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secours mutuels, dispensée de la déclaration prescrite par l’art. 15 L. 25 fév. 1901, n’est pas de nature à infirmer les considérations ci-dessus, car il n’implique nullement que l’exonération de cette prescription ait pour conséquence nécessaire de soustraire les indemnités payées par cette société à l’application de l’art. 6 L. 21 juin 1875. Sur la demande reconventionnelle de la dame Ferrari : — Attendu que l’opposante à contrainte a négligé dans son assignation d’indiquer les motifs pour lesquels l’indemnité qu’elle a reçue du « Franc au décès » devrait être exonérée du paiement des droits de mutation par décès ;
exonérée du paiement des droits de mutation par décès ; Attendu que, dans son mémoire, elle semble appuyer cette demande sur la disposition de l’art. 1er, 2e alinéa L. 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d’assurance sur la vie, mais que ce texte ne saurait en aucun cas avoir cette portée; Attendu que, aux termes de l’art. 9 L. 1er avril 1898, l'exonération des droits de timbre et d’enregistrement dont profitent toutes les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées ne s’étend pas aux transmissions de propriété de biens, meubles ou immeubles, soit
aux transmissions de propriété de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès; Attendu, de plus, qu’en l’espèce, il s’agit d’une société libre de secours mutuels; — Par ces motifs... Observations. — Cette décision est fondée. Le tribunal de la Seine, du reste, s’était déjà prononcé dans le même sens par deux jugements des 29 mars 1878 (Rép. pér. n° 4963) et 6 mai 1904 [Rép. pér. n° 10807). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, nos 711-2 et 723. Art. 13137 I. — Impôt sur le revenu. — Société civile soumise à la
Impôt sur le revenu. — Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. — Acquisition faite deux jours après la constitution pour une somme bien supérieure au capital porté dans les statuts. — Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. II. Capital non quittancé dans l’acte constitutif et susceptible d’augmentation. — Nécessité d’une déclaration estimative du capital appelé. — Signature par tous les associés. III. — Instance. — Demande additionnelle par voie de simples conclusions. — Validité. 1. — Lorsqu'une société civile formée, d’après ses statuts, au capital de 400.000 fr. a
formée, d’après ses statuts, au capital de 400.000 fr. a acquis, deux jours après sa constitution, des immeubles pour un prix de 2.635.000 fr., sur lequel elle a payé deux mois après 1.345.698 fr. 14, il y a présomption que cette somme a été fournie à titre d'apport par les associés. En conséquence, c’est sur 1.315.698 fr. là, et non pas seulement sur 400.000 fr., que doit être calculé le forfait de 5 p. 100 sur lequel la société doit acquitter la taxe du revenu. 2. — Lorsque l’acte constitutif d'une société civile soumise au paiement de la taxe du
d'une société civile soumise au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100 n’indique pas expressément que le capital a été intégralement versé, ou, même dans cette hypothèse, lorsque le capital est susceptible d’augmentation, les associés doivent, pour la liquidation de la taxe, souscrire une déclaration estimative du capital appelé. Cette déclaration ne pouvant être considérée comme un acte de pure administration, doit être signée de tous les associés, et non pas seulement du gérant, alors surtout que le gérant n'a que des pouvoirs restreints et ne peut engager la société au-delà d'un certain chiffre.
et ne peut engager la société au-delà d'un certain chiffre. En conséquence, le Receveur est en droit de refuser d'accepter le paiement de l’impôt si la déclaration qui lui est présentée n’est signée que du gérant; et, dans ce cas, si le délai se passe sans paiement régulier, la société encourt l’amende prononcée par l’art. 5 L. 29 juin 1872. 3. — La Régie peut, en cours d'instance, ajouter à sa demande primitive, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, si la demande additionnelle procède du même fait qui a motivé la réclamation originaire. Alger, 28 novembre 1913. Attendu
a motivé la réclamation originaire. Alger, 28 novembre 1913. Attendu que les actes de la procédure écrite échangés entre les parties intéressées et déposés par elles entre les mains du tribunal révèlent : que, par acte s. s. p. en date du 8 mars 1911, enregistré, il a été formé par les sieurs Jules Ricombe, Jules Borgeaud, Alphonse Darcel et Hermane Thahian, sous la raison sociale "Société immobilière des maisons Féraud", une société civile ayant pour objet notamment l’achat, l’administration et l’exploitation par location ou autrement de divers immeubles situés à Alger, îlot maison Féraud, dont la vente sur licitation
à Alger, îlot maison Féraud, dont la vente sur licitation était à ce moment poursuivie devant le tribunal de cette ville ; Que le capital social de ladite société dont la durée était fixée à quinze années à partir du jour de l’adjudication à son profit des ditios maisons Féraud, était fixé à 400.000 fr., représenté par quatre parts de 100.000 fr. et fourni par les quatre associés dans d’égales proportions; Que, par jugement de la chambre des criées du tribunal de céans en date du 10 mars 1911, la société a été déclarée adjudicataire des maisons Féraud moyennant le
société a été déclarée adjudicataire des maisons Féraud moyennant le prix de 2.635.000 fr.; Que, suivant quittance reçue le 10 mai 1911 par M. Sabatier, notaire à Alger, les ayants droit au prix de vente, soit la Mlle Féraud et la dame Rouire, née Féraud, ont reçu des mains de la société, non la somme de 1.231.145 fr. 14, ainsi que le porte la contrainte par une erreur purement matérielle, mais celle de 1.231.198 fr. 14 à valoir sur la totalité du prix ; Que ladite société a payé, en outre, pour frais de poursuite de vente une somme de
outre, pour frais de poursuite de vente une somme de 114.500 fr., soit au total la somme de 1.345.698 fr. 14: Attendu que c’est dans ces circonstances que l’Administration, qui avait, en vertu des lois fiscales en vigueur et notamment de la loi du 29 juin 1872 édictant la taxe sur les revenus des sociétés civiles, réclamé à la société la taxe de 4 fr. 100 sur l’intérêt forfaitaire du capital déclaré appelé, soit 400.000 fr., afférent à la période courue du 10 mars 1911, date du versement de ce capital, jusqu’au 31 déc. suivant, a estimé que la société
capital, jusqu’au 31 déc. suivant, a estimé que la société avait disposé, dès sa constitution, d’un capital beaucoup plus important que celui déclaré par les associés et s’élevant au minimum à 1.345.698 fr. 14, d’où une dissimulation de capital de 945.698 fr. 14, et a réclamé à la société le paiement de : 1° Un supplément de taxe simple de 1.420 fr. 20 2° Une taxe en sus d’égale somme en raison de l’insuffisance commise dans la fixation du chiffre du capital appelé, ci 1.420 fr. 20 3° En outre, une amende de 100 à 5.000 fr. en principal encourue
une amende de 100 à 5.000 fr. en principal encourue pour n’avoir payé qu’à la date du 20 oct. 1911 la taxe afférente au deuxième trimestre de 1911 et exigible au plus tard le 20 juill. précédent, ci. . . . 5.000 fr. » Décime 500 fr. » Total 8.340 fr. 40 Attendu que la société n’ayant pas obtempéré à cette demande, l’Administration a décerné contre elle, pour avoir paiement de ladite somme de 8.340 fr. 40, la contrainte dont est opposition; Attendu qu’après avoir conclu dans sa requête d’opposition au rejet de la demande de l’Administration simplement comme injustifiée,
au rejet de la demande de l’Administration simplement comme injustifiée, la société, dans le mémoire qu’elle signifie le 6 fév. 1913 à son adversaire, soulève divers moyens dont il convient d’examiner le mérite; I. — En ce qui concerne la nécessité de la déclaration estimative : — Attendu que la société objecte, tout d’abord, que la déclaration estimative du capital social ne pourrait être exigée d’elle, le montant de ce capital étant indiqué dans l’acte de constitution de la société ; Mais attendu que la simple indication du capital dans l’acte social ne suffit pas pour dispenser de la déclaration
l’acte social ne suffit pas pour dispenser de la déclaration estimative; qu’il est nécessaire pour cela que le capital indiqué paraisse comme définitif ou comme entièrement versé ; que tel n’est pas le cas de l’espèce ; Qu’il résulte, en effet, d’une part, de l’art. Du pacte social que le capital est susceptible d’augmentation et, par suite, non définitif; que l’art. 1, en effet, est ainsi conçu : « Il est formé par les présentes une société qui existera entre les propriétaires de parts d’intérêts ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement »; que ces dernières expressions ne
qui pourront l’être ultérieurement »; que ces dernières expressions ne laissent aucun doute sur la possibilité d’une augmentation du capital dans un temps plus ou moins éloigné; Que, d’autre part, il ne résulte ni des énonciations de l’acte social, ni d’aucun autre document que le capital a été effectivement versé ; que si on lit dans l’art. 5 dudit acte ces mots «... ce capital est fourni en espèces, savoir : par Jules Ricome, 100.000 fr., par... etc... » l’expression « est fourni » est, contrairement à ce que prétend l’opposante, insuffisante pour constituer par elle seule la preuve du
l’opposante, insuffisante pour constituer par elle seule la preuve du versement effectif des sommes indiquées, alors surtout que rien dans l’acte susdit ne révèle l’existence, soit d’une quittance, soit d’une prise en charge par l’administrateur-gérant des fonds versés; Attendu, au surplus, qu’il n’est produit aucun document, aucune pièce d’où l’on puisse faire résulter ce versement; Qu’il est donc juste de dire que le moyen indiqué n’est pas fondé et que c’est à bon droit que la déclaration estimative dont s’agit a été exigée ; II. — Sur l'augmentation effectuée du capital social et l'insuffisance de la déclaration : — Attendu
capital social et l'insuffisance de la déclaration : — Attendu que la société soutient que ce n’est pas le capital social, mais le fonds social qui s’est trouvé accru par l’acquisition des maisons Féraud ; que, pour l’établir, elle prétend que cette acquisition aurait eu lieu au moyen d’avances non productives d’intérêts faites par les associés eux-mêmes à la société ; Attendu qu’une pareille objection ne paraît pas sérieuse; qu’il suffit pour s’en convaincre de se rappeler que la société, qui a été fondée le 8 mars 1911 au capital de 400.000 fr. et créée uniquement en vue de l’acquisition
de 400.000 fr. et créée uniquement en vue de l’acquisition des maisons Féraud, d’une valeur bien supérieure au capital social, a acquis ces immeubles le 10 mars, soit deux jours après sa création, pour la somme de 2.635.000 fr.; qu’à ce moment, le fonds social, lequel ne peut être constitué que par la plus-value des apports et les bénéfices réalisés, était évidemment inexistant; qu’il l’était encore à la date du 10 mai suivant, jour du paiement par la société aux ayants droit au prix de vente de la somme de 1,231.198 fr. 14, la société n’ayant pas eu le temps
1,231.198 fr. 14, la société n’ayant pas eu le temps matériel de tirer de l’exploitation des immeubles acquis des bénéfices appréciables; que, par suite, ce ne peut être qu’à l’aide d’emprunts passibles de la taxe édictée par les lois en vigueur que le paiement du prix de vente et des frais afférents à l’adjudication a pu être effectué par la société ; . Attendu que la société prétend, il est vrai, avoir payé ces différentes sommes au moyen d’avances non productives d’intérêt à elle gracieusement faites par les associés eux-mêmes ; Mais attendu que cette allégation, outre qu’elle est absolument
; Mais attendu que cette allégation, outre qu’elle est absolument invraisemblable, tout prêt étant de sa nature productif d’intérêts, n’est nullement justifiée; qu’il n’y a donc pas lieu de s’y arrêter; Attendu que la société soutient, en outre, que le capital social n’a pu être modifié, aucune délibération n’ayant été prise à cet effet dans les formes et conditions exigées par les art. 1,5 et 17 des statuts; Mais attendu qu’en admettant comme exact l’accomplissement de cette formalité, ce fait constituerait évidemment de la part de la société une irrégularité que l’Administration n’a, d’ailleurs, pas à contrôler, mais n’affranchirait pas
que l’Administration n’a, d’ailleurs, pas à contrôler, mais n’affranchirait pas ladite société de l’obligation de payer la taxe encourue ; Qu’ainsi, l’Administration est en droit, dans l’espèce, de réclamer à la société la taxe de 4 p. 100, soit sur l’augmentation du capital social, soit sur les avances à elle faites par les associés, lesdites avances devant être considérées, faute de preuve contraire, comme productives d’intérêts ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer que le capital social a été augmenté dans les proportions relevées par l’Administration et que, par suite, il y a eu insuffisance dans la déclaration estimative ;
il y a eu insuffisance dans la déclaration estimative ; III. — Sur l’amende encourue : — Attendu que la société soutient qu’elle ne doit pas l’amende de 100 à 5.000 fr. pour retard dans le paiement de la taxe, le retard étant imputable au receveur qui a refusé d’encaisser la taxe avant d’avoir obtenu une déclaration estimative signée de tous les associés, motifs pris : 1° de ce que cette déclaration n’était pas nécessaire; 2° de ce que la signature de l’administrateur-gérant devait suffire : Attendu qu’il a été répondu plus haut sur le premier point; Attendu, sur le
répondu plus haut sur le premier point; Attendu, sur le second point, qu’il est inexact de prétendre que la signature de tous les associés au bas de la déclaration estimative n’était pas nécessaire ; Attendu, en effet, que la déclaration estimative, dont l’Administration a le droit de contrôler l’exactitude en vue d’une juste taxe, a pour effet d’engager la responsabilité non seulement du déclarant, mais encore celle des membres de la société dont le déclarant est l’administrateur-gérant et peut avoir pour conséquence d’exposer ces derniers à des pénalités très fortes; que, dans ces conditions, on ne saurait faire entrer un
que, dans ces conditions, on ne saurait faire entrer un pareil acte dans la catégorie des actes de pure administration ; qu’il ne saurait en être ainsi que si l’administrateur a reçu, pour l’accomplir seul, des pouvoirs suffisants de ses mandants ; Attendu qu’il n’en est pas ainsi dans l’espèce ; qu’il résulte, en effet, de l’art. 15 du pacte social qui précise la nature et la portée des fonctions de l’administrateur, M. Borgeaud, que celui-ci a les pouvoirs ordinaires d’un gérant d’immeubles urbains ; et que, spécialement, pour les dépenses nécessitées par les réparations ou changements à faire aux
dépenses nécessitées par les réparations ou changements à faire aux maisons dont il a la gérance, il ne pourra ordonner que celles qui ne seront pas supérieures à 100 fr. Attendu qu’on ne saurait donc admettre, dans le silence des statuts, que les associés ont eu la volonté de donner à ce même administrateur le pouvoir d’engager par ailleurs leur responsabilité pour des sommes supérieures à 100 fr., en lui conférant celui de signer seul la déclaration dont s’agit; Que c’est donc à bon droit que l’Administration a considéré que l’administrateur Borgeaud n’avait pas qualité suffisante pour signer seul cette
l’administrateur Borgeaud n’avait pas qualité suffisante pour signer seul cette déclaration et qu’elle a exigé, avant d’encaisser la taxe imposée, la signature de tous les associés au bas de cette pièce; Attendu, enfin, que la société prétend à tort que l’Administration a reconnu son erreur, en acceptant le paiement de l’impôt des deuxième et troisième trimestres de 1911 au vu de la déclaration signée de l’administrateur-gérant seul; Qu’il résulte, en effet, des pièces produites qu’aux dates indiquées, l’Administration avait reçu des déclarations estimatives signées de Ricome et de Borgeaud, en leur nom personnel, et signées, en outre, valablement de Borgeaud
leur nom personnel, et signées, en outre, valablement de Borgeaud au nom de Darcel; Attendu, en conséquence, qu’il échet de déclarer que la société a encouru par son fait l’amende édictée par l’art. 5 L. 29 juin 1872; Attendu, en ce qui concerne le quantum de cette amende, que la société demande subsidiairement au tribunal d’en fixer le chiffre au minimum, soit 110 fr., décime compris; Attendu que l’Administration s’en rapporte à justice sur ce point; Attendu qu’étant données les circonstances de la cause, il y a lieu, conformément à la demande qui en est faite, de fixer au minimum
la demande qui en est faite, de fixer au minimum de l’amende la pénalité encourue par la société. IV. — Sur les demandes additionnelles de l'Administration : — Attendu que, dans son premier mémoire, l’Administration a formé une demande additionnelle en paiement de la somme de 946 fr., en raison de l’échéance d’un nouveau trimestre, échu depuis la signification de la contrainte, sans préjudice des taxes complémentaires et en sus qui pourraient être dues ultérieurement; que, dans son deuxième mémoire, elle a formé, en raison de quatre nouveaux trimestres échus depuis, une autre demande en paiement de la somme de
depuis, une autre demande en paiement de la somme de 3.764 fr. et ce sous les mêmes réserves; Attendu que ces demandes, à l’encontre desquelles la société ne formule aucune objection, sont fondées en droit et en fait; qu’il échet de les accueillir; — Par ces motifs... Observations. — I. Les sociétés civiles dont le capital n’est pas divisé par actions sont soumises au paiement de la taxe de 4 p. 100 sur le forfait à 5 p. 100 de leur capital social ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l’année précédente, quand elles n’ont ni conseil
parts consenties pendant l’année précédente, quand elles n’ont ni conseil d’administration, ni assemblée générale chargée statutairement de fixer les bénéfices à distribuer (L. 29 juin 1872, art. 2, n° 3; — Cass. 27 fév. 1900, Rèp. pèr. n° 9764; 20 mai 1901, Rèp. pèr. n° 10058). Lorsque les parties sont sincères, le montant du capital qui doit, à défaut de cession de parts, servir de base au calcul du forfait, est naturellement celui qui est indiqué par les statuts. Mais il se peut que les associés aient dissimulé une partie de ce capital. Il appartient alors à l’Administration de déjouer
de ce capital. Il appartient alors à l’Administration de déjouer la fraude commise et d’établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, que l’importance réelle des apports des associés est supérieure au capital accusé (Seine, 27 nov. 1897, Rép. pér. n° 9323). Dans la présente affaire, il est manifeste que la société n’avait pu, deux mois après sa fondation, solder un prix d’acquisition de 1.345.698 fr. 14 avec le seul capital porté pour 400.000 fr. dans l’acte constitutif. La différence ne pouvait provenir que d’un supplément d’apports ou d’une avance consentie à la société. Le tribunal
d’apports ou d’une avance consentie à la société. Le tribunal s’est prononcé en faveur du premier terme de cette alternative, l’hypothèse d’une avance non productive d’intérêts étant peu vraisemblable ; à cet égard, la décision n’a toutefois que la valeur d’une solution d’espèce. II. Le forfait de 5 p. 100 n’est liquidé que sur la fraction appelée du capital (Sol. 25 juin 1873; 5 sept. 1877; 7 août 1878; 26 déc. 1881 ; 16 nov. 1882 ; 7 mars 1884 ; 29 avril 1884, J. E. 22302; 25 juin 1884). Lorsqu’il s’agit d’une société à capital variable, ou lorsqu’il résulte
Lorsqu’il s’agit d’une société à capital variable, ou lorsqu’il résulte des statuts que le capital n’a pas été immédiatement versé, nous admettons parfaitement que les parties soient tenues de déclarer, lors de chaque paiement de la taxe, le montant du capital appelé, parce que c’est le seul moyen de déterminer la base légale de l’impôt (Sol. 29 avril 1884, précitée). Mais lorsque l’acte constitutif indique le montant du capital et que celui-ci est, de suite, versé dans la caisse sociale, nous ne voyons plus aucune raison d’exiger une déclaration estimative rendue absolument superflue par les constatations de l’acte. Contrairement à
rendue absolument superflue par les constatations de l’acte. Contrairement à l’appréciation du tribunal, il importe peu, à notre avis, que les statuts autorisent l’augmentation ultérieure du capital; si cette augmentation n’est pas d’ores et déjà décidée, la clause a un caractère purement éventuel qui exige, pour sa réalisation, un nouveau consentement, une convention nouvelle. Jusque-là, il n’y a pas à s’en préoccuper et les parties ne seront tenues de faire une déclaration pour la perception que quand l’événement se produira. En l’espèce, l’acte de société fixait le capital à une somme déterminée, fournie par les associés; il n’y avait donc
somme déterminée, fournie par les associés; il n’y avait donc lieu à aucune déclaration estimative. Sans doute, la somme indiquée était insuffisante et la Régie en a démontré l’inexactitude; mais ces faits n’avaient aucune influence sur la nécessité d’une déclaration estimative ultérieure que les indications de l’acte rendaient inutile. Enfin, nous estimons, contrairement encore à la décision rapportée, que le paiement de la taxe de 4 p. 100 et, par suite, la souscription des déclarations nécessaires à cet effet rentrent dans les pouvoirs généraux d’administration des gérants, directeurs ou administrateurs délégués, comme le paiement de tous les autres impôts et
délégués, comme le paiement de tous les autres impôts et contributions publiques. Il est inconcevable, et souvent impossible pratiquement, d’exiger le dépôt, lors de chaque versement trimestriel, d’une déclaration estimative signée de tous les associés. Aussi pensons-nous qu’en l’espèce, le receveur a eu doublement tort de refuser le paiement de l’impôt qui lui était offert, les deux motifs invoqués pour justifier ce refus n’ayant aucune valeur, à nos yeux, dans la circonstance. Par suite, le retard apporté dans le versement des droits provenant de la faute de l’agent de perception, l’amende réclamée de ce chef n’était pas due. III. Sur
l’amende réclamée de ce chef n’était pas due. III. Sur le dernier point, la décision est conforme à une jurisprudence constante (Rapport parmi les jugements les plus récents : Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Montpellier, 10 janv. 1910, Rép. pér. n° 12129; Saint-Jean-d’Angély, 13 juill. 1910, Rép. pér. n° 12264; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Castres, 16 nov. 1911, Rép. pér. n° 12581). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 44-6, et Instances, n° 223. DOMAINE Art. 13138 Succession en déshérence. — Revendication. — Justification de
Art. 13138 Succession en déshérence. — Revendication. — Justification de la parenté. — Restitution de la succession. — Dépens, frais de régie et autres frais. — Fruits et intérêts. L’Administration est en droit de refuser la délivrance d’une succession appréhendée par l’État à titre de déshérence, tant que les actes justifiant la parenté des revendiquants ne lui ont pas été produits. — Lorsque cette production est faite au tribunal, celui-ci doit ordonner la restitution, mais sous réserve des dépens de l'instance en revendication qu’il y a lieu de laisser à la charge des demandeurs. L’Administration est, en outre, fondée à
la charge des demandeurs. L’Administration est, en outre, fondée à retenir les fruits ou intérêts qu'elle a perçus jusqu’au jour de l’assignation, les frais de régie à 5 p. 100 ainsi que les frais judiciaires ou autres effectués par elle pour le compte de la succession. Nice, 12 mai 1914. Attendu que les demandeurs produisent les actes ci-après : Art 13138 121 1° L’acte de décès de Antoine Brignon, décédé le 18 fév. à Vaumoise (Oise); 2° L’acte de décès de Georges Brignon, né à Obermaï le 2 sept. 1818, et décédé à Clichy-sous-Bois le 1er oct. 1896, son acte