jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que les sociétés concessionnaires fassent payer 24 fr. de location par an pour un compteur valant de 70 à 80 francs, compteur que d'ailleurs l'usager ne peut acquérir comme c'est le cas à Saint-Céré ; Considérant qu'il est non moins scandaleux de faire payer 150 fr. la pose d'un compteur en location ; Considérant aussi qu'à ces prix prohibitifs tous les usagers ruraux doivent ajouter le paiement d'une prime fixe très élevée que rien ne justifie ; Considérant enfin qu'il est indispensable d'adopter les contrats aux nécessités de l'heure si l'on veut arriver à utiliser les kilowatts non employés et
l'on veut arriver à utiliser les kilowatts non employés et aussi enrager le mécontentement grandissant des agriculteurs, Emet le vœu : Que le Gouvernement utilise d'urgence les pleins pouvoirs qui lui ont été accordés par le Parlement pour faire procéder rapidement à une révision totale des contrats d'électrification. Sur la proposition de M. Pissouraille, 1° Renouvelle son vœu du 11 octobre 1934 qui n'a été, malgré les promesses faites, suivi d'aucun effet, et en rappelle la teneur : Vu le danger que présente pour la circulation, sur la route nationale de Figeac à Decazeville par Capdenac, la proximité du Lot
de Figeac à Decazeville par Capdenac, la proximité du Lot au lieu dit le « Contai », sur une longueur de 800 mètres environ, Sur la proposition de M. Pissouraille, Emet le vœu : Qu'un parapet soit construit par les soins de l'Administration des Ponts et Chaussées sur toute la distance dangereuse, afin de protéger les voitures circulant sur cette voie; 2° Que la gratuité du parcours soit accordée sur les chemins de fer et services publics à tous les militaires pendant la durée de leur service. Sur la proposition de M. Cavarroc, que les bons d'exonération pour la taxe
de M. Cavarroc, que les bons d'exonération pour la taxe à la mouture soient délivrés dans chaque commune par les soins de la Mairie, au lieu de l'être par les receveurs buralistes, souvent très éloignés du domicile des cultivateurs et du moulin. CONSEIL D'ARRONDISSEMENT DE GOURDON Session de 1935 VOEUX Le Conseil d'arrondissement de Gourdon émet le vœu que soit réalisée l'inversion du circuit de poste automobile rurale de Souillac à Souillac par Pinsac, Lacave, Meyronne, Saint-Sozy et Le Pigeon et, à ce sujet, attire l'attention de l'Administration des Postes sur l'intérêt qu'il y aurait, pour la réalisation des projets
sur l'intérêt qu'il y aurait, pour la réalisation des projets de cette nature, à n'exiger que l'adhésion de la majorité des communes intéressées et non l'unanimité. Sur la proposition de M. Mespoulet, Le Conseil d'arrondissement de Gourdon émet le vœu que les chemins de grande communication n° 21 G.E. de Lamothe-Fénelon à Souillac, par Nadaillac et la route n° 21 G.H., de Fajoles à Payrac, soient dotés de bornes kilométriques. Sur la proposition de MM. Laquièze, Chassaing et Dauliac, Le Conseil d'arrondissement de Gourdon, considérant que les habitants résidant dans les localités desservies par la ligne Souillac-St-Denis-Martel ne peuvent se
les localités desservies par la ligne Souillac-St-Denis-Martel ne peuvent se rendre dans FINANCES 219 la région de Gourdon-Cahors et rentrer dans la même journée, émet le vœu que la Compagnie d'Orléans assure un service journalier permettant aux usagers de la région Nord de pouvoir faire le voyage St-Denis-Gourdon-Cahors et retour du matin au soir. Le Conseil d'arrondissement de Gourdon, Considérant que le prix actuel de l'électricité est pour ainsi dire prohibitif pour les habitants de nos campagnes si durement éprouvées par la crise, demande aux Pouvoirs publics et à nos représentants au Parlement d'intervenir auprès des Compagnies concessionnaires pour diminuer,
représentants au Parlement d'intervenir auprès des Compagnies concessionnaires pour diminuer, en tout ou en partie, pour les consommateurs, le prix de revient de l'électricité en supprimant notamment la prime fixe de location du compteur. Le Conseil d'arrondissement de Gourdon, ayant eu connaissance que des demandes d'allocation de solidarité ont été refusées par le Juge de Paix parce que n'ayant pas été transmises dans les délais légaux, ému de cet état de choses, qui est dû en partie à l'ignorance par les sinistrés des instructions régissant la question, Emet le vœu que toutes les demandes reçues dans les mairies soient, quelle
que toutes les demandes reçues dans les mairies soient, quelle que soit leur date, examinées avec la plus grande bienveillance et qu'à l'avenir les déclarations des sinistrés n'aient à parvenir dans les Justices de Paix qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours après le sinistre. Ce délai est en effet nécessaire aux maires ruraux, la plupart cultivateurs, qui ne peuvent se mettre à la disposition du public que quelques heures par jour et non d'une façon permanente pour instruire judicieusement les demandes reçues, Demande que ce vœu soit transmis aux Parlementaires du Lot. M. le Président déclare close la première
Parlementaires du Lot. M. le Président déclare close la première partie de la session de 1935. Vœu émis hors séance Les Conseillers d'arrondissement adoptent hors séance le vœu suivant, présenté par M. Chassaing : Les membres du Conseil d'arrondissement de Gourdon, représentants directs d'une population essentiellement agricole, reconnaissant la crise profonde que subit cette population si digne d'intérêt, qui supporte des souffrances qui peuvent pousser à de regrettables incidents, émus par les événements qui se sont produits à Figeac, le 15 mars dernier, qui ont pu dépasser les manifestations de légitimes revendications, demandent aux Pouvoirs publics de vouloir bien, dans
légitimes revendications, demandent aux Pouvoirs publics de vouloir bien, dans un but d'apaisement, renoncer aux poursuites intentées et faire ainsi le geste de réconciliation dans l'esprit de sentiments de fraternité républicaine par l'exemple donné par la manifestation du regroupement de toute la famille républicaine, le 14 juillet prochain. Commission des Travaux Publics AUTOBUS Demande de subvention présentée par M. Lizouret, entrepreneur de transports à Villefranche-de-Rouergue J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, avec un rapport de M. l'Ingénieur en chef, une lettre par laquelle M. Lizouret, entrepreneur de transports à Villefranche-de-Rouergue, sollicite une subvention pour une ligne,
de transports à Villefranche-de-Rouergue, sollicite une subvention pour une ligne, qu'il exploite quotidiennement entre Villefranche et Aurillac, par Figeac, Viazac, Bagnac, Maurs et Le Rouget. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien statuer. AUTOBUS DÉPARTEMENTAUX Vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Figeac au sujet des tarifs appliqués par la S.T.A.P.O. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef, et d'une lettre de la S.T.A.P.O., copie du vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Figeac au sujet des tarifs appliqués par la S.T.A.P.O. Je prie l'assemblée de vouloir bien me
par la S.T.A.P.O. Je prie l'assemblée de vouloir bien me donner acte de la communication de ces documents. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX Caserne de gendarmerie de St-Céré Demande de cession, à la ville de St-Céré, d'un local de la gendarmerie J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau du Conseil général, une demande formée par le Conseil municipal de St-Céré, tendant à obtenir la cession à la ville de St-Céré de l'ancien magasin à fourrages situé dans les bâtiments de la TRAVAUX PUBLICS 221 caserne de gendarmerie de St-Céré, pour installation d'une salle de répétition pour la Société musicale. L'autorité militaire consultée ne
de répétition pour la Société musicale. L'autorité militaire consultée ne s'oppose pas à cette cession, mais demande qu'une porte soit ouverte sur la rue de la Gendarmerie, par les soins de la ville de St-Céré, ce local n'ayant aucune issue à l'extérieur, afin d'éviter des allées et venues d'étrangers dans les locaux communs de cette caserne. Je prie le Conseil général de vouloir bien statuer. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE FIGEAC Demande d'augmentation des crédits Par lettre en date du 22 juillet 1935, M. l'Architecte d'arrondissement de Figeac demande le relèvement des crédits affectés à l'entretien des bâtiments départementaux de
relèvement des crédits affectés à l'entretien des bâtiments départementaux de cet arrondissement. Ces augmentations des crédits inscrits varient entre 90 fr. et 920 fr. et forment un total de 2.250 fr. pour l'ensemble des bâtiments. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien statuer. CENTRE NATIONAL D'EXPANSION DU TOURISME DU THERMALISME ET DU CLIMATISME J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général une lettre du 10 septembre 1935 de M. le Ministre des Travaux publics qui demande si l'assemblée départementale accepterait, le moment venu, de donner son adhésion au Centre national d'expansion du Tourisme, du Thermalisme
son adhésion au Centre national d'expansion du Tourisme, du Thermalisme et du Climatisme moyennant une cotisation annuelle dont le montant minimum ne devrait pas dépasser, en principe, 5.000 francs. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. 222 TROISIÈME PARTIE CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION Classement du chemin vicinal ordinaire n° 1 du Fossat à St-Martin-le-Redon dans le réseau supérieur Demande du conseil municipal de Soturac J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, le dossier de demande de classement, au rang des chemins de grande
de demande de classement, au rang des chemins de grande communication, du chemin vicinal ordinaire n° 1 du Fossat à St-Martin-le-Redon, présenté par la commune de Soturac. M. l'Ingénieur en chef estime qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération cette demande. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien statuer. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Classement du chemin vicinal ordinaire n° 1 dans le réseau des chemins de grande communication Demande du Conseil municipal de Fourmagnac J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal, le dossier de
M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal, le dossier de demande de classement au rang des chemins de grande communication du chemin vicinal ordinaire n° 1, présenté par le Conseil municipal de Fourmagnac. Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien statuer. CONSTRUCTIONS SCOLAIRES Demandes de subvention Classement Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, j'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien procéder au classement des demandes de subvention sur les fonds de l'Etat, présentées par diverses communes du département TRAVAUX PUBLICS 223 pour nous venir en aide dans les dépenses de
223 pour nous venir en aide dans les dépenses de construction ou d'amélioration des locaux scolaires. Je prie le Conseil général de vouloir bien, conformément aux instructions ministérielles du 2 juillet 1929, déléguer à la commission départementale, pendant l'intervalle des sessions, le soin de classer provisoirement les projets nouveaux qui me parviendront. COMMUNE D'ALBAS Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance, du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune d'Albas. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi
J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE D'ANGLARS-NOZAC Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte de la délibération du conseil municipal d'Anglars-Nozac, sollicitant la suppression du sectionnement électoral de cette commune. J'ai soumis cette demande à l'enquête prévue par la loi du 5 avril
demande à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier, retour de l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. 224 TROISIÈME PARTIE COMMUNE DE CATUS Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Catus. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la
Catus. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Salvezou et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE ROCAMADOUR Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune
j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Rocamadour. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier, après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Mayrinhac-le-Frankal et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE SAINT-CIRQ-LAPOPIE Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du rapport par lequel j'avais
Conseil général m'avait donné acte du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de St-Cirq-Lapopie. TRAVAUX PUBLICS 22o J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section des Bories-Bogros et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE SAINT-PANTALEON Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai
suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de St-Pantaléon. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE VAYRAC Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai
suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Vayrac. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Mézels et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. ENTRETIEN ET REFECTION DES
de vouloir bien prendre une décision. ENTRETIEN ET REFECTION DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Projet de budget pour l'exercice 1936 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal et dans lequel il expose les besoins du service vicinal pour l'année 1936. 1° Crédits ordinaires. — Personnel, administration et entretien des chemins de grande communication Il est demandé, à ce titre, une somme globale de 8.909.250 fr. contre 7.261.640 fr. pour 1935, dont 890.360 fr. au titre du personnel et du matériel contre 865.640 fr. pour l'année 1935,
personnel et du matériel contre 865.640 fr. pour l'année 1935, et 8.018.890 fr. contre 6.396.000 fr. pour 1935 au titre de l'entretien des chemins (salaires et fournitures). Le crédit demandé pour 1936 est donc supérieur de 1.647.610 fr. à celui demandé pour 1935. Cette augmentation provient : a) pour le personnel des avancements accordés ou à accorder en 1936 et de la délibération prise le 18 octobre 1934 par le Conseil général, au sujet des indemnités vicinales. b) pour les chemins de grande communication d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 2 avril 1934, qui fait
de l'Intérieur, en date du 2 avril 1934, qui fait l'objet d'un rapport spécial et dans laquelle il est rappelé aux collectivités qu'elles ne pourront, en aucun cas, être autorisées à recourir à l'emprunt pour couvrir des dépenses ordinaires. Il y précise que, même pour des travaux de réfection, l'emprunt ne sera autorisé, que dans la mesure où la preuve sera faite que la collectivité n'a pas la possibilité d'en prélever le montant sur les ressources ordinaires, que la durée de l'emprunt sera, en tout cas, strictement limitée à celle de la moyenne d'utilisation des travaux, la dite moyenne étant
de la moyenne d'utilisation des travaux, la dite moyenne étant d'ailleurs établie par des justifications techniques. Par suite, les dépenses d'entretien proprement dit, qui, dans les budgets précédents, figuraient aux dépenses extraordinaires et étaient par suite gagées sur un emprunt, sont inscrites aux dépenses ordinaires et devront être couvertes au moyen de centimes ordinaires supplémentaires, soit 84 centimes de plus qu'en 1935. 2° Crédits extraordinaires a) Réfection des chemins soumis à une circulation intense (1ère catégorie). Dans sa réunion de mai dernier, le Conseil général a bien voulu donner son adhésion de principe au programme relatif à la remise en
adhésion de principe au programme relatif à la remise en état de 145 kilomètres de chemins qui entraînait une dépense totale de 4.177.500 fr. dont 2.500.000 fr. à couvrir par la subvention de l'Etat et des ressources départementales. Le crédit départemental que nécessitait la réalisation de l'entier programme a été fixé à: 753.000 fr. pour 1935, et 793.000 fr. pour 1936. Une somme de 1.230.000 fr., dont 477.000 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 753.000 fr. à couvrir par un emprunt, a été inscrite au budget supplémentaire de 1935. Pour 1936, M. l'Ingénieur en chef demande, comme
de 1935. Pour 1936, M. l'Ingénieur en chef demande, comme conséquence de la première décision, l'inscription au budget primitif de 1936 d'une somme de 1.222.300 fr., dont 429.300 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 793.000 fr. à couvrir par un emprunt. b) Réfection des chemins de 2e et 3e catégories. Pour cette nature de travaux, M. l'Ingénieur en chef demande qu'il soit mis à sa disposition comme pour les années précédentes un crédit de 1.500.000 fr., qui serait ramené à 1.350.000 fr. par application des décrets d'économies. Le crédit total qu'il y aurait lieu d'inscrire au chapitre
Le crédit total qu'il y aurait lieu d'inscrire au chapitre 27, article premier, pour la réfection des chemins de 1ère, 2e et 3e catégories, serait de 2.572.300 fr. dont 429.300 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 2.143.000 fr. qui serait réalisé au moyen d'un emprunt. Je me permets de signaler au Conseil général que les sommes ci-dessus indiquées ne figurent pas dans le projet de budget que je lui présente. Ce budget, établi conformément aux instructions de M. le Directeur de la comptabilité publique et du Ministre de l'Intérieur, en date du 21 septembre dernier, ne comporte,
de l'Intérieur, en date du 21 septembre dernier, ne comporte, aux dépenses ordinaires, que les crédits figurant au budget de 1935 diminués du montant des prélèvements prévus par les décrets d'économies et dont il ne peut être fait recette au budget départemental. Au cas où l'Assemblée départementale ferait siennes les propositions de M. l'Ingénieur en chef, elle voudrait bien : 1° inscrire aux chapitres 4 et 6 des dépenses ordinaires une somme supplémentaire de 1.647.610 fr. qui sera couverte par 84 centimes ordinaires pour insuffisance de revenus ; 2° fixer le montant de l'emprunt à contracter pour la réfection des
le montant de l'emprunt à contracter pour la réfection des chemins de 1ère, 2e et 3e catégories à la somme de 2.143.000 fr. ; 3° décider l'inscription au budget de 1936 d'une imposition extraordinaire de 8 centimes 78, destinée à faire face au service des annuités de cet emprunt, qui ne peut être autorisé que pour une durée de 20 ans ; 4° déléguer à la Commission départementale tous les pouvoirs nécessaires, à l'effet de discuter et d'arrêter, avec l'établissement prêteur, toutes les clauses et conditions de ce prêt. PROJET D'ARRETE Sucrage des vendanges Le Préfet du Lot, chevalier de
D'ARRETE Sucrage des vendanges Le Préfet du Lot, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'article premier de la loi du 6 août 1905 relatif à la répression de la fraude des vins ; Vu la loi du 4 août 1929 interdisant dans le département du Lot l'emploi du sucre pour l'amélioration des vins de première cuvée ; Attendu qu'aux termes de l'article premier de la loi du 6 août 1905 le sucre ne peut être employé à la fabrication des vins destinés à la consommation familiale que durant la période des vendanges, période qui doit être déterminée par arrêté préfectoral,
des vendanges, période qui doit être déterminée par arrêté préfectoral, après avis du Conseil général ; Vu les propositions de M. le Directeur des Contributions indirectes ; Vu la délibération du Conseil général en date du .....1935 ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — L'emploi du sucre pour l'amélioration des vins de première cuvée est interdit dans le département du Lot. TRAVAUX PUBLICS 229 ART. 2. — L'époque à laquelle les viticulteurs pourront employer le sucre pour la fabrication des vins destinés à la consommation familiale commencera en 1935 au début des vendanges et prendra fin le 1er décembre 1935 inclus.
des vendanges et prendra fin le 1er décembre 1935 inclus. ARTICLE 3. — M. le Directeur des Contributions indirectes est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 4. — MM. les Maires sont invités à donner la plus grande publicité au présent arrêté et à en faire afficher des copies en des endroits publics. Fait à Cahors, le 1935. RÉGIME DES BOUILLEURS DE CRU Un décret-loi du 25 juin 1935 institue sous certaines conditions un régime spécial en faveur des bouilleurs de cru. Le système actuellement en vigueur impose à ces derniers une déclaration de fabrication à faire à la
ces derniers une déclaration de fabrication à faire à la régie et le paiement de l'exercice, c'est-à-dire l'acquittement de droits perçus au moment de la distillation pour la quantité excédant celle affranchie de toute taxe. Avec le nouveau système, les bouilleurs de cru jouiront d'une entière liberté de fabrication — ils pourront distiller sans déclaration et sans contrôle. L'exercice sera remplacé par le paiement, pour chaque campagne de distillation, d'une somme forfaitaire, correspondant pour l'ensemble du département à la moyenne des quantités d'alcool pur fabriquées par les bouilleurs de cru en sus de l'allocation en franchise pendant les campagnes des