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et PELLETIER FUS, 18, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. contre la CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES médicaments. Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1er 50 centimes; 3 fr. la Boite (106 grains). C’EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté. — Tout ça
LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté. — Tout ça Pharmacie. GRAINS de Stérilisation du docteur FRANCK TABLE DU NUMÉRO DE JUIN Bien de famille. Constitution. Priv. et hypoth. Applicabilité de la L. 12 juillet 1909 à l'Algérie 1.1206 Biens. Fonds de commerce. d'imprimerie-papeterie. Exploitation dans un imm. indivis; Licitation du fonds soumis à la même indivision. Acquis. par l’un des indivisaires. Imm. par destination. Remobilisation. Éxigibilité du droit de 2 p. 100. 13194 Colonies. Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres-quittances 13190 Commerçant. Acte de commerce. Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance
Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité du droit proportionnel 13198 Convention. Donation déguisée sous la forme d’une vente. Droit pour l'Admin. de restituer à l’acte son véritable caractère. Preuve. Présomptions 13197 Domaine public maritime. Concession. Action possessoire dirigée par un tiers contre le concessionnaire. Jugement de paix maintenant le tiers en possession. Appel par le concessionnaire. Tierce opposée formée par l’État postérieurement, à cet appel. Irrecevabilité 13204 Donation. Château. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation des droits de donateur sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé 13196 Donation. Terrains
vénale et non sur le revenu capitalisé 13196 Donation. Terrains à bâtir. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé 13195 Droits successifs (cession de). Indivision subsistant. Meubles et imm. Meubles non détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. Art. 9 L. civ. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur la totalité du prix.... 13192 Étranger. Valeurs mob. perdues ou volées pendant la guerre. Titres au porteur. Mesures appelées à sauvegarder les droits des propriétaires. Absence des indications relatives au paiement du droit de
propriétaires. Absence des indications relatives au paiement du droit de timbre. Droits et pénalités. Sursis 13207 Hypothèque. Subdivision des Conservations de Paris. Projet de loi. 13205 Instances. Frais d’assist. jud. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent 13199 Instances. Jugement. Condamnation de l’un des débiteurs solidaire au paiement de droits d’enregistrement. Non-intervention à l’instance de l’autre débiteur solidaire. Tierce opposée. Irrecevabilité 13200 Licitation. Cessation de l’indivision. Meubles et imm. Absence de prix partiel, et d'état estimé pour les meubles. Instr. n° 342 non applicable. Droits exigés sur la totalité du prix au tarif immobilien 13191 Militaires. Procurations. Timbre. Pénalités. Remise 13210 Militaires. Testaments
immobilien 13191 Militaires. Procurations. Timbre. Pénalités. Remise 13210 Militaires. Testaments sur papier non timbré. Amendes de timbre. Remise d’office 13209 Succession. Français domicilié en Indo-Chine. Valeurs mob. Non-exigibilité, dans la métropole, des droits de m. p. d 13203 Succession-Liquidation de l’impôt sur la part nielle recueillie par chaque ayant droit. Donations en avance d’honneur. Détermination de chaque part. 13202 Succession. Office. Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils après le décès. Décret de nomination posthumous, au décès. Exigibilité du droit de mort de la part du prix de l’office. Non-imputation du droit de cession sur celui de
de l’office. Non-imputation du droit de cession sur celui de mort de la part. Sucré, recueillies pendant la guerre ou six mois avant. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. Usufruit. Demande de la propriété après la loi du 25 février 1901. Nue propriété ayant acquitté l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. VIENT DE PARAITRE : Huitième Edition. — Les exemplaires brochés du Tome II ne seront expédiés que sur invitation, tel souscripteur pouvant être mobilisé ou évacué. Troisième Répertoire de Jurisprudence hypothécaire DU “Journal des Conservateurs des hypothèques” (1er JANVIER 1913) au 1er
“Journal des Conservateurs des hypothèques” (1er JANVIER 1913) au 1er JANVIER 1914. En vente au bureau du Journal des Conservateurs, M. Dupont-Losset, Administrateur, 59, rue de Provence, Paris, 9e. PRIX : 7 francs. Cet ouvrage est la refonte analysée des matières traitées dans le Journal des Conservateurs : il contient sous la forme analytique et alphabétique toutes les solutions de jurisprudence et de doctrine publiées par ce recueil au cours des onze dernières années. Les deux Répertoires antérieurs du Journal sont relatifs à la période courue du 1er janvier 1903 au 31 décembre 1902. L’ensemble constitue une bibliothèque économique et
au 31 décembre 1902. L’ensemble constitue une bibliothèque économique et vraiment unique dont l’utilité sera très appréciée non seulement par les Conservateurs, mais aussi par les hommes d’affaires et les juristes; on y trouvera la substance de tous les articles (environ 7.000) parus au Journal des Conservateurs au cours des 70 dernières années. — Les trois Répertoires sont vendus ensemble 18 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l'État, 3, rue Louis-le-Grand, Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000
Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 1 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéculative par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO DE MAI Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés. Exemption
NUMÉRO DE MAI Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés. Exemption de timbre pendant la guerre. Domaine. Revenus du Domaine. Recouvrement. Prix de location d’une usine. Prétendue cession de bail. Action contre le locataire. Exploitation. Copie. Remise à un tiers. Absence de mention, sur la copie, des formules prescrites par la loi du 15 février 1899. Nullité. Hypothèque. Promesse de vente. Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. Inutilité juridique de la transcription; Impôt sur le revenu. Société civile soumise à la taxe de 0 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquis, faite deux jours après la constitution pour une somme stipulée au
deux jours après la constitution pour une somme stipulée au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. Licitation. Indivision subsistant. Exigibilité du droit de 7 p. 100. Loi du 29 mars 1910. Commentaire. Quittance (timbre). Création de une série de types pour le timbrage à l'extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement. Serment (prestation de). Suppléants des officiers publics et ministériels. Actes inhérents à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratuit. Succession. Charge ne constituant ni un legs ni une dette. Droits de mort de part. Non-deduction. Succession.
ni une dette. Droits de mort de part. Non-deduction. Succession. Héritier bénéficiaire. Paiement des droits. Privation sur les revenus. Contribution sur les capitaux. Sucré, ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Evaluation. Valeurs mobilières françaises. Création de types pour le timbrage à l'extraordinaire. VIENT DE PARAITRE : Notre Traité du Domaine, fascicule de 172 pages in-4° à grandes marges, extrait du Tome II de la huitième Édition du Répertoire général. Prix : broché 8 fr. Relié et interfolié 12 fr. 50 Huitième Edition. — Les exemplaires brochés du Tome II ne seront expédiés que sur invitation, tel souscripteur pouvant
II ne seront expédiés que sur invitation, tel souscripteur pouvant être mobilisé ou évacué. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 GARANTIES 1 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE
ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéculative par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. immobilier 13150 Colonies. Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitat, à bon marché 13142 Domaine. Imm. Cession à une commune Re-ouverture du prix. Contestation sur le fond du droit. Avis du Conseil d’Etat, 11-26 mai 1813 Donation déguisée sous la forme d’une vente. Véritable caractère. Exigence du droit de
la forme d’une vente. Véritable caractère. Exigence du droit de donation 13151 Habitat, à bon marché. Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitat, à bon marché autorisant de souscrire la déclaration prévue par le décret du 17 juillet 1857. Timbres de dimension. Exigence hypothèque. État d’inscription hypo. de la femme inscrite après puissance consécutive à une vente. Requête, postérieure sur les immeubles du mari. Délivrance de l’inscription. Action en retranchement non reçue. Marché de l’État. Subvention communale acceptée par décret. Défaut de mention expresse dans l’adjudication. Approbation préfecturale visant indirectement le décret d’acceptation. Supplement de droits. Prescription
préfecturale visant indirectement le décret d’acceptation. Supplement de droits. Prescription biennale Mutation. Bail de fonds de commune. Vente de marchandises neuves. Droit de 2 p. 100 Mutation. Fonds de commune. Cession corrélative des mardi. Application de la Loi du 28 février 1872. Partage d’ascendants. Donation par l’époux survivant de sa part indivise de commune. Calcul de la valeur imposée. Non-déduction des dettes. Immobilier. Revenu capitalisé. Quittance (Enregistrement). Vente de fonds de commune. Mardi, à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier inventaire. Acte ultime fixant le prix et constatant la libération. Droit de quittance. Quittance (Timbre). Création d'une
constatant la libération. Droit de quittance. Quittance (Timbre). Création d'une série de timbres mobiles Rente viagère. Conséquence moyennant l’abandon d’immobilier trente inférieurs à celle d’une compagnie d’assurance. Faculté au débiteur de se substituer une compagnie. Interprétation du contrat. Donation déguisée 13152 TABLE DU NUMÉRO D’AVRIL Acte administratif. Aliénés. Traitement dans un asile. Bail à nourriture. Convention pour une année. Tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires 13165 Acte administratif. Concession d’eau par une ville à un particulier. Enregistrement obligatoire. Exigence du droit de 2 p. % 13166 Acte judiciaire. Bord de collocation. Droit de litre. Partie débitrice 13168 Avis
Bord de collocation. Droit de litre. Partie débitrice 13168 Avis de Parents. Orphelins mineurs. 13176 Bail. Prorogation d’un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Exigence immédiate du droit proportionné de 20 p. % 13161 Cession de créance. Créance sur un particulier payable en rente sur l’État. Exigence du droit de 1 p. %. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau et de gaz. Branchements transversaux. Arrêté autorisant l'occupation sans redevance. Arrêté réglementaire. Premier arrêté rapporté. Arrêté non entaché d’excès de pouvoirs Hypothèque. Bail de plus de 18 ans. Cession. Transcription requise. Exigence, sur chacun des actes
18 ans. Cession. Transcription requise. Exigence, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,125 % 13155 13153 13146 13147 13149 13143 13148 13141 13144 13162 13173 Indigents. Mariage. Arrangements, avec l’Italie 13175 Marché admis. Soumission portant engagement d’effectuer les travaux d’établissement d’un canal. Approbation ministérielle. Enregistrement de la soumission. Délai. Droit en sus 13165 Mines. Droit de recherche. Cession à titre onéreux. Exigence du droit de 7 % 13163 Prescription. Marché administratif. Supplement de droit. Action en recouvrement. Prescription trentenaire 13167 Prescription. Interruption. Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. Prescription acquise au
plus de deux ans après la perception. Prescription acquise au Trésor 13169 Succession. Acte d’héritier, Acceptation tacite. Renouvellement ultime inopiné 13171 Succession. Partage antérieur à la déclaration qui ne le mentionne pas. Droits perçus en trop. Demande des parties en restitution. Demande non recevable 13172 Succession. Parts d’intérêt dans une société en nom collectif. Insuffisance d’évaluation. Preuve. Présomptions 13170 Vente. Meuble et immobilier. Absence de prix partie, et de désignation pour les meubles. Article 9 de la Loi sur les ventes. Exigence du droit au tarif immobilier sur le prix total 13159 Vente. Convention avant fait l'objet d’un acte s.
total 13159 Vente. Convention avant fait l'objet d’un acte s. s. p. Stipulation de l’acte s. s. p. portant qu’il sera passé acte auteur de la vente. Clause ne présentant pas les caractères d’une condition suspensive. Exigence du droit de vente à 7% sur l’acte s. s. p., 13100 LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les
constitués et payés 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE. Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État. Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. ASSURANCE DE VIE ET D'HISTOIRE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social
plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. de la moitié du fonds. Présomptions. Annonces. Inscriptions au rôle des patentes. Action en justice intentée par le cessionnaire. 13105 Restitution. Droits de mort pendant. Héritier évincé. Légat, univ. institué par un testament olog. Ignoré. Décès de ce légat, univ. Non-imputation des droits de mort pendant payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du lég. univ.. 13110 Société Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. Dépôt d’une copie certifiée dans l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation 13106
dans l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation 13106 Succession. Déduction du passif. Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. Héritiers créanciers renonçant à la succession. Déduction non admise 13114 Succession. Immobilisations autres que les usines. Baux écrits, locatifs verbaux et locaux vacants. Article 7 de la Loi 26 déc. 1908 non applicable 13111 Succession. Omission. Preuve. Présomptions. Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Preuve. Double droit en sus. Soumission. Caractère..,. 13112 Succession. Propriété apparente. Actions de société inscrites au nom du défunt. Exigibilité des droits de mort pendant. Preuve de la propriété
Exigibilité des droits de mort pendant. Preuve de la propriété d'un tiers. Présomptions 13113 Virements en banque. Timbre. Institut n° 3413, $ 25 13119 TABLE DU NUMÉRO DE FÉVRIER Bail. Cession par le bailleur. Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui à 0,20 p. 100 13125 Rail. Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu'il n'a consenti. Exigibilité, sur la cession du sous-bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 0,20 p. 100. 13124 Colonies. Algérie. Droits d’enregistrement. Majoration 13121 Colonies. Algérie. Expertise en matière d’enregistrement 13122 Convention. Vente
13121 Colonies. Algérie. Expertise en matière d’enregistrement 13122 Convention. Vente immobilière déguisée sous la forme d'une cession de droits sociaux. Droit pour l'Administration de restituer à l'acte son véritable caractère. Exigibilité de l’impôt d’après ce caractère 13123 Hypothèque. Acte de constitution d’une association. Apport immobilier. Liminarité de droits de timbres et d’enregistrement ne pouvant s’étendre aux droits d’hypothèque. Notaire * 13139 Impôt sur le revenu. Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquisition, faite deux jours après la conclusion, pour une somme supérieure au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation
au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel 13137 Rente viagère. Capital consistant en valeurs de bourse et en créances. Convention principale connue, de rente viagère. Exigibilité du droit de 2 p. 100 13126 Succession. Contestation avant le paiement des droits, irrecevabilité. 13130 Succession. Créance irrecevable. Renonciation à cette créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l’héritier. Reclamation des droits de mort pendant 13129 Succession. Déclaration souscrite par un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif, dont le fixé par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non
par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit mis en sus. Non-imputation des droits payés à tort par l’héritier 13135 Succession. Déduction du passif. Frais funéraires. Frais d’actes. Droits et amende de timbres. Intérêts d’emprunts. Primes d’assurances. Impôts et taxes assimilées. Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. Dettes médicales et pharmaceutiques. Dettes consenties par le défunt au profit de son époux survivant. Iténeur par l’époux survivant à son usufruit légal. Circostances inopérantes. Déduction non admise 13131 Succession. Exécution testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le
13131 Succession. Exécution testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le testateur à l’effet de l’indemniser de ses dépenses. Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du droit de mort pendant 13131 Succession, uniquement partie, habitée par son propriétaire: Article 12 de la Loi 25 IV v. 1901 non applicable. Droits de mort pendant sur le revenu capitalisé 13134 Succession. Indemnité simple, au profit de sa veuve par un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. Caractère d’assurance sur la vie. Gratuité du contrat. Exigibilité du droit de mort pendant 13136 Succession. Paiement fractionné des
du droit de mort pendant 13136 Succession. Paiement fractionné des droits. Questions diverses. Instruction n° 3413, $ 55 19 Succession. Séquestre convenu. Paiement des droits. Délai 13132 Succession. Titres au porteur soustraits au défunt avant le décès. Titres rentrés ultérieurement dans l’hérédité. Obligation pour les héritiers de souscrire une déclaration complémentaire. Délai. Prescription. Point de départ 13133 Succession, des militaires morts pendant la guerre. Parts des ascendants, descendants et veuves. Exonération des droits de mort pendant... 13120 Succession en déshérence. Reventiculants, justifiés de la parenté. Contestation de la succession. Dépens, frais de régie et autres frais. Fruits et intérêts 13138
frais de régie et autres frais. Fruits et intérêts 13138 LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l'économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social . . . 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés. . . 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie
PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l'État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE sans surprise spéciale par l'Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS 9, rue Lafayette 33. REPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU REPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNEE
FAISANT SUITE AU REPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNEE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue de Watlfe, 86 PARIS 17e L’abonnement se continue pour l’année suivante à défaut d'avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d’un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTES Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : 9, rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris AGENCES 41 Bureaux
Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants
donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9, PARIS. Recherches d’Héritiers Présidence Pey, BRIVEY, SCHREFFER et PELLETIER Fils, AVOCATS 18, Rue du Marché-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d'appétit. Embarras gastrique,