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du crime en question, tandis que seul le dispositif de l'arrêt de non-lieu rendu ensuite par la chambre des mises en accusation est reproduit, sans que le public soit mis à même de connaître les raisons qui militaient en faveur de l'innocence de l'inculpé et qui ont déterminé la cour à écarter les faits retenus par le juge d'instruction comme présomptions de culpabilité. 2° La décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre son complice. Spécialement, si le directeur-gérant d'un journal où a paru un article diffamatoire est renvoyé des fins
où a paru un article diffamatoire est renvoyé des fins desdites poursuites à raison des circonstances particulières de la cause en ce qui les concerne et notamment à raison de sa bonne foi, rien ne s'oppose à ce que l'auteur de l'article soit retenu et condamné comme complice. En effet, l'art. 43 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, ne saurait être entendu en ce sens que la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain serait subordonnée à la déclaration de culpabilité
prévoit contre l'écrivain serait subordonnée à la déclaration de culpabilité du gérant. X... c. Y... et Z... Le 25 juillet 1910, le Tribunal correctionnel de Constantine avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est établi d'examiner si les faits, tels qu'ils sont précisés dans les assignations des 15 et 20 juin 1910, constituent ou non le délit de diffamation qu'elles ont visé, soit en ce qui concerne Y... comme auteur principal ou Z... comme complice dudit délit Attendu tout d'abord qu'il importe de remarquer que, aux termes d'une doctrine et d'une jurisprudence à peu près constante,
termes d'une doctrine et d'une jurisprudence à peu près constante, l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit point la publication des actes d'une procédure criminelle définitivement close, soit par l'effet de la prescription, soit en vertu d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu ayant acquis l'autorité de la chose jugée (Dalloz, supplément au répertoire, v° Presse-outrage publiciation, n° 1112, ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 41 de la même loi, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, le compte rendu fidèle fait de bonne foi de débats judiciaires, même la publication
fait de bonne foi de débats judiciaires, même la publication d'écrits ou mémoires produits par les parties pour la défense de leurs droits ; Attendu, ces principes posés, que si l'on examine les circonstances au milieu desquelles a paru l'article incriminé, il apparaît comme une réponse à une série de publications antérieures d'articles inspirés par X... qui ne le conteste pas, et dans lesquels celui-ci saisissait l'opinion par la voie de la presse, et interprétait notamment dans l'article du 22 mai dernier, l'arrêt de non-lieu intervenu en sa faveur ; Attendu que ce commentaire, au cours duquel X... était représenté
Attendu que ce commentaire, au cours duquel X... était représenté comme absolument lavé de l'inculpation qui pesait sur lui, autorisait la partie civile à sortir de la réserve qu'elle avait observée jusqu'alors et à s'expliquer à son tour devant l'opinion ; qu'il ne s'agit plus que de rechercher si cette explication constitue, de la part de la partie civile, le délit de diffamation à l'encontre de X... ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 57 Attendu que l'article incriminé et dont Z... a assumé l'entière responsabilité, ne fait que reproduire le réquisitoire et l'ordonnance de renvoi du procureur de la République et du
l'ordonnance de renvoi du procureur de la République et du juge d'instruction de Constantine ; que ces documents judiciaires ne saurait être considérés comme diffamatoires, sans un véritable abus de pouvoir, alors qu'ils ne sont pas l'oeuvre personnelle du prévenu et que, d'autre part, la loi, ainsi qu'il a été dit plus haut, n'interdisait pas la reproduction de ces documents ; Attendu que les réflexions personnelles dont l'auteur de l'article a accompagné cette reproduction, ne réunissent à aucun point de vue, les éléments constitutifs du délit susvisé ; qu'on n'y rencontre, en effet, ni mauvaise foi, ni intention de nuire
rencontre, en effet, ni mauvaise foi, ni intention de nuire ; que l'arrêt de non-lieu intervenu en faveur de X... est indiqué au commencement et à la fin de l'article ; que l'auteur de cet article ne se livre à aucune insinuation plus ou moins tendancieuse et se borne à regretter que le jury n'ait pas été saisi ; que dès lors, il apparaît que le fils de la victime n'a pas excédé un droit qui est consacré puisqu'il n'est pas interdit par les art. 38 et 41 susvisés ; Attendu, en ce qui concerne l'auteur principal, que X... lui-même
Attendu, en ce qui concerne l'auteur principal, que X... lui-même a reconnu la bonne foi de ce dernier ; Et attendu que Z... ne justifie pas que l'action qui lui est intentée lui a causé un préjudice quelconque ; Par ces motifs, Renvoie Y... et Z... des fins de la citation sans peine ni dépens ; Débouté Z de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1.000 francs de dommages-intérêts ; Condamne X... en tous les dépens. Appel par MM. X... et Z... Arrêt : LA COUR, Attendu que les appels de Z... contre le jugement du 11
que les appels de Z... contre le jugement du 11 juillet 1910 et de X... contre le jugement du 25 juillet de la même année, rendus l'un et l'autre par le Tribunal correctionnel de Constantine sont réguliers en la forme et recevables ; Au fond : Sur l'appel de Z... : Adoptent purement et simplement les motifs des premiers juges ; Sur l'appel de X... Attendu que Z... a fait publier dans le numéro du journal La Dépêche de Constantine, portant la date du 1er juin 1910. paraissant et mis en vente en ladite ville, sous le titre « le
en vente en ladite ville, sous le titre « le crime de Redjas », une lettre dont il se reconnaît l'auteur, commençant par ces mots « au moment où un arrêt de non-lieu » et finissant par ceux-ci « veuillez agréer, M. le directeur, mes sincères civilités»; Attendu que dans cette lettre Z... reproduit intégralement un réquisitoire de M. le procureur de la République de Constantine en date du 17 janvier 1910 et une ordonnance du juge d'instruction près le même siège en date du lendemain 18, l'un et l'autre déclarant qu'il existait des charges suffisantes contre X... d'avoir, le
déclarant qu'il existait des charges suffisantes contre X... d'avoir, le 3 avril 1909, sur la route de Redjas, commis un attentat sur la personne de M. Z... et renvoyant les pièces de la procédure devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Alger ; Attendu que ces documents considérés en eux-mêmes établissaient à la charge de X... une présomption de crime ; Attendu que leur publication dans le journal le plus important du département de Constantine devait avoir pour conséquence nécessaire de laisser croire à l'opinion publique que ledit appelant était présumé par la justice l'auteur du
que ledit appelant était présumé par la justice l'auteur du crime de Redjas ; Attendu que celle imputation était bien de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de X...; qu'aucun doute ne saurait exister à ce sujet ; Attendu qu'il appartient dès lors à Z... de justifier qu'en publiant les deux documents susénoncés il n'a pas eu l'intention de nuire à X...; Attendu qu'il soutient à ce sujet qu'il a à deux reprises différentes, dans la lettre incriminée, expressément déclaré que X... avait bénéficié d'un arrêt de non-lieu rendu par la chambre des mises en accusation
de non-lieu rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger ; Mais attendu que Z... avait publié in extenso non seulement le dispositif mais aussi les motifs de l'ordonnance de renvoi susvisée ; Attendu que ces motifs faisaient connaître dans tous leurs détails les faits qui aux yeux du magistrat instructeur constituaient des charges suffisantes de culpabilité à l'encontre de X... ; Attendu que la chambre des mises en accusation saisie conformément à la loi de ladite ordonnance, a rendu en faveur de X... le 20 mai 1910, un arrêt de non-lieu ; Attendu que cet
mai 1910, un arrêt de non-lieu ; Attendu que cet arrêt était lui aussi motivé ; Attendu que notamment il spécifiait les faits sur lesquels ladite juridiction s'était basée pour dire que les charges relevées à l'encontre de X... par l'information à laquelle avait procédé M. le juge d'instruction de Constantine, contrairement à l'opinion de ce magistrat, n'étaient pas suffisantes pour renvoyer X... devant la cour d'assises ; Attendu qu'il résultait de cette décision en faveur de X... une présomption d'innocence ; Attendu qu'en cet état, si Z... avait eu, en publiant la lettre incriminée, uniquement l'intention de mettre le
en publiant la lettre incriminée, uniquement l'intention de mettre le public en état de juger impartialement et en toute connaissance de cause les résultats de l'information suivie à l'encontre de X..., il aurait dû publier in extenso l'arrêt de non-lieu comme il l'avait fait pour l'ordonnance de renvoi ; Attendu que ne l'ayant pas fait, il a mis ses lecteurs dans l'impossibilité de comparer les deux documents et de décider quel était celui qui dans leur esprit devait être préféré à l'autre ; Attendu qu'il est hors de doute que, s'il n'a pas publié les motifs de l'arrêt de non-lieu,
s'il n'a pas publié les motifs de l'arrêt de non-lieu, c'est qu'il voulait laisser le public exclusivement sous l'impression des motifs de l'ordonnance de renvoi ; Attendu que son intention de nuire se dégage nettement de cette circonstance de fait ; Attendu que les autres énonciations de la lettre incriminée ne sont pas de nature à détruire l'effet de cette considération ; Attendu en effet que dans son préambule, Z... indique que des versions inexactes, des nouvelles dénuées de fondement, des commentaires tendancieux ont trop souvent impressionné à tort le courant de l'opinion; Attendu qu'il demande en conséquence au directeur
courant de l'opinion; Attendu qu'il demande en conséquence au directeur du journal de publier les réquisitions prises dans cette douloureuse affaire par le juge d'instruction et par le procureur de la République ; Attendu que Z... indiquait ainsi que ces deux documents contenaient seuls la vérité en ce qui concernait le crime de Redjas ; Attendu qu'il marquait par cela même une fois de plus son intention bien arrêtée d'égarer l'opinion publique et de laisser croire à la culpabilité de X... ; Attendu que dans la conclusion de sa lettre, ledit intimé indique bien que le juge d'instruction a déclaré
ledit intimé indique bien que le juge d'instruction a déclaré suffisantes les charges relevées à l'encontre de X..., tandis que la chambre des mises en accusation a déclaré ces mêmes charges insuffisantes, et qu'en présence d'une pareille divergence de vues, c'était à la cour d'assises qu'on eût dû en référer ; Attendu que cette conclusion de la lettre incriminée eût été de nature à justifier chez ledit intimé l'absence de toute intention de nuire, s'il avait publié in extenso tant l'ordonnance de renvoi que l'arrêt de non-lieu, mais qu'il s'est abstenu de le faire pour laisser le public uniquement sous
abstenu de le faire pour laisser le public uniquement sous l'impression produite par les arguments développés dans le premier de ces deux documents ; Attendu que Z... soutient aussi pour sa défense qu'il avait le droit de publier l'ordonnance de renvoi et qu'il ne peut lui être fait grief de cette publication alors qu'elle a été fidèle ; Attendu qu'aucun texte ne prohibe, il est vrai, la publication d'un acte de procédure correctionnelle ou criminelle clôturée par un non-lieu devenu définitif ; Mais attendu que cette publication doit être faite sans intention de nuire, ce qui n'est pas le cas
sans intention de nuire, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, ainsi que cela a été précédemment établi ; Attendu que si Z... avait voulu donner de l'information faite au sujet du crime de Redjas un compte rendu le mettant à l'abri de toute recherche, il aurait dû publier in extenso aussi bien l'arrêt de non-lieu, qui était de nature à innocenter X... que le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi qui, au contraire, étaient de nature à faire croire à sa culpabilité ; Attendu que son compte rendu était incomplet et fait avec intention délictueuse ; qu'il n'y
était incomplet et fait avec intention délictueuse ; qu'il n'y a pas lieu par suite de s'arrêter à ce moyen ; Attendu que Z... soutient enfin qu'il a été provoqué à commettre le délit qui lui est reproché ; Attendu que cette provocation ne résulte d'aucun des éléments de la cause ; qu'au surplus, s'agissant de diffamation, la provocation ne saurait être considérée comme une excuse ; Attendu qu'ainsi X... a fait la preuve qu'en remettant à Y... la lettre visée dans l'exploit introductif d'instance dans le but de la faire publier, Z... s'est rendu complice à son égard du
faire publier, Z... s'est rendu complice à son égard du délit de diffamation reproché audit Y... pris comme auteur principal ; Attendu, en ce qui concerne ce dernier, que son intention de nuire à X... ne résulte pas suffisamment des éléments de la cause ; Attendu, en effet, qu'il est constant en fait et reconnu que ledit intimé a mis en toute impartialité son journal à la disposition des deux parties pour permettre à chacune d'elles d'exposer ce qu'elles avaient à dire à l'appui de la cause qu'elles soutenaient et d'éclairer le public ; Attendu, d'autre part, que X... a
d'éclairer le public ; Attendu, d'autre part, que X... a lui-même rendu hommage à la bonne foi de Y... tant en première instance qu'en appel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ce dernier des fins des poursuites sans dépens ; Mais attendu que la décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre le complice ; Attendu, en effet, que Z... a donné sciemment à Y... les moyens de commettre le délit de diffamation, puisqu'il lui a fourni l'article même qui constitue ce délit en le priant de le
même qui constitue ce délit en le priant de le publier sous sa responsabilité personnelle ; Attendu qu'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que la disposition de l'art. 43 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes de laquelle, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, a pour but unique d'indiquer, après la disposition exceptionnelle de l'art. 42 relative à l'écrivain, qu'à l'égard de celui-ci le droit commun reprend son empire lorsque le gérant ou l'éditeur sont ou pourraient être poursuivis ; Attendu que l'on ne saurait entendre la disposition de l'art.
Attendu que l'on ne saurait entendre la disposition de l'art. 43 précité comme subordonnant la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain à la déclaration de culpabilité du gérant ; Attendu que tous les éléments légaux de la complicité de Z... étant constatés, il y a lieu de retenir à sa charge le délit de complicité de diffamation qui lui est reproché ; Mais attendu que Z... a bénéficié devant les premiers juges d'un jugement d'acquittement dont il n'a pas été fait appel par le ministère public ; Attendu que cet intimé ne peut plus, dans ces conditions, être
que cet intimé ne peut plus, dans ces conditions, être frappé d'aucune disposition pénale ; Attendu qu'il est cependant de statuer sur les conclusions de la partie civile ; Attendu que la publication de la lettre incriminée qui était de nature à laisser croire que X... était l'auteur d'un assassinat, a, de toute évidence, causé un préjudice audit appelant ; Attendu que la cour a les éléments nécessaires pour fixer ainsi qu'il sera dit ci-après le quantum et le mode de réparation dudit préjudice ; Par ces motifs, Reçoit les appels en la forme ; Au fond : Confirme purement
appels en la forme ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement entrepris du 11 juillet 1910 ; Confirme ainsi le jugement du 25 juillet de la même année en ce qu'il a acquitté Y...; L'infirme en ses dispositions contraires à celles ci-dessous ; Dit que Z... a commis à l'égard de X... le délit de complicité de diffamation en publiant dans le journal la Dépêche de Constantine portant la date du 1er juin 1910, publié et mis en vente dans ladite ville la lettre commençant par ces mots « au moment où un arrêt de non-lieu »,
mots « au moment où un arrêt de non-lieu », et finissant par ceux-ci « veuillez agréer, M. le directeur, mes civilités empressées » ; Dit n'y avoir lieu à l'application d'aucune loi pénale ; Mais statuant sur l'action en dommages-intérêts de X... ; Dit que par la publication de cette lettre, Z... a causé un préjudice à X... ; Et en réparation de ce préjudice : Condamne Z... 1° à payer à X... la somme de 500 fr. avec les intérêts de droit ; 2° à insérer dans le journal la Dépêche de Constantine le présent arrêt en totalité
journal la Dépêche de Constantine le présent arrêt en totalité ou en extraits qui seront précisés par X... ; Dit que le coût de cette insertion ne pourra pas dépasser 250 francs ; Dit qu'elle sera faite à la même place, sous le même titre et en mêmes caractères que l'article incriminé ; Condamne Z... aux dépens de première instance et d'appel dans lesquels entreront ceux exposés pour la mise en cause de Y... et ce, au besoin à titre de complément de dommages-intérêts ; Déclare la partie civile responsable des frais envers l'Etat sauf son recours contre la partie
des frais envers l'Etat sauf son recours contre la partie condamnée ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. M. Besset subst. proc. Rép. — Mes Sarrut et Lévy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Bien que l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881 in terminus interdit la publication des actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, on admet généralement que l'art. 38 ne saurait recevoir application si l'instruction est close par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu définitifs. — Sic : Fuzier-Herman
ou un arrêt de non-lieu définitifs. — Sic : Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° Presse, n° 162. Conf. Barbier, Code expliqué de la presse, l. II, n° 732, p. 237. Mais si cette publication peut, dans ces conditions, être considérée comme ne tombant plus sous le coup de l'art. 38 de la loi de 1881, elle n'en constitue pas moins une diffamation lorsque la mauvaise foi et l'intention de nuire résultent des circonstances mêmes dans lesquelles elle a lieu et notamment de la suppression des documents ou des parties de documents de nature à établir l'innocence du plaignant, alors que
documents de nature à établir l'innocence du plaignant, alors que les pièces qui impliquent sa culpabilité ou la font présumer sont, au contraire, reproduites in extenso. Au surplus, les imputations de nature à nuire à l'honneur et à la considération sont réputées de droit faites avec intention coupable et cette présomption, qui ne peut être détruite par une simple affirmation contraire ne saurait disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Cass. 30 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.169 — S. 1905.1.537 — D. 1906.1.361) ; 25 avril 1885 (Gaz. Pal. 85.1.741 — D. 85.1.479) V.
25 avril 1885 (Gaz. Pal. 85.1.741 — D. 85.1.479) V. cependant: Trib. corr. Amiens 8 février 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.579). II, — Sur le second point : Rappr. en ce sens : Cass. 16 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.468) ; Paris 27 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.221) et la note. — Ces arrêts décident que la disposition de l'art. 43, § 1er, de la loi de 1881 ne s'oppose nullement à ce que l'auteur de l'article pris comme complice soit poursuivi sans que le gérant, auteur principal, soit mis en cause. Il suit de là que le premier peut parfaitement
cause. Il suit de là que le premier peut parfaitement être condamné alors que le second n'est pas poursuivi ou est acquitté. Voir également : Trib. corr. Pau 26 novembre 1896 (Loi 2 janvier 1897; Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Presse-Outrage, nos 482-483). COUR DE CASSATION (CH CIV.) 13 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Rallot-Reauplé, premier président. TRIBUNAUX DE COMMERCE. ÉLECTIONS. — COMMERÇANTS. — PATENTE. Les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu'autant qu'ils justifient être patentés depuis cinq ans au
commerce qu'autant qu'ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins. Et la qualité de patenté ne peut résulter que de l'inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu'il est soumis à l'impôt de la patente. Ni la propriété d'un établissement de commerce, ni le paiement de l'impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral. Pour l'aller montrer. M. Boulanger s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Dunkerque (canton Est) du 22 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Attendu
Est) du 22 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Attendu que les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu'autant qu'ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins ; Attendu que la sentence faite constate, que, si Boulanger a été inscrit personnellement au rôle des patentes de la Ville de Malo-les-Bains pendant les années 1900, 1909 et 1910, les extraits du rôle produits par lui pour les années 1905, 1907 et 1908 portent la mention suivante : « Carbon Constant par Boulanger
portent la mention suivante : « Carbon Constant par Boulanger Elise » ; que Boulanger soutient que si cette mention a été adoptée à raison de ce que la licence de marchand de vins en gros a été prise au nom de Carbon, son employé, il est lui-même le véritable patenté, et qu'il a toujours été considéré comme tel par l'administration des contributions directes, et que le droit proportionnel, qui est un des éléments de la contribution, a été calculé d'après la valeur locative de son habitation ; Mais attendu que si la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel
que si la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel des actes d'une profession commerciale, la qualité de patenté ne peut résulter que de l'inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu'il est soumis à l'impôt de la patente ; que l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1880 dispose que les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées ; que, ni la propriété d'un établissement de commerce, ni le paiement de l'impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à
le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral ; que c'est donc avec raison que la sentence attaquée, sans avoir à rechercher quelle a été la base adoptée pour la fixation du droit proportionnel, et sans s'arrêter à la mention du nom de Boulanger dans la patente à la suite du nom du titulaire et à titre d'indication pour le paiement, a déclaré le demandeur en cassation mal fondé dans sa réclamation ; qu'en statuant ainsi, elle s'est exactement conformée à la loi; Rejette... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE.
MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — La loi du 8 décembre 1883 ne confère l'électoral qu'au commerçant inscrit personnellement au rôle de la patente. Ainsi, il a été décidé qu'il n'y a lieu d'inscrire sur la liste électorale le commerçant qui, bien qu'ayant payé l'impôt pendant cinq ans, l'a acquitté pendant une certaine partie de ce temps pour le compte de son prédécesseur. V. Cass. 13 décembre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.179 — S. 87.1.132 — D. 87.1.135) ; Rouen 10 janvier 1877 (S. 77.2.68) ; Fuzier-Herman, Rép., v° Tribunal de commerce, n. 112. GAZETTE DU