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procure ou non aux Compagnies d'assurances un bénéfice considérable dont elles seraient privées par suite de la suppression de cet article ; le seul point à examiner est de savoir si cet article est juste ou non. C'est ce que nous allons rechercher. Mais nous croyons qu'il convient de répondre auparavant au cri d'alarme imprudemment lancé par quelques esprits craintifs. Que nos Compagnies d'assurances se rassurent ! L'abrogation de l'article 1733 ne leur causerait pas un grand préjudice, parce que, par leurs contrats, elles rendent de véritables services aux particuliers et que ceux-ci auraient besoin d'elles après comme avant l'abrogation
et que ceux-ci auraient besoin d'elles après comme avant l'abrogation de l'art. 1733 dont s'agit. En effet, si l'article 1733 n'existait plus, on rentrerait, pour la preuve à faire en cas d'incendie, dans le droit commun. Ou bien la loi nouvelle établirait à la charge du locataire une présomption de faute contre laquelle la preuve aurait besoin d'être faite pour dégager le locataire. Ou bien elle n'établirait pas de présomption de faute contre le locataire, mais elle le rendrait responsable dans le cas où il aurait été imprudent et elle donnerait au propriétaire le droit de faire la preuve de
donnerait au propriétaire le droit de faire la preuve de cette imprudence. Or, dans l'un ou l'autre cas, le locataire serait exposé à encourir une responsabilité. Comme le dit avec raison notre confrère de la Gazette des Tribunaux : « Un locataire, en faisant assurer son risque locatif, n'entend pas seulement se faire couvrir de la présomption de faute, qui ne peut être invoquée contre lui que lorsque la cause de l'incendie reste inconnue ; mais il entend aussi se faire couvrir de la responsabilité qui serait la conséquence de son imprudence ou de sa négligence. « On se fait
son imprudence ou de sa négligence. « On se fait assurer contre le recours des voisins, quoique les voisins, auxquels on aurait communiqué le feu, ne puissent invoquer aucune disposition analogue à l'article 1733, et que leur action ne puisse avoir pour fondement que le principe général de l'art. 1382. « L'art. 1733 abrogé, ce serait un défaut de précaution, pouvant entraîner de graves conséquences pour un locataire, que de ne pas faire assurer son risque locatif; car, si le propriétaire venait à établir qu'il a été en faute, il le ferait condamner, aux termes de l'art. 1382, à réparer
le ferait condamner, aux termes de l'art. 1382, à réparer le préjudice causé par sa faute, c'est-à-dire à payer la valeur de la maison incendiée. « L'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil ne produirait donc pas le résultat que M. Viette voudrait obtenir, c'est-à-dire qu'il n'exonérerait pas les locataires de l'obligation de faire assurer leur risque locatif et de payer les primes relatives à ce genre d'assurance. « En effet, malgré l'abrogation de ces articles, tout locataire prudent devrait faire assurer son risque locatif, de la même manière que l'on fait assurer le recours des voisins. »
manière que l'on fait assurer le recours des voisins. » Les Compagnies d'assurances ne perdraient donc rien si l'article 1733 était supprimé. On pourrait presque dire qu'elles y gagneraient, car la responsabilité planerait indécise sur le locataire et sur le propriétaire. Ne sachant lequel des deux serait responsable en cas d'incendie, ils auraient, tous deux, intérêt à contracter une assurance. Il n'y a donc, à aucun point de vue, à s'occuper de l'intérêt, parfaitement respectable, mais secondaire des Compagnies d'assurances. La proposition de M. Viette est-elle juste au fond? Telle est la seule et unique question du débat. Pour faire
est la seule et unique question du débat. Pour faire repousser cette proposition, on cherche à en exagérer la portée : « Il serait profondément inique, dit la Gazette des Tribunaux, de décider que le locataire ne doit pas répondre de l'incendie, et c'est cependant le résultat auquel arriverait M. Viette, puisqu'il dit, dans le titre, que sa proposition tend à la suppression des risques locatifs. » Mais notre honorable confrère aurait pu lire, comme nous, ce passage de l'Exposé des motifs de la proposition : « Il y a donc lieu de faire disparaître l'exception contenue dans la loi
donc lieu de faire disparaître l'exception contenue dans la loi et de revenir au principe général édicté par les articles 1382 et 1383 du Code civil. » Et, dans sa proposition elle-même, M. Viette se garde bien de demander que les articles 1382 et 1383 soient déclarés inapplicables en cette matière spéciale ; il propose seulement l'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil ; par conséquent, si la proposition était adoptée, le locataire n'en resterait pas moins responsable de sa faute et de son imprudence. Il y a plus, et à l'insu peut-être de M. Viette lui-même, sa
plus, et à l'insu peut-être de M. Viette lui-même, sa proposition ne fait pas disparaître la présomption de faute contre le locataire, car elle vise exclusivement les art. 1733 et 1734 du Code civil ; elle laisserait donc subsister l'article 1732 du même Code, article d'après lequel : « Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » L'incendie étant une cause de dégradations ou de perte, l'art. 1732 devrait être appliqué à ce cas ; le locataire serait présumé en faute
à ce cas ; le locataire serait présumé en faute et aurait à prouver que l'accident est arrivé sans imprudence de sa part. Réduite à ces termes, la proposition de M. Viette nous paraît devoir être adoptée. En effet, suivant nous, le locataire peut légitimement être présumé en faute, mais il doit pouvoir prouver qu'il n'a pas commis d'imprudence. Il peut être légitimement présumé en faute, car il habite les lieux, c'est à lui que la garde en est confiée, le propriétaire n'y a plus accès, il ne peut pas les surveiller ; ce n'est donc pas à ce dernier
les surveiller ; ce n'est donc pas à ce dernier que doit incomber la preuve de la faute. Mais le locataire doit pouvoir prouver qu'il n'a pas commis d'imprudence, car il n'est pas juste d'élever contre lui une présomption de faute qu'il ne lui soit pas permis de faire tomber, alors même que l'incendie ne serait arrivé ni par cas fortuit, ni par force majeure, ni par vices de construction. Alors même qu'il n'aurait pas été communiqué par les voisins, il pourrait survenir sans faute et sans imprudence de la part du locataire. L'art. 1733 est tellement rigoureux et, disons-le
part du locataire. L'art. 1733 est tellement rigoureux et, disons-le mot, tellement injuste, que la jurisprudence s'est quelquefois insurgée contre la sévérité excessive de cette disposition légale et a cherché à en éluder l'implacable conséquence. « Attendu, dit un jugement du tribunal de Tulle, que les termes de l'art. 1733 du Code civil ne limitent pas les motifs d'excuse que le preneur peut invoquer ; Que les expressions qu'il emploie sont assez larges pour lui réserver le droit de se justifier en prouvant directement ou indirectement par toutes espèces de raisons, que l'incendie a eu lieu sans sa faute, c'est-à-dire
raisons, que l'incendie a eu lieu sans sa faute, c'est-à-dire quoiqu'il ait apporté à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille, les seuls dont il soit tenu, aux termes de l'art. 1728 du Code civil ; Attendu que si le preneur fait cette preuve, il est vrai de dire que l'événement ne lui étant pas imputable, est, quant à lui, un pur cas fortuit ou de force majeure, et qu'il a prouvé, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; Attendu que cette
par cas fortuit ou force majeure ; Attendu que cette interprétation, éminemment équitable, est juste, puisque, d'après les principes du droit commun consacré par les arts. 1147 et 1148 du Code civil, la loi donne pour synonyme à la force majeure et au cas fortuit toute cause étrangère qui ne peut être attribuée au débiteur ; Que l'article 1733 du Code civil n'est que l'expression de ce droit commun, applicable au preneur en matière d'incendie ; Que, par suite, sous l'empire de cette règle qui domine toute la cause, si les preneurs prouvent que l'incendie ne leur est pas imputable,
les preneurs prouvent que l'incendie ne leur est pas imputable, parce qu'ils ont apporté à la conservation de la chose tous les soins d'un père de famille, les seuls dont ils soient légalement tenus, ils auront prouvé que l'événement ne leur est pas imputable et ne sauraient en être responsables. Cette théorie nous semble contraire au texte et à l'esprit de l'art. 1733 du Code civil ; car, tant que cette disposition existe, il importe peu que le locataire ait joui en bon père de famille : il est responsable tant qu'il ne justifie pas du cas fortuit ou de
tant qu'il ne justifie pas du cas fortuit ou de la force majeure ; or, le cas fortuit ou la force majeure ne résultent pas de la seule absence d'une faute de la part du locataire. Cette décision, incontestablement très-équitable, était aussi incontestablement très-peu juridique ; mais nous avons cru devoir la citer pour faire apprécier quels inconvénients présentent des dispositions légales par trop rigoureuses. Or, l'art. 1733 est de ce nombre. M. Viette a donc eu parfaitement raison d'en proposer l'abrogation. Il propose également l'abrogation de l'art. 1734, et il a également parfaitement raison, car l'art. 1734 n'étant que
il a également parfaitement raison, car l'art. 1734 n'étant que l'application du principe posé par l'art. 1733, du moment où l'art. 1733 disparait, l'art. 1734 doit disparaître en même temps. Mais nous ne saurions approuver l'art. 2, ainsi conçu, de la proposition de l'honorable député : "Les primes résultant de polices d'assurances contre les risques locatifs, ne sont exigibles que pour l'année en cours d'exercice, au moment de la promulgation de la présente loi." Nous nous étonnons, pour notre part, qu'aucun des journaux qui se sont occupés de la proposition ne se soit attaqué à cette disposition, qui consacre un
ne se soit attaqué à cette disposition, qui consacre un empiétement regrettable du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. Le législateur, quelle que soit sa puissance, n'a pas le droit de porter la main sur les contrats privés ; or, l'assurance est un contrat privé comme toute autre convention synallagmatique. Dans le cas où la proposition serait votée, la justice serait appelée à décider si le contrat devient sans cause et doit être annulé ; mais cette appréciation ressort exclusivement du pouvoir judiciaire ; elle ne doit pas trouver place dans la loi. Victor EMION, Rédacteur en chef. ART. 64.
dans la loi. Victor EMION, Rédacteur en chef. ART. 64. — Bibliographie. — Code pratique des Prud'hommes, par M. Th. Sarrazin. "Dans les petites boîtes, dit-on, les bons onguents". Cela s'applique parfaitement au travail de M. Sarrazin. Cet opuscule en dit plus dans ses cent cinquante pages que beaucoup de gros ouvrages plus ou moins inutiles. On voit que M. Sarrazin connaît parfaitement la matière; il résume en quelques mots la doctrine et la jurisprudence sur chacune des questions qu'il rencontre en chemin. Après avoir donné un aperçu historique de l'institution des prud'hommes, il énonce les règles relatives à l'établissement
l'institution des prud'hommes, il énonce les règles relatives à l'établissement de ces conseils, à leurs attributions diverses, à leur discipline ; il reproduit, dans un appendice, les lois et décrets sur les Conseils de prud'hommes, et termine son travail par une table alphabétique, au moyen de laquelle les recherches sont faciles. C'est bien là un Code pratique dont tous les membres des Conseils de prud'hommes feront bien de se munir ; nous ne saurions trop le recommander à nos abonnés. Marchal, Billard et Cie, libraires-éditeurs, 27, place Dauphine. PARTIE II. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — STATISTIQUE. VARIÉTÉS. — DOCTRINE. — BIBLIOGRAPHIE. ART.
DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — STATISTIQUE. VARIÉTÉS. — DOCTRINE. — BIBLIOGRAPHIE. ART. 90. — Conseils de prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations Par décrets en date des 1er, 2, 17 et 23 septembre : M. Fontanier (Joseph), charpentier, membre du conseil de prud'hommes de Montpellier, est nommé président de ce conseil. M. Gos (Léon), serrurier, membre du conseil de prud'hommes de Montpellier, est nommé vice-président de ce conseil. M. Houette (Léon), fabricant de tulles, est nommé président du conseil de prud'hommes de Calais pour une nouvelle période de trois ans. M. Crassier (Eugène), fabricant de tulles, est nommé vice-président du même conseil
(Eugène), fabricant de tulles, est nommé vice-président du même conseil pour une nouvelle période de trois ans. M. Auger-Germain (Edouard), fabricant de tissus, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Condé-sur-Noireau (Calvados). M. Lecouturier (Jules), fabricant de tissus, a été nommé vice-président de ce conseil. M. Fauquembergue (François), ancien fabricant de toiles, a été maintenu dans ses fonctions de président du conseil de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans. M. Salmon (Auguste), fabricant de toiles, a été maintenu dans ses fonctions de vice-président du conseil de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans.
de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans. Villain (Isaac), teinturier, a été maintenu dans ses fonctions de président du conseil de prud'hommes de Sedan pour une nouvelle période de trois années. M. Hugot (Jean), contre-maître tisseur, a été maintenu dans ses fonctions de vice-président du conseil de prud'hommes de Sedan pour une période de trois années. ART. 91. — Foires et marchés. — Etablissement, suppression ou changements. — Attributions des conseils généraux. Loi, 16 septembre 1879 Art. 16. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46, § 24 de la loi
cas prévu à l'article 46, § 24 de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux myriamètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. ART. 92.
et de règlements contraires à la présente loi. ART. 92. — Agent de change. — Nomination. Par décret du Président de la République, en date du 16 septembre 1879 : M. Magnoux (Antoine) a été nommé agent de change près la Bourse de Lyon, en remplacement de M. Rozier, démissionnaire. ART. 93. — Manufactures. — Travail des enfants. Décret, 22 septembre 1879 Art. 1er. Le travail des enfants est interdit dans les établissements dénommés au tableau A additionnel, annexé au présent décret. Art. 2. — Le travail des enfants est autorisé dans les établissements dénommés au tableau B additionnel ci-après,
autorisé dans les établissements dénommés au tableau B additionnel ci-après, mais seulement sous les conditions spécifiées audit tableau. Art. 3. — Sont, en conséquence, rapportées celles des dispositions du décret du 14 mai 1875 et des mentions des tableaux A et B primitifs y annexés, qui sont contraires au présent décret. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI DES ENFANTS EST INTERDIT Désignation des industries. — Raisons de l'interdiction Allumettes chimiques (Dépôts d') sans distinction de classe. Dangers de brûlures et d'incendie. Aniline. Benzine. Chiffons (Traitement
classe. Dangers de brûlures et d'incendie. Aniline. Benzine. Chiffons (Traitement des) par la vapeur de l'acide chlorhydrique, sans distinction de classe. — Emanations corrosives. Collodion (Fabrique de). — Danger d'explosion ou de brûlures. Déchets de laine (Dégraissage des), voir Peaux. Etoffes (Dégraissage des), voir Peaux. Fer (Dérochage du). — Vapeurs délétères. Fer (Galvanisation du). — Vapeurs délétères. Matières colorantes (Fabrication des) au moyen de l'aniline et de la nitro-benzine. — Emanations nuisibles. Nitrate de méthyle (Fabrique de). — Danger d'explosion. Peaux, étoffes et déchets de laine (Dégraissage des) par les huiles de pétrole et autres hydrocarbures. — Danger d'explosion :
huiles de pétrole et autres hydrocarbures. — Danger d'explosion : danger de brûlures. Sinapismes (Fabrication des) à l'aide des hydrocarbures sans distinction de classe. — Danger de brûlures. Sulfure d'arsenic (Fabrication du). — Danger d'empoisonnement. Sulfure de sodium (Fabrication du). — Emanations nuisibles. ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI DES ENFANTS EST AUTORISÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS Désignation des industries. — Conditions Allumettes chimiques (Fabrication des). — Interdiction dans les locaux où l'on fond la pâte, où l'on trempe, où l'on met en paquets ou en boîtes les allumettes. Dans les autres locaux, emploi autorisé, mais pendant six heures seulement sur vingt-quatre. Blanchiment
emploi autorisé, mais pendant six heures seulement sur vingt-quatre. Blanchiment des fils et tissus de laine et de soie par l'acide sulfureux en dissolution dans l'eau. — Interdiction dans les locaux où se dégage l'acide sulfureux. Étoffe (Transformation en) des cordages hors de service, goudronnés ou non. — Interdiction dans les locaux où se dégagent des poussières. Peaux (Lustrage et apprêtage de). — Interdiction dans les ateliers où se dégagent des poussières. Réfrigération (Appareils de) par l'acide sulfureux. — Interdiction dans les locaux où se dégage l'acide sulfureux. Vessies nettoyées et débarrassées de toute substance membraneuse (Ateliers pour le gonflement
et débarrassées de toute substance membraneuse (Ateliers pour le gonflement et le séchage des). — Interdiction du travail des enfants pour le soufflage. Danger d'affections pulmonaires. ART. 94. — Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. — Modifications. — Composition. Décrets, 1er octobre 1879 PREMIER DÉCRET Portant modification de la composition du conseil Le Président de la République française, Vu le décret du 2 février 1853, portant institution d'un conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie; Ce rapport est ainsi conçu : Paris, 1er octobre 1879. Monsieur le Président, L'article 3 du sénatus-consulte du 23 décembre
Monsieur le Président, L'article 3 du sénatus-consulte du 23 décembre 1852 avait conféré au gouvernement de l'empereur le droit de modifier souverainement les tarifs de douane par voie de traités internationaux. Afin de donner aux décisions résultant de l'exercice de ce droit l'autorité qui leur manquait, un décret impérial, en date du 2 février 1853, a institué le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie qui existe encore aujourd'hui. Ce conseil, présidé par les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, était composé : De un vice président; De deux membres du Sénat; De deux membres du
président; De deux membres du Sénat; De deux membres du Corps législatif; De deux conseillers d'Etat; Et de six membres choisis parmi les notables les plus versés dans les matières agricoles, industrielles et commerciales; Et, en outre, de cinq membres de droit: Le directeur des douanes et des contributions indirectes; Vu les décrets des 5 et 13 juin 1878, portant réorganisation dudit conseil; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Décrète : Art. 1er — Le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, placé sous la présidence du ministre de l'agriculture et du commerce, est
la présidence du ministre de l'agriculture et du commerce, est composé de deux vice-présidents et de trois sections, savoir : 1° La section du commerce; 2° La section de l'agriculture; 3° La section de l'industrie. Chacune de ces sections se composera de dix-huit membres choisis parmi les sénateurs, les députés, les présidents des principales chambres de commerce et les hommes les plus versés dans les matières commerciales, agricoles, industrielles et financières. Sont en outre membres de droit du conseil supérieur : Les ministres ; Le sous-secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du commerce ; Le directeur général des douanes
l'agriculture et du commerce ; Le directeur général des douanes ; Le directeur du commerce extérieur ; Le directeur de l'agriculture et du commerce ; Le directeur des consulats et affaires commerciales ; Le directeur des colonies ; Le directeur des affaires de l'Algérie. Le conseil était composé, sous la présidence du ministre, de deux vice-présidents, de onze fonctionnaires membres de droit et de trois sections comprenant chacune quinze membres. Un autre décret, du 13 juin 1873, a porté à seize le nombre des membres de chacune des sections. Aucun de ces décrets n'a fixé de limite à la durée
de ces décrets n'a fixé de limite à la durée des fonctions dudit conseil, ni indiqué le mode de renouvellement de ses membres. A plusieurs reprises, cependant, d'assez nombreux changements ont eu lieu, et il me paraît indispensable, aujourd'hui, d'en opérer de nouveaux pour mettre la composition du conseil en harmonie avec celle des assemblées législatives. En effet, un certain nombre des membres actuels, qui avaient été nommés en qualité de députés à l'Assemblée nationale, ne font plus partie du Parlement. D'un autre côté, les fonctionnaires qui, de droit, sont membres du conseil, avec voix délibérative, me paraissent trop nombreux.
membres du conseil, avec voix délibérative, me paraissent trop nombreux. Le conseil supérieur est institué pour éclairer le gouvernement sur les tarifs de douane, les traités de commerce, le régime des admissions temporaires, les tarifs des transports, les encouragements pour les grandes pêches maritimes, la législation commerciale, industrielle, agricole et coloniale, et, en général, sur toutes les questions qui, à un titre quelconque, intéressent directement le travail national. Or, pour que les délibérations soient fructueuses, il importe qu'elles aient un caractère d'indépendance absolue et que l'influence administrative ne se fasse pas trop sentir. Les fonctionnaires devront aider le conseil en
pas trop sentir. Les fonctionnaires devront aider le conseil en lui fournissant tous les renseignements nécessaires, et pourront, au besoin, être appelés à prendre part aux discussions, mais avec voix consultative seulement. Je ne ferais d'exception que pour le directeur général des douanes, les directeurs du commerce intérieur et extérieur, le directeur des consulats et affaires commerciales et le directeur de l'agriculture, dont les fonctions se rattachent directement à l'application des mesures proposées et qui doivent être mis à même de les discuter avec autorité. Par Décret, je suis d'avis de donner une plus large part à l'élément électif, en
de donner une plus large part à l'élément électif, en augmentant en fait le nombre des présidents de chambre de commerce qui font partie du conseil. Je ne propose pas d'en déterminer exactement le nombre, ni la désignation ; car il peut y avoir avantage, par suite de la fluctuation des courants industriels et commerciaux, à conserver une certaine liberté dans les choix. La difficulté de faire coïncider la cessation des fonctions de membre du conseil supérieur avec le renouvellement des assemblées législatives et celui des chambres de commerce, m'empêche de vous proposer de fixer la durée de ces fonctions
de vous proposer de fixer la durée de ces fonctions ; mais le ministre aura toujours le droit de vous faire des propositions pour remplacer les membres qui auront cessé de faire partie du Parlement, de même qu'il pourra, en tout temps, vous proposer les changements qui lui paraîtront utiles parmi les autres membres du conseil. Quant aux présidents des chambres de commerce, leur accession au conseil supérieur étant inhérente à leur titre de président, le renouvellement s'opérera tout naturellement par le choix des électeurs. Si, comme je l'espère, vous voulez bien accueillir mes propositions, je vous prierai, monsieur le