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administrative. Dijon 20 mars 1911, Rec. Dijon 1911.70. 110. — En conséquence, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts dirigée par un curé contre un maire à l'occasion de sonneries exécutées par application dudit arrêté lors d'un enterrement civil, et les jeudi et vendredi saints à midi. Ibid. 111. — Les tribunaux judiciaires seraient au contraire compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée à l'occasion de sonneries exécutées sur l'ordre du maire en dehors de l'arrêté et dans un cas non prévu par lui à l'occasion d'un mariage civil. Ces sonneries constitueraient alors, de la
l'occasion d'un mariage civil. Ces sonneries constitueraient alors, de la part du maire, non un acte administratif, mais un fait personnel devant être apprécié par les tribunaux judiciaires. Ibid. 112. — Les dispositions de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, ne confèrent pas au maire le droit de prescrire la durée et les conditions d'exécution des sonneries de cloches, ni de permettre aux particuliers d'effectuer eux-mêmes ces sonneries, sans entente préalable avec les ministres du culte. Cons. d'El. 3 janvier 1911. Loi 9 février 1911, Mon. jud.
d'El. 3 janvier 1911. Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. 113. — Si, aux termes des art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, 50 et 51 du décret du 16 mars 1906, les sonneries des cloches sont réglées par arrêté municipal, ces textes visent exclusivement les sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte, et non la chapelle d'un hospice, qui n'est point ouverte au public. Cons. d'Et. 16 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911. 114. — Toutefois, en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le
l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire a le droit de réglementer dans certaines conditions la sonnerie des cloches dans la commune, en vue de la tranquillité et de la sécurité publiques. Ibid. 115. — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire qui, réglementant les heures de sonneries religieuses des cloches, aboutit à supprimer en hiver les sonneries des offices du soir. Cons. d'Etat 8 juillet 1910, D. 1911.3.42. 116. — ...Alors, du moins, qu'on ne peut invoquer, pour justifier cet arrêté, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.
de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Ibid. 117. — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire s'attribue le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte, et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches, contrairement aux prescriptions de l'art. 52 du décret du 15 mars 1905, soit à l'occasion des cérémonies religieuses, soit à l'occasion des cérémonies civiles ne rentrant pas dans les catégories visées à l'art. 51 du décret. Cons. d'Etat 13 janvier 1911 (3 espèces), Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 4 août 1911.. 118. —
mars 1911, Mon. jud. Lyon 4 août 1911.. 118. — Il n'appartient pas au maire de fixer la rétribution due par les intéressés au sonneur. Ibid: 119. — Le maire n'a pas le droit de limiter le nombre, la durée et les heures de sonneries, dans des conditions telles que les sonneries de nombreux offices et exercices religieux se trouvent, par le fait même, supprimés, alors qu'il ne pourrait légitimement invoquer aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Ibid. 120. — Il n'a pas non plus le droit de prescrire trois sonneries civiles, le matin,
plus le droit de prescrire trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir. Ibid. 121. — Est nul comme entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté par lequel un maire autorise l'usage des cloches de l'église catholique d'une commune, soit pour des obsèques civiles, soit pour des obsèques faites en dehors du culte catholique, et permet de procéder à des sonneries non prévues par l'art. 51 du décret du 16 mars 1906, et contrairement aux prescriptions de la loi du 2 janvier 1907. Cons. d'Etat 17 mars 1911. Loi 28 avril 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 122. —
avril 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 122. — Un ministre du culte catholique est de la loi du 2 janvier 1907, art. 1er, le droit de s'opposer à ce qu'il soit fait usage des cloches de l'église en dehors des circonstances précisées par la loi, par un règlement administratif ou par des usages locaux. Trib. civ. Chambéry 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.584. 123. — D'autre part, un maire, en ordonnant en l'absence de tout usage local, que lesdites cloches soient sonnées pour une enterrement civil, contre la volonté du desservant, commet un abus de fonction et
la volonté du desservant, commet un abus de fonction et de pouvoir dont celui-ci est fondé à se plaindre, à lui seul appartenant en effet, suivant le droit canonique et les règlements des autorités ecclésiastiques, d'apprécier si la sépulture religieuse doit être accordée ou refusée à un défunt. Ibid. 124. — Mais le ministre du culte n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à ce maire s'il n'apparaît pas que les sonneries ordonnées par lui aient été considérées par les fidèles qui ont suivi les obsèques comme un scandale ou une provocation, le défunt étant pieux catholique, payant régulièrement le
une provocation, le défunt étant pieux catholique, payant régulièrement le denier du culte, pratiquant les exercices de sa religion et sa famille ayant réclamé vainement pour lui la sépulture religieuse. Ibid, 125. — En pareil cas, il n'existe en effet aucun préjudice matériel, aucune entrave à l'exercice du culte pas plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent point en l'état actuel de la législation servir à annoncer les enterrements civils. Ibid. 126. — Il est de principe
les enterrements civils. Ibid. 126. — Il est de principe que les cloches d'une église catholique doivent servir uniquement au culte, sauf les cas limitativement prévus par la loi où elles doivent sonner dans l'intérêt public. Le fait de les employer pour un enterrement civil constitue, par suite, un acte malicieux donnant droit à des dommages-intérêts. Trib. civ. Angers 22 juin 1910, D. 1911.2.105, Gaz. Trib. 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911, Rec Bordeaux 1911.2.8. 127. — L'action, en pareil cas, peut être intentée contre le maire auteur de l'acte dommageable à la requête du ministre du
auteur de l'acte dommageable à la requête du ministre du culte qui a reçu de son évêque l'ordre d'assurer le service cultuel dans la paroisse, encore bien que chargé de ce service dans d'autres paroisses, il n'ait pas de domicile dans celle où le fait dommageable s'est produit. Ibid 128. Ibid 128. D. TROUBLES APPORTÉS À L'EXERCICE DU CULTE. - L'art 32 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État étant édicté dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect
la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect des lieux où s'exerce le culte, s'applique non seulement aux troubles émanant d'assistants perturbateurs, mais encore aux ministres du culte, car il est inadmissible en présence des termes généraux dont s'est servi le législateur, d'inférer du silence de l'art. 32 à l'égard de ces ministres, que ceux-ci bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent par des agissements et une attitude nettement répréhensible faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. Trib. corr. Étampes 27 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.675. 129. — D'autre part, le législateur, par
Gaz. Pal. 1911.1.675. 129. — D'autre part, le législateur, par la rédaction même de l'art. 32, indiqué suffisamment qu'il a entendu atteindre non seulement ceux qui ont troublé matériellement et directement l'exercice du culte, mais encore ceux qui, par leur attitude ou leurs paroles dans les lieux où s'exerce le culte, ont provoqué ces troubles ou désordres, ibid. 130. — En conséquence, tombe sous le coup de l'art. 32, et des dispositions répressives de l'art. 31, le ministre du culte catholique qui, à l'occasion d'une cérémonie funèbre célébrée dans l'église, monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux
monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux fidèles leurs obligations relatives au denier du culte, prend personnellement à partie la grand-mère du défunt devant le cercueil de son petit-fils, en termes de nature à déchaîner l'indignation générale, laquelle s'est traduite par des protestations violentes aussi bien de la part des membres de la famille que des personnes étrangères, par des invectives au curé, par des départs précipités et qui, finalement, ont déterminé un des parents à faire enlever le corps et à le faire conduire au cimetière sans l'assistance du clergé. Ibid. DÉBIT DE BOISSONS V. Ivresse.
sans l'assistance du clergé. Ibid. DÉBIT DE BOISSONS V. Ivresse. DÉFAILLANCE V. Faillite, Liquidation judiciaire. 1. — Si les art. 552 et suiv. C. com. sont applicables au cas de défaillance, il n'en résulte pas cependant que les créanciers chirographaires du débiteur puissent obtenir qu'une distribution par contribution ouverte sur des deniers appartenant à celui-ci soit retardée jusqu'à la clôture d'un ordre ouvert sur le prix de ses immeubles, afin d'empêcher les conséquences de la production à la distribution, pour le montant de ses reprises, par la femme dudit débiteur. Paris 22 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.76, Loi 6
Paris 22 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.76, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911, Journ. Tribcom. 1911. 442. 2. — En effet, les créanciers ne peuvent pas se soustraire à la procédure organisée par les art. 553 et 554 C com. pour le cas où un créancier hypothécaire ou privilégié sur des immeubles a reçu tout ou partie de sa créance dans la distribution de l'actif mobilier et est ensuite collocataire utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles. Ibid. DÉFENSE-DEFFENSEUR V. Avocat, Instruction et procédure criminelles, Presse-outrage-diffamation. DÉGRÉ DE JURIDICTION V. Appel civil, Compétence civile
criminelles, Presse-outrage-diffamation. DÉGRÉ DE JURIDICTION V. Appel civil, Compétence civile des juges de paix. Index alphabétique Amendes d'enregistrement 13, le et s. Astreinte 12. Commandement 9. Conseils des prudhommes 26 et s. Demande accessoire 14 et s. Demandes indéterminées 10 et s. Demande reconventionnelle 21, 26 et s. Divisibilité 3 et s. Évocation 23 et s. Frais et dépens 13, 16 et s. Incidents 5 et s. Inscriptions judiciaires m. 11. Moyens de défense 22 Remise de titres 15. Serment 5, 6. Succession 1, 2. Vérification d'écritures. Voies de recours 10, 11. § I. — Règle du double degré de
10, 11. § I. — Règle du double degré de juridiction. — Demandes déterminées. § II. — Demandes indéterminées. § III. — Demandes reconventionnelles. — Compensation. — Moyens de défense. § IV. — Evocation. § V. — Juge de paix. — Conseil des prud'hommes. § I. — Règle du double degré de juridiction. — Demandes déterminées. A. PRINCIPAL GÉNÉRAL DE LA RÈGLE. — DE L'EXCEPTION QUI NAît DU TAUX DU RESSORT. — Le taux du ressort se détermine d'après ce qui fait l'objet de la demande, au début de l'instance. Il ne saurait être fait état des solutions qui pourraient
Il ne saurait être fait état des solutions qui pourraient être données aux questions en litige. Riom 20 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 2. — Spécialement, lorsqu'une demande de paiement a été formée contre des héritiers du débiteur, dont chacun est tenu d'une part dans la dette, inférieure au taux du dernier ressort, l'appel contre le jugement intervenu n'est pas rendu recevable par cette circonstance que l'un des défendeurs a soutenu comme moyen de défense que par la renonciation de l'autre, et l'accroissement en résultant à son profit, sa part dans la dette serait devenue supérieure à 1.500
sa part dans la dette serait devenue supérieure à 1.500 francs. Ibid. 3. — B. DEMANDES SUSCEPTIBLES OU NON DE DIVISION. — En cas de demande collective, le taux du ressort doit être calculé sur la part d'intérêt de chaque demandeur dans l'action commune; mais il n'en est ainsi que si les parties ne sont rattachées entre elles par aucun lien, et si la part revenant à chacune d'elles peut être exactement déterminée. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911. 4. — Dès lors, si les demandeurs forment une société de fait et peuvent être considérés
demandeurs forment une société de fait et peuvent être considérés comme unis par une solidarité d'intérêt absorbant dans une personnalité unique l'individualité de chacun, le taux du ressort se détermine par le chiffre global de la demande commune. Il en est ainsi notamment s'il s'agit d'une demande reconventionnelle formée par trois entrepreneurs de travaux publics réclamant dans un intérêt commun une indemnité destinée à être versée dans leur caisse commune, sans faire l'objet d'un partage spécial; surtout si les termes de leur demande ne permettent pas de préciser la proportion des droits de chacun dans la répartition, et laissent incertaine
des droits de chacun dans la répartition, et laissent incertaine la question de savoir si la part de l'un d'entre eux n'excédera pas le taux du dernier ressort. Ibid. 5. — C. INCIDENTS RELATIFS À L'INSTRUCTION. Le taux du ressort ne peut être modifié que par les conclusions du demandeur limitant volontairement ses prétentions. Trib. civ. Bordeaux 6 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.25. 6. — Le demandeur qui défère le serment, sur un chef de sa demande ne renonce pas à son droit, prétendu sur ce point, mais subit un mode de preuve qui, comme les autres modes, est impuissant
mode de preuve qui, comme les autres modes, est impuissant à modifier le taux du ressort. Ibid. 7. — La procédure en vérification d'écritures n'est qu'un incident de la demande principale, dont elle a pour but de préparer la solution, et dont elle ne peut modifier ni l'étendue, ni la nature, ni l'objet. Limoges 27 janvier 1911, Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 8. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une demande en 15.000 francs de dommages-intérêts pour diffamation portée d'avant le juge de paix, une des parties a dénié l'écriture qui lui était opposée, et
des parties a dénié l'écriture qui lui était opposée, et que ce magistrat a renvoyé la Cause devant les juges qui doivent en connaître, conformément à l'art. 14 C. proc. civ., il y a lieu de décider que le tribunal civil a prononcé en dernier ressort, soit sur la vérification des écritures contestées, soit sur les incidents, tels que l'incident de communication, qui se rattachaient à la procédure de vérification. Ibid. 9. — D. COMMANDEMENT ET SAISIES. — Une opposition à commandement à folle enchère est une demande indéterminée, justifiant l'appel. Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars
l'appel. Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. § II. — Demandes indéterminées. 10. — La publicité résultant de l'insertion dans un journal d'une décision de justice constitue au profit du plaideur qui l'a sollicitée une réparation morale dont la valeur est indéterminée. Rouen 2 juillet 1908, Rec. Rouen 1910.253. 11. — En conséquence, une demande de dégagement de juridiction de demande nouvelle (57 fins) dommages-intérêts et d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir est susceptible d'appel dans tous les cas, alors même que le montant des dommages-intérêts et le coût de l'insertion combinés n'atteindraient pas
des dommages-intérêts et le coût de l'insertion combinés n'atteindraient pas 1.500 francs. Ibid. 12. — La demande de dommages-intérêts par jour de retard, sans fixation de durée, rend une affaire susceptible d'appel, alors même que la demande principale est inférieure aux taux du premier ressort. Caen 2 mai 1910, Rec. Caen 1910. 199. 13. — Est indéterminée la demande tendant au paiement de tous droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus à l'occasion de l'instance principale, et ce, à titre de dommages-intérêts; par suite le jugement rendu sur une telle demande est susceptible d'appel. Paris 14 décembre
sur une telle demande est susceptible d'appel. Paris 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1140, Journ. Trib. com. 1911. 461. 14. — Tout chef indéterminé d'une demande rend le jugement qui statue sur elle susceptible d'appel, pourvu qu'il ne constitue pas un accessoire du principal. Paris 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.706. 15. — Constitue un chef de demande purement accessoire, ne comptant pas, par conséquent, pour l'évaluation du taux du ressort, celui qui tend à la remise d'anciens titres de propriété, alors que le procès trait à la réalisation par devant notaire, d'un acte de vente de terrains. Ibid. 16.
devant notaire, d'un acte de vente de terrains. Ibid. 16. — Les frais d'une instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort, mais les droits d'amende et d'enregistrement ne constituent pas des dépens et le chef de demande tendant à leur allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le taux du ressort. Ibid. 17. — Toutefois, la cour ne peut déclarer l'appel recevable de ce chef. si les amendes et doubles droits ont été demandés comme dépens et si le demandeur a limité à un taux inférieur au
si le demandeur a limité à un taux inférieur au premier ressort sa prétention à des dommages-intérêts. Ibid. 18. — La condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succombe au paiement des droits d'enregistrement, amendés et doubles droits des pièces dont l'existence est révélée par l'instance à l'administration; par conséquent la demande tendant au remboursement de certains perceptions, au besoin à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé à la suite d'une faute, est une demande principale et indéterminée qui ne permet au tribunal de première instance de statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. Paris 22
statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. Paris 22 décembre 1910; Gaz. Pal. 1911.1.267. S, 1911.2. 149, Journ. Trib. com. 1911.464 19 — Les sommes dont le paiement peut être exigé par l'enregistrement ne peuvent être allouées qu'à titre de dommages-intérêts : dès lors, elles s'ajoutent à la demande principale, pour la détermination du ressort, et rendent le litige susceptible d'appel. Dijon 31 décembre 1910, S. 1911.2.128. Loi 30 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 25 février 1911. Gaz. Trib. 8 avril 1911, Rec. Dijon 1911.27. 20. — On ne saurait objecter le caractère conditionnel d'une pareille demande, l'intérêt d'un
saurait objecter le caractère conditionnel d'une pareille demande, l'intérêt d'un procès étant déterminé par toutes les suites dont il est susceptible d'après les prétentions du demandeur, ni prétendre qu'il s'agit d'un accessoire de la demande principale, celle-ci ne comportant pas comme conséquence naturelle ou nécessaire l'allocation des droits réclamés. Ibid. § III. — Demandes reconventionnelles. — Compensation. — Moyens de défense. La demande en paiement de sommes dont le montant est supérieur au taux du dernier ressort formée reconventionnellement à une demande principale dont le montant n'excède pas les limites du dernier ressort, ne rend pas le jugement susceptible du
du dernier ressort, ne rend pas le jugement susceptible du deuxième degré de juridiction lorsqu'il est démontré que, quel que soit le chiffre des dommages-intérêts réclamés, cette demande reconventionnelle ne peut être considérée que comme exclusivement fondée sur la demande principale. Trib. com. Si-Etienne 6 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 22. — La contestation tendant à faire rejeter des rétablissements dus par une partie, la somme payée à l'enregistrement sur une déclaration de don manuel faite dans un inventaire, et celle réclamée pour honoraires par le notaire, à l'occasion de la même déclaration, a le caractère d'une défense, puisqu'elle
de la même déclaration, a le caractère d'une défense, puisqu'elle tend à faire rejeter une demande en remboursement ; d'autre part, les paiements litigieux faisant partie du compte d'administration de la succession, ne sauraient être réputés étrangers à la liquidation ; la contestation est donc recevable, quoique soulevée pour la première fois en cause d'appel. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. § IV. — Evocation. 23. — Le droit d'évoquer le fond n'appartient au tribunal d'appel (en l'espèce un tribunal d'arrondissement statuant sur l'appel d'une sentence du juge de paix), que lorsque,
sur l'appel d'une sentence du juge de paix), que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par évocation. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.23. 24. — Le juge d'appel ne peut évoquer qu'autant que les deux parties ont pris des conclusions sur le fond du litige. (C. pr. civ. 473). Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2.73. 25. — L'évocation est permise même lorsque le jugement du tribunal de commerce, infirmé pour cause d'incompétence, a statué au fond sur
commerce, infirmé pour cause d'incompétence, a statué au fond sur un litige inférieur à 1.500 fr. et alors d'ailleurs que le siège de l'un des tribunaux compétents se trouve dans le ressort du juge d'appel. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.74. § V. — Juge de paix. Conseil des prud'hommes. 26. — Les conseils des prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence ; si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à chaque appel, le Conseil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort, et il n'est fait
prononce sur toutes qu'en premier ressort, et il n'est fait exception à cette règle que lorsque la demande qui seule dépasse le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Cass. 29 novembre novembre gaz pal 1911.1.31, D. 1911. l-2o5, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 27. — Spécialement, doit être cassé le sur l'appel d'une décision du Conseil des prud'hommes accueillant la demande de l'ouvrier en paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et rejetant comme non justifiée la demande reconventionnelle du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs
du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs fondée sur ce que l'ouvrier « par des agissements, agissements, troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier » ,— déclare irrecevable l'appel formé par le patron contre cette décision par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que l'ouvrier était au service du patron ou postérieurement à la rupture du contrat du travail et si même le Conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître. » Ibid. 28. —
prud'hommes était compétent pour en connaître. » Ibid. 28. — D'une part, en effet, en décidant que la demande reconventionnelle n'avait pu rendre la cause susceptible d'appel à défaut de précision des faits allégués, le tribunal a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi. Ibid. 29. — D'autre part, s'il estimait que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que cette juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du ressort, il n'eût pu déclarer cette irrecevabilité qu'à la condition
ressort, il n'eût pu déclarer cette irrecevabilité qu'à la condition d'avoir prélablement déclaré l'incompétence du Conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant. Ibid. 30. — Après avoir, dans un débat en matière prud'hommale, saisi le jugé d'un litige qui, d'après les termes de son assignation et les conclusions prises à la première audience de la cause, dépassait le taux du dernier ressort, le demandeur ne saurait, par des conclusions ultérieures non signifiées à son adversaire ni prises en sa présence, priver ce dernier de la faculté d'appel sur laquelle il