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rapprochements extérieurs. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037. Renonciation à une succession. Renonciation à un droit onéreux. Dissimulation du véritable caractère de cette renonciation. Droit de mutation. Déclaration. Prescription biennale non applicable. La prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim. ne trouve à s’appliquer que s’il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite. N’est donc pas atteint par la prescription biennale, le droit de mutation à titre onéreux réclamé sur une cession de droits successuels dissimulée sous la forme d’une renonciation pure et simple à
dissimulée sous la forme d’une renonciation pure et simple à succession, dès lors que, pour constater la cession, il n’y a pas eu d’acte présenté à l’enregistrement aux fins de perception de l’impôt auquel cette cession donnait ouverture. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Société. Vente conditionnelle d'apport. Réalisation. Présentation à la formalité d’un acte formant le titre de la perception. Prescription biennale. — Si, en principe, la prescription biennale édictée par l’art. 61, n° 1 L. frim. ne s’applique pas au droit principal devenu exigible lors de la réalisation d'une mutation conditionnelle, il en est autrement dans le
réalisation d'une mutation conditionnelle, il en est autrement dans le cas où les parties ont soumis à la formalité un acte constatant l’accomplissement de la condition, attendu que cet acte devient ainsi lui-même le titre d’exigibilité du droit et de sa perception. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les parties ont présenté à l'enregistrement un acte constatant la réalisation d’une cession conditionnelle d’apport et le paiement du prix convenu, et, à plus forte raison, lorsqu’elles ont souscrit sur les registres du receveur une déclaration de la mutation conformément aux prescriptions des art. 1er L. 23 août 1871 et 8 L.
des art. 1er L. 23 août 1871 et 8 L. 28 fév. 1872. — Nogenl-le.-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 127&G. Marché. Travaux supplémentaires. Complément de droits. Prescription trentenaire. — Les travaux supplémentaires qui sont effectués dans les conditions prévues par le cahier des charges d’un marché administratif ont leur titre dans le marché lui-même. Le paiement de leur prix donne, dès lors, ouverture à un droit complémentaire; mais le recouvrement de ce droit n’est assujetti qu’à la prescription trentenaire. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Bail administratif. Durée indéterminée. Evaluation provisoire. Droits supplémentaires. Prescription trentenaire.— La prescription biennale édictée
Evaluation provisoire. Droits supplémentaires. Prescription trentenaire.— La prescription biennale édictée par l’art. 61, n° 1 L. frim. est étrangère aux droits supplémentaires exigibles lorsque la perception ayant été régulièrement établie d’après une évaluation provisoire, cette évaluation est ensuite dépassée. Inaction tendant au recouvrement de ces droits supplémentaires n’est soumise qu’à la prescription trentenaire. — Clermont-Ferrand, 17 déc. 1913, n° 13163. Marché administratif. Supplément de droit. Action en recouvrement. Prescription trentenaire. — L’action en recouvrement du supplément de droit exigible sur un marché administratif, lorsque l’évaluation fournie lors de l’enregistrement se trouve dépassée, est soumise à la prescription trentenaire et non
trouve dépassée, est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale, l’art. 61 L. frim. — Barde. 30 juillet 1913, n° 13167. Marché administratif. Subvention de l'Etat imputable sur les fonds provenant du pari mutuel. Origine de la subvention non indiquée. Supplément de droits. Prescription biennale. — Bien qu'un marché de travaux de réparations à faire à un hôpital ne mentionne pas que la subvention fournie par l'Etat provient des fonds du pari mutuel, le receveur est en faute de l'enregistrer au droit réduit de 0,20 p. 100 sans se préoccuper de la recherche de l’origine de
100 sans se préoccuper de la recherche de l’origine de la subvention, alors surtout qu'il est de notoriété publique que les allocations de cette nature sont généralement prises sur les fonds du pari mutuel, et qu’au surplus, les conditions dans lesquelles elles sont obtenues sont portées à la connaissance du public par la voie des journaux. Par suite, le supplément de droits exigible dans cette hypothèse est soumis à la prescription biennale en vertu de l'art. 61, n° 1 L. frim. Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Marché. Traité passé avec l'Etat. Subvention fournie par un département et non mentionnée
avec l'Etat. Subvention fournie par un département et non mentionnée dans le proces-verbal d'adjudication. Supplément de droit. Prescription trentenaire. Point de départ. Lorsqu’un marché de l'Etat, qui ne mentionne pas la participation d'un département, a été enregistré au droit réduit de 0,20 p. 100 et qu'ultérieurement, il est établi qu'une partie du prix doit être couverte par la subvention d’un département, le complément du droit à 1 p. 100, exigible sur la subvention départementale, n’est soumis qu’à la prescription trentenaire. — Limoges, 10 nov. 1912, n° 12791; — Rouen, 28 juillet 1913, n° 13090. Dans cette hypothèse, la prescription trentenaire
juillet 1913, n° 13090. Dans cette hypothèse, la prescription trentenaire court non de la date même de l’acte, mais du jour de sa présentation à l'enregistrement. — Limoges, 16 nov. 1912, n° 12791. Mais lorsqu'une subvention communale a été acceptée par décret publié au J. off., le receveur est en faute de ne pas avoir perçu le droit de 1 p. 100 sur cette subvention au moment de l'enregistrement du marché, attendu que les décrets publiés au J. off. sont censés connus de tous les citoyens et qu'en fait le décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale
décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale de l’adjudication. En conséquence, le supplément de droit exigible de ce chef est soumis à la prescription biennale.— Rouen, 2 fév. 1914, n° 13146. Mutation secrète de fonds de commerce. Droit simple. Prescription trentenaire. Droit en sus. Prescription biennale. — Le droit simple dû à raison d’une mutation secrète de fonds de commerce n’est soumis qu’à la prescription trentenaire, lorsqu'il n’a été présenté à la formalité aucun acte pouvant former le titre de cette mutation. Quant aux droits en sus, la prescription biennale qui leur est applicable ne peut courir
la prescription biennale qui leur est applicable ne peut courir que du jour où la Régie a été mise à même de constater la contravention d’une façon péremptoire. — Rouen, 27 juill. 1912, n° 12746; — Lille, 10 juillet 1913, n° 13019. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Supplément de droit. Point de départ de la prescription biennale. — La prescription biennale de l’action en recouvrement d’un supplément de droit, édictée par l’art. 61 L. frim., court du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession et non du jour du
de la déclaration de succession et non du jour du décès du défunt. — Lorient, 31 juill. 1912, n° 12669. Droits de mutation par décès. Réclamation du receveur. Paiement fait sous réserves. Simple article de recette. Demande en restitution. Prescription biennale non opposable. Déchéance quinquennale. — Lorsque, dans une déclaration de succession, les parties font des réserves dont le receveur ne tient pas compte, les droits perçus se résument en un simple article de recette et la demande en restitution est soumise non à la prescription biennale de l’art. 61 L. frim., mais à la déchéance quinquennale édictée par la
L. frim., mais à la déchéance quinquennale édictée par la loi du 29 janv. 1831. — Beaune, 28 déc. 1912, n° 12869. Droits d’enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim, — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Jour férié. Calcul du délai. — Le délai de prescription qui expire un jour férié n’est pas prorogé au lendemain. La loi du 13 avril 1895, qui proroge au lendemain des jours fériés les délais de procédure est, en effet, étrangère à la matériel des prescriptions. — Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13097. Succession. Créance litigieuse. Paiement des droits de mutation par décès
Succession. Créance litigieuse. Paiement des droits de mutation par décès sur cette créance. Assignation en restitution. Point de départ de la prescription biennale. — Est tardive et irrecevable la demande en restitution de droits de mutation par décès perçus sur une créance litigieuse, du moment où elle a été signifiée et enregistrée, plus de deux ans après la perception, alors même qu’elle aurait été formée moins de deux ans après la date du jugement décidant que ladite créance ne dépendait pas de la succession. — Cass. (civ.), 17 mars 1915, n° 13214. Valeurs de communauté. Recel par l’époux survivant. Valeurs
n° 13214. Valeurs de communauté. Recel par l’époux survivant. Valeurs non comprises par les héritiers du défunt dans la déclaration de sa succession. Omission à concurrence de moitié de ces valeurs. Prescription des droits de succession par décès. Point de départ. — Lorsque, en application de l’art. 1477 C. C., un juge décide que les valeurs de communauté divisées par l’époux survivant seront attribuées intégralement aux héritiers du défunt, il y a rentrée dans l’hérédité à concurrence de la part, soit moitié, revenant à l’époux survivant dans lesdites valeurs; mais on ne peut en dire autant de la moitié revenant
on ne peut en dire autant de la moitié revenant à l’époux défunt, qui a toujours fait partie de sa succession. Lors donc que les héritiers n'ont pas compris les valeurs dont il s'agit dans leur déclaration, ils ont commis, pour la part revenant au défunt, une omission. Par conséquent, si la déclaration remonte à plus de cinq ans (aujourd'hui dix ans), la prescription s'oppose, à ce que la Régie puisse leur réclamer les droits simples et en sus afférents à cette omission. — Aurillac, 27 nov. 1912. n° 128(57. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 1. L. frim. — L.
Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 1. L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 129(59. Demi-droit en sus d'accroissement. Prescription biennale. Point de départ. — La prescription biennale, édictée par l'art. 14 L. 15 juin 1824, s'applique aux demidroits en sus encourus pour retard dans le paiement de la taxe d'accroissement. Elle a pour point de départ non pas le jour où les préposés de la Régie, avertis par de simples indices, n’ont pu que soupçonner la contravention, mais le moment, où ils ont été mis à portée de la nécessité et de la découvrir à l’aide de divers actes
nécessité et de la découvrir à l’aide de divers actes et de rapprochements ultérieurs. — Montpellier, 18 fév. 1907 et Cass., 1er civ., 21 avril 1913, n° 12802. Legs non déclaré. Pénalité pour défaut de déclaration. Prescription biennale. Point de départ. — La prescription biennale édictée par l’art. 14 L. 15 juin 1824 s'applique au demi-droit en sus (aujourd'hui pénalité de retard) encouru pour défaut de déclaration d’un legs dans un délai légal, cette prescription a pour point de départ le jour de l'enregistrement de l’acte de délivrance de legs qui, renfermant toutes les énonciations utiles, permet à l'Administration de
qui, renfermant toutes les énonciations utiles, permet à l'Administration de constater la contravention. — Le Mans, 6 fév. 1913, n° 129.107. Interruption. Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. Prescription acquise au Trésor. — D’après l’art. 61 L. frim., les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus. Cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai. En conséquence, elle est définitivement acquise au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est
au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. — Bordeaux, 12 déc. 1913, n° 13169; — Seine, 9 juin 1914, n° 13227. Assignation en restitution. Signification, au chef-lieu de département, à un préposé autre que le directeur. Nullité de l’exploit. Prescription non interrompue. — Dans un chef-lieu de département, une assignation en restitution de droits perçus ne peut être signifiée valablement qu’au directeur. En conséquence, si cette assignation est signifiée au receveur, l'acte de notification est frappé de nullité et n’interrompt pas la prescription. — Marseille, 17 fév.
nullité et n’interrompt pas la prescription. — Marseille, 17 fév. 1914, n° 13228. Succession. Immeuble formant une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d'un jardin. Devenu déclaré en bloc. Devenu ne comprenant plus le produit d'un jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d'un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière. Contrainte non interrompue de la prescription. — Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de bâtiments divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu
divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de déclaration si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit du jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance ne peut être obtenue que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l'expertise, l'Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. -Agen, 26 juill. 1912, n° 12(568. Interruption. Débiteurs solidaires. Contrainte. Signification aux deux débiteurs. Nullité de l’acte des exploits
Contrainte. Signification aux deux débiteurs. Nullité de l’acte des exploits de signification et régularité de l’autre. Prescription valablement interrompue. — L’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codebiteurs d'un supplément de droit d’enregistrement l'interrompt à l’égard de tous. Il en résulte que si, pour arriver au recouvrement de ce supplément de droit, l'Administration fait signifier en temps utile une contrainte à deux débiteurs solidaires, la prescription est valablement interrompue, même que l’un des exploits serait nul à raison de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 fév. 1899. — Dijon, 12 déc. 1913, n° 13182.
28 fév. 1899. — Dijon, 12 déc. 1913, n° 13182. Demande en réclamation faite en temps utile. Demande additionnelle faite plus de deux ans après la perception, mais implicitement comprise dans l'assignation signifiée avant la prescription. Prescription biennale non opposable aux parties. — La prescription biennale n’est pas opposable à la demande additionnelle en restitution de droits faite par les parties, au cours d'une instance, plus de deux ans après la perception, lorsque celle demande se trouve implicitement comprise dans l'assignation signifiée avant l'échéance de la prescription. — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Demande additionnelle virtuellement comprise dans la
avril 1914, n° 13172. Demande additionnelle virtuellement comprise dans la réclamation originaire. Prescription non opposable. — La prescription ne saurait être opposée à une demande additionnelle formulée par les parties au cours d’une instance en restitution de droits lorsque, portant sur les mêmes droits que la réclamation originaire, celle demande se trouve virtuellement comprise dans les conclusions signifiées avant l'expiration du délai de prescription. — Seine, 29 juill. 1913, n° 13023; — 31 déc. 1913, n° 13053. Prescriptions et péremptions. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités. — Décret 10 août 1914, n° 13071.
cessation des hostilités. — Décret 10 août 1914, n° 13071. Succession. Immeubles. Mode d’évaluation. Prix d'adjudication. L. 1er juillet 1911. Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. Sol. 2 mars 1913, n° 13233. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Reprise des délais après la guerre. — L. 4 juillet 1915, n° 13280. Déchéance. Restitution ordonnée par jugement. Pourvoi en cassation de la part de la Régie. Déchéance qui n’aurait pas été applicable. — V. Déchéance, à l’avenir. PRÊT SUR DÉPÔT. Commissionnaire acheteur. Ouverture de crédit. Application de la loi du 8 sept. 1830. Droit proportionnel. — Le bénéfice de
du 8 sept. 1830. Droit proportionnel. — Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe accordé par la loi du 8 sept. 1830 aux prêts sur dépôt ou consignations de marchandises dans le cas prévu par l'art. 95 C. connu, ne s’applique qu’aux prêts garantis par la remise même des noms du prêteur d’une chose mobilière dont il doit se dessaisir lorsque le prêt est remboursé. La conséquence, le droit fixe de la loi du 8 sept. 1830 ne peut s'appliquer aux ouvertures de crédit consenties par les commissionnaires acheteurs à leurs commettants, bien que ces ouvertures de crédit soient garanties
leurs commettants, bien que ces ouvertures de crédit soient garanties par privilège sur les marchandises achetées par les commissionnaires tant que ceux-ci ne s’en sont pas dessaisis. — Seine, 8 avril 1913, n° 12832. PROCÈS-VERBAL. Procès-verbaux dressés par la gendarmerie pour défaut de paiement. Exemption de timbre et d'enregistrement. — Sont exempts de timbre et d'enregistrement, comme documents d’ordre, administratif, les procès-verbaux dressés par la gendarmerie, en exécution de la loi du 16 juillet 1880, pour défaut de patente. — Sol. 24 fév. 1913, n° 12897. QUITTANCE (ENREGISTREMENT). Vente de fonds de commerce. Marchandises à reprendre à prix de facture
fonds de commerce. Marchandises à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier Inventaire. Acte ultérieur fixant le prix et constatant la libération. Droit de quittance. — Lorsqu'il est stipulé, dans une cession de fonds de commerce, que les marchandises seront reprises à prix de facture ou d'après le dernier inventaire, la vente se trouve immédiatement parfaite pour le tout. Par suite, l'acte ultérieur qui détermine le prix total des marchandises d'après les éléments convenus, et constate la libération de l'acquéreur, se trouvant distinct du contrat de vente, ne peut profiter des dispositions de l'art. 10 L. frim. et
peut profiter des dispositions de l'art. 10 L. frim. et doit supporter le droit de quittance. — Tours, 26 déc. 1913, n° 13148. Vente s. s. p. Rédaction ultérieure d’un acte authentique. Quittance du prix. Exigibilité du droit de 0,30 p. 100. — Lorsqu’il est passé acte authentique d’une vente réalisée antérieurement par acte s. s. p., le droit de quittance à 0,50 p. 100 est dû si l’acte authentique constate le paiement du prix. — Seine, 14 oct. 1913, n° 13160. Vente sous condition suspensive. Réalisation. Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. Exigibilité du
constater la réalisation et le paiement du prix. Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance. — Lorsqu’une vente est soumise à une condition suspensive, l’acte qui constate, d’une part, la réalisation de la condition et, d’autre part, le paiement du prix donne ouverture au droit de libération à 0,50 p. 100. indépendamment de celui de vente devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition. — Chalon-sur-Saône, 21 janv. 1914, n° 13218. Acte de prêt sur police d’assurance. Constatation du paiement de la première prime. Exigibilité du droit de quittance. Constitue une disposition indépendante possible du droit
droit de quittance. Constitue une disposition indépendante possible du droit de 0,50 p. 100, la clause, d’un acte de prêt sur police constatant le paiement de la première prime du contrat d’assurance. Seine, 7 janv. 1914, n° 13245. QUITTANCE (TIMBRE). Reçus ou décharges s. s. p. Tarif progressif. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Deniers publics. Taxes perçues pour le compte d'un receveur municipal par des comptables spéciaux habilités et en effet par les communes. Exigibilité du timbre de 0 fr. 25. — Les quittances de deniers publics établies par des comptables spécialement habilités par une commune sont passibles
par des comptables spécialement habilités par une commune sont passibles du timbre de 0 fr. 25. Il en est ainsi, notamment, des quittances délivrées aux particuliers par l’Administration des Pompes funèbres des taxes d'exhumation qu’elle perçoit au profit d'une commune et dont elle reverse le montant à la caisse du receveur municipal. — Sol. 16 janv. 1912; Inst. 3345. § 19, n° 12681. Ecrit libératoire saisi entre les mains du débiteur. Facture revêtue d'une mention de paiement. Dénégation de signature. Exigibilité du timbre à 0,10. — Constituent de véritables titres libératoires passibles du timbre à 0,10. les factures établies sur
libératoires passibles du timbre à 0,10. les factures établies sur des imprimés de la maison de commerce du créancier, revêtues d’une mention de paiement et saisies entre les mains du débiteur. Il importe peu, à cet égard, que les mentions d'acquittement ne soient pas signées ou que les signatures apposées à la suite de certaines d'entre elles soient désavouées par le créancier, du moment où il est établi qu’en fait, elles émanent bien de ce dernier ou de ses employés ou préposés. — Alger, 26 juillet 1913, n° 13059. Lettre accusant réception d'un bon de virement en banque. Titre ne
accusant réception d'un bon de virement en banque. Titre ne comportant pas libération. Droit de 0,10 non exigible. — La lettre par laquelle un établissement de crédit avise une personne de la réception d'un bon de virement adressé par le banquier à celle-ci, sur ses instructions, pour la créditer d’un tiers, ne constitue pas un titre libératoire. En effet, de l'expéditeur de la lettre n'agit ni comme créancier, ni même comme mandataire de l'un ou l'autre des deux destinataires. Cette lettre ne peut donc être assujettie au droit de timbre à 0,10 établi par l'art. 2 de la L. du
à 0,10 établi par l'art. 2 de la L. du 23 août 1871. — Nantes, 16 déc. 1912, n° 12913. Commerçant. Vente it tempérament ou par abonnement. Carnet de vente ou de réception des marchandises par l'acheteur. Constatation des paiements effectués. Exigibilité du timbre à 0,10. — Lorsqu'il est passé acte de la maison de commerce. Eniminence pratiquant la voie de crédit ou par abonnement mensuel aux acheteurs, un cahier destiné à réceptionner des versements périodiques effectués par eux, ces carnets ne peuvent être assimilés à des copies de comptes courants. Les mentions de versements qui y sont apposées par
courants. Les mentions de versements qui y sont apposées par les employés du créancier constituent de véritables quittances d’acomptes passibles du timbre à 0,10, si la dette totale est supérieure à 10 fr. — Briey, 25 juill. 1912, n° 12793. Chèques ou effets de commerce reçus en paiement. Accusés de réception. Tarif gradué. — Les accusés de réception de chèques ou d’effets de commerce reçus en paiement sont soumis au droit de timbre des quittances d’après le tarif gradué établi par l’art. 28 L. 15 juillet 1912. — O. M. V. 7 nov. 1912, n° 13257; — Op. min. lin.
V. 7 nov. 1912, n° 13257; — Op. min. lin. à une question, n° 13323. Création d’une série de types pour le timbrage à l’extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement donnés aux banquiers et agents de change. — Décret du 2 fév. 1915, n° 13178. Timbrage à l'extraordinaire. Quittances, reçus, décharges et ordres de virement en banque. Création de types à 10, 20, 30, 40 et 50 centimes. — Décret du 22 avril 1915, n° 13238. Création d'une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge, ainsi que pour les ordres de virement