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Montmayeur du surplus de ses conclusions; Condamne la Société d'assurances aux dépens exposés jusqu'au jour de l'offre, y compris les frais afférents à l'expertise. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE [T Ch.) Audience du 29 octobre 1942 Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE. — POURPARLERS RECONNAISSANCE EN PRINCIPE DE LA DETTE. — PRESCRIPTION INOPPOSABLE. Lorsque, à la suite du sinistre, la Compagnie d'assurances a engagé des pourparlers avec l'assuré et a reconnu au moins en principe, le bien fondé de la réclamation, elle ne saurait arguer de ce qu'aucune assignation n'a été faite dans les six mois, pour
qu'aucune assignation n'a été faite dans les six mois, pour se prévaloir de la prescription conventionnelle inscrite dans la police; en effet, il serait toujours loisible à la Société de faire durer les pourparlers jusqu'à ce que le délai prévu soit expiré. Du Pontavice c. Mutuelle Automobile Le Tribunal; Attendu que la Mutuelle Automobile de France oppose d'abord à la demande en paiement de 1.180 fr. 50 fournie contre elle par du Pontavice, son assuré, l'article 72 de ses statuts stipulant que les indemnités non réclamées se prescrivent par un an; Attendu que les documents produits et la correspondance versée
an; Attendu que les documents produits et la correspondance versée aux débats révèlent que le demandeur a informé la Compagnie, le 8 décembre 1909, de l'accident survenu la veille; que les pourparlers se sont engagés à cette époque, la Compagnie ayant même, le 19 janvier suivant, reconnu, au moins en principe, le bien-fondé de la réclamation; Attendu qu'il importe peu, dès lors, que l'assignation n'ait été lancée que le 6 mars 1911, l'article précité ne mentionne nullement la nécessité d'une action judiciaire, mais d'une simple réclamation; Attendu que cette interprétation s'impose d'autant plus impérieusement qu'il serait toujours loisible à la
s'impose d'autant plus impérieusement qu'il serait toujours loisible à la Société d'assurances de faire durer les pourparlers jusqu'à ce que le délai prévu soit expiré; Attendu que la défense oppose encore la réparation immédiate à laquelle du Pontavice a fait procéder lui-même, sans qu'un devis en ait été dressé; Attendu que cette objection pourrait être opérante en ce qui concerne une exagération possible de la demande, mais qu'elle ne saurait être utilement invoquée pour ce qui a trait au principe même de la réclamation; que la demande est donc justifiée; Attendu que le Tribunal peut dans les documents produits les
Attendu que le Tribunal peut dans les documents produits les éléments pour fixer à 1.300 fr. l'indemnité à allouer, la facture produite étant en demande et non acquittée. Par ces motifs: Condamne la Mutuelle Automobile à payer à du Pontavice de Heusey la somme de 1.300 fr., avec intérêts de droit; La condamne aux dépens. TRIBUNAL CIVIL DE DIJON (T Ch.) Audience du 16 novembre 1915 Présidence de M. Cabasse SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES, — ACTION EN PAIEMENT DE COTISATIONS. — DEMANDE RECONVÉNABLENIELLE DE L'ASSURÉ EN ANNULATION DE CONTRAT POUR DOL. — VALEUR DE LA DEMANDE. — TOTALISATION DES COTISATIONS À
— VALEUR DE LA DEMANDE. — TOTALISATION DES COTISATIONS À ÉCHOIR. Lorsque, sur la demande en paiement de cotisations rentrant dans la compétence du juge de paix, l'assuré d'une Société d'assurances à mutualité forme, par voie de reconnaissante de laiton dit contrat pour cause de dol, cette demande qui tend à se décharger des cotisations dues jusqu'à l'expiration du contrat, la Société est initialement fondée à prévaloir, dans ces conditions, d'une clause inscrite dans ses statuts, pour soutenir que le contrat est d'ores et déjà commisulé, et qu'en conséquence le juge de paix est compétent. La Mutuelle Lyonnaise c. Lesobre
juge de paix est compétent. La Mutuelle Lyonnaise c. Lesobre Le Tribunal; Attendu que la Mutuelle Lyonnaise a interjeté appel d'une décision de M. le siège du Juge de Paix du canton nord de Dijon, qui s'est déclaré incompétent sur la demande de la Société de paiement de la somme de 75 fr. 75, montant de la première annuité d'assurances qu'elle prétend lui être due par M. Lesobre, aux termes de l'article 7 de ses Statuts; Attendu que sans qu'il soit besoin d'examiner la demande principale, il convient de retenir que la demande révisionnelle de Lesobre, tendant à faire prononcer
que la demande révisionnelle de Lesobre, tendant à faire prononcer la nullité du contrat est basée sur le dol; qu'elle ne permet donc pas à la Mutuelle Lyonnaise de se prévaloir de l'article 29 de ses statuts pour soutenir que. le contrat est d'ores et déjà annulé par le défaut de paiement de la première annuité ; qu'en effet, la demande de Léon Les ol n'a pas uniquement pour but de se faire exonérer du montant de la prime qui lui est réclamée, mais bien de faire prononcer l'annulation de la convention intervenue entre lui et la Société, et, par
la convention intervenue entre lui et la Société, et, par voie de conséquence, de se faire décharger de toutes les primes qu'il doit payer pendant 14 années : que, dès lors, la valeur de la demande de Léon se trouve déterminée ; par la totalisation des primes qu'il reste devoir jusqu'à l'expiration de son contrat, et que c'est à bon droit que M. le Juge de Paix s'est déclaré incompétent ; « Par ces motifs : » Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à l'loi ; sans s'arrêter ni avoir gardé à tous autres fins, insultes et conclusions contraires,
avoir gardé à tous autres fins, insultes et conclusions contraires, de la Mutuelle Lyonnaise, en lesquels elle est déclarée irrecevable et en tous cas mal fondée ; « Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; « Confirme, en conséquence, le jugement dont est appelé ; « Condamne la Mutuelle Lyonnaise à l'amende et aux dépens. » TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Audience du 1er décembre 1912 Présidence de M. Gallini SYNDICAT DE GARANTIE. — ADHESION SOUSCRITE POUR DEUX PÉRIODES DE CINQ ANNÉES. — DÉNONCIATION DE L'ADHESION EN CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 28 DU DÉCRET DE 1856. — INÉRCIE.
CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 28 DU DÉCRET DE 1856. — INÉRCIE. ARTICLE 11 INAPPU Quelquefois l'adhésion d'un Syndicat de Garantie a été donnée pour la période en cours, plus une période de cinq années, c'est en voix que l'adhérent se trouve, de droit en droit, de pouvoir dénoncer son contrat pour l'expiration de la cinquième année, en se fondant sur l'article 28 du décret, du 22 janvier 1868 qui autorise les sociétaires des Sociétés d'assurances mutuelles, nonobstant toutes dispositions statutaires, à se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois à l'avance. Le Syndicat de Garantie du Patronat
six mois à l'avance. Le Syndicat de Garantie du Patronat Français, Roussélot « Le Tribunal, « Vu la contrainte jointe, les causes, et statuant sur le tout par un seul jugement ; Attendu que suivant acte d'adhésion, en date à Paris des 4 avril et 1er juin 1907, Roussélot a déclaré adhérer au Syndicat de Garantie du Patronat français, et ce pour une période de cinq ans, en plus de la période en cours, conformément à l'article 2 du règlement intérieur; Attendu que le Syndicat de Garantie pour cotisation payable au 1er janvier 1912 et celle de 100 fr. de
au 1er janvier 1912 et celle de 100 fr. de dommages-intérêts pour refus de paiement; Attendu que Roussélot, résistant à la demande, soutient que suivant exploit de Hyvernaud, huissier, en date à Paris du 11 février 1911; il a dénoncé ledit acte d'adhésion pour expirer le 31 décembre de la même année, conformément au règlement intérieur dudit Syndicat et à la loi des 24 et 29 juillet 1867, et ce, dans les délais prescrits par l'article 28 du décret du 22 janvier 1868, réglementant l'application de toutes dispositions statutaires, le droit des sociétaires de se retirer tous les cinq ans,
droit des sociétaires de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois à l'avance; que, par suite, son adhésion, valable pour cinq ans seulement, expirait le 31 décembre 1911; qu'il aurait donc rempli tous ses engagements en ayant acquitté régulièrement ses primes et cotisations jusqu'à cette date; que ce serait conformément aux lois qu'il se serait retiré; qu'il y aurait lieu de répondre à la demande et de lui allouer 300 fr. qu'il réclamé à titre de dommages-intérêts pour les agissements préjudiciables à son encontre du Syndicat de Garantie; et Mais, attendu qu'il convient de remarquer
Syndicat de Garantie; et Mais, attendu qu'il convient de remarquer que les statuts dudit Syndicat ne prévoient d'engagements pour les adhérents que pour une période de cinq ans, ou pour cette période, plus la fraction de la période de cinq ans, au cours de laquelle ils font leur acte d'adhésion; que la première période, courue du 1er juin 1907 à fin décembre 1911, constitue, bien qu'il y manque cinq mois, une période complète; qu'il s'ensuit que Roussélot pouvait se s'obliger que pour ladite période; Attendu qu'il s'est engagé de suite pour ladite période et la suivante; que, si le Syndicat
pour ladite période et la suivante; que, si le Syndicat ne pouvait lui imposer l'obligation de souscrire pour deux périodes, par contre, il avait le droit de s'engager de sa seule volonté pour deux périodes; Attendu que c'est bien le cas en l'espèce, que c'est donc librement qu'il a déclaré adhérer pour deux périodes et que, par suite, il était sans aucun droit pour se retirer à la fin de la première période, et que le Syndicat est fondé à réclamer le paiement de la cotisation échue le 1er janvier 1912; Et, attendu qu'aux termes d'un avenant d'augmentation, en date
1912; Et, attendu qu'aux termes d'un avenant d'augmentation, en date du 19 mai 1910, Roussélot s'est engagé à payer une cotisation de 123 fr. pour un minimum de salaires porté de 1600 fr. à 1300 fr.; qu'il y a lieu d'accueillir le premier chef de la demande, principal à concurrence de cette somme, aucune justification n'étant fournie pour les 80 centimes de surplus, et en rejetant par voie de conséquence la demande reconventionnelle; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir le deuxième chef de la demande principale, le Syndicat n'ayant assigné ni faute ni mauvaise foi de Roussélot qui a
assigné ni faute ni mauvaise foi de Roussélot qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, non plus que l'existence d'aucun préjudice; « Par ces motifs : « Le Tribunal, jugeant en dernier ressort, Condamne Roussélot, par les voies de droit, à payer au Syndicat de Garantie du Patronat français la somme de 123 fr., avec intérêts à droit. Tout comme les parties, respectivement mal fondées; le Syndicat entend plus de ga demandes. Enfin, le Russel en sa demande reconnaissante; Les indemniétés, et condamné Russel aux dépenses, et même au coût de l'enregistrement du présent jugement. COUR DE
même au coût de l'enregistrement du présent jugement. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Audience du 24 mars 1948 Présidence de M. Baudouin, 1er président CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — QUATRIEME CHAMBRE. — INCENDIE. — LOCATAIRE, — PROPRIÉTAIRE. — RÉGURS CONTRE L'ASSUREUR. — DÉCHÉANCE, — FAUTE LOURDE. Lorsque le propriétaire d'une maison incendiée se prévalant de l'assurance conclue par son locataire, a, en vertu des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 19 février 1887, introduit contre l'assureur de celui-ci une action en paiement d'une indemnité pour les dommages causés à son immeuble, l'assureur n'est
indemnité pour les dommages causés à son immeuble, l'assureur n'est pas fondé à invoquer la clause aux termes de laquelle l'assuré ayant volontairement causé le sinistre ou en ayant facilité les progrès est déchu de tout droit à indemnité, alors que le locataire traduit devant la Cour d'assises sous l'accusation d'incendie volontaire ayant été déclaré non coupable, l'assureur se fonde, pour faire prononcer la déchéance, sur des faits d'où il résulte que l'assuré a mis le feu volontairement: en effet, ces faits qualifiés de faute lourde par l'assureur sont en réalité constitutifs du fait d'incendie volontaire, et il n'est pas
réalité constitutifs du fait d'incendie volontaire, et il n'est pas possible au juge civil, à peine de se mettre en contradiction avec la décision criminelle, d'en faire la base d'une déchéance encourue par l'assuré. Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie c. veuve Lajeie. La Compagnie d'Assurances générales s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 novembre 1906 (Rec. Bordeaux, 1907.1,86) rendu au profit de Madame veuve Lajeie. Moyen unique du pourvoi : Violation des articles 1134, 1350, 1351, 1352, 1356 C. civ., 1358, § 2, 1360, 1366 C. inst. crim; et 7 de la loi du
1366 C. inst. crim; et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, entaché de motifs contradictoires, a refusé d'appliquer la clause d'une police d'assurance qui déclarait l'assuré ayant volontairement causé le sinistre, bien que celui-ci eût avoué être l'auteur volontaire de l'incendie, sous le prétexte que cet assuré avait été acquitté par la Cour d'assises, alors qu'un verdict de non-culpabilité rendu en sa faveur n'avait pas la civilité l'autorité de la chose jugée sur la question de savoir si l'incendie avait été allumé par lui volontairement, et qu'en l'absence de tous motifs exprimés on
lui volontairement, et qu'en l'absence de tous motifs exprimés on ne pouvait en induire que l'accusé n'était pas l'auteur du fait qu'il n'avait pas participé; alors, au surplus, que l'arrêt loin de nier une telle imputabilité, de clamer constamment avec le demandeur en indemnité lui-même que l'assuré avait bien été l'auteur volontaire de pousser la déchéance sur le motif que la volonté de mettre le feu avait été en outre criminelle, d'où il résulte une violation de la chose jugée par le verdict d'acquittement, dont la seule hypothèse légale use de faire précisément d'écarter cette criminalité de la chose jugée.
de faire précisément d'écarter cette criminalité de la chose jugée. Arrêt: « La Cour, « Sur le moyen unique de cassation ; « Attendu qu'il résulta des constatations de l'arrêt attaqué, que M. Lafond, marchand tailleur à Cezac, habitant une maison à lui louée par Madame Lajeie, avait fait sous assurer par la Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie, son mobilier, ses marchandises, ainsi que le risque correspondant; qu'un incendie ayant détruit une partie de l'immeuble occupé par Lafond, celui-ci avait été traduit devant la Cour d'assises de la Gironde, sous l'accusation d'incendie volontaire, et qu'il a été déclaré non coupable
l'accusation d'incendie volontaire, et qu'il a été déclaré non coupable par le jury; qu'à la suite du sinistre, Madame Lajeie, se prévalant de l'assurance conclue par son locataire relativement au risque locatif, à en vertu des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 février 1887, a introduit contre la Compagnie d'Assurances Générales une action à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité pour les dommages causés à son immeuble par l'incendie; qu'en réponse à cette demande, la Compagnie a invoqué les dispositions de l'article 24 de la police opposable à Madame Lajeie, exerçant les droits de M. Lafond,
opposable à Madame Lajeie, exerçant les droits de M. Lafond, et aux termes duquel l'assuré ayant volontairement causé le sinistre ou en ayant facilité les progrès était déchu de tout droit à indemnité; « Attendu que le pourvoi soutient qu'en écartant l'application de cette clause par une exception tirée de la chose jugée au criminel en laveur de M. Lafond, l'arrêt attaqué aurait méconnu les principes de la matière de la se serait appuyé sur des motifs contradictoires; « Mais attendu que, pour faire prononcer la déchéance dont elle s'était pourvue, la Compagnie se fondait sur ce que M. Lafond,
pourvue, la Compagnie se fondait sur ce que M. Lafond, en vue de se procurer de l'argent pour éviter une faillite imminente, avait formé le projet d'incendier sa maison avec les meubles et les marchandises qu'elle contenait, que, dans ce but, il avait disposé dans son grenier un foyer composé d'une boîte d'allumettes, d'un bâton de pétrole et de bottes de paille; que ce foyer était relié au rez-de-chaussée par une mèche à laquelle il avait mis le feu; « Attendu que les faits ainsi spéifiés, qualifiés de faute lourde par la Compagnie d'assurances avaient, en réalité, constitué le crime
par la Compagnie d'assurances avaient, en réalité, constitué le crime d'incendie volontaire au sujet duquel M. Lafond avait été déclaré non coupable; qu'il n'était dès lors, interdit au jugé civil, sous peine de se mettre en contradiction avec la décision criminelle, d'en faire la base d'une déchéance par lui encourue; que c'est donc à bon droit, qu'en cet état de la procédure, l'arrêt attaqué, lequel est légalement motivé, a refusé de faire application de la clause. puis il suit qu'en tant qu'il a fait, déjà arrêté à l'apéritif aucun des textes de loi invoqués par le propriétaire. "Rejette..." NOTE.—Quelque contraire
textes de loi invoqués par le propriétaire. "Rejette..." NOTE.—Quelque contraire à la justice et à l'équité qu'apparaisse l'arrêt, c'est écrit dans le Gazet du Patalis, qui explique, par application des effets de la loi jugée au criminel, à une Compagnie d'assurances d'invoquer la déchéance prévue contre l'assuré qui a été l'auteur ou l'associé majeur et reconnu des incendies, sous le prétexte qu'il a été acquitté par la Cour d'assises, puis ne peut critiquer cet arrêt en droit, parce qu'il n'est pas possible de concevoir comment la thèse de la Compagnie, invoquant au civil l'incendie comme une simple faute, aurait pu
invoquant au civil l'incendie comme une simple faute, aurait pu se concilier avec le verdict du jury. Dès l'instant, en effet, que le débat civil faisait revoir le crime écarté, il y avait déjà jugé, par le seul fait de mettre volontairement le feu ne peut être qu'un crime d'incendie, quel que soit le motif de l'acte (V. Cass., Dr. pén. franc., 2e VI, n° 3850), et, par suite, se prévaloir de l'individu aurait mis volontairement le feu à sa propre maison, ce n'est pas et ne peut être autrement mais lui imputer une simple faute, c'est lui imputer toujours
mais lui imputer une simple faute, c'est lui imputer toujours un fait rentrant dans les prévisions de l'art. 434, C. pén. L'acquittement n'aurait pas empêché d'ailleurs que la Compagnie puisse se prévaloir d'une faute si elle ne s'était pas prévalu de l'incendie volontaire. V. Cass., 22 juil. 1868 (S. 6e 3°16); Aubry et Rau, 4e édit., t. VIII, P. 411, § 769. Sommaire des principales décisions de jurisprudence Lésions multiples. — Lorsqu'un accident du travail a produit des lésions multiples, il convient, pour la détermination du taux de l'invalidité permanente, de recourir dans quelle mesure la capacité professionnelle propre de
de recourir dans quelle mesure la capacité professionnelle propre de l'ouvrier a pu se trouver atteinte du fait de l'apprenti considéré en bloc. Dès lors, un tribunal ne saurait valablement adopter les conclusions des experts lorsque ceux-ci, pour fixer le taux d'invalidité totale, ont employé une méthode consistant 1° à calculer l'invalidité particulière résultant de chacune des lésions constitutives, abstraction faite de l'influence des autres sur la valeur professionnelle de l'ouvrier ; 2° à additionner les chiffres ainsi obtenus pour en déduire mathématiquement le taux intégral de l'invalidité totale résultant de l'ensemble de l'accident. Agen(1" Ch.), 21 janvier 1913. Incapacité
de l'ensemble de l'accident. Agen(1" Ch.), 21 janvier 1913. Incapacité minimale. — Toute réduction de possibilité professionnelle, conséquence de l'accident du travail, si insignifiante qu'elle soit dans l'une des espèces des professions qu'elle estime pouvoir par les juges du fond, donne droit à l'allocation d'une rente correspondante, d'après le taux fixé par la loi, et, pour en décider autrement, ces mêmes professions ne peuvent se fonder que sur ce que l'infirmité réduisante n'est de nature à diminuer, d'une manière appréciable, les facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence
sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur
facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés
travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail
à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à
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