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2 sont nullement impératifs et n’emportent pour l'Administration interdiction d'agir, suivant les circonstances, par voie d'assignation. Par conséquent, en supposant même qu’une contrainte décernée contre une société étrangère, ne soit pas parvenue à la connaissance de la défenderesse par les voies de droit, cette seconde trouve engagée par l'assignation délivrée à la requête de l’Administration et qui renferme les différentes réclamations formulées par celle Administration. — Cass, (req.), 29 juill. 1913, n° 12861. Assignation en restitution. Exploit contenant injonction à la Régie de constituer avoué et menace de requérir défaut, faute de constitution. Simple erreur n'ayant pas, en fait, influencé
faute de constitution. Simple erreur n'ayant pas, en fait, influencé la procédure. Irégularité sans importance. — Le fait qu’une assignation en restitution contient, par erreur, injonction à la Régie de constituer avoué, avec menace de requérir défaut contre elle faute de constitution, ne peut être considéré comme un vice de forme radical entraînant ab initio la nullité de la procédure, du moment où, en fait, il n’a été donné suite, ni de part ni d’autre, à cette partie de l’exploit et que l’instance a été régulièrement suivie d’après la forme écrite. — Nantes, 20 mai 1913, n° 12907. Frais d’assistance
écrite. — Nantes, 20 mai 1913, n° 12907. Frais d’assistance judiciaire. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Y. Assistance judiciaire, n° 340. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Le tribunal compétent pour connaître de l’opposition à une contrainte est celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le bureau du receveur qui a décerné valablement ladite contrainte. — Seine, 8 juillet 1914, n° 13230. Débiteurs des droits. Action en recours. — Les débiteurs des droits, poursuivis solidairement par l'Administration, ne sauraient, en principe, être admis à exercer, par voie incidente, une action en recours les uns contre les autres. Cette action doit être disjointe
les uns contre les autres. Cette action doit être disjointe de l’instance principale pour être jugée d’après la procédure de droit commun. — Seine, 2 avril 1912, n° 12711; — Evreux, 9 mai 1913, n° 13021; — Vily-le-François, 8 janv. 1914, n° 13077; — Moissac, 23 juin 1914, n° 13185; — Seine, 25 nov. 1913, n° 13267. Toutefois, elle peut être instruite et jugée avec la demande principale si l’Administration y consent et si les parties attaquées acceptent de faire trancher le débat selon les formes spéciales de la loi de frimaire. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692; —
de frimaire. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692; — Seine, 11 nov. 1913, n° 13313. De même, l’action en garantie intentée contre un tiers par un redevable, poursuivi en paiement par la Régie peut être instruite et jugée, accessoirement à la demande principale, selon les règles de la procédure spéciale aux matières d’enregistrement lorsque le tiers prévu fait et cause pour le débiteur des droits en se joignant à lui dans la défense au fond. — Seine, 20 nov. 1912, n° 12863; — Riom, 20 mai 1913, n° 12907; — Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Les actions récursoires
— Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Les actions récursoires dirigées entre parties liantes au cours d’une instance tendant au recouvrement de droits d’enregistrement qui leur sont réclamés solidairement peuvent être jugées suivant les règles de la procédure spéciales à la loi de frimaire. — Seine, 16 juin 1914, n° 13159. Constitution d’Avoué. Frais. Assignation en taxe. — En matière d’enregistrement, les parties ont la faculté de recourir au ministère des avoués; mais les frais extraordinaires qui en sont la conséquence, n’étant pas nécessaires et forcés, doivent être supportés par la partie qui les a exposés. — Bordeaux, 12 févr.
la partie qui les a exposés. — Bordeaux, 12 févr. 1906 et Cass, (civ.), 30 août 1912, n° 12664; — Seine, 14 mai 1912, n° 12749; — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774; — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830; — Saint-Etienne, 19 déc. 1912, n° 12910; — Seine, 18 nov. 1913, n° 13105; — Die, 19 mars 1914, n° 13128; — Alger, 1er mai 1914, n° 13150; — Seine, 16 juin 1914, n° 13159; 25 mai 1914, n° 13225. Demande additionnelle par voie de simples conclusions. Validité. — La Régie peut, en cours d’instance, ajouter à sa demande primitive
Régie peut, en cours d’instance, ajouter à sa demande primitive sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, pourvu que la demande additionnelle procède du mémoire fait qui a motivé la réclamation originaire. — Marseille, 11 mars 1913, n° 12884; Alger, 28 nov. 1913, n° 13137. Demande additionnelle distincte. Absence de conclusions. Irrecevabilité. Lorsqu'elle a décerné une contrainte en vue du recouvrement du droit de partage qu’elle prétend exigible sur un acte, l'Administration n'est pas fondée à substituer, en cours d'instance, à sa réclamation primitive celle d’un droit de délivrance de legs. Le tribunal ne doit faire état que de
de legs. Le tribunal ne doit faire état que de la réclamation contenue dans la contrainte, alors surtout que l’Administration n’a pas formellement conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13263. Jugement. Absence de mention de signification des mémoires. Nullité. — Les instances relatives à la perception des droits d’enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés. Cette forme de procéder est substantielle et l'observation doit en être constatée, à peine de nullité, par les jugements qui, en cette matière comme en toute autre, doivent
jugements qui, en cette matière comme en toute autre, doivent porter en eux-mêmes la preuve de leur régularité. En conséquence, est nul le jugement qui ne fait aucunement mention de la signification des mémoires tant de la Régie que de la partie adverse. — Cass, (civ.), 3 juill. 1913, n° 12842. Jugement. Mémoires dont il est fait état. Absence de mention. Conclusions du ministère public. Mention n’établissant pas que ces conclusions ont suivi le rapport du juge. Nullité. — Est irrégulier et doit être annulé le jugement qui ne fait aucune mention de deux mémoires signifiés par le défendeur, dont
aucune mention de deux mémoires signifiés par le défendeur, dont le tribunal a fait état, et qui porte, d’autre part, « ouï les conclusions orales et motivées de M. O..., juge, suppléant, remplissant les fonctions de procureur de la République; ouï M. H..., juge, en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ». Il ne résulte pas, en effet, de cette dernière mention que les conclusions du ministère public aient suivi le rapport du juge et précédé immédiatement le prononcé du jugement. — Cass, (civ.), 24 fév. 1914, n° 12975. Jugement. Défaut de mention d’un mémoire
fév. 1914, n° 12975. Jugement. Défaut de mention d’un mémoire produit et signifié. Mémoire dont le jugement ne fait pas spécialement état. Régularité. — Satisfait au vœu de la loi le jugement portant qu’il a été signifié deux mémoires à la requête de l'Administration et deux à la requête de la partie adverse. Du moment où cette décision n’en fait pas état, il n’y a pas à rechercher, s’il y a eu dans la cause d’autres mémoires régulièrement produits et signifiés. — Cass, (civ.), 12 janv. 1914, n° 12945. Jugement. Note explicative remise au tribunal après la clôture des débats
Note explicative remise au tribunal après la clôture des débats et non signifiée. Jugement ne faisant pas spécialement état de cette note. Régularité. — Si, en matière d’enregistrement, les tribunaux doivent statuer sur mémoires respectivement signifiés et multiplexer, à peine de nullité, dans leurs jugements l’observation de cette formalité, cette règle ne s’applique qu’aux mémoires dont il est fait état. Elle ne peut donc être étendue à une simple note explicative transmise au tribunal, après la clôture des débats, alors qu’il n’en a pas été fait spécialement état dans le jugement. — Cass, (civ.), 26 fév. 1913, n° 12741. Débats.
jugement. — Cass, (civ.), 26 fév. 1913, n° 12741. Débats. Réouverture. Pouvoir du tribunal. — Après l’audition du juge rapporteur et les conclusions du Procureur de la République, les juges ont toujours le droit de rouvrir les débats s’ils le jugent utile. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12848. Jugement. Magistrat d'un autre tribunal ayant rempli les fonctions de ministère public. Délégation du procureur général. Jugement ne constatant pas l'empêchement des juges suppléants du siège. Régularité. — Lorsque le magistrat appartenant à un autre tribunal et désigné au jugement comme ayant rempli à l'audience les fonctions du ministère public a
ayant rempli à l'audience les fonctions du ministère public a été délégué, en vertu de l’art. 6 L. 30 août 1893, par le procureur général pour remplacer le procureur de la République en congé, il n’est pas nécessaire de consérer, dans le jugement, l'empêchement, des juges suppléants du siège. — Cass. (req.), 15 janv. 1913, n° 12730. Jugement. Plusieurs audiences. Juge ayant pris part au jugement, mais n’ayant pas assisté à toutes les audiences. Nullité. — Est nul le jugement rendu par un juge qui n’a pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Cass, (civ.), 31 déc.
les audiences de la cause. — Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12727. Jugement. Qualités indiquant qu'il a été précédé de plaidoiries et observations orales de l'avocat du demandeur. Jugement portant, au contraire, qu'il a été rendu sur simples mémoires respectivement signifiés. Régularité. N’est pas justifié le moyen de cassation tiré de ce qu’il y aurait eu un débat oral devant le tribunal, quand même il serait dit dans les qualités du jugement que les demandeurs « ont conclu et plaidé par M. II..., avocat, assisté de M. P..., avoué, et que M. II... a été entendu dans ses conclusions
et que M. II... a été entendu dans ses conclusions », si le jugement porte : « le tribunal, vu les mémoires respectivement signifiés et les diverses pièces produites; ouï, en son rapport, M. X..., juge-commissaire, et en ses conclusions orales, M. 1)..., substitut du Procureur de la République, et après en avoir délibéré conformément à la loi ». En admettant qu’il y ait contradiction entre les mentions des qualités et celles du jugement, c’est à celui-ci, en effet, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, qu’il y a lieu de se référer. — Cass, (civ.), 3 déc. 1913, n°
de se référer. — Cass, (civ.), 3 déc. 1913, n° 12923. Pourvoi en cassation. Moyen manquant en fait, Rejet. — Manque en fait le moyen de cassation tiré de ce qu’un jugement a repoussé sans motifs les conclusions du demandeur tendant à la non-exigibilité du droit en sus sur des lettres simplement produites en justice, dès lors que, ce droit en sus n'entrait pas réclamé, le tribunal n’avait pas à statuer sur le point de savoir s’il était ou non exigible. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Cassation, jugement. Motifs suffisants. Régularité. Est suffisamment motivé le jugement qui,
jugement. Motifs suffisants. Régularité. Est suffisamment motivé le jugement qui, ayant à statuer sur un chef de conclusions tendant à faire reconnaître qu’il ne peut être rien perçu sur des billets dont l’annulation et la restitution sont ordonnées à la fois, déclare que « ces billets ont été si peu annulés que le tribunal a tenu compte de leur paiement effectué par le souscripteur et a imputé leur valeur représentative sur le prix de la cession » d'une étude d’avoué. -Cass, (civ.), 9 déc. 1912. n° 12731. Opposition à contrainte reconnue mal fondée. Jugement de débouté. Condamnation expresse du redevable
reconnue mal fondée. Jugement de débouté. Condamnation expresse du redevable nécessaire. — Lorsqu'une instance s’a trouvée engagée par voie d’opposition à une contrainte décernée par la Régie, le jugement qui valide la contrainte et déboute le redevable de son opposition doit, en outre, conformément aux conclusions de l’Administration, condamner expressément le dernier au paiement des droits réclamés. — Seine, 28 juillet 1913, n° 13003; — 29 juillet 1913, n° 13023. Restitution. Condamnation. Intérêts moratoires. — La Régie ne peut être condamnée au paiement d’intérêts moratoires sur le montant des droits indûment perçus par elle et dont la restitution est ordonnée.
indûment perçus par elle et dont la restitution est ordonnée. — Reste, 22 mai 1912, n° 12085; — Seine, 14 mai 1912, n° 12749; — Saint-Étienne, 19 déc. 1912, n° 12910; — Grenoble, 31 juillet 1914, n° 13265. « Poursuites, Dommages-intérêts. Réclamation à la Régie non admissible. — Lorsqu’elle poursuit en justice, sans réussir, le recouvrement des droits qui lui paraissent exigibles, l’Administration ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts envers le redevable poursuivi. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12848; — Alger, 1er mai 1914, n° 13270; Bordeaux, 12 déc. 1913, n° 13169; — Grenoble, 31 juillet 1914, n°
déc. 1913, n° 13169; — Grenoble, 31 juillet 1914, n° 13265. » Erreur de perception ne saurait motiver la réclamation de dommages-intérêts à la Régie, dès lors qu'elle n’a causé aucun préjudice aux parties. — Cass. (civ.), 28 fév. 1914, n° 12972. Le fait par l’Administration de pratiquer une saisie-arrêt pour sauvegarder les droits pouvant être dus au Trésor ne saurait, en lui-même, constituer une faute de nature à donner ouvrir droit à des dommages-intérêts. — Cass. (civ.), 28 juillet 1914, n° 13074. Droits prétendus exigibles. Débouté. Dommages-Intérêts. Réclamation à la Régie non admissible. — L'Administration ne peut être condamnée
la Régie non admissible. — L'Administration ne peut être condamnée à des dommages-intérêts lorsqu'elle est déboutée d’une demande au paiement des droits qui lui semblent dus. — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774. Mémoire de la partie adverse. Passage injurieux. Suppression. Affichage du jugement. — Si, dans une instance en matière d’enregistrement, les mémoires de la partie adverse renferment des passages injurieux pour l’Administration, celle-ci est fondée à demander la suppression. Mais le tribunal reste maître d’apprécier si, à titre de réparation, la partie du jugement ordonnant cette suppression doit être affichée conformément à la demande de la Régie. —
être affichée conformément à la demande de la Régie. — Bazas, 10 déc. 1912, n° 12848. Droits de mutation sur la charge d'un propriétaire. Saisie-arrêt des revenus au préjudice de l'usufruitier. Déclaration souscrite par le propriétaire. Pas de droits exigibles d’après cette déclaration. Refus par l'Administration de donner immédiatement mainlevée de la saisie-arrêt. Préjudice pour l’usufruitier. Dommages-intérêts. — L'Administration doit être condamnée à des dommages-intérêts lorsque, après avoir saisi-arrêté au préjudice de l'usufruitier les revenus des biens transmis par décès pour le recouvrement des droits à la charge du nu propriétaire, elle ne donne pas mainlevée de la saisie-arrêt à
propriétaire, elle ne donne pas mainlevée de la saisie-arrêt à la suite de la déclaration souscrite par le nu propriétaire, s'il résulte de cette déclaration qu'aucun impôt n’est exigible. — Clermont, 23 juill. 1912, n° 12667. Contrainte signifiée à deux débiteurs solidaires. Opposition. Instance suivie par la Régie contre l’un des opposants seulement. Demande en dommages-intérêts formée par celui-ci à raison de cette procédure. Irrecevabilité. — L'Administration est fondée, en vertu de l’art. 1203 C. C., à réclamer la totalité des droits dus à un seul de ses débiteurs solidaires. Lors donc qu’après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires de
Lors donc qu’après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires de l'impôt une contrainte à laquelle les deux parties ont fait opposition, elle poursuit ensuite exclusivement son action contre l’un de ses débiteurs, déclarant renoncer provisoirement à la poursuivre contre l'autre, la Régie ne commet aucun abus et le débiteur mis en cause ne saurait prétendre que la procédure lui est préjudiciable et demander des dommages-intérêts. — Seine, 20 juillet 1913, n° 13109. Contrainte. Jugement validant la contrainte à concurrence d’une certaine somme, mais portant néanmoins condamnation au paiement de la somme totale réclamée par cette contrainte. Régularité. — Manque en
somme totale réclamée par cette contrainte. Régularité. — Manque en fait de moyen tiré de ce qu’un jugement, après avoir déclaré que la taxe sur le revenu due par une association religieuse tombe sous le coup de la prescription quinquennale, n’a validé la contrainte qu’à concurrence de deux annuités de taxe simple et deux amendes, dès lors que ce jugement a effectivement condamnié la société au paiement de la somme totale qui faisait l’objet de cette contrainte. — Cass. (civ.), 21 avril 1913, n° 12802. Jugement. Condamnation de l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement. Intervention à l'instance
débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement. Intervention à l'instance de l'autre débiteur solidaire. Tierce opposition. Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun. En conséquence, le jugement qui, sur la poursuite de l'Administration, a condamné l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement ne saurait être attaqué par les autres débiteurs par la voie de la tierce opposition. Bordeaux, 29 juillet 1913, n° 13200. Cassation. Moyen nouveau. Matière d’impôt. Recevabilité. — En matière d’impôt, les moyens présentés sont d’ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors
et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu’ils n'auraient pas été formulés devant le tribunal. — Cass. (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Cassation. Matière d'impôt. Ordre public. Moyen nouveau. Conditions de recevabilité. Si, en matière d'impôt, les moyens présentés peuvent être considérés comme étant d’ordre public et être soumis, par mia, pour la première fois, à la Cour de cassation, c'est à la condition que le principe du débat aura été au moins posé devant les juges du fond. — Cass. crq., 21 juillet 1913, n° 13075. Jugement. Exécution. Pourvoi en cassation. Pourvoi non suspensif.
n° 13075. Jugement. Exécution. Pourvoi en cassation. Pourvoi non suspensif. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et ne met point obstacle à ce que l’exécution du jugement soit poursuivie par toutes les voies de droit. — Seine, 19 janv. 1913, n° 13222. Pourvoi. Partie contre laquelle le pourvoi peut être formé et suivi. — Le pourvoi en cassation ne peut être formé et suivi que contre la partie qui a obtenu le jugement, attaqué. Lors donc qu'une société a fait opposition à une contribution et que le tribunal a statué sur son opposition à une époque où elle était
statué sur son opposition à une époque où elle était en liquidation, c'est au liquidateur qui continue à la représenter, alors même qu’il aurait déjà rendu ses comptes, que doit être signifié l'arrêt d'admission. Cass., civ., 17 mars 1913, n° 12762. Expertise. Mutation par décès, immeuble dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure. 610 620 626 724 813 724 bis (à ouvrir) 755 768 . 4 D’après l’art. 12 L. 25 fév. 1901, l'insuffisance de l’évaluation en valeur vénale des immeubles transmis par décès, et dont la destination actuelle n’est pas
transmis par décès, et dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, doit être constatée par voie d’expertise. En conséquence, la procédure ne comporte pas la signification d’une contrainte, et elle est régulièrement engagée par la requête en expertise de l’Administration. — Châteaulin, 27 mai 1913, n° 12954; — Cass., req., 5 mai 1915, n° 13240. Expertise. Délivrance du legs d’un immeuble. Evaluation présumée insuffisante. Requête en expertise. Tribunal compétent pour connaître de la demande. — Le tribunal compétent pour statuer sur une demande en expertise d’un immeuble ayant fait l’objet d’une délivrance de legs est celui de
ayant fait l’objet d’une délivrance de legs est celui de la situation de l’immeuble. Cette compétence s’étend aux nullités d’exploits et d’actes de procédure. — Seine, 2 avril 1913, n° 12947. Expertise. Désignation volontaire d’un expert par la partie. Nécessité d’un jugement pour ordonner l’expertise. — Lorsque, sur la sommation contenue dans la requête de la Régie, la partie a régulièrement nommé son expert, un jugement est néanmoins nécessaire pour ordonner l’expertise et désigner le magistrat qui recevra le serment des experts. — Seine, 24 avril 1912, n° 12712. Expertise. Jugement par défaut. Autorisation d’expertise et nomination d’office de l’expert
Jugement par défaut. Autorisation d’expertise et nomination d’office de l’expert de la partie. Opposition recevable. — Le jugement par défaut qui a ordonné une expertise et désigné d'office l’expert de la partie peut être valablement attaqué par la voie de l’opposition, alors que la désignation d’office a été le résultat d’une erreur, la partie ayant antérieurement nommé son expert. — Seine, 24 avril 1912, n° 12712. Expertise. Erreurs du droit. Pouvoir des juges. Forêt de pins. Croissance annuelle des arbres. Produit à comprendre dans le revenu. — Si le tribunal est lié par le résultat de l’expertise, en ce qui
est lié par le résultat de l’expertise, en ce qui concerne les points de fait vérifiés par les experts, il a qualité pour rectifier les erreurs de droit qu’ils ont pu commettre. Spécialement, du moment où la croissance annuelle des arbres d’une forêt de pins constitue un produit de l’immeuble, il y a lieu pour le tribunal d’ordonner que ce produit soit évalué, lorsque l’expert a refusé d’en tenir compte. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Succession. Immeuble formant une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin. Revenu déclaré en bloc. Revenu
bâtiments divers et d’un jardin. Revenu déclaré en bloc. Revenu ne comprenant pas le produit du jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d’un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière et inopérante. — Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de batiments divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de perception si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit du jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de
à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance, ne peut être obtenue, que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l’expertise, l’Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. — Agen, 25 juill. 1912, n° 12658. Expertise. Forêt de pins. Produit de la résine. Détermination de la valeur d’après le cours au décès. — Pour évaluer le produit de la résine d'une forêt de pins datant du décès, il y a lieu de prendre le cours de cette
il y a lieu de prendre le cours de cette matière, au jour du décès. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Complément d’expertise. Disparition des deux premiers experts. Opération à faire au tiers expert. En cas de disparition des deux premiers experts, le complément d'expertise ordonné par le tribunal peut être confié au tiers expert. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. INSUFFISANCE. Succession. Immeuble déclaré non loué. Evaluation en revenu par les parties. Insuffisance. Soumission. Caractère. Bail courant. Découverte ultérieure. Bail à prendre pour base de l’évaluation. — Lorsque le revenu d’un immeuble transmis par décès et déclaré
Lorsque le revenu d’un immeuble transmis par décès et déclaré non loué a fait l’objet d’une évaluation, la découverte ultérieure d’un bail courant autorise l’Administration à réclamer des droits simples et en sus sur la valeur fiscale de la différence entre le prix du bail et le revenu assigné à l'immeuble, il importe peu, à cet égard, que, avant la découverte du bail, l’Administration ait accepté une soumission par laquelle les parties reconnaissaient une insuffisance dans le revenu primitivement déclaré, attendu que la soumission constitue un simple aveu extrajudiciaire sans caractère transactionnel. — Espalion, 20 mai 1913, n° 13090. Succession.