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débordé les prévisions des textes: est-ce qu’au moment où le Code civil a été écrit, ses rédacteurs songeaient à un des contrats les plus importants du droit actuel, le contrat d’assurance? L’art. 1121 qui prévoit les stipulations pour autrui est pourtant le texte fondamental de sa validité. La vérité, c’est que les textes de nos Codes civil et pénal, la répartition en meubles et immeubles de tous les éléments possibles du patrimoine, distinction qui, je vous l’ai montré, a un caractère général, imposent à nos esprits cette notion que l’électricité, dont la nature exacte peut encore être mal connue au
dont la nature exacte peut encore être mal connue au point de vue scientifique, doit, sous le rapport du droit qui ne connaît les choses qu'au point de vue de leur utilité, être regardée comme une véritable chose avec toutes les conséquences qui découlent de cette conception. Ces observations contiennent un exposé aussi clair que complet de la difficulté et des principes qui permettent de la résoudre en droit. Elles étaient déterminantes et devaient, à notre avis, entraîner la conviction du tribunal. Nous sommes heureux de pouvoir les reproduire comme justification de la thèse que nous avons soutenue sous le
justification de la thèse que nous avons soutenue sous le n° 12939 du Repertoire. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Déclaration pour la perception, n° 14 et Marché, n° 13 et à la Huitième édition, vis Déclaration pour la perception, n° 8. Partage. — Donation par précédent. — Rapport fictif pour le calcul de la quotité disponible. — Non-exigibilité du droit de partage. II. — Instances. — Demande additionnelle distincte. — Absence de conclusions. — Irrecevabilité. III. — Partage d’ascendant. — Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la
l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. — Rente viagère constituée à l’un des donataires. — Non-exigibilité du droit de donation. Ne fait jamais partie de la masse partageable et ne saurait, en conséquence, être assujetti à la perception du droit de partage à 0,20 p. l%, la somme donnée en avancement d'honneur par l'auteur commun à l'un de ses héritiers, dès lors que, par son testament, l'auteur commun a dispensé l'héritier du rapport, et exprimé la volonté que la libéralité soit considérée comme faite par précédent. 2. Lorsqu'elle a décerné une
considérée comme faite par précédent. 2. Lorsqu'elle a décerné une contrainte en vue du recouvrement du droit de partage qu’elle prétend exigible sur un acte, l'Administration n’est pas fondée A substituer, en cours d'instance, à sa conclusion primitive celle d’un droit de délivrance de legs. Le tribunal ne doit l’aire état que de la réclamation contenue dans la contrainte, alors surtout que l'Administration n'a pas formellement conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs. 3. Lorsque, dans un partage anticipé, l'ascendant donateur se réserve l’usufruit des biens donnés et de ceux dépendant de la
l’usufruit des biens donnés et de ceux dépendant de la succession de son conjoint prédécédé, puis s'engage à servir à l’un des donataires l’intérêt d'une somme d'argent bien inférieure à la valeur des biens abandonnés en usufruit par ledit donataire, cette dernière convention constitue non une donation, mais un contrat à titre onéreux qui ne saurait être soumis au droit de donation. Vendôme, 30 juillet 1914. Attendu que de Sacliy de Fourdrinoy et dame Marie-Louise de la Marlier se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu M° Duvau, notaire à Millières,
suivant contrat de mariage reçu M° Duvau, notaire à Millières, le 24 avril 1854; Attendu que, de cette union, sont nés deux enfants : Gaston-Gabriel-Florent de Sacliy de Fourdrinoy et Marie-Louise-Elisabeth de Sacliy de Fourdrinoy, devenue épouse de la Rochebrochard; Attendu que, par contrat de mariage reçu par M° Thoraux, notaire à Vendôme, le 7 juillet 1884, il a été constitué en dot à cette dernière par ses père et mère, avec clause d'imputation sur la succession du prédécesseur des donateurs et subsidiairement sur celle du survivant, une somme de 36.800 fr., payée au cours de la communauté, et divers
36.800 fr., payée au cours de la communauté, et divers immeubles évalués à 160.000 fr., avec dispense de faire, en nature, le rapport des immeubles, mais avec obligation de faire le rapport en espèces d’une somme de 160.000 fr., à laquelle les parties avaient fixé la valeur rapportable de ces immeubles; Attendu que, dans le contrat de mariage de Gaston de Sacliy, reçu M et M Rolland et Thoraux, notaires à Vendôme, le 26 sept. 1897, les époux de Sacliy avaient fait conjointement et solidairement donation en avancement d'honneur, à leur fils, dans les mêmes termes que pour la dot
leur fils, dans les mêmes termes que pour la dot de leur fille, d’une somme de 84.800 fr., qui n’a jamais été versée; Attendu que, suivant testament/lographique en date du 19 déc. 1910, M me de Sacliy (dispensait M me de la Rochebrochard, sa fille, du rapport de sa dot jusqu’à concurrence d’une somme de 110.000 fr., voulant qu’elle soit considérée comme si elle lui avait fait donation par précédent de ladite somme; Attendu que la communauté de Sacliy et la succession de M me de Sacliy ont été liquidées par acte devant M® Troyer, notaire à Vendôme, du 20
par acte devant M® Troyer, notaire à Vendôme, du 20 avril 1911. Attendu que les consorts de Sacliy ayant reconnu que la disposition testamentaire de M me de Sacliy pouvait recevoir son exécution sans porter atteinte à la réserve de M. de Sacliy fils, M me de la Rochebrochard n’a fait à la succession de sa mère que le rapport de 86.800 fr.; Attendu que, par une autre convention contenue dans le même acte, M. de Sacliy père fait donation à ses enfants de sa part et de biens propres et se réserve l’usufruit de tous les biens partagés, tant
et se réserve l’usufruit de tous les biens partagés, tant de ceux donnés que de ceux provenant de la succession de la femme, à l’exception de la somme de 86.800 fr. faisant l’objet du rapport de dot de M me de la Rochebrochard, mais que, pour établir l’égalité entre ses enfants, il s’engage à continuer de servir, pendant la durée de son usufruit, à Gaston de Sacliy, l’intérêt dû à 5 p. 100 l’an de la somme de 84.800 fr., constituée en dot à celui-ci par les époux de Sacliy solidairement entre eux, et d’une somme de 2.000 fr. pour
solidairement entre eux, et d’une somme de 2.000 fr. pour assurer à Gaston de Sacliy le revenu de pareille somme de 86.800 fr. Attendu que l’Administration, après avoir perçu divers droits et, notamment, un droit de délivrance de legs sur la moitié de la somme de 110.000 fr., prétend que cette perception est insuffisante, et réclame aujourd’hui : 1° un droit de partage sur l’autre moitié ; 2° le droit de donation sur le capital au denier dix de la rente viagère que de Sachy père a constituée au profit de son fils, sur le 5 p. 100 de 86.800
de son fils, sur le 5 p. 100 de 86.800 fr. ; Attendu que les consorts de Sachy n’ont jamais contesté l’exigibilité d’une somme de 214 fr. 70 à laquelle devra être, d’après eux, limitée la demande de l’Administration. Sur le droit de partage : — Attendu que l’Administration, pour établir le bien fondé de sa réclamation, soutient que la somme de 110.000 fr. devait, aux termes de la donation, être rapportée à la succession et que ce n’est qu’en vertu de l’attribution faite à M me de la Rochefort en exécution du testament qu’elle est devenue propriétaire de cette
en exécution du testament qu’elle est devenue propriétaire de cette valeur héréditaire: qu’ainsi, elle a reçu une valeur dépendant de la succession et que cette attribution, qui vaut lotissement, donne ouverture à un droit de 0 fr. 20 p. 100, sauf l’imputation du droit de délivrance de legs; Mais attendu qu’il y a lieu de rechercher si, à un moment quelconque, la somme de 110.000 fr. a fait partie de la masse à partager sur laquelle seule peuvent être prélevés des droits de partage ; Attendu que M me de Sachy ayant, par testament, donné à sa fille une somme
Sachy ayant, par testament, donné à sa fille une somme de 110.000 fr. à titre de préciput et hors part, il est, de toute évidence que cette somme, si elle a fait partie de l'hérédité n’a à aucun moment fait partie de la masse partageable dans laquelle elle ne pouvait rentrer, conformément à la volonté formelle de la donatrice, et ce, d’autant plus qu’il a été reconnu par toutes parties que ce legs préciputaire ne portait pas atteinte à la réserve de Gaston de Sachy; Attendu, dès lors, que la somme de 110.000 fr. n’ayant pu faire l’objet d’un partage,
somme de 110.000 fr. n’ayant pu faire l’objet d’un partage, puisqu’elle n’est jamais rentrée dans la masse partageable, aucun droit à titre de partage ne saurait être prélevé sur elle; Attendu qu’il semble bien résulter des motifs du mémoire en réplique de l’Administration qu’elle soutient qu’à défaut du droit de partage par elle réclamé sur la moitié de 110.000 fr., il lui est dû, par les consorts de Sachy, un droit de délivrance de legs sur la même somme, droit qui est égal à celui de partage, de telle sorte que, quelle que soit la solution adoptée, le résultat, au
que, quelle que soit la solution adoptée, le résultat, au point de vue fiscal, serait le même; Mais attendu que le droit réclamé par la contrainte est un droit de partage et non un droit de délivrance de legs; Attendu, au surplus, que, dans les dispositifs des mémoires notifiés ultérieurement, l’Administration n’a pas formellement conclu à la condamnation des consorts de Sachy au paiement du droit de délivrance de legs et que le tribunal ne doit faire état que de la réclamation contenue dans la contrainte qui sert de base à l’instance engagée devant lui; Sur la donation : —
à l’instance engagée devant lui; Sur la donation : — Attendu que l’Administration entend voir dans l'acte par lequel de Sachy père assure à son fils, pendant la durée de son usufruit, l’intérêt à 5 p. 100 d’une somme de 80.800 fr., une donation sur laquelle elle prétend prélever le droit d'indemnité : — mais attendu qu’il convient de rechercher quelle est la nature de l’acte précité et d’établir s’il constitue, vis-à-vis de Gaston de Sachy, une libéralité; Attendu que la donation est un acte essentiellement gratuit aux termes duquel le donataire doit recevoir un avantage quelconque; que, si le
le donataire doit recevoir un avantage quelconque; que, si le donateur se trouve soumis à des charges ou services d'une valeur équivalente ou sensiblement égale à celle des biens donnés, il n’y a plus libéralité, mais contrat à titre onéreux; Attendu qu'en l’espèce, de Sachy père ayant obtenu de son fils l’abandon de l’usufruit des biens provenant de la succession de sa mère, s’engage, par la même clause, à servir à ce dernier l’intérêt d’une somme de 86.800 fr. ; Attendu que cette convention constitue un tout indivisible, engagement de de Sachy père et celui de de Sachy fils étant
de Sachy père et celui de de Sachy fils étant dépendant l’un de l’autre; Attendu qu’on ne saurait dire que l’engagement pris par de Sachy père doit être considéré comme une donation au profit de son fils, car il résulte des termes mêmes de l’acte du 20 avril 1911 que si de Sachy fils reçoit de son père l’intérêt annuel d'une somme de 86.800 fr., il lui abandonne l’usufruit d’une somme de 244.484 fr. 54 provenant de la succession de sa mère ; on ne saurait donc voir là une donation de de Sachy père à son fils, ce dernier
donation de de Sachy père à son fils, ce dernier recevant l’intérêt d’une valeur bien inférieure à celle qu’il abandonne; Attendu que, par suite, il convient de décider que l'acte du 20 avril 1911 contient non une donation, mais une convention à titre onéreux qui ne saurait être soumise au droit de donation : — Par ces motifs... DECISION. — I. Le droit proportionnel de 0,20 p. 100 auquel les partages sont actuellement assujettis (L. 22 avril 1905, art. 5) est exigible sur le « montant de l’actif net partagé » (L. 28 fév. 1812, art. 1, n° 5). Il
» (L. 28 fév. 1812, art. 1, n° 5). Il frappe, dès lors, toutes les valeurs qui, comprises dans la masse, font l’objet d’attributions, mais ne se liquide que sur le total de ces valeurs, diminué du passif. En vertu de cette règle, l’impôt doit évidemment être perçu sur les rapports de sommes ou de biens donnés en avancement d’hôture et qui figurent dans un partage dont ils constituent les éléments actifs. C’est ce que la Cour de cassation a reconnu, du reste, en termes formels, par deux arrêts du 15 mars 1875 [Répér. n° 4071). Attendu, portent ces décisions,
15 mars 1875 [Répér. n° 4071). Attendu, portent ces décisions, que le rapport, soit qu’il se fasse en nature ou en moins prenant, a pour but et pour résultat de faire rentrer, d’une manière effective, à l’égard des copartageants, la chose qui en forme l’objet, ou la valeur qui la représente, dans la masse des biens indivis qu’il s’agit de partager; que leur réintégration dans la masse successorale, telle qu’elle résulte de la nature même du rapport, est formellement établie par les dispositions des articles 828, 829, 830, 831 C. C., 976, 978 C. proc. qui, en réglant les opérations
C., 976, 978 C. proc. qui, en réglant les opérations du partage, ne séparent point la formation de la masse générale et la composition des lots des rapports, fournissements et prélèvements à faire par chacun des copartageants; que si, dans le rapport en moins prenant, l’héritier qui en est tenu conserve la chose qu’il devait rapporter, il n’en demeure saisi que par l’attribution que lui en fait la loi par imputation sur sa part héréditaire; qu'à l’obligation qui lui est alors imposée de moins prendre dans les autres biens correspond le droit des cohéritiers, à qui le rapport est dû,
le droit des cohéritiers, à qui le rapport est dû, de prélever une portion égale sur la masse de la succession; que ces valeurs ainsi précomptées d’une part et prélevées de l’autre concourent également à former l’ensemble des biens soumis au partage; d’où il suit que le droit fixe gradué, établi par l'art. 1er, n° 5 L. 28 fév. 1872 sur le montant de l’actif net partagé, doit être liquidé d’après la valeur tant des biens rapportés à la masse que des biens existants » [Conf. Del. 27, sept. — 20 oct. 1872, Rép. per. n° 3597; Seine, 5 juillet
20 oct. 1872, Rép. per. n° 3597; Seine, 5 juillet 1873, Rép. pér. n° 3671; 7 mars 1874, Rép. pér. n° 3957; Sedan, 6 août 1885, Rép. pér. n° 6558; Rouen, 9 juin 1898, Rép. pér. n° 9456]. Mais les motifs développés dans les arrêts du 15 mars 1875 et qui justifient la perception du droit de 0,20 p. 100 sur les rapports, soit en nature, soit en moins prenant, de sommes ou de biens donnés en avancement d’honneur à des copartageants ne sont plus applicables quand il s’agit de sommes ou de biens donnés par précédent et avec dispense
sommes ou de biens donnés par précédent et avec dispense de Art. 13263 533 rapport. Cette dispense, en effet, a pour résultat de rendre le donataire propriétaire incommutable, dès le jour de la donation, de l’objet de la libéralité, qui devient ainsi entièrement étranger à la succession du donateur. Sans doute, pour déterminer la quotité disponible, il y a lieu de tenir compte de la libéralité faite avec dispense de rapport; seulement, dans cette hypothèse, le rapport fictif qui en est fait ne constitue qu’une opération de calcul, puisque les héritiers n’ont pas le droit de demander qu'elle soit réintégrée
héritiers n’ont pas le droit de demander qu'elle soit réintégrée dans la masse pour être répartie entre eux (Demolombe, t. XIX, n° 57). Elle n'entre pas, par conséquent, dans l’actif à partager et ne saurait être soumise au droit de 0,20 p. 100. Seule, la portion de la libéralité excédant la quotité disponible et reversée dans la masse donnerait ouverture à ce droit. Tous les auteurs spéciaux sont d’accord sur ce point (Rép. gén., 7e éd., v° Partage, n° 59 et 60; D. E., 4e éd., v° Partage-lictation, n°s 118 et 120). Au cas particulier, la donation avait été faite
et 120). Au cas particulier, la donation avait été faite avec dispense de rapport et elle n’avait été ajoutée à l’actif héréditaire que d’une manière fictive, pour déterminer la quotité disponible qui, d’ailleurs, à la suite de cette opération, se trouvait supérieure au montant de la libéralité. C’est avec raison, par conséquent, que le tribunal a décidé que les biens, objet de cette libéralité, restaient en dehors du partage et ne pouvaient être assujettis au droit de 0,20 p. 100. La Régie objectait, il est vrai, que, aux termes mêmes de la donation, la libéralité était sujette à rapport et
de la donation, la libéralité était sujette à rapport et que la donataire n’avait été dispensée de ce rapport que par le testament de la donatrice. Mais cette objection était sans portée, attendu que la dispense de rapport peut être accordée non seulement par l’acte même de donation, mais encore par tout acte postérieur, à la seule condition, remplie dans l’espèce, — que cet acte soit fait dans les formes prescrites par la loi pour les libéralités entre vifs ou testamentaires (912, al. 2 C. C.; Aubry et Rau, § 632, texte et note 2; Demolombe, t. IV, n°s 226
632, texte et note 2; Demolombe, t. IV, n°s 226 et s.). — H. La Régie reconnaissait si bien, du reste, la faiblesse de son argumentation qu’elle soutenait, en dernière analyse, que si le droit de partage réclamé n’était pas dû, elle était fondée à exiger un droit de même quotité pour délivrance de legs. Le tribunal a refusé, à bon droit, d’examiner sa prétention sur ce point. Sans doute, la Régie peut, au cours d’une instance, ajouter à sa demande et à ses conclusions sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte (Y. not. Cass. 18 janv. 1881, Rép.
une nouvelle contrainte (Y. not. Cass. 18 janv. 1881, Rép. pér. n° 5669; 2 janv. 1884, Rép. pér. n° 0308; Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Montpellier, 10 janv. 1910, Rép. pér. n° 12129; Saint-Jean-d’Angély, 13 juillet 1910, Rép. pér. n° 12264; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Castres, 16 nov. 1911, Rép. pér. n° 12581; Marseille, 11 mars 1913, Rép. pér. n° 12884). Mais, pour qu’elles puissent être ainsi formulées incidemment au cours d’une instance, il faut que les nouvelles demandes résultent du fait même qui a motivé la réclamation principale. Si donc, la demande
qui a motivé la réclamation principale. Si donc, la demande additionnelle est complètement distincte de l’objet du procès, elle est principale de sa nature et doit nécessairement être formée dans les formes tracées par la loi, c’est-à-dire par la voie de la contrainte (Rec. Montreuil, 18 juin 1880, Rép. pér. table de 1880, p. 747). Dans l’espèce, l’Administration avait réclamé, par voie de contrainte frappée d’opposition, un droit de partage et l’instance avait ce droit pour objet. Elle pouvait, il est vrai, au cours de l’instance, augmenter sa demande primitive, mais elle n’était pas fondée à y substituer une réclamation
mais elle n’était pas fondée à y substituer une réclamation toute différente, c’est-à-dire celle d’un droit de délivrance de legs. Il s’agissait là d’une demande principale qui ne pouvait être formée au moyen de conclusions additionnelles. Le tribunal devait d’autant plus se refuser à statuer à ce sujet qu’en fait, l’Administration n’avait pas conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs qu’elle prétendait subsidiairement être exigible. III. À l'origine, la Cour de cassation, suivie par les tribunaux secondaires, décidait qu’il y avait lieu de considérer comme une condition de la donation, exempte à ce
considérer comme une condition de la donation, exempte à ce titre de l'impôt, la clause d'une donation-partage portant que le donateur s'engageait à servir une rente viagère à ses enfants donataires pour les indemniser de l’usufruit qu’il se réservait sur les biens donnés et sur ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé (Cass. 19 avril 1847, 1. P. 47-1-182; l’orbital, 29 avril 1864, Rép. pér. n° 2057; l’abrivés, 21 mars 1867, Rép. pér. n° 2568). Mais, par un arrêt du 21 août 1872 [Rép. pér. n° 3542), la Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence. Elle a admis,
Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence. Elle a admis, en effet, que le droit de donation devait être perçu sur la constitution de rente faite dans ces conditions, attendu qu’elle « constituait une libéralité particulière, sans dépendance avec la donation des immeubles dont l’usufruit était réservé. Depuis lors, les tribunaux secondaires se sont conformés à cette jurisprudence et ont toujours reconnu que si, dans un partage d’ascendant, le donateur, se réservant l’usufruit des biens donnés et de ceux dépendant de la succession de son conjoint prédécédé, crée une rente viagère au profit des donataires, cette création de rente forme
viagère au profit des donataires, cette création de rente forme une disposition indépendante de l’acte et est passible du droit de mutation entre vifs à titre gratuit (Angoulême, 1er août 1873, Rép. pér. n° 3678; Douai, 18 janv. 1877, Rép. pér. n° 4564; Chateaubriand, 23 mars 1877, Rép. pér. table de 1877, p. 808; Semur, 20 fév. 1878, Rép. pér. n° 5149; Beaune, 26 déc. 1878, Rép. pér. n° 5149; Vitré, 17 janv. 1900, Rép. pér. n° 9874). « Considérant, à cet égard le jugement précité du 23 mars 1877 rendu par le tribunal de Châteaubriand, qu’envisagée à la lumière
rendu par le tribunal de Châteaubriand, qu’envisagée à la lumière de ces principes et de cette jurisprudence (art. 10 et 11 L. civ. ; arrêt du 21 août 1872 et jugements d’Angoulême et de Douai), la stipulation de la rente viagère établie dans l’acte de donation prérappelé ne peut être considérée que comme complètement indépendante de la donation avec réserve d’usufruit, dont elle ne dérive pas nécessairement, dont elle pourrait être détachée sans que la donation cessât d’exister; et ce d’autant mieux qu’elle est pure et simple et non subordonnée à la perception plus ou moins facile, régulière et complète
à la perception plus ou moins facile, régulière et complète des revenus par la donatrice; que, pour parler le langage si juridique des juges d'Angoulême, si l’intention commune des parties contractantes, la création de la rente viagère stipulée au profit des enfants Grisoux, a pu être ou même a été la représentation tant de l'usufruit réservé par la donatrice que de celui cédé par lesdits enfants et a eu pour but de fournir à ceux-ci des moyens d’existence jusqu’à l’ouverture de la succession de leur mère, il n’existe qu’une dépendance conventionnelle entre cette stipulation particulière et celle relative à l’objet
conventionnelle entre cette stipulation particulière et celle relative à l’objet principal de l'acte, dépendance conventionnelle que les parties pourraient toujours introduire dans les actes en vue de se soustraire au paiement de l’impôt; — considérant, au surplus,... que les conditions proprement dites d’une libéralité sont celles-là seulement que le donateur impose aux bénéficiaires, et non point celles que le donateur s'impose à lui-même... » Dans l’espèce, le tribunal de Vendôme a bien admis, conformément à cette jurisprudence, que la constitution de rente viagère par le donateur au profit de l’un des donataires formait une disposition indépendante de la donation à
des donataires formait une disposition indépendante de la donation à titre de partage anticipé et qu'elle donnait donc ouverture à la perception d’un droit particulier; mais il a considéré que le droit de donation n’était pas exigible, attendu qu'il s'agissait d’une convention à titre onéreux, la rente étant la représentation de l’abandon de l’usufruit de biens appartenant en propre au donataire. Il est certain que, dans les conditions où elle est intervenue, la constitution de rente n’avait eu pour objet que de rétablir l’égalité entre les deux donataires, mais cette circonstance n'était pas de nature, à notre avis, à faire