jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de Magand. Le proteste n'ayant pas été suivi du paiement, il fait assigner Vitet et Magand par-devant le tribunal de commerce de Grenoble, pour obtenir le montant de sa créance, avec solidarité et contrainte par corps. La cause fut portée à l'audience du 12 août 1836. Les conclusions des parties furent prises dans l'ordre suivant : 1° Genard y fit conclure à l'admission de sa demande ; 2° Vitet y fit conclure à être déchargé de la contrainte personnelle, attendu qu'il n'était pas commerçant; 3° Magand souleva un déclinatoire, fondé sur l'incompétence du tribunal. Mais le tribunal rejeta ce déclinatoire.
sur l'incompétence du tribunal. Mais le tribunal rejeta ce déclinatoire. Il reconnut que Magand était commerçant. Magand ayant refusé de conclure au fond; il fut condamné en défaut, par corps, solidairement avec Vitet, au paiement de l'obligation à ordre du 3 août 1828. Par exploit du 16 septembre suivant, Magand appela par-devant la Cour le jugement du 12 août, en ce qui concernait le rejet du déclinatoire par lui opposé, et il forma opposition au jugement en ce qui concernait la décision sur le fond. La cause fut reportée à l'audience du tribunal du commerce, le 4 novembre 1836, il
l'audience du tribunal du commerce, le 4 novembre 1836, il fut rendu jugement qui maintint les dispositions du jugement par défaut du 12 août précédent. Magand a encore appelé de ce jugement rendu. Il a soutenu : 1° Que le jugement du 12 août était nul, parce qu'il avait été rendu par un seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants sans qu'il y fût fait mention des causes d'empêchement des autres magistrats titulaires; 2° Qu'il était nul, parce que le déclinatoire par lui proposé avait été répondu, sans que le jugement constatât que Genard avait conclu à son sujet ;
jugement constatât que Genard avait conclu à son sujet ; 3° Qu'il n'était pas commerçant, quoiqu'il en eût pris la qualité, et il conclut subsidiairement à rapporter preuve du fait qu'il n'avait jamais fait aucun négoce; 4° Qu'un billet à ordre ne pouvait être créé légalement par acte notarié; qu'une obligation à ordre ne pouvait être transmise que par la voie de la cession ordinaire, et que dès lors, de l'acte intervenu entre lui et Genard, il ne pourrait résulter, en faveur de ce dernier, qu'une action civile, et nullement une action commerciale, dont la conséquence était la contrainte par
une action commerciale, dont la conséquence était la contrainte par corps. L'arrêt qu'on va lire reproduit le système de l'intimé, qui, sur la question de savoir si un billet à ordre peut être créé par acte notarié, invoquait notamment l'opinion de Merlin, Répertoire, Vo Lettre de change, § 2, n. 7; celle de Pardessus, sur le Code de commerce, t. 2, p. 374; de Dalloz, Recueil alphabétique, mots effets de commerce, section Ire, art. 1, n. 4, et diverses décisions judiciaires, entre autres un arrêt de la Cour de Lyon, rapporté par Dalloz, Recueil périodique, 1835, Ire partie, p. 363,
rapporté par Dalloz, Recueil périodique, 1835, Ire partie, p. 363, et la discussion à laquelle cet arrêt avait donné lieu. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le jugement du 12 août 1836 renferme toutes les conditions requises; que Genard y concluait à la condamnation de Magand, et que cette conclusion renfermait implicitement la demande du rejet de celles de Magand concluant au déclinatoire; Attendu que c'est par deux dispositions distinctes que le tribunal a statué; la première contradictoire, rejetant le déclinatoire; la seconde par défaut et au fond, condamnant Magand; que celui-ci ne peut prétendre que ce jugement n'est précédé
que celui-ci ne peut prétendre que ce jugement n'est précédé d'aucunes conclusions, puisqu'elles avaient été prises par Genard; Attendu que ce jugement a été rendu par les juges investis par loi du droit de juger; que les suppléants sont, à défaut de juges, appelés à statuer sur les contestations portées au tribunal dont ils font partie; que la mention de l'abstention ou de l'absence des juges titulaires n'est obligatoire que, lorsque, pour se compléter, un tribunal ou une cour est dans la nécessité de recourir au barreau; mais que cette nécessité cesse lorsque celui qui est appelé en remplacement a
nécessité cesse lorsque celui qui est appelé en remplacement a un titre légal pour siéger, et qu'on doit alors supposer que la présence d'un suppléant constate suffisamment l'absence ou l'abstention d'un juge titulaire; Au fond, attendu que Magand est négociant; qu'il en a pris la qualité dans divers actes, et que cette qualité lui a été imprimée par arrêt de la Cour; qu'il l'a prise même postérieurement à cet arrêt; Attendu que le législateur ne défend nulle part de faire des lettres de change ou des lettres à ordre par-devant notaire; qu'admettre le contraire ce serait priver les personnes illettrées
notaire; qu'admettre le contraire ce serait priver les personnes illettrées du droit et de la faculté de faire de pareilles négociations; Attendu que l'acte du 3 août 1828 n'est autre chose qu'un billet à ordre, mais que dans tous les cas, Magand, au profit duquel il a été souscrit et qui en a passé l'ordre au profit de Genard, ne saurait être recevable à demander la nullité d'un pareil endossement, qui constitue entre Magand, négociant, et Genard, aussi négociant, un véritable acte de commerce; Attendu que la preuve demandée serait contraire aux faits certains et acquis au procès; attendu que
contraire aux faits certains et acquis au procès; attendu que la plainte portée par Magand contre Genard ne saurait être un obstacle au jugement du procès, alors que le tribunal de commerce, dans son jugement du 4 novembre 1836, lui a donné acte de ses réserves; par ces motifs, CONFIRME, etc. Du 17 novembre 1836. — 4e ch. M. de Noailles, prés.; M. Bonnard, ay.-gén. — MM Piat, Longchamp et François, Sappey, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. ACTE DE COMMERCE. MANDAT. -CESSION DE BIENS. Le mandat est de sa nature un acte purement civil; — son caractère est le même,
un acte purement civil; — son caractère est le même, bien qu'il intervienne entre commerçants, si dans son exécution il ne donne lieu à aucun des actes habituels de la profession de celui qui l'a accepté. (C. com., 631.) (Rigonnaud C. Robert.) ARRÊT. LA Cour; Attendu, en droit que la juridiction commerciale est exceptionnelle, qu'elle doit être restreinte au lieu d'être étendue; Que, si aux termes de l'art. 631, les tribunaux de commerce doivent connaître des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, il faut que ces engagements et transactions aient pour cause des opérations de
ces engagements et transactions aient pour cause des opérations de commerce; Attendu, en fait, que, le 3 décembre 1807, Pierre Rabert fils fit, par acte reçu par Guérin Lésé, notaire à Limoges, cession volontaire de la totalité ou partie de ses biens à ses créanciers, qui l'acceptèrent ; Que cet acte fit cesser les rapports de commerce qui avaient existé entre Robert qui n'était pas failli, et ses créanciers ; Que, en exécution du même acte de cession volontaire, les créanciers donnèrent à Rigonnaud, père et beau-père des appelants, et à Ladin, pouvoir verbal pour gérer et vendre les biens
à Ladin, pouvoir verbal pour gérer et vendre les biens abandonnés par Robert ; Que les intimés ont assigné les appelants devant le tribunal de commerce de Limoges pour leur demander compte du mandat donné à Rigonnaud ; Attendu que le mandat est de sa nature un acte purement civil, dont les règles se trouvent au Code civil ; Que Rigonnaud, en acceptant les pouvoirs de ses créanciers, n'a pas fait un acte de commerce, car l'administration et la vente des biens abandonnés par Robert étaient des opérations étrangères à son genre de négoce ; Que dès lors le tribunal
son genre de négoce ; Que dès lors le tribunal de Limoges n'était pas compétent pour connaître de l'action intentée par les intéressés contre les appelants. Par ces motifs, INFIRME, etc. Du 8 décembre 1836, — 3ème ch. — M. Lavaud-Condat, prés. — M. Decoux, av. gén. concl. conf. — MM. Patier, Barny, av. OPERATION MARITIME. FAILLITE. — PAIEMENT. VALIDITÉ. Est valable le paiement fait par un négociant failli, postérieurement à la déclaration de faillite, mais dans un lieu et à une époque où il était impossible qu'il eût connaissance de la faillite et alors en possession de son actif.
de la faillite et alors en possession de son actif. Ainsi, tous actes relatifs à une opération maritime commencée avant la faillite et continuée en pays étrangers avant que la connaissance de la faillite y soit parvenue, doivent être reconnus valables, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi, contrairement à l'art. 442, C. com. (1). COUR ROYALE DE BORDEAUX. ARRÊT du 6 décembre 1836. M. Roullet, pr. près.. — M. Degranges d'Ouzin, av. gén. MM. Lagarde, Trochon, av. (I) Voyez en ce sens Dalloz, Rép. alph., VO Faillite, tom. 8, pag. 76; en sens contraire, même ouvrage, tom. 8, pag.
pag. 76; en sens contraire, même ouvrage, tom. 8, pag. 68. DISSERTATION. De l'élection des juges consuls. Des commerçants notables et des comptables Publics. La nomination des juges du tribunal de commerce n'appartient pas au gouvernement; ce droit est confié aux commerçants eux-mêmes, ou du moins à ceux qui, sur la désignation du préfet, sont inscrits sur la liste des notables; les membres élus doivent ensuite être revêtus par le gouvernement du caractère qui leur confère le pouvoir de rendre la justice au nom du roi. Deux éléments entrent dans la formation de la magistrature consulaire; l'élection par le peuple,
la formation de la magistrature consulaire; l'élection par le peuple, l'institution par le roi. On avait pensé, il y a trente ans, que le principe de l'élection, appliqué aux tribunaux de commerce, s'étendrait, suivant le progrès social, aux autres juridictions; mais bien qu'il ait été complètement justifié par une longue expérience, le gouvernement se garde de l'adopter et continue de se résigner à subir la responsabilité de la nomination directe. Il repousse même toute modification, dans un sens libéral, de la loi de 1807, concernant la magistrature consulaire ; à la dernière session il a combattu la proposition d'un honorable
la dernière session il a combattu la proposition d'un honorable député, alors président du tribunal de commerce de Paris, tendante à dégager l'élément populaire de son alliage administratif, en retirant au préfet le droit de composer la liste des électeurs. On se souvient des réclamations qu'excitait dans un grand nombre de villes la formation de ces listes sous la restauration; d'anciens et dignes commerçants étaient écartés ou omis ; on recherchait moins la probité, l'esprit d'ordre et d'économie, qualités qui caractérisent le commerçant recommandable, que la couleur de son opinion politique; néanmoins, il faut le dire, l'élection triomphait encore du
politique; néanmoins, il faut le dire, l'élection triomphait encore du mauvais vouloir de l'administration et plaçait les plus dignes sur les sièges de la judicature. L'administration voudrait-elle revenir aujourd'hui à ces anciens errements? Nous signalerons une tendance de sa part, dans certaines localités, à introduire ses propres agents dans l'assemblée électorale sous le manteau de commerçant; c'est ce qui nous conduit à examiner la question de savoir si les comptables de deniers publics, receveurs-généraux ou particuliers, percepteurs et autres agents ont le droit de figurer sur la liste des notables commerçants. Ces comptables se livrent généralement à des opérations de
commerçants. Ces comptables se livrent généralement à des opérations de banque, comme on le sait; ils prennent la patente de banquier, et réclament à ce titre leur inscription sur la liste. Nous n'hésitons pas à déclarer sur la question qui nous est faite par l'un de nos abonnés, que l'inscription de leurs noms sur la liste doit être refusée; en vain ils prennent une patente, ils ne sont pas commerçants ; sans doute, le commerçant doit être patenté, la loi lui en impose l'obligation ; mais la patente ne confère pas plus cette qualité à celui qui ne l'a pas
pas plus cette qualité à celui qui ne l'a pas que le défaut de patente ne l'ôte à celui qui l'a. Si les comptables des deniers publics ont recours pour opérer leurs paiements, ou dans toute autre vue, à des opérations de banque, à des négociations de change, ils deviennent justiciables des tribunaux de commerce. La loi, dans la prévision du cas où ces comptables mettraient des billets en circulation, et cela pour augmenter leur crédit, les soumet à la juridiction commerciale; mais, comme ils n'étaient pas commerçants, la compétence a dû être fixée, à leur égard, par une disposition
a dû être fixée, à leur égard, par une disposition exceptionnelle; c'est l'objet de l'art. 634 du Code de commerce. La solution que nous donnons, conforme à l'opinion des auteurs, n'est contredite par aucun monument de jurisprudence; or, s'il est incontestable que la liste des notables ne doit être composée que par des commerçants, les comptables des deniers publics ne peuvent y être portés. Dans les élections consulaires il n'y a pas de distinction entre l'électorat et l'éligibilité; tout électeur est éligible; le comptable électeur peut donc être élu! Le voyez-vous tout à la fois juge et agent de gouvernement,
voyez-vous tout à la fois juge et agent de gouvernement, fonctionnaire et magistrat? L'incompatibilité est flagrante! CONSEIL D'ÉTAT. FABRICANT. — METIERS. DECLARATION. COTISATION. NÉGOCIANT. — DROIT PROPORTIONNEL. — VALEUR LOCATIVE. BAIL AUTHENTIQUE. Aux termes de la loi du 15 mai 1818, les fabricants qui occupent et entretiennent plus de cinq métiers doivent déclarer devant le maire de leur commune le nombre qu'ils en entretiennent habituellement; en cas de fausse déclaration, ils sont cotisés au maximum, qui est de 300 fr. Quand il existe un bail authentique qui fixe la valeur locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de
locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de préfecture ne peut abaisser le taux de cette valeur pour asseoir le droit proportionnel. ORDONNANCE du 23 décembre 1836.—M. Girod de l'Ain, prés. COUR DE CASSATION. COALITION. MARCHANDISES. — ENTREPRISE DE TRANSPORTS. On doit réputer marchandises dans le sens de l'art. 419, C. pén., le trafic des places et de leurs voitures, fait par une entreprise de transports par terre et par eau.— En conséquence, le fait de la part de deux entrepreneurs de messageries, d'avoir, d'un commun accord, baissé le prix des places de leurs voitures, après être convenu
le prix des places de leurs voitures, après être convenu de supporter la perte en commun, constitue la coalition prévue par l'art. 419, C. pén. (Messageries royales, C. Guérin.) Le sieur Guérin, propriétaire d'un établissement de messageries desservant la route d'Amiens à Boulogne, avait à lutter contre la concurrence que soutenaient, simultanément et d'un commun accord, les messageries royales et les messageries générales coalisées dans le but de ruiner l'entreprise rivale qui s'élevait, par la baisse de leurs prix et avec l'intention de les hausser lorsque la concurrence qu'elles combattaient serait détruite. Le sieur Guérin vit dans la conduite des
serait détruite. Le sieur Guérin vit dans la conduite des directeurs des deux entreprises le délit de coalition puni par l'art 419, C. pén., et les cita devant le tribunal correctionnel d'Amiens, réclamant contre eux 40,000 fr. de dommages-intérêts. Les directeurs répondirent à la prévention qu'en supposant prouvées les allégations du sieur Guérin, les faits articulés ne constituaient pas le délit prévu en l'art. 419, car la nature de leurs opérations (le transport des hommes et des marchandises) ne pouvait pas être considérée comme une marchandise dans le sens indiqué par cet article. Le tribunal d'Amiens, accueillant cette interprétation, se
par cet article. Le tribunal d'Amiens, accueillant cette interprétation, se déclara incompétent. Appel. — 4 juillet 1836, arrêt de la cour d'Amiens qui : « Attendu que de l'ensemble des dispositions du Code de commerce, il résulte que l'expression générique marchandise comprend tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'une industrie; — que l'article 632 du même Code répercute acte de commerce les entreprises de transport par terre et par eau; — que dès lors le transport, soit des hommes, soit des marchandises, qui fait l'objet de ces entreprises, constitue une marchandise; — que c'est dans ce sens que
constitue une marchandise; — que c'est dans ce sens que doit être entendu le mot marchandise employé dans l'art. 419, C. pén.; attendu que les faits tels qu'ils sont articulés par Guérin, dans la citation du 26 avril 1836, constitueraient, s'ils étaient prouvés, le délit prévu par l'art. 419, C. pén.; — déclare la juridiction correctionnelle compétente saisie, etc. » Pourvoi en cassation par les messageries royales pour violation et fausse application de l'art. 419, C. pén. L'affaire plaidée à l'audience du 19 octobre, il intervint un arrêt de partage. La Cour, réunie de nouveau, après l'adjonction de cinq membres,
La Cour, réunie de nouveau, après l'adjonction de cinq membres, a rendu l'arrêt qui suit: ARRÊT. La Cour; — Vu l'article 419, C. pén., et l'art. 632, C. com.; Attendu que l'art. 419, C. pén., a pour objet d'assurer la libre et naturelle concurrence des opérations commerciales, et de réprimer toutes coalitions, réunions, et toutes manœuvres ayant pour but d'opérer, par des voies frauduleuses, la hausse ou la baisse du prix d'une même marchandise ou denrée, des papiers ou effets publics, au-dessus et au-dessous du prix qu'aurait déterminé cette concurrence naturelle et libre; que les dispositions de cet article s'appliquent
naturelle et libre; que les dispositions de cet article s'appliquent évidemment à tout ce qui était l'objet des spéculations du commerce, à un prix courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit; Attendu que toute entreprise de transport par terre et par eau, est un acte de commerce, aux termes de l'art. 632, C. com.; — que ces entreprises, en établissant de certains moyens de transports pour conduire les personnes et les marchandises d'un lieu dans un autre, louent ou vendent à temps, moyennant des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent
des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places et de leurs voitures, qui, dès lors, constituent une véritable marchandise; Que les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route, non-seulement se livrent eux-mêmes au trafic, mais spéculent sur la même matière, à savoir, le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé; Que si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se réunissent, on pratique des manœuvres frauduleuses, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route
des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée, au-dessus et au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence; ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 419, C. pén.; — d'où il suit qu'en décidant, dans l'espèce, que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur l'action intentée par le sieur Guérin à l'entreprise des Messageries dites Royales, la cour d'Amiens n'a commis aucune violation de la loi; Par ces motifs, REJETTE, etc. Du 9 décembre 1836.—Ch. crim. —M. Portalis, pr. prés.— M. de Crouseilhes, rapp. — M. Dupin,
Portalis, pr. prés.— M. de Crouseilhes, rapp. — M. Dupin, proc. gén., c. cons. — MM. Crémieux, Piet et Beaucousin, av. Nota. Même jour, autre arrêt identique, Messag. Gén. Laffiltte et Gaillard, C. Guérin. COUR DE CASSATION. AGENT D'AFFAIRES — COMPETENCE COMMERCIALE. ACTE DE COMMERCE. MANDAT. FRAIS. Un agent d'affaires qui, en cette qualité, fait faire à un huissier des actes de son ministère, est justiciable des tribunaux de commerce, pour le paiement de ces actes ; ici ne s'applique pas l'art. 60., C. proc. civ. (Saint-Martin C. Christophle.) Le sieur Saint-Martin, se disant homme de loi et recevant des
sieur Saint-Martin, se disant homme de loi et recevant des mandats pour poursuivre les affaires de ses clients, diriger les officiers ministériels qu'il choisissait, avait, en cette qualité, chargé le sieur Christophle, huissier à Fouqueville, de faire plusieurs actes de son ministère, des citations en conciliation, des saisies-arrêts, etc. Christophle mourut sans avoir reçu le montant des frais s'élevant à 107 fr. 60 c., faits pour le sieur Saint-Martin; ses héritiers assignèrent ce dernier devant le tribunal de commerce d'Elbeuf. Saint-Martin soutint l'incompétence du tribunal; et, au fond, il prétendit qu'il ne devait personnellement que 50 fr. 46 c., le
qu'il ne devait personnellement que 50 fr. 46 c., le surplus étant dû par les personnes au nom desquelles les actes avaient été faits. Un premier jugement par défaut rejeta l'exception d'incompétence, et condamna Saint-Martin à payer les 107 fr. 60 c. réclamés. Sur l'opposition de Saint-Martin, un deuxième jugement, du 16 août 1833, confirma le premier. Appel. Le 19 décembre 1833, arrêt de la cour royale de Rouen qui confirme aussi en ces termes: « Attendu qu'il est établi au procès que Saint-Martin est agent d'affaires; que c'est en cette qualité qu'il a requis le ministère de l'huissier Christophle
cette qualité qu'il a requis le ministère de l'huissier Christophle ; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce, d'une contestation entre une partie et son huissier, et d'une taxe de frais, ce qui rendrait le tribunal civil compétent; mais que la contestation existe entre un huissier et un individu intermédiaire qui, en sa qualité d'agent d'affaires, devait être traduit devant le tribunal de commerce; que, devant ce tribunal, Saint-Martin n'a point demandé qu'il fût fait une distinction entre ses frais judiciaires et ses frais extrajudiciaires ; que, par suite, le tribunal ne devait pas se déclarer incompétent pour connaître de l'objet
ne devait pas se déclarer incompétent pour connaître de l'objet litigieux, etc. Pourvoi par le sieur Saint-Martin, pour violation de l'art. 60, C. proc. civ. Aux termes de cet article, a-t-on dit, les demandes formées pour frais, par les officiers ministériels, doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits. Ce n'est pas une faculté laissée à l'officier ministériel, et dont il peut se départir, s'il lui convient de saisir un autre tribunal ; ce n'est pas une compétence purement personnelle, c'est une attribution spéciale qui peut être invoquée par toutes les parties. La loi a dû, en
invoquée par toutes les parties. La loi a dû, en effet, veiller à ce que les frais fussent régulièrement taxés. Or, permettre à un officier ministériel de saisir de sa demande un autre tribunal que celui devant lequel les frais ont été faits, ce serait exposer son adversaire au double inconvénient de payer des frais qui n'auraient pas été faits, ou des frais surtaxés, des frais de transport non dus, des droits de copie non alloués; car aucun juge, si ce n'est celui qui a connu de l'affaire, ne peut apprécier les différentes circonstances de chaque acte de la procédure
apprécier les différentes circonstances de chaque acte de la procédure ; par suite, le tribunal de commerce d'Elbeuf était tout-à-fait incompétent, puisque le plus grand nombre des actes faits par le sieur Christophle étaient des actes faits devant une autre juridiction. Il y a plus, on a soutenu (M. Carré particulièrement, T. 1, p. 142), que les tribunaux civils étaient seuls compétents pour connaître de toutes les demandes de frais; mais il est inutile d'examiner la question sous ce point de vue, puisque, comme nous l'avons dit, les actes dont on demande le paiement sont quatre citations en conciliation, trois