jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
éléments du fait dont l'appréciation souveraine rentrait dans ses attributions, et n'a violé aucune loi; — rejette. Du 4 avr. 1845.— C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3829. POSTE AUX CHEVAUX.— INDEMNITÉ.— LOUEUR DE VOITURES. L'individu qui n'a fait que louer accidentellement sa voiture et son cheval ne doit pas l'indemnité de 25 c, par cheval et par poste, à laquelle sont soumis les loueurs de profession ou d'habitude envers les maîtres de poste dont ils neemployaient pas les chevaux. ARRÊT (Bourgier C. Rochat.) LA COUR; — attendu qu'aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2
termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, et les loueurs n'allant pas à petites journées, sont assujettis au paiement de 25 centimes; mais que ces dispositions ne sauraient être appliquées qu'à des loueurs de profession ou d'habitude, puisque le § 1er de l'article où se trouve posé le principe général, s'est uniquement servi de la dénomination d'entrepreneurs de voitures publiques et de messageries; — attendu que l'arrêt allant de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme,
de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme, ne donnent à Rochat que la qualification d'artiste vétérinaire; qu'il ne résulte d'aucun des faits établis au jugement que Rochat fût loueur de profession ou d'habitude; qu'il est au contraire expressément déclaré qu'il ne s'agissait au procès que du fait isolé de la location d'un cheval et d'une voiture; — attendu qu'en déclarant, en cet état des faits, que Rochat ne devait pas le droit de 25 centimes, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de la loi du 15 vent, an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845.— C. de
an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845.— C. de cass.— M. de Crouseilles, rapp. ART. 3830. SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres. Ainsi que nous l'avons rappelé dans notre Dictionnaire du dr. cr., p. 718, l'ancienne jurisprudence française punissait tout fait constituant ce qu'on appelait un violé de sépulture, quel que fût le but des auteurs de la profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera
profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, » sans subordonner son application à une intention criminelle. CORRECTION ### 330; Cod. pén., et les art. 191 et 212, Cod. inst. civ.; — cassé. Du 24 juill. 1845. - C. de cass. - M. Barennes, rapp. ART. 3827. TRIBUNAUX DE POLICE. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE CONTRAIRE. Les procès-verbaux des maires, en matière de police, ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut refuser à l'indicci vaincu le droit de faire cette preuve. ARRÊT (Tangay.) LA
vaincu le droit de faire cette preuve. ARRÊT (Tangay.) LA COUR; — Vu les art. 154 et 408, Cod. inst. crim.; — attendu que Guillaume Tangay est prévenu, suivant le procès-verbal dressé contre lui par l'adjoint au maire de la commune de Guichen, d'avoir contrevenu au règlement local de police du 22 sept. 1844, en ayant plusieurs individus qui étaient à boire dans son cabaret, le 26 décembre dernier, après l'heure où cet établissement aurait dû être fermé au public; — qu'usant du droit que les articles précités lui accordent de prouver le contraire, il a expressément demandé d'être admis
de prouver le contraire, il a expressément demandé d'être admis à établir par témoins qu'il ne se trouvait chez lui que deux personnes, qui sont ses locataires, et qu'elles ne buvaient point; qu'il suit de là, qu'en refusant de faire droit à ses conclusions sur ce point, sous prétexte que foi serait due audit procès-verbal jusqu'à inscription de faux, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — cassé. Du 10 mai 1815. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ART. 3828. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — EAU-DE-VIE. — RECENSEMENT. Le recensement des excédents ou
BOISSONS. — EAU-DE-VIE. — RECENSEMENT. Le recensement des excédents ou manquants, fait avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés quelques jours après ce recensement, doivent être admis en compensation avec les manquants des trimestres précédents, au lieu d'être présumés provenir d'une introduction frauduleuse. ARRÊT (Contrib. ind. C. Donay.) LA COUR; — Attendu que, aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 24 juin 1824, relative à la perception des droits
du 24 juin 1824, relative à la perception des droits sur l'eau-de-vie, ce n'est qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année que doit être arrêté définitivement le décompte du mouvement annuel de chaque entrepositaire, à l'effet de fixer le montant des droits acquis à l'administration; — qu'il suit de là que tout recensement, ou décompte, fait avant la clôture du trimestre d'octobre, n'a qu'un caractère provisoire, à moins que le caractère de décompte définitif ne résulte, soit du concours, soit de l'acquiescement de l'entrepositaire ou marchand en gros assujetti; — attendu, dès lors, qu'en déclarant que, hors le
assujetti; — attendu, dès lors, qu'en déclarant que, hors le cas du consentement donné par le marchand en gros de liqueurs, un décompte du mouvement annuel de l'entrepôt de ce marchand, arrêté le 21 décembre, n'avait pas un caractère définitif, et que le marchand en gros pouvait exiger que ce décompte annuel ne fût arrêté définitivement qu'après la clôture du trimestre d'octobre, l'arrêt attaqué n'a, ni violé, ni faussement appliqué l'art. 4, § 2 de la loi précitée du 22 juin 1824; — attendu que, en appréciant les conséquences qui résultaient du caractère provisoire du recensement fait chez le sieur
résultaient du caractère provisoire du recensement fait chez le sieur Donay, le 21 déc. 1843, et en déclarant qu'en cet état l'excédant en liqueurs de 14 hectolitres, 22 litres, constaté par le décompte définitif du 26 décembre même année, ne saurait constituer une introduction frauduleuse, et pouvait entrer, aux termes des lois de la matière, en compensation des manquants existants, la Cour royale s'est fondée sur des éléments du fait dont l'appréciation souveraine rentrait dans ses attributions, et n'a violé aucune loi; — rejette. Du 4 avr. 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3829. POSTE AUX
de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3829. POSTE AUX CHEVAUX. — INDEMNITÉ. — LOUEUR DE VOITURES. L'individu qui n'a fait que louer accidentellement sa voiture et son cheval ne doit pas l'indemnité de 25 c, par cheval et par poste, à laquelle sont soumis les loueurs de profession ou d'habitude envers les maîtres de poste dont ils neemployaient pas les chevaux. ARRÊT (Bourgier C. Rochat.) LA COUR; — attendu qu'aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries,
an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, et les loueurs n'allant pas à petites journées, sont assujettis au paiement de 25 centimes; mais que ces dispositions ne sauraient être appliquées qu'à des loueurs de profession ou d'habitude, puisque le § 1er de l'article où se trouve posé le principe général, s'est uniquement servi de la dénomination d'entrepreneurs de voitures publiques et de messageries; — attendu que l'arrêt allant de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme, ne donnent à Rochat que la qualification d'artiste vétérinaire; qu'il ne résulte d'aucun des faits établis au jugement que
qu'il ne résulte d'aucun des faits établis au jugement que Rochat fût loueur de profession ou d'habitude; qu'il est au contraire expressément déclaré qu'il ne s'agissait au procès que du fait isolé de la location d'un cheval et d'une voiture; — attendu qu'en déclarant, en cet état des faits, que Rochat ne devait pas le droit de 25 centimes, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de la loi du 15 vent, an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845. — C. de cass. — M. de Crouseilles, rapp. ART. 3830. SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation
SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres. Ainsi que nous l'avons rappelé dans notre Dictionnaire du dr. cr., p. 718, l'ancienne jurisprudence française punissait tout fait constituant ce qu'on appelait un violé de sépulture, quel que fût le but des auteurs de la profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, » sans subordonner son application à une intention
de sépulture, » sans subordonner son application à une intention criminelle. Mais jusqu'ici les auteurs et la jurisprudence n'avaient entrevu d'autres violations de sépulture, punissables, que celles qui auraient lieu, soit en outrageant un cadavre inhumé, soit en le déterrant par un motif d'intérêt ou de curiosité. « C'est un crime public, a dit M. Merlin (Rép. v° Cadavre, n° 8), que de déterrer les cadavres, soit par curiosité, soit par intérêt. » — « La violation des tombeaux, a dit M. Carnot (Comm. du Cod. pén., sur l'art. 360), a été considérée, chez tous les peuples, comme un délit
a été considérée, chez tous les peuples, comme un délit d'ordre public, lors même qu'elle n'aurait eu pour objet qu'une simple curiosité, » Et, suivant les auteurs de la Théorie du Code pénal t. 6, p. 406;, le caractère moral du délit serait dans l'outrage résultant de la violation matérielle du tombeau. L'exposé de motifs de l'art. 360 semblerait aller plus loin, lorsqu'il dit : « Vous trouverez dans le projet une disposition contre ceux qui, sans respect pour le dernier asile, violeraient les sépultures, troubleraient la cendre des morts ou profaneraient les tombeaux. » Le législateur n'a-t-il pas même
ou profaneraient les tombeaux. » Le législateur n'a-t-il pas même vu le délit, là où il y aurait exhumation sans autre faute que le défaut d'autorisation administrative ? C'est la question qui vient de se présenter. Un bandit corse ayant été tué par ceux qui voulaient l'arrêter, puis enterré hors du cimetière, plusieurs des siens allèrent déterrer le corps, le transportèrent dans une commune voisine et le firent enterrer dans le cimetière, en lui rendant les honneurs funèbres suivant leurs usages. Traduits en police correctionnelle, pour violation de sépulture et condamnés par le tribunal, ces individus ont été relaxés par
condamnés par le tribunal, ces individus ont été relaxés par arrêt de la Cour de Bastia, du 20 déc. 1844, dont les motifs en droits : « que les dispositions de l'art 360, C. pén., ont eu pour but d'entourer de respect les cadavres des morts et d'en assurer la conservation dans l'intérêt de la morale publique et dans celui des familles; que dès lors, c'est la profanation seule de la sépulture que la loi a voulu punir, c'est-à-dire la violation des tombeaux, effectuée dans une pensée de vengeance, de lucre ou de mépris. » — Sur le pourvoi, M.
lucre ou de mépris. » — Sur le pourvoi, M. l'avocat général de Boissieux a dit en substance : « Le tombeau est le dernier asile de l'homme, et cette dernière retraite doit être plus protégée encore que le domicile du citoyen contre toute violation. La volonté de l'habitant est là encore pour défendre sa demeure ; mais la volonté du défunt n'existant plus, la protection de l'autorité administrative est substituée à la manifestation de la volonté de l'habitant. L'art. 360 ne porte pas une peine seulement contre les profanations, mais contre les violations des tombeaux et sépultures, ce qui
mais contre les violations des tombeaux et sépultures, ce qui s'applique à un acte matériel d'exhumation, et non à ce qui serait propre à profaner les restes mortels du défunt. — Le langage légal doit toujours avoir la même portée ; or, la violation du domicile d'un homme vivant n'emporte pas l'idée d'une profanation. Il y aurait donc excès de pouvoirs à substituer à la violation des tombeaux et des sépultures la profanation des restes mortels de l'homme. Mais l'excès de pouvoir est plus évident, quand on voit sur quel motif s'est appuyée la Cour de Bastia. Il faut, d'après
motif s'est appuyée la Cour de Bastia. Il faut, d'après son arrêt, que l'exhumation ait eu lieu dans une pensée de vengeance, de larcin, de lucre, ou de mépris. — Eh bien ! cette énumération est incomplète, car les auteurs ont tous cité la curiosité, l'amour de la science, comme des motifs qui pouvaient porter à commettre le délit, et ne suffisaient pas à l'excuser. Comment envisagera-t-on le délit, si il est commis par un médecin, par exemple, sous une législation qui, comme celle d'Angleterre, ne permettrait pas de faire des études analogiques sur les cadavres des morts ? Osera-t-on
des études analogiques sur les cadavres des morts ? Osera-t-on dire qu'il n'y a pas de délit ? Cela n'est pas possible. De même si, dans un intérêt religieux, des parents, animés de la foi la plus fervente et la plus sincère, ouvraient les tombeaux d'un des leurs pour soumettre ses restes mortels aux cérémonies de leur culte, est-ce qu'il n'y aurait pas délit ? Evidemment oui : voilà une circonstance que la Cour royale de Bastia devrait ajouter au jugement qu'elle a fait à son usage. La pensée qui a dicté l'art. 360, Cod. pen., ne saurait être douteuse
a dicté l'art. 360, Cod. pen., ne saurait être douteuse : cette loi est une loi de morale et de police. C'est une loi de morale, parce que la morale publique ne permet pas qu'on mette ainsi la mort, avec ses horreurs, face à face avec la vie ; c'est une loi de police, car la santé publique ne permet pas qu'on opère ainsi des exhumations qui peuvent répandre dans l'air des miasmes pestilentiels. Dès lors, il suffit que l'infraction soit constatée, quel que soit son mobile, pour qu'elle doive être punie. » ARRÊT (Graziani.) LA COUR — Attendu que
être punie. » ARRÊT (Graziani.) LA COUR — Attendu que l'art. 360 ne comporte aucune distinction qu'il n'admet pour excuse, ni l'intention, ni le but qui auraient fait agir ou qu'auraient eus les auteurs d'une exhumation non autorisée; qu'il est dudit article que, quiconque procède à l'ouverture d'un tombeau et à l'exhumation du corps qui y était renfermé, sans y avoir été autorisé par l'autorité locale, conformément à l'art. 17 du décret du 23 prair. an 12, commet le délit de violation du tombeau ou de sépulture, et encourt les peines prononcées par ledit art. 360; — attendu néanmoins que
peines prononcées par ledit art. 360; — attendu néanmoins que l'arrêt attaqué, reconnaissant que les prévenus s'étaient rendus coupables d'un fait semblable, les a excusés sur le fondement que lesdits prévenus n'avaient agi dans aucune intention criminelle, bien que ledit arrêt reconnaisse qu'ils avaient cédé à de mauvaises passions ; que, par là, ledit arrêt a violé en ne l'appliquant pas ledit art. 360, ainsi que l'art. 65 du même Code; — casse, etc. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp. ART. 383. TOSTE AUX CHEVAUX. INDEMNITÉ.—VERSEMENT RÉCIPROQUE. L'indemnité de 25 c., par poste et par cheval, est
L'indemnité de 25 c., par poste et par cheval, est dite au maître de poste dont on n'emploie pas les chevaux, lorsqu'il y a versement réciproque de voyageurs entre deux voitures publiques, si ce versement n'est pas purement accidentel et fortuit. ARRÊT (Sorel-C. Bernard.) LA CODE ;— Vu les art. let. 2 de la loi du 15 vent. an 13, l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806;— attendu que l'arrêt attaqué, en statuant sur l'appel du jugement rendu correctionnellement par le tribunal de Bordeaux, s'expliquant sur les faits énumérés dans le jugement comme démontrant l'existence d'un accord entre les
dans le jugement comme démontrant l'existence d'un accord entre les entrepreneurs des voitures de Sainte-Foy et de Castillon, pour opérer le versement réciproque de leurs voyageurs, s'est borné à déclarer, 1° que si de ces faits pouvait résulter la preuve du fait matériel d'un versement réciproque, on ne pourrait en induire que ce versement aurait été le résultat d'une correspondance et d'un versement obligatoire, circonstance qui, aux termes dudit arrêt, aurait seule été caractéristique du délit qui, ainsi, ne pourrait résulter ni de la coïncidence habituelle des heures d'arrivée et de départ, ni des autres faits relatés dans les motifs
de départ, ni des autres faits relatés dans les motifs du jugement ; — qu'il résulte encore dudit arrêt, 2° que le fait du versement réciproque serait contredit par cette circonstance, que quelquefois l'une des voitures était partie de Castillon lorsque l'autre voiture y arrivait; — attendu que, aux termes de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, combiné avec les dispositions de l'art. 52 du décret du 6 juillet 1806, l'indemnité est due au maître de poste, et la contravention, pour défaut de son acquittement, est établie toutes les fois qu'il existe entre deux voitures publiques
établie toutes les fois qu'il existe entre deux voitures publiques versement réciproque de voyageurs, et que ce versement n'est pas reconnu avoir été purement accidentel, fortuit, et l'effet du hasard ;—que d'ailleurs la loi ne subordonne pas l'obligation de payer cette indemnité à l'établissement d'un service organisé régulièrement entre deux entreprises, en sorte que la contravention pourrait résulter du fait unique de versement des voyageurs avec réciprocité, si ce versement non accidentel était la conséquence d'un concert entre ces deux entreprises ; — attendu que l'arrêt attaqué, en subordonnant ainsi le fait constitutif de la contravention imputée au défendeur à
le fait constitutif de la contravention imputée au défendeur à des conditions que non-seulement la loi n'exige pas, mais qui sont réprouvées par elle dans son esprit comme par son texte, ledit arrêt a expressément violé les dispositions de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, et de l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806 ci-dessus cité;—casse, etc. Du 19 avr. 1845.—C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. COUR D'ASSISES—KÉS0Ï1E DU PRÉSIDENT.—APPRÉCIATION. Le président des assises, dans son résumé, peut se livrer à une appréciation personnelle des faits de l'accusation, et ne saurait être interrompu, s'il ne sort
de l'accusation, et ne saurait être interrompu, s'il ne sort pas du cercle des preuves discutées ou révélées dans les débats. C'est ce que la Cour de cassation a déjà décidé par deux arrêts des 28 avril 1820 et 22 juin 1839 (Voy. Dict. crim., p. 227; /. cr., art. 2596). Cette doctrine, que nous avons adoptée, est celle de M. Gaillard (Des devoirs d'un président de la Cour d'assises, p. 154), et celle de M. de Lacuée, (Traité du pouvoir judiciaire dans la direction des débats criminels, p. 410 et 411). Elle vient d'être consacrée deux fois encore, dans
et 411). Elle vient d'être consacrée deux fois encore, dans des circonstances où le président des assises avait largement usé de son droit d'appréciation personnelle. ARRÊT (Lejeurle.) LA COUR;—sur le moyen tiré d'une prétendue violation des art. 336 et 351, Cod. inst. crim., et d'un exercice de pouvoir, en ce que le président des assises a émis son opinion personnelle pour la non admission des circonstances atténuantes : —attendu qu'il est vrai, en fait, que « sans employer dans son résumé aucune pièce non produite aux débats, et sans y présenter non plus aucun fait nouveau, le président a rappelé
présenter non plus aucun fait nouveau, le président a rappelé aux jurés obligation où ils étaient de délibérer sur les circonstances atténuantes, et exprimé que dans son appréciation personnelle, si la culpabilité leur paraissait constante, aucuns faits de la cause ne paraissaient devoir en motiver l'admission;» — mais attendu que l'art. 336 précité, qui impose au président des assises le devoir de, après la clôture des débats, résumer l'affaire, de faire remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, de leur rappeler les fonctions qu'ils auront à remplir, ne trace aucune règle pour la forme et la portée
ne trace aucune règle pour la forme et la portée de ce résumé, qui soit prescrite à peine de nullité; — qu'il n'interdit pas au président des assises de guider les jurés dans l'appréciation de certains faits résultant des débats; qu'il en résulte que la loi n'a entendu soumettre l'impartialité et l'exactitude du résumé qu'à la propre conscience du magistrat; — que pour un tel acte, le président des assises doit jouir de la plénitude du pouvoir discrétionnaire; qu'aucune interruption, aucune réclamation ne peut être permise durant le résumé, et qu'aucune observation, aucune conclusion ne sont admissibles après et contre
qu'aucune observation, aucune conclusion ne sont admissibles après et contre le résumé, hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ce résumé aurait présenté des faits nouveaux et des pièces non produites dans le cours des débats ; qu'un système contraire dénaturerait complètement les fonctions de président, et pourrait engendrer les plus grands inconvénients; — attendu, dès lors, que par l'expression de son appréciation personnelle des faits de la cause relatifs à l'admission ou à la non-admission des circonstances atténuantes, le président des assises n'a pas pu violer les articles de loi précités, et commettre un excès de
les articles de loi précités, et commettre un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ; — Rejette, etc. Du 27 mars 1845.—C. de cass.—M. Romiguères, rapp. ARRÊT (Paoli et Ciattoni.) LA COUR;—sur le premier moyen, pris d'une violation des art. 336 et 342, Cod. inst. crim. Le résultat de ce que le procureur général dans son réquisitoire, le président dans son résumé, auraient dit aux jurés que si la question de provocation était résolue affirmativement, il y aurait acquittement; — attendu qu'après les réquisitoires du ministère public, les accusés ou leurs conseils peuvent toujours obtenir la parole, réfuter et
ou leurs conseils peuvent toujours obtenir la parole, réfuter et combattre ce qui dans ces réquisitoires serait contraire à l'accusé; — attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 268, 269 et 336, Cod. inst. crim., que la loi s'en remet à la conscience du président, quant au résumé que la loi lui prescrit; que la loi n'en détermine ni la forme, ni la nature; que ce résumé ne peut être dès lors l'objet d'aucune réclamation, d'aucune discussion de la part du ministère public, de l'accusé ou de son défenseur, sauf le cas où ce résumé, dénaturant le fonds même
sauf le cas où ce résumé, dénaturant le fonds même de l'accusation, aurait présenté des faits nouveaux ou des pièces nouvelles, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce; — rejette, etc. Du 8 août 1845. — C. de cass.-^-M. de Crouseilhes, rapp. ART. 3833. GARDE NATIONALE. — OFFENSE. — UNIFORME. L'offense faite par un garde national à son supérieur, à l'occasion du service, quoiqu'ils ne fussent ni l'un ni l'autre en uniforme, est de la juridiction du conseil de discipline. ARRÊT (Dutu). LA COUR; — Attendu que la décision attaquée, après avoir entendu les témoins, appréciant les faits constatés
attaquée, après avoir entendu les témoins, appréciant les faits constatés par le rapport du sergent-major de la 2e compagnie du 2e bataillon de la garde nationale de Rouen, qui motivaient la poursuite dirigée contre Dubos, caporal, déclare expressément qu'il est constant que ledit Dubos s'est rendu coupable de propos offensants envers son chef, et qu'il a tenu une conduite qui portait atteinte à l'ordre, et à la discipline; — attendu que ces manquements sans doute sinon dans le service, au moins à l'occasion du service, constituaient les contraventions définies et réprimées par les dispositions des art. 87 et 89 de