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àl. Ripault, av. Il existe dans le même sens, un arrêt de la chambre civile, ayant pour date le 24 novembre 1835. La chambre des requêtes elle-même avait déjà décidé la question de cette manière, par arrêt du 17 août 1836. (Dalloz, tom. xxxvi, p. 64 et 409. ) COUR ROYALE DE BORDEAUX. ASSURANCES. DELAISSEMENT. — CONTRATS À LA GROSSE. DÉCLARATION. — OMISSION. — NULLITÉ. DÉLAI DE PAIEMENT. — SUSPENSION. Un acte d'abandon (en matière d'assurances) n'est pas nul par cela seul que l'assuré aurait omis de faire la déclaration des sommes qu'il a prises par contrats à la grosse.
des sommes qu'il a prises par contrats à la grosse. Cette omission ne produit d'autre effet que de suspendre le délai de paiement des sommes assurées jusqu'à ce que le délaissement soit régularisé par la notification de la déclaration (art. 379, C. com.). (Assureurs C. Barbe.) ARREŒT. LA COUR; Attendu que si l'article 379, C. de com., oblige l'assuré, en faisant le délaissement, de déclarer l'argent qu'il a pris à la grosse, il n'impose pas la peine de nullité à l'omission de cette déclaration; qu'il se borne à statuer que le délai du paiement, qui doit commencer à courir du
le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où cette déclaration aura été notifiée; Attendu que la suspension de paiement étant la seule peine établie par la loi, ce serait en étendre et en dénaturer la disposition que d'en faire résulter la nullité du délaissement; que cela ne peut être, parce que les dispositions pénales sont de droit étroit; Attendu que l'erreur commise par le capitaine Barbe n'est nullement frauduleuse, et que les assureurs eux-mêmes ne contestent pas sa bonne foi; Attendu que le capitaine Barbe était muni d'un certificat de
Attendu que le capitaine Barbe était muni d'un certificat de visite obtenu avant son départ et constatant que son navire était en bon état de navigation; que les assureurs n'offrent point de prouver, et que rien n'établit au procès que la voie d'eau survenue en mer soit l'effet du vice propre du bâtiment; qu'ensuite il est constant que le navire fut défoncé par des rochers — Met au néant l'appel interjeté, par les assureurs, du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 11 avril 1836, dans le chef qui a déclaré bon et valable l'abandon du navire la Confiance;
a déclaré bon et valable l'abandon du navire la Confiance; ordonne, quant à cela, que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur; et faisant droit dudit appel dans le chef qui a condamné les assureurs à payer la somme de 5,000 fr. pour le montant de la valeur dudit navire, émendant, quant à ce, déclare n'y avoir lieu de prononcer, quant à présent, sur le paiement desdites sommes, lequel sera suspendu jusqu'au jour où le capitaine Barbe aura notifié sa déclaration, conformément à la loi. Du 31 décembre 1836. — 1re ch.—M. Houllet, prem. prés.; —MM. de Chancel,
1836. — 1re ch.—M. Houllet, prem. prés.; —MM. de Chancel, Faye, avocats. COUR ROYALE DE GRENOBLE. COMMISSAIRES-PRIEURS. MARCHANDISES NEUVES. VENTE. — AUTORISATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — VENTE À L'ENCAN. — MARCHAND AMBULANT. Les commissaires-priseurs ont le droit de procéder à la vente des marchandises neuves, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce, ni de se soumettre aux conditions imposées par le décret du 17 avril 1812. Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre le marchand ambulant, qui fait vendre ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère
ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère d'un commissaire-priseur, et les marchands domiciliés dans la ville où se fait la vente (632, Cod. com.) (Picard C. Bonnier). Au mois de février 1837, un sieur Picard, marchand en gros de toiles, draps et rouenneries, vint s'établir à Vienne (Isère), et fit publier à son desseins et par des annonces imprimées et distribuées, la vente à l'encan de ses marchandises; elle devait avoir lieu en détail. En effet, le sieur Picard, assisté d'un commissaire-priseur, vendit ainsi pendant plusieurs jours consécutifs. Un sieur Bonnier, marchand de draps et rouenneries, domicilié
consécutifs. Un sieur Bonnier, marchand de draps et rouenneries, domicilié à Vienne, mécontent de voir un grand nombre de ses pratiques faire leurs emplettes chez Picard, dont le domicile réel était à Besançon, assigna celui-ci devant le tribunal de commerce en paiement de 300 fr. de dommages-intérêts. 25 février. — Jugement par défaut qui adjuge à Bonnier ses conclusions. Opposition de Picard; — selon lui, le tribunal de commerce était incompétent. 27 février.— Jugement qui rejette le déclinatoire, et, sur le refus de Picard de plaider au fond, maintient le jugement du 23. Sur la question de compétence, cette décision
jugement du 23. Sur la question de compétence, cette décision était ainsi conçue : « Attendu que les tribunaux de commerce ont été institués pour connaître entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce, et qu'au nombre de ces actes, l'article 632, C. com., comprend particulièrement tout établissement de vente à l'encan; attendu qu'en faisant procéder à la vente aux enchères de marchandises neuves, le sieur Picard, qui se qualifie lui-même de marchand toilier en gros, s'est, par conséquent, livré à un acte de commerce, et que c'est relativement à ces actes que l'action du sieur Bonnier, qui
relativement à ces actes que l'action du sieur Bonnier, qui est lui-même marchand, a été portée devant le tribunal; — attendu d'ailleurs qu'aux termes des décrets impériaux des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, et de l'ordonnance royale du 9 avril 1819, ces sortes de ventes ne pouvant être autorisées que par les tribunaux de commerce, il découle naturellement que toute contestation relative à ces ventes doit être dévolue aux mêmes tribunaux. Le Picard a interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui concerne l'exception d'incompétence, sauf le dernier considérant;
en ce qui concerne l'exception d'incompétence, sauf le dernier considérant; — Au fond, attendu que le principe de la liberté du commerce, proclamé par la loi du 17 mars 1791, est général et ne doit recevoir de restriction ou modification que dans le cas où des dispositions expresses d'une loi postérieure en auraient réduit les limites; — attendu que les magistrats n'ont d'autre mission que de faire l'application des lois existantes; que si, se laissant diriger par des idées d'un intérêt général ou d'ordre public, ils ajoutaient aux dispositions de la loi, et l'étendaient au-delà de ses prévisions, ils empiéteraient
la loi, et l'étendaient au-delà de ses prévisions, ils empiéteraient sur les droits du législateur, et porteraient la confusion dans les pouvoirs de l'État;—attendu que le droit des commissaires-priseurs de faire les ventes publiques et aux enchères des meubles et effets mobiliers, ce qui, aux termes de nos lois, comprend les marchandises neuves, est établi formellement par le décret du 27 ventôse an IX; que ce décret ne soumet les commissaires-priseurs à aucune autorisation ni formalité préalable à la vente;—attendu que le décret du 22 novembre 1811, qui étend à tous les cas le droit accordé aux courtiers par l'art.
tous les cas le droit accordé aux courtiers par l'art. 492, Code com., de vendre les marchandises et effets du failli avec l'autorisation du tribunal de commerce, ne parle pas des commissaires-priseurs; que le décret du 17 avril 1812, réglementaire de celui du 22 novembre 1811, qui détermine les formalités préalables à la vente, la nature des marchandises qui pourront être vendues, le mode à suivre pour la vente, le droit de courtage, et qui fixe la juridiction en cas de contestation, ne s'occupe jamais que des courtiers, et garde le plus absolu silence sur les commissaires-priseurs; que si l'on
le plus absolu silence sur les commissaires-priseurs; que si l'on avait voulu soumettre les commissaires-priseurs aux mêmes règles que les courtiers pour les ventes de marchandises, il était d'autant plus nécessaire d'en faire l'objet d'une disposition spéciale, qu'il s'agissait de restreindre le pouvoir qu'ils tenaient d'une loi antérieure, et de les placer sous la juridiction exceptionnelle du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la vente; qu'ainsi, en l'absence d'une dérogation formelle, les pouvoirs des commissaires-priseurs restent tels qu'ils ont été établis par le décret du 27 ventôse an IX, et ils peuvent, par conséquent, procéder à la vente
IX, et ils peuvent, par conséquent, procéder à la vente des marchandises neuves, aux enchères publiques, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce, ni de se soumettre aux conditions imposées par le décret du 17 avril 1812; par ces motifs, etc. Du 16 mars 1837. -M. Nicolas, pr.-M. de Boissieux, av. gén.—MM. Charpin et de Ventavon, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. VENTE. OBJET. MARCHANDISES. — SPECIFICATION. NULLITÉ. DOMMAGES-INTERETS. — BONNE FOI. La vente faite par un négociant d'une marchandise certaine et déterminée, qu'il annonce être chargée dans tel navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le
navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le navire. Le vendeur n'est tenu à aucuns dommages-intérêts, s'il a agi de bonne foi. (Léon frères C. Rey). La feuille d'annonces de Bordeaux, du 28 mars 1836, mentionnait le chargement du navire le Malabar, revenant de l'Inde et entré, le 25, dans les pertuis de La Rochelle; 73 surons cannelle, pour le compte du sieur Rey, y figuraient notamment. Les sieurs Léon frères, après en avoir pris lecture, se rendirent chez le sieur Rey, et il intervint entre eux un marché par lequel celui-ci leur vendit 73 surons cannelle Ceylan,
marché par lequel celui-ci leur vendit 73 surons cannelle Ceylan, venus par le navire le Malabar, et accompagnés des certificats du gouvernement. Le navire étant arrivé devant Bordeaux, on procéda à son déchargement. Les sieurs Léon frères, au moment de prendre livraison de la marchandise par eux achetée, furent frappés de l'aspect qu'offrait son enveloppe. On sonda l'intérieur des surons, et il demeura démontré pour eux que les cannelles vendues provenaient de la côte de Malabar. Ils prièrent le vendeur de leur représenter les certificats du gouvernement; celui-ci déclara ne pas les avoir. Dans ces circonstances, les sieurs Léon frères
pas les avoir. Dans ces circonstances, les sieurs Léon frères assignèrent le sieur Rey devant le tribunal de commerce, à l'effet d'obtenir contre lui le paiement de dommages intérêts à fixer par état, si mieux il n'aimait que les acheteurs fussent autorisés à se procurer, à ses frais, 73 surons cannelle Ceylan, de qualité pareille à celle énoncée dans le bordereau. Devant le tribunal, Rey disait que le marché était nul et ne pouvait produire aucun effet, que cette nullité résultait de ce que la vente intervenue était sans objet. Pour former ce contrat, trois conditions sont indispensables : le
Pour former ce contrat, trois conditions sont indispensables : le consentement, l'objet et le prix; il n'y a pas de vente, dès que l'une de ces conditions vient à manquer. Or, dans la cause, l'objet de la vente, c'est-à-dire les cannelles Ceylan, n'existent pas; il n'y a donc jamais eu de vente. D'un autre côté, ajoutait-on, il est impossible d'imputer au vendeur le défaut de livraison; il croyait la marchandise chargée sur le navire; il était de bonne foi en la vendant ; ce n'est pas à lui qu'il faut reprocher l'inexécution d'une convention que l'absence seule d'une condition essentielle
reprocher l'inexécution d'une convention que l'absence seule d'une condition essentielle a rendue sans effet. 27 avril 1836, jugement qui déclare la vente nulle et décharge Rey de la demande en dommages intérêts formée contre lui. Appel.—La vente consentie par le sieur Rey, disait-on, dans l'intérêt des sieurs Léon frères, était positive, sans éventualités, sans conditions. Si le vendeur n'était pas certain que le Malabar fût chargé des cannelles promises par le bordereau, il devait s'en assurer et ne vendre qu'après vérification. C'est ce qu'il n'a pas fait dans l'espèce; il a donc été négligent, imprudent, et sa légèreté doit évidemment
a donc été négligent, imprudent, et sa légèreté doit évidemment le soumettre à des dommages intérêts envers les sieurs Léon, qui ont dû compter sur la marchandise qu'on s'obligeait à leur livrer, qui n'ont point acheté ailleurs et qui voient aujourd'hui s'échapper les bénéfices légitimes que leur promettait cette opération. ARRÊT. LA COUR; attendu que trois éléments sont nécessaires pour la perfection du contrat de vente : le consentement, la chose et le prix; que, si la chose spécifiquement désignée n'existe pas, la vente reste sans objet et est frappée de nullité; Attendu qu'Étienne Rey a vendu à Léon aîné
de nullité; Attendu qu'Étienne Rey a vendu à Léon aîné et frères soixante-treize onces de cannelle Ceylan, achetées au gouvernement et venus par le navire le Malabar; qu'il n'est pas possible d'équivoquer sur les termes de la convention; que la marchandise vendue y est spécifiée par sa qualité, par son origine et par le bâtiment dans lequel elle était chargée. Attendu qu'il est reconnu, en fait, qu'il n'existait pas de cannelle Ceylan, venue sur le navire le Malabar appartenant au vendeur; qu'il en résulte qu'il a vendu une marchandise qui n'existait pas telle qu'elle était spécifiée, et que par conséquent
n'existait pas telle qu'elle était spécifiée, et que par conséquent la vente est nulle, puisque la marchandise vendue n'existait pas. Attendu que, si la vente n'a pas été exécutée, c'est par l'effet de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur; qu'il a agi et stipulé de bonne foi, et qu'il n'est pas passible des dommages-intérêts réclamés contre lui: — fait l'appel au néant. Du 10 novembre 1836, — 1re ch. — M. Roullet, pres. — MM. Lopes-Dubec, Saint-Marc, av. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. PRÉPOSÉ. — COMMETTANT.—FAUTES. INDEMNITÉ. QUOTITÉ. FIXATION. — ATTRIBUTION. CLAUSE ILLICITE. La convention par laquelle un préposé attribue
ATTRIBUTION. CLAUSE ILLICITE. La convention par laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence absolue, à l'effet de constater arbitrairement sa faute et la quotité de la responsabilité à laquelle elle donne lieu, est nulle comme contraire à l'ordre public. (Mauguières C. Messageries Laffitte et Caillard.) Il y a peu d'entreprises publiques qui ne soumettent leurs employés à la nécessité d'un cautionnement. On a ainsi le moyen de s'indemniser des pertes que leur négligence peut faire essuyer à l'entreprise. Cette exigence est parfaitement licite. Mais peut-être convenu que la quotité de l'indemnité sera déterminée par l'administration elle-même? Le tribunal
quotité de l'indemnité sera déterminée par l'administration elle-même? Le tribunal de Paris a pensé que non. La diligence de Paris à Lyon, messageries Laffitte et Caillard, avait versé près de Joigny. Le sieur Mesnard, l'un des voyageurs, blessé d'une manière assez grave, demanda à l'administration des dommages-intérêts. Il obtint une somme de 9,000 francs. L'accident avait eu lieu par la faute du conducteur, le sieur Mauguières; l'administration, se référant aux dispositions d'un acte signé par celui-ci, lors de son entrée au service de l'entreprise, décida qu'il contribuerait pour 3,000 fr. au paiement des 9,000 fr. accordés au sieur Mesnard. Cette
au paiement des 9,000 fr. accordés au sieur Mesnard. Cette décision, d'après les termes de cet acte, n'était attaquable par aucune voie, et les réparations pécuniaires à la charge du conducteur devaient être prélevées sur son cautionnement. Mauguières donna sa démission, et forma immédiatement contre les messageries une demande en restitution de son cautionnement. Devant le tribunal, on disait dans son intérêt, que la convention intervenue entre lui et l'administration était entachée de nullité, comme contraire à l'ordre public. Un des contractants ne peut être complètement à la merci de l'autre; il n'est pas permis à qui que ce soit
l'autre; il n'est pas permis à qui que ce soit d'être juge dans sa propre cause. La convention dont on excipe ne saurait donc avoir aucun effet. Autrement, une administration malveillante et de mauvaise foi pourrait s'attribuer le cautionnement de ses préposés, sans que ceux-ci eussent aucun moyen de se soustraire à cette spoliation. Pour l'administration des Messageries, on répondait que la convention était entièrement licite, et que, dès lors, elle devait être la loi de ceux qui l'avaient formée. Le conducteur a consenti à prendre le conseil d'administration pour arbitre; son engagement doit être respecté. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu
arbitre; son engagement doit être respecté. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu qu'une convention, par suite de laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence absolue, à l'effet de constater arbitrairement la faute du préposé et la quotité de la responsabilité encourue par ce préposé, sans aucun recours possible aux tribunaux, est contraire à l'ordonnance et à l'ordre public, puisque le préposé s'est mis à la merci de ses commettants, juges et partie dans leur propre cause et jusqu'au point de s'attribuer la totalité du cautionnement de 250 fr. de rente sur l'État, Dit et ordonne que la décision, par laquelle
sur l'État, Dit et ordonne que la décision, par laquelle l'administration a mis à la charge de Mauguières une somme de 3,000 fr. et s'est attribué ladite indemnité, sera réputée nulle et non avenue. Du 2 juin 1837.-4e ch.-M. A. Portalis, prés. — MM. Frédéric et Delangle, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. PASSAGERS. — NAUFRAGE. — PRIX DE PASSAGE. — RESTITUTION. L'armateur d'un navire, qui a touché le prix du transport d'un passager, doit le restituer à celui-ci, quand le passage ne s'effectue pas. Peu importe que ce soit par force majeure que le voyage ait été interrompu. (Passagers
par force majeure que le voyage ait été interrompu. (Passagers du Soleil C. les Armateurs). Vers la fin de 1836, le navire le Soleil partit du Havre, pour Buenos-Aires. Il avait à son bord quelques passagers, qui, suivant l'usage de la place, avaient payé d'avance le prix de leur transport. Presque en vue du Havre une tempête terrible assaillit le navire et le jeta sur les côtes de Basse-Normandie; il échoua et fut brisé. Les matelots et les passagers parvinrent à gagner la terre. Ces derniers assignèrent les armateurs du navire devant le tribunal de commerce, pour qu'ils eussent à
navire devant le tribunal de commerce, pour qu'ils eussent à leur rembourser le prix entier de leur passage, ou au moins pour qu'il fût déclaré qu'ils ne retiendraient la somme payée qu'en raison de la route parcourue. Ils se fondaient sur les dispositions des art. 296 et 503, Cod. comm., d'après lesquelles, en cas de naufrage, échouement, etc., le fret n'est dû qu'en proportion de ce que le voyage est avancé; ils invoquaient aussi les principes en matière de louage; le prix du bail cesse, lorsque la chose louée est détruite, et l'affrètement d'un navire, qu'il s'agisse de transporter des
détruite, et l'affrètement d'un navire, qu'il s'agisse de transporter des personnes ou des marchandises, est assurément un louage. Le Code de commerce ne s'est pas occupé, il est vrai, de l'affrètement pour les personnes, mais les principes sont les mêmes. En vain dirait-on qu'on ne peut répondre de la force majeure. Cela est sans doute vrai, en ce sens qu'on ne doit pas dans ce cas exiger l'exécution de la convention ; qu'à défaut de cette exécution, on ne saurait prétendre à des dommages intérêts ; mais ce serait aller au-delà des bornes de la raison que d'attribuer à la
au-delà des bornes de la raison que d'attribuer à la force majeure l'effet de libérer celui des contractants qui a profité. À cela, les armateurs répondaient que les condamner à restituer le prix du passage, serait ajouter aux dispositions du Code de commerce, qui gardait le silence sur la question ; que, quant à la loi civile, elle déclarait le débiteur libéré, lorsque c'était par force majeure qu'il n'avait pu exécuter la convention. D'ailleurs s'ils restituaient ce prix, ils supporteraient une perte, la somme payée ayant été employée à l'achat de provisions nécessaires à la consommation des passagers. Ils invoquaient
de provisions nécessaires à la consommation des passagers. Ils invoquaient enfin l'usage de la place et la législation des États-Unis, qui contient une disposition formelle sur ce point. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'usage invoqué par les défendeurs n'est pas prouvé ; qu'il ne suffirait pas qu'il fût dans l'opinion des armateurs, mais encore qu'il faudrait qu'il fût partagé par les passagers ; — attendu qu'il n'existe dans la loi aucune disposition qui autorise l'armateur à conserver le prix d'un passage payé à l'avance, quand ce passage ne s'effectue pas ; qu'il est naturel, en l'absence de disposition
s'effectue pas ; qu'il est naturel, en l'absence de disposition précise, de rechercher dans la loi les cas qui offrent le plus d'analogie avec la question à résoudre; que le prix que paie un passager pour être transporté est, comme le fret lui-même, un véritable loyer, et que le législateur n'a voulu, dans l'art. 296, que le loyer fût acquis à l'armateur qu'autant que le navire terminerait son voyage ; qu'il est loisible à l'armateur de stipuler que le prix lui restera à tout événement, mais qu'une pareille clause doit être expresse; Par ces motifs, ordonne la restitution de la
être expresse; Par ces motifs, ordonne la restitution de la somme avancée. Du 6 juin 1837. — M. Ferrere, prés. MAITRE DE PENSION — COMMERÇANT. FAILLITE. Les maîtres de pension ne sont pas commerçants et ne peuvent être déclarés en état de faillite. COUR ROYALE DE PARIS. ARRÊT du 16 décembre 1836. — 1ère ch. — M. Séguyer, p. prés. — M. de Montsarrat, av.-gén., concl. conf.—M. Benoist, av. TABAC — PLANTEURS — PERMISSIONS — RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. Les lois et ordonnances qui autorisent la culture du tabac dans certains départements, n'attribuent d'aucun propriétaire ou, au moins, en subordonnent
certains départements, n'attribuent d'aucun propriétaire ou, au moins, en subordonnent l'exercice aux permissions à obtenir de l'administration ; en conséquence, les décisions par lesquelles ces permissions sont accordées, refusées ou retirées, ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse. CONSEIL D'ÉTAT ; — ORDONNANCE du 22 juin 1837, n° 12,856; — M. Girod (de l'Ain), prés. ; M. Marchand, inst. des req. ; — M. Roger, av. DISSERTATION. Des droits et des devoirs du porteur d'une lettre de change payable à un délai de vue, quand l'acceptation n'est pas datée, et que lors de celle acceptation, le délai, à
datée, et que lors de celle acceptation, le délai, à compter de la date de la lettre, se trouve expiré. (Cod. de comm., art. 122.) (Question extraite d'un cours inédit de droit commercial.) Si le droit civil a garanti autant que possible la liberté des conventions, à plus forte raison doit-il en être de même du droit commercial, qui n'est guère que l'expression des usages, et dont la mission est éminemment de protéger la liberté si nécessaire au commerce. Aussi, voit-on le Code de commerce se plier complaisamment, pour ainsi dire, aux exigences des transactions commerciales. S'agit-il, par exemple, de
dire, aux exigences des transactions commerciales. S'agit-il, par exemple, de déterminer l'échéance des lettres de change? Non-seulement la loi autorise tous les modes qui ne contrarient pas l'essence du contrat, mais elle prend même soin d'indiquer démonstrativement, les modes le plus habituellement usités. (Art. 129.) Parmi ces différents modes, se trouve celui des lettres de change payables à terme ou à délai de vue, c'est-à-dire, à l'expiration d'un délai qui ne court pas de la date de la lettre même, mais qui ne commence à courir que du jour où la lettre est vue par le tiré, ou lui est