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MÉMORIAL DU COMMERCE. DEUXIÈME PARTIE. MEMORIAL DU COMMERCE ET RÉPERTOIRE UNIVERSEL, THÉORIQUE ET PRATIQUE, LEGISLATIF ET JUDICIAIRE DE LA SCIENCE COMMERCIALE; Recueil mensuel DE LOIS, D'ORDONNANCES, DE DOCUMENTS OFFICIELS, DE RÈGLEMENTS, DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES, D'INSTRUCTIONS PRATIQUES, DE DOCTRINE, DE JURISPRUDENCE, DE DISSERTATIONS, ET DE RENSEIGNEMENTS DIVERS, EN MATIÈRE COMMERCIALE, TERRESTRE ET MARITIME. Par MM. CLAIRFORD, avocat à la cour royale de Paris ; LAINNE, avocat, ex-négociant; Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et négociants. TOME Ier. — ANNÉE 1837. PARIS, AUX BUREAUX DU MÉMORIAL DU COMMERCE, 1 RUE DES BEAUX-ARTS, 6, ET RUE COQUILLIÈRE, 33. EXPLICATION DES
RUE DES BEAUX-ARTS, 6, ET RUE COQUILLIÈRE, 33. EXPLICATION DES ABBREVIATIONS EMPLOYÉES DANS LE MÉMORIAL DU COMMERCE. Doctrine et Jurisprudence. MJSM. COM Signifie: MÉMORIAL DU COMMERCE. C. Civ. id. Code civil. C. Proc. id. Code de procédure civile. C. Com id. Code de commerce. L. ou EL id. Loi ou Lois. Ch. civ id. Chambre civile, Ch. req id. Chambre des requêtes. Ch. cr. id. Chambre criminelle. arae ch id. 2me chambre. Pr. prés. ou Prés. id. Premier président ou Président. Proc. gén. ou Av. gén. id. Procureur-général ou Avocat-général. Rapp id. Rapporteur. F. F id. Faisant fonctions. M. P.
Rapp id. Rapporteur. F. F id. Faisant fonctions. M. P. id. Ministère public. f; id. Contre. Av. ou A g id. Avocat ou Agréé. Cane, confi ou cant. id. Conclusion conforme ou contraire. Nota. Notre collection des arrêts rendus par la Cour de cassation, en matière commerciale, date du 1er novembre 1836. Avis. Nous prévenons nos lecteurs, et plus spécialement MM. les greffiers, qu'ils pourront s'adresser à l'administration du recueil pour obtenir le texte des arrêts ou des jugements dont nous ne rapporterions que les sommaires. MÉMORIAL DU COMMERCE, RÉPERTOIRE UNIVERSEL THÉORIQUE ET PRATIQUE, LEGISLATIF ET JUDICIAIRE, DE LA SCIENCE
UNIVERSEL THÉORIQUE ET PRATIQUE, LEGISLATIF ET JUDICIAIRE, DE LA SCIENCE COMMERCIALE. DOCTRINE ET JURISPRUDENCE. CONSEIL D'ÉTAT. DECISION. DROIT PROPORTIONNEL. — VALEUR LOCATIVE. Les droits proportionnels de patente doivent être calculés sur la valeur locative réelle des usines, magasins, ateliers, boutiques et maisons d'habitation des patentables et non sur la valeur proportionnelle attribuée par le cadastre auxdits bâtiments. La valeur locative des bâtiments servant de base au droit proportionnel de patente doit être établie au défaut de baux authentiques, par comparaison avec ceux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu. ( Contributions directes C. Préfet de la
serait notoirement connu. ( Contributions directes C. Préfet de la Moselle. ) La dame veuve Trotyanne, propriétaire du haut-fourneau, le Dorlon commune de Longuyon, fut imposée au rôle général, en 1855, au droit proportionnel de patente, sur une valeur locative de 3,000 Fr. Sur la fin de 1834 ? postérieurement à l'époque où furent arrêtés les rôles de 1835, les opérations cadastrales de la commune de Longuyon avaient été terminées. Les répartiteurs considérèrent comme notoire l'insuffisance de l'estimation donnée à l'usine de Dorlon et la portèrent à la somme de 4,560 fr. En conséquence de cette nouvelle estimation, la dame
4,560 fr. En conséquence de cette nouvelle estimation, la dame Trotyanne fut taxée dans un rôle supplémentaire à un second droit proportionnel d'après une valeur locative de 1,560 fr. ; mais la dame Trotyanne réclama et prétendit que le loyer de son usine ne devait pas être porté au-dessus de 2,500 fr. Le Conseil de préfecture de la Moselle, par son arrêté du 5 mars 1836, considérant que la valeur locative devait être justifiée pour les propriétaires par l'extrait du rôle de la contribution foncière, réduisit la cote de madame veuve Trotyanne portée au rôle supplémentaire de la contribution des
veuve Trotyanne portée au rôle supplémentaire de la contribution des patentes. L'administration a déféré cette décision au Conseil d'État. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc., — Considérant que les droits proportionnels de patente doivent être calculés sur la valeur locative réelle des usines, magasins, ateliers, boutiques et maisons d'habitation des patentables et non sur la valeur proportionnelle attribuée par le cadastre auxdits bâtiments; que si, aux termes de l'art. 5 de la loi du 1er brumaire an iv, le chiffre servant à l'assessement du droit proportionnel doit être établi, à défaut de bail authentique, par l'extrait du rôle de la contribution foncière, cette
authentique, par l'extrait du rôle de la contribution foncière, cette disposition se trouve rapportée par l'art. 26 de la loi du 26 mars 1851, aux termes de laquelle la valeur locative de tous les bâtiments, servant de base au droit proportionnel de patente, doit être établie au moyen de baux authentiques, si ces bâtiments sont loués ou affermés, et, dans le cas contraire, par comparaison avec ceux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu; qu'il suit de là que le Conseil de préfecture de la Moselle en omitte de comprendre la maison d'habitation de ladite veuve
en omitte de comprendre la maison d'habitation de ladite veuve Trotyanne dans le loyer servant de base à son droit proportionnel, et en prenant exclusivement pour base dudit droit l'évaluation cadastrale de ses usines, a fait une fausse application des lois de la matière; considérant d'ailleurs que le loyer desdits bâtiments avait été régulièrement établi. Art. 1. L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Moselle, en date du 5 mars 1836, est annulé. Du 25 novembre 1836. — M. Girod (de l'Ain), prés., M. Marchand, concl. CONSEIL D'ÉTAT. PATENTE. — OPÉRATIONS DE BANQUE. — NÉGOCIANT. Le négociant se
PATENTE. — OPÉRATIONS DE BANQUE. — NÉGOCIANT. Le négociant se livrant à des opérations de banque qui n'ont pas pour objet exclusif le mouvement de son commerce, peut être considéré comme banquier et imposable à la première classe des patentes. (Descombes, C. Préfet de la Charente-Inférieure. ) Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Descombes, marchand de vins et d'eaux-de-vie, à Saintes, contre un arrêté du Conseil de préfecture du département de la Charente-Inférieure du 7 octobre 1836. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc., — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant se livre à des opérations de banque qui n'ont pas
se livre à des opérations de banque qui n'ont pas pour objet exclusif le mouvement de son commerce de vins et d'eaux-de-vie; qu'aux termes de l'art. 24 de la loi du 1er brumaire an iv, la patente est due pour le commerce qui donne lieu au plus fort droit; qu'ainsi c'est avec raison que le requérant a été porté et maintenu au rôle en qualité de banquier. Art. 1er. La requête du sieur Descombes est rejetée. Du 23 décembre 1856. — M. Girod (de l'Ain), Germain, concl. ATELIER INSALUBRE DE DEUXIÈME CLASSE. SUPPRESSION. COMPÉTENCE. Les conseils de préfecture sont compétents
DEUXIÈME CLASSE. SUPPRESSION. COMPÉTENCE. Les conseils de préfecture sont compétents pour ordonner la suppression d'ateliers insalubres de deuxième classe autorisés par arrêté préfectoral, lorsque les oppositions formées par des tiers sont renvoyées par le préfet auxdits conseils de préfecture. CONSEIL D'ÉTAT. ORDONNANCE, du 11 novembre 1836. COUR DE CASSATION. LETTERE DE CHAQUE ÉDITEUR. — VALEUR REÇUE. — MANDAT. L'endossement qui ne porte que cette énonciation: valeur reçue, sans indiquer comment la valeur a été fournie, est irrégulier ; en conséquence il n'opère pas le transport de l'effet et ne vaut que comme procuration. Le porteur d'une lettre de change en
que comme procuration. Le porteur d'une lettre de change en vertu d'un pareil endossement, n'a pas d'action personnelle en répétition contre les tireurs, alors même qu'ayant transporté la traite à son tour, par un ordre régulier, il aurait remboursé le prix de ce dernier endossement. On dirait en vain, dans ce cas, que le remboursement avait opéré une subrogation légale. (Allard et Hartmann C. Kern.) Allard et Hartmann, négociants au Mans, ont, dans le cours de l'année 1833, passé deux lettres de change, l'une de 1,000 fr. et l'autre de 500 fr., à l'ordre de MM. Durand et Compagnie, de
500 fr., à l'ordre de MM. Durand et Compagnie, de Rouen. Ceux-ci ont à leur tour transmis ces lettres à M. Kern, changeur à Paris, par un endossement conçu en ces termes : valeur reçue. Enfin M. Kern a transféré les mêmes effets à M. Vandekerkhove, par un endossement en blanc. Cependant MM. Allard et Hartmann, ayant reconnu qu'ils avaient été victimes d'une escroquerie de la part de MM. Durand et Compagnie, s'employèrent à faire défense à MM. Le Gendre et Le Gentil, accepteurs des lettres de change dont il s'agit, d'en acquitter le montant à l'échéance. Par suite, M.
s'agit, d'en acquitter le montant à l'échéance. Par suite, M. Vandekerkhove rendit à M. Kern les traites dont il était porteur, et celui-ci, après les avoir fait protester, assigna MM. Allard et Hartmann devant le tribunal de commerce de Paris, pour se voir condamner solidairement avec MM. Durand et Compagnie, à lui rembourser la somme de 1,500 fr., montant des deux lettres de change passées à son ordre. MM. Allard et Hartmann soutinrent alors que l'endossement souscrit par Durand, au profit de M. Kern, étant irrégulier, puisqu'il n'indiquait pas comment la valeur avait été fournie, ne pouvait valoir que comme
la valeur avait été fournie, ne pouvait valoir que comme procuration, et que conséquemment M. Kern, simple mandataire de Durand, n'avait pas plus de droit que ce dernier. Mais le 25 juin 1833, le tribunal repoussa ce système, attendu, porta le jugement, que les demandeurs sont porteurs de titres en vertu d'un ordre régulier. C'est contre cette décision que MM. Allard et Hartmann se sont pourvus en cassation, pour violation de l'art. 138 du Code de commerce. A l'appui de ce pourvoi, leur avocat a d'abord démontré que l'endossement, qui n'exprime pas la valeur fournie, est insuffisant pour transmettre la
n'exprime pas la valeur fournie, est insuffisant pour transmettre la propriété d'une lettre de change, qu'il est seulement attributif d'un simple mandat ; dès lors, a-t-il dit, celui qui n'a en sa faveur qu'un pareil endossement ne peut réclamer contre le tireur en son nom personnel; il ne peut agir qu'au nom des auteurs de l'endossement et dans les limites des droits de ces derniers. M. Kern, dans l'espèce, était donc aux lieu et place de M. Durand; on pouvait, par suite, lui opposer toutes les exceptions qui auraient pu être invoquées contre celui-ci, et une fois qu'il était établi
être invoquées contre celui-ci, et une fois qu'il était établi que Durand ne s'était procuré les traites dont il s'agit qu'à l'aide d'une escroquerie, Kern, son mandataire, devait être déclaré non redevable dans ses prétentions. Passant ensuite à la réfutation d'un moyen proposé par son adversaire, l'avocat a soutenu que Kern ne saurait se prévaloir des dispositions des art. 158, 159, du Code de commerce, et prétendre que l'élément de l'action qui lui avait été accordée par les juges du fond, se trouvait, non pas dans l'endossement consenti à son profit par Durand, mais bien dans le fait d'avoir remboursé
profit par Durand, mais bien dans le fait d'avoir remboursé le montant des traites de M. Vandekerkhove. En effet les articles précités du Code de commerce ne sont relatifs qu'au tiers qui paie sur protesté une lettre de change par intervention. Or M. Kern n'était pas un tiers, puisque son nom figurait au dos des lettres de change ; il n'a pas payé sur protesté, puisque c'est lui-même qui a fait dresser le protesté, comme ayant remboursé Vandekerkhove avant l'échéance. Aucune des conditions exigées par la loi ne se rencontre dans l'espèce, et il faut bien reconnaître que M. Kern