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district de Maintirano. Lire : Un poste de surveillance est maintenu à Tsiandro, rattaché au district de Maintirano. Tananarive, le 21 décembre 1922. II. GARBIT. Par arrêté du 26 décembre 1922, les mandats de MM. Prémont, Villette et Ricco, membres européens de la commission municipale de Tananarive, et Paul Bafiringah et Rason, membres indigènes de la même assemblée, sont prorogés pour une période de deux ans à compter du 10 janvier 1923. MM. Prémont et Villette continueront à remplir respectivement les fonctions de premier et deuxième adjoint à l'administrateur municipal. Contributions indirectes ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et
Contributions indirectes ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe. ART. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le
et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 21 décembre 1922. II. GARBIT. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 21 octobre 1932, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint, fixant, conformément aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1922, qui interdit la fabrication et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires, les caractères auxquels on reconnaîtra qu'un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de ladite loi. Les liqueurs dont il s'agit sont évidemment des spiritueux à base d'anis, dont l'odeur
s'agit sont évidemment des spiritueux à base d'anis, dont l'odeur et la saveur dominantes sont par suite celles de l'anis, qui, par addition d'eau, donnent la solution dont l'opalescence est si appréciée des consommateurs. Cette dernière résulte du fait que les essences, auxquelles les liqueurs doivent leur parfum, n'étant solubles que dans l'alcool fort, se précipitent à mesure qu'on diminue par addition d'eau le titre alcoolique de la liqueur. Le trouble qui se produit est d'autant plus intense que la proportion d'essences dissoutes dans la liqueur était plus élevée. La précipitation par l'eau est même le moyen de dosage de
précipitation par l'eau est même le moyen de dosage de la quantité totale des essences, qui, tout imparfait qu'il soit, nous a paru être le meilleur ; il suffit, pour cela, que les conditions en soient bien déterminées. Elles consistent à opérer à la température de 15 degrés, en ajoutant au spiritueux à essayer, d'abord quatre volumes d'eau distillée, puis trois volumes supplémentaires, pour voir si le trouble produit par la première effusion se dissout ou persiste au contraire. Lorsqu'il en est ainsi, c'est-à-dire lorsque la solution obtenue après addition de sept volumes d'eau à 15 degrés n'est pas redevenue
de sept volumes d'eau à 15 degrés n'est pas redevenue limpide, on a la certitude que la dose totale des essences est assez forte pour que la liqueur essayée puisse être considérée comme un similaire d'absinthe. L'essai a l'avantage de pouvoir être pratiqué facilement par les distillateurs intéressés. L'indication pondérale de la quantité totale d'essence à ne pas dépasser aurait eu le grave inconvénient d'exiger toujours l'intervention d'un chimiste expérimenté. Ajoutons que, de l'avis des spécialistes que nous avons consultés, cette indication n'aurait eu que les apparences d'une plus grande rigueur. Il n'existe, en effet, aucun procédé précis de dosage
rigueur. Il n'existe, en effet, aucun procédé précis de dosage des essences. Les résultats diffèrent très notablement suivant la méthode de dosage employée et, aussi, suivant la nature des essences dont on se propose d'évaluer en poids la quantité totale. Ést-ce à dire que toute liqueur à saveur et à odeur dominantes d'anis, qui, par addition de sept volumes d'eau distillée à 15 degrés, est restée ou redevenue limpide, ne peut être considérée comme similaire d'absinthe ? Nous ne l'avons pas pensé. Le projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre considère également comme similaires celles de ces
de vous soumettre considère également comme similaires celles de ces liqueurs qui, bien que renfermant relativement peu d'essences, contiennent cependant, parmi elles, quelques-unes de celles dont la nocivité est particulièrement à craindre et que les chimistes caractérisent par une particularité de leur constitution en les désignant sous la dénomination « essences cétoniques ». De ce nombre sont les essences de grande absinthe, de tanaisie et de carvi. Enfin, toujours dans lo but d'éviter l'absorption par le consommateur de quantités d'essences trop fortes, il a paru indispensable, d'une part, d'interdire la fabrication de liqueurs titrant plus de 40°, ce qui limite
fabrication de liqueurs titrant plus de 40°, ce qui limite par là même la proportion des essences dissoutes, et, d'autre part, d'exiger que ces liqueurs renferment au moins 150 grammes de sucre (saccharose) par litre, de manière à écarter les produits contenant relativement peu d'essences, mais susceptibles d'être consommés presque en nature, c'est-à-dire après addition d'un seul volume d'eau par exemple. De l'ensemble de ces dispositions, il résultera que les seules liqueurs à saveur et odeur dominantes d'anis dont la fabrication et la vente resteront permises seront celles qui ne donnent pas de trouble persistant par addition de 7 volumes
donnent pas de trouble persistant par addition de 7 volumes d'eau à 15°, ne contiendront aucune essence cétonique, ne titreront pas plus de 40° et renfermeront au moins 150 grammes de sucre (saccharose) par litre. Les types connus d'anisette remplissent ces conditions. Des observations particulières s'imposent, toutefois, en ce qui concerne l'Algérie. Des communications émanant, tant des syndicats algériens de marchands en gros et de détaillants de boissons que des corps élus et de M. le gouverneur général lui-même, il résulte que la question des similaires d'absinthe est tout autre dans cette colonie que dans la métropole. Sur l'initiative de
dans cette colonie que dans la métropole. Sur l'initiative de M. le gouverneur général, une commission composée d'hygiénistes, de chimistes, de fonctionnaires et de commerçants s'est réunie et, à l'unanimité, elle s'est arrêtée, en ce qui concerne les similaires d'absinthe, à une formule qui s'adapterait mieux que celle proposée pour la métropole à la solution de la question dans la colonie. Dans ces conditions, il semble préférable de laisser à M. le gouverneur général le soin de déterminer par arrêté les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe et dont la fabrication, ainsi que la vente,
similaires d'absinthe et dont la fabrication, ainsi que la vente, seraient interdites dans cette colonie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, M. R. Poincaré. Le ministre des finances, M. de Lasteyrie. Le ministre de l'intérieur, M. Maurice Maunoury. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, M. Paul Strauss. Le ministre des colonies, M. A. Sarraut. Le ministre de l'agriculture, M. Henry Chéron. DÉCRET Le Président de la République française, Vu l'article 1er de la loi du 17 juillet 1922, relative à l'interdiction de l'absinthe
loi du 17 juillet 1922, relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, et notamment le paragraphe 2 dudit article, ainsi conçu : « Un décret fixera les caractères auxquels on reconnaîtra qu'un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de la présente loi » ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, du ministre des colonies et du ministre de l'agriculture, Décrète : ART. 1er. — Doivent être considérées comme liqueurs similaires, au
ART. 1er. — Doivent être considérées comme liqueurs similaires, au sens de la loi du 17 juillet 1922, tous les spiritueux dont la saveur et l'odeur dominantes sont celles de l'anis et qui donnent, par addition de 4 volumes d'eau distillée à 15 degrés, un trouble qui ne disparaît pas complètement par une nouvelle addition de 3 volumes d'eau distillée, à 15 degrés. Toutefois, doivent également être considérés comme liqueurs similaires, les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétonique et notamment l'une des essences suivantes : grande
essence cétonique et notamment l'une des essences suivantes : grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés ou renfermant moins de 150 grammes de sucre (saccharose) par litre. ART. 2. — Un délai de trois mois, à dater de la publication du présent décret, est accordé aux intéressés (fabricants et commerçants) pour l'écoulement des stocks des produits antérieurement reconnus non similaires d'absinthe, mais qui ne répondraient plus aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus. ART. 3. — Un arrêté du gouverneur général déterminera les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie
déterminera les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe. ART. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des colonies et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 octobre 1922. A. Millerand. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires
la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères; M. Poincaré. Le ministre des finances, M. de Lasteyrie. Le ministre de l'intérieur, M. Maurice Maunoury. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, M. Paul Strauss. Le ministre des colonies, M. A. Sarraut. Le ministre de l'agriculture, M. Henry Chéron. Douanes ARRÊTÉ fixant les attributions de la commission chargée de la détermination des valeurs applicables aux produits soumis aux droits de sortie institués par arrêté du 18 février 1921. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des
Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 30 mai 1919 fixant le droit à percevoir à l'exportation de certains produits de la colonie de Madagascar et Dépendances ; Vu le décret du 9 juin 1922 relatif au droit de sortie ; Vu l'arrêté du 18 février 1921, modifiant la composition de la commission centrale chargée de la détermination des valeurs applicables aux produits soumis aux droits de sortie, Arrête : ART. 1er. — La décision du 19 juin 1922, désignant les membres de la commission chargée
19 juin 1922, désignant les membres de la commission chargée d'arbitrer les valeurs applicables aux produits soumis à un droit de sortie est et demeure abrogée. ART. 2. — La commission centrale nommée par arrêté du 18 février 1921 est chargée de la détermination des valeurs devant servir de base à la perception des droits de sortie institués tant par l'arrêté du 30 mai 1919 que par le décret du 9 juin 1922 relatif aux droits de sortie, et tous autres textes ultérieurs à intervenir qui régiraient la même matière. ART. 3. M. le Gouverneur des colonies, Secrétaire général du
ART. 3. M. le Gouverneur des colonies, Secrétaire général du Gouvernement Général et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 19 décembre 1922. H. Garbit. Finances et comptabilité ARRÊTÉ rendant provisoirement exécutoires les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances, pour l'exercice 1923. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu les articles 69
décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu les articles 69 et 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les projets de budgets pour l'exercice 1923 établis en conseil d'administration le 31 octobre 1922 et soumis à l'approbation du département, Arrête : ART. 1er. — Les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1923, savoir : 1° Budget local ; 2e Budget annexe des chemins de fer de Madagascar ; 3e Budget annexe de l'assistance médicale indigène, sont rendus provisoirement exécutoires, tels qu'ils ont été arrêtés par le Gouverneur Général
exécutoires, tels qu'ils ont été arrêtés par le Gouverneur Général en conseil d'administration, dans les conditions et sous les réserves formulées à l'article 70 du décret du 30 décembre 1912 susvisé, en attendant l'approbation par décret. ART. 2. — Les impôts, contributions, taxes, droits, produits et revenus seront perçus, en 1923, conformément aux réglements en vigueur. La perception de toutes autres contributions et taxes non régulièrement établies est formellement interdite, à peine, contre les autorités qui l'ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de
feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans, contre les leceveurs ou individus qui en auraient fait la perception. ART. 3. Le directeur des finances et de la comptabilité, ordonnateur du budget local, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inserti au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 décembre 1922. II. GARBIT. ARRÊTÉ suspendant, en ce qui concerne les conseillers techniques de l'agence économique de Madagascar à Paris, les effets de l'arrêté du 28 novembre 1921 leur allouant une indemnité
de l'arrêté du 28 novembre 1921 leur allouant une indemnité représentative de frais de correspondance et de transport. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1893 et 30 juillet 1891 Vu l'arrêté du 15 avril 1921 nommant des conseillers techniques auprès du directeur de l'agence économique de Madagascar à Paris; Vu l'arrêté du 26 novembre 1921 allouant une indemnité pour frais divers de correspondances et de transports aux délégués élus de Madagascar et des Comores au conseil supérieur des colonies et aux conseillers techniques de l'agence de Madagascar à
colonies et aux conseillers techniques de l'agence de Madagascar à Paris; Considérant qu'en raison de la situation financière actuelle, les délégations financières provisoires siégeant à Tananarive en 1922 ont été amenées, pour réaliser le plus d'économies possible, à demander la suppression de l'indemnité prévue par l'arrêté du 26 novembre 1921 susvisé. Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. En ce qui concerne les conseillers techniques de l'agence économique de Madagascar à Paris, les effets de l'arrêté du 26 novembre 1921 susvisé allouant une indemnité pour frais divers de correspondances et de transports aux délégués élus de Madagascar et des
et de transports aux délégués élus de Madagascar et des Comores au conseil supérieur des colonies et aux conseillers techniques de l'agence de Madagascar à Paris, sont suspendus à compter du 1er janvier 1923. ART. 2. — M. le Secrétaire général et le directeur des finances et de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 26 décembre 1922. Il GARBIT. Par arrêté du 22 décembre 1922, pris en conseil d'administration, les crédits supplémentaires ci-après, à prélever sur les ressources générales de l'exercice, sont ouverts au budget communal de Sainte-Marie de
de l'exercice, sont ouverts au budget communal de Sainte-Marie de l'exercice 1922. ART. 43 : Indemnité pour charges de famille au secrétaire-archiviste... 120 fr. ART. 110 : Construction d'une adduction d'eau 1.100 ART. 17 (budget additionnel) : Construction d'un hangar... 2. 450 Par arrêté du 22 décembre 1922, pris en conseil d'administration, un crédit supplémentaire de 2.000 francs à prélever sur les ressources générales de l'exercice en cours est ouvert à l'article 96 « dépenses imprévues » du budget communal de Tamatave. Postes et télégraphes Par arrêté du 26 décembre 1922, M. Laborde est autorisé à relier par une ligne
1922, M. Laborde est autorisé à relier par une ligne téléphonique d'intérêt privé son usine d'Ambohiraahasoa au bureau de poste de cette localité, aux conditions et dans les limites fixées par l'arrêté du 30 novembre 1920. La ligne sera installée et entretenue par le service des postes et télégraphes. Elle restera la propriété de la Colonie. Le concessionnaire fournira à pied d'œuvre les poteaux nécessaires à l'établissement de cette ligne. Le remplacement ultérieur des appuis, par suite de vétusté ou pour toute autre cause, sera également assuré par ses soins. M. Laborde remboursera à la Colonie : 1° Le prix
M. Laborde remboursera à la Colonie : 1° Le prix du matériel fourni par le service des postes et employés pour l'installation de la ligne; 2° Les frais de main-d'œuvre, de transport et de déplacement des surveillants qui seront chargés des travaux de construction. Il paiera, en outre, les redevances annuelles suivantes prévues par l'arrêté du 30 novembre 1920 : calculée à raison 1° Redevance d'entretien calculée à raison de 4 francs par hectomètre indivisible de ligne; 20 Droit d'usage de 4 fr. 30 par hectomètre indivisible de ligne. Le paiement des sommes dues par le concessionnaire sera effectué dès
paiement des sommes dues par le concessionnaire sera effectué dès la fin des travaux pour ce qui concerne l'établissement de la ligne et le 1er janvier de chaque année pour les annuités d'entretien et d'usage. La Colonie ne peut encourir aucune responsabilité du fait de l'interruption des communications. Elle se réserve le droit, en cas d'émute, de révolte ou de guerre, de réquisitionner d'office la ligne concédée sans qu'aucune indemnité soit due de ce fait au concessionnaire. La présentation est essentiellement précaire et révocable à tout moment si l'intérêt général de la Colonie l'exige et sans que M. Laborde puisse
de la Colonie l'exige et sans que M. Laborde puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation. Santé et assistance médicale Par décision provinciale du 1er décembre 1922, approuvée le 26 décembre 1922 par le Gouverneur Général, un dépôt de quinine dont le stock est fixé annuellement à 5 kilos est créé au chef-lieu du canton d'Androfiamena. Ce dépôt sera confié au chef de canton de cette localité qui en tiendra la comptabilité dans les conditions fixées par les arrêtés du 31 août 1917 et du 20 septembre 1921. Par décision du 26 décembre 1922, la décision du 14 décembre 1909
du 26 décembre 1922, la décision du 14 décembre 1909 autorisant la sage-femme diplômée Ravony à exercer sa profession à Ambohimanjaka (district de Manjakandriana), est rapportée. La sage-femme diplômée Ravony est autorisée à exercer sa profession à Ankazondandy (district de Manjakandriana). Services militaires MODÈLES joints à l'arrêté du 22 décembre 1922 créant à Madagascar une école d'enfants de troupe indigènes. Modèle n° 1 Demande d'admission d'un enfant à l'école d'enfants de troupe de Tananarive Le soussigné demande l'admission de son enfant à l'école d'enfants de troupe de Tananarive. Il déclare qu'il s'engage à autoriser : 1° L'engagement de son enfant
qu'il s'engage à autoriser : 1° L'engagement de son enfant pour dix ans dès qu'il aura atteint l'âge de 18 ans; 2° Le conseil d'administration du 1er malgache à faire exécuter contre lui le recouvrement des frais payés par l'Etat dans le cas où l'enfant serait retiré ou expulsé de l'école, refuserait de s'engager pour 10 ans, ou n'obtiendrait pas de ses parents le consentement nécessaire. A Tananarive demeurant à Vu et transmis au général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique Orientale française. Le chef de province ou le chef de corps, Modèle n° 2 Certificat d'aptitude physique
le chef de corps, Modèle n° 2 Certificat d'aptitude physique délivré par un médecin. Après avoir visité minutieusement le jeune né le soussigné déclare que cet enfant est sain et qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie pouvant l'empêcher de contracter plus tard un engagement. A eu la lèpre ou a été vacciné. Modèle N° 3 Certificat concernant le sieur ou le fils domicilié à en qualité d'enfant de troupe est demandée. dont l'admission DÉSIGNATION DES ENFANTS Y COMPRIS LE CANDIDAT MORALITÉ - MOYENS D'EXISTENCE — de la famille de POSITION OBSERVATIONS SITUATION OBSERVATIONS de la famille NOMS ET PRÉNOMS
POSITION OBSERVATIONS SITUATION OBSERVATIONS de la famille NOMS ET PRÉNOMS AGE SEXE OU 1 (1) Nom et prénoms du père. 2) Nom et prénoms du fils. A , le 192 Le chef de province, Le président du conseil d'administration, Nominations, mutations, congés Par câblegramme du 28 décembre 1922, M. le Ministre des Colonies annonce que M. administrateur en chef de première classe des colonies Berthier est nommé gouverneur de deuxième classe des colonies et chargé du gouvernement de la Guadeloupe. Gouvernement Général Par décision du 28 décembre 1922, Un congé de six mois pour examen, dans les conditions prévues par
de six mois pour examen, dans les conditions prévues par les articles 40 et suivants du décret du 2 mars 1910, a été accordé à M. Gayet, rédacteur principal de première classe de l'administration centrale, pour se rendre à Paris, en vue de s'y présenter au concours de l'inspection des colonies. Administrateurs Par décisions du 20 décembre 1922, M. Estève, administrateur de première classe des colonies, en service au secrétariat général, a été nommé chef par intérim de la province de l'Ile de la Réunion, M. Gautier, administrateur de première classe des colonies, chef de piste de la province de
classe des colonies, chef de piste de la province de l'Ile de la Réunion, reprendra ses fonctions de chef du district central, en remplacement de M. Lene, adjoint de première classe des services civils, qui a été replacé au service général de la province. Par décisions du 26 décembre 1922, Un congé de convalescence de six mois, pour en jouir à Nice, a été accordé à M. Sainjon, administrateur de première classe des colonies, en service à Tananarive. M. Lassalle, administrateur de première classe des colonies, en service à Tananarive, a été nommé chef du district de Mayotte et adjoint
a été nommé chef du district de Mayotte et adjoint au chef de la province, en remplacement de M. Prudhomme d'Avigny, administrateur des colonies, en instance de départ en congé. La décision du 4 septembre 1922 nommant M. Sainjon, administrateur de première classe des colonies, adjoint au chef de la province de Tananarive, a été rapportée. M. Sainjon, administrateur de première classe, chef de la province de Moramanga, a été placé, à compter de la date de cessation de ses fonctions, dans la position de mission à Tananarive. à la disposition de l'inspection mobile des colonies, et jusqu'au 13 décembre