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les suivantes (4) : Aniane (Hérault), destinée aux hommes seulement. Beaudeau (Calvados), H. et F. Cadillac (Gironde), F. s. Clairvaux (Aube), H. et F. Clémont (Oise), F. s. Embrun (Hautes-Alpes), H. s. Ensisheim (Haut-Rhin), H. s. Eysses (Haute-Garonne), H. s. Fontevrault (M.-et-Loire), H. et F. Gaillon (Eure), H. s. Haguenau (Bas-Rhin), F. s. Limoges (Haute-Vienne), H. et F. Loos (Nord), H. et F. Melun (Seine-et-Marne), H. s. Montpellier (Hérault), F. s. Mont-Saint-Michel (Manche), H. s. Nîmes (Gard), H. s. Poissy (Seine-et-Oise), H. s. Rennes (Ille-et-Vilaine), H. s. Riom (Puy-de-Dôme), H. s. Vannes (Morbihan), F. s. La population de ces vingt
s. Vannes (Morbihan), F. s. La population de ces vingt prisons était, en 1843, de 18,596 détenus, hommes, femmes et enfants.—Clairvaux, la plus peuplée, en renfermait 2,166; Cadillac, celle qui l'est le moins, 288 seulement (5). Les maisons centrales, dites de force et de correction, dont la création remonte à 1808 (6), ont été régulièrement instituées en 1817(7). Des vingt qui sont aujourd'hui occupées, le plus grand nombre existait déjà, de fait, à cette dernière époque ; les autres ont été établies depuis. Leur circonscription est déterminée par des arrêtés du ministre de l'intérieur ; mais lorsque l'une d'elles contient
du ministre de l'intérieur ; mais lorsque l'une d'elles contient toute la population dont elle est susceptible, le ministre peut diriger les condamnés sur la maison centrale d'une autre circonscription, avis préalablement donné de ce déplacement au procureur général ou au procureur du roi compétent (8). 69. Régime et discipline des maisons centrales. —L'ordonnance institutive de ces prisons (voy. plus haut) prescrivait, art. 2, de tenir dans des locaux distincts et séparés les condamnés par les Cours d'assises et ceux condamnés par les tribunaux correctionnels, ce qui voulait dire que les condamnés à une peine criminelle seraient séparés des condamnés
les condamnés à une peine criminelle seraient séparés des condamnés à une peine correctionnelle. Dans les premières années qui ont suivi l'ordonnance, cette séparation n'a pu être effectuée, à cause des énormes dépenses qu'auraient entraînées l'affectation à chaque classe de condamnés d'un quartier séparé, et le personnel distinct d'employés qui en eût été la suite. Et l'on a cessé de s'en occuper du moment qu'il a été question (octobre 1836 (2) de substituer à l'emprisonnement en commun, l'emprisonnement individuel. Du reste, depuis 1830 que le gouvernement a sérieusement porté son attention sur la réforme des prisons, le régime et la
attention sur la réforme des prisons, le régime et la discipline des maisons centrales ont fait de très remarquables progrès. L'exécution de la peine y est devenue plus intimidante, moins corruptrice que par le passé, la surveillance des détenus a été régularisée. On trouve dans le recueil de M. Moreau-Champenois(3), les nombreuses Ordonnances, Instructions, Circulaires, etc., à qui est principalement dû ce bienfait. C'est, surtout, depuis 1839, que les améliorations se sont faites sentir.—Le silence a été prescrit aux condamnés ; l'argent de poche, l'usage des boissons fermentées et du tabac ont été interdits; le travail a été rendu absolument
tabac ont été interdits; le travail a été rendu absolument obligatoire (4) ; des écoles primaires ont été partout établies (5) ; des bibliothèques ont été formées (6); enfin on a créé des prétoires de justice disciplinaire, sorte d'audience, où cette justice est rendue par le directeur, entouré des principaux employés de la maison, —les détenus préalablement entendus en leurs explications (7). 70. Travail des détenus. —Le produit de ce travail, dans les maisons centrales, avait d'abord été divisé en trois parties; un tiers appartenait à la maison; un tiers était remis au détenu, et un dernier tiers formait un
était remis au détenu, et un dernier tiers formait un 3) Code des prisons, déjà cité. (4) Instruction et arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mai 1839, Code, p. 242 et 250. (5) Circulaire du même, du 24 avril 1840, ibid, p. 269. (6) Idem, du 4 sept. 1844, ibid, p. 471. (7) Instruction et arrêté du même, du 5 juin 1842, ibid., p. 381 et suiv. Le fonds de réserve qui lui était remis à sa sortie, à moins que sur l'autorisation du ministre, il n'en fût autrement disposé à son profit. Depuis cet ordre a été réglé
disposé à son profit. Depuis cet ordre a été réglé un peu différemment. Le pécule des détenus des maisons centrales est fixé : Aux 3/10es pour les condamnés aux travaux forcés détenus conformément aux art. 16 et 72 du Code ; Aux 4/10es pour les réclusionnaires ; Aux 5/10es pour les correctionnels de plus d'un an. Ce pécule diminue dans de certaines proportions pour les récidivistes, suivant le nombre et la gravité de leurs rechutes.—Une retenue partielle peut être prononcée par le préfet à titre de punition ou comme indemnité de dégâts commis par les détenus. Enfin ce pécule est
de dégâts commis par les détenus. Enfin ce pécule est divisé en deux parties égales, l'une est employée au profit des détenus pendant leur captivité; l'autre est mise en réserve pour l'époque de leur sortie. Depuis 1819 les retenues faites sur le salaire des détenus décédés à la maison centrale, ou qui s'en sont évadés, avaient été attribuées à l'établissement qui les employait, à concurrence d'une certaine somme, en achat de reniés. À partir du 1er janv. 1846, ces retenues spéciales seront versées au trésor, et les reniés déjà acquises seront annulées au profit de l'État. Les travaux des détenus
seront annulées au profit de l'État. Les travaux des détenus des maisons centrales ont acquis de l'importance : leur produit total s'est élevé en 1843, à 2,195,155 fr. Pour l'exécution de la peine de la réclusion, les officiers du ministère public, dans le ressort desquels ne se trouve pas une maison centrale, n'ont, pour ainsi dire, qu'à surveiller la rédaction des extraits des arrêts de condamnation à délivrer par le greffier, les délais expirés, et qu'à les faire parvenir au préfet du département. Toutefois si quelques motifs s'opposent à la translation immédiate du condamné, le procureur général ou du roi,
translation immédiate du condamné, le procureur général ou du roi, se concerte, à cet égard, avec le préfet. Le procureur du roi dans l'arrondissement duquel est établie une maison centrale, veille à ce que les condamnés soient écroués sur les registres de la maison, conformément aux extraits des jugements et arrêts, dont un double doit lui être envoyé par le parquet qui a obtenu la condamnation. Il surveille l'exécution de cette condamnation, et peut, par conséquent, se transporter, quand bon lui semble, à la maison centrale, se faire représenter le condamné et vérifier si il subit sa peine sans interruption.
condamné et vérifier si il subit sa peine sans interruption. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 12. C.pénal, art. 21, 41. Ordonnance du 27 déc. 1843; Arrêté et circulaire du ministre de l'intérieur, du 28 mars 1844. Code des prisons, p. 439. Ordonnance du 8 sept. 1819, art. 3 (elle n'est pas au Bulletin), Code, p. 77. Loi du 19 juill. 1845, art. 10; budget des recettes. Code des prisons, p. 461. Libellé de ces extraits. Voy. Circul. du garde des sceaux, du 29 mars 1827, Faure, t. 2, p. 2. Circulaires citées p. 232, note 1. Voy. sur ce
2. Circulaires citées p. 232, note 1. Voy. sur ce droit de surveillance, qui est contesté aux officiers du ministère public, par M. Moreau-Christophe [Code, etc., p. 3465, etc.), § 25 où j'examine la difficulté. Suivez cette numérotation. Déportation. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental du royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire
Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu
les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu d'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France. C.pénal, art. 17; Loi du 9 septembre 1835. Mort civile, Exemption de tout ou partie de ses effets concernant les déportés, voy. § 18. Depuis 1810, les dispositions de l'art. 17, C. pén., sur le mode d'exécution de la déportation, ont été deux fois modifiées. Dans ce Code, l'art. 17 se composait seulement des trois premiers §§ du texte actuel, avec cette grave différence, que le lieu de la déportation (§ 1er) pouvait être déterminé par le gouvernement, tandis que
(§ 1er) pouvait être déterminé par le gouvernement, tandis que aujourd'hui, il faut une loi. À cette époque et en attendant la désignation du lieu destiné aux déportés, ceux-ci étaient déposés provisoirement dans la prison connue sous le nom de Chartreuse de Pierre-Châtel (Ain).—En 1817, cette prison fut remplacée par le Mont-Saint-Michel. Aux trois §§ de l'article de 1810, la loi du 28 avril 1832 avait ajouté le suivant : « Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de la déportation et la métropole, le condamné subira à
de la déportation et la métropole, le condamné subira à perpétuité, la peine de la détention.» Voy. § 14.- Pour l'exécution de l'art. 17, ainsi modifié, le Mont-Saint-Michel fut affecté de nouveau aux déportés, en même temps qu'il était destiné aux individus condamnés à la détention. 1793 ; 3° Saint-Domingue et la Martinique, 11 mars 1793; 4° La Guyane, 7 juin 1793; 5° Le Fort-Dauphin, dans l'île de Madagascar, 11 brumaire an 2 ; 6° Cayenne, 19 pluviôse an 6; et comme lieu de dépôt provisoire, sa ville de Lothien, 11 brumaire an 2, art. 5. — L'île d'Oleron, 28
11 brumaire an 2, art. 5. — L'île d'Oleron, 28 nivôse an 7;—L'île de Ré, 10 nivôse an 11 ;—Pierre-Châtel, 10 mars 1807. Décret du 10 mars 1807. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 3. Idem, du 5 mai 1833. En 1835, ce 4e § de l'article fut substitué par les §§ 4 et 5, que j'ai transcrits plus haut. Déjà au commencement de l'année, la citadelle de Doullens (Somme), avait remplacé le Mont-Saint-Michel, pour l'exécution des peines de la déportation et de la détention. 74. Comme pour les travaux forcés, etc., le ministère public, en ce qui concerne l'exécution
forcés, etc., le ministère public, en ce qui concerne l'exécution de la peine de la déportation, n'a qu'à surveiller la rédaction de l'extrait de l'arrêt, les délais expirés, et qu'à faire parvenir cet acte à l'autorité administrative. 75. Le déporté qui rentre sur le territoire du royaume doit être envoyé à la disposition du ministère public attaché à la Cour qui a prononcé la condamnation, pour qu'il soit procédé, conformément aux articles 518 et suivants du Code d'instruction criminelle, à l'application du § 2 de l'art. 17, C. pén. 76. Il n'est pas probable que, de longues années, un lieu
Il n'est pas probable que, de longues années, un lieu destiné aux déportés, soit déterminé hors du territoire continental du royaume. Ayant en 1832, nombre de conseils généraux et plusieurs Cours royales, avaient exprimé le vœu de la fondation d'une colonie pénale, à l'imitation de celle de Botany Bay, que l'Angleterre a établie, il y a soixante ans, dans la Nouvelle-Galles. Mais en 1832 la peine de la transportation en Angleterre n'était pas assez connue dans son application. On peut voir les affligeants détails dans lesquels MM. Dumont et Boitard sont entrés, d'après l'emirat d'Urville, et des documents authentiques, sur
sont entrés, d'après l'emirat d'Urville, et des documents authentiques, sur les difficultés et les résultats qu'a présentés l'établissement de Botany Bay. § 14.—Suite. De la détention. 77. Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminées par une ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique, communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par une ordonnance du roi. La détention ne peut être prononcée pour moins
du roi. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'art. 33 (les bannis rentrés sur le territoire du royaume). C.pénal, art. 20. Dégradation civique; Surveillance, voy. §§ 16 et 17. 78. Cette peine de la détention, insérée en 1832, dans le Code pénal, ne doit être considérée comme nouvelle. Celle qui porte le même nom dans le Code de 1791, était tout différente. Elle ne pouvait, à la vérité, excéder six années, mais les condamnés étaient obligés au travail et soumis à un régime d'alimentation
étaient obligés au travail et soumis à un régime d'alimentation fort sévère, le pain et l'eau ; cette peine entraînait forcément deux heures d'exposition publique. On peut la considérer comme l'équivalent, ou à peu près, de la réclusion d'aujourd'hui. Pour les condamnés à la détention actuelle, au contraire, pas d'exposition publique, pas de travail obligatoire, pas de régime d'alimentation déterminé. D'un autre côté la loi leur assure la communication avec les personnes de l'intérieur ou du dehors de la prison, conformément aux règlements de police à établir par une ordonnance royale. La peine de la détention a été subie, de
royale. La peine de la détention a été subie, de 1833 à 1835, au Mont-Saint-Michel. Depuis cette dernière époque elle l'est dans la citadelle de Doullens, comme la déportation. Une ordonnance rendue en 1835, pour l'exécution de l'art. 20 du Code, a réglé les conditions des communications des condamnés détenus dans cette prison. Exécution de la part du ministère public, voy. n°74. Interdiction légale, voy. § 18. Point de départ de la peine, voy. § 20. 16.—Suite.—III. Peines infamantes.—Du Bannissement. 79. Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du gouvernement, hors du territoire du royaume. — La
ordre du gouvernement, hors du territoire du royaume. — La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. C.pénal, art. 32. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention, pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Idem, art. 33. Dégradation civique, Surveillance, voy. §§ 16 et 17. Pour l'exécution de cette peine, qui est bien
et 17. Pour l'exécution de cette peine, qui est bien rarement appliquée, le ministère public se borne à envoyer à l'autorité administrative un extrait en forme de l'arrêt, les délais expirés. Jusqu'en 1817, les bannis restaient dans les maisons de correction, lorsque les puissances étrangères refusaient de les recevoir. En 1817, le fort de Pierre-Châtel fut affecté à ceux qui n'avaient pas obtenu la faculté d'être reçus en pays étranger. Mais il y a très longtemps que cette forteresse a cessé de recevoir des prisonniers. 16.—Suite.—II. De la dégradation civique. 80. La condamnation à la peine des travaux forcés à
80. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation aura été prononcée. Ordonnance du 5 mai 1833. Idem, du 22 janvier 1835. Idem, du 9 décembre 1835. De 1825 à 1831, le bannissement a été prononcé huit fois; de 1832 à 1835, trois fois; de 1836 à 1843, une fois seulement. Statistique criminelle de 1843, page xix. Circulaire du garde des sceaux, du 14 sept. 1836; Gillet, p. 187, et Boutang, Codes, t. 3, p.
1836; Gillet, p. 187, et Boutang, Codes, t. 3, p. 31. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 4. La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de leurs fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun
simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Idem, art. 34. Accessoire inévitable des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion et du bannissement, la
de la détention, de la réclusion et du bannissement, la dégradation civique est aussi une peine principale appliquée à certains crimes. Lorsqu'elle est prononcée comme telle, elle peut être accompagnée d'un emprisonnement qui n'excède pas cinq ans. Cet emprisonnement, facultatif, quand l'accusé est Français et citoyen, devient obligatoire si le coupable est étranger, ou Français ayant perdu la qualité de citoyen. Code pénal, art.34. Comme peine principale, la dégradation civique est très rarement appliquée. — Qu'elle soit considérée comme accessoire ou comme peine principale, sa durée est perpétuelle, les tribunaux n'ont pas à la déterminer. Elle ne prend fin que
n'ont pas à la déterminer. Elle ne prend fin que par la grâce ou par la réhabilitation. Voy. Code inst. crim., art. 619 et suiv. Elle est imprescriptible. Sous le Code de 1791, la dégradation civique s'exécutait d'une manière extérieure; Voy. plus haut, le n° 35. — Aujourd'hui elle n'a aucun besoin d'être exécutée, se trouvant encourue du jour où la condamnation dont elle est la suite est devenue irrévocable, ou du jour de son exécution par effigie. — Le ministère public n'a pas (hors du cas de l'emprisonnement accessoire) à s'occuper de l'exécution de cette peine. Il aurait seulement
à s'occuper de l'exécution de cette peine. Il aurait seulement à informer de la condamnation, une fois définitive, l'autorité supérieure de laquelle dépendrait le condamné, en qualité de fonctionnaire, employé, préposé, garde national, militaire, marin, etc., ou le préfet du département dans lequel le condamné exercerait des droits électoraux, ferait partie du jury, etc. Code pénal, art. 111, 113, 119, 121, 122, 126, 127, 130, 143, 477, 183, 228, 263, 362, 365, 366. De 1825 à 1831, elle a été prononcée onze fois; — de 1832 à 1835, 00; — de 1836 à 1843, 7 fois. Statistique, etc., 1843, p.
de 1836 à 1843, 7 fois. Statistique, etc., 1843, p. XIX. Boitard, C. pénal, p. 181. — Cass., 31 mars, 9 arrêt 1822, Dz. P. 1208. 13 oct. 1842, Dz. P. 1520. Des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. 1. Surveillance de la haute police à vie ou à temps. 82. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'interdiction et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre,
ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. Code pénal, art. 16. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police. Idem, art. 47. Les coupables condamnés au bannissement seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. Idem, art. 48. L'effet de la surveillance sous la surveillance de
art. 48. L'effet de la surveillance sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, ayant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglementaire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune;
heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route. Code pénal, art. 44. 83. L'exécution de la surveillance est, on le voit, plus administrative que judiciaire. A cet égard les devoirs du ministère public se bornent à transmettre mensuellement au procureur général de la Cour royale et au préfet du département, un état des condamnés soumis à cette peine. La surveillance à vie est
condamnés soumis à cette peine. La surveillance à vie est attachée de plein droit aux peines énumérées dans les art. 47 et 48, Code pén. Elle frappe le condamné lors même qu'elle n'a pas été prononcée par l'arrêt. Elle frappe même le maréchal condamné à la réclusion par un conseil de guerre. Elle ne peut être appliquée au condamné à une peine perpétuelle. Lorsqu'elle est prononcée à temps, sa durée se trouve interrompue par l'emprisonnement encouru pour un nouveau délit et même pour cette simple rupture de ban; je crois toutefois, que la surveillance ne serait pas interrompue par une
toutefois, que la surveillance ne serait pas interrompue par une simple détention préventive, terminée, soit par une ordonnance de non-lieu, soit par un renvoi à l'audience. Il n'y a pas là, en effet, une peine à l'expiration de laquelle le condamné puisse se trouver soumis à la surveillance du gouvernement. Circulaire du garde des sceaux du 6 déc. 1840. 31 janv. 1834, J.cr., art. 1351; Dz. P. 1,182; 21 nov. 1839, J.cr., art.2670; Dz., P. 40. 1, 385. 12 août 1842, J.cr., art. 3278; Dz., P. 1, 426. 13 sept. 1834, J.cr., art. 1412. 19 mai 1841, chamb. réunies; id.,
1834, J.cr., art. 1412. 19 mai 1841, chamb. réunies; id., art. 2198, Dz., P., 1,329. Il y a un cas où la surveillance vient à cesser avant l'époque à laquelle, d'après le jugement, elle devrait seulement prendre fin. C'est celui où un jeune vagabond, placé sous la surveillance jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, contracte, avant cet âge, un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. Dès l'instant où cet engagement est contracté, la surveillance est levée. Voy. C.pénal, art. 271.—Dans ce cas, il y aurait lieu, ce me semble, de notifier cet engagement au préfet du
ce me semble, de notifier cet engagement au préfet du département où l'acte a été reçu par l'officier de l'état civil. Les préfets représentent le gouvernement en ce qui concerne l'exécution de la surveillance. Bien que qualifiée de peine par l'art. 11, C. pén., la surveillance n'est pas, en général, soumise, comme les peines proprement dites, aux effets de la prescription, c'est qu'elle constitue bien plutôt un droit accordé au gouvernement sur la liberté individuelle et la locomotion du condamné, qu'une peine qui affecte la personne ou les biens de ce dernier. D'un autre côté, la surveillance est de sa