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réduction normale que l'incapacité permanente et partielle doit faire subir au salaire, ne peut obtenir aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit, abstraction faite de l'indemnité journalière et des frais médicalel et professionnels, et que la cour de cassation a déclaré que le jugement de l'incapacité est devenu certain. Cass. 25 juin 1902 (B. 84, p. 150). 5. [Loi du 9 avril 1898. Appel. Délai. — Inapplicabilité de l'article 119 du Code de procédure civile.] En réduisant à quinze jours le délai d'appel contre un jugement rendu en matière d'accident du travail et en le faisant courir de
matière d'accident du travail et en le faisant courir de la date même du jugement, la loi du 9 avril 1898 a entendu nécessairement, exclure l'application de l'article 119 du Code de procédure qui interdit de former appel dans la huitaine d'un jugement exécutoire par provision. Cass. 6 août 1902 (B. 104, p. 130). ACTE AUTHENTIQUE. [Foi (Code, art. 119).] L'acte Authentique fait pleine foi des conventions qu'il renferme entre les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause. ACTION POSSESSOIRE. [Eaux fluviales. — Héritage contigu. — Fonds inférieur. — Poids, apparents et permanents. — Existence non justifiée.] Les eaux fluviales
apparents et permanents. — Existence non justifiée.] Les eaux fluviales tombant sur une voie publique rentrent dans la classe des res nullius et appartiennent comme telles au premier occupant, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une concession administrative. Mais ces eaux perdent leur caractère lorsque elles sont sur un héritage contigu et deviennent alors la propriété du maître de ce fonds, qui a la faculté de en disposer pour tel usage qu'il lui convient. Le propriétaire d'un héritage inférieur ne peut avoir de possession utile sur lesdites eaux. pluviales coulant sur la voie publique devant un héritage supérieur ou dérivés
sur la voie publique devant un héritage supérieur ou dérivés dans cet héritage – qu'autant qu'il est en ladite voie d'usage courant concernant cet immeuble, soit l'usufructe, soit la destination du père de famille, ou qu'il ait cessé. Sur ledit fonds des ouvrages apparents et permanents destinés à faciliter l'écoulement, sur son propre héritage; En conclusion, dit l'héritier intéressé, daigné d'indemniser la complémentaire des eaux de cette nature, lorsque le maître du fonds inférieur, à défaut de titre ou de destination du père de famille, ne prouve pas qu'il a exécuté depuis plus d'un an sur le fonds supérieur, des
exécuté depuis plus d'un an sur le fonds supérieur, des travaux présentant les caractères ci-dessus. Gros et mars 1902 (B. 141, p. 67). Avocat professionnel. Actions du porteur. – Cession, l'acquéreur d'actions d'une société civile qui, à ce titre, a été condamné à payer la part proportionnelle de ses actions dans les dettes sociales, ne peut, en vue d'exercer son recours contre le détenteur des titres, exiger de cesser de change par l'intermédiaire duquel les actions ont été vendues en bourse, après leur mise au porteur, la révélation du nom de l'acheteur. Cass. 18 novembre 1902 (B. T24, p. 222).
de l'acheteur. Cass. 18 novembre 1902 (B. T24, p. 222). ALIGNEMENT. [Terrain délaissé. Indemnité restreinte à la valeur de ce terrain.] Lorsqu'il est appelé à fixer une indemnité pour terrain délaissé par suite d'alignement, le jury d'expropriation ne peut comprendre dans cette indemnité que la valeur de ce terrain. S'il comprend les dommages résultant d'autres causes de préjudice, sa décision doit être annulée par application de l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807. Cass. 13 mai 1902 (B. 72, p. 131). ANNAM. – [Protectorat. – Juridiction française. – Tribunaux judiciaires. – Tribunal administratif. – Marché passé par le
Tribunaux judiciaires. – Tribunal administratif. – Marché passé par le Gouvernement annamite. Litige avec un étranger en Annam. – Incompétence des tribunaux judiciaires.] En Annam, les tribunaux résidentiels et le collège d'appel de l'Indo-Chine, incompétents pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre toutes personnes et le Gouvernement français sur le sens et l'exécution des marchés passés avec lui, sont également incompétents et pour les mêmes raisons, lorsque les mêmes difficultés s'élevant entre le Gouvernement annamite et un étranger en Annam, l'autorité française doit en connaître. Cass. 23 juillet 1902 (B. 95, p. 179). ARRÊT. [Défaut de base légale. –
(B. 95, p. 179). ARRÊT. [Défaut de base légale. – Accident.] Manqué de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts en raison d'un accident (art. 1382, C. civ.), ne se prononce ni sur la réalité ni sur la portée des faits et des circonstances précisées par les conclusions des parties et se borne à dire « que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité du patron ». Cass. 16 juin 1902 (B. 82, p. 147). ASSURANCES MUTUELLES. (Variabilité ou fixité des cotisations. Fonds de réserve. Maximum.) Le décret
ou fixité des cotisations. Fonds de réserve. Maximum.) Le décret du 22 janvier 1868, concernant les assurances mutuelles, n'interdit pas la fixité des cotisations et ne fut pas de leur variabilité; une condition essentielle du contrat. Il n'exige pas davantage que les statuts déterminent un maximum pour le fonds de réserve. Cass. 27 janvier 1902 (B. 7, p. 11). ASSURANCES SUR LA VIE. [Capital assuré. – Disposition testamentaire. Testateur marié sous le régime de la communauté. – Extent de la disposition.] Lorsque le bénéfice d'une assurance sur la vie fait l'objet d'une attribution testamentaire, le droit au capital assuré figure
l'objet d'une attribution testamentaire, le droit au capital assuré figure dans le patrimoine du testateur jusqu'au jour de son décès, et, en conséquence, quand celui-ci est un époux commun en biens, la disposition qu'il a faite ne peut excéder sa part dans la communauté. Cass. 11 février 1900 (B. 33, p. 51). AVOUÉ REMPLAÇANT L'AUDIENCE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. – (Constatation devant figurer au jugement sur l'absence d'avocats et de juges suppléants. Nullité.) Pour qu'un avoué puisse être appelé à remplacer à l'audience le procureur de la République empêché, il ne suffit pas que le jugement déclare qu'aucun avocat
il ne suffit pas que le jugement déclare qu'aucun avocat n'était présent à l'audience, il doit, sous peine de nullité, constater aussi l'absence ou l'empêchement des juges suppléants. Cass. 13 mai 1902 (B-73, p. 132). CASSATION D'ARRÊT OU DE JUGEMENT. – [Actes d'exécution. – Décision nouvelle. Cassation par voie de conséquence.] L'effet nécessaire d'un arrêt de la Cour de cassation annulant une décision judiciaire est de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant et d'annuler tous les actes d'exécution de cette décision. Tout arrêt ou jugement nouveau inieu par suite de la décision cassée et
jugement nouveau inieu par suite de la décision cassée et qui en est une conséquence, doit être considéré comme non avenu. Cass. 29 janvier 1902 (B. 7, p. 12). CHEMINS DE FER. – [Clause de non-garantie. – Chargement devant être effectué par l'expéditeur. Chargement prétendu défectueux. Défaut de constatation d'une faute spéciale à la charge de la compagnie.] Lorsque des marchandises ont voyagé sous l'application d'un tarif qui, d'une part, comporte la clause de non-garantie, et, d'autre part, stipule que le chargement est effectué par l'expéditeur, le jugement qui déclare une compagnie responsable d'avarie de mouillage, doit être annulé comme
une compagnie responsable d'avarie de mouillage, doit être annulé comme dépourvu de base légale et comme violant le tarif requis et appliqué, si, sans relever aucune faute déterminée contre la compagnie, il se borne à dire qu'elle a manqué aux soins généraux les plus élémentaires et qu'elle aurait dû modifier le bâchage, à supposer qu'il eût été mal effectué par l'expéditeur. Cass. 18 février 1902 (B. 52, p. 49). Condamnation non justifiée. – Défaut de base légale. Devoir être annulé comme dépourvu de base légale, un jugement qui, dans le cas où un tarif des chemins de fer stipule que
cas où un tarif des chemins de fer stipule que certaines marchandises seront transportées par des trains désignés, condamne une compagnie pour retard de livraison, sans indiquer quel train a pris l'expédition litigieuse, ni l'heure de la remise en gare, ni l'heure de l'arrivée. 91, p. 168. Constatation par les employés d'une compagnie de chemin de fer dans une expédition. Constatation rendant inutile l'application de l'article 105 C. Com. Tarif de dommages et intérêts. Faute, non établie contre la compagnie de chemin de fer. I. La constatation par les employés de la compagnie d'une différence de poids, à l'arrivée et
de la compagnie d'une différence de poids, à l'arrivée et au départ des marchandises, sur la feuille d'expédition, avant la livraison desdites marchandises, réserve au destinataire et à l'expéditeur le droit de réclamer ultérieurement la valeur du manquant, et rend la compagnie transporteur non recevable à leur opposer. 2. Les juges fondés sur l'absence de clause de garantie des avaries des marchandises sans constatation d'une faute, ou encore de ses agences, lorsqu'une faute n'a été ni établie, ni démontrée. CHEMINS DE FER. Dommages-intérêts. Retard dans la livraison. Non constatation du jour et de l'heure de la réception en gare de
jour et de l'heure de la réception en gare de départ, ni du jour et de l'heure de la mise à la disposition du destinataire. Défaut de base légale. Doit être annulé comme manquant de base légale un jugement qui condamne une compagnie de chemin de fer à des dommages-intérêts pour retard de livraison, sans constater ni le jour et l'heure de la réception en gare de départ, ni le jour et l'heure de la mise à la disposition du destinataire. Le transporteur n'est pas tenu d'indiquer le tarif applicable et le port d'origine, lorsqu'il effectue une expédition à un
et le port d'origine, lorsqu'il effectue une expédition à un point de destination situé sur le plus court itinéraire entre la gare de départ et la gare de destination. Lorsque le tarif des chemins de fer accorde des taxes de faveur aux expéditions à un point de départ et à un point d'arrivée déterminés, ces taxes sont, par cela, non applicables à des exemptions effectuées sur le même itinéraire, à moins que les exemptions ne soient expressément prévues dans le tarif. Le tarif spécial comporte, en première instance, l'application des prix énoncés en son paragraphe 1; la première, que les
prix énoncés en son paragraphe 1; la première, que les expéditions puissent passer par un point de jonction désigné et la seconde, qui pourrait être située sur un itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination. Doit donc être annulé le jugement condamnant à des expéditions qui ne suivaient pas le plus court itinéraire entre la gare de départ et la gare de destination, en passant par l'un des points de jonction désignés par le tarif. Lorsque le tarif des chemins de fer stipule que la compagnie ne répond pas des avaries et qu'une
que la compagnie ne répond pas des avaries et qu'une compagnie de vins en fût, la compagnie peut être déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts sans la constatation d'un fait constituant une faute imputable à elle ou à ses agents. Doit donc être annulé le jugement condamnant à dire que « le manquant ne pouvait provenir des circonstances atmosphériques, qu'il neexistait pas au départ et qu'il s'est produit en cours de route ; que la compagnie a reçu l'avarie puisqu'elle a placé le fût en vidange dès le début sur le train non roulé comme les autres ». CHÈQUE.
sur le train non roulé comme les autres ». CHÈQUE. [Arrêt, interlocutoire. — Interprétation.] S'il appartient au juge d'interpréter sa propre décision, c'est à la condition expresse de n'y apporter aucune motivation. Le fait d'avoir conféré à un homme de l'art, la mission de vérifier les points qui sont de sa compétence n'implique pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité qui sont écartés et sur lesquels l'arrêt interlocuteur ne s'est pas expliqué. Cass. 15 juillet 1902 (B. 89, p. 16A). COLONIES. [Iles Saint-Pierre et Miquelon. Contraventions, en matière de douanes, Action en justice. — Appel. — Juridiction
matière de douanes, Action en justice. — Appel. — Juridiction compétente.] Aux termes des articles 6 et 10 du décret du 16 fructidor an IV, rendus applicables aux îles Saint-Pierre et Miquelon par le décret des 16-23 février 1885, les juges de paix connaissent en première instance des affaires relatives aux douanes et l'appel est porté devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a rendu jugement. Le Conseil d'appel de ces îles, qui ne connaît, en principe, que de l'appel des jugements du tribunal civil de Saint-Pierre et Miquelon, excède, en conséquence,
du tribunal civil de Saint-Pierre et Miquelon, excède, en conséquence, sa compétence quand il prononce en matière douanière, sur appel d'un jugement de première instance et d'un tribunal de paix, et son incapacité est invoquée devant la Cour de cassation même par la partie qui a saisi le Conseil. Cass. janvier 1902 (B. 10, p. 15). COMMANDEMENT. [Validité. Pourvoi, — Saisie immobilière. Adjudication. Nullité du commandement. Nullité de l'adjudication. Silences gardés par le saisi. — Acquisition. Vente faite au saisi à l'adjudicataire. Garantie des vendeurs.] La nullité d'un commandement en vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière entraîne la nullité
vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière entraîne la nullité de toute la procédure qui en a été la suite ainsi que celle du jugement d'adjudication qui y a mis fin. Le saisi qui se met pourvu en cassation de l'arrêt qui déclarait la validité du commandement ne commet aucune faute, en ne faisant pas connaître l'arrêt sur lequel il a formé son pourvoi, qui est irrecevable à demander la nullité de l'adjudication. Le saisi, qui ne quitte les lieux que sur commandement lui fait par l'adjudicataire, ne peut être considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement d'adjudication : la
considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement d'adjudication : la vente qu'il a faite à l'adjudicataire de son mobilier agricole ne peut, à elle seule, être considérée comme constituant un acquiescement. Quand la saisie devient nulle par suite de la nullité du commandement, le saisi ne peut être considéré comme un vendeur obligé à la garantie vis-à-vis de l'adjudicataire qui n'est plus qu'un détenteur saisi du titre des biens adjugés. Cass. 7 juillet 1902, (B. 85, p. 153). COMMERCE MARITIME. [Clause d'exonération des fautes du capitaine. Manquants lors de la livraison. Preuve.] Lorsqu'une compagnie de transports maritimes a stipulé qu'elle
livraison. Preuve.] Lorsqu'une compagnie de transports maritimes a stipulé qu'elle ne répondrait pas des "accidents", "pertes ou avaries, prévenant de tout acte, négligence ou faute quelconque des pilotes, capitaine ou matelots ou des autres serviteurs de la compagnie", elle n'est pas responsable des manquants lors de la livraison, si elle est fait contre elle preuve d'aucune faute. C'est le capitaine qui est présumé en faute quand il ne représente pas la marchandise à l'arrivée du navire, et il suffit pas, pour faire tomber cette présomption, que les juges du fond déclarent qu'il y a lieu de "présumer que la perte
déclarent qu'il y a lieu de "présumer que la perte des manquants est attribuable aux agents de l'armement", s'ils n'apportent pas à l'appui de cette appréciation l'affirmation d'un fait déterminé constitutif d'une faute ou s'il ne le fait pas résulter de présomptions graves précises et concordantes. Cass. 6 janvier 1901 (B. 1, p. 1). COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE. [Réserves de reprises d'apports francs et quittes. Renonciation. — Reprises de la femme. — Hypothèque légale. — Créanciers du mari.] Les cas où la clause d'apport franc et quittance doit, par une disposition expresse du contrat de mariage, être déclarée opposable aux tiers, sont
du contrat de mariage, être déclarée opposable aux tiers, sont seulement ceux où la femme entend contrairement au régime sous lequel elle s'est placée, se prévaloir de cette cause, comme d'une stipulation de dotalité. L'absence d'une semblable disposition ne peut être opposée à la femme qui se borne à invoquer son hypothèque légale pour s'assurer le paiement de ses reprises. La seule insertion dans le contrat de mariage de la faculté pour la femme de reprendre son apport franc et quittance est suffisante pour avertir les tiers qu'elle a, de ce chef, une créance événement de son mariage, et elle
ce chef, une créance événement de son mariage, et elle n'a dès lors aucune déclaration à faire pour s'assurer le bénéfice d'une garantie dont l'existence et le rang sont établis par la loi. Cass. 15 juillet 1909, (B. 88, p. 162). COMMUNE. [Dette antérieure à 1932. — Extinction. Obligation nouvelle. Reconnaissance du titre primordial.] Les représentants d'une commune ne peuvent engager ses finances, que dans les conditions, sous les forme et avec les autorisations prescrites par la loi. Lorsqu'une commune a repris le service d'une rente perpétuelle dont elle avait été libérée par l'article 82 de la loi du 2-1
été libérée par l'article 82 de la loi du 2-1 août 1793, il ne suffit pas, pour décider qu'elle est redevenue civilement responsable de cette rente, que les juges du fond constatent, que telle est la volonté dont l'expression ressort de la délibération du conseil municipal à la suite de laquelle le service de la rente a été repris, ils doivent constater, en outre, que les conditions de forme ont été respectées. et de fond nécessaires pour créer une pareille obligation ont été remplies; dans le même cas, il ne suit pas que les juges du fond déclarent qui ne
suit pas que les juges du fond déclarent qui ne voudraient semblable ressort d'un acte notarié, souscrit par le maire et portant renouvellement de titre au profit du créancier, ils doivent, en effet, que le maire était régulièrement pourvu des autorisations nécessaires à l'effet seulement de délivrer un titre récognitif, mais encore de noter de titre primal que la loi de 1873 avait rendu inopérant. Cass. 25 février 1902 (B. 34, p. 53). L'alignement n'est prescrit que pour les immeubles joignant des emplacements affectés à la circulation publique. Les immeubles qui rejoignent des dépendances du domaine privé commun. L'administration municipale
qui rejoignent des dépendances du domaine privé commun. L'administration municipale n'a pas joué étrangement une décitation qu'elle a ordonnée que l'accès d'un champ de foire fut rétabli au profit d'immeubles qui n'en étaient autrefois étrangers que dans l'espèce, ce champ de foire dépendait du domaine privé de la commune. Cass. avril 1902 (B. 54, p. 87). La compensation ne peut s'opérer, dans les rapports de débiteur à créancier, que pour les créances et dettes personnelles de chacun, deux. Art. 128 et 294 du Code civil. Un père qui a placé son fils mineur en qualité de commis dans une maison
son fils mineur en qualité de commis dans une maison de commerce, peut, en vertu de l'article 387 du Code civil, qu'un simple administrateur légal des appointements gagnés par son fils mineur, peut des à appliquer à l'extinction de ses dettes personnelles. En conséquence, est de nul effet la convention de délégation in futurum qui serait intervenue entre le père du mineur et le patron de ce dernier, dans le but d'éteindre, au moyen de la créance des appointements et au fur et à mesure des échéances menues, une dette que le père du mineur aurait antérieurement contractée envers le
que le père du mineur aurait antérieurement contractée envers le patron. Cass. 28 avril 1902 (B. 62, p. 101). L'autorité judiciaire est compétente pour interpréter les décrets réglementaires, étant entendu que, comme participant de son caractère, ils peuvent, dès lors, comme participant de son caractère, être interprétés par l'autorité judiciaire; aux termes de l'article 10 du décret réglementaire, du 27 avril 1892 relatif aux carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord des carrières même abandonnées doit être garanti par des mesures ou des écueils établis dans les affaires spéciales; et cette obligation ne pourrait être limitée aux carrières seulement ouvertes sur
obligation ne pourrait être limitée aux carrières seulement ouvertes sur le chemin public. Le propriétaire d'une voie publique n'a pas la faculté d'observer les mesures de précaution prescrites par le texte susvisé, étant de droit, actionnaires responsable au sujet de la mort ou l'ouverture d'une carrière, et l'action dirigée contre ce chef ne serait-elle pas écartée sous le prétexte que l'ouvrier aurait été victime de son propre imprudence, cette circonstance étant naturelle à demander simplement la responsabilité du propriétaire, mais n'a lieu à la faire disparaître, l'inexactitude d'une dénomination ne justifie pas l'irrégularité de la stipulation. Cass. 22 avril 1902
justifie pas l'irrégularité de la stipulation. Cass. 22 avril 1902 (B. ou p. 99). L'absence de motivation dans les décisions des autorités administratives ne peut être opposée à des conclusions qui n'ont été signifiées qu'au moment des plaidoiries, il peut être rétabli implicitement que le juge a donné les motifs de ce sujet. Cass. 13 février 1902 (B. 24, p. 311). Les jugements rendus en première instance de contributions directes sont susceptibles d'appel. En effet, il en est ainsi de l'arrêt du 9 octobre 1900, qui a examiné la validité d'une hypothèque prise pour assurer le paiement des droits, il
d'une hypothèque prise pour assurer le paiement des droits, il importe peu que, contrairement aux prescriptions de la loi, l'affaire ait été instruite dans les formes disciplinaires de la procédure. Cass. 29 janvier 1902 (B. 54, p. 85). Est nul le jugement qui, en malgré la perception de l'impôt municipal, a mis les imôts aux impôts directs, ayant été rendu sans rapport d'un jugé et après plaidoiries. Cass. décembre 1902 (B. 64, p. 101). Voitures publiques. Impôt du dixième. L'impôt du dixième sur le prix des places, dans les voies et les bateaux faisant l'objet d'un transport des voyageurs, s'applique
et les bateaux faisant l'objet d'un transport des voyageurs, s'applique par cela seul que tout le trajet s'effectue à l'intérieur du territoire français et à l'intérieur d'un port de mer. DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 1. Action exercée par la partie principale. Procédure. — Ministère de l’avoué, non obligatoire. Défendeur. Comparution en personne. Instance contradictoire. — II. Appel. — Avoué. Ministère non obligatoire. III. Appel. — Ministère d'avoué facultatif. Défendeur non comparant en personne. — Conclusions prises en son nom par l'avoué. Recevabilité. — Instance contradictoire. — IV. Appel. Formes. Assignation. — Signification par huissier. — Constitution d’avoué non nécessaire.
Assignation. — Signification par huissier. — Constitution d’avoué non nécessaire. Loi du 28 juillet 1889, dans ses articles 4, 5 et 7, a édicté pour l'exercice de l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est intentée par voie d'action principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, un ensemble de règles dérogatoires au droit commun qui ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. Ces règles sont exclusives pour le délateur de l'obligation de se faire représenter par
pour le délateur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil du tribunal, le juge intervenant doit être réputé contradictoire à son égard. II. Par application du principe consacré par l'article 170 du Code de procédure civile, le ministère des avoués, qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage en appel. — III. Mais aucune disposition ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser