jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
qu'il vient de prendre en faveur du personnel départemental. M. LE Dr DANSAC donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande de subvention présentée par l'Association syndicale de Géfosse-Fontenay-Maisy, pour l'exécution de travaux de défense contre la mer. Dans sa deuxième session de novembre 1936, le Conseil général, saisi d'une demande de subvention par l'Association syndicale de défense contre la mer de Géfosse-Fontenay-Maisy pour l'aider à l'exécution des travaux les plus urgents nécessités par les dégâts causés par la tempête du 31 octobre 1936, a rejeté la demande
la tempête du 31 octobre 1936, a rejeté la demande de subvention. Elle renouvelle cette année sa demande, appuyée par M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Les travaux commencés ont déjà donné des résultats appréciables. La situation financière du Syndicat est précaire. L'urgence des travaux est indiscutable. Votre Commission des Travaux publics estime qu'une subvention exceptionnelle, aussi large que possible, devrait être accordée cette année, pour permettre de continuer les travaux. Nous vous proposons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Maintenant son principe de ne pas
Commission des Finances consultée, Maintenant son principe de ne pas accorder de subventions aux travaux de ce genre, créant ainsi un précédent dangereux pour les finances départementales, Accorde au Syndicat de Géfosse un secours d'extrême urgence de dix mille francs, étant donné l'intérêt qu'il y a à arrêter les dégâts causés par la tempête du 31 octobre 1936. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur l'ouverture d'un concours entre architectes diplômés et agréés pour l'exécution de travaux départementaux.
entre architectes diplômés et agréés pour l'exécution de travaux départementaux. Il s'agit d'une demande de M. le Préfet, tendant à faire nommer un architecte départemental, choisi dans un département voisin, afin de l'adjoindre, pour conseil, à la Commission d'examen des projets se rapportant à des travaux neufs et de grosses réparations, projets présentés par diverses personnes. La Commission d'examen se compose de deux membres de la Commission des Travaux publics et deux membres de la Commission des Finances, assistés au point de vue technique par M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal ainsi que des ingénieurs principaux placés sous ses
Service Vicinal ainsi que des ingénieurs principaux placés sous ses ordres. Travaux départementaux. — Concours ouvert entre les architectes diplômés et agréés. TRAVAUX DÉPARTEMENTAUX Si la Commission ainsi constituée a toute aptitude pour juger du point de vue financier et opportunité des travaux à exécuter, il est évident qu'elle est en difficulté pour juger un plan du point de vue architectural. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux Publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Laisse à la Commission d'examen le soin, lorsque la chose lui paraîtra utile, de s'adjoindre, à titre consultatif,
la chose lui paraîtra utile, de s'adjoindre, à titre consultatif, un technicien du département. Le projet de délibération est adopté. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande de subvention présentée par l'Association syndicale de Bernières-Rive-Plage pour la défense contre la mer. Le Conseil général a été saisi, dans sa séance du 20 novembre 1936, d'une demande de subvention présentée par l'Association Syndicale des propriétaires de Bernières-Rive-Plage, pour la défense contre la mer. Votre Commission des Travaux publics en a admis le principe, mais votre Commission des Finances n'a
a admis le principe, mais votre Commission des Finances n'a pas cru devoir accéder à ce principe étant donné les conséquences qui pouvaient en résulter et estimant que l'Etat devait contribuer à la dépense, du fait qu'il s'agissait de protéger une route nationale et des propriétés privées. Depuis, l'Association Syndicale des propriétaires de Rive-Plage a fait au Conseil général une nouvelle demande pour l'aider dans les travaux entrepris pour la défense du littoral contre la mer. Les attaques de la mer ont continué et les dégâts augmentent à chaque marée. M. l'Ingénieur en chef du Service Maritime a établi un
M. l'Ingénieur en chef du Service Maritime a établi un avant-projet dont le montant s'élève à 1.700.000 fr. Ce prix, Messieurs, Association syndicale de Bernières-Rive-Plage. — Travaux de défense contre la mer. — Demande de subvention départementale. 176 CONSEIL GÉNÉRAL, -SÉANCE DU MERCREDI 12 MAI 1937 ne vous semblera pas exagéré, quand vous saurez, si vous n'avez vous-même constaté les énormes dégâts, qu'il s'agit d'établir sur une longueur de rivage de 310 mètres : 1") Un parapluie en palplanelé dans toute la partie affouillée ou menacée ; 2°) De rétablir le remblai derrière la digue ; 3") De reconstruire sur
le remblai derrière la digue ; 3") De reconstruire sur une même longueur la dalle qui sert de promenade et de protection des remblais contre les affouissements superficiels ; 4") De construire un système d'épis en fascinages et en remblais sur 1.400 mètres environ ; 5°) De réparer la digue, de reconstruire deux descentes complètement disloquées, de regarnir les anciens épis et de les revêtir d'un béton de 15 centimètres d'épaisseur. Déjà l'Association Syndicale a entrepris des travaux de protection, en utilisant les 75.000 fr. qui lui ont été versés par une compagnie d'assurances. Ces travaux ne peuvent plus être
par une compagnie d'assurances. Ces travaux ne peuvent plus être poursuivis, faute de capitaux, et risquent d'être compromis par les prochaines marées, si le syndicat ne touche sans tarder une somme de 56.536 fr. 60. Les riverains se sont très fortement imposés pour l'entretien de cette digue, soit 1 fr. par mètre carré — done 1.000 fr. par hectare — il ne peut leur être demandé davantage. Si cependant, remède n'est pas apporté à cette situation, on peut prévoir, à bref délai, la disparition de la dune en partie recouverte de maisons, située entre la route nationale et la digue,
de maisons, située entre la route nationale et la digue, et la destruction de la ligne de Caen à la Mer. Il suffit d'une seule marée pour aboutir à ce résultat qui aurait pour autre conséquence d'ouvrir aux flots le territoire de Bernières situé en contrebas, en arrière de la ligne de Caen à la Mer et de la voie nationale 815 où se trouve l'ancien lit de la Seulles. Le département ne peut rester insensible devant cette situation. Si la somme prévue pour le rétablissement de la digue s'élève à 1.700.000 fr., il est bien certain que l'Etat devra
à 1.700.000 fr., il est bien certain que l'Etat devra contribuer, pour une large part, à la dépense, à titre de subvention. Il ne faut pas compter sur une nouvelle contribution des rivains, ni sur celle de la commune de Bernières qui a déjà participé à cette défense du rivage pour une somme de 600.000 fr. et dont le centime n'atteint pas 300 fr. Son budget est de 110.000 fr. La situation maritime de la commune de Bernières est à considérer ; elle constitue, en effet, un poste avancé contre la mer, de ce fait, elle protège les terrains situés
la mer, de ce fait, elle protège les terrains situés en arrière. Cette position n'est point avantageuse pour elle, car, si elle a le privilège de posséder une plage fréquentée par l'élite des baigneurs, elle est en même temps grevée de gros frais. En réalité, le bénéfice est à l'envers de ce que l'on pense. Il est donc indispensable qu'elle soit aidée dans le gros travail de réfection de sa digue et de protection du rivage par des crédits. Etant donné ces raisons très justifiées, votre Commission des Travaux publics a donné un avis favorable à l'acceptation de la demande
a donné un avis favorable à l'acceptation de la demande de 56.536 fr. 60 du Syndicat pour lui permettre de continuer le travail de défense contre l'envahissement de la mer et souhait que l'Administration étudie d'extrême urgence les moyens nécessaires matériels et financiers pour parer à la possibilité de nouveaux dégâts. Il y a lieu, en effet, de ne pas oublier que tout retard sera certainement préjudiciable, car la mer travaille chaque jour et ainsi augmente les travaux à faire. Votre Commission des Finances a, par contre, maintenu son principe de ne pas subventionner des travaux de ce genre, précédemment
de ne pas subventionner des travaux de ce genre, précédemment dangereux pour les finances départementales. Mais, étant donné l'intérêt qu'il y a à arrêter les dégâts, elle est d'avis d'accorder au Syndicat de Bernières un secours d'extrême urgence de 10.000 fr. M. LE PRÉSIDENT. — La mer se montre de plus en plus offensive sur nos côtes ; cela cause de grands dégâts et rend nécessaire des travaux considérables, qui, peut-on dire, dépassent les possibilités des communes et même du département ; la charge devrait en incomber à l'Etat. Du reste, M. le Préfet a déjà fait des démarches pour
reste, M. le Préfet a déjà fait des démarches pour que les travaux en question, soient compris dans une tranche de « grands travaux » ; il peut être assuré que nous nous associerons tous à son action. (Adhésion). M. LE RAPPORTEUR. — La Commission des Finances a été d'avis de n'accorder que 10.000 francs à Bernières, qui doit dépenser 1.800.000 francs, alors que nous accordons la même somme à Géfosse-Fontenay, qui ne doit dépenser que 700.000 francs. M. LE Dr LACAINE. — Oui, mais Géfosse-Fontenay a payé 30.000 francs en secours d'extrême urgence. M. LE PRÉSIDENT. — Le plus
en secours d'extrême urgence. M. LE PRÉSIDENT. — Le plus sage est, je crois, de s'en tenir à la proposition de la Commission des Finances, La proposition de la Commission des Finances, mise au vote, est adoptée. En conséquence, une subvention de 10.000. francs est accordée à l'Association Syndicale de Bernières-Rive-Plage. M. le Dr DANSAC donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande d'augmentation présentée par la Société Générale des Transports départementaux. Dans sa séance du 20 novembre 1936, le Conseil général, saisi d'une demande de relèvement de
1936, le Conseil général, saisi d'une demande de relèvement de 150.000 fr. du montant annuel des subventions versées à la Société des Transports Départementaux a décidé de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, d'inscrire à titre provisionnel et provisoire un crédit de 150.000 francs au budget de 1936. Transports publics automobiles. Demande d'augmentation de la subvention départementale accordée à la Société Générale des Transports départementaux. TRANSPORTS PUBLICS AUTOMOBILES 181 Le motif de la demande de relèvement était, d'une part, les augmentations de salaires consenties à son personnel conformément aux accords Matignon, d'autre part, l'institution des congés payés, et l'affiliation à
Matignon, d'autre part, l'institution des congés payés, et l'affiliation à la caisse autonome mutuelle des retraites. Votre assemblée a demandé à la Société la justification des dépenses et le déficit accusé par la Compagnie. Une justification a été apportée à M. l'Ingénieur du Contrôle, le 12 avril 1937. Les charges extracontractuelles de la Compagnie se montent d'après elle : 1° pour 1936 à 60.132 fr. (Accords Matignon 6 derniers mois 1936). 2° pour 1937 : a) Augmentation des salaires après les grèves de décembre 1936 102.649 fr. b) 12 mois accords Matignon .... 120.264 fr. Pour compenser en partie le
accords Matignon .... 120.264 fr. Pour compenser en partie le déficit ainsi causé, la Compagnie a demandé l'autorisation d'augmenter ses tarifs marchandises et kil. voyageurs, en portant de 0,27 à 0,30 ce dernier tarif. Elle estime que l'augmentation du tarif messageries rapportera 30.000 fr. L'ensemble de ces augmentations produirait 40.000 à 30.000, soit 70.000 fr. Elle ne demandera donc en 1937 au département que : 32.649 fr. pour augmentations de salaires. 120.264 fr. pour dépenses occasionnées par les accords Matignon. 152.913 fr. Soit 150.000 fr. en chiffres ronds. Votre Commission des Finances, constatant qu'en raison des charges extracontractuelles consécutives à
des Finances, constatant qu'en raison des charges extracontractuelles consécutives à l'application des accords Matignon et des congés payés, charges s'élevant pour 1936 à 60.000 fr. et pour 1937 à la somme de 120.000 fr., soit au total 180.000 fr., est d'avis, en conformité avec la jurisprudence relative à la théorie de l'imprévision, de participer pour 90 % dans le montant des charges extracontractuelles, 10 % restant à la charge du service subventionné. Un crédit de 162.000 fr. sera inscrit au budget supplémentaire de 1937 dont 54.000 fr. pour les dépenses de 1936 et 108.000 fr. pour 1937. En conséquence, nous
de 1936 et 108.000 fr. pour 1937. En conséquence, nous proposons au Conseil général la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Décide de participer pour 90 % dans le montant des charges extracontractuelles de la société des Transports Départementaux, 10 % restant, à la charge du service subventionné. Un crédit de 162.000 fr. sera inscrit au budget supplémentaire de 1937. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Comte DE COLBERT-LAPLACE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le recrutement d'une
nom de la Commission des Finances, sur le recrutement d'une secrétaire-dactylographe pour l'Inspection du Travail M. le Préfet soumet à notre examen une circulaire de M. le Ministre du Travail du 9 avril 1937, demandant : 1° De mettre à la disposition de l'Inspecteur départemental du travail, un local de la préfecture, meublé, entretenu, éclairé et chauffé. Cette demande a reçu satisfaction. 2° De prévoir pour chaque inspecteur du travail le recrutement d'une secrétaire-dactylographe payée sur le budget départemental. La Commission des Finances, après examen de ces deux demandes, estime qu'il n'est pas possible de retenir celle de payer sur
qu'il n'est pas possible de retenir celle de payer sur les fonds de département, une secrétaire-dactylographe, laissant à l'Etat le soin d'assurer le recrutement du personnel nécessaire à l'exécution des lois qu'il fait. Les conclusions du rapport sont adoptées. Inspection du Travail. — Recrutement d'une Secrétaire-Dactylographe. TRIBUNAL CIVIL DE CAEN 181 M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de relèvement de salaire présentée par le concierge du Tribunal civil de Caen. M. Germain, concierge du Tribunal civil de Caen, sollicite du Conseil général le relèvement de 1.000 fr. de son traitement
Conseil général le relèvement de 1.000 fr. de son traitement qui est actuellement de 8.000 fr. depuis le 1er janvier 1929. M. le Procureur général appuie favorablement cette requête de M. Germain que justifie son dévouement dans l'accomplissement de son travail où sa femme le seconde avec zèle à titre bénévole ; ce haut magistrat ajoute que les majorations récentes accordées d'autre part aux concierges de la Cour d'appel sont de nature à légitimer pleinement le relèvement de crédit sollicité au bénéfice de M. Germain. Votre Commission des Finances vous propose d'accorder l'augmentation demandée à compter du 1er janvier 1937.
propose d'accorder l'augmentation demandée à compter du 1er janvier 1937. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances sur une demande de relèvement du crédit mis à la disposition des Justices de Paix pour le règlement des menues dépenses. Le Conseil général est saisi d'une demande de relèvement de crédit, portant sur le chapitre des menues dépenses des justices de paix et s'élevant à 824 fr. 15. C'est sur la demande de notre honorable collègue, M. le Docteur Ebrard, en date du 29 octobre dernier, que
le Docteur Ebrard, en date du 29 octobre dernier, que l'attention de M. le Préfet a été appelée sur les insuffisances de frais de chauffage des salles d'audiences et de bureaux de certaines justices de paix. M. le Procureur général, après instruction menée dans les ressorts des justices de paix du Calvados demande, pour l'ensemble de ces justices de paix, une augmentation de crédits de 824 fr. 15 pour 1937. Votre Commission des Finances vous demande d'accorder ce supplément de crédits. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Justices de Paix. — Menues dépenses. — Demande de relèvement.
Justices de Paix. — Menues dépenses. — Demande de relèvement. Tribunal Civil de Caen. — Demande de relèvement du salaire du concierge. 184 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. BLAISOT donne lecture d'un rapport au nom de la Commission des Finances, sur le relèvement du crédit inscrit au budget départemental pour les menues dépenses des tribunaux de première instance. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de la communication faite par lui, au Conseil général, d'un rapport de M. le Procureur général près la Cour d'appel de Caen tendant au relèvement des crédits inscrits
Cour d'appel de Caen tendant au relèvement des crédits inscrits au budget départemental pour le règlement des menues dépenses des tribunaux du département en raison de l'augmentation du coût de la vie qui se traduit notamment par des majorations de 40 % pour le chauffage, 25 % pour le gaz et l'électricité, de 25 % pour l'entretien, de 40 % pour les imprimés, de 20 % pour les frais de bibliothèque ; les crédits supplémentaires, demandés pour les tribunaux du département, s'élèvent à la somme globale, de 25.940 fr. Votre Commission vous propose d'approuver ces chiffres; elle note simplement que
Commission vous propose d'approuver ces chiffres; elle note simplement que la transformation de la chaudière du Tribunal civil de Caen, par l'installation d'un économiseur Thouvenin comporte réduction d'une somme de 900 fr. pour 1937, et de 1.800 fr. pour les exercices suivants, représentant l'économie de combustible réalisée. En conséquence, le crédit à inscrire au chapitre 21, article 1er du budget supplémentaire en voie de formation se trouve ramené de 25.940 fr. à 25.040 fr. Tribunaux de première instance. — Menues dépenses. Demande de relèvement. TRIBUNAL CIVIL LE LISIEUX M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des
donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de relèvement de salaire du concierge du Tribunal civil de Lisieux. Votre Commission des Finances vous propose de faire droit à une demande présentée par Mlle Fresnée, concierge du Tribunal civil de Lisieux, qui sollicite une augmentation de traitement de 500 fr. Celui-ci qui est actuellement de 3.120 fr. (Assurances Sociales comprises) serait porté à 3.500 fr. (Assurances Sociales également comprises à compter du 1er janvier 1937). M. le Procureur général et les magistrats du siège donnent leur avis favorable, jugeant équitable la rémunération proposée. Le
donnent leur avis favorable, jugeant équitable la rémunération proposée. Le crédit à inscrire au budget supplémentaire en voie de formation sera donc de 3.500 fr. — 3.120 fr. soit 380 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de subvention départementale pour le maintien de la ligne du Havre à Honfleur, exploitée par la Compagnie Normande de navigation à vapeur. Le Conseil général est saisi d'une lettre adressée à M. le Préfet par M. le Maire de Honfleur dans laquelle celui-ci lui
par M. le Maire de Honfleur dans laquelle celui-ci lui fait part de l'émotion qu'ont ressentie les populations de Honfleur et des communes voisines en apprenant la décision de la Compagnie Normande de Navigation de supprimer cette année la ligne Le Havre-Honfleur, en raison de son déficit d'exploitation. Il ajoute que, toutefois, devant l'insistance de la Municipalité de Honfleur et de la Chambre de Commerce, la Compagnie Normande de Navigation aurait consenti à revenir sur sa décision, sous la condition que les collectivités intéressées consentent, pour cette année, à titre tout à fait exceptionnel, une subvention. Votre Commission des Finances
tout à fait exceptionnel, une subvention. Votre Commission des Finances fait remarquer qu'il ne saurait en aucune façon s'agir pour le département de consentir une subvention à une société d'exploitation maritime privée et non concessionnaire. Mais elle accepte d'aider la ville de Honfleur et la Chambre de Commerce, pour cette année, à faciliter la remise en marche d'un service interrompu, en offrant au Syndicat d'Expansion du tourisme des rives de la Seine, de concourir, pour sa part, par une somme éventuelle de 10.000 francs au maximum, dans la constitution du fonds de garantie de 30.000 fr. qu'elle se propose de
fonds de garantie de 30.000 fr. qu'elle se propose de constituer, sous la réserve, bien entendu, que sa part contributive, ne sera effectivement versée que pour combler un déficit d'exploitation de mai à septembre 1937, et proportionnellement à ce déficit s'il n'atteint pas 30.000 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur l'organisation et le fonctionnement des Services Vétérinaires départementaux. Le Conseil général a été à nouveau saisi, par M. le Préfet, d'un rapport de M. Julienne, directeur des services vétérinaires départementaux, tendant à
de M. Julienne, directeur des services vétérinaires départementaux, tendant à l'organisation rationnelle de ses services. Cette question était déjà venue devant vous, à la session du 11 novembre dernier, et le Conseil général ne s'était pas trouvé en mesure de prendre une décision d'ensemble en l'absence d'une documentation suffisante. Il avait toutefois envisagé l'installation d'un bureau convenable pour le Directeur et décider l'inscription des crédits nécessaires à la marche du service. Mais le Conseil général se trouve encore aujourd'hui devant un rapport nouveau de M. Julienne, l'informant qu'il n'a toujours pas à sa disposition l'installation prévue comme un minimum nécessaire
pas à sa disposition l'installation prévue comme un minimum nécessaire et que la question du collaborateur-secrétaire, qui lui est indispensable en permanence, n'est pas davantage résolue. Votre Commission des Finances regrette que l'on ait dans le passé et par raison d'économie budgétaire accepté que le secrétaire du prédécesseur de M. Julienne soit en même temps secrétaire de la Société du Concours-Foire et de la Société Coopérative de l'Elevage Normand. Il en résulte que le dit secrétaire, M. Eonsin, dont d'ailleurs le zèle et l'intelligence active ne saurait être mis en question, n'est pas habilité actuellement, comme il serait désirable, pour
question, n'est pas habilité actuellement, comme il serait désirable, pour donner tout son temps exclusivement à l'emploi de secrétaire du Directeur des Services Vétérinaires. Cette situation doit être régularisée. Etant donné que M. Eonsin a été nommé par arrêté préfectoral, secrétaire du Directeur des Services Vétérinaires aux appointements de 6.000 fr. par an et a été autorisé à verser à la Caisse des retraites du personnel, votre Commission vous propose de demander à M. le Préfet d'envisager, pour la prochaine session budgétaire, si M. Eonsin pourrait être admis, dans les cadres administratifs et dans quelles conditions. Cette prorogation, jusqu'en octobre,