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mandati), le retrait litigieux a été admis en faveur des acheteurs de procès, qui, dirigés par un esprit de cupidité ou de malveillance, spéculent sur la détresse d'un débiteur actionné devant les tribunaux, et aggravent sa position, en lui donnant un créancier disposé à multiplier contre lui les rigueurs des poursuites judiciaires; que, d'autre part, la première des deux lois précitées, après avoir énoncé divers cas auxquels cesse la faculté du retrait, étend l'exception, en termes généraux, à tous les cas analogues dans lesquels se présente une identité de motifs; » Considérant que ces motifs ne peuvent s'appliquer à une
» Considérant que ces motifs ne peuvent s'appliquer à une vente de droits litigieux, faite, comme dans l'espèce du procès, en vertu d'une décision judiciaire, par le ministère d'un officier ayant reçu, quant à ce, mandat spécial de la justice, et avec la garantie des enchères et de la publicité; qu'en effet, tout ce qui a lieu de l'ordre de la justice doit être réputé sérieux, sincère, permanent et sûr; qu'invités par le magistrat à se présenter aux enchères, les acquéreurs ne doivent pas avoir à redouter l'exercice du retrait litigieux, et que l'intérêt même qui a déterminé les juges
litigieux, et que l'intérêt même qui a déterminé les juges à ordonner la vente serait gravement compromis, si la crainte d'un retrait ultérieur en écartait les enchérisseurs; — « Considérant qu'au cas spécial dont s'agit ont été étendues les exceptions de la loi Per diversas, par l'ancienne jurisprudence; » — Que si, depuis, l'art 1701, Cod. civ., s'est borné à exprimer trois exceptions au même principe, ces dispositions doivent être considérées comme purement démonstratives, et non comme limitatives, par suite de la faveur qui s'attache au droit commun et à la liberté générale des transactions civiles. » Que, d'ailleurs, Arbousset,
la liberté générale des transactions civiles. » Que, d'ailleurs, Arbousset, devenu adjudicataire des créances de la faillite Favand, était l'un des plus forts créanciers de ce dernier; que la vente ordonnée par le tribunal de commerce a eu lieu dans l'intérêt des créanciers du failli, lesquels, s'en sont partagé le prix au marc le franc; d'où il suit qu'ils en étaient en quelque sorte propriétaires, et que, sous ce point de vue, l'adjudication d'Arbousset est protégée par la première exception portée par l'art. 1701 aux dispositions de l'art. 1699, Cod. civ.; — « Considérant, sous un autre rapport, qu'en matière
civ.; — « Considérant, sous un autre rapport, qu'en matière de retrait litigieux, le débiteur qui veut l'exercer doit offrir le prix réel de la cession; que, dans l'espèce, le prix afférent à la créance Bauquier en particulier n'est ni connu ni susceptible de l'être; que l'adjudicataire, achetant sans garantie, a traité à forfait et par un contrat aléatoire dont les éléments sont indissolubles, parce qu'il est impossible, soit de déterminer quelles ont été dans la pensée de l'acquéreur les chances de recouvrement ou de perte de chaque créance, dont le total nominal était de 323,000 fr., et dont l'adjudication
le total nominal était de 323,000 fr., et dont l'adjudication a eu lieu pour 16,400 fr., soit de trouver une autre base de ventilation. » AUL. 29 juin 1836, arrêt de la cour de Nîmes qui confirme par les motifs des premiers juges. Le sieur Bauquier s'est pourvu en cassation, pour violation de l'art. 1699, Cod. civ., et faute d'application de l'art. 1701, § 1er du même code. M. l'avocat-général Hervé a pensé que la cession de créances litigieuses, appartenant à une faillite, n'est pas susceptible de retrait, lorsqu'elle a été faite en vertu d'une autorisation conférée par justice aux
été faite en vertu d'une autorisation conférée par justice aux syndics, dans les termes de l'art. 565, Cod. comm.; que cet article, spécial pour le cas de faillite, avait dérogé à l'art. 1699, Cod. civ.; la prévision seule de l'exercice du retrait litigieux écarterait un grand nombre d'acheteurs. — Sur la seconde partie du moyen, M. l'avocat-général disait, qu'à la vérité le créancier du failli n'était pas co-propriétaire des créances de ce dernier, et qu'ainsi on ne pouvait le comprendre dans le 1er de l'art. 1701, mais que, dans l'espèce, le cessionnaire était créancier du failli; que la cession lui
le cessionnaire était créancier du failli; que la cession lui avait été faite en paiement de sa créance, puisque, du moment où il était devenu adjudicataire, la compensation s'était opérée de plein droit entre sa créance et le prix de la cession; que, dès lors, le sieur Arbousset se trouvait dans l'exception prévue par le § 2 du même art. 1701, et que, sous ce nouveau rapport, le retrait ne pouvait être exercé contre lui. ARRÊT. LA COUR, Attendu que la vente, au sujet de laquelle le retrait était exercé par le demandeur en cassation, avait eu lieu en vertu
par le demandeur en cassation, avait eu lieu en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce d'Alais, en matière de faillite, conformément à l'art. 563, Cod. comm., et que l'arrêt attaqué constate, en fait, que ce n'est qu'après l'observation de toutes les formalités nécessaires. essentielles pour donner à l'adjudication la plus grande publicité, qu'elle a été prononcée; Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte du même arrêt que le sieur Arbousset, qui s'est rendu adjudicataire, était un des plus forts créanciers de la faillite Favand, et qu'il pouvait, par conséquent, compenser tout ou partie de son prix avec une part
compenser tout ou partie de son prix avec une part proportionnelle du paiement de sa créance ; d'où il suit qu'en supposant que l'art. 1699, Cod. civ., fût applicable à une matière réglée par une disposition spéciale du Code de CI l'arrêt attaque se trouverait justifié par la seconde des exceptions admises par l'art. 1701 du même code; — REJETTE. Du 20 juillet 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Joubert, rapp. M. Hervé, av.-gén. ; concl. conf. — M. Simil, av. COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGEMENT, TITRE ADJUGE. LIBERATION.— PREUVE. — CASSATION. — CAUTION. DISPOSITION D'OFFICE.
TITRE ADJUGE. LIBERATION.— PREUVE. — CASSATION. — CAUTION. DISPOSITION D'OFFICE. L'arrêt qui décide en fait et d'après les circonstances de la cause, que le souscripteur d'un effet de commerce adjugé n'en a pas effectué le paiement, ne peut être utilement déféré à la censure de la Cour suprême, sur le motif que c'était au porteur du titre à justifier de la non-libération. L'art. 152, Cod. comm., qui veut que le porteur, en cas de perte de la lettre de change, n'en obtienne le paiement que sous caution, n'impose pas aux juges l'obligation d'ordonner d'office que cette caution sera fournie, si
juges l'obligation d'ordonner d'office que cette caution sera fournie, si elle n'est pas demandée. ( Sancan C. héritiers Mourlan.) Les héritiers Mourlan demandaient aux époux Sancan le paiement d'une lettre de change de 6,300 fr. qu'ils prétendaient adjugée. Ceux-ci soutenaient que cette lettre de change avait été payée, et que, dans tous les cas, les héritiers Mourlan n'en pouvaient obtenir le paiement que sur la représentation du titre lui-même. 7 décembre 1832, jugement du tribunal de Muret qui statue en ces termes : « Considérant que les époux Sancan avaient consenti à feu Mourlan une lettre de change de 6,300
consenti à feu Mourlan une lettre de change de 6,300 fr.; » Considérant que Mourlan était mort avant l'échéance de la lettre de change, ce qui fait présumer que le paiement ne fut pas effectué entre ses mains; — » Considérant que, pressé vivement et à plusieurs reprises par l'avocat des héritiers Mourlan, dans la discussion, de dire où, quand et à qui la lettre de change dont il s'agit avait été payée, l'avocat des mariés Sancan, d'eux assisté sur l'audience, a constamment refusé de répondre autre chose, si ce n'est que les mariés Sancan avaient payé feu Mourlan ou
n'est que les mariés Sancan avaient payé feu Mourlan ou un tiers, et qu'ils n'étaient pas tenus de dire à qui; — Il Considérant qu'un silence pareil ne permet pas de douter que cette lettre de change n'a jamais été payée, et que les mariés Sancan sont dans l'impossibilité de répondre à la question bien simple qui leur a été adressée, soit parce que leur conscience leur défend de faire un mensonge, soit plutôt parce qu'ils craignent de voir démentir les allégations mensongères qu'ils pourraient présenter; — » Considérant, dès lors, que la preuve de l'obligation étant rapportée, et celle
lors, que la preuve de l'obligation étant rapportée, et celle de la libération ne l'étant pas, les mariés Sancan se trouvant même dans l'impossibilité d'assigner aucune des circonstances qui l'auraient accompagnée, c'est le cas de prononcer contre eux la condamnation de la somme de 6,300 fr., montant de la lettre de change. » Appel. 4 juin 1834, arrêt de la Cour de Toulouse, qui confirme par les motifs des premiers juges. Les époux Sancan se sont pourvus en cassation, pour violation des art. 152, 161 et 162, Cod. comm. — Ce n'était pas, disait-on, au souscripteur de la lettre de
Ce n'était pas, disait-on, au souscripteur de la lettre de change à prouver sa libération; c'était à ceux qui la lui contestaient, de justifier du non-paiement par les moyens légaux. Or, ces moyens consistent dans la représentation de l'effet lui-même ou d'un protêt.— D'ailleurs, et à supposer que le titre en question fût perdu, l'arrêt attaqué ne pourrait, aux termes de l'art. 152, Cod. comm., en ordonner le paiement que sous caution. ARRÊT. LA COUR; — attendu que l'arrêt dénoncé a décidé, en fait, que les époux Sancan n'avaient pas payé l'effet par eux souscrit; Attendu que la Cour royale
payé l'effet par eux souscrit; Attendu que la Cour royale n'était pas obligée d'ordonner d'office que les défendeurs fourniraient une caution qui n'était pas demandée par les époux Sancan; Qu'ainsi l'arrêt n'a violé ni l'art. 152, ni les art. 161 et 162, Cod. comm.; — REJETTE. Du 3 mai 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M. Tripier, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén. ; concl. conf. — MM. Grosjean et Dalloz, av. COUR DE CASSATION. PRET. SOCIÉTÉ. BÉNÉFICE. — USURE. LIQUIDATEUR. ASSOCIÉS. — POURVOI. BELAIE. DÉCHEANCE. SOLIDARITÉ. La stipulation au profit d'un prêteur, d'une part réglée d'avance et
stipulation au profit d'un prêteur, d'une part réglée d'avance et à forfait, dans les bénéfices à réaliser d'une société commerciale, indépendamment de l'intérêt légal des sommes par lui prêtées à cette société, dans laquelle il ne court aucune chance de perte, est nulle et usuraire. Le pourvoi tardif du liquidateur d'une société commerciale, contre un arrêt qui le condamne en sa qualité, ne rend pas irrecevable le pourvoi formé en temps utile, contre le même arrêt, par les associés qui étaient eux-mêmes parties dans l'instance. Bien qu'une société soit dissoute, le pourvoi en cassation formé par un des associés profite
le pourvoi en cassation formé par un des associés profite aux autres et au liquidateur lui-même, s'il s'agit d'une dette sociale dont le paiement est demandé solidairement contre tous. ( Dugas-Vialis, Bessy et Ardaillon C. de Massilian. ) En 1825, la société Ardaillon, Bessy et Comp. emprunta au sieur Massilian une somme de 60,000 fr. ; il fut convenu que les intérêts en seraient payés, tous les six mois, au taux de 6 p. 100 par an, et qu'en outre, à partir du 1er janvier 1827, le prêteur aurait droit à une portion des bénéfices sociaux. Cette part ayant été
à une portion des bénéfices sociaux. Cette part ayant été immédiatement fixée à 21,600 fr., la société, pour en régler le montant, souscrivit six billets à l'ordre de Massilian. À l'échéance du dernier billet, la société était en liquidation. Après protest, Massilian assigna le sieur Dugas-Vialis, liquidateur, et les sieurs Ardaillon et Bessy, associés, en paiement tant de ce billet que du capital de 60,000 fr. Sur cette demande, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui condamne solidairement les défendeurs à payer la somme de 63,000 fr., montant des deux créances réclamées. — Appel. 10 mai 1834, arrêt
des deux créances réclamées. — Appel. 10 mai 1834, arrêt de la Cour de Paris qui confirme par les motifs suivants : « Considérant que des pièces du procès et des faits et circonstances de la cause il résulte que les six effets, de 5,600 fr. chaque, souscrits par Ardaillon et Comp. au profit de Massilian, présentaient la part accordée à celui-ci dans les bénéfices que devaient procurer les hauts-fourneaux construits avec les fonds fournis par lui pour cette construction, laquelle part avait été réglée à forfait entre les parties; » Considérant que la stipulation librement faite de cette part
» Considérant que la stipulation librement faite de cette part de bénéfices, indépendamment de l'intérêt légal de la somme prêtée, n'a rien que de licite, surtout dans le commerce, et qu'on ne saurait y voir la prêt usuraire prohibé par la loi. » Cet arrêt fut signifié à Dugas-Vialis et à Ardaillon le 15 juin 1854. Quant à Bessy, on ne le lui notifia que le 20 juin. Le 20 septembre, Dugas-Vialis, Ardaillon et Bessy, se sont pourvus en cassation, pour violation des art. 1er et 5 de la loi du 5 sept. 1807. — Suivant eux, la stipulation par
du 5 sept. 1807. — Suivant eux, la stipulation par laquelle un prêteur, indépendamment des intérêts légaux, se réservait une part dans les bénéfices de la société qui contractait l'emprunt, devait être réputée usuraire, si le prêteur ne se soumettait pas aux chances communes et ne devenait membre de la société. Le défendeur opposait une fin de non-recevoir résultant de ce que le pourvoi n'avait été formé que le 20 septembre, c'est-à-dire plus de trois mois après la signification de l'arrêt aux sieurs Ardaillon et Dugas-Vialis. Cette signification avait été faite le 20 juin seulement au sieur Bessy, et, par
faite le 20 juin seulement au sieur Bessy, et, par conséquent, la déchéance n'était pas acquise contre ce dernier ; mais, disait-on, il s'agit d'une créance divisible, et, dans tous les cas, l'arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres débiteurs; il y a plus, c'est que le sieur Bessy doit être frappé par la même exception que le sieur Dugas Vialis, qui, en sa qualité de liquidateur de la société dissoute, était seul appelé à la représenter. Au fond, le défendeur prétendait que la loi de 1807 n'avait pas entendu tellement intervenir, surtout dans les
de 1807 n'avait pas entendu tellement intervenir, surtout dans les transactions commerciales, que si, à côté d'un prêt loyalement fait et aux conditions légales, se plaçait une association dont l'objet serait d'accorder une prime au prêteur, l'allocation de cette prime pourrait être considérée comme entachée d'usure. ARRÊT. LA COUR; — sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que le pourvoi n'a été formé qu'après l'expiration du délai, en ce qui concerne Dugas-Vialis et Ardaillon ; Attendu que le liquidateur d'une société ne la représente que comme détenteur des valeurs sociales et mandataire; que c'est en effet comme simple liquidateur
sociales et mandataire; que c'est en effet comme simple liquidateur que Dugas-Vialis a été condamné par l'arrêt attaqué ; que l'action était, en outre, dirigée contre Bessy et Ardaillon formant la raison sociale Ardaillon, Bessy et Comp., qui avait continué la Société Ardaillon père et fils et Bessy ; Attendu que, devant le tribunal de commerce de la Seine, comme devant la Cour royale de Paris, le fait de la dissolution de la société est resté complètement étranger à la contestation; qu'en effet, c'est d'une dette sociale que Massilian demandait le paiement; que c'est contre la société qu'il agissait, sans
le paiement; que c'est contre la société qu'il agissait, sans diviser sa créance et son action, mais au contraire, en poursuivant son paiement intégral contre les deux associés solidaires et en nom; que, de leur côté, ceux-ci n'ont nullement décliné les effets de l'engagement social et se sont bornés à exciper de ce que la dette sociale était entachée d'usure, exception qui affectait la nature même de l'obligation sociale et était commune à la société; que le jugement et l'arrêt ont condamné Bessy et Ardaillon, conjointement, solidairement et par corps, au paiement intégral de la dette sociale; qu'en cet état,
au paiement intégral de la dette sociale; qu'en cet état, la prétendue divisibilité de la dette ne peut être opposée; qu'ainsi la Cour est régulièrement saisie par le pourvoi de Bessy, formé en temps utile; Rejette la fin de non-recevoir. Statuant au fond : — Vu les art. 1er et 3 de la loi du 5 septembre 1807, l'art. 18, Cod. comm., et les art. 1852, 1833 et 1835, Cod. civ. Attendu que, loin de constater l'existence d'une association dans laquelle la somme de 60,000 fr. serait entrée comme mise sociale, avec les chances de perte et de gain qui
sociale, avec les chances de perte et de gain qui sont inhérentes à toute association, l'arrêt attaqué constate lui-même que Massilian n'a jamais été que prêteur de ce capital; Que l'arrêt constate, en outre, que les six billets, de 3,600 fr. chacun, n'ont été que le résultat direct et immédiat du prêt conventionnel des 60,000 fr., pour lesquels, de plus, un intérêt de 6 p. 100 par an a été stipulé, d'après l'arrêt lui-même; qu'ainsi le fait, tel qu'il est déclaré, constitue un prêt conventionnel, avec intérêts excédant le taux fixé par une loi d'ordre public, à laquelle ni les
fixé par une loi d'ordre public, à laquelle ni les parties ni les tribunaux ne peuvent déroger sous le prétexte du règlement à forfait d'une part de bénéfices dans une association qui n'aurait existé ni de fait ni de droit; Attendu qu'en ordonnant, sous ce prétexte, le paiement intégral des sommes qui formaient l'objet de la demande de Massilian, l'arrêt attaqué a violé à la fois les articles ci-dessus visés de la loi du 5 sept. 1807, du Cod. de comm. et du Cod. civ.; — CASSE. Du 17 avril 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M.
1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M. de Broé, rapp.-M. Tarbé, av.-gén.; concl.conf.—MM. Galisset et Scribe, av. COUR ROYALE DE PARIS. CONTRAVENANT PAR CORPS. LETTRE DE CHANGE. — FEMME ÉTRANGÈRE. ACTE DE COMMERCE. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre une femme étrangère qui a accepté une lettre de change qu'autant qu'elle serait commerçante ou que l'opération serait commerciale. (Schreiber et Talanzier C. Gaillotet.) Par jugement du tribunal de commerce de Paris, les dames Schreiber et Talanzier, Anglaises, ont été condamnées par corps au paiement de lettres de change qu'elles avaient acceptées. Elles ont interjeté
de lettres de change qu'elles avaient acceptées. Elles ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, on soutenait, en leur nom, qu'elles n'étaient pas commerçantes et que la créance n'avait pas une cause commerciale ; que, d'ailleurs, en présence des art. n° 3, Cod. comm., et 18 de la loi du 14 avril 1832, elles ne pouvaient être condamnées par corps, ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les femmes étrangères que pour dettes commerciales; Considérant que l'art 113, Cod. comm., dispose que la signature des femmes ou filles non négociantes
dispose que la signature des femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettre de change ne vaut à leur égard que comme simple promesse ; Considérant qu'il n'est pas justifié que les appelantes soient commerçantes ou marchandes publiques, ni que les lettres de change aient été souscrites pour opérations commerciales. Infirme au chef qui prononce la contrainte par corps. Du 12 juillet 1857. — 3e ch. — M. Simonin, prés. M. Pécourt, av.-gén.; concl. conf. — MM. Caignet et Trinité, av. COUR ROYALE DE BOURGES. MINERAI DE FER. — PROPRIÉTAIRE. HAUTS FOURNEAUX. — EXPLOITATION. ABROGATION. — RÉGLEMENT ADMINISTRATIF.
— PROPRIÉTAIRE. HAUTS FOURNEAUX. — EXPLOITATION. ABROGATION. — RÉGLEMENT ADMINISTRATIF. L'art. 9 de l'ordonnance de 1680, qui accordait un privilège, pour l'extraction du minerai, au propriétaire du sol, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine, a été abrogé par la loi du 21 avril 1810, dont l'art. 59 enjoint au propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, d'en exploiter ou laisser exploiter en quantité suffisante, pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage. Ainsi, depuis cette loi, le propriétaire du fonds n'a pu se refuser à fournir du minerai aux usines voisines,
pu se refuser à fournir du minerai aux usines voisines, par le motif qu'il était en même temps propriétaire d'un fourneau établi sur ce fonds. Le propriétaire du fonds peut seulement, s'il y a abus dans l'extraction faite par le voisin, réclamer à cet égard un titre de l'indemnité de l'administration. (De Vergognes et Ferrand C. Boigues.) Depuis plus d'un siècle, les fourneaux de Cramin et de Raveau, exploités maintenant par la maison Boigues, tirent le minerai qui leur est nécessaire de la terre de Raveau. Pendant longtemps, cet approvisionnement eut lieu sous l'empire de l'ordonnance de 1680. En 1828,
eut lieu sous l'empire de l'ordonnance de 1680. En 1828, M. de Vergennes réunit le fourneau de la Vache à la terre de Raveau, et, conjointement avec le sieur Ferrand, son fermier, il prétendit avoir droit d'extraire, exclusivement à tout autre maître de forges, pour les besoins du fourneau de la Vache, le minerai recelé dans la terre de Raveau. À cette prétention la maison Boigues opposa la généralité des dispositions de la loi de 1810 et fit observer qu'elles ne reposaient pas le droit de préférence conféré au propriétaire du fonds par l'ordonnance de 1680. 5 août 1836, jugement
du fonds par l'ordonnance de 1680. 5 août 1836, jugement du tribunal de Cosne ainsi conçu : — « Attendu que, nonobstant la faveur dont la loi entoure le droit de propriété, elle n'a pu toujours s'arrêter aux exigences des intérêts privés; que les règles générales qu'elle a posées sont modifiées, quand l'intérêt public l'ordonne, par des exceptions comprises dans des lois spéciales; » Attendu qu'une de ces restrictions les plus nécessaires est celle introduite par la loi du 21 avril 1810, loi qui doit être considérée comme un code des mines ; que cette loi, moins favorable aux propriétaires
des mines ; que cette loi, moins favorable aux propriétaires que celles qui l'ont précédée, est le dernier état de la matière, et qu'elle est la seule qui offre, dans la cause actuelle, la raison de décider; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de cette loi, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession de l'état, et que, dans l'article suivant, il est dit que l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; d'où il demeure évident que le législateur a voulu établir ainsi une exception au droit
le législateur a voulu établir ainsi une exception au droit commun ; qu'il reconnaît, en ce cas, deux sortes de propriétés, celle de la surface et celle des mines, qui ne se confondent pas entre elles ; que cela résulte incontestablement des articles ci-dessus rapportés, et de l'art. 43, où la même distinction est reproduite; que, dès lors, on est amené naturellement à conclure que, dans l'esprit de cette loi spéciale, l'intérêt général doit toujours l'emporter sur celui des propriétaires; — » Attendu que la même intention du législateur domine la loi dans toutes ses dispositions; que, lorsqu'il s'agit du
la loi dans toutes ses dispositions; que, lorsqu'il s'agit du minerai de fer d'alluvion, le propriétaire du sol ne peut se soustraire à l'obligation d'exploiter lui-même ou de laisser les maîtres de forge exploiter ; que de cette obligation que la loi lui impose, il faut tirer cette conséquence que la propriété, dans ses mains, n'est plus le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue; que l'intérêt public doit lui être préféré; qu'il n'est plus libre dans ses actions, puisqu'il doit exploiter lui-même ou le laisser faire, nonobstant sa volonté contraire;—» Attendu