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gardes-chasse et forestiers indigènes conservent les droits au rapatriement qu'ils avaient en quittant les troupes. ART. 9. — Les peines disciplinaires applicables aux gardes soumis à la présente ordonnance sont : a) la retenue de la moitié du salaire (à l'exclusion de toute indemnité) pendant trente jours maximum; b) la rétrogradation d'une classe à la classe immédiatement inférieure; c) le renvoi. Les peines disciplinaires ne peuvent être infligées que pour une des causes prévues au règlement de discipline annexé à la présente ordonnance. Ces peines sont mentionnées sur l'état de service. ART. 10. — La tenue des gardes est déterminée
service. ART. 10. — La tenue des gardes est déterminée comme suit : Coiffure : fez rouge de forme cylindrique d'environ 15 centimètres de hauteur sur le devant, en écusson. un cor de chasse doré de 4 centimètres environ. Sous l'écusson sont placés des chiffres dorés indiquant le numéro du garde. Tunique : en serge ou en toile bleue de roi ou indigo avec collet vert rabattu; elle comportera une rangée de 5 boutons et 4 poches; cette tunique peut être éventuellement remplacée par une blouse en toile bleu de roi ou indigo. Culotte : courte, forme capitula, de même
roi ou indigo. Culotte : courte, forme capitula, de même étoffe que la tunique. Bandes molletières : en drap bleu. Caban : imperméable en serge bleue avec capuchon et bouton d'uniforme. Ceinturon : en cuir noir avec plaque. La plaque de ceinturon et les boutons d'uniforme sont en cuivre et portent les armes royales. Chaque garde porte en outre une vareuse en laine bleue. En cas de besoin, il pourra lui être remis une arme à feu. ART. 11. — Les insignes des gardes se portent sur la manche gauche entre l'épaule et le coude; ils se composent de soutaches
entre l'épaule et le coude; ils se composent de soutaches de 2 millimètres de largeur formant chevron à branches égales de 4 centimètres chacune et dont le sommet de l'angle est dirigé vers le haut. Garde à l'essai et de 3e classe : une soutache en laine verte; Garde de 2e classe : deux soutaches en laine verte; Garde de 1re classe : trois soutaches en laine verte; Garde principal : une soutache en argent. ANNÉES. 1. Règlement de discipline. 2. Modèle de contrat d'engagement. Ordonnance n° 53/T.P., du 28 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 83/T.P.,
juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 83/T.P., du 6 mai 1935 (1), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n° 83/T.P. du 6 mai 1935, modifiant celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924, relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 83/T.P., du 6 mai 1935, modifiant celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924 (2), relative à
celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924 (2), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 5/T.P., du 25 décembre 1924, est remplacé par le texte suivant : « Le capitaine ou patron ne peut embarquer à son bord un nombre de passagers supérieur à celui fixé par l'Inspection de la Navigation, sauf lorsqu'il s'agit de trajets de courte durée et moyennant autorisation spéciale de l'autorité locale. » ART. 2. — Le Chef du Service des Travaux
» ART. 2. — Le Chef du Service des Travaux Publics du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance no 54/Cont. du 5 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 79/Cont. du 27 avril 1935 du Gouverneur Général, sur le régime pénitentiaire (3). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge en date du 27 avril 1935, n° 79/Cont., modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931 sur le régime pénitentiaire, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 79/Cont., du 27 avril 1935, modifiant l'article 30 de l'ordonnance
79/Cont., du 27 avril 1935, modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931 (4), sur le régime pénitentiaire. ARTICLE UNIQUE. — Le premier alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931, sur le régime pénitentiaire, est remplacé par la disposition suivante : « Les détenus noirs masculins sont revêtus d'une vareuse en laine, toile ou coton et d'un pagne ou « capitula ». Les femmes noires détenues sont revêtues d'un pagne en laine, toile ou coton ». (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187. (3) Voy. ci-après. (4) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187.
(3) Voy. ci-après. (4) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187. Ordonnance du Gouverneur Général no 104/Agri., du 9 juillet 1935, établissant une taxe cotonnière de six centimes par kilogramme de coton-fibre produit au Congo Belge et au Ruanda-Urundi. ARTICLE PREMIER. — Il est établi une taxe cotonnière de six centimes par kilogramme de coton-fibre produit au Congo Belge et au Ruanda-Urundi. ART. 2. — La perception de la taxe cotonnière sera effectuée de la manière suivante : — Pour le coton-fibre destiné à l'exportation, la taxe cotonnière est perçue en même temps que les droits de sortie; — Pour le
même temps que les droits de sortie; — Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, la taxe cotonnière sera perçue par les comptables de la Colonie ou du Ruanda-Urundi les 15 janvier et 15 août de chaque année. Quinze jours avant ces dates, les manufacturiers établiront la déclaration écrite dont le modèle est annexé à la présente ordonnance et la feront parvenir au comptable de leur ressort. A défaut de déclaration dans le délai prescrit ou en cas d'insuffisance de la déclaration, le nombre de kilogrammes de coton-fibre manufacturé sera établi d'office par le fonctionnaire désigné, selon le cas,
sera établi d'office par le fonctionnaire désigné, selon le cas, par le Commissaire de Province ou le Gouverneur du Ruanda-Urundi. Ce fonctionnaire procédera à toutes informations utiles et pourra, s'il y voit, se livrer à des enquêtes ou à des vérifications sur les lieux. ART. 3. — Le coton-fibre récolté avant le 1er mai 1935, est exempt du paiement de la taxe cotonnière. En vue de bénéficier de cette exemption, le coton-fibre présenté à l'exportation doit être accompagné d'un certificat de l'autorité territoriale locale attestant qu'il appartient à la catégorie susvisée. Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, cette
susvisée. Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, cette attestation sera jointe à la déclaration prévue au 3e alinéa de l'article 2. ART. 4. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date du 15 juillet 1935. Les ordonnances nos 47/Fin., du 1er août 1924 et no 73/Agri., du 16 septembre 1930, sont abrogées. ANNEXE. Modèle de la déclaration prescrite par l'article 2. Ordonnance n° 55/T.P., du 10 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 88 bis/P.T., du Gouverneur Général du 15 mai 1935 (1), réorganisant le service des chèques et virements postaux. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur
chèques et virements postaux. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge n° 88bis/P.T., du 15 mai 1935, réorganisant le service des chèques et virements postaux, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Voy. ci-après. 75; 40 Transferts provenant des sommes encaissées par cartes récépissés 2 0/00, minimum 4 francs. C. — Transferts entre bureaux de la Colonie par avion : 10 Par bulletins de versement : 2 %°, minimum 5 francs; 2° Par chèques postaux : 2 %o, minimum 5 francs; 30 Par virements : 2 0/00, minimum 5 francs; 40 Transferts provenant des sommes
2 0/00, minimum 5 francs; 40 Transferts provenant des sommes encaissées par cartes récépissés : 2 %o, minimum 5 francs. D. — Transferts télégraphiques entre bureaux de la Colonie : 10 Par bulletins de versements : 2.50 %°, minimum 5 francs, plus frais des télégrammes; 20 Par chèques postaux : 2.50 %o, minimum, 5 francs, plus frais des télégrammes; 30 Par virements postaux : 2.50 %°, minimum 5 francs, plus frais des télégrammes. E. — Transferts du Congo pour la Belgique. 10 Virements par courrier ordinaire : 2.50 %°, minimum 5 francs; 20 Virements par avion : 3.50 %°, minimum
5 francs; 20 Virements par avion : 3.50 %°, minimum fr. 8.75; 30 Virements par télégraphe : 5 %o, minimum 5 francs, plus la taxe du télégramme. ART. 2. — Au-delà du minimum exigible les taxes seront calculées en multipliant la commission due par 100 francs. par le nombre de centaines composant le montant du transfert, éventuellement arrondi à la centaine supérieure. ART. 3. — Les prix des formulaires à l'usage du public sont fixés comme suit : a) formules de bulletins de versement : 5 centimes pièce ; b) et c) formules de bulletins de versement avec cartes récépissés
et c) formules de bulletins de versement avec cartes récépissés et bordereaux de dépôt de ces bulletins : 10 centimes par pièce; d) carnet de 50 chèques : 3 francs; e) carnet de virement : gratuit; f) enveloppes spéciales du service des chèques postaux : paquet de 50 enveloppes : 3 francs; g) liste des affiliés du service des chèques postaux : 5 francs. ART. 4. — Il peut être donné au déposant d'un bulletin de versement avis de la date d'inscription au crédit du compte bénéficiaire moyennant paiement de la taxe d'une lettre de port simple en service intérieur,
la taxe d'une lettre de port simple en service intérieur, plus la surtaxe aérienne si l'avis doit être donné par avion. ART. 5. — Les avis de paiement de chèques postaux et les demandes de renseignements en tenant lieu, les visas pour date et les autorisations de paiement supportent une taxe équivalente à celle du port d'une lettre simple en service intérieur, plus la surtaxe aérienne, le cas échéant. ART. 6. — Les opérations suivantes donnent lieu à paiement de la taxe minimum d'un télégramme en service intérieur; a) avis d'inscription en compte d'un bulletin de versement, demandé et donné
d'inscription en compte d'un bulletin de versement, demandé et donné télégraphiquement ; b) demande et transmission télégraphiques d'une autorisation de paiement d'un chèque périmé au lieu du visa pour date; c) avis de paiement télégraphique d'un chèque télégraphique ; d) avis télégraphique d'inscription au crédit du compte bénéficiaire d'un ordre de virement télégraphique. ART. 7. — Si le bénéficiaire d'un chèque réside à l'étranger le montant du chèque peut lui être transmis par mandat-poste; la taxe afférente à ce dernier titre est à charge du requérant. ART. 8. — Les titulaires de comptes chèques postaux peuvent transmettre à l'office des
titulaires de comptes chèques postaux peuvent transmettre à l'office des chèques les mandats-poste internes et internationaux et les chèques postaux à leur adresse pour en faire inscrire le montant à leur crédit. Ils doivent, au préalable, barrer ces titres et inscrire entre les deux barres la mention « compte chèques postaux, série n° .... ». Ces opérations sont effectuées sans frais. ART. 9. — En cas de changement de résidence, le titulaire d'un compte peut faire transférer son avoir sur un autre office des chèques. En pareille occurrence le compte primitif est, supprimé et il est ouvert d'office à l'intéressé
primitif est, supprimé et il est ouvert d'office à l'intéressé un autre compte au bureau des chèques postaux qui dessert la nouvelle résidence. Cette opération est effectuée sans frais pour le titulaire qui devra toutefois se pourvoir de nouvelles formules de chèques et de virements auprès de ce dernier office. ART. 10. — Toutes taxes dues pour les opérations par bulletins de versement, y compris les bulletins avec cartes récépissés incombent au déposant et sont représentées par lui en timbres-poste sur les formules utilisées. Toutefois les frais de télégrammes sont payés en espèces au moment du dépôt à la poste.
payés en espèces au moment du dépôt à la poste. Les taxes dues pour les prélèvements en espèces, pour transferts au moyen d'un chèque, de même que celles dues pour fournitures de carnets de chèques, cartes récépissés et autres formulaires, sont portées au débit du titulaire. Il en est de même pour les taxes dues pour les opérations spéciales d'avis de paiement, de transmission télégraphique, etc., se rapportant à des chèques ou à des virements. ART. 11.— Toutes taxes régulièrement perçues restent acquises au Trésor soit que les titres n'aient pas été encaissés, qu'ils aient été remboursés aux tireurs ou
pas été encaissés, qu'ils aient été remboursés aux tireurs ou payés dans une autre localité que celle primitivement indiquée, etc. ART. 12. — Les bulletins de versement, les formules de virement, les chèques et cartes récépissés, doivent mentionner au recto le mode de transfert demandé : courrier ordinaire, avion ou télégraphe. En cas d'absence d'indication à ce sujet le transfert sera effectué par courrier ordinaire. ART. 13. — Sauf en ce qui concerne les opérations entre les bureaux des postes établis dans le District Urbain de Léopoldville, sont considérés comme transferts donnant lieu à paiement de taxes ceux nécessitant l'intervention
transferts donnant lieu à paiement de taxes ceux nécessitant l'intervention de deux bureaux postaux ou d'un office postal et d'un bureau comptable de la Colonie, situé dans une localité qui n'est pas le siège d'un bureau des postes. ART. 14. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date du 15 juin 1935. Ordonnance no 57/P.T., du 10 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 91/P.T., du 20 mai 1935, fixant le régime postal aérien. Tout organisme de transport par voie aérienne assurant un service postal périodique et régulier entre deux points quelconques dont l'un au moins
et régulier entre deux points quelconques dont l'un au moins se situé sur le territoire du Congo Belge est tenu de remettre, au moins huit jours à l'avance, à l'Administration des Postes, un tableau indiquant les dates et heures de départ des avions de l'aéroport d'attache et du point terminus du parcours, ainsi que les dates prévues pour le passage dans les postes d'escales. Sauf le cas de force majeure dûment établi, toute modification apportée à un tableau horaire doit être notifiée dans les mêmes conditions. ART. 2. — Sont admis au transport aérien sur tout ou partie du parcours
admis au transport aérien sur tout ou partie du parcours : a) les lettres, cartes postales simples et avec réponse payée, papiers d'affaires, imprimés de toute nature (y compris les impressions en relief à l'usage des aveugles), échantillons de marchandises et petits paquets; b) les mandats-poste du service international. Les envois repris sous le timbre a peuvent être soumis à la recommandation et, dans les relations du service interne ou avec la Belgique, être grevés de remboursement. Les envois déclarés à la valeur ne sont pas admis. ART. 3. — Les objets de correspondance à transporter par la voie aérienne
Les objets de correspondance à transporter par la voie aérienne sont dénommés « Correspondances avion ». ART. 4. — Les correspondances-avion doivent être revêtues par les expéditeurs d'une étiquette spéciale ou d'une empreinte de couleur bleue comportant les mots « Par avion ». ART. 5. — Les correspondances-avion à transmettre par la voie aérienne sur une partie du parcours seulement doivent être revêtues de la mention « Par avion de ... à .... ». ART. 6. — Les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes postales réglementaires, une surtaxe spéciale de transport aérien dont le montant est déterminé au tableau annexé
transport aérien dont le montant est déterminé au tableau annexé à la présente ordonnance. Les surtaxes doivent être acquittées au départ. ART. 7. — En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion sont traitées comme les correspondances ordinaires de même nature. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion sont transmises par la voie de l'air lorsque les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne. ART. 8. — Les correspondances-avion adressées à des destinataires ayant changé de résidence sont réexpédiées par moyens ordinaires à moins que le destinataire n'ait demandé expressément la réexpédition par voie aérienne et n'ait payé
demandé expressément la réexpédition par voie aérienne et n'ait payé d'avance au bureau réexpéditeur la surtaxe aérienne du nouveau parcours. Les correspondances-avion tombées en rebut sont renvoyées à l'origine par la voie ordinaire. ART. 9. — Les correspondances-avion sont soumises aux mêmes dispositions que les correspondances ordinaires pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les articles précédents. ART. 10. — Les ordonnances no 13/P., du 15 février 1933 et n° 12/P., du 25 janvier 1934, sont abrogées par la présente qui entrera en vigueur le premier juin 1935. ANNEXE. Tableau indiquant les surtaxes aériennes. Ordonnance n° 59/Just. du
ANNEXE. Tableau indiquant les surtaxes aériennes. Ordonnance n° 59/Just. du 13 juillet 1935, rendant exécutoire le décret du 20 avril 1935, relatif à la banqueroute et aux cas assimilés à la banqueroute. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 20 avril 1935 : De la banqueroute et des cas assimilés à la banqueroute, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 20 avril 1935 relatif à la banqueroute et aux cas assimilés à la banqueroute. ARTICLE UNIQUE. — Les articles 23 et 24 du Livre II du Code pénal, modifiés par le décret du 31 juillet 1912, sont remplacés
modifiés par le décret du 31 juillet 1912, sont remplacés par les dispositions ci-après qui formeront les §§ 1 et 1 bis de la section 7 de ce livre. § 1. — De la Banqueroute. ART. 23. — Sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 1.000 francs, le commerçant, déclaré en faillite, qui, frauduleusement : 1° Aura détourné ou dissimulé une partie de son actif ou se sera reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas; 2° Aura soustrait ses livres ou en aura enlevé, effacé ou altéré le contenu.
livres ou en aura enlevé, effacé ou altéré le contenu. ART. 23bis. — Sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, le commerçant, déclaré en faillite, qui : 1° Après cessation de ses paiements aura favorisé un créancier au détriment de la masse; 2° Aura, pour ses besoins personnels ou ceux de sa maison, fait des dépenses excessives; 3° Aura consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives; 4° Aura, dans l'intention de retarder
à des opérations fictives; 4° Aura, dans l'intention de retarder sa faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même situation, se sera livré à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 5° Aura supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifiera pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement. Pourra être puni des peines prévues à l'article 23 bis le commerçant déclaré en faillite : 1° Qui
23 bis le commerçant déclaré en faillite : 1° Qui n'aura pas tenu les livres ou fait les inventaires prescrits par les articles 1 et 2 du décret du 31 juillet 1912; 2° Dont les livres ou les inventaires seront incomplets, irréguliers ou rédigés dans une langue autre que celle dont l'emploi, en cette matière, est prescrit par la loi; 3° Dont les livres ou les inventaires n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude; 4° Qui aura contracté, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa
échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 5° Qui, sans qu'il soit malheureux et de bonne foi, a déjà été antérieurement déclaré en faillite; 6° Qui, à la suite d'une faillite précédente, n'a pas rempli toutes les obligations d'un concordat en cours ou contre lequel la résolution du concordat a été prononcée ; 7° Qui n'aura pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite; 8° Qui, sans cause légitime, se sera absenté sans l'autorisation du juge ou ne
légitime, se sera absenté sans l'autorisation du juge ou ne se sera pas rendu en personne aux convocations qui lui auront été faites par le juge ou le curateur. § 2. — Des cas assimilés à la banqueroute. ART. 24. — Seront punis des peines prévues à l'article 23, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui, frauduleusement : 1° Auront détourné ou dissimulé une partie de l'actif de la société ou reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas; 2° Auront soustrait les livres de la société ou en auront enlevé,
soustrait les livres de la société ou en auront enlevé, effacé ou altéré le contenu; 3° Auront omis de publier l'acte de société ou les actes modificatifs de celui-ci, dans les formes et délais prévus par la loi; 4° Auront dans ces actes fait des indications contraires à la vérité; 5° Auront provoqué la faillite de la société. ART. 24 bis. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 bis, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui : 1° Après cessation des paiements de la société auront favorisé un créancier au détriment
paiements de la société auront favorisé un créancier au détriment de la masse ; 2° Auront engagé la société dans des dépenses ou des frais excessifs; 3° Auront, pour compte de la société, consommé de fortes sommes au jeu, ou qui auront fait ou auront fait faire pour elle des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ; 4° Auront, dans l'intention de retarder la faillite de la société, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même intention, se seront livrés à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 5° Auront supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifieront pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif du dernier inventaire de la société et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui seraient postérieurement avenus à la société; 6° Auront opéré la répartition entre les membres de la société de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels. ART. 24 ter. — Pourront être punis des mêmes peines, les administrateurs, directeurs ou gérants de sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, lorsque, par leur faute
à responsabilité limitée, déclarées en faillite, lorsque, par leur faute : 1° Les livres prévus par l'article 1er du décret du 31 juillet 1912 n'auront pas été tenus, les inventaires prescrits par l'article 2 du même décret n'auront pas été faits; qu'ils auront été écrits dans une langue autre que celle dont l'emploi, en cette matière, est prescrit par la loi; qu'ils seront incomplets ou irréguliers; que les mêmes livres et inventaires n'offriront pas la véritable situation active et passive de la société, sans néanmoins qu'il y ait eu fraude; 2° L'aveu de la cessation des paiements de la société
2° L'aveu de la cessation des paiements de la société n'aura pas été fait dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite. ART. 24 quater. — Pourront être punis des mêmes peines, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le juge, soit par le curateur, ou qui auront donné des renseignements inexacts. Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seraient pas rendus en personne à la convocation du juge ou