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de la loi du 28 avril 1816; que, l’exonération résultant uniquement de la nature de l’ouvrage, on ne peut faire grief au jugement de ne s’être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette déviation n’avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu’à la différence de l’entrepôt commercial institué par l’art. 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l’admission à l’entrepôt industriel organisé par le
être ultérieurement réexportées, l’admission à l’entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l’intérieur un emploi particulier n’est une condition nécessaire de l’exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et 13 dudit décret, et au nombre desquelles ne se trouvent pas les matériaux destinés à la confection ou à la réparation d’une route ; qu’il suffit, dès lors, dans ce cas, que l’Administration, prévenue d’avance de la destination, ait été mise à même de contrôler l’emploi ; que, dans l’espèce,
mise à même de contrôler l’emploi ; que, dans l’espèce, le jugement attaqué constate, non seulement que l’admission à l’entrepôt avait été demandée avant toute introduction des matériaux, mais encore que l’emploi de ceux-ci n’a fait l’objet d’aucune contestation, la ville s’étant bornée à soulever la question de principe ; que, si le tribunal a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l’admission à l’entrepôt et si l’appréciation qu’il en a faite excède ses pouvoirs, l’erreur qu’il a commise ainsi ne saurait violer sa décision, qui est justifiée en droit par les autres motifs du jugement
est justifiée en droit par les autres motifs du jugement ; Rejet ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’art. 2244 C. civ. ; Attendu, d’une part, que la prescription de six mois édictée par l’art. 247 de la loi du 28 avril 1816 s’applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d’un tarif légalement établi ; Attendu, d’autre part, que l’art. 81 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 dispose que toutes les contestations qui peuvent s’élever sur l’application d’un tarif d’octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera sommairement et sans
devant le juge de paix qui statuera sommairement et sans frais ; qu’il n’exige pas le dépôt préalable d’un mémoire adressé au préfet, et qu’on ne peut appliquer l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884 à une matière fiscale régie par une loi spéciale ; Attendu que ce dernier article n’a attaché l’effet interruptif de la prescription qu’au dépôt du mémoire qu’il exige comme condition préalable et nécessaire de l’introduction d’une action dirigée contre une commune, mais que cette disposition ne saurait être étendue aux cas où l’action peut être portée directement devant le juge ; qu’il n’existe
peut être portée directement devant le juge ; qu’il n’existe alors aucun motif de déroger à la règle générale posée par l’art. 2244 C. civ., et que c’est à tort que le jugement a assimilé le dépôt du mémoire effectué sans nécessité à l’assignation donnée devant un juge incompétent ; Attendu que la citation donnée à la ville par Escoffier et Lambert, et qui seule a interrompu la prescription, n’est que du 14 décembre 1903 ; qu’en faisant remonter l’interruption de la prescription au 21 septembre précédent, date du dépôt d’un mémoire à la Préfecture, le jugement attaqué a faussement
d’un mémoire à la Préfecture, le jugement attaqué a faussement appliqué l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884 et violé l’article du code civil susvisé ; Casse... mais seulement en ce qu’il a ordonné la restitution des droits perçus à des dates antérieures au 14 juin 1903... et renvoie devant le Tribunal civil de Grasse... MM. Faye rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Mayer et Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point: V. conf. Cass. août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.242 — S. 1908.1.223— D. 1906. 1.472). II. — Sur le second point
1908.1.223— D. 1906. 1.472). II. — Sur le second point : Il résulte déjà de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’admission à l’entrepôt n’est pas toujours au préalable nécessaire pour l’exonération des droits : elle cesse de l’être toutes les fois qu’il s’agit d’objets qui, tout en n’étant pas destinés à la consommation locale, ne rentrent dans les prévisions ni de l’art. 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, ni des art. 8 et 13 du décret du 12 février 1870. V. Cass. 28 juin 1899 (D. 1900.1.398) ; 2 août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.283 — D.
1900.1.398) ; 2 août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.283 — D. 1906.1.311). — Comp. Cass. 11 juillet 1898 (Gaz. Pal. 98.2.227 — S. 99.1.40 — D. 99.1.509 ; 31 octobre 1905 (Gaz. Pal, 1905.2.514 — D. 1906.1.117). V. cep. contra Trib. paix Ivry 8 décembre 1908 (La Loi 16 janvier 1909). II — Sur le troisième point : Depuis la loi du 8 avril 1910 (art. 65), qui, modifiant l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, a un effet rétroactif, les demandes en restitution de sommes perçues, « soit au-delà du tarif légal, soit en vertu de tarifs illégaux
au-delà du tarif légal, soit en vertu de tarifs illégaux » se prescrivent par six mois. V. Cass. 25 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.673 — S. 1910.1. 437). IV-V. — Sur le quatrième et le cinquième points : Dans les matières où il n'y a pas lieu, d'après la législation municipale, au dépôt d'un mémoire préalable, par exemple en matière possessoire, il a toujours été de jurisprudence et de doctrine que le dépôt de ce mémoire, étant inutile, n'interrompt pas la prescription (V. Cass. 28 novembre 1864, D. 65.1.112), pas plus que ne l'interrompt la citation en conciliation dans les
plus que ne l'interrompt la citation en conciliation dans les matières où elle est inutile. V. Cass. 17 janvier 1877 (D. 78.1.19). -Sic : Aubry et Rau, 5° éd., t. II, p. 513, note 35. D'ailleurs, en matière de réclamations relatives aux droits d'octroi, le dépôt du mémoire est inutile ; la commune a toujours pu défendre sans autorisation en cette matière, qui est, d'après la loi (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 81), matière sommaire. V. Cass. 2 février 1848 (D. 48. 1.59). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Lardenois. 1° FILIATION, FILIATION NATURELLE. RECHERCHE
1911. Présidence de M. Lardenois. 1° FILIATION, FILIATION NATURELLE. RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — INTERDICTION. — DEMANDE EN DIVORCE. — ARTICULATION. — INCONDUITE DU MARI. — NAISSANCE D'UN ENFANT. 2° DIVORCE. RÉCONCILIATION. FAITS ALLÉGUÉS. — APPRÉCIATION. 3° PARTAGE. — PRIORITÉ DE LA POURSUITE. — DEMANDE EN DIVORCE. — LIQUIDATION DEMANDÉE. 1° Ne viole pas la prohibition de l'art. 340 C. civ., l'arrêt qui autorise la femme demanderesse en divorce à prouver que des relations s'étaient établies entre le mari et une dame X... « qui aurait eu un enfant » à une date indiquée : en effet, cette articulation a
à une date indiquée : en effet, cette articulation a pour objet non d'établir une filiation illégitime, qui n'est pas en question dans le procès, mais le fait seul de l'inconduite relevé à la charge du mari. 2° Le juge peut refuser de voir une réconciliation dans le seul fait, par la femme, demanderesse reconvenable en divorce, d'avoir consenti à ne pas faire grief au mari des torts qu'il avait envers elle. 3° La priorité de poursuite de vente sur licitation ne saurait résulter de ce que le mari, demandeur en divorce, a conclu à la liquidation, opération différente et
en divorce, a conclu à la liquidation, opération différente et absolument indépendante du partage et de la licitation. Badens c. dame Badens. M. Badens s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour d'Alger du 28 décembre 1909, prononçant le divorce au profit de sa femme, sur une demande engagée par lui et suivie d'une demande reconventionnelle de celle-ci. Arrêt : A LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 340 C. civ., de la fausse application des art. 1350 et 1351 du même Code et de l'autorité de la chose jugée ainsi que de la
de l'autorité de la chose jugée ainsi que de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'au cours du procès en divorce intenté par le demandeur à sa femme, celle-ci, à l'appui d'une demande reconventionnelle avait été admise par jugement du tribunal de Sidi-bel-Abbès, du 19 janvier 1909, passé en force de chose jugée, à faire la preuve d'un certain nombre de faits par elle articulés et de nature à établir l'inconduite de son mari ; que la troisième articulation de la défenderesse éventuelle tendait à démontrer que des relations illicites s'étaient établies
éventuelle tendait à démontrer que des relations illicites s'étaient établies entre le demandeur et une dame X... « qui aurait eu un enfant à la fin de 1905 » ; que le tribunal a écarté le fait allégué en rejetant le témoignage de la dame X..., motif pris de ce que ce témoignage allait à l'encontre de la prohibition édictée par l'art. 340 C. civ.; Attendu que la cour, sur l'appel de la dame Badens, a infirmé sur ce point la décision des premiers juges, l'articulation dont s'agit ayant pour objet non d'établir une filiation illégitime, qui n'était pas en
objet non d'établir une filiation illégitime, qui n'était pas en question dans le procès, mais le fait seul de l'inconduite relevé à la charge du demandeur ; que c'est d'ailleurs ainsi que les premiers juges avaient fixé eux-mêmes le sens véritable et la portée de cette articulation ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de fait. 244 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt a pu, à bon droit, refuser de voir une réconciliation dans le seul fait par la dame Badens d'avoir consenti à ne pas faire
par la dame Badens d'avoir consenti à ne pas faire grief au demandeur des torts qu'il avait envers elle ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 966, 967 C. pr. civ. : Attendu que les premiers juges ont été saisis par un exploit de Badens tendant à obtenir le divorce aux torts de sa femme et demandant la liquidation de la communauté ; qu'ils en ont conclu que la priorité de poursuite de vente sur licitation appartenait à l'avoué du demandeur ; que la cour a infirmé à bon droit le jugement sur ce point, les
infirmé à bon droit le jugement sur ce point, les conclusions expresses de Badens tendant à obtenir la liquidation, opération différente et absolument indépendante du partage et de la licitation ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui est suffisamment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp. ; Séligman av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jugé, dans le même sens, que la femme demanderesse en divorce ou en séparation de corps ne viole pas la règle qui interdit la recherche de la paternité, lorsqu'à l'appui de
qui interdit la recherche de la paternité, lorsqu'à l'appui de la demande elle prouve que son mari a traité avec une paternelle sollicitude l'enfant d'une fille récemment accouchée au domicile des époux, et avec laquelle il entretenait des relations intimes. V. C. d'app. Bruxelles 21 février 1853 (D. 53.2.139) ; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sous l’art. 340, n. 5 ; Fuzier-Herman, Rép., v° Enfant naturel, n. 255. II. — Sur le second point : Il est constant que l’appréciation des faits et circonstances constitutifs de la réconciliation rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond. V. Cass. 10 mars
pouvoir souverain des juges du fond. V. Cass. 10 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.485 et la note D. 1908.1.280) ; 11 novembre 1907 (S. 1908.1.124). III. — Sur le troisième point : Il est certain que la demande en liquidation est une demande toute différente de la demande en partage et licitation qui, seule, peut être prise en considération pour assurer la priorité des poursuites de partage et licitation dont parle l'art. 967 C. proc. COUR D’APPEL DE PARIS (6e CH.) 17 JANVIER 1911. Présidence de M. Saint-Aubin. 1° VENTE (EN GÉNÉRAL). — CARACTÈRES. — VENTE A TEMPÉRAMENT. LOCATION-VENTE. DÉTERMINATION.
(EN GÉNÉRAL). — CARACTÈRES. — VENTE A TEMPÉRAMENT. LOCATION-VENTE. DÉTERMINATION. — ABSENCE DE FRAUDE. CLAUSES INCOMPATIBLES AVEC UNE VENTE IMMÉDIE. 2° NANTISSEMENT. FONDS DE COMMERCE. — MACHINES OBJET D’UNE LOCATION-VENTE. REMISE EN GAGE. DROITS DU CRÉANCIER-GAGISTE. Si la location-vente apparaît, le plus souvent, comme un moyen détourné pour conserver au prétendu bailleur, qui n’est en réalité qu’un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis et le droit de le revendiquer, au cas où il n’est pas payé en cas de faillite, faculté interdite au vendeur par l'art. 550 C. com., il peut arriver cependant qu’on reconnaisse à de semblables contrats
il peut arriver cependant qu’on reconnaisse à de semblables contrats le caractère de bail sérieux, lorsqu'il résulte d'un ensemble de faits et de circonstances ; il résulte spécialement de l’ensemble suivant : l’assurance de l’objet est au nom du bailleur, le preneur a la faculté de résilier la location au bout du temps déterminé ; il doit verser une somme importante en sus du prix du loyer s’il entend se rendre acquéreur à l’expiration du délai accordé pour l’option, enfin, il n’y a aucune apparence de fraude. 2° Le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se
de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège de préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu’après ce paiement, pourvu qu’on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable aux créanciers. En ce qui touche spécialement les fonds de commerce, le législateur a voulu soustraire définitivement leur nantissement aux formalités qu’exigent les art. 2075 et 2076 C. civ. ; dérogeant aux règles du droit commun, il subordonne la validité de ce nantissement à l’égard des tiers à l’unique condition que le
nantissement à l’égard des tiers à l’unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en nantissement se trouve exploité. Il suit de là que le fonds de commerce est devenu une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu’on puisse en distraire certains d’entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d’une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat. Il s’ensuit également que
des parties exprimée dans le contrat. Il s’ensuit également que le dessaisissement effectif n’est plus nécessaire, que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu’il le délient pour le compte du créancier nanti. En conséquence, si, dans le fonds de commerce donné en nantissement se trouvent des machines, elles sont comprises dans ce nantissement, comme tout le matériel qui concourt à l’exploitation du fonds, sans qu’il soit besoin d’inventaire ou d’étal descriptif. On soutiendrait vainement que des machines n’appartenant pas au propriétaire du fonds, mais qu’il détient simplement à titre de locateur, peuvent être comprises dans le nantissement qu’il
titre de locateur, peuvent être comprises dans le nantissement qu’il a consenti ; en effet, le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient, et opposer à ce dernier les dispositions de l'art. 2279 C. civ. jusqu’à ce qu’il ait été désintéressé. Ferrand c. Behrens. Appel d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 8 juin 1910. Arrêt : LA COUR, Considérant qu’à la date du 27 juin 1906 et
COUR, Considérant qu’à la date du 27 juin 1906 et par acte reçu Thoraux, notaire à Vendôme, l’appelant consentait aux époux Vilette, imprimeur dans la même ville, une ouverture de crédit à concurrence de 25.000 francs; qu’à la suite et pour la garantie du remboursement de cette somme les débiteurs remettaient, au banquier Ferrand, à titre de gage et de nantissement dans les termes de la loi du 1er mars 1898 le fonds de commerce qu’ils exploitaient rue Poterie, consistant : 1° dans la clientèle et l’achalandage ; 2° dans le matériel actuel et celui qui viendrait le rempacer ou
le matériel actuel et celui qui viendrait le rempacer ou l’augmenter par la suite... ; que le nantissement a été régulièrement inscrit au greffe du Tribunal de commerce de Vendôme ; que par actes notariés des 1er septembre 1906 et 29 juin 1907 deux nouvelles ouvertures de crédit vinrent s’ajouter à la première avec nantissement encore du même fonds de commerce dans des termes identiques à ceux insérés dans la convention du 27 juin 1906 ; Considérant que Vilette ayant été mis en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 18 février 1908, Walter
de commerce de la Seine du 18 février 1908, Walter Behrens s’est présenté pour réclamer deux machines linotypes garnissant le fonds, qu’il aurait louées suivant acte du 15 mai 1906, au failli, et dont il serait par suite resté propriétaire ; que Ferrand a opposé aux prétentions de l’intimé considéré vendeur à terme et même comme locateur, le privilège qu’en sa qualité de créancier nanti, il tenait de la loi, et exigé pour lui seul l’attribution desdites machines confondues comme le surplus du matériel dans l’ensemble de son gage afin de faire valoir ses droits sur le prix à provenir
de faire valoir ses droits sur le prix à provenir de sa réalisation; Considérant que le tribunal a débouté Ferrand de sa demande en décidant, d’une part que le contrat passé par Behrens avec Vilette était, non une vente à tempérament mais un bail de machines consenti dans les conditions normales en usage dans le commerce, que cette convention était un titre régulier de nature à faire échec à la présomption de propriété résultant d'une prétendue possession légale invoquée par l'appelant et que d'autre part le nantissement ne pourrait valablement porter sur la fraction du matériel appartenant au débiteur Vilette
porter sur la fraction du matériel appartenant au débiteur Vilette ; Considérant que l'appelant soutient de nouveau devant la Cour que le contrat dont se prévaut Behrens est simulé, qu'il ne s'agit pas d'une location de machines, mais bien d'une vente à tempérament qui a eu pour effet, de faire passer ces objets dans le patrimoine de leur débiteur commun ce qui enlève à l'intimé tout droit de revendication ; Considérant que si la location-vente apparaît le plus souvent comme un moyen détourné pour conserver au prétendu bailleur, qui n'est en réalité qu'un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis
en réalité qu'un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis et le droit de le revendiquer s'il n'est pas payé en cas de faillite, faculté interdite au vendeur par l'art. 550 C. com., il peut arriver, qu'on reconnaisse à de semblables contrats le caractère de bail sérieux, lorsqu'il résulte d'un ensemble de faits et de circonstances tels que l'assurance de l'objet au nom du bailleur, la faculté pour le preneur de résilier la location au bout d'un temps déterminé, l'obligation pour le locataire de verser une somme importante en sus du prix de loyer s'il entend se rendre acquéreur à
du prix de loyer s'il entend se rendre acquéreur à l'expiration du délai accordé pour l'option ; enfin l'absence de fraude permet d'affirmer que la volonté des parties a bien été de se lier en vue d'une simple location ; Considérant que tel étant le cas actuel, il est de décider que la convention invoquée par Behrens est sincère et ne déguise pas une vente à tempérament sous l'apparence d'un contrat de bail ; Considérant, dès lors, que la question est de savoir si Ferrand est fondé à soutenir que les machines litigieuses font partie du matériel gagé par les
les machines litigieuses font partie du matériel gagé par les actes de nantissement que lui a consenti Vilette, malgré l'existence du droit préexistant de locateur qu'invoque l'intimé ; Considérant que le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable aux tiers ; Considérant que le législateur de 1898 a voulu substituer définitivement le nantissement des fonds de commerce aux
voulu substituer définitivement le nantissement des fonds de commerce aux formalités qu'exigent les art. 2075 et 2076 C. civ., pour en rendre l'usage plus pratique ; qu'il a créé dans ce but un droit spécial qui déroge aux règles du droit commun puisqu'il subordonne la validité de ce nantissement à l'égard des tiers à l'unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en gage se trouve exploité ; qu'il suit de là que le fonds de commerce est devenu, depuis
de là que le fonds de commerce est devenu, depuis la loi nouvelle, une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat et que surtout le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire ; que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu'il le détient pour le compte du créancier nanti ; Considérant que le nantissement de Ferrand est régulier et que son inscription
le nantissement de Ferrand est régulier et que son inscription a eu lieu dans les conditions légales, qu'il est donc valable vis-à-vis des tiers, ce qui lui permet de repousser la demande en revendication dirigée contre lui par l'intimé, au sujet d'une partie du matériel ; que le contrat ne contient aucune réserve et embrasse au contraire notamment tout le matériel présent dans l'imprimerie et même celui à venir ; que le droit de l'appelant dérivant, comme celui du propriétaire de l'immeuble, de la remise du gage, s'étend nécessairement à tout ce qui se trouve faire partie du fonds de
tout ce qui se trouve faire partie du fonds de commerce et concourt à son exploitation, sans qu'il soit besoin qu'un inventaire ou un état descriptif ait été annexé à la convention constitutive du nantissement, ni de la justification d'une détention effective de l'objet que la loi de 1898 a entendu supprimer ; Considérant que Walter Behrens soutient que pour pouvoir donner une chose en gage, il faut en être propriétaire et avoir la capacité d'en disposer ; Mais considérant que le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut,
son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient ; qu'il est en droit de lui opposer les dispositions de l'art. 2279 C. civ. jusqu'à ce qu'il ait été désintéressé, car si le gagiste n'est qu'un détenteur précaire vis-à-vis de son débiteur, à l'égard du véritable propriétaire de la chose au contraire, il possède utilement ; Considérant que l'intimé prétend à la vérité que Ferrand ne serait pas de bonne foi et qu'il aurait été averti que les machines linotypes n'étaient
et qu'il aurait été averti que les machines linotypes n'étaient pas la propriété de Vilette ; Considérant que si le privilège du gagiste n'est en effet protégé que si ce créancier a été de bonne foi, il y a lieu de remarquer que la bonne foi se présume chez le possesseur jusqu'à preuve contraire et qu'il appartient au revendiquant d'établir la mauvaise foi de celui-ci ; Considérant que Behrens tente de faire cette preuve en relevant quelques imprudences ou même des fautes que Ferrand aurait commises, d'après lui, en négligeant de prendre certains renseignements qui lui auraient permis de s'assurer