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du jugement en demandant la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges. "Sur le second point, également, nous ne saurions approuver la doctrine des arrêts que nous reproduisons. "Le tribunal civil de Bordeaux a jugé le 31 janvier 1865 que la mise en demeure résulte des lettres d'avis adressées à l'assuré par l'agent de la Compagnie. La Cour de Chambéry a décidé, de son côté, le 16 août 1867, qu'une invitation donnée à l'assuré pour venir payer la prime est une mise en demeure suffisante, pour, à défaut de paiement, faire prononcer la déchéance. "Enfin il résulte
défaut de paiement, faire prononcer la déchéance. "Enfin il résulte de nombreuses décisions que l'instance introduite devant le juge, en paiement de la prime échue, prouve que l'assuré n'a pas voulu payer (Trib. comm. Seine, 30 octobre 1851. — Trib. civ. "n'a nullement adhéré à la déclaration dont se prévalent les demandeurs; "D'où il suit que la Cour de Paris, en déclarant, dans les circonstances par elle souverainement appréciées, les demandeurs mal fondés à réclamer à la Compagnie le Midi une indemnité à raison du sinistre par eux éprouvé, n'a violé aucun des articles du Code visés au pourvoi; "Par
violé aucun des articles du Code visés au pourvoi; "Par ces motifs, rejette le pourvoi en ce qui concerne ladite Compagnie; "Mais, en ce qui touche la Compagnie la Paternelle, sur le deuxième moyen du pourvoi, seul moyen relatif à cette Compagnie; "Vu l'art, 1139 du Code civil; "Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que les parties avaient dérogé aux conventions de la police d'assurance, que les primes étaient devenues quittables de portables qu'elles étaient, et que Baron et Cie ne pouvaient plus être déchus de leurs droits qu'après avoir été constitués en demeure conformément aux dispositions
droits qu'après avoir été constitués en demeure conformément aux dispositions de l'art. 1139 ci-dessus visé; "Attendu que, pour décider que Baron et Cie avaient encouru la suspension de l'assurance, l'arrêt ne se fonde pas sur une stipulation particulière qui aurait continué à faire la loi des parties; qu'il s'appuie uniquement sur les effets légaux de l'avertissement donné auxdits Baron et Cie, afin de comparution devant le juge de paix; "Mais attendu qu'on ne saurait considérer comme équivalent à une sommation et pouvant, par suite, opérer la mise en demeure du débiteur, un billet d'avertissement adressé par le greffier de la
débiteur, un billet d'avertissement adressé par le greffier de la justice de paix au débiteur, en exécution de l'art. 2 de la loi du 2 mai 1855, et l'invitant à comparaitre devant le juge pour être entendu contradictoirement avec son créancier sur le différend qui les divise; "Qu'un pareil avertissement qui ne contient, ni l'énoncé des prétentions du créancier, ni injonction au débiteur de se libérer, sous peine de déchéance de ses droits, est insuffisant pour entraîner la résolution ou la suspension du contrat qui lie les parties; Besançon, 19 juin 1855. — Cour Pau, 3 mars 1860. — Cour
juin 1855. — Cour Pau, 3 mars 1860. — Cour Dijon, 8 juillet 1862. — Trib. civ. Seine, 19 février 1868. — Cour Chambéry, 12 février 1869. "Il est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour le 29 juillet 1878, il s'agissait non d'une assignation, mais d'un simple avertissement ne contenant ni l'énoncé des prétentions du créancier, ni injonction au débiteur de se libérer sous peine de déchéance. Mais l'avertissement était donné par la Cie à l'assuré, après présentation de la quittance et lettre missive demandant le paiement; l'assuré savait donc, à n'en pas douter, que l'avertissement était le
savait donc, à n'en pas douter, que l'avertissement était le préliminaire indispensable de l'action que la Cie voulait intenter pour obtenir paiement de la prime; il devait donc être regardé comme une véritable mise en demeure. Qu'il importait peu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, l'avertissement donné à Baron eût été précédé de la présentation à son domicile, par les agents de la Compagnie d'assurance, de la quittance de la prime échue, et de l'envoi d'une lettre missive de la Compagnie ; que ces actes, inefficaces pour constituer par eux-mêmes l'assuré en demeure, ne pouvaient pas, en effet, avoir pour conséquence de
demeure, ne pouvaient pas, en effet, avoir pour conséquence de modifier le caractère légal de l'avertissement dont il s'agit ; d'où il suit, que l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 1139 du Code civil ci-dessus visé ; par ces motifs, casse et annule, mais seulement dans ses dispositions concernant la Compagnie la Paternelle, l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 29 mars 1876. 29 juillet 1878. — Cour de cassation (Chambre civile). — M. Mercier, premier président. — M. Goujet, conseiller rapporteur. — M. Desjardins, avocat général. MMes Beugnon et Panhard, avocats. Deuxième arrêt. LA COUR, Sur le premier
et Panhard, avocats. Deuxième arrêt. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Compagnie demanderesse, dérogeant à la convention écrite dans la police d'assurance, a fait présenter chaque année, au domicile de l'assuré, les quittances des primes échues et qu'elle a ainsi rendu les primes quérables ; Attendu que de cette modification du contrat primitif découlait nécessairement l'abandon de la clause de contrat qui, en cas de non paiement de la prime, dispensait la Compagnie de toute mise en demeure et prononçait de plein droit la suspension de l'assurance; qu'en
et prononçait de plein droit la suspension de l'assurance; qu'en effet, la Compagnie étant tenue désormais de faire toucher les primes au domicile de l'assuré, celui-ci ne pouvait pas être déchu du bénéfice de l'assurance sans avoir été mis en demeure d'acquitter sa dette; conformément aux prescriptions de l'art. 1139 du Code civil; Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé l'art. 1139 du Code civil : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu que, d'une part, si le débiteur est constitué en demeure, aux termes de l'art. 1139 du Code civil, par tout acte équivalent à une
1139 du Code civil, par tout acte équivalent à une sommation, on ne saurait attribuer ce caractère, soit à une lettre missive adressée par une Compagnie d'assurance à l'assuré, et dont l'original n'est même pas représenté, soit à la présentation au domicile de l'assuré, par les agents de la Compagnie, de la quittance de la prime échue ; Que, d'autre part, la résiliation du contrat ne peut pas résulter du simple refus de l'assuré d'obtempérer à une réclamation insuffisante pour le constituer légalement en demeure ; Attendu que, pour repousser les conclusions par lesquelles la Compagnie la France articulait et
les conclusions par lesquelles la Compagnie la France articulait et offrait de prouver: 1° que la quittance de la prime échue le 15 janvier 1871 avait été présentée par le garçon de recettes à Baron, qui en avait refusé le paiement; 2° qu'après ce refus, la Compagnie lui avait adressé un avis de déchéance, à défaut de paiement ; 3° que Baron avait reconnu, à diverses reprises, devant témoins, l'exactitude des faits qui précèdent ; l'arrêt attaqué se fonde sur ce que la Compagnie la France ne produit point de pièces, actes ou quittances préparées : qu'elle n'allègue aucun fait
pièces, actes ou quittances préparées : qu'elle n'allègue aucun fait d'où l'on puisse inférer qu'elle a mis Baron en demeure de payer la prime de 1871, et que la Cour a dès à présent tous les éléments de décision ; qu'il n'y a lieu d'ordonner ni enquête, ni production de pièces ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en déclarant dans ces circonstances que Baron et Cie n'avaient pas encouru la suspension de l'assurance consentie à leur profit par la Compagnie la France, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi. Par ces motifs, rejette, etc. 26
textes visés au pourvoi. Par ces motifs, rejette, etc. 26 juillet 1878 (Cour de cassation). — M. Mercier, premier président. — M. Goujet, conseiller rapporteur. — M. Desjardins, avocat général. — MMes Sabatier et Mimerai, avocats. ART. 122. — COUR DE CASSATION 18 février 1879. Assurances. — Mutualité. — Prélèvement sur la réserve. La taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement et par avance sur l'intégralité des cotisations ou contributions telles qu'elles sont constatées dans les écritures de la compagnie, lesquelles servent de base à la perception du droit acquis au Trésor dès que le
la perception du droit acquis au Trésor dès que le fait générateur de l'impôt, à savoir l'établissement des cotisations, s'est produit. Elle est due sans qu'il y ait à se préoccuper du mode de recouvrement ultérieur, et alors même que les assurés n'auraient rien et payer à la caisse sociale et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge (1). (LANNE contre ENREGISTREMENT) (1) Sur le premier point, nous reconnaissons, avec la Cour, que l'art. 7 du décret du 25 novembre 1871 ne permettait pas à l'Ancienne Mutuelle de faire les imputations qu'elle prétendait imposer à la Régie. Mais,
faire les imputations qu'elle prétendait imposer à la Régie. Mais, sur le second point, nous ne saurions approuver la doctrine de l'arrêt. En effet, le fonds de réserve d'une société d'assurances mutuelles étant formé au moyen de sommes qui ont été versées à titre de cotisations ou de contributions, et qui sont restées disponibles, parce qu'elles excédaient les besoins pour réparer les sinistres éprouvés, 24 mai 1876. — Jugement du tribunal civil de Rouen. LE TRIBUNAIL, Attendu que les art. 6 et 7 de la loi du 23 août 1871 ont imposé à toutes les compagnies d'assurances une taxe annuelle
ont imposé à toutes les compagnies d'assurances une taxe annuelle de 8 pour 100 sur le montant des primes, cotisations payées par les sociétaires et constatées dans les écritures de ces compagnies; que l'art. 6 du décret du 25 octobre 1871 a, pour les compagnies mutuelles où les cotisations sont payables avant le 1er janvier de chaque année, disposé que le paiement de cette taxe serait effectué par quart et dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre; que l'art. 8 du même décret a assujetti les compagnies à déposer, chaque trimestre, aux dates indiquées par l'art. 6. entre
déposer, chaque trimestre, aux dates indiquées par l'art. 6. entre les mains du receveur de l'enregistrement, un état indiquant le montant des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe ; — Qu'il réduit de ces articles que les compagnies d'assurances mutuelles sont tenues d'opérer le paiement de cette taxe, pour chaque exercice, avant les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre de chaque année et le 10 janvier de l'année suivante, et de déposer aux mêmes époques un état trimestriel ; Que l'Ancienne Mutuelle n'a opéré les versements prescrits, pour l'exercice 1872, que les 11 septembre 1872, 21 mai 1873,
l'exercice 1872, que les 11 septembre 1872, 21 mai 1873, et pour l'exercice 1873, que les 10 octobre, 10 janvier 1874 ; Que vainement prétend-elle n'avoir commis, néanmoins, aucune contravention aux articles précités, par la raison que le 31 mai 1872, elle aurait fait, pour l'exercice 1871, un versement excédant la taxe due pour cet exercice ; qu'en lui imputant cet excédant sur le 1er trimestre de 1872, en y ajoutant les versements des 11 septembre et 16 novembre de la même année, elle aurait, à cette dernière date, non seulement acquitté intégralement la taxe due pour 1872, mais encore
seulement acquitté intégralement la taxe due pour 1872, mais encore versé sur cette taxe un excédant; que cet excédant étant imputé à son tour sur l'exercice 1873, elle aurait, en y ajoutant les versements faits par elle les 10 octobre 1873 et 10 janvier 1874, acquitté également dans les délais légaux la taxe due pour 1873; — Qu'il ne saurait appartenir à une compagnie d'être ainsi arbitrairement sur un exercice l'excédant qu'aurait pu offrir un des versements opérés par elle, mais que la loi fixe rigoureusement le mode d'imputation des excédants de cette nature ; que l'art. 7 du décret
excédants de cette nature ; que l'art. 7 du décret du 25 novembre 1871 dit, en effet, que chaque année, au plus tard le 31 mai, il sera opéré une liquidation générale de la taxe due pour tout l'exercice précédent, et que, s'il résulte de cette liquidation qu'un excédant a été versé par une compagnie, il sera imputé sur l'exercice courant; Qu'il ressort de cet article que, avant cette liquidation générale d'un exercice écoulé, une compagnie d'assurances ne peut avoir le droit d'imputer sur l'exercice courant l'excédant qui a pu être présenté par un ou plusieurs de ces versements ;
être présenté par un ou plusieurs de ces versements ; Qu'en ce qui concerne l'Ancienne Mutuelle, les exercices 1871 et 1872 n'ont été liquidés que tardivement le 10 octobre 1873 et à cause du retard qu'elle a mis à disposer les documents prescrits par l'art. 8 du décret du 25 novembre 1871 ; que, par conséquent, avant cette époque l'excédant contenu dans le versement du 31 mai 1872 n'était pas également connu et ne pouvait être imputé par la compagnie sur l'exercice courant ; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au système proposé par l'Ancienne Mutuelle, lequel est contraire
s'arrêter au système proposé par l'Ancienne Mutuelle, lequel est contraire à toute l'économie de la loi du 23 août 1871 et du décret du 25 novembre de la même année et substitue les calculs arbitraires du contribuable aux modes et aux dates du paiement de l'impôt édicté par le législateur ; — Que l'Ancienne Mutuelle a réellement commis les six contraventions édictées dans la contrainte du 8 juin, en ne versant pas, pour les exercices 1872 et 1873, la taxe de 8 pour 100 due par elle sur le montant des cotisations de ses sociétaires aux époques fixées par l'art.
des cotisations de ses sociétaires aux époques fixées par l'art. 6 du décret du 25 novembre, et en ne déposant pas, aux mêmes époques, les états trimestriels exigés par l'art. 8 du même décret, lesquels états eussent dû être déposés par elle aux dates légales, quand même elle eût eu le droit d'agir comme elle l'a fait pour les versements; qu'elle est, par conséquent, passible de l'amende de 50 francs, augmentée de deux décimes, édictée par l'art. 10 de la loi du 23 août 1871, pour toute contravention à cette loi et au règlement d'administration publique qui devait être rendu
loi et au règlement d'administration publique qui devait être rendu pour en déterminer le mode d'exécution ; Attendu que l'assignation délivrée le 8 juin 1874 par l'Ancienne Mutuelle à l'Administration de l'enregistrement contient, outre l'opposition à la contrainte du 28 mai « une demande en restitution de sommes versées en trop et indûment payées soit par exagération de la taxe réclamée par le Trésor, soit par fausse application de la loi résultant d'une perception de taxe sur la contribution de 1873 qui n'a pas été reçue par la société ; » — Que cette demande a été renouvelée et précisée,
» — Que cette demande a été renouvelée et précisée, par une nouvelle assignation du 25 août 1874, tendant à la restitution, par l'Enregistrement à la compagnie, d'une somme de 60,874 francs, que celle-ci prétend avoir indûment payée ; Que cette demande en restitution est fondée sur ce que, en 1873, la compagnie a acquitté la taxe due sur la cotisation dont le montant avait été fixé par le conseil d'administration pour cet exercice, bien que, en réalité, aucune cotisation n'ait été, cette année-là, demandée aux sociétaires; Qu'en effet, en 1873. la cotisation destinée à composer les fonds de prévoyance
1873. la cotisation destinée à composer les fonds de prévoyance de la compagnie et à parer aux éventualités des sinistres a été versée en vertu d'une décision du conseil d'administration, non par les sociétaires, mais par le fonds de réserve formé des excédents des cotisations non employées des exercices précédents et dont la loi permet aux compagnies de disposer chaque année jusqu'à concurrence de la moitié de son contenu ; — Que seuls, les nouveaux sociétaires, c'est-à-dire, ceux entrés dans la compagnie depuis le 1er janvier 1872, sont demeurés assujettis au paiement, pour 1873, de leurs cotisations, mais que la
au paiement, pour 1873, de leurs cotisations, mais que la taxe due pour les cotisations de ces derniers, ne s'est élevée qu'à 1,715 Francs; que l'Ancienne Mutuelle a cependant versé en 1873, 62,589 francs à titre de taxe ; qu'elle prétend n'avoir réellement dû, pour cette année, que 1,715 francs et avoir le droit de répéter contre le Trésor la somme de 60,874 francs comme indûment payée ; Attendu que, dans les compagnies d'assurances, le fonds de réserve est la propriété commune des sociétaires ; que, par conséquent, les cotisations prélevées par une compagnie sur ce fonds doivent être assimilées,
prélevées par une compagnie sur ce fonds doivent être assimilées, au point de vue de l'impôt, à celles qui seraient payées directement par les sociétaires ; — Qu'il est de l'essence des compagnies d'assurances mutuelles de constituer, chaque année, un fonds de prévoyance au moyen d'une cotisation; que le législateur de 1871 a entendu que l'impôt auquel il a soumis cette cotisation fut perçu annuellement par le Trésor ; — Que cet impôt n'est, en effet, que l'équivalent, le prix de la formalité de l'enregistrement qui, moyennant son paiement annuel, devra être accordée gratis aux compagnies d'assurances toutes les fois
devra être accordée gratis aux compagnies d'assurances toutes les fois qu'elle sera requise; que cela résulte expressément des termes de l'art. 6 de la loi du 23 août 1871, ainsi conçu: « Tout contrat d'assurance est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. La taxe est fixée ainsi qu'il suit, savoir : Pour les assurances contre l'incendie et annuellement, à raison de 8 pour 100 des cotisations ou des contributions ; » Qu'il ne saurait appartenir aux compagnies de se soustraire à l'acquit de
saurait appartenir aux compagnies de se soustraire à l'acquit de cet impôt, lequel n'est que le prix annuel d'une obligation perpétuelle consentie vis-à-vis d'elle par l'Etat, en changeant le mode de paiement des cotisations sur lesquelles l'impôt est assis; Que vainement l'Ancienne Mutuelle objecte que le fonds de réserve sur lequel est prélevée la cotisation de 1873, étant composé des excédents non employés des cotisations des exercices précédents, a déjà payé une première fois l'impôt, et qu'une même somme ne peut être imposée deux fois : que, lors même que les excédents des cotisations composant le fonds de réserve auraient
les excédents des cotisations composant le fonds de réserve auraient déjà supporté l'impôt, la somme qui est prélevée sur ce fonds, pour acquitter aux lieu et place des sociétaires la cotisation due par ceux-ci, change par là même de nature, cesse de faire partie du fonds de réserve pour devenir cette cotisation elle-même, c'est-à-dire, la matière imposable sur laquelle doit frapper la taxe ; qu'il serait d'ailleurs inexact de prétendre que la somme prélevée sur le fonds de réserve pour acquitter la cotisation de 1873 ait déjà supporté la taxe édictée par la loi de 1871; qu'en effet, le décret
édictée par la loi de 1871; qu'en effet, le décret des 22 janvier-18 février 1878 interdit aux compagnies d'assurances de prélever sur leur fonds de réserve, pour les besoins d'un exercice, plus de la moitié de ce fonds ; que, par conséquent, il reste encore au fonds de réserve, après le prélèvement fait en 1873, au moins une somme égale à celle représentant la cotisation de cet exercice, mais que parmi les cotisations des exercices antérieurs dont les excédents composent le fonds de réserve, deux seulement, à cause de la date récente de la loi, ont déjà supporté la taxe,
date récente de la loi, ont déjà supporté la taxe, celle de l'exercice partiel (septembre et décembre) 1871, et celle de l'exercice entier de 1872; que les excédents des cotisations de ces deux exercices non employés au paiement des sinistres sont évidemment inférieurs à la somme prélevée pour l'acquit de la cotisation de 1873; que, par conséquent, en 1873, plus de la moitié du fonds de réserve de l'Ancienne Mutuelle n'avait pas encore été touché par l'impôt, et que la somme prélevée à cette date, ne pouvant légalement dépasser la moitié de ce fonds, n'a pas été exposée à acquitter
moitié de ce fonds, n'a pas été exposée à acquitter deux fois l'impôt ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de faire de distinction entre tel ou tel mode adopté par les compagnies d'assurances pour le paiement des cotisations destinées à former leur fonds de prévoyance, mais que toutes les cotisations constatées dans les écritures des sociétés, selon les termes rigoureux de l'art. 5 du décret du 25 novembre 1871, doivent être soumises à la taxe annuelle de 8 pour 100. Arrêt LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu qu'aux termes des articles combinés 6 de
pourvoi: — Attendu qu'aux termes des articles combinés 6 de la loi du 23 août 1871, 5 du décret du 25 novembre 1871 et 24 des statuts de l'Ancienne Mutuelle, la taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement et par avance sur l'intégralité des cotisations, ou contributions, telles qu'elles sont constatées dans les écritures de la compagnie ; Attendu que ces écritures servent de base à la perception du droit acquis au Trésor, dès que le fait générateur de l'impôt, à savoir l'établissement des cotisations, s'est produit ; Attendu que le mode de recouvrement ultérieur
s'est produit ; Attendu que le mode de recouvrement ultérieur de ces cotisations est étranger au Trésor et ne peut porter atteinte à ses droits ; qu'il importe peu que les assurés n'ont rien à payer à la caisse sociale et que les compagnies prennent les cotisations à leur charge ; que les actes d'administration et de comptabilité intérieures d'une compagnie ne peuvent prévaloir contre les dispositions claires et précises de la loi ; Et attendu que les écritures de la société l'Ancienne Mutuelle immobilière ont constaté au 1er janvier 1873 des cotisations à recouvrir sur l'exercice, d'après lesquelles a
1873 des cotisations à recouvrir sur l'exercice, d'après lesquelles a été fixée et perçue la taxe dont ladite société réclame le remboursement; — Qu'en repoussant, après cette constatation de fait, la demande de la compagnie, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 6 de la loi du 23 août 1871, en a fait dans la cause une juste application ; Rejette, etc. 18 février 1879. — Cour de cassation (Ch. civ.). ART. 123. COUR DE CASSATION 25 février 1879. Société. — Faillite. — Syndic. — Demande en nullité. — Société anonyme nulle. — Société de fait. — Solidarité des associés.
anonyme nulle. — Société de fait. — Solidarité des associés. — Suisse. — Compétence. Aux termes de la convention internationale du 19 octobre 1869, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses ou entre Suisses et Français, le demandeur est tenu, en matière mobilière et personnelle, civile et commerciale, de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Mais ce traité ne déroge pas au principe particulier de compétence en matière de Société; il l'embrasse au contraire naturellement dans les termes généraux de sa formule et en implique de nouveau la consécration. En conséquence, les Suisses, membres d'une
de nouveau la consécration. En conséquence, les Suisses, membres d'une société française, bien que domiciliés en Suisse, peuvent être assignés devant les Tribunaux du siège social. Le syndic de la faillite d'une société a qualité pour former contre les administrateurs et fondateurs de cette société une demande en nullité. Lorsqu'une société dite anonyme est annulée faute d'observation des dispositions rigoureuses de la loi, il existe entre tous les fondateurs et administrateurs successifs, une société de fait régie par les dispositions de l'art. 23, C. Civ., c'est-à-dire que tous les sociétaires sont tenus solidairement des engagements sociaux. (SYNDIC CRÉDIT FONCIER SUISSE