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ou jugement d'affaires commerciales, ont droit à des honoraires de la part de ceux qui les ont choisis pour arbitres. — On doit admettre, à cet égard, qu'il y a entre les parties convention tacite dérogeant à la condition gratuite du mandat. (C. civ., 1160 et 1986.) En cas de dissidence entre l'arbitre et le plaideur, la quotité des honoraires est fixée par les tribunaux qui, dans cette appréciation, ont à prendre en considération, non seulement les peines et les soins matériels, mais encore l'importance des travaux auxquels l'expert-arbitre s'est livré. L'expert-arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des
livré. L'expert-arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des pièces qui lui ont été confiées qu'il ne soit payé des honoraires qui lui sont dus. L'arbitre, qui a été nommé par plusieurs associés, a contre chacun d'eux une action solidaire pour le paiement de l'indemnité qui lui revient. (C. civ., 2002.) (Soulié C. Grenouilleau et Moriac.) En 1826, une société commerciale s'établit entre le sieur Grenouilleau et les sieurs Moriac frères; il fut convenu, par l'art. 11 du contrat de société, qu'en cas de contestation les associés seraient jugés par des arbitres chargés de statuer en dernier ressort. Cette
par des arbitres chargés de statuer en dernier ressort. Cette société ayant donné lieu à des difficultés, les parties furent renvoyées devant des arbitres; le sieur Soulié fut nommé conjointement avec le sieur Queyroi pour prononcer sur ces difficultés, et par suite on déposa, entre les mains du sieur Soulié, divers livres, pièces, titres et documents relatifs à la société. Il paraît que quelque temps après, et par compromis du 15 janvier 1836, les sieurs Grenouilleau et Moriac nommèrent le sieur Fontémong pour arbitre, à l'effet de juger souverainement les contestations qui les divisaient, et, pour fournir ce nouvel arbitre
contestations qui les divisaient, et, pour fournir ce nouvel arbitre des documents nécessaires à sa mission, le sieur Grenouilleau assigna le sieur Soulié devant le tribunal de Bordeaux pour avoir à remettre les livres et papiers qui lui avaient été confiés. Le sieur Soulié, après avoir mis en cause les frères Moriac, dit qu'il ne refusait point de rendre les papiers déposés entre ses mains, mais que, comme il lui était dû des frais et débours, et des honoraires pour les peines et soins qu'il s'était donnés, et pour le travail auquel il s'était livré, il ne pouvait être obligé
travail auquel il s'était livré, il ne pouvait être obligé de remettre les papiers réclamés avant qu'il eût été payé de la somme de 3,785 fr. qui lui était due pour les causes ci-avant exprimées. Mais le 17 août 1836, jugement qui condamne Soulié à remettre immédiatement à Grenouilleau tous titres, papiers et correspondances, et avant même le paiement des 600 fr. qui sont alloués à Soulié, à titre de dommages-intérêts, auxquels les sieurs Grenouilleau et Moriac sont condamnés. Appel de la part de Soulié. ARRÊT. LA Cour; Attendu que Soulié est inscrit, à Bordeaux, sur la liste des experts-arbitres
Soulié est inscrit, à Bordeaux, sur la liste des experts-arbitres du commerce, et que cette profession consiste à s'occuper, moyennant indemnité, et même en certains cas, du jugement des affaires commerciales; Attendu que nul ne peut ignorer qu'un usage fondé sur les premières règles de la justice, attribue aux experts-arbitres un salaire dont, en cas de dissidence, la fixation appartient aux tribunaux; Attendu que Grenouilleau et Moriac, en choisissant Soulié pour leur mandataire, savaient que le mandat ne serait pas gratuit; que dès lors le principe consacré par l'art. 1986 sur la gratuité habituelle du mandat, ne peut recevoir aucune
sur la gratuité habituelle du mandat, ne peut recevoir aucune application à la cause; qu'il y a eu nécessairement entre Grenouilleau et Soulié, relativement à l'indemnité, une convention tout au moins tacite, par laquelle le premier s'est obligé à la payer au second, dans les limites qu'avoueraient la raison et les convenances; qu'encore une fois tout cela est d'un usage incontestable à Bordeaux, et qu'aux termes des lois on doit suppléer dans les contrats les choses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées; que Soulié a par conséquent le droit de réclamer de Grenouilleau et Moriac un salaire
le droit de réclamer de Grenouilleau et Moriac un salaire qui soit en proportion avec les travaux auxquels il s'est livré par suite du mandat qu'il avait accepté; que cette demande ne froisse aucuns principes, car si, dans certaines affaires, l'arbitrage est forcé, dans aucunes les arbitres ne sont contraints d'accepter gratuitement la mission qui leur est offerte; Attendu qu'en réclamant 3,785 fr. Soulié est évidemment tombé dans une exagération qu'on ne peut approuver, mais que les premiers juges, en n'accordant que 600 fr. CIVIL CODE. Mandat. (2007, Cod. civ.) Art. 2007. Quand le mandataire a droit à des honoraires,
Art. 2007. Quand le mandataire a droit à des honoraires, il peut renoncer au mandat qui lui a été confié, mais à certaines conditions. Il faut qu'il signifie sa renonciation au mandant, et non pas à un tiers intermédiaire; il faut surtout que cette signification soit faite en temps opportun et de manière à ne porter au mandant aucun préjudice. Si la renonciation préjudicie au mandant, il a droit de s'en faire indemniser par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un dommage considérable. Tous ces principes sont
en éprouver lui-même un dommage considérable. Tous ces principes sont élémentaires; ils seront appliqués par la cour comme ils l'ont été par les premiers juges. CIVIL CODE. Honoraires des experts-arbitres. (1986, Cod. civ.) Art. 1986. Les honoraires des experts, appelés à concourir à la justice, sont fixés par les tribunaux, en considération des peines et des soins qu'ils s'efforceront d'appliquer, non seulement aux opérations matérielles, mais encore aux travaux d'analyse, de jugement, de recherche et de rédaction auxquels ils se livrent. Art. 1160. Quand plusieurs personnes sont tenues solidairement, chacune d'elles est condamnée aux frais et dépens de l'instance, à
d'elles est condamnée aux frais et dépens de l'instance, à moins qu'il ne soit établi que les autres n'ont contribué à l'entretien des procédures qu'en l'absence de faute de celles-ci. pour, est-il dit, indemniser Soulié de ses voyages, débours et dérangements qui en ont été la suite, » ont tout à fait laissé de côté, les travaux intellectuels auxquels il s'est livré dans l'intérêt de la mission qu'il avait acceptée; que cependant Soulié rapportait la preuve qu'il avait vérifié beaucoup de pièces comptables, analysé divers mémoires et fait de nombreux calculs, à une époque où il ne croyait pas que
calculs, à une époque où il ne croyait pas que plus tard un autre arbitre serait chargé par les associés Grenouilleau, et Moriac de terminer toutes leurs contestations; qu'un pareil travail, indépendamment des voyages à Libourne, mérite aussi un salaire qui ne peut être au-dessous de celui que le tribunal a déjà accordé ; qu'il convient de fixer à 1,200 fr. l'indemnité due à Soulié par Grenouilleau et Moriac; Attendu, sur la question de savoir si Soulié doit être condamné à remettre les livres, comptes et papiers qui lui ont été confiés par Grenouilleau et Moriac, avant même d'avoir reçu
été confiés par Grenouilleau et Moriac, avant même d'avoir reçu les 1,200 fr. que la cour vient de lui allouer; qu'il existe dans la cause des circonstances qui semblent exiger que la restitution des pièces et la réception des 1,200 f. soient simultanées; que d'ailleurs le paiement des 1,200 fr. ne sera que l'exécution du présent arrêt, dont il n'est pas possible de scinder les dispositions alors qu'elles imposent à l'appelant et aux intimés des obligations réciproques; qu'ainsi Soulié devra recevoir au moment où il effectuera le rétablissement des livres, comptes, correspondances et autres papiers, la somme de 1,200 fr.
comptes, correspondances et autres papiers, la somme de 1,200 fr. à lui allouée par le présent arrêt: Attendu que l'indemnité une fois acquittée, Soulié n'aura plus le droit de retenir les livres et autres papiers appartenant aux associés Grenouilleau et Moriac, et qu'on doit fournir aux intimés les moyens de rentrer dans leur propriété; qu'on atteindra ce but en condamnant Soulié, même par corps, à la remise dont il s'agit; Attendu que les premiers juges n'auraient pas dû ordonner l'exécution provisoire de leur jugement, en ce qui regardait la remise des livres de commerce, et qu'il vient d'être reconnu par
des livres de commerce, et qu'il vient d'être reconnu par la cour, que Soulié n'était obligé de s'en dessaisir qu'après avoir été payé du salaire qui doit lui revenir; Attendu que les frères Moriac, associés de Grenouilleau, doivent être condamnés conjointement et solidairement avec celui-ci au paiement de l'indemnité accordée à leur commun mandataire; Par ces motifs, émendant, condamne Grenouilleau, etc. Du 22 décembre 1836, amcch.— M. Dégranges, prés.— MM. Lagarde, Guimard, av. Observations. — La rédaction de l'arrêt de la Cour royale de Bordeaux pourrait faire croire que sa décision dépend principalement de cette circonstance, que M. Soulié, arbitre-juge,
décision dépend principalement de cette circonstance, que M. Soulié, arbitre-juge, faisait partie des arbitres-experts habituellement désignés par le tribunal de commerce. Nous pensons que cette circonstance n'était pas absolument nécessaire pour motiver l'arrêt de la Cour. La présomption légale que le mandat est gratuit ne peut s'appliquer aux pouvoirs dont se trouvent investis des arbitres-juges, soit qu'ils aient été choisis par les parties elles-mêmes, soit qu'ils aient été nommés par le tribunal. Leur qualité est si peu celle de mandataire que la volonté de la partie qui les a nommés ne pourrait faire cesser leurs pouvoirs. (Art. 1008, C. pr.
ne pourrait faire cesser leurs pouvoirs. (Art. 1008, C. pr. civ.) Les arbitres-juges remplissent de véritables fonctions. Ces fonctions, il est vrai, peuvent être assimilées à celles des juges consulaires qui sont exercées gratuitement, et on pourrait en conclure qu'ils doivent aussi s'occuper sans indemnité des intérêts soumis à leur décision; mais ce principe même ne saurait s'appliquer avec équité qu'à des arbitres-juges négociants, qui se trouvent appelés réciproquement à se juger les uns les autres, sans indemnité. On ne pourrait, sans injustice, en faire l'application à des avocats, des agréés, à toute personne enfin qui n'est pas appelée par
agréés, à toute personne enfin qui n'est pas appelée par sa position à trouver une indemnité de ses peines dans l'expectative de recevoir un pareil service. Quant à la solidarité que l'arrêt que nous rapportons a reconnue, nous ferons remarquer que si quelques arrêts de Cours royales ont refusé l'action solidaire contre les parties pour le paiement des honoraires dus aux arbitres, en matière d'arbitrage forcé, des arrêts de la Cour de cassation (voy. Dalloz, rec. pér.), ont accordé la solidarité, soit à des notaires, soit à des experts. COUR ROYALE DE PAU. FAILLITE. EFFET DE COMMERCE. ENDOSSEMENT EN BLANC.
ROYALE DE PAU. FAILLITE. EFFET DE COMMERCE. ENDOSSEMENT EN BLANC. REVENDICATION. Celui qui en vertu des art. 680, 581 et 583, C. com., revendique des effets trouvés dans le portefeuille du failli peut être admis à prouver qu'il a compté à l'endosseur le montant de ces billets, bien que l'endossement soit en blanc. Le propriétaire d'une traite ne peut être admis à en revendiquer le montant, trouvé dans la maison du failli, si le recouvrement en a été fait avant l'ouverture de la faillite. (Gaugiran & Cie, syndics Graciette.) Il existait, depuis plusieurs années, entre les sieurs Gaugiran et Graciette,
existait, depuis plusieurs années, entre les sieurs Gaugiran et Graciette, des relations qui avaient principalement pour objet la négociation d'effets de commerce à des échéances ordinairement assez éloignées, effets consentis par des tiers, et remis par Graciette au sieur Gaugiran contre du numéraire. Ces effets étaient presque toujours transmis à Gaugiran, au moyen d'endossements en blanc, et à leur échéance remis M. Graciette pour en opérer le remboursement. Le sieur Graciette ayant disparu de son domicile, un jugement du tribunal de commerce de Bagnères déclara l'ouverture de la faillite. A cette époque, il existait entre les mains du sieur Gaugiran,
cette époque, il existait entre les mains du sieur Gaugiran, plusieurs effets de commerce dont il avait compté la valeur et dont il était devenu propriétaire, au moyen d'endossements en blanc consentis par le sieur Graciette. A la même époque, il se trouvait entre les mains de celui-ci trois effets de commerce, s'élevant à la somme totale de 2,800 fr., dont il devait opérer le recouvrement pour le compte de Gaugiran. En remettant ces objets à Graciette, le 22 mai 1836, Gaugiran lui recommanda de les faire protester, faute de paiement, et de citer les débiteurs devant le tribunal de
paiement, et de citer les débiteurs devant le tribunal de commerce. Le premier de ces effets fut protesté faute de paiement, et envoyé à l'avoué du sieur Gaugiran, chargé par celui-ci d'exercer des poursuites contre les débiteurs. Le 9 juin 1836, Gaugiran somma les agents provisoires de la faillite d'avoir à lui faire la remise des deux effets ci-dessus, comme étant sa propriété; 14 juillet, assignation devant le tribunal civil aux fins que dessus. Le tribunal s'étant déclaré incompétent, l'action fut portée devant le tribunal de commerce. Les syndics provisoires répondirent par une citation à comparaître devant le même tribunal,
répondirent par une citation à comparaître devant le même tribunal, pour voir déclarer la faillite propriétaire de vingt et un effets de commerce, au total de 17,116 fr., et pour le sieur Gaugiran s'entendre condamné à en faire la remise ou payer le montant. Les juges consulaires s'étant tous abstenus, en vertu de l'art. 338, C. proc. civ., et le tribunal ne pouvant être complété selon le vœu du décret du 6 octobre 1809, il intervint un arrêt de défaut qui renvoya les parties devant le tribunal de commerce de Tarbes. Gaugiran appela les syndics devant ce tribunal, pour voir
Tarbes. Gaugiran appela les syndics devant ce tribunal, pour voir prononcer sur l'objet de son assignation première, et voir rejeter l'action par eux intentée comme irrecevable et mal fondée. Il conclut à repousser la demande des syndics par fin de non-recevoir et recevoir, et tout moyen de droit, les condamner à lui restituer l'effet de 1,000 fr. souscrit par un sieur Marsulan et déjà échu, et à lui restituer en outre la somme de 800 fr. montant du dépôt établi à son profit, et trouvé dans la maison du failli, avec intérêts et dépens, et 3,000 fr. de dommages-intérêts. Les
avec intérêts et dépens, et 3,000 fr. de dommages-intérêts. Les syndics conclurent à la condamnation contre Gaugiran à la remise des vingt-et-un effets dont la faillite serait déclarée propriétaire, ou au paiement d'iceux; et dans ce cas leur donner acte de leur offre de remettre l'effet de 1,000 fr. revendiqué par Gaugiran et trouvé dans les papiers; rejeter l'action en revendication des 800 francs et déclarer simplement Gaugiran créancier de la faillite pour cette somme; condamner celui-ci, dans tous les cas, à la restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal; subsidiairement, et dans le cas où les vingt-et-un effets
légal; subsidiairement, et dans le cas où les vingt-et-un effets ne seraient pas déclarés propriété de la faillite, dire que ceux réclamés par Gaugiran appartiennent à celle-ci; subsidiairement encore, et au cas où les aveux de Gaugiran ne paraîtraient pas suffisants, admettre les syndics à prouver par titres et témoins que les endossements des vingt-et-un effets étaient en blanc lors de la déclaration de la faillite. Jugement du tribunal de commerce de Tarbes qui, après avoir rappelé le principe consacré par les art. 137 et 158 C. com., que l'endossement doit être daté, exprimer la valeur fournie, et énoncer le
doit être daté, exprimer la valeur fournie, et énoncer le nom de celui à l'ordre de qui il est passé, et que l'endossement non conforme à ces prescriptions n'est qu'une simple procuration, rappelle la jurisprudence qui a consacré ce principe salutaire de justice et d'équité, que le porteur d'un endossement en blanc doit être admis à prouver que la transmission a été sincère, et qu'il en avait compté le montant à l'endosseur; et que, dans la cause et en fait, il résulte de toutes les circonstances de la cause des présomptions fortes, précises et concordantes, qui établissent suffisamment la preuve
présomptions fortes, précises et concordantes, qui établissent suffisamment la preuve que Gaugiran était réellement propriétaire des vingt-et-un effets réclamés; Qu'il en résulte encore que Graciette n'avait reçu les deux effets plus haut mentionnés que pour en opérer la rentrée pour le compte du sieur Gaugiran, et qu'aux termes de l'art. 585 C. com., celui-ci est en droit de les réclamer; Sur les 800 fr. réclamés par Gaugiran, attendu que d'après les art. 580, 581 et 583, C. com., la revendication ne peut être faite que sur les marchandises ou effets qui existent en nature dans le magasin et le portefeuille
qui existent en nature dans le magasin et le portefeuille du failli, et qu'en fait, le sieur Graciette a opéré le recouvrement de cette traite de 800 fr. pendant qu'il était encore à la tête de sa maison de commerce. Le tribunal déclare Gaugiran propriétaire des vingt-et-un effets de commerce réclamés par les syndics au nom de la faillite, condamne ceux-ci à lui payer l'effet de 1,000 fr., ordonne que les 800 fr. seront joints à l'actif de la faillite, et que Gaugiran sera admis au passif pour le montant de cette somme; condamne les syndics à tous les dépens,
de cette somme; condamne les syndics à tous les dépens, et en 60 fr. de dommages-intérêts. Appel de ce jugement est formé par les parties. ARRÊT. Le Conseil ; - En ce qui touche l'appel principal; Attendu que des faits de la cause résultent des présomptions nombreuses, précises et concordantes, qui forment preuve que la négociation par endossement en blanc des vingt-et-un effets de commerce dont s'agit, eut lieu de bonne foi et sans fraude. Et que la valeur des effets négociés fut comptée à Graciette par Gaugiran; que ce fait est tellement certain pour les syndics de la faillite
fait est tellement certain pour les syndics de la faillite eux-mêmes, qu'ils ont porté Gaugiran au passif comme créancier de la somme de 3,000 fr. représentant partie de ces mêmes valeurs cédées et consistant en deux billets prétendus souscrits par les sieurs Cheraîné et Désirât, et reconnus faux après vérification d'écritures; En ce qui touche la répétition de diverses sommes stipulées par Gaugiran, de Graciette, à titre d'escompte; Attendu qu'elle n'est pas fondée en ce que l'escompte est un acte laissé au libre arbitre des contractants par la loi, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été un moyen détourné,
qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été un moyen détourné, employé par les parties pour déguiser des actes usuraires; En ce qui touche l'appel incident du sieur Gaugiran; Attendu que l'art. 583 du Code de commerce, n'admettant de revendication quant aux effets de commerce, qu'autant qu'ils se trouveraient en nature dans les papiers ou portefeuille du failli, c'est à juste raison que les prétentions de Gaugiran ont été repoussées. En ce qui touche les plus amples ou nouveaux dommages-intérêts réclamés ; Attendu que Gaugiran, ne justifiant pas d'un préjudice souffert, autre que celui résultant de sa situation naturelle, ce n'est
autre que celui résultant de sa situation naturelle, ce n'est pas le cas d'accueillir cette demande; — CONFIRME. Du 12 janvier 1837. — M. Fourcade, prés. COUR ROYALE DE PARIS. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. PRESCRIPTION. INTERRUPTION. Une poursuite judiciaire, intentée dans le délai de cinq ans à partir de la dissolution d'une société, contre les agents ou les liquidateurs de cette société, a pour effet d'interrompre, à l'égard des associés non liquidateurs, la prescription quinquennale établie en leur faveur, par l'art. 64, C. com., bien que ceux-ci n'aient été personnellement l'objet d'aucune poursuite. (André et Cottier C. Pouilly.) Une ordonnance royale du
poursuite. (André et Cottier C. Pouilly.) Une ordonnance royale du 11 février 1820 prononce la dissolution de la société anonyme désignée sous le nom de Compagnie royale d'Assurances maritimes. Les actionnaires, au nombre desquels se trouvent les sieurs André et Cottier, concluent un traité à forfait avec un sieur Olive, nommé liquidateur de la société, et le chargent d'opérer la liquidation à ses risques et périls. Le 12 avril 1820, les héritiers Pouilly assignent la compagnie royale d'assurances, en la personne du sieur Arnoud, son agent à Bordeaux, à l'effet de payer une somme de 25,000 fr. dont la société
de payer une somme de 25,000 fr. dont la société se trouve débitrice à leur égard par suite d'une police d'assurance passée en 1819. — Jugement qui rejette la demande des héritiers Pouilly. Sur l'appel, et en 1832, les héritiers Pouilly, ayant appris que le sieur Olive était l'agent liquidateur de la compagnie, s'empressent de mettre ce dernier en cause; et, par arrêt du 18 mai 1832, le sieur Olive est condamné à payer le montant de la somme réclamée. Cet arrêt n'ayant pu être mis à exécution contre le sieur Olive, vu son état d'insolvabilité, les héritiers Pouilly actionnent
sieur Olive, vu son état d'insolvabilité, les héritiers Pouilly actionnent les sieurs André et Cottier pour les faire condamner à satisfaire à la condamnation prononcée par cet arrêt, jusqu'à concurrence du montant de leurs actions qu'ils n'ont pas versées dans la société. — Ces derniers invoquent la prescription de cinq ans établie par l'art. 64, C. com., en faveur des associés ou actionnaires non liquidateurs. Jugement qui accueille la demande des héritiers Pouilly. — Appel. Les sieurs André et Cottier soutiennent que les termes de l'art. 64, C. com., sont absolus, et ne permettent d'admettre d'autres causes interruptives de la
absolus, et ne permettent d'admettre d'autres causes interruptives de la prescription que les poursuites directes exercées contre les associés non liquidateurs. ARRÊT. LA COUR : Considérant que la prescription établie par l'art. 64 du Code de commerce contre les créanciers des associés non liquidateurs ne peut être invoqué que dans le cas où une poursuite judiciaire aurait été intentée dans les cinq ans à partir de la dissolution de la société; Considérant que la compagnie royale d'assurances maritimes, dont les sieurs André et Cottier étaient actionnaires, a été dissoute en février 1820; que, dans l'intervalle de cinq ans, à partir
février 1820; que, dans l'intervalle de cinq ans, à partir de cette époque, les héritiers Pouilly ont intenté leur action contre Arnoud, le seul agent de la compagnie qui leur fût alors connu; Que si Olive n'a été mis en cause par eux qu'en 1832, c'est par ce seul motif qu'ils avaient ignoré jusqu'à cette époque la qualité de liquidateur donnée à Olive par les membres de la compagnie d'assurances; Qu'il suit de là que les héritiers Pouilly ont exercé les seules poursuites qu'il leur fût possible d'intenter; qu'ainsi la prescription s'est trouvée interrompue à l'égard des intimés, par une
prescription s'est trouvée interrompue à l'égard des intimés, par une poursuite judiciaire formée dans le délai de cinq ans, à partir de la dissolution de la société; Considérant qu'il est constant, dans la cause, qu'André et Cottier n'ont versé dans la société qu'une somme de 10,000 fr. sur celle de 50,000 fr., montant de leurs actions; qu'aux termes de la loi, les associés sont passibles des dettes de la société jusqu'à concurrence de leurs intérêts; — CONFIRME. Du 10 avril 1836. — 2e Ch. — M. Hardouin, prés. M. Delapalme, av.-gén. M. Dupin, Delangle, av. COUR ROYALE DE PARIS. MANDAT.