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en 1910 pour rapporter celui de 1880. — Arrêté non entaché d’excès de pouvoir. Constitue un arrêté réglementaire de voirie, l’arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser les compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication d'un département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines. En conséquence, lorsqu’un arrêté réglementaire plus général sur cette matière est intervenu en 1907, le Préfet peut régulièrement rapporter en 1910 son arrêté de 1880 qui ne présente plus aucune utilité. Dès
arrêté de 1880 qui ne présente plus aucune utilité. Dès lors, en effet, que ni l’arrêté de 1880 ni celui de 1910, qui l'a rapporté, n’ont trait à la perception de redevances pour l’occupation du domaine public, l’arrêté de 1910 ne fait, par lui-même, aucun grief aux compagnies et celles-ci ne sont pas fondées, par suite, à en demander l’annulation pour excès de pouvoir. Conseil d’Etat, 8 nov. 1914. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, Sur le rapport de la 3° Sous-Section du Contentieux, Vu : 1° la requête présentée par la société Susini et Co., société en commandite par
par la société Susini et Co., société en commandite par actions, dénommée « Société générale des eaux de Calais », dont le siège est à Calais, quai de la Tamise, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le 2 août 1910, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 28 mai 1910, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a rapporté un arrêté du 18 oct. 1880 autorisant les compagnies de distribution d’eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et les chemins de grande communication du département du Pas-de-Calais,
et les chemins de grande communication du département du Pas-de-Calais, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit l'établissement de branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines; Vu : 2° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la « Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz », dont le siège social est à Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, n° 43, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus, les 3 août 1910 et 25 juillet 1911, et tendant à l’annulation du même arrêté
25 juillet 1911, et tendant à l’annulation du même arrêté du Préfet du Pas-de-Calais, en date du 28 mai 1910 : Ce faire, attendu que l’arrêté du 18 oct. 1880 constituait une autorisation régulière d’occuper le domaine public à titre gratuit; que la gratuité consentie par l’Administration s’imposait à elle ; que la permission ne pouvait être retirée que si l’intérêt de la voirie l’exigeait; que, dans l’espèce, le retrait, provoqué par le Directeur des Domaines, a été prononcé pour des considérations fiscales, en vue d’obliger les permissionnaires à se soumettre au nouveau régime institué par l’arrêté interministériel du 22
soumettre au nouveau régime institué par l’arrêté interministériel du 22 sept. 1906 et de les assujettir, en conséquence, au paiement de redevances qui, jusqu’alors, n’étaient pas dues : Vu l’arrêté attaqué; Vu, enregistrées comme ci-dessus, les 8 avril et 9 déc. 1911, les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois et tendant à leur rejet, par les motifs que l’arrêté du 18 oct. 1880 a été rapporté uniquement en vue de l’application des règles uniformes édictées par l’arrêté interministériel de 1906 pour l’ensemble du territoire ; que rien
interministériel de 1906 pour l’ensemble du territoire ; que rien n’a été supprimé des installations existantes : que le préfet n’a imposé aucune charge aux compagnies requérantes qui, en prétendant le contraire, ne font que préjuger des intentions non réalisées; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 27 mai 1911, les observations nouvelles présentées par la société Susini et C i0 , et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; Vu, enregistrées comme ci-dessus, les 5 janv. et 2 fév. 1912, les observations présentées par le Ministre des Finances, et tendant au rejet des requêtes, par les motifs
Finances, et tendant au rejet des requêtes, par les motifs que le préfet a entendu soumettre la Société des eaux et la Compagnie du gaz aux arrêtés réglementaires des 15 janv. et 15 avril 1907, sur les permissions de voirie, lesquels contiennent des dispositions qui sont prises dans l’intérêt même de la viabilité et de la circulation; qu’il n’a point imposé le régime de l’autorisation générale prévu par l’arrêté du 22 sept. 1906; attendu, d'ailleurs, que l’arrêté de 1880 était un arrêté réglementaire de voirie et non un titre d’occupation du domaine public : qu’il ne prononçait point la gratuité
du domaine public : qu’il ne prononçait point la gratuité de l’autorisation et qu’il ne faisait pas obstacle à ce qu’une redevance fût exigée après instruction spéciale; que son retrait n’a donc, à ce point de vue des redevances, apporté aucune modification à la situation juridique des sociétés requérantes; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 7 juillet 1913, les observations nouvelles présentées pour la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens déjà exposés et en outre, par les motifs que le retrait de l’arrêté de 1880 oblige la
motifs que le retrait de l’arrêté de 1880 oblige la Compagnie, sous peine de commettre des contraventions, à se soumettre au régime de l’arrêté de 1906, c’est-à-dire à payer des redevances ; que l’arrêté de 1880 constituait bien un titre d’une portée générale permettant l’installation des branchements ; que, ne prévoyant aucune taxe, il établissait le régime de la gratuité; que, ce régime une fois fixé, l’Administration ne pouvait plus y revenir; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l’arrêté du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, en date du 22 sept. 1900; Vu
Ministre des Finances, en date du 22 sept. 1900; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Porché, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M° Marcilhacy, avocat de la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, en ses observations; Ouï M. Helbronner, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que les deux requêtes susvisées tendent l’une et l’autre à l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un même arrêté : que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que,
pour y statuer par une seule décision ; Considérant que, par son arrêté du 18 oct. 1880, le Préfet du Pas-de-Calais autorisait les Compagnies de distribution d’eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication du département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines ; Considérant que ledit arrêté constituait un arrêté réglementaire de voirie; qu’un arrêté réglementaire plus général étant intervenu le 15 janv. 1907, le Préfet a pu régulièrement rapporter, à la date du 28 mai 1910, son arrêté
rapporter, à la date du 28 mai 1910, son arrêté de 1880 qui ne présentait plus aucune utilité; Considérant que les Compagnies requérantes allèguent, à la vérité, que cette mesure aurait été prise dans le but unique de les priver du bénéfice de la gratuité dont elles jouissaient sous la réglementation de 1880 pour leurs travaux de réparation et d’établissement de branchements transversaux; Mais considérant que ni l'arrêté de 1880, ni celui de 1910 qui l’a rapporté n’ont trait à la perception de redevances pour l’occupation du domaine public ; qu'ainsi l’arrêté attaqué ne fait par lui-même aucun grief aux
qu'ainsi l’arrêté attaqué ne fait par lui-même aucun grief aux compagnies; que celles-ci ne sont, dès lors, pas fondées à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Pour : 1 er Arrêt. — Les requêtes susvisées de la Société Susini et C ie et de la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz sont rejetées. 2 e Arrêt. — Expédition de la présente décision sera transmise au 254 Arr. 13174 Ministre de l’Intérieur, au Ministre des Travaux publics et au Ministre des Finances. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 346 et à
éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 346 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 362. HYPOTHEQUE Art. 13174 Bail de plus de 18 ans. — Cession de ce bail. Transcription requise pour le bail et la cession de bail. — Exigibilité, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,125 p. 100. Lorsque la formalité de la transcription est requise pour un bail de plus de 15 ans et pour la cession de ce bail, la taxe hypothécaire, au tarif réduit de 0,125 p. 100, est due, pour chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des
chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des loyers. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 17 janv. 1913, les époux Cagnat ont formé opposition à une contrainte à eux signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 1.317 fr. 66, représentant le droit de transcription de 0,125 p. 100, sur la somme de 1.076.185 fr., montant cumulé, pendant 25 ans, des termes de loyers d’un bail cédé aux époux Cagnat par un sieur Lotti, d’un immeuble sis à Paris, rue Georges-Ville, n° 17, donné à bail, en totalité, par un sieur Selonier; Que
donné à bail, en totalité, par un sieur Selonier; Que lesdits redevables ont, en outre, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition, et concluent à l'allocation de la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploits d’opposition respectivement signifiés; Attendu qu’il résulte des faits et documents de la cause que, suivant actes s. s. p. du 25 fév. 1911, Selonier a fait bail à Lotti de l’immeuble sis rue Georges-Ville, n° 17, pour une
Lotti de l’immeuble sis rue Georges-Ville, n° 17, pour une durée de 25 ans, commençant le 15 avril 1911, moyennant un loyer annuel de 31500 fr., et l’obligation de payer l’impôt foncier; que, par un second acte s. s. p., du 3 juillet suivant, Lotti a cédé aux époux Cagnat son droit audit bail avec entrée en jouissance rétroactive au 1er avril précédent; Attendu que, le 10 juillet 1911, les époux Cagnat ont requis la transcription au troisième bureau des Hypothèques de la Seine du bail et de la cession de bail sus-énoncés; que cette formalité a été accomplie conformément
de bail sus-énoncés; que cette formalité a été accomplie conformément à la réquisition faite et qu’il a été perçu seulement la taxe de 0,125 p. 100 édictée par les arts. 2 et 3 L. 27 juillet 1900 sur le montant cumulé des loyers et des charges du bail pendant une durée entière, soit 1.347 fr. 66; Attendu que le bail et la cession de bail pour lesquels la formalité de la transcription a été ainsi simultanément accomplie constituent bien deux contrats parfaitement distincts; que la formalité de la transcription accomplie pour chacun de ces actes produit pour chacun des effets
pour chacun de ces actes produit pour chacun des effets différents; qu’en effet, si la transcription du contrat de bail seulement a pour effet de rendre ce contrat opposable aux tiers qui traiteraient avec le propriétaire de l'immeuble, celle de l’acte de cession a eu cet effet de rendre celle-ci opposable aux tiers qui prétendraient se prévaloir d’une cession différente de plus de 18 ans consentie par le même preneur originaire, mais n’auraient pas fait transcrire leur titre à une date antérieure; Attendu que si, sous l’empire de la législation fiscale précédente, chacune de ces deux transcriptions aurait donné ouverture
fiscale précédente, chacune de ces deux transcriptions aurait donné ouverture à deux droits fixes et à des droits de timbre correspondants à chacune d’elles, la taxe de 0,125 p. 100 édictée par l’art. 3 L. 27 juillet 1900, en remplacement de ces divers impôts sur la valeur des droits, objet de la formalité, doit, de même, s’appliquer séparément à chacun des actes ainsi transcrits; Attendu que les redevables ne tentent même pas d’établir le bien fondé de leur demande en dommages-intérêts; que d’ailleurs, d’après toutes les circonstances de la cause, cette demande n’apparaît pas comme ayant été sérieusement formée; qu’il
cette demande n’apparaît pas comme ayant été sérieusement formée; qu’il y a lieu de la rejeter; — Par ces motifs... Annoter au Suppl., v° Hypothèque, n° 1104. QUESTIONS DIVERSES Art. 13175 Indigents. — Mariage — Arrangement avec l’Italie. Un arrangement conclu avec l’Italie, le 4 août 1912, approuvé par une loi du 5 mars 1914 et promulgué par un décret du 5 juin de la même année (J. o/f. du 6 juin), porte notamment ce qui suit : « Les dispositions édictées par la loi française du 10 déc. 1850 en vue de faciliter le mariage des indigents seront applicables
en vue de faciliter le mariage des indigents seront applicables aux mariages contractés en France par les Italiens, tant que les Français jouiront en Italie des avantages consacrés par l’art. 147 du décret royal du 15 nov. 1805 ». L’instr. n° 3413, § 20, notifiant cette convention, ajoute que « pour l’exécution de ces dispositions, qui reproduisent exactement la teneur de l’arrangement (du 12 déc. 1888) entre la France et la Belgique, les agents auront à se conformer aux règles tracées par l’instr. n° 2777, sauf à tenir compte, le cas échéant, des immunités fiscales édictées depuis lors par les
cas échéant, des immunités fiscales édictées depuis lors par les lois du 21 juin 1907 (Instr. n° 3255) et du 10 mars 1913 (instr. n° 3307), qui ont modifié plusieurs articles du Code civil relatifs au mariage ». Annoter au Rép. gén., Témoignages, et au Suppl., n° Indigent, n° 7. Art. 13176 Avis de parents. — Orphelins mineurs des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures. — Application de l’art. 12, § 2, L. 26 janv. 1892. Cir. min. justice du 20 février 1915 (J. off. du 22). Je crois devoir appeler votre attention d’une façon
du 22). Je crois devoir appeler votre attention d’une façon toute particulière sur l'intérêt qui s'attache à ce que, pour les réunions et délibérations de conseils de famille nécessitées par l’organisation de la tutelle des orphelins mineurs et le règlement de la succession des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures, il soit fait une large application de l’art. 12, § 2, L. 26 janv. 1892 qui porte que sont affranchis des droits de toute nature les avis de parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’art. 6 et au 1er alinéa de l’art.
conformément à l’art. 6 et au 1er alinéa de l’art. 8 L. 10 déc. 1850 » et que « même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs ». Aux termes de l’art. 6 L. 10 déc. 1850, auquel se réfère cet article, le certificat d’indigence sera « délivré par le commissaire de police ou par le maire des communes où il n’existe pas de commissaire de police sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant
sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de 10 fr. ou d’un certificat du percepteur de leur commune portant qu’elles ne sont pas imposées. Le certificat d’indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il sera fait mention dans le visa de l’extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur ». Le 1er alinéa de l’art. 8 de la même loi est ainsi conçu : « le certificat prescrit par l’art. 6 sera délivré en plusieurs originaux lorsqu’il devra être produit à divers bureaux d’enregistrement. Il
originaux lorsqu’il devra être produit à divers bureaux d’enregistrement. Il sera remis au bureau de l’enregistrement où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratuitement. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l’enregistrement ». L’exemption est donc accordée pour tous les droits qui pourraient être perçus au profit de l’Etat, tels que droits de timbre, d’enregistrement ou de greffe, et pour tous les émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels par les tarifs, soit par voie de fixation directe, soit sous formes de vacations, de droits
de fixation directe, soit sous formes de vacations, de droits de rôles ou d’écritures. Elle s’étend aux expéditions délivrées par les greffiers, aux citations décernées par les huissiers pour convoquer les membres des conseils de famille, à la procédure d’homologation ; enfin d’une façon générale, à tous les frais de justice auxquels peuvent donner lieu la constitution et le fonctionnement des conseils de famille. Il importe d’empêcher que, faute par leurs représentants légaux de connaître les dispositions de l’art. 12 L. 26 janv. 1892, les orphelins mineurs des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures soient
marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures soient privés de ces avantages. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les juges de paix à s’assurer, le cas échéant, que les personnes chargées de la défense des intérêts de ces mineurs ont réclamé le bénéfice de ces dispositions; au besoin, ils leur fourniront toutes les indications sur les formalités à remplir à cet effet. Je connais assez le zèle et le dévouement des juges de paix pour être certain qu'ils répondront avec empressement à votre appel. Je ne doute pas, d'ailleurs, que les greffiers de justice de paix ne tiennent,
d'ailleurs, que les greffiers de justice de paix ne tiennent, en la circonstance, à seconder l’action de ces magistrats. Annoter au lég. act., 7e éd., et au Suppl., v° Avis de parents, n° 19, et à la huitième édition, cod. verbo, n° 27 et 30. durant : Maurice LE HERTÉ-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Frmin-Delol et Cie. — Paris. 2) ou si, d’autre part, leurs titres étaient cotés, émis, négociés, mis en souscription, exposés en vente ou introduits dans notre pays, ou y faisaient l’objet, soit d’annonces ou de publications, soit d’un service financier (L. 23 juin 1857, art. 9;
soit d’un service financier (L. 23 juin 1857, art. 9; Décret 17 juillet 1857, art. 10 à 12; L. 30 mars 1872, art. 1er; L. 29 juin 1872, art. 4; Décret 6 déc. 1872, art. 3 et 4; L. 13 avril 1898, art. 12). Elle n’atteignait donc ni les titres des sociétés étrangères quand ces sociétés ne les avaient pas lancés elles-mêmes sur le marché français, ni les fonds d’états étrangers, ni les titres d’emprunts des colonies françaises. La loi du 29 mars 1914 a étendu notablement le champ d’application de la taxe du revenu établie par celle du 29
de la taxe du revenu établie par celle du 29 juin 1872. Son art. 31 porte, en effet, que « l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : 1° des actions, parts de fondateurs, parts d’intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités désignées dans l’art. 1er L. 29 juin 1872 et non affranchies de l’impôt sur le revenu par les lois subséquentes; 2° des actions, parts de fondateurs, parts d’intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi
nature des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que de tout autre établissement public étranger; 3° des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers ». — « Il n’est pas dérogé, ajoute ce texte, aux art. 3 et 4 L. 28 déc. 1880, 9 L. 29 déc. 1884, 4 L. 26 déc. 1890, 3 à 10 L. 16 avril 1895, 20 L. 25 fév. 1901 et 12 L. 13 juill. 1911 ». 3. Valeurs françaises. — Pour les valeurs françaises, les titres que la loi nouvelle soumet à l’impôt sur le revenu
que la loi nouvelle soumet à l’impôt sur le revenu sont ceux qui y étaient déjà assujettis sous le régime de la loi de 1872. D’une part, en effet, l’art. 31 se borne à reproduire, en ce qui les concerne, l’énumération contenue dans l’art. 1er L. 29 juin 1872, énumération qu’il complète en visant expressément les parts de fondateurs. D’autre part, il maintient formellement les dispenses accordées par les lois antérieures et qui s’appliquent notamment : aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif (L. 1er déc. 1875, art. 1er); aux parts d’intérêt dans les sociétés de coopération
art. 1er); aux parts d’intérêt dans les sociétés de coopération formées exclusivement entre ouvriers ou artisans (L. 1er déc. 1875, art. 2); aux emprunts des sociétés en nom collectif (L. 26 avril 1893, art. 36); aux sociétés de crédit agricole (L. 5 nov. 1894, art. 4); aux sociétés d’habitations à bon marché (L. 12 avril 1906, art. 12), etc. Enfin, il laisse toute leur force aux dispositions spéciales concernant : 1° les congrégations et les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres (L. 28 déc. 1880, art. 3 et
entre leurs membres (L. 28 déc. 1880, art. 3 et 4; L. 29 déc. 1884, art. 9; L. 16 avril 1895, art. 3 à 10); 2° les lots et primes de remboursement (L. 25 fév. 1901, art. 20); 3° et les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont attribués aux membres des conseils d’administration des sociétés (L. 13 juill. 1911, art. 12). 4. Rentes sur l’Etat français. — Les rentes sur l’Etat français ne rentrent pas dans l’énumération donnée par l’art. 31 des titres dûment soumis à la taxe et sont, par suite, exemptes de l’impôt édicté par cet
et sont, par suite, exemptes de l’impôt édicté par cet article; mais il a été entendu, au cours de la discussion, que celles de ces rentes qui seraient émises postérieurement à la promulgation de la loi du 29 mars 1914 pourraient y être soumises (Débats, Sénat, séance du 13 mars 1914, /. off. du 14). Dans cet ordre d’idées, la loi du 20 juin 1914 (Rép. pér. n° 13049) autorisant l’émission d’un emprunt de 805 millions en rentes 3,50 p. 100 amortissables assujettit les arrérages de ces rentes à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Cet impôt est liquidé
sur le revenu des valeurs mobilières. Cet impôt est liquidé sur le montant brut desdits arrérages et perçu par voie de prélèvement au moment même de leur paiement (Décret du 21 juin 1914, Rép. pér. n° 13050). 5. Rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. — Ces titres sont frappés expressément de la taxe par l’art. 31. Ils n’y étaient pas soumis sous le régime de la loi de 1872. 6. Valeurs étrangères. — Pour les valeurs étrangères (titres des sociétés, collectivités et établissements publics), l’art. 31 ne fait plus aucune distinction entre les valeurs abonnées et celles
fait plus aucune distinction entre les valeurs abonnées et celles qui ne le sont pas. Ces dernières sont passibles de la taxe par cela seul que leurs dividendes, intérêts, arrérages et produits sont payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays. 7. Fonds d’Etats étrangers. — L’art. 31 L. 29 mars 1914 assujettit, enfin, à l’impôt sur le revenu les fonds d’Etats étrangers que la loi de 1872 ne soumettait pas à la taxe. Mais, comme pour les valeurs étrangères non abonnées, l’impôt n’atteint que les arréragés payés en France ou touchés à l’étranger
que les arréragés payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays. 8. Revenu imposable. — Le revenu imposable des différents titres désignés dans l’art. 31 L. 29 mars 1914 est, aux termes de l’art. 32, « déterminé conformément aux dispositions de l’art. 2 L. 29 juin 1872 », c’est-à-dire : 1° pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ; 2° pour les obligations et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année; 3° et