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s'il y a lieu, des éléments de surface dont l'aire est calculée séparément. On obtient le volume d'une tranche en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur; lorsque les formes du bateau le (1) Le texte de cet article résulte de l'ordonnance du Gouverneur général n° 89/T.P. du 12 novembre 1934. permettent, plusieurs tranches peuvent être groupées pour le calcul. Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime sa hauteur, est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche. b) Pour les bateaux
chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche. b) Pour les bateaux fluviaux qui ne sont pas exclusivement affectés au transport des marchandises (remorqueurs, dragues et bateaux de plaisance) ainsi que pour les bateaux à coque, affectés ou non au transport des marchandises, on admet que leur déplacement, correspondant à un plan de flottaison donné, est représenté par les soixante-dix centièmes du produit des trois dimensions suivantes, relatives à la surface extérieure de la coque, sans tenir compte d'aucune saillie : 1 ° La longueur déterminée par la distance entre les deux plans verticaux normaux à l'axe longitudinal du bateau et tangents
plans verticaux normaux à l'axe longitudinal du bateau et tangents extérieurement à la ligne correspondante au plan de flottaison donné; 2° La largeur maximum à ce niveau de flottaison; 3° L'enfoncement moyen, mesuré par la distance verticale entre le dit plan de flottaison et la partie la plus basse de la coque dans la section transversale correspondant au milieu de la longueur définie au paragraphe 1° ci-dessus. Ces trois dimensions sont relevées soit sur le bateau lui-même, soit sur ses dessins d'exécution. ART. 6. Est considéré comme plan de flottaison à vide, celui qui correspond à la position que prend
à vide, celui qui correspond à la position que prend le bateau dans l'eau douce lorsqu'il porte seulement : 1° les agrès, les provisions, le combustible et l'équipage indispensables pour lui permettre de naviguer; 2° l'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement; 3° en outre, s'il s'agit d'un bateau automoteur, l'eau utilisée normalement pour son fonctionnement, mais non le lest mobile; Toutefois, pour certains bateaux à moteur qui doivent être ballastés pour permettre l'immersion à vide de l'hélice, le plan de flottaison à vide est celui qui correspond à la position que prend le
est celui qui correspond à la position que prend le bateau lorsqu'il porte l'eau dont il est indispensable de remplir les cales pour permettre l'immersion utile de l'hélice. AUT. 7. — Pour les bateaux affectés au transport des marchandises ou des marchandises et, accessoirement, des passagers, des échelles de jauge en métal sont disposées symétriquement et par paire sur les flancs du bateau, dans les plans verticaux, perpendiculaires à l'axe. Pour les bateaux dont la longueur de coque dépasse 45 mètres, les échelles sont au moins au nombre de six dont deux dans un plan situé vers le milieu de
dont deux dans un plan situé vers le milieu de la longueur et deux dans chacun des plans de part et d'autre du premier, à des distances respectivement égales au tiers environ de la longueur du bateau. Pour les bateaux ayant au plus 45 mètres de longueur, le nombre des échelles peut être réduit à quatre; elles sont alors disposées par paires dans les plans vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau. ART. 8. — Pour les bateaux à bordage métallique les échelles peuvent être marquées au poinçon sur la coque et peintes entre les
marquées au poinçon sur la coque et peintes entre les points du poinçonnage. Les échelles doivent être très apparentes et rattachées à des repères fixes. Elles sont graduées de deux en deux centimètres comptés verticalement, une marque spéciale étant faite tous les dix centimètres; le zéro correspond au plan limitant inférieurement le volume à mesurer c'est-à-dire le plan de flottaison à vide. On admet que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesure est égale à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles. ART. 9. — Les bateaux à moteur
toutes les échelles. ART. 9. — Les bateaux à moteur qui doivent être ballastés pour permettre l'immersion utile de l'hélice, devront porter sur les échelles de jauge l'indication du plan de flottaison obtenu par ce ballastage. Cette indication se fera par une marque spéciale, faite au poinçon, sur les échelles de jauge et par un trait de couleur rouge peint sur les flancs du bateau à hauteur de chacune des échelles de jauge. ART. 10. — Les opérations de jaugeage sont effectuées par un agent du service d'inspection de la navigation et constatées par la délivrance d'un certificat. ART. 11.
navigation et constatées par la délivrance d'un certificat. ART. 11. — Le niveau du plus grand enfoncement tel qu'il est déterminé à l'article 4 est marqué d'une façon apparente sur chaque côté du bateau et au milieu de sa longueur par un ou plusieurs traits ou plaques de jauge dont le bord inférieur correspond à ce niveau. ART. 12. — Près de chaque marque ou sur chaque plaque sont poinçonnées, en caractères apparents, les indications suivantes : 1° Les lettres ou caractères distinctifs du bureau ayant délivré le certificat; 2° Le numéro d'ordre du certificat. Ces indications sont reproduites en
Le numéro d'ordre du certificat. Ces indications sont reproduites en caractères indélébiles soit au fer rouge pour les bateaux en bois, soit au poinçon sur les bateaux à bordage métallique. Les indications dont il s'agit sont de plus transcrites sur tous les papiers de bord et notamment sur le certificat de jaugeage. ART. 13. — Le certificat de jaugeage doit indiquer notamment : 1° le bureau d'inscription du Service de l'Inspection de la Navigation qui a délivré le certificat; 2° le numéro d'ordre du certificat et sa date; 3° le nom ou la devise du bateau; 4° les noms, prénoms
nom ou la devise du bateau; 4° les noms, prénoms et domicile du propriétaire; 5° le mode de construction du bateau et le type auquel il appartient; 6° la plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque; 7° le rappel, s'il y a lieu, sur le dernier certificat annulé par le nouveau jaugeage, des indications visées au 2° ci-dessus; 8° s'il y a lieu le nombre, l'emplacement et la description des échelles, et notamment, la position choisie pour le zéro; 9° la moyenne des distances verticales entre le niveau du dessous du bateau au point le plus
le niveau du dessous du bateau au point le plus bas dans les sections correspondant aux échelles et le plan de flottaison à vide, tel qu'il est défini ci-dessus, ainsi que le personnel, le matériel, la hauteur d'eau dans le fond du bateau et le poids de l'eau, utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil, moteur, qui ont été admis pour la détermination de ce plan de flottaison à vide ainsi que la situation du lest fixe ou mobile nécessaire pour permettre à l'unité d'avoir une assiette normale pour la navigation sur lest; 10° le déplacement progressif du bateau par
navigation sur lest; 10° le déplacement progressif du bateau par centimètre d'enfoncement à partir du plan de flottaison à vide; pour les bateaux qui ne sont pas affectés au transport des marchandises, ces indications seront remplacées par celles du déplacement à vide défini par l'article 6 et du déplacement entre le plan du plus grand enfoncement visé à l'article 4 ci-dessus et le plan de flottaison à vide. Outre les indications qui doivent être portées sur le certificat de jaugeage telles qu'elles sont stipulées ci-dessus, il faut mentionner, selon le cas, la jauge brute, la jauge nette ou la jauge
cas, la jauge brute, la jauge nette ou la jauge à vide des bateaux, ces expressions devant être interprétées comme ci-après; Il faut entendre : a) par jauge brute ou totale, le déplacement tel qu'il est défini par l'article 5, paragraphe b, pour les bateaux qui ne sont pas exclusivement affectés au transport des marchandises ainsi que pour les bateaux à quille ; b) par jauge nette, le volume de la tranche du bateau comprise entre un plan pris au niveau de la flottaison à vide et un second plan pris à hauteur du plus grand enfoncement autorisé; c) par
pris à hauteur du plus grand enfoncement autorisé; c) par jauge à vide, le déplacement à vide d'un bateau se trouvant dans les conditions déterminées par l'article 6. ART. 14. — Le certificat de jaugeage est dressé en double original et signé par l'agent ayant effectué le jaugeage ainsi que par le conducteur du bateau. L'un des originaux est rédigé sur un registre coté et paraphé au préalable par l'Inspecteur de la Navigation. Le second original est remis au conducteur du bateau qui paye en échange et moyennant quittance une somme de cent (100) francs comprenant le prix de la
somme de cent (100) francs comprenant le prix de la fourniture et de la pose des plaques et échelles mentionnées dans le certificat de jaugeage ainsi que les frais d'apposition des marques indélébiles. Quand il s'agit de bateaux non affectés au transport de marchandises ou de marchandises et accessoirement de passagers, qui ne sont pas munis d'échelles, cette somme est réduite de moitié. ART. 15. — Si l'une ou l'autre des parties intéressées conteste l'exactitude du jaugeage, l'opération critiquée est effectuée à nouveau et la vérification a lieu en présence de l'Inspecteur de la Navigation ou de son délégué. Si
de l'Inspecteur de la Navigation ou de son délégué. Si l'opération nouvelle donne avec la première une différence de plus de 1/20e le certificat reconnu vicieux est annulé, rédigé à nouveau et remis sans frais au propriétaire ou au conducteur du bateau. Si la différence ne dépasse pas 1/20e les frais de vérification s'élevant à cinquante (50) francs sont à charge de la partie qui a succombé. ART. 16. — Des expéditions du certificat de jaugeage peuvent être obtenues au prix de 25 francs l'une en s'adressant au bureau de jaugeage d'où émane le certificat. ART. 17. — Le propriétaire
jaugeage d'où émane le certificat. ART. 17. — Le propriétaire d'un bateau est tenu de renouveler le certificat de jaugeage en cas de perte de ce dernier ou de mise hors d'usage. Il peut faire placer une nouvelle plaque au prix de 10 francs, une nouvelle échelle de jauge au prix de 20 francs ART. 18. — Lorsque des modifications sont apportées aux dimensions d'un bateau, le propriétaire de celui-ci doit le soumettre à un nouveau jaugeage. En ce cas, les plaques et échelles de jauge existantes doivent être enlevées et il est procédé à leur remplacement comme dans le
et il est procédé à leur remplacement comme dans le cas d'un premier jaugeage. ART. 19. — En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, mention en est faite sur le certificat de jaugeage par l'Inspecteur de la Navigation ou son délégué. Cette mention est datée et signée. ART. 20. — Les échelles et plaques de jauge doivent être maintenues intactes et patentes, sans altérations. ART. 21. — Les propriétaires ou conducteurs de bateau qui voudront se munir du permis de coupe de bois prévu par l'article 2 du décret du 4 juillet 1912, enverront au
l'article 2 du décret du 4 juillet 1912, enverront au Commissaire de District ou à son délégué, avant le 1er janvier ou avant le 1er juillet suivant que les bateaux sont mis en usage à l'une ou l'autre de ces dates et, en tous cas, avant la mise en exploitation, une demande appuyée d'une déclaration indiquant selon le cas le nombre de tonnes métriques de jauge brute, de jauge nette ou de déplacement à vide indiqué au certificat de jaugeage qui servira de base au calcul du prix du permis de coupe de bois. Le Commissaire de District ou son
de coupe de bois. Le Commissaire de District ou son délégué vérifie les renseignements portés sur la déclaration. Il est autorisé à se faire produire le certificat de jaugeage prévu par la présente ordonnance. Chaque bateau ou embarcation à vapeur doit faire l'objet d'une déclaration distincte. ART. 22. — Les règles fixées par la présente ordonnance seront admises pour la détermination de jaugeage des bateaux et engins flottants en matière d'impôt personnel. La déclaration à souscrire en exécution des articles 19 à 24 du décret du 22 décembre 1927, renseignera, selon le cas, le nombre de mètres cubes de jauge
selon le cas, le nombre de mètres cubes de jauge indiqué au certificat de jaugeage avec mention de la date de ce document et du bureau qui l'a délivré en exécution de l'article premier. ART. 23. — L'ordonnance du 2 octobre 1912, est abrogée. ART. 24. — Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punissables d'une amende qui ne dépassera pas deux mille francs (2.000). ART. 25. — L'Ingénieur en Chef des Travaux Publics et le Directeur Général des Finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le premier janvier 1933. Ordonnance no
qui entrera en vigueur le premier janvier 1933. Ordonnance no 9/T.P., du 27 février 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 37/S.G. (1), du Gouverneur Général du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge no 37/S. G., du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation, est rendue exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 37/S.G., du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation. ARTICLE PREMIER. — Le Service de l'inspection de la navigation prévu par l'ordonnance du 25 décembre
l'inspection de la navigation prévu par l'ordonnance du 25 décembre 1924, n° 5/T. P. est assuré : A) au siège du Gouvernement Général par l’Inspecteur de la navigation attaché au Service des travaux publics ; ce fonctionnaire exerce également sa mission au cours de ses déplacements dans la Colonie ; B) sur le bief Léopoldville-Stanleyville et les affluents et lacs directement accessibles à la navigation depuis Léopoldville par l’Inspecteur de balisage; C) sur le bief Ponthierville-Kindu par le fonctionnaire du Service des voies navigables désigné comme baliseur sur ce bief; D) sur le bief Kongolo-Bukama par le fonctionnaire du Service
D) sur le bief Kongolo-Bukama par le fonctionnaire du Service des voies navigables commissionné comme chef de bief; E) sur les autres rivières navigables et les lacs, par les chefs des services provinciaux des travaux publics, chacun dans les limites de la province où il exerce ses attributions. A ce titre, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres du chef du Service des travaux publics du Gouvernement Général et correspondent directement avec lui pour ce qui concerne l’application de l’ordonnance précitée. ART. 2. — Ces fonctionnaires sont nommés officiers de police judiciaire pour la recherche et la constatation dans toute
police judiciaire pour la recherche et la constatation dans toute la Colonie des infractions aux dispositions relatives à la navigation. Art. 3. — L’ordonnance du 18 avril 1925, n° 22/S. G., relative au Service de l’inspection de la navigation est rapportée. Ordonnance n° 10/A. E., du 28 février 1935, rendant exécutoire le décret du 19 mars 1925 (1) sur la règlementation du portage. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 19 mars 1925 portant sur la réglementation du portage est rendu exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Décret du 19 mars 1925 sur la réglementation du portage. ARTICLE PREMIER. — Le
1925 sur la réglementation du portage. ARTICLE PREMIER. — Le Gouverneur de Province peut interdire l’emploi de porteurs, entre les localités ou les régions de la province que relie un service public de transport de marchandises, par chemin de fer, auto-camions, animaux de trait ou de bât ou par embarcations. ART. 2. — Même dans le cas où, entre telles localités ou telles régions de la Province, il n’existe pas de service public de transport de marchandises par un des moyens ci-dessus, le Gouverneur de Province peut également interdire l’emploi de porteurs pour le transport entre ces localités ou ces
de porteurs pour le transport entre ces localités ou ces régions, de telles marchandises qu’il détermine, lorsqu’il estime que l’état des routes ou des rivières y rend possible l’emploi, par des particuliers, d’autres moyens de transport. ART. 3. — Le Gouverneur Général a les mêmes pouvoirs lorsque les localités ou les régions prévues ci-dessus ne se trouvent pas toutes dans la même province. Il règlemente tout ce qui concerne le transport, par porteurs, des personnes et de leurs bagages. ART. 4. — Celui qui emploiera des porteurs en contravention aux ordonnances édictées en exécution des dispositions qui précèdent, sera puni
ordonnances édictées en exécution des dispositions qui précèdent, sera puni d’une amende de deux cents à dix mille francs. Sera puni des mêmes peines le commettant qui fera ou laissera commettre la contravention par son préposé. ART. 5. — Nonobstant la nullité de droit des contrats de portage faits avec les indigènes en violation des dispositions édictées en exécution du présent décret, les indigènes employés comme porteurs auront le droit d’obtenir une indemnité équitable. Ordonnance no 11/A.E., du 28 février 1935, relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, au portage et au pagayage. ARTICLE PREMIER. — L’ordonnance no
au portage et au pagayage. ARTICLE PREMIER. — L’ordonnance no 7/A. E., du 1er février 1929 (2) est abrogée. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 132. Ordonnance n° 23/Fin./Dou., du 4 mars 1935, portant modification du règlement d’exécution en Afrique de l’article 3 de la loi du 20 novembre 1919 relatif à la création d’un bureau Douanier Colonial à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Les articles 9, 10, 11, 12 et 13. du règlement annexé à l’ordonnance n° 100/Dou., du 15 juin 1932 et modifié en son article 5 par l’ordonnance 110 81 jFin.jDon., du 24 octobre 1934,
5 par l’ordonnance 110 81 jFin.jDon., du 24 octobre 1934, sont remplacés par les dispositions suivantes (1) : | Marchandises déclarées en entrepôt. ART. 9. — Les marchandises déclarées sur entrepôt portent de façon apparente la marque conventionnelle prévue à l’article 5. Elles sont soumises à la vérification détaillée au départ d’Anvers. Si l’entrepôt d’entrée est également celui du bateau de destination, les marchandises après la reconnaissance prévue sont déposées provisoirement dans la succursale de cet entrepôt et arrimées séparément. Lorsque les marchandises doivent être réexpédiées par chemin de fer vers l’entrepôt de destination, il est procédé comme suit :
vers l’entrepôt de destination, il est procédé comme suit : A. — Importation par mer. À Matadi, en attendant leur réexpédition vers le Pool, elles sont déposées dans un magasin spécialement affecté à cet effet agréé et surveillé par la douane, ou à défaut d’un local, elles font l’objet d’un lotissement dans les magasins ou emplacements mentionnés à l’article 4, jusqu’à leur réexpédition vers Léopoldville en wagons plombés. B. — Importation par chemin de fer. À Sakania et à Dilolo : 1° Lorsque les marchandises arrivent par charges complètes, la douane se borne à procéder à la reconnaissance des plombs
douane se borne à procéder à la reconnaissance des plombs ou scellés étrangers. En cas de bris ou de violation de ceux-ci, elle s’assure de l’intégrité du chargement, procède éventuellement aux constats d’usage et appose de nouveaux plombs, en nombre suffisant pour garantir le chargement; 2° Lorsque les marchandises arrivent non groupées, après reconnaissance des colis ceux-ci sont munis d’un plomb de garantie, ou bien si les Compagnies de chemin de fer les transportent en wagons fermés, les portes et ouvertures des wagons sont plombés. Le transport des colis vers Léopoldville ou vers Elisabethville s’effectue sous le couvert de passe-vantaux
Léopoldville ou vers Elisabethville s’effectue sous le couvert de passe-vantaux sur entrepôt délivrés aux Compagnies de chemin de fer et auxquels sont annexés les lettres de voitures conformément aux dispositions de l’article 26 du décret du 20 juin 1914 et dans les conditions fixées par les articles 32 et suivants du règlement général sur les entrepôts annexé à l’ordonnance no 124/2, du 5 septembre 1915. (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, pp. 202 et 207; 1933, p. 247; 1934, p. 261. À l'arrivée à destination, les marchandises en attendant leur mise en entrepôt sont placées dans la succursale de l'entrepôt public
en entrepôt sont placées dans la succursale de l'entrepôt public où elles sont arrimées séparément. Pendant un délai de dix jours francs à compter de la date du déchargement en succursale, les intéressés ont la faculté de disposer de tout ou partie de leurs marchandises pour la consommation ou pour le transit sans qu'un colis puisse être fractionné. Les colis mis en consommation ou déclarés en transit sont émargés sur la déclaration originale ainsi qu'aux lettres de voiture. En cas de changement partiel de destination, la déclaration sur entrepôt originale sera annulée et remplacée par autant de documents qu'il y
sera annulée et remplacée par autant de documents qu'il y a de destinations nouvelles. Le récépissé de la déclaration originale d'Anvers dûment annoté sera renvoyé immédiatement à l'O.D.C. À l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 10, le solde doit obligatoirement être déposé en entrepôt public sous peine de tomber sous l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1927. À l'entrée en entrepôt, à moins de soupçon de fraude ou de constat d'avarie, il n'est procédé qu'à une vérification sommaire. Cette vérification terminée et après la prise en charge au compte d'entrepôt du dernier
après la prise en charge au compte d'entrepôt du dernier colis figurant à une même déclaration, le receveur du lieu de destination remplit le bulletin-duplicata de la déclaration sur entrepôt, le détache du document et le renvoie par premier courrier au receveur de l'Office Douanier Colonial à Anvers. Dès leur entrée en entrepôt, les marchandises déclarées à l'O.D.C. sont soumises aux dispositions du règlement général sur les entrepôts annexé à l'ordonnance no 124/2 du 5 septembre 1915, pour autant qu'elles ne soient pas en discordance avec les formalités spéciales prévues du présent règlement. La présente ordonnance entrera en vigueur le
du présent règlement. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 1935. Ordonnance n° 12/T.P., du 4 mars 1935, rendant exécutoires les ordonnances du Gouverneur Général no 26/T.P., du 13 mars 1933, no 28/T.P., du 19 avril 1933, et no 45/T.P., du 24 avril 1934, relatives à la délivrance des permis de naviguer. ARTICLE UNIQUE. — Les ordonnances du Gouverneur Général du Congo Belge no 26/T.P., du 13 mars 1933, no 28/T.P., du 19 avril 1933, et n° 45/T.P., du 24 avril 1934, relatives à la délivrance des permis de naviguer, sont rendues exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi.
de naviguer, sont rendues exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 45/T.P., du 24 avril 1934, relative à la délivrance de permis de naviguer. ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'ordonnance du 13 mars 1933, no 26/T.P., relative à la délivrance des permis de naviguer, est modifié comme suit : Après le paragraphe b — 10°, lire : « c) Ceux qui ne possèdent ni l'instruction ni les capacités requises pour l'obtention des permis de conducteur de bateau prévus ci-dessus, peuvent obtenir un permis de conduire pour bateaux non munis de moyen mécanique de propulsion de
pour bateaux non munis de moyen mécanique de propulsion de 50 à 450 tonnes métriques au plus de jauge brute, les voiliers exceptés, s'ils satisfont aux conditions ci-après : » 1 ° Avoir navigué en qualité de capitaine ou de barreur pendant trois ans au moins; » 2° Avoir une connaissance suffisante des règles de route et de balisage. » Le dernier paragraphe commençant par « Les permis de naviguer » est supprimé. ART. 2. — L'ordonnance n° 28/T.P., du 19 avril 1933, est abrogée. Ordonnance n° 14/Dou., du 12 mars 1935, rendant exécutoire le décret du 5 mars 1935,