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sur le même acte à raison de la mutation de propriété qui s'était réalisée au profit de Teissel et de la dame Brault concernant les immeubles apportés par Gillet à la société dissoute; Attendu qu'au lieu de rechercher, d'une part, si cette perception était régulière, et, d'autre part, si, au cas d'induversement de la somme de 3.000 francs, il ne s'était pas opéré, de plein droit, avant l'expiration du délai de deux ans, une compensation entre la dette du trésor et les droits dus par les redevables à raison de la transmission à leur profit des immeubles provenant de Gillet,
la transmission à leur profit des immeubles provenant de Gillet, le tribunal s'est borné à déclarer que « sans qu'il soit besoin d'examiner au fond le point litigieux », leur action était éteinte par la prescription biennale; qu'en statuant ainsi, il n'a pas légalement justifié sa décision et a faussement appliqué le texte susvisé; Casse... mais seulement quant au chef déclarant prescrite l'action tendant à la restitution par voie d'imputation de la somme de 3.000 francs qui aurait été perçue en trop sur l'acte du 30 octobre 1899... et renvoie devant le Tribunal civil de Châteaudun. MM. Maillet rapp.; Lombard
devant le Tribunal civil de Châteaudun. MM. Maillet rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Hannotin et Coche av. NOTE. — L'exigibilité du droit de mutation sur l'attribution à un associé d'immeubles mis en société par un autre associé ne saurait plus être utilement contestée, en présence de la jurisprudence dans laquelle la Cour de cassation a persévéré par de nombreux arrêts: V. Cass. 6 juin 1842 (S. 42.1.484 — D. 42.1.291) ; 14 avril 1847 (S. 47. 1.378— D. 47.1.157); 21 février 1853 (S. 53.1.206 — D. 53. 1.52); 8 novembre 1864 (S. 65.1.137 — D. 64.1.473); 14
1.52); 8 novembre 1864 (S. 65.1.137 — D. 64.1.473); 14 février 1866 (D. 66.1.60); 3 février 1868 (S. 68.1.185 — D. 68. 1.225); 24 décembre 1879 (S. 80.1.225 — D. 80.1.182): 28 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.216); Ch. réunies 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.107); Civ. 11 avril 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.700). L'apport que, dans l'espèce, les associés attributaires avaient fait à une nouvelle société, en leur nom personnel, était une preuve suffisante de leur propriété et justifiait la réclamation du droit. II. — La Régie refusait l'imputation du droit perçu en trop sur l'acte de société, en prétendant que
perçu en trop sur l'acte de société, en prétendant que la compensation ne pouvait s'établir, les débiteurs des droits n'étant pas les mêmes. Conf. Cass. 14 mars 1860 (S. 60.1. 576). La question méritait au moins un examen du tribunal, et c'est avec raison que l'arrêt lui rappelle qu'il doit justifier sa décision. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° PROCÈS-VERBAUX. — RÉDACTION. — DÉCLARATION. — NOTIFICATION. — PRÉSENCE DES INTÉRESSÉS. — LOI DU 17 AVRIL 1906, ART. 8. — 2° ASSIGNATIONS. — DATE ÉNONCIATION DES FAITS. 1° Aucune disposition de
ASSIGNATIONS. — DATE ÉNONCIATION DES FAITS. 1° Aucune disposition de loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus préalablement sommés d'assister à la rédaction, ni que ces actes leur soient déclarés ou notifiés. Les formalités de lecture, copie et affichage des procès-verbaux en matière de contributions indirectes, qui étaient prescrites par l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. 2° Est valable l'assignation délivrée au prévenu moins de trois mois après le procès-verbal et énonçant qu'il est poursuivi pour détention de
le procès-verbal et énonçant qu'il est poursuivi pour détention de plus de 40 hectolitres de piquettes. Teyssonnière Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 26 janvier 1911. Arrêt: LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de la loi du 15 juin 1835 et des art. 154 et 183 C. inst. crim., par fausse application des art 24 de la loi du 30 décembre 1903 et 8 de la loi du 17 avril 1906, en ce que ledit arrêt a refusé de prononcer la nullité d'une assignation donnée en matière de contributions indirectes,
la nullité d'une assignation donnée en matière de contributions indirectes, plus de trois mois après la date du procès-verbal, alors que, d'une part, ce procès-verbal, dressé en l'absence du prétendu contrevenant, ne lui avait été ni notifié ni communiqué, et que, d'autre part, la citation n'énonçait pas les faits constitutifs de la prévention; Sur la première branche: Attendu, d'une part, qu'aucune disposition de la loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus, ou leur soient déclarés ou notifiés, ou qu'il leur soit fait sommation d'assister à la rédaction de ces actes: Attendu, d'autre part, que
à la rédaction de ces actes: Attendu, d'autre part, que la loi du 17 avril 1906 a abrogé, par son art. 8, l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, lequel prescrivait qu'en matière de contributions indirectes, il serait donné lecture au prévenu du procès-verbal, qu'il lui en serait laissé une copie, et que s'il était absent, la copie serait affichée à la porte de la maison commune; qu'il s'ensuit que le moyen, dans sa première branche, n'est pas fondé; Sur la seconde branche: Attendu qu'il est énoncé dans l'assignation délivrée à Teyssonnière, propriétaire-viticulteur, le 7 mai 1909, moins
l'assignation délivrée à Teyssonnière, propriétaire-viticulteur, le 7 mai 1909, moins de trois mois après le procès-verbal, qu'il était prévenu de détention de plus de quarante hectolitres de piquettes, contravention prévue et punie par les art. 6 et 7 de la loi du 29 juin 1907; qu'ainsi le fait, objet de la prévention, était énoncé dans la citation et que le moyen, dans sa seconde branche, manque en fait; Par ces motifs, Rejeté... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 723 MM. Petitier rapp.; Lénard av. gén. —Mes Gosset et Aubert av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Ne sont substantielles et de
— Sur le premier point: Ne sont substantielles et de nature à compromettre la validité du procès-verbal, que les formalités prescrites par les art. 11, 16 et 18 C. inst. crim., ou par des lois spéciales. Il a été jugé, notamment: que la présence du contrevenant à la rédaction du procès-verbal n'est pas une formalité substantielle, Cass. 9 février 1821, 11 novembre 1826, 14 août et 15 octobre 1829 (S. chr.); que la déclaration préalable du procès-verbal au prévenu n'est pas obligatoire, Cass. 1er septembre 1855 (Bull. 312) ; 25 novembre 1882 (S. 84.1.455), et que la lecture du même
novembre 1882 (S. 84.1.455), et que la lecture du même acte n'est indispensable que si la loi spéciale a prescrit l'accomplissement de cette formalité, Cass. 11 mars 1825 (S. chr.). En matière de contributions indirectes, le décret du 1er germinal an XIII, art. 20 à 26, imposait, à peine de nullité, aux rédacteurs des procès-verbaux, l'observation de formalités intrinsèques et extrinsèques. C'est ainsi que l'art. 24, prévoyant la présence ou l'absence du contrevenant à la rédaction du procès-verbal, disposait que, dans le premier cas, il devait être donné au prévenu lecture de cet acte, avec remise d'une copie, et, dans
lecture de cet acte, avec remise d'une copie, et, dans le second cas, le procès-verbal devait ou être affiché dans le jour à la porte de la mairie du lieu de la saisie (Cass. 2 mai 1895, Gaz. Pal. 95.1.657 — S. 95.1.383), ou notifié à personne, ou signifié à domicile, (conformément à l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903), Cass. 26 avril 1839 (S. chr.). Mais ces formalités, qui suscitaient d'incessantes réclamations de la part des prévenus, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. Seulement, pour permettre aux contrevenants qui n'ont
17 avril 1906. Seulement, pour permettre aux contrevenants qui n'ont pas assisté aux constatations des employés verbalisateurs et à la rédaction de l'acte, d'avoir connaissance des faits à eux reprochés et d'apprécier s'ils doivent transiger ou plaider, l'administration des Contributions indirectes a autorisé ses agents (Circ. n° 642 du 18 avril 1906), à remettre aux contrevenants qui en feraient la demande une copie du procès-verbal, à titre de renseignement. II. — Sur le second point : Il suffit, pour la validité des citations délivrées en matière de contributions indirectes, que ces exploits contiennent les faits de la prévention relevés au
ces exploits contiennent les faits de la prévention relevés au procès-verbal : Cass. 30 novembre et 12 décembre 1889 (S. 91.1.365 — D. 90.1.401), et qu'ils aient été notifiés, suivant les formes prescrites par l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903, dans les trois mois de la date de rédaction du procès-verbal (Loi du 15 juin 1835) : Cass. 7 décembre 1843 (D. v° Imp. ind. n. 588) ; 9 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.103 — Pand. franc. 1906.1.56) ; 22 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.388 — S. 1909.1.341). V. Rép. Droit français, Supp. n°s 1332 à 1359
1909.1.341). V. Rép. Droit français, Supp. n°s 1332 à 1359 bis. COUR D'APPEL DE RENNES (2e CH.) 16 MARS 1911. Présidence de M. Savignon-Larombière. ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. — LIMITES. — POLICE. — CLAUSE. — PERTE DE L'USAGE D'UN MEMBRE. IMPOTENCE FONCTIONNELLE. — SENS DE CES EXPRESSIONS. 1° Les conventions font la loi des parties et s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci
et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses. Dès lors, quand il est expliqué dans une police d'assurance contre les accidents que, par l'expression : perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre, il faut entendre l'impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de la partie de ce membre, cette clause doit être appliquée sans qu'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de l'assuré au moment où il a contracté. 2° Mais, pour déterminer si l'assuré est atteint d'impotence
contracté. 2° Mais, pour déterminer si l'assuré est atteint d'impotence fonctionnelle absolue au sens de ladite police, il faut tenir compte non pas seulement des actes qu'il peut encore faire, mais en outre de tous ceux qu'il est désormais dans l'impossibilité d'accomplir, et on doit le tenir pour atteint d'impotence fonctionnelle absolue d'un ou de plusieurs membres lorsque, bien que pouvant encore en obtenir des services limités et rudimentaires, il est des actes innombrables auxquels ils ne pourront jamais plus servir. Spécialement, il en est ainsi, d'un mécanicien cycliste dont les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie,
les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie, que non seulement, il ne pourra plus exercer sa profession, ni une profession quelconque, mais qu'il ne peut plus ni manger, ni s'habiller sans le secours d'une autre personne. L'usage de ses mains qui lui rendent moins de services que ne le feraient des mains artificielles, doit, dans ces conditions, être considéré comme perdu aux termes mêmes de la police. La Foncière c. Seznec. LA COUR, Considérant que le jugement du Tribunal civil de Châteaulin du 29 juin 1910 a été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie La Foncière qui
été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie La Foncière qui reprend devant la cour les mêmes conclusions qu'en première instance; Considérant que les conventions font la loi des parties et que s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la police souscrite par Seznec le 3 février 1908, l'indemnité stipulée de 30.000 francs lui est due en cas de perte
de 30.000 francs lui est due en cas de perte complète des deux yeux, de l'usage de deux membres, soit des deux bras ou des deux jambes, ou d'un bras et d'une jambe, soit des deux mains ou des deux pieds, ou d'une main et d'un pied, etc. ; qu'il est précisé dans le même article, que dans l'esprit de la présente police, l'expression "perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre" signifie "impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de la partie de ce membre", en sorte que les membres ou leurs parties dont on ne
sorte que les membres ou leurs parties dont on ne peut absolument plus faire usage seront considérés comme perdus ; Considérant que cette clause doit être appliquée sans que l'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue, prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de Seznec au moment où il a contracté ; Mais considérant que Seznec est atteint d'une impotence fonctionnelle absolue et que dès lors le dispositif du jugement dont appel doit être confirmé ; Considérant que le 3 novembre 1908, Seznec, lors d'un incendie à Plomodiern, a été atteint de brûlures à la
incendie à Plomodiern, a été atteint de brûlures à la face et aux mains, ce qui n'est pas contesté ; Considérant que Le 15 juillet 1939, il était examiné par les docteurs Quinender et Guyot, choisis par lui et par la compagnie, en exécution de l’art. 14 de la police ; ces médecins constataient qu’il y avait lieu, en ce qui concernait les mains, de continuer quelques mois encore le traitement prescrit, et, en ce qui concerne les yeux, de les soumettre à l'examen d’un spécialiste ; Considerant que les docteurs Quinender et Guyot ne purent se mettre à accord
docteurs Quinender et Guyot ne purent se mettre à accord sur les conséquences de l’accident et choisirent comme tiers arbitre le docteur Pouléquen qui dressa, à la date du 16 février 1910, un rapport faisant connaître ses constatations et son avis ; Considerant qu’il résulte de ce rapport que le blessé est définitivement guéri ; qu’en outre, des troubles nerveux et oculaires, il lui reste une mutilation des deux mains qui avaient été brûlées sur toute l’étendue de leur surface ; que la cicatrisation s’est faite peu à peu, mais comme toujours, avec des rétractions cutanées ; que ces rétractions
comme toujours, avec des rétractions cutanées ; que ces rétractions limitent aujourd'hui les mouvements des doigts, surtout les mouvements de flexion ; que le malade se présente, les mains entrouvertes, ne pouvant fléchir complètement les doigts, ceux-ci s’arrêtant au minimum ; que tous les doigts sont atteints, le majeur et l’annulaire droit un peu plus gravement que les autres que l’extrémité du pouce peut, à chaque main, atteindre : les extrémités digitales et exercer une très légère pression, le blessé conservant donc de chaque côté une pince, mais très peu puissante ; Considérant que le docteur Quinender a estimé en
puissante ; Considérant que le docteur Quinender a estimé en présence de ces lésions que Seznec avait perdu l’usage de ses deux mains, tandis que le docteur Guyot soutenait que l’impotence fonctionnelle des mains n’était pas absolue, un grand nombre d’actes leur étant déjà possible ; Considérant que le docteur Pouliquen a exprimé l’avis que Seznec pouvait être considéré comme définitivement guéri, susceptible peut-être d’une légère amélioration ; qu’il reste gravement mutilé ; qu’il n’est plus à même d’exercer sa profession de mécanicien cycliste ; qu’en prenant à la lettre les termes de l’art. 10 de la police, Seznec n’a
les termes de l’art. 10 de la police, Seznec n’a pas perdu l’usage de ses mains, car il peut accomplir plusieurs actes, par exemple ouvrir une porte, se servir d’une cuiller, écrire même plus ou moins lisiblement, et il conclut que les lésions ne constituent pas une des mutilations énumérées aux cinq degrés de l’art 10 ; que d’ailleurs si par l’usage veut dire impotence fonctionnelle absolue des membres, les paralysies et amputations seraient à peu près les seules mutilations qui pourraient entrer dans l’un des cinq degrés de l’art. 10 ; Considérant que la cour, après avoir procédé elle-même,
10 ; Considérant que la cour, après avoir procédé elle-même, contradictoirement et en audience publique, à l’examen du blessé qui lui a paru de la plus entière bonne foi, se range à l’avis du docteur Quinender ; Considérant que la police a prévu le cas de perte d’un membre et que, en ce qui concerne la perte de l’usage d’un membre, le cas de paralysie serait donc la seule hypothèse prévue : que d’ailleurs la paralysie est rarement complète au point que le malade ne puisse faire littéralement aucun mouvement ; que l’interprétation donnée par les docteurs Guyot et Pouliquen
; que l’interprétation donnée par les docteurs Guyot et Pouliquen devrait, pour être acceptée, être formulée en termes explicites par la police ; Considérant que, pour déterminer l’impotence fonctionnelle absolue, il serait excessif de contempler seulement les actes que peut faire un blessé, il faut encore apprécier tous ceux qu’il est dans l’impossibilité d’accomplir ; que l’on doit tenir pour atteint d’une impotence fonctionnelle absolue celui qui a perdu l’usage d’un ou plusieurs membres, de telle sorte qu’il ne peut plus en obtenir que des services limités et rudimentaires ; que si Seznec peut encore ouvrir une porte, se servir
que si Seznec peut encore ouvrir une porte, se servir d’une cuiller, écrire plus ou moins lisiblement avec difficulté et au prix de souffrances plus ou moins vives, il est des actes innombrables qu’il ne pourra jamais accomplir, malgré les insinuations du docteur Guyot ; il est certain qu’il ne pourra exercer à l’avenir ni sa profession de mécanicien cycliste, ni une profession quelconque ; qu’il ne peut manœuvrer ni un couteau ni une fourchette ; qu’il ne peut s’habiller sans le secours d’une main étrangère qui lui est nécessaire dans les moindres circonstances de la vie ; que dans
dans les moindres circonstances de la vie ; que dans ces conditions de fait qui ne sont pas discutables, les mains qui lui rendent moins de services que ne feraient des mains artificielles doivent, aux termes mêmes de la police, être considérées comme perdues et l’on doit décider que Seznec est atteint d’une impotence fonctionnelle absolue et a droit à l’indemnité prévue au premier degré de l’art. 10 de la police ; Considérant, Il est vrai que la compagnie articule : 1° que Seznec a été vu couramment faisant la bicyclette depuis le jugement dont appel ; 2° que le
bicyclette depuis le jugement dont appel ; 2° que le 19 décembre 1910, il serait monté sur une échelle pour atteindre une toiture, afin de voir la façon dont se déversaient les eaux d’une toiture voisine ; Considérant que ces faits sont formellement déniés et n’ont d’ailleurs rien d’absolument démontré, Seznec étant avant son accident un fervent de tous les sports et un professionnel de la bicyclette avant pu acquérir une habileté qui lui permet de suppléer au moyen de ses avant-bras à certains usages que ses mains lui refusent; Par ces motifs, Reçoit la Compagnie la Foncière dans son
Par ces motifs, Reçoit la Compagnie la Foncière dans son appel, l’en débouté : la débouté de ses conclusions principales et à fin d’expertise ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement dont est appelé et dit qu’il sortira effet ; Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens d’appel. Al. Mahoudeau av. gén. (concl. contr.). — Mes Mauillon et Leborgne av. NOTE. — I. — II. — Sur les deux points : Conf. sur le principe et sur l’application. Cass. 7 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.330) ; 10 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.192 — S.
89.2.330) ; 10 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.192 — S. 1903.1.261 D. 1903.1.156 ; Trib. com. Seine 23 août 1902 (Loi 17 février 1903 Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Assurances terrestres n 105-106) : et sur appel Paris 18 juin 1903 (Loi 7 septembre 1903 ; Gaz. Pal. ibid. iisdem loc. et verb.) : Paris 15 mars 1906 (Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n. 135-136) ; 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.493). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 725 TRIBUNAL CIVIL DE PAIMBOEUF 3 MARS 1911. Présidence de M. Chavannes. 1°, 2° ET 3° CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. TRANSCRIPTION. — ÉTAT D'INSCRIPTIONS. RÉQUISITION.
ET 3° CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. TRANSCRIPTION. — ÉTAT D'INSCRIPTIONS. RÉQUISITION. NOTAIRE. MANDATAIRE. ACTION CONTRE LE CONSERVATEUR. DOMMAGES-INTÉRÊTS. BUREAUX. HEURES D'OUVERTURE. JOUR FÉRIÉ. PIÈCES. ENVOI PAR LA POSTE. FORMALITÉS. NULLITÉ (ABSENCE DE). FORMALITÉS (REFUS DE). ACTE DE COMPLAISANCE. RESPONSABILITÉ. 1° Un notaire qui, en exécution du mandat lui confié par son client, a requis d'un conservateur des hypothèques la transcription d'un acte de vente et un état sur transcription, a qualité pour exercer toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable vis-à-vis de son client, et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas
notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas obéi à sa réquisition. 2° Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux. Toutefois les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, mais elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles accomplies le jour férié. 3° Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste. En effet, ce n'est pas le facteur
par la poste. En effet, ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention à opérer, et le conservateur ne peut par conséquent lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 C. civ., ni lui demander les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise. D'autre part, si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts. Les conservateurs qui acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser font un acte
l'envoi par la poste d'actes à formaliser font un acte de pure complaisance qui engage leur responsabilité. B... c. Wahl LE TRIBUNAL, Attendu que le samedi 19 novembre 1910, B..., notaire à Nantes, a adressé à Wahl, conservateur des hypothèques à Paimboeuf, sous la même enveloppe : 1° un acte sous-seing privé, portant vente d'un terrain par la Société de Saint-Brevin à un sieur Ravier, ladite pièce assortie d'une réquisition de transcription et d'état hypothécaire sur transcription ; 2° une lettre annonçant l'envoi d'une provision par mandat-carte ; 3° une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte formalisé et de
enveloppe timbrée pour le retour de l'acte formalisé et de l'état hypothécaire ; que le dimanche 20 novembre, le facteur a remis ce pli à Wahl ; que ce dernier a refusé le mandat-carte qui lui a été remis le lendemain ; que le 21 novembre Wahl a retourné l'acte de vente précité à B..., sans l'avoir formalisé : que le 24 novembre, B... a envoyé derechef à Wahl, et toujours par la poste, le même acte de vente assorti d'une nouvelle réquisition, avec enveloppe préparée pour le retour ; que Wahl a encore retourné la pièce non formalisée ;
que Wahl a encore retourné la pièce non formalisée ; que c'est dans cet état des faits que le 7 février dernier, par exploit de Robin, huissier à Paimboeuf, B... a fait assigner Wahl devant le tribunal de céans, pour s'entendre condamner à transcrire sans délai et sous peine d'une astreinte de dix francs par jour de retard, la vente sus-mentionnée avec délivrance de l'état requis sur ladite transcription, et aussi à des dommages-intérêts à fixer par état ; Attendu qu'en défense à l'action qui lui est intentée, Wahl invoque les moyens suivants : 1° Cette action est irrecevable parce