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loi du 29 novembre 1850. V. notamment. Cons d’El. 21 janvier 1871 (Lebon, p. 5) ; Trib. Confl. 7 juin 1873 (Lebon, 1er suppl. p. 109) ; 1er août 1885 (Lebon, p. 748) ; Cass. 3 janvier 1876 (S. 76.1.113 — B. 76.1.221). Adde. Fuzier-Herman et Carpentier Répert. v° Postes et télégraphes, nos 1.160 et suiv. En ce qui concerne l’extension de ce principe aux correspondances privées téléphoniques. V. Fuzier-Herman et Carpentier cod. verb. nos 1284-85. Jugé spécialement sous l’empire de l’arrêté ministériel du 20 décembre 1895, dont l’art. 50 de l’arrêté du 8 mai 1901, ne fait, sur ce
de l’arrêté du 8 mai 1901, ne fait, sur ce point, que reproduire les termes, que le fait par l’Administration de n’avoir pas inséré les nom et adresse d’un abonné dans son annuaire officiel ne peut dispenser celui-ci de payer son abonnement, alors même que cette omission aurait eu pour conséquence pour l’abonné de voir ses correspondants s’adresser à un homonyme, l’Etat n’étant soumis à aucune responsabilité à raison de la correspondance privée par voie téléphonique. Trib. com. Seine 10 décembre 1897 (Jour. Trib. com. 99.262 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Postes et Télégr. nos 49-50). Deux autres
Q. 1897-1902, v° Postes et Télégr. nos 49-50). Deux autres jugements conçus en termes presque identiques ont été rendus le même jour sur les demandes formées par deux autres abonnés. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (XVIIe ARRONDISSEMENT) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourteauville. VOITURES PUBLIQUES. FIACRES AUTOMOBILES. TAXIMÈTRE. AVARIE DU MOTEUR. — ARRÊTÉ DU 9 AOUT 1904. CONTRAT DE TRANSPORT NON REMPLI. PAIEMENT DES FRACTIONS DE PARCOURS ENTIÈREMENT ACCOMPLIS SEUL DU. La disposition de l’arrêté du 9 août 1904, applicable aux voitures automobiles circulant dans le département de la Seine, d’après laquelle « toute fraction commencée
département de la Seine, d’après laquelle « toute fraction commencée est due en entier », ne s’applique qu’au cas où le locateur de transports exécute intégralement son engagement. Par suite, lorsque le chauffeur ou cocher d’une voiture de place est mis par un événement fortuit ou de force majeure — en l’espèce, une avarie du moteur — dans l’impossibilité de remplir, dans les délais normaux, les obligations du contrat de transport intervenu entre les parties, il ne peut équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite
accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée. Kiéffer c. Millaud. LE TRIBUNAL. Attendu que par son exploit introductif d’instance du 23 janvier dernier le sieur Kiéffer réclame au défendeur le paiement : 1° de 75 centimes représentant le prix de la course que ce dernier aurait faite dans l’automobile de place conduite par le chauffeur Kiéffer ; 2° d’une somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; que par des conclusions modificatives déposées à cette barre ledit Kiéffer demande que l’insertion du jugement à intervenir soit ordonnée
Kiéffer demande que l’insertion du jugement à intervenir soit ordonnée dans les journaux de son choix, aux frais de Millaud et jusqu’à concurrence des 300 francs réclamés à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que si le défendeur reconnaît avoir pris, à la date du 25 novembre 1910, la voiture automobile de place conduite par le chauffeur Kiéffer, il ajoute aussitôt qu’après avoir parcouru seulement quelques mètres cette voiture s’arrêta, par suite d’une panne de moteur devant nécessiter plus d’une heure de réparations, et soutient que le préposé de la Compagnie française des automobiles de place ne l’ayant point transporté
Compagnie française des automobiles de place ne l’ayant point transporté à l’endroit convenu et à la vitesse d’usage, celui-ci n’a point rempli son obligation et qu’il est, dès lors, mal fondé à exiger le prix marqué au taximètre au moment où le moteur cessa de fonctionner ; Attendu qu’il convient tout d’abord de poser en principe constant que l’arrêté préfectoral du 9 août 1904, actuellement applicable aux voitures automobiles de place circulant dans le département de la Seine, ne contient aucune dérogation aux principes généraux du droit qui régissent la matière des contrats; que si, à la vérité, l’article 2
matière des contrats; que si, à la vérité, l’article 2 de cet arrêté réglementaire, après avoir déterminé le tarif maximum que les loueurs de voitures automobiles de place ne peuvent dépasser, quel que soit le mode de fractionnement qu’ils ont le droit d’adopter, porte que « toute fraction commencée est due en entier », cette disposition ne s’applique qu’au cas où le locateur de transport exécute intégralement le contrat qu’il s’est obligé d’accomplir ; Attendu, conséquemment que, lorsque le chauffeur ou cocher d’une voiture de place est mis par un événement fortuit ou de force majeure dans l’impossibilité de remplir,
événement fortuit ou de force majeure dans l’impossibilité de remplir, dans les délais normaux, les obligations du contrat de transport intervenu entre les parties, ce locateur de transport ne peut équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée ; Or, attendu qu’il est constant, en fait, ainsi que cela ressort des explications contradictoires des parties, qu’à la date du 25 novembre dernier, le sieur Millaud prit le taxi-auto conduit par le chauffeur Kiéffer en vue de
le taxi-auto conduit par le chauffeur Kiéffer en vue de se faire transporter au Palais-Bourbon où il devait être rendu pour l’ouverture de la séance fixée à 2 heures ; que le demandeur ne conteste point qu’après avoir parcouru quelques mètres et en tout cas avant l’achèvement de la première fraction kilométrique le moteur de sa voiture automobile cessa de fonctionner et qu’il fut ainsi mis dans l’impossibilité d’accomplir, dans les délais normaux, l’obligation de transport qu’il avait contractée ; D’où il suit qu’aucune fraction de parcours n’ayant été franchie au moment de la panne de moteur dont il s’agit,
au moment de la panne de moteur dont il s’agit, Kiéffer est mal fondé à réclamer les 75 centimes marqués au compteur par l’effet même de sa mise en marche et que, par voie de conséquence, sa demande doit être purement et simplement rejetée ; Par ces motifs, Déclare le pourvoir en cassation du sieur Kiéffer ; En conséquence, l’encourt et le condamne aux dépenses. Me Jacques Cohen, av. NOTE. — La question, d’un intérêt pratique manifeste, ne paraît pas avoir été encore résolue en jurisprudence. D’ailleurs la solution adoptée nous semble à la fois juridique et équitable. Si l’on
nous semble à la fois juridique et équitable. Si l’on adoptait la thèse soutenue en l’espèce par le chauffeur, il s’ensuivrait que si une panne du moteur survenait au moment où le voyageur arrête la voiture et monte dedans, celui-ci devrait intégralement le prix de la première fraction apparue au compteur avant même le premier tour de roue accompli. Ce serait évidemment absurde. Seulement, avec le système admis par le jugement ci-dessus, qui consiste à dire que le voyageur devra le prix indiqué au taximètre, déduction faite de la fraction de parcours non encore accomplie, on peut se demander comment,
de parcours non encore accomplie, on peut se demander comment, dans la pratique et en fait, le voyageur et le chauffeur arriveront à déterminer cette fraction et à régler leurs comptes. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 3 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. JUGEMENTS ET ARRÊTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES. ARBITRE. NOMINATION. PRÉJUGÉ AU FOND (ABSENCE DE). Est préparatoire et par suite en l’état non susceptible d’appel, le jugement du tribunal de commerce qui nomme un arbitre en ne lui conférant explicitement ou implicitement aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par art. 429, § 1er C. pr. civ. Boussaroque c.
par art. 429, § 1er C. pr. civ. Boussaroque c. Sureau. M. Boussaroque s’est pourvu en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre 1909, rendu au profit de M. Sureau. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 451 et 452 C. pr. civ., violation des art. 1234, 1322 et 1323 C, civ., 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu qu’après avoir constaté que les faits de la cause n’étaient pas suffisamment éclaircis, le Tribunal de commerce de la Seine, par son jugement
le Tribunal de commerce de la Seine, par son jugement d’avant dire droit du 27 février 1909, a renvoyé les parties devant le sieur Evette en qualité d’arbitre rapporteur à l’effet d’établir dans quelles circonstances de fait le reçu produit par le demandeur en cassation était intervenu et, à toutes fins, fixer le compte d’entre les parties, en se faisant représenter les titres et pièces, entendre les parties, les concilier, s’il était possible, sinon rédiger et déposer son rapport, tous droits et moyens respectivement réservés ; Attendu que ce jugement ne conférait explicitement ou implicitement audit arbitre aucuns pouvoirs autres
ne conférait explicitement ou implicitement audit arbitre aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par l'art. 429 § 1er C. pr. civ.; que si, dans ses conclusions, Boussaroque soutenait qu'il avait remis à Sureau, le 10 février 1908, la somme de 15.000 francs pour solde de compte entre eux et qu'il était ainsi libéré envers lui, ces conclusions constituaient un moyen du fond sur lequel il n'a été rien préjugé et qui, au contraire, a été formellement réservé et compris dans l'examen préparatoire confié à l'arbitre dans les termes de droit ci-dessus rappelés; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 623 Attendu que la Cour
ci-dessus rappelés; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 623 Attendu que la Cour d'appel de Paris dont la décision est régulièrement motivée, en déclarant que le jugement dont il s'agit était purement préparatoire et par suite en l'état non susceptible d'appel, n'a violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi; Rejette... MM. Gillet rapp.; Seligman av gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — On doit considérer comme préparatoire, et par suite comme non-susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation avant la décision définitive, le jugement qui, dans les limites de l'art. 429 C. pr. civ., nomme un arbitre-rapporteur. V. Rouen
l'art. 429 C. pr. civ., nomme un arbitre-rapporteur. V. Rouen 12 mai 1870 (S. 71.2.75) ; Cass. 10 juill. 1876 (S. 77.1.309) et le rapport de M. le conseiller Sallé dans ce recueil; Paris 7 janv. 1902 (Journ. trib. com. 1903, p. 502). Mais il n'en est plus de même dans le cas où le tribunal a confié à l'arbitre une mission qui sort du cadre de l'art. 429 (V. le rapport de M. le conseiller Sallé, précité) ; ou encore dans tout autre cas impliquant un préjugé du fond. V. Paris 8 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2 Table, v°
V. Paris 8 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2 Table, v° Jugements préparatoires n. 2). (JOUR DE CASSATION (CH. CRIM ) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDE ET DÉLITS DANS LES). — CONSTATATION DES INFRACTIONS. DROITS DE LA DÉFENSE. MÉTHODES D'ANALYSE. VIN. MOUILLAGE. Lorsque le prévenu, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu à la nullité de l'instruction et de l'expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l'analyse préalable, n'a pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool, ces conclusions constituent un moyen de défense, auquel,
règle acide-alcool, ces conclusions constituent un moyen de défense, auquel, quelle qu'en soit la valeur, la Cour d'appel doit répondre d'une manière précise, à peine de méconnaître et de violer les art. 408 C. instr. crim., et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Amouroux c. Contributions indirectes. M. Amouroux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 25 mai 1910, qui l'avait condamné pour falsification de vin. Arrêt: LA COUR, Sur le premier moyen ainsi formulé: « Violation des art. 11 § 4 de la loi du 1er août 1905, 3 et
4 de la loi du 1er août 1905, 3 et 1er du décret du 31 juillet 1906, 7 de la loi du 20 avril 1810, 408 C. instr. crim., en ce que la Cour d'Aix étant saisie de conclusions tendant à faire décider que l'analyse du laboratoire départemental n'ayant pas été faite selon les méthodes officielles imposées, notamment à raison de l'inobservation de la « règle acide-alcool », et que, par suite, par application des dispositions du décret susvisé, la poursuite était frappée d'inefficacité, ainsi que l'expertise contradictoire faite au cours de l'instruction ayant suivi cette poursuite, l'arrêt a fait
cours de l'instruction ayant suivi cette poursuite, l'arrêt a fait état, pour condamner le prévenu, des conclusions tant de cette analyse que de celles de l'expertise, en se bornant à dire que le laboratoire n'avait « violé aucune des dispositions de la loi en cette matière »; Attendu que Amouroux, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, avait conclu à la nullité de l'instruction et de l'expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l'analyse préalable, n'avait pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool; que ces conclusions constituaient un moyen
spécialement la règle acide-alcool; que ces conclusions constituaient un moyen de défense; que, quelle qu'en soit la valeur, la Cour d'appel devait y répondre d'une manière précise, et qu'en ne le faisant pas elle a méconnu et violé les textes visés au moyen; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés. Casse. MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén.; Mes Bressolles et Aubert, av. NOTE. — Il résulte du décret du 31 juill. 1906, et notamment des art. 3, 12, 14, 15 et 17 de ce décret que la validité de la poursuite
17 de ce décret que la validité de la poursuite pour infraction à la loi du 1er août 1905 est, dans l'intérêt des droits de la défense, soumise à un certain nombre de formalités préliminaires, parmi lesquelles figure l'analyse, par le laboratoire compétent, des échantillons prélevés, selon des méthodes officielles, imposées par des autorités auxquelles le décret a sous-délégué pleins pouvoirs. Au nombre de ces méthodes officielles figure précisément en cas de poursuite pour falsification de vin par addition d'eau, la règle acide-alcool. Dès lors, lorsque les juges du fond sont saisis d'un moyen tiré de la violation de cette
sont saisis d'un moyen tiré de la violation de cette règle, ils doivent y répondre, à peine de violer les art. 408 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 AVRIL 1911. Présidence de M. Paul André. SAISIE-ARRÊT. TRAITEMENTS. — QUOTITÉ SAISISSABLE. — LOI DU 21 VENTÔSE AN IX. EMPLOYÉ DES CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. — SALAIRE FIXE. — PRIMES DE CONSOMMATION. Aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des chemins de fer de l'Etat se compose de deux parties : un traitement fixe
l'Etat se compose de deux parties : un traitement fixe et des allocations proportionnelles aux économies de combustibles et de matières de graissage réalisées par ces agents. Ces allocations, dites primes d'économie, ne sont saisissables, comme le traitement fixe lui-même, que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX. Winckler c. Ouest-Etat et Philippe. Arrêt: LA COUR, Vu la connexité, joint les causes pendantes entre les parties pour être statué par un seul arrêt: Et attendu que le sieur Renard, la Compagnie l'Africaine, les sieurs Chenardeau, Philippe, Bourdelaix, Vincent, Dupuy, Mas, quoique régulièrement réassignés, ne comparaissent
Philippe, Bourdelaix, Vincent, Dupuy, Mas, quoique régulièrement réassignés, ne comparaissent pas, ni personne pour eux, donne contre eux itératif défaut, adjugeant le profit de ce défaut ensemble de celui prononcé par l’arrêt du 4 novembre 1910, donne acte à l’administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle apporte son adhésion à l’appel interjeté par Winkler de l’ordonnance de référé du 15 mars 1910 ; Considérant qu’aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des Chemins de fer de l’Etat se compose de deux parties : un traitement fixe, une allocation proportionnelle aux économies de combustible
un traitement fixe, une allocation proportionnelle aux économies de combustible réalisées par ces agents, et constituée par des primes, dites primes d’économie ; Considérant que si ces primes sont d’un chiffre nécessairement variable, la fixation n’en est nullement arbitraire et se trouve soumise à des règles exactes ; qu’elles correspondent à un surcroît de travail ou à des soins particuliers dont elles sont la rémunération prévue et légitimement escomptée par l’employé ; qu’à tous ces points de vue, elles ne sauraient être confondues avec de simples gratifications ; qu’aux termes du décret du 20 septembre 1905, elles donnent lieu, comme
du décret du 20 septembre 1905, elles donnent lieu, comme le traitement fixe, aux retenues opérées pour la dotation de la Caisse des retraites ; qu’ainsi sans qu’il soit besoin d’invoquer, par voie d’analogie, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, les primes dont il s’agit doivent être considérées comme un émolument normal et une partie intégrante du salaire ; Considérant que, par suite, elles ne sont saisissables que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX ; Par ces motifs, Infirme l’ordonnance de référé dont est appel en
ces motifs, Infirme l’ordonnance de référé dont est appel en ce qu’elle a refusé d’appliquer à la saisie des primes d’économie obtenues par Winckler les dispositions restrictives de la loi du 21 ventôse an IX ; Dit et juge que ces primes font partie intégrante du salaire reçu par Winckler, à raison de son emploi de mécanicien ; qu’elles doivent être ajoutées à la partie fixe dudit salaire et que les retenues destinées à faire face aux oppositions seront pratiquées, dans les proportions fixées par la loi du 21 ventôse an IX, sur le chiffre total résultant de la réunion
an IX, sur le chiffre total résultant de la réunion de ces deux éléments ; Ordonne la restitution de l’amende ; Condamne les contestants en tous les dépens. M. Matter subst. proc. gén. — Mes Missoff, Ducuing et Girardin av. NOTE. — Des solutions analogues ont été admises en matière d’accidents du travail, pour le calcul du salaire de base, en matière de retraites pour les retenues à effectuer par les caisses, et aussi pour le calcul des indemnités en matière de rupture indue d’un contrat de louage de services à durée indéterminée. COUR D’APPEL DE PAU 30 JANVIER 1911.
à durée indéterminée. COUR D’APPEL DE PAU 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Maury. SCELLÉS. LÉGATAIRE UNIVERSEL. ENVOI EN POSSESSION. HÉRITIERS DU SANG EXHÉRÉDÉS. ABSENCE D’ACTION EN NULLITÉ DU TESTAMENT. — LEVÉE DES SCELLÉS AVEC INVENTAIRE. — REFUS DU DROIT DE LA REQUÉRIR. — CRÉANCIERS PRÉTENDUS DE LA SUCCESSION. — JUSTIFICATION D’UN DROIT SÉRIEUX NÉCESSAIRE. — RECHERCHE D’UN TESTAMENT POSTÉRIEUR. DOCUMENTS INTÉRESSANTS EN VUE D’UNE DEMANDE EN NULLITÉ. — MISSION DU JUGE DE PAIX SUFFISANTE. 1° Les héritiers du sang non réservataires, agissant à l’encontre d’un légataire universel envoyé en possession, ne sont pas fondés à requérir la levée de
possession, ne sont pas fondés à requérir la levée de scellés avec inventaire, s’ils n’ont pas formé une demande en nullité du testament qui les a exhérédés ; l’intention de former cette demande ne saurait équivaloir à l’exercice de cette action. 2° Ceux qui se prétendent créanciers de la succession ne sont admis à requérir la levée des scellés avec inventaire qu’à la condition de justifier de droits suffisamment établis pour donner lieu à ces mesures conservatoires. 3° L’intérêt que peuvent avoir les héritiers du sang non réservataires à faire rechercher soit un testament postérieur à celui dont bénéficie le
rechercher soit un testament postérieur à celui dont bénéficie le légataire universel, soit des papiers et documents de nature à faciliter leur action contre le légataire universel, ne suffit pas pour imposer à ce dernier les formalités longues et coûteuses d’un inventaire. La mission donnée au juge de paix de procéder à des recherches est une garantie suffisante. Montariol c. Mineurs Vergez et Dlle Vergez. LA COUR, Attendu que la demoiselle Vergez (Marie) a institué son neveu Jean-Félix Montariol, comme son légataire général et universel ; Attendu que les scellés ont été apposés sur les biens de la succession de
ont été apposés sur les biens de la succession de ladite demoiselle Vergez par M. le Juge de paix du canton de Luz sur la demande de Me Massol-Bordenave, agissant en sa qualité de tuteur datif des mineurs Pierre, Raymond, Henri Vergez et Eugène, Paul, Pierre Vergez ; Attendu que Félix Montariol a été envoyé en possession par ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de Lourdes en date du 20 octobre 1910 : Attendu que Me Massol-Bordenave ès qualités et le sieur Cohadon, tuteur datif de la demoiselle Marie Vergez, en état d’interdiction, s’opposent à la levée des
Marie Vergez, en état d’interdiction, s’opposent à la levée des scellés hors de leur présence et demandent qu’il soit dressé inventaire de toutes les existences de la succession de Marie Vergez ; Attendu que Mes Massol-Bordenave et Cohadon, ès qualités, n’ont pas attaqué le testament de Marie Vergez et qu’ils n’ont point fait opposition à l’ordonnance d’envoi en possession, qu’ils invoquent cependant à l’appui de la prétention de leurs pupilles, l’art. 909 C. pr. civ. et la qualité d’héritiers naturels de ceux-ci ; Attendu que l’art. 909 attribue le droit de requérir l’apposition des scellés, et par suite celui de
de requérir l’apposition des scellés, et par suite celui de s’opposer à leur levée, non aux héritiers naturels, mais à ceux qui prétendent droit à la succession ; que les consorts Vergez, héritiers non réservataires, sont écartés de la succession par le testament de la défunte ; que Félix Montariol son légataire, s’est fait envoyer en possession et bénéficie de la saisine ; qu’ils ne pourraient être considérés comme prétendants droit que s’ils avaient juridiquement contesté la validité du testament de Marie Vergez, s’ils avaient formé une action en nullité, ou une opposition à l’envoi en possession ; qu’étant demeurés
ou une opposition à l’envoi en possession ; qu’étant demeurés dans l’inaction ils ne peuvent à aucun titre être rangés parmi les prétendants droit à la succession; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadonès qualités invoquent encore l'article 909 § 2 C. pr. civ., accordant le droit de s'opposer à la levée des scellés JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 625 aux créanciers ; qu'ils rappellent que, comme légataires particuliers de Jean-Pierre Vergez, ils sont créanciers de la succession de Marie Vergez chargée d'acquitter leurs legs ; Attendu que le 30 octobre 1910, Félix Montariol a transmis à Me Massot-Bordenave, copie d'une quittance constatant
Montariol a transmis à Me Massot-Bordenave, copie d'une quittance constatant le paiement de ce legs ; qu'il n'apparaît pas que Me Massot-Bordenave pas plus que Me Cohadon aient protesté contre les termes et l'authenticité de cette quittance ; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités, en présence de cette quittance en date du 18 juillet 1895, aujourd'hui produite, ne pouvaient se borner à des protestations vagues, qu'ils devaient, s'ils le jugeaient à propos, se refuser formellement à en reconnaître l'écriture ; que, faute de telles conclusions, la quittance conserve sa force probante et que les consorts Vergez ne font