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que la désignation des assesseurs n'était plus faite par la loi elle-même; Qu'elle était à faire par une autorité ayant mission à cet effet. Mais quelle serait cette autorité? Le garde des sceaux n'est autorisé, par la loi du 20 avril 1800, à désigner que les présidents des assises et les conseillers assesseurs; il n'a jamais eu mission de désigner. les assesseurs qui doivent être pris dans le tribunal d'instance et les assises. Les premiers présidents des Cours royales n'ont d'autre droit que celui dont le garde des sceaux est investi et a négligé l'exercice. Les Cours royales sont autorisées
investi et a négligé l'exercice. Les Cours royales sont autorisées à déléguer des conseillers-assesseurs, quand elles le jugent convenable, et il semblerait que la désignation des juges-assesseurs dût leur appartenir aussi; mais ce droit de désignation ne peut résulter d'une analogie, il faut qu'il procède de la loi; or, la loi est muette à cet égard. Les tribunaux devraient avoir le pouvoir de désigner ceux de leurs membres qui peuvent sans inconvénient pour le service être pris comme assesseurs; mais ce pouvoir, loin de leur avoir été conféré, leur a été dénié par le législateur de 1831, rejetant un amendement
été dénié par le législateur de 1831, rejetant un amendement de M. Caumont, qui aurait donné aux tribunaux, quant à leurs membres, le pouvoir de délégation qu'ont les Cours royales quant aux leurs. Enfin, le président des assises et le président du tribunal ne sont autorisés que par l'usage suivi dans quelques localités et approuvé par la chancellerie, à faire la désignation dont il s'agit. Il y a donc lacune dans la loi, si l'on veut réputer intentionnelle la suppression par le législateur de 1831 des mots plus anciens, qui impliquaient une désignation par la loi même. Plusieurs arrêts ont
impliquaient une désignation par la loi même. Plusieurs arrêts ont préjugé le maintien du système primitif, en décidant, chaque fois qu'un moyen de nullité était tiré du défaut de constatation de l'ancienneté des juges siégeants, que l'empêchement des juges plus anciens devait être présumé de plein droit. (Rej. 2 juin 1831, 25 mars 1832 26 fév. et 11 nov. 1841; J. cr., art. 3083.) La question s'est présentée nettement dans les circonstances suivantes : Délégué pour présider les assises du département de la Meuse, pendant le 1er trimestre de 1845, M. Liouville, conseiller à la Cour royale de Nancy, a
M. Liouville, conseiller à la Cour royale de Nancy, a écrit au président du tribunal de Saint-Mihiel, et au procureur du roi, qu'il se réservait le droit de désigner les assesseurs. Le tribunal, convoqué, a déclaré, par délibération du 16 janv. 1845, que ce droit n'appartenait qu'à lui, et a désigné ceux de ses membres qui siégeraient à la Cour d'assises. M. le garde des sceaux a chargé M. le procureur général à la Cour de cassation de requérir l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoirs, en se fondant sur le vote législatif de 1831. Dans sa lettre, il
sur le vote législatif de 1831. Dans sa lettre, il a exprimé l'avis que le droit de désignation ne pouvait appartenir qu'au président des assises, dès qu'il n'appartenait ni au premier président de la Cour royale, ni à cette Cour, ni au tribunal ou à son président. M. le conseiller Vincens Saint-Laurent, dans son rapport, a fait remarquer que le président des assises, qui ne choisit pas ses assesseurs au chef-lieu de la Cour royale, ne doit pas davantage les choisir dans les autres départements; qu'il serait peu convenable d'accorder un pareil droit à un magistrat nommé par le ministre,
un pareil droit à un magistrat nommé par le ministre, qui a déjà une si grande influence, qui pourrait en abuser par des choix et exclusions arbitraires. M. le procureur général Dupin, concluant à l'annulation de la délibération arguée d'excès de pouvoir, a estimé que le droit de désignation devait appartenir aux Cours royales, qui l'ont déjà pour leurs membres. La Cour, après un long délibéré, a maintenu le système primitif, qui a été suivi de 1808 à 1831, que la loi nouvelle n'avait aucune raison de modifier et qu'elle ne paraît pas avoir voulu changer, qui a continué d'être
ne paraît pas avoir voulu changer, qui a continué d'être suivi dans la plupart des départements, et qui concilie tous les besoins comme il évite des nullités, en ce que le rang d'ancienneté est toujours présumé avoir été suivi autant que possible. ARRÊT. (Intérêt de la loi.) LA COUR;—Vu les art. 253 et 264, C. inst. cr.;—attendu que, d'après ces articles, même avec la rédaction nouvelle que leur a donnée l'art. 2 de la loi du 4 mars 1831, les juges composant la Cour d'assises dans les départements autres que celui où siège la Cour royale, doivent être pris parmi
celui où siège la Cour royale, doivent être pris parmi les membres du tribunal de première instance, en suivant l'ordre du tableau;—qu'en effet, l'art. 253 appelle les présidents avant les juges, et l'art. 264 appelle, à défaut de juges, les suppléants;—que ce mode de procéder est conforme aux principes généraux de notre organisation judiciaire; — que le changement de rédaction effectué par la loi de 1831 peut d'autant moins être considéré comme une preuve de la volonté d'innover en cette partie, que si l'on eût voulu substituer à la désignation de la loi un choix spécial, on n'aurait pas manqué
de la loi un choix spécial, on n'aurait pas manqué de déterminer de quelle manière ce choix serait fait; — que le service des Cours d'assises dont il s'agit doit donc continuer de se faire, depuis la loi de 1831, comme il se faisait auparavant, c'est-à-dire que les premiers inscrits sur le tableau doivent siéger toutes les fois qu'ils n'en sont pas empêchés, auquel cas ils doivent être remplacés par ceux qui les suivent immédiatement, et ainsi de suite en descendant aussi loin qu'il est nécessaire, et même jusqu'au suppléant s'il y a lieu;—qu'il n'appartient dès lors à qui que
s'il y a lieu;—qu'il n'appartient dès lors à qui que ce soit de faire, pour assurer ce service, une désignation, qui résulte de la loi même;—attendu cependant que le président de la Cour d'assises de la Meuse, pour le premier trimestre de la présente année, ayant manifesté l'intention de nommer lui-même ses assesseurs, ce qu'il n'avait pas le droit de faire, le tribunal de Saint-Mihiel, qui n'avait pas davantage ce droit, s'est permis de les désigner lui-même arbitrairement; — que la délibération qu'il a prise à cet effet contient un excès de pouvoir et une violation formelle de l'art. 253,
excès de pouvoir et une violation formelle de l'art. 253, C. inst. cr.;—annule. Du 15 mars 1845. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp. ART. 3747. CHASSE. — PERMIS. — ASSISTANTS NÉCESSAIRES. Si les permis de chasse sont personnels, néanmoins le permis obtenu par une personne rend licite la chasse pour laquelle elle se fait assister par des personnes dont le concours est indispensable. Nous avons recueilli supra, art. 3702, un arrêt de la Cour de Nancy, qui admettait ce système quant aux procédés autorisés par les préfets pour la capture des oiseaux de passage, et nous avons
pour la capture des oiseaux de passage, et nous avons fait connaître la limitation apportée par un arrêt postérieur de la même Cour. La question s'est représentée, par suite d'un procès-verbal constatant que six individus avaient été trouvés employés à prendre des oiseaux au moyen de raquettes ou sauterelles pour le compte d'un adjudicataire, qui seul avait un permis de chasse. Le tribunal de Toul et la Cour de Nancy (arr. du 11 déc. 1844) ont relaxé ces six individus, par le motif qu'ils n'étaient que des mercenaires. Le procureur général s'est pourvu en cassation, et a soutenu que le
général s'est pourvu en cassation, et a soutenu que le fait des prévenus constituait un fait de chasse semblable à celui qui était appelé aucupium par les lois romaines. ARRÊT. (Min. publ. G. Génin, etc.) LA COUR ;— Attendu, en droit, que si le permis de chasse est personnel, l'obligation imposée par cette règle à tout individu qui procède à un fait de chasse ne saurait étendre au cas où ce fait est de telle nature, que le concours de plusieurs personnes, salariées ou non, est indispensable à son accomplissement;— attendu que, dans ce cas, la nécessité du permis ne
attendu que, dans ce cas, la nécessité du permis ne doit être envisagée que dans son rapport avec un seul fait de chasse, et un chasseur unique dont les auxiliaires forcés ne font avec lui qu'une seule et même personne; — attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, d'une part, que l'acte de chasse dont il s'agissait au procès et qu'avait légalement autorisé un arrêté du préfet de la Meurthe, exigeait une communauté d'efforts sans laquelle il n'aurait pu être accompli; — d'autre part, que les prévenus étaient des mercenaires employés par le porteur du permis, concessionnaire d'un
des mercenaires employés par le porteur du permis, concessionnaire d'un droit de chasse, à utiliser pour son compte ladite concession, qui, à défaut d'une semblable assistance, serait devenue illusoire; — attendu que "dans cet état des faits reconnus constants, la Cour royale de Nancy n'a violé ni aucune des dispositions de la loi du 3 mai 1844, ni aucune autre loi; — rejette. Du 8 mars 1845.— C. de cass. — M. Rochereau, rapp. ART 3748. CHASSE. - VENTE DE GIBIER. — TEMPS DE NEIGE. La vente du gibier en temps de neige, à la différence de la vente du
temps de neige, à la différence de la vente du gibier pendant que la chasse est interdite, n'est prohibée et punie par aucune disposition de la loi du 3 mai 1844. ARRÊT (Min. publ. C. Bignon.) LA COUR;— attendu qu'il faut distinguer dans la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, les prohibitions générales établies par la loi elle-même pour tout le royaume, et les prohibitions particulières établies pour chaque département ou commune par les préfets, en vertu des pouvoirs que cette loi leur confère;— qu'ainsi, en ce qui concerne le temps où il est défendu
en ce qui concerne le temps où il est défendu de chasser, on ne doit pas confondre le temps où la chasse n'est pas ouverte, tel qu'il est déterminé chaque année par les préfets au moyen des arrêtés de clôture et d'ouverture que l'art. 3 leur ordonne de prendre, et les temps de neige pendant lesquels le préfet aurait cru devoir interdire la chasse en vertu de la dernière disposition de l'art. 9; — que la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de
chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi; que Part. 4 qui la contient se réfère à l'art. 3; que le temps prohibé dont il y est question est donc celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse et non le temps de neige pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément interdite dans certaines localités;— que cela ne résulte pas seulement de l'ensemble des dispositions de la section 1ère de la loi, qui a pour objet de régler l'exercice du droit de chasse, mais aussi du rapprochement des pénalités déterminées
droit de chasse, mais aussi du rapprochement des pénalités déterminées dans la section 2e; qu'en effet l'art. 12 punit la contravention à l'art. 4, de peines plus fortes que celles qui sont prononcées par l'art. 11 pour les contraventions aux arrêtés des préfets pris en vertu de l'art. 9; qu'ainsi, si l'art. 4 était regardé comme prohibant la vente et le transport du gibier en temps de neige, celui qui aurait chassé au mépris de l'arrêté du préfet serait puni moins sévèrement que celui qui aurait acheté, vendu ou transporté le gibier, produit de sa chasse; ce qui est inadmissible,
le gibier, produit de sa chasse; ce qui est inadmissible, puisque dans l'esprit de la loi la vente et le transport du gibier ont été considérés comme une sorte de complicité du délit de chasse, et n'ont pu être érigés en délit qu'à ce titre;— attendu en conséquence que le jugement attaqué, en refusant de prononcer les peines de l'art. 12, n° 4 de la loi du 3 mai 1844 contre Osignan et consorts, prévenus d'avoir acheté ou mis en vente du gibier en temps de neige, loin de violer ledit article, n'a fait qu'une juste application de ladite loi;—rejette.
ledit article, n'a fait qu'une juste application de ladite loi;—rejette. Du 22 mars 1845. — C. de cass.— M. Yincens Saint-Laurent, rapp. ART. 3749. EMPRISONNEMENT. — MOIS. — DURÉE. — EXÉCUTION. Les peines d'emprisonnement de deux mois et plus doivent-elles être subies par périodes égales de trente jours, ou date par date, en suivant le calendrier grégorien ? Cette question, déjà examinée dans l'art. 3271 de ce journal, s'est récemment présentée devant le tribunal de Pontoise, dans les circonstances suivantes. Des condamnés, détenus dans la maison d'arrêt de cette ville, prétendirent qu'à l'exemple de ce qui se pratiquait dans nombre
prétendirent qu'à l'exemple de ce qui se pratiquait dans nombre de maisons centrales, et d'après l'art. 40 du Code pénal, leur peine devait se trouver expirée par un nombre de périodes de trente jours égal à celui des mois d'emprisonnement prononcés contre eux. Il leur fut répondu par le gardien chef, approuvé sur ce point par M. le Procureur du roi, que des décisions ministérielles portaient que les peines d'emprisonnement de deux mois et au-dessus devaient se subir date par date et en suivant le calendrier. — Saisi de cet incident, le tribunal a rendu le jugement suivant, qui résume
incident, le tribunal a rendu le jugement suivant, qui résume les moyens présentés au nom des détenus sur la question de la compétence et sur celle du fond. LE TRIBUNAL;—En ce qui concerne la compétence :— attendu que si, en principe général, l'exécution des dispositions pénales des jugements criminels appartient aux officiers du ministère public, les difficultés relatives à l'expiation des peines et qui présentent un caractère contentieux, doivent suivre le sort de l'action publique et être portées devant les Juges de qui émane la condamnation qui donne naissance à ces difficultés; — en ce qui concerne Hamelin, Fiévée et
ces difficultés; — en ce qui concerne Hamelin, Fiévée et Puteau ; — attendu qu'il est constant, en fait, que ces trois détenus subissent actuellement, dans la maison d'arrêt de cette ville, les peines auxquelles ils ont été condamnés par jugements de ce siège, et qui ont commencé à courir, savoir : pour Hamelin (condamné à 4 mois), le 18 oct. 1844; pour Fiévée (condamné à 3 mois), le 20 nov.; pour Puteau (condamné le 5 mars), le 28 déc.;—que le gardien-chef de la prison a fait connaître à ces détenus que leur élargissement n'aurait lieu pour Hamelin, que le
détenus que leur élargissement n'aurait lieu pour Hamelin, que le 18 fév. 1845, pour Fiévée, que le 20 fév., pour Puteau, que le 28 mai, ce qui prolongerait la détention des demandeurs, savoir pour Hamelin, de 3 jours, pour Fiévée, de 2 jours, et pour Gâteau d'un jour; — que, en ayant référé, sur ce point, à M. le procureur du roi, ce magistrat leur a confirmé l'exactitude de ces dates, d'après une instruction de M. le garde des sceaux, du 16 mai 1840, qui décide que les peines de deux mois et plus doivent être subies date par date,
deux mois et plus doivent être subies date par date, en suivant le calendrier grégorien;—qu'ainsi Hamelin, Fiévée et Puteau, ont intérêt à réclamer, et que leur action est recevable;—en ce qui concerne Margerie :— attendu que la peine d'un mois de prison infligée à ce détenu, par jugement de ce siège, du 17 avril 1844, a été élevée à 3 mois, par jugement du tribunal supérieur de Versailles, du 22 août suivant, et qu'ainsi le tribunal de Pontoise ne peut plus être saisi des difficultés relatives à la durée de cette peine; — se déclare compétent à l'égard d'Hamelin, Fiévée
cette peine; — se déclare compétent à l'égard d'Hamelin, Fiévée et Puteau; renvoie Margerie à se pourvoir; Et statuant au fond : — vu le § dernier de l'art. 40, C.pén., qui porte : « La peine de un mois d'emprisonnement est de 30 jours»;— attendu que les mois de l'année n'ayant pas une durée égale, le législateur n'aura pas voulu que cette circonstance pût devenir une cause purement fortuite de variation dans des peines de même nature, et pour rendre sans effet, sur la durée des mois d'emprisonnement, le hasard qui les fait subir ou prononcer à une époque
hasard qui les fait subir ou prononcer à une époque de l'année plutôt qu'à une autre, et il a décidé que le mois d'emprisonnement serait de 30 jours;— attendu qu'aucune disposition du Code pénal n'implique une conséquence contraire; — que si le législateur avait eu l'intention de régler, d'après le calendrier grégorien, la durée des peines de deux mois et plus, il l'aurait énoncé dans l'art.40, C. pén. de 1810, comme il l'avait fait, plus de deux ans auparavant, dans l'art. 132, C. comm., en déclarant, après avoir fixé à 30 jours la durée de l'usance des lettres de change,
30 jours la durée de l'usance des lettres de change, que les mois d'échéance de ces actes de commerce « étaient tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien »; — attendu qu'en suivant, pour l'exécution des peines de deux mois et plus, le calendrier grégorien, la même durée d'emprisonnement frapperait plus ou moins les condamnés, suivant l'époque de l'exécution du jugement;— qu'ainsi deux individus, condamnés le même jour, pour le même délit, à deux mois de prison, et venant à être écroués, le premier condamné le 29 décembre, le deuxième, le 1er janvier suivant, devraient être mis en liberté
deuxième, le 1er janvier suivant, devraient être mis en liberté tous les deux le 15 mars, après avoir subi, le premier condamné, 62 jours de détention, le deuxième, 59 jours seulement; — attendu, enfin, que le doute sur le sens d'une disposition pénale, doit être interprété en faveur des condamnés;— dit que les peines d'Hamelin, Fiévée et Puteau, seront expiées par un nombre de périodes de 30 jours, égal à celui des mois de prison prononcé contre eux, sans dépens. Du 15 janv. 1845. — Trib. de Pontoise. — M. de Roissonnette, prés. — M. Rerrit-Saint-Prix, proc. du roi. Appel
de Roissonnette, prés. — M. Rerrit-Saint-Prix, proc. du roi. Appel du ministère public. JUGEMENT. (Hamelin, etc.) LE TRIBUNAL;—Attendu que la question de savoir si la peine de plusieurs mois d'emprisonnement prononcée contre Hamelin, etc. doit être comptée date par date, etc., est une question d'exécution;— attendu que les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements; — qu'aux termes de l'art. 197, C. inst. cr. cette exécution appartient au procureur du roi ou à la partie civile, chacun en ce qui le concerne; — que c'est donc aux officiers du ministère public qu'il appartient de faire exécuter les
officiers du ministère public qu'il appartient de faire exécuter les peines prononcées par les tribunaux; que la loi s'en rapporte, sur ce point, aux soins de ces magistrats; d'où il suit que la question soumise au tribunal de Pontoise rentre essentiellement dans les attributions du parquet, et ne peut être soumise au tribunal; — infirme, se déclare incompétent, renvoie, etc. Du 13 fév. 1845. — Tribunal de Versailles. OBSERVATIONS. — L'examen de la question tranchée par le tribunal de Versailles, en appliquant littéralement l'art. 197, C. instr. crim., nous conduirait trop loin. Contentons-nous de faire observer que cette décision est
trop loin. Contentons-nous de faire observer que cette décision est en opposition formelle avec plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui ont décidé, tantôt positivement, tantôt implicitement, que les tribunaux étaient compétents pour décider des questions sur l'expiation des peines, absolument identiques avec celle que nous venons de rapporter. — 23 fév. et 2 août 1833, 12 mai et 30 juin 1837, 10 mai et 26 sept. 1839. (1er cr., art. 1145, 2006, 2021 et 2445.) ABT. 3750. 1° COUR D'ASSISES — MAGISTRAT — PROHIBITION DE SIÉGER. 2° CHOSE JUGÉE — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE — ACCUSATION. 3° BANQUEROUTE FRAUDULEUSE —
JUGÉE — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE — ACCUSATION. 3° BANQUEROUTE FRAUDULEUSE — COMPLICITÉ. Un conseiller de Cour royale ne se trouve pas empêché de siéger en Cour d'assises, par cela qu'il a concouru à un arrêt correctionnel, rendu contre l'accusé, sur une prévention qui comprenait l'un des faits de l'accusation. Un fait qui a été compris dans une poursuite correctionnelle, peut, quoiqu'il y ait eu relaxe à cet égard, être pour suivi au criminel, avec une qualification différente. La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593, C. Comm. ARRÊT. (Sauvé.) LA COUR — Sur le premier
C. Comm. ARRÊT. (Sauvé.) LA COUR — Sur le premier moyen pris de la prétendue violation de l'art. 257, C. inst. cr.; en ce que le président de la Cour d'assises aurait concouru à l'arrêt correctionnel portant condamnation contre le demandeur, à raison de la première des deux poursuites dont il a été successivement l'objet : — attendu que cet article se rapporte uniquement aux membres de la Cour royale qui ont voté la mise en accusation, et que les incapacités étant de droit étroit, sa disposition doit être restreinte au cas qu'elle expressément prévu; — sur le deuxième moyen
au cas qu'elle expressément prévu; — sur le deuxième moyen résultant de la violation de la maxime non bis in idem et de l'art. 360, C. inst. cr., en ce que les deux poursuites auraient lieu pour le même fait; — attendu que Sauvé a été traduit en police correctionnelle et condamné par l'arrêt du 3 avril 1844, comme ayant illégalement procédé à une vente de marchandises neuves; qu'il n'existe aucune identité entre cette qualification et le chef de complicité de banqueroute frauduleuse, postérieurement soumis au jury; — que l'arrêt précité a, dans un de ses motifs, déclaré non prouvée
précité a, dans un de ses motifs, déclaré non prouvée la participation de Sauvé à la collusion frauduleuse, ayant pour but de la part de Serizier et de Bligné, de couvrir au moyen de la souscription d'une créance supposée, l'illégalité du fait de vente, ce motif doit être apprécié dans sa relation avec les éléments de preuve apportés à l'appui de cette première prévention; et que ledit arrêt, dont le dispositif, d'ailleurs, n'a trait qu'à la violation, en la forme, des dispositions réglementaires de la loi du 25 juin 1841, n'excluait ni l'incrimination ultérieure du fait de simulation, sous le
n'excluait ni l'incrimination ultérieure du fait de simulation, sous le rapport nouveau de la banqueroute frauduleuse du souscripteur de l'engagement, ni les conséquences pénales de la déclaration du jury, qui a admis à la charge de Sauvé, la complicité de ce crime; — sur le troisième moyen, tiré de ce que le débat et le réquisitoire du ministère public auraient porté sur un document en dehors de l'accusation, en quoi aurait été violé l'art. 271, C. inst. cr.; — attendu que le président des assises et l'officier du ministère public, en appelant l'attention du jury sur un renseignement qui lui
en appelant l'attention du jury sur un renseignement qui lui paraissait dénaturé à éclaircir la moralité de l'accusé, ont usé d'une faculté dont il leur appartenait de considérer l'exercice comme une obligation de leur ministère; — sur le quatrième moyen, pris de ce que ces deux magistrats auraient, l'un, omis d'inscrire, sur la liste notifiée à l'accusé, l'autre, entendu, en vertu du pouvoir discrétionnaire, un témoin de l'information; — attendu que le ministère public a jugé ne pas juger nécessaire, au soutien de l'accusation, l'audition sous la foi du serment de ce témoin, et que le président jugé utile à
de ce témoin, et que le président jugé utile à la manifestation de la vérité, de l'entendre à titre de renseignements — qu'ils n'ont fait en cela que se renfermer dans la limite de leur droit; — sur le cinquième et dernier moyen, résultant de la fausse application des art. 60 et 401, C. pén., et de la violation de l'art. 593, C. comm., en ce que la peine de la complicité du crime de banqueroute frauduleuse aurait été appliquée à un fait qui ne présentait aucun caractère légal de criminalité: — attendu qu'aux termes de l'art. 591, C. comm.,