jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mise, peut-il être soumis de la part du gérant à la nécessité d'un versement supplémentaire à titre de contribution dans les pertes sociales? Peut-il demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite qui dépasse la part à sa charge dans les pertes, aux termes du pacte social? (Questions de M. FARRENC.) Ces questions n'ont été jusqu'à présent, du moins à notre connaissance, l'objet d'aucune décision judiciaire; cependant nous n'hésitons pas à penser que si elles étaient soulevées, la première devrait recevoir une solution négative et la deuxième une solution affirmative. Examinons d'abord la première question. À cet
une solution affirmative. Examinons d'abord la première question. À cet égard l'opinion par nous émise semble facile à justifier : elle est en effet conforme à la lettre et à l'esprit de la loi; elle s'appuie d'ailleurs sur l'autorité de Pothier et sur celle non moins grave de M. Pardessus. À ne consulter que la lettre de la loi, la question ne saurait être douteuse ; d'après l'article 26 du Code de commerce, auquel il faut se reporter en pareille matière, l'associé commanditaire n'est pas passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans
concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Or, il n'y a de pertes qu'entre les associés, après balance faite de l'actif et du passif; à l'égard des créanciers, l'associé commanditaire ne peut être passible de pertes, mais de dettes, de obligations, d'engagements. Cet article, en se servant du mot pertes, repousse donc particulièrement la prétention qu'élèverait le gérant, de faire contribuer indéfiniment aux pertes son associé commanditaire. L'esprit de la loi s'oppose également à la demande du gérant. Personne n'ignore quelles considérations ont déterminé le législateur, lorsqu'on s'est occupé de la rédaction du Code de
législateur, lorsqu'on s'est occupé de la rédaction du Code de commerce, à maintenir en France la société en commandite. Il s'est proposé surtout d'appeler dans les entreprises commerciales les capitaux de ceux qu'en éloignait leur position ou la crainte des hasards; et pour y parvenir, il a, comme l'ancienne ordonnance, limité la responsabilité de l'associé commanditaire à une certaine somme qui composerait sa mise. On sait combien cette forme de société est aujourd'hui entourée de faveur, combien elle est usuelle; à cet égard, les prévisions du législateur ont été certainement dépassées. Ces réflexions nous paraissent suffisantes. Nous arrivons maintenant à
dépassées. Ces réflexions nous paraissent suffisantes. Nous arrivons maintenant à l'opinion des auteurs. Pothier, d'après Savary, définit ainsi la société en commandite : « C'est une société qu'un marchand contracte avec un particulier, pour un commerce qui sera fait au nom seul du marchand et auquel l'autre contractant contribue seulement d'une certaine somme d'argent qu'il apporte pour servir à composer le fonds de la société, sous la convention qu'il aura une certaine part au profit, s'il y en a, et qu'il portera, dans le cas contraire, la même part de pertes, dont il ne pourra néanmoins être tenu que jusqu'à
pertes, dont il ne pourra néanmoins être tenu que jusqu'à concurrence du fonds qu'il a apporté dans la société. » Et plus loin, après avoir dit que, dans les sociétés en commandite, « les commanditaires ne sont pas point tenus des dettes de la société envers les créanciers avec lesquels l'associé principal a seul contracté, » il ajoute : « Ils n'en sont tenus qu'envers celui-ci; ils doivent les acquitter chacun pour la part qu'il a en la société, mais seulement jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société. » M. Pardessus adopte le sentiment de Pothier et
société. » M. Pardessus adopte le sentiment de Pothier et va plus loin encore; il prétend en effet que si un associé en commandite s'est immiscé à la gestion, et a été obligé, par suite, de faire face à toutes les dettes sociales; il a recours contre le gérant, non-seulement pour la moitié de ces dettes, mais encore jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé au-delà de la mise en commandite. « Donner à l'associé du commanditaire le droit d'exiger de la peine prononcée contre ce dernier, en faveur des créanciers sociaux, ce serait lui accorder des dommages et intérêts
créanciers sociaux, ce serait lui accorder des dommages et intérêts pour une action qui n'a pu lui nuire, qui, d'ailleurs, n'a pu avoir lieu que de son consentement, et dont il serait complice, si elle était blâmable. Les associés sont présumés avoir voulu dans ce cas, former une société dans laquelle un ou plusieurs ne seraient tenus des dettes que jusqu'à concurrence de leurs mises. » On ne peut en présence de ces autorités, se refuser à comprendre que le gérant devrait être repoussé dans sa prétention d'imposer à son associé la nécessité d'un versement supplémentaire. Celui-ci est à l'abri
associé la nécessité d'un versement supplémentaire. Celui-ci est à l'abri de toutes recherches, quel que soit celui qui les dirige, créancier ou gérant, par l'abandon de sa mise en commandite, en justifiant du versement de la totalité de cette mise. Examinons maintenant si le commanditaire peut demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite excédant sa part dans les pertes. Supposons, en fait, que la mise du commanditaire soit de 50,000 fr., celle du gérant de 25,000 fr., que le commanditaire ne doive supporter qu'un tiers des pertes; enfin, supposons la perte de tout l'actif social. Si
pertes; enfin, supposons la perte de tout l'actif social. Si on dénie au commanditaire le droit de réclamer ce qu'il a perdu de sa mise au-delà de sa part contributoire aux pertes, qui dans l'espèce serait 25,000 fr., le contrat social est violé à son préjudice, car il perd véritablement 50,000 fr., et le gérant au contraire en profite puisqu'au lieu de supporter les 2/3 de la perte, c'est-à-dire 50,000 fr., il ne perd en effet que 25,000 fr. Ce résultat serait plein d'injustice. On ne saurait mettre en doute que le commanditaire n'ait le droit d'exiger l'exécution de l'acte
que le commanditaire n'ait le droit d'exiger l'exécution de l'acte social, et par suite, de contraindre le gérant au remboursement de ce qui devrait rester libre sur la mise commanditaire, prélèvement fait de sa part dans la contribution aux pertes ; il aurait ce droit, quelque grand que fût en définitive le déficit qui pèserait sur la société, et il ne cesserait d'exister à son profit qu'autant que la contribution absorberait sa mise : l'acte social est, en effet, la loi des associés entre eux, et aucune circonstance, aucune fiction, ne peut autoriser l'un ou l'autre à éluder l'exécution des
ne peut autoriser l'un ou l'autre à éluder l'exécution des règles qu'il établit. LEBLOND, avocat. COUR DE CASSATION. TRANSPORT. FRAIS. HYPOTHÈQUE. CREDIT OUVERT. — EFFET DE COMMERCE. Lorsque dans un acte portant transport de créance il a été énoncé faussement que la cession a été faite moyennant une certaine somme payée antérieurement à l'acte et hors la vue des notaires, l'acte peut cependant être déclaré valable et effectif, vis-à-vis des tiers, s'il appert que, par convention intervenue entre les parties, cette somme a été remplacée complètement, ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables de libération, fournis au
par des moyens réels et véritables de libération, fournis au cédant par le cessionnaire, soit en une seule, soit en plusieurs opérations, sans que l'arrêt qui le décide ainsi, en écartant toute allégation de fraude, tombe sous la censure de la Cour de cassation. (C. civ., 1166. ) De ce qu'une hypothèque a été accordée par un individu, pour sûreté d'un crédit qui lui est ouvert jusqu'à concurrence de certaine somme, il ne s'ensuit pas que les porteurs d'effets tirés par le crédit sur le créditeur, soient fondés à réclamer leur paiement contre ce dernier, à défaut par lui de
leur paiement contre ce dernier, à défaut par lui de prouver qu'il n'a pas acquitté des billets ou acceptations pour une somme équivalente à celle indiquée dans le crédit. Si d'ailleurs le créditeur a versé la totalité de la somme énoncée dans le crédit, et si aucun engagement n'a été pris par lui au profit du porteur d'effets souscrits par le crédit. (Roulland C. Dufresne-Pinel. ) Par acte notarié du 1er février 1830, le sieur Lebret, négociant, ouvre aux époux Alaux, pour cinq années, à partir du 1er janvier 1830, un crédit de 100,000 fr., sous leur obligation solidaire de
un crédit de 100,000 fr., sous leur obligation solidaire de rembourser les sommes avancées par l'effet de ce crédit, ensemble les intérêts à raison de 6 pour 100, et en outre demi pour 100 sur chaque opération pour compte de banque. Pour garantie de cette obligation, les époux Alaux hypothèquent la moitié à eux appartenant par indivis avec les époux Fauchon, des bois de Boubers et de Ligny, acquise au prix de 250,000 fr. Les époux Fauchon cautionnent en outre Alaux, et les dames Fauchon et Alaux subrogent Lebret à leurs hypothèques légales jusqu'à concurrence de 100,000 fr. En 1830,
leurs hypothèques légales jusqu'à concurrence de 100,000 fr. En 1830, Lebret, étant dans l'impossibilité de payer les effets d'Alaux en dossiers ou acceptés par lui à valoir sur le crédit, substitue à son engagement, par acte du 20 novembre 1830, le sieur Dufresne-Pinel, lui fait cession-transport de sa créance de 100,000 fr. sur les époux Alaux, le subroge à l'utilité de l'hypothèque, résultant de l'acte du 1er février 1830, et le soumet à l'exécution des conditions imposées par ledit acte. — Le transport est énoncé fait moyennant la somme de 100,000 fr. payée antérieurement et hors la vue des notaires.
100,000 fr. payée antérieurement et hors la vue des notaires. En conséquence de cet acte, Dufresne-Pinel paie, jusqu'à concurrence de 50,000 fr. environ, divers créanciers, porteurs des engagements Alaux. Il impute ces paiements sur le crédit. Postérieurement, faillite de Lebret et déconfiture d'Alaux. Les frères Roulland, banquiers à Rouen, créanciers de Lebret et Alaux pour la somme de 22,449 fr., après des poursuites infructueuses pour obtenir paiement, forment, contre Dufresne-Pinel, Lebret et Alaux, une demande tendant à faire déclarer nul le transport du 20 novembre 1830, comme simulé et fait en fraude de leurs droits, et à se faire autoriser,
en fraude de leurs droits, et à se faire autoriser, au nom et comme créanciers de Lebret, à exercer les droits et hypothèques de leur débiteur sur les biens immeubles desdits sieur et dame Alaux. 17 juillet 1834, interrogatoire des parties.—Lebret explique qu'il a subrogé Dufresne-Pinel à l'utilité de l'acte du 1er février 1830, dans l'unique vue de trouver un tiers qui pût lui fournir les moyens de rembourser ses effets échus ou à échoir, montant à plus de 100,000 fr. et qu'ayant reçu dudit Dufresne 50,000 fr. imputés sur le crédit, il les avait délégués à trois créanciers d'Alaux.
le crédit, il les avait délégués à trois créanciers d'Alaux. Dufresne convient n'avoir point compté à Lebret le prix de cession énoncé dans l'acte du 20 novembre, mais allègue qu'il a néanmoins remboursé ce prix d'une manière effective par libération opérée au profit de Lebret et d'Alaux, c'est-à-dire en payant 50,000 fr. aux créanciers desdits Lebret et Alaux, 16,000 fr. aux vendeurs des bois de Boubers et de Ligny, et 34,000 fr. par compensation d'une somme pareille à lui due par Alaux seul. Pendant le cours de l'instance un ordre s'ouvre devant le tribunal de Saint-Pol (Pas-de-Calais) sur le prix
s'ouvre devant le tribunal de Saint-Pol (Pas-de-Calais) sur le prix des bois de Boubers hypothéqués à la sûreté du crédit et vendus moyennant la somme de 275,000 fr.; Dufresne y produit, et est colloqué pour la somme de 100,000 fr. Les frères Roulland modifient leurs conclusions et réclament de Dufresne le paiement des sommes à eux dues par Lebret et Alaux. 10 janvier 1835, jugement du tribunal de la Seine, qui déclare les frères Roulland non recevables en leur demande, ordonne, au profit de Dufresne-Pinel et jusqu'à concurrence de 50,000 fr., l'exécution provisoire du titre notarié et du bordereau de
fr., l'exécution provisoire du titre notarié et du bordereau de collocation sur les bois de Boubers et de Ligny ; — « attendu, entre autres motifs, que les frères Roulland sont mal fondés à prétendre que les tiers porteurs des billets négociés par Lebret et Alaux et endossés par ce dernier doivent profiter de la garantie hypothécaire qui, aux termes de l'acte du 1er février 1830, a été concédée par les sieur et dame Alaux et Lebret pour garantir à ce dernier, jusqu'à concurrence de 100,000 fr. Le recouvrement des valeurs qu'il leur avait avancées par l'effet du crédit ouvert
valeurs qu'il leur avait avancées par l'effet du crédit ouvert ; — que cette hypothèque, concédée à Lebret dans le but de le couvrir de l'ensemble de ladite opération de crédit, n'était que l'accessoire de la créance pouvant résulter, au profit de Lebret, de chacune de ces opérations considérées isolément ; — que Lebret, en transmettant à des tiers revêtus de sa signature les billets qu'il avait reçus d'Alaux, n'a transmis à ces tiers que l'action personnelle contre lui-même par l'apposition de sa signature au bas de ces billets ; — qu'il est constant, en fait, que l'acte du 20
— qu'il est constant, en fait, que l'acte du 20 novembre n'a rien de frauduleux ni de simulé ; — que si les sieurs Roulland, créanciers de Lebret et d'Alaux, peuvent exercer les droits de leur débiteur, aux termes de l'art. 1166, C. civ., ils ne peuvent du moins exercer que les droits qui appartiendraient à ces derniers ; — que Dufresne ne doit rien aux sieurs Alaux et Lebret ; que s'il résulte, de l'aveu des parties, qu'il n'a point été versé comptant une somme de 100,000 fr. pour prix de transport, il résulte également de cet aveu indivisible,
prix de transport, il résulte également de cet aveu indivisible, au profit de Dufresne, qu'une libération réelle et véritable a été convenue entre les parties et effectuée pour cette même somme de 100,000 fr. ; — qu'il n'est nullement démontré, en fait, que Dufresne soit encore débiteur, envers Lebret, de 34,000 fr., que le contraire paraît constant ; — que, dans les circonstances de la cause, on ne saurait voir une idée de fraude imputable à Dufresne dans cette énonciation inexacte, insérée au contrat du 20 novembre, d'un paiement effectif et antérieur de 100,000 fr. substituée à l'indication du mode
et antérieur de 100,000 fr. substituée à l'indication du mode réel de libération qui, ainsi qu'il est reconnu entre les parties, devait résulter, pour partie de cette même créance de 100,000 fr., d'un paiement à effectuer postérieurement et jusqu'à concurrence de 66,000 fr. — que l'exécution des conventions intervenues, ledit jour 20 novembre, entre les parties, est suffisamment constatée ; — que, si Lebret était tenu, envers les tiers porteurs, à rembourser les billets qui lui avaient été négociés par Alaux, ce n'était pas en qualité de créditeur, mais en raison de cette circonstance à lui toute personnelle, qu'il avait
raison de cette circonstance à lui toute personnelle, qu'il avait endossé lesdits billets et qu'il était tenu d'en opérer le remboursement ; qu'en transportant à Dufresne les droits actifs qui résultent du crédit par lui ouvert à Alaux et la continuité de ce crédit, Lebret ne lui a point transporté pareillement l'obligation d'acquitter passivement les engagements auxquels il s'était personnellement soumis envers des tiers par l'endossement des billets Alaux. Appel de la part des sieurs Roulland. 26 mars 1836, arrêt de la cour de Paris qui, adoptant ces motifs, confirme. Pourvoi des sieurs Roulland. — 1° Violation des art. 1102,
Pourvoi des sieurs Roulland. — 1° Violation des art. 1102, 1154, 1166 et 1184, C. civ., en ce que l'arrêt, tout en ordonnant l'exécution, au profit de Dufresne, des actes des 1er février et 20 novembre, 1830, refuse aux sieurs Roulland le droit de le contraindre, soit de leur propre chef, soit du chef des sieurs Alaux et Lebret, leur débiteurs, au paiement des sommes pour lesquelles le crédit avait été promis. 2° Violation des art. 1108, 1131, 2117, et 2127, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré valable une obligation sans cause, le paiement du
part, déclaré valable une obligation sans cause, le paiement du prix de cession, énoncé comme cause, n'ayant point eu réellement lieu, et, d'autre part, maintenu la garantie hypothécaire subordonnée à l'existence de l'obligation. 3° Violation des art. 1315, 1321, 1328, 1330, 1331, 1341, C. civ., en ce que la libération de Dufresne vis-à-vis de Lebret et d'Alaux, qui ne pouvait résulter que d'une preuve écrite, a été déclarée constante sur de simples allégations. 4° Fausse application de l'art. 1356, C. civ. 5° Violation des principes en matière de compensation, et notamment des art. 1234, 1289, 1290, 1291, 1298, 1238, 1278,
notamment des art. 1234, 1289, 1290, 1291, 1298, 1238, 1278, 1299, 2180, 1239, 1238, 2117 et 2127, C.civ. 6° Violation des art. 1102, 1108, 1131, 1134, 2114 et 2180, C. civ., et des principes en matière d'effets de commerce, notamment des art. 136 et 189, C. com. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué se réduit à déclarer 1° que le transport du 20 novembre 1830, fait par le sieur Lebret au sieur Dufresne-Pinel, n'était ni simulé, ni frauduleux ; 2° que Dufresne-Pinel était entièrement libéré du prix de ce transport, et qu'il ne devait rien aux sieurs
de ce transport, et qu'il ne devait rien aux sieurs Lebret et Alaux ; 3° que l'hypothèque de 100,000 fr. conférée par les époux Alaux au sieur Lebret, par l'acte du 1er février 1830, s'appliquait au résultat final de l'opération de crédit, convenue entre eux, et non à chaque engagement isolé souscrit par suite de l'ouverture de crédit ; qu'ainsi les frères Roulland, créanciers des sieurs Lebret et Alaux, ne pouvaient exercer que les droits de leurs débiteurs et n'avaient, de leur chef, aucune action contre le sieur Dufresne-Pinel qui, de son côté, n'avait contracté aucune obligation envers les tiers
de son côté, n'avait contracté aucune obligation envers les tiers porteurs des effets, souscrits ou endossés par Alaux et Lebret ; Que ces diverses propositions reposent uniquement sur des faits reconnus constants par l'arrêt attaqué et sur la constatation et l'interprétation des conventions existantes entre les parties, et ne peuvent, dès lors, constituer aucune violation de loi ; ce qui suffit pour repousser les six moyens proposés par les demandeurs ; REJETTE, etc. Du 12 janvier 1837. Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Brière-Valigny, rapp. Nicod, av. gén., concl. conf. M. Goudard, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. ACTION,
concl. conf. M. Goudard, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. ACTION, COMMUNAUTE. QUALITE. SYNDIC. Les héritiers de la veuve d'un failli, qui avait accepté la communauté, ont qualité pour agir en justice personnellement contre un tiers, à l'occasion de biens dépendant de cette communauté, tant que la faillite n'est pas liquidée ; en conséquence est nul l'arrêt qui déclare non recevable l'appel d'un jugement interjeté dans de telles circonstances par les héritiers de la veuve du failli, alors surtout que celui qui a opposé cette fin de non-recevoir avait assigné lui-même ces héritiers. (G. Com., 442, 494.) (Ratier C. Hérault. Le
ces héritiers. (G. Com., 442, 494.) (Ratier C. Hérault. Le sieur Ratier avait loué, emphytéotiquement, des religieux de Buzançais, la métairie de la Brigandière qui devint propriété du sieur Hérault. En 1825, le sieur Ratier mourut, et peu après il fut déclaré en faillite. Sa veuve, à ce qu'il paraît, n'en accepta pas moins la communauté, et ses enfants ne répudièrent pas non plus sa succession. En cet état, le sieur Hérault, sous le prétexte que les preneurs ne remplissaient pas les obligations qui leur étaient imposées par le bail de 1759, en demanda la résiliation. Il assigna à cette
de 1759, en demanda la résiliation. Il assigna à cette fin les syndics de la faillite, la veuve et les enfants Ratier. Après un premier jugement par défaut, le tribunal de Châteauroux rendit, le 28 mai 1832, un jugement contradictoire entre le sieur Hérault, d'une part, les syndics de la faillite et les enfants du sieur Ratier, agissant en qualité d'héritiers purs et simples, tant de leur père que de leur mère décédée depuis l'introduction de l'instance, d'autre part, qui prononçait la résiliation du bail pour dégradation, etc. Ce jugement fut signifié, à la requête du sieur Hérault, aux syndics
fut signifié, à la requête du sieur Hérault, aux syndics et aux trois enfants Ratier. Ces derniers seuls ayant appelé de ce jugement, le sieur Hérault soutint qu'ils étaient sans qualité pour former cet appel, attendu l'état de la faillite de leur père. Le 13 novembre 1833, arrêt de la cour de Bourges qui accueille ce système en ces termes: « Considérant que Ratier-Plat, auteur des appelants, a été déclaré en faillite après son décès, et que des syndics ont été nommés; que la faillite déclarée après le décès produit le même effet que celle déclarée du vivant du débiteur,
le même effet que celle déclarée du vivant du débiteur, et qu'elle saisit les syndics de l'administration des biens du failli; qu'ainsi, dans l'espèce, les syndics seuls avaient le droit de combattre la demande de l'intimé tendant à la résolution du bail emphytéotique dont Ratier-Plat jouissait de son vivant; — que les syndics n'ont pas appelé du jugement qui prononce la résolution du bail ; qu'ainsi tout est jugé à cet égard ; qu'en vain les enfants Ratier opposent qu'ils ont été appelés par Hérault en première instance, et que leur mère avait des droits dans le bail qui est
leur mère avait des droits dans le bail qui est un acquit de communauté avec Plat ; que la mise en cause des enfants Ratier en première instance ne pourrait avoir pour effet de changer leur droit ni de dessaisir les syndics des pouvoirs et de la qualité que la loi leur accorde ; qu'il est possible que le bail emphytéotique ait été cédé à Ratier-Plat pendant la communauté avec sa seconde femme ; mais que cette communauté est en faillite et ne présente pas un actif suffisant pour acquitter les dettes d'icelle ; qu'ainsi, en supposant que la seconde
les dettes d'icelle ; qu'ainsi, en supposant que la seconde épouse dudit Ratier n'ait pas renoncé à la communauté, elle ne pourrait réclamer aucun droit sur icelle, puisqu'elle est plus qu'absorbée dans son actif par le passif; que, sous ces rapports, les enfants Ratier n'ont pas qualité pour se plaindre du jugement dont est appel; Par ces motifs, la Cour déclare leur appel non recevable. » Pourvoi par les enfants Ratier pour fausse application des art. 442 et 494., C. civ. Aux moyens dont l'arrêt suivant contient l'analyse, les demandeurs ajoutaient l'opinion de M. Pardessus, t. 45 p. 254. ARRÊT.
ajoutaient l'opinion de M. Pardessus, t. 45 p. 254. ARRÊT. LA COUR. Vu les art. 442 et 494., C. civ. ; attendu que le bail emphytéotique du 6 février 1759, dont le sieur Hérault, défendeur et défaillant, a demandé la résolution, avait été transmis aux sieurs et dame Ratier-Plat, par contrat du 17 juin 1792; qu'il résulte des qualités du jugement du 28 mai 1832, rendu par le tribunal civil de Châteauroux, ainsi que de l'arrêt attaqué, que la dame Ratier-Plat s'était mariée sous le régime de la communauté, et qu'il n'est pas justifié qu'après le décès de son mari,
qu'il n'est pas justifié qu'après le décès de son mari, arrivé en 1825, elle ait renoncé à ladite communauté ; que la position de la dame Ratier-Plat, quant à ses biens, ne pourrait être connue et définitivement fixée qu'au moyen de la liquidation de la faillite de son mari, et qu'il n'apparaît pas que le montant de l'actif et du passif de cette faillite ait été déterminé et que la liquidation de la faillite ait été opérée. Attendu qu'en cet état la dame Ratier-Plat, et après sa mort ses héritiers avaient qualité pour défendre à l'action en résolution du sieur