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à la Compagnie la déclaration réglementaire du sinistre ; qu'au reçu de cette déclaration, la Compagnie répondit que la police numéro 38.299, signée le 3 octobre 1906, ne garantissait pas ce risque et que l'avenant projeté ne devait pas avoir été signé ; que, par suite, la demande était irrecevable ; Attendu que Testu fit procéder à l'expertise sous réserve des protestations de la Compagnie et actionna cette dernière pour entendre ordonner qu'en exécution des clauses de la police et de l'avenant elle sera tenue de payer l'indemnité fixée par l'expert; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 14
l'expert; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 14 août 1908, la Compagnie ayant arrêté les modifications qu'elle acceptait d'apporter à la police n° 38.299, a remis à Cavaillier, qui avait traité les conditions nouvelles, la quittance de 7 fr. 50 cent., signée par le directeur de l'agence de Marseille, ainsi que l'avenant signé par le même directeur, chargeant ainsi le sieur Cavaillier d'encaisser le montant de la prime et de faire signer le double de l'avenant par le demandeur ; Attendu que le jour où il a adressé sa réclamation à la Compagnie, Testu était en possession de
sa réclamation à la Compagnie, Testu était en possession de l'avenant et de la quittance ; que la Compagnie prétend qu'à cette date Cavaillier ne lui avait adressé ni le double de l'avenant ni la somme de 7 fr. 50 cent.; qu'il la lui a fait parvenir seulement le 28 octobre, soit le lendemain du jour de la déclaration du sinistre ; que, par suite, cet envoi tardif rend Testu irrecevable à se prévaloir d'un contrat d'assurance qui, selon elle, n'était pas parfait au moment où est survenu le sinistre, puisque ni elle ni ses agents n'étaient en possession du
puisque ni elle ni ses agents n'étaient en possession du double de l'avenant signé par l'assuré ; que la question est donc de savoir quel a été le rôle de Cavaillier dans cette affaire ; Attendu que Cavaillier, courtier d'assurances, a été l'intermédiaire entre la Compagnie et Testu, pour régler les conditions de la modification du contrat primitif d'assurance, mais qu'il a rempli dans cette affaire un rôle plus important que celui de courtier ; Attendu que, en fait, Cavaillier, ayant reçu de la Compagnie les avenants et la quittance, était pour cette affaire le mandataire de la Compagnie ;
était pour cette affaire le mandataire de la Compagnie ; qu'il suit de là que Cavaillier étant le mandataire de la Compagnie et non celui de Testu, le rôle de Testu étant terminé par la signature de l'avenant et le paiement de la prime, le contrat était parfait ; qu'étant en possession de ces pièces au moment du sinistre et au moment de la déclaration qu'il a faite à la Compagnie le 27 octobre, il ignorait si celle-ci avait reçu de son mandataire à elle les autres pièces dont il n'avait plus à se préoccuper, dont elle ne devait pas
n'avait plus à se préoccuper, dont elle ne devait pas davantage lui donner décharge, puisque l'avenant et la quittance lui avaient été présentés par un mandataire de la Compagnie ; que la thèse de la Compagnie ne pourrait être utilement soutenue que si elle apportait la preuve que l'avenant n'aurait été signé que postérieurement au sinistre, ce qui constituerait la fraude, entraînant la déchéance de la police : or, la fraude ne se présume pas et la compagnie n'apportant ni preuve ni même une présomption, la déchéance dont elle se prévaut n'est acquise ni en fait ni en droit ;
prévaut n'est acquise ni en fait ni en droit ; Attendu que l'avenant étant un acte additionnel à la police primitive qu'il vient simplement modifier et avec laquelle il se confond, la police doit sortir son plein et entier effet, et c'est à bon droit que Testu réclame le paiement de l'indemnité fixée par l'expert en suite du sinistre survenu le 27 octobre et garanti par la Compagnie d'Assurances Générales ; Par ces motifs, Condamne la compagnie défenderesse à payer à Testu la somme de 1.880 francs, montant des causes ci-dessus, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la
ci-dessus, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la Compagnie les Assurances Générales. Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges... Confirme... Mes Drujon et Cabassol av. NOTE. — Dans le sens de l'arrêt recueilli, on peut consulter en ce qui concerne le principe et l'application : Paris 20 juillet 1909 (Rec. Assur. 1910.186; Journ. Trib. com. 1910.435 ; Gaz. Pal 1910.1. Table v° Assurances en général, n°s 16 et suiv.) arrêt qui a décidé que lorsqu'une Compagnie d'assurances, sur la proposition d'un courtier, a fait établir les contrats et a remis à ce courtier les deux
les contrats et a remis à ce courtier les deux doubles de la police revêtus de la signature du directeur général, elle fait ainsi accrédité pour traiter l'affaire et l'a accepté pour son mandataire, tout au moins pour l'établissement de l'assurance. Dès lors l'assuré ne pouvant savoir que le mandat du courtier se trouvait ainsi limité, a pu valablement effectuer entre les mains de celui-ci le paiement de la prime auquel était subordonnée la prise d'effet de l'assurance. Il en est du moins ainsi si l'assuré n'a pas été averti par les clauses mêmes de la police, qu'il ne pouvait
par les clauses mêmes de la police, qu'il ne pouvait se libérer entre les mains du courtier. Il importe peu que la Compagnie ait refusé de recevoir du courtier la dite prime diminuée de la Commission ou que celui-ci prétendait lui être due et si un sinistre est survenu dans ces circonstances, la Compagnie en est tenue. Mais jugé par contre que : La circonstance que les courtiers d'assurances reçoivent des polices signées par les directeurs des compagnies pour les faire signer par les assurés ne fait pas virtuellement apparaître un mandat de la compagnie à l'effet de faire toucher
un mandat de la compagnie à l'effet de faire toucher par eux la première prime. En conséquence lorsque la police stipule qu'elle n'a d'effets qu'après l'encaissement de la première prime l'assuré ne peut exciper contre la compagnie du versement de cette prime entre les mains d'un courtier et contre reçu provisoire de celui-ci s'il n'établit pas que ce courtier avait mandat de la compagnie de toucher la première prime. Trib. civ. Seine 30 décembre 1907 (Gaz. Trib. 13 juin 1908 — Gaz.Pal. 1908.1. Table, v° Assurances en général n. 5 et suiv.). 87 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 MARS
et suiv.). 87 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRUD'HOMMES. — 1° COMPÉTENCE. — APPRENTIS. — CONTRAT D'APPRENTISSAGE. — 2° APPEL. — DÉLAI. — APPEL TARDIF. — DÉCHÉANCE. — ORDRE PUBLIC. — OFFICE DU JUGE. — 3° CONSEIL DE PRUD'HOMMES (ABSENCE DE). — JUGE DE PAIX. — PROCÉDURE. — APPEL. 1° Est, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes, en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907, la demande formée par le maître contre les parents de l'apprenti ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts
parents de l'apprenti ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts à l'occasion de la rupture du contrat d'apprentissage. 2° La disposition de l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907, d'après laquelle l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement édicté une déchéance d'ordre public qui doit être prononcée d'office par le juge. 3° Lorsque le juge de paix s'est trouvé saisi, à défaut de conseil de prud'hommes, d'une instance ressortissant à cette juridiction, l'affaire doit, d'après les prescriptions de l'art. 40 de la loi du
d'après les prescriptions de l'art. 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 novembre 1908, être instruite et jugée, en première instance comme en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes. Et par suite l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à peine de déchéance. Lapène c. Estrade. M. Lapène s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Saint-Girons du 6 juillet 1910. rendu au profit des époux Estrade Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'action
Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'action introduite par le sieur Lapène, demandeur en cassation, devant le juge de paix de Saint-Girons, avait pour objet le paiement de dommages-intérêts réclamés à l'occasion de la rupture d'un contrat d'apprentissage, intervenu entre ledit Lapène et les époux Estrade-Arseguet, père et mère de Pierre Estrade, entré au service de Lapène comme apprenti cuisinier ; Attendu que cette action était, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aucun conseil de prud'hommes n'existant à Saint-Girons,
1907 ; Attendu qu'aucun conseil de prud'hommes n'existant à Saint-Girons, le juge de paix était saisi comme juridiction prud'homale ; et que, d'après les prescriptions de l'art. 40 de la susdite loi, complété par la loi du 13 novembre 1908, l'affaire devait être instruite et jugée, tant en première instance qu'en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes ; Attendu, enfin, que l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907 JURISPRUDENCE 1911-1. 47-48 GAZETTE DU PALAIS dispose que l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la
plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement ; Attendu que cette déchéance est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge ; Attendu dans l'espèce que l'appel interjeté par Lapène du jugement du juge de paix de Saint-Girons qui avait rejeté sa demande n'a été formé que le 15 février 1910, alors que ce jugement avait été signifié à la requête des époux Estrade le 17 janvier précédent ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant cet appel non recevable, comme tardif, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ;
attaqué a fait une exacte application de la loi ; Rejeté... MM. Delcurrou rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). NOTE. — I. — Sur le premier point : L'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 donne expressément compétence au Conseil des prud'hommes pour connaître des différends entre patrons et apprentis. Sans doute l'art. 73 de la même loi abroge l'art. 18 § 1er de la loi du 22 févr. 1851, d'après lequel « toute demande à fin d'exécution ou dissolution du contrat (d'apprentissage) sera jugée par le Conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable ». Mais on
des prud'hommes dont le maître est justiciable ». Mais on considère généralement que le législateur de 1907 n'a pas voulu ainsi enlever aux conseils de prud'hommes la compétence générale en matière d'apprentissage qu'il leur avait expressément conférée par l'art. 1er : il a seulement entendu abréger l'art. 18 de la loi de 1851 en ce qui concernait l'attribution de compétence au Conseil dont le maître est justiciable, et, par suite, désormais, l'art. 41 de la loi de 1907 sur la compétence ratione personae sera applicable en matière de contrat d'apprentissage comme dans les autres matières. V. Cluzel, Conseils de prud'hommes,
comme dans les autres matières. V. Cluzel, Conseils de prud'hommes, n. 298 et s.; Popineau, La loi du 27 mars 1907, n. 9. II. — Sur le second point : Application du principe de droit commun, d'après lequel la déchéance résultant de l'appel tardif est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge. V. not. Cass, 19 juin 1908 (S. 19081. 116); Cass. Belgique 21 janv. 1909 (S. 1910.4.15). III. — Sur le troisième point : Application de l'art. 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 nov. 1908. Comp. Cass. 28
par la loi du 13 nov. 1908. Comp. Cass. 28 juin 1910 (S. 1910.1.504). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° OBLIGATION. INTERPRÉTATION. POUVOIR DU JUGE. DÉNATURATION. 2° LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. SALAIRE. — DÉTERMINATION. GRÈVE. SENTENCE ARBITRALE. ORDRE DE SERVICE. 1° S'il appartient aux juges du fait d'interpréter les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsqu'elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée sous prétexte d'interprétation. 2° Spécialement, lorsqu'à la suite d'une grève des ouvriers d'une certaine catégorie d'une société de transport, une
des ouvriers d'une certaine catégorie d'une société de transport, une sentence arbitrale a été rendue qui a accordé certaines majorations de salaire aux ouvriers de cette catégorie, en concédant en outre quelques avantages à tout le personnel sans distinction, le juge ne peut, sous prétexte que cette sentence aurait été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général, étendre la majoration du salaire prévue pour une catégorie d'ouvriers seulement aux ouvriers de toutes les catégories, alors d'ailleurs que l'ordre de service en question n'a fait que reproduire le texte de la sentence qui est
fait que reproduire le texte de la sentence qui est clair et précis. Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien c. Sarlandie. La Compagnie des tramways de l'Est-Parisien s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 novembre 1910, rendu au profit de son ouvrier Salandrie. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1134 C. civ. ; Attendu que s'il appartient aux juges du fait d'interpréter les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsqu'elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée, sous prétexte d'interprétation Attendu que des constatations du jugement attaqué,
sous prétexte d'interprétation Attendu que des constatations du jugement attaqué, il résulte qu'après une grève à laquelle avaient pris part les « ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » de la Compagnie de l'Est-Parisien, une sentence arbitrale, rendue le 10 février 1904, avait, en faveur de ces ouvriers, fixé à 35 % la majoration des salaires pour les heures supplémentaires de travail ; que le sieur Sarlandie étant entré le 11 avril 1906, comme aide-graisseur, au service de la compagnie, dans son usine de production électrique de « Port à l'Anglais », et ayant été congédié le
« Port à l'Anglais », et ayant été congédié le 30 juin 1910, a réclamé, notamment, la somme de 511 francs, à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires de travail ; que le Conseil de prud'hommes a accueilli la demande, et que le jugement attaqué a confirmé cette décision, par le motif que : « Il ressort des documents de la cause que ladite sentence a été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général... ; que l'ordre de service général du 11 février 1904 s'adressait à l'ensemble du personnel; qu'il suit
11 février 1904 s'adressait à l'ensemble du personnel; qu'il suit de là que la sentence arbitrale du 10 février 1904 est bien, depuis cette date, le véritable contrat de travail qui règle, sans distinction, la situation du personnel de l'Est-Parisien » ; Mais attendu que si la sentence arbitrale déclare, relativement « aux journées de maladie », que « ses dispositions seront étendues désormais à tous employés et ouvriers de la compagnie, sans distinction », et si elle ajoute que « il sera accordé à tout le personnel deux jours de repos payés et à dates fixes », elle se
de repos payés et à dates fixes », elle se borne à dire, dans son art. 1er, « la compagnie paiera, avec une majoration de 35 % toutes les heures supplémentaires de travail faites par les ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ; Attendu que ce texte, reproduit par l'ordre de service général, est clair et précis ; qu'il vise comme bénéficiaires de la majoration de 35 % non pas « tous employés et ouvriers de la compagnie sans distinction », mais uniquement les « ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ;
de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a excédé les limites de son pouvoir d'interprétation et violé le texte de loi susvisé ; Casse... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 371 MM. Delcroix rappel ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE, — I.-II.— Sur les deux points ; Le principe que les juges du fait ne peuvent pas, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens et la portée de conventions claires et précises, est certain. V. not. Cass. 21 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.541 — S.
not. Cass. 21 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.541 — S. 1904.1.71); 23 juin 1905 (Pand. franc. 1906.1.30); 31 oct. 1905 (Pand. franc. 1906.1.133). — L'application qui en a été faite, dans l'espèce ci-dessus, ne pouvait faire doute, puisque le tribunal avait étendu à tous les services d'une société des avantages qui, d'après les conventions, claires et précises, ne pouvaient être réclamés que par une partie de ces services. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 2 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ACTION CIVILE. — CITATION DIRECTE. — CAPACITÉ D'AGIR EN JUSTICE. — LOIS EXCEPTIONNELLES. La disposition de l'art.
D'AGIR EN JUSTICE. — LOIS EXCEPTIONNELLES. La disposition de l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884, conçue en termes généraux, confère sans restriction aux syndicats professionnels investis de la personnalité civile les droits même reconnus à toute partie civile par les art. 1er § 2, 2, 3, 63 et s., 145, 182 C. instr. crim. ; ils peuvent donc, lorsque les intérêts collectifs qu'ils représentent légalement ont été directement lésés par un fait constitutif d'une contravention ou d'un délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention. Dès lors la citation directe
citation que par voie d'intervention. Dès lors la citation directe d'un syndicat professionnel ne saurait être écartée par ce seul motif que le syndical poursuivant ne serait pas au nombre de ceux qui, par des dispositions de lois spéciales, ont été autorisés à citer directement devant les tribunaux répressifs répressifs il est vrai que des lois spéciales, telles que celles des 30 novembre 1892, en son art. 17, 29 juin 1907, en son art. 9, 5 août 1908, en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du code d'instruction criminelle, soit par disposition expresse, spécifié au profit
code d'instruction criminelle, soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et d'intervention devant les tribunaux répressifs ; mais ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transplantant, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels. Syndicat des marchands d'abats en gros c. Deligne et autres. M. Normand, président du Syndicat des marchands d'abats en gros, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Paris du 23 juillet 1910, rendu au profit de
de Paris du 23 juillet 1910, rendu au profit de MM. Deligne et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris, par le demandeur, ès qualités de partie civile, de la violation des art. 6 de la loi du 21 mars 1884, 1, 2,3, 145 C. instr. crim., en ce que le jugement entrepris a rejeté comme irrecevable l'action dont il était saisi, par le motif que le droit de citation directe devant les tribunaux répressifs appartiendrait seulement, en vertu des lois spéciales, à un petit nombre de syndicats professionnels parmi lesquels ne figurerait pas le syndicat demandeur ;
professionnels parmi lesquels ne figurerait pas le syndicat demandeur ; Vu lesdits articles ; Attendu que Normand, agissant au nom et comme président du Syndicat des marchands d'abats en gros, a cité directement, devant le tribunal de simple police, Deligne et sept autres, comme inculpés d'avoir, étant mandataires au marché des viandes au pavillon n° 3 des halles centrales, exercé simultanément, au pavillon n° 6, par infraction aux art. 3 de la loi du 11 juin 1896. 20, 27, 28 du décret du 8 octobre 1907, 14 de l'ordonnance de police du 20 juillet 1897, le commerce des allais, denrée
police du 20 juillet 1897, le commerce des allais, denrée qu'ils sont chargés de vendre en leur susdite qualité ; Attendu que, sans rechercher si les intérêts professionnels collectifs du syndicat, qu'il déclare régulièrement constitué, étaient directement lésés par le fait poursuivi, et si, dès lors, l'action était recevable au fond, le jugement entrepris l'a déclarée irrecevable en la forme, par le seul motif que : « Si les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice, il ne leur appartient pas, dans l'état actuel de la législation, de citer directement devant les tribunaux répressifs ; que si des exceptions
directement devant les tribunaux répressifs ; que si des exceptions existent, elles sont indiquées par des lois spéciales, et qu'elles s'étendent à un petit nombre de syndicats parmi lesquels ne figure pas le syndicat demandeur » ; Mais attendu que l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884 dispose que : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice » ; que cette disposition, conçue en termes généraux, a conféré sans restriction aux syndicats investis de la personnalité civile les droits mêmes reconnus à toute partie civile par les art. 1er § 2,
à toute partie civile par les art. 1er § 2, 2, 3, 63 et s., 145, 182 C. instr. crim.: qu'ils peuvent donc, lorsque les intérêts collectifs qu'ils représentent légalement ont été directement lésés par un fait constitutif d'une contravention ou d'un délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention ; qu'en effet, la citation directe n'est qu'une forme et une sanction du droit de plainte de la partie lésée, et l'un des modes de constitution de partie civile mis à sa disposition par la loi : Attendu, il est vrai, que des
par la loi : Attendu, il est vrai, que des lois spéciales, telles que celles des 30 novembre 1892 en son art. 17, 29 juin 1907 en son art. 9, 5 août 1908 en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du Code d'instr. crim. soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et d'intervention devant les tribunaux répressifs, mais que ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transposant dans les matières qu'elles réglementent, le principe général posé dans
dans les matières qu'elles réglementent, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels ; qu'en refusant à un syndicat professionnel, qu'il déclare d'ailleurs régulièrement constitué, le droit d'action directe devant son tribunal, le juge de police a donc faussement interprété et violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Eon av. gén. — Me Brugnon av. NOTE. — De très nombreux arrêts reconnaissent aux syndicats professionnels la faculté de poursuivre devant les tribunaux répressifs la réparation du dommage résultant d'infraction à la loi pénale, et consistant dans une
résultant d'infraction à la loi pénale, et consistant dans une atteinte des intérêts collectifs représentés. V. not. Cass. 13 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.508; Bull. crim. n. 98); 1er juillet 1909 (Bull. crim. n. 340); 5 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 et 683 — Bull. crim., n. 497); 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.562); 15 janv. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.768). Le plus souvent en pratique les syndicats agissent par voie d'intervention dans les poursuites du ministère public; mais l'action par voie de citation directe leur a toujours été ouverte, comme à toute partie civile, même en dehors du cas d'application
à toute partie civile, même en dehors du cas d'application des lois de 1892, 1907 et 1908. V. not. Cass. 5 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 — Bull. crim. n. 498). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Milliard. GREFFE-GREFFIER. — DISCIPLINE. — PERCEPTIONS ABUSIVES. — CARACTÈRE DÉLICTUEUX. — DESTITUTION. — AMENDE. — COMPÉTENCE. Se rend coupable de perceptions abusives tombant sous le coup des art. 6 de l'ordonnance du 17 juillet 1825, 23 de la loi du 21 ventôse an VII, 4 de la loi du 21 prairial an VII et 5 de la