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qu'ils allèguent qu'en réalité c'est Jacquet seul qui a disposé pour lui-même ; que le contraire résulte non seulement de la déclaration susvisée, mais encore du but que se sont assignés les époux Jacquet ; qu'alors, en effet, qu'en 1886, ils se sont fait donation réciproque et au dernier mourant, de tous leurs biens, leur intention, au 3 novembre 1894, a été de régler ensemble, et par un même acte, le sort desdits biens après leur mort à tous deux ; Attendu que le testament litigieux présente donc tous les caractères du testament conjonctif prohibé par la loi ; qu'il
caractères du testament conjonctif prohibé par la loi ; qu'il est donc nul d'une nullité absolue et qu'il échet de la prononcer ; Attendu que Théodor Ostermann, le directeur de l'Assistance publique, Diole ès qualités, Dreyfus ès qualités et Soule ès qualités déclarent s'en rapporter à justice sur le mérite de la demande, et qu'il y a lieu de leur donner acte ; Attendu que la Ville de Paris a renoncé au bénéfice du legs fait à l'école de la rue du Grenier-sur-l'Êle par Jacquet ; qu'il y a lieu de la mettre hors de cause ; Par ces motifs,
de la mettre hors de cause ; Par ces motifs, Déclare la Ville de Paris hors de cause ; Donne acte à Théodor Ostermann, au directeur de l'Assistance publique de Paris ès qualités, à Diole ès qualités, Dreyfus et Soule ès qualités, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice ; Prononce la nullité de l'acte testamentaire du 3 novembre 1894 signé par les époux Jacquet, comme fait en violation des dispositions de l'art. 968 C. civ.; Et, attendu que la demande a été introduite par la veuve Jacquet, dans son unique intérêt, la condamne en tous les dépens. Appel
son unique intérêt, la condamne en tous les dépens. Appel par deux des légataires. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant, de plus, qu'en participant à la confection du testament de son mari, l'intimée n'a pas contracté une obligation dont elle soit irrecevable à demander la nullité ; que l'approbation dudit testament et la signature sont de la main de la veuve Jacquet ; qu'à cet égard il est inutile de recourir à une mesure d'instruction et que la cour possède, dès à présent, les éléments nécessaires pour statuer ; que si les appelants
les éléments nécessaires pour statuer ; que si les appelants prétendent que la mention précitée et la signature de la veuve Jacquet n'auraient été apposés que longtemps après l'achèvement du testament litigieux, leurs allégations, à ce point de vue, ne sont aucunement justifiées et se trouvent, au contraire, démenties par les faits acquis au procès et les termes mêmes de l'acte attaqué ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris et condamne les appelants à l'amende et aux dépens de leurs appels. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Prieur, Salle et Nivert av. NOTE. — Dans le même sens
Salle et Nivert av. NOTE. — Dans le même sens : Trib. civ. Seine 16 janvier 1897 (Gaz. Pal. 1897.1.729) ; Trib. civ. La Roche-sur-Yon 22 mars 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Testament n° 148). — Mais le fait que deux époux se sont concertés pour des dispositions testamentaires réciproques n'en entraîne pas la nullité par application de l'art. 968 C. civ., si ces dispositions ont été effectivement prises dans des actes séparés : Poitiers 22 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.137). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 329 COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Boulet.
PARIS (3e CH.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Boulet. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — VENDEUR. — GARANTIE. — FAITS DE CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉTOURNEMENT DE CLIENTÉLLE. — REMISE DE LA CORRESPONDANCE. — VENTE DES MARCHANDISES ET MATIÈRES PREMIÈRES. — CHASSIS ET CARROSSERIES D'AUTOMOBILES. Constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de l’acquéreur d’un fonds de commerce : 1° le fait, pour le vendeur autorisé à se rétablir, de solliciter la clientèle cédée par des circulaires contenant des offres de service ; 2° le fait de créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et
créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur ; 3° le fait de se faire remettre par la poste des lettres destinées à la maison de commerce vendue, et de se refuser à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d’ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartient ; 4° le fait de désorganiser la fabrication du successeur en lui enlevant une partie de son personnel. L’acquéreur d’un fonds de commerce qui a assumé l’obligation d’acheter en outre toutes les marchandises et matières premières qui se trouvent dans le
les marchandises et matières premières qui se trouvent dans le fonds vendu, sans qu’aucune restriction ait été faite suivant l’état d’avancement des travaux exécutés sur ces marchandises, est tenu et a aussi le droit corrélatif de reprendre au prix de revient brut les marchandises en cours d’exécution sur commandes antérieures à la vente du fonds. Spécialement, s’agissant d’un fonds de carrosserie qui vend des voitures automobiles complètes, et non des châssis isolés, l’acquéreur peut et doit reprendre à prix de revient, les carrosseries et châssis qui ne sont qu’un des éléments de la voiture automobile complète, et qui rentrent dans
éléments de la voiture automobile complète, et qui rentrent dans la dénomination de marchandises. Il importe peu d’ailleurs que ces carrosseries et ces châssis isolés aient été passés au nom des clients sur les livres du vendeur, alors en société avec l’acquéreur, si ces écritures ont été faites par un comptable qui a procédé de son chef et qui est ensuite passé au service de l’associé non acquéreur du fonds. Labourdette c. Berton. Du 18 janvier 1910, jugement du Tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Sur la partie de la demande de Berton, tendant à
Sur la partie de la demande de Berton, tendant à voir dire et juger que les actes et faits dolosifs commis au préjudice de Berton constituent la concurrence déloyale ; s’entendre Labourdette condamner à payer à Berton, pour réparation du préjudice déjà causé, des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent une provision de 25.000 francs ; voir autoriser Berton à publier aux frais de Labourdette le jugement à intervenir dans huit journaux de France au choix de Berton ; Attendu qu’il est acquis aux débats que Berton s’est rendu adjudicataire d’un fonds de commerce de carrosserie dépendant
s’est rendu adjudicataire d’un fonds de commerce de carrosserie dépendant de la Société Labourdette et Cie, société dont il était l’un des associés en nom collectif ; Attendu qu’aux termes du cahier des charges qui a été dressé pour parvenir à la vente dudit fonds, celui-ci comprend notamment la clientèle et l’achalandage y attachés ; Attendu, d’autre part, qu’aux termes de l’acte de Société Labourdette et Cie, il a été stipulé : — qu’en cas de dissolution et si Labourdette n’exerçait pas le droit de conserver le fonds qui lui était réservé, il serait procédé à une licitation, entre les
était réservé, il serait procédé à une licitation, entre les associés, du fonds dont s’agit ; — que l’acquéreur seul aurait le droit de prendre le titre de « Maison Labourdette » ; — que, dans tous les cas, l’associé qui ne resterait pas propriétaire dudit fonds pourrait se rétablir, sous son nom, où bon lui semblerait, pourvu que ce ne soit pas dans un immeuble mitoyen avec celui occupé par le fonds de commerce lors de la licitation ; — que Labourdette, s’il n’était pas l’acquéreur du fonds et qu’il se rétablit, ferait précéder son nom de son prénom
qu’il se rétablit, ferait précéder son nom de son prénom Henri ; Attendu que des difficultés se sont élevées entre les associés, à la suite de l’adjudication au profit de Berton du fonds de commerce ci-dessus et ont donné lieu à une instance, qui s’est terminée par un jugement de ce tribunal du 27 juin 1906 et un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 avril 1907 ; Attendu que l’une des difficultés soumises à l’appréciation du tribunal était relative à des actes de concurrence déloyale reprochés par Berton à Labourdette ; Attendu que ce tribunal, ne trouvant
Berton à Labourdette ; Attendu que ce tribunal, ne trouvant pas les faits de la cause suffisamment établis sur ce point, a ordonné une instruction avant faire droit ; Attendu que l’arbitre désigné ayant déposé son rapport, Berton a repris sa demande sur laquelle il n’avait pas été statué, tendant aux fins qui ont été plus haut énoncées ; Attendu qu’il y a lieu, tout d’abord, de rappeler que le jugement de ce tribunal du 27 juin 1906 a dit que Labourdette ne pouvait solliciter directement et indirectement la clientèle du fonds de carrosserie vendu à Berton, suivant, procès-verbal d’adjudication
du fonds de carrosserie vendu à Berton, suivant, procès-verbal d’adjudication de Fontana, notaire à Paris, en date du 30 juin 1905, et a condamné dès à présent Labourdette à payer à Berton la somme de 200 francs par chaque contravention qui serait constatée à ce sujet, et a fait défense à Labourdette de tout acte quelconque, direct ou indirect, pouvant détourner la clientèle cédée à Berton, et ce, sous une astreinte de 200 francs par contravention constatée ; Attendu que la Cour de Paris a confirmé ces dispositions en élevant, à 2.000 francs la somme à payer par Labourdette à
à 2.000 francs la somme à payer par Labourdette à Berton pour chaque contravention constatée ; Attendu que, ces principes ainsi posés, et les conséquences pouvant résulter pour Labourdette de leur infraction pour l’avenir étant ainsi établies, il y a lieu de rechercher si, au jour de l’introduction de l’instance qui a abouti à ces décisions de justice, Labourdette s’était déjà rendu coupable à l’égard de Berton de concurrence déloyale ; Attendu que Labourdette s’est, aussitôt après l’adjudication du 23 juin 1905, rétabli, ainsi qu’il avait le droit de le faire, d’abord à Neuilly, 49, avenue de Villiers, puis à
faire, d’abord à Neuilly, 49, avenue de Villiers, puis à Paris, 35, avenue des Champs-Elysées ; Attendu qu’il résulte des débats, des documents produits et de l’instruction ordonnée que Labourdette a, en août et septembre 1905, sollicité la clientèle dépendant du fonds de commerce de la Société Labourdette et Cie ; qu’il a, notamment, adressé des circulaires contenant ses offres de services à un sieur L..., à une dame Ch..., à une dame Co..., et une lettre de sollicitation au duc de M..., tous clients de l'ancienne société ; Attendu qu'il résulte également de deux lettres, qui seront enregistrées avec
qu'il résulte également de deux lettres, qui seront enregistrées avec le présent jugement, émanant, l'une d'un sieur B..., l'autre d'un sieur Bar..., tous deux clients de l'ancienne société, que Labourdette a également adressé ses sollicitations à ces deux personnes ; Attendu qu'il est permis de supposer que ces sollicitations n'ont pas été isolées, vu le caractère de circulaires sous lequel elles étaient faites, et qu'elles ont été adressées, au contraire, à tous les anciens clients de la Société Labourdette ; qu'il suffit, pour s'en convaincre, de considérer le grand nombre d'anciens clients de celle société qui sont devenus les clients
d'anciens clients de celle société qui sont devenus les clients de Henri Labourdette, alors que celui-ci avait à peine eu le temps de s'installer ; Attendu, d'ailleurs, que, fussent-elles même limitées aux clients ci-dessus nommés, elles établissent nettement les tentatives faites par Labourdette pour reprendre l'ancienne clientèle, qu'il aurait d'ailleurs cependant s'abstenir de solliciter ; Attendu, en outre, qu'Henri Labourdette, dans la publicité qu'il organisait autour de sa nouvelle maison, désignait les voitures qu'il fabriait comme étant des « carrosseries Labourdette », attribuant ainsi à sa fabrication une dénomination dont il n'avait plus la propriété et faisant ainsi naître dans
il n'avait plus la propriété et faisant ainsi naître dans l'esprit de la clientèle une confusion à son profit entre sa fabrication et celle de Berton ; que c'est également en vue de produire cette confusion que Henri Labourdette a fait paraître dans le journal L'Auto (supplément du Salon de l'automobile du 8 au 24 décembre 1905), une réclame rédigée dans des termes volontairement ambigus et qui tend à laisser croire au public que Henri Labourdette est le continuateur de la maison créée par son père ; Attendu, en outre, que Henri Labourdette avait son domicile particulier 183, rue de
que Henri Labourdette avait son domicile particulier 183, rue de la Pompe, dans l'immeuble même où Berton exerçait le commerce qu'il avait acquis de la Société Labourdette et Cie ; qu'Henri Labourdette, usant de la faculté que lui réservait l'acte de société de continuer à habiter pendant un an, à compter de la dissolution, dans ce même local, a profité de cette circonstance pour se faire remettre toutes les lettres portant le nom de Labourdette, qui arrivaient à cette adresse, et dont un très grand nombre étaient destinées à la maison de commerce Labourdette, dont Berton s'était rendu acquéreur ;
maison de commerce Labourdette, dont Berton s'était rendu acquéreur ; que Labourdette, en présence de cette situation délicate, qui devait lui commander la plus grande réserve, s'est cependant refusé à désigner un tiers qui aurait été chargé d'ouvrir la correspondance et d'examiner à qui elle appartenait, ainsi que Berton proposait de le faire ; qu'il a fallu que Berton s'adressât à justice pour obtenir la nomination d'un séquestre chargé d'appréhender toute la correspondance portant le nom « Labourdette », adressée 183, rue de la Pompe, et de la remettre à qui de droit ; Attendu que l'intérêt de Labourdette de
qui de droit ; Attendu que l'intérêt de Labourdette de prendre connaissance avant Berton de toute la correspondance commerciale destinée à ce dernier n'apparaît que trop en la circonstance et explique d'ailleurs qu'il ait pu ainsi traiter certaines affaires qui paraissaient destinées à l'ancienne maison Labourdette ; Attendu que, non content de reprendre par ses procédés déloyaux la clientèle dépendant de l'ancienne Société Labourdette et Cie, Henri Labourdette a encore tenté de désorganiser la fabrication de Berton en lui enlevant, du 1er juillet à fin novembre 1905, dix-sept ouvriers, contremaîtres et dessinateurs ; Attendu que c'est ainsi que les trois
et dessinateurs ; Attendu que c'est ainsi que les trois seuls dessinateurs de Berton, les sieurs Riégel, Sisclay et Camille Bourdon, payés le 30 juin, ne revenaient pas le lendemain 1er juillet, engagés qu'ils étaient par Henri Labourdette, qui, cependant, n'avait pas encore d'occupation à leur donner, alors que l'atelier de Berton restait ainsi sans un seul dessinateur ; qu'il est impossible de voir dans ces faits le seul désir des ouvriers ou employés de suivre un patron qui pouvait leur être plus sympathique, mais, au contraire, l'organisation d'un concert en vue de désorganiser l'atelier de Berton ; qu'en effet,
en vue de désorganiser l'atelier de Berton ; qu'en effet, le départ des trois dessinateurs a eu lieu le soir même de l'adjudication, au profit de Berton, du fonds dont s'agit ; qu'il serait difficile d'admettre que ces trois employés, sur cette simple nouvelle, aient décidé d'abandonner un emploi rémunérateur, si Labourdette ne leur avait pas, au préalable, assuré qu'ils recevraient de lui, dès le lendemain, des salaires au moins équivalents ; Attendu que l'ensemble de tous les faits qui viennent d'être révélés à la charge de Labourdette dénotent bien de sa part la volonté d'entraver le commerce de Berton
de sa part la volonté d'entraver le commerce de Berton et de nuire à ses intérêts commerciaux par des procédés répréhensibles et constituant la concurrence déloyale ; Attendu que ces actes ont causé à Berton un préjudice certain, en apportant un trouble dans ses affaires et en détournant de lui la clientèle sur laquelle il était en droit de compter ; que le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'importance de ce préjudice à titre définitif, et non provisionnel, à la somme de 25.000 francs ; qu'il n'y a lieu d'ordonner la publication du présent jugement par la
a lieu d'ordonner la publication du présent jugement par la voie de la presse, la concurrence de Labourdette ne s'étant pas manifestée par cette voie. Sur la partie de la demande de Berton tendant à voir dire, en ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis contestés, que Berton en est devenu propriétaire le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.682 francs, que, par contre, il doit être crédité des acomptes reçus à cette date, soit 424.650 francs, de telle sorte que, toute compensation opérée, il ressort de ce chef créditeur de la somme de 34.968 francs,
de ce chef créditeur de la somme de 34.968 francs, qui doit être portée à son crédit dans le compte de liquidation de la Société ; et sur la partie de la demande de Labourdette tendant à voir dire et juger que les prix de vente des onze carrosseries et des dix-huit châssis, contestés seront portés au débit des clients et À l'actif de la Société Labourdette et Cie, et que ces châssis et carrosseries ne figureront pas à l'inventaire des marchandises reprises par Berton, aux offres que fait Labourdette de tenir compte à Berton des dépenses qu'il a pu
de tenir compte à Berton des dépenses qu'il a pu faire après la dissolution de la Société pour terminer les carrosseries, et d'une part de bénéfices proportionnelle à ses dépenses : Attendu qu'il est constant que l'inventaire des marchandises existant dans les magasins de la Société Labourdette et Cie au 30 juin 1905 a été confié à deux experts désignés par chacune des parties, les sieurs Kellner et Cottenet ; que, parmi les marchandises qui existaient à cette date en magasin figurent onze carrosseries et dix-huit châssis Panhard, au sujet desquels les parties sont en désaccord ; Attendu, en effet,
desquels les parties sont en désaccord ; Attendu, en effet, que Labourdette prétend : que ces carrosseries auraient été dans un état de fabrication assez avancé pour être portées au débit des clients ; que, les matières premières entrant dans leur fabrication ayant été achetées et payées par la Société Labourdette et Cie, les salaires des ouvriers qui y ont travaillé ayant été payés également par elle et les travaux exécutés sous sa direction, Berton ne pourrait les reprendre à leur prix de revient brut et le priver ainsi, lui, Labourdette, de sa part dans les bénéfices réalisés sur ces
Labourdette, de sa part dans les bénéfices réalisés sur ces carrosseries ; qu'il en serait de même pour les châssis qui auraient été débités au compte des clients et payés par eux avant la dissolution de la Société ; Mais, attendu qu'il résulte des débats et de l'instruction ordonnée que les carrosseries dont s'agit, quel qu'ait été l'état d'avancement de leur fabrication, n'étaient point terminées et livrées au jour de la dissolution de la Société ; que cela est si vrai que Labourdette est même obligé de faire offre à Berton de lui tenir compte des dépenses qu'il aura à
Berton de lui tenir compte des dépenses qu'il aura à effectuer pour les terminer et d'une part de bénéfices proportionnelle à ces dépenses ; Attendu que le cahier des charges de l'adjudication du fonds stipule que l'acquéreur sera tenu de prendre, en sus de son prix d'adjudication, toutes les marchandises et matières premières qui se trouveront dans le fonds vendu, soit à Paris, rue de la Pompe, 183, soit dans l'usine de Puteaux, soit partout ailleurs au jour de l'entrée en jouissance fixée au 1er juillet 1905 ; que cette stipulation est, d'ailleurs, conforme à l'art. 11 des Statuts de
stipulation est, d'ailleurs, conforme à l'art. 11 des Statuts de la Société Labourdette et Cie ; qu'aucune restriction n'est opposée à cette disposition suivant l'état d'avancement des travaux exécutés sur ces marchandises ; Attendu qu'il n'est justifié, d'autre part, d'aucun accord des parties tendant à exclure les carrosseries dont s'agit des marchandises que l'adjudicataire était tenu de reprendre ; qu'il y a donc lieu d'appliquer strictement la clause du cahier des charges et celle de l'acte de Société qui viennent d'être rappelées ; qu'en décider autrement serait livrer à l'arbitrage la reprise des marchandises en fabrication que les parties et
la reprise des marchandises en fabrication que les parties et le notaire, rédacteur du cahier des charges, ont cependant entendu régler à l'avance d'une façon précise ; qu'en effet, toute marchandise ayant subi un travail de main d'œuvre, si minime fût-il, pourrait être revendiquée par la Société Labourdette et Cie, et que de nouvelles contestations surgiraient à l'occasion des frais de terminaison de ces marchandises et du taux de bénéfices que Berton serait autorisé à prélever sur ces travaux d'achèvement ; Attendu qu'il en est de même pour les châssis qui ne sont qu'un des éléments de la voiture automobile
qui ne sont qu'un des éléments de la voiture automobile complète, et la Société Labourdette ne vendant pas de châssis isolés ; Attendu que, si, à un moment donné, Berton consentait à ce que ces carrosseries et châssis fussent portés au compte des clients et par suite laissés en dehors des marchandises qu'il devait reprendre, il convient de remarquer que cette concession de sa part faisait partie d'une proposition transactionnelle destinée à mettre fin au litige qui s'était élevé entre les parties sur le mode de reprise et d'estimation du marché, laquelle proposition transactionnelle n'a pas été acceptée par Labourdette
marché, laquelle proposition transactionnelle n'a pas été acceptée par Labourdette ; Attendu, enfin, que, si le sieur Doué, qui dès le 1er juillet 1905, avait avisé Berton qu'il le quittait pour entrer chez Labourdette, et qui n'est demeuré dans les bureaux de Berton que pour y terminer les écritures de la liquidation, a cru devoir, de son chef, débiter les clients du montant de la valeur des carrosseries, cette écriture ne saurait être valablement opposée à Berton, alors qu'il n'est pas établi que le sieur Doué ait agi sur les ordres de Berton ou que celui-ci ait ratifié cette écriture
ordres de Berton ou que celui-ci ait ratifié cette écriture ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de dire que Berton est devenu propriétaire des onze carrosseries et des dix-huit châssis contestés, le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.692 francs auquel ils ont été évalués par les experts, et de créditer Berton des acomptes versés par les clients à cette date, soit 424.650 francs, la différence, soit 34.968 francs, devant être portée à son crédit dans le compte de liquidation de la Société, et ce, en rejetant par voie de conséquence la partie de la demande de
par voie de conséquence la partie de la demande de Labourdette susénoncée ; Par ces motifs, Dit que les actes faits et commis par Labourdette au préjudice de Berton constituent la concurrence déloyale ; Condamne Labourdette par les voies de droit à payer à Berton, et ce, à titre définitif, la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit, en ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis contestés, que Berton en est devenu propriétaire le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.682 francs, et que, par contre, il doit être crédité des acomptes reçus
que, par contre, il doit être crédité des acomptes reçus à cette date, soit 424.650 francs, de telle sorte que, toute compensation opérée entre ces deux sommes, il ressort créditeur, de ce chef, de la somme de 34.968 francs, qui doit être portée à son crédit dans le compte de liquidation de la Société, etc. ; Sur appel de M. Labourdette, la cour a rendu l'arrêt dont la teneur. SUIT: LA COUR, Sur la condamnation à 25.000 francs de dommages-intérêts prononcée contre Labourdette pour concurrence déloyale; Adoptant les motifs des premiers juges; Sur les comptes de liquidation de la Société