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transports dont elle s'est ainsi chargée comme exclusifs de toute responsabilité. Ibid. 98. — Les rapports entre les Compagnies de chemins de fer et les propriétaires de wagons réservoirs sont régis par le contrat initial du Tarif P. V. 129, relatif à la circulation, à l'entretien et au chômage du wagon. Montpellier 20 février 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911, Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 99. — Les contrats de transports qui se forment postérieurement entre les tiers expéditeurs et les Compagnies ne s'appliquent qu'à la marchandise transportée. Ils sont régis par l'art. 103 C. com. Ibid. 100. —
sont régis par l'art. 103 C. com. Ibid. 100. — Les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d'un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les Compagnies de chemins de fer à circuler sur rails qu'après une immatriculation précédée d'un examen complet. D'où il suit que les wagons agréés et immatriculés s'incorporent au matériel roulant des Compagnies et se trouvent au regard des expéditeurs assimilés à ses propres wagons. Et ces expéditeurs étant autorisés à croire que tout wagon-réservoir mis à leur disposition par une Compagnie est,
tout wagon-réservoir mis à leur disposition par une Compagnie est, par la même, dans un bon conditionnement, il y a lieu dans les rapports réciproques des expéditeurs et des Compagnies de faire application des règles ordinaires en matière de transport et notamment des dispositions de l'art. 103 C. com. aux termes duquel le voiturier répond de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve le cas de force majeure, ou le vice propre de la chose. Montpellier 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.586, Gaz. Trib. 13 avril 1911, Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 101. Aux termes de
Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 101. Aux termes de l'art. 4 du tarif P. V. 129 relatif aux wagons-réservoirs l'entretien de ceux-ci incombe aux propriétaires, les Compagnies n'étant tenues d'entretenir que les pièces intéressant la sécurité. Ibid. 102. — D'où il suit qu'un wagon-réservoir s'étant vidé de son contenu en cours de route par suite de la rupture du tuyau de vidange, la Compagnie, actionnée en responsabilité par l'expéditeur des marchandises, peut recourir en garantie contre le propriétaire du wagon, à moins que celui-ci n'établisse que l'avarie provient du fait de ladite Compagnie ou de ses agents. Ibid. 103.
fait de ladite Compagnie ou de ses agents. Ibid. 103. — Le contrat d'immatriculation intervenu entre une compagnie propriétaire de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur le réseau de laquelle circulent ces wagons, crée entre elles un lien de droit qui permet à la première d'agir en responsabilité contre la seconde, à raison d'incidente survenus au cours de l'exécution d'un contrat de transport relatif au contenu des véhicules, encore bien qu'elle soit demeurée étrangère audit contrat. Trib. com. Seine 23 février 1911 (2 espèces), Gaz. Pal. 1911. 1.588, Gaz. Trib. 18 mai 1911, Loi 11 avril 1911.
1.588, Gaz. Trib. 18 mai 1911, Loi 11 avril 1911. 104. — Aux termes des art. 1 et 5 du tarif P. V., 129, si l'entretien des wagons réservoirs est à la charge de leurs propriétaires pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité par contre lesdits propriétaires ne peuvent procéder aux réparations, changements ou remplacement que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer. Ibid 105. Est donc en faute la Compagnie qui n'a pas mis un propriétaire de wagons-réservoirs en demeure d'effectuer des réparations nécessaires. Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état
Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état les wagons par elle acceptés sans réserve, est tenue de les restituer dans le même état. D'où cette conséquence qu'elle est responsable des avaries et manquantes aux pompes desdits wagons, constatés à l'arrivée. Ibid. 106. — Le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure. Ibid. 107. — L'immobilisation d'un wagon-réservoir par suite des avaries survenues à ce wagon en cours de route, ne constitue pas un cas de force majeure opposable à l'expéditeur des marchandises. En effet, si l'immatriculation d'un
opposable à l'expéditeur des marchandises. En effet, si l'immatriculation d'un wagon-réservoir rend le propriétaire de celui-ci responsable vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans les cas prévus aux tarifs, ces compagnies ne sont pas, elles, exonérées de leur responsabilité vis-à-vis des expéditeurs. Ibid. 108. — Les retards dus au chauffage des essieux d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf preuve contraire, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien, c'est-à-dire de la compagnie qui a immatriculé le véhicule. Notamment, celle-ci est tenue, aux termes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la
tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la révision des boîtes à huile. Dès lors, si elle a transmis à une autre compagnie un wagon-réservoir ne remplissant pas les conditions nécessaires pour assurer le transport jusqu'à destination, elle est tenue d'indemniser cette dernière des condamnations qu'elle aura encourues à raison des retards provenant de la défectuosité du wagon. Ibid, 109. — L'action récursoire de la compagnie responsable du défaut d'entretien contre le propriétaire du wagon-réservoir est en principe irrecevable, aucune disposition du tarif P. V. 129 ne prévoyant la garantie de plein droit dudit propriétaire en cas de
la garantie de plein droit dudit propriétaire en cas de retard du contenu du wagon occasionné par les réparations à effectuer en cours de route. Mais celui-ci étant lui-même en faute s'il a tardé à envoyer les pièces de rechange que le tarif l'obligeait à venir à la disposition de la compagnie, il y a lieu, en ce cas, d'admettre, de ce chef pro parte qu'à l'action en garantie dirigée contre lui par cette dernière. Ibid 110. Il résulte du tarif P. V. 130 de la Compagnie P.-L.-M. que doivent être considérés comme exportés les matériaux dirigés sur l'un des
être considérés comme exportés les matériaux dirigés sur l'un des ports desservis par son réseau, pour être employés à la construction ou à la réparation des navires de l'Etat. Exceptionnellement, les prix de ce tarif sont appliqués immédiatement aux marchandises dirigées sur l'un des ports désignés pour être livrées à l'administration de la marine de l'Etat, Trib. com. Seine 16 février 1911, Gaz. Trib. 31 mars 1911, Loi 3 mars 1911. 111. — Ce tarif a eu pour but de déroger au droit commun, et aux obligations imposées au commerce d'exportation par l'art. 13 des conditions d'application. Ibid. 112. —
d'exportation par l'art. 13 des conditions d'application. Ibid. 112. — Les fournisseurs de la marine nationale sont totalement dessaisis de leurs marchandises au moment précis où elles pénètrent à l'arsenal ; ils sont dans l'impossibilité absolue de savoir ce qu'elles deviennent, et ils ne peuvent justifier l'usage qui en sera fait, pas plus que le jour de leur embarquement et de leur départ. Ibid. CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER 37 113. — La justification de la livraison de la marchandise à l'administration de la marine de l'Etat dans un des ports désignés est donc suffisante pour
l'Etat dans un des ports désignés est donc suffisante pour que la compagnie soit tenue d'appliquer, au moment de la formation du contrat de transport, les prix du tarif d'exportation. Ibid. — C. TAXE. — CALCUL. — EGALITÉ DE TAXE. — Lorsque la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de la marchandise chargée sur une voie de quai de port et la somme due pour le transport, que la compagnie a accepté ce poids sans faire de réserves et que, d'après la déclaration des juges du fond, il est établi par les éléments de la
du fond, il est établi par les éléments de la cause que la quantité de marchandises prise à charge pesait bien le poids indiqué dans le récépissé, les juges condamnent à bon droit la compagnie à rembourser au destinataire le supplément de taxe qui a été réclamé à celui-ci à l'arrivée comme correspondant à un poids plus élevé que la compagnie a prétendu résulter d'un pesage, non contradictoire, effectué par elle en cours de route. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1216, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. — D. FRAIS ACCESSOIRES. — Les
Midi 29 janvier 1911. — D. FRAIS ACCESSOIRES. — Les frais de pesage supplémentaire des marchandises doivent, en principe, être supportés par le destinataire qui l'a requis à l'arrivée, et il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l'expéditeur est constatée par le pesage. Pau 6 décembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1. 458, S. 1911.2.20, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. — En conséquence, la compagnie a le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non
le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non seulement lorsque le poids constaté à l'arrivée est le même que celui constaté au départ, mais encore lorsque les manquants constatés à l'arrivée ne sont pas supérieurs au déchet de route accordé par l'usage. Ibid. — Lorsque le pesage à l'arrivée constate un poids supérieur à celui porté sur la lettre de voiture, la compagnie peut également percevoir la taxe supplémentaire ; l'erreur préjudiciable alors à la compagnie, et non à l'expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports avec la compagnie. Ibid. — Et il importe peu que cette erreur
compagnie. Ibid. — Et il importe peu que cette erreur préjudicie à l'expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports commerciaux. Ibid. — Dans ce cas, la compagnie a droit aux suppléments de prix de transport afférents aux excédents constatés, lesdits suppléments calculés sur l'base des tarifs réclamés et appliqués. Ibid. — La déduction des frais de manutention ne peut avoir lieu que lorsque les tarifs laissent aux soins des expéditeurs le chargement et le déchargement, Trib. com, Pau 8 février 1911, Loi 20 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 26 février 1911. — Il n'en est pas ainsi en cas d'expédition
1911. — Il n'en est pas ainsi en cas d'expédition par wagon complet avec application du tarif 102, qui stipule des prix à base kilométrique avec augmentation des frais de chargement et de déchargement. Ibid. — La taxe afférente à ces opérations reste acquise à la compagnie alors même que ces opérations auraient été faites par l'expéditeur. Ibid. — L'usage et remploi pour des particuliers, des appareils et grues de levage appartenant à l'administration des chemins de fer de l'Etat est toujours concédé par l'administration, soit gratuitement; soit moyennant des redevances légères, sous la condition formelle que la manutention aura
redevances légères, sous la condition formelle que la manutention aura lieu par les soins des intéressés, et à leurs frais, risques et périls, dans les conditions du droit commun, Trib. civ. Seine 21 décembre 1910, Gaz. Trib. 16 mars 1911, Loi 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911. — La responsabilité de l'administration ne pourrait donc se trouver engagée que si, connaissant avant le prêt à usage, les défauts de la chose vendue, elle n'en avait pas averti l'emprunteur. Ibid. — E. EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS. — Lorsque, d'après le cahier des charges et le tarif spécial, les expéditeurs et
cahier des charges et le tarif spécial, les expéditeurs et les destinataires doivent faire conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, que le chargement et le déchargement sur les embranchements particuliers s'opèrent par leur soin et à leurs frais, et que les propriétaires d'embranchements particuliers bénéficient, dans une certaine mesure, d'un régime de faveur, la Compagnie peut, conformément au droit commun, pour les expéditions en provenance d'un embranchement particulier et à destination d'une gare, ou pour les expéditions en provenance d'une gare et à destination d'un embranchement particulier, percevoir la taxe établie par l'arrêté ministériel du
embranchement particulier, percevoir la taxe établie par l'arrêté ministériel du 26 avril 1892 pour les frais de chargement ou de déchargement, et de gare, à la gare de son réseau qui n'est pas en contact avec l'embranchement particulier, puisque, à celle gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement ou au déchargement. Cass. 4 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.633. — Mais la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l'embranchement particulier ; les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l'expéditeur ou le destinataire,
de déchargement étant alors effectuées par l'expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu'un droit de gare, lequel est un droit réduit par le tarif spécial P. V. n° 31. Ibid. — Il n'est donc dû, d'après ce calcul, que la somme de 0 fr. 95 pour les expéditions d'un embranchement particulier sur une gare ou d'une gare sur un embranchement particulier (0,20, droit de gare réduit, à la gare voisine du point de jonction de l'embranchement particulier à la gare du réseau, 0,75, frais de déchargement et de gare, à la gare d'arrivée, ou frais de chargement
de gare, à la gare d'arrivée, ou frais de chargement et de gare, à la gare de départ), et non 1 fr. 90. Ibid. — Et il n'est dû que 0 fr. 40 (deux fois le droit de gare réduit de 0 fr. 20), pour les expéditions d'un embranchement particulier à un embranchement particulier, et non 1 fr. 70. Ibid. — Il en est ainsi pour les expéditions par wagons complets de 5.000 kilogrammes. Ibid. — Aux termes de l'art. 1, chapitre II du tarif spécial P. V. 29, la Compagnie n'est tenue de fournir les wagons que lui demandent
Compagnie n'est tenue de fournir les wagons que lui demandent les propriétaires d’embranchements particuliers que suivant les convenances de son service, à la condition que les marchandises en provenance de ces embranchements parviennent à leur destination dans les délais déterminés par les tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables, en prenant pour point de départ le lendemain du jour de la demande des wagons. Angers 24 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.2.18, Gaz. Trib. 22 avril 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. 131. — Pour pouvoir calculer le délai légal dans lequel il a droit de se
le délai légal dans lequel il a droit de se mouvoir en compensant au besoin par la rapidité du transport le retard apporté à la fourniture des wagons, le transporteur doit nécessairement connaître la distance entre le point de départ et le point d’arrivée ; par suite, la désignation de ce point d’arrivée, autrement dit du lieu de destination, est un des éléments essentiels et indispensables à l’application des dispositions de l’art. 1er du tarif P. V. 29, chapitre II, et toute demande de matériel, émanant d’un propriétaire d’embranchement particulier qui ne contient pas cette mention « est irrégulière ».
qui ne contient pas cette mention « est irrégulière ». Ibid. 132. — Le tarif P. V. 29, n’est pas stricto sensu et juridiquement parlant, un tarif spécial, mais un ensemble de réglementations constituant le Code des embranchés, réglementations qui se suffisent à elles-mêmes et ont force de loi ; l’article 6, § b, des conditions générales des tarifs spéciaux ne leur est donc pas applicable, sauf quand des chapitres du tarif P. V. 29 l’ont stipulé expressément. Ibid. § IV. — Convention de Berne. 133. — Est soumise aux règles de la Convention de Berne, une expédition faite, non
règles de la Convention de Berne, une expédition faite, non d’une gare d’un réseau français à la gare d’un état limitrophe, cas visé par le protocole de la Convention, mais de Bruges à Irun par lettre de voiture directe mentionnant : transport international aux conditions de la Convention internationale, par chemin de fer : expéditeur désigné « Etat belge » et chemin de fer destinataire dénommé « Midi français ». Trib. com. Seine 5 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 mars 1911. 134. — En vertu de l’art, 15, § 1er de la Convention, le droit de l’expéditeur, même muni
1er de la Convention, le droit de l’expéditeur, même muni du duplicata de la lettre de voiture, cesse lorsque, la marchandise étant arrivée à destination, la lettre de voiture a été remise au destinataire. Ibid. § V. — Colis postaux. — Compétence. 135. — La responsabilité du transporteur cesse par le fait de la livraison des colis postaux au destinataires et à leurs représentants. Trib. paix Dax 13 décembre 1910, Loi 6 janvier 1911, Gaz. Trib. midi 26 février 1911. 136. — Dans le cas de perte ou d’avarie d’un colis postal, le transporteur ne peut devoir que le montant
colis postal, le transporteur ne peut devoir que le montant réel de la perte ou de l’avarie, sans autres dommages. Ibid. SECT. III. — DES ACTIONS INTENTÉES POUR OU CONTRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. 137. — La mention « bon à livrer », apposée sur le récépissé au profit d’un tiers propriétaire de la marchandise, mais ne figurant pas au contrat de transport, ne donne pas d’action à ce tiers contre la compagnie, à défaut de lien de droit. Montpellier 16 décembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 23 février 1911. Chap. III. — Des chemins
jud. Lyon 23 février 1911. Chap. III. — Des chemins de fer considérés comme dépendance de la grande voirie. — Police des chemins de fer. 138. — A. MESURES DE SÉCURITÉ. — ACCIDENT. — L’accident causé à un voyageur par une portière laissée ouverte et heurtée par un train passant en sens inverse, ne donne pas ouverture à la responsabilité de la compagnie de chemins de fer, si cette portière a été laissée ouverte par un autre voyageur qui avait cherché à descendre à contre-voie, et qui était effectivement descendu au moment où le train se mettait en marche. Paris
au moment où le train se mettait en marche. Paris 10 janvier 1911, CHOSE JUGEE Gaz. Pal. 1911.1.674, Gaz. Trib. 1er avril 1911. 139. — Une Compagnie de chemin de fer n’est pas en faute et sa responsabilité n’est nullement engagée quand, à l’arrêt d’un train à une station, son employé ferme la portière d’un wagon sur le doigt qu’un voyageur avait placé imprudemment entre les rainures et le montant de cette portière. Nancy 4 mai 1910, Rec. Nancy 1910.194. 140. — B. CONTRAVENTIONS COMMISES PAR LES VOYAGEURS OU PAR LES COMPAGNIES ou PAR LES TIERS. — Se rend coupable
LES COMPAGNIES ou PAR LES TIERS. — Se rend coupable de la contravention punie par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, le porteur d’une carte d’abonnement hebdomadaire qui voyage dans une voiture à laquelle sa carte ne lui donne pas droit. Trib. corr. Seine 26 décembre 1910, Gaz. Trib. 22 février 1911, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 141. — Le fait, par une personne étrangère au service du chemin de fer, d’introduire sur la voie des chevaux, bestiaux ou animaux d’autre espèce, ou d’y laisser introduire ceux dont elle a la garde,
ou d’y laisser introduire ceux dont elle a la garde, constitue la contravention prévue par l’art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels. Paris 8 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.641. Chap. IV. — Des chemins de fer d’intérêt local. — Des tramways. 142. — TRAMWAYS. — Contrevient aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways le voyageur qui refuse de présenter son ticket de place à l’agent de la Compagnie
présenter son ticket de place à l’agent de la Compagnie Générale des Omnibus chargé du contrôle. Trib. corr. Seine 7 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.289, Gaz. Trib. 10 février 1911, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 18 juillet 1911. 143. — L’obligation, pour les voyageurs, de présenter leur billet pour le contrôle implique nécessairement l’obligation de laisser le contrôleur prendre le billet afin que le numéro puisse être vérifié et que la trace du contrôle soit marquée sur le billet. Ibid. CHOSE JUGEE. Index alphabétique Abordage 21 Accidents d'automobile 24 et s. Accident du travail 7. Accidents 23 et
24 et s. Accident du travail 7. Accidents 23 et s. Bail 8. Blessure par imprudence 23 et s. Rémemorisation 3. identité de cause 3 et s. Identité de parties 3. Influence de la chose jugée au criminel sur le civil 9 et s. Notaire 13, 14. Ordonnance de non-lieu 9, 10. Ordonnance de référé 2. -Partage de succession 1. Trésor 11, 12. Verdict d'acquittement 16, 17. § I. — Chose jugée au civil (n. II — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel (n. 9). §
chose jugée au civil sur le criminel (n. 9). § I. — Chose jugée au civil. 1. — A. À QUELLE DÉCISIONS S'ATTACHE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. — Le jugement rendu sur une demande en liquidation et partage d'une succession qui nécessite l'examen préalable de la validité d'une disposition du testament, constitue un acte de juridiction contenant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il n'a point donné effet aux parties d'un accord qu'elles auraient conclu, au sujet de la validité de la clause, mais a déclaré que cette clause était licite aux termes de l'art. 898 et qu'elle devait
était licite aux termes de l'art. 898 et qu'elle devait recevoir son exécution Cass. 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 29 avril 1911. 2. — Les ordonnances de référé ne pouvant préjudicier au principal, et ne statuant que provisoirement, ne revêtent jamais l'autorité de la chose jugée. Paris 8 mars 1911, Loi 23 mai 1911, Mon jud. Lyon 9 juin 1911. 3. — B. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CHOSE JUGÉE. — Lorsque le vendeur ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal de commerce en paiement de marchandises fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un
fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari seul, le tribunal s'étant déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme ; sur la demande formée contre le jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves, mais sans signifier la décision d'incompétence relative à la femme ; qu'il a ensuite relevé appel du jugement rendu à son préjudice et au profit de la femme, celle-ci est mal fondée à soutenir qu'il y aurait chose jugée résultant à son profit du jugement rendu : en effet, à défaut d'identité de cause et
rendu : en effet, à défaut d'identité de cause et de parties, ce jugement, quoique définitif au regard du mari, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la femme, et, par suite, la Cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la femme, et décider qu'elle avait été commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé lui avaient été faites pour les besoins de son commerce. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal.
besoins de son commerce. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.343. 4. — Une Compagnie de chemin de fer qui, par une décision passée en force de chose jugée, a été condamnée à payer une indemnité à un militaire victime d'un accident survenu par sa faute, n'est pas fondée à réclamer à ce militaire le remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à verser ensuite à l'État pour le capital de la pension que ce militaire a obtenue en raison de ce qu'il était au moment de l'accident en service commandé; en effet, une semblable demande, bien que présentée
service commandé; en effet, une semblable demande, bien que présentée sous l'apparence d'une action en répétition de fin du ou en restitution d'un enrichissement acquis par la victime aux dépens de la Compagnie, n'a d'autre but que de faire modifier le chiffre des dommages-intérêts définitivement fixé par la décision définitive ; et, par suite, elle doit être écartée par l'exception de la chose jugée, les deux actions successivement introduites étant, en dehors d'un chef de dol, fondées en réalité sur une cause unique, à savoir la responsabilité qui incombait à la Compagnie relativement aux blessures causées par l'accident l'objet des