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liste électorale ; Au fond : Considérant qu'il est constant en fait que par décision en date du 16 février 1910, la commission municipale d'Orsans, chargée de juger en premier ressort les réclamations en matière électorale, avait décidé l'inscription sur la liste électorale de cette commune, du demandeur Eugène Maillard : que sur appel d'un sieur Girard, le juge de paix de Vercel, par jugement du 9 mars 1910, confirma purement et simplement cette décision ; que cependant le Tribunal de Baume a proclamé son incompétence en déclarant, d'une part, que le maire ayant agi en vertu des ordres du
que le maire ayant agi en vertu des ordres du sous-préfet, sa bonne foi était certaine, et d'autre part, que l'exécution des ordres à lui transmis par son supérieur hiérarchique constituant un acte de sa fonction de maire, l'autorité judiciaire était sans qualité pour en connaître ; qu'il y a donc lieu d'examiner successivement au regard du jugement entrepris les deux moyens invoqués ; Sur le premier moyen : Considérant qu'en faisant procéder dans les délais légaux à l'affichage du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852, le maire faisait un acte qui rente dans ses
1852, le maire faisait un acte qui rente dans ses attributions et qui constitue par conséquent un acte administratif ; Considérant que l'affichage étant un acte administratif, il reste à rechercher si à côté de cet acte il n'existe pas une faute personnelle pouvant s'en détacher et de nature à engager la responsabilité civile du maire ; Considérant à cet égard que s'il n'est pas établi que Lapprand ait trompé son chef hiérarchique en lui dissimulant la situation de Maillard, il a néanmoins commis une première faute en indiquant, sans en avoir reçu l'ordre, le motif de la radiation ;
en avoir reçu l'ordre, le motif de la radiation ; qu'il a commis une seconde faute plus caractérisée encore en affichant le 22 avril le tableau rectificatif contrairement aux instructions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1910, art. 7, et en violation manifeste des prescriptions du décret convoquant les électeurs du 28 mars précédent, art. 2 ; que pour ces deux faits, il ne peut même pas tenter de se couvrir des instructions du sous-préfet de Baume, la lettre de ce dernier du 20 avril n'y faisant aucune allusion ; Considérant qu'ayant agi ainsi en dehors de la limite de
Considérant qu'ayant agi ainsi en dehors de la limite de ses attributions, Lapprand a bien accompli des actes personnels, se détachant de sa fonction, et susceptibles dès lors de pouvoir être appréciés par l'autorité judiciaire ; que d'un autre côté, s'agissant de textes clairs et précis et d'instructions formelles de ses chefs hiérarchiques, méconnus et violés, sa bonne foi ou une erreur involontaire ne sauraient être admises ; Sur le second moyen : Considérant qu'en refusant de recevoir le bulletin de vote qui lui était présenté, Lapprand a formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 19 du décret réglementaire du 2
aux dispositions de l'art. 19 du décret réglementaire du 2 février 1852 ; qu'il devait d'autant moins ignorer les dispositions de cet article que suivant les instructions du président du conseil, le texte en devait être déposé sur le bureau; que ces instructions reproduisaient même en les précisant les termes du décret (seront seuls admis à voter les électeurs inscrits, aucun autre ne peut y être ajouté, hormis ceux qui seraient porteurs d'une décision du juge de paix ou de la Cour de cassation) ; Considérant que la violation flagrante d'un texte de loi ne présentant ni obscurité ni ambiguïté,
d'un texte de loi ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, et la méconnaissance des instructions très nettes du ministre de l'intérieur, aboutissant à la négation du droit d'un électeur, constituent au premier chef une faute personnelle et volontaire se séparant de l'acte administratif et tombant par suite sous le coup de l'appréciation exclusive de la juridiction civile ; Considérant à la vérité que l'intimé pour justifier ses agissements, essaye de se prévaloir de deux lettres du sous-préfet de Baume des 20 avril et 4 décembre 1910, mais que ces lettres n'ont ni la signification ni surtout la portée qu'il voudrait
n'ont ni la signification ni surtout la portée qu'il voudrait leur donner ; qu'il tombe sous le sens, en effet, que si le magistrat administratif qui les a écrites n'avait pas été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire, il n'aurait pas donné le 20 avril des instructions diamétralement contraires à celles qu'il donnait le 21 juillet alors que cette situation lui a été réellement connue ; Sur l'étendue du préjudice : Considérant que le préjudice éprouvé par Maillard est plutôt moral que matériel ; que dans ces conditions, la cour estime que l'allocation d'une somme
dans ces conditions, la cour estime que l'allocation d'une somme de 100 francs et la condamnation de son adversaire aux dépens lui en seront une juste et suffisante réparation; Par ces motifs, Infirme et met à néant le jugement du Tribunal civil de Baume-les-Dames du 7 juillet 1910 ; Et statuant à nouveau ; Dit et prononce que Lapprand a commis au regard de Maillard, par ses agissements, des fautes personnelles absolument distinctes des actes administratifs, lesdites fautes ayant causé à l'appelant un préjudice que l'autorité judiciaire a qualité pour apprécier ; Et en réparation, le condamne à payer à
apprécier ; Et en réparation, le condamne à payer à ce dernier, la somme de 100 francs avec intérêts de droit du jour de la demande ; Rejette comme mal fondées ou non justifiées toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, notamment celles tendant à l'affichage du présent arrêt ; Ordonne l'enregistrement des deux lettres du sous-préfet de Baume des 20 avril et 4 décembre 1910 ; Condamne enfin Lapprand en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende. M. Baradez av. gén. — Mes Roussel et Durand av. NOTE. — I. II.
— Mes Roussel et Durand av. NOTE. — I. II. — Sur le deux points : Il est de principe que, lorsque les faits articulés à l'appui d'une demande en dommages-intérêts contre un fonctionnaire de l'ordre administratif en général (et, en particulier, contre un maire, comme en l'espèce), constitueraient, s'ils étaient établis, des fautes personnelles au maire et se détachant de l'exercice de ses fonctions municipales, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître. Trib. Confl. 4 décembre 1897 (S. 99.3.95 — D. 99.3.93); 20 janvier 1900 (S. 1900.3.89) avec la note de M. Hauriou et les renvois ; 8
la note de M. Hauriou et les renvois ; 8 novembre 1902.(S. 1905.3.83 — D. 1904.3.36) et la note ; Rouen 22 mai 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.217), avec de nombreux renvois. Parmi les décisions, qui, par application de ce principe, ont proclamé la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'actions en dommages-intérêts formées contre les maires à raison de fautes personnelles commises par ces derniers à l'occasion de la publication des listes électorales ou à l'occasion du scrutin lui-même, on peut consulter : Bordeaux 7 mai 1895 (Rec. Bordeaux 95.1.252 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Compétence
Bordeaux 95.1.252 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Compétence admin. n. 172) ; Montpellier 15 décembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.168) ; Trib. Confl. 4 décembre 1897 (S. 99.3.95 — D. 99.3.93). Par contre : jugé que l'affichage du tableau rectificatif de la liste électorale par un maire constitue un acte administratif ; et que, dans le cas où le retranchement d'un nom est accompagné, sur l'affiche, de la mention d'un jugement de condamnation, ce fait a pu n'être pas considéré, en l'espèce, comme constituant une faute personnelle se détachant de la fonction, d'où cette conséquence que l'autorité judiciaire est
de la fonction, d'où cette conséquence que l'autorité judiciaire est incompétente pour l'apprécier : Trib. Confl. 26 juin 1897 (D. 99.3.66 — S. 98.3.49 avec la note de M. Hauriou). Il est vrai que, dans cette affaire, le Tribunal des Conflits a pris soin de constater que l'affichage du tableau rectificatif, (non ordonné, d'ailleurs, par la loi, non plus que celui du tableau récapitulatif), avait été formellement prescrit au maire par ses supérieurs hiérarchiques dont les instructions prescrivaient également l'indication des motifs des retranchements opérés. Jugé également que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée
judiciaires sont incompétents pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par un administré contre le maire d'une commune qui a fait apposer à la porte de la mairie une affiche mentionnant que, par suite d'une décision de la commission de révision, cet administré ne peut être inscrit sur les listes électorales de la commune, un tel acte ayant le caractère d'un acte administratif et le maire n'ayant d'ailleurs commis aucune faute, et spécialement n'ayant indiqué sur l'affiche aucun motif de nature à nuire à l'administré. Paris 7 août 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. 458). Mais il convient de noter, qu'ici encore,
Pal. 1901.2. 458). Mais il convient de noter, qu'ici encore, l'arrêt relève expressément que la mauvaise foi du maire n'est même pas alléguée. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) (3 Arrêts) 11 FÉVRIER 1911 25 FÉVRIER 1911 16 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° VISITES DOMICILIAIRES. — PARTICULIERS. — ORDRE. — MOTIFS DU SOUPÇON DE FRAUDE. — INDICATIONS PRÉCISES. — VALIDITÉ. — DÉFAUT DE MOTIFS. — VISITE ILLÉGALE. — 2° PROCÈS-VERBAUX. — NULLITÉ PARTIELLE. — 3° SAISIE FICTIVE. — CONFISCATION. — DOUBLE CONTRAVENTION. — ÉVALUATION DES OBJETS SAISIS. 1° Un ordre de visite fait suffisamment connaître au
SAISIS. 1° Un ordre de visite fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il est l'objet lorsqu'il renferme des indications précises au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transportée ou employée et de la source même de ces renseignements (1er et 3e arrêts). Par contre, est illégale une visite faite en vertu d'un ordre qui n'énonce pas les motifs sur lesquels la Régie fonde ses soupçons de fraude (2e arrêt). 2° L'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas de plein droit la nullité de l'acte
procès-verbal n'entraîne pas de plein droit la nullité de l'acte entier : le vice qui affecte les constatations irrégulières ne s'étend à celles auxquelles il a été régulièrement procédé que lorsqu'il existe entre les unes et les autres une relation de cause à effet (2e arrêt). 3° Lorsque deux contraventions ressortent du procès-verbal et portent sur le même objet, la saisie fictive de cet objet s'applique à l'une et à l'autre contravention. En cas de saisie fictive, les juges du fait peuvent prendre pour base de l'estimation des objets saisis le prix moyennant lequel le prévenu les a vendus (3e
le prix moyennant lequel le prévenu les a vendus (3e arrêt). 1er Arrêt : Grasset c. Contributions indirectes. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 23 mars 1910: Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 237 de la loi du 28 avril 1810 et 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'ordre de visite en vertu duquel les employés de la Régie ont procédé à une perquisition chez le demandeur n'indiquerait, ni sommairement, ni en aucune manière, les motifs sur lesquels
ni sommairement, ni en aucune manière, les motifs sur lesquels la Régie basait son soupçon de fraude ; ce qui entraînait la nullité de cet ordre et de la visite elle-même, ainsi que du procès-verbal et de la poursuite ; Attendu que l'ordre de visite en vertu duquel les préposés de la Régie ont pratiqué le 3 octobre 1909 chez Grasset une perquisition indique les motifs du soupçon de fraude dans les termes suivants : « le dit Grasset étant soupçonné d'avoir livré 140 litres de trois-six en fraude dans la nuit du 2 au 3 octobre courant, ces soupçons
la nuit du 2 au 3 octobre courant, ces soupçons résultant des constatations faites par les employés désignés ci-dessus ; Attendu que cet ordre de visite a fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet, à raison des indications précises qu'il renferme au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transporté, et de la source même de ces renseignements ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, et que les faits qui y sont souverainement constatés justifient la qualification qui leur a été donnée et
constatés justifient la qualification qui leur a été donnée et les peines qui ont été prononcées ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. — Mes Bressolles et Aubert av: 2e Arrêt : Anceline et autres c. Contributions indirectes. MM. Anceline Claude, Marty, Jean et Pierre Sarrail se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 28 juillet 1910 par la Cour d'appel de Montpellier. Arrêt : LA COUR, Joint à raison de leur connexité, les pourvois de 1° Maury, Pierre Etienne, Sarrail Pierre, Sarrail JeanJoseph, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du
JeanJoseph, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 28 mai 1909 ; 2° Ancelme Claude, contre l'arrêt du 28 juillet 1910, par lequel la même Cour d'appel, statuant sur l'opposition du demandeur à l'arrêt précité du 28 mai 1909 qui l'avait condamné par défaut, l'a déboute de son opposition ; Et statuant par un seul arrêt ; Sur le premier moyen pris de la violation des art. .237 de la loi du 28 avril 1810 et 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'arrêt a refuse de prononcer la nullité d'un procès-verbal et d'une
a refuse de prononcer la nullité d'un procès-verbal et d'une saisie effectuée en conséquence d'une visite domiciliaire qui n'avait été précédée ni d'un ordre de visite, ni de l'indication sommaire des motifs sur lesquels la Régie basait ses soupçons de fraude ; Attendu que l'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du procès-verbal en son entier ; que le procès-verbal continue de subsister avec les constatations régulières qu'il renferme, lorsque celles-ci, bien que concourant au même but, sont indépendantes des constatations faites dans des conditions contraires à la loi, et que, d'autre
dans des conditions contraires à la loi, et que, d'autre part, elles suffisent pour révéler l'existence d'une contravention ; qu'il n'en est autrement et que le vice qui affecte les constatations irrégulières ne s'étend à celles qui ont suivi, que lorsqu'il existe entre les uns et les autres une relation consistant en ce que les premières ont eu pour effet, soit de permettre de réaliser les secondes, soit seulement de les faciliter ; Attendu que les prévenus étaient poursuivis pour un enlèvement, sans déclaration, d'une certaine quantité d'alcool de cru, effectué du domaine de Samary appartenant à Anceline et géré
effectué du domaine de Samary appartenant à Anceline et géré par Sarrail Pierre et par Sarrail Joseph ; Attendu qu'il est énoncé dans le procès-verbal, base de la poursuite, que les préposés des contributions indirectes, postés, dans la nuit du 11 au 12 septembre 1908, à l'entrée du domaine de Samary, ont vu déboucher dudit domaine une automobile dont la plate-forme arrière, recouverte d'une bâche, était lourdement chargée, et qu'ils ont reconnu comme étant la propriété d'un contrebandier notoire de Narbonne ; qu'ils ont été arrêtés dans leur poursuite par un coup de feu tiré de la voiture. qui a
un coup de feu tiré de la voiture. qui a légèrement blessé l'un d'eux et mis sa bicyclette hors d'usage ; que, dans la matinée du 12 septembre, ils ont fait une visite dans la cave du domaine, où, en présence des traces évidentes laissées par le chargement effectué dans la nuit, les consorts Sarrail ont fini par reconnaître le fait de l'enlèvement, en précisant qu'ils y avaient consenti sur la production de deux lettres émanant, l'une d'Ancelme, et l'autre de Maury, commis, qui avait vendu, pour le compte d'Ancelme, l'alcool frauduleusement enlevé ; que, les 12 et 14 septembre,
l'alcool frauduleusement enlevé ; que, les 12 et 14 septembre, Ancelme et Maury interrogés ont, en effet, reconnu la vente de cet alcool à une personne qu'ils n'ont pu désigner ; Attendu que contrairement aux dispositions de l'article 237 de la loi du 23 avril 1816, complété par l'article 16 de la loi du 6 août 1905, l'ordre de visite, en vertu duquel il a été procédé dans la cave d'Ancelme, n'énonçait pas les motifs sur lesquels la Régie fondait ses soupçons de fraude ; que, dans ces conditions ainsi que l'énonce l'arrêt attaqué, la visite a été faite illégalement
que l'énonce l'arrêt attaqué, la visite a été faite illégalement et est viciée d'une nullité radicale ; Mais attendu que l'arrêt a déclaré faire abstraction des constatations opérées au cours de la visite et se fonder sur les faits antérieurs ainsi que sur les déclarations d'Ancelme et de Maury ; qu'il n'apparaît pas que lesdites déclarations n'aient pu être provoquées et obtenues qu'à raison des constatations faites sur place et des renseignements fournis par les consorts Sarrail au cours de la visite illégalement opérée ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer le procès-verbal, dans les parties relatives à
lieu de considérer le procès-verbal, dans les parties relatives à cette visite et aux déclarations ultérieures, comme formant un ensemble indivisible, frappé de nullité ; qu'il suit de là qu'en retenant lesdites déclarations comme éléments de preuve, l'arrêt n'a pas violé les articles de loi visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 complété par l'article 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'arrêt n'a pas tiré la conséquence, au point de vue de la contravention,
tiré la conséquence, au point de vue de la contravention, de la nullité de la seconde visite domiciliaire faute de l'exhibition de l'ordre de visite ; Vu ledit article, ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1910 ; Attendu qu'aux termes du procès-verbal, il a été fait, le 28 septembre, une seconde visite domiciliaire dans le domaine de Samary ; que, cette fois encore, il a été procédé illégalement, en l'absence de l'ordre de visite prescrit par l'art. 237 visé au moyen ; Attendu que, dans la visite du 12 septembre, dont il a été précédemment question, les
du 12 septembre, dont il a été précédemment question, les préposés de la Régie avaient procédé à l'inventaire de l'alcool subsistant dans la cave où se faisait la perquisition ; que, rapprochant le résultat de cet inventaire de la quantité qui aurait dû exister d'après les distillations effectuées pour le compte d'Ancelme, ils ont fait observer à celui-ci, au cours de la visite du 28 septembre, qu'il y avait un manquant de 112 hectolitres révélant des enlèvements frauduleux d'alcool de cru ; Attendu que, pour compléter la preuve de l'infraction imputée aux prévenus, la cour d'appel, se référant aux constatations
imputée aux prévenus, la cour d'appel, se référant aux constatations susénoncées, a déclaré : 1° dans son arrêt du 28 mai 1909, par adoption des motifs des premiers juges, « que ce qui achève d'éclairer la Cour, c'est que le service de la Régie a révélé qu'environ 112 hectolitres d'alcool provenant des distillations effectuées pour le compte d'Ancelme, sont sortis de sa cave, sans que la moindre quantité ait donné lieu à une expédition de la Régie »; et 2°, dans l'arrêt du 28 juillet 1910, « qu'Ancelme n'a pu apporter aucune justification du prétendu emploi sur sa propriété, de
apporter aucune justification du prétendu emploi sur sa propriété, de 112 hectolitres d'alcool pur provenant de distillations effectuées pour son compte et pour lesquels l'administration a constaté qu'il n'y avait eu aucune expédition » ; Mais attendu que le procès-verbal, dans les parties relatives à des visites irrégulières, d'où ont été déduits les motifs susénoncés, était radicalement nul ; que les faits qui servent de fondement à ces motifs n'auraient pas dû être retenus, et que, dès lors, ils ont exercé sur la décision de la cour d'appel une influence illégale : d'où il suit qu'il y a eu violation
illégale : d'où il suit qu'il y a eu violation des articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, mais seulement pour partie et en ce qui concerne Ancelme, Maury, Sarrail Pierre et Sarrail Jean, les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier des 28 mai 1909 et 28 juillet 1910 ; et, pour être statué à nouveau, sur l'appel interjeté par les prévenus susdésignés, du jugement du tribunal de Carcassonne du 2 avril 1909, renvoie la cause et les parties devant la Cour
1909, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ; MM. La Borde rapp.; Lénard av. gén. — Mes de Ségogne et Aubert av. 3° Arrêt : Contributions indirectes c. Masclanis. Sur les pourvois de l'administration des contributions indirectes et de M. Masclanis contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen en date du 13 juillet 1910, a été rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le pourvoi de la Régie : Vu les pièces produites desquelles il résulte que la Régie se désiste
pièces produites desquelles il résulte que la Régie se désiste du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 13 juillet 1910, rendu dans la cause entre elle et Masclanis ; Attendu que le désistement est régulier ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu, et condamne la demanderesse aux frais faits sur son pourvoi ; Sur le pourvoi de Masclanis : Sur le premier moyen pris de la violation des articles 15 § § 1, 2, 3, de la loi
articles 15 § § 1, 2, 3, de la loi du 6 août 1905, 231 de la loi du 28 avril 1816 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations fiscales sur une poursuite viciée par la nullité d'un ordre de visite ayant servi de prétexte à une perquisition chez un particulier non assujetti à l'exercice et qui ne mentionnait pas les motifs de soupçon de fraude justifiant celle perquisition ; Attendu que les préposés de la Régie ont pratiqué le 20 mars 1909 chez Masclanis une perquisition, en vertu
le 20 mars 1909 chez Masclanis une perquisition, en vertu d'un ordre de visite où les motifs du soupçon de fraude étaient indiqués dans les termes suivants : « Ledit Masclanis étant convaincu d'avoir employé pendant les années 1906-1907-1908 un volume de 141 hectolitres 12 litres d'alcool à la préparation de produits pharmaceutiques sans avoir acquitté l'impôt et étant de plus fortement soupçonné de détenir des alcools de fraude, ainsi que cela résulte de notre enquête » ; Attendu que cet ordre de visite a fait connaître suffisamment au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet,
les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet, à raison des indications précises qu'il renferme au sujet des faits de contraventions relevés et de la quantité d'alcool employé : Sur le second moyen fondé sur l'excès de pouvoir, violation des articles 1 et 3, 191 du code d'instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810, 34 du décret du 1er germinal an XIII, et des principes généraux en matière de confiscation, de l'art. 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir acquitté
avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir acquitté Masclanis de la prétendue contravention d'envoi dans le patrimoine de Roudel d'une quantité d'alcool n'ayant pas acquitté le droit de consommation et incluse dans des produits pharmaceutiques envoyés audit Roudel, seule contravention relevée dans le procès-verbal et ayant seule donné lieu à une saisie fictive de ces produits, et après avoir énoncé à l'appui de ce relaxe que ces produits constituaient un corps nouveau, distinct de l'alcool qui y a été incorporé, et étaient traités par la loi comme s'ils ne contenaient aucune parcelle d'alcool, et retenant contre Masclanis la