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bien). M. LE PRÉSIDENT prononce l'éloge funèbre de M. Tricaull, Conseiller général du canton de Vire : MESSIEURS, Depuis notre dernière session, nous avons eu la douleur de perdre Charles Tricaull. Au mois de novembre, nous avions pu admirer une fois encore sa pondération, sa sagesse, la sûreté de ses avis. Rien n'était changé dans sa physionomie, ni la finesse de ses traits, ni la clarté du regard ; mais il avait exprimé le besoin de prendre du repos. Quelques jours après, âgé de 75 ans, il s'éteignait à Vire, sa ville natale. Cultivateur, fils de cultivateurs, jusqu'à 56 ans
sa ville natale. Cultivateur, fils de cultivateurs, jusqu'à 56 ans il s'était attaché à l'exploitation de sa terre familiale de Roullours. Il y déploya des qualités qui le firent rapidement remarquer de ses concitoyens. Mais, Conseiller d'arrondissement, Conseiller général, ce n'est pas parce qu'il quitte l'agriculture active qu'il vire moins de services : Président de la Société d'agriculture de l'arrondissement, de la Société d'horticulture, membre de la Commission du herd-book et de la Chambre d'Agriculture, il remplit ces diverses fonctions avec une compétence indiscutable, un dévouement de tous les instants. Belle unité qu'une telle vie, quand on la contemple dans
Belle unité qu'une telle vie, quand on la contemple dans toute son étendue, vouée dans son entier, à la cause agricole ! De tout temps, et bien avant que l'idée n'ait pénétré dans nos campagnes, il s'était fait l'apôtre de la « qualité ». Partout et en toute matière il ne cessa de la prêcher. Il fut un des animateurs de ces comices agricoles où une sélection sévère s'opère, qui a placé le Bocage parmi les premiers des pays d'élevage. L'Agriculture peut lui être reconnaissante ; le Bocage aussi, dont il défendait ardemment les intérêts. Notre collègue, pour ses éminents
il défendait ardemment les intérêts. Notre collègue, pour ses éminents services, avait été fait Commandeur du Mérite agricole et Chevalier de la Légion d'honneur. Au nom du Conseil général tout entier, j'adresse à M. Ch. Trieault et à sa famille nos bien vives et respectueuses condoléances. (Vifs et unanimes applaudissements). M. LE PRÉFET s'associe dans les termes suivants à l'hommage rendu à la mémoire de M. Trieault : Je m'associe à l'hommage que le Président du Conseil général a rendu à la mémoire de M. Trieault. L'Administration a vu disparaître avec peine cet homme de bien qui lui apporta toujours
avec peine cet homme de bien qui lui apporta toujours un concours étroit et loyal et qui servit d'un même cœur les intérêts de son canton et ceux du département. Il servit, aussi les intérêts de la République. Attaché aux vieilles traditions républicaines, il savait par expérience que l'art des transitions est un art difficile et il n'a pas pu ne pas penser, tout en regrettant les malentendus et les soubresauts inévitables auxquels elles donnent lieu, que ce sont aujourd'hui les réformes sociales qui seules peuvent opposer un barrage aux dictatures. L'Administration renouvelle l'hommage ému de ses condoléances à M.
dictatures. L'Administration renouvelle l'hommage ému de ses condoléances à M. Trieault et à l'Assemblée départementale. Elle gardera de votre ancien collègue un souvenir durable et reconnaissant. (Très bien, très bien). M. LE PRÉSIDENT adresse les félicitations du Conseil général à deux maires du département nommés Chevaliers de la Légion d'honneur : Il est d'usage de féliciter les Maires qui ont fait l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur Par décrets en dates des 29 janvier et 31 mars 1937, ont été faits Chevaliers de la Légion d'honneur, comme ayant plus de 30 années de services,
Légion d'honneur, comme ayant plus de 30 années de services, M. Mainfray Emile, Maire de St-Hymer et M. Crosville Alexandre, Maire d'Aignerville. Nous leur adressons tous nos compliments (Applaudissements unanimes). Sur la proposition de M. LE PRÉSIDENT, le Conseil général fixe à demain mardi 11 mai, à 15 heures et demie, la date de nomination d'un Secrétaire, en remplacement de M. Trieault, décédé. M. LE PRÉSIDENT. — Au nom du Conseil général tout entier, je remercie M. le Préfet d'avoir, avec rapidité et avec un esprit de décision auquel nous nous plaisons à rendre hommage, apporté la solution que nous
nous plaisons à rendre hommage, apporté la solution que nous souhaitions à une question qui préoccupait un grand nombre de nos concitoyens, celle de l'échange de blé contre pain. Par là, M. le Préfet a rendu au département comme aux intéressés, un très grand service (Vifs applaudissements). M. LE PRÉFET. — J'exprime à M. le Président et à l'Assemblée départementale toute ma gratitude. Dans l'affaire dont il s'agit, j'ai accompli mon devoir dans l'intérêt de l'agriculture, comme je le ferai quand se poseront d'autres questions intéressant les autres branches de la production : là comme ailleurs, je servirai toujours le
la production : là comme ailleurs, je servirai toujours le département du Calvados de toutes mes forces et avec tout mon cœur (Vifs applaudissements). M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. de Longuemare et qui porte en outre les signatures de MM. Tesnière, le Docteur Gosselin, Trébucien, Berthier et Lepecq : Le Conseil général, Considérant que la suppression récente, au lycée de Caen, de la classe de mathématiques spéciales cause un grave préjudice aux nombreux élèves qui se préparent chaque année aux grandes Écoles ; Considérant que, pendant de longues années,
aux grandes Écoles ; Considérant que, pendant de longues années, lorsque cette classe existait, elle était toujours suivie par un grand nombre d'élèves, dont beaucoup ont laissé des noms connus dans les sciences et les lettres ; Que l'on ne comprend guère cette suppression dans un lycée en pleine prospérité, qui compte actuellement près de 600 élèves ; Considérant que la récente création d'un Centre d'aviation militaire, qui doit amener à Caen de nombreux officiers et leurs familles, dont les enfants suivront les cours du Lycée, augmentera encore le nombre des candidats aux grandes Écoles ; Emet le vœu :
des candidats aux grandes Écoles ; Emet le vœu : Rétablissement au Lycée de Caen de la classe de Mathématiques spéciales. — Vœu. RÉTABLISSEMENT AU LYCÉE DE CAEN DE LA CLASSE DE MATHÉMATIQUES SPÉCIALES Que la classe de mathématiques spéciales soit rétablie au lycée de Caen dans le plus bref délai possible, et, en tout cas, pour la rentrée prochaine. M. BLAISOT. — La suppression de la classe de mathématiques spéciales au Lycée de Caen remonte à deux ans ; le Conseil général tout entier voudra certainement s'associer au vœu présenté par nos collègues demandant le rétablissement de cette classe.
présenté par nos collègues demandant le rétablissement de cette classe. Mais pour obtenir satisfaction nous aurons à vaincre les résistances de l'Administration supérieure ; heureusement M. le Recteur de l'Université, avec qui j'ai eu une conversation à ce sujet, m'a promis de déployer une activité particulière en faveur du rétablissement que nous souhaitons. Je considère que nous avons ainsi dans notre jeu ce que j'appellerai un atout non négligeable, et j'espère, comme les signataires du vœu, que la classe supprimée sera rétablie pour la rentrée prochaine. M. DE LONGUEMARE. — M. le Recteur, que j'ai vu moi aussi, m'a déclaré
M. le Recteur, que j'ai vu moi aussi, m'a déclaré que le vote d'un vœu par le Conseil général serait, d'un très grand poids auprès de l'Administration supérieure. J'ajoute que c'est lui-même qui m'a signalé le fait nouveau, très important, que nous indiquons dans les considérants de notre vœu et qui est conséquente par la prochaine arrivée à Caen d'un nombre important d'officiers d'aviation. M. le Dr LACAINE. — En votant le projet de vœu qui nous est soumis, nous ne ferons que renouveler l'expression d'un désir que le Conseil général avait déjà précédemment fait sien. Le projet de vœu,
général avait déjà précédemment fait sien. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU LUNDI 10 MAI 1937 M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Dr Gosselin et qui porte, en outre, les signatures de MM. Rauline, de Longuemare, Radulph, le Dr Debeyre, Cautru, Houyvet, Tesnière, Simon, le Comte d'Oilliamson, Laniel, le Dr Lacaine, Auvray, Barbot, Guilloteau, Le Tourneur d'Ison, le Comte de Colbert-Laplace, le Dr Dansac, Maurice, Trébucien, le Dr Fontaine, Halbout : « Le Conseil général émet le vœu que les tapisseries
« Le Conseil général émet le vœu que les tapisseries qui décorent le salon de l'ancienne Sous-préfecture de Pont-l'Évêque et qui souffrent de l'humidité qui règne dans ce bâtiment inhabité soient enlevées et placées à la Préfecture de Caen, par exemple dans le cabinet de M. le Préfet, au cas où l'ancienne Sous-préfecture de Pont-l'Évêque serait vendue ou louée. » M. LE PRÉSIDENT. — En principe, il n'est pas indiqué d'enlever des meubles ou des tapisseries des bâtiments pour lesquels ils ont été faits et où ils se trouvent dans leur cadre ; c'est le cas des tapisseries de l'ancienne
leur cadre ; c'est le cas des tapisseries de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque. J'ajoute qu'au cours même de la présente session nous aurons à statuer sur l'utilisation de cette ancienne Sous-Préfecture. Il me semble que c'est à ce moment-là que nous pourrons le plus utilement nous prononcer sur ce qu'il convient de faire des tapisseries dont il s'agit. Je suggère au Conseil général d'ajourner à ce moment-là l'examen du projet de vœu dont nous sommes saisis. M. GAMARE. — D'ailleurs, ce ne sont pas les tapisseries, mais les boiseries du salon de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque qui sont menacées par
salon de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque qui sont menacées par l'humidité. M. le Dr GOSSELIN. — M. Sauvage, archiviste départemental, m'a déclaré qu'il ne verrait pas d'inconvénient au transfert des tapisseries en question à la Préfecture. Tapisseries de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque. — Projet de vœu. TAPISSERIES DE L'ANCIENNE SOUS-PRÉFECTURE DE PONT-L'ÉVÊQUE M. le Dr DEBEYRE. — Le Conseil général a demandé déjà que les tapisseries fussent replacées ailleurs. M. DUCHESNE-FOURNET. — Attendons pour nous prononcer que nous ayons à examiner toute la question de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque. Le Conseil général décide de joindre le projet de vœu dont
Conseil général décide de joindre le projet de vœu dont il est saisi au dossier relatif à l'utilisation de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque et de statuer ultérieurement et en même temps sur les deux affaires. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Dr Lacaine et qui porte, en outre, les signatures de MM. Guilloteau, Gamare, Lepecq et Houyvet : Le Conseil général, Considérant que l'application des nouvelles dispositions législatives entraîne pour les hôpitaux une augmentation de leurs dépenses, et, par voie de conséquence, une augmentation du prix de journée Considérant
voie de conséquence, une augmentation du prix de journée Considérant que les ressources propres des hôpitaux se composent généralement de rentes sur l'État, que celles-ci sont frappées d'un prélèvement de 10 % par le décret du 16 juillet 1935 ; Que le prélèvement dont il s'agit n'est plus compensé par la retenue sur les salaires et traitements et que le maintien de ce prélèvement impose de ce fait aux hôpitaux une double diminution de ressources ; Émet le vœu que les dispositions du décret du 16 juillet 1935 soient abrogées en ce qui concerne les rentes immatriculées au nom des
en ce qui concerne les rentes immatriculées au nom des hôpitaux et hospices, établissements publics. M. LE PRÉSIDENT. — De nouvelles dispositions n'ont pas exonéré du prélèvement de 10 % les rentes des hôpitaux et hospices. — Vœu. 14 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU LUNDI 10 MAI 1937 M. le Dr LACAINE. — L'exonération ne bénéficie qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales. M. BLAISOT. — En effet, et ce qu'il faut obtenir, c'est qu'à cet égard les personnes morales soient traitées comme les personnes physiques. Le maintien du prélèvement sur les rentes immatriculées au nom des hôpitaux et hospices
sur les rentes immatriculées au nom des hôpitaux et hospices constitue une injustice dont souffrent tout d'abord les déshérités de la vie. J'appuie, pour ma part, le projet de vœu qui nous est soumis. M. le Comte de COLBERT-LAPLACE. — Il n'y a pas que les hôpitaux et hospices qui souffrent de l'injustice à laquelle on demande qu'il soit mis fin. Il y a également les Sociétés de Secours Mutuels, les Caisses de Retraites, etc. Il me semble que le projet de vœu devrait viser toutes ces collectivités. M. RAULINE. — Certaines communes aussi possèdent des rentes sur lesquelles elles
— Certaines communes aussi possèdent des rentes sur lesquelles elles subissent le prélèvement. M. LE PRÉSIDENT. — Rien n'empêche nos collègues de présenter un projet de vœu plus général que celui de M. le Dr Lacaine ; mais je crois qu'il est bon de voter ce dernier sans plus de retard. M. BLAISOT. — En effet ; les hôpitaux et hospices visés par le vœu de M. le Dr Lacaine n'ont généralement pas d'autres ressources que les rentes qu'ils possèdent ; tel n'est pas le cas des autres collectivités dont on a parlé. Il est donc plus urgent d'obtenir satisfaction
on a parlé. Il est donc plus urgent d'obtenir satisfaction pour les hôpitaux et les hospices que pour ces autres collectivités. PRÉLÈVEMENT SUR LES RENTES DES HÔPITAUX ET HOSPICES 15 M. LE Dr DAUFRESNE. — En tout cas, nous pouvons regretter que pour toutes ces collectivités le prélèvement de 10 % ait été établi. M. DUCHESNE-FOURNET. — La Ville de Lisieux possède des rentes qui portent mon nom et qui ont une destination charitable ; ces rentes subissent le prélèvement. On ne peut, en bonne justice, demander à la Ville de compenser à ses frais le montant de ce prélèvement.
de compenser à ses frais le montant de ce prélèvement. Il conviendrait donc d'obtenir, le plus tôt possible, la suppression du prélèvement en question. M. LE PRÉSIDENT. — M. le Dr Lacaine nous a présenté un texte limité et précis. Il y a grand intérêt à le voter tout de suite, tel quel, quitte à en examiner un autre, plus général, si certains de nos collègues veulent nous en saisir ultérieurement. Adhésion. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Maurice et qui
vœu suivant, qui est présenté par M. Maurice et qui porte en outre les signatures de MM. Rauline, le Dr Dansac, le Dr Debeyre, le Comte de Colbert-Laplace, Auvray, Trébucien, Duchesne-Fournet, Radulph, le Dr Lacaine. Le Conseil général, Constatant l'inégalité flagrante qui a présidé à la fixation du taux des allocations familiales pour les diverses catégories d'ayants droit : fonctionnaires, ouvriers d'industrie, ouvriers agricoles ; Ayant pris connaissance de la différence de ce même taux, pour chaque catégorie, dans les différentes parties du pays ; Considérant, en outre, que les petits propriétaires, fermiers et métayers se sont vus frustrés du
petits propriétaires, fermiers et métayers se sont vus frustrés du bénéfice de cette loi sociale, Allocations familiales. — Projets de vœux. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU LUNDI 10 MAI 1937 quoique leur sort soit souvent moins enviable que celui de n'importe quel ouvrier d'industrie ou du moindre fonctionnaire ; Emet le vœu : 1° Que l'Etat, centralisant les cotisations des employeurs des diverses catégories d'ouvriers et de fonctionnaires ou assimilés, prenne à sa charge le paiement des allocations familiales, et que, pour réaliser la justice sociale, le taux de ces allocations soit le même pour tous les ayants droit ;
allocations soit le même pour tous les ayants droit ; 2° Que le bénéfice des allocations familiales soit étendu au cultivateur exploitant, qu'il soit propriétaire, fermier ou métayer. M. LE Dr FONTAINE. — J'appuie le projet de vœu présenté au Conseil Général. Il ne doit pas y avoir deux catégories de Français. Dans nos campagnes, on ne touche, au titre des allocations pour charges de famille, que 10 francs, et seulement à partir du troisième enfant. Il faut que l'Etat prenne à sa charge toutes les allocations de ce genre et qu'il donne à tous les ayants droit une somme
et qu'il donne à tous les ayants droit une somme égale, et cela à partir du premier enfant. M. MOUGINS. — Il me semble que le vœu présenté par M. Maurice vise ce que l'on appelle le sursalaire familial, qui est versé par les Caisses de compensation et dont la charge incombe aux patrons. Notre collègue paraît souhaiter que ce sursalaire soit désormais payé par l'Etat ; M. Maurice deviendrait-il étatiste ? Pour ma part, je considère que c'est déjà quelque chose d'avoir obtenu l'extension du sursalaire familial aux salariés agricoles. M. LE COMTE D'OILLIAMSON. — Je souhaite, en ce
agricoles. M. LE COMTE D'OILLIAMSON. — Je souhaite, en ce qui me concerne, et sous la réserve que je vais indiquer dans un instant, le maintien du régime qui met les allocations familiales à la charge des patrons ; mais je constate dans le fonctionnement de ce régime des injustices que je voudrais voir disparaître, notamment celle qui résulte du fait que les petits exploitants ne bénéficient pas des allocations dont il s'agit. D'autre part, et c'est la réserve à laquelle je faisais allusion, je voudrais que, par l'établissement de Caisses de surcompensation, l'Etat participât financièrement à la charge des
Caisses de surcompensation, l'Etat participât financièrement à la charge des mêmes allocations, la gestion restant d'ailleurs confiée à des mutuelles. J'ai donc préparé un projet de vœu en ce sens que j'ai signé avec plusieurs de mes collègues et qui pourrait peut-être être fusionné avec celui qu'a présenté M. Maurice. M. LE PRÉSIDENT. — Je suis, en effet, saisi du projet de vœu suivant, présenté par M. le Comte d'Oilliamson et portant en outre les signatures de MM. Maurice, le Comte de Colbert-Laplace, Tesnière, Gamare, Laniel, Le Tourneuf de Son, de Longuemare et Trébucien : Le Conseil général donne son
de Longuemare et Trébucien : Le Conseil général donne son approbation au principe de l'application obligatoire des allocations familiales à l'agriculture ; mais, considérant que la classe des petits exploitants se trouve exclue du bénéfice de la loi, Considérant que, d'après la statistique de 1929, publiée en juillet 1936, il y a : 1.014.731 propriétés inférieures à 1 hectare ; 1.146.255 » variant de 1 à 15 h. ; 717.612 » de 5 à 10 h. ; soit au total : 2.878.598 propriétés exploitées manifestement par des familles de petits exploitants, avec le seul concours de leurs enfants, ou, très
exploitants, avec le seul concours de leurs enfants, ou, très exceptionnellement, avec le concours plus ou moins intermittent d'un salarié ; Qu'en outre, il existe en France : . 539.147 propriétés de 10 à 20 hectares ; 380.373 » de 20 à 50 hectares ; confiées, dans la plupart des cas, à des fermiers et métayers n'utilisant eux-mêmes, le plus souvent, que leurs enfants, ce qui fait un total de : 6.852.118 exploitations livrées à la culture familiale, contre : 11.841.744 exploitations de 50 à 100 hect. ; 2.347. » de 100 à 200 hect. ; 7.252 » de plus
de 100 à 200 hect. ; 7.252 » de plus de 200 hect. soit au total : 112.469 exploitations qui utilisent des salariés. Considérant, en outre, que la même statistique de 1929 établit que 1.083.168 salariés vont bénéficier des allocations familiales et que, 6.311.340 petits exploitants vont en être privés. Emet le vœu : 1° Que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour que le bénéfice des allocations familiales soit étendu sans distinction à tous les exploitants chargés de famille, non imposés sur le revenu ; 2° Qu'afin de rendre la chose possible, l'Etat participe financièrement aux charges des Caisses
la chose possible, l'Etat participe financièrement aux charges des Caisses de surcompensation, étant bien entendu que la gestion des allocations familiales sera laissée à la profession, comme le prévoit le décret du 6 août 1936, art. 3, § 6, cette gestion professionnelle devant, d'une part, donner le maximum de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum. M. MOUGINS. — Je suis d'accord avec M. le Comte d'Oilliamson ; mais il me semble, comme à lui, qu'une mise au point des deux textes dont nous sommes saisis s'impose. M. BLAISOT. Il importe de distinguer entre les allocations pour charges de
Il importe de distinguer entre les allocations pour charges de famille, qui sont payées par l'État, et les allocations familiales, qui ont été créées par l'initiative patronale privée et qu'on appelait d'abord, et avec plus de raison, le sursalaire familial. Pour ce sursalaire familial on peut réclamer, comme le fait M. le Comte d'Oilliamson, l'institution de caisses de surcompensation. Quant aux allocations pour charges de famille, comme c'est l'État qui les paie, elles doivent évidemment être égales pour toutes. M. MAURICE. — J'accepte de fusionner mon projet de vœu avec celui qu'a présenté M. le Comte d'Oilliamson. Ce que je
celui qu'a présenté M. le Comte d'Oilliamson. Ce que je voudrais surtout obtenir, c'est que les allocations versées par les Caisses de compensation fussent unifiées. M. BLAISOT. — Je répète que les questions dont nous sommes saisis par M. Maurice et par M. le Comte d'Oilliamson sont entièrement distinctes l'une de l'autre. M. Maurice a raison de vouloir obtenir pour le sursalaire familial le fonctionnement d'un système de compensation nationale : en effet, à l'heure actuelle, certaines caisses de compensation perçoivent des contributions plus élevées que d'autres, tout en versant moins aux intéressés. Quant aux allocations pour charges de famille,
moins aux intéressés. Quant aux allocations pour charges de famille, elles doivent, encore une fois, être les mêmes pour tous. Sur la proposition de M. le Président, les deux projets de vœux présentés par M. Maurice et par M. le Comte d'Oilliamson sont renvoyés à leurs auteurs, qui voudront bien s'entendre entre eux et avec M. Blaisot pour soumettre au Conseil général un texte unique, s'appliquant à toutes les questions visées. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant qui est présenté par M. le Comte d'Oilliamson et qui porte, en outre, les signatures de MM. Tesnière,
et qui porte, en outre, les signatures de MM. Tesnière, le Docteur Gosselin, Simon, de Longuemare, le Comte de Colbert-Laplace et Rauline : Maintien dans l'agriculture du régime actuel des assurances sociales. — Vœu. Le Conseil général, Considérant que l'application progressive des assurances sociales s'est poursuivie sous l'influence des organisations spécialisées qui se sont activement employées à montrer aux agriculteurs leur devoir social, leurs responsabilités en présence de la nouvelle loi et ont ainsi servi l'intérêt des travailleurs de la terre ; Considérant qu'un résultat appréciable est acquis à l'heure actuelle dans ce domaine et se développe de jour en
actuelle dans ce domaine et se développe de jour en jour, que si l'on envisageait la suppression des Caisses agricoles et si on laissait les agriculteurs seuls en présence des prescriptions réglementaires, on aboutirait à les priver des moyens de se mettre en règle avec la loi et à léser gravement les intérêts des ouvriers agricoles ; Considérant qu'il est désirable de maintenir l'assurance facultative au profit des petits exploitants ou artisans ruraux, dont les conditions d'existence sont souvent difficiles et qui ont besoin de se garantir, ainsi que les membres de leur famille, contre les risques maladie, maternité, décès