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la base à laquelle se rattachera la rétablissement des relations cordiales et d'amitié entre les deux nations. Votre Majesté peut être persuadée que moi et mon gouvernement nous travaillerons à la réalisation de ce but. Les relations diplomatiques ont été aussitôt rétablies officiellement entre les deux Etats. M. Tondchef, troisième délégué bulgare, chargé du règlement des questions accessoires en dehors du traité, et de l'ouverture de négociations pour un traité de commerce, reste à Constantinople comme ministre plénipotentiaire de la Bulgarie. Le gouvernement ottoman a nommé Moukhlar bey, ancien ministre turc à Athènes, ministre à Sofia. LE TEXE DU TRAITÉ
turc à Athènes, ministre à Sofia. LE TEXE DU TRAITÉ Sa Majesté l'empereur des Ottomans et Sa Majesté le roi des Bulgares, souhaitant régler à l'amiable et sur une base durable l'état de choses créé par les événements qui se sont produits depuis la conclusion du traité de Londres, de rétablir les relations d'amitié et de bon voisinage si nécessaires pour le bien-être de leurs peuples, ont résolu de conclure le présent traité et ont choisi respectivement à cet effet, pour leurs plénipotentiaires. Sa Majesté l'empereur des Ottomans : Son Excellence Talaat bey, ministre de l'Intérieur; Son Excellence le général
Excellence Talaat bey, ministre de l'Intérieur; Son Excellence le général Mahmoud pacha, ministre de la Marine; Son Excellence Halil bey, président du Conseil d'Etat. Sa Majesté le roi des Bulgares : Son Excellence le général Savoff, ancien ministre; Son Excellence M. Natchevitch, ancien ministre; Son Excellence M. Tocheff, ministre plénipotentiaire, lesquels après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. La frontière entre les deux pays prend son point de départ à l'embouchure de la rivière Rezva, au Sud du monastère San Ivan, se trouvant sur la mer
Sud du monastère San Ivan, se trouvant sur la mer Noire; elle suit le cours de cette rivière jusqu'au point de jonction des rivières Pilgu et Deli, à l'Ouest de Kamila-Koj. Entre l'embouchure et le point de jonction plus haut mesuré, la rivière Rezva, à partir de l'embouchure, suit d'abord la direction du Sud-Ouest et, laissant à la Turquie Placa, forme un coude et se dirige vers le Nord-Ouest et puis, vers le Sud-Ouest; les villages Macizilra et Pirgoplo restent en territoire ottoman. La rivière Rezva après avoir suivi à partir de Pirgoplo, la direction du Sud et sur une
partir de Pirgoplo, la direction du Sud et sur une longueur approximative de cinq kilomètres et demi, forme un coude, vers l'Ouest et le Nord et se prolonge ensuite, légèrement incurvée vers le Nord, dans la direction générale de l'Ouest. Dans cette partie, les villages Likudi, Kl'a-dara restent en territoire bulgare et les villages Cilmigori, Mavroddo et Lafva reviennent à la Turquie; ensuite la frontière suivant toujours la rivière Rezvaja, laisse Torfu-Ciflik à la Bulgarie, se dirige vers le Sud-Est et, laissant les villages Radoslavov en territoire ottoman, oblique vers l'Ouest à 800 mètres environ au Sud de ce village;
l'Ouest à 800 mètres environ au Sud de ce village; et laisse le village Kamila-Koj en territoire ottoman et arrive à une distance de 400 mètres environ à l'Ouest de ce village, au point de jonction des rivières Pirogu et Déliva. La ligne frontière suit, à partir du point de jonction des rivières Pirogu et Déliva, le cours du Déliva et, se prolongeant avec ladite rivière dans la direction générale du Nord-Ouest, laisse à la Turquie les villages Paspala, Kandildük et Deli et se termine à l'Est de Souk-Sou; ce dernier village reste à la Turquie, tandis que Sévéliliu revient
dernier village reste à la Turquie, tandis que Sévéliliu revient à la Bulgarie. La ligne frontière, après avoir passé entre Souk-Sou et Sévéliliu, continue dans la direction du Nord-Ouest, en suivant la crête qui passe sur les cotes 687, 619' et 563; au-delà de la cote 593, elle laisse le village Çaglaïk (Çajirik) en territoire ottoman et, contournant ce dernier village à 3 kilomètres à l'Est et au Nord, gagne le ruisseau Groléna. La frontière suit le cours du Groléna sur une longueur de 2 kilomètres environ et arrive au point de jonction de ce ruisseau avec l'autre bras de
point de jonction de ce ruisseau avec l'autre bras de la même rivière, qui vient du Sud de Karabunar (Karabunar). À partir de ce point de jonction, la ligne frontière passe sur la crête au Nord du ruisseau venant de Turk-Alatli pour aboutir à l'ancienne frontière turco-bulgare. Le point de jonction de la nouvelle ligne et de l'ancienne frontière se trouve à 4 kilomètres à l'Est du Türk-Alatli, au point où l'ancienne frontière turco-bulgare forme un coude vers le Nord dans la direction d'Ajkir-Jol. À partir de ce point, elle suit exactement l'ancienne frontière turco-bulgare jusque Balaban-Basi, à l'Ouest de
suit exactement l'ancienne frontière turco-bulgare jusque Balaban-Basi, à l'Ouest de la Merdja et au Nord des villages Derviska-Mog. La nouvelle ligne-frontière se sépare de l'ancienne frontière aux environs de Balaban-Basi et descend en ligne droite vers Dermen-Déré. Le point où la nouvelle frontière se sépare de l'ancienne se trouve à 2 kilomètres de distance de l'église du village Derviska-Mog. La frontière, après avoir laissé le village Derviska-Mog, dans le territoire ottoman, suit le cours du Dermen-Déré jusqu'au village Bulgar-Lefké et laisse en territoire bulgare. À partir des limites est et sud de Bulgar-Lefké, la ligne frontière abandonne le cours du
sud de Bulgar-Lefké, la ligne frontière abandonne le cours du Dermen-Déré et se dirige vers l'Ouest, laisse en territoire ottoman les villages Turk-Lefké et Dimitri-Koj et, en suivant la ligne de partage des eaux entre Buk-Déré et Démirhan-Déré (c. 241), arrive au point le plus septentrional du coude formé par la Maritza vers le Nord, à l'Est de Mustapha-Pacha. Cette partie du coude se trouve à 3 kilomètres et demi de distance de l'entrée est du pont de Mustapha. La frontière suit la partie ouest du coude de la Maritza jusqu'au moulin et de là arrive une ligne droite atteignant
jusqu'au moulin et de là arrive une ligne droite atteignant Cermen-Déré, au Nord du pont du chemin de fer (Cermen-Déré est la rivière qui se jette dans la Maritza à 3 kilomètres à l'Est du village Cermen) et puis, contournant Cermen au Nord, va à Tazi-Tépézi. La frontière laisse Cermen à la Turquie et, suivant le cours du Cermen-Déré, coupe la ligne de chemin de fer au Nord-Ouest de Cermen; elle suit toujours la même rivière et monte à Tazi-Tépézi (c. 613). (Le point où Cermen-Déré coupe la ligne de chemin de fer au Nord-Ouest de Cermen, se trouve à
chemin de fer au Nord-Ouest de Cermen, se trouve à une distance de 5 kilomètres du centre du village de Cermen et à 3.200 mètres de la sortie ouest du pont de Mustapha-Pacha.) La frontière laisse en territoire ottoman le point le plus élevé de Tazi-Tépézi et, à partir de ce point, suit la ligne de partage des eaux entre l'Arda et la Maritza en passant par les villages Jalladzik et Gjuldzuk (Goldzik), qui restent en territoire ottoman. À partir de Goldzik, la frontière passe par la cote 449 et ensuite à la cote 367 et, à partir de cette
ensuite à la cote 367 et, à partir de cette cote, se dirige vers l'Arda dans la direction Sud à peu près en ligne droite. Cette ligne droite passe à 1 kilomètre à l'Ouest de Kektasli, qui reste en territoire ottoman. La ligne frontière, après être arrivée de la cote 367 à l'Arda, suit vers l'Est la rive droite de l'Arda et arrive au moulin qui se trouve à 1 kilomètre du Sud du village de Cingirli; à partir de ce moulin, elle suit la ligne de partage des eaux se trouvant à l'Est de Gajdohor-Déré; elle passe à 1
se trouvant à l'Est de Gajdohor-Déré; elle passe à 1 kilomètre à l'Est du village Gajdohor et, laissant le village Drebisna à la Bulgarie, en passant à peu près à 1 kilomètre à l'Est de ce village descend à Térem-Déré à 1 kilomètre au Sud du susdit village; de là, elle va dans la direction du Sud-Ouest, par le plus court chemin, à la source du ruisseau qui coule entre les villages Akalen et Ivajliklikoj et suit le thalweg de ce cours d'eau pour descendre à la rivière Kisil-Déli; à partir du susdit ruisseau, la frontière, laissant Gokcebunat en Bulgarie,
partir du susdit ruisseau, la frontière, laissant Gokcebunat en Bulgarie, emprunte le cours du Kisil-Déli-Déré et, de là, en suivant le thalweg du ruisseau qui se sépare vers le Sud à un point se trouvant à 4 kilomètres au Sud de l'Handarica et à 3 kilomètres à l'Est de Soganliki-Bala, va à la source du même ruisseau; elle descend ensuite par le plus court chemin à la source du Mandara-Déré, à partir de sa source, pour joindre la Maritza à l'Ouest de Mandara. Dans cette partie, le village Kiantu reste en territoire bulgare et les villages Das-Bisa, Akirjambunat et Handara
en territoire bulgare et les villages Das-Bisa, Akirjambunat et Handara reviennent à la Turquie. A partir de ce point, la frontière sud des thalweg de la Marica jusqu'au point où le fleuve se sépare en deux branches, à 3 kilomètres et demi au Sud du village de Kaldirkoz ; de là, elle suit le thalweg de la branche droite, passe non loin de Ferredzlik, pour aboutir à la mer Egée. Dans cette partie, les marais d'Ak-Sou, ainsi que les lacs de Queneli-Gheul et de Kazkli-Gheul, restent à la Turquie et les lacs de Touzla-Gheul et de Drana-Gheul reviennent à la
les lacs de Touzla-Gheul et de Drana-Gheul reviennent à la Bulgarie. ART. 2. — Dix jours après la signature du présent traité par les plénipotentiaires sus-mentionnés, les armées des deux parties contractantes qui, en ce moment, occuperaient des territoires revenant à l'autre partie, s'empresseront de les évacuer et, dans l'espace de quinze jours suivants, de les remettre, conformément aux règles et aux usages, aux autorités de l'autre partie. Il est en outre entendu que les deux Etats démobiliseront leurs armées dans l'espace de trois semaines, à partir de la date du présent traité. ART. 3. — Les relations diplomatiques, ainsi
du présent traité. ART. 3. — Les relations diplomatiques, ainsi que les communications postales, télégraphiques et de chemin de fer reprendront entre les Hautes Parties contractantes immédiatement après la signature du présent traité. L'arrangement sur les muftis, formant l'annexe II du présent traité, sera applicable dans tous les territoires de la Bulgarie. ART. 4. — En vue de favoriser les relations économiques entre les deux pays, les Hautes Parties contractantes s'engagent à remettre en vigueur, aussitôt après la signature du présent traité et pour un délai d'un an à dater de ce jour-là, la convention pour le commerce et la
de ce jour-là, la convention pour le commerce et la navigation conclue le 6/19 février 1911, et à accorder à leurs produits industriels, agricoles et autres toutes les facilités douanières compatibles avec leurs engagements existants à l'égard des puissances tierces. La déclaration consulaire du 18 novembre-2 décembre 1909 sera également remise en vigueur pendant le même délai. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes pourra créer des consulats généraux, consulats, vice-consulats de carrière dans toutes les localités de leurs territoires où des agents des puissances tierces sont admis. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref
contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref délai possible, à la nomination de commissions mixtes pour négocier un traité de commerce et une convention consulaire. ART. 5. Les prisonniers de guerre et otages seront échangés dans le délai d'un mois à partir de la signature du présent traité ou plus tôt si faire se peut. Cet échange aura lieu par les soins de commissaires spéciaux, nommés de part et d'autre. Les frais d'entretien desdits prisonniers de guerre et otages seront à la charge du gouvernement au pouvoir duquel ils se trouvent. Toutefois, la solde des officiers payés
duquel ils se trouvent. Toutefois, la solde des officiers payés par ce gouvernement sera remboursée par l'Etat dont ils relèvent. ART. 6. Une amnistie pleine et entière est accordée par les Hautes Parties contractantes à toutes les personnes qui ont pris part aux hostilités ou qui se sont compromises dans les événements politiques antérieurs au présent traité. Les habitants des territoires cédés jouiront de la même amnistie pour les événements politiques y survenus. Le bénéfice de cette amnistie cessera à l'expiration du délai de deux semaines fixé par les autorités légalement constituées lors de la réoccupation des territoires revenant à
légalement constituées lors de la réoccupation des territoires revenant à la Bulgarie et dûment porté à la connaissance des populations. ART. 7. — Les originaires des territoires cédés par l'Empire ottoman au Gouvernement royal de Bulgarie et qui y sont domiciliés deviendront sujets bulgares. Ces originaires devenus sujets bulgares auront, pendant un délai de quatre ans, la faculté d'opter sur place en faveur de la nationalité ottomane par une simple déclaration aux autorités locales bulgares et un enregistrement aux consulats impériaux ottomans. L'option sera individuelle et n'est pas obligatoire pour le Gouvernement impérial ottoman. Les mineurs actuels useront de l'option
le Gouvernement impérial ottoman. Les mineurs actuels useront de l'option dans les quatre ans qui suivent leur majorité. Les musulmans des territoires cédés devenus sujets bulgares ne seront pas assujettis pendant ce délai au service militaire, ni ne payeront aucune taxe militaire. Après avoir usé de leur faculté d'option, ces musulmans quitteront les territoires cédés, et cela, jusqu'à échéance du délai de quatre ans prévu plus haut, en ayant la faculté de faire passer en franchise de droits de sortie leurs biens meubles. Ils peuvent toutefois conserver leurs biens immeubles de toutes catégories urbains et ruraux et les faire administrer
de toutes catégories urbains et ruraux et les faire administrer par des tiers. ART. 8. — Les sujets bulgares musulmans de tous les territoires de la Bulgarie jouiront des mêmes droits civils et politiques que les sujets d'origine bulgare. Ils jouiront de la liberté de conscience, de la liberté et de la pratique extérieure du culte. Les coutumes des musulmans seront respectées. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan, comme khalife, continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Les communautés musulmanes, constituées actuellement ou qui se constitueront à l'avenir, leur organisation hiérarchique, leurs patrimoines seront reconnus
constitueront à l'avenir, leur organisation hiérarchique, leurs patrimoines seront reconnus et respectés ; elles relèveront sans entraves de leurs chefs spirituels. ART. 9. — Les communautés bulgares en Turquie jouiront des mêmes droits dont jouissent actuellement les autres communautés chrétiennes de l'Empire ottoman. Les Bulgares sujets ottomans, conserveront leurs biens meubles et ne seront aucunement inquiétés dans l'exercice et la jouissance de leurs droits de l'homme et de propriété. Ceux qui ont quitté leurs foyers lors des derniers événements pourront retourner dans un délai de deux ans au plus tard. ART. 10. — Les droits acquis antérieurement à l'annexion des
ART. 10. — Les droits acquis antérieurement à l'annexion des territoires, ainsi que les actes judiciaires et titres officiels émanant des autorités ottomanes compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à preuve légale du contraire. ART. 11. — Le droit de propriété foncière dans les territoires cédés, tel qu'il résulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les propriétaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires, continueront à jouir de tous leurs droits de propriété, même s'ils fixent, à titre provisoire ou définitif, leur résidence personnelle hors de la Bulgarie, ils pourront affermer leurs
résidence personnelle hors de la Bulgarie, ils pourront affermer leurs biens ou les administrer par des tiers. ART. 12. — Les vakoufs Mustesna, Mulhaka, Idjaretin, Moukataa, Idjaret-Vahide ainsi que les dîmes vakoufs, dans les territoires cédés, tels qu'ils résultent actuellement des lois ottomanes, seront respectés. Ils seront gérés par qui de droit. Leurs régimes ne pourront être modifiés que par indemnisation juste et préalable. Les droits des établissements religieux et de bienfaisance de l'Empire ottoman sur les revenus vakoufs, dans les territoires cédés, à titre d'Idjaret Vahide, de Moukataa, de droits divers, de contre-valeur de dîmes vakoufs et autres, sur
droits divers, de contre-valeur de dîmes vakoufs et autres, sur les vakoufs bâtis ou non bâtis seront respectés. ART. 13. — Les biens particuliers de Sa Majesté Impériale le Sultan, ainsi que ceux des membres de la dynastie impériale seront maintenus et respectés. Sa Majesté et les membres de la dynastie impériale pourront les vendre ou les affermer par des fondés de pouvoirs. Il en sera de même pour les biens du domaine privé qui appartiendraient à l'État. En cas d'aliénation, préférence sera accordée, à conditions égales, aux sujets bulgares. ART. 14. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner
ART. 14. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner à leurs autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les autorités n'empêcheront pas les parents et amis d'enlever les ossements des victimes inhumées en terre étrangère. ART. 15. — Les sujets de chacun des États contractants pourront séjourner et circuler librement comme par le passé, sur le territoire de l'autre État contractant. ART. 16. — Le gouvernement royal de Bulgarie est subrogé aux droits, charges et obligations du gouvernement impérial ottoman à l'égard de la Compagnie
obligations du gouvernement impérial ottoman à l'égard de la Compagnie des chemins de fer orientaux, pour la partie de ligne à elle concédée et située dans les territoires cédés. Le gouvernement royal de Bulgarie s'oblige à rendre sans retard le matériel roulant et les autres objets appartenant à ladite Compagnie et saisis par lui. ART. 17. — Tous les différends et litiges qui surviendraient dans l'interprétation ou l'application des articles 12, 13 et 16 ainsi que l'annexe 1 du présent traité seront réglés par l'arbitrage de La Haye, conformément au compromis formant l'annexe 3 du présent traité. ART. 18. —
compromis formant l'annexe 3 du présent traité. ART. 18. — Le protocole relatif à la frontière (annexe I) ; l'arrangement concernant les Muftis (annexe II) ; le compromis d'arbitrage (annexe III) ; le protocole relatif au chemin de fer et à la Maritza (annexe IV) et la déclaration se rapportant à l'article 10 (annexe V) sont annexés au présent traité dont ils font partie intégrante. ART. 19. — Les dispositions du traité de Londres sont maintenues en ce qui concerne le gouvernement impérial ottoman et le royaume de Bulgarie pour autant qu'elles ne sont pas abrogées ou modifiées par les
autant qu'elles ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent. ART. 20. — Le présent traité entrera en vigueur immédiatement après sa signature. Les ratifications en seront échangées dans la quinzaine à dater de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire à Constantinople ; le 16-29 septembre 1913 : Pour la Turquie : Pour la Bulgarie : (Suivent les signatures). Annexes. Les annexes du traité comprennent : 1° Un procès-verbal signé le 9/22 septembre et ainsi conçu : Ayant en vue les difficultés
septembre et ainsi conçu : Ayant en vue les difficultés que les autorités royales bulgares, lors de leur installation dans les territoires de la Thrace occidentale revenant à la Bulgarie, pourront rencontrer du fait de l'effervescence qui s'est manifestée parmi la population de ces régions, et désirant faciliter, dans l'intérêt même de ces habitants aussi bien que dans celui des deux États, la tâche du gouvernement de Bulgarie en ce qui concerne la prompte pacification de ces contrées et prévenir ainsi une nouvelle effusion de sang, le gouvernement impérial ottoman, sur la demande du gouvernement bulgare, se déclare prêt à
sur la demande du gouvernement bulgare, se déclare prêt à faire comprendre à ces populations les nécessités résultant du nouvel état de choses et à leur prodiguer ses bons conseils afin qu'elles se soumettent à l'autorité du gouvernement royal de Bulgarie. En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé en double exemplaire. 2° Un protocole de même date concernant la restitution des biens saisis depuis l'ouverture des hostilités ; 3° Un protocole en date du 11/24 septembre ainsi conçu : Le tracé de la frontière coupant le fleuve Maritza et le chemin de fer Mustapha-Pacha-Andrinople-Dedeagatch desservant les territoires
Maritza et le chemin de fer Mustapha-Pacha-Andrinople-Dedeagatch desservant les territoires ottomans et bulgares, il a été convenu entre les deux Parties contractantes que pour préserver leurs relations commerciales et autres des moindres entraves, les règlements et les usages qui régissent actuellement les mouvements commerciaux, tant sur le fleuve Maritza que sur ladite ligne ferrée, ainsi que tous les droits, taxes, etc..., actuellement en vigueur, seront maintenus dans leur plénitude, et que toutes les facilités compatibles avec lesdits règlements et usages seront accordées. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord préalable entre les deux États contractants à l'administration desdits chemin
préalable entre les deux États contractants à l'administration desdits chemin de fer et fleuve. Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront, pour le chemin de fer, que jusqu'au jour où les deux Hautes Parties contractantes auront déjà construit simultanément : la Bulgarie, une ligne de raccordement entre la mer Egée et son territoire, et la Turquie, une ligne aboutissant à ladite mer. Il va sans dire qu'en temps de paix, la Bulgarie sera libre, jusqu'à l'achèvement de ladite ligne ferrée, qui devra avoir lieu au plus tard dans les dix ans, de faire transporter sur ledit chemin de fer, ainsi que sur
faire transporter sur ledit chemin de fer, ainsi que sur le fleuve, des recrues, des troupes, des armes, des munitions, des vivres, etc. L'État ottoman aura toujours le droit de prendre les mesures de surveillance nécessaires. 4° Un protocole relatif aux traités de commerce : En vue de favoriser les relations économiques entre les deux pays, les Hautes Parties contractantes s'engagent à remettre en vigueur, aussitôt après la signature du présent traité, et pour un délai d'un an à dater de ce jour, la convention relative au commerce et à la navigation conclue le 6/19 février 1911, et à accorder
la navigation conclue le 6/19 février 1911, et à accorder à leurs produits industriels, agricoles et autres, toutes les facilités douanières compatibles avec leurs engagements existants à l'égard des tierces puissances. 5° Un protocole en date du 11/24 septembre complétant le précédent : Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref délai possible, à la nomination de commissions mixtes chargées de négocier un traité de commerce et des conventions consulaires. 6° Enfin des protocoles spéciaux concernant les mariages mixtes et les conversions forcées. Arbitrage. Les difficultés qui pourraient s'élever concernant l'exécution du traité seront soumises
difficultés qui pourraient s'élever concernant l'exécution du traité seront soumises à l'arbitrage de la Cour de La Haye, le roi de Suède, de Norvège ou de Danemark agissant comme surarbitre. La question d'Albanie. LA RÉPRESSION SERBE DU SOULÈVEMENT ALBANAIS Nous disions dans notre dernière chronique que le gouvernement serbe venait de se décider à intervenir en Albanie pour rétablir l'ordre sur sa frontière et qu'il avait informé officiellement les puissances de sa décision. Le 28 septembre, le gouvernement de Belgrade adressait, à ses représentants à l'étranger la nouvelle circulaire suivante : Certains milieux et une partie de la presse étrangère