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mandat d'arrêt et si l'extradition sera demandée. En pareil cas, il est impossible à la légation de donner suite à la réquisition ; elle ne peut faire procéder par la police anglaise qu'à des recherches préliminaires. L'article 3, alinéa 2, du traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, du 26 novembre 1880, dispose : Les réquisitions de ce genre (pour arrestation provisoire) doivent contenir une description générale du crime ou du délit et, en outre, la déclaration qu'il existe un mandat d'arrêt contre le malfaiteur et que l'extradition de celui-ci sera réclamée. » Nous avons rendu par une circulaire
celui-ci sera réclamée. » Nous avons rendu par une circulaire les directions cantonales de police attentives à ce qui précède, en leur faisant observer que la règle ainsi expressément posée par le traité anglo-suisse s'applique d'ailleurs à l'égard de tous les Etats étrangers, cela d'une manière constante. Le Département fédéral de justice et police doit être avisé immédiatement des demandes de recherches provisoires adressées directement de l'étranger, afin de pouvoir les faire confirmer par la voie diplomatique. De plus, il y aurait lieu de faire suivre le mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé, mandat qui devrait être transmis au Conseil fédéral
contre l'inculpé, mandat qui devrait être transmis au Conseil fédéral le plus tôt possible, en vue de la demande d'extradition (voir les circulaires du Conseil fédéral et les rapports de gestion, F. féd. 1870, I. 60 ; 1874, III. 897, 1880, II. 649, 1891, II. 471). A la requête de la légation allemande, nous avons, en vertu de la loi du 22 janvier 1892 sur l'extradition, articles 1er et 3, chiffre 13, accordé, sous réserve de réciprocité, l'extradition du nommé Ph. Aegerter, régent, qui avait commis des actes immoraux sur des élèves âgés de moins de 14 ans (voir le
des élèves âgés de moins de 14 ans (voir le rapport de gestion de l'année dernière, F. féd. 1896, II 323, chiffre 9). Toutefois, le gouvernement allemand n'a pas voulu s'engager par une déclaration formelle de réciprocité, attendu qu'il eût fallu obtenir à cet effet l'assentiment de tous les Etats confédérés et du gouvernement impérial d'Alsace-Lorraine, tandis que, si jamais la Suisse venait à demander une extradition pour des actes identiques, il ne doutait pas que les gouvernements de ces Etats ne fussent tout disposés à répondre de la manière la plus large à l'empressement dont nous'avions fait preuve. Nous
la plus large à l'empressement dont nous'avions fait preuve. Nous nous sommes contentés, de cette assurance et nous avons fait observer que, comme par le passé, nous nous efforcerons toujours de faire droit aux demandes d'extraditions formulées par les autorités allemandes pour de semblables délits contre les mœurs. 14. Sur la plainte de Ekhard Fould, la nommée Rosa Dick, née Jacquet, a été condamnée par défaut, par le tribunal de Berne, à trois mois de détention dans une maison de correction le 26 août 1895, pour escroquerie. Plus tard, ayant appris que Rosa Dick résidait à Liège, le gouvernement bernois
appris que Rosa Dick résidait à Liège, le gouvernement bernois requit son extradition en produisant une expédition du jugement rendu contre elle. Nous fîmes les démarches nécessaires, qui nous paraissaient entièrement justifiées. Toutefois, les autorités belges accueillirent la demande d'extradition avec la plus grande méfiance. Le motif? Sans doute à cause d'une requête d'extradition formulée en même temps par le gouvernement monégasque contre la fille de Mme Dick-Jacquet, la nommée Lucie Dick, née en 1872. Cette dernière avait entretenu des relations intimes avec Fould et vécu avec lui à Monaco. Mais des dissensions survinrent et Fould accusa Lucie Dick de
Mais des dissensions survinrent et Fould accusa Lucie Dick de lui avoir volé des bijoux, ce qui la fit rechercher par les autorités monégasques. La presse belge s'empara de l'affaire, prit fait et cause pour Lucie Dick et prétendit que les requêtes d'extradition avaient été formulées, tant celle de la Suisse que celle du gouvernement monégasque, sous l'influence de Fould. S'associant à cette manière de voir, les autorités belges ne se contentèrent pas du jugement bernois rendu par défaut, produit à l'appui de la demande d'extradition, et réclamèrent de nouvelles informations pour l'instruction de la cause. Des renseignements plus circonstanciés
informations pour l'instruction de la cause. Des renseignements plus circonstanciés leur furent donnés, mais la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège n'en émit pas moins un avis défavorable sur la requête formulée par la Suisse, en disant que les documents produits ne justifiaient pas la régularité de la procédure instruite contre Rosa Dick, ni du caractère exécutoire de la condamnation. En se référant à cet avis, le gouvernement belge nous conseillait de retirer la demande d'extradition. Nous avons répondu que, contrairement à ce que faisaient les autorités belges, nous ne pouvions admettre qu'il y ait
les autorités belges, nous ne pouvions admettre qu'il y ait eu connexité entre la demande d'extradition formulée par la Suisse contre Rosa Dick et celle émanant du gouvernement monégasque. La nouvelle que Lucie Dick était poursuivie par les autorités de Monaco n'était arrivée ici qu'après l'arrestation de la fille Dick en Belgique. Notre demande d'extradition avait donc précédé de deux mois celle du gouvernement monégasque. La présence de Rosa Dick en Belgique avait été signalée à la direction de police bernoise par le directeur général de la sûreté publique au ministère de la justice à Bruxelles. Sur quoi la préfecture
ministère de la justice à Bruxelles. Sur quoi la préfecture de Berne, chargée de par la loi de pourvoir à l'exécution du jugement rendu contre la femme Dick, avait demandé qu'il fût procédé par la voie diplomatique à l'extradition de la condamnée, attendu qu'il s'agissait d'un délit expressément visé par le traité d'extradition entre la Suisse et la Belgique et qu'il était fait état d'un jugement pénal exécutoire, rendu ensuite d'une procédure absolument conforme à la loi. La question de culpabilité avait été examinée et tranchée par le tribunal compétent. Il n'appartenait ni au Conseil fédéral, ni au gouvernement belge
Il n'appartenait ni au Conseil fédéral, ni au gouvernement belge de l'examiner à nouveau. Dans ces circonstances, la demande d'extradition nous paraissait justifiée; elle remplissait toutes les conditions exigées par le traité et il ne semblait pas qu'elle pût être rejetée. Aussi ne saurait-il être question de la retirer, disions-nous. Toutefois, comme il s'agissait d'un délit qui n'était pas très grave et de l'exécution d'un jugement rendu par défaut, contre lequel la loi bernoise prévoyait la voie de recours, de la demande en nullité ou en restitution (opposition), ou en révision, nous étions, d'accord avec le gouvernement bernois, disposés à
révision, nous étions, d'accord avec le gouvernement bernois, disposés à modifier notre première demande en ce sens que nous nous contenterions d'une suspension temporaire de l'extradition de Rosa Dick, à condition qu'à bref délai elle ait recours à l'un des moyens légaux ci-dessus mentionnés. Sur ces entrefaites, Rosa Dick fut remise en liberté par les autorités belges, après avoir passé deux mois en prison, et la direction de police bernoise nous fit savoir qu'elle renonçait à donner suite à cette affaire. En 1896, nous avons reçu 13 demandes de faire poursuivre des Suisses qui avaient commis des délits sur territoire
poursuivre des Suisses qui avaient commis des délits sur territoire étranger et s'étaient réfugiés en Suisse, savoir 6 de l'Allemagne, 5 de la France, 1 de l'Italie et 1 de la Belgique. 6 de ces demandes ont abouti à la condamnation et 1 à l'acquittement des individus poursuivis. Dans un cas, la demande a été retirée. 5 cas sont reportés à 1879. De notre côté, nous avons demandé à l'Italie dans 4, à la France dans 3 et à l'Allemagne dans 1 cas de faire exercer des poursuites judiciaires contre des ressortissants de ces Etats qui avaient commis des délits
des ressortissants de ces Etats qui avaient commis des délits en Suisse et s'étaient réfugiés impunis dans leur pays d'origine. Dans 4 cas, les prévenus ont été condamnés et dans 1 acquitté. Les 3 autres cas n'étaient pas encore liquidés à la fin de l'année. Une demande formulée par le gouvernement français tendait à obtenir que, conformément aux articles 3 et suivants de la convention franco-suisse du 23 février 1882, sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes (Rec. off., nouv. série, VI. 413), des poursuites fussent exercées contre des personnes habitant le canton de Berne,
fussent exercées contre des personnes habitant le canton de Berne, pour délits forestiers commis sur territoire français. Saisi de cette affaire, le tribunal de Porrentruy a acquitté les accusés, faute de preuves suffisantes. La législation allemande nous a demandé de faire juger par les tribunaux suisses le nommé Benoit-Emile Gerber, originaire de Schangnau, canton de Berne, pour vol commis au couvent des trappistes d'Öelingen (Haute-Alsace) en août 1895. On constata que Gerber, qui purge actuellement dans le canton de Fribourg une condamnation à 5 ans de réclusion pour un autre vol, ne pouvait être poursuivi et jugé pour le vol
vol, ne pouvait être poursuivi et jugé pour le vol commis en Alsace que par les tribunaux de son canton d'origine. Par conséquent, nous avons invité le gouvernement bernois à faire poursuivre Gerber par ses autorités judiciaires. Toutefois la chambre des mises en accusation du canton de Berne refusa d'exercer les poursuites requises, attendu que l'assurance du non bis in idem, prévue par l'article 2 de la loi sur l'extradition, du 22 janvier 1892, ne pouvait être obtenue du gouvernement allemand et que le conflit de compétence qui s'était élevé à ce sujet entre le Conseil fédéral et les autorités
à ce sujet entre le Conseil fédéral et les autorités judiciaires bernoises lui paraissait devoir être tranché en principe. Nous avons soumis le cas au Tribunal fédéral par voie de recours, conformément à l'article 17b, chiffre 1, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale. En nous référant à la pratique suivie depuis un grand nombre d'années (voir les explications fournies dans l'affaire Bühlerstein, F. féd. 1893, II. 67, chiffre 7), nous demandions que, vu le traité d'extradition conclu entre la Suisse et l'Allemagne et l'invitation du Conseil fédéral dont il a été parlé tout à l'heure, les tribunaux bernois
il a été parlé tout à l'heure, les tribunaux bernois fussent astreints à faire poursuivre B.-E. Gerber à raison du vol qu'il avait commis à Kœlberg en Alsace. Le Tribunal fédéral a statué le 21 octobre 1896. Tout en disant que les autorités judiciaires bernoises n'étaient pas tenues de se conformer à l'invitation du Conseil fédéral, il a, dans les considérants de son jugement, déclaré qu'il y avait doute sur un point, celui de savoir si l'article 2 du traité d'extradition pouvait être invoqué par les autorités bernoises pour refuser de poursuivre un individu lorsque toutes les conditions requises par
de poursuivre un individu lorsque toutes les conditions requises par le droit cantonal pour la poursuite de cet individu se trouvent remplies ou si cette disposition n'avait pas voulu, au contraire, fixer le droit pour les cas seulement où, jusqu'alors, une poursuite était inadmissible à l'égard du droit cantonal. Ensuite de ce jugement, Gerber n'a pas, jusqu'à présent, été poursuivi pour le vol qu'il a commis en Alsace. Toutefois, les autorités bernoises renoncèrent plus tard à l'assurance du non bis in idem dans les cas analogues. Peu de temps après, le gouvernement bernois ayant dû s'adresser à l'Allemagne pour requérir
le gouvernement bernois ayant dû s'adresser à l'Allemagne pour requérir la poursuite d'un Allemand (Arno Aizt) qui avait commis plusieurs vols dans le canton de Berne, le gouvernement allemand déclara que les autorités allemandes ne pouvaient faire droit de cette demande que si la Suisse garantissait la réciprocité. Le gouvernement bernois donna alors l'assurance que le canton de Berne userait de réciprocité dans tous les cas où les tribunaux bernois seraient appelés à poursuivre des Suisses à raison d'un délit prévu par l'article 9 de la loi sur la mise en vigueur du code pénal bernois et par les articles
en vigueur du code pénal bernois et par les articles 139, 140 et 141 de ce code. III. COMMISSIONS ROGATOIRES 18. En 1896, notre Département de Justice et Police a été appelé à coopérer dans 133 cas (143 en 1895 et 131 en 1894) à la transmission de commissions rogatoires adressées par des autorités étrangères aux tribunaux suisses et vice versa. Ces manœuvres judiciaires se rapportaient à des affaires civiles dans 81 cas et pénales dans les 52 autres. La Suisse en a adressé 11 à la Grande-Bretagne, 11 aux Etats-Unis d'Amérique, 10 à la France, 10 à la Belgique,
Etats-Unis d'Amérique, 10 à la France, 10 à la Belgique, 6 à la Russie, 5 à la République argentine, 3 à l'Egypte, 2 à l'Allemagne, 2 à l'Italie, 2 à la Turquie, 1 à la Hollande et 1 à la Bulgarie. Quant aux commissions rogatoires provenant de l'étranger, nous en avons reçu 42 de la France, 13 de l'Espagne, 3 de l'Italie, 3 de la Russie, 2 de la Belgique, 2 de la Grèce, 1 de l'Allemagne, 1 de l'Autriche, 1 de la République argentine et 1 de la Turquie. À la fin de l'année, ces commissions rogatoires étaient toutes
À la fin de l'année, ces commissions rogatoires étaient toutes exécutées, sauf celles adressées de Suisse aux autorités étrangères et une adressée par l'Angleterre à la Suisse. 19. On a demandé notre Département de Justice et Police si, vu l'article 20 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire, les autorités françaises peuvent valoir requérir des autorités suisses la signification de commandements de payer. Le département a répondu affirmativement à cette demande. Dans l'intention du créancier et de son mandataire, le commandement de payer français ne doit produire ses effets qu'en France. Si on en remet
doit produire ses effets qu'en France. Si on en remet une copie à la personne domiciliée à l'étranger, c'est afin de lui porter à la connaissance la signification valable de l'original au ministère public français, conformément à l'article 69, chiffre 9, du code de procédure civile. Par conséquent, il s'agit d'une signification prévue par l'article 20 de la convention diplomatique de 1869, signification que rien n'autorise à refuser. La signification ou sommation n'implique pas la reconnaissance de la compétence étrangère. Il est parfaitement loisible à la personne qui la reçoit de protester contre les effets qu'on pourrait déployer à son
de protester contre les effets qu'on pourrait déployer à son égard. La souveraineté de l'Etat requis ne saurait être considérée comme atteinte par le seul fait qu'une autorité étrangère incompétente fait signifier un acte judiciaire à un de ses habitants; la sécurité publique de cet Etat n'est pas non plus compromise. Par contre, il y a de sérieux motifs de ne pas refuser de signer un acte judiciaire étranger. 20. Un citoyen suisse habitant le canton de Neuchâtel avait été condamné par défaut, par le tribunal correctionnel de Belfort, en France, à l'emprisonnement et à des dommages-intérêts à la partie
France, à l'emprisonnement et à des dommages-intérêts à la partie civile pour contravention aux articles 417 et 418 du code pénal français (actes déloyaux commis au détriment de l'industrie française). En se référant au traité du 15 juin 1869 et aux conventions internationales, l'ambassade de France nous a demandé de faire signifier le jugement dont il s'agit au condamné en personne, afin de lui donner force de chose jugée. Au début, nous avons hésité à faire droit à cette requête, attendu surtout que, étant donné le caractère du jugement, la convention du 15 juin 1869 semblait n'être pas applicable, mais
convention du 15 juin 1869 semblait n'être pas applicable, mais nous avons fini par nous convaincre que, vu l'article 13 du traité d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869, la signification requise ne pouvait être refusée. Comme le condamné refusait de recevoir l'expédition du jugement, il a été dressé procès-verbal officiel de ce refus. En transmettant ce document à l'ambassade de France, nous lui avons retourné le jugement et fait observer que la signification de ce dernier n'emportait aucunement reconnaissance de son exécution en Suisse. IV. RAPATRIEMENTS. 21. Le nombre des demandes de rapatriement d'enfants abandonnés et d'individus tombés à la
demandes de rapatriement d'enfants abandonnés et d'individus tombés à la charge de la bienfaisance publique s'est élevé en 1896 à 130 (113 en 1895 et 133 en 1894), concernant 168 personnes. La Suisse en a reçu 49 de l'étranger, savoir 42 de la France, 2 de l'Allemagne, 2 de la Belgique, 1 de l'Italie, de l'Autriche-Hongrie et 1 de la Hollande, concernant 58 personnes, dont 19 enfants abandonnés, 33 aliénés et un indigent. De ces 53 personnes, 7 n'ont pas été reconnues, 42 reconnues par la Suisse ont été rapatriées dans 4 cas, la demande a été retirée. De son
dans 4 cas, la demande a été retirée. De son côté, la Suisse a transmis à l'étranger, par la voie diplomatique, 81 demandes de rapatriement, savoir à la France 37, à l'Italie 31, à l'Autriche 8, à l'Allemagne 4 et à la Suède une, concernant 115 personnes, dont 28 orphelins et enfants abandonnés, 47 aliénés et 40 individus tombés à la charge de la bienfaisance publique. De ces personnes, 65 ont été reconnues par les Etats étrangers et rapatriées, tandis que, pour 6, le rapatriement n'a pas été admis à l'égard de 28 individus, on n'était pas encore fait au
l'égard de 28 individus, on n'était pas encore fait au 3 janvier décembre. 7 demandes, concernant 16 personnes, ont été retirées par les gouvernements cantonaux avant la fin des négociations. En outre, dans 5 cas, nous avons été requis par l'Allemagne d'accorder le transit, sur territoire suisse, de ressortissants italiens atteints d'aliénation mentale ou tombés à la charge de la bienfaisance publique en Allemagne et qui devaient être rapatriés aux frais de l'Etat requérant. Nous avons fait droit à ces demandes. De juillet 1895 à fin juin 1896, on a rapatrié 164 Allemands expulsés d'Italie (207 en 1895). Les frais
rapatrié 164 Allemands expulsés d'Italie (207 en 1895). Les frais occasionnés par ces rapatriements s'élèvent à la somme de 4.528 fr. 67. Ils ont été remboursés par le gouvernement italien, conformément à la convention du 16 février 1881, sur le service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gotthard et à la déclaration du 11 novembre 1884/12 janvier 1885, sur le même objet. Jusqu'ici, c'étaient les autorités de police des cantons du Tessin, d'Uri, de Schwytz, de Zoug, de Zurich et de Schaffhouse qui coopéraient à ces transports internationaux, tandis que, maintenant, les expulsés sont conduits
ces transports internationaux, tandis que, maintenant, les expulsés sont conduits directement par la police tessinoise jusqu'à Bâle ou Zurich. De ce dernier point, les transports prennent la route de Schaffhouse. 22. Le consulat de Suisse à Athènes nous a demandé si les cantons ou les communes suisses pouvaient être astreints à rembourser les frais que le rapatriement des citoyens suisses occasionne à la société de secours de cette ville. Nous avons répondu qu'en vertu d'un principe généralement admis, l'Etat sur le territoire duquel se trouvent les indigents de nationalité étrangère avait l'obligation de pourvoir à leur entretien, de procéder, le
avait l'obligation de pourvoir à leur entretien, de procéder, le cas échéant, à leur rapatriement et d'en supporter les frais jusqu'à la frontière du pays d'origine. Il n'y a recours, ajoutions-nous, qu'à l'égard des parents, si le rapatrié en a de solvables, qui soient tenus civilement de payer en son lieu et place. Etant donné ce principe, la société de secours d'Athènes ne devait pas s'occuper de rapatrier les Suisses indigents, mais laisser ce soin aux autorités grecques. 23. À l'instance d'une autorité cantonale, nous avons demandé au gouvernement autrichien de rapatrier par simple mesure de police une Suisse domiciliée
de rapatrier par simple mesure de police une Suisse domiciliée au Tyrol, dont la conduite causait du scandale et rendait désirable son placement dans un établissement du canton d'origine. Les autorités autrichiennes n'ont pu faire droit à cette demande. Conformément à la législation en vigueur, il a fallu introduire une procédure spéciale pour obtenir ce rapatriement, subordonnée à toutes les instances régulières (affaire Hausheer). 24. Le nommé Chr. Gertsch, d'origine bernoise, condamné en 1890 par les assises de Strasbourg aux travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et vol, dut être admis l'année passée à l'asile des aliénés de Stephansfeld (Alsace),
admis l'année passée à l'asile des aliénés de Stephansfeld (Alsace), pour cause d'aliénation mentale. Le directeur de cet établissement déclara que Gertsch était atteint d'une maladie incurable et que, vu son caractère dangereux pour la sécurité publique, son état réclamait un traitement permanent dans une maison de santé. En se fondant sur cette déclaration, le président du district de Metz s'adressa à la direction de police du canton de Berne pour demander le rapatriement de Gertsch, conformément au traité d'établissement germano-suisse du 26 juin 1890. Mais celle-ci refusa de faire droit à cette demande, en disant que le jugement rendu
droit à cette demande, en disant que le jugement rendu contre Gertsch n'était pas annulé et que, seule, l'exécution de la peine était suspendue et devrait être reprise dès que le motif de son interruption aurait cessé d'exister. Si, lors de cette éventualité, Gertsch se trouvait en Suisse, il ne pourrait, vu sa qualité de citoyen suisse, être livré à l'Allemagne et l'exécution ultérieure de la peine serait ainsi rendue impossible. Ce refus engagea le gouvernement allemand à nous saisir de l'affaire. Il fit observer qu'au teneur d'un certificat médical délivré par qui de droit, Gertsch était atteint de maladie
délivré par qui de droit, Gertsch était atteint de maladie mentale incurable et que la reprise de l'exécution de la peine devrait être considérée comme excluse. Dans ces conditions, l'autorité chargée de pourvoir à l'exécution de la peine, soit le ministère public à Strasbourg, avait, lui aussi, consenti au renvoi de l'aliéné en Suisse. L'assistance publique en Alsace-Lorraine ne pouvait, vu la nationalité suisse du malade, être tenue de soigner Gertsch en permanence. Aussi le refus de recevoir ce dernier en vue de son placement dans un asile d'aliénés de son pays ne paraissait-il pas fondé. Le gouvernement bernois, à
son pays ne paraissait-il pas fondé. Le gouvernement bernois, à la connaissance duquel nous avons porté ce qui précède, consentit au rapatriement de son ressortissant. Dans un laps de temps relativement court, nous avons dû entamer, à différentes reprises, des négociations avec la France pour obtenir le rapatriement de l'aliénée Henriette-Louise Paris, d'origine française. Après avoir été remise aux autorités françaises et internée à l'hospice de Saint-Julien (Haute-Savoie), la susnommée ne tardait pas à être licenciée de cet hôpital et à rentrer à Genève. Nous avons protesté auprès du gouvernement français contre une telle façon d'agir. Il était évident que
français contre une telle façon d'agir. Il était évident que les formalités diplomatiques pour rapatrier les aliénés français devenaient illusoires si ces derniers pouvaient rentrer sur notre territoire après 8 ou 15 jours d'observation à l'hôpital et devaient être internés à nouveau immédiatement après. Le gouvernement français déclara qu'Henriette-Louise Paris pouvait être rapatriée sans aucune formalité dans le cas où son état viendrait à exiger de nouveau un internement. Il suffirait de l'aviser en temps utile de la date à laquelle elle serait remise aux autorités françaises. 26. Les autorités belges n'ont pas accueilli avec moins de méfiance que dans