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le 25 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel. Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le bail d'une ferme a été consenti par le sieur Dehan aux époux Loetroet, par-devant notaire, le 29 mai 1845. Le bail a été consenti pour neuf années qu'on a fait remonter au 11 novembre précédent. Le préfet du Nord, par arrêté du 13 octobre 1845, a jugé qu'il n'y avait pas lieu à inscrire Loetroet, ainsi qu'il le demandait, sur la liste électorale. Cet arrêté, sur l'appel de Loetroet, a été maintenu par arrêt de la cour royale de Douai du 25 novembre
arrêt de la cour royale de Douai du 25 novembre 1845; les motifs sur lesquels elle s'est fondée sont que, si le bail du réclamant est authentique, il est du 29 mai 1845, et seulement pour une durée de neuf années; — Que vainement on en a fait remonter les effets au 11 novembre dernier; — Qu'il faut tout à la fois et la durée et l'authenticité, et que jamais Loetroet n'a réuni cette double condition; — Qu'évidemment on ne peut, à la veille de la confection des listes, créer le droit électoral à l'aide de telles combinaisons. Loetroet s'est
le droit électoral à l'aide de telles combinaisons. Loetroet s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour excès de pouvoir et violation de l'article 9 de la loi du 29 avril 1831; Sur quoi, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport, M. Béchard, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Attendu que, par acte authentique du 17 juillet 1841, un bail de douze années, commençant au 11 novembre 1842 et expirant le 11 novembre 1854, a été consenti à la mère du demandeur; que, par
a été consenti à la mère du demandeur; que, par acte authentique du 26 mai 1845, Adriaensen, demandeur, a renoncé à la faculté de provoquer la résiliation du bail aux termes de la quatrième et de la huitième année, faculté qui n'était point réciproque et n'appartenait point aux bailleurs; Attendu que cette renonciation a été acceptée par Hervin, l'un des bailleurs, tant en son nom que comme se portant pour les autres bailleurs; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 19 avril 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit
authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi, la location doit être comptée lorsqu'elle a été faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes, et qu'ainsi l'acte du 26 mai ne saurait être considéré comme tardif; Attendu que l'arrêt attaqué refuse mal à propos à cet acte ses effets légaux, en se fondant sur ce qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et
des élections; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale; Attendu que l'arrêt attaqué n'allègue point que l'acte ait été simulé ou frauduleux, et qu'en n'y ayant point égard dans le calcul des contributions devant composer le cens électoral d'Adriaensen, il a formellement violé la loi précitée; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Douai le 18 novembre 1845; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt identique, également au rapport de M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. après en avoir délibéré,
M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. après en avoir délibéré, LA COUR donne défaut contre Choquel ; Vu l'article 9 de la loi du 19 avril 1831 ; — Attendu que, par acte authentique du 29 mai 1845, un bail de neuf années, remontant au 11 novembre 1844 et expirant le 11 novembre 1853, a été consenti au demandeur, qui s'est obligé au paiement des neuf années de fermage, payables d'année en année, à partir du 11 novembre 1845, et qui a acquis, par son bail, droit à neuf années de récolle; — Que l'arrêt attaqué reproche mal à propos
de récolle; — Que l'arrêt attaqué reproche mal à propos à ce bail d'avoir été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections ; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la loi de 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions, et qu'en refusant de compter ce tiers dans le cens électoral de Loetrok, nonobstant le bail qu'il ne déclarait cependant ni
de Loetrok, nonobstant le bail qu'il ne déclarait cependant ni simulé, ni frauduleux, l'arrêt attaqué a formellement violé la loi précitée, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de casser la décision du jury lorsque les parties ont été convoquées moins de huit jours à l'avance, et que, de plus, la notification contenait une erreur de date qui laissait incertaine l'époque de la convocation. (Loi du 19 mai 1831, art. 31.) ( 230 ) ANNULATION, sur la demande du comte
31.) ( 230 ) ANNULATION, sur la demande du comte Duhallay Coetquen, d'une Décision du jury d'expropriation de Vitré, en date du 17 avril 1846, au profit du maire de la commune de Retiers. Du 29 Juin 1846. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet du débat. Ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport. M. Béguin-Billecocq, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, LA COUR donne défaut contre le défendeur ; statuant sur le pourvoi : vu l'article 31 de la loi du 3 mai
: vu l'article 31 de la loi du 3 mai 1841;—attendu que ledit article 31 veut que les parties soient convoquées au moins huit jours à l'avance, avec indication du lieu et du jour de la réunion du jury, et que cet article est compris par l'article 42 au nombre de ceux dont la violation donne ouverture à cassation; Attendu que, dans l'espèce, le jury a été réuni le 17 avril 1846; que le demandeur a été convoqué par notification à lui signifiée le 11 avril, moins de huit jours à l'avance; que, de plus, cette notification indiquait, par erreur,
à l'avance; que, de plus, cette notification indiquait, par erreur, comme jour de la réunion du jury, le 11 mars au lieu du 17 avril, erreur qui laissait incertaine l'époque de la convocation; — Que, dans ces circonstances, il a été statué en l'absence du demandeur, sans qu'il eût été dûment averti par une convocation régulière; — D'où il suit qu'il y a eu violation formelle de la loi précitée, Casse et annule la décision du jury d'expropriation de Vitré du 17 avril 1846, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 92.) On ne peut,
prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 92.) On ne peut, en matière de lettre de change, faire résulter l'interruption de la prescription quinquennale de deux actions antérieures dont l'une a été l'objet d'un jugement par défaut réputé non avenu, faute d'exécution dans les six mois, et dont l'autre a été rejetée par un jugement non attaqué. (Cod. de com., art. 189.) L'effet de l'inscription au rôle n'a pu survivre en pareil cas aux instances terminées par ces jugements. Il n'est pas permis de rattacher l'action de celui au profit duquel a été souscrite la lettre de change aux poursuites précédemment
a été souscrite la lettre de change aux poursuites précédemment faites par l'endosseur agissant en son nom personnel. ANNULATION, sur la demande de la veuve Bouysson, tutrice de ses enfants mineurs, d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Moissac, le 17 novembre 1843, au profit de la veuve Repos, aussi tutrice de ses enfants mineurs. Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Bouysson souscrivit, le 1er mars 1838, une lettre de change de 700 francs, payable, le 15 septembre suivant, à l'ordre du sieur Repos; celui-ci l'endossa au profit du sieur Charrié. Cette lettre de change
l'endossa au profit du sieur Charrié. Cette lettre de change n'ayant pas été payée à son échéance, Charrié la fit protester le 17 septembre 1838, et le 20 septembre, le surlendemain, il assigna Bouysson et Repos devant le tribunal de commerce de Moissac à fin de condamnation solidaire. Le 28 septembre, la cause inscrite au rôle, le tribunal rendit un jugement par défaut qui condamna solidairement Bouysson et Repos au paiement de la lettre de change. Ce jugement, n'ayant pas été exécuté dans les six mois, devint comme non avenu, aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile.
aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile. Le 14 septembre 1843, peu avant la prescription de cinq ans établie par l'article 189 du Code de commerce, Charrié a de nouveau assigné, devant le tribunal de commerce de Moissac, la dame Bouysson, devenue alors veuve du sieur Bouysson, son mari, et tutrice de ses enfants mineurs, pour obtenir le paiement de la lettre de change de 700 francs. — La veuve Bouysson a soutenu que Charrié n'était pas porteur de bonne foi, qu'il n'avait ni droit ni qualité pour intenter l'action, et, au surplus, lui a déféré le
pour intenter l'action, et, au surplus, lui a déféré le serment décisoire sur ce fait. Par jugement du 22 septembre 1843, le tribunal de Moissac a condamné la veuve Bouysson, à la charge toutefois par Charrié d'affirmer par serment qu'il était porteur de bonne foi et qu'il n'avait pas été désintéressé par Repos en 1838. Charrié, présent à l'audience, s'étant formellement refusé à faire cette affirmation, le tribunal, sur son refus, a rejeté la demande de Charrié, avec dépens. Le lendemain, 23 septembre 1843, la dame veuve Repos, tutrice de ses enfants, a fait signifier à la veuve Bouysson, 1°
ses enfants, a fait signifier à la veuve Bouysson, 1° la lettre de change du 1er mars 1838; 2° le proteste du 17 septembre suivant; 3° l'assignation qui avait suivi, sur laquelle était intervenu le jugement par défaut du 28 septembre 1838; 4° la seconde assignation de Charrié, du 14 septembre 1843, et a assigné ladite dame Bouysson devant le tribunal de commerce de Moissac, pour voir reprendre (portait l'acte) l'instance introduite en 1838 par Charrié, au nom duquel elle se trouvait subrogée par l'effet du remboursement de la lettre de change, et se voir, par suite, condamnée à lui
de change, et se voir, par suite, condamnée à lui payer le montant de ladite traite avec intérêts et dépens. Lors de cette dernière assignation, il s'était écoulé cinq ans et neuf jours depuis le proteste du 17 septembre 1838; la dame Bouysson a, en conséquence, opposé la prescription quinquennale établie par l'article 189 du Code de commerce. Le tribunal, par jugement du 17 novembre 1843, a rejeté cette prescription et condamné la veuve Bouysson, vu les poursuites antérieures qui avaient eu lieu dans l'espèce, et qui avaient eu nécessairement pour effet d'interrompre la prescription. La dame Bouysson s'est pourvue
pour effet d'interrompre la prescription. La dame Bouysson s'est pourvue en cassation contre ce jugement : Son pourvoi, admis par arrêt de la chambre des requêtes du 22 janvier 1845, est fondé sur la violation des articles 2247, n° 3, du Code civil, 189 du Code de commerce, de la maxime nul ne plaide en France par procureur, et la fausse application de l'article 369 du Code de procédure civile, eu ce que le tribunal avait admis comme interruptifs de la prescription des actes de poursuite tombés en péremption, et qui, étant au surplus étrangers à la veuve Repos, n'avaient
qui, étant au surplus étrangers à la veuve Repos, n'avaient pu lui profiter. La défenderesse, reproduisant le système des premiers juges a soutenu que les poursuites faites par Charrié constituaient, en droit, de véritables actes interruptifs de la prescription. Sur quoi, ouï M. Thil, conseiller, en son rapport, M. Decamps, avocat de la demanderesse, et Martin, avocat de la défenderesse, en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré : Vu l'article 189 du Code de commerce; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent
article toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé; Attendu, en fait, que la lettre de change de 700 francs, souscrite par Bouysson le 1er mars 1838, et payable le 15 septembre suivant, a été protestée le 17 du même mois; Que l'action de la veuve Repos, pour obtenir le paiement de cette lettre de change, n'a été intentée que le 23 septembre 1843, et, dès lors, après le
que le 23 septembre 1843, et, dès lors, après le délai de cinq ans fixé par l'article 189; qu'ainsi cette action était prescrite, s'il n'y avait pas eu interruption de la prescription; Attendu que cette interruption ne pouvait résulter des actions formées par Charrié le 20 septembre 1838 et le 14 septembre 1843; D'une part, parce que, sur l'action du 20 septembre, Charrié avait obtenu, le 28 du même mois, un jugement par défaut, réputé non avenu, faute d'exécution dans les six mois de sa date; D'une autre part, parce que, sur l'assignation du 14 septembre 1843, un jugement non
que, sur l'assignation du 14 septembre 1843, un jugement non attaqué, rendu le 22 du même mois, a rejeté la demande dudit Charrié; Attendu que l'inscription faite au rôle du tribunal de Moissac, le 28 septembre, n'a pu survivre aux instances introduites par Charrié, et qui ont été terminées par les jugements susdits des 28 septembre 1838 et 22 septembre 1843; Attendu, d'ailleurs, que Charrié a constamment agi en son nom personnel, et non sous celui de la veuve Repos et comme son mandataire; Attendu, cependant, que le tribunal de Moissac a rejeté la prescription quinquennale opposée par la veuve
Moissac a rejeté la prescription quinquennale opposée par la veuve Bouysson, en rattachant l'action de la veuve Repos aux poursuites précédemment faites par Charrié, et en considérant comme toujours existente, faute de demande en péremption, l'instance formée en 1838; Qu'en statuant ainsi, ce tribunal a faussement appliqué l'article 369 du Code de procédure civile, et a expressément violé l'article 189 du Code de commerce; Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Moissac le 17 novembre 1843, etc.; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 93.) La contrainte
et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 93.) La contrainte par corps ne peut être prononcée, en matière civile, contre les femmes ou les filles, pour dommages-intérêts même de plus de 300 francs; l'article 126 du Code de procédure ne déroge aucunement à l'article 2066 du Code civil. ANNULATION, sur la demande des dames Vernet et Delmas, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 3 juillet 1844, au profit des héritiers Loudun. Du 30 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Une vente faite d'une maison à Fort-Royal (Martinique) en 1810, par le sieur Peyreferry fils, comme fondé de
en 1810, par le sieur Peyreferry fils, comme fondé de pouvoir de son père, donna lieu à divers débats. Cette vente fut définitivement validée par l'arrêt qui intervint à la cour royale de Bordeaux le 3 juillet 1844. En maintenant la vente dont la nullité était demandée, crut devoir, en outre, condamner les héritiers Peyreferry, parmi lesquels se trouvaient les dames Delmas et Vernet, à 3,000 francs de dommages-intérêts, par application de l'article 126 du Code de procédure civile, « vu le dommage qu'ils avaient occasionné à leurs adversaires en soulevant une contestation qui avait eu pour effet de tenir
soulevant une contestation qui avait eu pour effet de tenir incertaine, pendant plus de vingt ans, la propriété de la maison. » Les dames Vernet et Delmas se sont pourvues en cassation contre cet arrêt, sur le chef où a été prononcé contre elles la contrainte par corps, comme ayant violé l'article 2066 du Code civil, et fait une fausse application de l'article 126 du Code de procédure civile. (Voir arrêts des 26 décembre 1827 et 17 janvier 1832. 234 Sur quoi, ouï M. Gauthier, conseiller, en son rapport; M. Mathieu Bodet, avocat des demanderesses, en ses observations; ensemble M.
Mathieu Bodet, avocat des demanderesses, en ses observations; ensemble M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu les articles 2066 du Code civil et 126 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, la contrainte par corps ne peut, en matière civile, être prononcée contre les femmes et les filles que dans le cas du séculier; — Que l'article 126 du Code de procédure civile ne contient aucune dérogation à cette disposition, et n'autorise les tribunaux à prononcer la contrainte par corps, pour dommages-intérêts, que dans les limites fixées
contrainte par corps, pour dommages-intérêts, que dans les limites fixées par le Code civil; Attendu cependant que l'arrêt attaqué, en condamnant les demanderesses aux dommages-intérêts résultant de l'instance engagée solidairement avec leurs frères et cohéritiers, les a soumises, comme ces derniers, à la contrainte par corps pour le paiement desdites condamnations; — D'où il suit qu'en ce chef ledit arrêt a faussement appliqué l'article 121 du Code de procédure civile, et expressément viole l'article 2066 du Code civil, LA COUR casse et annule, Ordonne, Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Au bas de chaque expédition est écrit :
Chambre civile. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé C. PORTALIS, premier président; BERNARD, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire
conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État du département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Septembre 1846.
10e ANNÉE. — 1897. LE DROIT FINANCIER RECUEIL BI-MENSUEL Fondé et dirigé Par M. EDOUARD BADON-PASCAL, Avocat, Membre de la Société d'Économie politique de Paris, Rédacteur en chef. Avec la collaboration de M. GONTARD, avocat à la Cour de Paris, ET LE CONCOURS DE MM. G. Boudon, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. — Buchère, Conseiller à la Cour de Paris. — Chauiton, Avocat à la Cour de Cassation.— T. Crépon, Conseiller à la Cour de Cassation. — Deloison, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. — Lebel, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. — Ch. Lyon-Caen, Membre
à la Cour d'Appel de Paris. — Ch. Lyon-Caen, Membre de l'Institut, Professeur à la Faculté de Droit de Paris et à l'École des sciences politiques. — Rougier, Avocat à la Cour de Lyon, professeur de Droit à la Faculté de Lyon. — Ruben de Couder, Conseiller à la Cour de Cassation. — Sabatier, Avocat à la Cour de Cassation. Secrétaire de la Rédaction : M. B. Dufernex, avocat. Toute X PARIS Rédaction et Administration : 1, rue Rossini. LE DROIT FINANCIER 5 Janvier 1897 N° 1 PREMIÈRE PARTIE LEGISLATION. Rente française.—Transfert. — Départements. (DECRET DU 24 DECEMBRE 1896.) RAPPORT.
Rente française.—Transfert. — Départements. (DECRET DU 24 DECEMBRE 1896.) RAPPORT. Monsieur le Président Les agents de change exerçant près les Bourses de province pourvues d'un parquet sont actuellement autorisés à certifier le transfert des rentes nominatives de tous les fonds d'État français, pourvu qu'il s'agisse d'inscriptions départementales 3 0/0 ou d'inscriptions directes assignées payables à la trésorerie générale de leur résidence. Ces officiers ministériels réclament depuis longtemps une extension de compétence : ils ont demandé à diverses reprises, le droit de transférer toutes les rentes nominatives sans distinction et quel que soit le département sur lequel les arrérages sont ordonnancés.....
que soit le département sur lequel les arrérages sont ordonnancés..... Après examen de cette question, il a paru que la demande des chambres syndicales de province pouvait être accueillie. Une mesure de ce genre est de nature à faciliter les transactions sur les rentes et ne peut être qu'avantageuse aux rentiers. Il est d'autant plus opportun de l'adopter en ce moment que les inscriptions départementales 3 0/0, sur lesquelles portaient plus particulièrement les opérations des parquets de province, sont appelées à disparaître successivement par application de l'article 10 de la loi de finances du 24 décembre 1896. Pour que cette
loi de finances du 24 décembre 1896. Pour que cette suppression n'apporte aucune entrave à l'action des agents de change départementaux, il suffit de leur concéder le droit de transférer toutes les rentes nominatives, sans distinction du fonds auquel elles appartiennent ni du lieu d'assignation. La même autorisation leur serait donnée pour les rentes mixtes, c'est-à-dire pour les inscriptions nominatives munies de coupons d'arrérages au porteur. Si vous partagez cette manière de voir, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de consacrer l'extension de compétence des agents de
pour objet de consacrer l'extension de compétence des agents de change de province. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu les décrets des 12 juillet 1883, 10 juin 1884, 20 janvier 1894 (art. 4) et 28 mai 1896, concernant les transferts de rentes certifiés dans les départements ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : ART. 1er.— À partir du 1er janvier 1897, les agents de change près les bourses départementales pourvues de parquets pourront certifier les transferts des
bourses départementales pourvues de parquets pourront certifier les transferts des inscriptions nominatives et mixtes lorsque ces transferts auront pour objet la délivrance d'inscriptions nominatives. ART. 2. — L'agent de change établira une déclaration et un certificat de transfert, qui seront revêtus de la signature du vendeur ou de son fondé de pouvoirs spécial. Cette signature sera certifiée par l'agent de change. ART. 3. — Les transferts seront signés, après vérification, par le trésorier général, agissant en qualité d'agent comptable des transferts. Le comptable justifiera, à ce titre, de sa gestion à la Cour des comptes. ART. 4. — Les opérations
à la Cour des comptes. ART. 4. — Les opérations qui motiveront ces transferts seront effectuées par les soins de l'agent comptable du Grand Livre, à Paris, au vu des certificats de transfert et des anciens titres. ART. 5. — Les inscriptions résultant des transferts prévus à l'article 1er seront certifiées par le trésorier général et visées par l'agent comptable du Grand Livre et par le contrôle central. ART. 6. — Les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 7. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 décembre 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Président : M. Tanon. Audience du 28 juillet 1896. Société. I. — Liquidation. — Survivance de l'être moral. II. — Liquidation. — Dépréciation de l'actif social. — Répartition de la perte. I. — Une Société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation. II. — Si les