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à la somme restant à répartir, c'est-à-dire à la différence entre le chiffre total des dépenses d'assistance en 1936 et le résultat global de la première sous-répartition de 25 %. Votre Commission des Finances a pu constater par des exemples qui lui ont été donnés que ce mode de répartition se rapproche au maximum des barèmes actuellement en vigueur et que pour la majorité des communes il donne des chiffres inférieurs à ceux des contingents antérieurement imposés à celles-ci. Enfin la Commission des Finances, considérant le caractère désormais forfaitaire des dépenses d'assistance, vous demande d'incorporer dans le dit forfait les
dépenses d'assistance, vous demande d'incorporer dans le dit forfait les dépenses d'assistance médicale gratuite des communes siège d'un hôpital pour tous les frais d'hospitalisation des malades de ces communes dans leurs propres hôpitaux bien entendu pour les dépenses qui excéderont le montant de la dotation des dits hôpitaux. Les villes à régime spécial que vous avez comprises dans la répartition de la contribution exceptionnelle continueront à jouir de leur régime autonome en ce qui concerne l'assistance médicale gratuite. M. LE PRÉSIDENT. — Je tiens à dire, après M. le Rapporteur, que nous remercions M. le Préfet et le personnel des
que nous remercions M. le Préfet et le personnel des Bureaux de la Préfecture du travail très complet qu'ils nous ont soumis sur la question délicate qui fait l'objet du rapport de M. le Dr Lacaine. Cette question avait été très bien étudiée par l'Administration, et nous pouvons ainsi nous prononcer à son sujet en toute connaissance de cause. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat pour les divers services d'assistance. ASSISTANCE — Contribution
de l'Etat pour les divers services d'assistance. ASSISTANCE — Contribution exceptionnelle de l'Etat pour les divers services d'assistance. — Loi du 13 novembre 1936. Une loi du 13 novembre 1936 a attribué aux Départements une subvention exceptionnelle pour les divers services d'assistance. La contribution allouée au Département du Calvados a été de 3.427.811 fr. dont la moitié, 1.713.905 fr. 50, en faveur des communes du département, l'autre moitié venant en atténuation de dépenses d'assistance à la charge du département. Le Conseil général est appelé à répartir cette contribution de 1.173.905 fr. 50 entre toutes les communes y compris, en ce
fr. 50 entre toutes les communes y compris, en ce qui regarde l'assistance médicale gratuite, les villes de Caen, Bayeux, Lisieux et Trouville qui possèdent un service autonome pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. Si l'on tient compte des villes ainsi assujetties à un régime spécial, on voit que des autres villes d'Aunay-sur-Odon, Falaise, Honneur, Orbec, Pont-l'Évêque, Vire qui possédant un hôpital ont, en ce qui concerne l'Assistance Médicale Gratuite, un régime spécial d'assistance auquel, d'ailleurs, étant donné le nouveau régime du forfait, la Commission des Finances vous propose de mettre fin en incorporant purement et simplement
vous propose de mettre fin en incorporant purement et simplement les dépenses d'assistance (de ces villes afférentes aux malades hospitalisés dans leurs propres hôpitaux parmi les dépenses globales d'assistance du Département, pour toute dépense d'assistance médicale gratuite dépassant la dotation de leurs établissements hospitaliers. La subvention de 1.713.905 fr. 50 doit être décomposée par services ainsi qu'il suit : Assistance Médicale Gratuite et Tuberculeux : 693.294 91 Assistance aux vieillards, infirmes et incurables : 581.842 81 Assistance aux femmes en couches et primes d'allaitement : 31.974 49 Assistance aux familles nombreuses : 6.719 73 Aliénés : 197.091 36 Enfants Assistés
nombreuses : 6.719 73 Aliénés : 197.091 36 Enfants Assistés : 202.982 20 M. le Préfet, en son rapport, nous propose de répartir cette contribution en tenant compte d'un système de calcul dégressif établi en fonction du centime démographique, qui sert déjà de cal 48 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 cul pour les dépenses ressortissant à l'application de la loi de 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. En vertu du texte de la loi du 13 novembre 1936 le barème doit être calculé en prenant pour base les chiffres de dépenses de 1934. M. le
pour base les chiffres de dépenses de 1934. M. le Préfet nous propose d'affecter les sommes représentatives de ces dépenses par communes d'un coefficient variable selon la valeur du centime démographique afin de corriger en faveur de l'ensemble de nos petites communes rurales ce qu'aurait d'inexact une répartition directement proportionnelle à ces dépenses. Pour toutes les communes dont le centime démographique est inférieur ou égal à 0,14 les dépenses servant à établir la base d'imposition seront intégralement décomptées : elles n'entreront que dans une proportion de 95 % pour celles dont le centime démographique est compris entre 0,141 et 0,17
dont le centime démographique est compris entre 0,141 et 0,17 ; de 90 % pour celles dont le centime démographique est compris entre 0,171 et 0,20 % de 85 % entre 0,201 et 0,25 ; de 80 % entre 0,251 et 0,30 ; de 75 % entre 0,301 et 0,40; de 70 % entre 0,401 et 0,50; de 65 % entre 0,501 et 0,70; de 60 % entre 0,701 et 0,90; de 55 % au-dessus de 0,90, conformément au rapport de Monsieur le Préfet. Le calcul de la répartition de cette répartition se ramène donc à une opération très simple,
cette répartition se ramène donc à une opération très simple, la subvention globale est divisée par le total des bases, le résultat ainsi obtenu, multiplié par chaque base, donne le chiffre de la subvention allouée à chaque commune. D'où il résulte que : 205 communes recevront une subvention d'environ 30,2 % de la dépense de 1934 ; 169, 28,7 % ; 96, 27,2 %; 154, 25,7 % ; 66, 24,2 % ; 45, 22,6 % 12, 21,2 % ; 6, 19,6 % , 5, 18,1 % ; 5, 16,6 %. Votre Commission des Finances ne peut que vous proposer d'accepter
Votre Commission des Finances ne peut que vous proposer d'accepter les propositions de M. le Préfet qui paraissent équitables et établissent une juste proportion entre les ressources des communes et les charges par elles supportées pour l'application des diverses lois d'Assistance. Les conclusions du rapport sont adoptées. MAISON MATERNELLE DE BÉNOUVILLE 49 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le statut du Personnel de la Maison Maternelle départementale de Bénouville. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Approuve le projet de statut du personnel tel qu'il a été
le projet de statut du personnel tel qu'il a été arrêté par la Commission administrative en sa séance du 23 avril 1937. Le projet de délibération est adopté. M. MOUGINS donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande du Syndicat médical du Calvados, tendant au relèvement des honoraires alloués pour l'Assistance médicale gratuite. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication et faisant siennes ses conclusions, regrette, en l'état actuel des finances départementales, de ne pouvoir prendre en considération, dès maintenant, la demande
de ne pouvoir prendre en considération, dès maintenant, la demande formulée par le Syndicat Médical du Calvados, concernant le relèvement des honoraires alloués aux médecins de l'Assistance Médicale Gratuite. Toutefois, considérant l'augmentation du coût des moyens de transport, le Conseil général accepte de relever l'indemnité de déplacement de ces médecins de 1 fr. 25 à 1 fr. 50 le kilomètre, à compter du 1er avril 1937. Les charges nouvelles résultant de cette augmentation, à imputer sur les crédits du chapitre 9, article 2, du Budget 1937, peuvent être évaluées à environ 26.300 fr., se répartissant comme suit, conformément au barème
environ 26.300 fr., se répartissant comme suit, conformément au barème établi par le décret du 29 décembre 1936 : Maison Maternelle de Bénouville. — Statut du personnel. Assistance médicale gratuite. — Demande de relèvement des honoraires médicaux. 50 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 Pour l'Etat ..._ ,. 8.323 95 Pour les Communes . ' 8.131 96 Pour le Département 9.844 09 Le Conseil général émet également le vœu que les honoraires et indemnités de déplacement soient exonérés du prélèvement de 10 %. M. le Dr EBRARD. — Le Syndicat médical du Calvados a saisi le Conseil général
Le Syndicat médical du Calvados a saisi le Conseil général d'une demande de relèvement du tarif des honoraires alloués pour les visites et consultations au titre de l'Assistance médicale gratuite. J'appuie cette demande et j'indique tout de suite que, chirurgien, la question ne m'intéresse pas personnellement. M. le Préfet a fait état, dans son rapport, des tarifs pratiqués dans les départements voisins. Mais il faut tenir compte de ce que le prix de la vie, dans le Calvados, est plus élevé que dans les régions voisines, ce qui justifie la requête du Syndicat médical. J'ajoute que les médecins ont toujours
requête du Syndicat médical. J'ajoute que les médecins ont toujours donné leur collaboration à l'Administration pour assurer l'Assistance médicale gratuite et qu'ils ne demandent qu'à continuer à le faire. Mais la cherté de la vie et l'élévation des impôts constituent des faits qu'il est équitable de prendre en considération dans la décision à prendre au sujet du relèvement du tarif. Les médecins demandaient que le prix des visites fût porté à 15 francs et celui des consultations à 12 francs. J'estime que le Conseil général pourrait fixer un tarif unifié de 12 francs pour les visites et pour les consultations
de 12 francs pour les visites et pour les consultations ; il ferait ainsi un geste que le corps médical ne manquerait pas d'apprécier. J'appuie la suggestion de M. le Docteur Ebrard et j'indique qu'étant donné l'élévation des frais de transport on peut dire que les médecins de l'Assistance médicale gratuite abandonnent une part de leurs honoraires proprement dits pour faire face à ces frais. D'autre part, je rappelle que le prélèvement de 10 % subsiste sur les honoraires et l'indemnité de frais de transport ; il est bien évident que ce prélèvement devrait disparaître. Nous nous trouvons en somme
que ce prélèvement devrait disparaître. Nous nous trouvons en somme devant trois propositions : celle de M. le Rapporteur, qui tend simplement à relever le taux de l'indemnité pour frais de transport, celle de M. le Dr Ebrard, qui tend à fixer en outre le montant des honoraires à 12 francs aussi bien pour les visites que pour les consultations ; celle, enfin, de M. le Dr Debeyre, qui voudrait que le prélèvement de 10 % fût supprimé. Le projet de délibération que j'ai lu a été présenté au Conseil général au nom de la Commission des Finances ; si
général au nom de la Commission des Finances ; si celle-ci avait conclu autrement, j'aurais rapporté très volontiers des conclusions différentes. Je rends hommage au dévouement dont a toujours fait preuve le corps médical dans la pratique de l'Assistance médicale gratuite. Si, dans mon rapport, j'ai proposé seulement de relever l'indemnité pour frais de transport, c'est que nous ne nous trouvons pas dans une session budgétaire et que, par conséquent, il est difficile de trouver des ressources pour faire face à de nouvelles dépenses ; mais je me réserve de revenir à l'automne prochain, lorsque l'Assemblée départementale aura à examiner
revenir à l'automne prochain, lorsque l'Assemblée départementale aura à examiner et à voter le budget de 1938, sur la question du tarif des visites et des consultations. À ce moment-là, la transaction suggérée par M. le Dr Ebrard pourra être envisagée par l'Administration et par le Conseil général ; d'après les calculs sommaires auxquels nous venons de nous livrer, il en coûtera au département un supplément de dépenses de 140.000 francs. Je serai disposé à demander à l'Assemblée départementale d'accepter cette dépense nouvelle. Devant la déclaration comportant promesse que vient de faire M. le Préfet, je n'insiste pas pour l'adoption
de faire M. le Préfet, je n'insiste pas pour l'adoption immédiate de ma proposition. J'aurais voulu proposer le renvoi de l'affaire à la Commission des Finances : il me paraît, en effet, singulier que l'on continue à opérer un prélèvement de 10 % sur les sommes versées aux médecins de l'Assistance médicale gratuite, alors que nous reconnaissons que les honoraires et indemnités que touchent ces médecins sont insuffisants et alors que le prélèvement sur les traitements de fonctionnaires a été en grande partie supprimé. Mais devant l'accord qui paraît se faire, je suis disposé à renoncer à ma demande de
faire, je suis disposé à renoncer à ma demande de renvoi. Je crois, au contraire, que le mieux serait de renvoyer l'affaire à la Commission des Finances pour nouvelle étude. M. le Préfet ne pourrait-il, d'accord avec le Conseil général, supprimer le prélèvement sur les honoraires et indemnités des médecins de l'Assistance médicale gratuite ? J'indique que les Conseils municipaux, eux, ont le droit de supprimer le même prélèvement sur les sommes versées par les communes. Je n'ai pas le pouvoir de faire ce que voudrait M. le Rapporteur. Conformément à la proposition de M. le Président, l'affaire est renvoyée
à la proposition de M. le Président, l'affaire est renvoyée à la Commission des Finances. Est également renvoyée à la Commission des Finances, comme connexe à la question du relèvement des honoraires médicaux alloués pour l'Assistance médicale gratuite, la question du relèvement des honoraires des sages-femmes pour soins donnés aux bénéficiaires de la même assistance. M. Mougins donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le fonctionnement de l'Office public d'habitations à bon marché du Calvados. M. le Préfet nous soumet un rapport très documenté et très intéressant que M. Armand Marie, Président de l'Office départemental
très intéressant que M. Armand Marie, Président de l'Office départemental d'habitations à bon marché, a établi, comme il est d'usage, en vue de la première session du Conseil général, afin de le tenir au courant de la situation et du fonctionnement de cet établissement public en 1936. Le chômage et la crise économique ont eu, l'an dernier, des répercussions plus sérieuses que précédemment sur la situation financière de l'Office, puisque les restes à recouvrer de l'exercice 1936, sur un total de plus de deux millions de loyers et d'annuités, sont de l'ordre de 70.000 fr. alors que ces restes à
de l'ordre de 70.000 fr. alors que ces restes à recouvrer ne s'élevaient qu'à 59.000 fr. en ce qui concerne l'exercice précédent. Cette situation méritait d'être signalée, bien qu'elle n'ait encore rien d'inquiétant. Il n'en reste pas moins que des mesures à prendre, et qui sont de la compétence des Pouvoirs Publics, s'imposent à bref délai, si l'on veut que la situation ne s'aggrave pas, et je vous proposerai d'ailleurs, à la fin de mon rapport, celles, très judicieuses, que le Président de l'Office propose en conclusion de son sien. Il nous rend compte, d'autre part, du fonctionnement du nouveau
Il nous rend compte, d'autre part, du fonctionnement du nouveau service d'entretien des logements de l'Office qui sont, d'une manière générale, en bon état de conservation et dans lesquels le taux de la mortalité reste toujours excessivement réduit, puisque la proportion des décès, qui est de l'ordre de 17 à 15 0/00 dans le département s'est élevée à 6,20 0/00 seulement, l'an dernier, dans lesdits logements : A la fin de 1936, la situation de l'Office était la suivante : Nombre de logements construits par lui ou à l'aide de ces fonds 1.703 Prix de revient global de ces logements,
ces fonds 1.703 Prix de revient global de ces logements, terrains, construction et aménagements 57.200.000 fr. Office public d'habitations à bon marché du Calvados. — Compte rendu. 54 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 Fonds d'emprunt : Etat et collectivités 48.000.000 fr. sur lesquels il a été déjà amorti à l'heure actuelle 8.560.000 francs. Subventions diverses 9.200.000 fr. Total 57.200.000 fr. Loyers et annuités encaissés au cours de l'année 1936 2.113.000 fr. Naissances 13,10 0/00 Proportion en 1936 des décès 6,20 0/00 Dans une seconde partie de son rapport, M. Armand Marie nous entretient spécialement du fonctionnement de
rapport, M. Armand Marie nous entretient spécialement du fonctionnement de la Maison des Etudiants de Caen et de la Maison Familiale de Lisieux. Les logements de ce dernier établissement — pour lequel la garantie du département n'intervient d'ailleurs pas — sont en presque totalité occupés maintenant. Quant à la Maison des Etudiants, la diminution du nombre de ses locataires est à peu près constante depuis 1931. Cette situation tient à diverses causes : les unes indépendantes de la volonté de l'Office ; diminution des naissances pendant les années de guerre, crise économique, engorgement des professions libérales, etc. ; les autres
crise économique, engorgement des professions libérales, etc. ; les autres inhérentes au fonctionnement même de l'établissement et auxquelles l'Office s'est efforcé de remédier en procédant au remplacement des gérants de l'hôtel et du restaurant. Le Conseil d'administration de l'Office est d'ailleurs entré en relations plus étroites avec le nouveau Recteur, les Doyens et les Professeurs de l'Université de Caen, en vue de la propagande de plus en plus nécessaire en ce qui concerne l'établissement. Il faut espérer, dans ces conditions, que la Maison des Etudiants pourra bientôt fonctionner de nouveau dans des conditions de nature à assurer son équilibre financier
dans des conditions de nature à assurer son équilibre financier sans qu'il soit besoin de faire appel au concours du département. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHÉ DU CALVADOS 55 Sa garantie est, vous le savez, Messieurs, demandée par l'Office au cours seulement de la deuxième session du Conseil général, Le Président a néanmoins cru devoir vous faire part, dans le rapport que j'analyse, des difficultés apportées dans la gestion financière de l'Office par les décrets-lois sur les loyers qui ont diminué sensiblement ses ressources et par la nouvelle législation sociale qui va augmenter notablement ses frais d'entretien. Il nous
sociale qui va augmenter notablement ses frais d'entretien. Il nous demande donc de nous associer à des vœux qu'a formulés l'Office et dont l'un d'eux tend à ce que, pour réduire le plus possible le montant de la garantie du département, les Pouvoirs Publics examinent à bref délai les mesures permettant aux organismes d'habitations à bon marché de retrouver au plus tôt un équilibre financier qu'il ne leur est plus possible maintenant de réaliser. En terminant ce rapport, je vous prie de vouloir bien, Messieurs : 1° en donner acte ; 2° vous associant aux vœux du Conseil d'administration de
; 2° vous associant aux vœux du Conseil d'administration de l'Office, insister auprès des Pouvoirs Publics pour que : a) les organismes d'habitations à bon marché ne puissent perdre le loyer de leurs locataires en chômage et que des mesures d'expulsion interviennent sans retard à l'égard des locataires de mauvaise foi afin de ne pas laisser aggraver le déficit actuel que l'Office ne peut couvrir qu'à l'aide de la garantie du département ; b) les Pouvoirs publics examinent à bref délai les mesures à intervenir pour permettre aux organismes d'habitations à bon marché de retrouver l'équilibre financier qu'ils ne peuvent
à bon marché de retrouver l'équilibre financier qu'ils ne peuvent plus réaliser depuis la mise en application du décret-loi réduisant de 10 % les loyers et des nouvelles lois sociales qui augmentent de 40 % environ les frais de gestion et d'entretien. Les conclusions du rapport sont adoptées. 56 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 • M. MOUGINS donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur un emprunt de 800.000 francs à contracter par l'Hôpital-Hospice d'Aunay-sur-Odon. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Après avoir pris connaissance des délibérations de
des Finances entendue, Après avoir pris connaissance des délibérations de la Commission Administrative de l'Hôpital d'Aunay-sur-Odon et du Conseil Municipal de cette ville, donne avis conforme à celui de M. le Préfet en vue d'approbation des délibérations, votant un emprunt de 800.000 francs à réaliser par tranches au Crédit Foncier de France, au taux de 5 %, remboursable en 30 ans à compter de 1937, en 30 annuités de 51.765 fr. 44, et autorise l'affectation à la garantie du paiement des annuités de cet emprunt, sur les revenus ordinaires de l'Hôpital-Hospice. Le Conseil général donne également avis favorable pour autoriser
l'Hôpital-Hospice. Le Conseil général donne également avis favorable pour autoriser l'inclusion de l'annuité d'amortissement dans les dépenses servant au calcul du prix de journée. Le projet de délibération est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Auvray et qui porte en outre les signatures de MM. Haïbout, le Dr Fontaine, Cautru, Barbot, Guilloteau, Gamare, Trébucien. Le Conseil général, Considérant qu'avant la guerre la destruction des corbeaux était autorisée du 1er novembre au 30 juin ; Qu'actuellement cette destruction s'opère du 1er novembre au 15 juin ; Qu'il y aurait intérêt
1er novembre au 15 juin ; Qu'il y aurait intérêt à ce que la protection des basses-cours à ce que cette autorisation s'étende jusqu'au 1er juillet ; Hôpital Hospice d'Aunay-sur-Odon. — Emprunt de 800.000 frs. — Avis du Conseil Général. Destruction des corbeaux. — Vœu. Le projet de vœu soumis au Conseil général s'adresse à l'Administration préfectorale. Je retiens la suggestion qu'il contient ; mais je rappelle que, dans la matière dont il s'agit, je ne peux prendre de décision que d'accord avec le Ministère de l'Agriculture. J'appuierai auprès de ce dernier la demande exprimée par les auteurs du projet
ce dernier la demande exprimée par les auteurs du projet de vœu. M. AUVRAY. — Pour renforcer notre projet de vœu, je dépose sur le bureau du Conseil général les délibérations concordantes prises sur la question par de nombreux Conseils municipaux de mon canton. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Dr Fontaine, et qui porte, en outre, les signatures de MM. le Dr Lacaine, Radulph, Lepecq, Halbout, Auvray, Berthier, Barbot, Cautru, le Dr Ebrard, le Dr Gosselin, Guilloteau, Houyvet :
Cautru, le Dr Ebrard, le Dr Gosselin, Guilloteau, Houyvet : Le Conseil général, Considérant qu'une certaine catégorie de citoyens touchent une allocation pour charges de famille à partir du premier enfant alors que d'autres, dont la situation est plus précaire et l'avenir moins assuré, touchent seulement à partir du troisième ; Considérant que tous les enfants de France doivent être égaux devant la loi et avoir droit aux mêmes avantages ; Emet le vœu que les allocations pour charges de familles soient unifiées et versées à partir du premier enfant. M. RAULINE. — On a déjà beaucoup de peine à
M. RAULINE. — On a déjà beaucoup de peine à obtenir des commissions cantonales que les allocations soient Allocations pour charges de famille. — Vœu. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 accordées pour un 3e enfant. Que sera-ce lorsqu'on leur demandera de les accorder pour un 1er enfant ? Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Comte d'Oilliamson et qui porte, en outre, les signatures de MM. Laniel, le Dr Fontaine, le Dr Ebrard, Simon, Duchesne-Fournet, Le Tourneur-d'Ison,