jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sur cette valeur réduite à raison des frais d'entretien et de réparation. Louis-PHILIPPE, etc.; — vu le rapport de notre ministre des finances, par lequel il demande l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département du Rhône, du 1er juillet 1836, qui aurait violé les articles 5 de la loi du 1er brumaire an IV et 26 de celle du 26 mars 1831, en réduisant à 2,000 fr. la base du droit proportionnel de patente du sieur Vincent, liquoriste et cabaretier à Lyon, quoiqu'il fût avoué par ce patentable que la valeur locative des maisons où il exploite ses
que la valeur locative des maisons où il exploite ses deux industries s'élève à la somme de 3,000 fr.;—vu les lois des 1er brumaire an IV et 26 mars 1831 Considérant que, d'après les lois sus-visées, le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative entière des maisons d'habitation, bâtiments et magasins, servant à l'exploitation des industries des patentables; Qu'il résulte des aveux mêmes du sieur Vincent, que la valeur locative des trois maisons qu'il occupe pour l'exploitation de ses deux entreprises industrielles, s'élève à plus de 2,800 fr.; d'où il suit que c'est à tort que
2,800 fr.; d'où il suit que c'est à tort que le conseil de préfecture du département du Rhône a réduit cette base, d'après laquelle avait été fixé le droit proportionnel de patente dudit sieur Vincent; Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Rhône, du 1er juillet 1836, est annulé. Art. 2. La base du droit proportionnel de patente du sieur Vincent reste fixée, pour 1856, à la somme de 2,800 fr., valeur locative des trois maisons où il exploite, à Lyon, les deux entreprises industrielles de liquoriste et cabaretier. 24 mars 1837. — M. Brian, rapp. COUR
et cabaretier. 24 mars 1837. — M. Brian, rapp. COUR DE CASSATION. LIBRAIRE. CABINET DE LECTURE. — BREVET. PEINE. Celui qui tient un cabinet de lecture est réputé faire le commerce de livres, et doit par conséquent, aux termes de l'article 11 de la loi du 21 octobre 1814, se pourvoir d'un brevet de libraire. Mais, dans l'état actuel de la législation, la contravention à cette loi n'est réprimée par aucune disposition pénale. (Ministère public C. Labrousse.) La dame Labrousse, propriétaire d'un cabinet de lecture à Paris, fut traduite devant le tribunal correctionnel, pour contravention aux lois qui défendent l'exercice
le tribunal correctionnel, pour contravention aux lois qui défendent l'exercice de la profession de libraire sans brevet. Le 6 octobre 1835, un jugement de ce tribunal la relaxa des poursuites dirigées contre elle, et l'appel, la cour royale de Paris confirma cette décision. Son arrêt, qui a pour date le 21 novembre 1855, est ainsi conçu : » Attendu que les dispositions législatives dont l'application est provoquée ne sont relatives qu'aux libraires, et n'imposent l'obligation de se pourvoir d'un brevet qu'à ceux qui exercent ce genre d'industrie; que la femme Labrousse, qui donne des livres en lecture, soit dans son
Labrousse, qui donne des livres en lecture, soit dans son cabinet, soit en les louant, ne fait pas le commerce de la librairie, et que cette industrie nouvelle n'a pu être prévue par des règlements publiés lorsqu'elle n'existait pas; que les faits imputés à la femme Labrousse ne rentraient donc point dans les contraventions que les lois invoquées déterminent; — la Cour, etc. « Sur le pourvoi du ministère public, et le 25 février 1856, arrêt de la cour suprême, qui : « Attendu, en droit, qu'exercer la profession de libraire, c'est, suivant l'acception légale de cette dénomination, acheter ou
libraire, c'est, suivant l'acception légale de cette dénomination, acheter ou tenir des livres pour en trafiquer publiquement, soit en louant simplement leur usage, soit en les revendant; — que ce trafic constitue, dans l'une et l'autre hypothèse, un acte de commerce; » — d'où il suit que les personnes qui, moyennant une rétribution, donnent des livres à lire au public, dans leur domicile ou au dehors, doivent nécessairement et par les mêmes raisons, remplir les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la librairie ; » cassé, etc. » L'affaire ayant été renvoyée devant la cour royale d'Orléans, cette cour, par
été renvoyée devant la cour royale d'Orléans, cette cour, par arrêt du 25 avril 1836, a prononcé comme celle de Paris. Nouveau pourvoi du ministère public. — M. le conseiller rapporteur a présenté les observations suivantes: « On peut soutenir que la profession de libraire consiste à acheter des livres pour en trafiquer publiquement; que le trafic peut avoir lieu, soit par la revente, soit par la simple location des livres, et que, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, ce trafic constitue un acte de commerce; que celui qui se livre à ce trafic exerce la librairie, et doit remplir
livre à ce trafic exerce la librairie, et doit remplir les conditions auxquelles cette profession est assujettie. C'est ce que votre chambre criminelle a décidé dans l'espèce. « Toutefois, on peut répondre, dans le sens opposé, que celui qui achète des livres, pour en louer l'usage, fait un acte de commerce; qu'il est soumis, par suite, à toutes les obligations auxquelles les commerçants, en général, sont assujettis, mais qu'il n'en résulte pas qu'il soit libraire, et qu'il doive se conformer aux règlements particuliers de la librairie. Son commerce n'est-il pas différent de celui de libraire, et ne constitue-t-il pas une
différent de celui de libraire, et ne constitue-t-il pas une industrie plutôt qu'un négoce ? Quelque analogie qu'il puisse y avoir entre la profession de libraire et celle de loueur de livres, ne doit-on pas reconnaître que ce sont deux professions distinctes, et que les obligations imposées à l'une par une loi spéciale ne peuvent pas être étendues à l'autre, si ce n'est par une disposition formelle de la loi. ARRÊT. LA COUR; vu l'article 11 de la loi du 21 octobre 1814; Attendu que, dans la loi comme dans le langage ordinaire, le mot libraire désigne celui qui fait
le langage ordinaire, le mot libraire désigne celui qui fait le commerce des livres; Attendu que, d'après l'article 632, Code comm., c'est faire acte de commerce que d'acheter des marchandises pour les revendre ou même pour en louer simplement l'usage; qu'ainsi, celui qui achète une marchandise pour en louer l'usage, fait le commerce de cette marchandise, de même que celui qui l'achète pour la revendre; qu'il n'existe aucune exception à cette règle, relativement au commerce des livres; d'où il suit que la personne qui tient un cabinet de lecture, c'est-à-dire qui achète des livres pour en louer l'usage, en les
qui achète des livres pour en louer l'usage, en les donnant à lire au public, soit dans sa demeure, soit au dehors, moyennant une rétribution, fait un acte qui constitue le commerce des livres, ou ce qui est la même chose, exerce la profession de libraire, et doit, par conséquent, se conformer aux lois et règlements concernant cette profession; qu'elle doit notamment se pourvoir d'un brevet, aux termes de l'article 11 de la loi du 21 octobre 1814; Attendu que la cour royale d'Orléans, sans méconnaître le fait établi au procès, que la femme Labrousse avait tenu un cabinet de
procès, que la femme Labrousse avait tenu un cabinet de lecture, sans avoir obtenu le brevet de libraire, a cependant décidé qu'elle n'avait pas contrevenu à l'article 11 précité de la loi du 21 octobre 1814 en quoi, elle a formellement violé ledit article; Casé et annule l'arrêt rendu le 23 avril 1836, par la cour royale d'Orléans, en faveur de Marie-Jeanne Souliard, femme Labrousse; Mais, attendu que, dans l'état actuel de la législation, la contravention à l'article 11 de la loi du 21 octobre 1814 n'est réprimée par aucune disposition pénale; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun
disposition pénale; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi. Du 7 novembre 1836. -Ch. réun. M. Boyer, prés.— M. Billère Valigny, rapp. — M. Dupin, proc.-gén., concl. cours. Observations. — Nous appelons l'attention de nos lecteurs sur la dernière partie de cet arrêt. Pendant longtemps la Cour de cassation a jugé que la loi du 21 octobre 1814 avait remis en vigueur un arrêt du conseil, du 28 février 1723, portant règlement pour la librairie et imprimerie de Paris, dont l'article 4, tit. 2, défendait à toutes personnes, autres que les libraires et imprimeurs, de faire le commerce
autres que les libraires et imprimeurs, de faire le commerce de livres, en vendre et débiter aucuns, tenir boutique ou magasin de livres, à peine de 500 livres d'amende, de confiscation et de punition exemplaire, et, en conséquence, elle cassait toutes les décisions déférées à sa censure, qui refusaient de sévir contre les libraires et imprimeurs non munis de brevets. Mais, par arrêt du 13 février 1836, la cour suprême est revenue sur sa jurisprudence. M. le procureur-général Dupin, qui portait la parole dans l'affaire sur laquelle est intervenue cette décision, s'est attaché à expliquer que, sous l'empire du règlement
décision, s'est attaché à expliquer que, sous l'empire du règlement de 1723, la librairie était organisée en maîtrises et jurandes; qu'il y avait une charte et un code pour chaque corps de métier; que l'arrêt du conseil invoqué n'était autre chose qu'un acte de cette nature pour les corps de la librairie et de l'imprimerie, un règlement de corporation qui établissait des obligations, des gènes, des pénalités, mais en même temps des privilèges pour ceux de la maîtrise, qui leur garantissait un monopole; que c'était à la garantie de ce monopole, plus encore qu'à celle d'un intérêt général, que se
monopole, plus encore qu'à celle d'un intérêt général, que se rattachaient les peines portées par ce règlement; qu'enfin il avait été aboli, en même temps que les maîtrises et jurandes, les redevances personnelles et la féodalité, par les lois de 1791. « Dans cet arrêt du conseil de 1723, disait M. le procureur-général, dans ce code de cent vingt-trois articles qu'on reconnaît abrogés, c'est un seul article qu'on veut choisir; encore ne peut-on le prendre qu'en partie, car il est souillé à l'instant même par le contact d'une de ces pénalités que nous ne pouvons plus concevoir aujourd'hui : il
pénalités que nous ne pouvons plus concevoir aujourd'hui : il défend à tous autres qu'aux libraires de faire le commerce de livres, non seulement à peine de 500 liv. d'amende, mais encore à peine de la confiscation, qui est abolie pour toujours, et à peine de punition exemplaire, disposition odieuse qui faisait dire qu'en France les peines étaient arbitraires. Et c'est à cette législation qu'on voudrait recourir! « La loi de 1814 dit que « nul ne sera imprimeur ou libraire, s'il n'est breveté par la loi et assermenté; » mais aucune peine n'est décrétée contre celui qui vendrait des
mais aucune peine n'est décrétée contre celui qui vendrait des livres sans brevet. Voilà cependant la disposition d'où l'on a prétendu conclure que la nécessité des brevets avait été rétablie, la pénalité du règlement de 1723 s'est trouvée, par suite, remise implicitement en vigueur; comme si, parce que la loi de 1814 parle d'un brevet à délivrer aux libraires, tous les articles des anciens édits où se trouverait le mot brevet pouvaient devenir applicables! Sans considérer que le brevet d'aujourd'hui n'est qu'une forme de police, tandis qu'il était jadis une des formes par lesquelles on était admis dans la corporation
des formes par lesquelles on était admis dans la corporation ; et comme si cette disposition, qui, chez nous, n'est que de police, était la réintégration des dispositions d'une tout autre nature et d'une tout autre organisation politique! Ces considérations étaient de nature à faire impression sur la cour; elles l'ont déterminée à changer sa jurisprudence. Quant aux cours royales, la plupart avaient adopté le système reproduit par l'arrêt du 17 février 1836, longtemps avant qu'il fût rendu. On doit donc considérer maintenant la question comme définitivement jugée. Les efforts de l'administration, pour mettre les cabinets de lecture sous sa
de l'administration, pour mettre les cabinets de lecture sous sa dépendance, ont eu pour résultat l'émancipation complète du commerce de librairie. COUR ROYALE DE ROUEN. ACTIONS NEGOCIABLES. — NANTISSEMENT. ENDOSSEMENT. — PRIVILEGE. VENTE. Lorsque des actions négociables par endossement sont remises à titre de garantie d'une créance, il ne faut ni acte sous seing privé, ni acte public, ni transport, pour conférer au créancier privilège sur ces actions ou sur le produit de leur vente. Ce créancier est saisi par le seul effet de l'endossement, et il a le droit, à défaut de paiement, de faire vendre le gage pour
à défaut de paiement, de faire vendre le gage pour se remplir de ses avances. (Syndic Porte C. Ballot.) ABBE'. La Cour a entendu qu'il est établi que Ballot a reçu de Porte, à titre de garantie, quatre actions sur le navire le Roland et neuf actions sur le navire l'Indien, montant ensemble à 70,000 fr., négociables par voie d'endossement, aux termes mêmes des stipulations énoncées dans ces actions; Qu'elles ont été transmises avec un endossement par Porte à Ballot, afin de couvrir ce dernier et le garantir des acceptations par lui données sur les traites souscrites par Porte, et
par lui données sur les traites souscrites par Porte, et qui se sont élevées à la somme d'environ 55,000 fr.; Attendu qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'un nantissement sur des meubles ou marchandises auquel s'appliquent les art. 2074 et 2075, C. civ., mais d'actions négociables et déclarées telles par le titre même; que ces actions sont assimilées aux billets à ordre et lettres de change, transmissibles par voie d'endossement; que, pour ces actions comme pour les effets de commerce, il ne faut ni acte sous seing privé, ni acte public, ni transport, mais seulement un endossement régulier; qu'ainsi les
public, ni transport, mais seulement un endossement régulier; qu'ainsi les art. 2074 et 2075, C. civ., sont inapplicables; que, saisi régulièrement et par endossement, des actions sur les deux navires baleiniers, endossement qui, à l'égard des effets négociables, remplace les actes privés ou publics ou les transports, quant à la transmission des meubles et marchandises, Ballot a eu le droit de les faire vendre pour se remplir de ses avances et se garantir de l'effet de ses acceptations dont l'époque de paiement était arrivée; Qu'il était important pour lui que la vente ne fût pas retardée, à raison de la
la vente ne fût pas retardée, à raison de la dépréciation que pouvaient éprouver ces actions, dans le cas où l'Indien aurait éprouvé le même sort que le Roland, et à raison encore du peu de succès des spéculations précédentes; — « confirme, etc. Du 29 avril 1837. — Sceau ch.—M. Aroux, prés.—M. Leleux de Lourville, p.-g.-én, — MM. Desseaux et Segond, av. COUR DE CASSATION. INTERETS USURAIRE, COMPENSATION. DEMANDE. La compensation entre les sommes payées pour intérêts usuraires et la dette principale ne s'opère qu'à partir du jour de la demande formée par le débiteur, à fin de restitution
la demande formée par le débiteur, à fin de restitution ou réduction des intérêts, et non à compter du jour où ces intérêts ont été payés. (L. 3 sept. 1807, art. 3; Cod. civ., art. 1290.) (Batailler et Cottereau C Potier)., Ainsi jugé, sur le pourvoi formé par les sieurs Batailler et Cottereau, contre un arrêt de la Cour royale des Bourses, du 30 mars 1835. ABBRÉT. LOT COUR; — attendu que l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, qui dispose pour le cas où le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est
a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art 1 de cette loi, ordonne que le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédant, ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance; Que cette disposition manifeste clairement que la restitution ou la réduction n'est due qu'en vertu de la condamnation et par suite de la demande formée par le débiteur, et conséquent que cet excédant n'est pas susceptible de compensation avec le principal, avant cette demande; Attendu que la loi n'autorise pas la compensation partielle de chaque
que la loi n'autorise pas la compensation partielle de chaque portion de cet excédant, à l'époque de chaque paiement, mais la restitution ou la réduction sur le principal, à l'époque de la condamnation de l'excédant total; Attendu que la loi n'accorde pas les intérêts de cet excédant antérieurs à la demande du débiteur; qu'ainsi, le prêteur qui est condamné à le restituer, n'est pas tenu de payer les intérêts à partir de chaque paiement qu'il a reçu; que la condition du prêteur, qui est condamné à souffrir la réduction sur le capital, doit être la même; qu'il ne peut être
le capital, doit être la même; qu'il ne peut être passible d'intérêts antérieurs à la demande; que la Cour royale, en appliquant à la Art. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art. Le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédent, s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction sur le principe de la créance. Cause du principe de droit qui n'accorde les intérêts qu'à partir de la demande judiciaire, n'a violé aucune loi ; — REJETTE, etc. Du 9
n'a violé aucune loi ; — REJETTE, etc. Du 9 novembre 1836.-Ch. civ. M. Boyer, prés.—M. Tripier, rapp.—M. Tarbé, av.-gén.; concl. conseil-lui. Morin et Scribe, av. Observations. — La compensation a pour effet d'opérer la libération réciproque de deux personnes qui se trouvent en même temps créancière et débitrice l'une de l'autre, chacune d'elles étant fondée à retenir en paiement de la somme qui lui est due, celle qu'elle doit. Pour que la compensation puisse avoir lieu, il est nécessaire, entre autres conditions, que les deux dettes soient liquides et exigibles. Une dette est liquide, lorsque il est constant qu'elle
exigibles. Une dette est liquide, lorsque il est constant qu'elle est dûe et que l'on sait combien il en est dû. Une dette litigieuse n'est donc point liquide ; quant à l'exigibilité de la dette, nous croyons inutile d'en expliquer le caractère. La Cour de cassation a repoussé le système qui tendait à compenser le capital avec les intérêts usuraires, à partir de chaque paiement partiel, parce que le droit qu'a l'emprunteur, de demander la restitution de ces intérêts, ne lui a pas paru constituer une créance liquide et exigible, tant que ce droit n'était pas exercé. COUR ROYALE DE
tant que ce droit n'était pas exercé. COUR ROYALE DE TOULOUSE. COALITION. BAISSE. — MARCHANDISES. — ENTREPRENEURS DE MESSAGERIES. TRANSPORT. SOCIÉTÉ. MOYENS FRAUDULEUX. L'art. 419 du Code pénal ne s'applique pas aux entrepreneurs de diligences, qui, pour ruiner une entreprise rivale, ont baissé outre mesure le prix de leurs places, le transport par messageries ne pouvant être considéré comme une marchandise. Cet article ne punit d'ailleurs ceux qui ont opéré la hausse ou la baisse des marchandises, qu'autant qu'ils l'ont causée par les moyens coupables qu'il énumère. Il n'y a pas coalition, lorsque plusieurs entrepreneurs de messageries, qui exploitaient isolément
pas coalition, lorsque plusieurs entrepreneurs de messageries, qui exploitaient isolément diverses routes, s'associent pour les desservir en commun. Celui-là n'a pas surtout le droit de s'en plaindre qui n'a créé son service que longtemps après cette association. La société ainsi formée, quel que soit le nombre de ceux qui la composent, n'est qu'un être moral qui doit être considéré dans son individualité, et la loi ne punit pas celui qui a opéré la hausse ou la baisse d'une marchandise; même quand il a abusé de la puissance de ses ressources contre un concurrent moins riche, à moins qu'il n'ait usé
contre un concurrent moins riche, à moins qu'il n'ait usé de moyens frauduleux. Diminuer les prix, transporter gratuitement, donner une indemnité aux voyageurs, ne constituent point les manœuvres frauduleuses dont parle l'art. 419. (Duroux C. Bimar, Glaize et Cie.) Le sieur Duroux, directeur des messageries des Jumelles, allant de Toulouse à Bordeaux, assigna devant le tribunal correctionnel de Toulouse, les sieurs Bimar, Glaize et compagnie, directeurs des messageries générales du Midi, pour contravention à l'art. 419 du Code pénal. 13 avril 1837, jugement qui relaxe ceux-ci des poursuites dont ils sont l'objet.—Appel ARRÊT. LA COUR attendu que l'association des messageries
sont l'objet.—Appel ARRÊT. LA COUR attendu que l'association des messageries générales du Midi est poursuivie pour avoir, en abaissant outre mesure le prix du transport dans les diligences, violé l'art. 419, C. pén., qui défend d'opérer au-delà de certaines limites la baisse du prix des denrées et marchandises ; Qu'en l'absence d'une définition par laquelle l'art. 419 ait fixé le sens de ce dernier mot, il faut le déterminer par celui qu'il reçoit dans la langue usuelle ou dans la loi civile; Que, lorsqu'il s'agit d'une disposition législative toute récente, il ne peut être utile de rechercher la portée de
il ne peut être utile de rechercher la portée de ce terme, dans le vieux langage, que pour suivre les diversifications qu'il a subies, afin de mieux comprendre la valeur des expressions employées par le législateur, au moment où, pour la première fois, il a voulu punir un fait jusqu'alors réputé inconnu ou réputé innocent; Attendu que, dans des temps déjà loin de nous, l'usage donnait sans doute aux mots marchand et marchandise une acception générique, confondant le marchand avec le commerçant, désignant par marchandise la chose commerciale aussi bien que le fait du commerce entendu de la manière la
que le fait du commerce entendu de la manière la plus absolue; que c'est en ce sens que ces termes sont écrits dans l'ordonnance de 1565; Mais que déjà l'ordonnance de 1673 ne leur donnait plus une signification aussi étendue, puisqu'elle distinguait entre le négociant, le marchand et le banquier; qu'elle introduisait aussi une restriction remarquable, en appliquant par l'art. 8 du tit. I, la prescription de six mois aux marchandises et denrées vendues en détail par des boulangers, etc.; Que si, aujourd'hui, dans la langue usuelle, on dit, comme le fait l'Académie, que les marchandises sont la chose dont
le fait l'Académie, que les marchandises sont la chose dont les marchands font le trafic, ou des denrées, les légistes et notamment M. Merlin, désignent sous ce nom les choses que les marchands vendent et débitent soit en gros, soit en détail, dans les magasins, boutiques, foires et marchés; Qu'en 1810 le législateur n'a pas dû détourner les mots de leur sens habituel, pour comprendre dans celui de marchandises tout ce qui pouvait faire le sujet des spéculations du commerce; Attendu que la possession des marchandises peut, comme celle de tous autres effets mobiliers, être cédée pour un temps; qu'alors
tous autres effets mobiliers, être cédée pour un temps; qu'alors elles sont louées; mais que le propre des marchandises est que leur propriété puisse être aliénée; qu'ainsi l'entend l'art. 419, en punissant précisément les principaux détenteurs qui se sont réunis pour ne pas les point vendre, ou ne les vendre qu'à un certain prix; Que, néanmoins, le transport des personnes constitue entre le messagiste et celui avec lequel il traite, seulement un contrat de louage d'industrie; que telle est la définition expresse qu'en donne l'art. 1799, C. civ.; qu'en vain on dirait que le propriétaire de la voiture fait. une
on dirait que le propriétaire de la voiture fait. une vente à temps du transport ; qu'on n'achète point, mais qu'on s'offre en payant la place que l'on occupera dans une diligence, pendant le temps déterminé à l'avance qui doit séparer le départ de l'arrivée; Que si une marchandise ne se peut comprendre, qui ne puisse pas être vendue, si la loi a en principe en vue d'atteindre ceux qui, par des manœuvres coupables, opèrent la baisse dans les ventes si les choses sur lesquelles les prévenus s'agissent, ne peuvent être que louées, leur action ne tombe pas sous la