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dominal son profit, alors que le soin avec lequel il a dissimulé sa possession aux recherches des héritiers lui enlève le caractère de publicité nécessaire à son efficacité et la rendent équivoque. Lyon 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 28 février 1911. 4. — Le propriétaire d'un titre volé est en droit de le revendiquer entre les mains du tiers détenteur, lors même que le vol n'a pas été établi par une décision judiciaire correctionnelle. Trib. civ. Seine 22 novembre 1910, Droit fin. 1911.280. REVISION. 1. — DES CAS DANS LESQUELS IL PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION. — Il
LESQUELS IL PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION. — Il y a lieu à revision lorsque postérieurement à une condamnation pour abus de confiance, il résulte d'une enquête des faits inconnus lors des débats et de nature à établir l'innocence du condamné. Rouen 12 mai 1910, Rec. Rouen 1910.173. RIVIÈRE. V. Eaux. SAISIE-ARRET. V. Mariage. Index alphabétique Aliments 1 et s., 26 Chemins de fer 7. Compétence 20, 35. Contre-dénonciation 12 et s. Créance commerciale Déclaration affirmative 12 et s. Dénonciation au saisi 10, 11. Divorce 5, 6. Effets de la saisie-arrest 21 et s., 36. Insaisissabilité 1 et s.
la saisie-arrest 21 et s., 36. Insaisissabilité 1 et s. Jugement par défaut, 29. Notaire 9. Oppositions des créanciers 27 et s. Péremption 40, 41. Petits traitements 24 et s. Prescription 40. Répartition des deniers saisis 37 et s. Salaires 24 et s. Traitements 4, 5. 1. — A. QUELLES CHOSES SONT OU NE SONT PAS SAISISSABLES. — L'autorisation du juge exigée par l'art. 582 C. pr. civ. pour saisir-arrest les sommes déclarées insaisissables par un testateur ou un donateur n'est pas nécessaire lorsque la saisie-arrest est faite par un créancier alimentaire. Trib. paix Sisteron 1er avril 1909, Mon. jud.
créancier alimentaire. Trib. paix Sisteron 1er avril 1909, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 2. — Il faut entendre par aliments, au sens de l'art. 582 C. pr. civ., tout ce qui est nécessaire à l'existence et par conséquent le logement. En conséquence une créance de loyers constitue une créance d'aliments. Ibid. 3. — L'insaisissabilité stipulée par un donateur ou un testateur n'empêche pas la saisie lorsque le créancier possède une créance dont les causes sont postérieures à la date de la constitution de la rente ou pension ou lorsque la créance est une créance d'aliments. Ibid. 4. — Lorsqu'elle
la créance est une créance d'aliments. Ibid. 4. — Lorsqu'elle a soustrait en majeure partie à l'action de ses créanciers le traitement du fonctionnaire public, la loi du 21 ventôse an IX a eu pour but d'assurer convenablement les moyens d'existence de ce fonctionnaire et ceux de sa famille, qui se confondent avec les siens propres ; ainsi, ayant un caractère essentiellement alimentaire, la portion réservée du traitement constitue, le cas échéant, au même titre que la partie saisissable, et dans la mesure qu'il appartient aux tribunaux de déterminer, le gage des créanciers d'aliments qui seraient être assimilés à des
gage des créanciers d'aliments qui seraient être assimilés à des créanciers ordinaires, ni se voir opposer une interdiction destinée à leur profiter comme au fonctionnaire lui-même Cass: 27 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.513. 5. il s'ensuit qu'une cour d'appel peut valider, à concurrence de la moitié des quatre cinquièmes, non frappés d'opposition, du traitement d'un fonctionnaire, la saisie-arrest pratiquée à la requête de sa femme, pour avoir paiement de la pension à elle allouée au cours de son instance en divorce, afin de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants, issus du mariage dont la garde lui a
des enfants, issus du mariage dont la garde lui a été confiée. Ibid. 6. — La disposition condamnant le mari au paiement d'une pension à sa femme séparée de corps trouve sa base juridique dans l'art. 214 C. civ.; et cette disposition conservant son effet après la conversion en divorce, la femme peut même alors saisir à concurrence d'un tiers, les pensions civile et militaire du débiteur. Lyon 15 mars 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. 7. — Aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des chemins de fer de l'Etat se compose de deux
des chemins de fer de l'Etat se compose de deux parties : un traitement fixe et des allocations proportionnelles aux économies de combustibles et de matières de graissage réalisées par ces agents. Ces allocations, dites primes d'économie, ne sont saisissables, comme le traitement fixe lui-même, que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX. Paris 25 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.623, Gaz. Trib. 3 juin 1911, Loi 5 août 1911. 8. — B. ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE PEUT ÊTRE FAITE. — Le créancier ne peut saisir-arrest que les sommes dues à son débiteur
ne peut saisir-arrest que les sommes dues à son débiteur personnel et non au débiteur de son débiteur, à moins qu'il ne se gére comme cessionnaire de celui-ci ou comme subrogé à ses droits. Trib. civ. Bordeaux 4 mars 1907, Rec. Bordeaux 1911.2.13. 9. — Lorsqu'elle porte sur les titres et non sur les fonds, une saisie-arrest est valablement pratiquée entre les mains du notaire détenteur de valeurs financières telles que des obligations de la Compagnie d'Orléans et le saisissant n'est pas tenu de la réfléchir contre la Compagnie elle-même qui ne serait, ni en droit ni en fait en
qui ne serait, ni en droit ni en fait en état de s'y soumettre. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. 10. — C. DÉNONCIATION AU SAISI. — DEMANDE EN VALIDITÉ. L'exploit de dénonciation au saisi ne doit pas, comme la saisie-arrêt elle-même, reproduire à peine de nullité l'ordonnance permettant la saisie. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. — Par suite, n'est pas une cause de nullité, l'insertion, dans la dénonciation, d'une mention inexacte et inutile telle que la reproduction de l'ordonnance autorisant à assigner en liquidation au lieu et place de celle autorisant la saisie qu'elle se borne
et place de celle autorisant la saisie qu'elle se borne à analyser, à moins que cette substitution n'ait induit le saisi en erreur en ne lui permettant pas de discerner les causes et les effets de la signification qui lui a été ainsi faite. Ibid. 2. — D. CONTRE-DÉNONCIATION AU TIERS SAISI, — ASSIGNATION EN DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — DÉCLARATION DU TIERS SAISI. — Le tiers saisi n'est qu'une partie accessoire dans le litige engagé entre le saisi et le saisissant et il n'y figure que pour fournir des renseignements, si bien qu'il ne peut être l'objet d'aucune assignation et qu'il
bien qu'il ne peut être l'objet d'aucune assignation et qu'il n'en peut faire aucune lui-même. Ce n'est qu'à partir du moment où il a fait sa déclaration affirmative et en cas de contestation d'icelle, qu'il se trouve réellement en cause, et recevable à agir en son nom et pour son compte personnel. Trib. civ. Seine 17 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud, Lyon 16 juin 1911. 3. — Les art. 573 et suiv. C. pr. Civ. font, au tiers saisi appelé à formuler une déclaration affirmative, l'obligation de déclarer le montant de sa dette envers le saisi, si
déclarer le montant de sa dette envers le saisi, si elle existe encore, ou les objets appartenant au saisi dont il se trouve possesseur, de dire s'il est débiteur en vertu d'un prêt, d'une vente ou d'une ouverture de crédit, de faire connaître les circonstances de nature à modifier sa dette comme les exceptions qu'il est en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements, afin de savoir s'ils n'ont pas été effectués au mépris de l'opposition. Même au cas où il prétend ne rien devoir, une simple dénégation reste inopérante,
il prétend ne rien devoir, une simple dénégation reste inopérante, s'il est établi qu'il s'est trouvé en relations d'affaires avec le saisi, et il est tenu de s'expliquer, même sur les dettes entièrement ou partiellement éteintes avant la saisie-arrêt. Paris 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.357. Loi 18 mai 1911, Mon, jud. Lyon 10 juin 1911. 4. — Ces obligations ne sont pas accomplies par le tiers saisi qui, après avoir reconnu qu'il lui a été prêté une somme, n'explique pas comment il l'a rendue, et prétend qu'il suffit qu'il déclare qu'il ne doit plus rien actuellement, et est dans
déclare qu'il ne doit plus rien actuellement, et est dans l'impossibilité de justifier de sa libération. Il appartient au juge d'apprécier si les paiements allégués sont de ceux qui ne laissent pas de trace et des éléments d'appréciation doivent lui être fournis. Ibid. 5. — N'encourt pas la déchéance prononcée par l'art. 577 C. pr. civ. le tiers saisi qui fait une déclaration affirmative incomplète, si, à défaut de déclaration précise du montant de sa dette, ledit tiers saisi s'y reconnaît débiteur d'une somme déterminée, fût-ce implicitement. Alger 4 mai 1910, Journ. Trib. Alger 1er février 1911, Mon. jud. Lyon
1910, Journ. Trib. Alger 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 6. — L'art. 577 C pr. civ. ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la Saisie que dans deux cas limitalirement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyée de pièces justificatives. Cass. 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.657, Gaz. Trib. 14 juin 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911, Journ. Trib. Alger 18 juin 1911. 7. — Spécialement, les juges
Trib. Alger 18 juin 1911. 7. — Spécialement, les juges du fond qui constatent que le tiers saisi a signifié sa déclaration affirmative au saisissant, et produit à l'appui des pièces justificatives, composées d'un copie de lettres rédigées en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue, ne peuvent condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible : en effet, aucun texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même
texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait. Ibid. 8. — En supposant qu'une déclaration affirmative puisse être déclarée nulle, pour n'avoir point été accompagnée du dépôt au greffe de pièces justificatives, nullité serait, couverte par la signification d'une sommation de communiquer les pièces et de conclusions postérieures dans lesquelles elle ne serait point relevée. Trib. civ. Seine 2 décembre 1910, Gaz. trib. 25 mars 1911. 9. — En contestant la force probante des pièces versées aux débats, à l'appui d'une déclaration affirmative, le créancier saisissant conteste par là même cette déclaration et le
créancier saisissant conteste par là même cette déclaration et le tiers saisi est en droit de conclure au renvoi de l'affaire devant ses juges naturels. Ibid. 10. — E.. RÈGLES DE COMPÉTENCE. — Lorsqu'un docteur en médecine qui a obtenu de faire le service de l'assistance médicale dans un arrondissement de Paris, se trouve investi de ce service par un arrêté régulier; qui le place sous le contrôle disciplinaire du directeur de l'Assistance publique, du préfet et du ministre de l'intérieur, et reçoit annuellement une indemnité fixée de 1.200 francs sur le budget de la Ville de Paris, il y
sur le budget de la Ville de Paris, il y a lieu de décider que cette indemnité fixe a tous les caractères d'un véritable traitement, et que celui qui en bénéficie doit être considéré comme un fonctionnaire. Par suite, la demande en validité de saisies-arrêt portant sur cette indemnité doit être compétiment portée devant le juge de paix, en vertu de la loi du 12 janvier 1905, et non devant le Tribunal civil: Trib. civ. Seine 6 janvier 1911; Gaz. Trib: 1er avril 1911. 11. — F. DES EFFETS DE LA SAISIE-ARRÊT, L'existence d'une saisie-arrêt aux mains du débiteur, ne
LA SAISIE-ARRÊT, L'existence d'une saisie-arrêt aux mains du débiteur, ne saurait dispenser celui-ci de satisfaire à ses engagements ; il ne peut se soustraire aux poursuites de son créancier qu'en consignant les sommes par lui dues à ce dernier. Paris, 2 novembre 1910, Loi 11 février 1911, Mon: jud. Lyon 7 mars 1911. — Mais il n'appartient pas à la Cour d'ordonner cette mesure d'exécution. Ibid. — Le tiers saisi ne saurait être autorisé à retenir, au préjudice du créancier saisissant, sur le solde du compte courant dont il s'est reconnu débiteur envers son employé, les sommes que celui-ci pourra
reconnu débiteur envers son employé, les sommes que celui-ci pourra ultérieurement lui devoir pour remboursement de commissions perçues sur des créances devenues mauvaises. Trib. civ. Bordeaux 25 mars 1910, Rec, Bordeaux 1911.2.1. — G. DE LA SAISIE DES PETITS TRAITEMENTS. — Loi DU 12 JANVIER 1895. — Est un ouvrier, au sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts portant sur les salaires et les petits traitements, celui qui travaille personnellement à la fabrication et à la réparation de meubles, bien qu'il soit en même temps chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des
d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers: Paris 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.508, S. 1911.2.108, D. 1911.2.49, Gaz, Trib. 22 mars 1911, Loi 12 mai 1911, Mon. Jud. Lyon 7 juin 1911. — En conséquence, la procédure de saisie-arrêt faite sur ses émoluments, selon le droit Commun et non suivant les règles prescrites par ladite loi de 1895, doit être annulée. Ibid. — Les régies de procédure et de compétence établies par la loi du 12 janvier 1895 pour les saisies-arrêts frappant sur des salaires ne dépassant pas 2.000 francs, s'appliquent même à celles
salaires ne dépassant pas 2.000 francs, s'appliquent même à celles pratiquées pour sûreté des Créances alimentaires que l'art. 3 de cette loi exempte des restrictions des art. 1er et 2 quant à la portion saisissable. Lyon 31 janvier 1911, Loi 27 mars 1911, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. — Les créanciers dont les oppositions sont déjà validées, mais qui ne défügent pas à la convocation qui leur est adressée aux fins de répartition, doivent être exclus de la répartition et les frais nécessités par leur non-comparution doivent être mis à leur charge. Trib. paix Bagnères-de-Bigorre 30 janvier 1911, Mon.
à leur charge. Trib. paix Bagnères-de-Bigorre 30 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. — Mais si le débiteur saisi et les créanciers présents déclaraient ne pas s'opposer à l'admission à la répartition des créanciers défaillants, le juge de paix pourrait les y admettre. Ibid. — Lorsque les créanciers convoqués aux fins de validité de leurs oppositions ne comparaissent pas, le juge de paix doit, en principe, donner défaut contre eux et annuler leurs oppositions en mettant à leur charge les frais nécessités par leur défaut de comparution. Ibid. — Le chiffre d'une créance même supérieure à 600 francs
— Le chiffre d'une créance même supérieure à 600 francs et constituée soit par un jugement passé en force de chose jugée, soit par acte authentique, peut être réduit d'un commun accord entre les parties quant à l'effet de l'opposition. Ibid. — Le chiffre de la créance peut également être réduit par le juge quant à l'effet de l'opposition, lorsque le créancier reconnaît qu'il a reçu un acompte ou qu'une somme a été portée à tort par évaluation et sauf liquidation ultérieure dans le montant de la créance. Ibid. — Le défaut de notification au tiers saisi au moyen d'une
Le défaut de notification au tiers saisi au moyen d'une lettre recommandée spéciale ad hoc et immédiatement après chaque intervention n'est pas une cause de nullité de l'opposition et ne l'empêche pas de produire son effet à partir du moment où le tiers saisi en a eu connaissance, notamment par la copie du jugement de répartition. Ibid. — Ce défaut de notification pourrait simplement avoir pour effet de préjudicier au créancier dont il s'agit dans le cas où le tiers saisi dans l'ignorance de l'intervention de ce créancier se serait valablement libéré. Ibid. — Lorsque l'opposition est faite en vertu
valablement libéré. Ibid. — Lorsque l'opposition est faite en vertu d'un titre authentique, le juge de paix, tout en validant l'opposition, doit s'abstenir de prononcer une condamnation au paiement de la somme due en vertu du titre authentique. Ibid. — Le juge de paix du lieu où a été formée la première saisie-arrêt est seul compétent pour connaître de toutes les oppositions postérieures et effectuer la répartition, lors même qu'après la première saisie-arrêt le débiteur saisi aurait changé de domicile. Ibid. — Le juge de paix, en validant les oppositions, peut en limiter les effets de manière à permettre aux
peut en limiter les effets de manière à permettre aux créanciers postérieurs de concourir à toutes répartitions. Ibid. — Le jugement qui valide sans restriction ni limitation une ou plusieurs oppositions a pour effet, dès qu'il est devenu définitif, par la simple expiration des délais d'opposition et d'appel et avant survenance de toute autre opposition régulière, de dessaisir le débiteur de la quotité saisissable des salaires échus et à échoir et de transporter et attribuer celle quotité aux créanciers dont les oppositions ont été validées. Ibid. — Par suite, de nouveaux opposants ne peuvent prétendre à aucun droit sur les
nouveaux opposants ne peuvent prétendre à aucun droit sur les salaires échus ou à échoir tant que les créanciers dont les oppositions se trouvent déjà validées par un jugement passé en force de chose jugée n'ont pas été complètement désintéressés. Il en est à plus forte raison ainsi quand, avant les nouvelles interventions, le jugement de validité a été porté à la connaissance du tiers saisi par l'envoi d'une copie du premier jugement de répartition entre les créanciers dont les oppositions sont déjà validées. Ibid. — La répartition peut avoir lieu à la suite du jugement de validité et faire
lieu à la suite du jugement de validité et faire corps avec lui lorsque, à la date du jugement de validité, les retenues opérées permettent de distribuer un dividende de 20 pour cent au moins. Peu importe que le jugement soit en premier ou dernier ressort et qu'il y ait ou non des défaillants. L'article II de la loi de 1895 n'a eu en vue que le cas où, lors de la demande en validité, les retenues sont nulles ou insuffisantes pour permettre une distribution. Ibid. — L'article 14 de la loi du 9 juillet 1836, d'après lequel les saisies-arrêts,
la loi du 9 juillet 1836, d'après lequel les saisies-arrêts, oppositions ou significations de transport sur les sommes dues par l'Etat n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, a été abrogé en ce qui concerne la saisie-arrêt des salaires et des petits traitements par l'article 32 de la loi du 12 janvier 1895, combiné avec les articles 7, paragraphes 3 et 17 de la même loi. Par suite de la saisie-arrêt et les interventions pratiquées, conformément à la loi du 12 janvier 1895, sur le traitement inférieur à 2.000 francs d'un instituteur public ne sont pas
inférieur à 2.000 francs d'un instituteur public ne sont pas soumises à la prescription quinquennale et conservent leur effet jusqu'à complète libération du débiteur; en tout cas la péremption ne pourrait être invoquée que par le Trésor public. Ibid. 41. — Au surplus, lorsque des interventions ont été faites à des intervalles de moins de cinq ans sur des salaires échus ou à échoir, bien que par des créanciers différents, elles empêchent la péremption. Ibid. 42. — Au cas de créance commerciale, le juge de paix peut statuer sur la validité de la saisie-arrêt à la double condition que le
validité de la saisie-arrêt à la double condition que le créancier n'ait pas conclu à la condamnation de son débiteur au paiement de la somme et que la créance ne soit pas contestée. Ibid. SAISIE CONSERVATOIRE. 1. — Il résulte des termes de l'art. 417 C. pr. civ. que l'assignation de jour à jour et même d'heure à heure et la saisie des effets mobiliers, loin de constituer deux mesures inséparables et indivisibles, sont indépendantes l'une de l'autre. Le magistrat visé par ledit article ne peut d'ailleurs, sans excéder ses pouvoirs, désigner le tribunal consulaire devant lequel l'affaire doit être
pouvoirs, désigner le tribunal consulaire devant lequel l'affaire doit être portée. Rouen 29 novembre 1910, Gaz. Trib. 3 février 1911. SAISIE-EXECUTION. 1. — A. REVENDICATION DES OBJETS SAISIS. — Dans tout procès de revendication d'objets saisis, le revendiquant, le créancier saisissant et la partie saisie doivent constamment se trouver en présence à toutes les phases de la procédure. Trib. civ. Seine 14 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.400, Gaz. Trib. 1er février 1911, Mon, jud. Lyon 6 juillet 1911. 2. — En conséquence, s'il est intervenu un jugement par défaut à l'égard du saisissant qui a fait droit à la demande
l'égard du saisissant qui a fait droit à la demande du revendiquant, c'est à ce saisissant, opposant audit jugement qui revient ainsi à nouveau le débat, de mettre en cause la partie saisie. En omettant d'appeler cette dernière à l'instance où sa présence était indispensable, il n'a pas rempli une des conditions nécessaires à la régularité de son opposition, laquelle doit, dès lors être déclarée irrecevable. Ibid. 3. — B. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. — En cas de revendication de meubles saisis, l'exploit prévu par l'art. 608 C. pr. civ. ne doit pas nécessairement contenir la preuve complète de la
ne doit pas nécessairement contenir la preuve complète de la propriété du revendiquant, mais simplement la renonciation de ses preuves, la justification du droit du revendiquant pouvant être faite en cours d'instance. Bruxelles 8 décembre 1909, D. 1911.2.20. 4. — Pour justifier de sa propriété, le revendiquant peut user de tous moyens de droit et n'est pas tenu de produire des titres ayant date certaine avant la saisie. Ibid. SAISIE FORAINE. 1. — La saisie foraine ne peut être autorisée en dehors des limites et des conditions fixées par l'art. 822 C. pr. civ., et notamment au profit d'un créancier
822 C. pr. civ., et notamment au profit d'un créancier qui n'a ni domicile ni résidence dans la commune où elle serait pratiquée. Lyon 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 11 février 1911. 2. — L'art. 822 C. pr. civ. n'exige pas que le créancier, qui demande l'autorisation de pratiquer saisie-foraine, soit domicilié dans la commune où la saisie sera effectuée, mais seulement qu'il y habite. Lyon 11 janvier 1911, S. 1911.2. 148, Gaz. Trib. 3 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. 3. — L'habitation visée par l'art. 822 peut s'entendre d'un établissement commercial, bien que n'étant pas
822 peut s'entendre d'un établissement commercial, bien que n'étant pas le principal ; et, tandis que le domicile est nécessairement unique, elle peut être multiple. Ibid. 4. — L'hôtelier qui a refusé d'accepter la garde des effets d'un voyageur descendu dans son établissement et sur lesquels une saisie foraine a été pratiquée par un tiers, saisie dont un autre que lui a été constitué gardien, ne saurait être responsable, envers le saisissant, de l'enlèvement desdits objets par le voyageur qui a quitté l'hôtel. Trib. paix Paris 13 janvier 1911, Gaz. Trib. 19 mars 1911. 5. — En effet, la défense,
Trib. 19 mars 1911. 5. — En effet, la défense, contenue dans la dénonciation de la saisie foraine, de laisser enlever les objets placés sous la main de la justice, était inopérante au regard de l'hôtelier qui, n'étant ni débiteur, ni gardien de ces objets, ni débiteur du saisi, n'était pas légalement obligé d'en tenir compte et ne pouvait être traité comme un tiers saisi, vis-à-vis duquel un créancier prétend exercer les droits de son débiteur. Ibid. SAISIE-GAGERIE 1. — DANS QUELS CAS PEUT-ON FORMER UNE SAISIE-GAGERIE. — PAR QUI ELLE PEUT ÊTRE FORMÉE. — Pour savoir si le locataire
ELLE PEUT ÊTRE FORMÉE. — Pour savoir si le locataire qui a rétrocédé à un tiers, moyennant un loyer égal au sien, la jouissance de l'immeuble loué au propriétaire, et qui n'est pas payé de ce loyer, a le droit de pratiquer une saisie-gagerie sur son débiteur, il n'est pas nécessaire de rechercher si le contrat intervenu entre le locataire et le tiers est une sous-location ou une cession de bail. Trib. civ. Seine 25 janvier 1911. Gaz. Trib. 25 février 1911, Loi 3 avril 1911. 2. — Dans les deux hypothèses, et dès lors que le bailleur originaire, n'étant