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l'organisation de la protection sanitaire. L'attribution des subventions devra l'être également sur toute demande de contribution présentée sur les fonds du département et des communes. Communication relative à l'Exposition des Œuvres des artistes bas-normands. Fondation Marie-Louise Landry. — Attribution d'arrérages. Coordination sanitaire et sociale. — Répartition des subventions de l'État. — Délégation à la Commission départementale. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 Le Ministre a demandé également d'inscrire en recettes et en dépenses au budget départemental additionnel de 1937 les subventions de l'État aux services et institutions de la protection de la santé publique. Les subventions reçues par
la protection de la santé publique. Les subventions reçues par les Œuvres du Calvados en 1936 s'élevaient à 184.044 francs en totalité. C'est cette somme qui devra être inscrite. Quant à la répartition de cette somme, le Ministre demande au Conseil général de donner délégation à la Commission départementale pour l'attribution des subventions afin que les répartitions ne subissent pas de retard et puissent être faites aussitôt que les décisions ministérielles auront été notifiées à l'administration et que les crédits nécessaires auront été délégués par l'autorité supérieure. Nous vous proposons d'adopter ces propositions et de donner à la Commission départementale
d'adopter ces propositions et de donner à la Commission départementale délégation pour attribuer les subventions dans les conditions ci-dessus indiquées. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DE LONGUEMARE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la fixation du nouveau mode de calcul du prix de journée de l'Asile d'aliénés du Bon-Sauveur. Mme la Supérieure de l'Asile du Bon-Sauveur demande le relèvement du prix de journée, qui serait porté de 9 fr. 50 à 11 fr. 50. C'est un résultat fatal de l'accroissement des charges de l'Établissement. Le Conseil général a constaté naguère qu'il ne
de l'Établissement. Le Conseil général a constaté naguère qu'il ne servait à rien de temporiser et que nous devions accepter le prix de journée établi d'après le barème habituel. Quelques observations ont été faites relativement à la comptabilité de l'Établissement, non quant à sa régularité, mais quant à la façon dont cette comptabilité est présentée. Asile privé du Bon Sauveur. — Calcul du prix de journée. ASILE PRIVE DU BON-SAUVEUR 35 Mme la Supérieure se conformera d'ailleurs désormais aux règles imposées aux établissements hospitaliers. Sous le bénéfice de ces observations nous vous proposons d'accepter les propositions de M. le Préfet
nous vous proposons d'accepter les propositions de M. le Préfet et de fixer à 11 fr. 50 le prix de journée des hospitalisés pour l'année 1937. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. MAURICE donne lecture d'un projet de délibération au nom de la Commission des Finances, sur une demande de la Société d'Électricité de Caen, tendant à être autorisée à installer des lignes électriques dans les herbages, de la ferme de l'Oisellerie, appartenant au département, et dépendant des anciens biens diocésains. Le Conseil général, Sa Commission des Finances consultée, Vu le rapport de M. l'Ingénieur du Service Vicinal, Vu
Vu le rapport de M. l'Ingénieur du Service Vicinal, Vu le rapport de M. le Préfet, Accorde à la Société d'Électricité de Caen l'autorisation d'établir des lignes de distribution sur la ferme de l'Oisellerie, propriété départementale dépendant des anciens biens diocésains. Sous les réserves suivantes : Cette autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable et sera annulée de plein droit si le Département vient à céder sa propriété. Elle entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire et annuelle de un franc, au profit du Département. L'installation projetée devra observer les prescriptions et règlements sur la matière, notamment en ce qui
prescriptions et règlements sur la matière, notamment en ce qui concerne les supports, isolateurs et conducteurs. Les bénéficiaires resteront entièrement responsables envers le Département et les tiers de tous accidents pouvant survenir du fait de l'installation des poteaux et des conducteurs au-dessus des propriétés départementales. Emplacement des poteaux sera déterminé d'accord avec M. l'Ingénieur du Service Vicinal, chargé du service des Bâtiments Départementaux. La pose en sera faite aux frais du demandeur et avec toutes les précautions exigées par les lois et règlements en vigueur. Le projet de délibération est adopté. M. MAURICE donne lecture d'un projet de délibération, au
adopté. M. MAURICE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la garantie du département pour les emprunts communaux à la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Le Conseil général, Sa Commission des Finances consultée, Donne délégation à la Commission départementale pour statuer, entre les sessions, sur les demandes de garantie, concernant les emprunts communaux, qui pourraient être réclamées par la Caisse de crédit aux départements et communes. Le projet de délibération est adopté. M. MAURICE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances,
projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le contrat entre le département et le Centre d'apprentissage horticole de St-Gabriel. Notre Commission des Finances a été saisie d'une demande de M. Fauchier-Delavigne, directeur du Centre Horticole de Saint-Gabriel, tendant à un relèvement du taux de la subvention accordée par le Département du Calvados à titre de participation au paiement de la journée de présence des enfants placés par le Département au Centre Horticole. Avant toute autre considération, je veux, Messieurs, ajouter un nouvel et juste éloge à ceux que vous adressâtes, lors de sessions antérieures, à M.
ceux que vous adressâtes, lors de sessions antérieures, à M. Fauchier-Delavigne, créateur et directeur du Centre Horticole de Saint-Gabriel. Prêts aux Communes par la Caisse de Crédit aux départements et aux Communes. — Garantie du département. — Délégation de pouvoirs à la Commission départementale. Centre d'apprentissage horticole de St-Gabriel. — Contrat avec le département. Pour quiconque regarde autour de soi, dans nos campagnes, c'est une vision douloureuse que de constater l'abandon presque total dans lequel se trouvent les jardins de nos ouvriers. L'œuvre entreprise par M. Fauchier-Delavigne vient donc à point. Elle permet de doter les mieux doués des apprentis
point. Elle permet de doter les mieux doués des apprentis d'un métier rémunérateur et elle permet à ceux qui profiteront le moins de ces enseignements et dans quelque situation qu'ils se trouvent dans l'avenir, d'acquérir assez de connaissances pour occuper leurs loisirs par une distraction agréable, saine et rémunératrice. J'ajouterai que le personnel du Centre, Mme Marze, M. Leblanc et le personnel subalterne apportent dans l'exercice de leurs fonctions les plus grandes qualités de cœur et de dévouement professionnel. Le rapport de M. Hédiard, Directeur des Services Agricoles, chargé par M. le Ministre de l'Agriculture du contrôle de l'Œuvre, souligne
M. le Ministre de l'Agriculture du contrôle de l'Œuvre, souligne d'ailleurs le bon fonctionnement général et les mérites du personnel. Tous les renseignements que j'ai personnellement recueillis auprès de plusieurs familles d'apprentis confirment pleinement ce qui précède et, fait assez rare, je n'ai pu recueillir aucune plainte ni réclamation sur quoi que ce soit. Enfin, M. le Préfet du Calvados, conclut dans son rapport, au bien fondé de la demande présentée par M. Fauchier-Delavigne en soulignant que les crédits inscrits au budget départemental sont suffisants pour couvrir cette augmentation. J'ai donc l'honneur de vous présenter le projet de délibération suivant
donc l'honneur de vous présenter le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, décide : 1°) de faire droit à la demande de M. Fauchier-Delavigne en ce qui concerne la participation du département dans le prix de journée de ses élèves et de porter celle-ci de 5 fr. 50 à 8 fr. 50 à partir du renouvellement de la convention. 2°) de donner délégation à la Commission départementale pour la rédaction de la nouvelle convention à intervenir. M. le Comte D'Oilliamson. — Je m'associe aux éloges que contient le rapport dont lecture vient de
aux éloges que contient le rapport dont lecture vient de nous être donnée pour l'œuvre accomplie à St-Gabriel par M. et Mme Fauchier-Delavigne, œuvre magnifique qu'ils ont créée et soutenue de leurs propres deniers. Le Centre horticole de St-Gabriel a rendu et continue à rendre de très grands services ; les enfants y sont très bien instruits, ainsi que l'ont reconnu unanimement les patrons qui les emploient. M. LE TOURNEUR D'ISON. — En ma qualité de Président de la Société d'horticulture, société qui a eu l'initiative avec M. et Mme Fauchier-Delavigne, de la création du Centre horticole de St-Gabriel, je
Fauchier-Delavigne, de la création du Centre horticole de St-Gabriel, je remercie M. le Rapporteur et M. le Comte d'Oilliamson des éloges qu'ils viennent d'adresser à cette œuvre, laquelle est indépendante et ne nous demande, pour les enfants que nous lui confions, qu'une participation au prix de journée ; nous n'avons pas à subvenir à ses frais généraux. C'est là un exemple excellent et à suivre ailleurs. M. LE PRÉSIDENT. — J'associe le Conseil général tout entier aux compliments adressés à M. et Mme Fauchier-Delavigne. Nous avons tous pu apprécier la qualité de l'enseignement donné à St-Gabriel et nous ne pouvons
qualité de l'enseignement donné à St-Gabriel et nous ne pouvons qu'accepter la demande très justifiée qui nous a été adressée pour le relèvement de notre participation au prix de journée dans cet établissement. Il est, d'ailleurs, entendu que le nouveau taux de notre participation ne sera appliqué qu'à partir de la mise en vigueur du nouveau contrat à intervenir. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. Caisse départementale des retraites. M. le Comte DE COLBERT-LAPLACE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de péréquation de pension
Commission des Finances, sur une demande de péréquation de pension présentée par Mme Malassis, veuve d'un expéditionnaire de la Préfecture. Mme Malassis, par lettre du 24 février dernier, demande la réversibilité à son profit de la quote-part de la pension de son mari qui lui revient. Le cas de Madame Malassis est prévu par l'article 11 des Statuts de la Caisse de Retraites. En conséquence j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir adopter la liquidation de pension établie par les services de la Préfecture et de voter la délibération suivante : Le Conseil Général Sa Commission des finances entendue,
suivante : Le Conseil Général Sa Commission des finances entendue, Liquide la pension de Madame Malassis à la somme de 4.495 francs. Cette pension prendra effet du 12 janvier 1937. Le projet de délibération est adopté. M. le Comte DE COLBERT-LAPLACE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le compte administratif de 1936 des Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices de Caen. Le Conseil Général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de la communication des comptes des Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices de Caen, documents qui ne donnent lieu
d'Instituteurs et d'Institutrices de Caen, documents qui ne donnent lieu à aucune observation. Le projet de délibération est adopté, Caisse départementale des retraites. — Demande de péréquation de pension de Mme Malassis veuve d'un ancien expéditionnaire de la Préfecture. Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices de Caen. — Comptes administratifs de 1936. M. LE PRÉSIDENT. — J'appelle le Conseil général à élire, conformément à la décision qu'il a prise hier, un Secrétaire, en remplacement de M. Tréault, décédé. Aux termes de l'article 3 de notre règlement, cette élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; après
au scrutin secret et à la majorité absolue ; après deux tours de scrutin demeurés sans résultat, il doit être procédé à un 3e tour, pour lequel la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, la préférence appartient alors au candidat le plus âgé. Le scrutin auquel il est procédé donne le résultat suivant : Nombre des votants : 30. Bulletins blancs ou nuls : 0. Suffrages exprimés : 30. Majorité absolue : 16. Ont obtenu : MM. RAULINE : 28 suffrages. le Dr DEBEYRE, 1 suffrage, le Dr LACAINE, 1 suffrage. En conséquence, M. Rauline, ayant obtenu la
LACAINE, 1 suffrage. En conséquence, M. Rauline, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé Secrétaire (Vifs applaudissements). M. RAULINE. — Je remercie du fond du cœur mes Collègues de la marque de sympathie qu'ils viennent de me donner. Je ne m'attendais pas à une telle unanimité en faveur de l'homme usé que je suis, mais qui a toujours fait et fera toujours son possible pour défendre les intérêts du département (Vifs applaudissements). Election d'un Secrétaire du Conseil Général. MAISON MATERNELLE DÉPARTEMENTALE DE BÉNOUVILLE M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des
donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le projet de budget supplémentaire pour 1937 et le compte rendu moral et financier de 1936 de la Maison Maternelle départementale de Bénouville. En 1936 les recettes se sont élevées à la somme totale de 871.515 fr. 90, les dépenses à la somme de 968.188 fr. 20. La subvention du département a été de 96.672 fr. 30, soit 14.413 fr. 26 de moins que celle de 1935, laquelle était déjà en diminution sur celles des années antérieures. Le nombre d'entrées des mères a été de 399 au lieu
nombre d'entrées des mères a été de 399 au lieu de 478 en 1935 ; les journées de présence ont également diminué de 11.329 en 1935 à 10.528 en 1936. Par contre, 372 enfants ont été admis dans les Pouponnières contre 292 en 1935 et le nombre de journées de présence a passé de 40.902 en 1935 à 48.201 en 1936. La situation sanitaire, déficiente en 1936, est redevenue excellente depuis le 1er janvier 1937. Il reste quelques améliorations à réaliser du fait de la construction défectueuse des deux pavillons de pouponnières actuellement existants : boises trop petits, absence de
de pouponnières actuellement existants : boises trop petits, absence de table cependant nécessaire pour examiner, ausculter et changer l'enfant ; trop grande déperdition de chaleur nocturne du fait de la trop grande surface de refroidissement et du défaut d'étanchéité des portes extérieures, manque de distribution d'eau potable. La délégation permanente a soumis à M. le Préfet et à la Commission administrative un certain nombre de propositions auxquelles la Commission des Finances, après en avoir délibéré, vous demande de donner votre approbation : Avancement au choix d'une classe pour la directrice-économe et le secrétaire-comptable conformément à l'arrêté instituant le concours d'admission
et le secrétaire-comptable conformément à l'arrêté instituant le concours d'admission pour ces deux fonctionnaires ; Etude immédiate d'une adduction particulière d'eau et notamment d'une adduction d'eau ayant sa source dans la propriété elle-même, ainsi qu'il résulte des recherches effectuées par la directrice-économe et de l'analyse du laboratoire. Engagement du Conseil Général de l'inscrire au budget primitif de 1938 les crédits nécessaires à cette adduction indispensable et, en outre, source d'économies ; Modification de l'échelle de traitement des sages-femmes et des berceuses diplômées de puériculture ; Confirmation de la délibération du Conseil général du 22 novembre 1936 autorisant l'inscription des dépenses
Conseil général du 22 novembre 1936 autorisant l'inscription des dépenses de l'abri natal dans les dépenses de l'assistance médicale gratuite ; Nomination du Dr Collin comme médecin traitant du service d'enfants, du Dr Bonnet comme médecin traitant du service maternité et du Dr Desbouis comme médecin consultant ; Inscription par virement de crédit à la Décision modifieative n° 1 d'un crédit : 1° de 5.000 fr. pour honoraires du Dr Desbouis à prélever sur les crédits ouverts au budget de la Maison Maternelle, chapitre 6, article 1er ; 2° de 7.500 fr. pour honoraires et frais éventuels du Dr Bonnet
7.500 fr. pour honoraires et frais éventuels du Dr Bonnet sur les crédits ouverts au budget de la Maison Maternelle, chapitre 8, article 1er, dépense de pharmacie, celles-ci n'étant plus, pour le 1er trimestre 1937, que de 5.337 fr. au lieu de 31.418 fr. pour la période correspondante de 1936. Le budget supplémentaire de 1937 compte une augmentation de recettes de 21.514 fr. 40 représentant des restes à recouvrer et une dépense de 1.895 fr. 40 de restes à payer. La différence entre ces deux sommes a été répartie entre divers chapitres où certaines insuffisances de crédits paraissaient devoir se
divers chapitres où certaines insuffisances de crédits paraissaient devoir se manifester en cours d'année. Le total des dépenses passe de 1.158.260 fr. à 1.199.774 fr. 40, soit une augmentation de 41.514 fr. 40. Ce complément de dépenses est couvert, d'une part, par le reste à recouvrer, 21.544 fr. 40 et, d'autre part, par un complément de subvention du département, 20.000 fr. représentant l'indemnité allouée par la Commission Départementale à M. le Dr Augée conformément à la délibération du Conseil général en date du 28 décembre 1936. M. le Ministre de la Santé Publique ayant accordé au département une subvention de
la Santé Publique ayant accordé au département une subvention de 625.000 fr. pour la construction d'une pouponnière et d'un lazaret par décision du 4 avril dernier, la part incombant au département pour ces travaux est donc ramenée à 0,50 % de la dépense initiale laquelle était de 1.234.600 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la fixation du nouveau mode de répartition des charges communales d'assistance. Les dépenses d'assistance étaient, jusqu'à ce jour, réparties selon les barèmes annexés aux diverses lois d'assistance entre l'Etat,
selon les barèmes annexés aux diverses lois d'assistance entre l'Etat, le Département et les Communes. Un décret, improprement appelé décret-loi, du 30 octobre 1935, a modifié les textes antérieurs et il a posé le principe de l'unification des barèmes en ce qui concerne la liquidation des dépenses de divers services d'assistance. Un barème fixe a été ainsi institué. Pour le Calvados ce barème est le suivant : 31,65 % des dépenses à la charge de l'Etat, 37,43 % à la charge du Département, 30,92 % à la charge des Communes. En vertu du texte de ce décret il appartient aux
En vertu du texte de ce décret il appartient aux Conseils généraux de procéder à la répartition entre les communes de la part leur incombant. Un décret, du 30 novembre 1936 avait spécifié que la moitié des dépenses à la charge des communes devait être obligatoirement répartie au prorata de la valeur du centime communal. Mais une loi de décentralisation administrative, du 7 avril 1937, a abrogé cette clause restrictive et a laissé aux Conseils généraux le soin d'adopter telle répartition qui leur semblerait équitable. Les Conseils généraux qui ont déjà tenu leur première session de 1937 ont adopté des
déjà tenu leur première session de 1937 ont adopté des solutions entièrement divergentes. Cependant, d'une façon générale, il est apparu à ces Conseils généraux, et c'est l'avis de votre Commission des Finances, qui recommande que la répartition devait, tout au moins provisoirement, se rapprocher des anciens barèmes, les budgets communaux et le budget départemental ayant été élaborés sur la base de règles antérieures. Mais il est de toute évidence que la question du mode de répartition reste entière en ce qui concerne les exercices à venir. Comme le fait remarquer M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire aux Préfets
M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire aux Préfets en date du 9 avril 1937 une méthode consistant à maintenir une répartition proportionnelle aux anciens contingents communaux serait pratiquement inapplicable aux exercices postérieurs. Elle supposerait l'établissement fictif de dossiers d'assistance précisant comme par le passé le domicile de secours communal légalement supprimé ; elle irait directement à l'encontre du but poursuivi par le législateur : à savoir l'unification et la simplification des barèmes. Le Ministre de l'Intérieur a d'ailleurs précisé d'une façon très nette ses directives aux Préfets : « Je dois, écrit-il, vous mettre en garde contre le
« Je dois, écrit-il, vous mettre en garde contre le système qui consisterait à répartir les charges d'assistance au prorata de celles que supportait antérieurement chaque commune. Cette méthode, dont le caractère équitable ne pourrait être soutenu, que si les diverses dépenses d'assistance étaient stabilisées pour chacune des communes de votre département, se heurterait à une véritable injustice en méconnaissant les évolutions fatales qui doivent se produire dans la population, la composition sociale et les besoins d'assistance des communes du même département. » Directives très sages que nous pourrions peut-être faire nôtres dès qu'il s'agira de procéder à une nouvelle
faire nôtres dès qu'il s'agira de procéder à une nouvelle répartition du forfait départemental des bouilleurs de cru. Lors de notre dernière session extraordinaire le Conseil général avait décidé de laisser à l'Administration le soin de procéder à une étude de la question. Cette étude difficile et complexe a été faite avec beaucoup de soin par l'Administration Préfectorale. Votre Commission des Finances vous propose d'en féliciter M. le Préfet et ses collaborateurs. ASSISTANCE Divers barèmes sont présentés à votre approbation. Le premier établit une répartition directement proportionnelle à la valeur du centime communal, mais il aboutit à ce résultat que
du centime communal, mais il aboutit à ce résultat que les communes rurales dont le centime est extrêmement faible sont nettement sacrifiées aux bourgs et aux villes ; ces dernières étant les bénéficiaires de ce mode de répartition. Votre Commission des Finances l'a écarté. Le second se référant au texte du décret du 29 décembre 1936 établit une répartition basée à raison de 50 % au prorata de la valeur du centime et à raison de 50 % au prorata du chiffre de la population. Les résultats sont les mêmes que ceux signalés ci-dessus. Votre Commission des Finances les propose
que ceux signalés ci-dessus. Votre Commission des Finances les propose également d'écarter. Le troisième et le quatrième ne sont que des variantes des précédents: les 50 % de la seconde sous-répartition sont affectés soit au prorata des ressources ordinaires des communes, soit au prorata de l'excédent de la moyenne des dépenses de chaque commune pour les trois exercices antérieurs (s'il existe un excédent) par rapport à la différence entre le total des dépenses d'assistance du Département en 1936 et le résultat global de la première sous-répartition. Le quatrième barème seul a fourni des résultats encourageants: il corrige, dans une certaine
a fourni des résultats encourageants: il corrige, dans une certaine mesure, ce que les barèmes antérieurs avaient d'excessif, mais il donne cependant au calcul des résultats qui, pour certaines communes, s'écartent trop des barèmes actuellement en vigueur. Aussi votre Commission des Finances vous propose d'accepter le barème suivant : 25 % des dépenses d'assistance seront répartis entre les communes au prorata de la valeur du centime communal. 75 % seront répartis proportionnellement à l'excédent de dépense communale s'il en existait après la première répartition, proportionnellement à cet excédent par rapport à la somme restant à répartir, c'est-à-dire à la différence