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lors, le montant desdits versements devient la propriété du titulaire du compte, encore bien que le livret soit détenu par celui qui les a effectués. Berthon c. consorts Perreau. Le Tribunal, Attendu que, le 28 novembre 1904, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Châteauroux, a, à son guichet de la succursale de Levroux, délivré le livret de caisse d'épargne n° 25.514, lequel a été établi, ainsi que le compte ouvert y afférent, au nom de Berthon (Désiré), qui a signé ledit compte ; que le livret mentionne les versements suivants : 1° 500 francs, le 28 novembre 1904; 2°
suivants : 1° 500 francs, le 28 novembre 1904; 2° 500 francs, le 27 février 1905 ; 3° 468 francs le 15 janvier 1906 ; et qu'il s'élevait, à cette dernière date, à la somme de (intérêts compris) 1.496 fr. 78 : qu'il est constant et reconnu d'ailleurs par toutes les parties que tous ces versements ont été opérés par la veuve Bailly, née Joséphine Perreau, au nom dudit Désiré Berthon; que, le 2 octobre 1906, et par le ministère de Patry, huissier à Levroux, sommation était faite à Berthon de se trouver, le 8 du même mois, à 2
de se trouver, le 8 du même mois, à 2 heures du soir, au bureau de la Caisse d'épargne de Levroux à l'effet de signer toutes pièces nécessaires pour permettre à la veuve Bailly de retirer les fonds qu'elle a déposés à la Caisse d'épargne, sous le prête-nom de Berthon (Désiré), son neveu par alliance et présomptif héritier ; que cette sommation est demeurée sans effet ; que, le 8 mars 1907, Berthon, après avoir obtenu un duplique du livret n° 52.514, a acheté, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne, et en conformité de l'article 2 de la loi du
et en conformité de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1895, un titre de rente 3 % de 20 francs, au cours de 95.80, soit pour le prix de 638 fr. 67 ; que, le 16 juin 1907, la veuve Bailly est décédée, laissant un testament authentique, en date du 21 novembre 1906, exéhiréant notamment son neveu, Désiré Berthon ; qu'au cours de l'inventaire après décès, Me Mélivier, notaire à Levroux, chargé d'y procéder, a inventorié sous la cote 8 de son procès-verbal original le livret litigieux ; que le 26 mars 1908, les consorts Perreau, légataires de
que le 26 mars 1908, les consorts Perreau, légataires de la décujs, signifièrent au caissier de la Caisse d'épargne de Châteauroux un acte par lequel ils déclarèrent s'opposer à ce que celui-ci payât à Désiré Berthon une somme quelconque sur le montant du livret dont s'agit ; et qu'enfin, le 12 mars 1909, Désiré Berthon a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire décider qu'il est seul et réel propriétaire du livret n° 52514, et qu'en outre il conclut à l'allocation à son profit de 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu, d'autre part, que les consorts Perreau se portent
; Attendu, d'autre part, que les consorts Perreau se portent reconventionnellement demandeurs, soutiennent que la veuve Bailly a toujours été seule et exclusive propriétaire du livret, lequel, constitué à l'aide de ses fonds est, par cela même, sa propriété ; et que, en conséquence, ils demandent que Berthon soit tenu de restituer avec les intérêts de droit les sommes par lui touchées de ce chef ; que, subsidiairement, les consorts Perreau offrent de rapporter la preuve testimoniale de certains faits susceptibles de justifier le bien-fondé de leurs prétentions ; En la forme : Attendu que l'opposition du 26 mars 1908
la forme : Attendu que l'opposition du 26 mars 1908 a été faite sans titre et sans permission du juge, comme le prescrit l'art. 559 C. pr. civ. ; que, d'autre part, les consorts Perreau, n'agissant point en qualité de tuteur ou de mari, ne sauraient se prévaloir de l'exception, prévue par la loi du 20 juillet 1895, laquelle crée, mais seulement au profit de ces derniers, le droit de former opposition sans formalité préalable ; que, dès lors, l'opposition dont s'agit a mal procédé, et qu'il y a lieu de la tenir pour non existante ; Au fond :
de la tenir pour non existante ; Au fond : Attendu que Joséphine Perreau, veuve Bailly, en versant, au cours des années 1904-1905 et 1906, diverses sommes d'argent à la Caisse d'épargne pour le compte de son neveu Désiré Berthon, à, par cela même, transféré à ce dernier la propriété de ces sommes ; que l'intention de la veuve Bailly de faire à Berthon diverses libéralités résulte clairement de ce que la dame veuve Bailly, à des époques concomitantes, a agi de même à l'égard de ses autres neveux, également présomptifs héritiers ; qu'au surplus, la veuve Bailly, personnellement titulaire
présomptifs héritiers ; qu'au surplus, la veuve Bailly, personnellement titulaire d'un livret de Caisse d'épargne, savait mieux que tout autre qu'il lui serait impossible, de se faire rembourser par la Caisse d'épargne les sommes par elle versées au compte et au nom d'un tiers ; qu'elle ne pouvait non plus ignorer, que la propriété de plusieurs livrets de Caisse d'épargne est formellement prohibée par la loi ; que peu importe, du reste, que la veuve Bailly ait, pour des raisons que le tribunal n'a pas à rechercher, conservé par devers elle le livret en question ; que ce livret, en
elle le livret en question ; que ce livret, en effet, qui constituait une sorte de titre nominatif, n'a jamais cessé, encore qu'il soit resté aux mains de la veuve Bailly, d'être la propriété du titulaire ; que des faits de la cause, il résulte clairement que le tribunal se trouve en présence de véritables dons manuels, lesquels présentent d'ailleurs une circonstance particulièrement favorable, dans l'espèce, au donataire; que contrairement, en effet, à ce qui se produit généralement en cette matière, où il est presque toujours impossible d'apporter des précisions, on retrouve ici exactement mentionné dans un compte officiel en
on retrouve ici exactement mentionné dans un compte officiel en quelque sorte établi en présence de la donatrice et conformément à sa volonté, non seulement l'importance de ses libéralités, mais encore les dates auxquelles elles ont été faites ; que cette intention de donner a été par trois fois, à des intervalles à peu près égaux, nettement affirmée par les versements effectués en 1904, 1905 et 1906 par la veuve Bailly, en faveur et au nom de son neveu, Désiré Berthon ; que les dons de cette nature sont irrévocables, comme toute autre espèce de donation : qu'il suit de
comme toute autre espèce de donation : qu'il suit de là que la sommation du 2 octobre 1910 n'était susceptible de produire aucun effet juridique et que, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, il est absolument nécessaire de veiller à l'observation rigoureuse de ce principe sous peine de porter aux garanties fondamentales de toutes les institutions de prévoyance la plus grave atteinte ; En ce qui touche l'offre de preuve par témoins faite par les consorts Perreau : Attendu que, s'agissant d'un litige supérieur à 150 francs, cette mesure d'instruction à défaut, comme dans l'espèce, de tout commencement
mesure d'instruction à défaut, comme dans l'espèce, de tout commencement de preuve par écrit, est formellement prohibée par l'art. 1341 C. civ. ; Par ces motifs, Déclare Désiré Berthon propriétaire du livret de caisse d'épargne établi en son nom et portant le n° 525.14 ; Dit nulle et de nul effet l'opposition du 26 mars 1908, en prononce la mainlevée ; Dit que, sur le vu du présent jugement, le caissier de la caisse d'épargne de Châteauroux, remettra à Berthon, sur sa demande, les fonds portés audit livret ainsi que le titre direct lui appartenant ; Dit n'y avoir lieu,
le titre direct lui appartenant ; Dit n'y avoir lieu, à défaut de préjudice justifié, d'allouer à Berthon des dommages-intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel et sans caution ; Sans s'arrêter ni avoir égard aux choses dites ou alléguées par les consorts Perreau, les débats de leur demande reconventionnelle et les condamne solidairement en tous les dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, tous droits, doubles droits, amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus sur toutes pièces et documents versés aux débats ou auxquels pourraient donner lieu l'indication de toute libéralité révélée par
auxquels pourraient donner lieu l'indication de toute libéralité révélée par l'instance. M. Popineau proc. Rép. — Mes Raoul Patureau-Mirande et Guillard-Mesnard av. NOTE. — I. — II. — Sur les deux points : Aux termes de l'art. 16 de la loi du 20 juillet-6 août 1895, le titulaire d'un livret est présumé propriétaire des sommes versées à son nom, fussent-elles versées par un tiers. Bourges 25 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.240 — D. 1906.2. 98). ; Trib. civ. Bayonne 6 février 1906 (Mon. Jud. Lyon 17 sept. 1906 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907, v° Caisse d'épargne, n° 6), et
Pal. T. Q. 1902.1907, v° Caisse d'épargne, n° 6), et ce tiers doit être a priori considéré comme lui ayant fait un don manuel. Conf. l'instruction ministérielle du 20 décembre rédigée en vue de l'exécution de la loi du 20 juillet 1895 et dans laquelle on lit : « La loi nouvelle met un terme à ces interprétations erronées du caractère du livret, qui est un titre nominatif et qui, par suite, ne saurait être traité autrement qu'une inscription de rente, ou toute autre valeur immatriculée au nom d'un tiers ou d'un mineur. La transmission de propriété ne saurait dès
ou d'un mineur. La transmission de propriété ne saurait dès lors résulter de la tradition du titre. Par le fait même qu'un déposant a fait ouvrir un livret au nom d'un tiers, il doit être désormais considéré comme ayant de plein droit aliéné, au profit de ce tiers, la propriété des fonds versés ; il n'y a pas lieu de rechercher si c'est une libéralité qu'il a entendu faire et si l'intervention de ce tiers est nécessaire pour l'accepter. Ce dernier est devenu ipso facto, vis-à-vis de la caisse d'épargne, le propriétaire des fonds versés, et il doit être traité
le propriétaire des fonds versés, et il doit être traité comme tel. Ces établissements auront, dès lors, à mettre en garde les déposants, qui croiraient pouvoir encore agir comme par le passé, sur la conséquence de leurs actes. Il n'est pas douteux que cette disposition de la loi ne mette un terme à des abus qui avaient été signalés et aussi à des difficultés litigieuses qui s'étaient produites. » Mais la présomption de propriété résultant en faveur du titulaire de l'inscription à son nom des sommes versées peut être combattue par la preuve contraire et le tiers qui a fait
par la preuve contraire et le tiers qui a fait les versements peut en revendiquer le montant dans les termes du droit commun. — Sic : Cass. 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.721 — D. 1904.1.246 — S. 1906.1.121) et la note de M. Naquet. Antérieurement à la loi de 1895 qui a établi la présomption dont nous venons de parler, la jurisprudence avait une tendance à n'admettre que difficilement le don manuel et à ne considérer que rarement le titulaire du livret comme propriétaire des sommes versées par un tiers. V. notamment : Lyon 24 mars 1888 (Gaz. Pal.
tiers. V. notamment : Lyon 24 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.l. 777) ; Journ. des not. art. 24.352) ; Trib. civ. Orléans 20 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.2.375) ; Trib. civ. Nancy 25 avril 1892 (Gaz. Pal. 92.2., suppl. 11). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. 1° DIVORCE: RÉCONCILIATION. POUVOIR DU JUGE. — PERTINENCE DES FAITS ALLÉGUÉS. — APPRÉCIATION. 2° CASSATION. — MOTIFS SURABONDANTS. PREUVE. 1° La loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation, s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier. Par
à la conscience des juges chargés de les apprécier. Par la même raison elle permet d'écarter comme non pertinents les faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation. Dès lors une cour d'appel est restée dans les limites de son droit d'appréciation en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la femme, qui a invoqué l'exception de réconciliation, ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque, non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune. 2° Lorsque surabondamment, et après avoir relevé dans divers
commune. 2° Lorsque surabondamment, et après avoir relevé dans divers motifs les injures graves proférées par la femme contre son mari, le juge a ajouté que, d'après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible, ce motif surabondant ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt prononçant le divorce. Alors qu'à ailleurs qu'il n'est pas démontré que ces renseignements invoqués par le juge du premier degré et que la femme a eu la possibilité de discuter en appel aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Dame Hertault c.
le résultat des investigations personnelles des juges. Dame Hertault c. Hertault. Mme Hertault s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 18 avril 1910, qui avait prononcé le divorce au profit de son mari. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 244 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : Attendu que la loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier ;
à la conscience des juges chargés de les apprécier ; que, par la même raison, elle permet aux tribunaux d'écarter comme non pertinents les faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation ; Attendu qu'en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la dame Hertault ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune, la Cour de Douai est restée dans les limites de son droit d'appréciation ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation
d'appréciation ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation par fausse application de l'art. 244 C. civ. des droits de la défense et d’un défaut de base légale ; Attendu que c’est suffisamment et après avoir relevé dans divers motifs les injures graves proférées par la dame Herlault contre son mari que, dans un motif final, le Tribunal de Montreuil avait ajouté que, d’après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible ; qu’il n’est pas, d’ailleurs, démontré que ces renseignements, que la dame Herlault a eu la
que ces renseignements, que la dame Herlault a eu la possibilité de discuter en appel, aient été le résultat des investigations personnelles des juges ; que la cour a donc pu se les approprier et que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Rejette... MM. Letellier rapp.; Lombard av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que l’appréciation des faits et circonstances constitutives de la réconciliation, entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond. V, not. Cass. 10 janv. 1906 (S. 1906.1. 455)
fond. V, not. Cass. 10 janv. 1906 (S. 1906.1. 455) ; 11 nov. 1907 (S. 1908.1.124) ; 10 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.485 — D. 1908.1.280) et la note. II. — Sur le second point : C’est l’application du principe certain qu’un motif erroné ne peut donner ouverture à cassation alors qu’il est surabondant. V. Cass. 2 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.166); 17 mai 1909 (D. 1910. 1.189). Il est d’ailleurs constant qu’un jugement manque de base légale lorsqu’il est fondé sur les investigations personnelles du juge. V. Orléans 31 janv. 1908 (D. 1908. 2.85) ; Cass. 24 avril 1907
janv. 1908 (D. 1908. 2.85) ; Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Rard. ATTENTAT AUX MOEURS. — ANNONCES OBSCÈNES. REMÈDES ABORTIFS. L’annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés à procurer l’avortement d’une femme enceinte saurait constituer par elle-même et indépendamment de toute description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898. Dès lors ne tombe pas sous l’application de ladite loi, quelles qu’aient pu être les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les
les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les ont distribués, des prospectus qui ont pour but de préconiser des traitements « en cas de retards ou de suppression des règles. » Ernoul. Le sieur Ernoul s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 juin 1910, qui l’avait condamné à huit mois de prison et 2.000 francs d’amende pour envoi de prospectus considérés comme tombant sous le coup de la loi du 16 mars 1898, qui a modifié la loi du 2 août 1882. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du
1882. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation et fausse application de l’art. 1er de la loi du 16 mars 1898, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur pour délit d’outrage aux bonnes moeurs, pour envoi de prospectus et d’annonces offrant de prétendus remèdes abortifs ou infaillibles contre tous retards ou suppression des règles, sans relever d’ailleurs aucune expression obscène ou contraire aux bonnes moeurs, alors que les faits constatés constituent la simple annonce de prétendus remèdes abortifs ou de
constituent la simple annonce de prétendus remèdes abortifs ou de nature à faire cesser le retard ou la suppression des règles, fait qui n’est pas en soi un outrage au bonnes moeurs et échappe aux prévisions de la loi ; Vu lesdits articles ; Attendu, d’une part, que l’annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés à procurer l’avortement d’une femme enceinte ne saurait constituer par elle-même et indépendamment de toute description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898 ; que les deux prospectus expressément visés par le jugement dont
que les deux prospectus expressément visés par le jugement dont les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, et qui ont pour but de préconiser des traitements « en cas de retards ou de suppression des règles » qu’elles qu’aient pu être les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les ont distribués, ne tombent pas sous l’application de la loi précitée ; Attendu, d’autre part, que le jugement déclare se référer aux termes d’un rapport d’expert joint à la procédure et dans lequel on lit notamment un extrait d’un journal intitulé « l’avortement spontané et criminel » ; mais
journal intitulé « l’avortement spontané et criminel » ; mais qu’il résulte expressément de ce rapport d’expert et du jugement lui-même que l’ouvrage auquel est emprunté ce passage est un livre de 158 pages, mis en vente au prix de 10 francs ; Or, attendu que les dispositions de l’art. 1er de la loi du 16 mars 1898 ne concernent que les écrits et imprimés autres que le livre, et que les juges du fait ne font pas connaître si, le cas échéant, il pourrait être fait application dans la cause du second paragraphe de l’art. 2 de la même
cause du second paragraphe de l’art. 2 de la même loi à raison d’une condamnation antérieure du livre précité ; que, dans ces conditions, la condamnation prononcée par l’arrêt attaqué en vertu de la loi du 16 mars 1898, manque de base légale ; Par ces motifs, Casse... MM. Routier rapp.; Lénard av. gén.; Me Moret av. NOTE. — L’annonce des remèdes susceptibles de produire l’avortement ne rentre pas dans le champ d’application de la loi du 29 juill. 1881, ni dans celui des art. 59, 60 et 317, C. pén. V. à cet égard, la déclaration du Garde des
pén. V. à cet égard, la déclaration du Garde des Sceaux à la chambre des députés (Séance du 21 déc. 1909, Journ. officiel p. 3610). Un projet de loi, avec exposé de motifs a été déposé pour combler cette lacune, à la séance du 17 mars 1910 (Journ. officiel 24 juin 1910, annexes n. 3220), et déposé à nouveau, après le renouvellement de la Chambre, le 5 juillet 1910 (Journ. officiel 5 juillet 1910, p. 2415). La question de savoir si la loi du 16 mars 1898 permet d'atteindre les annonces qui, sans être obscènes dans leur texte, ne sont
annonces qui, sans être obscènes dans leur texte, ne sont contraires aux bonnes mœurs que par le but poursuivi, est elle-même très discutée. Voir Paris, 13 juill. 1908 (S. 1910.2.68) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DROIT DE RÉPONSE. — JOURNAL HEBDOMADAIRE. NUMÉRO LE PLUS PROCHAIN. — IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE. Le principe d'après lequel, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit contenir cette réponse, souffre exception lorsqu'il est établi qu'il
doit contenir cette réponse, souffre exception lorsqu'il est établi qu'il y a eu de la part du gérant impossibilité de satisfaire à la réquisition d'insertion dans le délai légal. Spécialement, le relaxe du gérant-imprimeur pour défaut d'insertion d'une réponse dans le plus prochain numéro est justifié, alors d'ailleurs qu'elle a eu lieu dans un numéro supplémentaire suivant, lorsqu'au moment où la sommation d'insérer lui est parvenue le tirage du journal était fait aux deux tiers et qu'il était impossible, tant à raison de l'importance de la réponse que de l'exiguïté de l'imprimerie et du surmenage du personnel de faire recommencer
de l'imprimerie et du surmenage du personnel de faire recommencer l'impression et de satisfaire à la sommation. Nègre et autres c. Veuve Ribière. MM. Nègre, Simonnet, Darieu et Delpech se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Bourges du 7 juillet 1910, qui avait relaxé Mme veuve Ribière, gérante de l'Alliance Républicaine du Blanc, prévenue d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, pour retard apporté à l'insertion d'une réponse. Arrêt (ap. délib. en Ch. du Conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi
pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1148 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait faussement qualifié de force majeure des circonstances qui ne concernaient que l'intérêt du journal, et qui ne créaient ni l'impossibilité matérielle, ni même l'impossibilité morale d'insérer les réponses des demandeurs ; Attendu, à la vérité que, d'après l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée
après la réception de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit contenir cette réponse ; mais que ce principe souffre exception lorsque il est établi qu'il y a eu de la part du gérant impossibilité de satisfaire à la réquisition d'insertion dans le délai légal ; Attendu qu'en fait, il est constaté par l'arrêt attaqué que Nègre a sommé, le mercredi 20 avril 1910, à cinq heures du soir, la veuve Ribière, gérante de l'Alliance Républicaine du Blanc, journal hebdomadaire paraissant le samedi, d'avoir à insérer sa réponse et celle des trois autres demandeurs, à
insérer sa réponse et celle des trois autres demandeurs, à un article de cette feuille en date du 9 avril, qui les avait visés ; que le numéro de l'Alliance Républicaine du samedi suivant, 23 avril, parut sans que lesdites réponses y fussent insérées ; mais qu'elles furent publiées dans un numéro supplémentaire portant la date du 23 avril 1910, lequel n'a été distribué, en réalité, que le mardi 26 avril ; Attendu que l'arrêt ajoute que le numéro du samedi 23 avril, dont le tirage exceptionnellement avait dû être commencé dans la journée du mardi 19 avril, était imprimé