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qu'autant que la légèreté de la monture est telle que le poinçon de garantie ne pourrait s'appliquer sur aucune partie de l'ouvrage ; Attendu que, pour ordonner la restitution des droits que Mauriceau-Delaunay n'avait acquittés que sous réserves pour les chapelets montés en argent qu'il fabrique, le jugement attaqué se fonde sur ce que les coeurs, les croix et les chaînes dorées entrant dans la composition de ces objets avaient été présentés isolément au contrôle, et que les autres parties également en argent, culots, grains et fils, étaient d'une ténuité extrême, qui ne leur permettait pas de supporter sans détérioration
extrême, qui ne leur permettait pas de supporter sans détérioration l'empreinte du poinçon ; que l'essai de ces parties ne pourrait être fait sans démolir les chapelets, et que, pour ceux de ces ouvrages dont les grains sont en verre, le brunissage, s'il était fait après le contrôle sur le chapelet tout monté, pourrait amener la destruction des grains ; Mais attendu que le jugement reconnaît lui-même que la chaîne dorée est de nature à recevoir l'empreinte ; qu'il importe peu qu'elle ait été présentée déjà isolément au contrôle, ainsi que les cœurs, et les croix, du moment que, par
que les cœurs, et les croix, du moment que, par son incorporation avec d'autres parties également en argent, elle a perdu son individualité, pour entrer dans un ensemble qui constitue un nouvel ouvrage ; que les difficultés que peut présenter l'essai ne sauraient justifier une dispense que l'arrêté de messidor n'accorde qu'aux objets qui ne peuvent être poinçonnés sans détérioration ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a faussement appliqué l'art. 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI et violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin
susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... et renvoie devant le Tribunal civil d'Angers... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — L'art. 77 de la loi du 19 brumaire an VI oblige tous les fabricants et marchands d'or et d'argent, ouvrés ou non ouvrés, à présenter leurs ouvrages au bureau de garantie, pour y être essayés, titrés et marqués. Il est perçu à cette occasion, au profit du Trésor, un droit de garantie qui est de 37 fr. 50 par hectogramme d'or et de
est de 37 fr. 50 par hectogramme d'or et de 2 francs par hectogramme d'argent (art. 21 de la loi de brumaire modifié par l'art. 1er de la loi du 30 mars 1872). En outre, il est perçu des droits d'essai, dont le prix est fixé, dans la limite du taux indiqué à l'art. 62 de la loi du 19 brumaire, par le Ministre des Finances (Loi du 30 mars 1872, art. 3). Ainsi donc, la garantie comporte, trois opérations successives : l'essai (art. 48 à 53), la fixation et la perception du droit (art. 54), et le contrôle de
la perception du droit (art. 54), et le contrôle de l'objet par l'apposition d'un poinçon (art. 7). L'essai a pour objet de rechercher le titre, c'est-à-dire la quantité d'or fin ou d'argent fin contenue dans l'objet, et exprimée en millièmes de son poids ; les formalités de l'essai sont réglementées par les art. 48 à 53 de la loi de brumaire. Or, aux termes de cet article 48, il ne peut être procédé à l'essai qu'autant que les ouvrages sont assez avancés pour qu'en les finissant ils n'éprouvent aucune altération. D'un autre côté, l'art. 107 ne permet de saisir chez
D'un autre côté, l'art. 107 ne permet de saisir chez les fabricants ou marchands que les ouvrages achevés qui ne seraient pas marqués. Il en résulte que, pour l'essai, l'ouvrage doit être entier, sans qu'il puisse y être ajouté ultérieurement des matières qui auraient échappé au paiement des droits, et que, pour le contrôle, l'objet doit avoir subi toutes les opérations de finissage indispensables pour la mise en vente : Paris 31 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2.434), confirmé par : Cass. 12 décembre 1889 (Bull. n° 383 — Pand. 90.1. 318 — Gaz. Pal. 91.2, v° Or et argent, n°
318 — Gaz. Pal. 91.2, v° Or et argent, n° 1). Il n'y a qu'une exception à la règle ci-dessus posée quant à l'essai et au paiement du droit de garantie : sont seuls dispensés de l'essai et affranchis du droit, dispose l'art. 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI (19 juin 1798), les ouvrages de joaillerie dont la monture est très légère et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entièrement émaillée, ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration. Dès lors, la difficulté de procéder à l'essayage
sans détérioration. Dès lors, la difficulté de procéder à l'essayage ne dispense pas de présenter l'objet au contrôle de garantie ; il n'y a que l'impossibilité pour l'ouvrage de supporter l'empreinte du poinçon, qui affranchit le fabricant de la formalité. Cass. 4 septembre 1813 et 10 novembre 1815 (S. chr.) ; Bertrand et Deschamps n° 1660. Les chapelets se composant de cœurs, de croix et de 59 grains assemblés par une chaîne en argent constituée, tantôt par une chaîne forçat, tantôt par des mailles de fil tressé, il n'y avait pas impossibilité de les présenter en entier à l'essai et
pas impossibilité de les présenter en entier à l'essai et au contrôle, puisque les juges du fait reconnaissent eux-mêmes que la chaîne forçat pouvait recevoir l'empreinte. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Milliard I. DEGRÉ DE JURIDICTION. — DROITS D'ENREGISTREMENT, AMENDES ET DOUBLES DROITS. — DEMANDE EN CONDAMNATION. — CARACTÈRE PRINCIPAL ET INDÉTERMINÉ. — TAUX DU RESSORT. II. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. — RETARD. — CORRESPONDANCE MANQUÉE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. — ACCIDENT. — FORCE MAJEURE. — PREUVE. 1° La condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement
aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement des droits d'enregistrement, amendes et doubles droits des pièces dont l'existence est révélée par l'instance à l'administration ; par conséquent la demande tendant au remboursement de ces perceptions, au besoin à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé à la suite d'une faute, est une demande principale et indéterminée qui ne permet au tribunal de première instance de statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. 2° Une Compagnie de chemins de fer est responsable du préjudice que cause à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard
à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard qui l'a mis dans l'impossibilité de profiter d'une correspondance pour continuer sa route, à moins qu'elle n'établisse que ce retard est dû à un accident de force majeure. Elle ne ferait pas celle preuve en établissant que son train est resté en détresse par suite de la rupture du tube de fumée de la machine qui y était attelée, si elle ne démontre pas que la cause de la rupture était impossible à prévoir et à prévenir ; un tel accident peut, en effet, provenir de causes très diverses, dont
accident peut, en effet, provenir de causes très diverses, dont les unes, susceptibles d'être qualifiées de force majeure dégageraient la responsabilité de la compagnie, alors que d'autres, telles qu'un défaut d'entretien ou de surveillance d'une machine, seraient de nature à engager au contraire sa responsabilité. Il importerait peu que la Compagnie ait mis en marche un train supplémentaire pour parer aux conséquences du retard du premier par suite de l'avarie de sa machine, et que ce train supplémentaire se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance de force majeure telle que l'obstruction de la voie par un orage,
majeure telle que l'obstruction de la voie par un orage, car c'est le relard du premier train et non celui du second, qui engage la responsabilité de la Compagnie. Il importe peu également que la Compagnie ne garantisse pas à ses voyageurs la correspondance avec les trains circulant sur un autre réseau, si le préjudice causé au voyageur provient de ce qu'il n'a pas été transporté, à l'heure convenue par les règlements, à la localité indiquée dans le contrat de transport qu'il a passé avec ladite Compagnie, et qui est située sur son propre réseau. Au surplus, le voyageur ne
située sur son propre réseau. Au surplus, le voyageur ne peut obtenir que la réparation du préjudice qu'il établit lui avoir été causé ; s'il démontre qu'un long et fatiguant voyage lui a été inutile, ainsi que la dépense qu'il lui a occasionnée, et qu'il a subi une perte de temps parce qu'il n'a pu être présent à une foire, il doit être indemnisé de son temps et de sa dépense perdue ainsi que de sa fatigue. Chemins de fer de l'Etat c. Deluen. LA COUR, Considérant que l'appel interjeté par l'administration des chemins de fer de l'Etat suivant exploit
par l'administration des chemins de fer de l'Etat suivant exploit en date du 10 juillet 1910, est, en la forme, régulier et valable ; Considérant que Deluen, intimé, contestant la recevabilité de l'appel, par le motif que le tribunal de commerce aurait statué en dernier ressort sur la demande dont il avait été saisi, il est de rechercher si cette contestation est fondée ; Considérant que l'administration des chemins de fer de l'Etat a été suivant exploit en date du 27 novembre 1908 assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine par Deluen en paiement de la somme de
la Seine par Deluen en paiement de la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts et pour, ajoute l'exploit précité, « s'entendre, en outre, condamnée en tous les dépens dans lesquels entreraient, au besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbre et d'enregistrement qui pourraient être perçus » ; que c'est sur ces conclusions maintenues jusqu'en fin de cause que le tribunal a eu à statuer ; Considérant que la demande en paiement d'une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts est manifestement inférieure au taux du dernier ressort et que la
manifestement inférieure au taux du dernier ressort et que la demande de condamnation aux dépens n'est pas de nature à la modifier, à ce point de vue ; Mais considérant que la condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement des droits d'enregistrement des pièces produites ; que c'est pour cette raison juridique que Deluen a demandé au tribunal que l'administration des chemins de fer de l'Etat soit condamnée à effectuer ce paiement à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; qu'en ne limitant pas le montant de cette condamnation éventuelle, il a, lui-même, donné à sa demande un
condamnation éventuelle, il a, lui-même, donné à sa demande un caractère indéterminé qui ne pouvait permettre au tribunal de statuer en dernier ressort ; que l'appel de l'administration des chemins de fer de l'Etat est donc recevable ; Au fond : Considérant que dans les écrits de la procédure et, notamment dans les conclusions par elle prises devant les premiers juges, l'administration des chemins de fer de l'Etat reconnaît : 1° que le 21 mai 1908, Deluen, marchand de bestiaux à Paris, porteur d'un permis de circulation entre Paris et Cholet, à lui régulièrement délivré par ladite administration, a pris,
Cholet, à lui régulièrement délivré par ladite administration, a pris, à la gare Montparnasse, le train 81 partant à 9 h. 25 du soir, et devant lui permettre d'arriver le lendemain matin à Cholet à 5 h. 37 minutes, d'après les horaires dûment homologués ; 2° que Deluen n'a été transporté à Cholet le 22 mai qu'à 8 h. 36 du matin, soit avec un retard de deux heures 59 minutes ; Considérant que Deluen, qui, pour les besoins de son commerce, voulait se rendre à Beaupréau, où se tenait ce jour-là une foire de bestiaux, a dû, à cause
ce jour-là une foire de bestiaux, a dû, à cause de l'heure tardive de son arrivée à Cholet, renoncer à atteindre le but de son voyage ; qu'il prétend avoir ainsi éprouvé un préjudice dont il poursuit la réparation contre l'administration des chemins de fer de l'Etat ; Considérant en droit, qu'aux termes de l'art. 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et de l'art. 46 du cahier des charges, ladite administration était tenue d'après le contrat tacite intervenu entre elle et Deluen, d'effectuer le transport de ce dernier de Paris à Cholet, à l'heure fixée par l'horaire réglementaire ;
Paris à Cholet, à l'heure fixée par l'horaire réglementaire ; que n'ayant pas satisfait à son obligation elle se trouve passible des dommages-intérêts auxquels se résout ladite obligation ; Considérant que l'administration précitée prétend, pour se soustraire au principe de responsabilité ainsi établi à sa charge, que le retard dommageable est, le résultat d'un cas de force majeure consistant en ce fait que la locomotive attelée au départ de Paris au train qui transportait Deluen, a, en cours de route, entre les gares de Saumur et de Montreuil-Bellay, éprouvé une avarie qui l'a immobilisée ; qu'à l'appui de sa prétention,
avarie qui l'a immobilisée ; qu'à l'appui de sa prétention, elle a versé au procès un bulletin « de détresse » daté du 25 mai 1908, rédigé par le chef du Dépôt de Chartres, document paraissant applicable à l'espèce, et indiquant que l'immobilisation de la locomotive aurait été causée par la rupture complète d'un tube à fumée n° 79, à la jonction du rabout et du corps du tube ; que ledit document ajoute : « que le mécanicien n'est pas responsable de la détresse » ; Considérant que cette preuve de la rupture d'une pièce de la machine n'a
preuve de la rupture d'une pièce de la machine n'a aucune pertinence quant à la preuve qui incombe à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, de la circonstance de force majeure qu'elle invoque : qu'en effet, ce n'est pas la rupture qu'il est pertinent d'établir, mais la cause de cette rupture, puisque la rupture d'une pièce du matériel peut provenir de causes très diverses, dont les unes susceptibles d'être qualifiées de force majeure dégageraient la responsabilité de l'Administration, alors que les autres seraient de nature à l'engager au contraire. Considérant que l'Administration des chemins de fer de l'État n'apporte
Considérant que l'Administration des chemins de fer de l'État n'apporte aucune preuve juridique de la cause de la rupture du conduit de fumée, qu'elle n'offre même pas de faire cette preuve ; qu'en l'état il est donc impossible de décider que la détresse de la locomotive a été le résultat d'un événement qu'il n'était au pouvoir de ladite Administration ni de prévoir ni d'empêcher ; que répondant de la bonne construction de ses machines, elle est obligée, autant dans l'intérêt de la sécurité des voyageurs, que pour la régularité du service, de ne faire usage que de machines éprouvées et
service, de ne faire usage que de machines éprouvées et examinées scrupuleusement avant chaque emploi ; qu'ainsi elle demeure responsable des conséquences du retard ; Considérant que, pour éluder cette responsabilité, ladite Administration allègue encore qu'elle a usé de tous les moyens en son pouvoir pour prévenir et atténuer les conséquences de l'accident arrivé à la locomotive ; que, d'une part, une machine de secours est venue de la gare de Thouars prendre le train en détresse et l'accompagner à Bressuire, gare d'embranchement ; où Deluen aurait dû prendre le train ordinaire correspondant pour Cholet ; que ce train étant
train ordinaire correspondant pour Cholet ; que ce train étant passé depuis une heure 55 minutes, les agents de l'Administration ont doublé ledit train ordinaire de Bressuire à Cholet par un train spécial et supplémentaire, mais que ce dernier train fut lui aussi arrêté en cours de route par la rupture de fils télégraphiques causée par un violent orage ; qu'ainsi à la première cause de retard de l'arrivée à Cholet s'en était jointe une deuxième déterminée celle-là par un événement que sa nature même soustrait au pouvoir de l'homme ; Mais considérant que l'Administration des chemins de fer de
; Mais considérant que l'Administration des chemins de fer de l'État ne produit ni preuve, ni offre de preuve de ce nouveau cas de force majeure qui, s'il était établi, serait inopérant pour exonérer ladite Administration de toute responsabilité ; qu'en effet, il est constant que le train ordinaire qui a précédé le train supplémentaire a pu régulièrement accomplir le trajet de Bressuire à Cholet ; et que ce n'est que par suite du retard dont l'Administration est responsable, que le train supplémentaire aurait eu à subir un nouveau retard du fait de l'orage ; Considérant, enfin, que l'Administration des
du fait de l'orage ; Considérant, enfin, que l'Administration des chemins de fer de l'État invoquant les clauses insérées dans le livret de marche des trains du réseau de l'État et aux termes desquelles la correspondance n'est pas garantie aux voyageurs passant de son réseau sur celui des compagnies secondaires, dénie à Deluen tout droit de se plaindre, à raison de ce qu'arrivé à Cholet à 8 h. 36 minutes du matin, il n'a pu y prendre sur le réseau des chemins de fer de l'Anjou le train partant à 7 h. 8 minutes pour Beaupréau, ainsi qu'il l'aurait fait,
7 h. 8 minutes pour Beaupréau, ainsi qu'il l'aurait fait, en temps normal ; Mais considérant que lesdites clauses de non-garantie de la correspondance, interprétées d'ailleurs de façon erronée par le jugement entrepris, sont inapplicables en la cause ; qu'en effet, le contrat de transport intervenu entre Deluen et le réseau de l'État prenait fin à Cholet, ainsi que l'a affirmé l'Administration appelante, dans ses conclusions de première instance ; que le préjudice causé à Deluen a pour origine exclusivement le retard de son transport à Cholet, retard imputable à la faute de l'Administration des chemins de fer de l'État
la faute de l'Administration des chemins de fer de l'État et qui ne lui permettait plus, par n'importe quel moyen de locomotion, de gagner la ville de Beaupré, distante de 26 kilomètres seulement, à temps pour prendre part aux négociations de la foire ; Considérant que les fatigues, les dépenses inhérentes à un long voyage, la perte de temps qui en est résultée pour Deluen, distrait ainsi inutilement de ses affaires commerciales, constituent un réel préjudice, dont, d'après les éléments d'appréciation fournis par la cause, la réparation a été très équilibrée fixée à 100 francs par les premiers juges ;
équilibrée fixée à 100 francs par les premiers juges ; Par ces motifs, Déclare régulier, valable et recevable l'appel interjeté par l'Administration des chemins de fer de l'État ; Au fond : Déclare ledit appel mal fondé, et rejette toutes les demandes, fins et conclusions de la partie appelante : Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Condamne la partie appelante à l'amende et aux dépens de son appel. M. Deshayes subst. proc. gén. Mes Labussière et de Bricourt av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il faut tout d'abord remarquer que les droits d'enregistrement
: Il faut tout d'abord remarquer que les droits d'enregistrement qui n'ont pas leur cause génératrice dans les dispositions d'un arrêt, mais qui ont été perçus simplement à l'occasion de cet arrêt, doivent être supportés par la personne qui en est débitrice, en vertu de la loi fiscale, à moins qu'ils ne soient mis à la charge d'une autre partie par une condamnation spéciale, prononcée à titre de dommages-intérêts et justifiée par la précision de la faute et du préjudice. On trouvera l'indication de la jurisprudence sur cette matière dans notre note sous Paris 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677).
notre note sous Paris 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677). Ceci établi, on a pensé que la demande en paiement de tels droits, à titre de dommages-intérêts, est principale et indéterminée, et qu'elle soustrait le litige au dernier ressort, quand bien même il y rentrerait par le chiffre des autres chefs de demande ; c'est dans ce sens qu'il a été décidé par l'arrêt, ci-dessus, après : Dijon 9 juin 1904 (S. 1906.2.129) ; Paris 9 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.111). — En sens contraire, on peut citer : Orléans 5 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.706) ; Amiens 15 janvier
5 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.706) ; Amiens 15 janvier 1901 (Rec. Amiens 1901.16 — Gaz. Pal. 1901.2, V° Degré de juridiction, nos 9 et s.) ; Rouen 4 août 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.144) ; Bourges 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.533). Mais dans la plupart des espèces où il a été ainsi statué, on était en présence de droits d'enregistrement dont la partie condamnée était débitrice nécessairement, en vertu des lois fiscales (Voir Paris 21 octobre 1910, Gaz. Pal. 1910. 2.677), ou de conclusions contenant de simples réserves éventuelles, par conséquent de rien qui pût constituer autre chose qu'une
par conséquent de rien qui pût constituer autre chose qu'une demande accessoire. Or, la demande accessoire de condamnation aux dépens, même quand elle est indéterminée, ne rend pas une décision susceptible d'appel. Voir, sur ce point, notre note sous Paris 12 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.269). II. — Sur le principe de la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en cas de retard dans l'arrivée des voyageurs à destination : Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902 (Rec. Nantes 1903.1.155 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer n° 40) ; Trib. civ. Avesnes 28 mars
de fer n° 40) ; Trib. civ. Avesnes 28 mars 1907 (D. 1907.2.180 — Gaz. Pal. 1907-2, v° Chemins de fer, n° 14); Trib. com. Pontoise 30 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.424). Sur le droit des Compagnies d'invoquer, en pareil cas, la force majeure : Trib. com. Pau 29 mars 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 49) ; Trib. com. Marmande 16 juin 1905 et Trib. com. Tarbes 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 47). Sur les retards occasionnés par les avaries de machine : Trib. com. Marseille 18 octobre 1901 (Rec. Marseille
machine : Trib. com. Marseille 18 octobre 1901 (Rec. Marseille 1902. 1.20— Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Chemins de fer n° 52) ; Trib. com. Nantes 27 décembre 1902 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 51) ; Trib. com. Tarbes 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 47); Trib. com. Vire 30 janvier et 27 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Chemins de fer, n° 13) ; Trib. com. Poitiers 20 septembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, v° Chemins de fer, n° 5). Jugé spécialement que la rupture d'un tube de fumée ne peut provenir que d'un vice de construction
de fumée ne peut provenir que d'un vice de construction de la machine, ou d'un défaut d'entretien du matériel, ou d'une négligence du personnel : Trib. com. Seine 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Chemins de fer, n° 5). Sur l'étendue et la justification du préjudice éprouvé par le voyageur qui n'est pas arrivé à l'heure à destination : Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 41) ; Cass. 2 août 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.604) ; 29 janvier 1908 (Gaz. Pal 1908.1.215) ; Trib. com. Seine 20 mars
1908 (Gaz. Pal 1908.1.215) ; Trib. com. Seine 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Chemins de fer, n° 6). GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Leclerc. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE ANTÉRIEURE A LA LOI DU 17 MARS 1909. — PRIVILÈGE DU VENDEUR. INSCRIPTION PRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOires. EFFETS. PRÉÉMINENCE DE CELUI DE VENDEUR. — NON-RÉTROACTIVITÉ. Conformément au principe écrit dans l'art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a pu disposer que pour l'avenir et ne compte d'effet rétroactif. Si les dispositions
pour l'avenir et ne compte d'effet rétroactif. Si les dispositions transitoires de celle loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre de règles édictées par celle-ci pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif. Elles ne règlent qu'une procédure et n'édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant, lors de la promulgation de la loi, mais n'ont pu faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis. Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur