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spirituel : c'est la liberté assurée au conclave et aux élections pontificales. C'est à ce même ordre d'idées que se rattache le droit reconnu au Pape de recevoir des représentants des Etats étrangers et de leur envoyer lui-même des agents : ce n'est point comme la conséquence d'un droit de souveraineté qui n'existe plus. Et quant à expliquer comment certains gouvernements, comment la France elle-même jusqu'en 1905, ont continué à entretenir des relations de ce genre avec la Papauté, rien de plus simple. Ce n'est point par respect pour d'abstraites considérations de droit international, c'est bien plus naturellement parce qu'ils
considérations de droit international, c'est bien plus naturellement parce qu'ils y voyaient leur intérêt actuel. Mgr Giobbio vous le faisait tout à l'heure toucher du doigt. Et c'est la considération qu'invoquaient chez nous tous les gouvernements qui, de 1870 à 1905, défendaient le maintien de notre représentant auprès du Vatican. C'est le motif qui a déterminé certains Etats à invoquer le secours de cette puissance de renfort et à accepter ses services sans s'inquiéter peut-être assez du prix auquel il faudrait les payer. Il y avait là pour eux une question de convenance, de politique intérieure, de droit public interne,
question de convenance, de politique intérieure, de droit public interne, mais pas le moins du monde une obligation qui relevât du droit public international et qu'imposât ce droit. Et c'est ce qu'ont de tout temps répété à l'envi M. de Bismarck au Reichstag le 5 décembre 1874, la Suisse le 12 décembre 1873 lorsqu'elle rompit toute relation avec Rome au lendemain de l'encyclique qui protestait contre l'expulsion de Mgr Mermillod, la Belgique par l'organe du président du Conseil, M. Frère Orban, le 21 juin 1878, la France, lorsque nous-mêmes en 1905 nous avons dénoncé le Concordat. Mais encore une fois,
1905 nous avons dénoncé le Concordat. Mais encore une fois, dans ces relations de Rome et des Etats il n'y a rien qui fasse des envoyés pontificaux des agents diplomatiques au vrai sens du mot et les représentants d'une souveraineté qui n'existe plus. C'est ce que résume très exactement Pasquale Fiore en ces quelques lignes : « Ce serait une erreur de prétendre conclure du fait que les gouvernements étrangers reçoivent des envoyés du Pape et accréditent auprès de lui des envoyés, qu'ils reconnaissent sa souveraineté de fait comme le cardinal Jacobini l'a prétendu. Les relations diplomatiques entre le chef
cardinal Jacobini l'a prétendu. Les relations diplomatiques entre le chef de l'Eglise et les autres Etats dérivent de la nature des choses et, comme elles, n'ont rien de temporel ni de politique ; elles ne représentent rien de ce qui appartient à la souveraineté politique ». Tout ce que nous venons de dire des légats et des nonces s'applique avec plus de force encore aux Concordats, soit à ces conventions passées entre le Saint-Siège et certains Etats, non pas sur des questions de dogme ou de foi, mais sur l'organisation du clergé, la discipline ecclésiastique, les circonscriptions diocésaines, les nominations
du clergé, la discipline ecclésiastique, les circonscriptions diocésaines, les nominations des évêques, des curés, des vicaires. Certes, je le reconnais, par leur forme extérieure, ils ressemblent aux traités du droit international et, comme eux, ils sont conclus entre personnes indépendantes l'une de l'autre et dont aucune n'a le droit de faire la loi à l'autre. Mais il suffit d'une courte réflexion pour voir qu'on ne saurait les ranger parmi ces traités dont la conclusion, la méconnaissance ou la rupture intéressent la communauté internationale. Ce ne sont que des actes relevant exclusivement du droit public interne des pays qu'ils concernent, et
exclusivement du droit public interne des pays qu'ils concernent, et non pas du droit international. Et c'est ce qu'indique d'une façon saisissante M. Bonfils en ces termes : « L'objet des concordats n'est pas matière de droit international, c'est matière de droit public (1) Sur le maintien de l'ambassade Française au Vatican. V. notamment : Chambre des députés 11 novembre 1876, Journ. off. du 12, p. 8168 et s. ; 18 juin 1880, Journ. off. du 19, p. 6683 ; —, et Rapport général de M. Proust sur le budget des Affaires étrangères, Journ. off., du 5 juillet 1880, p.
des Affaires étrangères, Journ. off., du 5 juillet 1880, p. 7603. — Chambre des députés, 18 novembre 1882, Journ. Off., du 19, p. 1633, et séance du 20 novembre 1882, Journ. Off. du 21, p. 1670 et 1674. (2) M. de Bismarck, Reichstag, § X, 1874. « La qualité de chef d'une confession religieuse qui a des fidèles en Allemagne n'est pas une raison suffisante à elle seule pour que l'Empire ait un représentant auprès d'un tel chef... Les prétentions de la Papauté sont incompatibles avec tout régime politique régulier, et l'Empire ne peut reconnaître une puissance qui encourageait une
et l'Empire ne peut reconnaître une puissance qui encourageait une partie de la population allemande à résister aux lois du pays. » (1) En faisant remettre au nonce, Mgr Agnozi, ses passeports, le Conseil fédéral y ajouta une note ainsi conçue : « Bien que le pouvoir temporel des Papes n'existe plus, le Conseil fédéral avait cru devoir maintenir jusqu'ici ses rapports diplomatiques et officiels avec le Saint-Siège. Il l'a fait par égard pour le souverain pontife et sa situation présente, et par respect pour les sentiments religieux des catholiques suisses. Mais puisqu'au mépris de ces relations et des égards
suisses. Mais puisqu'au mépris de ces relations et des égards qui en sont la conséquence élémentaire, le Pape profère avec éclat contre les autorités suisses et leurs actes des accusations graves et répétées, il est du devoir et de la dignité du Conseil fédéral de reconnaître qu'une représentation diplomatique permanente du Saint Siège en Suisse est devenue inutile ». (2) Pasquale Fiore : Nouveau droit international public (trad. Antoine), 1117. — Sic Bompard, p. 57. — Esperson : Droit diplomatique, n° 51. — Carnazza Amari : Traité de droit international public, Sect. 3, Ch. 1, § 5, et Ch. 5,
public, Sect. 3, Ch. 1, § 5, et Ch. 5, § 4 et 5. — Contrà, Antoine sur Pasquale Fiore : eodem, note. 702 GAZETTE DU PALAIS interne. Il s'agit de combiner le libre exercice d'un culte avec le maintien de l'ordre public et des principes fondamentaux d'une constitution et d'un état social déterminé. Tandis que les traités ont pour base le respect absolu de la souveraineté de deux Etats, les concordats ont pour base l'ingérence, le contrôle, la surveillance exercés par le Pape chez les Etats ayant des sujets catholiques. Les rapports du Pape avec les Etats ayant des
catholiques. Les rapports du Pape avec les Etats ayant des sujets catholiques. Les rapports du Pape avec les Etats ne sont donc pas d'essence internationale. Les moyens auxquels sa puissance purement spirituelle peut recourir pour obliger au respect de ces concordats : excommunications, refus d'investiture canonique, etc., ne sont pas placés sous le contrôle du droit international » (1). Telle est, Messieurs, la doctrine admise aujourd'hui par l'immense majorité des auteurs (2). Combien notre opinion prendrait-elle encore de force, s'il en était besoin, si nous consultions les théologiens eux-mêmes et si nous nous en référions à la doctrine qu'ils enseignent
si nous nous en référions à la doctrine qu'ils enseignent ! Les traités internationaux lient les deux parties qui les passent. Ils sont rigoureusement obligatoires pour les Etats qui les ont souscrits comme souverains indépendants et qui ne peuvent refuser d'exécuter les obligations qu'ils leur imposent sans manquer au respect qu'ils doivent aux autres personnes du droit international. Sans ce principe il n'est plus de sécurité dans les relations internationales, nulle paix de quelque durée, Le respect des traités supprimé, le droit international s'écroule. Eh bien ! la Papauté se tient-elle pour liée par les concordats qu'elle a souscrits ?
tient-elle pour liée par les concordats qu'elle a souscrits ? La pure théorie théologienne ne les a jamais considérés que comme de bénévoles concessions, que comme des grâces, que comme des Indults. Elle soutient que, s'ils lient rigoureusement les puissances laïques qui les ont passées et qui sont obligées, de droit divin comme par le traité lui-même, à les respecter, ils demeurent au contraire à la libre disposition du Pape qui peut les renier comme il lui convient, à sa seule volonté. C'était en Allemagne la doctrine proposée par tous les canonistes et théologiens au regard du Concordat germanique signé
les canonistes et théologiens au regard du Concordat germanique signé en 1448 par Nicolas V (3). C'est encore de nos jours la thèse enseignée par les plus hautes autorités, par le R. P. Tarquini, de la Société de Jésus, professeur de droit canon au collège romain (1), par le vicomte Maurice de Bonald dans sa fameuse brochure de 1871 : « Deux questions sur le Concordat de 1801 », qui a reçu l'approbation de Pie IX par bref du 19 juin 1871 (2). En vain à la suite de l'émotion causée par la déclaration faite à la Chambre des députés
causée par la déclaration faite à la Chambre des députés de Bavière, le 14 octobre 1871 par le Ministre des cultes, M. de Lutz, qui, s'emparant du bref pontifical, en concluait que, de cet aveu même, les concordats n'étant pas des pactes mais des privilèges du Saint-Siège, la puissance civile n'était pas non plus liée par eux » (3), les prudents ont-ils cherché à réagir. En vain un professeur du collège romain, M. de Angelis, a-t-il tenté de faire admettre que les concordats sont des traités bilatéraux engageant également les deux parties qui les ont souscrits (4). La vieille doctrine
deux parties qui les ont souscrits (4). La vieille doctrine n'en a pas moins conservé toute son autorité, et la théorie du concordat-privilège a gardé toute sa faveur (5). C'est elle qu'enseignait hier encore l'organe de Pie IX, la Civiltà cattolica en ces termes : « Le Pape a eu de tout temps le droit de retirer, lorsque le salut de l'Eglise le réclame, les concessions qu'il a faites dans un concordat et qui sont seulement des privilèges gratuits concédés par lui. Le prince laïque par contre reste encore, même dans ce cas, lié par ses engagements : car le
dans ce cas, lié par ses engagements : car le Pape est le souverain législateur de l'Eglise ; le prince est son sujet »• Avec combien plus de force la même thèse est-elle également soutenue par Satolli (6), par Baldi (7), par le R. P. Liberatore, de la Compagnie de Jésus. Je ne saurais résister à la tentation de placer sous vos yeux les quelques lignes où ce dernier développe la doctrine. « Dans les traités internationaux, tout comme dans les conventions privées, écrit-il dans son Traité du droit public de l'Église (8), les deux contractants sont juridiquement égaux entre
de l'Église (8), les deux contractants sont juridiquement égaux entre eux. Ils pourront différer sous le rapport de l'étendue de leur domaine ; mais au point de vue du droit, l'un est tout à fait indépendant de l'autre ; ce sont deux autorités suprêmes, et suprêmes à tous les points de vue. Mais quand il s'agit des concordats il n'en est pas ainsi. Le prince, dans la société chrétienne, est le sujet du pontife. Les faveurs qu'il reçoit de lui dans les concordats, il les reçoit comme... un sujet de son souverain... Par conséquent, il est impossible (1) Bonfils, Manuel
son souverain... Par conséquent, il est impossible (1) Bonfils, Manuel de droit international public, n° 898. — Griefs et Heffter, Droit international de l'Europe (traduct. Bergson), § 40, p. 96 ; — De Neumann, Éléments du droit des gens (traduct, Niedmatten), § 24 ; — Nys, Droit intern., II, 304.315 ; — Pierantoni, L'incapacité des États d'acquérir par succession dans les pays étrangers, Revue de droit international et de législation comparée, 2e série, N° 487 ; (2) En ce sens ; Bluntschli, Droit intern. codif. art, 443; Carnarvalli Amari, Droit pub. intern. (traduct, Revest), II, 503 ; — Pasquale Fiore,
pub. intern. (traduct, Revest), II, 503 ; — Pasquale Fiore, Nouveau droit intern. pub. (traduct. Antoine), II, 1095 : — Funck-Brentano et Sorel, Précis de droit des gens, p. 177 et suiv.; — Laurent, L'Église et l'État après la Révolution, p. 294 ; — Bompard, loc. cit., p. 58 et suiv.; — Despagnet, Droit intern. pub. 160 ; — G. Cahen, De la nature juridique des concordats (Revue de droit public, 1897) ; — Larnaude, Cours de droit public professé à la Faculté de droit de Paris, 6 décembre 1910. (3) Voir Braun : Collectanea super concordalis, Quest. 8. -Laymann
(3) Voir Braun : Collectanea super concordalis, Quest. 8. -Laymann : Commentaria ad decretalia : cap. 6 : de effic. leg. — Waguereck : Theologia moralis, lib, IV, tract. 2, cap. 10, n° 3. — Prirhing : Jus canonicum novo methodo explicatum, n° 26 ; — Nicolarts, Praxis beneficiaria, tit. 3, § 5; — Leuren, Forum beneficiale, § 2, ques. 595 ; — Schalraltzgruber: Jus canonicum universale, tit. de proebendis, n. 271. (1) Tarquini : Institutiones juris ecclesiastici publici (Romae 1862), p. 73. (2) Acta Sanctae Sedis, VI, 536. (3) Archiv. für Katholisch Kirchenrecht, XXVII, 3. (4) De Angelis :
Archiv. für Katholisch Kirchenrecht, XXVII, 3. (4) De Angelis : Praelectiones juris conductionis, I, 93 et suiv. (Romae, 1877). (5) Voir sur tous ces points, Roussel : Nature juridique des concordats en droit canonique, thèse Paris 1904. (6) Satolli, Prima principia juris publici ecclesiastici : De concordatis, Romae, 1888. (7) Baldi, De nativa et peculiari indole concordatorum apud canonicos interpretes, Romae, 1883. (8) Liberatore, Traité du droit public de l'Église (traduct. Olivier), p. 434. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 703 que, dans les concordats, le pouvoir civil traite avec le Pape d'égal à égal. Le prince, envisagé uniquement comme chef politique, conserve
à égal. Le prince, envisagé uniquement comme chef politique, conserve vis-à-vis du Pape le rapport d'un inférieur vis-à-vis du supérieur, et la qualité de pouvoir subordonné vis-à-vis d'un pouvoir supérieur ». Et plus loin (I) : « Il s'ensuit que l'obligation qui en résulte, tout en étant réelle de part et d'autre, est du côté du prince juridique et du côté du pape, purement morale. Elle est juridique du côté du prince parce qu'elle correspond au droit qu'a le Pape d'exiger de lui l'obéissance. Elle est purement morale du côté du Pape parce que celui-ci, en s'obligeant, n'a fait naître
du Pape parce que celui-ci, en s'obligeant, n'a fait naître et ne pouvait faire naître chez le prince aucun droit qui vint amoindrir d'une façon quelconque le pouvoir absolu et intangible du Pape. Le pape s'est contenté d'engager sa parole de Pontife quant au ferme propos de sa volonté ! Il y a donc de l'un des deux côtés une obéissance qui s'affirme de nouveau et de l'autre loyauté en matière d'une promesse solennelle. Dieu lui-même fait parfois des conventions avec ses créatures. Dira-t-on que par là même il surgit un droit réel par rapport à Dieu ? Les mêmes
un droit réel par rapport à Dieu ? Les mêmes considérations s'appliquent aux Papes qui succèdent à ceux qui ont fait les concordats. Le Pape engage sa foi et celle de ses successeurs. En quel sens ? Dans ce sens qu'il est certain que ses successeurs n'auront pas moins de sollicitude que lui pour le bien de l'Église. Mais il ne saurait avoir l'intention de créer chez eux un lien juridique proprement dit et du reste il n'a pas ce pouvoir... Aucun Pape ne peut commander à son successeur attendu que per pari auctoritatem non habeat (Decretalia Gregorii, lib. 1,
que per pari auctoritatem non habeat (Decretalia Gregorii, lib. 1, tit. VI, ch. XX)... Que si par impossible un Pape venait à amoindrir d'un droit le pouvoir pontifical, cet acte n'aurait aucune influence sur son successeur qui n'hérite pas de lui son autorité, mais la reçoit immédiatement de Jésus-Christ ». Vous ne m'en voudrez pas, j'en suis sûr, de vous avoir donné le régal de celle page savoureuse qui eût réjoui Pascal. Tout cela est écrit en 1888. C'est ce qui s'enseigne au Collège romain du Vatican. Tout cela est clair et c'est aujourd'hui, comme il y a dix siècles,
clair et c'est aujourd'hui, comme il y a dix siècles, la thèse de la souveraineté universelle rêvée par Grégoire VII par Innocent III. Je ne veux pas l'apprécier. Mais quelle plus énergique négation de caractère de traité international réclamé cependant pour les concordats, à qui l'Église elle-même refuse ainsi ce qui est de l'essence même des traités diplomatiques dignes de ce nom ! N'hésitons donc pas sur la solution qui s'impose à nous. Non ! Ces concordats ne sont pas des traités, n'ont pas de caractère international. Ce sont, comme le dit Bluntschli (2), « que ces réglementations temporaires faites
le dit Bluntschli (2), « que ces réglementations temporaires faites d'un commun accord des rapports de l'Église et de l'État ». En principe, un gouvernement peut, s'il le juge bon, régler seul ces matières, par la loi que vote le Parlement en vertu du droit de souveraineté qui lui est délégué. Il peut aussi, s'il le préfère, pour des raisons d'utilité qui lui sont particulières et dont il est le seul juge, les régler d'accord avec le Pape. Mais alors celui-ci intervient, non pas en vertu d'un droit de souveraineté qui lui est propre, ainsi qu'il le prétend, mais en
qui lui est propre, ainsi qu'il le prétend, mais en vertu d'une autorisation spéciale de l'État avec lequel il s'entend et qui ne touche en rien au droit international. Et de la conclusion de l'accord, il est impossible de conclure à la souveraineté pontificale. Que reste-t-il, Messieurs, de toute cette laborieuse argumentation du système que nous combattons ? Rien absolument, et nous avons le droit, nous semble-t-il, de dire avec Nys « qu'il n'est pas une parcelle du sol de Rome qui ne soit italienne : qu'il n'y a pas d'enclave papale dans tout le territoire de l'Italie. » Et
d'enclave papale dans tout le territoire de l'Italie. » Et c'est aussi la conclusion de M. Michoud : « L'œuvre que l'Italie a voulu accomplir et a accomplie avec l'assentiment tacite de toutes les autres puissances, c'est la suppression entière de la souveraineté temporelle du Pape. » Il n'est plus d'État pontifical et derrière le Pape il n'est plus de nation soumise à sa puissance. Et dès lors, la solution du problème que nous avons à résoudre s'impose d'elle-même. L'arrêté préfectoral que nous devons appliquer interdit l'exposition ou le port sur la voie publique de tous drapeaux autres que ceux
sur la voie publique de tous drapeaux autres que ceux aux couleurs nationales françaises et étrangères. M. Pavie a exposé à sa fenêtre donnant sur la rue un drapeau pontifical. Ce n'est point un drapeau national, puisqu'il n'existe plus de nation dont il soit l'emblème : c'est l'ancien drapeau national d'une nation disparue. Il ne rentre pas dans l'exception prévue par l'arrêté et par suite la contravention est certaine. J'entends bien que le jugement qui a refusé de la réprimer, prétend « que le drapeau personnel d'un souverain jouit du même privilège que celui d'un État, » Mais je vous
même privilège que celui d'un État, » Mais je vous ai montré que le drapeau jaune et blanc n'est même pas le drapeau personnel du Pape, Puis l'affirmation du jugement n'est qu'une pure allégation qui ne repose sur rien, et je suis loin de partager sur ce point l'avis du pourvoi lui-même qui fait bénévolement cette concession. En droit strict, et nous sommes en matière pénale, je ne la crois pas fondée : elle est contraire au texte qui nous lie. Ce n'est pas à dire que je ne m'explique fort bien la tolérance dont jouissent en pratique les drapeaux
fort bien la tolérance dont jouissent en pratique les drapeaux personnels des souverains. C'est que derrière eux, Czar de Russie, Empereur d'Autriche-Hongrie, Roi d'Angleterre, etc., j'aperçois la nation elle-même dont ils sont les représentants et que ce fait donne à l'application du texte une base qui, pour n'être pas peut-être rigoureusement juridique, n'en est pas moins conforme à l'esprit même qui a dicté l'arrêté. Mais ici je cherche vainement la nation Pontificale : je ne vois que le Pape. C'est le chef de l'Église, nous dit-on. Sans doute : mais l'Église n'est pas une nation. Et ce n'est pas davantage,
l'Église n'est pas une nation. Et ce n'est pas davantage, quoiqu'on en ait voulu prétendre, une personne du droit international. Car le droit international ne règle que les rapports des États, n'admet d'autres membres de la communauté internationale formée par leur volonté implicite. Et l'Église ne réunit pas les éléments indispensables pour constituer un État. Si elle peut, en effet, constituer une association qui serait assez nombreuse pour vivre de ses propres ressources, et si elle obéit à une volonté, à une autorité suprême chargée de sa direction, elle ne jouit du moins à aucun degré d'une existence souveraine, libre
jouit du moins à aucun degré d'une existence souveraine, libre et indépendante et elle ne possède aucun territoire défini suffisant pour assurer l'existence et la permanence de son organisation. Je l'ai dit et je le répète avec Bonfils : « C'est le droit public interne de chaque État qui, traitant l'Église comme une corporation soumise à la législation politique de l'État, détermine les droits, les privilèges qui lui sont concédés ou les restrictions auxquelles cette corporation est soumise. Le souverain qui, commandant à des sujets catholiques, comme le Roi d'Angleterre ou tel autre Empereur, froisserait la conscience de ses sujets
ou tel autre Empereur, froisserait la conscience de ses sujets catholiques, ne violerait pas le droit international public. Une personne doit encourir la responsabilité au moins morale de ses actes et cette responsabilité personnelle est indispensable pour qu'il puisse être question de rapports juridiques. L'Église romaine en tant que catholique, en tant qu'universelle, a-t-elle la responsabilité directe des actes accomplis dans les relations du pouvoir spirituel et des princes ou pouvoirs temporels ? N'est-ce pas l'Église locale seule, établie dans tel ou tel État qui encourt les conséquences directes et les actes ? » C'est évident et la conclusion nécessaire,
les actes ? » C'est évident et la conclusion nécessaire, c'est que l'Église n'est point une personne de droit international. Il peut même aller plus loin et reconnaître que, même en droit public interne, elle ne constitue pas en France une personne juridique au sens que la législation positive attache à ce terme. La personnalité civile ne s'acquiert que conformément au droit territorial de chaque État. Et chez nous elle n'est accordée qu'aux êtres à qui l'État, source du droit positif, la dispense avec la toute puissance qui appartient au souverain et avec les précautions que l'ordre public impose. C'est
souverain et avec les précautions que l'ordre public impose. C'est ainsi qu'il la donne aux établissements publics ou d'utilité publique que la loi énumère limitativement et à qui elle confère l'existence morale. Ce sont ces établissements seuls qui, considérés isolément, ont, de par l'autorité de l'État, la vie civile et jouissent des droits que celle qualité leur confère. Avant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État figuraient parmi ces personnes morales des établissements publics ecclésiastiques, comme les fabriques, les diocèses épiscopaux et curiales, les séminaires, les caisses de retraite pour les prêtres infirmes
les séminaires, les caisses de retraite pour les prêtres infirmes ou vieillis : mais même à cette époque et sous le régime du Concordat, l'Église catholique universelle n'en faisait pas partie et n'était même pas en France une personne juridique de notre droit interne. A plus forte raison en est-il encore ainsi maintenant. L'Église n'est qu'un groupement social ordinaire, différent sans doute des autres groupements sociaux en influence sur ses adeptes, en dignité, en ancienneté, mais leur ressemblant au point de vue juridique. À aucun titre, par conséquent, l'élément essentiel qui seul pourrait soustraire le drapeau pontifical à l'application de