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la connaissance entière de la cause, et il a le devoir de statuer sur le litige sauf à ordonner préalablement telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire ; il lui est interdit, de se dessaisir d'une affaire qui est, dans cet état, de sa compétence exclusive, et de renvoyer les parties devant un juge du premier degré. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.146, Gaz. Trib. 25 mai 1911. Il n'est dérogé à cette règle ni par l'art. 473 C. pr. civ., qui ne concerne que les appels des jugements qui n'ont pas statué sur le fond même du débat, ni
n'ont pas statué sur le fond même du débat, ni par l'art. 472 qui n'autorise le juge d'appel à renvoyer les parties devant un autre tribunal que pour faire statuer sur les différends auxquels peut donner lieu l'exécution d'un arrêt. Ibid. L'appel d'un jugement est essentiellement dévolutif et a pour effet de transporter à la Cour d'appel la connaissance de toutes les contestations soulevées devant les premiers juges. Trib. com, Nantes 31 août 1910, Rec. Nantes 1911.1.60. En conséquence, il n'est pas possible de les faire trancher par voie indirecte et détournée, sous un prétexte quelconque, par les juges du
et détournée, sous un prétexte quelconque, par les juges du premier degré tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel. Ibid. Le juge du premier degré qui a statué au fond a épuisé son pouvoir de juger, et si le juge du deuxième degré réforme sa décision, il se trouve saisi, de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, de la connaissance entière du litige qui relève désormais de sa compétence exclusive. Trib. civ. Bordeaux 6 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.15. En conséquence, si la Cour, par l'effacement d'un jugement ayant statué au fond, a ordonné une enquête et si
ayant statué au fond, a ordonné une enquête et si elle a pu valablement commettre un magistrat du tribunal pour y procéder, elle se trouve seule compétente, à l'exception du tribunal, pour statuer sur une demande de prorogation de ladite enquête. Ibid. 23. — L'incompétence du tribunal étant d'ordre public, il est tenu de la prononcer d'office. Ibid. 24. — Si une Cour d'appel a le droit de rectifier une erreur existant dans le dispositif d'un jugement non frappé, d'appel c'est à la condition qu'il s'agisse, soit d'une erreur de calcul, soit d'une simple erreur matérielle. Paris 31 décembre 1910,
calcul, soit d'une simple erreur matérielle. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 25. — Mais ce droit ne lui appartient pas à l'égard d'une erreur portant sur l'appréciation des droits des parties, et lorsque, de l'examen du dispositif et des motifs du jugement, il résulte que les premiers juges ont pu avoir l'intention de statuer, à tort ou à raison, comme ils l'ont fait. Ibid. 26. — F. EVOCATION. — V. Degré de juridiction. 27. — G. APPEL DES DÉCISIONS DE JUSTICE DE PAIX. — L'appel d'une décision de juge de paix rendue par défaut est irrecevable
décision de juge de paix rendue par défaut est irrecevable s'il est formé pendant le délai d'opposition et, dans le calcul du délai, il n'y a pas lieu de tenir compte du jour de la signification du dit jugement. Trib. civ. Bordeaux 4 mai 1910, Rec: Bordeaux 1911.3.5. 28. — Au cas où un appel est interjeté de l'ensemble d'une sentence du tribunal de paix ayant statué contradictoirement sur la compétence et par défaut sur le fond, c'est à bon droit que l'opposition, à cette dernière décision formée postérieurement à l'appel est déclarée irrecevable. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910,
l'appel est déclarée irrecevable. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.23. 29. — Mais, par contre, l'appel est recevable pour le tout, encore bien qu'il ait été interjeté avant l'expiration des délais d'opposition. Ibid. 30. — En effet, on ne saurait exciper ici de la généralité des termes de l'art. 455 C. pr. civ. prohibant l'appel des jugements susceptibles d'opposition pendant la durée du délai pour l'opposition, puisque, lorsqu'un jugement a statué contradictoirement sur la compétence dans sa première partie et par défaut, sur le fond, dans la seconde, un plaideur ne saurait former opposition de ce dernier
seconde, un plaideur ne saurait former opposition de ce dernier chef sans reconnaître par là même la compétence qu'il a contestée, d'où il suit que la sentence ne peut être réformée que par la voie de l'appel, laquelle est ouverte avant l'expiration du délai d'opposition. Ibid. APPEL CRIMINEL. V. Degré de juridiction. 1. — A. JUGEMENTS DONT ON PEUT APPELER. — On ne peut interjeter appel d'une condamnation pénale, basée sur des faits effacés par une loi d'amnistie. Poitiers 19 mars 1909. D. 1911.2.138. 2. — B. FORMES DE L'APPEL. — En matière d'appel correctionnel, la déclaration d'appeler faite au
— En matière d'appel correctionnel, la déclaration d'appeler faite au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement est une formalité substantielle qui ne peut être remise par aucune autre, spécialement par une lettre missive adressée au Procureur de la République de ce Tribunal (art. 203, C. inst. crim.). Nancy 26 octobre 1910, Rec. Nancy 1911.2.86. 3. — Est recevable l'appel correctionnel fait, par un détenu, non pas au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, mais à celui du Tribunal du lieu de sa détention. Ibid. 4. Ibid. C. ETENDUE ET EFFETS DE L'APPEL. — Dans le cas
C. ETENDUE ET EFFETS DE L'APPEL. — Dans le cas où les premiers juges ont statué au fond par un jugement régulier en la forme, la Cour, saisie par l'appel du condamné et du ministère public, doit, lorsqu'elle annule ledit jugement, soit parce qu'il a été mal jugé, soit parce qu'il s'est basé sur des pièces dépourvues de toute force probante, statuer à nouveau au fond par l'effet dévolutif de l'appel et sans évoquer. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. 5. — L'évocation n'est nécessaire qu'autant que, s'agissant d'un jugement statuant au fond, la nullité en a
s'agissant d'un jugement statuant au fond, la nullité en a été prononcée pour vice de forme. Ibid. APPEL INCIDENT. 1. — A. CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU A APPEL INCIDENT. — La juridiction d'appel ne peut, après l'expiration des délais de l'art. 443 C pr. civ., être valablement saisie par un appel éventuel d'intimé à intimé, d'une demande qui, au regard de la partie contre laquelle elle est dirigée, présente juridiquement le caractère, non d'un recours en garantie, mais d'une action principale et distincte en dommages-intérêts ne se rattachant pas indivisiblement à l'action de l'appelant principal. Cass. 14
rattachant pas indivisiblement à l'action de l'appelant principal. Cass. 14 juin 1910, Gaz. Trib. 21 septembre 1910, Loi 7 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.3.11. 2. — B. PERSONNES CONTRE LESQUELLES PEUT ÊTRE INTERJETÉ L'APPEL INCIDENT. — Un intimé n'est pas recevable à prendre des conclusions contre un autre intimé, alors surtout que ces conclusions sont de nature à préjudicier aux droits résultant d'un jugement ayant acquis entre les parties l'autorité de la chose jugée. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 3. — L'appel qu'interjetterait cet intimé contre l'autre ne pourrait être
— L'appel qu'interjetterait cet intimé contre l'autre ne pourrait être valable qu'autant qu'il y aurait indivisibilité entre le litige ayant existé entre eux et celui qui est pendant devant la cour. Ibid. APPRENTISSAGE. A défaut de tous autres éléments de preuve, l'appelation d'apprenti appliquée à un jeune ouvrier dans une lettre ou dans un livret ne peut équivaloir à un contrat d'apprentissage. Trib. civ. Bordeaux 6 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.25. ARBITRAGE-ARBITRE. 1. — A. FORMES DU COMPROMIS. — Le compromis et le mandat de compromettre, si celui-ci doit être spécial, ne sont assujettis à aucune forme solennelle ; non
spécial, ne sont assujettis à aucune forme solennelle ; non seulement le compromis peut être fait sous signature privée, mais la nullité d'un compromis pour défaut de signature de l'une des parties est couverte par l'adhésion de cette partie à l'arbitrage, et son concours aux opérations qu'il a nécessitées. Douai 3 janvier 1911. Loi 10 avril 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 2. — Le compromis, dont le délai est fixé à trois mois par la loi, faute de l'avoir été par les parties, peut être prorogé tacitement ; et cette prorogation résulte de
peut être prorogé tacitement ; et cette prorogation résulte de ce que, depuis l'expiration des délais du compromis, les parties ont procédé volontairement devant les arbitres, en remettant entre leurs mains. toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ibid. 3. — Si le compromis est un acte synallagmatique qui, pour sa validité, doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a des parties ayant un intérêt distinct, le vice résultant de ce que cette règle n'a pas été observée ne peut plus être invoqué par celui qui a volontairement exécuté la convention, même pour partie. Paris 11
a volontairement exécuté la convention, même pour partie. Paris 11 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.609. 4. — Au surplus, un compromis peut résulter d'un procès-verbal d'arbitre; dans ce cas, la multiplicité des originaux est inutile, la minute conservée par l'arbitre suffisant à garantir les droits que le législateur a entendu sauvegarder. Ibid. 5. — La clause compromissoire est nulle pour le tout lorsqu'elle prévoit la faculté d'appel devant des arbitres qu'elle ne désigne pas et lorsque, sur appel, de la première sentence, l'une des parties refuse de couvrir la nullité de la clause en désignant les arbitres d'appel. Bordeaux 14
de la clause en désignant les arbitres d'appel. Bordeaux 14 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.28. 6. — B. FIN DU COMPROMIS. — Le décès de l'une des parties qui ont souscrit un compromis ne met pas fin à ce compromis ; l'obligation de continuer l'arbitrage passe aux héritiers, même bénéficiaires, ce mode d'acceptation ayant pour seul effet de ne les rendre tenus des obligations de leur auteur que jusqu'à concurrence des fonds de la succession. T. civ. Seine 17 janvier 1911, Gaz., Trib. 26 mars 1911. 7. — Il suit de là que les héritiers bénéficiaires ont le droit, par
de là que les héritiers bénéficiaires ont le droit, par l'effet d'une clause insérée au cahier des charges, de transmettre à l'adjudicataire d'un immeuble de la succession l'obligation née d'un compromis. Ibid. 8. — La succession vendeuse, en imposant à l'adjudicataire l'obligation de prendre à son compte l'arbitrage pendant entre leur auteur et des tiers, ne fait que stipuler au profit de tiers, conformément à l'art. 1121 C. civ. Une pareille stipulation est valable, l'arbitrage pouvant, aux termes de l'art. 1013 C. pr. civ., avoir lieu avec les personnes autres que celles qui l'ont originairement signé. Ibid. 9. — Dans
que celles qui l'ont originairement signé. Ibid. 9. — Dans ces conditions, il appartenait à l'arbitre, sans se faire juge des objections à lui soumises par l'acquéreur de l'immeuble, sur la question de validité de sa mise en cause, de statuer sur le fond du litige, alors surtout que le compromis l'obligeait à rendre sa sentence dans un certain délai. Ibid. 10. — Le nouveau propriétaire de l'immeuble objet de l'arbitrage est, dans ces circonstances, et alors qu'il a formellement pris à son compte les engagements de son auteur, mal fondé à réclamer l'annulation de la sentence arbitrale. Ibid. ARCHITECTE.
fondé à réclamer l'annulation de la sentence arbitrale. Ibid. ARCHITECTE. V. Louage d'ouvrage et de services. ARMATEUR. V. ARMATEUR. Navire. 1. — RESPONSABILITÉ DE L'ARMATEUR. — DROIT D'ABANDON. — Toute prime à la navigation dernier voyage doit être comprise dans l'abandon comme faisant partie des fruits civils du navire, des bénéfices que la navigation fait réaliser à l'armateur. Trib. com. Nantes 18 juin 1910, Rec. Nantes 1911.5. 2. — Spécialement, l'armateur d'un chalutier à vapeur, armé pour la pêche à la morue dans les mers d'Islande, doit faire abandon, pour se décharger de la responsabilité des faits impliquant sa responsabilité
se décharger de la responsabilité des faits impliquant sa responsabilité civile, de la prime d'armement de 50 francs par homme d'équipage, allouée par la loi du 22 juillet 1851. Ibid. 3. — Mais ces primes n'étant que la compensation des charges imposées par la loi française et les règlements de l'inscription maritime à l'armateur, celui-ci ne doit faire l'abandon que de la prime nette, c'est-à-dire déduction faite de tous les frais de mise dehors, d'approvisionnements et d'équipage. Ibid. ARMEE. V. Justice militaire, factions et traitements, Recrutement. 1. — A. ARMÉE DE RÉSERVE. — L'art. 7 du décret du 31 août
DE RÉSERVE. — L'art. 7 du décret du 31 août 1878 donne au président de la République le pouvoir de prononcer la révocation des officiers de réserve et des officiers de l'armée territoriale, qui ont encouru une condamnation correctionnelle. Cons. d'Etat 17 février 1911, Loi 2 mars 1911, Mon. Leg. Lyon 1 avril 1911. 2. — La révocation est encourue, alors même que la condamnation a été prononcée avec sursis en vertu de la loi du 26 mars 1891. Le sursis ne pouvant équivaloir à un acquittement. Il id. 3. — B. ARMÉE ACTIVE. — La loi du 11 avril
— B. ARMÉE ACTIVE. — La loi du 11 avril 1831, d'après laquelle le chef de l'Etat peut mettre d'office à la retraite tous les officiers autres que ceux qui sont mentionnés dans la loi du 4 août 1839, qui ont trente ans de service, s'applique aux officiers qui sont en instance à l'effet d'obtenir une pension pour infirmités. Cons. d'Etat, 7 mai 1909, D. 1911. 3.23. 4. — D'ailleurs, le fait qu'un officier se trouve, par application de cette loi, titulaire d'une pension pour ancienneté, ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse valoir les droits qu'il peut avoir
à ce qu'il fasse valoir les droits qu'il peut avoir à une pension pour infirmités. Ibid. 5. — La radiation des contrôles est prononcée, avec raison, par le ministre de la guerre, à la date fixée par la décision présidentielle mettant d'office l'officier à la retraite, conformément à la décision présidentielle du 6 avril 1897, bien qu'à cette date l'officier soit en congé de convalescence. Ibid. 6. — Le fait que la décision ministérielle n'a été notifiée qu'à une date postérieure à celle qui a été fixée pour la radiation des contrôles par la décision présidentielle, ne peut avoir pour
des contrôles par la décision présidentielle, ne peut avoir pour effet de vicier celle-ci. Ibid. 7. — La décision par laquelle le ministre de la marine met un officier de la gendarmerie maritime en non-activité temporaire, ne peut faire remonter les effets de cette décision à une date antérieure à celle où elle a été prise. Cons. d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.53. 8. — Un officier ne pouvant, aux termes de l'art. 31 de l'ordonnance du 16 mars 1838, obtenir des avancements qu'autant qu'il est en activité, un officier ne peut se fonder sur ce qu'au moment de sa
ne peut se fonder sur ce qu'au moment de sa mise en non-activité il remplissait les conditions requises pour être nommé à l'ancienneté à un grade supérieur, et sur ce qu'à ce moment il existait une vacance, pour soutenir qu'il avait un droit acquis à être promu à ce grade, alors qu'avant sa mise en non-activité, aucune promotion n'avait été faite en violation de son droit d'ancienneté. Ibid. — Un officier qui a reçu sa solde jusqu'à sa radiation des contrôles n'est pas fondé à soutenir qu'il a droit aux arriérés de sa pension depuis le jour où il a
arriérés de sa pension depuis le jour où il a demandé sa mise à la retraite. Ibid. ASSISTANCE JUDICIAIRE. — Dans le cas où une partie en cause devant le Conseil d'Etat a obtenu l'assistance judiciaire, l'Etat peut être condamné, par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1901, à faire aux experts l'avance d'une somme déterminée, à précompter sur les frais et honoraires qui seront ultérieurement taxés. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.45. ASSISTANCE PUBLIQUE. — Assistance aux Vieillards. — C'est à la date à laquelle l'auteur d'une demande d'assistance a atteint sa majorité qu'il
laquelle l'auteur d'une demande d'assistance a atteint sa majorité qu'il y a lieu de se placer pour déterminer quel était le domicile de secours de sa mère, qui doit être le sien. Cons. d'Et. 14 décembre 1910, Loi 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 29 janvier 1911. — Une personne qui, au moment de la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, était âgée de plus de soixante ans, et avait son domicile depuis plus de cinq ans dans une commune, conserve dans cette commune son domicile de secours, alors même qu'elle aurait ensuite changé de résidence.
de secours, alors même qu'elle aurait ensuite changé de résidence. Cons. d'Et. 8 avril 1911. Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1 juillet 1911. — Le fait qu'un vieillard, au moment où il a atteint l'âge de soixante-cinq ans, résidait depuis plus de cinq ans dans une commune, ne permet pas de le considérer comme possédant, dans cette commune, un domicile de secours, que ne prévoyait alors aucune disposition législative ou réglementaire. Cons. d'Et, 28 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 janvier 1911. — N'a ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental,
ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental, le vieillard qui, à l'époque de la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, n'habitait pas dans le département, alors qu'à une époque antérieure il avait résidé pendant plus de cinq ans dans une commune dudit département. Cons. d'Et. 8 mars 1911, Loi 10 juin 1911. — Le préfet ne peut déférer au Conseil d'Etat sans produire une délibération du conseil général ou de la commission départementale, un arrêté du conseil de préfecture condamnant le département à rembourser à un autre département les avances faites pour l'assistance
rembourser à un autre département les avances faites pour l'assistance d'un infirme. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1910.3.129. — Lorsque le conseil municipal a voté un tarif gradué d'allocation mensuelle, que le conseil général a substitué à ce tarif un chiffre unique constituant le maximum du tarif gradué voté par le conseil municipal, et que celui-ci a réclamé contre cette substitution par le motif que le conseil général se serait mépris sur le sens et la portée de sa délibération, le préfet ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se faire juge de la question ainsi soulevée et refuser de
faire juge de la question ainsi soulevée et refuser de soumettre au conseil général la délibération du conseil municipal. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1910.3.129. ASSOCIATIONS-CONGREGATIONS. Index alphabétique Action en reprise 36 et s. Assurance mutuelle 1 et s. But de l'association 4 et s. Capacité d'ester en Justice 7 et s. Caractère de l'association 1 et s. Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse 31 et s. Congrégation mixte 40 et s. Créancier hypothécaire 33 et s. Délit de congrégation 29, 30. Demande nouvelle 36 et s. Dépôt des statuts 40 et s. Diffamation 7 et s., 14 et s.
40 et s. Diffamation 7 et s., 14 et s. Divisibilité 18. Dot moniale 48 et s. Fédération d'associations 7 et s., 26. Fermeture des établissements scolaires 43, 44. Formalités de constitution 21 et s. Grande-Chartreuse 31 et s. Honoraires du liquidateur 55. Hypothèque 33 et s. Lettre épiscopale 7 et s. Liquidateur 45 et s. Liquidation des congrégations non autorisées 31 et s. Loi 53. Missionnaires diocésains 28. Ouverture d'établissement 56, 57. Preuve des apports 45 et s. Propriété industrielle 31 et s. Récépissé de dépôt des statuts 40, 41. Responsabilité civile 7 et s., 16 et s. Sanctions
41. Responsabilité civile 7 et s., 16 et s. Sanctions pénales 29, 30. Secret de fabrication 31 et s. Société d'assurance mutuelle 1 et s. Tiers 45 et s. Titres opposables au liquidateur 45 et s. SECT. I. — DES ASSOCIATIONS EN GÉNÉRAL (n. 1). SECT. II. — DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES (n. 28). 1. — Autorisation des congrégations et de leurs établissements. — Révocation (n. 28). § 11. — Dispositions applicables aux biens des congrégations non autorisées existantes lors de la promulgation de la loi. — Liquidation. — Action en réprises (n. 31). III. — Des congrégations enseignantes. — Loi
réprises (n. 31). III. — Des congrégations enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904 — Congrégations mixtes (n. 40). SECT. I. — DES ASSOCIATIONS EN GÉNÉRAL. 1. — Une convention se définit moins par la qualification que les parties lui ont donnée que par la nature de l'opération qu'elles se sont proposée. En conséquence, en présence de la rédaction vague des statuts d'une Association dont on demande la nullité, comme constituant en réalité une Société d'assurance mutuelle, le Tribunal peut puiser dans les faits de la cause : correspondance du Président de l'Association, exécution dans la pratique des statuts, la
Président de l'Association, exécution dans la pratique des statuts, la preuve que ladite Association a le véritable caractère d'une Société d'assurance mutuelle. Toulouse 22 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 2. — Une Association, quoique fondée expressément sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, et dont les statuts portent que la ligue a pour but de mettre en commun les connaissances et l'activité des instituteurs d'un département, de faire régner entre eux une étroite solidarité, de leur venir en aide par des conseils éclairés et au besoin par un appui pécuniaire pour la sauvegarde de
au besoin par un appui pécuniaire pour la sauvegarde de leur honneur, de leurs intérêts matériels, est nulle, comme contraire aux prescriptions de la loi, si, en réalité, cette formule cache, ainsi que l'établissent les faits de la cause, l'obligation de la Société de garantir les associés contre les accidents et la diffamation. Ibid. 3. — S'il apparaît, en effet, que chaque membre réunit sur sa tête la double qualité d'assuré et d'assureur relativement à ces faits, le groupement constitue mieux qu'une réunion de personnes s'étant liées par un contrat dans le but de faire œuvre générale de solidarité, mais
dans le but de faire œuvre générale de solidarité, mais bien une Association d'assurance mutuelle, régie non par la loi du 1er juillet 1901, mais par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1808, et, faute d'avoir satisfait aux obligations imposées par ces textes, l'Association est frappée de nullité. Ibid. 1. — La neutralité de l'école en matière religieuse a été établie par les lois de la République, et il y a lieu de reconnaître que le but que se propose une association d'assurer cette neutralité, en ce qui concerne une confession
association d'assurer cette neutralité, en ce qui concerne une confession spéciale, ne va pas à l'encontre des lois, mais tend, au contraire, à en assurer l'exécution. Trib. civ. Pau 9 décembre 1910, 7). 1911.2.33, Loi 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 17 février 1911. 5. — Les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 établissent comme règle générale la liberté du droit d'association ; dès lors, la validité d'un contrat d'association n'est limitée que par les principes généraux qui régissent la validité des contrats ordinaires. Il en résulte que toute association fondée sur une cause ou
en résulte que toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, est, nulle et de nul effet. Ibid. 6. — Par conséquent, il faut, pour qu'une association soit déclarée nulle, que son but immédiat, final et essentiel, soit illicite, et il ne suffit pas que les moyens que l'association se propose d'employer pour atteindre ce but soient illicites. Ibid. 7. La loi du 1er juillet 1911, qui définit et autorise le contrat d'association, est un texte général et ne formule aucune exclusion. De plus, le décret du 16 août
formule aucune exclusion. De plus, le décret du 16 août 1901 (article 7 et 10), prévoit la fabrique déclaration des associations. Paris 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.107, Gaz. Trib. 12 janvier 1911. 8. — Dès lors, une association ou amicale d'instituteurs et d'institutrices publiques et une fédération d'associations de la même nature qui remplissent les conditions édictées par l'article 5 de ladite loi ont, par là même, acquis la capacité juridique déterminée à l'article 6. Ibid. 9. — La validité de cette association et de cette fédération n'étant d'ailleurs pas contestée, ce sont leurs statuts, n'ayant donné lieu à