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reconventionnelle ne saurait influer sur le taux du ressort d'un jugement, même signifié, du tribunal de commerce lorsque, déniée par l'intimé, elle ne figure que dans le point de fait des qualités et non pas dans leur point de droit, ni surtout dans le jugement lui-même. Ibid. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. Index alphabétique Cassation 5, 6. Défaut contre le défendeur 3. Délais de l'opposition 20, 22. Effets de l'opposition 18. Femme mariée 1, 2. Fins de non-recevoir 7 et s. Formes de l'opposition 16, 17. Inscription hypothécaire 9, 10. Jugements des juges de paix 20. Matières criminelles 21 et
Jugements des juges de paix 20. Matières criminelles 21 et s. Opposition 16 et s. Péremption 5, 6. Prescription de la peine 21 et s. Procès-verbal de carence 11 et s. Relégation 26. Saisie 7 et s. § I. — Des jugements et arrêts par défaut en matière civile ou commerciale (n. 1). § II. — Des jugements par défaut des juges de paix (n. 20). § III. — Des jugements et arrêts par défaut en matière criminelle (n. 21). § I. — Des jugements et arrêts par défaut en matière civile ou commerciale. 1. — A. QUELS JUGEMENTS SONT
matière civile ou commerciale. 1. — A. QUELS JUGEMENTS SONT CONTRADICTOIRES OU PAR DÉFAUT. — Lorsque dans une instance en justice de paix le mari et la femme sont assignés tous les deux personnellement et que la femme ne comparait pas, c'est à tort que le juge de paix déclare que le jugement qui intervient ensuite est contradictoire. Ce jugement est seulement contradictoire à l'égard du mari, et il est par défaut à l'égard de la femme. Trib. civ. Seine 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.338. 2. — Par suite, le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en
le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer de ce chef le demandeur à se pourvoir comme de droit. Ibid. 3. — B. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT CONTRE LE DÉFENDEUR. — Lorsque l'assignation est à jour fixe, en cas de défaut, celui-ci doit être prononcé à l'audience même pour laquelle l'assignation a été donnée, à moins que l'affaire ne soit mise en délibéré. Par suite, est nul, par application des arts. 19, 149, 150 et 434 C. pr. civ., le jugement rendu à une audience ultérieure, sur simple renvoi,
le jugement rendu à une audience ultérieure, sur simple renvoi, sans nouvelle assignation. Trib. com. Rennes 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.715, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 5. — C. DE LA PÉREMPTION DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT. — La disposition de l'art. 156 C. pr. civ., n'est pas d'ordre public, et, suivant la règle pour les nullités de procédure prévues par l'art. 173 C. pr. civ., le moyen de péremption doit être présenté avant toutes défenses au fond. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. TABLES 1911-1 13-14 98 JUGEMENTS ET ARRÊTS JUGEMENTS ET ARRETS JUSTICE MILITAIRE 6. — Dès
ET ARRÊTS JUGEMENTS ET ARRETS JUSTICE MILITAIRE 6. — Dès lors si l'opposant, qui ne l'a pas soulevé dans sa requête d'opposition, a conclu au fond avant de le soulever, le moyen tiré de ce que le jugement n'a pas été exécuté dans les six mois n'est plus recevable. Ibid. 7. D, DÉLAIS DE L'OPPOSITION. — FINS DE NON-RECEVOIR RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION. — Un simple commandement de payer ne peut être réputé acte d'exécution et la tentative de saisie ne saurait non plus revêtir ce caractère, puisque la saisie elle-même n'est pas considérée par l'art. 159 C. pr. civ. comme
n'est pas considérée par l'art. 159 C. pr. civ. comme exécution du jugement, exécution qui n'existe que par la vente des meubles. Paris 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.374, Gaz. Trib. 4 février 1911, Mon. jud. 8 juillet 1911. 8. — Par suite, est recevable l'opposition à un jugement de défaut contre partie formée par requête d'avoué à avoué, à la suite d'une tentative de saisie non suivie de vente, alors même qu'une première opposition faite par déclaration sur le procès-verbal de ladite tentative de saisie aurait été déclarée nulle, faute de réitération dans la huitaine. Ibid. 9. — L'inscription
faute de réitération dans la huitaine. Ibid. 9. — L'inscription d'une hypothèque judiciaire, en vertu d'un jugement par défaut faute de comparaître, rentre dans la catégorie des actes indiqués par l'art. 159, alin. 2, C. proc, lesquels rendent l'opposition irrecevable, s'ils ont été connus de la partie défaillante. Paris 1er mars 1909, S. 1911.2.113. 10. — Par suite, est irrecevable l'opposition formée par la partie condamnée par défaut, plusieurs jours seulement après la notification à elle faite, en parlant à sa personne, du bordereau de l'inscription prise au bureau des hypothèques en vertu du jugement rendu par défaut. Ibid. 11.
hypothèques en vertu du jugement rendu par défaut. Ibid. 11. — Il est de doctrine et de jurisprudence qu'il faut qu'un procès-verbal de carence, pour empêcher la péremption d'un jugement de défaut, ait été la seule exécution possible de la condamnation et que le créancier n'ait pas eu à sa disposition un autre moyen d'exécution. Trib. civ. Nice 8 février 1911; Gaz. Trib. 23 mars 1911. 12. — Les juges du fond reconnaissent, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce est bien parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait
parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait par suite faire obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. — Mais encore faut-il que cet acte soit régulièrement dressé; sinon il ne pourrait rendre l'opposition irrecevable. Ibid. — Spécialement le procès-verbal de carence tenant lieu de saisie-exécution doit être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour à l'avance, et augmenté des délais de distance pour les personnes habitant la France continentale, ou des délais fixes prévus par l'art. 73 C. proc. pour les personnes demeurant à l'étranger. Ibid. —
C. proc. pour les personnes demeurant à l'étranger. Ibid. — Et, en particulier, si le procès-verbal de carence est dressé contre un débiteur demeurant en Angleterre, le délai supplémentaire étant d'un mois, l'acte ne peut être dressé moins de un mois plus un jour franc après le commandement. Ibid. — Est recevable et répond aux exigences de la loi, l'opposition au jugement par défaut énonçant que l'opposant, « ne doit pas le montant des condamnations prononcées contre lui par le jugement frappé d'opposition ainsi qu'il en justifiera en temps et lieu » (art. 437 C. pr. civ.) Trib. com. Le
lieu » (art. 437 C. pr. civ.) Trib. com. Le Havre 7 mars 1910, Rec. Havre 1910.177. — Et celle recevabilité doit être déclarée, alors surtout qu'avant le jugement frappé d'opposition, le défendeur éventuel avait protesté près du demandeur n'être pas débiteur de la somme réclamée à raison de remises par lui faites à son représentant ; et que dès lors le créancier était renseigné sur les moyens de défense de son débiteur. (Art. 437 et 161 C. pr. civ.). Ibid. — Si l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant
choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe doit s'entendre en ce sens que l'une et l'autre partie, en se présentant sur l'opposition, seront admises à prendre toutes les conclusions qu'elles jugeront utiles, mais il ne s'ensuit pas que le jugement par défaut se trouve anéanti par l'opposition. Montpellier 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.626, S. 1911.2.114, Mon. jud. midi 9 février 1911. — C'est ainsi que les art. 159 et 161 C. pr. civ., disposent que l'opposition ne fait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que cette
du jugement par défaut », d'où la conséquence que cette décision elle-même subsiste et doit revivre et produire ses effets du jour où l'opposition est rejetée. Ibid. § II. — Des jugements par défaut des juges de paix. — La signification d'un jugement par défaut, rendu en justice de paix, ne fait courir le délai d'opposition que si elle est conforme aux règles édictées par l'art. 68 C. pr. civ. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.581. § III. — Des jugements et arrêts par défaut en matière criminelle. — Une seconde signification faite à personne d'un jugement par défaut,
Une seconde signification faite à personne d'un jugement par défaut, devenu définitif par cela seul qu'il n'a pas été suivi d'opposition dans les cinq jours de sa signification à domicile, ne saurait enlever à ce jugement son caractère définitif, qui est d'ordre public et indépendant de la volonté des parties. Poitiers 19 mai 1909, D. 1911.2.138. — La prorogation du délai d'opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification du jugement par défaut en matière correctionnelle n'a pas été faite à personne, n'est établie que pour les condamnations à l'amende ou à l'emprisonnement, et
que pour les condamnations à l'amende ou à l'emprisonnement, et ne saurait être étendue aux condamnations à des dommages-intérêts prononcées au profit de la partie civile. Ibid. — La signification du jugement par défaut, faite dans la forme prescrite par l'art. 69, n. 8 C. pr. civ., pour les condamnés qui sont en fuite et sans domicile connu, fait courir le délai d'appel à rencontre du prévenu (art. 187, § 1 C. inst. crim.). Nîmes 4 octobre 1910, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. — Et par suite commence à courir à compter du dixième jour, le délai de la
courir à compter du dixième jour, le délai de la prescription de la peine, pour un jugement qui porte une peine d'emprisonnement correctionnel (art. 636) Ibid. — En conséquence, cinq ans après cette date, expire le délai extraordinaire d'opposition accordé au prévenu par l'art. 187 § 3, ibid., L. 27 juin 1866). Ibid. — La circonstance que la relégation a été ajoutée à l'emprisonnement ne peut prolonger, sans limitation de durée, le délai exceptionnel d'opposition, sous prétexte que la relégation serait imprescriptible, parce que, dans l'art. 187 § 3, les expressions « l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de
expressions « l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine » visent la peine propre du délit et non celle de la relégation. Ibid., JUGEMENTS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES ET DEFINITIFS. 1. — A. DES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT EN MATIÈRE CIVILE. — La décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le fond de la demande, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée définitivement sur le mérite de cette plainte, est en même temps définitive et interlocutoire, définitive en ce qu'elle tranche
même temps définitive et interlocutoire, définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige, interlocutoire, car elle préjuge que le sort du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours. Paris 21 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.365. — Un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée quant à la question préjudicielle; il s'ensuit que les juges peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, revenir, sous aucun prétexte, sur leur décision, pour la détruire ou la rétracter; il appartient aux parties seules de l'attaquer par les
rétracter; il appartient aux parties seules de l'attaquer par les voies de recours ordinaires devant la juridiction supérieure, si elles se croient lésées. Ibid. — Est préparatoire et par suite en l'état non susceptible d'appel, le jugement du tribunal de commerce qui nomme un arbitre en ne lui conférant explicitement ou implicitement aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par l'art. 429, § 1er C. pr. civ. Cass. 3 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.622. 4. — Si malgré des conclusions d'incompétence et la déclaration de la défenderesse qu'elle entend faire défaut au fond, le juge de paix retient l'affaire et ordonne
au fond, le juge de paix retient l'affaire et ordonne un transport sur les lieux, un constat et une enquête, le jugement qui intervient, étant contradictoire et rendu sur une question de compétence, ne peut être frappé d'appel qu'après le jugement définitif. Trib. civ. Bordeaux 4 mai 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.5. 5. — B. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS D'AVANT DIRE DROIT EN MATIÈRE CRIMINELLE. — Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416, C. instr. crim., doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui sur
formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui sur ce point n'est pas définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. Cass. 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.128, Gaz. Trib. 8 avril 1911. 6. — L'arrêt qui, sur le déclinatoire d'incompétence proposé par le prévenu, prononce que l'examen de ce déclinatoire est indivisible avec l'examen du fond et joint l'incident au fond pour y être statué par un seul et même arrêt, n'est qu'une décision préparatoire contre laquelle le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif. Cass. 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 1er février 1911.
Cass. 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 1er février 1911. JURY-JURES V. Cour d'assises, Expropriation publique. JUSTICE MILITAIRE Des tribunaux militaires. 1. — A. DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. — L'agent d'une compagnie de chemins de fer qui, lors de la grève, a déchiré son ordre d'appel en provoquant ses camarades à faire de même, est justiciable des tribunaux militaires ; et le tribunal correctionnel ne peut connaître du délit qui lui est reproché. Trib. corr. Boulogne-sur-Mer 7 décembre 1910, Gaz.Trib. 23 décembre 1910. 2. — Aux termes de l'art. 55 de la loi du 9 juin 1857,
de l'art. 55 de la loi du 9 juin 1857, tous les crimes et délits, même non militaires, commis par des militaires, sont de la compétence des conseils de guerre. Par suite, le juge d'instruction est incompétent pour instruire une affaire de faux témoignage reprochée à un sous-officier en activité de service, et rendre une ordonnance de non-lieu. L'exception d'incompétence est, en pareille matière, d'ordre public comme touchant à l'ordre des juridictions et doit être soulevée d'office. Madagascar 3 septembre 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 3. — B. DE L'INSTRUCTION ET DE LA PROCÉDURE. — Il est satisfait au
L'INSTRUCTION ET DE LA PROCÉDURE. — Il est satisfait au vœu de l'art. 118 C. just, milit. qui, en cas de refus par l'accusé d'obéir à la sommation de comparaître, veut qu'après chaque audience il soit par le greffier donné lecture du procès-verbal des débats, lorsqu'il a été donné lecture du jugement comprenant une relation des débats, cette lecture équivalant à celle du procès-verbal des débats. Cass. 17 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.61. — Mon. jud. Lyon 2 août 1911. — Journ. Trib. Alger 24 mai 1911. — Rev. Alger 1911.2. 243. 4. — Vis-à-vis la décision du conseil de
1911.2. 243. 4. — Vis-à-vis la décision du conseil de guerre doit être cassée s'il n'apparaît d'aucune pièce qu'il ait été fait signification à l'accusé d'une copie, des réquisitions du ministère public et du jugement ; en effet, cette formalité, quoique ne rentrant pas dans les dispositions expresses auxquelles se réfère l'art. 74, n° 4, C. just. milit., doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense, et, par suite, devait être observée à peine de nullité. Ibid. 5. — C. VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CONSEIL DE GUERRE. — Aux termes de l'art. 44 de la
DE GUERRE. — Aux termes de l'art. 44 de la loi du 17 avril 1906, le pourvoi en cassation n'est admis que contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie et en Tunisie, en temps de paix. Cass. 5 janvier 1911, Loi 27 avril 1911, Rev. Alger 1911.2.96, Journ. Trib. Alger 25 juillet 1911. 6. — En conséquence, n'est pas recevable le pourvoi formé par un militaire contre un jugement du conseil de guerre ou de conseil de revision, siégeant au Maroc. Ibid. LEGS-LEGATAIRE. V. Capacité de disposer et de recevoir, Cultes, Quotité disponible,
V. Capacité de disposer et de recevoir, Cultes, Quotité disponible, Testament. 1. — A. INTERPRÉTATION DES LEGS, — Pour apprécier si le legs ou donation de partie du mobilier comprend non seulement les meubles meublants, mais encore les titres de créances et valeurs de Bourse, il faut rechercher, d'après les circonstances de la cause, quelle fut l'intention du donateur. Lorsque ce terme est employé par un notaire, il faut présumer qu'il a le sens juridique que lui attribuent les art. 529 civ. C. et qu'il comprend les titres et les valeurs. Toulouse 29 décembre 1910, S. 1911.2. 173, Gaz. Trib.
valeurs. Toulouse 29 décembre 1910, S. 1911.2. 173, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 2-3. — B. DÉLIVRANCE DES LEGS. — L'héritier réservataire qui est en même temps légataire de la quotité disponible, est saisi tant pour son legs que pour sa part héréditaire, n'a pas besoin de demander la délivrance de son legs, et a droit aux fruits de la quotité disponible à partir de l'ouverture de la succession Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. 4-5. — C. DU LEGS UNIVERSEL. — Aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'un
— Aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'un testateur, après avoir institué un légataire universel, ajoute à cette institution la disposition d'un legs particulier stipulé irréductible. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. LETTRES MISSIVES. 1-2. — A. DE L'INVIOLABILITÉ DU SECRET DES LETTRES. — S'agissant de lettres missives d'un caractère confidentiel faisant partie d'une succession échue à un mineur et placées sous scellé, il ne saurait appartenir au tuteur de celui-ci, fût-il le père, de prendre connaissance de ces lettres et de faire ainsi échec à la règle qui interdirait au mineur lui-même
ainsi échec à la règle qui interdirait au mineur lui-même devenu majeur de les divulguer à un tiers. Trib. civ. Marseille 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.450. 3. — B. DE LA PROPRIÉTÉ DES LETTRES MISSIVES. — Par le seul fait de la vente d'un fonds de commerce avec l'achalandage et l'enseigne, composée, en l'espèce, du nom du vendeur et de l'indication de la profession, la correspondance appartient à l'acquéreur. Tribunal civil de Marseille le 7 février 1911, Gazette Palissot 1911. 1.453. 4. — Dès lors, ce dernier a le droit de revendiquer, et l'administration des postes a le devoir
droit de revendiquer, et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement, toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications, le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession, ni l'adresse du fonds. Ibid. 5. — Et il n'y a pas lieu dans ces conditions de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance. Ibid. 6. — Les lettres adressées à un directeur de société
6. — Les lettres adressées à un directeur de société sont sa propriété, si elles sont adressées à son nom patronymique, même suivi de sa qualité de directeur, et la société qui a révoqué son directeur ne peut se faire remettre par la poste ces lettres. Le directeur doit cependant être tenu de verser à la société les lettres qui la concernent. Tribunal civil de Dijon le 12 août 1908, Recueil de Dijon 1911.108. 7. — C. DE L'USAGE DES LETTRES EN JUSTICE. — La qualification « privée et confidentielle » donnée à une lettre missive en rend, en principe,
» donnée à une lettre missive en rend, en principe, la production en justice impossible, en dehors du consentement de l'expéditeur et du destinataire. Tribunal civil de Seine le 5 janvier 1911, Gazette Tributaire 28 janvier 1911, Loi 9 février 1911. 8. — La possession par des héritiers d'une lettre confidentielle adressée à leur auteur ne suffit pas pour établir le consentement de ce dernier à la production de cette lettre en justice. Ibid. 9. — Si la personne qui reçoit par erreur une lettre qui porte son adresse et son nom, mais qui est destinée à une autre personne,
son nom, mais qui est destinée à une autre personne, a le droit d'en prendre connaissance, il ne lui est pas permis d'en faire usage, alors même qu'elle prétendrait y trouver la preuve d'une fraude commise à son préjudice. Tribunal de paix de Nantes le 2 mars 1911. Gazette Tributaire 4 mai 1911. Loi 22 mai 1911, Moniteur judiciaire Lyon, 4 août 1911. 10. D. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. — Le mari a le droit de se mettre en possession, dans le domicile conjugal, et de faire usage contre sa femme, dans une instance en divorce, de lettres adressées à
femme, dans une instance en divorce, de lettres adressées à celle-ci par un notaire et un avocat, relativement à ses intérêts, et à une époque où elle n'était pas encore en procès avec son mari et habitait au domicile conjugal. Bruxelles le 19 juin 1909, D. 1911.2.28. 11. — Il en est autrement d'une lettre adressée par un avocat à une femme mariée, au cours d'une instance en divorce et dont le mari aurait pris subrepticement copie : une pareille lettre conserve le caractère essentiellement confidentiel de la correspondance de l'avocat avec ses clients, qui doit être écartée des débats.
l'avocat avec ses clients, qui doit être écartée des débats. Ibid. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. V. Brevet d'invention, Louage d'ouvrage et de services, Propriété industrielle, Vente commerciale. Index alphabétique Ambulances automobiles 33 et s. Bijoux 23 et s. Clause de non-rétablissement 37 et s. Coalitions des producteurs 59 Commis 29 et s. Concurrence déloyale 7 et s. Correspondance 10. Demande reconventionnelle 15. Dénuement 16 et s. Embauchade d'ouvriers 36. Engagement de ne pas exercer un commerce 37 et s. Enseigne 35. Femme mariée 45,46. Fermeture des magasins 1, 2. Fixation des prix de vente a et s. Grande Chartreuse 19
des prix de vente a et s. Grande Chartreuse 19 et s. Grèves 53 et s. Kodak 11 et s. Obligation 1. 2. Pertes 23 et s. Pneumatiques 26. Postes 10. Presse 55 et s. Prix de revente 3 et s. Substitution de produits 27, 28 Syndicat professionnel 58. Refus de vendre 15. § I. — Généralités (n. 1). § II. — Applications diverses du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Conventions restrictives (n. 3). § III. — Des atteintes par menaces et violences à la liberté industrielle et commerciale. — Coalitions (n. 53). § IV.
liberté industrielle et commerciale. — Coalitions (n. 53). § IV. — Des fraudes tendant à opérer la hausse ou la baisse sur les marchandises aux effets publiés. — Coalitions (n. 59). § I. — Généralités. 1. — Lorsque les Commerçants d'une même corporation ont, dans une ville, pris l'engagement réciproque de fermer leurs établissements, le dimanche, à partir d'une heure de l'après-midi, et que, plus tard, l'un de ces commerçants ayant cédé son fonds sans imposer l'exécution dudit engagement au cessionnaire, ce dernier laisse ouvert son établissement aux jour et heure prévus, c'est à bon droit que les juges prononcent
heure prévus, c'est à bon droit que les juges prononcent l'annulation de la convention, l'égalité qu'elle voulait établir entre les commerçants n'existant plus. Dijon le 15 janvier 1908. D. 1911.2.128. 2. — Et on ne peut voir une fin de non-recevoir susceptible d'être opposée à la demande en résolution dans le fait que certains des demandeurs, après avoir laissé, à l'exemple du cessionnaire, leurs établissements ouverts pendant deux dimanches successifs, ont consenti sur avertissement à payer le montant de la clause pénale stipulée au contrat. Ibid. § II. — Applications diverses du principe de la liberté du commerce et de
diverses du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Conventions restrictives. 3. — A. LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — Le commerçant a le droit de vendre ses marchandises au prix qui lui convient si, lors de son achat, son vendeur ne lui a pas imposé un prix de vente. Il en est surtout ainsi si lesdites marchandises sont vendues par lui à un prix qui lui laisse un bénéfice rémunérateur et si rien ne prouve qu'il a eu l'intention de nuire, à la marque de son vendeur. Tribunal civil de Dijon le 15 novembre