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de l'art. 373 a été de réprimer les dénonciations calomnieuses qui peuvent provoquer des moyens de répression judiciaire ou administrative et compromettre sans motif légitime le repos et la sûreté des familles (Cass., 31 août 1815). Dans la catégorie qu'a en vue l'art. 373 se trouvent, outre les fonctionnaires que désigne l'art. 9, C. instr. cr., — les préfets, à l'égard desquels on ne doit pas séparer de la qualité d'administrateur celle d'officier de police judiciaire que leur confère l'art. 10 (Cass., 31 août 1815.);—les ministres et les directeurs généraux, qui sont officiers de police administrative à l'égard des préposés
qui sont officiers de police administrative à l'égard des préposés de leur administration (Cass., 25 oct. 1816, 12 mai 1827 et 7 oct. 1833; Rennes, 16 avr. 1834, et Cass., 23 juill. et 8 août 1835; J. cr., art. 1255 et 1660.); — et même les recteurs d'académie, qui (3B-) sont également officiers de police administrative par rapport à leurs subordonnés. (Bourges, 18 août 1838.) La fausseté des faits dénoncés est encore une condition essentielle du délit; puisque la dénonciation de faits réels, quand ils sont réels, est l'accomplissement d'un devoir civique. (Gde brum. an 4, 87 et suiv; C.
devoir civique. (Gde brum. an 4, 87 et suiv; C. instr. cr., 30; Legrand, t. 1, p. 162; Paris, 18 août 1826). Ne faut-il pas que ces faits soient de ceux qui sont punis par la loi pénale ? C'est l'opinion de M. Rauter, qui dit: «L'art. 373 a pour objet de punir la calomnie judiciaire... faite sciemment et à dessein d'attirer sur le dénoncé l'application de la loi pénale..... Toute fausse dénonciation n'est donc pas le délit dont ils'agit ici.» (t. 2, p. 102.) Telle paraît être aussi l'opinion de M. Chassan, qui cite celle de M. Rauter et
de M. Chassan, qui cite celle de M. Rauter et ajoute : « Si la dénonciation n'est pas de nature à attirer des poursuites judiciaires contre celui auquel les faits sont imputés, il est évident que ce n'est pas la voie de la dénonciation calomnieuse qu'il faut suivre, mais celle de la diffamation publique ou non publique, selon les circonstances. Car il n'y a de dénonciation calomnieuse que celle qui peut attirer contre le dénoncé l'animadversion de l'autorité judiciaire.» (T. 1er, p. 36.) Mais cette doctrine restrictive est remplacée par les dispositions combinées des art. 367 et 373, dont le
les dispositions combinées des art. 367 et 373, dont le premier doit être rapproché du deuxième pour l'appréciation du caractère calomnieux de la dénonciation, dispositions desquelles il résulte que la loi a eu en vue les imputations ou dénonciations exposant un individu, soit à des poursuites judiciaires, soit à une répression administrative, soit au mépris ou à la haine des citoyens. (Cass., 3 juill. 1829 et 8 juin 1844; J, cr., art. 158 et 3684). Si un fait vrai était faussement imputé à un innocent par le dénonciateur, la fausseté relative ne remplirait-elle pas la condition voulue ? La négative
relative ne remplirait-elle pas la condition voulue ? La négative est enseignée par M. Legraverend, qui se fonde sur ce que la lésion ou infraction dénoncée a réellement existé. (T. 1er, p. 9.) L'affirmative paraît évidente à M. Lesellier, qui se dispense de motiver son opinion. (T. 4, n° 1559.) Nous admettrions l'application de l'art. 373, qui n'exige pas expressément la fausseté absolue du fait dénoncé, si ce fait était nommément imputé à telle personne et si la fausseté relative était bien connue du dénonciateur. L'intention méchante est un élément essentiel, à apprécier en dernier lieu. D'après les anciens principes
essentiel, à apprécier en dernier lieu. D'après les anciens principes et les règles actuelles de droit pénal, une dénonciation ne doit être réputée calomnieuse et rendre son auteur passible des peines édictées par l'art. 373 C. pén., qu'autant qu'elle a été faite de mauvaise foi, dans le but unique de satisfaire de mauvaises passions et dénigrer à autrui (Cass., 30 déc. 1813, 23 mars 1821 et 15 mars 1844; J. cr., art. 3546). La clandestinité n'est point une condition essentielle du délit de dénonciation calomnieuse, comme le suppose l'exposé des motifs de l'art. 373, fait au corps législatif. Une dénonciation
motifs de l'art. 373, fait au corps législatif. Une dénonciation faite en audience publique, par un prévenu de diffamation qui veut user du droit de dénonciation incidente autorisé par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, peut tomber sous le coup de l'art. 373, C. pén. (Rej. 29 juin 1838; J. cr., art. 2409). Vérification des faits dénoncés. — Poursuite. — Appréciation de l'intention. La poursuite du délit de dénonciation calomnieuse peut avoir lieu d'office, sans qu'il faille une plainte préalable comme pour les délits d'injure et de diffamation. En effet, la loi du 17 mai 1819 a
diffamation. En effet, la loi du 17 mai 1819 a laissé subsister entière la disposition de l'art. 373 du C. pén., et la loi du 24 mai 1819 qui exige la plainte, ne s'applique qu'aux délits prévus par la loi du 17 mai. Cette poursuite n'est pas non plus subordonnée, même pour la dénonciation faite devant un tribunal par une partie litigante ou un prévenu, à la double condition que les faits imputés auront été déclarés étrangers à la cause et que l'action aura été réservée; car l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 n'établit cette règle que
la loi du 17 mai 1819 n'établit cette règle que pour les discours ou écrits diffamatoires, prononcés ou produits en justice à titre de défense. (Rej. 16 fév. 1839; J.cr., art. 2049). Elle n'est même soumise à aucune vérification préalable des faits dénoncés, quand il y a déjà preuve ou présomption légale de leur fausseté. La présomption légale résulte suffisamment de ce que les délais fixés pour la prescription sont écoulés sans poursuites (Chassan, t. 1er, p. 362). La preuve légale peut résulter d'un aveu positif du dénonciateur, comme d'une décision antérieure de l'autorité compétente (Rej., 21 mai 1841; J.cr.,
décision antérieure de l'autorité compétente (Rej., 21 mai 1841; J.cr., art. 2849). Dans le cas de dénonciation contre un magistrat, la preuve légale peut résulter d'une lettre du procureur général exprimant le refus de poursuivre, parce qu'il appartient à lui seul, sauf injonction de la part de la Cour royale, de décider si la poursuite devant la Cour doit avoir lieu (L., 20 avr. 1810, 11; Cass. 11 nov. 1842; J. cr., art. 3386). Mais quand les faits dénoncés sont encore à vérifier, à défaut de preuve ou présomption légale de leur fausseté, il y a nécessairement question préjudicielle, nécessitant
de leur fausseté, il y a nécessairement question préjudicielle, nécessitant un sursis jusqu'à décision de l'autorité compétente. (Voy. Legraverend, t. 1er, p. 9; Mangin, nos 228 et 229; Chauveau et Hére, t. 6, p. 499 et suiv.; Lesellier, n° 1558 et suiv.; C. de cass., 25 oct. 1816, 11 sept. 1817, 24 juin 1819, 25 fév. 1826, 22 déc. 1827, 18 sept. 1830, 26 mai et 15 oct. 1832, 7 déc. 1833, 7 fév. 1835 et 21 mai 1841; J. cr., art. 538, 1040, 1057, 1255, 1256 et 2849). À qui appartient-il de décider si les faits dénoncés sont vrais
qui appartient-il de décider si les faits dénoncés sont vrais ou faux? Au premier aperçu, il semblerait que c'est au tribunal correctionnel saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse, puisqu'il s'agit de l'appréciation de l'un des éléments du délit. Mais la réflexion fait reconnaître que la seule autorité compétente est celle dont l'action a été provoquée par la dénonciation, parce qu'elle est la première appelée à vérifier le fait à elle dénoncé, parce que sa liberté d'action ne doit pas être entravée par un tribunal correctionnel qui n'a peut-être pas les mêmes pouvoirs et les mêmes moyens de vérification. (Mangin,
les mêmes pouvoirs et les mêmes moyens de vérification. (Mangin, n° 228). Pour les faits justiciables des tribunaux criminels ou correctionnels, la vérification de l'exactitude de la dénonciation appartient aux chambres d'instruction comme aux tribunaux de répression. (C. de cass., 7 déc. 1833, 2 mai 1834, 4 fév. et 8 août 1835 et 21 mai 1841; J. cr., art. 1255, 1542, 1556 et 2849). La fausseté du fait dénoncé est suffisamment constatée par une décision de la chambre du conseil ou de la chambre d'accusation, portant qu'il n'y a lieu à suivre, soit parce que le fait dénoncé n'existe pas,
à suivre, soit parce que le fait dénoncé n'existe pas, soit parce qu'il n'y a pas charges suffisantes contre l'inculpé. (Mangin, n° 230; Chassan, t. 1er, p. 360; Cass., 28 janv. et 12 fév. 1819, 1er fév. 1828, 8 août 1835). Et vainement on dirait que la négation du fait rend sans objet la dénonciation, quant à la personne dénoncée; car cette circonstance, loin d'atténuer le caractère calomnieux de la dénonciation, ne fait que l'aggraver en constatant la frivolité de l'imputation. (Cass. 4 nov. 1843 et 8 juin 1844; J. cr., art. 3499 et 3613). Après l'ordonnance ou l'arrêt de
cr., art. 3499 et 3613). Après l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu, le prévenu de dénonciation calomnieuse peut-il articuler de nouvelles charges et demander encore un sursis ? Sans doute, cette décision n'est pas définitive ; mais son effet ne peut être suspendu que par de nouvelles poursuites de la part du ministère public, auquel conséquemment doivent être signalées les charges nouvelles et à qui il appartient de décider s'il doit ou non reprendre la poursuite. (Mangin, n°230; C. de cass., 21 mars 1819, 2 août 1822 et 18 avr. 1823.) Si pourtant les nouvelles charges alléguées avaient beaucoup de vraisemblance,
Si pourtant les nouvelles charges alléguées avaient beaucoup de vraisemblance, il semble que le tribunal correctionnel pourrait prononcer un sursis, avec circonspection. [Voy. Chauveau et Hélie, t. 6, p. 500; Lesellier, t. 4, n° 1568.] Quand la dénonciation a lieu contre un fonctionnaire, il faut distinguer. S'il s'agit de faits punissables qui ne concernent que sa vie privée, aucune entrave ne saurait exister, pas plus qu'à l'égard des simples particuliers. (Cass., 7 déc. 1833, J. cr., art. 1255.) Si des faits de cette nature sont dénoncés, qui soient relatifs à ses fonctions, la vérification préalable semblerait ne pouvoir appartenir qu'à
ses fonctions, la vérification préalable semblerait ne pouvoir appartenir qu'à l'autorité judiciaire. [Voy. Lesellier, t. 4, n° 1563; Colmar, 19 mars 1823 ; C. cass., 7 déc. 1833 et 7 fév. 1835; J. cr., art. 1255 et 1556.] Mais, la poursuite ayant besoin d'être autorisée conformément à l'art. 75 de la constitution de l'an 8, le conseil d'Etat peut refuser son autorisation sans dire si c'est parce que le fait paraît faux, ou si c'est par des considérations d'intérêt public de bonne foi, d'erreur involontaire, d'ignorance ou de faute immédiatement réparée. (Cormenin, Quest.de dr. adm., 5e édit., t. 2, p.
réparée. (Cormenin, Quest.de dr. adm., 5e édit., t. 2, p. 339-352.) L'ordonnance déclarant ainsi le refus n'est point une décision de l'autorité compétente sur la vérité du fait dénoncé en lui-même, comme doit l'être une ordonnance de non-lieu, qui n'autorise la poursuite en dénonciation calomnieuse qu'autant qu'elle déclare qu'il n'y a pas charges suffisantes à l'égard du dénoncé. (Rej. 1819 et 2 mai 1834; J. cr., art. 1542.) Néanmoins, la Cour de cassation a jugé que si, en général, le tribunal correctionnel saisi d'une plainte en dénonciation calomnieuse, doit n'ystatuer qu'après que la fausseté des faits dénoncés a été reconnue
qu'après que la fausseté des faits dénoncés a été reconnue par l'autorité compétente, cette marche ne peut plus être suivie lorsque, s'agissant d'une dénonciation contre un fonctionnaire public à raison de crimes ou délits commis dans ses fonctions, une ordonnance du Roi, rendue en vertu de l'art. 75 de l'acte additionnel du 22 frim. an 8, a refusé d'autoriser les poursuites et a dès lors interdit à l'autorité judiciaire de rendre sur ces faits aucune décision; qu'on ne peut cependant attribuer à cette ordonnance l'effet d'affranchir le dénonciateur qui aurait agi méchamment, des peines dont l'art. 373 C. pén., punit
agi méchamment, des peines dont l'art. 373 C. pén., punit les faits de cette espèce, et de priver celui qui a été dénoncé du droit de poursuivre la réparation qui peut lui être due; que l'on doit, dans cette position, donner suite à l'action en dénonciation calomnieuse, sauf au tribunal saisi à apprécier les moyens de défense qui seront opposés par le prévenu. (Cass., 10 mars 1842; J. cr., art. 3048.) Pour les simples fautes d'administration ou de discipline, dénoncées à la charge d'un fonctionnaire, magistrat ou officier ministériel, au fonctionnaire supérieur, à la juridiction compétente ou à la chambre
fonctionnaire supérieur, à la juridiction compétente ou à la chambre syndicale, la vérification du fait dénoncé doit aussi appartenir à l'autorité qui est compétente pour apprécier et réprimer la faute. (Mangin, n°228; Cass. 25 oct. 1816, 11" sept. 1817; 22 déc. 1827; rej. 26 mai 1832 et 7 fév. 1835; J.cr., art. 1040 et 1556.) On ne peut admettre la doctrine de MM. Chauveau et Hélie, suivant laquelle cette appréciation appartiendrait au tribunal saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse, par cela que la fausseté du fait est un des éléments du délit. (Voy. Théorie du C.pén., t. 6, p.
éléments du délit. (Voy. Théorie du C.pén., t. 6, p. 502.) Quant à l'élément moral du délit, à savoir l'intention qui a dirigé le dénonciateur, son appréciation appartient dans tous les cas et nécessairement au tribunal saisi de la prévention de dénonciation calomnieuse; soit qu'il s'agisse ou non de faits punissables, soit que le fait dénoncé ait été apprécié par une chambre d'instruction ou un tribunal de répression, soit même qu'il ait été par une autorité administrative ou par le conseil d'Etat, refusant l'autorisation de poursuivre. (Mangin, n. 229; C. cass., 22 déc. 1827, 18" sept. 1830 et 10 mars
cass., 22 déc. 1827, 18" sept. 1830 et 10 mars 1842; J.cr., art. 3048.) L'appréciation de l'intention par le juge du fait est souveraine : l'absence de cet élément du délit est suffisamment constatée par le jugement portant que la dénonciation n'a pas été faite dans un intérêt de haine et de méchanceté. (Rej., 15 mars 1844, J.cr., art. 3546.) Les peines du délit de dénonciation calomnieuse sont l'emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 fr. à 3,000 fr., suivant l'art. 373, C. pén.; sans que l'on puisse appliquer ici l'art. 9 de la loi du
l'on puisse appliquer ici l'art. 9 de la loi du 9 sept. 1835, qui permet de porter la peine au double du maximum, dans tous les cas de diffamation. L'ancien art. 374 ajoutait la peine de l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 : cette disposition, qui s'appliquait au délit de calomnie comme au délit de dénonciation calomnieuse, a été comprise parmi celles dont l'abrogation fut prononcée par l'article final de la loi du 17 mai 1819, remplaçant l'incrimination de calomnie par celle de diffamation. On pourrait soutenir que cette abrogation n'a eu lieu qu'en tant qu'il s'agissait du délit
abrogation n'a eu lieu qu'en tant qu'il s'agissait du délit de calomnie, puisque la loi de 1819 est étrangère à la dénonciation calomnieuse, régie par l'art. 373 qui est resté intact et dont l'art. 374 est le complément. Mais la Cour de cassation, s'attachant au texte plus qu'à l'esprit de la loi, a jugé que l'abrogation de l'art. 374 était entière et complète. (Cass., 7 déc. 1833, et 11 août 1842; J.cr., art. 1255 et 3279.) Des dommages-intérêts peuvent être obtenus par l'accusé ou prévenu acquitté, contre son dénonciateur, pour fait de calomnie. (C. inst. cr., 358. Mais il faut,
fait de calomnie. (C. inst. cr., 358. Mais il faut, a dit la Cour de cassation, que les inculpations ne puissent être imputées qu'à la méchanceté et au dessein coupable de nuire, qu'elles offrent ainsi les éléments du délit de calomnie; une dénonciation peut être fausse sans être calomnieuse, puisqu'elle peut, malgré sa fausseté, ne présenter aucun des caractères qui constituent le délit, puisqu'elle peut aussi avoir été fondée sur des indices suffisants pour qu'il en résulte que l'auteur de la dénonciation a eu de justes motifs de la faire. (Art. 30 déc, 1813 et 23 mars 1821.) Cependant, d'après
(Art. 30 déc, 1813 et 23 mars 1821.) Cependant, d'après les anciens principes, auxquels ne paraissent pas avoir dérogé les art. 359 et 211, C. inst. cr., des dommages-intérêts pourraient être accordés contre le dénonciateur, s'il avait agi témérairement, quoique sans méchanceté bien prouvée. (Voy. supra, p. 33.) La demande en dommages-intérêts, de la part de l'accusé acquitté ou absous, doit être formée devant la Cour d'assises, avant le jugement, à peine de déchéance, à l'effet de quoi, le procureur général doit, sur la réquisition de l'accusé, lui faire connaître ses dénonciateurs ; si l'accusé n'a connu son dénonciateur que
ses dénonciateurs ; si l'accusé n'a connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il doit également former sa demande en dommages-intérêts devant la Cour d'assises; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, il doit porter sa demande devant le tribunal civil. (C. inst. CF., 359 et 366.) La demande, contre le dénonciateur assigné en cette qualité et présent aux débats, peut être formée, même après la déclaration du jury, par une simple réquisition à l'audience; et la Cour peut y statuer, soit immédiatement, soit après rapport par un magistrat commis,
statuer, soit immédiatement, soit après rapport par un magistrat commis, et débat à l'audience, conformément à l'art. 358. (Rej., 31 mai 1816.) De la part du prévenu relaxé par un tribunal correctionnel, la demande en dommages-intérêts peut être formée, soit à l'audience du tribunal de première instance ou d'appel (C. inst. cr., 191 et 212); soit par citation ou assignation ultérieure devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal civil, suivant les règles d'exercice de l'action civile résultant d'un délit, puisque les art. 191 et 212 ne contiennent point la même dérogation que l'art. 359. (Cass., 23 fév. 1838; Bourges,
même dérogation que l'art. 359. (Cass., 23 fév. 1838; Bourges, 18 août 1838.) À l'action que le prévenu relaxé porte devant le tribunal correctionnel peut se joindre celle des codénocés qui n'avaient point été compris dans les poursuites. (Rej., 8 août 1835.) Si la dénonciation n'est suivie que d'un arrêt de non-lieu, le dénoncé n'a pas, comme l'accusé acquitté, le droit d'exiger que le procureur général lui fasse connaître son dénonciateur, pas plus que celui de demander qu'on lui communique la procédure. (Nîmes, 15 juill. 1837.) Tel est, en 1845, l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur le
l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur le délit qui a le plus d'affinité avec les infractions ayant fait l'objet de notre dernière revue (art. 369). ART. 3717. ALGÉRIE, -S AGENTS DU GOUVERNEMENT. — POURSUITES. Dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la mise en jugement des agents du gouvernement, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, peut être autorisée, sans intervention du conseil d'Etat, par le conseil d'administration locale qu'a institué l'ordonnance du 22 juill. 1834. Les formes pour la poursuite sont réglées, non par les décrets des 11 juin et 9 avril
non par les décrets des 11 juin et 9 avril 1806, mais par les arrêtés ministériels des 1er septembre 1834 et 22 nov. 1842. ARRÊT. (Lafontaine.) LA COUR ; — Sur le premier moyen du demandeur, pris de ce que sa mise en jugement n'a point été poursuivie par le ministère public devant le conseil d'Etat, mais seulement devant le conseil d'administration, et de ce que l'arrêt attaqué, en déclarant valablement saisie de ladite poursuite la Cour royale d'Alger, a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'art. 75 de la loi du 22 frimaire an 8 (13
75 de la loi du 22 frimaire an 8 (13 déc. 1799) — attendu que la loi précitée, qui défère au conseil d'Etat la connaissance des demandes de mise en jugement des agents du gouvernement, n'a point été promulguée dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, et ne saurait dès lors, en vertu des principes généraux sur la séparation des pouvoirs, servir de base à une ouverture en cassation ; — attendu qu'aucune ordonnance du roi, applicable à ces établissements et rendue en vertu du droit que le roi s'est réservé par l'ordonnance constitutive de la haute administration de
s'est réservé par l'ordonnance constitutive de la haute administration de l'Algérie, en date du 22 juill. 1834, n'a jusqu'à ce jour statué sur la mise en jugement des fonctionnaires publics, agents de l'administration locale, pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions et n'a exigé l'autorisation préalable du gouvernement; — attendu que dans cet état de la législation des établissements dont il s'agit, le demandeur ne peut invoquer que les arrêtés ministériels qui provisoirement ont attribué au conseil d'administration institué par l'ordonnance du 22 juillet compétence pour statuer sur cette mise en jugement; — Sur le second moyen
sur cette mise en jugement; — Sur le second moyen pris de violation des formes établies pour les mises en jugement, en ce que le demandeur n'a pas été mis en demeure de s'expliquer sur les faits de la prévention, et en ce que son supérieur hiérarchique n'aurait pas été appelé à donner son avis à ce sujet: — attendu que les décrets des 11 juin et 9 août 1806 sur lesquels est fondé ce moyen n'ont pas été publiés dans l'Algérie; que l'arrêté ministériel du 1er septembre 1834, art. 16, qui a conféré au conseil d'administration le droit d'autoriser
16, qui a conféré au conseil d'administration le droit d'autoriser la mise en jugement des agents du gouvernement, et celui du 22 nov. 1842, qui a défini, art. 8, n° 4, les pouvoirs du procureur général en pareil cas, n'ont pas établi de formes substantielles, en cette matière ; — Rejette." Du 3 mai 1844. — C. de Cass. — M. ïsambert rappel. ART. 3718. 1° MINEUR DE MOINS DE 16 ANS. — DISCERNEMENT. — CONTRAVENTION. 2° EXCUSE PÉREMPTOIRE. — INTENTION. — CONTRAVENTION. L'art. 66, C. pén. concernant le défaut de discernement de l'inculpé âgé de moins de 16 ans,
de discernement de l'inculpé âgé de moins de 16 ans, est applicable aux contraventions de police comme aux crimes et délits. 1) Aucune excuse ne peut être prise de ce que l'inculpé, âgé de plus de 16 ans, n'aurait pas eu l'intention de commettre la contravention poursuivie. ARRÊT. (Min. pub. C. Albert.) LA COUR; — Vu les art. 65 et 66, C. pén.; — En ce qui touche la partie du jugement attaqué qui concerne Louis Chauvin, Jean-Baptiste Charpentier, François Leroy, Paul Chauvin le père et Charpentier père l'un et l'autre comme responsables des faits de leurs enfants respectifs et
l'autre comme responsables des faits de leurs enfants respectifs et Baron comme responsable du jeune Leroy, son apprenti : — attendu que ledit jugement, après avoir déclaré que lesdits Louis Chauvin, Jean-Baptiste Charpentier et François Leroy avaient moins de 16 ans et qu'ils avaient agi sans discernement, les a renvoyés de la prévention, et qu'en le décidant ainsi le tribunal a usé du droit que lui donne l'art 66 C pén. Rejette le pourvoi du ministère public à l'égard desdits Chauvin père et fils, Charpentier père et fils, François Leroy et le nommé Baron; — En ce qui touche la
et le nommé Baron; — En ce qui touche la partie du jugement attaqué qui concerne Laurent Albert et le nommé Albert son père : — attendu que ledit jugement constate que ledit Albert fils avait plus de 16 ans et qu'ainsi le défaut de discernement ne pouvait fournir à son égard un moyen d'acquittement; — attendu qu'aux termes de l'art. 65, C. pén., nul délit ne peut être excusé que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable; d'où il suit qu'en renvoyant de la prévention ledit Albert, sous prétexte qu'il n'avait pas eu