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important trouve difficilement l'écoulement d'une marchandise que tous ses voisins peuvent produire. Le cas de ces producteurs mérite notre attention, car, comme on l'a dit très justement : l'alcool qu'ils produisent, c'est pour eux la même chose que le blé pour le cultivateur de la plaine. Ils se sacrifient volontiers à l'intérêt de la majorité, mais il ne faut pas qu'il y ait d'injustice ; aussi je demande qu'une enquête soit effectuée sur place par l'Administration, lorsque celle-ci est saisie d'une réclamation d'une commune. Il ne faut pas oublier que le travail des répartiteurs est ingrat. D'autre part, la diminution
le travail des répartiteurs est ingrat. D'autre part, la diminution des droits sur l'alcool est une nécessité absolue pour nos producteurs. M. LE PRÉFET. — J'ai déjà reçu dans mon Cabinet les Maires des communes protestataires, avec les représentants de la Direction des Contributions indirectes, et ceux-ci ont fourni toutes les explications désirables. Cela n'empêche d'ailleurs pas que les contrôleurs pourront se rendre sur place, en cas de besoin, pour que les contribuables soient complètement éclairés par eux. M. le Dr FONTAINE. — Je signale qu'un bouilleur de mon canton est abusivement imposé dans deux communes pour la même somme
est abusivement imposé dans deux communes pour la même somme de 60 francs, qu'il ne devrait que dans l'une d'elles. Il s'est cependant acquitté des deux fois ; mais il me semble, qu'en pareil cas, un contribuable devrait être remboursé de ce qu'il ne devait pas. M. AUVRAY. — Une commune de mon canton, qui compte 88 habitants, femmes et enfants compris, paie plus de 8.000 frs. Ce chiffre est tellement élevé que, cette année, la Commission se refuse à faire la répartition et que les fermiers ont l'intention de quitter leurs fermes pour s'en aller ailleurs, où ils paieront
quitter leurs fermes pour s'en aller ailleurs, où ils paieront moins. Une révision devrait être faite. M. LE PRÉSIDENT. — Il sera sans doute nécessaire plus tard de procéder à une nouvelle répartition ; mais cela n'est pas possible à l'heure actuelle. M. MAURICE. — A la fin de son rapport, M. Cautru demande que l'exonération des droits soit acquise aux propriétaires ou fermiers en cas de changement de domicile dûment justifié. Je voudrais que l'exonération s'appliquât, en pareil cas, à la totalité des stocks contrôlés par la régie. M. LE RAPPORTEUR. — Vous visez certainement le cas où il
LE RAPPORTEUR. — Vous visez certainement le cas où il y a un compte d'entrepôt. Je crois que, dans ce cas, il est permis de transporter les stocks en exonération des droits. M. GAMARE. — Seulement à l'intérieur du même canton. M. LE PRÉSIDENT. — Eh bien ! M. le Rapporteur pourrait sans doute ajouter à son rapport une disposition susceptible de donner satisfaction à M. Maurice. M. LE RAPPORTEUR. — Volontiers. Je propose d'ajouter à la fin du 4e vœu, qui figure dans le projet de délibération que j'ai soumis au Conseil général, les mots : « ainsi qu'aux
soumis au Conseil général, les mots : « ainsi qu'aux bouilleurs ayant un compte d'entrepôt, pour les quantités qui y sont soumises. » Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté avec les deux additions proposées par M. le Rapporteur, l'une à la fin du 4°, l'autre qui constitue un 5°. PERSONNEL DE LA PRÉFECTURE 163 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l'attribution de bonifications pour services militaires, au Personnel de la Préfecture. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Adopte les propositions de M. le
Commission des Finances entendue, Adopte les propositions de M. le Préfet en ce qui concerne la bonification de services en application de la loi du 17 avril 1924 relative aux avantages de carrière accordés aux fonctionnaires de l'État qui ont été mobilisés, étant spécifié que cette bonification sera étendue à tous les agents du département sans exception, même à ceux qui ont été incorporés depuis la guerre. La dépense, y compris le montant des indemnités compensatrices aux trois agents qui ont atteint l'échelon supérieur de leur grade, s'élève à une somme de 6.592 fr. qui sera inscrite au budget supplémentaire,
somme de 6.592 fr. qui sera inscrite au budget supplémentaire, soit 2.000 fr. sur le chapitre 16, article 1er, et 4.592 fr. sur le chapitre 4, article 1er. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de subvention présentée par la Fédération nationale des collectivités publiques électrifiées. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Regrette de ne pouvoir accorder, vu la situation financière, une subvention à la Fédération des collectivités électrifiées. M. CAUTRU. — Il est certain que
des collectivités électrifiées. M. CAUTRU. — Il est certain que les consommateurs d'électricité doivent beaucoup à l'action de la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. Personnel de la Préfecture. — Bonifications militaires, — Application de la loi du 4 avril 1923 (Article 7) et du 17 avril 1924. Fédération nationale des collectivités publiques électrifiées. — Demande de subvention. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. MAURICE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une nouvelle réclamation de l'ancien
la Commission des Finances, sur une nouvelle réclamation de l'ancien architecte départemental pour travaux aux bâtiments départementaux. Vous êtes saisis d'une nouvelle et, espérons-le, dernière demande de règlement d'honoraires de la part de M. Guillemain-Tarayre, ancien architecte départemental. La première concerne un projet de construction d'un pavillon de logement au Stade Départemental, projet d'ailleurs abandonné comme irréalisable. Le seconde concerne la prétendue perte de gestion, qu'aurait subie M. l'Architecte départemental, du fait de l'augmentation du prix des travaux engagés ou réalisés. Il apparaît, au premier examen, que M. Guillemain-Tarayre n'ignorait pas cette situation depuis de longues années et que, si
pas cette situation depuis de longues années et que, si cette perte eut été réelle, il n'eut pas manqué de nous saisir de cette réclamation longtemps avant la résiliation de ses fonctions. J'ai donc l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Repousse les deux demandes supplémentaires de M. Guillemain-Tarayre, Et refuse d'examiner à nouveau les demandes antérieures dont le sort a été réglé par les délibérations des 15 mai 1935 et 13 mai 1936. Le projet de délibération est adopté. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de
adopté. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le Personnel du service de l'Inspection de l'Assistance publique. Bâtiments départementaux. — Honoraires alloués à l'ancien architecte départemental. — Nouvelle réclamation. Assistance publique. — Personnel. ASSISTANCE PUBLIQUE L'organisation du contrôle sur place des lois d'assistance, définie par un décret-loi du 30 octobre 1935, vient de faire l'objet d'un décret interministériel du 10 avril 1937 réglant l'application de certaines dispositions du décret-loi précité encore inappliquées, notamment le paragraphe 2 de l'article 3. « Le personnel de l'Inspection de l'Assistance publique sera déchargé de l'exécution de la
l'Inspection de l'Assistance publique sera déchargé de l'exécution de la partie administrative du service des enfants assistés et de la protection du premier âge ». Le décret d'application détermine les attributions réciproques des services de la Préfecture et de l'Inspection qui demeure chargée des pouvoirs d'administration du service des Enfants assistés et de la protection du premier âge et précise dans son article 6 : « Afin de permettre aux fonctionnaires de l'Inspection de l'Assistance publique de se consacrer principalement aux fonctions actives qui leur sont dévolues, un personnel qualifié est mis à la disposition de l'Inspecteur de l'Assistance publique
est mis à la disposition de l'Inspecteur de l'Assistance publique pour l'exécution de la partie administrative des services visés plus haut. A cet effet, dans chaque département, le Préfet fixe, par arrêté, la composition en nombre et qualité du personnel départemental détaché à l'Inspection. Cet arrêté est soumis à l'approbation du Ministre de la Santé Publique. Les répercussions de ces nouvelles dispositions ne modifieront rien aux attributions respectives des Divisions de la Préfecture et de l'Inspection, et elles ne se manifesteront qu'à l'intérieur des Services des Enfants assistés et de la protection du premier âge. Jusqu'à présent, les deux sous-inspecteurs
la protection du premier âge. Jusqu'à présent, les deux sous-inspecteurs étaient chargés de la totalité de l'exécution administrative et de la protection du premier âge et du contentieux d'ailleurs très important des Enfants assistés et, enfin, en l'absence de l'Inspecteur, de la surveillance générale de la marche des services. Désormais, leur activité, totalement absorbée au dehors par l'inspection et le contrôle, va laisser toute la besogne administrative qu'ils accomplissaient au personnel départemental. L'extrême compression de celui-ci ne permettra pas de suffire à ce surcroît de travail, sans être augmenté d'au moins une unité. D'autre part, l'Inspecteur est, vous le savez,
moins une unité. D'autre part, l'Inspecteur est, vous le savez, obligé à de très fréquents déplacements, retenu par de nombreuses commissions, de sorte que les sous-inspecteurs ne le suppléant plus dans la surveillance des services, celle-ci va pratiquement disparaître. Il est donc indispensable de placer, à la tête du service administratif de l'Inspection, un fonctionnaire départemental, responsable vis-à-vis de l'Inspecteur, dont le grade lui permettre d'exercer l'autorité nécessaire sur ses collègues, ce qui sera obtenu en transformant un emploi de rédacteur en emploi de chef de bureau. Quant à l'emploi nouveau à créer, l'expérience seule permettra de déterminer sa nature,
nouveau à créer, l'expérience seule permettra de déterminer sa nature, rédacteur, commis d'ordre ou expéditionnaire ; aussi, afin de réduire au minimum le supplément de dépenses résultant de ces transformations, M. le Préfet a-t-il envisagé la création d'un emploi temporaire, rémunéré d'après les bases adoptées par les auxiliaires de la Préfecture, auquel pourra par la suite être substitué un emploi de rédacteur, de commis d'ordre ou d'expéditionnaire, lorsque l'usage aura permis d'appréciér En résumé le personnel mis à la disposition de l'Inspecteur serait provisoirement modifié de la façon suivante : Selon les propositions Personnel actuel de M. le Préfet 1
Selon les propositions Personnel actuel de M. le Préfet 1 rédacteur 1 chef de bureau 1 commis d'ordre 1 rédacteur 3 dames employées ou sténodactylographes 1 employé temporaire Total 5 ASSISTANCE PUBLIQUE 167 La désignation d'un chef de bureau ne pouvant avoir lieu qu'après le classement des candidats par la Commission spéciale, dont la réunion ne se tient ordinairement qu'en décembre, aucun crédit n'est nécessaire sur le budget de 1937 pour cette transformation. De même, pour la substitution d'un rédacteur au commis d'ordre, puisqu'à l'heure actuelle c'est en réalité un rédacteur qui occupe l'emploi de commis d'ordre ; la diminution
rédacteur qui occupe l'emploi de commis d'ordre ; la diminution du nombre des rédacteurs et leur remplacement par des commis d'ordre ne pouvant voir lieu par voie d'extinction, seule serait nécessaire l'inscription d'un crédit pour la création de l'emploi temporaire qui peut être évalué pour 1937 à 5.460 fr. Etant donné que cette création ne serait effective que le 1er juin, la charge du département s'élèverait à 3.603 fr. 60. Nous vous proposons d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission
BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la création d'emplois nouveaux dans le cadre du Personnel des Bureaux de la Préfecture. 1°) L'institution, par le décret du 1er septembre 1936, d'un service local du contrôle des dépenses engagées par les services de l'Etat, a nécessité une profonde réforme dans le mode d'ordonnancement de ces dépenses. Cette réforme a pour corollaire de multiplier les pièces de comptabilité délivrées par l'ordonnateur, dans l'espèce les services de la 3e Division. La Commission départementale, dans sa séance du 27 janvier dernier, a autorisé M. le Préfet à recruter
27 janvier dernier, a autorisé M. le Préfet à recruter provisoirement un employé temporaire pour faire face à une obligation nouvelle. M. le Préfet nous propose, sous réserve de l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur, requise par l'art. 5 de la loi du 11 août 1930, la transformation de cet emploi temporaire en un poste définitif, ce qui serait attribué à un commis d'ordre et de comptabilité. La dépense supplémentaire qui en résulterait s'élèverait à 16.500 fr. par an. La Commission de Finances nous propose le maintien d'un employé temporaire. 2°) Le Service des Etrangers et de la Police
temporaire. 2°) Le Service des Etrangers et de la Police qui fait partie de la 2e Division ne comprend actuellement que deux employés et un auxiliaire détaché de l'Office départemental de la main-d'oeuvre. Ces employés n'ont pu faire face aux diverses obligations qui leur incombent qu'avec l'aide de leurs collègues des autres services de la Division. La Commission départementale, dans sa séance du 20 mars dernier, a autorisé M. le Préfet à recruter un employé temporaire pour être affecté à ce service. M. le Préfet nous propose la transformation de cet emploi temporaire en un emploi définitif qui serait attribué
cet emploi temporaire en un emploi définitif qui serait attribué à un rédacteur. La dépense supplémentaire serait de l'ordre de 12.000 fr. Là encore la Commission des Finances vous propose le maintien d'un employé temporaire. 3°) La mise en œuvre du décret du 30 octobre 1935 a apporté des modifications importantes dans le fonctionnement des services d'assistance. 6.000 dossiers doivent être centralisés et contrôlés par les employés de ce service dont l'effectif, de trois unités, est insuffisant. M. le Préfet nous demande la création d'un emploi nouveau qui serait attribué à un commis d'ordre et de comptabilité : dépenses à
à un commis d'ordre et de comptabilité : dépenses à prévoir : 10.500 fr. par an. La Commission des Finances a décidé la création de cet emploi étant entendu que l'auxiliaire, s'il en a été recruté, sera supprimé. 4°) Le contentieux résultant de l'application du décret-loi sur les bouilleurs de cru a donné lieu à un surcroît important au Conseil de Préfecture interdépartemental, PERSONNEL DES BUREAUX 169 Une troisième dactylographe temporaire a dû être embauchée. Récemment, le 24 novembre 1936, avait été recruté un employé auxiliaire pour doubler la dactylographe titulaire ; le 26 novembre 1936, un deuxième employé auxiliaire
titulaire ; le 26 novembre 1936, un deuxième employé auxiliaire avait été nommé pour seconder temporairement le secrétaire greffier. Enfin une machine à écrire a dû être louée au prix de 50 fr. par mois. Pour assurer régulièrement le paiement des dépenses afférentes à ce service, il conviendrait d'ouvrir, au budget supplémentaire de 1937, un crédit global de 26.000 fr. 5°) M. le Préfet attire enfin l'attention du Conseil Général sur la situation du personnel temporaire. Le 24 juin 1936, nous avons décidé de porter, à partir du 1er juillet, la rétribution, allouée au personnel temporaire, par jour ouvrable, à
la rétribution, allouée au personnel temporaire, par jour ouvrable, à 25 fr. et à 30 fr. pour les employés mariés. M. le Préfet vous propose d'augmenter de deux francs par jour le salaire journalier des divers employés temporaires, ce qui porterait celui-ci à 27 fr. et à 32 fr., à compter du 1er avril 1937. Le supplément des dépenses, qu'il conviendrait de prévoir, se chiffrerait à la somme de 12.000 fr. Sous réserve de ces observations, votre Commission des Finances vous demande d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. LE
conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. LE PRÉFET — Je remercie M. le Président des conclusions de son rapport et le Conseil Général de la décision qu'il vient de prendre, en adoptant ces conclusions. L'Assemblée départementale a ainsi témoigné de sa sympathie au personnel de l'administration préfectorale, qui lui en sera certainement reconnaissant et qui se rendra digne de sa confiance en se montrant toujours dévoué à l'accomplissement de la tâche qui lui incombe. En ce qui concerne les nouveaux postes, la création en 170 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 L'augmentation du travail administratif
SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 L'augmentation du travail administratif justifie l'effort d'assurer le service avec les auxiliaires, qui nous se sont accordés ; si nous ne le pouvions pas, nous vous soumettrions à nouveau la question, à votre prochaine session budgétaire. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport au nom de la Commission des Finances, sur les indemnités de déplacement allouées aux membres de l'Administration préfectorale. Par délibération du 1er octobre 1926, nous avons décidé de porter à 9.000 fr. l'allocation forfaitaire, pour frais de déplacement, que nous attribuons à M. le Sous-Préfet de Lisieux. Votre décision du 16 septembre
M. le Sous-Préfet de Lisieux. Votre décision du 16 septembre 1924 décide que cette allocation, ayant un caractère personnel, ne pourra, sauf délibération spéciale, être accordée qu'aux Sous-Préfets ayant au moins 3 ans de séjour dans le département. Lors de notre séance de novembre, on nous avait demandé d'examiner s'il ne serait pas possible d'user de cette dérogation et d'accorder l'allocation forfaitaire à MM. les Sous-Préfets de Lisieux et de Vire, ainsi que l'indemnité correspondante à M. le Secrétaire général de la Préfecture. Dans notre délibération, en date du 20 novembre 1936, nous avons fait remarquer qu'une indemnité de déplacement
novembre 1936, nous avons fait remarquer qu'une indemnité de déplacement ne pouvait se concevoir que pour un fonctionnaire en place, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Depuis cette délibération, M. le Sous-Préfet de Lisieux a pris en décembre possession effective de son poste. Nous vous demandons en conséquence de lui attribuer l'allocation forfaitaire à dater du 1er janvier 1937 ; nous faisons remarquer que nous avons pris une décision identique en faveur de M. le Chef de Cabinet de M. le Préfet. M. LE PRÉSIDENT — Un Secrétaire Général a été nommé dans le Calvados il y a
Général a été nommé dans le Calvados il y a six mois ; mais nous ne l'avons Administration préfectorale. — Indemnités de déplacement. ADMINISTRATION PREFECTORALE 179 pas encore aperçu. Il résulte de là une situation un peu désobligeante pour le département. La marche des affaires en souffre, malgré tous les efforts et tout le dévouement de M. le Préfet et de son personnel. Nous appelons l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur un état de choses qui ne peut se prolonger indéfiniment. (Adhésion unanime). M. MOUGINS. — Nous sommes tous d'accord sur ce point. Il y aurait lieu d'émettre
tous d'accord sur ce point. Il y aurait lieu d'émettre un vœu. M. LE PRÉFET. — Un vœu ne paraît pas utile. Je ne manquerai pas de me faire l'interprète du sentiment du Conseil Général auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, mais je tiens à vous signaler, dès maintenant, que la situation, qui vient d'être signalée, n'a rien qui puisse être interprété comme présentant un caractère désobligeant pour le Département. M. le Ministre de l'Intérieur se préoccupe d'ailleurs activement de remédier à cette situation et je suis convaincu qu'avant peu une mise au point sera faite en ce qui
peu une mise au point sera faite en ce qui concerne le Secrétariat Général de la Préfecture et la Sous-Préfecture de Vire. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le maintien provisoire d'un auxiliaire à la Sous-Préfecture de Bayeux. Par délibération du 19 novembre 1936, le Conseil général a autorisé le maintien à la Sous-Préfecture de Bayeux, jusqu'au mois de mai 1937, de l'employé auxiliaire, dont vous avez décidé en novembre 1935 le recrutement, pour les nécessités du service.
en novembre 1935 le recrutement, pour les nécessités du service. Sous-Préfecture de Bayeux. — Maintien provisoire d'un auxiliaire. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Préfet signale, qu'en raison de l'importance des affaires traitées à la Sous-Préfecture, il serait très difficile à M. le Sous-Préfet de Bayeux d'assurer le fonctionnement normal de ses bureaux s'il était privé de cet employé. Il demande que cet auxiliaire soit maintenu dans sa fonction jusqu'à notre prochaine session, époque à laquelle il nous soumettra, par suite de l'insuffisance numérique du personnel de ce service, des propositions en vue de la
personnel de ce service, des propositions en vue de la création d'un commis d'ordre ou de sténo-dactylographe titulaire. Nous vous soumettons, en conséquence, le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Autorise M. le Préfet à conserver, jusqu'au mois de novembre 1937, à la Sous-Préfecture de Bayeux, l'employée auxiliaire précédemment accordée jusqu'en mai 1937. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, relatif au prélèvement sur les traitements et indemnités exceptionnelles concernant le personnel départemental. Le prélèvement, institué sur les
exceptionnelles concernant le personnel départemental. Le prélèvement, institué sur les traitements des fonctionnaires de l'État par l'un des décrets-lois du 16 juillet 1935, a été supprimé par l'article 1er de la loi du 26 mars 1937, à partir du 1er avril dernier, en ce qui concerne les traitements inférieurs à 30.000 fr. et réduit de 2/3 à compter de la même date, tous les autres traitements compris entre 30.000 et 60.000 fr. Un décret du 10 avril 1937 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux personnels des départements, des communes et des établissements publics. Cette première mesure a été
communes et des établissements publics. Cette première mesure a été complétée par une seconde qui Personnel départemental. — Prélèvement sur les traitements et indemnités exceptionnelles. PERSONNEL DÉPARTEMENTAL 189 tend à faire bénéficier les fonctionnaires de l'État d'une indemnité à titre temporaire et pour cherté de vie, fixée au maximum à 75 fr. par mois pour les bénéficiaires d'émoluments annuels bruts inférieurs à 9.000 fr. et portée à 100 fr. pour les fonctionnaires dont la rémunération est comprise entre 9.000 fr. et 30.000 fr. M. le Préfet nous propose d'accorder, au personnel du département, une indemnité justifiée par la hausse du
personnel du département, une indemnité justifiée par la hausse du coût de la vie. Cette mesure entraînerait pour les finances départementales et pour l'ensemble des services une dépense de 85.000 fr. environ, dont 23.000 fr. pour le service vicinal, somme pouvant être prise sur les disponibilités du reliquat de ce service et 62.000 fr. restant à la charge du département. Nous vous proposons d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. LE PRÉFET. Je remercie le Conseil Général de la décision qu'il vient de prendre en faveur du personnel départemental. M.