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à redouter ; d'autre part, nous pouvons espérer que, pour l'automne prochain, l'étude de l'utilisation du bâtiment central de l'ancienne sous-préfecture aura abouti. En ce qui concerne le mobilier de l'ancien cabinet du Sous-Préfet, M. le Préfet voudra bien prendre des renseignements sur ce point et nous en faire part. M. LE PRÉFET. — C'est entendu. M. LE PRÉSIDENT. — Encore un mot au sujet des tapisseries : je ne souhaite aucunement, pour ma part, les voir placer dans notre salle des séances. M. le Dr DEBEYRE. — J'ai autrefois, au nom de la Commission des Finances, demandé le repliage
au nom de la Commission des Finances, demandé le repliage à la Préfecture des tapisseries de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. Le Tourneur-d'Ison, au nom de la Commission des Travaux publics, sur le programme préparatoire des travaux à subventionner en 1938, en exécution de la loi du 12 mars 1880. Le Conseil général, Vu, Sa Commission des Travaux publics entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication et approuve le programme préparatoire des travaux à entreprendre sur les chemins vicinaux
programme préparatoire des travaux à entreprendre sur les chemins vicinaux et à subventionner en 1938. Le projet de délibération est adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux publics, sur un projet de vœu relatif aux travaux de défense contre les inondations de la Dives. L'affaire, dont il s'agit, est celle des inondations se renouvelant chaque année, sur le territoire que parcourt la Dives, allant de la route n° 13 à la mer. Le mauvais entretien de la rivière dans cette portion de son lit, est seul la cause
dans cette portion de son lit, est seul la cause de son débordement, plus grave encore en 1936 et 1937, ces années ayant été particulièrement pluvieuses. Primitivement, un premier projet d'amélioration du lit de la rivière et de ses rives avait été soumis, pour être aussitôt rejeté par les ministères intéressés, considérant l'énormité du devis se chiffrant à 16.000.000 francs. L'Administration des Ponts et Chaussées étudie un nouveau projet réduit à 6.300.000 francs, permettant le curage de la Dives. Ce curage n'ayant pas été effectué depuis un siècle environ, il y a lieu d'espérer que cette mesure permettra l'écoulement normal
y a lieu d'espérer que cette mesure permettra l'écoulement normal des eaux et fera disparaître le danger de nouvelles inondations si préjudiciables aux herbages d'embouchures qui le limitent. Durant la séance du Conseil général du 11 mai 1937, M. Daufresne a donné lecture d'une lettre, émanant du Ministère des Travaux publics, dans laquelle assurance est donnée au Conseil général « qu'une décision sera prise dès que cet examen par le ministère des Travaux publics sera terminé ; qu'il apparaît toutefois que si le département du Calvados désire une prompte mise en chantier des travaux, la solution consisterait pour le Conseil
en chantier des travaux, la solution consisterait pour le Conseil général à prendre une délibération par laquelle le département s'engagerait à supporter la part des dépenses qui ne serait pas prise en charge par l’État, et à faire son affaire du recouvrement des participations qu’il pourrait obtenir tant du Ressort de l’État, qui est intéressé par les travaux, que des propriétaires des terrains inondés ». M. Daufresne a ajouté que M. le Ministre des Travaux publics pensait que la part de l’État comprendrait environ 68 % de la dépense prévue se chiffrant à 6.300.000 francs. La Commission des Travaux publics,
se chiffrant à 6.300.000 francs. La Commission des Travaux publics, après examen à la séance du Conseil général en date du 11 mai 1937, pose en principe: 1° que l'État était propriétaire de la portion de la Dives comprise entre la route n° 13 et la mer ; 2° que le déclassement de cette fraction ne s’est effectuée qu’en 1926 ; mais que l'État reste en fait propriétaire du lit de la rivière puisqu'il en loue la chasse et la pêche ; 3° qu'en tous cas, il est certain que l'État n'a jamais effectué aucun travail d'assainissement et de réfection
l'État n'a jamais effectué aucun travail d'assainissement et de réfection de cette fraction de la Dives, alors qu'il obligeait à des travaux d'entretien les propriétaires riverains situés en amont de la route n° 13 ; 4° que, si le Conseil général prend en considération l'offre de M. le Ministre des Travaux publics de constituer une société directrice des travaux et collectant les parts de l'État et des riverains, il fera acte de propriétaire réel, engageant de ce fait sa responsabilité pour un avenir dangereux ; 5° mais que les propriétaires riverains doivent coopérer aux travaux de curage, étant en fait
riverains doivent coopérer aux travaux de curage, étant en fait les bénéficiaires réels du projet, dont cependant l'État est seul responsable par son incurie manifeste. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Agrée le projet de curage, insiste sur son opportunité pour faire disparaître une nouvelle menace d'inondation et les pertes malheureuses qu'elle entraîne, mais se refuse à une participation effective considérant que l'État devait avant le déclassement, remettre la dite propriété en bon état de servir. M. LE PRÉSIDENT. — La délibération présentée par M. le Rapporteur, au nom de
La délibération présentée par M. le Rapporteur, au nom de la Commission des Travaux publics, et qui implique le refus du département de participer aux frais de curage de la Dives, cette délibération, dis-je, est peut-être un peu catégorique. Si nous la votions, elle risquerait de fermer la porte à une solution qui, enfin, apparaît comme possible. Sans doute, il est utile de marquer nettement la responsabilité de l'État dans cette affaire ; mais je ne crois pas qu'il soit opportun de déclarer que le département se refuse à fournir aucune contribution pécuniaire. M. TESNIÈRE. — L'État n'a rien fait
aucune contribution pécuniaire. M. TESNIÈRE. — L'État n'a rien fait pour le curage de la Dives, et cependant il a continué à profiter de tous les avantages d'un propriétaire, après le déclassement de la rivière. Cette position prise par lui est difficilement défendable. De là le texte que nous avons présenté au Conseil général. M. le Dr DAUFRESNE. — Il s'agit d'une question des plus angoissantes ; nous ne pouvons nous désintéresser, même pécuniairement, de la solution qui y sera apportée. Je m'associe aux observations présentées par M. le Président. M. BLAISOT. — Nous ne pouvons refuser toute contribution du
M. BLAISOT. — Nous ne pouvons refuser toute contribution du département et risquer de préparer ainsi une solution qui imposerait peut-être aux riverains de la Dives le paiement de la participation de 500.000 francs envisagée pour le département. Sans doute, il est impossible que nous nous engagions dans cette affaire sans fixer de limites précises à notre engagement ; il est également impossible que nous prenions la direction des travaux, car cela pourrait nous amener ultérieurement à assumer des dépenses excessives et injustifiées pour le département. L'État doit être le maître de l'œuvre ; mais nous, nous devons consentir à
maître de l'œuvre ; mais nous, nous devons consentir à participer aux frais d'exécution des travaux. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose au Conseil général de voter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général estime que la responsabilité des inondations de la Dives incombe à l'État seul, pour n'avoir exécuté depuis 50 ans aucun travail de curage, tout en restant par ailleurs propriétaire du lit de la rivière ; Le Conseil Général se déclare néanmoins prêt à collaborer avec les administrations intéressées à la remise en état de la vallée de la Dives et à envisager une
de la vallée de la Dives et à envisager une participation raisonnable du département à l'exécution des travaux, en rapport avec ses ressources financières, afin de hâter la réalisation du travail. » M. LE RAPPORTEUR. — Nous acceptons ce texte. Le projet de délibération présenté par M. le Président est mis aux voix et adopté. M. TESNIÈRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur l'application de la semaine de 40 heures au personnel des transports publics automobiles. Par lettre du 11 mai 1937, la Société des Transports départementaux a demandé à M. le Préfet
Société des Transports départementaux a demandé à M. le Préfet que le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour pouvoir étudier et mettre au point les modifications éventuelles qu'il y aurait lieu d'apporter, aux horaires et au nombre des voyages sur les lignes subventionnées, par suite de l'application de la loi de 40 heures, ceci évidemment afin de permettre l'application de cette loi dans les conditions les moins onéreuses. Transports publics automobiles. — Application de la semaine de 40 heures. — Délégation de pouvoirs à la Commission départementale. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Votre Commission des Travaux
SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Votre Commission des Travaux publics a estimé qu'il y aurait intérêt à donner cette délégation à la Commission départementale, afin que les modifications de services puissent être appliquées éventuellement dès qu'elles seront nécessaires et demande au Conseil général de le décider. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'adjudication des vêtures nécessaires au service de l'assistance publique en 1938. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Donne délégation à la Commission
Commission des Affaires diverses entendue, Donne délégation à la Commission départementale pour : 1° Approuver le cahier des charges de la fourniture ; 2° Fixer la date de l'adjudication ; 3° Et désigner deux de ses membres pour s'y faire représenter et approuver le procès-verbal. Le projet de délibération est adopté. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur le projet de règlement du service des Enfants assistés et de la Protection du premier âge. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Approuve le
Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Approuve le nouveau projet de règlement présenté par M. le Préfet. Le projet de délibération est adopté. Assistance Publique — Adjudication des vêtures pour 1938. Enfants assistés et protection du 1er âge. ENSEIGNEMENT M. BERTHIÉR donne lecture d'un rapport de M. Barbot, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. Lors de la deuxième session de 1936, une somme de 4.000 fr. avait été réservée sur le crédit de 15.000 francs inscrit annuellement au budget départemental
le crédit de 15.000 francs inscrit annuellement au budget départemental pour attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. J'ai l'honneur de proposer d'accorder les bourses départementales suivantes, en tenant compte des situations de famille et des notes des élèves. 1° Hébert, Jean, de Sassy, E.P.S. Caen 200 fr. 2° Lavit, Madeleine, d'Honneur, C.C. Honfleur 500 fr. 3° Manoury, Robert, de Villerville, C.C. Pont-l'Évêque. 500 fr. 4° Martin, Bernard, de Mézidon, E.P.S. Caen 600 fr. 5° Massé, Jean, de Canon, E.P.S. Caen 200 fr. 6° Pernelle, Simone, de Villers-Bocage, C.C. d'Aulneau-sur-Odon 500 fr.
fr. 6° Pernelle, Simone, de Villers-Bocage, C.C. d'Aulneau-sur-Odon 500 fr. 7° Begnault, Marius, de Saint-Léger-Dubosq, E.P.S. Caen 500 fr. 8° Taillebois, Andrée, de Saint-Germain-du-Port, E.P.S. Vire, 600 fr. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'institution d'un Office intercommunal de placement et de main-d'œuvre de Trouville-Deauville. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Sa Commission des Finances consultée, Enseignement. — Attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. Office départemental de placement gratuit et de
complémentaires du département. Office départemental de placement gratuit et de main-d'œuvre. — Transformation de l'Office intercommunal de Trouville-Deauville en section de l'Office départemental. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Donne acte à M. le Préfet de sa communication dont il approuve les conclusions et donne délégation à la Commission départementale pour les détails d'organisation du service, la nomination et la rémunération du préposé de la section. Le projet de délibération est approuvé. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales.
sur le budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Vu la loi du 10 août 1871, modifiée par celles des 29 juin 1899 et 30 juin 1907; Vu le rapport et les propositions de M. le Préfet; Ensemble les diverses décisions modificatives de ces propositions se résumant comme suit, savoir: Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales. DESIGNATION DES CREDITS Augmentations Diminutions RECETTES Produit de l'exploitation de l'École départementale d'artisanat rural de Douvres 124 105 03 Produit de l'exploitation de l'École pratique d'industrie (327.300 fr.) 123.000 » Subvention de l'État
l'École pratique d'industrie (327.300 fr.) 123.000 » Subvention de l'État pour l'O.P.H.S 41.157 82 » Contingents des communes pour l'O.P.H.S. 41.111 46 » Contingents des communes pour Assemblées sanitaires 30 » Subvention de l'État pour Assemblées sanitaires (82.626 fr.) 27 » TOTAUX 205.626 28 124.105 03 Soit une différence en plus de 521 » DEPENSES 19' Dépenses de fonctionnement de l'École de Douvres 358.920 » 517.824 » 19 Dépenses de fonctionnement de l'École pratique d'industrie de Douvres 135.600 » 13 § 2 Subvention Office d'hygiène sociale » 55.200 » 9 Dépense d'assistance médicale gratuite 130.050 » 13 § 1 Dépense
Dépense d'assistance médicale gratuite 130.050 » 13 § 1 Dépense du Conseil départemental d'hygiène et des Commissions sanitaires de circonscription 600 » 19 Cours d'enseignement technique de Dives 1.800 » 18 Congrès de la Fédération des Sociétés normandes 450 » 21 Association amicale des Anciens du 243e Régiment d'artillerie 190 » 17 Société de Gymnastique de Dives 270 » 15 Orphelinat protestant de Condé-sur-Noireau 100 » à reporter 628.680 » 573.024 » DESIGNATION DES CREDITS |otions Diminutions 1z -s à reporter 628.680 » 573.024 » Comité de conciliation et d'arbitrage 862 » Entretien d'élève à l'École technique du Foyer des
862 » Entretien d'élève à l'École technique du Foyer des P.T.T. à Cachan 900 » Allocation à forfait pour déplacement à M. le Sous-Préfet de Lisieux 9.000 » Traitements des employés du service des Enfants assistés 5.460 » Indemnités aux membres du Conseil de Préfecture 3.400 » Service des Épizooties 6.000 » Syndicat d'extension du Tourisme des Rives de la Seine 9.000 » Bonifications militaires au personnel 6.592 » Travaux de défense contre la mer, Association de Bernières 9. 30 Travaux de défense contre la mer, Association de Géographie 9.000 » » » 22 § 2 Subvention au concessionnaire de
» » » 22 § 2 Subvention au concessionnaire de transports automobiles 162.000 » » » 4SI Personnel de la Préfecture. — Prélèvement et indemnités de vie chère 85.000 » » » 21 Tribunaux. — Menues dépenses 26.420 » » » 23 Adduction à la Maison maternelle de Bénouville Bénouville 35.000 » 3.120 » » 24 Acquisition de tables à la Maison maternelle de Bénouville 18.120 » » » 30 Part contributive du département pour adduction d'eau par la commune de Bénouville. 3.600 » 23 Installation d'un économiseur à la chaudière du chauffage central du Tribunal civil de Caen :
chaudière du chauffage central du Tribunal civil de Caen : 900 » 23.000 » TOTAUX 1.015.334 » 602.744 » Soit une différence en plus de 412.590 » BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES Rappel des recettes nouvelles 81.521 25 Excédent des prévisions de dépenses sur les évaluations nouvelles de recettes 331.068 75 Dit que cette somme sera prélevée sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues figurant dans les propositions de M. le Préfet au chapitre 21, article 20, pour 637.020 95 et qui se trouve, par suite, ramené à 305.952 20 Arrête, en conséquence, le budget supplémentaire
ramené à 305.952 20 Arrête, en conséquence, le budget supplémentaire de 1937, ainsi qu'il suit : 1° en recettes, à la somme de 101.038.810 27 2° en dépenses, à la somme de 101.038.810 27 conformément au tableau ci-après : Au nombre Designation des crédits Augementations Diminutions RECETTES 4 Revenu des biens et fondations 123.000 » 124.105 03 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 82.626 28 » » TOTAL 205.626 28 124.105 03 Soit une différence en plus de 81.521 25 DEPENSES 4 Personnel et administration du Département. 107.452 » » » 6 Chemins vicinaux » » 23.000 » 9
» » 6 Chemins vicinaux » » 23.000 » 9 Dépenses d'assistance médicale gratuite 130.050 » ~ » » 13 Protection de la Santé publique 600 » 55.200 » 15 Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres à 14 900 » » » 16 Archives départementales 2.000 » » » 17 Subvention pour les dépenses ordinaires des communes 270 » » » 18 Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts 450 » » » 19 Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie 502.320 » 517.824 » 20 Dépenses de l'instruction publique 900 » » » 21 Dépenses diverses 27.372
l'instruction publique 900 » » » 21 Dépenses diverses 27.372 » » » Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux 162.000 » » » Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 35.900 » 3.120 » A reporter 970.214 » 599.144 » Designation des crédits Augementations Diminutions Report 970.214 » 599.144 » 24 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental 18.120 » » » 30 Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 27.000 » 3.600 » TOTAUX 1.015.334 » 602.744 » Soit une différence en plus de 412.590 » Rappel des recettes
une différence en plus de 412.590 » Rappel des recettes nouvelles 81.521 25 Excédent des prévisions de dépenses sur les évaluations nouvelles des recettes 331.068 75 Dit que cette somme sera prélevée sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues figurant dans les prévisions de M. le Préfet au chapitre 21, art. 20, pour 637.020 95 et qui se trouve, par suite, ramené à 305.952 20 Arrête, en conséquence, le budget supplémentaire de 1937 ainsi qu'il suit ; 1° en recettes, à la somme de 101.038.810 27 2° en dépenses, à la somme de 101.038.810 27 conformément au tableau ci-après
à la somme de 101.038.810 27 conformément au tableau ci-après : Changements par suite des DESIGNATION Propositions FIXATIONS des crédits du Préfet d'augmentation des diminutions RECETTES ORDINAIRES Taxes départementales 2.050.602 » » » 2.050.602 » 4 Produit des biens et fondations 66 123.000 » 124.105 03 3.600.510 63 5 Produit des biens concédés au département 145.430 » » » 145.430 » 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité des chemins de grande communication. 5.388.425 45 » » 5.388.425 45 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 23.388.910 04 82.626 28 » 23.471.536 32 8 Recettes diverses 827.622 26 »
28 » 23.471.536 32 8 Recettes diverses 827.622 26 » » 827.622 26 Chapitres non modifiés 25.858.855 80 » » 25.858.855 80 TOTALS des recettes 61.261.461 21 205.626 28 124.105 03 61.342.982 46 RECETTES EXTRAORDINAIRES 10 Emprunts 10.869.000 » » » 10.869.000 » 11 Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des Chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 459.682 18 » » 459.682 18 14 Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité 1.198.984 » » 1.198.984 » 15 Recettes diverses 930.875 11 » » 930.875 11 TOTAL des recettes extraordinaires 23.165.124
11 » » 930.875 11 TOTAL des recettes extraordinaires 23.165.124 47 » » 23.165.124 47 Rappel des recettes ordinaires 61.261.461 21 205.626 28 124.105 03 61.342.982 46 Total des recettes budgétaires 84.426.086 68 205.626 28 124.105 03 84.508.106 93 Rappel du reliquat de l'exercice antérieur 16.530.703 34 » 16.530.703 34 Total général des recettes 100.957.289 02 205.626 28 124.105 03 101.038.810 27 81.521 25 831 82 9 Dépenses d'assistance médicale 8.903.586 05 130.050 » » 9.033.636 05 10 Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 8.240.920 05 » » 8.240.920 05 11 Assistance aux familles nombreuses
05 » » 8.240.920 05 11 Assistance aux familles nombreuses 328.743 58 » » 328.743 58 12 Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel 1.181.034 49 » » 1.181.534 49 13 Protection de la Santé publique 1.115.621 99 000 » 55.200 » 1.061.021 99 14 Aliénés 3.532.443 46 » » 3.532.443 46 15 Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14 3.710.805 99 900 » » 3.711.705 99 16 Archives départementales 134.100 » » 136.100 » 17 Subventions pour les dépenses des communes 284.939 20 270 » » 285.209 20 18 Encouragements aux lettres, lettres et sciences et
285.209 20 18 Encouragements aux lettres, lettres et sciences et aux arts 262.467 90 450 » » 262.917 90 A reporter 61.772.342 01 241.722 » 78.200 » 61.935.864 01 CHANGEMENTS PAR SUITE DES DESIGNATION Propositions FIXATIONS S DES CREDITS, du Préfet d'augmentation de diminution NOUVELLES o tions z TOTAL 61.772.342 01 241.722 » 78.200 » 61.935.864 01 19 Encouragements à l'agriculture, commerce et à l'industrie 999.035 85 502.320 » 517.824 » 983.531 85 20 Dépenses de l'instruction publique 147.394 » 900 » » 148.294 » 21 Dépenses diverses 1.206.988 76 27.320 » 331.068 75 903.292 01 Total des dépenses ordinaires
27.320 » 331.068 75 903.292 01 Total des dépenses ordinaires 64.125.760 62 772.314 » 927.092 75 63.970.981 87 TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES 22 Dette du département 10.821.681 02 162.000 » » 10.983.681 02 23 Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 4.944.067 96 35.900 » 3.120 » 4.976.847 96 24 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental 357.786 08 18.120 » » 375.906 08 25 Construction et rectification de chemins vicinaux 17.092.079 84 » » 17.092.079 84 26 Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux 1.216.734 50 » » 1.216.734 50 27 Contribution du département aux dépenses
» » 1.216.734 50 27 Contribution du département aux dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'Etat 1.649.420 » » 1.649.420 » 28 Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 749.759 » 27.000 » 3.600 » 773.159 » Total des dépenses extraordinaires 36.831.528 40 243.020 » 6.720 » 37.067.828 40 Rappel des dépenses ordinaires 64.125.760 62 772.314 » 927.092 75 63.970.981 87 Total général des dépenses 101.957.289 02 1.015.334 » 933.812 75 101.038.810 27 Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté ACTE CELEBRATION DE LA SESSION 251 M. LE PRÉSIDENT. — Notre
CELEBRATION DE LA SESSION 251 M. LE PRÉSIDENT. — Notre ordre du jour étant épuisé, je déclare close la première session de 1937 du Conseil Général du Calvados. La séance est levée à 19 heures 45 minutes. Clôture de la séance. Demande de révision des forfaits communaux 155 BOURSES d'entretien d'élèves sages-femmes et d'élèves infirmières 68 BUDGET. — Dépenses départementales de 1936. — Restes à payer de l'exercice. — Maintien des crédits nécessaires à leur mandatement 124 BUDGET supplémentaire des recettes et dépenses départementales 248 CAISSE de Crédit aux départements et aux communes. — Garantie du département. — Prêts aux