jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
être signalés, cette circonstance ne pouvant avoir pour effet de rendre inexistantes les prescriptions administratives. Ibid. 11. — C. DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS. — Les prescriptions formelles de l'art. 674 C. civ. obligent à laisser entre le mur séparatif et un four une distance prescrite par les règlements et usages. Elles sont édictées dans l'intérêt public, et on ne peut s'en affranchir par aucune convention ni par aucun temps de temps. Lyon 25 octobre 1910. Loi 30 décembre. 1910. 13. — D. DES TOURS ET VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DU VOISIN. — Des
TOURS ET VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DU VOISIN. — Des verrières formées de plaques de verre coulé, dit verre cathédrale, d'une épaisseur de 4 centimètres, constituent une sorte de mur éclairant et non les vues ou jours réglementés par les art. 675 et suiv. C. civ. Trib. civ. Seine 2 janvier 1911. Gaz. Trib 8 avril 1917. 14. — Au surplus, fussent-elles considérées comme des jours, les art. 676 et 677 C. civ. n'imposent aucune étendue déterminée aux ouvertures qu'ils autorisent, et le propriétaire qui les établit, est libre de leur donner telle hauteur et telle largeur qu'il juge à
leur donner telle hauteur et telle largeur qu'il juge à propos. Ibid. 15. E. DU DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE. — L'état d'enclave ne peut donner naissance à une servitude de passage lorsqu'il résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs. Lyon 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 16. — Le propriétaire enclavé n'est pas obligé d'accepter le changement de l'assiette du passage et de passer sur le nouveau chemin aménagé par le propriétaire du fonds grevé, Il peut, nonobstant l'ouverture de ce nouveau chemin, exercer sa servitude sur l'ancien chemin
de ce nouveau chemin, exercer sa servitude sur l'ancien chemin et si le propriétaire du fonds grevé l'actionne en dommages-intérêts pour avoir suivi l'ancien chemin il peut intenter reconventionnellement une action possessoire et se faire maintenir en possession de la servitude de passage sur l'ancien chemin. Trib. paix Mimizan 22 avril 1909, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 17. — F. DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME. — COMMENT ELLES S'ÉTABLISSENT. — L'établissement d'une servitude, par destination du père de famille exige deux conditions : 1° que les travaux apparents aient été faits par l'auteur commun ; 2°
travaux apparents aient été faits par l'auteur commun ; 2° qu'ils trahissent nettement l'intention de cet auteur d'établir entre deux parties du même fonds, un état de choses qui constituerait une servitude, si les deux parties appartenaient à des propriétaires différents. Lyon 23 avril 1910, Gaz. Pal. 1911.1.232. 18. — Il importe peu, si cette intention est révélée nettement, que l'ouvrage apparent soit situé sur l'un ou sur l'autre fonds. Ibid. 19. — En matière d'adduction d'eau, un ouvrage doit être considéré comme remplissant ces conditions, quand il commence sur le fonds supérieur où il se révèle par une dépression
le fonds supérieur où il se révèle par une dépression légère à l'extérieur, et quand il se continue sur les fonds intermédiaires jusqu'au fonds dominant. Ibid. 20. — Et le juge ne doit pas repousser cette dépression comme inopérante, sous le prétexte que son examen ne peut pas dépasser la limite du fonds servant : il doit rechercher l'intention de l'auteur commun, en examinant la conduite, sur tout son parcours. Ibid. 21. — Etant donné que deux immeubles, entre lesquels on prétend exister une servitude résultant de la destination au père de famille, ont appartenu antérieurement, l'un en propre à
père de famille, ont appartenu antérieurement, l'un en propre à ce père de famille, l'autre à la communauté existant, entre lui et sa femme, et à supposer que, dans ces conditions, on puisse considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, c'est au moment où ces fonds ont été séparés par suite de la disparition de la communauté qu'il convient, de se placer pour chercher, s'il existait entre eux un signe apparent de servitude et pour faire application de l'art. 694 C. civ. À partir de ce moment en effet, les immeubles ayant cessé en tout cas de
en effet, les immeubles ayant cessé en tout cas de se trouver entre les mains de la même personne, le mari, copropriétaire indivis de l'un d'eux, ne pouvait plus créer une situation susceptible de constituer une servitude par destination du père de famille. Besançon Besancon octobre 1910 Gaz. Pal. 1911.1. 97. 22. — L'établissement de chéneaux conduisant l'eau dans une citerne constitue une servitude d'adduction d'eau au profit du fonds sur lequel la citerne est creusée et, non une servitude de puits au profit de l'autre. Ibid, 23. — L'état de choses établi par le père de famille ne crée
de choses établi par le père de famille ne crée une servitude que s'il a été établi dans l'intérêt du fonds et non dans celui des personnes. Il faut que l'on des fonds en retire un avantage appréciable. Ne présente donc pas le caractère d'une servitude de passage établie par le père de famille entre deux immeubles l'existence d'une porte faisant communiquer le premier étage de deux maisons, lorsqu'il est constant que cette communication n'a été établie par le père de famille que pour faciliter ses relations avec son fils et sa bru établis dans l'immeuble voisin et que, d'ailleurs
et sa bru établis dans l'immeuble voisin et que, d'ailleurs elle ne présente aucune utilité pour cette dernière maison qui possède un accès sur la voie publique. Ibid. , 24. — La convention constitutive d'une servitude ne peut être établie par témoins. Lyon 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 25. — Le juge ne doit pas reconnaître l'existence d'une servitude de passage lorsqu'il n'y a ni enclave, ni titre, ni destination du père de famille. Toulouse 19 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 26. — Les servitudes discontinues ne peuvent être acquises par prescription, même
Les servitudes discontinues ne peuvent être acquises par prescription, même lorsqu'elles sont apparentes. Il en est ainsi notamment des servitudes de passage qui s'exerceraient au moyen d'une porte. Ibid. 27. — G. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — LÉGISLATION ÉGYPTIENNE. — Le fait d'ouvrir des vues sur le fonds voisin sans observer la distance légale ne causant aucun préjudice au voisin lorsque celui-ci n'utilise pas son fonds, ce fait doit être considéré comme acte de simple tolérance et ne peut fonder ni possession ni prescription. Cour d'appel du Caire 8 décembre 1910, D. 1911.2.73. 28. — Celui qui a ouvert des voies à
1911.2.73. 28. — Celui qui a ouvert des voies à une distance du fonds voisin inférieure à la distance légale a bien pu libérer son fonds, par prescription, de la servitude légale qui l'obligeait à une distance minima. mais n'a pu acquérir aucune servitude sur le fonds voisin. Ibid. 29. — En conséquence, il ne peut forcer son voisin à reculer des constructions que celui-ci aurait élevées sur la limite de son héritage, quand bien même ses fenêtres seraient privées de lumière par l'effet de ces constructions. Ibid. SOCIETE (en général). V. Assurances mutuelles. Louage d'ouverture et de services. Secours
général). V. Assurances mutuelles. Louage d'ouverture et de services. Secours mutuels (Sociétés de). Sociétés civiles, Sociétés commerciales. Sociétés d'assurances, Sociétés étrangères. Index alphabétique Apports 9, 8 12 et s. Brevets 2. Caractères de la Société 1 et s. Employé intéressé 1. Fin des Sociétés 15, 16. Fonds de commerce 6 et s. Paiement des apports 12 et s. Prêt 5. Réunion de toutes les actions en une seule main 15, 16. Sociétés civiles 9 et s. Sociétés civiles à forme commerciale 10. 11. Sociétés de fait 17 et s. Stipulation léonine 3 et s. Transcription 15. 1. — A. NATURE,
léonine 3 et s. Transcription 15. 1. — A. NATURE, CARACTÈRES ET OBJET DES SOCIÉTÉS; ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — Ne constitue pas un acte d'association et ne donne pas au souscrivant la qualité d'associé responsable in infinitum à l'égard des créanciers sociaux, la convention aux termes de laquelle un employé, à traitement fixe demeure attaché au service d'une société en nom collectif comme employé intéressé, ayant une part de 20 % dans les bénéfices ou les pertes. Caen 23 juin 1910) Rec. Caen 1911.14. 2. — Lorsque des brevets ont été apportés sans autre garantie que celle de leur existence matérielle,
apportés sans autre garantie que celle de leur existence matérielle, on ne peut prétendre que les apports étaient fictifs prétexte que leur exploitation a été infructueuse et alors qu'aucun des faits de dol ou fraude allégués n'est appuyé de justifications. Trib. com. Seine 2 mai 1910, Journ. Soc. 1911.227. 3. Ne saurait être considéré comme une société nulle aux termes de l'art. 1855 C. civ. pour cause de stipulation léonine, le contrat aux termes duquel un banquier et un négociant conviennent d'acheter en participation un nombre déterminé d'hectolitres de vin, que le banquier avancera les fonds nécessaires pour payer les
que le banquier avancera les fonds nécessaires pour payer les propriétaires, qu'il touchera l'intérêt de ses avances, que les bénéfices seront partagés par moitié et qu'en cas de vente sans bénéfice, le négociant reprendra les vins pour son commerce, aux prix indiqués dans le traité. Montpellier 2 novembre 1910, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. 4. — Une telle convention n'exonère pas, en effet, le banquier de toute contribution aux dettes, puisqu'il risque, en cas de revente au pair, de perdre sa part dans les frais de soutirage, logement et évaporation des vins, qu'il court les chances de la destruction
évaporation des vins, qu'il court les chances de la destruction même du vin, ou d'un achat onéreux en remplacement, au cas de récolte déficitaire. Ibid. 5. — Un contrat de cette nature peut aussi être considéré comme un prêt fait par le banquier au négociant avec stipulation d'une rémunération du capital prêté en sus de l'intérêt. Ibid., 6. — Doit être annulée la société qu'un débiteur s'est frauduleusement substituée pour faire échec aux droits de son créancier et, qui a été constituée au moyen de tous les éléments corporels du fonds de commerce de ce débiteur : droit au bail
fonds de commerce de ce débiteur : droit au bail des lieux où était exploité ledit fonds, matériel et marchandises en dépendant, et d'ailleurs déjà saisis par le créancier, brevet appartenant au débiteur et acquis de ce dernier moyennant une redevance dérisoire. Trib. com. Seine 12 août 1909, Journ. Trib. com, 1911.71. 7. — Et il est encore, pour le tribunal, par application des dispositions de la loi du 17 mars 1909, d'ordonner que, faute par le débiteur d'avoir, dans le délai imparti par le jugement, payé à son créancier le montant des condamnations prononcées au profit de ce dernier,
le montant des condamnations prononcées au profit de ce dernier, il sera procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce détenu par la société annulée, et ce sur la mise à prix fixée par le tribunal. Ibid. 8. — Sur les apports à une Société de fonds de commerce, V. Infra V° Vente Commerciale. 9. — B. QUELLES SOCIÉTÉS SONT CIVILES ou COMMERCIALES. — Une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre
en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent. Paris 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.361. Gaz, Trib. 3 février 1911, Journ. Trib. Com. 1911.422. 10. — La loi du 1er août, 1893 dispose que, quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de ladite loi, seront commerciales, et, soumises aux lois et usages du commerce (résolu par le jugement). Bourges 2 mai 1911, Loi 29 mai 1911. 11. — En conséquence, une Société d'eaux minérales
mai 1911. 11. — En conséquence, une Société d'eaux minérales est justiciable du Tribunal de commerce, lorsque ses statuts expriment la volonté de la soumettre à la loi du 24 juillet 1867, qu'elle se livre à des opérations commerciales, comme l'exploitation d'un hôtel, et qu'elle a fait expressément l'acquisition d'un établissement commercial. Ibid. 12. — C. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS SOIT ENTRE EUX, SOIT À L'ÉGARD DES TIERS. — Aux termes de l'art. 1845 C. civ. chaque associé est débiteur envers la Société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Cass. 24 octobre 1910, Gaz. Trib. 18 février
d'y apporter. Cass. 24 octobre 1910, Gaz. Trib. 18 février 1911. 13. — Et, en cas de liquidation, il appartient au liquidateur de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la société, sans que l'un des débiteurs — actionné, dans l'espèce, en paiement du complément de la commandite par lui souscrite — puisse exciper de sa qualité d'associé pour exiger, avant de tenir ses engagements, un compte préalable de l'emploi qui serait fait de ses fonds, avec indication de sa part dans la contribution au passif. Ibid. 14.— Le principe d'égalité entre associés, applicable aux opérations du partage final, ne
d'égalité entre associés, applicable aux opérations du partage final, ne saurait, en effet, mettre obstacle à l'exercice d'une action qui a sa base dans l'article susvisé. Ibid. 15. — D. DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT FINISSENT LES SOCIÉTÉS. — Le fait de la concentration entre la même main, de toutes les actions d'une Société, rend cette personne propriétaire de tout l'actif social ; cette concentration entraîne ipso facto la dissolution de la société, et la cession effectuée par les sociétaires, au profit de l'un d'entre eux, constitue de leur part une simple renonciation à un droit mobilier, quoique la société soit
simple renonciation à un droit mobilier, quoique la société soit propriétaire d'immeubles, renonciation qui ne saurait être soumise à la transcription comme étant déclarative et confirmative. Trib. civ. Toulon 6 mars 1911, Gaz. Trib. 4 août 1911, Loi 5 avril 1911, Mon. Jud. Lyon 7 août 1911. 16. — Les biens d'une ancienne société, ainsi tombés dans le patrimoine du seul actionnaire restant, sont devenus le gage de ses créanciers personnels qui avaient le droit de provoquer la réalisation pour obtenir le paiement de leurs créances. Ibid. 17. — E. DES SOCIÉTÉS NULLES. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — Ne fait
DES SOCIÉTÉS NULLES. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — Ne fait pas la preuve suffisante de l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'un fonds de commerce ayant existé entre elle et celui avec lequel elle a vécu pendant cinq ans, la femme qui se borne à verser aux débats, comme seul document, une carte commerciale au nom de son concubin et portant la désignation des objets par lui vendus. Paris 11 février 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911, Loi 18 mai 1911, Mon, jud, Lyon 8 juin 1911. 18. — On ne saurait même pas reconnaître le caractère d'apport dans
On ne saurait même pas reconnaître le caractère d'apport dans la contribution qu'elle aurait apportée par ses économies aux dépenses de la vie commune, alors, d'ailleurs qu'il est démontré qu'il exerçait, seul le fonds de commerce et agissait toujours sans le concours d'aucun associé. Ibid, 19. — Mais la femme dont s'agit qui a appliqué ses ressources personnelles au service de l'existence qu'ils menaient ensemble et a fourni un travail assidu dans l'établissement commercial a incontestablement, le droit de réclamer, au jour de la mort de son concubin, le paiement d'une certaine somme à titre d'appointements. Ibid. SOCIÉTÉS ANONYMES 1.
d'une certaine somme à titre d'appointements. Ibid. SOCIÉTÉS ANONYMES 1. — Du DROIT DE RETRAIT DES ASSOCIÉS. — Le membre d'une société à capital variable, lorsqu'il se retire de cette société, a le droit de reprendre l'apport qu'il a fait, mais ne peut rien exiger de plus et, à moins de stipulation contraire dans les statuts, ne saurait réclamer une part de la réserve légale. Trib. civ. Douai 25 mai 1910, Journ. Soc. 1911.234. SOCIÉTÉS CIVILES V. Société, (en général). 1. — A. ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ. — La prospérité d'une société civile résultant du cours de ses titres et
d'une société civile résultant du cours de ses titres et du taux de ses dividendes suffit à faire écarter toute action contre son administrateur ou directeur, basée sur l'obligation éventuelle in infinitum que pourraient faire courir à un porteur les dispositions de l'art. 1863 C. civ. Trib. civ. Seine 2 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 293. 2. — L'administrateur délégué d'une société civile n'encourt pas de responsabilité personnelle en consentant à l'un de ses agents des conditions de retraite différentes de celles établies par le conseil d'administration, alors qu'aux termes des statuts les administrateurs ne répondent que de leur malversation
des statuts les administrateurs ne répondent que de leur malversation ou de leur dol. Ibid. 3. — B. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS. — Dans les sociétés civiles qui divisent leur capital en titres au porteur négociables en Bourse, les porteurs restent tenus du passif social, d'après le nombre des associés et non d'après le nombre de titres de chacun. Trib. Civ. Seine 2 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1.293. 4. — Les porteurs successifs sont liés par les décisions des assemblées générales prises avant qu'ils aient acquis leurs titres. Ibid. SOCIÉTÉS COMMERCIALES V. Société (en général). Index alphabétique Actions 31
SOCIÉTÉS COMMERCIALES V. Société (en général). Index alphabétique Actions 31 et S. Actions au porteur 42. 43. Actions de garantie 31 et s. Actions nominatives 37 et s. Actions sociales et personnelles 55 et s. Administration des Sociétés anonymes 81 et s. Administration des Sociétés en commandite par actions 72 et s. Apports 16 et s., 34 et s. Approbation des apports 16 et s. Approbation des comptes 46. Assemblées générales 43 et s. Augmentation du capital social 25 et s. Capital social 25 et s. Cession d'actions 37 et s. Commissaires aux comptes 72 et s., 87. Conseil de
s. Commissaires aux comptes 72 et s., 87. Conseil de surveillance 72 et s. Constitution 11 et s. Directeur 81 et s. 53. des accusations d'administration 10. 47. Frais de constitution 13. Frais de courtage 62. Législation belge 88. Liquidation 9 10. Modification des statuts 19 et s. Nullités 6 et s., 28, 29, 51 et s., 61 et s. Personnalité morale 2 et s. Prescription 53. Publication des actes de société 5 6 et s. Réserves 22. Responsabilité des administrateurs et fondateurs 51 et s., 64. 65. Responsabilité des membres du Conseil de surveillance 72 et s. et s.
membres du Conseil de surveillance 72 et s. et s. Société en commandite par actions Société anonyme 81 61 et s., 72 et s. Statuts 19 et s. Transformation de Sociétés 61 et s. Versement du quart 11 et s. Vote 48 et s. SECT. I, — DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN GÉNÉRAL (n. 1), SECT. II. — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (n. 11). § I. — Des Sociétés par actions en général (n. 11). § II. De la Société en commandite par actions (n. 72). § III. — De la Société anonyme (n. 81). SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (n.
Société anonyme (n. 81). SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (n. 88); SECT. I. — DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN GÉNÉRAL 1. — A. QUELLES SOCIÉTÉS SONT CIVILES, OU COMMERCIALES. — V. Supra V° Société (en général). 2. — B. CARACTÈRES GÉNÉRAUX. — PERSONNALITÉ MORALE. — APPORTS. — Les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement soit explicitement. La fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle a été instituée. Trib. civ. Reims
mission pour laquelle elle a été instituée. Trib. civ. Reims 12 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.043, Gaz. Trib. 11 août 1911. — Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales, créées pour l'exploitation d'un fonds commun, la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées. Notamment les libéralités et les legs ne rentrant point dans le but des sociétés commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de
commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit. Ibid. — Au surplus, leur reconnût-on même cette capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition libérale qui aideraient au but en vue duquel ces sociétés ont été constituées. Ibid. — C. PUBLICATION DES ACTES DE SOCIÉTÉ ET DES MODIFICATIONS. — La loi n'exige le dépôt et la publication d'une société commerciale qu'au lieu du siège social et aux lieux dans lesquels la société a des maisons de commerce, mais non au lieu où se trouve l'exploitation faisant l'objet de la société. Besançon 23
se trouve l'exploitation faisant l'objet de la société. Besançon 23 mars 1910, Journ. Soc. 1911. 20, Mon. jud, Lyon 14 mars 1911. — D. NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR DÉFAUT DE PUBLICITÉ. — La nullité d'une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi est d'ordre public ; dès lors, un associé ne saurait être ni contraint à l'exécution d'un acte atteint d'une telle nullité qu'il a le droit de faire prononcer ni passible de dommages-intérêts pour avoir refusé de remplir les obligations que cet acte lui imposait. Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 25 mai
28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 25 mai 1911. — Spécialement, à défaut de publication de la société dans le mois du jour de la constitution de la société, c'est à bon droit que les Juges déboutent l'un des associés de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'autre à raison de l'inexécution de la convention. Ibid. — Alors même que cette demande aurait été formée avant l'expiration du mois imparti pour la publication. Ibid. — E. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION ET PARTAGE. — Dès l'instant où une société a fonctionné, il est indispensable qu'elle
l'instant où une société a fonctionné, il est indispensable qu'elle soit liquidée, même si elle vient à cesser d'exister. Alger 2 mars 1910, Mon. jud. Lyon 18 mai 1911, Journ. Trib. Alger 23 avril 1911. — La mise en état de liquidation judiciaire de la société (en l'espèce, en commandite simple) et de l'associé en nom, et l'obtention par ce dernier de son concordat, n'empêchent pas qu'il doive être procédé à la liquidation de la société. Ibid. SECT. II. — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS, § Ier. — Des sociétés par actions en général. — A. CARACTÈRES ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS
actions en général. — A. CARACTÈRES ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — RÉGLES DE PUBLICITÉ SPÉCIALES. — MODIFICATIONS AUX STATUTS. Il n'est point satisfait au vœu de l'art. 1er de la loi du 21 juillet 1867, modifiée par celle du 1er août 1893, en ce qui concerne le versement du quart en espèces sur les actions souscrites, lorsqu'il ressort des pièces produites et notamment de la comptabilité d'une société, que celle-ci n'a eu, à aucun moment, dans sa caisse, le montant intégral de ce premier quart. Trib. com. Seine 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.538. — Spécialement, on ne
17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.538. — Spécialement, on ne saurait considérer que ledit quart ait été effectivement versé, lorsque l'un des souscripteurs, fondateur de la Société, s'est fait attribuer par l'assemblée constitutive, à titre de rémunération pour ses frais d'émission et de constitution, un pour cent sur le capital social, et que cette part se trouve être supérieure au versement qu'il avait à effectuer sur les actions par lui souscrites. Ibid. — Si à la vérité, il est admis que l'assemblée générale extraordinaire constitutive a le pouvoir d'apprécier le montant des frais de Constitution et d'en fixer l'importance, ce