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; que ce serait un non sens de l'interpréter autrement, puisqu'en ce qui a trait à la procédure antérieure au jugement de conversion, elle s'exerçait à leur seule diligence et que par cela même il ne pourrait être prononcé de subrogation : que la conversion ayant eu lieu avant les sommotions prescrites par l'art. 092 C. pr. civ., il est certain en droit que le consentement des consorts Behr et Lévy, créanciers poursuivants de la saisie immobilière, a suffi, joint à celui de la dame Decley, partie saisie, pour la rendre opposable à tous les créanciers ; que Verdier et
rendre opposable à tous les créanciers ; que Verdier et Péguide sont tenus par suite de s'y soumettre ; qu'ils ne justifient, pour pouvoir en demander l'annulation, ainsi que la radiation des transcriptions effectuées, d'aucune irrégularité de procédure ; que le droit par cela même ne pourrait exister pour eux de se faire admettre à transcrire leur propre saisie et à suivre sur celle dernière les poursuites ; qu'il est sans intérêt de rechercher si leur dite saisie personnelle est, comme la dame Decley le prétend, entachée de vices de nullité ; qu'ils ont justifié être créanciers inscrits porteurs d'un
nullité ; qu'ils ont justifié être créanciers inscrits porteurs d'un titre exécutoire ; que cela suffit, en droit, pour qu'ils puissent valablement demander à être, en cas d'inaction du créancier poursuivant, subrogés à la poursuite ; que l'inaction des consorts Behr et Lévy a eu, jusqu'à ce jour, son explication légitime ; qu'elle ne saurait toutefois se prolonger un trop longtemps, sans léser les intérêts des autres créanciers ; qu'il y a lieu d'impartir aux poursuivants un délai pour agir ; que l'inscription comme créanciers de Verdier et Péguide est postérieure à celle de Froidefond. qui réclame également à son
postérieure à celle de Froidefond. qui réclame également à son profit la subrogation ; qu'il y a lieu de faire droit à leur double et implicite demande. En subrogant en premier lieu Froidefond et à défaut de celui-ci lesdits Verdier et Péguide ; Considérant que les parties en cause succombant en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 643 partie sur les prétentions respectives, il y a lieu de compenser entre eux les dépens ; Par ces motifs, Joint les deux appels formés contre les intimés ; Infirme le jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 28 juillet 1910 ; Et
la Seine en date du 28 juillet 1910 ; Et statuant par dispositions nouvelles ; Dit n'y avoir lieu de déclarer sans effet le jugement de conversion en date du 15 novembre 1900, ni d'ordonner la radiation de la mention de ce jugement en marge de la saisie des consorts Behr et Lévy et transcrite le 21 septembre 1906 ; Maintient expressément la transcription de cette saisie ; impartit aux consorts Behr Isidore et Auguste Lévy un délai de trois mois à partir de la signification de l'arrêt pour mettre à fin les poursuites de saisie immobilière convertie en vente
à fin les poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, sur les derniers termes de la procédure du jugement de conversion du 15 novembre 1906 ; Et faute par eux de ce faire dans ledit délai ; Subroge dès à présent en leur lieu et place Froidefond et à son défaut Verdier et Peguide ; Compense entre les parties tous dépens de l'incident tant de 1re instance que d'appel ; Rejette comme inutiles ou non justifiées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties. Al. Peyssonnié av. gén. — Mes Raban, Valframbert et Pélissier av. NOTE. — Comp. Trib.
Mes Raban, Valframbert et Pélissier av. NOTE. — Comp. Trib. civ. Vannes 17 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.107). TRIBUNAL CIVIL DE REIMS 12 MAI 1911. Présidence de M. Edouard Hû. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — PERSONNALITÉ MORALE. — LIBÉRALITÉS. — INCAPACITÉ DE RECEVOIR. Les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement soit explicitement. La fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle a été instituée. Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales,
été instituée. Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales, créées pour l'exploitation d'un fonds commun, la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées. Notamment les libéralités et les legs ne rentrant point dans le but des sociétés commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit. Au surplus, leur reconnût-on même cette capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition
capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition libérale qui aideraient au but en vue duquel ces sociétés ont été constituées. Société anonyme des Etablissements de Saint-Rémi c. consorts Gory. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant testament authentique reçu par Lacoisne alors notaire à Witry-les-Reims, le 24 décembre 1906, enregistré, dame Marie-Amélie Gory, veuve Lamotte, rentière audit Witry, a légué à la Société anonyme des Etablissements de Saint-Rémy, une maison lui appartenant, à Witry-les-Reims et ses dépendances, sous réserve d'un droit d'usufruit sur un petit bâtiment au profit d'une demoiselle Vauthier et à charge par ladite société de loger
demoiselle Vauthier et à charge par ladite société de loger dans la maison léguée, des gardes malades choisies par le Conseil d'administration de ladite société ; que par le même testament, la de cujus léguait en outre à la même société le mobilier de sa chambre à coucher à charge de recevoir dans celle chambre un pensionnaire malade (homme ou femme), payant, de la commune de Witry-les-Reims ; 2° une somme de 1.000 francs à charge d'entretenir la tombe de la donatrice et une somme de 500 francs pour faire dire des messes ; Attendu que la veuve Lamotte est
dire des messes ; Attendu que la veuve Lamotte est décédée le 9 juillet 1909 laissant les consorts Gory pour légataires universels et Paul Faupin, l'aîné, pour exécuteur testamentaire ; Attendu que la Société légataire demande la délivrance des legs particuliers qui lui ont été faits, mais que les défendeurs soutiennent que cette action n'est ni recevable ni fondée, et que l'exécuteur testamentaire déclare s'en rapporter à justice ; Attendu que la Société dite « des Etablissements de Saint-Remy » est une Société anonyme fondée le 17 mars 1891 suivant acte reçu Allais-Poulot, alors notaire à Reims, par Louis-Marie Baye,
acte reçu Allais-Poulot, alors notaire à Reims, par Louis-Marie Baye, curé doyen de la basilique mineure de Saint-Remy de Reims, et Marie-Victor-Arthur Bonnaire, curé desservant Witry-les-Reims ; que l'objet de cette société anonyme est ainsi défini dans l'acte, sus-énoncé : « Art. 2. — Cette société a pour but d'exploiter des ouvroirs, des ateliers de couture et de repassage, des établissements agricoles et autres destinés à faciliter l'éducation des orphelins et enfants pauvres ou abandonnés » ; qu'aux termes de l'art. 16 « la société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, de douze au plus
composé de cinq membres au moins, de douze au plus nommés par l'assemblée générale des actionnaires » ; qu'aux termes de l'art. 22 « le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, notamment d'accepter et de recueillir tous dons et legs et intenter toutes actions judiciaires » ; Attendu que la constitution de la société paraît régulière, que son but est licite, de nature à donner des bénéfices, qu'il a été justifié de l'existence du fonctionnement régulier tant du conseil d'administration que de la société qu'il administre ; que dans ces conditions et par application du principe que les
dans ces conditions et par application du principe que les sociétés commerciales constituent des personnes morales dans la limite de leurs statuts, l'action doit être déclarée recevable en la forme ; Au fond : Attendu que certains auteurs et certaines décisions de justice ont conclu de la personnalité des sociétés commerciales à leur capacité d'acquérir par cela seul que le législateur n'aurait pas limité cette capacité, mais qu'il paraît plus exact de décider que les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales, ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus
que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement, soit explicitement ; que la fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle 644 GAZETTE DU PALAIS a été instituée ; que spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales créées pour l'exploitation d'un fonds commun la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées ; que les
vue de laquelle elles ont été constituées ; que les libéralités et legs ne rentrent certainement point dans le but des sociétés commerciales et que celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit ; Attendu que s'il en était autrement les associations soumises à certaines autorisations pourraient, en revêtant la forme commerciale, recevoir des libéralités sans contrôle, sans autorisation administrative et constituer un véritable danger social en faisant si facilement échec à la loi ; Attendu au surplus que même si on admettait que les sociétés commerciales ont la capacité de recevoir à titre gratuit,
sociétés commerciales ont la capacité de recevoir à titre gratuit, on devrait restreindre cette capacité aux dispositions à titre gratuit qui aideraient au but en vue duquel la société aurait été constituée ; qu'en l'espèce, le legs d'une maison avec obligation d'y installer des gardes-malades, le legs d'une somme d'argent pour entretenir une tombe et pour faire dire des messes n'ont aucune relation même lointaine avec le but commercial de la Société des Etablissements de Saint-Remy, qui, en outre, n'ayant qu'une existence temporaire, ne pourrait assurer perpétuellement le service des messes ou l'entretien de la tombe de la défunte ;
messes ou l'entretien de la tombe de la défunte ; Par ces motifs, Déclare la Société anonyme des Etablissements de Saint-Remy mal fondée en sa demande en délivrance de legs, l'en déboute, et la condamne en tous les dépens. Al. Bonin subst. — Mes Brissart et Chappe av. NOTE. — La question de savoir si les sociétés en général et en particulier les sociétés commerciales ont la capacité de recevoir des libéralités est extrêmement controversée en doctrine. Dans le sens de la négative, qui est celui de la décision recueillie, on peut consulter : Labbé, note sous Trib. civ Seine
on peut consulter : Labbé, note sous Trib. civ Seine 30 mars 1881 (S. 81.2.249) ; Laurent, t. V, n° 287 ; Sainctelette, Rev crit. 1885, p. 239 ; Cassagnade : Etude sur les personnes morales, p. 130 et suiv. Mais contrairement pour l'affirmative : Thaler n° 219 ; Lyon-Caen, note sous Cass. 25 mai 1887 (S. 88.1.161), article dans la Loi du 27 avril 1881 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. com., t. II nos 118 et suiv. ; Aubry et Rau, t. I, p. 191, § 54. La Cour de cassation dans les considérants de son arrêt
La Cour de cassation dans les considérants de son arrêt du 2 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.160 — S. 94.1.129, avec note de M. Lyon-Caen — D. 94.1.81) paraît être ralliée à l'affirmative. V. dans le même sens le rapport de M. le Conseiller Cotelle sous cet arrêt. Consult. sur la question : Fuzier-Herman et Carpentier. Repert. v° Société (en général) nos 510 et suivants. Mais encore faut-il, comme le décide notre jugement, que la libéralité soit destinée à servir au but en vue duquel la Société s'est constituée car, si étendue que soit sa capacité comme personne morale, encore
si étendue que soit sa capacité comme personne morale, encore est-il que cette personnalité morale ne lui est reconnue par la loi que pour lui permettre de réaliser le but qu'elle s'est proposé. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. IMPOT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ ANONYME. — RÉSERVES. — AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. — ACTIONS NOUVELLES. — IMPOT EXIGIBLE. La loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés, quelles que soient leur nature et leur origine ; elle comprend dans la généralité de ses termes, également toute augmentation
comprend dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun, dès l'instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisée. En conséquence, lorsqu'une société décide que le capital social sera augmenté, par la création d'actions nouvelles remises aux actionnaires jusqu'à concurrence du montant des réserves, ce fait constitue une distribution de ces réserves, et rend l'impôt sur le revenu exigible sur le montant de l'augmentation. Il importe peu que les réserves aient été employées par la société, et aient servi à l'extension de ses opérations commerciales ou industrielles. Compagnie française de l'Afrique occidentale
ses opérations commerciales ou industrielles. Compagnie française de l'Afrique occidentale c. Enregistrement. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 2 de la loi du 29 juin 1872, 4 de la loi du 20 décembre 1890 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, dans une assemblée générale extraordinaire tenue le 6 mai 1907, les actionnaires de la Société anonyme la Compagnie française de l'Afrique Occidentale ont décidé de porter le capital social de 6.000.000 de francs à 9.000.000 de francs par la création de 6.000 actions nouvelles
9.000.000 de francs par la création de 6.000 actions nouvelles de 500 francs, libérées au moyen d'un prélèvement sur les réserves disponibles, actions attribuées aux actionnaires à raison d'une action nouvelle par deux actions anciennes ; Attendu que, pour échapper à la taxe établie par les art. 1er et 2 de la loi du 29 juin 1872, et perçue par la régie sur la somme de 3.000.000 de francs, la société demanderesse soutient que les actionnaires n'auraient acquis aucun droit privatif sur des valeurs demeurées dans le fonds social et qui, aux termes de la délibération à la suite de
qui, aux termes de la délibération à la suite de laquelle l'opération a été votée, y formaient des réserves qui n'étaient pas réellement disponibles ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés quelles que soient leur nature et leur origine ; qu'elle comprend, dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun dès l'instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisé ; Attendu que le fait que les bénéfices mis en réserve auraient été employés notamment à la création de comptoirs ou
auraient été employés notamment à la création de comptoirs ou à la construction d'immeubles ne modifie pas leur caractère de bénéfices sociaux ; que le jugement attaqué décide, à bon droit, que cette réserve figurant à l'actif social et bien qu'elle ait été utilisée à l'augmentation du capital social, a été réellement distribuée, puisqu'il a été remis aux porteurs d'actions anciennes et en représentation de sa valeur sur laquelle ils l'avaient JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 645 qu'un droit indivis et indéterminé, des actions nouvelles dont ils ont la propriété et la libre disposition ; D'où il suit qu'en déboutant la Compagnie
libre disposition ; D'où il suit qu'en déboutant la Compagnie de l'Afrique Occidentale de sa demande en remboursement des taxes perçues, le jugement attaqué, régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejette... MM. Malepeyre rapp. ; Blondel av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — Nous ne saurions approuver cet arrêt dont les motifs juridiques cachent mal, en droit, la violation manifeste de la loi du 29 juin 1872 telle que l'ont interprétée des arrêts antérieurs, et, en fait, l'injustice la plus flagrante. En droit, un arrêt du 15 novembre 1899 fixant une interprétation
droit, un arrêt du 15 novembre 1899 fixant une interprétation jusqu'alors incertaine, décide que « l'exigibilité de la taxe est subordonnée à la double condition de l'existence de bénéfices et de leur distribution aux actionnaires, acquérant ainsi sur eux un droit privatif ». (S. 1900.1.420 — D. 1900.1.187 — Pand. 1901.6.12). Ce droit privatif ne peut évidemment exister que si les bénéfices sont soustraits aux chances sociales, non pas pendant une période de temps plus ou moins longue, mais définitivement. Or la remise d'actions en représentation d'un bénéfice, laisse le capital soumis à toutes les chances sociales; si la société
capital soumis à toutes les chances sociales; si la société périclite, l'objet de la distribution disparaîtra, s'amoindrira par la baisse fatale de la valeur des titres; où est donc ce droit privatif qui justifie la perception de la taxe ? Cette seule considération démontrerait, en fait, les regrettables conséquences que peut avoir cette décision, puisque si la société cesse de prospérer, les bénéfices supposés distribués, disparaîtront par l'amoindrissement du capital social, et cependant, l'impôt payé sur cette distribution ne sera pas remboursé. Pour justifier sa prétention, la Régie n'a que des arguments spécieux dont plusieurs, nous regrettons de le constater,
des arguments spécieux dont plusieurs, nous regrettons de le constater, sont entrés dans les motifs de l'arrêt rapporté. Nous trouvons l'exposé de ces arguments dans les recueils spéciaux d'enregistrement (Rev. E., art. 5206; Rép. per. 12292) à la suite du jugement du Tribunal de Marseille, du 29 juin 1910. La remise aux actionnaires, du montant de la réserve, sous forme d'actions nouvelles, la met, dit-on, à la disposition de chaque actionnaire « qui, chacun pour sa part, peut les céder à titre gratuit ou onéreux, les donner en gage, etc., en un mot, en disposer librement, ce qu'il n'eût pu
en un mot, en disposer librement, ce qu'il n'eût pu faire si la somme représentant le titre nouveau avait continué à n'être qu'une quote-part de la réserve. » L'inexactitude de cette affirmation, renouvelée dans l'arrêt, ne saurait faire doute. Lorsque les réserves étaient encore dans le fonds social, les actions avaient une valeur commerciale qui en tenait compte ; lorsque ces réserves sont passées dans le capital social et ont été représentées par de nouvelles actions, cette valeur commerciale a diminué d'autant. Si, par exemple, les actions anciennes d'une valeur nominale de 500 francs, valaient 1.000 francs, après l'augmentation du
nominale de 500 francs, valaient 1.000 francs, après l'augmentation du capital, elles ne vaudraient plus que 500 francs; l'actionnaire pouvait donc tout aussi bien disposer de ces réserves avant qu'après l'augmentation du capital ; la seule différence consiste en ceci : il en disposait en vendant une action ; il en dispose ensuite en vendant deux titres. Il n'est pas sérieux de prétendre que cette différence justifie la perception d'un impôt. La situation financière de la société n'est pas, d'ailleurs modifiée par cette augmentation de capital, puisqu'il n'est pas d'usage, dans les sociétés, de conserver les réserves sous une forme
dans les sociétés, de conserver les réserves sous une forme improductive, en numéraire, par exemple. Dans l'espèce de l'arrêt, il était constaté qu'elles avaient été employées à la création de comptoirs nouveaux. La Régie a d'autres arguments, mais si puérils que nous ne croyons pas utile de les discuter. M. Wahl, (Traité des sociétés, II, 2179) a mis en lumière les mêmes considérations de fait. En droit, il condamne également la prétention fiscale : « Les mesures augmentant le capital social, c'est-à-dire les sommes qui seront dues aux actionnaires à titre d'amortissement ne sont pas, suivant nous, des distributions. Il
titre d'amortissement ne sont pas, suivant nous, des distributions. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une société, à l'aide de ses bénéfices ou de ses réserves, crée des actions nouvelles qu'elle délivre à ses actionnaires, ou augmente la valeur nominale des actions déjà créées. Dans tous ces cas, les actionnaires n'acquièrent aucun droit privatif sur des valeurs sociales, leur patrimoine ne s'enrichit pas ; en effet, le remboursement des actions nouvelles qui leur sont délivrées ou le supplément de valeur nominale attaché à leurs actions est subordonné aux éventualités sociales ; ils ne sont pas créanciers de la société ; ils
ils ne sont pas créanciers de la société ; ils n'auront droit à l'actif social que dans la mesure où cet actif ne sera pas absorbé par les créanciers. D'autre part, il est difficile de considérer comme enrichissant les actionnaires une opération qui n'exerce aucune influence ni sur le montant ni sur la répartition des dividendes, » En résumé, l'augmentation du capital social par la création d'actions nouvelles représentant les réserves ne procure aucun bénéfice à l'actionnaire ; elle n'a pour effet que d'assurer le maintien de ces réserves dans le fonds social et, à ce point de vue, elle
le fonds social et, à ce point de vue, elle est plutôt préjudiciable qu'utile à l'actionnaire, puisque celui qui pouvait exiger la distribution réelle des bénéfices réalisés, ne pourra plus le faire. La Cour décide que l'impôt est dû sur ce préjudice. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 MARS 1911 Présidence de M. Bard. CASSATION. — MATIÈRES CRIMINELLES. — MINISTÈRE PUBLIC. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — QUALITÉ POUR SE POURVOIR. — PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. Le ministère public, désigné par l'art. 177 C. instr. crim. comme pouvant se pourvoir en cassation contre les jugements de simple
pouvant se pourvoir en cassation contre les jugements de simple police ou les jugements des tribunaux correctionnels rendus sur appel des jugements de police, est, d'après son sens naturel et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144, § 3, C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de
de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle. Mais aucune disposition de loi ne confère au procureur de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le code d'instruction criminelle au profit des procureurs généraux 646 GAZETTE DU PALAIS pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort, le procureur de la République est sans qualité pour se pourvoir contre les jugements de simple police des tribunaux de son ressort. Min. public c.
simple police des tribunaux de son ressort. Min. public c. dame Vignon. Le Procureur de la République de Sétif s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Sétif du 14 février 1911, qui avait relaxé Al. Vignon. Arrêt. LA COUR, Vu l'art. 177 C. instr. crim. ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ; Attendu
correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ; Attendu que le ministère public désigné par cet article est, d'après son sens naturel et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal, ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144 § 3 C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle ; qu'aucune disposition de