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Grignan, à Annecy. S'adresser à M. BOURGES vendeur, ou à M. BUAN, ex-vert-géomètre, 7. place du Valais. VENTE par adjudication en l'étude de M. BERTHO, notaire à Paimpol, le 7 août 1909, à 2 heures. Ville de Paimpol, vue sur la mer BEL HOTEL PRIVÉ Jardin, sous-sol, vestibule. 2 salons, 2 salles à manger, billard, 12 chambres et cabinet, salle de bains, w.c., chauffage, tout confort, nu, électricité, gaz, écuries, remises, jardin anglais avec murs d'eau, jardin potager en plein rapport, 3 serres et couchages ch., kiosque, accès par 2 rues. Libre de suite. Superficie 9.000 mètres. Pour traiter, s'adresser
rues. Libre de suite. Superficie 9.000 mètres. Pour traiter, s'adresser à M. BERTHO. Étude de M. J. LEPENNETIER, avoué à Redon. À VENDRE sur saisie à la barre du Tribunal de Redon, le jeudi 5 août 1909, à une heure. Au bourg de Bourg-des-Coûets. MAISON BOURGEOISE avec jardin, actuellement louée et occupée par la Poste. Superficie environ 800 mètres carrés. Mise à prix, outre les frais 1 franc. Bail de 230 francs prenant fin au 29 septembre 1909, susceptible d'augmentation. L'avoué poursuivant, J. LEPENNETIER. S'adresser à Me LEPENNETIER, avoué à Redon. Étude de M. Ernest COLIN, notaire à Guingamp. À
Redon. Étude de M. Ernest COLIN, notaire à Guingamp. À VENDRE de gré à gré UNE JOLIE TERRE située dans l'arrondissement de Guingamp comprenant vieux château, écuries, chapelle, communs et jardins. ET UNE GRANDE FERME avec vastes édifices tout neufs. Le tout d'une contenance d'environ 100 hectares et d'un revenu de 4.000 francs. S'adresser à M. COLIN, notaire. Étude de MJAOUEN, Notaire à Quimper, rue des Reguaires, n° 8. À VENDRE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE En l'étude et par le ministère de MJAOUEN, Notaire, le Mercredi 28 Juillet 1909, à 2 heures de l'après-midi, en la Ville de Quimper, au Champ
heures de l'après-midi, en la Ville de Quimper, au Champ de Foire. UN IMMEUBLE connu sous le nom de Cabotte au Champ de Foire comprenant Rez-de-chaussée et grande salle où s'exploite l'une des meilleures auberges de Quimper avec bureau de tabac; 2 appartements au premier étage et 6 bons logements pour familles. Une magnifique remise, un hangar, cinq emplacements pour chevaux. Le droit au bail des cour et écuries Rannou. Ce bail devant expirer dans 12 ans est consenti moyennant un loyer annuel de deux cents francs. Jouissance au 29 septembre prochain. Mise à prix 30.000 fr. Facilités de paiement.
septembre prochain. Mise à prix 30.000 fr. Facilités de paiement. NOTA. À défaut d'enchérisseur pour la totalité de cet immeuble, il sera procédé le même jour à l'adjudication de la maison du pavillon servant d'auberge et de bureau de tabac avec 4 logements pour familles et le droit au bail Rannou, sur la mise à prix de 20.000 francs. Pour tous renseignements, s'adresser à MJAOUEN, notaire. À LOUER BELLE TERRE 60 hectares, d'un seul tenant, en bordure d'une grande route, à proximité de la mer et voisinage de plusieurs plages très fréquentées. Excellentes terres pour toutes cultures, magnifiques prairies. Nombreux
très fréquentées. Excellentes terres pour toutes cultures, magnifiques prairies. Nombreux bâtiments neufs bien disposés pour l'hygiène, la commodité du logement et du travail. Superbe écurie, sellerie, remises, hangars, magasins, écuries, buanderie, chaufferie, lavoir, laiterie modèle. Puits, fontaine, étang ne manquant jamais d'eau. On vendrait au preneur le matériel, composé de tous outils modernes et de concours, voitures, charrettes, chevaux, bétail. S'adresser à M. COUFFRAND, notaire à Auray (Morbihan). Étude de Me AUTRET, notaire à Perros-Guirec (Côtes-du-Nord). À VENDRE de gré à gré (après décès) LA VILLA CLAIR DELÈ, dominant la rade de Perros-Guirec et à proximité de la plage de
rade de Perros-Guirec et à proximité de la plage de Trestrignel. Belle construction élevée sur cave d'un rez-de-chaussée et de deux étages. Grande citerne avec pompe Jardin d'agrément très bien planté. Terrasse avec vue superbe. Ecoliers, Écolières, Élèves de demander dans nos Bureaux, ou chez tous nos dépositaires, le qui vous permettra de participer au Grand Concours Organisé par L'OUEST-ÉCLAIR Nombreux prix d'une valeur de 10.000 Fr. Consistant en Bicyclettes, Phonographes, Machines à coudre, Automobiles de la Caisse d'Épargne, Bijoux, Boîtes de confitures, Livres, Nombreuses récompenses, Objets divers, etc. L'Ouest-Éclair désireux de rendre accessibles ces récompenses au plus grand nombre
désireux de rendre accessibles ces récompenses au plus grand nombre possible d'enfants d'âge scolaire, attribuera un prix par 20 cahiers qui lui seront retournés dans les conditions indiquées au Règlement de Concours. Ce règlement est placé dans chaque cahier. Les cahiers devront être adressés (au plus tard le 20 octobre 1909), revêtus de l'attestation indiquée au règlement, au journal l'Ouest-Éclair, 38, rue du Pré-Botté, Rennes. Étude de M' TASSEL, Notaire à Lannion ADJUDICATION VOLONTAIRE Le Mardi 10 Août 1909, 2 heures en l'étude à Lannion À la rade UNE PROPRIÉTÉ de construction récente propre à tout commerce comprenant Grande maison
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Propre au commerce, avec cour et jardinet, située à Pont-Aven, à l'embranchement des routes de Quimperlé et Bannalec. Mise à prix, 8.000 fr. Pour tous renseignements s'adresser audit notaire. E. KERAUTRET. À VENDRE À GUIPRY, Maison Neuve. 4 pièces, cave grenier, puits, verger 2.700 mètres, à 300 mètres, garçon, chasse, pêche. Occasion. S'adresser M. GUILLEMIN, Notaire, Guipry. Étude de Me AUTRET, notaire à Auray. À VENDRE UNE PROPRIÉTÉ de rapport et d'agrément sise à Auray, composée de maison de maître, remise, écurie, jardins potager et d'agrément, verger et dépendances. S'adresser au notaire. 21488 l- FABRIQUE BAGAGES de VOYAGE AU DÉPART
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Rennes V. 1909 .» 1909 »» Mine.d'Or 3[ UK t 1/2 r. 500 fr.. 422 », 422 »» Français 4»i»*a60&»°" 1300 », 1305 », CHAUTEMPS de la Loire. 1864 »» 1852 Mines d'Or w» ? MM 2 VI r. à 123 (qt«; 1C9 25 U0 »» BAKJOT de France. 4225 »» 4210 »» Two-CENT ET Tume S 4a US W Mwmmmm CHARGÉANTS DE la Giboulardie 250»»280.» FermeUR B«.wMtoog%tp «8 76! 408». BAÇON DE PARIS p.-b. 1638.» 1636.» «™» «>«»««̃ 236 », 2» ». 416 76 416 75 Comp. Nom«»c Esc 741»» 743 »» Est f" »» un Français O" et
741»» 743 »» Est f" »» un Français O" et tout autre du Est S i33 », 433 », Caisse Coph» 199», 201 50 East-Road 139 137 nnrr "• n-ri "= communal. £,60 1871 «2.» 494 LtOii et u KUdosrr, P^ |2M 50 1285 »» *SB0« 191», Exchangement de Pau. 456.» ». Robusob 286», 286.» M«»»2 1/t% 84 25 communes 3 1880 "0 » «0 Mb» Qouisance} 558 »» 653 Adk«»Ho«cto«^ 771 n 771 »» hdaucac* .V; «3 25 83 50 Chablais 4160 40 50 «S SS HJ: K:-dSïlïiîï:iS: ™*> 1H. amp; m» «^n^. «o» w. i
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JOURNAL DU DROIT CRIMINEL 1845 L'année 1844, au point de vue du Droit criminel, se distingue des années précédentes par le cachet tout spécial des lois qu'elle a vu promulguer et de la plupart des questions qu'a dû résoudre la jurisprudence. Les lois les plus importantes de la dernière session sont : d'abord celle du 3 mai, sur la Police de la Chasse, que nous avons recueillie et commentée dans notre cahier de juin (p. 161-178) ; puis celle du 5 juillet, sur les Brevets d'invention et la Contrefaçon, dont nous avons recueilli et commenté les dispositions principales dans notre
nous avons recueilli et commenté les dispositions principales dans notre cahier de septembre (p. 257-277). La première de ces lois, dans l'application, a déjà présenté de sérieuses difficultés, dont la nature et le nombre l'accusent d'imperfection, et font craindre qu'elle ne remplisse pas entièrement les vues des conseils généraux qui l'ont provoquée, du gouvernement et des chambres qui l'ont tant discutée. Le but principal de la loi était de protéger les récoltes, plus encore que le droit abstrait de propriété : à cet effet, elle a défendu de chasser avant l'époque qui serait fixée par arrêté préfectoral dans chaque département,
l'époque qui serait fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, excepté pour le propriétaire ou ses ayants droit dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue (art. 1 et 2) ; et, en exigeant une plainte du propriétaire pour la poursuite du délit de chasse sur son terrain sans son consentement, elle semble avoir voulu faire exception pour le cas de chasse sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits (art. 26). Il résulte, d'ailleurs, du rapport de M. Franck-Carré, et de la discussion aux deux chambres, que, le principe du temps prohibé étant seulement
deux chambres, que, le principe du temps prohibé étant seulement inscrit dans la loi, son application a été abandonnée aux préfets ; que le consentement du propriétaire, au cas de chasse par autrui sur terres couvertes de leurs récoltes, ne peut pas se présumer. Néanmoins, des Cours royales ont jugé que l'arrêté préfectoral, qui fixe l'ouverture de la chasse, ne peut point faire exception pour les propriétés qui seraient encore chargées de fruits, et qu'une pareille disposition ne rendrait pas illégitime la chasse qui aurait lieu sur ces propriétés ; que le consentement du propriétaire, dans ce cas, exclut tout
que le consentement du propriétaire, dans ce cas, exclut tout délit; que ce consentement, s'il ne doit point être présumé, peut se prouver à tout moment de la poursuite, et qu'on peut admettre celui qui aurait été donné même verbalement. Ainsi donc, les préfets devront retarder l'ouverture de la chasse, pour ne pas exposer des récoltes aux dégâts, et les procureurs du roi devront, avant de poursuivre d'office, provoquer les explications des propriétaires, pour qu'on ne vienne pas anéantir une poursuite régulière par un consentement prétendu. Pour la conservation du gibier, qui devient rare, et des petits oiseaux, qui détruisent
gibier, qui devient rare, et des petits oiseaux, qui détruisent les insectes malfaisants, la loi a interdit de chasser autrement qu'à tir et à courre (art. 9 et 12) et a conféré aux préfets certains pouvoirs relativement aux oiseaux de passage, aux petits oiseaux et au temps de neige (ibid.). Des tribunaux et une Cour ont jugé licites, en l'absence de tout arrêté préfectoral, la chasse au miroir avec fusil, à la différence de la chasse au miroir avec filets; les tendines, brelles ou pipées, qui sont des moyens de prendre en grand nombre les oiseaux dans certains pays; et
prendre en grand nombre les oiseaux dans certains pays; et la chasse aux petits oiseaux avec filets et oiseaux appelants. Une Cour royale, au contraire, a jugé que toute chasse aux oiseaux est prohibée par la loi même, ainsi que la détention de tous filets ou engins servant à leur capture ; de telle sorte que la loi aurait frappé d'interdit l'industrie des oiseleurs et celle des fabricants et marchands de filets. Le législateur ne répudiait-il pas les moyens extrêmes, lorsqu'il s'en remettait aux préfets du soin de fixer les modes et procédés de la chasse des oiseaux de passage
modes et procédés de la chasse des oiseaux de passage et de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux ? — Quant à la disposition relative au temps de neige, elle n'a pas été généralement comprise. Certains préfets ont sagement interdit la chasse, au moment où la neige tombée leur paraissait assez abondante pour rendre très facile la destruction du gibier; mais d'autres ont, par avance, défendu de chasser en temps de neige, ce qui a laissé à l'arbitraire des gardes champêtres et à l'appréciation des tribunaux la fixation du temps prohibé. Ce mode a été jugé régulier
fixation du temps prohibé. Ce mode a été jugé régulier par un tribunal, qui a lui-même apprécié la question de temps et a prononcé une condamnation. Comme mesure de police, la loi a exigé que quiconque voudrait chasser fût muni d'un permis de chasse (art. 10). CORRECTION Quoique tout permis soit personnel, une Cour a jugé que, dans une chasse d'oiseaux de passage par des procédés spéciaux autorisés, qui exigent la coopération de plusieurs personnes, où dans une tendue pour la capture des petits oiseaux en temps non prohibé, le permis obtenu par celui qui dirige la chasse ou surveille
permis obtenu par celui qui dirige la chasse ou surveille la tendue suffit pour tous. Pour atteindre le braconnage, qui est funeste aux propriétés et à la société même, la loi a voulu punir la détention comme l'emploi prouvé de tous filets, engins et autres instruments prohibés (art. 12); mais elle n'a pas spécifié ces instruments et a omis d'ordonner la destruction de ceux qui existaient lors de sa promulgation. Il a été jugé — qu'on ne doit pas réputer prohibé un instrument ou piège pouvant servir à capturer des animaux malfaisants; — qu'on ne doit pas punir la détention
animaux malfaisants; — qu'on ne doit pas punir la détention d'anciens filets, sans aucune circonstance faisant présumer le braconnage; — qu'une perdrix, pouvant servir de chanterelle, n'est pas du nombre des objets prohibés, tant qu'on ne s'en sert pas à cet usage. La contravention matérielle dépendra donc d'une appréciation arbitraire sur la destination de l'objet saisi. Comme corollaire de ses dispositions principales, la loi a défendu de vendre ou transporter du gibier « en temps ou la chasse est prohibée,» sans s'expliquer sur le gibier qui aurait été pris dans un temps ou un lieu où la chasse était permise
un temps ou un lieu où la chasse était permise (art. 12). Une première question a été de savoir si les conserves de gibier pouvaient être vendues et transportées en tout temps et en tous lieux : un Tribunal a jugé qu'il y avait prohibition; la Cour d'appel a éludé la difficulté, en se décidant par l'ancienneté prouvée des terrines de Nérac saisies; la Cour de cassation a formellement jugé que la prohibition ne résultait d'aucune disposition spéciale, qu'elle s'excluait même par la disposition qui confisque le gibier saisi au profit de l'hôpital le plus voisin, pour cause d'urgence. Une
profit de l'hôpital le plus voisin, pour cause d'urgence. Une autre question a été de savoir si le gibier, tué licitement dans un département où la chasse est ouverte, peut être envoyé sans délit dans un lieu où elle l'est également, en traversant des départements où elle ne l'est pas : la Cour de Paris a jugé que la prohibition embrasse les départements intermédiaires. Enfin, on s'est demandé si la vente et le transport du gibier, qui sont illicites quand la chasse est close, le sont également en temps de neige : la négative a été jugée par un tribunal.
neige : la négative a été jugée par un tribunal. Les gardes étant appelés, par leurs fonctions, à surveiller les chasseurs et pouvant être tentés de chasser eux-mêmes contraventionnellement, la loi leur a expressément interdit la chasse, et a prononcé contre eux pour tout délit de chasse le maximum des peines qui seraient encourues par un délinquant ordinaire (art. 7 et 12). Il a été jugé avec raison que l'interdiction subsiste, alors même que le garde aurait obtenu un permis, qui ne peut prévaloir sur la prohibition légale. Mais la prohibition et l'aggravation des peines ne sont-elles pas subordonnées à
prohibition et l'aggravation des peines ne sont-elles pas subordonnées à la circonstance que le délinquant était revêtu de la qualité de garde pour les propriétés mêmes dans lesquelles il a chassé? Une Cour royale a jugé que la disposition de la loi spéciale à cet égard n'est qu'une application du principe consacré par l'art. 198, C. pén.; la Cour de cassation a jugé que l'interdiction est générale et absolue, qu'elle prend sa source dans une qualité personnelle qui aggrave partout le délit. — L'aggravation de peine est-elle obligatoire pour la peine d'emprisonnement qui serait vis-à-vis d'un particulier, facultative d'après la
peine d'emprisonnement qui serait vis-à-vis d'un particulier, facultative d'après la disposition pénale à appliquer? L'affirmative a été jugée par une Cour royale; mais cette décision est combattue par M. Berriat Saint-Prix, comme elle l'a été par nous-même. Il est à remarquer que la plupart des délits de chasse, commis par des gardes, le sont conjointement par des personnes qui ne sont pas justiciables comme eux de la Cour royale, ou la ch. civile, jugeant en premier et dernier ressort. La Cour de Paris a jugé qu'en pareil cas, les délinquants, autres que les gardes, doivent être poursuivis séparément devant le
autres que les gardes, doivent être poursuivis séparément devant le tribunal correctionnel, parce que les délits de chasse sont personnels. Il n'en faut pas conclure qu'aucun délit de chasse ne comporte l'application des principes sur la complicité. Après les délits de chasse, la catégorie d'infractions qui a présenté le plus de questions neuves est celle des injures. Il y a différentes classes d'injures, qui reçoivent des qualifications spéciales et sont soumises à des règles différentes de poursuite et de répression, selon qu'elles contiennent ou non une imputation précise; selon qu'il y a imputation d'un vice supposé ou d'un fait attentatoire
y a imputation d'un vice supposé ou d'un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération; selon que l'imputation est faite à un simple particulier, ou à un fonctionnaire, ou à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à un agent diplomatique, ou à un corps constitué; selon enfin qu'elle a lieu verbalement ou par écrit, sans publicité ou par un moyen de publication. L'injure n'est qu'une simple contravention, lorsqu'elle ne remplit pas la double condition d'imputation d'un vice déterminé et de publicité par l'un des moyens spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. L'imputation
l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. L'imputation qui est un élément nécessaire du délit, doit s'apprécier d'après le sens naturel et grammatical des mots, à moins que le juge du fait n'y reconnaisse et ne constate, d'après l'état des personnes et quelques circonstances de fait, une allusion évidente à certains vices supposés. La publicité est aussi un élément essentiel pour qu'il y ait délit, alors même que l'injure est diffamatoire. L'articulation et la qualification du fait injurieux ne sont pas exigées, à peine de nullité, pour les injures justiciables des tribunaux de simple police, comme elles le