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la Cour suprême ci-dessus rappelées ont été rendues à l’occasion de réclamations portant sur des droits d’enregistrement, mais qu’il est non moins constant que cette doctrine est également applicable au recouvrement de créances domaniales par suite de l’assimilation établie entre les deux procédures par l’art. 17 L. 27 ventôse an IX; Qu’il reste donc péremptoirement établi que, dans aucune des phases de la procédure suivie jusqu’à ce jour, l’Administration non seulement n’a jamais perdu sa qualité de défenderesse; qu’elle l’a, au contraire, maintenue dans toute son intégrité ; mais encore que c’est à tort que le tribunal considère que les
que c’est à tort que le tribunal considère que les Domaines renoncent à se prévaloir de leur titre du 13 nov. 1897 et reconnaissent la nécessité de s’en procurer un nouveau ; — qu’il suffît de lire les motifs qui servent de base à sa contrainte, les protestations énergiques à cet égard dans les deux mémoires produits par elle devant la Cour, pour bien se convaincre que telle n’a jamais été la pensée que le tribunal lui prête sans qu’aucun acte de procédure vienne révéler cet abandon; — Art. 13153 181 Attendu que la partie qui succombe est passible des
181 Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ; — Par ces motifs... Observations. — I. Pour que le préfet puisse inscrire d’office au budget d’une commune une dépense obligatoire, il faut notamment que le caractère et la qualité de la dépense ne soient pas contestés ou que, s’il y a contestation, la décision dépende de l’Administration elle-même (Conseil d’Etat, 11 mars 1887, D. P. 88-3-70; 10 janv. 1889, D. P. 90-3-36). L’avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1813 ne pouvait donc être invoqué dans l’espèce, ainsi que la Cour l’a reconnu avec raison, puisque, d’une
ainsi que la Cour l’a reconnu avec raison, puisque, d’une part, la commune contestait la dette et que, d’autre part, il appartenait à l’autorité judiciaire et non à l’autorité administrative de statuer sur la contestation (Cass. 7 mars 1883, S. 84-1-197). II. La contrainte décernée par la Régie n’étant qu’un acte de pur commandement, l'instance n’est liée que par l’opposition du redevable contenant assignation devant le tribunal compétent (V. not. Cass. 5 déc. 1899, Rèp. pèr. n° 9712; 4 avril 1900, Rép. pèr. n° 9822). Il en résulte, par conséquent, que la qualité de demandeur appartient à l’opposant et celle
que la qualité de demandeur appartient à l’opposant et celle de défenseur à la Régie. Ces principes, consacrés en matière d’enregistrement, sont directement applicables lorsqu’il s’agit du recouvrement du prix de la vente d’un immeuble domanial, attendu que l’instance est soumise, dans ce cas, aux règles de la procédure établie par la loi de frimaire (art. 17 L. 27 ventôse an IX). La Cour, dès lors, ne pouvait qu’infirmer le jugement entrepris, rendu contrairement aux règles qui viennent d’être rappelées. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 671, et à la Huitième édition, cod.
v° Domaine, n° 671, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 764. HYPOTHÈQUE Art. 13153 État d’inscriptions. — Hypothèque de la femme inscrite après purge consécutive à une vente. — Réquisition postérieure sur les immeubles du mari. — Délivrance de l’inscription. — Action en retranchement non recevable. Bien qu’une inscription de l’hypothèque légale de la femme prise longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195, C. C. ne puisse grever des immeubles ayant fait l’objet d’une purge régulière, le Conservateur, mis par ses recherches en présence d’une telle inscription, doit néanmoins la délivrer dans l’état requis sur les
inscription, doit néanmoins la délivrer dans l’état requis sur les biens du mari si cette inscription est prise en termes généraux, c’est-à-dire si elle frappe en apparence tous les immeubles que le mari a possédés depuis le mariage. D'après les principes, les Conservateurs ne sont pas juges du mérite des inscriptions, n’affirmant point dans leurs certificats l’existence du droit hypothécaire, mais seulement l’existence du signe apparent de ce droit et devant, si quelque doute s’élève sur la valeur juridique de telle inscription, la comprendre dans l’état délivré. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter du point de savoir si une
pas lieu de s’inquiéter du point de savoir si une purge a été faite ou non et si les pièces établissant cette purge ont été mises sous les yeux du Conservateur, qu'il s’agisse de la purge faite conformément aux art. 2193 et 2194 C. C. ou de celle résultant de l’application de la L. 13 fév. 1889, et, à cet égard, le Conservateur est un agent purement passif par application des art. 2196 et 2197 C. C. Montauban, 11 juin 1914. Pour la dame Juliette Coupé, demanderesse; contre M. Chamousset, Conservateur à Montauban, défendeur ; Attendu qu’en vue d’une opération
Conservateur à Montauban, défendeur ; Attendu qu’en vue d’une opération qu’ils désiraient faire, les époux Dupuy (Etienne) et Coupé (Juliette), demeurant ensemble à Montauban, ont requis de M. le Conservateur de Montauban un état des inscriptions pouvant grever leurs immeubles, du chef des précédents propriétaires, dénommés dans la réquisition, et au nombre «lesquels figure M. Lavitry, ancien notaire, à Montauban; Attendu que les époux Dupuy-Coupé ont acquis ces immeubles de la dame Wallon, aux termes d’un acte reçu par M. Alaux, notaire à Montauban, le 19 mars 1913, transcrit le 24 avril 1913, vol. 1559, n° 106; — que la
24 avril 1913, vol. 1559, n° 106; — que la dame Wallon les avait acquis elle-même des consorts Soulié, aux termes d’un contrat reçu par M. Lavitry et Mauquié, le 1er mai 1897, transcrit le 8 mai 1897, vol. 279, n° 70; — et que les consorts Soulié avaient acquis les mêmes immeubles de M" Lavitry, notaire à Montauban, suivant acte sous signatures privées en date du 1er juillet 1891, transcrit le 25 mars 1892, vol. 1169, n° 52; Attendu que la purge de l’hypothèque légale de la dame Lavitry a eu lieu régulièrement, conformément à l'art. 2193 C. C.,
a eu lieu régulièrement, conformément à l'art. 2193 C. C., ainsi que le tribunal s’en est assuré; Attendu qu’en vertu de cette réquisition, M. le Conservateur des hypothèques a fait figurer, dans l’état, délivré par lui, le 20 déc. 1913, l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry, prise à son bureau, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84, sur tous les biens présents et à venir de son mari; Attendu que les demandeurs prétendent que la présence de cette inscription dans l’état délivré leur fait grief et empêche la réalisation de l’opération projetée; Qu’elle ne devait pas y
la réalisation de l’opération projetée; Qu’elle ne devait pas y être comprise, puisque, prise bien longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195 C. C., elle ne saurait frapper les immeubles vendus par Lavitry aux consorts Soulié et dont ils sont devenus, par la suite, propriétaires; Qu’en conséquence ils ont assigné le Conservateur devant le tribunal de céans, pour voir dire et statuer que c’est à tort que l’inscription du 9 août 1904 a été portée dans l’état; ordonner que, dans la huitaine du jugement à intervenir, il serait tenu de l’extraire dudit état sous une astreinte de 50
tenu de l’extraire dudit état sous une astreinte de 50 fr. par jour, et qu’à l’avenir il ne devrait plus la mentionner, comme grevant les immeubles dont s’agit et le condamner aux dépens : Attendu que le Conservateur soutient, au contraire, que c’est à bon droit qu’il a délivré l’inscription incriminée; qu’elle doit être en conséquence maintenue dans l’état; qu’il s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur le point de savoir si l’inscription greve ou non les immeubles dont s’agit; qu’il demande que les époux Dupuy soient condamnés en tous les dépens; Attendu qu’il résulte des faits susénoncés que
tous les dépens; Attendu qu’il résulte des faits susénoncés que la dame Lavitry a fait inscrire son hypothèque légale contre son mari, le 9 août 1904, c’est-à-dire bien longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195 C. C. ; qu’à ce titre, elle ne saurait frapper les immeubles aliénés par Lavitry et les grever de l’hypothèque légale de sa femme en vertu d’une purge régulièrement effectuée; Mais, attendu que le rôle du Conservateur n’était pas, en l’espèce, celui que lui attribuent les demandeurs: Que, mis par ses recherches en présence de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry,
présence de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry, prise par celle-ci en termes généraux sur tous les biens présents et à venir de son mari, c’est-à-dire frappant en apparence tous les biens que ce dernier avait possédés depuis le jour de son mariage, il devait la délivrer; Que, d’une part, en effet, l’inscription d’hypothèque légale, prise dans ces termes, ne doit pas être considérée comme restreinte, en ce sens qu’elle ne s’appliquerait pas aux biens aliénés par le mari avant la date de cette inscription et qu’elle est comprise avec raison dans un état des inscriptions existant sur
comprise avec raison dans un état des inscriptions existant sur des biens aliénés antérieurement par le mari (Sens, 27 déc. 1872, D., Supp., Privilèges, n° 1132, J. C. 2746). Que, d’autre part, aux termes des art. 2190 et 2197 C. C. les Conservateurs sont tenus, lorsqu’un état est requis en termes généraux et sans restriction, de délivrer copie des inscriptions existantes sur leurs registres, lesquelles, en dehors des cas où une disposition expresse de la loi exclut la possibilité d’une existence matérielle, sont réputées existantes tant qu’elles n’ont pas été radiées ou périmées; Que, d’après des principes certains et constants
radiées ou périmées; Que, d’après des principes certains et constants aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence (Pandectes françaises, Privilèges et hypothèques, n° 112, ainsi que les auteurs et arrêts cités), les Conservateurs ne sont pas juges du mérite des inscriptions, n’affirmant point dans leurs certificats l’existence du droit d’hypothèque, mais seulement l’existence du signe apparent de ce droit, devant, si quelque doute s’élève sur la valeur juridique de telle inscription, la comprendre dans l’état délivré (Baudry-Lacantinerie, Priv. et hyp., n° 2605; Guillouard, Priv. et hyp., n° 1061; Aubry et Rau, t. III, p. 293; Cass., 6 déc. 1865, 1). P.,
t. III, p. 293; Cass., 6 déc. 1865, 1). P., Code civil, art. 2120. Cp. Dallo, Code civil annote, art. 2196, n° 115, 126, 127, 147, 148, 151, 153, 154 et 155; Qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter du point de savoir si une purge a été faite ou non, et si les pièces établissant cette purge ont été mises, sous les yeux du Conservateur, « qu’il s’agisse de la purge faite conformément aux art. 2193 et 2194 ou de celle résultant de l’application de la loi du 13 fév. 1889 (Cass, civ., 15 mai 1901, D. P., 1902-1-441,
fév. 1889 (Cass, civ., 15 mai 1901, D. P., 1902-1-441, J. C., 5321, S. 1901-1-313; C. Caen, 5 nov. 1902, J. C., 5553, S. 1902-2-132); qu’à cet égard il est un agent, purement passif, par application des art. 2196 et 2197 du Code civil précité; — Par ces motifs... Donne acte à M. le Conservateur de Montauban de ce qu’il s'en rapporte à justice; Dit que c’est à bon droit, et non pas à tort, qu’il a compris dans l’état délivré par lui à Dupuy, le 20 déc. 1913, l’inscription d’hypothèque légale prise en termes généraux par la dame Lavitry
d’hypothèque légale prise en termes généraux par la dame Lavitry contre son mari, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84; Dit qu’il n’y a lieu d’extraire l’inscription de l’état; que ce serait là opérer une véritable radiation en dehors du consentement du créancier et contrairement aux prescriptions formelles de l’art. 2157 C.C.; Mais, statuant sur le mérite de cette inscription, dit : que la purge de l’hypothèque légale de la dame Lavitry sur les immeubles aliénés par son mari au profit des consorts Soulié, aux termes de l’acte s. s. p. du 4 juillet 1891, transcrit le 25 mars
s. p. du 4 juillet 1891, transcrit le 25 mars 1892, vol. 1169, n° 52 et provenant aux époux Dupuy à la suite des actes des 1er mai 1897 et 19 mars 1913, a été régulièrement faite; que, faute par la dame Lavitry d’avoir inscrit son hypothèque légale dans le délai imparti par l’art. 2195 C. C., l’inscription prise par elle tardivement, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84, ne saurait grever ces immeubles, notamment celui sis à Montauban, rue Emile-Pouvillon, n° 16, condamne les demandeurs aux dépens. Observations. — Ce jugement, qui résume le dernier état de la
— Ce jugement, qui résume le dernier état de la jurisprudence, mérite d’être entièrement approuvé (Contr. : Charolles, 25 juin 1880, 21487, /. E., 3329, J. C.; C. Dijon, 17 janv. 1881, 3388 /. C.; Cass. civ. 15 mai 1901, 10063 R. P., S. 1901-1-313, 5321 J. C., et sur renvoi C. Caen, 5 nov. 1902, S. 1902-2-132, 26554 J. E., 2789 R. H., 5553, J. C.; Chalonsur-Saône, 4 déc. 1900, 2449 R. IL, 5271 J. C. — Baudry-Lacantinerie, Priv. et Hyp., n. 2605; Guillouard, n. 1061; Aubry et Rau, III p. 293. — Contr. C. Rouen, 16 mars 1848,
III p. 293. — Contr. C. Rouen, 16 mars 1848, D. 48-2-139 et sur pourvoi Req. 7 mars 1849, 14848 /. E.; C. Paris, 23 nov. 1849, 536 J. C.; Montpellier, 19 avril 1866, 2130 J. C.; C. Alger, 10 déc. 1884, 4110 /. C., C. Rennes, 5 avril 1897, 4868 J. C. infirmé par l’arrêt précité du 15 mai 1901). — Les motifs de l’arrêt du 15 mai 1901, rendu en matière de purge résultant de la renonciation faite par la femme en conformité de la Loi du 13 fév. 1889, s’adaptent, suivant la remarque des commentateurs (de France,
fév. 1889, s’adaptent, suivant la remarque des commentateurs (de France, n. 456, p. 638, 6892, /. 6’.), à tous les autres modes de purge : celle des art. 2193 et 2194 C. C. ou la purge virtuelle produite par l’expropriation forcée. Annoter au Rèp. gèn., et au Suppl., ° Hypothèque, n° s 478 et 747-2.' D’autre part, les individus de nationalité française, n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, qui circulent sur notre territoire pour exercer la profession de commerçants industriels forains, doivent demander un carnet d’identité qui est délivré par les préfectures et sous-préfectures (art. 2). De même,
délivré par les préfectures et sous-préfectures (art. 2). De même, les nomades, c’est-à-dire les individus sans domicile ni résidence fixe, ne rentrant pas dans les deux catégories susdésignées, sont tenus de demander un carnet anthropométrique, également délivré par les préfectures et les sous-préfectures (art. 3). Par une dépêche du 22 nov. dernier, votre département a posé la question de savoir si les demandes dont il s’agit, ainsi que les déclarations et récépissés de déclarations, doivent être établis sur papier timbré. M. Klotz a, du reste, exprimé l’opinion que, comme il s’agit au premier chef de l’exécution d’une loi de police
s’agit au premier chef de l’exécution d’une loi de police et de sûreté, les déclarations imposées aux marchands ambulants ainsi que les demandes que doivent faire les forains et les nomades peuvent être considérées comme exemptes de timbre en vertu de l’art. 16, n° 1, dernier alinéa L. 13 brumaire an VII, par analogie avec ce qui avait été décidé, les 25 mars 1875, 30 juillet 1881 et 20 mars 1890, en ce qui concerne les déclarations de réunions publiques alors exigées par les lois du 6 juin 1868 et du 30 juin 1881. J’ai l’honneur de vous informer que
du 30 juin 1881. J’ai l’honneur de vous informer que je me rallie entièrement à cette manière de voir. Les déclarations exigées des marchands ambulants dans un but d’ordre public et sous les sanctions prévues par la loi de 1912 doivent, en effet, bien qu’émanant de particuliers, être rangées dans la catégorie des actes de police générale dispensés du droit et de la formalité du timbre par la disposition précitée de la loi du 13 brumaire an VII. Il en est de même des demandes imposées aux forains et aux nomades, ces pièces présentant, au fond, plutôt le caractère des
nomades, ces pièces présentant, au fond, plutôt le caractère des déclarations visées ci-dessus que celui de véritables pétitions établies dans l’intérêt privé du signataire. Quant aux récépissés de déclarations et aux carnets remis aux intéressés, ils revêtent le même caractère que les déclarations ou demandes elles-mêmes et doivent bénéficier, au même titre, de la disposition susvisée de la loi de brumaire. Annoter au Rép.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Actes administratifs, n° 2-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 199. Art. 13155 Habitations à bon marché. — Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations
Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à bon marché autorisant l’un de ses membres à l’effet de souscrire la déclaration prévue par l’art. 1er du décret du 17 juill. 1857. — Timbre de dimension. — Exigibilité. Est soumis au timbre de dimension, à défaut d'exception expresse, l'extrait de la délibération du conseil d’administration d'une société d’habitations à bon marché désignant l'un des membres du conseil à l’effet de souscrire la déclaration d’existence prévue par l’art. du décret du 17 juill. 1857 pour le paiement du droit de transmission sur les actions et obligations de la société.
de transmission sur les actions et obligations de la société. Déc. min. fin. du 21 mars 1914, Instr. n° 3413, § 24. Cette décision, sous forme de lettre au ministre du travail et de la prévoyance sociale, est ainsi motivée. L’art. 11 L. 12 avril 1906, qui n’a d’ailleurs pas été modifié sur ce point par la loi du 23 déc. 1912 (V. art. 7 et 9), ne dispense des droits de timbre que trois catégories d’actes, savoir : 1° les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés de construction de maisons à bon marché, s’ils
des sociétés de construction de maisons à bon marché, s’ils remplissent les conditions prévues par l’art. 68, § 3, n° 4 L. frim.; — 2° les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales; — 3° les titres d’actions et d’obligations desdites sociétés. Comme toutes les dispositions qui dérogent au droit commun, le texte précité doit être interprété restreintivement. Il est, en effet, de principe, en droit fiscal, que les exceptions sont de droit étroit et doivent être restreintes aux seuls cas spécifiés par les lois qui les établissent. Or, la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à
Or, la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à bon marché qui désigne l’un de ses membres pour faire la déclaration d’existence prescrite par l’art. 1er du décret du 17 juill. 1857, ne fait manifestement pas partie des deux dernières catégories d’actes visés par l’art. 11 L. 1906. Elle ne saurait davantage être rangée dans la première catégorie, c’est-à-dire parmi les actes nécessaires à la constitution de la société, puisqu’elle a lieu en vue de l’accomplissement d’une formalité exigée uniquement dans un intérêt fiscal et, par conséquent, sans influence sur l’existence ou la validité de la société elle-même. Il
sur l’existence ou la validité de la société elle-même. Il n’est donc pas possible d’étendre à l’extrait de cette délibération, produit au receveur de l’enregistrement, le bénéfice de l’immunité prononcée par les dispositions de l’article de loi précité. À défaut d’un texte spécial qui le vise, un semblable écrit doit, dès lors, être assujetti au timbre de dimension, conformément aux règles du droit commun. Annoter au Rep. gén., 7e éd., v° Habitations à bon marché (à ouvrir). Art. 13156 Actes de l’état civil. — Emploi, dans les magasins et boutiques, d’enfants âgés de moins de 18 ans. — Bulletins de
d’enfants âgés de moins de 18 ans. — Bulletins de naissance à représenter par les chefs d’établissement. — Rédaction sur papier non timbré. Devant être rédigés sur papier non timbré, par application de l’art. 16, n° 1, S 11 L. 13 brumaire an VII, les bulletins de naissance que les chefs d’établissements, aux termes de l’art. 2 du décret du 21 juin 1913, sont tenus de présenter à toute réquisition des inspecteurs du travail pour chacun des enfants de moins de 18 ans qu’ils emploient dans leurs boutiques ou magasins. Déc. min. fin. du 15 mai 1914. Cette décision, sous
Déc. min. fin. du 15 mai 1914. Cette décision, sous forme de lettre à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est ainsi conçue : Aux termes du décret du 21 juin 1913 (J. off. du 22 juin), il est interdit d’employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des garçons âgés de moins de 14 ans et des jeunes filles âgées de moins de 16 ans. L’emploi des garçons de 14 à 18 ans, des jeunes filles de 16 à 18 ans et des femmes, y est lui-même réglementé (art. 1 er ). En vue d’assurer l’observation
lui-même réglementé (art. 1 er ). En vue d’assurer l’observation de ces prescriptions, l’art. 2 dispose que « les chefs d’établissement doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des inspecteurs un bulletin de naissance pour chacun des enfants de moins de 18 ans qu’ils emploient ». Vous avez bien voulu me poser la question de savoir s’il n’y aurait pas lieu d’autoriser les maires à délivrer ces bulletins de naissance sur papier libre. J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’affirmative ne me paraît pas douteuse. La possession desdites pièces et leur présentation aux agents ayant qualité pour
desdites pièces et leur présentation aux agents ayant qualité pour constater les infractions aux dispositions du décret du 21 juin 1913 sont, en effet, exigées moins dans un intérêt privé que dans l’intérêt général et pour l’exécution d’un règlement de police. On ne peut donc qu’étendre aux bulletins dont il s’agit le bénéfice de l’exemption de timbre prononcée par l’art. 16, n° 1, dernier alinéa L. 13 brum. an VII, relatif aux actes de police générale. Il est bien entendu, toutefois, que la dispense reste subordonnée à la double condition qu’il s’agisse de bulletins de naissance concernant des mineurs de
qu’il s’agisse de bulletins de naissance concernant des mineurs de moins de 18 ans et que chacun de ces bulletins porte la mention expresse de sa destination. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Actes de l’état civil, n° 49, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 51. Art. 13157 Administration de l’Enregistrement. — Personnel départemental. — Amélioration des traitements. Décrets du 23 janv. 1915 (J. off. du 26). 1° Décret.—Le Président de la République française, Vu l’art. 55 L. 25 fév. 1901 ; Vu le décret du 27 juillet 1912, portant organisation de l’administration départementale
décret du 27 juillet 1912, portant organisation de l’administration départementale de l’enregistrement, des domaines et du timbre; Art. 13157 189 Vu la loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914; Sur la proposition du ministre des finances, décrète : Art. 1 er . — Les receveurs-rédacteurs de l’enregistrement sont répartis en deux classes au traitement de 3.000 fr. pour la 1ère classe et de 2.500 fr. pour la 2° classe. Art. 2. — Les receveurs-contrôleurs de l’enregistrement sont répartis en deux classes au traitement de 2.800 fr. pour la 1ère
deux classes au traitement de 2.800 fr. pour la 1ère classe et de 2.400 fr. pour la 2e classe. Art. 3. — Les receveurs-contrôleurs du contrôle central sont maintenus dans le cadre des receveurs. Leur traitement de début est de 3.000 fr., lorsqu’ils appartiennent à la 5e classe des receveurs; de 4.000 fr. lorsqu’ils appartiennent à la 4e classe et de 5.000 fr. lorsqu’ils appartiennent à la 3e classe. Ces traitements peuvent être portés à 3.500 fr. après deux ans de services dans la 5e classe des receveurs, à 4.500 fr. après deux ans de services dans la 4e classe,
fr. après deux ans de services dans la 4e classe, à 5.500 fr. après deux ans de services dans la 3e classe, et à 6.000 fr. après quatre ans de services dans cette dernière classe. Le traitement de 6.000 fr. est le traitement maximum de l’emploi. Art. 4. — Les traitements des fonctionnaires visés aux articles précédents seront portés progressivement aux chiffres indiqués dans ces articles, dans les limites des crédits inscrits au budget : des arrêtés ministériels détermineront, pour la période transitoire qui commencera à compter du 1er janv. 1914, les traitements afférents à chacune des parties de cette