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les entrepreneurs au paiement des droits supplémentaires exigibles sur les marchés administratifs qu’elles ont passés avec ces entrepreneurs. 5. Le traité par lequel une ville concède à un particulier, pour une durée déterminée, le monopole de la fourniture de la distribution du gaz et de l’électricité, à charge par le concessionnaire d'exécuter des travaux d'installation et d'exploitation, de racheter une usine, de fournir l'éclairage à un prix fixé pour un certain nombre de lampes, et à entretenir, également pour un prix fixé, les lampes de la commune, présente les caractères d'un marché administratif passible du droit de 1 p. 100
d'un marché administratif passible du droit de 1 p. 100 sur les divers éléments du prix. Brive, 12 décembre 1913. Attendu que, comme moyen de forme au soutien de son opposition, la ville prétend que l’exploit du 14 fév. 1905 portant signification tant à elle-même qu’à Mme V vo Bordier, en qualité, de la contrainte du 13 du même mois, est nul et, par suite, n’a pas interrompu la prescription biennale du supplément de droits d’enregistrement réclamé par cette contrainte, parce que la copie remise à la mère de ladite dame Bordier, en l’absence de celle-ci, n’indique pas que l’enveloppe
dame Bordier, en l’absence de celle-ci, n’indique pas que l’enveloppe fermée qui la contenait ne portait d’un côté que les nom et demeure de Mme I,1C Bordier, et, de l’autre, le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli; Que, comme autre moyen de forme, elle soutient que cette signification est encore nulle parce que la copie remise au maire de Brive ne contiendrait pas la mention expresse que chacune des parties en a reçu une copie séparée : Attendu, sur le premier invoqué de ces moyens, qu’il n’est point contesté par l’Administration que la signification faite à Mme
point contesté par l’Administration que la signification faite à Mme V vo Bordier soit nulle pour le motif énoncé en ce premier moyen ; Mais attendu que si, aux termes de l’art. 1202 C. C., la solidarité ne se présume pas et si, en ce qui concerne spécialement le paiement des droits d’enregistrement, la législation fiscale est muette à cet égard, il est, du moins, admis par la très grande majorité des auteurs et une jurisprudence constante, que l’Administration peut demander le paiement in solidum à l’une ou à l’autre des parties; Que, dans l’espèce, elle aurait parfaitement pu ne
des parties; Que, dans l’espèce, elle aurait parfaitement pu ne faire signifier sa contrainte qu’à la ville de Brive et qu’aujourd’hui la situation se trouve la même que si la signification n’avait été faite qu’à cette dernière ; Qu’il importe peu, d’ailleurs, que, pour le paiement des droits d’enregistrement, il y ait entre les parties, soit solidarité, soit indivisibilité, soit, à la fois, ainsi que le prétend l’Administration, solidarité et indivisibilité; qu’en la circonstance, en effet, la ville de Brive ne saurait se prévaloir de la nullité de l’acte interruptif de prescription signifié à Mme V vo Bordier que si
de prescription signifié à Mme V vo Bordier que si aucun acte interruptif ne lui avait été, à elle-même ville, régulièrement et valablement signifié, ce qui nous amène à examiner l’autre moyen de forme invoqué à l’appui de son opposition: Attendu, sur cet autre moyen de forme, qu’il n’est pas douteux que la copie tient lieu d’original à celui qui l’a reçue, et que l’omission sur la copie de l’une des formalités essentielles requises par l’art. 01 C. proc. entraîne la nullité de la signification; Qu’il est également constant que, dans le cas où l’exploit est signifié à plusieurs personnes,
dans le cas où l’exploit est signifié à plusieurs personnes, il doit être indiqué, tant sur l’original que sur les copies, que chacune de ces personnes a reçu une copie séparée ; que si, en effet, aucune disposition de la loi ne le porte d’une manière absolue et expresse, cela résulte implicitément des termes des art. 68 et 456 C. proc., reproduits de l’art. 3, tit. 2, de l’ordonnance de 1667 et sanctionnés par la peine de nullité, et se trouve commandé, d’ailleurs, par la nature même des choses; Qu’il est non moins certain que, suivant la règle générale inscrite
est non moins certain que, suivant la règle générale inscrite dans l’art. 68 C. proc. déjà cité, le fait que l’exploit a été signifié en autant de copies qu’il y a de défendeurs doit, à peine de nullité, et parce que c’est là la garantie de l’accomplissement de la formalité, être mentionné tant sur chaque copie que sur l’original; Qu’il n’est pas besoin, néanmoins, que cette mention soit faite en termes sacramentels : qu’il suffit qu’elle se dégage du contexte général de l’acte; que, en un mot, chacun des défendeurs, par la lecture de la copie qui lui a été
par la lecture de la copie qui lui a été remise, puisse savoir que semblable copie a été remise à chacun de ses codéfendeurs ; Que, dans l’espèce, le texte de la copie remise au maire de Brive indique d’une manière précise les personnes non seulement auxquelles la contrainte du 13 fév. 1905 a été signifiée, mais encore auxquelles il en a été laissé copie, c’est-à-dire le maire de Brive et Mme Ve Bordier; Qu’en ce qui concerne le maire, ce même texte mentionne que la signification et la remise de la copie ont été faites en ses bureaux, sis
de la copie ont été faites en ses bureaux, sis en la mairie de Brive ; Qu’en ce qui concerne Mme Ve Bordier, le texte de la copie remise au maire indique le domicile de ladite dame, comme sis à Brive, boulevard du Salvan ; — qu’il résulte de l’énonciation, dans cette même copie, du domicile distinct de Mme Ve Bordier, l’indication évidente et certaine que la copie remise à cette dernière n’a pu être qu’une copie séparée; Que le maire n’a pu, un seul instant, se méprendre à cet égard ; qu’il est, d’ailleurs, à remarquer qu’à la lecture
égard ; qu’il est, d’ailleurs, à remarquer qu’à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1913, cité par la ville à l’appui de sa thèse, il apparaît que, dans l’espèce solutionnée par cet arrêt, une seule copie avait été remise, bien qu’il y eût deux défendeurs, tandis que, dans le cas actuel, l’huissier dit qu’il a signifié et donné copie au maire de Brive et à Mme Ve Bordier, ce qui veut évidemment dire que l’un et l’autre ont reçu copie ; Attendu que, comme conséquence de tout ce qui vient d’être dit, il convient
conséquence de tout ce qui vient d’être dit, il convient de repousser l’un et l’autre des moyens de forme invoqués par la ville de Brive au soutien de son opposition, et de considérer la contrainte du 13 fév. 1905, à elle signifiée par l’exploit du 14 du même mois, comme valable et comme ayant interrompu, en ce qui la concerne, la prescription biennale du supplément de droit réclamé; Attendu que, comme autre moyen, plutôt de fond que de forme, la ville de Brive prétend que les communes ne sont pas tenues solidairement, avec les entrepreneurs et fournisseurs, des droits et
tenues solidairement, avec les entrepreneurs et fournisseurs, des droits et suppléments de droits d’enregistrement des marchés passés avec ceux-ci ; — qu’elle s’appuie pour cela sur les art. 36 et 37 L. frim. ; Mais attendu qu’elle en fait ainsi une fausse interprétation; que ces articles, en effet, font partie du titre VI de ladite loi relatif aux peines encourues pour défaut d’enregistrement des actes et déclarations dans les délais, et à celles portées relativement aux omissions, aux fausses estimations et aux contre-lettres ; que le législateur, en rédigeant lesdits articles, n’a pas eu l’intention de trancher la question de
articles, n’a pas eu l’intention de trancher la question de savoir à qui l’Administration doit s’adresser pour obtenir le paiement des droits, mais a voulu, entre autres choses, indiquer aux greffiers et aux secrétaires des administrations centrales et municipales les mesures qu’ils ont à prendre pour échapper à l’amende, à défaut d’enregistrement dans les délais, des actes sur lesquels doit être accomplie cette formalité ; Que la quasi-unanimité de la doctrine et l’unanimité de la jurisprudence ne font, au point de vue du paiement des droits d’enregistrement, aucune distinction entre les communes et les particuliers; Que, comme il a été
les communes et les particuliers; Que, comme il a été dit ci-dessus, il importe peu qu’en la circonstance il y ait solidarité, indivisibilité ou, à la fois, solidarité et indivisibilité entre la ville de Brive et Mme Ve Bordier ; que le droit de l’Administration est le même dans ces trois hypothèses; qu’il est certain qu’elle peut demander à l’une ou à l’autre, in solidum, le supplément des droits dont s’agit ; Qu’il y a lieu, par suite, de rejeter ce nouveau moyen invoqué par la ville. Attendu, au fond, que, pour la clarté du présent jugement, il convient de
que, pour la clarté du présent jugement, il convient de reproduire ici, dans les termes mêmes où les a exactement résumées la contrainte du 13 fév. 1905, les clauses, charges et conditions des conventions intervenues entre la ville de Brive et M. Paul Bordier, décédé depuis, et représenté par sa veuve et ses enfants mineurs, et qui ont fait l’objet de trois traités administratifs passés le 22 janv. 1903 et dénommés, le premier « Cahier des charges pour l’exploitation du monopole de la fabrication et de la vente du gaz de houille dans la commune de Brive » ; le
de houille dans la commune de Brive » ; le deuxième « Cahier des charges relatif à la concession du monopole de l’éclairage électrique », et le troisième « Annexe commune au cahier des charges pour l’exploitation du monopole du gaz de houille et de l’éclairage électrique ». I. Aux termes de ces trois actes, la ville de Brive a concédé à M. Paul Bordier, pour une période de 50 ans, à dater du 1er sept. 1904, avec faculté de faire cesser à l’expiration de la 30e année, à la fois le monopole de la fourniture de l’énergie électrique pour
fois le monopole de la fourniture de l’énergie électrique pour l’éclairage et celui de la fabrication et de la vente du gaz de houille pour l’éclairage et tous autres usages dans l’étendue de la commune de Brive ; A titre de redevance pour l’occupation du territoire communal, et pour le monopole de l’exploitation de l’électricité et du gaz d’éclairage (art. 20 du cahier des charges électricité, et 30 du cahier des charges gaz), le concessionnaire devra fournir gratuitement, à partir du 1er sept. 1904, le courant électrique pour : 1° autant de lampes électriques qu’il existe actuellement de becs de
autant de lampes électriques qu’il existe actuellement de becs de gaz pour l’éclairage des rues et places, soit 400 formant un total de 6.400 bougies, dont 150, représentant 2.400 bougies, brûleront après 11 heures du soir jusqu’au lever du soleil; 2° 21 lampes à arc de 8 ampères par 3 en série sous 120 volts, ou d’une intensité de lumière correspondante ou au moins égale à celle des lampes à arc actuellement en essai sur la place de l’hôtel de ville, brûlant du coucher du soleil jusqu’à 11 heures du soir, et 3° autant de lampes électriques pour l’éclairage de
soir, et 3° autant de lampes électriques pour l’éclairage de l’hôtel de ville qu’il y a de becs de gaz existant actuellement; II. M. Bordier prend, en outre, l’engagement de racheter, en se substituant purement et simplement aux droits et obligations de la ville de Brive, l’usine et tout le matériel en terre et hors de terre, ainsi qu’il résulte de l’art. 7 du traité intervenu le 27 sept. 1863 entre la ville de Brive et le sieur Valette, dans les conditions prévues audit traité, et à exécuter les travaux d’installation nécessaires, tant pour le gaz que pour l’électricité; Comme
d’installation nécessaires, tant pour le gaz que pour l’électricité; Comme garantie de ces travaux, le concessionnaire devra verser à la Caisse des dépôts et consignations (art. 1er de l’annexe commune) une somme totale de 400.000 fr., dont 150.000 fr. sont affectés à la garantie de l’exécution des travaux d’installation, 200.000 fr. à la garantie de l’achat de l’usine à gaz et de la quittance du prix, et 50.000 fr. en garantie spéciale de l’exécution des travaux et de tous les engagements résultant des deux cahiers des charges; III. Le concessionnaire s’engage encore à fournir, au fur et à mesure que
s’engage encore à fournir, au fur et à mesure que la ville le demandera, pour les services communaux, les établissements hospitaliers qui en dépendent, pour les lanternes ou lampes en excédent du nombre actuel, le gaz ou l’énergie électrique pour l’éclairage, au tarif maximum de 0 fr. 40 le kilowatt-heure; il fournira également le gaz nécessaire pour 10 becs de gaz Auer n° 3 pour l’éclairage jusqu’à 11 heures du soir, et, en échange de la fourniture gratuite du gaz pour les 10 becs Auer, la ville donnera gratuitement à l’usine à gaz une concession d’eau de 600 litres par
l’usine à gaz une concession d’eau de 600 litres par 24 heures; IV. M. Bordier prend à sa charge toute la fourniture et tous les frais pour l’installation des lampes, sauf en ce qui concerne l’entretien des lampes alimentées gratuitement; la redevance fixée par la ville est fixée au prix à forfait de 25 fr. par lampe à arc et par an, et 2 fr. par lampe à incandescence, ce qui fait, par an, pour 21 lampes à arc, 525 fr. et, pour 400 lampes à incandescence, 800 fr., soit, pour 50 ans, 66.250 fr.; V. Enfin, à l’expiration de
pour 50 ans, 66.250 fr.; V. Enfin, à l’expiration de la concession, si elle dure pendant 50 ans, l’usine à gaz, tous les appareils à gaz ou à électricité et toutes les canalisations quelconques, tant aériennes que souterraines, situées dans le périmètre de l’octroi, exception faite pour les usines génératrices de l’électricité, deviendront la propriété de la ville; Attendu que les trois actes administratifs dont s’agit ont été enregistrés au bureau de Brive (actes civils) le 16 fév. 1903, savoir : les deux premiers au droit fixe de 3 fr., soit ensemble 6 fr.; l’annexe commune aux deux cahiers des
soit ensemble 6 fr.; l’annexe commune aux deux cahiers des charges, considérée comme le traité de concession proprement dit, au droit proportionnel de 1 p. 100 liquidé sur la somme de 8.000 fr. à laquelle ont été évalués les travaux d’installation à exécuter par le concessionnaire, soit en principal 80 fr.; En outre, il a été perçu sur la stipulation par laquelle la ville s’est réservé de faire cesser la concession à l’expiration des 30 premières années, à charge par elle de racheter l’usine à gaz avec les appareils de canalisation quelconques, exception faite pour les usines génératrices d’électricité, un
canalisation quelconques, exception faite pour les usines génératrices d’électricité, un droit fixe de 3 fr. 60 fr. Soit au total 89 fr. 60 Décimes 22 fr. 25 Ensemble 111 fr. 25 Attendu que cette perception a été jugée insuffisante par l’Administration, d’après laquelle et ainsi qu’il est dit dans sa contrainte du 13 fév. 1905, les éléments imposables du contrat étaient les suivants : 1° Droit de bail de 0 fr. 20 p. 100, d’après une évaluation des parties, sur la valeur calculée, d’après les tarifs, de la fourniture gratuite à la ville, du gaz et de l’électricité, et représentant
à la ville, du gaz et de l’électricité, et représentant le prix de l’occupation du territoire communal et du monopole; 2° Droit de marché à 1 p. 100 à raison de l’obligation imposée à M. Bordier pour la concession du monopole, l’exécution des travaux d’installation et d’exploitation, et le rachat de l’usine à gaz, ces travaux et cette usine devant rester, en fin de concession, la propriété de la ville; droit à percevoir sur une évaluation des parties qui ne pourrait être, dans tous les cas, inférieure à 400.000 fr.; 3° Droit de marché de fournitures à 1 p. 100,
3° Droit de marché de fournitures à 1 p. 100, d’après une évaluation des parties, sur l’importance de l’éclairage des dix becs Auer, en échange duquel éclairage il est fourni par la ville 600 litres d’eau par 24 heures, fourniture s’élevant, par année, d’après les tarifs, à 43 fr. 80, soit pour 50 ans, 2.190 fr., et, en outre, le cas échéant, sur le prix des fournitures supplémentaires telles qu’elles sont fixées aux traités; 4° Droit de marché d’ouvrage à 1 p. 100, pour l’entretien des lampes, d’après une évaluation des parties, et calculé tant sur le nombre déjà connu
des parties, et calculé tant sur le nombre déjà connu de ces lampes que sur le 5 p. 100 des fournitures; — le tout sous imputation du droit de 100 fr. perçu en principal et décimes, le 16 fév. 1903, lors de l’enregistrement des traités, et sans préjudice de trois droits fixes de 3 fr. 75 qui ont été également perçus et dont la perception est régulière; sans préjudice aussi des suppléments de droits qui pourront résulter de l’importance constatée des travaux; Attendu que l’Administration, manquant des éléments nécessaires pour liquider régulièrement et complètement les suppléments de droits d’après elle
liquider régulièrement et complètement les suppléments de droits d’après elle exigibles, les a, d’office, dans cette contrainte du 13 fév. 1905, évalués à 10.000 fr., sauf à augmenter ou à diminuer suivant les déclarations à souscrire par les parties en conformité de l’art. 16 L. l'rim.; Attendu que, dans les sept dernières contraintes, l’Administration a réduit à 5.200 fr. le montant des droits réclamés et, s’étant désistée des poursuites contre M mo V" Bordier en qualités, a fait signifier lesdites contraintes à la ville de Brive seule, le tout pour des raisons indiquées tout au long dans son premier mémoire
des raisons indiquées tout au long dans son premier mémoire et qu’il paraît inutile de reproduire ici, — étant toutefois observé que l’Administration est arrivée à ce chiffre de 5.200 fr. par suite de sa renonciation à toute réclamation sur la valeur des prestations qui, dans sa première contrainte, formait l’art. 1 er des éléments imposables du traité; Attendu que, pour faire repousser, au fond, la réclamation de l’Administration, la ville de Brive soutient: Que les conventions intervenues entre elle et M. Bordier se résument en une concession de monopoles faite à ce dernier par la ville moyennant certaines charges
faite à ce dernier par la ville moyennant certaines charges et redevances qui en forment le prix et qui se traduisent, en définitive, en une restriction des monopoles concédés; — que cette concession ne donnait lieu, en outre du droit de louage d’ouvrage sur certaines sommes payées par la ville, qu’au droit de transfert de jouissance à 0 fr. 20 p. 100, sans qu’il y eut à y ajouter, comme le font les contraintes, un droit de 1 p. 100 en raison, soit de l’attribution à la ville, sans indemnité, de l’usine à gaz et des appareils de canalisation, cette
de l’usine à gaz et des appareils de canalisation, cette attribution gratuite étant subordonnée au maintien, pendant 50 ans, de la concession et ne devant pas se produire si celle-ci prend fin à l’expiration de la 3° année; — soit de la garantie de l’exécution des travaux d’installation ou autres, et de l’achat de l’usine à gaz par le concessionnaire, les garanties ou cautionnement ne donnant lieu à la perception d’un droit spécial que lorsqu’ils sont fournis par un tiers; Attendu que, sur ce dernier point, l’Administration fait observer, dans son premier mémoire, qu’elle n’a jamais songé à réclamer le
son premier mémoire, qu’elle n’a jamais songé à réclamer le droit de cautionnement sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par le concessionnaire et destinées à garantir l’exécution des travaux d’installation ou autres et le rachat de l’usine à gaz; qu’elle reconnaît volontiers que ce droit n’est pas exigible, et qu’elle n’a considéré les sommes consignées que comme représentant, à défaut de déclaration estimative souscrite par les parties, la valeur des travaux à effectuer et de l’usine à gaz qui doit, en fin de concession, rester la propriété de la commune, valeur qui, dit-elle, constitue un
la propriété de la commune, valeur qui, dit-elle, constitue un des éléments imposables du contrat; Attendu qu’il est sans intérêt de rechercher si l’attribution à la ville, en fin de concession, de l’usine à gaz et des appareils de canalisation est soumise, ainsi que le prétend la ville, à une condition suspensive rendant les droits non exigibles sur ce chef, ou si, au contraire, ainsi que le prétend l’Administration, elle est soumise à une condition résolutoire, ce qui ne mettrait pas obstacle à la perception immédiate de ces droits; Que l’Administration a eu tort de suivre la ville dans cette
l’Administration a eu tort de suivre la ville dans cette discussion purement théorique; Qu’en réalité, en effet, si l’on se reporte à la première contrainte, l’on y voit que le droit de 1 p. 100, en ce qui concerne la valeur de l’usine à gaz, est réclamé non en raison de l’obligation contractée par M. Bordier, concessionnaire, de laisser ladite usine à la ville en fin de concession, mais bien sur son engagement d’acheter l’usine à gaz qui était en exploitation au moment de la concession, engagement ferme et qui peut, par conséquent, servir de base à une perception immédiate
peut, par conséquent, servir de base à une perception immédiate du droit d’enregistrement; Attendu que ce droit, sur cette obligation par M. Bordier d’acheter l’usine à gaz, ainsi que sur les autres éléments imposables des traités compris avec elle dans l’énumération que contiennent les contraintes, ne peut être que le droit de 1 p. 100; — qu’il suffit, en effet, de lire attentivement les traités dont s’agit et le résumé absolument exact et ci-dessus reproduit qu’en fait la contrainte du 13 fév. 1905, et de se reporter à la jurisprudence de la Cour de cassation statuant sur des espèces analogues
de la Cour de cassation statuant sur des espèces analogues (arrêts des 20 mai 1890; D. P. 90-1-349; — 5 fév. 1889; D. P. 89-1-98; — 7 déc. 1898; D. P. 99-1-475) pour se convaincre que lesdits traités portant concession, par la ville de Brive à M. Bordier, des monopoles dont il a été parlé, moyennant certaines charges et obligations assumées par l’une comme par l’autre des parties, et aussi moyennant certaines stipulations leur procurant ou devant leur procurer des avantages réciproques, constituent un véritable marché, un contrat unique « dont les différentes dispositions, suivant les expressions employées dans l’arrêt
dont les différentes dispositions, suivant les expressions employées dans l’arrêt susvisé du 20 mai 1890, sont dépendantes les unes des autres, reliées par une corrélation nécéssaire », et qu’ils tombent, par suite, sous l’application des art. 69 § 2, 3° et g 3, 18° L. frim. 51, 3°, L. 28 avril 1816, et 14-4° de la loi susvisée du 22 frim. an VII; Que c’est à tort, en ce qui concerne spécialement le chef imposable composant l’art. 1 er de l’énumération faite dans la contrainte du 13 fév. 1905, que l’Administration, dans ladite contrainte, l’a considéré comme soumis au droit
l’Administration, dans ladite contrainte, l’a considéré comme soumis au droit de bail de 0 fr. 20 p. 100. 100, ce qui l’a amenée, par la suite, à l’abandonner, la contrainte dont il s’agit n’ayant interrompu la prescription qu’à l’égard de ce droit de bail réclamé, et ledit droit ayant été reconnu non exigible, et, d’autre part, le droit de 1 p. 100 auquel ce même chef imposable aurait dû donner ouverture ayant été atteint par la prescription biennale le 16 fév. 1905, et ne pouvant être réclamé dans les contraintes postérieures à celle du 13 février de la même année
postérieures à celle du 13 février de la même année ; Attendu que l’Administration s’étant vainement adressée à la ville de Brive pour que celle-ci fit, conformément à l’art. 16 L. frim., les déclarations estimatives qui auraient permis à ladite Administration d’établir sa perception sur chacun des éléments opposables non déterminés qui sont énumérés dans la contrainte du 13 fév. 1905, avait évidemment le droit, d’ailleurs consacré par la jurisprudence, de faire elle-même, d’office, cette évaluation ; Qu’elle y a procédé, et que cette évaluation établie sur des bases sérieuses, est faite par l’Administration, sauf à augmenter ou diminuer suivant