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d'administration publique du 17 mai 1851, déjà modifié en 1866 et en 1889, et qui détermine les travaux industriels non soumis à la limite de la durée du travail, fixée par la loi du 9 septembre 1848. Un décret du 3 avril 1889, avait rangé au nombre de ces travaux, ceux qui sont exécutés sur l'ordre du Gouvernement, dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale. En vertu des nouvelles dispositions qui viennent d'être adoptées, la nécessité de la dérogation devra être constatée expressément par le Ministre, qui aura donné l'ordre d'exécuter les travaux. Il est ainsi fait
aura donné l'ordre d'exécuter les travaux. Il est ainsi fait application aux adultes du régime adopté en exécution du décret du 1er juillet 1889 pour le personnel protégé par la loi de 1892. J'ai considéré que si un industriel, pour prolonger la durée du travail des enfants et des femmes, qu'il emploie à des travaux exécutés sur l'ordre du Gouvernement, dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale, doit produire une pièce émanant du ministre, complétant et justifiant de la nécessité de la dérogation, la même justification s'impose quand il s'agit de faire travailler des adultes hommes plus
quand il s'agit de faire travailler des adultes hommes plus de douze heures par jour. En conséquence, les inspecteurs du travail ne devront pas se borner à exiger des industriels, qui veulent bénéficier de l'exception inscrite dans le décret de 1889, qu'ils justifient que les objets fabriqués sont bien ceux qui ont été commandés par le Gouvernement, et que, d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient pendant plus de douze heures par jour dans ce but, ne sont occupés, à aucun moment de la journée, à la fabrication d'autres objets les intéressés devront produire, en outre, avec les marchés passés par
intéressés devront produire, en outre, avec les marchés passés par eux avec les départements de la guerre et de la marine, ou les lettres de commande, une attestation de ces administrations constatant la nécessité de faire des heures supplémentaires. L'expérience a démontré la nécessité d'introduire dans le décret de 1851, une seconde modification. Ce décret, promulgué à une époque où le service de l'inspection du travail n'existait pas encore, porte (art. 4) que tout chef d'usine ou de manufacture, qui voudra user des exceptions autorisées par le dernier paragraphe de l'article 3, sera tenu de faire savoir préalablement au préfet,
l'article 3, sera tenu de faire savoir préalablement au préfet, par l'intermédiaire du maire les jours pendant lesquels il se propose de donner au travail une durée exceptionnelle. Dans la pratique, cette notification n'est pas toujours faite aux préfets et, malgré les recommandations adressées à ces administrateurs par la circulaire du 3 décembre 1884 n'arrive que très rarement à la connaissance de l'inspecteur, d'où l'impossibilité de veiller à l'application de la loi. Pour couper court à ces inconvénients, le décret du 10 décembre 1899 a décidé que les avis dont il s'agit seraient adressés, dorénavant, non plus aux préfets, mais
il s'agit seraient adressés, dorénavant, non plus aux préfets, mais aux inspecteurs du travail, qui devront mettre les industriels intéressés, au courant de leurs nouvelles obligations. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire, et de m'informer des mesures que vous aurez prises pour en assurer l'exécution. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 27 JANVIER 1900 relative à la modification du décret du 11 mai 1854. Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de vous adresser le texte d'un décret, en date du 10 décembre 1899, qui a apporté deux modifications au règlement d'administration publique du 17 mai 1851, déjà modifié en
règlement d'administration publique du 17 mai 1851, déjà modifié en 1866 et en 1889, et qui détermine les travaux industriels non soumis à la limite de la durée du travail, fixée par la loi du 9 septembre 1848. L'une de ces modifications vous intéresse plus particulièrement. En effet, le décret du 17 mai 1851, promulgué à une époque où le service de l'inspection n'existait pas, portait (art. 4) que tout chef d'usine ou de manufacture, qui voudrait user des exceptions autorisées par le dernier paragraphe de l'article 3 du dit décret, devrait faire savoir préalablement au préfet par l'intermédiaire du
décret, devrait faire savoir préalablement au préfet par l'intermédiaire du maire, les jours pendant lesquels il se propose de donner au travail une durée exceptionnelle. Après la promulgation de la loi du 16 février 1883, qui, dans le but d'assurer une exécution plus efficace des dispositions législatives, limitant la durée du travail des adultes, en avait confié la surveillance aux inspecteurs du travail il avait paru indispensable que ces fonctionnaires fussent avisés désormais des déclarations faites en l'exécution de l'article 4 précité, et MM. les Préfets avaient été invités, le 3 décembre 1884 à donner communication des avis qu'ils recevraient,
3 décembre 1884 à donner communication des avis qu'ils recevraient, aux inspecteurs du travail, afin de leur permettre d'exercer leur contrôle. Dans la pratique, cette notification, qui ne vous était pas toujours faite, n'arrivait que très rarement à la connaissance des inspecteurs du travail, d'où l'impossibilité pour eux de veiller à l'application de la loi. Pour couper court à ces inconvénients, et unifier sur ce point la réglementation du travail, le décret du 10 décembre 1899 a décidé que les avis dont il s'agit, seraient adressés désormais aux inspecteurs du travail, et non plus aux préfets, qui se trouveront ainsi
travail, et non plus aux préfets, qui se trouveront ainsi déchargés d'une attribution purement théorique, et qui n'était, pour eux, d'aucune utilité. Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que le décret ci-joint soit porté à la connaissance des industriels intéressés, et de m'accuser réception de la présente circulaire. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 25 OCTOBRE 1899 relative à l'observation, dans les teintureries, des prescriptions du décret du 10 mars 1894. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez communiqué les résultats de l'enquête qui a été ouverte, touchant les conditions défectueuses dans lesquelles se trouvaient, au point de vue de l'hygiène et
lesquelles se trouvaient, au point de vue de l'hygiène et de la salubrité, les teintureries de velours de coton de votre circonscription. Il ne ressort de cette enquête que la situation soit aussi satisfaisante que vous l'indiquez. Il résulte, en effet, du rapport de l'inspecteur départemental, que les bacs de teinture employés dans ces établissements, dégagent d'abondantes vapeurs d'acide sulfurique, qui occasionnent, chez les ouvriers, des troubles sérieux, tels que maux de tête, sensation de constriction épigastrique, état nauséeux, pouvant aller jusqu'au vomissement. L'inspecteur départemental reconnait que ce qui pouvait n'être autrefois qu'un travail incommode, peut, en raison du litre
n'être autrefois qu'un travail incommode, peut, en raison du litre élevé des solutions employées, devenir un travail insalubre par l'action des vapeurs sulfuriques, sur les muqueuses respiratoires. Il estime que pour remédier à cet état de choses, il serait nécessaire qu'à chaque bac correspondît une hotte close de tous côtés sauf du côté de l'ouvrier; que l'emplacement des bacs fût séparé par une cloison de salles ordinaires, et que le dessus des cuves fût recouvert et fermé. Il paraît d'ailleurs, que les indispositions auxquelles est sujet le personnel des teintureries, seraient plus fréquentes dans les ateliers où le sol, formé
seraient plus fréquentes dans les ateliers où le sol, formé de planches légèrement disjointes pour l'écoulement des eaux résiduaires, laisserait passer les déchets de la teinturerie qui s'accumuleraient au-dessous du plancher. Il y aurait donc lieu d'appliquer les dispositions réglementaires qui prescrivent de tenir les emplacements affectés au travail dans un constant état de propreté, d'enlever au fur et à mesure, les résidus putrescibles et au besoin de niveler le sol, ce qui éviterait la formation de flaques d'eau dans les endroits où les ouvriers doivent séjourner ou circuler. On essayerait par là, d'obvier aux accidents rhumatismaux qui atteignent l'ouvrier
essayerait par là, d'obvier aux accidents rhumatismaux qui atteignent l'ouvrier teinturier, comme tous ceux appelés à travailler dans des milieux humides. Ces mesures, qui ont tous un caractère obligatoire, ne paraissent pas pouvoir être différées. Il importe donc de mettre les teintureries de votre circonscription en demeure de s'y conformer; le délai dans lequel les différents travaux devront être successivement exécutés, pouvant seul varier suivant le degré d'urgence que chacun d'eux présentera, eu égard à la situation de chaque établissement. Ceci fait, il y a d'autres améliorations, dont l'adoption s'imposera dans les ateliers annexes des teintures. Dans les salles de
dans les ateliers annexes des teintures. Dans les salles de brosserie mécanique, de l'aveu même du directeur d'un des établissements les mieux organisés, on pourrait accentuer l'aération générale des salles de travail, par quelques ventilateurs disposés de telle sorte que l'envolement des débris cotonneux se fit dans une direction opposée à la place qu'occupent les enfants employés à ce genre d'opération. Dans les salles de grillage, on pourrait assurer l'évacuation des poussières au moyen d'un système qui fonctionne dans un des principaux établissements de la région, et qui consiste dans un appareil à cylindres superposés, actionné par un ventilateur. Quant
un appareil à cylindres superposés, actionné par un ventilateur. Quant à l'opération du duvetage, on ne saurait arguer pour ne pas appliquer l'article 6 du décret de 1894, qu'elle n'est pas confiée à des enfants, puisque les prescriptions de ce décret ont été édictées en faveur de tous les travailleurs sans distinction. Je n'aperçois pas non plus la raison valable de ne pas assurer l'observation de l'article 2 du décret du 13 mai 1893, qui termine les charges maxima que peuvent porter les enfants au-dessous de dix-huit ans. J'ajoute que je serais tout disposé à examiner si comme vous l'indiquez,
je serais tout disposé à examiner si comme vous l'indiquez, il ne serait pas possible d'interdire de faire porter aux adultes des fardeaux dont le poids détermine chez eux de graves infirmités. À côté des dispositions ci-dessus rappelées et qui ont un caractère impératif, il est d'autres mesures que le service de l'inspection ne pourra recommander qu'à titre d'avis ou de conseils. Distribution de lait pour éviter l'intolérance de l'estomac Changement de postes des ouvriers si les malaises qu'ils éprouvent tiennent à des besognes plus spéciales et notamment au travail des bacs de teintures. Enfin, invitation, faite par affiches, aux
des bacs de teintures. Enfin, invitation, faite par affiches, aux ouvriers d'avoir à prendre toutes les précautions de propreté et d'hygiène de nature à prévenir les dangers et les inconvénients qui viennent d'être signalés. Telles sont, M. l'Inspecteur divisionnaire, les instructions qu'il m'a paru utile de vous donner pour remédier à la situation défectueuse dans laquelle se trouvent, notamment les teintureries de velours de coton. La loi et les règlements d'administration publique pris pour en assurer l'exécution renferment des dispositions auxquelles personne n'a le droit de se soustraire vous avez donc le devoir de veiller à leur application. LETTRE MINISTÉRIELLE
donc le devoir de veiller à leur application. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 13 JANVIER 1900 concernant les enquêtes à la suite d'accidents. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous avez appelé mon attention sur la charge de plus en plus lourde qui incombe aux Inspecteurs du travail, par suite des enquêtes et rapports auxquels donnent lieu les déclarations d'accidents dont avis est donné au service, en exécution de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898. Vous exposez que, bien que les instructions du 19 décembre 1892 prescrivent une enquête et un rapport général pour chaque accident, vous avez dû vous borner à
général pour chaque accident, vous avez dû vous borner à enquêter, d'abord sur ceux qui ont eu ou qui paraissent devoir entraîner des conséquences graves ou qui semblaient avoir été occasionnés par l'inobservation des prescriptions légales ou réglementaires et sur ceux pour lesquels les parquets ou les victimes demandaient les constatations de l'inspection. Durant l'année dernière, vous vous seriez même borné à informer seulement à la demande des parquets et des victimes. Cette dernière tâche absorbant en grande partie le temps des inspecteurs, vous désireriez savoir si vous pourriez les en dispenser. Permettez-moi de vous faire remarquer que les instructions
en dispenser. Permettez-moi de vous faire remarquer que les instructions de 1892, auxquelles vous vous référez, ont été modifiées par la suite et que la circulaire du 25 avril 1893 indiquait très nettement qu'on ne peut demander aux inspecteurs d'enquêter sur tous les accidents, que cette besogne absorberait la majeure partie de leur temps, sans profit appréciable pour l'application de la loi, et qu'il y avait lieu de limiter les informations aux accidents graves et à ceux qui semblent être survenus par suite d'une contravention à la loi. La mise à exécution de la loi du 9 avril 1898 n'a
à exécution de la loi du 9 avril 1898 n'a pas modifié cet état de choses la Commission supérieure du travail a même émis le vœu que la participation de l'inspection à l'application de la loi nouvelle, ne la détournât pas de sa mission, qui est d'assurer l'exécution des lois de 1892 et de 1893. Enfin la circulaire du 13 juillet 1899 s'exprime ainsi « Les enquêtes auxquelles le service croirait devoir procéder, dans le cas seulement où elles seraient nécessaires pour établir la responsabilité pénale des contrevenants devront donc porter exclusivement sur la question de savoir s'il y a
porter exclusivement sur la question de savoir s'il y a eu ou non, infractions aux lois sur le travail, le service de l'inspection ne devant intervenir, sous aucun prétexte, dans les enquêtes qui pourront être ouvertes en exécution des articles 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898. » Le rôle de l'inspecteur est donc bien délimité. En allant au-delà de ces instructions, en procédant à des enquêtes soit à la demande des parquets, soit à la demande des victimes (et ils ne pourraient, dans ce cas, se refuser à en agir de même à la requête des
refuser à en agir de même à la requête des industriels eux-mêmes, s'ils en étaient requis), les inspecteurs du travail se trouveraient détournés de leur mission, et conduits à sortir de leurs attributions, qui consistent à rechercher les contraventions aux lois sur le travail qu'un accident vient à mettre en lumière, et non les responsabilités civiles qui peuvent en être la conséquence, et qu'ils ne doivent jamais examiner dans leurs procès-verbaux ou rapports. Les rapports des inspecteurs ne doivent, en effet, servir ni de base, ni même d'indication dans une action de cette nature c'est dans ce sens que s'est
action de cette nature c'est dans ce sens que s'est toujours prononcé mon département lorsque les parquets lui ont demandé communication de rapports d'inspection, et, s'il n'a pas cru devoir en refuser la communication, il a, dans chaque espèce, fait ses réserves sur la destination qui pourrait y être donnée et sur leur caractère exclusivement administratif. Quoiqu'il en soit, et en entourant des mêmes réserves les communications que vous seriez amené à faire, je ne crois pas que vous puissiez vous dispenser de faire connaître aux parquets, qui vous en feraient la demande, les constatations qui auraient pu être faites
feraient la demande, les constatations qui auraient pu être faites par le service à la suite d'une enquête d'accident mais si aucune enquête n'a été faite, j'estime que le service ne doit pas en ouvrir une dans le but de permettre au ministère public de rechercher les responsabilités civiles qui peuvent résulter de l'application de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898. La loi du 9 avril 1898 institue, pour les enquêtes d'accidents, au point de vue de la responsabilité civile, une procédure à laquelle ne peuvent prendre part que les fonctionnaires ou magistrats énumérés dans la loi.
part que les fonctionnaires ou magistrats énumérés dans la loi. Les Inspecteurs qui n'y sont pas désignés et dont les rapports ne sauraient tenir lieu des rapports d'experts prévus à l'article 13, doivent s'en tenir à l'observation des instructions antérieures, relatives à l'application des lois sur le travail. LETTE MINISTÉRIELLE DU 23 FÉVRIER 1900 relative au classement des papeteries dans les usines à feu continu. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous avez proposé de supprimer les papeteries de la nomenclature des usines à feu continu qui, aux termes de l'article 4 du décret du 15 juillet 1893, sont autorisées à employer des
décret du 15 juillet 1893, sont autorisées à employer des enfants et des femmes la nuit à certains travaux déterminés. Le Comité consultatif des Arts et Manufactures, auquel la proposition a été soumise, après enquête, ne s'est pas montré favorable à son adoption, par le motif que les papeteries sont bien réellement des usines à feu continu, en raison de la nécessité de maintenir la chaleur dans les cylindres sécheurs, étant données la dépense et les difficultés qu'entraîneraient leur remise en marche après refroidissement. Il a fait observer, d'autre part, que la durée du travail effectif des enfants employés dans
que la durée du travail effectif des enfants employés dans ces établissements ne dépasse pas dix heures par jour, que les travaux qui leur sont confiés n'exigent ni effort musculaire, ni tension d'esprit, et que les prescriptions du décret sur les repos s'exécutent d'elles-mêmes, ce genre d'industrie en comprenant de nombreux. Enfin, le Comité a considéré que la mesure proposée apporterait un trouble sérieux dans l'industrie de la papeterie, les enfants y étant encore employés en nombre fort 3° S'il y a lieu de verbaliser contre un industriel qui s'est trouvé en défaut l'été dernier et dont l'atelier est actuellement
trouvé en défaut l'été dernier et dont l'atelier est actuellement en chômage. J'ai l'honneur de vous informer que le défaut d'affichage de la loi et des règlements d'administration publique ne constitue qu'une seule et même contravention que, dans la pratique, il n'y aura pas grande utilité à exiger strictement l'affichage des règlements d'administration publique rendus pour l'exécution des articles 27 et 28 de la loi, dont les dispositions n'intéressent point immédiatement les ouvriers, et qu'au contraire, on ne saurait séparer de l'affichage de la loi l'affichage du règlement d'administration publique, rendu pour l'exécution de l'article 26, qui constitue, au regard
rendu pour l'exécution de l'article 26, qui constitue, au regard des ouvriers, le complément indispensable des dispositions légales relatives à la garantie des indemnités. Enfin il y a lieu de répondre par la négative à votre troisième question. DÉCISION DU 30 JANVIER 1900 relative à l'application de l'article 31 de la loi du 9 avril 1898. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez communiqué un projet de procès-verbal dressé par un Inspecteur départemental du travail, contre le directeur d'une Compagnie de chemin de fer électrique pour défaut d'affichage de la loi du 9 avril 1898 et des règlements d'administration publique pris pour
9 avril 1898 et des règlements d'administration publique pris pour son exécution. J'estime comme vous que l'affichage, prescrit par l'article 31 de la loi susvisée pour chaque atelier, doit être effectué dans chaque gare de chemin de fer mais le défaut d'affichage de la loi et des règlements d'administration publique ne constitue à mon sens qu'une seule et même contravention. DÉCISION DU 7 FÉVRIER 1900 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux employés d'une entreprise de transport. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé de vous faire connaître si les « courantins », que les Compagnies emploient
connaître si les « courantins », que les Compagnies emploient à faire des courses en ville, sont appelés au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail a émis l'avis que les employés occupés dans une exploitation assujettie à la loi susvisée sont appelés au bénéfice de ses dispositions dans les mêmes conditions que les ouvriers. En conséquence, il y a lieu de résoudre affirmativement la question que vous avez posée. DÉCISION DU 2 MARS 1900 relative à l'application de l'article 6 du décret du 10 Mars 1894, en ce
l'article 6 du décret du 10 Mars 1894, en ce qui concerne les tondeuses mécaniques employées dans les fabriques de bérets. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une réclamation contre la mise en demeure qui a été signifiée par le service de l'inspection du travail d'avoir à appliquer l'article 6 du décret du 10 mars 1894 relatif à la ventilation, dans un des ateliers d'une manufacture de bétrs renfermant plus de cinq tondeuses mécaniques qui dégagent librement des poussières. Bien que cette réclamation ne me soit pas parvenue dans le délai fixé par l'article 6 de la loi du 12 juin
fixé par l'article 6 de la loi du 12 juin 1893, je n'ai pas fait difficulté de la soumettre au Comité consultatif des arts et manufactures, qui n'a pas pensé qu'elle fût de nature à être prise en considération. Il a fait remarqué que si on considère que les tissus destinés à la confection des bétrs sont faits avec des laines d'effilochage ayant subi des teintures variées, on conçoit aisément que les tondeuses qui travaillent de pareils tissus doivent dégager des poussières insalubres pour la santé des ouvriers et que, par conséquent, il est nécessaire que les ateliers qui renferment
par conséquent, il est nécessaire que les ateliers qui renferment ces tondeuses mécaniques soient bien aérés et ventilés. Le Comité a, en conséquence, exprimé l'avis, que j'adopte, que la mise en demeure du service de l'inspection devait être maintenue. DÉCISION DU 14 FÉVRIER 1900 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux inscrits maritimes. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai soumis au Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, la question de savoir si la loi du 21 avril 1898 qui crée une caisse de prévoyance entre les marins français, fait obstacle à l'application de la loi
les marins français, fait obstacle à l'application de la loi du 9 avril 1898, au regard des inscrits maritimes, momentanément occupés à terre dans des ateliers. Le Comité a émis l'avis que l'expression « entreprises de transport par terre et par eau », contenue dans l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, s'applique notamment à toutes les entreprises de transport par mer, en dehors des cas spécialement prévus par la loi du 21 avril 1898, ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents de leur profession. Que la
contre les risques et accidents de leur profession. Que la loi du 9 avril est, dès lors, applicable 1° aux inscrits maritimes victimes d'accidents en dehors de leur embarquement et au cours des travaux visés par ladite loi; 2° aux non inscrits maritimes employés à bord des paquebots, embarcations et tous bâtiments autres que les bâtiments de guerre ou de plaisance; Que l'armateur, responsable dans les termes de la loi du 9 avril 1898, ne saurait se dégager de cette responsabilité par l'application de l'article 216 du code de commerce, la charge du risque professionnel incombant, non au capitaine, mais
la charge du risque professionnel incombant, non au capitaine, mais à l'entreprise de transport. Il en résulte que l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 n'est applicable, pour les inscrits maritimes, qu'aux accidents survenus en dehors des périodes d'embarquement. CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS du 3 NOVEMBRE 1899 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux chemins de fer et aux tramways. À la date du 2 juillet dernier, je vous ai adressé une circulaire concernant l'application de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, aux chemins de fer et