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droit de propriété, mais que l'avis du Conseil d'État a eu pour but de faire réparer par le Ministre. Dans le second cas, les fabriques, curés et desservants se seraient emparés de biens, rentes et créances à la jouissance desquelles ils n'avaient aucun droit; ils doivent en faire la restitution au domaine et c'est pour obtenir cette restitution, que j'ai demandé pour ces derniers objets un état particulier détaillé et indicatif des motifs qui caractérisent l'usurpation des fabriques. Il s'est élève une autre difficulté relativement aux rentes appartenant aux fabriques, et qui ont été désignées par les Préfets pour être
et qui ont été désignées par les Préfets pour être abandonnées aux hospices en remplacement de leurs biens. Les fabriques prétendent que ces rentes doivent leur être restituées, par la raison que l'affectation des Préfets n'est qu'une mesure provisoire. Cette prétention est contraire aux dispositions de l'avis du Conseil d'État du 30 avril dernier, approuvé par Sa Majesté impériale, le 3 mai suivant (Instruction générale, n° 355), et duquel il résulte que l'affectation de ces rentes au remplacement à faire en faveur des hôpitaux, a suffi, pour qu'au 7 thermidor an 11, ces créances fussent considérées comme n'étant plus dans
an 11, ces créances fussent considérées comme n'étant plus dans les mains de l'Administration, ni par conséquent dans le cas de la restitution au profit des fabriques. Les explications dans lesquelles je viens d'entrer, me font espérer que vous ne trouverez plus d'obstacles à la formation des états demandés par l'Instruction numéro 534, et que j'aurais dû recevoir avant le 8er. septembre dernier. Vous voudrez bien, en conséquence, les transmettre aux receveurs, veiller à ce qu'ils s'y conforment, et m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. Circulaire du
arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. Circulaire du 27 janvier 1808. BUREAU DES ÉTATS ET DE PENSIONS. Demande d'un état des droits de greffe, et des remises des greffiers. J'ai ordre, Monsieur, de faire dresser et de fournir un état général des droits de greffe perçus en 1807, et des remises revenant aux greffiers sur ces droits. Vous trouverez ci-joint le modèle de cet état, par département. Je vous prie de vous en occuper au réçu de la présente, et de me l'adresser le plus tôt possible. PAR ORDRE Circulaire du 27 janvier 1808. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET
ORDRE Circulaire du 27 janvier 1808. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS 1807. DROITS DE GREFFE. ÉTAT dressé d'après les Registres et Comptes de chaque Bureau, demandés pour l'année 1807, du Montant des profits de Mise au rôle, de coûts de Rédaction, Transcription, Dépositions de témoins, et de ceux d'Expédition; ainsi que des Remises revenant aux Greffiers sur ces différentes sortes de Droits. COURS D'APPEL, MONTANT DES DROITS PERÇUS DES GREFFIERS, ET ARRIÉRE DUE SUIVANT LE TYPE. Observations : Ceux de rédaction sur les droits d'expédition, et Mise au rôle, et Dépositions, Transcription d'expédition pour les Actes entre les parties,
et Dépositions, Transcription d'expédition pour les Actes entre les parties, et pour les Tribunaux de Commerce. de témoins, et Dépositions pour les parties, du Tribunal de première instance, et de commerce, de témoins. Arrêts de première instance, et de commerce. TOTAUX. Certifié par le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines soussigné, à Paris le Si la cour d'appel ne siège pas dans votre département, vous n'aurez aucune mention à en faire. Chaque tribunal de première instance sera porté dans l'état, sous le nom du lieu où il est établi. Il en sera de même des tribunaux de commerce; s'il n'y
en sera de même des tribunaux de commerce; s'il n'y en a pas dans votre département, vous en ferez l'observation. La recette des droits dont il s'agit est celle qui a été faite et enregistrée pendant l'année 1807. Les remises sont celles que ces droits ont produites, et non ce qui aurait été payé pendant la même année à des greffiers par des années antérieures. Par la même raison, s'il restait des remises à payer sur 1807, il faudrait les comprendre dans les colonnes, comme celles payées. L'avanant-dernière colonne de l'état est un objet de pur renseignement. Vous serez à
l'état est un objet de pur renseignement. Vous serez à même de la remplir, pour chaque tribunal, en vous procurant la connaissance du traitement fixe annuel attaché à chaque place de greffier. Si vous avez besoin de recourir aux receveurs pour la formation de votre état, qui doit être de la plus grande exactitude, vous leur expliquerez avec clarté et précision ce qu'ils auront à vous fournir, et vous leur demanderez prompte diligence. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente, le jour de son arrivée. Circulaire du 29 janvier 1808. Découverte des rentes nationales. — Traités conclus par la
1808. Découverte des rentes nationales. — Traités conclus par la caisse d'amortissement. J'ai fait connaître, Monsieur, par ma lettre des administrateurs, du 22 fructidor an 11, dont les dispositions ont dû être transmises à vous, l'arrêté du gouvernement du 5 messidor précédent, qui a chargé la caisse d'amortissement de négocier, pour le compte du trésor public, dix millions en prescriptions sur capitaux de rentes à imputer sur les départements qui paraissaient ne plus présenter de capitaux de rentes disponibles. Ma lettre du 9 pluviôse an 12 a également donné connaissance d'une décision du ministre des finances, du 28 nivôse de
d'une décision du ministre des finances, du 28 nivôse de la même année, portant que le crédit ouvert par cet arrêté, ne frappait que sur des rentes ignorées, et que la caisse d'amortissement était autorisée à rechercher, dans tous les départements, les rentes non servies, et dont les titres n'existaient point entre les mains des préposés de l'administration. D'après cette décision, la caisse d'amortissement a fait choix de divers agents, avec lesquels elle a conclu, sous l'approbation du ministre, des traités tendant à assurer le succès de la découverte des rentes nationales ignorées, ou abandonnées faute de titres. Je joins
rentes nationales ignorées, ou abandonnées faute de titres. Je joins ici le tableau nominatif de ces agents, avec l'indication des départements qui leur ont été assignés pour cette opération. Le premier de ces traités, sous la date du 21 nivôse an 13, concerne MM. Dumarest et compagnie, qui ont par suite, établi une agence, sous la direction du sieur Mariette, ex-receveur des domaines à Valognes (Manche). Par ce traité, MM. Dumarest et compagnie ont été autorisés, 1°. À rechercher les rentes ignorées, c'est-à-dire, celles qui n'auraient pas été payées à l'administration du domaine, ou dont le recouvrement se trouverait abandonné
l'administration du domaine, ou dont le recouvrement se trouverait abandonné par elle faute de titre, dans les six départements indiqués au tableau annexé à la présente. 2°. À négocier le rachat ou la vente des capitaux. 3°. À poursuivre le recouvrement des arriérés: « Sous la condition qu'ils procéderaient au triage des titres dans les archives et dépôts publics, qu'ils feraient souscrire des reconnaissances aux débiteurs, requerraient les inscriptions hypothécaires, et feraient les poursuites conservatoires et toutes celles que le recouvrement exigerait; enfin, qu'ils compteraient par trimestre à la caisse d'amortissement du montant des recouvrements sur les arriérés; le tout
d'amortissement du montant des recouvrements sur les arriérés; le tout moyennant une remise, 1°. De 8 pour cent en nature sur les dèmandes évaluées conformément à la loi du 21 nivôse an 8, des rentes dont ils auraient constaté l'existence par la découverte des titres primitifs ou par la reconnaissance des débiteurs, et dont ils auraient mis la caisse d'amortissement en pleine possession; 2°. De huit pour cent sur le montant des arriérés recouvrés, et par eux versés à la caisse d'amortissement; 3°. De 5 pour cent sur le prix des prescriptions négociées au taux de 80 francs au moins
des prescriptions négociées au taux de 80 francs au moins pour cent n. Les autres traités, au nombre de six, diffèrent de celui-ci, en ce que les agents avec lesquels ils ont été conclus, n'ont point été autorisés à poursuivre le recouvrement des arriérés des rentes provenant de leurs découvertes, ni à négocier les capitaux; qu'il ne leur a été, par conséquent, alloué aucune remise sur les arriérés ni sur la négociation des prescriptions; mais qu'ils ont dû seulement faire le tirage des titres dans les archives, faire souscrire les reconnaissances par les débiteurs, et jouir de la remise de
reconnaissances par les débiteurs, et jouir de la remise de 8 pour cent en nature sur les capitaux; à la charge de ne pouvoir, comme la compagnie Dumarest, prétendre aucune indemnité, pour les frais de recherche de régularisation des titres, de poursuites contre les débiteurs, de voyage, correspondance, productions de titres, et d'agents secondaires dont ils emploieraient le concours. L'exécution de tous ces traités a donné lieu à plusieurs décisions de Son Excellence le Ministre des finances. La première, du 13 mars 1806, porte 1°. Que la remise de 8 pour cent accordée à la compagnie Dumarest, lui sera payée
pour cent accordée à la compagnie Dumarest, lui sera payée sur chaque somme de 12,500 fr. de rentes, à mesure qu'elle en aura obtenu, au profit de la caisse d'amortissement, soit la reconnaissance des débiteurs, soit des jugements de condamnation à l'appui des titres; 2°. Que la compagnie demeure chargée de constater directement, avec MM. les directeurs des domaines, et de justifier, dans le plus court délai, à M. le conseiller d'État directeur général de la caisse d'amortissement, que toutes les rentes portées sur les états de découvertes étaient, au 21 nivôse an 13, dans le cas d'être attribuées à
21 nivôse an 13, dans le cas d'être attribuées à cette caisse, suivant les arrêtés du gouvernement, des 19 messidor an 11, et 7 nivôse an 15, et les décisions du ministre, explicatives des 7 thermidor an 11, 30 frimaire et 28 nivôse an 12. Mais, depuis et d'après les observations de M. le conseiller d'État directeur général de la caisse d'amortissement, son excellence ayant pensé que tout ce qui était étranger à la recherche des rentes proprement dites, devait l'être aux attributions de la caisse, et rentrer dans celles de l'administration des domaines. Il a été décidé le 24
de l'administration des domaines. Il a été décidé le 24 avril 1806, 1°. Que le traité conclu avec la compagnie Dumarest, n'aurait son exécution que relativement à la découverte des titres des rentes ignorées ou abandonnées; 2°. Que la mise en possession des rentes dont les titres auraient été découverts, la recette des arriérés, les poursuites à exercer pour en obtenir le paiement, étaient exclusivement déléguées aux préposés de l'enregistrement et du domaine, lesquels feraient, au nom de leur administration, tous les actes administratifs et judiciaires que pourraient exiger ces différentes opérations; 3°. Que les états nominaux des rentes découvertes
différentes opérations; 3°. Que les états nominaux des rentes découvertes par cette compagnie, me seraient remis pour être vérifiés; 4°. Que les rentes portées en ces états, et qui, au 21 nivôse an 15, étaient ignorées ou abandonnées par le domaine, et dont l'exigibilité aurait été constatée, seraient passibles de la remise de 8 pour cent en nature, stipulée par le traité du 21 nivôse an 13; que la compagnie Dumarest en serait mise en possession, conformément à la décision du 13 mars 1806, et que les dépenses relatives à la découverte et à la mise en possession resteraient à
la découverte et à la mise en possession resteraient à sa charge; que ces dispositions s'appliquaient aux traités conclus avec les autres agents de la caisse d'amortissement; enfin, que la recherche des rentes ignorées se trouvant par-là bornée à l'indication des titres, n'exigeant, de la part de ceux qui en restaient chargés, aucun acte extérieur, et ne les mettant en relation qu'avec les personnes auprès desquelles ils étaient nominativement accrédités, ils cesseraient de prendre la qualité d'agents de la caisse d'amortissement. Deux décisions postérieures, des 10 octobre et 8 novembre 1806, portent 1°. que les arrérages des rentes découvertes par
1806, portent 1°. que les arrérages des rentes découvertes par ces agents, appartiennent à l'administration des domaines, jusqu'au jour où la caisse d'amortissement en fait le transfert ou la négociation; mais que les capitaux n'en sont pas moins, à partir du jour de la découverte, la propriété de cette caisse, qui a le droit exclusif d'en négocier l'extinction; 2°. Que c'est à l'administration, et non pas à la caisse d'amortissement, à faire rendre compte à la compagnie Dumarest et à tous autres agents, des arrérages qu'ils auraient perçus, au nom de la caisse d'amortissement, antérieurement à la décision du 24
de la caisse d'amortissement, antérieurement à la décision du 24 avril 1806. En exécution de cette décision du 24 avril, qui a été transmise par ma circulaire du 14 juin suivant, M. le conseiller d'État directeur-général de la caisse d'amortissement, m'a fait remettre de nombreux états des rentes déconverties par les agents de cette caisse, en me priant d'en faire vérifier l'exigibilité. L'ensemble de ces états, qui ne se sont pas trouvés d'une manière uniforme, et qui, pour la plupart des articles, manquaient des indications indispensables pour en constater la solidité et le droit de propriété de la caisse, m'a
solidité et le droit de propriété de la caisse, m'a déterminé à soumettre à son excellence des observations sur l'impossibilité d'en faire l'objet de la vérification dans mes bureaux, sans le concours préalable des préposés de l'administration dans les départements où le recouvrement des rentes doit être suivi, et sur les lenteurs et les embarras qui résulteraient de l'envoi de ces états sur les lieux par l'intermédiaire de l'administration centrale. Ces observations ont été accueillies, et le ministre a rendu, le 16 novembre dernier, une décision générale conçue en ces termes: 1°. Chaque agent de la caisse d'amortissement, avant de
termes: 1°. Chaque agent de la caisse d'amortissement, avant de remettre à ladite caisse l'état de ses découvertes, fera constater sur les lieux la solidité de chaque article par le receveur du bureau du domaine, qui doit suivre le recouvrement des arrérages des rentes nationales découvertes. 2°. Lorsque les agents de la caisse se seront ainsi assurés de la bonté de leurs découvertes, ils en formeront un état par bureau, et le feront certifié par le receveur du domaine. 3°. Lesdits agents rédigeront ensuite un état général par département, conforme au modèle qui sera concerté entre MM. les conseillers d'État
au modèle qui sera concerté entre MM. les conseillers d'État Directeurs-généraux de la caisse d'amortissement et de l'Administration de l'enregistrement et du domaine: cet état sera présenté, avec les états particuliers formés par bureau, au Directeur des domaines, qui gardera ceux-ci et revêtira de son certificat l'état général, qu'il remettra ensuite à l'agent, pour être par lui présenté à la caisse d'amortissement. 4°. Si la découverte de rentes était le résultat de déclarations ou soumissions volontaires de la part des redevables, les originaux de ces déclarations ou soumissions seront également remis au Directeur des domaines. Les diverses décisions dont je
remis au Directeur des domaines. Les diverses décisions dont je viens d'extraire les principales dispositions, ont déterminé, d'une manière claire et précise, les attributions qu'on a entendu donner aux agents de la caisse d'amortissement, par leurs traités pour la recherche des rentes, ainsi que le mode qu'ils ont à suivre pour rendre compte de leurs découvertes. Quoique toutes les opérations subséquentes à la découverte des titres ou des documents analogues soient exclusivement déléguées aux Préposés de l'Administration par la décision du 24 avril 1806, les agents de la caisse n'en ont pas moins un intérêt direct à ce que ces
ont pas moins un intérêt direct à ce que ces opérations soient suivies avec activité, et qu'elles ne soient pas subordonnées, soit pour en établir la convenance et l'utilité, soit pour en fixer les époques, à des opinions individuelles qui puissent être contredites. Il importe donc d'établir, soit pour la vérification des découvertes, soit pour la mise en possession au nom de la caisse d'amortissement, des capitaux des rentes qui en font l'objet, soit pour les poursuites à diriger contre les débiteurs, des règles qui ne laissent rien à l'arbitrage, ni matière à contestation entre les Préposés de l'Administration et
ni matière à contestation entre les Préposés de l'Administration et les auteurs des découvertes. Je vais fixer les principes à suivre par les Préposés sur ces trois points, en observant toutefois que les mesures qui vont être prescrites ne concernent point la compagnie Dumarest, dont le traité qui, quant aux attributions, diffère de celui des autres agents de la caisse, a donné lieu à une décision particulière du Ministre des finances, du 30 août dernier, pour l'exécution de laquelle je me réserve de donner des instructions distinctes et additionnelles à celles que j'ai déjà adressées à MM. les Administrateurs des
celles que j'ai déjà adressées à MM. les Administrateurs des 1er., 2e., 5e., et 6e. divisions par départements, en leur transmettant cette décision les 31 août et 12 septembre derniers. 1°. Vérification des découvertes. Avant de m'expliquer sur la forme des états particuliers et généraux à former par les agents de la Caisse d'amortissement, je dois indiquer le cas où une rente découverte ne peut pas être considérée comme exigible, ni attribuée à la caisse d'amortissement. Toutes les rentes qui n'étaient pas consignées sur les sommiers du domaine antérieurement à la découverte justifiée par les agents de la Caisse d'amortissement,
la découverte justifiée par les agents de la Caisse d'amortissement, et celles qui, quoique consignées sur ces sommiers, ne peuvent être poursuivies faute de titres, et sont restées abandonnées pendant le délai déterminé par l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire an XI, et suivant les distinctions établies par les Instructions générales nos. 115, 159 et 156, sont dans le cas d'être attribuées à la Caisse d'amortissement pourvu que ces agents aient découvert, les premiers, les titres et les moyens propres à en constater l'exigibilité. Mais pour que la remise de 8 pour cent stipulée par les traités soit acquise à
8 pour cent stipulée par les traités soit acquise à ces agents, il faut non seulement que la Caisse d'amortissement puisse être mise en possession des capitaux, mais encore que le recouvrement de ces capitaux soit certain. La vérification dont les Préposés de l'Administration sont chargés, a donc pour objet de s'assurer : 1°. Si les rentes prétendues découvertes étaient réellement inconnues au domaine ou abandonnées par lui à cause de moyens insuffisants pour en faire jouir le Trésor public. 2°. Si les titres ou documents fournis par les agents de la Caisse sont de nature à en procurer le
de la Caisse sont de nature à en procurer le recouvrement; 3°. Si ces rentes ne sont point féodales ou mélangées de féodalité, ni réclamées par les hospices, aux termes de la loi du 4 ventôse an IX; 4°. Si elles n'appartenaient pas originairement à des propriétaires autorisés aujourd'hui à en réclamer la restitution, tels que les hospices, les établissements de charité et de bienfaisance, les fabriques, les églises, les cures, les condamnés révolutionnairement, les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés; 5°. Si elles ne proviennent point de domaines engagés pour lesquels les engagistes ont satisfait à la loi du 14
lesquels les engagistes ont satisfait à la loi du 14 ventôse an VII, circonstance d'après laquelle la rente serait éteinte; et si, dans le cas où ces rentes procéderaient de cette origine, il n'y a eu ni poursuites, ni paiements depuis l'an 1er de la République, aux termes de l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire an XI. (Instruction générale n° 115.) 6°. Si la date des titres découverts ne permet pas aux débiteurs d'opposer la prescription; 7°. Enfin si les débiteurs ne sont point insolvable, et si les biens qui servaient de gage aux rentes ont pas été alienés et
servaient de gage aux rentes ont pas été alienés et purgés des hypothèques, sans que les droits de l'Etat aient été conservés par une inscription hypothécaire, ce qui rendrait la découverte nulle, puisqu'il n'en pourrait résulter aucun recouvrement au profit du Trésor public pour les arriérés, et de la Caisse d'amortissement pour les capitaux. Toutes ces vérifications doivent être faites contradictoirement avec l'agent auteur des découvertes, à la vue des sommiers du bureau où les rentes sont payables. Cet agent doit représenter au Receveur les déclarations et soumissions qu'il a obtenues des débiteurs à défaut de titres, ainsi que les
obtenues des débiteurs à défaut de titres, ainsi que les documents et pièces desquels il fait dépendre l'exigibilité des rentes. Si les titres qui motivent cette exigibilité se trouvent dans un dépôt public ou particulier qui soit de l'arrondissement du bureau, le Receveur doit s'y transporter, afin de s'assurer de l'existence de ces titres, s'en faire remettre une reconnaissance par le dépositaire, en vérifier la date, ainsi que la nature et l'origine de la créance. Si les titres indiqués par l'agent se trouvent au contraire aux archives de la préfecture, le Directeur, avant de donner son certificat sur l'état général
le Directeur, avant de donner son certificat sur l'état général dont il sera parlé ci-après, chargera un Employé supérieur d'en faire la vérification. Si ces titres se trouvaient déposés aux archives impériales à Paris, l'agent de la Caisse demandera au Directeur des domaines à Paris, qu'un Employé supérieur en fasse la vérification, et il se fera remettre, par celui-ci, un certificat, qui constatera qu'il a vu les titres, qu'ils sont suffisants pour poursuivre les débiteurs, et qu'ils ne présentent aucun caractère de féodalité. Ce certificat sera alors joint à l'état général par département, n° 2. Lorsque chaque article aura été
général par département, n° 2. Lorsque chaque article aura été ainsi vérifié, l'agent de la Caisse rédigera, pour tous ceux dont la solidité aura été reconnue, l'état particulier par bureau; prescrit par la décision du Ministre du 16 novembre dernier: cet état sera conforme au modèle annexé à la présente, n° 1. Il formera ensuite son état général par département, suivant le modèle n° 2, et le présentera au directeur, en y joignant les états particuliers par bureau, les déclarations obtenues des débiteurs, et tous les documents écrits, titres et pièces qu'il aura dans les mains et sur lesquelles repose
pièces qu'il aura dans les mains et sur lesquelles repose le succès des découvertes constatées. Le directeur, avant de revêtir cet état général de son certificat, fera par lui-même les vérifications convenables, et chargera un employé supérieur de procéder aux recherches que n'auraient pu faire les receveurs à raison des articles dont les titres seraient indiqués exister aux archives de la préfecture. Il ne faut pas perdre de vue que cet état général devant servir de règle à la Caisse d'amortissement pour liquider la remise allouée à ses agents par leur traité, il ne doit présenter que des articles à
leur traité, il ne doit présenter que des articles à l'abri de toute contestation de la part des débiteurs et d'un recouvrement certain; autrement les préposés qui auraient certifié la solidité des rentes y consignées, s'exposeraient à devenir responsables envers le trésor public, de la remise qui aurait été accordée sur des articles qui, par la suite, tomberaient en non-valeur. Il pourra se faire que les receveurs, vous-même et les agents de la caisse, diffèrent d'opinion sur l'exigibilité des rentes et sur le mérite de la découverte ; pour éviter toutes réclamations de la part de ces agents, et pour