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la signature des droits en faisant escorter les chargements; qu'ils ne doivent faire escorter que lorsque cela est possible, d'où il suit que si cette possibilité n'existe pas, l'escorte n'est pas due, et que celui qui veut traverser le lieu sujet n'a que le choix de consigner les droits, ou de donner une caution pour le montant de ces droits; — que, dans tous les cas, il ne peut passer malgré l'opposition du préposé de l'octroi, sauf en cas de préjudice résultant d'un refus mal fondé, à réclamer des dommages-et-intérêts et attendu, en fait, que le 25 février 1844, le
et attendu, en fait, que le 25 février 1844, le Sieur Landrodie, dit Pariage, voulut traverser la ville de Périgueux, avec un autre individu conduisant quatre boeufs, sans prendre un permis de passe-debout et sans offrir de consigner le montant des droits, ou de fournir caution; — qu'il voulut exiger une escorte, mais que le préposé qui se trouvait seul au bureau ne put la lui fournir; — que dans cette position, le sieur Landrodie, malgré la défense du préposé, sans avoir consigné les droits ni fourni caution et sans avoir obtenu une escorte, a franchi la ligne de l'octroi
avoir obtenu une escorte, a franchi la ligne de l'octroi et fait passer les quatre boeufs; — attendu que ces faits, notamment l'impossibilité de fournir l'escorte, sont constatés par le procès-verbal, lequel quoique rédigé par un seul préposé, faisait foi en justice; que d'ailleurs, aucune preuve contraire n'a été offerte; — attendu que le tribunal correctionnel supérieur d'Angoulême, en décidant que, dans ces circonstances, il n'avait pas été suffisamment constaté qu'il y eût impossibilité d'accorder à Landrodie pour la traverse de l'octroi l'escorte qu'il avait demandée, a méconnu la foi due au procès-verbal, et, par suite, formellement violé l'art. 75
due au procès-verbal, et, par suite, formellement violé l'art. 75 de l'ordonnance du roi du 9 décembre 1814; — casse. Du 25 juill. 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. Le conducteur d'une voiture n'est pas autorisé à pénétrer dans la ville, sans déclaration préalable, par cela que des mesures de police prises dans l'intérêt de la voirie, ont défendu le stationnement des voitures. ARRÊT (Octroi d'Abbeville C. Grandsire.) LA COUR; — attendu que d'après l'art. 4 du règlement de l'octroi de la commune d'Abbeville, conforme à l'art. 28 de l'ordonnance du roi du 9 déc. 1814, sur
28 de l'ordonnance du roi du 9 déc. 1814, sur les octrois, tout porteur ou conducteur d'objets assujettis aux droits d'octroi, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau, d'exhiber aux préposés les congés, acquits à caution, passavants ou autres expéditions qui les accompagnent, et d'acquitter les droits si les objets sont destinés à la consommation du lieu; — que l'omission de la déclaration est punie par l'art. 4 précité, de la confiscation des objets et d'une amende de 100 à 200 fr.; — attendu que si l'art. 9 du même règlement porte que la déclaration pour les objets
du même règlement porte que la déclaration pour les objets arrivant par eau, devra être faite dans les 24 heures de l'arrivée aux ports des navires ou bateaux, cette disposition exceptionnelle n'est pas applicable aux diligences d'eau; — que l'art. 6 du même règlement dispose à l'égard des patrons de ces diligences, en ces termes : « Les patrons des diligences d'eau continueront à faire leurs déclarations et leurs déchargements à l'entrée en ville, à moins qu'ils n'obtiennent de l'administration municipale l'autorisation qui, au cas d'abus, pourrait être retirée, de conduire les bateaux vis-à-vis des magasins servant à leurs entreprises,
conduire les bateaux vis-à-vis des magasins servant à leurs entreprises, sous escorte, et en payant l'indemnité fixée par l'art. 24; — attendu que Grandsire, patron du bateau le Courrier, diligence d'eau faisant un service journalier, entre Abbeville et Amiens, était tenu, aux termes de cette disposition, de faire au bureau de l'octroi, avant l'entrée en ville de son bateau, la déclaration exigée par l'art. 4; — qu'il n'aurait pu être dispensé de cette déclaration à l'entrée en ville, qu'en obtenant l'autorisation de l'administration municipale, de conduire son bateau sous escorte jusqu'à ses magasins, et qu'il est reconnu au procès qu'il
jusqu'à ses magasins, et qu'il est reconnu au procès qu'il n'avait pas cette autorisation; — attendu que les mesures prescrites par l'administration des ponts et chaussées, pour la sûreté de la navigation, et la permission que Grandsire aurait pu obtenir du préfet d'établir un débarcadère particulier, n'auraient pu dans aucun cas, le dispenser de se conformer au règlement de l'octroi, art. 4 et 10; — attendu que, par procès-verbal régulier dressé le 21 fév. 1845 par les préposés de l'octroi d'Abbeville, (lequel procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux, conformément à l'art. 58 du règlement de l'octroi et à l'art.
à l'art. 58 du règlement de l'octroi et à l'art. 75 de l'ordonn. du roi du 9 déc 1814) il a été constaté que la veille, le bateau le Courrier, conduit par le sieur Samson, agent du sieur Grandsire, était entré en ville, sans que le conducteur se fût arrêté à l'entrée en ville, et eût fait aucune déclaration au bureau de l'octroi, nonobstant les avertissements et les sommations des préposés; — que le même procès verbal constate que le bateau contenait des marchandises assujetties aux droits d'octroi et désignées au procès-verbal; — qu'ainsi il était constaté dans la forme
au procès-verbal; — qu'ainsi il était constaté dans la forme légale que le bateau le Courrier, diligence d'eau, était entré en ville, chargé de divers objets assujettis au droit d'octroi sans déclaration préalable et sans acquittement de droit, ce qui constituait une contravention aux articles précités du règlement de l'octroi d'Abbeville; — que cependant l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à Grandsire, patron de cette diligence d'eau, les peines portées par le règlement dont il s'agit, à raison de sa double contravention, en quoi il a méconnu la foi due au procès-verbal et formellement violé les art. 4, 10, 58 et
procès-verbal et formellement violé les art. 4, 10, 58 et 74 du règlement de l'octroi d'Abbeville, 28 et 75 de l'ordonnance du roi du 9 déc. 1814; — cassé. Du 6 sept. 1845. — Ç. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3859. PRESSE PÉRIODIQUE. — JOURNAL. — CHANGEMENT. — DÉCLARATION. DÉLAI Lorsque les tribunaux ont annulé une déclaration de mutations survenues dans la publication d'un journal, en accordant un délai de grâce de huit jours pour la régulariser, ce délai est le seul qui puisse être invoqué et il court, du jour même de la prononciation du jugement contradictoire.
court, du jour même de la prononciation du jugement contradictoire. Si le journal est publié après l'expiration dudit délai, sans que la déclaration ait été régularisée, le gérant encourt les peines prononcées par l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1828. ARRÊT. (Paya.) LA COUR ; — Vu les art. 6, 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1828 ; — attendu que la société qui publie le journal l’Émancipation, à Toulouse, ayant voulu, en 1844, modifier les clauses de l’acte qui la constitue, a passé, à cet effet, un acte notarié sous la date du 22
cet effet, un acte notarié sous la date du 22 juin même année, et qu’en conséquence de cet acte, et par suite de l’art. 6 de la loi précitée du 18 juillet 1828, une déclaration a été faite au secrétariat de la préfecture, le 5 août 1844; — attendu que, le 22 septembre 1844, le préfet a attaqué cette déclaration devant le tribunal de première instance de Toulouse, aux termes de l’art. 10 de ladite loi, et que ce tribunal, par jugement du 10 décembre 1844, a prononcé la nullité de ladite déclaration, a prescrit que certaines dispositions du nouvel
de ladite déclaration, a prescrit que certaines dispositions du nouvel acte de société seraient modifiées dans un sens indiqué ; qu’il serait justifié desdites modifications dans la huitaine; que, faute de ce faire, le journal cesserait de paraître à l’expiration de ce délai, et a ordonné l’exécution dudit jugement par provision, nonobstant appel ou opposition ; — attendu que ce jugement a été signifié à Paya, gérant dudit journal, le 24 décembre 1844 et qu’à partir de cette signification, il était exécutoire nonobstant appel, en vertu de ses dispositions, et par argument de l’art. 10 de la loi du 18
par argument de l’art. 10 de la loi du 18 juillet 1828 ; qu’ainsi la nullité de la déclaration faite par Paya étant prononcée, la publication qui a eu lieu le lendemain 25 décembre, d’un numéro du journal, a été effectuée sans déclaration préalable; et a été, dès lors, passible de la peine de l’art. 6 de la loi précitée ; — attendu que le demandeur en cassation ne peut se prévaloir du délai de huitaine accordé par le jugement du 10 décembre 1844.; que ce délai concédé par le juge, en vertu de l’art. 122 du Code de procédure
juge, en vertu de l’art. 122 du Code de procédure civile, a couru, d’après l’art. 123 du même Code, du jour du jugement contradictoire rendu contre Paya, et était, dès lors, expiré avant la signification faite le 24 décembre 1844; — attendu que le délai de quinze jours accordé par l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1828 au gérant du journal, pour faire la déclaration des mutations qui peuvent survenir, soit dans le titre du journal ou dans les conditions de sa périodicité, soit parmi les propriétaires ou gérants responsables, ne s’applique pas au cas où il s’agirait
gérants responsables, ne s’applique pas au cas où il s’agirait de renouveler une déclaration déjà faite et légalement annulée; que dans ce cas, dès le moment où le jugement qui a prononcé la nullité est exécutoire, la partie condamnée doit y obéir, et la déclaration prescrite doit être faite; que le fait de publier le journal, sans avoir renouvelé la déclaration annuelle, ne saurait être assimilé qu’au fait de publier un journal sans aucune déclaration préalable ; — attendu, dès lors, que la peine appliquée aux faits constatés par l’arrêt attaqué a été conforme à la loi, et que d’ailleurs
attaqué a été conforme à la loi, et que d’ailleurs ledit arrêt est régulier dans sa forme ; — rejette. Du 11 juillet 1845. — C. de cass. — M. Mérillou, rapp. ART. 3860. POSTE AUX CHEVAUX. INDÉMNITÉ DE 25 CENTIMES. — DISTANCES DE FAVEUR. ROUTES DE TRAVERSE. L’indemnité de 25 c. par poste et par cheval, due par les entrepreneurs de voitures aux maîtres de poste dont ils n’emploient pas les chevaux, doit être calculée sur les distances dites de faveur ou supplémentaires, comme sur les distances réelles. C'est d'après les circonstances de localité que les tribunaux doivent décider
d'après les circonstances de localité que les tribunaux doivent décider si l'on peut réputer route de traverse une route que suit une voiture publique, en quittant momentanément la ligne de poste dans le trajet d’une ville à une autre. ARRÊT. (Bertheaume C. Marcet.) LA COUR; — Sur le moyen proposé, fondé sur la violation des dispositions de la loi du 17 frimaire an 7, de celle du 15 ventôse an 13, et du décret du 10 brumaire an 14 :—vu les art. 1 et 3 de la loi du 15 ventôse an 13, et du décret du 10 brumaire an
ventôse an 13, et du décret du 10 brumaire an 14;—Attendu qu’il résulte des dispositions ci-dessus visées que l’indemnité de 25 centimes par poste et par cheval accordée aux maîtres de poste des relais dont les entrepreneurs de voitures publiques n’emploient pas les chevaux, doit être perçue pour les 352,) distances de faveur comme pour les distances réelles et parcourues; Attendu que, soit par la décision du ministre de finances du 24 juillet 1822 soit par le tarif dressé et publié par l'administration des postes, à l'article qui a pour objet le règlement du transport du relais de Poitiers à
objet le règlement du transport du relais de Poitiers à Croutelle, il a été attribué au maître de poste de Poitiers deux kilomètres en sus de la distance, lorsqu'il prend les voyageurs dans la ville de Poitiers pour les conduire au relais de Croutelle; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'entreprise de messagerie de Marcet a le siège de son établissement dans la ville de Poitiers, d'où il transporte ses voyageurs à Croutelle; Qu'il résulte de là que, relativement au messagiste Marcet, l'indemnité qui lui est réclamée n'est que le dédommagement du préjudice qu'il cause au maître de
que le dédommagement du préjudice qu'il cause au maître de poste Bertheaume; par le transport effectué depuis ladite ville de Poitiers jusqu'au relais de Croutelle, au détriment du droit exclusif attribué par la loi du 17 frimaire an 7 à ce maître de poste de conduire les voyageurs partant de Poitiers de son relais à un autre; Qu'ainsi, en refusant de soumettre ledit Marcet au paiement de cette indemnité, la Cour royale de Poitiers a expressément violé les dispositions des lois ci-dessus visées;—par ces motifs, — casse et annulle l'arrêt rendu par la Cour royale de Poitiers le 26 juin
rendu par la Cour royale de Poitiers le 26 juin 1845. Du 17 oct. 1845.— C. de cass. —M. Jacquinot-Godard, rapp. ARRÊT. (Petel C. Dequay.) LA COUR; — Sur le moyen proposé, fondé sur la violation des articles 1 et 2 de la loi du 25 ventôse an 13, ainsi que de l'art. 1er du décret du 6 juillet 1806;—attendu que l'art. 1er du décret précité, qui soumet à payer le droit de 25 centimes par poste et par cheval attelé, attribué aux maîtres de poste par l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an 13, les entrepreneurs de
la loi du 25 ventôse an 13, les entrepreneurs de voitures publiques, lorsque dans le trajet d'un lieu de départ à celui d'arrivée, ces voitures quittent la ligne de poste pour parcourir des routes de traverse d'après le sens de la loi et dans l'esprit qui a dicté cette disposition; —que ce caractère doit dès lors être déterminé, et ne peut résulter que de l'importance des lieux que dessert cette route comparativement aux deux points extrêmes du parcours, ou aux points intermédiaires de la ligne de poste, de l'étendue de la déviation relativement à la totalité de la longueur de
la déviation relativement à la totalité de la longueur de la ligne parcourue, et des autres circonstances de localité qu'il appartient au juge du fait d'apprécier; — attendu que le tribunal correctionnel de Laon, recherchant ces diverses circonstances et les appréciant souverainement, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, a reconnu et expressément déclaré que la route parcourue par la voiture publique exploitée par Dequay, de Fère en Tardenois à Château-Thierry, par sa nature, l'époque et le but de sa création, l'intérêt que cette route présentait pour les localités qu'elle dessert, n'était pas route de traverse, dans le sens de
dessert, n'était pas route de traverse, dans le sens de l'art. 1er du décret du 6 juillet 1806, et ne pouvait ainsi être rangée dans la classe de celles dont le parcours frustre les maîtres de poste des droits d'indemnité que la loi leur accorde;— Et qu'en le décidant ainsi, le jugement n'a dès lors violé, ni les dispositions des arts. 1 et 2 de la loi du 25 ventôse an 13, ni les prescriptions de l'art. 1er du règlement du 6 juillet 1806; — rejette. Du 17 nov. 1845.— C. de cass.-M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3861. (Suite des art.
C. de cass.-M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3861. (Suite des art. 3782, 3789, 3798 et 3813.) §29.—V. Des peines pécuniaires; frais de justice, etc. Observations générales. 152. Pour les peines pécuniaires l'action du ministère public est loin d'être la même qu'en ce qui touche les peines personnelles. Le soin de l'exécution des premières appartient, presque tout entier, à l'administration de l'enregistrement dont les procureurs du roi ne sont guère à cet égard que les auxiliaires. Les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur du roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement
roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines. Cod. inst. crim., art. 197. Cette disposition, qui mentionne seulement le directeur général de l'enregistrement, a été modifiée par la loi du 17 avril 1832, art. 33, qui charge les receveurs des poursuites relatives à l'exercice de la contrainte par corps. Mais ces prescriptions ne sont qu'indicatives; au fond, c'est l'administration de l'enregistrement qui est compétente; au défaut du receveur le directeur du département ou l'inspecteur, et au défaut de ceux-ci le directeur général, ont parfaitement qualité pour faire les diligences et les poursuites nécessaires au recouvrement des
faire les diligences et les poursuites nécessaires au recouvrement des amendes, frais et confiscations. L'art. 197 du Cod. inst. crim., ne fait pas mention des frais; cela importe peu, puisque, au criminel comme au civil, les frais sont toujours l'accessoire de la condamnation principale. 153. Quoi qu'il en soit, le greffier de la Cour ou du tribunal adresse au receveur de l'enregistrement du lieu (1) un extrait de tous les arrêts et jugements définitifs emportant amende, confiscation (2) ou frais avancés par l'Etat, à l'exception toutefois des jugements qui concernent des contraventions aux lois sur les contributions indirectes (3), les
des contraventions aux lois sur les contributions indirectes (3), les douanes (4), les octrois (5), la poste aux lettres et aux chevaux (6), les poudres et salpêtres (7). Les condamnations pécuniaires pour ces délits ne doivent pas être exécutées par les soins de l'enregistrement, mais par ceux des administrations diverses desquelles ressortent ces matières. Pour les délits forestiers, les greffiers doivent remettre, sous les dix jours (8) du prononcé, les extraits des jugements par défaut, aux agents de l'administration forestière de l'arrondissement. (1) Celui-ci les transmet ensuite aux receveurs du domicile des condamnés, qui sont chargés du recouvrement. (2) Décret
domicile des condamnés, qui sont chargés du recouvrement. (2) Décret du 18 juin 1811, art. 164, et Dalmas, p. 440. (3) Décision du ministre des finances du 30 mai 1809; Instructions de l'enregistrement, n° 434. (4) Arrêté du gouvernement du 27 thermidor an iv. (5) Décis. minist. des finances, 1ère complémentaire an 11 ; Instruction de l'enregistrement, n° 286. Arrêté du 27 prairial an IX, art. 6; Loi du 13 ventôse an XII, art. 2. Décision ministérielle des finances, 20 octobre 1812; Instruction de l'enregistrement, n° 610. Ordonnance du 19 octobre 1841. Lorsque l'arrêt ou jugement prononce une peine personnelle
octobre 1841. Lorsque l'arrêt ou jugement prononce une peine personnelle dont l'exécution, par conséquent, incombe au procureur général ou du roi, l'extrait est d'abord délivré à ce magistrat qui, après avoir consommé les actes de son ministère, les fait passer au préposé de l'enregistrement. A l'égard des jugements et arrêts par défaut, dont expédition est délivrée au ministère public, pour en faire opérer la signification, il n'y a pas lieu de lever, pour l'enregistrement, des extraits spéciaux; ces expéditions sont transmises aux receveurs avec les originaux de signification, une fois les délais expirés. Les extraits ou expéditions envoyés au receveur,
les délais expirés. Les extraits ou expéditions envoyés au receveur, le ministère public n'a plus à s'occuper de l'exécution du jugement ou arrêt qui est poursuivie à la diligence de l'enregistrement; son intervention ne devient nécessaire que lorsqu'il s'agit d'exercer la contrainte par corps, ou de faire vendre ou détruire des objets confisqués sur les condamnés. Décès du condamné. — En cas de décès du condamné, après que le jugement qui le concerne est devenu irrévocable, les frais, dommages et autres réparations civiles peuvent être recouvrés sur ses héritiers et ayants droit. C'est là, en effet, des condamnations civiles qui
ayants droit. C'est là, en effet, des condamnations civiles qui sont une charge de la succession. Cette succession ne serait affranchie des frais avancés par le trésor, qu'autant que le condamné serait décédé intégrum status, c'est-à-dire durant les délais ou avant le jugement de l'appel ou du pourvoi. Il y a plus de difficulté lorsqu'il s'agit du recouvrement de l'amende, à cause du caractère personnel des peines proprement dites, sur la décision de M. le garde des sceaux, concertée avec le M. ministre des finances, porte que le recouvrement des amendes prononcées en matière correctionnelle et de police, doit, après
amendes prononcées en matière correctionnelle et de police, doit, après le décès des débiteurs, être poursuivi sur leurs successions. Cette décision est fondée sur la discussion de l'article 2 du Code d'instruction criminelle en conseil d'Etat. Son principe, approuvé par MM. Chauveau et Hélie, a été vivement critiqué par M. Lhuillier. Suivant ce jurisconsulte, le conseil d'Etat et les auteurs qui ont adopté sa doctrine, sont tombés dans une erreur notable sur la nature de l'amende de notre temps. Sous l'ancien droit, cette peine était une indemnité pour la loi ou le fisc. Ce principe a été aboli par la
ou le fisc. Ce principe a été aboli par la législation nouvelle qui, ayant déclaré que les délits étaient personnels, et ayant établi l'amende comme une peine, lui a nécessairement donné le caractère d'indemnité, et en a fait un pur moyen de répression, un mal frappant le patrimoine du coupable, comme d'autres peines frappent sa liberté et son honneur. Il n'y aurait donc pas lieu de faire une distinction entre les cas où le condamné est mort avant ou après que son jugement est devenu définitif. Parties civiles — Frais — Restitution. — Dans les affaires soumises au jury les
— Restitution. — Dans les affaires soumises au jury les parties civiles qui ont consigné des frais en exécution de l'article 157 du Tarif criminel, ont droit, lorsqu'elles n'ont pas succombé, à la restitution des sommes consignées entre les mains du greffier, Code d'instruction criminelle, art. 368. En matière correctionnelle et de police, ces parties n'ont droit, dans tous les cas, qu'à la restitution des sommes non employées. Cette restitution est soumise à la surveillance du procureur général ou du roi, ou du juge de paix, suivant la juridiction où elle doit être opérée. Attribution des amendes. — Les amendes
elle doit être opérée. Attribution des amendes. — Les amendes de police rurale et municipale appartiennent aux communes dans lesquelles les contraventions ont été commises. Code pénal, art. 466. Celles de police correctionnelle forment, dans chaque département, un fonds commun appliqué par le préfet aux dépenses des enfants trouvés et à celles des communes qui éprouvent le plus de besoins, etc. Les amendes prononcées pour délits de chasse appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, prélèvement fait de la gratification accordée aux gardes qui ont constaté le délit. Les amendes forestières sont exceptées de
ont constaté le délit. Les amendes forestières sont exceptées de ces répartitions. De la contrainte par corps. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être prononcée par la voie de la contrainte par corps. Code pénal, art. 52. En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Id. art. 54. L'exercice de la contrainte par corps ne mettant pas obstacle aux poursuites et exécutions sur les biens du condamné (Code civil, art. 2069), l'enregistrement peut, soit avant, soit durant
(Code civil, art. 2069), l'enregistrement peut, soit avant, soit durant l'emploi de la contrainte, agir envers les débiteurs du trésor par voie de saisie-exécution (Code de procédure civile, art. 583 et s.), de saisie-arrêt (id. art. 557 et s.), et même de saisie immobilière (id. art. 673 et s.). Mais, dans la pratique, l'administration n'a pas lieu d'intervenir. Rauter devrait être préférée parce qu'elle est une conséquence nécessaire de la personnalité des peines. Edition annotée de la Théorie du Code pénal, p. 93, note 7. Pour les détails, voir l'ordonnance du 28 juin 1832. Ordonnance du 30 déc. 1823, art.