jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
4° Le nombre et les numéros des titres; 5° La valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour, sous déduction des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 6° Le montant total des arrérages perçus ; 7° Et le montant de la taxe. Le nom, les prénoms et l’adresse du déclarant ne sont inscrits sur le registre que dans le cas où il le demande. La liquidation de l’impôt est vérifiée par le service de l’enregistrement qui perçoit immédiatement
est vérifiée par le service de l’enregistrement qui perçoit immédiatement le montant des droits. Les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits ou de copies des déclarations que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ou ces copies sont demandées par d’autres personnes que les déclarants ou leurs ayants cause. Pénalités. — Les infractions aux prescriptions de l’art. 37 de la loi sont punies d’une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l’infraction, sans que, toutefois, le droit de répétition puisse
de l’infraction, sans que, toutefois, le droit de répétition puisse s’étendre à plus de dix années. Ces mêmes infractions et les contraventions aux dispositions corrélatives du règlement (oblitération irrégulière des timbres mobiles, notamment), donnent lieu en outre, à une amende de 100 à 10.000 fr. (art. 38, 4 e alinéa L. 29 mars 1914). Elles sont constatées et poursuivies comme en matière d’opérations de bourse, c’est-à-dire par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre (même article). INSTANCES. PRESCRIPTION. Instances. — L’art. 39 L. 29 mars 1914, qui reproduit en termes à peu près identiques l’art. 5
qui reproduit en termes à peu près identiques l’art. 5 L. 29 juin 1872, porte que le recouvrement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sera assuré et que les instances seront introduites et jugées comme en matière d’enregistrement. Il n’y a d’exception à cette règle que pour les contraventions visées à l’art. 38 (1 er et dernier alinéas) qui, devant faire l’objet de poursuites correctionnelles, motivent, par suite, une procédure spéciale. Prescription. — L’action de l’Administration en recouvrement de la taxe, de même que celle des redevables en restitution de l’impôt indûment versé au Trésor, se prescrivent par
restitution de l’impôt indûment versé au Trésor, se prescrivent par cinq ans. L’art. 39, § 2 L. 29 mars 1914 rend, en effet, applicables à ces actions les dispositions de l’art. 21 L. 20 juillet 1893. Il réserve, toutefois, le cas où les dividendes, intérêts, arrérages et produits des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d’Etats étrangers auraient été touchés hors de France, sans versement de la taxe, par des propriétaires ou des usufruitiers domicilés dans notre pays. A cet égard, le droit de répétition peut s’étendre à 10 ans (art. 37 L. 29 mars 1914). AMENDES. ATTRIBUTION. Quotité
ans (art. 37 L. 29 mars 1914). AMENDES. ATTRIBUTION. Quotité de l’attribution — L’art. 38, 3 e alinéa, L. 29 mars 1914 dispose que « le produit des amendes prévues par le présent article, sera réparti dans des conditions à déterminer par décret ». Le décret destiné à régler la répartition a été émis le 10 août 1914 (Rép. pér. n° 13104). Aux termes de son art. 1 er , il est attribué aux agents de l’enregistrement, aux officiers de police judiciaire, aux agents de la force publique, à ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes qui
des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes qui auront constaté les contraventions à l’art. 35, ainsi qu’au règlement d’administration publique intervenu le 21 juin 1914 pour l’exécution de cet article, un quart des amendes prévues par les 2° et 5 e alinéas de l'art. 38 et qui auront été payées par les contrevenants. D’autre part, d’après l’art. 2 du même décret, tous les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre auront également droit, lorsqu’ils auront constaté des contraventions aux art. 36 et 37 de la loi et au règlement intervenu le 21 juin 1914 pour
loi et au règlement intervenu le 21 juin 1914 pour l’exécution de ces articles, au quart des amendes édictées par le 4° alinéa de l’art. 36 dont le recouvrement aura été opéré. Toutefois, l’allocation ainsi prévue ne sera définitivement fixée au quart des amendes payées que quatre mois après la date de ce paiement (art. 3 du décret). CHAP. II — DROIT DE TIMBRE. ART. 1. — VALEURS FRANÇAISES ET VALEURS ÉTRANGÈRES ABONNÉES. 42. Maintien de la législation antérieure. Majoration des tarifs. — Les titres d’actions et d’obligations des sociétés, compagnies, entreprises et collectivités françaises ont été soumis par la
compagnies, entreprises et collectivités françaises ont été soumis par la loi du 5 juin 1850 à un droit de timbre proportionnel dont le paiement peut être effectué au comptant, lors de l'émission du titre, ou par voie d’abonnement annuel. Le taux du droit au comptant avait été fixé par les art. 14 et 27 de la loi précitée et par l’art. 2 de celle du 23 août 1871 : 1° pour les obligations à 1,20 p. 100 de la valeur nominale du titre ; 2° et, pour les actions, à 0,00 p. 100 si la durée de la société n’excédait
0,00 p. 100 si la durée de la société n’excédait pas 10 ans ou à 1,20 p. 100 si cette durée était supérieure à 10 ans. Quant à la taxe annuelle d’abonnement, son tarif était de 0,06 p. 100, décimes compris (L. 5 juin 1850, art. 22 et 31). Le paiement du droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850 incombait aussi aux collectivités étrangères de toute nature qui, ayant introduit en France leurs actions ou leurs obligations, étaient, pour ce motif, soumises à des taxes équivalentes à celles qui frappaient les valeurs françaises. Toutefois, ces collectivités
à celles qui frappaient les valeurs françaises. Toutefois, ces collectivités ne pouvaient acquitter la taxe au comptant; elles étaient tenues de la verser annuellement, par voie d’abonnement, d’après la quotité de leurs titres déterminés par le ministre des finances (L. 23 juin 1857, art. 9 ; Décret du 17 juill. 1857, art. 11 ; L. 29 juin 1872, art. 4; décrets du 24 mai 1872, art. 1er et 4 et 6 déc. 1872, art. 4). La loi du 29 mars 1914 n’apporte aucune modification aux règles actuelles relatives à l’exigibilité, à la liquidation et au paiement du droit de timbre
à la liquidation et au paiement du droit de timbre sur les valeurs mobilières françaises et sur les valeurs mobilières étrangères abonnées; mais, par son art. 40, elle élève le taux du droit de timbre au comptant à 1,80 p. 100, décimes compris, pour les titres d’obligations et à 0,90 p. 100 ou à 1,80 p. 100, décimes compris, pour les titres ou certificats d’actions suivant la distinction indiquée ci-dessus. Elle majore également de moitié, par le même article, le taux de la taxe annuelle d’abonnement, qui se trouve ainsi porté de 0,06 à 0,09 p. 100, décimes compris. 43.
porté de 0,06 à 0,09 p. 100, décimes compris. 43. Point de départ de l’exigibilité du droit majoré. Exception. — Les dispositions de l’art. 40 L. 29 mars 1914 ne sont exécutoires qu’à partir du 1er juill. de la même année. Il en résulte que les sociétés et collectivités françaises qui émettront des titres d’actions ou d’obligations postérieurement au 30 juin 1914 auront seules à acquitter le droit de timbre au comptant d’après les nouveaux tarifs. Mais une loi interprétative du 29 juin 1914 (Rèp.pér. n° 13069) a décidé qu’il en serait autrement pour la taxe annuelle d’abonnement. D’après l’art.
en serait autrement pour la taxe annuelle d’abonnement. D’après l’art. 5 de cette loi, le tarif majoré de 0,09 p. 100, décimes compris, est applicable aux taxes d’abonnement exigibles depuis le 1er juill. 1914, date de la mise à exécution des dispositions contenues dans le titre II L. 29 mars 1914, quelle que soit l’époque à laquelle l’abonnement a été contracté. Toutefois, l’art. 29 L. 15 juill. 1914 (Lêp.pér. n° 13070) ajoute à cet égard que, « pour les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital, payent déjà un droit d’abonnement supérieur à celui correspondant à leur capital
un droit d’abonnement supérieur à celui correspondant à leur capital actuel, l’augmentation du droit d’abonnement annuel établie par l’art. 40 L. 29 mars 1914 ne pourra être calculée que sur le capital réel de ces sociétés au moment de la promulgation de ladite loi ». Pour ces sociétés, le tarif majoré s’appliquera donc au capital réel seulement, l’excédent du capital initial sur le capital réduit étant passible de la taxe au taux de 0,06 p. 100. Aux termes mêmes de l’art. 29 L. 15 juill. 1914, la faveur qu’il édicte est limitée au cas où la réduction du capital est
est limitée au cas où la réduction du capital est antérieure à la promulgation de la loi du 29 mars précédent. ART. II. — VALEURS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES ET FONDS D’ÉTATS ÉTRANGERS. 44. Timbre au comptant. — Sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 29 mars 1914, étaient soumis au droit de timbre au comptant les titres énumérés dans l’art. 5, §§ 1 et 2 L. 28 déc. 1895, c’est-à-dire, d’une part, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, et, d’autre part, les titres d’actions ou d’obligations émis par des sociétés, compagnies
les titres d’actions ou d’obligations émis par des sociétés, compagnies ou entreprises étrangères, villes, provinces et corporations étrangères, qui n’acquittent pas la taxe d’abonnement prévue par l’art. 10 du décret du 17 juill. 1857 et l’art. 4 du décret du 24 mai 1872. L’art. 42 L. 29 mars 1914 n’apporte aucune modification à ces règles. Il dispose, en effet, que « les titres étrangers énumérés dans l’art. 5, §§ 1 et 2 L. 28 déc. 1895 restent soumis au droit de timbre au comptant établi par les lois du 30 mars 1872, art. 2 ; du 25 mai 1872, art.
mars 1872, art. 2 ; du 25 mai 1872, art. 1er ; du 28 déc. 1895, art. 3; du 13 avril 1898, art. 13; du 30 janv. 1907, art. 8 et du 30 juill. 1913, art. 13 ». Ce droit est indépendant de la taxe de 5 p. 100 sur le revenu (art. 42 L. 29 mars 1914, dernier alinéa). Il doit donc être perçu, alors même que les coupons des titres dont il s’agit auraient été payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays, et qu’ils auraient été frappés de l’impôt sur le
pays, et qu’ils auraient été frappés de l’impôt sur le revenu. 45. Tarif de l’impôt. — Le taux du droit de timbre au comptant sur les titres des sociétés étrangères non abonnées a été fixé à 2 p. 100 par l’art. 3, § 1er L. 28 déc. 1895. Celui du droit sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers est également fixé à 2 p. 100 par l’art. 5 L. 4 avril 1914 (Rép. par. n° 13008). La loi du 29 mars 1914 laisse subsister ce tarif. Il n’est pas soumis aux décimes (art. 43
ce tarif. Il n’est pas soumis aux décimes (art. 43 de la loi). 46. Liquidation de l’impôt. — En vertu des art. 3 L. 28 déc. 1895 et 13 L. 30 juill. 1913, le droit de timbre au comptant sur les valeurs étrangères non abonnées et les fonds d’Etats étrangers était liquidé et perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, en tout cas, sur un minimum de 100 fr. L’art. 43 L. 29 mars 1914 modifie cette règle. Il décidé, en premier lieu, que le droit de timbre au comptant doit être perçu désormais
le droit de timbre au comptant doit être perçu désormais sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément, mais sans minimum. Il spécifie, d’autre part, que, pour les titres de rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers, cotés à la Bourse officielle, dont le cours moyen pendant l’année précédente est tombé au-dessous des trois quarts du pair, la perception s’effectuera sur la valeur négociable déterminée par ce cours moyen. 47. Faits générateurs de l’impôt. — Causes spéciales aux fonds d'Etats étrangers. — D’après l’art. 2 L. 25 mai 1872, aucune émission ou souscription de titres
L. 25 mai 1872, aucune émission ou souscription de titres de rentes ou effets publics des gouvernements étrangers ne pouvait, sous une déclaration préalable, être annoncée, publiée ou effectuée en France. L’art. 44 L. 29 mars 1914, voulant atteindre plus complètement encore les titres de fonds d’Etats étrangers qui font l’objet dans notre pays d'opérations d’ensemble, a étendu le champ d’application de la disposition précitée. Il porte, en effet, que « l’émission, la mise en souscription, l’exposition en vente, l’introduction sur le marché, le remboursement ou la conversion des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers
de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ne peuvent être annoncés, publiés ou effectués en France sans qu’il ait été fait, dix jours à l’avance, au bureau de l’enregistrement de la résidence, une déclaration dont la date est mentionnée dans l’avis ou l’annonce ». Et il ajoute : « Les titres ou les certificats provisoires de titres émis, souscrits, exposés en vente ou introduits sur le marché en France, les nouveaux titres délivrés après conversion ne peuvent être remis aux souscripteurs, preneurs, acheteurs ou possesseurs sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre au comptant. Les mots
préalablement acquitté les droits de timbre au comptant. Les mots « exposition en vente et introduction sur le marché » qui figurent dans l’art. 44 L. 29 mars 1914 sont empruntés à l’art. 12 L. 13 avril 1898 concernant les sociétés et collectivités étrangères et doivent, par suite, être interprétés dans le même sens. L’exposition en vente doit donc s’entendre de l’émission qui, au lieu d’être ouverte et close à dates fixes, se prolonge indéfiniment jusqu’à ce que le but poursuivi soit atteint. Quant à l’introduction, c’est le fait d’un établissement de crédit, d’un banquier ou d’un professionnel en matière
établissement de crédit, d’un banquier ou d’un professionnel en matière de vente et d’achat de valeurs de bourse qui écoule sur le marché français des titres qu'il a achetés en assez grande quantité, afin de créer sur ce marché un courant d’affaires ou d’accroître celui déjà existant. D’autre part, en visant le remboursement et la conversion des titres des gouvernements étrangers, la loi nouvelle a voulu atteindre, non pas les opérations accidentelles et isolées, mais le service effectué par des intermédiaires ou des représentants de l’État émetteur. L’art. 44 L. 29 mars 1914 dispose in fine que « si les
29 mars 1914 dispose in fine que « si les droits ont été payés sur le certificat provisoire, le titre définitif correspondant est timbré sans frais sur la présentation de ce certificat ». Cette disposition ne fait que reproduire le dernier alinéa de l’art. 2 L. 25 mai 1872. 48. Causes communes aux titres des sociétés étrangères non abonnées et aux fonds d’Etats étrangers.— D’après l’art. 45 L. 29 mars 1914, la négociation, l’exposition en vente, l’énonciation dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé, le remboursement et le transfert des titres des sociétés étrangères non abonnées
et le transfert des titres des sociétés étrangères non abonnées et des fonds d'Etats étrangers ne peuvent être effectués en France lorsque ces titres n’ont pas acquitté le droit de timbre au comptant. « Il n’est pas dérogé, ajoute ce texte, aux dispositions de l’art. 7 L. 31 déc. 1907 ». 49. Pénalités. — Les contraventions aux art. 44 et 45 L. 29 mars 1914 sont punies, par l’art. 46, d’une amende de 5 p. 100. 100, en principe, de la valeur imposable des titres émis, exposés en vente, mis en souscription, négociés, introduits en France, remboursés, convertis, cotés ou
en souscription, négociés, introduits en France, remboursés, convertis, cotés ou énoncés dans les actes. Cette amende, dont le minimum est fixé à 100 fr., en principal, est due personnellement et sans recours par ceux qui ont émis, exposé en vente, mis en souscription, négocié, introduit, remboursé, converti, coté ou énoncé dans les actes des titres non timbrés, ou qui ont servi d’intermédiaire pour ces opérations. La même amende est exigée de ceux qui ont publié les dites opérations sans déclaration préalable (art. 46 L. 29 mars 1914). Le souscripteur ou preneur de titres non timbrés est tenu solidairement de l’amende
preneur de titres non timbrés est tenu solidairement de l’amende avec celui qui a ouvert la souscription, exposé en vente, émis ou introduit les titres. Tous les contrevenants sont solidaires pour le recouvrement des droits et amendes (même article). Il n’est pas dérogé aux dispositions des deux derniers alinéas de l’art. 5 L. 28 déc. 1895 relatifs à l’énonciation dans les actes ou écrits de titres étrangers, sauf application des prescriptions de l’art. 7 L. 31 déc. 1907 au cas où cette énonciation est faite dans un inventaire. Il est à remarquer que l’art. 46 L. 29 mars 1914 interdit
à remarquer que l’art. 46 L. 29 mars 1914 interdit également le remplacement de la feuille des coupons sans versement du droit de timbre et qu’il frappe de l’amende de 5 p. 100 au minimum de 100 fr. les personnes qui ont servi d’intermédiaires pour ce remplacement ou l’ont directement effectué. Mais ces dispositions sont sans objet, attendu que le système auquel elles répondaient et qui consistait dans le timbrage des coupons à échoir n’a pas été adopté par le législateur. CHAP. III. — DROIT DE TRANSMISSION. 50. Valeurs françaises et valeurs étrangères abonnées. Majoration du tarif. — D’après les
et valeurs étrangères abonnées. Majoration du tarif. — D’après les dispositions des art. 6, § 1er, L. 23 juin 1857, 11 L. 16 sept. 1871, 3 L. 29 juin 1872 et 5 L. 26 déc. 1908, les titres nominatifs des collectivités françaises dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société ou de l’établissement émetteur, supportent, au moment du transfert, un droit de 0,75 p. 100, sans décimes, de la valeur négociée. En vertu des art. 8 L. 23 juin 1857 et 5 L. 20 déc. 1908, le même droit atteint la conversion
L. 20 déc. 1908, le même droit atteint la conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Quant aux titres au porteur dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres de la société ou de l’établissement émetteur, et aux titres des sociétés ou établissements étrangers soumis au régime de l’abonnement, les lois des 23 juin 1857, art. 6 et 9, 16 sept. 1871, art. 11, 30 mars 1872, art. 10, 29 juin 1872, art. 3 et 26 déc. 1908, art. 6, les ont soumis à une taxe annuelle et obligatoire dont la quotité était fixée à 0,25
annuelle et obligatoire dont la quotité était fixée à 0,25 p. 100 sans décimes. L’art. 41 L. 29 mars 1914 porte à partir du 1er juillet suivant: 1° à 0,90 p. 100, sans décimes, le tarif de l’impôt exigible sur les transferts et conversions; 2° et à 0,30 p. 100, sans décimes, le taux de la taxe annuelle et obligatoire sur les titres au porteur et ceux des collectivités étrangères abonnées. 51. Valeurs étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. — Ces titres ne sont frappés d’aucune taxe obligatoire de transmission. Si leur transmission fait l’objet d’un acte soumis à
transmission. Si leur transmission fait l’objet d’un acte soumis à la formalité, la mutation est passible des droits ordinaires d’enregistrement. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v is Abonnement, n° 39; Droit de transmission, n° 7; Étranger, n°s 107, 109, 113, 114, 121, 126; Impôt sur le revenu, n°s 1, 43 bis, 44, 50, 62; et Société, n°s 369, 381, 418 et 419. C. Art. 13178 Quittance (Timbre). — Création d’une série de types pour le timbrage à l’extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement donnés aux banquiers et agents de change. Décret du 2
donnés aux banquiers et agents de change. Décret du 2 février 1915 (J. off. du 10). Le Président de la République française, Sur l'avis du ministre des finances, Vu les art. 18 et s. L. 23 août 1871 relatifs au droit de timbre sur les quittances, reçus, décharges ou chèques; Vu l'art. 4 du décret du 27 nov. 1871 concernant le timbrage à l’extraordinaire des formules pour quittances, reçus et décharges; Vu l’art. 8 L. 19 fév. 1874 relatif au droit de timbre des chèques de place à place; Vu le décret du 22 mars 1875 créant un type destiné
le décret du 22 mars 1875 créant un type destiné à timbrer les chèques de place à place; Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913 relatif au droit de timbre sur les ordres de virement en banque; Vu le décret du 9 oct. 1913 qui a créé un nouveau type destiné au timbrage à l’extraordinaire au tarif de 20 centimes des chèques de place à place et des ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés; Vu les art. 29 et 30 L. fin. 15 juillet 1914, ainsi conçus
29 et 30 L. fin. 15 juillet 1914, ainsi conçus (V. ces art. Rép. per. n° 1370); Décrète: Art. 1 — Il est créé une série de types à 10 centimes, 20 centimes, 30 centimes, 40 centimes et 50 centimes destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir: À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, ainsi que les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur la place d’où ils ont été donnés; À 20
sur la place d’où ils ont été donnés; À 20 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 500 fr. les chèques de place à place et les ordres de virement donnés aux banquiers ou aux agents de change et qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés; À 30 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; À 40 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à
titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. ; À 50 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. ; Ces types seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres créés par l’article précédent. — Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié
est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des Lois. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Quittance (Timbre), n° 434. Art. 4. — Valeurs mobilières françaises. — Création de types pour le timbrage de ces valeurs à l'extraordinaire. Décret du 15 février 1915 (J. off. du 21). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les art. 11 et suivants L. 5 juin 1850; Vu le décret du 27 juillet 1850; Vu les art. 40 et 47 L. 29 mars
1850; Vu les art. 40 et 47 L. 29 mars 1914 (Titre II), ainsi conçus: Art. 40. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’art. 14 L. 5 juin 1850 sur les titres ou certificats d’actions est porté à 0,90 par 100 fr., décimes compris, ou à 1,80 par 100 fr., décimes compris, suivant la distinction mentionnée audit article. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’art. 27 L. 5 juin 1850 sur les titres d’obligations est porté à 1,80 par 100 fr., décimes compris. — Le droit annuel d’abonnement établi par les art. 22 et 31 L.
annuel d’abonnement établi par les art. 22 et 31 L. 5 juin 1850 est porté à 0,09 par 100 fr., décimes compris. Art. 47. — Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’exécution des articles compris sous le titre II de la présente loi. Vu l’art. 38 L. 13 brumaire an VII; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1. — Il est créé quatre nouveaux types pour le timbrage à l’extraordinaire des titres d’actions et d’obligations des sociétés, compagnies, entreprises et autres collectivités françaises, savoir : 1° A 0,09 par 100 fr. pour droit d’abonnement des actions et des