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déclaré; que si, au contraire, le décret est postérieur à la déclaration, l’office lui-même figure pour sa valeur dans l’actif de la succession du titulaire décédé et doit supporter l’impôt de mutation par décès; que, dans ce dernier cas, par suite de la rétroactivité du décret de nomination, le droit de mutation par décès sur le prix de l’office deviendra exigible lorsque interviendra le décret de nomination, mais sauf imputation du droit déjà payé sur la valeur de l’office; Attendu que les consorts Le Normand ne semblent pas contester l’exactitude de cette théorie; qu’ils se bornent à soutenir que, si
de cette théorie; qu’ils se bornent à soutenir que, si la déclaration de succession avait été souscrite aussitôt après le décès et avant le décret de nomination, l’office aurait dû y être compris; qu’il n’aurait pas pu être perçu deux droits de transmission sur la même valeur, l’un sur la cession, l’autre sur la déclaration; que l'imputation aurait eu lieu nécessairement, car il n’aurait pu s'agir de deux transmissions de deux choses distinctes, mais de la transmission d’une chose unique au profit d'un héritier, de l’office considéré alors comme dépendant encore de la succession et, comme tel, compris dans la
encore de la succession et, comme tel, compris dans la déclaration de succession; Mais attendu d’abord, dans l’espèce, que la déclaration de succession n’est intervenue que postérieurement au décret de nomination: qu’ensuite, Le Normand fils est devenu titulaire de l’office de son père, non pas en qualité d’héritier de ce dernier, mais en qualité de cessionnaire; que le droit de mutation sur la cession à titre onéreux est aussi distinct que possible du droit de mutation par décès dû par les héritiers sur la transmission du prix de l’office, et qu’en se prévalant à leur profit de la loi de
qu’en se prévalant à leur profit de la loi de 1841, les consorts Le Normand commettent une double confusion qui ne saurait être consacrée par le tribunal, cette loi prévoyant, en effet, la cession à l’héritier, alors que Le Normand fils est devenu titulaire de l’office comme le serait devenu un cessionnaire étranger; Attendu qu’il n’est pas vrai de dire, comme le font les consorts Le Normand, lorsqu’ils se placent dans l’hypothèse où Le Normand fils aurait été seul héritier, que le système de l’Administration aurait eu pour résultat, dans ce cas, de lui faire acquitter le droit de mutation
ce cas, de lui faire acquitter le droit de mutation sur une valeur non pas de 60.000 fr., mais bien de 120.000 fr.; Attendu, en effet, que, dans cette hypothèse, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le droit de 2 p. 100 eût été dû lors de l’enregistrement du traité de cession et que, lors de la déclaration de succession, il eût également fallu comprendre parmi les valeurs actives de l’hérédité la créance sur l’héritier et la soumettre à l’impôt de mutation par décès; que la confusion qui se serait produite alors sur la tête de l’héritier n’aurait pas pu
produite alors sur la tête de l’héritier n’aurait pas pu avoir pour effet de le dispenser d’acquitter le droit sur cette créance; que, si cette créance s’était éteinte par le fait de la mutation du défunt à l’héritier, cette mutation n’en aurait pas moins dû être assujettie aux droits; — qu’il suit de là que l’héritier n’aurait point été du tout astreint à payer deux fois les mêmes droits; que, par conséquent, le raisonnement des consorts Le Normand est inexact; Attendu qu’il est insoutenable de prétendre, comme le font ces derniers, que le prix dont Le Normand fils est débiteur
derniers, que le prix dont Le Normand fils est débiteur envers la succession de son père constituant un rapport, celui-ci a déjà supporté le droit de mutation entre vifs et doit, dès lors, échapper au droit de mutation par décès; qu'en effet, la règle « non bis idem » est inapplicable dans l’espèce; que la créance du montant du prix de l’office, si elle se trouve comprise dans l’actif héréditaire, n’y figure évidemment pas au titre de rapport au sens de l’art. 843 C. C.; que le droit de mutation entre vifs et le droit de mutation par décès ont
entre vifs et le droit de mutation par décès ont frappé deux objets différents : l’un, la transmission entre vifs de l’office par M. Le Normand père à son fils; le second, la transmission de la créance du prix de l’office aux héritiers Le Normand père, par le fait du décès de ce dernier; Que la loi de 1841, elle-même, dans les cas où elle prévoit l’unité de perception, n’a pas considéré le fait du rapport comme déterminant, puisque, aux termes de cette loi, l’unité de perception s’impose même lorsque l’office est repris après le décès par l’héritier unique, c’est-à-dire
l’office est repris après le décès par l’héritier unique, c’est-à-dire alors même qu’il ne peut y avoir lieu à rapport; Attendu que les consorts Le Normand ne sauraient davantage tirer utilement argument de la loi du 18 janv. 1912, qui a abrogé l’art. 60 L. 22frim. An VII; Attendu qu’aux termes de la loi nouvelle, lorsque les parties portent la question de la régularité de la perception devant les tribunaux, ceux-ci ne doivent pas se borner à examiner si la perception était régulière, en se plaçant exclusivement au moment où la formalité a été donnée, mais en examinant si des
la formalité a été donnée, mais en examinant si des événements ultérieurs ne sont pas intervenus depuis la formalité pour enlever à celle-ci toute valeur juridique, comme la nullité de la convention, l’erreur dans la déclaration; que, dans l’espèce, aucun événement ultérieur n’est venu supprimer la cause de l’exigibilité du droit qui a été régulièrement perçu; Attendu que la ratification de la cession par la dame Demarez, cohéritière de Le Normand, si elle était nécessaire à la perfection du contrat, n’a point du tout équivalent à une annulation ou à une résolution de celui-ci; que, par le fait de la
une résolution de celui-ci; que, par le fait de la rétroactivité du décret de nomination, le traité de cession est parfait à partir de la date à laquelle il est intervenu; Attendu donc que les droits perçus l’ont été régulièrement, et que chacun d’eux a légitimement frappé l’objet qui lui était propre; — Par ces motifs... Observations.— L’art. 9 L. 25 juin 1841 vise exclusivement le cas où, après le décès du titulaire, l’office est cédé à l’un des héritiers ou passe, à la suite d’une nomination, sur la tête de l’héritier unique. Il ne saurait donc être appliqué lorsque
de l’héritier unique. Il ne saurait donc être appliqué lorsque la cession a été consentie à titre onéreux et avant son décès par le titulaire lui-même à l’un de ses héritiers. Les règles à suivre dans cette hypothèse sont celles relatives aux cessions à titre onéreux. Or, du moment où la cession d’un office est soumise à la condition suspensive de l’agrément du chef de l’Etat, cette condition, quand elle se réalise, rétroagit au jour du contrat et c’est à cette date qu’il faut se placer pour déterminer la valeur passible du droit de mutation par décès. Par conséquent, si
passible du droit de mutation par décès. Par conséquent, si le décret de nomination du nouveau titulaire n’est pas intervenu lors de la déclaration de la succession de l’ancien, l’office cédé par celui-ci antérieurement à son décès fait partie de sa succession sous condition résolutoire et doit être compris au nombre des biens héréditaires; mais, lorsque la nomination intervient ultérieurement, le prix rentre dans la succession et devient passible de l’impôt, déduction faite de celui perçu sur la valeur déclarée de l’office. Si, au contraire, l'agrément du chef de l’Etat est donné avant la déclaration de succession, c’est le prix,
est donné avant la déclaration de succession, c’est le prix, créance de la succession, et non l’office qui doit être déclaré et soumis aux droits de mutation par décès. Telles sont les règles que le tribunal a suivies, avec raison, dans l’espèce qui lui était soumise. Nous ajouterons qu’elles n’ont pas été modifiées par l’art. 10 L. 30 juillet 1913, lequel s’est borné à majorer les tarifs. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., vis Succession, n° 840 et Office, n° 122. Art. 13202 I. — Succession. — Liquidation de l’impôt sur la part nette recueillie par
— Liquidation de l’impôt sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. — Donations en avancement d’hôrier. — Détermination de chaque part. II. — Succession. — Femme mariée sous le régime de la séparation de biens. — Décès. — Vente d’un immeuble propre pendant le mariage. — Non-intervention du mari à la vente. — Absence de remploi. — Prix ne constituant pas une créance de la succession de la femme sur le mari. 1. Les droits de mutation par décès doivent être liquidés et perçus sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt
recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt a fait un legs par précédent à l’un de ses enfants et une donation en avancement d'hôrier à un autre, il y a lieu de tenir compte de ces libéralités pour la détermination de la part nette revenant à chaque successible et passible de l’impôt. 2. Le mari n’est pas garant du remploi du prix des immeubles propres aliénés, pendant le mariage, sans son intervention, par la femme séparée de biens. En conséquence, au décès de la femme, le mari n’est pas débiteur du prix envers la succession de son
n’est pas débiteur du prix envers la succession de son épouse quand il n’est pas établi qu'il l'a touché personnellement, et le fait par les héritiers de n’avoir pas compris ce prix dans l’actif héréditaire ne saurait constituer une omission. Marvejols, 20 mai 1914. Attendu que, par contrainte du 20 juin 1911, l’Administration a réamélioré à Grousset (Jean-Baptiste) le paiement de la somme de 406 fr. 49, composée : 1° de celle de 9 fr. 43 pour supplément de droit sur la déclaration inscrite au bureau de Marvejols, le 22 juin 1909, de la succession de Rose Palmier, épouse en
juin 1909, de la succession de Rose Palmier, épouse en secondes noces dudit Grousset: 2° de celle de 397 fr. 00, droits simple et en sus pour omission, dans la même déclaration de succession, d’une reprise de 13.900 fr. résultant, au profit de ladite dame Rose Palmier, d’un acte de vente d’immeubles propres par suite d’expropriation en date du 6 mai 1879: Attendu que, par exploit en date du 27 juin 1911, Grousset (Jean-Baptiste) a formé opposition à ladite contrainte; Attendu qu’il est chêt d’examiner successivement les divers chefs de la réclamation et les moyens présentés par ledit Grousset à
la réclamation et les moyens présentés par ledit Grousset à l’appui de son opposition. Attendu que Grousset prétend d’abord que la contrainte est nulle en la forme ; mais attendu qu’il n’invoque aucun cas particulier de nullité et n’essaie pas de soutenir qu’il y a eu violation des règles de la procédure; — attendu que la contrainte a été décernée par le receveur de Marvejols, seul compétent, qu’elle a été visée, rendue exécutoire par le juge de paix de Marvejols et signifiée au débiteur ; Attendu, dès lors, qu'elle est régulière et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter plus
régulière et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter plus longtemps à ce moyen qui peut être considéré comme une simple clause de style et doit être rejeté; En ce qui concerne le supplément de droit : — Attendu que les droits de mutation par décès doivent être liquidés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit et perçus suivant un tarif progressif gradué d’après l’importance de chaque part, par application de l’art. 4 L. frim. et des art. 2 et 3 L. 25 fév. 1901 ; Attendu qu’il résulte de la déclaration de succession de Rose Palmier, épouse
résulte de la déclaration de succession de Rose Palmier, épouse Grousset, que sa fille, Mme Tuzet, avait été gratifiée d’un tiers des biens à titre de préciput, sous réserve de l’usufruit de son père; que, d’autre part, Souchon (Célestine), veuve Barlet, sa fille prédécédée, avait reçu de la de cujus, en avancement d’hoirie, une somme de 2.000 fr., dont il convenait d’opérer le rapport fictif à la masse pour le calcul de la portion d’hérédité revenant à chaque successible; Attendu que, néanmoins, lors de la déclaration souscrite le 22 juin 1909, l’impôt avait été établi comme si tous les enfants
1909, l’impôt avait été établi comme si tous les enfants de Palmier Rose pouvaient prétendre à des parts égales dans sa succession : Attendu, dès lors, qu’il est établi qu’une erreur de perception a été commise, dont l’Administration est fondée à poursuivre le redressement ; Attendu que les droits exigibles à raison de cette erreur ont été exactement calculés à la somme de 9 fr. 42; Attendu que ce supplément de droit n’est pas contestable; — attendu, d’ailleurs, qu’il n'est pas contesté par l’opposant qui s’abstient, dans ses mémoires signifiés le 22 juillet et le 22 nov. 1913, de discuter
le 22 juillet et le 22 nov. 1913, de discuter cette partie de la réclamation, reconnaissant ainsi implicitement l’exactitude de la rectification proposée par l’Administration; En ce qui concerne les droits simple et en sus pour omission : — Attendu que l’Administration prétend que Grousset doit répondre du prix de vente des immeubles de sa femme, qu’il soit ou non intervenu à l’aliénation ou au paiement du prix : que cette obligation se résout en une dette du mari et, par suite, en une créance correspondante de la femme, créance existant de plein droit du fait de l'aliénation de 1879
existant de plein droit du fait de l'aliénation de 1879 et de l'art. 3 du contrat de mariage du 22 sept. 1877: que cette créance faisait, par suite, partie du patrimoine de la femme au même titre que les créances ordinaires et aurait dû figurer dans la déclaration de sa succession ; Attendu que cette thèse est contraire aux dispositions de l’art. 1450 C. C. ainsi conçu : « le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru
sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au coût »; Attendu que si, en principe, il est vrai de dire que l’expropriation ne peut être poursuivie contre une femme mariée qui ne serait pas autorisée de son mari ou assistée par lui, en fait, il résulte des documents de la cause que la vente dont s’agit a été faite en dehors du mari sans son consentement et même sans son intervention ; Attendu que l’Administration ne produit aucun mandat de paiement de la somme de 13.900 fr. ; qu’il n’est, dès lors, nullement prouvé que Grousset ait
; qu’il n’est, dès lors, nullement prouvé que Grousset ait touché cette somme ou qu’elle ait tourné à son profit, puisqu’il n’est pas même établi qu’elle ait été encaissée par sa femme ; Attendu que l’Administration ne saurait sérieusement soutenir que les parties aient voulu déroger à l’art. 1450 C. C. par l’art. 3 de leur contrat: Attendu, en effet, qu’il est impossible d’admettre que les parties aient eu, au moment du contrat, l’intention de rendre le mari responsable des sommes qu’il n’a pas touchées et des aliénations qui ont été faites sans sa participation, et de déroger par l’art.
été faites sans sa participation, et de déroger par l’art. 3 de leur contrat de mariage à l’art. 1450 C. C., alors que l’art. 1er du contrat stipule qu’il y aura entre elles séparation de biens conformément aux art. 1536 et s. C. C. ; Attendu, au surplus, que la jurisprudence et la doctrine se retournent contre la thèse de l’Administration puisque tous les auteurs et tous les arrêts cités par elle visent des espèces dans lesquelles le mari avait assisté à la vente, l’avait autorisée, alors que cette circonstance ne se trouve pas réalisée en l’espèce actuelle ; Attendu
ne se trouve pas réalisée en l’espèce actuelle ; Attendu qu’en réponse à cette thèse de l’Administration, Grousset soutient que l’art. 3 de son contrat de mariage ne s’applique et ne peut s’appliquer qu’aux ventes volontaires, c’est-à-dire à celles où le mari assiste et dont il touche le prix; Attendu que cette thèse est conforme à l’équité, à l’esprit et au texte même de l’art. 3 du contrat de mariage susvisé, aux prescriptions de l’art. 1450 C. C. et à la jurisprudence invoquée par l’Administration elle-même; Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de l’admettre comme étant bien fondée et
y a lieu de l’admettre comme étant bien fondée et de décider que l’opposant n’a pas à justifier le remploi de l’indemnité d’expropriation dont s’agit: — Par ces motifs... Observations. — Le jugement qui précède ne comporte d’observations que sur la question d’omission de reprises. Par deux arrêts du 11 août 1869 (Rèp. pér. n° 2980, la Cour de cassation a décidé que, quel que soit le régime adopté par les époux, l’action qui appartient à la femme sur les biens personnels du mari à l’effet d’obtenir le remboursement de ses reprises pour dot, aliénation de propres ou indemnités se
ses reprises pour dot, aliénation de propres ou indemnités se fonde sur un droit de créance garanti par son hypothèque légale. Cette doctrine a été confirmée par un arrêt du 5 déc. 1871 (Rèp. pér. n° 3374) en ce qui concerne les reprises ou indemnités dues à la femme mariée sous un régime exclusif de communauté. Il n’est donc pas douteux que si, pendant la durée du mariage, une femme séparée de biens vend des immeubles propres, le prix de la vente constituera une créance de sa succession contre le mari toutes les fois que, d’après les principes du droit
mari toutes les fois que, d’après les principes du droit civil, le mari doit être considéré comme débiteur ou garant de ce prix. À ce sujet, l’art. 1450 C. C. porte que « le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au contrat ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d’emploi ou de remploi si la vente a été faite
d’emploi ou de remploi si la vente a été faite en sa présence et de son consentement; il ne l’est point de l’utilité de cet emploi ». Il résulte, dès lors, de ce texte que le mari n’est pas responsable du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble aliéné par sa femme : 1° lorsque l’aliénation a eu lieu sous l’autorisation de la justice; 2° et lorsqu’elle a été faite hors de sa présence et sans son consentement. Toutefois, dans ces deux cas, il devient responsable s’il est prouvé que les deniers ont été perçus par lui ou
prouvé que les deniers ont été perçus par lui ou ont tourné à son profit. Dans l’espèce qui lui était soumise, le tribunal de Marvejols se trouvait en présence d’une vente faite par une femme séparée de biens, — c’est-à-dire mariée sous un régime auquel l’art. 1450 est applicable (Aubry et Rou, 4° éd., t. V, § 532, p. 519; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. III, n° 6520), — mais hors la présence et sans le consentement du mari. Celui-ci, par conséquent, n’était pas garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix et, à défaut de toute preuve
de remploi du prix et, à défaut de toute preuve établissant qu’il l’avait touché ou qu’il avait tourné à son profit, il ne pouvait être considéré comme débiteur de ce prix. L’absence de preuve ne permettait donc pas à l’Administration de soutenir qu’il existait, du chef de la vente, une créance de la succession de la femme contre le mari, et elle ne pouvait qu’être déboutée de sa demande. Annoter au Rep. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1267 (2) et au Suppl., cod. verb., n° 1065 (1). Art. 13203 Succession. — Français domicilié en Indo-Chine. —
(1). Art. 13203 Succession. — Français domicilié en Indo-Chine. — Valeurs mobilières. — Non-exigibilité, dans la métropole, des droits de mutation par décès. Doit être réputé, à raison des circonstances, avoir voulu transporter son domicile en Indo-Chine le français qui s'est établi comme ingénieur libre dans la colonie, qui y a payé des impôts et exercé des droits électoraux et qui, devenu ensuite fonctionnaire colonial, a pris, avant d’entrer en fonctions, l’engagement de rester 25 ans en Indo-Chine. — En conséquence, au décès de cette personne, les valeurs mobilières qui dépendent de sa succession et dont la situation fictive est
dépendent de sa succession et dont la situation fictive est en Indo-Chine, — colonie où l’enregistrement est établi, — ne sont pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. Nérac, 30 juillet 1914. Attendu que Jean-Joseph Réau, conducteur principal des travaux publics en Indo-Chine, est décédé à Saigon le 6 août 1910, après avoir fait un testament authentique, le 4 du même mois, par lequel il instituait comme légataire universelle sa sœur, épouse Ducas, faisait divers legs particuliers et nommait pour son exécuteur testamentaire le sieur Crepel, son collègue à Saigon ; Que, le 30 déc. 1910, Ducas,
collègue à Saigon ; Que, le 30 déc. 1910, Ducas, agissant au nom de sa femme, a fait au bureau de Casteljaloux une déclaration de succession relative à des valeurs déposées à la succursale de la Société générale à Marmande, déclaration dans laquelle il indiquait que le défunt, Jean-Joseph Réau, était domicilié à Saigon; que, néanmoins, le receveur a perçu l’impôt de mutation sur les valeurs déclarées; que Ducas a demandé à l’Administration le remboursement des sommes versées, mais que sa demande a été deux fois rejetée; que Ducas a fait, à la date du 19 juin 1912, une nouvelle
fait, à la date du 19 juin 1912, une nouvelle déclaration au bureau de Casteljaloux au sujet des immeubles compris dans la succession de Jean-Joseph Réau et a payé les droits de mutation, pour lesdits immeubles, réservant expressément son droit à la restitution des sommes versées : Attendu que, le 21 déc. 1912, Ducas agissant comme administrateur légal des biens de sa femme a assigné l’Administration en remboursement de la somme de 5.375 fr. 15 perçue à tort, d’après lui, par ladite Administration, Jean-Joseph Réau étant, au moment de son décès, domicilié non à Casteljaloux, mais à Saigon; Attendu que
décès, domicilié non à Casteljaloux, mais à Saigon; Attendu que l’Administration et Ducas ont produit divers mémoires, répondant les uns aux autres, au vu desquels le tribunal est appelé à statuer ; Attendu que Réau étant décédé en Indo-Chine, c’est-à-dire dans une colonie où l’enregistrement est établi, c’est au domicile de Réau que se trouve la situation fictive des valeurs incorporelles comprises dans sa succession ; qu’en conséquence, l’impôt de mutation par décès n’existant pas en Indo-Chine, la perception effectuée à la suite de la déclaration du 30 déc. 1910 devra être maintenue ou annulée, selon qu’il sera décidé que
devra être maintenue ou annulée, selon qu’il sera décidé que le domicile de Réau était à Casteljaloux ou à Saigon ; Attendu qu’aux termes des art. 102 et s. C. C. le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement; le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son domicile; à défaut de déclaration expresse,
l'on aura transféré son domicile; à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances; Attendu qu'il convient donc de rechercher, d'après les circonstances non contestées par les deux parties, quel était le domicile de Réau à l'époque de son décès ; Attendu que Réau, après son service militaire, alors qu'il était majeur, au lieu de retourner chez son père et sa mère, à Casteljaloux, s'est fixé à Toulouse où il a travaillé chez un architecte et un constructeur-mécanicien jusqu'à l'âge de 27 ans; qu'il paraît, pendant cette période, avoir subvenu seul à ses besoins, mais que son