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de leur tribunal, ils doivent y être envoyés; Que, dans l'espèce, il est évident que les sieurs Sambucy et Cariol n'ont consenti à devenir demandeurs contre le sieur Damarzid, que pour donner au sieur Damarzid les moyens de distraire le sieur Grenouillaud de ses juges naturels; car le compte de retour fait et enregistré à Ussel n'a pu être ainsi que parce que le sieur Damarzid était en possession de la traite tirée sur le sieur Grenouillaud, que, selon l'usage dans les relations de banque, les sieurs Sambucy et Cariol avaient renvoyée à celui qui l'avait créée, sans l'assigner pour
avaient renvoyée à celui qui l'avait créée, sans l'assigner pour en obtenir le paiement; Que, à côté de ce fait, et de l'exception qui s'y applique, s'élève encore, en faveur de l'appelant, le principe consacré par une jurisprudence constante, que celui qui n'a ni créé, ni endossé, ni accepté un effet de commerce, ne peut, sous le prétexte qu'il en doit le montant au tireur, être assigné en garantie devant le tribunal de ce dernier; Que, si le sieur Damarzid avait le droit de demander à l'appelant compte du mandat que ce dernier avait accepté, il n'en avait aucun de
que ce dernier avait accepté, il n'en avait aucun de le forcer de prendre son fait et cause à l'égard d'une négociation de change intervenue entre lui et les sieurs Sambucy et Cariol, et à laquelle Grenouillaud était resté tout à fait étranger; Par ces motifs, dit qu'il a été mal et incompétement jugé; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. Du 23 juin 1837.—5e ch.— M. Lavaud-Condat, prés.— M. Decous, av.-gén., concl. conf. M. Patier et Vouzellaud, av. Conseil d'État. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. INTERDICTION PROVISOIRE. — PRÉFET DE POLICE. Le préfet de police peut prendre, à l'égard
DE POLICE. Le préfet de police peut prendre, à l'égard des établissements dangereux, toutes les mesures provisoires nécessaires à la conservation de la sûreté publique, bien que ces établissements aient été régulièrement autorisés. En cas d'incendie d'un établissement de ce genre, il peut s'opposer à la reconstruction et à la réouverture jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le maintien ou la suppression définitive dudit établissement. (Dame Masteaux C. ministre de l'intérieur.) Quelque temps après l'explosion et l'incendie de la fabrique d'artifices du clos Saint-Lazare, la dame Masteaux, propriétaire de cet établissement, fit procéder à la reconstruction
Masteaux, propriétaire de cet établissement, fit procéder à la reconstruction des bâtiments. Les travaux étaient à peine commencés, que M. le préfet de police en ordonna la suspension. La dame Masteaux, voyant dans ce fait un excès de pouvoir, s'adressa au ministre; mais celui-ci confirma la décision du préfet. La dame Masteaux s'est alors pourvue devant le conseil d'état. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc.; — Vu la loi des 16-24 août 1790, les décrets des 12 messidor an VIII, 15 octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier 1815; Considérant qu'aux termes des lois et règlements sur la matière, le préfet de police chargé
et règlements sur la matière, le préfet de police chargé de pourvoir, sous sa responsabilité, au soin de la sûreté publique, peut et doit dès lors prendre, à l'égard des établissements incommodes, insalubres ou dangereux, toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires pour la conservation des intérêts qui lui sont confiés; qu'après l'événement arrivé dans l'atelier de la veuve Masteaux, le 5 février 1836, et au vu des rapports des gens de l'art qui attestaient que la réouverture de cet atelier offrirait toujours des dangers, quelque précaution que l'on prît, ledit préfet a pu et dû s'opposer à cette
prît, ledit préfet a pu et dû s'opposer à cette réouverture jusqu'à ce qu'il eût été statué par nous, en notre conseil d'état, sur le maintien ou la suppression définitive dudit atelier; Notre conseil entendu. Ad. 1. La requête de la dame veuve Masteaux. Du 21 décembre 1837. M. Girod (de l'Ain), prés. M. Berard, av. COUR ROYALE D'ORLÉANS. JUGE DE POSTE. — BREVET. — MATERIEL. ACCESSOIRES. ASSOCIATION. DISSOLUTION. LICITATION. En cas de dissolution d'une société formée par deux individus, pour l'exploitation d'un brevet de naissance du poste, délivré par l'autorité à l'un d'eux, les tribunaux ne peuvent ordonner la
l'autorité à l'un d'eux, les tribunaux ne peuvent ordonner la licitation de ce brevet, ni non plus condamner le titulaire à se démettre de son titre. L'autorité judiciaire ne peut davantage ordonner, en pareil cas, la licitation du matériel du relais, ce matériel étant un accessoire nécessaire et indispensable du brevet. Il en est de même du droit au bail des bâtiments, terres et prés affectés à l'exploitation de ce même brevet. Dans de telles circonstances, il y a lieu seulement, pour concilier les intérêts des parties, d'accorder la propriété exclusive au titulaire, en faisant estimer la valeur actuelle de
exclusive au titulaire, en faisant estimer la valeur actuelle de cet établissement et de tous ses produits appréciables, et en obligeant le titulaire à en payer la moitié à son communiste. Dans la détermination de cette valeur, on doit faire entrer le droit de présenter un successeur. (Gaudriot C. Cotty.) Les sieurs Gaudriot et Cotty ont acheté en commun du sieur Espéreau, moyennant la somme de 145,000 fr. le brevet de maître de poste et le matériel du relais que le sieur Couette leur a cédé en outre, comme accessoire de la vente, la jouissance des bâtiments d'exploitation et son
de la vente, la jouissance des bâtiments d'exploitation et son droit de bail de 50 hectares de terres et prés. Il a été convenu entre les parties que, si le directeur général des postes refusait d'accorder le brevet collectivement à Gaudriot et Cotty, la vente recevrait cependant son exécution, sauf à ces derniers à s'entendre pour désigner celui au nom duquel le brevet devrait être délivré. Suivant les prévisions du traité, Gaudriot a été seul investi du titre de maître de poste. Par suite, il est intervenu entre lui et le sieur Cotty, à la date du 23 février 1836,
le sieur Cotty, à la date du 23 février 1836, un acte de société en nom collectif ayant pour objet l'exploitation du brevet. La durée de la société a été fixée à vingt ans. Chacun des associés s'est néanmoins réservé le droit de se retirer après une période de quinze années. Il a été convenu que celui qui profitant de cette faculté, demanderait la dissolution de la société, ne pourrait exiger la vente aux enchères de l'établissement ; que l'autre associé pourrait, au contraire, le conserver à ses risques et périls, à la charge de faire compte à son associé
périls, à la charge de faire compte à son associé de la moitié du brevet dont la valeur entière était fixée à 100,000 fr. 20 de la moitié du matériel d'après l'expert. D'ailleurs Gaudriot, titulaire, a été chargé de la gestion ; quant à Cotty, que ses affaires retenaient ordinairement à Evreux, il s'est réservé seulement un droit de surveillance. Quoi qu'il en soit, des difficultés nombreuses se sont bientôt élevées entre les associés. L'un d'eux, le sieur Cotty, a demandé la nullité de la société, sur le motif que l'acte du 23 février 1836 n'avait point été publié conformément
l'acte du 23 février 1836 n'avait point été publié conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de commerce, et cette prétention a été accueillie par jugement du 7 avril 1837. Restait à opérer la liquidation de la société de fait qui avait existé entre les sieurs Gaudriot et Cotty. Cette liquidation a donné lieu à de nouvelles contestations, qui, d'un commun accord, ont été soumises à un tribunal arbitral. Les arbitres ont ordonné notamment que, le 1er septembre 1837, il serait procédé, en l'étude d'un notaire désigné, à la vente aux enchères publiques du brevet de maître de la
vente aux enchères publiques du brevet de maître de la poste aux chevaux de Tours, du matériel en dépendant et des droits au bail de la maison et des terres servant à l'exploitation de cet établissement ; qu'à cet effet, et la veille du jour fixé pour l'adjudication, le sieur Gaudriot déposerait entre les mains du notaire commis, sa démission du brevet de maître de poste, sous peine, dans le cas où il refuserait de donner ladite démission, de payer au sieur Cotty la somme de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Le sieur Gaudriot a interjeté appel de cette
de dommages-intérêts. Le sieur Gaudriot a interjeté appel de cette sentence. ARRÊT. LA COUR ; En ce qui touche la demande en fin de licitation aux enchères publiques du brevet de maître de poste ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1598 du Code civil, les choses qui sont dans le commerce peuvent seules faire la matière du contrat de vente. Considérant que, même sous l'ancienne législation, qui admettait la vénalité de certains offices, on distinguait dans ces offices le titre ou le droit d'exercer la fonction publique, et la finance qui était attachée à l'office ; Que, d'après cette distinction,
qui était attachée à l'office ; Que, d'après cette distinction, le titre émanant de l'autorité souveraine restait hors du commerce, et la finance seule pouvait être l'objet des conventions privées ; Considérant que, depuis les lois de 1789, qui ont aboli la vénalité des charges ou offices, il est passé en principe dans notre nouveau droit public, que les fonctions conférées par le pouvoir exécutif sont en général révocables à sa volonté, et ne sont dès lors susceptibles d'aucun droit de propriété privée. Considérant que le brevet ou la commission d'un maître de poste n'est autre chose que le titre
d'un maître de poste n'est autre chose que le titre d'une fonction publique, dont le titulaire peut être destitué par l'autorité qui l'en a investi ; Que l'art. 69 de la loi du 24 juillet 1795, en concédant aux maîtres de poste la faculté de disposer de leur établissement, n'a pas eu pour but de leur donner le droit de céder leur brevet, mais seulement de se faire remplacer dans leur exploitation, en prévenant toutefois l'administration, qui reste libre d'expédier ou de ne pas expédier une nouvelle commission au remplaçant proposé. Que cette intention du législateur ressort plus clairement encore
proposé. Que cette intention du législateur ressort plus clairement encore de l'art. 3 du décret du 1er prairial an VII, qui n'admet la faculté de céder le relais, qu'autant que le cessionnaire aura été préalablement agréé par l'administration ; Qu'on ne peut tirer argument de l'art. 91 de la loi fiscale du 28 avril 1816 ; d'une part, cette loi elle-même n'accorde à certains officiers ministériels que le droit de présenter un successeur, et non celui de disposer de leur titre; et, d'autre part, le bénéfice de cette disposition exceptionnelle doit être restreint à ceux au profit desquels il a
doit être restreint à ceux au profit desquels il a été introduit ; Considérant que des principes posés il résulte qu'un brevet de maître de poste ne peut constituer une propriété exclusive ou commune, et qu'il ne peut dès lors entrer dans le commerce ; Qu'ainsi, en droit comme en fait, il y a impossibilité absolue de procéder à la vente par licitation du brevet dont Gaudriot a été seul investi, d'abord parce que ce brevet ne constitue pas une propriété indivise, ensuite, parce que l'on ne peut forcer Gaudriot à se démettre de son titre, ni l'autorité à l'en
à se démettre de son titre, ni l'autorité à l'en destituer et à en investir un tiers; En ce qui touche le matériel servant à l'exploitation du brevet dont il s'agit; — Considérant que ce matériel est un accessoire nécessaire et inséparable du brevet de maître de poste ; qu'aussi la propriété de ce matériel n'est pas pleine et absolue, mais au contraire soumise à des restrictions graves; Que c'est ainsi que, dans l'intérêt public, l'art. 2 de la loi du 6 nivôse an IV défend à tout maître de poste en activité de service, ou même démissionnaire, de disposer
poste en activité de service, ou même démissionnaire, de disposer de ses chevaux, harnais et fourrages, sans le consentement de l'administration; Qu'ainsi et par les motifs ci-dessus énoncés, il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation du matériel dont il s'agit; En ce qui touche le droit au bail, soit de la maison où est établie la poste, soit des prés et terres tenus à ferme de Viot-Prud'homme ; Considérant que si ces droits incorporels, susceptibles par leur nature d'entrer dans le commerce, constituent au profit de Cotty et de Gaudriot une copropriété indivise, il est évident que, d'après leur
Gaudriot une copropriété indivise, il est évident que, d'après leur destination, ces objets sont des accessoires nécessaires de l'établissement de la poste, dont ils ne pourraient être séparés sans nuire à son exploitation et sans perdre eux-mêmes de leur propre valeur; d'où suit qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la licitation ; Mais considérant que, si la nature particulière de la chose commune s'oppose au partage matériel ou à l'effet de la licitation, il n'en résulte pas que l'indivision puisse subsister contre la volonté de l'une des parties qui veut la faire cesser; Qu'il ne serait pas juste non
veut la faire cesser; Qu'il ne serait pas juste non plus que l'un des communists, à raison de sa position privilégiée, retirât tous les avantages de la chose commune et s'en exclamat de propriétaire ; Qu'il y a donc lieu, pour concilier les intérêts des deux parties, de recourir à un moyen que l'équité indique et qui est usité en des cas analogues, c'est-à-dire d'accorder la propriété exclusive de l'établissement au titulaire, qui seul peut exploiter, en faisant estimer la valeur actuelle de cet établissement et de tous ses produits appréciables, et en obligeant ce titulaire à payer à son
appréciables, et en obligeant ce titulaire à payer à son communiste la moitié de cette valeur; Considérant, dans l'espèce, qu'à côté du brevet de maître de poste, qui n'est pas dans le commerce, il existe non-seulement le matériel et les objets accessoires servant à l'exploitation, mais encore le droit utile et appréciable de présenter un successeur, droit qui pourrait être exercé au profit des deux parties, si Gaudriot consentait aujourd'hui à se démettre de son titre ; que tous ces objets doivent donc être pris en considération pour fixer la valeur de la chose commune; Par ces motifs, statuant sur
valeur de la chose commune; Par ces motifs, statuant sur l'appel de la sentence. 1. Met l'appelation et ce dont est appel au néant; Émettent, décharge l'appelant de toutes les condamnations qui lui ont été prononcées, d'un principal, déclare Cotty mal fondé dans sa demande à fin de licitation; maintient Gaudriot dans la possession exclusive du brevet de maître de poste et dans le droit de l'exploiter; Dit qu'il restera seul propriétaire de l'établissement de ladite poste et de ses accessoires, à la charge par lui de libérer et garantir Cotty de toute espèce d'engagement soit envers Couette, soit envers
Cotty de toute espèce d'engagement soit envers Couette, soit envers tous autres; et encore à la charge par lui de tenir compte de Cotty, pour sa moitié, de la différence, s'il en existe, entre la valeur actuelle de celle-ci et sa valeur à l'époque de son acquisition en novembre 1835 ; Et attendu que cette valeur peut être déterminée qu'à l'aide d'une expertise, ordonne que, par trois experts, il sera procédé à l'estimation de la valeur actuelle de l'établissement de la poste aux chevaux de Tours, et de ses produits appréciables. COUR ROYALE DE COLMAR FERMETURE DE MAGASINS— DIMANCHES ET
appréciables. COUR ROYALE DE COLMAR FERMETURE DE MAGASINS— DIMANCHES ET FÊTES. — LIBRAIRIES. OBLIGATION. — CAUSE LICITE. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. La convention par laquelle les libraires d'une ville s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et les jours de fêtes, est licite et obligatoire. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts, fondée sur l'inexécution d'une pareille convention. (Eng. C. Reiffinger et autres.) Par convention du 26 mars 1837, les libraires de Colmar s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et jours de fêtes légales. Cette
magasins fermés, les dimanches et jours de fêtes légales. Cette convention porte que le contrevenant serait tenu de payer 200 fr. de dommages-intérêts pour la première infraction, et, pour chaque réouverture subséquente d'un magasin, une somme de 100 fr. L'engagement ne pouvait être impétré que du consentement des signataires. Enfin, une clause exprime son faveur du nombre. Il lui était permis de vendre aux colporteurs. Celui-ci ayant ouvert son magasin le dimanche 4 juin, ses confrères l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Colmar, et conclurent contre lui à une condamnation de 30 fr. de dommages et intérêts. Le sieur
condamnation de 30 fr. de dommages et intérêts. Le sieur Geng déclina la compétence du tribunal consulaire, et soutint que la convention du 26 mars était entachée de nullité, comme renfermant une cause civile. Le 19 juin 1837, jugement qui statue dans les termes suivants: Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de commerce, les tribunaux de commerce doivent connaître de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; — attendu que les libraires sont rangés dans la classe des commerçants; — attendu que la contestation qui s'est élevée entre les parties a pour objet
contestation qui s'est élevée entre les parties a pour objet une convention faite entre elles au sujet de leur commerce; qu'en s'imposant réciproquement l'obligation de tenir leurs magasins fermés les dimanches et jours de fêtes légales, elles se sont interdit la faculté de se livrer à leur négocice pendant les mêmes jours; que la clause apposée au bas de la convention, réservant au sieur Geng le droit de vendre à des certains acheteurs et sous de certaines conditions, suffirait à elle seule pour déterminer la nature de l'engagement, et lui donner le caractère d'un acte commercial, si cela ne résultait,
donner le caractère d'un acte commercial, si cela ne résultait, d'ailleurs, de l'ensemble de l'acte et des circonstances du procès; que la clause dont s'agit détruit en plein l'objection faite par le défendeur que la convention n'a été dictée que par un sentiment religieux; que si ce motif, sans doute très louable, a pu agir sur l'esprit de l'une des parties contractantes pour la faire participer à la convention, il ne s'ensuit pas qu'il puisse lui faire perdre son véritable caractère, en dénaturant la cause qui l'a produite, savoir, le commerce des parties, auquel cette convention se rattache d'une manière
commerce des parties, auquel cette convention se rattache d'une manière absolue et exclusive; qu'ainsi le tribunal de commerce est compétent, et à raison des personnes et à raison de la matière, et qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'exception proposée; Au fond: En ce qui concerne la cause de la convention et le caractère de généralité et de perpétuité qu'on lui reproche: — Attendu que la cause de la convention est suffisamment expliquée par la convention elle-même, et les termes dans lesquels elle est conçue; qu'on ne saurait y voir autre chose, de la part des libraires contractants,
y voir autre chose, de la part des libraires contractants, que l'intention manifeste de s'abstenir de faire le commerce les dimanches et jours de fêtes légales, tout en obéissant aux lois qui prescrivent ce chômage; que cette mesure, loin d'être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, leur rend, au contraire, un éclatant hommage; qu'il n'est pas vrai de dire non plus que la convention est perpétuelle et générale; qu'il serait absurde et contraire à toutes les règles de la raison de prétendre qu'elle pût lier d'autres personnes que celles qui l'ont consentie; qu'ainsi, elle n'a ni le caractère
celles qui l'ont consentie; qu'ainsi, elle n'a ni le caractère de la généralité, ni celui de la perpétuité qu'on lui reproche; qu'elle est parfaitement licite et ne saurait être frappée de prohibition; — Sur la demande en dommages-intérêts; attendu que le sieur Geng est contrevenu à la convention, ainsi qu'il le reconnaît lui-même; et que, dès lors, il doit être passible des dommages-intérêts qu'elle stipule; — Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter au déclinatoire qui est déclaré mal fondé; — Faisant droit sur la demande principale, condamne le défendeur Geng, et même par corps, à payer aux demandeurs la
Geng, et même par corps, à payer aux demandeurs la somme de 30 francs, à titre de dommages-intérêts. Le sieur Geng a interjeté appel de cette décision. On a prétendu pour lui devant la cour, que la convention du 26 mars, quoique intervenue entre commerçants, n'avait pas le caractère d'un acte de commerce; qu'elle était l'expression d'un scrupule religieux, un arrangement de convenance, mais qu'un pareil acte, prohibant la vente à certains jours, ne pouvait être envisagé comme un acte de commerce dont il était la négation. Au fond, on disait: Il y a dans la convention du mois de
disait: Il y a dans la convention du mois de mars un double caractère qui la fait sortir de la classe ordinaire des contrats, c'est celui de la généralité et de la perpétuité. Elle est faite pour les libraires actuels et pour ceux à venir, et elle doit durer éternellement, puisqu'elle ne peut être résolue que d'un commun accord. Or, cette généralité et cette perpétuité entre des hommes d'une même profession, pour limiter, dans un but religieux ou de convenance personnelle, leur industrie commune, ne constituent-elles pas un véritable règlement d'ordre public, que les lois ont proscrit, en abolissant les
d'ordre public, que les lois ont proscrit, en abolissant les jurandes, le compagnonage et les corps de métiers? Aux termes de l'article 2 du décret du 14 juin 1791, les citoyens d'un même état ou profession, ceux qui ont boutique ouverte, ne peuvent se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Or, la convention du 26 mars n'est-elle pas une délibération prise par tous les libraires de Colmar, en règlement sur leurs intérêts communs? ARRÊT. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME.
ARRÊT. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 10 juillet 1837. 5e chambre — M. Poujol, prés.; M. Dillmann, subst. proc., counsel, conf.; MM. Sandrier et Neyret, av. Observations. Nous pensons, comme le tribunal de commerce et la cour royale de Colmar, que la difficulté soulevée entre les libraires de cette ville était de la compétence des juges consuls. En effet, la convention du 26 mars avait été conclue à l'occasion et entre le commerce de chacun des contractants. La réserve faite au profit de Geng ne permet aucun doute à cet égard. L'Quant à la prétendue
permet aucun doute à cet égard. L'Quant à la prétendue nullité de cette convention, nous comprendrions difficilement qu'elle eût été reconnue, et accueillie au moins d'après les motifs présentés, par l'appelant. En soutenant que l'acte du 26 mars constituait un règlement prohibé par l'art. 2 du décret du 14 juin 1791, celui-ci commettait suivant nous une grave erreur. Cet acte ne pouvait lier que les parties contractantes; les libraires, qui l'avaient signé, avaient agi comme individuels et non comme composant une corporation. L'obligation qui en résultait n'avait donc pas le caractère de généralité que lui reprochait le sieur Geng :
caractère de généralité que lui reprochait le sieur Geng : elle n'avait pas davantage celui de la perpétuité, car les contractants n'étaient engagés que pour la durée de leur vie commerciale, et la force des choses limitait même cet engagement au cas où se serait ouvert un nouveau magasin de librairie. COUR ROYALE DE PARIS. AGENT DE CHANGE, OFFICE — EXPLOITATION — SOCIÉTÉ. NULLITÉ. Est nulle l'association formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change. (De Boullenois et Denoue C. Chastenet-Beaulieu.) Le sieur Chastenet-Beaulieu a vendu sa charge d'agent de change au sieur Bureaux, moyennant 875,000 fr. Le 27 février,