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expressions du rapport, cette chasse à tir avec appels, appelants et chanterelles se trouverait indirectement permise si la loi ne s'en expliquait autrement; que si une disposition formelle a été indispensable pour interdire ce mode de chasse, le législateur aurait pris le même soin, dans les mêmes circonstances, pour interdire la chasse à tir avec l'aide d'un miroir, s'il avait entendu la prohiber; qu'il faut conclure de ce silence que la chasse à tir, avec l'aide d'un miroir, se trouve indirectement permise, la loi ne s'en étant pas expliquée autrement; Attendu que, d'après l'art. 9, tout individu qui a obtenu
Attendu que, d'après l'art. 9, tout individu qui a obtenu un permis de chasse a le droit, quand la chasse est ouverte, de chasser à tir; que les expressions du § 2, tous autres moyens de chasse sont prohibés, prouvent, sauf les exceptions portées au n° 6 de l'art. 12, qu'il suffit que la chasse ait eu lieu à tir pendant le jour, pour ne pas constituer un délit, et que le fait de chasse à tir, et avec miroir, sur un terrain où on a droit de chasse, ne peut constituer un délit au temps où la chasse est
peut constituer un délit au temps où la chasse est ouverte, et quand le chasseur est porteur d'un permis; Attendu que, dans l'espèce, la chasse était ouverte le 27 octobre, dans le département de l'Isère, que les prévenus étaient porteurs d'un permis, et qu'il n'est point constaté qu'ils aient été trouvés sur un terrain appartenant à autrui, et non dépouillé de ses fruits; Relaxe. Du 2 janv. 1845.—C. roy. de Grenoble, ch. corr.—M. Cronssolin, f. f. de prés. ART. 3727. DÉLITS MILITAIRES.—CONSEILS DE GUERRE.—OUTRAGE.—PEINE. L'outrage commis par un accusé militaire envers l'un des membres du conseil de guerre devant lequel
envers l'un des membres du conseil de guerre devant lequel il comparaît, doit être puni d'après le Code pénal, et non d'après la loi militaire sur les insultes commises envers les supérieurs. Cette grave question a été discutée de la manière suivante, dans le réquisitoire auquel fait droit l'arrêt de cassation. § 1er. Violation de la loi qui oblige les citoyens au respect des magistrats, et punit les outrages que ceux-ci ont reçus dans l'exercice de leurs fonctions. Dans tout état bien organisé, les fonctionnaires publics ont droit au respect des citoyens, et les outrages qui leur sont adressés sont
des citoyens, et les outrages qui leur sont adressés sont réprimés par des peines plus sévères que celles qui atteignent les mêmes outrages commis envers les simples particuliers. La loi cependant distingue entre les fonctionnaires, et proportionne la peine elle-même à l'importance et à la nature de la fonction. La première distinction est celle que fait la loi entre les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique et les fonctionnaires dépositaires de la force publique. L'autorité publique et la force publique sont deux choses, en effet, essentiellement différentes. La première a, selon les limites de ses attributions légales, caractère pour ordonner, tandis
les limites de ses attributions légales, caractère pour ordonner, tandis que la seconde n'a mission que pour contraindre à l'obéissance. Les articles... 222, 223 et 224 ont manifestement pour base cette distinction fondamentale, énoncée à la rubrique même qui les précède, en effet, les deux premiers de ces articles règlent ce qui concerne les dépositaires de l'autorité publique, et punissent les outrages qui leur sont faits dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice; l'article 224, au contraire, n'est relatif qu'aux officiers ministériels ou agents dépositaires de la force publique, et punit les outrages qui leur sont
la force publique, et punit les outrages qui leur sont faits dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'une peine moins forte, par la raison, évidemment, que l'autorité qui ordonne est "supérieure à la force qui obéit et exécute. — La seconde distinction que fait la loi se applique aux fonctionnaires même dépositaires de l'autorité publique. Des peines différentes frappent l'outrage par paroles, selon qu'il est adressé aux magistrats à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans l'exercice de leurs fonctions, ou enfin à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal. L'outrage fait au magistrat, à l'occasion de
ou d'un tribunal. L'outrage fait au magistrat, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni par l'art. 219 de la loi du 17 mai 1819, qui, sous ce rapport, a modifié l'art. 222, C. pén., d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr. L'outrage fait au magistrat dans l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. La raison de cette différence est sensible : Ces deux genres d'outrages, dit la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 1820 (Dal., Ann. 1820, 1.216),
un arrêt du 17 mars 1820 (Dal., Ann. 1820, 1.216), ont un caractère de criminalité différent : les premiers blessent non-seulement le magistrat outragé, mais même la loi dont il est l'image et l'organe dans l'exercice de ses fonctions; les seconds ne peuvent nuire qu'à l'honneur du magistrat. — Enfin l'outrage fait au magistrat à l'audience, d'une Cour ou d'un tribunal est puni d'une peine encore plus forte : l'art. 222 prononce un emprisonnement de deux à cinq ans. Dans ce cas, en effet, les juges sont, sur leurs sièges, non seulement dépositaires de l'autorité publique, mais les représentants du
non seulement dépositaires de l'autorité publique, mais les représentants du prince, dont toute justice émane (art. 48 de la charte). « Car, dit M. Henrion de Pansey dans son Traité de l'autorité judiciaire, « la loi identifie le juge avec la personne du prince lui-même, qui parle par l'organe des juges. Cette fiction, qui est une vérité légale, et qui explique l'usage de placer le nom du prince à la tête des jugements, établit une différence bien frappée entre les fonctions judiciaires et les autres fonctions publiques. Les délégués du prince, dans toutes les parties d'administration, agissent en son nom;
prince, dans toutes les parties d'administration, agissent en son nom; mais c'est le prince lui-même qui proclame les décisions de ses délégués de l'ordre judiciaire. » — Ces paroles nous expliquent d'abord pourquoi la loi frappe l'outrage fait au magistrat sur son siège, d'une peine plus forte que celle qu'elle prononce pour les autres outrages. C'est au tribunal, c'est à l'audience que le magistrat est tout à la fois l'image et l'organe de la loi; c'est là surtout que le prince, pour l'accomplissement de ce devoir que la loi lui impose de rendre la justice, s'identifie avec le juge :
impose de rendre la justice, s'identifie avec le juge : il y a donc tout à la fois outrage à la majesté de la loi et à cette partie de la souveraineté qui consiste dans la dispensation de la justice. — Ces paroles nous expliquent aussi pourquoi la loi ne distingue pas, pour appliquer une peine plus forte, le degré d'élévation auquel se trouvent les magistrats outragés dans la hiérarchie judiciaire, comme elle distingue dans les arts 224 et 225 du C. pén. entre les simples agents dépositaires de la force et les commandants de la force publique; et comme
force et les commandants de la force publique; et comme elle distingue encore entre les magistrats de première instance et les magistrats de Cours royales, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre eux pour crimes ou délits (art. 379, C. inst. crim.). Si, en effet, comme le dit M. Henrion de Pansey, le prince s'identifie avec le magistrat, si c'est le prince lui-même qui parle par l'organe du juge; si, comme le dit la Cour de cassation, le juge est dans l'exercice de ses fonctions l'image et l'organe de la loi, ce n'est pas la personne du magistrat qu'on outrage, l'offense
ce n'est pas la personne du magistrat qu'on outrage, l'offense frappe plus haut : c'est la majesté de la loi, c'est la justice, c'est le principe constitutionnel que l'on offense. — Or, ces caractères se trouvent au même degré dans toute magistrature, depuis le simple maire de village qui rend la justice dans sa commune en vertu de l'art. 166, C. d'inst., depuis le jugé de paix, depuis le juge suppléant, jusqu'aux Cours d'assises, jusqu'aux Cours royales, jusqu'à la Cour suprême elle-même. L'outrage est donc toujours le même, et, par suite, la peine ne pouvait être différente. — Ces principes
suite, la peine ne pouvait être différente. — Ces principes sont-ils également applicables lorsqu'il s'agit d'un outrage fait par un accusé militaire à un juge ou aux juges composant un conseil de guerre? — Nous pensons que l'affirmative est bien fondée. En effet, on ne saurait nier que les expressions générales qu'emploie l'art. 48 de la charte : « Toute justice émane du roi, » embrassent la justice militaire comme la justice civile. Aussi tous les caractères que nous avons signalés dans les magistrats chargés d'administrer la justice civile se rencontrent-ils dans les juges militaires; ils sont, dans l'exercice des
rencontrent-ils dans les juges militaires; ils sont, dans l'exercice des fonctions de juges des conseils de guerre, les représentants du prince : ils sont, sur leurs sièges, non plus des agents de la force publique, mais des dépositaires de l'autorité publique; ils sont, comme le dit la Cour de cassation, les organes du prince qui, au moyen de cette fiction que M. Henrion de Pansey qualifie de vérité légale, s'identifie avec eux pour remplir la plus belle prérogative constitutionnelle de la couronne, celle de rendre justice à tous. Si la loi militaire n'a pas prévu le fait imputé à l'accusé,
loi militaire n'a pas prévu le fait imputé à l'accusé, ils appliquent la loi commune. Leurs jugements, comme les jugements ordinaires, sont intitulés du nom du roi ; en un mot, ils sont, comme les juges civils, investis de ce qui forme l'autorité judiciaire, juridiction et imperium : et comme ils sont tous, sur leurs sièges, investis au même titre de l'autorité judiciaire, ils l'exercent chacun avec indépendance et avec un droit égal, comme les juges civils. Le grade est indifférent ; tous les juges sont égaux comme juges, la voix du simple sergent a le même poids dans la
voix du simple sergent a le même poids dans la balance de la justice que celle du colonel ; car ce n'est pas un pouvoir qui lui soit propre ou qui s'attache au grade qu'il exerce ; en montant sur le tribunal il revêt un autre caractère ; désormais c'est l'autorité du prince, c'est l'autorité qui lui est déléguée, et dont il devient dépositaire comme tous les autres juges. — Si ce sont là des vérités incontestables, n'est-il pas clair que l'outrage fait aux juges militaires sur leurs sièges par l'accusé militaire ne frappe pas les juges comme militaires, mais
l'accusé militaire ne frappe pas les juges comme militaires, mais comme juges, mais comme dépositaires de l'autorité publique ? N'est-il pas clair que c'est surtout la majesté de la loi et celle de la justice qu'on outrage ; et, par voie de conséquence, que la même peine qui réprime l'outrage fait au juge civil doit réprimer le même délit commis envers le juge militaire ? — Restent deux objections à réfuter. 1° On dit que le grade suit partout le militaire, et que conséquemment quelles que soient les fonctions qu'il remplisse momentanément, l'outrage commis envers lui doit être réprimé à
remplisse momentanément, l'outrage commis envers lui doit être réprimé à raison de son grade. — Ce principe est vrai mais il subit ici une exception qui résulte de la nature et de la force des choses. — Comme militaires, les simples soldats, ainsi que leurs chefs, sont des agents de la force publique ; mais lorsqu'ils siègent comme juges ils deviennent dépositaires de l'autorité publique, la qualité inférieure, nécessairement à la seconde, s'efface pour le temps qu'ils exercent les fonctions de juges. Le grade est bien une condition d'aptitude aux fonctions de juges militaires ; mais, aussitôt qu'ils sont en
fonctions de juges militaires ; mais, aussitôt qu'ils sont en fonctions, le grade devient indifférent, et cela est si vrai qu'un simple sergent investi du caractère de juge reçoit à l'instant même de la loi le pouvoir de prononcer, sur le sort d'un accusé militaire, d'un grade supérieur au sien. — Les fonctions judiciaires absorbent si bien toutes les autres, qu'en encore bien que le caractère du député et du pair de France soit, pour ainsi dire, indélébile, l'outrage fait dans l'exercice des fonctions de juge à un magistrat député ou pair de France ne sera jamais puni comme outrage
ou pair de France ne sera jamais puni comme outrage à un député ou à un pair de France, mais comme outrage à un magistrat. — Il est évident qu'il faut en dire autant de l'outrage fait à un militaire siégeant comme juge : car, dans ce cas, ce n'est pas plus le militaire revêtu de tel grade qu'on outrage, que ce n'est le député ou le pair de France que l'on offense dans le magistrat revêtu de l'une ou l'autre de ces dignités lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions de juge. — Si ce principe, que le grade
fonctions de juge. — Si ce principe, que le grade suit partout le militaire, devait s'appliquer d'une manière absolue, à quelles conséquences arriverait-on ? — Un militaire peut être juré : la profession des armes en effet est un motif d'excuse et non une cause d'incompatibilité légale (arrêt de la Cour de cassation, du 9 mars 1838). — Supposons donc qu'un militaire soit traduit pour un crime commun devant une Cour d'assises dans laquelle siégerait, comme juré, un militaire d'un haut grade : prétendra-t-on que si l'accusé insulte le militaire juré, il devra être puni non pour outrage envers un
juré, il devra être puni non pour outrage envers un juré, outrage qui entraîne un emprisonnement de quinze jours à deux ans (art. 6 de la loi du 22 mars 1822), mais pour outrage envers un militaire, outrage qui dans certains cas, est puni des fers ? Comment prononcera-t-on enfin, si l'accusé insulte tous les jurés, au nombre desquels se trouve le militaire, son supérieur en grade ? Renversons la proposition, et supposons que l'accusé soit d'un grade supérieur à celui du militaire juré : l'accusé pourra-t-il impunément insulter le juré militaire, son inférieur en grade ? 2° On dit
juré militaire, son inférieur en grade ? 2° On dit que la qualification de magistrat ne peut appartenir à un militaire qui siège comme juge dans un tribunal militaire. — Sans doute, dans nos mœurs, on est peu habitué à considérer un militaire comme revêtu du caractère de magistrat ; mais ce n'est pas à l'acceptation ordinaire de certains mots qu'il faut s'attacher, c'est à la chose qu'ils expriment : or, le mot magistrat, dans la langue du droit et particulièrement dans les arts. 222 et 223, C. pén., est la qualification donnée aux personnes investies des fonctions de l'ordre
la qualification donnée aux personnes investies des fonctions de l'ordre judiciaire et dépositaires à ce titre d'une portion de l'autorité publique : attribution qui les distingue des officiers ministériels et des agents du gouvernement dont le Code pénal s'occupe dans les arts. 225 et suivants. — La Cour a déjà été appelée une fois à s'expliquer sur le sens légal du mot magistrat. Il s'agissait de savoir si un commissaire de police doit être considéré comme un magistrat, et par suite protégé contre les outrages des particuliers par l'art. 222, C. pén. : la Cour a résolu la question affirmativement,
C. pén. : la Cour a résolu la question affirmativement, par le motif que les commissaires de police exercent par délégation directe de la loi une partie de l'autorité publique, et qu'ils sont compris par suite dans la qualification générale de magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire que porte l'art. 223, C. pén., et qui se réfère aux divers genres de dépositaires de l'autorité publique. (Arrêt du 2 mars 1838, Bull, crim., 1838.) — Or les militaires qui siègent dans un Conseil de guerre exercent, lors du moins momentanément, des fonctions de l'ordre judiciaire ? sont-ils à ce titre dépositaires
fonctions de l'ordre judiciaire ? sont-ils à ce titre dépositaires de l'autorité publique ? Sans nul doute : ils sont donc, sur leurs sièges, de véritables magistrats, compris dans la qualification générale de l'art. 223. § 11. Fausse application de l'art. 15, titre VIII, de la loi du 21 brumaire an 5. Ce que le législateur a voulu, lorsqu'il a édicté des peines plus ou moins graves, selon les grades, pour les offenses des militaires envers leurs supérieurs, c'est été de maintenir dans l'armée une discipline sévère et une obéissance sans lesquelles il ne peut exister de force publique dans
sans lesquelles il ne peut exister de force publique dans aucun pays. La peine que la loi prononce contre le militaire qui insulte son supérieur en grade est donc une loi de discipline militaire et de hiérarchie. Or peut-on dire qu'un accusé militaire qui insulte un juge ou tous les juges siégeant dans un conseil de guerre, commette une infraction aux lois de la discipline et de l'obéissance passive? Ce n'est plus un soldat devant ses chefs, c'est un accusé devant ses juges, c'est un accusé cédant aux émotions de l'audience, calculant mal ses moyens de défense, et oubliant, dans
l'audience, calculant mal ses moyens de défense, et oubliant, dans la contradiction qu'il subit nécessairement de la part du président du conseil, le respect qu'il doit à son juge. Le punir, dans une telle circonstance, d'une peine militaire, c'est appliquer une loi faite tout à la fois dans un autre esprit et pour une infraction d'une tout autre nature. Ainsi, par exemple, dans la présente affaire, c'est au moment où le président demandait à l'accusé s'il avait de nouveaux moyens de défense à présenter au conseil, qu'il a traité les juges de lâches et adressé au président une injure grossière.
juges de lâches et adressé au président une injure grossière. Cette fausse application de la loi militaire au cas qui nous occupe devient encore plus évidente si on examine les singulières conséquences et les contradictions qui en découlent. Les Conseils de guerre qui, d'après les dispositions de la loi du 13 brum. an 5, sont appelés à juger tous les militaires, depuis le simple soldat jusqu'au grade de capitaine inclusivement, admettent dans leur composition, indépendamment de deux officiers supérieurs, deux capitaines, un lieutenant, un sous-lieutenant et un sous-officier. Il résulte de cet état de choses qu'un prévenu peut avoir tout
de cet état de choses qu'un prévenu peut avoir tout à la fois, parmi ses juges, des supérieurs, des inférieurs et des égaux. Or, si dans la répression des outrages commis envers les membres d'un Conseil de guerre, il fallait avoir égard au rang qu'occupe dans la hiérarchie militaire le juge offensé, voici ce qui arriverait : dans le cas où un accusé aurait injurié son supérieur, on lui appliquerait sans difficulté l'art. 15, titre VIII de la loi du 21 brum. an 5, qui prévoit et punit spécialement ce fait ; dans le cas où il aurait injurié non
fait ; dans le cas où il aurait injurié non plus son supérieur, mais un inférieur ou un égal, il ne serait plus possible d'appliquer la loi militaire, qui est muette sur ce point : il faudrait ou laisser l'injure impunie ou recourir à l'art. 222, C. pén. ordinaire. Une autre hypothèse peut se présenter. Supposons qu'il ne s'agisse plus d'injures, mais de voies de fait dont un prévenu ayant le grade de capitaine se soit rendu coupable à l'audience. Si des voies de fait ont été exercées envers le président qui est colonel, il y a lieu de prononcer
président qui est colonel, il y a lieu de prononcer la peine de mort, aux termes de l'art. 15, titre VIII de la loi du 21 brum. an 5. Si c'est envers le sergent, le sous-lieutenant ou le lieutenant, ce n'est plus qu'un acte de violence d'un supérieur envers un inférieur, punissable, conformément à l'art. 16, de la destitution du grade et d'une année d'emprisonnement. Enfin, si ce même capitaine frappe un des juges qui a le même grade que lui, il n'y a dans la loi militaire aucune peine applicable à ce cas particulier, et il faudrait recourir aux
applicable à ce cas particulier, et il faudrait recourir aux dispositions du Code pénal ordinaire. Ainsi, dans ces diverses hypothèses, la pénalité varierait suivant les divers rapports de supériorité, d'infériorité ou d'égalité de grade qui existeraient entre le prévenu et les juges envers lesquels il aurait commis des outrages ou des voies de fait. Un tel système aurait pour effet d'établir des distinctions arbitraires entre les membres d'un même tribunal qui, siégeant tous au même titre, ont tous droit à une égale protection de la part du législateur et à un égal respect de la part des justiciables. ARRÊT (Aff.
un égal respect de la part des justiciables. ARRÊT (Aff. Schwartz.) LA COUR, — Vu le réquisitoire ci-dessus...; vu aussi l'art. 15, tit. VIII de la loi du 21 brum. an 5 et l'art. 222, C. pén.; — attendu que ni la loi du 21 brum. an 5 qui contient le Code des délits et des peines pour les troupes de terre, ni aucune autre loi pénale spéciale à Paris, n'ont de disposition applicable aux outrages dont un militaire traduit devant un Conseil de guerre se rend coupable envers les membres de ce Conseil ; — que l'art. 15 du
membres de ce Conseil ; — que l'art. 15 du tit. VIII de la loi du 21 brum. an 5 punit, à la vérité, de la peine de cinq ans de fers tout militaire convaincu d'avoir insulté ou menacé son supérieur de propos ou de gestes; mais que cet article ne saurait concerner le militaire qui comparait comme prévenu devant un Conseil de guerre; — qu'en effet, dans ce Conseil, composé d'officiers supérieurs, d'officiers et d'un sous-officier, le prévenu trouve quelquefois des égaux ou même des inférieurs, à l'égard desquels l'art. 15 laisserait sans répression les outrages qu'il se permettrait
l'art. 15 laisserait sans répression les outrages qu'il se permettrait envers eux; que cependant tous les membres d'un Conseil de guerre y siègent à titre de juges, y sont égaux en autorité, et doivent y avoir droit à une protection égale; — que, d'un autre côté, le prévenu ne pourrait être soumis, lors de son jugement, aux lois ordinaires faites pour le maintien de la discipline militaire et de l'obéissance hiérarchique qui en est le fondement, sans que l'intérêt de sa libre défense en fût compromis; — mais attendu qu'il est de principe consacré par les art. 18, tit. VIII
est de principe consacré par les art. 18, tit. VIII de la loi du 3 pluv. an 2 et 22 de celle du 21 brum. an 5; que dans les cas non prévus par les lois pénales militaires, les tribunaux militaires doivent appliquer les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires; — attendu que Par la loi 22, C. pén. Punit les outrages par paroles faits à des magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, avec aggravation de la peine dans le cas où l'outrage a eu lieu à l'audience d'une Cour ou tribunal ; que les dispositions
à l'audience d'une Cour ou tribunal ; que les dispositions de cet article sont générales et étendent leur protection sur tous les fonctionnaires publics chargés de rendre la justice au nom du roi; qu'il n'y a aucun motif pour refuser de comprendre dans cette classe les membres des Conseils de guerre permanents; que ces conseils, institués par la loi, sont de véritables tribunaux, et ceux qui les composent des véritables juges; qu'ils doivent, comme tous les autres, être armés du droit de faire respecter, dans les limites de leur compétence, l'autorité judiciaire qui leur est confiée; que ceux qui les
l'autorité judiciaire qui leur est confiée; que ceux qui les outragent pendant qu'ils rendent la justice doivent donc être punis en vertu des dispositions dudit art. 222; — et attendu, en fait, que Philippe Schwartz, traduit devant le 2e Conseil de guerre permanent de la première division militaire ayant, à l'audience, traité les juges de ce conseil de lâches, et le président de chiffonnier, a été condamné, séance tenante, non aux peines de l'art. 222, C. pén., mais à la peine de 1 art. 15; de la loi du 21 brum., an 5, tit. 8 ; — en quoi il