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le capitaine du navire ne fit aucune déclaration d'avarie ni d'événement de mer. Cependant les employés de la douane ayant procédé à la vérification du chargement, reconnurent que le poids total du sel, qui devait être d'après l'acquit-to-caution, de 152,515 kil., n'était réellement que de 141,353 kil.; déficit, 11,162 kil., dépassant de 3,536 kil. la tolérance légale de 5 p. 100 pour déchet; le procès-verbal constatait d'ailleurs l'existence d'une avarie révélée par la présence d'un sel vaseux à fond de cale. La régie, ayant égard à cette circonstance, fit remise à Giraudeau du double droit, dont, suivant elle, le déficit
à Giraudeau du double droit, dont, suivant elle, le déficit constaté le rendait passible; mais elle réclama le simple droit, en se fondant sur le non-accomplissement des formalités prescrites par les articles 242, 243 et 247, Cod. com., d'après lesquels les déclarations d'avaries doivent être faites par le capitaine, dans les vingt-quatre heures de son arrivée. De son côté, Giraudeau prétendit que le Code de commerce ne devait pas recevoir son application en matière de douane, et il demanda en conséquence à être affranchi de tout droit, à raison de ce déficit. Le juge de paix, devant lequel la question
ce déficit. Le juge de paix, devant lequel la question fut portée, déclara en effet que la régie n'avait des droits de perception à recouvrer que sur les quantités de sel reconnues exister dans le navire, par suite de la vérification des préposés de la douane; voici quels étaient, en substance, les motifs de sa décision. Le décret de 1806, et, avant lui, les lois des 2 thermidor an x et 8 floréal an xi, en parlant d'avaries légalement constatées, n'exigent nullement que ces avaries soient préalablement déclarées; ces lois ne prescrivent aucun mode spécial de constatation; quant aux articles
ne prescrivent aucun mode spécial de constatation; quant aux articles du Code de commerce, invoqués par l'administration, ils sont sans application dans la cause et ne règlent que les intérêts privés des commerçants et assureurs; ils n'ont ni abrogé, ni modifié en aucune manière les dispositions des lois spéciales des douanes et n'ont pu astreindre un capitaine à des formalités que les lois spéciales ne lui imposaient pas; cette doctrine a été consacrée d'ailleurs par arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1823. (Dictionnaire général de Dalloz, DO Douanes, nos 77, 81 et 82.) Appel. — Le 5
Douanes, nos 77, 81 et 82.) Appel. — Le 5 juillet 1836, jugement du tribunal civil de Savenay, qui, par les motifs du premier juge, confirme la sentence. La régie s'est pourvue en cassation, pour violation de l'art. 9, tit. 5, de la loi du 22 août 1791, des art. 242 à 247, Cod. com., et de l'art. 13 du décret du 11 juin 1806. Cet article 13, disait la régie, dispose que les propriétaires pourront demander la vérification des chargements, au moment de l'arrivée des bâtiments qui auront fait le transport par mer, si ces bâtiments ont éprouvé des
le transport par mer, si ces bâtiments ont éprouvé des avaries légalement constatées, et, dans ce cas, le décret autorise à ne percevoir le droit que sur la quantité reconnue par le résultat de la vérification; mais que veulent dire ces mots, avaries légalement constatées? C'est dans la législation antérieure, et notamment dans l'ordonnance de la marine de 1681, qu'il faut en rechercher la signification. Cette ordonnance portait dans ses art. 4 et 5, liv. 1, tit. 10, que le rapport général des maîtres et capitaines énonçant tous les événements de mer, devraient être remis dans les vingt-quatre heures de
de mer, devraient être remis dans les vingt-quatre heures de l'arrivée des navires; puis, dans son art. 8, elle ajoutait que les rapports non vérifiés, c'est-à-dire non soutenus de la déposition des gens de l'équipage ou de toute autre preuve, ne feraient pas foi pour la décharge des maîtres. Elle disait enfin, dans son art. 7, tit. 12, que le maître ne serait recevable, après la délivrance des marchandises, à alléguer d'autres cas fortuits que ceux mentionnés dans ce même rapport. Assurément, le décret de 1806, quand il exigeait une constatation légale, se référait à cette ordonnance, qui formait alors
constatation légale, se référait à cette ordonnance, qui formait alors à cet égard le droit commun de la France. On ne peut donc prétendre que la loi spéciale de la douane doit être rigoureusement restreinte dans ses termes, puisqu'elle renvoie dans certains cas à la législation générale. Cette relation ressort d'ailleurs d'une manière invincible de l'art. 79 de la loi du 9 floréal an xi, qui veut qu'aucune réduction de droits ne soit accordée pour cause d'avarie que dans le cas d'échouement ou autres accidents de mer constatés suivant les formes prescrites et qui emporteraient droit de recours contre les
formes prescrites et qui emporteraient droit de recours contre les assureurs. Si, aux termes de cette disposition, qui démontrent que la loi des douanes règle le mode de certaines contestations de la même manière que la loi protectrice des intérêts privés et des assurances, on ajoute les considérations qui ont dicté les instructions transmises pour l'exécution de la loi de floréal an xi, si l'on considère l'esprit de la législation fiscale, notamment sur les selles qui sont imposés à la quantité, au moment où l'acheteur fait la déclaration d'enlèvement, on reconnaîtra qu'il fallait une base légale, des actes réguliers et
reconnaîtra qu'il fallait une base légale, des actes réguliers et non équivoques pour que l'administration pût valablement être saisie d'une demande en réduction de droits ; et ces actes ne sauraient être autres que le dépôt du rapport du capitaine, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, rapport énonçant, aux termes des articles 242 et suivants du Code de commerce, tous les hasards que le capitaine a courus, ainsi que les avaries éprouvées, rapport soumis à la vérification du juge du lieu pour faire pleine foi à l'égard des tiers. L'administration prétendait ensuite que, dans l'espèce, il n'y avait pas
L'administration prétendait ensuite que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu avarie et que le procès-verbal des employés qui avaient procédé à la vérification n'en mentionnait aucune. ARRÊT. LA Cour, sur la première partie du moyen : — attendu, en droit, que l'administration des douanes est régie par une législation spéciale qui n'a point été abrogée par le Code de commerce ; — attendu que, d'après la disposition formelle de l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, les propriétaires peuvent demander la vérification des chargements, au moment de l'arrivée des bâtiments qui auront fait le transport par mer, si
des bâtiments qui auront fait le transport par mer, si ces bâtiments ont éprouvé des avaries légalement constatées, et le droit ne sera perçu que sur la quantité reconnue par les résultats de la vérification; que, si ce décret exige que les avaries soient légalement constatées, il n'exige cependant pas, comme élément nécessaire et exclusif de cette preuve légale, que la déclaration soit faite par le capitaine par-devant le juge du lieu du débarquement, ainsi que l'ont postérieurement prescrit les art. 242, 243 et 247, Cod. comm. ; — et attendu qu'il est constant et reconnu, en fait, par le
attendu qu'il est constant et reconnu, en fait, par le jugement attaqué, qu'à l'arrivée à Dieppe du navire la Chine, le capitaine a fait au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791 ; que l'administration elle-même a reconnu que la perte dans la cargaison du navire devait être attribuée seulement au défaut de placement des nattes sur le franc-vaigrage du navire, et que, de toutes les circonstances, il résultait qu'il y a eu avarie ou déficit uniquement par accident ou fortune de mer; qu'enfin la même administration, par ses conclusions, en renonçant au
qu'enfin la même administration, par ses conclusions, en renonçant au double droit, se bornait à réclamer le droit simple, réclamation qu'elle soutenait avoir le droit de faire, par la raison que le capitaine n'avait point fait au préalable une déclaration d'avaries devant le juge du lieu, aux termes des art. 242, 243 et 247, Cod. comm.; — que, d'après ces faits, en décidant que le droit n'était dû que sur la quantité reconnue par le résultat de la vérification, le jugement attaqué a fait une juste application des lois spéciales de la matière, sans violer les art. 242, 243 et
de la matière, sans violer les art. 242, 243 et 247, Cod. comm., inapplicables à l'espèce. Sur la deuxième partie du moyen : — attendu que, de ce qui précède, il résulte que non seulement l'existence des avaries n'a pas été contestée, mais qu'au contraire, elle a été reconnue par l'administration des douanes devant les juges de la cause; qu'ainsi le moyen dans cette partie est tout à la fois non recevable et mal fondé ; — REJETÉ. Du 1er juin 1837. — Ch. req. M. Zangiacomi, prés. — M. Lasagni, rapp. — M. Nicod, ar.-gén. — M. Godart-de Saponay,
Lasagni, rapp. — M. Nicod, ar.-gén. — M. Godart-de Saponay, av. ARBITRAGE. PARTAGE. SUR-ARBITRE. Le sur-arbitre appelé à régler le différend élevé entre deux précédents arbitres est tenu d'adopter l'avis de l'un d'eux et ne doit point statuer sur les conclusions nouvelles prises devant lui. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 17 novembre 1836. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Isambert, rapp., M. Hervé av. gén., concl. conf. M. Crémieux av. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. CONCORDAT. — DÉLAÏ. Le délai de huitaine fixé par l'article 522 du Code de commerce, pour délibérer sur les propositions du failli,
Code de commerce, pour délibérer sur les propositions du failli, n'est pas prescrit à peine de nullité. — Un tribunal ne peut d'office opposer la rigueur de ce délai; ce droit n'appartient qu'aux créanciers. (De Raimberg et consorts C. syndics Raimberg.) Nous croyons sans intérêt d'exposer préliminairement les faits de la cause. Ils sont suffisamment indiqués dans les motifs de la décision rendue par la Cour royale de Paris. Nous ferons seulement remarquer que le tribunal de commerce de la Seine avait tout autrement interprété l'art. 522. ARRÊT. LA COUR, considérant que le délai de huitaine, fixé par l'art. 522
considérant que le délai de huitaine, fixé par l'art. 522 du Code de commerce, n'est point prescrit à peine de nullité; que cette disposition, fondée uniquement sur l'intérêt des créanciers, ne peut être invoquée contre eux; — considérant qu'aux termes de l'art. 527 du même code il n'y a lieu à contrat d'union que dans le cas où il n'intervient pas de traité; — considérant qu'aucun des créanciers de la faillite Raimberg ne réclame le bénéfice de l'art. 522, que les syndics même déclarent devant la cour s'en rapporter à justice ; — INFIRME ; au principal ordonne qu'il sera
justice ; — INFIRME ; au principal ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle convocation des créanciers de Raimberg, pour être délibéré, tant sur le concordat que sur le contrat d'union, conformément aux dispositions du Code de commerce. Du 15 novembre 1836.-2e ch.—M. Hardoin, prés.-M. Delapalme av. gén., concl. conf. — M. Carteret av. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. PRIVILÈGE DE BAILLEUR. ACTE AUTHENTIQUE. — EXÉCUTION. RÉFÉRÉS. COMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour attribuer au propriétaire bailleur des sommes déposées à la caisse des consignations, lorsque le privilège est contesté par la masse du locataire failli. Peu importe
est contesté par la masse du locataire failli. Peu importe qu'il s'agisse de l'exécution d'un bail authentique. (Compagnie d'Estremazure C. duc d'Aumale.) Le duc d'Aumale avait donné à bail à la compagnie d'Estremazure plusieurs maisons, un moulin à eau et un mobilier considérable. La compagnie tomba en faillite. On vendit les marchandises qui garnissaient l'une des maisons louées, et on en déposa le prix à la caisse des consignations. Dans ces circonstances, un référé fut introduit, au nom de M. le duc d'Aumale, à l'effet d'être autorisé à opérer le retrait de la somme consignée, en déduction de celle dont
retrait de la somme consignée, en déduction de celle dont il était créancier privilégié. En vain le syndic de la compagnie opposa-t-il l'incompétence du juge des référés et contesta-t-il le privilège dans son application, une ordonnance, ayant pour date le 21 octobre 1836, autorisa le demandeur à retirer la somme déposée, et ce, « au motif que le privilège du propriétaire-bailleur est incontestable. » Appel fut interjeté. C'est une question fort intéressante, a-t-on dit, dans l'intérêt de la faillite d'Estremazure, que celle de savoir si le propriétaire-bailleur doit être soumis à la vérification et à l'affirmation de sa créance privilégiée,
à la vérification et à l'affirmation de sa créance privilégiée, en cas de faillite du locataire. Mais, en admettant que le propriétaire puisse se soustraire à ces formalités, il ne s'ensuit pas que le juge des référés ait été, dans l'espèce, régulièrement saisi. La somme consignée provenait de la vente de marchandises qui garnissaient un seul des différents objets de la location. M. le duc d'Aumale prétendait avoir privilège sur cette somme pour la totalité de ses loyers. Cette prétention était-elle fondée? Le privilège ne devait-il pas, au contraire, être restreint aux loyers de l'immeuble que garnissaient ces marchandises? N'y
restreint aux loyers de l'immeuble que garnissaient ces marchandises? N'y avait-il pas une ventilation à faire? Assurément la question était grave elle excédait les attributions du juge de référé. En prononçant comme il l'a fait, celui-ci s'est laissé préoccuper par différents arrêts de la Cour qui mettent le propriétaire en dehors de la faillite; il y a eu confusion dans son esprit. Qu'on se reporte en effet à ces décisions; dans l'affaire Jailloux (Sirey, 1829, 2, 114), la Cour valide des saisies-arrêts formées par le propriétaire sur le prix des objets garnissant les lieux par lui loués; dans l'affaire Gillet
objets garnissant les lieux par lui loués; dans l'affaire Gillet (Sirey, 1831, 2, 160), la Cour ordonne la vente des meubles saisis avant la faillite par le propriétaire, à la charge d'en verser le prix à la caisse des consignations; dans l'affaire Métairie (27 mai 1835), la Cour prononce la validité d'une saisie-gagerie. Mais l'ordonnance déférée à la Cour va beaucoup plus loin que tous ces arrêts. Dans l'espèce, en effet, il s'agit d'un paiement définitif, en faveur d'un propriétaire dont le privilège est contesté; et vainement soutiendrait-on que cette contestation est sans fondement. Elle serait cent fois absurde qu'un
contestation est sans fondement. Elle serait cent fois absurde qu'un référé n'en pourrait faire justice à lui seul; l'ordonnance dont est appel doit donc être frappée d'annulation. Pour M. le duc d'Aumale, on répondait que la question à juger était de la compétence des tribunaux civils, puisque, d'après la jurisprudence, le droit du propriétaire était un droit purement civil; qu'elle était également de la compétence du juge des référés, puisqu'il s'agissait de l'exécution d'un acte authentique, d'un bail notarié auquel provision était due; qu'elle était enfin dans ses attributions, parce que le retrait de sommes déposées à la caisse n'était
que le retrait de sommes déposées à la caisse n'était qu'une mesure conservatoire, qui ne pouvait nullement préjudice la question du fond. On ajoutait qu'au fond, d'ailleurs, la contestation de la masse d'Estremazure était misérable, puisque le bail avait été fait pour la totalité des objets loués par un seul et même acte, et moyennant un seul et même prix. ARRÊT. LA COUR; — considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de l'exécution d'un acte authentique ou d'un jugement, mais d'une question de privilège de bailleur et de l'attribution de sommes déposées à la caisse des consignations; que dès lors
sommes déposées à la caisse des consignations; que dès lors le juge des référés n'était pas compétent pour statuer; ANNULE l'ordonnance comme incompétiment rendue. Du 26 novembre 1836, — 3e ch. — M. Lepoitevin prés. — M. Tardif subst., concl. conc. — MM. Fleury et Dupin av. COUR ROYALE D'AIX. NAVIRE. — PROPRIÉTAIRES. MAJORITÉ. — REPARATIONS. L'art. 220 du Code de commerce, d'après lequel l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivi en tout ce qui concerne leur intérêt commun, donne bien à cette majorité le droit de décider que le navire sera réparé, mais non de
de décider que le navire sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et l'importance des réparations. (Bontoux C. Sicaud.) Le sieur Bontoux, propriétaire de plus de la moitié des actions représentant le navire la Bonne-Elisabeth, avait assigné les frères Sicaud devant le tribunal de commerce d'Arles, pour s'entendre condamner, comme porteurs de sept actions, au paiement de leur part dans une somme de 7,000 fr. qu'il jugeait nécessaire au radoub du navire commun. Le 28 août 1836, un jugement de ce tribunal ordonna, avant faire droit et conformément aux conclusions des frères Sicaud, qu'un devis des réparations à
aux conclusions des frères Sicaud, qu'un devis des réparations à faire au navire serait dressé par experts et qu'ensuite il serait procédé à l'adjudication au rabais de ces réparations.—Appel. ARRÊT. LA COUR;— attendu que si, aux termes de l'art. 220, Cod. comm., l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivi en tout ce qui concerne leur intérêt commun, on ne saurait étendre cette disposition jusqu'à accorder à la majorité le droit de fixer arbitrairement et la nature des réparations à faire au navire et la quotité des dépenses qu'elles nécessiteront; — que, dans l'espèce, le sieur Bontoux
dépenses qu'elles nécessiteront; — que, dans l'espèce, le sieur Bontoux n'a ni présenté ni offert aux intimés un devis des réparations à faire au navire la Bonne-Elisabeth, lequel devis aurait pu être débattu par toutes les parties, ainsi qu'elles en avaient le droit; qu'en ces circonstances, c'est avec raison que les premiers juges ont ordonné les formalités portées par le jugement dont est appel et qui tendent à faire fixer d'une manière incontestable soit la nature, soit le montant des réparations dont il s'agit; -par ces motifs, démet de l'appel, etc. Du 23 février 1837. — Ch. corr. M. d'Arlatan
etc. Du 23 février 1837. — Ch. corr. M. d'Arlatan Lauris prés. MM. Beuf et Carle av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. FAILLITE CONCORDAT. OBLIGATION. NULLITÉ. CAUSE ILLICITE. Sont radicalement nuls les engagements particuliers souscrits par un failli, au profit de l'un de ses créanciers, pour en obtenir un vote favorable, lors de la délibération sur le concordat. ( Nabrin C. Maury frères ). Voici encore une hésitation dans la jurisprudence. Elle est d'autant plus remarquable, qu'elle émane d'un tribunal qui, depuis quelques années, jugeait presque invariablement dans un sens contraire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;—attendu que, dans une faillite, le sort
contraire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;—attendu que, dans une faillite, le sort des créanciers doit être commun, sauf les exceptions qui sont définies par la loi ; — attendu que, si, pour valider les propositions de concordat, la loi a imposé la double majorité en nombre et en somme, elle ne l'a fait que pour protéger les intérêts de la minorité;—que, pour consentir un concordat, quelques créanciers exigent des suppléments de dividende, en dehors des propositions faites, ils agissent ainsi contre le vœu de la loi, faussent la majorité et placent la minorité dans une condition plus défavorable, puisqu'elle reçoit moins que
minorité dans une condition plus défavorable, puisqu'elle reçoit moins que ces créanciers et que ceux-ci lui imposent un concordat qui libère son débiteur; tandis que, sans cet moyen de corruption, le débiteur, s'il eût réuni les deux majorités voulues par la loi, n'aurait obtenu son concordat qu'au moyen d'une égale répartition de l'actif et conséquemment d'un dividende plus fort et profitable à tous ; et que, dans le cas contraire, le failli serait resté sous le poids d'un contrat d'union et de l'action de ses créanciers ; — attendu qu'il est reconnu par toutes les parties que la créance dont
est reconnu par toutes les parties que la créance dont le paiement est réclamé a pour cause un supplément de dividende ; que cette cause est illicite; Par ces motifs, déclare le demandeur non recevable et le condamne aux dépens. Du 14 décembre 1836.—M. Lebœuf, prés.-L Fleury, av. Observations. Nous venons d'enregistrer la décision de la juridiction consulaire de Paris, avec d'autant plus de satisfaction que nous la considérons comme un heureux retour aux vrais principes de loyauté qui doivent présider aux transactions commerciales. Cette doctrine est tellement conforme aux prescriptions du droit, que le projet de loi sur les
prescriptions du droit, que le projet de loi sur les faillites a cru devoir la consacrer par une disposition spéciale. Une faudrait pas conclure de là que des principes tout contraires must prévaloir jusqu'au changement de la législation; il en résulte seulement ce témoignage, que la loi actuelle n'est pas suffisamment explicite : plusieurs décisions contradictoires qui sont intervenues sur la validité des obligations contractées par le failli, en dehors de celles reconnues dans son concordat, ne laissent aucun doute à cet égard. Le jugement que nous rapportons nous paraît établir avec de puissants motifs que, dès à présent même,
établir avec de puissants motifs que, dès à présent même, de pareilles obligations doivent être annulées. Nous avons rapporté dans notre livraison de mai dernier, 2e partie, une décision du tribunal de commerce de Nancy, confirmée ultérieurement par arrêt de la Cour royale, qui valide de pareilles conventions, en se fondant sur cette distinction que le créancier consentait à n'en exiger l'exécution qu'après le paiement des dividendes stipulés au concordat. Cette distinction ne nous paraît pas suffisante pour justifier ces sortes de traités, traités que le failli est obligé de subir, auxquels il ne consent que contraint, et à une
subir, auxquels il ne consent que contraint, et à une époque où la loi l'a dessaisi de l'administration de ses biens. Il ne faut rien moins que l'égalité à maintenir dans le sort commun des créanciers d'un failli, pour que la loi impose à ceux d'entre eux qui sont dissidents l'obligation d'exécuter les conditions convenues par le concordat entre le failli et la majorité des créanciers. Voy. suprà, pag. 64; M. Horson, Questions sur le Code de commerce, t. 2, pag. 328. Sirey, t. 34-1-91., /; TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. COMMERCANT. PATENTE. NOTAIRE. REFUS DE MINISTÈRE. Les notaires ne peuvent
COMMERCANT. PATENTE. NOTAIRE. REFUS DE MINISTÈRE. Les notaires ne peuvent refuser leur ministère à des commerçants, même pour des actes de commerce, sous prétexte qu'ils ne seraient pas munis d'une patente. Ils ne sont pas juges de la question de savoir si les parties qui se présentent devant eux doivent ou non être patentées ; ils se conforment suffisamment aux prescriptions de l'art. 37 de la loi du 1er brumaire an vi, en mentionnant dans l'acte la non-existence de la patente. ( Ministère public C. Dessaignes. ) Suivant acte passé devant Me Dessaignes, notaire à Paris, une agence d'affaires a
devant Me Dessaignes, notaire à Paris, une agence d'affaires a été, par le sieur Bruant, vendue au sieur Mayer. A la suite des noms, prénoms et demeure du sieur Bruant, se trouvent ces mots : non encore patenté, attendu qu'il n'a formé son établissement que cette année, ainsi qu'il le déclare. Le vérificateur de l'enregistrement vit là une infraction à l'art. 37 de la loi du 1er brumaire an vii, d'après lequel un commerçant doit faire mention de sa patente dans tous les actes relatifs à son commerce, sous peine d'une amende de 500 fr., tant contre lui que contre
d'une amende de 500 fr., tant contre lui que contre les officiers publics qui ont reçu lesdits actes. Procès-verbal de contravention fut donc dressé et transmis à M. le procureur du roi. Celui-ci traduisit Me Dessaignes devant la huitième chambre du tribunal de la Seine. L'avocat de Me Dessaignes a d'abord soutenu que la vente d'un fonds de commerce n'était pas un acte commercial; qu'il n'y avait donc lieu d'appliquer l'article 37 de la loi de brumaire an vii et qu'en conséquence aucune faute ne pouvait être reprochée à son client. (Voir suprà, Doctrine et Jurisprudence, P99) Dans tous les