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des encoches pratiquées sur les joints des parois, à l'effet de les protéger. Une ficelle appliquée en croix aux deux extrémités de chaque baril y est maintenue au moyen de cachets à la cire ou de plombs. BILLETS DE BANQUE, TITRES DE RENTES, ACTIONS, OBLIGATIONS, COUPONS D'INTÉRÊTS OU DE DIVIDENDES, ETC. Le chemin de fer T. C. E. n'accepte pas les billets de banque, titres de rentes, actions, obligations, coupons d'intérêts ou de dividendes, etc., remis à découvert. ENVOIS À COUVERT Les billets de banque, titres de rentes, actions, obligations, coupons d'intérêts ou de dividendes doivent être renfermés dans des
coupons d'intérêts ou de dividendes doivent être renfermés dans des sacs, boîtes ou caisses, ou composer des paquets revêtus d'enveloppes intactes, en papier ciré ou goudronné ou en toile cirée. Tout paquet doit être clos au moyen de cachets à la cire en nombre suffisant pour en assurer l'inviolabilité (trois au moins). BRODERIES ET DENTELLES Les envois de broderies et dentelles peuvent avoir lieu dans des boîtes où des caisses, dans des enveloppes en toile ordinaire ou toile cirée. ART. 171. — Déclaration. — Chaque expédition doit être accompagnée de trois déclarations mentionnant, indépendamment des indications ordinaires, la valeur de
trois déclarations mentionnant, indépendamment des indications ordinaires, la valeur de l'article, et portant un cachet à la cire ou un plomb conforme à celui apposé sur cet article. ART. 172. — Adresse. — Les adresses doivent être ni cousues, ni collées, ni clouées, afin qu'elles ne puissent dissimuler aucune trace d'issue refermée ou de fracture. Elles doivent être soit inscrites sur le colis, soit attachées à ce colis au moyen d'une ficelle. ART. 173. — Valeur déclarée. — La déclaration de la valeur de l'article est mentionnée dans l'adresse. ART. 174. — Empreintes des cachets. Les initiales, légendes, armoiries, raisons
174. — Empreintes des cachets. Les initiales, légendes, armoiries, raisons ou noms d'établissement empreints sur les cachets à la cire ou sur les plombs apposés sur les sacs, sacoches, groupes, boîtes, caisses, barils, paquets et déclarations, doivent être parfaitement lisibles et distincts. Les empreintes à grilles ou colles de monnaie sont formellement exclues. ART. 175. — En cas de perte, le chemin de fer ne rembourse que la somme déclarée. En aucun cas il ne rembourse les fonds, valeurs ou objets d'art non déclarés. S 2. — Matières inflammables ou explosibles et matières dangereuses, vénéneuses ou infectes ART. 170.—Toute déclaration
explosibles et matières dangereuses, vénéneuses ou infectes ART. 170.—Toute déclaration d'expédition de matière explosive doit, outre la dénomination exacte de la marchandise, porter d'une façon apparente la mention : « Matière explosive ». Tout colis contenant une matière explosive doit porter d'une façon apparente, sur les fonds s'il s'agit de barils ou de fûts, sur deux faces au moins s'il s'agit de caisses, une étiquette faisant connaître la nature du produit avec la mention : « Matière explosive ». Poudres. — Les poudres de guerre, de mine, de chasse, les munitions de guerre, doivent être livrées au chemin de fer
munitions de guerre, doivent être livrées au chemin de fer sous deux enveloppes toutes deux étanches, c'est-à-dire ne laissant pas tamiser le contenu. L'enveloppe extérieure doit être une caisse en bois ou en cuivre ou un baril. Fulminate. — Le fulminate doit être renfermé dans des vases métalliques pleins d'eau et recouverts de carton. Dynamite. — La dynamite doit toujours être renfermée dans des cartouches de papier parchemin ou autre enveloppe imperméable, non amorcée et dépourvue de tout moyen d'ignition. L'enveloppe est scellée et fermée de façon à prévoir tout suintement de nitroglycérine. Ces cartouches doivent être emballées dans une
suintement de nitroglycérine. Ces cartouches doivent être emballées dans une première enveloppe bien étanche de carton, de bois, de zinc ou de caoutchouc, les vides entre les cartouches exactement remplis avec des étoupe, du papier découpé, de la sciure de bois ou toute autre matière sèche pulvérulente ou souple capable d'amortir les chocs et d'absorber la nitroglycérine qui viendrait à suinter. Les premières enveloppes doivent être renfermées dans une caisse en bois ou dans un baril également en bois ; elles y sont assujetties de manière à éviter tout ballottement au moyen de sciure de bois, de copeaux et de
au moyen de sciure de bois, de copeaux et de cales en bois ou de toute autre matière sèche, pulvérulente ou souple. Les caisses sont pourvues de poignées non métalliques solidement fixées, ou portent extérieurement sur leur fond deux tasseaux en bois permettant de glisser les mains au-dessous d'elles pour les soulever; les barils sont consolidés exclusivement au moyen de cercles ou de chevilles en bois. Le poids brut de la caisse ou du baril ne doit pas dépasser 30 kilos. Détonateurs. — Les détonateurs doivent être emballés, l'ouverture en haut et au nombre de 100 au plus, dans de
haut et au nombre de 100 au plus, dans de fortes caisses métalliques garnies intérieurement de drap ou de feutre sur le fond et de papier sur les parois latérales. Les vides qui les séparent doivent être remplis de sciure de bois ou d'une autre matière analogue. Les caisses métalliques ainsi remplies doivent être emballées dans une forte caisse en planches de 22 millimètres au moins d'épaisseur, renfermée dans une autre caisse en planches de 25 millimètres au moins d'épaisseur; il est ménagé entre ces deux caisses un espace vide de 30 millimètres au moins qui est rempli de sciure
de 30 millimètres au moins qui est rempli de sciure de bois, de paille, d'étoupe. La caisse extérieure doit être munie de deux fortes poignées non métalliques, qui doit porter des étiquettes indiquant le haut et le bas du colis. Le poids de matière explosive ne peut excéder 20 kilos par caisse. ART. 177. — Les acides sont logés dans des flacons, bouteilles ou cruches en verre ou en grès, Ces récipients devront être hermétiquement fermés, bien emballés et renfermés dans des caisses spéciales ou des bâches munies de poignées solides. L'acide carbonique, le protoxyde d'azote sont transportés dans des
solides. L'acide carbonique, le protoxyde d'azote sont transportés dans des réservoirs en fer ou en acier éprouvé officiellement depuis moins de deux ans sous une pression hydraulique de 250 atmosphères. Ces récipients sont emballés solidément dans des caisses et de telle façon que les timbres officiels d'épreuve puissent être facilement découverts. Le chlorure de mécury, l'ammoniac, l'acide sulfurique sont renfermés dans des cylindres métalliques offrant, sous la responsabilité du fabricant de ces substances, une solidité suffisante. Les essences minérales doivent être contenues dans des vases métalliques parfaitement étanches et bien bouchés. Ces récipients ne doivent pas être complètement remplis. Les
bouchés. Ces récipients ne doivent pas être complètement remplis. Les allumettes chimiques, chlorates de potasse, pâte feu et pâte Bickford doivent être emballées dans des caisses en planches jointives de 10 millimètres au moins d'épaisseur. Le phosphore ordinaire doit être emballé dans des boîtes en fer-blanc remplies d'eau et soudées, entourées de sciure de bois et renfermées dans des caisses cerclées en fer. L'éther, le collodion, le sulfure de carbone doivent être emballés dans des vases métalliques ou en gutta-percha bien formés dans des fûts cerclés en fer complètement étanches et bien bouchés, ou dans des flacons en verre ou
et bien bouchés, ou dans des flacons en verre ou en grès bien bouchés et bien emballées dans une corbeille ou enveloppe en osier solidément tressée et munie de poignées pour faciliter la manutention. L'éthylique est emballé dans des vases métalliques ou en gutta-percha bien fermés dans des fûts cerclés en fer et bien bouchés, dans des flacons en verre ou en grès bien bouchés et bien emballées dans des corbeilles ou enveloppes en osier solidément tressées et munies de poignées. MATIÈRES INFECTES ART. 178. — Les matières infectes sont exclues des trains portant des voyageurs. Dans aucun cas les
exclues des trains portant des voyageurs. Dans aucun cas les matières infectes ne sont acceptées comme bagages et, ne peuvent être déposées dans les salles de consigne. Le chargement, et le déchargement des matières infectes doivent être effectués par les expéditeurs ou destinataires et dans un délai très court. L'enlèvement, doit être effectué dans un délai de trois heures. les cadets doivent être contenus dans des tonneaux ou caisses fermées et étanches. Les fumiers doivent être expédiés par wagons complets. Les peaux fraîches et les cuirs verts non salés doivent, également être contenus dans des tonneaux étanches; lorsqu'ils seront salés,
également être contenus dans des tonneaux étanches; lorsqu'ils seront salés, ils seront acceptés en vrac. 9 COMMUNICATIONS À L'INTÉRIEUR Les os frais, tendons, cornes, onglons et sabots doivent être enfermés dans des tonneaux hermétiquement clos. Toutefois, les cornes, onglons et sabots auxquels n'adhère aucune matière putrescible peuvent être chargés dans des sacs. Les wagons qui ont servi au transport de matières infectées sont désinfectés à l'arrivée. Il est perçu pour cette opération un droit de désinfection fixé à 2 francs par wagon. § 3. — Marchandises non dédouanées ART. 179. — Le fonctionnement du transit entre Tamatave et Tananarive des
— Le fonctionnement du transit entre Tamatave et Tananarive des marchandises voyageant sous acquit-à-caution est fixé ainsi qu'il suit : Le receveur des douanes de Tamatave fait apposer sur tous les colis en transit qui sont remis à Tamatave à la gare T. C. E. ou à la gare M. F. M. à destination de Tananarive, à côté des marques et numéros, un T à la pointe rouge. Lors de chaque expédition, les acquits-à caution sont remis à la gare qui les suit jusqu'à Tananarive en même temps que la marchandise. À Tamatave, les wagons contenant des marchandises non dédouanées
marchandise. À Tamatave, les wagons contenant des marchandises non dédouanées sont chargés en présence du préposé des douanes et plombés par lui. La gare de Tamatave met lisiblement sur les feuilles de chargement et sur les pièces d'expédition l'inscription « de Douane ». ART. 180. — À l'arrivée à Tananarive, les wagons sont ouverts et déchargés en présence du préposé des douanes, auquel il est fait remise des acquits-à-caution. Dans le cas où les fourgons doivent être déchargés de nuit, le chef de gare de Tananarive en avisera le receveur des douanes. Tous les colis en transit sont déchargés dans
des douanes. Tous les colis en transit sont déchargés dans la halle spécialement réservée au service de la douane. Toutes les portes de ce magasin sont fermées de l'inférieur, sauf une seule qui a deux serrures et deux clés différentes. L'une des clés reste entre les mains du sous-chef de gare de la P. V., l'autre entre les mains du préposé des douanes. Pendant les heures de service de la douane, c'est-à-dire de 8 heures à 11 heures et de 14 heures à 17 heures, les agents du chemin de fer ont libre circulation dans le magasin de transit pour
fer ont libre circulation dans le magasin de transit pour la vérification des colis, les constatations nécessaires et les livraisons aux destinataires. ART. 181. — Le chemin de fer ne se dessaisit des marchandises que sur présentation par le destinataire du récépissé de la douane constatant que les droits ont été acquittés. De même le préposé des douanes chargé de la surveillance de ce magasin ne laisse, en l'absence de l'agent de la gare, enlever aucun colis sans le « Bon à enlever » élu préposé à la livraison des expéditions. ART. 182. — Les colis en transit, peuvent séjourner
expéditions. ART. 182. — Les colis en transit, peuvent séjourner dans le magasin de la douane pendant onze jours après leur arrivée, afin de permettre l'accomplissement des formalités de dédouanement. À partir du douzième jour inclus, les colis non enlevés sont frappés du tarif de magasinage fixé à l'article 122 du présent arrêté. Conformément aux règlements douaniers, les marchandises en transit qui restent emmagasinées plus de deux mois sont vendues par les soins du service de la douane. ART. 183. — Toutes les prescriptions du présent arrêté fixant les tarifs et les conditions de transport, sur le T. C. E.,
et les conditions de transport, sur le T. C. E., sont, applicables aux marchandises en transit, sauf les exceptions mentionnées ci-dessus. S I. — Chargements et déchargements en pleine voie ART. 184. — Des chargements et déchargements sont effectués en pleine voie dans les conditions suivantes : Les demandes des wagons pour les chargements doivent être faites quatre jours à l'avance soit à Tananarive, soit à l'une des deux gares voisines du point de chargement. Les déchargements en pleine voie sont demandés à la gare expéditrice. ART. 185. — Le poids des marchandises à charger ou décharger en pleine voie
poids des marchandises à charger ou décharger en pleine voie ne doit pas être inférieur à 5 tonnes par véhicule ; si ce minimum n'est pas atteint, la taxe est établie sur 5 tonnes. Bien que manutentionnées par les expéditeurs ou les destinataires, les marchandises chargées ou déchargées en pleine voie supportent les frais accessoires de manutention. ART. 186. — Les produits forestiers chargés en pleine voie sur un même véhicule doivent appartenir à la même catégorie. ART. 187. — Une taxe supplémentaire de 2 francs par véhicule est perçue pour tous les chargements et déchargements en pleine voie, quelle
pour tous les chargements et déchargements en pleine voie, quelle que soit la marchandise expédiée ; cette taxe est décomptée, avec les frais de transport ; si le chargement n'a pas été par la faute du chargeur, la taxe de 2 francs est néanmoins dûe et est encaissée à titre de recette supplémentaire. ART. 188. — Il est accordé pour le chargement ou déchargement un délai de 30 minutes par véhicule. S 5. — Traitement commun T. C. E.-M. F. M. ART. 189. — Le traitement commun entre le T. C. E. et les M. F. M. fait l'objet de
C. E. et les M. F. M. fait l'objet de la réglementation suivante : -.-# Les expéditions petite vitesse faites par les particuliers dans les gares T. C. E. à destination des gares M. F. M. ou vice versa peuvent être en port payé ou en port dû. Les bagages et les marchandises grande vitesse en traitement commun ne sont acceptés qu'en port payé. Les marchandises sujettes à détérioration ou sans valeur et les animaux ne sont admis qu'en port payé. Un exemplaire des déclarations d'expédition et les avis d'expédition (port payé ou port dû) sont immédiatement adressés à l'autre
(port payé ou port dû) sont immédiatement adressés à l'autre réseau ; cette transmission se fait par l'intermédiaire de la gare de Tamatave T. C. E. pour les expéditions de ou pour Tamatave M. F. M. et par l'intermédiaire de la gare de Brickaville et des chaloupes régulières de voyageurs pour les expéditions de ou pour Antsirabe. La marchandise est accompagnée par l'autre exemplaire de la déclaration d'expédition et par la fouille de transit. Les déclarations d'expédition doivent nettement indiquer si l'envoi est fait, en port payé ou port dû. ART. 190. — L'administration du T. C. E. et la
ART. 190. — L'administration du T. C. E. et la Société des M. P. M. sont responsables l'une vis-à-vis de l'autre de l'exactitude du décompte, des taxes et des encaissements opérés. § G. — Embranchements particuliers ART. 191. — L'établissement des embranchements particuliers est accordé par le Gouverneur Général. Ces embranchements sont installés et fonctionnent dans les conditions suivantes : L'embranchement est posé par la Colonie aux frais de l'embranché. Tout ou partie du matériel peut être fourni par celui-ci. Au cas où du matériel appartenant à la Colonie serait employé, la cession en est faite aux prix figurant sur
employé, la cession en est faite aux prix figurant sur écritures avec majoration de 25 %. L'entretien de l'embranchement est fait aux frais de l'embranché, par l'administration qui surveille également l'emploi de son matériel roulant, sur le raccordement. ART. 192. — Un taquet d'arrêt mobile établi sur l'embranchement à 25 mètres de la voie de jonction est tenu calonné ainsi que le levier de l'aiguille de jonction. Les clés restent entre les mains d'un agent du chemin de fer qui est responsable de l'exécution des mesures de sécurité à prendre pour l'entrée et la sortie des wagons. Les wagons mis
pour l'entrée et la sortie des wagons. Les wagons mis à la disposition de l'embranché sont amenés à l'entrée de l'embranchement ; après les avoir chargés ou déchargés, l'embranché les ramène à proximité du taquet d'arrêt. L'embranché est responsable des avaries éprouvées par le matériel sur son embranchement. ART. 193. — Il est perçu un droit, fixe de 2 francs par wagon envoyé sur l'embranchement, sauf dans le cas où le wagon, par suite d'un chargement ou pleine voie, aura déjà acquitté ce droit. La fourniture des wagons par l'administration est faite dans les quarante-huit heures qui suivent la demande.
est faite dans les quarante-huit heures qui suivent la demande. Les wagons restent à la disposition de l'embranché pendant six heures calculées pendant la période de 0 à 18 heures. Lorsque ce laps de temps est dépassé, il est dû au chemin de fer une indemnité de 50 francs par wagon et par heure indivisible de retard. Le délai de séjour sur l'embranchement est porté à douze heures (calculées de 0 à 18 heures) pour les wagons-chargés rendus chargés pour le départ. Ces taxes sont doublées lorsque le poids total des chargements à l'arrivée et au départ est inférieur à
des chargements à l'arrivée et au départ est inférieur à 5 tonnes. Les chargements ne doivent pas dépasser le maximum de 10.000 kilos déterminé en raison de la capacité actuelle des wagons. Ce maximum sera révisé par l'administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les chargeurs sont responsables des avaries causées au matériel par surcharge. Pour l'exécution des dispositions ci-dessus il est tenu, contradictoirement entre l'embranché et l'administration, un état indiquant les heures où chaque wagon a été mis à la disposition de l'embranché et remis par lui à la disposition du chemin de
et remis par lui à la disposition du chemin de fer. ART. 194. — Il est loisible au propriétaire de l'embranchement de charger dans un même wagon des marchandises expédiées à plusieurs destinataires mais dirigées sur une même station. Les marchandises chargées ou déchargées sur l'embranchement sont taxées aux tarifs généraux de la petite vitesse. Les opérations de chargement et déchargement sur l'embranchement sont faites par l'embranché à ses frais, risques et périls. Les marchandises chargées sur l'embranchement sont reconnues en poids et en nombre avant l'embarquement par un agent du chemin de fer. Les frais de cette reconnaissance, évalués
du chemin de fer. Les frais de cette reconnaissance, évalués à 5 fr. 10 par fraction indivisible de 1.000 kilos, sont à la charge de l'embranché. Pour toutes expéditions en port dû, l'embranché peut s'exonérer des dits frais en s'engageant par écrit, à accepter comme bonne et valable la reconnaissance faite à la gare d'arrivée. Les délais de transport sont calculés à partir du moment où les wagons sont remis à la disposition de l'administration au taquet d'arrêt. ART. 195. — L'administration a le droit, à toute époque, de prescrire des modifications, l'enlèvement temporaire de l'aiguille de soudure et même
des modifications, l'enlèvement temporaire de l'aiguille de soudure et même la suppression définitive de l'embranchement, sans indemnité, en cas de suspension des transports par l'embranché, d'inexécution des conditions imposées ou par raison d'intérêt public. Ces décisions sont prises par le Gouverneur Général. § 7. — Transports locaux dans la ville de Tamatave ART. 196. — Des transports locaux peuvent être effectués dans la ville de Tamatave (pentes voies du T. C. E. seulement) entre les gares de la pointe Hastings et du Wharf. La distance d'application est de 3 kilomètres. Les marchandises sont taxées dans les deux sens selon les
Les marchandises sont taxées dans les deux sens selon les tarifs généraux, comme si elles étaient expédiées pour une gare de la ligne. Les taxes de manutention ne seront pas perçues si le chargement et le déchargement sont faits par l'expéditeur ou le destinataire. Pour les marchandises chargées au Wharf ou à la pointe Hastings, à destination d'une station située hors de Tamatave et inversement, les tarifs généraux et spéciaux ordinaires sont appliqués. § 8. — Epaves ART. 197 — Les ballots, caisses, malles, paquets et tous autres colis et objets renfermés au service du chemin de fer, lorsqu'ils n'ont
objets renfermés au service du chemin de fer, lorsqu'ils n'ont pas été réclamés six mois après l'expiration des délais fixés aux articles 121 à 130 du présent arrêté, sont vendus par voie d'enchères publiques à la diligence du service des domaines, dans les formes habituelles et après l'accomplissement des formalités suivantes. Tous les objets épaves se trouvant dans le cas de l'article précédent sont centralisés à Tananarive. Deux fois par an, dans les premiers jours de janvier et juillet, le chef du service de l'exploitation du chemin de fer fait parvenir au receveur des domaines de Tananarive l'état, en double
parvenir au receveur des domaines de Tananarive l'état, en double exemplaire, des objets à vendre. Cet état indique tous renseignements sur la provenance, la destination, la nature des colis ainsi que les sommes dues au chemin de fer pour surtaxes, frais d'avis et de magasinage. Un des exemplaires est rendu après la vente au service du chemin de fer avec la décharge du receveur. Dès que possible, il est procédé par les receveurs des domaines, en présence du chef du service de l'exploitation du chemin de fer ou de son délégué, à l'ouverture et à l'inventaire des ballots, malles, caisses
délégué, à l'ouverture et à l'inventaire des ballots, malles, caisses et paquets. Le receveur des domaines est tenu de faire insérer au Journal Officiel de la Colonie, un mois avant, la vente des objets non réclamés, un avis indiquant le jour et l'heure fixés pour la vente et contenant en outre les détails propres à ménager aux propriétaires de ces objets la faculté de les reconnaître et de les réclamer. Un avis semblable est affiché dans les principales gares. Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait ultérieurement quelque réclamation susceptible
pour le cas où il surviendrait ultérieurement quelque réclamation susceptible d'être accueillie. ART. 198. — Le propriétaire d'un colis vendu conserve pendant deux ans le droit de réclamer le produit de la vente, déduction faite des frais de vente, des sommes versées au chemin de fer et des frais de régie à 5 % au profit du budget local calculés sur le produit brut de la vente. ART. 199. — Il est perçu par le service du chemin de fer, pour le magasinage des marchandises, articles de messageries ou bagages enregistrés qui, abandonnés dans les gares, sont vendus par le
enregistrés qui, abandonnés dans les gares, sont vendus par le service des domaines, en exécution des articles précédents, un droit de 30 francs par tonne ou 1.000 kilogrammes et pour six mois. La perception est effectuée sur l'expédition totale et par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Le montant du droit à percevoir ne peut, en aucun cas, être supérieur au prix de la vente, diminué des frais privilégiés. Cette taxe n'est pas applicable aux colis enregistrés qui seraient réclamés par leur propriétaire (expéditeur ou destinataire) avant leur remise aux domaines; ces colis restent soumis au tarif ordinaire du magasinage. ART.