jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
» pour les 2. 600 actions et sur celles de la société française des « Téléphones Ericsson » pour les 300 actions qu’ils prétendent aujourd’hui ne pas faire partie de la succession ; Attendu, il est vrai, qu’il est aujourd'hui admis que, si certains droits affectent le patrimoine d'un défunt de telle sorte qu’ils aient pour conséquence de distraire de ce patrimoine des biens qui en faisaient partie et qui, ainsi, n’ont pu se transmettre aux héritiers, ces biens ne sont pas assujettis aux droits de mutation par décès; Mais attendu que, pour que cette exception au principe que la
attendu que, pour que cette exception au principe que la propriété apparente est génératrice de l’impôt soit admise, il est nécessaire que la distraction du bien procède soit d’une disposition légale, soit d’actes de volonté opposables à l’Administration ou, enfin, de faits et d’un ensemble de présomptions suffisamment graves et précises pour détruire celle résultant de la propriété apparente qui, au regard du fisc et pour la perception du droit de mutation par décès, n’a pas, à défaut de texte, la valeur d’une présomption juris et de jure ; Attendu que les déclarations émanées du défunt sont, à ce point
que les déclarations émanées du défunt sont, à ce point de vue et à elles seules, dénuées de toute efficacité; Attendu qu’il en est de même des déclarations de tiers ou des extraits de leurs écritures, même s’ils sont commerçants et corroborent les déclarations du défunt ayant pour objet de démontrer que les deniers qui ont servi à la libération des titres provenaient de leurs fonds personnels ; Attendu, en effet, que la remise de ces deniers à la personne qui a souscrit les titres en son nom peut bien constituer ceux qui lui ont remis ces sommes ses créanciers,
constituer ceux qui lui ont remis ces sommes ses créanciers, mais qu’elle ne suffit pas pour les investir de la propriété des titres qui n’ont pas été souscrits en leur nom ; Attendu que ces créances réflèchissent, il est vrai, depuis la loi de 1901, sur le paiement des droits de mutation par décès, mais que ce n’est pas à ce point de vue que les héritiers Fraenckel se sont placés, soit lors de leur déclaration, soit dans la présente demande; que d’ailleurs le décès du sieur Fraenckel étant antérieur à la loi du 18 janv. 1912 qui a abrogé
à la loi du 18 janv. 1912 qui a abrogé l’art. 50 L. prim., toute réclamation de ce chef est impossible ; Attendu, toutefois, que, si forte que soit au profit de l’Administration et pour la perception des taxes de mutation par décès exigibles sur les droits incorporels mobiliers, la présomption résultant de la propriété apparente, elle doit cependant céder, si elle n’a pas un caractère irréfragable, devant celles qui découlent d’actes ou de correspondances intervenus entre le défunt et des tiers et établissant que le défunt a été constitué mandataire de ces tiers à l’effet d’acquérir pour leur compte
mandataire de ces tiers à l’effet d’acquérir pour leur compte des valeurs mobilières ou des droits de même nature, lorsque ces actes ou correspondances sont concomitants à des remises de fonds par ces tiers au défunt avec cette affectation spéciale et réalisées antérieurement à la constitution de la propriété apparente, et que l’opération à laquelle ont voulu procéder les tiers, par l’entremise du défunt, est une souscription à des actions d’une société en formation effectuée par le défunt en son nom personnel au lieu de l’avoir été au nom de ses mandants ; Attendu, en effet, que l’existence et la
ses mandants ; Attendu, en effet, que l’existence et la combinaison des éléments ci-dessus étant de nature à permettre aux mandants de revendiquer entre les mains du propriétaire apparent la propriété des titres souscrits en son nom, il serait illogique qu’elles fussent sans influence sur la détermination des droits de mutation dus à l'occasion de son décès; Attendu qu’on objecte cependant que si l’on admet, dans le cas ci-dessus, une exception à la règle que l’impôt de mutation par décès se perçoit sur la propriété apparente, le fisc sera frustré puisque cet impôt, qui n’aura pas été perçu au moment
puisque cet impôt, qui n’aura pas été perçu au moment du décès du propriétaire apparent, ne le sera pas davantage au décès du propriétaire réel ; Mais attendu que cette objection se heurte à l’invraisemblance de l’inaction qu’elle attribue à ce dernier; Attendu, en effet, que le souci de ses intérêts amènera le mandant, qui a versé le prix de la chose, à en réclamer sans délai la livraison aux héritiers du propriétaire apparent; que cette livraison entraînera nécessairement un déplacement entre vifs de la propriété sur lequel le droit de mutation sera perçu; que, dans ces conditions, si le
de mutation sera perçu; que, dans ces conditions, si le droit de mutation par décès échappe au fisc, Celui-ci se récupérera par le droit de mutation entre vifs, le tribunal n’entendant nullement décider que le transfert qui sera rendu nécessaire pour la régularisation du titre, pourra s’opérer sans le paiement d’un droit; Attendu qu’il convient de faire à l’espèce application des règles ci-dessus sans se référer aux raisons qui ont pu déterminer l’Administration à restituer à l’amiable une partie des sommes perçues lors de la déclaration de succession du sieur Fraenckel; Attendu qu’il est acquis aux débats que Fraenckel a
Fraenckel; Attendu qu’il est acquis aux débats que Fraenckel a signé en son nom un bulletin de souscription à 2.800 actions de 500 fr. de la société anonyme française de la « banque des Pays du Nord », lors de la constitution de cette société, le 14 fév. 1911, lesquelles, au moment de son décès, n’étaient libérées que de 125 fr. ; Attendu qu’il est également constant que, le 20 mai 1911, lors de la constitution de la société française des « Téléphones Ericsson », Fraenckel a souscrit, en son nom, 4.380 actions de cette société qui, lors de son
nom, 4.380 actions de cette société qui, lors de son décès, étaient libérées de 125 fr. ; qu’il avait ainsi, à son décès, la propriété apparente de toutes ces actions, soit que les titres 13113 43 de ces actions aient été alors matériellement créés et représentés par des certificats nominatifs à son nom, soit qu’ils ne l’aient pas été ; Attendu que, pour détruire la présomption qui résulte de la propriété apparente, les héritiers Fraenckel n’invoquent pas de disposition légale en vertu de laquelle leur auteur, bien que nommément titulaire des actions litigieuses, ne les aurait détenues qu’à titre précaire
des actions litigieuses, ne les aurait détenues qu’à titre précaire ou pour d’autres; qu’ils ne justifient pas, d’ailleurs, d’actes de disposition de Fraenckel par lesquels celui-ci, après avoir acquis ces droits, s’en serait dépouillé au moyen de conventions opposables à l’Administration ; qu’ils ne font valoir que des présomptions ou des faits qu’il y a lieu d’examiner nécessairement; Attendu que le tribunal, statuant en matière d’enregistrement, ne peut reconnaître à toutes les présomptions proposées par les héritiers Fraenckel et aux faits par eux relevés une autre valeur que celle qui leur est attribuée par la loi française, la loi suédoise
leur est attribuée par la loi française, la loi suédoise étant dépourvue de toute efficacité en France lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions fiscales françaises ; Attendu que, pour justifier que Fraenckel n’était pas propriétaire des titres que l’Administration a refusé de distraire de sa succession, les demandeurs en restitution se prévalent d’abord des énonciations de l’inventaire qui a été dressé en Suède, le 30 déc. 1911, et desquelles il résulte que le sieur Fraenckel n’avait dans son portefeuille comme valeurs étrangères à son décès que 200 actions de la Banque des Pays du Nord et une attestation des députés du
des Pays du Nord et une attestation des députés du tribunal de première instance de la ville de Stockholm, en date du 14 mars 1912, constatant que, sur les 4.380 actions de la société française des « Téléphones Ericsson », 4.080 actions avaient été souscrites pour la société suédoise * Svenska Emission Aktiebolaget » et 300 pour la Banque Warburg de Hambourg et que, parmi les 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » souscrites en son nom par Fraenckel, 860 l’avaient été pour la « Svenska Emission Aktiebolaget » et, le reste, pour le compte de
Emission Aktiebolaget » et, le reste, pour le compte de tiers; qu’ils observent que, d’après le droit suédois, l’inventaire est dressé par deux juges délégués du tribunal et qu’ils en concluent que ces déclarations détruisent la présomption de propriété qui résulte à l’encontre de Fraenckel de son inscription personnelle sur les registres de la société française des « Téléphones Ericsson » ou de la « Banque des Pays du Nord » ; Attendu que, quelque valeur qu’ait, en droit suédois, l’inventaire dressé après l’ouverture d’une succession, cet acte n’est, au regard de l’Enregistrement en France, qu’une constatation faite par les
regard de l’Enregistrement en France, qu’une constatation faite par les ayants droit, du défunt qui ne vaut que comme présomption simple et ne saurait infirmer le bénéfice résultant au profit de l’Enregistrement de la propriété apparente ; Attendu qu’en ce qui concerne spécialement les 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » prétendument souscrites pour la banque Warburg de Hambourg », les demandeurs en restitution produisent, en outre : 1° une lettre de Fraenckel, en date du 26 mai 1911 dans laquelle celui-ci informait la « Svenska Emission Aktiebolaget » que la banque Warburg recevait ferme 300 actions
Aktiebolaget » que la banque Warburg recevait ferme 300 actions de la société des Téléphones; 2° une lettre, en date à Hambourg du 29 mai 1911 par laquelle les sieurs Warburg informant la « Stockholms Handelsbank » qu’ils ont versé à son crédit, au Comptoir d’Escompte à Paris, une somme de 37.500 fr. pour le compte de la « Svenska Emission Aktiebolaget », mais sans indiquer la nature de l’opération à laquelle ce versement s’appliquait; 3° une attestation émanant de la maison Warburg d’après laquelle le bilan de cette maison comprenait, au 31 déc. 1911, 300 actions de la société
comprenait, au 31 déc. 1911, 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » ; enfin, 4° un extrait des livres de la « Svenska Emission Aktiebolaget » constatant le versement par les sieurs Warburg de la somme de 37.500 fr. et la remise à Fraenckel de la somme de 359.500 fr. pour souscrire à l’émission des actions de la société des « Téléphones Ericsson »; Attendu que le versement de 37.500 fr. fait par la banque Warburg au « Comptoir d’Escompte » n’étant pas causé par souscription aux actions de la société des « Téléphones Ericsson », il
actions de la société des « Téléphones Ericsson », il n’est pas démontré que les 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » figurant au bilan de la maison Warburg le 31 déc. 1911 lui étaient déjà attribuées par Fraenckel au moment de sa souscription personnelle, la lettre de ce dernier en date du 20 mai 1911 pouvant aussi facilement s’interpréter comme une promesse de cession par le défunt de 300 actions à la maison Warburg que comme une reconnaissance de souscription ferme pour le compte de cette banque; Attendu, d’ailleurs, que si l’on retient, ainsi que cela
banque; Attendu, d’ailleurs, que si l’on retient, ainsi que cela est certifié par une lettre de la société des « Téléphones Ericsson » adressée au conseil des héritiers Fraenckel le 9 mars 1912 que c’est le 20 mai 1911 et non le 29 que Fraenckel a souscrit en son nom les 4.380 actions de cette société, la lettre ci-dessus du 26 est postérieure à la souscription ; Attendu, de plus, qu’il ne résulte pas des pièces produites que, même si la souscription de Fraenckel devait se placer le 29, la banque Warburg avait, dès avant cette date, versé une somme
banque Warburg avait, dès avant cette date, versé une somme correspondante à la valeur du premier quart exigible sur les 300 actions, l’extrait du compte courant de la « Svenska Emission Aktiebolaget » joint au dossier, indiquant le 1er juin comme étant la date où la banque Warburg a fait un versement dont la cause n’est d’ailleurs pas indiquée, ainsi qu’il a été dit ci-dessus; Attendu que la preuve de la date du versement n’est pas établie par la production d’un extrait des livres du « Comptoir d’Escompte » à Paris, dans les caisses duquel ce versement aurait été fait,
Paris, dans les caisses duquel ce versement aurait été fait, pièce que les demandeurs ont négligé de communiquer à l’Administration et au tribunal; Attendu qu’en ce qui concerne les 2. 000 actions de la « banque des Pays du Nord », les demandeurs en restitution produisent : 1° un état dressé, le 29 fév. 1912, par le comptable de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » constatant que ces actions ont été souscrites pour le compte de tiers; 2° un extrait du bilan de la société « Svenska Emission Aktiebolaget » constatant qu’au 31 déc. 1911 elle était propriétaire de 860 actions
qu’au 31 déc. 1911 elle était propriétaire de 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » et un certain nombre de lettres de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », signées par Fraenckel, son Directeur, adressées à des tiers et les informant qu’il les débiterait dans leurs comptes avec l’« Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » du montant de leur souscription aux actions de la « Banque des Pays du Nord » ; Attendu que le tribunal ne saurait faire état des lettres écrites par Fraenckel aux clients de la Banque dont il était Directeur, postérieurement à l’émission des actions de
dont il était Directeur, postérieurement à l’émission des actions de la « Banque des Pays du Nord » ; que cette considération écarte la réclamation des opposants à contrainte du chef des 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » qui, d’après eux, auraient été souscrites pour la « Svenska Emission Aktiebolaget », le bilan de cette société, dressé le 31 déc. 1911 ne fortifiant pas, d’ailleurs, les allégations des demandeurs en restitution et le tableau de la souscription des actions de la « Banque des Pays du Nord », tel qu’il a été dressé par les
du Nord », tel qu’il a été dressé par les agents de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » établissant que le premier quart des 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » attribuées par Fraenckel à la « Svenska Emission Aktiebolaget » n’a été versé que postérieurement au 14 fév. 1911, date de la souscription par Fraenckel aux actions de cette société; Attendu que la lettre concernant les 60 actions de la « Banque des Pays du Nord » attribuées à Hagglof et celle concernant les 20 actions attribuées à Von Schwerin est postérieure à la constitution de
attribuées à Von Schwerin est postérieure à la constitution de la société ; Attendu qu’il résulte bien de lettres écrites par Fraenckel avant l’émission de la « Banque des Pays du Nord » à différents clients (de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » savoir : aux sieurs Fries Hagander, Wykander, Traveke, Samskog, Geber, Dietrichson, Fahlbeck, Cassel, Trygger, Philipson, Cavalli et Wikstrom, que les comptes de ces divers clients à « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » seraient débités, avant l’émission, des sommes correspondant au premier quart des actions de la « Banque des Pays du Nord » qu’ils avaient souscrites, mais que les
Pays du Nord » qu’ils avaient souscrites, mais que les extraits des comptes de ces clients n’étant pas rapportés au tribunal, il n’est pas démontré que ce versement ait été, en réalité, effectué à la date qui est indiquée dans les lettres ; Attendu que, seule, la souscription à cinquante actions de la Banque des Pays du Nord faite par le sieur Wilhelm Dorph, de Stockholm, peut être retenue parce qu’il est établi, par un reçu donné à ce dernier par « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », que celui-ci a versé dans ses caisses, le 9 fév. 1911, la somme de
dans ses caisses, le 9 fév. 1911, la somme de 7.250 fr. pour le premier quart des actions par lui souscrites; 1 Attendu que ce reçu faisant partie des pièces communiquées par les héritiers Fraenckel à l’Administration à l’appui de leur réclamation amiable et étant joint aux lettres que l’Administration discute très accessoirement, d’ailleurs, dans son mémoire, il peut être visé par le tribunal comme un des motifs de sa décision; Attendu que la preuve directe des remises de fonds par les mandants au banquier antérieurement à la souscription et avec affectation spéciale à l'acquisition des valeurs pour leur compte
avec affectation spéciale à l'acquisition des valeurs pour leur compte étant nécessaire pour qu’une exception soit admise à la présomption qui s’attache à la propriété apparente en cas de mutation par décès, si l’on veut écarter toutes les fraudes, il ne peut être suppléé à l’absence de cette preuve directe par des attestations de tiers, quels que soient leur nom et leur autorité, et alors même que les faits de remise se seraient passés à l’étranger, les héritiers Fraenckel n’ayant d’ailleurs pas justifié, dans l’espèce, d’aucun cas de force majeure les empêchant de rapporter cette preuve directe; — Par ces
les empêchant de rapporter cette preuve directe; — Par ces motifs... Observations. — L’Administration soutient et la jurisprudence décide que le droit de mutation par décès doit être perçu sur les valeurs, telles que les actions de sociétés, nominativement inscrites sur les registres sociaux comme étant la propriété d’une personne décédée, alors même qu’il résulterait de notes ou de déclarations émanées du défunt que ces valeurs ne lui appartiennent pas (D. m. f. 4 nov. 1865, Rép. pér. n° 2523; Sol. 29 avril 1897, Rép. pér. n° 9287; — Seine, 28 juin 1849, /. E. 14825; Seine, 30 nov. 1877.
28 juin 1849, /. E. 14825; Seine, 30 nov. 1877. Rép. pér. n° 5020; Seine, 29 déc. 1882, Rép. pér. n° 6116; Vienne, 5 déc. 1889, Rép. pér. n° 7447 ; Dieppe, 25 oct. 1894, Rép. pér. n° 8570). C’est là une conséquence du principe en vertu duquel le droit de mutation doit être perçu d’après la propriété apparente, lorsqu’elle fait l’objet d’une transmission. Mais la règle qui précède n’est pas absolue. Par plusieurs arrêts, la Cour de cass. a reconnu, en effet, que si l’immatricule ou l’inscription sur les registres d’une société constitue réellement la preuve écrite et complète
registres d’une société constitue réellement la preuve écrite et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d’un commencement de preuve par écrit (Cass., 16 fév. 1848. S. 48-1-309; 13 mars 1867, Rép. pér. n° 5008; 4 juillet 1876, Rép. pér. n° 4813). Si donc la preuve contraire est administrée, le décès du titulaire n’a pu opérer aucune transmission et il ne saurait, par suite, motiver la perception de l’impôt sur les titres inscrits à son nom, mais qui étaient réellement, avant sa mort, la propriété d’autres personnes.
qui étaient réellement, avant sa mort, la propriété d’autres personnes. Le tribunal a fait une application directe de la jurisprudence de la Cour à l’espèce sur laquelle il a statué. Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, il a admis que les présomptions invoquées établissaient, pour certains titres seulement, que le défunt n’en avait pas la propriété. Il a donc ordonné la restitution des droits y afférents et maintenu la perception effectuée sur ceux pour lesquels il était insuffisamment justifié qu’ils fussent la propriété de personnes autres que le défunt, propriétaire apparent. Le jugement rapporté n’est, dès lors, qu’une décision de
apparent. Le jugement rapporté n’est, dès lors, qu’une décision de fait utile à consulter dans des cas analogues. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 909-12. Art. 13114 Succession. — Déduction du passif. — Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. — Héritiers créanciers renonçant à la succession. — Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de la succession du défunt les dettes consenties par celui-ci au profit de ses héritiers. Il en est ainsi alors
au profit de ses héritiers. Il en est ainsi alors même que les héritiers créanciers auraient renoncé à la succession. Villefranche, 10 mai 1913. Attendu que la Sœur Rosa Calmels, boulangère, domiciliée au Gua, commune d’Aubin, est décédée le 29 oct. 1910 sans avoir fait de dispositions testamentaires, laissant pour héritiers ses six frères et sœurs ; Attendu que tous ces héritiers, à l’exception de Louis Calmels, ont renoncé à la succession suivant déclaration faite au greffe du tribunal de Villefranche, en date du 19 avril 1911 ; Attendu que, lors de la déclaration de cette succession faite à Aubin,
lors de la déclaration de cette succession faite à Aubin, le 24 avril 1911, le receveur a admis, pour la liquidation de l'impôt, la déduction de l’actif héréditaire du passif détaillé dans un état déposé au bureau et s’élevant à la somme de 7311 fr. 15, passif représentant la moitié en capital et intérêts de trois billets s. s. p. de 4.500 fr. chacun, en date du 13 juin 1900, exigibles le 13 juin 1911, et souscrits par la défunte et son frère indivisément, au profit de la dame Cousy, de la Sœur Berthe Calmels, de M. Adrien André, époux
de la Sœur Berthe Calmels, de M. Adrien André, époux de Marie Calmels ; Attendu que ces billets ont été présentés à M. le receveur de l’enregistrement d’Aubin, et que celui-ci a admis, à concurrence de la moitié à la charge de la succession déclarée, la déduction du passif; mais que cette décision n’a pas été ratifiée par l’Administration qui, par exploit en date du 10 oct. 1912, a notifié au sieur Louis Calmels une contrainte pour la somme de 793 fr. 95, représentant les droits dus à raison du passif dont la déduction avait été admise à tort; Attendu
passif dont la déduction avait été admise à tort; Attendu que si la loi du 25 déc. 1901 a établi que l’impôt de mutation par décès devrait être perçu sur l’actif héréditaire, le législateur a cru cependant devoir prendre certaines précautions pour déjouer les fraudes faciles à commettre et pour prévenir la déduction, soit de dettes purement fictives, soit d’un passif réellement éteint au jour du décès ; que l’art. 7, notamment, de la loi précitée porte que les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne seront pas déduites ; qu’on doit
de personnes interposées ne seront pas déduites ; qu’on doit comprendre parmi les personnes interposées l’époux de la personne comprise dans l'incapacité ou l’exception; Attendu cependant que la loi réserve aux héritiers, donataires, légataires et personnes réputées interposées, le droit de prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; Attendu que Calmels soutient que le législateur n’a eu en vue que les héritiers ; que les possesseurs des billets ont renoncé à la succession, et qu’en vertu de l’art. 785, ils doivent être censés n’avoir jamais été héritiers; que la renonciation
doivent être censés n’avoir jamais été héritiers; que la renonciation fait cesser la saisine et toutes ses conséquences avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession ; qu’il doit donc être admis à faire valoir comme un étranger les créances qu’il avait contre le défunt; Attendu que, lorsque le créancier ne devient étranger à la succession que par un fait postérieur au décès et par suite d'une renonciation volontaire, la présomption légale de fraude établie par la loi ne disparait pas ; qu’il faut apprécier si, à l’instant même du décès, le décuju pouvait considérer le créancier comme
même du décès, le décuju pouvait considérer le créancier comme un ayant droit à une part de la succession ; Qu'en l’espèce, la de cujus n’ignorait pas que ses seuls héritiers étaient bien ses six frères et sœurs, et que la renonciation faite par les héritiers apparaît comme un moyen détourné de frustrer le fisc des droits de cette succession ; Que, d’ailleurs, la loi prohibe, sans distinction, la déduction des dettes consenties au profit des héritiers, donataires ou légataires, sans distinguer si ceux-ci ont accepté ou répudié la succession, la donation ou le legs; que, pour que la prohibition