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d'assises du département de la Creuse, comme accusé d'avoir, le 17 sept. 1844, fait un faux serment dans un procès en matière civile, serment qui lui avait été déféré d'office par le juge de paix du canton de Jarmage, crime prévu par l'art. 366, C. pén.;— attendu que, la fausseté de ce serment n'étant pas reconnue par l'inculpé, la preuve n'en pouvait résulter que de celle de la transaction sur procès dont il niait l'existence, et dont l'objet, portant sur une poursuite pour délit de diffamation, était d'une valeur indéterminée non appréciable en argent, et que la somme de 22
non appréciable en argent, et que la somme de 22 fr. 40 c., à laquelle s'élevaient les frais faits sur le commencement de la poursuite, n'en était qu'un accessoire et que la transaction qui aurait eu lieu pour le paiement de cette somme se trouvait soumise à la même nature de preuve que celle qui s'appliquait à l'objet principal du procès sur lequel une transaction aurait eu lieu ; — attendu que la vérité de cette transaction était le principe constitutif de la fausseté du serment, mais que la transaction alléguée par Mally est un acte purement civil dont la
alléguée par Mally est un acte purement civil dont la preuve est soumise aux dispositions des art. 1341 et 1347, C. civ.; que la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art. 1341, et qu'elle n'était admissible, aux termes de la disposition exceptionnelle de l'art. 1347, qu'aux cas où il en aurait existé un commencement de preuve par écrit;— attendu que le serment prêté par Gardavaud ne pouvait donc prendre le caractère d'un faux serment, et devenir ainsi passible de poursuites criminelles, qu'autant qu'il aurait été produit une preuve écrite, ou au moins un commencement de preuve
une preuve écrite, ou au moins un commencement de preuve par écrit de la transaction déniée par l'inculpé; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation de Gardavaud, pour crime de faux serment en matière civile, et son renvoi devant la Cour d'assises, a pris pour base un fait à l'égard duquel il n'y avait encore ni preuves ni présomptions légales de criminalité, que ledit arrêt a ainsi violé les règles de compétence établies par la loi, et l'art 1341, C. civ., et qu'il a fait une fausse application de l'art. 366, C. pen. —
fait une fausse application de l'art. 366, C. pen. — c. Du 25 avril 1845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp. ART. 3772. CHASSE.—VENTE DE GIBIER.— TEMPS DE NEIGE. La vente du gibier, en temps de neige, n'est point prohibée par la loi du 3 mai 1844, et ne peut être punie en vertu d'un arrêté préfectoral (1). L'ARRÊT (Min. publ. C. Dussuzeaux.) — Vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de Châlons-sur-Saône, et y statuant;— attendu qu'il faut distinguer dans la loi du 3 mai 1844, sur la police de
la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, les prohibitions générales établies par la loi elle-même, pour tout le royaume, et les prohibitions particulières établies pour chaque département par les préfets en vertu des pouvoirs que cette loi leur confère; — qu'ainsi, en ce qui concerne le temps où il est défendu de chasser, on ne doit pas confondre le temps où la chasse n'est pas ouverte, tel qu'il est déterminé chaque année par les préfets, au moyen des arrêtés de clôture et d'ouverture que l'art. 3 leur ordonne de prendre, et les temps de neige
3 leur ordonne de prendre, et les temps de neige pendant lesquels le préfet aurait cru devoir interdire la chasse, en vertu de la dernière disposition de l'art. 9;— que la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi; que l'art. 4 qui la contient se réfère à l'art. 3; que le temps prohibé dont il est question, est donc celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse, et non le temps de neige pendant lequel la
chasse, et non le temps de neige pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément interdite dans certaines localités; — que cela ne résulte pas seulement de l'ensemble des dispositions de la section première de la loi, qui a pour objet de régler l'exercice du droit de chasse, mais aussi du rapprochement des pénalités déterminées par la section deuxième; qu'en effet, l'art. 12 punit la contravention à l'art. 4, de peines plus fortes que celles qui sont prononcées par l'art. 11, pour les contraventions aux arrêtés des préfets pris en vertu de l'art. 9; qu'ainsi, si l'art. 4 était regardé
vertu de l'art. 9; qu'ainsi, si l'art. 4 était regardé comme prohibant la vente et le transport du gibier en temps de neige, celui qui aurait chassé au mépris de l'arrêté du préfet serait puni moins sévèrement que celui qui aurait acheté, vendu ou transporté le gibier, produit de sa chasse; ce qui est inadmissible, puisque dans l'esprit de la loi, la vente et le transport du gibier ont été considérés comme une sorte de complicité du délit de chasse, et n'ont pu être érigés en délit qu'à ce titre;— attendu, en conséquence, que le jugement attaqué, en refusant de
attendu, en conséquence, que le jugement attaqué, en refusant de prononcer les peines de l'art. 12, n° 4, de la loi du 3 mai 1844, contre le sieur Dussuzeaux, prévenu d'avoir mis en vente du gibier en temps de neige, loin de violer ledit article, n'a fait qu'une juste application de ladite loi;— rejette. Du 18 avril 1845.— C. de cass.— M. Rocher, rapp. ARRÊT. (Min. publ. C. Bernaudon.) LA COUR ;— Vu la requête du procureur du roi près le tribunal de première instance de Gap, et y statuant;— sur le moyen de cassation pris de ce que l'arrêté
sur le moyen de cassation pris de ce que l'arrêté préfectoral auquel le jugement attaqué a refusé la sanction pénale résultant de l'art-12 de la loi du 3 mai 1844, n'aurait pas le caractère d'une prohibition momentanée accidentelle, locale, mais bien d'une prohibition générale permanente, obligatoire à partir d'une époque déterminée jusqu'à une époque indéfinie, d'où la conséquence que la disposition de cet arrêté serait régie par l'art. 3 et non par l'art. 9 de la loi précitée;— attendu que la prohibition dont il s'agit ne doit pas être isolée du motif sur lequel elle est fondée;— que ce motif,
du motif sur lequel elle est fondée;— que ce motif, tiré de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, ne saurait s'appliquer au cas prévu par l'article 9 de cette loi; — que, quelle que soit au surplus la généralité des termes dans lesquels a été formulé le dispositif d'un arrêté préfectoral, relatif à la police de la chasse, et alors même que la lettre de ce dispositif semblerait se rapporter plutôt à l'exercice du droit attribué, par ledit article 3, aux préfets des départements, de fixer l'époque de l'ouverture et de la clôture de la chasse, qu'au
de l'ouverture et de la clôture de la chasse, qu'au droit qui leur est conféré par l'article 9, d'interdire la chasse en temps de neige, il ne peut lui être attribué d'autres conséquences pénales que celles qui dérivent de son caractère intrinsèque, de la nature de l'intérêt d'ordre public auquel il a eu pour objet de pourvoir, et de la protection spéciale que la loi a accordée à cet intérêt; — attendu que l'effet de l'interdiction de la chasse pendant le temps de neige est virtuellement restreint par l'article 9, aux accidents dont l'existence et la durée la rendent nécessaire;
aux accidents dont l'existence et la durée la rendent nécessaire; — attendu que la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier, pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi du 3 mai 1844, qu'il faut distinguer des prohibitions particulières auxquelles s'applique la dernière prohibition de l'article 9; que le temps prohibé dont il est question dans l'article 4, se référant à l'article 3, est celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse, et non le temps de neige, pendant lequel la chasse peut se
le temps de neige, pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément suspendue; — attendu dès lors que le jugement attaqué, en refusant d'appliquer à Joseph Bernaudon, les susdits articles 4 et 9, en a fait une saine interprétation; — rejette. Du 18 avril 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. ART. 3773. VOL. — DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. — EFFRACTION. Le détournement d'objets saisis, de la part du propriétaire de ces objets et de ses complices, quoiqu'il ait lieu avec effraction, ne constitue que le délit prévu par la nouvelle disposition de l'article 400, C. pén., et ne
la nouvelle disposition de l'article 400, C. pén., et ne peut être réputé vol qualifié. ARRÊT. (Min. publ. C. frères Maingault.) LA COUR; — Vu le mémoire du procureur du roi près la Cour royale d'Angers à l'appui de son pourvoi; — attendu qu'il est établi par l'arrêt attaqué, que divers effets mobiliers avaient été saisis au préjudice de Marie Blin, veuve Fagault; que le nommé Cureau fut chargé par elle de se rendre dans son habitation, d'où elle s'était retirée, de soustraire et de lui remettre une partie des effets saisis; que cette soustraction a été en effet opérée
effets saisis; que cette soustraction a été en effet opérée par Cureau; que les effets soustraits par lui ont été remis à la femme Maingault, intermédiaire désigné par la veuve Fagault et qui les lui a fait parvenir; qu'enfin Cureau a reçu de la veuve Fagault un compte sur le salaire qui lui avait été promis; — attendu qu'en reconnaissant, en droit, que la saisie n'ayant pas dépouillé la veuve Fagault de la propriété des effets saisis, la soustraction faite de son ordre et pour son compte, n'avait ni de sa part, ni de la part de Cureau, agissant pour
sa part, ni de la part de Cureau, agissant pour elle, le caractère constitutif du vol, qui consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui; et qu'en attribuant aux faits constatés la qualification du détournement prévu et puni par le § 2, de l'article 400, C. pén., détournement dans lequel la femme Maingault est impliquée pour avoir recelé les objets détournés, l'arrêt attaqué a fait une juste appréciation des faits incriminés; — rejette. Du 11 avril 1845. — C. de cass. — M. Barennes, rapp. ART. 3774. APPEL. — ACTE D'INSTRUCTION. — EXPERTISE. L'appel n'est pas recevable, de la
ACTE D'INSTRUCTION. — EXPERTISE. L'appel n'est pas recevable, de la part du ministère imblic, contre un jugement qui se borne à ordonner une expertise demandée, spécialement en matière de délit d'inondation. ARRÊT. (Vitrou.) LA COUR; — Attendu que sur la poursuite du ministère public, tendant à faire déclarer Vitrou convaincu du délit prévu par l'article 457, C. pén., pour avoir inondé la propriété d'autrui, en tenant les eaux au-dessus du repère du déversoir de son usine, Vitrou a pris des conclusions à l'effet de détruire, par une expertise, la preuve produite contre lui, et résultant tant d'un procès-verbal du garde
produite contre lui, et résultant tant d'un procès-verbal du garde champêtre que de témoins produits; — attendu que Vitrou était recevable dans cette preuve, aux termes du deuxième alinéa de l'article 154, C. inst. crim.; que le tribunal de Bernay, en accueillant ce mode de défense et ordonnant malgré l'opposition du ministère public, que par trois experts par lui désignés, à défaut par les parties d'en nommer d'autres, examen serait fait des eaux et du repère de l'usine de Vitrou, pour s'assurer s'il était impossible que l'eau étant à une hauteur de 30 centimètres, au-dessus du repère, submergeât les prés
hauteur de 30 centimètres, au-dessus du repère, submergeât les prés d'autrui, pour, après le procès-verbal rapporté, être statué ce qu'il appartiendrait, tous moyens et dépens réservés, n'a point créé un escompte interdit par la loi, et n'a rien statué de définitif de nature à préjuger la décision de la cause; d'où il suit que le tribunal supérieur d'Evreux, en considérant cette expertise comme un simple acte d'instruction préparatoire à la décision définitive, n'a pas faussement interprété les articles 154 et 189, C. inst. crim.; — qu'ainsi, en déclarant le ministère public non recevable dans l'appel par lui introduit du jugement
public non recevable dans l'appel par lui introduit du jugement du tribunal correctionnel de Bernay, le tribunal supérieur d'Evreux, loin de violer les articles 199 et 202, C. inst. crim., s'est conformé aux principes de la matière et aux distinctions établies par l'article 416 du même Code; — rejette. Du 5 avril 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3775. CHASSE. — ENGINS PROHIBÉS. — PROPRIÉTÉ CLOSE. La chasse avec engins prohibés constitue un délit, même de la part du propriétaire ou possesseur, chassant ainsi dans une propriété close. ARRÊT. (Min. publ. C. Baud.) LA COUR ;—
propriété close. ARRÊT. (Min. publ. C. Baud.) LA COUR ;— Vu la requête à fin de pourvoi du procureur général du roi près la Cour de Besançon, et y statuant ;— a vu les art. 2, 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844;— attendu que cette loi a eu essentiellement pour objet de mettre un terme au braconnage et de prévenir la destruction du gibier;— attendu qu'il ressort des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, et de l'exposé de ses motifs, que, pour donner satisfaction au vœu public qui réclamait à cet effet un système tout nouveau
public qui réclamait à cet effet un système tout nouveau de répression, elle a dû suppléer, en les révisant, à l'insuffisance des mesures légales prises par l'Assemblée constituante dans l'unique but d'affranchir la propriété territoriale des charges dont l'avait grevée l'ancienne législation sur la chasse;— attendu que la loi nouvelle a, sous l'influence de cette pensée, reproduit dans un intérêt d'ordre général plusieurs des prohibitions que cette ancienne législation avait établies dans un intérêt de privilège; — attendu, notamment, qu'en conformité de l'art. 8 de l'ordonnance du roi du mois de juin 1601, qui assimilait la détention des engins prohibés
de juin 1601, qui assimilait la détention des engins prohibés au délit résultant de leur emploi, elle a, par son art. 12, frappé l'un et l'autre fait de la même peine ; — attendu que si dans son art. 2 elle a maintenu le droit exceptionnel accordé par l'art. 1er de la loi du 30 avril 1790, au propriétaire ou possesseur, de chasser ou de faire chasser en tous temps dans leurs possessions closes, elle a renfermé cette immunité dans de plus étroites limites, et l'a subordonnée à des conditions plus rigoureuses ; — qu'une exception ne peut être étendue
plus rigoureuses ; — qu'une exception ne peut être étendue au-delà de ses termes, et prévaloir par voie d'induction sur une disposition générale et de droit commun;— qu'on ne saurait donc reconnaître au propriétaire ou possesseur la faculté, non écrite dans l'art. 2, de se servir des filets et autres engins formellement prohibés par l'art. 9, ayant pour sanction le texte pénal de l'art. 12 qui s'y réfère, et qui régit indifféremment sous les faits de chasse autres que ceux dont, en vertu dudit art. 9, les préfets des départements sont autorisés à déterminer l'époque et à régler le mode;—
sont autorisés à déterminer l'époque et à régler le mode;— attendu que si on substituait à cette interprétation le système consacré par l'arrêt attaqué, il faudrait réputer licite l'usage des instruments de chasse dont la simple détention est qualifiée délit, et attribuer dans un cas au principe de l'inviolabilité du domicile des conséquences que, dans un cas plus favorable, la loi n'a point admises ; — attendu qu'une telle contradiction doit être d'autant moins présumée, que le texte de l'art. 2 ainsi appliqué réagirait contre la pensée de la loi, et aurait un effet directement contraire au but qu'elle s'est
et aurait un effet directement contraire au but qu'elle s'est proposé d'atteindre ; — attendu, dès lors, qu'en renvoyant François Baud de la poursuite dirigée contre lui, à raison d'un fait de chasse à l'aide d'engins prohibés, l'arrêt de la Cour royale de Besançon a violé les articles combinés 9 et 12, et mal appliqué l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844;— cassé. Du 26 avril 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapport. ART. 3776. FILOUTERIE.—VOL.—EFFETS RÉÇUS PAR ERREUR. Il n'y a pas vol ou filouterie punissable, de la part de l'individu qui s'approprie des effets de commerce qui ont
de l'individu qui s'approprie des effets de commerce qui ont été par erreur mis à la poste à son adresse et remis à lui-même. Cette solution, admise par l'arrêt que nous recueillons, a été nettement établie dans l'extrait suivant du réquisitoire de M. l'avocat général Quénault : elle est la conséquence nécessaire des principes que nous avons exposés dans notre Dict. du dr. cr., p. 806, et que nous avons fait prévaloir devant la Cour de cassation (voy. J.cr., art. 3,316 « Deux conditions, a dit M. l'avocat général, sont nécessaires pour constituer un larcin : la filouterie n'est qu'un
nécessaires pour constituer un larcin : la filouterie n'est qu'un mode, n'est qu'une variété du vol. D'abord il faut qu'il y ait soustraction; en second lieu, il faut que cette soustraction ait été frauduleuse. Que doit-on entendre par soustraction ? La soustraction semble ne pouvoir être constituée que par un fait d'appréhension de la part du prévenu. Mais, dit le procureur général demandeur en cassation, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait soustraction, que la chose, objet du délit, soit matériellement, corporellement retenue par le propriétaire légitime au moment où le fait d'appropriation a eu lieu à son préjudice.
où le fait d'appropriation a eu lieu à son préjudice. Les choses égarées par lui peuvent être l'objet d'un vol de la part de celui qui les trouve, d'après la jurisprudence, et cette décision est conforme aux principes du droit, car le propriétaire conserve la possession même sans le fait de la détention corporelle, tant qu'il conserve la volonté de posséder. Possessio solo animo tenetur potest. — L'exemple tiré des choses trouvées et volées n'est peut-être pas tout à fait concluant dans l'espèce ; car on peut dire, d'une part, que celui qui a envoyé les objets, à la différence
que celui qui a envoyé les objets, à la différence de celui qui les perd, en abandonne la possession; d'autre part, que les choses trouvées ont été prises par le voleur, et prises sans aucune autorisation. Aussi le demandeur va plus loin dans ses raisonnements et dans les exemples qu'il cite par analogie. De l'exemple des choses trouvées, il passe à celui d'un objet communi, que la personne à laquelle cette communication a été faite s'approprie.—Le demandeur soutient qu'il y a vol dans ce cas, et s'appuie sur un arrêt de la Cour royale de Douai, du 8 avril 1842.
de la Cour royale de Douai, du 8 avril 1842. Si la doctrine de cet arrêt était admise sans contestation, on pourrait en argumenter avec succès dans l'espèce sur laquelle vous avez à statuer; mais il faut reconnaître que l'autorité de ce document est très affaiblie par la citation que M. le conseiller-rapporteur a faite de deux arrêts de la Cour de cassation, du 22 juin 1832 et du 28 juin 1835, qui ont jugé que la remise volontaire des objets communiqués, quoique momentanément, constitue une sorte de dépôt qui, en cas de violation, entraîne un abus de confiance et
en cas de violation, entraîne un abus de confiance et exclut l'idée du vol; il y a là, en effet, un principe de culpabilité tout à fait différent de la culpabilité du voleur, car c'est l'abus, la violation de la confiance, de la volonté du propriétaire qui constituent le délit.—La difficulté provient ici de ce qu'il n'y a pas eu de la part du propriétaire volonté de transmettre à la personne qui a reçu, soit à titre de dépositaire, soit à tout autre titre, de ce qu'il n'y a pas eu choix volontaire de cette personne, de ce que l'on
eu choix volontaire de cette personne, de ce que l'on n'a pas suivi sa foi. Il faut conclure sans doute de ces circonstances qu'il n'y a pas eu abus de confiance : mais s'ensuit-il qu'il y ait vol ? — Les effets ont été placés par leur légitime propriétaire dans les mains du prévenu, ce qui semble exclure la circonstance matérielle de soustraction, d'appréhension, et ce que les lois romaines entendent par contrainte. On ne peut pas dire qu'ils aient été pris, ravis, enlevés, comme le dit un de vos arrêts, qu'ils aient passé de la possession du légitime détenteur
arrêts, qu'ils aient passé de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier, comme le dit un autre arrêt; ce n'est point par le fait du prévenu, c'est par le fait du propriétaire, de l'envoyeur, qu'ils ont changé de possesseur.—On éprouve sans doute un profond regret à voir un fait si répréhensible affranchi de toute peine. Mais si on le compare soit au fait de l'art. 379, soit au fait de l'art. 408, on trouve des différences saillantes. Il est certain que l'enlèvement de la propriété d'autrui contre le
est certain que l'enlèvement de la propriété d'autrui contre le gré du propriétaire, présente de bien plus grands dangers, une plus grande alarme, et qu'il est beaucoup plus difficile de s'en garantir. Il est également vrai de dire que celui qui, après avoir contracté une obligation comme dépositaire ou mandataire, abuse de la confiance qu'on a mise en lui, manque à un devoir plus étroit, brise un lien plus fort que l'individu à qui on a envoyé par erreur les objets qu'il s'approprie.—Dans les cas de l'art. 379 et de l'art. 408, il n'y a point de faute de la
l'art. 408, il n'y a point de faute de la part du propriétaire. Ici il y a une imprudence, une négligence que l'on pouvait éviter. On peut penser que les circonstances d'un fait de ce genre ne présentent pas un assez grand péril social pour appeler l'attention du législateur et motiver une disposition pénale. ARRÊT. (Min. publ. C. Balguerie.) LA Cour; — Attendu que l'art. 379, C. pén., déclare coupable de vol celui qui soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas; que le mot soustraire emporte l'idée d'une appréhension, d'un déplacement qui doit être le fait du coupable;
appréhension, d'un déplacement qui doit être le fait du coupable; que cet article n'est donc point applicable à celui qui reçoit la chose ou à qui la chose est remise, et qui, ensuite, dans un esprit de fraude, la reçoit ou en dispose au préjudice du légitime propriétaire; qu'il n'y a pas lieu d'examiner si celui-ci a conservé la possession civile de la chose, ce qu'indiffererait pas qu'il y eût de la part du coupable la soustraction qu'exige ledit art. 379; que son action peut, suivant les circonstances dont elle est accompagnée, rentrer dans d'autres dispositions de la loi pénale,
est accompagnée, rentrer dans d'autres dispositions de la loi pénale, mais qu'elle ne constitue pas le vol; — et attendu en fait que Balguerie était poursuivi pour avoir appliqué à son profit des effets de commerce appartenant à autrui, et qui lui étaient parvenus par la poste, par suite d'une erreur commise sur l'adresse de la lettre d'envoi;—qu'en refusant de lui appliquer les dispositions du Code pénal répressives du vol, la Cour royale de Toulouse n'a violé aucune loi; — rejette. Du 2 mai 1845. — C. de cass. — M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3777. CHEMINS DE FER. RÈGLEMENT.—INFRACTION. Un
M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3777. CHEMINS DE FER. RÈGLEMENT.—INFRACTION. Un arrêté préfectoral, contenant règlement général et permanent pour l'exploitation d'un chemin de fer, n'est point obligatoire avec sanction pénale (1). ARRÊT. (Min. publ. C. comp. du chemin de Rouen.) LA Cour; — Attendu que l'art. 471, n° 15, C. pén., ne punit que les infractions aux règlements administratifs, qui sont légalement faits;—que l'arrêté du préfet de l'Eure, du 28 mai 1844, auquel le sieur Bumann était prévenu d'avoir contrevenu, était, non une mesure particulière et locale prise d'urgence par le préfet, mais un règlement général et permanent pour l'exploitation du