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au délai de présentation de ce rapport, ce qui m'évitera de prendre deux fois deux reprises. Je tiens à dire que la dotation du chapitre 111 concernant les traitements des premiers tribunaux de première instance, pour 1934, est une légère diminution de celle de 1933. Il n'y a pas, comme rapport aux crédits votés en 1932, il explique cette réduction en indiquant qu'elle n'est pas la conséquence de la suppression de tribunaux. Le nombre de ceux-ci demeure inchangé. Enfin, les économies, autrement dit la substance (car elles pourraient atteindre d'autres concernant des millions, sont attendues du ciel) puisque par le
concernant des millions, sont attendues du ciel) puisque par le Gouvernement et du vote de ce projet de fusion des tribunaux de première instance, dont j'ai exposé les grandes lignes en tête de ce rapport. Pour gagner du temps, je ne vais pas en suivre la partie du rapport dans laquelle on envisage le vote de ce projet. Je veux résumer ma pensée en disant que je comprends bien la première tâche de M. le rapporteur, on n'a pas encore économisé et l'on ne paraît pas avoir l'intention d'en faire par la suppression de tribunaux. Ce qu'on envisage seulement, avec
par la suppression de tribunaux. Ce qu'on envisage seulement, avec l'espoir qui nous anime tous, c'est d'être à l'étude et de soumettre au Parlement un projet qui différerait contre les illustres décrets de 1926, dont nous n'avons pas perdu le souvenir, en ce qui concerne tous les tribunaux seraient regroupés, pour certains tribunaux, l'office serait inoccupé, une organisation économique serait instituée, par le gouvernement. Je crains bien ainsi, je note donc, et l'anticiper comme un fait acquis, qu'il n'est pas encore l'heure, pour l'instant, de supprimer des tribunaux. Le garde des sceaux a souligné qu'il n'en est pas l'intention non
des sceaux a souligné qu'il n'en est pas l'intention non plus. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Roumagoux. Ni pour l'instauration. Pour demain, si, M. Augé. Il s'agit d'un projet et n'est pas encore en instance des sceaux. Il sera déposé en quinzaine. Comme nous ne faisons pas, Sire, que de vous comprendre, et des sceaux, que nous conservons toutes réserves à son sujet. Nous livrerons à un examen approfondi ce projet: nous nous réservons ceci de l'améliorer au besoin et de combattre si nous jugeons que cela n'est pas utile dans l'intérêt de la justice. J'ai terminé avec
pas utile dans l'intérêt de la justice. J'ai terminé avec le chapitre 111 et je vends attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur une question que de l'occasion de soumettre à l'un d'eux, à ces associés, et qui vise des économies là aussi, non plus au profit du Trésor mais au profit des justiciables, car il s'occupe d'eux également. Ces économies pourraient résulter d'une modification des articles 305 et 307 du code de procédure, en ce qui concerne la prestation de serment par les experts. C'est le but que j'ai poursuivi dans une proposition de loi que j'ai
que j'ai poursuivi dans une proposition de loi que j'ai déposée. Je vais, par un exemple, faire comprendre combien cette proposition est empreinte de bon sens, et je suis convaincu que tous mes collègues seront prêts à s'y rallier. Tous ceux qui ont vécu auprès des tribunaux de province ou qui fréquentent le tribunal de la Seine savent que, tous les ans, à la rentrée, on établit des listes d'experts. Ils savent aussi que, à moins de dispense quand les parties sont mises ensemble, les mêmes experts viennent, dans chaque affaire, prêter un nouveau serment. Il en résulte des formalités
affaire, prêter un nouveau serment. Il en résulte des formalités et, par conséquent, des droits d'enregistrement, des frais, des lenteurs que nous avons tous, je suis sûr, le désir de supprimer et qui pourraient disparaître sans que la justice en souffrît en aucune façon. Nous pourrions, non pas supprimer cette formalité du serment, mais en éviter le renouvellement. Le serment prêté une fois pour toutes devant le tribunal par un expert serait valable pour toutes les affaires dans lesquelles il serait appelé ultérieurement à intervenir. Supposons le cas d'un médecin de nos régions rurales, qui, pendant trente ans, a fait
de nos régions rurales, qui, pendant trente ans, a fait des expertises. A chaque affaire, il doit prêter serment et déclarer qu'il remplira fidèlement ses fonctions. Or, c'est le même homme, que tout le monde connaît et apprécie. Chacun sait que ses rapports sont empreints d'un large esprit de justice et faits avec une grande compétence. Il a la confiance de tous. Pourtant, chaque fois qu'il est appelé à intervenir dans une affaire nouvelle, il doit prêter serment. Bien plus, il y a des cas où l'on ne peut dispenser du serment, ce sont précisément les affaires dans lesquelles sont
du serment, ce sont précisément les affaires dans lesquelles sont intéressés des mineurs. Il en résulte que ce sont ceux que l'on veut protéger davantage qui sont obligés de subir ces lenteurs de procédure et ces frais complémentaires qu'à mon sens on pourrait facilement éviter en n'exigeant pas la répétition du serment. Telle est la suggestion que je soumets à la bienveillance de M. le garde des sceaux. Je ne lui demande pas de prendre un engagement formel dès aujourd'hui. Je lui serais reconnaissant d'examiner cette proposition avec bienveillance. Je pense qu'elle mérite de retenir son attention et qu'elle aura
pense qu'elle mérite de retenir son attention et qu'elle aura l'agrément de la Chambre. (Applaudissements à gauche.) Les observations que je désire présenter au sujet du chapitre 14 ne sont pas identiques, mais procèdent du même esprit. Le chapitre 14 vise les justices de paix. Ici, je constate, comme au chapitre 11, que l'on désire faire des économies. Je me méfie un peu des intentions formulées de réaliser des économies en matière de justice. Je ne crois pas que ce soit un budget dans lequel il soit possible d'en faire d'importantes. Ce qui nous préoccupe surtout, c'est que l'on rende
d'importantes. Ce qui nous préoccupe surtout, c'est que l'on rende une bonne et rapide justice, plutôt que de faire des économies insignifiantes qui peuvent aller à rencontre de cette bonne justice. (Très bien! très bien!) Dans les justices de paix, on a fait des rattachements par voie de binage ou de trinage. Le Gouvernement a proposé, pour 1934, de faire de nouvelles suppressions. Il a évalué à cinquante le nombre des binages ou trinages qui pourraient être réalisés, ce qui représenterait, d'après le rapport, une économie de 425.000 fr. À ce sujet, M. le rapporteur s'exprime ainsi: « Votre commission
ce sujet, M. le rapporteur s'exprime ainsi: « Votre commission juge insuffisante la réalisation de 50 binages ou trinages en 1934. Elle a porté la prévision de ceux-ci de 50 à 60, chiffre qui n'a rien d'excessif puisqu'en 1933 il en a été effectué 68. Suivant le mode de calcul exposé ci-dessus, c'est donc une réduction de crédit supplémentaire de 65.000 fr. que vous suggère votre commission. » Quelque modeste que soit l'économie envisagée, je ne la repousserais pas si elle ne devait avoir une répercussion regrettable sur le fonctionnement de la justice. Nous avons, légalement, autorisé les binages et
de la justice. Nous avons, légalement, autorisé les binages et les trinages; mais ce serait mal interpréter l'esprit de cette disposition législative que de vouloir, sans examiner chaque cas d'espèce, faire que, dans toutes les hypothèses, deux ou trois justices de paix fussent confiées à un même magistrat. Sans doute, il est possible, dans maintes circonstances, de confier deux justices de paix, souvent l'une plus importante que l'autre, à un même magistrat sans qu'il en résulte de graves inconvénients. Mais il ne serait pas toujours opportun de confier trois justices de paix à un homme qui, ne l'oubliez pas, peut
de paix à un homme qui, ne l'oubliez pas, peut avoir soixante-quatorze ans, car, tant que vous n'aurez pas modifié la loi sur le recrutement des juges de paix, certains de ces magistrats pourront rester en fonctions jusqu'à soixante-quinze ans. M. Jean Niel. Jusqu'à quatre-vingts ans. M. Fernand Augé. Allez-vous, à ce magistrat âgé, qui a peut-être d'excellents états de services, que tout le monde doit avoir le désir de ménager, imposer, à la veille de sa retraite, trois justices de paix éloignées l'une de l'autre, avec des moyens de locomotion plus ou moins difficiles ? Savez-vous ce qui arrivera
locomotion plus ou moins difficiles ? Savez-vous ce qui arrivera en pratique ? Ce que je crains — et c'est l'objet de mon intervention — c'est que, placé en présence de telles difficultés, il ne puisse plus remplir ses fonctions d'une façon satisfaisante. Lorsqu'il sera à l'une de ses trois justices de paix, éloignée de son domicile, il regardera la pendule et songera à l'heure de départ du tramway ou du train qui lui permettra de regagner sa résidence. Les constatations, à ce moment-là, ne pourront plus être tentées avec la tranquillité, la sérénité d'esprit, la patience que le juge
la tranquillité, la sérénité d'esprit, la patience que le juge de paix, qui est surtout un juge conciliateur, doit apporter à cette mission, qui était, à l'origine, l'essentiel de sa fonction. (Applaudissements à gauche.) Si des économies aussi modestes doivent aller à l'encontre d'une bonne administration assurant le maximum de garanties à la justice, il ne faut pas les faire. C'est pourquoi, sans m'opposer à l'application de la loi, je demande à M. le garde des sceaux d'examiner avec soin chaque cas d'espèce et de ne faire de binages, et a fortiori de trinages, que dans des circonstances exceptionnelles, quand
a fortiori de trinages, que dans des circonstances exceptionnelles, quand il aura la certitude qu'ils seront possibles sans nuire au bon fonctionnement de la justice. Une dernière observation. Elle est relative à la nomination des juges de paix. J'ignore les raisons pour lesquelles les vacances de nos justices de paix sont combles avec une lenteur excessive. Si cela provient d'un manque de candidats, la question change d'aspect et je crois possible d'y remédier par la modification de la législation. Mais s'il y a des candidats, il serait regrettable que nous souffrions de lenteurs semblables à celles que beaucoup de mes
souffrions de lenteurs semblables à celles que beaucoup de mes collègues et moi-même avons constatées. Une justice de paix assez importante, que je connais bien, est depuis plus d'un an sans titulaire. Vous savez, dans ces conditions, ce qui se passe. Vous avez voulu, à un moment donné, exiger plus de garanties des juges de paix, et vous avez eu raison. Mais il arrive que, dans les justices de paix dépourvues de titulaires, durant la vacance, le poste est occupé par des suppléants qui m'offrent pas toujours les capacités exigées des titulaires. Ces suppléants sont des habitants du lieu, qui
des titulaires. Ces suppléants sont des habitants du lieu, qui n'ont pas toujours la même largeur d'idées, qui sont quelquefois trop en contact avec les parties elles-mêmes et, par suite, moins indépendants. Il y a intérêt à ce que, dans la mesure où ce sera possible, cette situation cesse. Je fais appel, une fois de plus, monsieur le garde des sceaux, à votre diligence bien connue, et je vous demande, si vous avez des candidats, de procéder à des nominations dès que vous le pourrez. Si vous manquez de candidats, nous sommes prêts à nous ranger à vos côtés pour
nous sommes prêts à nous ranger à vos côtés pour voter des mesures qui permettront de donner à des praticiens, peut-être un peu moins pourvus de diplômes, mais possédant tout de même les connaissances nécessaires, des postes où ils rendront une bonne et saine justice. C'est tout ce que nous demandons et je vous fais confiance pour obtenir que les desiderata que j'ai eu l'honneur de vous présenter dans ces modestes observations reçoivent satisfaction. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. M. Augé a soulevé deux questions, l'une relative à la réforme des tribunaux
soulevé deux questions, l'une relative à la réforme des tribunaux d'arrondissement, l'autre concernant les binages et trinages de justices de paix. Sur la première question, je puis lui donner tout de suite l'accord de la commission des finances. C'est à sa suggestion que, l'année dernière, le Gouvernement s'est orienté dans le sens, non pas de la suppression, mais du binage des tribunaux d'arrondissement. Nous avions constaté, en effet, l'échec complet de la réforme antérieure et les oppositions qu'avait soulevées cette suppression massive, sur laquelle il avait fallu revenir assez rapidement, d'un trop grand nombre de tribunaux. Sur le projet qui
d'un trop grand nombre de tribunaux. Sur le projet qui sera déposé incessamment par le Gouvernement et que M. le garde des sceaux a annoncé, la commission des finances n'a rien à dire. Elle n'est pas la commission technique chargée d'apprécier les modalités de ce projet. Mais la commission des finances, laissant à la commission de la législation civile et criminelle le soin d'examiner ce projet, a un vœu à émettre. C'est que ne soit pas continuée cette dilapidation des finances publiques qui résulte de l'existence d'un trop grand nombre de tribunaux et de magistrats inoccupés. Peut-on, décemment, maintenir en
de tribunaux et de magistrats inoccupés. Peut-on, décemment, maintenir en fonction, avec un personnel presque au complet, quarante-trois tribunaux qui ne tiennent que quatre audiences par mois, onze tribunaux qui n'en tiennent que trois, treize tribunaux qui n'en tiennent que deux et même deux tribunaux qui ne tiennent qu'une audience par mois? Il y a certainement là une réforme à faire. La commission des finances, gardienne des finances publiques, insiste à nouveau pour que cette réforme soit faite le plus rapidement possible. Elle doit procurer une économie d'une douzaine de millions sans causer le moindre préjudice aux justiciables. Ce ne
millions sans causer le moindre préjudice aux justiciables. Ce ne sont pas eux qui seront appelés à se déplacer, mais au contraire un certain nombre de magistrats de tribunaux plus importants qui viendront, dans les tribunaux à travail réduit, tenir des audiences spéciales. C'est aussi l'intérêt des magistrats. Il ne faut pas les oublier non plus. Croyez-vous qu'il y ait une formation judiciaire possible de ces jeunes gens, quelquefois de ces hommes mûrs qui restent pendant des années dans ces petits tribunaux où ils tiennent une, deux ou trois audiences au maximum par mois ? Ce n'est pas dans ces
au maximum par mois ? Ce n'est pas dans ces compagnies judiciaires ainsi réduites, sans affaires, sans bibliothèque souvent, que peuvent se former des magistrats dignes de ce nom. C'est pourquoi il est utile de procéder suivant les formules que la commission des finances avait suggérées l'année dernière, qui ont recueilli l'assentiment de la commission du Sénat et qui aujourd'hui paraissent devoir recevoir une application prochaine par le projet que M. le garde des sceaux a annoncé tout à l'heure. Sur la deuxième question, relative au binage des justices de paix, il y a une loi. Cette loi oblige le
paix, il y a une loi. Cette loi oblige le ministre à biner ou à triner la moitié des justices de paix. Cette réforme, commencée depuis quatorze ans, s'est poursuivie lentement. Elle est aujourd'hui assez avancée: il reste environ deux cents justices de paix à biner ou à triner. La commission des finances demande au Gouvernement de hâter le plus possible l'achèvement de cette réforme, en tenant compte de toutes les nécessités et de toutes les circonstances particulières. En principe, l'exécution de cette loi aurait dû être assurée en deux ou trois ans, mais des difficultés d'application se sont rencontrées
ou trois ans, mais des difficultés d'application se sont rencontrées qui ont nécessité toute une série de lois de prorogation. Actuellement, il faut en finir et nous demandons que, cette année, le travail de binage soit poussé au moins aussi activement que l'année dernière. La seule observation qui me paraît devoir être retenue, à ce point de vue, de l'exposé si complet présenté par M. Augé est celle qui est relative à l'âge de la retraite des magistrats. Notre honorable collègue regrette qu'on oblige un magistrat âgé de soixante-quatorze ans à se déplacer pour aller rendre la justice dans les
à se déplacer pour aller rendre la justice dans les ou trois localités différentes. Cette critique s'applique en réalité, non pas au binage, mais à l'âge de la retraite des juges de paix. Est-il admissible de maintenir encore la limite d'âge de soixante-quinze ans pour certains magistrats et notamment pour les juges de paix ? Elle est évidemment exagérée. Lorsque le Gouvernement précédent a saisi le Parlement d'un projet général concernant les limites d'âge, il a prévu, en point de vue, pour certains magistrats, une modification peut-être excessive, mais qui mettrait fin au danger souligné par M. Augé. Il dépendra
mettrait fin au danger souligné par M. Augé. Il dépendra des commissions de la Chambre de résoudre le problème. En ce qui nous concerne, constaté qu'une loi existe, qu'elle doit être appliquée, qu'elle est génératrice d'économies, nous demandons à M. le garde des sceaux avec toutes les modalités nécessaires, tous les tempéraments que peuvent avoir les lieux et les circonstances, d'opérer cette application. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne veut plus la parole sur le chapitre 11 ? Je le mets aux voix, au chiffre 99.882.600 fr. (Le chapitre 11, mis aux voix, adopté.) Tribunaux cantonaux ressort de la cour
mis aux voix, adopté.) Tribunaux cantonaux ressort de la cour d'appel de Colmar. Personnel. — Traitements, 35-50-000 (Adopté.) 16 de S « Chap. 13. — Greffes et secrétariat de diverses juridictions du ressort de la cour d'appel de Colmar. — Personnel. — Traitements, 11.152.700 fr. » (Adopté.) Chap. 14. — Justices de paix. — Personnel. — Traitements, 38.607.500 fr. » (Adopté.) M. le président. « Chap. 15. — Indemnités de ration des greffiers et secrétaires des tribunaux, fonctionnaires de diverses juridictions. 20.535.500 fr. » La parole est à M. Eugène Roy, 1er. M. Eugène Roy. Je voudrais, à la suite
Roy, 1er. M. Eugène Roy. Je voudrais, à la suite du chapitre 15, poser une question à M. le garde des sceaux. Les associations des greffiers des tribunaux de paix, s'adressant aux mairies des villes sièges de ces tribunaux, des chefs-lieux de canton et des communes qui ont des audiences, leur ont demandé de vouloir bien prendre à leur charge, des frais d'imprimés qui restent à leur charge. Je ne sais pas exactement quel peut être le volume de ces imprimés, ni que cela en être le prix. Ils consistent en avertissements et en procès-verbaux de l'association amicale des greffiers
en avertissements et en procès-verbaux de l'association amicale des greffiers de justice de paix de mon département et des mairies des chefs-lieux de canton. Il y a de ces dépenses de quelques centaines de francs. Je rappelle que les secrétaires du service public exercent leurs fonctions gratuitement et de façon bénévole. Le président. Voulez-vous bien continuer, mais ils veulent être indemnes de ces frais. Ces derniers incombent-ils à la collectivité du chef-lieu de canton, ou au département, ou à l'État ? Les communes ne s'objecteront pas à acquitter ces sommes dès dépenses. Mais elles ont déjà tant de obligations qu'elles
dès dépenses. Mais elles ont déjà tant de obligations qu'elles seraient heureuses d'être déchargées de celle-ci et je serais reconnaissant au M. le ministre de justice de vouloir bien nous renseigner sur ce sujet. (Très bien! très bien!) Je le M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. S'il se trouve de la question. Ainsi, aux termes de l'article 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 30 octobre 1873, « sont obligatoires pour les dépenses les suivantes : Tribunaux civils et tribunaux de Commerce ainsi que les justices de paix,
et tribunaux de Commerce ainsi que les justices de paix, les frais de loyer, d'entretien du mobilier et les menues dépenses des cours d'appel, tribunaux civils et tribunaux de Commerce ainsi que les menues dépenses des justices de paix. » et en ce qui concerne les frais de bureau et les imprimés intéressant uniquement le ministère, Ils incombent aux greffiers, à l'exclusion des imprimés relatifs au fonctionnement et des assurances sociales et aux assurances agricoles, qui sont fournis par les administrations intéressées du travail et de l'agriculture. La codification de cet état de choses, une loi serait nécessaire. M. René
cet état de choses, une loi serait nécessaire. M. René Lebret. Le Gouvernement pourrait peut-être en prendre l'initiative. Le président. Personne ne demande la parole sur le chapitre 15 ? Au appel au chiffre de 20.535.500 fr. (Le chapitre 15, mis aux voix, est adopté.) Le président. Le chapitre 16 sera exécuté avec l'article 115 de la loi de finances. Chapitre 24. — Indemnités de résidence, 10 fr. Scapini demande le renvoi à la commission des chapitres 17, 19 et 20. La parole est à M. Scapini. M. Scapini. Je demande à la chapelle de renvoyer à la commission les
demande à la chapelle de renvoyer à la commission les chapitres 17, 19 et 20, qui emportent vote de dépenses pour le paiement d'indemnités. M. Zen [très bien! à droite.] J'ai appuyé de ma demande de renvoi l'article 18, parce qu'il vise les indemnités pour charges de famille. Cependant les trois autres chapitres, présentés des dotations sensiblement égales à l'année dernière, me paraissent incomplètes en regard des décisions antérieures de la loi. Le Gouvernement s'est trouvé en effet du problème budgétaire — il s'agit de ramener un volume anormal de dépenses à un volume normal de recettes — il a
dépenses à un volume normal de recettes — il a pris des mesures générales de réforme, des mesures fragmentaires. Il est inquiétant que, à sa demande, le 28 février Chambre a voté un texte inséparable de la commission des économies. La commission de réduction, présidée par un haut élu éminent, travaille depuis déjà onze mois. Elle a abouti à certaines propositions. Elle a fait des propositions. Il est parvenu, d'ailleurs, que ces propositions avaient suscité une émotion certaine parmi un nombre de fonctionnaires ; que la confédération des fonctionnaires avait cru devoir prendre une position opposée et que le Gouvernement
cru devoir prendre une position opposée et que le Gouvernement avait choisi entre la thèse de la confédération des fonctionnaires et les propositions de sa commission des économies. En état de cause, il est nécessaire que le gouvernement se prononce et nous dit ce qu'il entend faire aux propositions de la commission des économies. En toute hypothèse, la Chambre ne peut voter un à la décharge de crédits qui ne correspondrait pas à son avis. Or, si les dotations qui sont proposées correspondaient à la volonté du gouvernement, ce serait le désaveu même du travail de la commission des économies,
le désaveu même du travail de la commission des économies, instituée par un vote à peu près unanime de la Chambre. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) Dans ces conditions, la Chambre doit faire connaître si elle entend se borner à des démonstrations verbales, se contenter de créer des commissions dans le but de réaliser des économies, à la seule condition que ces économies ne viennent jamais en discussion. Cette attitude fait partie d'un certain nombre d'éléments qui alimentent des campagnes faites contre le Parlement. Je voudrais, pour ma part, contribuer à l'enlever. Pour donner l'occasion à
pour ma part, contribuer à l'enlever. Pour donner l'occasion à la Chambre de se prononcer sur ce point, je demande le renvoi à la commission des chapitres ayant trait au paiement d'indemnités qui, nécessairement, doivent être revisées par une commission siégeant depuis un an. Je dépose, à l'appui de ma proposition, une demande de scrutin public. Applaudissements à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Paul Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, j'ai le très grand désir d'apporter le maximum de clarté dans la réponse que je dois à notre collègue