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mais encore, au cas de faillite du banquier, les titres mis en report devenaient la propriété de la masse des créanciers et non celle du client, qui ne pourrait invoquer la compensation de son compte « Titres créditeurs » avec son compte « Espèces débiteurs » ; Attendu que ces opérations au comptant, dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, constitueraient une opération fictive à l’égard de celui-ci, si l’imputation dans les délais d’usage des numéros des titres achetés, n’aurait pas été faite, alors surtout qu’il n’est pas contesté que ces titres étaient placés en report ;
pas contesté que ces titres étaient placés en report ; Attendu que l’expert Legrand, dans son rapport, a constaté que les opérations d’achat avaient été réellement réalisées mais que, parmi les opérations faites tant par Samuel et Cie que par Altermann et Cie au nom et pour le compte de Brissonnet, quelques-unes seules comportaient l’inscription des numéros des titres achetés dans les délais d’usage ; Attendu que les opérations dans lesquelles cette inscription des titres n'a pas été faite devraient être considérées comme fictives, contraires aux conventions verbales à l’égard de Brissonnet et, par suite, entraîner la résiliation des conventions,
de Brissonnet et, par suite, entraîner la résiliation des conventions, et celles, au contraire, dans lesquelles elle a été effectuée, doivent être considérées comme réelles et régulières et Brissonnet doit, conséquemment, en accepter les répercussions sur son compte débiteur ou son compte créditeur; Mais attendu que les conventions intervenues ne pourraient être résiliées qu’autant que les opérations qui en ont été les conséquences n’ont point été approuvées et que les comptes qui en étaient les résultats n’ont point été définitivement réglés; En ce qui concerne Altermann et Samuel et Cie: Attendu que quelles qu’aient pu être les opérations faites par
Attendu que quelles qu’aient pu être les opérations faites par Altermann et Samuel et Cie par l’intermédiaire d’Altermann, un règlement de compte définitif est intervenu à la date du 3 février 1907 entre eux et Brissonnet, qui a approuvé avec les comptes, le transfert des titres et de son solde débiteur chez Altermann et Cie; Attendu qu’aux termes de l’art. 541 C. pr. civ., il ne peut être procédé à la revision de comptes que s’il y a erreur, omission, faute ou double emploi, que Brissonnet n’invoque aucun de ces motifs, mais simplement les irrégularités des opérations; que les irrégularités
motifs, mais simplement les irrégularités des opérations; que les irrégularités se trouvent couvertes par le règlement de compte précité qui ne saurait être ni revisé, ni rectifié et demeure définitif entre les parties; que la résiliation des conventions ne saurait non plus que celle des comptes qui en ont été la conséquence et les résultats, être prononcée; En ce qui concerne Altermann et Cie: Attendu qu’aux dates des 9 avril, 10 juillet et 10 octobre 1907, il est intervenu entre Altermann et Cie des règlements de compte; que, pour les mêmes motifs invoqués à l’égard de Samuel et Cie, il
mêmes motifs invoqués à l’égard de Samuel et Cie, il y a lieu de décider que si des irrégularités ont été commises au point de vue de l’exécution des conventions, ces irrégularités se trouvent couvertes par les règlements de compte; Attendu, en effet, qu’il résulte du rapport de l’expert Legrand qui n’est pas contesté sur ce point, que, depuis le 21 février 1907, Altermann et Cie n’ont fait aucun achat de titres au nom et pour le compte de Brissonnet: Attendu que, postérieurement aux règlements de compte intervenus entre les parties les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre 1907
parties les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre 1907 il n’a fait aucun achat de titres: qu’en conséquence, Brissonnet ne saurait demander la résiliation des conventions, alors qu’il a approuvé les comptes qui en étaient les résultats; qu’il doit donc être débouté de sa demande en résiliation des conventions; Sur la demande de 5.270 fr. 60, réclamés par Brissonnet: Attendu que Brissonnet réclame la restitution de 5.720 fr. 60 formant le reliquat de la somme versée en espèces aux mains des banquiers Samuel et Cie, Altermann et Cie, déduction faite des sommes et valeurs à lui remises sur la
faite des sommes et valeurs à lui remises sur la somme totale de 24.032 francs; Attendu que cette somme de 24.032 francs a été employée jusqu’à due concurrence par les banquiers à l’acquisition des titres et valeurs conformément aux conventions verbales ratifiées par les règlements de compte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à ce chef de la demande: En ce qui concerne la demande de 20.000 francs de dommages-intérêts: Attendu qu’au cours des difficultés survenues entre Altermann et Cie et Brissonnet, celui-ci demanda à la fin de 1907 à Altermann de lui donner les numéros des titres
1907 à Altermann de lui donner les numéros des titres achetés pour son compte; Attendu qu’Altermann refusa d’acquiescer à cette demande et réclama à la fin de janvier 1908, devant la baisse des titres achetés par Brissonnet, un supplément de couverture à Brissonnet, dont le solde débiteur était de 68.935 fr. 35; Attendu que, le 19 mars 1908, Altermann, par exploit de Closier huissier à Paris, fit sommation à Brissonnet de verser dans les 48 heures le montant de son solde débiteur remise des titres à son crédit, faute de quoi il ferait vendre lesdits titres en bourse; Attendu que
quoi il ferait vendre lesdits titres en bourse; Attendu que cette sommation fut suivie d’exécution et que les titres furent vendus les 23, 24 et 27 mars 1908; Attendu que Brissonnet, avisé des ventes, refusa de reconnaître ces opérations; Attendu que la réalisation des titres a provoqué, d’après le rapport de l’expert Legrand non contesté, une perte de 30.114 fr. 45 sur les prix d’achat; Attendu qu’Altermann et Cie prétendent qu’en réalisant ces titres dans ces conditions, ils n’ont fait qu’user du droit que leur confère l’art. 59 du décret du 7 octobre 1890 fixant les règles spéciales aux marchés
du 7 octobre 1890 fixant les règles spéciales aux marchés au comptant et aux termes duquel dans le cas où, après l’avertissement par lettre recommandée, le donneur d’ordres n’a pas dans le délai de trois jours à partir de l’envoi de cette lettre, remis les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation, l’agent de change a le droit de procéder, sans autre mise en demeure, à la vente des valeurs acquises; Attendu que ces décisions sont spéciales aux opérations de bourse et qu’elles ne sauraient s’appliquer à des opérations tout à fait différentes; Attendu que d’après les conventions
opérations tout à fait différentes; Attendu que d’après les conventions ci-dessus dégagées intervenues entre Altermann et Cie et Brissonnet, celui-ci devenait le propriétaire absolu des titres achetés pour son compte; qu’au lieu d’en prendre livraison, il les a laissés en nantissement entre les mains d’Altermann; Attendu qu’Altermann ne pouvait, sans dénaturer complètement le caractère d’une combinaison à laquelle Brissonnet avait adhéré et qui lui permettait de ne réaliser les titres qu’au moment où il le jugerait opportun procéder à la vente des titres et à leur réalisation; Attendu que ces titres restés entre les mains d’Altermann, constituaient évidemment un gage
titres restés entre les mains d’Altermann, constituaient évidemment un gage pour les sommes par lui avancées à Brissonnet, mais qu’il devait pour réaliser ceux-ci, procéder suivant les prescriptions de l’art. 2078 C. civ.; que par suite, Altermann et Cie en réalisant les titres, ont commis une infraction aux conventions qui les liaient avec Brissonnet et lui doit réparation du préjudice à lui causé ; Attendu qu'il serait excessif de faire supporter à Altermann et Cie la totalité de la perte subie par Brissonnet, qu'il y a lieu de la ramener au chiffre de 18.888 fr. 95, montant de son compte
au chiffre de 18.888 fr. 95, montant de son compte débiteur chez Altermann et Cie ; Sur la demande reconventionnelle d'Altermann et Cie: Attendu qu'Altermann et Cie réclamant à Brissonnet la somme de 18.888 fr. 95, montant de son compte débiteur d'opérations à la date du 11 avril 1908, postérieurement à la réalisation des titres ; Attendu que ce chiffre n'est pas contesté, qu'il y a lieu de l'accueillir ; Par ces motifs. Sur la demande principale : Condamne Altermann et Cie à payer au sieur Brissonnet la somme de 18.888 fr. 95, à titre de dommages-intérêts pour la réalisation
18.888 fr. 95, à titre de dommages-intérêts pour la réalisation des titres ; Déboute Brissonnet du surplus de ses demandes, fins et conclusions contre Samuel et Cie, Altermann et Cie, et Altermann ; Sur la demande reconventionnelle : Condamne Brissonnet à payer à Altermann et Cie la somme de 18.888 fr. 95, montant de son compte débiteur chez celui-ci à la date du 11 avril 1908 Fait masse des dépens pour être supportés par moitié par Altermann et Cie et par Brissonnet. M. Corne subst. — Mes Monteux et de Molènes av. NOTE. — I-II. — Sur les deux premiers
Molènes av. NOTE. — I-II. — Sur les deux premiers points : Dans le but d'attirer la clientèle en permettant la spéculation aux plus modestes capitalistes les banquiers et coulissiers ont imaginé en ces dernières années toute une série de combinaisons qui, sous le nom d'opérations au comptant différé, au comptant accessible, au comptant reportable ou encore d'opérations au comptant par compte courant, utilisent sans distinction le même procédé et s'appliquent aux valeurs non cotées aussi bien qu'aux valeurs du Parquet. Voici comment M. de Cénac (Appendice à son ouvrage sur La loi du 28 mars 1885 et la Convention
sur La loi du 28 mars 1885 et la Convention de contrat direct, p. 287 n° 214) résume le mécanisme de ces opérations : « Dans les opérations au comptant différé ou au comptant par compte courant, le client donne au banquier un ordre d'achat ou lui achète directement des valeurs cotées ou non cotées, avec stipulation qu'il prendra, à sa convenance, livraison des titres contre paiement, à moins qu'il ne préfère les faire revendre pour se libérer de ses engagements. Il doit verser au banquier une provision variable selon la nature et la valeur des titres achetés et payer,
la nature et la valeur des titres achetés et payer, en outre, les intérêts de la somme avancée par le banquier pour leur paiement. Par contre, celui-ci doit le créditer du montant des coupons de ces titres au fur et à mesure de leur échéance. De plus la provision doit être maintenue intacte et complétée dès lors par le client, si la fluctuation des cours le demande; et à défaut le banquier est autorisé à revendre les titres aux risques et périls du donneur d'ordres. » Comme on le voit d'après les constatations de fait du jugement recueilli, les opérations
d'après les constatations de fait du jugement recueilli, les opérations qui ont donné lieu au procès soumis à la cinquième chambre du Tribunal de la Seine, étaient bien des opérations au comptant différé et même, plus exactement des opérations au comptant par compte courant, avec cette particularité à noter qu'il s'agissait d'ordres d'achat donnés au banquier, pris en qualité d'intermédiaire, et non de ventes directes. Or une telle opération ne peut rentrer comme l'a déclaré fort judicieusement la décision publiée, ni dans la catégorie des marchés à terme ni dans celle des marchés au comptant dans le sens admis par
celle des marchés au comptant dans le sens admis par les règlements et usages de la Bourse. Tout d'abord ce n'est pas une opération à terme, puisque, d'après les règlements et usages de la Bourse le marché à terme porte sur des quantités de titres déterminées et que les engagements qui en résultent s'exécutent à des dates fixes, c'est-à-dire aux époques de liquidation. Or ici le client achète le nombre de titres qu'il veut et les paie quand il lui plaît. Il n'y a pas là davantage une opération au comptant. une opération de ce genre étant par définition celle
comptant. une opération de ce genre étant par définition celle qui doit s'exécuter de suite, et pour laquelle dans la pratique les seuls délais admis sont ceux qui résultent des règlements et usages de la Bourse et qui sont d'ailleurs limités au temps strictement nécessaire pour le transfert de la propriété des titres. Enfin, il est à peine besoin de faire observer (et le jugement le déclare avec raison) qu'il ne saurait être question d'assimiler l'opération à une vente à tempérament régie par la loi du 12 mars 1900. Il suffit en effet de constater que dans la vente à
suffit en effet de constater que dans la vente à tempérament le banquier est vendeur direct et en l'espèce le banquier, simple mandataire, achetait d'ordre et pour compte du client. L'opération au comptant différé ou au comptant par compte courant, est donc une convention innommée ne correspondant à aucune opération de Bourse proprement dite. — Sic: Paris 18 avril 1902 (Journ. Trib. com. 1903.390 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Effets publics, n° 75) ; 21 juin 1902 (Droit financier 1902.396) ; Trib. com. Seine 18 septembre 1902 (Loi 3 décembre 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v°
3 décembre 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Effets publics, n° 72) ; 2 octobre 1902 (Journ. Trib. com. 1904.243 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n° 79). Qu'y a-t-il dès lors dans l'opération qui nous occupe, si elle est juridiquement inexistante en tant qu'opération de Bourse ? Le jugement la décompose et y trouve un contrat de droit commun qui, soit qu'on l'envisage au regard du banquier, soit qu'on l'envisage au regard du client, comporte : a) pour le premier l'exécution d'un mandat accompagné d'une avance sur titres ; b) pour le second, un achat de titres
titres ; b) pour le second, un achat de titres et un emprunt sur ces mêmes titres. Soit : l'analyse paraît exacte a priori. Mais pour qu'elle le soit en effet, pour que les conventions qu'elle révèle aient une existence réelle, pour qu'on puisse parler d'exécution de mandat et d'achat de titres, il y a une condition essentielle et nécessaire : il faut que le banquier prenne effectivement livraison de ces titres et en paie le prix, puis pour qu'il puisse y avoir prêt et emprunt sur titre, il faut que ces titres individualisés au bénéfice du client demeurent à
que ces titres individualisés au bénéfice du client demeurent à sa disposition dans la caisse du banquier. Sans cela il n'y a qu'une apparence, qu'un jeu d'écritures et le compte courant lui-même ouvert au client, n'a plus d'existence juridique puisqu'il ne s'alimente que d'inscriptions qui ne correspondent à aucune réalité. Cette condition, notre jugement en proclame la nécessité. D'une part, en effet, il déclare qu'il devait résulter des termes mêmes de la convention et du but auquel tendait la combinaison, que le client devenait propriétaire des titres du jour de leur acquisition, leur paiement seul étant différé. D'autre part, il
leur acquisition, leur paiement seul étant différé. D'autre part, il proclame que l'opération doit être regardée comme fictive dans son ensemble si, dans le délai d'usage pour la livraison des titres prétendûment achetés pour le client, ceux-ci ne lui ont pas été appliqués au moyen de l'inscription de leurs numéros à son nom sur les registres du banquier, et par leur placement sous son dossier. Or cette solution a déjà été consacrée par la jurisprudence : Paris 18 avril 1902 et 21 juin 1902, précités; Trib. com. Seine 18 septembre et 2 octobre 1902, précités, et 14 mai 1903 (Droit
et 2 octobre 1902, précités, et 14 mai 1903 (Droit fin. 1903.391), qui en matière d'opérations au comptant différé exige l'achat réel des titres par le banquier et leur détention à la disposition du client. Il faut reconnaître que dans ces conditions les opérations de ce genre perdent beaucoup de leur intérêt tant pour les banquiers que pour les clients qui s'y adonnent. En effet, le but principal poursuivi par les banquiers qui pratiquent le comptant différé c'est d'ouvrir la spéculation aux petits capitalistes ne disposant que de ressources modestes. Or celui qui spécule à la hausse dans les conditions
Or celui qui spécule à la hausse dans les conditions pratiquées à la Bourse est un acheteur qui acquiert des titres et attend que les cours montent pour les revendre à bénéfice. Il a donc, en général, devant lui des disponibilités suffisantes pour n'être pas contraint de revendre subitement et à des prix désavantageux, afin de se procurer de l'argent. L'opération peut par suite, en ce qui le concerne, être regardée comme sérieuse. Au contraire, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 395 le petit public qui se livre aux opérations au comptant différé n'a point de disponibilités, aussi n'est-ce point pour acquérir des
n'a point de disponibilités, aussi n'est-ce point pour acquérir des valeurs qui attendront en portefeuille le moment de la hausse et celui d'une revente opportune, qu'il traite avec le banquier. Il n'a ni les moyens ni l'intention de lever les titres. Ce qu'il entend faire, c'est obtenir du banquier la faculté de prendre une position d'acheteur à découvert sur telle ou telle valeur, moyennant une marge de 15 à 20 % (25 % en l'espèce), du prix convenu, et ce, uniquement en vue des différences à recevoir ou à payer. Aussi du jour où la jurisprudence s'est orientée dans le
Aussi du jour où la jurisprudence s'est orientée dans le sens de la nullité des opérations au comptant différé ne correspondant pas à des achats réels de titres, suivis de livraison et de paiement du prix, ces opérations devenaient sans intérêt aussi bien pour les banquiers qui ne s'y adondaient, jusque-là, que pour leurs clients habituels. Sans compter que la fictivité des opérations elle-même et les jeux d'écriture auxquels elles donnaient lieu pouvaient en certains cas exposer les banquiers opérant en qualité de mandataires, à être poursuivis pour escroquerie. Ceux-ci renonçant, dès lors, à se présenter comme intermédiaires, ont donc
renonçant, dès lors, à se présenter comme intermédiaires, ont donc tenté de recourir au contrat direct pour continuer à exploiter leur industrie. L'opération sous cette nouvelle forme, appelée comptant à découvert, présente-t-elle, soit en tant qu'opération de Bourse soit comme contrat de droit commun, une base juridique permettant d'en reconnaître la validité? Sur cette question que nous n'avons pas à examiner ici, puisque dans l'espèce qui a donné lieu au jugement publié il s'agissait d'une opération pour laquelle le banquier était mandataire du client, on peut consulter de Cénac, op. ci., § 222 et suiv., qui la résout par la
ci., § 222 et suiv., qui la résout par la négative lorsque, comme c'est en général le cas, la levée des titres demeure facultative pour le client. Conf. notre note sous Trib. com. Seine 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1911. 1.33). 111. — Sur le troisième point : La fin de non-recevoir, tirée du règlement définitif, opposée par le jugement à la demande du client en nullité des conventions et en restitution du reliquat des sommes par lui versées au banquier, ne peut être admise que sous cette réserve que le règlement ait eu lieu en connaissance de cause et
le règlement ait eu lieu en connaissance de cause et que les opérations dont il est la conséquence et le résultat aient été au moins en fait effectuées. Voir en ce sens : Douai 19 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. 523); 6 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table, v. Effets publics, n. 1, 2 et 3); Paris 11 novembre 1903 (Droit financier 1939.188 — Gaz. Pal. 1909.1. Table, cod. verb. n. 17,18). Or il ne nous paraît pas que le Tribunal ait suffisamment précisé les circonstances de fait d'où il résultait qu'à son estime, ce règlement avait eu lieu en
résultait qu'à son estime, ce règlement avait eu lieu en pleine connaissance de cause. A vrai dire il semble qu'il eût été quelque peu embarrassé pour le faire. Car si un règlement effectué dans ces conditions peut équivaloir à ratification, encore faut-il pour ratifier une opération qu'elle ait existé. Or, en l'espèce il résulte des circonstances mêmes de la cause relevées par le jugement, que faute d'application au client de titres individualisés et tenus à sa disposition, toute une partie de l'opération prévue aux conventions (nantissement et prêt sur titres) n'avait pas été effectuée. Dès lors comment le règlement de
n'avait pas été effectuée. Dès lors comment le règlement de compte aura-t-il pu faire tenir pour existante, bonne et valable une opération qui n'avait jamais été exécutée ? D'ailleurs, au cas où l'analyse des conventions intervenues au sujet d'une opération au comptant différé, établisse que les parties n'ont entendu faire qu'une opération de jeu. se soldant par le paiement de simples différences, ces parties seraient fondées à s'opposer réciproquement l'exception de jeu pour faire écarter, sur leurs demandes en restitution de couverture, soit leurs demandes en règlement des opérations, et les tribunaux pourraient même appliquer d'office la disposition de l'art.
les tribunaux pourraient même appliquer d'office la disposition de l'art. 1965 C. civ. qui est d'ordre public : Cass. 15 novembre 1864 (D. 65.1.224); 17 janvier 1831 (S. 82.1.160); Paris 10 juillet 1850 (D. 51.2.184) ; 27 novembre 1858 (S. 59.2.88). IV. — Sur le quatrième point : La solution adoptée nous paraît devoir être approuvée. Si les dispositions du décret du 7 octobre 1890, visant spécialement les opérations de bourse effectuées par l'entremise des agents de change, ont pu être étendues par la pratique et la jurisprudence, à celles qui se font sur le marché en banque, encore faut-il
qui se font sur le marché en banque, encore faut-il pour qu'elles reçoivent leur application qu'il s'agisse d'opérations de bourse. Or, nous avons indiqué ci-dessus, que les opérations au comptant différées et autres similaires, ne rentraient dans aucune des catégories des opérations de bourse se pratiquant sur le marché. Il ne peut donc être question de leur appliquer les dispositions du décret de 1890 et notamment celles qui régiment la liquidation d'office du client en retard de s'exécuter. Cette procédure spéciale étant écartée on se trouve, dès lors, en présence des règles de droit commun applicables aux contrats. Or, en
des règles de droit commun applicables aux contrats. Or, en ce qui concerne la réalisation du gage, les règles du droit commun sont inscrites dans l'art. 93 C. com. en matière commerciale et dans l'art. 2078 C. civ. en matière civile. Le tribunal a estimé que c'étaient les prescriptions du Code civil qui s'appliquaient sans doute parce que les circonstances de la cause établissaient que le client ne faisant pas sa profession habituelle des opérations sur effets publics, le nantissement dont s'agissait n'avait point eu, quant à lui, un caractère commercial. G. D. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.)
commercial. G. D. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Duchauffour. ABUS DE CONFIANCE. — VENTE A CONDITION.— CHOIX A FAIRE PAR L'ACHETEUR.— DÉPOT. — DÉTOURNEMENT.— DÉLIT PRÉVU ET PUNI PAR LES ART. 408 ET 406 C. PÉN. — CONDAMNATION. Commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén. celui qui détourne au préjudice de leur propriétaire des marchandises qui lui ont été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter. Min. public c.
à charge de les rendre ou représenter. Min. public c. Moris. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que dans le courant de 1910, à Paris, Moris a détourné au préjudice du sieur Vallée, qui était propriétaire de deux pièces de linon d'une valeur de 136 francs, qui lui avaient été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter délit prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén.; faisant application des articles précités ; 396 GAZETTE DU PALAIS Condamne Moris à 48