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fr. avec une pareille somme payée par Adrien Charre pour le compte de son père, l'acte dressé par Me Martin constate seulement « que le vendeur reconnaît les avoir reçus à l'instant à la satisfaction de l'acquéreur »; — Que l'arrêt déclare que cette formule « exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui »; — Que le pourvoi soutient que la clause de l'acte, relative au paiement des 4.200 fr., constate bien que ce paiement a été fait dans le moment même de l'acte et en présence du notaire, et que l'acte fait
l'acte et en présence du notaire, et que l'acte fait foi, à cet égard, jusqu'à inscription de faux, même à l'égard des tiers, de la matérialité des versements de fonds; Mais attendu que la clause de l'acte relative au paiement du prix est obscure et équivoque; — Qu'elle n'est pas dénaturée par l'interprétation. qu'a admis l'arrêt attaqué ; Et attendu qu'en déclarant souverainement qu'il résultait des faits et circonstances de la cause la preuve que la vente faite par Victor Chaire à son fils était fictive et simulée, l'arrêt attaqué, dûment motivé, a légalement justifié la décision par laquelle il
dûment motivé, a légalement justifié la décision par laquelle il a ordonné que la vente consentie à Debard sortirait son plein et entier effet; Par ces motifs, Rejette... Observations. — I. Sur le premier point, nous nous permettrons de préférer la rédaction de la cour de Nîmes à celle de l’arrêt de la Cour suprême. Nous estimons, en effet, qu’il n’y a pas, à proprement parler, conflit entre deux transcriptions, mais que la seconde vente, transcrite la première, étant entachée de simulation et nulle pour ce motif, la transcription qui l’a suivie est radicalement inefficace. La transcription est, en effet,
l’a suivie est radicalement inefficace. La transcription est, en effet, une formalité extrinsèque au contrat de vente qu’elle ne peut avoir pour effet de valider, mais à la validité duquel elle est, au contraire, subordonnée. Nous le répétons, les termes employés par la cour de Nîmes sont particulièrement précis et heureux, -r Que les juges du fait aient un pouvoir souverain pour apprécier la simulation, on ne saurait le contester : les circonstances de l’affaire enlevaient tout doute à cet égard. II. D’une manière générale, l’authenticité ne s’attache qu’aux constatations faites par l’officier public (notaire ou officier de l’état civil)
faites par l’officier public (notaire ou officier de l’état civil) pour toutes autres constatations, la preuve contraire peut être administrée sans les formalités de l’inscription de faux. Dans l’espèce, la formule employée n’impliquait pas que la numération des espèces avait eu lieu en présence d’un notaire. La décision est donc pleinement justifiée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Vente d’immeubles, nos 217 et s. 222 JURISPRUDENCE NANTISSEMENT. — Nantissement sur fonds de commerce. — Déplacement du fonds. — Avis tardif au créancier nanti. — Exigibilité de la créance. Aux termes de l’art. 13, § 1er, L. 17 mars 1909, dans le cas de
§ 1er, L. 17 mars 1909, dans le cas de déplacement d’un fonds de commerce, les créances inscrites deviennent exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l’avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner. Par application de cet article, doit être condamné à payer le solde de son prix d’acquisition au vendeur qui a inscrit son privilège, le titulaire du fonds de commerce qui, le 1er avril 1922, a informé le vendeur qu’il transférerait le siège de son fonds, le 1er mai
qu’il transférerait le siège de son fonds, le 1er mai de la même année, de la rue des Francs-Bourgeois à la rue Beautéillis. Trib. comm.'Seine, 27 octobre 1922. LE TRIBUNAL; — Attendu que suivant acte sous signatures privées, en date à Paris le 1er mai 1920, enregistré, Dreyfus a vendu à Bragnier le fonds de commerce de balais et brosses qu’il exploitait à Paris, rue des Francs-Bourgeois, n° 8 ; Attendu qu’il est établi que le 17 mai 1920, Dreyfus a fait inscrire son privilège de vendeur, au greffe de ce tribunal sous le n° 42991, et que, sur le
ce tribunal sous le n° 42991, et que, sur le prix de ladite vente, Bragnier au jour de l’introduction de la présente instance restait encore débiteur de Dreyfus de la somme de 23.100 fr. ; Attendu que, par lettre en date à Paris du 27 avril 1923, qui sera enregistrée avec le présent jugement, Bragnier informait Dreyfus qu’il transférait le siège de sa maison du n° 8 de la rue des Francs-Bourgeois au n° 12 de la rue de Beautéillis, à partir du 1er mai 1922; Attendu que l’art. 13 de la loi du 17 mars 1909 dispose, en son
de la loi du 17 mars 1909 dispose, en son premier paragraphe, que, dans le cas de déplacement d’un fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits quinze jours au moins d’avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner ; Attendu que Bragnier qui, de son propre aveu, a transféré dans des nouveaux locaux le siège de sa maison dès le 1er mai 1922 et n’en a donné avis à Dreyfus, créancier inscrit, que le 29 avril précédent,
avis à Dreyfus, créancier inscrit, que le 29 avril précédent, soit deux jours seulement à l’avance, n’a pas respecté le délai de quinzaine imparti par l’art. 13 susvisé ; Que, dès lors, par application des dispositions dudit article, est devenue immédiatement et de plein droit exigible la créance de Dreyfus qui est, par suite, fondé à en demander le paiement à Bragnier; — Qu’en conséquence il est échéant de faire droit à la demande et de condamner Bragnier au paiement de la somme de 23.100 fr., ce toutefois avec les seuls intérêts de droit; Par ces motifs; JURISPRUDENCE 223 Condamne
seuls intérêts de droit; Par ces motifs; JURISPRUDENCE 223 Condamne Bragnier à payer à Dreyfus la somme de 23.100 fr. avec les intérêts de droit; • Déclare Dreyfus mal fondé en le surplus de sa demande, l’en déboute; Et condamne Bragnier aux dépens. Observations. — Décision très justifiée par les termes de l’art. 13, § 1er G. civ., 17 mars 1909. L’avis donné par le titulaire du prochain déplacement du fonds a eu effet pour objet de mettre le créancier à même de faire valoir ses droits, c’est-à-dire d’exiger le paiement de ce qui lui est dû, si le déplacement
paiement de ce qui lui est dû, si le déplacement du fonds doit en entraîner la dépréciation. Le créancier doit d’ailleurs, s’il ne s’oppose pas au déplacement du fonds, faire mentionner dans la quinzaine de cet avis, en marge de l’inscription existante, le nouveau siège du fonds. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Vente et adjudications mobilières, nos 377 et s. LOIS CONSTITUTIONNELLES. — Texte erroné d’un décret. Erratum au « Journal Officiel ». — Effet, I. Un erratum tardif inséré au Journal Officiel relativement à un texte de loi ou de règlement ne saurait avoir par lui-même un caractère obligatoire. On ne saurait
saurait avoir par lui-même un caractère obligatoire. On ne saurait ainsi admettre que l’art. 8, n° 2, du décret du 18 avril 1912 puisse être modifié par un simple erratum inséré au Journal Officiel du 5 juin 1921, ledit erratum ayant pour résultat, en orthographiant "av." féminin pluriel le mot «additionnés», de donner un nouveau sens audit art. 8, n°2, II. Il y a lieu toutefois de tenir compte d'un décret du 14 mars 1922, qui, bien que spécial à l'Algérie, permet d'interpréter le texte primitif : il en résulte qu'il y a eu dans ce texte, tel qu'il a
qu'il y a eu dans ce texte, tel qu'il a été publié le 9 juin 1912 au Journal Officiel, une erreur matérielle. C. de cass. (Ch. crim.), 30 décembre 1922. LA COUR. — Sur le moyen unique pris de la fausse application de l'art. 8, n° 2, du décret du 15 avril 1912, de la violation des art. 1 et 3 de la loi du 12 août 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué, pour justifier la décision de relaxe, admet que le texte du décret
la décision de relaxe, admet que le texte du décret de 1912 a pu être modifié, plusieurs années après sa publication, par un simple erratum inséré à l'Officiel du 5 juin 1921, ledit erratum ayant pour résultat, en orthographiant le mot «additionnés» au féminin pluriel, de donner un nouveau sens audit art. 8, n° 2, qui permettrait l'addition des 224 JURISPRUDENCE viandes de boeuf, de veau et mouton dans les saucisses et saucissons, sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur : Attendu qu'un erratum tardif inséré au Journal Officiel relativement à un texte de loi ou de règlement ne
relativement à un texte de loi ou de règlement ne saurait avoir par lui-même un caractère obligatoire ; mais que, dans la matière dont il s'agit, il est intervenu, à la date du 14 mars 1922, un décret régulièrement rendu qui, bien que spécial à l'Algérie, permet d'interpréter le texte primitif, et qu'il en résulte qu'il y a eu dans ce texte, tel qu'il a été publié le 9 juin 1912 au Journal Officiel, une erreur matérielle ; — Qu'il suit de là que le fait de mettre en vente, sous la dénomination de « saucisses » et de «
sous la dénomination de « saucisses » et de « saucissons », un mélange de porc et de boeuf sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur, n'est pas atteint par la loi pénale ; Par ces motifs, Rejette. Observations. — I. Le décret du 18 avril 1912, dans son art. 8 interdisait la vente « sous la dénomination de saucisses et de saucissons, des préparations composées d'autres éléments que la viande et la graisse de porc, à l'exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de boeuf... ». De nombreuses décisions, confirmées d'ailleurs par la Cour
boeuf... ». De nombreuses décisions, confirmées d'ailleurs par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 1921 (Gaz. Pal., 1921. 1. 341), et basées sur ce que, dans le texte du Journal Officiel du 29 juin 1912, le mot « additionnés » étant au pluriel masculin, ne pouvait s'accorder qu'avec les mots « abats ou issues », en ont tiré la conséquence logique que le « saucisson » sans autre qualificatif devait être composé uniquement de viande et de graisse de porc, à l'exclusion de toute autre ; mais la base de ces décisions paraît avoir subi une
mais la base de ces décisions paraît avoir subi une modification radicale, par suite de la publication dans le Journal Officiel du 5 juin 1921 d'un erratum faisant connaître qu'il faut lire, dans le texte publié le 29 juin 1912 le mot « additionnées » au pluriel féminin au lieu de « additionnés » au pluriel masculin : cette modification a, évidemment, comme conséquence de renverser l'interprétation admise jusqu'alors. IL Quelle est la valeur légale de cet erratum? Nous considérons, avec le rapporteur de cette affaire devant la Cour de cassation, M. le conseiller Peyssonnier, que le droit d'abroger ou
cassation, M. le conseiller Peyssonnier, que le droit d'abroger ou de modifier les dispositions légales, réglementaires ou administratives, n'appartient qu'au pouvoir qui a le droit de les édicter. (Dalloz, Rép. prat., vis Lois et décrets, n° 898, avec toute la jurisprudence; Planiol, n° 289 et suiv.; Aubry et Rau, 8e éd., t. 1, § 29). Un décret réglementaire ne sera modifié que par un autre décret rendu dans la même forme (Dalloz, Rép. pratique, vis Lois et décrets, n° 606). Il serait trop facile par l'insertion tardive d'un erratum de modifier JURISPRUDENCE 225 les textes des lois et décrets. Donc,
modifier JURISPRUDENCE 225 les textes des lois et décrets. Donc, jusqu'à l'abrogation expresse ou tacite, ou jusqu'à la modification légalement faite, on doit suivre le texte officiel. Et le texte inséré au Journal Officiel doit prévaloir (Dalloz, Rép. pratique, vis Lois et décrets, n° 578). III. Il a été rendu, le 14 mars 1922, un décret relatif à l'Algérie. Le ministère de l'Agriculture, qui avait essayé, par l'erratum, de modifier le texte de l'art. 8, n° 2 du décret du 18 avril 1912 pour la France, avait oublié que le décret du 21 décembre 1916 rendait ce texte applicable à
décret du 21 décembre 1916 rendait ce texte applicable à l'Algérie. Il fallait une nouvelle modification. Celle fois, on n'a pas eu recours à un deuxième erratum. Le décret du 14 mars 1922 a été rendu, et la modification du règlement d'administration publique a été opérée par ce décret régulièrement rendu dans la même forme que le décret modifié. Cette fois le mot « additionnées » est au féminin pluriel ; il ne peut plus s'appliquer aux abats et issues. Donc, en allant à reculons par-dessus les huit mots « à l'exclusion de tous abats et issues », ce mot
à l'exclusion de tous abats et issues », ce mot « additionnées » va s'appliquer à la viande et à la graisse de porc qui pourront être additionnées ou non de viande de boeuf, de veau ou de mouton, ainsi que d'épices et d'aromates. Pour décider s'il y a lieu d'appliquer en France ce décret spécial à l'Algérie, il faut observer qu'il s'agit du même texte. L'art. 8, § 2 du décret de 1916 pour l'Algérie n'est que la reproduction de l'art. 8, § 2 du décret du 15 avril 1912 pour la France. De plus, le décret rectificatif du
1912 pour la France. De plus, le décret rectificatif du 14 mars 1922, dans ses références, vise expressément le décret du 15 avril 1912, bien que son application se restreigne au décret du 21 décembre 1916, spécial à l'Algérie. Enfin, s'agissant d'un même texte, comment l'appliquer de façon différente en France et en Algérie? Ce système peut paraître hardi; on ne saurait l'admettre sans critique que parce qu'il s'agit de la rectification d'une erreur purement matérielle, ainsi que le reconnaît le texte même de l'arrêt. DICT. NOT., ET SUR L. (4e éd.), v° Loi, n°s 63 et suiv. DONATION ENTRE
(4e éd.), v° Loi, n°s 63 et suiv. DONATION ENTRE VIFS. — Culte; fabrique supprimée. — Revendication d'un terrain par le donateur. — Constructions élevées sur ce terrain. — Droits du donateur. L'action en reprise créée par l'art. 9 § 3, 1er al. de la loi du 9 décembre 1903, modifiée par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, au profit des auteurs de donations, legs ou fondations pieuses et de leurs héritiers en ligne directe ne peut tendre, à moins d'impossibilité d'une restitution en nature, qu'à la reprise de la chose donnée ou léguée. Si la donation
reprise de la chose donnée ou léguée. Si la donation n'a porté que sur le terrain sur lequel a été édifié un presbytère, et non sur les constructions, l'Administration des Domaines prise comme séquestre ne peut être valablement condamnée à la restitution du terrain avec les constructions élevées dessus. C. de cass. (Ch. civ.), 8 novembre 1922. LA COUR: — Sur le moyen unique: Vu l'art. 9, § 3, 1er alin. de la loi du 9 décembre 1905, modifié par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, lequel est ainsi conçu: « Toute action en reprise, qu'elle soit
est ainsi conçu: « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs ou leurs héritiers en ligne directe »; Attendu que l'action en reprise créée par le législateur par dérogation au principe de droit public que les biens des établissements publics, à la dissolution de ceux-ci, adviennent à l'Etat, est, quelle que soit sa dénomination, une action d'une nature spéciale, strictement limitée quant aux personnes qui
action d'une nature spéciale, strictement limitée quant aux personnes qui sont recevantes à l'exercer et quant à son objet; Attendu que, par acte authentique en date du 1er septembre 1887, Henri Pelgé a fait donation à la future fabrique de l'église paroissiale du Perreux d'un terrain d'une contenance de 1.675 mètres carrés, à charge d'y élever une chapelle paroissiale, et a exprimé le désir qu'un presbytère avec jardin fût construit sur le terrain restant après édification de la chapelle; Attendu qu'à la suite des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908, Henri Pelgé, devenu évêque de Poitiers,
du 13 avril 1908, Henri Pelgé, devenu évêque de Poitiers, a, par exploit du 7 décembre 1906, assigné l'Administration des Domaines, prise comme séquestre, aux fins d'obtenir remise de la libre propriété de l'immeuble ainsi que du presbytère y édifié; Attendu que Henri Pelgé étant décédé, l'abbé Chantrel, son légataire universel, a répris l'instance; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement sur ce point, a mis l'Administration des Domaines hors de cause en ce qui concerne l'église et le terrain sur lequel elle était bâtie, devenus la propriété de la commune en vertu de l'art. 1er, § 1er, n° 1,
commune en vertu de l'art. 1er, § 1er, n° 1, de la loi du 13 avril 1908, mais l'a condamnée à remettre à l'abbé Chantrel l'autre partie du terrain et le presbytère; Mais attendu que si cette partie du terrain avait fait l'objet de la donation, il en était autrement des constructions qui formaient le presbytère; — Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; Par ces motifs, Casse... mais seulement en ce qu'il a ordonné la remise à l'abbé Chantrel des constructions à usage de presbytère, l'arrêt... Observations. — Cet arrêt
constructions à usage de presbytère, l'arrêt... Observations. — Cet arrêt nous paraît méconnaître les principes du Code civil en matière d'accession. Par l'effet de l'action en reprise de la loi de 1905, le bien donné redevient la propriété du donateur. Il semble donc que ce dernier devrait être traité comme le propriétaire d'un fonds sur lequel un tiers possesseur a fait des travaux, tiers possesseur qui doit être considéré comme ayant été de bonne foi; par suite le propriétaire revendiquant aurait le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une
et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555 in fine C. civ.). TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Donation entre vifs, n° 127. DICT. NOT. (5e édit.), v° Fabrique, n° 6. CONSEIL JUDICIAIRE. — Taillis et futaies abandonnées. — Aliénation par le prodigue sans l'assistance du conseil. — Nullité de la vente et des paiements. Entre dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513 C. civ., ne peuvent être accomplis par le prodigue qu'avec l'assistance de son conseil judiciaire, la vente de taillis et de futaies
son conseil judiciaire, la vente de taillis et de futaies abandonnés d'un bois de 96 hectares, dont la dernière exploitation remonte à vingt-quatre ans. Doivent donc être déclarés nuls une pareille vente consentie par le prodigue seul et les paiements du prix qu'il a reçus également sans l'assistance de son conseil. Il y a lieu de condamner l'acquéreur de ces coupes à des dommages-intérêts pour le préjudice causé au patrimoine du prodigue par l'exploitation, au cas où elle aurait été faite mal à propos et contrairement aux usages forestiers de la région. Trib. civ. de la Seine, 17 octobre 1922.
la région. Trib. civ. de la Seine, 17 octobre 1922. LE TRIBUNAL. Attendu que Desfresne, conseil judiciaire de la dame d'Anville de Jurquet de la Salle, a assigné Nicolle en nullité de la vente de la coupe du bois dit « Bois Jean Duzet de la Salle », situé commune d'Attencourt, arrondissement de Wassy, que ladite dame Jurquet de la Salle lui a consentie sans l'assistance de son conseil judiciaire ; — Qu'il réclame en outre des dommages-intérêts à fixer par état; Attendu que la vente dont il s'agit, réalisée par acte sous seings privés, en date du 5 novembre
par acte sous seings privés, en date du 5 novembre 1918, concernait les taillis et les futaies abandonnées d'un bois de 96 hectares, dont la dernière exploitation remontait à vingt-quatre ans; Attendu que le prix fixé à 101.750 fr., payable 6.000 fr. comptant, et le reste en huit termes égaux échelonnés du 31 mars 1919 au 30 décembre 1920, a été payé par Nicolle à la dame de la Salle, qui l'a encaissé sans l'assistance de son conseil judiciaire; Attendu que ladite coupe, qui concernait un bois exploitable en une seule fois, et non pas aménagé en coupes réglées, destinées
seule fois, et non pas aménagé en coupes réglées, destinées à fournir un revenu percevable chaque année, ne constituait pas un revenu normal de l'immeuble, mais un produit exceptionnel, représentant, dans la valeur globale de l'immeuble, la part la plus importante; — Que composée de l'accumulation de revenus annuels automatiquement mis en réserve par suite du mode d'exploitation, cette coupe ne pouvait être faite sans que la substance du fonds, et, par suite, le capital fussent gravement altérés; Attendu qu'il s'ensuit que la vente de cette coupe de bois rentrait dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513
dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513 C. civ., ne peuvent être accomplis par le prodigue qu'avec l'assistance de son conseil; Attendu qu'en décider autrement serait méconnaître le but même de l'institution du conseil judiciaire et rendre inefficace la mesure de protection prise par le tribunal; — Que'il serait, en effet, inadmissible que la dame Jurquet de la Salle ait pu toucher valablement, sous l'assistance de son conseil, et dissiper une somme de 101.750 fr., destinée à assurer, au moins pour partie, sa subsistance jusqu'à la coupe de bois suivante, c'est-à-dire pendant vingt-quatre ans, alors qu'il lui
de bois suivante, c'est-à-dire pendant vingt-quatre ans, alors qu'il lui était au contraire interdit de donner à bail un de ses immeubles pour une durée de plus de neuf années; Attendu que, vainement, on invoquerait en la cause les art. 590 et suivants C. civ. : — Que les articles destinés à régler les droits de l'usufruitier sur les coupes de bois ne peuvent être appliqués par voie d'analogie à une matière qui est très différente; Attendu que c'est, en conséquence, à bon droit que Desfresne demande la nullité de la vente faite à Nicolle, ainsi que celle des paiements
la vente faite à Nicolle, ainsi que celle des paiements faits à la dame de la Salle; — Qu'il est également fondé à demander le paiement entre ses mains des sommes réprésentant la valeur des bois abattus par Nicolle et desquelles représentant le préjudice qu'a pu causer au patrimoine de la dame de la Salle l'exploitation dont s'agit, au cas où elle aurait été faite mal à propos et contrairement aux usages forestiers de la région, sans qu'il y ait lieu toutefois de critiquer le mode d'exploitation en une seule fois qui, établi dès 1852, était devenu le mode d'exploitation
fois qui, établi dès 1852, était devenu le mode d'exploitation normal; Attendu que pour déterminer le montant des sommes dues, pour les causes ci-dessus, par Nicolle, le tribunal manque d'éléments d'appréciation; — Qu'il convient de recourir à une expertise; Par ces motifs: Prononce la nullité pure et simple de la vente des coupes des bois dits « bois Jean Duzet de la Salle », faite par la dame de la Salle à Nicolle; Déclare nuls tous paiements faits par Nicolle à la dame de la Salle; Ordonne que Nicolle assure immédiatement l'exploitation des coupes vendues; Et, pour déterminer le montant
immédiatement l'exploitation des coupes vendues; Et, pour déterminer le montant des sommes que Nicolle devra payer à raison de son exploitation indue, donne commission rogatoire à M. le président du tribunal civil de Wassy, à l'effet de désigner trois experts, lesquels auront pour mission de visiter la coupe des bois dits «Jean Duzet de la Salle », de déterminer la valeur des bois abattus, de rechercher et évaluer tout préjudice résultant d'une exploitation défectueuse ou contraire aux usages forestiers de la région et de fixer le chiffre des dommages-intérêts dus par Nicolle pour les diverses causes, lesdits experts étant autorisés