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présenté des difficultés d'exécution, le Ministre des finances. auquel il est été rendu compte, a reconnu que les précautions prescrites par la loi, sont suffisantes pour prévenir les altérations, antidates et autres inconvénients auxquels il avait eu intention de remédier, en imposant aux Notaires les obligations dont il s'agit, et son Excellence, d'après un nouvel examen des choses et le rapprochement des articles 441, 492 et 510 de la loi du 2 frimaire an 7, a décidé, le 10 mai 1808, que les Notaires peuvent continuer à constater en chiffres, sur le répertoire, la date de leurs actes, ainsi qu'à
sur le répertoire, la date de leurs actes, ainsi qu'à y relater l'enregistrement, par la simple expression en chiffres, des droits perçus, et de la date de la formalité. 2°. L'Instruction générale n° 365, ci-dessus citée, rappelle ce que la loi exige des porteurs de contraintes, relativement à la tenue des répertoires. On a exposé, à cet égard, que les salaires accordés aux garnisaires sont réglés dans des proportions tellement modiques, que le paiement du droit de timbre du répertoire, dont ils ne pourraient se faire rembourser par les contribuables, serait trop au-dessus de leurs facultés, et on a demandé
serait trop au-dessus de leurs facultés, et on a demandé que leur répertoire pût être visé gratis pour valoir timbre. Ces considérations ayant été soumises au Ministre des finances, et son Excellence ayant approuvé, le 19 avril 1808, la proposition tendante à autoriser ses Agents à tenir leurs répertoires, en papier visé gratis, les Receveurs de l'Administration pourront, sans paiement du droit de timbre, adonner la formalité du visa aux feuilles composant le répertoire des porteurs de contraintes, mais, afin de prévenir tout abus, ils feront mention dans leur visa, de l'usage auquel ce papier sera exclusivement destiné. Il conviendra,
de l'usage auquel ce papier sera exclusivement destiné. Il conviendra, au surplus, de faire note, en marge de l'Instruction n° 365, des modifications qui sont apportées à ses dispositions, par les nouvelles décisions dont on vient de donner connaissance aux Préposés. ( N°. 385, ) Instr. génér. du 17 juin 1808. Instruction concernant la perception des droits de timbre et le salaire des conservateurs, pour les inscriptions hypothécaires effectuées par l'administration des droits, réunis, sur les immeubles affectés aux cautions de ses préposés, pour sûreté de leur gestion. Une décision de son Excellence le Ministre des finances, a soumis les
de son Excellence le Ministre des finances, a soumis les Receveurs particuliers, tant sédentaires qu'ambulants, de l'Administration des droits réunis, à fournir un cautionnement en immeubles. Pour sûreté de ces cautionnements, il est pris des inscriptions au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens affectés sont situés. A cet effet, M. le Conseiller d'État Directeur général de l'Administration des droits réunis, fait timbrer à l'extraordinaire, à l'atelier général du timbre à Paris, moyennant le paiement du droit de timbre, deux bordereaux, qu'il envoie signés du Secrétaire général de son Administration, à un Contrôleur principal sur les lieux, en le
Administration, à un Contrôleur principal sur les lieux, en le chargeant de requérir l'inscription. Cette inscription est indéfinie, aux termes de la loi, du 6 messidor an 7, transmise par la circulaire n°. 1676, dès lors elle ne doit donner lieu qu'au droit de timbre et au salaire du Conservateur, conformément aux instructions précédemment transmises. Cependant il paraît, d'après plusieurs réclamations de M. le Directeur général des droits réunis, que les Conservateurs n'ont pas suivi une marche uniforme pour la liquidation des salaires et du timbre. Il est donc utile de leur rappeler leurs obligations à cet égard. Le timbre
de leur rappeler leurs obligations à cet égard. Le timbre du registre des inscriptions, pour une case, doit être de 18 centimes (page 19, circulaire n°. 1559), ci. 0 f. 18 c. Le timbre du registre de remise de pièces pour un dépôt, est fixé à 2 centimes (Instruction n°. 276), ci. 0 2 TOTAL. 0 f. 20 c. Décime pour franc. 0 f. 2 c. Il est dû, en outre, cinquante centimes pour le salaire du Conservateur, 0 f. 50 TOTAL. 0 f. 73 c. Le tout, indépendamment du timbre des deux bordereaux dont les droits ont été acquittés
timbre des deux bordereaux dont les droits ont été acquittés par l'Administration des droits réunis, lors du timbrage. Quant au Bulletin de dépôt de pièces, comme il s'agit de favoriser le service d'une administration, les Conservateurs s'abstiendront de délivrer ce bulletin, à moins que le Préposé des droits réunis ne l'exige formellement; dans ce cas, et pour constater la réquisition, il en sera fait mention expresse dans la relation sur le bordereau remis à la partie, et en marge du registre, comme il est prescrit nombre 10, Instruction n°. 316; le timbre du bulletin serait alors exigible à raison de
le timbre du bulletin serait alors exigible à raison de 28 centimes, principal et décime compris. Il est sans difficulté, au surplus, que le droit proportionnel d'hypothèque deviendrait exigible, si le droit éventuel que l'inscription conserve au Trésor public, se convertissait en créance réelle, soit parce que le comptable se trouverait constitué en débt par l'arrêté définitif de son compte, soit pour autres faits résultant de l'exercice de ses fonctions. Le Directeur général se réfère à ce sujet aux dispositions de la circulaire n°. 1676. On a consulté le Ministre des finances pour savoir si cette dernière disposition doit comprendre
des finances pour savoir si cette dernière disposition doit comprendre toutes les amendes prononcées par les anciennes ordonnances pour irrégularités dans les actes, ou si elle est applicable seulement en matière de contrôle, et si l'on doit poursuivre le paiement de l'amende de 200 francs pour défaut de signature de témoins, conformément aux arrêts du Conseil des 15 janvier 1697 et 28 octobre 1698, de celle de 100 francs pour ratures et renvois; non approuvés, portée par le règlement du 4 septembre 1685 et l'édit de 1713, enfin de toutes les amendes de cette nature résultant de la précédente législation.
les amendes de cette nature résultant de la précédente législation. Son Excellence, après s'être concertée avec le Grandjuge Ministre de la justice, a décidé, le 7 juin 1808, « qu'il y a lieu de regarder comme éteinte, toute action relative aux contraventions autres que celles concernant LE CONTRÔLE et L'ENREGISTREMENT, antérieures à la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat, et de ne diriger des poursuites qu'à raison des irrégularités postérieures à cette époque. Il Les Préposés remarqueront que cette solution n'ayant pour objet que les contraventions étrangères au contrôle et à l'enregistrement, ils doivent, pour celles relatives
au contrôle et à l'enregistrement, ils doivent, pour celles relatives à ces droits, continuer à se conformer aux règles que l'Instruction n° 340, ci-dessus rappelée leur prescrit. Il faut faire observer aussi que la décision ne se rapporte qu'aux contraventions résultant de l'ancienne législation, et que les lois des 6 octobre 1791 et 16 floréal an 4, quoiqu'antérieures à celle du 25 ventôse an 11, doivent, quant aux dispositions que cette dernière loi n'a point abrogées, recevoir leur exécution. -2°. On a fait connaître, par l'Instruction générale n. 263, que les Employés de l'enregistrement doivent se borner à constater les
les Employés de l'enregistrement doivent se borner à constater les contraventions à la loi du 25 ventôse an 11, par des procès-verbaux qu'ils sont tenus de remettre au Procureur impérial près le tribunal de première instance, et qu'ils n'ont point à s'immiscer dans la poursuite des peines encourues, à moins que l'Administration ne puisse être considérée comme partie intéressée, à raison des contraventions tendant à frustrer ou à diminuer les droits dont la perception lui est confiée. Un tribunal ayant déchargé des Notaires des amendes auxquelles il avait été conclu, par le procès verbal d'un Préposé, pour défaut de dépôt
par le procès verbal d'un Préposé, pour défaut de dépôt de répertoire dans le délai fixé, le jugement a paru de nature à être dénoncé à la Cour de cassation; mais on a prétendu que c'est à l'Administration de l'enregistrement à se pourvoir, si elle estime qu'il n'a pas été fait une juste application de la loi, et que les Procureurs impériaux ne sont obligés de présenter les défenses qu'autant qu'ils en sont requis par l'Administration. Lesurs Excellence le Ministre des finances et le Grand juge Ministre de la justice, auxquels il en a été référé, ont décidé, de concert,
auxquels il en a été référé, ont décidé, de concert, les 15 mars et 25 avril 1808, que « toutes les fois qu'il s'agit de contraventions aux lois des 6 octobre 1791, 16 floréal an 4, et 25 ventôse an 11, dont l'exécution intéresse particulièrement l'ordre social, les fonctions de l'Administration de l'enregistrement et de ses Préposés se bornent à les dénoncer, quand ils en ont connaissance, au ministère public; et que c'est toujours à celui-ci qu'il appartient de requérir d'office les condamnations prononcées par les lois pour ces contraventions, et, lorsque les jugements rendus ne contiennent pas ces condamnations,
et, lorsque les jugements rendus ne contiennent pas ces condamnations, ou en font prononcer de moindres, de se pourvoir également d'office contre ces jugements. » Les Préposés devront ne pas perdre de vue la distinction qui doit être établie entre les contraventions qui concernent les droits perçus par l'Administration et celles qui blessent l'ordre public, et se rappeler que les premières n'intéressant que le Trésor, doivent être poursuivies à sa requête, tandis que, dans le dernier cas, le ministère public demeure seul chargé d'intenter l'action; ils continueront au surplus, en exécution de l'instruction n° 265, de constater, par procès verbal,
exécution de l'instruction n° 265, de constater, par procès verbal, les contraventions emportant peine d'amende; et, quant aux irrégularités moins graves, dont il ne peut résulter aucune condamnation envers l'Etat, d'en remettre au Procureur impérial un relevé suffisamment détaillé. (ND. 585.) Instr. générale du 27 juin 1808. Instruction relative à la transcription hypothécaire requise sur une seule expédition, pour une vente en détail à des acquéreurs non solidaires. Des Conservateurs des hypothèques ont proposé la question savoir, si plusieurs acquéreurs non solidaires d'immeubles vendus en détail par adjudication judiciaire, peuvent se réunir pour ne soumettre à la formalité de la
se réunir pour ne soumettre à la formalité de la transcription hypothécaire qu'une seule expédition de l'adjudication, et dans le cas où ils n'en auraient pas le droit, si le Conservateur doit refuser la formalité. Ils leurs Excellence le Grandjuge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, de concert, les 26 mai dernier et 7 de ce mois, que dans l'espèce où il paraît y avoir autant de ventes différentes qu'il y a dacquéreurs, ces ventes forment autant de titres différents à transcrire, chaque acquéreur doit, en requérant la transcription qui le concerne, fournir le titre
en requérant la transcription qui le concerne, fournir le titre qui en est l'objet; mais ils ajoutent que le Conservateur, n'ayant pas été constitué par la loi juge des intérêts des parties, et ne pouvant, d'après l'article 2199 du Code Napoléon, refuser ou retarder la transcription des actes de mutation, il doit transcrire le titre tel qu'on lui présente. Les Conservateurs se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, à la décision des Ministres, qui paraît applicable aux rentes en détail d'immeubles, passées devant notaires. Le Directeur général se réfère, en outre, au nombre 8 de l'Instruction n° 516, pour l'enregistrement des
au nombre 8 de l'Instruction n° 516, pour l'enregistrement des actes de ventes sous-seing privé, présentés à la transcription. ( N° 386. ) Instr. générale du 30 juin 1808. Instruction faisant suite à celles numéros 290 et 566, et relative à la perception des droits sur les transactions. N°. 1er. — Actes judiciaires, minimum des droits à percevoir. La loi du an 4 frimaire, article 68, paragraphe 1er., numéros 46, 47 et 48 qu'il soit perçu un droit fixe d'un franc sur les jugements des Juges de paix, les procès-verbaux des bureaux de paix, les jugements de la police ordinaire
des bureaux de paix, les jugements de la police ordinaire et des tribunaux de police correctionnelle et criminels, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, avec partie civile, dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à un franc. Le numéro 7 du paragraphe 5 de même article, soumet au droit fixe de trois francs tous les jugements des tribunaux de première instance, de commerce ou d'arbitrage, dont le droit proportionnel ne donnerait pas trois francs de produit. On avait pensé que le principe de cette option se trouvait abrogé par les articles 2 et 5 de la
trouvait abrogé par les articles 2 et 5 de la loi du 27 ventôse an 8, qui ont réglé que la perception du droit proportionnel suivra les sommes de 20 francs en 20 francs, sans qu'il puisse être perçu moins de 25 centimes pour les actes qui ne les produiraient pas. Les modifications apportées par cette loi à celle du 22 frimaire, en ce qui concerne la liquidation et l'assiette du droit proportionnel, ont dû, sans difficulté, s'étendre aux actes judiciaires, comme à d'autres, avec cette différence néanmoins que les articles ci-dessus cités de cette dernière loi, ont spécialement voulu
articles ci-dessus cités de cette dernière loi, ont spécialement voulu que le moindre droit à percevoir sur les actes judiciaires, fût d'un franc ou de trois francs, suivant leur nature. On doit donc admettre en principe, à l'égard de ces actes, que la perception fondamentale est celle du droit fixe auquel ils sont particulièrement assujettis, et que le droit proportionnel, ne commence que sur ce qui excède la somme qui, à 50 centimes pour cent francs, donnerait un produit égal à celui résultant du droit fixe. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 24 mai
Excellence le Ministre des finances a décidé, le 24 mai 1808, que les articles 68 et 69 de la loi du 22 frimaire, doivent, pour les jugements des tribunaux et les procès-verbaux des bureaux de paix, continuer être exécutés, et que le droit fixe d'un franc ou de trois francs doit être perçu sur ces actes, suivant leur nature, lorsque le droit proportionnel, réglé par série de 20 francs, qu'ils opéreraient, ne s'élèverait pas à la somme produite par le droit fixe. N°. 2, — Actes judiciaires; paiement des droits. La décision du Ministre des finances, du 15 frimaire an
La décision du Ministre des finances, du 15 frimaire an 15, transmise par l'Instruction générale numéro 560, nombre 4, porte que les droits d'un jugement susceptible d'être enregistré sur la minute, peuvent être exigés du demandeur qui en profite. On a prétendu que cette solution ne concerne que les jugements rendus par défaut, et n'a point pour objet ceux qui sont contradictoires; Son Excellence a résolu cette nouvelle difficulté, en décidant, en thèse générale, que dès qu'un jugement est sujet à l'enregistrement sur la minute, c'est celui qui doit le faire revêtir de cette formalité, qui est tenu d'acquitter les
faire revêtir de cette formalité, qui est tenu d'acquitter les droits, et que la peine du double droit lui est personnelle. Le tribunal de première instance du département de la Seine a fait l'application de ces principes, en statuant, le 5 août 1806, que c'est le demandeur, même lorsque le jugement est contradictoire, qui est obligé de payer les droits; qu'il doit, à cet effet, avancer au greffe les fonds nécessaires, et qu'à défaut d'enregistrement dans le délai fixé par la loi, il n'a de recours que pour les droits simples. N°. 5. Actes et jugements en matière criminelle. La
simples. N°. 5. Actes et jugements en matière criminelle. La loi du 18 germinal an 7 veut que tous les frais avancés par l'Etat pour la recherche, poursuite et punition des délits, soient remboursés par ceux contre lesquels les condamnations sont prononcées; on a pensé, d'après cela, que les actes et jugements concernant la police générale ou de sûreté, et la vindicte publique, doivent être visés en débit, pour timbre comme pour enregistrement, et qu'on doit comprendre le montant de ces droits dans la liquidation des dépens à la charge des condamnés. Ces actes et jugements sont, aux termes du
des condamnés. Ces actes et jugements sont, aux termes du numéro 1er. de l'article 16 de la loi du 15 brumaire an 7, exempts de la formalité du timbre; ils sont aussi dispensés de celle de l'enregistrement par le numéro 8, paragraphe 37 article 70 de la loi du 22 frimaire même année, sauf les actes des huissiers et gendarmes, qui doivent être enregistrés gratuits, numéro 5, paragraphe 2, même article. Il a été reconnu que la loi du 18 germinal an 7, uniquement relative au remboursement des frais avancés par le Trésor, n'a modifié, par aucune disposition, l'exception portée
par le Trésor, n'a modifié, par aucune disposition, l'exception portée par les lois précédentes, et qu'en conséquence les actes et jugements, en matière criminelle, ne peuvent être soumis aux formalités dont ils sont nommément dispensés. Son Excellence le Ministre des finances, après s'être entendu, à cet égard, avec le Grand-Juge Ministre de la justice, a décidé le 5 avril 1808, que la loi du 18 germinal an 7 n'ayant pas dérogé aux distinctions établies par les lois des 15 brumaire et 22 frimaire an 7, les actes et jugements dont il s'agit, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre;
il s'agit, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre; que seulement, aux termes du numéro 5, paragraphe 2, article 70 de la loi du 22 frimaire, en matière de police générale et de sûreté, et en matière criminelle, les actes et procès-verbaux des huissiers et gendarmes doivent être enregistrés gratuits. les procureurs généraux impériaux près les Cours criminelles, leur a adressé, le 8 avril 1808, une circulaire ainsi conçue: « Son Excellence le Ministre des finances, Messieurs, » ayant considéré que la loi du 18 germinal an 7, relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle
au remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, n'a dérogé à » aucune des dispositions des lois des 13 brumaire et 22 » frimaire an 7, sur le timbre et l'enregistrement, a cru » devoir faire connaître à ses subordonnés, que les actes » et jugements en matière criminelle sont exempts de » cette double formalité, à l'exception seulement des » actes et procès-verbaux des huissiers et gendarmes, » qui, aux termes de l'article 70, paragraphe 2, nombre 5 de la loi du 22 frimaire, an 7, doivent être enregistrés. » Cette décision du Ministre
an 7, doivent être enregistrés. » Cette décision du Ministre des finances étant conforme aux lois sur lesquelles son Excellence l'a fondée. » et ne se trouvant en opposition avec une autre loi rendue, soit sur la procédure criminelle, soit sur le timbre et l'enregistrement, je vous invite, Messieurs, » à en assurer l'exécution, tant par vous-mêmes que par » vos subordonnés. Vous voudrez bien aussi en donner » connaissance à la Cour près laquelle vous exercez vos » fonctions. » Je cesse l'assurance de mes sentiments affectueux. » Le grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER ». Les Préposés
grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER ». Les Préposés de l'Administration devront regarder, comme non avenues, les décisions qui leur ont été transmises par le nombre 7 de l'Instruction numéro 290 en ce qu'elles auraient de contraire aux principes qui viennent d'être rappelés, relativement à l'interprétation donnée à la loi du 18 germinal an 7. N° 4. — Actes sous signature privée; faculté laissée aux officiers publics de les écrire pour autrui. Les anciennes Ordonnances interdisaient à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de loi et de pratique, d'écrire pour autrui, ou de signer comme témoins des
pratique, d'écrire pour autrui, ou de signer comme témoins des actes sous seing-privé; ni les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, relatives à l'enregistrement, ni celle du 25 ventôse an 11, sur l'organisation du notariat, n'ayant renouvelé cette défense, on a voulu faire décider si, dans l'état actuel de la législation, les règles dont il s'agit doivent encore recevoir leur exécution. Toute difficulté à cet égard a été levée par un avis du Conseil d'Etat, du 26 mars 1808, approuvé par Sa Majesté, le 1er avril suivant, et dont les dispositions sont ci-après rapportées: « Le
suivant, et dont les dispositions sont ci-après rapportées: « Le Conseil a décidé qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens règlements, qui défendaient à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de pratique et de loi, d'écrire pour autrui, ou de signer, comme témoins, des actes sous seing-privé. » Est d'avis qu'il n'y a point lieu de remettre en vigueur les déclarations de ces anciens règlements. » Dans tous les cas où la loi n'exige
règlements. » Dans tous les cas où la loi n'exige pas que le consentement des parties, pour une convention soit rédigé dans la forme authentique, la convention peut être faite sous signature privée; mais la valeur de l'acte sous seing-privé est indépendante de la signature des témoins, dont il résulte que la défense de signer, comme témoin, un acte privé, est illusoire dans l'état actuel de la législation. » Cette défense ne peut pas non plus s'appliquer au cas où la partie ne sachant pas signer, se borne à mettre une croix au bas de l'acte sous seing-privé. La signature
une croix au bas de l'acte sous seing-privé. La signature des témoins ne donne aucune valeur à cet acte, qui ne peut avoir de foi qu'autant que la partie qui n'a pu signer consente à le reconnaître. » Quant aux dispositions qui défendaient d'écrire pour autrui des actes sous signature privée, elles blessent également la liberté naturelle et l'intérêt des citoyens. » Si quelquefois des hommes cupides ont abusé de la confiance des gens simples qui les avaient chargés de rédiger leurs actes, il ne s'ensuit pas que le droit naturel de donner ou de demander des conseils, puisse être
naturel de donner ou de demander des conseils, puisse être interdit par une mesure générale; il arrive souvent, d'ailleurs, que des individus peu éclairés trouvent autant d'instructions et de lumières dans des particuliers, que dans les officiers publics de leur domicile; et si quelques-uns ont eu du se repentir d'avoir mal placé leur confiance, ce ne peut être un motif pour priver toutes les personnes sans instruction de l'avantage de l'économie des actes sous seing-privé. » On craint que les parties ne soient portées par leurs conseils à déguiser la valeur ou le prix des biens qu'elles veulent vendre, et
valeur ou le prix des biens qu'elles veulent vendre, et d'élever tout ou partie des droits d'enregistrement; mais on ne saurait se dissimuler qu'il existe, même chez les officiers publics, une tendance à rédiger les actes de la manière qui doit donner ouverture aux droits le moins possible. La surveillance de la Régie doit rassurer à cet égard. Les actes sous seing-privé, lorsqu'ils emportent mutation, et, dans tous les cas, lorsqu'on veut en faire usage à la justice, sont sujets à l'enregistrement, comme les actes à authentiques, et la fraude peut être également reconnue dans les deux cas. Quand même
peut être également reconnue dans les deux cas. Quand même il serait vrai, d'ailleurs, que le Trésor public éprouvât quelque léger préjudice, ce mal ne saurait être mis en balance avec l'inconvénient de forcer les personnes incapables de rédiger elles-mêmes un acte privé, à passer leurs contrats dans la forme authentique, et de leur interdire la faculté naturelle de recourir aux personnes plus éclairées à qui elles ont donné leur confiance. Les anciennes ordonnances dont on demande le renouvellement, ont été expressément abrogées par les lois du 5 décembre 1790 et du 22 frimaire an 7. Les motifs ci-dessus exprimés