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d’infractions visées par l'article premier. Art. 4. Les frais non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. Ils notifieront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera, en même temps, de la date du dépôt. Six mois après cette date, l'arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant. Art. 5. — Le présent arrangement entrera en vigueur six mois après la date
présent arrangement entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications. Dans le cas où l'un des Etats contractants le dénoncerait, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cet Etat. La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Douze mois après cette date, l'arrangement cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncé. Art. 6. — Le
territoire de l'Etat qui l'aura dénoncé. Art. 6. — Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Paris dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants. Art. 7. — Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé
intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants, et les avisera en même temps de la date du dépôt. Six mois après cette date, l'arrangement entrera en vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l'acte de notification. La dénonciation de l'arrangement par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires s'effectuera dans les formes et conditions déterminées à l'alinéa 1er du présent article.
formes et conditions déterminées à l'alinéa 1er du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les archives du gouvernement de la République française. Art. 8. — Le présent arrangement, ayant pour objet la répression de la circulation des publications obscènes, pourra être signé à Paris jusqu'au 31 juillet suivant par les plénipotentiaires des puissances représentées à la conférence relative à cette question. Fait à Paris, le 4 mai 1910, en un seul exemplaire, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des gouvernements signataires. Suivent les signatures des plénipotentiaires. Art.
chacun des gouvernements signataires. Suivent les signatures des plénipotentiaires. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (V. Journal officiel 2 avril 1911.) Loi du 28 mars 1911 Tendant à exonérer du paiement de la taxe de fabrication les alcools destinés à des usages industriels et non dénaturés par le méthylène (V. Journal officiel 29 mars 1911.) Loi du 30 mars 1911 Portant prorogation de trois mois du
du 30 mars 1911 Portant prorogation de trois mois du délai accordé par l'art. 7 de la loi du 29 mars 1910 pour l'application dans les colonies assimilées des nouveaux tarifs douaniers métropolitains. (V. Journal officiel 31 mars 1911.) Décret du 31 mars 1911 Rattachant au ministère de la justice les crédits ouverts au ministère de l'intérieur pour les services pénitentiaires. Le Président de la République française, Vu la loi de finances du 8 avril 1910, portant fixation du budget général de l'exercice 1910 ; Vu les lois des 24 décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, portant ouverture,
décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, portant ouverture, sur l'exercice 1911, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, de février et de mars 1911 ; Vu les décrets des 24 décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, portant répartition des crédits provisoires ouverts, sur l'exercice 1911, par les lois susvisées ; Vu le décret du 13 mars 1911, qui a détaché du ministère de l'intérieur, pour les réunir au ministère de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire et les services extérieurs qui en dépendent ; Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur
Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Décrète : Article premier. — Sont transportés au budget du ministère de la justice, avec les mêmes numéros et libellés de chapitres, les crédits ouverts au ministre de l'intérieur pour les services pénitentiaires sur les exercices 1910 et 1911 (chap. 58 et 70 inclus et 92 pour l' exercice 1910 ; chap. 58 à 71 inclus et 93 pour l' exercice 1911) tant par la loi du 8 avril 1910, les lois de crédit
la loi du 8 avril 1910, les lois de crédit supplémentaires et extraordinaires, les décrets concernant les fonds de concours ou les exercices clos, que par les lois de crédits provisoires des 24 décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, et les décrets de répartition rendus pour leur exécution. Ces crédits sont transportés au budget du ministère de la justice et répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret. Art. 2. — Sont et demeurent annulés, conformément à l'état B annexé au présent décret, les crédits provisoires s'élevant à la somme de 48.181 francs, ouverts au
provisoires s'élevant à la somme de 48.181 francs, ouverts au ministre de l'intérieur pour l'administration des services pénitentiaires par les lois des 24 décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, et les décrets de répartition rendus pour leur exécution. Art. 3. — Les opérations concernant les services pénitentiaires, effectuées tant par les ordonnateurs que par les comptables du Trésor sur l'exercice 1910, au titre des chapitres visés par l'art. 1er ci-dessus et sur l'exercice 1911 au titre des chapitres visés par les arts. 1er et 2, seront reprises par le garde des sceaux, ministre de la justice. Justice, qui
le garde des sceaux, ministre de la justice. Justice, qui aura à rendre compte intégral de l'emploi des crédits qui lui sont transportés. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. (V. Journal officiel 2 avril 1911.) Loi du 7 avril 1911 Portant prorogation de six mois du délai accordé, à peine de forclusion, par l'article 128 de la loi du 8 avril
forclusion, par l'article 128 de la loi du 8 avril 1910, pour l'introduction des actions en reconnaissance des droits acquis sur les cours d'eau figurant au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juillet 1835 et modifié par les décrets postérieurs de classement et de déclassement. Article unique. — Le délai prévu par l'article 128 in fine de la loi du 8 avril 1910 est prorogé jusqu'au 8 octobre 1911. (V. Journal officiel du 8 avril 1911.) Loi du 8 avril 1911 Modifiant l'article 1953 du Code civil. Article premier. — Le paragraphe 2 de l'article 1953 du code civil est
Le paragraphe 2 de l'article 1953 du code civil est ainsi modifié : « Cette responsabilité est limitée, à mille francs (1.000 fr.) pour les espèces monnayées, les valeurs, les titres, les bijoux et les objets précieux de toute nature non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou hôteliers ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. (V. Journal officiel 9 avril 1911.) Loi du 3 avril 1911 Portant modification des articles 4 et 11 de la loi du 3 mai 1844 (Protection du gibier). Article premier. — Le dernier paragraphe de l'article
du gibier). Article premier. — Le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi modifié : « Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou mettre en vente, de vendre ou acheter, de transporter ou d'exporter les œufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui n'auront pas été déclarés nuisibles par les arrêtés préfectoraux. « Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de recueillir,
de chasse et leurs préposés auront le droit de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. » Art. 2. — Le 4° de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi modifié : « 4° Ceux qui, en temps de fermeture, auront, sans droit, enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté les œufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui n'auraient pas été
portées ou petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles par les arrêtés préfectoraux. » (V. Journ. Off. 11 avril 1911.) Loi du 18 avril 1911 Modifiant le tarif général des douanes en ce qui concerne les becs simples pour l'éclairage à l'acétylène. (V. Journal Officiel 20 avril 1911.) Décret du 14 avril 1911 Ajoutant le Papaver somniferum Lin. aux substances vénéneuses dont le tableau est annexé au décret du 8 juillet 1850. (V. Journ. Off. 23 avril 1911.) Décret du 9 juin 1911 Portant promulgation de la convention signée à Tokio, le 14 septembre 1909, entre la
convention signée à Tokio, le 14 septembre 1909, entre la France et le Japon, pour la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur, et du protocole, portant la même date, relatif à l'article 6 de ladite convention. (V. Journ. Off. 11 juin 1911.) Imprimerie BERGER et CHAUSSE, 20, rue Geoffroy-L'Asnier. Paris. LA GAZETTE DU PALAIS 1er SEMESTRE 1911 TABLE ANALYTIQUE ET RÉPERTOIRE UNIVERSEL DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE COMPRENANT Outre la Table des Matières publiées par la GAZETTE DU PALAIS Le sommaire de toutes les espèces contenues Dans les divers Journaux et Revues judiciaires de
espèces contenues Dans les divers Journaux et Revues judiciaires de Paris et des Départements TABLEAU DES ABRÉVIATIONS Nous donnons ci-après les abréviations indicatives des sources de jurisprudence auxquelles il est référé dans la présente Table, qui contient, outre les espèces originales publiées par la Gazette du Palais, le sommaire de toutes les espèces sans exception publiées par les divers Journaux et Revues judiciaires de Paris et des départements. Ann. Prop. indust Annales de la Propriété industrielle. Bull, des Ch. de fer ... . Bulletin des Chemins de fer. D Dalloz. Fr. jud France judiciaire. Gaz. Pal Gazette du Palais. Gaz.
Fr. jud France judiciaire. Gaz. Pal Gazette du Palais. Gaz. Trib . Gazette des Tribunaux. Gaz. Midi Gazette des Tribunaux du Midi. Jour, des Assur . Journal des Assurances. Journ. Avoués Journal des Avoués. Journ. Dr. administratif.... Journal du Droit administratif. Jour. Enregistr. Journal de l'Enregistrement. Journ. des Faillites .... Journal des Faillites. Journ. Min. pub Journal du Ministère public. Journ. Not Journal des Notaires. Journ. Trib. com Journal des Tribunaux de commerce. Journ. Soc. Journal des Sociétés. Loi Journal de Loi. Mém. des Percepteurs Mémorial des Percepteurs. Mon. jud. Lyon Moniteur judiciaire de Lyon. Mon. Midi Moniteur judiciaire du
Lyon Moniteur judiciaire de Lyon. Mon. Midi Moniteur judiciaire du Midi. Pand. franc Pandectes françaises. Rec. Proc. civ Recueil de Procédure civile. Rec. Aix Recueil d'Aix. Rec. Amiens Recueil d'Amiens. Rec, Angers Recueil des arrêts de la Cour d'Angers. Rec. des Assur. ...... Recueil des Assurances, Rec. Bordeaux Recueil de Bordeaux. Rec. Dijon . Recueil de Dijon. Rec. Grenoble Recueil de Grenoble. Rec. du Havre . Recueil du Havre. Rec. Marseille Recueil de Marseille. Rec. Nancy. ........ Recueil de Nancy. Rec. Nantes Recueil de Nantes. Rec. Nîmes Recueil de Nîmes. Rec. Riom Recueil de Riom et Limoges. Rec. Rouen Recueil
Rec. Riom Recueil de Riom et Limoges. Rec. Rouen Recueil de Rouen et de Caen. Répert. Enregistr. Répertoire périodique de l'Enregistrement de Garnier. Rev. législ. des Mines . . . Revue de la législation des Mines. Rev. Alger Revue Algérienne. Rev. Eaux et Forêts .... Revue des Eaux et Forêts. Rev. Soc Revue des Sociétés. Rev. Not. et Enreg Revue du Notariat et de l'Enregistrement. S Sirey. Cons. d'Et Conseil d'Etat. Cons. préf . Conseil de préfecture. Trib. civ Tribunal civil. Trib. com Tribunal de commerce. Trib. confl Tribunal des conflits. Trib. corr. Tribunal correctionnel. Trib. paix Tribunal de paix.
conflits. Trib. corr. Tribunal correctionnel. Trib. paix Tribunal de paix. Trib. simple pol Tribunal de simple police. Imp. BERGER et CHAUSSE, 20, rue Geoffroy-L'Asnier, Paris. LA GAZETTE DU PALAIS 1er SEMESTRE 1911 TABLE ANALYTIQUE ET REPERTOIRE UNIVERSEL DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE COMPRENANT Outre la Table des matières publiées par la GAZETTE DU PALAIS Le sommaire de toutes les espèces contenues Dans les divers Journaux et Revues judiciaires de Paris et des Départements (1) A ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET. V. Armateur. ABATTOIRS. 1. — TAXES. — Depuis la loi du 8 janvier 1905, qui a supprimé les tueries et
du 8 janvier 1905, qui a supprimé les tueries et triperies particulières dans les villes ayant un abattoir, la Taxe, dont le maximum est fixé uniformément à deux centimes (art. 1), est destinée, non pas seulement à remplacer la taxe d'abattage visée par le décret du 1er août 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend obligatoires dans les abattoirs ouverts. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.188, D. 1911.1.231, Gaz. Trib. 3 août 1911. 2. — Aucune autre perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison
perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de ces abattoirs, et auxquels les bouchers et charcutiers ne seraient pas tenus de recourir. Ibid. 3. — Dès lors, lorsqu'une société concessionnaire réclame, en vertu de son traité de concession et d'un arrêté préfectoral, le paiement d'un droit dit "de triperie" sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir, les juges du fond repoussent à bon droit cette prétention en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'à la seule facte de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas
seule facte de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la commune, a le caractère d'une taxe complémentaire superposée à celle dont la loi de 1905 a fixé l'assiette et le maximum. Ibid. ABORDAGE. 1. — A. RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES A L'ABORDAGE. — Un navire qui voit un autre navire par tribord doit s'écarter de la route suivie par ce navire, aux termes du règlement international du 21 février 1897, et, si un abordage se produit par suite de la violation de cette règle, l'armateur ne
par suite de la violation de cette règle, l'armateur ne peut invoquer l'art. 24, d'après lequel, lorsqu'un navire est rattrapé par un autre, il doit conserver sa route et maintenir sa vitesse, alors qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapprochement des journaux de bord, que, dans les conditions où il voyait le navire abordeur, il n'avait pu se croire rattrapé. Cons. d'Et. 12 mars 1909. D. 1910.3.130. 2. — En admettant que le commandant ait pu avoir quelques doutes sur ce point, il devait se conformer aux prescriptions de l'art. 27, d'après lesquelles on doit tenir compte de tous
l'art. 27, d'après lesquelles on doit tenir compte de tous les dangers de navigation et de collision et des circonstances particulières qui peuvent forcer de s'écarter des règles pour éviter un danger immédiat. Ibid. 3. — En conséquence, lorsque le bâtiment s'est approché à quelques mètres d'une escadre s'avançant en ligne de file, et que sa route croisait celle de l'escadre et l'exposait à de nombreux dangers de collision, le capitaine devait tenir compte de la situation où il se trouvait et manœuvrer de manière à laisser passer l'escadre et, notamment, le bâtiment le plus rapproché, au lieu de continuer
notamment, le bâtiment le plus rapproché, au lieu de continuer sa route et de maintenir sa vitesse. Ibid. 4. — Lorsque le commandant a ainsi violé les prescriptions du règlement international, l'Etat n'est pas responsable des conséquences de l'abordage par un bâtiment de l'escadre. Ibid. 5. — B. ABORDAGE SUR LES RIVIÈRES ET CANAUX. — Pour décider si un abordage est fluvial ou maritime, il n'y a pas lieu de s'arrêter à la forme et au tonnage des navires abordeur ou abordé ; il faut seulement rechercher si l'abordage a eu lieu en mer ou dans la partie maritime d'un
eu lieu en mer ou dans la partie maritime d'un fleuve ou d'une rivière (auquel cas il est maritime), ou au contraire, s'il est survenu en deçà des limites de l'inscription maritime (auquel cas il est fluvial). Trib. com. Nantes 29 octobre 1910, Rec. Nantes 1911.1.116. B. — Si, dans l'usage, les gabarots ne sont jamais éclairés lorsqu'ils n'entraînent pas de cheminées, ce qui constitue une violation du décret du 20 novembre 1893. Rennes 25 octobre 1910. Rec. Nantes 1911.1.98. 7. — Par suite, en cas d'abordage de deux bateaux également dépourvus de leurs feux réglementaires, il y a faute
également dépourvus de leurs feux réglementaires, il y a faute commune, dont la responsabilité incombe par moitié à chacun d'eux. Ibid. ABUS DE CONFIANCE. Index alphabétique Bail 2 et s. Cession de fonds de commerce 15, 16. Cheplel 2 et s. Commencement de preuve par écrit 19, 20. Dépôt 1, 19, 20. Effet de commerce 20. Mandat 11. Moulinier 6 et s. Pouvoir d'appréciation du juge 17, 18. Prêt 13, 14. Preuve 19, 20. Vente commerciale 15 et s. 1. — A. NATURE ET CARACTÈRE DU DÉLIT. — Commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art.
délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén., celui qui détourne, au préjudice de leur propriétaire, des marchandises qui lui ont été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter. Trib. corr. Seine 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.395. 2. — Le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon partiaire est, à la fois, un dépôt et un mandat : le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les
animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès, et il ne peut les remplacer par d'autres animaux, même de valeur égale ; il lui est spécialement interdit de les vendre sans l’autorisation du propriétaire. Toulouse 11 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.683. S. 1911.2.120, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. — Par suite, le colon qui vend une partie du cheptel, et s’en approprie le prix, commet le délit d’abus de
et s’en approprie le prix, commet le délit d’abus de confiance prévu et puni par les art. 406 et 408 du Code pénal. Ibid. — Peu importe qu’en fin de bail le colon ait rendu, grâce au croît, un nombre d’animaux égal à celui qu’il avait reçu : la réparation du préjudice n’efface pas le délit consommé par la vente de l’animal et le détournement du prix. Ibid. — D’ailleurs, le préjudice n’a même pas été réparé, alors que le propriétaire étant créancier de son colon, la part de ce dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage
dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage que la vente d’une partie du cheptel a diminué. Ibid. — Il n’y a pas abus de confiance dans le fait d’un moulinier qui, pressé par une ouvraison et ne recevant pas à temps la grège d’un marchand de soie, a employé une soie sortant de chez un autre marchand pour faire son travail, et s’est approprié en compensation la soie provenant du premier, qui était, de même titre et de même qualité, alors surtout que ses commettants ne lui réclament rien. Trib. corr. Lyon. 23 Février 1911. Mon. jud.
réclament rien. Trib. corr. Lyon. 23 Février 1911. Mon. jud. Lyon 4 mars 1911. — Sans avoir besoin de déterminer quelle est la nature du contrat de « grande façon », et sans avoir besoin d’en déterminer la nature juridique, aucun abus de confiance ne peut être reproché aux prévenus inculpés d’avoir conservé les excédents et de se les être appropriés, puisque l’abus de confiance implique non seulement le détournement, détournement, encore la mauvaise foi, et qu’il n’apparaît pas que les inculpés aient agi de mauvaise foi. Ibid. — Que, en effet, les divers témoins entendus sont en désaccord sur
en effet, les divers témoins entendus sont en désaccord sur le droit des mouliniers ; que les uns affirment que les excédents leur appartiennent ; les autres, que les excédents reviennent au fabricant. Ibid. — Que, sans prendre parti sur l’une ou l’autre interprétation, il y a lieu de remarquer que, dans tous les contrats d’ouvraison qui ont été présentés au Tribunal, la tolérance de charge semble être en corrélation avec le prix, de sorte qu’elle devient une partie du prix. Ibid. — Que dans de semblables conditions, l’interprétation que les prévenus ont pu donner à leur contrat exclut la
les prévenus ont pu donner à leur contrat exclut la mauvaise foi ; qu’il n’y a pas seulement là une erreur de droit, qui n’empêcherait pas le délit d’avoir été commis, mais encore une véritable erreur de fait, basée sur les usages et sur la manière dont le contrat était présenté. Ibid. — Commet un abus de confiance par abus de mandat celui qui, ayant reçu une somme d’argent représentée par des titres, pour la faire fructifier et en servir un intérêt, ne peut ni indiquer l’emploi qu’il a fait de ces titres, ni en représenter la valeur. Paris 13
de ces titres, ni en représenter la valeur. Paris 13 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.498. Droit [in. 1911. 338. — Il faut, pour constituer le délit d’abus de confiance, non seulement que les objets ou deniers aient été remis au prévenu en exécution d’un des contrats énumérés en l’art. 408 C. pén., mais encore que le détournement ou la dissipation aient eu lieu au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs. Cass. 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.93. Gaz. Trib. 28 mars 1911, Mon. jud. Midi 18 décembre 1910. — En cas de prêt de consommation portant sur une somme d’argent,
cas de prêt de consommation portant sur une somme d’argent, le prêt n’est consommé que par la tradition soit à l’emprunteur, soit à son mandataire ; et jusqu’à ce que cette tradition ait été effective, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu’il s’est engagé à prêter. Ibid. — Dès lors, si le prêteur qui s’est fait remettre par l’emprunteur un billet à ordre qu’il n’a pas négocié, ne verse pas ensuite intégralement la somme promise pour le montant de laquelle le billet lui a été remis, il ne saurait être considéré comme ayant commis un abus de confiance. Ibid. —
considéré comme ayant commis un abus de confiance. Ibid. — L’abus de confiance ne peut être commis qu’au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d’une chose, la confie à un tiers, à charge d’en faire un emploi déterminé et de la représenter. Cass. 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. — Spécialement lorsqu’un intermédiaire, ayant été chargé de traiter de la cession d’un fonds de commerce avec un tiers, a reçu de son mandant une certaine somme qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devait être, par l’intermédiaire, remise comme indemnité de dédit à ce