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Fin./Dou., du 14 mai 1935, modifiant le décret du 3 décembre 1923, sur les droits d'entrée (1). ARTICLE PREMIER. — Les articles 10 et 11 du décret du 3 décembre 1923, relatif à la perception des droits d'entrée, sont remplacés par les dispositions suivantes : « ART. 10. — Il est créé cinq conseils d'appel : un à Léopoldville, un à Elisabethville, un à Stanleyville, un à Costermansville et un à Usumbura. Leur ressort est déterminé comme suit : » Conseil d'appel de Léopoldville : les provinces de Léopoldville, de Lusambo et de Coquilhatville; » Conseil d'appel d'Elisabethville : la
Lusambo et de Coquilhatville; » Conseil d'appel d'Elisabethville : la province d'Elisabethville ; » Conseil d'appel de Stanleyville : la province de Stanleyville et le district du Maniema; » Conseil d'appel de Costermansville : la province de Costermansville, non compris le district du Maniema, rattaché au ressort de Stanleyville ; » Conseil d'appel d'Usumbura : les Territoires du Ruanda-Urundi. » ART. 11. — Le Conseil d'appel est composé d'un président choisi par le Gouverneur Général parmi les magistrats coloniaux, d'un fonctionnaire des Finances également désigné par le Gouverneur Général, et d'un membre désigné, suivant le cas, par la Chambre de
d'un membre désigné, suivant le cas, par la Chambre de Commerce de Léopoldville, d'Elisabethville, de Stanleyville, de Costermansville ou d'Usumbura et agréé par le Président du Conseil d'appel. » S'il n'existe pas de Chambre de Commerce dans la localité, ou si la Chambre de Commerce refuse ou néglige de désigner un de ses membres, le Président du Conseil d'appel assume un commerçant ou un agent de société de la place en qualité de membre du Conseil. » Le Gouverneur Général fixe le mode de fonctionnement des Conseils d'appel. » ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur le 25
2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur le 25 juin 1935. Ordonnance no 37/Dou. du 16 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 13 mai 1935 (1) imposant au poids net le pétrole lampant (Rubrique 32 B. du Tarif des droits d'entrée). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 13 mai 1935 imposant au poids net le pétrole lampant (rubrique 32 B. du tarif des droits d'entrée), est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 86/Fin./Dou., du 13 mai 1935, modifiant la base d'imposition du pétrole lampant (raffiné).
mai 1935, modifiant la base d'imposition du pétrole lampant (raffiné). ARTICLE PREMIER. — La position b de la rubrique 32 de l'ordonnance-loi n° 62/Dou. du 4 avril 1935 (2) est modifiée ainsi qu'il suit : b) Pétrole lampant (raffiné), 100 kgr. (poids net) : 25 francs. ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur le 15 mai 1935. Décret du 17 mai 1935, déterminant les pensions des agents du cadre indigène du Ruanda-Urundi. ARTICLE PREMIER. Les dispositions du décret du 28 novembre 1927 sur les pensions des agents du cadre indigène de la Colonie, servant sous le statut et
cadre indigène de la Colonie, servant sous le statut et nommés à titre définitif, sont applicables, dans les mêmes conditions, aux agents du cadre indigène du Vice-Gouvernement Général du Ruanda-Urundi, pour les services accomplis depuis le 1er mars 1926. Les services rendus avant ou après cette date dans l’Administration de la Colonie du Congo Belge entreront en ligne de compte pour le calcul de la pension des intéressés. ART. 2. — Les pensions, de même que les parties de pensions ou d’allocations, calculées proportionnellement à la durée des services rendus à l’Administration du Ruanda-Urundi, seront mises à charge du budget
à l’Administration du Ruanda-Urundi, seront mises à charge du budget de ce Vice-Gouvernement Général. ART. 3. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Décret du 28 novembre 1927 relatif aux pensions des agents civils de race noire. ARTICLE PREMIER. — Les agents du cadre indigène servant sous le statut et nommés à titre définitif, ont droit à la retraite après trente ans de service. Ils peuvent être mis d’office à la retraite, s'ils réunissent cette condition. ART. 2. — Tout agent du cadre indigène, servant sous le statut et nommé à titre définitif, reconnu hors
sous le statut et nommé à titre définitif, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite de maladies ou d’infirmités, peut être admis à la pension s’il compte au moins douze années de service. Il est admis au bénéfice d’une allocation de capital s’il compte moins de douze ans mais au moins trois ans de service. Si les infirmités proviennent de blessures reçues ou d’accidents survenus, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions le droit à l'allocation est ouvert, abstraction faite du minimum de trois ans ci-dessus. La maladie du sommeil est considérée comme un accident. ART.
La maladie du sommeil est considérée comme un accident. ART. 3. — Sont susceptibles de conférer des droits à la pension, les services civils ou judiciaires, rendus effectivement à la Colonie et qui ont été rémunérés par le Trésor Colonial. Sont comptés comme services, les services prestés en suite d’une nomination définitive et les services provisoires. Le temps de congé, sauf pour maladie, ne compte pas comme service effectif. Les agents civils sont admis à compter les services effectifs, rendus par eux dans la Force publique. ART. 4. — Les maladies, infirmités, blessures ou accidents ne donnent pas lieu à
maladies, infirmités, blessures ou accidents ne donnent pas lieu à l’octroi d’une pension ou d’une allocation : 1° lorsque, indubitablement, l’inaptitude au service n’est pas une conséquence du service, telles les suites d’abus de boissons, d’accidents en état d’ivresse, etc., y compris les aggravations qui en résultent; 2° lorsque l’inaptitude est imputable au refus ou à la négligence de l’agent de se soumettre à un traitement médical préventif ou à des règles d’hygiène prescrites par le Gouvernement. Il en est de même des inaptitudes survenant en congé ou pendant le temps de la mise en disponibilité ou de la suspension,
temps de la mise en disponibilité ou de la suspension, à moins que l’intéressé n’administre la preuve que l’inaptitude est la suite directe de maladies ou d’infirmités contractées dans l’exercice de ses fonctions et non exclue en vertu de la disposition précédente. ART. 5. Aucune pension ou allocation de capital, n’est accordée pour cause de blessures, accidents, maladies ou infirmités, si la réalité des blessures, accidents, maladies ou infirmités n’est constatée par une commission médicale, dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par le Roi. LIQUIDATION DES PENSIONS. ART. 6. Les pensions et les allocations sont liquidées,
PENSIONS. ART. 6. Les pensions et les allocations sont liquidées, à raison du dernier traitement d’activité, dégagé de toute indemnité quelconque, dont l’intéressé a joui pendant une année au moins de service effectif. ART. 7. Les pensions sont liquidées à raison, pour chaque année de service, d’un soixantième du traitement, déterminé comme il est dit ci-dessus. Dans le cas où la pension est accordée pour cause d’infirmités provenant de blessures reçues ou d’accidents survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, la pension est réglée à raison du quart du traitement déterminé comme il est dit ci-dessus. Elle
quart du traitement déterminé comme il est dit ci-dessus. Elle est augmentée d’un soixantième dudit traitement pour chaque année de service au-delà de cinq. L'allocation de capital comprend autant de fois un mois de traitement tel qu’il est déterminé ci-dessus, que l’agent a accompli d’années entières de service. Elle est calculée à raison d’un mois et demi du traitement pour chaque année entière de service accomplie à partir de la huitième. ART. 8. — Les pensions sont liquidées d’après la durée réelle des services. Les jours qui, dans le total, ne forment pas un mois, sont forcés au mois. Les
ne forment pas un mois, sont forcés au mois. Les fractions de francs sont négligées. ART. 9. — Aucune pension ne peut excéder les trois quarts du traitement qui sert de base à la liquidation. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 10. — Des arrêtés royaux détermineront : 1° Les formes dans lesquelles sont justifiées, les causes, la grâture et les suites des maladies, infirmités ou accidents, susceptibles de donner des droits à la pension ou à l'allocation de capital; 2° Les pièces de nature à justifier des droits à la pension ou à l'allocation de capital. ART. 11. — Les pensions et
à l'allocation de capital. ART. 11. — Les pensions et allocations de capital sont à charge du Trésor colonial. Elles sont accordées par le Roi, qui peut déléguer ses pouvoirs au Gouverneur Général et aux Vice-Gouverneurs Généraux. ART. 12. — La pension court à dater du jour où l’intéressé est relevé de ses fonctions. ART. 13. — Nulle demande de pension ou d'allocation n’est admise si elle n’est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à dater de l’ouverture du droit. ART. 14. — Les pensions sont acquises par trimestre et payables anticipativement, de la
pensions sont acquises par trimestre et payables anticipativement, de la manière qui sera déterminée par arrêté royal. Les arriérés de pensions se prescrivent par cinq ans, à compter du 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice. Les pensions ou leurs arriérés sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers le Trésor Colonial ou métropolitain et, dans ce cas, intégralement ou, à concurrence d'un tiers, pour obligation alimentaire légale. La créance du Trésor est privilégiée à l'égard de toute autre. INTERDICTION DE CUMUL ET CAS DE DÉCHÉANCE. ART. 16. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du
16. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du Trésor Colonial, de deux pensions ou d'une pension et d'un traitement. L'intéressé a le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionné pour le traitement n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension, aussi longtemps que l'intéressé touche le traitement. Au moment où le pensionné quitte l'administration coloniale, si il a acquis de nouveaux droits à l'obtention d'une pension, la pension qui lui avait été accordée est revisée, en tenant compte de l'intégralité des services accomplis. Elle est calculée en raison du traitement final, tel
accomplis. Elle est calculée en raison du traitement final, tel qu'il est déterminé à l'article 6, si l'agent a opté pour le traitement au moment de sa reprise en service. Elle est calculée en raison du traitement qui avait servi de base à la liquidation de la pension suspendue si l'agent a opté pour la conservation de cette pension. Dans le cas où l'agent aurait obtenu une allocation de capital pour ses premiers services, ceux-ci ne sont toutefois pas rattachés aux derniers services, pour le calcul de la pension ou de la nouvelle allocation de capital. Est permis le cumul
de la nouvelle allocation de capital. Est permis le cumul d'une pension afférente à une distinction honorifique avec une pension ou un traitement à charge du Trésor Colonial. ART. 17. — Toute personne jouissant d'une pension est tenue, sous peine de déchéance, de résider dans la Colonie, à moins d'une dispense expresse et révocable du Gouverneur Général. ART. 18. — Tout agent révoqué de ses fonctions ou démissionnaire ou démissionné perd ses droits à la pension. En cas de réadmission au service, les services accomplis avant la démission sont rattachés aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 19.
aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 19. — La condamnation à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale de trois ans ou plus, emporte privation de la pension ou du droit à l'obtention de la pension ou de l'allocation de capital. Le droit à l'obtention de l'allocation ou de la pension ou à la jouissance de la pension pourra être rétabli par le Roi, en cas de grâce, sans rappel pour les quartiers échus; il sera rétabli en cas de réhabilitation du condamné, à partir de la date de la réhabilitation. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 20.
de la date de la réhabilitation. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 20. — Les services accomplis antérieurement au présent décret comptent pour le calcul des pensions et allocations de capital. Sont considérés comme services à la Colonie les services rendus à l'Etat Indépendant du Congo et les services rendus au Comité Spécial du Katanga, avant le 1er septembre 1910, par les agents de cet organisme passés à la Colonie. ART. 21. — Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux agents ayant quitté le service, mais qui se trouvaient en service effectif ou en congé régulier à la date du 1er
effectif ou en congé régulier à la date du 1er janvier 1921. Les pensions de ces agents prennent cours à partir du jour où les intéressés ont été relevés de leurs fonctions. Les allocations ou indemnités qui ont été accordées à ces agents viendront toutefois en déduction des arrérages de pensions qui leur sont dus. Ordonnance no 42/Agri., du 29 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général du 12 avril 1935, n° 66ter/Agr., modifiant et complétant l'ordonnance no 29/Agr., du 9 mars 1934, sur la chasse. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge en date du
L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge en date du 12 avril 1935, n° 66ter/Agri., modifiant et complétant l'ordonnance no 29 du 9 mars 1934, sur la chasse, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 66ter/Agri., du 12 avril 1935, modifiant et complétant l'ordonnance du 9 mars 1934, n° 29/Agri., sur la chasse. ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'ordonnance du 9 mars 1934, n° 29/Agri., sur la chasse au Congo Belge, est complété comme suit : "g) Permis de chasse de ravitaillement de main-d'œuvre"; 2° L'article 12 de l'ordonnance précitée est complété comme
main-d'œuvre"; 2° L'article 12 de l'ordonnance précitée est complété comme suit : "Le permis de débitant de viande de chasse autorise l'emploi de quatre chasseurs indigènes. Le nom de ces chasseurs devra être inscrit sur le permis". 3° L'article 15 de l'ordonnance précitée est remplacé par le suivant : "ART. 15. — Il est interdit au titulaire du permis de résidant, de non-résidant ou du permis administratif de chasse de céder ou de remettre de la viande de chasse en exécution d'un contrat de louage de services d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise, d'un mandat salarié, et en général
travail, d'un contrat d'entreprise, d'un mandat salarié, et en général de céder de la viande de chasse à titre onéreux." 4° La section B du chapitre III de l'ordonnance précitée est remplacée par la suivante : "Section B. — Permis administratif de chasse." ART. 17. — Le Gouverneur Général, sur avis motivé du Commissaire de Province peut, exceptionnellement, délivrer des permis administratifs de chasse : 1° dans un intérêt supérieur d'administration; 2° dans un but scientifique à des personnes prouvant leur compétence dans les branches des sciences naturelles pour l'étude desquelles l'abattage du gibier peut être requis, ou à des
desquelles l'abattage du gibier peut être requis, ou à des personnes appartenant officiellement à des institutions scientifiques connues et chargées par celles-ci de récolter du matériel d'étude bien déterminé. Le permis administratif de chasse indique, dans chaque cas, les conditions imposées à sa délivrance, tels, par exemple, le nombre et le genre d'animaux que le titulaire est autorisé à tuer, la région pour laquelle il est valable, le nombre de chasseurs indigènes qui pourront être employés, etc. ART. 18. — Les permis administratifs de chasse délivrés dans un intérêt supérieur d'administration sont toujours gratuits. Les permis administratifs de chasse délivrés
d'administration sont toujours gratuits. Les permis administratifs de chasse délivrés dans un but scientifique sont gratuits lorsque, par application du dernier alinéa de l'article précédent, ils autorisent l'abatage ou la capture d'animaux cités au tableau 1 annexé à la présente ordonnance. Sauf décision contraire stipulée sur le permis, les dépouilles non comestibles des animaux tués en vertu d'un permis administratif de chasse gratuit sont la propriété de la Colonie. Les permis administratifs de chasse délivrés dans un but scientifique et autorisant, par application de l'alinéa final de l'article précédent, la capture ou l'abatage d'animaux prévus au tableau 1 de l'ordonnance
capture ou l'abatage d'animaux prévus au tableau 1 de l'ordonnance n° 29/Agri., du 9 mars 1934, sont soumis au paiement des taxes figurant au tableau ci-annexé. ART. 18bis. — Le Gouverneur Général peut exempter du paiement des taxes prévues à l'article précédent : 1° les personnes chargées par une institution scientifique officielle belge de récolter du matériel d'étude bien déterminé ; 2° les personnes chargées par une institution scientifique étrangère notoirement connue de récolter un matériel d'étude bien déterminé, à condition que la dite institution étrangère ait préalablement conclu un accord avec une institution scientifique officielle belge en vue d'un
accord avec une institution scientifique officielle belge en vue d'un échange d'animaux ou de dépouilles d'animaux. La chapitre IV. — Dispositions spéciales à l'éléphant — de l'ordonnance précitée est complété par la section suivante : « Section C. — Permis de chasse de ravitaillement de main-d'œuvre. » ART. 33bis. — Le permis de ravitaillement de main-d'œuvre confère uniquement le droit d'abattre des éléphants mâles portant des pointes de 10 kilos et plus. Il est autorisé l'emploi de quatre chasseurs indigènes. Le nom de ces chasseurs doit figurer sur le permis. Il indique la région pour laquelle il est valable. Il
Il indique la région pour laquelle il est valable. Il pourra toujours être refusé en vue de la conservation des éléphants dans une région déterminée. » Ce permis est délivré par le Commissaire de Province suivant le modèle annexé à la présente ordonnance. » La demande de permis stipulera le contingent de travailleurs employé dans la Province par le requérant ainsi que le nombre d'éléphants dont l'abatage est sollicité. » La délivrance du permis est soumise au paiement d'une taxe de 1.000 francs par éléphant dont l'abatage sera autorisé. » Le nombre d'éléphants dont l'abatage pourra être autorisé annuellement ne
Le nombre d'éléphants dont l'abatage pourra être autorisé annuellement ne peut jamais dépasser vingt. Dans les huit jours qui suivront l'abatage le titulaire du permis fera mention des animaux abattus au verso de son permis. » L'ivoire des animaux abattus sera propriété de la Colonie et devra être remis à l'autorité territoriale la plus proche, en_delegate la quinzaine, avec toutes les indications nécessaires à son identification. » 6° L'article 41 de l'ordonnance précitée est remplacé par la disposition suivante : « ART. 41. — Le titulaire d'un permis administratif de chasse ne peut être titulaire d'un autre permis hors celui
chasse ne peut être titulaire d'un autre permis hors celui de résidant ou de non-résidant. » ANNEXES. 1° Modèle du permis de chasse pour le ravitaillement de la main-d'œuvre. 2° Tableau indiquant les taxes à payer par application de l'article 18. Ordonnance no 43'Agri., du 29 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 71/Agri., du 17 avril 1935 (1) du Gouverneur Général modifiant le décret du 1er août 1921 (2), sur la culture, l'achat et le commerce du coton. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 71/Agri., du Gouverneur Général du Congo Belge, en date du 17 avril 1935, modifiant le décret du
en date du 17 avril 1935, modifiant le décret du 1er août 1921, sur la culture, l'achat et le commerce du coton, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Vu ci-après. (2) Il). Codes et Lois du Congo belge, édit. 1923, p. 607. Ordonnance du Gouverneur Général n° 71/Agri., du 17 avril 1935, modifiant le décret du 1er août 1921, sur la culture, l'achat et le commerce du coton. ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 1er août 1921, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 22 novembre 1930 (1) est remplacé par la
l'ordonnance du 22 novembre 1930 (1) est remplacé par la disposition suivante : « Les transports de coton-brut non égrené des postes d'achat vers l'usine dont ils dépendent ne pourront être effectués par portage que lorsque la situation de ces postes rend impossible l'évacuation par moyens mécaniques. L'autorisation du Commissaire de Province devra dans chaque cas être sollicitée. » Ordonnance du Gouverneur Général no 95/Fin./ Dou., du 8 juin 1935, créant au Congo Belge et au Ruanda-Urundi un régime de douane spécial pour la circulation internationale des voitures automobiles, autocars, motocyclettes. ARTICLE PREMIER. — Il est créé pour la circulation
motocyclettes. ARTICLE PREMIER. — Il est créé pour la circulation internationale des voitures automobiles, des autocars et des motocyclettes au Congo Belge et au Ruanda-Urundi un régime douanier spécial qui comporte l'admission des dits véhicules à l'entrée dans la Colonie et dans les territoires du Ruanda-Urundi sous le couvert soit de permis de libre circulation ou triptyques, soit de carnets de passages en douane. ART. 2. — Permis de libre circulation ou triptyque (Annexe A.). Le permis de libre circulation ou triptyque est un document qui permet à un automobiliste ou motocycliste d'aller dans un pays étranger, d'en revenir, d'y
ou motocycliste d'aller dans un pays étranger, d'en revenir, d'y retourner pendant toute la durée de validité de ce document autant de fois qu'il le désire et toujours sans acquitter les droits ni déposer de cautionnement à l'entrée dans les pays étrangers. Le triptyque est délivré par les sociétés de tourisme étrangères spécialement accréditées près de la douane sous la garantie d'un Club National qui se porte garant du paiement de tous droits, taxes et amendes qui pourraient être réclamés par la douane. Le triptyque est délivré en nom particulier et non pas au nom d'une société. Il ne s'applique
et non pas au nom d'une société. Il ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des besoins commerciaux. Le triptyque est composé de trois volets : les deux premiers sont successivement retenus par la douane de manière à apurer le triptyque après la réexportation définitive, tandis que le volet (souche) est laissé à titre de justification entre les mains du titulaire. ART. 3. Les voitures automobiles, les autocars et motocyclettes importées au Congo Belge et au Ruanda-Urundi par les membres de sociétés de tourisme étrangères spécialement accréditées près de la douane sous la garantie d'un Club National effectuant des voyages
douane sous la garantie d'un Club National effectuant des voyages ou excursions, pourront être admis à la circulation sous le couvert de triptyques, conformes au modèle ci-joint, délivrés par les Présidents de ces organismes et moyennant l'observation des conditions et formalités ci-après : 1° Le bénéfice de la mesure n'est applicable qu'aux membres domiciliés à l'étranger et qui n'ont pas de résidence au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi ; 2° L'importation et l'exportation des voitures automobiles, des autocars et des motocyclettes peuvent avoir lieu par tous les bureaux et postes des douanes de la Colonie et du Ruanda-Urundi et par
des douanes de la Colonie et du Ruanda-Urundi et par les routes et voies autorisées spécifiées à l'article 17; 3° Lors de l'importation le receveur du bureau d'entrée contrôle l'identité du véhicule avec les énonciations du triptyque. Il complète ensuite la souche et le volet 1 du triptyque d'après les indications du modèle, estampille la souche au moyen du cachet du bureau et en détache le volet 1. L'inscription de l'importation est faite dans un registre tracé à la main et conforme au modèle C ci-annexé, à l'appui duquel le volant est conservé. Le triptyque est ensuite remis à l'intéressé.