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cause, cette circonstance qui pourrait, le cas échéant, avoir pour effet de réduire le montant des sommes mises à leur charge, est sans effet sur le principe de leur responsabilité ; Considérant, enfin, que le Tribunal administratif pouvait, comme il l’a fait, avant de décider la mise en jeu de la responsabilité décennale des architectes, faire rechercher si, compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour y mettre fin, les dommages allégués étaient bien de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à rendre cet ouvrage impropre à sa destination ; Sur le recours incident de l’Office public d’habitation
destination ; Sur le recours incident de l’Office public d’habitation à loyer modéré du département de l’Hérault : — Considérant, en premier lieu, que l’édification des immeubles faisant l’objet dudit recours incident a été poursuivie en exécution de deux marchés distincts ; que l’immeuble « I. 3 », objet de l’appel des sieurs de R... et L..., faisait partie du programme de travaux prévu par le premier de ces marchés passé le 19 mai 1958 ; que, par suite et même si le Tribunal administratif a statué par un seul jugement sur l’ensemble des conclusions dont il était saisi, les
jugement sur l’ensemble des conclusions dont il était saisi, les conclusions du recours incident de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ne sont recevables qu’en ce qui concerne les immeubles « I. 1 et 1. 2 », compris dans le marché précité, en date du 19 mai 1958, à l’exclusion de celles qui sont relatives aux autres immeubles dont la construction était prévue dans un marché distinct ; Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que les infiltrations qui ont provoqué l’inondation des caves des immeubles « 1. 1 et 1. 2 » auraient pu
immeubles « 1. 1 et 1. 2 » auraient pu être évitées par la mise en place d’un dispositif permettant l’évacuation des eaux de ruissellement dont le défaut révèle un vice de conception ; que les désordres qui en ont été la conséquence n’étaient pas apparents lors de la réception définitive des ouvrages et sont de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination ; que, par suite, la responsabilité des sieurs de R... et L... se trouve engagée à l’égard de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ; qu’en admettant que les travaux nécessaires
département de l’Hérault ; qu’en admettant que les travaux nécessaires eussent dû être réalisés en tout état de cause, cette circonstance, qui pourrait avoir pour effet de réduire le montant des sommes mises à la charge des intéressés, est sans effet sur le principe de leur responsabilité ; Considérant, enfin, que l’état du dossier ne permet pas au Conseil d’Etat de fixer le montant de la réparation due de ce chef à l’Office ; qu’il y a lieu, par suite, de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif pour y être statué sur ce point ; Décision : — (Annulation
être statué sur ce point ; Décision : — (Annulation de l’article 1 b du jugement susvisé en ce qui concerne les immeubles « 1. 1 et 1. 2 » du groupe d’habitations à loyer modéré de la Croix d’Argent à Montpellier ; les sieurs de R... et L... sont déclarés responsables des désordres survenus dans lesdits immeubles et constitués par l’inondation des caves ; renvoi des parties devant le Tribunal administratif de Montpellier pour y être statué sur les modalités de la réparation qui sera allouée à l’Office public d’H.L.M. du département de l’Hérault en exécution de l’article 2
d’H.L.M. du département de l’Hérault en exécution de l’article 2 ci-dessus ; rejet de la requête des sieurs de R... et L... et du surplus des conclusions du recours incident de l’Office d’H.L.M. du département de l’Hérault ; dépens exposés devant le Conseil d’Etat mis à la charge des sieurs de R... et L...). (Conseil d’Etat, 5 mars 1969, sieurs de R... et L...). COMMUNES « Dépenses communales. Refus de paiement. Conséquences. Marché. Clauses du contrat. Exécution. Droit au paiement. Extrait de la décision : — Considérant qu’il résulte de l’instruction que le receveur municipal de la ville de Charenton-le-Pont
l’instruction que le receveur municipal de la ville de Charenton-le-Pont a refusé de payer à la société Paul F... une somme de 10 131,87 F représentant le montant des frais dits « de pilotage » afférents à un marché passé entre cette société et la ville ; que ce comptable a persisté dans son refus malgré l’établissement par le maire d’un nouveau mandat de paiement ; qu’après avoir, en application d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 novembre 1876, saisi sans succès ce ministre, la société Paul F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Charenton-le-Pont au paiement de la somme de 10 131,87 F ainsi qu’aux intérêts de droit; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande au motif que le seul litige existant ne portait que sur les pouvoirs dont le maire dispose pour contraindre le receveur municipal à payer un mandat émis par lui et que la seule voie ouverte à la société requérante était, en conséquence, celle définie par la circulaire du 30 novembre 1876 ; Considérant, d’une part, qu’en présence d’un refus de
1876 ; Considérant, d’une part, qu’en présence d’un refus de paiement, par le comptable municipal, d’une dette de la commune le créancier, titulaire d’un marché de travaux publics, a la possibilité de demander au juge du contrat de condamner la commune au paiement de la somme qu’il estime lui être due, alors même qu’une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 30 novembre 1876 permettrait, dans ce cas, de saisir ledit ministre ; qu’ainsi la société Paul F... était recevable à demander la condamnation de la ville de Charenton-le-Pont au paiement de la somme de 10 131, 87 F
au paiement de la somme de 10 131, 87 F représentant le montant des frais de pilotage prévu au marché ; Considérant, d’autre part, que, dans sa soumission en date du 16 août 1955, la société Paul F... s’engageait à remplir les fonctions d’entreprise pilote moyennant une rétribution égale à 2 % du montant des mémoires des entreprises ; que les tâches remplies en cette qualité par la société Paul F... constituaient un service rendu à la ville et que leur rémunération ne tombait pas sous le coup de la réglementation édictée par le décret du 7 février 1949 modifié
réglementation édictée par le décret du 7 février 1949 modifié fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations allouées aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés pour la direction des travaux exécutés au compte des départements, des communes, des établissements publics et services en dépendant ; qu’ainsi, la société Paul F... est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué et la condamnation de la ville de Charenton-le-Pont à lui payer la somme de 10 131,87 F dont le montant n’est pas contesté; qu’elle est également fondée à demander que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 4
somme porte intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 1960 ; que si, sur ce point, la commune de Charenton-le-Pont soutient qu’elle n’est pas responsable du retard de ce paiement, cette circonstance est sans influence dans ses rapports avec son cocontractant ; qu’il lui appartient seulement, si elle s’y croit fondée, de demander à l’Etat ou au receveur municipal réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus de paiement opposé par ce dernier ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les dépens de
l’affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de la ville de Charenton-le-Pont ; Décision : — (Annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 mars 1966 ; paiement avec intérêt au taux légal. Conseil d’État, 28 novembre 1969, Société anonyme Paul F...) ■ Domaine public. Immeubles communaux. Gestion. Affichage. Concession. Requête de la Société Affichage G..., tendant à l’annulation d’un jugement du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du
l’annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 5 avril 1962 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Toulouse du 19 décembre 1961 concédant pour huit ans à compter du 1er janvier 1962 à la Société A... LA REVUE DU TRÉSOR le droit d’affichage et de peintures d’enseignes ou de réclames sur les propriétés communales et sur les palissades provisoires édifiées sur la voie publique et faisant l’objet de droits de voirie, ensemble à l’annulation de la décision préfectorale et de la délibération du conseil municipal attaquées ; Extraits de la décision :
du conseil municipal attaquées ; Extraits de la décision : — Considérant que la requête de la Société « Affichage G... » est dirigée contre le jugement en date du 22 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 5 avril 1962 par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération en date du 19 décembre 1961 par laquelle le Conseil municipal de la ville de Toulouse a concédé à la Société A..., dans les conditions énoncées dans le cahier des charges
A..., dans les conditions énoncées dans le cahier des charges approuvé par cette délibération, le droit d’affichage et de peintures d’enseignes ou réclames sur les propriétés communales ainsi que sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique ; Considérant qu’il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l’intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l’affichage sur les immeubles communaux et sur les palissades privées établies temporairement sur le domaine public ; qu’il s’ensuit que le Conseil municipal peut légalement concéder l’affichage sur
s’ensuit que le Conseil municipal peut légalement concéder l’affichage sur ces emplacements à une société d’affichage, en se fondant sur des motifs d’ordre esthétique ou financier ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 12 avril 1943 qui donne compétence au préfet pour réglementer l’affichage dans les communes, ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ne font obstacle à l’exercice de ce pouvoir de gestion ; que la convention conclue entre la ville de Toulouse et la Société A... n’a pas
la ville de Toulouse et la Société A... n’a pas pour effet de créer un monopole en faveur de cette société dès lors que l’affichage reste libre sur les emplacements autres que ceux visés par ladite convention, sous la seule réserve des limitations établies en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police de l’affichage en général ; Considérant que la redevance mise à la charge du concessionnaire en vertu du contrat qui le lie à la ville de Toulouse est un produit de la gestion du domaine et constitue, dès lors, une recette de la nature de
et constitue, dès lors, une recette de la nature de celles prévues par les dispositions du Code de l’Administration communale ; qu’aucune clause du cahier des charges approuvé par la délibération entreprise n’implique que le concessionnaire soit tenu de verser à la ville de Toulouse des droits de voirie correspondant à l’occupation d’un domaine public qui n’appartiendrait pas au domaine public communal ; Considérant que, si le cahier des charges stipule que « dans les cas où il utilisera les clôtures ou palissades, le concessionnaire prendra à sa charge et paiera pour le compte du propriétaire autorisé, les droits de
paiera pour le compte du propriétaire autorisé, les droits de voirie prévus pour leur établissement ou leur maintien », il ne résulte ni de cette clause, ni d’aucune autre clause du cahier des charges, que les propriétaires puissent être tenus d’accepter l’affichage sur lesdites palissades ; qu’ainsi, la délibération du Conseil municipal et le cahier des charges qu’elle approuve ne portent aucune atteinte au droit de propriété ; Considérant enfin qu’il n’est pas établi que la délibération litigieuse ait été prise en considération d’intérêts étrangers à l’intérêt général ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la
que de tout ce qui précède, il résulte que la Société « Affichage G... » n’est pas fondée à soutenir, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande Décision : — (Rejet avec dépens). (Conseil d’État, 2 mai 1969, société « Affichage Giraudy ».) Maires et adjoints. Accidents subis dans l’exercice des fonctions. Responsabilité de la puissance publique Dommages subis par les membres du conseil municipal. Réparation du préjudice. Requête de la commune de S... (Ille-et-Vilaine) représentée par son maire adjoint, tendant à l’annulation d’un jugement du 25 janvier 1967
adjoint, tendant à l’annulation d’un jugement du 25 janvier 1967 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l’a condamnée à verser au sieur D... la somme de 6 950 F en réparation des conséquences dommageables de l’accident survenu le 17 janvier 1966 ; Extraits de la décision : — Considérant que le sieur D..., maire de la commune de S..., a été victime le 17 janvier 1966 d’un accident de voiture alors que, après avoir présidé une réunion du Conseil municipal, il regagnait son domicile, sis dans une commune voisine ; Sur la responsabilité : — Considérant qu’aux termes de
; Sur la responsabilité : — Considérant qu’aux termes de l’article 70 du Code de l’Administration communale « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires... dans l’exercice de leurs fonctions » ; que cette disposition s’applique notamment au maire pour les accidents survenus sur le trajet direct entre la mairie et sa résidence, même si celle-ci est située en dehors de la commune qu’il administre ; Considérant que l’accident subi par le sieur D... doit être regardé comme survenu dans l’exercice des fonctions de maire dévolues à l’intéressé, du fait que le déplacement effectué
maire dévolues à l’intéressé, du fait que le déplacement effectué par celui-ci avait été rendu nécessaire par une réunion du Conseil municipal de S... ; que, par suite, en application des dispositions précitées, la commune est responsable à l’égard du requérant, qui ne dispose d’aucune résidence à S... et n’a, en tout état de cause, après la séance du Conseil municipal, traité aucune affaire personnelle, des dommages résultant pour lui de cet accident ; Considérant qu’aucun fait imputable au sieur D... de nature à dégager ou à atténuer la responsabilité de la commune ne peut être relevé en l’espèce ;
de la commune ne peut être relevé en l’espèce ; Sur le préjudice : — Considérant que le sieur D..., qui n’a subi aucun dommage corporel, justifie, du fait notamment des dégâts subis par sa voiture automobile dont l’usage était, en l’espèce, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, d'un préjudice égal à 5 150 F, auquel il ajoute une somme de 1 800 F pour tenir compte de la destruction de certains dossiers ; que la responsabilité de la commune, liée à l’exercice des fonctions de maire, ne saurait couvrir le dommage résultant de cette destruction qui a affecté des
le dommage résultant de cette destruction qui a affecté des documents relatifs à la clientèle privée du sieur D... ; qu’il y a donc lieu de ramener à 5 150 F le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la commune de S... par le jugement attaqué ; Sur les intérêts : — Considérant que le sieur D... a droit aux intérêts de la somme susmentionnée à compter du 12 mai 1966 ; Sur les intérêts des intérêts : — Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 décembre 1967 ; qu’à cette date il était
le 18 décembre 1967 ; qu’à cette date il était dû au moins une année d’intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande Décision : (Indemnisation à la charge de la commune ; intérêts capitalisés ; dépens à la charge du sieur D...) (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 6 juin 1969, commune de Sains.) Note : — Dans cette affaire, M. T..., commissaire du Gouvernement, a prononcé les conclusions suivantes : « Aux termes du 1° alinéa de l’article 70 du Code de l’Administration communale
1° alinéa de l’article 70 du Code de l’Administration communale dans la rédaction que lui a donnée une ordonnance du 3 janvier 1959, confirmant sur ce point les dispositions d’une loi du 8 novembre 1941, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions. » Ce texte est-il applicable à l’accident survenu le 17 janvier 1966 au maire de la commune de S... dans l’Ille-et-Vilaine ? Au soir de ce jour, à l’issue d’une réunion du conseil municipal tenue à la mairie
l’issue d’une réunion du conseil municipal tenue à la mairie à la demande et en présence du sous-préfet, le maire, le sieur D..., alors qu’il regagnait en voiture son domicile à Paramé, fut victime d’un accident de la route. A 35 km de S... et à 3 km de Paramé, son véhicule dérapant dans un virage sur une plaque de verglas, versa dans un fossé et prit feu. Le sieur D..., s’étant dégagé non sans peine, sortit indemne de l’accident, mais la voiture et les divers objets qu’elle contenait furent entièrement détruits. » La commune de S... avait souscrit une
entièrement détruits. » La commune de S... avait souscrit une assurance couvrant notamment « les dommages corporels et matériels engageant la responsabilité de la commune provenant d’accidents dont le maire ou les adjoints et les conseillers municipaux seraient victimes pendant le trajet de leur résidence à leur lieu de travail et vice versa ». Mais à la demande d’indemnisation qui lui fut présentée par l’adjoint au maire, la compagnie d’assurances objecta que la garantie ne pouvait jouer que dans la mesure où la responsabilité de la commune serait engagée ; et que la question de savoir si la responsabilité mise
et que la question de savoir si la responsabilité mise à la charge des communes par l’article 70 du Code de l’administration communale, s’étendait aux accidents de trajet restait entière et ne pouvait être tranchée que par la juridiction compétente. » Le sieur D... se vit donc contraint de saisir la juridiction administrative compétente pour connaître de toutes les actions fondées sur l’article 70 précité, et ce même dans le cas où l’accident peut, de quelque façon, être imputé à un véhicule quelconque (T.C., 25 nov. 1963, Consorts A... c/ commune de Rochetaillée-sur-Aujon, p. 788). » Par jugement du 11
commune de Rochetaillée-sur-Aujon, p. 788). » Par jugement du 11 janvier 1967, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré la commune entièrement responsable et l’a condamnée à verser à son maire l’indemnité de 6 950 F qu’il réclamait. » La commune fait appel de ce jugement. Elle s’était initialement bornée à soutenir que la responsabilité des communes ne s’étend pas aux accidents de trajet ; subsidiairement que l’accident en cause ne saurait être regardé comme un accident de trajet ; qu’au surplus ledit accident serait essentiellement imputable à des fautes de la victime ; enfin que le montant du préjudice
de la victime ; enfin que le montant du préjudice ne serait pas justifié. » Dans des observations nouvelles enregistrées il y a trois jours, elle conteste en outre que les dommages subis par le sieur D... puissent ouvrir droit à réparation, posant ainsi la question de droit, que nous pensions vous inviter à examiner d’office. En effet, d’une part, dans le contentieux de la responsabilité, sont d’ordre public et doivent être soulevées d’office en tout état de la procédure, toutes les questions touchant soit au principe de la responsabilité (imputabilité du préjudice, faute de la victime ou de son
(imputabilité du préjudice, faute de la victime ou de son préposé), soit au droit à réparation (droit lésé, forfait de la pension), le juge administratif ne pouvant, pourvu que cela ressorte des pièces du dossier, condamner les personnes publiques à réparer des dommages (dommages matériels par exemple) ou des préjudices (douleur morale par exemple) qui n’entreraient pas dans le champ d’application, soit des dispositions législatives spéciales, soit des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique dont il lui incombe de faire application. D’autre part, si pour tout ce qui est étranger à l’ordre public et qui relève entièrement
qui est étranger à l’ordre public et qui relève entièrement de l’activité des parties, le juge ne peut connaître, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, que de ce dont l’appelant a choisi de le saisir, en revanche, pour tout ce qui est d’ordre public et qui dans le droit procédural commande l’activité du juge, le juge d’appel doit soulever d’office toutes les questions qui se posent, même si, comme dans le cas d’espèce, et à la différence des précédents toujours cités en la matière, la collectivité publique se présente devant lui en qualité d’appelante et non d’intimée. Cette parenthèse
devant lui en qualité d’appelante et non d’intimée. Cette parenthèse étant fermée, les deux difficultés de principe qui ont motivé le renvoi de cette affaire devant vous sont les suivantes : la responsabilité communale doit-elle s’étendre aux accidents de trajet ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure les dommages matériels peuvent-ils ouvrir droit à réparation ? Selon la commune, la formule employée à l’article 70 dans "l’exercice de leurs fonctions" exclurait les accidents de trajet. Et elle invoque à cet égard trois arguments. Le premier est tiré de la législation des accidents du travail. Il a fallu l’intervention expresse du législateur
accidents du travail. Il a fallu l’intervention expresse du législateur par la loi du 30 octobre 1946 pour que les accidents de trajet fussent assimilés aux accidents du travail. Le second est tiré de la comparaison entre l’article 70 du Code de l’Administration communale, qui ne fait mention que des accidents subis par les maires "dans l’exercice de leurs fonctions" et de l’article 36 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires de l’Etat qui couvre le fonctionnaire pour tout accident "survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions". Or c’est cette dernière
l’occasion de l’exercice de ses fonctions". Or c’est cette dernière précision seule qui permettrait, selon la requérante, de regarder comme accidents de service, les accidents de trajet subis par les fonctionnaires. Enfin, et c’est là le troisième argument, votre jurisprudence n’aurait jamais consacré l’application de l’article 70 aux accidents de trajet. La commune invoque votre décision du 27 mars 1967, commune de Saint-Momelin, ainsi rédigée : "Considérant que le sieur R..., qui était à l’époque maire de la commune de Saint-Momelin, a fait, le 5 février 1963, une chute sur la voie publique alors qu’il se rendait sur les lieux
la voie publique alors qu’il se rendait sur les lieux pour constater l’état d’un chemin communal que plusieurs habitants de la commune lui avaient présenté comme impraticable ; que cet accident est survenu alors que le sieur R..., auquel il incombait, en sa qualité de maire, de veiller à la sûreté et à la commodité de la circulation sur les voies publiques, était dans l’exercice de ses fonctions ; que, par suite, et nonobstant la circonstance qu’il se soit agi d’un accident de trajet, la commune est responsable à l’égard du sieur R... des dommages résultant pour lui de l’accident