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consorts Le Theuff déterminent, d’après l'évaluation en valeur vénale des immeubles comprenant le patrimoine de chacun des donateurs, la contribution de ceux-ci aux dots constituées à leurs enfants avec clause d’imputation d’abord sur la succession du prédécédent et subsidiairement sur celle du survivant; Sur le deuxième point des prétentions des opposants, qui a trait au rapport du montant de la donation de 65.000 fr. : — Attendu qu’il s’agit de savoir pour quelle somme M. Bodolec imputera sur la succession la dot de 70.000 fr. déclarée imputable jusqu’à concurrence de ses droits : qu’il est de toute évidence qu’elle doit
ses droits : qu’il est de toute évidence qu’elle doit prendre tout d’abord la moitié de la seconde donation de 65.000 fr. qui lui a été faite sans clause d’imputation, et que la première dot doit s’imputer pour la différence entre ses droits héréditaires et cette moitié de la somme donnée, la veuve restant donatrice du surplus; que le système de la Régie aurait pour conséquence de faire imputer par M. Bodolec sur sa part héréditaire une somme supérieure à cette part, puisqu’elle imputerait 102.500 fr. sur sa part héréditaire qui n’est que de 90.975 fr. ; Qu’il est vrai
qui n’est que de 90.975 fr. ; Qu’il est vrai que la Régie tourne la difficulté en procédant à la réduction de la donation de 65.000 fr. par l’application de l’art. 923 C. C.; mais que cet article ne procède pas en l’espèce, où il ne s’agit nullement d’une réduction de legs, la donataire devant, en tout état de cause, conserver l’intégralité de ses donations, et que la Régie le comprend si bien qu’au § IV de son deuxième mémoire, elle rappelle la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 28 nov. 1910 et 21 mars 1911) qui déclare
(Cass., 28 nov. 1910 et 21 mars 1911) qui déclare le prédécédé donateur pour le tout, sauf, en cas d’insuffisance, l’obligation par le époux survivant de parfaire ; Sur le troisième point relatif à la déduction du passif pour l’assiette du droit de partage : — Attendu que le droit de partage est dû seulement sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur l’actif brut déduction faite du passif dont il peut être grevé ; mais qu’il convient nécessairement de limiter cette déduction au seul passif grevant les biens soumis au droit de partage de 0 fr. 20 p. 100, à l’exception
de partage de 0 fr. 20 p. 100, à l’exception notamment de celui qui, dans le cas par exemple d’une donation à titre de partage anticipé, incombe spécialement aux biens soumis au droit de 1 fr. 70 p. 100; Attendu que, dans l’espèce, le seul passif grevant l’ensemble des biens compris dans l’acte de donation-partage du 6 juillet 1906 s’élève à 53.000 fr., montant des dettes de la communauté ayant existé entre les époux Le Theuff et incombant par suite pour moitié à la succession de M. Le Theuff, et l’autre moitié à la veuve survivante; que c’est donc seulement
l’autre moitié à la veuve survivante; que c’est donc seulement la moitié de ce passif, soit 26.500 fr., qui doit être déduite pour la perception du droit de 0 fr. 20 p. 100 du montant des biens partagés entre les enfants Le Theuff comme leur provenant de la succession de leur père, l’autre moitié de ce même passif incombant aux enfants Le Theuff, non plus du chef de leur père et comme copartageants des biens par eux recueillis dans l’hérédité paternelle, mais bien du chef de leur mère, et comme donataires de la portion advenue à cette dernière dans les
donataires de la portion advenue à cette dernière dans les valeurs de communauté ; Attendu qu’il y a donc lieu de liquider la communauté comme suit ; Valeurs réelles de communauté (revenu capitalisé). . 245.600 fr. Récompenses dues par la succession : 1°. Pour dots à trois enfants 220.000 fr. 2° Moitié de 65.000 fr., montant de la donation faite à Mme Bodolec 32.500 fr. Ensemble 252.500 fr. Moins la reprise de la succession . . . 21.000 fr. Différence 231.500 fr. A ajouter la récompense due par la veuve pour 1/2 de la donation de 65.000 fr.. . .
pour 1/2 de la donation de 65.000 fr.. . . 32.500 fr. Total des récompenses . 264.000 fr. 264.000 fr. Total de la communauté 509.600 fr. 1/2 à chacun des époux 254.800 fr. Il revient donc dans les valeurs de communauté : 1° A la succession 254.800 fr. Moins ses récompenses 219.975 fr. Soit . . 34.825 fr. 2° A la veuve 254.800 fr. Moins ses récompenses 44.025 fr. Soit 210.775 fr. 210.775 fr. Total égal aux valeurs réelles 245.600 fr. Le droit de donation dus sur la part de la veuve, soit sur 210.775 fr., l’élève à 1 fr.
la veuve, soit sur 210.775 fr., l’élève à 1 fr. 70 p. 100 à 3.583 fr. 26 Liquidation du droit de partage : Masse active de succession (en valeur véritable) . . . . . 233.500 fr. Récompenses à déduire 219.975 fr. Reste 13.525 fr. Rapport par les enfants ou récompenses dues par la succession 240.975 fr. Propres de succession en valeur véritable. 75.000 fr. 1/2 du passif à déduire . . . . . . . .26.500 fr. Reste 303.000 fr. Dû à 0 fr. 20 p. 100 606 fr. » Décimes . ... 151 fr. 50 Total .......
fr. » Décimes . ... 151 fr. 50 Total ....... 757 fr. 50 757 fr. 50 Total des droits dus 4.340 fr. 76 Il a été perçu 3.146 fr. 60 Il reste dû 1.194 fr. 16 Par ces motifs... Observations. — I. Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la part indivise lui revenant dans la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, la détermination de l’importance de la part donnée est parfois assez délicate pour l’assiette de l’impôt. A cet égard, deux principes ne doivent pas être perdus de vue
égard, deux principes ne doivent pas être perdus de vue : 1° tout d’abord, le droit de donation se perçoit sur la valeur brute des biens donnés, sans distraction des charges (art. 14, n° 8 et 15, n° 7, L. civ.), ; 2° d’un autre côté, la valeur fiscale des immeubles compris dans une donation s’établit d’après le revenu capitalisé (art. 15, n° 7, précité). Comme, dans l’hypothèse envisagée, la donation porte sur une quote-part de l’ensemble de la communauté, il en résulte que, pour fixer la valeur imposable de cette part, on doit la calculer en se conformant aux
cette part, on doit la calculer en se conformant aux règles du droit fiscal, c’est-à-dire sans déduire les dettes de la communauté et en comptant dans l’actif les immeubles communs pour le chiffre obtenu par la capitalisation de leur revenu. On se trouve ainsi dans la nécessité de procéder à une liquidation spéciale, tout à fait différente de celle que les parties ont adoptée, d’après les principes du droit civil, pour le règlement de leurs droits; c’est ce que le tribunal a reconnu avec raison dans la présente affaire. Toutefois, il est souvent facile aux notaires d’éviter pratiquement ce résultat
il est souvent facile aux notaires d’éviter pratiquement ce résultat dans le cas où les parties peuvent y avoir intérêt en raison de l’importance du passif de communauté. Il suffit pour cela, au lieu de faire porter la donation sur la part indivise de communauté revenant à l'ascendant donateur, de liquider complètement cette part, d’affecter des valeurs au paiement du passif, de ne lotir l’époux survivant qu’à concurrence de sa part nette et de ne lui faire donner que les biens et valeurs qui lui ont été attribués dans le partage. II. Le second point touche à la question si
partage. II. Le second point touche à la question si controversée des récompenses dues à la communauté en matière de dots constituées par des père et mère avec clause d’imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant. La difficulté est embarrassante, car, comme le remarque M. Capitant (note sous D. P. 1912-1-5), « il n’y a pas ici d’arguments juridiques à faire valoir; il n’y a pas à faire appel aux principes du droit; c’est, à notre avis, une pure et simple affaire d’interprétation de la volonté des contractants ». D’après un parti important de la
volonté des contractants ». D’après un parti important de la doctrine (Labbé, note sous S. 72-1-201 et 83-1-289 ; Ksmein, note sous S. 1900-1-81; Jean Sourdois, Des effets de la clause d’imputation, Rev. trimestrielle de droit civil, 1910, p. 307 à 350) et quelques décisions de jurisprudence (Dreux, 9 mai 1905; C. Paris, 20 mars 1907, D. P. 1912-1-8 et 9), la clause d’imputation susvisée aurait pour conséquence de faire réputer l’ascendant prédécédé donateur seulement à concurrence de la part revenant à l’enfant doté dans sa succession. Ce que veulent les donateurs, dit-on dans ce système, ce n’est pas obliger
les donateurs, dit-on dans ce système, ce n’est pas obliger l’enfant à rapporter la totalité de sa dot à la succession du prémourant, mais seulement à l’imputer sur sa part héréditaire. Au décès, on doit donc déterminer d’abord l’importance de celle-ci ; l’enfant doté ne sera jamais tenu qu’au rapport en moins prenant de ce qui dans la donation pourra être imputé sur sa part, et c'est dans les mêmes limites que la succession devra récompenser à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. En cas d’insuffisance, le surplus sera considéré comme donné par l’époux survivant
d’insuffisance, le surplus sera considéré comme donné par l’époux survivant qui en devra, de son côté, récompense à la communauté. C’est cette théorie que le tribunal a suivie dans la présente affaire : elle aboutit, par suite de la nécessité de deux liquidations successives, à des calculs fort compliqués, dont la décision fournit un exemple. Sans doute, elle a l’avantage de sauvegarder complètement la situation de l’enfant doté; mais, en revanche, elle entraîne des conséquences très fâcheuses pour l’époux survivant et pour les autres enfants, lorsque la communauté et la succession du prédécédé sont obligées. Si, en effet, les créanciers
succession du prédécédé sont obligées. Si, en effet, les créanciers de la communauté n’ont aucun droit sur les valeurs rapportées à la succession par les enfants dotés (art. 857 C. C.), il n’en est pas de même sur les récompenses dues par l’époux survivant qui deviennent leur gage au même titre que les autres biens communs. Dans le cas où il n’existe pas de propres ou dans celui où ces propres sont grevés de dettes égales ou supérieures à leur importance, la récompense due par le survivant à raison de la dot, qui retombe en totalité à sa charge, peut
la dot, qui retombe en totalité à sa charge, peut se trouver entièrement absorbée par les créanciers, de sorte que l’époux survivant perd cette valeur sans aucun profit pour les enfants autres que le donataire, qui ne recueillent rien dans la succession. Or, comme l’observe M. Capitant dans la note précitée, ce résultat paraît doublement incompatible avec la volonté sainement interprétée des père et mère. En premier lieu, il est invraisemblable et inadmissible qu’ils aient voulu, par la clause d’imputation de la dot, augmenter, au moment du décès de l’un d’eux, le gage de leurs créanciers et obliger le survivant
d’eux, le gage de leurs créanciers et obliger le survivant à payer une récompense qui ne bénéficiera qu’à ceux-ci. En second lieu, l’interprétation que nous critiquons peut priver les enfants non dotés de toute part dans la succession du prédécédé : si cette succession est insolvable, les donataires conservent l’intégralité de leurs dots, comme nous venons de le voir; mais leurs frères et sœurs ne recueillent rien. Cette conséquence paraît encore inconciliable avec l’intention des constituants qui, en donnant à titre d’avancement d’honneur, ont bien manifesté leur volonté de maintenir l’égalité entre leurs enfants et d’obliger les donataires à rapporter
l’égalité entre leurs enfants et d’obliger les donataires à rapporter leur dot, au besoin en nature, à la succession de l’auteur prédécédé afin que leurs frères et sœurs puissent profiter de ce rapport, tout en fournissant aux donataires un recours contre le survivant pour se faire indemniser de ce que l’obligation du rapport pourrait leur faire perdre sur leur dot. Il ne faut pas oublier que la clause d’imputation a été imaginée dans le but de ménager tous les intérêts en cause : ceux de l’époux survivant comme ceux de l’enfant doté et ceux de ses frères et sœurs. Aussi
l’enfant doté et ceux de ses frères et sœurs. Aussi la solution adoptée par le tribunal paraît-elle inacceptable ; car elle aboutit à une véritable injustice à laquelle jamais les parents n’auraient consenti s’ils avaient pu la soupçonner : celle de priver, dans certains cas, les autres enfants de toute part héréditaire pour maintenir les donataires dans la totalité de leurs droits ; et cette injustice est d’autant plus choquante qu’elle tend, non pas à dégager les biens de l’époux survivant, mais à enrichir les créanciers du prédécédé. C’est pourquoi, par deux arrêts récents des 28 nov. 1910 et 21
par deux arrêts récents des 28 nov. 1910 et 21 mars 1911 (D. P. 1912-1-5), dont le tribunal ne semble pas avoir saisi toute la portée, la Cour de cassation a répudié complètement ce système pour adopter le suivant : la clause d’imputation a « pour conséquence légale de faire réputer celui des époux qui décéderait le premier seul constituant », de sorte que l’enfant doté doit effectuer le rapport intégral de sa dot à la succession de cet époux, qui elle-même doit récompenser à la communauté de son entière valeur, si la dot a été fournie en biens communs.
valeur, si la dot a été fournie en biens communs. Toutefois, si l’enfant se trouve de la sorte obligé de rapporter plus qu’il ne reçoit dans la succession du prédécédé et s’il est exposé, par là, à perdre une partie de sa dot, il peut exercer immédiatement un recours contre l’auteur survivant, en vertu de la clause subsidiaire qui engage ce dernier à garantir la dot constituée par son conjoint et, par suite, à la compléter au besoin. Cette théorie nouvelle est de nature à concilier tous les intérêts dont nous venons de parler, tout en évitant les inconvénients reprochés
nous venons de parler, tout en évitant les inconvénients reprochés au premier système ; en effet, elle permet aux enfants non dotés de profiter du rapport de la dot, sans étendre l’action des créanciers de la communauté ou de la succession. C’est donc elle qui paraît le mieux répondre à l’intention des parties et c’est à elle qu’il convient, selon nous, de s’arrêter désormais chaque fois que, comme en l’espèce, il n’a pas été explicitement convenu que l’enfant doté ne devra pas rapporter à la succession du prémourant plus que sa part héréditaire, ou, ce qui revient au même, qu’il
sa part héréditaire, ou, ce qui revient au même, qu’il ne sera obligé qu’à un rapport en moins prenant. Le trait le plus saillant de la doctrine consacrée par la Cour de cassation, et celui qui offre le plus d’intérêt pour la question qui nous occupe, c’est que, seule, la succession du prédécédé peut être tenue à récompenser puisque le prémourant est réputé seul constituant de la totalité de la dot. Quant au survivant, s’il est obligé de compléter la dot entamée par le rapport en nature, comme il ne le fera qu’après la dissolution de la communauté et, par
le fera qu’après la dissolution de la communauté et, par suite, avec des valeurs personnelles, il ne devra jamais de récompense de ce chef. Les calculs se trouvent ainsi bien simplifiés : pour déterminer l’importance de la récompense, il n’y a plus à envisager, comme dans le premier système, l’importance de la part héréditaire de l'enfant doté, ni à se livrer à des liquidations successives. Dans l’affaire soumise au tribunal de Quimper, la succession devait donc récompenser à la fois de l’intégralité de la dot constituée avec clause d’imputation et de la moitié de la donation faite sans clause de
de la moitié de la donation faite sans clause de cette nature. Contrairement à l’appréciation du tribunal, il n’y avait pas lieu, dès lors, de rechercher laquelle de ces deux donations devait être imputée la première sur la part héréditaire de l’enfant doté; cette question était complètement indifférente à la solution véritable de la difficulté, telle qu’elle découle des récents arrêts de la Cour suprême. En somme, la liquidation présentée par l’Administration était exacte; mais, autant que le jugement permet de s’en rendre compte, la Régie a eu tort de se préoccuper, pour la détermination de la récompense due par
se préoccuper, pour la détermination de la récompense due par la succession, de l'importance de la part héréditaire de l’enfant doté et d’établir deux liquidations successives, dont la première, qualifiée à tort de provisoire, était définitive et exacte en toute hypothèse. Quant à la question soulevée au sujet de la déduction du passif de communauté pour la perception du droit de 0,20 p. 100 sur l’actif de la succession de l’époux prédécédé, partagé en même temps que les biens donnés, elle ne présentait aucune difficulté réelle. Il est bien certain qu’on ne pouvait défalquer que la moitié de ce passif
qu’on ne pouvait défalquer que la moitié de ce passif qui incombait seule à la succession, le paiement de l’autre moitié constituant une charge de la donation partagée et n’étant pas, dès lors, sujette à déduction. Enfin, la jurisprudence est définitivement fixée dans le sens de l’exigibilité du droit de partage sur le montant des rapports faits en moins prenant à la succession partagée (Seine, 22 nov. 1873; 7 mars 1874, Rép. pér., n° 3047; Cass., 15 mars 1875, 2 arrêts, Rép. pér. n° 4071; Rouen, 9 juin 1898, Rép. pér. n° 9450; Bar-le-Duc, 24 déc. 1902, Rép. pér. n°
pér. n° 9450; Bar-le-Duc, 24 déc. 1902, Rép. pér. n° 10049; Le Puy, 10 mars 1911, Rép. pér. n° 12433. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis-à-vis Dot (Consil). Art. 13144 Solution de), n° 29 (2 et 3); Partage, n° 64 (5); et Partage d’ascendant, n°s 92 (4) et 197 bis (à ouvrir). Art. 13144 Rente viagère. — Constitution moyennant l’abandon d’immeubles. — Rente inférieure à celle qui serait servie par une compagnie d’assurances. — Faculté laissée au débiteur de se substituer une compagnie. — Interprétation du contrat. — Donation déguisée. Constitue une libéralité déguisée passible du
contrat. — Donation déguisée. Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation, et non une vente sujette au droit de 7 p. 100. ta convention par laquelle deux époux aliènent des immeubles moyennant une rente viagère bien inférieure à celle qu’ils auraient obtenue d’une compagnie d’assurances par l'abandon du même capital, alors surtout que, pour le service de la rente constituée, le débiteur est autorisé à se substituer une compagnie d’assurances. Le Havre, 19 février 1914. Attendu que les époux Daniel recueillirent dans la succession de leur fils l’usufruit de deux immeubles, une villa à Sainte-Adresse et un pavillon,
de deux immeubles, une villa à Sainte-Adresse et un pavillon, rue Demidoff, au Havre; Attendu que la villa ayant été construite par Daniel fils sur un terrain qui était resté la propriété de Dufayel, les époux Daniel et les nue-propriétaires acquirent conjointement de Dufayel la propriété du terrain, le 16 janvier 1909, moyennant le prix de 5.125 fr.; Attendu qu'ensuite, par acte du 29 mars 1909, les époux Daniel achetèrent, moyennant 12.000 fr., la nue-propriété des deux immeubles et aussitôt, par acte des 29 et 30 mars 1909, reçu par Me Fabre, notaire au Havre, vendirent la propriété pleine et
Me Fabre, notaire au Havre, vendirent la propriété pleine et entière des deux immeubles sus-indiqués à Mével, moyennant une rente annuelle et viagère de 1.500 fr., payable aux cédants et réversible sur la tête du survivant, avec faculté pour l’acquéreur d’obtenir mainlevée de l’hypothèque des cédants, en leur remettant un titre de rente ou des obligations des grandes compagnies de chemins de fer représentant une rente de 1.500 fr.; Attendu que cet acte, qualifié vente par les parties, a été enregistré comme tel; Attendu que, le 25 mars 1911, l’Administration adressait à Mével une contrainte en paiement d’une somme de
adressait à Mével une contrainte en paiement d’une somme de 3.077 fr. 40 pour supplément de droit d’enregistrement sur l’acte des 29-30 mars 1909, qui dissimulerait une véritable libéralité; Attendu que Mével a formé opposition à cette contrainte avec assignation en annulation d’icelle; Attendu que les parties s’étant trouvées en complet désaccord pour évaluer le prix de location de la villa de Sainte-Adresse et le prix de vente de cet immeuble, le tribunal, par jugement du 1er mars 1912, a ordonné une expertise; Attendu qu’il résulte du travail des experts, déposé au greffe de ce tribunal le 1er avril 1913,
déposé au greffe de ce tribunal le 1er avril 1913, que la construction de la villa a coûté 34.163 fr., prix énorme à raison du peu d’importance des locaux, mais qu’expliquent les difficultés d’accès de cet immeuble; Attendu que, postérieurement à l’acte litigieux, Mével a fait effectuer des travaux d’amélioration qui ont coûté 5.076 fr. et qui étaient nécessaires, sans cependant donner aucune plus-value à la maison; Attendu que le prix de location de 1.000 fr. que Mével a eu la chance de trouver est supérieur à la véritable valeur locative, que les experts fixent à 725 fr.; qu’enfin, ils
locative, que les experts fixent à 725 fr.; qu’enfin, ils évaluent le prix de vente de la villa de Sainte-Adresse, à la date de l’acte litigieux, à la somme de 18.000 fr.; Attendu qu’à la suite du dépôt de ce rapport, l’Administration, tout en persistant dans le principe de sa réclamation, en a réduit le montant en prenant pour base les évaluations ci-dessus rappelées des experts, et demande condamnation non plus à une somme de 3.077 fr. 40, mais à la somme de 2.334 fr. 90; Attendu que Mével persiste dans ses prétentions; Attendu qu’il est de principe, ainsi que
dans ses prétentions; Attendu qu’il est de principe, ainsi que le tribunal l’a déclaré dans son jugement ordonnant l’expertise, que les agents de perception ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties aux contrats passés par elles, et que le contrôle des agents peut s’exercer sur ces contrats; Attendu qu’il y a donation et non pas vente quand la rente représentative du prix, bien que supérieure à l’intérêt légal de l’argent, est sensiblement inférieure au chiffre qu’elle devrait atteindre d’après le taux normal de placements viagers résultant des tables de mortalité officiellement établies (Cass. 14 juin 1882;
des tables de mortalité officiellement établies (Cass. 14 juin 1882; 5 janvier 1909); Attendu que les époux Daniel, avec le capital qu’ils ont dépensé pour acquérir la pleine propriété de la villa de Sainte-Adresse et de la maison du Havre, pouvaient obtenir, étant donné leur âge respectif, une rente viagère de 2.320 fr. 75, alors que, par l’acte litigieux passé avec Mével, ils ne se sont assuré qu’une rente viagère de 1.500 fr.; Attendu, à la vérité, que les créanciers peuvent préférer à une compagnie un particulier qui ne peut assurer une rente aussi forte, mais que, lorsqu’il existe un
assurer une rente aussi forte, mais que, lorsqu’il existe un écart aussi grand que dans l’espèce, on est bien obligé de voir dans l’opération faite par les créanciers au moins une présomption de libéralité; Attendu que, pour qu’il y ait acte onéreux, il faut qu’il y ait dans le contrat un aléa; qu’il n'y a pas d’aléa lorsque l’une des parties ne peut que perdre et que l’autre ne peut que gagner à la convention intervenue; Attendu que Mével s’étant réservé la faculté de se substituer une compagnie d’assurances pour le service de la rente, ne court aucun risque dans
le service de la rente, ne court aucun risque dans l’acte de 1909, puisqu’il lui est loisible de réaliser immédiatement un bénéfice certain, la constitution de rente prévue au contrat n’exigeant qu’un capital de 15.000 fr. Attendu que Mével répond en vain qu’il court un aléa puisqu’il n’a pas usé et qu’il n’usera pas de la faculté à lui réservée dans l’acte litigieux de se substituer une compagnie d’assurances pour le service de la rente ; Attendu qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier si l’acte est une vente ou une donation déguisée, de considérer si Mével a profité ou