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appartient à l’appréciation souveraine des magistrats de décider, en l’absence d’actes réguliers et authentiques, si la personne désirant exercer le droit de réméré a fait toutes les diligences possibles pour rentrer dans sa propriété. Trib. civ, Nice 8 février 1911, Gaz. Trib. 23 mars 1911. VENTE COMMERCIALE V. Compétence commerciale, Vente (en général). Index alphabétique Apports en société de fonds de commerce 98 et s. Attribution de juridiction 106 et s. Bail 91 et s. Clause de non rétablissement 43 et s. Clause imprimée 14. Communauté conjugale 49 et s. Compétence 106 et s. Compromis 27 et s. Comptabilité 39
Compétence 106 et s. Compromis 27 et s. Comptabilité 39 et s. Concurrence illicite 43 et s., 67. Congrégation des Chartreux 52. 53. Consignation du prix 86, 87. Contrat par correspondance 4 et s. Courtier 38. Dispositions transitoires de la loi du 17 mars 1909 73 et s. Dissimulation d’inscription de privilège 61 et s. Faux de vie 22, 23. Employés 3. Exercice du privilège du vendeur 73 et s. Expertise 21 et s. Garantie 52 et s., 66 Lieu du paiement 14. Livraison 9 et 5. Livres de commerce 39 et s. Majoration de bénéfices 65, 06. Mandat 1
39 et s. Majoration de bénéfices 65, 06. Mandat 1 et s. Mise en demeure 26. Non-rétroactivité 73 et s. Oppositions au paiement du prix 67 et s. Paiement du prix 14. 67 et s. Preuve du marché. 7, 8. Privilège du vendeur 73 et s. Purge 61 et s. Récipients 57. Réduction du prix 65, 66. Référé 95 et s. Reprise des marchandises 58 et s. Résolution 15 et s., 61 et s. Retirement 15 et s. Risques 13. Saisie-arrêt 91 et s. Saisie-exécution 90. 111. 112. Société commerciale 98 et s. Télégramme 5, 6. Usage du nom du
98 et s. Télégramme 5, 6. Usage du nom du vendeur 57. Ventes à livrer 24 et B. Ventes de fonds de commerce 26 et s. Ventes en disponible 9, 10. Ventes par représentant 1 et s. Ventes sous palan 24, 25. Ventes successives 33 et s. Ventes « suite de contrat » 33 et s. Ventes sur aperçu 30 et s. Ventes sur échantillon 27 et s. SECT. I. — DES VENTES COMMERCIALES EN GÉNÉRAL (n. 1), § 1. — Caractères et effets généraux du contrat. — Interprétation (n. 1). § II. — Preuve de la vente (n.7). §
1). § II. — Preuve de la vente (n.7). § III. — Livraison des marchandises (n. 9). § IV. — Des risques (n. 13). § V. — Paiement du prix et obligations accessoires (n. 14). § VI. — Obligation pour l'acheteur d'effectuer le retirement (n. 15). § VII. Refus de la marchandise. Résiliation et dommages-intérêts. Dommages-intérêts. Expertise (n. 21), SECT. II. — DE QUELQUES VENTES EN PARTICULIER (n. 24). § I.-Ventes conditionnelles (n.24). § II. — Ventes sur échantillons (n. 27). § III. — Ventes successives (n. 33). § IV. — Ventes de fonds de commerce (n. 36). SECT. I.
— Ventes de fonds de commerce (n. 36). SECT. I. — DES VENTES COMMERCIALES EN GÉNÉRAL. § I. — Caractères et effets généraux du contrat. — Interprétation. 1. — GÉNÉRALITÉS. — VENTES PAR REPRÉSENTANTS ET PAR CORRESPONDANCE. — Un double de commande relatant le marché et l'attribution de compétence, délivré à l'acheteur par le représentant du vendeur, engage ce dernier, si le représentant est un véritable mandataire ayant pouvoir de conclure les marchés VENTE COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE 471 d'une manière, ferme et définitive. Montpellier 10 décembre 1910 Mon. jud. Midi 1er janvier 1911. 2. — Le fait qu'une
jud. Midi 1er janvier 1911. 2. — Le fait qu'une lettre de confirmation ait été adressée directement par le vendeur à l'acheteur, conformément à un usage commercial constant, ne suffit pas à établir que le commissionnaire n'était pas qualifié pour traiter ferme, alors que sa qualité de mandataire est suffisamment démontrée par les autres éléments de la cause. Ibid. 3. — Si les employés de magasin, spécialement les commis d'un antiquaire, ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde, il n'implique nullement celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue
celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue avec le patron. Le mandat de résilier pourrait, il est vrai, avoir été donné tacitement, mais il devrait découler de faits positifs et précis ; rien n'établit son existence, si l'employé qu'on prétend avoir reçu mandat de résilier la vente d'un objet d'art ancien est jeune et, si c'est le patron lui-même qui a traité le marché et en a fixé les conditions : par écrit. Paris 2 mars 1911, Gaz. Pal, 1911. 1.449 Gaz. Trib. 11 mai 1911 4. En matière de contrat par correspondance (une veille de blé
En matière de contrat par correspondance (une veille de blé en l'espèce), si le vendeur écrit qu'il consent à la vente qu'à condition que l'acheteur renonce à certaines clauses de conditionnement de la marchandise par lui réclamées et sollicite une réponse par courrier, il ne saurait ensuite prétendre le marché résilié faute de réponse dans ce délai, alors que la lettre de l'acheteur qui accède à sa demande lui est parvenue avant que ledit acheteur n'ait lui-même reçu celle par laquelle le vendeur se prévaut de la résiliation. Trib. com. Rennes 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.19. Gaz. Trib. 22
Rennes 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.19. Gaz. Trib. 22 mars 1911. 5. — La date de la lettre confirmant un marché conclu par télégramme doit être considérée comme la date du marché, alors surtout que certaines modalités du marché n'ont été déterminées que par la lettre. Bordeaux 16 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.121. 6. — En matière de céréales, il est d'usage dans la région nantaise que l'offre de marchandise faite par télégramme doit, pour constituer un marché, être acceptée également par télégramme dans la journée. Trib. com, Nantes 20 août 1910, Rec. Nantes 1911. 1.49 § II. —
20 août 1910, Rec. Nantes 1911. 1.49 § II. — Preuve de la vente. 7. — L'existence d'une vente de marchandises verbalement conclue est suffisamment prouvée par les mentions sur le carnet de commissions du vendeur et par l'envoi de lettres relatives à l'exécution du marché, que l'acheteur reconnaît avoir reçues sans protestation. Lyon 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Loi 2 juillet 1911. 8. — En effet, le défaut de réponse aux lettres contenant une confirmation du marché, en emporte de sa part, la ratification tacite. Ibid, § III.— Livraison des marchandises. 9. La vente en
Ibid, § III.— Livraison des marchandises. 9. La vente en disponible implique pour le vendeur l'obligation de livrer à la première réquisition de l'acheteur. Bordeaux 16 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.121, 10. —Mais cette obligation est remplie lorsqu'elle est exécutée dans le temps nécessaire aux manipulations, à l'expédition et au transport de la marchandise. Ibid. 11. — Si un vendeur refuse d'exécuter un marché régulièrement passé, l'acheteur peut le mettre en demeure de s'exécuter, et au cas de refus dans le délai imparti, se remplacer sur le marché. Trib. civ. Trévoux 22 décembre 1910 Mon, jud, Lyon 3 février 1911.
Trévoux 22 décembre 1910 Mon, jud, Lyon 3 février 1911. 11 bis. — Dans ce cas, le vendeur doit être condamné à payer à l'acheteur la différence entre les deux prix d'achat. Ibid. 12. Pour apprécier le préjudice résultant pour l'acheteur d'un défaut de délivrance imputable au vendeur, il faut calculer la différence de cours, en se plaçant au jour du marché et au jour où l'acheteur est prévenu que la marchandise ne lui serait pas livrée. Trib. com, Nantes 20 août 1910, Rec. Nantes 1911. 1.49. § IV. — Des risques. 13. — L'acheteur d'une marchandise qui, d'après le
Des risques. 13. — L'acheteur d'une marchandise qui, d'après le marché, doit l'agréer au départ ne peut s'en prendre au vendeur du prix de cette marchandise provenant d'un vice d'emballage si, mis en demeure de l'agréer, et de la vérifier au moment du départ, il s'est abstenu. Trib. com. Nantes 27 août 1910, Rec. Nantes 1911.1,54. § V. — Paiement du prix et obligations accessoires. 14. — Lorsque le lieu de paiement, n'est l'objet d'une stipulation expresse entre les parties, la clause imprimée sur une facture, fixant le lieu du paiement au domicile du vendeur, doit être considérée comme non
paiement au domicile du vendeur, doit être considérée comme non avenue, bien que l'acheteur n'ait pas protesté, s'il ne l'a pas acceptée d'une manière formelle. Montpellier 10 décembre 1910, Mon, jud. Midi 1er janvier 1911. § VI. — Obligation pour l'acheteur d'effectuer le retirement 15. — Si en principe, d'après l'art. 1657 C. civ., la résolution de la vente de denrées ou d'effets mobiliers a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, seulement dans le cas où un temps a été convenu pour le retirement, il n'est pas nécessaire que ce terme soit expressément stipulé dans
n'est pas nécessaire que ce terme soit expressément stipulé dans le marché. Trib. civ, Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 16. — Cette disposition légale s'applique s'il résulte de la correspondance des parties qu'elles ont fixé une date extrême pour la livraison, sans que l'acheteur, au terme indiqué, ait procédé au retirement. Ibid. 17. — Dans ce cas, le vendeur a eu ce motif légitime et légal de se considérer comme affranchi de l'obligation de conserver l'objet vendu en l'espèce du vin, et l'acheteur ne saurait l'actionner en dommages-intérêts. Ibid. 18. — Les dispositions impératives de
l'actionner en dommages-intérêts. Ibid. 18. — Les dispositions impératives de l'art. 1657 C. civ. entraînent, la résiliation de plein droit d'un marché de vins, dès l'instant que l'acheteur a laissé passer le délai convenu pour la retiraison ; une sommation préalable n'est pas nécessaire pour que cet effet résolutif se produise. Montpellier 3 novembre 1910, Mon, jud. Midi ler janvier 1911. 19. — Seule, une convention nouvelle, prorogeant le terme de retiraison primitivement convenu pourrait empêcher l'effet de cette résolution de plein droit. Ibid. 20. La preuve d'une convention de cette nature peut être, déduite par le juge des éléments
cette nature peut être, déduite par le juge des éléments de la cause et de l'attitude des parties. Ibid. § VII. — Refus de la marchandise — Résiliation et dommages-intérêts, — Expertise. 21. EXPERTISE, En matière de vente de vins fins, lents à se faire, et qui n'atteignent leur maturité qu'après un long terme, il appartient en tout temps, à l'acheteur, jusqu'au moment où le vin doit commencer à dépérir, de faire constater, son état, pour obtenir restitution de tout ou partie du prix payé ou refuser paiement dans le cas où la marchandise ne répondrait pas aux conditions indispensables
cas où la marchandise ne répondrait pas aux conditions indispensables de qualité et de conservation. Trib. civ. Bruxelles 31 février 1911, Loi 29 avril 1911. 22. — La dégustation pouvant trahir des mélanges qui échappent à l'analyse chimique, il y a lieu de préférer à l'opinion de l'expert chimiste celle des experts dégustateurs, estimant que l'eau-de-vie litigieuse contient de l'alcool industriel, alors surtout que le chimiste, ne se prononce pas sur la réalité du mélange attesté et se borne à constater que l'eau-de-vie analysée présente, en proportions voulues, les éléments constitutifs d'une eau-de-vie de vin. Bordeaux 10 octobre 1910, Rec
constitutifs d'une eau-de-vie de vin. Bordeaux 10 octobre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.21. 23. — En conséquence, il y a lieu d'annuler pour non conformité la vente de deux colis facturés eau-de-vie vieille, faisant partie du même marché, de la même expédition, et circulant sous le même acquit blanc, lorsque l'un desdits colis est constaté contenir un mélange d'eau-de-vie et d'alcool industriel et alors d'ailleurs que la marchandise, ayant été vendue à la requête du transporteur, ne peut plus être livrée au destinataire. Ibid. SECT. II. DE QUELQUES VENTES EN PARTICULIER. § I. — Ventes conditionnelles. 24. VENTES A LIVRER, —
§ I. — Ventes conditionnelles. 24. VENTES A LIVRER, — En l'état d'une vente à livrer stipulant que la marchandise sera livrée sous pallet à une époque déterminée, le vendeur, qui remet avant l'échéance un bon de livraison pour une marchandise encore à bord n'accomplit pas son obligation. Trib. com, Marseille 19 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.344. 25. Le bon ne constitue pas, en la matière, la tradition symbolique de la marchandise, et, faute de livraison effective dans le délai convenu, le vendeur encourt la résiliation du marché. Ibid. 26. La mise en demeure, adressée en matière de vente à
La mise en demeure, adressée en matière de vente à livrer par l'une des parties à l'autre, devient inopérante et caduque pour l'avenir lorsqu'elle a été suivie d'une exécution partielle. La partie qui veut obtenir l'exécution du reste du marché doit donc adresser à l'autre une nouvelle sommation. Trib. com. Marseille 7 novembre 1910, Rec Marseille. 1911.1,33. § II. Ventes sur échantillon, 27. — La clause d'une vente sur échantillon, stipulant « arbitrage à Londres en cas de contestation » est nulle comme clause compromissoire, en vertu de l'art. 1006 du C. pr, civ. Trib. com. Marseille. 22 juillet 1910,
du C. pr, civ. Trib. com. Marseille. 22 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.350. 28. Il en est surtout ainsi lorsque la marchandise n'ayant pas été livrée et la résiliation étant acquise, il s'agit, non de comparer la marchandise à l'échantillon, mais de déterminer ce que contient ledit échantillon. Ibid. 29. — Il y a donc lieu, dans ce cas, de nommer des experts chargés de dire quelle est la marchandise, formant l'échantillon, et de faire ensuite établir par le Syndicat des Courtiers, inscrits, la différence des cours relatifs à cette marchandise. Ibid. 30. — Les ventes sur aperçu ne peuvent
marchandise. Ibid. 30. — Les ventes sur aperçu ne peuvent être assimilées aux ventes sur échantillon, l'aperçu n'ayant d'autre objet que de fournir un renseignement approximatif et ne représentant pas la ressortie rigoureuse de la marchandise. Elles ont un caractère aléatoire, l'acheteur et le vendeur courant réciproquement un risque quant à la qualité qui peut être inférieure ou supérieure à l'aperçu. Trib. com. du Havre 12 avril 1910, Rec. Havre 1910.1.160. 31. — Lorsque l'acheteur a de plus consenti à traiter « qualité telle quelle, réfaction pour avaries, telle quelle pour pierres », il a d'avance renoncé à tout droit
pour pierres », il a d'avance renoncé à tout droit de contestation quant à la qualité ou à la proportion de pierres, les avaries donnant seules lieu à réfaction. Ibid. 32. — Le fait que plusieurs sacs d'un lot de café vendu sur aperçu qualité telle qu'elle, contiendraient exclusivement des brisures, constitue un vice apparent, qu'un simple examen peut révéler, et non un vice caché, et ne permet pas à l'acheteur de se prévaloir des dispositions de l'art. 1643 C. civ. pour faire prononcer la résolution de la vente. Ibid. § III. — Ventes successives. 33. — En matière de
§ III. — Ventes successives. 33. — En matière de vente de marchandises, si l'acquéreur avec clause « suite de contrat » doit suivre la foi du vendeur originaire sans recours contre son propre vendeur, qui n'a droit qu'à la différence du prix et n'est tenu à aucune garantie, il faut, pour que cette clause puisse s'appliquer, qu'il y ait eu vente, à l'acquéreur « suite de contrat », du marché intervenu entre son propre vendeur et le vendeur originaire, et ce, dans les termes de l'art. 1582 C. civ. Trib. civ. La Flèche 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.252,
Trib. civ. La Flèche 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.252, Loi 15 avril 1911. 34. — Dès lors, au cas où il n'est pas établi que l'acheteur « suite de contrat » ait été mis en possession du contrat liant son vendeur « suite de contrat » au vendeur originaire, ni qu'aucun prix de vente ait été convenu entre eux, ni que le vendeur « suite de contrat » ait cédé à son acquéreur, dans les termes de l'art. 1689 C. civ., le contrat primitif, c'est seulement entre l'acquéreur « suite de contrat » et son propre vendeur qu'il y
suite de contrat » et son propre vendeur qu'il y a eu vente. Ibid. 35. — Et ce dernier doit être tenu de réparer le préjudice résultant pour son acquéreur du défaut de livraison en temps voulu. Ibid, § IV. — Ventes de fonds de commerce. 36. — A. CARACTÈRES DE LA VENTE. — GÉNÉRALITÉS. — La valeur d'un fonds de commerce comprend deux éléments : le pas de porte et la clientèle. Si le premier disparaît par suite d'un changement de local il n'en est pas nécessairement ainsi du second, ce changement, dans une petite ville et pour un
second, ce changement, dans une petite ville et pour un commerce de tailleur, ne pouvant avoir une influence sensible sur la clientèle. Caen 15 novembre 1910, Rec. Caen 1911.43. 37. — La loi du 17 mars 1909 n'impose spécialement à aucune des deux parties l'accomplissement des prescriptions qu'elle a édictées dans leur intérêt commun. Il en résulte que l'inobservation de cette loi constitue une faute commune au vendeur et à l'acheteur, qui ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre l'un de l'autre. Trib. com. Marseille 27 juillet 1910, Rec. Marseille 1911.1.7. 38. — Le courtier, qui n'a commis aucune faute dans
38. — Le courtier, qui n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions d'intermédiaire, ne peut être rendu responsable de l'inexécution du contrat passé par ses soins, ibid. 30. B, DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR. GARANTIE La Loi imposant aux commerçants l'obligation de tenir les livres sur lesquels sont inscrites toutes les opérations de leur maison, la comptabilité fait partie des divers éléments qui constituent le fonds de commerce. Trib. com. Le Havre 3 janvier 1911, Rec. Havre 1911.1.81. 40. — Cependant les livres de commerce, constituant pour le commerçant des documents importants qui peuvent lui être nécessaires, soit
commerçant des documents importants qui peuvent lui être nécessaires, soit pour la justification de ses actes, soit pour faire valoir ses droits en justice, demeurent à moins de convention contraire sa propriété dans la vente de son fonds de commerce. Mais il doit les tenir à la disposition de son successeur et les communiquer chaque fois que celui-ci le demande. Ibid. 41. — Quelque incomplète, irrégulière ou rudimentaire qu'ait été la comptabilité restée aux mains du vendeur, l'acheteur est fondé à en demander la production. Ibid. 42. — Est en faute et engage sa responsabilité, le commerçant qui fait disparaître
faute et engage sa responsabilité, le commerçant qui fait disparaître sa comptabilité avant l'expiration de la période de dix années pendant laquelle la loi l'oblige à la conserver (art. 11 C. com). La preuve de la faute ne pourrait toutefois donner lieu à recours en dommages-intérêts que si un préjudice était démontré. Ibid, 43. — Lorsqu'en cédant son fonds de commerce, le vendeur s'est interdit d'exploiter un établissement similaire dans un rayon déterminé, il ne lui est pas permis de manquer même indirectement à l'obligation qu'il a ainsi contractée. Nîmes 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 719, Gaz. Trib. 1er
17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 719, Gaz. Trib. 1er juin 1911. 44. — Or il y manque et s'expose à une action en dommages-intérêts lorsqu'il se livre à des agissements de nature à opérer un détournement partiel de la clientèle cédée, comme par exemple en participant de la façon la plus active à la direction et à l'exploitation d'un commerce du même genre (en l'espèce au bar), appartenant-il à sa mère. Ibid. 45. — Et il importe peu que l'établissement nouvellement créé diffère quelque peu de l'établissement cédé comme importance et comme aspect si, en fait, ils sont tous
importance et comme aspect si, en fait, ils sont tous deux fréquentés, au moins en partie, par une clientèle de pareille nature et de même origine. Ibid. 46. — Le commerçant qui, en vendant son fonds de commerce, s'est interdit de s'établir dans un rayon déterminé, contrevient à cet engagement en s'immisçant dans la direction et l'exploitation d'un fonds concurrent, alors que sans y faire acte de propriétaire, il fait plus que rendre au tenancier, son parent, des services passagers. Lyon 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 47. — Mais la sanction ne peut porter que contre
47. — Mais la sanction ne peut porter que contre le contrevenant et ne saurait emporter la fermeture d'un fonds de commerce qui ne lui appartient pas. Ibid. 48. — Constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de l'acquéreur d'un fonds de commerce ; 1° le fait, pour le vendeur autorisé à se rétablir, de solliciter la clientèle cédée par des circulaires contenant des offres de services 2° le fait de créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur ; 3° le fait de se faire remettre par la poste des lettres destinées à
se faire remettre par la poste des lettres destinées à la maison de commerce vendue, et de se refuser à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d'ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartient ; 4° le fait de désorganiser la fabrication du successeur. en lui enlevant une partie de son personnel. Paris, 5 janvier 1911. Gaz. Pal., 1911.1.329. Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 49. — La veuve commune en biens qui n'a pas renoncé à la communauté, seule héritière et ayant cause à titre universel du vendeur d'un
héritière et ayant cause à titre universel du vendeur d'un fonds de commerce de limonadier-épicier, qui par l'acte de vente s'est interdit le droit d'exercer directement ou indirectement le commerce de limonadier-épicier dans un quartier déterminé, est tenue des obligations de son auteur, le prix de vente du fonds étant entré dans le patrimoine de la communauté qu'elle a recueilli. Trib. comm. Le Havre, 13 juin 1910, Rec. Havre 1911.1.57. 50. — Dès lors c'est à bon droit que l'acquéreur de ce fonds qui a dû quitter l'immeuble dans lequel il s'exploitait, et que le vendeur lui avait cédé à
il s'exploitait, et que le vendeur lui avait cédé à bail, demande contre la veuve qui s'y est rétablie, et y exploite le même commerce de limonadier, qu'elle soit contrainte de cesser son exploitation, et de réparer le préjudice causé en détournant la clientèle. Ibid. 51. — La fermeture de l'établissement est la conséquence du principe qui donne au créancier le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit. (Art. 1143, C. civ.). Ibid. 52. — En cas de cession par adjudication d'un fonds de commerce ayant appartenu à une congrégation non autorisée
fonds de commerce ayant appartenu à une congrégation non autorisée et dissoute, le cédant ne peut être tenu à la garantie du vendeur de droit commun. Le liquidateur et, par suite, l'acquéreur, n'est pas l'ayant cause de la congrégation dissoute avec laquelle, ni l'un, ni l'autre n'a aucun lien de droit. Paris, 6 avril 1911, Gaz. Trib. 30 mai 1911. 53. — Les Pères Chartreux n'ayant rien cédé à la compagnie fermière ne sont donc pas tenus à garantie. Ibid. 54. — Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le vend et qui s'associe avec l'acheteur pour son exploitation, reste
vend et qui s'associe avec l'acheteur pour son exploitation, reste garant des vices cachés de la chose vendue. Trib. com. Marseille, 4 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.326. 55. — Constitue un vice caché le fait de laisser ignorer à l'acheteur les poursuites et les condamnations encourues pour fraudes commises dans l'exploitation dudit fonds. Ibid, 56. — L'acheteur a donc le droit, en l'état de ces poursuites et condamnations, de faire prononcer la nullité desdits contrats de vente et de société et de se faire indemniser de toutes les pertes que l'exécution de ces contrats a entraînées pour lui. Ibid. 57.
l'exécution de ces contrats a entraînées pour lui. Ibid. 57. — C. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR OU DE L'ADJUDICATAIRE. — Lorsque la vente d'un fonds de commerce (en l'espèce, un fonds de commerce d'huile et savon), comprend le matériel existant lors de la vente, l'acquéreur devenu propriétaire des récipients en circulation ou en magasin, est en droit de continuer à s'en servir tant qu'ils existent encore bien qu'ils portent le nom de son cédant (en l'espèce il s'agissait de flacons de grès portant ce nom gravé dans la pâte), sans commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il