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de l'établissement ou aux contrôleurs de la main-d'œuvre militaire pour exécution conforme par le renvoi de la fiche n° 2 revêtue de l'approbation ministérielle, La fiche no 3 revêtue de la même mention sera adressée à la mairie intéressée par les soins du ministre. Les hommes n'ayant pas fait l'objet d'une décision ministérielle favorable au maintien seront renvoyés à leur corps comme il est dit ci-dessus. Les prolongations de congé pour les officiers en congé sans solde mis à la disposition de l'industrie privée ne seront accordées, que dans des cas exceptionnels (établissements ou exploitations à l'étranger ou dans les
cas exceptionnels (établissements ou exploitations à l'étranger ou dans les colonies par exemple) que pour une durée maximale de trois mois conformément à la règle antérieurement suivie par le ministère de l'armement. D. — Personnel résidant à l'étranger ou aux colonies. Pour les officiers et hommes de troupe résidant des missions à l'étranger ou en résidence dans une colonie française, spécialistes qualifiés et occupant un emploi technique dans des établissements, commissions, etc., intéressés à l'étude ou la fabrication du matériel de guerre, une commission mixte composée d'un officier supérieur et d'un industriel français dégagé d'obligation militaire, désignés par l'éventuel haut
d'un industriel français dégagé d'obligation militaire, désignés par l'éventuel haut commissaire ou le chef de la mission française d'artillerie ou le gouverneur de la colonie sera appelée à statuer sur les déclarations individuelles et, le cas échéant, sur les réclamations des intéressés pour défaut de déclaration. Elle aura les mêmes pouvoirs que les commissions mixtes fonctionnant sur le territoire français métropolitain. TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 4 Le maintien en dehors des unités combattantes, énumérées au décret du 19 août 1917, de tout officier et homme de troupe appartenant aux classes et catégories saisies par l'article 1er de la loi
classes et catégories saisies par l'article 1er de la loi et non exceptées par l'article 2, actuellement affecté en qualité de militaire mobilisé dans les bureaux, services, formations et établissements relevant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre, à l'exclusion des officiers de complément en congé sans solde et des ouvriers affectés au titre de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, doit faire l'objet, de la part du chef d'unité, de service ou d'établissement, d'une demande de maintien adressée au ministre de l'armement. Les demandes de maintien au titre de l'article 4 doivent être tout
de maintien au titre de l'article 4 doivent être tout à fait exceptionnelles. Elles ne peuvent, en principe, porter que sur des officiers ou des hommes de troupe personnellement indispensables, ou sur ceux qu'on n'aurait pu relever faute de ressources en éléments de remplacement. Ce maintien devra être en principe temporaire et de durée fixée. Il y aura donc lieu d'indiquer avec précision les motifs et la durée du maintien demandé. Dans le cas de décision du ministre favorable au maintien, cette décision fera l'objet d'une publication au Journal officiel avec mention des motifs et de la durée. Dans les
avec mention des motifs et de la durée. Dans les dix jours qui suivront la publication de la présente instruction au Journal officiel, les chefs d'unités, services et établissements relevant du ministère de l'armement établiront séparément pour les officiers et les hommes de troupe : 1° Des états nominatifs (états M, modèles 3, 3 bis et 4), des mobilisés visés par l'article 1er de la loi pour lesquels ils estimeront devoir faire une demande de maintien dans leur emploi actuel; un exemplaire de ces états, sera adressé au ministère de l'armement. À ces états seront jointes des fiches de demandes
l'armement. À ces états seront jointes des fiches de demandes de maintien (modèle 6) établies en double exemplaire. L'un des exemplaires sera retourné avec mention de la décision du ministre au chef de service, d'unité, etc., dont émane la demande; 2° Des états nominatifs R (modèles 3, 3 bis et 4) des mobilisés pour lesquels le maintien n'est pas demandé; un exemplaire de ces états sera envoyé dans les mêmes conditions que les états M. Les dispositions visant les officiers de l'armée active s'appliquent aux sous-officiers engagés, commissionnés ou retraités proportionnels après quinze ans de service. Les officiers de l'armée
proportionnels après quinze ans de service. Les officiers de l'armée active des classes 1895 à 1902, visés par la loi, sont seulement les officiers des armes combattantes. TITRE IV MESURES D'EXÉCUTION I. — Etats nominatifs. Il est nécessaire que l'ensemble des états nominatifs remplis par les chefs d'unité, service, établissement ou usine, constitue un recensement complet de tous les officiers et assimilés et de tous les hommes du service armé dépendant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre et appartenant aux classes saisies par la loi du 10 août. En conséquence, tous officiers et hommes de troupe devront,
août. En conséquence, tous officiers et hommes de troupe devront, sans exception, être inscrits sur l'un ou l'autre de ces états, même s'ils sont appelés à bénéficier des exceptions prévues par les articles 1 et 2 en raison de situations personnelles ou de famille. Ces états seront établis d'après le modèle général ci-dessous auxquels seront ajoutées, pour constituer les modèles spéciaux aux diverses catégories de personnel, les fonctionnalités indiquées dans les notes a, 6, c, etc. Il y aura deux séries d'états : Etats M pour les mobilisés dont le maintien est demandé à quelque titre que ce soit. Etats
maintien est demandé à quelque titre que ce soit. Etats R pour les mobilisés remis à la disposition du ministre. Dans chaque série, les divers modèles seront désignés par les numéros suivants : Modèle n° 1 pour les officiers en congé sans solde à la disposition des usines (art. 3). Modèle no 2 pour les hommes de troupe affectés dans les établissements ou usines (art. 3). Modèle no 2 bis. — Pour les hommes de troupe employés à titre militaire dans les établissements (art. 3). Modèle 3. — Pour les officiers de l'armée active (art. 4). Les sous-officiers engagés, commissionnés
officiers de l'armée active (art. 4). Les sous-officiers engagés, commissionnés ou retraités proportionnels à quinze ans de service, des classes 1896 et jeunes seront portés sur des états modèles 3 bis. — Pour les officiers de commissaire (art. 4) Modèle 4. Pour les hommes de troupe (art. 4). Il sera établi autant que possible des états distincts pour les différentes branches auxquelles appartiennent les mobilisés. Il est rappelé que les indications portées sur ces états engagent d'une part la responsabilité des mobilisés d'après les déclarations de vérité qu'ils doivent être inscrites et d'autre part celle du chef de service qui
inscrites et d'autre part celle du chef de service qui doit vérifier les indications avant l'inscription. En cas de désaccord sur les déclarations des mobilisés ou sur l'interprétation qu'il convient de leur donner pour l'application de la loi, il en sera l'objet par les services aux sous-secrétariats et directions de l'administration centrale dont ils dépendent. Indications à porter dans les colonnes des états nominatifs. Colonne 1. — Établir une numérotation connue pour tous les feuillets d'un même état, mais différente pour chacun des états. Cette numérotation est destinée à faciliter les références dans les correspondances ultérieures. Colonne 3. — La
les références dans les correspondances ultérieures. Colonne 3. — La classe à inscrire est la classe de mobilisation. Pour tous les hommes de troupe, pères de quatre enfants, qui légalement comptent tous dans l'armée territoriale, la classe est celle à laquelle ils appartiennent par leur entrée au service. Pour les naturalisés anciens sujets des nations alliées ou neutres, et pour les réintégrés, c'est la classe d'âge conformant à la loi du 20 février 1917. Colonne 7. Si le mobilisé est apte, ne rien inscrire dans cette colonne. S'il est inapte, indiquer la date de la dernière visite et la situation
indiquer la date de la dernière visite et la situation pour laquelle a été prononcée l'inaptitude. Au cas où un mobilisé invoquerait l'exemption d'inaptitude et où cette inaptitude n'aurait pas fait l'objet d'une vérification bureaucratique récente, il devra être soumis à l'examen de la commission régionale de réforme. Il sera inutile de soumettre à ces visites les mobilisés auxquels est acquis le bénéfice d'une des exceptions des paragraphes 7 et 8 de l'article 2, et les officiers avant une année de séjour aux armées dans une unité combattante. Colonne 8. -Rien à inscrire dans cette colonne pour les états modèle
-Rien à inscrire dans cette colonne pour les états modèle 3. Pour les autres, on indiquera par les lettres : E. Les pères de quatre enfants. V. Les veufs pères de trois enfants. FR. Les mobilisés ayant eu deux frères tués. FI. Les mobilisés ayant eu deux fils tués. Colonne 9. — Y inscrire la lettre R pour les mobilisés rentrés des pays ennemis ou des régions envahies. Colonne 10. — L'indication du dernier domicile ne doit être portée que sur les états modèles 1, 2 et 2 bis. Colonne 11. — A remplir seulement pour les états modèles 1,
11. — A remplir seulement pour les états modèles 1, 3 et 3 bis. On y inscrira le décompte exact du temps passé aux armées avec l'indication des unités combattantes auxquelles le mobilisé a été successivement affecté pendant ce temps, en y comprenant le temps passé dans les formations sanitaires ou en congé de convalescence suivant les indications données ci-dessus, titre I, § III. Sur l'exemplaire des états R, modèles 1, 2 et 2 bis, qui, d'après les prescriptions du titre II, sera affiché pendant cinq jours dans les ateliers, établissements ou usines travaillant pour la défense nationale, devra être
établissements ou usines travaillant pour la défense nationale, devra être portée de façon très visible la mention ci-dessous : Observation très importante devant être lue par tous les mobilisés inscrits sur le présent état. Le personnel mobilisé figurant sur la présente liste est avisé que chacun des intéressés y mentionnés a le droit de porter toute réclamation qu'il désirerait formuler devant la commission instituée par la loi du 10 août 1917 (art. 3). A cet effet, le réclamant adressera, sans délai une demande écrite à M. le contrôleur de la main-d'œuvre militaire à. Pour les établissements d'Etat, l'indication du contrôleur
main-d'œuvre militaire à. Pour les établissements d'Etat, l'indication du contrôleur de la main-d'œuvre sera fournie par celle du directeur d'établissement ou du chef de service. Il. — Fiches de déclaration d'indispensabilité, demandes de maintien et avis de changement de position. a) Les déclarations concernant les mobilisés spécialistes qualifiés du service armé indispensables ou irremplaçables, seront établies conformément au modèle ci-dessous (modèle no 5), Au verso de cette fiche seront inscrites les informations suivantes: Observations très importantes. « a) Toutes les indications portées au recto de cette fiche doivent être de la plus scrupuleuse exactitude. Toute fausse déclaration est passible des
la plus scrupuleuse exactitude. Toute fausse déclaration est passible des pénalités édictées par l'article 9 de la loi du 10 août 1917 et par l'article 7 de la loi du 11 août 1915. Cette fiche, dûment remplie et signée établie en triple exemplaire, est à envoyer sans délai par l'industriel au contrôleur local de la main-d'œuvre militaire. Article 9 de la loi du 10 août 1917. Tout chef d'unité ou de service, d'usine ou d'entreprise et toute autre personne qui, en vue de soustraire à l'application de la présente loi un mobilisé ne rentrant pas dans les cas d'exception qu'elle
un mobilisé ne rentrant pas dans les cas d'exception qu'elle prévoit, se seront rendus coupables soit de fausses déclarations dans la catégorie proscrite par l'article 3, soit de toute autre manœuvre, de tout acte ou omission volontaire ayant pour but et ayant pour effet de maintenir ou d'aider à maintenir sciemment ledit mobilisé dans une formation non combattante, dans une usine, dans un établissement ou une exploitation travaillant pour la Défense nationale, seront punis des peines prévues par l'article 7 de la loi du 17 août 1915. Article 1 de la loi du 17 août 1915. — Ceux qui auront
la loi du 17 août 1915. — Ceux qui auront fait figurer des déclarations fausses dans la déclaration prévue par le deuxième paragraphe de l'article 6 de la présente loi, ou ceux qui, d'une manière quelconque, auront trompé ou tenté de tromper l'autorité sur leur véritable qualité, profession ou aptitude, et ainsi obtenu ou tenté d'obtenir, fait maintenir ou tenté de faire maintenir soit leur mise en sursis d'appel, soit leur renvoi comme mobilisé dans un établissement militaire ou dans une usine ou entreprise privée travaillant pour l'armée, les chefs d'établissements, usines et exploitations qui auront employé à d'autres travaux
d'établissements, usines et exploitations qui auront employé à d'autres travaux que ceux exécutés en vue de la Défense nationale, les hommes affectés dans ce but auxdits établissements, usines et exploitations, seront poursuivis devant le conseil de guerre et punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 6,000 fr. Tout chef de service dans l'ordre administratif ou militaire, tout directeur d'usine ou d'entreprise privée, et toute autre personne qui auront facilité sciemment le délit ci-dessus spécifié, seront poursuivis dans les mêmes conditions comme complices et punis des mêmes peines. L'article 403 du code pénal
et punis des mêmes peines. L'article 403 du code pénal sera applicable. Les peines ci-dessus énoncées ne seront exécutées qu'à la cessation des hostilités. b) Demandes de maintien. — Les demandes de maintien dans son emploi actuel d'un mobilisé personnellement indispensable (art. 4) seront établies conformément au modèle et dessous le modèle (i). c) Dans le cas où un mobilisé saisi par la loi et maintenu à l'intérieur, soit comme spécialement indiqué, soit comme personnellement indispensable, soit comme inapte, serait déclaré remplaçable ou serait devenu apte, il y aura lieu, dès que ce mobilisé aura été relevé de son emploi,
dès que ce mobilisé aura été relevé de son emploi, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi, de le signaler au ministre par une fiche en double exemplaire, du modèle ci-dessous. Dans le cas où ce mobilisé avait été précédemment maintenu en vertu de l'article 3, un des exemplaires sera adressé par le ministre à la mairie du dernier domicile de l'intéressé pour servir à la radiation de l'inscription prévue à l'article 3 de la loi. III. Envoi des états et fiches. Il a été indiqué aux titres II et III qu'un exemplaire des états nominatifs M et
II et III qu'un exemplaire des états nominatifs M et R serait conservé par le service qui l'a établi ou, dans le cas des usines privées, par le contrôle de la Main-d'œuvre. L'autre exemplaire devra être adressé au ministère de l'armement (sous-secrétariat, direction ou service dont dépend l'état). Pour les correspondances ultérieures, il ira d'états sommaires avec référence aux indications et aux numéros de l'état complet. Les états supplémentaires établis, soit à la suite des décisions de commissions mixtes, soit comme conséquence de modifications dans la situation des mobilisés, seront envoyés dans les mêmes conditions. Pour l'envoi des fiches de
envoyés dans les mêmes conditions. Pour l'envoi des fiches de déclarations ou des demandes de maintien, reporter aux indications des titres II et III et pour les fiches constatant un changement de situation aux indications du titre IV. Pour les envois à la direction de la main-d'œuvre, il y aura lieu de les adresser : à la première section, pour les officiers en congé sans solde ; à la deuxième section, pour les mobilisés appartenant à un établissement de l'Etat ; à la troisième section, pour les hommes de troupe détachés dans l'industrie privée. Autorités chargées de l'application de la
détachés dans l'industrie privée. Autorités chargées de l'application de la loi. Ces autorités sont : a) le ministre (sous-secrétariats d'Etat, directions et services intéressés de l'administration centrale), à l'égard : 1° De tout le personnel officiers; 2° Des hommes de troupe appartenant aux formations établisements ou services rattachés directement au ministère de l'armement; 3° Les généraux commandants de régions à l'égard des hommes de troupe (hommes de casernes, hommes de corvée, secrétaires), mis à la disposition des services régionaux ou locaux du ministère de l'armement, mais n'appartenant pas à des formations relevant directement du ministère. Les sous-secrétariats d'Etat, directions et
formations relevant directement du ministère. Les sous-secrétariats d'Etat, directions et services de l'administration centrale employant les officiers et hommes de troupe mis à la disposition du ministère de l'armement, sont chargés, sous leur responsabilité, d'assurer, à leur égard, l'application des articles 1er et 2 de la loi. Cette règle de la responsabilité du service préveyeur est applicable à l'intérieur de l'administration centrale, même en ce qui concerne le personnel officiers et hommes de troupe du service. V. — Publications au Journal officiel. Les sous-secrétariats d'Etat, directions et services de l'administration centrale sont chargés de préparer et de vérifier la publication
centrale sont chargés de préparer et de vérifier la publication au Journal officiel des décisions de maintien pris en regard du personnel employé par chacun d'eux. Il est indispensable de fournir à l'ennemi des renseignements qu'il pourrait mettre à profit pour la sécurité des établissements industriels fabriquant du matériel de guerre, il y aura intérêt à ne pas mentionner les noms et adresses des établissements, usines ou entreprises qui emploient le personnel maintenu. Les services au Journal officiel seront donc rédigés dans la forme générale suivante à laquelle seront apportées les modifications nécessaires pour les diverses catégories de personnel :
les modifications nécessaires pour les diverses catégories de personnel : « M. le lieutenant (nom) (classe 1905), du régiment d'artillerie, est maintenu en congé sans solde jusqu'au 30 novembre 1917, à la disposition de la maison comme spécialiste indispensable à la fabrication du matériel de guerre ». Remise à la disposition du ministre de la guerre. Les officiers et hommes de troupe visés par le titre III de la présente instruction et pour lesquels il n'aura pas été fait une demande de maintien ou qui n'auront pas bénéficié d'une décision du ministre favorable au maintien, seront remis à la disposition
du ministre favorable au maintien, seront remis à la disposition du ministre de la guerre et renvoyés sur leur dépôt aux dates indiquées ci-après. a) Groupe J. — Officiers, assimilés, fonctionnaires, hommes de troupe, agents ou sous-agents des classes 1903 et plus jeunes : 1re série. 1er octobre, classes 1910 et plus jeunes. 2e série. 20 octobre, classes 1907 à 1909 incluse. 3e série. — 10 novembre, classes 1903 à 1906 incluse. b) Groupe S. — Officiers et sous-officiers des classes 1898 à 1902, militaires de carrière. 1re série. — 1er octobre, classes 1901 et 1902. 2e série. — 20
1er octobre, classes 1901 et 1902. 2e série. — 20 octobre, classes 1899 et 1900. 3e série. — 10 novembre, classes 1896 à 1898. Les mobilisés visés au titre II de la présente instruction pour lesquels il n'a pas été fait une déclaration d'indispensabilité et qui n'auront pas fait appel devant la commission mixte ou pour lesquels l'avis de la commission mixte ou la décision du ministre n'aura pas été favorable au maintien, seront remis à la disposition du ministre de la guerre et renvoyés à leur dépôt au fur et à mesure de l'examen de leur situation par la
et à mesure de l'examen de leur situation par la commission mixte et par le ministre, autant que possible dans les limites de temps indiquées dans le paragraphe précédent pour le groupe J et en tout cas avant le 10 novembre. Les hommes de troupe du service automobile saisis par la loi seront dirigés sur la réserve de personnel du parc d'organisation de Versailles (T. P. 530). VII. Comptes rendus. Les directeurs d'établissements, les chefs de service et de unité, les contrôleurs de la main-d'œuvre fourniront au ministre (sous-secrétariats, directions et services intéressés), les 10, 20 et 30 de chaque
et services intéressés), les 10, 20 et 30 de chaque mois, des comptes rendus sommaires de l'application de la loi. Des instructions spéciales fixeront les conditions de l'affectation aux usines de l'intérieur des spécialistes pères de familles les plus nombreuses et de classes les plus anciennes, dont le général commandant en chef les armées du Nord et du Nord-Est est chargé d'établir la liste. La présente instruction sera insérée au Journal officiel et au Bulletin des Usines de guerre. ALBERT THOMAS. LA LOI DU 10 AOUT 1917 (Loi Mourier) et son application aux Usines de guerre. Il est rappelé à
son application aux Usines de guerre. Il est rappelé à la fin du dernier article, quelles étaient les attributions des commissions mixtes sous le régime de la loi du 17 août 1915. Elles avaient essentiellement pour mission de statuer sur le maintien en usine des « non spécialistes ». Actuellement leur rôle se trouvera à la fois restreint et élargi. Il sera restreint en ce sens qu'elles n'auront à statuer que sur les déclarations visant les hommes des classes 1903 et plus jeunes. Il sera élargi en ce sens qu'il portera sur les spécialistes qualifiés, lesquels aux termes de la
portera sur les spécialistes qualifiés, lesquels aux termes de la loi Dalbiez, échappaient à leur contrôle. C'est d'ailleurs là chose parfaitement compréhensible, le but de la loi Mourier étant différent de celui de la loi Dalbiez. Il s'agit maintenant de reverser dans les unités combattantes tous les sédentaires ou assimilés de l'active ou de sa réserve. Il y a donc lieu à revision générale de tous les mobilisés de cette catégorie, y compris les ouvriers d'usine. C'est ici qu'intervient la réserve mentionnée plus haut. Le paragraphe 3 de l'article 3 ne soumet, en effet, à l'avis conforme des commissions que
ne soumet, en effet, à l'avis conforme des commissions que les mobilisés affectés aux usines, établissements ou exploitations travaillant pour la Défense nationale. Ce qui équivaut à n'y pas astreindre les déclarations des chefs de service ou d'unité pour les mobilisés employés à titre militaire à des travaux intéressant le matériel de guerre. Par contre, le recours contre la non déclaration semble être ouvert aux spécialistes de toute catégorie ; c'est ce recours qui constitue une des attributions de la commission mixte. Il était à craindre, en effet, que le chef d'unité ou de service, maître, par la production d'une
chef d'unité ou de service, maître, par la production d'une déclaration d'irremplaçabilité, de décider du sort de l'ouvrier, ne fût, dans certaines circonstances, guidé par des considérations d'ordre non professionnel. Il n'avait, en effet, pour se débarrasser d'un ouvrier qu'il jugeait indésirable, qu'à lui refuser la déclaration prévue. Pour éviter ces abus, un amendement, introduit à la demande de M. Voilin, député, porte qu'au cas où l'ouvrier n'aurait pas obtenu cette déclaration, il pourra en appeler à la commission mixte, laquelle aura qualité, en pareille hypothèse, pour substituer sa déclaration à celle défaillante du chef d'unité ou de service, d'usine
à celle défaillante du chef d'unité ou de service, d'usine ou d'entreprise. Ce recours assure aux intéressés toutes les garanties d'impartialité dans l'examen de leur situation. Il est donc à présumer que les quelques erreurs qui peuvent subsister dans l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915 se trouveront, de ce fait, définitivement redressées. Non contentes de vérifier la situation des hommes actuellement détachés en usine, les commissions mixtes auront, en outre, à se prononcer sur l'affectation de ceux destinés à remplacer, dans les établissements travaillant pour la Défense nationale, les hommes des classes jeunes reversés dans