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voulez bien accueillir mes propositions, je vous prierai, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature les deux décrets ci-annexés, dont le premier porte l'organisation du conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, et le second nomme les membres qui doivent le composer. — Barrai, secrétaire perpétuel de la Société nationale d'agriculture. 3e SECTION. — Industrie. MM. Magnin, sénateur. — Pouyer-Quertier, sénateur. Cordier, sénateur. — Dauphinot, sénateur. — Gailly, député. — Binachon, député. — Richarme, député. — Chiris, député — Trystram, député. — Sieber, manufacturier. — d'Adelswardt, métallurgiste. — Tezéunas du Montcel, manufacturier. — Sévène, manufacturier.
d'Adelswardt, métallurgiste. — Tezéunas du Montcel, manufacturier. — Sévène, manufacturier. — Duplan, manufacturier. — Le président de la chambre de commerce de Lyon. — Le président de la chambre de commerce d'Elbeuf. — Le président de la chambre de commerce de Saint-Etienne. — Le président de la chambre de commerce de Roubaix. Membres de droit MM. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce. — Le conseiller d'Etat, directeur général des douanes. — Le directeur des consulats et affaires commerciales. — Le directeur du commerce extérieur. — Le directeur du commerce intérieur. — Le directeur de l'agriculture. Art.
directeur du commerce intérieur. — Le directeur de l'agriculture. Art. 2. — M. Fréauff-Ozenne, chef de bureau de la législation des douanes de France, est nommé secrétaire du conseil supérieur. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. A II T. 95. — Greffiers des Tribunaux de commerce. — Tarif. — Révision. Nous avons reproduit (art. 72, p. 212), la loi votée, sans discussion, le 31 juillet dernier et ordonnant une révision du tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce. Plusieurs abonnés nous ayant demandé de publier les
de commerce. Plusieurs abonnés nous ayant demandé de publier les documents qui ont précédé le vote de la loi, nous nous empressons de satisfaire à leur désir. § 1er RAPPORT Fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lévêque et plusieurs de ses collègues, relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, par M. Lévêque, député. Messieurs, les greffiers des tribunaux de commerce demandent, depuis plusieurs années, la révision du tarif qui fixe les émoluments auxquels ils ont droit pour la confection et la rédaction des actes de leur
pour la confection et la rédaction des actes de leur ministère. Ils prétendent que le traitement, les remises sur les droits de greffe et les rétributions qu'ils reçoivent des justiciables sont insuffisants pour subvenir aux charges qui leur sont imposées et pour assurer une rémunération qui soit en rapport avec le soin, le temps et l'intelligence qu'exigent leur travail et leur responsabilité. Ils prétendent, en outre, que le tarif arrêté par l'ordonnance de 1825 n'est plus en harmonie avec le Code de commerce depuis que la loi du 28 mai 1838 a remplacé les dispositions du livre III du Code
1838 a remplacé les dispositions du livre III du Code sur les faillites et banqueroutes. MM. Lévêque, Lepouzé et plusieurs de leurs collègues, se faisant l'écho des plaintes et des réclamations des greffiers des tribunaux de commerce, ont, dans la dernière Chambre, présenté une proposition de loi aux termes de laquelle il devrait être fait, dans le délai de six mois, un règlement d'administration publique qui réviserait les droits actuellement accordés aux greffiers et déterminerait les nouveaux droits à percevoir par ces officiers publics. Cette proposition, prise en considération et renvoyée à une commission spéciale, avait fait l'objet d'un rapport
renvoyée à une commission spéciale, avait fait l'objet d'un rapport qui était à l'ordre du jour de la Chambre au moment de la dissolution. MM. Lévêque, Boulard (Cher) et plusieurs de leurs collègues ont cru nécessaire de reprendre cette proposition. La nouvelle commission qui l'a examinée a reconnu que les plaintes des greffiers étaient fondées, et elle a adopté, dans ses motifs et dans son dispositif, le rapport qui avait été précédemment soumis aux délibérations de la Chambre de 1876. Ce rapport est ainsi conçu : Les attributions des greffiers des tribunaux de commerce sont nombreuses et importantes. Elles exigent
des tribunaux de commerce sont nombreuses et importantes. Elles exigent non-seulement beaucoup de vigilance et d'exactitude, mais encore une connaissance assez complète de nos codes et de lois spéciales, au nombre desquelles sont comprises notamment celles relatives à l'enregistrement. Les greffiers ne sont pas uniquement chargés d'écrire les jugements prononcés par les tribunaux, mais ils doivent souvent rédiger eux-mêmes des procès-verbaux, des déclarations et des actes de différente nature. Les juges des tribunaux de commerce sont certainement des négociants qui savent parfaitement quels sont les usages et les nécessités du commerce et qui donnent des garanties sérieuses d'expérience commerciale ;
commerce et qui donnent des garanties sérieuses d'expérience commerciale ; mais ils sont, en général, moins versés que les juges civils dans la connaissance des lois et des formalités de la procédure. Aussi, sont-ils fréquemment obligés de recourir à l'expérience spéciale de leurs greffiers qui deviennent alors, pour eux, des auxiliaires très utiles. Il ne faut pas oublier que les parties n'étant pas représentées par des officiers ministériels devant les tribunaux de commerce, c'est aux greffiers de ces tribunaux qu'est confiée la rédaction des qualifications des jugements. Les greffiers appartiennent à l'ordre judiciaire, car ils sont, par leurs fonctions, attachés
à l'ordre judiciaire, car ils sont, par leurs fonctions, attachés à la magistrature. Ils occupent une position qui leur impose toutes les exigences d'une existence honorable pour leur propre considération et pour la dignité des tribunaux auxquels ils appartiennent. L'émolument qui est accordé à ces officiers publics doit donc être en rapport avec les capacités qu'on exige d'eux, la responsabilité qui leur incombe et les nécessités de leur existence. L'émolument des greffiers des tribunaux de commerce se compose de trois éléments distincts : 1° D'un traitement fixe ; 2° Des remises sur les droits de greffe qu'ils sont tenus de
remises sur les droits de greffe qu'ils sont tenus de percevoir pour le compte du Trésor public et de verser dans les caisses de l'Etat ; 3° De la rétribution qui leur est due personnellement pour la confection et la rédaction des divers actes de leur ministère. Le traitement fixe a été réglé par un arrêté du 8 messidor an VIII, pour tous les tribunaux existants à cette époque. Des arrêtés ou décrets particuliers ont indiqué le traitement des greffiers pour les villes où ont été créés des tribunaux de commerce postérieurement à l'an VIII. Le traitement est le suivant
commerce postérieurement à l'an VIII. Le traitement est le suivant : 1,800 fr. à Paris ; 1,200 fr. à Bordeaux, Lyon et Marseille ; 900 à Lille, Nantes, Rouen et Toulouse ; 800 dans les 206 autres villes où siège un tribunal de commerce. La loi du 21 ventôse an VII a établi dans tous les tribunaux civils et de commerce l'impôt des droits de greffe. Une partie du produit de cet impôt est allouée aux greffiers à titre de remise. Les droits de greffe sont au nombre de trois, savoir : 1° Droit de mise au rôle ; 2°
savoir : 1° Droit de mise au rôle ; 2° Droit de rédaction et transcription de certains actes ; 3° Droit d'expédition ; Le droit de mise au rôle est de 1 fr. 50. Il est perçu lors de l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient, par le greffier qui doit en verser le montant le 1er de chaque mois dans la caisse du receveur de l'enregistrement. Le droit de rédaction et transcription de certains actes énumérés dans l'article 5 de la loi de l'an VII est fixé à 1 fr. 25 pour chacun de ces actes.
fixé à 1 fr. 25 pour chacun de ces actes. Les enquêtes sont, en outre, assujetties à un droit de 50 centimes par chaque déposition de témoins. Enfin, le droit d'expédition est de 1 fr. par rôle. Tous ces droits sont perçus, nous l'avons déjà dit, pour le compte du Trésor public. Le greffier ne reçoit qu'une remise qui s'élève à 30 cent. pour chaque rôle d'expédition et à un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle et de celui établi pour la rédaction et la transcription des actes énoncés en l'article 5 de la
la transcription des actes énoncés en l'article 5 de la loi de l'an VII. La remise de 30 cent. est réduite à deux décimes sur toutes les expéditions que les agents de la République demandent en son nom et pour soutenir ses droits. L'article 624 du Code de commerce, décrété le 14 septembre 1807, avait décidé que les droits et vacations des greffiers seraient fixés par un règlement d'administration publique. Cette prescription de la loi ne fut pas immédiatement exécutée. Il en résulta que les greffiers furent dans la nécessité de percevoir d'une façon arbitraire et variable, suivant les différents
de percevoir d'une façon arbitraire et variable, suivant les différents tribunaux, les rétributions qui leur étaient dues pour la confection et la rédaction de divers actes de leur ministère. Le 9 octobre 1825, parut enfin une ordonnance contenant le tarif légal des droits dus aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif fut modifié par un arrêté du 8 avril 1848, qui réduisit les émoluments de plusieurs actes dont la plupart intéressent les faillites. Le traitement fixe et la remise sur les droits de greffe sont accordés aux greffiers pour subvenir à des charges qui leur sont imposées. En effet,
subvenir à des charges qui leur sont imposées. En effet, l'article 16 de la loi du 21 ventôse an VII dispose expressément « qu'au moyen du traitement et de la remise, les greffiers demeureront chargés du traitement des commis assermentés, commis expéditionnaires, et de tous employés du greffe, quelles que soient leurs fonctions, ainsi que frais de bureau, papier libre, rôles, registres, encre, plumes, lumière, chauffage des commis et généralement de toutes les dépenses du greffe. » Le traitement et les remises sur les droits de greffe restant toujours les mêmes depuis environ soixante-quinze ans, sont devenus d'autant plus insuffisants
mêmes depuis environ soixante-quinze ans, sont devenus d'autant plus insuffisants aujourd'hui que la valeur monétaire a diminué alors que le taux du salaire des employés d'un greffe s'est accru en même temps que toutes choses ont renchéri. Pendant que les greffiers subissaient l'augmentation des dépenses qui leur sont imposées par la loi, ils voyaient successivement des charges nouvelles diminuer leurs profits. Le taux de l'intérêt de leur cautionnement, fixé d'abord à 5 p. 100 par la loi du 7 ventôse an VIII, a été réduit une première fois à 4 p. 100 par la loi du 15 septembre 1807, et
p. 100 par la loi du 15 septembre 1807, et enfin à 3 p. 100 par la loi du 4 août 1844. La loi du 21 avril 1832 a soumis l'acte de cession des greffes au droit du dixième du cautionnement, et la loi du 25 juin 1841 au droit de 2 p. 100 sur la valeur de ces offices. En 1850, les greffiers ont été soumis à l'impôt de la patente. En 1851, la loi sur l'assistance judiciaire a exigé la gratuité de certains actes. L'ordonnance de 1825, qui a fixé le tarif légal des droits dus aux greffiers,
a fixé le tarif légal des droits dus aux greffiers, permet-elle au moins à ceux-ci de compenser l'insuffisance du traitement et de la remise, et leur assure-t-elle les bénéfices indispensables pour faire face aux charges nouvelles et pour soutenir avec convenance leur rang social auprès des autres officiers ministériels et des magistrats ? L'ordonnance de 1825 remonte à plus de 50 années; elle a fixé des droits qui ne sont plus en rapport avec la valeur monétaire actuelle. Cette ordonnance, en outre, n'est plus applicable en son entier et ne concorde plus avec la législation sur les tribunaux de commerce.
concorde plus avec la législation sur les tribunaux de commerce. En 1825, le taux de la compétence en dernier ressort de ces tribunaux était fixée à 1,000 fr.; il a été élevé à 1,500 fr. par la loi du 3 mars 1840. Il est résulté de cette modification une réduction du nombre des expéditions des jugements contradictoires. La loi du 28 mai 1838, en remplaçant les dispositions du livre III du Code de commerce, a diminué les formalités à accomplir en matière de faillites. Cette loi a eu non-seulement pour conséquence de réduire les émoluments des greffiers, mais encore de
conséquence de réduire les émoluments des greffiers, mais encore de ne plus laisser le tarif de 1825 en harmonie avec le Code. Enfin, l'arrêté de 1848 a diminué plusieurs des droits fixés par l'ordonnance de 1825. Il est incontestable que la situation des greffiers des tribunaux de commerce n'est pas en rapport avec les services qu'ils rendent et les nécessités d'une existence honorable. Les renseignements fournis à la commission, ceux recueillis par la chancellerie, démontrent que les produits des greffes ne rémunèrent pas suffisamment les titres de ces offices. Il est donc indispensable de remédier à cet état de choses;
est donc indispensable de remédier à cet état de choses; sur ce point, tout le monde est du même avis. Le désaccord ne commence que quand il s'agit de déterminer les moyens à l'aide desquels on améliorera la situation précaire des greffiers. Les uns estiment que le traitement fixe doit être augmenté; d'autres soutiennent qu'il faut tout à la fois augmenter le traitement fixe et réviser le tarif; d'autres, enfin, croient qu'il est seulement nécessaire de réviser le tarif. Les partisans de l'augmentation du traitement fixe prétendent que la révision du tarif, qui, dans tous les cas, lésera l'intérêt des
du tarif, qui, dans tous les cas, lésera l'intérêt des justiciables, profitera seulement aux greffiers des grands tribunaux, sans apporter aucun soulagement aux greffiers des petits tribunaux. Cette révision ne profiterait même, suivant eux, qu'aux greffiers actuellement en fonctions et non à leurs successeurs, dont le prix des cessions d'office subirait un accroissement proportionnel à l'accroissement des émoluments. Les partisans de l'augmentation du traitement fixe et de la révision du tarif pensent que ces deux mesures doivent être prises simultanément, si l'on veut donner une satisfaction légitime aux greffiers des petits et des grands tribunaux. En effet, les greffiers de
petits et des grands tribunaux. En effet, les greffiers de ces tribunaux ne trouveraient dans l'augmentation du traitement, qui ne peut pas être importante, qu'une compensation insuffisante. Du reste, le tarif n'est plus en rapport avec la législation actuelle, et ce seul motif est de nature à rendre sa révision indispensable. Enfin, les partisans de la seule révision du tarif, sont d'avis que le Gouvernement devrait supprimer, comme inutiles, les tribunaux de commerce qui ne sont pas appelés à juger un nombre d'affaires pouvant faire vivre leurs greffiers. Votre commission a examiné ces divers systèmes. Elle n'a pas cru devoir
a examiné ces divers systèmes. Elle n'a pas cru devoir en adopter un à l'exclusion des deux autres. Il est certain que la révision du tarif n'ayant pas pour effet d'accroître le nombre des affaires, ne donnera aux greffiers de plusieurs petits tribunaux qu'un profit dérisoire. Pour ces greffiers, une augmentation du traitement fixe aurait seule quelque efficacité. C'est la mesure qui a été adoptée en 1875 par l'Assemblée nationale, en faveur des greffiers des justices de paix; mais cette mesure n'a pas procuré aux greffiers des justices de paix des villes et des cantons où les contestations et les
des villes et des cantons où les contestations et les formalités judiciaires sont nombreuses, les bénéfices qu'ils retireraient d'une équitable révision du tarif. Il en serait de même pour les greffiers des tribunaux de commerce de grande ou de moyenne importance. Du reste, l'Assemblée nationale n'a pas voulu que l'augmentation du traitement des greffiers des justices de paix fût un obstacle à la révision de leur tarif, et le Gouvernement lui-même, comprenant les sentiments de l'Assemblée, a promis qu'il étudierait et décréterait cette révision. Le Gouvernement a le droit, d'après l'article 615 du Code de commerce, de déterminer, par un
l'article 615 du Code de commerce, de déterminer, par un règlement d'administration publique, le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui sont susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie. Il a donc le droit de supprimer les tribunaux qui sont devenus inutiles à la suite du déplacement des affaires commerciales et industrielles occasionné par les circonstances et par la création des chemins de fer. C'est le gouvernement aussi qui arrête le traitement fixe des greffiers de ces tribunaux, sauf à obtenir du pouvoir législatif le crédit nécessaire pour payer. Si le gouvernement, qui
législatif le crédit nécessaire pour payer. Si le gouvernement, qui possède tous les documents statistiques indiquant le nombre et la nature des affaires jugées par chaque tribunal, reconnaît que l'augmentation du traitement fixe et la révision du tarif sont impuissants à faire vivre les greffiers de quelques tribunaux, il est de son devoir de supprimer les tribunaux inutiles, puisqu'ils n'ont qu'un nombre insignifiant d'affaires et ne répondent plus à un besoin sérieux. Si, au contraire, l'augmentation du traitement est le seul moyen d'améliorer la situation de quelques greffiers, il appartient au gouvernement de déterminer l'importance de cette augmentation. Cette suppression
au gouvernement de déterminer l'importance de cette augmentation. Cette suppression de quelques tribunaux, et l'augmentation du traitement fixe des greffiers, feront-elles cesser toute nécessité de réviser le tarif? Votre commission ne le pense pas. Cette révision, quand même elle ne serait pas indispensable pour donner des émoluments suffisants aux greffiers de quelques grands tribunaux et de tribunaux moyens, est sans contredit indispensable pour mettre le tarif en concordance avec la législation actuelle du Code de commerce. Il faut, en effet, faire cesser les perceptions arbitraires qui varient suivant les tribunaux et qui sont autorisées par les présidents en l'absence d'un
et qui sont autorisées par les présidents en l'absence d'un tarif légal. L'intérêt des justiciables l'exige tout autant que l'intérêt des greffiers. Nous ne croyons pas que cette révision bénéficiera seulement aux titulaires actuels des greffes, parce que leurs successeurs seraient obligés de subir un accroissement du prix de leurs cessions, proportionnel à l'accroissement des émoluments provenant du nouveau tarif. Si un pareil résultat sortait de la révision du tarif, il serait imputable à la faute du gouvernement, qui a le devoir et la liberté la plus complète de déterminer le taux suivant lequel le prix des cessions d'office peut
le taux suivant lequel le prix des cessions d'office peut être établi. Par qui et comment la révision doit-elle être faite ? Un membre de la commission a prétendu qu'il appartenait au pouvoir exécutif seul de décider la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce et d'y procéder quand il le jugerait nécessaire et opportun; que ce droit lui avait été expressément délégué par le législateur dans l'article 624 du Code de commerce. La majorité n'a pas partagé cette opinion, elle a été d'avis que, si le pouvoir législatif avait l'habitude de déléguer au gouvernement le droit de
législatif avait l'habitude de déléguer au gouvernement le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n'en restait pas moins le maître d'en user lui-même. Du reste, le gouvernement a pensé qu'il ne pouvait pas modifier les droits fixés par la loi du 21 ventôse an VII, sans y avoir été autorisé par le législateur. Les auteurs de la proposition demandent que la révision du tarif soit faite par un règlement d'administration publique. Votre commission accepte cette demande. Le législateur de nos Codes et des lois qui créent des formalités ou des actes à
des lois qui créent des formalités ou des actes à accomplir par le ministère des officiers ministériels a toujours remis au gouvernement le pouvoir de fixer par un règlement les émoluments auxquels donneraient lieu la rédaction et la confection de ces actes. D'une part, le gouvernement a tous les éléments nécessaires pour établir des émoluments équitables; d'autre part, la Chambre des députés et le Sénat ne pourraient pas employer leurs séances à discuter un tarif comprenant des articles nombreux et n'ayant pour objet que des sommes s'élevant à quelques centimes seulement. Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que
seulement. Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que la révision porte sur les droits accordés par la loi du 21 ventôse an VII, par l'ordonnance du 9 octobre 1825, et par l'arrêté du 8 avril 1848. Votre commission estime que le tarif doit être mis en concordance avec la législation actuelle du Code de commerce et doit comprendre la fixation des émoluments des actes jusqu'ici non tarifés, dont la rédaction et la confection sont confiées aux greffiers. La remise accordée par la loi du 21 ventôse an VII ne représente pas un émolument, mais une indemnité de perception.
ne représente pas un émolument, mais une indemnité de perception. Si le gouvernement juge qu'indépendamment de cette remise, il est utile d'accorder un émolument pour la rédaction et la confection des actes frappés de l'impôt du droit de greffe, il sera libre de fixer cet émolument dans le nouveau tarif qu'il rédigera. Il sera libre aussi d'augmenter les droits compris dans l'ordonnance de 1825 et l'arrêté de 1848. Il devra s'inspirer, dans l'un et l'autre cas, des intérêts des justiciables et de la nécessité d'assurer aux greffiers la rétribution que méritent leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations
méritent leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations des greffiers, appuyées par les juges et les agréés des tribunaux de commerce ont appelé, depuis quelque temps déjà, l'attention du gouvernement. Une commission spéciale, instituée en 1873 par le garde des sceaux, a admis en principe la nécessité de la révision du tarif et a rédigé un projet. Il paraît que ce projet n'a pas eu de suite, parce que la chancellerie aurait l'intention d'entreprendre un travail d'ensemble s'appliquant à tous les officiers ministériels, après qu'au préalable le Code de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à
de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l'étude, elles ne sont pas encore et ne seront pas avant longtemps soumises à l'examen du pouvoir législatif; la situation des greffiers des tribunaux de commerce n'est pas de celles qui peuvent attendre, elle exige des améliorations immédiates. Les greffiers des tribunaux civils ont un tarif qui ne remonte qu'à 1854 ; les greffiers des cours d'appel et des justices de paix ont obtenu récemment une augmentation de traitement. Seuls, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont vu modifier l'ordonnance de 1825, qui remonte à 54 ans, que pour diminuer
de 1825, qui remonte à 54 ans, que pour diminuer leurs émoluments. Le ministère de la justice possède tous les documents qui lui permettront de donner une prompte satisfaction aux greffiers, et le délai de six mois indiqué par les auteurs de la proposition paraît suffisant. En résumé, votre commission est d'avis que, tout en sauvegardant l'intérêt des justiciables, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce doit être révisé pour être mis en harmonie avec la législation actuelle du Code de commerce et pour fixer les émoluments des actes du ministère des greffiers qui, jusqu'ici, n'ont pas été tarifés.