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cause à effet entre la faute et le préjudice (n. 5). § III. — Etendue de la responsabilité. — Exonération. — Atténuation. — Faute commune (n. 12). § IV. — Des personnes qui ont droit à la réparation (n. 14). Chap. II. — Responsabilité directe incombant à l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit (n. 19). § I. — Responsabilité de l'auteur d'un quasi-délit (n. 19). § II. — Responsabilité des notaires, avoués, avocats à la Cour de Cassation, agréés, huissiers (n. 42 bis). § III. — Responsabilité des communes (n. 42 ter). § IV. — Responsabilité de l'Etat (n. 43).
42 ter). § IV. — Responsabilité de l'Etat (n. 43). Chap. III. — Responsabilité indirecte à raison du fait d'autrui (n. 47). § I. — Responsabilité des père et mère quant aux la responsabilité de leurs enfants mineurs (n. 47). § II. — Responsabilité des commettants quant aux faits de leurs préposés et envers eux (n. 49). § III. — Responsabilité des instituteurs et des artisans quant aux faits de leurs élèves ou apprentis (n. 53). Chap. IV. — Responsabilité des animaux que l'on a sous sa garde (n. 55). Chap. V. — Responsabilité à l'égard des choses. — Responsabilité
Chap. V. — Responsabilité à l'égard des choses. — Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment (n. 63). Chap. VI. — Responsabilité des chefs d'industrie à l'égard des accidents prévus par la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes (n. 66). SECT. I. — CARACTÈRE SPÉCIAL, OBLIGATOIRE ET IMPÉRATIF DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (n. 66). SECT. II. — INDEMNITÉS EN CAS D'ACCIDENT (n. 76). § I. — Procédures assujetties et accidents visés par la loi (n. 76). § II. — De l'assujettissement volontaire à la loi (n. 135). § III. — Des personnes ayant droit à l'indemnité
135). § III. — Des personnes ayant droit à l'indemnité et de la quotité de l'indemnité (n. 138). § IV. — De l'indemnité temporaire calculée sur le salaire (n. 143). § V. — De la rente forfaitaire calculée sur le salaire (n. 154). § VI. — Des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires (n. 196). § VII. — Des circonstances de nature à diminuer ou à augmenter l'indemnité forfaitaire ou encore à exonérer complètement le chef d'industrie. — Faute inexcusable, faute intentionnelle (n. 206). § VIII. — Responsabilité du tiers auteur de l'accident. — Compétence. — Procédure (n. 210). SECT. III.
de l'accident. — Compétence. — Procédure (n. 210). SECT. III. — EXERCICE DE L'ACTION. — PRESCRIPTION (n. 222). § I. — Règles de preuve (n. 222). § II. — Règles de compétence (n. 234). § III. — Fins de non-recevoir (n. 244). § IV. — Procédure de la demande (n. 247). § V. — Voies de recours (n. 257). § VI. — Prescription de l'action (n. 260). SECT. IV. — REVISION DES INDEMNITÉS. — DEMANDES DE CAPITAL APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE REVISION (n. 266). SECT. V. — DES GARANTIES DESTINÉES À ASSURER LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES. — DU
DESTINÉES À ASSURER LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES. — DU FONDS DE GARANTIE (n. 287). SECT. VI. — DES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE ET AUX OUVRIERS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER (n. 288). Chap. VII. — Responsabilité résultant de la loi du 30 juin 1899 et en général des travaux agricoles (n. 299). Chap. VIII. — Législations étrangères (n. 304). RESPONSABILITÉ CIVILE 133 Chap. I. — Règles générales. — Fondement et étendue de la responsabilité basée sur l'art. 1382 C. civ. § I. — Des personnes responsables. 1. — En matière de quasi-délit, l'obligation de réparer le
1. — En matière de quasi-délit, l'obligation de réparer le dommage n'est imposée qu'à celui qui a commis la faute ou à celui que la loi déclare responsable du fait d'autrui. Et l'exécution de cette obligation ne peut être poursuivie que contre ceux qui représentent la personne de la partie responsable, c'est-à-dire ses héritiers ou successeurs universels ; mais non contre ses successeurs à titre particulier. Trib. com. Seine 9 avril 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Rev. Soc. 1911.201. 2. — Dès lors, quand une société a été déclarée civilement responsable d'un accident causé par un de ses préposés
civilement responsable d'un accident causé par un de ses préposés (en l'espèce un accident survenu pendant une course d'automobiles), la société qui a pris la suite des affaires de cette première société, postérieurement à l'accident, n'a pas l'obligation de réparer le dommage, si ses statuts ne la lui imposent pas. Ibid. 3. — Le fait, par elle, d'avoir pris en charge le passif de l'ancienne société n'est pas de nature à modifier cette situation, alors qu'antérieurement à la formation de la nouvelle société, l'ancienne n'avait été l'objet d'aucune réclamation de la part de la victime de l'accident ou de ses
la part de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit et n'était, par conséquent, débitrice d'aucune somme envers eux; que, par suite, il n'a pu être fait état d'un passif ayant pour cause cet accident, dans l'évaluation des apports, et que la nouvelle société n'a pas pris à sa charge les conséquences pécuniaires pouvant en résulter. Ibid. 4. — En conséquence, la nouvelle société, ne pouvant être responsable que de ses faits personnels et non de ceux de ses prédécesseurs, auxquels elle n'a nullement participé, la demande dirigée contre elle par la victime ou ses ayants droit n'est pas
elle par la victime ou ses ayants droit n'est pas recevable. Ibid. § II. — De la faute et du préjudice et de la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. 5. — A. Du PRÉJUDICE. — Nul ne peut obtenir de dommages-intérêts s'il ne fait la preuve qu'il lui a été causé un dommage. Trib. civ. Toulouse 1er décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 mars 1911. 6. — La femme, séparée de corps de son mari pour adultère de celui-ci avec la complicité de sa propre belle-soeur, ne peut se plaindre d'un préjudice qui lui
propre belle-soeur, ne peut se plaindre d'un préjudice qui lui aurait été causé par le décès de ce dernier survenu par la faute d'un tiers alors que son mari dans le dénuement le plus absolu ne pourrait lui venir en aide. Ibid. 7. — Le fils n'a pas plus d'action, son père étant à sa charge, malade incurable à suite d'habitudes alcooliques invétérées. Ibid. 8. — Le seul préjudice moral causé à des personnes majeures par le décès de leur père survenu à la suite d'un accident, est générateur d'une action en dommages-intérêts contre l'auteur responsable de cet accident. Nancy
action en dommages-intérêts contre l'auteur responsable de cet accident. Nancy 4 juin 1910, Rec. Nancy 1910.223. 9. — B. RELATION ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE. — Si large que soit, en droit, le champ d'application du principe d'équité des art. 1382 et 1383 C. civ. qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, il est impossible de ne point lui assigner des limites dictées par la logique et par l'esprit même de notre législation. Nîmes 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.553, S. 1911.2.171, Gaz. Trib.
19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.553, S. 1911.2.171, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. 10. — Ces principes sanctionnés, pour un cas particulier, par l'art. 1151 C. civ. commandent que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action. Dès lors une Compagnie d'assurances qui, à la suite d'un accident survenu à un assuré, a été obligée de payer à ce dernier une indemnité, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice
se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice qui en serait résulté pour elle, à raison des sommes qu'elle a dû verser à la victime ou à ses héritiers. Ibid. 11. — En effet le paiement effectué par la Compagnie d'assurances n'est pas la suite immédiate de l'accident, Il trouve sa cause et son fondement dans le contrat d'assurances et sa contrepartie dans les primes mises à la charge de l'assuré. Ibid. § III. — Etendue de la responsabilité. — Exonération. — Atténuation. — Faute commune. 12. — Le voiturier est responsable du dommage causé par son cheval
Le voiturier est responsable du dommage causé par son cheval qui, effrayé sur la route par l'arrivée d'une automobile, heurte ce véhicule et le fait verser dans le fossé. Orléans 12 avril 1911, Gaz. Trib. 10 mai 1911. 13. — Mais sa responsabilité est atténuée par la faute du conducteur de l'automobile qui, s'apercevant de la frayeur de l'animal, au lieu de s'arrêter, continue son chemin en se portant sur l'accotement où le choc se produit. Ibid. § IV. — Des personnes qui ont droit à la réparation. 14. — L'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou
L'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quel qu'en soit la nature, qui a été causé à cette dernière, par le fait illicite. Cass. 4 mars 1911 (2 arrêts), Gaz. Pal. 1911. 1407, Rec. assur. 1911. 232. 15. — Spécialement lorsqu'un militaire en service, commandé a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à une compagnie de chemin de fer, la faute de la compagnie a causé directement à l'Etat un dommage actuel, la faute de la compagnie ayant eu pour conséquence, par l'obligation
faute de la compagnie ayant eu pour conséquence, par l'obligation où l'Etat s'est trouvé de payer une pension annuelle à ce militaire, de substituer une dette immédiatement exigible à l'obligation simplement conditionnelle existant auparavant à sa charge, et l'Etat est, par suite, en droit d'en réclamer la réparation à la Compagnie, aux termes de l'art. 1382 C. civ (1 arrêt). Ibid. 16. — Les juges du fond donnent d'ailleurs de l'importance du préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation en estimant, d'après les circonstances de la cause, que le montant du dommage causé à l'Etat
la cause, que le montant du dommage causé à l'Etat par le fait de la Compagnie est égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à la victime. Ibid. II. — Est recevable l'action exercée, en vertu de l'article 1382 C. civ. par une grand-mère naturelle contre l'auteur responsable de l'accident où a péri son petit-fils. Trib. civ. Bédezes 10 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 18. — Vu son âge avancé, la demanderesse était en droit d'espérer que son petit-fils naturel, cohabitant avec elle et libéré par anticipation du service militaire pour soutien de
et libéré par anticipation du service militaire pour soutien de famille, lui viendrait en aide. Une rente annuelle et viagère doit donc lui être allouée en réparation du préjudice causé. Ibid. Chap. II. — Responsabilité directe incombant à l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit. § I. — Responsabilité de l'auteur d'un quasi-délit. 19. — DE LA FAUTE, DE L'IMPRUDENCE ET DE LA NÉGLIGENCE OU OMISSION. — Le juge qui constate que l'action engagée par le demandeur est aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages intérêts au
prononcer contre lui une condamnation à des dommages intérêts au profit du défendeur, en déclarant qu'il a arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. 20. — Il y faute de nature à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui actionne en dommages-intérêts un notaire, d'appuyer sa réclamation sur une allégation de négligence sans fondement, alors que cette action est sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence et que le préjudice dont se plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de
plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de ses imprudences personnelles. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.730. 21. — Des dommages-intérêts ne sont pas dus au sujet d'une demande reconventionnelle qui a modifié le taux du ressort si l'intimé a consenti en première instance à être condamné, sur cette demande, à payer en deniers ou quittances. Bordeaux 21 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.89. 22. — Il n'est point nécessaire, pour qu'une plainte au Parquet, dirigée contre un citoyen et suivie d'une ordonnance de non-lieu, soit jugée de nature à engager la responsabilité, qu'il soit démontré qu'elle ait
nature à engager la responsabilité, qu'il soit démontré qu'elle ait été faite de mauvaise foi ; il suffit qu'il soit constaté qu'elle a été portée témérairement avec imprudence ou légèreté. Nancy 10 mai 1910, Rec. Nancy 1910.176. 23. — Si, en règle générale, aucune responsabilité n'est encourue par celui qui cause à autrui un dommage en usant de sa chose suivant sa destination, il y a véritablement faute, au sens de l'art. 1382 C. civ., de la part de celui qui, ayant plusieurs manières d'exercer son droit, choisit, sans nécessité et dans le dessein manifeste de nuire, celle qui peut
et dans le dessein manifeste de nuire, celle qui peut être préjudiciable à autrui. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2. 133. 24. — Le fait, par un instituteur, de frapper un enfant, pour le punir, avec assez de violence pour déterminer une hémorragie nasale, constitue une faute dont il doit réparation. Trib. civ. Toulouse 14 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi. 15 janvier 1911. 25. — Commet une faute engageant la responsabilité, la société qui, dans le but de faire annuler ou réduire les avantages particuliers consentis à un apporteur à raison de ses apports, formule contre celui-ci des
apporteur à raison de ses apports, formule contre celui-ci des imputations de nature à l'atteindre gravement dans sa considération commerciale, dont il est impossible à cette société d'établir le bien fondé et qui affectent le caractère de représailles en réponse à une action, reconnue juste dans son principe, intentée par cet apporteur contre une des personnalités les plus influentes de ladite société. Trib. civ. Bar-sur-Aube 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.350. 26. — Engage sa responsabilité, le commerçant auquel un négociant importateur de charbons a donné avis qu’il était le concessionnaire exclusif de la 134 RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ
concessionnaire exclusif de la 134 RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE vente en France des charbons provenant d’une mine anglaise, et qui, néanmoins, se fait expédier plusieurs cargaisons de ces charbons, malgré l’interdiction à lui signifiée. Rouen 9 novembre 1910, Rec. du Havre 1910.2.211 27. — Il importe peu qu’il n’ait pas été partie au contrat qui liait le propriétaire de la mine à l’importateur concessionnaire, sa responsabilité se trouvant engagée par la faute qu’il commettait en aidant, en connaissance de cause, le propriétaire de la mine à violer ses engagements. Ibid. 28. — L’assurance contre l’incendie des immeubles loués
engagements. Ibid. 28. — L’assurance contre l’incendie des immeubles loués n’est obligatoire pour le preneur vis-à-vis du propriétaire que si le bail l’impose expressément. Trib. civ. Lyon. 29 juin 1909, D. 1911.2. 55. 29.— Et on ne saurait soutenir que, à défaut de stipulation au bail, l’obligation dérive des règles générales sanctionnées par les art. 1382 et suiv. C. civ. et que son omission constitue un quasi-délit. Ibid. 30. — Le défaut d’assurance contre l’incendie, ne constituant pas une faute quasi-délictuelle, n’est pas un fait susceptible d’engager la responsabilité personnelle du mandataire du preneur vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble loué.
du mandataire du preneur vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble loué. Ibid: 31. — Le propriétaire d’un arbre est responsable de l’accident causé par une branche détachée par un ouragan, alors que d’une part cette branche a séjourné plusieurs jours sur la route et gêne le passage des voitures, que d’autre part, ledit propriétaire n’a pu ignorer ce fait. Toulouse 12 janvier 1911, Gaz, Trib. Midi 5 mars 1911. 32. — S’il n’est que copropriétaire du terrain où est planté l’arbre il n’en est pas moins responsable soit parce qu’il était chargé de l’exploitation, soit parce que tenu solidairement avec les
chargé de l’exploitation, soit parce que tenu solidairement avec les autres propriétaires des dommages. Ibid. 33. — Commet une faute le conducteur de la voiture qui circule avant le jour, par un brouillard intense sans lumière. Les dommages doivent être par suite réduits. Ibid. 34. — S’il ne saurait être contesté, en principe, qu’une Compagnie d’omnibus (en l’espèce, la Compagnie générale des Omnibus de Paris), exerce un droit en faisant circuler des véhicules automobiles dans une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et l’exercice de sa profession, il est non moins incontestable que l’exercice de ce
profession, il est non moins incontestable que l’exercice de ce droit est limité par l’obligation naturelle de ne pas empiéter sur les droits d’autrui et notamment de ne pas porter préjudice à des tiers riverains de la voie publique, lesquels peuvent, de leur côté; prétendre à la paisible jouissance de leurs propriétés. Trib. com. Seine 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.546, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 6 mars 1911. 35. — S’il en est autrement, et notamment si elle met en circulation des voitures trop lourdes, construites de façon telle que leur passage ébranle les immeubles riverains et
façon telle que leur passage ébranle les immeubles riverains et compromette la sécurité et le repos de leurs habitants, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute et tombe sous l’application de l’art. 1382 C. civ. Ibid. 35. — Vainement cette Compagnie objecte qu’en matière de voirie urbaine, tout ce qui n’est pas prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus. Ces règlements, dont la portée doit être limitée à ce qui concerne la voirie proprement dite, ne sauront être interprétés en ce sens que quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité
sens que quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Édictés uniquement en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, ils ne sauront être de nature à autoriser les abus à l’encontre de l’intérêt des riverains. ibid. 37. — Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Compagnie des Omnibus, le fait par ses cochers, d’avoir, au moment de la Fête Nationale, modifié leur itinéraire habituel, et d’avoir fait traverser par leurs voitures un bal public régulièrement autorisé, y apportant le trouble et causant divers
public régulièrement autorisé, y apportant le trouble et causant divers dégradations aux appareils d’illumination. Trib. com. Seine 16 février 1911, Loi 18 mars 1911. 38. — Aux termes du cahier des charges de la Compagnie des Tramways, approuvé par le décret du 28 janvier 1901, il doit toujours exister entre les voies un intervalle de cinquante centimètres. Si donc, à un point de croisement, une voie vient stationner trop près de la voie unique où d’autres voitures s’engageront forcément avant elle, la violation du règlement ainsi commise engage la responsabilité de la Compagnie dans le cas où un voyageur, circulant
de la Compagnie dans le cas où un voyageur, circulant sur le marchepied d’une voiture en marche, est coincé entre cette voiture et celle qui est arrêtée. Trib. com. Marseille 10 novembre 1911, Rec. Marseille 1911.1.60, 39. — S’il existe une présomption de faute contre les voyageurs qui effectuent un trajet sur le marchepied, celle présomption ne s’applique pas au cas où le voyageur circule sur le marchepied pour atteindre la banquette sur laquelle il veut s’asseoir. Ibid. 40. — La Compagnie des Tramways ne peut être rendue responsable de la chute d’un voyageur d’une plate-forme, par le motif qu’elle
la chute d’un voyageur d’une plate-forme, par le motif qu’elle a toléré sur cette plate-forme la présence d’un nombre de personnes supérieur au chiffre réglementaire ; il y a là un abus que la Compagnie est impuissante à empêcher à Marseille. Trib. com. Marseille 23 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.48. 41. — L’obligation de ralentir l’allure des voitures aux courbes n’existe que lorsque ces courbes ont un rayon inférieur à 20 mètres. Si donc un voyageur tombe de la plate-forme à une courbe de 40 mètres, il ne peut retenir le non-réduction comme une faute engageant la responsabilité de la
le non-réduction comme une faute engageant la responsabilité de la Compagnie. ibid. 42. — Cette dernière n’est pas tenue de faire accrocher par ses conducteurs, pendant tout le trajet, les chaînes de sûreté dont toutes les plate-formes doivent être munies. C’est aux voyageurs à veiller à leur propre sécurité en se tenant À la main courante ou aux courroies et en accrochant eux-mêmes lesdites chaînes. Ibid. § II. — Responsabilité des notaires, avoués, avocats à la Cour de cassation, agréés, huissiers. 42 ter. — V. ce mot. § III. — Responsabilité des communes. 42 ter. — V. ces mots. §
Responsabilité des communes. 42 ter. — V. ces mots. § IV. — Responsabilité de l'État. 43. — V. aussi le mot Compétence administrative. 44. — Lorsqu'une faute est commise par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions, il y a mauvais fonctionnement du service public. De là naît une action en responsabilité contre l'État, qui doit réparer pécuniairement les conséquences dommageables de sa faute. Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 11 mars 1911. 44 bis. — Au contraire, une faute de droit commun commise par un agent, une voie de fait par exemple, constitue une faute personnelle,
une voie de fait par exemple, constitue une faute personnelle, se détachant de l'exercice de la fonction. Elle engage la responsabilité de l'agent seul, à l'exclusion de celle de l'État. Ibid. 45. — Est en droit de réclamer une indemnité à l'État, la personne qui, se trouvant à l'intérieur d'un bureau de poste dont la porte a été fermée avant l'heure réglementaire, a été blessée par suite de son expulsion brutale des locaux. Cons. d'État 3 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud, Lyon 27 juillet 1911. 40. — Il résulte des dispositions de l'art. 58 du décret du
Il résulte des dispositions de l'art. 58 du décret du 8 octobre 1901, que l'administration est tenue de mettre le propriétaire d'un bateau coulé dans le cours d'une rivière, en demeure de le remettre à flot, et qu'elle doit veiller à ce que l'épave reste munie des signaux réglementaires. En ne le faisant pas, elle devient responsable des accidents qui peuvent être occasionnés à d'autres bateaux, par l'obstacle qui se trouve dans le lit de la rivière. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 27 mars 1911. Chap. III. — Responsabilité indirecte à raison du fait d'autrui. § I. — Responsabilité
indirecte à raison du fait d'autrui. § I. — Responsabilité des père et mère, quant aux faits de leurs enfants mineurs. 47. — Les dispositions de l'art. 1384 C. civ. en tant qu'elles établissent des catégories de personnes réputées civilement responsables du fait d'autrui, sont de droit étroit. Il s'ensuit que la responsabilité qui pèse sur le père ou, à son défaut, sur la mère, ne s'étend pas à l'aïeul chez lequel le mineur vient occasionnellement demeurer, sauf la responsabilité directe et personnelle que cet aïeul peut encourir, par suite de fautes à lui imputables, dans les termes des art.
de fautes à lui imputables, dans les termes des art. 1382 et 1383 C. civ. Nîmes 3 janvier 1910, Gaz. Trib. 2 février 1911. 48. — Doit être considéré comme faute rentrant dans les prévisions de ces derniers articles, le fait, par un grand-père, de laisser à la portée de son petit-fils un fusil avec lequel celui-ci, par maladresse, vient à blesser un de ses camarades. Ibid. § II. — Responsabilité des commettants quant aux faits de leurs préposés et envers eux. 49. — Ne saurait être déclarée responsable des conséquences de l'accident survenu à un individu au cours du