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qui peuvent atteindre les donations, telles que la révocation pour cause d’ingratitude ou pour défaut de paiement de la somme réservée, l’action en réduction au profit des héritiers à réserve, le retour légal au profit des donateurs, etc. (Sol. 18 sept. 1870). Il faudra examiner également si le disposant pourrait exercer l’action en garantie et l’action en résolution «appartenant au vendeur dans certaines conditions (Arras, 23 nov. 1892). Suivant le résultat de cet examen, il y aura lieu, ou non, de décomposer le contrat pour la perception. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°
gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n° 317-1. Art. 13109 I. — Instances. — Contrainte signifiée à deux débiteurs solidaires. — Opposition. — Instance suivie par la Régie contre l’un des opposants seulement. — Demande en dommages-intérêts formée par celui-ci à raison de cette procédure. — Irrecevabilité. II. — Marché administratif. — Allocation éventuelle. — Évaluation à fournir par les redevables. — Droit pour la Régie d’exiger une astreinte à défaut d’évaluation. III. — Marché administratif. — Clause autorisant l’entrepreneur à se procurer les ressources nécessaires par une émission d’obligations. — Clause sans influence sur l’exigibilité du
une émission d’obligations. — Clause sans influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. IV. — Marché administratif. — Contrat unique. — Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. 1. L’Administration est fondée, en vertu de l'art. 1203 Car peut réclamer la totalité des droits dus à un seul de ses débiteurs solidaires. Lorsque, après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires la mise en contrainte à laquelle les deux parties ont fait opposition, elle poursuit ensuite exclusivement son action contre l’un de ces débiteurs, déclarant renoncer provisoirement à la poursuivre contre l’autre,
ces débiteurs, déclarant renoncer provisoirement à la poursuivre contre l’autre, la Régie ne commet aucun abus et le débiteur mis en cause ne saurait, dès lors, prétendre que la procédure lui est préjudiciable et demander des dommages-intérêts. 2. Lorsqu’il a été stipulé dans un marché administratif qu'une subvention supplémentaire serait versée à l’entrepreneur au cas de déficit d'exploitation pour les trois premières années, l’Administration a le droit d’exiger qu'une déclaration soit souscrite, à l’expiration de la troisième année, pour la perception du droit de 1 p. 100 sur les sommes payées en vertu de la stipulation. À défaut de déclaration,
payées en vertu de la stipulation. À défaut de déclaration, l’Administration est fondée à arbitrer d’office le montant du complément de droit qui paraît dû de ce chef. 3. La clause d’un marché administratif portant que, pour se procurer les ressources nécessaires, l’entrepreneur est autorisé à émettre des obligations pour une somme déterminée, n’a aucune influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre n’est pas soumis, il est vrai, au droit d’obligation, mais celle dispense s’applique exclusivement à ce dernier droit et est étrangère au droit de
à ce dernier droit et est étrangère au droit de marché. 4. La convention par laquelle une société s'engage envers une ville à acheter des terrains sur lesquels elle fera édifier des usines devant appartenir à la ville et à assurer, dans ces usines, l’exploitation d’un service municipal, se rapporte à un contrat unique présentant le caractère de marché administratif, donnant ouverture à la perception du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. Seine, 20 juillet 1914. Attendu qu’aux termes d’une convention passée entre la Ville de Paris et la « Société fermière de la voirie de
Paris et la « Société fermière de la voirie de Paris » le 15 avril 1910 et approuvée le 30 juillet suivant, la « Société fermière » s’est chargée de recevoir et de traiter, dans une usine projetée à Ivry et dans une usine existante à Romainville, les ordures ménagères de certains arrondissements de Paris et qu’elle s’est obligée en même temps à acquérir les terrains nécessaires à la construction de l’usine d’Ivry, à édifier cette usine, à effectuer les travaux d’extension et d’améliorations nécessaires dans l’usine de Romainville, à acheter le matériel et à faire les installations de toute
acheter le matériel et à faire les installations de toute nature dans ces établissements, à payer les propriétaires des immeubles acquis, les entrepreneurs de travaux et les fournisseurs du matériel et à réaliser ces diverses opérations au nom de la Ville, cette dernière devant devenir ipso facto et immédiatement propriétaire des usines et de leurs accessoires et la société n’obtenant l’usage de ces établissements que pour la durée de son exploitation ; Attendu qu’en retour des charges et obligations ainsi assumées par la « Société fermière », la Ville de Paris a pris, vis-à-vis d’elle, les engagements suivants mentionnés notamment
Paris a pris, vis-à-vis d’elle, les engagements suivants mentionnés notamment dans les art. 5, 11, 14 et 16 du traité précité : « Art. 5. — Pour faire face aux travaux de premier établissement et aux charges spécifiées, la société est autorisée à se créer des ressources par l’émission d’obligations dont le montant est limité, sauf autorisation nouvelle, à un maximum de 5.400.000 fr. en valeur nominale. L’intérêt de ces obligations ne sera pas supérieur à 3 fr. 50 p. 100 de leur valeur nominale... Ces obligations devront être amorties à l’expiration du présent traité ; Art. 11. — Les
à l’expiration du présent traité ; Art. 11. — Les effets du présent traité courrant rétroactivement à dater du 1er janv. 1910. Le présent traité prendra fin le 15 juillet 1928; Art. 14. — Il sera fait face aux travaux de premier établissement prévus au programme du cahier des charges avec le produit de l’émission de nouvelles obligations prévues à l’art. 5 ; Art. 16. — Pour indemniser la société des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent traité, la Ville lui versera une indemnité qui se décomposera comme il est dit ci-après en une subvention d’exploitation
décomposera comme il est dit ci-après en une subvention d’exploitation et une annuité. La subvention d’exploitation pour le traitement des ordures sera par an de 152.000 fr. L’annuité comprendra la somme nécessaire pour couvrir l’intérêt et la somme nécessaire pour couvrir l’amortissement en fin de concession, au taux de 3 fr. 50 p. 100, des obligations émises en vertu de l’art. 5. La subvention d’exploitation ne sera pas payée en cas de cessation ou d’interruption de l’exploitation par la société. Durant la période transitoire où l’usine projetée à Ivry ne sera pas en fonctionnement, elle sera réduite à 81.000. L’annuité
sera pas en fonctionnement, elle sera réduite à 81.000. L’annuité restera due à la société, quoi qu’il arrive » ; Attendu que la société promettait, dans l’art. 9, § II, du cahier des charges, de fournir aux écuries et dépôts de voitures (réservés à la Ville de Paris dans l’usine d’Ivry pour le transport des ordures) le courant électrique nécessaire à la marche des ateliers de réparation et que le courant devait être payé à la société, à raison de 0 fr. 05 le kilowatt-heure; Attendu que le traité, soumis à l’enregistrement, portait, en outre, une mention ainsi conçue :
à l’enregistrement, portait, en outre, une mention ainsi conçue : « Pour l’enregistrement seulement, l’administrateur délégué de la société qui a été formée en vertu de l’art. 3 de la présente convention et qui a été définitivement constituée le 21 juillet suivant, évalue 138.639 fr. 60 pendant 25 ans, l’annuité qui sera payée par la Ville à la société. Il déclare, en outre, qu’en ce qui concerne la subvention, le montant en sera de 81.000 fr. pendant les 3 premières années et de 152.000 fr. pendant le reste de la concession. L'administrateur délégué de la société ci-dessus indiquée déclare, enfin,
concession. L'administrateur délégué de la société ci-dessus indiquée déclare, enfin, que l’indemnité qui sera versée par la Ville, en plus de la subvention, pendant les trois premières années et demie et quinze jours, sera uniquement affectée aux intérêts des obligations. 11 ajoute pie, pour ce qui est de la vente, de l’électricité prévue au présent marché pour l'éclairage des hangars et des écuries et la marche des ateliers de réparation, il évalue à 10.000 fr., au total, cette fourniture pour toute la durée de la concession ; Attendu que la convention du 15 avril 1910 fut présentée à l'enregistrement le
convention du 15 avril 1910 fut présentée à l'enregistrement le 19 août 1910 et qu’une somme de 95.016 fr. 75 se décomposant en un droit principal de 76.013 fr. 40 et en un droit de 19.003 fr. 35 pour les décimes fut perçue sur la somme totale de 7.601.323 fr. 33, comprenant : 1° 3.465.990 fr. afférents aux 25 annuités à raison de 138.639 fr. 60 par an; 2° 243.000 fr. correspondant aux 3 premières années de subvention à raison de 81.000 fr. par an; 3° 3.882.333 fr. 33 pour 25 années 6 mois et 15 jours de subvention à
25 années 6 mois et 15 jours de subvention à raison de 152.000 fr. par an ; et 4° 10.000 fr. pour la fourniture d'électricité durant toute la concession ; Attendu que l’Administration apprenant plus tard, par la déclaration d’émission effectuée suivant acte de Viénot, notaire à Clermont (Oise), le 25 oct. 1910 et par la déclaration fournie pour le 4e trimestre de 1910 par la société en vue du paiement des droits de timbre et de transmission et de l’impôt sur le revenu, que l’emprunt de 5.400.000 fr. autorisé par le traité, avait été émis en entier le 19
par le traité, avait été émis en entier le 19 nov. 1910 et estimant que le montant de cet emprunt, remboursable dans sa totalité par la Ville, représentait une partie du prix du marché dû par cette même Ville, à la « Société fermière », réclama, de ce chef, un complément de droit de 24.175 fr., représentant la différence entre la somme de 95.016 fr. 75 encaissée par elle et celle de 119.191 fr. 75 montant des droits qu’elle estimait lui être dus sur la somme totale de 9.535.333 fr. 33, comprenant celle de 5.400.000 fr., montant de l’emprunt émis
33, comprenant celle de 5.400.000 fr., montant de l’emprunt émis par la « Société fermière », et celle de 4.135.333 fr. 33, montant des autres allocations de la Ville de Paris; Attendu que ce complément de droit ne fut point payé aimablement par la « Société fermière » : qu'une contrainte procédant pour pareille somme de 24.175 fr., décernée par le Receveur le 12 janv. 1912 et rendue exécutoire par le Juge de Paix le 15 du même mois, fut signifiée, par exploit du 17 janv., à la « Société fermière » et, par exploit du 29 janv., à la
fermière » et, par exploit du 29 janv., à la Ville de Paris; Attendu que la « Société fermière » et la Ville de Paris ont, par exploits du 15 janv. et du 6 fév. 1912, formé opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine; Attendu que les moyens de la « Société fermière » et de la Régie ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’en son premier mémoire l’Administration demande acte de ce qu’elle renonce pour le moment à poursuivre la Ville de Paris; Attendu que, dans le
à poursuivre la Ville de Paris; Attendu que, dans le même mémoire, la Régie s’appuie sur l’art. 18, 2, du traité du 15 avril 1910 prévoyant une augmentation éventuelle de la subvention annuelle de 152.000 fr. en cas de déficit du compte d'exploitation des exercices 1910-1911 et 1912, pour demander que la société fermière soit tenue de faire une déclaration estimative de cette allocation complémentaire et soit condamnée, en attendant, à une astreinte de 825 fr.; Attendu que les instances engagées, d’une part, par la « Société fermière de la voirie de Paris » et, d’autre part, par la Ville
voirie de Paris » et, d’autre part, par la Ville de Paris sont connexes et qu’il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu, sur le premier moyen soulevé par la « Société fermière », que cette société demande, tout d’abord, au tribunal de juger que la Régie a procédé irrégulièrement en abandonnant ses poursuites contre la Ville de Paris et qu’elle lui a ainsi causé un préjudice justifiant sa condamnation à une somme de 500 fr. pour dommages-intérêts; Attendu que cette prétention ne repose sur aucun fondement sérieux;
Attendu que cette prétention ne repose sur aucun fondement sérieux; qu’aux termes de l’art. 29 L. frim., la Régie a pour débiteurs solidaires les droits dus en raison du traité du 15 avril 1910 les deux parties qui ont figuré dans cet acte, savoir, la « Société fermière » et la Ville de Paris; que, suivant le principe de droit commun formulé dans l’art. 1203 C. C., la poursuite du créancier est régulièrement intentée, quand il demande à l’un des codébiteurs de son choix la totalité de la somme faisant l’objet de l’obligation; qu’en l’espèce, la Régie use purement et
l’objet de l’obligation; qu’en l’espèce, la Régie use purement et simplement de ce droit; qu’après avoir agi primitivement contre la Ville et contre la société, elle demeurait libre de renoncer provisoirement à poursuivre son action contre la première, pour l’intenter seulement contre la seconde ; qu’en procédant ainsi, elle n’a dès lors, commis aucun abus pouvant légitimer les doléances et la demande d’indemnité de la « Société fermière » ; que cette dernière est d’autant moins fondée à se plaindre de l’Administration qu’elle conservait le droit d’appeler, si elle le jugeait convenable, la Ville de Paris en garantie et qu’elle
jugeait convenable, la Ville de Paris en garantie et qu’elle n’a pas cru devoir en user; qu’il y a lieu, par suite, de la débourser des conclusions prises par elle de ce premier chef; Attendu, sur le deuxième moyen, que la « Société fermière » soutient qu’il n’y a point lieu pour elle de faire, quant à présent, l’évaluation de l’allocation complémentaire prévue par l’art. 18, % 2, du traité du 15 avril 1910; qu’en effet, cette allocation purement éventuelle n’a pas été nécessairement versée par la Ville de Paris, et qu’au surplus, la loi n’a fixé aucun délai pour
et qu’au surplus, la loi n’a fixé aucun délai pour le paiement des droits complémentaires pouvant être exigibles sur les marchés administratifs : Attendu que la Régie répond, avec raison, qu’à l’heure actuelle, il est possible pour la société de savoir si elle a droit à la subvention complémentaire stipulée par elle; que les années 1910, 1911, 1912 sont maintenant écoulées; que les comptes d’exploitation de ces trois années sont donc arrêtés; que le montant de la subvention versée par la ville à la société pour chacune d’elles est désormais connu et qu’il y a lieu, pour la société, d’en
connu et qu’il y a lieu, pour la société, d’en faire la déclaration précise; Attendu qu’à la vérité, la loi n’a imposé aucun délai pour faire cette déclaration, mais que la Régie peut l’exiger, dès qu’il est justifié pour elle qu’un droit complémentaire est exigible; qu’en l'espèce, l'accomplissement du délai de trois années autorise la perception de ce droit, si le supplément de subvention a été effectivement versé par la Ville; qu’ainsi, la déclaration réclamée apparaît comme justifiée, et qu’il convient en attendant de prononcer l’astreinte sollicitée provisoirement; Attendu, sur le troisième moyen, qu’après avoir soutenu primitivement, dans son exploit
le troisième moyen, qu’après avoir soutenu primitivement, dans son exploit d’opposition à contrainte, que le total de l’annuité d’amortissement s’élève non point à 5.400.000 fr., comme le prétend l’Administration, mais à 3.465.990 fr. seulement, la "Société fermière" n’a plus reproduit cet argument dans les mémoires signifiés par elle et s’est abstenue de formuler à cet égard des conclusions dans ces mêmes mémoires; qu’au surplus, cette prétention n’est pas fondée; qu’en effet, les calculs mentionnés par la Régie dans son premier mémoire, démontrent manifestement que le total des portions d’annuité correspondant au capital formé au bout de 25 ans une somme
au capital formé au bout de 25 ans une somme de 5.400.000 fr. égale à l’emprunt; Attendu que la "Société fermière" prétend maintenant qu’aucun droit d’obligation n’est dû sur un acte constatant un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre, le droit de timbre étant censé représenter le droit proportionnel du contrat d’obligation; que la stipulation d’une annuité assurant le service de l’emprunt de 5.400.000 fr. insérée dans le traité du 15 avril 1910 apparaît comme une mesure d’exécution, de réalisation de cet emprunt ou comme un acte de complément de cet emprunt et qu’elle doit, dès lors,
de complément de cet emprunt et qu’elle doit, dès lors, bénéficier de la même immunité que l’acte d’emprunt lui-même; Attendu que l'Administration est fondée à répliquer que le droit demandé par elle ne porte point sur le contrat intervenu entre la "Société fermière" et ses obligataires: que, seul, un tel contrat est affranchi du droit proportionnel: que le droit litigieux concerne la convention passée entre la Ville de Paris et la "Société fermière": qu’il constitue un droit de marché et qu’il est indépendant du droit d’obligation qu’on n’a jamais songé à réclamer en l’espèce: Attendu, sur le quatrième moyen, que
à réclamer en l’espèce: Attendu, sur le quatrième moyen, que l’annuité promise par la Ville de Paris n'apparaît pas davantage comme un cautionnement donné par elle aux créanciers de la société; que le traité du 15 avril 1910 ne renferme, en effet, aucune clause autorisant une telle interprétation; que l’engagement souscrit par la ville est pris en faveur de la seule société contractant avec elle; qu’à ce moment, d’ailleurs, l’emprunt n’étant point encore émis, la créance des obligataires n’existait point et ne pouvait pas être garantie par un cautionnement; que la délégation de l’annuité consentie plus tard à titre de
la délégation de l’annuité consentie plus tard à titre de garantie par la "Société fermière" à ses obligataires est, en effet, complètement indépendante du traité précité; Attendu, sur le cinquième chef, que la "Société fermière" demande au tribunal de juger, tout au moins, que l’annuité due par la Ville de Paris à la "Société fermière" représente, pour la plus grande partie, le remboursement des acquisitions et constructions réalisées par la société pour le compte de la Ville et, pour une plus faible part seulement, la rémunération d’un mandat salarié; que le droit de marché ou le droit de mandat salarié
le droit de marché ou le droit de mandat salarié ne peuvent pas être perçus sur la valeur des biens dont la société a accepté la gestion; qu’ils ne sauraient frapper, en tous cas, que la somme correspondant au salaire de cette gestion et qu’à cet égard la perception effectuée, loin d’être insuffisante, dépasse considérablement la somme pouvant être réclamée par la Régie; Attendu que la Direction générale considère, à juste titre, le contrat intervenu entre la Ville de Paris et la "Société fermière", non point comme un mandat salarié ayant pour objet des actes juridiques à accomplir pour le
ayant pour objet des actes juridiques à accomplir pour le compte de la Ville, mais bien comme un louage d’industrie ayant pour objet des faits d’ordre matériel, c’est-à-dire des travaux à effectuer pour le compte et dans l’intérêt de la Ville et dont l’annuité due par cette dernière représente le prix; Attendu que les deux parties sont d’accord pour reconnaître que la subvention annuelle de 152.000 fr., correspondant à l’exploitation des deux usines d’Ivry et de Romainville, constitue bien le prix d’un marché et devait être assujetti, en conséquence, au droit proportionnel et que la seule question restant à résoudre
droit proportionnel et que la seule question restant à résoudre maintenant est celle de savoir si l’annuité afférente à l’emprunt de 5.400.090 fr. représente, elle aussi, le prix d’un marché; Attendu que la distinction faite dans le traité du 15 avril 1910 entre la subvention et l’annuité n’empêche pas de les considérer toutes deux comme étant également et au même titre le prix d’un marché; que le texte de cette convention les assimile, d’ailleurs, l’une à l’autre en employant, pour les qualifier tout d’abord, cette appellation unique "une indemnité" qui se décomposera... en une subvention d’exploitation et une annuité ;
se décomposera... en une subvention d’exploitation et une annuité ; qu’ainsi la distinction établie porte non point sur la nature juridique de la subvention et de l’annuité promises, mais seulement sur l’objet particulier auquel chacune de ces indemnités s’applique, l’annuité correspondant à l’obligation assumée par la « Société fermière » d’organiser les deux usines d'Ivry et de Romainville, la subvention se rapportant à l’engagement pris par la même société d’assurer l’exploitation de ces usines pendant un temps déterminé : que le traité précité se décompose donc, en réalité, en deux marchés différents : un marché d’entreprise de travaux et un
marchés différents : un marché d’entreprise de travaux et un marché d’exploitation ayant chacun sa rémunération spéciale et indépendante ; Attendu que la clause, assurant que l’annuité restera due à la société quoi qu'il arrive, apparaît comme dénuée d’intérêt pour la solution du procès actuel ; qu’à supposer qu’elle pût être discutée dans le cas où les travaux, acquisitions d’immeubles, achat de matériel et autres prestations promises par la « Société fermière » n’auraient point été réalisés par elle, « elle est désormais sans portée, alors qu'il n’est point contesté que la * Société fermière » a tenu tous ses
que la * Société fermière » a tenu tous ses engagements afférents à la création et à l'installation des deux usines de traitement et qu’il est maintenant certain que l’annuité litigieuse correspond à « les travaux de premier établissement véritablement effectués ; Attendu qu’il importe peu s'en fait l’objet, l’annuité discutée n’entre point dans la caisse de la « Société fermière » et est versée directement par la Ville aux obligataires de cette société ; que cette situation est la conséquence de la délégation consentie depuis le traité, par la même société à ses créanciers ; que l’annuité a néanmoins
même société à ses créanciers ; que l’annuité a néanmoins pour cause, maintenant comme au premier jour, l’emprunt émis par elle ; qu’en émettant cet emprunt, la société n’a fait d’ailleurs qu’escompter l’annuité à elle due et que le montant des sommes touchées par elle des obligataires représentait en réalité le prix versé par anticipation du marché concernant le premier établissement des usines de Romainville et d’Ivry ; Attendu que les 5.400.000 fr., montant de la somme empruntée par la société et remboursée par celle-ci à la Ville de Paris, forment bien un prix unique afférent à un contrat unique
forment bien un prix unique afférent à un contrat unique au sens où la jurisprudence entend ces expressions : qu’en effet, les diverses opérations mises à la charge de la « Société fermière » pour l’établissement des usines d’Ivry et de Romainville constituent un seul et même contrat dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire ; qu'il est, dès lors, impossible de diviser le prix stipulé et d’établir une distinction entre la portion de ce prix représentant la rémunération des travaux de construction et d’amélioration exécutés par la « Société fermière » considérée comme entrepreneur et la portion
« Société fermière » considérée comme entrepreneur et la portion applicable aux acquisitions réalisées par elle pour le compte de la Ville de Paris, distinction à laquelle les parties elles-mêmes n’ont apparemment jamais songé ; que les acquisitions ainsi faites par la société au nom et dans l’intérêt de la Ville, en vue des travaux confiés à ses soins, apparaissent, au surplus, comme inséparables du contrat d’entreprise de ces travaux et ne sauraient modifier en aucune manière la nature de ce contrat ; Attendu que la « Société fermière » objecte, enfin, qu’elle ne saurait être considérée, en l’espèce, comme