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criminalité: — attendu qu'aux termes de l'art. 591, C. comm., est réputé un jugement correctionnel peut empêcher une poursuite criminelle. Voy. Dict. cr., v. Chose jugée. — Mais la non-identité des faits, dans l'espèce, a écarté ce qu'il y aurait eu de grave dans la question. Pour l'appréciation du fait sur lequel il y avait eu jugement correctionnel, voir notre art. 368. Voy. Dict. cr., v. Banqueroute; J. cr., art. 2784 et 3431. La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593 du même Code, après avoir énuméré des faits, qui de la part des
après avoir énuméré des faits, qui de la part des fraudeurs, sont assimilés aux faits principaux de banqueroute, porte expressément, sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60, C. pén.; — que la question d'intention, en ce qui concerne le complice, se résout par le concours de la culpabilité déclarée par le jury, et du caractère criminel du fait principal auquel il est reconnu avoir participé de l'une des manières déterminées par ledit art. 0;—que, dans l'espèce, la réponse qui a servi de base à l'application de la peine, réunit toutes les conditions légales;—rejette. Dù 21 nov. 1844.—C. de
réunit toutes les conditions légales;—rejette. Dù 21 nov. 1844.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3751. DUEL. — HOMICIDE. — MEURTRE. — COMPLICITÉ. L'homicide en duel doit être poursuivi comme meurtre. Les témoins du duel doivent être mis à l'abri des poursuites, s'il est reconnu qu'ils ont fait jusqu'au dernier moment des efforts pour l'empêcher. On connaît la controverse qui existe et se continue sur la grave question de savoir comment punir l'homicide et les blessures qui ont lieu en duel, comment atteindre les combattants et leurs témoins, (cf. nos art. 1980, 2071, 2136, 2311, 3310, 3700 et supra, p. 9.)
1980, 2071, 2136, 2311, 3310, 3700 et supra, p. 9.) Par arrêt du 30 nov. 1844; la Cour de Paris, chambre d'accusation, a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre le jeune Servient, élève de l'école polytechnique, inculpé d'avoir donné la mort en duel à Félix Delavard, et contre les jeunes Riloncourt, Mouronard, Xéménard, et Tavernier, leurs quatre témoins. Les motifs de cet arrêt ont été, quant à Servient : que l'ancienne législation sur le duel a été abrogée en 1791 ; que nulle loi pénale ne s'est expliquée depuis sur le duel ; que ce délit spécial ne peut
sur le duel ; que ce délit spécial ne peut être puni par application des dispositions du Code pénal sur l'assassinat, le meurtre ou les blessures volontaires. À l'égard des témoins, quoiqu'il fût certain qu'ils avaient assisté au combat après avoir voulu l'empêcher, l'arrêt a donné ce motif : « Quant aux autres inculpés, ils ont fait jusqu'au dernier moment des efforts pour empêcher le duel, et ils ne pourraient, en aucun cas, en être réputés complices. » Cette décision a été frappée de pourvoi par M. le procureur général près la Cour royale de Paris, à l'égard de tous
près la Cour royale de Paris, à l'égard de tous les inculpés. Par arrêt du 4 janv. 1845, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qui concernait les témoins, protégés par la déclaration, en fait, de la chambre d'accusation, et elle a annulé l'arrêt de non-lieu quant à Servient, en consacrant de nouveau le système adopté par la jurisprudence qui date de 1839. La Cour royale d'Orléans, saisie par renvoi, a reproduit la thèse de la Cour de Paris. Nouveau pourvoi. -J ARRÊT.-(Min. publ. C. Servient.) LA COUR ; Vu les art. 295, 296, 297, 302, 309
COUR ; Vu les art. 295, 296, 297, 302, 309 et 310, C. pén.; attendu que si l'Assemblée constituante a prononcé l'abolition de l'ancienne législation sur le duel, il serait subversif de tout ordre social qu'on pût induire de cette abolition que les meurtres, blessures et coups volontaires, suites du duel, fussent, par une sorte de privilège, affranchis de l'empire du droit commun; — que le Code des délits et des peines de 1791, et celui de l'an 4, rédigé dans le même esprit, ont évidemment compris les faits de ce genre dans leurs dispositions générales, puisqu'ils n'ont établi aucune
ce genre dans leurs dispositions générales, puisqu'ils n'ont établi aucune exception en leur faveur ;— que, dans tous les cas, les crimes prévus par les art. 295 et 296, C. pén., doivent être poursuivis, quelle qu'en soit la cause, les dispositions de ces articles étant absolues;— attendu que si, d'après les art. 327, 328 et 329, C. pén., il est des faits qui ne constituent ni crimes ni délits, en ce qu'ils ont pu être autorisés par la nécessité actuelle d'une légitime défense, on ne saurait appliquer les mêmes dispositions à l'homicide commis, aux blessures faites et aux coups portés
à l'homicide commis, aux blessures faites et aux coups portés dans un combat singulier : d'une part, parce que l'homicide commis en duel n'est pas compris par ces articles parmi les cas qu'ils ont prévus; et, de l'autre, parce que le duel, loin d'être commandé par la nécessité actuelle d'une légitime défense de soi-même, est le résultat d'un concert coupable; parce qu'il aurait pu facilement être évité, et qu'il est contraire à la morale publique, à la sûreté des personnes et à l'ordre qui doit régner dans la société; — que dans tous les cas, en admettant l'assimilation du duel
que dans tous les cas, en admettant l'assimilation du duel à un fait d'excuse, ce fait ne saurait être apprécié par les chambres du conseil et d'accusation; il ne pourrait l'être qu'en Cour d'assises par le jury; et en supposant qu'il pût (surtout depuis la loi du 28 avril 1832) constituer une circonstance atténuante, ce serait encore aux jurés seuls qu'il appartiendrait de la déclarer attendu que lasser le duel, comme l'a fait la Cour royale d'Orléans, « en dehors et au-delà de l'homicide simple; » qu'admettre, ainsi qu'elle l'a encore consigné dans l'arrêt attaqué, pour le faire considérer comme
encore consigné dans l'arrêt attaqué, pour le faire considérer comme impuni et implicitement toléré par la législation, « qu'il n'est autre chose qu'un combat double où l'agression répond à l'agression, la défense à l'attaque, où les chances prévues et déterminées à l'avance sont égales; où celui qui veut tuer et blesser l'autre accepte d'avance la possibilité de subir le même sort, » ce serait admettre le renversement de la société ; ce serait reconnaître à chacun le droit de se faire justice à soi-même, lorsque c'est un axiome fondamental de notre droit public que la justice est la dette du
notre droit public que la justice est la dette du pays tout entier, et qu'elle ne peut émaner que du roi, au nom duquel elle est rendue ;— attendu que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Versailles a rendu le 13 nov. 1844 une ordonnance de prise de corps par suite de laquelle Servient a été mis en prévention d'avoir, le 30 oct. 1844, fait à Delavarde, volontairement et avec préméditation, une blessure qui, faite sans intention de donner la mort, l'a pourtant occasionnée; crime prévu par les art. 309 et 310, C.pén.; — attendu que
par les art. 309 et 310, C.pén.; — attendu que la Cour royale d'Orléans, sur le renvoi qu'il lui a été fait de la cause, après cassation d'un précédent arrêt rendu par la Cour royale de Paris, a, par son arrêt du 17 fév. 1845, annulé l'ordonnance de prise de corps rendue par le tribunal de première instance de Versailles, en se fondant sur ce qu'il n'y avait ni crime, ni délit, ni contravention dans le fait imputé à Jean-Pierre-Ferdinand Servient, et a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre lui à raison de ce fait; — attendu qu'en
contre lui à raison de ce fait; — attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour royale d'Orléans a essentiellement violé les articles sus énonces du Code pénal; — casse, renvoie devant la Cour de Rouen. Du 25 mars 1845. — C. de cass., ch. réun. — M. Portalis 1er prés., — M. Béranger, rapp., — M. Dupin, proc. gén. ART: 3752. De la Discipline judiciaire. Le mot discipline paraît venir du latin discere plenè (apprendre pleinement) et disciplinari (être corrigé) : voy. Isidore de Séville, dans ses étymologies. La discipline judiciaire peut être définie : un ensemble de règles établissant et
peut être définie : un ensemble de règles établissant et sanctionnant les stricts devoirs des magistrats et officiers de justice. Notre but, ici, est d'exposer les règles sur la discipline des juges et des membres du ministère public ainsi que des officiers de police judiciaire. Relativement aux juges, nous rappellerons d'abord les divers actes législatifs et réglementaires, successivement intervenus; puis, nous préciserons les pouvoirs respectifs du garde des sceaux sur tous les juges, de la Cour de cassation sur ceux auxquels serait imputée une faute grave, des Cours royales et tribunaux d'arrondissement sur les tribunaux et juges inférieurs, enfin des
tribunaux d'arrondissement sur les tribunaux et juges inférieurs, enfin des cours et tribunaux sur leurs propres membres. § 1er.—Historique. — Lois et règlements. L'ancienne magistrature française n'avait point de règles bien précises pour la discipline judiciaire, considérée comme moyen répressif. Les magistrats, généralement, observaient avec un scrupule religieux les préceptes de morale et d'intérêt social, consignés dans l'Écriture même, rappelés par Cicéron et Justinien, par le chancelier de L'hôpital et Daguesseau, qui font un devoir au juge de tout sacrifier à la justice, de conserver, même dans sa vie privée, la dignité du magistrat; et ils se soumettaient également à
la dignité du magistrat; et ils se soumettaient également à des règles, quoique par exception, quelque magistrat méconnaissait ses devoirs ou compromettait la dignité de son caractère, l'appréciation de sa faute et sa punition disciplinaire étaient considérées comme une affaire de famille, pour laquelle il n'y avait même pas besoin de formes judiciaires, suivant la maxime de Voet : hoce domesticapotius castigatione esse quani publica quoedam judicii forma. Le chef de la justice, alors, était le chancelier de France, ayant le droit de présider dans tous les parlements et autres cours, le privilège d'accompagner le Roi qui venait tenir son
cours, le privilège d'accompagner le Roi qui venait tenir son lit de justice au parlement, le devoir de veiller à la bonne administration de la justice, de remédier aux abus du fait des juges, etc. Mais son pouvoir, illimité quant à l'agrément nécessaire pour la cession d'un office de judicature, était restreint par rapport à la discipline, même vis-à-vis des juridictions inférieures, où les abus se multiplièrent. Le meilleur moyen de discipline était dans l'institution des mercuriales, qui devaient périodiquement rappeler aux magistrats assemblés les devoirs de leur noble profession et les règles spéciales qu'avaient établies les ordonnances : on
et les règles spéciales qu'avaient établies les ordonnances : on connaît les éloquents discours que tenaient, à ce sujet, les chanceliers de France, de L'Hospital et de Daguesseau. Puisque telle est la délicatesse de ce censeur inflexible qu'il impute au corps les fautes des membres, et qu'un juge suspect répand souvent sur ceux qui l'environnent la contagion funeste de sa mauvaise réputation. (Daguesseau, mercuriale prononcée en 1698.) § 2e. — Lois et règlements. Une ordonnance du 28 octobre 1446, défendait aux magistrats de prendre ou recevoir des informations à part des informations ou renseignements sur les procès, en dehors de
des informations ou renseignements sur les procès, en dehors de l'audience. — Deux ordonnances, de 1454 et 1493, défendaient aux juges de quitter leurs places et de parler en dehors d'eux pendant l'expédition des procès, de révéler ce qui serait dit dans les délibérations, etc. — Une ordonnance de 1488 interdisait aux juges de s'allier, par eux ou leurs enfants, avec des familles de leur ressort. — Une ordonnance de 1499 prescrivait aux magistrats d'avoir des livres et de faire de l'étude des lois l'occupation de toute leur vie. — L'ordonnance de Blois, art. 150, contenait, expressément « défense à
L'ordonnance de Blois, art. 150, contenait, expressément « défense à tout juge de s'entremettre ou consulter dans les affaires de son siège. » — Une ordonnance de 1539 défendait même aux magistrats, « sous peine de privation de l'entrée de la Cour et de leurs gages pendant un an, de solliciter les autres juges dans les affaires soumises aux tribunaux dont ils étaient membres » — Plusieurs règlements prescrivaient l'assiduité aux fonctions. Voir Damien Droit public, liv. 2, t. 4, sect. 3, n°S. 3) L'objet des mercuriales était d'examiner si les ordonnances étaient exécutées; s'il n'y avait pas irrévérence ou
les ordonnances étaient exécutées; s'il n'y avait pas irrévérence ou désobéissance au roi, à la Cour ou aux présidents; s'il n'y avait pas négligence, défaut de résidence, choses dérogeantes à l'honneur et gravité de la Cour. Les mesures d'exécution étaient — remontrances à ceux qui se trouvaient coupables de l'une de ces fautes — rapports au roi et inscription sur les registres; punition des magistrats ayant commis des fautes très graves, par suspension ou privation de leurs offices -- règle discours qu'a prononcé sur ce sujet l'un des plus célèbres organes du ministère public dans l'ancienne magistrature, ainsi que les
organes du ministère public dans l'ancienne magistrature, ainsi que les harangues que prononçait le savant Domat, lorsqu'il était avocat du roi au présidial de Clermont. Une autre organisation judiciaire ayant été décrétée par l'Assemblée nationale, la discipline des nouveaux tribunaux devait être réglée par le législateur lui-même. Cependant, les premières lois, supprimant les anciennes juridictions comme les offices de judicature et celui du chancelier, instituant des tribunaux dont les membres devaient être élus par les justiciables, ne conféra de pouvoir disciplinaire à aucun d'eux, pas même au tribunal de cassation, et se borna à exiger des juges nouveaux le serment
et se borna à exiger des juges nouveaux le serment de « maintenir de tout leur pouvoir la constitution, être fidèles à la nation, à la loi et au roi, remplir avec exactitude et impartialité les fonctions de leurs offices. » La loi organique, du 16-24 août 1790, chargea toutefois le commissaire du roi, en chaque tribunal, de veiller au maintien de la discipline, suivant le mode qui serait déterminé par l'Assemblée nationale (Tit. 8, art. 6). Le ministère de la justice étant créé, l'Assemblée nationale comprit la nécessité de concentrer le pouvoir disciplinaire dans les mains d'un chef, dont
concentrer le pouvoir disciplinaire dans les mains d'un chef, dont l'action serait d'autant plus efficace qu'il devrait rendre compte à la législature, au commencement de chaque session, de l'état de l'administration de la justice et des abus qui auraient pu s'y introduire. En conséquence, elle déclara que les fonctions du ministre de la justice seraient « 3° d'entretenir une correspondance habituelle avec les tribunaux et les commissaires du roi; 4° de donner aux juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels ainsi qu'aux juges de paix et de commerce, tous les avertissements nécessaires, de les rappeler à la règle
tous les avertissements nécessaires, de les rappeler à la règle et de veiller à ce que la justice fût bien administrée. » Et le ministère de la justice, momentanément supprimé, ayant été rétabli, le ministre reçut de nouveau le pouvoir de « donner aux juges tous les avertissements nécessaires et veiller à ce que la justice soit bien administrée, sans pouvoir connaître du fond des affaires. » Une nouvelle organisation des tribunaux eut lieu en l'an 8. Le tribunal de cassation reçut la mission d'envoyer chaque année au gouvernement une députation, qui devait lui exposer les moyens « 3° de
députation, qui devait lui exposer les moyens « 3° de réformer les abus qui se seraient glissés dans l'exercice de la justice et d'établir dans les tribunaux la meilleure discipline, tant à l'égard des juges qu'à l'égard des officiers ministériels. » Mais aucune attribution disciplinaire ne fut donnée à ce tribunal suprême. Alors, la discipline judiciaire était tellement à l'arbitraire du gouvernement, qu'on voit un arrêté des consuls, annulant un jugement par suite de conflit, ordonner au président du tribunal de « se rendre à la suite du conseil d'État, pour faire savoir si la conduite de ce tribunal n'est
pour faire savoir si la conduite de ce tribunal n'est que l'effet d'une simple erreur d'opinion, ou s'il faut l'attribuer à une affectation coupable. » Ce fut seulement par le sénatus-consulte organique «de la constitution que furent réglées les attributions respectives du ministre de la justice (créé grand-juge, avec le droit de présider le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel), du tribunal de cassation, présidé par le grand-juge, des tribunaux d'appel et des tribunaux civils. Il faut connaître textuellement les dispositions de cet acte législatif sur la discipline judiciaire : — « Art. 81. 11 (le grand-juge, ministre de
: — « Art. 81. 11 (le grand-juge, ministre de la justice) a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. —82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge L. 27 avril-25 mai 1791, art. 5 ; L. 10 vendém. an 4. L. 27 ventôse an 8 ; arrêté du gouvernement, du 5 ventôse
ventôse an 8 ; arrêté du gouvernement, du 5 ventôse an 10 (Arrêté, 27 brumaire an 10 (Bull, des Lois, n°994). Sénatus-consulte, thermidor an 10 (Bull., n° 1876) Ces dispositions législatives constituaient le pouvoir disciplinaire, mais ne traçaient aucunes règles pour son exercice. Le législateur de 1806, en dotant la France d'un Code de procédure civile qui devait être exécuté à dater du 1er janvier 1807, disposa qu'avant cette époque, il serait fait des règlements d'administration publique pour la police et discipline des tribunaux, et que, dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des
plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seraient présentées au corps législatif, en forme de loi. Un premier décret, à la date du 30 mars 1808, a posé quelques règles sur la police et discipline des Cours et tribunaux. Par les dispositions du titre 1er, il a réglé, pour les Cours d'appel, le rang des juges entre eux, la tenue des audiences, la distribution des causes, l'instruction et le jugement des affaires et le service des vacations, en prescrivant la confection, dans chaque Cour, d'un règlement particulier, qui serait soumis à l'approbation de l'empereur. Par
règlement particulier, qui serait soumis à l'approbation de l'empereur. Par le titre 2, il a disposé d'une manière analogue, pour les tribunaux de première instance. Au titre 3, concernant les procureurs généraux et les procureurs du roi, il a chargé ces magistrats, près chaque Cour et tribunal, de « veiller à ce que les lois et règlements y soient exécutés », leur conférant le droit de requérir la convocation d'une assemblée générale, lorsqu'ils auront des observations à faire à cet égard. Et, au titre 4, il a disposé que les magistrats devraient résider dans la ville du siège ; que,
magistrats devraient résider dans la ville du siège ; que, tous les ans, à la rentrée des Cours d'appel, il serait fait par le procureur général un discours sur l'observation des lois et le maintien de la discipline; qu'au surplus, les règlements de discipline particuliers continuaient d'être exécutés en ce qu'ils n'auraient rien de contraire au décret. D'autres règles ont été tracées par la loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. Par les art. 8 et 9 du chap. Ier, concernant les Cours royales, le législateur a prescrit qu'après la rentrée, toutes
Cours royales, le législateur a prescrit qu'après la rentrée, toutes les chambres étant assemblées en la chambre du conseil, le procureur général prononcerait un discours sur la manière dont la justice aurait été rendue dans l'étendue du ressort pendant l'année précédente, remarquerait les abus, ferait ses réquisitions; que la Cour en délibérerait, que le discours et les arrêts intervenus seraient envoyés au grand-juge avec une liste des juges du ressort qui se seraient distingués par leur exactitude et par une pratique constante des devoirs de leur état. Par les dispositions d'un chapitre spécial pour la discipline, la loi a sanctionné
d'un chapitre spécial pour la discipline, la loi a sanctionné la défense de s'absenter sans congé, a conféré aux présidents le pouvoir « d'avertir tout juge qui compromettrait la dignité de son caractère », aux Cours et tribunaux le pouvoir d'infliger, selon les cas, la peine de la censure simple, celle de la censure avec réprimande, ou celle de la suspension provisoire, et a tracé quelques formes protectrices pour la défense des magistrats inculpés et l'exécution des décisions. Une disposition spéciale de cette loi, confirmant le pouvoir accordé au grand-juge par le sénatus-consulte de l'an 10, a autorisé ce ministre
par le sénatus-consulte de l'an 10, a autorisé ce ministre à « mander auprès de sa personne les membres des Cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés. » Enfin, prévoyant le cas extrême d'un mandat décerné ou d'une condamnation prononcée contre un juge, la loi a disposé que tout mandat d'arrêt ou de dépôt et toute condamnation correctionnelle produiraient de droit suspension provisoire des fonctions; que tout jugement de condamnation, à peine même de simple police, serait transmis au grand-juge, qui pourrait dénoncer à la Cour de cassation le magistrat condamné, et
dénoncer à la Cour de cassation le magistrat condamné, et que cette Cour, sous la présidence du ministre, pourrait prononcer une déchéance ou suspension de fonctions. Enfin, sont intervenus, peu après, deux décrets réglementaires qui, reproduisant ou confirmant plusieurs dispositions du décret de 1808, n'ont pas plus que celui-ci été soumis au pouvoir législatif et n'en sont pas moins appliqués journellement. Là se trouvent quelques règles éparses sur la résidence, les congés, l'assistance aux audiences et sur les assemblées générales ayant pour objet le maintien de la discipline. Telle est la série des actes législatifs ou gouvernementaux qui ont constitué
la série des actes législatifs ou gouvernementaux qui ont constitué et réglé le pouvoir disciplinaire, par rapport aux juges. La législation de compétence et de procédure se trouve tout entière dans le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, la loi du 20 avril 1810 et les décrets des 30 mars 1808, 6 juillet et 10 août 1810; car on doit considérer comme étrangère à la discipline proprement dite la loi du 16 juin 1824, qui a réglé la mise à la retraite des magistrats que des infirmités graves et permanentes empêcheraient de remplir leurs fonctions. Le Code des devoirs est
empêcheraient de remplir leurs fonctions. Le Code des devoirs est ailleurs que dans ces lois et décrets : il doit se trouver dans la conscience de chaque juge, éclairée par les traditions qui ont traversé de mauvais jours, et par les écrits des magistrats qui nous ont donné de précieux enseignements. Il est toutefois quelques règles de convention que nous devons rappeler ici, avec la sanction qu'a voulu leur donner le pouvoir qui les a établies, soit le législateur lui-même, soit le garde des sceaux, exerçant le droit que lui ont conféré les lois. Les juges doivent soigneusement éviter, même
ont conféré les lois. Les juges doivent soigneusement éviter, même dans leur vie privée, tout ce qui pourrait compromettre la dignité du caractère dont ils sont revêtus. Chacun d'eux doit, comme le disait Cicéron, se gerere personam civitatis, ejus dignitatem sustinere, et même, comme le rappelait Daguesseau, ne pas se contenter du témoignage de sa conscience, savoir que sa réputation n'est plus à lui, que la déconsidération d'un membre peut rejaillir sur le corps. Il ne faut pas que l'honneur du juge ait la moindre tache, que sa réputation personnelle reçoive la moindre atteinte : le respect et l'obéissance qu'on