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guerre: 1° Quelle est la dépense pour le fonctionnement des 1ères classes de la guerre, ne remplissant pas les fonctions de concierge, percevant un traitement annuel supérieur à 12.000 fr. et à laquelle l'administration concède un logement gratuit; 2° À combien revient chaque mal l'envoi dans les stations thermales les intéressées en activité de service ou en retraite, et de fonctionnaires relevant du dépôt de la guerre, et dont les affections ne sont pas imputables à la guerre de 1914; 3° Dans les propositions pour la législation nouvelle, pour combien d'annuités sont attribuées : une citation à l'ordre d'un corps
d'annuités sont attribuées : une citation à l'ordre d'un corps d'armée, une année passée dans l'infanterie au secteur de Verdun ou de la Somme, une année analogue à l'année 1916. Pour ceux ayant servi à Tananarive dans le service de l'intérieur. INTERIEUR 7157. — 22 janv. 1934. — M. Jean Leroy que signale à M. le ministre de l'intérieur, la loi du 23 décembre 1933 supprime pour certains véhicules automobiles les droits de circulation prévus aux articles 3 et 6 de la loi du 21 décembre 1926; expose : a) que les collectivités qui, en vertu de la loi du
que les collectivités qui, en vertu de la loi du 13 octobre 1920, avaient institué des taxes sur les enseignes de ces véhicules, se verront privées des recettes qu'elles tiraient de la perception de la taxe; b) que le budget de 1934 de la ville de Nice porte prévisionnellement, pour l'opération une recette de 975.000 fr. et qu'il ne peut pas mettre en recouvrement la taxe du 1er février prochain; et demande quelle façon l'Etat compte permettre à la ville de Nice de remplacer cette rentrée. 7158. 22 janv. 1934. — M. Camille Paris, le président, demande à M. le
— M. Camille Paris, le président, demande à M. le ministre de l'intérieur le détail total des subventions qui ont été accordées pour les années 1932 et 1933 aux sociétés de chasse. JUSTICE 7159. 22 janv. 1934. M. Joseph Landel répond à M. le ministre de la justice concernant l'honoraire d'ouverture de dossier par chacun des deux notaires et la minute d'un contrat algérien contenant donation mutuelle, entre les époux ou le prédécesseur des époux au dernier survivant d'eux, de l'universalité de leurs biens qui composeraient sa part ou l'autre, de la minute d'un acte de donation entre époux, contenant
de la minute d'un acte de donation entre époux, contenant donation par le prédécesseur des époux au profit de l'espouse, de la quotité disponible la plus forte, tant en propriété qu'en usufruit, tant fait observer que l'époux prélevé a laissé pour héritier un enfant du surnom. 22 janv. 1934. — M. Michel Parès demande à M. le ministre de la justice : 1° Si le service de l'identité judiciaire (en Algérie ou ailleurs) est régulièrement autorisé à se transporter et à eux d'un lieu à un autre, afin d'examiner et lever, s'il y a lieu, des empreintes digitales ou autres,
lever, s'il y a lieu, des empreintes digitales ou autres, par un commissaire de police, agissant en matière de flagrant délit à l'indemnité de 45 fr. prévue par l'alinéa 1er de l'article 30 du décret du 4 juillet 1921, modifié par celui du 21 juin 1924 aux termes duquel il est alloué à l'expert régulièrement requis ou commis, l'examina des empreintes sans compensation des empreintes autres que celles des mains; 45 fr., dans les villes où siège la cour d'appel de première instance; 20 fr. dans le département maritime, et lorsque cet inspecteur du service judiciaire se transporte régulièrement se
lorsque cet inspecteur du service judiciaire se transporte régulièrement se transporte sur les lieux, après avoir prêté serment, de quoi transporter entre les mains du magistrat; tout en ayant examiné les lieux qu'il a cependant examinées, mais qui sont-elles suffisamment identifiables, si ces empreintes suffisent pas pour lui donner droit à l'intégralité de 45 fr.; ou bien s'il faut obligatoirement relever des empreintes digitales pour qu'il puisse toucher cette indemnité de 30 fr. Si cette rétribution doit être supportée si l'administration de l'intéressé ou elle fait partie des frais de justice; ou bien en Algérie, comme en France. MARINE 7161
justice; ou bien en Algérie, comme en France. MARINE 7161 et suivant 22 janv. 1934. — M. Edouard Soullinappeelle à M. le ministre de la marine fixe du conseil d'Etat du 2 juin 1933 a réintégré dans les cadres de la centrale de la marine, d'un sn, chef de bureau qui avait dépassé dans l'exercice hors-cadre le temps admis par le règlement, et qu'à la suite cet arrêté le 8 novembre ce bureau en cause a été rayé des scHippo le 31 juillet 1933, sans toutefois que l'opération ait été suivie jusqu'ici du reclassement qui, paraît-il, est conséquent depuis sept
suivie jusqu'ici du reclassement qui, paraît-il, est conséquent depuis sept mois; s'il existerait une contradiction sur le traitement différent réservé au personnel de l'administration maritime et de la marine et, notamment de gestion et d'exécution, lequel a été pris, le 20 février 1932, annulant certaines irrégularités, il a été pris, le 20 février 1933, décret portant non seulement sur l'intégration des fonctionnaires intéressés, mais ce qui est une mesure de pure amélioration et permet aux agents qui, par suite d'un reclassement, se venaient de trouver inférieur à celui qu'ils avaient antérieurement, de recevoir une compensation. PENSIONS 7162. — 22 janv.
antérieurement, de recevoir une compensation. PENSIONS 7162. — 22 janv. 1934. — M. Camille Planche demande à M. le ministre des pensions si les instructions relatives aux versements à opérer à la caisse nationale des retraites (personnel soumis à la retenue de 4 p. 100) insérées au Journal officiel du 23 octobre 1927, page 1092S, étaient immédiatement applicables à son personnel. 7163. — 22 janv. 1934. — M. Thomas Seltz demande à M. le ministre des pensions: 1° si la pension proportionnelle de l'ex-gendarme Freyburger, laquelle a fait l'objet de la décision du conseil d'Etat, en date du 14 octobre
la décision du conseil d'Etat, en date du 14 octobre 1932, a été revisée, compte tenu des conséquences instaurées par la jurisprudence de la décision prise par cette haute Assemblée; 2° si cette révision a été effectuée en vertu d'un texte législatif en vigueur; et, dans l'affirmative, quel texte précis a permis la mesure dont il s'agit pour lui attribuer le bénéfice de campagnes simples; 3° quelles raisons s'opposent à ce que la même faveur soit accordée aux autres gendarmes d'origine alsacienne et lorraine, retraités proportionnels, qui sont lesés dans les mêmes conditions, car il serait impossible d'admettre qu'en pays
les mêmes conditions, car il serait impossible d'admettre qu'en pays à forme démocratique, la loi ou la faveur ministérielle ne soient pas égales pour tous. 7164. — 22 janv. 1934. — M. Théodore Valensi demande à M. le ministre des pensions si un combattant ayant été deux mois et 20 jours au front, au bout desquels il a été évacué pour fièvre typhoïde, a droit à la carte du combattant. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 7165. — 22 janv. 1934 — M. Jean Garchery demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les auxiliaires dactylographes
télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les auxiliaires dactylographes qui ont été reçues à l'examen de « dame comptable dactylographe » du 25 octobre 1932 pourront être titularisées, et si elles sont les premières à être nommées; 2° quels sont les bureaux du département de la Seine qui comportent de ces emplois; 3° si elles peuvent solliciter un autre département que celui dans lequel elles étaient candidates. 7166. — 22 janv. 1934. — M. Menant demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° s'il n'envisage pas d'ouvrir l'accès de la première section de l'école supérieure aux
d'ouvrir l'accès de la première section de l'école supérieure aux sous-ingénieurs des postes télégraphes et téléphones; 2° dans l'affirmative, dans quel délai il compte mettre ce projet à exécution; 3° comment il justifierait une réponse négative; 4° ces fonctionnaires étant actuellement les seuls à n'avoir aucun débouché, s'il ne compte pas, conformément à l'équité et à l'intérêt du service, leur donner, comme aux autres fonctionnaires, la faculté d'accéder dans des conditions normales à des emplois d'avancement; 5° dans l'affirmative, quels seraient ces emplois et quelles en seraient les conditions d'accès; 6° comment il justifierait une réponse négative. 7167. 22 janv.
6° comment il justifierait une réponse négative. 7167. 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si un agent des lignes ayant demandé sa mise à la retraite mais, ne l'ayant pas encore obtenue, bénéficie pendant le temps qui s'écoule entre sa demande de sortie des cadres de l'administration des postes des effets alloués aux ouvriers de sa catégorie; 2° quelles règles en tout cas et les règlements qui régissent cette matière. 7168. — 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1°
à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelles sont les attributions: a) des monteurs régionaux; b) des agents principaux des installations; c) des chefs monteurs; d) de conducteurs de travaux des installations; 2°: a) que vont devenir les chefs monteurs par suite des transformations d'emploi; b) que vont devenir les conducteurs de travaux des installations par suite des transformations d'emploi. 7169. — 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° dans quelles conditions ont été nommés les agents principaux des installations; 2° quels sont les motifs qui ont
principaux des installations; 2° quels sont les motifs qui ont motivé que certaines nominations n'ont pas été prononcées alors que les candidats avaient été reçus au concours; 3° quelles sont les considérations qui ont déterminé l'ordre des nominations; 4° à quelle date les candidats reçus au concours d'agent principal des installations, qui n'ont pas obtenu leur titularisation dans cet emploi, seront nommés. TRAVAIL. 7170. — 22 Janv. 1934. — M. Emile Canda demande à M. le ministre du travail: 1° quelles sommes ont été allouées, sur les crédits disponibles des fonds de mutualité, aux diverses caisses de secours des compagnies
fonds de mutualité, aux diverses caisses de secours des compagnies minières du Nord et du Pas-de-Calais, tant en 1933 qu'en 1934; 2° quelles sont les règles qui ont préalablement à la répartition de ces subventions; 3° pourquoi une inégalité de traitement aussi grande a pu être infligée aux différentes caisses de secours. 7171. 22 janv. 1934. — M. Léon Hilaire expose à M. le ministre du travail qu’un employeur n’a pas immatriculé son personnel aux assurances sociales ou qu’il l’a immatriculé dans une catégorie inférieure à celle où il aurait normalement dû l’immatriculer; et demande: 1° pendant combien de temps
normalement dû l’immatriculer; et demande: 1° pendant combien de temps cet employeur tombe sous le coup des peines prévues par l'article 64 de la loi du 5 avril 1928; 2° pendant combien de temps on peut lui réclamer le versement de l'arriéré; 3° si la prescription qui joue est celle: a) de six mois, prévue en matière de salaire par l'article 2271 du code civil; b) de trois ans, prévue en matière de délits par l'article 638 du code d’instruction criminelle; c) de quatre ans prévue en matière de contributions directes par l'article 2 de la loi du 12 juillet
directes par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1922. 7172. — 22 janv. 1931. — M. Renaud Jean expose à M. le ministre du travail a) qu’un ouvrier est inscrit aux assurances sociales, en 5e catégorie, et tombe en chômage; b) que, de ce fait, pendant 4 mois, il a droit aux prestations correspondantes à sa catégorie, à condition qu’il soit inscrit à un bureau de placement; c) que la commune à laquelle il appartient au lieu de l’inscrire à la caisse de chômage, l’emploie partiellement à des travaux communaux; que ce nouveau salaire le fait passer en
travaux communaux; que ce nouveau salaire le fait passer en 2e catégorie et qu’ainsi en période de maladie, il perçoit des prestations inférieures à ce qu’il aurait perçu en tant que chômeur complet; et demande: 1° s’il n’y a pas là une mauvaise interprétation de la loi des assurances sociales; 2° si la commune s’est pas montrée négligente en ne le comptant pas comme chômeur; 3° qui doit lui payer le moins perçu en violation de la loi. 7173. — 22 janv. 1934. — M. Alfred Wautier demande à M. le ministre du travail, en se référant à ses lettres
le ministre du travail, en se référant à ses lettres des 2 et 25 juin 1931 et 1er février 1932, de lui communiquer le résultat du contrôle actuariel effectué par ses services pour les exercices 1932 et 1933 sur la session de la caisse autonome de retraites « La France mutualiste D et quelle est, à son avis, la répercussion que peut avoir sur la tenue de ses engagements vis-à-vis de ses membres, la perte subie par cette mutuelle détenteuse de bons du crédit municipal de Bayonne. TRAVAUX PUBLICS 7174. — 22 janv. 1934. — M. Sturmel demande à M.
— 22 janv. 1934. — M. Sturmel demande à M. le ministre des travaux publics s’il est exact que sur le parcours Belfort-Chévremont il n’existe aucune installation de sécurité pour la circulation des trains en dehors des signaux ordinaires et quelles sont les causes de cet état de choses à la jonction des réseaux de l’Est et d’Alsace-Lorraine. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 6706. — M. Jacques Doriot demande à M. le ministre des affaires étrangères: 1° quelles sont les maisons d’armement qui travaillent maintenant pour le Japon; ajoute que les exportations d’armes, de poudre et de
Japon; ajoute que les exportations d’armes, de poudre et de munitions étant passées de 1.396 quintaux métriques en 1928 à 3.151 quintaux métriques en 1929, de 10.786 fr. en 1928 à 25.120 fr. en 1929, il apparaît nettement que l’industrie d’armement française coopère très puissamment à la préparation de la guerre en Extrême-Orient; 2° si le ministre peut indiquer les moyens en sa possession pour réduire cette activité néfaste à la paix. (Question du 21 décembre 1933.) Réponse. — Il est fait application, aussi bien à l’Extrême-Orient qu’à toute autre région, de la réglementation française du commerce et de l’exportation
région, de la réglementation française du commerce et de l’exportation des armes et munitions de guerre qui résulte des lois et décrets ci-dessous indiqués: 1° loi du 6/22 août 1791, titre III, article 4; 2° loi du 14 août 1885; 3° loi du 13 avril 1895; 4° décret du 8 novembre 1919. 6805. — M. Péri expose à M. le ministre des affaires étrangères qu’il est informé que le journal Al Nida serait suspendu par le haut-commissaire en Syrie pour une durée indéterminée, et demande pour quelles raisons cette suspension a eu lieu et quand elle cessera. (Question du 11
a eu lieu et quand elle cessera. (Question du 11 janvier 1934.) Réponse. — Le journal Al Nida a été suspendu sine die par une décision du haut-commissaire de la République française, en date du 9 novembre 1933. Cette mesure a été prise pour les motifs suivants: le Nida, ayant reçu le 4 novembre 1933 un avertissement invitant à mettre fin à la publication systématique de nouvelles tendancieuses, n’en a tenu aucun compte et a fait paraître dans son numéro du 8 novembre un article sur l’action des autorités qui est de nature à troubler l’ordre et la paix publique.
est de nature à troubler l’ordre et la paix publique. Toutefois, le haut-commissaire ne voulant pas priver, au moment où des élections vont avoir lieu au Liban, des candidats musulmans de leur principal journal, a levé la suspension du Nida par une décision en date du 16 janvier. COLONIES 4442. M. Henri Guernut rappelle à M. le ministre des colonies que, répondant le 13 janvier 1933 à une question écrite du 9 décembre 1932, portant le no 2008, il n’a pas fait connaître le nombre de prisonniers politiques actuellement détenus en Cochinchine et lui demande de le lui indiquer. (Question
en Cochinchine et lui demande de le lui indiquer. (Question du 23 mai 1933.) Réponse. — A la date du 15 octobre dernier le nombre de prisonniers politiques détenus en Cochinchine était de 794, définitivement condamnés, plus 42 détenus qui se sont pourvus en cassation. Cet effectif se décompose ainsi: CONDAMNÉS par des juridictions ou tribunaux de la République en Cochinchine 1° Condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée. Néant. 20 Condamnés à la déportation simple. 323 8 3° Condamnés à la détention 32 80 40 Condamnés à l’emprisonnement au régime des détenus politiques 347 Totaux 359 435 Total
au régime des détenus politiques 347 Totaux 359 435 Total général 794 Les 347 détenus qui purgent des peines d’emprisonnement sont des condamnés jugés correctionnellement pour des délits exclusivement politiques. FINANCES 5891. — M. le ministre des finances fait connaître à M. Le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire à cette question écrite, posée le 3 novembre 1933, par M. Gustave Doussin. 5952. — M. Robert Jardillier demande à M. le ministre des finances quel est le nombre des militaires retraités pour ancienneté de services, antérieurement au 1er
des militaires retraités pour ancienneté de services, antérieurement au 1er octobre 1930, qui n'ont pas encore bénéficié de la péréquation, soit en totalité, soit en partie. (Question au 3 novembre 1933.) Réponse. — Le nombre des pensions militaires basées sur la durée des services et revisées conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi du 31 mars 1932, était, à la date du 31 octobre 1933, de 51.922, dont 33.089 pensions d'ancienneté et 21.833 pensions proportionnelles. 6105. — M. A. Durand demande à M. le ministre des finances si ses services délivreront bientôt aux ayants droit les obligations du
ses services délivreront bientôt aux ayants droit les obligations du Trésor 4,50 p. 100 auxquelles ils ont souscrit au mois de juillet 1933. (Question du 14 novembre 1933.) Réponse. — Au début de novembre les titres souscrits avaient été intégralement remis par les services centraux du ministère des finances aux intermédiaires participant au placement. Les ayants droit doivent donc normalement se trouver, et depuis quelque temps déjà, en possession des titres leur revenant. 6394. — M. Massimi demande à M. le ministre des finances si le mari d'une fonctionnaire décédée en activité de service et qui n'a pas droit à
en activité de service et qui n'a pas droit à la réversibilité de la pension acquise par sa femme, peut obtenir le remboursement des sommes retenues sur le traitement de son épouse décédée. (Question du 2 décembre 1933.) Réponse. — Réponse négative. Il résulte, en effet, des termes de l'article 17 de la loi du 14 avril 1924, relatif au remboursement des retenues pour pensions, et de la jurisprudence instaurée pour l'application de cette disposition, que le droit à ce remboursement est un droit personnel au fonctionnaire ou à l'employé qui, comme tel, ne peut, en ses lieu et place,
qui, comme tel, ne peut, en ses lieu et place, être exercé par ses ayants cause. JUSTICE à 5543. M. Henri Guernut demande au ministre de la justice quels résultats a actuellement l'instruction ouverte sur les plaintes portées à la tribune, à l'occasion de la banqueroute de Blés. (Question du 17 octobre 1933.) Réponse. — 1.084 procédures ont été ouvertes au parquet de la Seine; 190 ont donné lieu à jonction. Dans 318 dossiers, la commission des finances, estimant que la banqueroute était éteinte ou qu'aucun fait ne pouvait être établi, a déclaré se être des poursuites. Dans 747 affaires,
établi, a déclaré se être des poursuites. Dans 747 affaires, une plainte formelle a été portée. Des ordre de non-lieu sont intervenus dans 256 dossiers, aucune infraction à la loi n'ayant pu être établie. Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question no 3917, le règlement des procédures est retardé par les vérifications en cours, ainsi que par les moyens soulevés par les inculpés et qui ont été retenus par la chambre des mises en accusation par le parquet général et l'administration des services, partie civile, ont formé un pourvoi à la cour de cassation. C'est seulement
formé un pourvoi à la cour de cassation. C'est seulement lorsque cette juridiction aura statué que des questions définitives pourront être prises par le ministère public. 5940. — M. Camille Planche demande au ministre de la justice où en sont actuellement les poursuites pénales engagées à la suite de la révélation des fraudes fiscales dénoncées de la tribune de la Chambre par M. Auriol, ministre. (Question du 3 novembre 1933.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse à la question écrite no 5543 qui a le même objet. 6387. — M. Camille Planche
qui a le même objet. 6387. — M. Camille Planche rappelle au ministre de la justice qu'en vertu du décret du 18 octobre 1933, instituant un jury permanent pour la révision des marchés de guerre, le président dudit jury devait, dans le délai de un mois, inviter les préfets et les ministres à déférer les contrats susceptibles d'être établis; et demande: 1° si le nécessaire a été pleinement satisfait; 2° si des dossiers ont été transmis en suite à ses lettres au président du jury permanent. (Question du 2 décembre 1933.) Réponse. — Il résulte des renseignements fournis par M.
1933.) Réponse. — Il résulte des renseignements fournis par M. le président du jury permanent des marchés de guerre, que : 1° conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa a) du décret du 18 octobre 1933, le président du jury a, le 3 novembre 1933, avisé par lettres recommandées les différents ministres et les préfets des départements de l'obligation de saisir le jury national des marchés qui pourraient tomber sous l'application de l'article 4 des lois de la loi du 31 mai 1933; 2° à la suite des diligences, plusieurs dossiers ont été remis au secrétariat du jury national. POSTES,
dossiers ont été remis au secrétariat du jury national. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 6468. — M. Maurice Thorez expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: a) que les commis des postes, phonétiques et téléphones sont astreints à une nomination définitive dans cet emploi de dix-huit mois en qualité de probationnaires; que ce « temps de surnuméraire » qu'ils sont les seuls, dans les autres catégories d'agents, à subir le stage susvisé, il s'ensuit qu'ils se trouvent, vis-à-vis de leurs collègues des autres catégories, dans une situation particulière et à cet emploi, et que, par conséquent, il est
et à cet emploi, et que, par conséquent, il est défavorable; b) que c'est ainsi que, pour les postes, pour lesquels l'ancienneté dans le corps ne compte que du jour de leur nomination dans cet emploi, c'est-à-dire après dix-huit mois de services dans l'administration, ne partent réellement au maximum de leur carrière qu'après dix-neuf ans et demi de services. eux, astreints à un semblable concourant leur ancienneté dans l'emploi et le jour de leur entrée dans l'administration et qui leur permet de parvenir à l'avancement de traitement, les premières, après quinze ans de services, les seconds, après dix ans de
quinze ans de services, les seconds, après dix ans de services : les premiers, l'obligeant plus. Un stage avant titularisation se justifie particulièrement aux yeux de l'administration lorsqu'il s'agit des commis ; 2° Des raisons pourraient, le cas échéant, être avancées pour les agents ex-surnuméraires du temps de surnumérariat, en ce qui concerne l'avancement de classe ; 3° Et, en effet, la situation des intéressés, ce sera Présentation à un tableau d'avancement par grade et lorsqu'ils se trouvent en situation avec d'autres agents n'ayant pas participé à aucun stage, si une ancienneté effective quinze ans dans l'emploi de commis, tenant