jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
surplus de l'appareil demeurant soumis au droit du n° 532 quaternier. Les tubes-foyers de générateurs à tubes-foyer correspondent aux fours cylindriques pour chaudières à foyer intérieur. Les fils et câbles pour l'électricité, enduits ou isolés de papier avec amétries en métal commun, acquittent les droits du n° 535 ter A. Les agrès acquittent les droits des « autres outils non coupants ». Par la mention « n'ayant reçu aucun complément de main-d'œuvre », il faut entendre n'ayant reçu aucune des mains-d'œuvre indiquées aux alinéas suivants du n° 568 a. Les coffres et les articles qui comportent des filets à la
coffres et les articles qui comportent des filets à la fonds composés de tôles d'une épaisseur inférieure ou des fils ou filets plus complexes que périclites; les mêmes articles indiqués ci-dessus; des compositions de tôles d'une épaisseur de 5 millimètres; les articles présentant des motifs, vergètes, dessins, métronomes et moins, sont passibles des écussons, chiffres, appliqués, dessins, fleurs, armes, perles, lauriers, rubans, feuilles d'eau, godrons (moulettes, creuses ou baltes soudées) du n° 568 bis. Les objets ronds dont la surface présente un ornementale (forme ovale, courbe, hexagonale, pans ou angles; tourbillon, octogonale) sans ornements: ne sont pas les articles ornés
tourbillon, octogonale) sans ornements: ne sont pas les articles ornés de cannelures, torsades, rosellées, bourres, lobes, bords relevés ou pas considérés comme des ornements: cailles, fissures, lobes, bords relevés. Les simples rainures ou ajourages élémentaires; il ne doit toutefois pas être tenu compte des ornements insignifiants ou de peu d'importance, ni des marques de propriété apposées sur les objets de vaisselle lorsqu'elles sont dépourvues de caractère artistique. Sont classés dans la catégorie « autres » les articles de lampisterie et de ferblanterie, articles d'orfèvrerie comportant des ornements, constituant des objets d'art ou d'ornement. Sont notamment considérés comme tels le paragraphe
d'art ou d'ornement. Sont notamment considérés comme tels le paragraphe "autres articles"; tels: les articles ciselés, gravés, martelés, crucibles de cuisine et de ménage, nickelés, ne que les, guillochés, ou présentant des effets seront, en aucun cas, assujettis au droit de l'orfèvrerie de table nickelée. Numéros du Tarif Désignation des marchandises Unité de perception Droits français francs. Ex. 115 Gommes et ambers fondus, gommes-éthers, produits résineux fondus ou précipités, succédanés d'ambre ou de copal et tous produits résineux artificiellement préparés, à l'exclusion des résines synthétiques genre Bakélite, Albertol, Plastose, provenant de la condensation des aldéhydes avec des phénols, des amines
de la condensation des aldéhydes avec des phénols, des amines et des amides, etc. 100 kilogr. 25 0376 bis. Pendules-bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules semblables et mouvements desdits réveils avec ou sans sonnerie, autres articles pesant par unité: De 251 à 500 grammes. Le kilogramme. 14 510 A et suivants Machines et mécaniques 2) Les produits résultant du mélange ou de la combinaison des résines naturelles avec des résines synthétiques ou autres produits analogues suivent le régime du no 0376 bis, première position, lorsqu'ils sont solubles dans l'huile et non polymérisables dans leur ensemble, ou du no 0376
et non polymérisables dans leur ensemble, ou du no 0376 bis, deuxième position, dans tous les autres cas. 3) Les enveloppes, cabinets ou cages de pendules ou de réveils sont taxés aux droits qui leur sont propres d'après la matière qui les compose. a) L'importateur doit fournir une déclaration mentionnant la désignation, le poids et la nature des pièces composant la machine, ainsi qu'un plan ou dessin de cette machine. Sauf disposition spéciale contraires, toute machine incomplète, qu'elle forme ou non un groupement, doit être taxée au tarif des pièces détachées, à moins que la somme des droits calculés sur
détachées, à moins que la somme des droits calculés sur cette base ne soit inférieure au produit du taux afférent à la machine complète de même poids que la machine importée, auquel cas ce dernier taux est applicable à ladite partie ou pièce. Les machines importées sans volant ne sont pas considérées comme incomplètes. Le volant suit, dans tous les cas, le régime qui lui est propre. La même règle est applicable en ce qui concerne les fontes de foyer. Toutefois, la disposition relative aux machines fontes de foyer ne s'étend pas aux moteurs à combustion interne ou à explosion
s'étend pas aux moteurs à combustion interne ou à explosion pesant 500 kilogrammes et moins par appareil. A moins de prescriptions spéciales contraires, les moteurs, appareils et engins électriques compris dans les machines ou fonctionnant avec elles doivent être soumis à leur tarif propre, s'il est plus élevé que celui des machines et pièces de machines. Mêmes tubes de fer ou d'acier emboutis ou sans soudure acquittent le tarif des tubes de l'espèce, si celui-ci est supérieur au tarif des machines, chaudières, pièces de machines et de chaudières. La note de détail du fournisseur indiquant le poids respectif des différentes
de détail du fournisseur indiquant le poids respectif des différentes parties non séparables soumises à un droit différent sera prise en considération par le service des douanes, sans toutefois limiter son pouvoir d'appréciation. Les métaux principaux qui entrent dans la construction des machines et chaudières sont: la fonte de fer, le fer, la fonte malléable, l'acier, la fonte aciéreuse et le cuivre pur ou allié. Le zinc, l'étain, le magnésium, le nickel pur ou allié, le métal nickelé, le tin, et les métaux assimilés y sont en moindre proportion. Les autres matières composantes telles que bois, amiante, caoutchouc, etc., ne
autres matières composantes telles que bois, amiante, caoutchouc, etc., ne modifient la tarification des machines que s'il en est ainsi ordonné par une disposition légale ou réglementaire. Sous prescriptions spéciales contraires, les pièces et parties en aluminium ou en métal assimilé, en nickel pur ou allié et nickelées ou assimilées, moins fortement taxées comme machines ou pièces de machines acquittent séparément le tarif des ouvrages de l'espèce, à moins qu'il n'en soit déjà tenu compte dans la tarification ou qu'elles ne représentent pas plus de 5 p. 100 du poids total de l'objet. Les transmissions intermédiaires nettement séparées des machines
total de l'objet. Les transmissions intermédiaires nettement séparées des machines sont taxées suivant le tarif qui leur est propre, sauf dispositions spéciales contraires; les tracteurs, châssis, trucks, chariots, pontons, etc. qui supportent les machines sont imposés distinctement au tarif qui les concerne. Sauf dispositions spéciales contraires, les machines et chaudières dans lesquelles le cuivre pur ou allié domine en poids acquittent le tarif du no 527, à moins que celui-ci ne soit inférieur à la taxe propre des appareils. Pour les appareils de chauffage et de cuisson, le tarif du no 527 est exigible dans les conditions indiquées dès que
no 527 est exigible dans les conditions indiquées dès que la proportion de cuivre atteint 25 p. 100 du poids total. Les appareils de service et de sûreté restent passibles de leur tarif propre, sauf lorsqu'ils sont fixés aux machines et chaudières d'une manière fixe et permanente. Toutefois, les appareils de service ou de sûreté non attelants peuvent, dans le cas d'importation par parties séparées comme dans le cas d'importation en une seule fois d'une machine complète, être admis au même régime que les machines auxquelles ils sont destinés sous la condition qu'ils soient présentés en même temps que les
la condition qu'ils soient présentés en même temps que les parties de la machine qui ont été spécialement disposées en vue de l'adaptation de ces engins. A cet effet, chaque envoi devra être accompagné d'un plan indiquant d'une manière apparente l'emplacement des appareils de service et de sûreté afférents aux machines importées. NUMÉROS DU TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉ DE PERCEPTION DROITS FRANÇAIS 4 523 Machines à coudre. 5 524 bis Fers à repasser électriques, mêmes nickelés. Exemple 524 bis: Aspirateurs de poussière. 6 62-5 non-Mes Appareils de sucrerie et de raffinerie et machines préparatoires des plantes sucrées. Machines à
de raffinerie et machines préparatoires des plantes sucrées. Machines à découper les betteraves et les cannes, tranche-betteraves et coupe-canes, presses à betteraves, laveurs, épierreurs, secoueurs, dénbreurs et moulins à cannes avec leurs transmissions de mouvements et leurs accessoires, presses à pulpes, appareils de fabrication proprement dits, diffuseurs, détecteurs, appareils de préparation de la chaux, appareils de chaulage, carbonatation, clarification, sulfitation. filtres-presses, filtres mécaniques et autres, réchauffeurs, appareils d'évaporation, chaudières à cuire, condenseurs, saturateurs, malaxeurs, essoreuses centifuges et toutes autres appareils et machines pour la préparation du sucre. 533 B Organes de transmission (bagues, manchons d'accouplement, supports, pendans boitards, crapaudines, chaises,
de transmission (bagues, manchons d'accouplement, supports, pendans boitards, crapaudines, chaises, semelles et organes ports, pendans boitards, à friction avec leur dispositif propre de similaires, embrasures, à l'exclusion des organes de débrayage autres, de brayage, mais à l'exclusion des organes de débrayage autres, coussinets garnis de métal blanc dans lesquels ce métal ne dépasse pas 5 p. 100 du poids total, en fonte moulée, en fer ou acier moulé ou estampé et en fonte malléable, ces métales assemblés ou non. 4 burettes remplies ou non. 4 appareils pour la marche à main. 2 à navettes de rechange. 4 genouillères. 6 pieds
main. 2 à navettes de rechange. 4 genouillères. 6 pieds de biche. 2 tournevis. 4 livrets d'instructions. 4 cureurs réglables. 4 ressorts contrôlables. 4 clés à écrou. 1 guide avec vasque. 4 plaques à aiguilles. Étuis. 4 boîtes en toile contenant ces accessoires. Les accessoires importés avec les aspirateurs de poussière peuvent, à l'option du déclarant, soit être taxés à leurs droits propres, soit être soumis aux mêmes droits que les aspirateurs de poussière, mais dans ce dernier cas, les accessoires compris dans le poids total de l'aspirateur ne pourront représenter plus de 25 p. 100 du poids total de
représenter plus de 25 p. 100 du poids total de l'aspirateur proprement dit, et le bénéfice de cette position est limité à: a) Une buse d'adaptation du tuyau d'aspiration; b) Un tuyau d'aspiration métallique flexible ou en caoutchouc armé; c) 1 mètre environ de tube rigide en une ou deux sections; d) Diverses ventouses d'aspiration (en général: une grande, une petite, une à brosse, une plate, mais jamais deux pareilles). LISTE C. NOMBRE OBJET DES NÉGOCIATIONS RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS au tarif allemand. Ad. 130 Graisses blanches et jaunes de suif (salbat). Le gouvernement allemand est d'accord pour classer à la
(salbat). Le gouvernement allemand est d'accord pour classer à la voie n° 130 les marchandises en question. Ad. 219 Sardines. Pour les conserves de sardines à l'huile, le gouvernement allemand est d'accord pour que, pour la description extérieure de la marchandise, l'indication du poids des poissons ou parties de poisson contenus dans la boite soit remplacée par l'indication du poids minimum. Note au n° 432 inc. Régime des draps feutrés. Le gouvernement allemand prendra des mesures pour que les parties dans l'accord draps feutrés importées en pièces au métrage et pesant par mètre carré 1.000 grammes ou moins soient dédouanées
pesant par mètre carré 1.000 grammes ou moins soient dédouanées aussi par les postes douaniers de la frontière aux droits contractuels sur présentation d'un permis. Le dédouanement par un poste frontière sera effectué de la même manière que par un poste intérieur, à condition que le permis soit présenté au bureau de douane au plus tard lors de l'accomplissement de la formalité de presentation de la marchandise au dédouanement définitif. NUMÉROS OBJET DES NÉGOCIATIONS RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS au tarif allemand. Note au n° 432 inc. Régime des draps feutrés (suite). Le gouvernement allemand admet: 1. Que seront considérés également comme
Le gouvernement allemand admet: 1. Que seront considérés également comme draps feutrés de laine, (suite). les draps de laine mélangés de matières textiles ou de fils d'origine végétale; 2. Que seront considérés comme draps feutrés (ouvrages genre feutrés, tissés de fils au sens des dispositions du traité) les tissus à surface feutrée obtenus en feutrant par grattage des fibres de laine apparaissant à la surface; il ne sera pas nécessaire que la surface feutrée couvre complètement le tissu de fond. Si suffit aussi que l'une des surfaces du tissu soit feutrée. Cependant les tissus qui ne sont que légèrement grattés
feutrée. Cependant les tissus qui ne sont que légèrement grattés à la surface ne bénéficieront pas des avantages de l'accord. Ad. 541 Régime douanier des chapeaux dits de paille. Le gouvernement allemand est d'accord qu'il ne sera tenu compte des échantillons déposés sous réserve des dispositions y afférentes de l'accord que pour la largeur des bandes de paille. Ad. 915 Régime douanier des parties d'automobiles. L'accord commercial du 17 août 1927, à la liste E, ne prévoit aucune consolidation pour les pièces détachées d'automobiles reprises sous le n° 915 du tarif douanier allemand en vertu de la loi allemande du
tarif douanier allemand en vertu de la loi allemande du 21 novembre 1927. Par conséquent, la Délégation allemande s'est trouvée dans l'impossibilité de supprimer les demandes de cultes qui se sont présentées pour l'importation française dans le territoire douanier allemand à la suite de l'extension de la liste des pièces détachées d'automobiles classées sous l'alinéa 2 de la note au n° 915, alinéa 2, du tarif douanier allemand en vertu de la loi précitée. Le gouvernement allemand déclare cependant ne pas avoir l'intention de modifier la situation actuelle au détriment de la France par le classement d'autres parties d'automobiles sous
de la France par le classement d'autres parties d'automobiles sous le n° 915 du tarif douanier allemand. LISTE D. NOMBRE DÉSIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS du tarif français. 40 tissus de dentelle, en fil de lin, faits aux fuseaux et dentelles, y compris les entre-deux, les blondes et les ouvrages découpés, même sans bords ondulés ou festonnés. Ex. 6118 Plaques en charbons plastiques (y compris les plaques en matière fossile) ou en charbons de bois, pour des usages électro-techniques, seulement ébauchées à la presse, même carbonisées, aussi combinées avec d'autres matières, à l'exception des plaques mécaniques de graisseur
avec d'autres matières, à l'exception des plaques mécaniques de graisseur pour batteries. Ex. 648 Plaques en charbons plastiques (ébauchées à la presse, mécanographiées, aussi combinées avec d'autres matières), à l'exception des plaques mécaniques de graisseur pour batteries. Ex. 670 Panneaux cintrés en carton durci pour la couverture intérieure des voitures de chemins de fer. Le Gouvernement français et le gouvernement allemand, à la suite des pourparlers intervenus pour l'application de l'accord commercial français-allemand du 17 août 1927, sont tombés d'accord pour apporter, en ce qui concerne certains produits, les modifications ci-après à l'accord commercial du 17 août 1927: I. —
ci-après à l'accord commercial du 17 août 1927: I. — MODIFICATIONS CONCERNANT LE TARIF FRANÇAIS NOMBRE DÉSIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS du tarif français. fr. c. 9157 Oxyde d'étain brun 100 kilogramme 625 Ex. 0050 Collodion contenant plus de 10 p. 100 de cellulose soluble: a) À base d'alcool étherique... 225 b) À base d'autres solvants. 225 0289 bis Acides dichlore et trichlorophthaliques et leurs anhydres. Le kilogramme. 10 35 0347 Caféine et ses sels —. 25 359 ter Les mêmes (articles dénommés au n° 359) secouant à l'émeri. Droits du n° 359, selon l'espèce, majorés de 50
l'émeri. Droits du n° 359, selon l'espèce, majorés de 50 fr. par 100 kilogramme. Non compris les taxes intérieures sur l'alcool, s'il y a lieu. En sus des droits ci-dessus, pour chaque kilogramme de cellulose soluble excédant 1 p. 100, d'une taxe de 4 fr. par kilogramme. Il — Modifications concernant le Tarif Allemand Numéros de droits à percevoir pour les produits du tarif allemand par quintal métrique. Reichsmark. La rédaction du n° ex. 50 sera la suivante: Ex. 50 Bananes: Fraîches sur tiges, en caisses à claire-voie. Exemptes. Autres. Exemptes. Séchées. 2 marks. Note — Il est entendu que
Exemptes. Séchées. 2 marks. Note — Il est entendu que l'exemption pour les bananes fraîches, autres ne faisant pas l'objet d'une consolidation aux termes de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, la France continuera néanmoins à en jouir aussi longtemps que l'Allemagne n'établira pas, à la faveur d'une convention avec un pays tiers, un droit contractuel pour les deux catégories ci-dessus de bananes fraîches ou pour l'une d'elles. Dans ce cas, la France renoncerait à l'exemption mais obtiendrait le bénéfice de la consolidation du droit contractuel établi avec un pays tiers. Aux alinéas 3 et 4 du n° ex. 178
tiers. Aux alinéas 3 et 4 du n° ex. 178 et à l'alinéa 3 du n° ex. 179, les mots : « Accompagnées d'une copie de l'acquit régional spécial de l'administration de la régie française » seront remplacés, dans chaque cas, par les mots : « Accompagnées du troisième volet de l'original de l'original de l'acquit régional spécial de l'administration de la régie française du certificat d'origine ». Le n° ex. 384 aura la rédaction suivante: Ex. 384 Extraits pour le tannage, non dénommés ailleurs au tarif général — Exemptions. Ajouter à l'alinéa 1er du n° 1 des notes relatives
Ajouter à l'alinéa 1er du n° 1 des notes relatives aux nos 405 et 408, le nouvel alinéa suivant : La surtaxe de 50 p. 100 ne sera pas applicable aux crêpes blancs (y compris les rubans de crêpes) repris aux nos 405 et 408, ni aux autres tissus non serrés, blancs, repris au no 408, à la condition que ces marchandises soient simplement chargées sans être spécialement teintes. Ex. 445 Tissus serrés pour meubles et tentures, etc. Ajouter les notes suivantes: Notes : 1. — Pour décider la question de savoir si les tissus importés en pièces au métrage
de savoir si les tissus importés en pièces au métrage sont destinés aux meubles et tentures ou non, il sera tenu compte, en premier lieu, des qualités extérieures de la marchandise, en particulier des dessins. En cas de doute, l'avis d'un expert sera demandé. 2. Les tissus pour linge de table (par exemple, nappes à thé et à café, nappes pour restaurants) ayant des dessins tels qu'ils peuvent être simplement coupés en pièces découpées, ne seront pas considérés comme tissus pour meubles et tentures. Le n° ex. 527 aura la rédaction suivante : Ex. 527 Souliers en ouvrages de fils,
rédaction suivante : Ex. 527 Souliers en ouvrages de fils, entièrement ou partiellement en soie, avec semelles cousues d'autres matières: Pour femmes: La paire pesant 500 grammes ou moins 700 g. Autres. Autres. S'ajouter la rédaction suivante au n° 556: Ex. 556 Chaussures en cuir de toute espèce, même en peaux non débarrassées de leurs poils ou en peaux de poissons ou de reptiles, avec semelles autres que de bois : 85 La paire pesant plus de 1.200 grammes. Note — Les doublures, garnitures, ornements et autres accessoires (boucles, nœuds, glands, broderies, lacets et autres semblables), n'exercent aucune influence sur
glands, broderies, lacets et autres semblables), n'exercent aucune influence sur la taxation des souliers en cuir, à moins que d'autres prescriptions du tarif général, en lascendant de ces combinaisons, ne prévoient un droit plus élevé. Les notes prévues pour les nos 701 et 792 seront modifiées de la manière suivante: a) Substituer à la note adj. no 792 « Le fil de fer devra être également considéré comme n'ayant pas subi un travail complémentaire, etc. », les dispositions suivantes: Note: 1. Les droits contractuels du no 702 ne s'appliquent pas aux fils de fer pour dents de rôles (fils de
aux fils de fer pour dents de rôles (fils de fer ou d'acier plat, même à bords ovalisés) enroulés sous forme de rouleaux, de couronnes ou sur rouleaux de bois. 2. Le fil de fer devra être également considéré comme n'ayant pas subi de travail complémentaire lorsqu'il présentera une légère application de cuivre obtenue à l'étirage au moyen d'une solution de sel de cuivre. b) Ajouter à la note « aux nos 785 A, 785 B, 791 et 792 », comme deuxième alinéa, le texte suivant: 1. La note ne s'applique pas aux marchandises nommément désignées ailleurs au tarif général,
s'applique pas aux marchandises nommément désignées ailleurs au tarif général, telles que les dents de râles. Le présent arrangement sera soumis à l'approbation parlementaire. Il sera ratifié et mis en vigueur à une date aussi rapprochée que possible et dans les formes qui seront fixées, d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Fait en double exemplaire en français et en allemand, à Paris, le 29 juin 1928. Signé: A. BRIAND. — M. BOKANOWSKI — VON HOESCH. Par le Gouvernement français et le gouvernement allemand, LETTRES ANNEXES AU PROTOCOLE A L'ACCORD COMMERCIAL FRANCO-ALLEMAND DU 17 AOUT 1927, SIGNÉ À PARIS, LE
COMMERCIAL FRANCO-ALLEMAND DU 17 AOUT 1927, SIGNÉ À PARIS, LE 20 JUIN 1923 Le Gouvernement français et le gouvernement allemand ayant réglé, par le Protocole signé en date de ce jour, certaines questions d'ordre tarifaire soulevées par l'application de l'accord franco-allemand, ont tenu, par ailleurs, à préciser certaines questions d'ordre administratif ou réglementaire que l'expérience de ces derniers mois a démontré devoir être résolues dans l'intérêt des relations commerciales entre les deux pays. A cet effet, ils ont échangé la correspondance suivante : Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations
de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, La délégation française a exprimé le désir que l'importation du bétail français ne soit pas gênée par des réglementations vétérinaires qui ne sont pas fondées sur des dispositions obligatoires de la loi allemande. La délégation allemande a examiné les facilités qui pourraient être accordées pour l'importation en Allemagne du bétail français, sous réserve de toutes les garanties nécessaires d'ordre sanitaire et vétérinaire. Je vous propose qu'il soit accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de
accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de Brême et de Hambourg les mêmes facilités que celles accordées aux importateurs danois qui amènent dans ces ports du bétail pour y être abattu dans les abattoirs spécialement installés sur la frontière maritime. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « La délégation française a exprimé le désir que l'importation du bétail français ne soit pas gondée par des réglementations vétérinaires qui ne
ne soit pas gondée par des réglementations vétérinaires qui ne sont pas fondées sur des dispositions obligatoires de la loi allemande. « La délégation allemande a examiné les facilités qui pourraient être accordées pour l'importation en Allemagne du bétail français, sous réserve de toutes les garanties nécessaires d'ordre sanitaire et vétérinaire. « Je vous propose qu'il soit accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de Brême et de Hambourg les mêmes facilités que celles accordées aux importateurs danois qui amènent dans ces ports du bétail pour y être abattu dans les abattoirs spécialement installés sur la frontière maritime.