jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté à pratiquer des saisies réelles en divers endroits mais, qu'en fait, celui-ci n'a saisi qu'à un seul endroit, le juge des référés peut, en ce qui concerne les saisies non encore pratiquées, décider que celles-ci seront réduites à de simples saisies-descriptions, pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires les objets saisis jusqu'à la solution sur le fond. Ibid. 28. — Il peut même imposer pareille limitation aux ordonnances, encore inconnues de la partie saisie, autorisant des saisies réelles qui n'ont encore reçu de la part du breveté,
réelles qui n'ont encore reçu de la part du breveté, aucun commencement d'exécution. Ibid. 29. — C. AUTRES DÉLITS. — Contrevient aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 5 juillet 1844, le fabricant qui prend la qualité « breveté S. G. D. G. », pour des articles tombés dans le domaine public. Paris 25 février 1911, Loi 18 mars 1911, Mon, jud. Lyon 3 mai 1911. § V. — Nullités et déchéances. — Actions en nullité et en déchéance. 30. — A. NULLITÉ. — La nullité d'un brevet ne saurait être réclamée, sous prétexte qu'il comporterait une immunisation
ne saurait être réclamée, sous prétexte qu'il comporterait une immunisation du lait à l'aide de procédés chimiques, laquelle serait dans le domaine public, alors que le titulaire du brevet recommande d'ajouter au lait certains sels dont il donne la formule, avant de le soumettre au traitement, mais sans faire de cette préparation préalable une condition essentielle de la réussite de la dessication. Trib. civ. Seine 10 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. 31. — Enfin, la nullité du brevet ne saurait être opposée, sous le prétexte que le produit est anti-hygiénique, alors que la justice répressive n'est jamais
produit est anti-hygiénique, alors que la justice répressive n'est jamais intervenue, et que le chef du service de la répression des fraudes a déclaré que le lait desséché sans avoir été soumis à une préparation qui est purement facultative, est un produit qui échappe aux dispositions de la loi du 1er août 1905. Ibid. 32. — La nullité du brevet ne peut être opposée sous le prétexte d'addition au lait de certaines substances, alors, d'une part, que cette addition n'est pas interdite par les lois, qu'elle est facultative, qu'en tout cas, elle serait licite en ce qui concerne les produits
cas, elle serait licite en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux, et, d'autre part, que la justice répressive n'a jamais eu à intervenir. Trib. civ. Beauvais 10 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 33. — B. DÉCHÉANCE. — La déchéance édictée par l'art. 31 de la loi du 5 juillet 1844 ne saurait être opposée à des inventeurs d'aéroplanes, qui ont forcément donné à leurs expériences une certaine publicité ayant permis de prendre des photographies de l'appareil volant : il est à toute évidence qu'on ne peut les astreindre à essayer leur appareil dans
qu'on ne peut les astreindre à essayer leur appareil dans un atelier, ou même dans un espace déterminé, hors des regards du premier venu. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 19 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 34. On ne saurait non plus voir la divulgation de l'invention dans des conférences faites sur les aéroplanes, ni dans la reproduction plus ou moins exacte de certains détails de construction, dans des journaux illustrés, alors qu'ils sont manifestément insuffisants pour déterminer le rôle et l'importance des divers organes. Ibid. 35. — Celui qui invoque la divulgation ne doit pas
35. — Celui qui invoque la divulgation ne doit pas être admis à la prouver par la production irrégulièrement, faite, de lettres dont il n'était pas le destinataire. Ibid. 36. — La publication dans le bulletin d'une Société savante d'une note relative à l'observation d'un phénomène scientifique au cours d'opérations de laboratoire ne saurait constituer une antériorité opposable à un brevet d'invention, du moment où cette note se réduit à un exposé théorique et n'aboutit pas à une application industrielle. Trib. civ. Seine 23 février 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 37. — S'il n'y a pas preuve complète qu'un
1911. 37. — S'il n'y a pas preuve complète qu'un brevet n'a été l'objet d'aucune exploitation, il y a au moins des présomptions mettant à la charge de ses titulaires la preuve de son exploitation, dans un ensemble de circonstances desquelles il résulte que les piliers en ciment armé, objet du brevet, n'ont été employés qu'au nombre de deux, à titre d'essai, et que les résultats ont été si mauvais que le système a dû être abandonné. Paris 31 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud, Lyon 10 mai 1911. 38. — Cette preuve n'étant pas rapportée, le brevet
1911. 38. — Cette preuve n'étant pas rapportée, le brevet est frappé de déchéance par application de l'art. 32, § 2 de la loi du 5 juillet 1844. Ibid. 39. — Il appartient aux tribunaux d'appréciér les motifs invoqués par l'inventeur pour échapper à la déchéance pour non exploitation pendant trois ans, édictée par l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1844. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi. 19 mai 1911, Mon, jud. Lyon 14 juin 1911. 40. — Il faut ranger dans la catégorie des excuses valables, soit l'état de dénuement dans lequel se trouve le breveté,
soit l'état de dénuement dans lequel se trouve le breveté, alors surtout que la mise en œuvre de sa découverte exige des capitaux importants, soit cette circonstance, qu'il s'agit d'une invention nouvelle qui ne s'adresse qu'à une clientèle hésitante, et en tous cas fort restreinte. Ibid. — Aux termes de l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1814 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 7 avril 1902, le titulaire d'un brevet encourt déchéance de celui-ci, lorsqu'il introduit en France des objets fabriqués à l'étranger, et semblables à ceux garantis par son brevet. Paris 11 mai 1910.
à ceux garantis par son brevet. Paris 11 mai 1910. Loi 22 mai 1911, Mon. jud. Lyon. 8 août 1911. — Ce texte a été décidé en vue de protéger le travail national, et la déchéance qu'il prononce n'est pas subordonnée à la fabrication intégrale à l'étranger, de l'appareil breveté. Ibid. — En conséquence, doit être déclarée déchue de son brevet, une Société qui fait fabriquer hors de France, dans un pays qui n'avait pas encore adhéré à la Convention internationale de 1883, l'un des deux éléments principaux du dispositif breveté à son profit. Ibid. § VI. — Cession partielle
breveté à son profit. Ibid. § VI. — Cession partielle ou totale d'un brevet. — Echappe aux dispositions de la loi du 5 juillet 1844, l'acte qui constitue non pas une cession de brevet ou de parts de brevet mais simplement une cession d'un tantième des bénéfices nets à provenir soit de l'exploitation ou de la vente d'un brevet. Nancy 14 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.287. — En conséquence est superfétueuse la disposition d'un jugement qui prononce la nullité dudit acte en tant que cession de brevet pour n'avoir pas été passé en la forme authentique suivant le prescrit de
été passé en la forme authentique suivant le prescrit de l'art. 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1844. Ibid. — En pareil cas, la créance du cessionnaire ne portant que sur les bénéfices d'exploitation et de vente, celle-ci se réduit, à défaut de bénéfices d'exploitation, à un tantième sur le prix de vente du brevet, déduction faite de tous frais et aussi de la partie de ce prix représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à son cédant. Ibid. — Et pour le recouvrement de ladite créance, le cessionnaire a action d'abord contre son
de ladite créance, le cessionnaire a action d'abord contre son débiteur direct, le cédant, et, au besoin seulement, contre l'acquéreur du brevet, débiteur du prix de vente. Ibid. § VII. — Conventions internationales. — Aux termes de l'art. 3 bis de l'acte additionnel du 14 décembre 1904, qui a modifié la convention internationale du 20 mars 1883, acte et convention auxquels la France a adhéré, le brevet pris hors du pays du breveté doit être réputé déchu s'il n'a été exploité dans ce même pays au cours des trois années qui ont suivi le dépôt de sa demande. Trib. civ.
qui ont suivi le dépôt de sa demande. Trib. civ. Seine 15 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. — Ces conventions doivent être réputées tendre, d'une part, à empêcher qu'un breveté puisse laisser improductive l'invention qu'il a soustraite à la Société en se l'appropriant, d'autre part, à assurer la protection du travail national ; la seule exploitation, susceptible de conserver le droit du breveté, est une exploitation commerciale, sérieuse et effective. Ibid. — Il suffit que le demandeur en déchéance justifie de simples présomptions à l'appui de sa prétention, et ce sera au défendeur à établir l'existence des
prétention, et ce sera au défendeur à établir l'existence des faits dont ils se prévaut. Ibid. BUREAU DE BIENFAISANCE. 1. — Sont irrégulières, et annulées à bon droit, les délibérations des commissions administratives du bureau de bienfaisance et du bureau d'assistance médicale gratuite, prises par trois membres seulement, sur sept qui composent l'effectif légal desdites commissions. Cons. d'Etat 19 mai 1911, Loi 3 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 2. — Aucune disposition, des lois actuellement en vigueur ne les autorise à délibérer quel que soit le nombre des membres présents, lorsqu'il a été procédé sans succès à
des membres présents, lorsqu'il a été procédé sans succès à des convocations successives. Ibid. 3. — Il résulte de l'art. 5 de la loi du 5 août 1879, que la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance, ne peut être prononcée que par le ministre de l'Intérieur. Est donc entaché d'excès de pouvoirs, un arrêté de révocation émané du préfet. Cons. d'Etat 13 janvier 1911, Loi 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911. BUREAU DE PLACEMENT. 1. — AUTORISATION. — SURVEILLANCE. — Lorsqu'un bureau pratique le placement à la fois pour une des professions pour
le placement à la fois pour une des professions pour lesquelles les bureaux de placement payants doivent être supprimés par application d'une délibération du conseil municipal, et pour une autre profession à laquelle celle délibération n'est pas applicable, la suppression partielle de ce bureau doit être prescrite par le préfet de police, en vertu de l'art. 11, § 3, de la loi du 14 mars 1904. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.12. 2. — La circonstance que le préfet de police, au lieu de prendre un arrêté de fermeture partielle, s'est borné à enjoindre au tenancier de ne plus
partielle, s'est borné à enjoindre au tenancier de ne plus effectuer le placement des employés auxquels s'applique la délibération du conseil municipal, ne peut avoir pour effet de priver celui-ci du droit d'indemnité qu'il tient de la loi du 14 mars 1904, ni de modifier la règle de compétence établie par l'art. 11 § 1er, de ladite loi. Ibid. 3. — En conséquence, c'est à tort que le conseil de préfecture se déclare incompétent pour connaître de sa demande d'indemnité. Ibid. CAISSE D'ÉPARGNE. 1. Le contrat qui intervient entre la Caisse d'épargne et celui qui y verse une somme d'argent
Caisse d'épargne et celui qui y verse une somme d'argent dont il cesse d'être propriétaire quant aux espèces mêmes, lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la caisse, n'est pas un contrat de dépôt proprement dit, et par suite, la Caisse ne saurait soutenir que le contrat de dépôt ne se serait pas formé faute du consentement du déposant, exigé par l'art. 1921 C. civ. Cass. 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.448.. Loi 1er mai 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 2. — L'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne
la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrits à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la perception acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.339. Gaz. Trib. 4 mars 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Droit fin. 1911.203. — Les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la
ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant, tant que la prescription n'est pas accomplie. Ibid. — Est nulle l'opposition au paiement d'un livret de Caisse d'épargne pratiquée sans titre ni permission du juge, contrairement aux dispositions de l'article 559 C. pr. civ. Trib. civ. Chateauroux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.93. — Peuvent seules se prévaloir de l'exception prévue par la loi du 20 juillet 1895, en faveur des tuteurs et maris, investis du droit de former opposition
des tuteurs et maris, investis du droit de former opposition sans formalité préalable, des personnes qui agissent en l'une de ces qualités. Ibid. — Constituent de véritables dons manuels les versements onéreux par un tiers sur le livret de caisse d'épargne ouvert au nom d'une autre personne, puisque l'auteur des versements est averti par les règlements qu'il ne pourra se faire rembourser ces sommes. Ibid. — Dès lors, le montant desdits versements devient la propriété du titulaire du compte, encore bien que le livret soit détenu par celui qui les a effectués. Ibid. CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES. 1.
a effectués. Ibid. CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES. 1. — CAISSES DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. — Les conditions imposées par le règlement de la caisse des retraites d'une compagnie de chemins de fer, pour l'admission d'un agent à la retraite proportionnelle au cas d'infirmités prématurées sont du droit strict et leur application ne saurait, en aucun cas, être éludée, par l'un des contractants. Toulouse 16 mars 1911. Gaz, Trib. 18 mai 1911. Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT. V. Donations, Legs-Légail, Testament. 1. —
VIFS OU PAR TESTAMENT. V. Donations, Legs-Légail, Testament. 1. — INCAPACITÉS ABSOLUES DE DISPOSER. — Par application du texte de l'article 901 C. civ., et conformément à l'esprit de cette disposition légale, il suffit à celui qui attaque, pour démence, un testament, d'établir que son auteur était en état de démence avant et après la date de l'acte, et à une époque rapprochée de cette date, l'état de démence ainsi constaté dans la période où se place le testament faisant présumer que cet état avait existé — à défaut, de preuve contraire — au moment même de l'acte. Montpellier 25
preuve contraire — au moment même de l'acte. Montpellier 25 janvier 1911, Mon. jud Midi 9 avril 1911. 2. — Doit, en conséquence, être annule, un testament olographe fait dans une période où le testateur était en état habituel de démence, alors que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre qu'au moment même du testament il aurait joui de la plénitude de ses facultés mentales, et que, d'ailleurs, depuis la date du testament, l'état d'affaiblissement des facultés mentales n'a pas tardé à devenir aigu, au point de nécessiter, deux mois seulement après la date du testament, l'internement dans
deux mois seulement après la date du testament, l'internement dans un asile d'aliénés, et que cet état a persisté jusqu'à la mort du testateur. Ibid. 3. — La suggestion et la capture ne sont pas, par elles-mêmes, des causes de nullité des dispositions entre vifs et testamentaires: elles doivent, pour vicier le consentement, être accompagnées de pratiques artificieuses et d'insinuations mensongères. Bordeaux 9 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.107. 4. — Mais la contrainte morale peut, aussi bien que les violences physiques, être une cause de nullité des obligations ou des dispositions entre vifs et testamentaires, et il appartient au juge
dispositions entre vifs et testamentaires, et il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'âge du contractant, à son état physique, à sa condition et aux circonstances dans lesquelles l'acte incriminé a été passé, si les violences morales ou menaces employées étaient de nature à lui inspirer une crainte sérieuse assez grave pour lui ôter toute liberté de volonté et pour le décider à donner un consentement que, dans toute autre situation, il n'aurait pas donné. Ibid. 5. — Lorsque le donateur, paralysé, affaibli par la maladie, obligé de garder le lit, abandonné par les membres de sa famille, est
le lit, abandonné par les membres de sa famille, est à la merci de ses métayers, la menace par ceux-ci de ne pas lui continuer leurs soins s'il ne consent pas à leur donner ses biens, est de nature à lui inspirer une telle crainte qu'il lui est impossible de résister à la contrainte morale exercée sur son esprit, et la preuve de cette contrainte peut résulter de ce que les donataires ont imposé un acte irrévocable à l'époque où leur donateur instituait au contraire ses neveux, pour ses légataires. Ibid. CASSATION CASSATION CAUTION-CAUTIONNEMENT 29 CASSATION. Index alphabétique Amende 6.
Ibid. CASSATION CASSATION CAUTION-CAUTIONNEMENT 29 CASSATION. Index alphabétique Amende 6. Canal 4. Chose jugée 17. Colonies 12 et s. Consul 10, 11. Effets du pourvoi 12 et s. Etranger 10. 11. Femme mariée 1. Forclusion 2. Incidents 10, 11. Indivisibilité 3. Intérêt 1 et s. Intervention 10, 11. Jugements de tribunaux de simple police 20. Ministère public 20. Motif surabondant 15, 16. Moyen nouveau 17. Ouvertures à cassation 15 et s. Pouvoir d'appréciation du juge du fond 18, 19. Procureur de la République 20. Responsabilité 2 et s. Signification de l'arrêt d'admission 7, 8. Trésor 12 et s. Vente 19.
l'arrêt d'admission 7, 8. Trésor 12 et s. Vente 19. — § I. — Cassation en matière civile (n. 1). § II. — Cassation en matière criminelle (n. 20). § I. — Cassation en matière civile. 1. — A. PAR QUI ET CONTRE QUI LE POURVOI PEUT ÊTRE FORMÉ. — A QUI IL PROFITE. — En ordonnant d'office qu'une femme mariée, placée dans un asile d'aliénés, et dont le ministère public demande l'interdiction, serait pourvue d'un mandataire spécial, et en sursis à statuer jusqu'à ce que cette mesure protectrice ait été prise et le mandataire mis en cause, un arrêt
été prise et le mandataire mis en cause, un arrêt ne fait pas grief au mari de la défenderesse, et celui-ci, dont tous les droits sont réservés, est sans intérêt, et, par suite, n'est pas recevable à critiquer cet arrêt. Cass. 21 juillet 1909, S. 1911.1.13. 2. — Lorsque la décision déférée à la Cour de cassation a donné gain de cause, au demandeur sur l'un des deux points de la contestation, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi doit être déclaré non recevable par défaut d'intérêt, s'il ne peut aboutir, à supposer son admission, qu'à la cassation du chef
aboutir, à supposer son admission, qu'à la cassation du chef qui a prononcé en faveur du demandeur. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 229, D. 1911.1.239, Gaz. Trib. 23 juin 1911. 3. — Dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l'un des coïnteressés, profite à tous les autres, qui ont le droit de se joindre au demandeur après l'expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes. Cass. 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.378. Gaz. Trib. 6 août 1911. 4. — Spécialement, lorsque l'action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs
l'action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs propriétaires exclusifs d'un canal et, par suite, de faire interdire au défendeur d'y laisser couler les eaux de sa distillerie, d'y pratiquer des curages, d'y circuler en barque, etc., le litige ainsi formulé n'est susceptible que d'une seule et même solution, au regard des trois demandeurs. Ibid. 5. — Dès lors, si la signification de l'arrêt d'admission du pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande est irrégulière et nulle en ce qui concerne l'un des deux demandeurs, les droits de celui-ci n'en sont pas moins conservés par la
droits de celui-ci n'en sont pas moins conservés par la signification régulière faite à la requête des deux autres. Ibid. 6. — B. FORMALITÉS REQUISES POUR LA VALIDITÉ. — PROCÉDURE, — Au cas où plusieurs demandeurs en cassation attaquent dans une requête unique, dans un intérêt collectif et par des moyens communs à tous, un jugement qui, après avoir joint les appels par eux formés de décisions de première instance, a statué à leur égard sans faire de distinction entre eux, ils peuvent ne consigner qu'une seule amende. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.012. Gaz. Trib. 21 mai 1911,
mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.012. Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ, Trib. Alger 4 juin 1911. 7. — La signification d'un arrêt d'admission de la chambre des requêtes emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la chambre civile, et elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.519, D. 1911. 1.170. 8. — Spécialement, lorsque la copie de l'exploit de signification de l'arrêt d'admission de la chambre des requêtes ne montre pas mention de la personne à laquelle cette copie aurait été remise, celle signification est entachée de
cette copie aurait été remise, celle signification est entachée de nullité. Ibid. 9. — Tout en déclarant forcé de produire le demandeur qui, devant la chambre civile, à l'expiration du délai de deux mois, n'a pas déféré à la sommation du défendeur, la Cour de cassation doit apprécier, sur les productions du défendeur, les moyens de cassation. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.214. Gaz. Trib. 9 juin 1911. 10. — C. INCIDENTS. — INTERVENTION. — Lorsque le consul de Russie, s'étant vu refuser le droit d'entrer en possession de la succession mobilière d'un sujet russe, décédé en France, droit
la succession mobilière d'un sujet russe, décédé en France, droit réclamé par lui en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision : 1° par le consul, agissant en sa qualité et en vertu de la Convention précitée et, aussi, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2° par l'ambassadeur de Russie, en tant que de besoin — l'ambassadeur qui n'a été partie ni en première instance, ni en appel, doit être déclaré non recevable en son intervention. Quant au pourvoi du consul, il est recevable en
intervention. Quant au pourvoi du consul, il est recevable en ce qu'il est basé sur la Convention de 1874, alors que le consul a été partie aux décisions de première instance et d'appel. Cass. 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 258, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1.911. 11. — Il n'est dès lors d'examiner si le consul était en droit de se pourvoir, en outre, au nom et comme représentant du gouvernement russe. Ibid. 12. — D. EFFETS DU POURVOI. — Si, en règle générale, le pourvoi en matière civile n'est pas suspensif, il est cependant certains cas formellement prévus
n'est pas suspensif, il est cependant certains cas formellement prévus par la loi où il est dérogé à ce principe. C'est ainsi qu'une exception a été notamment faite par le décret des 16-19 juillet 1793, qui dispense le Trésor de faire aucun paiement en exécution de jugements attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable fournie par ceux au profit desquels ces jugements ont été rendus. Cour d'appel de Tananarive 12 janvier 1911. Gaz. Trib. 15 avril 1911. 13. — Cette exception d'une application rigoureusement restreinte, doit s'entendre en ce sens que la caution ne peut être
s'entendre en ce sens que la caution ne peut être exigée que lorsque les deniers dont le paiement est ordonné appartiennent au Trésor, et non lorsqu'il n'en est que dépositaire ou débiteur envers l'une des parties. Ibid. 14. — En conséquence, le privilège spécial du décret de 1793 ne saurait être utilement invoqué par les communes, les départements ou les colonies. Ibid. 15. — E. OUVERTURES A CASSATION. — MOYENS NOUVEAUX. — Lorsque, outre abondamment, et après avoir relevé dans divers motifs, les injures graves proférées par la femme contre son mari, le juge a ajouté que, d'après les renseignements