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ayant conféré tous les droits dont sont investis les enfants légitimes, il s’est trouvé, en sa qualité d’héritier à réserve, saisi de plein droit de ses biens, droits et actions dans les termes de l’art. 724 C. C. ; qu’il n’a donc pas à se faire mettre en possession et qu’au contraire, c’est à lui que doivent s’adresser les légataires et les créanciers de la succession pour se faire mettre en possession et obtenir la reconnaissance de leurs droits ; Attendu que l’ignorance qu’il allègue est d’autant moins admissible qu’un inventaire a été dressé à la requête de l’opposant après
inventaire a été dressé à la requête de l’opposant après le décès de Méline père; que Méline a eu, d'ailleurs, connaissance, sur sa demande, le 28 juin dernier, dudit inventaire et de la déclaration souscrite, le 2 déc. 1910, par la dame Méline ; qu’à la suite de cette communication, Méline a fait connaître à l’Administration, par une lettre du 5 juillet 1912, qu’il était tout disposé à verser la somme qui lui était réclamée, qu’il demandait de terminer cette affaire à l’amiable et d’arrêter les frais, qu’il espérait sous peu être en mesure de déposer au bureau compétent la
peu être en mesure de déposer au bureau compétent la déclaration exigée par la loi ; Attendu, enfin, que, dans son mémoire, Méline soutient que le délai pour souscrire la déclaration ne doit courir que du jour de la mise en possession des biens de la succession, lorsque ces biens sont séquestrés; qu’il y a lieu d’assimiler la succession de Méline père à une succession séquestrée, puisque, par arrêt du 10 mai 1912, la Cour de Rouen a nommé M. Maufoy, ancien greffier de la justice de paix de Brinon, comme administrateur de ladite succession; Attendu qu’en exceptant du délai
comme administrateur de ladite succession; Attendu qu’en exceptant du délai de six mois le cas du séquestre d’une succession, l’art. 21 L. frim. a entendu viser non pas tous les séquestres, mais seulement ceux qui sont imposés par l’autorité publique ; que cet article a entendu excepter ceux qui sont établis par les conventions ou sur la réquisition des parties; Attendu qu’il est constant que l’administrateur de la succession Méline père a été nommé non pas dans un intérêt public ni même d’office, mais dans l’intérêt privé de M. et Mme Méline, légataires, et de l’opposant lui-même et à leur
Mme Méline, légataires, et de l’opposant lui-même et à leur demande; qu’il s’ensuit que la disposition exceptionnelle de l’art. 24 L. frim. est inapplicable à la cause actuelle; — Par ces motifs... T. LXIl. Observations. — La disposition de l’art. 24 L. frim. d’après laquelle le délai de six mois ne court que du jour de la mise en possession pour la déclaration de la succession d’un condamné, si ses biens sont séquestrés, ou de celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause ne vise que le séquestre établi par autorité de justice en dehors de toute convention ou
par autorité de justice en dehors de toute convention ou réquisition des parties (Champ. et Rig., t. VI, n°3865; Cass., 6 août 1810, /. E. 3698). C’est avec raison, par conséquent, que, du moment où la succession avait été mise sous séquestre à la demande de l’héritier et de la légataire, le tribunal a décidé, au cas particulier, que le point de départ du délai imparti à l’héritier pour souscrire sa déclaration et payer les droits courait du jour du décès et non du jour de la mise en possession (Rappr. dans le même sens : Nantes, 19 nov. 1855
(Rappr. dans le même sens : Nantes, 19 nov. 1855 et Lyon, 30 mars 1855, Rép. pér. n° 400; Lyon, 18 août 1874, Rép. pér, n° 3911). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 523. Art. 13128 I. — Succession. — Déduction du passif. -Conditions de la déduction. — Frais funéraires. — Frais d’actes. — Droits et amende de timbre. — Intérêts d’emprunts. — Primes d’assurances. — Impôts et taxes assimilées. — Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. — Dettes médicales et pharmaceutiques. — Dettes consenties par le défunt au profit de
pharmaceutiques. — Dettes consenties par le défunt au profit de son légataire universel. — Frais de dernière maladie. II. — Instance. — Constitution d’avoué. — Frais. /. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, une dette n'est déductible que si les deux conditions ci-après sont remplies. Il faut : 1° que le défunt soit débiteur de la dette lors de l’ouverture de la succession ; 2° et que cette dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt. En conséquence, ne sauraient être déduites ni les dettes postérieures à l’ouverture de
sauraient être déduites ni les dettes postérieures à l’ouverture de la succession (frais funéraires, frais d’actes relatifs à l'ouverture de la succession), ni celles postérieures à celle-ci qui ne sont pas justifiées par un titre opposable au défunt (dettes pour fournitures de denrées et de marchandises, dettes médicales et pharmaceutiques, intérêts d’emprunts). Est également exclue, du bénéfice de la déduction, la dette consentie par le défunt au profit de son légataire universel; et ce dernier n'est pas admis à en prouver la sincérité et l’existence au jour de l’ouverture de la succession lorsqu’elle résulte d’un acte s. s. p. n’ayant
la succession lorsqu’elle résulte d’un acte s. s. p. n’ayant pas acquis date certaine autrement que par la mort du décu. Mais il y a lieu de déduire les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un titre qui lui soit opposable. Il en est ainsi des impôts et taxes assimilés et des primes d’assurances, et spécialement des dettes pour fournitures de denrées et de marchandises et des frais de dernière maladie, lorsque, pour ces dernières dettes, il existe des lettres du défunt en établissant l’existence. Il importe peu, dans ce cas, que le quantum de ces dettes n’ait
dans ce cas, que le quantum de ces dettes n’ait été déterminé que postérieurement au décès. Si, d’autre part, les justifications sont produites après la déclaration, la déduction est toujours admissible et les droits perçus en trop doivent être restitués lorsque la demande est faite en temps utile. 2. Dans les instances en matière d’enregistrement, les frais de constitution d’avoué restent, en toute hypothèse, à la charge de ceux qui les ont exposés. Die, 19 mars 1914. Attendu que la dame Amat Victoire, dite Alyte, veuve Adolphe Ferrier, est décédée à Lyon, le 6 avril 1911, sans héritier à réserve,
à Lyon, le 6 avril 1911, sans héritier à réserve, et ayant institué pour légataire universel le sieur Joseph-Emile Raymond, domicilié à Paris, par testament olographe en date, à Die, du 26 mars 1911, ledit testament renfermant, d’autre part, différents legs particuliers. Attendu que, lors de sa déclaration de mutation, le 6 oct. 1911, Reymond présenta un état du passif qu’il prétendait déduire du montant de l’actif brut de cette succession et qui se chiffrait par la somme de 9.423 fr. 79, sur laquelle le receveur de l’Enregistrement de Die admit en déduction un total de 3.132 fr. 14; mais
admit en déduction un total de 3.132 fr. 14; mais qu’un examen de la perception effectuée amena l’Administration à réduire ce dernier à 2.750 fr., d’où une perception supplémentaire de 80 fr., à la date du 24 fév. 1912; Attendu que Reymond, par exploit du 4 oct. 1913, a assigné l’Administration par-devant le tribunal de céans, aux fins d’entendre « juger qu’il a été perçu en trop un droit de mutation sur 7.315 fr. 04, représentant le montant des dettes acquittées par le requérant pour le compte de la succession, et ordonner la restitution de la somme de 1.463 fr.
et ordonner la restitution de la somme de 1.463 fr. indûment perçue sur ces 7.315 fr. 04 »; Attendu que les mémoires prescrits par l’art. 65 L. frim. ont été respectivement signifiés le 29 oct. 1913 et le 18 fév. 1914, suivant exploits de l’huissier Girard, de Die; — que Reymond a joint au sien un bordereau des dettes non déduites, et dont le total est de 7.263 fr. 04 ; que ce chiffre ne cadre ni avec celui mentionné à l’assignation du 4 oct. 1913, (7.315 fr. 01), ni avec celui résulté de l’état annexé à la déclaration de
avec celui résulté de l’état annexé à la déclaration de mutation (6.673 fr. 79); mais que le bordereau, qui reproduit à peu près unanimément les mentions de cet état, comporte l’énumération de nouvelles dettes qui n’auraient été « connues au 6 oct. 1911 », et qu’il sera, au surplus, fait droit aux demandes de Reymond par l’examen des diverses dettes énumérées au bordereau, le dernier document émané de Reymond lui-même et versé aux débats; Attendu que l’art. 3 L. 25 fév. 1901 stipule que « seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de la
la charge du défunt dont l’existence au jour de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt » ; — qu’il faut donc, pour qu’une dette soit déductible : 1° que le défunt en fût débiteur lors de l’ouverture de la succession; 2° que la dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; I. — Sur les articles 1 (avances faites par l'exécuteur testamentaire), 28, 29, 30, 31 et 32 (frais funéraires), 17 (frais de greffe de paix (Die) et autres se référant aux frais du
de paix (Die) et autres se référant aux frais du greffier de Serres et aux « honoraires » payés aux notaires Dumaine et Martel : — Attendu que la première condition fait défaut en ce qui concerne ces différentes dettes, même les frais funéraires, malgré la justification que la décujus, décédée alors qu’elle était en traitement à Lyon, avait demandé à être inhumée à Serres ; — que la première partie de la note personnelle de Reymond (1.022 fr. 95), bien que s’appliquant à des débours (196 fr. 60) antérieurs au décès, concerne l’exécution du simple désir qu’avait manifesté la
au décès, concerne l’exécution du simple désir qu’avait manifesté la dame Ferrier de se rencontrer, à Lyon, au moment où allait se décider la question si grave pour elle d’une intervention chirurgicale, avec Reymond, pour lequel elle témoignait des sentiments de réelle et profonde affection; que, s’il est vraisemblable que les sommes payées aux notaires Dumaine (561 fr. 10) et Martel (97 fr. 55) l’ont été, comme celles payées aux greffiers de paix de Die (121 fr. 40) et de Serres (30 fr. 85) à raison des formalités de la liquidation de ladite succession, aucune pièce ne l’établit, mais que
liquidation de ladite succession, aucune pièce ne l’établit, mais que pareille preuve serait superflue, puisque les dettes postérieures au décès ne se déduisent pas; Attendu que cette sorte de frais ne constitue même pas les dettes, mais les charges du passif héréditaire, c’est-à-dire les obligations qui ne se forment, au plus tôt, qu’au jour de l’ouverture de la succession, qui naissent donc dans la personne de l’héritier obligé uniquement en vertu du quasi-contrat résultant de son acceptation de la succession ; que ces obligations sont celles désignées par le mot « charges » aux art. 724 et 873 C. C.;
« charges » aux art. 724 et 873 C. C.; qu’elles incombent également au légataire universel, en vertu de l’art. 1009; que ce n’est qu’en jouant sur les mots que Reymond prétend échapper à l’application de ces dispositions légales, au motif qu’il est exécuteur testamentaire et que l’art. 1034 met à la charge de la succession « les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions » ; que le testament du 26 mars 1911 lui attribue, en effet, cette qualité, mais lui en donne en même temps
effet, cette qualité, mais lui en donne en même temps une autre, celle de légataire universel qui devient la qualité principale; II. — Sur l'amende de 30 fr. 25 : — Attendu que l’Administration a perçu des droits et amende de timbre sur un billet Goutard s. s. p., au capital de 500 ; qu’il est possible que des évaluations diverses soient intervenues au sujet du montant de ces « droits et amende », mais que le tribunal n’est pas saisi de la question de savoir quels devaient être réellement ceux-ci ; d’autre part, que Reymond et l’Administration sont d’accord
ceux-ci ; d’autre part, que Reymond et l’Administration sont d’accord pour fixer actuellement à 30 fr. 25 la somme versée de ce chef et dont le retranchement de l’actif brut de la succession n’a pas été réclamé au 6 oct. 1911; que la déduction de cette dette est maintenant accueillie par l’Administration à qui il échet de donner acte de sa déclaration; III. — Sur les n° 39, 40 et 42 : — Attendu que deux dettes, l’une de 500 fr. et l’autre de 1.000 fr., constatées par des billets s. s. p. ont été admises en déduction, mais que
s. s. p. ont été admises en déduction, mais que trois sommes, 100 fr., 116 fr. et 8 fr. 10 n’ont pas été ajoutées à ce principal, les deux premières représentant les intérêts au décès de la dame Ferrier, et la troisième ainsi qualifiée de « frais de préparation d’acte, de timbre du billet, dus au notaire Gontard » ; — Attendu que la demande ne saurait être admise par ce motif : 1° qu’aucune justification n’est apportée quant à ces frais; 2° et que les billets en question ne stipulaient pas la production d’intérêts, alors que, aux termes de
stipulaient pas la production d’intérêts, alors que, aux termes de l’art. 1907 C. C., le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et aussi qu’il n’est pas de l’essence du contrat de prêt de comporter la production d’intérêts; IV. — Sur les n° 16 et 37 (primes d’assurances), 34, 35,36 et 38 (impôts et taxes assimilées), la taxe d’arrosage de 1911 et la redevance annuelle pour route n° 90 : — Attendu que l’art. 7 L. 25 fév. 1901 porte que « ne seront pas déduites les dettes échues plus de trois mois avant l’ouverture de la succession,
échues plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en attestant l’existence à cette époque » ; que, donc, le décès s’étant produit le 6 avril 1911, les agents de l’Administration étaient fondés à réclamer l’attestation susvisée, en ce qui concerne les contributions publiques et taxes assimilées ; que Reymond a fourni les justifications nécessaires pour la première fois au greffe du tribunal (attestation en date des 31 juillet et 12 août 1912), et que l’Administration offre de déduire, de ce chef, une somme de 149 fr. 40, laquelle
de ce chef, une somme de 149 fr. 40, laquelle est satisfactoire ; en effet, que la contribution personnelle et mobilière qui, malgré le décès du contribuable, reste due pour l’année entière, doit être déduite pour la totalité (47 fr. 76; mais que la contribution foncière et les autres impôts cessent d’être dus par le défunt du jour du décès; qu’ils ne sont, dès lors, déductibles qu’à concurrence du prorata couru au jour de l’ouverture de la succession; Attendu que Reymond a, tout d’abord, simplement justifié la dette des primes d’assurances, exigibles d’après lui au 6 avril 1911, depuis moins
d’assurances, exigibles d’après lui au 6 avril 1911, depuis moins de trois mois, par des quittances et des attestations de créanciers; qu’il lui appartenait cependant de mettre l’Administration, par la représentation du titre même de la dette, en état de vérifier la date de son échéance; que les polices qui ne sont pas comprises parmi les 84 pièces déposées au greffe font seulement partie du dossier de Reymond comme ayant été récemment adressées de Paris à l’avoué qu’il a jugé opportun de constituer, mais que leur production, malgré sa tardiveté, permet au tribunal de dire que les primes courues du
permet au tribunal de dire que les primes courues du 12 fév. 1911 au 12 fév. 1912 et du 1er avril 1911 au 1er avril 1912 seront déduites à concurrence des proratas afférents aux périodes antérieures au décès; Attendu qu’aucun titre ou copie collationnée n’est produit relativement à la taxe d’arrosage et à la redevance annuelle, uniquement justifiées par quittances ou attestations qui ne sauraient équivaloir au titre prévu par l’art. 3; V. — Sur les n°s 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 18, 19, 20, 21 et 22: Attendu que ces dettes, dont certaines remontent à 1902,
22: Attendu que ces dettes, dont certaines remontent à 1902, 1904 et 1905, ont principalement pour cause la fourniture de denrées ou de marchandises et encore l’exécution de travaux; qu’elles sont antérieures au décès; qu’il est encore, dès lors, de vérifier si la seconde condition requise pour la déduction est, dans l’espèce, remplie; qu’il importe de définir ce que le législateur a entendu par titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; que la loi de 1901, si elle n’a pas adopté la rigueur de certains projets qui exigeaient des jugements ou des actes authentiques et même l’antériorité
exigeaient des jugements ou des actes authentiques et même l’antériorité de ceux-ci au décès, au moins de un mois, veut impérativement un titre, ce qui exclut toute preuve autre que la preuve littérale; d'autre part, qu’il résulte des travaux parlementaires qu’il faut prendre titre dans le sens de « écrit de nature à établir par lui-même la réalité de la dette » et, par suite, de permettre au créancier de poursuivre devant les tribunaux le recouvrement de sa créance; Attendu que les dettes en question sont à peu près uniquement justifiées par des notes, factures, mémoires, relevés de comptes émanés
justifiées par des notes, factures, mémoires, relevés de comptes émanés du créancier, ou par son attestation sous la forme de quittances; qu’il n’est apporté dans le débat aucun document, même le plus imparfait, établissant que la défunte a approuvé lesdits mémoires, relevés ou factures; que ces pièces, œuvre exclusive du demandeur, seraient certainement apparues comme étant une preuve insuffisante, sans que leur sincérité fût même débattue, à la juridiction saisie par le créancier, en cas de dénégation de Reymond, d’une action en paiement de sommes, nul ne pouvant se créer un titre à soi-même; VI. — Sous le n° 22
un titre à soi-même; VI. — Sous le n° 22 (dette de 17 fr. 55): — Attendu qu’il est constant qu’une commande de dix bouteilles de clairette a été passée, à la date du 4 avril 1911, à l'Union vinicole du Diois, pour les besoins de la dame Ferrier; que si les dettes contractées par le mandataire obligent, en principe, le mandant, il faut rapporter la preuve du mandat; mais que Reymond ne produit aucun écrit de la décédée quant à cette dette de 17 fr. 55; VII. — Sur le n° 24 (dette de 322 fr. 20): — Attendu
le n° 24 (dette de 322 fr. 20): — Attendu que la dame Ferrier aurait été, en qualité de légataire de son mari, débitrice vis-à-vis de M° Martel, notaire à Serres, d’un compte se soldant par la somme de 1.592 fr. 20, sur laquelle l’Administration a déduit celle de 1.250 fr.; que le relevé produit par Reymond ne constate pas la passation d’actes, mais seulement des tractations pécuniaires; qu’il peut être excessif d’attribuer la même valeur négative aux seules mentions inscrites sur les livres d’un notaire qu’aux écritures d’un commerçant à l’égard d’un non commerçant, mais que le défaut d’approbation,
à l’égard d’un non commerçant, mais que le défaut d’approbation, par la dame Ferrier, du compte dressé par M° Martel autorise l’Administration à se prévaloir de ce que les livres tenus par un notaire ne font pas titre à son profit, et de ce que la tenue du livre-journal qui lui a été imposée n’avait en vue qu’une surveillance plus étroite de ses opérations; VIII. — Sur les n°s 11, 12, 13, 23 (dettes médicales et pharmaceutiques): — Attendu qu’il ne saurait être contesté, bien que les notes médicales n’indiquent nullement la date des soins, que la dame Ferrier a
nullement la date des soins, que la dame Ferrier a reçu ceux des docteurs dont les honoraires ont été réglés par son légataire universel; que, sans doute, l’usage n’est pas que les commerçants et leurs clients au détail échangent des signatures; qu’il est encore moins que les malades et leurs médecins ou pharmacien passent des conventions; mais que les exigences de l’Administration, basées sur les fraudes multiples qu’engendrerait une appréciation libérale de la preuve à rapporter par le demandeur en déduction, sont corroborées par le texte de l’art. 3 qui veut non seulement un écrit, mais un écrit susceptible d’entraîner
veut non seulement un écrit, mais un écrit susceptible d’entraîner la conviction du juge; que Reymond ne verse aux débats aucun écrit de la défunte, mais qu’il n’y avait pas impossibilité matérielle à ce que celle-ci reconnût d’une manière quelconque, pourvu qu’elle fût scripturaire, que les médecins Ricateau, Charpenay et Mathieu, et le pharmacien Cabassut l’avaient, les uns soignée, et le dernier fourni de médicaments; IX. — Sous les n°s 2 et 3: — Attendu que Reymond, bénéficiaire d’un billet de 600 p. souscrit s. s. p. par la déduction à son profit, se prévaut de sa qualité de légataire
à son profit, se prévaut de sa qualité de légataire et prétend ainsi se soustraire aux prescriptions de l’art. 72: « Toutefois ne seront pas déduites... les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers... »; mais que, à ce point de vue, le légataire est assimilé à l’héritier; — attendu, en effet, qu’il n’y a pas lieu d’entendre le mot héritier stricto sensu, puisque, dans le même article 72, la loi donne et aux héritiers et aux légataires, sans établir aucune distinction entre eux, le droit de prouver, dans des conditions déterminées, la sincérité des dettes que
prouver, dans des conditions déterminées, la sincérité des dettes que leur a reconnues le défunt (Cass. 25 nov. 1907; D. P. 08-1-372); mais que Reymond ne saurait bénéficier du tempérament apporté à la prohibition, car la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ne peuvent être prouvées que si elle a été consentie par acte authentique ou par acte s. s. p. ayant date certaine avant cette ouverture autrement que par le décès de l’une des parties contractantes, et que le s. s. p. produit de ce chef par Reymond ne satisfait pas
p. produit de ce chef par Reymond ne satisfait pas à la disposition de la loi, puisqu’il n’a pas acquis date certaine avant le 6 avril 1911 par son enregistrement ou par la constatation de sa substance dans un acte public; enfin, qu’il n’importe que la souscription de la dette (10 déc. 1909) soit antérieure à la confection du testament (26 mars 1911); qu’il suffit, pour l’application de l’art. 72, que, au moment de l’ouverture de la succession, la qualité de créancier du défunt et celle d’héritier ou de légataire soient réunies en la même personne (Cass. 27 janv. 1913;
soient réunies en la même personne (Cass. 27 janv. 1913; D. P. 1913-1139); X. — Sur les n° 1 (dette de 25 fr.), 26, 27 et 33 (frais de dernière maladie): — Attendu que la dette de 25 fr. est relative à une livraison effectuée le 23 mars 1911 de plants de vignes, par la maison Salomon, de Thomery ; qu’elle est justifiée par deux lettres de la dame Ferrier, enregistrées, l’une non datée, ce qui importe peu : « vu le prix si élevé, je n’en prendrai que 40 pieds... », et l’autre, à Die, du 25 mars 1911,
pieds... », et l’autre, à Die, du 25 mars 1911, et qui contient un post-scriptum : « au moment que je vous écris, je reçois le colis de M. Salomon, je vous prierai d’en acquitter le montant que je vous enverrai d’ici quelque temps » ; ainsi, que la commande a été faite expressément par la dame Ferrier qui atteste, d’autre part, l’avoir reçue; qu’il est sans intérêt que sa correspondance ne mentionne pas le chiffre de 25 fr., puisqu’elle révèle et qu’elle a connu les prix de la maison Salomon, et qu’elle a donné mandat à Reymond de la
Salomon, et qu’elle a donné mandat à Reymond de la libérer vis-à-vis de cette dernière ; Attendu que la maladie dont était atteinte ladite dame a nécessité son séjour dans une maison spéciale (celle Sainte-Marthe, à Lyon) et une opération accomplie par le chirurgien Pollosson; que les frais ainsi occasionnés qui sont des frais de dernière maladie, forment un total de 1.500 + 235, 25 + 80 = 1.815 fr. 25; qu’une raison d’équité conduirait à admettre semblable dette en déduction ; cependant que le retrait de l’amendement qui tendait à autoriser expressément après justification la déduction des « ...