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§ 2, C. civ., à raison de ce qu’il est né en France de parents inconnus même que le père aurait désigné comme mère naturelle une femme également étrangère. Ibid. 7. — Etant donc Français de naissance, l’intéressé ne saurait, même en cours de minorité, faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, et à raison de son illégalité, l’arrêté d’expulsion pris contre lui est dépourvu de toute sanction pénale en cas de contravention. Nîmes 28 juillet 1910, Loi 25 avril 1911. 8. — B. PERTES DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — L'individu qui, porté en qualité de Français sur le tableau de
qui, porté en qualité de Français sur le tableau de recensement, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et comme n’ayant pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, a, sans autorisation du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans l’escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles, perd la nationalité française en vertu de l’art. 17 §4 C. civ. En effet, cet escadron peut être appelé, en cas de guerre, à concourir à des opérations militaires à l’étranger. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.179, Gaz. Trib. 6 janvier 1911.
décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.179, Gaz. Trib. 6 janvier 1911. 9. — Il en est ainsi tout au moins, si ledit engagement militaire n’a pas été contracté dans le but d’échapper au service militaire en France. Ibid, GAGE V. Nantissement. GARANTIE 1. — A. CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU A GARANTIE. — Dans une action possessoire, lorsque le défendeur conteste la possession annale du droit de passage, le demandeur a le droit d'appeler en garantie son vendeur afin de se faire garantir des condamnations qu’il pourrait encourir. Trib. paix les Martigues 18 novembre 1909, Mon. jud. Lyon. 9
paix les Martigues 18 novembre 1909, Mon. jud. Lyon. 9 mai 1911. 2. — B. EFFETS DE LA GARANTIE. — L’appel en cause ne crée de lien de droit qu’entre le garant et le garanti ; en conséquence, le tribunal ne saurait condamner directement le garant au profit du demandeur originaire, alors qu’ils n’ont d’ailleurs échangé aucunes conclusions. Caen 23 juin 1910, Rec. Caen 1910.248, Journ. Trib. Algérie 19 mars 1911. 3. — C. PROCÉDURE, — Lorsque le garant est une des parties en cause, l’appel en garantie peut être fait par un simple acte de conclusions et il n’est
fait par un simple acte de conclusions et il n’est pas nécessaire d’observer le délai de huitaine fixé par l’art. 175 C. pr. civ. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 juillet 1911. GREFFE-GREFFIER V. Tribunaux. 1. — DEVOIRS ET OBLIGATIONS. — Se rend coupable de perceptions abusives tombant sous le coup des art. 6 de l’ordonnance du 17 juillet 1825, 23 de la loi du 21 ventôse an VII, 4 de la loi du 21 prairial, an VII et 5 de la loi additionnelle du 2 prairial an VII et l’exposant
la loi additionnelle du 2 prairial an VII et l’exposant à une amende de 100 francs et à la destitution, le greffier de justice de paix qui touche, sous quelque prétexte que ce soit, d’appointements et plus amples droits que ceux que les tarifs l’autorisent à percevoir. Paris 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.372, Gaz. Trib. 6 août 1911. 2. — En admettant, ce qui ne saurait être qu’exceptionnel, que les greffiers de justice de paix puissent devenir les mandataires ou gérants d’affaires des parties et recevoir d’elles, à ce titre, des honoraires, ceux-ci devraient tout au moins faire l’objet
titre, des honoraires, ceux-ci devraient tout au moins faire l’objet d’un mémoire spécial et ne sauraient être confondus dans un même état de frais avec les émoluments auquel le greffier a droit en vertu des tarifs légaux et qui constituent parfois des frais de justice répétibles. En l’absence de toute précision de celle nature, ce qui est perçu en sus du taux constitue une perception abusive, alors surtout qu’il n’est pas fait preuve par le greffier de l’existence d’un mandat ou d’une gestion d’affaires. Ibid. 3. — Les greffiers peuvent, en matière d’abus de tarifs, commettre trois sortes d’infractions: 1°
en matière d’abus de tarifs, commettre trois sortes d’infractions: 1° ils peuvent se rendre coupables de manquements professionnels ne présentant pas un caractère délicieux ; 2° ils peuvent commettre des fraudes et des malversations ayant un caractère délictueux ; 3° leurs méfaits peuvent devenir de véritables concussions. Dans le premier cas, la sanction est purement disciplinaire ; dans le second, elle appartient aux tribunaux correctionnels ; dans le troisième, elle est de la compétence de la juridiction criminelle. Ibid. H HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. 1. — A. DROITS DE PLACE DANS LES HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. — Sur la compétence.
DANS LES HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. — Sur la compétence. V. suprà, V. Compétence civile des juges de paix. 2. — B. DE LA POLICE DES HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. — Si, en vertu des lois des 15-28 mars et 12-20 août 1790, les propriétaires d'anciennes halles peuvent prélever, à titre de loyer, une rétribution sur les marchands, aucune des lois précitées ne leur attribue un monopole, en vertu duquel les foires et marchés puissent être nécessairement tenus dans l'immeuble leur appartenant. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.32. 3. — En conséquence, le fait que le propriétaire d'une halle
— En conséquence, le fait que le propriétaire d'une halle a, de tout temps, perçu des droits de hallage, ne fait pas obstacle à ce que la commune use du droit lui appartenant, en vertu des lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884, d'établir des foires et marchés sur ces voies publiques et d'y percevoir des droits de place, sans que l'exercice de ce droit puisse donner lieu à indemnité au profit du propriétaire de la halle. Ibid. 4. — C. DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS. — Donne droit à une indemnité à la charge de
— Donne droit à une indemnité à la charge de la Ville de Paris, une répartition irrégulière des emplacements dans un pavillon des Halles, qui a causé un préjudice à l'industrie de certains mandataires. Cons. d'Etat 27 janvier 1911, Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 10 mai 1911. HOMICIDE ET BLESSURES V. Voies de fait. HOSPICE-HOPITAL 1. — ADMINISTRATION DES HOSPICES ET HOPITAUX. — Un préfet excède ses pouvoirs, lorsqu'il refuse d'approuver les délibérations de la commission administrative d'un hôpital relatives au service médical de l'établissement, pour des motifs qui ne sont pas tirés de l'intérêt général et du
qui ne sont pas tirés de l'intérêt général et du bon fonctionnement du service. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Loi 10 avril 1911, Mon. jud. Lyon 3 juin 1911. 2. — La commission administrative d'un hôpital peut prononcer la révocation du médecin, sous la seule réserve de l'approbation du préfet. L'appréciation des motifs de cette mesure échappe à la censure du Conseil d'Etat. Cons. d'Etat 20 janvier 1911, Loi 8 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 mai 1911. 3. — Les commissions administratives des hospices ne peuvent, en principe, se dispenser, même avec l'autorisation préfectorale, de passer tout au moins
dispenser, même avec l'autorisation préfectorale, de passer tout au moins des marchés de gré à gré écrits pour tous travaux ou fournitures dont l'ensemble excède la limite réglementaire de 30 francs pour un même fournisseur. Cour des Comptes 12 décembre 1910, Loi 12 avril 1911. 4. — Les frais d'imprimés pour le service de la recette hospitalière sont à la charge personnelle du comptable, dans la proportion du quart de son traitement et aucune disposition réglementaire n'autorise une commission administrative à mettre à la charge de l'hospice par voie de délibération, toutes les fournitures de bureau. Cour des Comptes 28
délibération, toutes les fournitures de bureau. Cour des Comptes 28 novembre 1910, Loi 4 mai 1911. HUISSIERS V. Exploit. 1. — A. ATTRIBUTIONS. — Les huissiers établis près d'un tribunal de première instance ont, en vertu des art. 2 et 24 du décret du 14 juin 1813, le droit d'instrumenter concurremment dans toute l'étendue du ressort du tribunal, et d'y faire tous les actes de leur ministère, à l'exception de ceux que l'art. 26 du même décret attribue aux huissiers audienciers et de ceux que l'art. 28 réserve aux huissiers des justices de paix. Cass. Trib. 7 mai 1911. 2.
des justices de paix. Cass. Trib. 7 mai 1911. 2. — Et cet art. 28 a été modifié par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui accorde à tous les huissiers d'un même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Ibid. 3. — Mais le monopole, ainsi constitué au profit des huissiers du canton, est limité aux actes judiciaires, c'est-à-dire à ceux qui sont requis pour l'introduction et pour l'instruction des procès. Ibid. 4. — Ni les exploits de saisie-gagerie, ni ceux de saisie-arrêt ne
Ni les exploits de saisie-gagerie, ni ceux de saisie-arrêt ne présentent ce caractère ; ils peuvent avoir pour objet soit de conserver un droit, soit d'assurer l'exécution d'un titre, mais, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, ils sont toujours des actes extrajudiciaires, préalables à l'instance qui ne s'engage que par l'assignation en validité. Ibid. 5. — Et si la loi du 12 juillet 1905, par ses art. 13 et 14, a conféré aux juges de paix, dans la limite de leur compétence, le pouvoir d'autoriser, à défaut de titre, les saisies-gageries et les saisies-arrêts, elle n'a en rien modifié la
saisies-gageries et les saisies-arrêts, elle n'a en rien modifié la nature de ces actes, déterminés par les dispositions du Code de procédure. Ibid. 6. Il s'ensuit qu'on ne saurait faire grief, au point de vue disciplinaire, à un huissier d'avoir pratiqué hors de son canton, mais d'ailleurs dans le ressort du tribunal civil, des saisies-gageries ou des saisies-arrêts autorisées par le juge de paix. Ibid. 7. — B. RESPONSABILITÉ. — FAUTE. — COMPÉTENCE. — Toute condamnation des huissiers à l'amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première
leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence (décr. 14 juin 1813, art. 73), et il n'est fait à cette règle qu'une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnés à l'amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.503, Gaz. Trib. 12 août 1911. 9. — Cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l'huissier, est, par sa nature même, d'ordre public. Ibid. 10. — C'est donc
sa nature même, d'ordre public. Ibid. 10. — C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en garantie dirigée contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, après avoir dit valable la mise en cause de l'huissier devant la cour pour y constater la demande en nullité dudit acte d'appel signifié par lui, et après avoir prononcé la nullité dudit acte, déclare irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre l'huissier par ce motif qu'il relève d'une juridiction spéciale pour les faits de sa fonction. Ibid. C. FRAIS ET HONORAIRES. — ACTION EN
sa fonction. Ibid. C. FRAIS ET HONORAIRES. — ACTION EN PAIEMENT. — COMPÉTENCE. — Les officiers ministériels ont droit à des honoraires, lorsqu'ils font acte de mandataires en dehors de leurs fonctions, le mandat à leur égard n'étant pas réputé gratuit. Trib. civ. Seine 18 mars 1911, Gaz. Trib. 27 avril 1911. Spécialement, un huissier a droit à des honoraires lorsqu'il ne se contente pas d'exercer purement et simplement ses fonctions d'huissier, mais a examiné des pièces et documents, donné des conseils, et s'est exposé à une certaine responsabilité en recevant un paiement pour le compte de son client. Ibid.
recevant un paiement pour le compte de son client. Ibid. D. CHAMBRE DE DISCIPLINE. — MESURES DISCIPLINAIRES. — Ni l'article 64 du décret du 30 mars 1808, ni aucun article du décret du 15 juin 1813, n'ont attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter des dispositions générales et réglementaires. Cass. 29 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.460, Gaz. Trib. 7 mai 1911. Par suite, la méconnaissance de ces délibérations dépourvues de tout caractère obligatoire ne saurait entraîner une poursuite disciplinaire. Ibid. HYPOTHEQUE (en général) V. Enregistrement. Hypothèque judiciaire, Hypothèque légale, Inscription hypothécaire. A. BIENS ET DROITS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHÉQUE. — L'hypothèque d'un
hypothécaire. A. BIENS ET DROITS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHÉQUE. — L'hypothèque d'un immeuble s'étend aux immeubles par destination qui le complètent, sans qu'il ait été nécessaire de les mentionner dans l'acte constitutif (art. 2118 et 2133 C. civ., 292 C. pr. civ.). Le créancier hypothécaire peut donc les saisir, malgré une cession ultérieure faite par le débiteur à un tiers, si ces meubles immobilisés n'ont pas été l'objet d'une tradition réelle et non équivoque (art. 2279). Toulouse 15 mars 1911. S. 1911.2.143. Gaz. Trib. 9 août 1911. Loi 10 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 20 juin 1911, Gaz. Trib. Midi 16 avril
jud. Lyon 20 juin 1911, Gaz. Trib. Midi 16 avril 1911. B. EFFETS DE L'HYPOTHÈQUE. — En cas de vente séparée de la nue propriété d'un immeuble dont la propriété a été hypothéquée, soit par le plein propriétaire, soit par le nu propriétaire et par l'usufruitier solidairement, les créanciers inscrits sur la pleine propriété ou leurs subrogés ont le droit d'être définitivement collocataires sur le prix de la nue propriété pour le montant intégral de leur créance. Trib. civ. Seine 4 février 1911, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. D'ailleurs, si
juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. D'ailleurs, si la collocation sur le prix de la nue propriété pour la totalité de leurs créances des créanciers inscrits tant sur l'usufruit que sur la nue propriété peut avoir pour résultat de libérer l'usufruitier de sa dette envers ceux-ci, et de lui créer en quelque sorte une situation de faveur au préjudice soit du nu propriétaire, soit des créanciers de celui-ci, il est loisible au nu propriétaire et à ses créanciers d'exercer un recours de ce chef contre l'usufruitier. Ibid. C. EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Lorsqu'une propriété est acquise
EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Lorsqu'une propriété est acquise par la prescription trentenaire, toutes hypothèques consenties sur l'immeuble en dehors du chef du bénéficiaire de la prescription, ou de celui de ses auteurs, sont nulles, et doivent être radiées, par le fait même de l'accomplissement de la prescription. Poitiers 31 octobre 1910, Loi 20 mars 1911. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. A. DES BIENS SUR LESQUELS PORTE L'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — Lorsque tout jugement prononcé au profit d'un créancier emporte hypothèque sur les immeubles du débiteur, cette hypothèque ne saurait atteindre que ceux de ses immeubles sur lesquels ce même créancier pourrait, indépendamment
de ses immeubles sur lesquels ce même créancier pourrait, indépendamment de toute action judiciaire, exercer le droit général que lui confère l'article 2092 C. civ., le jugement obtenu par le créancier n'ayant point pour effet de créer à son profit un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de la loi, mais seulement de consolider ce dernier. Alger 24 novembre 1910 Gaz. Pal. 1911.1.337, S. 1911.2.150, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911, Journ. Trib. Alger 1er mars 1911. Spécialement, le créancier d'une obligation consentie par une femme dotale pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu du jugement qu'il
le mariage, ne peut acquérir, en vertu du jugement qu'il a obtenu contre cette dernière et son mari, le droit de prendre hypothèque sur l'immeuble dotal, droit à la naissance duquel s'oppose l'inaliénabilité de la dot. Ibid. Vainement, le créancier soutiendrait que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par lui sur l'immeuble dotal ne constituerait qu'un simple acte conservatoire ne portant aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot, alors qu'au contraire cette inscription pourrait lui permettre de primer les autres créanciers, dès que l'immeuble frappé de dotalité redeviendrait disponible. Ibid. B. — DES SOURCES DE L'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — Le jugement
B. — DES SOURCES DE L'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — Le jugement qui homologue un partage peut donner lieu à une inscription d'hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l'une des parties contre l'autre un droit de créance. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.181, D. 1911.1.249, Gaz. Trib. 31 mai 1911. Spécialement, lorsque, la veuve usufruitière des biens de son mari aux termes de leur contrat de mariage, ayant usé de la faculté qui lui avait été réservée par ledit contrat de conserver pour son compte personnel, sans donner caution, l'établissement industriel dépendant de la communauté, et l'un des héritiers du mari
dépendant de la communauté, et l'un des héritiers du mari ayant demandé le partage tant de la communauté que de la succession du mari défunt, — l'état liquidatif dressé par le notaire commis, et homologué ensuite par le tribunal, a fixé à une somme déterminée la part lui revenant en nue propriété dans le fonds de commerce, — ce jugement a homologation, qui a non seulement fixé la valeur du fonds de commerce, mais encore déterminé la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari lors de la cessation de l'usufruit, constitue un titre de créance
de la cessation de l'usufruit, constitue un titre de créance dont les héritiers peuvent poursuivre l'exécution au terme fixé. Ibid. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, en se fondant sur ce que les droits de l'héritier n'ayant pas été contestés le jugement n'aurait pas le caractère d'une décision contentieuse, et sur ce qu'il n'aurait fait, tout en précisant la somme dont la veuve serait redevable à la succession. succession de son mari, que consacre les droits d'usufruit de cette dame tels qu'ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance, — ordonne
donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance, — ordonne la radiation de l'hypothèque judiciaire prise par l'héritier sur les biens de la veuve. Ibid. 7. — Est valable, comme ne constituant pas un acte d'exécution, mais un acte conservatoire, l'inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu d'un jugement par défaut qui a été ensuite frappé d'opposition. Montpellier 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.626, S. 1911.2. 114, Mon. jud. Midi 19 février 1911. 8. — Et cette inscription conserve son rang à sa date si ce jugement par défaut est maintenu sur opposition. Ibid. HYPOTHEQUE LEGALE 1. — HYPOTHEQUE LÉGALE DE
sur opposition. Ibid. HYPOTHEQUE LEGALE 1. — HYPOTHEQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. — En dehors même de toute convention entre époux, le mariage même fait naître pour le mari l'obligation de pourvoir à la nourriture et à l'entretien de sa femme. Celle dernière a donc, par le fait même du mariage, un droit de créance qui entre par la célébration du mariage dans son patrimoine et doit, comme toutes les valeurs qui composent ce patrimoine, bénéficier de la garantie de l'hypothèque légale. Cette hypothèque légale doit, par suite, prendre rang à la date du mariage et non à celle
rang à la date du mariage et non à celle soit de la demande en justice, soit du jugement, qui est déclaratif et non attributif du droit de la femme dans le cas de séparation de corps. Trib. civ. Nice 8 mars 1911, Gaz. Trib. 20 avril 1911. 2. — La femme mariée, commun en acquits, n'a d'hypothèque légale pour le remploi de ses propres aliénés que du jour de la vente de ces propres. Poitiers 18 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.5, Loi 24 septembre 1910, Mon. jud, Lyon 14 novembre 1910. 3. — Il en est ainsi même au
novembre 1910. 3. — Il en est ainsi même au cas de licitation effectuée pendant le mariage d'un bien indivis appartenant à la femme lors de son mariage. Ibid. 4. — L'effet déclaratif du partage s'attache bien à une pareille licitation, même au regard du mari et de la communauté ; mais cependant les prescriptions formelles de l'art. 2135 s'opposent à ce que le prix de la licitation soit garanti par l'hypothèque légale à une époque antérieure à celle où il a pu être touché par le mari. Ibid. 5. — Au cas de vente d'un titre nominatif appartenant à
— Au cas de vente d'un titre nominatif appartenant à la femme, l'hypothèque légale garantissant la restitution du prix touché par le mari n'a de rang qu'à la date de l'aliénation. Ibid. 6. — La disposition de l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855, aux termes de laquelle la femme mariée est tenue, pour conserver le rang de son hypothèque légale, de l'inscrire dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ne s'applique pas, si, avant l'expiration de ce délai d'une année, l'acquéreur de l'immeuble grevé d'hypothèque notifie son contrat, en vertu de l'art. 2194, C. civ., pour
son contrat, en vertu de l'art. 2194, C. civ., pour purger l'immeuble des hypothèques légales non inscrites. Trib. civ. Aurillac 23 novembre 1910, S. 1911.2.60, D. 1911.2.129. 7. — En pareil cas, la femme mariée, bien que n'ayant pris aucune inscription dans l'année qui a suivi la dissolution du mariage, peut se prévaloir de l'art 772, C. pr., aux termes duquel « les créanciers à hypothèques légales, qui n'ont pas fait inscrire leurs hypothèques dans le délai fixé par l'art. 2195, C. civ., ne peuvent exercer leur droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un ordre est ouvert dans les
sur le prix qu'autant qu'un ordre est ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai, et sous les conditions déterminées par la dernière disposition de l'art. 717, C. proc. », pour produire, en vertu de son hypothèque légale, à l'ordre ouvert dans le délai fixé par l'art, 772. Ibid. HYPOTHEQUE MARITIME V. Navire. IMPOTS DIRECTS V. Contributions directes, Patentes, Taxes. IMPOTS INDIRECTS V. Allumettes, Contributions indirectes, Enregistrement, Taxes, timbre. IMPOT SUR LE REVENU 1. — A. PERSONNES ET ÉTABLISSEMENTS SOUMIS A L'IMPÔT. — Le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine
quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine par son objet, et, dans le cas où elle aurait deux objets, l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société. Trib. civ. Soissons 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.655. 2. — Est commerciale, par application de l'art 632 C. com., la société en nom collectif ayant pour principal objet la vente de terrains à la commission, bien que la société ait également pour but l'achat et la revente de terrains, s'il est constaté qu'elle ne s'est livrée qu'exceptionnellement à ces dernières opérations. Ibid.
qu'elle ne s'est livrée qu'exceptionnellement à ces dernières opérations. Ibid. 3. — En conséquence, une société de cette nature est exemptée de l'impôt sur le revenu par l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1875 qui prononce cette exonération pour les sociétés commerciales en nom collectif. Ibid. 4. — Les emprunts contractés en France par une Société étrangère ne sont soumis à la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872, qu'autant que la Société étrangère qui les a contractés possède en France des biens mobiliers ou immobiliers, ou qu'ils sont représentés par des titres
mobiliers ou immobiliers, ou qu'ils sont représentés par des titres cotés, négociés ou émis en France. Trib. civ. Seine 6 décembre 1910, Gaz. Trib. 25 mars 1911. INSTRUCTION CRIMINELLE INSTRUCTION CRIMINELLE 93 5. — En dehors de ces deux cas, rigoureusement spécifiés, les valeurs mobilières échappent à la taxe de 4 % ; et décider autrement, ce serait donner à la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872, une extension qu'ils ne comportent pas et violer le principe qu'aucun impôt ne peut être perçu, sans un texte de loi qui l'institue d'une façon formelle. Ibid.