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que l'arrêt attaqué constate que la disposition de l'arrêt du 29 juin 1907 dont la rectification était demandée, repose sur une erreur matérielle de calcul ; qu'en effet, l'inscription ordonnée d'une somme de 34,234 fr, 39 au crédit du compte de la dame Richebraque fait double emploi avec le crédit des reprises tel qu'il avait été établi dans le procès-verbal de liquidation dressé par le notaire ; que l'arrêt décide, en conséquence, que cette disposition doit être purement et simplement supprimée ; Attendu que, s'il est de principe que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les
de la chose jugée fait obstacle à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, 541 C. pr. civ. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Rouen n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejetée... MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Gosset et Pérouse av. NOTE. — Il est constant que, si les juges
av. NOTE. — Il est constant que, si les juges se peuvent, une fois leur décision rendue, modifier les solutions qui s'y trouvent renfermées, ils ont le droit et le devoir de rectifier les erreurs matérielles, c'est-à-dire celles qui tiennent à la forme et n'emportent aucun retour sur les appréciations du fond. V. Cass., 21 janvier 1857 (D. 57,1. 353) ; 7 décembre 1869 (D., 71.1.307) ; 21 novembre 1876 (D. 77.L250) ; 9 juillet 1884 (D. 85.1.392) ; Pau 13 décembre 1886 (D. 87.2.172). Tout spécialement, si une des parties le requiert, ils doivent, en vertu de l'art. 541
parties le requiert, ils doivent, en vertu de l'art. 541 C. proc, redresser les erreurs qui se sont glissées dans les comptes apurés par eux, lorsque ces erreurs procèdent de fautes de calcul, d'omission, de faux emplois ou de doubles emplois, l'art. 541 s'appliquant à tous comptes amiables ou judiciaires, et spécialement aux comptes de succession ou de communauté compris dans un état liquidatif. V. Cass. 28 juin 1893 (D. 93.1.477); Douai 19 février 1897 (D. 97.2.4). Et pour que l'action en redressement soit recevable, il n'est pas nécessaire que tous les éléments du compte soient détaillés dans l'arrêt à
tous les éléments du compte soient détaillés dans l'arrêt à rectifier ; il suffit qu'ils résultent de la combinaison de l'arrêt avec l'état liquidatif que celui-ci a homologué en tout ou en partie. V. Cass. 28 juin 1893 précité COUR DE CASSATION, (.CH. DES REQ.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL — 1° ENTREPRISES ASSUJETTIES. — COMMERÇANT. — MÂLE -TAILLEUR RÉGIMENTAIRE. — 2° CUMUL DE PROFESSIONS. PROFESSIONS. OUVRIERS ET MATÉRIEL. ASSUJETTISSEMENT ASSUJETTISSEMENT RISQUE PROFESSIONNEL. 1° Le mâle-tailleur d'un régiment qui, au lieu de se renfermer dans l'exécution des travaux réglementaires, a, en vertu
se renfermer dans l'exécution des travaux réglementaires, a, en vertu d'une convention passée avec les officiers, accepté de réparer et de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue militaire et bourgeoise, devient ainsi un chef d'entreprise, dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et expose, par suite, à l'application de la loi du 12 avril 1906, 2° Lorsque le chef d'entreprise exerce d'une manière confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel deux professions dont une seule est assujettie au risque professionnel, la distinction entre les deux professions
assujettie au risque professionnel, la distinction entre les deux professions n'est opposable à l'ouvrier qu'autant qu'elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé. Collet c. Musso. M. Collet, maître-tailleur militaire s'est pourvu en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1910 par la Cour d'Aix, au profit de Musso, ouvrier victime d'un accident du travail. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art 1er de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 12 avril 1906, 7 de la loi du 20 avril 1810 et du décret du 20 mars
du 20 avril 1810 et du décret du 20 mars 1906 : Attendu que Musso, ouvrier civil engagé pour un salaire mensuel de 150 francs, par Collet, maître-tailleur au 3e régiment d'infanterie À Marseille, a été blessé à l’œil, le 10 juillet 1907, par l’explosion d’une cartouche de fulminate pendant qu’il travaillait dans un atelier du corps ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Collet, loin de se renfercer dans l’exécution des travaux régimentaires avait, en vertu d’une convention passée avec les officiers, accepté de réparer et de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs
confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue, militaire et bourgeoise ; qu’il était devenu ainsi un chef d’entreprise dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et exposé, par suite, à l’application de la loi du 12 avril 1906 ; Attendu qu’il importe peu que les juges du fond n’aient pas spécifié à quel genre de travail se livrait Musso lorsque l’accident est survenu ; que la distinction entre les deux professions d’un même patron, qui les exerce d’une façon confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel, n’est
confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel, n’est opposable à l’ouvrier qu’autant qu’elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé ; que Musso, ayant été blessé sur le lieu où il travaillait et où l’appelait l’exécution d’un engagement commercial, a réclamé à bon droit le bénéfice des lois de 1898 et de 1906 ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Mer Raynal av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il n’est pas douteux qu’un maître-tailleur régimentaire devient un commerçant lorsqu’il entreprend, pour son compte, en fournissant la matière première et son
pour son compte, en fournissant la matière première et son travail, la profession d’un véritable tailleur. Il est, par suite, assujetti à la loi du 9 avril 1898, depuis que cette loi a été étendue au commerce par la loi du 12 avril 1906. II. — Sur le second point : Lorsque le chef d’entreprise exerce deux professions dont une seule est assujettie au régime professionnel, l’ouvrier employé alternativement dans l’une et dans l’autre ne peut en invoquer le bénéfice que si l’accident dont il a été victime est survenu au cours du travail qui y est assujetti. V. Cass.
au cours du travail qui y est assujetti. V. Cass. 17 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.509) et les renvois. Mais la distinction entre les deux professions n’est applicable à l’ouvrier qu’autant qu’elle ressort du travail même. V. Cass. 12 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.260). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. — CONGRÉGATIONS ENSEIGNANTES. — LOI DU 7 JUILLET 1903. — INSTANCE EN AUTORISATION POUR UN AUTRE BUT. — LIQUIDATION. Lorsqu’une congrégation autorisée comme exclusivement enseignante, a, postérieurement à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande
1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande d’autorisation en vue de l’enseignement pour ses établissements non autorisés, elle ne saurait prétendre bénéficier de cette instance en autorisation pour échapper à la dissolution et à la liquidation prononcée par la loi du 7 juillet 1904, encore bien qu’elle aurait modifié depuis sa fondation ses statuts, sans d’ailleurs les avoir fait approuver, en y ajoutant la visite des malades et des infirmes, et qu’elle aurait joint ses nouveaux statuts à sa demande d’autorisation : cette production n’a pu avoir pour effet de modifier l’objet de la demande d’autorisation qui
pour effet de modifier l’objet de la demande d’autorisation qui était si bien sollicitée pour les établissements fondés par la maison-mère seulement, et uniquement en vue de l’enseignement, que le récépissé du ministre des cultes, qui ne mentionnait que ces établissements, n’a donné lieu à aucune réclamation de la congrégation. Liquid. Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l’Union de la Besse c. Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l’Union de la Besse. La liquidation de la congrégation autorisée des Sœurs de Saint-Joseph de l’Union de la Besse s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du
cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 15 janvier 1907, qui avait déclaré, sur la tierce opposition de la supérieure, qu’il n’y avait lieu, en raison d’une instance en autorisation en cours, de nommer un liquidateur à la congrégation en vertu de la loi du 7 juillet 1904. Moyen unique à l’appui du pourvoi : « Violation des art 13 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, 1er, 2, 5 de la loi du 7 juillet 1904, 7, de la loi du 20 avril 1810, de la loi des 16-24 août 1790, t. 2, art.
de la loi des 16-24 août 1790, t. 2, art. 13, et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que, d’une part, l’arrêt attaqué a déclaré n’y avoir lieu à la liquidation des biens de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de la Besse, alors que cette congrégation, d’après ses statuts, était exclusivement enseignante, et que d’ailleurs, elle n’était pas en instance d’autorisation à l’effet de se transformer en congrégation mixte, et en ce que, d’autre part, le point de savoir si cette congrégation se trouvait en instance d’autorisation étant contesté, il n’appartenait qu’à l’autorité administrative, s’agissant d’une
d’autorisation étant contesté, il n’appartenait qu’à l’autorité administrative, s’agissant d’une procédure administrative, de statuer sur cette question. » M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : « La Congrégation des sœurs de Saint-Joseph de l’Union dont la maison est à Labesse (commune de Villefranche-de-Panat, Aveyron) est-elle en instance d’autorisation pour la modification de ses statuts, comme elle le prétend et comme l’a admis l’arrêt attaqué de la Cour de Montpellier, et se trouve-t-elle ainsi soustraite aux termes du dernier alinéa de l’art. 1er de la loi du 7 juillet 1904 à la liquidation et à la nomination
7 juillet 1904 à la liquidation et à la nomination d’un liquidateur tant que cette instance n’aura pas été vidée par l’autorité compétente, c’est-à-dire par le Parlement ? Ou n’a-t-elle déposé qu’une demande d’autorisation des établissements qu’elle avait irrégulièrement fondés, demande que le ministre compétent a dès à présent rejetée ? Telle est la question que soulève le pourvoi. Si n’était l’arrêt attaqué, je vous dirais qu’à mon sens, il n’y a pas de doute possible et qu’il suffit de lire JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 245 sans parti-pris et de bonne foi tous les documents versés au dossier pour résoudre le
foi tous les documents versés au dossier pour résoudre le problème. Mais je me heurte à l’arrêt entrepris et je suis bien obligé d’admettre dès lors que mon opinion peut être contredite. Voyons donc ensemble ce que nous en devons penser. Il n'est du moins aucun doute sur les faits ni sur les pièces qui les établissent. La Congrégation des sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse est une congrégation à supérieure locale et c'est à ce titre qu'elle a été autorisée par décret du 19 avril 1854 (Bull. Lois 1854, 1er semestre, n° 1365, p. 1060) qui l'a soumise
1854, 1er semestre, n° 1365, p. 1060) qui l'a soumise à l'observation des statuts approuvés par ordonnance du 1er avril 1827 pour la congrégation du même nom établie à Rodez et que la Congrégation de Labesse a déclaré vouloir adopter. Or l'art. 1er de ces statuts est ainsi conçu : « La fin de l'association des Sœurs dites de l'Union est d'instruire gratuitement les filles pauvres, de les former à la vertu, à l'œuvre de la religion, du travail et des bonnes mœurs, et de rendre les mêmes devoirs à de jeunes élèves dans un pensionnat. » C'est donc sans
de jeunes élèves dans un pensionnat. » C'est donc sans contestation possible, de par son titre d'autorisation, une congrégation exclusivement enseignante et n'ayant qu'un seul établissement, la maison mère. L'arrêt attaqué le reconnaît lui-même. Peu importe qu'en fait, la Congrégation ait ultérieurement ajouté à sa fin autorisée le service des malades et des infirmes et ait ouvert des établissements destinés à ce double objet. Ces établissements n'ont pas été autorisés et n'ont pu par suite changer en droit le caractère légal de la congrégation, qui est resté exclusivement enseignante. Survient la loi du 1er juillet 1901; son art. 13, §
la loi du 1er juillet 1901; son art. 13, § 2 interdit aux congrégations même autorisées la fondation d'aucun établissement nouveau sans y être autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ce n'était au regard des congrégations de femmes que la reproduction de la prescription de l'art 3 de la loi du 24 mai 1825. Cette prescription avait été en fait sans cesse méconnue par les congrégations autorisées qui avaient essaimé sur tous les points du territoire des établissements irréguliers. Le Gouvernement estima qu'il était nécessaire de les rappeler au respect de la loi et par une note publiée
au respect de la loi et par une note publiée par l'agence Havas et bientôt suivie d'une circulaire du Ministre de l'Intérieur et des Cultes, il les mit en demeure de régulariser leur situation pour tous ceux de leurs établissements qui ne pourraient pas justifier d'une autorisation. Dès le 28 septembre 1901, la sœur Albouy, supérieure de l'Union de Labesse, se conforma à cette prescription et fit déposer au Ministère de l'Intérieur et des Cultes par l'abbé Gily, vicaire général, une demande dont il importe de bien fixer les termes puisque c'est sur eux que roule toute la difficulté. «
puisque c'est sur eux que roule toute la difficulté. « Monsieur le Ministre, « Je soussignée, Philomène Albouy, en religion sœur Véronique, supérieure générale de l'Association religieuse des sœurs de Saint-Joseph, dite de l'Union, dont la maison mère est à Labesse, section de la commune de Villefranche-de-Panat (arrondissement de Millau, Aveyron), déclare à Monsieur le Ministre de l'Instruction publique et des Cultes que la Congrégation qu'elle dirige est approuvée par décret impérial du 19 août 1854 à charge de se conformer aux statuts approuvés par une ordonnance royale du 1er avril 1827, décret dont la copie est ci-jointe. Quoique cette
avril 1827, décret dont la copie est ci-jointe. Quoique cette autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent et qui ne forment qu'un seul et même corps dont j'ai la direction générale, j'ai l'honneur de déposer entre vos mains une demande d'autorisation pour le cas où il y aurait encore quelque formalité essentielle à remplir. » Je ne veux pas encore discuter : je me borne à exposer les faits. Permettez-moi cependant, tout de suite, deux remarques. La première, c'est que cette pièce est déposée au
remarques. La première, c'est que cette pièce est déposée au Ministère le 28 septembre 1901. La seconde c'est qu'à la simple lecture du texte lui-même, abstraction faite de tout commentaire, la demande ne vise qu'une autorisation sollicitée « pour les fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent », autrement dit pour les établissements qui fonctionnent irrégulièrement et non pour la maison mère qui est régulièrement autorisée. Et la requête précise que l'autorisation est sollicitée alors que « la Congrégation est approuvée par décret impérial du 19 avril 1854 à charge de se
décret impérial du 19 avril 1854 à charge de se conformer aux statuts approuvés par ordonnance du 1er avril 1827, décret dont la copie conforme est ci-jointe ». La supérieure pensait-elle à demander alors la modification des statuts qu'elle rappelait ainsi ? Le texte que je viens de lire n'en dit pas un mot et ce but était si peu dans l'intention de la congrégation que les statuts en question n'étaient même pas joints à la demande. C'est ce que prouve indiscutablement le récépissé qui fut alors délivré par la Direction générale des Cultes à l'abbé Gily le 28 septembre
Direction générale des Cultes à l'abbé Gily le 28 septembre 1901, sous le n° 519. Il est ainsi conçu : « Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes reconnaît avoir reçu de M. l'abbé Gily, vicaire général : 1° une demande tendant à l'autorisation de la Congrégation des Sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse, pour 32 établissements de la congrégation situés dans l'Aveyron, le Tarn et l'Hérault. (Manquent les deux exemplaires des statuts de la congrégation et l'état des biens meubles et immeubles et de ses ressources) ; 2° un état des membres de la congrégation. Le présent récépissé
un état des membres de la congrégation. Le présent récépissé délivré par application de l'art 6 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 et pour valoir ce que de droit sous toutes réserves de l'examen ultérieur des pièces produites ». A la requête n'étaient donc joint aucun exemplaire de statuts, ni anciens, ni nouveaux, et ce n'est que sur l'observation qui fut faite par la Direction des Cultes que les arts 22 et 23 du premier décret du 16 août 1901 prescrivaient qu'à la demande en autorisation de fondation de nouvel établissement de congrégation autorisée fussent joints « deux exemplaires
nouvel établissement de congrégation autorisée fussent joints « deux exemplaires des statuts de la congrégation », que la sœur Albouy obéit et remit au Ministère deux exemplaires desdits statuts. Seulement elle se garda bien de faire observer que ces statuts qu'elle déposait alors n'étaient point ceux qui avaient été approuvés par l'ordonnance de 1827 et auxquels le décret de 1854 soumettait les membres de la communauté, mais bien étaient des statuts que la congrégation avait modifiés de son autorité privée et que les articles 1 et 2 de cette nouvelle rédaction étaient ainsi conçus : « Art. 1er. Les sœurs
rédaction étaient ainsi conçus : « Art. 1er. Les sœurs de St-Joseph de l'Union ont leur siège principal en leur maison mère à Labèque, Aveyron. Cette congrégation a été approuvée par décret impérial du 19 avril 1854. — Art. 2. Le but de la congrégation est : 1° d'instruire les jeunes filles, 2° de visiter les malades et les infirmes. » Si bien que, tandis que les statuts approuvés faisaient de la congrégation une congrégation exclusivement enseignante, les Statuts modifiés et non approuvés en faisaient une congrégation mixte, à la fois charitable et enseignante. La différence eut bien valu sans
fois charitable et enseignante. La différence eut bien valu sans doute la peine d'être signalée. La congrégation s'est gardée de le faire et loin de solliciter pour elle-même une autorisation nouvelle qui eût changé son titre légal par l'approbation des nouveaux statuts, elle s'est bornée, demeurant dans les termes de sa demande primitive, à solliciter l'autorisation de ses établissements irrégulièrement créés à la charge par eux de se conformer aux statuts approuvés en 1827. Sur ce point encore, il ne peut y avoir de doute. Car d'une part la requête est restée exactement la même après l'envoi des statuts et
est restée exactement la même après l'envoi des statuts et ses termes ne prêtent à aucune équivoque. Elle ne vise que l'autorisation à accorder « aux fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labèque » et laisse par conséquent en dehors la maison mère qui est à Labèque et qui est autorisée par le décret de 1854. Et d'autre part c'est bien la portée qui était reconnue à cette demande tant par l'administration : car elle le précise dans le récépissé définitif qu'elle a délivré sous le n° 519 bis et qui reconnaît la remise « d'une
n° 519 bis et qui reconnaît la remise « d'une demande tendant à l'autorisation de trente-deux établissements de ladite congrégation, situés dix-neuf dans l'Aveyron, onze dans l'Hérault, deux dans le Tarn » ; que par la congrégation elle-même : car elle a pris ce récépissé ainsi explicite sans protestation aucune, reconnaissant par là même que le sens et la portée de sa demande étaient bien ce qu'écrivait l'Administration. La demande ainsi formulée, ainsi précisée, a pourtant été complétée par une seconde pièce que je relève à la date du 3 décembre 1902 et qui vaut la peine de vous être
décembre 1902 et qui vaut la peine de vous être signalée : car dans ses termes mêmes vous allez encore trouver la preuve indéniable de la pensée qui l'a dictée et du but unique que poursuivait à n'en pas douter la congrégation. « Monsieur de Ministre, écrivait la supérieure à cette date, je viens d'être informée par M. le Préfet de l'Aveyron que les écoles publiques de Compayre et de Veyrières (arrondissement de Millau), dirigées par les religieuses de la Congrégation de St-Joseph de l'Union établie à Labèque, laïcisées en septembre dernier, sont rayées de la liste des établissements pour
septembre dernier, sont rayées de la liste des établissements pour lesquels nous avions sollicité primitivement l'autorisation. Or je demande que ces deux maisons soient maintenues sur la liste des succursales de Labèque et reçoivent comme elles un décret favorable du Conseil d'Etat. Le numéro de notre demande en autorisation est 519. » La supérieure précise donc bien nettement, en termes catégoriques et qui ne prêtent à aucune ambiguïté, ce qu'elle sollicite : c'est l'autorisation des établissements de Compayre et de Veyrières « par un décret favorable du Conseil d'Etat ». Cela et rien de plus. Et cela, c'est l'autorisation des
Cela et rien de plus. Et cela, c'est l'autorisation des nouveaux établissements (art 13 § 2 de la loi du 1er juillet 1901) et non pas la modification des statuts qui ne peut être autorisée que par le Parlement. Tout cela est si clair que le Ministre ne s'y trompe pas un seul instant. Saisi d'une demande d'autorisation d'établissements qu'il avait qualité pour transmettre au Conseil d'Etat s'il estimait qu'elle méritait d'être accueillie, pour rejeter de plano s'il estimait qu'elle devait être repoussée, il a, par lettres du 23 mars, 3 juin, 7 et 24 juillet, 23 octobre 1903, 10
3 juin, 7 et 24 juillet, 23 octobre 1903, 10 juillet 1904, 17 avril 1905 et 25 octobre 1906, avisé la supérieure qu'il avait décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat les demandes d'autorisation formées pour les établissements en question. J'ai pris soin de relever les établissements auxquels s'appliquent ces lettres : ils sont au nombre de trente-deux fixé par les récépissés 519 et 519 bis ; aucune lettre n'a trait naturellement à la maison mère de Labèque à laquelle la demande ne s'appliquait pas. C'est dans ces conditions qu'intervint la loi du 7 juillet 1904, supprimant l'enseignement congréganiste.
qu'intervint la loi du 7 juillet 1904, supprimant l'enseignement congréganiste. Elle fait disparaître ce qui était l'objet uniquement autorisé de la Congrégation de Labèque. Le Ministre prescrit en conséquence la fermeture de la maison mère, et c'est alors seulement que naît la difficulté. D'une part, la congrégation proteste contre l'arrêté ministériel qu'elle défère au Conseil d'Etat : disons tout de suite qu'elle a succombé dans ce recours qui a été rejeté par arrêt du 6 mars 1908 (Lebon 1908, p. 219) sur lequel j'aurai à revenir. D'autre part le Procureur de la République ayant obtenu du Tribunal de Millau la
de la République ayant obtenu du Tribunal de Millau la nomination du sieur Vernhet comme liquidateur de la congrégation, la dame Albouy a formé tierce opposition sous prétexte que la congrégation ayant modifié ses statuts, était, non pas exclusivement enseignante, mais mixte et qu'en tout cas elle était, depuis le 28 septembre 1901, en instance d'autorisation par le dépôt de sa demande en modification de ses statuts, instance qui n'était pas encore vidée par le Parlement. C'est le litige qui vous est soumis. Le Tribunal de Millau s'était déclaré incompétent sur cette tierce opposition. Mais son jugement avait été réformé