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à défaut de nomination par cette assemblée, ou en cas de refus ou d'empêchement, il doit être procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance. Ibid. 8. — Dès lors, au cas où le commissaire aux comptes a été nommé non par l'assemblée générale, mais par simple délibération du conseil d'administration, le rapport par lui fait à l'assemblée générale doit être tenu pour nul et non avenu, et les délibérations de cette assemblée relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à la fixation du pourcentage de l'indemnité revenant aux sinistrés
à la fixation du pourcentage de l'indemnité revenant aux sinistrés de cet exercice sont nulles aux termes de l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 susvisé, et ne peuvent être opposées aux sociétaires. Ibid. 9. — La ratification donnée par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux comptes n'a pu avoir pour effet de purger le vice dont allait être entachée sa délibération. Ibid. 10. — Il ne peut, d'autre part, être suppléé aux résolutions ainsi irrégulièrement prises, par une expertise ordonnée à l'effet de déterminer le dividende revenant aux sociétaires demandeurs, mais une nouvelle assemblée générale doit
revenant aux sociétaires demandeurs, mais une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour délibérer conformément aux statuts, après avoir entendu le rapport d'un commissaire aux comptes légalement investi de ses fonctions. Ibid. 11. — En effet, aux termes de la loi et des statuts qui s'imposent à tous les associés sociétaires, c'est l'assemblée générale qui, les représentant tous, a seule le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance, l'indemnité de chaque ayant-droit doit être diminuée au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés
au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice. Ibid. 12. — L'art. 6 du décret du 22 juin 1906 ne vise que le cas des liquidations définitives des associations et non les liquidations annuelles, qui sont prévues par l'art. 10. Cons. d'Et. 20 janvier 1911 Loi du 9 février 1911 Monjud. Lyon 7 juil13. juil13. Les associés qui ont souscrit à une association de contre-assurance antérieurement à la date de
à une association de contre-assurance antérieurement à la date de l'enregistrement de nouveaux statuts, sont régis par les dispositions des statuts en vigueur au moment de leur adhésion, et leurs ayants droit peuvent réclamer les avances stipulées par ces derniers statuts pour le cas de décès. Ibid ASSURANCES SUR LA VIE. V. Assurances (en général), Assurances mutuelles, Responsabilité civile, Sociétés d'assurance. ASSURANCES TERRESTRES. Index alphabétique Accidents corporels 26 et s. Accidents de chevaux 55, 56. Aliéné il, 12. Assurance « pour son compte » 1 et s. Bénéficiaire de l'assurance sur la vie 66, 67. Cassation 57. 58. Comptabilité 36
sur la vie 66, 67. Cassation 57. 58. Comptabilité 36 et s. Concubine 66, 67. Contrôle des Compagnies Compagnies sur la vie 50, et. Coureur 26 et s. Déchéance 4 et s., 34 et s., 57, 58. Déclarations de l'assuré 4 et s., 26 et s. Déclaration des pertes 13 et s. Déclaration des salariés 36 et s. Eclairage au gaz 7, 8. Fin du contrat 20, 51 et s. Impotence fonctionnelle 30 et s. Indivisibilité 9 et s. Mortalité du Bétail 57, 58 Notaire 59. Novation 65. Obligations de l'assuré 1 et s., 34 et s., 62 et s.
l'assuré 1 et s., 34 et s., 62 et s. Obligations de l'assureur 46 et s. Paiement des primes 20 et s., 62 et s. Personnes pouvant se prévaloir de l'assurance 46 et s. Pourvois d'appréciation d'appréciation du juge 41, 42. Profession de l'assuré 26 et s. Résiliation du contrat 53 et s. Responsabilité professionnelle 59. Restitution de l'indemnité 45. Risques 30 et s. Saisie de l'immeuble 9 et s. Sinistres antérieurs 4 et s. Stipulation pour autrui 46 et s Subrogation de l'assureur 25. Usufruitier 1 et s. Vérification de la comptabilité 36 et s. SECT. I. — ASSURANCE
de la comptabilité 36 et s. SECT. I. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE (n. 1). SECT. II. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS (n. 26). § I. — Assurance contre les accidents corporels (n. 2-6). § II. — Assurance contre les accidents de chevaux et de voitures (n. 55). § III. — Assurance contre la mortalité du bétail (n. 57). SECT. III. — ASSURANCE CONTRE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE (n. 59). SECT. IV. — ASSURANCES SUR LA VIE (n. 60). SECT. I. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. — A. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Le père, usufruitier des bâtiments appartenant à son enfant mineur,
Le père, usufruitier des bâtiments appartenant à son enfant mineur, et, pour partie propriétaire et pour partie usufruitier de la totalité des objets mobiliers contenus dans ces bâtiments, peut valablement, à raison de tous ces intérêts indivis et confondus, les faire assurer contre l'incendie en déclarant agir « pour son compte ». Grenoble 28 décembre 1909, Rec. Assur. 1911.105. 2. — Pour ne pas avoir spécifié toutes les qualités dont il était investi, il n'en bannissait cependant aucune, et sa déclaration, qui n'avait nullement pour signification qu'il se comportait en propriétaire exclusif, n'avait rien, en soi, que de rigoureusement exact.
propriétaire exclusif, n'avait rien, en soi, que de rigoureusement exact. Ibid. 3. — Le fait que l'assuré n'a pas révélé les droits de propriété de son enfant sur les bâtiments ne constitue pas une infraction à la clause de la police qui oblige l'assuré, sous peine de n'avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, à déclarer si les objets assurés lui appartiennent en totalité ou en partie et en vertu de quel intérêt il agit ; en effet, cette clause ne vise pas un cas complexe comme celui de l'espèce, et ne fait pas une obligation à l'assuré
de l'espèce, et ne fait pas une obligation à l'assuré d'entrer dans l'énumération de tous les titres dont il est investi. Ibid. 4. — Les stipulations d'un contrat d'assurance sont de droit étroit. Il n'appartient aux tribunaux ni de les étendre, ni de les restreindre. Leur devoir est de les appliquer telles qu'elles sont énoncées, en leur donnant le sens qu'elles ont naturellement, en raison de la valeur des termes employés. Trib. civ. Avesnes 6 avril 1911, Gaz. Trib. 16 mai 1911. 5. — L'obligation de déclarer les sinistres déjà éprouvés par l'assuré s'explique surtout lorsqu'il s'agit d'une compagnie d'assurances
éprouvés par l'assuré s'explique surtout lorsqu'il s'agit d'une compagnie d'assurances mutuelles, car les associations de ce genre sont fondées intuitu personae, et il y a intérêt évident pour la Société contractante à connaître les personnes avec lesquelles elle contracte, les garanties qu'elles offrent et les chances plus ou moins grandes de sinistres pouvant résulter de leurs antécédents. Ibid. 6. — Lorsque les termes imposant à l'assuré l'obligation de déclarer les sinistres antérieurs sont généraux, ils embrassent tout le temps écoulé antérieurement à la passation du contrat, et ne distinguent pas entre les sinistres survenus dans les bâtiments assurés et ceux
entre les sinistres survenus dans les bâtiments assurés et ceux qui auraient atteint autrefois d'autres immeubles. Ibid. 7. — L'installation de l'éclairage au gaz n'est pas, en principe, une cause de multiplication et d'augmentation des risques d'incendie, et il n'apparaît pas que ce mode d'éclairage offre des dangers plus grands que les autres modes habituellement employés, tels que l'éclairage à l'aide de lampes à huile, à essence, à pétrole et à alcool. Trib. civ. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 8. — Cette installation du gaz d'éclairage
28 juillet 1911. 8. — Cette installation du gaz d'éclairage ne peut que donner lieu à un risque spécial (le risque d'explosion de gaz), pour lequel un avenant particulier est nécessaire. Ibid. 9. — Si le défaut de déclaration de la saisie et de la vente de l'immeuble assuré entraîne la déchéance du droit à l'indemnité pour les dommages causés à cet immeuble, cette déchéance ne pourrait être étendue aux pertes subies par le mobilier que si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant, soit de la nature du contrat, soit des stipulations dudit contrat. Paris 28 octobre 1910. Gaz.
soit des stipulations dudit contrat. Paris 28 octobre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.307. .S. 1911. 2.170, Gaz. Trib. 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. 10. — Cette indivisibilité ne résulte ni de la nature, ni des stipulations du contrat, quand celui-ci porte sur des risques de nature différente, soit immobiliers d'une part, mobiliers de l'autre, assurés distinctement par articles séparés, à des conditions différentes, correspondant à des primes spéciales. Ibid. 11. — La déchéance prévue pour omission de déclaration de « donation totale ou partielle, de cession, d'apport en société, de location ou de toute autre circonstance entraînant
en société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité », n'est pas encourue lorsque l'omission de déclarer que l'assuré non interdit a été placé dans une maison d'aliénés. Ibid. 12. — En effet, il s'agit là, non d'une modification de la situation de l'assuré par rapport à la propriété de l'objet assuré, mais d'une modification apportée à son état ou à sa capacité, qui n'entre pas dans les prévisions de la clause susvisée. Ibid. 13. — La clause de déchéance contenue dans une police d'assurances contre l'incendie ne saurait être appliquée contre l'assuré que tout
contre l'incendie ne saurait être appliquée contre l'assuré que tout autant que cette exagération, faite sciemment et de mauvaise foi, a eu un caractère de persistance frauduleuse dénotant de sa part la volonté de tromper la Compagnie. Toulouse 20 mars 1911. Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 24 juin 1911. Gaz Trib Midi 7 mai 1911. Rec. Assur. 1911.287. 14. — La déclaration d'état des pertes faites devant le juge de paix, surtout quand n'existe pas de comptabilité, alors même qu'elle ne serait pas rigoureusement exacte et qu'elle a été certainement majorée, ne doit pas être par cela seul
été certainement majorée, ne doit pas être par cela seul taxée de frauduleuse, spécialement quand elle a été qualifiée d'approximative, et que l'assuré n'a pas persisté dans sa demande excessive. Ibid. 15. — Il ne faut pas perdre de vue que la déchéance est une peine et que les faits qui sont de nature à l'entraîner doivent être rigoureusement contrôlés. Ibid. 16. — Lorsque les parties ont réglementé séparément les divers risques assurés, la déchéance encourue à propos de l'un n'atteint pas les autres et, par exemple, l'exagération de la perte mobilière ne fait pas déchoir de l'assurance du risque
perte mobilière ne fait pas déchoir de l'assurance du risque locatif, lors même que toutes les primes sont totalisées en fin de police pour faciliter la mission des agents encaisseurs. Bordeaux 13 mars 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.149. 17. — L'assuré qui, aux termes de sa police, doit fournir, dans un délai déterminé, un état détaillé des objets détruits, avariés et sauvés, a rempli cette obligation en remettant à la Compagnie, dans le délai fixé, un état dans lequel il déclare que tout avait été brûlé, si la Compagnie ne rapporte pas la preuve que cette déclaration, bien qu'inexacte, puisqu'un certain
pas la preuve que cette déclaration, bien qu'inexacte, puisqu'un certain nombre d'objets avaient été sauvés, a été frauduleuse et dolosive ; alors que l'assuré a pu ignorer le sauvetage desdits objets qu'il a spontanément représentés au moment de l'expertise. Chambéry 24 janvier 1911, Gaz. Trib. 17 mars 1911. 18. — L'obligation imposée à l'assuré de remettre à la Compagnie, dans les quinze jours de l'incendie, un état des hypothèques, privilèges et autres charges grevant l'immeuble assuré, ne l'oblige pas à remettre un certificat négatif d'inscription ; il n'encourt donc aucune déchéance à défaut de cette remise, si d'ailleurs l'immeuble assure
déchéance à défaut de cette remise, si d'ailleurs l'immeuble assure n'est pas grevé. Ibid. 19. — La déchéance prononcée par la police d'assurance pour le cas d'exagération par l'assuré des dommages par lui subis, n'est encourue qu'autant que cette exagération a été commise intentionnellement et de mauvaise foi. Ibid. 20. — II. FIN DU CONTRAT. — Aux termes des conditions générales des polices d'assurances contre l'incendie: 1° les primes des années autres que celles de la première année doivent être payées par l'assuré au siège de l'Agence où la police a été souscrite ; 2° l'assurance est suspendue de plein
a été souscrite ; 2° l'assurance est suspendue de plein droit, et sans mise en demeure, à défaut de paiement d'une seule prime dans les quinze jours de son échéance ; 3° le recouvrement gracieusement opéré au domicile des assurés ne peut être opposé par eux comme une renonciation de la Compagnie aux stipulations précises du contrat. Angers 2 novembre 1910, Rec. Assur. 1911.15. 21. — En conséquence, l'assuré qui, au moment où un sinistre se produit, se trouve débiteur vis-à-vis de la Compagnie de plusieurs primes, dont les quittances lui ont été présentées par la Poste plus de six
lui ont été présentées par la Poste plus de six mois auparavant, ne saurait être autorisé, pour échapper à la déchéance stipulée, à établir par voie d'enquête que l'agent de la Compagnie lui avait accordé terme et délais, ni que, lors de la présentation des quittances par la Poste, il était absent de son domicile. Ibid. 22. — De tels faits articulés sont en contradiction avec les stipulations formelles du contrat, et manquent d'ailleurs de pertinence. Ibid. 23. — Au surplus, les prétendus délais accordés ne peuvent être illimités ; la Compagnie y met fin, en tous cas, en faisant
la Compagnie y met fin, en tous cas, en faisant présenter les quittances par la Poste. Ibid. 24. — La présentation d'une quittance à domicile par la Poste étant toujours accompagnée de la remise d'un avis laissé par le facteur, l'assuré ne peut prétendre avoir ignoré cette présentation. Ibid. 25. — C. SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ. — RECOURS. — Lorsque le bailleur et le locataire, assurés à la même compagnie, sont, chacun, restés partiellement leurs propres assureurs, la compagnie ne peut se prévaloir de sa subrogation dans les droits du bailleur pour venir partager au miette-franc
dans les droits du bailleur pour venir partager au miette-franc avec lui l'indemnité dont elle est redevable comme assureur du risque locatif, mais, par contre, elle a le droit, comme subrogée au propriétaire, de répéter contre le locataire la somme qu'elle a payée au propriétaire, et par suite de la retenir sur l'indemnité représentative du mobilier. Bordeaux 7 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.140. SECT. II. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. 26. — I. — Assurance contre les accidents corporels. 27. — A. FORMATION ET ÉLÉMENTS DU CONTRAT. — RISQUES. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation
stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation pour l'assuré de déclarer sa profession, sans réticence, ni dissimulation, et la suspension de l'assurance en cas de changement de profession, jusqu'à nouveaux accords, en est la base essentielle, parce que la profession de l'assuré détermine le risque et, par suite, la prime. Paris 14 octobre 1910, Gaz. Pal 1911.1. 78, D. 1911.2.7, Rec. Assur. 1911.33. 28. — Si donc, dans un contrat d'assurances qui contient une telle stipulation, l'assuré déclare qu'il est négociant en automobiles tenant un garage et pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes
pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas lieu au paiement de la somme convenue lors de son décès par accident d'automobile, alors qu'il était devenu coureur en courses et que, (le stipulation expresse, la garantie de l'assurance ne s'étendait pas aux courses. Ibid. 28. — Il importe peu d'ailleurs, que le sinistre soit survenu lors (de simples essais préparatoires à une course, la clause dont s'agit ayant voulu, dans la commune intention des parties, exclure aussi bien que la course elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement
aussi bien que la course elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse dont les risques sont aussi redoutables. Ibid. 23. — Bien que les conditions générales imprimées de la police précisent que l'assurance porte sur tous les ouvriers, apprentis et employés, il ne s'en suit pas que le patron soit obligé d'assurer tout son personnel : il peut restreindre l'assurance à une catégorie seulement de ces personnes, et la manifestation de cette volonté se trouve suffisamment établie dans la partie manuscrite de la police, par la déclaration du souscripteur qu'il assure « dix ouvriers ». Cette expression exclut tous
qu'il assure « dix ouvriers ». Cette expression exclut tous ceux qui, dans son industrie, travaillent comme simple employés et pour qui les risques courus sont, au reste, sans gravité. Douai 8 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.216. 30. — Les conventions font la loi des parties, et s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses. Rennes 16 mai 1911, Gaz. Pal 1911.1.723. Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi
1911, Gaz. Pal 1911.1.723. Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 31. — Dès lors, quand il est expliqué dans une police d'assurance contre les accidents que, par l'expression : perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre, il faut entendre l'impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de partie de ce membre, celle clause doit être appliquée sans qu'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de l'assuré au moment où il a contracté. Ibid. 32. —
l'assuré au moment où il a contracté. Ibid. 32. — Mais, pour déterminer si l'assuré est atteint d'impotence fonctionnelle absolue au sens de ladite police, il faut tenir compte, non pas seulement des actes qu'il peut encore faire, mais en outre de tous ceux qu'il est désormais dans l'impossibilité d'accomplir, et on doit le tenir pour atteint d'impotence fonctionnelle absolue d'un ou de plusieurs membres lorsque, bien que pouvant encore en obtenir des services limités et rudimentaires, il est des actes innombrables auxquels ils ne pourront jamais plus servir. Ibid. 33. — Spécialement, il en est ainsi d'un mécanicien cycliste
33. — Spécialement, il en est ainsi d'un mécanicien cycliste dont les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie que, non seulement il ne pourra plus exercer sa profession, ni une profession quelconque, mais qu'il ne peut plus ni manger, ni s'habiller sans le secours d'une autre personne. L'usage de ses mains, qui lui rendent moins de services que ne le feraient des mains artificielles, doit, dans ces conditions, être considéré comme perdu, aux termes mêmes de la police. Ibid. 34. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Doit être déclaré déchu du bénéfice de l'assurance contre les accidents
être déclaré déchu du bénéfice de l'assurance contre les accidents du travail survenus à ses ouvriers, l'assuré qui a négligé d'inscrire jour par jour, comme il s'y était engagé, les noms des ouvriers et le nombre des journées faites ou le montant des salaires. Lyon 1er décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 janvier 1911. Rec. Assur. 1911.150. — V. également Trib. civ. Cherbourg 29 novembre 1910. Loi. 4 mars 1911, Mon, jud. Lyon 24 mai 1911. 35. — Et le fait que l'assureur a réglé sans réserves les indemnités aux ouvriers victimes d'accidents n'implique pas sa renonciation à invoquer contre
ouvriers victimes d'accidents n'implique pas sa renonciation à invoquer contre l'assuré cette cause de déchéance. Ibid. 30. — Sont licites les clauses des statuts d'une Compagnie d'assurances (dans l'espèce un Syndicat de garantie contre les accidents du travail) aux termes desquelles il est stipulé que l'adhérent assuré qui n'aura pas de comptabilité, ou ne pourra fournir au contrôle du Syndicat les livres ou pièces spécifiées par les statuts, ou qui induira le Syndicat en erreur, en produisant un état de salaires entaché de dissimulation, encourra une amende par exercice, égale à 1/2 de la cotisation annuelle, et en outre le
à 1/2 de la cotisation annuelle, et en outre le remboursement de toutes les sommes payées à l'occasion de sinistres, ou mises en réserve pour constituer des rentes, sous réserve de tous droits de contrôle et vérification de salaires ou de paiement des cotisations non déclarées ou dues. Trib. com. du Havre 11 juillet 1910. Rec. Havre 1910.1.258. 37. — Quelque rigoureuses que soient les obligations imposées à l'assuré, notamment quant à la déclaration des noms et prénoms des ouvriers embauchés à la 1/2 journée, elles doivent être exécutées, si elles ne sont pas irréalisables. Ibid. 38. — Dans les
elles ne sont pas irréalisables. Ibid. 38. — Dans les assurances d'accidents de travail, le taux de la prime seul pouvant être fixé, l'assureur est en effet obligé de s'en rapporter à la déclaration de l'assuré, quant au chiffre de salaires sur lequel la prime sera payée. Ibid. 39. — La déclaration de l'assuré pour une période d'assurance, qu'il n'a été payé aucun salaire, alors qu'il a payé un chiffre important de salaires, constitue la dissimulation prévue aux statuts et donne lieu à l'application des pénalités édictées. Ibid. 40. — Tombe également sous les sanctions prévues aux statuts pour irrégularité
Tombe également sous les sanctions prévues aux statuts pour irrégularité de comptabilité, le fait de produire un livre de paie dont les pages ont été lacérées, et qui ne permet plus un contrôle efficace. Ibid, 41. — Lorsqu'aux termes des statuts d'une société d'assurance mutuelle à laquelle un entrepreneur a adhéré en s'assurant contre les accidents du travail dont ses ouvriers pourraient être victimes moyennant une prime fixée à 3 fr. 50 % des salaires qui doivent être déclarés à la société, il est stipulé que la société aura le droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré,
droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré, et que tout sociétaire qui refusera de communiquer ses livres sera passible, par le seul fait de son refus dûment constaté, d'une indemnité de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des prescriptions d'un autre article des statuts qui spécifie qu'en cas de dissimulation dans le montant des salaires, le patron est passible envers la société de 1.000 francs de dommages-intérêts, à titre de clause pénale, — il appartient aux juges du fond qui constatent que les circonstances en vue desquelles les peines incriminées ont été prévues se sont
vue desquelles les peines incriminées ont été prévues se sont réalisées, de condamner le sociétaire tout à la fois au principal et aux pénalités prévues, en décidant que celle sanction des obligations accessoires, relatives à la non-production par l'assuré de sa comptabilité, et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre le paiement des primes qui lui sont dues. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.134, S. 1911.1.190. Rec. Assur. 1911.220. 42. — En considérant qu'une interprétation du contrat et la prestation des pénalités ne faisaient pas double emploi ; qu'elles