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relative à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse (Instr. n° 2732) et de l’art. 22 L. 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (Instr. n° 3324). Elle comporte, dès lors, les mêmes observations. D’une part, les actes visés par la nouvelle loi sont affranchis seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais non de la formalité de l’enregistrement, qui est donnée gratuitement lorsqu’elle est nécessaire. D'autre part, la régie exceptionnelle admise par l’art. 14 doit, comme toutes les exemptions fiscales, être interprétée limitativement. En conséquence, les agents devront s’assurer, par un examen attentif des actes et
agents devront s’assurer, par un examen attentif des actes et écrits qui seront présentés à la formalité ou trouvés dans les dépôts publics soumis au contrôle de l’Administration, que les actes ou pièces pour lesquels la double immunité sera réclamée ou auxquels elle aura été appliquée en vertu de la loi du 25 fév. 1914 rentrent rigoureusement dans les termes de cette loi comme étant exclusivement relatifs au service de la caisse des retraites des ouvriers mineurs, c’est-à-dire à son fonctionnement régulier ou à l’accomplissement de ses opérations. Elections au conseil d’administration de la caisse autonome. Recours. — L’art. 9
conseil d’administration de la caisse autonome. Recours. — L’art. 9 du décret du 31 mars 1914, concernant les élections des membres du conseil d’administration de la Caisse autonome des ouvriers mineurs, est ainsi conçu : « Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l’art. 13 L. 29 juin 1894 ». D’après ce dernier texte, le juge de paix compétent pour connaître des contestations dont il s’agit « statue sans frais, ni forme de procédure » ; sa décision peut être déférée à
de procédure » ; sa décision peut être déférée à la Cour de cassation ; le pourvoi, dispensé du ministère d’un avocat, est jugé d’urgence « sans frais ni amende » ; enfin, « tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis ». Il en résulte que les divers actes auxquels donne lieu la procédure suivie dans les conditions prévues par l’art. 13 L. 29 juin 1894, ainsi que les jugements et arrêts qui en sont la conséquence, ne sont pas soumis au timbre et doivent être enregistrés gratis dans les délais ordinaires (Instr. n° 2866). Les agents
gratis dans les délais ordinaires (Instr. n° 2866). Les agents continueront à se conformer aux prescriptions des instructions n° 2866, 2937, 2958 et 3324, qui n’ont rien de contraire à celles de la présente instruction. Annoter au Suppl, à la Septième édition, v° Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, n° 2, et au Rèp. gén., Huitième édition, cod. verb., n° 2. Art. 13290 Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. Loi du 4 décembre 1913 (J. off. du 6) ART. 1. — DÉFINITIONS. Art. 1. — L’institution du crédit maritime mutuel a exclusivement pour objet de faciliter aux
crédit maritime mutuel a exclusivement pour objet de faciliter aux personnes désignées à l'art. 2 les opérations se rattachant à la pêche, à l'élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des produits des eaux maritimes ou du domaine maritime. Ces opérations sont notamment les suivantes : construction et achat de bateaux de pêche; achat d’instruments nautiques, de matériel d’armement, d’engins de pêche, d’appareils, de combustibles et de matières grasses; exécution de travaux pour l’exploitation du domaine maritime; achat de crustacés, d’huitres et d’autres mollusques pour le peuplement des parcs et réservoirs; achat d’objets d’équipement individuel spécial à
des parcs et réservoirs; achat d’objets d’équipement individuel spécial à la pêche ou à l’exploitation des concessions et d'objets destinés directement à l’approvisionnement des bateaux de pêche; transport des produits de la pêche aux stations de chemins de fer. Art. 2. — Peuvent participer à l’institution du crédit maritime mutuel les personnes appartenant à l’une des quatre catégories ci-après : 1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime comme moyen d’existence, les femmes exerçant la même profession; 2° Les anciens marins pêcheurs pensionnés de la caisse des invalides de la marine ou de la caisse nationale de prévoyance des marins
marine ou de la caisse nationale de prévoyance des marins français, ou devenus physiquement hors d’état de naviguer, s’ils sont propriétaires de tout ou partie d’une embarcation de pêche; 3° Les concessionnaires d’établissements de pêche sur le domaine maritime exploitant eux-mêmes ces établissements ou ayant cessé de les exploiter pour cause d’incapacité physique; 4° Les veuves des personnes visées aux trois paragraphes précédents et leurs orphelins jusqu’à la majorité du plus jeune. Titre II. — Sociétés de crédit maritime mutuel. Dispositions générales. Art. 3. — Le crédit maritime mutuel s’exerce par la constitution de caisses régionales et de caisses locales.
par la constitution de caisses régionales et de caisses locales. Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à l’art. 2 de la présente loi, à la condition qu’elles soient affiliées à l’un de ces mêmes groupements : syndicats professionnels maritimes; — sociétés coopératives maritimes; — sociétés d’assurances mutuelles contre les risques du matériel de pêche; — prud’hoimes de pêche. Peuvent également faire partie des sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories de l’art. 2, mais disposées
pas dans les quatre catégories de l’art. 2, mais disposées à leur prêter un appui tant moral que financier. Toutefois, ces personnes ne peuvent participer à aucun des avantages du crédit maritime mutuel; elles ne peuvent entrer dans le conseil d’administration des sociétés que dans la limite d’un tiers des membres dudit conseil, sans que la présidence puisse leur être confiée. Elles ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à titre d’intérêts de leurs parts. Art. 4. — Le capital des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l’aide de souscriptions réalisées par les membres
est constitué à l’aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. Les souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société. Toutefois, les parts souscrites par les membres honoraires ne peuvent dépasser le tiers du capital social. Art. 5. — Une société de crédit maritime mutuel ne peut être constituée qu’après versement du quart du capital souscrit. Dans le cas où la société est constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne peut être réduit,
société à capital variable, le capital ne peut être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 6. — Les statuts déterminent le siège et la circonscription de la société de crédit, son mode d’administration, les conditions nécessaires à la modification de ses statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribue à sa constitution et, s’il y a lieu, les conditions du retrait de ces parts. Ils déterminent le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. Ils
le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. Ils rappellent l’étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie. Art. 7. — Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit de la société sur les opérations faites par elle. Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, sont d’abord affectées à la constitution d’un
du capital social, sont d’abord affectées à la constitution d’un fonds de réserve jusqu’à ce qu’il ait atteint la moitié de ce capital. Le fonds de réserve est affecté à la garantie des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties par l’Etat. L’excédent, s’il y a lieu, peut être réparti en fin d’exercice entre les sociétaires au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. Il ne peut être réparti de dividende. Lors de la dissolution de toute société ayant bénéficié, d’une manière directe ou indirecte, des avances de l’Etat, le fonds de réserve et le reste de l’actif,
l’Etat, le fonds de réserve et le reste de l’actif, après remboursement des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre de la marine sur l’avis de la commission prévue à l’art. 13 ci-après, à des sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d’intérêt ou de bienfaisance maritimes désignées par le conseil d’administration. Art. 8. — Les sociétés de crédit instituées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce. Elles ne sont pas soumises
prescriptions du Code de commerce. Elles ne sont pas soumises à la patente et les parts formant le capital de ces sociétés sont exemptes des taxes qui frappent les valeurs mobilières. Art. 9. Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions suivantes : Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs noms, professions, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal. Il en
canton où la société a son siège principal. Il en est donné récépissé. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société est, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans
recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires est déposé par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. Art. 10. Les membres chargés de l’administration de la société sont personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation. En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des
aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires, ils peuvent être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 500 fr. Titre III. — Caisses locales et régionales de crédit maritime mutuel. Art. 11. —Les caisses locales de crédit maritime, constituées d’après les dispositions du titre II de la présente loi, ont pour but de faciliter à leurs adhérents, avec l’aide des caisses régionales, les opérations qui ont trait à l’exercice de leur profession. Elles peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations visées
avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations visées à l’art. 1, des recouvrements et des paiements à faire à leurs adhérents. Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. Pour les opérations spécifiées à l’art. 1, elles peuvent négocier à leur caisse régionale des effets souscrits par leurs membres et endossés par elles. Enfin, elles peuvent consentir, avec l’agrément de la caisse régionale, des prêts individuels à long terme en vue des opérations prévues à l’art. 1. Le taux de l’intérêt applicable aux prêts consentis par elles ne peut pas dépasser
applicable aux prêts consentis par elles ne peut pas dépasser un maximum fixé par le ministre de la marine, après avis de la commission prévue à l’art. 13 ci-après. Art. 12. — Les caisses régionales, instituées d’après les dispositions du titre II de la présente loi, ont pour but : 1° D’escompter les effets souscrits par les membres des caisses locales et endossés par ces caisses ; 2° De mettre à la disposition des caisses locales les sommes nécessaires aux prêts individuels à long terme; 3° De mettre à la disposition des sociétés coopératives maritimes les sommes nécessaires au fonctionnement
disposition des sociétés coopératives maritimes les sommes nécessaires au fonctionnement de ces sociétés dans les conditions fixées par les art. 17 et suiv. Le taux de l’intérêt applicable aux opérations effectuées par les caisses régionales ne peut dépasser un maximum fixé par le ministre de la marine après avis de la commission visée à l’art. 13. Art. 13. — Les caisses régionales de crédit maritime mutuel constituées au capital minimum de 10.000 fr. peuvent recevoir de l’Etat des avances sans intérêts prélevées sur un fonds constitué de la manière suivante : 1° A l’aide de subventions renouvelables accordées sur la
: 1° A l’aide de subventions renouvelables accordées sur la retenue de 15 p. 100 effectuée sur le produit des jeux dans les cercles et casinos en vertu de la loi du 15 juin 1907 ; 2° A l’aide de subventions renouvelables accordées sur les retenues affectées aux institutions utiles aux gens de mer par le paragraphe 3 de l’art. 21 L. 7 avril 1902, modifié par l’art. 7 L. 19 avril 1906; 3° Au cas où la portion disponible du fonds constitué au moyen des deux ressources indiquées ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre de 600.000 fr., à l’aide de
reviendrait au-dessous du chiffre de 600.000 fr., à l’aide de prélèvements sur les avances prévues à l’art. 3 L. 29 déc. 1911. Toutefois, ces prélèvements ne dépasseront pas un maximum de 2 millions de francs et devront être affectés spécialement au service des avances à court terme, tant aux caisses locales qu’aux sociétés coopératives. Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées par arrêté du ministre de la marine, après avis d’une commission supérieure du crédit maritime mutuel composée comme suit : trois sénateurs; — cinq députés; — un membre du Conseil d’Etat; — un membre de la Cour des
du Conseil d’Etat; — un membre de la Cour des comptes; — le gouverneur de la Banque de France ou son délégué; — trois représentants du ministère des finances, dont le directeur général des douanes et un inspecteur général des finances ; — le directeur du service du crédit agricole au ministère de l’agriculture ; — quatre représentants du ministère de la marine, dont le directeur central de la navigation et des pêches maritimes et l’administrateur de l’établissement des invalides de la marine ; — six personnes désignées pour trois ans, par le ministre de la marine, en raison de
ans, par le ministre de la marine, en raison de leur compétence particulière ; — quatre représentants des caisses régionales de crédit maritime désignés par le ministre de la marine parmi les membres de ces sociétés; — quatre membres du conseil supérieur de la navigation maritime ou du conseil supérieur des pêches maritimes. Tous les membres de la commission supérieure sont nommés par le ministre de la marine, qui désigne, parmi eux, le président et le vice-président. Art. 14. — Le montant des avances faites aux caisses régionales pour l’escompte des effets souscrits par les membres des caisses locales et
des effets souscrits par les membres des caisses locales et endossés par ces caisses, ainsi que pour les prêts à faire aux sociétés coopératives, ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de cinq ans. Art. 15. — Le montant des avances faites aux caisses régionales, en vue des prêts individuels à long terme, ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la demande des caisses régionales et après avis de la commission supérieure visée à l’art. N 13, ces avances
la commission supérieure visée à l’art. N 13, ces avances peuvent atteindre sept fois le montant du capital versé, à la condition que les avances consenties en vertu des dispositions de l’art. 14 n’excèdent pas le triple du capital versé. Un même bénéficiaire de prêt individuel à long terme ne peut recevoir plus de 40.000 fr. s’il s’agit d’un prêt consenti en vue de l’industrie de la pêche, en plus de 5.000 fr. s’il s’agit d’un prêt consenti en vue de l’exploitation du domaine maritime, le montant du prêt consenti ne pouvant excéder dans tous les cas les trois quarts
ne pouvant excéder dans tous les cas les trois quarts de la valeur du gage constitué par l’emprunteur. Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de dix ans. Titre IV. — Coopératives maritimes. Art. 16. — Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés qui, quel que soit leur régime juridique, sont constituées par des personnes, sociétés, syndicats ou associations de personnes appartenant aux catégories définies à l’art. 2 de la présente loi, en vue exclusivement des opérations prévues à l’art. 1 w . Art. 17. — Les sociétés coopératives maritimes peuvent se concerter entre elles, de
Les sociétés coopératives maritimes peuvent se concerter entre elles, de manière à permettre aux membres de l’une de s’approvisionner dans les magasins de l’autre. Art. 18. — Les caisses régionales peuvent accorder aux sociétés coopératives maritimes des prêts à long terme pour les opérations générales spécifiées à l’art. 1*' et des prêts à court terme, uniquement pour l’achat d’appoint. Le montant de ces prêts ne peut excéder : 1° Pour les prêts à long terme, le triple du capital versé de la société coopérative bénéficiaire ; 2° Pour les prêts à court terme, le quintuple de ce même capital. Art.
à court terme, le quintuple de ce même capital. Art. 19. — Les avances et prêts prévus aux art. 14, 15 et 18 qui précèdent deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts des sociétés de crédit intéressées ou de modifications à ces statuts qui diminueraient la garantie du remboursement. Titre V. — Garantie de remboursement des prêts individuels à long terme. Art. 20. — Les Sociétés de crédit maritime qui consentent des prêts individuels à long terme, en vue spécialement de l’exercice de l’industrie de la pêche, doivent exiger, en temps utile, des emprunteurs des garanties de remboursement
exiger, en temps utile, des emprunteurs des garanties de remboursement constituées : 1° Par l’inscription au profit de la caisse locale intéressée d’une hypothèque maritime; 2° Par un contrat d’assurances maritimes passé par le titulaire du prêt soit avec une société d’assurances maritimes mutuelles, soit avec toute autre société française d’assurances et stipulant qu’en cas de sinistre, le bénéfice de l’assurance sera transféré à la caisse locale intéressée jusqu’à concurrence des sommes prêtées et non encore remboursées; 3° Par un contrat d’assurance en cas de décès passé par le titulaire du prêt soit avec la caisse nationale d’assurances en cas
du prêt soit avec la caisse nationale d’assurances en cas de décès, soit avec toute autre société d’assurances autorisée à fonctionner en France et garantissant à la caisse locale, soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le paiement des sommes restant dues à ladite caisse au moment du décès de l’assuré. En outre, des garanties peuvent être constituées par tous les autres gages que peut offrir l’emprunteur ou par les cautions solidaires qu’il présentera. Si les gages sont des gages réels, cette garantie peut être substituée, jusqu’à concurrence des sommes qu’ils représentent, aux garanties envisagées aux paragr. 1,
des sommes qu’ils représentent, aux garanties envisagées aux paragr. 1, 2 et 3 ci-dessus. Art. 21. — L’art. 30 du 11 juillet 1885 est complété par un paragr. 2 ainsi conçu : Les navires à voiles ou à vapeur, de 5 à 20 tonneaux de jauge brute, ou les navires munis d’un autre moyen de propulsion mécanique de 3 à 20 tonneaux de jauge brute totale, sont toutefois susceptibles d’hypothèque au cours de leur construction ou pendant les trois mois suivant leur mise en service ou la transformation de leur mode de propulsion, mais exclusivement au profit soit du constructeur
mode de propulsion, mais exclusivement au profit soit du constructeur pour la garantie du paiement du prix de vente, soit des sociétés de crédit maritime et de l’Etat pour la garantie de leurs prêts et avances. Art. 22. — Dans le cas où le titulaire d’un prêt individuel à long terme assure le gage de son prêt à une société d’assurances maritimes mutuelles, cette dernière doit, au préalable, avoir reçu l’agrément de la caisse régionale de crédit maritime intéressée. Art. 23. — Les sociétés de crédit maritime qui consentent des prêts individuels à long terme, en vue des opérations visées
prêts individuels à long terme, en vue des opérations visées à l’art. 1" et autres que l’industrie de la pêche proprement dite, doivent exiger, en temps voulu, des emprunteurs, des garanties de remboursement constituées : 1° Par un warrant sur les produits de l’exploitation consenti au profit de la caisse locale jusqu’à concurrence de la somme due; 2° Par un contrat d’assurance passé par le titulaire du prêt soit avec une société d’assurances maritimes mutuelles dans les conditions prévues à l’art. 20, soit avec toute autre société d’assurances autorisée à fonctionner en France et stipulant qu’en cas de sinistre, le
fonctionner en France et stipulant qu’en cas de sinistre, le bénéfice de l’assurance sera transféré à la caisse locale intéressée jusqu’à concurrence des sommes prêtées et non encore remboursées. Dans le cas où, à raison des conditions de l’exploitation, une assurance ne peut être consentie, la caisse locale exige de l’emprunteur, en sus de l’intérêt du prêt, une contribution dont le taux sera fixé par le ministre de la marine, après avis de la commission supérieure. Le produit de ce prélèvement supplémentaire sert à la constitution d’un fonds de réserve spécial commun à toutes les caisses de crédit maritime et
spécial commun à toutes les caisses de crédit maritime et administré dans les conditions à déterminer par le décret prévu à l’art. 25 ci-après ; 3° Par un contrat d’assurance en cas de décès passé par le titulaire du prêt soit avec la caisse nationale d’assurance en cas de décès, soit avec toute autre société d’assurance autorisée à fonctionner en France et garantissant à la caisse régionale, soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le paiement des sommes dues à ladite caisse au moment du décès de l’assuré. En outre, des garanties peuvent être constituées par tous autres
En outre, des garanties peuvent être constituées par tous autres gages que peut offrir l’emprunteur ou par les cautions solidaires qu’il présentera. Si les gages présentés sont des gages réels, cette garantie peut être substituée à tout ou partie des garanties envisagées aux paragr. 1°, 2° et 3° ci-dessus. Art. 24. — Les détenteurs d’établissements de pêche destinés exclusivement à la capture, à l’élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des crustacés et des mollusques autres que l’huître sont admis à bénéficier, au même titre que les ostréiculteurs, du warrantage des produits de leur exploitation dans les