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messidor an 11. 2. La demande du sieur Mariette, principal agent de la compagnie Dumarest, tendant à ce qu'il soit nommé une commission spéciale pour vérifier et liquider les comptes de cette compagnie, est rejetée. 3. Ces comptes embrassent trois objets distincts : 1°. Les rentes découvertes et mises en état de recouvrement ; 2°. Les arrérages recouvrés qui appartiennent au trésor public jusqu'à la négociation ou au rachat du capital, et dont le montant a dû être versé à la caisse du domaine, aux termes de la décision du 8 novembre 1806; 3°. Enfin la négociation des capitaux, qui
8 novembre 1806; 3°. Enfin la négociation des capitaux, qui a dû être préalablement confirmée par la caisse d'amortissement, et par suite de laquelle il a dû être délivré des prescriptions du trésor public pour valider le rachat ou l'aliénation. 4. Le compte des découvertes sera rendu, et leur utilité constatée par les préposés des domaines, dans la forme prescrite par la décision du 16 novembre dernier, d'après les nouveaux états qui en seront dressés par la compagnie, suivant les modèles ci-joints n°1 et 2, et à l'appui desquels la compagnie et ses agents seront tenus de remettre tous les
compagnie et ses agents seront tenus de remettre tous les titres et pièces dont ils sont nantis, et dont la remise n'aurait pas été faite en vertu des précédentes décisions. Pour accélérer la vérification des préposés des domaines, les agents de la compagnie seront tenus de les accompagner dans les différents dépôts, et de leur indiquer les liasses et cartons qui renferment les titres et pièces où ils ont puisé les découvertes. La solidité de ces découvertes résultera nécessairement d'un certificat du directeur des domaines, constatant, outre les conditions prescrites par les arrêtés de gouvernement des 27 frimaire, 9 messidor
par les arrêtés de gouvernement des 27 frimaire, 9 messidor et 7 thermidor an 11, et les décisions explicatives des 30 frimaire et 28 nivôse an 12, que la rente est exigible d'après les lois; que le titre découvert est suffisant pour en exiger le service devant les tribunaux, ou que la reconnaissance à nouveau du débiteur y supplée suffisamment, enfin que ce débiteur est solvable, et que la rente est d'un recouvrement certain. Les articles sur l'exigibilité desquels les préposés du domaine ne seront pas d'accord avec la compagnie ou ses agents, feront l'objet d'un relevé particulier, modèle n°3,
ou ses agents, feront l'objet d'un relevé particulier, modèle n°3, qui sera soumis à l'examen et à la décision de l'administration des domaines. 5. Dans la quinzaine de la notification de la présente décision, le sieur Mariette, principal agent de la compagnie, remettra à l'administration de l'enregistrement et des domaines un état détaillé : 1°. Des recouvrements qu'il a effectués sur les arrérages des rentes découvertes; 2°. Des capitaux rachetés par les débiteurs, ou négociés à des tiers. Ces deux états seront rédigés dans la forme des modèles ci-annexés, nos. 4 et 5. La vérification en sera faite par l'administration
4 et 5. La vérification en sera faite par l'administration des domaines, au vu des sommiers de compte ouvert avec les agents dans les départements, des registres de caisse et autres écritures que le sieur Mariette a dû tenir, et qu'il devra représenter à cet effet, lesquels sommiers, livres et registres seront dûment visés et arrêtés. 6. Dans la quinzaine suivante, le sieur Mariette versera le montant des arrérages recouvrés à la caisse de l'administration des domaines, qui en fera faire recette dans les différents bureaux où ces arrérages auraient dû être acquittés. Quant au produit des capitaux négociés à
dû être acquittés. Quant au produit des capitaux négociés à des tiers ou rachetés par les débiteurs, le versement en sera effectué dans le même délai par le sieur Mariette, à la caisse d'amortissement, à laquelle après en avoir vérifié l'état qui lui en aura été transmis, et approuvé les négociations, fera expédier au trésor public les prescriptions à remettre aux parties intéressées. 7. Faute par le sieur Mariette ou la compagnie Dumarest, de satisfaire aux dispositions des deux articles ci-dessus, ou de fournir bonne et suffisante caution dans les délais fixés, il sera, ainsi que les membres de cette
délais fixés, il sera, ainsi que les membres de cette compagnie, poursuivi comme rétentionnaire de deniers publics, et d'après les formes prescrites par les lois concernant les comptables directs du trésor public. 8. Les remises stipulées par le traité du 21 nivôse an 15, ne seront dues à la compagnie, qu'après la preuve faite de la réalité de ses découvertes, et la présentation de son compte de recette, dans les formes prescrites par la présente décision. 9. La remise de 8 pour cent promise par l'article 6 du traité, ne peut être allouée que sur les arrérages dont la compagnie
peut être allouée que sur les arrérages dont la compagnie a réellement suivi et opéré le recouvrement, et, d'après l'état détaillé qu'elle en aura fourni, conformément à l'art. 5 ci-dessus. Elle n'a droit à aucune remise sur les arrérages quelconques perçus ou à percevoir par les préposés du domaine. 10. La remise de 8 pour cent sur les capitaux évalués conformément à la loi du 21 nivôse an 8, sera allouée à la compagnie, au fur et à mesure qu'elle aura remis à M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement état général de ses découvertes pour un département, revêtu du
état général de ses découvertes pour un département, revêtu du certificat du Directeur des domaines de ce département, voulu par la décision du 16 novembre 1807; sauf lorsqu'un département présentera un très-grand nombre d'articles, à en former des états partiels par coupures de 2,500 fr. de rentes. Cette remise ne pourra être payée que par un transfert de rentes prises parmi celles découvertes. Le transfert sera effectué au moyen d'une ordonnance délivrée par nous, au vu de l'état général des découvertes par département, dûment certifié, et sur la proposition de M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement, qui ne la
M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement, qui ne la délivrera qu'après que le trésor public aura été désintéressé pour toutes les répétitions qu'il a ou aura à former, et s'étant assuré qu'il n'existe sur les sieurs Mariette, Dumarest et compagnie aucune opposition de la part de quelques créanciers, le tout en exécution de l'art. 6 de la décision du 8 août 1807. Quant à la remise de 4 pour 100 sur la négociation des capitaux, elle sera liquidée et payée par la caisse d'amortissement, d'après l'état fourni par suite de l'article 5 de la présente décision, sauf les droits
de l'article 5 de la présente décision, sauf les droits du trésor public et ceux des créanciers opposants de la compagnie et du sieur Mariette. L'Administration des domaines peut seule intenter et suivre les instances concernant la découverte des rentes, et ce, d'après les formes qu'exigent les lois, les règlements et les principes consacrés pour les instances relatives aux domaines nationaux. En conséquence, il est de nouveau défendu au sieur Mariette et autres agents de la compagnie Dumarest, d'exercer directement aucune poursuite contre les débiteurs, et de faire des productions devant les tribunaux, soit au nom de la compagnie, soit
devant les tribunaux, soit au nom de la compagnie, soit au nom de la caisse d'amortissement; sous les peines de droit. Néanmoins la compagnie conserve le droit de veiller à ce que les poursuites nécessaires à la consolidation de ses découvertes soient faites avec l'activité convenable, et de remettre aux préposés des domaines les pièces, renseignements et mémoires qu'elle croira utiles au succès des causes à intenter ou à défendre. Si ces pièces, renseignements et mémoires donnent lieu à des difficultés entre les agents de la compagnie et les préposés du domaine, elles seront soumises à l'administration des domaines, qui
du domaine, elles seront soumises à l'administration des domaines, qui décidera si les instances doivent être être suivies ou abandonnées, et il nous sera référé des cas douteux. Le traité du 21 nivôse an 15 ayant mis à la charge de la compagnie tous les frais de recherche et de régularisation des titres, ceux faits par l'administration des domaines, et qui, par leur nature, ne seront pas dans le cas d'être supportés par les débiteurs, ou qui concerneront des articles qui tomberaient en non-valeur, seront répétés contre la compagnie, aux termes de l'art. 6 de la décision du 8 août
termes de l'art. 6 de la décision du 8 août 1807. Par suite de l'article 12, l'administration des domaines fera retirer des mains des huissiers, avoués et agents de la compagnie, tous les titres et papiers étant entre leurs mains; elle fera suivre les instances commencées, après avoir examiné les moyens employés par ces agents, et ayant reconnu qu'ils ne sont pas en opposition avec les lois concernant les rentes entachées de féodalité. Chaque dossier de procédure sera accompagné d'un état des frais et honoraires de l'officier ministériel, taxés par le président du tribunal civil. Le montant de ces frais
le président du tribunal civil. Le montant de ces frais sera payé au fur et à mesure des recouvrements; savoir: Par les préposés du domaine, pour tous ceux qui sont de nature à être supportés par les redevables, et recouvrés sur eux; Et par la compagnie elle-même, pour les articles qui tomberaient en non-valeur. Le sieur Mariette, dans les quarante-huit heures de la notification de la présente décision, sera tenu de remettre à l'administration des domaines l'état par lui certifié, 1°. Des membres qui composent la compagnie Dumarest, 2°. Des huissiers et avoués dont elle s'est servi pour les poursuites,
huissiers et avoués dont elle s'est servi pour les poursuites, 3°. De ses agents dans les départements; avec l'indication de leurs qualités et demeures. Pour mettre le sieur Mariette à portée de satisfaire aux dispositions de la présente, ceux de ses papiers qui, aux termes de la décision du 8 août 1807, devaient être remis à l'administration de l'enregistrement et des domaines, seront laissés à la disposition de cet agent, après toutefois qu'il en aura été dressé un inventaire exact en sa présence. MM. les conseillers d'Etat directeurs-généraux de la caisse d'amortissement et de l'administration des domaines, sont chargés de
caisse d'amortissement et de l'administration des domaines, sont chargés de l'exécution de la présente, chacun pour ce qui le concerne. Les dispositions de la présente s'appliquent aux découvertes faites par la compagnie Dumarest et le sieur Mariette, tant avant qu'après le 24 avril 1806, et jusqu'au 8 août 1807, époque à partir de laquelle toutes recherches et poursuites relatives à la découverte et au recouvrement des rentes, ont été et sont de nouveau interdites au sieur Mariette, à la compagnie Dumarest et à leurs agents. Les dispositions de la présente décision sont applicables à tous les autres marchés que peut
décision sont applicables à tous les autres marchés que peut avoir conclu la caisse d'amortissement pour la découverte des rentes, en tant qu'elles peuvent leur être appliquées, et qu'elles ne sont pas relatives aux difficultés spécialement occasionnées par la compagnie Dumarest. Paris, ce 22 janvier 1808. Le Ministre des finances, signé, GAUDIN. Acte N° 11. ÉTABLISSEMENT DES RENTES DÉCOUVERTES PAR LE SIEUR MARIETTE, EN SON NOM, OU COMME PRINCIPAL AGENT DE SA COMPAGNIE: DUMAREST, EN EXÉCUTION DE SON TRAITE DU 21 NIVOSE AN 15, AVEC LA CAISSE D'AMORTISSEMENT, RECONNUES ET CONSTATÉES RÉELLEMENT EXIGIBLES ET PAYÉS AU BUREAU DES DOMAINE$ DE
CONSTATÉES RÉELLEMENT EXIGIBLES ET PAYÉS AU BUREAU DES DOMAINE$ DE COMMUNES DATES OBSERVATIONS Noms et Départements -Noms et Montant Annuel des Rentes. Mariette fera et "de l'... ::s , .,. ::s , .,. Il Ilj-,,,"-, C,9. et on résident de la et S ("hacquerenr Capitale M S l'inscription indique la nature des poursuites —«R et où résident delà egades Rentes. »Chaque rente est ou hypothécaire|impossible d'indiquer. Le texte du des ou demeure § 3 S "de I*" de b t pour les forcer â S "de d t't ou de o" 2* "de CI" CI" faite ce :» 0 Pris
o" 2* "de CI" CI" faite ce :» 0 Pris les débiteurs pour es forcer à Communier et e autres (*) P P. Au titre de la retenu dans l'intérêt reconnaître leur rente ; il a été Sommé S Débiteurs pour Paris et les plus soumis l'Officier § "lb m Je a retenu X.î S de recouvrer des arrérages, et si le t du £ a™en8 grandes villes, on inS § g S « 7 comprend i* £ t„ f is Hl? dans l'intérêt reconnaître leur rente ; s'il a été R ::s et d, 1 Premier. D'hu (1) (1)
été R ::s et d, 1 Premier. D'hu (1) (1) en C L IS enu (1) l Après désignation du public g ? g ea ?S tZf°a suite, Débiteur éditeur —-0 portion, è d'amortissement, autorisation de la Caisse d'arceveur, g actuels. èls rues et le n°. des mais défaut du titre. argent, nature. » ea nature f p g hypothèque. a cause a Receveur. actuels. (sons, ? des mais de titres. g réduit à hypothèque mort. ) argentit .OmM R: 1 1 '¡ --1----, l Certifié bl l d l D.. l. 1 s recouvre m.cnS que ceux annotés dans
D.. l. 1 s recouvre m.cnS que ceux annotés dans la colonne vente e par mOL, prlnClpa agent e a compagnie Dumarest, qui déclare n'avoir fait sur les capitaux et les arrérages d'autre. yaue ceux annotés dans la colonne Service an, ons, et dont j'ai remis les États, aux termes de la décision du Ministre desfinances, du 1 -A le 180 1 CE CERTIFIE DU RECUEUL. soussigné, receveur des omam. es au Bd département d après m'être assuré que les Rentes Portes en t b d é es sommiers de mon bureau antérieurement à la découverte des titres faite par
mon bureau antérieurement à la découverte des titres faite par le Sr en exécution de son traité du 21 Nivôse an 1 » «u'elles étaient restées abandonnées, de titre, à ladite époque du 21 nivôse an 15, pendant le délai prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 29 frimaire an y certifie, sur ma responsabilité que la citation des capitaux de ces rentes peut être suivie par la Caisse d'amortissement, conformément à l'arrêté du Gouvernement du an ,, ; l'Administration Que le recouvrement peut en être poursuivi et obtenu, parce qu'elles ne sont dans aucun des cas prévus par la circulaire
ne sont dans aucun des cas prévus par la circulaire de M le Conseiller d'enregistrement et des domaines, en date du 29 janvier 1808; ; dans un dépôt hors de l'arrondissement de Qu'à l'exception des articles dont les titres sont annoncés déposés, soit aux archives de la préfecture, soit aux archives impériales à Paris, soit dans un dépôt hors de l'arrondissement de bureau, le o • ma justifiée, pour les autres, de l'existence des titres dans les dépôts particuliers indiqués par son Etat, ainsi que des déclarations et soumissions des débiteurs pour les articles dont la découverte n'est pas le
débiteurs pour les articles dont la découverte n'est pas le résultat d'un titre authentique. A le 180 I * Sr. Mariette, n'y seront pas portés, mais ta. Cet État ne doit présenter que des articles constatés et reconnus certains. Les articles sur lesquels le Receveur ne sera pas d'accord avec le Sr. Mariette, n'y seront pas portés, mais ont l'objet de relevé particulier, dont la forme est déterminée par la circulaire de M. le Directeur général, du 29 janvier 1808, sous le D 3 pour être soumis à la décision de l'Admin. tration. , i 1. «table des numéros de
de l'Admin. tration. , i 1. «table des numéros de ce premier Etat. i,„ ï qui, • d ■«» après ». cet examen seront reconnus bons à suivre, feront l'objet d'un État supplémentaire, conforme à ce modèle, et qui aura la série des numéros de ce premier Etat. Débiteurs, redacteur ou la portion du revenu de recouvré des arriérés actuels, et le total des maisons. À défaut duargent en nature, la Caisse a été négociée par des titres. La totalisation de la Caisse a été en argent. Nota: Cet Etat sera formé de manière que les articles qui concernent le
sera formé de manière que les articles qui concernent le même bureau soient mis à suite les uns des autres. Si, par suite de la vérification des titres déposés aux archives de la préfecture, et qui n'auront pu être consultés par les Receveurs, mais qui devront l'être par un Employé supérieur, il était reconnu que des articles fussent entachés de féodalité, ces articles seront biffés, et les Receveurs prévenus de ne pas en suivi le recouvrement. Le Directeur fera en marge de chaque article la mention convenable et distraira à la fin de l'Etat le montant des articles ainsi annués,
la fin de l'Etat le montant des articles ainsi annués, du total de ceux considérés d'abord par le Receveur comme réellement exigibles. Les découvertes reconnues bonnes postérieurement à l'édition de cet Etat, seront l'objet d'Etats supplémentaires, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre dans lequel ils seront formulés; c'est-à-dire, que le premier supplément aura pour premier article le numéro 101, et celui d'ordre des articles qui y seront consignés ne sera point interrompu. Les 17e. et 18e. colonnes de cet Etat seront totalisées, et dans les Etats supplémentaires, on reportera au-dessous du total de chacune de ces colonnes
on reportera au-dessous du total de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des précédents. Exemple: TOTAL du présent état (tant de articles montant à) TOTAL du présent état (montant à) TOTAL des Etats de la même ligne TOTAL général (articles montant à) 1°. Les Etats non articles 2°. Les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la découverte, et qui devront rester à la direction. Par bureaux, 2°. les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la certificat, le
autres pièces et documents sur lesquelles repose la certificat, le par moi, déclaré tant sur les arriérés que sur les capitaux des rentes détaillées dans le présent Etat, d'autre recettes que celles indiquées dans la colonne d'observations, comme aussi m'avoir gardé par devers moi aucun desdits titres, ni aucune déclaration ou soumission des débiteurs. Au 180 ■ CERTIFICAT DU DIRECTEUR. Je soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, j'atteste que les rentes portées en l'Etat ci-dessus sont réellement exigibles, d'après les lois; que le fichier de découvert est suffisant pour en exigir le service devant les rentes portées en l'Etat
en exigir le service devant les rentes portées en l'Etat ci-dessus sont réellement exigibles d'après les lois que d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II, et les débiteurs sont solvables; 2° qu'elles ont été découvertes par le Sr au nom de la Caisse d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II et que la Caisse peut en négocier le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 3°. que le Sr. m'a, à défaut de titres et autres Justifications, en négocié le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 4°. que le Sr. m'a remis les
en toute sûreté; 4°. que le Sr. m'a remis les déclarations et soumissions des débiteurs, à défaut de titres, et qu'il a Justifié de l'existence des titres nécessaires au recouvrement, soit aux archives de la Préfecture, soit dans les autres dépôts annoncés par son État. Au 180 Temporairement et découvertes par le Sr. Mariette en collaboration avec la Caisse d'amortissement, le 21 nivôse an 13. TOTAL DES OBSERVATIONS de 1800 DATE DE L'EXTRACTATION CERTIFICATION de laquelle le Sr. Mariette en déduction de chaque inscription connaître la nature des fonds sur lesquels a été faite la rente - soit hypothécaire qu'ils
lesquels a été faite la rente - soit hypothécaire qu'ils peuvent avoir été dirigés de la retenue à prendre dans les débiteurs pour les formes de la retenue à prendre et y compris 15 fois dans l'intérêt de connaître l'origine de leur rente; s'il la portion du revenu de recouvré des arriérés, et s'il en nature net. La Caisse capital a été négociée par suite d'amortissement. Autorisation de la Caisse d'amortissement en argent. Dans les autres. Par les Receveurs, mais qui devront l'être par un Employé supérieur, les articles ainsi annués, du total de ceux considérés d'abord par le Receveur
annués, du total de ceux considérés d'abord par le Receveur comme réellement exigibles, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre d'ordre des articles qui y seront consignés, ne devra point être interrompu pour le premier article le n°. 101. Total de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des précédents. Exemple: TOTAL du présent état (tant de articles montant à) TOTAL du présent état (montant à) TOTAL des Etats de la même ligne TOTAL général (articles montant à) 1°. Les Etats non articles 2°. Les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces
et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la découverte, et qui devront rester à la direction. Par bureaux, 2°. les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la certification, le par moi, déclaré tant sur les arriérés que sur les capitaux des rentes détaillées dans le présent État, d'autres recettes que celles indiquées dans la colonne d'observations, comme aussi m'avoir gardé par devers moi aucun desdits titres, ni aucune déclaration ou soumission des débiteurs. Au 180 ■ CERTIFICAT DU DIRECTEUR. Je soussigné, Directeur
débiteurs. Au 180 ■ CERTIFICAT DU DIRECTEUR. Je soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, j'atteste que les rentes portées en l'État ci-dessus sont réellement exigibles, d'après les lois; que le fichier de découvert est suffisant pour en exiger le service devant les rentes portées en l'État ci-dessus sont réellement exigibles d'après les lois que d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II, et les débiteurs sont solvables; 2° qu'elles ont été découvertes par le Sr au nom de la Caisse d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II et que la Caisse peut
du 19 messidor an II et que la Caisse peut en négocier le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 3°. que le Sr. m'a, à défaut de titres et autres Justifications, en négocié le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 4°. que le Sr. m'a remis les déclarations et soumissions des débiteurs, à défaut de titres, et qu'il a Justifié de l'existence des titres nécessaires au recouvrement, soit aux archives de la Préfecture, soit dans les autres dépôts annoncés par son État. Au 180 Temporairement et découvertes par le Sr. Mariette en collaboration avec la Caisse d'amortissement, le 21 nivôse
Mariette en collaboration avec la Caisse d'amortissement, le 21 nivôse an 13. au nom de la Caisse nationale en toute sûreté ; 5°. que le Sr. ni a remis ouvertement, soit aux archives de la Préfecture, soit dans les autres [MODÈLE N°. 3] DÉPARTEMENT DE BUREAU d'ÉPARGNE RELEVÉ des découvertes de Rentes dont le mérite est contesté: au Sr. Agent de la compagnie Dumarest, qui en soutient la validité. NUMÉRO EXTRAIT PRÉCIS OBSERVATIONS DÉCISION DUES MIEU R des Ouvriers DÉCISION des moyens A créant 1 de la en soutient 1 (1 e d Bureau. Direction, DÉCOUVERTE. en soutient Receveur. Directeur.
(1 e d Bureau. Direction, DÉCOUVERTE. en soutient Receveur. Directeur. l'Administrateur. Ministre. Bareil. Direction. DÉCOUVERTE. a validité. Receveur. Directeur. l'Administrateur. Ministre. Nota. On s'abstiendra de toutes poursuites, à raison des articles portés sur ce Relevé, jusqu'à la décision de l'Administration ou du Ministre, à moins que l'agent n'ait, dans l'intervalle, fourni de nouveaux documents qui ne permettent plus de révoquer en doute le mérite de la découverte : dans ce cas, on en préviendra l'Administration, en rappelant le numéro d'ordre du présent Relevé. Les articles que l'Administration aura reconnus, ou le Ministre, décidés bons à suivre, feront l'objet d'états supplémentaires