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dans l'espèce, et il faut bien reconnaître que M. Kern n'a payé qu'en qualité d'endosseur. Vainement encore essaie-t-on de soutenir que Kern s'est trouvé, par le seul fait du remboursement fait à M. Vandekerkhove, subrogé à tous les droits de celui-ci, vis-à-vis de qui il était caution de tous les endosseurs précédents. Ce n'est pas le fait même du remboursement qui donne naissance à la subrogation de l'endosseur qui paie le porteur dans les droits de ce dernier contre le tireur, c'est uniquement la mise à découvert qui résulte pour lui du paiement effectué. Kern n'a reçu de Durand qu'un
lui du paiement effectué. Kern n'a reçu de Durand qu'un endossement irrégulier. La présomption légale est donc qu'il ne lui a rien compté en échange de cet endossement qui ne lui transférait aucune propriété. Dès lors il ne s'est jamais trouvé à découvert, puisqu'il n'a fait que restituer à Vandekerkhove la valeur des traites, qu'il avait reçues originellement sans l'avoir lui-même déboursée à une époque antérieure. Par conséquent, aucune subrogation n'a pu avoir lieu en sa faveur, les jugements attaqués doivent être cassés. Dans l'intérêt du défendeur, on s'est attaché à établir que M. Kern, tiers porteur, de bonne foi,
à établir que M. Kern, tiers porteur, de bonne foi, ne pouvait sans injustice être puni d'une escrocherie à laquelle il était constamment resté étranger. Abordant ensuite la thèse de droit, on s'est efforcé de démontrer : 1. Que le vœu de l'art. 138 du Code de commerce est rempli quand l'endossement indique qu'une valeur a été fournie. bien qu'il n'exprime ni la nature, ni l'espèce de cette valeur; 2° subsidiairement, que le mandat résultant pour Kern de l'endossement irrégulier consenti à son profit, lui conférait sans aucun doute qualité suffisante pour négocier ces traites, et que par suite Vandekerkhove,
suffisante pour négocier ces traites, et que par suite Vandekerkhove, à qui il les a passées, en se conformant aux règles prescrites par la loi, en était devenu immédiatement propriétaire légitime. Si donc, il eût actionné lui-même MM. Allard et Hartmann, ceux-ci n'auraient pu repousser son action, en invoquant l'escroquerie commise, à leur préjudice par Durand. Mais M. Kern, qui a remboursé M. Vandekerkhove, doit évidemment avoir les mêmes droits. Ce n'est plus en vertu de l'endossement émané de Durand qu'il se présente aujourd'hui ; il n'agit qu'en vertu du paiement qu'il a effectué, et le tribunal de commerce a
paiement qu'il a effectué, et le tribunal de commerce a fait une juste application des principes de la subrogation, tant en matière civile qu'en matière commerciale, lorsqu'il a accueilli ses prétentions. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 110, G. com., portant que la lettre de change doit énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière ; l'art. 137, portant de même que l'endossement exprime la valeur fournie ; l'art. 138, portant qu'un endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport, il n'est qu'une procuration. Considérant qu'aux termes
pas le transport, il n'est qu'une procuration. Considérant qu'aux termes de ces articles et des art. 187 et 188 C. com. (dont la relation manifeste entre eux a pour objet de recommander l'expression du fournissement de la valeur et de la nature de ce fournissement pour opérer le transport de la propriété de la lettre de change ), la mention de valeur reçue par Durand, apposée sur chacune des traites dont il s'agit, n'a pu conférer à Kern qu'une procuration donnée par Durand et compagnie ; que l'endossement apposé par eux n'a pas satisfait à la condition nécessaire exigée par
eux n'a pas satisfait à la condition nécessaire exigée par la loi, dans l'intérêt du contrat de change, pour opérer la translation de la propriété ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant les demandeurs solidairement et par corps au paiement des traites dont il s'agit, le tribunal de commerce de la Seine a violé les articles ci-dessus; CASSE. Du 6 novembre 1836 — Ch. civ. à l. Boyer, prés. M. Piet, rapport — M. Tarbé, av. gén. concl. conf. -MM. Lanvin et Dalloz, av. Observations. — Dans l'espèce, les adversaires ne mettent pas en doute que Kern n'ait réellement
adversaires ne mettent pas en doute que Kern n'ait réellement fourni une valeur, et cela est, d'ailleurs, attesté par l'endossement lui-même, cause valeur reçue. Pourquoi donc le tribunal de commerce, sous ce second rapport, ne pouvait-il pas condamner les demandeurs au paiement, envers le sieur Kern, des traites qui lui furent transmises en ces termes? Qu'importe, après tout, que le fournissement ait lieu en argent ou en marchandises, ou en compte ? pourquoi une pareille indication constituerait-elle un élément nécessaire à la validité d'un endossement? Les livres des marchands et leurs comptes ne présentent-ils pas tous les inconvénients qui pourraient
leurs comptes ne présentent-ils pas tous les inconvénients qui pourraient résulter d'une semblable omission? N'est-ce pas gêner le commerce que de le mettre en présence de telles entraves? — Nous abandonnons ces réflexions, que nous avons empruntées à la plaidoirie de M. Dalloz, à la sagesse de nos lecteurs. COUR DE CASSATION. ACTE DE COMMERCE. — OUVRIER. COMPETENCE. Lorsque des difficultés s'élèvent entre deux parties, à l'occasion d'un acte qui n'a le caractère commercial qu'à l'égard du défendeur, le demandeur peut porter, à son choix, son action devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil. — S'il a
de commerce ou devant le tribunal civil. — S'il a opté pour cette dernière juridiction, le défendeur est non recevable à solliciter son renvoi devant les juges consulaires. L'ouvrier qui se charge, moyennant un prix fixé à l'avance, de rendre confectionnée une matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce. ( Talbot C. Rives. ) MM. Garrisson, Massenet et compagnie, fabricants de fausses à Toulouse, ont fait avec M. Pierre Rives un marché d'après lequel ce dernier s'engageait à façonner les fausses qui lui seraient confiées, moyennant un prix convenu. Cependant, des difficultés s'étant élevées entre les parties
prix convenu. Cependant, des difficultés s'étant élevées entre les parties à raison de la remise de certains outils que M. Rives prétendait devoir lui être fournis par MM. Garrisson et compagnie, et ceux-ci n'ayant pas obtempéré de suite aux réclamations dirigées contre eux, M. Rives fit assigner devant le tribunal civil de Toulouse pour se voir condamner à lui payer une somme de 5,200 fr. à titre de dommages-intérêts. MM. Garrisson et Massenet demandèrent leur renvoi devant le tribunal de commerce. Mais le tribunal de première instance se déclara compétent, et sur l'appel son jugement fut confirmé par un arrêt
et sur l'appel son jugement fut confirmé par un arrêt de la Cour royale en date du 30 août 1833. C'est contre cet arrêt que MM. Garrisson et Massenet (représentés aujourd'hui par M. Talbot) se sont pourvus en cassation. Leur avocat a d'abord soutenu que M. Rives n'était pas un simple ouvrier; que, s'étant engagé à confectionner des fausses à raison d'un prix convenu, il avait entrepris une véritable fourniture et que dès lors la difficulté qui divisait les parties constituait un litige entre négociants et continuait dès lors dans la compétence des tribunaux de commerce. Admettant ensuite, pour le
la compétence des tribunaux de commerce. Admettant ensuite, pour le besoin de la discussion, que M. Rives ne doit être considéré que comme ouvrier travaillant pour le compte de la maison Talbot, il a prétendu que le tribunal de commerce n'en avait pas moins seul qualité pour connaître de la contestation. En effet, a-t-il dit, il est de principe incontestable que la compétence d'un tribunal se détermine par la qualité ou le domicile du défendeur et non par celui du demandeur ; or, si dans l'espèce M. Rives n'a pas fait acte de commerce en louant son industrie, la maison
fait acte de commerce en louant son industrie, la maison Talbot a sans aucun doute fait un acte commercial en louant les services de M. Rives pour façonner des fausses que elle revendait ensuite ; et par conséquent elle était fondée à exiger que la demande formée contre elle fût portée devant le tribunal de commerce. Rives, a-t-il trouvé, est un simple ouvrier à façon; il ne s'agit pas fait acte de commerce en louant son industrie personnelle et l'on ne saurait fonder la compétence du tribunal consulaire sur la qualité des parties. Passant ensuite à l'examen du second moyen,
qualité des parties. Passant ensuite à l'examen du second moyen, l'avocat fait remarquer que, lorsqu'un acte n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, celle qui a fait une opération purement civile a le droit de traduire son adversaire, à son choix, devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil; car d'une part celui-ci ne saurait décliner la juridiction de ses pairs, et d'autre part la juridiction ordinaire est compétente, puisqu'aucun texte ne lui interdit de connaître du litige. Vainement argumente-t-on de l'art. 631, qui porte : « Les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes les personnes, des
Les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes les personnes, des actes de commerce.» Il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur n'a entendu parler que des actes qui ont un caractère commercial à l'égard de toutes les parties. ARRÊT. LA COUR a entendu que la juridiction des tribunaux de commerce est une juridiction d'exception qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; que si l'art. 651 C. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront, entre toutes personnes, des contestations relatives à des actes de commerce, il s'ensuit seulement que toutes personnes, même
actes de commerce, il s'ensuit seulement que toutes personnes, même non commerçantes, qui font entre elles des actes de commerce, ou participent à des actes de cette nature, sont justiciables des tribunaux de commerce pour les contestations qui peuvent s'élever par suite des actes de commerce auxquels elles ont pris part, mais qu'on ne saurait en conclure qu'un individu non commerçant et qui, en traitant avec un commerçant, n'a pas fait personnellement acte de commerce, puisse être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire, sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel
convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel ce commerçant se livre; que si l'art. 652 C. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour les faits seulement du trafic du marchand auquel ils sont affectés, on ne pourrait en induire, sans ajouter à la loi que les actions des facteurs, commis ou serviteurs du marchand ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux ordinaires; Attendu que, dans l'espèce, Rives, ouvrier platineur de fausses, n'achetait pas pour vendre; que son industrie consistait à
fausses, n'achetait pas pour vendre; que son industrie consistait à rendre confectionnée, moyennant un salaire, une matière qu'on lui confiait; qu'en ce faisant, il louait purement et simplement son temps et ses œuvres, et ne faisait pas acte de commerce; attendu que Rives n'était ni commis, ni facteur, ni serviteur de la maison Garrison, puisqu'il travaillait dans son propre domicile et à son compte, sans recevoir de gages; que les mal-façons étaient à sa charge, qu'il n'était payé qu'à la pièce à raison du nombre des fausses rendues, et non à la journée; D'où il suit que l'arrêt attaqué, appréciant,
à la journée; D'où il suit que l'arrêt attaqué, appréciant, comme il l'a fait, les circonstances et les actes de la cause, n'a violé aucune loi; REJETTE. Du 12 décembre 1836.— Ch. civ.— M. Portalis, pr. prés. M. Chabod, app. -lU. Laplagne-Barris, av.-gén. concl. conf. MM. Dupont-White, Bénard, av. Observations. La question que vient de résoudre la cour suprême semble de nature à se présenter souvent devant les tribunaux; cependant il n'existait encore aucun arrêt qui la tranchât d'une manière précise. Les auteurs seuls l'avaient traitée avec quelques développements. M. Pardessus (t. V, n° 1347) professe l'opinion adoptée par l'arrêt
Pardessus (t. V, n° 1347) professe l'opinion adoptée par l'arrêt que nous rapportons; — MM. Locré (Esprit du Code de commerce, t. VIII, p. 200), et Favard de Langlade, (Rép. du Tribunal de commerce, sect. 2, § 7, no 5), sont d'un avis contraire. COUR DE CASSATION. ACTION COMMERCIALE. PÉREMPTION. La péremption d'instance, par discontinuation de poursuites pendant trois ans, a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civiles: (C. proc. 397.) (Astruc C. Duchon Doris.) Cette question importante, sur laquelle on a beaucoup écrit, avait été décidée affirmativement par un arrêt de la Cour royale de
décidée affirmativement par un arrêt de la Cour royale de Bordeaux à la date du 16 juillet 1834. A l'époque où la discussion était pendante devant cette Cour, de graves jurisconsultes, M. Ravez père et fils, soutinrent la négative dans une savante consultation, reproduite dans le Répertoire du droit commercial qui se publiait alors. On invoquait dans le même sens l'autorité de M. Carré (Traité de la procédure civile) et un arrêt de la Cour royale de Rouen du 16 juillet 1817. Le sieur Astruc s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux. A l'appui du pourvoi,
l'arrêt de la Cour de Bordeaux. A l'appui du pourvoi, on présentait une consultation délibérée par M. Jouhaud, où le talent lutte avec une énergie digne d'une meilleure cause contre l'opinion adoptée par Merlin (Questions de droit, v° Tribunal de commerce) et Favard (de la Péremption), Dalloz (Jurisprudence générale) et consacrée par deux arrêts des Cours royales d'Amiens et de Bastia, des 22 juin 1826 et 26 février 1854. Nous introduirons ici textuellement le résumé qui termine la consultation de M. Jouhaud; tous les moyens de la demande en cassation s'y trouvent analysés avec une netteté et une précision remarquables.
s'y trouvent analysés avec une netteté et une précision remarquables. En thèse générale, dit M. Jouhaud, le livre 15 du Code de procédure renferme toutes les règles à suivre devant les tribunaux de commerce (art. 642, C. com.); s'il étend à cette matière spéciale les règles ordinaires, il s'en explique (Cod. proc. 415, 431, 433, Cod. com., 156, 158, 159). Cette extension ne doit être suppléée que lorsque la nature des choses l'exige (Cod. proc., liv. 2, tit. 21, 23). Elle serait illégale, si elle avait pour objet une pénalité. Pour la péremption en particulier: Le titre relatif à la
Pour la péremption en particulier: Le titre relatif à la procédure commerciale se tait, et cependant le législateur, quand il veut étendre cette pénalité des tribunaux civils à d'autres juridictions, s'en explique formellement (C. proc., 15 ; C. com., 648). L'organisation des tribunaux commerciaux s'oppose à cette extension : Point de ces actes nombreux qui, devant les tribunaux civils, protègent une action contre la péremption — Intention marquée du législateur que les commerçants se défendent eux-mêmes, ou par un simple mandataire, sans instruction écrite, sans formalités; Et par suite point d'avoués pour protéger l'inexpérience des plaideurs, et supporter les résultats
d'avoués pour protéger l'inexpérience des plaideurs, et supporter les résultats de leur propre négligence; Impossibilité dès lors d'intenter l'action en péremption, d'après le mode que la loi détermine (C. pr., 400);—Aussi, devant les justices de paix, en l'absence aussi d'officiers ministériels, elle est prononcée de plein droit (art. 15). La célérité qu'exigent les affaires commerciales est satisfaite, par la prescription de cinq ans établie par la loi, par l'absence de toute procédure compliquée ; une assignation la compose tout entière, un exploit de débouté suffit pour l'anéantir.— Si la péremption d'une procédure qui n'existe réellement pas avait paru au législateur
d'une procédure qui n'existe réellement pas avait paru au législateur ajouter à cette célérité, ce n'est pas un délai de trois ans qu'il eût établi ; car il la fixe à quatre mois dans les justices de paix; et, dans les deux cas, l'absence d'officiers ministériels, la marche simple et rapide des affaires, établissaient une analogie qui cesse quand il s'agit des tribunaux ordinaires. La pénalité établie par la péremption s'aggraverait, en matière commerciale, dans la proportion de la diminution des moyens de l'éviter : plus d'avoués, plus d'actes nombreux et tous interruptifs ; — et cependant prescription de trente
et tous interruptifs ; — et cependant prescription de trente ans réduite à cinq ans (C. com., 189), et qui le serait, par le fait, à trois; car la péremption rendrait impossible contre les endosseurs, les tireurs, un recours qui a dû être formé valablement dans les quinze jours de protestation (Cod. com., 168); — la prescription de cinq ans au lieu de trente, rendrait à elle seule inapplicables les usages anciens, en admettant, ce qui est contesté, qu'ils eussent étendu la péremption aux matières commerciales. Cette extension serait contraire aux vrais intérêts du commerce : au civil, on n'introduce
aux vrais intérêts du commerce : au civil, on n'introduce une action qu'avec l'intention de faire consacrer un droit; au commerce on n'est pas le maître d'attendre pendant trente ans. Le seizième jour, dans le plus grand nombre de cas, la prescription est venue nous frapper; une démonstration de rigueur est donc forcée. — Dans la réalité donc, l'interruption des poursuites, au civil, est une présomption d'abandon d'action, ou une preuve de négligence de l'officier ministériel ; — elle n'est, au commerce, qu'indulgence envers le débiteur; et l'extrême modération du créancier est commandée dans les crises que le commerce peut
créancier est commandée dans les crises que le commerce peut éprouver. En tout temps, une rigueur excessive jetterait la perturbation dans les affaires commerciales. L'avocat-général a puissamment défendu devant la cour le système de l'arrêt attaqué, dont les dispositions ont été définitivement adoptées par l'arrêt qui suit : ARRÊT. LA COUR; Attendu que la péremption d'instance (ce mode utile de mettre fin aux procès et de mettre obstacle à la perpétuité des actions imprescriptibles tant qu'elles demeurent sub judice) fut d'un usage constant dans la jurisprudence française et admise indistinctement par tous les tribunaux, même ceux de commerce, avant la
par tous les tribunaux, même ceux de commerce, avant la publication du Code de procédure civile; Attendu que l'art. 397 du Code de procédure civile, qui consacre cette règle du droit français, est conçu dans des termes généraux, absolus, qui en sont une disposition toute dérisoire, comme celles du même genre, telles par exemple que celles des art. 402 et 405 relatives aux désistements; des art. 378, 379 et suivants, relatives à la récusation des juges; des art. 1012 et 1028 relatives aux arbitrages volontaires; et lesquelles écrites dans divers titres du Code, étrangers à la procédure devant les tribunaux
titres du Code, étrangers à la procédure devant les tribunaux de commerce (quoiqu'elles ne soient reproduites ni dans le titre 25, livre II de ce Code, sur la procédure spéciale dans les tribunaux de commerce), doivent, néanmoins, s'appliquer et s'appliquent habituellement aux instances commerciales, comme aux instances civiles, par le motif que ce sont des règles positives qu'on doit suivre toutes les fois qu'elles ne sont ni exclues par d'autres dispositions expresses, ni incompatibles avec celles spéciales aux tribunaux de commerce. Attendu que de l'absence du ministère des avoués dans les tribunaux de commerce on ne peut induire la répulsion
les tribunaux de commerce on ne peut induire la répulsion de la péremption des instances commerciales, puisque des termes mêmes de l'art. 397 il résulte explicitement que la péremption doit avoir lieu, soit qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'avoués constitués dans ces causes; Attendu qu'on ne peut pas non plus se prévaloir, pour rejeter la péremption des instances commerciales, de ce que le législateur ayant pris soin de prescrire la péremption dans les justices de paix, par l'art. 15 du Code de procédure civile, et dans les cours d'appel par l'art. 469 du même Code, l'on doit
cours d'appel par l'art. 469 du même Code, l'on doit conclure de son silence, soit dans le titre XXV, livre II, du Code de procédure, soit dans le Code de commerce, qu'il n'a pas voulu qu'elle fût applicable aux instances commerciales, parce que, d'abord, l'art. 15 n'a d'autre but que d'empêcher une longue instruction devant les justices de paix, en décidant que toutes instances après interlocutoires, seront péries, si elles n'ont pas été jugées dans le délai de quatre mois; quant à l'art. 469, il n'introduce pas la péremption dans toutes les cours d'appel, où, au contraire, il la présuppose
toutes les cours d'appel, où, au contraire, il la présuppose admise par l'art. 397, puisqu'il se borne à déclarer quels en seront les effets en cause d'appel; Attendu qu'il importe, autant et peut-être davantage, d'admettre la péremption des instances commerciales que celle des instances civiles, puisque de leur nature les instances commerciales doivent être promptes, brièvement instruites, et jugées dans l'intérêt même du commerce; Attendu que ce serait mal argumenter que d'opposer à la péremption d'instance devant les tribunaux de commerce l'art. 189 du Code qui proclame la prescription des actions commerciales par lettres de change, billets, etc. dans un
actions commerciales par lettres de change, billets, etc. dans un délai de cinq ans, à dater des protestations ou dernières poursuites (sous prétexte que, par l'admission de la péremption qui annule tous les actes de procédure, la prescription des actions se trouverait hâtivement encourue,) puisqu'il faudrait faire le même reproche, et reconnaître le même inconvénient pour les instances civiles résultant d'actions pour lesquelles sont admises des prescriptions encore moindres de cinq ans et qui, néanmoins, sont soumises à la péremption ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut et qu'on ne doit rien induire des règles relatives aux prescriptions des actions introduites
rien induire des règles relatives aux prescriptions des actions introduites par le droit civil, étrangères au Code de procédure, pour contredire, comme pour appuyer celles relatives à la péremption d'instance; les unes et les autres règles devant demeurer étrangères entre elles, et absolument indépendantes, ainsi que l'a posé en principe la jurisprudence des arrêts, en prononçant constamment que la péremption, lors même qu'elle se trouverait jointe à la prescription, ne pourrait s'acquérir de plein droit; REJETTE. Du 21 décembre 1836, Ch. req. M. Zangiacomi, prés. Hervé, av.-gén. concl. conf. M. Bérard, av. COUR DE CASSATION. CENS ÉLECTORAL. SOCIÉTÉ. IMMEUBLE SOCIAL.
Bérard, av. COUR DE CASSATION. CENS ÉLECTORAL. SOCIÉTÉ. IMMEUBLE SOCIAL. L'impôt assis sur un immeuble social se partage par égale portion entre les associés pour la composition du cens électoral de chacun d'eux. Il importe peu que l'impôt soit porté sur le rôle, au nom d'un seul des associés, si des dispositions de l'acte de société il résulte que l'immeuble assujetti à cet impôt a été mis en société ; cette appréciation rentre dans le domaine exclusif de la cour royale. (Picard C. Lemaire et Crépin.) Une Société s'était formée entre les sieurs Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin, pour
entre les sieurs Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin, pour l'exploitation d'une sucrerie de betteraves. Les sieurs Lemaire jeune et Crépin avaient demandé et obtenu du conseil de préfecture, malgré l'opposition du maire de Dun-le-Roi (Le sieur Picard), leur inscription sur la liste électorale, en faisant entrer dans la formation de leur cens, chacun le tiers des impôts assis sur une terre appartenant au sieur Lemaire aîné, mais dont la propriété avait été par lui transférée à la Société. Sur l'appel du sieur Picard, la Cour royale de Bourges confirma la décision du conseil de préfecture, en se fondant en