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23 décembre 1899, la question a été posée par ordre de M. le ministre des Travaux publics, devant M. le Préfet de la Seine, qui est actuellement saisi, et auquel il apparaît qu'il de prendre, à cet égard, telle mesure conviendra. _n nC e « Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Préfet de police « Signé : LÉPINE. » Lettre de M. le Préfet de police en date du 4 avril 1903. « Paris, le 4 avril 1903. « Monsieur le Président, « Vous avez appelé mon attention sur un vœu du Conseil d'arrondissement
avez appelé mon attention sur un vœu du Conseil d'arrondissement de Sceaux tendant à la substitution de la traction électrique à la traction animée sur les tranches de la ligne Fontenay-Saint-Cloud et au prolongement de cette ligne jusqu'au point de rencontre avec les tranches Chatenay—Champ de Mars sur la route départementale de Paris à Verrières. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que les projets d'exécution de la substitution de la traction animale à la traction électrique en service sur la ligne précitée ont été approuvés en principe par l'Administration supérieure et qu'il ne peut tarder à statuer de définitive
supérieure et qu'il ne peut tarder à statuer de définitive à cet égard les propositions qui lui ont été soumises, à et effet, le 13 février dernier, par la Compagnie générale parisienne de tramways. « Le prolongement de la ligne de Fontenay jusqu'à Bonneuil ne sera, en aucun cas, examiné, par ladite Compagnie, qu'après que la traction électrique aura été mise en usage sur ladite ligne. Aucune clause du cahier des charges ne donne d'ailleurs, à mon administration l'imposition de ce prolongement. « Agréez Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distingue. Le Préfet de police, « Signé :
considération très distingue. Le Préfet de police, « Signé : LÉPINE. » Lettre de M. le Préfet de police en date du 7 avril 1903. « Paris, le 7 avril 1903. « Monsieur le Président, Dans sa séance du 19 décembre 1902, le conseil d'arrondissement de Sceaux a renouvelé le vœu que la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien rétablisse à Bagneux, sur la ligne Chatenay—Champ de Mars, un bureau pour la distribution des billets. Je me réserve de vous faire connaître que, par décision en date du 29 août 1902, le Préfet de la Seine a, sur la ligne Chatenay-Champ
le Préfet de la Seine a, sur la ligne Chatenay-Champ de Mars, mis la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien en demeure de rétablir sur la ligne les bureaux prévus par la Commission des Travaux. e, notamment celui de la place Dampierre, à Bagneux. « La Compagnie concessionnaire n'a pas, jusqu'à ce jour, se conformer à cette Prescription, en raison de sa situation à Presère qui lui commande, du moins quant à présent, la plus grande réserve pour toute dépense susceptible d'entraîner de nouvelles es. À l'effet de non-recevoir ne saurait être admise de façon absolue, et la Préfecture se propose
être admise de façon absolue, et la Préfecture se propose d'user de tous les moyens en son pouvoir pour obtenir satisfaction de la Compagnie en cause. Dernier reçu, Monsieur le Président, l'assistance et la considération la plus distinguée. « Le Préfet de police, « Signé : LÉPINE. » Lettre de M. le Préfet de police en date du 11 avril 1903. « Paris, le 11 avril 1903. « Le Préfet de police à Monsieur le Président d'arrondissement de Sceaux. « En son conseil de l'arrondissement de Sceaux a émis, lors de sa séance du 19 décembre 1902, la ligne que
de sa séance du 19 décembre 1902, la ligne que la section à 0 fr. 10 c. établie sur la ligne « Chatenay—Champ-de-Mars » de la Compagnie des chemins de fer de l'Est Parisien de Bagneux à la porte du cimetière parisien de Bagneux à la place Dampierre soit divisée en deux sections à 0 fr. 05 c., c'est-à-dire : 1° par une section comprise entre la porte de Bagneux et le point d'intersection de la rue de la Place et de la rue de la Gare; 2° par un autre section comprise entre le point précédent et la place
autre section comprise entre le point précédent et la place Dampierre, « J'ai l'honneur de vous faire connaître que les modifications à apporter aux tarifs en vigueur sur le réseau des tramways de l'Ouest-Parisien et, notamment, sur la ligne « Chatenay-Champ-de-Mars », viennent d'être déterminées, pour une période de six mois, par un décret en date du 27 février 1903. « Le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux ne saurait comporter, du moins quant à présent, aucune solution favorable. « Le Préfet de police, « Signé : LÉPINE, » Lettre de M. le Préfet de police en date
» Lettre de M. le Préfet de police en date du 12 mai 1903. « Paris, le 12 mai 1903. « Monsieur le Président, « Dans sa séance du 19 décembre 1902, le Conseil d'arrondissement de Sceaux a, sur la proposition de M. Jaunet, pris une délibération dont la teneur suit : « Que la Compagnie des chemins de fer nogentais étudie la question de la modification de l'horaire de la ligne Nogent-Vincennes à la Maltournée de façon à assurer la correspondance avec les trains de Paris Bastille. » « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la compagnie concessionnaire,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la compagnie concessionnaire, saisie par mes soins de cette proposition, fait observer que la modification de l'horaire actuel de la ligne Paris-Ville-Evrard (par le boulevard de Strasbourg) établi de manière à assurer la correspondance à la gare de Nogent-Vincennes entre les voitures de ladite ligne et les trains de la ligne du chemin de fer de Paris-Bastille à Brie-Comte-Robert, amènerait forcément la suppression des correspondances qui actuellement sont réalisées à la Maltournée, entre les voitures des lignes qui desservent Neuilly-sur-Marne et Ville-Evrard, Neuilly-Plaisance et Rosny, le Perreux et Nogent-sur-Marne. Cette transformation complète de
et Rosny, le Perreux et Nogent-sur-Marne. Cette transformation complète de l'état de choses actuel aurait évidemment pour conséquence de soulever de nombreuses réclamations de la majeure partie des voyageurs habitant les localités précitées. « La compagnie fait remarquer, en outre, qu'à l'époque où la demande d'établissement de correspondance à la gare de Nogent-Vincennes a été formulée, le service de la ligne de Ville-Evrard par le boulevard de Strasbourg) était établi à la demi-heure. Depuis le 1er avril 1903, les passages des voitures ont lieu toutes les quinze minutes, comme pendant l'été 1902, période pendant laquelle aucune réclamation n'a été formulée
l'été 1902, période pendant laquelle aucune réclamation n'a été formulée de ce chef. « Elle ajoute, enfin, que l'exploitation des lignes de tramways exige un horaire régulier et à des intervalles équidistants, qui ne permet pas de faire coïncider l'arrivée ou le départ des tramways avec le départ ou l'arrivée des trains d'une ligne de chemin de fer. « Le service du Contrôle des tramways, auquel j'ai soumis les observations de la Compagnie des chemins de fer nogentais, estime qu'elles sont dûment fondées, et qu'on ne saurait modifier, sans inconvénient pour la sécurité de la circulation, la marche-type des trains
pour la sécurité de la circulation, la marche-type des trains dûment approuvée par mon administration pour assurer l'exécution des horaires. « Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. « Le Préfet de police, « Signé : LÉPINE ». Lettre de M. le Préfet de police en date du 19 mai 1903. « Paris, le 19 mai 1903. « Monsieur le Président, « Dans sa séance du 19 décembre 1902, le Conseil d'arrondissement de Sceaux a émis le vœu « que la Compagnie des chemins de fer nogentais mette en service, à titre d'essai, deux voitures à
nogentais mette en service, à titre d'essai, deux voitures à destination de Noisy-le-Grand, dont l'une correspondrait à la gare de Nogent-Vincennes, avec le train qui part de la gare de Paris-Bastille à 11 h. 05 m. du soir, et dont l'autre assurerait la correspondance, à la gare de Nogent-le-Perreux, avec le train qui part de la gare de l'Est à 11 h. 11 m. du soir ». « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il résulte de l'enquête à laquelle j'ai fait procéder par le service technique que le nombre des trains mis en circulation, dans chaque sens, par la
des trains mis en circulation, dans chaque sens, par la Compagnie des chemins de fer nogentais, sur l'embranchement de Noisy-le-Grand, est notablement supérieur à celui prescrit par le cahier des charges. « D'autre part, le mouvement des voyageurs sur ledit embranchement, vers 11 heures du soir, ne semble pas avoir une importance suffisante pour permettre à la Compagnie concessionnaire de créer des départs supplémentaires qu'elle se refuse à établir, et qui ne sauraient lui être imposés. « Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée. « Le Préfet de police, « LÉPINE. » PRESTATIONS. le Président donne lecture
de police, « LÉPINE. » PRESTATIONS. le Président donne lecture au Conseil du mémoire préfectoral relatif aux prestations : Tarif du rachat des journées de prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux et ruraux en 1904. « Messieurs, « En exécution des articles 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, de l'article 10 de la loi du 20 août 1881, de l'article 7 de la loi de finances du 10 juillet 1901 et de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien exprimer votre
j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien exprimer votre avis sur le tarif applicable en 1904 au rachat des journées de prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux et ruraux. « Parmi les 76 communes qui composent la banlieue, 44 seulement ont eu recours, en 1903, à la taxe des prestations, les communes de Bagneux et de Bois-Colombes en ayant voté la suppression pour cette année; les 32 autres ont trouvé dans leurs budgets les ressources nécessaires pour couvrir la dépense d'entretien de leurs chemins vicinaux. « Pour 1904, ces 44 communes, appelées à se prononcer sur la
1904, ces 44 communes, appelées à se prononcer sur la question, ont toutes déclaré leur intention de faire encore usage des prestations, savoir : « Pour l'arrondissement de Sceaux : Antony, Arcueil-Cachan, Bonneuil-sur-Marne, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Chaville-sur-Marne, Chatenay, Chevilly, Clamart, Créteil, Fontenay-aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Joinville-le-Pont, L'Hay, Nogent-sur-Marne, Orly, Le Perreux, Plessis-Piquet, Rungis, Sceaux, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine; « Pour l'arrondissement de Saint-Denis : Bobigny, Bondy, le Bourget, Colombes, la Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay, Gennevilliers, Ile-Saint-Denis, Nanterre, Noisy-le-Sec, Pierrefitte, le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Rosny-sous-Bois, Stains, Villemomble et Villetaneuse. « Le tarif actuellement en vigueur est réglé ainsi qu'il suit : « Une
en vigueur est réglé ainsi qu'il suit : « Une journée d'homme, 2 francs; « Une journée de cheval et de mulet, 2 fr. 25 c. ; « Une journée de bœuf, 1 fr. 50 c. ; « Une journée d'àne, 0 fr. 75 c. ; « Une journée de charrette ou de voiture, 2fr. 25 c.; « Une journée de voiture automobile ou traction mécanique, 2 fr. 25 c. ; « Une journée de voiture attelée au tracteur, 2 fr. 25 c. ; « Une journée de cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur actionnant le moteur, 0 fr. 75 c.
fraction de cheval-vapeur actionnant le moteur, 0 fr. 75 c. « Tous les conseils municipaux intéressés, se sont prononcés pour le maintien pur et simple de ces bases de rachat. « D'autre part, M. le directeur des Contributions directes et M. l'ingénieur en chef du Département sont d'avis, chacun en ce qui le concerne, de maintenir en 1904 le tarif en vigueur. « Je dois ajouter, Messieurs, que, la loi de finances du 31 mars dernier, mentionnée ci-dessus, a donné satisfaction dans la plus large mesure possible aux vœux que vous avez émis et renouvelés depuis si longtemps au sujet
vous avez émis et renouvelés depuis si longtemps au sujet de la réforme de l'impôt des prestations. « Cette loi stipule, en effet, que, dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. « La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra
nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être approuvée par le Conseil général. « Il y a lieu de remarquer qu'en raison de la faculté laissée par la loi aux redevables d'acquitter la prestation en nature, la taxe vicinale devra faire l'objet d'un rôle spécial, et que, d'autre part, les conseils municipaux devront continuer à voter le nombre de journées dont la commune sera imposée, sauf à indiquer dans quelle mesure ils entendent les remplacer par des centimes. « Je vous prie dans ces conditions, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur le tarif du rachat
vouloir bien émettre votre avis sur le tarif du rachat des journées de prestations pour l'année 1904. « Le Préfet de la Seine, « Signé : J. de SELVES, » Dans ces conditions, le Conseil, reconnaissant que satisfaction a été donnée aux vœux émis par lui depuis de longues années, prend acte du dépôt du mémoire de M. le Préfet et approuve les tarifs proposés applicables dans les communes qui voudraient conserver les prestations en nature. DÉSIGNATION DE RAPPORTEURS. M. Vaucanson est chargé de présenter le rapport concernant le classement dans la grande vicinalité des rues Moutier et d'Amont, à
dans la grande vicinalité des rues Moutier et d'Amont, à Villejuif. M. le Président donne lecture du rapport présenté par M. le directeur des Contributions directes sur les réclamations formées par plusieurs communes de l'arrondissement de Sceaux contre la part qui leur est assignée dans le contingent de la contribution personnelle-mobilière. M. Vel-Durand est d'avis qu'il y a lieu de dresser un rapport motivé sur ces protestations, de façon à formuler une délibération complète. Le Conseil le charge de vouloir lui préparer un rapport dans ce sens. DÉPÔT DE VŒUX, M. Ripaux dépose le projet de vœu suivant : «
M. Ripaux dépose le projet de vœu suivant : « Le Conseil, « Vu la délibération du Conseil municipal de Montreuil-sous-Bois, en date du 3 mai 1903, au sujet de l'enquête qui a eu lieu, du 2 avril au 2 mai 1903, sur un projet de report du terminus de la ligne de tramways de Paris-Ville-Evry, de la porte de Vincennes à l'embarcadère du chemin de fer métropolitain; « Considérant qu'il a été formulé au cours de cette enquête une seule observation, laquelle est en faveur de l'adoption du projet car la modification proposée ne peut être que favorable et
car la modification proposée ne peut être que favorable et avantageuse au public, « Délibère : « Est approuvé purement et simplement le projet de report du terminus de la ligne de tramways Paris-Ville-Evry, de la Porte de Vincennes à l'embarcadère du chemin de fer métropolitain, et le Conseil municipal fait vœu que le terminus de la ligne Montreuil-Gagny soit également reporté à l'embarcadère du chemin de fer métropolitain, « Émet le vœu : « Que satisfaction soit donnée à la délibération ci-dessus, et que toutes les lignes de tramways montreuilais soient reportées au métropolitain. Adopté. M. Jaunet fait observer
montreuilais soient reportées au métropolitain. Adopté. M. Jaunet fait observer que, dans ses dernières séances, la Commission des tramways a décidé l'adoption de cet arrêté. M. Rendu donne connaissance au Conseil de la délibération du Conseil municipal de Vitry, en date du 10 mai 1903, sur le projet de réorganisation du réseau des tramways exploités par la Compagnie de l'Est. Le Conseil décide que cette délibération sera transmise d'urgence, avec avis de la Commission mixte des tramways. Sur la proposition de M. le président, le Conseil décide que MM. Gauthier, géophysicien du Contrôle des tramways, et Malinie, ingénieur du service
géophysicien du Contrôle des tramways, et Malinie, ingénieur du service ordinaire et vicinal du génie civil, seront priés d'assister à la prochaine séance du Conseil, fixée au mercredi à deux heures. La séance est levée à six heures. Séance du 24 juin 1903, treizième séance. La séance est ouverte à deux heures trente minutes sous la présidence de M. le maire de ville. Sont présents : Jaunet, MM. Brichet, Capdeville, Gariel, Ripaux, Rondu, Vaucanson, Velind. Excusé : M. Maugarny. Assistent également à la séance MM. Gauthier et Malinie, ingénieurs et M. Rouquié, faisant fonctions de secrétaire administratif. DEUX PROJETS SUR
M. Rouquié, faisant fonctions de secrétaire administratif. DEUX PROJETS SUR LA GRANDE VICINALITÉ DES RUES SOUTIER ET D'AMONT, À VILLEJUIF. M. l'archiviste donne lecture du projet de délibération suivant : « Le Conseil, en conséquence de la délibération du conseil municipal datant du 9 février 1903, demande cllement dans la grande vicinalité (partie rue Moutier et de la rue d'Amont (partie, sud)) Vu le rapport du conducteur-principal des Ponts et chaussées, en date du 24 mars 1903; Vu les plans annexés aux rapports; Vu le rapport de M. l'ingénieur ordinaire des Ponts et chaussées, en date du 23 mai 1903;
des Ponts et chaussées, en date du 23 mai 1903; Vu le rapport de M. l'ingénieur en chef des Ponts et chaussées, en date du 23 mai 1903; Vu le rapport de M. l'ingénieur en chef des Ponts et chaussées, en date du 25 mai 1903, Est d'avis : ne classer dans la grande vicinalité les rues Amont et Moutier. Adopté, « Signé : J. Vaucanson. » Adopté. SERVICE DES CONTRIBUTIONS. — RECLAMATION DES COMMUNES. M. Velind donne lecture du rapport suivant : sur les Reclamations des communes. L'Administration a soumis, tant au Conseil général, qu'aux Conseils d'arrondissement, la répartition
soumis, tant au Conseil général, qu'aux Conseils d'arrondissement, la répartition dont deux seules ne proposent pas la retenue de l'attention : le projet n° 2 fixant ainsi les contingents : Paris, 14,804,620 francs, Saint-Denis, 1,799,843 fr., Villeneuve 1,525,484 francs, et le projet n° 3 bis fixant ainsi fixés : Paris, 14,802,224 fr., Saint-Denis 1,626,447 francs, et Sceaux, 1,588,224 francs. Ces deux projets ne tenaient compte que des facultés des imposables en déduction des loyers au-dessous de 500 fr., les autres communes ont fait de même, ce sont les plus importantes et les plus riches. Ce dégrèvement est en principe absolument
et les plus riches. Ce dégrèvement est en principe absolument juste ; les impôts indirects, notamment les octrois, étant proportionnels aux besoins et non aux facultés, sont en fait progressifs à rebours, il faut donc alléger pour les petits contribuables les impôts directs ; mais c'est à la condition de prélever le contingent ainsi supprimé sur ces impôts indirects qui le remplacent. Prétendre faire supporter aux autres communes les sommes dont les communes riches se déchargent, ce n'est plus de l'autonomie communale, mais simplement l'abus du droit du plus fort. C'est cependant ce qui est arrivé. Grâce à la composition
C'est cependant ce qui est arrivé. Grâce à la composition spéciale du Conseil général de la Seine et à la place excessive que les Parisiens y occupent, le projet n° 3 a été adopté et notre contingent fixé à 1,422,484 francs. Imitant nos collègues de Saint-Denis, nous avons réparti cette somme d'après le projet 3 bis en tenant compte des valeurs locatives réelles totales. Cette répartition a été favorable à 31 communes sur 42 et, parmi les 11 qui ont été légèrement surchargées, 6 voient cependant leur contingent rester inférieur à celui de 1902. Nous avons donc suivi les intérêts
à celui de 1902. Nous avons donc suivi les intérêts de la majorité. L'Administration nous propose de rejeter toutes les réclamations pour des motifs identiques. Il y a cependant lieu de les examiner séparément car elles sont fondées sur des arguments différents. 1° Châtillon. Cette commune est dégrevée par le projet 3 bis d'une somme de 277 francs, il est vrai qu'elle reste imposée de 587 francs de plus qu'en 1902, mais le Conseil d'arrondissement est étranger à cette augmentation, qui provient de la nouvelle évaluation des valeurs locatives. 2° Saint-Mandé. Cette protestation ne vise pas le Conseil d'arrondissement, mais
Saint-Mandé. Cette protestation ne vise pas le Conseil d'arrondissement, mais seulement le répartement fait par le Conseil général entre les trois arrondissements. 3° Villejuif. Même observation que pour la précédente réclamation, dont celle-ci est la reproduction pure et simple. 4° Champigny. Cette commune demande que l'on adopte le projet qui lui sera le plus avantageux, nous lui avons donné satisfaction en votant le 3 bis. 5° L'Hay. Cette commune proteste contre l'augmentation des impôts qui lui a été infligée en 1903, augmentation, dit-elle, qui pour certains contribuables a atteint le tiers de leurs impôts en 1902 », et demande à
tiers de leurs impôts en 1902 », et demande à M. le Préfet le motif de cette augmentation. Constatons d'abord que l'augmentation totale pour 1903 est de 19 %, soit un peu moins du cinquième. Si donc certains contribuables sont augmentés du tiers, la responsabilité ne peut en incomber au Conseil d'arrondissement. L'Hay est augmenté pour 1903 de 723 francs, sur lesquels 200 francs seulement sont le résultat de l'adoption du projet 3 bis ; le reste, soit 523 francs, provient pour 65 francs de la nouvelle évaluation des valeurs locatives et, pour le surplus, 458 francs, du vote par
locatives et, pour le surplus, 458 francs, du vote par le Conseil général du projet 3. À cette délibération est jointe une pétition d'un certain nombre d'habitants de la commune, qui accusent purement et simplement le Conseil d'arrondissement d'être l'auteur de l'augmentation; ils avouent cependant qu'ils se sont imposés extraordinairement de 27 centimes, 3 pour la construction d'une mairie ; ils ont déjà 109 centimes ordinaires; ce serait peut-être la vraie cause de l'augmentation, et non les 20 centimes par habitant qui résultent du sous-répartement. Mais les pétitionnaires invoquent une réunion tenue à Ivry, ce qui m'oblige à parler de
réunion tenue à Ivry, ce qui m'oblige à parler de cette commune bien qu'elle ne nous ait saisis d'aucune réclamation. Ivry avait longtemps bénéficié d'une évaluation trop faible des valeurs locatives; cette évaluation a été rectifiée lors de la dernière revision décennale; il était donc certain que, quelque fût le projet adopté, Ivry verrait croître sa part dans le contingent de 1903. En 1902, Ivry avait payé 40,627 francs. En 1903, le projet 3, tel qu'il était soumis au Conseil général, lui attribuait 59,362 francs, soit 18,735 francs de plus, et le projet 3 bis, le plus favorable à la
et le projet 3 bis, le plus favorable à la banlieue, 51,736 francs, soit 11,109 francs d'augmentation. Le Conseil général a adopté le premier projet, c'est-à-dire le n° 3. Le Conseil d'arrondissement qui depuis de longues années réclamait le projet 3 bis, comme se rapprochant le plus de l'impôt de quotité, l'a voté; mais, comme le vote du projet 3 par le Conseil général avait surchargé l'arrondissement de 234,260 francs, Ivry a dû prendre sa part de cette surcharge, et son contingent s'est élevé à 61,941 francs, en augmentation sur 1902 de 21,314 francs. On voit donc que l'augmentation imposée
1902 de 21,314 francs. On voit donc que l'augmentation imposée à Ivry résulte de trois causes bien différentes et que le vote du Conseil d'arrondissement n'a eu sur ce point qu'une très faible influence : 1° Augmentation résultant de la nouvelle évaluation des valeurs locatives. 11.109 » 2° Augmentation résultant du vote du projet 3 par le Conseil général 7.636 » 3° Augmentation résultant du vote du projet 3 bis par le Conseil d'arrondissement 2.579 » Total. 21,314 » Ce dernier chiffre est insignifiant par rapport aux autres, il représente 4 1/2% du total de la contribution mobilière et 9