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approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques du département de la Côte-d’Or. M. Pichon a pris une autre voie ; il a réclamé à l’État une indemnité de 1.000 francs pour le préjudice subi par suite de l’exclusion de son fils de l’école de Dortan et de toutes autres écoles primaires publiques de l’Ain ; il défère au Conseil d’État la décision du ministre de l'instruction publique, qui a rejeté sa réclamation. Les requérants soutiennent, à l'appui de leurs pourvois, qu’il n’appartient pas aux autorités scolaires d’imposer aux élèves des
qu’il n’appartient pas aux autorités scolaires d’imposer aux élèves des écoles primaires publiques l’emploi de livres de classe déterminés ; qu’il en est surtout ainsi lorsque ces livres sont, comme dans les espèces soumises au Conseil, contraires à la neutralité en matière religieuse. 2° Nous sommes d’accord avec les requérants sur un point. Nous estimons, comme eux, que l’enseignement donné dans les écoles primaires publiques ne doit porter aucune atteinte aux croyances religieuses. Il y a là pour l’État une obligation légale. La loi du 28 mars 1882 a rayé l’instruction religieuse du programme de l’enseignement primaire public : son
l’instruction religieuse du programme de l’enseignement primaire public : son article 1er ne la mentionne pas et abroge l’article 23 de la loi du 15 mars 1850. Le législateur a entendu ainsi respecter la liberté de conscience. « Alors que nous édictons une loi, — disait le rapporteur, M. Paul Bert, à la Chambre des députés le 4 décembre 1880, — qui peut frapper de peines assez sévères le père de famille s’il n’envoie pas son enfant à l’école ; en présence de cette situation que, dans l’immense majorité des cas, c’est l’école publique qui devra s’ouvrir à l’enfant, il
cas, c’est l’école publique qui devra s’ouvrir à l’enfant, il nous a paru indispensable d’affirmer au père de famille que rien ne sera enseigné dans cette école qui puisse porter atteinte à la liberté de conscience de son enfant et à la sienne propre. » Il est bien évident que la loi n'a pu distinguer et que si elle a supprimé l'instruction religieuse dans l'école publique, pour respecter la liberté de conscience de ceux qui ne croient pas, elle a voulu en même temps et par une conséquence nécessaire du même principe que l'enseignement ne portât jamais atteinte aux convictions
même principe que l'enseignement ne portât jamais atteinte aux convictions religieuses des croyants. M. Jules Ferry s'est exprimé à ce sujet dans des termes qui ne laissent place à aucun doute. Répondant comme ministre de l'instruction publique à une question que lui avait posée M. Buffet, il disait au Sénat, le 12 mars 1882 : « M. Buffet me demande ce que fera le gouvernement si l'enseignement neutre, qui doit être et rester neutre dans des écoles publiques, devient un enseignement irreligieux, antireligieux et contient des attaques contre la religion catholique, contre la religion de la majorité des élèves ?
catholique, contre la religion de la majorité des élèves ? Ma réponse est très simple : le premier devoir du législateur qui institue l'école neutre, notre devoir à tous, le devoir du ministre et du gouvernement qui feront appliquer cette loi, sera d'assurer de la manière la plus scrupuleuse et la plus sévère la neutralité de l'école... Si, par conséquent, un instituteur public s'oubliait assez pour instituer dans son école un enseignement hostile, outrageant contre les croyances religieuses de n'importe qui, il serait aussi sévèrement et aussi rapidement réprimé que s'il avait commis cet autre méfait de battre ses élèves
s'il avait commis cet autre méfait de battre ses élèves ou de se livrer contre leurs personnes à des sévices coupables. » Au surplus, cette interprétation de la loi du 28 mars 1882 est seule conciliable avec les dispositions de l'article 2, qui porte : « Les écoles primaires publiques vacqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » Il y aurait une manifeste contradiction dans la loi si, prescrivant de suspendre l'enseignement de l'école afin de permettre
si, prescrivant de suspendre l'enseignement de l'école afin de permettre l'instruction religieuse, elle laissait cependant l'enseignement de l'école battre en brèche l'instruction religieuse. Les principes qui viennent d'être exposés ont été consacrés par la jurisprudence. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 avril 1909, commune de Sainte-Memmie (Leb., p. 432), s'appuie sur « la loi du 28 mars 1882 établissant la neutralité de l'enseignement ». Le tribunal des conflits (2 juin 1908, Girodet c. Morizot, Leb., p. 603) a considéré qu'un instituteur public avait commis une faute personnelle en tenant dans sa classe des propos qui constituaient une violation
tenant dans sa classe des propos qui constituaient une violation caractérisée du principe de la neutralité scolaire en matière religieuse et une atteinte grave au droit d'éducation des parents ». Et ce n'est pas seulement l'attaque directe, caractérisée, que la loi prohibe. Rien dans l'enseignement ne doit même simplement effleurer la conscience religieuse de l'enfant. M. Jules Ferry l'a affirmé, en des termes d'une rare élévation, dans sa circulaire aux instituteurs du 17 novembre 1883 : « Vous êtes — disait-il — l'auxiliaire et, à certains égards, le suppléant du père de famille ; parlez donc à un enfant, comme
père de famille ; parlez donc à un enfant, comme vous voudriez que l'on parlât au vôtre, avec force et autorité, toutes les fois qu'il s'agit d'une vérité incontestée, d'un précepte de la morale commune ; avec la plus grande réserve, dès que vous risquez d'effleurer un sentiment religieux dont vous n'êtes pas juge. Si parfois vous étiez embarrassé pour savoir jusqu'où il vous est permis d'aller dans votre enseignement moral, voici une règle pratique à laquelle vous pourrez vous tenir. Au moment de proposer à vos élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s'il se trouve, à votre connaissance,
une maxime quelconque, demandez-vous s'il se trouve, à votre connaissance, un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire. Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à ce qu'il vous entendrait dire. Si oui, abstenez-vous de le dire ; si non parlez hardiment, car ce que vous allez communiquer à l'enfant, ce n'est pas votre propre sagesse, c'est la sagesse du genre humain, c'est une de ces idées d'ordre universel que plusieurs siècles de civilisation ont fait entrer
d'ordre universel que plusieurs siècles de civilisation ont fait entrer dans le patrimoine de l'humanité. Si étroit que vous semblerait peut-être un cercle d'action ainsi tracé, faites-vous un devoir d'honneur de n'en jamais sortir, restez en deça de cette limite plutôt que de vous exposer à la franchir. Vous ne toucherez jamais avec trop de scrupule à cette chose délicate et sacrée qui est la conscience de l'enfant. » 3° Si donc l'enseignement donné dans les écoles primaires publiques, qu'il s'agisse de l'enseignement oral ou des livres de classe mis entre les mains des élèves, vient à s'écarter du respect
entre les mains des élèves, vient à s'écarter du respect qui lui est imposé à l'égard des croyances religieuses, le droit reconnu par la loi au père de famille et à l'enfant est violé. Mais la question est de savoir quelle est l'action qui, dans cette éventualité, est ouverte au père de famille pour obtenir justice. 4° Nous n'avons pas à examiner cette question en ce qui concerne l'enseignement oral, qui n'est pas incriminé dans les recours dont le Conseil d'Etat est aujourd'hui saisi. — Nous nous bornons à rappeler que le tribunal des conflits, dans sa décision du 2
que le tribunal des conflits, dans sa décision du 2 juin 1908, Girodet contre Morizot, Gaz. Pal. 1908.1.648, a reconnu qu'un instituteur public, qui tient dans sa classe des propos violant gravement la neutralité scolaire en matière religieuse, se rend coupable, à raison de la nature de ces propos et des circonstances dans lesquelles ils ont été émis, d'une faute personnelle engageant sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis des pères de famille et relevant de l'autorité judiciaire. — La violation de la neutralité pourrait, dans d'autres cas, constituer une faute administrative engageant, non plus la responsabilité personnelle du maître, mais la responsabilité
non plus la responsabilité personnelle du maître, mais la responsabilité de l'Etat et relevant du Conseil d'Etat (Voir les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Tardieu devant le tribunal des conflits dans l'affaire Morizot.) 5° Mais, si un père de famille se plaint du livre de classe mis entre les mains de son enfant, quelle est l'action qui lui est ouverte ? La réponse à cette question est dictée par les dispositions de la législation de l'instruction primaire publique concernant : le choix des livres de classe, les mesures disciplinaires qui peuvent être prises contre les élèves les autorités
disciplinaires qui peuvent être prises contre les élèves les autorités préposées à la surveillance de l'enseignement. a) Les livres de classe sont choisis par les instituteurs sur une liste départementale annuelle. Celle liste est dressée par les autorités et suivant la procédure déterminée par les art. 20 à 22 et 31 de l'arrêté du ministre de l'instruction publique du 18 janvier 1887 sur l'organisation de l'enseignement primaire, pris en conseil supérieur de l'instruction publique. Il est dressé, chaque année et dans chaque département — porte l'art. 20 — une liste de livres reconnus propres à être mis en usage dans
de livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques. A cet effet, ajoute l'art. 21. les instituteurs et institutrices titulaires de chaque canton, réunis en conférence spéciale, établissent, au plus tard dans la première quinzaine du mois de juillet, une liste des livres qu'ils jugent propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques. Toutes les listes ainsi dressées sont aux fins de l'art. 22. transmises à l'inspecteur d'académie. Une commission siégeant au chef-lieu du département et composée des inspecteurs primaires, du directeur et de la directrice des écoles normales et des
directeur et de la directrice des écoles normales et des professeurs et maîtres délégués de ces établissements réunis sous la présidence de l'inspecteur d'académie, revise les listes cantonales et arrête pour le département, le catalogue qui est ensuite soumis à l'approbation du recteur de l'académie. — L'art. 31 déclare les art. 20 à 22 applicables aux écoles primaires supérieures publiques. Les dispositions qui viennent d'être rappelées sont légales. Le ministre de l'instruction publique était compétent pour les édicter par un arrêté pris en conseil supérieur, en vertu des pouvoirs que lui confère l'art. 16 de la loi du 30 octobre
lui confère l'art. 16 de la loi du 30 octobre 1886, qui porte : « L'enseignement dans les écoles publiques est donné conformément aux prescriptions de la loi du 28 mars 1882, et d'après un plan d'études délibéré en Conseil supérieur... » Les pouvoirs du ministre ont été confirmés, eu ce qui concerne spécialement les livres de classe, par l'art. 48 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893, aux termes duquel « il est statué par des règlements d'administration publique, rendus après avis du conseil supérieur de l'instruction publique... ; 2° sur
avis du conseil supérieur de l'instruction publique... ; 2° sur les conditions dans lesquelles les conseils municipaux pourront procurer soit aux élèves indigents, soit à tous les élèves des écoles publiques, la fourniture gratuite de livres de classe, choisis conformément aux règlements arrêtés par le conseil supérieur ». Les art. 9 et 10 du règlement d'administration publique du 29 janvier 1890, pris en exécution de l'art. 48 de la loi du 19 juillet 1889, visent la liste départementale établie conformément à l'arrêté de 1887. La légalité du mode d'établissement de la liste des livres tel qu'il a été fixé par
la liste des livres tel qu'il a été fixé par l'arrêté de 1887 a été reconnue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.119). b) Le ministre de l'instruction publique n'a donc pas compétence (contrairement à ce qu'édictait antérieurement l'art. 5 de la loi du 15 mars 1850) pour établir lui-même la liste des livres propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques. Mais, par contre c'est à lui qu'il appartient d'interdire certains livres après avis de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique.
de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. L'art. 4 de la loi du 27 février 1880, qui est applicable à l'instruction primaire, dispose, en effet, que « la section permanente donne son avis sur les livres de classe, de bibliothèque et de prix qui doivent être interdits dans les écoles publiques ». c) Le pouvoir disciplinaire sur les élèves des écoles primaires publiques a sa source dans deux textes de lois: l'art. 5 de la loi du 27 février 1880 ainsi conçu : « Le conseil supérieur de l'instruction publique donne son avis : sur les... règlements
de l'instruction publique donne son avis : sur les... règlements administratifs et disciplinaires relatifs aux écoles publiques, déjà étudiés par la section permanente... » ; l'art. 48 de la loi du 30 octobre 1880, aux termes duquel « le conseil départemental arrête les règlements relatifs au régime intérieur des établissements d'instruction primaire ». De la combinaison de ces deux textes résulte le régime légal ainsi défini, pour les écoles primaires élémentaires, par l'art. 20 du décret organique du 18 janvier 1887 : « Un règlement pour les écoles primaires publiques de chaque département sera rédigé par le conseil départemental, d'après
de chaque département sera rédigé par le conseil départemental, d'après les indications générales d'un règlement-modèle arrêté par le ministre de l'instruction publique en conseil supérieur ». (Voir, pour les écoles primaires supérieures, l'art. 32 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887.) En exécution de ces dispositions, un règlement scolaire modèle, pour servir à la rédaction des règlements départementaux relatifs aux écoles primaires élémentaires publiques, a été annexé à l' arrêté ministériel organique du 18 janvier 1887 pris en conseil supérieur Son art. 19 porte : « Les seules punitions dont l'instituteur puisse user usage sont : les mauvais points, la
l'instituteur puisse user usage sont : les mauvais points, la réprimande, la privation partielle de la récréation, la retenue après la classe sous la surveillance de l'instituteur, l'exclusion temporaire. — Cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours. Avis en sera donné immédiatement par l'instituteur aux parents de l'enfant, aux autorités locales et à l'inspecteur primaire. — Une exclusion de plus longue durée ne pourra être prononcée que par l'inspecteur d'académie. » d) Les autorités chargées de la surveillance de l'enseignement dans les établissements d'instruction primaire publique sont : les inspecteurs généraux de l'instruction publique, les recteurs et les inspecteurs
inspecteurs généraux de l'instruction publique, les recteurs et les inspecteurs d'académie, les inspecteurs de renseignement primaire (loi du 30 octobre 1886, art. 9 ; décret organique du 18 janvier 1887, art. 140 et 144). Il faut noter que la commission scolaire « ne peut dans aucun cas, s'immiscer dans l'appréciation des matières et des méthodes d'enseignement. loi du 30 octobre 1886, art. 58). Le conseil d'État avait déjà décidé, le 10 mars 1883 (ministère de l'instruction publique, Leb. p. 285), que la commission scolaire est incompétente pour apprécier un motif d'absence tiré de « la nature de l'enseignement donné et
d'absence tiré de « la nature de l'enseignement donné et des livres employés dans l'école ». 6° L'application des règles légales qui viennent d'être exposées conduit, à notre avis, au rejet des recours soumis au conseil d'État. a) Examinons d'abord les recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des décisions, soit de l'instituteur public, soit de l'inspecteur d'académie, prononçant la peine disciplinaire de l'exclusion temporaire contre les élèves Chapuis et Porteret. La peine a été prononcée par les autorités compétentes et dans les limites assignées à leur compétence, en vertu de l'art. 16 du règlement des écoles primaires élémentaires
vertu de l'art. 16 du règlement des écoles primaires élémentaires publiques du département de la Côte-d'Or conforme à l'art. 19 du règlement scolaire modèle du 18 janvier 1887, ces deux textes pris suivant les pouvoirs conférés respectivement, ainsi qu'il a été dit, au ministre et au conseil départemental, par l'art. 5 de la loi du 27 février 1880 et l'art. 48 de la loi du 30 octobre 1886. Les requérants invoquent le détournement de pouvoir. Ils soutiennent que les décisions attaquées ont été édictées par des motifs autres que ceux pour lesquels le pouvoir disciplinaire a été conféré aux autorités
pour lesquels le pouvoir disciplinaire a été conféré aux autorités scolaires. Les enfants, disent-ils d'abord, n'ont pas commis de faute en refusant de se servir des livres d'histoire, car ils n'ont fait qu'obéir aux ordres de leurs parents. Ce moyen ne saurait être retenu. Le pouvoir disciplinaire est donné pour assurer l'ordre dans un service public. Celui qui trouble cet ordre est donc, par le fait même, et quels que soient les motifs de sa conduite, passible de peines disciplinaires. L'histoire fait partie des matières obligatoires des programmes de renseignement primaire. (Loi du 28 mars 1882, art. 1er ; décret
primaire. (Loi du 28 mars 1882, art. 1er ; décret du 18 janvier 1887, art. 27). L'élève qui refuse de suivre l'enseignement de l'histoire trouble le fonctionnement régulier de l'école. Il est par suite passible de peines disciplinaires, même si son refus lui a été commandé par une autorité à laquelle il doit obéissance. obéissance. Il n'appartient pas, ajoute-t-on, aux autorités scolaires d'imposer aux élèves des écoles primaires publiques l'usage de livres de classe déterminés : les contraindre par des mesures disciplinaires à se servir de ces livres constitue un détournement de pouvoir. Cela revient à dire que les livres
détournement de pouvoir. Cela revient à dire que les livres de classe doivent être choisis par les parents. Le qui est inadmissible dans les écoles primaires où il faut que tous les élèves aient les mêmes livres ; et ce qui est contraire aux dispositions légales qui prévoient l'établissement d'une liste départementale annuelle des livres scolaires approuvée par le recteur. C'est seulement par les instituteurs ou leurs supérieurs hiérarchiques, et sur la liste départementale que peuvent être choisis les livres de classe. (V. en ce sens, Cass. crim., 9 décembre 1910). Les requérants invoquent, à tort, l'opinion exprimée par M.
1910). Les requérants invoquent, à tort, l'opinion exprimée par M. le président Marguerie dans les conclusions données par lui comme commissaire du gouvernement le 8 août 1884 (Anactet et autres, Leb. p. 700). Des enfants avaient été exclus d'une école primaire publique « parce que leurs parents n'avaient pas voulu les munir du Manuel de morale civique de M. Compayré ». Et M. Marguerie disait : « Aucune loi ni aucun règlement n'oblige les parents à fournir aux enfants des livres de classe déterminés » ; c'est-à-dire : les parents ne sont pas tenus d'acquérir à leurs frais des ouvrages
ne sont pas tenus d'acquérir à leurs frais des ouvrages de classe déterminés, question qui ne se pose pas dans les affaires actuelles. En 1884, il s'agissait de savoir si les parents sont tenus de fournir des livres de classe à leurs enfants. Aujourd'hui, celle question (qui devrait, d'ailleurs, être examinée à la lumière de la législation nouvelle de 1880 et 1889) n'est pas dans le litige. Le litige porte uniquement sur l'usage de livres figurant dans l'école et dont le mode de fourniture n'est pas en cause. Les requérants soutiennent enfin que les décisions attaquées sont entachées de détournement
soutiennent enfin que les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir, parce qu'elles tendent à imposer aux enfants et à leurs parents des livres qui blessent leurs croyances religieuses. Nous n'avons pas à rechercher, en fait, si les critiques dirigées contre ces livres sont ou non fondées, car le seraient-elles qu'il n'y aurait aucun détournement de pouvoir dans les décisions déférées au Conseil d'État. En effet, les livres dont il s'agit figuraient sur la liste départementale des livres propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques de la Côte-d'Or, approuvée par le recteur, dressée conformément
publiques de la Côte-d'Or, approuvée par le recteur, dressée conformément aux art. 20 à 22 de l'arrêté ministériel organique du 18 janvier 1887, rendu en exécution de l'art. 10 de la loi du 30 octobre 1886. — En choisissant des livres sur cette liste, l'institutrice de Heuilley-sur-Saône, et l'instituteur d'Ampilly-les-Bordes ont fait application d'une décision prise par le recteur en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Ils n'ont donc fait qu'user de leur droit : ils sont couverts par la décision du recteur. Il est impossible de dire qu'en punissant des élèves pour avoir refusé de
de dire qu'en punissant des élèves pour avoir refusé de se servir de livres ainsi légalement choisis, les autorités scolaires aient commis un détournement de pouvoir. La situation serait différente si l'instituteur introduisait dans l'école des livres ne figurant pas sur la liste départementale. En procédant ainsi l'instituteur méconnaîtrait les prescriptions de la loi et commettrait, selon les circonstances, soit une faute personnelle, soit une faute administrative, qui, en dehors de la responsabilité qu'elle ferait naître à sa charge ou à la charge de l'État, entacherait de détournement de pouvoir les mesures disciplinaires qui tendraient à la consolider. b) M.
les mesures disciplinaires qui tendraient à la consolider. b) M. Pichon demande au Conseil de condamner l'État à lui payer une indemnité de 1.000 francs à raison de l'exclusion prononcée contre son fils. Maxime Pichon a été exclu, par décision de l'inspecteur d'académie, de l'école de Dortan et de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l'Ain. jusqu'au jour où il consentirait à se servir du livre d'histoire en usage dans l'école. Cette décision a été prise par l'inspecteur d'académie, en vertu de l'article 20 du règlement des écoles primaires élémentaires publiques du département de l'Ain, conforme à
écoles primaires élémentaires publiques du département de l'Ain, conforme à l'article 19 du règlement scolaire-modèle du 18 janvier 1887. Ce texte, dont nous avons déjà rappelé les dispositions, porte, en ce qui concerne l'exclusion temporaire : « Les seules punitions dont l'instituteur puisse faire usage sont : ... l'exclusion temporaire. Cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours. Avis en sera donné immédiatement par l'instituteur aux parents de l'enfant, aux autorités locales et à l'inspecteur primaire. Une exclusion de plus longue durée ne pourra être prononcée que par l'inspecteur d'académie ». — En excluant Maxime Pichon, non seulement de l'école
». — En excluant Maxime Pichon, non seulement de l'école de Dortan, mais encore de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l'Ain, et en décidant que l'exclusion durerait tant que cet élève ne consentirait pas à se servir du livre d'histoire, l'inspecteur d'académie a-t-il statué dans la limite des pouvoirs que lui confère le règlement disciplinaire ? Nous sommes disposés à l'admettre, tout en reconnaissant que cette solution est discutable. La question n'a, d'ailleurs, pas été soulevée par le pourvoi. D'autre part, le livre dont il s'agit était inscrit sur la liste départementale, approuvée par le recteur,