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d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance l'indemnité de chaque ayant droit doit être diminuée au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice. Mutuelle de Limoges c. Aussudre et Gouraud. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'Aussudre et Gouraud, aux droits desquels sont aujourd'hui les époux Gouraud, ont, en s'assurant à la Mutuelle de Limoges, expressément adhéré
ont, en s'assurant à la Mutuelle de Limoges, expressément adhéré aux statuts de celle société ; qu'assurés et sociétaires à la fois, ils ne sont pas des tiers et que représentés par l'assemblée générale ils sont obligés par les délibérations de cette assemblée, pourvu toutefois qu'elle ait été régulièrement constituée et qu'elle ait agi dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés et suivant les règles qui lui sont tracées par les statuts ou la loi ; Attendu que suivant les dispositions du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée
1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires et que la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des commissaires ; Attendu que le commissaire aux comptes doit être désigné par l'assemblée générale ; et qu'à défaut de nomination du commissaire par l'assemblée générale ou en cas de refus ou empêchement il est procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance
remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance ; Attendu que le commissaire nommé par l'assemblée générale de 1907 pour faire rapport sur les comptes de cet exercice ayant démissionné fut, le 16 octobre 1907, remplacé non par ordonnance du président du tribunal, non plus que par l'assemblée générale, mais par simple délibération du Conseil d'administration et que ce fut le commissaire ainsi désigné, M. Bigeat, qui fit le rapport à l'assemblée générale du 29 mars 1908 ; Attendu que M. Bigeat ayant été irrégulièrement nommé, n'avait ni qualité ni compétence pour remplir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 305 les
qualité ni compétence pour remplir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 305 les fonctions de commissaire aux comptes ; que par suite le rapport par lui fait à l'assemblée générale était nul et non avenu et que la délibération contenant approbation du bilan et des comptes n'ayant été précédée que de ce rapport était nulle elle-même, aux termes de l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 ; Attendu que la ratification donnée par l'assemblée générale à la nomination de Bigeat ne pouvait purger le vice dont allait être entachée sa délibération ; qu'il est évident en effet que le rapport de Bigeat
qu'il est évident en effet que le rapport de Bigeat n'a pas été fait ni préparé depuis cette ratification et que ce rapport aussi bien que l'examen des comptes avaient été faits alors que M. Bigeat était sans qualité ; que l'assemblée générale ne pouvait renoncer aux garanties que la loi attache au mode de nomination dû commissaire, si bien que les documents indiqués dans l'art. 23 du décret de 1868 doivent être mis à la disposition du commissaire le 40° jour au plus tard avant l'assemblée générale et qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions de la loi si le
n'est pas satisfait aux prescriptions de la loi si le commissaire n'est pas alors régulièrement et compétemment investi du droit de les vérifier ; Attendu par Suite que la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 1908 est entachée de nullité en tant du moins qu'elle approuve les comptes de l'exercice 1907 et fixe par voie de conséquence le pourcentage auquel auraient droit les sinistrés de cet exercice ; qu'elle ne pouvait donc être opposée à Aussudre et Gouraud et que la Mutuelle de Limoges était mal venue à faire des offres en vertu de cette délibération ; Mais attendu
des offres en vertu de cette délibération ; Mais attendu que la conséquence de l'annullé était non pas qu'il fût suppléé par une expertise aux résolutions irrégulièrement prises, mais bien qu'une nouvelle assemblée générale fût convoquée pour cette fois, régulièrement délibérer sur les comptes de l'exercice 1907 et fixer le pourcentage de l'indemnité revenant aux sinistrés de cet exercice, si les ressources de la société ne permettaient pas de les couvrir intégralement ; qu'aux termes de la loi en effet et des statuts qui s'imposent à tous les assurés sociétaires, c'est l'assemblée générale les représentant tous qui, seule, a le
c'est l'assemblée générale les représentant tous qui, seule, a le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; qu'il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance l'indemnité de chaque ayant-droit doit être diminuée au marc le franc ; et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice ; Attendu par conséquent que si, avec raison, par les motifs ci-dessus et sans qu'il soit utile d'examiner les autres
motifs ci-dessus et sans qu'il soit utile d'examiner les autres griefs relevés contre, la délibération du 29 mars 1908, le tribunal a annulé cette délibération, c'est à tort qu'il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le dividende revenant à Aussudre et Gouraud ; Attendu que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prescrit une expertise aux fins indiquées par le tribunal et qu'à cette mesure devrait être substituée la convocation d'une nouvelle assemblée générale pour le règlement des sinistres de l'exercice 1907 si déjà cette mesure n'avait été prise par la direction ou le Conseil
mesure n'avait été prise par la direction ou le Conseil d'administration de la société ; Attendu, en effet, qu'après, il est vrai, le jugement dont est appel et à la date seulement du 31 mars 1910, l'assemblée s'est réunie et a nommé M. Emile Giroux, commissaire censeur « avec mission spéciale d'examiner les comptes de l'exercice 1907, de les vérifier avec soin et de rédiger un rapport qu'il devra lire au début de l'assemblée générale, que le Conseil a décidé de convoquer à la date du 20 mai 1910 ». Le commissaire censeur, était-il dit dans la délibération, devra en
Le commissaire censeur, était-il dit dans la délibération, devra en outre examiner la régularité de la répartition et notamment si, sans exception, tous les sinistrés de l'exercice 1907 ont bien reçu, en fin de compte, le marc-le-franc exact auquel ils avaient droit; le directeur devra, dès le 1er avril, mettre à la disposition de M. Giroux tous les comptes de l'exercice 1907, livres et pièces comptables sans exception ; Attendu qu'à une seconde assemblée générale, tenue le 20 mai 1910, après le rapport présenté à cette assemblée par M. Giroux et conformément aux conclusions de ce rapport, les comptes de
et conformément aux conclusions de ce rapport, les comptes de l'exercice 1907 ont été approuvés à l'unanimité ; que le total des sinistres pour ledit exercice a été arrêté à 85.825 fr. 14 et que la somme à répartir, prise à défaut du fonds de réserve sur le fonds de garantie constitué pour former par anticipation ce fonds de réserve conformément à l'art. 34 des statuts, a fixé à 7.474 fr. 75 ce qui donnait pour les sinistrés un taux de répartition de 8.709 % ; Attendu que le marc-le-franc auquel avaient droit Aussudre et Gouraud s'élevait bien dès lors
auquel avaient droit Aussudre et Gouraud s'élevait bien dès lors en principal à 699 fr. 23, somme qui leur avait été précédemment offerte ; Attendu que les deux assemblées générales des 31 mars et 20 mai 1910 ont été régulièrement convoquées et tenues ; que l'assemblée du 20 mai a délibéré conformément aux statuts dans les limites de ses pouvoirs et après avoir entendu le rapport du commissaire censeur légalement investi de ses fonctions ; qu'elles ne peuvent à ces divers points de vue donner lieu à aucune critique ; Attendu cependant que les intimés persistent à demander une expertise
Attendu cependant que les intimés persistent à demander une expertise dont l'objet ne serait autre que le contrôle des résolutions prises par l'assemblée générale dans la plénitude de ses pouvoirs et qui, dès lors, obligent tous les sociétaires assurés ; Attendu qu'à fort les intimés reprochent à l'assemblée de n'avoir fait appel ni au fonds de réserve, ni au fonds de garantie, puisque des comptes présentés à l'assemblée et approuvés par elle il résultait que, faute d'excédent de recettes, le fonds de réserve n'existait pas et que la somme à répartir a été prise sur le fonds de garantie formé
répartir a été prise sur le fonds de garantie formé pour en tenir lieu ; que les intimés sans doute critiquent les comptes présentés, affirmant que les frais généraux ont été fictivement majorés, et qu'ils en demandent le redressement par experts; Mais attendu que l'assemblée générale seule a le pouvoir de vérifier et approuver les comptes et que dans cette attribution légale, elle ne saurait être suppléée par une expertise ; que l'assemblée générale représentant tous les sociétaires. ceux-ci, lorsqu'elle a régulièrement délibéré, sont irrecevables à critiquer ses décisions ; Attendu, il est vrai, que les intimés soutiennent que les
Attendu, il est vrai, que les intimés soutiennent que les frais généraux ont été fictivement majorés, ce qui constituerait de la part de l'administration de la société, un véritable dol ; mais que si ces prétendues malversations peuvent donner lieu au profit des sociétaires à une action en responsabilité contre ceux qui les ont commises ou les ont tolérées, celle action, toute différente de la demande actuellement soumise à la cour, ne pourrait être dirigée contre la société elle-même, qui en aurait été la première victime ; Attendu qu'il importerait peu de rechercher si certains sinistrés auraient reçu une indemnité
peu de rechercher si certains sinistrés auraient reçu une indemnité supérieure au taux de la répartition de 8.709 %, puisque, le fait fût-il exact, il en résulterait, seulement que ces sinistrés auraient trop perçu, mais non pas qu'Aussudre et Gouraud eussent droit à un taux supérieur ; qu'au surplus et tant que le règlement général des sinistres n'avait pas été définitivement arrêté par la délibération du 20 mai 1910, les paiements de sinistres n'étaient que provisionnels ; que le Conseil d'administration a reçu de l'assemblée générale mandat d'exercer la répétition de l'indemnité et que si les sommes payées en trop
de l'indemnité et que si les sommes payées en trop ne rentrent pas dans la caisse de la société, les sociétaires ne pourraient s'en prendre qu'à ceux qui, par leur imprudence, auraient compromis les ressources de la société, mais non pas à la société elle-même, c'est-à-dire à l'ensemble des sociétaires assurés, déjà victimes de cette mauvaise gestion ; et qu'une action en responsabilité de ce chef serait toute différente encore de l'action en règlement d'indemnité de sinistre ; Attendu en résumé que l'expertise sollicitée serait tout à fait inopérante et ne pourrait, en tant que l'action est dirigée contre la
ne pourrait, en tant que l'action est dirigée contre la société, donner aucun résultat utile et que le pourcentage auquel pouvaient prétendre Aussudre et Gouraud était bien de 8.709, ce qui portait le chiffre de leur dividende en principal à 623 fr. 99 ; Attendu que si cette somme leur a été offerte au mois de février 1910, c'est à un moment où il leur était impossible d'en apprécier la suffisance et, par conséquent, d'accepter les offres, puisque le dividende à payer aux sinistrés n'a été définitivement arrêté que par l'assemblée générale du 20 mai 1910, postérieurement au jugement du
l'assemblée générale du 20 mai 1910, postérieurement au jugement du tribunal ; que par suite, et tout en fixant le dividende auquel ils ont droit à ladite somme de 623 francs 99, il n'est pas possible de valider les offres ni d'arrêter au jour desdites offres (non suivies d'ailleurs de consignation), le cours des intérêts ; que la société n'ayant réparé le vice dont était affectée la répartition que postérieurement au jugement, doit supporter tous les frais de première instance ; que les parties succombent respectivement en appel, puisque les intimés persistent à refuser le dividende offert et à demander
intimés persistent à refuser le dividende offert et à demander une expertise, la délibération du 29 mars 1908 reste annulée, que les offres ne sont pas validées et que la société, contrairement à ses conclusions, demeure condamnée aux frais de première instance ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par la Mutuelle de Limoges contre le jugement rendu le 17 mars 1910 par le Tribunal civil de Limoges ; Dûil qu'il a été bien jugé par ledit jugement en ce qu'il a annulé la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 1908, le confirme de ce chef ; Dûil
29 mars 1908, le confirme de ce chef ; Dûil au contraire mal jugé en ce que le jugement a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le dividende revenant à Aussudre et Gouraud, l'infirme et met à néant quant à ce ; Statuant à nouveau tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par voie d'évocation, les parties ayant conclu au fond et la matière étant disposée à recevoir une décision définitive ; Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande subsidiaire d'expertise des intimés laquelle serait inopérante et est rejetée comme non pertinente, sans qu'il y
inopérante et est rejetée comme non pertinente, sans qu'il y ait lieu non plus de valider les offres faites par la Mutuelle de Limoges, lesquelles ont été prématurément faites et à un moment où Aussudre et Gouraud étaient, vu l'irrégularité de la délibération du 29 mars 1908, dans l'impossibilité d'en apprécier la suffisance et de les accepter ; Fixe à 623 fr. 99 en principal le dividende auquel ont droit les intimés pour l'indemnité de sinistre dont leurs auteurs ont été victimes ; En conséquence, dit qu'ils ne pourront poursuivre l'exécution du jugement du 20 novembre 1908 et de l'arrêt
l'exécution du jugement du 20 novembre 1908 et de l'arrêt confirmatif du 28 juillet 1909 qu'à concurrence de la dite somme de 623 fr. 99 en principal avec tels intérêts que de droit et frais auxquels ladite société avait été condamnée par lesdits jugements et arrêt ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne la Mutuelle de Limoges en tous les dépens de première instance ; Fait masse des dépens d'appel pour être « supportés cinq sixièmes par la Société La Mutuelle de Limoges et un sixième par les époux Gouraud intimés ; Rejette comme mal fondées, inutiles ou
époux Gouraud intimés ; Rejette comme mal fondées, inutiles ou sans objet toutes autres conclusions des parties. M. Ducher av. gén. — Mes Mazeron et du Mazaubrun av. NOTE. — La disposition de l'article 21 du décret du 22 janvier 1868, qui exige que la délibération contenant l'approbation du bilan soit précédée du rapport des commissaires, doit, aux termes mêmes de cet article, être observée à peine de nullité. V. Trib. civ. de Lyon, 4 juillet 1903 (Mon. jud. Lyon 29 juillet 1903 — Gaz. Pal. 1903.2, v° Assurances mutuelles n. 1. L'arrêt ci-dessus ne fait qu'appliquer purement et simplement
n. 1. L'arrêt ci-dessus ne fait qu'appliquer purement et simplement cette disposition du décret de 1868, qui est seul applicable aux sociétés d'assurances mutuelles et constitue leur décret organique. V. Trib. civ. de Lyon 4 juillet 1903 précité. 71-72 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — REVISION. 1° INCAPACITÉ TEMPORAIRE. — AGGRAVATION. — RÉVISION DEMANDÉE DANS LES DÉLAIS DE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE. RECEVABILITÉ. 2° FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. 1° Lorsqu'un ouvrier a été victime d'un accident qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité
d'un accident qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, il suffit qu'une indemnité journalière lui ait été servie pour que la demande en révision lui soit ouverte pendant 3 ans à compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière. Il importe peu que l'aggravation de l'état de la victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu exercer contre le chef d'entreprise une action principale en attribution de rente ; l'action en révision n'en est pas moins recevable en ce cas. 2° L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898,
2° L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, qui assure pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la révision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 307 Et il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des
raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge. D'autre part, l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise à payer à la victime d'un accident une certaine somme pour frais médicaux et pharmaceutiques par voie de révision, et alors que la prescription est acquise au patron. Paufigues frères c. Camard. MM. Paufigues frères se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 22
cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 22 juillet 1908, rendu au profit de leur ouvrier Camard, sur une demande en révision après accident du travail. 2 moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 22 mars 1902, fausse application de l'art. 19 des lois du 9 avril 1898 et 31 mars 1905, en ce que la décision entreprise fait droit à l'action en révision intentée par M. Camard, alors que ce dernier avait laissé prescrire son action en paiement d'une rente viagère
avait laissé prescrire son action en paiement d'une rente viagère et que, depuis que cette prescription était accomplie, il ne pourrait se prévaloir d'aucune aggravation survenue dans son état. 2° Violation des art. 3, 4, 16, 18, 19, 20 de la loi du 9 avril 1898 modifié par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905, en ce que l'arrêt entrepris condamne le demandeur en cassation à payer 575 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques, alors : 1° que ces frais ne pouvaient être l'objet d'une action en révision ; 2° que l'action en paiement de ces frais
révision ; 2° que l'action en paiement de ces frais était prescrite ; 3° qu'ils ne pouvaient être mis à la charge du patron pour la période postérieure au point de départ de la rente viagère, avec laquelle la loi ne permet pas de les cumuler. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Joseph Camard, chef de chantier de Paufigues frères, entrepreneurs, a été, le 23 octobre 1905, victime d'un accident du travail qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire ; que l'indemnité journalière du demi-salaire lui a
incapacité temporaire ; que l'indemnité journalière du demi-salaire lui a été servie jusqu'au 4 décembre suivant, date à laquelle il a repris son travail, qu'il a dû l'abandonner le 17 février 1906 et subir le 17 juin suivant une opération à la suite de laquelle il a été atteint d'incapacité permanente ; que le 20 juin 1907 il a demandé la révision de l'indemnité journalière qui lui avait été allouée : que l'arrêt attaqué a fait droit à ses conclusions en condamnant Paufigues frères à lui payer une rente annuelle et viagère de 419 fr. 46 à dater du 17
et viagère de 419 fr. 46 à dater du 17 février 1906 ; Attendu qu'en statuant ainsi ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Attendu, en effet, qu'il importe peu que l'aggravation de l'état de la victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu, comme dans l'espèce, exercer contre le chef d'entreprise une action principale ; qu'il suffit, lorsqu'il ne lui a pas été attribué de rente, qu'une indemnité journalière lui ait été servie pour que la demande en révision lui soit ouverte pendant trois ans à compter de la date à laquelle
pendant trois ans à compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière ; Rejette le premier moyen ; Mais en ce qui concerne, le second moyen du pourvoi ; Vu les art. 18 et 19 de la loi du 9 avril 1898, ce dernier modifié par la loi du 31 mars 1905 et le premier par celle du 22 mars 1902 ; Attendu, d'une part, que l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an, à partir du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête
du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, si elle a été ouverte dans l'année, ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire ; Attendu, d'autre part, que l'art. 19 de la loi qui ouvre pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la révision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité ;
et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité ; qu'il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a condamné Paufigues frères à payer à Camard 575 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques demandés par voie de révision, plus d'une année s'étant écoulée entre l'introduction de la demande et la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que l'enquête du juge de paix n'a été ouverte que le 15 décembre 1906, l'accident étant
n'a été ouverte que le 15 décembre 1906, l'accident étant survenu le 23 octobre 1905, alors que la prescription était acquise à Paufigues frères ; Casse... mais seulement en ce qui concerne le chef qui condamne Paufigues frères à payer les frais médicaux et pharmaceutiques... MM. Reynaud rappelé ; Lombard avocat général (conclusion). — Me Brugnon avocat. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant, depuis la loi du 31 mars 1905, que l'action en révision de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 tendant à obtenir une rente viagère est recevable même dans
tendant à obtenir une rente viagère est recevable même dans le cas où, au premier abord, l'incapacité avait paru ne devoir être que temporaire, et avait motivé seulement l'allocation de l'indemnité journalière. V. Cass. 12 avril 1905 (Gaz. Pal. 1905.1. 570 — S. 1906.1.186 — D.1905.1.225); 18 juillet 1905 (D. 1907.1.458); 13 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.320); 31 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.255 — D. 1907.1.458); 29 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.46); 5 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.415 — D. 1908.1.180). Le pourvoi formé dans l'affaire ci-dessus, tout en acceptant ce principe, prétendait que l'action en révision n'est point ouverte