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mains du tireur, celui-ci étant en effet toujours soumis à l'obligation de fournir provision. Mais cela ne s'est même pas fait ainsi. En répondant au tireur, M. Oppermann ne stipule qu'avec lui; encore revêt-il la première de son acceptation, et la tient-il à la disposition de la seconde, dans la confiance que le tireur sera exact à faire provision. Tant que, du consentement du tireur, l'acceptation reste entre les mains du tiré, à sa disposition ou à la disposition des seconds, ce qui est la même chose, puisque c'est lui qui transmet au porteur des seconds le droit de disposer
qui transmet au porteur des seconds le droit de disposer des premières, le tiré est maître de son engagement, libre par-là même de rétracter une promesse légèrement faite, s'il prévoit que le tireur ne s'exécutera pas. Vainement le porteur des secondes invoquera-t-il la promesse d'accepter faite au tireur; il n'exerce dans cette position que le droit de son débiteur, et il est soumis à toutes les exceptions proposables contre lui. Or, à ce débiteur réclamant la remise de l'acceptation, on opposerait avec avantage le défaut de provision, et son action tomberait anéantie. L'acceptation n'est que la confirmation du crédit déjà
tomberait anéantie. L'acceptation n'est que la confirmation du crédit déjà ouvert. La promesse faite au tireur est à l'égard du tiers-porteur, res inter alios acta. L'acceptation d'une lettre de change n'est valable, pour le porteur, qu'autant qu'elle est écrite sur le titre même qu'il possède. (Cass., 16 avril 1832.) Objectera-t-on que M. Oppermann s'était constitué dépositaire des premières par lui acceptées, et qu'il tenait à la disposition des secondes ? Mais de la part de qui serait-il dépositaire? Du tireur. Au tireur seul il devrait donc rendre compte de ce dépôt. Cet engagement serait, en dernière analyse, un mandat dont
dépôt. Cet engagement serait, en dernière analyse, un mandat dont l'exécution serait soumise à la condition de la provision. Si M. Oppermann a violé les principes du dépôt, il doit représenter au déposant la chose qu'il a reçue, et telle qu'elle lui a été confiée. Or, lorsque Sabatier lui a remis ces traites, elles n'étaient pas acceptées. Supposons même Oppermann tenu de représenter ces traites revêtues de l'acceptation par lui annoncée, il n'en résultera pas encore pour le porteur le droit de le contraindre au paiement de la lettre de change avant que la provision soit faite; car il n'a
change avant que la provision soit faite; car il n'a stipulé qu'avec le tireur. L'avocat-général a pensé, au contraire, que le tiré, s'étant obligé à tenir à la disposition du porteur des secondes les premières revêtues de son acceptation, s'était conséquemment constitué dépositaire à l'égard de celui-ci, et qu'il n'avait pu, dès lors, biffer son acceptation. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il a été reconnu et constaté en fait, par l'arrêt dénoncé, que les lettres de change dont il s'agit ont été revêtues de l'acceptation d'Oppermann; sur lequel elles étaient tirées, et qu'il en était resté ensuite comme dépositaire, à
tirées, et qu'il en était resté ensuite comme dépositaire, à la disposition des secondes; Attendu qu'en concluant de ce double fait que, tout en agissant de très bonne foi, Oppermann n'a pu biffer son acceptation, ni faire aucun changement sur des titres qui ne lui appartenaient pas et qu'il a dû les conserver intacts. La cour de Montpellier, loin d'avoir violé les art. 118, 121, 121 du Code de commerce, en a, au contraire, fait une juste application. — REJETTE. Du 20 avril 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, présid. M. Mestadier, rappel. — M. Nicod, av.-gén. C. conf.
présid. M. Mestadier, rappel. — M. Nicod, av.-gén. C. conf. M. Lacoste, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ. ARBITRAGE. APPEL. -— RÉNONCIATION# HÉRITIER MINEUR. La renonciation anticipée, faite dans un acte de société, à l'appel des jugements rendus par les arbitres forcés, est obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants. (Héritiers Dubuc C. Bernauld.) Madame la marquise de l'Aubépin a contracté une société avec MM. Dubuc et Bernauld, pour le dessèchement des marais de la vallée d'Authie. Par l'art. 13 de l'acte social les parties convinrent que s'il survenait des difficultés sur l'exécution dudit acte, elles seraient jugées arbitralement et sans
sur l'exécution dudit acte, elles seraient jugées arbitralement et sans appel, quelque soit le cas de la difficulté. Des contestations ayant été soulevées entre les associés et jugées par une sentence arbitrale, les héritiers de M. Dubuc, alors décédé, crurent pouvoir interjeter appel de cette sentence, en se fondant sur ce que leur minorité empêchait la renonciation anticipée à l'appel faite par leur auteur, de recevoir son exécution, et qu'ils ne pouvaient être privés des deux degrés de juridiction. Leurs prétentions furent repoussées, le 20 mai 1835, par arrêt de la cour royale d'Amiens dont le principal motif est: Il
la cour royale d'Amiens dont le principal motif est: Il Attendu que la clause insérée dans l'art. 13 de l'acte de société" ne constitue pas un compromis, mais une convention expresse et essentielle qui rentre dans les articles 1122 et 1134 du Code civil, sans pouvoir être atteinte par l'article 1013 du Code de procédure, ni par l'article 63 du Code de commerce, puisque cet acte ne contient aucune dérogation en faveur des héritiers des contractants. C'est contre cet arrêt que les héritiers Dubuc se sont pourvus en cassation. Leur avocat a soutenu que la stipulation faite par les associés
avocat a soutenu que la stipulation faite par les associés ne pouvait produire aucun effet; que si on la considérait comme un compromis, l'article 1013 en prononçait la nullité en termes formels; que si, au contraire, on la regardait comme un contrat ordinaire, elle devait encore être annulée, puisqu'elle reposait sur une cause illicite et contraire à l'ordre public. L'avocat des défendeurs a développé les motifs donnés par la cour d'Amiens. Ses moyens se trouvant reproduits en substance dans l'arrêt ci-dessous, nous croyons inutile d'en présenter l'analyse. ARRÊT. LA Cour; Attendu que les articles 6, titre 4 de la loi
Attendu que les articles 6, titre 4 de la loi du 2 août 1790 et 639 du Code de commerce, autorisent les parties à renoncer à la faculté d'appeler du jugement des tribunaux civils et de commerce, qui prononcent alors en premier et dernier ressort. Que cette renonciation faite par les parties capables de s'obliger, constitue une convention légalement formée, et qui aux termes des articles 1134 et 1122 du Code civil, tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite et à leurs héritiers ou ayant cause: Que la minorité des héritiers, de l'un ou de l'autre des contractants,
minorité des héritiers, de l'un ou de l'autre des contractants, n'apporte point de modifications à la convention, et n'altère en aucune manière les principes posés par les articles précités du Code civil; Attendu que, suivant l'art. 51 du Code de commerce, toutes contestations entre associés pour raison de la société, doivent être jugées par des arbitres; Que les arbitres, qui sont des juges obligés pour les associés, remplacent à leur égard les tribunaux de commerce et ont le caractère des juges de première instance, dont les jugements sont susceptibles d'appel, à moins de renonciation de la part des associés, conformément
à moins de renonciation de la part des associés, conformément à l'art. 52 du Code de commerce; Attendu dès lors que cette renonciation, quand elle a eu lieu, doit produire le même effet que si elle eût été consentie devant un tribunal civil ou de commerce, et qu'ainsi elle est obligatoire pour les héritiers même mineurs des associés; Attendu que l'art. 63 du Code de commerce ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule lui-même les intérêts des héritiers mineurs des associés, et n'est que la conséquence des dispositions du Code civil qui limitent les pouvoirs des tuteurs, et spécialement
Code civil qui limitent les pouvoirs des tuteurs, et spécialement de l'art. 467, qui leur défend de transiger sans l'accomplissement des formalités qu'il prescrit: Attendu que, lorsque la renonciation à l'appel a été faite par l'associé lui-même, le tuteur qui en subit la loi pour les héritiers mineurs de cet associé, ne fait, au nom desdits mineurs, aucun abandon, aucune stipulation nouvelle, mais demeure seulement lié par une convention préexistante et obligatoire; Attendu que l'art. 1013 du Code de procédure civile n'est applicable qu'en matière d'arbitrage volontaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a convention par laquelle des parties compromettent sur leurs droits
a convention par laquelle des parties compromettent sur leurs droits ainsi que les y autorise l'art. 1003 du même code, enlèvent la connaissance de leurs contestations aux juges ordinaires institués par la loi, pour les soumettre à des juges de leur choix, à des arbitres volontaires; Que, dans les cas d'arbitrage forcé, au contraire, les associés qui renoncient au droit d'appel, restent soumis aux juges que la loi leur a imposés, et dont ils prolongent seulement la juridiction en usant du pouvoir que leur confère l'art. 52 du Code de commerce; Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers
commerce; Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers de Dubuc ne donnait pas aux demandeurs le droit d'appeler de la sentence arbitrale rendue sur une contestation sociale et entre associés qui avaient consenti que les arbitres prononcent en dernier ressort, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 1122 et 1134 du Code civil, 63 du Code de commerce, 1013 du Code de procédure civile, en a fait une juste application; — REJETTE. Du 8 mai 1837.—Ch. civ.—M. Portalis, pr. prés.—M. Thill, rapp. — M. Tarbé, av. gén. C. conf.— MM. Moreau, Fichet, av Observations. — La solution de
conf.— MM. Moreau, Fichet, av Observations. — La solution de cette question intéresse vivement le commerce, qui prend, de nos jours, un surcroît de ressources et d'activité, dans le secours de l'association, sans laquelle bien des entreprises seraient souvent impossibles. La difficulté provenait de ce que l'art. 1013 du Code de procédure dispose que l'arbitrage finit par le décès, à moins que tous les héritiers ne soient majeurs : ce qui conduisait à conclure que, s'il y avait un héritier mineur, le compromis cessait. Cette disposition recevait clairement son application dans le cas des arbitrages civils et d'ailleurs volontaires, réglés
dans le cas des arbitrages civils et d'ailleurs volontaires, réglés par le Code de procédure. Mais quand il s'agit de société commerciale, pour le règlement desquelles l'arbitrage est forcé, comme commandé par l'art. 51 du Code de commerce, un mineur devait-il être lié par l'acte de son auteur, qui avait consenti à être jugé en dernier ressort par arbitres ? La discussion sur cette question a pu être d'autant plus approfondie que les héritiers Dubuc avaient fait distribuer une consultation de M. Pardessus dans le sens que la minorité survenant faisait cesser le droit de juger en dernier ressort. De
faisait cesser le droit de juger en dernier ressort. De son côté M. Bernault avait en sa faveur l'opinion d'un jurisconsulte, moins connu peut-être, mais d'un profond savoir, M. Despréaux, auteur d'un Traité de la compétence commerciale. D'après ce dernier, la juridiction arbitrale ne cessait pas d'être forcée, quoique le père de famille eut renoncé à l'appel; cette renonciation ne faisant pas dégénérer l'arbitrage forcé en arbitrage volontaire ou amiable composition: d'un autre côté, l'esprit de la loi était d'abréger les procédures commerciales; il aurait fallu une disposition spéciale pour admettre qu'en cas de décès d'un associé, ses enfants même
admettre qu'en cas de décès d'un associé, ses enfants même mineurs ne pourvaient continuer à être jugés, comme lui-même, par une sentence en dernier ressort, ce qui aurait nui à la faveur des sociétés souvent constituées avec la clause formelle que toute sentence arbitrale ne sera pas sujette à l'appel; c'est cette doctrine qui a triomphé; nous la croyons conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. APPAREILS INDUSTRIELS. FABRICANT. VENTE. PRIVILEGE. Le privilège établi par le § 4 de l'art. 2102 C. civ. pour le prix d'effets mobiliers non payés, ne peut
civ. pour le prix d'effets mobiliers non payés, ne peut s'exercer en matière commerciale, sur les appareils et ustensiles fournis à un fabricant. La convention intervenue entre le vendeur et l'acheteur qui soumet les appareils vendus à l'exercice du privilège de l'art. 2102, ne peut être opposé aux syndics de la faillite de l'acheteur. ( Scipion-Perrier et Ce, C. syndics Lançon et Viguier. ) MM. Scipion Perrier, Edwards, Chappers et Ce, ont vendu à MM. Lançon et Viguier, fabricants de sucre à Pertuis, département de Vaucluse, un appareil à évaporer et cuire le sucre d'après le système pour lequel M.
et cuire le sucre d'après le système pour lequel M. Brame Chevalier a obtenu un brevet. Cet appareil, du prix de 35,000 fr., devait être payé un tiers comptant, le second tiers fin janvier 1836, et le troisième tiers fin janvier 1837. Les conventions des parties portent que les paiements auront lieu en effets sur Paris, qui n'opéreront pas novation; que, jusqu'au parfait paiement, l'appareil et ses accessoires demeureront affectés à la créance privilégiée des vendeurs, conformément à l'art. 2102 du Code civil, et que, sur une simple sommation, constatant le refus de payer l'un des termes, la vente sera
le refus de payer l'un des termes, la vente sera résolue, les vendeurs reprendront l'appareil et ses accessoires, et que les paiements effectués leur seront acquis à titre de dommages-intérêts. Les sieurs Lançon et Viguier sont tombés en état de faillite après le paiement du premier tiers de l'appareil, et MM. Scipion Perrier et Ce, excipant des termes de la convention ci-dessus rapportée, ont formé contre les syndics une demande en résolution de la vente. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Considérant que les demandeurs sont constructeurs de machines; qu'ils ont vendu et livré à Lançon et Viguier un appareil pour la
et livré à Lançon et Viguier un appareil pour la fabrication du sucre; que si des termes avaient été accordés pour les paiements, et si des conditions particulières avaient été stipulées entre les parties dans la vue de reconnaître aux vendeurs un droit de suite et privilège sur les objets vendus, par application des dispositions de l'art. 2102 du Code civil, ces conditions, qui pouvaient avoir force entre les parties restant à la tête de leurs affaires, ne sauraient être appliquées lorsqu'elles se trouvent préjudiciables aux droits des tiers et contraires à la loi commerciale; qu'il s'agissait, en effet, dans
contraires à la loi commerciale; qu'il s'agissait, en effet, dans le marché passé entre les parties, de la vente d'un produit et de son industrie de la part d'un commerçant à un autre commerçant; que l'acheteur étant tombé en état de faillite, et les syndics étant en cause, il y a lieu dès lors d'appliquer les lois commerciales; Considérant que le privilège établi par le § 4 de l'art. 2102 du Code civil est basé sur ce principe que, jusqu'à paiement de la chose, la propriété continue, au moins fictivement, à résider en la personne du vendeur, tandis qu'un principe
à résider en la personne du vendeur, tandis qu'un principe opposé a prévalu au contraire en matière commerciale, dans la vue de donner une position égale aux créanciers de tout commerçant; que la vente entre commerçants, lorsqu'elle est suivie de tradition de l'objet vendu, a pour effet de transférer la propriété en la personne de l'acheteur, et que, par suite, le vendeur perd la qualité de propriétaire pour prendre celle de créancier du montant du prix; que dès lors, en cas de faillite du débiteur, le paragraphe précité ne saurait trouver application, ainsi que cela résulte même explicitement de la
trouver application, ainsi que cela résulte même explicitement de la mention par laquelle il est terminé, et qui porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication; Considérant que l'on n'est pas fondé à dire que les machines et appareils, qui étaient marchandises pour le vendeur, ne sont point entrés dans le mouvement des affaires de l'acheteur, commerçant lui-même; qu'il n'est pas nécessaire, qu'un achat ait été fait dans la vue d'une revente en nature, qu'il suffit que la chose ait été achetée en destination d'emploi dans l'exercice de la profession de l'acheteur, s'il est
d'emploi dans l'exercice de la profession de l'acheteur, s'il est commerçant; qu'en effet, les teintures achetées par un fabricant de draps sont marchandises, même à son égard, bien qu'il ne les ait pas achetées dans la vue d'une revente en nature; que de même les machines, outils et appareils d'un fabricant font partie des achats faits pour son commerce, puisque la valeur primitive de ces objets est graduellement détruite par l'usage qui en est fait, et que le fabricant trouve le remboursement de l'achat primitif et son bénéfice dans la vente des marchandises qui ont été travaillées et façonnées à
vente des marchandises qui ont été travaillées et façonnées à l'aide de ces machines; Considérant que toute autre interprétation de la loi conduirait à reconnaître un privilège constant en faveur de certaine classe de commerçants au détriment des autres classes; que la majeure partie de l'actif d'un fabricant réside le plus souvent dans des machines, outils et appareils; que le cas de faillite arrivant, le privilège, qui serait accordé à tous les vendeurs de ces machines, outils et appareils, rendrait tout-à-fait défavorable la position de ceux qui auraient fourni d'autres marchandises ou prêté leurs capitaux; que l'égalité serait détruite dans
marchandises ou prêté leurs capitaux; que l'égalité serait détruite dans le naufrage commun, alors que les intérêts de tous méritent une égale protection; Considérant que les demandeurs ne se trouvent dans aucun des cas de revendication prévus par le Code de commerce; Par ces motifs, déclare Scipion Perrier, Chappers et Ce non recevables en leur demande, et les condamne aux dépenses; Du 8 mai 1837. M. Horace Say, prés. MM. Durmont, Guibert Laperrière, ag. Observations. Le jugement que nous venons de rapporter jette un grand jour sur la question de droit commercial qui en fait l'objet. Dans aucun monument de
droit commercial qui en fait l'objet. Dans aucun monument de jurisprudence, dans aucun ouvrage de droit, nous n'avons rencontré une réfutation aussi nette du moyen qu'invoquent les partisans du privilège en faveur des vendeurs, consistant à prétendre que la loi commerciale n'est applicable qu'aux marchandises susceptibles d'entrer dans le mouvement des affaires de l'acheteur; c'est-à-dire les marchandises achetées pour être revendues. La comparaison que les juges consulaires ont empruntée à l'emploi des teintures et des appareils pour la fabrication du drap est aussi ingénieuse qu'exacte. Le texte si lumineux de leur jugement et la délibération, sur ce sujet, dont notre
leur jugement et la délibération, sur ce sujet, dont notre honorable confrère, M. Patorni, a bien voulu enrichir cette livraison de notre recueil, nous dispensent de traiter ici, avec plus de détails, cette importante question. COUR ROYALE D'AGEN. LETTRE DE CHANGE. — SUPPOSITION DE LIEU. EXCEPTION. RECEVABILITÉ. APPEL. L'exception de la supposition de lieu peut être opposée par le souscripteur d'un effet de commerce, encore que cet effet présente toutes les formes extérieures de la lettre de change, sans qu'on puisse lui opposer sa propre fraude. — Les juges peuvent, sur de simples présomptions, déclarer la supposition de lieu dans
sur de simples présomptions, déclarer la supposition de lieu dans les lettres de change, et les réputer simples promesses. — L'appel, en pareille matière, est recevable, bien que l'objet du litige n'excède pas 1,000 fr. ( Delsel, C. Tompayret. ) Le 25 juin 1834, les sieurs Tompayret et Delsel conviennent d'un échange de leurs propriétés. La mise en possession et délivrance devait respectivement avoir lieu le 29 septembre suivant. Le même jour 25 juin, les parties, pour plus de garantie de l'exécution de leur promesse, déposent chez Me Brocq, notaire à Tournon, deux lettres de change de 500 fr. chacune,
à Tournon, deux lettres de change de 500 fr. chacune, datées du même jour et tirées de Furnel sur Tournon. Ces lettres de change doivent appartenir à celui des deux contractants qui, voulant exécuter l'échange, éprouverait un refus de l'acheteur. Le temps venu, Tompayret fait sommation à Delsel d'avoir à se trouver à jour et heure fixés devant Me Brocq, pour y passer contrat public. Défaut de la part de Delsel, et remise par Me Brocq des deux lettres de change à Tompayret. Le 22 avril 1835, protêt faute d'acceptation, et assignation devant le tribunal de Villeneuve-d'Agen. — Là, Delsel
et assignation devant le tribunal de Villeneuve-d'Agen. — Là, Delsel décline la compétence de la juridiction consulaire, par les motifs que les lettres de change contiennent supposition de lieu; que, bien qu'elles énoncent qu'elles sont tirées de Furnel, elles ont été tirées réellement et souscrites à Tournon en l'étude de Me Brocq; il offre de faire la preuve de ces faits. — Jugement qui rejette l'exception de simulation et l'offre de preuve, par le motif que Delsel, étant lui-même l'auteur de la simulation, n'était pas recevable à en exciper. Appel. ARRÊT. LA COUR. — Attendu que tout jugement en première
ARRÊT. LA COUR. — Attendu que tout jugement en première instance, lors duquel l'incompétence a été proposée, est, de droit, sujet à l'appel, aux termes de la loi, quelle que soit la valeur du litige en contestation; qu'ainsi l'appel est recevable; — attendu que la loi, art. 112, C. com. réputé simples promesses toutes lettres de change contenant supposition des lieux d'où elles s’ont tirées ou dans lesquels elles sont payables; qu’aux termes de l’art. 636 les lettres de change, simples promesses, rentrent dans la juridiction des tribunaux ordinaires; que si les tribunaux ne sont pas nécessairement astreints à admettre
si les tribunaux ne sont pas nécessairement astreints à admettre les preuves proposées concernant la supposition des lieux, il n’en peut être de même lorsque les faits et les circonstances présentent, si non la preuve, du moins les présomptions les plus graves de cette supposition, et que les faits articulés sont précis et concluants; Attendu que le signataire d’une lettre de change ne peut être déclaré non-recevable à justifier de la supposition des lieux, par le motif qu’il aurait participé lui-même à la simulation, parce que, dans ce cas, le tireur a subi la loi qui lui était imposée par
tireur a subi la loi qui lui était imposée par celui en faveur de qui la lettre de change est souscrite; que la simulation provient du fait de ce dernier, parce que, d’un autre côté, c’est une fraude à la loi qui, dans l’intérêt public, ne permet à personne de se soumettre à la contrainte par corps en matière civile, hors les cas spécifiés par la loi; d’où suit qu’il y avait lieu tout au moins d’admettre les preuves offertes; — Attendu qu’il résulte des faits et des écrits de la cause que les lettres de change dont s’agit ont
la cause que les lettres de change dont s’agit ont été souscrites à Tournon et non à Furriel, le jour même où avait lieu entre parties un projet d’échange de certains immeubles; que ces lettres de change n’eurent pour objet qu’une obligation pénale, en cas de l’inexécution de l’échange projeté ; que ce ne fut, dès lors, que le prix d’un dédit et une obligation conditionnelle et purement civile; qu’il ne fut livré ni somme, ni une valeur quelconque; que tous ces faits sont convenus et constatés, au surplus, par la sommation adressée à l’appelant par l’intimé, par l’acte du