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Trib. 6 août 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. — Les officiers ministériels, encore bien qu'ils tiennent leur titre du gouvernement, ne recevant aucune délégation, et n'étant investis d'aucune part de l'autorité publique, ne sauraient, au point de vue de l'application de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, être considérés, ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. Trib. corr. Sent. 16 novembre 1909, S. 1911.2.123. — Il en est de même des agents de change, mandataires légaux des particuliers pour les opérations de bourse dont la loi
des particuliers pour les opérations de bourse dont la loi leur confie le monopole ; les agents de change, exerçant leur ministère uniquement en vue des intérêts privés, rentrent dans la catégorie des officiers ministériels, et, bien qu'ils soient nommés, par le gouvernement, ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public. Ibid. — Au surplus, la qualité de commerçant des agents de change s'oppose à ce que la qualité de citoyens chargés d'un service ou mandat public leur soit reconnue. Ibid. — Par suite, le tribunal de police correctionnel est compétent pour connaître des injures
tribunal de police correctionnel est compétent pour connaître des injures ou diffamations dirigées contre un ancien agent de change, à raison de ses fonctions. Ibid. — C. DE LA DIFFAMATION. — Pour qu'un article de journal soit jugé diffamatoire, il n'est pas nécessaire que la personne désignée y soit nommée. Il suffit que la désignation soit faite de telle façon que les lecteurs habituels de ce journal ne puissent se méprendre sur l'identité de la personne visée. Caen 13 juillet 1910, Rec. Caen 1910.179. — En principe, le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où
une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu et se trouve, par suite, protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.227, Gaz. Trib. 19 février 1911. — Toutefois, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation, d'où il suit que, par voie de conséquence, les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas
ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas le délit de diffamation faute d'intention de nuire personnellement au candidat lorsqu'ils se bornent à énoncer sur son compte des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur leurs mérites politiques. Ibid. — Spécialement il en est ainsi de la part du candidat qui publie que son concurrent a été condamné pour fraude et falsification de vin et invite les électeurs « à laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, à voter contre le fraudeur et le falsificateur et à en débarrasser la République »,
et le falsificateur et à en débarrasser la République », alors que le fait est exact et que la persistance du prévenu à le rappeler s'explique par cette circonstance que le concurrent condamné a affirmé, dans une circulaire, posséder un casier judiciaire vierge et pour le prouver, a produit un extrait du bulletin n° 3 sur lequel, conformément à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et effectivement prononcée. Ibid. — Constitue une diffamation le fait de dire d'un garde champêtre: « Le garde m'a frappé ; c'est un saoulet qui boit dans tous les cabarets jusqu'à minuit »,
saoulet qui boit dans tous les cabarets jusqu'à minuit », de tels faits portant atteinte à son honneur et à sa considération. Paris 7 novembre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 31. — Constituent, au contraire, de simples expressions outrageantes les paroles : « C'est un paresseux, c'est un fainéant », prononcées dans les mêmes circonstances. Ibid. 32. — Dans le cas où de tels propos ont été tenus à l'audience, au moment de la déposition d'un témoin, le tribunal ne peut, en l'absence de plainte de la part de celui-ci, retenir que les
de plainte de la part de celui-ci, retenir que les propos outrageants et doit renvoyer le prévenu du chef de diffamation. Ibid. 33. — Tout actionnaire présent à l'assemblée générale d'une Société anonyme est bien fondé à réclamer des explications sur le montant des traitements et sur la nature des fonctions de chacun des agents employés par le Conseil d'administration ; il ne dépasserait son droit que si, sous prétexte d'exercer son contrôle, il relevait contre eux des faits étrangers à leurs fonctions et les présentait de mauvaise foi, dans l'intention de leur nuire. Trib. corr. Seine 4 novembre 1910,
l'intention de leur nuire. Trib. corr. Seine 4 novembre 1910, Rev. Soc. 1911.26. 34. — N'a pas commis, dès lors, le délit de diffamation vis-à-vis d'un correspondant de la société à l'étranger, l'actionnaire qui s'est borné à discuter le montant de son traitement et les services qu'il rendait en échange, en indiquant que ce correspondant avait exercé précédemment ses fonctions auprès d'autres entreprises, sans préciser d'ailleurs le motif pour lequel il les aurait cessées et en prenant soin d'indiquer qu'il n'était animé d'aucun esprit hostile, ne prononçant même pas le nom de l'intéressé. Ibid. 35. — L'imputation dirigée contre une
nom de l'intéressé. Ibid. 35. — L'imputation dirigée contre une société d'avoir été constituée irrégulièrement avec des souscriptions fictives et d'émettre des actions ne reposant sur aucun garantie sérieuse, constitue le délit de diffamation publique, si l'envoi de l'écrit dans lequel elle se trouve consignée (dans l'espèce, une lettre non fermée) peut être assimilé à la distribution prévue par la loi du 29 juillet 1881 comme constitutive de sa publicité. Dijon 4 août 1909, D. 1911.2,149. 36. — Et il importe peu que son auteur ait été inspiré par la recherche d'un avantage personnel auquel la préoccupation de l'intérêt du
recherche d'un avantage personnel auquel la préoccupation de l'intérêt du destinataire ne servait que de prétexte plutôt que par sa volonté de nuire à la société, l'intention de nuire étant présumée de droit, alors qu'il ne pouvait se faire d'illusion à cet égard. Ibid. 37. — Le délit de diffamation doit être considéré comme établi, dès l'instant où l'écrit diffamatoire a été rédigé avec l'intention de lui donner la publicité et distribué dans le but d'obtenir cette publicité, quel que soit le nombre des exemplaires mis en circulation et des individus auxquels il en a été remis, la publication se
individus auxquels il en a été remis, la publication se trouvant réalisée alors même qu'une seule personne aurait reçu l'écrit incriminé. Ibid. 38. — La diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.67, S. 1911.1.152, D. 1911.1. 104. 39. — Les propos tenus confidentiellement, de bonne foi et sans intention de
propos tenus confidentiellement, de bonne foi et sans intention de nuire, dans le cabinet du censeur d'un lycée par le secrétaire général de l'Association des anciens élèves de ce lycée, sur la conduite d'un prévôt d'armes qui a été ultérieurement congédié, à la suite d'une enquête, ne constituent pas une diffamation non publique et ne sauraient donner ouverture à une action en dommages intérêts. Trib. civ. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.21. 40. — D. DIFFAMATION ET INJURE PAR ÉCRIT CIRCULANT À DÉCOUVERT. — Les dispositions de la loi du 11 juin 1887, punissant spécialement l'injure et la diffamation
du 11 juin 1887, punissant spécialement l'injure et la diffamation par carte postale, ne sont pas applicables à un télégramme parvenant au destinataire clos et fermé. Paris 3 mai 1911, Gaz. Trib. 18 mai 1911. 41. — Par suite, on ne peut assimiler un télégramme délivré dans ces conditions à une correspondance circulant à découvert, et la diffamation qui pourrait s'y trouver contenue ne saurait tomber sous le coup ni de la loi du 29 juillet 1881, ni de celle du 11 juin 1887. Ibid. 42. — E. PUBLICATIONS INTERDITES. — Si, en principe, la publication fidèle d'une ordonnance de
— Si, en principe, la publication fidèle d'une ordonnance de non-lieu rendue au cours d'une procédure correctionnelle ou criminelle clôturée par un non-lieu devenu définitif, n'étant prohibée par aucun texte, ne saurait par elle-même être incriminée, encore faut-il pour qu'il en soit ainsi que cette publication soit faite sans intention de nuire. Alger 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.56, Journ. Trib. Alger 7 mai 1911. 43. — Au contraire, l'intention de nuire apparaît et le délit de diffamation existe lorsque, le réquisitoire et l'ordonnance de renvoi intervenus au sujet d'un tiers inculpé d'assassinat sont publiés in extenso dans un journal,
tiers inculpé d'assassinat sont publiés in extenso dans un journal, de façon à faire croire à l'opinion publique que ce tiers est présumé par la justice être l'auteur du crime en question, tandis que seul le dispositif de l'arrêt de non-lieu rendu ensuite par la Chambre des mises en accusation est reproduit, sans que le public soit mis au courant des raisons qui militaient en faveur de l'innocence de l'inculpé et qui ont déterminé la cour à écarter les faits, retenus par le juge d'instruction comme présomptions de culpabilité. Ibid. 44. — F. IMMUNITÉS DIVERSES. — RESTRICTIONS. — SUPPRESSION DES
44. — F. IMMUNITÉS DIVERSES. — RESTRICTIONS. — SUPPRESSION DES DISCOURS ou ÉCRITS INJURIEUX. — L'art. Il de la loi du 29 juillet 1881, conférant aux seuls tribunaux saisis de l'instance au fond, la répression des actes de diffamation, injure ou outrage commis par la défense, même actes ne peuvent servir de base à une action principale en dommages intérêts dérivant de l'art. 1382 C. civ. Trib. civ. Seine 14 février 1911, Rec. Seine 22 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. pu être amenés à croire ce fait sincère et vrai parce que la sincérité en a été
sincère et vrai parce que la sincérité en a été attestée par la défense contre la vérité, la partie lésée peut se pourvoir devant le Tribunal, et demander réparation du préjudice qu'elle a subi, par suite des énonciations mensongères reproduites dans les écritures ou formulées au cours des débats, dont la fausseté était connue de l'avoué et de l'avocat, et qui ont eu une influence décisive sur la solution de l'affaire. Ibid. 46. — L'art. 1036 C. pr. civ. ne saurait recevoir son application lorsque l'allégation prétendue calomnieuse fait corps avec la demande elle-même, et une demande de réserves en
avec la demande elle-même, et une demande de réserves en dommages-intérêts ne saurait être admise, alors surtout que la personne qui en demande l'application reçoit entière satisfaction par la décision du Tribunal qui déclare non fondées les allégations produites à son encontre, Triv. civ. Toulon 6 mars 1911, Gaz. Trib. 4 août 1911, Loi 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon février 1911. § III. — Des poursuites et de la répression. 47. — A. DES PERSONNES RESPONSABLES. — L'auteur principal du délit qui résulterait de la publication dans un journal d'une lettre soi-disant diffamatoire étant, aux termes de l'art. 42
d'une lettre soi-disant diffamatoire étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, le gérant du journal, le signataire de ladite lettre ne peut être poursuivi sans que le gérant soit mis en cause. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.227, Gaz. Trib. 19 février 1911. 48. — La décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre son complice. Alger 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.56, jour. Trib. Alger 7 mai 1911. 49. — Spécialement, si le directeur-gérant d'un journal où a paru un article
si le directeur-gérant d'un journal où a paru un article diffamatoire est renvoyé des fins de ladite poursuite à raison des circonstances particulières de la cause en ce qui le concerne et notamment à raison de sa bonne foi, rien ne s'oppose à ce que l'auteur de l'article soit retenu et condamné comme complice. En effet, l'art. 43 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, ne saurait être entendu en ce sens que la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain serait
la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain serait subordonnée à la déclaration de culpabilité du gérant. Ibid. 50. — B. DES EXCEPTIONS. — DE LA PRESCRIPTION. — La date d'un délit de presse est le jour où le numéro du journal contenant l'article incriminé a été publié et mis en vente et non celui où il a pu parvenir au domicile du plaignant Lyon 28 juillet 1910, Mon. jud. Lyon 31 janvier 1911. 51. — La distribution d'écrits diffamatoires, qui avaient antérieurement déjà fait l'objet d'une distribution, constitue une infraction nouvelle et distincte de la première, lorsqu'elle est
une infraction nouvelle et distincte de la première, lorsqu'elle est faite dans des conditions de temps et de lieu nettement distinctes de la publication antérieure. Trib. corr. Montélimar 5 février 1910, D. 1911.2.121. 52. — En conséquence, elle est le point de départ d'une nouvelle prescription, et l'inculpé ne peut se prévaloir de la prescription dont a bénéficié la première publication. Ibid. 53. — L'interruption de la prescription vis-à-vis de l'imprimeur produit ses effets même à l'égard de l'auteur des écrits diffamatoires. Ibid. 54. — Aux termes de la loi du 4 juillet 1908, l'appel interjeté d'un jugement ayant statué
du 4 juillet 1908, l'appel interjeté d'un jugement ayant statué sur un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale et cet acte nul ne peut, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription. Dès lors, à raison de la nullité, le tribunal doit passer outre au jugement sur le fond. Douai 31 octobre 1910, Gaz, Pal 1911. 1.384, Mon. jud. Lyon 30 juin 1911. 55. — Si, par suite d'une erreur de droit, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour sur l'incident, et si dans l'obligation de faire juger
cour sur l'incident, et si dans l'obligation de faire juger l'appel par la cour avant de pouvoir obtenir la solution du tribunal sur le fond, le procureur général a cité le prévenu devant la cour pour voir statuer sur son appel, cette citation constitue un acte de poursuite, lequel, aux formes des art. 637 C. inst. crim., et de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription encore bien que l'appel, ayant été déclaré irrecevable par la cour, n'ait pas abouti. Il en est, en effet, de cet acte comme de ceux faits dans une information close par une
comme de ceux faits dans une information close par une ordonnance de non-lieu et qui sont interruptifs de prescription, malgré ladite ordonnance. Ibid. 56. — En pareil cas, on ne saurait tirer argument ni du premier paragraphe de l'art. 2247 C. civ., la citation dont s'agit, délivrée par un magistrat compétent n'étant point nulle pour vice de forme, ni du paragraphe 4 du même article, ladite citation n'étant que la continuation d'une procédure déjà engagée et ne constituant point une demande introductive d'instance, la seule qu'ait entendu viser ce paragraphe, lequel ne s'applique nullement aux demandes formées au cours d'une
lequel ne s'applique nullement aux demandes formées au cours d'une instance relativement à des incidents de procédure. Ibid. 57. — Or, il est de principe que les effets de l'interruption civile résultant d'une demande en justice valablement formée se prolongent pendant toute la durée de l'instance et que tant qu'elle demeure liée, le demandeur est à l'abri de la prescription, à la condition, en matière de presse, de ne point laisser s'écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d'instruction et de poursuite. Ibid. § IV. — De la compétence. 58. — COMPÉTENCE RELATIVE À L'ACTION PUBLIQUE.
De la compétence. 58. — COMPÉTENCE RELATIVE À L'ACTION PUBLIQUE. — Le caractère légal d'une imputation diffamatoire ne s'apprécie ni d'après le mobile qui l'a dite, ni d'après le but auquel elle tend pas plus que d'après les circonstances qui auraient rendu possible ou plus facile le fait imputé. Il se détermine d'après son objet : c'est-à-dire par la notion du fait sur lequel elle porte. Caen 22 juin 1910, Rec. Caen 1910.203. 59. — Spécialement, si le fait imputé, à un membre du Parlement, est un fait de la vie privée. par exemple parce qu'il se rapporte à son
vie privée. par exemple parce qu'il se rapporte à son industrie ou à son commerce, et qu'il aurait pu tout; PRESSE-OUTRAGE PRET PREUVE (EN GÉNÉRAL) aussi bien être imputé à une personne dépourvue de caractère public, il importe peu qu'il ait été allégué en vue de la discréditer comme sénateur ou député, et cette dernière circonstance est sans effet sur l'attribution de la compétence. Ibid. — Les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions qui rentrent, comme telles, dans la compétence du
des contraventions qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police. Cass. 24 décembre 1910, Gaz.-Pal. 1911.1.102. — Il en est ainsi soit que les injures et les diffamations non publiques visent des particuliers, soit qu'elles aient été commises envers des fonctionnaires publics, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Ibid. — Dès lors, doit être cassée la décision par laquelle le juge de simple police, sans vouloir rechercher si des écrits, adressés aux membres d'un conseil municipal et renfermant des diffamations contre le maire à raison de ses fonctions, ont été ou non rendus
à raison de ses fonctions, ont été ou non rendus publics, se déclare incompétent pour statuer sur la plainte du maire par cet unique motif, que, même en l'absence de toute publicité et à raison du caractère public de la personne visée, les injures ou diffamations dirigées contre lui constituent des délits, aux termes des art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; en effet, la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par ces dispositions. Ibid. — Vainement, le prévenu soutiendrait que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que
la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits serait établie aux termes du jugement, dès l'instant que le juge de police a refusé de s'expliquer sur ce point, et que la distribution qui aurait été faite des écrits incriminés aux membres du conseil municipal ne résulte que des énonciations de la citation relatées par le jugement, tandis que les constatations du jugement lui-même ne renferment pas des éléments de nature à permettre à la Cour de cassation de constater la publicité. Ibid. — La Cour d'assises est compétente pour connaître des imputations diffamatoires dirigées
Cour d'assises est compétente pour connaître des imputations diffamatoires dirigées contre un ancien fonctionnaire public, à raison des fonctions qu'il a exercées. (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). — Sol. implic. Trib. corr. Sentis 16 novembre 1909, S. 1911.2.123. § V. — De la procédure. — A. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE. — La règle que les cours et tribunaux ne peuvent, en matière de presse, substituer une qualification à celle qui a été donnée par la citation originaire au fait poursuivi ne fait pas obstacle à ce qu'ils apprécient librement le mode de participation du prévenu au
qu'ils apprécient librement le mode de participation du prévenu au fait régulièrement spécifié et qualifié dans le titre initial de la poursuite. Paris 23 novembre 1909, D. 1910.2.339. — Ainsi, lorsque le prévenu, poursuivi en qualité de gérant du journal qui a publié l'article dénoncé comme injurieux ou diffamatoire, démontre qu'il n'avait pas cette qualité, mais se reconnaît néanmoins l'auteur dudit article, les juges du fait peuvent retenir la connaissance du délit en substituant, pour ce qui concerne ce prévenu, le titre de complice à celui d'auteur principal. Ibid. — B. DE LA CITATION. — En disposant que la citation
B. DE LA CITATION. — En disposant que la citation « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.75, Gaz. Trib. 11 avril 1911, Lot 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 4 janvier 1911. — D'autre part, la nullité édictée par cet article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense
public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu. Ibid. — En conséquence, il y a lieu de considérer comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque et comme répondant par suite au vœu de la loi, la citation qui, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus, et après les avoir qualifiés d'injures et de diffamation, indique qu'ils sont prévus et punis « par les art. 29, 32, 33, loi de 1881 » : en effet, celle dernière indication ne laisse place à aucun doute sur la
dernière indication ne laisse place à aucun doute sur la loi à laquelle sont empruntées les dispositions pénales visées ; il suffit de les rapprocher des autres énonciations de l'exploit pour reconnaître que l'absence d'indication des mois et jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de celle loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu. Ibid. — Il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme
par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. Cass. 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.712, Mon. jud. Midi 30 juillet 1911. § VI. — De la preuve. — GÉNÉRALITÉS. — DES CAS OU LA PREUVE EST ADMISSIBLE. — C'est à l'auteur du fait diffamatoire qu'il appartient de prouver lui-même, dans les cas où celle preuve est autorisée, le bien fondé de ses allégations. Dijon 4 août 1909, D. 1911.2.149. —
de ses allégations. Dijon 4 août 1909, D. 1911.2.149. — Peuvent être entendus les témoins dont les déclarations doivent porter uniquement sur le point de savoir si le fait incriminé visait ou ne visait pas le plaignant. Caen 13 juillet 1910, Rec. Caen 1910.179. — Seule, la preuve de la véracité ou de la fausseté du fait diffamatoire est prohibée par la loi, et aucun texte ne défend que des témoins soient entendus pour établir l'identité de la personne visée. Ibid. § VII. — Des voies. de recours. 74. — Loi DU 4 JUILLET 1908. — V. aussi supra, n°
Loi DU 4 JUILLET 1908. — V. aussi supra, n° 54. 75. — Est irrecevable comme pré maturé le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté l’exception de sursis proposée par le demandeur, en vertu de l’art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, alors que l’arrêt définitif n’est pas encore intervenu (loi du 4 juillet 1908). Cass. 10 juillet 1910, Rec Caen 1910.233. PRET. V. Agriculture. PRETS ET WARRANTS AGRICOLES. V. Agriculture. PREUVE (en général) V. Bail, Divorce, Mandat, Preuve littérale, Preuve testimoniale. 1. — GÉNÉRALITÉS. — MODES DE PREUVE, ADMIS PAR LA LOI. —