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ce qui concerne les commanditaires, dans les sociétés en commandite par actions, l'acte constitutif de la société, ayant autorisé une fois pour toutes la cession des actions à tout acquéreur des titres, il n'en est pas ainsi dans l'espèce actuelle ; que les statuts de la Belle Jardinière, après avoir édicté l'inessibilité absolue des parts, ont admis, postérieurement, suivant conventions des 11, 12, 13 et 18 janvier 1886, que les parts pourraient être cédées, mais seulement avec l'agrément des titulaires du quart du capital social ; qu'il en résulte, que le consentement de ce nombre d'associés est nécessaire, pour que
le consentement de ce nombre d'associés est nécessaire, pour que la substitution d'une autre personne, à un titulaire de parts puisse s'effectuer ; que tant que ce consentement n'est pas donné, la convention n'est pas seulement subordonnée à une condition suspensive, mais reste imparfaite, faute de consentement de l'une des parties contractantes : qu'il résulte des communications mêmes de Durand, que le 2 janvier, date de l'opposition, cet agrément des associés n'avait pas été obtenu ; qu'à cette date, la dame Grandin de l'Éprevier était donc encore titulaire des parts saisies-arrêtées et que, par suite, cette saisie-arrêt procède bien ;
saisies-arrêtées et que, par suite, cette saisie-arrêt procède bien ; Attendu, d'ailleurs, à supposer que l'on considère le consentement des associés, comme une condition suspensive, affectant un contrat valablement intervenu entre le cédant et le cessionnaire seul et devant produire un effet rétroactif, du jour de la cession ou de sa signification, que Durand, ne fait pas la preuve de l'accomplissement de la condition ; qu'il produit une délibération, datée du 29 janvier 1906, l'admettant comme associé, mais seulement, à titre éventuel, qu'il ne saurait prétendre que cette réserve viserait, uniquement, les droits de l'usufruitière, le droit de la nue
uniquement, les droits de l'usufruitière, le droit de la nue propriété n'étant pas éventuel, mais né et actuel et produisant des effets juridiques, avant l'extinction de l'usufruit, que d'ailleurs, le mot éventuel est expliqué par une lettre du représentant de la société, qui indique que ce consentement est subordonné, ainsi que le transfert des titres, à la mainlevée de toutes les oppositions les frappant et dont fait partie celle des dames Desbuissons, et Hudelist ; que Durand n'établissant pas que l'arrivée de l'événement, duquel dépendrait son droit, soit accomplie, ne serait donc pas fondé à demander, actuellement, la mainlevée de
serait donc pas fondé à demander, actuellement, la mainlevée de l'opposition ; Attendu que Durand demande aussi au tribunal d'ordonner le transfert des titres, mais que l'acceptation exigée par les statuts, n'ayant pas été donnée et le tribunal ne pouvant imposer cet agrément aux associés, il n'y a pas lieu, non plus, d'admettre ce chef de la demande, qu'il y a lieu, seulement, de donner acte du désistement du sieur Lefebvre, qui a donné mainlevée de son opposition, et d'accorder, à Durand, recours contre la dame Grandin de l'Épreveur, qui ne lui a pas procuré la substitution qui formait l'objet
ne lui a pas procuré la substitution qui formait l'objet des actes des 10-24 juin et 13 juillet 1907, et dont il a payé le prix ; qu'en ne lui faisant pas connaître l'arrêt rendu contre elle, au profit des opposantes, elle lui a causé un préjudice dont elle lui doit réparation ; Par ces motifs, Rejette la demande en mainlevée de l'opposition, et condamne Durand aux dépens. NOTE. — En principe, tous les droits sont cessibles. Mais la loi admet que, soit par la nature de la convention, soit par une clause formellement exprimée, il peut être apporté, à
par une clause formellement exprimée, il peut être apporté, à la faculté de transmettre un droit, des restrictions plus ou moins étendues. Les parts sociales, à raison de leur nature même, ne peuvent être cédées. La société en nom collectif étant contractée, comme la société civile, en considération de la personne de chacun des associés, l'art. 1861 C. civ. lui est applicable, et, en conséquence, un associé en nom collectif, gérant ou autre, ne peut céder sa part à une autre personne qui prendrait sa place dans la société. Cette cession n'est possible qu'autant qu'elle est autorisée par les statuts,
cession n'est possible qu'autant qu'elle est autorisée par les statuts, ou par tous les associés. Autrement, une pareille cession ne pourrait dégager le cédant de ses obligations envers la société, ni l'autoriser à se substituer un tiers. Il en est tout autrement de l'action, dont le caractère essentiel est la cessibilité. C'est la cessibilité qui la distingue surtout de la part d'intérêt. L'action est la représentation d'un intérêt dans les sociétés anonymes; et la part sociale est le droit de l'associé dans les sociétés en nom collectif ou dans les commandites. Une société par actions, est celle dont le capital
commandites. Une société par actions, est celle dont le capital est divisé en parts d'égale valeur. Le signe distinctif de l'action réside dans la forme extérieure du titre. Est-il susceptible de la négociation commerciale? c'est une action ; dans le cas contraire, c'est un intérêt. Les sociétés par actions sont surtout des associations de capitaux ; les sociétés par intérêt sont des sociétés de personnes et la cessibilité du titre est l'élément distinctif de l'action. L'action est le droit de l'associé quand la considération de la personne est restée étrangère à la formation du contrat et que la cessibilité a
à la formation du contrat et que la cessibilité a été envisagée comme un acte normal et ordinaire. Dans l'espèce jugée par la décision rapportée, le demandeur prétendait que les statuts de la Belle Jardinière ne parlant, dans leur texte, que de parts, et non d'actions, les parts cédées étaient des parts sociales, mais non des actions. Il en tirait cette conséquence que la cession, faite à son profit, était valable telle quelle, sinon pour se substituer à sa cédente, mais pour lui conférer ses droits sans qu'on puisse lui opposer l'inobservation de l'art. 36 du Code de commerce. Le
opposer l'inobservation de l'art. 36 du Code de commerce. Le tribunal ne devait pas s'arrêter à cette objection, la Cour de cassation, le 27 mars 1878 (S. 78.1.277), dans une contestation avec l'enregistrement, avait considéré, déjà, la Belle Jardinière comme une société par actions. Le capital de cette société, en effet, est divisé en parts égales, représentées par une seule série de titres, transmissibles au moyen d'un transfert sur les registres de la société, tant aux associés qu'aux tiers. La transmission à des étrangers n'en est cependant valable, vis-à-vis de la société, qu'avec l'agrément d'un nombre déterminé d'actionnaires. Pour déclarer
la société, qu'avec l'agrément d'un nombre déterminé d'actionnaires. Pour déclarer que les parts de la Société de la Belle Jardinière sont des actions, voici les raisons qu'en donne M. le conseiller Dareste dans le rapport qu'il a présenté sur cette affaire devant la Cour suprême : « Les revenus produits par les sociétés dans lesquelles le bénéfice réalisé n'est, le plus souvent, que le fruit du travail et de l'intelligence des associés, sont des parts d'intérêts. Les revenus des capitaux de placement sont des actions. Ces deux éléments se trouvent réunis dans la société en commandite. Seulement, il est facile
réunis dans la société en commandite. Seulement, il est facile de les distinguer dans la commandite simple, tandis que la distinction est impossible dans les commandites par actions. Car, dans ce dernier cas, en effet, le gérant, l'associé en nom, n'est plus, en général, qu'un actionnaire qui est investi, par la société, d'une fonction, et qui est rémunéré par un traitement indépendant du revenu de sa part. Si le gérant se démet, ou cesse ses fonctions, pour une cause quelconque, il sera remplacé par un autre actionnaire. La ligne de démarcation entre l'associé en nom et le commanditaire n'est pas
démarcation entre l'associé en nom et le commanditaire n'est pas aussi tranchée que dans la Commandite simple. Les actions qui appartiennent au gérant sont transmissibles comme toutes actions ; elles peuvent, comme toutes autres, devenir un objet de spéculation. Elles peuvent, dès lors, être considérées comme constituant des capitaux de placement. » Cette première objection écartée que la négociation critiquée avait pour objet des parts d'intérêts qui pouvaient se transmettre suivant les prescriptions des art. 1690 et suivants du Code civil, il se présentait à juger une autre question. Les parts cédées ne pouvaient l'être valablement qu'avec l'approbation d'une minorité,
parts cédées ne pouvaient l'être valablement qu'avec l'approbation d'une minorité, égale au quart des actions. Cette condition, imposée pour la transmission de parts de la société, de rapporter l'autorisation d'une fraction des associés pour la régularité de l'opération, doit-elle être observée ? Les prohibitions de transmettre un droit sont tolérées, nous l'avons dit déjà. Quant il s'agit de l'interdiction de céder un droit de créance, il est facile de concevoir a priori qu'une telle restriction est possible. (Huc, De la transmission et de la cession des créances, n° 60.) Une société qui émet des actions, pour éviter toute sorte d'ingérence,
société qui émet des actions, pour éviter toute sorte d'ingérence, dans son organisation, est libre d'imposer des conditions à la transmission de ses actions. Ces stipulations ne sont interdites par aucune loi. Elles ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public. En négociant des titres dont la cession, pour être définitive, est soumise à l'agrément des associés, on vend une chose qui n'est pas dans le commerce. La vente est inexistante. En ce sens : Houpin, Des Sociétés, n° 341 Lyon-Caen et Renault, Des Sociétés, n° 605 ; Bezard-Falgas, Du contentieux des transferts, n° 63 ; Bruxelles 7 décembre 1885
contentieux des transferts, n° 63 ; Bruxelles 7 décembre 1885 (J. Trib. com. 24 décembre 1885, 31 janvier 1886). Bien que la cessibilité soit le caractère le plus distinctif de l'action, les statuts peuvent restreindre l'exercice de ce droit, en déclarant que les actions ne pourront être cédées qu'avec l'autorisation du gérant, ou du conseil d'administration, ou de l'assemblée générale des actionnaires. La Cour de cassation décide que la restriction, apportée à la libre disposition des actions, ne fait pas obstacle à la circulation des titres, et ne suffit pas pour leur enlever le caractère d'actions. Cette clause est valable
pour leur enlever le caractère d'actions. Cette clause est valable toutes les fois qu'elle n'aura pas pour but d'empêcher la cession des actions, mais seulement de réglementer ou de restreindre l'exercice de ce droit. Cass. 13 mars 1882 (S. 83.1.327); 15 janvier 1890 (Gaz. Pal. 90.1.282 — S. 90.1.129 — D. 90.1.273). En résumé, pour les sociétés de personnes, le bénéficiaire de parts d'intérêts qui veut les céder doit suivre les règles du droit civil. Mais, par application du principe que, si l'on peut céder ses droits, on ne peut se dégager de ses obligations, cette cession ne saurait produire
se dégager de ses obligations, cette cession ne saurait produire que des effets très limités. Cet associé, en effet, à cause du caractère de la société, ne peut se substituer une autre personne, ni s'exonérer des charges qu'il a acceptées. Pour les sociétés de capitaux, la transmission des titres nominatifs peut être soumise à certaines restrictions, et celle opération, à l'égard des tiers, s'effectue par une déclaration de transfert, signée de celui qui requiert la négociation, conformément aux dispositions de l'art. 36 du Code de commerce. Les modes de cession du droit civil, en l'absence d'une clause contraire des statuts,
du droit civil, en l'absence d'une clause contraire des statuts, s'appliquent également aux titres d'actions et d'obligations. On admet que les statuts excluent les formes de transmission du droit civil, lorsqu'ils disposent que la cession des titres nominatifs s'opérera par un transfert. Tel est le cas, presque toujours, pour les sociétés. Conf. Houpin, Des Sociétés, n°s 5, 25, Bezard-Falgas, Du contentieux des transferts, n°s 5, 25, 53, 62, 63; Cass. 27 mars 1878; 13 mars 82; 15 janvier 90 précités ; Houpin, Des Sociétés, t. I, n° 66 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 4e éd., tome II,
et Renault, Traité de Droit commercial, 4e éd., tome II, n° 605 ; Cass. 14 mai 1895 (S. 99.1.397) et le rapport de M. le conseiller Colelle ; Cass. 29 octobre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.622 — S. 1905.1.89, et la note de M. Wahl — D. 190.1.49) ; Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.676 — S. 1907.1.447). JUSTICE DE PAIX DE NOGENT-SUR-MARNE 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel Massé, juge de paix. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — MEUBLES. SÉPARATION DE FAIT DES ÉPoux. DROIT DU MARI DE DISPOSER, MAIS NON A L'INSU DE LA FEMME. Si à la vérité la
A L'INSU DE LA FEMME. Si à la vérité la loi a donné au mari comme chef de la communauté le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer, elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme — et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre,
celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits. Dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice. Piecq c, Sckildz. LE TRIBUNAL,
la source de toute justice. Piecq c, Sckildz. LE TRIBUNAL, Attendu que par exploit de René Debard, huissier à Nogent-sur-Marne, en date du 4 janvier 1911, M. Piecq, demeurant à Nogent, Grande-Rue, n° 117, fait citer à comparaître M. Sckildz, demeurant à Nogent, Grande-Rue, n° 27, en restitution de meubles et objets mobiliers évalués à la citation à la somme de 490 francs; sinon et faute de ce faire, en paiement de cette somme de 490 francs; et en outre en paiement d'une somme de 110 francs pour du vin consommé ou conservé par M. Sckildz et payé par M.
consommé ou conservé par M. Sckildz et payé par M. Piecq; Attendu, en fait, que M. Piecq, âgé de 70 ans, ayant abandonné sa femme âgée de 72 ans, et emporté les meubles de la communauté, est devenu l'hôte de M. Sckildz, chez qui il a apporté lesdits meubles en même temps que divers objets mobiliers et effets personnels; Attendu que M. Sckildz, pour des motifs étrangers aux débats, a mis inopinément à la porte de chez lui M. Piecq, en conservant le mobilier; Attendu que M. Sckildz produit un papier écrit de sa main, non enregistré, mais qui le
papier écrit de sa main, non enregistré, mais qui le sera avec le présent jugement, et portant la seule signature G. Piecq; que, d'après ce papier, M. Piecq aurait reçu la somme de 250 francs pour vente à M. Sckildz de la plupart des objets qu'il réclame aujourd'hui; Attendu que M. Piecq conteste la réalité de la vente, arguant qu'il ne sait ni lire, ni écrire, mais seulement dessiner sa signature; qu'il n'était pas question de vente dans la disposition qu'il a faite du mobilier, mais, pour le cas seulement où il viendrait à décéder chez M. Sckildz, d'abandon à
où il viendrait à décéder chez M. Sckildz, d'abandon à ce dernier des meubles et objets moyennant que M. Sckildz le garderait en pension; que M. Sckildz l'ayant chassé ne peut garder le mobilier; Attendu que M. Sckildz dénie formellement les déclarations de M. Piecq; que le tribunal ne se trouve en présence, comme élément certain au procès, que du papier présenté par M. Sckildz; Attendu qu'il n'est pas douteux en droit que le papier présenté par M. Sckildz ne saurait avoir force probante à lui tout seul ; qu'il dévie, pour être valable, porter au-dessus de la signature de
dévie, pour être valable, porter au-dessus de la signature de M. Piecq, au moins la mention, écrite à la main, de ce dernier : lu et approuvé; que tel qu'il ne pourrait tenir lieu que de commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve par témoins, laquelle n'est ni offerte, ni demandée ; Attendu qu'il convient donc d'abord de déclarer non valable le papier produit par M. Sckildz, inexistante la vente invoquée, et détenus sans cause les 250 francs que M. Piecq a reçus ; Attendu, ceci posé, que les débats ont révélé, d'autre part, que M. Piecq n'est pas
débats ont révélé, d'autre part, que M. Piecq n'est pas seul propriétaire des meubles revendiqués par lui ; qu'étant marié et sa femme existant toujours, bien que les époux soient séparés en fait, ces meubles appartiennent à la communauté, alors qu'aucune procédure de liquidation n'a même été engagée ; Attendu que M. Piecq, quelle que soit la disposition qu'il ait entendu faire dudit mobilier, avec une légèreté et même une témérité suspecte, apparaît avoir profité de la séparation de fait, pour disposer du mobilier commun, à l'insu de sa femme, et même, à ce qu'il semble, en fraude des droits
et même, à ce qu'il semble, en fraude des droits de celle-ci, et cela de concert avec M. Sckildz ; Attendu que si à la vérité la loi a donné au mari, comme chef de la communauté, le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer ; elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme, et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord, soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours
à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits ; Attendu que, dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui
lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice.; Attendu dans ces conditions que le tribunal de paix entend ne statuer d'une façon définitive qu'après avoir fait comparaître Mme Piecq à côté de son mari ; Par ces motifs et jugeant en premier ressort, Surseoit à statuer ; Ordonne la comparution personnelle de Mme Piecq à l'audience de huitaine à laquelle l'affaire est renvoyée, et réserve les dépens. NOTE.— Si étendus que soient les pouvoirs du mari sur les biens communs, ils ne sont cependant
du mari sur les biens communs, ils ne sont cependant pas sans limites. Le mari ne peut, notamment, engager la communauté par un acte fait en fraude des droits de l'épouse. V. Cass. 11 novembre 1895 (S. 96.1.281 — D. 96.1.44); 24 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.704 — S. 1904.1.137). Mais l'espèce ci-dessus ne contient rien de semblable, et si la solution adoptée est conforme à l'équité, elle nous paraît, au point de vue strictement juridique, devoir comporter certaines réserves. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL.
M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. — PROVISION. — JUGE DES RÉFÉRÉS. APPEL. Tout en maintenant la règle posée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, la loi du 31 mars 1905 n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la
condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants ; elle institue le président du tribunal juge, sans appel, de toutes les demandes d'indemnité temporaire ou de provision. Ce magistrat peut, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, substituer à l'indemnité journalière une provision différente du demi-salaire, ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance. Et l'instance dont il s'agit n'est pas seulement celle que termine le jugement rendu en premier ressort; si un appel est formé, l'instance se continue devant
ressort; si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive, et par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt. Société des anciens Établissements Rival c. Fayolle. La Société des anciens Établissements Rivat s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Lyon du 22 février 1907, rendu au profit de son ouvrier, M. Fayolle. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le premier moyen suivant : « Violation des art. 1er de la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi
la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué statuant sur un appel tendant à faire augmenter la pension allouée par les premiers juges, et se bornant à commettre des experts, a condamné l'exposante à payer le demi-salaire à l'appelant jusqu'à la décision définitive, alors que, d'une part, cette mesure rentrait dans les attributions exclusives du juge des référés et que d'autre part l'arrêt en a donné pour seul motif l'application des dispositions de l'art. 16 de la loi du
l'application des dispositions de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898 qui se trouvait abrogé. » Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que la loi du 31 mars 1905, tout en maintenant la règle posée par l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal,
temporaires, n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants ; qu'elle institue le président du tribunal juge, sans appel, de toutes les demandes d'indemnité temporaire ou de provision ; que ce magistrat peut, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, substituer l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire, ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit ; que ces
limite, allouer une provision aux ayants droit ; que ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance ; que l'instance, dont il s'agit, n'est pas seulement celle qui termine le jugement, rendu en premier ressort ; que si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive ; que, par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Fayolle, ouvrier de la Société des anciens établissements Rival, a été, le 5 mai 1905, victime d'un accident du travail