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dans les élections consulaires, les irrégularités dans la tenue des listes d'émargements ne constituent une cause d'annulation que si elles ont eu pour but d'altérer frauduleusement la sincérité du scrutin et d'en modifier les résultats. Toulouse 11 avril 1911, D. 1911.2.168, Loi 7 août 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. C. — En conséquence l'élection d'un conseiller ouvrier proclamé élu à 10 voix de majorité ne saurait être viciée par le vote d'un électeur devenu, patron depuis son inscription sur les listes électorales comme ouvrier, alors du moins que cet électeur a agi de bonne foi et que son
cet électeur a agi de bonne foi et que son vote n'a pu modifier le résultat de l'élection. Ibid. 7. — Doit être annulée l'élection du président général d'un Conseil des prud'hommes nommé par une assemblée présidée non par le doyen d'âge, mais par le président général sortant. Lyon 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 avril 1911. 8. — B. ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE. Le Conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre un ouvrier et celui pour le compte duquel il travaille, si cet ouvrier n'est pas dans un état de subordination vis-à-vis
cet ouvrier n'est pas dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur, s'il travaille librement à son compte et reste son propre patron dans la besogne qu'il accomplit. Trib. civ., Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. 23 mai 1911, Trib. Midi 14 mai 1911. 9. — Seuls les ouvriers et employés sont justiciables de la juridiction prud'hommale, à la différence des tâcherons, sous-entrepreneurs et autres artisans assimilés. Ibid. 10. — Les architectes qui se bornent à l'exercice de leur profession n'étant pas des commerçants, ne sont pas justiciables des conseils de prud'hommes dans les différends qui peuvent s'élever entre
conseils de prud'hommes dans les différends qui peuvent s'élever entre eux et leurs employés. Trib. civ. Seine 7 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 11. — Est, par sa nature, de la compétence du Conseil de prud'hommes, en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907, la demande formée par le maître contre les parents de l'apprenti ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts à l'occasion de la rupture du contrat d'apprentissage. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1,362, S. 1911.1.168, 12. — Si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer
conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence pour les différends entre employés et patrons n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe, une section commerciale, et la compétence appartiendrait alors à cette section. Cass, 30 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.72, D. 1911.1.162, Gaz, Trib. 22 avril 1911, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 10 mars 1911. 13. — Dès lors, la compétence se liant à l'électorat, lorsqu'un conseil de prud'hommes ne comprend pas de section commerciale, il ne peut être compétent, pour statuer sur l'action d'un salarié
ne peut être compétent, pour statuer sur l'action d'un salarié employé dans une manufacture qui occupe à la fois des ouvriers et des employés, que si le demandeur est électeur ouvrier, et par suite, le conseil de prud'hommes doit, d'après la distinction faite par l'art, 5 de la loi du 27 mars 1907 entre les électeurs ouvriers et employés, rechercher si, d'après sa fonction dans la manufacture, le demandeur rentre dans l'une ou dans l'autre de ces catégories, Ibid. 14. La compétence spéciale du Conseil des prud'hommes est définie par l'acte même d'institution de chaque conseil. Elle reste strictement limitée
l'acte même d'institution de chaque conseil. Elle reste strictement limitée aux professions énoncées dans le décret d'institution et il n'est pas permis d'y faire entrer, par voie d'assimilation à une profession mentionnée dans le décret, une autre profession qui n'y figure pas. Trib, civ. Seine 1er février 1911, Gaz. Trib, 18 mars 1911, Loi 11 mai 1911, Mon, jud. Lyon 31 mai 1911, 15. — La profession de constructeur d'aéroplanes ne figurant pas dans la nomenclature du décret du 23 mars 1908, portant réorganisation du Conseil des prud'hommes de la Seine, la juridiction spéciale et exceptionnelle du Conseil des prud'hommes
Seine, la juridiction spéciale et exceptionnelle du Conseil des prud'hommes est incompétente ratione materiae. Ibid. 16. — Aux termes de l'art. 41 de la loi du 27 mars 1907 « la compétence des conseils des prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement, et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté », dès lors, bien que des pourparlers et une promesse verbale d'embauche aient eu lieu dans une ville, siège d'un Conseil des prud'hommes, s'il s'agissait d'un travail à exécuter dans une usine sise
s'il s'agissait d'un travail à exécuter dans une usine sise dans une localité ne possédant pas le Conseil des prud'hommes, c'est le juge de paix de cette localité qui 8 seul compétence pour statuer sur les conséquences de la brusque rupture, du contrat de travail intervenue entre les parties. Trib. civ. Nantes 2 mars 1911. Gaz. Pal. 1911. 1.501, Rec. Nantes 1911.1.197. 17. — C. PROCÉDURE. Lorsque le juge de paix s'est trouvé saisi, à défaut de conseil de prud'hommes, d'une instance ressortissant à cette juridiction, l'affaire doit, d'après les prescriptions de l'article 40 de la loi du 27 mars
prescriptions de l'article 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 novembre 1908, être instruite et jugée, en première instance comme en appel, suivant les règles spéciales de la juridiction des prud'hommes. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.369, S. 1911. 18. — Et par suite l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à peine de déchéance. Ibid. 20. — D. VOIES DE RECOURS. — Le délai de trois jours que l'article 20 C. proc. civ. accorde pour former opposition à un jugement par défaut rendu par un
former opposition à un jugement par défaut rendu par un juge de paix et que l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 déclare applicable à la juridiction des prud'hommes, n'est pas un délai franc. Trib. civ. Nantes 2 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.501, Rec. Nantes 1911.1. 197. 21. — Si une assignation contenant citation « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi, outre les délais de distance s'il y a lieu, devant le tribunal de telle ville » est valable comme donnant satisfaction aux prescriptions de l'article 61 C. pr. civ., lorsque le
aux prescriptions de l'article 61 C. pr. civ., lorsque le défendeur doit nécessairement constituer avoué, il en est autrement en matière prud'homale et en présence de l'article 34 de la loi du 27 mars 1907 qui dispose que l'appel des jugements de prud'hommes sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d'un avoué. Trib. civ. Seine 15 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.225, D. 1911.2.39, Gaz. Trib. 25 novembre 1910. 22. — Une assignation ainsi libellée est nulle et l'huissier auquel cette nullité d'exploit est imputable est tenu, aux termes de l'article 71 C. pr. civ., des frais
aux termes de l'article 71 C. pr. civ., des frais de l'exploit et de la procédure annulée. Ibid. 23. — Mais jugé sur pourvoi qu'en matière prud'homale, l'indication du jour de la comparution n'est pas exigée pour les actes d'appel portant assignation à comparaître devant le Tribunal civil ; il est seulement exigé, à peine de nullité, conformément à l'article 456 C. pr. civ., que l'acte d'appel contienne assignation dans les délais de la loi. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.363, S. 1911.1.197, Gaz, Trib. 2 avril 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 24. — Dès lors
Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 24. — Dès lors ne saurait être déclaré nul l'acte d'appel portant assignation à l'intimé « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi et après vacation. » Ibid. 25. — Si l'article 34 de la loi du 27 mars 1907, qui a réorganisé la juridiction des prud'hommes, dispose que l'appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d'un avoué, aucun article de ladite loi ne réglé le rédaction de l'exploit d'appel. Trib. civ. Grasse 7 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.226, Mon. jud. Lyon 7 juillet.
décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.226, Mon. jud. Lyon 7 juillet. 1911. 26. — En l'absence d'un texte spécial, l'exploit d'appel doit donc, conformément à l'article susvisé, être libellé comme une assignation commerciale. Il n'est soumis en conséquence qu'aux formalités prescrites pour les ajournements, par l'article 61 C. pr. civ., formalités auxquelles l'article 415 du même Code soumet les assignations commerciales. Ibid. 27. — Dès lors, l'exploit qui contient, conformément à l'article 61 dudit Code, la double indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître n'est entaché d'aucune nullité ; seul le défaut absolu de
n'est entaché d'aucune nullité ; seul le défaut absolu de ces indications entraînant la nullité de l'acte d'appel et non pas leur simple imprécision. Ibid. 28. — La disposition de l'article 34 de la loi du 27 mars 1907, d'après laquelle l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable qu'après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement édicte une déchéance d'ordre public qui doit être prononcée d'office par le juge. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.369, S. 1911.1.168. 29. — Les décisions du tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir
civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir ces conditions substantielles prévues par la loi pour tout jugement, et porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité. Cass. 27 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.279. 30. — Ainsi la rédaction de ces jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des points de fait et de droit, et indiquer si les parties étaient présentes, représentées ou absentes. Ibid. 31. — Spécialement est nul le jugement qui ne fait connaître ni l'objet de la demande, ni la profession de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes, ni
de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes, ni si les parties ont ou non comparu. Ibid. 32. — Les pourvois en cassation contre les jugements des conseils de prud'hommes doivent être notifiés dans la huitaine à peine de déchéance, aux termes de l'article 35 § 2 de la loi du 27 mars 1907, — et cette déchéance est absolue et d'ordre public. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.346, S. 1911.1.264, D. 1911.1.267. 33. — Et si, après un premier pourvoi, il en a été formé un second « rectifiant et au besoin renouvelant » le premier dans
« rectifiant et au besoin renouvelant » le premier dans la huitaine de celui-ci, la notification doit avoir lieu dans la huitaine du premier pourvoi, et le demandeur qui est déchu à raison d'une notification tardive ne peut être relevé de la déchéance encourue sous le prétexte qu'il aurait notifié les deux déclarations de pourvoi dans la huitaine du second. Ibid, 34. — Sans doute, rien ne s'opposait à ce que la seconde déclaration de pourvoi rectifiât la première, mais elle n'a pu se substituer à celle-ci pour prolonger, par un nouveau point de départ, le délai dans lequel la
un nouveau point de départ, le délai dans lequel la notification du pourvoi devait avoir lieu à peine de déchéance. Ibid. PUISSANCE PATERNELLE. 1. — A. PUISSANCE PATERNELLE RELATIVEMENT A LA PERSONNE DES ENFANTS. — Commet à l'égard de son enfant un abus de puissance paternelle, qu'il appartient au juge du principal de faire cesser, le père qui, pour exercer une pression sur la mère et l'amener à lui rendre sa liberté, maintient cet enfant à l'étranger et interrompt ainsi abusivement son éducation et son instruction. Trib. civ. Seine 24 décembre 1910, Gaz. Trib. 1er février 1911, Mon. jud. Lyon
décembre 1910, Gaz. Trib. 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 7 juillet 1911. 2. — Dans ce cas, et à titre provisoire, le juge du référé peut prescrire les mesures urgentes indispensables à la continuation des études de l'enfant. Ibid. 3. — B. PUISSANCE PATERNELLE RELATIVE AUX BIENS DES ENFANTS. — ADMINISTRATION LÉGALE. — La loi du 6 avril 1910, qui est venue compléter l'art. 389 C. civ., relatif à l'administration légale du père, se contente — au cas de transaction intéressant un mineur — de l'homologation pure et simple de cette transaction par le Tribunal civil, sans exiger, comme
de cette transaction par le Tribunal civil, sans exiger, comme le fait l'art. 467 pour le tuteur qui transige au nom d'un mineur, que la transaction ait été précédée de l'autorisation du Conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par la Procureur de la République. Trib. civ. Dijon 11 décembre 1910, Rec. Dijon 1911.98. 4. — Sous l'empire de la loi du 6 avril 1910, l'administrateur ad hoc qui supplée dans certains cas l'administrateur légal, doit être considéré comme un administrateur légal, avec les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations. Ibid. 5. — Le père, usufruitier légal
les mêmes obligations. Ibid. 5. — Le père, usufruitier légal des biens de ses enfants mineurs, est tenu, aux termes de l'art. 385 C. civ., du paiement des arrérages ou intérêts des capitaux. Montpellier 3 décembre 1910, Mon. jud. Midi 8 janvier 1911. 6. — Et cette obligation lui incombe ultra vires, à raison du caractère d'universalité que revêt son usufruit, en sorte qu'il peut être contraint à l'acquitter sur ses biens personnels. Ibid. 7. — Un créancier du mineur peut donc faire une saisie-arrêt aux mains d'un tiers et au préjudice du père, usufruitier légal. Ibid. 8. — Le
au préjudice du père, usufruitier légal. Ibid. 8. — Le titre de ce créancier contre le mineur, opposable en vertu de la loi à l'usufruitier légal, constitue une base suffisante pour la saisie-arrêt (art. 557 C. pr. civ.). Ibid. 9. — C. PUISSANCE PATERNELLE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS ABANDONNÉS. — V. Enfants abandonnés. QUESTIONS PREJUDICIELLES ET SURSIS. V. Compétence administrative. QUOTITÉ DISPONIBLE. 1. — QUOTITÉ DISPONIBLE ENTRE ÉPOUX. — La quotité disponible fixée par l'art. 1094 C. civ. constitue le maximum de la disponibilité entre époux. Un mari qui a disposé par contrat de mariage de cette quotité
qui a disposé par contrat de mariage de cette quotité au profit de sa première femme ne peut donc plus, en cas de nouveau mariage, léguer à sa nouvelle femme l'usufruit de tous les biens dont la loi lui permet de disposer, un tel legs devant rester sans effet. Orléans 8 mars 1911, Gaz. Trib. 23 mai 1911. 2. — L'arrêt qui a statué au mépris de cette règle, faute de révélation du contrat de mariage contenant disposition de la quotité en question, peut être l'objet d'un recours par voie de requête civile. Ibid. 3. — L'efficacité de toute stipulation
de requête civile. Ibid. 3. — L'efficacité de toute stipulation matrimoniale en cas de convoi, a pour limite l'obligation de maintenir intacte la réserve spéciale attribuée par la loi aux enfants d'un premier lit. Paris 30 novembre 1910, Loi 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 14 mars 1911. 4. — Et ce principe doit être appliqué, sans distinction entre la communauté légale et la communauté conventionnelle. Ibid. RAPPORT A SUCCESSION. 1. — COMMENT S'EFFECTUE LE RAPPORT. — RECRUTEMENT REFERE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF 129 Le rapport en nature est la règle générale et le rapport en moins prenant l'exception (art. 858). Toulouse
et le rapport en moins prenant l'exception (art. 858). Toulouse 26 décembre 1908, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. 2. — Le donataire peut, dans les cas prévus par l'art. 859, ne faire le rapport qu'en moins prenant, mais c'est là une pure faculté et ses cohéritiers ne peuvent le lui imposer. Ibid. RECIDIVE-RELÉGATION. 1. — DE LA RÉLÉGATION. — Une décision qui prononce la rélégation doit permettre à la Cour de cassation de vérifier si chacune des condamnations retenues était passée en force de chose jugée au moment de la perpétration du délit qui a entraîné la condamnation subséquente.
la perpétration du délit qui a entraîné la condamnation subséquente. Cass. 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 3. — Elle doit donc indiquer si ces condamnations ont été prononcées contradictoirement ou par défaut, à quels moments elles sont devenues définitives, et à quelles dates ont été commis les délits subséquents. Ibid. RECRUTEMENT. V. Armée. 1. — A. DES APPELS. — RECENSEMENT. — DES OMIS. — Ne peuvent être considérés par le conseil de revision, comme des omis excusés, des individus qui n'ont pas produit devant le conseil, conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mars
conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mars 1905, une demande tendant à prouver que l'omission de leur nom sur le tableau de recensement, ne peut être imputée à leur négligence. Cons. d'Etat 30 décembre 1910, Lot 13 janvier 1911. 2. — B. DES ENGAGEMENTS, DES RENGAGEMENTS ET DES COMMISSIONS. — Lorsqu'un engagé volontaire a été classé dans les services auxiliaires, après son entrée au corps, par l'autorité compétente, cette décision n'a pas eu pour effet d'annuler l'engagement qu'il avait contracté, et, par suite, le conseil de revision, appelé à dresser la liste du recrutement cantonal pour la
appelé à dresser la liste du recrutement cantonal pour la classe à laquelle ce jeune homme appartient par son âge, doit l'inscrire dans la troisième partie de la liste (engagés volontaires), et il ne peut statuer sur son aptitude physique. Cons. d'Etat 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 3. — Les emplois attribués aux sous-officiers engagés, notamment au Mont-de-Piété de Paris, leur sont donnés avec tous les avantages qu'ils comportent, notamment, celui de concourir pour l'avancement avec les autres employés du même rang, sans que leur qualité d'anciens sous-officiers puisse être pour eux la cause d'une infériorité quelconque. Cons. d'Etat 16
pour eux la cause d'une infériorité quelconque. Cons. d'Etat 16 décembre 1910, Loi 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 4. — En conséquence, le préfet de la Seine n'a pas le droit de décider que les services des sous-agents d'une autre provenance, pour la détermination de l'ancienneté, seront comptés du jour de leur entrée au Mont-de-Piété, et non du jour de leur titularisation. Ibid. 5. — N'est pas entaché d'excès de pouvoirs, un arrêté du préfet de la Seine qui règle, d'après les besoins du service, les conditions dans lesquelles une catégorie d'employés sera répartie entre les
conditions dans lesquelles une catégorie d'employés sera répartie entre les différentes classes, alors qu'il s'agit d'ailleurs que son arrêté n'a porté aucune atteinte aux droits dont pouvaient se prévaloir lesdits agents, en vertu de leur classement antérieur, d'être traités sur le même pied que les agents issus d'une autre origine. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 27 mars 1911, Mon, jud. Lyon 1er juin 1911. RECUSATION. 1. — Qui PEUT ÊTRE RÉCUSÉ. — Aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir à peine de nullité de tenir la plume à l'audience même dans les
nullité de tenir la plume à l'audience même dans les affaires où il figurerait comme partie. Il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur, mais d'ordre général, suivant lequel « nul ne peut être dans une instance à la fois juge et partie ». Aix 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.405, Gaz. Trib. 18 janvier 1911. 2. — Toutefois, bien que le greffier demeure absolument étranger à la délibération et à la décision des juges et si son ministère se borne à être témoin au jugement
si son ministère se borne à être témoin au jugement et à le transcrire, et si, en conséquence, il n'est pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit cependant admettre que, lorsqu'il est réellement partie dans un procès où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il peut avoir un intérêt appréciable, il importe, à peine de nullité du jugement à intervenir, qu'il s'abstienne, son assistance à l'audience étant, en pareil cas, susceptible de fournir à ses adversaires, tout au moins un prétexte, pour suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité de l'indépendance
suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité de l'indépendance absolue des magistrats qu'il assiste et aux côtés desquels il siège. Ibid. 3. — Il apparaît cependant qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existait pas, notamment quand il est avéré que le greffier n'a été partie au procès qu'en apparence, sans avoir un intérêt sérieux à ce qu'il soit solutionné dans un sens plutôt que dans l'autre, et encore quand la décision critiquée constitue non un véritable jugement, mais le simple procès-verbal
critiquée constitue non un véritable jugement, mais le simple procès-verbal de constatation d'un fait acquis ne pouvant donner lieu, par suite, à aucune délibération et partant à aucune ingérence d'une influence quelconque. Ibid. REFERE. 1. — A. DES CAS RENTRANT DANS LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. — Le président du tribunal est incompétent pour statuer par voie de référé sur une demande implicitement contenue dans une autre demande dont le tribunal même est déjà saisi. Nancy 19 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.10, S. 1911.2.110. 2. — Au surplus une mesure telle que le séquestre qui peut porter atteinte au
mesure telle que le séquestre qui peut porter atteinte au droit de jouissance d'un usufruitier ne peut être ordonnée contre celui-ci par voie de référé sur un simple soupçon d'intention de la part de ce dernier de se livrer à tels ou tels agissements, et dès lors le juge des référés est incompétent faute d'urgence pour statuer dans ces conditions. Ibid. 3. Le juge des référés qui constate l'urgence qu'il y a à apposer un enduit sur la partie nouvelle d'un mur et la nécessité, pour faire ce travail, de passer par la propriété d'un tiers peut, sans excéder les
passer par la propriété d'un tiers peut, sans excéder les bornes de sa compétence et sans préjudicier au principal, les droits de chacun étant expressément réservés, tout au moins dans le dispositif de son ordonnance, autoriser les ouvriers à passer provisoirement par cette propriété. Dijon 26 janvier 1911, Rec. Dijon 1911.105. 4. — La réserve insérée dans une ordonnance autorisant une saisie-arrêt d'en référer en cas de difficultés a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées et d'apprécier leur bien ou mal fondé. Trib. civ. Nantua 18 novembre 1910, Gaz.
ou mal fondé. Trib. civ. Nantua 18 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1. 70. 5. — En conséquence, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt pratiquée tant que la saisie-arrêt n'a pas été dénoncée et le tribunal saisi de l'instance principale en validité. Ibid. 6. — Le juge des référés est incompétent pour apprécier si une vente de vins, à raison de laquelle on lui demande d'ordonner une mesure provisoire, est parfaite ou n'a pas encore transféré la propriété à l'acheteur. Montpellier 30 décembre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 7. — Nonobstant les
Mon. jud. Midi 5 février 1911. 7. — Nonobstant les dispositions de l'art. 647 C. com., le juge des référés est compétent lorsqu'il s'agit non de décider du sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond, mais seulement d'ordonner la discontinuation des poursuites pour permettre au défendeur de faire décider par la cour d'appel si l'exécution provisoire de ce jugement pouvait être ordonnée sans caution. Trib. civ. Alger 16 septembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.65, Gaz. Trib. 1er décembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911, Journ. Trib. Alger 13 novembre 1910. 8.