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de bail, les parties ont requis le fractionnement triennal et évalué les charges du bail: Attendu que, lors de la présentation à l’enregistrement de l’acte notarié du 9 mars 1911 et de l’acte s. s. p. du 30 déc. 1910 qui s’y trouvait annexé, il a été perçu : 1° sur l’acte s. s. p. du 30 déc. 1910 et en dehors des droits afférents à la cession de bail et du droit fixe pour cession de promesse de vente et par application de l'art. 9 L. frim., le droit de 7 p. 100 sur 294.000 fr. représentant la somme
de 7 p. 100 sur 294.000 fr. représentant la somme de 300.000 fr., prix total de la cession, moins 0.000 fr., représentant moitié des frais à la charge de la société vendeuse, soit, de ce chef, 20.580 fr. ; 2° sur l'acte du 9 mars 1911, un droit de quittance de 0,50 p. 100 sur 300.000 fr. ; Attendu que la perception du droit de 7 p. 100 sur l’acte du 30 déc. 1910 et celle du droit de quittance de 0,50 p. 100 sur l'acte du 9 mars 1911 sont critiquées par MM. Savy, Jeanjean et Planque, qui ont
sont critiquées par MM. Savy, Jeanjean et Planque, qui ont assigné l’Administration en restitution de la somme de 12.521 fr. 25 et subsidiairement de celle de 420 fr. ; Attendu qu’À l'appui de leur demande en restitution de 12.521 fr. 25, les sieurs Savy, Jeanjean et Planque soutiennent que l’acte du 30 déc. 1910 n’a pas le caractère translatif : qu’il ne constitue pas une vente parfaite susceptible d'entraîner la perception d’un droit proportionnel de mutation ; qu’il n’y a donc pas lieu de lui appliquer l’art. 9 L. frim. ; que cet acte ne peut justifier que la perception
; que cet acte ne peut justifier que la perception du droit fixe de 3 fr. 75, ne renfermant qu'une vente affectée de la double condition suspensive savoir : 1° d’être réalisée par acte authentique dans le délai de 3 mois et 2° d’être suivie de l’usage de la faculté d’option que les acquéreurs éventuels s’étaient réservé de réaliser la vente, soit en leur nom, soit au nom de toute autre personne; que le droit de mutation ne peut être perçu que sur l’acte du 9 mars 1911 au taux des ventes mobilières et immobilières d’après la répartition du prix
des ventes mobilières et immobilières d’après la répartition du prix telle qu’elle est faite dans cet acte qui, d’ailleurs, doit être soustraite à la perception du droit de quittance par application de l’art. 10 L. frim.; Attendu qu’à l’appui de leur demande subsidiaire en restitution de 420 fr. les sieurs Savy, Jeanjean et Planque soutiennent que, si l’on considère l’acte du 30 déc. 1910 comme translatif, le receveur aurait dû déduire du prix de 300.000 fr. non la somme de 6.000 fr. comme réprésentant la part des frais à la charge de la venderesse, telle qu’elle a été évaluée dans
charge de la venderesse, telle qu’elle a été évaluée dans l’acte du 9 mars 1911, mais celle de 12.000 fr. à laquelle ils évaluent la moitié des frais de cet acte, sauf le droit pour eux de réitérer l’évaluation au pied de cet acte; Attendu que l’Administration prétend que c’est à bon droit que la taxe de 7 p. 100 a été perçue sur l’acte du 30 déc. 1910 conformément à l’art. 9 L. frim. et que le droit de quittance a été perçu sur l’acte du 9 mars 1911; que, toutefois, reconnaissant le bien fondé de la demande subsidiaire,
que, toutefois, reconnaissant le bien fondé de la demande subsidiaire, elle offre, après avoir opéré elle-même quelques rectifications de détail sur sa perception, la restitution de la somme de 289 fr. 25, dès que les parties auront souscrit une déclaration estimative portant à 12.000 fr. la moitié des frais d’acte incombant à la société des établissements Cazes: Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés: Attendu que les termes employés par les parties dans la convention du 30 déc. 1910 impliquent que, dans leur commune intention, il s’agissait d’une vente parfaite; qu’il y est
commune intention, il s’agissait d’une vente parfaite; qu’il y est dit, en effet, que le sieur Thiéré cède et transporte à MM. Savy et Jeanjean, qui acceptent, tous les droits que le sieur Thiéré vend; que cette vente est consentie et acceptée; que l’entrée en jouissance est fixée au lendemain de l’acte; que partie du prix devait être payée également le lendemain de cet acte; Attendu que, d’ailleurs, le syndic, dans le rapport qu’il a adressé aux créanciers le 21 janv. 1911, a qualifié cet acte de vente; que cette expression se retrouve également dans l’ordonnance du juge-commissaire et dans
expression se retrouve également dans l’ordonnance du juge-commissaire et dans le procès-verbal de l’assemblée des créanciers; Attendu que la convention du 30 déc. 1910 doit, dans ces conditions, être considérée comme ayant opéré une mutation de propriété et qu’en présence des termes qui ont été employés, il était impossible au receveur de ne pas percevoir le droit de mutation, quelque cause de nullité que pût encourir, entre les parties contractantes, la mutation de propriété consentie par un acte s. s. p.; Attendu, il est vrai, qu’il était porté dans cet acte que la convention devait être réalisée dans les trois
acte que la convention devait être réalisée dans les trois mois par acte authentique; Mais attendu qu'il n’est pas démontré que cette passation d’acte authentique ait été envisagée par les parties comme la condition nécessaire à l’existence de la mutation de propriété: que le contraire est même établi; Attendu, en effet, que l’entrée en jouissance a été fixée par l’acte du 30 déc. 1910 avant la passation de l’acte notarié; que le tiers du prix a été payé dès le 1er janv. 1911; que le surplus du prix devait être payé à concurrence de 150.000 fr. avant l’expiration du délai
payé à concurrence de 150.000 fr. avant l’expiration du délai prévu pour la rédaction de l’acte authentique; Attendu que l’obligation de réaliser la vente par acte authentique se présente comme n’ayant été insérée dans l’acte que pour permettre à la société venderesse de satisfaire à l’obligation qui lui avait été imposée par son cédant, le sieur Dubonnet, de lui délivrer une grosse qui lui servirait de titre exécutoire contre les cessionnaires du droit au bail et à la promesse de vente; Attendu que c’est en vain que les demandeurs cherchent à tirer de la réserve faite par MM. Savy et
à tirer de la réserve faite par MM. Savy et Jeanjean, dans l’acte du 30 déc. 1910, du droit de réaliser la vente, soit en leur nom, soit au nom de toute autre personne, cette conséquence que cet acte n’était pas translatif; Attendu, en effet, que cette réserve n’aurait d’autre portée que de conférer à MM. Savy et Jeanjean la faculté de résilier leur engagement personnel pour en transmettre le bénéfice, le cas échéant, à de nouveaux acquéreurs; que cette réserve constitue ainsi une condition résolutoire qui ne fait pas obstacle à la perception du droit proportionnel de mutation sur
obstacle à la perception du droit proportionnel de mutation sur l’acte du 30 déc. 1910; Attendu que l’acte du 30 déc. 1910 portant mutation de meubles et d’immeubles pour un prix unique a encouru l’application de l’art. 9 L. frim.; Attendu que l’acte du 30 déc. 1910 ayant le caractère translatif, c’est avec raison que le droit de quittance a été perçu sur l’acte du 9 mars 1911, qui est distinct de l’acte translatif; Attendu que, en présence des motifs ci-dessus qui déterminent la décision du tribunal, il n’y a pas lieu de rechercher si l’acte du 9 mars 1911
pas lieu de rechercher si l’acte du 9 mars 1911 remplirait ou non les conditions nécessaires pour être soustrait à l’application de l’art. 9 L. frim. dans le cas où il aurait lui-même le caractère translatif; Sur la demande subsidiaire, des parties: — Attendu que les demandeurs sont d’accord avec l’Administration sur le principe de la réclamation: que la différence entre le chiffre de 420 fr. porté dans l’exploit introductif d’instance et le chiffre de 289 fr. 25 proposé par l’Administration résulte seulement de certaines rectifications opérées par l’Administration dans sa perception originaire, rectifications qui ne sont pas contestées par
sa perception originaire, rectifications qui ne sont pas contestées par les demandeurs dans le mémoire qu’ils ont signifié, et qui sont retenues comme fondées par le tribunal ; — Par ces motifs... Observations. — 1. En principe, la clause d’un acte de vente s.s.p. portant qu’il sera passé acte de la vente en la forme authentique n’empêche pas que la vente soit parfaite du jour de la rédaction de l’acte s.s.p. Il n’y aurait d’exception à ce principe qu’au cas où il résulterait des circonstances que les parties ont entendu subordonner expressément la perfection de la vente à la rédaction
subordonner expressément la perfection de la vente à la rédaction d'un acte notarié (Guillouard, t. I, n° 8; Laurent, t. XXIV, n°s 128 et suiv. ; Aubry et Rau, 5e éd., t. IV, § 343, note 21; Baudry-Lacantinerie et Saignat, nos 187 et 188). C’est d’après cette distinction que doit être réglée la perception du droit d’enregistrement. Lors donc que, pour sa perfection, la transmission n’est pas subordonnée à la rédaction d’un acte notarié, l’acte s.s.p. qui la constate forme le titre de la mutation et donne ouverture à la perception immédiate du droit proportionnel. Si, au contraire, la rédaction
perception immédiate du droit proportionnel. Si, au contraire, la rédaction de l’acte authentique présente les caractères d’une condition suspensive, le droit fixe est seul exigible et le droit proportionnel ne peut être exigé qu’à l’événement de la condition (Cass. 10 mars 1868, Rép. pér. n° 2623; 25 mars 1872, Rép. pér. n° 3424; Bagnères, 13 fév. 1895, Rép. pér. n° 8561). Quant à la question de savoir si l’acte s.s.p. constitue le titre d’une vente d’ores et déjà parfaite ou d’une vente soumise à une condition suspensive, elle ne peut être résolue que d’après les circonstances de chaque espèce; Sa
être résolue que d’après les circonstances de chaque espèce; Sa solution est laissée à l’appréciation des juges. Au cas particulier, le tribunal nous paraît avoir exactement apprécié le caractère de la clause litigieuse. La décision qu’il a rendue est une conséquence nécessaire de cette appréciation. Elle sera utile à consulter dans les cas analogues. Sur le second point, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Cass., 8 déc. 1903, Rép. pér. n° 10678; 17 nov. 1913, Rép. pér. n° 12901; Draguignan, 12 mars 1903, Rép. pér. n° 10595; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11459; Versailles,
10595; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11459; Versailles, 28 mai et 30 juin 1911, Rép. pér. n° 12523; Tours, 12 nov. 1912, Rép. pér. n° 12787; Seine, 24 déc. 1912, Rép. pér. n° 12905). Du moment où le tribunal reconnaissait que l’acte s.s.p. formait le titre de la vente, il était amené à reconnaître que la quittance du prix donnée dans l’acte authentique était passible du droit de 0,50 p. 100. La quittance, en effet, n’étant pas donnée dans l’acte de vente, il n’étant pas possible d’appliquer l’art. 10 L. frim. (Rappr. Marseille, 29 août 1871, Rép. pér.
10 L. frim. (Rappr. Marseille, 29 août 1871, Rép. pér. n° 3502; Tournai, 22 déc. 1874, Rép. pér. n° 4721; Seine, 1er août 1902, Rép.pér. n° 10488). En ce qui concerne l’impôt perçu en trop par suite d’une erreur de fait des parties, la restitution en a été proposée par l’Administration elle-même. Cette restitution eût été de droit sous l’empire de la loi du 18 janv. 1912. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Vente, nos 94(1) et 426(2), Quittance (Enregistrement), n° 78(3) et Restitution, n° 91(4). Bail. — Prorogation d’un bail en cours. — Prorogation consentie
Bail. — Prorogation d’un bail en cours. — Prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. — Exigibilité immédiate du droit proportionnel de 0,20 p. 100. Le droit proportionnel de 0,20 p. 100 est immédiatement exigible sur la prorogation d'un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Seine, 14 octobre 1913. Attendu que, suivant bail en date du 3 déc. 1902, les époux François Maurel sont devenus locataires d’un immeuble sis à Paris, 13, rue de la Vieuville, pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 années à leur volonté et moyennant le prix
ou 12 années à leur volonté et moyennant le prix de 4.100 fr., et que, suivant acte du 18 août 1903, ils ont cédé leur bail aux époux Louis Nourrigat; Attendu qu’à la date du 13 janv. 1909, les propriétaires de l’immeuble ont prorogé, aux époux Louis Nourrigat, le bail consenti aux époux Maurel et que la prorogation, pour 3 ou 6 ans, devant commencer à courir le 1er janv. 1915, a été enregistrée au droit fixe de 3 fr. ; Attendu que, par acte s.s.p. du 13 avril 1909, les époux Nourrigat ont cédé leur bail au sieur Tarisse;
les époux Nourrigat ont cédé leur bail au sieur Tarisse; Attendu que, suivant acte du 7 juin 1911, les propriétaires ont consenti au sieur Tarisse et à sa volonté pour 3 ans ou 6 ans à partir du 1er janv. 1921, une prorogation du bail moyennant un loyer de 4.300 fr., et que ledit acte a été enregistré au 18° bureau des huissiers le 9 août 1911 au droit fixe de 3 fr., ainsi que l’avait été la prorogation Nourrigat ; Attendu que l’Administration, considérant que cette prorogation de bail devait être assujettie au droit proportionnel de 0 fr. 20
devait être assujettie au droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100, a relevé une insuffisance de 38 fr. 15 dont elle a réclamé le paiement à Tarisse ; Attendu que ce dernier ne s’étant pas aimablement libéré de cette somme, une contrainte a été décernée contre lui le 30 juillet 1912 et signifiée le 3 août suivant; Attendu que, suivant exploit du 12 du même mois, Tarisse a formé opposition à cette contrainte en soutenant que la prorogation Nourrigat ayant été enregistrée au droit fixe, il doit en être de même de la prorogation Tarisse: que, d’ailleurs, le droit
de même de la prorogation Tarisse: que, d’ailleurs, le droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 afférent au bail dont il est titulaire ayant été acquitté jusqu’au 31 décembre 1914 et le droit proportionnel applicable aux périodes expirant le 31 déc. 1917 ou 1920 ne pouvant lui être réclamé, il s'ensuit que la prorogation de son Bail n'est passible que du droit fixe, étant par ailleurs subordonnée à la condition suspensive que le locataire jouira réellement et effectivement de l'immeuble à la date du 1er janvier 1921 : Attendu que les prétentions des parties ont été exposées dans des
que les prétentions des parties ont été exposées dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que le fait que la prorogation Nourrigat consentie par les propriétaires de l’immeuble au cessionnaire de leurs locataires primitifs a été assujettie seulement au droit fixe ne rend pas l’Administration irrecevable dans sa réclamation d’un droit proportionnel sur la prorogation consentie par les propriétaires à Tarisse; Attendu que l’acte litigieux du 7 juin 1911, enregistré le 9 août suivant, qualifié prorogation de bail, est, en réalité, un nouveau bail consenti par la veuve Paillant et la veuve Bourgeois, propriétaires de l’immeuble, à Tarisse; que, comme
la veuve Bourgeois, propriétaires de l’immeuble, à Tarisse; que, comme tel, il est assujetti au droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 en vertu de l’art. 1er L. 16 juin 1824; Attendu que ce droit proportionnel est dû dès l’enregistrement de l’acte, bien que l’entrée en jouissance soit fixée au 1er janv. 1921, et ce par application de l'art. 22 L. frim. ; Attendu, en effet, que l’acte du 7 juin 1911 a conféré à Tarisse un droit né à la jouissance de l’immeuble et dont il peut dès maintenant tirer avantage ; Attendu que, s’il est exact que
maintenant tirer avantage ; Attendu que, s’il est exact que l’exercice de ce droit soit subordonné à la volonté du preneur, ce fait ne fait pas obstacle à la perception immédiate de la taxe réclamée par l’Administration, puisque, s’il renonce à l’exercer, Tarisse ne fera que résoudre le droit qui lui appartient, lequel, n’étant pas affecté d’une condition suspensive, ne saurait échapper à la taxe proportionnelle jusqu’à l’époque de son exercice; Attendu, il est vrai, qu’il est admis par la Régie que, dans le cas où un preneur obtient de son bailleur, avant l’expiration de son bail, une prorogation de
son bailleur, avant l’expiration de son bail, une prorogation de ce bail, cette prorogation n’est assujettie au droit proportionnel qu’à compter de sa mise à exécution, c’est-à-dire à compter du commencement de la période de temps pour laquelle elle a été consentie et que, jusque-là, elle n’est passible que du droit fixe ; Mais attendu que cette pratique tient à ce que le bénéficiaire de la prorogation étant celui-là même qui a contracté avec le bailleur, la prorogation se relie intimement au bail dont il a paru logique qu’elle suive le sort, la règle du fractionnement du droit proportionnel exigible
le sort, la règle du fractionnement du droit proportionnel exigible sur le bail pouvant réagir sur le droit dû sur la prorogation, tandis que, si la prorogation est consentie à un autre que le preneur originaire, c'est-à-dire à son cessionnaire, cette prorogation est un acte indépendant du bail qui ne peut avoir une influence sur les droits par elle dus, et qu'il convient alors de restituer à la prorogation de bail son véritable caractère de mutation de jouissance ; Attendu que c’est en vain que, pour faire admettre la solution contraire, on invoquerait cette idée que le cessionnaire du locataire
contraire, on invoquerait cette idée que le cessionnaire du locataire primitif étant son ayant cause doit avoir les mêmes prérogatives que lui ; Attendu, en effet, que si cette considération est exacte dans les rapports des parties contractantes, elle ne peut recevoir son application au regard du fisc qui est étranger aux actes et a la qualité de tiers ; — Par ces motifs... Observations. — Comme son nom l’indique, la prorogation de bail est un contrat par lequel le bailleur consent au preneur une nouvelle transmission de jouissance pour une durée déterminée qui aura pour point de départ l’expiration
une durée déterminée qui aura pour point de départ l’expiration du bail primitif. C’est, en d’autres termes, un nouveau bail soumis, au point de vue de l’enregistrement, à toutes les règles des baux. La prorogation doit, en conséquence, être enregistrée dans les délais fixés par l’art. 11 L. 23 août 1871 et, sous réserve du bénéfice du fractionnement, elle donne ouverture au droit de 0,20 p. 100. La décision du tribunal ne pouvait donc être douteuse. Toutefois, en pratique, l’Administration assimile à un acte de complément la prorogation de bail consentie par le bailleur au preneur primitif et elle ne
consentie par le bailleur au preneur primitif et elle ne la soumet qu’au droit fixe de 3 fr., sauf à réclamer l’impôt proportionnel lors des échéances; elle considère, au contraire, comme un bail indépendant, immédiatement passible du droit à 0,20 p. 100, la prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du preneur (Sol. 14 oct., 27 nov. 1872 et 14 juin 1879). Cette pratique n’est suivie que pour répondre aux intentions du législateur de 1871 qui voulait une application conciliante de la loi; mais il est évident qu’elle ne peut faire échec aux principes. Annoter au 1ère p. gén., 7e
faire échec aux principes. Annoter au 1ère p. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Bail, n° 60-2 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 404. Art. 13162 Cession de créance. — Créance sur un particulier payable en rente sur l’État. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. Le droit de cession de créance est dit d’après la nature de l'obligation au jour de la cession. Donne, en conséquence, ouverture au droit de 1 p. 100 la cession d'une créance sur un particulier, alors même que le paiement devrait en être effectué au moyen de la délivrance d'une
devrait en être effectué au moyen de la délivrance d'une rente sur l'État. Seine, 25 mars 1914. Attendu que, suivant exploit du 28 mai 1912, Eugène Dreyfuss a fait opposition à une contrainte à lui signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 566 fr. 50, montant d’un supplément de droit réclamé sur la cession de la nue propriété d’une créance de 50.677 fr. 56 qui lui aurait été transmise par Mlle Villenave aux termes d’un acte s.s.p. du 6 mai 1910; qu’il a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur
assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que Dreyfuss prétend que le droit fixe de 3 fr. perçu sur le dit acte de cession du 6 mai 1910, lors de l’accomplissement de la formalité est seul dû et que la Régie n’est pas fondée, comme elle le fait dans la contrainte, à réclamer, à titre de supplément de droit, la somme de 566 fr. 50 représentant la taxe de la transmission
de 566 fr. 50 représentant la taxe de la transmission de 1 p. 100 sur la valeur de la nue propriété de ladite créance; qu’il n’a été cédé que la nue propriété d’un titre de rente de 1.545 fr. ou le droit de réclamer la création de ce titre et qu’il ne peut, conformément à l’art. 70, § 3 L. frim., être exigé aucun droit proportionnel de transmission ; Attendu qu’il résulte de l’acte ss. pp. précité que ladite Dlle Ville n’a pas cédé à Dreyfuss, susnommé, la nue propriété de 1.545 fr. de rente 3 p. 100 sur l’Etat
de 1.545 fr. de rente 3 p. 100 sur l’Etat français représentant le remploi d’une somme de 50.677 fr. 56 à elle attribuée, en nue propriété, aux termes d’un jugement du tribunal d’Alger du 30 mai 1908 homologuant un état liquidatif reçu par Sabatier, notaire, et dont les consorts Villenave copartageants devaient rester usufruitiers pendant la vie du sieur Paul Villenave, père de ladite demoiselle nue propriétaire ; que cette cession a été consentie moyennant le prix de 18.000 fr. payable comptant, à concurrence de 6.000 fr. et, pour le surplus, après l’immatriculation au nom du cessionnaire de la nue
surplus, après l’immatriculation au nom du cessionnaire de la nue propriété dudit titre de rente; Attendu que, dans un acte contenant dépôt en l’étude de Brault, notaire à Neuilly-sur-Seine, le 25 juill. 1910 dudit acte de cession, il est donné quittance du solde du prix restant dû; qu’il est, en outre, stipulé audit acte de dépôt que si, par suite du cours de la rente au moment de l'acquisition à faire par les consorts Villenave susnommés, le montant de la rente 3 p. 100 sur l’Etat français que donnerait l’emploi de la créance cédée dépassait le chiffre prévu de 1.545
de la créance cédée dépassait le chiffre prévu de 1.545 fr. de rente, l’excédent appartiendrait à Dreyfuss et que, de même, il devrait supporter le déficit si cet emploi produisait une rente inférieure: qu’il a été, enfin, formellement dit que l’intention des parties était bien de comprendre dans l’acte de cession la totalité des droits qui revenaient à la Dlle Villenave contre les consorts Villenave, sans aucune exception ni réserve, et de substituer le cessionnaire aux lieu et place de la cédante ; Attendu qu’il résulte de deux lettres émanant du Directeur de la Dette inscrite des 29 janv. et
du Directeur de la Dette inscrite des 29 janv. et 24 avril 1913, qu’il n’existe pas sur le Grand-Livre une rente de 1.545 fr. inscrite au nom de la Dlle Villenave pour la nue propriété ; Attendu que les exemptions de taxe édictées par la loi fiscale sont strictement limitatives et ne peuvent être étendues à des cas non expressément visés; Attendu qu’on ne saurait assimiler à une inscription de rente sur l’Etat français une simple stipulation relative à la création ultérieure de ce titre de rente ; Attendu qu’il n’est même pas établi que cette création dudit titre de