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unique ne comportant qu'une peine unique : l'infraction résulte du fait de circulation sur la voie publique de ces voitures. Et cet élément étant susceptible de réitération, peut donner lieu à des poursuites et à des contraventions multiples. En pareil cas, on ne saurait considérer l'infraction à l'ordonnance qui a consisté à faire sortir chaque jour les voitures en question munies de l'écriteau incriminé comme une contravention permanente : les sorties réitérées chaque jour présentent au contraire le caractère de contraventions successives : en sorte qu'il y a pour chaque voiture autant de contraventions qu'il y a eu de sorties
voiture autant de contraventions qu'il y a eu de sorties journalières constatées. Masson. M. Masson s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 22 mars 1910, qui l'avait condamné à 69 amendes de cinq francs chacune, pour infraction à une ordonnance du préfet de police. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 154 C. inst. crim., en ce que le jugement s'est fondé sur de simples rapports d'agents, n'ayant par eux-mêmes aucune force probante, et en ce que, en l'absence de tout autre renseignement, la contravention ne
que, en l'absence de tout autre renseignement, la contravention ne pouvait être considérée comme légalement établie ; Attendu que si les rapports dressés par des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés, ils n'en constituent pas moins un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, les faits constatés de circulation sur la voie publique de voitures automobiles munies d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », n'ont, dans leur matérialité, soulevé aucune contestation ; que le juge a pu dès lors, tenir ces faits pour constants sans
a pu dès lors, tenir ces faits pour constants sans violer ni le texte visé ni les règles de la preuve ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 471, n° 15 C. pén., 47 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900, en ce que le jugement a condamné le demandeur à plusieurs amendes comme s'étant rendu coupable de plusieurs contraventions, alors qu'en réalité il s'agissait d'une contravention unique ne pouvant donner lieu qu'à une seule amende ; Attendu que, aux termes de l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900 :
l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900 : « aucun numéro, aucune affiche, aucun objet, autres que ceux autorisés par nous, ne pourront être placés soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures » ; Attendu que, d'après le demandeur, la seule infraction qui aurait pu lui être imputée aurait consisté dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage des écriteaux précités, infraction unique ne comportant qu'une peine unique ; Mais attendu que, envisagés en eux-mêmes, ni le défaut d'autorisation préalable, ni l'apposition d'écriteaux ou inscriptions sur des voitures, ne sauraient constituer des infractions
ou inscriptions sur des voitures, ne sauraient constituer des infractions punissables ; que celles-ci impliquent nécessairement des faits de circulation sur la voie publique où s'exerce le pouvoir réglementaire ; qu'à cette condition seulement la sanction de l'art. 471, n° 15 C. pén. peut être encourue ; que tel est l'élément essentiel et primordial de la contravention ; que cet élément est susceptible de réitération, et qu'il peut, dès lors, contrairement à la prétention du demandeur, donner lieu à des poursuites et à des condamnations multiples ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 471, n° 15
moyen pris de la violation des art. 471, n° 15 C. pén., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement a considéré comme une contravention successive, renouvelée chaque jour, le fait d'avoir appliqué sur une voiture de place un écriteau portant la mention : « tarif réduit », alors qu'il n'y avait là qu'une contravention permanente, et, qu'en tout cas, pour qu'elle constituât une contravention successive, il eût fallu que le procès-verbal constatant l'infraction eût été personnellement donné ; Attendu que le demandeur soutient que, en admettant même qu'il ait encouru les peines de plusieurs
en admettant même qu'il ait encouru les peines de plusieurs contraventions, leur nombre n'aurait pu, dans tous les cas, dépasser celui des voitures, lui appartenant, la présence à demeure des écriteaux sur chacune d'elles n'étant que la continuation non interrompue d'un même acte initial; Mais attendu que, comme il a été dit ci-dessus, l'infraction punissable ne saurait consister que dans le fait de faire circuler sur la voie publique une voiture portant certains écriteaux ou certaines inscriptions ; qu'il importe donc peu que l'apposition d'une pancarte, d'une écriteau, ou d'une inscription ait été continue et permanente, puisque les sorties, reprises
inscription ait été continue et permanente, puisque les sorties, reprises après chaque rentrée des voitures au garage, résultent de faits de l'homme réitérés avec discontinuité, et ayant chacun, quoique identique, une existence indépendante ; Attendu que, ces caractères étant ceux des contraventions dites successives, c'est à bon droit qu'il a pu être relevé et retenu, pour chaque voiture, autant de contraventions que de sorties journalières constatées ; Attendu, sur la seconde branche, que, en prétendant subordonner la réitération punissable de l'infraction et le cumul des peines à la notification ou à l'avis de l'existence du procès-verbal précédemment dressé, le moyen
à l'avis de l'existence du procès-verbal précédemment dressé, le moyen propose une exigence qui ne ressort d'aucun principe, et, en la matière, d'aucun texte spécial ; Par ces motifs, Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; Rejeté... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Lénard rapp. — M° Coutard av. NOTE. I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. not. Cass. 7 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2.572) et les renvois. II. — Sur le second point : Un même fait peut constituer une contravention successive, lorsqu'il s'agit non de la simple continuation de ce fait, mais
s'agit non de la simple continuation de ce fait, mais de sa répétition, lorsqu'en d'autres termes, au lieu de se trouver en présence d'un fait unique, accompli sans discontinuité, on se trouve en présence de faits distincts, ayant nécessité une nouvelle intervention de la volonté humaine, de nouveaux actes indépendants de l'acte contraventionnel initial. V. not. Cass. 7 déc. 1889 (Bull, crim., n. 381) ; 3 janv. 1896 (Bull, crim., n. 6). JURISPRUDENCE 1911 - 1888-86 674 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Landry. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS.
de M. Landry. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. — FAIT D'UN TIERS. — ABSENCE DE FAUTE. L'accident causé à un voyageur par une portière laissée ouverte et heurtée par un train passant en sens inverse, ne donne pas ouverture à la responsabilité de la compagnie de chemins de fer, si celle portière a été laissée ouverte par un autre voyageur qui avait cherché à descendre à contre-voie, et qui était effectivement descendu au moment où le train se mettait en marche. Grasset c. Compagnie des chemins de fer de ceinture. Arrêt
Grasset c. Compagnie des chemins de fer de ceinture. Arrêt : LA COUR, Considérant que le 21 août 1908, dans un wagon de la compagnie appelante, Grasset qui se tenait à la portière du côté de l'entre-voie, a été heurté et blessé par une portière d'un wagon d'un train venant en sens inverse ; Considérant que de l'instruction faite en première instance et notamment des déclarations de la demoiselle Cornet, il est résulté que dans ledit wagon de ce dernier train, à la station de Maison-Blanche, un voyageur ayant voulu descendre du côté de l'entre-voie avait cherché à ouvrir la
descendre du côté de l'entre-voie avait cherché à ouvrir la portière de ce côté ; qu'averti de son erreur, il était sorti du côté opposé, suivi d'un compagnon de route, au moment où le train allait se mettre en marche et que la portière qu'il avait d'abord cherché à ouvrir était celle qui plus tard s'était ouverte complètement et avait été arrachée ; Considérant qu'ainsi le seul fait où la responsabilité de la compagnie peut être discutée, est imputable à un tiers et n'engage pas cette responsabilité ; Considérant qu'il est indifférent de rechercher si Grasset s'est trouvé penché au
est indifférent de rechercher si Grasset s'est trouvé penché au dehors par suite de son imprudence ou du choc retenu dans le jugement, dès lors qu'il n'est pas même allégué que ce choc soit dû à un fait dont la compagnie devrait répondre ; Par ces motifs, Infirme le jugement, entrepris ; décharge la compagnie des dispositions et condamnations lui faisant grief; Par nouveau jugement, déboute Grasset de sa demande en dommages-intérêts ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Grasset aux dépens de première instance et d'appel. M. Laurence subst. proc. gén. Mes André Allart et Daniel Ollivier av.
subst. proc. gén. Mes André Allart et Daniel Ollivier av. NOTE. — En principe, la Compagnie de chemins de fer n'est responsable de l'accident survenu à un de ses voyageurs que si elle a commis une faute, soit par elle-même, soit par un de ses préposés ; à ce point de vue, une infraction à un des règlements qui régissent les transports par chemins de fer est assimilé à une faute : Dijon 3 mai 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité, n. 12 — Droit 18 novembre 1904). La Compagnie de chemins de fer n'est pas responsable du
La Compagnie de chemins de fer n'est pas responsable du fait des tiers, notamment de l'accident causé par un acte criminel : Paris 11 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, Tables, v° Chemins de fer, n. 9 — Journ. Trib. com. 1909.271). Cependant, il ne faut pas oublier qu'elle est dans l'obligation de veiller à la sécurité de ses voyageurs, sous réserve qu'ils ne manqueront pas de se protéger eux-mêmes contre le danger : Trib. civ. Narbonne 20 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.76) ; Trib. civ. Seine 12 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.465). COUR D'APPEL DE LYON (3e CH.) 7 FÉVRIER
Pal. 1907.2.465). COUR D'APPEL DE LYON (3e CH.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. de Coston. 1° ET 2° PRESCRIPTION CIVILE. — PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — ART. 2224 ET 2277 C. CIV. — ORDRE PUBLIC — AVEU DE NON PAIEMENT. — APPEL. — PRESCRIPTION OPPOSABLE. — RENONCIATION. 1° La prescription quinquennale de l'art. 2277 C. civ. est fondée sur une considération d'ordre public et constitue une véritable libération plutôt qu'une simple présomption de paiement. Dès lors, elle est applicable même au cas où le débiteur reconnaît n'avoir rien payé. 2° Et cette prescription peut, conformément à l'art. 2224 C. civ., être
cette prescription peut, conformément à l'art. 2224 C. civ., être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins que le débiteur n'y ait renoncé. Relave c. Herrenschmidt. Arrêt : LA COUR, Sur l'exception de prescription : Attendu que les époux Relave, appelants, opposent pour la première fois en appel l'exception de prescription quinquennale, tirée de l'art. 2277 C. civ. ; Attendu que cette prescription est fondée sur une considération d'ordre public, ayant pour but spécial de refuser tout recours au créancier, après cinq ans, par mesure de sanction contre une négligence qui aurait coopéré à la ruine
sanction contre une négligence qui aurait coopéré à la ruine du débiteur en laissant accumuler notamment les annuités et les loyers ; d'où il suit, à la fois, que cette prescription constitue une véritable libération, plutôt qu'une simple présomption de paiement, et qu'elle est applicable même au cas où le débiteur reconnaîtrait n'avoir rien payé ; Attendu que, suivant l'art. 2224 du même Code, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel ; que, d'autre part, aucune circonstance en la cause n'existe de nature à faire présumer que, en n'opposant pas la prescription quinquennale devant
faire présumer que, en n'opposant pas la prescription quinquennale devant les premiers juges, les époux Relave auraient renoncé tacitement à cette prescription ; que, bien au contraire, s'ils n'ont pas invoqué celle-ci en première instance, c'est qu'ils prétendaient ne rien devoir, à raison de ce qu'ils n'auraient pas contracté d'obligation les rendant débiteurs ; Au fond... Par ces motifs, M. Grellet-Dumazeau av. gén. — Mes Duquaire et Martin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens, Trib. civ. Bar-sur-Seine 21 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.400) ; Nancy 8 mai 1899 (Gaz. Pal. 1899.2.615)
Pal. 1899.1.400) ; Nancy 8 mai 1899 (Gaz. Pal. 1899.2.615) et les renvois. — Adde : Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Prescription civile, n. 80. V. aussi Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la prescription, 3e édit., n. 768 et suiv. ; Aubry et Rau, 4e édit., t. VIII, § 774, p. 433 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franç., v° Prescription (matière civile), n. 1692 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 675 II. — Sur le deuxième point : V, dans le même sens : Bordeaux 9 avril 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.366) et la note. — Adde: Gaz.
1898 (Gaz. Pal. 1898.2.366) et la note. — Adde: Gaz. Pal. T., Q. 1882-1887, eod. verb., n. 118. V, aussi les auteurs cités à la note 1 ci-dessus. TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ETAMPES 27 MAI 1911. Présidence de M. de Gallardo. CULTES (POLICE DES). — LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905. — ART. 32. — LOCAL SERVANT A L'EXERCICE DU CULTE, — TROUBLES ET DÉSORDRES. — MINISTRE DU CULTE. — ENTERREMENT. — PROPOS PROVOQUANT UN SCANDALE. — CONDAMNATION. L'art. 32 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat étant édicté dans un but de police et
de l'Etat étant édicté dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect des lieux où s'exerce le culte, s'applique non seulement aux troubles émanant d'assistants perturbateurs, mais encore aux ministres du culte, car il est inadmissible en présence des termes généraux dont s'est servi le législateur, d'inférer du silence de l'art. 32 à l'égard de ces ministres, que ceux-ci bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent par des agissements et une attitude nettement répréhensibles faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. D'autre
répréhensibles faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. D'autre part, le législateur, par la rédaction même de l'art. 32, indique suffisamment qu'il a entendu atteindre non seulement ceux qui ont troublé matériellement et directement l'exercice du culte, mais encore ceux qui, par leur attitude ou leurs paroles dans les lieux où s'exerce le culte, ont provoqué ces troubles ou désordres. En conséquence, tombe sous le coup de l'art. 32, et des dispositions répressives de l'art. 31, le ministre du culte catholique qui, à l'occasion d'une cérémonie funèbre célébrée dans l'église, monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître
l'église, monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux fidèles leurs obligations relatives au denier du culte, prend personnellement à partie la grand-mère du défunt devant le cercueil de son petit-fils, en termes de nature à déchaîner l'indignation générale, laquelle s'est traduite par des protestations violentes aussi bien de la part des membres de la famille que des personnes étrangères, par des invectives au curé, par des départs précipités et qui, finalement, ont déterminé un des parents à faire enlever le corps et à le faire conduire au cimetière sans l'assistance du clergé. Ministère public c. Abbé Couriot.
cimetière sans l'assistance du clergé. Ministère public c. Abbé Couriot. LE TRIBUNAL, Attendu que le prévenu, ancien archiprêtre et curé de l'église Notre-Dame d'Étampes, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de ceans pour avoir contrevenu le 28 décembre 1910 aux dispositions de l'art. 32 de la loi du 9 décembre 1905 ; Attendu qu'il résulte nettement de l'instruction, de l'ensemble des dépositions des témoins entendus et des débats, qu'à la date ci-dessus visée, au cours d'une cérémonie funèbre qui avait lieu dans son église pour les obsèques du jeune Vincent, le curé Couriot est monté en chaire et a tenu
le curé Couriot est monté en chaire et a tenu les propos relevés dans le réquisitoire définitif, desquels il résulte qu'il a mis la veuve Charrier, grand-mère du défunt, personnellement en cause, lui reprochant son attitude dans des circonstances antérieures indépendantes de la cérémonie qui se déroulait, essayant de jeter le blâme et le discrédit sur sa conduite au point de vue religieux et faisant connaître que c'était pour la punir qu'il lui avait refusé la classe d'enterrement qu'elle avait sollicité pour son petit-fils et qu'on ne lui avait accordé qu'une 5° classe ; Attendu que ces propos, tenus en
qu'une 5° classe ; Attendu que ces propos, tenus en présence de la veuve Charrier, grand-mère du défunt, de toute la famille et des amis de ces derniers, déchaînèrent des protestations violentes non seulement de la part de certains des membres de la famille, mais encore d'étrangers tels que la demoiselle Vramant, témoin cité par le prévenu, qui déclare à l'audience être l'auteur du propos : « Assez, assez, Monsieur le curé » ; Attendu que l'indignation fut générale et que l'expression s'en traduisit, soit par des départs précipités de l'église, soit par des invectives au curé, pendant que ce
l'église, soit par des invectives au curé, pendant que ce dernier criait en vain à son vicaire de continuer la cérémonie au milieu du tumulte indescriptible que ses paroles avaient fait naître ; Attendu que sur l'ordre d'un parent, le cercueil fut enlevé et conduit au cimetière sans l'assistance du clergé pendant que le prévenu disait de façon à être entendu par plusieurs : « Vous croyez que vous mènerez les curés, vous ne les mènerez pas » ; Attendu que Couriot reconnaît le trouble ainsi apporté à la cérémonie cultuelle à laquelle il était procédé, mais qu'il en rejette
cultuelle à laquelle il était procédé, mais qu'il en rejette toute la responsabilité sur les assistants eux-mêmes, en niant tout d'abord avoir prononcé le nom de la dame Charrier et avoir dit que c'était pour la punir..., ce en quoi il est contredit par la plupart des témoins, en prétendant ensuite n'avoir fait qu'user de son droit le plus absolu en prenant la parole à un enterrement pour faire connaître aux assistants les conditions auxquelles on pouvait prétendre à une classe déterminée, c'est-à-dire l'obligation de la contribution décente au denier du culte, droit qu'il entend tirer de la législation actuelle,
du culte, droit qu'il entend tirer de la législation actuelle, c'est-à-dire de la liberté même du culte catholique qui comporterait la prédominance du prêtre sur le fidèle ; qu'il soutient que l'art. 32 de la loi de 1905 ne saurait lui être applicable, étant uniquement édicté pour protéger les ministres du culte, les art. 34 et 35 de la même loi prévoyant spécialement les délits par eux commis et qu'en tous cas il serait de toute évidence que jamais il n'a eu l'intention de troubler ou retarder la cérémonie, puisqu'il a dit au vicaire de la continuer et que ce
a dit au vicaire de la continuer et que ce sont les assistants qui l'en ont empêché et que faute de cet élément intentionnel le délit n'existerait pas: Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu d'entrer dans l'examen de la théorie de la prédominance des ministres du culte sur les fidèles et de la subordination de ces derniers, théorie qui, pour vraie qu'elle puisse être au point de vue de l'exercice même du culte catholique, ne saurait trouver place utile dans la défense du prévenu alors que le législateur de 1905 ne s'est occupé que de consacrer l'égalité du traitement
1905 ne s'est occupé que de consacrer l'égalité du traitement entre le ministre du culte et le fidèle, non pas au point de vue du culte lui-même dont il s'est désintéressé, mais à celui de la jouissance des édifices consacrés au culte et de la protection qu'il a entendu y rendre semblable pour l'un comme pour l'autre dans l'exercice individuel du culte qui y est pratiqué, protection du ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions contre tout assistant perturbateur, protection de tout assistant dans l'exercice de son culte individuel contre les troubles d'où qu'ils émanent, même du ministre du
contre les troubles d'où qu'ils émanent, même du ministre du culte qui, dans notre droit actuel, est traité comme tout autre délinquant ; Attendu que c'est en vain que Couriot prétend que les art. 34 et 35 de la loi de 1905 ont spécialement visé les délits commis par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il s'agit là uniquement des dispositions exceptionnelles, outrages et diffamations envers un citoyen chargé d'un service public, provocation à la résistance aux lois, qui ont été motivées ainsi qu'il résulte du rapport de M. Briand par l'impossibilité de traiter sur un
rapport de M. Briand par l'impossibilité de traiter sur un pied d'égalité, quand il s'agit de l'exercice du droit de la parole, le prêtre dans sa chaire et le simple citoyen dans une réunion publique ; que ces dispositions exceptionnelles visant des délits particuliers, ne sauraient empêcher le ministre du culte d'échapper au droit commun pour tout autre délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'art. 32 est conçu en termes généraux : qu'il vise tous les troubles, retards, etc., rien ne permettant de dire que son application soit réservée à des troubles émanant plus particulièrement d'assistants perturbateurs
soit réservée à des troubles émanant plus particulièrement d'assistants perturbateurs ; Attendu que le droit revendiqué par le prévenu de prendre la parole dans un enterrement n'est pas contestable. si contraire aux usages qu'il soit ; que dans notre droit actuel le ministre du culte jouit en effet d'une liberté absolue pour refuser même son concours à des obsèques et à plus forte raison pour en régler le cérémonial religieux et pour le subordonner à la contribution au denier du culte, comme aussi pour faire connaître en chaire cette subordination, mais le tout à condition de ne commettre aucun délit
mais le tout à condition de ne commettre aucun délit ; Attendu que Couriot ne s'est pas borné à faire connaître aux assistants les règles générales qu'il entendait imposer, les conditions d'exercice de telle ou telle partie du culte, mais qu'il a profité d'une cérémonie mortuaire ayant lieu dans son église, pour monter en chaire contrairement à tous les usages et pour mettre personnellement en cause l'un des assistants, la veuve Charrier, faisant litière de sa douleur et des sentiments les plus respectables d'une femme qui ne venait lui demander que des prières et qu'il soumettait à ce qui, dans
que des prières et qu'il soumettait à ce qui, dans son esprit tout au moins, et aussi pour certains, devait être une sorte de flétrissure publique ; Attendu que là il a excédé son droit et dépassé ses limites ; qu'il a apporté par ses paroles, dans l'exercice du culte auquel se livraient paisiblement la veuve Charrier, sa famille et ses amis, un trouble certain, trouble que le législateur n'a pas entendu laisser sans sanction et auquel s'applique l'art. 32 de la loi ; Attendu que voulût-on prétendre que ces dispositions ne s'appliquent qu'à un trouble matériel ayant retardé ou
dispositions ne s'appliquent qu'à un trouble matériel ayant retardé ou interrompu matériellement aussi l'exercice d'un culte, le prévenu tomberait encore sous le coup de la loi ; Attendu que le législateur par la rédaction même de l'art. 32, indique suffisamment qu'il a entendu faire tomber sous le coup des dispositions répressives qu'il édicte, non seulement ceux qui ont troublé l'exercice du culte, mais encore ceux qui ont causé, provoqué ces troubles ou désordres ; que cette interprétation se trouve confirmée particulièrement par l'adjonction du mot « causés » aux mots troubles et désordres ; qu'il serait illogique d'admettre que dans