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du ministère des greffiers qui, jusqu'ici, n'ont pas été tarifés. Il appartiendra au gouvernement de décider si, pour améliorer la situation des greffiers, il n'est pas, en outre, indispensable de supprimer quelques tribunaux de commerce, d'augmenter le traitement de tous les greffiers ou de quelques-uns, d'accorder des émoluments pour les actes frappés de l'impôt du droit de greffe par la loi du 21 ventôse an VII, et d'augmenter les émoluments de quelques-uns des actes tarifés par l'ordonnance de 1825 et l'arrêté de 1848. En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à votre adoption la proposition de loi qui suit :
à votre adoption la proposition de loi qui suit : PROPOSITION DE LOI Article unique. — Il sera fait dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique qui révisera le tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce, afin de le faire concorder avec la législation actuelle, et qui déterminera les nouveaux droits à percevoir par ces officiers publics. (À suivre.) ART. 96. — Conseils de Prud'hommes. — Présidents Secrétaires. — Indemnités. — Proposition de loi. Nous avons reproduit (art. 37, p. 125) la proposition de loi
avons reproduit (art. 37, p. 125) la proposition de loi de M. Millaud, député. Nous donnons aujourd'hui le texte du rapport fait sur cette intéressante proposition par M. Martin Nadaud, député, au nom de la commission spéciale. RAPPORT Fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Edouard Millaud et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet: 1° la présidence et le secrétariat du Conseil des prud'hommes; 2° l'abrogation des articles 30 et 31 du décret du 18 mars 1806, par M. Martin Nadaud, député (urgence déclarée). Messieurs, la proposition que nous avons l'honneur de
(urgence déclarée). Messieurs, la proposition que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations n'est pas nouvelle. Présentée une première fois par ses auteurs dans la séance du 15 mai 1876, prise en considération le 16 du mois suivant, elle fut définitivement adoptée le 2 août 1876, à la suite d'un rapport de M. Tirard, aujourd'hui ministre de l'agriculture et du commerce. Arrivée devant le Sénat, elle fut repoussée malgré les efforts de M. le sénateur Bozérian, qui concluait dans son rapport à son adoption. Ce que nos deux collègues, MM. Millaud et Berlet demandaient alors, ils le renouvellent aujourd'hui.
MM. Millaud et Berlet demandaient alors, ils le renouvellent aujourd'hui. Leur amendement est modéré, bien qu'ils reconnaissent insuffisantes, comme nous, les attributions que confèrent aux tribunaux des prud'hommes les lois sur la matière. Nos collègues, et les membres de votre commission, messieurs, se contentent de demander l'abrogation de l'article 3 de la loi du 1er juin 1853 qui est ainsi conçu : « Les présidents et vice-présidents des Conseils des prud'hommes sont nommés par l'empereur. Ils peuvent être pris en dehors des éligibles. Leurs fonctions durent trois années. Ils peuvent être nommés de nouveau. Les secrétaires des mêmes conseils sont
être nommés de nouveau. Les secrétaires des mêmes conseils sont nommés et révoqués par le préfet sur la proposition du président. » Nous repoussons cet article, messieurs, comme attentatoire à la liberté, à la considération des membres de ces tribunaux qui ont à remplir une si noble mission, étant arbitre entre ceux qui donnent le travail et ceux qui l'exécutent. Nous le repoussons comme contraire aux principes démocratiques. Il est même injurieux pour les ouvriers et les patrons en possession de la confiance de leurs corps de métier, puisqu'ils ne les supposent pas assez sensés, assez clairvoyants pour choisir parmi
les supposent pas assez sensés, assez clairvoyants pour choisir parmi eux des hommes impartiaux et justes. Pourquoi, messieurs, refuser aux Conseils des prud'hommes le droit de nommer leurs présidents, vice-présidents et secrétaires. Les hommes de nos jours auraient-ils moins d'instruction, moins de connaissances pratiques, moins de moralité? Offriraient-ils enfin moins de garantie à la société que ne pouvaient leur en offrir ceux des trois dernières générations ; car, vous le savez, messieurs, les législateurs du premier empire ne partageaient pas les craintes des législateurs du second empire. Ceux-ci ne marchandèrent point ce droit en 1806 et 1809, époque de la
point ce droit en 1806 et 1809, époque de la création de ces tribunaux de conciliation, à ceux qui furent appelés à en faire partie. En effet, comme nous avons mis sous vos yeux l'art. 3, du décret de 1853, permettez à votre rapporteur de vous faire connaître aussi l'art. 25 du décret du 11 juin 1809, sur le même sujet, décret modifié l'année suivante par un second décret, en date du 20 février 1810. Il est ainsi conçu : « Il sera nommé par le bureau général des Prud'hommes un président et un vice-président. Ce président et ce vice-président
un président et un vice-président. Ce président et ce vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection; l'un et l'autre sont toujours rééligibles. » Et l'art. 26 porte que le secrétaire sera nommé aussi à la majorité des suffrages. Serait-il juste, serait-il possible, de ne pas revenir aujourd'hui, à une époque où le suffrage universel est la loi des lois, à cette ancienne tradition, tradition respectée, suivie pendant la durée de la Restauration, du Gouvernement de Juillet et naturellement aussi pendant la période républicaine de 1848. Il n'en
naturellement aussi pendant la période républicaine de 1848. Il n'en fut pas de même sous le second empire. Louis Bonaparte, avide d'autorité, et n'ayant dans la tête qu'une seule pensée qui était de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains, promulgua en 1853 un décret, l'autorisant à nommer à son choix dans le conseil ou hors du conseil, les présidents des prud'hommes, ne fussent-ils pas commerçants, industriels ou entrepreneurs. L'arbitraire, messieurs, n'eut plus de limite, la main du maître était partout. On vit, chose à peine croyable, des prud'hommes soumis à la réélection, conserver leurs fonctions au mépris de la
à la réélection, conserver leurs fonctions au mépris de la loi, c'est-à-dire après l'expiration de leurs pouvoirs. Pressée de questions, l'administration répondit qu'elle n'ignorait pas ces faits, mais que telle était sa volonté. Néanmoins, l'opinion publique s'émut et les défenseurs de la loi de 1853 en furent réduits pour trouver un précédent, d'avoir recours à une vieille loi romaine. Il ressort donc à vos yeux, messieurs, que le but, le but véritable du décret de 1853, était d'asservir à la fois les patrons et les ouvriers. En effet, aux premiers on semble dire : l'ouvrier est envieux, il a des
on semble dire : l'ouvrier est envieux, il a des idées subversives, il a besoin d'être contenu, mâté. Pour cette besogne, je suis votre homme. Aux ouvriers, on disait : Comptez sur ma protection, mon cœur bat à l'unisson du vôtre, j'abhorre autant que vous le système d'exploitation dont vous êtes les victimes. Il arriva, messieurs, à la suite de ces conceptions césariennes tortueuses et machiavéliques, ce qui arrivera toujours à tout gouvernement qui a recours à d'aussi misérables moyens pour se maintenir. L'enquête de 1868 dessilla les yeux de ceux qui avaient déposé dans la loi des prud'hommes comme
ceux qui avaient déposé dans la loi des prud'hommes comme dans celles relatives aux sociétés de secours mutuels, cet élément de défiance et de discorde entre patrons et ouvriers. En lisant les dépositions contenues dans cette enquête, on dirait que les deux partis en présence ne sont pas citoyens du même pays et qu'ils rêvent de se dévorer mutuellement. Fait étrange, lorsque la loi votée, avons-nous dit, par la Chambre des députés, arriva en discussion au Sénat, les orateurs de la majorité, chargés de la combattre, n'eurent à invoquer d'autres arguments que ceux qu'avaient fait valoir les promoteurs du décret
arguments que ceux qu'avaient fait valoir les promoteurs du décret de 1853, arguments qui furent vivement combattus par MM. Ernest Picard et Hérold. Nous ne devons point vous taire, messieurs, que, lors de l'enquête de 1868, dont nous vous avons déjà parlé, sur cinquante et une chambres de commerce consultées, onze seulement se prononcèrent en faveur du retour au principe de l'élection des présidents prud'hommes par les prud'hommes. Nous dirons aussi que M. le ministre du commerce et de l'agriculture nous a fait parvenir une décision de la Chambre de commerce de Roanne, en date du 27 mars 1879, et
commerce de Roanne, en date du 27 mars 1879, et une seconde, du 12 mai, émanant de la Chambre de commerce de Tours. Nous avons lu, avec toute l'attention qu'ils méritaient, ces deux documents. Mais, tout en restant plein de déférence pour les signataires, nous avouerons sincèrement que leurs arguments ne nous ont point touchés. Ils nous disent que le décret de 1853 a toujours produit d'excellents effets, mais ils ne le prouvent pas. Nous nous contenterons de poser ici, aux partisans du décret impérial, une simple question, à laquelle, il est vrai, nous attachons beaucoup d'importance ; pourrait-on nous
il est vrai, nous attachons beaucoup d'importance ; pourrait-on nous dire combien il y a eu d'ouvriers appelés à présider les conseils des prud'hommes de 1853 à 1879 ? on n'en trouverait pas un. Messieurs, il ne doit plus y avoir, aujourd'hui, de classes privilégiées ; le mérite de l'homme, voilà ce qui remplace les titres et les faveurs accordées aux privilégiés de l'empire et de la monarchie. Ce sera l'éternel honneur de la République de 1848, messieurs, d'avoir proclamé l'égalité devant la loi entre patrons et ouvriers. Le comité du travail, chargé d'élaborer la loi des prud'hommes, craignant pour
du travail, chargé d'élaborer la loi des prud'hommes, craignant pour le succès de cette innovation, eut la pensée de conférer la présidence du conseil alternativement à un patron et à un ouvrier ; il alla plus loin : les patrons devaient nommer le président ouvrier, et ceux-ci le président patron. Grâce à nos mœurs, nous n'en sommes plus là, messieurs. Il n'y a plus après l'élection, ni maîtres ni ouvriers dans ces tribunaux de conciliation, il y a des hommes investis de la confiance de leurs électeurs. Messieurs, c'est une bien vieille institution que celle des prud'hommes. Généralement on croit
bien vieille institution que celle des prud'hommes. Généralement on croit qu'elle est due à l'initiative de Napoléon Ier. C'est encore une pierre qui doit disparaître de l'édifice élevé par ce grand despote, bourreau de nos libertés. L'origine des prud'hommes se perd dans la nuit des temps. Mais la vieille monarchie, toujours insouciante des intérêts des travailleurs, la laissa tomber en désuétude. On sait qu'il n'y avait pas de corporation, au moyen âge, qui ne fût jugée par ses pairs. Aussi nos ancêtres s'étaient acquis un tel renom de probité, que la France a été considérée de bonne heure comme le
la France a été considérée de bonne heure comme le pays des gens d'honneur par excellence ; c'est ce qui fit que les marchands de tous les pays du monde accouraient à toutes nos grandes foires, parce qu'on n'y trompait jamais personne. Mais les rois, en ruinant les communes et en faisant du droit du travailleur un droit royal ou domanial, annihilèrent ces garanties qui étaient la sauvegarde du peuple et des commerçants. La première ordonnance qui nous fait officiellement connaître l'institution des prud'hommes, porte la date de 1285. Une seconde ordonnance de 1464 les établit à Lyon. Le chancelier
seconde ordonnance de 1464 les établit à Lyon. Le chancelier de L'Hôpital remplaça les prud'hommes par des tribunaux consulaires, et, dès lors, on vit disparaître peu à peu le principe électif et toutes les garanties qu'offrait au peuple une institution qui lui permettait de débattre ses intérêts d'un commun accord avec ses maîtres. Les ouvriers durent attendre la Révolution de 1789 pour voir revivre une de nos institutions les plus importantes, les plus fraternelles, les plus fécondes en bienfaits civilisateurs. En effet, on ne saurait mettre en doute que l'institution des prud'hommes ne devienne bientôt la base de la justice
des prud'hommes ne devienne bientôt la base de la justice sous notre République. Nos pères en eurent le sentiment, car la loi du 16 août 1790 porte dans son article 2, qu'il y aura dans chaque canton des juges de paix élus et des prud'hommes assesseurs aux juges de paix. En 1806, le despotisme impérial chercha à réorganiser les prud'hommes. Mais le peuple fut cyniquement sacrifié par le décret du 11 juin 1809; car il y est dit que jamais les chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers, ne pourront être égaux en nombre aux marchands et aux fabricants. Cette choquante inégalité
en nombre aux marchands et aux fabricants. Cette choquante inégalité se glissera aussitôt dans toutes les lois réglant les rapports entre maîtres et ouvriers. Elle apparaît d'une façon monstrueuse dans l'article 1781 du Code civil et dans la loi contre les coalitions. C'en est fait des droits des travailleurs manuels, le régime du monopole en faveur d'une classe unique va aller grandissant jusqu'en 1847. À cette époque, M. Cunin Gridaine, ministre de l'agriculture et du commerce, voudra créer trois conseils de prud'hommes et rendre toutes les corporations justiciables de ces conseils. Il échouera devant la résistance des Chambres. Nous avons
conseils. Il échouera devant la résistance des Chambres. Nous avons fait connaître l'esprit de la loi de 1848 et celui de celle de 1853. Il vous appartient, messieurs, de rétablir, non pas seulement dans l'intérêt du peuple, mais dans celui de l'équité et de la justice, ce principe de l'égalité devant la loi si cher aux hommes qui ont le respect d'eux-mêmes. Voici le projet tel que la Chambre l'avait adopté — et nous ne doutons point que vous ne l'approuviez de nouveau ; nous espérons que la majorité du Sénat d'aujourd'hui, mieux éclairée et surtout plus désireuse que l'ancienne
Sénat d'aujourd'hui, mieux éclairée et surtout plus désireuse que l'ancienne de travailler à l'apaisement des griefs ou des conflits qui s'élèvent entre les chefs d'industrie et leurs ouvriers, mettra à adopter la proposition de MM. Millaud et Berlet le même empressement que la Chambre des députés. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les membres des conseils de prud'hommes, réunis en assemblée générale, éliront parmi eux, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. En cas de partage des voix et après deux tours de scrutin, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les
conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé. Il en sera de même dans le cas de la création d'un nouveau conseil. Art. 2. — Lorsque le président sera choisi parmi les prud'hommes patrons, le vice-président ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ouvriers, et réciproquement. Art. 3. — La durée des fonctions du président et du vice-président est d'une année. Ils seront rééligibles. Art. 4. — Le bureau particulier des conseils de prud'hommes, institué par l'article 21 du décret du 11 juin
prud'hommes, institué par l'article 21 du décret du 11 juin 1809, sera présidé alternativement par un patron et un ouvrier, suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque conseil. Art. 5. — Le secrétaire attaché aux conseils de prud'hommes sera nommé à la majorité absolue des suffrages ; il pourra être révoqué à volonté; mais dans ce cas, la délibération devra être signée par les deux tiers des prud'hommes. Le traitement du secrétaire sera déterminé par le bureau général. Art. 6. — Les articles 30 et 31 du décret du 18 mars 1806 sont abrogés. Art. 7. —
décret du 18 mars 1806 sont abrogés. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi. Un dernier mot, messieurs. Votre rapporteur doit vous faire connaître, d'une manière brève et succinte, les vues des ouvriers de nos différentes industries, relativement à la loi qui régit les prud'hommes. Nous n'entrerons dans aucun détail, bien que nous ayons assisté à plusieurs réunions tenues dans la salle du tribunal de commerce de Paris, où nous avons pu entendre leurs réclamations. Un projet de loi vous sera présenté, messieurs. On vous demandera d'instituer un conseil de prud'hommes
présenté, messieurs. On vous demandera d'instituer un conseil de prud'hommes dans chaque chef-lieu de canton, et naturellement aussi dans toutes nos villes. Il faut, en outre, à ces grandes industries, comme celle du bâtiment, qui comprend vingt-sept corps de métiers, de nouvelles sections. Pour vous donner une idée de l'importance des affaires qui sont soumises à ceux qui la représentent à Paris, nous vous dirons, messieurs, que 4,200 affaires lui sont soumises chaque année. De 1859 à 1879, elles se sont élevées à 75,590 francs. Votre commission, messieurs, espère que le Gouvernement de son côté voudra bien porter son attention
le Gouvernement de son côté voudra bien porter son attention sur l'insuffisance de la loi qui régit aujourd'hui les tribunaux de prud'hommes. ART. 97. — Chemins de fer. — Erreur dans l'application des tarifs. — Réception de la marchandise. — Réclamations. — Fin de non-recevoir. — Pétitions. Nous ne saurions trop approuver le rapport suivant rédigé par M. Devaux, député, sur trois pétitions adressées à la Chambre par un grand nombre de négociants de Paris, de Bayonne, d'Agen, de Villeneuve-sur-Lot et du Puy. Les pétitionnaires protestent contre les prétentions des compagnies de chemins de fer qui se refusent, disent-ils, à
compagnies de chemins de fer qui se refusent, disent-ils, à rembourser les sommes qu'elles ont perçues en trop par suite d'une erreur matérielle ou d'une application erronée des tarifs et qui invoquent, pour justifier ce refus, l'article 105 du Code de commerce. Les pétitionnaires prient, en conséquence, la Chambre de renvoyer, avec un appui favorable, la présente pétition au ministre de la justice et plus spécialement au ministre des travaux publics. La commission, par l'organe de son rapporteur, propose de renvoyer, avec la plus instante recommandation, les pétitions à M. le ministre des travaux publics. Le rapport, très-net et très-formel
le ministre des travaux publics. Le rapport, très-net et très-formel de M. Devaux, est ainsi conçu: « La prétention des compagnies de chemins de fer d'invoquer d'une manière absolue et sans distinction l'article 105 du Code de commerce est complètement inadmissible et contraire à la jurisprudence. Notre loi commerciale a été faite en vue d'une situation qui n'existe plus dans les transports des marchandises par les voies ferrées. Lorsque les entrepreneurs de transports n'avaient, pour les effectuer, que la traction par chevaux, aucun tarif légal ne s'imposait aux parties contractantes, l'expéditeur et le voiturier. Chaque négociation faisait l'objet d'un contrat
l'expéditeur et le voiturier. Chaque négociation faisait l'objet d'un contrat spécial entre les parties qui débattaient librement le prix et toutes les autres conditions du transport. L'industrie du roulage était libre et le négociant pouvait, si les conditions d'un voiturier ne lui convenaient pas, s'adresser à un autre, la concurrence facilitait l'accord. « Aussi, lorsque la marchandise arrivait à destination, toutes les conditions auxquelles le transport avait dû s'effectuer ayant été convenues à l'avance, il ne s'agissait, pour le destinataire, que de vérifier l'état de la marchandise. Dès qu'il la recevait, c'est que l'état en était bon, dès qu'il payait,
recevait, c'est que l'état en était bon, dès qu'il payait, c'est qu'il reconnaissait l'exacte et complète exécution d'un contrat librement consenti ; comment aurait-on pu réserver une action après une réception et un paiement librement consentis? La loi avait légitimement et prudemment coupé court à toute discussion en déclarant définitivement fermée toute voie de recours contre le voiturier qui avait délivré les marchandises transportées sans réclamation, et reçu le montant antérieurement convenu et stipulé dans la lettre de voiture. « Il n'en est plus, il n'en peut plus être de même aujourd'hui: le négociant, qui expédie ses marchandises par les
même aujourd'hui: le négociant, qui expédie ses marchandises par les voies ferrées, est obligé de s'adresser à une compagnie privilégiée qui est pourvue d'un monopole. Il ne peut débattre le prix et les conditions du transport. Pour le protéger contre les abus de ce monopole, la loi a exclu le libre débat de ces conditions, elle s'est mise aux lieu et place de l'expéditeur et du transporteur, elle stipule pour eux, elle règle les conditions de leur négociation en acceptant des tarifs qui forment la loi des parties. Comment une erreur matérielle ou une fausse application de ce qui est
erreur matérielle ou une fausse application de ce qui est une convention légale pourrait-elle être irréparable ? Comment le paiement et la réception des marchandises deviendraient-ils une fin de non-recevoir dans la situation nouvelle faite aux négociants et aux compagnies de chemins de fer ? « Celles-ci pourraient être elles-mêmes victimes de ces erreurs que doivent amener inévitablement la multiplicité des transports et les nombreux tarifs qui embarrassent, dans leur application, ceux mêmes qui les étudient et les appliquent tous les jours. Ce n'est pas en vue de cet état de choses que l'article 105 du Code de commerce a
de choses que l'article 105 du Code de commerce a été rédigé. « La jurisprudence n'a jamais accepté le rigorisme que les compagnies voudraient, au dire des pétitionnaires, imposer aux expéditeurs. Toujours, depuis la création des chemins de fer, elle a proclamé que les tarifs sont la loi des deux parties et que, s'il y a des erreurs d'application, ces erreurs doivent être réparées aussi bien au profit des expéditeurs que des compagnies. « Il eût été impossible, d'ailleurs, de décider autrement sans violer les règles de la bonne foi. « La jurisprudence protège donc le négoce et l'industrie qui
« La jurisprudence protège donc le négoce et l'industrie qui ont besoin des transports par voie ferrée, et il semble que, de part et d'autre, les jugements et arrêts défendent suffisamment les deux parties contre les abus qui peuvent se produire. Mais les pétitionnaires font observer avec juste raison que les procès sont coûteux, qu'ils entraînent, non seulement une dépense d'argent, mais une perte de temps, que, s'ils sont le moyen de défense général, dans les cas ordinaires, où les parties contractantes sont absolument libres dans leur choix et dans les conditions de leurs conventions, il peut y avoir une
les conditions de leurs conventions, il peut y avoir une protection plus rapide, moins onéreuse et plus certaine dans l'intervention de l'administration, qui s'est réservée prudemment l'examen, l'approbation et la surveillance des tarifs qu'elle autorise ; c'est à cause de cette tutelle que l'administration a dû se réserver au profit des citoyens, contre les abus possibles du monopole, que les pétitionnaires, quoique protégés par la jurisprudence, réclament l'intervention amiable du ministre de la justice et celle du ministre des travaux publics. Nous croyons qu'en effet ce dernier surtout peut beaucoup pour provoquer une solution favorable. Il suffit d'aborder franchement la
pour provoquer une solution favorable. Il suffit d'aborder franchement la difficulté pour la résoudre ; c'est une question de bonne foi ; jamais l'erreur n'a passé pour compte : et quand il s'agit du redressement d'erreurs matérielles, d'application de tarif où le meilleur esprit peut errer, le praticien le plus expérimenté peut se tromper, où les rectifications exigent de longues recherches et une certaine méditation, il y aurait injustice pour toutes les parties à se retrancher derrière une fin de non-recevoir qui a été édictée pour des cas tout différents. Il n'est pas possible que M. le ministre des travaux