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fer de l'Est c. Delastre et Cie. La Compagnie des chemins de fer de l'Est s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Besançon du 15 avril 1908, rapporté Gaz. Pal. 1908.1.682, rendu au profit de MM. Delastre et Cie. Moyen unique du pourvoi : Violation des art. 1134, 1382, 1874 C. civ.; 101, 103 C. com., 2°, 3° des conditions générales d'application des tarifs spéciaux du 27 octobre 1900, du tarif spécial P. V., n° 10 Est ; de l'art. 2, chap. 2 du tarif spécial P. V., n° 29 Est, et de l'art. 7 de la
V., n° 29 Est, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une Compagnie de chemins de fer responsable d'une avarie de mouille provenant du mauvais état des bâches remises par elle à l'expéditeur, sous le prétexte que la Compagnie serait de plein droit responsable de toute avarie survenue en cours de route et due à la défectuosité de son matériel, et qu'elle devait, après vérification, modifier ou inviter l'expéditeur à remplacer les bâches défectueuses par des bâches en bon état, alors que le tarif requis imposant à l'expéditeur le
état, alors que le tarif requis imposant à l'expéditeur le chargement, et le bâchage, la Compagnie n'était tenue ni de fournir des bâches, ni de vérifier au départ l'état du bâchage, et qu'elle ne saurait être déclarée responsable du mauvais état des bâches prêtées à titre gracieux. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de
lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que des balles d'engrais, chargées par la Société de Saint-Gobain sur son embranchement particulier et remises, le 23 avril 1906, à la gare de Marennes (réseau de l'Etat) pour être expédiées par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, 436 GAZETTE DU PALAIS à de Coquet, en gare de Lonjion (réseau du Midi), ont été mouillées en cours de route ;
du Midi), ont été mouillées en cours de route ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare : « qu'il était reconnu par toutes les parties que l'avarie avait été occasionnée par le mauvais état de la bâche, qui recouvrait le wagon » et que la bâche employée n'avait pas été fournie par le chemin de fer ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et, qu'aux termes de l'art. 7, chapitre II du tarif spécial P. V., n° 29 Est « le chargement... sur les embranchements particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et
particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs » ; Attendu, d'autre part, qu'il n'appartenait pas aux agents de l'administration du chemin de fer de vérifier à la gare de départ l'état des marchandises, remises en wagon complet, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et
à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et des dommages-intérêts, la Cour d'appel de Besançon a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... Mmes Cail et Durnerin. ch. du conseil) : LA COUR, Vu l'art. 103 C. com.: Attendu que, si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ;
propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que le 1er octobre 1907, deux wagons de sacs de chaux, que l'expéditeur avait chargés sur son embranchement particulier et bâchés avec des bâches fournies par la Compagnie, ont été remis à la gare de Vitry-le-François, pour être adressés par petite vitesse avec réquisition du tarif le plus réduit, à Delastre et Cie et Bernheim, en gare de Belfort ; Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement que l'avarie survenue en cours de route à une partie de la marchandise provenait « de la mauvaise qualité des bâches
la marchandise provenait « de la mauvaise qualité des bâches » ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et que l'art. 2 du chapitre II (relatif aux embranchements particuliers) du tarif spécial P. V. n° 29 Est dispose que « les expéditeurs... feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger... et les ramèneront au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls »; Attendu que cette clause ne comportant aucune présomption d'irresponsabilité en faveur du transporteur demeure licite sous l'empire de la loi du 17
transporteur demeure licite sous l'empire de la loi du 17 mars 1905 ; Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition du tarif P. V., n° 10 Est, applicable à l'expédition litigieuse, n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons découverts employés au transport de la chaux en sacs et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture ; que, dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation Attendu, enfin, qu'il n'appartenait pas aux agents de la
protestation Attendu, enfin, qu'il n'appartenait pas aux agents de la Compagnie de vérifier, à la gare de départ, le bâchage des wagons complets, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, — leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit, qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à payer à Delastre et Cie et Bernheim la valeur des sacs de chaux avariés, la Cour d'appel de Besançon a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén.
loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). Mos Cail et de Ségogne av. NOTE. — La loi du 17 mars 1905 n'a eu d'autre effet que de supprimer les clauses de non responsabilité. Elle n'a modifié en rien les conditions de la responsabilité du transporteur ; après comme avant cette loi, la preuve du vice propre, qui comprend la faute de l'expéditeur, libère le transporteur de toute responsabilité d'avarie, et l'exception est notamment justifiée quand il est acquis que l'avarie doit être attribuée à la défectuosité de la bâche employée par l'expéditeur-chargeur, cette bâche leur
défectuosité de la bâche employée par l'expéditeur-chargeur, cette bâche leur fut-elle remise gracieusement. V. Pau 15 décem. 1909 (S. 1910.2.13). C'est là la consécration de la jurisprudence antérieure à la loi du 17 mars 1905, résultant de nombre d'arrêts. V. not. Cass. 15 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.679) ; 7 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.80) ; 23 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.524). Dans les espèces ci-dessus le chargement avait été fait par l'expéditeur sur embranchement particulier. La Compagnie qui reçoit le wagon au point de jonction n'a pas à se préoccuper des conditions du chargement. Si le chargement qui comprend
préoccuper des conditions du chargement. Si le chargement qui comprend le bâchage (V. Cass. 17 mai 1909 Gaz. Pal. 1909.2.80) est défectueux, l'expéditeur seul doit en supporter les conséquences, puisque le chargement a été effectué à ses risques et périls. Cela a été jugé déjà pour les marchandises chargées sur embranchements particuliers. V. Cass. 18 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2-79). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. — BACHE FOURNIE PAR LA COMPAGNIE. CHARGEMENT PAR L'EXPÉDITEUR. TARIF RÉDUIT. En faisant la preuve
COMPAGNIE. CHARGEMENT PAR L'EXPÉDITEUR. TARIF RÉDUIT. En faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries. Spécialement lorsqu'une marchandise a été avariée par mouillure par suite du mauvais état de la bâche fournie par la compagnie, encourt la cassation le jugement qui, pour déclarer la compagnie responsable se fonde sur ce motif, qu'en raison de la nature de la marchandise qu'il était nécessaire de protéger contre la mouillure, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut de wagon couvert, un wagon
l'obligation de fournir à défaut de wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche, alors que le tarif requis imposait le chargement à l'expéditeur, par lequel il a été, en effet, opéré. En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement, et si aucune disposition du tarif appliqué n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert employé au transport de la marchandise, et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et
d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation. La responsabilité de la Compagnie ne saurait davantage être fondée sur ce que le bâchage devait être opéré « sous la surveillance de la Compagnie », la surveillance des agents de la Compagnie n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements. Chemins de fer de l'Est c. Garcet. La Compagnie des chemins de fer de l'Est s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal de commerce de Provins du 28 janvier 1908, rendu au profit de M.
Provins du 28 janvier 1908, rendu au profit de M. Garcet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu qu'en faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose. chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries ; Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte des déclarations du jugement attaqué que des sacs de superphosphate de chaux pour engrais, remis le 3 octobre 1907 par Brunet et Roy à la gare de la plaine Saint-Denis (réseau du Nord), pour être expédiés par petite
plaine Saint-Denis (réseau du Nord), pour être expédiés par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, à Garcet, en gare de Léchelle (réseau de l'Est), ont été avariés par suite du mauvais état de la bâche fournie par le chemin de fer ; Attendu que, pour mettre les expéditeurs hors de cause et pour condamner la Compagnie à des dommages-intérêts envers le destinataire le jugement attaqué se fonde sur ce double motif : 1° qu'en raison de la nature de la marchandise, il était nécessaire de protéger contre la mouille, la Compagnie avait « l'obligation de fournir, à
la mouille, la Compagnie avait « l'obligation de fournir, à défaut de wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche » ; 2° que le bâchage devait être opéré « sous la surveillance de la Compagnie » ; Mais, attendu que le tarif applicable, au départ, était le tarif spécial P. V., n° 100, commun aux réseaux de la petite Ceinture, du Nord et de l'Est, participants au transport ; que le § 2 des « dispositions particulières » du chapitre II imposait le chargement aux expéditeurs, par lesquels il a été, en effet, opéré ; Or, attendu que le
a été, en effet, opéré ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; qu'aucune disposition du tarif P. V., n° 100 n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert, employé au transport de la marchandise, et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture ; que, dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation ; Attendu, d'autre part, que la surveillance des agents de la Compagnie n'avait à
que la surveillance des agents de la Compagnie n'avait à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de commerce de Provins a violé, par fausse application, l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et de Valroger av. NOTE. — V. dans le même sens : Cass. 8 mars 1911 (2 arrêts), qui précèdent, et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° COMMISSIONNAIRE
MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. ACTION DU DESTINATAIRE. — STIPULATION POUR AUTRUI. 2° CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. — RÉCEPTION PAR LA. COMPAGNIE SANS RÉSERVES. 1° L'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même : acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur. Spécialement, lorsque la marchandise étant avariée par mouille, la Compagnie a soutenu que la mouille
avariée par mouille, la Compagnie a soutenu que la mouille était antérieure au chargement, le juge qui ne conteste pas ce fait exclusif de la responsabilité du transporteur, ne saurait condamner la Compagnie vis-à-vis du destinataire sous le prétexte que si le moyen invoqué par la Compagnie était recevable vis-à-vis de l'expéditeur, il ne l'est pas vis-à-vis du destinataire. 438 GAZETTE DU PALAIS 2° Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve d'un cas de force majeure, du
de faire la preuve d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Et la réception par le voiturier, sans observations ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. Chemins de fer du Midi c. Fréchinos. La Compagnie des Chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 27 novembre 1906, rendu au profit de M. Fréchinos. Moyen unique : Violation des art. 1121, 1134, 1382, 1891 C. civ., 101 et s. C. com., du tarif P. V., n° 29 Midi
s. C. com., du tarif P. V., n° 29 Midi et de l'art. 2, 3° des conditions générales d'application des tarifs spéciaux, en ce que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie responsable envers le destinataire d'une avarie de mouille antérieure au chargement ou provenant, soit d'un bâchage défectueux, soit d'un mauvais état des bâches, sous le prétexte que les contrats reconnus entre l'expéditeur et la Compagnie au départ sont ignorés du destinataire et qu'ainsi la Compagnie ne peut exciper vis-à-vis de celui-ci, des réserves sur l'état de la marchandise au départ, alors que, d'une part, une Compagnie de chemin
au départ, alors que, d'une part, une Compagnie de chemin de fer, indépendamment de toutes réserves au moment de la prise en charge, ne répond pas de l'avarie antérieure au chargement ou inhérente au chargement et au bâchage effectués par l'expéditeur en vertu du tarif requis, même si l'avarie a pour cause le mauvais état de bâches bénévolement fournies par la Compagnie, et que, d'autre part, l'expéditeur stipule toujours dans les termes de l'art. 1121 C. civ., c'est-à-dire pour le destinataire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen. Vu les art. 1121 C.
COUR, Sur le premier moyen. Vu les art. 1121 C. civ., et 103 C. com.; Attendu que l'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même ; qu'acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur ; Attendu, d'autre part, que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa
enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; que la réception par le voiturier, sans observations, ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. laisse le même droit ; Attendu, dans l'espèce, qu'actionnée en responsabilité par Fréchinos, destinataire d'un wagon, expédié le 19 avril 1906 avec un chargement de luzerne, dont l'avarie avait été reconnue à l'arrivée, la Compagnie des chemins de fer de l'Est opposait par ses conclusions, relatées aux qualités,
fer de l'Est opposait par ses conclusions, relatées aux qualités, divers moyens de défense; qu'elle prétendait, notamment, qu'il résultait des constatations de l'expertise « que la mouillage était antérieure au chargement » ; Attendu que le jugement attaqué ne conteste pas ce fait, exclusif de la responsabilité du transporteur ; qu'il déclare, au contraire, « qu'il admet la thèse de la Compagnie vis-à-vis de l'expéditeur, mais qu'il ne saurait en faire l'application contre le destinataire ; tous contrats survenus entre l'expéditeur et la Compagnie au départ sont ignorés par le destinataire, qui, lui, n'a pas à supporter les fautes de
destinataire, qui, lui, n'a pas à supporter les fautes de l'un ou de l'autre » ; que, pour condamner la Compagnie à payer à Fréchinos le montant de l'avarie et des dommages-intérêts, le jugement se fonde uniquement sur ce qu'elle ne peut « exciper de réserves sur l'état de la marchandise au départ »; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal de commerce de Perpignan a violé, par fausse application, les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.).
; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Caille et de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que le contrat de transport contient une stipulation au profit du destinataire. V. not. Cass. 2 déc 1891 (Gaz. Pal. 91.2.700 — D. 92.1.161). Il s'ensuit que le destinataire qui actionne la Compagnie à raison de l'exécution défectueuse du contrat, agit comme représentant de l'expéditeur, et peut, par suite, se voir opposer par la Compagnie tous les moyens de défense qu'elle pourrait opposer à l'expéditeur, notamment, en matière d'avaries, l'exonération de
pourrait opposer à l'expéditeur, notamment, en matière d'avaries, l'exonération de responsabilité pour force majeure ou vice propre. II. — Sur le second point : V. conf. Cass. 8 mars 1911 (2 arrêts) ci-dessus. Comp. Cass. 8 mars 1911, qui précède. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 1er AVRIL 1911. Présidence de M. Milliard. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — MONOPOLE. LETTRES. TRANSPORT. MAISON DE COMMERCE. EMPLOYÉS. -— PETITE POSTE. — DÉCLARATION DU 8 JUILLET 1759. ARRÊTÉ DU 27 PRAIRIAL AN IX. En consacrant définitivement l'institution du monopole postal, l'arrêté du 21 prairial an IX a laissé subsister en vigueur l'exception à ce
an IX a laissé subsister en vigueur l'exception à ce monopole fondée sur la disposition de l'art. 7 de la déclaration du 8 juillet 1759 et qui est ainsi conçue : « N'entendons néanmoins en aucun cas empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris, par telles personnes qu'ils jugeront à propos. » En conséquence de cette disposition qui est toujours en vigueur, des maîtres ou commettants, et spécialement une maison de commerce, peuvent faire porter à destination leurs correspondances, soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une
soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une personne envoyée exprès accidentellement. Ministère public c. Mangeol et Potin. A la date du 14 juin 1910, la 11° chambre du Tribunal correctionnel de la Seine, sous la présidence de M. Dourouillon et sur les concisions de M. le substitut Legris, a rendu le jugement dont la teneur suit : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 439 LE TRIBUNAL, Attendu que le 10 novembre 1909, le nommé Dupont se disant attaché à la maison Potin pour le service de la distribution des imprimés, porteur de 78 plis de cette maison sous enveloppe fermée,
porteur de 78 plis de cette maison sous enveloppe fermée, procédait à la distribution de ces plis aux domiciles de leurs destinataires, lorsqu'il a été rencontré, à l'angle de la rue Pastourelle et de la rue du Temple, par le brigadier facteur des Postes et des Télégraphes, Neveu, qui a saisi, pour être déposés au bureau de poste de Paris, 5, les plis en distribution et a dressé procès-verbal des faits ; Attendu qu'à raison de ces constatations, le sieur Mangeot, chef du service des ordres à l'usine Polin, est présentement poursuivi sous prévention d'immixtion dans le service des Postes
présentement poursuivi sous prévention d'immixtion dans le service des Postes par transport et remise à domicile des plis fermés et par application des dispositions de l'arrêté du 27 prairial an IX. ; Attendu qu'en consacrant définitivement l'institution du monopole postal, l'arrêté du 27 prairial an IX a cependant laissé subsister en vigueur l'exception à ce monopole, fondée sur la disposition de l'art. 7 de la déclaration du 8 juillet 1759, qui n'a été abrogée ni par cet arrêté, ni par les actes législatifs postérieurs, et qui est ainsi conçu : « N'entendons néanmoins en aucun cas, empêcher les particuliers de
« N'entendons néanmoins en aucun cas, empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris, par telles personnes qu'ils jugeront à propos » ; Attendu que le maintien en vigueur de cette disposition, et même son extension en matière de grande poste sont consacrés par une jurisprudence considérable, ainsi que par la pratique en usage dans l'administration des Postes ; Attendu qu'elle a pour objet de réserver aux particuliers « l'emploi facultatif des exprès » ; Attendu, que selon l'interprétation généralement admise, cette qualification s'entend des domestiques ou préposés appelés à
admise, cette qualification s'entend des domestiques ou préposés appelés à effectuer uniquement et spécialement un transport exceptionnel des correspondances de leurs maîtres ou commettants, et aussi de toute personne, qui sans être le domestique ou le préposé de l'expéditeur est envoyé exprès pour porter une lettre à destination ; Attendu qu'il en est ainsi notamment du commissionnaire salarié, chargé de porter une ou plusieurs lettres émanées de la même personne ; Attendu, en fait, qu'il résulte des éléments de la cause que le sieur Dupont, quoique payé, seulement à la journée, travaille d'une manière à peu près continue pour le
journée, travaille d'une manière à peu près continue pour le service de la maison Potin, spécialement pour la distribution des circulaires ou autres imprimés ; Attendu qu'il n'appartient d'ailleurs à aucune agence de publicité ; Attendu enfin qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'en procédant à la distribution des plis dont il était porteur, ni en aucune autre circonstance, Dupont agit, en aucune manière, étendu ou généralisé sa mission spéciale, pour en faire bénéficier d'autres personnes que son mandant, ni ait seulement tenté de la faire dégénérer en une opération ouverte ou accessible au public ; Attendu que dans