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du sieur R... des dommages résultant pour lui de l’accident en question." Interprétant cette décision en fonction de la jurisprudence judiciaire sur les accidents du travail, la commune prétend en tirer la conclusion que, bien que les accidents de trajet ne soient pas couverts, il en va toutefois différemment des déplacements accomplis dans l’exécution d’une mission particulière. Cette argumentation appelle trois réserves. En premier lieu, même si on en accepte le fondement, à savoir la référence étroite à la législation des accidents du travail, la comparaison faite entre l’article 70 du Code de l’Administration communale et l’article 36 de l’ordonnance
du Code de l’Administration communale et l’article 36 de l’ordonnance du 4 février 1959 est sans portée. Il est en effet constant que les tribunaux judiciaires ont toujours refusé de considérer que l’expression "à l’occasion du travail" pouvait couvrir les accidents de trajet proprement dits. Si donc vous avez jugé que pour les fonctionnaires, l’accident de trajet devait être regardé comme étant "survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions", c’est que votre jurisprudence s’inspire, dans l’interprétation des textes, de considérations différentes de celles qui visent les tribunaux de l’ordre judiciaire. Deuxième point. La décision commune de
tribunaux de l’ordre judiciaire. Deuxième point. La décision commune de Saint-Momelin tranche un cas d’espèce. Statuant sur un accident survenu dans des circonstances assez proches de celles que les tribunaux de l’ordre judiciaire qualifient d’accident de mission, elle juge qu’un tel accident doit être regardé comme survenu dans l’exercice des fonctions. On ne saurait raisonnablement lui faire dire davantage. Dans votre jurisprudence, le problème de l’accident de trajet proprement dit reste entier. Sur ce problème il existe pourtant au moins deux décisions juridictionnelles, d’ailleurs de sens contraire. Par un arrêt du 4 février 1958, la Cour d’appel de Grenoble qui
du 4 février 1958, la Cour d’appel de Grenoble qui s’était estimée à tort d’ailleurs compétente au motif que la loi de 1941 avait utilisé l’expression "civilement responsable", avait jugé, par analogie évidente avec la jurisprudence relative aux accidents du travail, que "pour faire entrer les accidents de trajet dans le cadre de la protection légale, un texte serait nécessaire, texte qui n’existe pas en la matière". Au contraire, par un jugement du 16 février 1966, le Tribunal administratif de Limoges avait jugé l’article 70 applicable aux accidents de trajet. Vous avez annulé ce jugement en appel, mais sans avoir
Vous avez annulé ce jugement en appel, mais sans avoir à trancher la difficulté, en constatant simplement que la responsabilité d’une commune ne pouvait être engagée par un accident survenu au retour d’une réunion du comité d’un syndicat de communes, établissement public responsable envers ses membres en vertu de l’article 144 du Code de l’Administration communale (22 mars 1968, commune de Faux-Mazures c/ L...). Parce qu’elle se réfère à la législation des accidents du travail, c’est la solution retenue par la Cour d’appel de Grenoble que la commune de S... vous demande de consacrer. Mais la réserve fondamentale que l’on
vous demande de consacrer. Mais la réserve fondamentale que l’on peut formuler à l’encontre de cette argumentation tient à ce qu’elle entend appliquer aux rapports du service public et de ses collaborateurs, à l’interprétation des textes qui régissent ces rapports ou de la jurisprudence administrative intervenue en la matière, des notions et distinctions propres à la législation des accidents du travail et relatives à des rapports de droit privé. Or il s’agit des rapports de droit public comme il résulte de la décision précitée du Tribunal des conflits du 25 novembre 1963. Les textes que vous avez à appliquer sont
novembre 1963. Les textes que vous avez à appliquer sont multiples. Ils présentent souvent entre eux des variantes terminologiques, desquelles il serait sans doute vain et injuste de tirer des conséquences juridiques différentes. Ainsi, alors que l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 rend les communes responsables des accidents subis par les maires « dans l’exercice de leurs fonctions », l’ordonnance n° 59-32 du même jour, ajoutant un article 36 bis à la loi du 10 août 1871, rend les départements responsables des accidents subis par les présidents de Conseil généraux « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
généraux « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». En réalité, quelle que soit la diversité des formules employées, le critère fondamental qui nous apparaît inspirer une jurisprudence particulièrement souple est tiré du lien avec le service ou des nécessités du service. Ainsi vous avez jugé que devait être regardé comme éprouvé par le fait ou à l’occasion du service au sens de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d’invalidité, soit l’accident survenu à un militaire mobilisé rejoignant son dépôt (3 août 1925, Saout, p. 658) soit l’accident de bicyclette subi par un militaire alors
658) soit l’accident de bicyclette subi par un militaire alors qu’il se dirigeait vers la localité où il devait jouir de sa permission (6 avril 1933, Dupuis, p. 428). De même, vous avez regardé comme un accident survenu en service, pour l’application du statut des officiers, l’accident survenu à un officier alors qu’il cherchait à mettre en marche son automobile pour se rendre de son domicile au quartier où il devait prendre ses fonctions (20 mars 1935, de Gueydin). De même vous avez jugé que l’article L. 39 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite sur l’invalidité résultant
des Pensions civiles et militaires de retraite sur l’invalidité résultant de blessures contractées « en service » était applicable à l’accident survenu à un employé des postes se rendant de son domicile au lieu de son travail (1er juill. 1958, Secrétaire d’Etat aux postes, télégraphes et téléphones c/dame C...). Et, contre la partie logique de cette jurisprudence, vous avez estimé le forfait de la pension opposable à la demande d’indemnité présentée par un fonctionnaire de l’Etat victime d’un accident imputable au mauvais entretien d’une route nationale qu’il empruntait pour revenir du lieu de son travail à son domicile (2 oct.
du lieu de son travail à son domicile (2 oct. 1964, époux B...). Enfin vous avez jugé que présentait le caractère d’un accident de service, pour l’application du statut général des fonctionnaires, l’accident survenu à un préposé des douanes qui regagnait directement son domicile après avoir terminé son service (10 févr. 1960, ministre des Finances c/Société d’Électricité Lille-Roubaix-Tourcoing). On retiendra de ce rappel de jurisprudence que vous donnez aux formules d’accidents survenus « par le fait ou à l’occasion du service » ou d’accidents survenus « en service » la même signification très large d’« accidents se rattachant au service
même signification très large d’« accidents se rattachant au service » pour reprendre les termes mêmes de votre décision époux B... Quant aux collaborateurs bénévoles si, par une décision de section du 22 mars 1957 Compagnie l’Urbaine et la Seine, p. 200, vous avez jugé qu’un habitant répondant à l’appel du tocsin pour aller combattre un incendie, ne pouvait, à l’égard des tiers, être déjà regardé comme un agent de la commune et engager la responsabilité de celle-ci pour les dommages dont il était l’auteur, vous avez, par contre, jugé la responsabilité de la puissance publique engagée sans faute par
la responsabilité de la puissance publique engagée sans faute par l’accident survenu sous l’occupation à un membre d’une association privée qui, après avoir bénévolement prêté son concours à une mission de service public, regagnait le siège de son groupement (6 févr. 1953, Giacobetti). Nous voyons d’autant moins de raison d’écarter en ce qui concerne les maires, une jurisprudence d’application aussi générale dont les justifications d’ordre social dans la ligne de la jurisprudence Cames sont évidentes ; que dans l’exercice des fonctions municipales qui ne sont pas celles d’agents publics soumis à des conditions de travail de temps et de lieu
à des conditions de travail de temps et de lieu précisément définies, la distinction des accidents de service, des accidents de mission et des accidents de trajet se révélerait dans bien des cas fort malaisée. Ainsi selon que pour des raisons de commodité, une réunion de travail organisée à l’initiative d’un sous-préfet se tiendrait à la mairie ou à la sous-préfecture, y aurait-il dans un cas « trajet » et dans l’autre « mission » ? Faut-il pour autant transférer aux communes tous les risques de tous les accidents de trajet qui, dans les conditions actuelles de la circulation croissent
trajet qui, dans les conditions actuelles de la circulation croissent avec la distance à parcourir. Dans l’intérêt des finances communales — et c’est une considération qui ne saurait vous être indifférente — ne serait-il pas opportun et raisonnable de limiter la responsabilité des communes aux déplacements effectués à l’intérieur de la circonscription communale ? La règle n’est-elle pas que les conseillers municipaux doivent résider dans la commune, les conseillers forains n’étant admis que dans des proportions très réduites. Si pour des raisons de convenance personnelle le maire ne réside pas dans la commune, n’est-ce pas à lui de supporter les
dans la commune, n’est-ce pas à lui de supporter les risques des trajets, du moins dans la partie de ce trajet qui est extérieure à la circonscription communale ? Une telle limitation est concevable. Il nous paraît toutefois difficile de vous en recommander l’adoption. Qu’on nous permette tout d’abord de faire observer qu’il n’est pas tout à fait exact de dire : si le maire a préféré ne pas résider dans la commune, c’est son affaire ; à lui par conséquent d’en supporter le risque. En réalité ce n’est pas du tout le maire qui décide de résider à l’extérieur
du tout le maire qui décide de résider à l’extérieur de la commune ; ce sont les électeurs d’abord et les conseillers municipaux ensuite, qui ont choisi de donner à la commune un maire qui n’y résidait pas. Et le maire non résidant n’a fait qu’accepter la charge, parfois fort lourde pour lui, et bénévolement remplie, à laquelle ses concitoyens l’ont librement appelé. D’autre part, compte tenu du nombre des communes françaises, et du découpage des circonscriptions communales, il n’est pas rare qu’un maire, tout en étant très proche de ses administrés, réside sur le territoire d’une commune limitrophe. S’il
ses administrés, réside sur le territoire d’une commune limitrophe. S’il subit un accident de trajet, sera-t-il en équité possible de dire : vérité en deçà des limites de la commune, erreur au-delà ! Enfin, tout maire peut se trouver dans l’exercice de ses fonctions en dehors de la circonscription communale. S’il se rend de son domicile à la sous-préfeture ou à la préfecture, pour régler une affaire, ou même en un lieu fort éloigné pour s’assurer du bon fonctionnement d’un service communal (colonies de vacances ou classes de neige par exemple), il nous apparaît impossible de lui opposer qu’il est
exemple), il nous apparaît impossible de lui opposer qu’il est sorti du territoire de la commune, pour lui refuser, alors qu’il a subi un accident de mission, le bénéfice de l’article 70. Mais peut-on dès lors proposer une solution jurisprudentielle qui aboutirait à ce paradoxe que le maire serait couvert par l’article 70 pour tous les déplacements effectués à partir de son domicile dans l’intérêt de la commune à la seule exception de ceux qui auraient pour destination la mairie de ladite commune ? Reste le problème des charges communales. Notons d’abord — la présente espèce le prouve d’ailleurs —
Notons d’abord — la présente espèce le prouve d’ailleurs — que même abstraction faite des accidents de trajet, et en ne tenant compte que des accidents de service ou de mission, la responsabilité illimitée que la loi fait peser sur les communes, fait courir à nombre d’entre elles un risque disproportionné à leurs ressources et les oblige à recourir à l’assurance. Inclure intégralement les accidents de trajet, même dans le cas où le maire ne réside pas dans la commune, peut néanmoins accroître les risques et partant les primes d’assurance. Toutefois nous ne pensons pas qu’il faille s’exagérer les charges
Toutefois nous ne pensons pas qu’il faille s’exagérer les charges supplémentaires qui pourraient en découler pour les communes. Tous les maires sont appelés à se déplacer fréquemment et à courir les risques de la circulation pour accomplir des missions diverses, pour lesquelles ils sont évidemment couverts par l’article 70 ; le supplément de risques de l’accident de trajet pour le très petit nombre d’entre eux qui ne résident pas dans leur commune, ne doit donc pas être surestimé. Il doit être d’autant moins surestimé que ceux pour lesquels le risque du trajet peut apparaître le plus grand, si on le
du trajet peut apparaître le plus grand, si on le tient pour proportionnel à la distance parcourue, c’est-à-dire ceux qui ont un domicile très éloigné disposent pour la plupart d’une résidence secondaire sur le territoire de la commune. Or les accidents dont ils pourraient être victimes dans les déplacements entre leur résidence principale et leur résidence secondaire ne sauraient être regardés comme des accidents de trajet. Ajoutons que la commune ou plutôt la compagnie d’assurance disposera des recours contre les tiers responsables : recours contre les transporteurs par fer ou par air quand le maire aura choisi ces moyens de
par air quand le maire aura choisi ces moyens de transport, ce qui sera souvent le cas pour les maires les plus éloignés ; recours contre l’assureur des automobilistes, dans la plupart des accidents, que la responsabilité de ceux-ci soit retenue sur le terrain de la faute en vertu de l’article 1382 du Code civil ou de la présomption de faute sur le terrain de l’article 1384. Et si la responsabilité de l’accident est due au fait du maire, la responsabilité de la commune — nous aurons l’occasion d’y revenir — sera dégagée. En bref, l’indemnisation de l’accident de trajet
— sera dégagée. En bref, l’indemnisation de l’accident de trajet ne restera à la charge définitive de la commune ou de son assureur que dans les hypothèses sans doute fort rares où aucune responsabilité tierce, contractuelle ou quasidélictuelle ne pourra être recherchée, où aucune faute du maire ne pourra être établie, c’est-à-dire où l’accident sera uniquement dû à un cas fortuit. Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1941, c’est la première fois que vous êtes appelés à connaître d’un accident de trajet. Sans doute la requérante invoque-t-elle un deuxième cas récent ; mais en admettant même qu’il
un deuxième cas récent ; mais en admettant même qu’il s’agisse en l’espèce d’un accident de trajet et non pas d’un accident de mission, deux cas en 28 ans marquent bien le caractère exceptionnel du risque. La jurisprudence sur les collaborateurs bénévoles a eu sans doute d’autres effets sur les finances communales. En réalité, du point de vue des finances communales, ce qui pourrait faire question c’est, selon nous, beaucoup plus le principe de responsabilité illimitée posé par le législateur, que le surcroît, en dernière analyse bien réduit de risques et de charges que peut entraîner l’inclusion de tous les
et de charges que peut entraîner l’inclusion de tous les accidents de trajet, sans égard pour le lieu de résidence du maire. Nous ne pensons donc pas que, pour un supplément de risques et de charges, à nos yeux marginal, il faille faire l’effort de donner à la responsabilité communale en matière d’accidents de trajet, des limites géographiques qu’elle ne pourra jamais connaître dans le domaine des accidents de mission et qui, à l’épreuve, risquent d’imposer des solutions qui pourront apparaître peu équitables et qui seront ressenties comme telles. C’est pourquoi nous estimons que se rattache à l’exercice des fonctions
pourquoi nous estimons que se rattache à l’exercice des fonctions au sens de l’article 70 du Code de l’administration communale, l’accident subi par un maire qui, à l’issue d’une réunion à la mairie regagne directement son domicile, même si l’accident s’est produit en dehors du territoire de la commune. Mais encore faut-il qu’entre la séance de travail et le retour ne se soit pas intercalé un fait étranger qui permette de tenir pour rompu le lien avec le service. C’est ce que soutient la commune de S... Selon elle, le sieur D... qui est expert fiscal et qui transportait dans
sieur D... qui est expert fiscal et qui transportait dans sa voiture des dossiers professionnels se serait attardé à S... après la réunion du Conseil municipal pour voir des clients. Cette supposition se fondait uniquement sur le fait que le sieur D... parti de S... vers 19 h 45 au plus tard avait déclaré sous le choc de l’accident que la réunion se serait achevée vers 19 h. En réalité, la réunion, le témoignage du sous-préfet le confirme, ne s’est terminée que vers 19 h 30. Il n’y a donc pas eu rupture du lien avec le service. Le sieur
pas eu rupture du lien avec le service. Le sieur D... a-t-il toutefois commis une faute de nature à dégager la responsabilité de la commune ou à l’atténuer ? La faute simple de la victime est en effet exonératoire, s’agissant d’un régime de responsabilité sans faute, et non de réparation forfaitaire et statutaire (Section, 29 juill. 1953, Consorts ; Section, 11 mai 1936, Ville de Thouars). Rien dans le dossier ne permet de conclure à un excès de vitesse ou à une fausse manœuvre. Le sieur D... paraît avoir quitté S... vers 19 h 45 et l’accident, selon toute vraisemblance,
S... vers 19 h 45 et l’accident, selon toute vraisemblance, s’est produit vers 20 h 25. En quarante minutes, le sieur D... avait accompli 35 km, ce qui représente une vitesse moyenne de 50 km/h, allure prudente commandée par les circonstances atmosphériques et l’état de la route. Et nous ne nous trouvons pas dans une hypothèse tout à fait exceptionnelle où, faute de toute explication raisonnable on peut être conduit à conclure que l’accident survenu ne peut résulter que d’une faute de la victime. En effet, l’accident s’explique en l’espèce tout naturellement par le verglas, le dossier révélant d’ailleurs qu’au
tout naturellement par le verglas, le dossier révélant d’ailleurs qu’au même lieu et sensiblement au même moment d’autres voitures avaient été accidentées. Sur le fondement de l’article 70 du Code de l’Administration communale, la commune de S... doit donc, selon nous, être tenue pour entièrement responsable de l’accident subi par son maire. Le problème de la responsabilité étant tranché, il reste à se prononcer sur les dommages et préjudices réparables, pour lesquels le sieur D..., quoi qu’en dise la commune, a fourni en première instance un décompte détaillé qui justifie suffisamment selon nous le montant de l’indemnité, d’ailleurs, modeste qu’il
suffisamment selon nous le montant de l’indemnité, d’ailleurs, modeste qu’il réclame. Mais pour justifiés qu’ils soient dans leur montant, les dommages subis, qui sont des dommages matériels, ouvrent-ils en principe droit à réparation sur le fondement de l’article 70 du Code de l’Administration communale ? Il est évident que l’article 70 s’applique aux dommages corporels, et s’agissant d’un système non de garantie forfaitaire mais de responsabilité sans faute il couvre tous les préjudices résultant de tels dommages, tels par exemple le préjudice esthétique, les souffrances physiques ou la douleur morale. Mais les dommages matériels posent un problème. En matière d’accident
Mais les dommages matériels posent un problème. En matière d’accident du travail, depuis la loi de 1898, il a toujours été jugé que par accident survenu à toute personne salariée, il fallait entendre uniquement les lésions corporelles. Quant aux accidents de service, notre jurisprudence marque une évidente répugnance à étendre aux dommages matériels la responsabilité des collectivités publiques à l’égard de leurs agents. Ainsi, s’agissant de bagages perdus par des fonctionnaires repliés, vous jugez qu’en l’absence de faute, la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée (20 sept. 1944, F... et autres ; 9 nov. 1948, dame de T...) ;
et autres ; 9 nov. 1948, dame de T...) ; s’agissant de pertes d’effets vestimentaires dans l’accomplissement du service, vous vous fondez sur l’absence de texte pour rejeter la demande d’indemnisation (22 févr. 1952, Leycuras) ; s’agissant de la destruction d’une voiture utilisée par un médecin pour se rendre au lieu d’exercice de ses fonctions publiques, vous refusez tout droit à réparation par les motifs que l’intéressé avait la faculté de choisir le mode de transport qu’il lui paraissait opportun d’utiliser et que la rémunération qui lui était allouée avait un caractère forfaitaire et couvrait tous les frais afférents aux
un caractère forfaitaire et couvrait tous les frais afférents aux déplacements (Section, 3 janv. 1958, Levrat). DOCUMENTATION Rappelons d’ailleurs qu’aux termes de l’article 31 du décret du 10 août 1966, les fonctionnaires autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service n’ont droit à aucune indemnité à la charge de l’administration dont ils relèvent pour les dommages subis par leur véhicule. En l’état de votre jurisprudence nous n’avons trouvé qu’une hypothèse où la responsabilité de la puissance publique a été engagée sans faute pour des dommages matériels subis par des agents publics : l’hypothèse où le dommage aux
par des agents publics : l’hypothèse où le dommage aux biens résulte d’un risque exceptionnel que dans l’intérêt général la puissance publique a imposé à son agent (Section, 19 oct. 1962, Perruche). Compte tenu de cette jurisprudence qui tend manifestement à limiter la responsabilité sans faute à ce qui, du point de vue social la justifie, l’atteinte à l’intégrité corporelle, on pourrait être tenté de limiter aux lésions corporelles le champ d’application de l’article 70. On pourrait à cet égard faire valoir que le Code de l’Administration communale règle forfaitairement les indemnités de fonction et les frais de mission et
les indemnités de fonction et les frais de mission et de représentation que les communes peuvent allouer aux maires pour l’exercice de leurs fonctions ; on pourrait même à l’extrême rigueur relever que l’article 70 rend les communes responsables non des dommages subis par les maires, mais des dommages résultant des accidents subis par les maires dans l’exercice de leurs fonctions. Mais si une telle construction se justifie pleinement à l’égard d’agents publics bénéficiant d’un système de garantie, c’est-à-dire de réparation des accidents de service jouant automatiquement, quel que soit leur comportement sous la seule réserve de la faute personnelle
leur comportement sous la seule réserve de la faute personnelle détachable (Section, 7 nov. 1959, T...), elle s’impose avec moins d’évidence dans un système plus souple de responsabilité sans faute, où il n’est pas choquant d’admettre une extension des risques couverts puisque la responsabilité de la collectivité publique peut être supprimée ou atténuée par la force majeure et surtout par la faute de la victime. La situation du maire dont les fonctions sont gratuites se rapproche à cet égard de celle des collaborateurs bénévoles, beaucoup plus que de celle de l’agent public soumis à un régime forfaitaire de rémunération et
l’agent public soumis à un régime forfaitaire de rémunération et de garantie. Or, en ce qui concerne les collaborateurs bénévoles, vous estimez réparables tous les préjudices, y compris par exemple le préjudice résultant des dommages subis par un véhicule dont l’utilisation était nécessaire à l’exécution du service public (Section, 24 juin 1962, C...) ou même le préjudice résultant des condamnations prononcées par le juge judiciaire pour des dommages causés à un tiers (Section, 24 juin 1966, ministre des Finances c/ L...). C’est pourquoi les préjudices nés des dommages aux biens étant d’ailleurs sans commune mesure avec ceux qui peuvent résulter