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de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux négociants de la contravention relevée contre eux pour avoir livré sans acquit-à-caution du sucre par quantité supérieure à 25 kil., sous le prétexte que la livraison n'aurait pas été accompagnée d'un transport auquel ces négociants auraient coopéré : Vu les art. 4 et 5 de la loi du 6 août 1906 ; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 § 2 de la loi du 6 août 1905, modifié par l'art. 8, § 4 de la loi du 29 juin
l'art. 8, § 4 de la loi du 29 juin 1907, tout envoi de sucres ou glucoses par quantité de 25 kil. au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution ; qu'il résulte de ce texte que le négociant qui fait une expédition de sucre dans les conditions ci-dessus indiquées, est tenu de réclamer et de joindre à son expédition un acquit-à-caution ; Attendu que lorsque le négociant, au lieu de réaliser l'envoi et de mettre ainsi le sucre par lui vendu en circulation,
de mettre ainsi le sucre par lui vendu en circulation, en l'a la livraison dans ses magasins, l'art. 3 précité n'a plus pour effet de l'astreindre à se procurer d'un acquit-à-caution, lequel doit être alors réclamé par l'auteur de l'enlèvement ; mais que, dans ce cas, l'art. 4 de la loi du 6 août 1905 lui impose l'obligation corrélative à la livraison, de s'assurer que la marchandise circulera sous le couvert de l'acquit-to-caution ; que, s'il fait la livraison sans qu'il y ait eu délivrance d'un acquit-to-caution de nature à légitimer le transport ultérieur, il commet une contravention aux dispositions
légitimer le transport ultérieur, il commet une contravention aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, ladite contravention réprimée par cet article et par l'art. 5 de la même loi ; Attendu que Charron et Richard étaient poursuivis pour avoir livré sans acquit-to-caution 200 kil. de sucre ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le sucre en question n'a pas été livré par Charron ; que dès lors le relaxe de ce prévenu est justifié ; Mais en ce qui concerne Richard: Attendu qu'après avoir constaté que la livraison avait eu lieu dans les
avoir constaté que la livraison avait eu lieu dans les magasins de ce dernier et en se fondant sur ce que la mise en circulation du sucre sans acquit-to-caution était le fait de l'acheteur, l'arrêt a prononcé le relaxe pour ce motif que Richard, qui n'était pas expéditeur de la marchandise, n'avait eu aucune obligation à remplir au moment et par le fait, de la livraison, en ce qui touche la délivrance de l'acquit-to-caution exigé pour le transport ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la
; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 5 juillet 1910 mais seulement pour partie, et en ce qu'il a prononcé le relaxe de Richard Charles-Victor, sur le chef de la prévention; relatif à la livraison de 200 kilos de sucre sans acquit-to-caution, et, pour être statué quant à ce chef, sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes du jugement du Tribunal de Blois du 3 décembre 1909, renvoie l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil. MM. La
délibération spéciale prise en la chambre du Conseil. MM. La Borde rappel : Bon av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — A l'époque du phylloxéra, le législateur dut, pour venir en aide à la viticulture, instituer un régime de faveur pour les sucres employés au sucrage des vendanges et modérer la taxe qui leur était applicable (Loi 29 juillet 1884). La loi du 29 décembre 1900, art. 16, restreignit le bénéfice du tarif réduit aux sucres servant à la production du vin destiné à la consommation familiale. Mais quand la loi du 28 janvier 1903 abaissa le droit de
la loi du 28 janvier 1903 abaissa le droit de 60 à 25 francs par 100 kilogrammes de sucre, une réglementation plus rigoureuse du sucrage et de la fabrication des vins de sucre devint nécessaire. Tel fut l'objet de l'article 7 de la loi précitée de 1903 et du décret du 21 août, suivant. De nombreux abus s'étant produits, la loi du 6 août 1905 (art. 1 à 6), complétée par la loi du 29 juin 1907 (art. 5 à 9), a restreint encore la fabrication des vins de sucre et réglementé la circulation, la détention, et le commerce des
et réglementé la circulation, la détention, et le commerce des sucres et des glucoses. C'est ainsi que l'art. 3 de la loi de 1905 exige que « tout envoi » de 25 kilogrammes de sucre soit accompagné d'un acquit à caution que le destinataire est tenu de remettre dans les 48 heures à la Régie et que l'art. 4 punit le négociant convaincu d'avoir « livré » la même quantité de sucre sans acquit. Si donc il appartient à celui qui fait l'envoi, c'est-à-dire qui expédie, de se munir, avant la mise en circulation, d'un acquit à caution, il est
la mise en circulation, d'un acquit à caution, il est interdit au commerçant qui n'expédie pas, mais qui livre dans ses magasins à un acheteur, de laisser sortir les sucres de son établissement sans s'être assuré, au préalable, que son acheteur a levé un acquit à caution applicable à la quantité de sucre. La décision ci-dessus consacre cette interprétation. — Contradictoire : Trib. Blois 26 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.392 : Rép. encycl. du Droit fr. Supp., v° Impôts indirects, n. 642 bis). — V. dans le même sens que l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, l'art:
l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, l'art: 19 § 2 de la loi du 30 janvier 1907, sur les alcools, et Montpellier 25 mai 1908 (Rép. encyclop. du Droit français, Supp., eod. verb., n. 1612 bis). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 747 COUR D'APPEL DE DOUAI (Ire CH.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Paul, premier président. ASSOCIATIONS. — AMICALE D'INSTITUTEURS. — LETTRE PASTORALE DU 14 SEPTEMBRE 1909. — ASSOCIATION EXISTENTE MAIS NON ENCORE DÉCLARÉE. — PRÉJUDICE. — DÉCLARATION POSTÉRIEURE. CAPACITÉ POUR ESTER EN JUSTICE. QUASI-DÉLITS. AUTEURS MULTIPLES. EFFETS DIVERS. DROIT D'AGIR CONTRE CHACUN DES AUTEURS. FONCTIONNAIRES. DÉFENSE DE
DIVERS. DROIT D'AGIR CONTRE CHACUN DES AUTEURS. FONCTIONNAIRES. DÉFENSE DE LA PROFESSION. CRITIQUE DES SERVICES PUBLICS. LIMITE DU DROIT DE CRITIQUE. DÉPASSEMENT. IMPUTATIONS PRÉJUDICIABLES. — FAUTE. — RÉPARATION DUE. 1° Aux termes de l'art. 2 de la loi du 1er juillet 1901, le contrat d'association est régi par les principes généraux du droit, et l'association existe par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable. D'où il suit qu'une association d'instituteurs qui existait au moment où s'est accompli le fait dommageable dont elle se plaint (en l'espèce, la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909), est
publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909), est recevable à en poursuivre la réparation en justice. quand bien même elle n'aurait accompli que postérieurement à cette publication les formalités nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice. 2° La circonstance qu'une fédération d'associations amicales d'instituteurs aurait déjà demandé et obtenu contre certains des signataires de ladite lettre pastorale, la réparation du préjudice que lui aurait causé la publication de ce document ne fait point obstacle à ce qu'elle agisse aux mêmes fins contre ceux d'entre eux qu'elle n'a pas encore poursuivis. En effet, tous les signataires, coupables du
pas encore poursuivis. En effet, tous les signataires, coupables du quasi-délit générateur du droit à une indemnité, peuvent être, simultanément, assignés pour leur faute commune, et la condamnation de l'un ne libère pas les autres si, comme dans l'espèce, le juge peut déterminer la part d'influence de chacun dans le préjudice et si le résultat de leurs actes n'apparaît pas comme indivisible. Dès lors, le dommage causé ayant varié dans ses multiples manifestations suivant les circonstances de fait, de lieux et de personnes, c'est à chacun des auteurs du dommage que la fédération peut s'adresser pour en demander la réparation,
que la fédération peut s'adresser pour en demander la réparation, sous la condition d'établir la réalité du préjudice souffert. 3° En poursuivant la réparation du préjudice causé aux intérêts moraux et matériels de l'ensemble des instituteurs publics par des imputations injustifiées de nature à les atteindre tous dans leur dignité et leur prestige, les associations amicales formées entre ces instituteurs n'ont pas en vue la défense de la fonction publique en elle-même, en tant que service de l'Etat, mais au contraire, en tant qu'elle constitue leur profession, ce qui rend leur action recevable. 4° Le droit de discuter le fonctionnement
leur action recevable. 4° Le droit de discuter le fonctionnement des services publics ne comporte pas celui d'imputer, sans précision, à l'ensemble d'un corps de fonctionnaires un manquement volontaire et constant aux devoirs essentiels de leur charge. Et celui-là dépasse les limites de la critique permise, commet une faute et s'expose à une action en réparation, qui reproche à un grand nombre d'instituteurs publics une violation préméditée de la neutralité scolaire en les accusant d'avoir, à cet effet, commis un inqualifiable abus de confiance en usant de mille industries que leur impiété leur suggère. Héguet c. Fédération des Amicales d'institutrices
leur impiété leur suggère. Héguet c. Fédération des Amicales d'institutrices et d'instituteurs publics de France et des colonies et Association Amicale des membres de l'enseignement primaire public du Pas-de-Calais. M. Williez, évoque d'Arras, a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal civil d'Arras le 25 mai 1910, publié Gaz. Pal. 1910.1.687, au profit de la Fédération des amicales d'institutrices et d'instituteurs publics de France et des Colonies et de l'Association amicale des membres de l'enseignement primaire public du Pas-de Calais au sujet de la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909. Au cours de la procédure d'appel,
du 14 septembre 1909. Au cours de la procédure d'appel, M. Williez est décédé, laissant pour légataire universel, M. le chanoine Héguet, lequel a déclaré reprendre en son nom l'instance engagée. Devant la Cour de Douai, M. Gros, avocat général, a développé les conclusions suivantes : MESSIEURS, Si la question qui vous est soumise n'a plus le mérite de la nouveauté, la discussion en demeure permise. En effet, sur les six décisions dont les deux premières, vous le savez, ont été rendues, en sens contraire, conformément aux constatations de vos anciens avocats généraux, MM. Bossu et Schiller, — intervenues jusqu'à
anciens avocats généraux, MM. Bossu et Schiller, — intervenues jusqu'à ce jour, trois ont été favorables aux Amicales, trois ont admis la thèse soutenue par l'appelant ; et l'unique arrêt de la Cour de Paris fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'a pas encore été examiné. Tous ces jugements ont été motivés par « la lettre pastorale des cardinaux, archevêques et évêques de France sur les droits et les devoirs des parents relativement à l'Ecole » portant la date du 14 septembre 1909, « La Fédération des Amicales d'institutrices et d'instituteurs de France et des Colonies » comprenant 9.600
et d'instituteurs de France et des Colonies » comprenant 9.600 membres sur 115 000, et l' « Association amicale des membres de l'enseignement primaire public du département du Pas-de-Calais » qui en comprend 2219 sur 2673, ont fait assigner l'évêque d'Arras, le 22 novembre 1909, et demandé sa condamnation en 5.000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice que leur aurait causé la publicité de la lettre pastorale ; elles ont obtenu, par jugement du 25 mai 1910, la somme de 500 francs. A la suite des actes d'appel du 5 août 1910, l'appelant est décédé le 25 janvier 1911 ;
août 1910, l'appelant est décédé le 25 janvier 1911 ; l'instance a été régulièrement reprise ; elle est suivie par le chanoine Héguet, légataire universel de l'évêque d'Arras. Avant d'examiner si ce dernier avait simplement exercé un droit, reconnu par la loi, ou s'il en avait dépassé les limites, je veux, suivant l'exemple donné par les honorables représentants des parties à la barre, éliminer les questions d'irrecevabilité. La question de la compétence n'a pas été disculée devant vous ; les premiers juges ont cependant eu le soin de préciser leur compétence, qui pouvait être contestée en se fondant sur les
compétence, qui pouvait être contestée en se fondant sur les dispositions de l'art. 46 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel « l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les art. 30 et 31 ne pourra, sauf le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique ». 748 GAZETTE DU PALAIS Cette thèse a été repoussée par plusieurs tribunaux ; ils ont jugé que la juridiction civile était compétente, en l'espèce, parce que les imputations malveillantes et préjudiciables contenues dans la lettre pastorale, ne constituaient
malveillantes et préjudiciables contenues dans la lettre pastorale, ne constituaient pas une diffamation, ne se produisant pas sous la forme d'articulations précises mais d'allégations vagues et indéterminées ; ils ont ajouté, qu'y eût-il diffamation, le tribunal civil demeurerait compétent, parce que cette lettre avait été lue en chaire, et que l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905 devenait applicable. Cette disposition, visant les outrages et diffamations adressés publiquement à un citoyen chargé d'un service public par un ministre du Culte dans les lieux où s'exerce ce culte, déclare applicables les art. 52 et 65 de la loi sur
applicables les art. 52 et 65 de la loi sur la Presse, mais elle est muette en ce qui concerne l'art. 46 de cette même loi, qui constitue une dérogation au droit commun ; d'où il suit que l'art. 34 de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat resterait sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire de la divisibilité de l'action civile avec l'action publique. Sans m'attarder à ce premier point, que l'appelant n'a pas discuté, j'aborde immédiatement la question de la recevabilité. Une association peut-elle ester en justice ? « Toute association », ajoutons « et union d'associations
? « Toute association », ajoutons « et union d'associations », vu les termes de l'art. 7 du décret du 16 août 1901, « régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice » (art. 6 loi 1901). Les associations en cause sont-elles régulièrement déclarées ? a) La Fédération des Amicales. Elle produit un récépissé, daté du 20 octobre 1906, établissant qu'elle a fait à la Préfecture des Bouches-du-Rhône une déclaration ayant pour objet la formation de la Fédération ; à cette déclaration étaient annexés deux exemplaires des statuts, la liste des membres du Comité, la liste des Amicales
la liste des membres du Comité, la liste des Amicales adhérentes ; elle a fait procéder, d'autre part, à l'insertion proscrite au Journal officiel par le décret du 16 août 1910. Comme, aux termes de l'art. 3 de ses statuts, « le siège social est le domicile de son président », la Fédération a fait, en novembre 1907, les nouvelles déclarations nécessaires à la Préfecture de la Seine-et-Marne, si l'on s'en rapporte au registre spécial tenu conformément à l'art. 5, dernier alinéa, de la loi de 1901, produit par ses conseils ; et dans tous les cas, elle les a
conseils ; et dans tous les cas, elle les a renouvelées, le 2 novembre 1909, c'est-à-dire avant la date de l'assignation, à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, à la suite de l'élection de son président actuel, M. Roux ; en même temps, elle déposait les procès-verbaux de la commission permanente relatifs à l'élection de son bureau, qui avait eu lieu le 12 août 1909. Mais son président est-il régulièrement autorisé à agir en son nom ? Aux termes de l'art. 5, des statuts « le bureau est chargé de l'administration générale de la Fédération ». C'est le « bureau de la
de la Fédération ». C'est le « bureau de la Fédération qui est chargé, d'après l'art. 5 des mêmes statuts, de recevoir toutes les communications émanées de l'initiative des amicales et d'y donner la suite qu'elles comportent ». Le 14 novembre 1909, à la suite de communications émanant de plusieurs amicales, le bureau a donné à son président les pouvoirs nécessaires pour ester en justice, et Me Flach nous a appris par sa note que toutes les justifications utiles avaient été données à cet égard au Tribunal de Nancy au cours de son délibéré. D'autre part, le 25 mars 1910,
cours de son délibéré. D'autre part, le 25 mars 1910, c'est-à-dire alors que les premiers juges étaient saisis, le Comité administratif, composé des délégués de chacune des associations adhérentes, qui constitue en quelque sorte l'assemblée générale de cette Fédération comprenant 96000 membres, et qui, d'après l'art. 4 des statuts est chargé, comme son titre l'indique, de l'administration générale de la Fédération, a pris la délibération suivante : « Le Comité administratif approuve pleinement les actions en dommages-intérêts engagées au nom de la Fédération contre les évêques de Reims, Nancy, Cahors, Arras, Laval; Rodez. Il donne mandat au bureau et à
Arras, Laval; Rodez. Il donne mandat au bureau et à son président de suivre sur ces différentes actions en justice et de figurer comme demandeur ou défendeur devant toutes juridictions, première instance, appel, cassation ». La Fédération n'a-t-elle pas épuisé son droit, en obtenant de la Cour d'appel de Paris une certaine somme à titre de dommages-intérêts ? Sans doute, il ne peut, ici, s'agir de l'exception de chose jugée ; si, devant le Tribunal de Reims comme devant le Tribunal d'Arras, nous trouvons une action identique, fondée sur la même cause, poursuivant le même objet, nous n'y voyons pas
même cause, poursuivant le même objet, nous n'y voyons pas l'identité des parties. Mais la Fédération, qui représente l'ensemble des instituteurs laïques, n'a-t-elle pas obtenu, déjà, la réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi ? J'observe d'abord, qu'en fait, si la Fédération avait su qu'en assignant l'archevêque de Reims elle épuisait son droit, elle n'aurait sans doute pas hésité à réclamer, au lieu de 5.000 francs, une somme de 50.000 ou de 100.000 francs de dommages-intérêts, qui lui aurait paru plus adéquate au préjudice subi. J'ajoute que l'arrêt rendu par la Cour de Paris n'a pas acquis l'autorité de la
la Cour de Paris n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, et que la réparation, cependant insuffisante au gré de la Fédération, qu'elle avait obtenue, pourra ne pas subsister, si bien qu'en présence d'un arrêt de notre cour, qui lui en refuserait une nouvelle, elle n'aurait définitivement rien obtenu, malgré l'existence du préjudice. Je reconnais que ces considérations de raison et d'équité ne doivent pas prévaloir contre le droit et que le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris n'a pas de caractère suspensif. Quel est le fondement des instances suivies à Reims et à Arras ?
fondement des instances suivies à Reims et à Arras ? C'est l'existence d'un quasi-délit permettant l'application de l'art. 1382 C. civ. Assurément chacun des signataires de la lettre pastorale, ayant concouru au même fait délictueux, en reste responsable, et tous les signataires auraient pu être simultanément poursuivis. Mais si l'un d'eux a seul été condamné, les libère-t-il tous et l'évêque de Cahors ayant acquiescé à la décision des premiers juges, aucune poursuite ne sera-t-elle plus possible contre les autres évêques ? Je ne le pense pas, car j'estime que les juges peuvent, ici, déterminer la part revenant à chacun des
juges peuvent, ici, déterminer la part revenant à chacun des signataires de la lettre pastorale, tant dans la cause du dommage que dans ses résultats, et qu'aucune indivisibilité n'existe qui permette de dire que la condamnation de l'un libère définitivement tous les autres. Quelle est la cause du préjudice ? L'autorité de l'évêque. Or, elle ne s'exerce réellement, que dans les limites de son diocèse ; c'est là que sa parole autorisée oblige à l'obéissance les fidèles auxquels il apparaît, par l'investiture du Saint Siège, comme le représentant de celui-ci. Les conseils ou les exhortations de l'archevêque de Rennes ou
Les conseils ou les exhortations de l'archevêque de Rennes ou de celui de Lyon n'ont pas, pour les catholiques de l'Artois, l'autorité, la répercussion des mandements et des injonctions de l'évêque d'Arras et de Boulogne ! Indépendamment de cette autorité, territoriale en quelque sorte, qui fut la cause du préjudice, si l'on recherche quels en furent les effets, l'on constate que le dommage a varié dans chacun des diocèses ; c'est qu'il n'a pas seulement été causé par la lecture de la lettre pastorale, faite à la même heure dans toutes les églises, dans des conditions uniformes ; il a
toutes les églises, dans des conditions uniformes ; il a suivi surtout la publicité donnée à cette même lettre, par la voie de la Presse, relevée dans l'assignation, publicité très variable, suivant le tempérament plus ou moins agressif du prélat, suivant la foi plus ou moins ardente des fidèles, et le Tribunal de Nancy, tout en repoussant l'action des amicales, l'a reconnu. « Le dommage causé. quelquefois matériel, le plus souvent moral, varie dans ses multiples manifestations suivant des circonstances de fait, de lieu, de personnes très complexes ». b) L'Amicale du Pas-de-Calais. Elle a fait sa déclaration à la
L'Amicale du Pas-de-Calais. Elle a fait sa déclaration à la Préfecture d'Arras le 9 novembre 1909 ; elle a fait publier au Journal officiel l'insertion prescrite le 17 novembre 1909 ; depuis sa fondation, ses statuts n'ont subi aucune modification. Son président a été autorisé à former la demande en justice par une délibération spéciale du 14 novembre 1909 dont vous verrez la copie ; il était, d'ailleurs, habilité à cet effet par les dispositions statutaires. En effet, aux termes de l'art. 10 « la société est administrée par une commission ». L'art. 25 précise : « La commission est
commission ». L'art. 25 précise : « La commission est chargée de veiller aux intérêts de la Société, d'assurer l'exécution des statuts, et, en particulier de l'art. 2 », lequel est ainsi conçu : « Celle association, basée sur les sentiments de solidarité et de bonne confraternité qui unissent tous les éducateurs du peuple, a pour but, § 0, de constituer un organisme de défense morale et matérielle de ses membres par l'établissement d'une délégation d'enquête et de représentation fonctionnant en cas d'attaque injustifiée d'un ou de plusieurs sociétaires. » Mais l'Amicale du Pas-de-Calais n'a fait à la Préfecture la
Mais l'Amicale du Pas-de-Calais n'a fait à la Préfecture la déclaration prévue par l'art. 5 de la loi de 1901 que postérieurement à la lecture de la lettre pastorale ; celle-ci date du 14 septembre 1909, celle-là du 9 novembre 1909 ; dès lors, elle n'existait pas, dit l'appelant, et elle ne peut demander à Justice la réparation d'un préjudice dont elle n'a pas souffert ! Cette argumentation ne me semble pas devoir retenir votre attention. Il faut, mais il suffit, pour justifier la demande formée par l'Amicale : 1° qu'elle ait existé avant la publication de la lettre pastorale
qu'elle ait existé avant la publication de la lettre pastorale ; 2° qu'elle en ait souffert. Existait-elle le 14 septembre 1909 ? Les statuts de cette association démontrent qu'elle est fondée depuis de nombreuses années ; or la loi de 1901 a, dans son art. 2, proclamé que le contrat d'association reste régi par les principes généraux du droit privé, et qu'une association peut exister légalement par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable. L'Amicale, même non déclarée, existait donc avant le 14 septembre 1909 ; dès lors, la publicité de la lettre pastorale a pu lui