modification a notablement diminué le nombre des expéditions des jugements. Jusqu'en 1850, les greffiers étaient en dehors de l'impôt des patentes; ils y sont astreints depuis cette époque. En 1851, la gratuité d'un certain nombre d'actes de leur ministère leur a été imposée par la loi sur l'assistance judiciaire. En ce qui touche spécialement l'état des faillites, les dispositions du Code de commerce de 1807, qui établissaient de nombreuses formalités, à raison de quoi les greffiers étaient appelés à recevoir une rétribution,
de quoi les greffiers étaient appelés à recevoir une rétribution, ont été sensiblement modifiées et amoindries par la loi du 28 mai 1838. Indépendamment de cette réduction dans les émoluments des greffiers, il en est résulté que le tarif de 1825 n'est plus en harmonie avec la législation nouvelle. Et enfin, plusieurs des droits déterminés par ce tarif ont été diminués par l'arrêté modificateur du 8 avril 1848. Ainsi, à tous les points de vue, la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce — dans le sens de l'amélioration de la situation de ces officiers ministériels — s'impose
l'amélioration de la situation de ces officiers ministériels — s'impose absolument comme une mesure de justice et de régularisation. La loi votée par la Chambre des députés confie cette révision à un règlement d'administration publique que le gouvernement sera tenu de faire dans le délai de six mois, à partir de la promulgation. Il ne semble pas possible, en effet, que le pouvoir législatif puisse se saisir directement des nombreux et minutieux détails auxquels doit donner lieu l'exécution d'un travail de cette nature. La loi proposée ne fait, au surplus, de ce chef, que s'assimiler et reproduire la délégation que
de ce chef, que s'assimiler et reproduire la délégation que le Code de commerce de 1807, dans son article 624 avait, très régulièrement et aux mêmes fins, donnée au gouvernement. Mais ici s'est produite une objection qui a trouvé écho dans les délibérations de votre commission et à laquelle, nous n'avons pas cru devoir nous arrêter. On a contesté l'utilité de la loi en se fondant précisément sur la disposition de cet article 624 du Code de Commerce. A quoi bon faire cette loi, a-t-on dit, puisqu'en vertu de cet Article le gouvernement est en possession du droit de régler
Article le gouvernement est en possession du droit de régler la question dont on s'occupe ? À cela, on peut répondre tout d'abord qu'en conformité des principes généraux sur la délégation, la faculté ainsi conférée au pouvoir exécutif est forcément restreinte à la situation, telle qu'elle existait à cette époque, et ne peut être étendue aux besoins créés par la législation postérieure. Mais, d'un autre côté, et indépendamment de ce que le gouvernement pense, avec beaucoup de raison, qu'il ne lui appartient pas, sans y avoir été expressément autorisé par le législateur, de modifier les droits fixés par la loi
le législateur, de modifier les droits fixés par la loi du 21 ventôse an VII, n'est-il pas clair que, si le pouvoir législatif a l'habitude de déléguer à l'exécutif le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n'en reste pas moins le maître, soit de reprendre cette délégation pour user lui-même de son droit sous la forme qu'il juge convenable, soit de la renouveler et préciser suivant son appréciation et quand il en voit l'opportunité. Ces considérations, qui tiennent à l'essence même de la constitution des pouvoirs publics, ont paru déterminantes à la
la constitution des pouvoirs publics, ont paru déterminantes à la Chambre des députés. La commission pense qu'elles doivent fixer votre conviction dans le même sens. En résumé, il s'agit de faire procéder, par forme de règlement d'administration publique, et dans un délai de six mois, dont la suffisance ne paraît pas contestable, à un travail de révision ayant pour objet, tant de faire concorder avec les dispositions de la législation les prescriptions du tarif existant, que de fixer les émoluments de tous actes non encore tarifés, étant expliqué d'ailleurs que ce tarif nouveau pourra comprendre la création d'émoluments supplémentaires pour
ce tarif nouveau pourra comprendre la création d'émoluments supplémentaires pour les actes frappés de l'impôt du droit de greffe par la loi du 21 ventôse an VII et toute augmentation d'émoluments sur les actes actuellement tarifés par l'ordonnance de 1825 et l'arrêté de 1848. Votre commission conclut, dans ces termes, à l'adoption pure et simple de la proposition : PROPOSITION DE LOI Article unique. — Il sera fait, dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique qui révisera le tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce,
tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce, afin de le faire concorder avec la législation actuelle, et qui déterminera les nouveaux droits à percevoir par ces officiers publics. M T. 108. — Manufactures. — Travail. — Durée. Propositions de loi. 1 PROPOSITION DE LOI relative à la durée des heures de travail dans les manufactures et les usines, présentée par MM. Villain, Richard, Waddington, Lucien Dautresme, Malézieux, députés. Messieurs, l'article 1er du décret-loi du 14 septembre 1848, relatif au travail dans les manufactures et usines, est ainsi conçu : « La journée de l'ouvrier, dans les manufactures
conçu : « La journée de l'ouvrier, dans les manufactures et usines, ne pourra excéder douze heures de travail effectif. » Cette disposition, qui avait pour effet de réduire d'environ deux heures la durée normale de la journée de travail, ne fut point alors adoptée sans résistance. L'expérience a cependant démontré les bons résultats de la mesure, malgré son édicté dans un temps où l'emploi des machines n'avait pas acquis le développement qu'il a pris, surtout dans ces dernières années, la loi de 1848 n'est plus en rapport avec la situation économique, industrielle et politique de notre époque. Nous vous
situation économique, industrielle et politique de notre époque. Nous vous proposons, en conséquence, de remplacer l'article sus-visé par le suivant : PROJET DE LOI Article unique. — La journée de l'ouvrier dans les manufactures et usines ne pourra pas excéder dix heures de travail effectif. II PROPOSITION DE LOI concernant la durée des heures de travail dans les usines et les manufactures, présentée par MM. Martin, Nadaud, Louis Blanc, Charles Floquet, Alfred Talandier, Amédée Le Faure, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'article 1er du décret du 9 septembre 1848 portant à 12 heures la durée du travail dans les usines
à 12 heures la durée du travail dans les usines et les manufactures, va contre le but que ses auteurs s'étaient proposé. En effet, l'expérience a démontré que l'ouvrier a fait plus d'ouvrage au bout d'une année, en travaillant 10 heures et même 9 heures, que s'il en avait fourni 12 ou 13. Pour fixer l'attention de la Chambre sur ce point particulier, nous lui rappellerons qu'au lendemain de la révolution de 1848, le gouvernement provisoire, tenant compte des justes réclamations des ouvriers courant bannières déployées à l'Hôtel-de-Ville, rendit un décret rédigé par un de ses membres, aujourd'hui notre collègue,
décret rédigé par un de ses membres, aujourd'hui notre collègue, fixant à 10 heures la journée du travail dans toute l'étendue de la République. Il y eut, nous l'avouons, certaines protestations contre cette équitable mesure, mais les protestataires semblaient ignorer qu'on avait, à jaune faveur des lois, sur les coalitions restées immuables sous le premier empire et sous le gouvernement des Bourbons des deux branches, cruellement abusé des forces de l'ouvrier. En effet, messieurs, de 1815 à 1848, la plupart des manufacturiers et des usiniers avaient exigé de leurs ouvriers non seulement un travail de 12 heures, mais quelquefois de
non seulement un travail de 12 heures, mais quelquefois de 15 et même de 17 heures. Au moment où éclata la révolution de 1848, le cri de délivrance poussé par des millions de travailleurs manuels retentit d'un bout de la France à l'autre et il eut aussi, son formidable écho jusque dans les nations les plus lointaines du monde. Les ouvriers, en acclamant cette généreuse révolution, voulurent aussi acclamer le suffrage universel, cette grande loi de l'humanité, qui ne devait jamais avoir son jour, d'après l'opinion d'un ministre célèbre. Cependant un peu plus tôt, ou un peu plus tard, le
un peu plus tôt, ou un peu plus tard, le suffrage universel fera que la société accordera tout autant de confiance et de considération aux hommes qui la servent en travaillant manuellement qu'à ceux qui la servent par des travaux littéraires, des œuvres d'art ou en manipulant des capitaux ou en dépensant leurs rentes. Après les fatales journées de juin de la même année, il arriva que la majorité de l'Assemblée nationale, prise de vertige, abrogea le décret du gouvernement provisoire et le remplaça par la loi que nous vous proposons d'abolir. A ceux de nos collègues qui ignoreraient que
proposons d'abolir. A ceux de nos collègues qui ignoreraient que la France est de tous les pays civilisés celui où les ouvriers font la plus longue journée de travail, nous leur conseillons d'étudier sur cette question les heures de travail des ouvriers anglais, suisses ou américains, les seuls peuples libres que nous connaissions, et il nous rendront justice, car ils seront suffisamment éclairés. Tenons compte, messieurs, des plaintes très légitimes que font entendre à nos oreilles nos malheureux compatriotes qui ont recours aux grèves pour améliorer leur triste et lamentable condition. Provenir, prendre des mesures pour combattre la misère et
condition. Provenir, prendre des mesures pour combattre la misère et cette hideuse plaie du paupérisme, c'est indubitablement le lot d'une Chambre qui a souci de ses devoirs. Nous ne redoutons pas la décision qui attend notre proposition. Vous la voterez, messieurs, et vous donnerez un démenti à ceux qui vous accusent de manquer de libéralisme. PROPOSITION DE LOI Art. 1. — L'article 1er du décret du 9 septembre 1848, déterminant la durée des heures de travail dans les usines et les manufactures est ainsi modifié : « La journée de l'ouvrier ne pourra excéder 10 heures de travail, » Art.
l'ouvrier ne pourra excéder 10 heures de travail, » Art. 2. — Cette disposition s'appliquera à la grande industrie des ouvriers du bâtiment et de tous les travaux des villes et de l'Etat. III RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la treizième commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner les propositions de loi : 1° de M. Martin Nadaud et plusieurs de ses collègues ; 2° de M. Villain et plusieurs de ses collègues concernant la durée des heures de travail dans les usines et les manufactures, par M. Diancourt, députés. Messieurs, un décret du gouvernement provisoire du 28 mars 1848
Messieurs, un décret du gouvernement provisoire du 28 mars 1848 diminuait d'une heure la durée du travail, et la fixait pour Paris à dix heures, et à onze heures pour la province. Une loi, votée le 9 septembre 1848 par l'Assemblée nationale, a limité d'une façon générale la durée maximum du travail à douze heures. Les deux propositions renvoyées à l'examen de votre commission d'initiative, tendent à réduire ce maximum à dix heures dans les usines et les manufactures. (1) Cette commission est composée de MM. Chavoix, président; de La Porte, secrétaire; Duvanx, Sallard, Durand, Petitbien, Audiffred, Chaley, Ducroz, Marquiset,
Porte, secrétaire; Duvanx, Sallard, Durand, Petitbien, Audiffred, Chaley, Ducroz, Marquiset, Peulevet, Mention, Lombart, Mathé, Sentenac, Bizot de Fontenay, Vaschalde, Labuze, Talion (Alfred), Bertholon, Neveux, Diancourt. Des considérations sérieuses, dignes de votre attention et de votre sympathie, sont invoquées à l'appui du projet de loi qui vous est soumis. On fait valoir en première ligne des raisons d'humanité qui ne seront contestées par personne. Depuis un demi-siècle, les conditions d'exploitation de l'industrie se sont profondément modifiées. Au travail individuel exécuté par l'ouvrier dans son domicile, au milieu des siens, s'est substitué peu à peu et presque absolument le travail collectif pratiqué
peu à peu et presque absolument le travail collectif pratiqué en commun à l'atelier. En prenant l'industrie lainière comme exemple, nous avons vu disparaître d'abord la filature, puis le peignage à la main; la même révolution est en voie de s'accomplir dans le tissage. Tous ces ouvriers se sont vus successivement contraints d'aller chercher dans les ateliers, chaque jour plus vastes et plus nombreux, un travail plus rémunérateur peut-être, mais qui a ses inconvénients et ses dangers. Aussi la réglementation du régime de l'industrie qui pouvait paraître d'une utilité secondaire en 1848, s'impose-t-elle plus impérieusement aujourd'hui à la sollicitude des
en 1848, s'impose-t-elle plus impérieusement aujourd'hui à la sollicitude des pouvoirs publics. Nul ne peut contester à l'Etat le droit de se préoccuper des conditions dans lesquelles vivent et se développent les populations qui feront un jour sa force et sa faiblesse, selon ce qu'elles seront elles-mêmes au physique et au moral. Il peut et doit s'enquérir de ce qu'est la vie collective des ateliers, telle qu'elle est le plus généralement pratiquée, pour apprécier si elle est de nature à donner des défenseurs robustes à la patrie, des pères de famille à la société, des citoyens à la République. Dans
famille à la société, des citoyens à la République. Dans la plupart des centres manufacturiers, le travail effectif est de douze heures. La distribution du travail au cours de la journée peut varier légèrement d'une ville à l'autre; mais la situation générale est partout sensiblement la même. A Reims, que je cite à titre de renseignement, les ateliers sont ouverts l'hiver de six à neuf heures du matin, de dix à deux heures de l'après-midi, de trois à huit heures du soir. L'été, la journée commence et s'achève une heure plus tôt. C'est donc pour l'ouvrier un séjour effectif de
plus tôt. C'est donc pour l'ouvrier un séjour effectif de douze heures dans la lourde atmosphère de l'usine, au milieu du bruit et du tourbillon des machines, qu'il faut suivre et alimenter sans répit ni relâche. Dans la discussion de la loi sur le travail des enfants dans les manufactures, le rapporteur, M. Charles Dupin, disait à ce sujet à la Chambre des pairs : « La concurrence excessive des individus qui, dans chaque pays, exercent la même industrie ; la concurrence non moins redoutable des nations qui luttent ensemble, afin d'obtenir l'avantage en fabriquant un même genre de produits
afin d'obtenir l'avantage en fabriquant un même genre de produits : telles sont les causes les plus générales de la funeste tendance d'accroître, au-delà de toutes bornes, la durée du travail journalier. Cette extension devient plus dangereuse dans les établissements où la force productive est produite par des moteurs à la fois inépuisables et infatigables, tels que les moteurs mécaniques de l'eau, du feu et de la vapeur. Ainsi dans l'industrie, les progrès qu'on admire le plus peuvent conduire à des conséquences fatales à la santé, à la vie même des hommes. Les travailleurs deviennent en quelque sorte des accessoires
des hommes. Les travailleurs deviennent en quelque sorte des accessoires plus ou moins sacrifiés aux grandes forces impulsives qu'on emprunte à la nature inanimée. » Les exigences de l'industrie ne pèsent pas seulement sur le chef de la famille. Dans bien des cas, pour accroître les ressources du ménage, la femme est obligée de suivre le mari dans l'atelier et d'abandonner aux mêmes heures le berceau de ses enfants. Il n'est que trop facile de préjuger les résultats qui découlent de cette situation pour la famille. Les conditions hygiéniques d'un séjour trop prolongé à l'usine sont mauvaises pour la femme,
séjour trop prolongé à l'usine sont mauvaises pour la femme, mère et nourrice, et funeste pour l'enfant. Celui-ci, chétif, mal nourri, négligé dans les premiers jours de son existence, n'est que trop souvent condamné à une fin prématurée. A Reims, les décès d'enfants âgés de moins d'un an représentent trente pour cent des naissances. Tandis que les derniers nés végètent à la maison, l'école et la salle d'asile qui recueillent les aînés ne s'ouvrent qu'à huit heures, et quand les classes sont suspendues à midi, quand elles se ferment le soir, les enfants rentrant chez eux, trouvent la maison vide.
soir, les enfants rentrant chez eux, trouvent la maison vide. Livrés à eux-mêmes de six à huit heures le matin, de midi à une heure et demie l'après-midi, de six à huit heures le soir, qu'ont-ils fait de leurs loisirs forcés ? qui s'est occupé d'eux ? qui a surveillé leur conduite et leurs mœurs? Envisageant la question au point de vue des parents eux-mêmes, croit-on que, toujours séparés de leurs enfants, ne connaissant ni la vie d'intérieur, ni les joies d'un foyer toujours désert, ils puissent apprécier les bienfaits et pratiquer les devoirs de la vie de famille. Et
et pratiquer les devoirs de la vie de famille. Et si l'on se demande ce que devient l'intelligence forcément inculte d'hommes absorbés par un labeur de tous les instants, auxquels on ne laisse le temps ni de s'éclairer, ni de s'instruire, et qui sont cependant des citoyens investis d'un droit souverain et devant exercer une influence considérable sur la direction de l'Etat, sur l'avenir et la sécurité de la France, ne sera-t-on pas amené à reconnaître qu'il y a là un sujet de légitime préoccupation, de sollicitude et d'intervention pour les représentants de la nation ? Ces considérations motivent suffisamment
les représentants de la nation ? Ces considérations motivent suffisamment les propositions de nos collègues. Mais ces propositions soulèvent de graves et sérieuses objections, dont quelques-unes se sont produites au sein de votre commission d'initiative. On s'est tout d'abord demandé si cette question pouvait être l'objet d'une disposition législative, et si, par cette intervention dans des contrats librement consentis, on ne risquait pas de substituer la responsabilité de l'Etat à celle des individus, et de compromettre les intérêts et la liberté des patrons et des ouvriers. Cette objection serait plausible, si le contrat de louage d'industrie dans les manufactures se
si le contrat de louage d'industrie dans les manufactures se formait entre parties également en situation de faire prévaloir leurs volontés. Mais, outre que ce n'est pas le cas habituel, il y a à côté des intérêts individuels une question d'ordre public à laquelle le gouvernement a le droit et le devoir de pourvoir. L'Etat qui a mission de sauvegarder l'hygiène et la santé de la nation a, en effet, un intérêt direct dans l'organisation du travail. santé de toutes les parties de la population, de développer chez elle le sentiment de la famille, l'amour du foyer, la culture intellectuelle
sentiment de la famille, l'amour du foyer, la culture intellectuelle et morale, ne peut faillir à son mandat, en s'abritant sous la formule du laisser-faire et du laisser-passer. Il a le droit incontestable d'intervenir dans la mesure de l'intérêt public qui n'est que la collectivité des intérêts privés. Il doit, dans le cas qui nous occupe, revendiquer et pratiquer son droit de tutelle et de protection, comme il l'a déjà fait en faveur des mineurs et des enfants. Autrefois, ces derniers n'étaient dans le domaine de l'industrie l'objet d'aucune protection spéciale; des abus ont été signalés, des voix généreuses se
spéciale; des abus ont été signalés, des voix généreuses se sont élevées et elles ont été écoutées. Alors, comme aujourd'hui, on a dit : Ce ne sont pas là des choses du Gouvernement ; on a invoqué la liberté du travail et les droits du père de famille; le législateur a passé outre, il a couvert ses a sollicitude les humbles et les faibles; il est intervenu dans les contrats où ils étaient parties, et il a stipulé pour ceux qui étaient impuissants à le faire eux-mêmes. En restant sur le terrain des intérêts généraux du pays qui demandent que
le terrain des intérêts généraux du pays qui demandent que la population naisse et se développe dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, l'Etat, qui a pu légitimement et à bon droit intervenir en faveur de l'enfant, peut-il rester indifférent, quand il s'agit de la jeune fille et de la mère de famille ? Le Parlement anglais ne l'a pas pensé ; et il n'a pas hésité à édicter la loi du 8 juin 1847 qui limite à dix heures par jour la durée du travail pour les femmes et pour les garçons âgés de moins de dix-huit ans. Cette mesure eut
garçons âgés de moins de dix-huit ans. Cette mesure eut la conséquence que voici : le travail des manufactures exigeant un personnel considérable de femmes et d'enfants, la réduction de la journée, obligatoire seulement pour ceux-ci, s'est forcément imposée aux autres ouvriers; et en fait, la limite des heures de travail s'est généralisée pour tous. Les mêmes principes ont récemment prévalu en Suisse. « Il ne faut pas, disait le message du gouvernement fédéral, qu'on puisse dire de la République démocratique qu'elle satisfait moins l'humanité, et qu'elle oppose un obstacle invincible à l'abolition d'abus dûment constatés. » La loi votée
invincible à l'abolition d'abus dûment constatés. » La loi votée le 23 mars 1877 ne vise pas seulement la situation des femmes et des enfants employés dans les ateliers. Elle fixe pour tous la journée de travail dans les fabriques à un maximum de onze heures, qui se réduisent à dix, la veille des fêtes. La mesure proposée, disent encore ses adversaires, causera un trouble profond par la diminution de la production ; d'où résultera pour les industriels une aggravation de leurs frais généraux et pour les ouvriers une réduction de leurs salaires. Comment donner satisfaction à ces derniers dont