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3e classe du service des constructions navales à Indret, pour compter du 12 décembre 1917. Le ministre de la marine à MM. les vice-amiraux commandant en chef, préfets maritimes, officiers généraux supérieurs et autres commandants à la mer. Paris, le 3 décembre 1917. Par analogie avec les dispositions prises en faveur des équipages des dirigeables, j'ai décidé qu'une prime de 30 centimes pourra être attribuée aux jours d'ascension, aux quartiers et autres marins observateurs des ballons captifs. J'ai décidé, en outre, d'étendre au personnel volant de l'aéronautique (aviation, dirigeables, captifs) les dispositions de la circulaire du 25 mars dernier qui
les dispositions de la circulaire du 25 mars dernier qui permettent la délivrance, au compte du budget, d'une boisson chaude aux équipages des torpilleurs et bâtiments de patrouille qui effectuent des sorties à la mer par mauvais temps. En conséquence, la prime de 11 centimes prévue pour cette délivrance, pourra être accordée, sur l'ordre du commandant du centre, au personnel venant d'effectuer un vol ou une sortie par mauvais temps. FINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret du 26 février
publique et des beaux-arts, Vu le décret du 26 février 1917, Décrète : Art. 1er. — L'article 2 du décret du 26 février 1917 est complété ainsi qu'il suit: « Dans les lycées auxquels un internat municipal est annexé, deux membres du conseil municipal de la ville où se trouve le lycée; leurs pouvoirs cessent avec ceux du conseil dont ils font partie. Ces deux membres sont nommés sur la proposition du recteur, après avis du préfet. » Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le
chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 décembre 1917. R. PONCIUILLÉ. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, L. LAFFERRERE. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Arrête: Art. 1er. — Les sessions d'examen d'aptitude aux bourses dans les lycées, collèges et cours secondaires s'ouvriront en 1918, dans tous les départements : 1° Pour les jeunes gens, le jeudi 11 mars ; 2° Pour les jeunes filles, le jeudi 21 mars. Les inscriptions seront reçues dans les bureaux de chaque préfecture du 1er février au 1er mars.
bureaux de chaque préfecture du 1er février au 1er mars. Art. 2. — Toute demande d'inscription devra être accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1902. Fait à Paris, le 11 décembre 1917. L. LAFFERRERE. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 17 août 1895, 12 décembre 1895, 21 avril 1899, 18 avril 1900, 29 avril, 3 mai et 8 octobre 1901, et 28 février 1902, relatifs à la
8 octobre 1901, et 28 février 1902, relatifs à la déclaration d'utilité publique de diverses lignes de tramways dans le département d'Ille-et-Vilaine et à la rétrocession de ces lignes à la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine ; Vu le décret du 11 septembre 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'extension du réseau de tramways complétant les lignes précédentes et approuvé la convention passée, le 10 août 1900, entre le département d'Ille-et-Vilaine et ladite compagnie pour la rétrocession de ce réseau complémentaire; ensemble ladite convention, approuvée à la totalité du réseau rétrocédez à cette compagnie; a Vu le décret du
réseau rétrocédez à cette compagnie; a Vu le décret du 16 décembre 1903, qui a déclaré d'utilité publique la rétablissement d'une ligne de tramway entre Plélan et Ledéen approuvé notamment l'avenant auxdits documents, bordereau des prix et cahier des charges annexés au décret susvisé du 1er octobre 1900, passé, le 30 juillet 1908 en lè département d'Ille-et-Vilaine et la dite compagnie usitionnée pour la rétrocession des parties de la ligne situées dans le département d'Ille-et-Vilaine; ensemble l'avenant; Vu le décret du 2 mars 1913, qui a modifié l'article 1er du décret susvisé du 1er octobre 1908; Vu, avec l'avenant y
décret susvisé du 1er octobre 1908; Vu, avec l'avenant y annexé, la convention du 15 avril 1914 et le décret du 18 décembre 1915 relatifs au tramway de Bréal à Faisant partie du réseau déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 1er octobre 1900; Vu les propositions présentées par la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine relativement à l'allocation d'indemnités de vie chère à son personnel et au relèvement des tarifs en vigueur sur le réseau; Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 5 septembre 1917; Vu les rapports du service du contrôle en dates des
Vu les rapports du service du contrôle en dates des 10, 23 août et 8 octobre 1917; Vu les lettres du préfet d'Ille-et-Vilaine en dates des 17 août et 12 octobre 1917; Vu la convention passée, le 24 novembre 1917, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine au nom du département, et la compagnie des tramways d'Ille-et-Vilaine, pour l'allocation d'indemnités de vie chère à son personnel; et le relèvement des tarifs sur les dites lignes; Vu l'avis du conseil général des Ponts et Chaussées en date du 31 octobre 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local,
du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, incluant celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, sur l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées et d'intérêt local et l'autorité concédante en vue de modifier les contrats de concession ayant pour objet la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum. Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention intervenue, le 21 novembre 1917, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, au nom du gouvernement et la compagnie des tramways d'Ille-et-Vilaine, en vue de fixer les conditions de l'allocation d'indemnités de
en vue de fixer les conditions de l'allocation d'indemnités de vie chère au personnel de cette compagnie pour la durée de la guerre et période consécutive d'une année, et des frais accessoires en vigueur sur le réseau et de modifier pendant la durée de temps certaines dispositions de l'article 3 de la convention du 10 août 1906 qui règle la rétrocession dudit réseau. Ladite convention du 21 novembre restera annexée au présent décret. Art. 2. Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et règlements à Paris, le 5 décembre 1917. R. POMMARE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. CONVENTION d'Istrie, préfet du département d'Istrie, chevalier de la Légion d'honneur, fonctionnaire au nom du département d'Istrie, en vertu de la délibération du conseil général en date du 5 septembre 1917, d'une part; L'Administration des tramways à vapeur d'Istrie, représentée par M. Ernest Louis, Président du conseil d'administration, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 19 juillet 1917
délibération du conseil d'administration en date du 19 juillet 1917 ; et autre part ; a été convenu ce qui suit : présente. A partir de l'approbation de la Délibération de convention et avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917, la compagnie des tramways à vapeur d'Istrie : accordera à tous les agents et ouvriers à titre permanent de plus de dix-huit ans et aux ouvrières travaillant de manière continue, sur les salaires payés en juin 1917. Pour le personnel concerné, cette mesure sera traduite forfaitairement par une augmentation de 15 fr. En outre, la compagnie accordera aux
augmentation de 15 fr. En outre, la compagnie accordera aux agents et ouvriers à titre permanent, âgés de plus de dix-huit ans, un supplément sur le salaire principal de 5 fr. par jour, en plus de ce que ces agents et ouvriers occupent moins un an d'ancienneté dans leur emploi. Les augmentations ci-dessus remplacent l'augmentation de salaire qui avait été accordée précédemment jusqu'à 1,200 fr. et par décret de 500 à 1,800 fr. Article 3. Il est entendu que les indemnités de résidence sont maintenues ainsi qu'elles sont accordées pour "port de panier" aux agents des trains. Article 4. A
"port de panier" aux agents des trains. Article 4. A partir de l'approbation de la présente convention, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917 et pendant la durée de la guerre suivie d'une période de deux années après la fin des hostilités, la compagnie des tramways à vapeur d'Istrie servira aux agents et ouvriers à titre permanent des allocations et les spéciales et temporaires de cherté de vie et de charges de famille, dans les conditions suivantes : temporaires de cherté de vie : 75 centimes par jour pour les hommes; 50 centimes par jour pour les femmes
pour les hommes; 50 centimes par jour pour les femmes et les enfants de moins de quatorze ans en manière continue et les jeunes femmes aux receveuses. Indemnités pour charges de famille : 20 centimes par jour pour chaque enfant de quatorze à seize ans pour les garçons et de seize à dix-huit ans pour les filles, ces indemnités remplacent d'ailleurs des allocations précédemment attribuées par la direction des tramways à vapeur pour cherté de vie, notamment pour les agents. Un traitement ou salaire mensuel ne s'élève pas à moins de 150 fr ainsi que les allocations pour les enfants
de 150 fr ainsi que les allocations pour les enfants et des frais accessoires de chargement au départ et à l'arrivée, fixés précédemment à 30 centimes par tonne et majorés à 40 centimes. Et les frais accessoires de gare au départ et à l'arrivée, fixés précédemment à l'entimpé à 30 centimes, seront portés à 40 centimes. Aussi les tarifs spéciaux en vigueur pour les voyageurs et de marchandises au cours de l'année, approbation de la présente convention, y compris les frais accessoires relevés en plus. Ainsi qu'il vient d'être dit aux paragraphes précédents et les frais de facturage et de
aux paragraphes précédents et les frais de facturage et de camionnage, seront majorés de 15 p. 100 sans pouvoir dépasser, en aucun cas, les maxima inscrits au cahier des charges. Article 4. — Les dépenses nécessitées par l'attribution temporaire d'allocations spéciales de cherté de vie et de charges de famille seront prélevées sur les recettes supplémentaires produites par la majoration des tarifs et taxes. Les dépenses dont il s'agit et la partie des recettes supplémentaires nécessaires pour y faire face n'interviennent pas dans le calcul de la subvention de l'Etat par application de l'article 13 de la loi du 11
par application de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880, ni dans celui de l'application de la formule d'exploitation et de la détermination de la part de recettes à revenir au département. Article 5. — Le taux de la majoration prévue à l'article 3 sera ramené à 10 p. 100 lorsque pendant deux exercices consécutifs le quotient défini ainsi qu'il suit sera supérieur à celui relatif à l'exercice 1913. Ce quotient est celui obtenu en divisant par le nombre de kilomètres du réseau ouvert à l'exploitation la part de recettes attribuée à la compagnie par le jeu de
de recettes attribuée à la compagnie par le jeu de la formule d'exploitation. Si ultérieurement, pendant deux autres exercices, le quotient qui vient d'être défini est encore supérieur à celui de l'exercice 1913, la majoration sera réduite à 5 p. 100. La majoration disparaît ensuite complètement, lorsque le quotient défini ci-dessus sera encore pendant deux exercices supérieur à celui de 1913. Article 6. — La compagnie est dispensée du versement du fonds de renouvellement dû par application de l'article 7 de la convention du 10 août 1906, à partir du 1er janvier 1915 jusqu'à la fin de la période de
1er janvier 1915 jusqu'à la fin de la période de temps définie à l'article 2 ci-dessus pour l'application des allocations temporaires pour cherté de vie et charges de famille. Fait double à Rennes, le 24 novembre 1917. Lu et approuvé : Pour la compagnie des tramways d'Istrie : Le président du conseil d'administration, Signé : E. FOUCHÉ, Lu et approuvé : Le préfet, Signé: JUILLARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 14 août 1893, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique et concédé à la
a : 1° Déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Troyes l'établissement d'un réseau de tramways à traction électrique destiné au transport des voyageurs dans la ville de Troyes et la commune de Sainte-Savine (département de l'Aube) ; 2° Approuvé la convention passée le 30 juillet 1898, entre la ville de Troyes et la compagnie des tramways de Troyes, pour la rétrocession du réseau susmentionné ; Ensemble cette convention et le cahier des charges y annexé ; Vu les propositions présentées par ladite compagnie, en vue de l'allocation d'indemnités de cherté de vie et charges de famille au
d'indemnités de cherté de vie et charges de famille au personnel du réseau qu'elle exploite, et en vue d'un relèvement temporaire des tarifs sur ce réseau; Vu la délibération du conseil municipal de Troyes, en date du 6 octobre 1917 ; Vu l'avenant à la convention et au cahier des charges, annexés au décret susvisé du 14 août 1893, passé le 6 novembre 1917, entre le maire de Troyes, au nom de cette ville, et la compagnie des tramways de Troyes, pour autoriser le relèvement temporaire des tarifs fixés par l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention
l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention susvisée du 30 juillet 1898, en vue d'allouer au personnel de cette compagnie des indemnités pour cherté de vie et charges de famille; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle en date du 17 novembre 1917 ; Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 19 novembre 1917 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 27 novembre 1917 ; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu
local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pour la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1°. — Est approuvé l'avenant à la convention et au cahier des charges annexé au décret susvisé du 14 août 1893, passé le 6 novembre 1917, entre le maire de Troyes, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques
nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques de Troyes, pour l'allocation d'indemnités supplémentaires de cherté de vie au personnel de cette compagnie et pour la modification, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, des tarifs de transport des voyageurs sur le réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 14 août 1893. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2°. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 décembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT À LA CONVENTION DU 30 JUILLET 1893 ET AU CAILIER DES CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 AOUT 1893. Entre les soussignés : M. Michel, maire de la ville de Troyes, agissant au nom de ladite ville, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1917, 1° Deune part ; Et M. de Magnin,
octobre 1917, 1° Deune part ; Et M. de Magnin, administrateur de la compagnie des tramways de Troyes, dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, 20, agissant au nom de ladite compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 15 octobre 1917, D'autre part, Il a été convenu de qui suit : Art. 1er. — La compagnie contractante s'engage à allouer rétroactivement, à partir du 1er octobre 1917, pendant toute la durée de la présente guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, des indemnités supplémentaires de cherté de vie à
des hostilités, des indemnités supplémentaires de cherté de vie à ses employés et ouvriers attachés d'une façon permanente au réseau des tramways qu'elle exploite dans la ville de Troyes et la commune de Sainte-Savine (Aube) dans les conditions et dans les limites des minima fixés ci-après : Un franc par jour à chacun de ses agents ou ouvriers (homme ou femme) ; plus 10 centimes par jour aux femmes des agents ou ouvriers mariés, sauf si la femme est elle-même employée à la compagnie ; plus 10 centimes à chacun de leurs enfants âgés de moins de quinze ans. Ces
de leurs enfants âgés de moins de quinze ans. Ces indemnités s'ajouteront à celles que la compagnie alloue déjà à ses agents et ouvriers, qui étaient depuis le 1er août 1916 de 25 centimes par jour à chacun de ses agents et ouvriers, plus 10 centimes à leur femme et à chacun de leurs enfants de moins de quinze ans, et qui sont actuellement depuis le 1er janvier 1917 de 50 centimes par jour à chacun de ces agents ou ouvriers ; plus 10 centimes à leur femme et à chacun de leurs enfants de moins de quinze ans. Ces
chacun de leurs enfants de moins de quinze ans. Ces dernières indemnités seront maintenues pendant toute la durée de la présente convention. Elles seront à la charge de la compagnie, c'est-à-dire seront supportées par les recettes fournies par l'application des tarifs actuellement en vigueur : elles n'entreront donc pas en compte dans le calcul de l'excédent des recettes dont il sera parlé à l'article 5 ci-après. Art. 2. — La compagnie des tramways de Troyes est autorisée à percevoir, pendant la durée de la présente guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, les dimanches et
d'une année après la cessation des hostilités, les dimanches et jours fériés seulement, pour une classe unique de voyageurs, le nouveau tarif ci-après : 15 centimes pour un voyage d'un point quelconque à un autre point quelconque du réseau, qu'il y ait ou non changement de ligne à l'Hôtel-de-Ville, point de croisement des lignes des Quatre-Ormes-Sainte-Savine ; Chartreux-Préaux et point terminus de la ligne Cimetière-Hôtel-de-Ville. En dehors des dimanches et jours fériés, les tarifs fixés par l'article 23 du cahier des charges restent en vigueur. Art. 4. — Le produit résultant de la majoration de tarif ainsi autorisée sera calculé
résultant de la majoration de tarif ainsi autorisée sera calculé à raison de 5 centimes par billet délivré les dimanches et jours fériés. Il y aura lieu de déduire de celui-ci 8 p. 100, représentant le produit des billets à 15 centimes, actuellement délivrés les dimanches et jours fériés, donnant droit à la correspondance, avec changement à l'hôtel de ville. De plus, si le nombre total de voyageurs transportés pendant une année les dimanches et jours fériés, est inférieur à la moyenne de ceux transportés pendant la période correspondante des années 1912, 1913 et 1914, la différence sera également déduite
années 1912, 1913 et 1914, la différence sera également déduite du produit à raison de 10 centimes par voyageur transporté en moins. Il y aura lieu ensuite de déduire de la différence l'impôt sur transport versé à l'administration des contributions indirectes, calculé actuellement à raison de 3/10. Le restant représentera le produit de la majoration de tarif à inscrire au crédit d'un compte spécial. Les dépenses à imputer au débit de ce compte spécial comprendront les allocations fixées au 2e alinéa de l'article 1er ci-dessus. Art. 5. — Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte spécial présentera un solde créditeur,
fin d'un exercice, le compte spécial présentera un solde créditeur, il sera porté à un compte d'attente pour être reporté au crédit du compte spécial de l'exercice suivant. A l'expiration de la présente convention, l'excédent des recettes supplémentaires résultant de la modification des tarifs sur les dépenses, pour indemnités supplémentaires de cherté de vie calculées sur la période visée à l'article 1er, sera mis en réserve pour être ultérieurement affecté, suivant décision à intervenir, aux dépenses afférentes à la construction de nouvelles lignes de tramways. Le compte spécial sera définitivement clos à l'expiration de la période visée à l'article 1er
clos à l'expiration de la période visée à l'article 1er ci-dessus. Art. 6. — La compagnie devra fournir au maire de Troyes et à l'ingénieur en chef du contrôle, à la fin de chaque semestre d'un exercice et au plus tard un mois après l'expiration du dit semestre, un extrait du compte spécial comprenant d'une part les recettes supplémentaires des dimanches et jours fériés et d'autre part les versements qu'elle aura faits à son personnel sur ce compte. Les pièces justificatives ayant servi à l'établissement du dit compte seront mises à la disposition du contrôle. Art. 7. — La présente
à la disposition du contrôle. Art. 7. — La présente convention aura son effet, en ce qui concerne le relèvement des tarifs, à partir de la date du décret approbatif, et pour l'indemnité supplémentaire de cherté de vie, rétroactivement à partir du 1er octobre 1917 ; elle prendra fin un an après la cessation des hostilités. La date de la cessation des hostilités sera celle fixée par le décret prévu à l'article 2 du décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et administrative. Art. 8. — Les frais de
civile, commerciale et administrative. Art. 8. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie des tramways de Troyes. Fait double à Paris, le 11 novembre 1917. Lu et approuvé : Signé : P. DE MAGNIN. A Troyes, le 10 novembre 1917. Lu et approuvé : Le maire, Signé : MICHEL, Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi du 3 avril 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Tarn, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local
du Tarn, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local concédé par le département à M. Lemonnier (Guy), agissant, tant en son nom personnel qu'au nom de la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways ; ensemble la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés ; Vu le décret du 1er juillet 1902, qui a approuvé la substitution à M. Lemonnier (Guy) et à la compagnie centrale des chemins de fer et de tramways, de la « compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn », comme concessionnaire du réseau susmentionné ; Vu,
du Tarn », comme concessionnaire du réseau susmentionné ; Vu, avec l'avenant y annexé. la loi du 5 mars 1904, qui a approuvé une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban avec embranchement sur Saint-Juéry, modification ayant pour objet la suppression dudit embranchement et la substitution au tracé primitif d'une ligne d'Albi à Alban par Saint-Juéry ; Vu la loi du 4 avril 1908, qui a approuvé une modification du tracé de la ligne susmentionnée d'Albi à Alban par Saint-Juéry et un avenant aux conventions régissant le réseau de la compagnie des chemins de fer
régissant le réseau de la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn ; ensemble le dit avenant ; Vu les propositions présentées par la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, en vue d'une modification temporaire des conditions d'exploitation du réseau dont elle est concessionnaire ; Vu les délibérations du conseil général du Tarn, en date des 21 août et 17 septembre 1917, et la délibération de la commission départementale en date du 4 octobre 1917 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 13 novembre 1917 ; Vu la lettre du préfet du Tarn,