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d'imbécillité d'une personne avec laquelle, l'année précédente, ils avaient traité une négociation importante et qui, étant à leur profit exclusif, exigeait de la part de l'autre partie d'autant plus de discernement et une entière lucidité d'esprit : Attendu qu'à raison des faits et circonstances qui viennent d'être relevés, la cour non seulement ne saurait faire état de la délibération unanime du Conseil de famille, mais qu'elle a le devoir de retenir encore ces mêmes éléments comme démontrant avec évidence, qu'au jugement de ses propres enfants, la dame B... n'est pas en état d'imbécillité et que, tout au moins trois jours
en état d'imbécillité et que, tout au moins trois jours avant l'introduction de la demande en interdiction, ils la considéraient comme capable de gouverner ses propres affaires ; Attendu que la même impression se dégage à l'examen des lettres adressées à sa fille par l'appelant ; qu'il lui écrivait, non comme à une malade qu'il juge atteinte d'imbécillité et irresponsable, mais à une coupable dont il blâme la conduite, dont il condamne les égarements et qu'il cherche à ramener en faisant appel à son bon sens et à sa raison ; Sur l'interrogatoire du 9 mars 1910 : Attendu que
; Sur l'interrogatoire du 9 mars 1910 : Attendu que la dame B... a subi en chambre du conseil un interrogatoire minutieux, qu'elle y a fait preuve d'une entière liberté d'esprit, d'une grande possession d'elle-même, ainsi que de mesure et même d'à propos ; qu'elle y a reconnu ses fautes, ses imprudences et pour la plus grande partie ses écarts de conduite, avec la conscience de la déconsidération qui en a rejailli sur elle ; Attendu que vainement A... soutient que la défenderesse s'est présentée à l'interrogatoire « stylée, dressée et instruite », et que sous l'empire de la suggestion,
et instruite », et que sous l'empire de la suggestion, elle aurait réussi à dissimuler aux juges le trouble profond de ses facultés, en apportant des réponses préparées ; qu'il suffit d'observer que l'interrogatoire, qui a duré certainement plusieurs heures, a porté sur 67 questions dont, l'appelant a bien pu fournir le canevas, mais dont l'intimée ignorait la teneur ; Sur les dépenses jugées excessives : Attendu que les dépenses faites par la dame B... depuis son départ de ... et dans un intervalle de presque deux années, qui s'élèveraient, suivant elle, à un peu plus de 60.000 francs et
suivant elle, à un peu plus de 60.000 francs et qui, au dire de l'appelant, dépasseraient notablement 80.000 francs, ne paraissent pas excessives si l'on considère, d'une part, le train de vie habituel de la défenderesse et, les ressources dont elle dispose, et d'autre part, les frais auxquels elle a dû faire face tant à raison des procès qu'elle soutient, que de son installation à Nice en vue du mariage projeté ; Sur l'articulat : Attendu que la preuve des 21 faits cités dans l'articulat proposé, en supposant qu'elle puisse être administrée, n'aurait d'autre résultat que de démontrer abondamment la
être administrée, n'aurait d'autre résultat que de démontrer abondamment la conduite irrégulière et le libertinage de la dame B..., sans apporter à la thèse de l'interdiction un argument sérieux et encore moins décisif; Attendu, en effet, que le juge, plus encore que le médecin, doit éviter de confondre le vice avec la maladie, parce qu'en franchissant arbitrairement la limite qui les sépare, il porterait une grave atteinte au principe fondamental de la responsabilité humaine et du libre arbitre de chacun ; que d'une manière générale, pour une femme, le fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses et celui de vouloir contracter
d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses et celui de vouloir contracter une union disproportionnée à bien des égards et contraire aux convenances sociales, ne peuvent être retenus comme des manifestations d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de la volonté ; que même un penchant sexuel déréglé et allant jusqu'à la débauche, en l'absence de tout élément morbide nettement accusé, ne peut motiver une demande d'interdiction : qu'il en a été jugé ainsi pour l'ivrognerie habituelle, quels que soient les désordres d'esprit qui d'ordinaire l'accompagnent, aussi longtemps du moins qu'il n'est pas
qui d'ordinaire l'accompagnent, aussi longtemps du moins qu'il n'est pas résulté de ce funeste penchant une altération des facultés mentales; que la même jurisprudence et législation décision s'impose avec d'autant plus de force, dans le cas actuel, qu'il est établi par tous les documents de la cause que la dame B... a non seulement conservé la pleine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le train habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisants ; Par ces motifs, et ceux des
d'un discernement suffisants ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt ; En la forme : Reçoit A... en son appel du jugement du Tribunal civil de Rouen du 27 juillet 1910 ; Au fond, mettant ledit appel à néant, Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu'il produira son plein et entier effet ; Déboute l'appelant de sa demande subsidiaire aux fins d'expertise, déclarée inutile et superflue ; Rejette pareillement comme dénuée de vraisemblance en partie, inutile pour le surplus, et inopérant pour le tout, l'articulat proposé ; Condamne
surplus, et inopérant pour le tout, l'articulat proposé ; Condamne A... à l'amende et aux dépens. M. Destable av. gén. (concl. conf.). Mes Lyon-Caen et Decori (du barreau de Paris) av. NOTE. — V. dans le même sens, sur le principe, Montpellier, 13 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.480), et les renvois. Il est en effet certain que s'il n'est pas nécessaire, pour justifier l'interdiction, que l'état d'imbécilité, de démence ou de fureur, soit continuel, il faut du moins que cet état soit habituel. Ainsi que l'a dit Emmery dans son rapport au Corps législatif : « Ce n'est pas sur
rapport au Corps législatif : « Ce n'est pas sur quelques actes isolés qu'on avisera de décider qu'un homme a perdu le sens de la raison ». V. Laurent, Principes de droit civil, t. V, n. 250; Baudry-Lacantinerie et Bonnecarrère, Tr. des personnes, 3e éd., t. V, n. 250; Planiol, Tr. élém. de droit civil, 4e éd., n. 2011; Demolombe, Tr de la minorité, de la tutelle, etc., 3e éd., I. II, n. 428 et s.; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. du droit français, v° Interdiction, n. 33. Il convient de rapprocher de l'arrêt que nous rapportons un arrêt de
de rapprocher de l'arrêt que nous rapportons un arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1875 (S. 1875.1.462 — J. du Pal. 1875.1173 — D. 1877.1.132) qui décide que l'hystérie est une cause d'interdiction lorsqu'elle a pour résultat d'affaiblir les facultés intellectuelles, d'anéantir la liberté et l'indépendance de la volonté, de troubler et d'oblitérer la raison, au point de placer habituellement la personne dans l'état de démence prévu par l'art. 489 C. civ. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine (même arrêt). — Sur ce point qu'un mariage hors de toute convenance ne constitue
ce point qu'un mariage hors de toute convenance ne constitue pas une preuve de démence susceptible de faire prononcer l'interdiction, V. Rennes, 2 mars 1825 (S. chronol.). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 22 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — INTERPRÉTATION. CHOSE JUGÉE. SOLIDARITÉ. INTÉRÊTS. S'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement passé en force de chose jugée. Spécialement, lorsqu'il
un jugement passé en force de chose jugée. Spécialement, lorsqu'il résulte d'un jugement dont les termes ne sont ni obscurs ni équivoques qu'une condamnation a été prononcée contre plusieurs débiteurs solidairement et avec intérêts à partir d'une date déterminée, le juge ne peut, sur ces deux faits, par une décision postérieure, modifier ce qui a été jugé en décidant que la condamnation est seulement conjointe et que les intérêts ne courront que d'une date postérieure à celle qui a été primitivement fixée. Bergeron c. Duprat. Al. Bergeron s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre
cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre du 29 octobre 1906, rendu au profit de Al. Duprat. il a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment les trois moyens suivants : 1° Violation des art. 157 et 436 C. pr. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré recevable la demande des créanciers éventuels, sous prétexte qu'elle ne constituait qu'une demande en interprétation, alors que ladite demande n'était en réalité qu'une opposition à un jugement, par défaut faute de conclure et qu'elle était formée après le délai de huitaine à partir de la signification. 2° Violation
délai de huitaine à partir de la signification. 2° Violation des art. 704, 774 et s., 870 et s., 873, 877, 883, 1134, 1200 et s., 1220, 1350 et 1351 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et du principe de la chose jugée, en ce que le jugement tout en reconnaissant l'existence d'une dette solidaire entre deux époux, d'ailleurs déjà considérée comme telle par un précédent jugement, a condamné les héritiers de l'un des époux en paiement de la moitié seulement de la dette en proportion de la part revenant à chacun dans la succession. 3°
de la part revenant à chacun dans la succession. 3° Violation des art. 57, 319, 397 et s. C. pr. civ., 1134, 1153, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer les défendeurs éventuels tenus des intérêts légaux de leur dette à partir de la demande en justice, sous prétexte que l'instance avait été solutionnée par un règlement intervenu entre les parties devant l'expert nommé par les juges, alors qu'en réalité, l'expert n'ayant jamais déposé son rapport, l'instance n'avait pu être évacuée. Arrêt : LA COUR, Sur
l'instance n'avait pu être évacuée. Arrêt : LA COUR, Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'art. 1351 C. civ. ; Attendu que s'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions, lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement, passé en force de chose jugée ; Attendu qu'il résulte des jugements des 28 mars 1887 et 30 juillet 1906, que, le 11 mars 1887, Bergeron a fait assigner les époux Jean Barège devant
1887, Bergeron a fait assigner les époux Jean Barège devant le Tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre, afin de les faire condamner solidairement, à lui payer une somme de 1.334 francs 75 pour fourniture de vin avec les intérêts de droit : qu'au cours de l'instance, les époux Barège ont pris l'engagement de payer solidairement à Bergeron une somme de 1.080 francs avec les intérêts de droit, mais qu'ils n'ont pas tenu cet engagement, et que Bergeron a fait assigner, le 9 juin 1905, la veuve Barège et les héritiers de Jean Barège en reprise de l'instance introduite le 11 mars
Jean Barège en reprise de l'instance introduite le 11 mars 1887 et a demandé qu'ils fussent condamnés solidairement à lui payer la somme de 1.080 francs avec les intérêts de droit ; que la veuve Barège et les héritiers de Jean Barège n'ayant pas conclu, le tribunal, suivant jugement du 30 juillet 1906, a déclaré que leur silence faisait présumer qu'ils n'avaient aucun moyen à opposer et qu'ils reconnaissaient la légitimité de la demande de Bergeron, qui avait, d'ailleurs, été vérifiée et reconnue juste ; que, conformément à ces motifs, le tribunal, voulant le prévoir ordonné par le jugement du
le tribunal, voulant le prévoir ordonné par le jugement du 28 mars 1887, a condamné les héritiers Barège à payer avec Marie Bégué, veuve de Jean Barège, comme co-débitrice solidaire de son mari, la somme de 1.080 francs à Bergeron et ce avec les intérêts de droit ; Alors que de ce dispositif rapproché des motifs et des conclusions de Bergeron, il résulte nécessairement qu'une condamnation solidaire a été prononcée au profit dudit sieur Bergeron contre la veuve de Jean Barège et les co-héritiers Barège, avec intérêts à partir du 11 mars 1887, date de la demande introductive d'instance ;
11 mars 1887, date de la demande introductive d'instance ; qu'en décidant 1° que Bergeron n'avait obtenu qu'une condamnation conjointe contre la veuve de Jean Barège et les co-héritiers Barège ; 2° que les intérêts ne devaient courir qu'à partir de l'assignation du 9 juin 1905, le jugement attaqué a donné du jugement du 30 juillet 1906 une interprétation contraire à ses termes, qui n'étaient ni obscurs ni équivoques ; D'où il suit qu'il a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le quatrième moyen ; Casse... MM. Douarche
de statuer sur le quatrième moyen ; Casse... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Legendre av. NOTE. — Il est constant que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, apporter de modification à ce qu'il a jugé lorsqu'il ne peut y avoir aucune équivoque à cet égard. V. not. Cass. 27 janv. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.388 S. 1902.1.264 — D. 1902.1.85) ; 15 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.214 — S. 1907.1.162 — D. 1902.1.368) ; 19 juillet 1902 (D. 1906.1.534) ; 27 oct. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.491). -Comp. Cass. 18 mars 1907 (S. 1909.1.86)
(Gaz. Pal. 1909.2.491). -Comp. Cass. 18 mars 1907 (S. 1909.1.86) et la note ; 31 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.243) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 15 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. CAISSE D'ÉPARGNE. — DÉPOT. — CARACTÈRES DU CONTRAT. CONSENTEMENT DU DÉPOSANT. Le contrat qui intervient entre la Caisse d'épargne et celui qui y verse une somme d'argent dont il cesse d'être propriétaire quant aux espèces mêmes, lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la caisse, n'est pas un contrat de dépôt proprement dit, et par suite la Caisse ne saurait soutenir que le contrat
par suite la Caisse ne saurait soutenir que le contrat de dépôt, ne se serait pas formé faute du consentement du déposant, exigé par l'art. 1921, C. civ. Caisse d'épargne de Mâcon c. Hovasse. La Caisse d'épargne de Mâcon s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil du 6 juillet 1908, rendu au profit de Mme Hovasse. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 1998. C. civ., de la violation des art. 1165 et 1921 du même code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que d'un
de la loi du 20 avril 1810, ainsi que d'un manque de base légale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le versement de la somme de 1.000 francs effectué à Tournus par la dame Hovasse, le 27 juillet 1890, a été fait à la Caisse d'épargne de Mâcon, au nom et pour le compte de laquelle le sieur Bretin, caissier de sa succursale de Tournus, délivra ledit jour à cette dame un bulletin de dépôt de son livret n° 2841 ; que si, à ce moment, la Caisse d'épargne autonome de Tournus ayant commencé de fonctionner depuis le
d'épargne autonome de Tournus ayant commencé de fonctionner depuis le 6 du même mois, Bretin avait reçu l'ordre de liquider les opérations de ladite succursale et de transférer les livrets des déposants à la Caisse autonome de Tournus, dont il se trouvait être également le caissier, il est certain que ce transfert n'a jamais eu lieu en ce qui concerne la dame Hovasse à qui son livret ne fut point rendu et à qui il n'en fut délivré aucun de la Caisse d'épargne créée à Tournus ; d'où le jugement a déduit que cette dernière Caisse ne saurait être tenue
a déduit que cette dernière Caisse ne saurait être tenue à la restitution des 1.000 francs litigieux, qui incombait au contraire uniquement à la Caisse d'épargne de Mâcon ; Attendu que le pourvoi critique cette décision par le motif que le préposé Bretin ayant agi au-delà des limites de son mandat, l'exposante n'est point tenue de ce qu'il a pu faire ; et que, d'autre part, il ne se serait pas formé entre elle et la dame Hovasse un contrat de dépôt, faute du consentement de cette dernière ; Mais, attendu qu'en recevant la somme dont il s'agit la Caisse
attendu qu'en recevant la somme dont il s'agit la Caisse d'épargne de Mâcon a par là-même ratifié l'acte de son préposé et qu'elle ne saurait trouver dans la méconnaissance des instructions qu'elle lui avait données, un moyen de se soustraire à son obligation essentielle de restituer la somme. déposée ; Attendu, en second lieu, que le contrat qui intervient entre la Caisse d’épargne et celui qui y verse une somme d’argent, dont il cesse d’être propriétaire quant aux espèces mêmes lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la Caisse, n’est pas un contrat de dépôt, proprement dit
la Caisse, n’est pas un contrat de dépôt, proprement dit ; que l’art. 1921 C. civ. est, dès lors, sans application dans la cause ; Attendu, par suite, qu'en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué, fondé sur des documents qui loin de contredire ses affirmations, en sont la justification la plus complète, a donné une base légale à sa décision et n’a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejet... MAL Michel-Maffard rapp.; Blondel av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — Les versements effectués aux Caisses d’épargne présentent les caractères du dépôt irrégulier
effectués aux Caisses d’épargne présentent les caractères du dépôt irrégulier dans lequel le dépositaire devient propriétaire des sommes déposées, en sorte que le déposant n’est plus qu’un simple créancier. V. Fuzier-Herman, Rép., v. Dépôt, n. 31 et s. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 449 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Lardenois. ASSURANCES (EN GÉNÉRAL). — OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. — PRIME. — 1° PREMIÈRE PRIME. — VIE DONNÉE AU CONTRAT. — QUITTANCE. — 2° DÉCHÉANCE. — DÉLAI DE PAIEMENT. — DÉROGATION. — USAGE. 1° Lorsqu’aux termes de la police « l’assurance n'aura d’effet que le lendemain du
la police « l’assurance n'aura d’effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d’une quittance signée par l’agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie : la délivrance de la quittance est stipulée dans l’intérêt de l’assuré dont elle attestera la libération et il importe peu que l’assuré n’ait pas retiré sa quittance ; s’il établit que le paiement a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu, on ne saurait lui opposer une déchéance résultant de ce
on ne saurait lui opposer une déchéance résultant de ce qu’il ne représenterait pas la quittance. 2° Les parties peuvent toujours déroger, même par un accord tacite, aux conventions qui les lient. Dès lors, lorsqu’une compagnie d’assurances invoque contre l’assuré une clause de déchéance résultant de ce que l’assuré n’aurait pas payé la prime dans les délais prévus par la police, celui-ci peut être autorisé à prouver qu’il est d’usage, auquel il n’a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d’assurances ne se paient qu’à une époque déterminée. Compagnie d’assurances La France c. Teffahi. La Compagnie
époque déterminée. Compagnie d’assurances La France c. Teffahi. La Compagnie d’assurances la France s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger du 13 avril 1910, rendu au profit de Teffahi. Arrêt : Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1134, 1139, 1165, 1226 et s. C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la dénativité de la police d’assurance : Attendu que si l’art. 19 de la police d’assurance, signée le 15 septembre 1901 par Teffahi avec la Compagnie la France, porte que « l’assurance n’aura d’effet que
Compagnie la France, porte que « l’assurance n’aura d’effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d’une quittance signée par l’agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie ; que la délivrance de la quittance est stipulée dans l’intérêt de l’assuré dont elle attestera la libération, et qu’il importe peu que, dans l’espèce, Teffahi n’ait pas retiré sa quittance, si, comme l’arrêt attaqué l’a autorisé à le faire, il établit que le paiement de la prime a été effectué pour son compte
paiement de la prime a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu ; Sur le deuxième moyen visant la violation des mêmes articles et la dénativité de la police : Attendu que les parties peuvent toujours déroger, même par un accord tacite, aux conventions qui les lient ; que Teffahi se plaçant dans l’hypothèse où il ne démontrerait pas que la prime afférente à l’année 1901 avait été payée pour lui par le sieur Reynaud, s’est appointé à prouver qu’il était assuré à la Compagnie la France depuis 1895 et qu’il était d’usage en Algérie,
la France depuis 1895 et qu’il était d’usage en Algérie, usage auquel il n’a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d’assurances des récoltes de grains et de fourrages ne se paient qu’après la réalisation de ces récoltes ; que ce fait a été à bon droit retenu comme pertinent par les juges du fond ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les polices d’assurance portent généralement que l’effet de l’assurance est suspendu à défaut de paiement d’une prime ; elles
est suspendu à défaut de paiement d’une prime ; elles portent aussi quelquefois même que c’est par le paiement de la première prime seulement que le contrat prend vie. Ces stipulations sont, sans aucun doute, licites. V. not. Paris 12 déc. 1901 (Droit 31 mai 1902); Cass. 19 oct. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.414 — S. 1904.1.485 — D. 1905.1. 91). Mais, dans ces stipulations, ce qui importe à la Compagnie et ce qui seulement peut offrir pour elle un intérêt, c’est que la prime ait été versée: peu importe le mode de paiement dès l’instant que l’assuré justifie que les
mode de paiement dès l’instant que l’assuré justifie que les deniers ont été versés à un agent de la compagnie ayant qualité pour les recevoir. Peu importe également que le mode de paiement n’ait pas été celui que prévoyait la police, si celui qui était stipulé avait été prévu dans le seul intérêt de l’assuré, comme dans l’affaire ci-dessus. II. — Sur le second point : La possibilité pour les parties de déroger par un accord tacite à leur convention est consacrée formellement par l’art. 1134, § 2, C. civ. Elle est admise d’une manière expresse par la jurisprudence spécialement
Elle est admise d’une manière expresse par la jurisprudence spécialement en matière de paiement de primes d’assurances. Il est constant, en cette matière, notamment que la prime stipulée portable dans la police devient néanmoins exigible, par dérogation aux conventions, lorsque l’assureur a pris l’habitude de la faire recouvrer par ses agents au domicile de l’assuré. V. Nîmes, 24 juin 1898, (Gaz. Pal. 98.2.121) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 2 MARS 1911. Présidence de M. Courot. MANDAT. — ÉTENDUE. ANTIQUAIRE. COMMIS. PRÉPOSÉ A LA VENTE. — MARCHÉ PASSÉ PAR LE PATRON. — RÉSILIATION ACCEPTÉE PAR L'EMPLOYÉ. —
PASSÉ PAR LE PATRON. — RÉSILIATION ACCEPTÉE PAR L'EMPLOYÉ. — ABSENCE DE POUVOIRS. Si les employés de magasin, spécialement les commis d'un antiquaire, ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde, il n'implique nullement celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue avec le patron. Le mandat de résilier pourrait, il est vrai, avoir été donné tacitement, mais il devrait découler de faits positifs et précis; rien n'établit son existence, si l'employé qu'on prétend avoir reçu mandat de résilier la vente d'un objet d'art ancien est jeune et si c'est