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ne se met même pas en rapport avec les propriétaires des terrains à céder pour la construction de la ligne projetée, c'est le reproche que je lui adresse. Elle dit qu'elle a envoyé un agent pour pressentir les propriétaires, mais il y a longtemps qu'elle aurait dû le faire et qu'elle aurait même dû commencer les travaux. Je demande quelle sanction on prendra contre elle si, au 1er mai 1915, les travaux ne sont pas terminés? SÉANCE DU 15 AVRIL 53 M. le Cte de Lambilly : La ligne doit être livrée à l'exploitation dans les quatre ans qui suivent
être livrée à l'exploitation dans les quatre ans qui suivent la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique ; on n'a pas prévu de sanction, je crois, mais la Compagnie perd toujours sa part dans les bénéfices. M. Nail : Je demande à faire une seule observation complémentaire. La question qui vient logiquement à l'esprit est : quelle sera la sanction infligée à la Compagnie si la ligne n'est pas prête à être livrée à l'exploitation dans le délai prescrit par la convention? C'est la résiliation du contrat, la déchéance qui s'impose d'elle-même, sauf à la faire prononcer par la
qui s'impose d'elle-même, sauf à la faire prononcer par la justice. Le Conseil général n'a pas d'autres moyens. L'heure est peut-être arrivée pour nous de songer à prendre nos responsabilités pour, le moment venu, poursuivre la déchéance. Pour ma part, je le regrette pour la Compagnie, mais je ne reculerai pas devant cette décision, car il faut absolument que, dès cette session, le Conseil général en arrive à prévoir ces sanctions légales. M. le Rapporteur donne lecture de l’art. 37 du cahier des charges concernant la déchéance. M. Nail : Je demande le renvoi de cette affaire à la Commission
Je demande le renvoi de cette affaire à la Commission départementale, cela permettra à M. le Préfet de constituer un dossier au point de vue judiciaire, pour poursuivre la réalisation de la sanction de l'article 37 du cahier des charges. C’est au Département de faire le nécessaire. Nous avons pleine confiance dans notre honorable collègue M. de Lambilly et dans la Commission départementale. Je demande la réalisation de toutes les sanctions qui sont prévues. Le délai d’un an et demi étant expiré, les 40.000 francs de cautionnement versés par la Compagnie resteront acquis au Département. M. le Cte de Gouyon
Compagnie resteront acquis au Département. M. le Cte de Gouyon : La ligne de Plélan à Redon est restée au moins douze ans à l'étude. Dans l’Ille-et-Vilaine comme dans le Morbihan, on a envisagé la question de la déchéance pour cette ligne de tramway, mais c’est là un gros inconvénient, qui suspendrait tout avancement des travaux; -en cela, nous étions d’accord dans le Morbihan comme dans l’Ille-et-Vilaine. Du jour où les poursuites commencent et que le papier timbré apparaît, tous les travaux s’arrêtent. M. le Préfet fait remarquer que si l'on poursuivait la déchéance, on risquerait d’ajourner, peut-être pendant 10
l'on poursuivait la déchéance, on risquerait d’ajourner, peut-être pendant 10 ans, la mise en exploitation de la ligne. M. Nail : C’est au Conseil général de prendre une décision pour que l’Administration poursuive les travaux en régie. M. le Préfet : La Compagnie pourrait obliger le Département à "subir tous les délais d’expertises, de contre-expertises et à passer devant toutes les juridictions. M. Caradec : Il y a deux sortes de délais impartis à la Compagnie : l’un est relatif à l’époque à laquelle les travaux doivent être commencés et l'autre à l’époque où ils doivent être terminés et la
l'autre à l’époque où ils doivent être terminés et la ligne livrée à l’exploitation. Si j’ai bien compris, la Compagnie, dès aujourd'hui, a manqué à la première de ses obligations pour la construction de la ligne de Port-Louis à Baud ; le délai de 18 mois imparti à la Compagnie pour commencer ses travaux à partir de la promulgation de la loi déclarative d’utilité publique est passé depuis bientôt 6 mois. Dès à présent, nous pouvons dire à la Compagnie : vous n'avez pas rempli vos obligations, nous vous mettons en demeure de les remplir dans un délai déterminé. Nous
en demeure de les remplir dans un délai déterminé. Nous pouvons, par exemple, dire à la Compagnie que faute par elle d’avoir rempli ses obligations, et de commencer ses travaux, dans le délai d’un mois, nous aurons le regret de prendre contre elle des mesures de rigueur. C’est d’autant plus nécessaire que, lorsqu’il s’agit de prononcer une déchéance, les tribunaux exigent qu’il y ait eu préalablement mise en demeure. M. le Préfet : Vous auriez pu vous étonner que l’Administration n’ait pas pris l’initiative de cette mise en demeure, après qu’il eut été constaté que la Compagnie n’avait pas commencé
qu’il eut été constaté que la Compagnie n’avait pas commencé ses travaux dans le délai de 18 mois prescrit par la convention. Si cette mesure n’a pas été prise, c’est parce que le tracé de la ligne n’avait pas encore été approuvé et qu’il était impossible, dans ces conditions, que la Compagnie commence ces travaux. L’approbation du tracé a été retardée par suite des difficultés rencontrées dans son établissement dans la traversée d’Hennebont, où il a fallu étudier une variante, et par suite également des négociations engagées avec la Société des Forges Françaises, propriétaire des forges de Kerglaw, au sujet
des Forges Françaises, propriétaire des forges de Kerglaw, au sujet de l’emplacement de la station de Lochrist. J’ai reçu, samedi dernier, le dossier des enquêtes parcellaires. Je attends maintenant que les propositions de la Compagnie pour prendre l’arrêté de cessibilité et, aussitôt après, je requérirai le jugement d’expropriation. M. Nail : La première chose à faire est une mise en demeure adressée à la Compagnie. M. Giband : Si la Compagnie peut dire que la modification qu’elle a proposée pour l’emplacement de la gare de Lochrist, et ce dans l’intérêt général, a été une cause de retard, il n'en est
général, a été une cause de retard, il n'en est pas de même des difficultés qu’elle dit rencontrer dans la traversée d’Hennebont. Ces difficultés, qui sont réelles, sont aujourd’hui exactement ce qu’elles étaient il y a dix ans, quand on a commencé les études ; rien n’a été changé, rien n’a été modifié. La Compagnie a donc eu les nombreuses années qui se sont écoulées depuis l’étude du projet jusqu’à la déclaration d’utilité publique pour étudier la solution la plus économique, et aujourd’hui elle ne peut sérieusement prétendre que ces difficultés ont causé un retard d’un jour ni même d’une
difficultés ont causé un retard d’un jour ni même d’une heure. Sous le mérite de ces observations, le Conseil général donne délégation spéciale à la Commission départementale pour prendre s’il y a lieu une décision. CHEMINS VICTORIAUX - EMPLOI DES PRESTATIONS AUX CHEMINS RURAUX. - COMMUNES DE PLUVIGNER, GROIX, BRECH, BIDIEN, EVRIGUET. Au nom de la 2e Commission, M. Guyomar donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Les Conseils municipaux des communes de Pluvigner, Groix, Brech, Billio, Évriguet, demandent l'autorisation d'appliquer aux chemins ruraux de ces communes la partie des prestations qui ne leur est pas nécessaire en 1913 pour
prestations qui ne leur est pas nécessaire en 1913 pour l'entretien du réseau vicinal. Ces ressources sont les suivantes : Commune de Pluvigner 600 » — Groix 1.703 60 — Brech 230 » — Billio. 178 s — Évriguet.. 34 80 Ces Communes remplissant les conditions imposées par la loi du 21 juillet 1870, votre 2e Commission vous prie de bien vouloir, en vertu de cette loi, leur accorder l'autorisation qu'elles sollicitent. Adopté. ASSOCIATION FAMILIALE DES SOURDS-MUETS DE LA BRETAGNE DEMANDE DE SUBVENTION Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans
de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans votre séance du 12 septembre dernier, vous avez accordé, sur le budget de 1912, une subvention de 30 francs à l'Association familiale des sourds-muets de la Bretagne, qui comprenait alors seize Morbihannais. Cette Société de secours mutuels, dont le siège est à Rennes, a adressé à M. le Préfet, le 26 mars dernier, une lettre par laquelle elle sollicite de nouveau une subvention destinée à sa caisse de secours et à sa caisse de dotation d'enfants. Cette lettre était accompagnée d'un compte rendu financier que M. le Préfet a joint
d'un compte rendu financier que M. le Préfet a joint au dossier. Votre 3e Commission vous propose de donner un nouveau témoignage de sympathie à cette intéressante association en renouvelant, cette année, la subvention de 30 francs que vous lui avez accordée l'année dernière, et de renvoyer le dossier à la Commission des finances pour les voies et moyens. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ÉCOLE DES BEAUX-ARTS DE NANTES M. PATOISEAU. — DEMANDE DE SUBVENTION Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : SÉANCE DU 5 AVRIL 57 MESSIEURS, M. Patoiseau,
suivant : SÉANCE DU 5 AVRIL 57 MESSIEURS, M. Patoiseau, Receveur des Contributions en retraite, à Ploemeur, nous présente une demande à l'effet d'obtenir une subvention pour l'aider à supporter les frais d'entretien de son fils, élève à l'école des Beaux-Arts de Nantes. Le pétitionnaire est sans fortune personnelle. Il a quatre enfants à sa charge. Sa situation est digne d'intérêt. D'autre part, les notes fournies par le Directeur de l'École régionale des Beaux-Arts de Nantes sont très élogieuses et dispensent d'insister sur les aptitudes de ce jeune homme dont les efforts paraissent devoir être encouragés. Dans ces conditions, votre
les efforts paraissent devoir être encouragés. Dans ces conditions, votre 3e Commission, d'accord avec M. le Préfet, vous propose d'accueillir favorablement cette demande et d'accorder à M. Patoiseau une subvention de 300 francs, avec renvoi à la Commission des finances pour les voies et moyens. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ÉCOLE PRIMAIRE SUPÉRIEURE DE LORIENT LE JEUNE CROLAIS. — DEMANDE DE SECOURS Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Le Lycée de Lorient reçoit comme pensionnaires des élèves fréquentant l'école primaire supérieure professionnelle de cette ville dépourvue d'internat. Il
l'école primaire supérieure professionnelle de cette ville dépourvue d'internat. Il compte parmi ces derniers le jeune Crolais Louis, du Cours préparatoire des Arts et Métiers d'Angers, qui est titulaire d'une bourse complète d'internat d'école primaire supérieure s'élevant à la somme de 450 francs. Or, comme l'indiquent les documents joints au dossier, les élèves de l'École Primaire Supérieure de Lorient, pensionnaires au Lycée, doivent verser annuellement une somme de 558 francs. Ils ont, en outre, à payer un abonnement aux draps et serviettes de 25 francs. Le jeune Crolais, dont le père était brigadier de gendarmerie, se trouve aujourd'hui orphelin de
père était brigadier de gendarmerie, se trouve aujourd'hui orphelin de père et de mère et il ne possède absolument rien. Ses trois frères et sa sœur ne peuvent lui venir en aide : l'aîné est garçon de café, et actuellement soigné pour tuberculose dans un hôpital ; le second, âgé de 15 ans, est à l'école militaire des Andelys; le troisième, 10 ans, est à l'orphelinat "Hériot de Laboissière. — Quant à la sœur, elle est employée de commerce. Le Lycée de Lorient ne pourra garder jusqu'en août prochain l'élève Crolais, Louis, que s'il peut verser le supplément de la
Crolais, Louis, que s'il peut verser le supplément de la pension qu'il doit, soit 133 francs. Dans ces conditions, votre 3e Commission, d'accord avec M. le Préfet, vous prie de bien vouloir accorder au jeune Crolais un secours de 133 fr.; représentant la somme restant due par lui au Lycée de Lorient, et de renvoyer le dossier à la Commission des finances pour les voies et moyens. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ASSISTANCE AUX AVEUGLES DEMANDE D'ADMISSION DANS UNE INSTITUTION EN FAVEUR DU JEUNE CADO, JEAN-MARIE. Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du
de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet nous avait soumis, l'année dernière, une demande présentée en faveur du jeune Cado, Jean-Marie, aveugle alors âgé de 17 ans, résidant à Quimperlé, en vue d'obtenir son admission dans une institution d'aveugles au compte du Département. Par délibération du 11 septembre dernier, vous aviez décidé d'ajourner la solution à donner à cette demande jusqu'à ce que nous soyons renseignés sur les intentions de ce jeune aveugle. Il résulte d'une lettre de M. le Sous-Préfet de Lorient que le jeune Cado désire apprendre la
Sous-Préfet de Lorient que le jeune Cado désire apprendre la musique, pour laquelle il aurait beaucoup de goût et semblerait avoir de réelles aptitudes. M. le Préfet nous désigne quatre établissements recevant des aveugles adultes et ayant des cours de musique. L'étude de cet art demanderait au moins trois années au moins dans un de ces établissements dont les prix de pension varient de 450 francs à 923 francs, et ceux des trousseaux exigés, de 200 francs à 300 francs. Des quatre établissements indiqués, l'Institut régional d'aveugles, de sourds-muets et d'enfants anormaux de Dijon offrirait les meilleures conditions. Il y
d'enfants anormaux de Dijon offrirait les meilleures conditions. Il y aurait à fournir d'abord un trousseau de 300 fr. et la pension de chaque année serait de 450 fr. Soit une dépense immédiate de 750 à laquelle viendrait s'ajouter le prix de pension de 450 francs pendant 2 ans, soit 900 » Total 1,650 » À l'Institution des Charmettes à Isleure, la dépense totale pour les 3 années, trousseau compris, s'élèverait à 1,700 » À l'hospice d'Angers elle monterait à 1,800 » Et à l'hospice Saint-Victor à Arles, elle dépasserait 3,000 » Dans ces conditions, votre 3e Commission, considérant que
3,000 » Dans ces conditions, votre 3e Commission, considérant que les parents du jeune Cado se trouvent dans une situation voisine de l'indigence et sont par suite dans l'impossibilité absolue de subvenir aux frais d'éducation de leur fils, a l'honneur de vous proposer de donner satisfaction à sa demande en l'envoyant à l'Institut Régional de Dijon pour 3 années au moins, mais à condition que la commune d'Inguiniel s'engagera à contribuer à cette dépense par une subvention annuelle de 100 francs pendant le séjour du jeune Cado dans cet établissement, avec renvoi à la Commission des finances pour les voies
avec renvoi à la Commission des finances pour les voies et moyens. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES M. MARAIS — RENOUVELLEMENT DE SUBVENTION Au nom de la 3e Commission, M. Giband donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, En 1911, vous avez accordé à M. Marais une subvention de 400 francs pour aider à payer les dépenses d'entretien de l'un de ses fils à l'École Centrale des Arts et Manufactures. En 1912, vous avez accordé 150 francs dans le même but. Les notes du jeune Marais continuent à être bonnes. Dans ces
notes du jeune Marais continuent à être bonnes. Dans ces conditions, votre 3e Commission vous propose de voter pour la 3e et dernière année la même subvention de 150 francs que vous avez votée l'an dernier, et de renvoyer le dossier à la Commission des finances pour l'étude des voies et moyens. Adopté. SECTIONNEMENT ÉLECTORAL QUARTIERS DE LARMOR ET DE KERNÉVEL, EN PLOEMÈUR. Au nom de la 3e Commission, M. Giband donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet nous transmet une pétition signée par 250 habitants des agglomérations de Larmor et de Kernével dans la commune de
agglomérations de Larmor et de Kernével dans la commune de Ploërmel, qui demandent la création pour ces quartiers d'une section électorale. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de cette communication, afin qu'il soit procédé, avant notre seconde session ordinaire, à l'enquête prescrite par la loi du 5 mai 1884. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. DEPÔT D'ÉTALONS D'HENNEBONT RELÈVEMENT DE L'ÉFFECTIF Au nom de la 3e Commission, M. Giband donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, La Société départementale d'Agriculture du Morbihan a émis, le 2 février dernier, le vœu que le nombre des étalons
2 février dernier, le vœu que le nombre des étalons du Dépôt d'Hennebont soit augmenté le plus rapidement possible de cent unités. La Chambre Consultative d'Agriculture de l'arrondissement de Lorient a émis, le 14 mars, un vœu dans le même sens. Enfin, quoiqu'il ne figure pas encore au dossier, le Conseil municipal d'Hennebont, dans sa séance du 11 avril, a émis le même vœu. M. le Ministre de l'Agriculture, à qui le vœu de la Société départementale a été transmis par son président M. Le Rouzic, député, a fait observer le 7 mai que l'effectif général des Haras a été
le 7 mai que l'effectif général des Haras a été fixé par la loi du 24 juillet 1900 à 3.450 étalons, que ce nombre était atteint depuis le 31 décembre 1909 et que par conséquent la nouvelle augmentation de cent étalons réclamée pour le Haras d'Hennebont ne pourrait s'effectuer que par une diminution correspondante de l'effectif d'autres établissements, diminution qui rencontrerait des difficultés insurmontables, ou par le vote d'une nouvelle loi que le Ministre ne croyait pas opportun de proposer aux Chambres, en raison de l'importance des dépenses qui en résulteraient. M. le Directeur du Dépôt d'étalons d'Hennebont, dans un
résulteraient. M. le Directeur du Dépôt d'étalons d'Hennebont, dans un rapport à M. le Préfet, du 28 mars, estime que la demande d'augmentation de cent étalons est exagérée, qu'elle risque de ne pas même être examinée, et il croit qu'il serait plus sage de ne demander que 50 chevaux de plus. Votre 3e Commission est du même avis, et elle estime que si vous ne voulez pas faire une manifestation stérile, mais arriver à faire obtenir satisfaction aux éleveurs, vous devez émettre le vœu qu'il soit fait le nécessaire au Dépôt d'Hennebont pour qu'il puisse recevoir, aussitôt que possible, cinquante
Dépôt d'Hennebont pour qu'il puisse recevoir, aussitôt que possible, cinquante étalons de plus. Elle vous propose d'émettre le vœu suivant : Le Conseil général, considérant que d'après le rapport de M. le Directeur du Haras d'Hennebont, du 28 mars, cinquante étalons de plus sont nécessaires au Dépôt d'Hennebont, émet le vœu que M. le Ministre de l'Agriculture veuille bien faire le nécessaire pour que cette augmentation de cinquante étalons soit réalisée aussi tôt que possible. Adopté. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DÉMANDÉES PAR LE CORPS MÉDICAL. — PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE. — VACCINATION. — MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT
DE LA SANTÉ PUBLIQUE. — VACCINATION. — MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL. Au nom de la 3e Commission, M. Forcast donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Votre 3e Commission est d'avis d'admettre les modifications sur lesquelles la Commission départementale est d'accord avec les Représentants du corps médical. En ce qui concerne les injections hypodermiques, votre 3e Commission est frappée de celle considération présentée par les médecins : si l'injection est payée au médecin, celui-ci ayant le plus souvent sur lui une trousse d'ampoules variées, fournit lui-même le remède et pratique l'injection séance tenante. Au contraire, si l'injection est gratuite il
l'injection séance tenante. Au contraire, si l'injection est gratuite il sera en droit de ne se servir que de produits prescrits par lui et préparés sur ordonnance par le pharmacien, et l'opération exigera une nouvelle visite. En aucun cas donc l'injection n'est gratuite pour le Service de l'Assistance, qui aura toujours à payer soit le médecin, soit le pharmacien. Il vaut mieux, semble-l-il, ne pas placer le médecin entre l'intérêt du malade, qui demanderait une injection immédiate, et l'intérêt du médecin, qui serait favorisé par une injection différée. Votre 3e Commission vous propose donc de maintenir l'indemnité, allouée actuellement pour
Commission vous propose donc de maintenir l'indemnité, allouée actuellement pour les injections hypodermiques. De ces diverses modifications résultera une augmentation de dépenses de plus de 7. 000 francs par an. Le Conseil, d'autre part, prendra acte de cette déclaration des représentants des médecins. Le Corps médical est disposé à donner son concours le plus dévoué aux Pouvoirs publics pour la loi d'Assistance médicale gratuite et à réprimer énergiquement, d'où qu'ils viennent, tous les abus qui pourraient se décliner dans le fonctionnement de la loi et du règlement départemental. Quant au Service de la Vaccination, comme la Commission départementale et comme
Service de la Vaccination, comme la Commission départementale et comme l'Administration, voir 3e Commission estime qu'il y a lieu : 1°-Tout en maintenant le tarif actuel pour la première visite et en conservant l'indemnité kilométrique allouée aux praticiens pour leur seconde visite dite de constatation, de substituer à l'indemnité de 0 fr. 15 pour chaque constatation avec certificat, le prix d'une vaccination, fixé à 6 francs. 2° D'éviter tous frais de certificat en laissant au maire de chaque Commune le soin de les délivrer gratuitement conformément aux constatations consignées sur le registre déposé à la mairie. Votre 3e Commission vous
le registre déposé à la mairie. Votre 3e Commission vous prie, en outre, de donner à la Commission départementale la délégation nécessaire pour modifier le règlement départemental en conformité avec vos décisions. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE DEMANDE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (DÉPENSES D'HOSPITALISATION) Au nom de la 3e Commission, M. Forest donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par votre délibération du 12 septembre dernier, vous avez décidé de porter au budget supplémentaire de 1913 les dépenses d'hospitalisation résultant de l'augmentation du prix de journée, au sujet de la fixation duquel vous avez donné votre
au sujet de la fixation duquel vous avez donné votre avis, pour l'entretien des malades du service de l'assistance médicale gratuite dans les hospices de Vannes et Lorient. Il y a lieu, en conséquence, de voter l'inscription au budget supplémentaire de 1913 d'une somme de 9.124 francs, ainsi répartie : 8.894 francs imputables sur le crédit inscrit au chapitre 9, article 1 (secours communal) 230 francs imputables sur le crédit inscrit au chapitre 9, article 2 (secours départemental) 9.124 francs. Ces crédits supplémentaires ont été calculés en tenant compte d'une part de l'augmentation du prix de journée dans ces établissements,
part de l'augmentation du prix de journée dans ces établissements, applicable du 1er janvier 1913, et d'autre part du nombre de journées d'hospitalisation constatées en 1912. Les ressources à appliquer au paiement de ces dépenses se résument ainsi : Contingent à la charge des Communes 4.447f — du Département... 2.572 35 — de l'Etat............ 2.104 65 Total égal 9.124f SÉANCE DU 15 AVRIL Votre 3e Commission vous prie, Messieurs, de bien vouloir voter les propositions budgétaires qui vous sont soumises. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (DÉPENSES
AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (DÉPENSES D'HOSPITALISATION) Au nom de la 3e Commission, M. Forest donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, En raison du nombre toujours croissant des hospitalisés par application de la loi du 14 juillet 1905, il y a lieu d'augmenter le crédit inscrit au chapitre 10, article 3, de l'exercice 1913, d'une somme de 40.000 francs. En effet, les dépenses d'hospitalisation de l'exercice 1912 se sont élevées à 286.045 fr. 30, alors que le crédit inscrit au chapitre 10, article 3, de l'exercice 1913, n'est que de 255.000 francs. Il sera fait