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priver ce dernier de la faculté d'appel sur laquelle il était en droit de compter, en réduisant, à son insu, la somme réclamée à un chiffre inférieur au taux du premier ressort. Cass. 16 novembre 1910, Gaz. Pal. 1910.2.552. Gaz. Trib. 8 avril 1911, Rec. Havre 1910.2.233. 31. — Si la demande conventionnelle formée en justice de paix ou devant le Conseil des prud'hommes laisse, quel que soit son chiffre, l'affaire non susceptible d'appel, c'est à condition de ne pas être fondée sur une cause autre que le tort fait au défendeur par l'introduction de la demande principale, supposée en
au défendeur par l'introduction de la demande principale, supposée en dernier ressort. trib. civ. Boulogne-sur-Mer 18 novembre 1910, GazTrib. 28 janvier 1911. 32. — Il en est donc autrement si la cause des deux demandes est différente ; et la décision n'est qu'en premier ressort si, par exemple, un patron, assigné en paiement de moins de 300 francs pour salaires et indemnités de défaut de congé, demande reconventionnellement des dommages-intérêts supérieurs à 300 francs, basés sur la désorganisation de son chantier amenée par une cessation volontaire et concertée du travail par toute une équipe d'ouvriers. Ibid. DELIT D'ABATTAGE D'ARBRES, prévu
par toute une équipe d'ouvriers. Ibid. DELIT D'ABATTAGE D'ARBRES, prévu par l'art. 445 C. pén., n'existe pas lorsque le fermier qui l'a opéré n'a pas agi par malveillance ou mauvaise foi et qu'il a voulu plutôt débarrasser la propriété de quelques arbres trop vieux et ne rapportant plus rien. Rennes 5 avril 1911, GazTrib. 28 mai 1911, Loi 22 avril 1911, Mon, jud. Lyon 10 mai 1911. DEMANDE NOUVELLE 1. — DEMANDES NOUVELLES ET MOYENS NOUVEAUX EN INSTANCE D'APPEL. — L'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise
premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée à rencontre d'une des parties dans le dispositif du jugement critiqué, et il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer. Nancy 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.332, Loi 2 mai 1911, Monjud. Lyon 18 mai 1911. 2. — Ainsi alors que les parties étant d'accord sur l'existence même de la créance, la seule question soumise au tribunal a été celle de savoir quel était le caractère du compte entre les parties,
savoir quel était le caractère du compte entre les parties, si c'était un compte de notaire à client ou bien un compte courant, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts, et que le tribunal a disposé seulement sur ce point, qui seul lui était soumis, les appelants peuvent évidemment proposer et soutenir tout moyen nouveau tendant à établir que le compte litigieux n'est pas un compte courant, mais ils ne peuvent au moyen de leur appel discuter, pour la première fois, l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contesté. Ibid. 3. — Le créancier qui, en
n'ont jamais contesté. Ibid. 3. — Le créancier qui, en première instance, s'est borné à demander contre plusieurs codébiteurs une condamnation solidaire ne peut, en appel, former contre l'un d'eux une demande en condamnation personnelle et distincte : une semblable demande ne constitue pas un moyen nouveau mais une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en vertu de l'art. 464 C. pr. civ., comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. 4. — Lorsque les conclusions prises en appel dans le sens de la restriction de la demande ne sortent
le sens de la restriction de la demande ne sortent pas de la prétention originaire, elles ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.319, Gaz. Trib. 30 juin 1911. 5. — La cour d'appel saisie de l'appel interjeté par une femme contre un jugement de défaut prononçant le divorce à la requête de son mari et confiant à ce dernier la garde des enfants, peut accueillir les conclusions de l'appelante tendant à ce qu'il lui soit accordé un droit de visite à certains jours et à des heures déterminées, en même temps
certains jours et à des heures déterminées, en même temps que le partage des vacances ; en effet, la réglementation du droit de visite n'a pas le caractère de demande nouvelle ; elle n'est que la conséquence nécessaire de l'instance en divorce, de l'action originaire. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.511. 6. — En matière de liquidation et partages, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation,
appel qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et dès lors ne sont pas interdites par l'art. 464 C. pr. civ. Lyon 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er mai 1911. 7. — L'art 464 C. pr. civ., qui, en principe, déclare irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel, ne s'applique pas aux moyens nouveaux soulevés à l'appui de la demande originaire. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 471, Gaz. Trib. 12 avril 1911. DEMANDE RECONVENTIONNELLE V. Compétence civile des juges de paix. — Compétence commerciale. — Degré de juridiction.
juges de paix. — Compétence commerciale. — Degré de juridiction. 1. — PROCÉDURE. — Le moyen de nullité tiré de ce qu'une demande formée par conclusions reconventionnelles aurait eu le caractère d'une action principale qui aurait dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ne peut plus être invoqué lorsque le demandeur au principal a accepté le débat au fond. Cass. 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 712, Mon. jud. Midi 30 juillet 1911. 2. — Notamment en concluant à ce que plût au tribunal de dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un
simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de la prescription. Ibid. DÉPARTEMENT Ibid. DÉPARTEMENT L'assistance aux séances de la Commission sanitaire rentre dans les attributions normales du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet ; par suite, l'allocation à ces fonctionnaires d'une indemnité spéciale pour assistance aux séances de la Commission ne peut être admise, que si le Conseil général a pris une délibération pour autoriser cette rétribution. Cour des Comptes 15 décembre 1910, Loi 29 mai 1911. DÉPENS V. Degré de juridiction, Frais et dépens. DEPÔT V. Abus de confiance, Magasins généraux. DIFFAMATION
et dépens. DEPÔT V. Abus de confiance, Magasins généraux. DIFFAMATION V. Presse-outrage-diffamation, DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES V. Associations-congrégations, Capacité de disposer et de recevoir, Cultes, Donation, Legs-légataire, Quantité disponible, Testament. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 1. — CONTRIBUTION JUDICIAIRE. — L'obligation d'effectuer les sommations prescrites par l'art. 659 C. pr. civ., au titre de la distribution par contribution, n'est relative qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du juge commissaire. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.564. 2. — Evenant-ils fait opposition postérieurement à cette ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos, s'ils n'ont pas produit avant la Clôture du règlement provisoire. Ibid.
n'ont pas produit avant la Clôture du règlement provisoire. Ibid. 3. — Dès lors, lorsque le juge commissaire à la contribution a, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions parvenues à la Caisse avant la sommation de l'art. 659 C. pr. civ., que, d'autre part, il n'a pas été formé de production au nom d'autre créanciers avant la clôture du règlement provisoire, aucune disposition légale n'autorise la Caisse à refuser de payer dans les termes du règlement définitif, et il appartient au juge de l'y contraindre. Ibid, DIVORCE V. Adultère, Communauté conjugale, Divorce (conversion
l'y contraindre. Ibid, DIVORCE V. Adultère, Communauté conjugale, Divorce (conversion de la séparation de corps en), Séparation de biens, Séparation de corps. Index alphabétique Adultère 29. Appel 22, 23. Appel de l'ordonnance du président 7 et s. Autorisation de citer 7 et s. Causes du divorce 1 et s., 29, 30. Commission rogatoire s, 9. Comparution personnelle 24. Enquête 22, 23. Etat civil 27 et s. Fins de non-procédure 20, 21. Fins de non-recevoir 12 et s. Injures 1 et s., 30. Législation belge 29, 30 Mesures provisoires 10, 11. Ordonnance 7 et s. Pension alimentaire 10. Pouvoirs du juge
Ordonnance 7 et s. Pension alimentaire 10. Pouvoirs du juge 2 et s. Provision au litum 11. Réconciliation 12 et s. Requête en divorce 7 et s. Résidence de la femme 20, 21. Sursis à statuer 25, 26. Transcription du jugement 27 et s. § I. — Des causes de divorce et de séparation de corps (n. 1), § II. — Procédure du divorce (n. 7). § III. — Législations étrangères (n. 29). § I. — Des causes de divorce et de séparation de corps. DES CAUSES DE DIVORCE. — EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES. — Une femme est fondée à
EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES. — Une femme est fondée à demander le divorce contre son mari, si ce dernier l'ayant obligée à vivre avec ses propres parents, ne l'a pas mise à l'abri des propos malveillants et des injures qu'ils adressaient continuellement à leur belle-fille. Paris 16 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 514. 2. — L'art. 231 C. civ. n'ayant pas défini les excès, sévices et injures graves, s'en est remis à cet égard, à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.195, S. 1911.1.136. 3.
Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.195, S. 1911.1.136. 3. — Est donc régulièrement motivé l'arrêt qui prononçant le divorce sur la demande du mari aux torts et griefs de la femme déclare que celle-ci « a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari », alors d'ailleurs qu'il est ainsi répondu à toutes les conclusions prises par la femme défenderesse. Ibid. A. — Les juges du fait font du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier les griefs invoqués en matière de séparation de corps comme constituant des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que
des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que les excès de langage reprochés au mari par la femme demanderesse, révélés par l'enquête, en nombre bien restreint d'ailleurs relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux, qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que la femme adressait à son mari, ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne révèlent point le caractère d'outrages intentionnels. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.182. 5. — Les
Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.182. 5. — Les juges usent du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient, lorsqu'ils prononcient le divorce aux torts respectifs des deux époux, en relevant, d'une part, des faits d'adultère à la charge de la femme, et en ajoutant, d'autre part, que le mari, qui, avant de quitter la ville où les faits d'adultère avaient été commis, en avait eu pleine connaissance, avait, malgré la conduite excellente tenue par la femme dans la nouvelle résidence où les époux étaient allés se fixer, continué à l'injurier et à la frapper, comme il l'avait fait précédemment.
l'injurier et à la frapper, comme il l'avait fait précédemment. Cass. 3 mai 1910, S. 1910.1.552. 6. — L'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce formée par la femme contre son mari constate que l'enquête a établi à la charge de celui-ci divers faits ayant le caractère d'injures graves, et qui déclare, en outre, le mari ayant invoqué à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, que certaines expressions de plusieurs lettres pouvaient laisser supposer que les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la
mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête, — échappe, dans ces appréciations qui ne contiennent aucune contradiction, au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.359, S. 1911.1.215, Loi 28 février 1911. § II. — Procédure du divorce. 7. — A. DE LA REQUÊTE ET DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. — L'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation est un acte
l'autorisation de citer son conjoint en conciliation est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt, par suite, un caractère contentieux rendant cette ordonnance susceptible d'appel. Riom 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.741, GazTrib. 12 avril 1911. 8. — Si l'art. 234 C. civ. réglant la procédure de la remise de la requête en divorce suppose que l'époux demandeur résidant dans l'arrondissement du tribunal où sera portée la demande rien ne permet de penser qu'en l'absence de toute disposition restrictive dudit art. 234 sur ce point, le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de
point, le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. pr. civ. Ibid. 9. — Mais, par contre, le président d'un tribunal ne peut donner commission rogatoire au président d'un autre tribunal pour autoriser l'époux demandeur à citer son conjoint et, à défaut, l'autoriser à former sa demande en divorce devant le tribunal qui doit en connaître. Ibid. 10. — B. DES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES. — PENSION ALIMENTAIRE. — PROVISION « AD LITEM ». — Le juge saisi, dans une instance en divorce,
». — Le juge saisi, dans une instance en divorce, d'une demande de la femme en paiement d'une pension mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation, peut autoriser la femme, pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 359, S. 1911.1.215, Gaz. Trib. 28 février 1911. 11. — Le mari restant, en principe, durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, seul administrateur du patrimoine de la communauté et de la fortune de la femme, est tenu de fournir à celle-ci,
fortune de la femme, est tenu de fournir à celle-ci, selon ses facultés et son état, outre une provision alimentaire, les ressources dont elle a besoin pour faire valoir ses droits en justice, ce qui comprend non seulement les déboursés susceptibles de taxe, mais encore et au même titre, les émoluments de l'avoué et les honoraires de l'avocat, pourvu que les émoluments de l'avoué soient conformes au tarif et que les honoraires de l'avocat soient, sous le contrôle des tribunaux, fixés à un chiffre raisonnable. Amiens 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.302, Loi 25 février 1911, Mon. jud. Lyon
Pal. 1911. 1.302, Loi 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 12. — C. FINS DE NON-RECEVOIR ET DE NON-PROCÉDER. — Le juge peut refuser de voir une réconciliation dans le seul fait par la femme, demanderesse reconventionnelle en divorce, d'avoir consenti à ne pas faire grief au mari des torts qu'il avait envers elle. Cass. 31 janvier 1911, GazPal. 1911.1.298, Mon, jud. Lyon 23 juin 1911, Journ. Trib. Alger 10 mai 1911. 13. — La réconciliation qui met obstacle au prononcé du divorce ne peut résulter que des faits impliquant un pardon de la part de l'épouse
des faits impliquant un pardon de la part de l'épouse offensée et, par voie de conséquence, la reprise de la vie commune ; et des relations intimes peuvent, suivant les circonstances, ne pas constituer à elles seules, une preuve suffisante de réconciliation. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 14. — Il appartient d'ailleurs aux juges d'apprécier la portée de faits sur lesquels est basée cette exception ; et ils peuvent ne pas voir une réconciliation dans le fait par les époux d'avoir été vus un jour, en cours d'instance, assis sur les genoux l'un de
jour, en cours d'instance, assis sur les genoux l'un de l'autre et pleurant tous deux à ce point que chacun d'eux s'essuyait les yeux avec le mouchoir de son conjoint, surtout alors que la vie commune n'a pas été reprise et que la femme n'a cessé de répéter qu'elle ne pardonnerait pas à son mari. Ibid. 15. — La prolongation de la vie commune, si longtemps qu'elle ait duré, ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir les sévices dont l'un des époux aurait été victime, ni, par suite, à poursuivre le divorce, alors surtout qu'avec le maintien
suite, à poursuivre le divorce, alors surtout qu'avec le maintien de la vie commune se sont perpétués les désordres de l'autre époux. Bordeaux 5 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.98. 16. — La loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation, s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.95, S1911.1.191, Loi 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 10 mars 1911. 17. — Par la même raison elle permet d'écarter comme non pertinents des faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire
qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation. Ibid. 18. — Dès lors une cour d'appel est restée dans les limites de son droit d'appréciation en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la femme, qui a invoqué l'exception de réconciliation, ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque, non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune. Ibid. 19. — Ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de cassation l'appréciation formulée souverainement par les juges du fond, que, de l'ensemble de la
par les juges du fond, que, de l'ensemble de la correspondance échangée entre deux époux en instance de divorce ne résulte aucun fait de nature à prouver la réconciliation. Cass. 15 février 1911, Loi 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 avril 1911. 20. — La fin de non recevoir tirée de l'art. 24 C. civ. n'est pas imposée impérieusement aux juges qui ont toujours le droit d'apprécier les causes et la gravité de l'infraction reprochée à la femme. Trib civ. Dijon 10 janvier 1911, Rec. Dijon 1911.46. 21. — C'est ainsi qu'ils peuvent la déclarer inapplicable à la femme
C'est ainsi qu'ils peuvent la déclarer inapplicable à la femme qui n'a quitté la résidence qui lui a été assignée chez son père qu'en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouve ce dernier de la recevoir ou de la nécessité absolue dans laquelle elle a été mise par son manque de ressources d'accepter un emploi lui assurant sa subsistance et celle de ses enfants. Ibid. 22. — D. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. — ENQUÊTE. — PREUVE. — Le juge d'appel ne peut, sans examiner au fond la pertinence de l'admissibilité en fait des articulations produites, au cours d'une demande en
en fait des articulations produites, au cours d'une demande en divorce, dans des conclusions prises par la femme devant lui, les rejeter par l'unique motif « qu'elles ne sont pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la concluante et connus d'elle lorsqu'elle l'a formée », si d'ailleurs il ne constate pas que la femme, en gardant sur ces faits le silence devant les premiers juges, ait renoncé à s'en prévaloir ultérieurement. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.471, Gaz. Trib. 12 avril 1911. 23. saurait y mettre obstacle. Ibid. 24. — Il n'y a pas lieu d'ordonner
obstacle. Ibid. 24. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la comparution personnelle des parties pour éclairer le tribunal sur la réalité d'un fait que l'une des parties a nié de la façon la plus formelle par l'intermédiaire de son avocat à l'audience. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 25— E. DU JUGEMENT. — FACULTÉ DE SURSEOIR. — Le tribunal saisi d'une demande en divorce ne pouvant surseoir à statuer, dans les termes de l'art. 246 C. civ., qu'autant que l'affaire est instruite et le droit au divorce établi, ne fait en ordonnant le sursis
droit au divorce établi, ne fait en ordonnant le sursis que différer le prononcé du divorce, et il ne saurait, à l'expiration du délai, reprendre l'examen de l'affaire au fond. Trib. civ. Reims 20 janvier 1911, Gaz.-Pal. 1911.1.283. 26. — En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la preuve de faits qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis. Ibid. 27. — F. TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS SUR LES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. — La sommation adressée à l'officier d'état civil de transcrire un jugement de divorce est valablement faite par l'huissier parlant « au magistrat municipal
est valablement faite par l'huissier parlant « au magistrat municipal qui a visé le présent et reçu copie par son secrétaire » : l'original de l'exploit est régulièrement visé par le secrétaire de mairie, préposé du maire et chargé à ce titre de recevoir pour lui. Trib. civ. Dijon 27 juin 1910, Rec. Dijon 1911.17. 28. — Le défaut par le maire de transcrire un acte, lorsqu'il en a été régulièrement requis, constitue de sa part une faute qui l'expose à des dommages-intérêts s'il a été ainsi causé un préjudice. Ibid. 28 bis. — Le secrétaire de mairie qui a
Ibid. 28 bis. — Le secrétaire de mairie qui a visé l'original ne saurait, au contraire, encourir aucune responsabilité, s'il existe du moins des présomptions graves, précises et concordantes qu'il a bien remis au maire la copie de l'exploit. Ibid. § III. — Législations étrangères. 29— LÉGISLATION BELGE. — L'adultère de la femme ne peut servir de base à une action en divorce de la part du mari lorsqu'il a été provoqué par celui-ci grâce à l'intermédiaire d'une agence. Bruxelles 19 juin 1909, D. 1911.2.28. 30. — Une pareille provocation enlèverait a fortiori le caractère d'injure graves à des familiarités
enlèverait a fortiori le caractère d'injure graves à des familiarités compromettantes de la femme avec un tiers. Ibid. 70 DOMICILE ELU DONATIONS DOTATIONS PAR CONTRAT DIVORCE (Conversion de la séparation de corps en) Pour l'application de la loi du 6 juin 1908, d'après laquelle lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande de conversion formée sous l'empire de l'ancienne loi, Cass. 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.325, S. 1911. 1.160,
Cass. 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.325, S. 1911. 1.160, Gaz. Trib. 14 juin 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 31 mars 1911. DOMAINE PUBLIC 1. — A. CONSTITUTION DU DOMAINE PUBLIC. — Un acquéreur, en vertu d'un acte de vente nationale de l'an IV, est fondé à se prévaloir de l'origine de sa propriété, pour invoquer, à rencontre même du domaine public, le principe de l'inviolabilité des droits résultant des ventes nationales. Cons. d'État 22 mars 1911, Loi 16 avril 1911. Mon, jud, Lyon 31 mai 1911. 2. — B. RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC — Une digue,
2. — B. RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC — Une digue, même abandonnée et ne remplissant plus sa destination, continue de faire partie du domaine public, jusqu'à sa désaffectation par arrêté, ministériel. Par suite, elle ne saurait être, jusque-là, l'objet d'une action possessoire utilement intentée. Trib. paix l'Orsay-sur-Seine 14 février 1911, Loi 17 mai 1911. 3. — Il appartient toutefois à un riverain, en cas d'inutilisation démontrée de la digue, de réclamer à qui de droit et par les voies légales, soit la remise du terrain dont lui-même ou son auteur fut exproprié, soit la désaffectation de cette bande de terrain,