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travail que lui laisse l’accident ; dès lors, s’il est établi que l’ouvrier, à la suite d’un accident, est désormais atteint d’une diminution partielle de capacité de travail, le juge ne peut pas étudier les conséquences de ce fait, fixées par la loi d’une façon impérative, et ne pas lui allouer d’indemnité inférieure à celle fixée par la loi, sous le prétexte que la diminution de capacité de travail serait minime. Lyon 11 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.682, S. 1911.2.111. 159. — Ainsi, a droit à une rente, dans les termes dudit article, un cuisinier victime, à la suite d’une
termes dudit article, un cuisinier victime, à la suite d’une piqûre par une arête de poisson, d’un phlegmon qui a entraîné une limitation de l’extension de l’index droit et un léger affaiblissement de la flexion de deux phalanges de ce doigt, et déterminé une diminution permanente de capacité évaluée par l’expert à 3 %. Ibid. 160. — L’ouvrier victime d’un accident du travail qui lui a causé une infirmité permanente, même très peu importante, a droit à une rente viagère, si sa capacité ouvrière se trouve diminuée dans une proportion quelconque. Paris. 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.62. 161.
quelconque. Paris. 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.62. 161. La réduction de capacité professionnelle à un accident du travail, alors même qu’elle est minime, ne peut être considérée comme négligeable. Nîmes 12 octobre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 162. — Le tarif forfaitaire de l’indemnité accordée à l’ouvrier lui est acquis toutes les fois qu’il subit une réduction de capacité professionnelle, dont le quantum est apprécié, si faible soit-il. Ibid. i,..j. — La capacité physique de travail étant pour l’ouvrier un des principaux éléments du taux de son salaire, il est plus rationnel et en même temps
son salaire, il est plus rationnel et en même temps plus conforme au caractère forfaitaire de la loi du 9 avril 1896 d’admettre que, dès qu’il y a diminution de cette capacité physique, il y a nécessairement réduction de salaire, quelque minime que puisse être cette réduction et si peu élevée que soit la rente allouée à la victime de l’accident. Trib. civ. Pontoise 16 novembre 1910, Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 18 juillet 1911. 104. — La mesure légale de la rente due à un ouvrier est déterminée par la proportion s’établissant entre le salaire touché
est déterminée par la proportion s’établissant entre le salaire touché par lui dans les douze mois ayant précédé l’accident et le salaire réduit qu’il demeure désormais susceptible de gagner. Dijon 6 février 1911 (2 espèces), Rec. Dijon 1911.51. 105. — Pour l’appréciation de la réduction, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances, essentiellement variables spéciales à chaque cas, telle lésion physique identique chez deux individus de profession différente pouvant entraîner une réduction de salaire de l’un et rester sans répercussion sur le salaire de l’autre. (2 espèces). Ibid. 166. — L’amputation partielle de l’annulaire droit avec un moignon
166. — L’amputation partielle de l’annulaire droit avec un moignon sensible à cicatrice terminale, et une légère raideur de l’articulation unissant la phalange à la phalangette, ayant entraîné, d’après les médecins, une réduction de capacité de 3 % paraît devoir réduire le salaire de l’ouvrier blessé dans la même proportion, alors qu’il s’agit d’un tourneur sur métaux qui a besoin d’une certaine dextérité et de sûreté dans les mouvements de la main (1er espèce). Ibid. 167. — Il en est de même de l’infirmité, évaluée à 3 %, survenue à un ouvrier n’ayant d’aptitude qu’aux travaux manuels, appelé par sa
un ouvrier n’ayant d’aptitude qu’aux travaux manuels, appelé par sa profession à manoeuvrer des poids relativement élevés, infirmité consistant dans la subluxation de la deuxième phalange de l’auriculaire droit, d’où il est résulté que l’extension de la deuxième phalange sur la première se fait incomplètement, et que le doigt atteint ferme moins bien que les autres (2e espèce). Ibid. 168. — On ne saurait prétendre qu’une réduction de capacité de 3 %, est purement théorique et qu’elle est trop minime pour avoir pratiquement une répercussion sur le salaire. Ibid. 169. — L’incapacité pouvant atteindre les facultés de travail de l’ouvrier,
— L’incapacité pouvant atteindre les facultés de travail de l’ouvrier, et entraîner par voie de conséquence, un abaissement de son salaire normal, peut seule motiver l’application de la loi du 9 avril 1898. Douai 29 mars 1911, Loi 11 mai 1911, Mon, jud, Lyon 6 juin 1911. 170. — Ne constitue pas une incapacité de ce genre, la perte d’une phalange de l’auriculaire de la main gauche, sans aucune raideur articulaire, et alors que la main exécute d’une façon normale tous les mouvements de préhension. Ibid. 171. — L’article 3e de la loi du 9 avril 1898 porte que la
de la loi du 9 avril 1898 porte que la rente due à l’ouvrier est égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire. C’est à l’ouvrier à faire la preuve que l’accident lui a fait subir une réduction de salaire. Lorsqu’il résulte des documents versés au débat et des circonstances de la cause que l’accident n’a entraîné qu’une simple gêne sans répercussion sur le salaire de l’ouvrier, celui-ci n’a droit à aucune indemnité pour incapacité permanente, alors même que les blessures auraient laissé des traces persistantes. Caen 13 juin 1910, Rec. Caen 1911.206. 172.
traces persistantes. Caen 13 juin 1910, Rec. Caen 1911.206. 172. — Il n’y a pas lieu, d’allouer une rente viagère à la victime d’accident de travail qui a subi, une fracture double au tiers inférieur d’une jambe si, malgré un certain raccourcissement du membre et la formation d’un cal osseux au point de la fracture, la capacité de travail ne paraît pas réduite dans une proportion appréciable. Nîmes 18 janvier 1911, Mon. jud. Midi. 26 mars 1911. 173. — La perte de vision d’un œil constitue une infirmité plus grave pour un Chauffeur d’automobile, auquel la vision des deux yeux
pour un Chauffeur d’automobile, auquel la vision des deux yeux est nécessaire pour éviter des heurts de chaque côté de la route et assurer la direction de son véhicule, que pour la généralité des ouvriers. Trib. civ. Nancy 12 novembre 1910, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 174. — Il y a donc lieu de tenir compte de cette aggravation et d’augmenter en pareil cas la rente allouée à la victime, dans la mesure même de l’aggravation d’impuissance fonctionnelle qu’elle subit. Ibid. 175. La détermination de la rente dépend de deux éléments, d'une part, le
de la rente dépend de deux éléments, d'une part, le salaire effectif touché au jour de l'accident, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, de salaire laissées par l'accident ; en conséquence si un ouvrier a été victime de deux accidents successifs intéressant le même doigt, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du chiffre de la rente due à raison du second accident, du chiffre de la rente déjà allouée à l'occasion du premier accident. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1. 165. 176. — DÉTERMINATION DU SALAIRE DE BASE. — Les
165. 176. — DÉTERMINATION DU SALAIRE DE BASE. — Les frais de déplacement constituent, non un complément de salaires, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de faire en raison de son absence prolongée hors de la résidence et des conditions ordinaires de son existence; par suite, ils ne doivent pas entrer dans le calcul du salaire de base. Trib. civ. du Mans 29 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911. 1.124. 177. — Dans les entreprises où l'usage veut que l'ouvrier reçoive un pourboire du client et où, par suite, le chef d'entreprise ne lui paie qu'un salaire
par suite, le chef d'entreprise ne lui paie qu'un salaire inférieur à celui alloué aux ouvriers de même catégorie sans rapports avec le public, le pourboire devient un supplément de salaire dont il doit être tenu compte pour déterminer la rémunération effective de l'ouvrier. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.38. — V. également sur le principe Nancy 31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.237. 178. — Il en est spécialement ainsi pour les garçons livreurs et camionneurs chargés du factage des colis, et il importe peu que le pourboire soit une contribution volontaire et que l'employé n'ait pas le droit
une contribution volontaire et que l'employé n'ait pas le droit de l'exiger du destinataire de la marchandise si rien ne lui interdit de le recevoir; et ne saurait être considérée comme une interdiction, la mention insérée en tête des feuilles de livraison : « Il n'est rien dû au facteur en dehors des sommes ci-dessous. » Ibid. 179. — Il n'y a pas lieu de faire état de tous les pourboires reçus par l'employé quand il fait office de garçonnier, mais seulement de ceux à lui donnés par générosité pure sans addition de travail ni perte de temps au préjudice
sans addition de travail ni perte de temps au préjudice du patron. Ibid. 180. — La bonification accordée aux agents d'une Compagnie de Chemins de fer sous la forme d'une prime de nuit, « pour leur repas ou collation », n'est pas la rémunération d'un travail particulier, mais la représentation d'un élément de dépenses et le remboursement de frais supplémentaires, au même titre que l'indemnité de déplacement, et elle ne doit pas plus que cette indemnité, entrer en compte dans le calcul du salaire de base en cas d'accident. Nancy 31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.221. 181. — Si un
31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.221. 181. — Si un ouvrier a été occupé par un patron pendant moins d'une année, comme il ne saurait être tenu pour responsable du chômage, volontaire ou non, produit par une grève antérieure à son entrée chez le patron, il doit être fait état, dans le calcul du salaire de base, pendant la période nécessaire pour compléter les 12 mois, du salaire moyen qui eût correspondu au chômage résultant de cette grève. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux, 1911.1.165. 182. — Au cas d'accident survenu à un ouvrier qui depuis plusieurs années était occupé
survenu à un ouvrier qui depuis plusieurs années était occupé d'une manière intermittente (une fois par mois), comme employé supplémentaire (en l'espèce, comme garçon d'écurie) dans une entreprise où le travail est continu (une maison d'hôtel, en l'espèce), le salaire de base doit être calculé, non par application du § 3 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, lequel ne s'applique qu'aux ouvriers employés dans une entreprise où le travail n'est pas continu, mais par application du § 1er dudit article. Trib. civ. Laval 23 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.462. 183. — En conséquence, c'est uniquement la
Gaz. Pal. 1911.1.462. 183. — En conséquence, c'est uniquement la somme effectivement touchée par cet ouvrier dans l'entreprise durant l'année qui a précédé l'accident qui doit être prise pour base de la rente à allouer. Ibid. 184. — C. APPRENTIS ET MINEURS DE 16 ANS. — On ne saurait valablement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, qui entre dans un établissement industriel (en l'espèce un lissage), avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, avec la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur, ne doit point être assimilé, au point de vue de l'application de la
être assimilé, au point de vue de l'application de la loi sur les accidents du travail, à un apprenti tisseur et bénéficier des dispositions de l'art 8 de la loi du 9 avril 1898. Amiens 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.211. 185. — En conséquence, en cas d'accident survenu à cet enfant, le salaire qui doit servir de base à l'indemnité à lui allouer ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers de la même catégorie employés dans l'entreprise, c'est-à-dire à celui des tisseurs les moins rémunérés. Ibid, 186. — Vainement, pour réduire cette indemnité, prétendrait-on faire
Ibid, 186. — Vainement, pour réduire cette indemnité, prétendrait-on faire considérer la victime non comme un aide-ouvrier tisseur qu'elle est en réalité, mais comme un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale dite les « tireurs de cordes », dont la rémunération est plus faible. Ibid. 187. — Le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due à un ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant
été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.649. 188. Spécialement il n'y a lieu de faire entrer en ligne de compte les chômages par suite de grèves qui ont eu lieu dans le cours de l'année précédente dans l'établissement. Ibid. 189. — D. DE LA RENTE ; CALCUL ET PAIEMENT. — Si le jugement allouant la rente n'a pas indiqué la proportion dans laquelle le demi-salaire perçu en excédent s'imputerait sur les arrérages. ultérieurs, la compensation s'opère de plein droit, conformément à l'article
ultérieurs, la compensation s'opère de plein droit, conformément à l'article 1290 C. civ., entre l'excédent de l'indemnité journalière et les trimestres de rente dès qu'ils sont échus. Bordeaux 21 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.32. 190. — Si l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, déclare insaisissables les rentes constituées en vertu de cette loi, cette insaisissabilité, cependant, ne saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans
mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans un principe supérieur d'ordre public, et dérivent directement et immédiatement de la loi elle-même. Limoges 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.632, S. 1911.2.136, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 191. — L'insaisissabilité des rentes viagères accordées en cas d'accident du travail fait obstacle à toute compensation entre l'allocation due à l'ouvrier par le patron et les dettes dont il peut être tenu, envers celui-ci (2e espèce), Cass. 18 novembre 1908 (2 espèces), D. 1911.1.118. 192. — Ainsi, le patron ne peut retenir, par compensation, le montant
Ainsi, le patron ne peut retenir, par compensation, le montant de dépens pour lesquels il a obtenu condamnation contre son ouvrier (2e espèce). Ibid. 193. — Cette insaisissabilité s'étend au capital qui peut, dans certains cas, être attribué à l'ouvrier en représentation de la rente insaisissable (1re et 2e espèces). Ibid. 194. — ...Spécialement au capital que l'ouvrier peut recevoir par conversion du quart de la rente après l'expiration du délai de révision (L. 9 avril 1898, art. 9) (1re espèce). Ibid. 195. — ...Ou au capital égal à trois fois la rente attribuée à l'ouvrier étranger qui cesse de
fois la rente attribuée à l'ouvrier étranger qui cesse de résider sur le territoire français (L. 9 avril 1898, art. 3) (2° espèce). Ibid. § VI. — Des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. 196. — Le mot hospitalisation qui se trouve dans l'article 4, § 3 de la loi du 9 avril 1898 ne vise que les soins donnés dans un hôpital ou établissement public et non point ceux donnés dans une maison de santé privée ou dans une clinique particulière. En conséquence, la disposition dudit article 4, § 3 d'après laquelle le chef d'entreprise n'est tenu des frais d'hospitalisation
d'après laquelle le chef d'entreprise n'est tenu des frais d'hospitalisation que dans les limites fixées par ledit article n'est pas applicable lorsque l'ouvrier a été soigné non point dans un hôpital, mais dans la clinique particulière d'un médecin. En ce cas, ce médecin a droit à des honoraires conformes au tarif ministériel du 30 septembre 1905. Trib. paix St-Nazaire 23 janvier 1911, Mon. jud, Lyon 8 juin 1911. 197. — Le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par
4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal Officiel du 8 octobre 1905, ne s'applique qu'aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien choisis l'un et l'autre par la victime d'un accident du travail ; il laisse en dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l'intervention du pharmacien. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911, 1.652. 198. — Toutes les dépenses
1911, Gaz. Pal. 1911, 1.652. 198. — Toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent cependant demeurer à la charge du chef de l'entreprise ; et il appartient au juge du fond d'en fixer souverainement le montant, lorsqu'elles ne sont pas prévues au tarif établi par l'arrêté ministériel. Ibid. 199. — Dès lors doit être cassé le jugement qui, pour refuser à un ouvrier victime d'un accident du travail le paiement des sommes réclamées pour massages et pour bains, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au
été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s'appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s'ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n'a pas été le cas de l'espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Ibid. 200. — L'arrêté ministériel du 30 septembre 1905 relatif aux frais médicaux en matière d'accidents du travail n'a en vue, pour le prix des visites, que la localité où ont eu lieu effectivement les visites ou consultations. Trib. paix Paris 17 novembre
effectivement les visites ou consultations. Trib. paix Paris 17 novembre 1910, Rec. Assur. 1911. 262. 201. — C'est en vain que le médecin invoquerait l'arrêté ministériel du 26 juillet 1906, si la commune où ont lieu les visites ne figure pas au nombre des localités indiquées dans cet arrêté. Ibid. 202. — C'est à tort qu'à chaque séance de massage et d'électrisation le médecin ajoute le prix d'une consultation ; en effet, si aux termes de l'article 10 du tarif, les soins médicaux donnent droit aux allocations spécifiées en sus du prix de la consultation, ces termes ne peuvent s'entendre
du prix de la consultation, ces termes ne peuvent s'entendre que du cas où il y a eu un examen prélable, mais il n'en est plus ainsi lorsque les soins sont donnés presque journellement et pendant une durée prolongée (plus de deux mois). Ibid. 203. — Dans ces conditions, seule la première consultation suivie de soins médicaux, pour chaque genre de traitement, et la dernière pour examen au malade et établissement du certificat final, donnent droit à la double allocation. Ibid. 204. — Les frais d'opération que l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 prévoit, sont seulement ceux
la loi du 9 avril 1898 prévoit, sont seulement ceux afférents au traitement curatif. Dès lors, cet article ne saurait s'appliquer aux frais d'une opération subie après la consolidation de la blessure. Douai 14 novembre 1910, Gaz. Trib. 23 février 1911, Mon, jud, Lyon 12 juin 1911. 205. — À partir de ce moment, il n'y a plus place ni pour indemnité temporaire ni pour frais de maladie; Ibid. § VII. — Des circonstances de nature à diminuer ou à augmenter l'indemnité forfaitaire ou encore à exonérer complètement le chef d'industrie. — Faute, inexcusable, faute, intentionnelle. 206. — FAUTE INEXCUSABLE.
d'industrie. — Faute, inexcusable, faute, intentionnelle. 206. — FAUTE INEXCUSABLE. — Si l'art. 29 de la loi du 9 avril 1908 permet aux tribunaux, dans les cas prévus par l'art. 1er de diminuer la pension fixée au titre 1er de cette loi lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, cette disposition ne peut s'appliquer que dans le cas où l'art. 1er est lui-même applicable, Cass. RESPONSABILITÉ CIVILE 141 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.292, Gaz. Trib. 3 juin 1911. — Le fait d'employer un enfant de 14 ans au travail dangereux de la
un enfant de 14 ans au travail dangereux de la scie circulaire, en violation de l'art. 5 du décret du 13 mai 1893, qu'il soit imputable au patron personnellement ou au chef ouvrier qu'il s'est substitué dans la direction de l'usine, constitue une faute inexcusable permettant de majorer la rente de 2 %. Bordeaux 18 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.34. — Il est possible de conclure pour la première fois devant la Cour à ce que la rente soit majorée à raison de la faute inexcusable du patron car il n'y a pas là une demande nouvelle, mais simplement un
n'y a pas là une demande nouvelle, mais simplement un moyen nouveau. Ibid. — Commet une faute inexcusable l'ouvrier qui, revenant de son travail avec un permis de circuler que lui a procuré son patron, essaie de monter dans un train de marchandises en marche pour rentrer plus vite, ce train précédant le train de voyageurs qui devait le ramener. Caen 21 novembre 1910, Rec. Caen 1910.253. § VIII. — Responsabilité du tiers auteur de l'accident. — Compétence. — Procédure. — Peut être considéré comme un tiers l'ouvrier qui, travaillant avec un patron différent dans un premier chantier, distinct, bien
avec un patron différent dans un premier chantier, distinct, bien qu'il soit sur le même emplacement, d'un autre chantier, emprunte une hache à un ouvrier de ce second chantier étranger et, se servant de cet outil, blesse à l'oeil, par un éclat de bois, l'ouvrier auquel il a emprunté la hache sans l'ordre d'ailleurs du chef d'entreprise. Trib. civ. Muret 25 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. — En effet, l'ouvrier blessé à l'oeil n'a été ni par lui-même, ni par son chef, mis contractuellement en rapport avec le patron chef de l'autre ouvrier auteur de l'accident, ni
le patron chef de l'autre ouvrier auteur de l'accident, ni avec celui-ci ; lesquels demeurent donc au regard de la victime des tiers au sens de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898. Ibid. — Par suite la victime est recevable à agir contre ces tiers en dommages-intérêts dans les termes du droit commun, mais elle doit être au fond déboutée de sa demande si elle ne prouve pas qu'une faute est imputable à ses adversaires, et il n'y aura pas de faute, si l'accident est arrivé dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute prévision, par un
des circonstances extraordinaires en dehors de toute prévision, par un pur effet du hasard. Ibid. — Ne saurait être rangée dans la catégorie des tiers contre lesquels l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898 réserve aux victimes, et même à leurs patrons, l'action basée sur la faute et susceptible d'entraîner l'allocation d'une indemnité variable et non plus forfaitaire, la compagnie de chemin de fer au service de laquelle le propriétaire d'appareils soumis à des expériences a mis un des ouvriers, alors que cet ouvrier a été victime d'un accident de travail sur la voie de garage où les
accident de travail sur la voie de garage où les expériences étaient faites, c'est-à-dire à un moment où ledit ouvrier se trouvait dépendre de la compagnie. Poitiers 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.2.67, Gaz. Trib. 27 mai 1911, Loi 2 mai 1911, Mon. jud. Lyon 11 mai 1911. — En pareil cas, on ne saurait opposer l'existence d'une clause d'exonération inscrite dans le traité passé avec le propriétaire des appareils, clause mettant à la charge de celui-ci la responsabilité des accidents qui pourraient survenir au personnel de la compagnie au cours des expériences comme des accidents ou malfaçons dont elle
cours des expériences comme des accidents ou malfaçons dont elle pourrait être la cause, une telle stipulation insérée dans un traité particulier ne peuvent être génératrice d'une nouvelle cause de responsabilité et changer la situation respective de la compagnie et de l'ouvrier mis à sa disposition. Ibid. — L'ouvrier victime d'un accident dû à la faute d'un tiers est recevable à former contre ce tiers une action en dommages et intérêts, soit simultanément, soit antérieurement à l'action qu'il pourrait former contre le patron, conformément à la loi de 1898. Trib. civ. Boulogne 7 juillet 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911,