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du préjudice qui lui aurait été causé pour retard dans la livraison d'une expédition et non livraison de deux autres expéditions faites du Havre, savoir : 110 kilos le 8 novembre 1910, 180 kilos le 29 novembre 1910, 170 kilos le 2 décembre 1910 ; Attendu que depuis l'introduction des deux instances, le troisième envoi est parvenu à destination ; que le tribunal a donc aujourd'hui à statuer : 1° sur la perte de l'expédition du 8 novembre 1910, de deux balles de café faite par Damon et Cie ; 2° sur le retard de 52 jours dans la livraison
2° sur le retard de 52 jours dans la livraison subi par l'expédition de deux balles de café faite par Le Tourneur le 2 décembre ; 3° sur le retard de douze jours d'une autre expédition de trois balles de café faite par Burger et Cie, du 29 novembre ; Attendu que dans ses conclusions prises à la barre, Talfer élève le montant de sa réclamation en dommages-intérêts à 1.000 francs ; Attendu que la Compagnie du Nord soutient de son côté qu'elle serait absolument étrangère aux causes de la perte et des retards susvisés ; qu'aucune faute ne lui
perte et des retards susvisés ; qu'aucune faute ne lui serait imputable ; que d'ailleurs, aucune faute ne serait relevée ni même alléguée contre elle par Talfer ; qu'elle conclut en conséquence à ce que ce dernier soit déclaré non recevable, en tout cas mal fondé et débouté de sa demande ; Attendu que l'administration des chemins de fer de l'Etat oppose, à son tour, à la demande de Talfer : tout d'abord qu'elle offre à Talfer la valeur dûment justifiée de la marchandise perdue ; ensuite, pour le surplus, que ce serait par l'effet de la force majeure qu'elle
que ce serait par l'effet de la force majeure qu'elle n'aurait pu exécuter son obligation dans les délais convenus ; que dès lors, aux termes de l'art. 104 C. com., elle ne serait passible d'aucune indemnité pour retard ; que, selon elle, le cas de force majeure résultait de ce que les marchandises livrées en retard ont été expédiées du Havre à une époque où cette gare et toute la ligne du Havre à Paris était dans un état d'encombrement extraordinaire dû aux causes suivantes : la grève des agents des chemins de fer qui a eu une répercussion désastreuse
des chemins de fer qui a eu une répercussion désastreuse dans tout le réseau ; la grève des dockers ; l'arrêt de la batellerie sur la Seine, conséquence des inondations et enfin l'augmentation anormale des marchandises d'exportation. Examinant les faits de la cause et les prétentions respectives des parties : 1° A l'égard de la Compagnie du Nord : Attendu que les causes de perte ou de retards ne sauraient être imputables à la Compagnie du Nord ; qu'aucune faute n'est sérieusement relevée contre elle ; Attendu dès lors que ses conclusions sont justifiées et que la demande de Talfer
ses conclusions sont justifiées et que la demande de Talfer contre elle est mal fondée ; 2° A l'égard de l'Administration des chemins de fer de l'Etat : Attendu que celle-ci reconnaît ses responsabilités, quant à la perte du 8 novembre, puisqu'elle offre le remboursement de la valeur dûment justifiée ; que la question de force majeure ne se pose donc pas, quant à la perte de cet envoi ; Attendu qu'il s'ensuit en conséquence d'examiner si elle se pose ou non quant au retard subi par les deux autres expéditions, savoir : celle de deux balles par Le Tourneur
expéditions, savoir : celle de deux balles par Le Tourneur et C° du 2 décembre 1910, et livrées le 4 février avec un retard de 52 jours ; et celle de trois balles par Burger et C° du 29 novembre, parvenues le 22 décembre avec un retard de 12 jours ; Attendu que la grève générale des chemins de fer commencée le 10 octobre, prenait fin 8 à 10 jours après; que, dans l'intervalle, elle s'était trouvée atténuée par la mobilisation des employés des compagnies ; Attendu que les expéditions Le Tourneur et Burger se placent à une époque postérieure
Le Tourneur et Burger se placent à une époque postérieure de six semaines environ à la cessation de la grève ; Attendu que, en supposant même que la grève générale des chemins de fer puisse être considérée comme cas de force majeure, il ne serait pas possible d'admettre qu'elle ait pu se répercuter jusqu'à une époque aussi éloignée sans d'autres causes complémentaires et constantes, pour ainsi dire, sur le réseau de l'Ouest État ; Attendu qu'il est notoire, en effet, que, depuis plusieurs années, l'état de crise est continuel sur le susdit réseau ; que celui-ci dispose d'un matériel complètement
le susdit réseau ; que celui-ci dispose d'un matériel complètement insuffisant et d'un personnel trop peu nombreux pour suffire aux besoins toujours croissants de l'industrie et du commerce, de sorte que, à la moindre augmentation, occasionnelle ou périodique, de trafic, le réseau se trouve immédiatement engorgé ; Attendu même qu'il est à la connaissance du tribunal que précédemment à la grève des chemins de fer, certaines gares du Nord, et notamment celle de Cambrai, se sont vues dans la nécessité de refuser la réception des marchandises à destination du réseau de l'Ouest et de l'Ouest-État ; Attendu que l'impossibilité où
de l'Ouest et de l'Ouest-État ; Attendu que l'impossibilité où s'est trouvé et se trouve encore le réseau de l'Ouest État de faire face à un excédent occasionnel ou périodique ou même simplement au développement de plus en plus intense du trafic, soit par son fait, soit par l'incurie de la Compagnie à laquelle l'Ouest-État a succédé, ne saurait détruire la loi des parties résultant des tarifs dont les délais restent obligatoires pour ce réseau comme pour les autres compagnies. Attendu, en conséquence, que dans les circonstances de la cause, la grève générale des chemins de fer ne saurait être
la grève générale des chemins de fer ne saurait être retenue comme cas de force majeure en faveur de l'Ouest-État ; Quant aux autres motifs invoqués : grève des Dockers, arrêt de la Batellerie par suite des inondations, augmentation anormale des marchandises d'exportation : Attendu que les marchandises litigieuses ont été remises en gare du Havre et n'avaient pas à être manutentionnées par les dockers ; Attendu que l'arrêt de la Batellerie, par suite de l'inondation, ne coïncidait nullement non plus avec l'époque des expéditions litigieuses ; que ces inondations d'ailleurs se renouvellent périodiquement et constituent pour l'Ouest-État un risque
d'ailleurs se renouvellent périodiquement et constituent pour l'Ouest-État un risque professionnel ; que d'ailleurs ces divers motifs, y compris l'augmentation des marchandises d'exportation, rentrent dans les causes d'accroissement occasionnel du trafic que les compagnies doivent prévoir, auxquelles il leur incombe d'être en mesure de faire face et qui ne saurait en quoi que ce soit être considérés, en l'espèce, comme résultant d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure ; Attendu que dans les conditions susvisées, la responsabilité de l'Ouest-État reste entière à l'égard de Talfer, quant à la perte de la première expédition et aux retards dans la
perte de la première expédition et aux retards dans la livraison des deux autres ; Attendu que le prix des deux balles perdues s'élève à 283 fr. 90 ; Attendu que Talfer a dû se remplacer tant pour ces deux balles que pour celles des deux autres expéditions arrivées en retard ; qu'il en est incontestablement résulté pour lui divers ennuis et un certain préjudice dont il lui est dû réparation ; Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour évaluer l'importance de ce préjudice qui équitablement peut être fixé à la somme de 160 francs, lesquels, ajoutés au
fixé à la somme de 160 francs, lesquels, ajoutés au prix ci-dessus des balles perdues, forment un total de 443 fr. 90 ; Attendu que l'instance de Talfer contre la Compagnie du Nord n'est que la conséquence des fautes commises par l'Ouest-État ; que, par suite, les dépens de cette dernière instance doivent également incomber à ce dernier réseau ; Par ces motifs, Dit Talfer mal fondé dans sa demande contre la Compagnie du Nord, l'en déboute ; Dit l'Administration de l'Ouest-État mal fondée à invoquer le cas de force majeure; La condamne à payer à Talfer la somme de
majeure; La condamne à payer à Talfer la somme de 443 fr. 90 à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées ; La condamne aux intérêts judiciaires de cette somme à dater du jour de la demande et en tous les dépens des deux instances. Mes Dumoulin et Gaston Chappeau av. NOTE. — Conf. Trib. com. Rennes 26 avril 1911, publié supras avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 26 AVRIL 1911. Présidence de M. Simon. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. RETARD. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 1150 C. CIV. — INAPPLICABILITÉ. — CAS
EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 1150 C. CIV. — INAPPLICABILITÉ. — CAS DE FORCE MAJEURE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — GRÈVE. — INONDATIONS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 757 — SUSPENSION DE SERVICE DE LA BATELLERIE. — INTENSITÉ DES IMPORTATIONS. — ÉVÉNEMENTS POSSIBLES À PRÉVOIR. INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 104 C. COM. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. 1° Une Compagnie de chemins de fer, assignée en dommages intérêts pour retard dans la livraison de marchandises, ne saurait sérieusement, soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice au destinataire et que, d'ailleurs, le dommage dont il se plaint ne découle pas directement
le dommage dont il se plaint ne découle pas directement de ce retard (art. 1150 C. civ.), alors, d'une part que les professions de l'expéditeur et du destinataire (un fabricant et un marchand de meubles, dans l'espèce), et la nature des marchandises mentionnées dans la déclaration d'expédition étaient suffisamment explicites pour indiquer et déterminer la responsabilité qui pouvait incomber en cas de retard, et alors, d'autre part, que le destinataire, par des lettres de sa clientèle, apporte la preuve que les marchandises lui ont été refusées à cause du retard apporté à leur livraison. 2° En droit, la force majeure
apporté à leur livraison. 2° En droit, la force majeure ne peut servir d'excuse qu'autant que celui qui l'invoque n'avait pu la prévenir ni s'y soustraire et il ne suffit pas au transporteur poursuivi en dommages-intérêts pour retard dans la livraison des marchandises expédiées, pour dégager sa responsabilité. d'alléguer la force majeure, il doit encore en faire la preuve et établir qu'il lui a été imposé de s'empêcher des causes et de les empêcher. 3° Ne présente donc pas le caractère d'un cas de force majeure donnant lieu à l'exonération de responsabilité pour retard, prévue par l'art. 104 C. com.,
de responsabilité pour retard, prévue par l'art. 104 C. com., une grève des agents d'une Compagnie de chemins de fer, laquelle n'a été ni soudaine ni imprévue et qui, en tout état de cause, n'ayant duré que six jours, n'a pu avoir qu'une répercussion excessivement atténuée sur un transport effectué en un mois, alors que le délai normal de livraison était de douze jours. 4° Il en est de même d'inondations, même ayant arrêté totalement le service de la batellerie pendant un certain temps et ayant occasionné, par suite, un trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, un tel
trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, un tel événement, qui se renouvelle périodiquement avec plus ou moins de force, devant être prévu s'il ne peut être empêché et imposant aux Compagnies de chemins de fer le devoir de se tenir constamment en mesure de satisfaire par leur matériel et leur aménagement à ce trafic prévu et même espéré. 5° Enfin, l'encombrement attribué aux importations importantes de céréales qui se seraient produites à l'époque du retard incriminé, ne peut davantage être sérieusement invoqué comme cas de force majeure, ce fait n'étant pas non plus de ceux qu'on ne saurait
fait n'étant pas non plus de ceux qu'on ne saurait prévoir ni conjurer, puisque le développement du commerce, quelque rapide qu'il soit, n'a cependant rien d'anormal et d'imprévu, à tel point qu'une Compagnie de transports, bénéficiaire, comme, en l'espèce, d'un monopole, ne pût pas prendre les mesures utiles pour faire face aux obligations nouvelles en résultant pour elle. Rauch c. Administration des Chemins de fer de l'Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit en date du 4 mai 1911, les époux Rauch, marchands d'ameublements à Rennes, ont donné assignation à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, aux fins de
l'Administration des chemins de fer de l'Etat, aux fins de s'entendre condamner à 250 fr. de dommages-intérêts et aux dépens pour retard apporté à la livraison d'une expédition de lit en fer et cuivre et différents articles de ferronnerie et cuivrerie d'ameublements à eux faits le 27 décembre 1910 par une fabrique d'Amiens ; Attendu que l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, pour résister à cette demande, oppose : 1° qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice quelconque aux destinataires (art. 1150 du C. civ.) ; 2° qu'aux termes de l'art. 104
du C. civ.) ; 2° qu'aux termes de l'art. 104 du C. de com., elle n'est pas passible d'aucune indemnité, le retard reproché résultant du cas de force majeure, cas de force majeure qu'elle prétend être constitué par l'encombrement qui s'est produit dans les gares de son réseau, et particulièrement sur la ligne de Paris au Havre, par suite de la grève des agents de chemin de fer, de celle des dockers du Havre, de l'arrêt de la batellerie de la Seine, consécutive aux inondations, et de l'importance anormale des marchandises étrangères ; que soient, en conséquence, les époux Rauch,
marchandises étrangères ; que soient, en conséquence, les époux Rauch, déboutés de leur demande et condamnés aux dépens ; Au fond : Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 27 décembre 1910, il a été confié à l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, par une fabrique d'Amiens, pour être transportés, un lit de fer et cuivre, ainsi que différents articles d'ameublement destinés à la maison Rauch de Rennes ; que les délais de transport pour l'arrivée en gare de cette ville étaient de 12 jours ; que la livraison n'a été effectuée que le 30 janvier, au
la livraison n'a été effectuée que le 30 janvier, au lieu du 11, soit avec un retard de 19 jours ; Attendu qu'en réponse à la lettre de la maison Rauch, en date du 31 janvier, demandant une indemnité de 200 fr., pour préjudice causé, l'Administration reconnaissant ainsi le principe de sa responsabilité, a offert, à titre amiable, par lettre du 11 février, une indemnité de 35 fr., non acceptée par la maison Rauch ; Attendu qu'en son premier moyen, développé à l'audience, l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le
ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice aux destinataires et que, d'ailleurs, le dommage dont ils se plaignent ne découle pas directement de ce retard (art. 1150 du C. civ.), qu'en effet, les professions de l'expéditeur et des destinataires et la nature des marchandises mentionnées complètement dans la déclaration d'expédition étaient suffisamment explicatives pour indiquer et déterminer la responsabilité qui pouvait lui incomber en cas de retard ; que, d'autre part, la maison Rauch, par les lettres de sa cliente, apporte surabondamment la preuve que les marchandises lui ont
cliente, apporte surabondamment la preuve que les marchandises lui ont été refusées à cause du retard apporté à leur livraison ; En ce qui concerne le 2e moyen : Attendu, en droit, que la force majeure ne peut servir d'excuse qu'autant que celui qui l'invoque n'aurait pu la prévoir ni s'y soustraire ; qu'il ne suffit pas au transporteur, pour dégager sa responsabilité, d'alléguer la force majeure ; qu'il doit encore en faire la preuve et établir qu'il lui a été impossible d'en prévoir les causes et de les empêcher ; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner la valeur
; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner la valeur des allégations invoquées par l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ; Attendu, tout d'abord, qu'on ne saurait attribuer à la grève des agents de chemins de fer le caractère de la soudaineté requise par la jurisprudence ; qu'en effet, cette grève était si bien prévue et même attendue que, durant le cours de l'année 1910, toute la presse en a parlé comme d'un événement devant se produire à brève échéance, ainsi que de la mobilisation des employés de chemins de fer qui en serait la conséquence ; qu'en fait,
de fer qui en serait la conséquence ; qu'en fait, cette mobilisation a été préparée et réalisée quelques jours après la déclaration de grève ; que celle-ci, n'ayant été ni soudaine ni imprévue, ne présente donc pas l'une des conditions essentiellement constitutives du cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la grève ayant été déclarée le 13 octobre et ayant duré 6 jours, sa répercussion sur l'expédition du 27 décembre 1910, livrée seulement le 30 janvier 1911, semblerait devoir être, en tout cas, excessivement atténuée ; Attendu qu'il n'est pas douteux que la grève des dockers du Havre, survenue le
douteux que la grève des dockers du Havre, survenue le 16 novembre et ayant duré 10 jours a été également sans effet sur l'expédition du 27 décembre d'Amiens à Rennes, laquelle n'a d'ailleurs emprunté la ligne du Havre à Paris qu'au point de vue du transit ; Attendu, d'autre part, que s'il est vrai que les inondations de la Seine aient jeté, en novembre 1910, une grave perturbation dans la navigation fluviale et même arrêté totalement la batellerie pendant une certaine période, et aient, par suite, occasionné un trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, on ne saurait considérer
intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, on ne saurait considérer ces inondations comme un événement nouveau et soudain, dépassant les prévisions humaines et constituant ainsi un cas de force majeure : qu'en effet ces inondations se renouvellent périodiquement avec plus ou moins d'intensité ; que d'autres causes, notamment la gelée, arrêtent également, à des intervalles plus ou moins éloignés, la navigation : que si, d'ailleurs, les inondations ne peuvent être empêchées, elles peuvent et doivent être prévues, et qu'interrompant périodiquement les communications par eau, il advient que le trafic se reporte nécessairement sur la voie ferrée et qu'en prévision de
reporte nécessairement sur la voie ferrée et qu'en prévision de cette éventualité périodique il est du devoir du transporteur de se tenir constamment en mesure de satisfaire par son matériel et ses aménagements, à ce trafic prévu et même espéré : Attendu que l'Ouest-Etat n'établit pas qu'il ait pris à cet égard toutes les mesures nécessaires ; qu'aucun accident, fortuit, consécutif des inondations, n'est venu, d'ailleurs, arrêter la marche des trains ; Attendu que l'encombrement attribué aux importations importantes de céréales à l'époque indiquée ne peut encore sérieusement être invoqué comme un cas de force majeure ; que ce fait
comme un cas de force majeure ; que ce fait n'est pas non plus de ceux qu'on ne saurait ni prévoir ni conjurer ; que le développement du commerce, quelque rapide qu'il puisse être parfois, n'a cependant rien d'anormal et d'imprévu à tel point qu'une Compagnie de transport ne pût pas prendre les mesures utiles pour faire face aux obligations nouvelles en résultant pour elle ; qu'en effet, le nombre des expéditions ne peut être constant, mais qu'il est essentiellement variable, suivant les époques et conformément aux lois économiques de la production plus ou moins abondante, de la consommation plus
la production plus ou moins abondante, de la consommation plus ou moins active ; que, dès lors, il est dans l'obligation du transporteur, en raison surtout du monopole qui lui est concédé, de prévoir et d'organiser ses services en vue de répondre, dans les délais impartis, aux besoins progressifs et incessants du commerce et de l'industrie ; et cela même et surtout pendant les périodes difficiles ; que le public, n'a pas alors la ressource de s'adresser à un concurrent plus zélé et plus prévoyant et qu'il ne pourrait être admis qu'au moment où un service public serait le plus
admis qu'au moment où un service public serait le plus nécessaire, celui qui en doit assurer le fonctionnement soit délié de ses obligations ; Attendu que l'encombrement allégué par l'Administration des chemins de fer de l'Etat ne peut être attribué qu'à l'insuffisance notoire de personnel, du matériel et des moyens d'évolution nécessaires à un trafic intense ; qu'en conséquence, il ne saurait, à aucun titre, être invoqué comme constituant le cas de force majeure exonérant, aux termes de l'article 104 du code de commerce, le transporteur de sa responsabilité ; qu'il est donc, dès lors, de condamner l'Administration des Chemins
qu'il est donc, dès lors, de condamner l'Administration des Chemins de fer de l'Etat à réparer le préjudice causé aux époux Rauch par suite du retard apporté par elle à la livraison de leur marchandise ; qu'il résulte des faits de la cause, des pièces du dossier et des éléments d'appréciation que possède le Tribunal, que ce préjudice peut être évalué, sans exagération, à 175 fr.; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, dit et juge mal fondés les moyens invoqués par l'Administration des
et juge mal fondés les moyens invoqués par l'Administration des Chemins de fer de l'Etat pour se soustraire à sa responsabilité ; La condamne à payer aux époux Rauch la somme de 175 fr., à titre de dommages-intérêts pour préjudice causé ; La condamne aux dépens. Mes Bily et Maulion av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante, quant au principe. Sur l'application, rapprocher : Limoges 24 mars 1896 (S. 98.2.278 — D. 98.2.259) ; Trib. com. Lille 31 mars 1899 (Mon. jud. Lyon 5 septembre 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Chemins de
1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Chemins de fer, n. 73) ; Trib. com. Rennes 28 février 1906 (Gaz. Pal. 1906. 1.354) ; Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902, (Rec. Nantes 1903.1.155 ; Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Chemins de fer n. 40-41) ; 10 mai 1905 (Rec. Nantes 1905.451 ; Gaz. Pal. ibid, eod. verb. n. 33). II à V. — Sur les autres points : Conf. dans le même sens : Trib. com. Troyes 10 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1. 483) ; Trib. com. Rouen 7 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.486) avec les
com. Rouen 7 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.486) avec les notes. Trib. com. Cambrai 25 avril 1911, publié ci-dessus. Contre : Trib. com. Loudéac 2 mars 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.485). 183 CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 26 MAI 1911. Présidence de M. Marguerie. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. PRESBYTÈRES. COMMUNE. IMMEUBLE LÉGUÉ. CHARGES CULTUELLES. DESSERVANT. OCCUPATION GRATUITE. PROHIBITION. PRÉFET. MISE EN DEMEURE DE LOUER. MENACE D'ÉVACUATION PAR VOIE ADMINISTRATIVE. PRÉTENDU EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. — REJET. Le logement à titre gratuit du desservant, imposé à une commune comme charge de la donation d'un immeuble, constitue une
commune comme charge de la donation d'un immeuble, constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais prohibée tant par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux communes toute subvention en faveur d'un culte, que par l'art. 3 § 4 de la loi du 13 avril 1908, aux termes duquel les communes ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites. Et si d'autre part, en l'espèce, ledit logement ne peut être regardé dans les circonstances de la cause, comme la stricte