jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la cour, à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. En conséquence, c'est à tort qu'un défendeur en première instance qui a interjeté appel, et qui n'a pas comparu personnellement devant la cour, mais, au nom duquel des conclusions afin d'information ont été déposées par un avoué, a été considéré comme défaillant et que les conclusions de son avoué ont été déclarées non recevables. — IV. Les formes de l'appel en matière civile, déterminées
— IV. Les formes de l'appel en matière civile, déterminées par l'article 466 du Code de procédure civile, sont applicables à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation qui résulte de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation, étant limitée à la constitution d'avoué qui n'est pas nécessaire, il s'ensuit que, sans cette seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation, signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité. Matière d'ordre public. Opposition à décision par défaut. Nullité de décision de cette opposition. Lorsque, comme
par défaut. Nullité de décision de cette opposition. Lorsque, comme conséquence de la destitution de la tutelle prononcée contre la mère survivante pour inconduite notoire, elle a été privée par un arrêt de défaut de la garde et de la surveillance de son enfant, cette déchéance, touchant à une matière d'ordre public, ne peut donner lieu à un acquiescement. Dès lors, si une opposition a été formée par ladite mère, dans les délais légaux, contre l'arrêt de défaut, son désistement de cette opposition n'est pas valable et ne peut l'empêcher de faire valoir cette opposition. DEFAUT-CONGÉ (Appel.) Le jugement de
de faire valoir cette opposition. DEFAUT-CONGÉ (Appel.) Le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande; et la voie de rappel, lorsque le taux du litige dépasse celui du dernier ressort, est une faculté de droit commun qui reste conservée, à moins d'une interdiction spéciale de la loi. DEMANDE RECONVÉNTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Cause tirée de faits distincts de ceux de la demande principale. — Jugement en premier ressort. Appel. Lorsqu'à une demande principale dont le taux est inférieur au celui du dernier ressort, le défendeur oppose une demande reconvénitionnelle en dommages-intérêts basée sur des propos diffamatoires distincts des
reconvénitionnelle en dommages-intérêts basée sur des propos diffamatoires distincts des faits, objet de la demande principale, la cour d'appel ne peut déclarer l'appel irrecevable, en raison d'une prétendue connexité entre la demande principale et la demande reconvénitionnelle. DEPENS. [Offres suffisantes. Condamnation.] Le débiteur qui, sans que aucune faute soit relevée à sa charge, a uniquement contesté le montant de sa dette dont il reconnaissait le principe, a offert de payer une somme déterminée et n'a été condamné à payer qu'une somme inférieure à son offre, ne peut être réputé avoir succombé dans le sens de l'article 130 du Code de
succombé dans le sens de l'article 130 du Code de procédure civile; en conséquence, il ne saurait être condamné à supporter les dépens. Cass. 21 juillet 1902 (B. 92, p. 169). DESCENDANCE FÉMININE. Qualité de descendants. La loi attribue la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun. S'il appartient aux juges d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive entre deux familles, ils ne peuvent aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement aux membres de l'une d'elles de se dire descendants de la seconde, sous prétexte qu'il s'agirait
se dire descendants de la seconde, sous prétexte qu'il s'agirait d'une descendance féminine éloignée et que l'expression descendants ne s'appliquerait qu'aux descendants par les mâles. DÉSISTEMENT DU POURVOI CONTRE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. [Pour voir le fond. — Réserves sur le fond du droit. — Recevabilité. — II. Règlement d'administration publique. Non-abrogation par tolérance ou usages contraires.] Le désistement du pourvoi formé contre un jugement interlocutoire qui a autorisé une enquête tendant à prouver qu'un règlement de navigation n'était plus appliqué et avait été remplacé par un usage contraire, est sans influence sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement au
influence sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement au fond, alors que, d'une part, le jugement interlocutoire a réservé « tous droits et moyens » des parties, et que, d'autre part, lors des débats au fond, a été posée la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer ledit règlement comme abrogé. II. L'abrogation d'un règlement de navigation pris dans un intervalle ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; tant qu'il n'a pas
ni de la tolérance d'usages contraires; tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas totalement de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet. Un tribunal ne saurait donc, sous le prétexte que ce règlement est contrairyé par usage constant, déclarer, en faute et condamner des dommages et intérêts, la partie qui s'est pourvue audit règlement. Cass. 20 octobre 1902 (B. 105, p. 419). DISCIPLINE. 1. (Avoués.) I. Notification de la délibération. Forme. Preuve de la réception. Pourvoi en cassation. Point de départ. II. Juridiction disciplinaire, Pouvoir, État civil.
cassation. Point de départ. II. Juridiction disciplinaire, Pouvoir, État civil. Fait immédiatement attribué exclusivement à un conseil. Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 3 frimaire an IX, les délibérations des chambres de discipline des avoués peuvent être notifiées par lettre ayant été signée et envoyée par le secrétariat. Elle est accompagnée de la copie intégrale de la délibération, intervenue, et que si, d'autre part, il est justifié de la date et de la réception. II. Quelque étendu que soit son pouvoir, la juridiction disciplinaire ne peut retenir comme officier muté celui qui, devant elle, que les faits ou
officier muté celui qui, devant elle, que les faits ou actes qui constituent la charge de celui qui est en instance de latihanche de faute personnelle, et non ceux qui sont imputables à une des circonstances de service. Cass. 12 mars 1902 (B. 45, p. 71). Notaires. I. Injonction formulée par voie de disposition générale. — Pénalité arbitraire, Cessation d'exercice notarial. — Pourvoi en cassation postérieur; — Recevabilité. — Poursuite disciplinaire. Formes. — Rapport. — Conclusions du syndic. — Présence nécessaire du notaire inculpé. — Défaut de constatation. Nullité. On ne peut considérer comminatoire une injonction qui ne vise pas
ne peut considérer comminatoire une injonction qui ne vise pas spécialement une tombe soumise à la chambre et qui est formulée par voie de disposition générale, en prévision d'éventualités futures. Une telle injonction constitue une véritable pénalité non écrite dans l'article 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, et, par suite, arbitraire. Le notaire, à qui elle a été adressée en intérêt pour déférer la décision qui la prononce à la censure de la Cour de cassation, bien que, depuis la date de la délibération, il ait cessé ses fonctions notariales. II. Le rapport qui, aux termes de l'article 6
notariales. II. Le rapport qui, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, doit être présenté par le syndic en supportant toute poursuite disciplinaire dirigée contre un notaire, doit être fait en sa présence également que le constat des conclusions du syndic. Ces conditions essentielles pour l'exercice du droit de la défense sont requises à peine de nullité, et leur observation doit être mentionnée au proverbe-verbal de la délibération pour faire preuve de sa régularité. Cass. 15 avril 1902 (B. 36, p. 91). Contributions. (Ordre, Créanciers présentuels, Collocation sous-ordre. Oppositions postérieures à la clôture de l'ordre. —
Collocation sous-ordre. Oppositions postérieures à la clôture de l'ordre. — Oppositions sur une somme d'argent qui n'était pas en distribution. — Défaut de base légale. — N'est pas légalement justifié, l'arrêt, qui, d'une part, après avoir déclaré qu'il n'était pas légitime pour l'application de l'article 775 du Code de procédure civile, pour une créance collatéralement affectée au prix d'un bien, dépendant d'une succession, serait définitive ou événement lors du moment de la sous-collocation, n'admettait cependant, dans la distribution de ce prix, seulement l'apport plus celpidé, qu'au marc le franc, sur les créanciers en dette; oppositions sorties postérieures à la clôture
les créanciers en dette; oppositions sorties postérieures à la clôture de l'ordre, et qui, d'autre part, à des conclusions dans lesquelles ce dernier maintenait que l'un des opposants n'avait pas obtenu de collocation dans l'ordre où il aurait été lui-même comprimé, en visant des oppositions formées par ce Créancier sur une somme d'argent qui n'était pas en distribution. Cass. 8 janvier 1902 (B. 15, p. 7). Dommages-intérêts. (Exercice de l'action par lésée.) En matière de préjudice, occasionné par un. quasi-délit, l'action en dommages-intérêts peut être exercée, en vertu de l'article 1382 du Code civil, par celui qui, en demeurant, souffre
1382 du Code civil, par celui qui, en demeurant, souffre des dommages. Spécialement, un entrepreneur d'éclairage public qui, par son traité avec la Ville de Paris et la Compagnie parisienne de gaz, est autorisé, sans recours possible contre celle-ci, le bris ou l'âge des appareils d'éclairage public, dont il a l'entretien, sauf à lui, à agir contre les auteurs des dégradations, ne peut être déclaré non lié à déployer au propriétaire d'une voiture qui a renversé et brisé un des ces appareils (un réverbère) le remboursement du préjudice. Cass. 4 mars 1902 (B. 39, p. 63). DONS ET LEGATS. Établissements
mars 1902 (B. 39, p. 63). DONS ET LEGATS. Établissements incapables de recevoir. Nullité. Désistement. Acquiescement. CHOSE JUGÉE. La nullité d'ordre public qui frappe les libéralités faites sous le nom de personnes interposées, à des établissements incapables de recevoir; ne peut être couverte par des réhabilitations ou autres actes analogues ayant de la simple volonté des parties. En conséquence, est recevable l'action tendant à faire prévaloir cette nullité, alors même que l'auteur de celui qui exerce l'action se serait précédemment désisté d'une action semblable et aurait reconnu par écrit à la personne interposée la qualité de légataire universelle personnellement instituée.
la personne interposée la qualité de légataire universelle personnellement instituée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et des mêmes parties. Il n'y a pas chose jugée sur le point de savoir si le légataire universel n'a pas été une personne interposée entre le testateur et l'établissement incapable de recevoir, lorsqu'un légataire universel ayant cédé à un tiers une créance dépendant de la succession; et que le cédé ayant ensuite exercé des poursuites contre le débiteur cédé; ce débiteur, après avoir opposé au cessionnaire deux hibyens tirés, l'un de ce que
opposé au cessionnaire deux hibyens tirés, l'un de ce que le cédant aurait été une personne interposée, l'autre de ce que le testateur l'aurait, de son vivant, libéré de sa dette, s'est désisté du premier moyen, et que le jugement qui a ordonné la continuation des poursuites n'a statué que sur le second. Cass. 2 juin (B. 79, p. 141). DOT. Emploi. Interprétation. Revenus, dotaux. Insaisissabilité. Défaut du ménage. Manque de base légale. L'arrêt qui, par interprétation de la clause d'un contrat de mariage portant que la future épouse, quoique mariée sous le régime dotal, pourra, avec la seule autorisation
mariée sous le régime dotal, pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, oblige les tiers qui traitent avec les époux, à s'assurer de la constitution des remplois, ne donne pas à cette clause une portée qui en altère le sens (C. civ. 1134). L'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot pour la portion de ces revenus nécessaire aux besoins du ménage. Par suite, le débiteur de ces revenus, lorsqu'il est à la fois créancier du mari, ne peut compenser ce qu'il doit à la femme, avec ce qui lui est dû
doit à la femme, avec ce qui lui est dû par le mari pour le surplus seulement des revenus non employés (C. civ. 1554). L'arrêt qui prononce cette compensation, sans vérifier, ainsi qu'il y était convié par des conclusions formelles, si la totalité des revenus dotaux n'était pas absorbée par les dépenses du ménage, ne justifie pas légalement sa décision. Cass. 12 mars 1902 (B. 46, p. 75). — 3. Somme d'argent. Payements en immeubles. Rapport. L'Appel. Demande nouvelle. Moyen irrecevable. Enregistrement. Vente. Acquéreur. Donation en paiement. La dot consistant dans une donation d'une somme déterminée, doit être rapportée en
dans une donation d'une somme déterminée, doit être rapportée en argent, alors même que le donataire a reçu en paiement de ladite dot (non des deniers), mais des immeubles (Art. 843 du Code civil). Le moyen tiré de ce que des conclusions en appel auraient constitué une demande nouvelle et irrecevable, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été invoqué devant les juges du premier degré (Art. 464 du Code de procédure civile). Les droits d'enregistrement afférents à un acte de vente sont, à moins de convention contraire, supportés par l'acquéreur, alors même que dans
de convention contraire, supportés par l'acquéreur, alors même que dans les relations des parties la vente aurait constitué en réalité une donation en paiement. (Loi du 22 frimaire an IV, art. 31.) Cass. 29 mai 1902 (B. 77, p. 136). ENQUÊTE. Témoins. Serment. Matière sommaire. Jugement. Constatations nécessaires. La prestation de serment par les témoins, en matière sommaire, comme en matière ordinaire, est substantielle et requise à peine de nullité. A défaut de constatation, dans le jugement ou ses actes, de l'accomplissement de cette formalité, celle-ci doit être réputée avoir été omise (art. 40, 262 et 410 du Code de
été omise (art. 40, 262 et 410 du Code de procédure civile combinés). Cass. 21 octobre 1902 (B. 107, p. 165). ENREGISTREMENT. Absence de rapport du juge-commissaire. Nullité. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an IV, les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, constater que le juge-commissaire a fait son rapport en audience publique. Doit donc être annulé le jugement qui, en cette matière, constate que le juge-commissaire n'a pas fait son rapport parce que l'Administration de l'enregistrement avait retiré son mémoire avant l'audience fixée pour le rapport du juge. Cass. 6
avant l'audience fixée pour le rapport du juge. Cass. 6 mai 1903 (B. 67, p. 124). — 2. Droit de communication de la Régie. Sociétés étrangères. Succursale en France. Les actions et obligations émises par les sociétés et compagnies étrangères sont soumises, en France, à des droits équivalents à ceux établis par les lois des 2 mars 1857 et 5 juin 1800 sur les valeurs françaises. Aux termes du décret réglementaire des 27-28 juillet 1857, les dépositaires des registres à souche, de transferts et émissions de titres de sociétés, sont tenus de les communiquer, à toute réquisition, aux préposés de
tenus de les communiquer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement. Ce texte ne fait, entre les sociétés, aucune distinction à raison de leur nationalité. Cass. 10 février 1902 (B. 23, p. 37). S. Droit proportionnel. Marché administratif. Théâtre municipal. Exploitation. Les expressions de l'article 78 de la loi du 15 mai 1818 à marchés de toute nature comprennent par leur généralité tous marchés administratifs consentis dans l'intérêt des communes, quels qu'en soient la forme et l'objet. Il en est ainsi notamment d'un contrat intervenu entre une commune et un particulier pour l'exploitation d'une industrie municipale. Spécialement le traité par
particulier pour l'exploitation d'une industrie municipale. Spécialement le traité par lequel une ville concède à l'exploitation d'un théâtre municipal avec une subvention et certains avantages en retour desquels le concessionnaire est tenu de fournir diverses prestations et de remplir les obligations stipulées au cahier des charges, constitue un contrat commutatif ayant le caractère d'un marché soumis au droit proportionnel de 1 p. 100 établi par l'article 15 de la loi du 28 avril 1816. Enregistrement. Mémoire. Signification. Mention, formes spéciales de procéder. - Applicables dans instance en validité de saisie. Procédure, droit commun. - Instance en garantie. Disjonction. Obligation solidaire.
Procédure, droit commun. - Instance en garantie. Disjonction. Obligation solidaire. Chose jugée. L'instruction des instances en matière d'enregistrement doit se faire sur mémoires respectivement signifiés. Cette formalité doit être constatée par les jugements et doit être observée dans une instance en validité de saisie pratiquée en vue du recouvrement des droits d'enregistrement. Cette règle ne peut être étendue à une instance en garantie dirigée par le redevable contre un tiers et disjointe de l'action principale de la Régie. Entrepreneurs de travaux publics. Cas où ils sont marchands-fabricants. Sociétés civiles ou commerciales. Compétence des conseils de prud'hommes. Les entrepreneurs de travaux
commerciales. Compétence des conseils de prud'hommes. Les entrepreneurs de travaux publics sont des marchands fabricants dès toutes les fois qu'ils fournissent les matériaux nécessaires à l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les achats qu'ils effectuent et les contrats qu'ils passent, pour l'exécution desdits travaux. La situation des concessionnaires de travaux publics ne diffère de celle des entrepreneurs que par la mode suivant laquelle leur travail est rémunéré. Les sociétés sont civiles ou commerciales suivant les mêmes règles que celles qui déterminent la condition des individus. Un conseil de prud'hommes était donc compétent pour juger un différend entre
de prud'hommes était donc compétent pour juger un différend entre un ouvrier et un entrepreneur de travaux publics qui fournissait les matériaux préparés à son entreprise. Cass. 3 février 1902 (B. 21, p. 35). Enregistrement. Addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait pas, apporte à ce jugement un élément nouveau, qui tient au fond du droit et participe du caractère de la demande originaire. Si donc, cette demande avait un caractère commercial, l'action nouvelle tendant à obtenir une astreinte pour faire exécuter le jugement dépourvu de cette sanction, est de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il
est de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il ne s'agit pas là d'une difficulté d'exécution dans le sens de l'article 442 du Code de procédure civile. Expertise. Expert unique, Nullité. Les tribunaux n'ont le droit de nommer un seul expert au lieu des trois indiqués par l'article 303 du Code de procédure civile, que si les parties y consentent ou si en l'absence de toutes conclusions tendant à une expertise, les juges proclament d'office qu'il y a lieu d'y recourir. L'arrêt rendu en violation de l'article 303 et qui ne contient qu'une disposition unique par laquelle il désigne
qui ne contient qu'une disposition unique par laquelle il désigne un seul expert dont il définit la mission en réservant expressément les questions de droit et de fait soulevées dans le litige, doit être cassé pour le tout. Cass. 9 janvier 1902 (B, 9, p. 14). Justice de paix à compétence étendue. Expert. Prestation de serment. Opérations. Assistance des parties. Défaut de constatation, doit être considérée comme nulle l'expertise mentionnée dans un jugement de juge de paix, alors que cette sentence ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles la mesure a été prescrite et ne constate ni que l'expert
mesure a été prescrite et ne constate ni que l'expert ait prêté serment, ni que les parties aient été appelées à assister aux opérations de l'homme de loi, de l'art et se seraient trouvées en mesure de faire valoir devant ce dernier leurs moyens de défense. (Art. 141, 143, 315 et suiv. du Code de procédure civile). Cass. 11 février 1902 (B, 24, p. 38). Expertise. Rapport d'experts. Opérations distinctes, et séparées. Absence des parties. Lorsque des experts, convoqués par des ordonnances distinctes, ont agi séparément à des dates différentes, leurs opérations n'ont, à aucun degré, un caractère contradictoire. En
leurs opérations n'ont, à aucun degré, un caractère contradictoire. En conséquence, le rapport du second expert n'est pas opposable à la partie qui n'a été représentée ni dûment appelée à l'expertise à laquelle cet expert a procédé. Cass. 11 février 1902 (B, 25, p. 40). Expropriation. Absence de production des parties expropriées devant le jury. Nullité de la décision du jury. Est nulle la décision du jury rendue par le président, à l'égard des parties expropriées qui n'ont pas été convoyées devant le jury. Cass. 11 février 1902 (B. 26, p. 41). Allocation d'une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant
p. 41). Allocation d'une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant en l'absence de tout chiffre formulé par l'exproprié. - Nullité. Doit être annulée la décision qui, en l'absence de tout chiffre de demande formulé par la partie expropriée, alloue à celle-ci une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant. Cass. 11 février 1902 (B. 27, p. 42). Expropriation pour cause d'utilité publique. Conclusions prises par écrit à l'audience de la première instance du jury et non remises aux juges. Nullité de la décision. Toutes les conclusions prises devant le jury et par lesquelles les expropriés formulent ou modifient leurs demandes à
par lesquelles les expropriés formulent ou modifient leurs demandes à fin d'indemnité doivent, à peine de nullité de la décision, être placées sous les yeux du jury par le magistrat directeur. Cas. 13 mai 1901 (B. 1746, p. 133). Défaut de convocation: d'un juré. Remplacement d'office par ordonnance du magistrat directeur. — Excès de pouvoir. — Nullité. Quand un magistrat directeur du jury remplace d'office par un juré supplémentaire un juré qui n'a pas été convoqué par l'Administration, est, en conséquence, frappée de nullité la décision d'un jury d'expropriation rendue avec la participation d'un juré ainsi illégalement désigné. Cass. 13
avec la participation d'un juré ainsi illégalement désigné. Cass. 13 mai 1902 (B. 71, p. 129). Non-notification par la partie expropriée du moment de ses prétentions. Dépens. Doit être condamnée aux entiers dépens la partie expropriée qui, dans la quinzaine des offres, n'a pas indiqué à l'expropriant le moment de ses prétentions. Cass. 6 juillet 1903 (B., 90, p. 166). Transport sur les lieux. — Dispensé de deux jurés par simple ordonnance du magistrat directeur. Nullité de la décision intervenue à la suite de la visite des lieux faite en l'absence de deux jurés ainsi dispensés. Le jury doit se
l'absence de deux jurés ainsi dispensés. Le jury doit se transporter tout entier sur les lieux, s'il juge cette visite nécessaire, ou déléguer pour y procéder un certain nombre de ses membres, mais il n'appartient pas au magistrat directeur du jury de dispenser un ou plusieurs de ces jurés d'assister à cette visite. La décision intervenue à la suite d'un transport sur les lieux ainsi irrégulièrement effectué, doit être annulée. Cass. 28 juillet 1902 (B. 98, p. 180). Faillite. (Appel. Effet dévoluif. Jugement par défaut ordonnant report de la faillite pendant l'instance d'appel. — Chose jugée.) L'appel d'un jugement déclaratif