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son mari, le juge a ajouté que, d'après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible, ce motif surabondant ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt prononçant le divorce. Cass. 20 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911. 1.95, S. 1911.1.191. Loi 10 février 1911, Mon. Jud. Lyon 10 mars 1911. 10. — Alors, d'ailleurs, qu'il n'est pas démontré que ces renseignements invoqués par le juge du premier degré et que la femme a eu la possibilité de discuter en appel aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Ibid.
aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Ibid. 17. — Le motif pris de la violation de la chose, jugé ne peut être invoqué devant la Cour de cassation s'il ne l'a été devant la juridiction dont émane la décision frappée du pourvoi. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.503. 18. — F. POURVOIR D'APPRÉCIATION DES JUGES DU FOND. — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.084. 19. — En matière de vente, notamment, ils déterminent le nombre et la nature
de vente, notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente, de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue. Ibid. 8 II. — Cassation en matière criminelle. 20. — PAR OUI LE POURVOI PEUT ÊTRE FORMÉ. — Le ministère public, désigné par l'art. 177 C. instr. crim. comme pouvant se pourvoir en cassation contre les jugements de simple police ou les jugements des tribunaux correctionnels rendus sur appel des jugements de police, est, d'après son sens naturel, et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision
qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144 § 3 C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle. Mais aucune disposition de loi ne conférant au procureur de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit
par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le code d'instruction criminelle au profit des procureurs généraux pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort, le procureur de la République est sans qualité pour se pourvoir contre les jugements de simple police des tribunaux de son ressort. Cass. 25 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.645. CAUTION-CAUTIONNEMENT. 1. — EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT. — Lorsque la caution solidaire d'un redevable, en matière de contributions indirectes, prétend être déchargée, pour partie tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration
tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration aurait rendu impossible la subrogation dans le privilège qui lui est conféré par l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII, en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par le redevable, débiteur principal, fût pavé de préférence à elle-même de 18 mois de loyer, au lieu des six mois prévus par le texte précité, — le juge ne peut plus rejeter cette demande et pour condamner la caution à payer l'intégralité de la somme réclamée, se fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en
fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois, l'ont été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite du débiteur principal, afin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable, que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers ». — en ajoutant que « d'ailleurs quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que
l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité dans la limite de ses pouvoirs », — et en concluant que les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il représentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt desquels le syndic agissait. Cass. 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.323. 2. — En effet, d'une
février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.323. 2. — En effet, d'une part, le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse. Ibid. 3. — Et il en est ainsi, notamment, à l'égard de la régie qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement. Ibid. 4. — D'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18
consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, la régie n'avait pas, par un fait personnel, préjudiciable à la caution, rendu impossible la subrogation de celle-ci dans le privilège. Ibid. 5. — La solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance : mais en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que "la défense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste, de la
a été faite dans l'intérêt commun et manifeste, de la masse des créanciers », le juge n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'art. 2037 C. civ. Ibid. G. — Lorsque le créancier s'est engagé, vis-à-vis de la caution solidaire, à ne pas accorder aux débiteurs principaux, à l'échéance de leur dette, une prorogation de délai, sans le consentement exprès et par écrit de la caution, à peine de perdre tout recours contre elle, la cour d'appel peut décider, tant par interprétation des différentes clauses de l'acte que par appréciation de l'intention des parties contractantes, que la
que par appréciation de l'intention des parties contractantes, que la simple inaction du créancier qui n'avait pas pour effet de reculer l'exigibilité de l'obligation, n'était pas une prorogation de délai au sens desdits actes et que, par suite, la déchéance n'est pas encourue. Cass. 20 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.475. Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 7. — Cette interprétation, qui ne dénature pas le contrat, entre dans les pouvoirs souverains du juge du fond, et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Ibid. S. — Le moyen tiré de ce que, par le fait du créancier, la subrogation n'a
ce que, par le fait du créancier, la subrogation n'a pas pu s'opérer en faveur de la caution ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Ibid. CESSION-TRANSPORT. — 1. — A. DE LA CESSION DE CRÉANCE. — L'art. 1692 C. civ., dit que la vente ou cession d'une créance, comprend les accessoires de la créance, prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique pas au cas où le cédant n'a transporté qu'une portion de ses droits et seulement à titre de garantie. Paris 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.498.
titre de garantie. Paris 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.498. — 2. — Spécialement, celui qui a cédé, en garantie d'une créance, une partie de son apport dans une société, ne doit pas être présumé avoir cédé aussi les intérêts produits par cet apport. Ibid. — 3. — En matière de cession de créance, est irrégulière la signification d'un transport faite à une commune débitrice, en la personne du receveur municipal, l'art. 1690 C. civ. exigeant que la signification soit faite au débiteur et la commune débitrice ne se trouvant, à ce point de vue, représentée que par son maire
à ce point de vue, représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale. Marseille 28 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.375. — 4. — Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées, ce texte, qui ne vise que les sommes dues par le Trésor public, ne saurait être étendu aux cessions de deniers publics des départements et des communes, ibid. — 5. — L'acceptation
des départements et des communes, ibid. — 5. — L'acceptation de transport d'une créance sur une commune, qui résulte de lettres du maire demandant des délais pour payer et reconnaissant que le paiement devra désormais être fait aux mains du cessionnaire est suffisante en la forme, bien qu'elle n'ait pas eu lieu par acte authentique, alors qu'il ne s'agit d'apprécier sa validité qu'au point de vue des rapports existants entre ce cessionnaire et le débiteur cédé. Ibid. — 6. — B. DE LA CESSION DES DROITS SUCCESSIFS. — Les juges du fond apprécient souverainement quel a été le but poursuivi
du fond apprécient souverainement quel a été le but poursuivi par les parties qui ont consenti une cession fictive de droits héréditaires. Cass. 11 avril 1911. Mon. Jud. Lyon 29 avril 1911. — 7. — Est nulle la cession de l'émolument d'un legs recueilli qui ne peut constituer ni une vente, à défaut de prix réel, ni une donation, à défaut de l'observation des formalités légales, ni une donation déguisée sous la forme d'une vente, le contrat ne contenant pas l'indication d'un prix réel, élément essentiel de la vente. Ibid. — 8. — Aux termes de l'art. 889 C. civ.,
— 8. — Aux termes de l'art. 889 C. civ., l'action en rescision n'est pas admise contre la vente des droits successuels faite sans fraude à l'un des co-héritiers par les autres ou l'un deux. En cette matière, l'absence de fraude consiste dans l'incertitude réciproque des parties sur la valeur des droits successuels. Et la fraude existe quand l'héritier vendeur ignorait la valeur de la succession, mais que l'héritier acquéreur en connaissait la consistance exacte. Alger 31 mai 1910, Journ, Trib. Alger 19 mars 1911, Rev, Alger 1911.2.174. Mon. Jud. Lyon 15 mai 1911. CHAMBRES DE COMMERCE. — 1. —
Lyon 15 mai 1911. CHAMBRES DE COMMERCE. — 1. — Le droit conféré au ministre du commerce par l'art. 26 § 3 de la loi du 9 avril 1898, d'approuver les budgets des chambres de commerce, implique celui de procéder à l'établissement d'office de ces budgets au cas de refus des représentants de l'établissement, invités à présenter un projet de budget, d'obtempérer à celle mise en demeure. Cons. d'Etat 12 juillet 1909. D. 1911.3.16. — 2. — Les chambres de commerce sont, comme tous les établissements publics, soumises au contrôle supérieur du Gouvernement, dont l'exercice n'est pas limité au droit
supérieur du Gouvernement, dont l'exercice n'est pas limité au droit conféré spécialement au ministre du commerce par l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898. pour l'approbation du budget et des comptes. Ibid. — 3. — En conséquence, un contribuable, à l'appui d'une demande en décharge des centimes additionnels pour frais de la chambre de commerce, ne peut contester la légalité du décret qui a autorisé la perception de ces centimes, alors que ce décret n'a eu pour objet que d'assurer le paiement des sommes dues par la chambre de commerce, au moyen d'une contribution dont la perception est
de commerce, au moyen d'une contribution dont la perception est autorisée chaque année par la loi de finances et qui est destinée, en conformité des art. 21 et 22 de la loi précitée, à acquitter les dépenses ordinaires, au nombre desquelles doivent être comprises nécessairement les dettes exigibles. Ibid. — 4. — Si les contribuables, assujettis à la contribution spéciale pour frais de chambre de commerce, peuvent invoquer à l'appui d'une demande en dégrèvement l'illégalité ou l'irrégularité substantielle des actes par lesquels les ressources des chambres de commerce sont autorisées, réparties ou mises en recouvrement, ils ne peuvent contester l'affectation
réparties ou mises en recouvrement, ils ne peuvent contester l'affectation prévue pour lesdites sommes. Ibid. — 5. — En conséquence, un contribuable n'est pas recevable à soutenir que l'incorporation d'une certaine somme dans le budget ne représenterait pas une dette réelle. Ibid. CHANTAGE. — 1. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT. — L'art 400 § 2 C. pén., qui punit quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélation ou d'imputation diffamatoire, aura extorqué ou tenté d'extorquer la remise de fonds ou valeurs, supplée, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu'il spécifie et
qui, de mauvaise foi, par les moyens qu'il spécifie et dans un but de cupidité illégitime, se sont fait remettre ou ont tenté de se faire remettre des fonds ou valeurs pour se les approprier. Cass. 13 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.060, Gaz. Trib. 30 juin 1911. — 2. — Dès lors, celui qui, dans ces conditions, se laisse consentir ou tente de se faire consentir un prêt d'argent, commet l'extorsion ou la tentative d'extorsion de fonds punie par l'art. 400, l'obligation qu'il contracte de rembourser le montant du prêt ne pouvant le faire échapper aux prévisions dudit article. Ibid.
ne pouvant le faire échapper aux prévisions dudit article. Ibid. — 3. — Il n'y a pas tentative de chantage dans le fait de proposer de bonne foi à l’auteur d’un délit de ne pas le dénoncer, et de lui réclamer le montant du préjudice qu’il a pu causer, alors même que l’auteur du délit, ultérieurement poursuivi, serait acquitté, ou que le délit n’aurait causé qu’un dommage disproportionné avec l’indemnité demandée. En effet, dans ce cas, l’intentions délictueuse fait défaut, la victime d’un délit pouvant transiger sur l’exercice de son droit de porter plainte. Trib. corr. Seine 2 janvier 1911.
droit de porter plainte. Trib. corr. Seine 2 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.2.98, Gaz. Trib. 7 mai 1911. — Mais il en est autrement lorsque, sous la menace de révélations mensongères et diffamatoires, le prévenu tente de se faire remettre des sommes qui ne lui sont pas dues. Ibid. CHARTE-PARTIE ET CONNAISSEMENT. Index alphabétique Action en responsabilité 8. Affrètement pour entier chargement 26, 27 Arrimage 10. Attribution de juridiction 24, 25. Avaries 9 et s. Aveu l. Clauses modificatives de responsabilité 9 et s. Déchargement 20 et s. Déchets C-, 7. CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE 31 Fardeau de la preuve 12
7. CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE 31 Fardeau de la preuve 12 et s. Fin de non-recevoir 23. Force majeure 2 et s. Législation allemande 26, 27. Manquants 16, 17. Paiement du fret 19. Police flottante, 8. Prescription 23. Preuve 1. Saisie 2 et s. Sauvetage 19. Surestaries 20 et s. V. Abordage, Assurances maritimes. § I. — Des caractères, de la forme et de la preuve du contrat d’affrètement (n. 1). § II — Obligations du fréteur et du capitaine (n. 2). § III. — Obligations de l'affréteur (n. 19). § IV. — Prescriptions et fins de non-recevoir contre les actions
IV. — Prescriptions et fins de non-recevoir contre les actions du fréteur et de l'affréteur (n. 23). § V. — Règles de compétence. — Attribution de juridiction (n. 24). § VI. — Législations étrangères (n. 26). § I — Des caractères, de la forme et de la preuve du contrat d’affrètement. 1. La preuve du chargement dans le navire peut résulter de l’aveu du capitaine, à défaut de connaissement, qui, lorsqu’il n’a pas été accepté par l’expéditeur ne le lie pas à raison des clauses d’irresponsabilité ou il renferme. Rennes 12 juillet 1910, Rec. Civ. 1911. 24. § II. —
12 juillet 1910, Rec. Civ. 1911. 24. § II. — Obligations du fréteur et du capitaine. 2. — À RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, AVARIE ou RETARD. — Le capitaine d’un navire est responsable, dans les termes du connaissement, des marchandises dont il se charge, et cette responsabilité ne cesse que par la preuve d’obstacles de force majeure. Rouen 22 juin 1910, Rec. Rouen 1910.239 3. — Et l’on ne peut attribuer le caractère d’une force majeure libérant le capitaine de sa responsabilité à une tentative de saisie effectuée, en vertu d’une ordonnance de justice contre laquelle des recours utiles
vertu d’une ordonnance de justice contre laquelle des recours utiles étaient possibles. Ibid. 4. — Mais le capitaine tenu de veiller à la conservation de son chargement, doit se constituer, le cas échéant, le gérant d’affaires des ayant droit à la marchandise qui lui est confiée. Ibid. 5. — En conséquence, c’est à bon droit qu’en présence d’une tentative de saisie opérée par des tiers sur son chargement, le capitaine offre caution ou prend l’engagement de consigner judiciairement au port de débarquement la marchandise litigieuse, puisqu’il agit ainsi dans l’intérêt des ayant droit à cette marchandise. Ibid. 6. — Le
des ayant droit à cette marchandise. Ibid. 6. — Le capitaine, tenu de représenter le nombre de sacs dont il a pris charge, n’est pas garant du poids, lorsqu’une clause expresse des connaissements l’exonère de toute responsabilité à ce sujet. Il doit seulement répartir entre les réceptionnaires les déchets ou balayures trouvés dans les caves. Trib. com, Marseille 2 août 1910, Rec. Marseille 1911.1.13. 7. — Commet une faute le capitaine qui prélève une partie de ces déchets et en remplit des sacs qu’il livre à l’un des réceptionnaires pour accomplir envers ce dernier son obligation relative au nombre. Il
accomplir envers ce dernier son obligation relative au nombre. Il doit donc aux autres réceptionnaires valeur de la quantité de déchets dont ils ont été ainsi privés. Ibid. 8. — Lorsqu’aux termes de la police flottante souscrite par une compagnie de transports maritimes. « tout contrat d’assurance l’a fait par l’entremise de ladite compagnie ne directement les assureurs et les clients assurés, ceux-ci ne pouvant, par suite, avoir d’action contre la compagnie, eu vertu de la police Flottante, mais seulement et directement contre les assureurs ». le chargeur qui, voulant faire assurer ses marchandises aux conditions de la police flottante
faire assurer ses marchandises aux conditions de la police flottante de la compagnie, a déclaré dans le connaissement avoir de celle-ci une parfaite connaissance, doit diriger son action en responsabilité pour avaries souffertes par les marchandises, contre les assureurs et non contre la compagnie de transports maritimes. Aix 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.311, S. 1911.2.134. 9. — La clause d’un connaissement par laquelle une compagnie de transports maritimes s’exonère de toute responsabilité pour les vices d’arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine est licite. Aix 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1 311, S. 1911.2. 134. 10. — Dès lors,
Pal. 1911.1 311, S. 1911.2. 134. 10. — Dès lors, au cas où il est établi que le dommage subi par les marchandises transportées (en l’espèce, un échauffement dû à la place qu’occupaient les marchandises à bord) provient, d’un défaut d’aménagement dans le chargement du navire, l’arrimage rentrant essentiellement dans les obligations du capitaine, il s’ensuit que la clause d’exonération de responsabilité stipulée au connaissement doit produire effet, à moins que le chargeur ne rapporte la preuve d’une faute qui resterait à la charge de la compagnie. Ibid. 11. — Les clauses d’un connaissement qui exonèrent le transporteur de la
Les clauses d’un connaissement qui exonèrent le transporteur de la responsabilité de certains faits commis par diverses catégories de personnes employées ou embarquées à bord du navire transporteur, ne visent que le personnel employé ou embarqué à bord du navire transporteur, et non le personnel des transporteurs, que comme commissionnaires, le transporteur originaire s’est substitué. Rouen 13 mai 1910, Rec. Rouen 1910.163. 12. — Le transporteur ne peut, en insérant dans le connaissement, une clause d’exonération se décharger des conséquences de ses fautes. Rouen 9 mars 1910, Rec. Rouen 1910.218. 13. — Mais la clause d’un connaissement aux termes de
13. — Mais la clause d’un connaissement aux termes de laquelle un capitaine ne répond pas de la détérioration de marchandises périssables est valable en tant qu'elle a pour effet de mettre à la charge du réceptionnaire le fardeau de la preuve (il s'agissait de fruits dans l'espèce), il est établi que, en conséquence, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve d'une faute précise et caractérisée à la charge du capitaine. Il est en conséquence, la responsabilité ne saurait être encourue en présence d'une expertise douteuse qui ne révèle aucune faute précise du transporteur. Le connaissement fait foi
révèle aucune faute précise du transporteur. Le connaissement fait foi des quantités qui y sont énoncés et justifie le leur embarquement, et l'armateur et le consignataire restent responsables des manquants constatés dans les opérations de débarquement et de livraison, lorsque par une mise à terre précipitée, sans l'intérêt du navire et de l'armateur, sans qu'il ait été procédé au pesage au fur et mesure du déchargement, le consignataire n'a pas pu prendre les précautions utiles pour le contrôle et la conservation de la marchandise. Le même principe s'applique à la conservation de la marchandise. Tribunal de commerce Le Havre 1er
conservation de la marchandise. Tribunal de commerce Le Havre 1er février 1911, Recueil Havre 1911.1.94. Et c'est vainement que l'armateur dans l'intérêt duquel le déchargement a été opéré dans ces conditions, se retranche derrière les clauses d'exonération de ses connaissements pour s'exonérer de la responsabilité encourue. Doivent être dans le doute, interprétées strictement toutes clauses qui exonèrent le transporteur de sa responsabilité. Rouen 13 mai 1910, Recueil Rouen 1910.1133. OBLIGATIONS DE L'AFFRÊTEUR. A. PAIEMENT DU FREET. — Doit être considéré comme entièrement sauvé aux termes de l'article 303 C. civ., le chargement que le capitaine a fait vendre sous l'eau,
le chargement que le capitaine a fait vendre sous l'eau, après échouement de son navire, à charge par lui d'en représenter le prix ; et par suite le fret, est dû, et le capitaine ou l'armateur sont en droit d'en exiger le paiement à proportion de la distance parcourue et sans diminution dans sa quotité. Tribunal de commerce Havre 19 juillet 1910, Recueil Havre 1910.1.264. B. OBLIGATION D'OPÉRER LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT STÉRILES ET SURESTARIÉS. — Les surestaries étant la compensation des retards mis par les réceptionnaires à rendre sa liberté au navire, il n'y a pas lieu d'accorder
sa liberté au navire, il n'y a pas lieu d'accorder des surestaries au navire qui, arrivé au port de destination en état d'innavigabilité, n'a pu quitter ce port et a été vendu comme épave. Tribunal de commerce Marseille, 10 novembre 1910, lié à Marseille 1911.1.36. Les pourparlers rendus nécessaires par l'existence d'avaries au navire, ou à la cargaison, pour l'obtention des garanties réclamées de part et d'autre ne peuvent entraîner l'allocation de surestaries ; il en est de même de la lenteur des opérations de débarquement, due surtout au mauvais état du navire. Ibid. Lorsque la charte-partie a été modifiée
état du navire. Ibid. Lorsque la charte-partie a été modifiée d'un commun accord entre les chargeurs et l'armateur et que cette modification a été consignée sur les connaissements, le capitaine ne peut réclamer les surestaries avant d'avoir exécuté les conditions du contrat ainsi modifié. Bordeaux 14 novembre 1910, Recueil Bordeaux 1911.1.85. PRESCRIPTION ET FINS DE NON-RECEVOR CONTRE LES ACTIONS DU FRÉTEUR OU DE L'AFFRÊTEUR. Lorsqu'une clause d'un connaissement accorde un délai de 3 mois pour la remise d'un colis non retrouvé à l'arrivée, et qu'elle s'applique au capitaine, elle n'a pas pour effet de rendre applicable l'article 433 C. com.