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de troupe; les tableaux d'avancement ; la pèlerine ; les permutations entre gendarmes ; le port de la carabine ; la tenue; le galon aux gendarmes ; les notes ; la chasse : le chapeau ; les anomalies ; la tenue bourgeoise ; les escortes ; la succession des décédés ; les indemnités en témoignage: la remise des décorations ; le service commandé ; la caisse du gendarme ; l'hygiène des casernements; l'administration des réserves ; les soldats-ordonnances ; les dénonciations ; les vagabonds et mendiants ; la femme du gendarme ; la première mise d'équipement; le recrutement; les inspections;
gendarme ; la première mise d'équipement; le recrutement; les inspections; les impositions: les gendarmes de 1ère classe; le service à la résidence; l'arme à cheval ; les signaux ; les procès-verbaux ; les brigades de quatre hommes ; les manœuvres ; la pêche ; les dettes ; les punitions de prison ; la masse, individuelle; les exigences du parquet; la péréquation des grades; les gratifications; les punitions ; la prévôté , le service; l'épée-baïonnette; l'instruction élémentaire; les belles actions ; le recrutement de l'arme; les traversées en mer ; les recommandations ; une école spéciale ; la chaussure ; le
recommandations ; une école spéciale ; la chaussure ; le service des places; les folios de punitions; le paiement de la solde; les effets réformés : les primes; les services de nuit; les appels des réservistes ; les élèves gendarmes ; le salut; l'avancement des brigadiers, etc. Tel est le bilan de cette année. On peut voir par là avec quelle ardeur, quelle énergie nous ne cessons de combattre pour obtenir les améliorations que la gendarmerie est en droit d'attendre. Nous continuerons à lutter avec la même persévérance, la même opiniâtreté, pour la réalisation de ces desiderata jusqu'à ce que
opiniâtreté, pour la réalisation de ces desiderata jusqu'à ce que nous ayons obtenu satisfaction. L'ÉCHO DE LA GENDARMERIE NATIONALE SOLUTIONS DE PROBLÈMES CITATION D'UN GENDARME EN JUSTICE DE PAIX Un gendarme de service fait faire une chute à un individu, l'expulsant d'un marché où il troublait l'ordre et refusait de se retirer. Cité devant le juge de paix à raison de cet accident, doit-il se présenter ? Il est convenable qu'il se présente devant le juge de paix, mais il doit décliner la compétence de ce magistrat. Le juge de paix ne peut connaître des demandes de dommages-intérêts qui se
paix ne peut connaître des demandes de dommages-intérêts qui se rapportent à des actes qu'il ne pourrait juger comme juge de police. Or, l'action de pousser quelqu'un de manière à lui faire faire une chute, à supposer qu'elle ait été commise abusivement et avec mauvaise intention, constitue une violence grave assimilable à un coup volontaire, c'est-à-dire un délit excédant la compétence du tribunal de police. Comme il s'agit ici d'une voie de fait se rattachant à un acte des fonctions du gendarme, la poursuite, si elle devait avoir lieu, ne pourrait être exercée que devant la première chambre de la
pourrait être exercée que devant la première chambre de la cour, conformément aux prescriptions des articles 279, 479 et 483 du Code d'Instruction criminelle. Ainsi, dans une situation semblable, un garde champêtre était intervenu pour faire cesser un tapage nocturne commis par des jeunes gens à 2 heures du matin ; menacé par eux, il se défendit avec un bâton dont il était porteur. Sur la citation donnée contre lui devant le tribunal correctionnel pour coups volontaires envers un de ces jeunes gens, il a été décidé que, comme il s'agissait d'un fait accompli dans l'exercice de ses fonctions, il
s'agissait d'un fait accompli dans l'exercice de ses fonctions, il appartint à la première chambre de la cour d'en connaître (16 août 1849). À TRAVERS LA GENDARMERIE FRANCE ET RUSSIE M., le président de la République française a reçu le télégramme suivant : Tsarskoie-Selo, palais, 31 décembre, 9 h. 20 soir, Paris. Son Excellence Monsieur Félix Faure, président de la République française, À l'occasion du renouvellement de l'année, je tiens à vous offrir mes sincères félicitations et à vous exprimer, autant de la part de l'impératrice que de la mienne, les meilleurs vœux pour la prospérité de la France. Parmi
les meilleurs vœux pour la prospérité de la France. Parmi les souvenirs les plus agréables de l'année qui vient de s'écouler, celui des quelques jours pleins de charme passés dans votre belle patrie restera ineffaçable. Signé : NICOLAS. Voici le texte du télégramme que le président de la République a envoyé à Sa Majesté l'empereur de Russie : Le président de la République à Sa Majesté Nicolas II, empereur de toutes les Russies, à Tsarskoie-Selo, Paris, l'anvier 1895 10 heures Je suis profondément touché des termes dans lesquels Votre Majesté s'adresse à ses bienfaits, et je le remercie, ainsi que
s'adresse à ses bienfaits, et je le remercie, ainsi que l'impératrice, des sentiments qu'elle exprime pour la France. Nous évoquons, nous aussi, avec une vive émotion, le souvenir si précieux de votre présence parmi nous et je vous prie de recevoir les vœux que nous formons pour le bonheur de Votre Majesté et de Sa Majesté l'impératrice, pour celui de Son Altesse impériale la grande-duchesse Olga et pour la grandeur de l'altissime. ELEVÉE À LA MÉDAILLE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE DE TOUS CÔTÉS nous fait part des réjouissances organisées à l'occasion de la remise de la médaille militaire. Nous ne
l'occasion de la remise de la médaille militaire. Nous ne pouvons pas, à notre grand regret, publier les relations reçues à ce sujet : le journal n'y suffirait pas ! Disons pour résumer notre impression, que ces réunions fraternelles font le plus grand honneur aux militaires de la gendarmerie. ACCIDENT DE CHEVAL Nous apprenons avec regret que M. Denis, lieutenant de gendarmerie à Saint-Yrieix, s'est fracturé la clavicule gauche en tombant avec son cheval qui a glissé des quatre pieds. Nous espérons que cet accident n'aura aucune suite grave pour le sympathique officier, excellent cavalier d'ailleurs. BOURSE Le jeune Georges
le sympathique officier, excellent cavalier d'ailleurs. BOURSE Le jeune Georges Drouot, fils du lieutenant Drouot, commandant la section de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), a été nommé boursier avec trousseau au Prytanée militaire de La Flèche. Nos félicitations à l'heureux père et à l'élève studieux. ÉVASION MOUVEMENTÉE Une évasion mouvementée a eu lieu à Avesnes, dans les circonstances suivantes : Léopold Gobbe, de nationalité belge, âgé de 25 ans, et condamné à quatre ans de prison dans son pays, avait été arrêté en France pour fraude et devait passer devant le tribunal d'Avesnes pour y être jugé. À 9 heures, il fut extrait
pour y être jugé. À 9 heures, il fut extrait de la maison d'arrêt avec sept autres détenus enchaînés les uns aux autres. Arrivé sur le perron du palais de justice, Gobbe, qui est doué d'une force herculéenne, brisa d'une violente saccade de la main le gendarme retenant sa chaîne et prit la fuite. Poursuivi par le gendarme Dupin, il se dirigea vers le marché aux bestiaux, dégringola dans les anciens remparts et gagna la ligne du chemin de fer qu'il traversa, puis, arrivé à l'HelveMajèure, profonde à cet endroit de sept à huit mètres, il passa la rivière à
de sept à huit mètres, il passa la rivière à la nage. Le gendarme l'ayant rejoint se jeta également à l'eau et arriva au bord opposé avant Gobbe, qu'il cueillit lorsqu'il aborda sur la rive. Gobbe plus mort que vif, fut ramené aussitôt en ville et réintégré à la maison d'arrêt. Son frère a été également arrêté pour injures aux gendarmes. LES BRACONNIERS On écrit de courses éloignées : Un drame sanglant vient de mettre en émoi les habitants de la commune de Sevelin (Loire). Deux gendarmes de la brigade de poursuiette, MM. Ribier-Müller, en tournée dans le pays, tout
de poursuiette, MM. Ribier-Müller, en tournée dans le pays, tout au lieu où s'était produite la détonation, et se trouvèrent en présence d'un dangereux braconnier. Ils s'avancèrent vers lui pour l'interroger, mais l'homme, voyant les gendarmes, mettant en jeu, leur cria : "Si vous faites un pas, je vous tue !" Les représentants de la loi ne tournèrent aucun compte des menaces et se mirent en dévoir d'arrêter le délinquant. Le braconnier, prit la fuite, mais, sur le point d'être arrêté, s'arrêta et, visant les gendarmes, fit feu par deux fois. Ribier-Müller, atteint en pleine poitrine, chancela et tomba. Au
fois. Ribier-Müller, atteint en pleine poitrine, chancela et tomba. Au même moment, Guilbon, qui s'était précipité sur l'auteur de cette tentative de meurtre, parvint à le maîtriser. Ligoty, mesuré aux mains, le braconnier fut conduit à Cours où il fut incarcéré et mis à la disposition du parquet de Roanne. Les premiers soins ont été donnés au blessé par un docteur de Sevelin ; on l'a ensuite placé dans une voiture et transporté à la gendarmerie de Cours. Le brave gendarme est très sérieusement atteint ; on espère cependant le sauver. LÉGION D'HONNEUR GRANDE CHANCELLERIE Par décrets du 31 décembre
sauver. LÉGION D'HONNEUR GRANDE CHANCELLERIE Par décrets du 31 décembre 1893, sur la proposition du grand chancelier sont nommés dans l'ordre de la Légion d'honneur : Grand-croix. M. le général de division Deverie ; 46 ans de services, 32 campagnes, 8 blessures reçues au combat de Gerro Borrego, à l'attaque d'Orizaba et à la bataille de Froeschwiller ; la citation pour avoir, avec sa compagnie, chassé du Gerro Borrego une division mexicaine, fait 200 prisonniers et ramené trois canons. A pris une part décisive au succès de l'affaire d'El Bàharich (Oued Gùir) le 15 avril 1870. Grand officier du 8
(Oued Gùir) le 15 avril 1870. Grand officier du 8 juillet 1889 PAR ARDÉSN Par décision ministérielle du 26 janvier, ont été admis dans la Légion de la garde républicaine, les sieurs : À cheval : André (Léon), Chabot (Louis), Devaux (Marcel), Pelletier (Adolphe), Tapern (Eugène), Vernet (Henri). À pied : Abirol (François), Antona (Dominique), Barbarin (Jean-Baptiste), Bernart (Marie-Joignant), Blanc (Lucien), Bourdinat (Claude), Champeau (Jean), Chauvin (Auguste), Gournay (Jean), Coullaud (François), Cattoli (François), Déforme (Alfred), Dermont (Gustave), Dulieu (Pierre), Dupont (Justin), Ferry (Clément), Gip (Charles), Gipéant (Jean), Girard (Jean), Guil (Yves), Joudeau (François), Lambert (Casimir), Lantenant (Alphonse), Laurent (Etienne), Cornée
(Yves), Joudeau (François), Lambert (Casimir), Lantenant (Alphonse), Laurent (Etienne), Cornée (Ludovic), Leduc (Eusèbe), Martinelle (Estienne), Marjon (Emile), Marius (Auguste), Maurin (Éustache), Michaud (Appolinaire), Curial (Auguste), Nardin (Georges), Passy (Gyprien), Pâgel (Victor), Perch (Marie-Ernest), Périgne (Claude), Piéuchot (Hippolyte), Plachet (Gaston), Pothier (Émile), Rajapaud (Jean), Rimbert (Henri), Riou (François), Rossignol (Lucien), Salomon (Albert), Séro (Mathieu), Sors (Marcel), Stephan (Henri), Dubé (Fortuné), Thomas (Gélestin), Thuron (Théodore), Toubart (Albert), Valler (Léon), Vieux-Perron (Alexis), Willemain (Camille). GENDARMERIE COLONIALE Nominations. Par décision du 6 janvier. Le brigadier à pied Labord (de la) brigade de la Nouvelle-Calédonie, est nommé maréchal de la brigade à pied (rang du
est nommé maréchal de la brigade à pied (rang du 12 octobre 1896). Le gendarme à pied Guignard (Emile), de la même compagnie, est nommé brigadier à pied (rang du 12 octobre 1896). GARNISONS Par décision ministérielle du 7 janvier 1897, M. Borthelau, gendarme en deuxième proportionnelle à Chalon-sur-Saône, a été nommé garnison de 2e classe au Créusot. MÉDAILLES D'HONNEUR Aux termes d'un rapport présenté par le ministre de l'intérieur et approuvé le 28 décembre 1896, par le président de la République, des médailles d'honneur et des mentions honorables ont été décernées aux militaires ci-après désignés, qui ont accompli des
été décernées aux militaires ci-après désignés, qui ont accompli des actes de courage et de dévouement et dont la belle conduite a été signalée pendant le courant du mois de novembre 1896 : AIN Mention honorable. — M. Perrin (Estienne-Elip), maréchal des logis à la compagnie de gendarmerie de l'Ain. Mention honorable. — M. Petite (Jules-François), maréchal des logis à la même compagnie. Mention honorable. — M. Martel (Jules-Xavier), gendarme à la même compagnie; Mention honorable. — M. Monnet (Charles-Joseph), gendarme à la même compagnie; Mention honorable. — M. Rosset (Louis-Marius), gendarme à la même compagnie; Mention honorable. — M.
(Louis-Marius), gendarme à la même compagnie; Mention honorable. — M. Mazuy (Claude-Joseph), gendarme à la même compagnie; Mention honorable. — M. Burlat (François-Auguste), gendarme à la même compagnie; Mention honorable. — M. Gardet (Eugène-Joseph), à la même compagnie. Mention honorable. — M. Mercier (Nicolas), gendarme à la même compagnie. INDRE-ET-LOIRE M. A. 2e classe. — M. Hourcade (Jean), gendarme à la compagnie d'Indre-et-Loire; Granville, 30 octobre 1898 : a fait preuve du plus intelligent dévouement en dirigeant les secours pour sauver vingt personnes victimes d'une inondation. Supplément à l'OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE du 10 JANVIER 1897 LOI SUR L'INSCRIPTION
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE du 10 JANVIER 1897 LOI SUR L'INSCRIPTION MARITIME Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Dispositions générales Art. 1. — Sont compris dans l'inscription maritime les Français et les naturalisés Français qui exercent la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les ports ou dans les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières et canaux jusqu'au point où remonte la marée
fleuves, rivières et canaux jusqu'au point où remonte la marée et pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les eaux de mer peuvent remonter. Art. 2. — Ils sont inscrits et les mouvements de leur navigation sont suivis sur des matricules tenus dans les bureaux de l'inscription maritime du littoral. Art. 3. — N'est pas considérée comme navigation exercée à titre professionnel : 1° La navigation à bord des bâtiments de plaisance, sauf en ce qui concerne le personnel salarié antérieurement inscrit et affecté à la conduite de ces bâtiments; 2° La navigation ayant pour
la conduite de ces bâtiments; 2° La navigation ayant pour objet l'exploitation de propriétés riveraines, agricoles ou industrielles, lorsqu'elle ne constitue pas une industrie de transports; 3° La navigation ayant uniquement pour but l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine maritime (parcs, viviers, huiffières, moulières, etc.); 4° La navigation de ceux qui, non antérieurement inscrits, ne remplissent pas à bord un emploi relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment. Art. 4. — Sauf les réserves énoncées aux articles 7 et 14, les inscrits accomplissent le service militaire personnel imposé par la présente loi, dans l'armée
service militaire personnel imposé par la présente loi, dans l'armée de mer, et sont exempts de tout autre service public. Art. 5. — La durée de l'assujetissement militaire des inscrits s'étend de l'âge de 18 ans à celui de 50 ans. Toutefois leur appel avant l'âge de 20 ans ne peut avoir lieu qu'en temps de guerre et en vertu d'un décret. Art. 6. — Les lois et décrets relatifs à l'organisation de l'armée de mer déterminent les grades avec lesquels les différentes catégories d'inscrits sont admises au service. Art. 7. — Les inscrits qui, en raison des condamnations qu'ils
7. — Les inscrits qui, en raison des condamnations qu'ils ont subies, se trouvent dans une des catégories prévues par l'article 4 de la loi du 18 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée sont, sous la réserve des dispositions énoncées à l'article 6 de la même loi, traités suivant les mêmes règles que les hommes du recrutement visés par ledit article. Ceux qui se trouvent dans les conditions prévues par l'article 5 de la même loi sont, sous la même réserve qu'au paragraphe précédent, incorporés dans un corps disciplinaire soit lors de leur première levée, soit en se rappelant
soit lors de leur première levée, soit en se rappelant au service pour une cause quelconque, à moins toutefois qu'ils n'aient été précédemment jugés dignes d'être réintégrés dans le corps des équipages de la flotte. Art. 8. — Le service de l'inscription maritime est placé dans les attributions de la marine. 9; -^ Les inscrits maritimes sont divisés en trois catégories : Inscrits provisoires ; Inscrits définitifs ; Inscrits lors de service. " Art. 10. — Celui qui commence à exercer la navigation, dans les conditions prévues par l'article 1, doit se présenter devant le chef du service de l'inscription
doit se présenter devant le chef du service de l'inscription maritime du port où il s'embarque, muni de son acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu. Il doit, en outre ; s'il est mineur, être accompagné de son père ou de son tuteur, ou, à défaut, du juge de paix, et, en leur absence, produire la preuve de leur consentement à son inscription. Il lui est donné connaissance des articles 4, 11, 14, 15 et 19 de la présente loi. Acte est pris de l'accomplissement de ces formalités sur un registre où l'intéressé et, éventuellement, son père
formalités sur un registre où l'intéressé et, éventuellement, son père ou tuteur ou le jugé de paix apposent leur signature. Si le père ou tuteur du déclarant mineur est absent, la pièce qui constate son consentement est jointe au registre. Si le père ou tuteur ne sait signer, il est suppléé à sa signature par celle de deux témoins majeurs. S'il sait lire et écrire, le déclarant est, après l'accomplissement de ces formalités, immatriculé comme inscrit provisoire. Toutefois, si, à l'âge de 13 ans, il ne produit pas, soit un certificat d'études primaires, soit une attestation du maire, établissant qu'il
certificat d'études primaires, soit une attestation du maire, établissant qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi sur l'instruction primaire obligatoire, il est rayé des matricules de l'inscription maritime. Celui qui, avant l'âge de 13 ans, ne sait pas lire et écrire, ou celui qui, après cet âge, ne présente pas l'une des deux pièces indiquées ci-dessus, ne peut être inscrit ou réinscrit ni exercer la navigation professionnelle, comme il est dit à l'article 1, ayant l'âge de seize ans. Art. 11. — Lorsqu'il est âgé de 18 ans et qu'il a accompli, depuis l'âge de 16 ans, dix-huit mois
qu'il a accompli, depuis l'âge de 16 ans, dix-huit mois de navigation, l'inscrit provisoire est immatriculé comme inscrit définitif s'il est porté à nouveau, sur sa demande, au rôle des personnes qui pagne d'un navire de commerce de moins, ou s'il réclame son inscription définitive en déclarant vouloir continuer la profession de marin. Dans le second cas, la demande d'inscription définitive doit être faite au chef du service de l'inscription maritime en France ou aux colonies, ou à un consul de France à l'étranger. Il en est dressé procès-verbal par le fonctionnaire qui la reçoit. Ce procès-verbal, qui lie l'intéressé,
le fonctionnaire qui la reçoit. Ce procès-verbal, qui lie l'intéressé, est signé par lui. Art. 12. — Le temps d'embarquement accompli à titre professionnel par un étranger sur les bâtiments français est compté pour l'inscription définitive de l'étranger devenu Français par naturalisation. Art. 13. — Le naturalisé Français n'est inscrit que du jour de sa naturalisation et s'il a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement militaire. Les jeunes gens à qui l'article 8, paragraphe 4, du code civil donne le droit de décliner la qualité de Français dans le cours de leur vingt-deuxième année, et qui n'ont
dans le cours de leur vingt-deuxième année, et qui n'ont pas renoncé à cette faculté, ne sont inscrits définitivement qu'à vingt-deux ans accomplis. Art. 14. — Le régime d'obligations militaires et de sanctions pénales, établi par les articles III et VII de la présente loi, ne s'applique qu'aux inscrits définitifs. Celui qui n'est pas devenu inscrit définitif, avant le jour de la clôture des opérations du conseil de révision dans son département, demeure complètement soumis au régime d'assujettissement établi par la loi du recrutement de l'armée et perd, à partir de ce moment, le bénéfice de toutes les immunités qui
de ce moment, le bénéfice de toutes les immunités qui sont ou peuvent être attribuées aux inscrits. L'inscrit provisoire qui ne continue pas à exercer la navigation est rayé dès qu'il le demande, ou d'office lorsqu'il se trouve dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article suivant. Art. 15. — Tout inscrit définitif qui voudra, quel que soit son âge, renoncer à la navigation, sera rayé de l'inscription maritime un an après le jour où il aura déclaré y renoncer, à la condition qu'il n'ait pas repris l'exercice de la navigation dans l'intervalle. Il ne jouira plus, dès lors,
la navigation dans l'intervalle. Il ne jouira plus, dès lors, d'aucun des avantages attachés à cette inscription. Toutefois, si la déclaration de renonciation a pour objet de permettre à un inscrit l'accès d'un corps organisé militairement ou d'un service public, l'administration maritime décidera si elle doit avoir un effet immédiat. Pendant l'année d'attente, le renonciataire n'est dispensé ni de la levée ni d'aucune des obligations militaires que comporte son état d'inscrit. Les dispositions pénales et juridictionnelles édictées par la présente loi continuent, à lui être applicables. Si il se trouve au service de l'etat au moment de l'échéance de l'année
au service de l'etat au moment de l'échéance de l'année d'attente, il doit terminer la période de présence au pavillon à laquelle il était astreint en qualité d'inscrit. Le délai d'une année d'attente est suspendu pendant le temps de guerre. Tout individu inscrit, soit à titre provisoire, soit à titre définitif, qui, hors d'un cas de force majeure, restera trois années sans naviguer sera rayé d'office des matricules de l'inscription maritime. Art. 16. — La déclaration de renonciation est faite, par l'inscrit libre ou en congé, au chef du service de l'inscription maritime ou à un consul et, par l'inscrit
de l'inscription maritime ou à un consul et, par l'inscrit présent au service, au conseil d'administration du corps ou équipage dont il fait partie. Il en est pris acte, dans les bureaux d'inscription maritime, sur un registre et, hors des bureaux, au moyen d'un procès-verbal dressé par le consul ou le conseil d'administration. Avis de la renonciation est donné au quartier de l'intéressé. Art. 17. — Si après s'être fait rayé de l'inscription maritime, un marin reprend la navigation, il est rétabli sur la matricule dans la situation qu'il avait au moment de sa radiation. Art. 18. L'inscription définitive de
au moment de sa radiation. Art. 18. L'inscription définitive de tout homme à l'égard duquel le conseil de révision a déjà statué, comme la réinscription après renonciation d'un inscrit compris dans une classe de recrutement, ne peut avoir lieu sans l'autorisation du ministre de la guerre ou son représentant, à moins que l'intéressé n'ait été exempté, exclu ou réformé, ou qu'il ne soit sorti de la réserve de l'armée territoriale. Sont immatriculés comme inscrits hors de service les inscrits ayant atteint l'âge de 50 ans et ceux qui ont été réformés conformément au premier paragraphe de l'article 29. Le temps
réformés conformément au premier paragraphe de l'article 29. Le temps d'assujettissement des inscrits, déterminé par l'article 8 de la présente loi, est divisé comme suit : 1° La période qui s'écoule depuis l'âge de 18 ans jusqu'au jour où commence la période obligatoire; 2° Une période obligatoire, qui est de sept années à partir du jour, soit du premier envoi au service, soit de l'établissement de la situation de l'inscrit, par suite du fonctionnement de la levée permanente, conformément à l'article suivant. 3° Une période de réserve, qui comprend le temps d'assujettissement postérieur à la période obligatoire et pendant laquelle