jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
lui conférait son hypothèque légale. Cette prétention fut combattue par le liquidateur et repoussée par le tribunal de Valence, sur le motif que l'acte d'abandon, loin de placer la dame Tardy dans les termes de l'art. 551 du Code de commerce, justifiait, au contraire, la limitation apportée à l'hypothèque légale de la femme, en cas de faillite du mari, et qu'on ne pouvait y voir une quittance spontanément consentie par les créanciers. 27 décembre 1833, arrêt confirmatif de la cour de Grenoble qui décide que Tardy, par suite de la cessation de ses paiements et de l'abandon volontaire de tous
cessation de ses paiements et de l'abandon volontaire de tous ses biens, doit être assimilé au failli. Voie en cassation, pour violation de l'art. 235 du Code civil, et fausse application de l'art. 551 du Code de commerce; 2° violation de l'art. 441 et fausse application de l'art. 457 du même Code; 3° violation des art. 1267, Code civil, et 456, Code de commerce; 4° violation des art. 134, 1554 et 2195, Code civil. Il n'y a de faillite aux yeux de la loi, dit M. Galisset, qu'autant qu'elle a été déclarée. L'art. 457 dispose, il est vrai, que tout
été déclarée. L'art. 457 dispose, il est vrai, que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. Mais d'abord cette cessation, qui donc a le droit de la constater, si ce n'est le tribunal de commerce, qui seul a mission pour reconnaître l'existence de la faillite, après en avoir recherché les éléments? Le fait de l'insolvabilité serait de l'évidence la plus incontestable, qu'il ne pourrait aucunement influer, devant un tribunal civil, sur la solution de la question soumise à la Cour. On le conçoit sans peine ; un état dont les résultats sont si graves, qui entraîne
un état dont les résultats sont si graves, qui entraîne pour un citoyen la perte de ses droits politiques, d'une partie de ses droits civils, l'annulation de quelques-uns de ses engagements, qui dépouille la femme de son hypothèque légale, un tel état ne saurait être abandonné à une appréciation arbitraire. En l'absence d'un jugement du tribunal de commerce, la cour de Grenoble n'a pu imprimer le caractère de la faillite à l'insolvabilité du sieur Tardy. Il importe de distinguer entre l'état de faillite, qui est un fait, et l'acte légal qui le constate. Aux termes de l'art. 437, l'état de
qui le constate. Aux termes de l'art. 437, l'état de faillite n'est autre chose que la cessation de paiement. Le commerçant, par ce seul fait, est susceptible d'être déclaré failli. Mais pour qu'il y ait faillite ouverte, produisant des effets, faillite aux yeux de la loi, pour nous servir de l'expression de Boulay-Paty, il est nécessaire qu'elle ait été déclarée par l'autorité compétente. (V. Locré, Esprit du Code de com., t. V, p. 89, 7, 6, 85 et 92 ; Pardessus, Cours de droit commercial, t. IV, p. 232, et Boulay-Paty, t. I, p. 47, n° 33 et t. II,
Boulay-Paty, t. I, p. 47, n° 33 et t. II, p. 66; Benoît, Traité de la dot, t. II, p. a 10 ; V. enfin un arrêt de la cour royale de Toulouse du 26 août 1828.) Maintenant, quelle influence doit avoir dans la cause l'acte d'abandon ? Non-seulement le sieur Tardy n'est point failli, mais il n'est pas même susceptible d'être déclaré tel, c'est-à-dire qu'il n'est pas en état de faillite. En effet il est déclaré par la cession entièrement libéré à l'égard de ses créanciers. Ces derniers, à l'aide de ses conventions, ont donc spontanément fait disparaître la
l'aide de ses conventions, ont donc spontanément fait disparaître la cessation de paiement, si jamais elle a existé. A moins de faux, d'escroquerie, de délil, le sort du failli est toujours entre les mains de ses créanciers qui, même après l'ouverture de la faillite, peuvent considérer comme non avenu ce qui s'est passé et arrêter une convention qui leur tienne lieu de paiement. Il suffit que Tardy ait été déclaré entièrement libéré pour que tout état de faillite, s'il a existé un moment, ait complètement disparu, et qu'ainsi toute ouverture de faillite soit devenue impossible. La Cour suprême a décidé
de faillite soit devenue impossible. La Cour suprême a décidé que le jugement qui admet un commerçant à la cession de biens, est un obstacle aux poursuites tendant à le faire déclarer en état de faillite. (Cass., 4 novembre 1823, Journal du palais 1824, 1er volume, et 6 décembre 1831; V. aussi arrêt de Bordeaux; Denevers, 26, 2, 194.) Enfin M. Galisset, pour établir que madame Tardy a conservé son hypothèque légale, argumente de l'art. 8 du traité d'abandonnement, aux termes duquel « les droits de préférence résultant d'hypothèques antérieures à celles qui ont été consenties par l'acte du 16
à celles qui ont été consenties par l'acte du 16 octobre 1828 ou d'autres titres doivent continuer d'exister. » ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 551, Code de commerce, en ce que le sieur Tardy ayant fait cession de biens, ne pouvait, comme il l'a été par l'arrêt, être assimilé à un débiteur failli, et que l'hypothèque légale de sa femme ne pouvait point être restreinte à l'affectation des immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque de la célébration du mariage; Attendu qu'il a été constaté, en fait, par l'arrêt attaqué,
Attendu qu'il a été constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que le mari de la demanderesse était négociant; qu'il avait cessé ses paiements; que cette cessation de paiement fut reconnue par le demandeur lui-même et constatée dans l'acte d'abandon fait par lui de tous ses biens à ses créanciers; Qu'en présence de ces faits l'arrêt n'a pu contrevenir aux articles invoqués, en décidant que le demandeur était en état de faillite, et que l'art. 551 du Code de commerce devait régir l'hypothèque légale de la femme; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 234, 1165, 1554 et
tiré de la violation des art. 234, 1165, 1554 et 2195 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré que l'art. 8 de l'acte de cession ne contenait que la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées, et ne pouvait comprendre la reconnaissance d'une hypothèque légale que n'avait pas la femme Tardy; Attendu qu'en appréciant comme elle l'a fait une clause du traité intervenu entre le mari de la demanderesse et ses créanciers, la Cour royale n'a fait qu'user du droit d'appréciation des actes et des titres qui était placé dans ses attributions, et qu'ainsi elle n'a pu violer les articles
ses attributions, et qu'ainsi elle n'a pu violer les articles précités; — REJETÉ. Du 13 juin 1837.—Ch. req.—M. Zangiacomi, présid.; M. Madier de Montjaau, rapport.; M. Hervé, av.-gén., conseil consult.; M. Galisset, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. APPRENTISSAGE. TRIBUNAL DE COMMERCE. COMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes. Le contrat d'apprentissage peut être résolu, si le maître a de justes motifs de plaintes contre l'apprenti. ( Folliot C, Reulos. ) Les contrats d'apprentissage donnent souvent lieu à des difficultés
) Les contrats d'apprentissage donnent souvent lieu à des difficultés sérieuses; l'une des plus importantes est celle de la compétence dans les villes où il n'existe pas de conseils de prud'hommes. On sait qu'une loi spéciale a attribué à ceux-ci la connaissance de toutes les contestations relatives à ces contrats. La jurisprudence paraît fixée en ce sens que les tribunaux de commerce remplacent les conseils de prud'hommes, même pour les individus qui ne sont pas négociants. Le jugement que nous rapportons ici a adopté cette doctrine comme principe désormais incontestable. JUGEMENT. LE TITRE; Attendu qu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage, qui
JUGEMENT. LE TITRE; Attendu qu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage, qui est un acte essentiellement commercial; Attendu que la connaissance et l'appréciation de semblables contrats appartiennent au tribunal de commerce, dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes; Attendu que les conventions dont le tribunal est saisi devaient s'exécuter à Paris; Attendu que les faits allégués par Reulos contre Fulliot n'ont pas été constatés authentiquement, en temps opportun; qu'il résulte contradiction à cet égard dans les dispositions des parties; Attendu, d'ailleurs, qu'il est du devoir d'un père de s'enquérir pendant l'apprentissage de son fils des progrès qu'il
de s'enquérir pendant l'apprentissage de son fils des progrès qu'il fait et des soins qui lui sont donnés ou refusés, et que, dès que Reulos père ne se plaint que dix-huit mois après que celui-ci l'a renvoyé, Reulos père est en faute; Attendu cependant que Reulos fils n'a pu terminer les deux années d'apprentissage chez Folliot, par suite du renvoi à lui signifié par celui-ci, et que s'il a eu des motifs de plaintes contre son patron, celui-ci paraît aussi avoir eu des motifs suffisants pour se croire en droit de le renvoyer avant le terme de l'apprentissage; que, toutefois,
de le renvoyer avant le terme de l'apprentissage; que, toutefois, il était du devoir de Folliot de prévenir Reulos père, avec lequel il avait contracté, avant de renvoyer son fils, afin qu'il pût contraindre celui-ci à s'acquitter de ses devoirs d'apprenti, s'il y avait manqué, ou pour redresser les torts du patron, s'il en existait; Attendu que dans cet état de choses il y a lieu de prononcer la résiliation des conventions et que les parties ne peuvent qu'imputer à elles-mêmes les conséquences de cette résiliation; Attendu cependant qu'il est dû une indemnité quelconque à Folliot pour le temps que
dû une indemnité quelconque à Folliot pour le temps que Reulos fils est resté chez lui et qu'il appartient au tribunal, eu égard aux circonstances de la cause, d'en apprécier le chiffre; Par ce motif, déclare résiliées les conventions verbales d'entre les parties, condamne Reulos père, par toutes voies du droit seulement, à payer à Folliot la somme de 125 fr. pour toute indemnité d'apprentissage, etc. Du 23 mai 183,. M. Horace Say, prés. — MM. Nouguier, Schayé, ag. COUR ROYALE DE TOULOUSE. TRIBUNAUX DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — MACHINE. VENTE. CORRESPONDANCE, MARCHE. — PAIEMENT. Les tribunaux de commerce sont
VENTE. CORRESPONDANCE, MARCHE. — PAIEMENT. Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre fabricants sur la vente d'une machine servant à la fabrication commune. En matière de vente par correspondance, la promesse est censée faite au domicile de celui qui a accepté les dernières conditions du marché. En cas de vente par correspondance, ce n'est point au domicile de l'acheteur que la livraison est faite, si celui-ci, au lieu de reconnaître la marchandise chez le vendeur, déclare s'en rapporter à sa bonne foi sur la qualité de la marchandise. Lorsqu'avant toute condition sur le lieu
qualité de la marchandise. Lorsqu'avant toute condition sur le lieu du paiement l'acheteur offre de faire passer le prix au domicile du vendeur, après réception, et que, sans autre réponse, celui-ci expédie la marchandise, s'il est fait, cependant, mandat payable au domicile de l'acheteur, pour recouvrement du prix de la vente, l'offre faite par l'acheteur se trouve annulée et c'est à son domicile que la marchandise devient payable. (Gary C. Lasvignes, frères.) Le sieur L. Gary, négociant et fabricant de draps à Castres, avait vendu aux sieurs Lasvignes frères, aussi manufacturiers de draps à Salies, une machine appelée Tondeuse, propre
manufacturiers de draps à Salies, une machine appelée Tondeuse, propre à la fabrication des draps. Il résulte de la correspondance, que le sieur Gary avait exigé, d'abord que la marchandise fût agréée à Castres, mais que les sieurs Lasvignes, ne pouvant pas, disaient-ils, la faire reconnaître, priaient le vendeur de la remettre au voiturier qu'ils indiquaient, déclarant s'en rapporter à sa loyauté et à sa bonne foi, sur les conditions de qualité convenues: Il Nous vous en ferons, disaient-ils, passer le montant après réception. » Ce fut sur cette lettre, qui réglait les dernières conditions du marché, que le sieur
qui réglait les dernières conditions du marché, que le sieur Gary expédia la marchandise par la voie indiquée. — Mais les sieurs Lasvignes prétendirent qu'elle n'était pas dans l'état contenu; qu'elle était entièrement hors de service; et, en conséquence, ils déclarèrent au sieur Gary que la machine était à sa disposition. Celui-ci répondit que la machine était partie pour le compte des sieurs Lasvignes, et loin de consentir à la reprendre, il annonça aux acheteurs qu'il tirait sur eux une traite pour le montant du prix. Les sieurs Lasvignes assignèrent le sieur Gary devant le tribunal de commerce de Saint-Gaudens,
le sieur Gary devant le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, d'où ressort le lieu de leur domicile, pour l'y faire condamner à reprendre la machine. Le sieur Gary déclina la compétence du tribunal, 1° ratione materiae; 2° ratione loci. — Mais le tribunal de commerce de Saint-Gaudens se déclara compétent et retint la cause. Appel par le sieur Gary. On disait, pour lui, que la matière n'était pas commerciale; que le sieur Gary n'étant ni marchand, ni constructeur de machines, on ne pouvait pas dire qu'en vendant la Tondeuse, il avait fait acte de commerce; qu'il n'avait pas vendu pour
avait fait acte de commerce; qu'il n'avait pas vendu pour faire une spéculation, et que la machine vendue maintenant, parce qu'il se retirait de la fabrication, n'avait jamais été achetée dans le projet d'en opérer la revente; que, dès lors, vis-à-vis de lui, du moins, la vente ne constituait pas un acte de commerce. Quant à la question de savoir si c'était le tribunal de commerce de Saint-Gaudens qui devait connaître de la contestation, il soutenait que la cause ne se trouvait dans aucun des cas d'exception prévus par l'art. 420, Code privé civ.: la promesse avait été faite à
420, Code privé civ.: la promesse avait été faite à Castres, et la machine avait voyagé pour le compte des acheteurs, dès l'instant où elle était sortie de ses magasins. —Et quant au paiement, le sieur Gary disait que, s'il est vrai qu'en principe de droit commun, et d'après les usages du commerce, le prix d'une vente faite par correspondance, de marchandises sujettes à vérification, est censé payable au domicile de l'acheteur, parce qu'il y a alors terme dans la convention, et que l'art. 1651, Code civil, est inapplicable. Dans l'espèce, il y avait eu dérogation à cette règle par
l'espèce, il y avait eu dérogation à cette règle par la stipulation expresse faite par les sieurs Lasvignes, qu'ils feraient passer le montant de la machine à Castres après réception; que cette stipulation, en la considérant comme une offre simplement gracieuse de la part des sieurs Lasvignes, avait été acceptée et était devenue une des conditions irrévocables du marché, par l'envoi que le sieur Gary avait fait de la machine; que la vente ainsi conclue et irrévocablement arrêtée dans toutes ses conditions, il importait peu que pour sa plus grande commodité et celle de ses débiteurs, le sieur Gary eût
commodité et celle de ses débiteurs, le sieur Gary eût tiré un mandat sur eux pour se rembourser du prix; ce n'était là qu'une circonstance matérielle, toute en dehors des conditions du marché qui, depuis longtemps, avait été conclu, et d'où l'on ne pouvait induire nécessairement l'intention de déroger au droit qu'il pouvait y puiser; que, d'ailleurs, le mandat n'avait pas été accepté, et que rien n'indiquait de la part des sieurs Lasvignes l'intention de consentir à cette dérogation. Pour les intimés, on répondait que la matière était commerciale, parce qu'elle se rattachait au commerce de toutes les parties; que
qu'elle se rattachait au commerce de toutes les parties; que si la vente ou l'achat de la machine ne constituait, en propre parler, un acte de commerce dans le sens de l'art. 632, Code com., il ne le fallait pas non plus nécessairement, puisque l'opération qu'il s'agissait d'apprécier avait eu lieu entre négociants, et sur un objet de l'usage du commerce de tous deux; que, d'après les art. 631, 632 et 638, C. com., combinés et rapprochés de l'ordonnance de 1673, il fallait rapporter à la juridiction consulaire tout ce qui se rattachait aux objets de l'usage des commerçants, et
qui se rattachait aux objets de l'usage des commerçants, et n'en exclure que tout ce qui rentrait dans les choses de leur usage personnel et de leur vie de citoyens. Quant à l'exception d'incompétence ratione loci, les intimés soutenaient que la machine n'avait été livrée et remise entre leurs mains qu'à Salies, lieu de leur domicile; qu'il est, en effet, de principe, que pour les marchandises sujettes à vérification, la vente n'est parfaite qu'après que cette vérification a eu lieu, et que, dans l'espèce, comme toujours, pour les ventes par correspondance, du moins, la vérification ne devait avoir lieu qu'au
correspondance, du moins, la vérification ne devait avoir lieu qu'au domicile de l'acheteur; que, vainement, on objecterait que l'art. 108, Code com., met la chose vendue aux risques et périls de celui à qui elle appartient, dès qu'elle est sortie des magasins du vendeur. Cet article ne préjuge pas expressément que l'acheteur doive supporter ces risques; il permet de distinguer les ventes sans condition, qui sont parfaite et exécutées par l'enlèvement de la marchandise, et celles sujettes à vérification, pour lesquelles la propriété n'appartient à l'acheteur et ne devient à sa charge qu'après l'événement de la condition; qu'autrement il faudrait
sa charge qu'après l'événement de la condition; qu'autrement il faudrait dire que l'art. 108 a dérogé aux principes du droit commun sur la vente, ce que ne permettent de supposer ni le titre sous lequel cet article est rangé, ni le principe que les ventes commerciales ont absolument les mêmes effets que celles du droit civil. Le paiement devait, d'après la convention, être fait à Salies, soit parce que l'offre contraire n'avait pas été acceptée par Gary, soit parce que, si elle l'avait été, il y aurait eu dérogation par le fournissement du mandat sur Castres, laquelle dérogation avait été
le fournissement du mandat sur Castres, laquelle dérogation avait été acceptée par l'effet de l'assignation devant le tribunal de Saint-Gaudens. ARRÊT. LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art. 651, Code com., les tribunaux de commerce doivent connaître de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; que Lasvignes frères et Gary sont fabricants de drap; que la présomption est donc que leurs obligations réciproques avaient pour objet des actes commerciaux; que, d'ailleurs, il s'agit du prix d'une machine passée de la fabrication de l'un pour servir à celle des autres; qu'ainsi la matière était de
servir à celle des autres; qu'ainsi la matière était de nature à être jugée par un tribunal de commerce; — attendu que si l'on peut dire que la promesse a été faite à Salies, où ont été acceptées les conditions de la vente proposées par Gary dans sa correspondance, on doit reconnaître que la marchandise a été livrée à Castres, puisque Gary avait exigé la reconnaissance de la machine dans son domicile, comme une des clauses du traité; que si Lasvignes frères, qui n'ont pas pu la faire reconnaître, ont déclaré s'en rapporter à la bonne foi de Gary, ils
déclaré s'en rapporter à la bonne foi de Gary, ils ont, sans aucun doute, conservé le droit d'exciper des défauts qu'elle pourrait présenter; mais qu'ils ne l'ont pas prise à l'essai; qu'ils sont donc censés l'avoir reçue à Castres; qu'ainsi, sous ce rapport, l'assignation ne pouvait pas être donnée hors du domicile du défendeur; mais attendu que le paiement devait être effectué à Salies; que si Lasvignes frères ont écrit qu'ils feraient passer le montant de la machine à Castres, rien n'annonce que cette offre ait été acceptée; que Gary a, au contraire, prouvé qu'il n'entendait point y donner des
a, au contraire, prouvé qu'il n'entendait point y donner des suites en réclamant le prix aux demandeurs dans leur propre domicile; que c'est donc lui qui, en tirant un mandat payable à Salies, a fixé le lieu où devait être effectué le paiement; que, dès lors, il s'est rendu justiciable du tribunal de Saint-Gaudens, qui a dû rejeter le déclinatoire proposé; que c'est donc le cas de démettre de l'appel, etc.; Du 15 mai 1837. — 5e ch. M. Martin, prés. M. Ressigeac, av.-gén. — MM. Ducos, Puisségur, av. COUR ROYALE DE METZ. EFFET DE COMMERCE. SIMPLE PROMESSE. SUPPOSITION DE
ROYALE DE METZ. EFFET DE COMMERCE. SIMPLE PROMESSE. SUPPOSITION DE LIEU. Il suffit qu'une lettre de change contienne une supposition de lieu pour qu'elle doive être réputée simple promesse, encore bien que dans la réalité cette lettre de change ait été tirée d'un lieu sur un autre. (C. com., 112.) (B. C. N.) Le sieur N. étudiant en médecine à Paris, natif de Renwez (Ardennes), revêt de son acceptance deux lettres de change tirées sur lui par le sieur B., demeurant aussi à Paris. Ces lettres de change payables chez Me Wiart, notaire à Renwez, portent qu'elles sont tirées de
Me Wiart, notaire à Renwez, portent qu'elles sont tirées de Saint-Denis. Ces billets n'ayant pas été payés à leur échéance, le sieur B. en réclame le paiement par corps contre le sieur N. devant le tribunal de commerce de Charleville. Ce dernier soutient que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre lui, attendu que les lettres de change, ayant été tirées de Paris et non de Saint-Denis, contiennent ainsi une supposition de lieu, et doivent par suite, aux termes de l'article 112, C. com., être réputées simples promesses. Le sieur B. reconnaît devant le tribunal que les lettres
Le sieur B. reconnaît devant le tribunal que les lettres de change ont, dans la réalité, été créées à Paris. Jugement qui condamne le sieur N. au paiement des lettres de change, mais qui l'affranchit de la contrainte par corps « Attendu qu'il est reconnu que les billets ont été tirés d'un lieu autre que celui y mentionné, ce qui les fait rentrer dans la classe des simples promesses, selon le prescrit de l'article 112; que les dispositions de cet article sont générales et absolutes, qu'elles ne font point de distinction; et qu'à raison de la faveur dont jouissent les
distinction; et qu'à raison de la faveur dont jouissent les lettres de change, elles ne doivent être entachées d'aucune simulation quelconque de personnes ou de lieux. » Appel du sieur B. Il soutient que l'article 112, C. com., ne punit que la supposition de lieu à l'aide de laquelle on voudrait faire réputer tirée d'un lieu sur un autre une lettre de change qui, dans la réalité, serait payable dans le lieu d'où elle a été tirée; mais que dans l'espèce les billets, bien que souscrits à Paris, contiennent cependant remise de place en place, puisqu'ils sont payables à Renwez.
remise de place en place, puisqu'ils sont payables à Renwez. ARRÊT. LA Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 1er déc. 1836. — 1er ch. — MM. Lenoir, Briard, av. EXCEPTION. — FAILLITE. NULLITÉ COUVERTE. La nullité de l'action, résultant de l'état de faillite du demandeur, est couverte par la défense au fond de l'autre partie et ne peut être proposée pour la première fois en appel. COUR ROYALE DE PARIS. — ARRÊT du 26 novembre 1836. 5e chambre — M. Lepoitevin, prés. - M. Desaules, av. DISSERTATION. JUGEMENT DE DEFAUT. SIGNIFICATION. L'article 153 du Code de
DISSERTATION. JUGEMENT DE DEFAUT. SIGNIFICATION. L'article 153 du Code de procédure civile, d'après lequel, « si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut doit être joint et le jugement de jonction signifié à la partie défaillante, » reçoit-il nécessairement son application devant les tribunaux de commerce ? ( Question de M. LE GREFFIER du tribunal de commerce d'Elbeuf.) On a quelquefois prétendu que les règles de procédure à suivre devant les tribunaux de commerce devaient être exclusivement puisées dans le titre 25, liv. 11, de la première partie du Code