jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cession, Tarif de 0,75% p. 100. — Les cessions de juices d’intérêts dans les sociétés en nom collectif sont soumises au tarif de 0,75% p. 100, sans décimes, édicté par l’art. 5 L. 20 déc. 1908. — Sol. 13 mai 1910; Inst. 33'15. 12. n° 12701. Cession de part en cours de société. Droit de 0,50% 100. — Le droit exigible, sur une cession de part sociale consentie au cours d’une société est celui de 0,50% (aujourd'hui 0,75% 100). à l'exclusion du droit de mutation ordinaire, attendu que, dans ce cas, la cession ne peut porter que sur le droit
cas, la cession ne peut porter que sur le droit incorporel mobilier appartenant aux associés en vertu de l’art. 529 C. Civ. — Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Société en nom collectif. Prorogation verbale non opposable à l’Administration. Cession de part. Droit de mutation. — Lorsqu’une société commerciale, dissoute par l’expiration de temps pour lequel elle avait été constituée, n’a été ni mise en liquidation, ni prorogée régulièrement par écrit, mais a continué à l’état de simple association de fait, cette association n’est pas opposable aux tiers qui ont intérêt à en nier l’existence, ni, par conséquent, à l’Administration,
intérêt à en nier l’existence, ni, par conséquent, à l’Administration, si cette dernière refuse de la reconnaître. En conséquence, l’acte par lequel un des associés cède ses droits dans la société de fait constitue une vente de biens indivis donnant ouverture, non pas au droit de 0,75% 100 applicable aux cessions de parts sociales, mais au droit de mutation d'après la nature particulière de chacun des biens composant l’actif de la société. — Seine, 19 fév. 1913, n° 12903. Cession, en compensation d’avances, à l'un des associés, d’un fonds de commerce dépendant de l’actif social. Dation en paiement. Droit de
commerce dépendant de l’actif social. Dation en paiement. Droit de mutation exigible. — Lorsqu'une société en nom collectif, à laquelle il n’a été fait que des apports en numéraire, a été transformée en société en commandite simple sans changement d'activité moral et qu’ultérieurement, un fonds de commerce dépendant de l’actif social est cédé à l’un des associés fondateurs en compensation d'avances faites par ce dernier, l’acte constitue une dation en paiement passible du droit de mutation et non une reprise d’apport. — Seine, 11 fév. 1913, n° 12906. Cession de part sociale mettant fin à la société. Exigibilité du droit
part sociale mettant fin à la société. Exigibilité du droit de mutation d’après la nature des biens cédés. — Si l'art. 69, § 2, n° 6, L. frim. ne soumet qu’à un droit réduit de 0,50% 100 les cessions d’actions et de parts d’intérêt dans une société existente, le droit de mutation devient exigible eu égard à la nature des biens cédés, lorsque la cession a pour effet de mettre fin à l’existence de la société, attendu que l'être moral qui la personnifiait disparaissant avec elle, c’est la propriété même de tout ou partie des biens composant le fonds social
de tout ou partie des biens composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquis par le cessionnaire. — Cass. (civ.), 24 fév. 1913, n° 12761. Société existant entre deux époux et une tierce personne. Cession par le tiers au mari de sa part sociale. Dissolution de la société. Droit de mutation exigible d'après la nature des biens cédés. — Spécialement, lorsqu’une société n’existe plus qu’entre deux époux et une tierce personne, la cession de sa part sociale, consentie au mari par cette tierce personne a pour conséquence « la dissoudre immédiatement et de plein droit la société. La
la dissoudre immédiatement et de plein droit la société. La cession donne, par suite, ouverture au droit de mutation d’après la nature des biens cédés. — Cass. (civ.), 24 fév. 1913, n° 12745, — Contre : Avesnes, 6 juill. 1905, n° 12745. Cession conditionnelle d’apports, immeubles et fonds de commerce. Activité de la condition. Exigibilité du droit de mutation à titre onéreux. — Lorsque, dans un acte de constitution de société, il a été stipulé que, en cas de prédécès d'un des associés, l'immeuble, et le fonds de commerce par lui apportés deviendront la propriété des survivants moyennant un prix
lui apportés deviendront la propriété des survivants moyennant un prix déterminé, cette clause, constituant une vente conditionnelle d'apport qui, en cas de réalisation, réagit au jour du contrat de société et donne ouverture à la perception du droit proportionnel. — Nogent-le-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 12744. Vente conditionnelle d’apport. Exigibilité. Présentation à la formalité d’un acte formant le titre de la perception. Prescription. — Est soumise à la prescription biennale la réclamation du droit de mutation rendu exigible par la réalisation de la condition à laquelle était soumise une vente d’apport, lorsque les parties ont présenté à la formalité un
d’apport, lorsque les parties ont présenté à la formalité un acte constatant cette réalisation et le paiement du prix convenu. A plus forte raison, en est-il ainsi quand les parties ont souscrit sur les registres du receveur une déclaration de la mutation conformément aux prescriptions des articles 14 de la L. 23 août 1871 et 8 de la L. 28 fév. 1872. — Nogent-le-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 12744. Impôt sur le revenu. Droits de transmission et de timbre. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13047. Interprétation de la loi du 29 mars 1914. —
13047. Interprétation de la loi du 29 mars 1914. — N° 13177. SOUMISSION. Insuffisance. Soumission. Caractère. — V. Insuffisance. n° 4. SUBSTITUTION. Legs universel en pleine propriété. Charge imposée à la légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Fidicommis de « ce quod supererit » et non simple legs d'usufruit. — Lorsqu'une personne a légué toute sa fortune en pleine propriété à sa sœur, en chargeant cette dernière « de faire ou de faire faire un testament » au profit d’autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera
désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera de cette fortune » après son propre décès, cette disposition constitue un legs universel affecté d’un fidicommis de « ce quod supererit », et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d’usufruit à la sœur et un legs de la propriété aux autres héritiers. — Saint-Omer, 21 nov. 1912, n° 12827. SUCCESSION. Acte d’héritier. Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. — Le bail d’un immeuble de l’hérédité consenti par un successible pour une longue durée implique, de la part de ce successible, une prise de possession et, par suite,
de ce successible, une prise de possession et, par suite, un acte d’acceptation de l’hérédité. En conséquence, s'il vient à décéder, ses représentants ne sont pas fondés à renoncer en son nom à la succession qu’il a acceptée tacitement et les biens qui lui sont ainsi advenus doivent être compris dans la déclaration de sa succession. — Laval, 16 juillet 1914, n° 13171. Succession des militaires morts pendant la durée de la guerre. — Parts des ascendants, des descendants et des veuves. Exonération des droits de mutation par décès. L. 26 déc. 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant
26 déc. 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. — Ascendants, descendants et veuves. L. 26 déc. 1914. Particule exonérée des droits. — Lettre dir. gén. 25 janv. 1915, n° 13236. Application de l'article 41 de la L. 26 déc. 1911. Certificat de l'autorité militaire. — Rép. du min. On. à une question, n° 13273. Succession de l’ex-conjoint contre lequel le divorce a été prononcé. Avantages recueillis par l’autre époux en vertu du contrat de mariage. Droits de mutation par décès. Tarif entre époux. — C'est à titre d'époux (pie, malgré la rupture du
— C'est à titre d'époux (pie, malgré la rupture du lien conjugal, l’époux au profit duquel le divorce a été prononcé recueille les biens de son ex-conjoint qui ont fait l’objet d’une donation de biens à venir faite par contrat de mariage. Par conséquence, c’est d’après le tarif entre époux qu’il doit acquitter les droits de mutation par décès sur les biens recueillis, — Cass. (civ.), 10 fév. 1914, n° 12973. Succession vacante. Déclaration. Obligations du curateur, — Lorsqu’une succession est vacante, c'est au curateur nommé par le tribunal qu'incombe l'obligation de la déclarer. — Seine, 1er juillet 1913, n°
l'obligation de la déclarer. — Seine, 1er juillet 1913, n° 12956. HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. Paiement des droits. Privilège sur les revenus. Contribution sur les capitaux. — Les droits de mutation par décès dus sur une succession constituent une dette personnelle de celui qui est appelé à la recueillir. Cette obligation pèse sur tous les héritiers indistinctement, quelle que soit leur qualité, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les héritiers purs et simples et les héritiers bénéficiaires. — D’autre part, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, l’Administration a une action privilégiée sur les revenus des biens de
a une action privilégiée sur les revenus des biens de l’hérédité, mais elle ne peut venir que par contribution sur les capitaux de la succession ou de son débiteur. — Seine, 25 déc. 1913, n° 13585. SÉQUESTRE CONVENTIONNEL. Paiement des droits. Défaut. — Malgré l'existence d’un séquestre conventionnel, les héritiers sont tenus personnellement de souscrire, dans le délai imparti par la loi, une déclaration de la succession qui leur est échue et d’acquitter les droits exigibles d’après cette déclaration. — Ouessant, 3 avril 1913, n° 13127. BIENS RENTRÉS DANS L’HÉRÉDITÉ. BIENS LITIGIEUX, DÉCLARATION. Délai. Point de départ. Le délai pour
BIENS LITIGIEUX, DÉCLARATION. Délai. Point de départ. Le délai pour la déclaration de biens rentrent dans l’hérédité à la suite de la découverte d'un legs ignoré «court* de jouir de ce bien» a eu pour objet de remettre les héritiers en possession de ces biens, du moment que, avant la passation de cet acte, ces héritiers en possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration. — Auxerre, 18 mars 1913, n° 13110. Jugement attribué à un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la valeur de l'actif au taux réglé par son degré de parenté. Existence d'un testament. Legs non
par son degré de parenté. Existence d'un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en cas de non-imputation des droits payés à tort par l'héritier. — V. Institution, n° 233. Obligation de souscrire la déclaration. Contestation avant paiement des droits. Irrecevabilité de l’opposition. — Les héritiers, donataires ou légataires sont tenus de souscrire, dans les six mois du décès, une déclaration détaillée des biens qui leur sont édités et d'acquitter en même temps les droits exigibles, tels qu’ils sont liquidés par le receveur. À défaut d’accomplissement de cette formalité, ils ne sont pas
À défaut d’accomplissement de cette formalité, ils ne sont pas fondés à contester la réclamation qui leur est faite par la Régie. — Rouen, 26 juin 1913, n° 12988; — Seine, 1er juillet 1913, n° 13130. Défunt marié sous le régime de la communauté d’acquêts. Part sociale dans une société en nom collectif appartenant au défunt avant son mariage. Propres parlant à comprendre comme tels dans l'actif de la succession. Biens déclarés situés à l'étranger. Exigibilité des droits de mutation par décès sur la valeur totale de la part sociale, celle-ci constituant un bien mobilier incorporel. — La part d’intérêt
celle-ci constituant un bien mobilier incorporel. — La part d’intérêt qu'une personne possédait, antérieurement à son mariage sous le régime de la communauté d'acquêts, dans une société en nom collectif non dissoute à l'époque de son décès, constitue un propre parfait. Elle doit, en conséquence, être comprise comme bien propre dans l’actif de sa succession. Les droits de mutation par décès sont, d'ailleurs, exigibles sur la valeur totale de la part d'intérêt, alors même que la société possède des immeubles et exploiterait un fonds de commerce à l’étranger. Le défunt, en effet, tant que la société existe, n'a pas un
en effet, tant que la société existe, n'a pas un droit de copropriété sur les biens qui appartiennent à celle-ci : il n'a qu'un droit mobilier incorporel tombant sous l'application de la loi française. — Seine, 17 avril 1912, n° 12071. Indemnité stipulée au profit de la vague part un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. Contribution sur la vie. Gratuité du droit de mutation par décès. — L'indemnité stipulée, pour le cas de survie, par un mari nu à profit de sa femme dans une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de
une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de mutation par décès conformément aux dispositions de l'art. 6 L. 21 juin 1873. — Seine, 15 mai 1913, n° 13136. Titres au porteur soustraits au défunt avant son décès. Trois rentrés ultérieurement dans l’hérédité. Obligation pour les héritiers de souscrire une déclaration complémentaire. Délai. Prescription. Point de départ. — Lorsqu'un événement postérieur au décès fait rentrer dans la succession des valeurs qui ne s’y trouvaient pas au moment de son ouverture, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration complémentaire. Celle-ci doit être
qui donne lieu à une déclaration complémentaire. Celle-ci doit être souscrite dans les six mois du jour où l’événement s’est produit, et l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu'à la prescription décennale, à compter du même jour. — L'Argentine, 30 oct. 1913, n° 13133. Valeurs de communauté. Recel par l'époux survivant. Jugement faisant application à ce dernier de l’art. 1477 C. C. Biens rentrés dans l'hérédité de l’époux décédé, à concurrence de moitié. Déclaration complémentaire. Délai. Droit simple et pénalité. — Le jugement qui, par application de l’art. 1177 C. C., décide que les valeurs
application de l’art. 1177 C. C., décide que les valeurs de la communauté données par l’époux survivant sont attribuées aux héritiers de l’époux défunt, a pour résultat de faire rentrer dans l’hérédité de cet époux la part, soit la moitié, revenant à l’époux survivant dans lesdites valeurs. En conséquence, les héritiers doivent, à peine d’un demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard), souscrire pour cette part une déclaration complémentaire dans les six mois du jugement. — Orléans, 27 déc. 1912, n° 12867. Officier. Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils antérieurement au décès. Décret de nomination postérieur
à son fils antérieurement au décès. Décret de nomination postérieur au décès. Exigibilité du droit de mutation par décès sur le prix de l'office. Non-imputation du droit de cession sur celui de mutation par décès. — V. Office, n° 112. Succession. Rapport de dot. Non-exigibilité du droit de mutation par décès. — La somme donnée et rapportée par un successible à la succession du donateur n’est pas soumise au droit de mutation par décès, alors même que la donation, ayant fait l'objet d'un acte passé à l’étranger, n’aurait pas été assujettie en France au droit de mutation entre vifs, du
assujettie en France au droit de mutation entre vifs, du moment où ce dernier droit est dû dans notre pays et que l’Administration en poursuit le recouvrement. Si l’on procédait autrement, on arriverait, en effet, à faire payer deux fois le droit sur la même somme. — Rouen, 6 déc. 1912, n° 12783. Rapport en nature. Attribution à un cohéritier autre que l’auteur du rapport. Droit de mutation par décès. — Les sommes données en avancement d'honneur étant soumises au droit de mutation au moment de la donation, ne peuvent être assujetties à un nouveau droit de mutation lors du
être assujetties à un nouveau droit de mutation lors du décès du donateur. Il en est ainsi, alors même que les sommes données ont été rapportées à la succession pour le partage. Dans ce cas, il n’y a pas à rechercher si les valeurs rapportées par chacun des héritiers sont attribuées au partage à ceux qui ont fait le rapport. — Cass. (civ.), 11 janv. 1913, n° 12728. Légataire universel institué par testament oulographe et non envoyé en possession. Absence d’héritiers à réserve. Transaction entre le légataire universel et l'héritier non réservataire. Renonciation par le légataire universel moyennant une somme
non réservataire. Renonciation par le légataire universel moyennant une somme à lui payée par l'héritier. Droits de mutation par décès restant à la charge du légataire universel. — Le légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession est saisi de plein droit de son legs, lorsqu’il ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires. Il doit, par suite, acquitter les droits de mutation par décès afférents à ce legs, et il en est ainsi alors même que, par une transaction intervenue entre lui et un héritier non réservataire, il aurait renoncé, moyennant une somme déterminée,
héritier non réservataire, il aurait renoncé, moyennant une somme déterminée, au bénéfice du testament. — Seine, 12 juin 1912, n° 12731 et Cass, (req.) 25 fév. 1913, n° 12991. Propriété apparente. Actions de société inscrites au nom du défunt. Exigibilité des droits de mutation par décès. Preuve de la propriété d'un tiers. Présomptions. — Les actions d’une société immatriculées au nom d’une personne sont censées lui appartenir. En conséquence, si cette personne vient à décéder, elles doivent être comprises dans la déclaration de sa succession et elles sont soumises au droit de mutation par décès. Toutefois, si l’inscription sur les
droit de mutation par décès. Toutefois, si l’inscription sur les registres constitue la preuve évidente et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit. Si donc les présomptions invoquées établissent clairement que le titulaire n’était pas propriétaire des actions inscrites à son nom, le tribunal doit ordonner la restitution des droits de mutation par décès auxquels elles ont été assujetties. — Seine, 11 fév. 1914, n° 13113. Créance irrécouvrable. Renonciation à cette créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l'héritier. Réclamation des
créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l'héritier. Réclamation des droits de mutation par décès. — Lorsque après avoir renoncé dans sa déclaration à une créance de la succession prétendue irrecouvrable, l’héritier cède cette créance à un tiers par un acte notarié, l'Administration est fondée à réclamer les droits de mutation par décès auxquels elle donne ouverture et qu’elle n’a pas exigés, lors de la déclaration de la succession, à la suite de la renonciation formulée par l’héritier. — Millau, 14 mars 1913, n° 13129. Créance sur un débiteur insolvable. Droit de mutation non exigé lors de la déclaration. Engagement
Droit de mutation non exigé lors de la déclaration. Engagement souscrit par l'héritier de payer les droits pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Réclamation de l'impôt sur les réalisation de la condition. Prescription biennale non applicable. — Lorsque, à raison de l’insolvabilité du débiteur, l’Administration consent à ne pas exiger l’impôt de mutation par décès sur le capital nominal d’une créance au moment de la déclaration de la succession du créancier, et que, comme conséquence, l’héritier ou le légataire souscrit au profit de l’Administration un engagement de payer les droits pour le cas où le débiteur
de payer les droits pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune, cet engagement opère novation de la dette d'impôt, et les actions auxquelles son exécution donne lieu sont soumises à la prescription quinquennale. Lors donc que le débiteur de la créance revient à meilleure fortune, l'héritier qui a souscrit l'engagement n’est pas fondé à opposer la prescription biennale de l’art. 61 L. frimi. à l’action de l'Administration tendant au paiement des droits qui font l’objet dudit engagement. — Nancy, 24 oct. 1912, n° 12849. Donation subordonnée au décès du donateur. Réalisation de la condition. Exigibilité des droits
décès du donateur. Réalisation de la condition. Exigibilité des droits de mutation par décès. — Lorsque, dans une donation entre vifs, le disposant impose au donataire principal l'obligation de servir une rente viagère à un tiers, pour le cas où ce tiers survivrait au donateur, les deux libéralités constituent deux transmissions successives, l’une entre vifs, l’autre par décès, donnant séparément ouverture aux droits de mutation qui leur sont propres. — Rouen, 15 oct. 1913, n° 13095. Exécuteur testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le testateur pour l'indemniser de ses dépenses. Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du
Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du droit de mutation par décès. — Ne présente pas les caractères d'un legs, la somme allouée par le testateur à l’exécuteur testamentaire, lorsqu’elle ne constitue qu’une indemnité forfaitaire destinée à le rémunérer des dépenses occasionnées par l’accomplissement de sa mission. No conséquence, cette somme n’est pas soumise au droit de mutation par décès d’après le degré de parenté existant entre la testatrice et son exécuteur testamentaire. — Seine, 4 mars 1914 n° 13131. Immeuble loué avec faculté pour le preneur de l'acquérir moyennant un prix déterminé. Legs du prix de
de l'acquérir moyennant un prix déterminé. Legs du prix de vente si le preneur se rend acquéreur, et, à défaut, legs fic, l'immeuble. Acquisition par le preneur après le décès du testateur. Paiement par les légataires des droits de mutation par décès sur le prix de vente. Demande des héritiers d'un supplément de droit sur la différence entre le revenu capitalisé de l'immeuble et le prix de vente. Réclamation non fondée. — Lorsqu’un testateur a légué, à un tiers particulier, le prix de vente d’un domaine, loué avec faculté pour le preneur de l'acquérir dans un délai déterminé, et stipulé
le preneur de l'acquérir dans un délai déterminé, et stipulé que, si le preneur ne se rendait pas acquéreur, il léguait, en remplacement, les immeubles avant faits l'objet du bail, ces immeubles ne doivent, en aucun cas, faire retour aux héritiers naturels dudit testateur. En conséquence, la propriété du domaine n'a jamais reposé sur la tête des héritiers naturels avant d'entrer dans le patrimoine des légataires particuliers qui avaient, en vertu de l’art. 1014 C. civ. du jour même du décès du testateur, un droit sur les biens légués; et, comme aucune transmission du domaine, ne s’est opérée au profit
comme aucune transmission du domaine, ne s’est opérée au profit des héritiers, ils ne sont pas soumis de ce chef au droit proportionnel. L’Administration n’est donc pas fondée à leur réclamer l’impôt de mutation par décès sur la différence entre le revenu capitalisé du domaine et le prix de vente de ce domaine, lorsque le preneur ayant, quatre mois après le décès du testateur, manifesté son intention d'acquérir, les légataires particuliers n’ont acquitté cet impôt que sur le prix de la vente. Il en est ainsi même que les héritiers naturels auraient été condamnés à réaliser la promesse de vente
naturels auraient été condamnés à réaliser la promesse de vente en leur qualité de continuateurs de la personne du défunt. — Bordeaux, 12 fév. 1900 et Cass, (civ.), 1er août, 1912, n° 12664. Legs rémunérateur. Exigibilité des droits de mutation par décès. — Présente les caractères d’un legs rémunératoire soumis aux droits de mutation par décès, la disposition d’un testament portant qu’une somme annuelle sera attribuée, en sus de ses déboursés et frais, à une personne que le testateur charge de l’administration de ses immeubles. — Le Mans, 6 fév. 1913, n° 12957. Villa occupée par son propriétaire, en application