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de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente a lieu, l'article 3 veut qu'il signe sa déclaration sur le registre tenu à cet effet. L'obligation imposée à l'Officier public de faire et de souscrire la déclaration, exige évidemment qu'il se présente en personne au bureau. Cependant des Notaires ont demandé à être dispensés de faire eux-mêmes les déclarations dont il s'agit, et ont réclamé l'autorisation de pouvoir déléguer, pour cet objet, des mandataires, toutes les fois que leurs affaires ne leur permettraient pas de se déplacer. Le Ministre des finances, auquel ces demandes ont été soumises, a décidé qu'on peut admettre
ces demandes ont été soumises, a décidé qu'on peut admettre les Officiers publics à se faire suppléer par un mandataire muni d'une procuration spéciale, signée et enregistrée, qui demeurera annexée au registre; mais, comme la loi veut que ces déclarations soient faites par les Officiers en personne, Son Excellence ajoute que pour concilier cette disposition avec la faculté ci-dessus accordée, il y a lieu d'obliger ceux qui désireront jouir de cette faculté, à mentionner dans le pouvoir en forme qu'ils donneront, l'impossibilité où ils se trouvent de remplir eux-mêmes la formalité. Il résulte de cette solution, que les Préposés ne
formalité. Il résulte de cette solution, que les Préposés ne doivent recevoir aucune déclaration de l'espèce qui ne serait pas faite par l'Officier en personne, ou pour laquelle il ne leur serait pas justifié d'une procuration en règle, et qu'ils compromettent leur responsabilité, si, comme cela s'est quelquefois pratiqué, ils se permettaient d'enregistrer des déclarations, d'après de simples lettres ou avis d'Officiers publics s'engageraient à signer ultérieurement sur le registre. Les Employés supérieurs sont chargés de veiller à ce qu'il ne se commette, à cet égard, aucune irrégularité. Instruction générale du 1er Septembre 1808. Instruction relative, 1°. au timbre des
du 1er Septembre 1808. Instruction relative, 1°. au timbre des feuilles d'audience, et aux abus dans les copies signifiées, 2°. à l'exception du timbre accordée aux quittances de restitution. Les décisions du Ministre des finances et du Grand-juge Ministre de la justice, des 9 et 22 mars 1808, dont l'Instruction no. 373 rappelle les dispositions, ont fait connaître que les Greffiers doivent tenir, en papier timbré, les registres ou feuilles d'audience. Cependant, plusieurs de ces Officiers ont cru pouvoir se dispenser de cette obligation; ils prétendent que la rédaction de chaque jugement qui, conformément à l'article 142 du Code de
chaque jugement qui, conformément à l'article 142 du Code de procédure civile, se fait d'après la signification des qualités, devant avoir lieu sur timbre, il y aurait double perception, si les feuilles d'audience étaient assujetties à cette formalité. L'erreur de ces fonctionnaires est évidente. La feuille d'audience est soumise au timbre, parce qu'elle tient lieu de registre, et qu'elle doit contenir tous les éléments, qu'ils soient ou non susceptibles d'être enregistrés sur les minutes; les qualités signifiées sur lesquelles le jugement se rédige, doivent également être timbrées, attendu que toute signification judiciaire est soumise au droit de timbre; ainsi, la
signification judiciaire est soumise au droit de timbre; ainsi, la rédaction sur la feuille, lors de la prononciation du jugement, et celle qui se fait sur les qualités, étant deux choses absolument distinctes, il n'y a quant au timbre, de double emploi d'aucune espèce. C'est dans ce sens que le Grand-juge Ministre de la justice s'en est expliqué, le 20 juillet 1808, avec un Procureur impérial qui l'avait consulté à cet égard. Il est, d'après cela, sans difficulté que la feuille ou registre d'audience doit, dans tous les cas, être tenu en papier timbré. On a remarqué que, dans des
tenu en papier timbré. On a remarqué que, dans des procédures d'ordre entre créanciers, des Huissiers se permettent de signifier des copies tronquées ou illisibles, et que, dans toutes les affaires de ce genre, des Avoués et Huissiers sont dans l'usage d'abréger les copies, et d'employer, le moins possible, de papier timbré, quoique ils aient soin de porter dans leurs mémoires de frais, les copies entières et le nombre de feuilles qu'ils auraient dû y mettre. Il paraît aussi que des Avoués et des Huissiers contreviennent à la loi du 15 brumaire an 7, en faisant sur papier libre, quoique
15 brumaire an 7, en faisant sur papier libre, quoique le timbre soit alloué en taxe, les significations d'actes d'Avoué à Avoué, qui doivent, d'après la loi du 27 Ventôse an 9, être faites par les Huissiers, et que, dans les affaires où un même avoué agit contre plusieurs de ses collègues, les copies ne se délivrent pas. Le Grand-juge Ministre de la justice, auquel il a été rendu compte de ces abus, a répondu « qu'il est hors de doute que les Avoués ou les Huissiers qui se permettent de faire des copies tronquées, commettent une prévarication réprouvable, et
de faire des copies tronquées, commettent une prévarication réprouvable, et se rendent même coupables de concussion quand ils se font payer des rôles qu'ils ont supprimés, et du papier timbré qu'ils n'ont pas fourni; que c'est alors le cas de les dénoncer aux tribunaux, qui s'empresseront de réprimer de semblables abus; que, quant aux significations d'Avoué à Avoué, l'usage du papier libre pour ces sortes d'actes, est une véritable contravention à la loi du 13 brumaire an 7, ainsi qu'à celle du 27 ventôse an 9, et que les contrevenants étant dans le cas de l'amende, l'Administration ne doit pas
étant dans le cas de l'amende, l'Administration ne doit pas balancer à en faire prononcer la condamnation. Les Préposés devront, en conséquence, instruire le Procureur impérial près le tribunal de première instance, des irrégularités qu'ils auraient découvertes relativement à des copies incomplètes, signifiées par les Huissiers; ils ne pourraient, au surplus, s'ils avaient connaissance de signification d'actes d'Avoué à Avoué sur papier libre, se dispenser de constater la contravention par un procès-verbal dont ils suivraient l'effet conformément à la loi. Des doutes ont été élevés sur la question de savoir si les quittances de droits indûment perçus, sont assujetties au
si les quittances de droits indûment perçus, sont assujetties au timbre ou exemptes de ce droit. Quoique l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, en énonçant les actes non soumis à cette formalité, ne fasse aucune mention des quittances de l'espèce, et qu'ainsi elles puissent être rangées dans la classe générale de celles fournies à l'État, dont l'article 29 de cette loi met le timbre à la charge des particuliers qui les donnent, il n'en est pas moins vrai que, dans le cas prévu, la restitution étant la réparation d'une erreur commise par le Percepteur au préjudice
la réparation d'une erreur commise par le Percepteur au préjudice des parties, il serait contraire à l'équité d'exiger un droit qui ne ferait qu'aggraver le dommage qu'elles ont déjà souffert. D'après ce motif, Son Exc. le Ministre des finances a décidé, le 16 août 1808, qu'il y a lieu de continuer d'admettre, sur papier non timbré, les quittances de restitution de droits dont la loi n'autorisait pas la perception. Instruction du 5 septembre 1808. Instruction relative à la perception des droits de greffe. Les lois des 21 ventôse et 22 prairial an 7, transmises aux Préposés par les circulaires nos.
prairial an 7, transmises aux Préposés par les circulaires nos. 1537 et 1538. 16 novembre, ont établi les droits de greffe qui se perçoivent, pour le compte du Trésor public, dans les tribunaux de première instance et de commerce et dans les cours d'appel. Ces droits consistent, 1. Dans celui qui est perçu lors de la mise au rôle de chaque cause; 2°. Dans celui exigible pour la rédaction et transcription des actes; 3°. Dans le droit d'expédition des actes et jugements. Pour faciliter la connaissance des règles à observer, et afin que les Employés trouvent réunis dans un seul
et afin que les Employés trouvent réunis dans un seul corps d'instruction les principes d'après lesquels ils doivent se diriger relativement à la perception de ces droits, on va rappeler les lois et décisions qui ont fait, à cet égard, l'objet de précédentes instructions et circulaires, et faire connaître les dispositions nouvelles qui sont intervenues sur cette matière. Le droit perçu lors de la mise au rôle et la rétribution due pour la formation et tenue des rôles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient; ce droit est de cinq francs pour les causes sur appel
droit est de cinq francs pour les causes sur appel des tribunaux de première instance et de commerce, de trois francs pour les causes de première instance ou sur appel des Juges de paix, et d'un franc cinquante centimes pour les causes sommaires et provisoires. Dans les tribunaux de commerce, il est pareillement d'un franc cinquante centimes. Le tout sans préjudice du droit accordé aux Huissiers pour chaque appel de cause sur le rôle. Le droit de mise au rôle ne peut être exigé qu'une seule fois; en cas de radiation, elle est replacée gratuitement à la fin du rôle,
radiation, elle est replacée gratuitement à la fin du rôle, et il y est fait mention du premier placement. L'usage des placets pour appeler les causes, est interdit; elles ne peuvent l'être que sur les rôles et dans l'ordre du placement. (loi du 21 ventôse an 7, article 5). Le droit de mise au rôle est perçu par le Greffier, en y inscrivant la cause; et le premier de chaque mois, il en verse le montant à la caisse du Receveur de l'enregistrement, sur la représentation des rôles, cotés et paraphés par le Président, sur lesquels les causes sont appelées.
paraphés par le Président, sur lesquels les causes sont appelées. (loi du 21 ventôse an 7, article 4). Il faut observer, relativement au droit de mise au rôle, que l'instance liée sur opposition à un jugement par défaut, ne donne pas lieu à un nouveau droit, attendu que, d'après la solution rapportée dans la circulaire n° 1577, l'opposition ne forme, avec l'affaire principale, qu'une seule et même cause pour laquelle le droit a dû être acquitté. On doit aussi ne pas perdre de vue que quoique l'article 404 du Code de procédure civile ait qualifié de causes sommaires celles sur
de procédure civile ait qualifié de causes sommaires celles sur appel de justices de paix, elles n'en sont pas moins, aux termes des décisions des Ministres de la justice et des finances, des 30 juin et 14 juillet 1807, citées dans l'Instruction générale n° 555, sujettes au droit, de trois francs. Les actes soumis au droit de rédaction et de transcription, ont été désignés par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7 et l'article 1 de celle du 22 prairial suivant; mais les Codes Napoléon, de procédure civile et de commerce, ayant introduit des changements dans plusieurs
civile et de commerce, ayant introduit des changements dans plusieurs de ces articles, et en ayant établi de nouveaux, il était indispensable de déterminer les droits qui seront perçus à l'avenir d'après les bases posées par ces deux lois. Un décret impérial du 12 juillet 1808 "inséré au Bulletin des Lois, sous le n° 3525", a pourvu à cet objet; il fait aussi cesser diverses difficultés, sur lesquelles il importait de statuer. Ce décret contient les dispositions suivantes : ART. 1er. Les actes qui seront assujettis sur la minute aux droits de greffe, de rédaction et de transcription sont ceux
droits de greffe, de rédaction et de transcription sont ceux ci-après désignés : 1°. Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire; 2°. Acte de voyage; 3°. Consignation de sommes au greffe dans les cas prévus par l'article 301 du Code de procédure civile, et autres déterminés par les lois; 4°. Déclarations affirmatives et autres faites au greffe, à l'exception de celles à la requête du ministère public; 5°. Dépôt de registres, répertoires et autres titres ou pièces, fait au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, dépôt de signature et paraphe des Notaires, conformément à l'article 49
de signature et paraphe des Notaires, conformément à l'article 49 de la loi du 25 ventôse an 11; 6°. Enquêtes; 7°. Interrogatoires sur faits et articles; 8°. Procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par le Greffier; 9°. Publication de contrats de mariage, divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes, prescrites par les Codes: il ne sera perçu aucun droit de dépôt pour la remise au greffe desdits actes; 10°. Récusation de Juges; 11°. Renonciation à une communauté de biens ou à une succession; 12°. Soumissions de caution; 13°. Transcription et enregistrement sur
succession; 12°. Soumissions de caution; 13°. Transcription et enregistrement sur les registres du greffe, d'oppositions et autres actes désignés par les Codes (à l'exception de la transcription de saisie immobilière, dont il sera parlé ci-après): le droit ne sera perçu qu'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription; 14°. Il sera payé pour chacun des actes ci-dessus un franc vingt-cinq centimes; 15°. Les enquêtes seront, en outre, assujetties à un droit de cinquante centimes pour chaque déposition de témoins, ainsi qu'il est réglé par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7. Dernière modification le 18/02/2021 Adjudications faites
21 ventôse an 7. Dernière modification le 18/02/2021 Adjudications faites en justice; Dépôt de l'état certifié par le Conservateur des hypothèques, de toutes les inscriptions existantes, et qui, aux termes de l'article 752 du Code de procédure civile, doit être annexé au procès-verbal; Dépôt de titres de créances pour la distribution de deniers par contribution ou par ordre; Mandements sur contribution, ou bordereau de collecte; Radiation de saisie immobilière; Surenchére faite au greffe; Transcription au greffe de la saisie immobilière. Il sera payé pour chacun de ces actes, savoir: Trois francs pour la transcription de la saisie, Même droit pour
francs pour la transcription de la saisie, Même droit pour le dépôt de l'état des inscriptions existantes, Un franc cinquante centimes pour dépôt de titres de créance, et ce, pour chaque production; Même droit pour chaque acte de surenchère, et de radiation de saisie; Pour la rédaction des adjudications, un demi pour cent sur les cinq premiers mille, et vingt-cinq centimes par cent francs sur ce qui excédera cinq mille francs; Sur chaque mandement ou bordereau de collecte délivré, vingt-cinq centimes par cent francs du montant de la créance colloquée. Les actes de dépôt seront transcrits à la suite les
Les actes de dépôt seront transcrits à la suite les uns des autres, sur un registre en papier timbré, coupé et paraphé par le président du tribunal. Les actes de décharge de ces mêmes dépôts seront portés sur le registre, en marge de l'acte de dépôt, et soumis au même droit de rédaction et transcription. Le droit de rédaction, en cas de revente à la enchère, n'est dû que sur ce qui excède la première adjudication. Il n'est exigible, pour les licitations, que sur la partie de la somme acquise par le licitéur, s'il reste adjudicataire. — Dans aucun cas
par le licitéur, s'il reste adjudicataire. — Dans aucun cas la perception ne pourra être au-dessous du droit fixe d'un franc vingt-cinq centimes déterminé pour les moindres actes par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7. Lorsque, par suite d'appel, une adjudication sera annulée, il y aura lieu de restituer le droit proportionnel de rédaction. Le droit fixe de rédaction et de transcription, et celui d'expédition, étant le salaire de la formalité, ne seront, dans aucun cas restituables. Le droit de mise au rôle et celui d'expédition continueront d'être perçus comme le prescrit la loi du 21
continueront d'être perçus comme le prescrit la loi du 21 ventôse an 7. Les référés qui sont l'objet du titre XVI du livre V du Code de procédure civile, ne sont pas assujettis au droit de mise au rôle. Les prescriptions établies par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, sont applicables aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement. L'article Ier. du décret fait connaître les actes sur lesquels les droits de rédaction et de transcription doivent être perçus; La loi du 21 ventôse ne désignait pas nommément les consignations de sommes; le décret répare cette
pas nommément les consignations de sommes; le décret répare cette omission; et quoiqu'il ne cite que les consignations qui, d'après l'article 501 du Code de procédure, se font quand la partie, lors d'une descente sur les lieux, avance les frais de transport, on voit qu'il veut que le droit soit perçu dans tous les autres cas déterminés par les lois; et qu'ainsi la perception doit être faite lorsque, par exemple, les adjudicataires de navires consignent, en vertu de l'art. 209 du Code de commerce, le prix de leur adjudication, et enfin toutes les fois qu'il y a consignation au greffe.
enfin toutes les fois qu'il y a consignation au greffe. Les déclarations affirmatives étaient seules indiquées, par la loi comme soumises au droit; le décret, en y assujettissant celles affirmatives et autres, comprend, sans difficulté, par cette nouvelle rédaction, toutes les déclarations faites au greffe: il n'y a d'exemples que celles qui peuvent avoir lieu à la requête du ministère public. La crainte de nuire à l'action des magistrats, lorsqu'ils agissent d'office, a dicté cette sage exception. La disposition de la loi concernant les dépôts se bornait à ceux de bilan et pièces: cette indication insuffisante avait fait naître des
bilan et pièces: cette indication insuffisante avait fait naître des contestations; on avait prétendu que la dénomination de pièces ne pouvait s'étendre aux registres, répertoires, livres de commerce, et autres objets de l'espèce. Le décret, pour écarter toute matière à discussion, porte que les dépôts, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, seront passibles de droit, et comme on avait particulièrement douté que le dépôt de signature et paraphe des Notaires y fût soumis, une disposition expresse lève toute incertitude sur la légitimité de cette perception; qui doit, au surplus, avoir lieu lors même que le dépôt
doit, au surplus, avoir lieu lors même que le dépôt aurait été fait par le Procureur impérial, en observant, aux termes des décisions du Ministre des finances, des 11 thermidor an 12 et 5 vendémiaire an 15, rapportées au nombre 24 de l'Instruction générale n° 290, qu'il ne l' serait du qu'un seul droit de greffe, quoique la feuille déposée contienne la signature de plusieurs Notaires de la même résidence. Il ne doit enfin y avoir d'exception, relativement au droit de dépôt, que celle formellement énoncée, et de laquelle il résulte qu'il ne sera perçu aucun droit de cette nature
résulte qu'il ne sera perçu aucun droit de cette nature pour la remise faite au greffe des contrats de mariages, divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes dont la publication est prescrite par les Codes. Le décret ne fait, quant aux enquêtes et aux interrogatoires, que reproduire les expressions de la loi du 21 ventôse. Il faut observer, à cet égard, que l'art. 286 du Code de procédure, exigeant qu'après l'expiration du délai pour faire enquête, la partie la plus diligente fasse signifier copie des procès-verbaux, on doit compter que l'abus qui s'était
copie des procès-verbaux, on doit compter que l'abus qui s'était introduit dans quelques tribunaux, de défendre sur les notes des dépositions des témoins, de juger sur les minutes d'enquêtes représentées à l'audience, et de dispenser ainsi les parties d'en lever des expéditions, n'aura plus lieu. Si cependant quelque irrégularité se faisait encore remarquer à ce sujet, les Préposés rappelleraient à MM. les Procureurs impériaux, la lettre écrite le 17 thermidor an 7, par le Ministre de la justice, aux tribunaux civils et de commerce, dont la circulaire N° 1974 a donné connaissance, et qui porte que, quand il s'agit de
donné connaissance, et qui porte que, quand il s'agit de prononcer sur des contestations relatives à ce que contiennent les pièces, les parties doivent être assujetties à produire des expéditions et qu'il n'est pas permis d'y substituer les minutes pour être lues à l'audience ou communiquées aux défenseurs. Les procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par les greffiers, sont déclarés soumis au droit de rédaction; on a voulu, par des termes si généraux, prévenir toutes les objections contre la perception, qui auraient pu être tirées de l'omission de désignation spéciale de certains actes, ou de leur défaut d'analogie avec
spéciale de certains actes, ou de leur défaut d'analogie avec ceux expressément énoncés. Ainsi, il est, sans difficulté, que le droit est dû pour tout acte que le Greffier a rédigé; on doit seulement faire remarquer que les droits de rédaction et de transcription devant, en exécution de l'article 5 de la loi du 21 ventôse et de l'article 1er. du décret, être acquittés sur la minute, la perception n'est pas autorisée pour les certificats délivrés en brevet; mais que le droit serait incontestablement exigible sur ceux dont il resterait une minute au greffe. On a dit ci-dessus qu'il n'y
une minute au greffe. On a dit ci-dessus qu'il n'y a lieu à aucun droit de dépôt pour la remise au greffe de différents actes dont la publication est ordonnée par les Codes; mais le droit de rédaction doit, aux termes du décret, être perçu pour la publication, c'est-à-dire, sur l'acte qui mentionne l'insertion au tableau de l'auditoire du tribunal : ainsi, l'acte qui constate cette achevé, doit, quelle que soit la forme dans laquelle il est rédigé, acquitter le droit de rédaction auquel le décret veut que la publication soit assujettie. La loi ne faisait pas mention des récusations
soit assujettie. La loi ne faisait pas mention des récusations de Juges; les actes de cette nature qui, en vertu de l'article 584 du Code de procédure, se font au greffe, se trouvent aujourd'hui rangés dans la classe de ceux soumis au droit de rédaction. Les dispositions relatives aux renonciations à une communauté ou à une succession, sont rappelées sans aucun changement. Les réceptions de caution n'ayant plus lieu au greffe, et devant, d'après l'article 521 du Code, être jugées sommairement, le décret ne désigne que les soumissions de caution qui, conformément aux articles 519 et 522, sont faites au
qui, conformément aux articles 519 et 522, sont faites au greffe du tribunal. Il n'y a pas de doute, au surplus, que si un cautionnement était consenti devant le greffier, cet acte faisant partie de ceux faits ou rédigés par cet officier, serait, comme tel, assujetti aux droits. Les Codes prescrivent, suivant les cas, la transcription ou l'enregistrement ou la mention, sur les registres du greffe, de différents actes qu'ils indiquent. Le décret porte que le droit sera perçu, soit que les actes soient transcrits ou seulement enregistrés; et comme il désigne nommément les oppositions, dont il ne doit, en
il désigne nommément les oppositions, dont il ne doit, en exécution de l'article 165 du Code, être fait que mention sommaire, il est constant que les simples mentions sur les registres du greffe, sont considérées comme des enregistrements, et passibles du droit; mais, par une disposition spéciale, il est statué que la perception n'aura lieu qu'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription. Les instances devant, en vertu de l'article 547 du Code, être reprises par acte d'avoué à avoué, on n'a pas rappelé les reprises d'instances énoncées dans la loi du 21 ventôse, et qui, précédemment, se faisaient au
loi du 21 ventôse, et qui, précédemment, se faisaient au greffe. L'expropriation forcée ayant été remplacée par la saisie immobilière, le décret applique à celle-ci les dispositions de la loi du 22 prairial an 5, relatives à la première, et règle les droits, pour les distributions par mandements sur contribution, dans une proportion analogue à ceux qui étaient perçus pour les ordres entre créanciers : les termes du décret, sur cet objet, sont précis et n'ont besoin d'aucun développement. On avait remarqué l'inconvénient de dresser les actes de dépôt sur des feuilles détachées ; ces actes étant disséminés parmi tous