jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
toute bonne foi, à la réclamation du droit proportionnel de prorogation de société ; Attendu qu’en ces conditions, l’assimilation proposée par la société demanderesse de la copie certifiée à un acte pur et simple de certificat étant rejetée et l'acte de dépôt du 21 janv. 1911 étant reconnu comme rédigé en conséquence du procès-verbal du 10 janv. 1911, il n’y a point lieu de rechercher si l’acte de dépôt a fait usage de l’acte de certificat réputé inexistant et si cet acte prétendu de certificat a fait lui-même usage de l’acte de prorogation et quelles seraient les conséquences de ce
l’acte de prorogation et quelles seraient les conséquences de ce double usage au point de vue fiscal : Attendu qu’il convient pour toutes ces raisons de déclarer la société l’« Industrielle foncière », mal fondée dans ses conclusions; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe ; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à l’opinion que nous avons exprimée sous le n° 12964 du Rép.pér. Il est certain, en effet, que du moment où la copie du procès-verbal est signée, en vertu des pouvoirs conférés par les statuts et par la délibération, du mandataire
conférés par les statuts et par la délibération, du mandataire des actionnaires, cette copie est un véritable double de l’acte et a autant de force que l’original. Il en résulte que le dépôt de la copie en l’étude d’un notaire entraîne, au point de vue fiscal, les mêmes conséquences que s’il s’agissait du dépôt de l’original lui-même. Annoter au liép. gen., 7° éd., et au Suppl., v" Acte passé en conséquence d'un autre, n° 107 et Société, n° 157 et à la Huitième édition, v" Acte passé en conséquence d'un autre, n” 252. Art. 13107 Donation. — Cession de créances
autre, n” 252. Art. 13107 Donation. — Cession de créances par un oncle à sa nièce et présomptive héritière. — Présomptions de libéralité combattues par des présomptions contraires. — Caractère gratuit non établi. Le fait qu'une personne âgée de 72 ans a cédé des créances importantes à sa nièce et présomptive héritière cinq jours après lui avoir fait donation de ses immeubles, moyennant un prix indiqué comme payé hors la vue du notaire rédacteur et dont le cédant n’a fait emploi ni en prêts hypothécaires, ni en acquisitions immobilières, n’est pas suffisant pour établir que la cession déguise une véritable
pas suffisant pour établir que la cession déguise une véritable donation, si, d’autre part, il est démontré que le cédant a aussitôt modifié son genre de vie pour adopter un mode d’existence coûteux et que la cessionnaire avait, soit par elle-même, soit par ses proches, des ressources assez fortes pour lui permettre d’acquitter les prix stipulés. Quimper, 19 novembre 1913. Attendu qu’aux termes de dix actes passés devant M e Autret, notaire à Peumeris, le 2 oct. 1906, le sieur Danyel-Kersaux a cédé à la dame Benoît, moyennant des prix déclarés payés antérieurement et hors la présence du notaire, diverses
déclarés payés antérieurement et hors la présence du notaire, diverses créances lui appartenant, savoir : 1° créance sur les époux Gloanec, de Plovan 2.000 fr. 2° — consorts Gentric, de Tréogat 8.000 fr. 3° — époux Quideau, de Peumeris 15.000 fr. 4° — époux Raphaël, de Plonéour 1.500 fr. 5° — époux Glocinec, de Plovan 3.000 fr. 6° — époux Caradec, de Peumeris 6.000 fr. 7° — époux Gloanec, de Plovan 3.000 fr. 8° — époux Gentric, de Tréogat 2.000 fr. 9° — époux Tanguy, de Peumeris 2.000 fr. 10° — époux Kerveillant, de Pouldreuzic . . 3.000 fr. Représentant
— époux Kerveillant, de Pouldreuzic . . 3.000 fr. Représentant une valeur totale de 45.500 fr. Attendu que ces actes, présentés à la formalité de l’enregistrement, le 8 oct. 1906, ont été assujettis, d’après la qualification qui leur avait été donnée, à la perception du droit de 1 p. 100 auquel sont tarifés les transports de créance à terme; les droits perçus, décimes compris, se sont élevés à 568 fr. 75 ; Attendu que l’Administration, estimant que les cessions consenties par le sieur Danyel-Kersaux avaient été purement gratuites, et que lesdits actes constituaient, en réalité, des donations déguisées devant être
lesdits actes constituaient, en réalité, des donations déguisées devant être assujetties au droit proportionnel de 10 p. 100, tarif des donations hors contrat de mariage entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, réclama aux époux Benoit et au sieur Danyel-Kersaux un supplément de droit s’élivant à 3.981 fr. 25; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte procédant solidairement contre les époux Benoit, d’une part, et le sieur Danyel-Kersaux, d’autre part, visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton de Plogastel-Saint-Gerinain, a été signifiée aux époux Benoit, le 30 oct. 1908; Attendu que l’acte de poursuites
Benoit, le 30 oct. 1908; Attendu que l’acte de poursuites a été frappé d’opposition par les époux Benoit suivant exploit du 15 oct. 1908, contenant assignation de la Direction générale de l’Enregistrement; Attendu que l’Administration, à l'appui de sa thèse, invoque un certain nombre de présomptions qui, dit-elle, sont de nature à établir que les cessions de créances Danyel-Kersaux-Benoit dissimulent de véritables donations ; que, notamment, la dame Benoit est la nièce et la présomptive héritière de Danyel-Kersaux; que la parenté et l’affection sont les causes déterminantes des libéralités; que les cessions de créances sont intervenues cinq jours après la
les cessions de créances sont intervenues cinq jours après la donation immobilière et que ces transmissions peuvent être considérées comme concomitantes, procédant d’une même idée et présentant une réelle connexité; qu’en outre, la dame Benoit se trouvait dans l’impossibilité d’avoir à sa disposition la somme relativement importante que représentent les Créances soi-disant cédées; que la dame Benoit, d’après son contrat de mariage dans lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, n’avait à sa disposition qu’une somme de 41.773 fr., et que, d’autre part, elle a employé en acquisition d’immeubles ou en prêts hypothécaires des sommes
employé en acquisition d’immeubles ou en prêts hypothécaires des sommes s’élevant à 464.000 fr. ; que la dame Benoît se trouvait donc dans l’absolue nécessité de payer à son oncle, en octobre, novembre et décembre 1906, d’abord 45.500 fr. de créances, somme payée hors la vue du notaire, puis celle de 145.200 fr. de créances, celles-là moyennant des prix payés en la présence des notaires, soit en tout 190.700 fr. ; Attendu que la Régie fait enfin remarquer que le sieur Danyel-Kersaux, alors âgé de 72 ans, n’a fait aucune acquisition immobilière ou consenti aucun prêt hypothécaire pour employer les
acquisition immobilière ou consenti aucun prêt hypothécaire pour employer les sommes qui lui auraient été versées ; Attendu que l'Administration soutient qu’il y a dans tous ces faits un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes pouvant établir que les prétendues cessions de créances consenties par le sieur Danyel-Kersaux au profit de la dame Benoît dissimulent de véritables donations ; Mais attendu que les époux Benoit soutiennent tout d’abord que le sieur Danyel-Kersaux a complètement modifié son genre de vie ; qu’en effet, Danyel-Kersaux renonce, malgré ses 72 ans, à son existence sédentaire, vend son mobilier, abandonne sa résidence de
son existence sédentaire, vend son mobilier, abandonne sa résidence de Pont-l’Abbé et entreprend de nombreux voyages tant en France qu’à l’étranger; il a ainsi successivement séjourné à Monte-Carlo (hôtel Terminus), à Nice (Hôtels Toselli et des étrangers), Hyères (Hôtel de Paris), Grasse (Hôtel de la Poste), Royat (Hôtels Splendide, Saint-Marc, Greibert), Vichy (Hôtel du Bon-Pasteur); que, pour tous ces voyages, Danyel-Kersaux avait besoin d’argent, et cela donne à comprendre pourquoi il céda ses créances; Attendu que la dame Benoit soutient, en outre, qu’elle avait à sa disposition l’argent nécessaire; qu’elle pouvait payer, en octobre 1906, 45.500 fr. de créances, puisqu’à
pouvait payer, en octobre 1906, 45.500 fr. de créances, puisqu’à la même époque elle payait, en présence des notaires, 145.200 fr. de créances, cessions qui doivent être tenues pour régulières, quoi qu’en dise l’Administration, tant que cette dernière ne les attaque pas ; Attandu (pie la dame Benoit allègue posséder d’autres valeurs, outre celles figurant à son contrat de mariage, et qu’elle n’était pas tenue d’y porter ; Attendu qu’elle prétend, en effet, avoir eu à sa disposition, après la mort de son premier mari, en 1903 : 1° 35.000 fr. de biens meubles; 2° 106.000 fr. de biens immeubles;
fr. de biens meubles; 2° 106.000 fr. de biens immeubles; 3° usufruit de 67.000 fr. de valeurs mobilières; 4° usufruit de 103.500 fr. d’immeubles; Attendu que la dame Benoît soutient enfin avoir eu, de plus, des capitaux importants confiés par elle, antérieurement à son second mariage, à son fils aîné, Edouard de Lannurien, capitaux employés en Tunisie, où M. de Lannurien possède actuellement : 1° Une part de propriété immatriculée au Djebel-Abnul, d’une valeur, matériel et cheptel compris, de 50.000 fr. 2° Une propriété non immatriculée de 250 hectares environ, sise près de Khonguet, d’une valeur de ... , ...
sise près de Khonguet, d’une valeur de ... , ... 50.000 fr. 3° Une propriété sise aux Ouled-Ganen et diverses autres propriétés au même lieu, valant environ 10.000 fr. 4° Divers intérêts, participations et placements dans la région de Béjà, s’élevant à 40.000 fr. Au total 150.000 fr. Attendu, au surplus, que de Lannurien est toujours propriétaire d’immeubles sis en Bretagne et recueillis par lui dans la succession de son père ; qu’il pouvait donc prêter à sa mère l’argent nécessaire pour parfaire le prix des créances acquises ; Attendu que, s’il est vrai que la dame Benoît est la
que, s’il est vrai que la dame Benoît est la nièce et la seule présomptive héritière de Danyel-Kersaux, que la parenté peut être la cause de libéralités, il est, en outre, nécessaire que la Régie apporte à l’appui de sa thèse des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, capables d’établir une force probante ; Attendu que les présomptions invoquées par la Régie peuvent être renversées par des allégations contraires, surtout quand les allégations produites sont des faits précis capables de les déduire ; Attendu que les époux Benoit ont invoqué des faits précis sur la manière de vivre et les
des faits précis sur la manière de vivre et les dépenses de Danyel-Kersaux et aussi sur la situation de fortune de la dame Benoît ; Attendu que la Régie se contente purement et simplement de dénier les faits; Mais attendu que c’est à l’Administration, prétendant qu’un acte est frauduleux, qu’il appartient de fournir la preuve; que c’est à la Régie de prouver l’existence de la fraude ; qu’en conséquence, il n’est pas suffisant de dire que les faits allégués par les époux Benoit sont inexacts; qu’il eût été, en outre, nécessaire que la Régie rapportât la preuve de ces inexactitudes,
nécessaire que la Régie rapportât la preuve de ces inexactitudes, ce qu’elle n’a pas fait ; — Par ces mots... Observations. — Question d’appréciation qui échappe à la critique. En pareille matière, les présomptions invoquées par la Régie offrent toujours une certaine fragilité et peuvent être détruites par des présomptions contraires. Dans la plupart des affaires où le caractère de donations déguisées a été reconnu à des contrats présentés sous l’apparence de transmissions à titre onéreux, on pouvait relever cette particularité que, dans la déclaration de la succession du prétendu vendeur décédé très peu de temps après l’aliénation, on ne
vendeur décédé très peu de temps après l’aliénation, on ne trouvait aucune trace du prix indiqué comme payé hors la vue du notaire rédacteur, ni de son emploi (Le Havre, 4 août 1859, Rép. pér. n° 1225; Verdun, 3 août 1880, Rèp. pèr. n° 5653; Laon, 11 juill. 1901, Rép. pèr. n° 10656; Saint-Brieuc, 10 avril 1907, Rép. pèr. n° 11477; Fontainebleau, 29 mai 1907, Rép. pèr. n° 11478; La Flèche, 26 mai 1908, Rép. pèr. n° 11717; Besançon, 29 déc. 1910, Rép. pèr. n° 12314; Marennes, 24 déc. 1912, Rép. pèr. n° 12845; Lorient, 5 mars 1913, Rép. pèr.
Rép. pèr. n° 12845; Lorient, 5 mars 1913, Rép. pèr. n° 12807; Arbois, 10 avril 1913, Rép. pèr. n° 12826). Il était manifeste que, dans ces conditions, une fraude avait été commise, soit à l’égard du caractère de la transmission, soit à l’égard de la consistance de la succession, ce qui rendait les parties peu intéressantes. Cette circonstance ne se présentait pas au cas particulier : le cessionnaire était toujours existant; il avait adopté un nouveau genre de vie coûteux; il avait pu employer les prix de ses cessions en achat de valeurs mobilières. Enfin les parties n’avaient pas déguisé
achat de valeurs mobilières. Enfin les parties n’avaient pas déguisé une donation immobilière antérieure. Ces faits étaient donc de nature à contrebalancer la portée des présomptions de la Régie, comme l’a pensé le tribunal. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl. Donation, n° 285. Art. 13108 Donation avec charges. — Biens donnés par contrat de mariage à l’un des futurs. — Rapport d’une somme déterminée. — Paiement du surplus aux donateurs. — Disposition unique. — Libéralité pour le tout. Complète pour le tout une donation avec charges, et non une vente pour partie et une libéralité pour
et non une vente pour partie et une libéralité pour le surplus, la clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère du futur époux, après avoir exprimé qu'ils font donation à ce dernier, avec dispensa de rapport en nature, de la moitié d'un établissement industriel et d’une maison d'habitation, stipulent que la donation est faite à charge par le donataire de payer aux donateurs une somme de 21.000 fr. en rapportant 10.000 fr. de leur succession, l'intention des parties de scinder le contrat ne résultant pas des termes de l'acte et les donateurs conservant le droit de
termes de l'acte et les donateurs conservant le droit de reprendre la totalité des biens donnés, et non pas seulement les 2/3, si leur fils ne s’acquittait pas envers eux du paiement de la somme de 20.000 fr. qu’ils ont imposée comme condition de la donation. Béthune, 27 janvier 1914. Attendu qu’il résulte des art. 953 et ss. C. C. qu’une donation peut être faite sous diverses charges sans perdre son caractère gratuit; que la doctrine et la jurisprudence décident que toutes les fois que la chose donnée excède sensiblement les charges imposées au donataire, la convention présente le caractère
les charges imposées au donataire, la convention présente le caractère exclusif de donation et doit être soumise comme telle à toutes les règles des donations entre vifs; Attendu que la loi fiscale confirme la loi civile à l’égard des donations avec charges; Attendu que, si la loi sur l'enregistrement a fait une distinction très nette sur les bases de perception en matière de vente ou en matière de donation, elle n’en a fait aucune entre les donations à titre gratuit ou celles à titre onéreux; qu’en effet, d’après les art. 14, n° 8, et 15, n° 7, L. frim., le
14, n° 8, et 15, n° 7, L. frim., le droit d’enregistrement pour les transmissions entre vifs à titre gratuit doit être perçu sur la valeur des biens meubles ou immeubles sans distinction des charges; Attendu que, lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit d’enregistrement à un acte qualifié de donation et que, dans cet acte, se trouvent des charges imposées au donataire, il y a lieu de rechercher dans l’acte quel en est le caractère dominant; que si l’intention des parties est établie de faire une donation, on doit maintenir à l’acte, pour le tout, ce caractère gratuit, sans qu’il soit
l’acte, pour le tout, ce caractère gratuit, sans qu’il soit permis de décomposer la stipulation pour la perception des droits de nature différente: vente et donation; Attendu que ces principes ont été consacrés par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, décidant que, pour en apprécier le caractère, il faut prendre les actes dans l’unité de leur contexte; que, notamment, dans les actes de donation, il ne faut pas séparer la stipulation de libéralité des charges qui y sont imposées; qu'en un mot, l’unité des contrats est un principe qui doit être respecté autant en matière fiscale qu’en matière
qui doit être respecté autant en matière fiscale qu’en matière civile (Cass. 9 août 1848, D. P. 48-1-224; 23 avril 1807, I). P. 87-1-229); Attendu, enfin, que, pour qu’un contrat puisse revêtir les caractères différents de vente pour partie et donation pour l’autre partie, il faut que la stipulation soit, à cet égard, claire et précise, et qu’il soit évidemment démontré que, dans l’intention des parties, on a voulu, d’un côté, vendre et donner, et, de l’autre, acheter et accepter; En fait: — Attendu que, par contrat de mariage du 10 sept. 1909, passé devant M. Delettré, notaire à Saint-Venant,
10 sept. 1909, passé devant M. Delettré, notaire à Saint-Venant, les époux Berton-Boilly ont déclaré constituer en dot à leur fils la moitié indivise de: 1° un établissement industriel à usage de brasserie; 2° une maison d’habitation à Mazingarlec, à la charge par le donataire: 1° de rapporter à la succession des donateurs une somme de 40.000 fr.; 2° de leur payer une somme de 20.000 fr., la valeur de la moitié des immeubles donnés étant, fixée d’un commun accord à 60.000 fr., et le donataire dispensé de faire à la succession des donateurs le rapport en nature desdits immeubles;
la succession des donateurs le rapport en nature desdits immeubles; Attendu que le receveur de Lillers perçut, le 29 sept. 1909, le droit de donation à 2 fr. 100 sur la somme entière de 60.000 fr. portée au contrat; Attendu que l’Administration soutient qu’en raison de la charge imposée au donataire, la libéralité qui en résulte pour celui-ci n’étant, en réalité, que de 40.000 fr., il s’ensuit que le contrat doit être considéré, en droit fiscal, comme renfermant à la fois une donation jusqu’à concurrence de ces 40.000 fr. et une vente pour le surplus, donnant simultanément ouverture à un
une vente pour le surplus, donnant simultanément ouverture à un droit proportionnel distinct et applicable à la nature de chacun de ces contrats; Que les consorts Berton prétendent, au contraire, qu’on ne doit voir dans la donation dont il s’agit, malgré la charge dont elle est grevée, qu’une disposition unique à titre gratuit, passible du seul droit de donation sur la totalité de la valeur de la partie d’immeuble donnée; Attendu que l’art. 11 L. frim., sur lequel s’appuie la Régie, n’autorise la perception de droits distincts que lorsque l’acte qui y donne lieu contient plusieurs dispositions indépendantes et ne
qui y donne lieu contient plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; Attendu que les époux Berton-Boilly, en donnant à leur fils les immeubles de Mazingarlec et en l’obligeant à leur payer une somme de 20.000 fr. ont entendu faire de cette obligation une condition essentielle de leur libéralité, sans laquelle la donation n’aurait pas eu lieu; que ces dispositions, liées entre elles dans l’intention commune des parties contractantes, sont absolument dépendantes et dérivent nécessairement l’une de l’autre, puisque, prises abstractivement, elles concourent ensemble à la formation d’un contrat principal et en constituent les éléments;
la formation d’un contrat principal et en constituent les éléments; Attendu que si les époux Berton déclarent constituer en dot à leur fils les immeubles désignés au contrat, cette donation est faite pour le tout et non pas seulement pour les deux tiers, l’autre tiers n’advenant que par vente; que si, dans les détails de la stipulation, on distingue entre les 40.000 fr. que le donataire devra rapporter à la succession et les 20.000 fr. qu’il ne rapportera pas parce qu’il les aura remis à ses parents, cette stipulation n’en conserve pas moins son caractère de libéralité et constitue une
conserve pas moins son caractère de libéralité et constitue une donation avec charges qui ne pouvait être soumise qu’aux droits à percevoir sur cette nature de contrats; Qu’en effet, on ne saurait contester aux époux Berton-Boilly, les donateurs, le droit, conformément aux art. 953 et suivants C. C., de reprendre la totalité des immeubles par eux donnés, et non pas seulement les 2/3 si leur fils ne s’acquittait pas envers eux du paiement des 20.000 fr. qu’ils ont imposé comme condition à la donation; Attendu que l’admission des prétentions de la Régie aurait pour effet d’annuler la déclaration première des
la Régie aurait pour effet d’annuler la déclaration première des parties d’après laquelle la constitution de dot s’applique à la totalité des immeubles et serait contraire aux principes de droit d'après lesquels toutes les clauses d’une convention doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier; Attendu, en outre, que, si l’intention des parties de faire une vente partielle n’apparait pas des clauses de l'acte, c’est la qualification et la forme données qui correspondent à leur intention et précisent les caractères juridiques du contrat pour le tout; que, dans l’espèce,
caractères juridiques du contrat pour le tout; que, dans l’espèce, les parties n’ont pas manifesté leur volonté de scinder la disposition; • Attendu, en résumé, que la moitié indivise des immeubles de Mazingarlec est advenue à Berton fils à titre de donation et que, s’il s’est engagé à payer 20.000 fr. sur la valeur de cet immeuble, cette somme ne constitue, suivant les termes d’un arrêt de Cassation du 20 avril 1867, qu’une réserve stipulée à leur profit par les donateurs sur les biens donnés et formant, à ce titre, une dépendance du contrat de donation; Que c’est donc avec
une dépendance du contrat de donation; Que c’est donc avec raison que le receveur de Lillers a perçu un droit unique de donation dont l’acte litigieux était seul passible; — Par ces motifs... Observations. — Plusieurs jugements se sont déjà prononcés dans le sens de la décision rapportée (Rethel, 7 août 1846, J. N. 12908; Limoges, 29 mai 1849, J. N. 13895-1; Altkirch, 29 juin 1849, J. N. 13895-2; Saintes, 17 août 1870, Péronne, 20 janv. 1888, Rép. pér. n° 7126; Vervins, 29 juin 1888; Arras, 23 nov. 1892; Vervins, 14 fév. 1902, Rép. pér. n° 10231; Péronne, 5 mai
14 fév. 1902, Rép. pér. n° 10231; Péronne, 5 mai 1905, Rép. pér. n° 11056). Celle-ci comporte les mêmes observations (V. not. Rép. pér. n° 7126, observ.). Sans doute, le fait que le donataire n’est tenu au rapport que d’une partie des biens donnés et qu’il n’y est pas astreint pour le surplus, correspondant à la charge qui lui est imposée, est de nature à laisser présumer qu’en ce qui concerne cette dernière portion, le contrat a un caractère commutatif qui en fait une véritable vente (Cass. 26 août 1868, Rép. pér. n° 2785; 4 mai 1869, Rép. pér. n°
Rép. pér. n° 2785; 4 mai 1869, Rép. pér. n° 2941; Vervins, 22 juin 1877, Rép. pér. n° 4968; Besançon, 1er fév. 1884, Rép. pér. n° 6302; Saint-Etienne, 3 mars 1885, Rép. pér. n° 7010; Uzès, 17 nov. 1886, Rép. pér. n° 6799; Saint-Omer, 20 août 1893, Rép. pér. n° 8246; Cambrai, 6 fév. 1896, Rép. pér. n° 8919; Compiègne, 9 déc. 1896, Rép. pér. n° 9023; Saint-Quentin, 26 juill. 1905, Rép. pér. n° 11126). Mais cette présomption n’est ni infaillible, ni absolue, attendu qu’il est toujours loisible aux donateurs de dispenser T. I.XII. 2 dans le contrat le donataire
de dispenser T. I.XII. 2 dans le contrat le donataire du rapport en nature et qu’alors, le rapport en moins prenant ne peut être dû que de la valeur des biens donnés, déduction faite des charges (Vervins, 12 fév. 1902, précité). En définitive, la difficulté se ramène à une question de fait dont la solution dépend de l'intention réelle des parties et, par suite, des circonstances de chaque affaire. Pour se former une opinion, il conviendra de rechercher si la disposition reste soumise, dans son ensemble, à toutes les éventualités qui peuvent atteindre les donations, telles que la révocation pour