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à elle seule la présomption qu'il dissimule un aval ; qu'elle a pour unique conséquence, que l'endossement constitue une procuration ; que rien n'établit que Fourny ait reçu de la Société belge les traites sans donner une compensation ; que le contraire résulte de la mention « valeur en compte » inscrite à l'endossement, mention qui fait preuve de la valeur fournie, qu'il n'est pas justifié que l'intimé a donné un endossement fictif et n'a pas personnellement encaissé les fonds provenant de la négociation ; que celle allégation est démentie par la cause portée à l'endossement au profit de la
par la cause portée à l'endossement au profit de la Banque Verviers « valeur reçue en espèces » ; que cette banque a attesté que c'est à Fourny que, le 17 juillet 1908, elle a escompté les traites et que c'est lui qui, le 26 octobre suivant, a remboursé le montant des effets impayés ; Considérant que, s'il était possible d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité les exceptions que l'on pourrait invoquer contre le mandant, notamment la non-existence de la provision ; l'intéressé agissant en outre comme subrogé aux droits de la Banque de Verviers, tiers porteur de bonne
droits de la Banque de Verviers, tiers porteur de bonne foi, on ne peut, en cette dernière qualité, lui opposer les exceptions que l'on pourrait opposer au tireur pour inexécution des obligations personnelles ; qu'au surplus, Cauzat avait expressément autorisé la Société belge à disposer sur lui dès avant la réalisation de la condition à laquelle il prétend aujourd'hui qu'il avait subordonné le paiement des traites ; qu'antérieurement il a reconnu avoir reçu les valeurs devant servir de provision et en avoir disposé ; qu'au cours des poursuites, il a sollicité des délais, promettant de payer, reconnaissant ainsi sa dette;
sollicité des délais, promettant de payer, reconnaissant ainsi sa dette; Considérant que les faits articulés sont, les uns, non pertinents, les autres, démontrés par les documents versés aux débats ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une enquête ; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt et rejetant comme inutiles ou non justifiées toutes les autres conclusions ; Par ces motifs, Met l'appelation à néant ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner une enquête ; Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. M.
; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Dallongeville et André Allart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sur les effets de l'endossement irrégulier. Conf. : Cass. 24 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.483 et la note, S. 1905.1.12 — D. 1905.1,39). Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° Endossement n. 248 et suiv. 272 et suiv. La jurisprudence admet JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 719 que si dans les rapports de l'endosseur et du preneur l'endossement irrégulier ou en blanc ne vaut que comme procuration (art. 138 C. com.), et constitue
vaut que comme procuration (art. 138 C. com.), et constitue l'endossataire simple mandataire à l'effet de l'effet ou de le négocier, du moins ledit endossataire ayant, par là même, qualité pour négocier l'effet peut en transférer la propriété par endossement régulier à un tiers porteur de bonne foi, lequel pourra en poursuivre le recouvrement sans crainte de se voir opposer par le souscripteur ou tireur les exceptions qui étaient opposables à son cédant : Sic. Cass. 10 mai 1865 (S. 65.1.258 — D. 65.1,275); 14 janvier 1873 (S. 73. 116 D. 73.1.235) ; 3 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2.51 —
D. 73.1.235) ; 3 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2.51 — S. 93. 1.348 — D. 93.1.520) ; Amiens 7 février 1895 (S. 96.2.28) ; Lyon 5 mars 1896 (S. 99.2.230) et les espèces citées : Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Effets de commerce n. 101 ; Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, op. et verb. cit. n. 282 et suiv. II. — Sur le second point, : Il est de jurisprudence que l'endossataire irrégulier, lequel a lui-même endossé l'effet à un tiers porteur auquel il a été obligé d'en payer le montant, peut agir en remboursement contre son propre endosseur et
montant, peut agir en remboursement contre son propre endosseur et contre tous ceux qui le précèdent jusque et y compris le souscripteur, il n'agit plus en effet, en pareil cas, comme mandataire, mais comme subrogé légalement. Cass. 10 mai 1865, 14 janvier 1873, 3 mai 1893, précités ; 10 juillet 1861 (S. 62.1.531); 14 juillet 1879 (S. 80.1. 29 — D. 80.1.343) ; Lyon 5 mars 1896, précité ; Trib. com. Saint-Etienne 6 décembre 1901 (Pand. franc. 1905.2.666 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Effets de commerce, n. 113. Adde. : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commerç. t..
Adde. : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commerç. t.. IV, n. 147 et suiv. ; Boistel, Cours de dr. commerç., n. 161 et suiv. COUR D'APPEL DE NIMES (1" CH.) 17 FÉVRIER 1911. LIBERTÉ COMMERCIALE. — VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE. INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — ÉTABLISSEMENT SIMILAIRE. COLLABORATION EFFECTIVE. GESTION ET EXPLOITATION. — VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'en cédant son fonds de commerce, le vendeur s'est interdit d'exploiter un établissement similaire dans un rayon déterminé, il ne lui est pas permis de manquer même indirectement à l'obligation qu'il a ainsi contractée. Or il y manque et s'expose
qu'il a ainsi contractée. Or il y manque et s'expose à une action en dommages-intérêts lorsqu'il se livre à des agissements de nature à opérer un détournement partiel de la clientèle cédée, comme par exemple en participant de la façon la plus active à la direction et à l'exploitation d'un commerce du même genre, (en l'espèce un bar), appartenant à sa mère. Et il importe peu que l'établissement nouvellement créé diffère quelque peu de l'établissement cédé comme importance et comme aspect si, en fait, ils sont tous deux fréquentés, en partie du moins, par une clientèle de pareille nature et
partie du moins, par une clientèle de pareille nature et de même origine. Courbet c. Vve Passa. LA COUR, Attendu que, suivant acte reçu sous-seing privé, enregistré le 23 décembre 1908, la dame Léonine Lajus, veuve Passa, a vendu au sieur Courbet un fonds de café, par elle exploité, place Portail-Matheron, à Avignon Avignon que, par une clause spéciale dudit acte, elle s'est interdit textuellement le droit d'exploiter un café dans un rayon de 500 mètres durant la gestion Courbet ; Attendu que toute la difficulté du procès consiste à déterminer si la dame Passa a enfreint cette prohibition dans
déterminer si la dame Passa a enfreint cette prohibition dans des conditions qui puissent être considérées comme dommageables par l'appelant ; Attendu que la dame veuve Lajus, née Lheroudilhe, mère de l'intimée, a ostensiblement acquis, suivant acte du 20 août 1909, également enregistré, un fonds de commerce composé d'un bureau de tabac et d'un bar, attenant, sis à Avignon, rue Carrelerie, n° 05 ; Attendu que, si les parties différent dans leur appréciation de la distance précise qui sépare ce dernier établissement de l'ancien café Passa, il est cependant reconnu que cette distance est certainement inférieure à 500 mètres ;
que cette distance est certainement inférieure à 500 mètres ; Attendu qu'il n'est pas douteux également que, si les deux établissements ne sont pas exactement semblables, le premier présentant une importance plus considérable et un aspect un peu plus luxueux, il ne soient fréquentés, en partie du moins, par une clientèle de pareille nature et de même origine : Attendu que la dame Passa n'a pu indirectement, pas plus qu'elle n'eût pu le faire directement, manquer à l'obligation par elle contractée ; Attendu qu'il ressort des éléments d'appréciation produits aux débats et notamment, des constats rédigés par l'huissier Rey, les
débats et notamment, des constats rédigés par l'huissier Rey, les 23 août et 9 septembre 1909, lesquels, sans être revêtus de l'autorité qui s'attache à des procès-verbaux réguliers, dressés suivant les formes légales, n'en ont pas moins la valeur de présomption suffisamment précise, que la veuve Passa participe de la façon la plus active à la gestion et à l'exploitation du bar de la rue Carrelerie, 05 ; qu'elle n'y joue nullement, le rôle de servante, suivant l'expression très inexacte employée par le jugement et contre laquelle proteste l'intimée elle-même ; qu'elle encaisse le prix des consommations, surveille la tenue
; qu'elle encaisse le prix des consommations, surveille la tenue de l'établissement, et qu'il est certain que la collaboration intéressée qu'elle a apportée à sa mère, en admettant que celle dernière soit la véritable titulaire du fonds de commerce, a été de nature à opérer un détournement partiel de l'ancienne clientèle du café qui portait son nom ; Attendu qu'il est inutile de recourir à une mesure d'instruction complémentaire ; Attendu que la demande en dommages-intérêts formée par l'appelant est donc, en principe, justifiée ; qu'elle est toutefois excessive, quant au chiffre ; que si le fonds acquis par Courbet
au chiffre ; que si le fonds acquis par Courbet a périclité, cette situation paraît tenir en majeure partie à des causes auxquelles l'intimée, est demeurée étrangère ; que l'allocation réclamée doit donc être réduite dans une très large mesure ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris, rendu le 24 juin 1910 par le Tribunal de commerce d'Avignon ; dit que la veuve Passa a enfreint, dans les conditions mentionnées au présent arrêt, l'obligation par elle contractée également susvisée ; en réparation, la condamne à payer à l'appelant la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; La
somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; La condamne, en outre, aux dépens de première instance et, d'appel. Mes Vallavieille et Bessières av. 720 GAZETTE DU PALAIS NOTE. — Il est de principe que celui qui vend un établissement commercial avec la clientèle, s'oblige par là même à ne rien faire qui soit de nature à détourner tout ou partie de cette clientèle. A fortiori en est-il ainsi, lorsque le contrat de cession renferme à cet égard, une stipulation formelle. Sur le principe, voir : Cass. 11 mai 1898 (S. 98.1.265), 4 février 1901 (S. 1902.1.171) ; Agen
1898 (S. 98.1.265), 4 février 1901 (S. 1902.1.171) ; Agen 20 juin 1860 (D. 60.2.176); Riom 20 mars 1876 (D. 76.2.230); Angers 8 février 1905 (S. 1905.2.242 — D. 1907.2.170) ; Paris 18 avril 1901 (S. 1905.2.14). Dans les espèces se rapprochant plus spécialement de celle qui a donné lieu à l'arrêt publié, on peut consulter : Trib. com. Nantes 28 février 1903 (Rec. Nantes 1903.1.253 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 1902-1907 V° Vente commerciale, n. 619); Trib. com. Marseille 4 novembre 1908 (Rec. Marseille 1909.1.70 — Gaz. Pal. 1909.1. Table, cod. verb. n. 46-47-48); Rennes 10 novembre 1910
1909.1. Table, cod. verb. n. 46-47-48); Rennes 10 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.64); Lyon 6 janvier 1911) Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (AUD. DES RÉFÉRÉS) 18 MAI 1911. Présidence de M. Monier. REFÉRÉ. -SAISIE CONTREFAÇON. -ORDONNANCE L'AUTORISANT. L'AUTORISANT. EFFETS. — LIMITATION. SAISIE. DESCRIPTION. — SAISIES ENCORE INCONNUES. POUVOIRS DU JUGE. La saisie-contrefaçon est surtout un moyen pour un requérant, d'aborder l'audience et de n'introduire sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Par application de ces principes, la saisie-contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la
doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base. En conséquence, le juge des référés peut limiter les effets d'une ordonnance sur requête, autorisant une saisie réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté à pratiquer des saisies réelles en divers endroits mais, qu'en fait, celui-ci n'a saisi qu'à un seul endroit, le juge des référés peut, en ce qui concerne les saisies non encore pratiquées, décider que celles-ci seront réduites à de simples saisies-descriptions, pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires
pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires les objets saisis jusqu'à la solution sur le fond. Il peut même imposer pareille limitation aux ordonnances, encore inconnues de la partie saisie, autorisant des saisies réelles qui n'ont encore reçu de la part du breveté, aucun commencement d'exécution. Société des Moteurs Gnome c. Barrière. Le 15 mai 1911, M. Barrière, agissant en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 13 mai précédent par M. le Président du Tribunal civil de la Seine, faisait procéder en l'usine de la Société des moteurs Gnome, à la saisie réelle d'un moteur à
des moteurs Gnome, à la saisie réelle d'un moteur à raison d'une contrefaçon dont cette Société se serait, d'après lui, rendue coupable au mépris d'un brevet dont il se disait titulaire. Comme l'ordonnance autorisait M. Barrière à saisir réellement en différents endroits les objets argués de contrefaçon, la maison Gnome dont les moteurs se trouvaient placés sur plusieurs des aéroplanes devant prendre part à la course de Paris-Madrid alors imminente, en vue d'éviter de nouvelles saisies réelles, un référé pour voir décider que seraient réduites à de simples saisies description, et les saisies réelles autorisées par l'ordonnance prérappelée mais non
et les saisies réelles autorisées par l'ordonnance prérappelée mais non encore pratiquées, et même celles autorisées par des ordonnances ignorées de la Société Gnome et non encore mises à exécution. C'est dans ces conditions de fait qu'est intervenue, le 18 mai 1911, l'ordonnance de référé dont la teneur suit : NOUS, PRÉSIDENT, Attendu que la saisie contrefaçon est surtout un moyen pour le requérant d'aborder l'audience et de n'introduire sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon ; que si elle peut encore avoir pour but de mettre d'ores et déjà sous la main de
but de mettre d'ores et déjà sous la main de justice les objets prétendus contrefaits en vue de leur confiscation ultérieure par la juridiction saisie du litige, le juge ne doit cependant, en l'autorisant, lui accorder qu'exceptionnellement cette portée ; puisque ce mode de procéder présuppose la solution de la difficulté en faisant prévaloir la présomption de contrefaçon sur la présomption d'innocence ; Attendu que, par application de ces principes, la saisie contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter, à moins de notoriété de la contrefaçon, par exemple, aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but
de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base et ne point aller, à moins de nécessité bien démontrée au juge à qui la requête est soumise, jusqu'aux investigations abusives ou aux voies de fait que n'exige point la manifestation de la vérité ; Attendu, en l'espèce, que Barrière se prévaut d'un brevet dont la Société des moteurs Gnome se serait emparée pour établir et construire les appareils fabriqués dans ses usines ; que toute discussion est possible concernant cette revendication sur la solution de laquelle aucune donnée n'apporte, quant à présent, aucun élément décisif
laquelle aucune donnée n'apporte, quant à présent, aucun élément décisif d'appréciation ; qu'il convient donc de n'accorder au saisissant les facultés qu'il sollicite que dans les limites de la preuve qu'il cherche à se procurer contre ses prétendus contrefacteurs, mais sans autoriser notamment les saisies générales effectives qu'il voulait pratiquer et qui immobiliseraient, jusqu'à la solution, lointaine sans doute, des difficultés, les objets saisis entre les mains des propriétaires et mettraient ainsi en péril les plus graves intérêts ; Attendu qu'en exécution d'une ordonnance rendue le 13 mai 1911, Barrière a déjà fait pratiquer une saisie réelle sur un moteur
a déjà fait pratiquer une saisie réelle sur un moteur Gnome, à l'usine de la Société, le 15 mai, présent mois, et a fait parapher ne varietur les livres et la comptabilité ; qu'en outre, et en vertu d'ordonnances antérieures émanant des présidents de Versailles et d'Etampes, il a également fait pratiquer des saisies chez Blériot, chez Farman et chez Paulhan, lesquelles, de réelles sont devenues simplement descriptives, après réduction résultant d'ordonnances ultérieures ; Attendu que toutes ces opérations sont amplement suffisantes pour sauvegarder les moyens de preuve que le saisissant entend se procurer ; qu'il convient donc, à l'égard
saisissant entend se procurer ; qu'il convient donc, à l'égard de l'ordonnance du 13 mai 1911, de décider, tout en la maintenant en principe, que les effets en seront limités à ceux qu'elle a déjà produits, c'est-à-dire à la saisie descriptive prérappelée ainsi qu'à la saisie réelle du moteur unique opérée à l'usine de la société, sans qu'il soit permis de lui faire produire de plus amples résultats et, notamment, de procéder à aucune des saisies réelles qu'elle avait autorisées ; Attendu qu'il y a lieu également, et par anticipation, d'imposer pareille limitation aux ordonnances encore inconnues actuellement de la
d'imposer pareille limitation aux ordonnances encore inconnues actuellement de la Société Gnome, qui permettraient des saisies réelles sur les moteurs litigieux ; Par ces motifs, Maintenons, en principe, l'ordonnance prérappelée du 13 mai 1911, avec les effets divers qu'elle a produits antérieurement à ce jour ; Disons, toutefois, que les saisies autorisées, s'il en est désormais pratiqué en vertu de ladite ordonnance, seront réduites à des saisies descriptives pures et simples ; Disons que toutes autres saisies qui seraient pratiquées à partir d'aujourd'hui, en vertu d'autres ordonnances encore inconnues de la Société des moteurs Gnome, seront limitées aux mêmes effets
la Société des moteurs Gnome, seront limitées aux mêmes effets ; Commettons Coupa, huissier audiencier, pour la garde et le rétablissement au greffe de la présente ordonnance ; Ordonnons l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l'ordonnance à intervenir. Me Ducreux av. NOTE. — Sur le pouvoir, pour le juge des référés, de modifier l'ordonnance du président autorisant une saisie-contrefaçon et d'en limiter les effets, le cas échéant, conduit. Pouillet, Taillefer et Claro : Traité des brevets d'invention, 5° édit. n. 802. 176-177 COUR DE CASSATION CH. CIV.) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. —
AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. — 1° SOCIÉTÉ. — APPORT. — ATTRIBUTION À UN ASSOCIÉ QUI N'A PAS FAIT L'APPORT. — DROIT DE MUTATION EXIGIBLE. — 2° PRESCRIPTION BIENNALE. COMPENSATION. DÉCISION NON JUSTIFIÉE. 1° Lorsque les héritiers d'un associé décédé ont cédé aux associés survivants un immeuble apporté par leur auteur à la société, et que celle-ci vient à être dissoute, la dissolution a pour effet de rendre exigible le droit proportionnel de mutation sur la valeur du bien ainsi transmis à des associés autres que l'apporteur. Et ces derniers ne sauraient s'y soustraire sous prétexte
l'apporteur. Et ces derniers ne sauraient s'y soustraire sous prétexte qu'après cette cession, ils auraient eux-mêmes apporté ledit bien à une nouvelle société ayant le même objet que la première, alors que, d'après l'acte qui le constate, il ne s'agissait point d'une transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle, mais bien d'un apport fait à celle-ci par ces associés, en leur nom personnel, comme étant, par suite de la cession susvisée, devenus copropriétaires de l'immeuble litigieux. 2° Lorsque les redevables contestent la régularité d'une perception en soutenant qu'il s'est opéré une compensation légale entre la somme par
qu'il s'est opéré une compensation légale entre la somme par eux indûment versée et le droit supplémentaire qui, à un autre titre, leur est réclamé sur le même acte, manque de base légale le jugement qui déclare l'action des réclamants éteinte par la prescription biennale, sans rechercher, d'une part, si dans le cas contraire, la compensation invoquée par les réclamants ne s'est pas réalisée, de plein droit avant l'expiration du délai de deux ans. Vve Brault et aut. c. Enregistrement. LA COUR, Attendu qu'il appert des constatations du jugement. 1° que par acte sous seings privés du 20 novembre 1885,
que par acte sous seings privés du 20 novembre 1885, Brault, Teissel et Gillet ont formé entre eux, pour une durée de dix ans, une société en nom collectif ayant pour objet la fonderie, la construction et la vente d'ouvrages mécaniques, laquelle a été, par acte du 23 octobre 1895, prorogée pour une nouvelle période de dix ans ; 2°. qu'à cette société il a été fait apport par Brault et Teissel, d'un établissement de constructions mécaniques qu'ils exploitaient à Chartres, et par Gillet, d'une usine avec dépendances sise à Paris, quartier de Passy, qui a été expropriée en partie
Paris, quartier de Passy, qui a été expropriée en partie par jugement du tribunal civil de la Seine du 27 août 1897, moyennant une indemnité touchée par la Société ; 3° que Brault étant décédé le 27 janvier 1899, sa veuve conserva sa part dans la société, mais qu'à la suite de la mort de Gillet, survenue le 5 juin de la même année, les ayant droits de celui-ci cédèrent, par acte notarié des 17 et 19 octobre 1899, à Teissel et à la dame Brault, leurs droits sociaux, notamment sur l'usine de Passy ; 4° que par acte du
sur l'usine de Passy ; 4° que par acte du 30 du même mois, Teissel et la dame Brault formèrent avec Chaperon une nouvelle société ayant le même objet que la première et à laquelle ils apportèrent, en leur nom personnel, chacun pour moitié, divers immeubles comprenant ladite usine de Passy dont ils étaient devenus copropriétaires ; Attendu qu'il ressort tant des clauses de ce contrat que des constatations du jugement qu'il ne s'agit aucunement de la transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle des biens provenant de Gillet, mais de l'apport qu'en ont fait personnellement Teissel
de Gillet, mais de l'apport qu'en ont fait personnellement Teissel et la dame Brault, qui les avaient acquis en vertu de la cession des 17 et 19 octobre 1899 ; Attendu que l'administration de l'enregistrement, ayant constaté, au vu de ces actes, que la propriété des apports faits à la première société par Gillet avait été transmise à la dame Brault et à Teissel, leur réclama le droit proportionnel exigible sur cette mutation devenue définitive à la suite de la dissolution de la société formée le 20 novembre 1885, en défalquant toutefois de la valeur des biens ayant appartenu à
défalquant toutefois de la valeur des biens ayant appartenu à Gillet la portion expropriée en 1897 ; Attendu que si l'art. 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII n'a, par une faveur spéciale, soumis qu'à un droit fixe les actes de sociétés purs et simples dans lesquels un associé fait apport d'un immeuble, le principe général reçoit son application et le droit proportionnel devient exigible lorsqu'à la suite de la dissolution de la société, la propriété des biens apportés est attribuée à des associés autres que l'apporteur ; d'où il suit qu'en décidant que
autres que l'apporteur ; d'où il suit qu'en décidant que la mutation des biens provenant de Gillet s'était définitivement réalisée au profit de la dame Brault et de Teissel et avait donné ouverture au droit proportionnel, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : JURISPRUDENCE 1911-1. 91-92 722 GAZETTE DU PALAIS Vu l'art. 61, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que, dans leur mémoire signifié le 9 décembre 1902, la Vve Brault et consorts contestaient la régularité d'une perception
la Vve Brault et consorts contestaient la régularité d'une perception de 3.750 francs, décimes compris, faite sur l'acte du 30 octobre 1899 relativement à un prêt de 300.000 francs consenti à la société nouvelle ; qu'ils soutenaient que ce prêt « n'était, en réalité, qu'un apport social » passible du droit de 20 centimes % et pour lesquels ils ne devaient au trésor que 750 francs, qu'ils demandaient, en conséquence, de ce chef, la restitution de la somme de 3.000 francs à déduire du montant des droits dus par eux sur le même acte à raison de la mutation de