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1852, 6 de la loi du 7 juillet 1874, 14 § 6 de la loi du 5 avril 1884, de la loi du 30 mars 1902 et du principe que l'intérêt est la mesure des actions ; le troisième de la violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'Hamon et Gallais ont assigné à comparaître devant le Tribunal civil d'Angers les époux Rogeron-Marion et les sieurs Dionneau, Morat et autres ; que, dans l'assignation, il est exposé que ces derniers ont, par acte sous seing privés du 20
ces derniers ont, par acte sous seing privés du 20 février 1907 enregistré, acheté conjointement et indivisément des époux Rogeron-Marion, pour le prix de 99 francs, une parcelle de terre inculte, après quoi les acheteurs se sont fait porter au rôle de la première section de la commune de Saint-Jean-les-Mauvrets, puis se sont fait inscrire à titre de propriétaires fonciers sur la liste électorale de la même commune pour l'année 1908 ; qu'il est manifeste JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 433 qu'ils n'ont acheté ladite parcelle de terrain que dans le but d'obtenir acte inscription et d'exercer leur droit de vote dans
d'obtenir acte inscription et d'exercer leur droit de vote dans la première section de la commune de Saint-Jean-de-Mauvrets ; que cette acquisition doit être considérée comme fictive et comme le résultat d'un concert frauduleux organisé en vue de fausser le résultat des élections de cette section ; Par ces motifs, Voir prononcer la nullité de la vente de la parcelle dont il s'agit pour cause de simulation et de fraude ; Attendu que l'arrêt décide que les demandeurs n'étant ni parties au contrat, ni créanciers des vendeurs ou des acheteurs de l'immeuble sur lequel ils ne font valoir aucun droit,
de l'immeuble sur lequel ils ne font valoir aucun droit, sont sans qualité pour intenter l'action en nullité qui est, en conséquence, déclarée non recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour, loin de violer les articles du code civil relevés sous le deuxième moyen, a fait des règles de la matière une exacte application ; qu'elle n'a pas non plus violé les autres dispositions de lois invoquées à l'appui du même moyen ; Attendu qu'étant ainsi justifiée la décision par laquelle est rejetée la demande dont le tribunal avait été saisi, il n'y a lieu de statuer sur le
été saisi, il n'y a lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui visent les autres motifs exposés par l'arrêt à l'appui de cette décision ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la cour, qui jugeait que l'action engagée par les demandeurs en cassation était aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, a pu, en déclarant qu'ils ont arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître, prononcer
tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître, prononcer contre eux au profit des défendeurs une condamnation aux dommages-intérêts sans violer ni l'art. 1382 C. civ., ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejeté... M. Lardenois rapp. ; Blondel av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La Chambre civile s'est déjà prononcée en ce sens par arrêt du 11 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.551). V. la note sous cet arrêt et la note sous Angers 1er juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.566), rendu dans la présente affaire. II. —
(Gaz. Pal. 1909.2.566), rendu dans la présente affaire. II. — Sur le second point : Application du principe que l'erreur grossière équivalente au dol peut, aussi bien que l'acte de malice ou de mauvaise foi, entraîner une condamnation à des dommages-intérêts contre celui qui exerce une action en justice. V. not. Cass. 25 oct. 1909 (S. 1910.1.286 — D. 1910.1.189) ; 2 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.308 — S. 1910.1.239) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.451 — S. 1910.1.259), et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lemoué. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET
21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lemoué. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. OEUVRE LITTÉRAIRE. — ÉDITEUR. — DROIT DE REPRODUCTION. — LIMITE DE CE DROIT. — REPRODUCTION D'UN OUVRAGE EN UNE SEULE FOIS. — CONCURRENCE DÉLOYALE. En matière de librairie, le droit de reproduction que se réservent les auteurs est limité ; il ne saurait être exercé qu'eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu'elle revêt, une véritable édition. Et le droit de reproduction ne doit s'entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en
forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches, et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié, comme celui mis en vente par l'éditeur qui a acquis le droit d'édition. Par suite, commet un acte de concurrence déloyale l'éditeur qui fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, l'ouvrage entier d'un écrivain, alors surtout que le prix modique de cette publication constitue pour le lecteur de tels avantages que la vente du volume doit fatalement
de tels avantages que la vente du volume doit fatalement s'en trouver très atteinte. La Société des gens de lettres, en cédant à l'éditeur d'une publication périodique le droit de reproduire l'ouvrage d'un de ses membres, ne lui cède pas le droit d'en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée. Tout au contraire, dans ses contrats, la société cherche à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir à ce point de vue. Elle ne saurait donc être tenue de les garantir des conséquences de l'usage abusif du droit qu'elle leur a
des conséquences de l'usage abusif du droit qu'elle leur a concédé. LE TRIBUNAL, Sur la demande principale : Attendu que, des documents produit aux débats, il appert que, suivant conventions en date du 18 octobre 1894, la comtesse de Puliga qui, en littérature, prend le pseudonyme de Brada, a cédé à la Société Calmann-Lévy le droit exclusif de publier un ouvrage de sa composition, intitulé Notes sur Londres ; qu'aux termes de ces conventions, la comtesse de Puliga se réservait, seulement, le droit de reproduction dans les journaux français, et ce comme membre de la Société des Gens de Lettres
ce comme membre de la Société des Gens de Lettres ; que, postérieurement, elle a également cédé à la Société Calmann-Lévy le droit d'édition de deux autres volumes ; premièrement : Pour les Enfants ; deuxièmement : Lettres d'une Amoureuse; qu'il résulte d'un reçu délivré par Brada, en date du 1er juillet 1907, que cette cession a été faite aux mêmes conditions que celles énoncées plus haut relatives au volume Notes sur Londres ; Attendu qu'il résulte de ces conventions que la Société Calmann-Lévy avait donc un droit exclusif d'édition sur les œuvres de Brada, notamment sur celle intitulée :
sur les œuvres de Brada, notamment sur celle intitulée : Lettres d'une Amoureuse ; que, seul, le droit de reproduction avait été réservé à l'auteur ; qu'il convient de rechercher, dès lors, si Arthème Fayard, en publiant, dans la forme où il l'a fait, le roman dont s'agit, a simplement fait une reproduction, dans le sens qu'il convient d'attribuer à ce mot, ou s'il a porté atteinte aux droits d'édition que possédait exclusivement la Société Calmann-Lévy, en faisant en réalité une édition déguisée; si telle atteinte constitue un acte de concurrence déloyale et s'il a causé à la société demanderesse
concurrence déloyale et s'il a causé à la société demanderesse un préjudice ; Attendu que Arthème Fayard soutient, tout d'abord, que la société demanderesse ne ferait pas la preuve que Brada lui aurait cédé, en toute propriété, le droit d'édition sur le roman Lettres d'une Amoureuse ; qu'en effet, ce droit ne résulterait que d'un reçu qui, n'étant pas de JURISPRUDENCE 1911-1. 55-56 434 GAZETTE DU PALAIS récriture de cet auteur et ne portant que sa seule signature, sans que celle-ci soit précédée des mots « lu et approuvé », n'aurait légalement aucune valeur, ledit auteur n'étant pas commerçant et
n'aurait légalement aucune valeur, ledit auteur n'étant pas commerçant et n'ayant pas, en la circonstance, fait un acte de commerce ! Mais attendu que le défendeur ne s'inscrit pas en faux contre les mentions manuscrites portées sur le reçu susvisé ; qu'il se contente d'opposer, au droit invoqué par la Société Calmann-Lévy, une insinuation purement gratuite, qui n'est appuyée d'aucun document établissant que l'auteur Brada contesterait, sous une forme quelconque, le droit invoqué par la Société Calmann-Lévy; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette objection, Attendu qu'il est admis d'une façon constante, en matière de librairie, que
est admis d'une façon constante, en matière de librairie, que le droit de reproduction, que se réservent les auteurs, est limité; qu'il ne saurait, en tout cas, être exercé par eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu'elle revêt, une véritable édition ; que le droit de reproduction ne doit s'entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur
ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié comme celui mis en vente par l'éditeur qui a acquis le droit d'édition ; que, loin de respecter ces usages, Fayard, commerçant expérimenté, très au courant des habitudes de sa partie, a fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, Le Nouveau Magazine, l'œuvre entière de Brada ; que cette publication, sous cette forme, permet ainsi, au lecteur, de lire, en une seule fois, sans être obligé d'attendre, comme pour les feuilletons parus dans les journaux, la suite de l'œuvre, au lendemain ou
dans les journaux, la suite de l'œuvre, au lendemain ou à un prochain jour: que, pour un prix très modique, il trouve ainsi, réunis dans la publication d'Arthème Fayard, quatre romans entiers et que cette publication constitue pour ledit lecteur, de tels avantages, que la vente du volume à 3 fr. 50 doit s'en trouver fatalement très atteinte et que l'éditeur, par cette concurrence illicite, faite par Fayard dans le but incontestable de tirer de sa publication, aux dépens de la Société Calmann-Lévy, un bénéfice illégitime, en éprouve un préjudice certain ; qu'il est donc, en conséquence, de faire cesser
certain ; qu'il est donc, en conséquence, de faire cesser les agissements de Fayard : qu'il convient, dès lors, de dire que c'est à tort et sans droit que Fayard a publié, en un seul numéro du Nouveau Magazine, le roman : Lettres d'une Amoureuse, par Brada, dont la société demanderesse possède le droit exclusif de reproduction ; de dire que la publication ainsi faite constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'il convient, par contre, de rejeter le dernier chef de la demande tendant à la confiscation et à la destruction de l'édition incriminée ; Attendu, en effet, que
la destruction de l'édition incriminée ; Attendu, en effet, que le décret des 19 et 24 juillet 1793, sur lequel se basé la société demanderesse pour appuyer sa demande, a, en ce qui concerne la confiscation et la destruction des objets saisis, le véritable caractère d'une disposition répressive ; que cette disposition constitue une peine proprement dite, qui ne peut être prononcée que par les tribunaux correctionnels : Attendu que ce tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 1.000 francs l'étendue du préjudice subi par la société demanderesse : qu'il convient, dès lors, en réparation, dudit dommage et
: qu'il convient, dès lors, en réparation, dudit dommage et intérêts ; Sur la demande en garantie introduite contre la Société des Gens de Lettres : Attendu que Fayard, invoquant un contrat passé entre lui et la Société des Gens de Lettres, le 4 août 1909, expose qu'il a été autorisé à reproduire, dans son Nouveau Magazine, toutes les œuvres, quelles qu'elles soient, des membres titulaires ou adhérents de la Société des Gens de Lettres, à la condition expresse que ces œuvres figurent, soit au catalogue général des ouvrages reproductibles, soit à ses annexes, soit à la chronique mensuelle de
soit à ses annexes, soit à la chronique mensuelle de la société ; que l'œuvre de Brada, dont la reproduction est aujourd'hui incriminée, se trouvait dans ce cas ; que, dès lors, si une condamnation pouvait intervenir contre lui à la requête de la Société Calmann-Lévy, la Société des Gens de Lettres devrait le garantir et indemniser desdites condamnations ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, que les conventions intervenues, à raison de la cession par cette société du droit de reproduction, ne mettent pas à sa charge une obligation corrélative de garantie ; Sur la recevabilité de la demande
corrélative de garantie ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que Arthème Fayard est assigné par la Société Calmann-Lévy pour des actes de concurrence déloyale, qui constituent un quasi-délit ; que, si le législateur a créé la garantie incidente, il a subordonné son exercice à l'existence d'un lien de connexité intime et de subordination entre la demande principale et la demande en garantie ; qu'il importe donc que les deux demandes procèdent du même contrat, ou du même quasi-délit ; Et attendu qu'en l'espèce, la demande principale étant basée sur un quasi-délit et la demande en garantie, basée
basée sur un quasi-délit et la demande en garantie, basée sur l'exécution d'un contrat, il n'existe pas de lien de connexité intime et de subordination entre ces deux instances ; qu'en la forme, la demande en garantie n'est pas recevable ; Attendu, au surplus, qu'elle n'est pas davantage fondée au fond ; Attendu, en effet, que si la Société des Gens de Lettres a cédé à Fayard le droit de reproduction de l'œuvre de Brada, elle ne l'a pas cédé le droit d'en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée ; que s'il est
la reproduction en une édition déguisée ; que s'il est vrai qu'elle lui a donné comme indication que le nombre de lignes d'une même œuvre, qui pourrait être reproduite, ne pourrait pas dépasser 5.000 lignes de 40 lettres, et si la reproduction incriminée est inférieure à ce nombre, la Société des Gens de Lettres ne lui a pas, par cela même, reconnu le droit de publier comme il l'a fait, l'œuvre de Brada en un seul numéro ; que la lecture du contrat invoqué par Fayard démontre abondamment, dans toutes ses clauses, que la Société des Gens de Lettres cherche,
ses clauses, que la Société des Gens de Lettres cherche, au contraire, à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir en faisant abus du droit de reproduction : qu'elle leur interdit, notamment, d'imprimer dans leurs publications diverses parties d'un ouvrage en les paginant de telle manière que ces diverses parties puissent être détachées de la publication pour être ensuite réunies en un seul volume ; qu'elle indique par cela même, implicitement, que si la publication, en plusieurs fois, d'une œuvre paginée spécialement pour pouvoir former, par la réunion de ses parties, un seul volume, constitue un abus
réunion de ses parties, un seul volume, constitue un abus de droit de reproduction, la publication en une seule fois, dans le même magazine JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 435 et en entier, d'un roman, est, à plus forte raison, abusive et ne peut être permise ; que l'indication d'un maximum de 5.000 lignes ne peut, par suite, s'entendre que pour les publications d'œuvres importantes et dont ces 5.000 lignes ne représenteraient qu'une faible partie ; qu'ainsi donc, la Société des Gens de Lettres n'a jamais, par son contrat, autorisé Fayard à faire du droit de reproduction, par elle concédé, l'usage abusif
faire du droit de reproduction, par elle concédé, l'usage abusif que celui-ci en a fait ; qu'il est, en conséquence, de déclarer la demande en garantie tant non recevable en la forme que mal fondée au fond ; Par ces motifs, Dit que c'est à tort et sans droit que Fayard a publié, en un seul numéro du Nouveau Magazine, le roman Lettres d'une Amoureuse, par Brada, dont la Société d'édition Calmann-Lévy possède le droit exclusif d'édition ; dit que la publication susvisée constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société demanderesse ; Condamne Fayard par les
l'égard de la société demanderesse ; Condamne Fayard par les voies de droit à payer à cette dernière la somme de 1.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Déclare la société demanderesse tant non recevable que mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Statuant sur la demande en garantie ; Déclare Fayard tant non recevable que mal fondé en icelle, l'en déboute également ; Et le condamne en tous les dépens. Mes Trystam, Duvivier et Max Girard agréés. NOTE. — Jugé qu'un éditeur autorisé à publier un roman dans des recueils périodiques ne peut, sans une
un roman dans des recueils périodiques ne peut, sans une autorisation nouvelle et spéciale, réunir en volume et vendre à prix réduit les feuilles d'abord séparées qui contenaient ledit ouvrage. Trib. civ. Seine 25 mai 1882 (Gaz. Pal. 1881-1882.2.106). Dans le même sens que le jugement reproduit ci-dessus, V. deux arrêts de Paris, 10 décembre 1908 (S. 1909.2.11). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. (2 arrêts.) CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. TARIF APPLICABLE. — CHARGEMENT PAR L'EXPÉDITEUR. — EMBRANCHEMENT PARTICULIER. — BACHE FOURNIE PAR L'EXPÉDITEUR. —
L'EXPÉDITEUR. — EMBRANCHEMENT PARTICULIER. — BACHE FOURNIE PAR L'EXPÉDITEUR. — BACHE DE LA COMPAGNIE. ACCEPTATION. -— VÉRIFICATION DU CHARGEMENT. Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur (1er et 2e arrêts). Spécialement, la compagnie transporteur est exonérée de l'avarie de mouille occasionnée par le mauvais état de la bâche recouvrant le wagon, que cette
mauvais état de la bâche recouvrant le wagon, que cette bâche ait été fournie par l'expéditeur (1er arrêt) ou que elle ait été fournie par la compagnie elle-même (2e arrêt), si, la marchandise ayant été chargée sur l'embranchement particulier de l'expéditeur, le chargement s'est opéré, aux termes du tarif requis, aux frais, risques et périls de celui-ci (1er arrêt). ... Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers, « les expéditeurs doivent conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger et les ramener au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques
de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls ». (2° arrêt). En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement (1er et 2e arrêts). D'autre part, si aucune disposition du tarif applicable n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons employés et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation (2e arrêt). Enfin, il n'appartenait pas aux agents de la compagnie de vérifier,
il n'appartenait pas aux agents de la compagnie de vérifier, à la gare de départ, l'état des marchandises remises en wagon complet, ni leur bâchage, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements (1er et 2e arrêts). 1er arrêt : Chemin de fer du Midi c. de Coquet. La Compagnie des Chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 novembre 1907 (Rec. de Bordeaux.
Cour de Bordeaux du 18 novembre 1907 (Rec. de Bordeaux. 1908.1.97), rendu au profit de M. de Coquet. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation des art. 1134 et s., 1382 C. civ. 101, 103 et s. C. com., et du tarif spécial P. V., n° 22 Etat, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une Compagnie de chemin de fer responsable d'une avarie de mouille résultant du mauvais état d'une bâche placée par l'expéditeur, sous le double prétexte que le transporteur devait lui-même bâcher les wagons découverts, cette opération étant nécessaire à la conservation de la marchandise, et
opération étant nécessaire à la conservation de la marchandise, et qu'il devait en tout cas surveiller le chargement et le refuser s'il était défectueux, alors que, d'une part, le tarif régissant le chargement imposant à l'expéditeur cette opération, la Compagnie expéditrice n'était tenue ni d'opérer le bâchage, ni de fournir les bâches nécessaires, et alors que, d'autre part, les transporteurs n'avaient pas non plus à surveiller les conditions du chargement et du bâchage faits par l'expéditeur à ses risques et périls ni refuser le wagon dont le bâchage était défectueux. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR,
Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que des balles d'engrais, chargées par la Société de Saint-Gobain sur son embranchement particulier et remises, le 23 avril 1906,
sur son embranchement particulier et remises, le 23 avril 1906, à la gare de Marennes (réseau de l'Etat) pour être expédiées par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, 436 GAZETTE DU PALAIS à de Coquet, en gare de Lonjion (réseau du Midi), ont été mouillées en cours de route ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare : « qu'il était reconnu par toutes les parties que l'avarie avait été occasionnée par le mauvais état de la bâche, qui recouvrait le wagon » et que la bâche employée n'avait pas été fournie par le chemin de fer ; Or,
pas été fournie par le chemin de fer ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et, qu'aux termes de l'art. 7, chapitre II du tarif spécial P. V., n° 29 Etat « le chargement... sur les embranchements particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs » ; Attendu, d'autre part, qu'il n'appartenait pas aux agents de l'administration du chemin de fer de vérifier à la gare de départ l'état des marchandises, remises en wagon complet, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au
était défectueux, le chargement, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et des dommages-intérêts, la Cour d'appel de Bordeaux a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Durnerin av. 2e arrêt : Chem. de fer de l'Est c. Delastre et Cie. La Compagnie des