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municipal ; Approuve le projet de règlement des alignements sus-indiqués, suivant les lignes rouges figurées sur le plan visé à ladite de ce jour, et déclare d’utilité publique en ce qui concerne les terrains non bâtis. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. AFFAIRES VICINALES DÉLÉGATION À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Au nom de la 2e Commission, M. de Cuy donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous propose de renvoyer à la Commission départementale l'examen de diverses affaires concernant tout à la fois le personnel des agents voyers, des cantonniers, l'aménagement des chemins ruraux, l'entretien des chemins
voyers, des cantonniers, l'aménagement des chemins ruraux, l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun, qui se rattachent plus ou moins les unes aux autres, et qui feront à votre session de septembre l'objet d'une discussion après étude de la Commission départementale. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS VICINAUX BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1913 — RÉPARTITION DES FONDS LIBRES Au nom de la 2° Commission, M. de Guy donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Votre 2e Commission vous propose, conformément au rapport de 103 SÉANCE DU 16 AVRIL M. l'Agent voyeur en chef, d'affecter au Service de
AVRIL M. l'Agent voyeur en chef, d'affecter au Service de la vicinalité des ressources s'élevant à la somme de 1.581 fr. 31, provenant de crédits ou portions de crédits non employés en 1912, ainsi que la plus-value sur les centimes spéciaux du même exercice, soit une disponibilité de 9.245 fr. 22. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. TRAVAUX MARITIMES ILE DE HOUAT — CONSTRUCTION D'UN PORT À ER-BEC Au nom de la 2e Commission, M. Nail donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Comme suite à notre délibération du 13 septembre 1912, le rapport de M. le Préfet nous
13 septembre 1912, le rapport de M. le Préfet nous met au courant de l'état de cette question À la date du 2 décembre dernier, M. le Ministre des Travaux publics a pris l'avn-projet en considération et approuvé la répartition sur les bases envisagées par le Conseil général, soit un tiers au Département et à la Commune, et les deux autres tiers à l'État. Le dossier complet sera prochainement transmis à l'Administration supérieure. Nous vous proposons, Messieurs, de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est décerné. TRAMWAY DE LORIENT A GUIDEL TRAVERSÉE PAR UN PASSAGE INFÉRIEUR
TRAMWAY DE LORIENT A GUIDEL TRAVERSÉE PAR UN PASSAGE INFÉRIEUR DE LA LIGNE DE CHEMINS DE FER D'ORLÉANS AU P. N. 470 Au nom de la 2e Commission, M. Nail donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet nous informe que les négociations continuent entre les Compagnies d'Orléans et des tramways et le Département, au sujet de l'établissement d'un tunnel au passage à niveau 470, pour la traversée en souterrain de la ligne d'Orléans par la ligne de Lorient-Guidel. MM. les Ingénieurs du contrôle ont établi deux devis, l'un avec empiétement sur la route nationale, l'autre sans empiétement
l'un avec empiétement sur la route nationale, l'autre sans empiétement de l'ouvrage. M. le Ministre des Travaux publics va être appelé à se prononcer entre ces deux devis. Il y a lieu, Messieurs, de renouveler les pouvoirs de la Commission départementale pour suivre les pourparlers en cours et régler cette affaire, en faisant emploi, au mieux des intérêts du Département, des économies réalisées sur la construction de la ligne du tramway Lorient à Guidel. C'est la conclusion que nous vous prions d'adopter. Adopté. TRAVAUX MARITIMES PROLONGEMENT ET EXHAUSSEMENT DE LA CALE DU PORRIGO À QUIBERON Au nom de la 2e
CALE DU PORRIGO À QUIBERON Au nom de la 2e Commission, M. Nail donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet nous fait connaître que, par décision du 14 février 1913, M. le Ministre des Travaux publics, prenant acte des engagements souscrits par le Département et par la Commune intéressée, a autorisé MM. les Ingénieurs à poursuivre l'instruction du travail de prolongement et d'exhaussement de la cale du Porrigo, à Quiberon, et à lui soumettre leurs propositions définitives. Il est acquis que le complément de la dépense, soit les 2/3, sera supporté par les Ministères des Travaux publics
les 2/3, sera supporté par les Ministères des Travaux publics et de la Marine. Nous vous prions, Messieurs, de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est décerné. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL DEMANDE DES PERSONNELS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE Au nom de la 2e Commission, M. Nail donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, De tout temps, les agents des personnels technique et administratif de la Marine ont bénéficié, sur les lignes de chemins de fer, des réductions de prix stipulées aux cahiers des charges au profit des militaires et marins. Il leur est
charges au profit des militaires et marins. Il leur est remis, à cet effet, des cartes de circulation à tarif militaire, du modèle adopté pour les officiers en activité de service, ... À raison de cette situation, les agents du port de Lorient ont, à plusieurs reprises, demandé à bénéficier du demi-tarif sur notre réseau d'intérêt local. La Compagnie a accordé satisfaction aux agents techniques en chef et principaux, qui ont un statut militaire. Elle a refusé le même avantage aux agents ordinaires et aux agents et commis du personnel administratif, sous le prétexte qu'ils ont un statut purement civil.
administratif, sous le prétexte qu'ils ont un statut purement civil. Nous sommes saisis d'une protestation de ces agents, qui insistent pour que la distinction faite par la Compagnie ne soit pas maintenue. Ils font valoir que la carte délivrée aux uns et aux autres est exactement identique ; que cette carte est la carte de circulation du type officier ; qu'ils ont, les uns et les autres, le rang d'officier ; qu'enfin, sur tous les grands réseaux, il n'est pas fait de différence. La 2e Commission a rappelé ces arguments à MM. les Représentants de la Compagnie, qui se sont
à MM. les Représentants de la Compagnie, qui se sont bornés à répondre qu'ils sont prêts à transmettre à leur siège social les réclamations dont il s'agit. Votre Commission déplore une fois de plus de ne pouvoir causer pendant la durée des sessions avec des fondés de pouvoir effectifs. Par ailleurs, elle reconnaît le bien-fondé des arguments des personnels technique et administratif de la Marine, et elle vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de trancher cette question avec la Compagnie. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE LORIENT
sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE LORIENT A PLOUAY — HORAIRE DES TRAINS M. Nail : Il s'agit des réclamations relatives à l'horaire des trains sur la ligne de Lorient à Plouay. Des trains nouveaux ont été mis en service depuis le 1er avril ; je ne sais qui a tort ou raison, mais je constate que, depuis leur mise en service, il y a eu beaucoup de réclamations de tous côtés : de simples particuliers, des Conseils municipaux, voire même des Sociétés de pêche à la ligne, tous réclament en disant que le nouvel horaire ne
ligne, tous réclament en disant que le nouvel horaire ne leur donne pas satisfaction. J'ai pu causer à la Commission des Travaux publics avec un représentant de la Compagnie, qui m'a déclaré qu'elle était disposée à modifier l'horaire suivant ce qu'on demandera, mais le manque de concordance dans les réclamations met un obstacle à la réalisation d'une solution pratique. L'essentiel est de rapprocher, de réunir les dires des réclamants, de façon à en faire sortir une vérité, un terme moyen, afin de SÉANCE DU 16 AVRIL pouvoir donner satisfaction, autant que possible, aux populations de cette région. M. le Comte
que possible, aux populations de cette région. M. le Comte de Pluvié : J'ai déjà pris les devants pour cette question à la Commission départementale. Je crois que, comme différentes personnes ont émis des idées différentes, nous devons essayer de nous entendre ; si nous arrivons à une entente complète, nous l'adresserons à M. le Préfet. Je vous demande, Messieurs, de vouloir bien nous donner vos observations, que nous examinerons en Commission départementale. Délégation est donnée à la Commission départementale. SECOURS À D'ANCIENS EMPLOYÉS ET À LEURS FAMILLES Mme Yvette GABRIEL. — DEMANDE DE SECOURS. Au nom de la 1re
GABRIEL. — DEMANDE DE SECOURS. Au nom de la 1re Commission, M. le Comte de Pluvié donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Madame Veuve Gabriel, dont le mari, sous-chef de division, a été pendant de longues années chargé de la comptabilité départementale, vient de nouveau faire appel à la générosité du Conseil général. Elle n'a pour toute ressource qu'une pension de 1.066 francs et sa situation est très précaire. Votre Commission des finances, prenant en considération les longs et loyaux services de M. Gabriel, vous prie d'accorder à sa veuve un secours de 150 francs. Les conclusions de ce
veuve un secours de 150 francs. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL RÉDUCTION DE TARIF EN FAVEUR DES PARENTS DES MILITAIRES MALADES. Au nom de la 2e Commission; M. le Comte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Votre 2e Commission a été saisie d'un vœu de M. du Boisrouvray tendant à ce qu'un crédit de 50 francs soit ouvert annuellement au SÉANCE DU 16 AVRIL budget départemental, pour obtenir de la Compagnie des chemins de fer du Morbihan l'application du tarif réduit en faveur des parents des militaires appelés par le
réduit en faveur des parents des militaires appelés par le service de santé près de leurs enfants malades. La Compagnie des chemins de fer du Morbihan a été entendue par votre 2e Commission. Bien que cette demande ait dû être étudiée complètement par la Compagnie, celle-ci a répondu qu'elle n'avait pas envisagé la question à sous ce jour, qu'elle ne pouvait pas donner de réponse. Elle soumettra la question à son Conseil d'administration. Votre 2e Commission émet un avis très favorable au vœu de M. du Boisrouvray ; elle vous demande d'accorder pleins pouvoirs à la Commission départementale pour solutionner
demande d'accorder pleins pouvoirs à la Commission départementale pour solutionner cette affaire, mais elle désire qu'à chaque réunion du Conseil général et de la Commission départementale, un délégué de la Compagnie ait pleins pouvoirs pour solutionner les affaires courantes. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE LOCMINÉ À LA GACILLY. Au nom de la 1re Commission, M. le Comte de Pluvié donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Vous avez décidé : 1° de contracter avec le Crédit foncier de France un emprunt de 4.625.000 francs au taux maximum de 3 fr. 80
de 4.625.000 francs au taux maximum de 3 fr. 80 % et remboursable par voie d'amortissement pendant 40 années : 2° de voter une imposition extraordinaire, pendant cette même durée, de 485.000 destinés, avec la subvention de l'État, au paiement des annuités de cet emprunt. En raison du renchérissement de l'argent et pour éviter tout relâche à la promulgation de la loi, M. le Préfet a pressenti le Crédit foncier et la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse sur les conditions que ces deux Sociétés de crédit seraient disposées à faire au Département pour un emprunt de cette importance.
à faire au Département pour un emprunt de cette importance. Le Crédit foncier a fait savoir qu'il consentirait à réduire à 4 fr. 10 % le taux d'intérêt, moyennant une clause d'irremboursabilité de 15 ans à compter de la réalisation totale des fonds, en limitant la durée de cette proposition à la date extrême du 1er septembre prochain. Au taux de 4 fr. 10 % l'annuité de cet emprunt serait de 236.211 fr. 52. M. le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations a informé M. le Préfet que la Commission supérieure de cet établissement de crédit autoriserait la
la Commission supérieure de cet établissement de crédit autoriserait la conclusion de l'opération au taux de 4 fr. % si le Département renonçait à la faculté de libération anticipée pendant les 15 années qui suivraient la réalisation intégrale des fonds ; au cas SÉANCE DU 16 AVRIL contraire, l'affaire serait traitée à 4 fr. 05 % et il a limité le maintien de cette proposition au 1er octobre prochain. Le taux d'amortissement, selon ces deux hypothèses, est de 5,032141 % ou de 5,069646 %. Ces dernières conditions comportent un délai de réalisation de deux années pendant lesquelles le Département bénéficierait
de réalisation de deux années pendant lesquelles le Département bénéficierait des intérêts sur prêt différé, au taux même de l'opération. Comme vous le voyez, Messieurs, aussi bien pour la Caisse des Dépôts que pour celle du Crédit foncier, les offres supposent que le traité sera conclu dans un délai très rapproché. Or, on ne peut prévoir dès aujourd'hui quand sera promulguée la loi déclarative d'utilité publique pour cette ligne. Néanmoins, pour ne pas constituer un obstacle à cette promulgation, M. le Préfet estime que nous pouvons, dès maintenant, prévoir pour cet emprunt le taux de 4 fr. 10 %, ce
cet emprunt le taux de 4 fr. 10 %, ce taux constituant un maximum qui ne saurait être dépassé. Ce qui n'empêcherait pas de nouveaux pourparlers avec les établissements de crédit, lorsque la loi sera intervenue. Vous auriez donc à modifier le taux de l'emprunt, qui de 3 fr. 80 serait porté à 4 fr. 10 % (maximum). À ce taux, l'annuité sera de 236. 211f52 et en déduisant la subvention de l'Etat évaluée à 92.500 francs, la part incombant au Département sera de 143.711/52, d'où, en portant le centime départemental à 39.000 francs, le Département aurait à supporter une
départemental à 39.000 francs, le Département aurait à supporter une imposition extraordinaire de 4,79. Votre Commission des finances, adoptant les propositions de M. le Préfet, vous invite en conséquence à voter : 1° Un emprunt de 4.625.000 francs, à contracter au taux maximum de 4 fr. 10 % et remboursable par amortissement pendant 40 années. 2° Une imposition extraordinaire pendant 40 ans de 4,79 destinée, avec la subvention de l'Etat, au paiement des annuités d'amortissement de cet emprunt, étant bien entendu que cet emprunt sera contracté en temps opportun avec la Société de crédit qui nous fera les conditions les
la Société de crédit qui nous fera les conditions les plus avantageuses. Votre Commission des finances vous invite, en plus, à donner délégations et pleins pouvoirs à la Commission départementale pour donner suite à cette affaire. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. M. CHOTARD, CONCIERGE À LA PRÉFECTURE. DEMANDE DE SUBVENTION. Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant : SÉANCE DU 16 AVRIL MESSIEURS, Par délibération du 16 avril 1912, vous avez bien voulu, conformément à l'avis favorable de M. le Préfet, accorder à M. Chotard, concierge de la Préfecture, un secours
accorder à M. Chotard, concierge de la Préfecture, un secours de 500 francs pour aider celui-ci à supporter les frais de voyage et de traitement que sa femme était tenue, sur le Conseil des médecins, d'aller subir à l'établissement thermal de Dax. Cet employé sollicite à nouveau ce secours. Il joint à sa pétition un certificat de M. le docteur Blondeau constatant les heureux effets de la première cure et la nécessité d'une seconde pour maintenir et renforcer le bénéfice de la première. M. le Préfet appuie cette demande d'un avis favorable. Les motifs qui ont justifié votre décision de
avis favorable. Les motifs qui ont justifié votre décision de 1912 n'ont rien perdu de leur valeur, aussi votre Commission des finances, toujours désireuse de témoigner l'intérêt que le Conseil général porte à tous les serviteurs du Morbihan, ou à leurs familles, a l'honneur de vous proposer d'accorder à M. Chotard un nouveau secours de 500 francs. Cette somme serait prélevée sur les fonds disponibles du budget de l'exercice courant. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. MENUES DÉPENSES DES JUSTICES DE PAIX DES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT DEMANDE DE RELÈVEMENT DE CRÉDIT. Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray
CRÉDIT. Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par pétition du 12 avril 1913, MM. les Juges de Paix des deux cantons de Lorient sollicitent que le crédit des menues dépenses de leurs tribunaux soit porté pour chacun de 60 à 90 francs, et aussi pour les justices de Paix des autres chefs-lieux d'arrondissement. Dans votre séance du 14 septembre dernier, vous n'aviez pas cru devoir adopter un amendement en ce sens présenté par notre honorable collègue M. Maulion. Après un nouvel examen de cette affaire, votre 1re Commission, a reconnu
nouvel examen de cette affaire, votre 1re Commission, a reconnu que, même les Juges de Paix des chefs-lieux d'arrondissement, sont, en fait, obligés de recourir trop souvent à la complaisance des avocats et officiers ministériels de leur résidence pour se procurer les ouvrages de droit que l'application des nouvelles lois sociales les oblige à consulter. SÉANCE DU 16 AVRIL MESSIEURS, Conformément aux prescriptions du § 53 de l'instruction générale du 13 juillet 1893 sur l'application de l'article 73 du décret du même mois sur la comptabilité départementale, M. le Préfet nous soumet le compte des produits départementaux afférents à l'exercice
nous soumet le compte des produits départementaux afférents à l'exercice 1912 clos le 28 février 1913. Il résulte de l'examen de ce document que la répartition des contingents incombant aux Communes et aux particuliers dans les dépenses départementales, a été effectuée conformément aux bases établies, et que les créances présentées comme irrécouvrables dans l'état qui vous est soumis n'ont été proposées en non-valeurs qu'après que l'impossibilité du recouvrement en a été bien reconnue. En conséquence, votre 1re Commission a l'honneur de vous proposer : 1° De décerner acte à M. le Préfet de cette communication ; 2° De donner votre
le Préfet de cette communication ; 2° De donner votre approbation au compte des produits départementaux qui vous est soumis ; 3° D'approuver spécialement l'abandon des créances dont l'admission en non-valeurs vous est proposée. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ALIÉNÉS. BUDGET ADDITIONNEL DE 1913. — AUGMENTATION DU PRIX DE JOURNÉE DES ALIÉNÉS INDIGENTS. Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet soumet à votre examen, avec deux délibérations de la Commission de surveillance de l'asile d'aliénés de Le Poncet et les observations de M. le Directeur de
Le Poncet et les observations de M. le Directeur de l'établissement, les chapitres additionnels au budget de 1913. Le crédit de réserve ressort à 10,371 fr. 83. Il sera loin d'être suffisant pour faire face aux excédents de dépenses qui doivent se produire en 1913 et qui peuvent être approximativement évalués à 24.000 francs. Le montant de ces excédents doit être presque exclusivement attribué à la majoration du prix de la farine et de la viande, majoration résultant des adjudications. Pour faire face à cette élévation de dépenses, M. le Préfet vous propose de porter, d'accord avec la Commission de
Préfet vous propose de porter, d'accord avec la Commission de surveillance, à 1 fr. 25 à partir du 1er mai 1913, le prix de la journée de chaque malade indigent et d'inscrire à la décision modificative n° 1 du budget départemental de l'exercice courant un crédit de 22.000 francs. Votre Commission des finances ne peut que vous proposer, Messieurs, de vous incliner devant cette situation inéluctable et de sanctionner par votre vote les propositions de M. le Préfet, Elle vous prie de remarquer que vous n'auriez sans doute pas eu à procéder à ce nouvel examen, dans cette session, de
à procéder à ce nouvel examen, dans cette session, de la situation financière de l'asile, si, s'inclinant devant le rapport de M. le Préfet, elle ne vous avait proposé, dans notre séance du 19 avril 1912, une augmentation de 0 fr. 075 du prix de la journée, contrairement à l'avis de la Commission de surveillance qui réclamait une élévation de 0 fr. 15. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. RECONSTRUCTION DU PONT DE KERMÉLO EMPRUNT D'UNE SOMME DE 68.863 FRANCS. Au nom de la 1re Commission, M. Caradec donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Comme suite aux conclusions
lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Comme suite aux conclusions du rapport qui vient de vous être aujourd'hui présenté par votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre Commission des finances, de vouloir bien voter, pour la part contributive du Département dans la dépense des travaux de rectification du chemin d'intérêt communal n° 92 aux abords de la rivière du Ter, et pour la substitution au pont suspendu actuel d'un ouvrage à deux travées en béton armé, qui s'élève actuellement à 68.863 francs, un emprunt de pareille somme pour une durée de 30 années et à
pareille somme pour une durée de 30 années et à l'intérêt maximum de 4 fr. 10 p. 00. Cet emprunt nécessitera une annuité de 4.010 fr. 20, à prélever sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 30 août 1871 modifiée par celle du 30 juin 1907. SÉANCE DU 16 AVRIL 1912 Votre 1re Commission vous demande, en outre, de vouloir bien donner à votre Commission départementale délégation et tous pouvoirs pour régler définitivement le mode, les clauses et conditions de cet emprunt. Les conclusions de ce rapport sont adoptées.
de cet emprunt. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CUIRASSÉ D'ESCADRE « BRETAGNE ». INITIATIVE D'UNE SOUSCRIPTION EN VUE D'OFFRIR UN OBJET D'ART A CETTE UNITÉ NAVALE. Au nom de la 1re Commission, M. le Prince de Léon donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par lettre en date du 11 avril dernier, M. le Président de la Section brestoise des Bleus de Bretagne, nous fait savoir que, lors de son Assemblée générale, cette Société a émis à l'unanimité le souhait que les Conseils généraux des cinq départements de Bretagne voulussent bien prendre l'initiative d'une souscription en vue d'offrir
Bretagne voulussent bien prendre l'initiative d'une souscription en vue d'offrir au cuirassé d'escadre Bretagne un objet d'art symbolisant l'attachement de la vieille province qui lui donne son nom à la glorieuse marine française. Votre Commission, désireuse de marquer comme toujours son attachement à notre chère Bretagne dont le nouveau cuirassé porte le nom, décide à l'unanimité de prendre l'initiative d'une souscription à ce sujet; elle prie la Commission départementale de bien vouloir s'enquérir de ce qui aura été voté à ce sujet par les Départements voisins, et s'en remet à elle du soin de voter le crédit nécessaire. Les conclusions
elle du soin de voter le crédit nécessaire. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DES PATRONS PÊCHEURS DU SYNDICAT DE SÉNÉ ET DES AUTRES SYNDICATS DU QUARTIER DE VANNES. Au nom de la 1re Commission, M. Marchais donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par lettre en date du 12 courant, M. le Président de l'Association de prévoyance des pêcheurs du Syndicat de Séné et autres Syndicats du quartier de Vannes, sollicite du Conseil général une subvention de 100 francs pour faire face aux frais nécessités par l'impression des nouveaux statuts de cette Association, dont la
par l'impression des nouveaux statuts de cette Association, dont la modification n'est que l'exécution d'une circulaire de l'Administration de la marine. Ces frais inattendus constituent une lourde charge pour le budget de l'Association. Votre Commission, prenant en considération l'intérêt qui s'attache aux mutualités de ce genre, et se rappelant aussi que des requêtes analogues ont été à diverses reprises favorablement accueillies par l'Assemblée départementale, vous prie de vouloir bien faire droit à la demande qui vous est présentée, le crédit nécessaire devant être imputé sur les ressources disponibles de l'exercice courant. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. JUSTICE DE