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porter préjudice à d'autres établissements et à constituer à leur détriment une concurrence déloyale. S'il est vrai que le nom de Métropole est dans le domaine public et peut être pris pour désigner des établissements situés dans des villes différentes, ce qui est sans aucun dommage pour les uns et pour les autres, il ne saurait en être de même lorsque les deux établissements désignés sous ce nom sont dans la même localité ou dans les localités voisines; alors qu'il s'agit d'une station hivernale qui comprend manifestement non seulement la circonscription administrative qui en limite le territoire, mais aussi ses
circonscription administrative qui en limite le territoire, mais aussi ses environs immédiats. Le commerçant qui fait usage sciemment d'une récompense décernée dans une exposition, qui ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 30 avril 1886. Le directeur de l'Exposition qui a décerné une telle récompense doit être retenu comme complice. Encourt les pénalités édictées par l'article 4 de la loi du 30 avril 1880, le fabricant qui fait figurer, sur ses factures et papiers de commerce, la reproduction par le dessin, de ses médailles, et la désignation imprimée de plusieurs
dessin, de ses médailles, et la désignation imprimée de plusieurs d'entre elles, en omettant de préciser ou faire connaître leur nature. Les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne saurait s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit. Quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal. Est dépourvu de tout effet juridique le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une affiche à litre de marque constituée par la dénomination « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un
dénomination « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres, concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit. Le dépôt de deux exemplaires de ladite affiche au ministère de l'Intérieur laisse entière la question de propriété et ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite. Il n'y a pas contrefaçon de la part de celui qui, sous le titre de « Spectacles de Paris », publie et appose des affiches analogues, alors qu'il est constant
publie et appose des affiches analogues, alors qu'il est constant que l'idée de la combinaison dont s'agit n'est pas nouvelle et qu'elle a été, longtemps avant le lancement de l'affiche du demandeur, imaginée et réalisée par l'ayant-cause du défendeur, lequel l'a transmise à ce dernier lors de la cession de son entreprise de publicité. Quant au titre lui-même de « Spectacles de Paris » il ne saurait être aucunement considéré comme une imitation de celui de « Officiel Paris-Spectacles », le mot : spectacles, étant une expression générique indispensable pour caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre. etc.
caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre. etc. 61. — Constitue une usurpation de marque de fabrique, et apposition illicite sur un produit commercial d'une marque appartenant à autrui, le fait de vendre dans une bouteille revêtue de la marque « Fine Bretagne » régulièrement déposée, une eau-de-vie quelconque, qui était servie indifféremment aux clients, quelle que fût la dénomination demandée. Trib. civ. Seine 10 janvier 1911, Loi 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 62. — L'élément principal de la dénomination « Pilules Pink », auquel s'attache la notoriété considérable du produit, consiste dans le
auquel s'attache la notoriété considérable du produit, consiste dans le mot anglais « Pink » qui se traduit par le mot français « Rose ». L'emploi de ce mot, joint à celui de « pearls », presque synonyme de « pilule », souligné d'ailleurs par l'emploi de la même coloration rose, est de nature à tromper l'acheteur, et à lui faire prendre un produit pour l'autre (résolu par le jugement). Paris 13 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 mai 1911. 63. — Commet un acte illicite et dommageable, donnant lieu à réparation, l'acquéreur de caractères d'imprimerie
et dommageable, donnant lieu à réparation, l'acquéreur de caractères d'imprimerie d'un type spécial faisant l'objet d'une propriété régulière, qui opère le surmoulage de ces caractères de manière à se les procurer pour un usage industriel, sans être obligé d'en acheter au propriétaire du modèle. Paris 29 décembre 1910, Loi 3 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911, Journ. Trib. com. 1911.470. 64. — Le droit de reproduction des caractères ne pourrait résulter que d'une convention spéciale. En son absence, il y a lieu d'appliquer la règle ordinaire, d'après laquelle, si l'achat de l'original d'une œuvre de sculpture ou de
si l'achat de l'original d'une œuvre de sculpture ou de dessin entraîne le droit de reproduction, il n'en est pas de même de l'achat d'un des exemplaires de l'œuvre. Ibid. 65. — La pratique du surmoulage des caractères d'imprimerie étant de nature à porter atteinte aux intérêts de tous les fondeurs de caractères, est recevable l'intervention de la chambre syndicale agissant dans l'intérêt collectif de la profession. Ibid. § VI. — Action en garantie. — Déchéances. 66. — En matière de contrefaçon, soit même en matière d'imitation illicite de marque, il ne peut y avoir lieu à garantie, la loi
il ne peut y avoir lieu à garantie, la loi n'accordant de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 106, Gaz. Trib. 18 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911, Journ. Trib. com. 1911.451. § VII. — Poursuites. — Compétence. Procédure. — Preuve. — Peines. 67. — L'exploit d'huissier qui constate la livraison d'un costume argué, de contrefaçon par le contrefacteur, à un client, constitue un procès-verbal de constat et non une saisie. Alors même que l'huissier a emporté le costume dans un carton cacheté de cire, s'il l'a fait d'accord
dans un carton cacheté de cire, s'il l'a fait d'accord avec le client. Un tel exploit peut être fait régulièrement, sans autorisation du président du tribunal et ne peut vider la procédure. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 68. — Donne lieu à l'application simultanée des lois du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857, l'apposition sur des produits fabriqués, d'étiquettes comportant indûment un nom qui constitue tout à la fois le nom commercial d'un tiers et un élément essentiel de ses marques. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 23 décembre 1910. § VIII. —
19 juillet 1910, Loi 23 décembre 1910. § VIII. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. 69. — LÉGISLATION BELGE. — Aux termes de l'art. 6 de la loi concernant les marques de fabrique, du 1er avril 1879, les étrangers ou les belges qui exploitent hors de Belgique leur industrie ou leur commerce, jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la protection accordée par cette loi, si, dans les pays où ces établissements sont situés, des conventions internationales ont stipulé la réciprocité pour les marques belges. Cass. Belgique 8 mai 1911, Loi 13 juin 1911. 70. — La Convention d'Union du
Loi 13 juin 1911. 70. — La Convention d'Union du 20 mars 1883 a assimilé les adhérents à ceux qui peuvent se prévaloir du bénéfice de la loi intérieure de l'Etat. Ils ont droit à la protection moyennant l'accomplissement des formalités et conditions prescrites par la loi intérieure, dès qu'ils ont un établissement industriel ou commercial dans l'un des Etats de l'Union. Ibid. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. V. Théâtre-Spectacle. Index alphabétique Ballet 5, 6. Catalogues 2, 3. Cession des droits 10 et suivants. Cinématographe 19 et suivants. Contrefaçon 19 et suivants. Droit de publication et reproduction 10 et suivants. Droits
suivants. Droit de publication et reproduction 10 et suivants. Droits d'auteur 5, 6. Editeur 10 et suivants. Imprimés 2, 3. Modèle de robe 1. Modes 1. Preuve 7 et suivants. Représentation théâtrale 22 et suivants. Restauration de tableau 7 et suivants. Société des auteurs 25. Tableau 7 et suivants. Théâtre 22 et suivants. 1. — A. DES CHOSES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — La loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire, complétée par la loi du 11 mars 1902, est applicable à toute œuvre d'art, quels qu'en soient le mérite
applicable à toute œuvre d'art, quels qu'en soient le mérite et la destination, mais il est impossible de qualifier d'œuvre d'art, le modèle de robe inventé par un couturier et de le protéger en vertu des lois précitées, contre les imitations dont il pourrait être l'objet. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 2. — Le dépôt effectué par un imprimeur à la mairie, conformément aux prescriptions des art. 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur le dépôt des imprimés, remplace celui organisé pour les œuvres littéraires et artistiques par l'art. 6
organisé pour les œuvres littéraires et artistiques par l'art. 6 de la loi de 1793, et suffit pour assurer au déposant la propriété des catalogues et lui permettre l'action en justice. Douai 6 février 1911, S. 1911.2.168, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 3. — Bien que les objets reproduits dans un catalogue soient dans le domaine public, les représentations de ces objets n'en restent pas moins la propriété personnelle, soit du graveur, qui les a réalisées, soit du négociant qui en a fait l'acquisition, et ne peuvent être reproduites par un tiers sans porter atteinte à cette propriété. Ibid. 4.
un tiers sans porter atteinte à cette propriété. Ibid. 4. — B. RÈGLES SPÉCIALES A LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. — La pénalité qui, aux termes de l’art. 17 des statuts de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, peut être encourue par les sociétaires ne met pas obstacle à ce que la juridiction compétente tranche une question de propriété littéraire ou artistique qui n'a pas été prévue. Trib. civ. Seine 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.193, Gaz. Trib, 4 mars 1911, Loi 13 février 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911. 5. — Si, lorsqu’il s’agit d’un
Lyon 8 juin 1911. 5. — Si, lorsqu’il s’agit d’un divertissement intercalé dans un opéra, le maître de ballet ne saurait prétendre à un droit effectif de collaboration, il en est tout autrement quand il est question d’un ballet dit « d’action », qui constitue par lui seul une pièce et exige les mêmes conditions de clarté et d’intérêt que n'importe quel autre genre de pièce. Ibid. 6. — Le travail de maître de ballet est alors des plus délicats et l’on peut dire qu’un ballet « d’action » constitue une œuvre d’art, dont le mérite revient en grande partie
une œuvre d’art, dont le mérite revient en grande partie au chorégraphe. Celui-ci n’est pas un employé payé pour faire son métier, mais bien un véritable collaborateur, à qui il convient d’attribuer une part des droits d’auteurs, et qui a droit aussi à ce que son nom figure sur les affiches, sur la partition et sur le livret. Ibid. 7. — C. RÈGLES SPÉCIALES A LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES D’ART. — Le contrat qui a pour objet la restauration d’un tableau présentant un intérêt bien supérieur à 150 francs, la preuve ne peut en être administrée par présomptions que s’il
preuve ne peut en être administrée par présomptions que s’il y a un commencement de preuve par écrit. Trib. civ. Seine 6 janvier 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 8. — Si ce commencement de preuve par écrit fait défaut, il y a lieu de s’en tenir à l’aveu de celui qui a remis le tableau pour le vendre et qui déclare avoir simplement autorisé l’enlèvement des salissures et des craquelures. Ibid. 9. — Une semblable autorisation ne comporte pas la restauration du tableau et ne permet nullement d’enlever la peinture ancienne, ne fût-elle qu’un repeint, pour y substituer une
peinture ancienne, ne fût-elle qu’un repeint, pour y substituer une nouvelle peinture. Ibid. 10. — D. CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — En principe, la détention matérielle d’une copie de manuscrit, même prétendue reçue à titre de don manuel, ne saurait être confondue avec le droit de publication, ni engendrer la présomption légale de transmission de propriété littéraire. Paris 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 2.107, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 11. — Spécialement, le détenteur, dans de telles conditions, doit administrer la preuve de son droit de publication, lequel n’est, d’ailleurs, pas tombé dans le domaine
de publication, lequel n’est, d’ailleurs, pas tombé dans le domaine public par le fait seul du décès de celui à qui avait été confié le soin de publier s’il le jugeait à propos, et qui est mort sans avoir exercé sa prérogative. Ibid. 12. — Ce détenteur commet, dès lors, une faute lourde en ne cherchant pas à découvrir les ayants cause de l’auteur, faute qui le rend passible, envers ceux-ci, lorsqu’ils se révèlent, de dommages-intérêts égaux aux bénéfices qu’il a pu retirer de l’opération à laquelle il s’est imprudemment livré, et peut même lui faire perdre tous droits à
livré, et peut même lui faire perdre tous droits à la rémunération de son travail, si ce travail est jugé inutile auxdits ayants cause. Ibid. 13. — Quant à l’éditeur qui, très au courant des questions juridiques relatives à ses droits et obligations, a cru pouvoir traiter avec un détenteur aussi précaire et procéder à une semblable publication dans des conditions qu’il savait s’écarter des intentions dernières de l’auteur, il commet, lui aussi, une faute l’obligeant à restituer aux ayants cause, dont il ne s’est pas préoccupé, les bénéfices nets qu’il a pu retirer de l’exécution de son contrat. Ibid.
qu’il a pu retirer de l’exécution de son contrat. Ibid. 14. — Cette faute implique également pour lui l’obligation de restituer tous les documents qu’il possède concernant les mémoires litigieux, de cesser tout nouveau tirage et de ne mettre en vente que les seuls exemplaires imprimés. Son recours contre le détenteur précaire peut, toutefois, lui être réservé, s’il établit que celui-ci l’a leurré et n’a pas agi, envers lui, avec bonne foi. Ibid. 15. — En matière de librairie, le droit de reproduction que se réservent les auteurs est limité ; il ne saurait être exercé par eux dans des
; il ne saurait être exercé par eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu’elle revêt, une véritable édition. Trib. com. Seine 21 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.433, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 16. — Et le droit de reproduction ne doit s’entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches, et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un
pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié comme celui mis en vente par l’éditeur qui a acquis le droit d’édition. Ibid. 17. — Par suite, commet un acte de concurrence déloyale l’éditeur qui fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, l’ouvrage entier d’un écrivain, alors surtout que le prix modique de cette publication constitue pour le lecteur de tels avantages que la vente du volume doit fatalement s’en trouver très atteinte. Ibid. 18. — La Société des gens de lettres, en cédant à l’éditeur d’une publication périodique le droit de reproduire
cédant à l’éditeur d’une publication périodique le droit de reproduire l’ouvrage d’un de ses membres, ne lui cède pas le droit d’en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée. Tout au contraire, dans ses contrats, la société cherche à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir à ce point de vue. Elle ne saurait donc être tenue de les garantir des conséquences de l’usage abusif du droit qu’elle leur a concédé. Ibid, 19. — E. DE LA CONTREFAÇON ET DES AUTRES DÉLITS. — La loi des 19-24. juillet 1793, qui assure
DÉLITS. — La loi des 19-24. juillet 1793, qui assure la protection de la propriété littéraire, doit être appliquée sans réserve lorsqu'il y a un travail personnel d'esprit de la part de l'auteur. Le législateur a entendu mettre l'auteur à l'abri de tous procédés d'édition ou de diffusion susceptibles de lui faire perdre le bénéfice de ses idées. La loi des 19-24 juillet 1793 s'applique donc aux bandes ou films cinématographiques. Trib. civ. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 4 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 20. — Si un auteur est mal venu à se plaindre de
Si un auteur est mal venu à se plaindre de voir usurper un titre générique nécessaire ou un titre banal, il est bien fondé à faire respecter un titre original imaginé par lui et à empêcher qu'on puisse lui attribuer, par l'emprunt habile d'une dénomination, la paternité d'une œuvre qui n'est pas sienne. Ibid. 21. — Spécialement, le titre « Le Fils de Lagardère », donné par Paul Féval, fils de l'auteur du « Bossu », à un roman et à un drame, ne peut être indiqué comme titre d'une série de films, et ce, en l'absence même de toute
série de films, et ce, en l'absence même de toute contrefaçon. Ibid. 22. — L'art 428 C. pén. prévoit et punit le fait de représenter un ouvrage dramatique au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, qui sont l'art. 3 du décret du 15-19 janvier 1791, et l'art. 1er du décret du 19 juillet-6 août 1791, Trib. corr. Lyon. 8 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 février 1911. 23. — Le directeur de théâtre qui a commis ce délit ne peut exciper de sa bonne foi, lorsqu'ayant la représentation, l'auteur ou ses ayants-droit, en l'espèce les
lorsqu'ayant la représentation, l'auteur ou ses ayants-droit, en l'espèce les cessionnaires de ses héritiers, lui ont formellement interdit de représenter aucune de ses œuvres. Ibid. 24. — Il ne peut exciper davantage de ce qu'il n'a que partiellement utilisé le texte usurpé, et de ce qu'il lui a fait subir des remaniements. Ibid. 25. F. DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS, Aux termes de ses statuts, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, a pour unique objet la défense mutuelle des droits des associés vis-à-vis des administrations théâtrales et la perception à moindres frais des droits d'auteur. Les dispositions
la perception à moindres frais des droits d'auteur. Les dispositions des statuts, de la Société étrangères à ce but même sanctionnées par une pénalité, ne Peuvent être, invoquées, comme une fin de non-recevoir à une demande relative à une question de propriété littéraire et artistique. Trib. civ. Seine 10 février 1911, Gaz, Pal. 1911.1.193, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Loi 13 février 1911, Mort. jud. Lyon 8 juin 1911. PROSTITUTION, 1. A. RÉGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION. — La décision qui fait à une fille publique l'application d'un texte leur défendant de « circuler » dans les rues interdites
leur défendant de « circuler » dans les rues interdites par le service des mœurs, parce qu'elle a « stationné » dans une rue, sans s'expliquer sur cette différence d'expression et sans constater que la rue était interdite, manque de base légale, Cass. 18 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 2. — B. LOI DU 11 AVRIL 1908 CONCERNANT LA PROSTITUTION DES MINEURS. La loi du 11 avril 1908 n'ayant donné de la prostitution des mineurs aucune définition, il faut, pour l'appliquer, s'en tenir au sens usuel de cette expression. Dans ce sens, la prostitution s'adresse à tout
cette expression. Dans ce sens, la prostitution s'adresse à tout venant, a pour but un profit ou une rémunération et constitue pour la personne qui s'y livre un véritable métier, parts 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.251, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. 3. Ne rentre pas dans cette définition les gestes, obscènes ou les exhibitions impudiques auxquels s'est livrée une jeune fille en compagnie de garçonnets et de fillettes de son âge, même si quelques sous lui ont été remis, ainsi qu'à ses camarades, par des passants dépravés: Il en est ainsi, tout au moins, quand il n'y
Il en est ainsi, tout au moins, quand il n'y a eu entre cette enfant et lesdits individus aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel et que, malgré leur obscénité, les actes relevés n'ont pas eu une fréquence suffisante pour faire considérer celle qui les a commis comme une prostituée habituelle. Ibid. 4. — La circonstance que les faits incriminés se sont passés dans un lieu public ne donne pas ouverture à l'application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 11 avril 1908, relatives au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique
à la provocation à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, lorsqu'aucune des formalités préalables à la poursuite (procès-verbal spécial, avertissement aux personnes investies de l'autorité paternelle, de la tutelle, de la surveillance ou de la garde des mineurs, constatation d'une ou de plusieurs récidives) et indispensables, n'a été accomplie. Ibid. 5. — Encore bien que lesdits faits dénotent chez le mineur qui les a commis des habitudes vicieuses et une réelle perversité et qu'ils semblent révéler l'existence de la situation envisagée par l'art. 2 de la loi du 11 avril 1908, l'application de cet article
la loi du 11 avril 1908, l'application de cet article ne peut leur être faite sans une demande expresse du père, de la mère ou de la personne qui a la garde du mineur. Ibid. 6. — Aux termes des art. 1 et 18 de la loi du 11 avril 1908, concernant la prostitution des mineurs de 18 ans, la comparution des parties a lieu devant le tribunal civil en chambre du conseil et le jugement est rendu dans les mêmes formes. Aux termes de l'art. 22 de la même loi, en cas d'appel la cour statue en chambre du
loi, en cas d'appel la cour statue en chambre du conseil. Ibid. PRUD'HOMMES. V. Compétence commerciale. Index alphabétique Acte d'appel 22 et s. Appel 17, 18, 22 et s. Apprenti 11. Architectes 10. Assignation 21 et s. Cassation 32 et s. Compétence 8 et s. Compétence « ratione personae » 16. Électorat 1 et s. Employés 12, 13. Exploit 21 et s. Huissier 22 et s. Juge de paix 17, 18. Jugement 29 et s. Listes d'émargement 5, 6. Opposition 20. Président 7. Procédure 17, 18. sections commerciales 12, 13. Tâcheron 9. Voies de recours 20 et s. ' 1.
Tâcheron 9. Voies de recours 20 et s. ' 1. — A. ORGANISATION. — ÉLECTIONS. — ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ. ORGANISATION INTÉRIEURE. — L'ouvrier ou l'employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit, — à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l'art. 5 de la loi du 27 mars 1907 qui exige comme condition de l'électorat l'exercice depuis 3 ans, apprentissage compris, d'une profession dénommée au décret d'institution du conseil, — de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu'il continue
précédé ce changement de situation, à la condition qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession (sol. implic). Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.284, D. 1911.263, Gaz. Trib. 28 mai 1911. 2. Mais cette condition exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie. Ibid. 3. — Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire, éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l'électorat, du
peut se prévaloir, au point de vue de l'électorat, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Ibid. 4. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 27 mars 1907, il suffit pour être éligible aux fonctions de conseiller prud'homme, de justifier des conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale spéciale et le juge de l'élection a le droit de rechercher si ces qualités sont réunies. Lyon 21 février 1911, S. 1911.2.140, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911. 5. Dans les élections du Conseil des prud'hommes, comme dans les élections consulaires, les irrégularités dans la tenue des