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rendue contre lui, étaient expirés; — par ces motifs, la Cour faisant droit à l'appel du procureur du roi près le tribunal d'Uzès, réforme le jugement attaqué, déclare que la prescription invoquée par Combemale, ne lui est pas acquise, ordonne que le jugement rendu contre lui, le 19 janv. 1838, sortira à effet, et sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 16 juin 1845. C. roy. de Nîmes (3 ' ch.) ART. 3797. CHASSE.—PROPRIÉTAIRE.—FERMIER. Le droit de chasse demeure au propriétaire et n'appartient point au fermier, lorsqu'il n'y a pas de stipulation contraire dans le bail. L'individu autorisé par
pas de stipulation contraire dans le bail. L'individu autorisé par le propriétaire à chasser, lorsqu'il passe sur un terrain préparé ou ensemencé, commet un délit rural, distinct du délit de chasse. ARRÊT. (Min. publ. C. Pellegrin.) LA COUR;—Vu la requête à fin de pourvoi du procureur général près la Cour royale de Poitiers, et y statuant : — attendu que dans le silence d'un bail à ferme, le droit de chasse ne fait pas nécessairement partie de la chose louée;— que la chasse, envisagée sous un point de vue général, n'est point un fruit du sol;— que la loi du
n'est point un fruit du sol;— que la loi du 30 avril 1790, en consacrant l'abolition de ce droit, en tant qu'affecté à une certaine classe de personnes ou à une certaine nature de propriétés, ne l'avait, par aucune de ses dispositions, identifié avec le fait de la jouissance, à quelque titre que cette jouissance fût exercée ;— que les art. 1er, 13 et 14 ne font mention que du propriétaire ou possesseur;— que si, en les dénommant individuellement dans son art. 15, elle ajoute que cet article se rapporte même au fermier, c'est uniquement pour l'autoriser à détruire le
même au fermier, c'est uniquement pour l'autoriser à détruire le gibier dévastateur, et à repousser les bêtes fauves, exception fondée sur ce qu'il appartient au propriétaire des fruits de s'en assurer la conservation; — attendu que la loi du 3 mai 1831 a pas, à l'égard du fermier, introduit un droit nouveau— qu'aux termes de son art. 1er, § 2, sanctionné par l'art. 11, §§ 1 et 3, le fait de chasse n'est légitime qu'autant qu'il a lieu du consentement du propriétaire et de ses ayants droit;— que le sens du mot ayants droit ressort manifestément, soit de l'ensemble de
du mot ayants droit ressort manifestément, soit de l'ensemble de cet article, soit des diverses dispositions qui s'y rattachent;— que notamment, dans son art. 9, la loi nouvelle, qui, ainsi que la législation antérieure, a distingué le fermier du possesseur, n'a, comme celle législation, attribué au premier, en matière de chasse, que la faculté de repousser ou de détruire les animaux nuisibles; — attendu, dès lors, que l'ayant droit dont ils'agit dans l'art. 1er, n'est autre que celui qui représente le propriétaire, soit par délégation spéciale, soit en vertu d'une concession expresse, soit à titre universel; _que, sous ces divers
concession expresse, soit à titre universel; _que, sous ces divers rapports, on ne saurait voir dans l'attribution légale conférée à ce titre, comme dans le droit qui en est la source, qu'une conséquence virtuelle de la seule qualité de propriétaire ; — d'où il suit que la faculté de chasser ou de faire chasser, doit, à défaut de stipulation contraire, être réputée inhérente au droit de propriété, sans préjudice de l'action réservée au fermier contre les personnes qui, soit par l'usurpation, soit même par l'abus de cette faculté, auraient occasionné un dommage quelconque à son exploitation;— attendu que, dans l'espèce,
un dommage quelconque à son exploitation;— attendu que, dans l'espèce, il a été reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que Claude Pellegrin, prévenu d'un acte, non autorisé, de chasse, sur une terre affermée, avait obtenu à cet effet le consentement du propriétaire;— attendu, en outre, la régularité de l'arrêt en la forme; par ces motifs, et sans approuver la doctrine sur laquelle la Cour royale de Poitiers a appuyé, relativement à ladite prévenue, sa décision de relaxe; — la Cour rejette le pourvoi du procureur général près cette Cour, au chef du délit de chasse ; — mais vu les
chef du délit de chasse ; — mais vu les art. 471, C.pén., et 213, C. inst. crim.;— attendu que, dans son § 13, le premier de ces articles prévoit le cas où ceux qui, n'étant ni propriétaires ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de ces personnes, seraient entrés et auraient passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé;— attendu que, par suite de la plainte portée devant lui, et qui assignait au fait, objet de
portée devant lui, et qui assignait au fait, objet de la poursuite, ces divers caractères, le ministère public avait en instance d'appel conclu subsidiairement à ce que la disposition pénale dudit art. 471 fût appliquée au prévenu;— attendu qu'aux termes de l'article précité du Code d'instruction criminelle, si le fait ne présente plus qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la juridiction qui en est saisie doit prononcer la peine, et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ; — qu'en se refusant à faire droit aux conclusions
; — qu'en se refusant à faire droit aux conclusions subsidiaires du ministère public sur le fondement erroné que le fait d'avoir passé sur une terre ensemencée ne pouvait être séparé du fait de chasse, la Cour royale de Poitiers s'était violée lesdits art. 471 et 213; — cassé et annulée, en cette partie, l'arrêt de ladite Cour royale, chambre des appels de police correctionnelle, du 10 avril 1845; et pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Civray, du 18 janvier précédent, quant à la contravention de police susmentionnée, renvoie Claude Pellegrin et les pièces du
de police susmentionnée, renvoie Claude Pellegrin et les pièces du procès. Du 4 juil. 1845, — C. de cass. — M. Rocher, app. Quant aux condamnés aux travaux forcés âgés de plus de 69 ans; et qui pourraient avoir accompli leur 70e année au moment où ils seront présentés au bagne, il n'y a pas lieu de les y recevoir, puisqu'ils ne devraient pas y être admis. C'est au procureur général ou du roi compétent à faire noter dans l'extrait de l'arrêt la date de la naissance du forçat, et à appeler l'attention du préfet du département sur cette circonstance.
à appeler l'attention du préfet du département sur cette circonstance. Les travaux forcés prononcés contre les femmes et les filles se résume, en l'état actuel, en une peine de réclusion qui se subit dans les maisons centrales, lesquelles tiennent lieu de maisons de force. Voy. § 12. Pour les hommes, le Code ne fait pas connaître le lieu où la peine sera subie; il règle seulement les principaux modes de son exécution. De là est née la question de savoir si cette peine peut être régulièrement subie dans un autre lieu que les bagnes, lieu affecté généralement à la détention
lieu que les bagnes, lieu affecté généralement à la détention des forçats. M. Faustin Hélie, qui a examiné cette difficulté dans une dissertation dont voici l'analyse succincte, se décide pour l'affirmative. Sous l'ancienne législation, la peine des galères était subie sur les bâtiments de l'Etat qui portaient ce nom; c'est ce qui résultait de nombreuses édicts ou ordonnances. Le Code pénal de 1791, en substituant les fers aux galères, ne détermina point le lieu d'exécution de cette peine : l'art. 6 du titre 1er portait seulement : « Les condamnés à la peine des fers seront employés à des travaux
à la peine des fers seront employés à des travaux forcés au profit de l'Etat, soit dans des maisons de force, soit dans les ports ou arsenaux, soit pour l'extraction des mines, soit pour le dessèchement des marais, soit, enfin, pour tous autres ouvrages pénibles, qui, sur la demande des départements pourront être déterminés par le corps législatif; » et l'art. 7 : « Les condamnés à la peine des fers traîneront à l'un des pieds un boulet de fer attaché avec une chaîne de même métal. » L'Instruction du ministère de la marine du 26 oct. 1840, art. 2,
ministère de la marine du 26 oct. 1840, art. 2, modifiée par l'instruction du 8 juill. 1843, p. 21. J.-C. du nom de la peine des travaux forcés actuelle. Décret du 15 mars 1548; mai 1579, art. 200: 4 sept. 1677, etc. Isambert, t. 13, p.70 et suiv. Une fois établis, le nom de la peine des travaux forcés actuelle. Il faut encore remarquer à l'appui de la conséquence que l'on tire du silence de cet article, sur le lieu d'exécution des travaux forcés, que, pour les autres peines afflictives temporaires, le législateur s'est positivement expliqué. Ainsi il a dit
temporaires, le législateur s'est positivement expliqué. Ainsi il a dit que les condamnés à la détention (art. 20, voy. § 14) seront renfermés dans une forteresse; que les condamnés à la réclusion (art. 21, voy. § 12) seront renfermés dans une maison de force; que les condamnés à l'emprisonnement seront renfermés dans une maison de correction (art. 40, voy. § 24). Or, lors de la promulgation du Code de 1810, les maisons de force, de correction, etc., existaient en fait comme les bagnes: en désignant lesunes, en gardant le silence sur les autres, l'intention du législateur s'est manifestée de ne
sur les autres, l'intention du législateur s'est manifestée de ne point affecter le lieu spécial à l'exécution de la peine des travaux. Mais si cette peine peut être exécutée hors d'un bagne, peut-elle l'être dans une maison de force ? Les raisons de douter se tirent de l'art. 16 du Code, d'après lequel les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y doivent être employées que dans une maison de force; et de l'art. 70, qui prescrit de renfermer les forçats septuagénaires dans une maison de force pour tout le temps qui leur reste à subir. Mais ces dispositions
le temps qui leur reste à subir. Mais ces dispositions spéciales ne forment point obstacle à l'exercice du droit de l'administration, de choisir même une maison de force pour y faire exécuter la peine des travaux infligée aux hommes. Il en résulte que les femmes ne peuvent subir cette peine que dans ces maisons; que les septuagénaires, délivrés du boulet et de la chaîne, dispensés des travaux les plus pénibles, achèveront leur peine dans une maison centrale ou de force; Voilà tout. Faustin Hélie, qu’il résulte de la lettre et de l’esprit de l’arrêt. 15, C.pén., que aucun lieu n’a
de l’esprit de l’arrêt. 15, C.pén., que aucun lieu n’a été spécialement affecté à l’exécution de la peine des travaux prononcée contre les hommes, mais je crois, en même temps, qu’il ne dépend pas absolument de l’administration, en l’état actuel de la législation, d’affecter aux forçats un local autre que celui des bagnes, et que ce changement ne pourrait régulièrement être opéré que par une ordonnance royale portant règlement d’administration publique, si ce n’est même par une loi. En effet, depuis le Code de 1791, des ordonnances et même des décrets ayant force de loi, n’ont pas cessé de reconnaître
décrets ayant force de loi, n’ont pas cessé de reconnaître et de consacrer la série de ces divers documents : 20 sept.-12 oct.1791, Décret sur l’organisation d’une Cour martiale maritime, tit. 3, art. 16 : Évasion des forçats des galères. 8 oct.1792, Décret qui ordonne que les condamnés aux fers seront transférés en la manière accoutumée dans les ports pour y subir la peine des galères. 7 floréal an V, Arrêté du gouvernement contenant des mesures pour l’arrestation des forçats évadés (concerne les bagnes de Brest, Lorient, Nice, Rochefort et Toulon). 7 fructidor an VI, Idem, qui ordonne la formation
Toulon). 7 fructidor an VI, Idem, qui ordonne la formation d’un bagne au Havre, pour y recevoir les déserteurs condamnés aux fers. 9 brumaire an VII, Idem, qui affecte le bagne de Nice à la même destination. 12 thermidor, an VIII. Idem, qui affecte également ces deux bagnes aux officiers et marins condamnés pour insubordination. AN XI, Décision du ministre de la marine qui supprime le bagne du Havre et prescrit d’en diriger les forçats sur Cherbourg. 6 brumaire an XII, Arrêté du gouvernement qui alloue des gratifications pour l’arrestation des condamnés aux fers évadés de un bagne. 17 juill.
des condamnés aux fers évadés de un bagne. 17 juill. 1806, Décret impérial concernant les forçats libérés. On y lit, art.1 : « À compter du 1er janv. 1807, les forçats libérés, après avoir subi dans les bagnes, les peines portées contre eux... » 12 nov. 1806, Idem, sur les tribunaux martimies, art. 69 : Évasion des forçats. 16 mars 1807, Idem, concernant les bagnes de Cherbourg et de Nice. 6 sept. 1815, Décision du ministre de la marine qui prescrit l’évacuation du bagne de Cherbourg. 2 janv. 1817, Ordonnance du roi qui diminue la peine de l’évasion des forçats.
du roi qui diminue la peine de l’évasion des forçats. 16 fév. 1827, Idem, sur le jugement d’un forçat libéré du bagne. 20-27 août 1828, Idem, qui fixe la répartition des forçats entre les bagnes de Brest, Rochefort et Toulon, et maintient la destination de celui de Lorient aux militaires condamnés pour insubordination. 27 oct. 1828-25 août 1829, Idem, portant application du Code pénal aux îles de la Martinique et de la Guadeloupe.—Art. 10 : « Les hommes condamnés aux travaux forcés, seront envoyés dans les bagnes des ports de France, pour subir leur condamnation. » 13 sept. 1830, Décision
France, pour subir leur condamnation. » 13 sept. 1830, Décision royale qui gracie tous les condamnés militaires du bagne de Lorient. Ce bagne, par suite, a été complètement évacué le 1er décembre suivant. 9-30 déc. 1836, Idem, concernant le transport des forçats aux bagnes (sans distinction de la durée de la peine). On peut noter l'existence des bagnes comme destinés à l’exécution de la peine des travaux forcés. Et cela est si vrai, que le projet de loi sur la réforme des prisons, adopté en 1844 par la Chambre des députés, contient un article qui dispose qu'à l'avenir les condamnés
députés, contient un article qui dispose qu'à l'avenir les condamnés aux travaux forcés subiront leur peine dans des maisons appelées maisons de travaux forcés. En fait, les forçats sont détenus dans les bagnes de Brest, Rochefort et Toulon, y compris ceux condamnés aux colonies françaises ou en Algérie, sans distinction, à raison de la durée de leur peine. La population des bagnes était, en 1843, de 7,354 forçats ; savoir : 5,871 à Brest; 1,106 à Rochefort et 3,387 à Toulon. En 1828, ces criminels avaient été répartis entre ces trois ports d’après le plus ou moins de gravité de
trois ports d’après le plus ou moins de gravité de la condamnation. Les forçats condamnés à 10 ans et au-dessous, étaient envoyés à Toulon. Les autres étaient dirigés sur Brest et Rochefort, où les condamnés à plus de 20 ans étaient séparés de ceux dont la peine ne dépassait pas cette durée. Cette répartition, dont on ne tarda pas à reconnaître les graves inconvénients, a été supprimée à la fin de 1836. Par la même ordonnance, l'ignoble mode de transport employé pour les forçats, dit la chaîne, fut supprimé à partir du 1er juin 1837 et remplacé par des voitures
partir du 1er juin 1837 et remplacé par des voitures fermées, dites cellulaires, à cause de leurs divisions intérieures. Il n’y a, en l’état, d'exception à la translation au bagne que, premièrement, pour les forçats auxquels la faiblesse de leur complexion ne permettrait pas d’en supporter le régime et le séjour (voy. n° 65); deuxièmement, pour les condamnés qui, déjà détenus dans une maison centrale, comme réclusionnaires ou correctionnels, y ont commis de nouveaux crimes uniquement pour se soustraire au régime de la maison de force et pour aller au bagne. « Dans ce cas, M. le ministre de l'intérieur
bagne. « Dans ce cas, M. le ministre de l'intérieur a pris, sans hésiter, la responsabilité de faire réintégrer ces condamnés dans les maisons mêmes où les crimes avaient été commis, pour y subir la peine des travaux forcés, avec ordre de les appliquer aux ouvrages les plus pénibles et de les tenir enchaînés, en exécution de l’art. 15, C. pén. » Il vient d'être appliqué aux prévenus et accusés à transférer d'âge les maisons d'arrêt et de justice. — Ordonnance du 2 mars 1845. Circulaires du ministre de l'intérieur du 28 juillet et du garde des sceaux du 20
du 28 juillet et du garde des sceaux du 20 août 1845 — Règlements sur la police des voitures dites cellulaires, 30 juin 1837 12 mars 15 juill. 1839, etc. Code des prisons, p. 209, 257, 261, etc. Instruction du 8 juin 1842, Code des prisons, p. 386. Tout récemment on a retiré des bagnes de Brest, Rochefort et Toulon, les militaires et les marins condamnés aux fers, qui s'y trouvaient confondus avec les forçats ordinaires depuis la suppression du bagne spécial de Lorient. Ces condamnés, par suite d'une convention du 8 nov. 1844, entre les ministres de l'intérieur, de
du 8 nov. 1844, entre les ministres de l'intérieur, de la guerre et de la marine, sont centralisés dans un quartier spécial du Mont-Saint-Michel, qui a pris le nom de quartier des Fers. Sous le Directoire, les militaires ou marins condamnés aux fers pour désertion ou insubordination, avaient d'abord été reçus dans les bagnes du Havre et de Nice. En l'an xi, les condamnés du Havre furent transférés à Cherbourg; et, enfin, Cherbourg ayant été évacué en septembre 1815, le bagne de Lorient fut affecté spécialement aux militaires et marins condamnés aux fers, jusqu'en septembre 1830, époque de sa "suppression".
condamnés aux fers, jusqu'en septembre 1830, époque de sa "suppression". Le Code pénal n'a pas reproduit la disposition du Code de 1791 qui posait cette règle, mais il est impossible de ne pas tirer la même conséquence de l'art. 15, combiné avec les art. 21 et 41. — D'après l'art. 21, une partie des produits des travaux du réclusionnaire peut être appliquée à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. Pour les condamnés correctionnels, les produits de leur travail sont appliqués, d'après l'art. 41, à partir aux dépenses de la prison, et à partir à procurer aux condamnés
de la prison, et à partir à procurer aux condamnés quelques adoucissements, ou à leur former un fonds de réserve. — L'article 15, au contraire, est complètement muet sur l'emploi du produit des travaux du forçat; le législateur de 1810, comme celui de 1791, a voulu, en raison de la gravité de la peine, que ce produit tournât tout entier au profit de l'Etat. Pour l'exécution des travaux forcés, le ministère public (les délais de pourvoi expirés ou les pièces reçues de M. le garde des sceaux) n'a en général qu'une chose à faire, c'est de veiller à ce que
qu'une chose à faire, c'est de veiller à ce que l'extrait de l'arrêt de condamnation soit exactement rédigé par le greffier sur un des imprimés qui sont fournis à cet effet par le ministre de la marine, extrait qui doit être certifié par le procureur général ou le procureur du roi. Cet extrait est ensuite envoyé au préfet du département, lequel en réfère au ministre de l'intérieur, d'après les ordres de qui les voitures cellulaires viennent prendre les forçats en cours d'exécution, pour les transporter au bagne. En attendant leur transfert, les forçats demeurent dans la maison de justice du
transfert, les forçats demeurent dans la maison de justice du lieu de leur condamnation. Point de départ des travaux forcés à temps, voy. § 20. Il peut arriver qu'un forçat se trouve hors d'état d'être transféré au bagne; si l'obstacle qui s'oppose à sa translation n'est que passager, l'autorité administrative peut la suspendre momentanément et se contenter d'en informer l'autorité judiciaire; mais si l'obstacle est permanent et nécessite des mesures dont l'effet serait, en définitive, de changer la nature de la peine, le ministère public, chargé de surveiller l'exécution des arrêts, doit en être informé spécialement afin qu'il puisse, de
arrêts, doit en être informé spécialement afin qu'il puisse, de son côté, faire constater l'état du condamné. Si après cette opération, il y avait divergence entre le ministère public et le préfet, il faudrait en référer à M. le garde des sceaux et à M. le ministre de l'intérieur qui concerteraient ensemble les mesures à prendre. Les forçats que des maladies chroniques ou des infirmités graves empêchent de être transférés au bagne sans danger certain pour leur vie ou leur santé, sont, de l'ordre de M. le ministre de l'intérieur, déposés provisoirement dans une maison centrale. Evasion, voy. § 22.
déposés provisoirement dans une maison centrale. Evasion, voy. § 22. Dégradation civique, Interdiction légale, Surveillance, voy. §§ 16 à 18. Forçats étrangers, voy. Surveillance, § 17. Suite.—4. De la réclusion. Tout individu de l'un ou l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. — La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. C. pénal, art. 21. Les femmes et les
au plus. C. pénal, art. 21. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force. Idem, art. 16. La peine des travaux perpétuels et celle des travaux à temps sont remplacées pour les septuagénaires, par la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps. Idem, art. 70 et 71. Les septuagénaires condamnés avant cet âge aux travaux forcés, sont relevés de cette peine dès que leur 70e année est accomplie, et sont renfermés dans une maison de force pour le temps à expirer de leur peine, comme s'ils n'avaient été condamnés
à expirer de leur peine, comme s'ils n'avaient été condamnés qu'à la réclusion. Idem, art. 73. Les maisons de force dans lesquelles ils doivent être dirigés, par les soins de l'autorité civile, sont celles : de Rennes, pour les condamnés du bagne de Brest ; de Limoges, pour ceux de Rochefort ; de Nîmes ou d'Embrun, pour ceux de Toulon (3); (1) Décision du même, du 31 oct. 1821, Faure, 1.1«, p. 70. (2) Circulaire du même, du 10 juin 1825, Gillet, p. 263. (3) Instruction du ministre de l'intérieur, du 6 fév. 1841, Code des prisons, p. 295. (4)
du 6 fév. 1841, Code des prisons, p. 295. (4) Voy. plus bas les ordonnances de 1817 et 1843. (5) Décision du ministre de l'intérieur, du 19 juin 1840; Instruction du ministre de la marine du 26 oct. 1840, art. 39. Dégradation civique, — Interdiction légale, Surveillance, voy. §§ 16, 17 et 18. Les condamnés à des peines criminelles ne peuvent pas les subir dans les prisons départementales. M. le ministre de l'intérieur a décidé (1) « que les femmes condamnées aux travaux forcés et les réclusionnaires des deux sexes devaient nécessairement subir leur peine dans les maisons centrales (C.
devaient nécessairement subir leur peine dans les maisons centrales (C. pénal, art. 16 et 21), et qu'il était hors de son pouvoir d'autoriser leur maintien dans les prisons départementales, alors même qu'ils justifieraient des moyens de pourvoir à leur entretien. » 67. Outre les réclusionnaires des deux sexes, les femmes condamnées aux travaux forcés et les forçats septuagénaires, les maisons centrales reçoivent encore les individus des deux sexes condamnés à un emprisonnement correctionnel de plus d'une année (2), et les mineurs de 16 ans, qui doivent être élevés et détenus dans une maison de correction durant plus d'une année. C.
dans une maison de correction durant plus d'une année. C. pénal, art. 66. 67 bis. Les militaires condamnés, par les tribunaux ordinaires, à un emprisonnement de plus d'une année, subissent leur peine dans le pénitencier de Saint-Germain (Seine-et-Oise). Lorsque la condamnation est dévenue définitive, l'officier du ministère public compétent, adresse un extrait sommaire du jugement ou arrêt, au lieutenant général commandant la division, et un autre au procureur général de Paris, dans le ressort duquel se trouve le pénitencier en question (3). 68. Les maisons de force ou centrales sont les suivantes (4) : Aniane (Hérault), destinée aux hommes seulement.