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CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d'appétit. Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES avec l’Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et nom du DOCTEUR FRANCK à 50 francs la 1/8 Boîte (60 grains); 3 francs la Boîte (105 grains). C'EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE — Éxiger dans toutes les Boîtes. — Toutes Pharmacies. REPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNÉE Abonnement : 12 francs par an, payables d’avance. Directeur : M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET
payables d’avance. Directeur : M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTES Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : 9, rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris Président du Conseil d’Administration : M. Alexis ROSTAND (C. & S). Vice-Président, Directeur : M. E. ULMANN (C. & S). Administrateur, Directeur : M. P. ROYER, AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le
de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l'Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9, PARIS. Recherches d’Héritiers Présidence Pey, BRIVEY, SCHREFFER et PELLETIER Fils,
PARIS. Recherches d’Héritiers Présidence Pey, BRIVEY, SCHREFFER et PELLETIER Fils, AVOCATS 18, Rue du Marché-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d'appétit. Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES avec l’Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et nom du DOCTEUR FRANCK à 50 francs la 1/8 Boîte (60 grains); 3 francs la Boîte (105 grains). C'EST
Boîte (60 grains); 3 francs la Boîte (105 grains). C'EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE — Exiger dans toutes les Boîtes. — Toutes Pharmacies. REPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL Table du Numéro de Septembre 13259-13305 L'ensemble constitue une bibliothèque économique et vraiment unique dont l’utilité sera très appréciée non seulement par les Conservateurs, mais aussi par les hommes d’affaires et les juristes; on y trouvera la substance de tous les articles (environ 7.000) parus au Journal des Conservateurs au cours des 70 dernières années. — Les
des Conservateurs au cours des 70 dernières années. — Les trois Répertoires sont vendus ensemble 18 francs. Hechinger et d’Héritiers 18, Rue du Cherche-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO l'aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé
du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d'Appétit, Malaises, Congestions, etc... VÉRITABLE REMÈDE en 4 couleurs Docteur FRANCK, grâces aux grains de Seigle du docteur Franck. TABLE DES NUMÉROS DE NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 1915 Accidents du travail. Exploitations forestières. Extension de la loi du 9 avril 1898. L. 15 juillet 1914 15310 Affiches. Panneaux-réclames. Exécution de la loi du 12 juillet 1912... 13324 Affiches dans un lieu couvert public. L.
juillet 1912... 13324 Affiches dans un lieu couvert public. L. 30 juillet 1913, art. 11 13320 Colonies. Réunion. Bail à colonat paritaire. Application de la loi du 18 juillet 1889 13311 Communication. Extraits de registres d’enregistrement. Tiers. Ordonnance du juge de paix. Autorisation refusée. Appel 13317 Domaine. Aliénés. Frais de pension. Paiement par le département d’origine à celui qui est propriétaire de l’asile. Prescription trentenaire 13318 Droit de transmission. Actions. Point de départ de la taxe annuelle. Titres non créés. Option pour la forme au porteur 13316 Effet négociable. Nantissement d’un fonds de connaissances en garantie. Exigibilité du droit de
d’un fonds de connaissances en garantie. Exigibilité du droit de 1 pour 100 13312 Etranger. Emprunts par des réfugiés belges. Valeurs mobilières. Enregistrement. Non-application des lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46 13321 Exploit. Signification aux administrateurs publiques. Délivrance de la copie sous enveloppe fermée. Formalité non applicable. Honoraire non dû 13322 Guerre. Officiers publics et ministériels. Appel sous les drapeaux. Suppléance 13306 Hypothèque. Régime dotal. Remploi en placements hypothécaires. Hypothèque légale de la femme inscrite à la requête du Parquet. Absence de reprises. Refus de radier 13319 Instances. Débiteurs des
Absence de reprises. Refus de radier 13319 Instances. Débiteurs des droits. Action en garantie. Intervention des tiers. Procédure spéciale aux matières d’enregistrement 13313 Militaires et marins prisonniers. Mariage par procuration 13308 Quittance (Timbre). Chèque reçu en paiement. Exigibilité du timbre-quittance 13323 Réformes ouvrières et paysannes. Caisses visées par l'ordonnance du 14 L. 5 avril 1910. Vulgairement les statuts. Exemption de timbre 13309 Succession. Biens provenant d’un partage partiel. Propriété définitive. Déduction non justifiée 13314 Succession. Recouvrement des droits de nui. P. d. Privilège sur les revenus. Saisie. Extinction du privilège à partir de la transcription de la saisie... 13315 Testament.
à partir de la transcription de la saisie... 13315 Testament. Modification des articles 985 et 986 C. C 13307 COMPTOIR NATIONAL D’ÉSCOMPTES Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris Président du Conseil d’Administration : M. Alexis ROSTAND (G. âgé). Vice-Président, Directeur : M. P. BOYER, AGÈNES 41 Bureaux de quartier dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir entretient un service de coffres-forts à la disposition
Le Comptoir entretient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Vient de paraître : Notre Traité du Domaine, un fascicule in-4° de 172 pages, extrait du Tome II de la Huitième édition du Répertoire général. Prix, 8 francs, relié et interfolié : 12 fr. 50. Pour paraître en janvier 1916 : Notre traité des Hypothèques, un fascicule in-4° de 250 pages environ, extrait du Tome III de la Huitième édition. — Prix, 12 francs; relié et interfolié : 16 fr.
— Prix, 12 francs; relié et interfolié : 16 fr. 50. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand; à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 4 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d'épargne de 12 à 15 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de
d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. ASSISTANCE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. Indication des imm. d’après le plan cadastral et des noms et prénoms des débiteurs d’après le reg. de l’état civil. Reliure des bord, pour constituer des reg. nouveaux 13273 Impôt sur le revenu. Bénéf.
constituer des reg. nouveaux 13273 Impôt sur le revenu. Bénéf. distribués aux membres du conseil d’adm. d’une société. Bénéf. alloués en vertu non des statuts, mais d’une délib. de l’assemblée générale, ord. des act. Taxe de 4 p. 100. Non-exigible 13200 Impôt sur le revenu. Bénéf. distribués en vertu des disp. statuts, aux membres du conseil d’adm. d’une société. Taxe de 4 p. 100. Exigible... 13270 Impôt sur le revenu. Lottis attribués aux fondateurs d’une société anonyme sur les livraisons faites chez les clients qu’ils avaient lors de la constitution de la société. Distribution de ces lottis. Exigible de la
de la société. Distribution de ces lottis. Exigible de la taxe de 4 p. 100 13261 Liquid. judiciaire, (Fonds de commerce). Vente poursuivie par application de l’art. 534 C. com. Exigible du droit au tarif de 2 p. 100 13266 Mandat. Réquisitions militaires. L. 18 déc. 1878. Procuration données pour toucher les indemnités. Exemption de timbre. Enregistrement gratis 13276 Notaires. Actes transits. Extraits. Rémunération 13259 Partage. Donation par précédent. Rapport fictif pour le calcul de la quote é tité disponible. Non-exigible du droit de partage 13263 Partage d’asc. Ratification d’une vente consentie antérieurement par le donateur à l’un des donataires.
vente consentie antérieurement par le donateur à l’un des donataires. Dispensé judiciaire. Droit fixe. Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux de son conjoint prédécédé. Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. Exigible du droit de donation sur la rente ainsi constituée. 13264 Succession. Succès échus à des mobilisés. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise 13277 Succession. Militaires morts sous les drapeaux ou des suites de blessures. Application de l’art. 6 L. 26 déc. 1914. Certificat de l’autorité militaire 13275 Succession. Objets trouvés sur les militaires décédés. Remise aux héritiers. Pièces à
trouvés sur les militaires décédés. Remise aux héritiers. Pièces à produire 13279 Succession. Partage ancien effectué sans tenir compte des droits des parties : ne pouvant être pris pour base de la déclaration 13268 Taxe sur les opérations de bourse. Opérations effectuées en dehors de la bourse Professionnels. Exigibilité de la taxe. 13271 Transports (contrats de). Colis agricoles d'un poids inférieur à 40 kilogrammes. Expédition par chemin de fer. Récépis 13260 Valeurs mob. françaises et étrangères. Transmission à titre gratuit entre vivants ou par décès. Fermeture de la Bourse. Mode d'évaluation 13274 TABLE DU NUMÉRO D’OCTOBRE Acc. du travail. Exploitations
d'évaluation 13274 TABLE DU NUMÉRO D’OCTOBRE Acc. du travail. Exploitations forestières. Extension L. 9 avril 1898 13288 Bail. Prairie. Adjudication du droit de récolter et de faire pacler. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100, à l'exclusion de celui de 2 p. 100 13291 Caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs. L. 25 fév. 1914. Actes relatifs. Décret 31 mars 1914. Recours. Exemption de timbre et enregistrement gratis, L. 13289 Colonies. République française dans l'Inde. Actes et Jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage. Timbre et enregistrement... 13281 Colonies. Guadeloupe. Timbre et enregistrement Eodicum 13282 Colonies. Guyane. Eodicum 13284 Colonies.
Timbre et enregistrement Eodicum 13282 Colonies. Guyane. Eodicum 13284 Colonies. Martinique. Eodicum 13283 Colonies. Nouvelles-Calédonies. Actes et jugements passés ou rendus en France, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Usage à la Nouvelles-Calédonie. Droits de timbre et d’enregistrement 13285 Conseil d'Etat. Assistance aux femmes en conciliations. Domicile de secours. Contestations. Recours. Timbre et enregistrement 13286 Fonds de commerce. Apports en société. Ventée du surplus des mardi, à la société. Vente non soumise obligatoirement à l’enregistrement 13293 Guerre. Réfugiés. Allocations. Pièces rompues. Timbré 13302 Hypothèques. Inscriptions. Époque d’exigibilité. Indication. Clause portant, que, à défaut de paiement des intérêts, créance immédiate exigible. Absence
à défaut de paiement des intérêts, créance immédiate exigible. Absence de mention de cette clause. Validité de l’inscription 13299 Impôt sur le revenu. Augmentation du capital social au moyen d’un prélèvement sur le fonds de réserve de la valeur de chaque action. Taxe de 4 p. 100 non exigible 13296 Impôt sur le revenu. Obligations, Bons au porteur en représentation d’une diminution du taux de l’intérêt. Attribué soit au porteur des bons et d’actions libérées en échange. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 13297 Militaires et marins tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures ou de
à l'ennemi ou décédés des suites de blessures ou de maladies. Succession. Assistance judiciaire... 13300 Militaires et marins décédés. Application des lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908. 13305 Partage d’asc. Partage anticipé. Double donation-partage. Exigibilité de deux droits de 2 p. 100 13292 Pension. Agents de l'enregistrement. Sommes pour la liquidation des biens des congrégations. Allocations sans caractère d’émoluments 13303 Préstations et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Reprises des délais après la guerre 13280 Rôles d'équipage. Timbres mobiles. Oblitération 13287 Séquestre des biens allemands et austro-hongrois. Rémunération des séquestres 13301 Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales
Rémunération des séquestres 13301 Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales 13290 Succession. Dette privilégiée échue. Inscription périmée. Action en paiement des droits. Prescription 13294 Succession. Mobilier indivis. Défaut de déclaration. Omission. Droit en sus. Déclaration estimée insuffisante. Droit en sus 13295 Succession. Pétition d’hérédité. Parents au degré successibles. Inaction de parents plus proches en degré. Recevabilité 13298 Valeurs mob. perdues, volées ou détruites 13301 LA CAPITALISATION, Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social . . . . 5.000.000
Louis-le-Grand, à Paris. Capital social . . . . 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés .... 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale
DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO D’AOUT Acte contenant plusieurs dispositions. Partage avec soulte, Dation d'un immovable en paiement de la soulte. Dispositions indépendantes 13257 Acte de commerce. Société de mines sous la forme anonyme. Traités s. s. p. pour l’achat des minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et matériel. Enregistrement provisoire au droit fixe. Article 22 L. 11 juin 1859 13258 Acte passé en conséquence d’un autre. Acte notarié.
1859 13258 Acte passé en conséquence d’un autre. Acte notarié. Bordereau d’agent de change. Indication du bordereau rappelées avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d’emploi. Non-application de l'art. 537 C. proc 13256 Acte passé en conséquence. Police d’assurance sur la vie. Usage dans un acte notarié. Enregistrement obligatoire. Notaire. Contravention à l’art. 52 L. frim. Amende 13258 Domaine. Objets mobiliers. Vente amicale. Formes. Soumission timbrée 13250 Don manuel. Interrogation sur faits et articles. Paiement des droits.... 13249 Expertise. Mulot par décès. Immovable dont la destination n’est pas de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure
de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure 13250 Hypothèque. Etat sur transcription. Condition de validité dans la désignation de l'immovable. Algérie, L. 26 juill. 1873. Numéro du procès-verbal du commissaire-enquêteur 13252 Hypothèque. Taxe. Institutionalisation d’une vente. Transcription. Exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente 13251 Impôt sur le revenu. Fonds d’États étrangers et valeurs mobilières étrangères non abonnées. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme 13258 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États
le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Affidavit collectif. Irrégularité 13255 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Primes de rembours. Taxe de 5 p. 100 13255 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en dépôt en France. Affidavit annuels. Coupons à locker au cours de l'année. — Mode d’évaluation 13256 Mutations cadastales. Notaires et greffiers. Dépôt au bureau d'enregistrement d’un extrait sommé des actes portant mutation ou attribution de propriété immobilière 13239 Partage d'ascendant. Soulte superficielle. À
attribution de propriété immobilière 13239 Partage d'ascendant. Soulte superficielle. À la plus-value. Mode de liquidation de l’impôt 13255 Quittances, reçus, décharges, chèques et ordres de virement en banque. Timbrage à l'extraordinaire. Création des types à 10, 20, 30, 50 et 50 centimes 13238 Quittance (Timbre). Chèque ou effets de commerce reçus en paiement. Accusés de réception. Tarif gradué. 13257 Société. Dissolution. Apport personnel. Attribution à un autre que l’apporteur. Apport indivis. Attribution à un seul des apporteurs. Mutation rétroactive. Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport. Marchandises. Diminution de valeur. Base de la perception 13252 Timbre. Permission de
de valeur. Base de la perception 13252 Timbre. Permission de voirie. Expéditions des arrêtés individuels. Quotité du droit de timbre 13253 Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite des faits de guerre. Formalités 13237 Transport (Contrat de). Transports par voie ferrée effectués par l'entreprise d'un commissionnaire ou transitaire. Nom ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. Timbre de dimension 13251 Vente. Immovable acquis pour une société constituée postérieurement. Propriété reposant sur la volonté des acquéreurs. Apport à la société 13253 Avis. — Nous prévenons nos abonnés que probablement, à cause des difficultés de la main-d’œuvre, nos numéros
probablement, à cause des difficultés de la main-d’œuvre, nos numéros de septembre et octobre seront réunis en un fascicule et de même les numéros de novembre et décembre. Huitième Edition. — La partie Hypothèque, dans le Tome III. est sous presse. Le fascicule, par tirage à part, paraîtra en octobre, au prix de 32 francs, broché; relié et interfolié, 15 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l'État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000
Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés .... 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux
sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO DE JUILLET Amende. Timbre de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Timbre antérieur ou postérieur, au 1er août 1918 13231 Assurances. Taxe additionnelle à la taxe de 6 fr. par million. Compagnie étrangère. Capitaux assurés à considérer pour la déclaration de la quotité de la taxe additionnelle 13231 Certificat de propriété et actes de notariat. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires.
de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement 13233 Colonies. Indo-Chine. Contribution du timbre. Modificateur à l’arrêté du 19 déc. 1918 13212 Colonies. Indo-Chine. Législation sur l'enregistrement et le timbre 13213 Condition. Vente consentie sous réserve de certaines justifications. Condition suspendue. Perception du droit proportionnel de mutation. Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. Transcription du contrat. Maintien du droit de transcrit 13217 Domaine public fluvial. Action en bornage. Absence de délimitation du terrain litigieux. Décision, sur ce point préjudiciel renvoyée à l'autorité administrative 13232 Instances. Contrainte. Opposition. Tribunal compulsif. Succès. Legs verbal.
administrative 13232 Instances. Contrainte. Opposition. Tribunal compulsif. Succès. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée. Droits de mineur. Non-exigibilité, 13230 Instance. Jugement. Exécution. Pourvoi en instance non suspensif. Impôt sur le revenu. Société en connaissante, simple. Forfait, la preuve. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 13222 Jugement. Partage amiable entre héritiers majeurs. Approbation des lots composés par les experts. Contestation au sujet du tirage au sort par l'un des héritiers. Décision du tribunal ordonnant le tirage au sort. Absence d’homogénéité de partage. Non-exigibilité de la taxe de 0,23 p. 100 13223 Jugement. Réparation du préjudice causé par un
p. 100 13223 Jugement. Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de lignes. Condamnation. Tarif des dommages int... 13224 Jugement. Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. Condamnation du mari à payer à sa femme la pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. Dommages int. Exigibilité du droit de 3 p. 100 13226 Jugement non enregistré. Paiement des droits. Partie profitant de la décision : 13220, 13221 et 13223 Marché. Louage d’ouvrage ou d’industrie. Acte administratif. Exigibilité du droit de 1 pour 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits