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destinataire n'a pas perdu le droit de réclamer au voiturier responsable des avaries, c'est-à-dire à Métraille, la réparation du préjudice subi par lui ; qu'il y a lieu de fixer à 1.177 fr. 05 le montant de ce préjudice et à 1.000 francs le chiffre des dommages-intérêts auxquels Lockie a droit ; Considérant que le paiement qu'aurait fait Lockie avant l'appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer du Nord des 3 fr. 75 de frais mis à sa charge du chef de sa demande contre Métraille, ne saurait rendre irrecevable son appel éventuel ; qu'en faisant ce paiement
rendre irrecevable son appel éventuel ; qu'en faisant ce paiement dont la preuve n'est d'ailleurs pas rapportée, Lockie a entendu renoncer à interjeter un appel principal contre Métraille, mais non à le mettre en cause dans le cas où un appel du jugement serait interjeté par la Compagnie du chemin de fer du Nord ; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, décharge la Compagnie du Chemin de fer du Nord de toutes les condamnations prononcées contre elle, déboute en ce qui la concerne Lockie de tous ses moyens, fins et conclusions ; Déclare recevable et bien fondée l'action de
et conclusions ; Déclare recevable et bien fondée l'action de Lockie contre Métraille ; Condamne ce dernier à payer à Lockie la somme de 1177 fr. 05 avec intérêts de droit pour réparation du préjudice causé et celle de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Ordonne la restitution des amendes consignées sur l'appel principal et sur l'appel éventuel ; Condamne Métraille en tous les dépens de première instance et d'appel, sauf ceux afférents à la demande formée contre la Compagnie du Chemin de fer du Nord lesquels resteront à la charge de Lockie. M. Rome subst. proc. gén. —
la charge de Lockie. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Martin, Voillaume et Max Botton av. NOTE. — Dans une note placée sous Paris 2 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.21) nous avons rappelé que le destinataire est forcé de s'il n'a pas conservé son droit dans les délais et les formes limitativement et impérativement prescrits par l'art. 105 C. com., mais que des réserves formulées au moment de la prise de livraison et acceptées par le voiturier pourraient être considérées comme l'équivalent de la protestation motivée exigée par le législateur. Nous prions nos lecteurs de se reporter à cette
législateur. Nous prions nos lecteurs de se reporter à cette note où une jurisprudence abondante est indiquée. On comparera avec fruit les solutions qui y sont consignées avec notre espèce où il est constant que la livraison n'a été acceptée qu'après que le transporteur a fait vérifier l'état de la marchandise, ce qui implique qu'il y a eu des réserves formulées et acceptées, c'est-à-dire l'équivalent d'une protestation motivée. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 513 COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bonnet. CHEMINS DE FER. TRANSPORT DE BAGAGES ACCOMPAGNÉS. — PERTE. OBJETS PRÉCIEUX. DENTELLES. ABSENCE DE DÉCLARATION.
BAGAGES ACCOMPAGNÉS. — PERTE. OBJETS PRÉCIEUX. DENTELLES. ABSENCE DE DÉCLARATION. INDEMNISATION. Tout voyageur ayant droit au transport en franchise, par chemin de fer, d'un bagage de 30 kilogrammes, peut faire transporter ainsi des échantillons ou des marchandises, sans être tenu à aucune déclaration spéciale et sans avoir à supporter des tarifs spéciaux, spécialement les tarifs ad valorem. En conséquence, la valeur d'un bagage accompagné contenant des échantillons de dentelles et des marchandises confectionnées doit être remboursée par la Compagnie des chemins de fer qui ne peut le restituer à destination. Chemins de fer de l'Etat c. Salmon. Arrêt : LA
Chemins de fer de l'Etat c. Salmon. Arrêt : LA COUR, Considérant, de plus, que la malle contenant une certaine quantité de dentelles, qu'en partant pour Dax et payant le prix de sa place, Salmon faisait enregistrer, comme bagage, à la gare de Montparnasse, et qui a été égarée au Chemin de fer de l'Etat, pesait exactement 30 kilogr. ; qu'aux termes de l'art. 44 du cahier des charges applicables au réseau de l'Etat, « tout voyageur, dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogr., n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix
pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place » ; qu'en ce qui concerne les dentelles, on ne trouve, dans aucun tarif, l'interdiction de les comprendre dans un bagage du poids précité, ni dans ce cas, l'obligation de les déclarer ; que Salmon est voyageur dans une maison de dentelles ; qu'il allait visiter la clientèle ; qu'à raison de sa profession, du but de son voyage et des autres circonstances de la cause, les dentelles litigieuses faisaient naturellement partie de son bagage et devaient être transportées gratuitement et sans déclaration; que leur consistance, leur
être transportées gratuitement et sans déclaration; que leur consistance, leur valeur et les divers éléments du préjudice causé ont été bien appréciés par les premiers juges ; Par ces motifs, Confirme, avec amende et dépens. M. Pezous subst. proc. gén. (concl. conf.). — Mes Raoul Rousset et Villetard de Prunières av. NOTE. — Il n'y a pas de question plus controversée et qui ait plus divisé la jurisprudence que celle relative à la responsabilité des compagnies de chemins de fer en cas de perte de bagages accompagnés. Les compagnies voudraient des déclarations spéciales pour les objets précieux qui ont donné
des déclarations spéciales pour les objets précieux qui ont donné lieu à la création de tarifs ad valorem, applicables au transport des colis et marchandises qui circulent sans voyageurs et elles croiraient leur responsabilité engagée en cas de perte parce qu’elles percevaient des droits de transports correspondants au risque et qu’elles connaîtraient ce risque lors de la formation du contrat ; elles se réclament, pour soutenir ce système, de l’art. 1150 C. civ. Dans ce sens, nous citerons les décisions suivantes : Trib. com. Seine 21 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.317) ; Trib. com. Versailles 28 février 1902 (Gaz. Pal.
1902.1.317) ; Trib. com. Versailles 28 février 1902 (Gaz. Pal. T. 0. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 100. Loi 5 mai 1902); Trib. com. Seine 18 octobre 1905 (Gaz, Pal. eod. loc, n° 118 — Loi 12 avril 1906); 26 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.746); Dijon 10 mai 1906 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 120 Mon. jud. Lyon 28 décembre 1906); Trib. com. Seine 8 novembre 1900 (Gaz. Pal. 1908.1, tables, v° Chemins de fer, n° 14 — Journ. Trib. com. 1908, 194) ; Trib. civ. Muret 18 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, tables,
Trib. civ. Muret 18 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, tables, v° Chemins de fer, n° 31 — Mon. jud. Lyon 6 décembre 1907); Trib. com. Nantes 5 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, tables, V Chemins de fer, n° 16 — Rec. Nantes 1909.1.100); Trib. com. Amiens 26 janvier 1909 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 17 — Gaz. Trib. 27 avril 1909); Douai 27 mars 1907 (Gaz. Pal. 1909.2, tables, V° Chemins de fer, n° 11 — Journ. Trib. com. 1909-677); Pau 18 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.528). En sens contraire, qui est celui de l’arrêt rapporté: Trib. com. St-Etienne 5
qui est celui de l’arrêt rapporté: Trib. com. St-Etienne 5 février 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, V° Chemins de fer, n° 112 — Droit 23 avril 1902); Trib. com. Seine 17 mai 1902 (Gaz; Pal. eod. loc, n°s 104 et 105 — Journ. Trib. com. 1904.147); Caen 11 décembre 1901 (Gaz. Pal. eod. loc, n° 113 — Droit 23 avril 1902); Trib. com. St-Etienne 22 mai 1903 (Gaz. Pal. eod. loc, n° 110 — Loi 7-8 juin 1903); Pau 11 août 1903 (Gaz. Pal1903.2.580); Trib. com. Marseille 6 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1909.1 tables, n° 21 — Mon. jud.
1908 (Gaz. Pal. 1909.1 tables, n° 21 — Mon. jud. Lyon 11 février 1909); Trib. com. Seine 31 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1-181); Paris 16 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.251); Lyon 11 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909, 2 tables, v Chemins de fer, n° 13 — Mon. Jud. Lyon 14 septembre 1909); Trib. civ. Seine 9 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1910.1 tables, v° Chemins de fer, n° 11— Gaz. Trib. 23 décembre 1909); Trib. corr. Seine 14 août 1909 (Gaz. Pal. 1909.2 tables, n° 15 — Loi 23 octobre 1909). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 27 AVRIL 1911. Présidence
COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCES INSAISISSABLES. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. — TRAITEMENT. — DETTE ALIMENTAIRE. — FEMME. — INSTANCE EN DIVORCE. Lorsqu'elle a soustrait en majeure partie à l’action de ses créanciers le traitement du fonctionnaire public, la loi du 21 ventôse an IX a eu pour but d’assurer convenablement les moyens d’existence de ce fonctionnaire et ceux de sa famille, qui se confondent avec les siens propres ; qu'ainsi, ayant un caractère essentiellement alimentaire, la portion réservée du traitement constitue, le cas échéant, au même titre que la partie
constitue, le cas échéant, au même titre que la partie saisissable, et dans la mesure qu'il appartient aux tribunaux de déterminer, le gage des créanciers d’ « aliments » qui ne sauraient être assimilés à des créanciers ordinaires, ni se voir opposer une interdiction destinée à leur profiter comme au fonctionnaire lui-même. Il s’ensuit qu’une cour d’appel peut valider, à concurrence de la moitié des quatre cinquièmes, non frappés d’opposition, du traitement d’un fonctionnaire, la saisie-arrêt pratiquée à la requête de sa femme, pour avoir paiement de la pension à elle allouée au cours de son instance en divorce, afin
elle allouée au cours de son instance en divorce, afin de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants issus du mariage dont la garde lui a été confiée. Jouannaud c. Jouannaud. JURISPRUDENCE 1911-1. 65-66 514 GAZETTE DU PALAIS M. Jouannaud s’est pourvu, en cassation d’un arrêt de la Cour de Dijon du 25 juillet 1910, rendu au profit de sa femme. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l’art. 580 C. pr. civ., de l’art. 1er de la loi du 21 ventôse an IX et de l’art. 7 de la loi du
an IX et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, lorsqu'elle a soustrait en majeure partie à l’action de ses créanciers le traitement du fonctionnaire public, la loi du 21 ventôse an IX a eu pour but d’assurer convenablement les moyens d’existence de ce fonctionnaire et ceux de sa famille, qui se confondent avec les siens propres ; qu’ainsi, ayant un caractère essentiellement alimentaire, la portion réservée du traitement constitue, le cas échéant, au même titre que la partie saisissable et dans la mesure qu'il appartient aux tribunaux de déterminer, le gage des créanciers
qu'il appartient aux tribunaux de déterminer, le gage des créanciers d’ « aliments » qui ne sauraient être assimilés à des créanciers ordinaires, ni se voir opposer une interdiction destinée à leur profiter comme au fonctionnaire lui-même ; Attendu qu’il suit de là qu'en validant, à concurrence de la moitié des quatre cinquièmes, non frappés d’opposition, du traitement de percepteur de l’exposant, les saisies-arrêts pratiquées à la requête de sa femme, pour avoir paiement de la pension à elle allouée au cours de son instance en divorce, afin de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants issus du
à ses besoins et à ceux des enfants issus du mariage dont la garde lui avait été confiée, l’arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejeté... MM. Michel Jaffard rapp.: Blondel av. gén. (concl. conf.). — Me Balliman av. NOTE. — La question est controversée, mais elle a été le plus souvent tranchée dans le sens de l’arrêt ci-dessus par la jurisprudence. V. Paris 18 août 1842 (S. 44.2.187); Bordeaux 12 juill. 1880 (S. 81.2.106); Trib. civ. Seine 28 déc. 1891 (Gaz. Pal. 92.1, supp. 55); Paris 3 mai 1899
1891 (Gaz. Pal. 92.1, supp. 55); Paris 3 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.426). Mais V. en sens contraire : Trib. civ. Seine 14 déc. 1881 (Gaz. Pal. 82.1.209); Paris 10 août 1882 (Gaz. Pal. 82.2.397); Trib. civ. Seine 10 févr. 1899 (J. des avoués 99, p. 470). — Add : pour les renvois à la doctrine la note sous Paris 3 mai 1899, précité. COUR D’APPEL DE PARIS (8e CH.) 16 MARS 1911. Présidence de M. Courot. 1° DIVORCE. CAUSES INJURES GRAVES. — BEAU PARENT. ATTITUDE INJURIEUSE. RESPONSABILITÉ DU MARI. 2° DEGRÉ DE JURIDICTION. — JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN
2° DEGRÉ DE JURIDICTION. — JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE. — APPEL. — INFIRMATION. — INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DES ÉPoux. — LIQUIDATION. — RENVOI A SE POURVOIR. 1° Une femme est fondée à demander le divorce contre son mari, si ce dernier l'ayant obligée à vivre avec ses propres parents, ne l'a pas mise à l'abri des propos malveillants et des injures qu'ils adressaient continuellement à leur belle-fille. 2° Au cas où un arrêt, infirmant un jugement qui a rejeté une demande en divorce, prononce la dissolution du mariage, il n'appartient pas à la cour d'appel de prendre des mesures
n'appartient pas à la cour d'appel de prendre des mesures pour la liquidation des droits pécuniaires des époux; il est, de ce chef, de les renvoyer à se pourvoir devant la juridiction compétente. Massiot c. Dame Massiot. LA COUR, Sur la demande en divorce formée par la dame Massiot; Considérant qu'il résulte d'une sommation en date du 13 octobre 1908 que Massiot, mis en demeure par sa femme de la recevoir au domicile conjugal, s'y est formellement refusé, déclarant qu'il ne croyait pas devoir la recevoir en raison des griefs qu'il avait contre elle; que ce refus qui, en définitive,
qu'il avait contre elle; que ce refus qui, en définitive, n'était pas justifié par l'inconduite de la femme Massiot, avait un caractère d'autant plus injurieux qu'il se produisait après d'autres tentatives de cette femme de rentrer dans le domicile commun qu'elle n'avait quitté un mois avant que pour se faire soigner par sa grand'mère; Considérant que ce grief suffisait à lui seul pour justifier la demande, mais qu'il résulte en outre des dépositions recueillies (1er témoin de l'enquête et 5e témoin de la contre-enquête de la femme) et des propres déclarations des époux Massiot père et mère du mari, que
déclarations des époux Massiot père et mère du mari, que la jeune femme n'a pas trouvé chez ceux-ci avec qui elle et son mari vivaient, l'accueil et les égards auxquels elle avait droit; que Massiot est responsable dans une certaine mesure de cette attitude de ses parents, et qu'en ne mettant pas sa femme à l'abri de leurs propos et de leurs injures, en ne la protégeant pas, il s'est rendu coupable lui-même d'injures graves; Sur la demande de divorce de Massiot: Considérant qu'il résulte des témoignages entendus dans l'enquête faite à sa requête et notamment des dépositions des 1er,
faite à sa requête et notamment des dépositions des 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, et 9e témoins que la dame Massiot s'est laissée entraîner à des légèretés répétées qui constitueraient des injures graves au regard de son mari; qu'elle a eu, en diverses circonstances une attitude regrettable et tenu des propos inconsidérés; Considérant que la demande respective des deux époux devait donc être accueillie et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris; Considérant que le divorce doit être prononcé, mais que par application des art. 472 C. pr. civ., 1476 et 822 C. civ., il n'appartient pas à la
1476 et 822 C. civ., il n'appartient pas à la cour de statuer sur les mesures à prendre pour la liquidation des droits pécuniaires des époux; qu'il est de ce chef, de renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente; Par ces motifs, Déclare recevables en la forme les appels des époux Massiot; Au fond, Les déclare bien fondés; Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Prononce le divorce aux torts respectifs des deux époux; Ordonne la transcription; Rejette toutes autres demandes, tant principales que subsidiaires: Renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour
les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour les mesures à prendre pour la liquidation de leurs droits respectifs; et vu la qualité des parties, compense les dépens. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Bloch et Dufraisse av. NOTE. — I. — Sur les causes de divorce qui peuvent provenir des parents de l'un des époux: Trib. civ. Seine 18 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.36); Douai 24 mai 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. v° Divorce, n° 37 — Gaz. Trib. 28 juillet 1905); Trib. civ. Corbeil 15 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.56); Cass. 6 août 1907
15 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.56); Cass. 6 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.402); Paris 19 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1 tables, v° Divorce, n° 10 — Mon. jud. Lyon 16 juin 1908); Caen 25 novembre 1908 (Gaz, Pal 1909.2 tables, v° Divorce, n° 7. — Rec. Caen 1908-267). II. — La Cour ne pourrait statuer sur la liquidation des intérêts pécuniaires des époux, qui devient nécessaire à la suite de son arrêt qui a infirmé un jugement rejetant une demande en divorce, qu'en privant les parties d'un degré de juridiction, ce qui serait manifestement contraire à l'ordre des juridictions et,
ce qui serait manifestement contraire à l'ordre des juridictions et, par conséquent, contraire à l'ordre public. COUR D’APPEL DE ROUEN (1re CH.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel. I. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — 1° ADMINISTRATEURS. RESPONSABILITÉ. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL — ÉMISSION NON COUVERTE. FONDS SOUSCRITS. — CONFUSION AVEC LE CAPITAL ANCIEN. FAUTE LOURDE. REMBOURSEMENT DES SOUSCRIPTIONS NOUVELLES. SOUSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. — DÉPÔT EN BANQUE. 2° AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. APPLICABILITÉ DES RÈGLES RELATIVES À LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ. — ÉMISSION NON COUVERTE. — NULLITÉ DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL. INEXISTENCE DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE. —
DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL. INEXISTENCE DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE. — INAPPLICABILITÉ DES ART. 7 ET 14 DE LA LOI DE 1867. SOUSCRIPTEURS NOUVEAUX DÉCLARÉS CRÉANCIERS DE LA SOCIÉTÉ PRIMITIVE. ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ NULLE ET SOCIÉTÉ INEXISTENTE. CARACTÈRES DISTINCTIFS. II. — APPEL. CODÉBITEURS SOLIDAIRES. — JUGEMENT METTANT HORS DE CAUSE UN DES CODÉBITEURS. ABSENCE D'APPEL DE CE CHEF PAR LE DEMANDEUR. APPEL D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE PAR L'AUTRE CODÉBITEUR. EXCEPTION DE CHOSE JUGÉE OPPOSÉE PAR L'EFFET DÉVOLUTIF.— PLÉNITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR. REJET DE L'EXCEPTION. 1° Les administrateurs d'une société anonyme, qui a fait
L'EXCEPTION. 1° Les administrateurs d'une société anonyme, qui a fait une émission d'actions pour porter son capital primitif à un chiffre supérieur, n'ont pas le droit de disposer des fonds souscrits à l'émission nouvelle, qui n'a pas été couverte, et de les employer purement et simplement au fonctionnement de la société à capital inférieur. En confondant les fonds nouvellement souscrits, avec le capital ancien de la société, dont la situation pécuniaire était déjà tirée précaire, ces administrateurs, — qui n'étaient pas cependant tenus de déposer les fonds en banque, la souscription ayant eu lieu au siège social — commettent une
souscription ayant eu lieu au siège social — commettent une faute lourde dont ils sont responsables vis-à-vis des souscripteurs à l'émission nouvelle qu'ils doivent indemniser de leurs versements. 2° Les règles et prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et par identité de motifs à l'augmentation du capital social, qui équivaut à une nouvelle constitution de société, il suit de là que cette augmentation est nulle lorsque l'émission destinée à la réaliser n'a pas été entièrement couverte et que les souscripteurs à l'émission nouvelle sont en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées, dès lors
réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées, dès lors qu'ils établissent que la nouvelle société dont ils s'étaient engagés à faire partie ne s'est pas constituée et n'a pas eu d'existence légale. Dans ce cas, les nouveaux souscripteurs doivent être considérés non comme des associés de cette société nouvelle; ne pouvant se prévaloir de la nullité édictée par les art. 7 et 14 de la loi du 24 juillet 1867, mais comme des créanciers de la société primitive. Il y a lieu en effet de distinguer entre la nullité d'une société et son inexistence et de ne pas confondre,
d'une société et son inexistence et de ne pas confondre, d'une part, la société entachée d'un vice originel et dont la nullité sera prononcée rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence légale et par suite aura contracté valablement avec les tiers, et, d'autre part, la société en voie de formation mais restée à l'état de simple projet et qui, n'ayant pas encore affirmé par un acte quelconque son existence et sa personnalité, doit être réputée comme n'ayant jamais existé, même de fait. En conséquence, la société primitive ayant été mise en liquidation judiciaire, les souscripteurs à l'émission
ayant été mise en liquidation judiciaire, les souscripteurs à l'émission nouvelle doivent être admis au passif pour le montant des sommes qu'ils ont versées. 3° Le caractère essentiellement relatif, la contingence des décisions de justice, autres que celles rendues par la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement qui a mis hors de cause une des parties assignées comme codébiteur solidaire, puisse, ainsi, non seulement priver l'autre codefendeur du second degré de juridiction sur les points mêmes du débat remis en question par l'appel, mais encore faire échec à
remis en question par l'appel, mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour. Et il y a lieu, par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par l'un de ces codefendeurs d'une manière générale et portant sur toutes dispositions du jugement qui leur ont fait grief, de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée, proposée par l'intimé. Souvray et joints c. Ouvrard et Chouard. Le 21 mars 1910, le Tribunal de commerce de Rouen avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la
un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la société « La Renaissance », société anonyme pour favoriser le développement de l'économie et de l'épargne, constituée tout d'abord au capital de 25.000 francs, fit une seconde émission d'actions pour porter son capital à 40.000 francs, puis une troisième émission destinée à parfaire le chiffre de 200.000 francs : que cette dernière souscription, sans succès auprès du public, fut, après être restée en suspens pendant trois années, limitée à 15.000 francs et le capital définitif fixé seulement à 55.000 francs ; Attendu que cette dernière émission ne fut en réalité
; Attendu que cette dernière émission ne fut en réalité jamais close ; que la société « La Renaissance » fut dans l'obligation de déposer son bilan avant que le chiffre de 15.000 francs ne fût atteint ; Attendu que Ouvrard et Chouard ont versé pour cette dernière souscription, le premier 125 francs et le second 325 francs, qu'ils entendent aujourd'hui demander, tout d'abord, au liquidateur judiciaire de la société, leur admission au passif comme créanciers et entendent, en outre, rendre responsables de leurs versements les administrateurs en exercice, en tant que la société ne pourra leur rembourser la somme
tant que la société ne pourra leur rembourser la somme intégrale qu'ils ont fournie; Attendu que, de leur côté, les administrateurs Souvray, Riaux, d'Arundel et Madeline réclament, reconventionnellement à Ouvrard et Chouard des dommages-intérêts à fixer par état et demandent contre eux une condamnation provisionnelle en 2.000 francs pour chaque administrateur, que Dudouis demande sa mise hors de cause, son mandat de courte durée ayant cessé avant les souscriptions en litige ; Attendu qu'en outre les quatre administrateurs précités appellent en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, Ganol, directeur de la société et Coussin, commissaire des comptes,