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par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année; 3° et pour les parts d’intérêt et commandites, soit par les délibérations des conseils d’administration des intéressés, soit, à défaut de délibérations, par l’évaluation, à raison de 5 p. 100, du montant du capital social ou de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d’intérêt consenties pendant l’année précédente. ART. II. SUR LA LIQUIDATION DU PAIEMENT ET DU TARIF DE LA TAXE. Observation préliminaire. — Au point de vue de la liquidation de la taxe, de son mode de paiement et du tarif, la loi du 29 mars 1914
paiement et du tarif, la loi du 29 mars 1914 range les valeurs mobilières en deux catégories. Elle classe dans la première les titres des sociétés françaises, ceux des collectivités étrangères soumises au régime de l’abonnement obligatoire et les rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. Elle fait figurer dans la seconde les titres des sociétés étrangères non abonnées et les fonds d’Etats étrangers. § 1er. — Titres des sociétés françaises, des collectivités étrangères abonnées et effets publics des colonies françaises. 10. Maintien du régime institué par la loi du 1872. — Aux termes de l’art. 33 L.
loi du 1872. — Aux termes de l’art. 33 L. 29 mars 1914, « l’impôt sur le revenu : 1° des valeurs mobilières françaises désignées au paragraphe 1er de l’art. 31 ; des valeurs mobilières étrangères désignées au paragraphe 2 du même article et qui sont soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises; des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises, est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées ou réglées par les lois des 29 juin 1872, 21 juin
réglées par les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et les lois subséquentes. — Le taux de l’impôt est fixé à 4 p. 100 ». 11. Valeurs françaises. — Aucun changement n’est donc apporté au régime fiscal de ces valeurs, qui acquittaient déjà l’impôt sur le revenu en vertu de la loi du 29 juin 1872. La taxe reste fixée à 4 p. 100 et elle doit être liquidée, perçue et acquittée, d’après les règles et sous les sanctions actuelles. 12. Valeurs étrangères abonnées. — Le régime fiscal des valeurs étrangères abonnées ne subit, d’autre part, aucune modification.
des valeurs étrangères abonnées ne subit, d’autre part, aucune modification. Ces valeurs restent, comme par le passé, soumises à l’impôt sur le revenu, d’après la quotité imposable déterminée par le ministre des finances (Décret du 6 déc. 1872). La taxe dont la quotité est toujours de 4 p. 100 continue à être liquidée, perçue et acquittée conformément aux règles et sous les sanctions actuelles. La liste des sociétés étrangères abonnées est publiée au J. off. les 15 janv. et 15 juill. de chaque année. Cette liste est tenue au courant, dans l’intervalle, par des avis insérés au J. off. et
dans l’intervalle, par des avis insérés au J. off. et indiquant : 1° les valeurs étrangères pour lesquelles, depuis le 31 déc. de l’année précédente au 30 juin de l’année courante, un représentant responsable a été agréé ou un cautionnement déposé ; 2° celles pour lesquelles, depuis les mêmes époques, le point de départ de l’abonnement a été déterminé; 3° et celles qui, depuis les mêmes époques, ont cessé d’avoir un représentant responsable ou un cautionnement. 13. Lots et primes de remboursement. — Les lots et les primes de remboursement restent aussi soumis au régime antérieur. Mais, comme, d'après l’art.
restent aussi soumis au régime antérieur. Mais, comme, d'après l’art. 31 L. 29 mars 1914, il n’est pas dérogé, en ce qui les concerne, à l’art. 20 L. 25 fév. 1901, le tarif applicable aux lots reste fixé à 8 p. 100. 14. Rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. — Les rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises sont complètement assimilées, par la loi du 29 mars 1914, aux autres valeurs françaises pour la liquidation, le paiement et le tarif de la taxe. À partir du 1er juillet 1914, leurs intérêts et arrérages sont, en
du 1er juillet 1914, leurs intérêts et arrérages sont, en conséquence, frappés de l’impôt de 4 p. 100 sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions. 15. Sociétés étrangères possédant des biens en France. — Pour ces sociétés, le régime antérieur subsiste quant aux biens. § 2. — TITRES DES SOCIÉTÉS ÉTRANGERES NON ABBONNÉES ET FONDS D’ÉTATS ÉTRANGERS. 16. Liquidation de l’impôt. — La liquidation de l’impôt sur les titres des sociétés étrangères non abonnées et sur les fonds d’États étrangers est effectuée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que pour les valeurs françaises (art. 32
les mêmes conditions que pour les valeurs françaises (art. 32 L. 29 mars 1914), c’est-à-dire sur le revenu brut, sous réserve toutefois de la déduction, le cas échéant, des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur de ces titres (art. 3 et 8 du décret du 21 juin 1914). — V. infra n° 25. 17. Tarif. — La quotité de la taxe est fixée à 4 p. 100 (L. 29 mars 1914, art. 33), plus 1 p. 100 à titre de taxe supplémentaire. La taxe totale est donc
à titre de taxe supplémentaire. La taxe totale est donc de 5 p. 100. La taxe supplémentaire se perçoit sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que la taxe principale (L. 29 mars 1914, art. 42). 18. Paiement de la taxe. — En vue d'assurer le paiement de la taxe sur les revenus des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d’États étrangers, qui ne pouvait être imposé aux collectivités ou États comme en matière de valeurs françaises ou de valeurs étrangères abonnées, le législateur a été amené à édicter un ensemble de mesures : 1° pour le
à édicter un ensemble de mesures : 1° pour le cas où les intérêts, arrérages et produits sont payés en France; 2° et pour celui où ces intérêts, arrérages et produits sont touchés à l’étranger par des personnes domiciliées en France. Ces mesures font l’objet des art. 34 à 38 de la loi du 29 mars 1914 et des art. 1 à 20 du décret du 21 juin de la même année. A. — PAIEMENT EN FRANCE. 19. Retenue de l’impôt. — L’art. 34 L. 29 mars 1914 dispose, à cet égard, que, pour les valeurs étrangères non abonnées et
cet égard, que, pour les valeurs étrangères non abonnées et les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l’impôt est opérée par le banquier, changeur ou toute autre personne qui effectue en France le paiement des intérêts, arrérages ou tous autres produits. 20. Personnes obligées d'opérer la retenue. — L’art. 34 précité du 29 mars 1914 prévoit que la retenue de l’impôt doit être opérée par « le banquier, changeur ou toute autre personne qui effectue » dans notre pays le paiement des intérêts, arrérages ou produits. L’art. 35 ajoute que « quiconque
intérêts, arrérages ou produits. L’art. 35 ajoute que « quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit, créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs désignés dans l’article précédent, doit en faire la déclaration au bureau de l’enregistrement de sa résidence ». Enfin, l’art. 36 soumet les mêmes personnes aux prescriptions qu’il édicte et, notamment, leur impose l’obligation d’inscrire sur des registres spéciaux leurs opérations de paiement ou de négociation de coupons, chèques et instruments de crédit. Il résulte, par conséquent,
coupons, chèques et instruments de crédit. Il résulte, par conséquent, de ces textes qu’une personne est assujettie aux dispositions de la loi au sujet de la retenue de l’impôt par cela seul qu’elle fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter, soit des coupons de valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d’Etats étrangers, soit des titres ou écrits créés à l’effet d’assurer le paiement de revenus ou produits quelconques de ces valeurs ; et il en est ainsi, soit qu’elle se livre habituellement à ces opérations comme les banquiers et les changeurs, soit qu’elle n’y procède
comme les banquiers et les changeurs, soit qu’elle n’y procède que d’une façon accidentelle. Le texte présenté par la commission des finances ne visait bien, il est vrai, que ceux qui ont pour « profession ou commerce habituel » d’accomplir les opérations dont il s’agit, mais le mot « habituel » a été supprimé au cours de la discussion, afin de donner à la loi la portée la plus étendue (Sénat, Débats, séance du 16 mars 1914, p. 398, 3e col.). 21. Agents de change. — D’après l'art. 85 G. comm., un agent de change ne peut, dans aucun cas
comm., un agent de change ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il est donc, par là même, interdit aux agents de change de faire profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons de valeurs mobilières étrangères et on doit en conclure qu’ils ne sont pas soumis, en principe, aux dispositions de la loi nouvelle. Mais ils s’y trouveraient assujettis si, contrairement aux prescriptions de l’art. 85 G. comm., ils se livraient aux opérations prevues par l’art. 35 de la loi, notamment s’ils payaient
prevues par l’art. 35 de la loi, notamment s’ils payaient des coupons, sans en avoir reçu préalablement le montant d’un banquier installé en France ou de tout autre assujetti qui aurait effectué la retenue de l’impôt. 22. Banques de dépôts. — Les dispositions des art. 34 et 35 ne sont pas applicables non plus aux banques qui ont des titres en dépôt dans leurs caisses et qui inscrivent le montant des coupons de ces titres au crédit du compte des déposants, après les avoir présentés au paiement dans un autre établissement installé sur notre territoire. Les banquiers, en effet, sont
établissement installé sur notre territoire. Les banquiers, en effet, sont de simples mandataires de leurs clients et ils ne sont tenus, comme tels, que de produire, à l’appui de leur demande en règlement de coupons, chèques ou instruments de crédit, le bordereau visé par le premier paragraphe de l’art. 36. 23. Opérations donnant lieu à la retenue ou à l'avance de l’impôt. — L’art. 35, § 2 L. 29 mars 1914 interdit aux assujettis visés dans le § 1er « de recueillir, encaisser, payer, acheter ou négocier les coupons, chèques ou autres instruments de crédit », créés pour le paiement
ou autres instruments de crédit », créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d’Etats étrangers « sans opérer immédiatement la retenue de l’impôt ou sans en faire l’avance si, par suite de contrats existants, l’impôt est à la charge de l’émetteur de titre, à moins qu’il ne leur soit justifié que cette retenue ou cette avance a déjà été effectuée par un précédent intermédiaire » soumis aux prescriptions de la loi. Les opérations donnant lieu à la retenue ou à l’avance de l’impôt sont, par suite, l’encaissement, le
ou à l’avance de l’impôt sont, par suite, l’encaissement, le paiement, l’achat ou la négociation des coupons, chèques ou instruments de crédit, lorsque la retenue ou l’avance n’ont pas été faites par un précédent intermédiaire. Par paiement, il faut entendre, du reste, toute opération faisant rentrer les dividendes, intérêts ou arrérages dans le patrimoine individuel des propriétaires ou des détenteurs des titres. Il importe peu, dès lors, que le paiement ait lieu au moyen, soit de la remise effective d’une somme d’argent, soit de l’inscription de la valeur des coupons, chèques ou instruments de crédit à l’actif du compte du
chèques ou instruments de crédit à l’actif du compte du porteur ou d’un tiers, soit de tout autre procédé. Dans tous les cas, la taxe doit être retenue ou avancée. D’autre part, les opérations qui nécessitent la retenue ou l’avance sont celles ayant pour objet des « coupons, chèques ou autres instruments de crédit ». Le mot « coupon » doit être pris dans son acception la plus générale. Il désigne à la fois les dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières étrangères et les instruments juridiques qui les représentent. Il s’applique, par conséquent, aussi bien aux revenus
les représentent. Il s’applique, par conséquent, aussi bien aux revenus des titres nominatifs dont le paiement est constaté au moyen d’une estampille apposée sur le certificat d’inscription, qu’aux revenus des titres au porteur ou des titres mixtes. Quant à l’expression « chèques ou autres instruments de crédit », elle vise non seulement les écrits qui, comme les chèques et les ordres de virement, présentent le caractère de simples instruments de paiement, mais encore les lettres de change, billets à ordre, etc., qui constituent des instruments de crédit proprement dits. Lorsque le contexte des chèques et autres instruments de crédit indiquera
le contexte des chèques et autres instruments de crédit indiquera que ces écrits ont été créés en vue du paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs étrangères non abonnées ou des fonds d’États étrangers, aucun doute ne pourra subsister au sujet du prélèvement obligatoire de l’impôt par l’assujetti. Mais s’il n’existe pas de mentions particulières émanées du tireur, l’assujetti ne saurait être tenu de prélever l’impôt. Dans ce cas, il appartient seulement à l’Administration d’établir, à l’aide de tous les moyens de preuve à sa disposition, que, en fait, les chèques ou instruments de crédit recueillis,
que, en fait, les chèques ou instruments de crédit recueillis, encaissés, payés, achetés ou négociés ont été créés en vue d’acquitter ces dividendes, arrérages ou produits (Rép. du Ministre des finances du 2 juin 1914 à une question écrite posée par M. Gaudin de Villaine, sénateur; Sénat, Débats, 3e session du 3 juin 1914, p. 691). 24. Personnes habitant en pays étranger. Paiement des coupons en France. Affidavit. — L’art. 34 L. 29 mars 1914 porte que la retenue de l’impôt est opérée par le banquier, changeur ou toute autre personne qui effectue en France le paiement des intérêts, arrérages
personne qui effectue en France le paiement des intérêts, arrérages et produits des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des fonds d’États étrangers. L’art. 36 dispose, de son côté, que la taxe est due par toute personne qui demandera en France le paiement de ces revenus. Par leur généralité, ces dispositions, strictement interprétées, auraient eu pour effet d’assujettir les particuliers habitant en pays étranger, qui demandent en France le paiement de leurs coupons, aux mêmes obligations fiscales que les personnes domiciliées dans notre pays. Il n’a pas paru équitable de donner à la loi une semblable interprétation. Aussi, dans cette
donner à la loi une semblable interprétation. Aussi, dans cette hypothèse, le décret du 21 juin 1914 autorise, sur la production d’une déclaration spéciale ou affidavit, le paiement des coupons sans retenue de la taxe de 5 p. 100. L’art. 11 du décret subordonne cette autorisation à une double condition. Il faut, tout d’abord, que la personne qui en réclame le bénéfice ne soit pas de nationalité française et qu’elle ait à l’étranger tout à la fois son domicile et sa résidence. La dispense d’impôt ne profite, en effet, ni aux Français domiciliés à l’étranger, ni aux étrangers ayant en
aux Français domiciliés à l’étranger, ni aux étrangers ayant en France, soit leur domicile, soit leur résidence. Il est nécessaire, d’autre part, que le porteur du coupon ne fasse ni profession ni commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres en valeurs mobilières. S’il exerce cette profession ou commerce, il ne bénéficie de l’immunité d’impôt que pour les titres qu’il a remis en France en nantissement d’opérations commerciales ou civiles. L’affidavit doit contester expressément l’accomplissement de ces deux conditions et contenir, en outre, l’indication que la personne dont il émane est propriétaire ou usufruitière des titres dont
dont il émane est propriétaire ou usufruitière des titres dont les coupons ont été détachés. Il doit mentionner également la nature, le nombre et la valeur des coupons. Il faut, enfin, qu’il soit daté par l’intéressé et revêtu de sa signature. D’après l’art. 11 précité du décret du 21 juin 1914, l’affidavit est reçu par l’agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant. Cet agent certifie les énonciations relatives à la nationalité, au domicile, à la résidence et à la profession ou au commerce de la partie, ainsi que les autres mentions inscrites dans la déclaration.
partie, ainsi que les autres mentions inscrites dans la déclaration. Il peut exiger, en vue de leur vérification, la présentation soit des titres mentionnés, soit du certificat de dépôt en garde si ces titres sont déposés dans une banque, soit de l’acte de nantissement. L’affidavit, alors même qu’il satisfait à toutes les conditions de forme édictées par le décret du 21 juin 1914, n’est valable que pour des coupons échus depuis un an au plus au jour de sa date. Il doit être fourni à l’appui de chaque demande de paiement de coupons. Il n’y a d’exception à cette règle
paiement de coupons. Il n’y a d’exception à cette règle que pour les titres déposés en garde ou donnés en nantissement en France par des étrangers non domiciliés dans notre pays. Dans ce cas, l'affidavit peut être utilisé pendant un an à partir de sa date, pourvu : 1° que le déclarant continue d’avoir son domicile et sa résidence hors de notre territoire ; 2° et que le dépôt n’a pas été retiré ou que le nantissement n’a pas pris fin. L’affidavit est remis à l’établissement qui procède au paiement des coupons en même temps que le bordereau prévu par
des coupons en même temps que le bordereau prévu par l’art. 36, 1er L. 29 mars 1914 et dont la forme est déterminée par l’art. 3 du décret du 21 juin 1914. L’assujetti est tenu d’en constater le dépôt sur un registre spécial où il indique sa date, le nom de l’autorité dont il émane et l’autorité qui l’a reçu; il doit, en outre, reproduire sur la déclaration le numéro du registre sous lequel elle figure. L’affidavit est conservé pendant deux ans par l’assujetti qui a procédé au paiement et qui est tenu de le représenter à toute réquisition des
qui est tenu de le représenter à toute réquisition des agents de l’Enregistrement. En ce qui concerne les agents diplomatiques jouissant en France du bénéfice de l’extraterritorialité, l’art. 11 du décret du 21 juin 1914 porte que les formes et les conditions de la déclaration seront arrêtées de concert par les ministres des finances et des affaires étrangères. 25. Mode de liquidation de la taxe. — Aussi que nous l’avons indiqué supra n° 16, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits doivent être déterminés conformément aux dispositions de l’art. 2 L. 29 juin 1872 (art. 32 L. 29 mars
2 L. 29 juin 1872 (art. 32 L. 29 mars 1914). C’est donc la valeur brute des coupons qui doit être prise pour base de la perception de la taxe (Déclaration du ministre à la Chambre à la séance du 27 mars 1914, J. off. du 28, p. 2021, 2e col.). Les articles. 3 et 8 du décret du 21 juin 1914 portent, en conséquence, qu’il n’y a lieu de déduire ni l’escompte, c’est-à-dire la somme retenue par le banquier ou la personne qui procède au paiement lorsque le coupon lui est présenté avant l’échéance, ni la commission, c’est-à-dire la
lui est présenté avant l’échéance, ni la commission, c’est-à-dire la rémunération prélevée par l’intermédiaire. Toutefois, cette règle comporte certains tempéraments. D’une part, en effet, les art. 3 et 8 du décret du 21 juin 1914 autorisent, pour la perception de la taxe, la distraction des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon. D’autre part, lorsqu’une collectivité étrangère ou un État étranger a réduit le taux de l’intérêt de ses titres, l’impôt ne peut être liquidé sur une somme supérieure au revenu effectivement attribué au porteur du
une somme supérieure au revenu effectivement attribué au porteur du coupon, alors même que la diminution du revenu originaire n’aurait pas été mentionnée sur le certificat d’inscription délivré à l’obligataire ou au créditeur. Il en est ainsi parce que la taxe ne doit frapper que le revenu brut réel. C’est, d’ailleurs, au moment où les dividendes, intérêts, arrérages ou autres produits sont versés entre les mains du porteur qu’il convient de se placer pour dégager le revenu imposable. Si la valeur du coupon est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être convertie en monnaie française d’après le cours du change
être convertie en monnaie française d’après le cours du change au jour du paiement (art. 3 et 8 du décret du 21 juin 1914). 26. Mesures d’exécution. — Déclaration d'existence à faire par les assujettis. — Quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou autres instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées ou de rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers, est tenu de le déclarer à l’Administration de l’Enregistrement (art. 35, § 1er, L. 29 mars 1914). Cette
l’Enregistrement (art. 35, § 1er, L. 29 mars 1914). Cette formalité doit être remplie dès la mise en vigueur de la loi pour ceux qui exercent à cette époque et, préalablement à toute opération, par ceux qui entreprendront, après le 1er juillet 1914, la profession ou le commerce prévu. D’après l’art. 1er du décret du 21 juin 1914, la déclaration doit être faite, sur un registre spécial, tant au bureau de l’enregistrement du siège de l’établissement principal des assujettis qu’au bureau du siège de chacune des agences ou succursales qu’ils possèdent. Elle est signée, dans chaque bureau, soit par l’assujetti,
possèdent. Elle est signée, dans chaque bureau, soit par l’assujetti, soit par son mandataire, soit enfin, s’il s’agit d’une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. L’assujetti doit justifier de son identité et le mandataire de la procuration qui lui a été donnée. Cette procuration est rédigée sur papier timbré, mais elle n’est pas soumise à l’enregistrement lorsqu’elle reste déposée au bureau. La déclaration faite au siège de l’établissement principal contient la désignation de chacune des agences et succursales ou indique qu’il n’en existe pas. En outre, s’il s’agit d’une société, elle fait connaître, s’il y a lieu, les
d’une société, elle fait connaître, s’il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la société. Les déclarations souscrites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l’établissement principal. En cas de changement de résidence ou de siège, soit de l'établissement principal, soit d’une agence ou succursale, de même qu’en cas de création d’une agence ou succursale nouvelle, l’assujetti doit en faire la déclaration préalable au bureau et dans la forme ci-dessus déterminée. Enfin, une déclaration doit être souscrite dans les mêmes conditions si l’assujetti cesse de se livrer aux opérations
mêmes conditions si l’assujetti cesse de se livrer aux opérations prévues par la loi et le décret ou d’y affecter une des agences ou succursales susvisées. Il appartient aux assujettis de faire spontanément leurs déclarations d’existence. Dans chaque département, le directeur de l’enregistrement dresse la liste des assujettis ayant fait leur déclaration. Communication de cette liste est donnée dans les bureaux de la direction à toute personne qui en fait la demande (art. 2 du décret du 21 juin 1914). 27. Bordereaux de paiement. — Toute personne qui demande, en France, le paiement de coupons, chèques ou instruments de crédit