jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que si les cotisations des mutualistes échappent en général à la disposition de l'art. 2277 C. civ. en raison de leur caractère variable et éventuel, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une assurance mutuelle à primes fixes ; que les membres de cette mutuelle sont, il est vrai, comme ceux d'une mutuelle à primes variables, tout à la fois des assurés et des associés, en ce sens qu'ils ne peuvent exciper de l'impossibilité de la société d'accomplir ses engagements envers eux pour se refuser au paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces
paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; que le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres pour composer la masse à distribuer, et qu'à ce point de vue elles peuvent être envisagées comme constituant le capital social à répartir entre les ayant droit ; mais qu'à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277 ; qu'il n'y a lieu de s'arrêter
de l'art. 2277 ; qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de l'assurance commerciale, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que, chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de l'exercice suivant, ce qui serait exclusif du caractère de fixité inexactement attribué à la prime : que ce moyen n'a pas été proposé au juge du fond et ne pouvait l'être devant la Cour de
du fond et ne pouvait l'être devant la Cour de cassation, tant à raison de sa nouveauté que comme mélangé de fait et de droit ; qu'en conséquence les constatations et déclarations de la décision attaquée, lui fournissent une base légale, et qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; Rejet... MM. Poupardin rapp.; Séligman av. gen. — Me Bernier av. NOTE. V. la note sous Trib. civ. Seine 9 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.L428), rendu dans la présente affaire. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de
D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL. — SOCIÉTÉ MINIÈRE. — USINE. PRODUITS. EXPLOITATION. — OPÉRATIONS COMMERCIALES. 362 GAZETTE DU PALAIS Une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent. Martin et Cie c. Maillot. LA COUR, Considérant que Maillot a été engagé par Martin et Cie en qualité de directeur pour procéder à
Martin et Cie en qualité de directeur pour procéder à l'installation complète d'une usine à Avèze et surveiller le traitement des minerais d'antimoine, afin d'en extraire, à l'aide d'une méthode de lui connue, les produits dérivés et les sous-produits ; Considérant que les appelants, qui se chargent eux-mêmes de l'exploitation de la mine qui leur appartient et de l'extraction desdits minerais, doivent être considérés comme propriétaires miniers ; que c'est d'ailleurs en cette qualité qu'ils ont traité avec Maillot; Considérant qu'une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle
perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent : Considérant, dès lors, que le Tribunal de commerce de la Seine n'avait pas qualité pour retenir le litige et que sa décision doit être annulé comme incompétemment rendue ; Par ces motifs, Annule le jugement entrepris ; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine était incompétent pour statuer sur la demande de Maillot dirigée contre Martin et Cie, pris comme propriétaires de mines, M. Courtin
Martin et Cie, pris comme propriétaires de mines, M. Courtin av. gén. — Mes Couradin et Gaye av. NOTE. — En principe, une société minière est civile ; elle peut revêtir le caractère commercial si l'exploitation de la mine n'est pas l'objet principal de l'entreprise sociale; il appartient aux tribunaux de décider d'après les circonstances. C'est ainsi qu'on a décidé qu'une société de mines est commerciale si elle s'est constituée sous une forme commerciale et a combiné son exploitation avec un ensemble d'actes commerciaux : Cass. 8 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.749); qu'il en est de même lorsqu'elle a joint
Pal. 1905.1.749); qu'il en est de même lorsqu'elle a joint à son exploitation minière celle de procédés industriels ayant pour but l'enrichissement des minerais pour plus de la moitié de la valeur vénale des produits : Trib. civ. Marseille 13 août 1903 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Sociétés (en général) n° 61). En sens contraire, on a pensé qu'une société minière ne prend pas le caractère commercial à raison de ce qu'elle s'engage à effectuer les constructions nécessaires pour le traitement, la manutention et le transport de ses produits bruts ou manufacturés : Paris 31 mai 1904 (Gaz. Pal.
bruts ou manufacturés : Paris 31 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.380). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Milliard. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE "RATIONE MATERIAE". — LITIGE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX. — OMISSION DU PREMIER DEGRÉ DE JURIDICATION. — TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE SAISI "DE PLANOR". — APPEL DE CE JUGEMENT. — IRRECEVABILITÉ. Si les plaideurs ont la faculté de renoncer à un recours devant un degré de juridiction supérieur, ils ne peuvent étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur
juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner. Par suite, est irrecevable l'appel interjeté contre un jugement en dernier ressort, bien que la partie intimée accepte le débat devant la cour. Est en dernier ressort, et, par suite, non susceptible d'appel, le jugement rendu par un tribunal de première instance dans un litige dont il a été saisi de plein, bien que la matière fût de la compétence du juge de paix. Epoux Buot c. Veuve Tallon. LA COUR, Considérant que la dame Duereux, épouse Buot, mère de la mineure Duereux Victorine, a, par exploit, en date
de la mineure Duereux Victorine, a, par exploit, en date du 23 mai 1908, assigné la dame veuve Tallon devant le Tribunal civil de Bar-sur-Seine afin d'obtenir : 1° la restitution des vêtements appartenant à sa fille Victorine, et ce, sous une astreinte de 20 francs par jour de retard, après le délai imparti pour la restitution ; 2° la fixation à 20 francs par mois au minimum des gages dus à sa fille par la veuve Tallon, et, en conséquence, condamnation contre cette dernière à la somme de 360 francs représentant le total des gages auxquels la mineure Victorine
francs représentant le total des gages auxquels la mineure Victorine Duereux avait droit pour les dix-huit mois durant lesquels elle a été au service de la veuve Tallon comme domestique ; 3° le remboursement des frais judiciaires exposés par elle pour contraindre la veuve Tallon à lui remettre sa fille ; 4° des dommages-intérêts à arbitrer par le tribunal, auxquels elle prétend en réparation du préjudice que lui a causé la veuve Talion par la résistance obstinée qu'elle a opposée à ses réclamations ; Considérant que la demande ainsi formée constituait, de son chef principal, une contestation relative aux engagements
constituait, de son chef principal, une contestation relative aux engagements respectifs de la maîtresse, la veuve Tallon, et de sa domestique ou fille de services à gages, la mineure Duereux, puisqu'il y avait lieu d'abord, d'après l'assignation, de fixer le chiffre des gages réclamés au nom de la mineure Victorine Duereux ; que cette demande était de la compétence du juge de paix, aux termes de l'art. 5 § 1 de la loi du 12 juillet 1905 ; que les autres chefs ne constituaient que des demandes accessoires complémentaires forcées de la demande principale et intimement liées avec elle et
de la demande principale et intimement liées avec elle et rentraient dans la même compétence ; qu'en outre de la combinaison des art. 5, § 1er. et 8 de la loi précitée, il résulte que le juge de paix n'avait compétence pour statuer sur le tout qu'en premier ressort ; Considérant que les époux Buot, demandeurs, ayant ainsi saisi directement le Tribunal civil de Bar-sur-Seine, et la dame veuve Tallon, défenderesse, ayant accepté les débats devant cette juridiction, il s'ensuit que les parties ont renoncé au premier degré de juridiction et que le Tribunal civil de Bar-sur-Seine a statué sur
et que le Tribunal civil de Bar-sur-Seine a statué sur la contestation en dernier ressort, comme il l'aurait fait, s'il avait été saisi en qualité de juge d'appel d'une sentence du juge de paix ; qu'il suit de là que l'appel dudit jugement ne peut pas être porté devant la cour, pour laquelle il n'existe pas de principe d'attribution, puisque le litige est terminé ; Considérant, en effet, qu'il importe peu que les parties demandent mutuellement, comme elles le font en la cause, que la cour d'appel soit saisie de leur différent : que si les plaideurs ont la faculté
leur différent : que si les plaideurs ont la faculté de renoncer à un recours devant un degré de juridiction supérieur, ils n'ont pas le pouvoir d'étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner ; Considérant que l'ordre public est intéressé à ce que ce qui a été décidé souverainement par un tribunal ne puisse être remis en question devant un autre, le premier ne reconnaissant pas d'autorité supérieure à la sienne en cette matière ; que la cour ne pourrait donc sans violer les règles de sa propre compétence, retenir
donc sans violer les règles de sa propre compétence, retenir la cause ; qu'elle doit, au contraire, faisant application de l'art. 453, § 2 C. pr. civ., reconnaître qu'elle ne pouvait être saisie et déclarer d'office irrecevable les appels tant principal qu'incident, puisque le jugement a été rendu en dernier ressort ; Par ces motifs, Rejette comme irrecevable l'appel principal de la dame veuve Tallon et l'appel incident des époux Buot... M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Thesmar et Rambaud av. NOTE. — L'incompétence du tribunal de première instance pour connaître directement d'une contestation qui rentre dans les attributions
pour connaître directement d'une contestation qui rentre dans les attributions du juge de paix à charge d'appel, doit être considérée comme d'ordre public et peut être proposée en tout état de cause, même devant la Cour de cassation : Cass. 29 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.622); 13 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.561); Rouen 4 novembre 1908 (S. 1909.2.172) ; Cass. 31 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.547). En présence d'un principe aussi formellement établi, la solution, dans l'espèce rapportée, n'aurait-elle pas pu être purement et simplement l'annulation d'office d'un jugement illégalement rendu, puisque le Tribunal n'avait pu régulièrement statuer ni en
rendu, puisque le Tribunal n'avait pu régulièrement statuer ni en premier, ni en dernier ressort ? On pouvait penser que la Cour n'en serait pas détournée par sa propre incompétence en la matière, une décision d'annulation ne l'amenant pas à statuer sur le fond qu'elle ne pouvait évoquer. Elle n'a pas cru cependant devoir s'engager dans cette voie, ce qui ferme tout recours, autre que le pourvoi en cassation, contre un jugement de cette nature. Quoi qu'il en soit, l'arrêt rapporté n'est pas en contradiction directe avec la jurisprudence citée au début de la présente note. 85-86 COUR DE CASSATION
au début de la présente note. 85-86 COUR DE CASSATION CH. CIV ) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD'HOMMES. — APPEL. INDICATION DU JOUR DE COMPARUTION. EXPLOIT. DÉLAI DE COMPARUTION. MENTION SUFFISANTE. En matière prud'homale, l'indication du jour de la comparution n'est pas exigée pour les actes d'appel portant assignation à comparaître devant le tribunal civil ; il est seulement exigé, à peine de nullité, conformément à l'art. 456 C. pr. civ., que l'acte d'appel contienne assignation dans les délais de la loi. Dès lors ne saurait être déclaré nul l'acte d'appel portant assignation à l'intimé
saurait être déclaré nul l'acte d'appel portant assignation à l'intimé « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi et après vacation ». Masini c. Agnès et S... M. Masini s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 15 novembre 1910, rapporté Gaz. Pal., 1911.1.225 — D. 1911.2.39. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 456 C. pr. civ.; Attendu que l'art. 34 § 3 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes, dispose que : « l'appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance
sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance obligatoire d'un avoué » ; que l'art. 456 C. pr. civ., applicable en matière commerciale comme en matière civile, exige seulement, à peine de nullité, que l'acte d'appel contienne « assignation dans les délais de la loi » ; que ces délais sont ceux fixés pour les ajournements par les art. 72 et 73 C. pr. civ.; que le délai ordinaire est de « huitaine » lorsque le demandeur est domicilié en France ; Attendu, d'autre part, que les art. 27 et 29 de la loi du 27 mars 1907
27 et 29 de la loi du 27 mars 1907 ne prescrivent l'indication du jour de la comparution que pour les convocations qui doivent être adressées en première instance par les soins du secrétaire. du Conseil, suivant les cas, par simple lettre, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier : Attendu, dans l’espèce, que Masini avait, par exploit du 1er septembre 1910, déclaré interjeter appel d’une décision du Conseil des prud’hommes de la Seine ; que l’exploit portait assignation à l’intimé, domicilié à Paris, « à comparaître, à l’expiration de la huitaine franche, délai de la loi, et après vacation
la huitaine franche, délai de la loi, et après vacation » devant le Tribunal civil de la Seine ; Attendu que l’acte d’appel, ainsi libellé dans les termes mêmes de la loi, satisfaisait à la condition imposée pour la validité par l’art. 456 ; qu’en déclarant nul ledit exploit, par le motif qu’il ne contenait pas « l’indication du jour de l’audience »,. le Tribunal de la Seine a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer suite moyen subsidiaire, Casse... MM. Potier rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Talamon av.
rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Talamon av. NOTE. — La question était controversée entre les tribunaux. V. dans le sens de l’arrêt ci-dessus, Trib. civ. Grasse, 7 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911-1.226), et en sens contraire, Trib. civ. Seine 15 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.225), rendu dans la présente affaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation fait apparaître une lacune regrettable de la loi du 27 mars 1907; il est nécessaire, en effet, que l’acte d’appel contienne assignation à jour fixe, comme cela est exigé pour l’ajournement devant le Conseil de prud’hommes, juge du premier degré
l’ajournement devant le Conseil de prud’hommes, juge du premier degré : sinon, il est impossible à la partie, qui doit comparaître en personne, de déférer à l’assignation qui lui est délivrée. COUR DE CASSATION (CH CRIM.) 4 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. COMPÉTENCE CRIMINELLE, — DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. OMISSION DE STATURE. — AUGMENTATION DE LA SOMME ALLOUÉE. 364 GAZETTE DU PALAIS L’art. 161 C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l’art. 189 du même code, n’autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se
police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu’accessoirement à la décision qu’ils rendent sur le fait délictueux et par le jugement même qui prononce sur la prévention. En conséquence, ils ne peuvent ultérieurement ni connaître des difficultés d’exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée, ni être saisis d’un nouveau chef de l’action civile, lorsqu’ils ont omis d’y statuer ou se sont mal à propos abstenus d’y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués. Spécialement, lorsque le gérant d’un journal a été condamné à insérer
lorsque le gérant d’un journal a été condamné à insérer une réponse par un jugement qui fixant l’astreinte à 50 francs par jour de retard, omet de mentionner le délai de l’astreinte passé lequel il devait être fait droit, la partie civile ne peut, lorsque ce jugement est devenu irrévocable, poursuivre ultérieurement de nouveau le gérant devant le tribunal correctionnel afin de faire fixer la durée de l’astreinte, le montant qui est dû de ce chef et pour qu’il lui soit alloué un supplément de dommages-intérêts. Et la cour d’appel qui, statuant sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel, a
qui, statuant sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel, a accueilli cette demande pour partie a méconnu les règles de sa compétence. Il importe peu, d’ailleurs, que le moyen d’incompétence n’ait pas été invoqué devant elle par l’intimé, l’incompétence des juridictions de répression étant en pareil cas d’ordre public. Kreis et Linet c. Leroy. MM. Kreis et Linet se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 décembre 1910. rendu au profit de M. Leroy. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des
COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 159, 161, 189 C. instr. crim., et des principes de la compétence des juridictions correctionnelles, en ce que la Cour de Paris a statué correctionnellement sur une demande de dommages-intérêts, relative à des difficultés d’exécution auxquelles donnait lieu une précédente condamnation civile, antérieurement prononcée comme accessoire d’une condamnation pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l’art. 161 C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l’art. 189 du même code, n’autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles
sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu’accessoirement à la décision qu’ils rendent sur le fait délictueux, et par le jugement même qui prononce sur la prévention; qu’en conséquence, ils ne peuvent ultérieurement ni connaître des difficultés d’exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée, ni être saisis d’un nouveau chef de l’action civile, lorsqu’ils ont omis d’y statuer ou se sont mal à propos abstenus d’y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués : Et attendu que par jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 7
par jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 7 avril 1909, Kreis a été condamné, pour refus d’insertion d’une réponse, à 16 francs d’amende, à 100 francs de dommages-intérêts au profit de Leroy, partie civile, et à insérer la réponse ainsi que ledit jugement dans le journal Le Pécheur, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard ; que Linet a été déclaré civilement responsable ; mais que ce jugement, qui est devenu irrévocable, a omis de mentionner le délai de l’astreinte passé lequel il devrait être fait droit ; Attendu qu’ultérieurement Leroy a poursuivi de nouveau
fait droit ; Attendu qu’ultérieurement Leroy a poursuivi de nouveau Kreis et Linet devant la juridiction correctionnelle : 1° afin de faire décider que la durée de l’astreinte, fixée par le jugement du 7 avril 1909, serait de un mois ; 2° pour obtenir à son profit condamnation de ce chef à une somme de 1500 francs ; 3° et pour qu’il lui soit alloué en outre 1.000 francs à titre de supplément de dommages-intérêts ; Attendu que non seulement cette demande soumettait à la juridiction correctionnelle l’appréciation d’une difficulté d’exécution à laquelle donnait lieu le jugement du 7 avril
d’exécution à laquelle donnait lieu le jugement du 7 avril 1909 relativement aux réparations civiles, mais qu’en outre elle tendait d’une part, à faire réparer une omission de ce jugement concernant l’action civile, et d’autre part, à étendre ladite action ; Attendu qu'en statuant sur cette demande et en l'accueillant pour partie, la Cour de Paris a méconnu les règles de sa compétence ; qu'il n'importe que Kreis et Linet n'aient pas opposé devant elle l'exception dont ils avaient le droit de se prévaloir, l'incompétence des juridictions de répression étant en pareil cas d'ordre public ; Par ces motifs, et
en pareil cas d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 1910, qui a condamné Kreis : 1° à payer à Leroy, partie civile, la somme de 300 francs pour astreinte encourue, 2° à l'insertion une fois faite dans deux journaux de la réponse et du jugement du 7 avril 1909 ; 3° à l'insertion dans les mêmes conditions du jugement du 1er décembre 1909; 4° et qui a déclaré Linet civilement responsable. MM. Bourdon rapp.; Eon
qui a déclaré Linet civilement responsable. MM. Bourdon rapp.; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — La jurisprudence est en ce sens, que les tribunaux de simple police et de police correctionnelle ne peuvent, après avoir statué, connaître des difficultés d'exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée. V. Cass. 19 janv. 1889 (Bull. crim. n. 2). Et cette incompétence est d'ordre public. V. Cass. 25 mars 1892 (D. 92.-1.493 — Bull. crim. n. 90 ; 15 avril 1910 Danglos (Gaz. Pal. 1910.1.663). COUR DE CASSATION (CH, CRIM.) 26 JANVIER 1911, Présidence de
COUR DE CASSATION (CH, CRIM.) 26 JANVIER 1911, Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — ANNONCE DES JOURNAUX. — CRIS. — LOI DU 19 MARS 1889, ART. 1er. En édictant que « les journaux, et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » l'art. 1er de la loi du 19 MARS 1889 prohibe tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement
journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par cette disposition. Les colporteurs du journal « l'Action française » restent dans la limite de leurs droits lorsqu'ils crient sur la voie publique : « L'Action française, journal monarchiste, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime » ; mais ils commettent l'abus que le législateur a entendu réprimer en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans ». Ministère public c. Denime et autres. Le Ministère public près le Tribunal de simple police de Reims s'est pourvu en cassation d'un jugement de ce
de Reims s'est pourvu en cassation d'un jugement de ce tribunal du 6 décembre 1910, qui avait relaxé M. Denime et autres, prévenus d'infraction à l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation, par fausse interprétation et défaut d'application, des art. 1er et 2 de la loi du 19 mars 1889 ; Vu lesdites dispositions ; Attendu que l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 porte : « Les journaux et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les