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; qu’il importe peu que la Vve Rivauld ait conclu au fond devant la cour, ses conclusions, étant nécessairement subordonnées à la compétence de la juridiction qu’elle avait saisie ; Casse... mais seulement en ce que l’arrêt a dit que le renvoi de M... devant le tribunal de sa résidence serait frustratoire comme étant sans objet, et a renvoyé en conséquence M... de l’action récursoire exercée contre lui par la veuve Rivauld... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. — Mes Coutard, Cordoën et Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence conforme. V. Cass. 16 déc
le premier point : Jurisprudence conforme. V. Cass. 16 déc 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.138) et les renvois; 24 juill. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.395); 11 nov. 1907 (D. 1908.1.63) ; 11 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Table, V° Cassation, n. 9). II. — Sur le second point : Sans se préoccuper de la très délicate question de compétence que soulève l’action en responsabilité, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel peut, après avoir déclaré nul, par la faute de l’huissier qui l’a déjà signifié, l’acte d’appel, rejeter l’action en responsabilité directement portée devant elle par l’appelant à l’encontre dudit
responsabilité directement portée devant elle par l’appelant à l’encontre dudit officier ministériel, en se fondant sur ce qu’elle aurait repoussé l’appel au fond si elle ne l’avait annulé en la forme, de sorte que la nullité en question n’a causé aucun préjudice à l’appelant. V. Cass. 17 juill. 1889 (Gaz, Pal. 89.2.546 — S. 91.1.399); 30 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.279 — S. 1907.1.434 — D. 1903.1.559); et cette jurisprudence paraît avoir été suivie d’une manière constante par les cours d’appel. V. not. Rennes 13 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.783 — S. 1903.2.230); Caen 3 déc. 1902 (S. 1906.2.25); Bordeaux
— S. 1903.2.230); Caen 3 déc. 1902 (S. 1906.2.25); Bordeaux 12 août 1902 (S. 1905.2.236) ; Nancy 6 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2-440). L'arrêt recueilli implique un abandon de cette jurisprudence. Il rappelle d'ailleurs que l'incompétence édictée par l'art. 73 du décr. du 14 juin 1813 pour les faits relatifs aux fonctions des huissiers est d'ordre public. V. en ce sens, Cass. 18 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.683 — S. 1906. 1.434 — D. 1906.1.96); Trib. civ. Seine 15 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Table, v° Huissiers, n. 3 et s.). III. — Sur le troisième point : L'arrêt frappé
s.). III. — Sur le troisième point : L'arrêt frappé du pourvoi était tombé dans une contradiction évidente. La Cour d'appel saisie du moyen d'incompétence n'avait qu'une chose à faire : examiner si elle était ou non compétente; et si elle estimait qu'elle ne l'était pas, débouter la demanderesse de sa demande incompétemment formée. Mais elle n'avait pas à l'envoyer ni à examiner l'utilité qu'il pouvait y avoir à prononcer ou à ne pas prononcer ce renvoi, car c'était l'aborder au fond et juger une opération qui n'appartenait, d'après la Cour elle-même, qu'au tribunal de la résidence de l'huissier. On
Cour elle-même, qu'au tribunal de la résidence de l'huissier. On ne voit pas comment lorsqu'un juge a été incompétemment saisi, il pourrait donner en quelque sorte une consultation doctrinale sur la valeur de l'action dont il a été incompétemment saisi, pour dire aux parties si elles pourront ou non porter la question devant le juge compétent. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° APPEL CIVIL. — DROIT COMMUN. — EXCEPTIONS. 2° LIQUIDATION JUDICIAIRE. — FAILLITE. — VOIES DE RECOURS. — CONTRÔLEURS. — RÉVOCATION. — APPEL. 1° L'appel est de droit dans tous
RÉVOCATION. — APPEL. 1° L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. 2° Si l'art. 583 C. comm., rendu applicable en matière de liquidation judiciaire comme de faillite par l'art. 24 de la loi du 4 mars 1889, déclare non susceptibles d'appel les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des liquidateurs comme des syndics, aucun texte n'édicte une disposition analogue en ce qui concerne les contrôleurs de liquidations judiciaires institués conformément aux art. 9 et 10 de la loi précitée. Les jugements prononçant leur révocation sont, par conséquent,
loi précitée. Les jugements prononçant leur révocation sont, par conséquent, soumis aux règles du droit commun et l'appel en est recevable. Colombat c. Vve Poncelet. M. Colombat s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 23 novembre 1905 (S. 1906.2.69 — D. 1908.2.273), rendu au profit de Mme Vve Poncelet. Moyen unique : Violation par fausse application de l'art. 583 C. com., des art. 9 § 3, 10 § 3, et 24 de la loi du 4 mars 1889, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué
loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré à tort irrecevable l'appel dirigé contre un jugement annulant l'élection d'un contrôleur à une liquidation judiciaire, sous le prétexte que les jugements de cette catégorie seraient rendus en dernier ressort, alors qu'il n'en est ainsi que pour les jugements relatifs à la nomination et au remplacement des juges commissaires ou des liquidateurs. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 583 C. com.; Attendu que l'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ; Attendu que,
sont pas formellement exceptés par la loi ; Attendu que, si l'art. 583 C. com., étant rendu applicable en matière de liquidation judiciaire comme de faillite par l'art. 24 de la loi du 24 mars 1889, déclare non susceptibles d'appel les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des liquidateurs comme des syndics, aucun texte n'édicte une disposition analogue en ce qui concerne les contrôleurs de liquidations judiciaires institués conformément aux art. 9 et 10 de la loi précitée ; que les jugements prononçant leur révocation sont, par conséquent, soumis aux règles du droit commun ; Attendu que
conséquent, soumis aux règles du droit commun ; Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé comme irrecevable l'appel que Colombat, élu par l'assemblée des créanciers contrôleurs de la liquidation judiciaire de la Vve Poncelet, avait interjeté contre un jugement du Tribunal de commerce de Marseille qui le révoquait de ses fonctions ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'Aix a violé par fausse application l'art. 583 susvisé ; Casse... . MM. Douarche rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Aubert av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe certain que dans les litiges de
Il est de principe certain que dans les litiges de valeur indéterminée ou excédant le taux du ressort, la voie de l'appel est de droit ouverte en faveur de la partie à qui un jugement fait grief. V. not. Cass. 5 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.429). II. — Sur le second point : La loi ne se prononce pas en termes formels sur le point de savoir si le jugement qui prononce la révocation d'un contrôleur de liquidation judiciaire ou de faillite, en vertu de l'art. 10 de la loi du 4 mars 1889, est susceptible d'appel. La question, qui
du 4 mars 1889, est susceptible d'appel. La question, qui se posait pour la première fois devant la Cour de Cassation, est controversée en doctrine. V. dans le sensée affirmative, suivie par l'arrêt ci-dessus, Malapert, Régime de la liquid. jud., n. 570 ; Lalubie, Liquid. judiciaire, p. 73 ; et dans le sens de la négative, Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. commercial, t. VII, n. 462 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., Supplém., v° Liquidation judiciaire, n. 216 ; Goirand et Périer, Comment, de la loi du 4 mars 1889 sur la liquid. judiciaire, p. 105 ;
4 mars 1889 sur la liquid. judiciaire, p. 105 ; Coulon, La liquid. judiciaire et la faillite, p. 211 ; Rivière, La liquid. judiciaire, n. 200, p. 107. COUR DE CASSATION (CH DES REQ.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. SÉPARATION DE CORPS. — CAPACITÉ. — INTERDIT JUDICIAIRE. — TUTEUR. — AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. — CONSENTEMENT DE L'INTÉRESSÉ. Le § 2 de l'art. 307 C. civ. qui permet au tuteur d'une personne judiciairement interdite de préférer, avec l'autorisation du conseil de famille, la requête en séparation de corps et de suivre l'instance, ne subordonne pas l'exercice de
corps et de suivre l'instance, ne subordonne pas l'exercice de ce pouvoir à une manifestation de volonté conforme de l'interdit, même quand les faits sur lesquels est fondée la demande sont antérieurs à l'interdiction. Peffau c. Garavini en qualité de. M. Peffau s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour d'Alger du 17 mars 1910 qui avait prononcé contre lui la séparation de corps au profit de sa femme interdite, interdite, l'action intentée par le tuteur de celle-ci avec l'autorisation du conseil de famille. Arrêt : LA COUR, Sur le second moyen d'abord, pris de la violation de l'art.
le second moyen d'abord, pris de la violation de l'art. 307 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le 2 de l'art. 307 C. civ. qui permet au tuteur d'une personne judiciairement interdite de présenter, avec l'autorisation du conseil de famille, la requête en séparation de corps et de suivre l'instance, ne subordonne pas l'exercice de ce pouvoir à une manifestation de volonté conforme de l'interdit, même quand les faits sur lesquels est fondée la demande sont antérieurs à l'interdiction ; qu'il convient donc d'écarter le moyen qui est pris de
qu'il convient donc d'écarter le moyen qui est pris de ce que la cour d'appel ne pouvait prononcer la séparation de corps de la dame Peffau, interdite, aux torts de son mari, sans constater que la demande avait été introduite avec son consentement exprès ; Sur le premier moyen pris de la violation des art. 407 et suiv. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les modifications apportées au conseil de famille de la dame Peffau avant sa réunion pour délibérer sur la demande du tuteur de
sa réunion pour délibérer sur la demande du tuteur de cette dame à fin d'être autorisé à poursuivre sa séparation de corps, ont été commandées par le décès d'un des membres de ce conseil et la présence sur les lieux d'un proche parent de l'interdite, préférable à un autre d'après la loi ; que l'arrêt affirme que la composition du conseil a été régulière ; qu'il a été ainsi suffisamment répondu aux conclusions du demandeur qui tendaient à faire dire que le conseil de Camille avait été intentionnellement modifié pour lui nuire et que, par suite, le moyen pris d'un
lui nuire et que, par suite, le moyen pris d'un défaut de motifs à cet égard, manque en fait ; Rejeté... MM. Denis rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — M. de Lalande av. NOTE. — Avant la loi du 18 août 1886, il y avait controverse sur les points de savoir si l'interdiction judiciaire pouvant faire obstacle à l'instance en séparation de corps soit à la requête soit contre l'interdit, et comment, à supposer que l'action fût possible elle pouvait être poursuivie. V. Fuzier-Herman, Rép., V° Divorce et Séparation de corps, n. 801 et s. La loi du 18
de corps, n. 801 et s. La loi du 18 avril 1886 a mis fin à cette controverse en décidant par l'art. 307, C. civ., que le tuteur de l'interdit "peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête en séparation de corps et suivre l'instance" s. V. Fuzier-Herman, Rép., v° cit. n. 813 et s. La loi ne subordonne d'ailleurs pas l'exercice de la faculté ainsi accordée au tuteur à une manifestation de volonté conforme de l'interdit ; et cela se comprend, celui-ci étant, le plus souvent, dans un état d'esprit qui ne lui permet pas de donner
un état d'esprit qui ne lui permet pas de donner un consentement réfléchi. COUR DE CASSATION (CH. DES HEQ.) 27 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PREUVE. — RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE TRAVAIL. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 507 Seuls les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit, au profit de celui qui en a été victime ou de ses représentants, demandeurs en indemnité, à une indemnité à la
ses représentants, demandeurs en indemnité, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise ; il suit de là que l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi de l'établissement dans lequel s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre cet accident et le travail. Vve Malgras c. Continsouza et Compagnie d'assurances « La Union et le Phénix espagnol ». Mme Vve Malgras s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 25 mai 1909, rendu au profit de M. Continsouza
du 25 mai 1909, rendu au profit de M. Continsouza et de la Compagnie d'assurances « La Union et le Phénix espagnol ». Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. Ier et suiv. de la loi du 9 avril 1898, de la fausse application de l'art. 20 de la même loi, de l'art. 1315 C. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que seuls les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans les industries que vise la loi du 9
employés dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit au profit de celui qui en a été victime ou de ses représentants, demandeurs en indemnité, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise ; qu'il suit de là que l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi de l'établissement dans lequel s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre cet accident et le travail ; que ladite loi n'apporte en effet aucune dérogation au
; que ladite loi n'apporte en effet aucune dérogation au principe posé par l'art. 1315 C. civ.; Attendu que la Vve Malgras demande à Continsouza et à la Compagnie « La Union et le Phénix espagnol », son assureur, en son nom personnel, la rente déterminée par la loi du 9 avril 1898 à l'occasion de la mort de son mari survenue dans l'usine de Continsouza au cours de son travail ; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt, dans l'état des faits constatés par le jugement dont il s'approprie les motifs, que la dame Malgras ne fait pas la preuve
motifs, que la dame Malgras ne fait pas la preuve que la mort de son mari soit le résultat d'un accident du travail. qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande formée par la Vve Malgras, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au moyen ; Rejette... MM. Bonnet rapp.: Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Gault av. NOTE. — Il est constant que l'ouvrier ou ses représentants qui se réclament de la loi du 9 avril 1898, doivent prouver leur droit résultant d'un contrat de travail, l'assujettissement de l'industrie à la loi du 9 avril
travail, l'assujettissement de l'industrie à la loi du 9 avril 1898 ou à une des lois postérieures, l'accident, et la relation entre l'accident et le travail. A ces conditions seules, le principe du risque professionnel est applicable. V. not. Cass. 28 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427);. 29 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 349), et les notes. — Voir Cass. 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.525), et les renvois de la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 27 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS OU TRAVAIL. MALADIES PROFESSSIONNELLES. ACCIDENTS. PREUVE. Les maladies professionnelles auxquelles on ne saurait
PROFESSSIONNELLES. ACCIDENTS. PREUVE. Les maladies professionnelles auxquelles on ne saurait assigner une origine et une date déterminées sont exclues du bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; seuls les accidents survenus au cours du travail donnent droit à indemnité. Il il appartient, en cas de décès, aux représentants de l'ouvrier, d'établir qu'il a été victime d'un de ces accidents. Spécialement, lorsque la veuve d'un ouvrier décédé à la suite d'une maladie qui l'a tenu éloigné de l'usine, ayant réclamé au chef d'entreprise les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898, en soutenant que la mort de
du 9 avril 1898, en soutenant que la mort de son mari était le résultat d'une intoxication accidentelle due à la manipulation de matières toxiques dans un atelier défectueusement installé, le médecin traitant a attribué la mort à un purpura infectieux, la cour d'appel a pu rejeter la demande, en décidant que l'expertise ordonnée par les premiers juges serait inopérante. Veuve Manclon c. Société des Etablissements Bergougnan et Cie. Mme veuve Mandon s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Riom du 23 juillet 1909, rendu au profit de la Société des Etablissements Bergougnan et Cie. Arrêt
profit de la Société des Etablissements Bergougnan et Cie. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les maladies professionnelles, auxquelles on ne saurait assigner une origine et une date déterminées sont exclues du bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; que, seuls, les accidents survenus au cours du travail donnent droit à indemnité, et qu'il appartient en cas de décès, aux représentants de l'ouvrier,
qu'il appartient en cas de décès, aux représentants de l'ouvrier, d'établir qu'il a été victime d'un de ces accidents ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Pierre-Jean-Marie Mandon, ancien ouvrier à la Société des Etablissements Bergougnan, est décédé à Clermont-Ferrand le 16 mars 1908 à la suite d'une maladie qui le tenait éloigné de l'usine depuis le 26 février précédent ; que sa veuve, soutenant que la mort de son mari était le résultat d'une intoxication accidentelle due à la manipulation de matières toxiques dans un atelier défectueusement installé, a introduit contre la Société une action basée
défectueusement installé, a introduit contre la Société une action basée sur la loi du 9 avril 1898, tendant à l'allocation à elle et à son enfant mineur des rentes prévues en cas de mort occasionnée par un accident du travail ; mais que le médecin traitant a attribué la mort de Mandon à un purpura infectieux; Attendu qu'en décidant, dans ces conditions, que l'expertise ordonnée par les premiers juges devant être nécessairement inopérante, il n'y avait lieu de la maintenir et en déclarant la veuve Mandon à la fois non recevable et mal fondée dans sa demande, la Cour de
recevable et mal fondée dans sa demande, la Cour de Riom, dont l'arrêt est dûment motivé, n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejette... MM. Duboin rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Lefort av. NOTE. — Les maladies professionnelles auxquelles on ne peut assigner une origine et une date déterminées, sont exclues du bénéfice de la loi du 9 avril 1898. V. Cass. 23 juill. 1902 (S. 1904.1.79 — D. 1903.1.274) ; 8 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.548) et la note. D'autre part, comme il incombe à l'ouvrier ou à ses
D'autre part, comme il incombe à l'ouvrier ou à ses représentants, demandeurs en indemnité de prouver la relation entre l'accident et le travail (V. Cass. 27 mars 1911, qui précède et la note), c'est à eux qu'il incombe, en cas de doute sur le caractère et l'origine de la maladie, de prouver que la maladie professionnelle a une relation bien nette avec le travail. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.), 14 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Tanon OFFICES. COMPÉTENCE. DROIT DE PRÉSENTATION. — TRAITÉ. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque la difficulté existant entre la veuve d'un notaire et le cessionnaire
difficulté existant entre la veuve d'un notaire et le cessionnaire de l'office de son mari, porte, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la veuve, du cessionnaire en qualité de successeur du notaire décédé, mais seulement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute du cessionnaire que le traité de cession intervenu entre les parties n'a pas pu être exécuté et s'il y a lieu à des dommages-intérêts, un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, est soumis aux règles du droit commun, et la cour d'appel qui est saisie décide
droit commun, et la cour d'appel qui est saisie décide à bon droit que la solution du litige appartient à l'autorité judiciaire. M... c. Veuve L... M. M... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 23 novembre 1908, rendu au profit de Mme Vve L... Arrêt LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que la difficulté soumise à la Cour de Dijon, portait, non sur l'exercice du droit de présentation au
Dijon, portait, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la dame Vve L... et Noël, de M... en qualité de successeur du notaire L... décédé, — ainsi que l'allègue le pourvoi, — mais uniquement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute de M..., cessionnaire, que le traité de cession intervenu entre les parties n'avait pu être exécuté et s'il y avait lieu à des dommages-intérêts ; Attendu qu'un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, était soumis aux règles du droit commun : qu'en décidant que la solution de ce
droit commun : qu'en décidant que la solution de ce litige appartenait aux tribunaux judiciaires, la Cour de Dijon n'a fait que se conformer à la loi ; Rejette... MM. Bulot rapp..; Selligman av. gén. (concl.. conf). Me Frénoy av. NOTE. — Toute vente d'office, quoique soumise à la condition suspensive de l'investiture par le Gouvernement constitue une vente ordinaire assujettie à la juridiction des tribunaux et aux règles ordinaires du droit. V. Cass. 13 nov. 1823 (S. chr.) ; Lyon 24 juill. 1850 (J. du P. 52.2.230) ; Bordeaux 19 nov. 1850 (S. 51.2.100 — D. 51.2. 159) ;
19 nov. 1850 (S. 51.2.100 — D. 51.2. 159) ; Fuzier-Herman, Rép. v° Office ministériel, n151, 779 et s. L'autorité judiciaire ne cesse d'être compétente que lorsqu'une difficulté s'élève sur l'acte de nomination, qui constitue un titre administratif. V. Cass. 5 févr. 1855 (S. 55.1.289 — D. 55.1.17); 20 mars 1855 (S. 56.1.47); Paris 9 déc. 1892 (S. 95.2.9). COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 26 JANVIER 1911 Présidence de M. Bédorez SAISIE-ARRÊT. — SALAIRES ET PETITS TRAITEMENTS. — LOI DU 12 JANVIER 1895. — APPLICATION. — OUVRIER. — CONTREMAITRE. DIRECTION ET SURVEILLANCE. TRAVAIL MANUEL PERSONNEL. Est un ouvrier, au
DIRECTION ET SURVEILLANCE. TRAVAIL MANUEL PERSONNEL. Est un ouvrier, au sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts portant sur les salaires et les petits traitements, celui qui travaille personnellement à la fabrication et à la réparation de meubles, bien qu'il soit en même temps chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers. En conséquence, la procédure de saisie-arrêt faite sur ses émoluments, selon le droit commun et non suivant les règles prescrites par ladite loi de 1895, doit être annulée. Lemoussu c. Galochet. Arrêt : LA COUR, Considérant que Lemoussu travaillait
c. Galochet. Arrêt : LA COUR, Considérant que Lemoussu travaillait personnellement à la fabrication et à la réparation des meubles dans la maison Lambert, à laquelle il était attaché ; qu'en admettant qu'il fût, en même temps, chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers", ses occupations manuelles doivent le faire considérer comme ouvrier et l'appeler à bénéficier des dispositions de la loi du 12 janvier 1895, quel que soit le montant de son salaire ; Considérant que le tribunal lui-même, par autre jugement du même jour, rendu sur l'assignation en déclaration affirmative délivrée au