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de 500 francs, l'autre de 1.000 francs qui devaient, d'après les bons de caisse délivrés par lui, être remises à une maison L..., de Paris, à titre de ristourne de 2 % sur une fourniture de papiers qui avait été faite antérieurement à cette maison ; Attendu que Moret soutient que cette somme aurait été prélevée par lui d'accord avec Aussedat et Cie pour rémunérer des concours nécessaires à la réussite de l'affaire en question et qu'elle ferait partie d'un compte secret dont il avait le maniement sans contrôle ; Mais attendu qu'une telle allégation ne peut valablement se soutenir
Mais attendu qu'une telle allégation ne peut valablement se soutenir ; Attendu en effet qu'en admettant même que Aussedat et Cie aient permis à Moret de rémunérer certains concours, il est évident que le secret, que ce dernier devait garder vis-à-vis des tiers, ne devait pas être observé vis-à-vis d'Aussedat et Cie, ses patrons, auxquels il devait rendre compte des fonds qui leur appartenaient ; et attendu qu'il est établi que contrairement aux allégations de Moret et aux énonciations des bons de caisse délivrés par lui, aucune ristourne n'a été faite par lui à la maison L... aux dates indiquées
faite par lui à la maison L... aux dates indiquées ; qu'il en résulte que Moret qui ne peut légitimement justifier de l'emploi des sommes qu'il a prélevées, en doit la restitution aux demandeurs ; qu'il est en conséquence d'accueillir ce chef de leur demande ; Par ces motifs, Vu le rapport de l'arbitre ; Le tribunal jugeant en premier ressort. Condamne Moret par les voies de droit à payer à Aussedat et Cie : 1° la somme de 19.951 fr. 22; 2° celle de 2.902 fr. 45 ; 3° celle de 1.500 francs, lesdites sommes avec les intérêts de
celle de 1.500 francs, lesdites sommes avec les intérêts de droit ; Déclare les parties mal fondées, Aussedat et Cie, en le surplus de leur demande et Moret en toutes ses demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Et le condamne Moret par les voies de droit, aux dépens. M. Fournier av. gén. — Mes Raoul Rousset et Challamel av. NOTE. — La question de savoir si le placier ou le représentant de commerce a droit à son pour cent sur les affaires traitées par lui avant son départ et réalisées seulement après, est diversement résolue en jurisprudence. Dans
et réalisées seulement après, est diversement résolue en jurisprudence. Dans le sens de l'affirmative, V. notamment : Nancy 28 décembre 1909 (Loi 17 janvier 1910 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Louage d'ouvrage, nos 26, 27, 28). — Contre : Trib. com. Seine 20 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.666). Mais il est bien évident que le gérant d'un dépôt qui, en sus de son traitement fixe, participe à raison de pour cent sur les ventes qui se font dans le dépôt dont il a la gérance, ne recevant cette commission que comme rémunération supplémentaire des services qu'il rend dans sa
que comme rémunération supplémentaire des services qu'il rend dans sa gérance ne peut plus y prétendre dès que, cessant de remplir sa fonction, il ne rend plus aucun service. COUR D'APPEL DE LIMOGES 25 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Mercier. LIBERTÉ COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE, — CHROMOS CÉRAMIQUES POUR FAÏENCE ET PORCELAINE. — INTERDICTION DE SE RÉTABLIR PENDANT CINQUANTE ANS. — NON PERPÉTUITÉ. — VALIDITÉ. — CONDAMNATION A CESSER LE COMMERCE SOUS ASTREINTE. 1° Si, aux termes de l'art. 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d'un commerce ou d'une industrie
les conventions qui interdisent l'exercice d'un commerce ou d'une industrie sont nulles comme ayant un objet illicite, c'est à la condition que l'interdiction soit générale et absolue. Elles sont valables, au contraire, quand la renonciation à l'exercice d'un certain commerce ou d'une certaine industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un lieu déterminé, ou que s'étendant à tous les lieux elle est renfermée dans un certain laps de temps. En conséquence est licite et obligatoire la convention par laquelle un associé vend à son co-associé le fonds de commerce jusque-là exploité en commun et ayant pour objet la fabrication et la
en commun et ayant pour objet la fabrication et la vente des chromos céramiques employés dans la faïence et la porcelaine en s'interdisant d'exercer pendant cinquante ans une industrie similaire. En effet, en pareil cas, si l'interdiction est générale et absolue quant aux lieux, elle est restreinte à la fois quant à son objet et quant au temps. 2° Vainement objecterait-on que cette interdiction devant durer cinquante ans, elle ne devait prendre fin que lorsque le vendeur aurait atteint l'âge de 80 ans. Cet âge ne dépassant pas celui qu'atteignent bien des vieillards et rien n'étant plus incertain que la
bien des vieillards et rien n'étant plus incertain que la durée de la vie humaine, il n'appartient pas à la justice de calculer sur des moyennes la durée éventuelle de celle du vendeur et il suffit qu'il soit possible qu'il survive au terme de l'interdiction, pour que celle-ci ne soit point regardée comme perpétuelle. En conséquence, si ce vendeur a, contrairement à ses engagements, entrepris un commerce similaire, susceptible de constituer au regard de son acquéreur une concurrence déloyale, celui-ci est fondé à demander en justice qu'il lui soit enjoint d'avoir à cesser ladite exploitation dans un délai déterminé et
d'avoir à cesser ladite exploitation dans un délai déterminé et ce, sous une astreinte de tant par jour pendant un délai de ..., passé lequel il sera fait droit. Michaud c. Chabrier. Arrêt : 524 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que suivant acte sous signatures privées en date du 14 janvier 1897, enregistré à Limoges le 12 février suivant, les parties avaient formé entre elles sous la raison sociale Chabrier et Cie, une société en nom collectif pour l'exploitation de la fabrication et de la vente en gros et en détail des chromos céramiques employés plus particulièrement dans la
en détail des chromos céramiques employés plus particulièrement dans la faïence et la porcelaine, sans aucune exclusion cependant pour leur application à d'autres produits ; que cette société était contractée pour une durée de dix années à compter du 15 janvier 1897 ; que le siège en était fixé à Limoges où la vente des produits de toute nature aurait lieu de préférence, l'exploitation de la fabrication des chromos pouvant se faire aussi bien à Limoges qu'à St-Léonard ; que le fonds social était fixé à 15.000 francs fourni par moitié par chacun des deux associés et consistant en 2.000
moitié par chacun des deux associés et consistant en 2.000 francs espèces et, pour le surplus, en marchandises et matériel suivant inventaire fait d'un commun accord entre les parties ; Attendu cependant que sur la demande même de Michaud, auquel son état de santé, disait-il, ne permettait pas de continuer l'industrie de la chromo-lithographie, la société fut amicalement dissoute à la date du 11 septembre 1900 et que, sur la proposition aussi de Michaud, Chabrier consentit à demeurer seul propriétaire du fonds social ; qu'en conséquence et suivant conventions verbales reconnues par les parties, Michaud céda à Chabrier tous les
reconnues par les parties, Michaud céda à Chabrier tous les droits qu'il possédait sur le matériel, les marchandises, le pas de porte, l'achalandage et les différents baux de la société Chabrier et Cie, en un mot tous les droits qu'il possédait sur l'actif de cette société, étant seulement excepté de la cession, le brevet pris par la société pour une poudreuse et celui qu'elle devait prendre pour une épousseteuse ; que la cession a été faite pour un prix que Michaud reconnaît avoir été de 12.000 francs outre certaines charges prises par Chabrier, notamment le paiement de toutes les dettes
prises par Chabrier, notamment le paiement de toutes les dettes sociales ; que Michaud reconnaît également avoir reçu le prix stipulé ; Attendu que l'une des conditions de la cession était que Michaud s'interdisait pendant cinquante ans d'exercer une industrie similaire et de faire une concurrence directe ou indirecte à Chabrier dans l'industrie des chromos pour porcelaines, faïences et leur application à tous autres produits ; Attendu que vainement Michaud prétend-il, pour la première fois d'ailleurs devant la cour, et sans rapporter de son dire aucune justification, que cette clause d'interdiction aurait été supprimée par une convention postérieure qui aurait
d'interdiction aurait été supprimée par une convention postérieure qui aurait porté de 6.000 francs à 12.000 francs le prix primitivement convenu de la cession ; qu'il résulte au contraire de tous les éléments de la cause que l'interdiction à laquelle Michaud s'était soumis n'a point été modifiée et que l'on ne comprendrait pas d'ailleurs que si Chabrier eût doublé le prix primitivement convenu, il eût eu même temps et sans aucune compensation renoncé au bénéfice de l'interdiction de concurrence ; Attendu d'autre part que rien ne donne à penser que le consentement de Michaud lui ait été surpris par dol
le consentement de Michaud lui ait été surpris par dol ; que les documents produits démontrent au contraire que c'est lui-même qui a provoqué la dissolution de la société et proposé la cession de ses droits, et que c'est bien librement qu'il s'est interdit d'exercer toute industrie similaire, puisque, disait-il, les atteintes portées à sa santé par l'exercice de l'industrie chromo-lithographique l'obligeaient à y renoncer; Attendu d'autre part que la prohibition ne s'appliquant qu'à un genre déterminé de chromo-lithographie ne pouvait pas priver Michaud même pendant la durée de l'interdiction, d'utiliser son activité dans les autres branches de l'art ou
d'utiliser son activité dans les autres branches de l'art ou de l'industrie lithographique ; Attendu cependant qu'il est constant en fait, qu'au cours de l'année 1909 et à Limoges même, Michaud a installé une fabrique et une maison de vente de chromos céramiques, c'est à-dire une industrie et un commerce similaires à ceux qu'il s'était engagé envers Chabrier à ne pas exercer pendant 50 années ; qu'il ne peut y avoir de doute sur la nature de l'industrie et du commerce fondés par Michaud en violation de ses engagements, surtout si l'on consulte la réclame qu'il a faite insérer dans
si l'on consulte la réclame qu'il a faite insérer dans l'Annuaire de la Verrerie et de la Céramique à l'article décalcomanie, laquelle est ainsi conçue : II. Michaud, 48, rue de Paris, Limoges (Haute-Vienne), chromos et décalcomanies pour la céramique, chromos pour bois et fer, etc... Et qu'il importe peu que les chromos livrés par Michaud à ses nouveaux clients ne soient pas identiques à ceux fabriqués par Chabrier, puisque le fait de concurrence déloyale reproché à Michaud, ne consiste pas dans l'usurpation d'un dessin ou d'un modèle, mais dans l'exercice d'un genre d'industrie qu'il s'était interdit ; qu'ainsi bien
l'exercice d'un genre d'industrie qu'il s'était interdit ; qu'ainsi bien la question du débat est-elle de savoir si Michaud est fondé à demander la nullité de l'interdiction comme violant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que les différentes clauses ou conditions de la cession acceptée par Chabrier, forment un tout indivisible, que si l'interdiction litigieuse constituait une condition contraire à la loi, l'acte lui-même serait entaché de nullité (art. 1172 C. civ.) et que l'on peut s'étonner que Michaud cherche à reprendre sa liberté sans offrir la restitution du prix de la cession ou
sans offrir la restitution du prix de la cession ou tout au moins de la portion de ce prix qui était la contre-partie de l'interdiction à laquelle il s'était soumis ; Mais attendu que si, aux termes de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d'un commerce ou d'une industrie sont nulles comme ayant un objet illicite, c'est à la condition que l'interdiction soit générale et absolue; qu'elles sont valables, au contraire, quand la renonciation à l'exercice d'un certain commerce ou d'une certaine industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un Lieu déterminé ou
industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un Lieu déterminé ou que s'étendant à tous les lieux, elle est renfermée dans un certain laps de temps ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'interdiction soumise à l'appréciation de la cour est restreinte quant à son objet ; que d'autre part, si elle est absolue quant aux lieux, cela tient au genre d'industrie auquel Michaud s'est engagé à ne faire aucune concurrence et dont les produits ont pour débouché toutes les régions où les chromos céramiques s'appliquent à des objets fabriqués de telle sorte que l'étendue de l'interdiction n'excédait pas, à
de telle sorte que l'étendue de l'interdiction n'excédait pas, à ce point de vue, la mesure de la garantie due par le cédant à son cessionnaire ; qu'enfin, l'interdiction stipulée ne devait durer que 50 ans ; que sans doute elle ne devait prendre fin qu'au moment où Michaud atteindrait un âge avancé, 80 ans à peu près, n'excédant pas toutefois celui que dépassent bien des vieillards, mais que rien n'étant plus incertain que la durée de la vie humaine et celle de la vie de Michaud ne pouvant être par la justice calculée sur des moyennes, il suffit qu'il
par la justice calculée sur des moyennes, il suffit qu'il soit possible qu'il survive au terme de l'interdiction pour que celle-ci ne soit pas considérée comme une interdiction perpétuelle ; que par suite et à quelque point de vue qu'on se place, la clause litigieuse n'est pas contraire à l'ordre public ; qu'elle n'a point eu pour but ou résultat de violer ou d'éluder la loi et qu'elle ne saurait être annulée ; Attendu que la cour ayant dès maintenant des éléments suffisants de décision sur les divers points du procès, il serait superflu de recourir à la comparution personnelle
procès, il serait superflu de recourir à la comparution personnelle des parties ; Attendu, par suite, que Chabrier est fondé à demander que, dans le délai qui lui sera imparti, Michaud se conforme à l'engagement qu'il avait pris et ne se livre plus au commerce et à l'industrie dont, l'exercice constitue la violation même de cet engagement et une concurrence déloyale qui est ou peut devenir préjudiciable aux intérêts de Chabrier ; qu'il y a lieu toutefois de modérer l'astreinte fixée par les premiers juges et aussi le point de départ de cette astreinte ; Attendu en ce qui concerne
départ de cette astreinte ; Attendu en ce qui concerne les dommages intérêts accordés par le tribunal, qu'il n'est pas établi par Chabrier qu'il ait, jusqu'à ce jour, subi du fait de la concurrence de Michaud, un préjudice qui ne soit suffisamment réparé par l'allocation des dépens, Lesquels devraient, en tout cas, être supportés par Michaud à titre de partie succombante, l'appel incident de Chabrier ne les ayant pas d'ailleurs augmentés ; que non seulement par conséquent il n'y a pas lieu d'accueillir cet appel incident, mais qu'il convient aussi de décharger Michaud de la condamnation à 1.000 francs de
de décharger Michaud de la condamnation à 1.000 francs de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Déclare mal fondé l'appel incident émis par Chabrier du jugement rendu le 22 juin 1910 par le Tribunal de commerce de Limoges, l'en débouté ; Statuant sur l'appel émis par Michaud dudit jugement ; Sans s'arrêter ni avoir égard à toutes conclusions contraires principales ou subsidiaires de l'appelant, lesquelles sont rejetées ; Et sans qu'il y ait lieu de recourir à la comparution personnelle des parties laquelle serait superflue, la cour possédant dès maintenant tous les éléments utiles de décision ; déclare valable la clause
les éléments utiles de décision ; déclare valable la clause d'interdiction à laquelle s'est soumis Michaud, d'exercer pendant 50 années à compter du 11 septembre 1900, en quelque lieu que ce soit, une industrie et un commerce similaires à ceux des chromos céramiques employés plus particulièrement dans la porcelaine : Dit en conséquence que dans la quinzaine du présent arrêt et ce, à peine d'une astreinte de vingt francs par jour à compter de l'expiration de ce délai pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit par le tribunal, Michaud devra se conformer à ladite interdiction, et, en
tribunal, Michaud devra se conformer à ladite interdiction, et, en conséquence, cesser toute exploitation similaire à celle qui était l'objet de la société ayant existé entre lui et Chabrier et à laquelle il s'était lors de la cession de ses droits dans ladite société, interdit de se livrer pendant 50 ans ; Toutefois décharge Michaud de la condamnation à 1.000 francs de dommages-intérêts prononcée par le tribunal ; Et pour tous dommages-intérêts ; Condamne Michaud en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Rejette toutes autres contraires ou plus amples conclusions
consignée ; Rejette toutes autres contraires ou plus amples conclusions des parties. M. Gorse av. gén. — Mes Saulnier et Patry av. NOTE. — Conf. sur le principe et sur l'application : Cass. 30 mars 1885 (D. 85.1.247) ; 17 janvier 1898 (Gaz. Pal. 98.1.240 — S. 1901.1.130 — D. 98.1.324) ; 1er février 1899 (D. 99-1-302) ; 2 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900-2-503 — D. 1901.1.291) ; Paris 3 novembre 1898 (Rev. soc. 99.229) ; 12 mai 1899 (Gaz. Pal 1900.1.42 — S. 1900.2.37). Voir spécialement au cas où l'un des associés cède à son co-associé sa part dans
l'un des associés cède à son co-associé sa part dans le fonds social et s'interdit de le concurrencer : Trib. com. Seine 14 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.416 — Journ. Trib. com. 1907.2.96) ; Trib. com. Seine 16 septembre 1908 (Journ. Trib. com. 1910.92 — Gaz. Pal. 1910.1 Table, v° Liberté commerciale, n° 15). Jugé dans une espèce voisine de la nôtre, que celui qui, ayant cédé une industrie, s'est engagé, vis-à-vis de son acquéreur, à ne pas exercer celle industrie pendant une période de vingt-cinq ans, ne saurait prétendre que cet engagement est nul, comme constituant, en raison de
que cet engagement est nul, comme constituant, en raison de son âge, une interdiction perpétuelle, alors qu'il était âgé de 46 ans au moment de son obligation et qu'il peut être, à juste titre, présumé devoir vivre, dit-on, quinze ans après l'expiration du délai d'interdiction. Paris 12 janvier 1898 (Gaz. Pal. 98.1.312 — D. 98.2.350). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 15 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Noblel. FORÊTS.— DÉFRICHEMENT. DÉCLARATION PRÉALABLE. — ART. 219 C. FOREST. — MENTIONS NÉCESSAIRES. — MENTIONS ÉQUIVALENTES. — RENVOI DE LA DÉCLARATION AU DÉCLARANT. — DÉLAI DE QUATRE MOIS. — DÉFAUT D'OPPOSITION. — FORCLUSION. 1° Si l'art.
QUATRE MOIS. — DÉFAUT D'OPPOSITION. — FORCLUSION. 1° Si l'art. 219 du C. For. impose au propriétaire qui veut défricher, l'obligation d'en faire la déclaration à la sous-préfecture, cette déclaration est régulière et fait courir contre l'administration le délai de quatre mois prévu par ledit article, dès lors qu'elle énonce la dénomination des bois, les sections et numéros du cadastre des parcelles à défricher. 2° Sans doute il eût été plus complet d'indiquer en même temps la contenance cadastrale, mais cette irrégularité à laquelle les autres énonciations de la demande permettent de remédier, n'est pas de nature à rendre inexistante
permettent de remédier, n'est pas de nature à rendre inexistante la demande de défrichement. 3° Il importe peu que l'administration ait retourné au déclarant l'exemplaire de la déclaration qu'elle devait garder par devers elle ; ce fait, personnel à l'administration, ne peut interrompre en sa faveur le cours du délai de quatre mois. 4° Le défrichement inférieur à un hectare, non précédé de déclaration, est-il illégitime ? (non résolu). Eaux et Forêts c. de Hautecloque. A la date du 13 juillet 1910, le Tribunal correctionnel de Gien avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que des pièces
jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que des pièces produites et des débats il résulte que, en conformité des dispositions de l’art. 219 du C. forestier, le sieur Constantin de Hautecloque a déclaré, à la sous-préfecture de Gien, son intention de GAZETTE DU PALAIS défricher des parties de bois situées communes d'Autry-le-Châtel, Saint-Brisson, Saint-Martin-sur-Ocre ; qu'effectivement visée le 1er décembre 1908, cette déclaration contient la dénomination et la situation des parcelles ; que si, contrairement aux dispositions de l’art. 192 du décret réglementaire du 22 novembre 1859, l’étendue n'est pas déterminée, les diverses indications cadastrales reproduites, lesquelles précisant la
pas déterminée, les diverses indications cadastrales reproduites, lesquelles précisant la section et les numéros sous lesquels les parcelles sont portées, les identifient suffisamment; qu'en fait le défrichement devant porter sur leur intégralité, l’administration trouvait dans la déclaration même des éléments suffisants pour en déterminer facilement et rapidement l’étendue : Attendu que l’administration prétendant avoir retourné ladite déclaration au sieur Constantin de Hautecloque, celui-ci allègue ne l’avoir pas reçue ; que la mention apposée sur la lettre produite du 3 décembre 1908, ne saurait constituer preuve suffisante de la remise ; que le délai de quatre mois s’étant écoulé sans opposition
que le délai de quatre mois s’étant écoulé sans opposition de l’administration, le prévenu a pu se considérer comme en droit de procéder au défrichement, dont s’agit ; Par ces motifs, Renvoie le sieur de Hautecloque. acquitté des fins de la poursuite sans peine, amende ni dépens. Appel par l’Administration des Eaux et Forêts. Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges et considérant que la déclaration déposée par le sieur de Hautecloque à la sous-préfecture de Gien, suivant récépissé en date du 1er décembre 1908, contenait son élection de domicile, la dénomination des bois et les sections
élection de domicile, la dénomination des bois et les sections et numéros du cadastre des parcelles à défricher ? que ces indications permettaient à la fois de connaître la situation et la contenance desdits bois sans incertitude et sans confusion possibles ; que s’il eût été plus complet d’indiquer en même temps la contenance cadastrale, cette irrégularité, à laquelle les autres énonciations donnaient la possibilité de remédier, ne saurait faire considérer la déclaration comme nulle et non existante ; que les quelques inexactitudes de détail, erreur de lieu-dit ou erreur de contenance, que l’administration relève, à l'aide même de cette
de contenance, que l’administration relève, à l'aide même de cette déclaration, ne peuvent avoir pour effet d’en détruire la valeur ; que, peu importe que l’administration des Forêts, chargée de l’instruction de l’affaire, se soit dessaisie, par la suite, de l’exemplaire qui lui était destiné et ne l’ait pas réclamé en temps utile ; qu’elle avait été suffisamment avertie pour procéder dans les quatre mois de la date du récépissé, aux opérations contradictoires prescrites par l’art. 193 du décret du 22 novembre 1859 qui ont précisément pour but de lui donner une parfaite connaissance de l’état et de la situation
donner une parfaite connaissance de l’état et de la situation des bois à défricher et de la mettre à même de formuler en connaissance de cause son opposition s’il y a lieu ; Confirme le jugement, dont est appel. M. Colonieu av. gén. — Me Ch. Simon (du barreau de Blois) av. NOTE. — Cent. Dallez, V° Eaux et Forêts, nos 2.0132.020. Dalloz, Code for. annoté, art. 2.19, n° 160. V. également Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Défrichement, nos 65 et suiv. L’administration s’est désisté du pourvoi par elle formé contre l’arrêt ci-dessus. Il avait été soulevé en conclusions une
contre l’arrêt ci-dessus. Il avait été soulevé en conclusions une question que la Cour n’a pas eu à examiner à raison de l’acquittement prononcé par elle. Nous l’indiquons à cause de son caractère pratique. L’art. 221 C. for. prononce au cas de défrichement illégitime une peine minimale de 500 fr. d'amende par hectare. Quelque lorsque le procès-verbal est dressé après un défrichement de quelques centiares aussitôt arrêté ? Le principe nulla paena sine lege ne s'oppose-t-il pas à ce que le juge déduise de la pénalité légale minimum de 500 fr. par hectare une pénalité de 5 fr. par aere,