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d’Adhémar et les textes visés par l’Administration n’étant pas, dès lors, applicables à l’espèce ; — Par ces motifs... Observations. — I. Par les motifs que nous avons développés dans nos observations à la suite d’un jugement de Nevers du 18 nov. 1908 (Rép. pér. n° 12854), observations auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter, nous persistons à penser que la prohibition édictée par l’art. 7-4° L. 25 fév. 1901 s’applique aux dettes privilégiées échues garanties par une inscription hypothécaire périmée depuis plus de trois mois. Le Code civil, en effet, emploie toujours l’expression « dettes hypothécaires
Code civil, en effet, emploie toujours l’expression « dettes hypothécaires » pour désigner, d’une manière générale, les dettes garanties par un droit réel immobilier sujet à inscription. Cette expression englobe, par conséquent, aussi bien les dettes privilégiées que les dettes hypothécaires lorsqu’il ne ressort pas expressément du texte qu’elle doit être entendue dans un sens restreint. Tel est le cas pour l’art. 7 L. 25 fév. 1901. Les travaux préparatoires de ladite loi ne laissent, du reste, aucun doute sur ce point (V. Rép. pér. n° 12854, observ.). Nous ne saurions, dès lors, approuver le jugement. Nous ajouterons, toutefois, que
saurions, dès lors, approuver le jugement. Nous ajouterons, toutefois, que la question de savoir s'il y a lieu à déduction lorsque il s’agit de dettes privilégiées divise la jurisprudence. Par un jugement du 18 nov. 1908 (Rép. pér. n° 12854), le tribunal de Nevers a décidé, conformément à notre opinion, qu’il n’y avait pas lieu à déduction, mais tous les autres tribunaux se sont prononcés en sens contraire (Cherbourg, 10 août 1909, Rép. pér. n° 12052; Bar-le-Duc, 30 juillet 1913, Rép. pér. n° 13098). Ces divergences subsisteront certainement tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché la difficulté. En
la Cour de cassation n’aura pas tranché la difficulté. En ce qui concerne la prescription, le jugement n’est pas fondé. L’art. 10 L. 25 fév. 1901 soumet, en effet, à la prescription de 5 ans, portée à 10 ans par l’art. 4 L. 30 janv. 1907, l’action en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dette. Or, en omettant d’indiquer sur un état de passif la date d’une inscription périmée qui garantissait une dette dont la déduction est demandée, il y a inexactitude de déclaration de dette au sens de l’art. 10
inexactitude de déclaration de dette au sens de l’art. 10 L. 25 fév. 1901. L’action en recouvrement des droits dus de ce chef ne saurait donc être soumise qu’à la prescription décennale (Rapport Seine, 14 déc. 1910, Rép. pér. n° 12378; Béziers, 17 fév. 1914, Rép. pér. n° 13097). Annoter au Supplément, v° Succession, n° 1635 (1) et 1080 (2). Art. 13295 Succession. — Mobilier indivis. — Défaut de déclaration. — Omission. — Droit en sus. — Mobilier assuré en vertu d’une police souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans. — Base légale d’évaluation. — Déclaration estimative inférieure.
cinq ans. — Base légale d’évaluation. — Déclaration estimative inférieure. — Insuffisance. — Droit en sus. Par défaut de preuve contraire, le mobilier garnissant une maison habitée par trois sœurs vivant en commun doit être réputé leur appartenir indivisément par tiers; et, au décès de l’une d’elles, il doit figurer pour celle quotité dans la déclaration de sa succession. D’autre part, lorsque ce mobilier est assuré contre l'incendie en vertu d’une police souscrite par les trois sœurs depuis moins de cinq ans, il doit être évalué à 33 p. 100 de l’estimation portée dans la police. Lors donc que ce
de l’estimation portée dans la police. Lors donc que ce mobilier indivis n’a pas été compris dans la déclaration de la succession de l’une des sœurs décédée, il y a omission passible du droit en sus; et s'il n’a figuré dans la déclaration de la succession d’une autre de ces sœurs également décédée que pour une évaluation inférieure à la base légale résultant de la police, il y a insuffisance d'évaluation donnant lieu aussi au droit en sus. Mayenne, 3 juillet 1914. Attendu que, le 3 mars 1911, l’Administration a décerné contrainte à la D IU Léonie-Justine Levoix pour :
décerné contrainte à la D IU Léonie-Justine Levoix pour : 1° une somme de 136 fr. 40 à titre de droits simples et en sus exigibles pour omission dans la déclaration de la succession de la D° Clotilde Levoix, du tiers indivis dans un jardin sis à Mayenne, rue de Châteaubriand, et d’une valeur de 1.300 fr., montant de la différence entre l’estimation de 20 fr. par elle donnée au mobilier de la défunte, et le chiffre de 1.320 fr. qui aurait dû être pris pour base de cette estimation; 2° une somme de 209 fr. 80, titre de droits
2° une somme de 209 fr. 80, titre de droits simple et en sus exigible pour omission dans la déclaration de la succession de la D° Thaïs Levoix, d’une valeur de 1.379 fr. 80, montant de la différence de l’estimation par elle donnée du mobilier de la défunte, soit 547 fr. et le chiffre de 1.980 fr. qui aurait dû être pris pour base de cette estimation; Attendu, pour justifier le chiffre restreint de sa déclaration en ce qui concerne la succession mobilière, la D u « Levoix prétend que le mobilier meublant de la maison occupée par elle et
le mobilier meublant de la maison occupée par elle et ses sœurs devait, de par un contrat mutuel aléatoire intervenu entre elles trois, appartenir à la survivante; Attendu que, pour faire état d’une telle convention, il faudrait que la T. I.xu. 39 prouve en fussé rapportée, ce qui n’est pas le cas dans le présent débat; Attendu, au contraire, qu’à défaut de cette preuve, il apparaît bien que le mobilier garnissant la maison des trois sœurs ne pouvait que leur appartenir indivisément, soit qu’il eût une origine familiale ou successorale, puisqu’elles avaient mâles auteurs communs et mêmes droits héréditaires, soit
puisqu’elles avaient mâles auteurs communs et mêmes droits héréditaires, soit qu’elles l’aient acquis au cours de leur cohabitation, puisque leurs dépenses étaient communes, et que leurs ressources étaient réunies; Attendu que, vainement, il est excipé par la D 1 ' 1 ' Levoix d’une police d’assurance souscrite, le 25 fév. 1904, au sujet du mobilier en litige; qu’en effet, outre qu’une police d’assurance n’est pas un titre de propriété, il n’y a nullement à faire état de ce que, dans le corps de la police, le rédacteur, reproduisant sans doute un formulaire d’usage, a employé le mot « assuré »
un formulaire d’usage, a employé le mot « assuré » au singulier, avec cette particularité du masculin sur l’un des doubles et du féminin sur l’autre, puisque la police est contractée non pas par une seule, mais par toutes les dames; Levoix et qu’elle est signée par toutes les trois; que le mot « assuré » a si peu de signification précise qu’en fin de la police, les signatures des trois dames Levoix sont précédées de ce mot, resté au singulier et même au masculin: qu’ainsi donc si la police pouvait être considérée comme un titre, il démontrerait une propriété
pouvait être considérée comme un titre, il démontrerait une propriété indivise et commune et non pas la propriété individuelle de la survivante; Attendu, partant, que, de ce chef, la contrainte doit être validée; Attendu, en ce qui concerne le chef du jardin, qu’il est constant et incontesté que ledit jardin appartenait indivisément aux trois sœurs, et qu’après le décès de la première, le tiers compris dans sa succession n’a pas été déclaré; Attendu que, vainement, la Dame Levoix prétend qu’elle l’a implicitement déclaré en déclarant la maison; qu’il s'agit, en effet, d’un immeuble distinct et séparé, qui ne saurait être
effet, d’un immeuble distinct et séparé, qui ne saurait être considéré comme une dépendance nécessaire de celui qui a été déclaré, puisqu’il ne lui n'est pas contigu, en est éloigné d’environ 200 mètres et ne s’associe par aucun lien de destination, de nature et de situation; Attendu que la Dame Levoix l’a elle-même nettement reconnu, puisqu’elle a mentionné ce jardin par appellation distincte dans la déclaration de la succession de sa sœur Thaïs; Attendu que, puisqu'il s’agit d’une omission et non pas d’une insuffisance de déclaration, la prescription biennale ne saurait lui être acquise; Attendu qu’il n’y a pas lieu
saurait lui être acquise; Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à cette considération que l’Administration reconnaît avoir perçu 90 fr. en trop sur la déclaration originale; que la déduction qu’elle est obligée d’offrir et qu'elle offre n’empêche pas l’existence des droits supplémentairement réclamés, et que la soustraction s’exercera sur le total des droits; — Par ces motifs... Observations. — Rapprocher dans le même mémoire : Bazas, 16 déc. 1912, Rép. pér., n° 12848. Art. 13296 Annoter au Supplément, v° Succession, n° 1702. Art. 13296 Impôt sur le revenu. — Augmentation du capital social au moyen d’un prélèvement sur
— Augmentation du capital social au moyen d’un prélèvement sur le fonds de réserve. — Augmentation correspondante de la valeur nominale de chaque action. — Taxe de 4 p. 100 non exigible. Lorsqu'une société anonyme affecte une partie de ses réserves à doubler son capital social et que, comme conséquence, la valeur nominale de chaque action est portée de 500 à 1.000 fr., cette opération ne saurait être considérée comme une répartition indirecte de bénéfices. Elle ne donne pas, dès lors, ouverture à la perception de la taxe de 1 p. 100. Saint-Quentin, 6 mai 1914. Attendu que le conseil
p. 100. Saint-Quentin, 6 mai 1914. Attendu que le conseil d’administration de la société anonyme « Saint Quentinoise » d’éclairage, de chauffage, de force motrice et de distribution d’eau (dont le capital nominal de 1.100.000 fr. était divisé en 2.200 actions nominatives de 500 fr.), ayant constaté que les bénéfices réservés s’élevaient, au 30 juin 1912, à la somme de 1.620.044 fr. 60, a convoqué, le 30 nov. de la même année, une assemblée générale extraordinaire; que cette assemblée a décidé : 1° que, pour la clarté des écritures sociales, une partie de la réserve de prévoyance évaluée à 1.100.000
une partie de la réserve de prévoyance évaluée à 1.100.000 fr., régulièrement employée aux termes des statuts en acquisitions de terrains, en constructions d'usines, en achats d’appareils ou d’outils et, par suite, immobilisée pour la durée de la société, serait distraite du compte « réserve » pour être inscrite au compte « capital »; qu’en conséquence, le montant nominal de ce capital serait porté de 1.100.000 fr. à 2.200.000 fr.; 2° qu’enlin, pour établir la concordance entre le montant nominal dudit capital et le montant nominal de l’ensemble des actions, la valeur de chacune d’elles passerait de 500 à 1.000
la valeur de chacune d’elles passerait de 500 à 1.000 fr.; Attendu que l’Administration, estimant que cette opération équivalait à la création de nouvelles actions de 500 fr. entièrement libérées et constituait une distribution de dividendes, a décerné, le 17 mai 1913, une contrainte contre ladite société pour lui réclamer, à titre de taxe et d’amende, une somme de 52.083 fr. 33; que la « Société d’éclairage » a, le 27 mai 1913, formé opposition à cette contrainte et que, par exploit en date du 10 mars suivant, elle a renouvelé cette opposition et assigné la Ligue pour entendre prononcer
renouvelé cette opposition et assigné la Ligue pour entendre prononcer la nullité de la contrainte et de tous les actes qui en avaient été la suite, avec dépens; Attendu que l’art. 1 er L. 29 juin 1872 assujettit à un impôt de 3 p. 100, élevé à 4 p. 100 par l’art. 4 b. 26 déc. 1890, notamment « les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits d’actions de toute nature » : que les termes de cet article démontrent clairement que ledit impôt frappe non pas les produits de l'exploitation commune qui restent dans les caisses de la société,
l'exploitation commune qui restent dans les caisses de la société, mais les produits des actions qui entrent dans le patrimoine personnel des associés; que, par conséquent, l’exigibilité de l’impôt est subordonnée à la condition que les bénéfices sociaux aient été l’objet d’une appropriation individuelle de la part des actionnaires; Attendu que cette circonstance de fait ne se rencontre pas dans l’espèce: qu’en effet, de la lecture du rapport dressé en vue de l’assemblée générale extraordinaire du 30 nov. 1912 par le conseil d’administration de la « Société d’éclairage », il résulte implicitement que, loin de vouloir répartir entre les actionnaires
résulte implicitement que, loin de vouloir répartir entre les actionnaires les 1.100.000 fr. de bénéfices sociaux représentés par les terrains, les usines, les appareils et les outils existant dans le patrimoine personnel réservé de l’être moral que constitue la société, ledit conseil, convaincu que la possession de ces meubles et immeubles était indispensable à la continuation de la prospérité de l’entreprise, a proposé de les conserver, non pas à titre provisoire en les maintenant dans le poste « réserve », mais à titre définitif en les incorporant au poste « capital », avec lequel ils se confondaient d’ailleurs depuis longtemps;
capital », avec lequel ils se confondaient d’ailleurs depuis longtemps; qu’en votant, à l’unanimité, ce projet de résolution, l’assemblée générale extraordinaire a manifesté sa volonté formelle de laisser dans la caisse sociale la somme de 1.100.000 fr. à laquelle ils avaient été évalués; Attendu que la Régie allègue que, sans doute, la « Société d’éclairage », au lieu de procéder à une distribution ostensible et matérielle, a préféré recourir à une combinaison qui aboutit au même résultat; mais que ce fait ne peut l’empêcher de dégager l’existence de la répartition et de réclamer l’impôt exigible; qu’au fond, la situation est
et de réclamer l’impôt exigible; qu’au fond, la situation est la même que si, après un partage effectif des bénéfices en espèces, les actionnaires avaient, sur leur patrimoine augmenté par ce partage, prélevé des sommes équivalentes pour en faire l’apport réel à la société : Attendu que l’impôt ne pouvant trouver une base sérieuse dans une fiction, la thèse de la Régie ne saurait être accueillie qu’au cas où l’opération votée par l’assemblée générale extraordinaire (le 30 nov. 1912) aurait eu, sinon pour but, tout au moins pour résultat de dissimuler une distribution effective de bénéfices sociaux; Attendu que les
dissimuler une distribution effective de bénéfices sociaux; Attendu que les deux opérations signalées par la Régie supposent : l’une, que les actionnaires ont reçu individuellement leur part dans les 1.100.000fr. de bénéfices réservés; l’autre, que ces mêmes actionnaires ont reversé individuellement ladite part dans la caisse sociale en échange d'actions entièrement libérées; mais que cette double supposition est absolument contraire à la réalité des faits; qu’en effet, si tous les actionnaires de la « Société d'éclairage » ont, au vœu de la loi, été convoqués à titre individuel aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 30 nov. 1912, les procès-verbaux
générales ordinaire et extraordinaire du 30 nov. 1912, les procès-verbaux de ces réunions constatent que vingt d’entre eux seulement, représentant 1.201 actions, ont répondu à cette convocation ; que ce sont ces vingt actionnaires qui, constitués en assemblée générale extraordinaire, ont apporté aux statuts une modification dont ils ont reconnu l’utilité pour la société qu’ils représentaient, en décidant qu’une valeur de 1.100.000 fr., formant l’un des éléments du patrimoine de cet être moral serait affectée à l'augmentation du capital social ; mais qu’en supposant ordonnée par l’assemblée générale ordinaire, conformément à l’art. 28 des statuts, la répartition de ladite somme
à l’art. 28 des statuts, la répartition de ladite somme comme dividende aux actionnaires, les vingt membres de l’assemblée générale extraordinaire n’avaient ni qualité, ni pouvoir pour obliger ceux-ci à faire l’apport individuel de leur part à la société et à recevoir en échange une action d’une valeur nominale de 500 fr. entièrement libérée ; que la supposition de l’Administration se heurte donc à une double impossibilité juridique; Attendu que ce défaut de qualité et de pouvoir ne permet pas davantage d’admettre, — comme semble le prétendre le conseil d’administration dans son rapport, — que l’incorporation au capital social des
dans son rapport, — que l’incorporation au capital social des meubles et immeubles, représentant les 1.100.000 fr. de bénéfices réservés, s’explique par la renonciation qu’auraient consentie les actionnaires à la distribution de cette somme pendant la durée de la société ; Attendu qu’en réalité, la Régie se trouve en présence d’une décision prise par l’assemblée générale extraordinaire du 20 nov. 1912 dans la plénitude de ses attributions statutaires et légales et par laquelle, sans se soucier ni des désirs ni des intérêts individuels des actionnaires, — dans le but unique d’assurer la continuité de l’état prospère de la société, —
d’assurer la continuité de l’état prospère de la société, — cette assemblée a formellement accepté la proposition explicite que lui avait faite le conseil d’administration de mettre lesdits actionnaires, pendant la durée de l’entreprise, dans l’impossibilité absolue de provoquer la distribution d’une portion des bénéfices sociaux déjà immobilisée et évaluée à 1.100.000 fr., en modifiant l’article des statuts relatif à la fixation du capital social; Attendu que cette décision, émanant des représentants autorisés de la personne morale que constitue la société et dont la validité ne peut être sérieusement contestée est, aux termes de l’art. 31 des statuts, obligatoire pour
est, aux termes de l’art. 31 des statuts, obligatoire pour « tous les actionnaires, même les absents ou dissidents », qui sont tenus d’en subir les conséquences, quelles qu’elles soient; d’où il suit que, contrairement à la prétention de la Régie, la prise de possession par certains d'entre eux des actions nouvelles créées en exécution de cette décision ne peut être considérée comme une ratification volontaire de leur part; • Attendu que ces diverses considérations permettent de conclure que, s’il est exact de dire qu’au respect de la société prise comme personne morale, le virement des 1.100.000 fr. du compte
comme personne morale, le virement des 1.100.000 fr. du compte « réserve » au compte « capital » a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque
qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause ; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la société et de fixer, par suite, l’importance de la somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de
somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de sa dissolution : que, composée avec le montant intégral du capital nominal de la société, elle permet d’établir le rapport existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action ; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur
d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr. ; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire
suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant pour l’actionnaire de la détention d'une nouvelle action d'une valeur nominale de 500 fr.; mais qu’en outre, il est constant au débat que les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de 2.230 fr., tandis que, depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr. ; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de
qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à
revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible; Attendu que, vainement, l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe à l'époque de la dissolution de la société équivaut, en réalité, à une exonération définitive, puisque, d’après elle, Art. 13296 de la loi sur la répression des fraudes a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus
suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce
un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la société et de fixer, par suite, l’importance de la somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de sa dissolution : que, composée avec le montant intégral du capital nominal de la société, elle permet d’établir le rapport existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif