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Lavechin a commis le délit prévu et puni par l'art. 311 C. pén. ; que la peine qui lui a été infligée par le premier juge est régulièrement et justement appliquée ; que c'est également à juste titre que la décision entreprise a fait bénéficier Lachevin des dispositions de la loi du 26 mars 1891 ; Considérant qu'au moment où se sont produits les faits établis à la charge du sieur Lavechin, celui-ci était au service du sieur Marinier et dans l'exercice des attributions qui lui avaient été confiées par ce patron ; qu'il est donc de déclarer le sieur
ce patron ; qu'il est donc de déclarer le sieur Marinier responsable civilement du délit commis par son préposé ; Mais considérant que cette responsabilité ne peut s'étendre qu'aux conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre Lavechin : qu'en effet, l'action civile exercée par Rossier contre le prévenu est irrecevable ; qu'elle se base sur le préjudice causé par un accident du travail, alors qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898, notamment de son art. 7, que l'action en réparation du dommage causé par un accident du travail, telle que l'a créée et organisée
un accident du travail, telle que l'a créée et organisée le législateur, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun ; Considérant que cette règle est d'ordre public et que toute juridiction saisie doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; que cependant c'est l'action en responsabilité de droit commun que Rossier a entendu mettre en mouvement contre le prévenu dans les conclusions par lui prises devant la juridiction de première instance et d'ailleurs accueillies par elle
la juridiction de première instance et d'ailleurs accueillies par elle ; Considérant, d'une part, qu'il s'agit bien d'un accident du travail ; que le coup reproché à Lachevin a été donné dans l'atelier où il travaillait avec celui qui en a été la victime, par conséquent sur le lieu du travail : que cet incident s'est produit au cours et pendant le temps du travail ; enfin qu'il a eu pour cause l'usage du matériel industriel mis en action par les deux contestants, usage sur lequel ils n'étaient pas d'accord ; qu'il s'est donc produit à l'occasion du travail ;
; qu'il s'est donc produit à l'occasion du travail ; qu'on trouve ainsi réunies dans l'espèce toutes les conditions qui ont été jugées nécessaires pour composer la caractéristique des accidents du travail, dans le sens de la loi du 9 avril 1898 ; Considérant, d'autre part, que c'est bien l'action en responsabilité de droit commun que Rossier a intentée et non l'action spéciale créée par la loi précitée ; que cela résulte d'abord à l'évidence de ce que Rossier a demandé la réparation totale du préjudice qui lui a été causé par la blessure qu'il a reçue de Lachevin et
causé par la blessure qu'il a reçue de Lachevin et qu'il a conclu à l'allocation d'une somme d'argent, alors que l'action spéciale de la loi susdite ne peut conduire qu'à la réparation d'une quotité plus ou moins grande du préjudice et qu'elle ne peut pas, en principe, aboutir à l'allocation d'un capital, au cas d'infirmité permanente, qui est celui dans lequel Rossier prétend qu'il se trouve ; Considérant, d'autre part, que l'action spéciale de la loi de 1898 donne lieu, pour son développement régulier en justice, à certaines formalités et à certaines procédures que Rossier n'a point remplies ni faites
à certaines procédures que Rossier n'a point remplies ni faites et pour l'exécution desquelles, au surplus, l'intervention du tribunal correctionnel n'est ni prévue, ni efficace : Considérant, en conséquence, que c'est à tort que la décision dont est appel a reçu, en principe, l'action civile de Rossier et qu'il convient de la réformer sur ce point; Par ces motifs, Reçoit comme régulier en la forme l'appel de Lavechin ; Au fond : Rejette ledit appel et confirme la décision entreprise en ce qui concerne la culpabilité, l'application de la peine et les dépens ; Dit au contraire, bien appelé, mal
et les dépens ; Dit au contraire, bien appelé, mal jugé, en ce qui concerné les réparations civiles ; dit irrecevable comme contraire à l'ordre public l'action en indemnité formée par Rossier contre Lachevin ; annule quant à ce le jugement dont est appel et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déboute Rossier de son action en dommages-intérêts ; Dit toutefois que Marinier, patron de Lachevin, qui d'ailleurs n'a pas interjeté appel contre le jugement du 6 janvier 1910, est civilement responsable du paiement de l'amende et des dépens de première instance ; Maintient quant à ce
des dépens de première instance ; Maintient quant à ce le jugement entrepris ; Condamne Rossier en tous les dépens d'appel et lui réserve, pour le recouvrement desdits, tout recours contre Lachevin qui devra en définitive les supporter : Dit Marinier civilement responsable de la condamnation ainsi prononcée contre son préposé Lavechin ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. s'il échet d'y recourir. M. Matter subst. proc. gén. — Mes Gallet et Bérard av. NOTE. — La réparation d'un accident du travail ne peut être demandée par l'ouvrier traumatisé contre le patron, ses ouvriers et ses
par l'ouvrier traumatisé contre le patron, ses ouvriers et ses préposés que dans les limites et conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, à l'exclusion de toute autre action. Cass. 16 novembre 1903 (Gaz, Pal. 1903.2.647) ; 1er août 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.387); 16 janvier 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.364); Paris 2 juin 1906 (Gaz, Pal. 1906.2.195); Cass. 1er mai 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2.14); 6 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.534). Elle ne peut être demandée dans une autre forme que celle prescrite par ladite loi : Chambéry 21 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Responsabilité
21 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Responsabilité civile n° 882); Trib. civ. Lyon 28 mai 1904 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 909. Mon. jud. Lyon 18 juin 1904). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (IIe CH.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Duchauffour. BREVETS D'INVENTION. — MÉLANGE DE DEUX MATIÈRES. — EFFETS DÉJÀ CONNUS. — CONDITIONS DE BREVETABILITÉ. — DÉSINCRUSTANT POUR CHAUDIÈRES. CHLORURE DE BARYUM ET TANIN. — PROPORTIONS DU MÉLANGE. — ABSENCE D'INDICATION. — INVALIDITÉ DU BREVET. Le simple mélange de deux matières dont les effets sont déjà connus (en l'espèce le mélange du chlorure de baryum
déjà connus (en l'espèce le mélange du chlorure de baryum au tanin, comme désincrustant pour les chaudières à vapeur), n'est brevetable que si la juxtaposition faite dans une certaine proportion procure des avantages spéciaux et peut dès lors être qualifiée de produit nouveau facile à exécuter d'après la description même précisée dans le brevet. Mais il n'en est point ainsi et la validité d'un brevet ne peut être reconnue lorsque dans ce brevet, le prétendu inventeur déclare que les proportions du chlorure de baryum et du tanin peuvent varier et qu'après avoir indiqué certaines proportions à titre d'exemple, il ajoute
qu'après avoir indiqué certaines proportions à titre d'exemple, il ajoute : « Nous nous réservons de modifier les chiffres ci-dessus en plus ou en moins, et aussi d'ajouter au mélange toutes substances accessoires », émettant ainsi la prétention de se réserver le monopole de tout mélange dans lequel entreraient dans une proportion quelconque deux produits déjà connus et utilisés, ce qui est inadmissible. Paul Bez ès qual. c. Doizié et Roussin. LE TRIBUNAL, Attendu que Paul Bez agissant comme liquidateur statutaire de la Société Casimir Bez et ses fils, a assigné Doizié et Roussin sous prévention d'avoir contrefait deux brevets
assigné Doizié et Roussin sous prévention d'avoir contrefait deux brevets dont ladite société est propriétaire : savoir, un brevet d'invention, n° 312503 du 30 septembre 1901 délivré pour une durée de quinze ans à compter du 8 juillet 1901, concernant un désincrustant pour chaudières à vapeur, et un brevet n° 321722, du 17 septembre 1902, délivré pour une durée de quinze ans à compter du 3 juin 1902, concernant un procédé pour augmenter le rendement des machines à vapeur ; le demandeur ajoute qu'un certificat d'addition n° 1926 a été délivré le 4 septembre 1903. Attendu que dans le premier
délivré le 4 septembre 1903. Attendu que dans le premier brevet, l'invention est ainsi écrite : « Notre invention a pour objet un nouveau désincrustant pour chaudières à vapeur, ce désincrustant est essentiellement composé de chlorure de baryum et de tanin. Les préparations de ces substances peuvent varier suivant la nature des eaux à traiter. Pour fixer les idées, nous indiquerons cependant que nous avons obtenu d'excellents résultats à l'aide du désincrustant préparé avec une solution comprenant 160 parties de chlorure de baryum et 40 parties de tanin épuré produit par voie de distillation, cette solution pesant vingt degrés Raumé.
par voie de distillation, cette solution pesant vingt degrés Raumé. Nous nous réservons de modifier les chiffres ci-dessus en plus ou en moins, et aussi d'ajouter au mélange de chlorure de baryum et de tanin toutes autres substances accessoires n'altérant pas les propriétés particulières de ce mélange. » ; Attendu que le second brevet concerne un procédé pour augmenter le rendement des chaudières à vapeur, en augmentant la densité de l'eau pour maintenir en suspension les matières insolubles ; Attendu que dans une expédition faite par Doizié et Cie d'un produit désincrustant nommé par eux « Le Modeste », des
produit désincrustant nommé par eux « Le Modeste », des échantillons ont été prélevés et confiés pour être analysés à Xavier Roques, chimiste, lequel déclare que 1.000 grammes de ce produit renferment : Substances dissoutes, chlorure de baryum, 198 gr. 1 ; tanin, 65 gr. 5 ; matières organiques, 15 gr. 5 ; substances en suspension, matières et sels de baryum insolubles, 3 gr. 7 ; eau, 717 gr. 2 ; Attendu que les défendeurs affirment que la formule du désincrustant « Le Modeste » est la suivante : chicorée, 10 kilogrammes ; tanin, 20 kilogrammes ; mélasse, 346 grammes
10 kilogrammes ; tanin, 20 kilogrammes ; mélasse, 346 grammes ; chlorure de baryum, 15 kilogrammes ; eau de source, 37 kilogrammes ; Attendu que, dans le brevet du 30 septembre 1901, la société demanderesse indiquait que le désincrustant qui faisait l'objet du brevet était essentiellement composé de chlorure de baryum et de tanin et que ces deux matières entrent aussi dans la composition du produit vendu par les défendeurs ; Mais attendu que, bien avant la date de ce brevet, les propriétés désincrustantes du tanin et du chlorure de baryum étaient connues et utilisées pour les chaudières à vapeur
baryum étaient connues et utilisées pour les chaudières à vapeur ; que tantôt l'un de ces produits était employé seul, tantôt avec d'autres matières ; Attendu que le simple mélange de deux matières dont les effets sont déjà connus ne pourrait être brevetable que si cette juxtaposition faite dans une certaine proportion procurait des avantages spéciaux et pouvait alors être qualifiée de produit nouveau facile à exécuter d'après la description même précisée dans le brevet ; Mais attendu que la Société Bez et ses fils dans son brevet du 30 septembre 1901 déclare que les proportions du chlorure de baryum
septembre 1901 déclare que les proportions du chlorure de baryum et du tanin peuvent varier, qu'après avoir indiqué certaines proportions à titre d'exemple elle ajoute : « Nous nous réservons de modifier les chiffres ci-dessus en plus ou en moins et aussi d'ajouter au mélange toutes autres substances accessoires ; qu'ainsi elle aurait la prétention de se réserver le monopole de tout mélange dans lequel entreraient dans une proportion quelconque les deux produits déjà connus et utilisés, ce qui est inadmissible ; Attendu en conséquence qu'on ne saurait reconnaître la validité d'un pareil brevet ; Par ces motifs, Renvoie Doizié
validité d'un pareil brevet ; Par ces motifs, Renvoie Doizié et Roussin des fins de la prévention sans dépens ; Condamne la partie civile aux dépens. NOTE. — Il n'est pas douteux que la combinaison d'éléments existant séparément dans le domaine public est brevetable lorsqu'on en tire des avantages nouveaux. C'est ce que l'on appelle communément l'application nouvelle de moyens connus. Sur ce qu'il faut entendre par cette expression et sur la jurisprudence relative à l'application nouvelle de moyens connus. V. Pouillet, Traité des brevets d'invention, 5e édit., nos 31 et suiv.; Nouguier, Des brevets d'invention, n° 414 : Consult.
et suiv.; Nouguier, Des brevets d'invention, n° 414 : Consult. Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Brevet d'inventions, n°s 30 et suiv. En l'espèce les éléments connus étaient le chlorure de baryum et le tanin ; l'application même d'un mélange de ces produits à la désincrustation des chaudières à vapeur était également connue. La nouveauté du produit industriel brevetable résultant de ce mélange ne pouvait donc consister que dans la détermination exacte des proportions du mélange. Or le brevet ne contenait à ce point de vue aucune précision. On pouvait donc se demander en quoi consistait en réalité la prétendue
donc se demander en quoi consistait en réalité la prétendue invention. Mais même si les proportions avaient été déterminées, le produit obtenu eût-il pu être breveté? Oui, à condition qu'il eût donné des résultats nouveaux et différents. — Sic : Pouillet, op. cit.-n° 66 ; Cass. 19 février 1853 (D. 53.5.53). Or, en l'espèce, il est douteux que les résultats obtenus fussent nouveaux et différents. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 15 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRUD'HOMMES. — POURVOI EN CASSATION DÉNONCIATION. — DÉLAI. — POURVOIS SUCCESSIFS. — POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE LA NOTIFICATION. Les
— POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE LA NOTIFICATION. Les pourvois en cassation contre les jugements des conseils de prud'hommes doivent être notifiés dans la huitaine à peine de déchéance, aux termes de l'art. 35 § 2 de la loi du 27 mars 1907, —et cette déchéance est absolue et d'ordre public. Et si, après un premier pourvoi, il en a été formé un second « rectifiant et au besoin renouvelant » le premier dans la huitaine de celui-ci, la notification doit avoir lieu dans la huitaine du premier pourvoi, et le demandeur qui est déchu à raison d'une notification
et le demandeur qui est déchu à raison d'une notification tardive ne peut être relevé de la déchéance encourue sous le prétexte qu'il aurait notifié les deux déclarations de pourvoi dans la huitaine du second. Sans doute, rien ne s'opposait à ce que la seconde déclaration de pourvoi rectifiât la première, mais elle n'a pu se substituer à celle-ci pour prolonger, par un nouveau point de départ, le délai dans lequel la notification du pourvoi devait avoir lieu à peine de déchéance. Compagnie internationale des machines agricoles c. Sempère, Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil) : LA COUR, Sur
(ap. délib. en Ch. du conseil) : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs : Attendu qu'aux termes de l'article 35, § 2 de la loi du 27 mars 1907, les pourvois en cassation contre les jugements des Conseils de prud'hommes doivent « être notifiés dans la huitaine à peine de déchéance » ; que cette déchéance est absolue et d'ordre public ; Attendu que, par une déclaration faite au greffe du Conseil des prud'hommes de Roubaix le 19 octobre 1910, James Pauley, agissant comme administrateur délégué de la Compagnie internationale des machines agricoles, a formé,
délégué de la Compagnie internationale des machines agricoles, a formé, contre un jugement du 12 octobre précédent, rendu au profit de Sempère et autres, un pourvoi, qui a été notifié par exploits des 29 et 31 octobre suivants, c'est-à-dire plus de huit jours après sa date ; Attendu que ce pourvoi s'est trouvé, ainsi, frappé d'une déchéance, irrévocablement encourue, bien que dans la huitaine, le 25 octobre, James Pauley, ès qualités ait fait, au même greffe, une seconde déclaration « rectifiant et au besoin renouvelant » la première avec laquelle elle a été notifiée par les exploits précités des 29
elle a été notifiée par les exploits précités des 29 et 31 octobre ; Attendu que, sans doute, rien ne s'opposait à ce que la seconde déclaration rectifiât ou complétât la première, mais qu'elle n'a pu se substituer à celle-ci pour prolonger, par un nouveau point de départ, le délai dans lequel la notification du pourvoi devait avoir lieu à peine de déchéance ; Déclare James Pauley ès qualités déchu de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 octobre 1910 par le Conseil de prud'hommes de Roubaix... MM. Ruben de Couder rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. contr.).
Ruben de Couder rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. contr.). — Me de Valroger av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 347 NOTE. — La Cour de cassation a déjà jugé précédemment que la déchéance encourue pour défaut de notification dans la huitaine est irrévocable, et que le demandeur ne peut pas valablement former un second pourvoi sous prétexte que le jugement attaqué n'aurait pas encore été signifié. V. Cass 30 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.471 — S. 1907:1.488). Mais, dans cette espèce, le deuxième pourvoi avait été formé après que la huitaine impartie pour la notification était expirée, tandis que, dans l'affaire
impartie pour la notification était expirée, tandis que, dans l'affaire ci-dessus, le deuxième pourvoi complétant le premier avait été formé dans ce délai de huitaine ; la question de savoir si le délai de la notification devait courir du premier ou du second pourvoi était très délicate. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. PREUVE. CAUSE DE L'ACCIDENT. — CHUTE. Si l'ouvrier, qui se dit victime d'un accident du travail et demande l'indemnité déterminée par la loi, doit prouver et l'accident et sa relation tant avec le travail
prouver et l'accident et sa relation tant avec le travail qu'avec l'incapacité dont il se plaint, il n'a pas à en établir la cause ; et la responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident. Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui sans contester qu'un ouvrier est tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait et que dans cette chute il se soit fait une blessure qui l'a laissé atteint d'une incapacité permanente partielle, refuse cependant de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que
par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente, et qu'en fait la chute de l'ouvrier peut être attribuée à un état de faiblesse suite d'une maladie antérieure et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire. En effet, une chute est par elle-même un accident, et se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident du travail, et s'il appartient au juge du fond d'en apprécier souverainement les suites, il ne peut pas en subordonner le caractère à la détermination de la cause qui
subordonner le caractère à la détermination de la cause qui l'aurait occasionnée, et mettre à la charge de la victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail. Loraux c. Société française d'électricité A. E. G. et Compagnie la Zurich. M. Loraux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 février 1909, rendu au profit de la Société française d'électricité A. E. G., et de la Compagnie la Zurich, assureur. Moyen unique : « Violation des articles 1315 C. civ., 1er de la loi du 9 avril 1898 et 7 de
de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en indemnité formée par le demandeur en cassation, atteint d'une perforation de l'estomac au niveau d'un ulcère ancien, à la suite d'une chute faite par lui pendant son travail, par l'unique motif que la chute de l'ouvrier, pouvant être attribuée à une faiblesse subite provenant de son état de maladie antérieur, ne saurait constituer un accident donnant droit à indemnité, à défaut par lui d'établir qu'elle est due à une cause extérieure et violente, telle que
est due à une cause extérieure et violente, telle que le déplacement soudain d'une planche de l'échafaudage sur lequel il était monté, bien que d'après le rapport du médecin expert non contesté par l'arrêt, la blessure n'a pas pu être spontanée et doit être attribuée au traumatisme subi par l'ouvrier. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que si l'ouvrier, qui se dit victime d'un accident du travail et demande l'indemnité déterminée par la loi, doit prouver et l'accident et sa relation tant
la loi, doit prouver et l'accident et sa relation tant avec le travail qu'avec l'incapacité dont il se plaint, il n'a pas à en établir la cause ; que la responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué ne conteste pas que Loraux, ouvrier de la Société française d'électricité, soit tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait le 8 mai 1907 et que, dans cette chute, il se soit fait une blessure, aujourd'hui consolidée, qui l'a laissé atteint d'incapacité partielle et permanente ; qu'il refuse,
l'a laissé atteint d'incapacité partielle et permanente ; qu'il refuse, cependant, de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente ; qu'en fait, la chute de Loraux peut être attribuée à un état de faiblesse, suite d'une maladie antérieure, et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire ; Mais attendu qu'une chute est par elle-même un accident ; que, se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident du travail, et que, s'il appartenait au juge du fond
du travail, et que, s'il appartenait au juge du fond d'en apprécier souverainement les suites, il ne pourrait pas en subordonner le caractère à la détermination de la cause qui l'aurait occasionnée, et mettre à la charge de la victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rappel ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Lesoudier et Brugnon av. NOTE. — L'ouvrier qui se prévaut du risque professionnel doit prouver le fait matériel de l'accident
du risque professionnel doit prouver le fait matériel de l'accident qui lui ouvrirait ce droit et la relation existant entre cet accident et le travail. V. Cass. 28 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427); 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349), et les renvois. Mais il n'est pas obligé d'établir la cause de l'accident, par cette raison que dès l'instant qu'il y a eu risque industriel et relation plus ou moins directe entre le travail et ce risque, la victime a le droit de réclamer une indemnité V. sur ce principe Sachet, Tr. de la législ. sur les accid. du travail, 5°
Tr. de la législ. sur les accid. du travail, 5° éd., t. Ier n. 410 et s., p. 226 et s., et n. 416, p. 230. COUR DE CASSATION (CH, DES REQ.) 22 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° MATIÈRES SOMMAIRES. APPEL DE JUSTICE DE PAIX. SOMME INFÉRIEURE A 1.500 FRANCS. TITRE. CONTESTATION. 2° OBLIGATIONS. DOL. POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 348 GAZETTE DU PALAIS 1° La décision rendue en appel de juge de paix sur une demande purement personnelle en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, l'est à bon droit en matière sommaire. Il importe peu