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et mieux fumée, donne une masse double de productions ; les terres limitrophes des territoires que leur éloignement des hameaux prive des engrais réparateurs, et dans le sein desquelles le laboureur enfante sa charrue, moins pour en obtenir le prix de ses sueurs que pour ne pas déshonorer sa ferme par l'existence d'un fiche, deviennent disponibles pour l'éducation des bêtes à laine, pour la plantation d'un bois ou l'établissement d'une métairie nouvelle, etc. La population de la France ainsi cultivée n'a plus besoin de s'extravaser dans l'ancien ni dans le nouveau Monde pour y chercher des landes incultes ; elle
nouveau Monde pour y chercher des landes incultes ; elle trouve sur le sol natal d'immenses espaces qui l'appellent et la recueillent ; les ateliers de l'Agriculture se multiplient, et des millions d'hommes doivent leur existence et le bonheur à l'emploi mieux ordonné de la même terre, qui aujourd'hui ne pourrait ni les occuper ni les nourrir. Dans l'état de choses amené par la distribution de territoire que j'indique, je vois encore se multiplier les échanges aujourd'hui si rares et si difficiles ; en effet, le premier besoin de l'homme devenu aisé, c'est de s'arrondir, c'est de donner à son
devenu aisé, c'est de s'arrondir, c'est de donner à son domaine des proportions régulières. Le Gouvernement n'aura plus besoin d'atténuer les droits du fisc, pour l'inviter à réunir les membres épars de sa propriété. L'utile expérience dont il lui aura ouvert l'école, lui apprendra l'immense avantage des masses sur les lambeaux, et lui inspirera des vues aussi élevées et aussi fécondes que la routine et la misère lui en donnaient auparavant de mesquines et de stériles. Déjà le clairvoyant intérêt, plus impérieux que l'aveugle habitude, a commencé, sur plusieurs points sujets à la vaine pâture, l'espèce de révolution que je
sujets à la vaine pâture, l'espèce de révolution que je voudrais voir achever par le Gouvernement lui-même. On voit çà et là des communes distraire de leurs aspéralia d'usage, des portions de terrain qu'elles consacrent à la culture des pommes de terre et des graines oléagineuses, etc. ; mais comme la durée de ces réserves ne s'étend pas au-delà de l'année, il en résulte qu'on y cultive seulement les plantes qui, pour parvenir à leur maturité, n'ont besoin que de la même période, et qu'ainsi l'on n'y jette les fondements d'aucun système d'amélioration progressive ; car les prairies artificielles et
d'aucun système d'amélioration progressive ; car les prairies artificielles et les plantations d'arbres fruitiers et forestiers, dont nous voulons principalement susciter l'idée, ne peuvent sortir du milieu d'une plaine qu'on ne dérobe pas dans tous les temps aux incursions des bestiaux. Si, du peu de respect qu'on montre pour les clôtures particulières, on allait inférer que les bornes entre lesquelles je veux enfermer une multitude de propriétés privées ne seront pas plus ménagées, on se laisserait égarer par une fausse analogie. Dans le premier cas, l'intérêt de quelques-uns est en butte à la malignité de tous ; dans le second,
butte à la malignité de tous ; dans le second, l'intérêt de tous ne sera menacé que par la malveillance de quelques-uns : souvent même la généralité des habitants d'une commune aura des possessions dans le canton de réserve, et c'est dans cette circonstance que la maxime, ne faites pas aux autres ce que vous ne voudriez pas que l'on vous fit, recevra son application sans résistance. A la solidité de cette garantie, formée par le concert de tous les vœux et la réunion de toutes les craintes contre les entreprises des hommes et des bestiaux, ajoutez le frein de
entreprises des hommes et des bestiaux, ajoutez le frein de quelques dispositions pénales, et il sera impossible que l'essai du procédé que je sollicite, placé en même temps sous la sauvegarde des intérêts locaux et sous le bouclier de la loi, ne réussisse complètement, et ne fasse bientôt fermenter dans toutes les têtes des idées nombreuses d'amélioration. J'ai conçu l'espoir que le spectacle journalier de la culture non interrompue d'une portion des territoires des communes amènera par degrés la suppression des jachères dans les localités qui en supportent l'usage, et que le succès d'une petite tentative révélera le plan d'une
que le succès d'une petite tentative révélera le plan d'une grande expérience. Les habitants de ces lieux nieront vraisemblablement la possibilité de ce résultat futur ; ils tireront leurs arguments de l'infertilité des sols ou de l'empire de l'habitude. Mais je demande si c'est la médiocrité des terres qui commande leur dépôt alternatif dans les meilleures portions des départements de Seine-et-Marne, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, de l'Yonne, de la Nièvre, du Jura, des Vosges, de la Meurthe, de la Moselle, de la Meuse, de l'Aisne, de la Somme, etc. Quant à
la Meuse, de l'Aisne, de la Somme, etc. Quant à la routine, je sais que c'est un obstacle difficile à surmonter ; mais enfin on peut ébranler sa puissance, en opposant aux recommandations des siècles barbares et aux prédications de l'ignorance, l'influence des lumières, l'autorité des exemples et les commandements de la loi. Au reste, quand le procédé simple que j'indique ne nous promettrait pas l'affranchissement total d'une immense portion du territoire français, qu'il ne ferait qu'y improviser l'importante ressource des herbages artificiels, mes idées mériteraient encore de fixer l'attention du Gouvernement, qui considérera sans doute ce résultat efficace et
du Gouvernement, qui considérera sans doute ce résultat efficace et presque immédiat, comme un riche présent fait à l'Agriculture, et la loi qui le lui assurera, comme un hommage éclatant rendu à la propriété. Je joins un projet d'articles, afin qu'on ne me dise pas : concluez donc. ART. I. Dans toutes les communes où l'usage de la vaine pâture ou du parcours est établi, il sera distrait, sous le nom de canton de réserve, des sols, assomelments ou saisons dans lesquels leurs territoires sont divisés, jusqu'à la concurrence de la vingtième partie desdits territoires. Cette distraction sera faite dans
la vingtième partie desdits territoires. Cette distraction sera faite dans la partie des assomelments qui aboutit aux communes; elle pourra être faite sur plusieurs points; elle sera effectuée dans l'année qui suivra la publication de la présente loi, et aura lieu à perpétuité. L'accès des terrains ainsi distraits de la masse de leurs territoires sera, dans tous les temps de l'année, interdit aux bestiaux, de quelque espèce qu'ils soient, sous les peines ci-après prononcées. Les propriétaires des terrains compris dans le canton ou les cantons de réserve, en disposeront à leur gré pour y former des prairies artificielles, y établir
leur gré pour y former des prairies artificielles, y établir des plantations d'arbres fruitiers ou forestiers, en un mot, pour y essayer et y varier les divers genres de culture que la nature du sol, que leur intérêt ou leur industrie pourront leur permettre ou leur suggérer. Le canton ou les cantons de réserve seront environnés par un fossé ou par une haie vive, ou par toute autre clôture en usage dans la localité, aux frais de tous ceux qui y posséderont des terrains, et au prorata de la surface qu'ils y réuniront. Chaque propriétaire demeurera chargé de l'entretien de
qu'ils y réuniront. Chaque propriétaire demeurera chargé de l'entretien de la portion de clôture dont la formation lui aura été assignée. Tout individu dont les bestiaux seront trouvés dans le canton de réserve, sera condamné, par voie de police correctionnelle, pour chaque tête de bétail, si ses troupeaux sont à l'abandon, à six francs de dommages-intérêts envers le propriétaire sur le champ duquel le délit aura été constaté, et à une amende égale; si c'est de garde faite, à neuf francs de dommages-intérêts, et à une amende égale; et si c'est la nuit, à douze francs de dommages-intérêts, et à
c'est la nuit, à douze francs de dommages-intérêts, et à une amende égale; En cas de récidive, au double, soit des dommages-intérêts, soit des amendes ci-dessus énoncés. Dans les communes où il est d'usage de réunir les troupeaux de boeufs, chevaux, vaches, porcs ou moutons, sous le bâton d'un pâtre commun, celui-ci sera personnellement responsable de l'irruption des bestiaux confiés à sa garde dans le canton ou les cantons de réserve: il sera condamné, pour chaque tête de bétail trouvé en délit, à cinq décimes d'amende, et à autant de dommages-intérêts. Cette somme sera payée par l'agent de la commune,
dommages-intérêts. Cette somme sera payée par l'agent de la commune, et retenue sur le montant de son gage annuel. En cas de récidive, il sera cassé et renvoyé. Quand la délimitation du canton de réserve aura été effectuée dans une commune, le pâtre commun sera appelé par le maire, qui lui fera connaître les dispositions de l'article précédent: à l'avenir, il sera expressément fait mention, dans tous les traités passés pour la garde des troupeaux communs, de la responsabilité des pâtres à cet égard. L'obligation imposée aux communes sujettes à la vaine pâture, de soustraire à cet usage la vingtième
la vaine pâture, de soustraire à cet usage la vingtième partie de leur territoire, ne leur interdit pas la faculté de porter leurs réserves au-delà de cette proportion. Les communes qui à l'avenir voudraient reculer les limites de leurs cantons de réserve, ou en établir de nouveaux, présenteront leurs pétitions aux autorités administratives, qui sont chargées de favoriser de tout leur pouvoir la multiplication des cultures libres. Les autorités administratives ne pourront refuser l'autorisation de former de nouvelles réserves, lorsque dix propriétaires se réuniront pour en former la demande, et que les terrains qu'ils voudront affranchir seront contigus et aboutissant,
que les terrains qu'ils voudront affranchir seront contigus et aboutissant, soit aux villages, soit aux prairies naturelles, soit aux réserves déjà effectuées. Le maire et son adjoint nommeront, dans chaque commune, deux cultivateurs éminents, pour reconnaître et déterminer, dans la réserve à établir en exécution de l'article premier, les chemins nécessaires pour les communications intérieures et extérieures, et pour les exploitations particulières. Le nombre, la direction et la largeur de ces chemins, seront relatés au procès-verbal d'établissement du canton de réserve, lequel sera rédigé en deux exemplaires, dont l'un sera déposé aux archives de la Préfecture, et l'autre au greffe
déposé aux archives de la Préfecture, et l'autre au greffe de la Municipalité. Les portions de terrain que la formation de ces chemins pourra employer, seront estimées par les indicateurs ci-dessus, et payées dans le délai d'un mois aux propriétaires, qui seront tenus d'en faire le sacrifice à l'utilité générale. Le prix en sera réparti proportionnellement sur tous ceux qui seront propriétaires dans le canton de réserve, d'après les évaluations portées au rôle matriculé de la commune. Je suis convaincu que le surcroît de valeur que donnerait, dans les communes assujetties à la vaine pâture, la mise en réserve de
assujetties à la vaine pâture, la mise en réserve de la vingtième partie de leur territoire, payerait, dès la seconde année, leur contribution foncière: ce surcroît de valeur consisterait dans la multiplication et la conservation de leur bétail, dans l'augmentation de leurs engrais, par suite dans l'abondance de leurs récoltes et dans la suppression de la presque totalité des dommages-intérêts et des amendes prononcées annuellement contre elles, pour délits champêtres et forestiers. Lettre circulaire sur l'abus du renversement des terres labourées et ensemencées, indiquée dans ce Mémoire, page 33, note (1), et page 76, note (2). Paris, le 9 Frimaire,
(1), et page 76, note (2). Paris, le 9 Frimaire, an 7 de la République française, une et indivisible. Le Ministre de l'Intérieur Aux Commissaires du Directoire exécutif près des Administrations centrales de Département. Citoyens, depuis bien longtemps on gémit, dans plusieurs contrées, d'un abus qui se renouvelle chaque printemps et chaque automne, lors de la semaille des grains ; c'est l'usage pernicieux dans lequel sont les laboureurs, de renverser furtivement les terres voisines de leurs champs, sous le prétexte de reprendre ce qui leur appartient. On enfonce ainsi la charrue, quelquefois à plusieurs reprises, dans les terrains ensemencés, et
charrue, quelquefois à plusieurs reprises, dans les terrains ensemencés, et souvent même dans le blé déjà germé, déjà levé, déjà très avancé. Il en résulte, chaque année, une perte considérable, des usurpations, des disputes et des procès. Lorsque je remplissais, dans le département des Vosges, les fonctions respectables qui vous sont confiées, j'appelai l'attention des Commissaires du Directoire exécutif près des Administrations municipales, sur un abus aussi préjudiciable au droit de propriété qu'aux intérêts de l'Agriculture. Aujourd'hui, chargé de surveiller, dans toute la République, l'exécution des lois favorables aux cultivateurs, et la proscription des abus qui les arrêtent ou les
et la proscription des abus qui les arrêtent ou les découragent, je vous invite à seconder mes efforts pour apporter quelque remède à un aussi grand mal. Dans l'ancien régime, les habitants de la campagne avaient une apparence de prétexte plausible pour colorer cette justice qu'ils voulaient se rendre à eux-mêmes ; ils pouvaient s'excuser par les difficultés, les lenteurs et les frais qu'il en coûtait alors pour la moindre parcelle de terrain contesté : quelques centimètres de terre disputés dans les tribunaux, faisaient manger plusieurs hectares. Mais depuis que chaque canton a son juge de paix, qui connaît sans
chaque canton a son juge de paix, qui connaît sans frais, sur les lieux, de tous déplacements de bornes, des usurpations de terre commises dans l'année, et, en un mot, du possessoire, qui tranche sans appel ces contestations au-dessous de cinquante francs, qui concilie les autres, il est si simple et si facile d'arrêter à l'instant toutes les entreprises des hommes de mauvaise foi sur la propriété d'autrui, qu'on est inexcusable de vouloir courir à la force et aux voies de fait, pour arracher dans l'ombre ce qu'on peut obtenir légalement et au grand jour. Les limites des héritages sont
légalement et au grand jour. Les limites des héritages sont sous la sauvegarde de la sainte institution des justices de paix. On ne peut donc plus tolérer que des particuliers s'oublient jusqu'à substituer leur audace à la puissance protectrice, si heureusement établie pour faire régner le droit et la concorde parmi les citoyens. L'abus dont je vous parle ici, n'a pas été expressément prévu dans le code rural, soit que les législateurs aient pensé que ce délit n'aurait plus lieu d'après les moyens que donnait à tout cultivateur lésé par ses voisins, le recours au juge de paix, soit qu'ils
ses voisins, le recours au juge de paix, soit qu'ils n'aient pas effectivement connu un abus qui n'existe que dans les cantons où les terres sont excessivement morcelées et subdivisées. En effet, partout ailleurs, les corps de ferme, réunis en grandes pièces contiguës, et clos, la plupart, de fossés ou de haies, ne laissent pas la même prise aux usurpations et aux anticipations ; mais dans les pays où les propriétés se trouvent divisées à l'infini, tous les champs sont ouverts, et un demi-hectare de terre est exploité souvent par cinq ou six cultivateurs, qui cherchent à l'envi à se
cinq ou six cultivateurs, qui cherchent à l'envi à se dérober un sillon. Ce n'est pas là le moindre des nombreux inconvénients qu'entraînent, malheureusement pour notre Agriculture, la trop grande division des terres labourables et les difficultés qui semblent s'opposer à leur réunion. Cependant, partout où ces inconvénients subsistent, on n'a rien à espérer en fait d'économie rurale et d'amélioration, tant que ce grand vice local n'aura pas été corrigé. C'est un reste de barbarie, une médaille subsistante de nos vieilles lois féodales, et une triste preuve du très-mauvais Gouvernement sous lequel vivaient nos ancêtres. Sa destruction doublerait presque le
sous lequel vivaient nos ancêtres. Sa destruction doublerait presque le produit des terres que de pareils abus condamnent à une sorte de stérilité. Quelle belle conquête que celle qu'on fait sur soi-même, et qui y loin de coûter des larmes à l'humanité, augmente sa prospérité et ses moyens de subsistance ! Nous pouvons espérer d'arriver un jour à ce but : la forme actuelle du Gouvernement de la France laisse entrevoir, dans l'avenir, la possibilité de réaliser tous les plans que la philosophie a pu former pour son bonheur. Le jour n'est pas loin, sans doute, où, débarrassé des diligences
jour n'est pas loin, sans doute, où, débarrassé des diligences et des soins indispensables pour consolider les bases de la République et en paralyser les ennemis, le Corps législatif, se livrant entièrement à l'examen des moyens de prospérité intérieure, donnera une loi bienfaisante pour faciliter et accélérer les échanges. J'embrasse avec transport ces espérances consolantes ; et j'ai trop réfléchi sur des points aussi importants, pour me persuader que ce n'est qu'une illusion. Je reviendrai sur ce sujet dans un autre moment. Mais ce n'est pas de l'avenir que nous devons nous occuper : exécutants des lois, nous sommes bornés
devons nous occuper : exécutants des lois, nous sommes bornés au présent. Ce qu'il y a de plus urgent dans l'état actuel de la division des terres dans plusieurs Départements, c'est de réprimer chaque année l'abus de leur renversement. Cet abus avait été proscrit, dans certaines localités, par des lois et des ordonnances particulières : mais ces lois ne subsistent plus ; et quand elles seraient encore censées en vigueur, elles ne seraient plus applicables, à raison de leur destination particulière. Il serait bizarre que le même délit fût puni dans une commune et impuni dans une autre, lors même
dans une commune et impuni dans une autre, lors même qu'un pareil ordre de choses ne serait pas aussi directement contraire à la constitution. Vous ne pouvez donc faire que deux choses dans les circonstances actuelles, mais deux choses très importantes : la première, appliquer différents articles des lois générales qui existent, au genre de délit dont je vous recommande la surveillance ; la seconde, réunir tous les faits qui peuvent éclairer le Gouvernement, non seulement sur la nécessité d'une loi plus précise, mais encore sur les moyens à employer pour prévenir ces délits. Quant au premier point, vous pouvez
pour prévenir ces délits. Quant au premier point, vous pouvez requérir, en vertu de l'article XXIX du Code des délits et des peines, du 22 Brumaire an IV, les officiers de police judiciaire, de dresser un procès verbal de ces nombreux délits dans chaque territoire. Le commissaire du Directoire exécutif près de l'Administration municipale du canton, préviendrait sur-le-champ le commissaire de police ou l'agent de chaque commune. Au jour qu'il prendrait et qui devrait être annoncé, l'officier de police ou l'agent municipal, assisté des gardes champêtres pour lui servir d'indicateurs, et de deux experts choisis dans chaque lieu parmi les
et de deux experts choisis dans chaque lieu parmi les anciens laboureurs, non suspects d'être eux-mêmes coupables du délit, et qui auraient prêté serment devant le juge de paix ou l'un des assesseurs ; l'officier de police, dis-je, procéderait publiquement à la visite générale des champs ensemencés, afin de reconnaître, 1°. combien il y a de sillons renversés, ou, comme on dit plus communément, combien de roues retournées ; 2°. la quantité de grains à laquelle la perte de ces renversements sera évaluée par les cultivateurs experts ; 3°. tous les renseignements qu'on pourra recueillir sur cette espèce de délit,
les renseignements qu'on pourra recueillir sur cette espèce de délit, les dires même des parties, si elles comparaissent, comme elles en ont le droit, à cette opération publique. On dresserait du tout un procès-verbal détaillé. En attendant une loi générale et justement sévère qui garantisse la propriété et l'Agriculture de ces atteintes partielles, il est de votre devoir de faire du moins exécuter les lois actuelles qui peuvent être relatives à cette matière. Or, les reprises de terrein, par cela seul qu'elles sont des voies de fait, sont soumises à la disposition du n°. 8 de l'article 605 du Code
la disposition du n°. 8 de l'article 605 du Code des délits et des peines, et doivent par conséquent être punies conformément à cet article, indépendamment des dommages et intérêts que les tribunaux de police sont autorisés, par l'article 154, à adjuger aux parties lésées. Mais si, par ces reprises de terrein, celui qui se les permet, détruit du blé en vert ou d'autres productions de la terre, il doit être puni conformément à l'article XXVIII du titre II de la loi du 28 Septembre 1791, ainsi conçu : Si quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties
quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler, il paiera en dédommagement au propriétaire, une somme égale à la valeur que l'objet aurait eue dans sa maturité ; il sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement, et il pourra l'être à la détention de police municipale. Il est important que vous me fassiez parvenir, avec vos observations, l'analyse des procès-verbaux qui seront rédigés dans ces circonstances : c'est de la réunion de ces différents renseignements que le Gouvernement
de la réunion de ces différents renseignements que le Gouvernement pourra tirer des résultats propres à éclairer le Corps législatif sur cette espèce de délit, et à provoquer une loi générale pour le faire cesser et le punir partout où il pourrait se reproduire. Je connais trop l'esprit des citoyens juges de paix dans leurs sublimes fonctions, pour douter de l'empressement et du concert avec lequel ils vous seconderont. Plusieurs ne dédaigneront pas de se mettre à la tête de l'opération dans le lieu de leur résidence. Par eux ou par leurs assesseurs, ils doivent recevoir le serment des experts,
par leurs assesseurs, ils doivent recevoir le serment des experts, suivant l'article VII du titre II de la loi du 28 Septembre 1791. Leur zèle, leurs lumières doivent animer et guider les autres officiers de police judiciaire. Vous vous ferez remettre aussi le procès-verbal négatif que l'on devra dresser dans les communes agricoles où cet abus n'aurait pas lieu, et dans les bans ou territoires qui, par leur genre de culture ou la nature de leur sol, ne sont pas exposés aux délits de ce genre. Hâtez-vous, citoyens, de rendre à la patrie un service aussi important ; profitez de
à la patrie un service aussi important ; profitez de la saison, s'il en est temps encore dans la localité que vous habitez, pour commencer cette opération ; préparez-la du moins, et assurez-en le succès pour les semailles du printemps. Consacrez-en l'usage, attachez-en le souvenir à cette haine des abus, à cet amour du bien public, qui caractérisent tout bon citoyen, mais qui doivent principalement se faire remarquer dans l'exercice de vos fonctions. Salut et fraternité. FRANÇOIS (DE NEUBURG). An VIII Arrêté de l'Administration centrale du département de la Marne, relatif à la répression des renversements de sillons, ou reprises
relatif à la répression des renversements de sillons, ou reprises de terrein. (Extrait du registre des délibérations de l'Administration centrale du département de la Marne.) Séance du 1er Nivôse, an VII de la République une et indivisible. L'Administration délibérant sur le réquisitoire présenté par le commissaire central, en exécution de la circulaire à lui écrite par le Ministre de l'Intérieur, le 9 Frimaire dernier, sur la nécessité de réprimer un abus qui se renouvelle chaque printemps et chaque automne, lors de la semaille des grains, et qui résulte de l'usage pernicieux dans lequel sont les laboureurs de renverser furtivement les