jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
lieu la saisie été « délivré », ce qui peut, à bon droit, s'entendre de la tradition effective au client, et non pas de la remise matérielle par les pharmaciens à leurs préposés, entre les mains desquels il continuait à être à leur disposition, tout comme s'ils l'avaient conservé dans leur officine ; Attendu, en conséquence, que le jugement dont est appel doit être réformé en ce qui concerne la condamnation prononcée contre Papet et Payet, et, par voie de conséquence, en ce qui concerne le recours accordé à la partie civile, pour recouvrer contre ceux-ci les dépens auxquels, en
partie civile, pour recouvrer contre ceux-ci les dépens auxquels, en leur qualité, ils doivent être condamnés ; Par ces motifs, Déboutant le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne de l'appel. qu'il a interjeté du jugement rendu le 28 mai 1910 par le Tribunal correctionnel de Dijon ; Et faisant droit, au contraire, à celui de Papet et Payet ; Réforme ledit jugement en ce qu'il a prononcé contre ceux-ci une condamnation à 25 francs d'amende pour vente d'une substance vénéneuse sans l'étiquette réglementaire, et aux dépens ; les relaxe des fins de la poursuite ; Condamne le syndicat des pharmaciens
fins de la poursuite ; Condamne le syndicat des pharmaciens de la Haute-Marne, partie civile, en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes Igier et Durnet av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Conf. Cass. 5 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.490 — D. 1901.1.53); Nancy 11 mai 1892 (D. 92.2.615) ; Trib. corr. Seine, 22 novembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.47 — D. 1904.2.221). II. — Sur le second point : Espèce nouvelle à notre connaissance. Le texte de l'art. 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 est ainsi conçue : « Avant de délivrer la
1846 est ainsi conçue : « Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile et rappelant la destination interne ou externe du médicament ». TRIBUNAL CIVIL DE GHATEAUROUX 29 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dupin de Beyssat. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PRIX. — BAILLEUR. — LOYERS A COURIR JUSQU'A EXPIRATION DU BAIL. CRÉANCE NON EXIGIBLE. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 3, § 4. — OPPOSITION SUR LE PRIX. DEMANDE EN MAINLEVÉE. REJET. Au cas de vente d'un fonds de commerce, le bailleur, peut
cas de vente d'un fonds de commerce, le bailleur, peut valablement pratiquer saisie-arrêt aux mains de l'acquéreur sur le prix de vente, pour sûreté des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. En effet, l'art. 3, § 4 de la loi du 17 mars 1909, permet, sans restriction, à tous créanciers, même à ceux dont la créance n'est pas exigible, de former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce dans les dix jours de la seconde insertion de l'extrait de l'acte de vente. Monjal c. Serveurs. LE TRIBUNAL, Attendu que Monjal demande au tribunal de prononcer la
TRIBUNAL, Attendu que Monjal demande au tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt faite sur lui le 24 novembre 1910, par exploit de Mardelle, huissier à Châteauroux, sur les sommes à lui dues par Mamier pour prix de vente d'un fonds de commerce exploité à Châteauroux, rue des Martyrs, dans l'immeuble appartenant à Serveurs ; Attendu que, par acte sous signatures privées en date à Châteauroux, du 17 janvier 1910, enregistré, Monjal a loué à Serveurs, pour une durée de dix ans, à partir du 24 juin 1910, l'immeuble Serveurs ; que le bail lui donne le droit de
Serveurs ; que le bail lui donne le droit de sous-louer, à condition expresse qu'il restera responsable des loyers envers le propriétaire ; Attendu que Monjal a usé de ce droit en sous-louant à Mamiers ; Attendu que Serveurs étant créancier de Monjal, qui reste responsable vis-à-vis de lui du bail, a, pour garantir sa créance et pour en assurer le recouvrement, pratiqué la saisie-arrêt dont s'agit ; Attendu qu'aux termes de l'art. 3, § 4, de la loi du 17 mars 1909, en cas de vente d'un fonds de commerce JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 187 « dans les dix jours
commerce JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 187 « dans les dix jours au plus tard après la deuxième insertion, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix par simple acte extrajudiciaire, l'opposition devant énoncer le chiffre et les causes de la créance à peine de nullité » ; Attendu que le deuxième avis de la vente du fonds de commerce de Monjal a été publié dans le journal du département de l'Indre en date du 17 novembre 1910 ; que l'opposition ayant été faite le 24 novembre 1910 a bien été
ayant été faite le 24 novembre 1910 a bien été signifiée dans le délai de dix jours fixé par la loi ; Attendu que l'acte indique que l'opposition a été faite pour conservation de la somme de 10.000 francs pour dix années de loyer de l'immeuble où est exploité ledit fonds de commerce, ainsi qu'il résulte du bail précité du 17 janvier 1910, enregistré ; Attendu que toutes les prescriptions de la loi ont été observées ; Attendu, au surplus, que Serveurs n'a fait qu'user d'un droit que confère l'art. 3, § 4 de la loi du 17 mars 1909
3, § 4 de la loi du 17 mars 1909 à tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible ; Attendu, il est vrai, que l'exercice d'un tel droit conféré au bailleur d'immeubles, qui a déjà un privilège pour le paiement de ses loyers, peut avoir pour l'acquéreur d'un fonds de commerce des conséquences rigoureuses, le prix risquant d'être ainsi immobilisé pour une longue durée ; Mais attendu que le texte de la loi est formel ; que, si l'on se reporte aux travaux préliminaires et préparatoires de la loi, rien ne permet de penser que
préparatoires de la loi, rien ne permet de penser que le législateur ait voulu en restreindre la portée ; que, s'il résulte des documents parlementaires que l'art. 3 de ladite loi a eu pour but de sauvegarder les droits des créanciers chirographaires, il ressort clairement des mêmes documents que ces mots ont été employés par opposition aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce et non par opposition aux créanciers qui pourraient se prévaloir d'une garantie quelconque ; que, dans ces conditions, l'art. 3, § 4 doit être appliqué dans toute sa rigueur ; Attendu que si le bailleur d'immeubles
toute sa rigueur ; Attendu que si le bailleur d'immeubles était écarté du bénéfice de cet article, à raison du privilège qu'il tient de l'art. 2101 G. civ., sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, il se trouverait, en ce qui concerne la partie du fonds de commerce qui n'est pas grevée de son privilège, privé d'un élément important de l'actif de son débiteur, ce qui serait contraire au principe d'égalité établi entre les créanciers par l'art. 2093 C. civ. ; Attendu qu'il est évident que la loi du 17 mars 1909 a voulu donner tout
la loi du 17 mars 1909 a voulu donner tout spécialement la valeur du fonds de commerce comme garantie aux créanciers, à raison de l'importance qu'ont pris les fonds de commerce dans la fortune publique ; Attendu que, par l'opposition par lui faite, Serveurs n'empêche nullement la sous-location de son immeuble, mais qu'il entend seulement conserver pour le paiement de ses loyers les garanties que lui donne la loi ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que l'opposition de Serveurs a été faite à bon droit et doit être déclarée valable ; Attendu que la partie qui succombe
être déclarée valable ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Déclare Monjal non recevable et mal fondé dans sa demande en mainlevée de l'opposition faite par Serveurs le 24 novembre 1910 par exploit du ministère de Mardelle précité ; l'en déboute et le condamne en tous les dépens. M. Verdunt subst. — Mme Guillard-Mesnard et Raoul Patureau-Mirand av. NOTE. — Voir sur cette question d'un intérêt pratique manifeste un jugement rendu dans le même sens par le Tribunal civil de Rambouillet le 8 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.456) et la note.
le 8 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.456) et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Locard. VOL. DÉTOURNEMENT DE GAGE. FONDS DE COMMERCE DONNÉ EN NANTISSEMENT. DÉTOURNEMENT DU MATÉRIEL ET DES MARCHANDISES. — DÉLIT SPÉCIAL. — LOIS DES 1er MARS 1905 ET 17 MARS 1909. APPLICABILITÉ DE L'ART. 400 § 5 C. PÉN. L'art. 400 § 5 C. pén. ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni des mêmes peines que le vol, quoique
délit spécial puni des mêmes peines que le vol, quoique différent par ses éléments constitutifs et qui peut exister même en l'absence d'appréhension frauduleuse. En conséquence, le détournement du matériel et des marchandises compris dans le nantissement d'un fonds de commerce tombe sous le coup de cette disposition bien que, depuis la loi du 1er mars 1898 remplacée par celle du 17 mars 1909, ce fonds de commerce demeure aux mains du débiteur. Min. pub. c. G... LE TRIBUNAL, Sur l'inculpation de détournement de gage et de complicité relevée contre les quatre prévenus : Attendu qu'il résulte de l'instruction et
les quatre prévenus : Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que G..., gérant responsable de la Société G..., L... et Cie, fabricant de cartonnages, a, par acte sous-seing privés du 10 juillet 1908, donné à Pereyra et Cie, banquiers, le fonds de commerce, le matériel, les marchandises et le droit au bail appartenant à la société, en nantissement d'un prêt immédiat de 15.000 francs sur une ouverture de crédit de 20.000 francs ; que ce nantissement a été inscrit le 18 juillet 1908 au greffe du Tribunal de commerce de la Seine ; qu'en outre, par un nouvel
commerce de la Seine ; qu'en outre, par un nouvel acte du 10 mars 1909 et sans lui faire connaître le premier, G... a de nouveau donné son fonds en nantissement à D..., un de ses fournisseurs, pour garantie du compte arrêté le même jour entre eux et s'élevant à 8.006 fr. 50, y compris un prêt de 3.000 francs ; Attendu qu'au mépris de ces actes G... a vendu, en 1908 et surtout en janvier, février et mars 1909, la plus grande partie de son matériel à M..., Louis G... et S..., brocanteurs ou marchands de métaux : que,
G... et S..., brocanteurs ou marchands de métaux : que, d'après l'expert commis par le juge d'instruction, l'ensemble des prix de revient et de revente s'établirait ainsi : M..., prix d'achat par lui Fr. 3.560 Prix de revient à G 15.100 » M... et S.... prix d'achat 3.100 Prix de revient à G. 14.044 10 G..., prix d'achat 2.150 Prix de revient à G 6.250 » Totaux Fr. 8.810 35.394 10 188 GAZETTE DU PALAIS Que l'expert conclut du rapprochement de ces chiffres que le matériel a été revendu à vil prix et que les acheteurs, qui n'auraient pas pu
vil prix et que les acheteurs, qui n'auraient pas pu ne pas connaître les conditions dans lesquelles ils traitaient avec G... et, par conséquent, l'origine frauduleuse de la marchandise, se seraient rendus complices par recel du délit commis par celui-ci en qualité d'auteur principal ; Attendu que G... ne conteste pas la matérialité des faits et reconnaît avoir disposé d'une partie du matériel constituant un élément de son fonds de commerce et donné par lui en gage, mais qu'il soutient n'avoir commis aucune infraction punissable, l'art. 400 § 5 C. pén. ne pouvant, d'après lui, s'appliquer au nantissement d'un fonds
pén. ne pouvant, d'après lui, s'appliquer au nantissement d'un fonds de commerce tel que l'a organisé la loi du 1er mars 1898 ; qu'en effet, l'art. 400 § 5, appliquant les peines de l'art. 401, c'est-à-dire celles prévues pour le vol, au débiteur qui a détruit ou détourné le gage donné par lui, suppose le dessaisissement préalable par le débiteur des mains du créancier, de l'objet affecté au gage ; que si la loi du 1er mars 1898 avait voulu réprimer le détournement du gage nouveau qu'elle créait et organisait sur d'autres bases en laissant l'objet du gage entre les
sur d'autres bases en laissant l'objet du gage entre les mains du débiteur, elle eût été nécessairement amenée à assimiler ce délit à celui d'abus de confiance et à le punir des peines prévues par les arts. 406 et 408 C. pén., ainsi que l'ont fait, d'ailleurs, les lois des 18 juillet 1898 et 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ; que le tribunal ne pourrait, alors même que le législateur aurait commis un oubli regrettable, ajouter au texte ou dénaturer la portée de l'art. 400, § 5 C. pén.; Mais attendu que, si l'art. 2071 C. civ. définit
pén.; Mais attendu que, si l'art. 2071 C. civ. définit le nantissement « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier, pour sûreté de la dette », et si l'art. 2076 dispose que ce privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que celui-ci a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu, la loi du 1er mars 1898 a fait exception à cette règle en laissant entre les mains du débiteur le fonds de commerce et les marchandises ou le matériel dont elle organise la mise en gage d'après un
matériel dont elle organise la mise en gage d'après un principe nouveau et des formes nouvelles ; que cette exception est incorporée au Code civil lui-même par l'insertion dans l'art. 2075 d'un § 2 résultant de la loi du 1er mars 1898 et portant obligation d'inscrire au greffe du tribunal de commerce le nantissement du fonds de commerce ; Attendu que l'art. 400, § 5 C. pén., ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni, il est vrai, des mêmes peines que
délit spécial puni, il est vrai, des mêmes peines que le vol, mais différent par ses éléments constitutifs ; que, même, dans le cas où le gage a été remis au créancier, sa destruction ou son détournement, de la part du débiteur, peuvent se concevoir sans qu'il y ait eu appréhension frauduleuse ; que l'art. 400, § 5, a conçu en termes généraux et ne distingue pas suivant que le gage est dans la possession du créancier ou dans celle du débiteur, et que si, avant la loi de 1898, le gage comportait le dessaisissement du débiteur, la rédaction de
le gage comportait le dessaisissement du débiteur, la rédaction de l'art. 400 § 5, ne répugne pas à l'application de ce texte, au cas où le législateur a apporté lui-même une dérogation à cette règle ; que le matériel d'un fonds de commerce affecté à un nantissement suivant la législation spéciale et nouvelle inaugurée en 1898 est bien donné en gage comme le prévoit l'art. 400, § 5 C. pén.; Attendu que si l'art. 14 de la loi du 20 avril 1906 sur les warrants agricoles a puni des peines portées aux art. 406 et 408 C. pén. tout emprunteur
portées aux art. 406 et 408 C. pén. tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, il ne s'ensuit pas qu'en l'absence d'une disposition semblable dans les lois des 1er mars 1908 et 17 mars 1er avril 1909, la première seule en vigueur, du reste, au moment des faits incriminés, l'art. 400, § 5 C. pén. cesse d'avoir la portée générale que ses termes comportent, alors même qu'à un point de vue purement spéculatif et doctrinal, il eût pu paraître plus logique de rapprocher par l'application de sanctions
pu paraître plus logique de rapprocher par l'application de sanctions identiques, le délit de détournement ou destruction de gage, dans tous les cas, ne comportant pas le dessaisissement du débiteur, du délit d'abus de confiance plutôt que du délit de vol, encore bien que ces diverses infractions diffèrent toutes par leurs éléments constitutifs ; Attendu, en conséquence, que G... a été légalement poursuivi en vertu de l'art. 400, § 5, et qu'il a commis le délit de détournement de gage réprimé par ce texte, caractérisé en droit et en fait ; Par ces motifs, Déclare G... coupable d'avoir détourné des
; Par ces motifs, Déclare G... coupable d'avoir détourné des machines et du matériel composant un fonds de commerce de cartonnage, objets donnés par lui en gage à l'emprunteur ; Le condamne à huit mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende. NOTE. — Question controversée. V. contra Garçon : Code pénal annoté sous art. 400 n° 182. 47 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ABATTOIRS. — TAXES. — MAXIMUM. — LOI DU 8 JANVIER 1905. — DROIT DE TRIPERIE. — ILLÉGALITÉ. — SERVICE COMPLÉMENTAIRE. USAGE FACULTATIF. Depuis la loi du 8 janvier
SERVICE COMPLÉMENTAIRE. USAGE FACULTATIF. Depuis la loi du 8 janvier 1905 qui a supprimé les tueries et triperies particulières dans les villes ayant un abattoir, la taxe, dont le maximum est fixé uniformément à deux centimes (art. 1er), est destinée, non pas seulement à remplacer la taxe d'abatage visée par le décret du 1er août 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend, obligatoires dans les abattoirs publics. Aucune autre perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de
raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de ces abattoirs, et auxquels les bouchers et charcutiers ne seraient pas tenus de recourir. Dès lors, lorsqu'une société concessionnaire réclame en vertu de son traité de concession et d'un arrêté préfectoral le paiement d'un droit dit « de triperie » sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir, les juges du fond repoussent à bon droit cette prétention en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'au seul fait de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à
rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la commune, a le caractère d'une taxe complémentaire superposée à celle dont la loi de 1905 a fixé l'assiette et le maximum. ■ JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Société générale des Abattoirs municipaux de France, c. Lenoir. La Société générale des Abattoirs municipaux de France s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Corbeil du 24 janvier 1907, rendu au profit de M. Lenoir. Moyen unique du pourvoi : « Violation des art. 1er et 2 de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs
de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs et de l'art. 133, § 6 de la loi du 5 avril 1884, ainsi que de l'art. 12 du traité de concession de l'abattoir intercommunal de Vitry-Châtillon et Juvisy et 18 du règlement administratif dudit abattoir, en ce que le jugement attaqué a refusé de donner effet à la disposition d'un traité de concession d'un abattoir autorisant la perception d'une taxe pour l'usage des locaux spéciaux de triperie, par le motif que la loi du 8 janvier 1905, en édictant que la mise en activité de tout abattoir entraînera de
que la mise en activité de tout abattoir entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières, aurait fait rentrer l'ensemble des opérations de boucherie et de triperie dans l'organisation des abattoirs et englobé dans la taxe unique, qu'elle autorise sur les viandes abattues dans l'abattoir, la rémunération des différents services que comportent les tueries et les triperies. M. le procureur général Baudouin a donné dans cette affaire les conclusions suivantes : « La question que soulève ce pourvoi est une question de principe qui intéresse toutes les communes ayant un abattoir public, soit qu'elles l'exploitent elles-mêmes, soit
communes ayant un abattoir public, soit qu'elles l'exploitent elles-mêmes, soit qu'elles en aient concédé l'exploitation à des concessionnaires; car, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 janvier 1903 (D. 1904 3.55), lorsque la Compagnie concessionnaire d'un abattoir a été dans l'impossibilité, malgré ses diligences, de percevoir une partie des taxes prévues au contrat, la commune lui doit une indemnité. (Cpr. C. Etat 17 mars 1897, D. 98. 3.59 ; et 1er mai 1900, D. 01.3.68.). Quels sont les droits qui peuvent être perçus pour usage de l'abattoir ? Et quels sont les services qui rentrent dans la taxe
Et quels sont les services qui rentrent dans la taxe dont la loi du 8 janvier 1905 a fixé le taux maximum par son art. 1er ? — C'est qu'en effet le service de l'abattoir ne comprend pas seulement l'abatage de l'animal, sa mise à mort. Il est, à côté de la tuerie, tout un ensemble d'opérations diverses qui la complètent, et au premier rang desquelles se trouvent celles qui ont pour but le nettoyage de l'intérieur de l'animal tué, le lavage, le grattage, l'échaudage de la panse, des intestins, ce qui constitue la triperie proprement dite. Ces opérations se
ce qui constitue la triperie proprement dite. Ces opérations se font dans des locaux spéciaux. Donnent-elles lieu à des perceptions distinctes ? Ou bien la taxe fixée par l'art. 1er de la loi de 1905 s'applique-t-elle à toutes ces opérations considérées comme constituant avec la tuerie un ensemble unique ne donnant lieu qu'à une taxe unique ? Tel est le problème que pose le pourvoi. Pour le résoudre, il me semble qu'il doit suffire de suivre l'enchaînement des textes qui ont régi la matière et de bien préciser les innovations successives qu'ils ont réalisées. Jadis, les bouchers tuaient les animaux
successives qu'ils ont réalisées. Jadis, les bouchers tuaient les animaux chez eux, et ce mode existe encore dans un grand nombre de petites villes. Il en résulte à la fois insalubrité et danger auxquels ne remédie pas toujours d'une façon suffisante la classification des tueries particulières parmi les établissements qui répandent une odeur incommode et insalubre et dont la formation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation administrative. Mais à défaut de toute disposition générale sur la matière, la loi s'en remettait à l'autorité municipale du soin de prescrire les mesures de salubrité nécessaires auxquelles devraient être astreints les
les mesures de salubrité nécessaires auxquelles devraient être astreints les bouchers dans l'exercice de leur profession. En 1852, un premier effort avait été fait pour remédier sérieusement à cet état de choses. Le décret de décentralisation du 25 mars 1852 avait donné aux préfets le pouvoir d'autoriser la création des établissements insalubres de 1re classe au nombre desquels se trouvaient rangés les abattoirs par l'ordonnance royale du 15 avril 1838. On en avait induit que l'autorité préfectorale était compétente tout à la fois pour statuer sur l'ouverture des abattoirs, et pour approuver les tarifs d'abatage. Mais le Conseil d'Etat avait,
pour approuver les tarifs d'abatage. Mais le Conseil d'Etat avait, par avis du 2 avril 1853, critiqué cette interprétation du décret, et le ministre de l'Intérieur avait en conséquence invité les préfets à s'abstenir. Les inconvénients d'une telle pratique s'étant accentués, le Gouvernement intervint et par décret des 1er-30 août 1864 (D. 1864.4.108) autorisa les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattoirs. L'art. 2 de ce décret ajoutait : « Les taxes d'abatage seront calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir
annuels d'entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l'intérêt du capital dépensé pour leur construction et de la somme qui serait affectée à l'amortissement de ce capital ». L'art. 3 disposait enfin que « les taxes ne pourraient dépasser le maximum de 0.01 centime 5 millimes par kilogramme de viande de toute espèce ». Votre jurisprudence admettait qu'il s'agissait ainsi de kilogramme de viande nette, c'est-à-dire de toute viande livrée à la consommation et sous déduction faite des issues et débris d'animaux abandonnés comme impropres à l'alimentation. (Civ. 15 janvier 1889 — D.