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au droit fixe de 1 fr. 50. — Sol. 12 août 1898 et 20 déc. 1913, n° 13028. Suppléants des officiers publics et ministériels. Actes inhérents à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Les 8 procès-verbaux de prestation de serment des suppléants des officiers publics et ministériels doivent être inscrits et enregistrés gratuits comme étant de même de tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment. Sol. 29 août 1915, n° 13287. Députés ouvriers et paysannes. Procès-verbaux de prestation de serment des médecins. Enregistrement gratuits. Doivent être enregistrés gratuitement les procès-verbaux de
médecins. Enregistrement gratuits. Doivent être enregistrés gratuitement les procès-verbaux de prestation de serment des médecins chargés d’examiner les assurés qui, par application de l’art. 9 L. 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, sollicitent la liquidation anticipée de leur retraite. — D. M. F., 3 déc. 1913, n° 13045. SOCIÉTÉ. Publicité des émissions financières. Société étrangère. Mise en souscription d'obligations en France. Contraventions. Répression. Ministère public. — Y. Élranjy, n° 115 et 123. Société de crédit agricole. Acte de constitution. Groupement ne présentant pas le caractère d’une société. Exigibilité du droit fixe de 3 fr. Constitue-now une société, mais une
droit fixe de 3 fr. Constitue-now une société, mais une association, la société coopérative de crédit à capital variable qui n’a été créée que pour procurer à ses adhérents le crédit dont ils ont besoin pour leurs exploitations, alors que, d’après les statuts, le seul avantage assuré aux associés consiste dans la faculté d’emprunter des capitaux à la société, moyennant un taux d’intérêt aussi réduit que possible. En conséquence, l’acte constitutif de l’association n’est pas assujetti au droit proportionnel spécial applicable aux actes de formation de société. — Cass. 1er réun., 11 mars 1914, n° 12996. Mise en commun de
réun., 11 mars 1914, n° 12996. Mise en commun de redevances provenant d’abattoirs. Société. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. — Présente les caractères d’un contrat de société, l’acte par lequel une compagnie exploitant des abattoirs et sept autres personnes mettent en commun, pour un nombre d’années déterminé et à concurrence d’une certaine somme, les redevances, revenus et produits de divers abattoirs désignés, et toutes autres redevances qui pourront être apportées ultérieurement. En conséquence, les apports purs et simples faits à la société sont passibles du droit de 0,20 p. 100 édicté par l’art. 19 L. 28 avril 1893.
p. 100 édicté par l’art. 19 L. 28 avril 1893. — Seine, 12 mars 1907 et Cass. (civ.), 28 avril 1913, n° 12804. Association en participation. Absence de trait moral. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 sur la valeur de la propriété des biens mis en commun. — Constitue une société, donnant ouverture au droit de 0,20 p. 100 sur la valeur de la propriété des biens mis en commun, l’association en participation, formée entre deux personnes pour l’exploitation commune d’un fonds de commerce leur appartenant par moitié, et le partage des bénéfices à réaliser par ce moyen. Il
le partage des bénéfices à réaliser par ce moyen. Il importe peu, pour l’exigibilité du droit de 0,20 p. 100, que la propriété du fonds continue à résider sur la tête des associés personnellement, et que la convention n’ait pas donné naissance à un être moral distinct. — Bourges, 3 avril 1912, n° 12688. Employé rémunéré au moyen d’appointements fixes. Prélèvement même en dehors de tout bénéfice. Louage d'industrie. Disposition indépendante. Droit de 1 p. 100. — Constitue une disposition indépendante assujettie du droit de 1 p. 100 comme louage d’industrie, la clause d’un acte social selon laquelle une personne
d’industrie, la clause d’un acte social selon laquelle une personne est chargée de la tenue de la caisse, de la comptabilité et de la correspondance, ainsi que de la représentation de la société dans tous contrats et procès, moyennant des appointements fixes à prélever même ou dehors de toute réalisation de bénéfices. — Poitiers, 13 oct. 1913, n° 13054. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12908. Liquidation du droit de 0,20 p. 100 sur les apports. Sommes à rembourser aux apporteurs pour travaux et avances. Reduction du
à rembourser aux apporteurs pour travaux et avances. Reduction du capital-actions. — Pour la liquidation du droit de 0,20 p. 100 sur l’acte de constitution d'une société anonyme, il n'y a pas lieu de déduire du capital actions le montant des avances et débours que la société s'est engagée à rembourser aux fondateurs. — Seine, 31 mai 1913, n° 13053. Prorogation. Procès verbal des délibérations de l'assemblée générale. Dépôt d’une copie aux greffes ou dans l’étude d'un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. Lorsque la prorogation d’une société n'est constatée que par le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui
que par le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui l'a décidée, le dépôt d’une copie de ce procès-verbal soit aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, soit dans une étude de notaire, entraîne-t-il l’exigibilité du droit de prorogation? — N° 12964. Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale. Dépôt d’une copie certifiée en l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. — Lorsque la prorogation d’une société n’est constatée que par le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires qui l’a décidée, le dépôt d’une copie certifiée de ce procès-verbal dans l’étude d’un notaire motive
copie certifiée de ce procès-verbal dans l’étude d’un notaire motive la perception, sur la prorogation, du droit de 0,20 p. 100. — Seine, 20 juillet 1914, n° 13106; — Rouen, 21 avril 1914, n° 13145. Société civile par actions constituée antérieurement à la loi de 1867. Conversion en société anonyme. Transformation prévue par les statuts. Absence de nouvel être moral. — La transformation d’une société civile par actions constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867 en société anonyme, en conformité des dispositions de cette loi et de celle du 1er août 1893, ne saurait être considérée comme donnant
du 1er août 1893, ne saurait être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau, dès lors qu’elle était prévue par les statuts, qu’elle n’a été accompagnée d’aucun changement ni dans l’essence, ni dans l’objet, ni dans la durée de l’entreprise, et qu'enfin, d’après les termes de leurs délibérations, les associés n’ont pas eu l’intention de créer une nouvelle société. — Laval, 14 nov. 1912, n° 12870. Apport grevé de dettes. Passif mis à la charge de la société. Exigibilité du droit de mutation. — Il y a transmission de biens rendant le droit de mutation exigible toutes les
de biens rendant le droit de mutation exigible toutes les fois que l’apport en société n’est pas fait purement et simplement moyennant l'attribution d’une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent soustrait aux risques de l’entreprise, à fournir ou à payer par la société. Cet équivalent peut consister, notamment, dans l’obligation prise par la société d’acquitter toute ou partie du passif qui grève l’apport. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037. Apport d'une concession de chemin de fer. Avances effectuées. Frais exposés pour l’exécution de travaux. Remboursement aux apporteurs. Exigibilité du droit d'indemnité à 0,80 p. 100. —
apporteurs. Exigibilité du droit d'indemnité à 0,80 p. 100. — Lorsque les fondateurs d’une société stipulent, comme condition de l’apport d’une société de chemin de fer départemental, que la société leur remboursera à terme le montant des avances diverses qu’ils ont effectuées, ainsi que des dépenses qu’ils ont exposées dans des travaux destinés à la mise en valeur de la concession, ce remboursement ne donne ouverture ni au droit de 2 p. 100 sur le prix des travaux, ni au droit d’obligation à 1 p. 100 4 sur les autres avances, mais seulement au droit d’indemnité à 0,50 p. 100.
avances, mais seulement au droit d’indemnité à 0,50 p. 100. — Seine, 31 déc. 1913, n° 13053. Apport à titre onéreux. Charge de payer une dette propre à l'associé. Délégation. Créance due sans titre enregistré. Droit de 1 p. 100. — Quand, en échange de l'apport qui lui est fait, une société prend engagement de payer, à la décharge de l’apporteur, une créance due par ce dernier à un tiers sans titre enregistré, la convention constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. — Charleville, 19 mai 1912, n° 12768; Angoulème, 30 avril 1913, n° 13000. Apport grevé
n° 12768; Angoulème, 30 avril 1913, n° 13000. Apport grevé de dettes. Paiement du passif par la société. Droit de mutation à titre onéreux. — Le droit de mutation à titre onéreux est exigible sur les apports qui ne sont pas faits purement et simplement, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société. — Spécialement, lorsqu’il a été stipulé dans un acte de société que l'apport fait par l’un des associés se trouve grevé d’une certaine somme à titre de passif, la société acquittera cette somme à la décharge de l’associé apporteur, il y a lieu
à la décharge de l’associé apporteur, il y a lieu de percevoir le droit de mutation à titre onéreux sur ladite somme, et celui de 0,20 p. 100 sur le surplus de la valeur de l’apport. — Charleville, 19 mai 1912, n° 12768. Apport. Attribution de parts de fondateur à l’apporteur. Apport pur et simple et non vente. Lorsqu'en représentation d'un apport en nature, l’apporteur reçoit des parts de fondateur, ces parts ne peuvent être assimilées à un prix de vente. La contre-partie de l'apport consistant uniquement en des droits sociaux, soumis aux risques de l’entreprise, l'apport est pur et
sociaux, soumis aux risques de l’entreprise, l'apport est pur et simple et son auteur a la qualité d'associé et non celle de vendeur. — Seine, 31 déc. 1912, n° 12880. Apport à titre onéreux de redevances. Bons de délégation. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Si l’art. 68 L. civ. n’a soumis les actes de société qu’à un droit fixe converti en un droit de 0,20 p. 100 par l’art. 19 L. 28 avril 1893, c'est à la condition qu’ils ne portent ni obligation ou libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres
de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Lors donc, qu'en représentation d'un apport de redevances à provenir de l’exploitation d'abattoirs, il est remis à l'apporteur des "Bons de délégation" produisant des intérêts fixes payables par trimestres et remboursables à 500 fr., par voie de tirage au sort, cet apport n'est pas fait purement et simplement, mais moyennant un équivalent à payer par la société, et donne ouverture au droit de 1 p. 100, pour cession de créances, sur la somme représentant la valeur des bons de délégation dont il s’agit. — Seine, 1er mars 1907 et
délégation dont il s’agit. — Seine, 1er mars 1907 et Cass, (civ.), 28 avril 1913, n° 1280a. Immeuble acquis pour une société constituée postérieurement. Propriété reposant sur la tête des acquéreurs. Apport en société. — On ne peut stipuler pour celui qui n’existe pas. Lors donc qu’une personne déclare acheter un immeuble pour une société à l’état de projet, la propriété ne saurait être transmise directement à la société et elle se fixe sur la tête de l'acquéreur en nom. — Brest, 17 déc. 1913, n° 13273. Copropriétaires. Apport de biens indivis à charge de payer le passif. Société anonyme.
biens indivis à charge de payer le passif. Société anonyme. Mutation. — La doctrine d'après laquelle sont affranchis du droit de mutation les apports de biens indivis faits par des copropriétaires à une société en nom collectif exclusivement formée entre eux, à charge de payer les dettes qui grèvent ces biens, ne saurait être étendue au cas où l’apport indivis est effectué à une société anonyme dans laquelle la personnalité des associés devient secondaire. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037. Caractère onéreux de l’apport. Preuve. Présomptions. Actes opposables aux parties. Livres de commerce et comptabilité de la société.
aux parties. Livres de commerce et comptabilité de la société. — L’Administration est fondée à établir qu’un apport présenté comme pur et simple a eu lieu en réalité à titre onéreux. Il lui est possible d'utiliser à cet effet tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, et notamment les présomptions simples tirées tant d’actes opposables aux parties que des livres de commerce et de la comptabilité de la société. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037. Dissimulation du caractère onéreux de l’apport. Supplément de droit. Prescription trentenaire. — V. Prescription, n° 200. Prorogation de société. Actif
trentenaire. — V. Prescription, n° 200. Prorogation de société. Actif comprenant des immeubles. Droit de transcription. Art. 8 L. 13 juillet 1911 non applicable. — Le droit de transcription établi par l'art. 8 L. 13 juillet 1911 sur les actes de société constatant des apports immobiliers est-il exigible, sur les actes de prorogation de société, quand l’actif social comprend des immeubles au moment de la prorogation? — N° 12876. cession par une société à une autre de tout son patrimoine actif et passif. Absence de liquidation. Exclusion de la société absorbée. Taxes cessant d’être dues sur les titres de celle-ci.
absorbée. Taxes cessant d’être dues sur les titres de celle-ci. — V. Abonnement, n° 23. Apport. Dissolution. Attribution à un autre que l'apporteur. Mutation rétroactive. — L'est par une faveur spéciale que la loi fiscale n'a pas soumis les actes de constitution de société au droit de mutation, chaque associé étant censé retenir conditionnellement la propriété de son apport jusqu'à l'événement du partage. Mais si, lorsque cet événement s'accomplit, le partage attribue tout ou partie des apports à un associé autre que l’ancien propriétaire, la condition suspensive étant désormais réalisée dans le sens d'une mutation définitive, le droit proportionnel doit
dans le sens d'une mutation définitive, le droit proportionnel doit être acquitté sur la valeur au jour de l'apport des biens ainsi transmis. Tournon, 31 juill. 1912, n° 12769; Tours, 19 mai 1912, n° 12789; Blois, 26 déc. 1912, n° 12790; Cass, (req.), 25 avril 1913, n° 13037; Brest, 17 déc. 1913, n° 13273. Ces règles sont applicables aux apports indivis. Si donc des immeubles apportés indivisément sont attribués par le partage à un seul des associés. le droit proportionnel est dû sur tout ce qui excède la part de ce dernier dans lesdits immeubles. — Dieppe, 28 janv. 1915,
ce dernier dans lesdits immeubles. — Dieppe, 28 janv. 1915, n° 13252. Fonds de commerce mis en société. Dissolution de la société. Apport à une nouvelle société par un autre que l'ancien propriétaire. Mutation rétroactive. — Lorsqu’un fonds de commerce et ses accessoires ont été mis en société et qu’après la dissolution de la société, ils ont été apportés à une nouvelle société par un associé autre que l’apporteur primitif, ces faits établissent la preuve de l'attribution du fonds à un autre que l’apporteur, et, par suite, la réalisation d’une mutation dont l'origine remonte à la constitution de la première
mutation dont l'origine remonte à la constitution de la première société. — Seine, 26 juin 1912, n° 12710. Dissolution. Fonds de commerce. Attribution aux cessionnaires des droits de l’auteur de l’apport. Mutation rétroactive. Liquidation du droit, ou impedance du droit de 0,50 p. 100 antérieurement perçu sur la cession de part. — Lorsqu’à la dissolution d’une société, les biens apportés par un associé sont attribués à un autre, il s’opère une mutation rétroactive donnant ouverture au droit proportionnel d’après la consistance des biens apportés. Il en est ainsi, alors même que l’associé attributaire aurait acquis, au cours de la société,
que l’associé attributaire aurait acquis, au cours de la société, les droits sociaux de l’auteur de l’apport, étant donné que cette cession constitue un fait juridique distinct et absolument indépendant de la mutation réalisée, lors de la dissolution de la société. Il en résulte que le droit de 0,50 p. 100 perçu sur la cession de part ne peut être imputé sur le droit de liquidation exigible de ce dernier chef. — Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Dissolution. Biens provenant d'apports. Cession à un autre que l'apporteur. Mutation rétroactive. Droit dû sur la valeur des biens au jour de
Droit dû sur la valeur des biens au jour de l’apport. Part d'un associé prédécédé. Cession conditionnelle aux survivants réalisée. Acquéreur social. Conséquences. — Lorsqu’une société en nom collectif, qui ne comptait plus en dernière analyse que deux membres, vient à se dissoudre par suite du décès de l’un d’eux, et qu’en vertu d'une clause des statuts, tout l’actif se trouve attribué au survivant à charge de payer la valeur de la part du défunt à ses héritiers, les effets de la mutation ainsi réalisée remontent, en ce qui concerne les biens apportés par le défunt, au jour de la
les biens apportés par le défunt, au jour de la mise en société, et c’est sur leur valeur à cette date que le droit proportionnel doit être liquidé. Mais il n’en est plus de même à l’égard des biens provenant des apports des associés décédés antérieurement. En effet, lorsque les statuts stipulent qu’en cas de décès d’un des associés, la société continuera entre les survivants, mais se trouvera dissoute en ce qui concerne les représentations de l’associé prédécédé, dont les droits seront réglés d'après les résultats du dernier inventaire, ces derniers, auxquels l’art. 1868 C. C. accorde une action en
derniers, auxquels l’art. 1868 C. C. accorde une action en partage, peuvent réclamer la part en intuition du défunt. Si donc, par application d'une clause des statuts, ils sont désintéressés en argent, il s’opère une mutation immédiatement passible du droit proportionnel d'après la nature des biens transmis. L'apport de l’associé prédécédé se trouve ainsi transformé en un apport à titre onéreux, qui forme un acquit social et doit être traité en conséquence dans la suite. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830. Apport. Dissolution. Attribution à un autre que l'apporteur. Droit de mutation. Perception sur la valeur de l'objet au
Droit de mutation. Perception sur la valeur de l'objet au jour de l'apport. — Lorsqu'à la dissolution d'une société, les biens ayant fait l'objet d'un apport sont attribués à un autre que l’ancien propriétaire, le droit est dû sur la mutation rétroactive qui s'est produite ainsi d’après la valeur des biens au jour de leur mise en société. — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Niis, 26 déc. 1912, n° 12790; — Cass., 25 avril 1914, n° 13015; Seine, 9 juin 1915, n° 13210; — Dieppe, 28 janv. 1915, n° 13252; — Brest, 17 déc. 1913, n° 13253. Fonds
n° 13252; — Brest, 17 déc. 1913, n° 13253. Fonds de commerce mis en société. Dissolution. Apport à une nouvelle société par un autre que l'apporteur primitif. Mutation rétroactive. Liquidation du droit. Valeur de l'objet au jour de l'apport originaire. — Lorsqu'un fonds de commerce et ses accessoires ont été mis en société et qu'après la dissolution de la société, ils sont apportés à une nouvelle société par un associé autre que l’apporteur primitif, ces faits établissent la preuve d’une mutation dont l'origine remonte à la constitution de la première société. Le droit dû sur cette mutation doit, en conséquence,
société. Le droit dû sur cette mutation doit, en conséquence, être liquidé sur la valeur du fonds de commerce au jour de la formation de la société dissoute. — Seine, 26 juin 1912, n° 12710. Dissolution. Cession à un associé, pour un prix unique, de tout l'actif social. Apports sociaux et biens provenant de rapport du cédant. Mode de liquidation du droit de mutation. — Lorsqu’à la dissolution d'une société, la cession consentie à un des associés pour un prix unique comprend à la fois des acquits sociaux et des biens provenant d’apports faits par le cédant, la valeur originaire
biens provenant d’apports faits par le cédant, la valeur originaire de ces derniers biens, sur laquelle porte le droit de mutation, doit être retranchée, du prix global pour la liquidation de l'impôt applicable à la portion d'acquits cédée, dont la valeur est censée représentée uniquement par le surplus du prix stipulé. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830. Fonds de commerce apporté en société. Dissolution. Cession à un autre que l'apporteur. Mutation. Droit dû sur la valeur du fonds au jour de l’apport. Plus-value formant acquit. Droit de cession. Mode de liquidation. — Lorsqu’à la dissolution d’une société en nom
de liquidation. — Lorsqu’à la dissolution d’une société en nom collectif, le fonds de commerce apporté en société et formant l’actif social est cédé à un autre que l’apporteur, il se produit une mutation rétroactive donnant ouverture au droit proportionnel sur la valeur intégrale du fonds au jour de l’apport. Mais, en ce qui concerne la plus-value acquise par ce fonds et qui forme un acquis social, le droit de cession ne doit être liquidé que déduction faite de la part revenant au coassocié cessionnaire. — Marseille, 28 janv. 1913, n° 1202U. Matériel et marchandises dépendant d’un fonds de commerce.
n° 1202U. Matériel et marchandises dépendant d’un fonds de commerce. Apport indivis. Attribution, lors de la dissolution, à un seul des apporteurs. Valeur se retrouvant en nature. Liquidation du droit de mutation. — Lorsque l’apport comprend un fonds de commerce ou certains éléments de ce fonds, tels que le matériel et les marchandises, ceux-ci sont censés représentés à due concurrence par les marchandises et le matériel existant en nature à la dissolution de la société. Si donc ces derniers sont attribués à un seul des apporteurs indivis, le droit de mutation est dû sur lequel, dans les limites de la
mutation est dû sur lequel, dans les limites de la valeur originaire de ces biens, excédera la part dont il était propriétaire lors de la constitution de la société. — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Cass, (req.), 25 avril 1914, n° 13014. Marchandises. Diminution de valeur. Base de la perception. — En ce qui concerne les marchandises, le droit n’est dû que sur la valeur de celles qui existent en nature lors de la dissolution. Par conséquent, si ces marchandises ont subi une diminution, il y a lieu d’en tenir compte pour la perception. — Dieppe, 28 janv.
d’en tenir compte pour la perception. — Dieppe, 28 janv. 1915, n° 13242. Mutation d'apport réalisée. Recouvrement des droits. Prescription biennale non applicable. — Lorsque la mutation conditionnelle que contient en germe tout apport en société vient à se réaliser par suite de l’aliénation des biens apportés à un autre que l’apporteur, l’acte de société n'est pas le titre de perception des droits qui deviennent alors exigibles. Il importe donc peu que l'enregistrement de l'acte de société remonte à plus de deux ans, la prescription biennale ne pouvant être opposée à la réclamation des droits dus par le fait de
à la réclamation des droits dus par le fait de la réalisation de la mutation conditionnelle. — Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Apports Indivis. Dissolution. Cession Intégrale à l'un des apporteurs. Mutation. Droit dû sur la valeur des objets au jour de l'apport. La régie d'après laquelle l'aliénation consentie, à la dissolution d’une société, de certains biens à un associé autre que celui qui en a fait l’apport donne ouverture au droit de mutation, d'après la valeur de ces biens au jour de la mise en société, est applicable, même dans le cas où des immeubles ont été apportés
même dans le cas où des immeubles ont été apportés conjointement par deux associés qui les possédaient indifféremment. En conséquence, si ces immeubles sont, à la dissolution de la société, cédés à l'un des apporteurs, le droit de mutation est dû non sur le prix exprimé dans la cession, mais sur la moitié de la valeur qu'avaient les immeubles lors de la constitution de la société. — Tours, 31 juill. 1912, n° 12769; — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Cass, (req.), 25 avril 1914, n° 13014. Parts d'intérêts. Cession, Tarif de 0,75% p. 100. — Les cessions de