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juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; 17 juillet 1912, Rép. pér. n° 12747; 18 mars 1913, Rép. pér. n° 12935). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Acte judiciaire, n°s 35 et 36 et Acte produit en justice, n°s 10 et 47-3, et à la Huitième édition, vis Acte produit en justice, n°s 92 et 86. Art. 13224 Jugement. — Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de titres. — Condamnation. — Tarif des dommages-intérêts. Le jugement qui, à la suite d’un détournement frauduleux de titres, condamne l’auteur du détournement, non pas à restituer les titres
condamne l’auteur du détournement, non pas à restituer les titres eux-mêmes, mais à en rembourser la valeur et à payer, en outre, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, est passible du droit au tarif majoré de 7 p. 100 sur le montant total de la condamnation prononcée de ce chef II en est ainsi alors même que le tribunal aurait qualifié de « restitution » la partie de la condamnation relative au remboursement de la valeur des titres. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 21 juillet 1913, la veuve Baugnies a formé opposition à une contrainte
1913, la veuve Baugnies a formé opposition à une contrainte tendant au paiement de la somme de 540 fr. 50, montant d’un supplément de droits réclamé relativement à un jugement rendu par le tribunal de la Seine, le 11 mai 1912, contre les sieurs Lavalette, père et fils, allouant à la dite dame Baugnies la somme de 100.000 fr. à titre de restitution et celle de 26.000 fr. à titre de dommages-intérêts; que ladite dame a assigné l’Administration devant ce tribunal, pour faire statuer sur le mérite de cette opposition; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été
Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que, dans ses conclusions définitives, l’Administration, modifiant sa première réclamation, élève le montant de sa demande à la somme de 599 fr. 78, se décomposant ainsi : 3 p. 100 sur 43.620 fr. 60; ci . . . 1.308 fr. 60 2 p. 100 sur 56.380 fr 1.127 fr. 60 Ensemble 2.436 fr. 20 Sur laquelle il a été perçu 2.000 fr. » Reste à percevoir 436 fr. 20 Décimes 109 fr. 05 Ensemble la somme de. .
20 Décimes 109 fr. 05 Ensemble la somme de. . . 545 fr. 25 représentant le dixième de droit en sus encouru par suite du défaut d’enregistrement dans le délai légal et dont la remise gracieuse n’a pas été accordée; ci 54 fr. 53 Total égal à la somme réclamée 599 fr. 78 Attendu qu’il résulte à la fois des énonciations contenues au jugement précité et des conclusions de la dame Baugnies, à la suite desquelles il a été rendu, que le montant de la condamnation de 100.000 fr. prononcée au profit de la dame Baugnies, à titre de restitution,
au profit de la dame Baugnies, à titre de restitution, représentait, à concurrence de 43.620 fr., la valeur de 100 obligations Linarès Alméria et de 120 actions Traction, et à concurrence de 56.380 fr., le montant d’une somme en espèces détournée à son préjudice; Attendu qu’il est constant que, par le mot restitution, il faut entendre seulement la remise à celui au profit duquel elle est ordonnée, soit des objets mêmes qui lui ont été soustraits, soit, s’il s’agit de choses fongibles, d’objets de même nature; que si le tribunal attribue, non la chose même individualisée qui a appartenu au
attribue, non la chose même individualisée qui a appartenu au demandeur, mais sa valeur en numéraire, ni des objets de même nature, au cas où il s’agit de choses fongibles, la condamnation a bien alors, vis-à-vis de la loi fiscale, le caractère de dommages-intérêts dont l’allocation est soumise à la taxe de 3 p. 100; Attendu que l’application de ladite taxe de 3 p. 100 à la somme de 43.620 fr. allouée à la dame Baugnies pour lui tenir lieu des valeurs détournées à son préjudice, dont la restitution en nature n’a pu lui être faite, se trouve donc justifiée;
nature n’a pu lui être faite, se trouve donc justifiée; que le supplément de droits réclamé de ce chef apparaît comme régulièrement liquidé sur ladite somme; Attendu que le jugement précité, rendu le 11 mars 1912 n’a été soumis à la formalité de l’enregistrement que le 9 déc. 1912, c’est-à-dire après le délai de 20 jours imparti par l’art. 20 L. frim.; que la pénalité du droit en sus a été encourue et qu’en conséquence l’Administration est fondée dans la réclamation du dixième de ce droit, auquel elle borne sur ce point sa réclamation; — Par ces motifs... Observations. —
ce point sa réclamation; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal s’était déjà prononcé dans le même sens par deux jugements des 28 déc. 1910 (Rép. pér. n° 12374) et 24 avril 1911 [Rép. per. n° 12457), que nous avons approuvés. Annoter au Suppl., 7e éd., v° Jugement, n° 127. • Art. 13225 I. — Jugement. — Partage amiable entre héritiers majeurs. Approbation des lots composés par les experts. — Contestations au sujet du tirage au sort soulevées par l’un des héritiers. — Décision du tribunal ordonnant le tirage au sort. — Absence d’homologation de partage. — Non-exigibilité de
au sort. — Absence d’homologation de partage. — Non-exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100. II. — Instances. — Constitution d’avoué. — Frais. — Non-admission en taxe. 1. La taxe établie par les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 ne frappe que les sentences homologatives de partage, mais elle est due alors même que le partage ne serait pas définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots. Si donc, à la suite d’un partage amiable entre parties majeures qui l’ont approuvé, l’un des héritiers soulève des difficultés à l’effet de différer le tirage
héritiers soulève des difficultés à l’effet de différer le tirage au sort, la décision par laquelle le tribunal, appelé à statuer sur ces difficultés, ordonné qu’il soit procédé au tirage, ne saurait être passible de la taxe de 0,25 p. 100 par ce motif qu’elle ne présente pas les caractères d’un jugement d’homologation. 2. Dans les instances en matière d’enregistrement, les frais de constitution d’avoué doivent rester, en toute hypothèse, à la charge de ceux qui les ont exposés. Seine, 25 mai 1914. Attendu qu’à la suite du décès de Charles Duport, survenu le 20 avril 1907, sa veuve, née
Charles Duport, survenu le 20 avril 1907, sa veuve, née Pauline Renaud, commune en biens acquêts et bénéficiaire de l’usufruit de la communauté en vertu de leur contrat de mariage, et ses trois enfants majeurs, Alice Mathilde Duport, Paul-Auguste Duport et Eugène-Louis-Pierre Duport ont, par acte passé devant Froger, notaire à Argenteuil, le 12 nov. 1908, procédé amiablement au liquidation et au partage partiel de la communauté Duport-Renaud et de la succession du défunt, laissant 13225 419 seulement dans l’indivision les immeubles communs situés dans le département de la Seine ; Attendu que la veuve Duport, la demoiselle Duport et
; Attendu que la veuve Duport, la demoiselle Duport et Paul Duport formèrent plus tard contre Eugène Duport, devant ce tribunal, une demande en licitation de ces immeubles ; qu’Eugène Duport sollicita alors, personnellement, le partage en nature des mêmes propriétés et que les parties se mirent d’accord pour éviter un partage judiciaire et désignèrent, par acte s. s. p. du 23 mars 1910, deux experts chargés de composer six lots à répartir entre elles par tirage au sort, trois de ces lots étant destinés en pleine propriété à la veuve Duport et les trois autres en usufruit à la
veuve Duport et les trois autres en usufruit à la mère de famille et en nue propriété à ses enfants ; Attendu que les experts s’acquittèrent de leur mission et dressèrent un rapport en date du 21 juillet 1911 et que tous les intéressés approuvèrent les états de composition des lots et les plans annexés à ce rapport, mais qu’Eugène Duport, invité à se présenter à l’étude du notaire susnommé pour assister au tirage au sort, déclara s’opposer à cette opération; que, le 13 fév. 1912, le notaire renvoya les parties à se pourvoir devant le tribunal; que la veuve
parties à se pourvoir devant le tribunal; que la veuve Duport, la demoiselle Duport et Paul Duport assignèrent alors Eugène Duport pour faire prescrire l’accomplissement du tirage ainsi différé ; que le défendeur demanda qu’il y fût sursis jusqu’à la communication aux copartageants des évaluations des experts et jusqu’à la régularisation des titres de propriété signalés par le notaire comme incomplets ou inexistants, et que le tribunal, par un jugement de cette chambre en date du 30 juillet 1912, déclara Eugène Duport mal fondé dans sa demande de sursis, dit et jugea qu’il serait procédé au tirage au sort des
et jugea qu’il serait procédé au tirage au sort des lots formés par les experts et à la délivrance des lots échus à chacune des parties et ordonna l’exécution provisoire de sa décision ; Attendu que ce jugement, soumis à l’enregistrement le 19 août 1912 au deuxième bureau du tribunal civil de la Seine, fut considéré comme un jugement prononçant l’homologation d’un partage au sens des art. 5, 6 et 16, § 1 er , n° 2 L. 26 janv. 1892 et qu’une somme de 3.265 fr. 63, soit, pour le principal, 2.612 fr. 50 et, pour les décimes, 653
le principal, 2.612 fr. 50 et, pour les décimes, 653 fr. 13, calculée à raison de 0,25 p. 100 sur la somme de 1.045.000 fr., représentant la valeur des immeubles figurant dans les lots composés par les experts, fut alors perçue ; Attendu qu’en exécution du même jugement, les parties effectuèrent le tirage au sort de ces lots en l’étude de Kroger, notaire, le 11 sept. 1912; que l’acte constatant cette opération fut enregistré le 20 du même mois au bureau d’Argenteuil et que la Régie perçut à cette occasion un droit fixe de 3 fr. et, pour partage à
un droit fixe de 3 fr. et, pour partage à 0,20 p.-100, 1.463 fr., outre les décimes, soit 1.832 fr. 50; Attendu qu’Eugène Duport, considérant cette dernière perception comme inconciliable avec la précédente et prétendant que le jugement du 30 juillet 1912 ne pouvait donner lieu qu’à un droit fixe édicté par l’art. 17, n° 4 L. 26 janv. 1892, réclama à l’Administration la restitution de la taxe afférente à ce jugement et qu’à la suite du rejet de sa demande, il l’assigna, par exploit du 12 juin 1913, devant ce tribunal pour la faire condamner à lui rendre la
ce tribunal pour la faire condamner à lui rendre la somme perçue de 3.265 fr. 63; Attendu que les moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte, tout d’abord, de ces mémoires que les parties reconnaissent que le droit fixe de 7 fr. 50 édicté par l'art. 17, n° 4 L. 26 janv. 1892 serait, en tout cas, exigible à défaut de la taxe proportionnelle contestée; que la Régie a pris, en conséquence, des conclusions subsidiaires en vue de faire réduire à 3.256 fr. 25 le montant de la restitution qui
à 3.256 fr. 25 le montant de la restitution qui pourrait être effectuée et qu’Eugène Duport a personnellement réduit sa demande de remboursement à cette même somme ; Attendu que les parties sont également d’accord pour admettre que les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 sont applicables à tous les jugements d’homologation de liquidation et de partage, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant les causes qui ont nécessité l’intervention du tribunal et l’homologation et que la taxe proportionnelle prévue par ces dispositions se cumule avec le droit proportionnel de partage ; que la seule difficulté subsistant
droit proportionnel de partage ; que la seule difficulté subsistant entre elles concerne la question de savoir si le jugement du 30 juillet 1912 est réellement un jugement d’homologation, c’est-à-dire une décision approuvant et confirmant un acte de liquidation ou de partage ; Attendu que la Régie prétend qu’en l’espèce, le tribunal civil de la Seine a prononcé une véritable homologation; que, malgré l’approbation donnée par lui, Eugène Duport contestait le lotissement préparé par les experts; que cette contestation tenait la liquidation en suspens; qu’elle a fourni aux juges l’occasion d’examiner la valeur de l’accord passé entre les parties, de
d’examiner la valeur de l’accord passé entre les parties, de vérifier les évaluations implicitement critiquées des experts et de les reconnaître régulières et qu’en mettant fin à cette situation par un jugement prescrivant le tirage au sort, le tribunal a fait sien le travail des experts et l’a homologué au sens de la loi précitée ; Attendu qu’il convient de noter, tout d’abord, que le litige soumis alors au tribunal ne concernait en aucune manière la liquidation de la communauté Duport-Renaud et de la succession de Charles Duport; que les parties avaient, en effet, comme on l’a déjà précédemment indiqué,
parties avaient, en effet, comme on l’a déjà précédemment indiqué, procédé amiablement et définitivement entre elles à cette liquidation, dès le 12 nov. 1908, sous la seule réserve des immeubles communs situés dans le département de la Seine et laissés provisoirement dans l’indivision et qu’il s’agissait, par suite, uniquement de difficultés relatives à l’attribution de ces immeubles aux divers intéressés; Attendu qu’Eugène Duport soutient, avec raison, que ces difficultés ne portaient pas davantage sur le partage proprement dit de ces propriétés; qu’il résulte, en effet, des conclusions échangées par les parties devant le tribunal au cours de l’instance terminée par
parties devant le tribunal au cours de l’instance terminée par le jugement du 30 juillet 1912 et du texte même de ce jugement, que la composition et l’égalité des lots n’étaient contestées par aucun des copartageants; que le demandeur avait, comme les autres, donné son adhésion au lotissement dressé par les experts, c’est-à-dire à l’opération qui, seule, d’après les prétentions mêmes de la Régie, règle juridiquement les droits des intéressés, indépendamment de l’attribution des lots déterminée uniquement par le sort; qu’à partir de cette acceptation, ce lotissement, se suffisant à lui-même et ayant un caractère bien définitif, était équivalent à
lui-même et ayant un caractère bien définitif, était équivalent à un lotissement homologué et n’avait besoin ni de la confirmation, ni de l’approbation de l’autorité judiciaire, et que le tribunal, appelé seulement à se prononcer sur la nécessité de produire à l’appui une estimation détaillée des parcelles et certaines origines de propriété, se trouvait saisi de la question de savoir, non point si le partage effectué par les experts était valable, mais simplement si l’exécution par le sort de ce partage, régularisé par la volonté des parties, devait être retardée ou assurée immédiatement : Attendu qu’au surplus, l’Administration, n’a contredit
ou assurée immédiatement : Attendu qu’au surplus, l’Administration, n’a contredit par aucune réplique l’affirmation du demandeur relative au silence gardé par les experts concernant l’évaluation des immeubles partagés; qu’il est donc bien constant que cette évaluation n’a point été soumise au tribunal et que le jugement du 30 juillet 1912 n’a pu, dès lors, les sanctionner; Attendu qu’en ces conditions, l’homologation d’un partage et l’exécution de ce partage par le tirage au sort apparaissent comme deux choses distinctes faisant d’ailleurs l’objet de deux dispositions différentes du Code de procédure, l’art. 981, d’une part, et l’art. 982, d’autre part; que ce
981, d’une part, et l’art. 982, d’autre part; que ce qui constitue le partage judiciaire, c’est le lotissement homologué que le tirage au sort et la délivrance des lots n’en sont que les opérations complémentaires; que la taxe prévue par les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 ne frappe que la sentence homologative du partage sans qu’il soit nécessaire que ce partage soit définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots; qu’elle ne peut donc point atteindre ce tirage et cette délivrance et qu’elle n’est point applicable, par conséquent, au jugement précité qui n’a
n’est point applicable, par conséquent, au jugement précité qui n’a rien homologué et qui s'est borné à ordonner l’accomplissement immédiat de ces formalités accessoires; Attendu que le ministère des avoués n’est point obligatoire en matière d’enregistrement et que les frais occasionnés par la constitution de Danet, avoué d’Eugène Duport, ne sauraient dès lors être compris dans les dépens qui seront supportés par la Régie qui succombe et devront rester à la charge du demandeur; — Par ces motifs... Observations. — I. L’homologation n’est autre chose que l’approbation donnée par un jugement à un acte qui en a besoin pour être
jugement à un acte qui en a besoin pour être définitif entre les parties et produire tous ses effets (Hép. gén., 7° éd., v° Homologation, n° 1). Elle comporte pour le tribunal le droit de modifier l’acte ou de le désapprouver. Il est évident, dès lors, qu’il ne saurait y avoir homologation d’un partage amiable, lorsque ce partage est intervenu entre parties majeures qui l’ont approuvé et que le tribunal n’intervient que pour statuer sur les difficultés soulevées par l’un des héritiers au sujet de l’époque à laquelle il convient de procéder au tirage au sort. Dans ce cas, en
de procéder au tirage au sort. Dans ce cas, en effet, le partage est définitif par lui-même et le tribunal n’a ni à l’approuver, ni à le modifier, ni à le désapprouver. Son intervention n’est réclamée que pour trancher des difficultés accessoires et sa décision est exclusive de toute homologation. La perception de la taxe de 0,25 p. 100 n’était donc aucunement justifiée et nous ne pouvons qu’approuver le jugement d’en avoir ordonné la restitution. Les principes sur lesquels il s’appuie avaient déjà été acceptés par la Régie dans une solution du 27 nov. 1890 (Rép. pér. n° 8674) et
solution du 27 nov. 1890 (Rép. pér. n° 8674) et il est alors difficile de comprendre pourquoi elle n’a pas fait droit à la demande en restitution que la partie avait formulée d’abord en la forme administrative. II. En ce qui concerne les frais de constitution d’avoué, jurisprudence constante (V. parmi les déc. les plus récentes : Cass., 1er août 1912, Rép. pér. n° 12664; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 19749; Issoire, 28 mai 1912, Rép. pér. n° 12774; Rouen, 23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830; Saint-Lô, 19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910. Annoter au Suppl.,
19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910. Annoter au Suppl., v° Jugement, n° 161 (1) et au Rép. gén., 7° éd., v° Instances, n° 206 et 329 (2). Art. 13226 Jugement. — Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. — Condamnation du mari à payer à sa femme une pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. — Dommages-intérêts. — Exigibilité du droit de 3 p. 100. Lorsque la femme, séparée de corps d’avec son mari par un jugement lui allouant une pension alimentaire, fait convertir la séparation de corps en divorce par
alimentaire, fait convertir la séparation de corps en divorce par un second jugement qui non seulement maintient la pension en vertu de l'art. 301 C. C., mais encore la porte à un chiffre plus élevé, la condamnation ainsi prononcée présente le caractère d’une condamnation à des dommages-intérêts et est passible du droit de 3 p. 100 sur le capital au denier 10 de la pension. Seine, 25 mai 1914. pour supplément de droits sur un jugement rendu par le tribunal de la Seine le 23 mai 1912, contre ledit sieur Périer, lequel élevait la pension alimentaire à laquelle celui-ci avait
Périer, lequel élevait la pension alimentaire à laquelle celui-ci avait été antérieurement condamné au profit de sa femme et de sa fille, à concurrence de 200 fr. pour la première, et de 250 fr. pour la seconde, lesquels droits sont ainsi liquidés dans ladite contrainte : 1° 2 p. 100 sur 30.000 fr., montant cumulé pendant dix années de l’augmentation annuelle ordonnée au profit de l’enfant, ci. 600 fr. 2° 3 p. 100 sur 24.000 fr., montant cumulé pendant dix années de l’augmentation ordonnée au profit de la dame Têtard, épouse divorcée 720 fr. Ensemble 1.320 fr. Droits précédemment perçus
épouse divorcée 720 fr. Ensemble 1.320 fr. Droits précédemment perçus 1.080 fr. Différence : 240 fr. Décimes 60 fr. Total égal à la somme réclamée en la contrainte 300 fr. Que ladite dame Têtard a assigné l'Administration pourvue de ce tribunal pour faire statuer sur le bien fondé de son opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu qu’il résulte des documents invoqués par les parties qu’un jugement du 14 janv. 1908 rendu par le tribunal de la Seine a converti en divorce le
le tribunal de la Seine a converti en divorce le jugement de séparation de corps prononcé au profit de la femme ; Attendu que la dame Têtard prétend, en son opposition à contrainte, que c’est uniquement le droit de 2 p. 100 qui est seul exigible sur la totalité de l’augmentation de la rente viagère allouée par le jugement précité du 23 mai 1912; que ce jugement ne lui aurait pas alloué, en effet, des dommages intérêts en vertu de l’art. 301 C. C., mais aurait simplement augmenté la pension que le sieur Périer avait consentie à lui verser amiablement
que le sieur Périer avait consentie à lui verser amiablement à la suite du jugement du tribunal de la Seine du 30 mai 1904 qui avait prononcé la séparation de corps d’entre elle et son mari, converti depuis en divorce; que cet engagement du sieur Périer constituait donc simplement l’exécution d’une obligation alimentaire en conformité de l’art. 212 C. C.; Attendu que l’obligation alimentaire entre époux ne peut évidemment persister après le divorce puisque a rompu tout lien entre les époux; que si celui au profit auquel le divorce a été prononcé obtient une pension alimentaire, elle ne saurait lui
été prononcé obtient une pension alimentaire, elle ne saurait lui être allouée en la qualité d’époux qui alors n’existe plus, mais bien à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par son conjoint, dont l’inconduite a nécessité la rupture du lien conjugal; Attendu que ladite augmentation de pension alimentaire a été allouée par le tribunal à la dame Têtard à la suite du divorce prononcé à son profit, en dehors de toute convention intervenue entre elle et le sieur Périer; que Périer, représenté par Graux, son mandataire ad litem, a déclaré, en effet, s'en rapporter à
mandataire ad litem, a déclaré, en effet, s'en rapporter à justice sur le bien fondé de la demande formée par la dame Têtard; qu'aucun accord, dans ces conditions, n’est donc intervenu entre eux; que cette augmentation représente donc simplement la réparation d’un préjudice causé et qu’il n’a été fait présentement qu’une application du principe général formulé dans l’art. 1382 en faveur du conjoint qui a obtenu le divorce, conformément au cas spécialement prévu en l’art. 301 C. C.; Attendu que le droit de 3 p. 100 est donc bien celui qui était dû, aux termes de la loi du 26
qui était dû, aux termes de la loi du 26 janv. 1892 qui édicte cette taxe sur le montant des dommages et intérêts alloués par les tribunaux civils de première instance; Attendu que la réclamation de l’Administration est donc fondée en principe et que le montant des droits, tel qu’il a été liquidé dans la contrainte, apparaît comme exacte; — Par ces motifs... Observations. — Le tarif majoré édicté pour les dommages-intérêts s’applique à la condamnation qui a pour objet la réparation d’un préjudice causé par un délit, un quasi-délit ou plus généralement par toute faute imputable au condamné et
ou plus généralement par toute faute imputable au condamné et qui est prononcée, en vertu de l’art. 1382 C. C., portant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Or, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, la pension allouée, en vertu de l’art. 301 C. C. à un époux divorcé, l’est à raison du préjudice matériel et moral subi par ledit époux. La condamnation est donc prononcée de ce chef à titre de dommages-intérêts, puisque l’art. 301 C. C. ne