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des droits de timbre et, le cas échéant, pour exonérer des amendes que l’absence de timbre peut faire encourir aux héritiers, spécialement à la veuve et aux orphelins, les testaments faits par les militaires sur le front dans des conditions telles que les formalités légales d’ordre fiscal n’aient pu être remplies. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 19 février 1915) : Les receveurs de l’enregistrement ne doivent pus enregistrer les actes en contravention aux lois sur le timbre qui leur sont présentés sans percevoir, non seulement les droits de timbre, mais les amendes
percevoir, non seulement les droits de timbre, mais les amendes dont ces actes sont passibles (art. 25 et 26-4° L. 13 brum. an VII). Il peut, toutefois, être dérogé à cette règle en ce qui concerne les amendes; c’est ce qui se présente, notamment, lorsqu’il a été fait, en vertu du droit de grâce, remise de tout ou partie de ces pénalités. Mais la même dérogation ne saurait être étendue aux droits simples dont la remise ou la modération ne peut être consentie, ni le paiement ajourné (art. 52 L. frim.). Par application de ces principes et eu égard aux
frim.). Par application de ces principes et eu égard aux circonstances, une décision ministérielle, en date du 1er fév. 1915, a accordé, d’office, la remise des amendes exigibles sur les testaments en contravention rédigés, depuis le 1er août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre, autorisant ainsi la régularisation de ces actes, au point de vue du timbre, par le seul paiement du droit de timbre dont le montant correspond au prix de la feuille de papier timbré qui aurait dû régulièrement être employée. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à
éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 42. Art. 13210 Militaires. — Procurations. — Timbre. — Pénalités. — Remise. M. Mistral, député, a exposé à M. le ministre des finances que certains militaires, actuellement sur le front ou dans les dépôts, ont parfois à passer des procurations pour gérer leurs affaires ; que, de ce fait, ils sont dans l’obligation de payer au Trésor des frais de timbre et d’enregistrement assez élevés, et a demandé s’il ne serait pas possible que les procurations, dépôts de procurations aux minutes des notaires et
les procurations, dépôts de procurations aux minutes des notaires et autres actes de même nature nécessités par la mobilisation de ces militaires soient exempts de timbre et enregistrés gratis. Le ministre a répondu, en ces termes (1 off. du 19 février 1915) : Sous le régime actuellement en vigueur, les procurations doivent être rédigées sur timbre de dimension. Elles sont enregistrées, lorsqu’il y a lieu, au droit fixe de 3 fr. 75; mais ce droit n’est perçu que dans les cas exceptionnels où la formalité est obligatoire, c’est-à-dire quand la procuration est passée en la forme authentique ou, si elle
procuration est passée en la forme authentique ou, si elle est s. s. p., lorsqu’il en est fait usage par acte public ou en justice. Par conséquent, les procurations données par les mobilisés pour gérer leurs affaires ne nécessitent, la plupart du temps, qu’une dépense minime de 50 centimes, coût du timbre. L’Administration a, d’ailleurs, prévu le cas où un militaire ne pourrait se procurer la feuille de papier timbré nécessaire à la rédaction de l’acte et, dans cette hypothèse, elle a pris pour règle d’accorder la remise entière de la pénalité, sauf à n’exiger que le paiement du droit
la pénalité, sauf à n’exiger que le paiement du droit de timbre, dont la loi ne lui permet pas de consentir l’abandon. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 42. Gérant : Maurice LE BERTHEAU, Docteur en droit. Typographie Férarin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13212 385 Art. 13211 Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. — Mariage par procuration. Loi du 4 avril 1915 (J. off. du 10). Art. 1er — En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation
En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation du ministre de la Justice et du ministre de la Guerre ou du ministre de la Marine, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s’il est présent sous les drapeaux, soit obligé de comparaître en personne et à la condition qu’il soit représenté par un fondé de procuration spéciale. — Dans ce cas, le délai de trente jours francs prévu par les art. 151 et 154 C. C. sera réduit à quinze jours francs. — La procuration, dont
sera réduit à quinze jours francs. — La procuration, dont il sera fait mention dans l’acte de mariage, sera établie conformément à la loi du 8 juin 1893 et dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 133. Art. 13212 Colonies. — Indo-Chine. — Contribution du timbre. Modification à l’arrêté du 19 déc. 1914. Décret du 14 avril 1915 [J. off. du 24). Le Président de la République française, Vu les décrets du 20 oct. 1911,
la République française, Vu les décrets du 20 oct. 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de l’Indo-Chine; Vu le décret du 30 déc. 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets du 2 fév. 1901, du 10 mars 1904, du 22 nov. 1904 et du 18 fév. 1914 approuvant respectivement l’arrêté organique du 13 nov. 1900 et les arrêtés modificatifs des 24 oct. 1903, 15 sept. 1904 et 24 déc. 1913, pris par le gouverneur général et relatifs à la contribution du timbre en Indo-Chine. Décret : Art. 1er — Est approuvé, tel
en Indo-Chine. Décret : Art. 1er — Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, l'arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine en date du 19 déc. 1914 portant modification de l’arrêté organique du 13 nov. 1900 concernant la contribution du timbre. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Arrêté du 19 déc. 1914
off. du ministère des colonies. Arrêté du 19 déc. 1914 (Annexé au décret). Le gouverneur général par intérim de l’Indo-Chine, Vu les décrets du 20 oct. 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 5 aoiut 1911; Vu l’arrêté du 13 nov. 1900 sur la contribution du timbre; Vu le décret du 2 fév. 1901, portant approbation dudit arrêté; Vu l’arrêté du 24 oct. 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904; Vu l’arrêté du 15 sept. 1904, approuvé par décret du 22 nov. 1904; Vu l’arrêté du 17
par décret du 22 nov. 1904; Vu l’arrêté du 17 déc. 1900, approuvé par décret du 23 mai 1907; Vu l’arrêté du 24 déc. 1913, approuvé par décret du 18 fév. 1914; Sur la proposition du directeur des finances de l’Indo-Chine; La commission permanente du Conseil de gouvernement entendue, Arrête : Art. 1er. — Sont réduits de deux tiers les droits de timbre applicables aux affiches sur papier, et de la moitié le droit de timbre applicable aux affiches peintes. Art. 2. — Est passible d’une amende de cinq piastres tout particulier qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 13
tout particulier qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 13 nov. 1900 relatives aux quittances, reçus ou décharges, aux affiches sur papier et aux chèques. Art. 3. — Les dispositions des numéros 14 et 54 de l’art. 12 de l’arrêté du 13 nov. 1900, modifiées par l’arrêté du 24 déc. 1913, sont remplacées par les suivantes : « 14° Toutes les pièces et écritures quelconques concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, à l’exception des quittances relatives aux traitements et émoluments des officiers ». « 54° Les quittances de 20
émoluments des officiers ». « 54° Les quittances de 20 piastres et au-dessous, quand il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme »; Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 5. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 235 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 627 et 632. Art. 13213 Colonies. — Indo-Chine. — Territoires de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon. — Législation sur l’enregistrement et le timbre.
Sièm-Réap et Sisophon. — Législation sur l’enregistrement et le timbre. Décret du 14 avril 1915 (J. off. du 24). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu les décrets du 20 oct. 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de l’Indo-Chine; Vu le décret du 30 déc. 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets du 2 fév. 1901, du 10 mars 1904, du 22 nov. 1904 et du 18 fév. 1914 approuvant respectivement l’arrêté organique du 13 nov. 1900 et les arrêtés modificatifs des 23 oct. 1903,
nov. 1900 et les arrêtés modificatifs des 23 oct. 1903, 15 sept. 1904, 24 déc. 1913, pris par le gouverneur général et relatifs à la contribution du timbre en Indo-Chine. Décrète : Art. 1er. Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, l’arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine en date du 19 décembre 1911 rendant applicable dans les territoires de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon la législation sur l’enregistrement et le timbre en vigueur au Cambodge. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française
qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Titre des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Arrêté du 19 décembre 1911 (Annexé au décret). Le gouverneur général par intérim de l’Indo-Chine, Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indo-Chine; Vu le décret de 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 5 août 1914; Vu les arrêtés du 13 novembre 1900 portant réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française et des
l'enregistrement des actes régis par la loi française et des actes indigènes, lesdits arrêtés approuvés par décret du 2 février 1901; Vu les arrêtés du 17 décembre 1900, approuvés par décret du 23 mai 1907, portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1900; Vu les arrêtés du 14 novembre 1912, modifiant les arrêtés du 13 novembre 1900 et 17 décembre 1906, approuvés par décret du 29 avril 1913; Vu l’arrêté du 13 novembre 1900, sur la contribution du timbre, approuvé par le décret du 2 février 1901; Vu l’arrêté du 24 octobre 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904;
24 octobre 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904; Vu l’arrêté du 15 septembre 1901, approuvé par décret du 22 novembre 1904; Vu l’arrêté du 24 décembre 1913, approuvé par décret du 18 février 1914; Sur la proposition du résident supérieur au Cambodge et l’avis conforme du directeur des finances de l’Indo-Chine; La Commission permanente du Conseil de gouvernement de l’Indo-Chine entendue, Arrête: Art. 1. — La législation sur l’enregistrement et le timbre en vigueur au Cambodge est applicable dans les territoires des provinces de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon. Art. 2. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine et
Art. 2. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine et le résident supérieur au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Annoter au Rép. gén., Tér., et au Suppl., v° Colonies, n° 5 219 et 235 et à la Huitième édition, cod. per., n°s 585, 622 et 627. Art. 13214 Prescription. — Succession. — Créance litigieuse. — Paiement des droits de mutation par décès sur cette créance. — Assignation en restitution. — Point de départ de la prescription biennale. L'art. 61 L. frim. déclare non recevable toute demande en restitution de droits perçus,
déclare non recevable toute demande en restitution de droits perçus, si elle n’a été signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai de deux ans à partir du jour de la perception. Cette règle générale et absolue s’étend à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à la restitution des droits par elle perçus. En conséquence, est tardive et irrecevable la demande en restitution de droits de mutation par décès perçus sur une créance litigieuse du moment où elle a été signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception, alors même
enregistrée plus de deux ans après la perception, alors même qu'elle aurait été formée moins de deux ans après la date du jugement décidant que ladite créance ne dépendait pas de la succession. Cass. civ. 17 mars 1915. Le jugement de Saint-Étienne du 20 juillet 1910, que nous avons publié sous le n° 12304 du Rép. pér., a été déféré par la Régie à la Cour de cassation pour: Violation de l'art. 61, n° 1, 2e alinéa L. frim. — en ce que le tribunal a ordonné le remboursement du droit de mutation par décès perçu sur le capital d’une
droit de mutation par décès perçu sur le capital d’une créance, encore bien que, à défaut de signification d’une demande en restitution avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la perception dudit droit, la prescription biennale établie par la disposition susvisée fût définitivement acquise au Trésor, et cela sous prétexte qu’un jugement ayant reconnu, après la déclaration de succession, l’inexistence de la créance, c’est seulement à partir du jour où ce jugement est devenu définitif que la prescription de l’action en restitution a commencé à courir. Après admission de ce pourvoi par la chambre des requêtes, la
admission de ce pourvoi par la chambre des requêtes, la chambre civile a prononcé, en ces termes, par un arrêt du 17 mars 1915, l’annulation du jugement attaqué: La Cour; — Vu l’art. 61, n° 1, alinéa 2°, et le dernier alinéa dudit art. L. frim. telles que ces dispositions étaient en vigueur au jour où a été introduite la présente instance; Attendu que ce texte déclare non recevable toute demande en restitution de droits perçus, si elle n’a été signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai de deux ans à partir du jour de la perception; qu’en fixant ainsi
à partir du jour de la perception; qu’en fixant ainsi le point de départ du délai et le seul mode d’interruption de la prescription, la loi a établi, en matière d’enregistrement, une règle générale et absolue qui s’étend à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à la restitution des droits par elle perçus; Attendu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué que Mme Joséphine Harrallon est décédée le 1er juillet 1906, à la Frachette, commune de Saint-Régis-du-Coin, sans laisser d’héritiers à réserve et après avoir institué, par testament, pour
d’héritiers à réserve et après avoir institué, par testament, pour légataire universel son neveu Jean-Baptiste Harrallon; que, dans la déclaration de cette succession, souscrite, le 28 décembre 1906, au bureau de Saint-Genest Malifaux, figure notamment à l’actif héréditaire une créance de 12.000 fr. due à la succession par un sieur Gattet, avec la mention que cette créance 1908, ledit tribunal a déclaré, en effet, que Gattet s’était libéré du vivant de la testatrice et que cette créance était par suite inexistante au moment de la déclaration de succession; que, par exploit du 10 fév. 1910, Barrallon a assigné l’Administration en
exploit du 10 fév. 1910, Barrallon a assigné l’Administration en restitution de la somme de 1.310 fr. 10, représentant les droits de mutation par décès payés par lui sur la créance litigieuse; Mais attendu que l’Administration a opposé, à bon droit, à l’action intentée par Barrallon l’exception de prescription édictée par l’art. 61, n° 1, 2 L. frim.; qu’en effet, la prescription biennale établie par ce texte pour toute demande en restitution de droits avait couru à partir du 28 déc. 1906, jour où avait été souscrite la déclaration de succession et que l’assignation de Barrallon, n’ayant été signifiée à
succession et que l’assignation de Barrallon, n’ayant été signifiée à la Régie que le 10 fév. 1910, était par suite tardive et irrecevable; qu’en décidant le contraire et en ne fixant le point de départ de la prescription qu’à la date où le jugement du 26 févr. 1908, qui a déclaré inexistante la créance litigieuse, est devenu définitif, le tribunal civil de Saipdenie a violé les dispositions légales susvisées; — Par ces motifs; — Casse... Observations. — Ainsi que nous l’avons fait remarquer dans nos observations à la suite du jugement attaqué (Rép. pér. n° 12304, observ.), la décision du
jugement attaqué (Rép. pér. n° 12304, observ.), la décision du tribunal était erronée en droit et elle ne pouvait échapper, par suite, à la censure de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, a toujours décidé, d’une part, qu’en fixant au jour de l'enregistrement le point de départ de la prescription biennale des actions en restitution, l’art. 61 L. frim. édicte une règle générale et absolue qui s’applique à toute demande en restitution de droits perçus, quelle que soit la cause de la perception (Cass. 24 juill. 1839, S. 39-1-589; 11 mars 1840, S. 40-1-325; 12 févr. 1850, S. 50-1-396;
11 mars 1840, S. 40-1-325; 12 févr. 1850, S. 50-1-396; 7 déc. 1858, Rèp. pér. n° 1130; 23 mars 1859, Rèp. pér. n° 1172; 5 févr. 1867, Rèp. pér. n° 2443; 25 juin 1873, Rèp. pér. n° 3654. — Rappr. Seine, 23 fév. 1894, Rèp. pér. n° 8292; 8 mai 1896, Rèp. pér. n° 8867); — et, d’autre part, que cette prescription ne peut être interrompue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai (Cass. 20 mai 1873, S. 73-1-280; 16 avril 1907, Rèp. pér. n° 11440). Par son arrêt du 17 mars 1915, la Cour n’a
Par son arrêt du 17 mars 1915, la Cour n’a donc fait que confirmer sa jurisprudence antérieure sur la portée de l’art. 61 L. frim. Nous rappellerons à nos lecteurs que cet article a été abrogé par la loi du 31 janv. 1914 (Rép.pér. n° 12969); mais, comme ladite loi n’a pas d’effet rétroactif, ses dispositions ne pouvaient être invoquées dans l’espèce sur laquelle la Cour a statué. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 582. Art. 13215 Nullité. — Acte de cession de fonds de commerce. — Prétendue nullité à raison du caractère
fonds de commerce. — Prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. — Nullité non opposable au Trésor. — Exigibilité de l’impôt. La seule existence d'un acte suffit pour donner ouverture à la perception du droit d'enregistrement, alors même que cet acte serait entaché de nullité pour cause immorale du contrat. Spécialement, la circonstance qu’une cession de fonds de commerce, réalisée par acte s. s. p., a pour objet une maison de rendez-vous ne met pas obstacle à la perception de l'impôt auquel cet acte est assujetti dans un délai déterminé. Seine, 19 janvier 1914. Attendu que,
dans un délai déterminé. Seine, 19 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 31 oct. 1912, Bintz a fait opposition à la contrainte, tendant au paiement de la somme totale de 567 fr., montant des droits de mutation réclamés sur le prix de vente d’un fonds de commerce sis rue Chénier, n° 8, acquis par ledit sieur Bintz, et droit en sus à sa charge faute d’avoir acquitté lesdits droits dans le délai de la loi, laquelle somme de 507 fr. se décompose ainsi : Droit à 2 p. 100 sur le prix stipulé de 9.000 fr 180 fr. —
sur le prix stipulé de 9.000 fr 180 fr. — Décimes 45 fr. — Ensemble 225 fr. — Taxe de nantissement à 0 fr. 05 p. 100 sur le prix de vente payable à terme 4 fr. 50 Taxe due à la ville de Paris 1,25 p. 100 112 fr. 50 Total des droits simples 342 fr. — Droit en sus à la charge de Bintz 225 fr. — Total égal 507 fr. Attendu que le sieur Bintz a, par le même exploit, assigné l'Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de son opposition; Attendu que
faire statuer sur le mérite de son opposition; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés, pour le redevable, en l’exploit d’opposition ci-dessus relaté, et pour la Régie en un mémoire régulièrement signifié; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il a été déposé au 2° bureau des huissiers de Paris, le 31 déc. 1910, un acte s. s. p. en date du 17 mars de la même année constatant la vente par Hermand à Bintz, sus nommé, moyennant le prix stipulé de 9.000 fr. payable à terme, les meubles meublants sis dans un appartement meublé
à terme, les meubles meublants sis dans un appartement meublé rue Chénier, n° 8, ainsi que le droit au bail ; Attendu que Bintz, pour repousser la demande de l’Administration poursuivante, se borne à prétendre, dans son opposition à contrainte, qu’il ne demeure ne lui a rien transmis qui puisse être considéré comme un fonds de commerce; qu’il n’a été cédé ni droit au bail, ni vendu de meubles meublants ; que, dans l’appartement dont s’agit, Hermant avait installé une maison de rendez-vous ouverte de 10 heures du matin à 7 heures du soir, dans laquelle personne n’était logé; qu’enfin,
7 heures du soir, dans laquelle personne n’était logé; qu’enfin, une telle exploitation était considérée par la loi comme immorale et contraire aux bonnes mœurs et ne pouvait faire l’objet d’aucune cession régulière; Attendu que la cession, d’un fonds de commerce comprenant des meubles meublants et un droit au bail par Hermant à Bintz ressort de toute évidence de l’acte s. s. p. sus-relaté, et la prise de possession par le cessionnaire de deux extrait du rôle des contributions pour les années 1911 et 1912 au nom de Bintz Marie, qui apparaît bien comme représentant l’acquéreur dudit fonds ; Attendu
qui apparaît bien comme représentant l’acquéreur dudit fonds ; Attendu qu’il n’est même pas, en l’espèce, d’examiner si l’obligation du redevable est fondée par rapport à la nature du fonds vendu ; Attendu qu’en effet, les droits applicables à un acte sont acquis au Trésor par le seul fait de l’existence matérielle de cet acte ; que la perception doit se régler uniquement d’après le caractère apparent et la teneur même du contrat soumis à la formalité ; que l’exigibilité du droit est indépendante de toute considération relative à la régularité de l’acte et à sa validité ; Attendu que
régularité de l’acte et à sa validité ; Attendu que les divers droits réclamés ont été régulièrement liquidés conformément à la loi du 28 fév. 1872 pour le droit principal, à celle du 1er janv. 1901 pour la taxe municipale, et à celle du 17 mars 1909 pour le droit de nantissement; que le droit en sus est de même exigible, faute par le redevable d’avoir acquitté les premiers droits dans le délai de trois mois de la date de l’acte; — Par ces motifs... Observations. — Application pure et simple, à un cas particulier, de la règle d’après laquelle
simple, à un cas particulier, de la règle d’après laquelle la nullité dont un acte peut être affecté n’a aucune influence sur la perception. Décision à rapprocher du jugement rendu, le 23 juin 1908, par le même tribunal dans une espèce identique (Hép. pér. 11742). Annoter au lièp. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Nullité, n° 08 2 7 et 30. Art. 1321G Société. — Dissolution. — Apport. — Attribution à un associé autre que l’apporteur. — Mutation. — Droit dû sur la valeur de l’objet au jour de l’apport. En droit, l'apport en société renferme, au point de
l’apport. En droit, l'apport en société renferme, au point de vue fiscal, une mutation soumise à la condition suspensive de l’attribution ultérieure de l’objet à l’associé qui n'en était pas propriétaire. En conséquence, si, lors de la dissolution, la propriété d’un apport est attribuée à un autre que l’apporteur, la condition suspensive étant désormais réalisée dans le sens d’une mutation définitive, le droit proportionnel devient exigible sur la valeur de l’objet au jour de l’apport en société. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 11 juillet 1912, Pellevillain et Pigot ont fait opposition à une contrainte à eux