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disposition, qui permette de dire au propriétaire d'une terre qui aura été réquisitionnée et exploitée par le comité communal sans qu'il y ait bénéfice, que son fermage ne lui sera pas payé. M. le président de la commission. Si l'on reste dans les principes du droit, le comité d'action agricole substitué comme mandataire, le mandataire légal substitué à l'exploitant a droit d'exercer les actions que l'exploitant lui-même a le droit d'exercer contre son propriétaire. Il est bien entendu, toutefois, que le propriétaire conservera, lui, la mise en action des exceptions qu'il pourra avoir à soulever et qu'il discutera avec le
qu'il pourra avoir à soulever et qu'il discutera avec le comité qui discutera le taux de réduction à demander. Nous n'avons pas à discuter ceci, mais si la question doit être tranchée, il me semble que ce sera dans le sens que M. Lugol a indiqué. M. Lugol. Puisque la commission partage ma manière de voir, il me semble qu'il est désirable d'ajouter à l'article 4 un paragraphe ainsi conçu : « Le fermage des terres réquisitionnées ne sera pas dû au propriétaire lorsque l'exploitation de ces terres aura laissé un déficit. » M. le président. La parole est à
un déficit. » M. le président. La parole est à M. Paul Laffont. M. Paul Laffont. Nous venons de voter très rapidement, et dans la plus grande confusion, des textes que nous connaissons mal et dont la Chambre peut mal apercevoir la portée. S'il m'est permis d'exprimer mon opinion en toute franchise et en toute liberté, je demanderai qu'on renvoie ces textes à la commission pour qu'elle ait le temps de les examiner et de les mettre au point. Laissez-moi vous dire, messieurs, l'inquiétude que j'éprouve. Nous allons envoyer au Sénat une loi mal faite. Le Sénat la trouvera si
Sénat une loi mal faite. Le Sénat la trouvera si mal faite, qu'il la rejettera peut-être en bloc et que nous aurons ainsi compromis par notre faute le succès d'une loi à laquelle nous travaillons depuis de longues semaines. Si vous voulez que nous arrivions à quelque chose d'utile, ne votons pas des textes que nous ne connaissons pas, que la commission ne connaît pas elle-même. Ne faisons pas des lois au petit bonheur. La sagesse nous commanderait, et je suis heureux de voir M. le ministre faire un geste d'assentiment, de renvoyer à la commission l'amendement de M. Paisant,
d'assentiment, de renvoyer à la commission l'amendement de M. Paisant, l'amendement de M. Gailhard-Bancel et celui de M. Compère-Morel. Ces textes seraient examinés de nouveau avec plus de soin et la commission nous rapporterait un texte compréhensible, sur lequel nous pourrions nous prononcer en connaissance de cause. L'existence même de la loi en dépend. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. La commission s'est efforcée, d'accord avec le Gouvernement, de défendre le texte que la Chambre connaît bien ; elle a cru que les amendements de M. Gailhard-Bancel
; elle a cru que les amendements de M. Gailhard-Bancel pouvaient donner satisfaction aux observations présentées par M. Paisant, mais on a mis aux voix l'amendement de M. Paisant et il a été voté. Nous sommes donc en présence d'un texte nouveau et nous sommes obligés de reprendre la discussion sur ce texte. Nous regrettons que le texte ancien ait été oupsy. Quant à la seconde Partie, je n'y ai apporté qu'une légère modification; j'ai demandé simplement de substituer l'Etat au bureau de bienfaisance dans la répartition des bénéfices. M. André Paisant. C'est cela, dans les deux derniers paragraphes. M.
André Paisant. C'est cela, dans les deux derniers paragraphes. M. le président. M. Lugol vient de présenter un amendement ainsi conçu : « Le fermage des terres réquisitionnées ne sera pas dû au propriétaire, lorsque l'exploitation de ces terres aura donné un déficit. » M. le rapporteur. Nous demandons le livret à la commission. M. le président. Le renvoi est de droit. L'amendement de M. Paisant, qui vient d'être adopté, se substitue aux articles 3 et 4 de la commission. Nous passons à l'article 5, dont voici le texte : « L'acte, si elle n'est pas prorogée, n'est applicable que
« L'acte, si elle n'est pas prorogée, n'est applicable que pendant la durée de la mobilisation. » Je mets cet article aux voix. M. le président. Je reçois un article additionnel signé de MM. Mauger et Cosnier, et ainsi conçu : « Les terrains réquisitionnés ou mis en culture par le comité communal d'action agricole pourront être remis aux ayants droit après leur réquisition et leur mise en culture si le propriétaire ou détenteur le demande, en garantissant la commune des dépenses et des avances faites. » M. le rapporteur. La commission accepte cette disposition additionnelle, qui complète la lacune
La commission accepte cette disposition additionnelle, qui complète la lacune de la loi. M. le président. La parole est à M. Mauger. M. Mauger. Je remercie la commission d'avoir accepté ce texte additionnel, qui me permettrait de l'appliquer à des terrains qui, réformés ou obligés de retourner dans leurs foyers, seraient heureux de n'encourir des réquisitions qui ont été faites payant eux-mêmes le montant des dépenses engagées. M. le président. Je mets aux voix l'article modifié de MM. Cosnier et Mauger, accepté par la commission. (L'article additionnel, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La parole est à M.
est adopté.) M. le président. La parole est à M. Mandosso sur l'ensemble du projet de loi. M. Mandosso. Messieurs, comme je reste persuadé que le projet de mise en culture des terres abandonnées ne peut avoir, dans les circonstances actuelles que la seule conséquence d'avantager quelques propriétés imprévoyantes, en retirant aux exploitants de bonne volonté une main-d'œuvre déjà rarissime, je ne veux pas donner mon assentiment à une loi inopportune et oublieuse dans ses modalités. En 1915, les travaux du printemps, les semis de blé noir, la mise en terre des graines fourragères, la fauchaison et la sénescence se
terre des graines fourragères, la fauchaison et la sénescence se firent, dans toutes les exploitations, avec d'étonnantes difficultés. Cependant, nous avions encore dans les camps les aides des jeunes gens de la classe 17, des ajournés et réformés des classes 13, 14, 15, 16 et 17, les hommes de la classe 1888, les auxiliaires des anciennes classes, les équipes militaires et celles des prisonniers de guerre, des outils en bon état, des engrais riches et des assolements propres. Le devoir le plus impérieux était donc, à mon sens, pour assurer l'ensemencement des terres et la récolte de 1916, de s'appliquer
l'ensemencement des terres et la récolte de 1916, de s'appliquer à remplacer ce qui manquait dans les fermes et d'encourager nos cultivatrices à soutenir leurs courageux efforts en l'absence de leurs chers combattants. (Très bien! Très bien!) Au lieu de cette préoccupation si urgente, on nous soumet un projet trop vaste, déjà pour un temps de paix. Le spectre des réquisitions est son plus bel ornement, au moment où les campagnards se demandent, avec inquiétude, comment ils trouveront une partie de la main-d'œuvre indispensable pour tirer parti de tout ce qu'ils auront préparé pendant l'automne et l'hiver. Il est vrai
qu'ils auront préparé pendant l'automne et l'hiver. Il est vrai que le mobile qui a inspiré ce grandiose projet permet de donner à nos vieux travailleurs des champs de nouveaux comités directeurs et de couvrir de fleurs d'éloquence nos vaillantes cultivatrices, qui seraient plus encouragées par des allocations bien méritées ou le renoncement à des réquisitions préjudiciables. (Très bien! Très bien!) Mais à quoi donc peuvent servir des conseils communaux et cantonaux, aussi bien que des commissions départementales agricoles, si la main-d'œuvre qui manque déjà partout doit être retirée aux petits et aux plus méritants pour être accordée aux riches
petits et aux plus méritants pour être accordée aux riches et aux indifférents ? (Très bien! Très bien!) Pour quelques défrichements tardifs de terres abandonnées on s'exposerait à laisser perdre le fruit de longs travaux. Des forces déjà trop faibles seraient inutilement divisées sur de nouveaux champs appelés à ne rien donner ! N'est-il pas plus sage de porter l'effort général en vue d'un meilleur rendement des terres déjà cultivées? (Très bien! Très bien!) Puisque nous savons tous que les exploitants font partout ce qui est possible pour ensemencer leurs terres labourables, malgré la pénurie d'engrais et les difficultés de
terres labourables, malgré la pénurie d'engrais et les difficultés de culture, pourquoi ne pas se borner, actuellement, à procurer les moyens d'assurer les semailles comme les travaux de saison, ainsi que la récolte des fourrages et des céréales, en 1916? Il suffirait, pour cela, d'accorder plus de permissions individuelles, de renvoyer pendant quelques mois les machinistes et mécaniciens demandés par les communes, de ne pas continuer à refuser les sursis de toutes sortes, qui répondent à des besoins pressants, pour les populations agricoles, de rétablir judicieusement, les équipes de prisonniers de guerre exercés l'année dernière et d'assurer une meilleure répartition
de guerre exercés l'année dernière et d'assurer une meilleure répartition des travailleurs militaires. (Très bien! Très bien!) D'ici la fauchaison et la moisson, rien ne remplacera — du moins dans la région que j'ai l'honneur de représenter — la présence des chefs de ferme, époux, fils, frères et même domestiques, pour arriver à un résultat satisfaisant, sous tous les rapports. L'on doit se rappeler que, l'an passé, les lenteurs administratives, les vaines promesses et les réalisations tardives, pour les permissions et sursis, ont frustré bien des espérances. Si l'autorité militaire se décide, cette année, conformément aux déclarations de M. le
se décide, cette année, conformément aux déclarations de M. le ministre de la guerre, à généraliser les permissions individuelles et les sursis nécessaires, en diminuant les formalités inutiles, les communes agricoles manqueraient moins de meuniers, de forgerons, de mécaniciens et de réparateurs d'instruments agraires. D'autre part, l'ardeur au travail serait encore excitée chez tous les membres de la famille, qui se verraient aidés et dirigés par le permissionnaire. Bien des parents se réjouiraient aussi en apprenant que les ajournés des classes 1913, 1914, 1915, 1916 et 1917 qui sont ou vont être reconnus aptes au service militaire, ne seront incorporés
vont être reconnus aptes au service militaire, ne seront incorporés qu'à la fin des grands travaux de la récolte, à cause de l'extrême pénurie de la main-d'œuvre agricole. Enfin, les vieillards, les femmes et les enfants qui, depuis vingt mois, ont travaillé les terres pour procurer au pays les denrées les plus indispensables, éprouveraient une grande satisfaction s'ils voyaient diminuer toutes les incroyables lenteurs apportées au transport des marchandises. Dans les régions où l'on a pris soin de cultiver les pommes de terre prime, pour répondre à un besoin de la consommation publique, bien des laboureurs se demandent si des
la consommation publique, bien des laboureurs se demandent si des wagons seront jamais mis à leur disposition pour expédier l'aliment attendu sur tous les points du pays et surtout à nos poilus qui en réclament. Cherchons donc à résoudre ces difficultés et renonçons à faire le Sénat perdre son temps à discuter un projet qui ne répond pas aux pressantes exigences de la saison. Un emploi plus rationnel de toutes les bonnes volontés militaires pourrait, selon moi, faciliter bien des tâches difficiles. Quand les bras manquent dans l'agriculture et l'industrie il ne faut pas employer les hommes à des réparations
il ne faut pas employer les hommes à des réparations peu urgentes, ni en laisser vingt où une demi-douzaine faire la besogne. Si toutes les heures perdues à attendre des occupations, que l'on ne trouve pas, dans bien des garnisons, étaient employées aux champs et à la ferme, les blés comme les pommes et les raisins mûris au soleil de France seraient, malgré cette longue guerre, récoltés en temps utile; son troupeau serait soigné grassement et les consommateurs ne continueraient plus à faire entendre des plaintes souvent légitimes. Un peu de volonté perspicace et d'autorité constante suffirait, ce me semble,
de volonté perspicace et d'autorité constante suffirait, ce me semble, pour rendre à notre pays cet immense service, qu'il attend plutôt des pouvoirs publics, qu'un regrettable projet de réquisition par les maires, qui n'est propre qu'à jeter le trouble dans nos communes rurales, sans aucun résultat favorable à l'alimentation publique. (Applaudissements sur diverses bancs.) M. le ministre de l'agriculture. Le réquisitoire de l'honorable M. Mando contre le projet de loi peut se résumer d'un mot : puisqu'on ne peut pas tout faire pour l'agriculture, il vaut mieux ne rien faire. (Très bien! très bien!) M. le président. Je ne puis
(Très bien! très bien!) M. le président. Je ne puis pas mettre aux voix l'ensemble, à moins que la commission ne soit prête à donner son avis sur l'amendement de M. Lugol, qui lui a été renvoyé. Je rappelle que cet amendement est ainsi conçu : « Le fermage des terres réquisitionnées ne sera pas dû aux propriétaires lorsque l'exploitation de ces terres aura laissé un déficit. » M. le président de la commission. La commission, d'accord avec le Gouvernement accepte l'amendement de M. Lugol, M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lugol, accepté par la commission
aux voix l'amendement de M. Lugol, accepté par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, est adopté). M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix est adopté.) Voix nombreuses — A mardi 1 M. le président. J'entends demander le renvoi de la séance à mardi. (Oui! oui!) Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. RENVOI A UNE COMMISSION, POUR AVIS M. le président. La commission de la Marine marchande, d'accord avec la commission des
commission de la Marine marchande, d'accord avec la commission des douanes, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi relatif à la réforme du régime des entrepôts. Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. ILLUSTRÉMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Mardi prochain, à trois heures, séance publique : 1° Suite de la discussion : 1° du projet de loi concernant la résiliation des baux à ferme et de métayage par suite de la guerre; 2° de la proposition de loi de M. Ernest Lafont (Loire) ; et plusieurs
de loi de M. Ernest Lafont (Loire) ; et plusieurs de ses collègues, relative aux exonérations et diminutions en matière de foyers pendant la guerre ; 3° de la proposition de loi de M. Brizon, sur les fermages et le métayage pendant la guerre; 4° Discussion de la proposition de loi de M. Mistral et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la production de guerre par la réquisition des mines et des établissements industriels et par la réglementation de l'appel et de l'emploi de la main-d'œuvre militaire ; Discussion : 1° du projet de loi relatif à l'admission des
: 1° du projet de loi relatif à l'admission des officiers d'administration dans les corps de troupes et des officiers combattants dans une arme autre que leur arme d'origine ; 2° du projet de loi tendant à modifier l'article 1er du décret du 12 novembre 1914 relatif à l'admission des officiers de réserve dans l'armée active, ratifié par la loi du 30 mars 1915 ; 3° de la proposition de loi de M. Ceccaldi et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les cadres de l'armée et à utiliser dans les unités combattantes tous les officiers et hommes affectés à
les unités combattantes tous les officiers et hommes affectés à des services sédentaires ; 4° de la proposition de loi de MM. J. Noulens et Abel Rigogne, tendant à assurer le renforcement des cadres des unités combattantes par une meilleure utilisation des officiers des services ; 5° de la proposition de loi de MM. Arthur Levasseur, Paul Aubriot et Jules Carbrol, tendant à restituer à leur arme d'origine les officiers des armes combattantes versés dans les services administratifs et à remplacer par des « officiers auxiliaires » les officiers aptes à faire campagne actuellement immobilisés dans les services sédentaires ;
à faire campagne actuellement immobilisés dans les services sédentaires ; 6° Discussion de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux ; 7° Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier l'article 160 de la loi municipale du 5 avril 1884 (création des syndicats de communes) ; 8° Discussion du projet de loi ayant pour objet de développer les services de l'office national du commerce extérieur
de développer les services de l'office national du commerce extérieur et de créer un comité consultatif du commerce d'exportation; 9° Discussion du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux à exécuter par la ville de Paris pour le captage, la protection contre la contamination, la dérivation et l'adduction à Paris des eaux des sources de la Voulzie, du Douceint et du Dragon, et pour la restitution en eau de Seine des débits dérivés (rapport fait au cours de la précédente législature et repris le 5 juin 1914, en exécution de l'article 36 du règlement) ;
juin 1914, en exécution de l'article 36 du règlement) ; 10° Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à lever l'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914 ; 11° Discussion : 1° du projet de loi relatif à la réforme du régime des entrepôts; 2° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme du régime des entrepôts dédouanés. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. DÉPÔT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai reçu de M. Edouard Andrieu
RAPPORT M. le président. J'ai reçu de M. Edouard Andrieu un rapport, fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi du Pré-Saint-Gervais (Seine). Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Abel Gardey une proposition de loi tendant à faciliter la constitution du bien de famille insaisissable au profit des mutilés et blessés de la guerre. La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de
a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sous réserve de l'avis de la commission de l'agriculture. (Assentiment) (La séance est levée à six heures moins le quart.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, V. VIOLETTE DE NOIRCHÂME. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : «Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit
ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. AGRICULTURE 10144. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Talon, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° si les agriculteurs qui sont mobilisés comme manœuvres dans des usines travaillant pour la défense nationale, ou dans les ateliers de l'État ne peuvent obtenir de permissions agricoles; 2° dans le cas de l'affirmative, de s'entendre avec le ministre
dans le cas de l'affirmative, de s'entendre avec le ministre de la guerre pour que cette mesure soit rapportée, ces soldats étant aussi intéressants que leurs camarades agriculteurs et ayant, au même titre qu'eux, besoin des mêmes permissions agricoles. FINANCES 10145. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Patureau-Baronnet, député, demandant à Mme la ministre des finances que les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission des ouvrières dans les manufactures de son département soient rendues moins rigoureuses en ce qui concerne les veuves de morts à l'ennemi. GUERRE 10146. Question écrite,
les veuves de morts à l'ennemi. GUERRE 10146. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Berthon, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelles sont les raisons qui ont conduit l'autorité militaire à réduire, d'abord de 12 centimes, puis de 27 centimes, l'indemnité de vivres de l'école d'aviation d'Aulnoye et invitant M. le ministre à examiner si, en raison de la cessive cherté de la vie, cette indemnité ne doit pas être rétablie entière, les cinq centimes ayant déjà été rendus aux intéressés. 10147. — Question écrite, remise à la
rendus aux intéressés. 10147. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Bouveri, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° s'il est exact que les ajournés des classes 1913 à 1917 et réformés temporaires susceptibles avec ces classes seront incorporés au mois de juillet prochain; s'il ne serait pas possible de les appeler plus tard dans l'intérêt de l'agriculture et en commençant par les plus âgés. 10148. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Champetier, député, exposant à M. le
mai 1916, par M. Champetier, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un ancien sous-officier a contracté un engagement spécial dans une chefferie du génie comme planificateur, que quinze jours plus tard, il a été nommé vaguemestre, poste qui est toujours rempli par un sous-officier, et demandant si l'on doit rendre à cet engagé spécial ses galons et, dans le cas de l'affirmative, à partir de quelle date. 10149. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Champetier, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est exact que,
M. le ministre de la guerre s'il est exact que, dans la région, la circulaire, dont les termes suivent, soit envoyée aux chefs des divers services : « Par ordre n°..., du mai 1916, de M. le général inspecteur, le secrétaire X. (service auxiliaire, classe ), employé dans vos services, doit être présenté à la commission de réforme. En exécution de cette circulaire, ce homme se présentera à la visite du médecin chef du service le mai 1916, à heures du matin et recevra des ordres pour la date de sa présentation devant la commission de réforme. 10150. — Question
sa présentation devant la commission de réforme. 10150. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Charpentier, député, exposant à M. le ministre de la guerre que, suivant avis paru dans les journaux, les prisonniers français ne pourront plus recevoir que 2 grammes de pain par semaine et que ce qui concerne les envois individuels de pain qui leur sont destinés, les autorités allemandes cessent de les permettre à partir du 5 juin pour n'admettre après cette date que les envois collectifs, et demandant si cette information est exacte, et, dans l'affirmative,
et demandant si cette information est exacte, et, dans l'affirmative, si cette mesure est corrélativement à la décision ministérielle du 13 mai élevant à 630 grammes par jour la ration de pain donnée en France aux prisonniers allemands et quelle sera, en l'espèce, la contrepartie, au bénéfice de nos prisonniers, de la convention en vertu de laquelle a été prise la récente décision. 10151. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Adrien Dariac, député, signalant à M. le ministre de la guerre la situation faite aux jeunes gens qui devaient être