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dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.– Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques. Ils prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ou indemnité.– L'Empereur peut conférer le titre de conseiller d'État en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections qui cessent de remplir ces fonctions. Les conseillers d'État
sections qui cessent de remplir ces fonctions. Les conseillers d'État en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du Conseil d'État auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial de l'Empereur.Le titre de maître des requêtes en service extraordinaire peut être conféré aux maîtres des requêtes en service ordinaire qui sont appelés à une fonction permanente les obligeant à résider hors Paris, ou qui cessent, par toute autre cause, d'appartenir au service ordinaire du Conseil d'État.-Les auditeurs peuvent être attachés soit aux divers ministères, soit à certaines préfectures désignées par l'Empereur; dans ce dernier
soit à certaines préfectures désignées par l'Empereur; dans ce dernier cas, ils sont considérés comme étant en mission, et continuent d'appartenir au service ordinaire. Le titre d'auditeur en service extraordinaire peut être conféré aux auditeurs appelés à une fonction permanente qui les oblige à résider hors Paris. Méthode de procéder au Conseil d'État Le Conseil d'État est divisé en six sections; savoir Section de législation, justice et affaires étrangères; Section du contentieux; Section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Section de la guerre et de la marine; Section des
Section de la guerre et de la marine; Section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.–Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé par l'Empereur, président de section.Les délibérations du Conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'État pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de la classe assistent à l'assemblée générale Néanmoins les auditeurs de
la classe assistent à l'assemblée générale Néanmoins les auditeurs de la classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par l'Empereur. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport. Le conseil d'État ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.– Les décrets rendus après délibération d'une ou plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues. L'Empereur désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion
entendues. L'Empereur désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au Corps Législatif ou au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire, hors sections. Sont observées à l'égard des fonctionnaires publics dont la conduite est déférée au Conseil d'État, les dispositions du décret du 1er juin 1806. Section du contentieux La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers
administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres des requêtes sont désignés par l'Empereur pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du Gouvernement; ils assistent aux
administratif les fonctions de commissaires du Gouvernement; ils assistent aux délibérations de la section du contentieux. –Le rapport des affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose 1° des membres de la section; 2° de dix conseillers d'État désignés par l'Empereur, et pris en nombre égal dans chacune des autres sections; ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié. Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations
les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. – Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. – Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la
cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le Conseil d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. – La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal des délibérations qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré. L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux et remise par le président du Conseil d'État à l'Empereur. – Le décret qui
président du Conseil d'État à l'Empereur. – Le décret qui intervient est contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Si ce décret n'est pas conforme au projet proposé par le Conseil d'État, il est inséré au Moniteur et au Bulletin des Lois. Dans tous les cas, le décret est lu en séance publique. Conseillers d'État. Habit bleu clair, boutonnant droit sur la poitrine au moyen de neuf boutons dorés. Gilet de piqué blanc, coupé droit, à cinq boutons dorés. Pantalon de casimir blanc avec galon d'or sur la couture. Le vice-président, les présidents de section et les
la couture. Le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'État portent la broderie en or, composée de feuilles de chêne et d'olivier entrelacées, sur le collet, les parements, le devant de l'habit et l'écusson. Les bords de l'habit sont ornés d'une baguette brodée en or. Le président porte la broderie aux poches, à l'entourage des poches, et le bord courant autour de l'habit. Les maîtres des requêtes portent les mêmes broderies au collet, aux parements, aux poches, à l'écusson et la baguette. Les auditeurs portent les broderies au collet, aux parements, à l'écusson, sans baguette. Le chapeau est
collet, aux parements, à l'écusson, sans baguette. Le chapeau est en feutre noir orné d'une ganse brodée en or sur velours noir avec plumes blanches pour le vice-président et les présidents de section, plumes noires pour les conseillers d'État, les maîtres des requêtes et les auditeurs. L'épée est droite, à poignée dorée. Pour la petite tenue, les conseillers d'État et les maîtres des requêtes portent l'habit brodé au collet, aux parements et baguette, gilet et pantalon noir sans galon. des finances, rue Mont-Thabor, 32. LASEUX (C ~), secr. gén. du ministère de la justice, au ministère de la justice, HERBET
ministère de la justice, au ministère de la justice, HERBET (C~), ministre pour le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères, rue Saint-Arnaud, 6. MARCHAND (Eug.) (C~), secr. gén. du ministère d'Amsterdam, 39. THUILLIER (C ~), directeur général de l'administration communale et départementale au ministère de l'intérieur, hôtel du ministère. MERCIER-LACOMBE (C~), direct. gén. des services civils de l'Algérie. Duput DE L'ÈME (C~), directeur des constructions navales au ministère de la marine et des colonies, rue Saint-Honoré, 374. BARBIER (C~), directeur général des douanes et des contributions indirectes, rue St-Honoré, 368. M. BOILLAY ayant cessé
des contributions indirectes, rue St-Honoré, 368. M. BOILLAY ayant cessé d'exercer, rue Lafayette, 12. Administration des requêtes de 1re classe. Messieurs, GASLONDE, boulevard Saint-Germain, 8. PASCANS rue de Grenelle-Saint-Germain, 29. PAGÈS, rue Louis-le-Grand, 18. BERGER (Léon) rue Saint-Honoré, 7i. Goupil, rue Lafayette, 7. BON DE CHASSIRON (Charles) rue de Douai, 9. 34. Vu REDON DE BEAUREPAU (C*), rue de Miromesnil, 36. JAHAN (C*), rue de Douai, 10. FRANÇOIS rue Bleue, 11. LOUYER-VILLERMAY rue Saint-Honoré, 175. Du BERTHIER, rue Mondovi, 6. PORTAUX (Ernest), rue de Miromesnil, 16. D'ARGOUT (Gaston), rue Louis-le-Grand, 28. DE SÉGUR (Anatole), rue du Bac, 120. COLAS DE
28. DE SÉGUR (Anatole), rue du Bac, 120. COLAS DE LA NUÉE rue Saint-Arnaud, 10. Bon DE BERNON rue des Saints-Pères, 3. CRIGNON DU MONTIGNT, rue Lavoisier, 22. BERTIER, rue des Saints-Pères, 36. AUERNON, rue de Verneuil, 55. CHAMBLAIN (C*), rue de la Ferme-des-Mathurins, 3. DE MAUPAS (Paul), rue de Varenne, 72. DE MISSY, rue de Grenelle-St-Germain, 71. Bon DE MONTOUR rue du Cirque, 5. DE CARDON DE SANDRANS quai d'Aquas, 1. LEBLANC (Ernest) rue du Cherche-Midi, 9. ROBERT (Charles), rue Barbet-de-Jouy, 47. DE CASABIANCA, rue Saint-Arnaud, 4. MESNARD, rue de Marignan, 17. FOUGUIER, rue de Lille, 3. FORTOUL rue
de Marignan, 17. FOUGUIER, rue de Lille, 3. FORTOUL rue Las-Cases, 23. HUDAULT rue de Berlin, 18. L'HÔPITAL, rue Louis-le-Grand, 18. BONNIVALIERS (Ernest), rue de Choiseul, 3. FARINA, rue de la Pépinière, 11. DE BOSREDON, rue Rumford, 14. MARBEAU, rue Joubert, 47. BORDET, rue de Milan, 8. DE BELBEUF, rue de Lille, 79. AUCOC, rue Louis-le-Grand, 30. BAUCHART (Ernest), rue de Belle-Chasse, 62. Auditeurs de 1re classe. Messieurs, DUFAL, rue de l'Abbé-Grégoire, 80. COTTIN, rue de la Ferme-aux-Meuleurs. Le Roy, rue du Bac. Le Chanteur, rue Montrouge. Vieyra-Molina (A.) rue Caumartin, 43. Des Michels, rue Lafayette, 23. Barthélemy, rue de
Caumartin, 43. Des Michels, rue Lafayette, 23. Barthélemy, rue de La Boëtie. DE RENEPONT, rue de Courcel, 9. LÈFÈVRE-PONTALIS, rue de Babadour, 238. MOREAU (Adolphe), quai d'Austerlitz, 3. BOVIN, rue St-Lazare, 88. ROITE, de l'École, 15. TAIGNY (Edmond), quai d'Orsay, 9. BOUARD (Albert), 67, boulevard Port-Hoyat. PAIXHANS (Jules), rue de Courcel, 13. BAYARD, 16, rue de l'Alma. DE RAVIGNAN (Gustave), 14, rue de l'Abbé-Grégoire. BESSIÈRES (Justine), 26, rue de l'Abbé-Grégoire. MÉGARD DE BOURJOLLY, 26, rue Lafayette. DU BODAN, rue Lafayette, 9. DE SALVERT, rue de l'Abbé-Grégoire, 6. WATEKENAËR, rue Lafayette, 46. CHADENET, rue La Bruyère, 31. PERRRET, rue de Babadour,
46. CHADENET, rue La Bruyère, 31. PERRRET, rue de Babadour, 10. BON DE LA COSTE DU VIVIER, rue Vieille-du-Tertre, 11. DE HAUTESERVÉ, rue de Courcel, 13. DE MARKAU, rue Caumartin, 7. TARBÉ DES SABLONS, avenue de Clichy, 60. GODARD DE RIVOIRE, rue Lafayette, 69. BRINCARD, rue Lafayette, 4. DAVID, 18, rue Marbeuf. FLANDIN, rue du Bac, 5. Brimon, Avenue de la République. Rouher (Gustave), 10, quai d'Orsay. DE LUCA, rue de Bachaumont, 30. HELY-D'OISE, rue de la Ferme, 18. Mégard, 19, rue Chabrol. COTTIN, 23, rue Saint-Dominique. DE CREVECOEUR, 36, rue Chancellerie. SAUVAGE, 18, rue Lafayette. COHEN, rue d'Aumale, 22.
rue Chancellerie. SAUVAGE, 18, rue Lafayette. COHEN, rue d'Aumale, 22. DE SAINTE-GERMAIN, 36, rue des Saints-Pères. GINOUX DE FERMON, rue de Bourgogne, 48. KRATZ, rue de Courcel, 58. HENRY DE VILLENEUVE, rue de Courcel, 212. LACAVE-LAPLAGNE, rue de Grenelle-Saint-Germain, 9. DANJAU, 72, rue de l'Abbé-Grégoire, bis. DE BONNECHOSE, rue de Courcel, 51. BEGGI, rue de Courcel, 38. PÉTIT, rue de la Chaussée-d'Antin, 120. JACQUET, 26, rue de l'Abbé-Grégoire. DE BARTHELÉMY, 3, rue de Courcel. DE BAULNY, 6, rue de Courcel. DE VERNEAUX, rue des Jésuites, 60. LECOMTE, rue de Parmentier, 36. RÉALIER-DUMAS, rue de Courcel, 52. DE VAUFRÉAND, avenue de
36. RÉALIER-DUMAS, rue de Courcel, 52. DE VAUFRÉAND, avenue de Ségur, 38. MONNIER, rue Saint-Lazare, 7. Auditeurs attachés à des ministères. Messieurs, MÉGARD DE BOURJOLLY, 72, rue Lafayette. BARTHÉLÉMY, 1. LÈFÈVRE-PONTALIS, 1. DU BIS, 1. DE BONNECHOSE, 1. CHADENET, 1. BOUARD, 1. DE VERNEAUX, 1. TARBÉ DES SABLONS, 1. KRATZ, 1. Auditeurs attachés à des préfectures. Messieurs, DE SAINTE-GERMAIN, 3, classe. LENÏË, 2e classe. LOMBARD DE BUFFIÈRES, 2e classe. RÉALIER-DUMAS, 1er classe. BOUCHET-DU BRON. Auditeurs attachés au conseil du sceau des titres. Messieurs, TIGNY, 1. MÉGARD DE BOURJOLLY, 1. DE MACHU, 2e classe. DES ROYS, 2e classe. CHARLEMAGNE (C ~),
MACHU, 2e classe. DES ROYS, 2e classe. CHARLEMAGNE (C ~), à Châteauroux. rue des ravignols. FRÉMY (C ~), gouverneur du Crédit foncier de France. CHEVREAU (Henri) (C ~), préfet de la Loire-Inférieure. BÉNÉDETTE (C*), min. plénipotent., directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères. CORNU (C*), préfet de la Somme. DETOILLE (C*), ministre plénipotentiaire. L.AYRLE (C*), dir. du personnel au min. de la marine et des colonies. DE MEYNIER, 1. DU BIS, 1. Le GAND (Arthur), 1. DE REVERSEAUX, rue du Bac, 3. RUSSILLIÈRE, 1. DES ROYS, place des Roys, 12. CORDIER (Edgar), 27, rue de Courcel. DE GUIGNÉ,
Roys, 12. CORDIER (Edgar), 27, rue de Courcel. DE GUIGNÉ, 3, rue de Courcel. CHAUCHAT, 8, rue de Courcel. SAVOYE, 5, rue de Courcel. DANGLAIRE, 138, rue de Courcel. LOMBARD DE BUFFIÈRES, 18, rue de Courcel. DE VONNER (de LIGNE), 17, rue de Courcel. GRANDIDIÈR, 17. DE VOYER D'ARGENCOURT, 10. CHARNER (Victor), 15, rue du Terril. JOLY DE BARMVILLE, 28, rue de Courcel. DE RANVT, 7, MONTMEÏT. LENOIR, 18, rue de l'Abbé-Grégoire. DE FRANQUEVILLE, 37, rue de Courcel. VICAIRE (Louis), 1. LEZAUD, 4, rue de Courcel. DE L'AGILE, 3, rue de Courcel. PALANS (Jules), 1. D'HÉLY-D'OISNEL, 1. L'ÉROY, 1. MORAND,
de Courcel. PALANS (Jules), 1. D'HÉLY-D'OISNEL, 1. L'ÉROY, 1. MORAND, 1. ROUHER (Gustave), 1. LEGRAND (Arthur), 1. DE VAUFRENAND, 1. MONNIER, 1. DE FRANQUEVILLE, 1. SERVICE EXTRAORDINAIRE. Conseillers Messieurs, 1. DES REQUÊTES. Messieurs, CHADENET, préfet de l'Yonne. CHASSAIGNES-GOYON (C*), id. de la Marne. GAVIN (C*), id. des Alpes-Maritimes. Bon DUFAY DE LAUNAY (C*), rue Saint-Honoré, 203. LEVIEZ, sous-gouverneur du Crédit foncier, rue de Luxembourg, 41. Auditeurs. Messieurs, DUVERGIER (Louis), secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Oise. DE GUERNON-RANVILLE, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. DE NARCILLAC, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube (Aube). MOUTON-DUVERNAT, sous-préfet de l'arrondissement de Lectoure (Gers).
de Bar-sur-Aube (Aube). MOUTON-DUVERNAT, sous-préfet de l'arrondissement de Lectoure (Gers). VERNHETTE, sous-préfet de l'arrondissement de Wissembourg (Bas-Rhin). DE BERN, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne). FABVIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne. PILCHON, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Maurice (Isère). VIE MALHER, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. CRÉTET, sous-préfet de l'arrondissement de Mortagne (Orne). CABARRUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Argentan (Orne). Bon de Barral, sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire (Puy-de-Dôme). Lecointe, sous-préfet de l'arrondissement de Gannat (Allier). Vidal de Leris, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude (Haute-Loire). Randouin, sous-préfet de l'arrondissement de Bernay (Eure). Vie de Laverdo, sous-préfet de l'arrondissement de
de Bernay (Eure). Vie de Laverdo, sous-préfet de l'arrondissement de Segré (Maine-et-Loire). Picquart, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Calais (Sarthe). Chanchart, sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères (Hautes-Pyrénées). DIVISION DU CONSEIL D'ÉTAT EN SECTIONS. SECTION DE LÉGISLATION JUSTICE ET AFFAIRMES ÉTRANGÈRES. M. DE PABLO, Président Conseillers d'État. Messieurs, Lacaze, Comte de Siberstein, Riche de Guéronnière. Armand Lefebvre, Fersand Riché. Duverney, François, Du Berthier, Portait. Des tailles de 1re classe. MM. François, Du Berthier, Portalis. Des académiciens de 2e classe. M. Mesnard. De 1re classe. MM. Dufau, Bayard, Mégard de Bourgoyne, Du Bois, Ancard, Alcock. Auditeurs. De 1re classe. MM. Sauvage, Comte de
Ancard, Alcock. Auditeurs. De 1re classe. MM. Sauvage, Comte de Saint-Gilles, Bège, Petit, De Barthélemy, Comte de Vernueil, Comte de Revel, Comte Gordet, Lombard de Buffières. M. Bellot, secrétaire de la section. SECTION DU CONTENTIEUX. M. Bonnet, Président Conseillers d'État. Messieurs, Marchand, Boulatignier, Bauchot, Bionnet, De Matauy. Comte de Cornouillet, Bréhier, Gomel, Comte de Dubois, Comte de Vernejoul, Chaucrard. De 3e classe. MM. Comte de Chabannes, Comte de la Noue, Comte de Bernon. De 2e classe. MM. Vicomte de Cabanet, Fouquier, Fortoul, Hadault, Marbeuf. De 2e classe. MM. Cottu, Des Michels, Bouard, De Ravignan, De Salverte, Chadenet, Bon de la
Michels, Bouard, De Ravignan, De Salverte, Chadenet, Bon de la Coste du Vivier, Comte de Macau, Tarbé des Sablons, Braun, Héry-d'Oissel. De 3e classe. MM. Ginoux de Fermont, Henry de Villeneuve, De Banny, Plantier, De Voyer d'Argenson, Lenglet. M. de Gislain, secrétaire de la section. SECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. M. VELLETTE, Président Conseillers d'État. Messieurs, Heartier, Comte de Bentey, Duc de Vergier, Comte Audifli (Auguste). Cornudet, Comte de Dubois. Le Fay, Baron de Bavon. De 2e classe. MM. Pagès, Comte Charles de Cassini, Jahan, Bertier. De MM. De Maapy, Comte de Montoloy, Le Blanc, E.
De MM. De Maapy, Comte de Montoloy, Le Blanc, E. Boinville, De Bonredon, De Vaufrage. De 2e classe. MM. Le Roy, Bartholony, Moreau, Rolle, Taïguy, Da Bodin, Godart de Rivière, De Meynard, A. Legrand. 2e classe. MM. Cohen, De Vaufrage, Monnier, Grandidier, De Franqueville. M. Sain, secrétaire de la section. SECTION DE LA GUERRE, DE LA MARINE, DES COLONIES ET DE L'ALGÉRIE. M. le Général de division ALLARD, président Conseillers d'État. Messieurs, Villemain, Manceaux, Abattucci, Loyer, Migliorini, Comte de Rohan. De 2e classe. MM. Comte de Brives, Comte Bordet, Bauchard (Ernest). De 1re classe. MM. Le Chanteur, Léclerc-Molina, Bessières. De
(Ernest). De 1re classe. MM. Le Chanteur, Léclerc-Molina, Bessières. De 2e classe. MM. Kratz, Danyau, Vicomte des Roys, Vicomte Charner. M. Locré, secrétaire de la section. SECTION DES FINANCES. M. VOTTA, Président Conseillers d'État. Messieurs, Godeffroy, Vicomte de Rougé, Lestiboudois, Comte Quinette, Gaspard. De Laverley, Comte de Launay. De 2e classe. MM. Léon Berger, Gompel, Louyer Villermay, Comte d'Argout, Crignon de Montigny. De 3e classe. MM. Lefèvre-Pontalis, Boivin, D'Hauteserre, Dudon, Vicomte de Luçay. De 2e classe. MM. Comte de Crevecoeur, Lacave-Laplace, De Bonnechose, Jaconet, Lecomte, Jonglez de Ligne, De L'Aigle. M. de Planard, secrétaire de la section. CABINET DE S.
M. de Planard, secrétaire de la section. CABINET DE S. EX. M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT M. Bayard, 1re classe, chef du cabinet, rue Montthon, 21. ADMINISTRATION ET BUREAUX DU CONSEIL D'ÉTAT. Palais du Conseil d'État, quai d'Orsay. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. M. Bonnay, secrétaire général, rue Lafayette, 12. M. Michel Moring, secrétaire, rue Cassini, 15. M. P. Salin, sous-chef (bureau du secrétariat), rue Mazarine, 5. M. Rabache, secrétaire-gérant (bureau du contentieux), rue Saint-Ferdinand, 12 (Ternes). M. G. Jamet, secrétaire-gérant (bureau des finances), rue du Bac, 42. Grotier, rue de Verneuil, 38. Secrétaires des affaires, MM. Grolier, rue de Verneuil, 38.
38. Secrétaires des affaires, MM. Grolier, rue de Verneuil, 38. Clercs, MM. Giffardieux, rue Vanneau, 40. Secrétaires des jugements. Messieurs, Bettot, rue des Saints-Pères, 61. Souchayer, rue de l'Université, 52. Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont au nombre de soixante, Indépendamment des attributions exclusives qui leur ont été conférées par les lois et règlements de leur institution pour les affaires portées soit au Conseil d'État, délibérant en séance publique ou administrative et à ses divers comités, soit à la Cour de cassation. Ils ont exclusivement le droit, à défaut de parties elles-mêmes, de signer, en
le droit, à défaut de parties elles-mêmes, de signer, en matière contentieuse, tous mémoires et réclamations adressées aux ministères, et aux administrations et directions générales qui en dépendent. Ils ont seuls et tous les jours l'entrée dans les bureaux pour la poursuite des affaires de cette nature. (Lois des services 1810, 17 juin 1810, ordonnance du 7 mars 1811 v. sur les concessions de mines et autres); assignations de messieurs les ministres de l'intérieur, des 29 septembre 1813, 31 déc. 1813, instruction du directeur général des domaines du roi 1813; circulaire de M. le ministre des finances aux préfets, du
circulaire de M. le ministre des finances aux préfets, du 18 mai 1850, et le ministre de l'intérieur, du 30 octobre 1831 qui règle le mode d'exécution de celui du 22 juillet 1844. Suivant décision du ministre de la marine et des colonies, du 1er août 1850, leurs fonctions d'avocat d'office dans les cas prévus par les articles 1 et 15 de l'ordonnance du 31 août 1828, sont remplies par le président du conseil de l'Ordre des avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation, sous la surveillance du conseil de l'Ordre. Nonobstant cette désignation, les défendeurs ont
du conseil de l'Ordre. Nonobstant cette désignation, les défendeurs ont toujours la faculté de choisir tel autre avocat qu'ils jugent convenable, et, dans ce cas, les pièces lui sont remises sans frais. Bureau de l'Assistance Judiciaire au Conseil d'État et à la Cour de cassation. PHÉNIX LE CONSEIL D'ÉTAT. ORDER DES AVOCATS. 1850 Jaeger-Schmidt. Desvigneourt. 1851 Aubin. 1852 Dareste. Hennequin. 1853 Mimerel. Labordère Costa. 1854 Huguette. 1855 Detaux-Beauchois. Hérold. 1856 Courot. Galopin (Auguste). 1857 Plé. Mazéan. Dubeau. Sisny (Tenaille). 1858 Christophle. Pétit. 1859 Hamot. Duquenne. 1860 Michaux-Bellaire 1861 Larnac. Belaigue. Hérisson. Fournier. Nalèche (Bandy de). 1862 Demay. Pougnet. 1863 Bressette.
Hérisson. Fournier. Nalèche (Bandy de). 1862 Demay. Pougnet. 1863 Bressette. Ginot. 1864 Choppin. Bozérian (Jeannette) 1865 Devaux (Théodore). Magimel. Brugnon. Clément. Gigot. Ordre alphabétique et numérique. Messieurs, Béchard, rue Jacob, 28. Bosviel, rue Richelieu, 60. Bressette, rue de Lille, 31. Brugnon, rue Neuve-de-l'Université, 1A. Cassini, rue Bonaparte, 8A. Choppin, rue N.-de-l'Université, 10. Christophe, rue des Beaux-Arts, 8. Courot, rue Neuve-de-l'Université, 16. De La Chère, avenue des Champs-Elysées, 16. Delaborde, rue de l'Université, 67. Delaunay, rue Neuve-Réda, 16. Dubois, quai Malaquais, 8. Dubois, rue de la Chaussée-d'Antin, 56. Gatine, rue de l'Université, 30. Ginot, rue de l'Echiquier, 23. Groualle, rue Mont-Thabor,