jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
décidé que l'exécution se ferait sur l'une des places publiques du lieu qui serait indiqué par l'arrêt de condamnation. Cette disposition a été généralement approuvée comme pouvant ajouter à l'exemplarité de la peine. « Destiner aux exécutions une ville seule dans une province entière, c'est resserrer un effroi salutaire, au lieu de l'étendre partout où il doit être inspiré. » L'arrêt qui condamne plusieurs individus peut ordonner que l'exécution aura lieu dans des arrondissements différents pour chaque condamné. Il peut ordonner aussi que l'exécution aura lieu hors du ressort de la Cour d'assises; les arrêts des Cours sont exécutoires dans
la Cour d'assises; les arrêts des Cours sont exécutoires dans tout le royaume. Mais si l'arrêt ne désigne aucun lieu spécial, son silence n'a d'autre effet que de laisser l'exécution se faire sur une des places publiques de la ville où siège la Cour d'assises; et un arrêt postérieur à celui qui a prononcé la peine, ne pourrait désigner un autre lieu, tout étant consommé à cet égard. Dans tous les cas, l'exécution doit avoir lieu sur une place publique, et la désignation de ce local appartient à l'autorité municipale, qui a l'inspection de tout ce qui est à la
qui a l'inspection de tout ce qui est à la voirie. Si donc une place publique n'avait pas été affectée d'avance aux exécutions, le ministère public devrait s'adresser au maire de la commune, pour s'en faire désigner une. C'est encore le maire qui doit désigner, pour le greffier, un local, d'où cet officier ministériel puisse assister à l'exécution qu'il est appelé à constater par son procès-verbal. C. inst. crim., art. 378. C'est le greffier de la Cour, du tribunal de première instance ou de la justice de paix qui est chargé de cet office, suivant que l'exécution a lieu dans
chargé de cet office, suivant que l'exécution a lieu dans une commune, siège de la Cour royale ou d'assises, d'un tribunal de première instance ou d'une simple justice de paix. Le procès-verbal de l'exécution est, à peine de 100 francs d'amende, dressé par le greffier et transcrit par lui dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. La transcription est signée par lui, et mention du tout, sous la même peine, est faite en marge du procès-verbal. C. inst. crim., art. 378. Dans la pratique, le procès-verbal lui-même est libellé au pied de l'arrêt. Il n'est dressé
lui-même est libellé au pied de l'arrêt. Il n'est dressé séparément, que lorsque l'exécution a lieu dans une commune autre que celle du chef-lieu judiciaire du département, où sont réunies les minutes des arrêts rendus aux assises. C. inst. crim., art. 380. Le greffier du lieu de l'exécution fait passer à son confrère du chef-lieu, son procès-verbal, pour opérer la transcription prescrite. Les huissiers chargés (C.pénal, art. 13) d'assister à l'exécution de certains arrêts criminels, ne se placent pas dans une maison; ils doivent rester près du lieu de l'exécution. Force publique. — Les officiers du ministère public peuvent, en
Force publique. — Les officiers du ministère public peuvent, en matière d'exécution, requérir directement la force publique. C. inst. crim., art. 376. C'est la gendarmerie qui est, ordinairement, requise pour prêter main-forte et maintenir l'ordre, soit lors de l'exécution, soit même lors de ses simples préparatifs. Si le nombre des hommes présents est insuffisant, on s'adresse au commandant d'armes pour avoir la force nécessaire. Une époque déjà ancienne, certains arrêts n'étaient pas exécutés publiquement. Ainsi le duc de Montmorency, condamné à mort, à Toulouse, par le parlement (30 oct. 1632), fut exécuté dans la cour de l'Hôtel-de-Ville. — Peu après,
fut exécuté dans la cour de l'Hôtel-de-Ville. — Peu après, le parlement de Paris dérendit par un arrêt (19 janv. 1633), d'exécuter ailleurs qu'en places publiques. (Isambert, 1.16, p. 376 et 379.) Loi des 16-24 août 1790, tit. xi, art. 3, n° I. (4, 5) Décr. du 18 juin 1811, art. 52. Circul. du garde des sceaux, du 10 janv. 1812, Gillet, p. 115. Ord. du 29 oct. 1820, art. 69. Idem, art. 90; Décr. du 24 déc. 1811, art. 82. force supplétive de troupes de ligne nécessaire. — Lorsqu'il n'y a pas de garnison dans le lieu de l'exécution,
n'y a pas de garnison dans le lieu de l'exécution, il faut requérir le général commandant le département, d'autoriser la réunion de plusieurs brigades sur le point désigné. (1) 51. Sursis à l'exécution. — La loi a prévu divers cas où il doit être sursis à l'exécution d'un arrêt passé en force de chose jugée. Ce sont les suivants : 1° lorsque pendant les débats qui ont précédé l'arrêt, l'accusé a été inculpé d'un autre crime méritant une peine plus grave que le premier et que la Cour ordonne des poursuites ; 2° lorsque deux arrêts qui condamnent pour le
poursuites ; 2° lorsque deux arrêts qui condamnent pour le même crime deux accusés, sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 3° lorsqu'après une condamnation pour homicide, de suffisants indices s'élèvent sur l'existence de la personne supposée homicidée; 4° si des témoins à charge contre un accusé sont poursuivis pour faux témoignage et mis en accusation, ou seulement frappés d'un mandat d'arrêt. C. inst. crim., art. 379, 443, 444; 445. § 9. — Exécution des peines criminelles. — Suite. — I. Peines affluxives et infamantes. — 1. Peine de mort. 52. L'exécution de cette peine
— 1. Peine de mort. 52. L'exécution de cette peine terrible et nécessaire donne lieu au plus douloureux comme au plus pénible des devoirs du ministère public. La responsabilité qui pèse sur lui à ce sujet est telle, qu'il doit toujours craindre d'avoir omis quelque ordre ou négligé quelque précaution. C'est au ministère public qu'il appartient de fixer le jour et l'heure de l'exécution. Ce moment doit être aussi rapproché du jour de la réception des pièces de la chancellerie, que peuvent le permettre les préliminaires indispensables de l'exécution. Les principaux consistent dans : Les ordres à donner à l'exécuteur
principaux consistent dans : Les ordres à donner à l'exécuteur du chef-lieu et à ceux des départements voisins, qui, à défaut d'aides, doivent l'assister. Pour une exécution capitale, il faut faire venir deux de ces derniers ; ce nombre n'est pas trop considérable. (3) Les réquisitions à la gendarmerie. Voy. n° 50. Les réquisitions aux ouvriers nécessaires. Afin d'éviter toute résistance ou de pouvoir la réprimer plus sûrement, si elle vient à se manifester, ces réquisitions doivent être détaillées de façon à n'offrir aucune équivoque. Elles sont ensuite notifiées au maître-ouvrier requis, par le commissaire de police qui lui en
maître-ouvrier requis, par le commissaire de police qui lui en délivre copie, et verbalise de cette formalité au pied de l'original. Faute de commissaire de police, on emploie un brigadier de gendarmerie pour cette notification. (1) Les réquisitions aux voituriers pour le transport de l'échafaud et du condamné. Voy. n° 45. L'avis au greffier et aux huissiers, s'il y en eut, de l'exécution. Voy. n°48. 53. Quant à la connaissance de l'arrêt de rejet à donner au patient, c'est ordinairement le ministre du culte qui doit l'assister. (4) qui se charge de ce triste soin. Dans quelques tribunaux il paraît
charge de ce triste soin. Dans quelques tribunaux il paraît que l'on avait cru nécessaire de faire donner, par le greffier, au condamné, lecture de cet arrêt. Cet usage, entièrement superflu, puisque à ce moment toute voie de recours est fermée au patient, doit être un reste des formes de l'ancienne procédure criminelle. Sous l'ordonnance de 1670, les sentences définitives, portant peines corporelles étaient rendues en la chambre du conseil, hors la présence de l'accusé. Mais, comme d'après d'autres ordonnances antérieures, (5) dont les dispositions sur ce point avaient continué de s'observer, ces sentences devaient, avant l'exécution, être prononcées à
de s'observer, ces sentences devaient, avant l'exécution, être prononcées à l'accusé, cette formalité était remplie, à la prison, en présence du juge ou du rapporteur, par le greffier, qui accompagnait ensuite le patient au lieu du supplice. Aujourd'hui que l'arrêt est toujours prononcé au condamné, et publiquement, sauf l'application, le cas y échéant, de l'art. 9 de la loi du 9 septembre 1835, sur les Cours d'assises, toute lecture au patient, lorsque l'exécution va avoir lieu, ne serait plus qu'une inutile formalité. — Il n'y a que les arrêts de la Cour des pairs qui soient lus particulièrement aux condamnés,
la Cour des pairs qui soient lus particulièrement aux condamnés, l'usage habituel de cette Cour étant de rendre ses arrêts définitifs, hors la présence des accusés. (6) Si le condamné veut faire une "déclaration", elle est reçue par un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier. C. inst. crim., art. 377. Lorsque l'exécution n'est pas faite au siège du tribunal de première instance, le ministère public doit se faire rendre un compte exact de l'état des instruments du supplice, et se concerter avec l'autorité administrative pour les vérifications et réparations nécessaires avant l'exécution. Circulaire du garde des sceaux,
et réparations nécessaires avant l'exécution. Circulaire du garde des sceaux, 10 juillet 1841, Faure, p. 308. V. aussi l'instruction générale du 30 septembre 1826, p. lit. Instrument du supplice, voy. p. 194, note 5. Pour les exécutions capitales, le transport des condamnés en voiture est de droit. Règle du 3 octobre 1811, art. 14; Instruction générale précitée, p. 110; Dalmas, p. 305. Voy. Ord. de 1670, tit. 25, art. 24. Avant l'ordonnance de Charles VI, du 12 fév. 1396 (Isambert, vi, p. 773), les condamnés au dernier supplice n'étaient pas assistés d'un prêtre; cette ordonnance abolit les anciennes coutumes sur
assistés d'un prêtre; cette ordonnance abolit les anciennes coutumes sur ce point. Ord. de Louis XII, de 1499, art. 116, Isambert, t. XII, p. 359; de François Ier, Is-sur-Loire, oct. 1535, chap. 13, art. 45; Fontanon, Édits et Ordonnances, etc., in-folio, tom. 1er, p. 260. Cauchy, Précédents de la Cour des Pairs, 1839, p. 613. En instance c'est le juge de paix du canton qui doit recevoir les déclarations du condamné. Le tribunal de première instance qui désignerait un de ses membres pour recevoir, hors du chef-lieu, cette déclaration, commettrait un excès de pouvoir. Enfin ces déclarations doivent être spontanées,
un excès de pouvoir. Enfin ces déclarations doivent être spontanées, et il ne faut les provoquer d'aucune manière. D'un autre côté, elles ne peuvent, même lorsque le patient déclarerait avoir des complices, faire surseoir à l'exécution qui doit s'effectuer sans retard. Il ne pourrait y avoir lieu au sursis que si des documents nouveaux venaient faire naître des doutes sérieux sur la culpabilité du condamné. Après l'exécution, le greffier fait parvenir à l'officier de l'état civil du lieu, et dans les vingt-quatre heures, les renseignements prescrits par les art. 79 et 83, C. civ. Parricides.—Le coupable condamné à mort pour
et 83, C. civ. Parricides.—Le coupable condamné à mort pour parricide, sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds et la tête couverte d'un voile noir.—Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort. Cpénal, art. 13. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Idem, art. 14. Il résulte de la discussion au conseil d'Etat de cet article, que la sépulture doit être donnée aux suppliciés
cet article, que la sépulture doit être donnée aux suppliciés sans solennité aucune, mais que les cérémonies religieuses, bornées aux prières ordinaires, ne sont point défendues ; c'est uniquement la pompe des funérailles que la loi a voulu interdire dans ce cas.—Le plus ordinairement le corps n'étant pas réclamé par la famille, c'est à l'autorité de pourvoir à son inhumation. Les frais de cette inhumation sont à la charge de la commune où l'exécution a lieu; il résulte de cette règle que les ordres à donner et les précautions à prendre pour cette sépulture concernent l'administration municipale. MM. Chauveau et
prendre pour cette sépulture concernent l'administration municipale. MM. Chauveau et Hélie font remarquer avec beaucoup de raison, que la loi, soit omission, soit qu'elle l'ait jugé inutile, n'a appelé aucune surveillance sur les exécutions capitales. Le greffier, l'exécuteur, la gendarmerie qu'elle y convoque, n'ont ni mission, ni caractère, pour ordonner les mesures qui peuvent naître des circonstances; l'huissier, appelé dans le cas prévu par l'art. 13 du Cpénal, le juge qui doit recevoir la déclaration du condamné sont dans la même position. « Cependant l'humanité et la sûreté publique font un devoir de surveiller les exécutions; des scènes déplorables, plusieurs
un devoir de surveiller les exécutions; des scènes déplorables, plusieurs fois renouvelées, attestent combien la présence d'un officier de justice y serait nécessaire. Si les convenances peuvent paraître s'opposer à ce qu'un magistrat soit chargé de cette pénible mission, il faut faire porter la responsabilité sur un autre officier, sur un commissaire de police ou sur un huissier, etc. » Cette lacune de la loi est d'autant plus remarquable, que sous l'ancien droit; les exécutions avaient des surveillants. A Paris, le lieutenant criminel était indispensablement obligé d'y aller en personne; dans d'autres parlements ou Cours supérieures, c'était le greffier criminel
dans d'autres parlements ou Cours supérieures, c'était le greffier criminel assisté de deux huissiers de la Cour d'où était émané l'arrêt; de plus le conseiller-rapporteur se tenait dans une maison voisine à portée de recevoir les déclarations du condamné. Quiconque aura été condamné... (à l'exposition) demeurera durant une heure exposé aux regards du peuple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant, en caractère gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation Cpénal, art. 22. Les règles qui concernent le lieu et le moment de l'exécution,
règles qui concernent le lieu et le moment de l'exécution, l'exécuteur, la force publique, les ouvriers nécessaires, etc., pour la peine capitale, s'appliquent également, quoique avec moins de solemnité, à l'exposition publique. Depuis la suppression. n° 42) d'une partie des exécuteurs, il est recommandé pour rendre moins fréquents les déplacements de ceux des départements voisins, de faire exécuter le même jour tous les arrêts rendus pendant la même session, et condamnant à l'exposition. Septuagénaires condamnés à l'exposition, voy. n° 39. Femmes enceintes, voy. n° 38. Pour que l'exposition soit exécutée il faut qu'elle soit prononcée par l'arrêt ; il ne
il faut qu'elle soit prononcée par l'arrêt ; il ne suffirait pas qu'elle résultât, même nécessairement, de la nature de la peine appliquée au condamné, par exemple des travaux perpétuels, ou bien des travaux à temps ou de la réclusion appliqués à un faussaire, ou encore à un récidiviste. 60. Sous le Code de 1810, le carcan, qui a été remplacé, en 1832, par l'exposition, était considéré, moins comme une disposition pénale, que comme un mode d'exécution du jugement, de sorte que bien que n'ayant pas été prononcé, il n'en devait pas moins être exécuté à la diligence du ministère
devait pas moins être exécuté à la diligence du ministère public. C'est qu'en effet l'ancien article 22, contenait une disposition impériale et absolue à cet égard, qui s'appliquait à tout condamné, sans exception, lorsqu'il s'agissait d'exécuter les travaux perpétuels ou à temps, et la réclusion. Le nouvel article 22, au contraire, épargne formellement l'exposition aux mineurs de 18 ans et aux septuagénaires ; il permet, en outre, aux Cours d'assises de dispenser les condamnés de cet accessoire de peine, hors les cas de récidive, de travaux perpétuels et de condamnation criminelle pour faux. L'exposition étant donc devenue facultative dans le
criminelle pour faux. L'exposition étant donc devenue facultative dans le plus grand nombre des cas, elle ne saurait être exécutée si elle a été omise dans l'arrêt. CHERCHÉ-BERNIAT-SAINT-PRIX. (La suite au prochain numéro.) ART. 3790. CHASSE.—PEUËINS.—OISEAUX. — FILETS. La chasse aux oiseaux avec filet, sans permis de chasse, est un fait punissable, indépendamment de tout arrêté prohibitif ou réglementaire. AMEÏT. (Min. publ. C. Peyroux.) LA COUR, vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de première instance de Moulins; et y statuant; — vu les articles 1er et 9 de la loi du 3
les articles 1er et 9 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le droit de chasser dont ils ont eu pour objet de régler les conditions ne peut s'exercer qu'à tir et à courre;—que tous autres moyens ou procédés de chasse, hors les furets et les bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés ; — qu'il n'est dérogé à celle prohibition que dans le cas où les préfets des départements usent de la faculté qui leur est attribuée par l'art. 9, précité de réglementer spécialement la
est attribuée par l'art. 9, précité de réglementer spécialement la chasse aux oiseaux ; et qu'aucun arrêté de cette nature n'existe dans l'espèce ;—que la disposition finale du susdit art. 9 qui autorise ces fonctionnaires à prévenir la destruction des oiseaux, loin d'impliquer, en ce qui concerne ce genre de chasse, l'affranchissement de toute condition légale, a eu, au contraire, pour but d'ajouter, suivant le temps et suivant les lieux, de nouvelles interdictions aux interdictions générales de la loi; — attendu, dès lors, qu'en relaxant de la poursuite André-Joseph Peyroux, qu'un procès-verbal en due forme signalait comme ayant été surpris
qu'un procès-verbal en due forme signalait comme ayant été surpris dans un acte de chasse aux oiseaux ; à l'aide de filet, sur l'unique fondement que cette chasse devait être réputée licite en l'absence d'un arrêté préfectoral qui y mettait obstacle, le jugement attaqué a violé les articles 1er et 9 de la loi du 3 mai 1844;—cassé. Du 30 mai 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3791. TÉMOINS.—MÉDECINS. SECRET. Les médecins, appelés en témoignage, ne sont pas dispensés par leur profession de déposer.—Mais ils peuvent refuser de s'expliquer sur les faits qu'ils considèrent comme confidentiels. Appelé comme témoin devant
les faits qu'ils considèrent comme confidentiels. Appelé comme témoin devant un magistrat instructeur, et questionné sur une blessure reçue en duel qu'il avait soignée, le docteur Saint-Pair a déclaré qu'il ne croyait pas devoir répondre. Le juge d'instruction l'a condamné à l'amende, pour refus de déposer. Appelé aussi devant la Cour d'assises et interrogé de même, ce médecin a fait une déclaration semblable en termes différents. La Cour d'assises a repoussé les réquisitions à fin de condamnation à l'amende, par le motif que ce qui s'était passé entre le malade et le médecin, secrètement introduit près de lui, devait être
et le médecin, secrètement introduit près de lui, devait être confidentiel. Pourvois respectifs du médecin et du ministère public. M. l'avocat général Quénault a conclu en ces termes : « Il n'est point de questions plus graves que celles qui, résultant du conflit des devoirs opposés entre lesquels un citoyen est placé, offrent, en même temps qu'un point de droit, un problème de morale à résoudre, et portent ainsi dans la conscience un trouble qui nuit à la sûreté du jugement. C'est une question de cette nature qui a été soulevée, lorsque le sieur Saint-Pair, chirurgien de marine de 1re
soulevée, lorsque le sieur Saint-Pair, chirurgien de marine de 1re classe, cité comme témoin successivement devant le juge d'instruction de la Pointe-à-Pitre, et devant la Cour d'assises de la Guadeloupe, s'est refusé à déposer sur des faits qui ne lui auraient été confiés, a-t-il dit, que sous le sceau du secret, dans l'exercice de sa profession. Le juge d'instruction a condamné ce témoignage à 150 francs d'amende, pour refus de déposer. Au contraire, la Cour d'assises a adousi en faveur du sieur Saint-Pair le droit de garder le secret. L'une et l'autre décision vous sont aujourd'hui déférées, et vous avez
et l'autre décision vous sont aujourd'hui déférées, et vous avez à prononcer entre les deux opinions contraires. Posons d'abord quelques principes généraux qui nous serviront de point de départ pour arriver à la solution de la difficulté qui vous est soumise. La justice est la dette de la société tout entière; et comme la justice ne peut être administrée qu'à l'aide de preuves, et surtout de preuves testimoniales, l'obligation de déposer est pour les témoins une obligation d'ordre public dont l'accomplissement a dû être assuré par une sanction pénale. On ne saurait s'affranchir d'une obligation de cette nature par des
ne saurait s'affranchir d'une obligation de cette nature par des considérations privées, par des engagements privés. D'un autre côté, la justice ne veut être servie que par des moyens en harmonie avec son but élevé, qui est le maintien de l'ordre, surtout de l'ordre moral, dans la société. Le devoir de déposer comme témoin cesse donc d'être obligatoire dans les cas exceptionnels où l'on ne pourrait obliger à l'accomplir sans risquer de troubler l'ordre de la société par le sacrifice, par la violation d'un autre devoir également respectable. Ainsi, la loi ne veut point qu'on appelle en témoignage le conjoint,
loi ne veut point qu'on appelle en témoignage le conjoint, les proches parents, les alliés aux mêmes degrés d'un accusé : elle n'exige point le sacrifice des liens du sang et des devoirs de famille. Exiger que pour servir la justice on abdique les sentiments de la nature ou les devoirs sociaux, ce serait risquer de compromettre l'œuvre de la justice. En matière de témoignage, c'est à la conscience que l'on s'adresse : on ne pourrait lui faire violence, sans péril pour la vérité et pour la justice elle-même. — Or, indépendamment des devoirs de famille, la société reconnaît aussi
Or, indépendamment des devoirs de famille, la société reconnaît aussi des devoirs d'état, de profession, qui paraissent, dans certaines circonstances, incompatibles avec les devoirs de témoin. Il est, en effet, des professions dont l'exercice implique la nécessité de recevoir le dépôt de certains secrets et de garder religieusement ce dépôt. Les lois et la jurisprudence ont dû en tenir compte. — Ainsi l'inviolabilité du secret de la confession, prescrite par les règles canoniques, crée pour les ministres de la religion appelés comme témoins une cause de dispense que l'on ne pourrait méconnaître sans porter atteinte à la liberté religieuse et
pourrait méconnaître sans porter atteinte à la liberté religieuse et à la Charte constitutionnelle qui la garantit. Ainsi pour l'avocat, pour le conseil qui a reçu les confidences de son client, l'inviolabilité du secret est inséparable de la liberté de défense, que votre jurisprudence considère avec raison comme une condition essentielle de l'administration de la justice; et qu'elle a élevée à la hauteur d'un principe de droit public. — A ces deux causes de dispense que votre jurisprudence consacrées par de nombreux arrêts, l'ancienne jurisprudence, si l'on s'en rapporte aux anciens auteurs les plus accrédités, Jousse, Muyart de Vouglans, en
anciens auteurs les plus accrédités, Jousse, Muyart de Vouglans, en ajoutait une troisième pour le cas où des médecins ou chirurgiens, se conformant à la loi du secret imposée par les statuts des Facultés, refuseraient de déposer comme témoins sur des faits qui leur auraient été confiés sous le sceau du secret dans l'exercice de leur profession. Cette cause d'exemption doit-elle être admise aujourd'hui? a-t-elle un fondement légal dans notre droit actuel? — Dans le système qui la repousse, et qui refuse d'étendre l'exception admise par la jurisprudence en faveur du confesseur et de l'avocat, on fait observer qu'à leur