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lignes munies d'hameçons et ayant pour objet la pêche du poisson ou la capture des oiseaux de mer sont gratuites. Sont également gratuites les mêmes concessions faites aux inscrits définitifs lorsqu'elles ont pour objet le parquage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche; Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, au profit de la caisse des invalides de la marine, des redevances prévues par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1872. Art. 50. — Les inscrits ont droit, sur les fonds de la caisse des invalides de la marine, à des pensions et secours
des invalides de la marine, à des pensions et secours dont la quotité et le mode de concession sont fixés par les actes organiques de cet établissement. Art. 51. L'inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'article 10, lui confère capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires du commerce, règlement à l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime. Toutefois, cette capacité cesse si le père ou tuteur ou, à défaut, le
cesse si le père ou tuteur ou, à défaut, le juge de paix, retire son autorisation par une déclaration signifiée au chef de service de l'inscription maritime. Art. 52. — L'inscrit qui n'est pas en activité de service ou en congé de durée définie et qui ne fait pas partie du cadre de maistrance peut se marier sans autorisation. Art. 53. — L'inscrit définitif qui n'est pas embarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel. Son absence du dernier lieu précis de résidence qu'il a signalée à cet
dernier lieu précis de résidence qu'il a signalée à cet effet, soit au chef de service de l'inscription maritime ou au syndic des gens de mer s'il se trouve dans la circonscription d'un quartier, soit au commandant de la gendarmerie s'il réside dans l'intérieur, soit enfin au consul s'il est à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités applicables à l'inexécution dudit ordre et prévues aux articles 73 et 76. Il est tenu, de plus, sous les peines prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi, de se conformer aux dispositions énoncées dans les deux articles
de se conformer aux dispositions énoncées dans les deux articles suivants. Art. 54. — Tout inscrit définitif qui se déplace pour une durée excédant un mois doit en faire la déclaration à l'autorité visée au premier paragraphe de l'article précédent, dans la circonscription qu'il quitte, et, de plus, se présenter, dans les deux mois qui suivent le jour de son départ, à la même autorité dans le lieu d'arrivée, le tout sans préjudice de la responsabilité permanente qui pèse sur lui conformément au paragraphe susmentionné. Art. 55. — Tout inscrit définitif qui se rend à l'étranger pour y établir sa
définitif qui se rend à l'étranger pour y établir sa résidence doit en faire la déclaration au chef de service de l'inscription maritime. Aucun inscrit définitif ne peut naviguer sous pavillon étranger sans l'autorisation du ministre de la marine ou de ses délégués. Soit qu'il réside à l'étranger, soit qu'il navigue sur un bâtiment étranger, il doit informer l'autorité française de la localité où il se trouve, de ses mouvements d'embarquement ; et de débarquement, départs, destinations et retours. L'autorité consulaire informe, de ces mutations le chef du quartier d'inscription. L'ÉGARD DE LA GENDARMERIE NATIONALE 31 Art. 36. — Sous
L'ÉGARD DE LA GENDARMERIE NATIONALE 31 Art. 36. — Sous les drapeaux, les inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aux marins en activité par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps de paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité jusqu'à celui où ils sont congédiés ; 2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu'ils sont appelés, rappelés ou convoqués pour accomplir une période d'exercices, depuis l'instant de leur réunion en
accomplir une période d'exercices, depuis l'instant de leur réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour où ils sont congédiés ; 3° Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux civils, militaires ou maritimes, lorsqu'ils voyagent comme marins appartenant au service, sous la conduite de la force publique, qu'ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers maritimes ou qu'ils subissent à leur corps une peine disciplinaire. Toutefois, les circonstances atténuantes pourront être accordées, alors même que le code de justice militaire pour l'armée de mer n'en prévoit pas, aux inscrits qui, n'ayant
l'armée de mer n'en prévoit pas, aux inscrits qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront dans l'une des positions indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Art. 57. — L'inscrit maritime en congé illimité ou renvoyé dans ses foyers avec dispense exceptionnelle est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. Art. 58. — L'inscrit maritime est soumis à la loi pénale militaire et justiciable des juridictions militaires pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du code de justice militaire pour l'armée de mer, énumérés dans le tableau A
militaire pour l'armée de mer, énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi, lorsque, après avoir été appelé sous les drapeaux et renvoyé dans ses foyers, il se trouve en disponibilité ou, qu'étant dans la période de réserve, il a quitté le service depuis moins de six mois. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. Art. 59. — Lorsqu'un inscrit congédié du service est revêtu de l'uniforme réglementaire, il doit à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les règlements maritimes et il
extérieures de respect prescrites par les règlements maritimes et il est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. Art. 60. — Tout inscrit définitif revêtu de l'uniforme réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et qui y demeure contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, est passible des peines édictées à l'article 304 du code de justice militaire pour l'armée de mer. Dans ce cas, la peine de la réduction de grade ou de classe est remplacée par un emprisonnement de deux mois à six mois,
remplacée par un emprisonnement de deux mois à six mois, et celle de l'inaptitude à l'avancement par un emprisonnement de six mois à deux ans. TITRE V Mousses — Inscrits algériens Inscrits coloniaux Art. 61. — Le ministre de la marine peut, dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile et sous la dénomination de "mousses", admettre dans les équipages, sans lien d'engagement défini, des jeunes gens, inscrits ou non, âgés de moins de 16 ans, munis du consentement de leur père ou tuteur ou, à défaut du juge de paix et pourvus du certificat d'études primaires.
du juge de paix et pourvus du certificat d'études primaires. Pendant la durée de leur présence au service, ces jeunes gens sont soumis au régime militaire. Ils sont remis à leur famille lorsque celle-ci les réclame. Toutefois, ils peuvent être retenus jusqu'après entier accomplissement d'une peine qu'ils auraient encourue. Ils peuvent être renvoyés d'office à toute époque. Les parents sont tenus au remboursement des frais d'entretien et d'instruction dans les termes de l'engagement souscrit par eux lors de l'admission de leur enfant. Le temps passé dans les équipages de la flotte en qualité de mousse ne compte pas dans la
flotte en qualité de mousse ne compte pas dans la durée du service militaire exigée par les lois en vigueur. Art. 62. — Les inscrits portés sur la matricule des gens de mer en Algérie et domiciliés dans cette possession au moment de la levée sont soumis aux mêmes règles que les inscrits de la métropole. Toutefois, dans l'intérêt de la colonisation, ces marins sont envoyés en congé illimité après un an de présence sous les drapeaux si leur conduite n'a pas laissé à désirer et s'ils ont satisfait aux conditions d'instruction militaire déterminées par le ministre de la marine.
conditions d'instruction militaire déterminées par le ministre de la marine. Ceux d'entre eux qui transportent leur établissement en France doivent compléter, dans les équipages de la flotte, la durée du service effectif exigé des inscrits de la métropole, sans toutefois pouvoir être levés à cette fin après l'âge de 29 ans ni retenus au-delà de celui de 30 ans. Art. 63. — Les dispositions qui régissent l'inscription maritime dans la métropole sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon. Dans les autres colonies, le régime de l'inscription
et Miquelon. Dans les autres colonies, le régime de l'inscription maritime est, lorsqu'il y a lieu, institué et réglé par des décrets contresignés par les ministres chargés des services de la marine et des colonies. TITRE VI Administration, comptabilité et contentieux de l'inscription maritime Art. 64.— Le territoire baigné par les eaux soumises, conformément à l'article 1er, au régime de l'inscription maritime est réparti en arrondissements. Les arrondissements sont divisés en sous-arrondissements, les sous-arrondissements en quartiers, les quartiers en syndicats composés chacun d'un certain nombre de communes. Chaque port militaire est le chef-lieu d'un arrondissement. Le quartier est le centre
est le chef-lieu d'un arrondissement. Le quartier est le centre administratif de l'inscription maritime pour les communes comprises dans la circonscription. La répartition ci-dessus est fixée par arrêté du ministre de la marine. Art. 65. — Le préfet maritime a, dans le ressort de son arrondissement, la direction supérieure du service de l'inscription maritime. Art. 66.— Les matricules de l'inscription maritime visées à l'article 2 de la présente loi sont tenues au chef-lieu de chaque quartier. Les mouvements d'embarquement et de débarquement y sont enregistrés d'après le rôle d'équipage dont les bâtiments du commerce sont obligatoirement munis, un extrait de
les bâtiments du commerce sont obligatoirement munis, un extrait de la matricule est tenu par chaque syndic pour les gens de mer de son syndicat. Art. 67. — En Algérie et aux colonies, la direction du service des quartiers d'inscription maritime est centralisée par établissement d'outre-mer. Art. 68. — Les décisions relatives à l'inscription, soit provisoire, soit définitive, à la radiation des inscrits et aux obligations des inscrits sont susceptibles de recours de la part des intéressés devant le ministre. Les décisions du ministre peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat. Les recours n'ont pas d'effet suspensif. Les décisions du
d'Etat. Les recours n'ont pas d'effet suspensif. Les décisions du préfet maritime et du ministre, prises conformément aux articles 32, 33 et 34, comme celles des commissions de réforme prévues à l'article 29, ne sont pas susceptibles de recours. TITRE VII Dispositions pénales Art. 69. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un inscrit définitif n'est pas compris dans la levée permanente ou toute autre levée qui devrait l'atteindre sont déferées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Si les fraudes ou manœuvres ont
en cas de faux. Si les fraudes ou manœuvres ont pour effet de soustraire l'inscrit à une mobilisation ou à un appel en temps de guerre, la peine applicable est celle portée par l'article 73 pour le délit d'insoumission; l'affichage du nom, prescrit par le même article, est effectué à la diligence de l'autorité maritime. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Le temps pendant lequel l'inscrit a été soustrait à l'action des levées ou aux convocations pour exercer ne compte ni dans la période obligatoire, ni dans celle du service effectif exigé. Art. 70. — Tout inscrit
celle du service effectif exigé. Art. 70. — Tout inscrit maritime prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux sur la demande des autorités maritimes. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. A l'expiration de sa peine, il est mis à la disposition du ministre de la marine pour tout le temps du service militaire qu'il doit à l'Etat et envoyé dans un corps disciplinaire. La peine portée au présent
envoyé dans un corps disciplinaire. La peine portée au présent article, est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 à 1.000 fr., qui peut être aussi prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal. Art. 71. — Les médecins militaires ou civils qui, appelés à donner leur avis, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux inscrits qu'ils doivent examiner
des promesses pour être favorables aux inscrits qu'ils doivent examiner sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour donner leur avis, soit que ces dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils auraient à remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou une dispense, justement prononcée. Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine. Art. 72. Tout fonctionnaire ou officier public,
la même peine. Art. 72. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions, exemptions, dispenses ou sursis autres que ceux déterminés par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des levées, des délais d'appel, des réadmissions, ou des règles d'assujettissement du cadre de l'inscription, sera reconnu coupable d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'article 185 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas
plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. Art. 73. — Tout inscrit définitif non embarqué et atteint par la levée permanente au lieu de résidence duquel un ordre de route a été régulièrement notifié et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai d'un mois en temps de paix et de deux jours en temps de guerre et hors le cas de force majeure, puni comme insoumis d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en
temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, et à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans un corps disciplinaire. En temps de guerre, les noms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile; ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Le condamné pour désertion ou insoumission en temps de guerre est, en outre, privé de ses droits électoraux. Ces dispositions sont applicables à tout inscrit levé, soit après un sursis, soit après cessation d'une dispense, soit sur sa demande, qui, sans
après cessation d'une dispense, soit sur sa demande, qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route. En cas d'absence du lieu de résidence signalé, la notification de l'ordre de route est valablement faite en France, au maire de la commune dudit lieu de résidence. A l'étranger, le consul dressé procès-verbal des recherches qu'il a faites et de l'absence qu'il a constatée. A l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté : 1° A deux mois, s'ils demeurent en Tunisie ou en Europe; 2° A six mois, s'ils demeurent
Tunisie ou en Europe; 2° A six mois, s'ils demeurent dans tout autre pays. En temps de guerre, les délais ci-dessus seront diminués de moitié. L'insoumis est jugé par le conseil de guerre permanent du port militaire dans le ressort duquel se trouve le lieu où il a été arrêté ou ramené. Le temps pendant lequel l'inscrit levé d'office ou à sa demande a été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées. La prescription contre l'action publique résultant de l'insoumission ne commence à courir que du jour où l'insoumis a atteint l'âge de 30 ans. Art. 74.
où l'insoumis a atteint l'âge de 30 ans. Art. 74. — Lorsque l'inscrit levé est embarqué sur un navire français, la notification de l'ordre est faite simultanément au capitaine et à celui qui le représente et à l'intéressé. Le capitaine est obligé, dans ce cas, de procéder dans les vingt-quatre heures au débarquement de l'appelé, sous peine d'une amende de 100 à 1.000 francs, prononcée par le tribunal correctionnel. S'il n'y procède pas dans ce délai, l'appelé est délié de son engagement envers lui, et l'ordre suit son cours, comme s'il avait été notifié à domicile. L'ordre est valablement notifié
s'il avait été notifié à domicile. L'ordre est valablement notifié au capitaine à l'égard de l'absent ou du déserteur. Art. 75. — Quand l'inscrit levé est embarqué sur un navire étranger, l'ordre est également notifié audit inscrit et à son capitaine. Le chef du service de l'inscription maritime ou le consul, prend les mesures nécessaires pour que cette double notification ait lieu et que le débarquement soit immédiatement obtenu. Au cas où le débarquement ne serait pas effectué le même jour de la notification de l'ordre, comme dans celui où le capitaine étranger tenterait, par un appareillage ou autrement, de
le capitaine étranger tenterait, par un appareillage ou autrement, de soustraire l'homme à la levée, le chef du service de l'inscription maritime, ou le consul, ferait rechercher celui-ci suivant les formes usitées à l'égard des déserteurs. L'ordre est valablement notifié au capitaine à l'égard de l'absent ou du déserteur. Art. 76. — En temps de paix, les inscrits en congé illimité ou en disponibilité appelés au service pour quelque cause que ce soit, ainsi que les inscrits en position de réserve, convoqués pour des manœuvres ou exercices, qui ne se seront pas rendus le jour fixé au lieu indiqué par
seront pas rendus le jour fixé au lieu indiqué par les ordres d'appel ou affiches seront passibles d'une punition disciplinaire. En cas de récidive, les pénalités de l'article 73 ci-dessus concernant l'insoumission des inscrits atteints par la levée permanente seront applicables aux inscrits désignés au paragraphe précédent. Il sera également infligé une punition disciplinaire : 1° Aux inscrits en retard d'une durée inférieure à celle prévue au premier paragraphe du même article; 2° Aux inscrits qui ne se sont pas présentés pour la levée permanente dans le mois qui a suivi l'époque fixée au deuxième paragraphe de l'article 21, à
suivi l'époque fixée au deuxième paragraphe de l'article 21, à moins qu'il n'y ait lieu à l'application de l'article 69. En temps de guerre ou en cas de mobilisation, les inscrits appelés qui ne se seront pas rendus au lieu indiqué par les ordres de route ou affiches seront déclarés insoumis après un délai de deux jours. Aux colonies ou à l'étranger, ce délai est augmenté du temps nécessaire pour rejoindre la destination assignée. Les dispositions énoncées au deuxième paragraphe de l'article 73 sont applicables aux hommes désignés au précédent paragraphe. Tout inscrit qui n'a pas rejoint au jour indiqué
paragraphe. Tout inscrit qui n'a pas rejoint au jour indiqué pour des manœuvres ou exercices peut être astreint à faire ou à compléter le temps de service pour lequel il était appelé. Art. 77. — Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 30 à 500 francs. Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée: contre ceux qui,
un an. La même peine est prononcée: contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des inscrits. Si le délit a été commis à l'aide d'un apprenti, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'État, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2.000 francs. Art. 78. — Les peines prononcées par les articles 71, 72 et 77 de la présente loi sont applicables aux tentatives de délits prévus
la présente loi sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. Art. 79. — Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils ou les tribunaux militaires de l'armée de mer appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution des dispositions de la présente loi. Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, sauf dans les cas prévus par les articles 73 et 76 ci-dessus, user de la faculté exprimée par l'article 463 du code pénal. Art. 80. — Les crimes et délits prévus
code pénal. Art. 80. — Les crimes et délits prévus à l'article 75 ci-dessus et énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi sont punis des peines portées par les articles visés dans ce tableau; il pourra toutefois être accordé des circonstances atténuantes, alors même que le code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, aux hommes ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux. En temps de guerre, aucune circonstance atténuante n'est admise. Art. 81. — Tout inscrit définitif, non embarqué, âgé de 20 à 40 ans, qui, se déplaçant en
âgé de 20 à 40 ans, qui, se déplaçant en France, en Algérie et aux colonies pour plus d'un mois, n'a pas fait les déclarations prévues à l'article 54 de la présente loi est passible d'une punition disciplinaire de trois à huit jours de prison. La même peine est applicable aux inscrits définitifs de tout âge qui résident à l'étranger ou sont autorisés à naviguer sous pavillon étranger, s'ils omettent d'informer les autorités consulaires de leurs déplacements, mouvements d'embarquement ou de débarquement, départs, destinations et retours, ainsi que le prescrivent les articles 54 et 55 de la présente loi. La
les articles 54 et 55 de la présente loi. La punition ci-dessus est infligée, en France, en Algérie et aux colonies, par le préfet maritime, sur la proposition du chef du service de l'inscription maritime; à l'étranger, par l'autorité consulaire française. Si, par suite de l'omission prévue au second paragraphe, un inscrit définitif échappe à la levée permanente, a un rappel à une mobilisation, il lui est fait, suivant les cas, application des articles 69, 73 ou 76 ci-dessus. Art. 82. — Tout inscrit définitif qui va résider en pays étranger sans en avoir fait la déclaration préalable à l'autorité
étranger sans en avoir fait la déclaration préalable à l'autorité maritime est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois en temps de paix et de deux à six mois en temps de guerre, sauf application des peines plus fortes qui seraient encourues par le fait de son absence, l'inscrit n'aurait point obéi à un ordre de rappel ou de mobilisation. Tout inscrit définitif qui navigue sous pavillon étranger sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'autorité maritime ou consulaire, est puni, à moins queiline prouve que son embarquement est résulté d'un cas de force majeure, en temps de