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jour où celui-ci est passé sous le séquestre de l’Administration des Domaines. En conséquence, il appartient au Domaine séquestre de prendre toutes mesures et d’exercer toutes actions nécessaires pour assurer la conservation et le recouvrement du legs. — Cass, (civ.), 21 juillet 1913, n° 12914; — Cass, (civ.), 23 déc. 1913, n° 13041. Séparation des Églises et de l'Etat. Souscription pour la construction d'un presbytère. Action en reprise par le donateur. Recevabilité. — La personne qui a donné une somme déterminée pour la construction d’un presbytère, sans se réserver aucun avantage équivalent, est fondée à exercer l’action en reprise de
avantage équivalent, est fondée à exercer l’action en reprise de cette libéralité dont la fabrique était, par l'effet des lois de séparation des Églises et de l’Etat, dans l’impossibilité d'assurer à l’avenir l'objet. — Cass, (req.), 17 nov. 1913, n° 12962. DOMICILE. Militaire. Changement de domicile. Indemnité fixe. A défaut de déclaration expresse, l'intention de fixer son domicile en un lieu déterminé résulte des circonstances. Spécialement, doit être, réputé avoir voulu transporter son domicile en Algérie le militaire qui a fait toute sa carrière dans la colonie, qui y a acheté une propriété et qui, dans différents cas, a toujours
acheté une propriété et qui, dans différents cas, a toujours déclaré habiter et demeurer à Alger ou à Oran. Seine, 28 juillet 1913, n° 12979. Français domicilié en Indo-Chine. Colonies, 21 et 26. DONATION. Donation. Communautés. Indication d'emploi. Charges inférieures au montant des sommes données. Exigibilité du droit de donation. — Présente le caractère d’une donation et non celui d'un contrat à titre onéreux, la convention notariée par laquelle une personne donne une somme déterminée à une commune à charge d'en employer une minime partie à l'entretien de tombes et à consacrer le surplus à la fondation de deux bourses
à consacrer le surplus à la fondation de deux bourses d'instruction pour des enfants pauvres, à l'achat de prix pour les écoles, de livres pour la bibliothèque et au service d'une rente au bureau de bienfaisance. — Dijon, 13 mars 1911, n° 12881. Donation déguisée sous la forme d'une vente d’immeubles. Déstitution au contrat de son véritable caractère. Exigibilité du droit de donation. — L'Administration est fondée à établir, au moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d'une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation et donne, par suite, ouverture au droit de mutation entre vifs à titre
suite, ouverture au droit de mutation entre vifs à titre gratuit. Le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que l'aliénation, qui a eu lieu sous réserve d'usufruit et moyennant un prix indiqué comme payé comptant hors la vue du notaire, a été consentie par des personnes d’un âge avancé au profit de leurs héritiers présomptifs, sans fortune actuelle, et que, dans la succession de l’un des prétendus vendeurs, décédé peu de temps après l’aliénation, il ne s'est retrouvé aucune trace du paiement du prix. — Lorient, 5 mars 1913, n° 12807. — Rennes, 10 avril 1913, n° 12826;
1913, n° 12807. — Rennes, 10 avril 1913, n° 12826; — Lorient, 27 mai 1913, n° 13151. Même décision à l’égard d’une vente consentie sous réserve d’usufruit par une personne, âgée, au profit de son légataire universel, moyennant un prix stipulé, payé comptant hors la vue du notaire rédacteur, alors surtout que, dans la succession du prétendu vendeur, décédé huit mois après l'aliénation, il ne s’est retrouvé aucune valeur représentative du prix. — Marennes, 24 déc. 1912, n° 12845. Il appartient toutefois aux tribunaux d’apprécier, en cette matière, les présomptions invoquées et s’ils reconnaissent qu’elles ne sont pas suffisamment graves,
invoquées et s’ils reconnaissent qu’elles ne sont pas suffisamment graves, précises et concordantes, ils doivent rejeter la demande en droit de donation formée par la Régie. — Jonzac, 19 mai 1913, n° 13197. Cession de créances par un oncle à sa nièce et présomptive héritière. Présoinptions de libéralité combattues par des présomptions contraires. Caractère gratuit non établi. Lorsqu’une personne âgée de 72 ans a cédé des créances importantes à sa nièce et présomptive héritière cinq jours après lui avoir fait donation de ses immeubles, moyennant un prix indiqué comme payé hors la vue de notaire rédacteur et dont le cédant
hors la vue de notaire rédacteur et dont le cédant n’a fait emploi ni en prêts hypothécaires, ni en acquisitions immobilières, ces faits ne sont pas suffisants pour établir que la cession déguise une véritable donation si, d'autre part, il est démontré que le cédant a aussitôt modifié son genre de vie pour adopter un mode d’existence coûteux et que la cessionnaire avait, soit par elle-même, soit par ses proches, des ressources assez fortes pour lui permettre d’acquitter les prix stipulés. — Quimper, 19 nov. 1913, n° 13107! Renie viagère. Constitution moyennant la cession d'immeubles produisant un revenu supérieur à
Constitution moyennant la cession d'immeubles produisant un revenu supérieur à la rente. Absence d’aléa. Interprétation du contrat. Libéralité déguisée. — Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation et non une vente d'immeubles sujette au droit de 7 p. 100, la convention par laquelle une personne vend des immeubles à une autre moyennant un prix déterminé, converti en une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs au revenu net des immeubles vendus. — Rennes, 30 juill. 1912, n° 12765; Cass. req. 25 avril 1914, n° 13015. V. id., n° 119 et 90. Législatives universelles en pleine propriété. Charge imposée
119 et 90. Législatives universelles en pleine propriété. Charge imposée à la légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Prédictions de ce qu’il restera. Délivrance immédiate, aux héritiers appelés, de la nue propriété des biens de la testatrice. Libéralité. Droit de donation.— Lorsqu’une personne a légué toute sa fortune en pleine propriété à sa sœur en chargeant celle-ci, dernière, de faire ou de faire faire un testament au profit d'autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera de celle fortune après son propre décès, celle disposition constitue un
celle fortune après son propre décès, celle disposition constitue un legs universel non ficelé « l'un des commis de ce qu’il leur survient », et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d'usufruit à la sœur et un legs de la propriété aux autres héritiers. Dès lors, Parle qualifie « délivrance de legs », par lequel la sœur abandonne immédiatement et gratuitement à ces derniers la nue propriété de la succession de la disposante renferme, en réalité, une libéralité donnant ouverture au droit de donation. — Saint-Omer, 21 nov. 1912. n° 12827. Donation faite en vue d'œuvres d’assistance,
nov. 1912. n° 12827. Donation faite en vue d'œuvres d’assistance, charges accessoires. Caractère prédominant du contrat. Tarif réduit de 9 p. 100. — Doit bénéficier du tarif réduit de 9 p. 100 édicté par l’art. 19 L. 25 fév. 1901, la donation faite à une commune dans l'acte principal de créer des bourses d’instruction pour des enfants pauvres et de doter le bureau de bienfaisance, alors même que la donatrice aurait, à titre accessoire, affecté une légère partie de la somme donnée à l'entretien des tombes et à l’achat de prix pour les écoles et de livres pour la bibliothèque.
prix pour les écoles et de livres pour la bibliothèque. — Dijon, 5 mars 1915. n° 12881. Biens donnés par contrat de mariage à l’un des futurs. Rapport d’une somme déterminée. Paiement du surplus aux donateurs. Disposition unique. Libéralité par le tout. — Constitue pour le tout une donation avec charges, et non une vente pour partie et une libéralité pour le surplus, la clause d’un contrat de mariage selon laquelle les père et mère du futur époux, après avoir exprimé qu’ils font donation à ce dernier, avec dispense de rapport en nature, de la moitié d'un établissement industriel et
rapport en nature, de la moitié d'un établissement industriel et d'une maison d’habitation, stipulent que la donation est faite à charge pour le donataire de payer aux donateurs une somme de 20.000 fr. et de rapporter 50.000 fr. à leur succession, l'intention des parties de scinder le contrat ne résultant pas des termes de l'acte et les donateurs conservant le droit de reprendre la totalité des biens donnés, et non pas seulement les 2/3, si leur fils ne s'acquittait pas envers eux du paiement de la somme de 20.000 fr. qu'ils ont imposé, comme condition de la donation. Béthune, 27
qu'ils ont imposé, comme condition de la donation. Béthune, 27 janv. 1914. n° 13108. Etablissement de bienfaisance. Charges inférieures à la valeur de l’objet donné. Exigibilité du droit de donation. — Présente les caractères d’une donation et donne ouverture au droit de 9 p. 100, la convention notariée par laquelle une personne remet une somme déterminée à un bureau de bienfaisance à charge d’en employer une partie à l'entretien de tombes et d'utiliser le surplus en distributions de secours aux indigents. Cass. (req.). 25 fév. 1913, n° 12772. Réversion. Vente de propres. Prix consistant en une rente viagère stipulée réversible
de propres. Prix consistant en une rente viagère stipulée réversible sur la tête de la femme du vendeur, en cas de prédécès de celle-ci. Décès du vendeur. Renonciation par la veuve au bénéfice de la rente. Extinction de la dette. Droits de mutation par décès non dus par les héritiers du vendeur. — Lorsqu'une personne a vendu des biens propres inovellement une rente viagère stipulée réversible, lors de son décès, sur la tête de sa femme, si elle lui survit, la renonciation de la femme au bénéfice de la rente peut être considérée comme extinctive s’il résulte des circonstances que
peut être considérée comme extinctive s’il résulte des circonstances que la réversibilité n'a été stipulée qu'en considération de la personne de la bénéficiaire. Dans ce cas, la somme ne fait pas retour à l'hérédité du vendeur et ses héritiers ne sont pas tenus d’acquitter les droits de mutation par décès sur le capital qu’elle représente. Seine, 13 mai 1912. n° 12072. DON MANUEL. Remise de dette dans une intention de libéralité. Constitution judiciaire. Absence de caractère du titre. Absence d'exigibilité du droit de donation. — La remise de dette consentie par un créancier à son débiteur ne présente les caractères
par un créancier à son débiteur ne présente les caractères de un don manuel que si elle est accomplie au moment de la tradition effective du titre de créance, dans une intention de libéralité, par le premier acte, second et suite de l'acceptation de ce dernier. Kn toute autre circonstance, la remise de la dot est considérée, au point de vue légal, comme un simple acte unilatéral passible seulement du droit de libération. — Ouest 12 juin 1914, n° 13051. Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. -V. Acte juridique, n° 35. DROIT (CONSTITUTION DE). 29 36 7 11
juridique, n° 35. DROIT (CONSTITUTION DE). 29 36 7 11 5 14,1 26 34 35 35 Constitution par les père et mère. Clause d'imputation sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant. Effets. Lot fourni en valeurs communes. Indemnité de la récompense due par chacun des époux. — Quand des père et mère ont constitué, conjointement et eu bénéfice d'honneur, à un de leurs enfants, une dot stipulée imputable sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant, l'époux qui décède le premier est réputé n'avoir donné que la portion de la dot qui peut
n'avoir donné que la portion de la dot qui peut s'appliquer sur la part que l'enfant doté-recueille dans sa succession. C'est donc seulement dans cette limite que la succession doit récompenser à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. La récompense du surplus de la dot est due par l'époux survivant qui était tenu de fournir ce complément. — Quimper, 3 déc. 1913, n° 13143. Dot constituée avec clause d'imputation. Donation consentie ultérieurement au même enfant conjointement par les père et mère. Absence de clause d'imputation. Mode d’imputation de ces donations sur la part héréditaire de
Mode d’imputation de ces donations sur la part héréditaire de l'enfant intéressé. — Si des père et mère ont fait, conjointement et en avancement d'honneur, leurs donations successives à l’un de leurs enfants : la première, avec clause d’imputation sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant ; la seconde, sans clause de cette nature, la moitié de celle dernière doit être considérée comme levant, dans l’intention des parties, être imputée tout d'abord sur la part de l'enfant doté dans la succession du auteur prédécédé, de sorte que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation
que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation que pour le surplus de la part héréditaire de l'enfant. Le complément de cette donation est à la charge de l'époux survivant, en vertu de la clause d’imputation subsidiaire. — Quimper. 3 déc. 1913. n° 13143. DROIT DE TRANSMISSION. Droit de transmission. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 20 mai 1914, n° 13047, Commentaire de la loi du 29 mars 1914. — n° 13177. Cession par une société à une autre de tout son patrimoine actif et passif. Absence de liquidation. Extinction de la société absorbée. Taxes cessant d'être
de liquidation. Extinction de la société absorbée. Taxes cessant d'être dues sur les titres de celle-ci. — Instrument. n° 23. Titres au porteur. Syndicat de porteurs s’étant interdit toute vente de titres. Circumstance indifférente pour l'exigibilité de la taxe annuelle. — La circonstance que les porteurs de parts de fondateur d'une société soient constitués en syndicat et se sont interdit toute négociation de ces parts est indifférente pour l’exigibilité de la taxe annuelle de transmission due sur lesdites parts, alors surtout depuis que des cours ont été cotés sur ces titres à la bourse officielle. Lyon, 30 avril 1913. n°
titres à la bourse officielle. Lyon, 30 avril 1913. n° 12892. Taxe annuelle. Point de départ. Création matérielle des titres. — La taxe annuelle de transmission, qui peut être payée sur les actions susceptibles d'être transmises autrement que par voie de transfert sur les registres de la société, ne devient exigible qu'à partir du jour où ces titres ont été matériellement créés. — Seine, 1er avril 1913. n° 12901; Contradictoire : Lyon, 29 mai 1914. n° 13010. Titres au porteur cotés à la Bourse officielle. Admission à la cote pendant une partie de l'année. Hassé de la taxe de transmission.
une partie de l'année. Hassé de la taxe de transmission. Cours moyen. — Les titres au porteur ont été admis aux négociations de la bourse officielle au cours d’une année, c'est à partir du cours moyen des échanges animés pendant cette année que la taxe de transmission est calculée sur ces titres pendant l'année civile. — Lyon, 30 avril 1913, n° 12892. Actions et parts de fondateur non cotées à la bourse officielle. Évaluation. Insuffisance alléguée, l'office de preuve. Contrôle du tribunal. Éléments d'appréciation. — Pour établir l'insuffisance des déclarations estimatives souscrites pour la perception de la taxe de transmission
estimatives souscrites pour la perception de la taxe de transmission sur les titres au porteur non cotés à la Bourse officielle, la Régie est fondée à utiliser tous les moyens de preuve compatibles avec les formes de la procédure spéciale suivie en matière d’enregistrement. Mais les tribunaux jouissent d’un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la valeur des titres d’après les éléments qu’ils croient devoir retenir, reconnaître si l'insuffisance alléguée existe réellement, et, dans l’affirmative, fixer le chiffre de cette insuffisance. — Seine, 30 avril 1912, n° 12711; — 17 juill. 1912, n° 12714; — Melun, 11 juillet 1913, n° 13022.
1912, n° 12714; — Melun, 11 juillet 1913, n° 13022. Spécialement, lorsqu’il s'agit de parts de fondateur ne donnant droit qu'à une quote-part des bénéfices annuels et des réserves après l'amortissement des actions de capital, le tribunal ne peut, pour la période la plus voisine de la constitution de la société, que se baser sur les chances de prospérité probable de l'entreprise, sur les bénéfices réalisés et les cours pratiqués en banque pendant la période litigieuse, sauf à tenir compte de l’influence que la spéculation a pu exercer sur ces cours. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12714. En ce
cours. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12714. En ce qui concerne l’évaluation des actions d’une société minière, on ne peut s’en rapporter ni à une comparaison des titres avec ceux des compagnies similaires, ni au pourcentage des dividendes distribués, la valeur des actions de cette nature pouvant varier à l'infini d'après la situation et le mode de gestion de chaque entreprise, ainsi que d’après la durée probable de l’exploitation et le degré d’épuisement des gisements. Le meilleur moyen de contrôle consiste à rechercher la valeur mathématique du titre qui s’obtient en divisant l'actif net figurant au bilan du dernier
s’obtient en divisant l'actif net figurant au bilan du dernier exercice clos avant l'échéance de l'impôt, par le nombre des actions existantes, sauf à diminuer le chiffre ainsi obtenu dans une certaine limite, s’il apparaît que la société n’a pas tenu un compte suffisant, dans ses amortissements, de la dépréciation progressive des immobilisations provenant de l'épuisement de la mine. — Seine, 30 avril 1912, n° 12713. Pour la détermination de l’actif net, il convient de comprendre dans le passif les intérêts revenant au conseil d'administration, ainsi que les dividendes à distribuer tant aux actionnaires qu’aux porteurs de parts de fondateur.
distribuer tant aux actionnaires qu’aux porteurs de parts de fondateur. — Seine, 30 avril 1912, n° 12713. DROIT GRADUÉ. Dissimulations et insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100 (ancien droit gradué). — N° 12068. DROITS SUCCESSIFS (CESSION DE). Indivision subsistant. Meubles et immeubles. Meubles non détaillés ni estimés article par article dans le contrat. Art. 9 L. fruct. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur l'totalité du prix. — Lorsque, après avoir déterminé la consistance et la valeur des biens, meubles et immeubles, dépendant de deux successions confondues, les parties concluent que tout
dépendant de deux successions confondues, les parties concluent que tout l'actif, sauf les bijoux partagés en nature, sera attribué immédiatement à deux cohéritiers, à charge de payer à chacun des deux autres une somme égale au montant net de leurs droits héréditaires et d’acquitter la part du passif qui leur incombe, la convention intervenue présente les caractères non d’un partage, mais d’une cession de droits successifs. En conséquence, le droit de 7 p. 100 est exigible sur le prix de la cession augmenté des charges, dès lors que l'indivision subsiste et que les meubles n'ont été ni détaillés, ni estimés
et que les meubles n'ont été ni détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. — Dunkerque, 13 jan. 1914, n° 13192. Donation à titre de partage anticipé. Cession ultérieure par l'un des donataires ou les bénéficiaires de sa part dans les biens donnés. Meubles et immeubles. Absence de prix particulier et d’estimation pour les meubles. Art. 0 Lfrim. Tarif immobilier sur le tout. — Lorsqu'à la suite d’une donation-partage consentie par un père à ses enfants, et portant à la fois sur les meubles et des immeubles, l'un des bénéficiaires cède à ses codonateurs sa part dans les
des bénéficiaires cède à ses codonateurs sa part dans les biens donnés, cette cession est passible dans son ensemble du droit de mutation au tarif immobilier, par application de l'art. 9 L. fruct., du moment où il n'a pas été stipulé d’un prix particulier pour les objets mobiliers compris dans la cession et que ceux-ci n'ont pas été estimés article par article dans le contrat. — Vesoul, 11 mars 1913, n° 12210. ÉTRANGER DÉS 48 81 57 63 71 140 76 135 209 398 et 480 187-3 846 24 bis 99 bis 50-1 et 2 Cessation de l'Indivision. Imputation. Application
99 bis 50-1 et 2 Cessation de l'Indivision. Imputation. Application de l'instr. n° 342. — La règle trace par l’instr. n° 342 et qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation, n’est pas spéciale aux ventes de partage. Elle s’applique également aux cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision et, d’une manière générale, à tous les actes équipollents au partage. — Vesoul, 31 juillet 1913, n° 13261. ÉCHANGE. Plus-value résultant de la différence de capitalisation. Absence de soulte. Droit de 7 p. 100 non exigible. — En l'absence de toute stipulation de soulte,
non exigible. — En l'absence de toute stipulation de soulte, le droit de vente n’est pas dû sur la plus-value résultant de la différence de capitalisation par 20 ou 23 des immeubles compris dans les lots échangés, alors que cette plus-value n’est qu’apparente et ne correspond pas à une différence réelle dans la valeur vénale de ces lots. — Vesoul, 11 juillet 1913, n° 13016. Immeubles séparés par une voie publique et un mur de clôture. Contiguïté. Tarif de 0,20 p. 100. — Doivent être considérés comme contigus, au sens de l’art. 1 L. 3 nov. 1881, deux immeubles qui
de l’art. 1 L. 3 nov. 1881, deux immeubles qui ne sont séparés que par une voie publique, quelle que soit la largeur de cette voie, et alors même que l’un des immeubles serait clôturé par un mur, ce mur qui peut être facilement démoli ou percé ne mettant pas obstacle à une exploitation agricole. — Vesoul, 13 juillet 1913, n° 13016. Domaine comprenant un château et une ferme. Partie urbaine et partie rurale. Distinction. — Un domaine peut être considéré comme urbain pour partie et comme rural pour l'autre. Tel est le cas d'une propriété comprenant un château et
Tel est le cas d'une propriété comprenant un château et une ferme. Seule, cette dernière est rurale et peut bénéficier du tarif de 0,20 p. 100. — Vesoul, 19 juillet 1913, n° 13016. EFFETS NÉGOCIABLES ET NON NÉGOCIABLES. Effet négociable. Nantissement d'un fonds de commerce en garantie de l'effet. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Le droit de 1 p. 100 est exigible sur un acte s. s. p. portant nantissement d'un fonds de commerce par un débiteur en garantie d'un effet de commerce non enregistré. — Besançon, 5 déc. 1913, n° 13312. ETABLISSEMENT PUBLIC. Aliénés. Pension, Recouvrement.
5 déc. 1913, n° 13312. ETABLISSEMENT PUBLIC. Aliénés. Pension, Recouvrement. États de frais transmis aux directeurs des Domaines. Timbre. — Les états individuels en forme des sommes dues, arrêtés par les préfets et transmis aux directeurs des domaines en vue du recouvrement des pensions des aliénés, constituent de véritables rôles ou titres de recouvrement. Ils rentrent ainsi dans la catégorie des actes ou écrits visés par l’art. 12 E. 13 brumaire an V et sont, comme tels, immédiatement passibles du timbre de dimension. — Orne, min. Int. le 7 oct. 1912, n° 12821. Guerre, Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. Timbre. —
1912, n° 12821. Guerre, Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. Timbre. — Rep. du Min. fin. Int. une question, n° 13302. ÉTRANGER. Actes passés en Tunisie. Usage en France. — L., 30 juin. 1913, n° 12838. Partage. Immeubles situés en France et à l'étranger. Répartition inégale des biens français. Exigibilité du droit de soulte. Lorsqu'on partage de biens français et d'immeubles situés à l'étranger, attribue les immeubles étrangers à certains cohéritiers en retour de leur abandon de biens français, relève l'attribution du caractère et les effets d'une sue, alors même qu'elle n'entraîne pour résultat de rétablir l'égalité parmi les cohéritiers. Elle donne,