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comme impropres à l'alimentation. (Civ. 15 janvier 1889 — D. 89.1.249 — Lettre du Ministre de l'Intérieur 25 novembre 1884 eodem.) De ces textes il résultait nettement que partout où des abattoirs communaux publics étaient ainsi autorisés, et fonctionnaient, les bouchers ne pouvaient plus procéder que dans ces établissements à l'abatage des animaux. Crim. 17 juillet 1877 (D. 77.1.407); 31 janvier 1890 (S. 92.1.283 — D. 90.1.493); 5 juin 1891 (S. 91.1.552 — D. 91.1.394); Conseil d'Etat 7 mars 1890 (D. 91.3.90); Jurisp. génér., v° Boucher-51 et suppl., eod., v° 26. D'autre part la taxe d'abatage fixée par le tarif
26. D'autre part la taxe d'abatage fixée par le tarif municipal approuvé par le préfet constituait dès lors un impôt indirect perçu par la commune, Cass. 15 janvier 1889 (D. 89.1.249), et par suite il était interdit tout à la fois de s'y soustraire et aussi de rien ajouter aux dispositions littérales des tarifs qui les concernent. Crim. 27 juillet 1878 (D. 79.1.389) ; Jur. gén., v° Impôts ind., 46, et supp. n° 8. Or le décret de 1864 fixait, nous venons de le dire, le taux maximum que ne pouvait dépasser le tarif municipal pour la taxe d'abatage: 1
pouvait dépasser le tarif municipal pour la taxe d'abatage: 1 centime 5 millimes par kilogramme de viande nette. Enfin il résultait du texte lui-même du décret que cette disposition ne s'occupait que de la tuerie : (« la taxe d'abatage », disait-il expressément), et qu'il laissait par conséquent en dehors de ses prescriptions la triperie qui demeurait complètement libre, ceux qui se livraient à cette profession conservant le droit de l'exercer dans d'autres locaux que ceux de l'abattoir, et les communes ne pouvant s'attribuer de ce chef le même monopole que pour l'abatage. — (Sic : Instruction ministérielle du 22
que pour l'abatage. — (Sic : Instruction ministérielle du 22 décembre 1825; Jur. gén., v° Boucher, 9 et 152 ; Jur. gén. suppl., eod. V° 87 et s.). Il arrivait cependant que les abattoirs publics contenaient des locaux particuliers aménagés pour la manipulation des tripes et que les bouchers ou les tripiers en faisaient usage. Il y avait là un service rendu et par suite droit à rémunération. Mais sur quelles bases devait être fixée celle-ci ? Du moment que l'industrie de la triperie demeurait libre, qu'il n'y avait point pour les opérations qui la constituaient, de monopole municipal, vous
pour les opérations qui la constituaient, de monopole municipal, vous avez été conduits à décider qu'il n'y avait là qu'une véritable location qui ne pouvait donner droit à la perception d'une taxe, impôt indirect, et que le prix de cette location était à débattre de gré à gré entre les parties, ou à défaut de convention entre elles, à fixer par les tribunaux suivant les circonstances de chaque espèce. Civ. 14 novembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.11 — S 93.1.22 — D. 93.1.11). Et c'est précisément ce qui a été décidé le 5 mai 1898 au regard de la ville de
le 5 mai 1898 au regard de la ville de Corbeil elle-même ou plutôt de la Société générale des Abattoirs municipaux demanderesse au pourvoi, lorsqu'à cette date, elle voulut imposer aux bouchers de Juvisy-Vanves-Châtillon, la taxe qu'elle avait fait insérer dans le tarif approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 1894, aux termes de l'art. 12 de son traité du 20 janvier 1893 et qui était calculée à raison de 0,40 par tête de boeuf ou de vache entrant dans l'abattoir, 0,20 par tête de veau, 0,15 par tête de mouton ou d'agneau. L'usage des triperies annexées à l'abattoir n'étant
mouton ou d'agneau. L'usage des triperies annexées à l'abattoir n'étant que facultatif et non obligatoire, a décidé le tribunal, la taxe ainsi fixée par le tarif en dehors des termes du décret de 1864 était illégale. Et la Société générale des abattoirs s'est à cette époque inclinée devant cette décision qu'elle n'a frappée d'aucun recours. Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1905. Mais à cette époque intervint la loi du 8 janvier 1905 (D. 1905. 4.93). Ce n'est point l'œuvre d'une résolution hâtive. Le projet qui a fini par aboutir ainsi remonte à la proposition déposée le 29 juin
aboutir ainsi remonte à la proposition déposée le 29 juin 1893 (Journ. off. du 1er janvier 1894, annexe n° 8, p. 3) par M. Lecomte et plusieurs de ses collègues à la Chambre des députés. Pendant douze ans il a été étudié, discuté, modifié, et les rapports et les discussions se sont multipliés jusqu'à l'élaboration finale. La loi du 8 janvier 1905 a réglé la vérification des viandes foraines qui donnent lieu aux plus sérieuses préoccupations en présence des avis du Conseil d'Etat (6 février 1884 et 2 mai 1888) qui s'était toujours prononcé contre la légalité des taxes relatives
qui s'était toujours prononcé contre la légalité des taxes relatives à cet objet. Mais ce n'était pas son unique souci et, comme M. Brunet le fit observer dans son rapport au Sénat le 4 décembre 1894 (Journ. off. des 12, 13 et 14 janvier 1895. annexe 39, p. 316), « en outre qu'il comble la lacune signalée (de ce chef), le projet réunit et condense la législation actuelle, détermine et précise les conditions d'établissement des abattoirs publics, des tueries et des triperies particulières ». La loi soumit donc la triperie au même monopole que l'abatage, la tuerie, et il faut
au même monopole que l'abatage, la tuerie, et il faut reconnaître qu'il avait mêmes motifs de salubrité publique pour l'une et pour l'autre. C'est ainsi que son art. 2 dispose que « la mise en activité de tout abattoir Légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes suivant les dispositions de la loi du 25 mars 1890, entraînera de plein droit la suppression des tueries et des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral »... Et d'autre part la loi décide par son art. 1er que « les
la loi décide par son art. 1er que « les communes soumises ou non à l'octroi, mais possédant un abattoir public auront le droit de taxer au maximum à 2 centimes par kilogramme de viande nette les viandes de toute nature abattues dans l'établissement. » Ainsi, en dehors de la réglementation de la vérification dans notre affaire, l'innovation est double : 1° le monopole des viandes foraines qui ne nous intéresse pas passe de la commune s'étend désormais à la triperie comme à la tuerie : d'où les opérations de triperie, jadis facultatives à l'abattoir public, y deviennent obligatoires ;
triperie, jadis facultatives à l'abattoir public, y deviennent obligatoires ; 2° une taxe unique est fixée pour toutes les opérations qui doivent se faire à l'abattoir, et cette taxe qui n'était que de 0,01 cent. 5 millimes au maximum, lorsqu'elle ne s'appliquait qu'à la tuerie, est élevée désormais à 2 centimes maintenant qu'elle s'étend en même temps à la tuerie et à la triperie. Le pourvoi le conteste en invoque le 4e rapport qui a été présenté à la chambre des députés par M. Chavoix. Ce n'est point là, suivant moi, qu'il faut aller chercher la pensée directrice de la
moi, qu'il faut aller chercher la pensée directrice de la loi qui a pris pour base le projet remanié au Sénat et non celui de la Commission dont M. Chavoix avait été le rapporteur. Et j'estime qu'il suffit de rapprocher, ainsi que je viens de le faire, les différents textes du décret de 1864 et de la loi de 1905 pour reconnaître, à n'en pas douter, qu'en faisant rentrer dans le monopole de l'abattoir public, la triperie qui jusque-là en était dispensée, et en fixant en même temps une taxe unique comme rémunération du service obligatoire de l'abattoir, la loi
unique comme rémunération du service obligatoire de l'abattoir, la loi de 1905 a entendu que ce droit dont elle fixe le taux maximum à 2 centimes, s'étende aussi bien au service de la triperie qu'à celui de la tuerie, et que ce droit prenne au regard de l'une et de l'autre le même caractère de taxe, d'impôt indirect, ne pouvant être dès lors étendu en dehors des limites mêmes que la loi a posées par un arrêté préfectoral qui ne peut agir ainsi que par un excès de pouvoir manifeste. Prenons garde, toutefois, Messieurs, de dépasser le but et n'appliquons
Prenons garde, toutefois, Messieurs, de dépasser le but et n'appliquons la règle qui se dégage ainsi des textes mêmes de la loi de 1905 qu'aux opérations qu'ils visent. Ils parlent de la tuerie, de la triperie. Mais par triperie, il faut entendre le travail de la triperie proprement dite, c'est-à-dire ce qui constitue la suite immédiate et nécessaire de l'abatage, le nettoyage intérieur de la bête, de la panse, des intestins, pour qu'après le grattage, le lavage, l'échaudage des tripes, celles-ci puissent être livrées à la consommation, soit fraîches, soit préparées dans les officines du tripier ou du charcutier. Il
préparées dans les officines du tripier ou du charcutier. Il va sans dire qu'il ne faut pas confondre toute cette cuisine alimentaire qui a pour but de préparer, d'assaisonner et de livrer à la consommation les tripes ainsi préparées. Ce n'est plus la triperie visée par la loi de 1905 : c'est la charcuterie. Il arrive pourtant fréquemment encore que les abattoirs publics soient aménagés de telle sorte, qu'ils mettent à la disposition des intéressés des locaux et tout un matériel pour ces opérations : salles et tables de manipulation, cuves, bacs, marmites, fourneaux, qui permettent d'effectuer le travail supplémentaire
cuves, bacs, marmites, fourneaux, qui permettent d'effectuer le travail supplémentaire sur place au lieu d'obliger les bouchers, tripiers et charcutiers à transporter les matières premières dans des laboratoires particuliers. Tout cela n'est plus la triperie même : c'est un service complémentaire, organisé pour la commodité de ceux qui veulent y recourir, mais auquel ils ne sont point obligés d'avoir recours. Et s'il en est fait usage, nous en revenons à la distinction que votre jurisprudence avait établie pour la triperie elle-même alors que le travail auquel elle donnait lieu sous l'empire du décret de 1864 n'était que facultatif dans l'abattoir
l'empire du décret de 1864 n'était que facultatif dans l'abattoir public. Il ne s'agit plus d'un taxe imposée par le tarif, d'un impôt indirect perçu par la commune : il s'agit d'un simple contrat de location et la rémunération que comporte le service rendu ne relève plus que de la libre convention des parties ou de la fixation arbitraire du tribunal à défaut d'accord entre les parties. Cette distinction que j'établis ainsi entre ce qui concerne la triperie proprement dite et les services complémentaires de celle-ci me paraît résulter de la loi elle-même, rapprochée du décret réglementaire rendu le 2
la loi elle-même, rapprochée du décret réglementaire rendu le 2 août 1908 pour l'exécution de la loi (D. 1909.4.116). L'art. 1er du décret dispose que « Les animaux amenés à l'abattoir doivent être abattus au plus tard le lendemain de leur entrée : la viande, les abats et les issues provenant desdits animaux ne peuvent être laissés à l'abattoir que pendant la journée au cours de laquelle a lieu l'abattage et durant celle qui suit. Toutefois les communes peuvent permettre aux intéressés d'y laisser les animaux, ainsi que les viandes, les abats et les issues après l'expiration de ces délais
les abats et les issues après l'expiration de ces délais et, dans ce cas, elles sont autorisées à percevoir un droit d'octroi. Une redevance peut être également exigée pour tous locaux ou installations spéciales qui seraient mises à la disposition des intéressés pour d'autres opérations que celles de l'abattage proprement dit et celle du lavage à l'eau froide des abats et issues » et l'art. 2 ajoute : « La fourniture de l'eau froide, la désinfection des locaux, ainsi que les soins généraux de propreté incombent aux communes. Toutefois, le lavage des emplacements d'abatage, des vêtements de travail et appareils
lavage des emplacements d'abatage, des vêtements de travail et appareils employés doit être effectué par les intéressés ». Vous avez remarqué le soin avec lequel le décret distingue ainsi les opérations obligatoires des opérations facultatives, et aussi celui avec lequel pour ces dernières, il qualifie la rémunération qu'il autorise, non pas de taxe, d'impôt indirect, mais de redevance. Vous savez avec quelle méticuleuse attention la haute assemblée administrative, fidèle au conseil que Bentham donne au législateur, pèse les expressions dont elle se sert. Et j'ai peine à croire que les recours pour excès de pouvoir, que le pourvoi nous dit
recours pour excès de pouvoir, que le pourvoi nous dit être formé contre le décret du 24 août 1908 qui, pendant trois ans, a été l'objet des études les plus approfondies, des observations de tous les corps intéressés aussi bien que de toutes les autorités de la science, puisse avoir la moindre chance de succès. Telles sont, Messieurs, les distinctions qui résultent à mon sens des textes, que nous avons à consulter. Si nous les appliquons aux faits de la cause, nous voyons que le jugement attaqué a, à juste titre, repoussé la prétention de la société des abattoirs municipaux.
titre, repoussé la prétention de la société des abattoirs municipaux. La taxe que celle-ci réclame comme droit de triperie, n'est pas basée sur la quantité de viande nette et n'est pas au maximum de 2 centimes par kilogramme. Elle est déterminée par le nombre des têtes d'animaux introduits dans l'abattoir et varie suivant la nature même de ces animaux : 0,40 par tête de boeuf ou de vache, 0,20 par tête de veau, 0,15 par tête de mouton ou d'agneau. C'est là une taxe, véritable impôt indirect, établie par la volonté d'une ville avec approbation préfectorale, mais en dehors d'une
volonté d'une ville avec approbation préfectorale, mais en dehors d'une prescription législative qui seule peut l'autoriser. C'est absolument contraire aux principes de la matière. Et la chambre des requêtes qui a rejeté le 10 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 575 — S. 1910. 1.435) le pourvoi formé par les juges Armand et Baudet contre un jugement du Tribunal de Marennes du 23 juillet 1907, déclarant illégales des taxes de 2 centimes supérieures à celle d'un centime par kilogramme que la loi de 1905 a fixée pour la visite et le poinçonnage des viandes foraines, aurait bien dû, par application du
poinçonnage des viandes foraines, aurait bien dû, par application du principe qu'elle sanctionnait ainsi, rejeter le pourvoi de la Société générale des abattoirs qui le méconnaît. Vous ferez ce qu'elle n'a pas fait et vous ferez ainsi bonne justice. Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'ordonnance du 15 avril 1838 avait prescrit la suppression des tueries particulières dans les communes qui possédaient un abattoir municipal, et qu'aux termes du décret du 1er août 1864, « les taxes d'abattage » à percevoir
1er août 1864, « les taxes d'abattage » à percevoir par les Communes devaient être calculées de façon à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais d'entretien et de gestion ainsi que les intérêts et l'amortissement du capital dépensé pour la construction ; que le maximum était fixé à un centime et demi par kilogramme de viande nette, sauf au cas d'emprunt ou de concession temporaire, où ces taxes pouvaient être portées à deux centimes, et qu'un décret était nécessaire pour autoriser, si les circonstances l'exigeaient, une perception supérieure ; Attendu que ces dispositions ont été remplacées,
perception supérieure ; Attendu que ces dispositions ont été remplacées, sauf pour la Ville de Paris, par les art. 1 et 2 de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs ; que l'art. 2 de cette loi dispose que la mise en œuvre d'un abattoir municipal « emporte de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral » ; et qu'il est dit dans l'art. 1er « les communes soumises ou non à l'octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer au maximum à deux centimes
auront le droit de taxer au maximum à deux centimes par kilogramme de viande nette les viandes de toute nature abattues dans l'établissement » ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes et des termes employés que la taxe dont le maximum est fixé uniformément par la nouvelle loi à deux centimes est destinée, non pas seulement à remplacer la taxe d'abatage visée par le décret de 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend obligatoires dans les abattoirs publics ; qu'aucune autre perception ne peut être effectuée,
abattoirs publics ; qu'aucune autre perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de ces abattoirs et auxquels les bouchers et charcutiers ne seraient pas tenus de recourir ; 192 GAZETTE DU PALAIS Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le droit dit « de triperie » dont la Société des abattoirs demandait le paiement, en vertu de son traité de concession du 20 janvier 1893 et d'un arrêté du 20 janvier 1905, était exigé sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir ; qu'en décidant que ce droit, dont la
à l'abattoir ; qu'en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'au seul fait de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la Commune, avait le caractère d'une taxe complémentaire superposée à celle dont la loi de 1905 a fixé l'assiette et le maximum, et en rejettant, par suite, comme n'ayant pas une base légale, la demande de la Société, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; Rejet... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes
MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Farcy et Dufour av. NOTE. — V. sur cette question nouvelle les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR D'APPEL DE ROCCHEFORT (4e CH.) 24 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Marquet. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 18 MODIFIÉ PAR LA LOI DU 22 MARS 1902. — PRESCRIPTION. — CHEF D'ENTREPRISE. — PAIEMENT DES FRAIS MÉDICAUX. — SOINS DONNÉS. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — ACTION EN RÉVISION. — APPEL. DEMANDE NOUVELLE. PRÉTENDU ACCORD. — PREUVE. 1° Si le fait de
NOUVELLE. PRÉTENDU ACCORD. — PREUVE. 1° Si le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime d'un accident du travail peut, dans certaines circonstances spéciales, entraîner reconnaissance de la dette du chef d'entreprise et interrompre la prescription édictée par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902, du moins faut-il que la preuve de ce fait soit rapportée par celui qui l'invoque faute de quoi, sa demande en indemnité est, à bon droit, rejetée. 2° Constitue une demande nouvelle non recevable en appel la demande tendant à révision,
nouvelle non recevable en appel la demande tendant à révision, pour cause d'aggravation, d'une prétendue convention intervenue entre l'ouvrier et le patron, au moment de l'accident, par le paiement des remèdes et soins médicaux, alors qu'il résulte de la procédure qu'en première instance l'action introduite avait uniquement pour cause l'incapacité qui s'était produite lors de cet accident et ne présentait aucunement le caractère d'une demande en révision d'une situation qui se serait modifiée postérieurement. 3° Au surplus, dût-on même admettre en droit, que l'action en indemnité pût contenir par elle-même les éléments de l'action en révision, sans qu'il y ait
les éléments de l'action en révision, sans qu'il y ait à se préoccuper de la procédure suivie ou des termes employés, la demande en révision n'est pas recevable alors que l'appelant ne justifie ni n'offre de justifier qu'il y ait eu convention, même tacite, entre les parties, portant, soit sur une attribution d'indemnité journalière, soit, tout au moins, sur le paiement de soins ou de remèdes à l'occasion de l'accident dont il prétend avoir été atteint. Vincent c. Gouverner, Arrêt : LA COUR, Attendu que Vincent se prétendant victime d'un accident survenu le 3 août 1907, a, par exploit d'huissier,
accident survenu le 3 août 1907, a, par exploit d'huissier, du 24 novembre 1909, assigné Gouverner, son patron, en paiement d'une rente annuelle et viagère fondée sur une réduction de capacité de travail, survenue par suite de la perte d'un oeil ; qu'en se basant sur l'art. 18 de la loi du 9 avril 1908, et, en raison de ce qu'il n'y a eu ni demande dans l'année de l'accident, ni pendant la même période, enquête du juge de paix, ni enfin paiement, à aucun moment, d'une indemnité temporaire, le tribunal a déclaré l'action prescrite ; qu'en appel, Vincent allègue
tribunal a déclaré l'action prescrite ; qu'en appel, Vincent allègue tout d'abord, que la prescription aurait été interrompue par cette circonstance que Gouverner aurait reconnu son droit en lui faisant donner les soins et en payant les remèdes qui lui ont été nécessaires au moment de l'accident ; Attendu qu'en admettant que le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime put, dans certaines circonstances qui font défaut dans le présent débat, entraîner reconnaissance de la dette, rien n'établit que des soins aient été donnés à Vincent dans l'année qui a suivi l'accident ; que l'appelant
Vincent dans l'année qui a suivi l'accident ; que l'appelant n'en offre même pas la preuve et que l'enquête à laquelle il a été procédé le 9 octobre 1909, par le juge de paix du 2e canton d'Angoulême, paraît même établir le contraire ; qu'avec raison, les premiers juges ont déclaré acquise à Gouverner la prescription de l'action en indemnité ; qu'alors, et pour la première fois en appel, l'appelant prétendant que la blessure qu'il a reçue s'est aggravée, demande la révision de la convention qui, d'après lui, serait intervenue à l'amiable entre le patron et lui, au moment de
à l'amiable entre le patron et lui, au moment de l'accident, par le paiement des remèdes et des soins médicaux ; Or, attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de la requête au président du tribunal, en date du 16 novembre 1909, basée sur ce que « Vincent n'y voit plus d'un oeil depuis le moment de l'accident », de l'acte introductif d'instance du 24 novembre 1909, du défaut de dépôt au greffe de la déclaration indiquée par la loi du 31 mars 1905, enfin des conclusions du 9 décembre 1909 insérées aux qualités du jugement, que l'action
9 décembre 1909 insérées aux qualités du jugement, que l'action intentée avait pour cause l'incapacité qui s'était produite au moment de l'accident, et ne constituait point une demande en révision d'une situation qui se serait modifiée postérieurement ; que, dans ces circonstances, il y a demande nouvelle non recevable en appel ; Attendu en outre que, dut-on même admettre en droit, que l'action en indemnité aurait pu contenir par elle-même et dans les circonstances ci-dessus indiquées, les éléments de l'action en révision, sans qu'il y ait à se préoccuper de la forme de la procédure suivie ou des termes employés,
la forme de la procédure suivie ou des termes employés, celle demande ne serait point recevable en l'espèce ; qu'en effet l'appelant ne justifie, ni offre de justifier, qu'il y ait eu une convention, même tacite, entre les parties, portant soit sur une attribution d'indemnité journalière, soit tout au moins sur le paiement de soins ou de remèdes, à l'occasion de l'accident dont il prétend avoir été atteint ; que, quelque large que puisse être l'interprétation à donner aux termes « accord sur l'indemnité » insérés dans le nouvel art. 19, encore faut-il qu'il s'agisse de réviser « la réparation
19, encore faut-il qu'il s'agisse de réviser « la réparation pécuniaire » déjà accordée à la victime ; que Vincent n'établissant pas qu'il ait obtenu une réparation quelconque, directe ou indirecte des conséquences de l'accident, sa demande en révision ne saurait être admise ; qu'une expertise à l'effet de dire s'il existe une relation de cause à effet entre l'accident subi et l'infirmité actuelle ne peut donc être accueillie aujourd'hui ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, Rejette comme non recevables et en tous cas mal fondées, les conclusions de Vincent ; confirme le jugement dont