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ecclésiastiques ont été annulés par la suppression même des établissements publics du culte ; que, d'autre part, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 1909, auquel le requérant a déclaré acquiescer, reconnaît que la commune était propriétaire du presbytère et déboute le requérant de la demande en réintégration qu'il avait formée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi de finances du
24 mai 1872 ; Vu la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4 ; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Bailby, avocat du sieur Bouchon, en ses observations ; Ouï M. Blum, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que s'il appartient au préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d’inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation des presbytères qui continuent à être indûment occupés par les ministres du culte,
continuent à être indûment occupés par les ministres du culte, il résulte de l'instruction qu’à l’époque où est intervenu l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 août 1909, le presbytère de Peujard avait été mis sous séquestre comme bien faisant partie du patrimoine de la Fabrique de l'église de Peujard ; qu’il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte en exercice à cesser son occupation illégale du presbytère ; Qu’il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté précité du préfet de la Gironde, par lequel il a
précité du préfet de la Gironde, par lequel il a été mis en demeure d'évacuer le presbytère sous peine d’en être expulsé par la force publique, est entaché d’excès de pouvoir : Décide : Art. 1er. — L’arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 août 1909 est annulé. Art. 2. — Le requérant ne supportera aucun droit d’enregistrement. NOTE. — I. — Sur le premier point : Ce qui fait l’intérêt de la première des décisions recueillies, c’est qu’elle paraît reconnaître, nonobstant la séparation des Églises et de l’État, que le fait de posséder un titre ecclésiastique,
de l’État, que le fait de posséder un titre ecclésiastique, (celui de curé en l’espèce), et d’exercer les fonctions afférentes à ce titre, est susceptible de produire, encore à l’heure actuelle, certains effets juridiques. En effet le Conseil d'État déclare (contrairement à l’opinion du ministre de l’Intérieur et des Cultes, lequel prétendait faire écarter la requête comme présentée par une personne sans qualité) que l’abbé Hardel n’ayant pas cessé d’exercer les fonctions de curé de l’église de Droué était recevable en cette qualité, à attaquer par la voie du recours en annulation pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral qui avait
en annulation pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral qui avait ordonné son expulsion d’un presbytère communal occupé par lui. Voir en ce sens Trib. civ. Bordeaux 13 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.287). Mais contrairement à Trib. civ. Sens 5 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.291) et la note avec renvoi à un précédent arrêté du Conseil d'État du 8 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.230) lequel paraissait, implicitement tout au moins, ne reconnaître à un ministre du culte catholique, l’abbé Déliard, le droit de se pourvoir en annulation contre un arrêté municipal, qu'en ladite qualité de ministre du culte, et non en
qu'en ladite qualité de ministre du culte, et non en la qualité de curé dont il s'était prévalu dans sa requête. II. — Sur le second point : Conf. en ce sens. Cons. d’État 8 février 1908, précité, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. III. — Sur le troisième point : Il est de principe, que l’exécution forcée d’une prescription légale par la voie administrative ne se justifie que si quatre conditions sont réunies. Il faut : 1° que l’opération administrative, pour laquelle l’exécution est nécessaire, ait sa source dans un texte de loi imposant une
ait sa source dans un texte de loi imposant une obligation ou imposant une interdiction ; 2° qu’il y ait lieu à exécution forcée, c’est-à-dire qu’il y ait soit désobéissance, soit résistance caractérisée à la prescription légale ; 3° qu’il n’y ait pas de sanction judiciaire, et qu’ainsi l’exécution, par la voie administrative, soit rendue nécessaire; 4° que les mesures d’exécution forcée tendent uniquement à assurer obéissance à la loi. — Sic : Cons. d’État 12 mars 1909 (S. 1909. 3.51) avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. Rappr. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement
Chardenet. Rappr. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu sous Trib. des Confl. 2 décembre 1902 (S. 1904.3.17) et Cons. d’État 9 juillet 1909 (S. 1911.3.33) avec les notes de M. Hauriou. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. — QUANTUM. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 561 L’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié
l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. Spécialement, le juge de paix qui constate que la blessure de l’ouvrier n’a été consolidée qu’à partir d’une date déterminée, ne peut pour la période qui a précédé immédiatement la consolidation décider que l’indemnité ne sera plus que de 30 % du salaire. Peyrol c. Heim et Cie. M. Peyrol s’est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Nîmes du 26 novembre 1907, rendu au profit de MM. Heim et Cie. Moyen
1907, rendu au profit de MM. Heim et Cie. Moyen unique à l'appui du pourvoi : « Violation de l’art. 3, alinéa 3 de la loi du 9 avril 1898, en ce que le jugement attaqué a, en l’absence de tout accord, alloué à un ouvrier, victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire partielle une indemnité journalière inférieure au demi-salaire de cet ouvrier. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Estimé que l’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du
que l’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident ; Attendu que le jugement attaqué constate que la blessure de Peyrol, ouvrier de Heim et Cie, n’a été consolidée que le 15 février 1908 ; qu’il dit, toutefois, qu’à partir du 15 novembre 1907 l’indemnité journalière qu’il alloue ne sera plus que de 30 % du salaire
alloue ne sera plus que de 30 % du salaire ; qu’en statuant ainsi, il a violé l’article susvisé ; Casse... mais seulement en ce qui concerne la fixation de l’indemnité journalière du 15 novembre 1907 au 15 février 1908... MM. Reynaud rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — L’art. 3, al. 3 de la loi du 9 avril 1898 impose au juge de paix l'obligation de fixer l'indemnité journalière due à l'ouvrier victime d'un accident du travail à la moitié de son salaire, et cela qu'il y ait incapacité permanente ou seulement partielle,
et cela qu'il y ait incapacité permanente ou seulement partielle, que l'on soit au début ou qu'on approche du terme de l'incapacité, qu'elle ait ou non duré plusieurs mois, voire même plusieurs années. Le caractère forfaitaire de l'indemnité journalière ainsi due exclut toute distinction. COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 9 MARS 1911. Présidence de M. Marquet, premier président. DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE. — CONDITION DE SURVIE DU DONATAIRE. DONATION DE BIENS PRÉSENTS. — RÉALISATION DE LA CONDITION. — EFFET RÉTROACTIF. — DÉSSAISISSEMENT. — CRÉANCIERS DU DONATEUR. La condition de survie du donataire apposée à une donation n'enlève pas à
survie du donataire apposée à une donation n'enlève pas à la libéralité faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs. Spécialement présente ce caractère, la clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur époux dispose en faveur de la future épouse, et pour le cas où elle lui survivrait, de l'usufruit d'un domaine, dont ses parents lui ont à lui-même donné la propriété par le même acte, à compter du jour du mariage, avec stipulation qu'il n'en aurait la jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs. Il n'y a là qu'une donation entre-vifs subordonnée à la
Il n'y a là qu'une donation entre-vifs subordonnée à la réalisation d'une double condition 1° survie du futur époux à ses père et mère, 2° survie de la future épouse à son mari. Dès lors, cette double condition se trouvant réalisée, l'effet de la libéralité remonte au jour du contrat de mariage au profit de la future épouse et les créanciers du mari n'ont aucun droit sur le bien donné. Crepel et consorts c. consorts Danzel d'Aumont. LA COUR, En ce qui concerne la condamnation des appelants en 500 francs de dommages-intérêts : Adoptant les motifs des premiers juges ;
de dommages-intérêts : Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne la vente du château d'Aumont : Considérant que les appelants soutiennent que la donation, faite par M. Danzel d'Aumont à sa femme par son contrat de mariage, de l'usufruit du château d'Aumont étant une donation de biens à venir, comme l'ont d'ailleurs reconnu les premiers juges, Mme d'Aumale d'Aumont n'en pouvait réclamer le bénéfice qu'autant que tous les créanciers de la succession seraient désintéressés ; que non seulement ils ne le sont pas, mais qu'il est constant que la valeur en pleine propriété de tous les
constant que la valeur en pleine propriété de tous les biens successoraux serait insuffisante pour éteindre le passif ; que dès lors la donation d'usufruit ne peut être invoquée contre les créanciers du décédé (art. 1024 du Code civil) et que le château doit être vendu en toute propriété ; Considérant que ces prétentions devraient être accueillies si la donation litigieuse était réellement une donation de biens à venir, mais que les intimés lui contestent ce caractère et prétendent qu'elle constitue une donation de biens présents ; Considérant que l'article 15 du contrat de mariage, qui institue la dame Danzel
15 du contrat de mariage, qui institue la dame Danzel d'Aumont donataire en usufruit, est ainsi conçu : « Art. 15. — Toujours en considération du mariage, M. Danzel d'Aumont, futur époux, fait donation à Mlle Le Mareschal qui accepte pour le cas où elle lui survivrait, du droit d'habitation du château d'Aumont et de ses dépendances et de la jouissance des jardins potager et d'agrément, le tout faisant partie de la donation par précédent et hors part indiquée à l'art. 6. Mlle Le Mareschal aura droit à cette habitation et à cette jouissance pendant sa vie et jusqu'à son
et à cette jouissance pendant sa vie et jusqu'à son décès, à partir de la mort de son mari ; toutefois la présente donation ne devra recevoir son effet que dans le cas où le donateur serait entré en possession, lors de son décès, des immeubles composant le précédent ; » Considérant que pour comprendre la portée de cette dernière clause, il convient d'indiquer que, par l'art. 6, les époux Danzel d'Aumont père et mère, tout en donnant à leur fils la propriété du château et de ses dépendances à compter du jour du mariage avaient stipulé JURISPRUDENCE 1911-1 71-72
compter du jour du mariage avaient stipulé JURISPRUDENCE 1911-1 71-72 588 GAZETTE DU PALAIS qu'il n'en aurait la jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs ; Considérant que des textes qui précèdent il ressort que la donation d'usufruit faite à la demoiselle Le Mareschal, épouse Danzel d'Aumont, était subordonnée à cette double condition : 1° qu'elle survivrait à son mari; 2° que celui-ci aurait lui-même survécu à ses père et mère ; Considérant que cette double condition ne faisait pas de la donation d'usufruit une donation de biens à venir; que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître
venir; que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que la condition de survie du donataire n'enlève pas à la donation faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs de biens présents ; Considérant, d'autre part, que si le futur époux n'était, lors du mariage, que nu-propriétaire du château d'Aumont, il n'en avait pas moins à ce moment un droit acquis à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de ses père et mère, que ce droit était un droit ferme et irrévocable qui dérivait pour lui de la loi et que ses parents ne
pour lui de la loi et que ses parents ne pouvaient plus lui enlever ; que c'est ce droit acquis, tel qu'il le possédait, qu'il transmettait à sa future épouse ; que la donation qu'il lui faisait était par conséquent une donation de biens présents, irrévocable, qui investissait ladite future épouse du droit à l'usufruit, si la double condition, à laquelle elle était soumise, venait à se réaliser ; Considérant en fait que cette double condition s'est réalisée ; que par suite de sa réalisation, l'effet de la donation remonte au jour du contrat de mariage et que les créanciers
au jour du contrat de mariage et que les créanciers de M. Danzel d'Aumont n'ont aucun droit sur le bien donné ; Considérant d'ailleurs qu'ils ne seraient pas fondés à prétendre que la donation a été faite en fraude de leurs droits, puisque leur créance n'existait pas à l'époque du contrat de mariage et que M. Danzel d'Aumont était alors incontestablement in bonis ; Considérant que, dans ces conditions, c'est la nue-propriété seule du château d'Aumont et de ses dépendances immédiates qui doit être mise en vente ; En ce qui concerne les conclusions subsidiaires des appelants : Considérant que,
qui concerne les conclusions subsidiaires des appelants : Considérant que, peu confiants dans leurs conclusions principales, les appelants ont pris à la barre, à la dernière audience, des conclusions subsidiaires tendant à faire déclarer, au cas où la Cour refuserait de reconnaître à la donation d'usufruit le caractère d'une donation de biens à venir, que tout au moins elle doit être annulée comme constituant un pacte sur succession naturelle ; Considérant qu'il est manifeste que la donation d'usufruit ci-dessus analysée ne pouvait porter atteinte au droit de retour conventionnel ou légal de M. et Mme Danzel d'Aumont père et mère,
légal de M. et Mme Danzel d'Aumont père et mère, puisque c'est seulement après leur décès qu'elle devait produire effet ; Mais considérant que l'art. 15 du contrat de mariage précité, après avoir dit que la donation d'usufruit ne recevrait son effet que dans le cas où le donateur serait entré en possession à son décès, ajoutait, prévoyant une toute autre hypothèse « ou dans le cas où à sa mort le futur époux laisserait des enfants ou descendants. » Considérant que cette dernière partie contient incontestablement une stipulation sur succession future, puisque, si on l'appliquait, elle aurait pour conséquence,
succession future, puisque, si on l'appliquait, elle aurait pour conséquence, au cas où les parents donateurs seraient morts après leurs fils, d'empêcher l'usufruit de faire retour à la nue-propriété et d'en attribuer le bénéfice à la veuve survivante au détriment des enfants ; Considérant que les appelants prétendent que l'art. 15 forme un tout indivisible et que la nullité totale doit en être prononcée, dès lors que la clause finale constitue un pacte sur succession future ; Considérant que la Cour ne saurait partager cette appréciation ; qu'elle estime au contraire que l'art. 15 contient deux clauses qui, bien que
contraire que l'art. 15 contient deux clauses qui, bien que juxtaposées, ne sont pas indivisibles jusqu'à ce qu'elles prévoient des situations absolument différentes ; que la nullité de la dernière clause ne fait point obstacle à ce que la première soit reconnue valable et produise tous ses effets. En ce qui concerne les dépens de première instance ; Considérant qu'il y a lieu de maintenir la répartition fixée par les premiers juges ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en tant qu'ils ne sont pas contraires ; Confirme le jugement en tant qu'il a condamné
contraires ; Confirme le jugement en tant qu'il a condamné les consorts Crépel, Quinart, Deutsch et Tétard en 500 francs de dommages-intérêts ; Le confirme également en ce qu'il a ordonné la vente en nue-propriété seulement du château d'Aumont ; Dit toutefois que la donation d'usufruit de ce château faite à Mme Danzel constitue une donation entre vifs et non une donation de biens à venir ; Dit qu'elle n'est pas entachée de nullité comme constituant un pacte sur succession future ; Confirme la décision des premiers juges relative aux dépens ; Confirme également les autres dispositions du jugement qui
dépens ; Confirme également les autres dispositions du jugement qui ne sont d'ailleurs pas critiquées ; Débouté les appelants de leurs conclusions tant principales que subsidiaires dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés. Les condamne aux dépens d'appel. Ordonne la restitution de l'amende. Mes Bompart, Thiéblin av. (ce dernier du Barreau de Paris). — Me Pironneau, av. gén. NOTE. — La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que la condition de survie du donataire ou donateur n'étant pas contraire à l'essence des donations entre vifs, l'apposition d'une telle condition à une libéralité ne saurait lui enlever le caractère
condition à une libéralité ne saurait lui enlever le caractère d'une donation entre vifs de biens présents. Cass. belge 27 mars 1833 (S. 34.2.111) ; Cass. 20 février 1865 (S. 65.1.194 — D. 65.1.220); Metz 22 mai 1817 (S. chronol.); Toulouse 29 décembre 1825 (S. chronol.) ; Lyon 13 août 1845 (D. 46.2.220). Rappr. Cass. 27 décembre 1859 (D. 60.1.105) : Toulouse 24 mai 1855 (D. 56.2.104) ; 12 février 1898 (Gaz. Trib. Midi 19 juin 1898 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Donations par contrat de mariage, n° 20). Adde. Aubry et Rau, t. VII, p. 5 §§
20). Adde. Aubry et Rau, t. VII, p. 5 §§ 644 et 645 texte et note 4; p. 363 et 364 § 699, texte et notes 2 et 3 ; Huc. t. VI, nos 2 et 9 ; Glasson Rev. prat. 1873, t. XXXVI, p. 546, 552 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Réport., v° Donations entre vifs, nos 2414 et suiv. La donation de biens présents, avec condition de survie, n'étant pas une véritable donation de biens à venir, si la condition se réalise, le donataire est réputé avoir été immédiatement donataire de biens présents, d'où cette conséquence que les créanciers
donataire de biens présents, d'où cette conséquence que les créanciers du donateur n'auront rien à prétendre sur lesdits biens. C'est ce que décide notre arrêt. — Sic : Huc, t. VI, n° 467. Il en serait tout autrement au cas de donation de biens à venir et il a été jugé que les biens donnés par institution contractuelle, continuant à former le gage des créanciers du donateur, peuvent être saisis par eux, sans distinction entre ceux qui sont postérieurs à la donation et ceux qui lui sont antérieurs : Caen 3 janvier 1854 (Rev. Caen et Rouen, t. XVIII, 166).
3 janvier 1854 (Rev. Caen et Rouen, t. XVIII, 166). Fuzier-Herman et Carpentier, Report. v° cit. n° 4855. En ce qui concerne l'appréciation du caractère d'une libéralité au point de vue de savoir si elle constitue une donation entre vifs de biens présents ou une institution contractuelle de biens à venir. V. Trib. civ. Périgueux 4 juillet 1908 (Loi 16 novembre 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table v° Donations par contrat de mariage nos 1, 2, 3 et 4). 136 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TESTAMENT. INTERPRÉTATION. — LEGS PARTICULIER.
M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TESTAMENT. INTERPRÉTATION. — LEGS PARTICULIER. — CHARGE. — CONGRÉGATION NON-AUTORISÉE. — CADUCITÉ. — POUVOIR D'APPRÉCIATION. APPRÉCIATION SOUS VERAINE. 2° FRAIS ET DÉPENS. DROIT D'ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Lorsqu'après avoir institué un légataire universel, le testateur a légué une maison déterminée à des sœurs formant une congrégation non autorisée, « en faisant la réserve que si toutefois les sœurs venaient à quitter la commune, la maison serait vendue, le prix serait versé entre les mains de l'autorité supérieure pour l'employeur en bonnes œuvres pour la commune », et cour d'appel, — après avoir
pour la commune », et cour d'appel, — après avoir déclaré que les sœurs n'ont pu, en raison de leur incapacité légale, recueillir le legs qui est devenu caduc, et que la maison est entrée dès le décès du testateur, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charges imposées seulement pour le cas qui ne s'est pas réalisé où les sœurs auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté la commune, — a pu décider, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur, que la réserve insérée dans le
la volonté du testateur, que la réserve insérée dans le testament n'a pas le caractère d'une substitution vulgaire au profit des pauvres de la commune, mais « constitue une charge de l'hérédité laissée à la libre disposition du légataire universel, ce dernier n'étant obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immeuble vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres pour la commune ». 2° La condamnation aux dépenses ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence :
du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence : ces droits, dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute commise et d'un dommage éprouvé. Commune de Sénarmas c. Ferrand et Lherm. La Commune de Sénarmas s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'Agen du 30 décembre 1907, rendu au profit
la Cour d'Agen du 30 décembre 1907, rendu au profit de MM. Ferrand et Lherm. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des articles 895, 1002 et 1004 C. civ., en ce que l'arrêt a substitué à une disposition claire et précise d'un testament instituant la commune exposante légataire d'une chose déterminée, une autre disposition produisant des effets légaux différents et a ainsi violé la loi du testament. 2° Violation des articles 902, 910, 911 C. civ. et de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des
la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'Etat, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à un legs fait en vue de « bonnes œuvres » une destination religieuse, et confié à M. l'Evêque de Cahors le soin de régler l'emploi des deniers provenant de ce legs, alors que d'une part un legs comportant une affectation religieuse est forcément fait à un établissement ecclésiastique, et que, d'autre part, en décidant que l'autorité supérieure entre les mains de laquelle le prix de la maison vendue doit être versé, est l'autorité supérieure, ecclésiastique, c'est-à-dire M. l'Evêque
doit être versé, est l'autorité supérieure, ecclésiastique, c'est-à-dire M. l'Evêque de Cahors, l'arrêt s'est nécessairement préoccupé de l'organisation de l'Église catholique et s'est ainsi livré à une recherche qui lui était interdite. 3° Violation des articles 130 C. pr. civ., 31 de la loi du 22 frimaire an VII et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de la partie perdante les frais et coût d'enregistrement, des pièces produites en justice, sans justifier cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une