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de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises par les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables, doivent être renouvelées avant l'expiration du délai de dix années, Est d'avis que la question est décidée par l'art. 2154 du Code Napoléon; il est ainsi coupé : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont pas
leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Cet article ne fut adopté, lors de la discussion du Code, qu'après une mûre délibération. La section de législation avait proposé de laisser aux inscriptions tout leur effet pendant tout le temps que durerait l'obligation et l'action personnelle contre le débiteur, autant que durerait l'action hypothécaire contre le tiers détenteur, quand le bien chargé d'hypothèque serait dans ses mains. Cette proposition fut rejetée: ce n'est pas qu'on ne trouvât un avantage pour les citoyens à n'être pas obligés de renouveler les inscriptions
les citoyens à n'être pas obligés de renouveler les inscriptions qu'ils auraient prises; mais l'article de la section présentait de grands inconvénients dans son exécution; on se réunit même à penser que l'exécution en serait impossible. En effet, l'obligation personnelle dont le terme expirait, suivant l'avis proposé, régler la durée de l'inscription, pouvait se prolonger un siècle peut-être, soit par des actes conservatoires, soit par une suite de minorités. Comment un Conservateur aurait-il pu se retrouver dans cette foule de registres, qu'il serait forcé de consulter tous les jours à chaque fois qu'on lui demanderait un certificat d'inscription? Cette objection
chaque fois qu'on lui demanderait un certificat d'inscription? Cette objection parut insoluble; et, tout en reconnaissant qu'il eût été à désirer qu'il fût possible d'épargner aux citoyens l'embarras d'un renouvellement d'inscriptions, on pensa qu'il n'y avait pas de moyens pour y parvenir, l'article passa tel qu'il est aujourdhui, sans aucune exception, c'est-à-dire, que les inscriptions ne. conservent les hypothèques et les stries que pendant dix ans, et que leur effet cesse si elles ne sont pas renouvelées avant l'expiration de ce délai. Le Code ne fait aucune exception, et c'est en quoi le nouvel article diffère de la disposition de
en quoi le nouvel article diffère de la disposition de la loi du 11 brumaire an 7, sur la durée des inscriptions. L'article 23 de cette loi présente d'abord la même disposition que celle de l'article 2154 du Code : il offre ensuite deux exceptions à cette règle ; la première en faveur des inscriptions prises sur les comptables de leurs cautions, lesquelles, est-il dit, auront leur effet jusqu'à l'apurement définitif des comptes, (et six mois au-delà ; la deuxième en faveur des inscriptions sur les biens des époux pour leurs droits et conventions, lesquelles dureront pendant tout le temps
leurs droits et conventions, lesquelles dureront pendant tout le temps du mariage et une année après. Si ces exceptions ne sont pas retracées dans le Code Napoléon, ce n'est point par oubli, mais avec réflexion, et par une suite des principes qui sont la base des nouvelles dispositions concernant les hypothèques. D'abord, les inscriptions relatives aux droits des femmes et des mineurs ne sont plus nécessaires pour la conservation de leurs hypothèques, qui existent indépendamment de toute inscription, suivant l'article 2155 du Code ; on n'a donc pas dû ordonner, pour la conservation de cette hypothèque, le renouvellement d'une inscription
pour la conservation de cette hypothèque, le renouvellement d'une inscription qui n'était plus nécessaire pour son établissement. Quant aux inscriptions sur les biens des comptables, il est constant que les créances du Trésor public n'ont pas été affranchies de la formalité de l'inscription par le Code Napoléon. L'article 2135 ne donne ce privilège qu'aux mineurs, interdits et aux femmes : l'Administration, qui a partout des Agents qu'on doit supposer plus actifs et plus éclairés que le commun des citoyens, peut, sans contredit, faire renouveler les inscriptions qu'elle a dû prendre. On sent, d'ailleurs, que les inconvénients sans nombre qui ont
On sent, d'ailleurs, que les inconvénients sans nombre qui ont empêché de donner aux inscriptions un effet indéfini, se trouveraient tous dans la disposition qui affranchirait celles prises sur les comptables, de la nécessité du renouvellement avant l'expiration du terme de dix ans, généralement fixé pour toutes les inscriptions. On vient de dire que l'hypothèque légale des femmes et des mineurs existant indépendamment de l'inscription, il n'y avait pas lieu, de leur part, à renouveler une mesure dont ils étaient dispensés. C'est ici le moment de remarquer qu'en affranchissant les droits des femmes et des mineurs de la nécessité d'une
droits des femmes et des mineurs de la nécessité d'une inscription pour l'existence de leur hypothèque, on a cependant pris des mesures sévères pour que ces droits fussent rendus publics, et pour que ceux qui traitaient avec les maris et les tuteurs, ne fussent pas les victimes d'une clandestinité que le régime hypothécaire actuel a voulu proscrire. En conséquence, l'article 2156 du Code, porte que les maris et les tuteurs seront tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens seront grevés à raison du mariage ou de la tutelle; il leur est ordonné d'en requérir eux-mêmes l'inscription sur leurs
il leur est ordonné d'en requérir eux-mêmes l'inscription sur leurs propres biens, sous peine d'être réputés stellionataires, et, comme tels, contraignables par corps. L'hypothèque n'existe pas moins à défaut de cette inscription de la part des maris et des tuteurs ; mais ils sont punis personnellement, s'ils ont négligé de faire inscrire l'hypothèque. C'est ainsi qu'on a cherché à concilier, dans cette occasion, l'intérêt général, qui veut la publicité des hypothèques, et l'intérêt particulier des femmes et des mineurs, qui ne doivent pas être victimes du défaut d'une inscription qu'ils seraient souvent dans l'impossibilité de former. Mais il est hors
seraient souvent dans l'impossibilité de former. Mais il est hors de doute que les maris et les tuteurs sont tenus, sous les peines portées en l'article 2136, de renouveler, avant l'expiration du délai de dix ans, les inscriptions des hypothèques dont leurs biens peuvent encore être chargés : motif qui leur a fait ordonner d'inscrire, leur prescrit aussi de renouveler l'inscription, toutes les fois que leurs biens continuent d'être grevés à raison du mariage ou de la tutelle. Il ne reste plus qu'à s'expliquer sur le renouvellement des inscriptions prises d'office. Le texte de l'article 2154 du Code, et les
d'office. Le texte de l'article 2154 du Code, et les développements qu'on vient de donner, ne doit plus laisser de doute sur la nécessité de ce renouvellement avant l'expiration du délai de dix années : on ne pourrait en élever que sur la personne chargée de prendre ce soin; mais, avec un peu de réflexion, on demeure convaincu que, même sur ce point, il est impossible d'élever un doute sérieux. L'article 2108 porte que la transcription vaut inscription pour le vendeur; le même article charge le Conservateur de faire d'office l'inscription sur son registre. La raison en est sensible :
l'inscription sur son registre. La raison en est sensible : le Conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui présente, tous les éléments du bordereau qu'un créancier ordinaire doit fournir pour faire inscrire son titre ; le Conservateur a donc sous les yeux tout ce qu'il peut désirer pour être en état d'inscrire la créance du vendeur ; la loi l'oblige à cette inscription, sans qu'il soit nécessaire de lui faire à ce sujet une réquisition particulière; la présentation de l'acte à la transcription équivaut à cette réquisition. Résulte-l-il de là que l'inscription ainsi faite d'office ne doit pas être
là que l'inscription ainsi faite d'office ne doit pas être renouvelée. En résulte-t-il que, lorsque l'époque du renouvellement est arrivée, c'est encore au Conservateur à y pourvoir ? Il est évident que non ; le Conservateur ignore, au bout de dix ans, si la créance du vendeur est ou non soldée; il lui serait d'ailleurs impossible de tenir note de toutes les ventes qu'il aurait transcrites, pour veiller, chaque jour, à ce que chaque inscription d'office fût renouvelée à son terme. On n'a pas dû, on n'a pas pu imposer une pareille charge au Conservateur ; on n'a pas pu
une pareille charge au Conservateur ; on n'a pas pu davantage l'obliger, à chaque demande d'un certificat d'inscription, de consulter tous ses registres, depuis quarante ans et plus, pour s'assurer qu'il n'existe pas quelque inscription d'office : recherche qui serait cependant indispensable, si les inscriptions d'office n'étaient pas renouvelées. Il est donc vrai de dire que l'inscription d'office doit être renouvelée comme toute autre, pour la conservation de l'hypothèque, et que c'est au vendeur à veiller au renouvellement : il ne doit pas se trouver blessé par une obligation qui lui est commune avec tous les créanciers sans exception, quand
lui est commune avec tous les créanciers sans exception, quand ils veulent conserver leurs droits. Les principes que nous venons d'établir, s'appliquent aussi à une autre espèce d'inscription d'office, ordonnée par l'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807. Les Conservateurs des hypothèques sont tenus, sous peine de destitution et de dommages et intérêts, au vu des actes translatifs de propriété passés par les Receveurs généraux et Payeurs, de faire d'office une inscription au nom du Trésor public, pour la conservation de ses droits, et d'en envoyer un bordereau à l'Agent du Trésor public. Il est facile à l'Administration
à l'Agent du Trésor public. Il est facile à l'Administration de tenir un registre de ces envois, et de faire renouveler ces inscriptions dans les délais prescrits ; il n'y a ici aucun motif d'exception à la règle générale. Ainsi, pour se résumer, en résumé : 1° Toute inscription doit être renouvelée avant l'expiration du laps de dix ans. 2° Lorsque l'inscription a été nécessaire pour opérer l'hypothèque, le renouvellement est nécessaire pour sa conservation. 3° Lorsque l'hypothèque existe indépendamment de l'inscription, et que celle-ci n'est ordonnée que sous des peines particulières; ceux qui ont dû la faire, doivent la
peines particulières; ceux qui ont dû la faire, doivent la renouveler sous les mêmes peines. 4° Enfin, lorsque l'inscription a dû être faite d'office par le Conservateur, elle doit être renouvelée par le créancier qui a intérêt. Les principes consacrés par cet avis, sont d'une clarté et d'une précision qui ne laissent rien à désirer. Maintenant, il y a à examiner si le renouvellement des inscriptions, dont il s'agit, donne ouverture au droit proportionnel d'hypothèque et aux salaires établis par la loi du 21 ventôse an 7. On doit distinguer, à cet égard, les inscriptions d'office prises par suite de
à cet égard, les inscriptions d'office prises par suite de la transcription du contrat de vente d'immeubles, dans les cas prévus par l'art. 29 de la loi du 11 brumaire an 7, et par l'article 2108 du Code Napoléon, des inscriptions requises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. Aux termes des circulaires de l'Administration, n°1559 et 1653, les inscriptions d'office faites lors de la transcription, ne donnent ouverture ni au droit proportionnel d'hypothèque, ni au salaire du Conservateur. Cette exemption est motivée sur ce que la loi
Conservateur. Cette exemption est motivée sur ce que la loi déclare que la transcription conserve le privilège du vendeur ou des prêteurs ; qu'elle ordonne au Conservateur de faire lui-même d'office, et pour l'ordre de ses registres, l'inscription de ce privilège; et qu'il ne serait pas naturel que, pour raison d'un prix, toujours stipulé payable après la transcription ou la radiation des inscrits, les transcription (ce qui peut s'opérer dans les vingt-quatre heures) , la loi eût exigé qu'il fût payé deux droits pour la transcription et un salaire particulier, pour une formalité d'ordre dont le Conservateur est responsable. Il
pour une formalité d'ordre dont le Conservateur est responsable. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit du renouvellement de ces inscriptions d'office à l'expiration du délai de dix années. L'avis du Conseil d'État, en statuant que sous le renouvellement est de rigueur pour conserver le privilège légal du vendeur ou des prêteurs, veut qu'il soit prouvé que par le créancier lui-même, qui peut seul savoir si la créance existe encore ou non. L'inscription renouvelée n'est donc plus une inscription d'office ; elle entre dans la classe des inscriptions ordinaires ; elle doit être rendue dans la même forme, et
; elle doit être rendue dans la même forme, et se trouve comme elle susceptible du droit proportionnel d'hypothèque et du salaire du Conservateur, ainsi que son Excellence le Ministre des finances l'a décidé, le 29 juillet 1806, pour toutes les inscriptions à renouveler avant l'expiration du délai des dix années de leur date. Les Conservateurs se conformeront, en conséquence, pour les inscriptions d'office renouvelées à la diligence des parties intéressées, à ce qui est prescrit par le n° 81 de l'Instruction générale, n° 516. Quant aux inscriptions prises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les
les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. Neurs, les interdits et le Trésor public, sur les biens des assassins, des tuteurs et des comptables, pour lesquels les exceptions établies par la loi du 11 brumaire an V en ce qui concerne leur durée, n'ont point été conservées dans le Code Napoléon, et que l'avis du Conseil d'Etat, du 15 décembre, assigne aussi au renouvellement, dans la dixième année de leur date; ces inscriptions, qui, n'ont eu pour objet que la conservation d'un simple droit d'hypothèque éventuel, ne peuvent, à
la conservation d'un simple droit d'hypothèque éventuel, ne peuvent, à raison du renouvellement, être passibles du droit proportionnel. Dans le cas contraire, elles devraient bénéficier de l'article 4 de la loi de 6 messidor an V, au motif prononcé en leur faveur par l'arrêté 8. de la loi de 6 messidor an VI, transcrit par la circonstance que ces inscriptions, par le salaire et les appointements, constituent des créances des femmes, des mineurs, des interneurs et de l'indemnité, sont devenues résolues, ce à dire, dès le décès du tuteur, l'administration et la liquidation de l'heritage ayant été rendu nécessaire par
et la liquidation de l'heritage ayant été rendu nécessaire par une décision de la justice, qu'il a été démontré des biens du défunt dont l'accomplissement ces formalités prescrites; ou lorsqu'il n'y a pas lieu de poursuivre, par suite de décès de son conjoint, on par suite de désistement et opposition de l'administrateur, soit ces biens et débets qu'il a à rembourser pour les obligations qu'il peut avoir souscrites. Cette opinion n'est pas fondée. En effet, quoique dans ce cas, la créance soit déterminée et le droit des femmes bien défini, l'exercice de ce droit n'en est pas moins subordonné à
l'exercice de ce droit n'en est pas moins subordonné à l'événement, puisque ce n'est qu'au décès des maris, ou après le divorce, que le remboursement de la dot devient exigible. Sous ce rapport, les inscriptions qui ont pour objet de le conserver, ne donnent pas plus ouverture au droit proportionnel d'hypothèque que les inscriptions indéfinies. Ces principes devront servir désormais de règle aux Conservateurs, pour toutes les inscriptions de l'espèce qui seront requises ou renouvelées dans le délai fixé par l'article 2154 du Code Napoléon. Le Directeur-général appelle particulièrement l'attention des Directeurs sur les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat
des Directeurs sur les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat relatives aux inscriptions prises sur les biens des comptables, et d'après lesquelles ces inscriptions, qui, aux termes de la loi du 11 brumaire an IV, devaient, par exception au principe général, conserver leur effet jusqu'à l'extinction définitive des comptes et six mois au-delà, se trouvent aujourd'hui, quant à leur durée, soumises à la règle établie par l'article 2154 du Code Napoléon. Ils veilleront à ce que le renouvellement de toutes celles requises sur les Préposés comptables de l'Administration pour sûreté de débets, soit exactement effectué à l'expiration du délai des
de débets, soit exactement effectué à l'expiration du délai des dix années de leur date, et ce sous leur responsabilité personnelle. Instruction générale du 14 avril 1808. Instruction relative au recouvrement des amendes de Condamnation pour lesquelles le Trésor public n'aurait pas de privilège dans l'état actuel de la législation. LEURS Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont eu à examiner les questions ci-après : 1. Le 1°. Le privilège accordé au Trésor public par la loi du 5 septembre 1807, pour frais de justice en matière criminelle et correctionnelle, est-il applicable aux amendes
justice en matière criminelle et correctionnelle, est-il applicable aux amendes ? 2°. Ce privilège doit-il être primé par celui de l'indemnité due à la partie civile ? Le Grand-juge, dans une lettre du 19 mars dernier, au Ministre des finances, s'est expliqué en ces termes : « D'abord, la loi du 5 septembre n'accordant de privilège que pour les frais, on ne peut en tirer aucune conséquence en faveur des amendes, dont elle ne parle aucunement. » Les édits et déclarations de 1671, 1691, 1700 et 1707, peuvent être considérés comme abrogés implicitement par la nouvelle législation. » Plusieurs raisons
comme abrogés implicitement par la nouvelle législation. » Plusieurs raisons viennent à l'appui de la jurisprudence à cet égard. Autrefois les amendes tenaient lieu de frais de poursuites. Il n'en est pas de même à présent. La condamnation aux frais est bien distincte de celle de l'amende; et comme la loi n'attribue de privilège qu'aux premiers, on peut en conclure qu'en effet on n'a pas entendu l'accorder pour les amendes. Les frais de poursuites avancés par le Trésor public, sont par eux-mêmes une dette privilégiée, et plus favorable que les amendes, qui sont une peine; aussi, dans le droit romain,
amendes, qui sont une peine; aussi, dans le droit romain, les peines fiscales n'étaient colloquées qu'après tous les créanciers légitimes. Enfin les nouvelles lois qui ont établi des amendes et déterminé en général les moyens d'en poursuivre le recouvrement, ne font aucune mention de privilège à ce sujet. Sans doute l'article 2048 du Code Napoléon veut que le privilège du Trésor public soit réglé par les lois qui le concernent; ce qui suppose des lois particulières existantes, et dont l'exécution ne puisse pas être contestée; mais il n'est guère possible de considérer comme telles d'anciennes ordonnances du dix-septième siècle, qui
de considérer comme telles d'anciennes ordonnances du dix-septième siècle, qui ne se trouvent plus en harmonie avec les lois actuelles, et qui, de fait, ne sont pas exécutées dans les tribunaux. Je crois donc que, dans un pareil état de choses, le privilège des amendes ne pourrait revivre que d'après une loi nouvelle. Quant à la question de savoir si le privilège de l'indemnité doit primer celui du Trésor public, la loi du 5 septembre, qui énonce en détail tous les privilèges et droits à exercer avant le privilège des frais de poursuites, n'y comprenant pas les indemnités des parties
frais de poursuites, n'y comprenant pas les indemnités des parties lésées, on doit en conclure qu'elle n'a pas voulu leur accorder de préférence. Au fond, les parties ne peuvent pas s'en plaindre, puisque les frais de poursuites ont été faits pour constater le délit et en assurer l'indemnité : d'ailleurs, ceux qui se rendent parties civiles, sont tenus, conformément à la loi du 5 pluviôse an 15, d'acquitter eux-mêmes ou de rembourser les frais de poursuites, sauf leur recours contre les condamnés. Ils ne peuvent donc prétendre être colloqués, pour les indemnités, avant les frais adjugés au Trésor public, envers
les indemnités, avant les frais adjugés au Trésor public, envers lequel ils sont, au contraire, responsables des mêmes frais. Ces explications étant fondées sur l'insuffisance des anciennes lois tombées en désuétude, et sur des inductions naturelles du silence de la loi du 5 septembre 1807, le Ministre des finances a invité le Directeur général, par une lettre du 29 mars, à prescrire aux préposés de s'y conformer. Ils auront cette attention, lorsqu'il s'agira du recouvrement d'amendes de condamnation, et dans le cas prévu. Instr. génér. du 12 mai 1808. Instruction sur le paiement des taxes des actes faits par les
sur le paiement des taxes des actes faits par les gardes forestiers, pour la poursuite des délits en matière de bois et forêts. Un Avis du Conseil d'Etat, daté du 16 mai 1807, inséré au 182e Bulletin des lois, sous le n° 24697 porte que les Gardes généraux et particuliers des forêts peuvent, conformément aux articles 4 et 15 du titre X de l'ordonnance de 1669, faire toute signification d'exploits en matière de Bois et forêts, sans pouvoir néanmoins procéder aux saisies et exécutions à faire en force des jugements rendus, lesquelles doivent appartenir exclusivement aux huissiers des tribunaux. Il
rendus, lesquelles doivent appartenir exclusivement aux huissiers des tribunaux. Il a paru juste d'indemniser les Gardes des écritures extraordinaires auxquelles les assujettit la forme de procéder en matière de citations et assignations. Par ce motif, un décret impérial du 1er avril dernier, inséré au 188e Bulletin des lois n° 5256, veut que tous les actes des Gardes forestiers, dans lesquels ils remplacent les huissiers des juges de paix, soient taxés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix. Les Receveurs de l'Administration sont tenus d'effectuer le paiement des frais de procédures en matière de délits forestiers, conformément à
frais de procédures en matière de délits forestiers, conformément à l'Instruction générale du 8 thermidor an 11, n° 147. Ils doivent, en conséquence, acquitter les taxes qui seront allouées aux Gardes forestiers, en prenant les précautions indiquées par cette Instruction, quant aux actes qui étaient alors exclusivement faits par des huissiers. Instr. génér. du 17 mai 1808. Instruction relative au droit de timbre, concernant 1°. les reconnaissances de dépôt; 2°. les tables annuelles des actes de l'état civil; 3°. les certificats de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. N° 1er. — Reconnaissances de dépôt. L'article 6 de
marine. N° 1er. — Reconnaissances de dépôt. L'article 6 de la loi du 6 prairial an 7 assujetti au droit de timbre proportionnel les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place en place. On a soutenu que le législateur, par cette disposition ainsi que par l'article 14 de la loi du 13 brumaire an 7, n'a voulu désigner que des effets donnés dans le commerce; qu'il a seulement entendu, par la loi du 6 prairial, établir que, pour l'assujettissement au droit proportionnel, il doit être désormais indifférent que les effets soient ou ne soient
être désormais indifférent que les effets soient ou ne soient pas négociables, et que, d'après cela, lorsqu'il s'agit d'une reconnaissance de dépôt entre particuliers, et non d'un effet commercial, le droit de timbre gradué en raison des sommes n'est pas exigible. La prétention de soustraire au droit de timbre proportionnel les reconnaissances de dépôts, ayant été accueillie par des tribunaux, sans qu'il ait été établi une distinction entre les dépôts réels et les dépôts simulés, il en a été référé au Conseil d'Etat. Un avis du 29 mars 1808, approuvé par Sa Majesté impériale le 1er avril suivant, et inséré