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des compagnies auxquelles ils appartiennent. Les équipages auront le droit de descendre à terre pour s'y livrer librement aux opérations de leur service. Le Gouvernement français recommandera au gouvernement chérifien de donner son accord à la zone de Tanger pour l'application dans cette zone des dispositions susvisées. Les hautes parties contractantes décident, d'un commun accord que, provisoirement, les dispositions de la présente convention et du protocole de signature annexe relatives aux colonies dites assimilées ne s'appliqueront pas à la Bosnie. Aussi longtemps que le gouvernement fédéral autrichien n'aura pas adhéré à la convention de la Haye du 18 octobre 1907
à la convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, il aura la faculté, lorsqu'il procédera à la désignation des membres du tribunal d'arbitrage visé à l'article 23. du présent accord. de choisir un de ses propres nationaux en dehors de la liste générale des membres de la cour permanente d'arbitrage. Act. 2. Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 35, la convention ne s'étendra aux produits originaires et en provenance d'Autriche repris sous les numérotés suivants de la liste A: « ex. 225 (pour la position: nickel battu, laminé, en disques,
ex. 225 (pour la position: nickel battu, laminé, en disques, rondelles ou flancs bruts de découpage) ; 524 bis B (pour la position: valves, tubes en lampes, etc., à récipients métalliques, pesant 3.000 kilogr. et plus) ; ex. 572, ex. 578, ex. 579 (pour les positions : couverts de table (cuillers, fourchettes, louques, manches à couteaux non montés) ; « Non ciselés, ni gravés, ni ornementés par un procédé quelconque; « Autres », qu'après approbation des Chambres françaises. 3. préludent dil Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,
finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 30 janvier 1929 GASTON DUMASBERG Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre du commerce et de l'industrie, LÉON BOURIGOT. Le ministre de l'agriculture, ÉMMILE QUEUILÉ. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Médailles d'honneur des sociétés musicales et
PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Médailles d'honneur des sociétés musicales et chorales. Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1928 : page 8157, 1re colonne, Gironde, 11e ligne, « Tyraud », lire: « Eyraud (Jean), à Cavignac »; Ille-et-Vilaine, 6e ligne, « Moreau », lire: « Norcau (Auguste), à Rennes ». Page 8158, 2e colonne, Nord, 30e ligne, après Lefebvre (Gustave), à Busigny, lire: « Lefebvre (Alphonse), à Wattrelos ». Page 8159, 3e colonne, Seine, 10e ligne, après Depoutre (André), à Paris, lire: « Dupeigne (Jules), à Paris ». Page 8160, 1re colonne, Somme, 17e ligne, après Pecquet (Jules), à Amiens,
1re colonne, Somme, 17e ligne, après Pecquet (Jules), à Amiens, lire: « Porschenez (Louis), à Amiens; Renouard (Jules), à Amiens ; Tempel (Hilaire), à Grouches-Luchuess ». Page 8160, 3e colonne, Vosges, 3e ligne, au lieu de: « Galion », lire: « Gahon (Jules), à Lille-le-Grand »; Algérie, 4e ligne, au lieu de: « Lopart », lire: « Lopart (Joseph), à Fort-de-Draâ ». MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Service des ponts et chaussées. Par arrêté du 28 juillet 1928 a été modifié comme suit, en ce qui concerne MM. Decodts et Savignat, l'arrêté du 1er juillet 1928, inséré au Journal officiel du
l'arrêté du 1er juillet 1928, inséré au Journal officiel du 3 juillet, portant nominations et affectations d'adjoints techniques stagiaires des ponts et chaussées et des mines: 1 M. Decodts (Manuel), Seine, service du nivellement général de la France (bureau de l'inspecteur général, à Paris), emploi vacant, Trésor. 1 M. Savignat (Fernand), Seine, service de la navigation de la Seine, 2e section (bureau du 21 arrondissement à Paris), en remplacement de M. Dubreuil, Trésor. Par arrêté du 27 juillet 1928, M. Gavory (Henri), pontier de 1re classe, 1er échelon, dans le département de la Seine, service des ponts et chaussées, 28
département de la Seine, service des ponts et chaussées, 28 section, a été admis, sur sa demande à faire valoir ses droits, à la retraite, à titre d'ancienneté, à des droits dater du 1er octobre 1928 (application de l'article 8, § 1er, de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi du 29 avril 1926, M. Gavory cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté du 27 juillet 1928, M. Kerfriden (Joseph), gardien de phare de 1re classe, 1er échelon, attaché, dans le département du
de 1re classe, 1er échelon, attaché, dans le département du ministère au service du phare de Saint-Mathieu, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à titre d'ancienneté, à des droits dater du 1er octobre 1928 (application de l'article 8, § 1er, de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi du 29 avril 1926, M. Kerfriden cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Récompenses pour faits de sauvetage. Par décision du ministre des travaux publics, date du 27 juillet
décision du ministre des travaux publics, date du 27 juillet 1928, les récompenses pour faits de sauvetage accomplis dans les eaux maritimes: Direction du Havre. Le Piver (Jean-Marie), 39 ans, matelot inscrit à Paimpol no 50108, médaille de bronze: le 1er mars 1928, s'est jeté à l'eau tout habillé et peu de temps après avoir mangé, pour se porter, par 7 mètres de fond, au secours d'un conducteur de grue tombé, par suite d'une fausse manœuvre, d'abord sur le quai, puis dans le nouveau bassin de Caen; l'a saisi au moment où il allait couler et l'a ramené au bord
moment où il allait couler et l'a ramené au bord du quai où il fut recueilli par les personnes présentes. Lechevalier (Alphonse), 29 ans, patron de pêcheur, inscrit à Caen no 0417; Boitard (Ernest), 33 ans, marin pêcheur, inscrit à Caen no 6332; Guyonvarc (Henri), 42 ans, marin pêcheur, inscrit à Auray no 4497, témoignages officiels de satisfaction: se sont portés, le 22 avril 1928, à bord du navire Emile-Jean, au secours de la barque Sainte-Geneviève drossée par le courant, à l'entrée de Ouistreham; au prix de sérieuses difficultés et de risques certains, sont parvenus à la prendre en remorque
de risques certains, sont parvenus à la prendre en remorque et l'ont ramenée au port sans réclamer aucune indemnité. Direction de Saint-Servan. Brezeloc (Yves-Marie), 45 ans, matelot, inscrit à Paimpol no 1408i, médaille de bronze : bien que venant de manger, s'est jeté à l'eau tout habillé, le 15 mai 1928, après s'être passé un filin sous les bras, pour secourir deux hommes projetés avec l'automobile qu'ils montaient dans le bassin de Saint-Malo, profond de 5 mètres à cet endroit; pendant que des personnes hissaient l'un d'eux à terre, est parvenu à saisir la seconde victime et l'a ramenée à
parvenu à saisir la seconde victime et l'a ramenée à terre. Le Scan (Louis), 42 ans, premier maître de la marine en retraite, domicilié à Tréguier, médaille de bronze : n'a pas hésité, le 23 avril 1928, à se porter dans une frêle embarcation, au secours d'un canot monté par deux hommes, qui avait chaviré à 400 mètres du rivage à Tréguier; est parvenu, l'une des victimes ayant disparue, à recueillir la seconde qui se maintenait péniblement cramponnée au canot chaviré et la ramena à terre. Direction de Nantes. Boënnec (Alexandre), 27 ans, ouvrier charpentier de navires, domicilié à Camaret,
(Alexandre), 27 ans, ouvrier charpentier de navires, domicilié à Camaret, médaille de bronze: a fait preuve d'un dévouement méritoire, le 27 juillet 1927, en se jetant à l'eau tout habillé pour secourir un enfant de quatre ans accidentellement tombé dans le port de Camaret; l'a saisi entre deux eaux et hissé à bord d'une embarcation venue à son secours. Trial (René-Pierre), 27 ans professeur de natation à Pornichet, médaille de bronze: a fait preuve de courage et de dévouement, le 28 août 1927, en se jetant à l'eau pour se porter au secours d'une baigneuse qui se noyait à une
porter au secours d'une baigneuse qui se noyait à une certaine distance du rivage sur la plage de Pornichet; malgré la violence des vagues, est parvenu, au prix d'efforts méritoires, à saisir la victime et à la ramener sur la plage, la sauvant ainsi d'une mort certaine. Le même jour, sur la même plage, a de nouveau fait preuve de dévouement en aidant à ramener à terre le cadavre d'une femme qui s'était noyée en voulant sauver son neveu. (Cette décision annule et remplace celle du 4 janvier 1928, attribuant à l'intéressé, un témoignage officiel de satisfaction pour ces mêmes
à l'intéressé, un témoignage officiel de satisfaction pour ces mêmes faits.) Direction de Bordeaux. Barré (Louis), 18 ans inscrit provisoire à La Tranche no 2155, médaille d'argent de 1ère classe : a donné l'exemple, d'un courage et d'une présence d'esprit remarquables, le 25 avril 1928, en se jetant à l'eau, tout habillé, pour secourir les 5 occupants d'une voiture automobile tombée à la mer, à la Tranche; a hissé la conductrice de la voiture à bord d'une embarcation accourue sur les lieux, puis, après en avoir déchiré et brisé la capote, a pénétré à l'intérieur de l'automobile et est parvenu
capote, a pénétré à l'intérieur de l'automobile et est parvenu à imprimer successivement d'abord deux grandes personnes inanimées, puis deux enfants dont les membres étaient raidis et crispés. Direction de Marseille. Oliveri (Louis), 66 ans, patron du canot de sauvetage de Sète (sauvetages antérieurs), inscrit à Sète no 1023; Oliveri (Marius), 35 ans, sous-patron du canot de sauvetage de Sète, inscrit à Sète, no 2383 (sauvetage antérieur); Deves (André), 33 ans, canotier, inscrit à Sète no 2454; Civale (Ange-Antoine), 37 ans, canotier, inscrit à Sète no 2845; Giordano (Léopold), 44 ans, canotier, inscrit à Sète no 1979 (sauvetage antérieur); Giordano
ans, canotier, inscrit à Sète no 1979 (sauvetage antérieur); Giordano (Aniello), 44 ans, canotier, inscrit à Sète no 1989 (sauvetages antérieurs), Giordano (Ernest), 40 ans, canotier, inscrit à Sète no 2120; Belluc (Isidore), 48 ans, canotier, inscrit à Sète no 1687; Tival (Baptistin), 32 ans, canotier, inscrit à Sète, no 2498; di Casto (Casimir), 26 ans, canotier, inscrit à Sète no 2687; Pages (Jules-Joseph), 26 ans, canotier, inscrit à Sète no 2719, médailles de bronze : se sont portés, le 12 avril 1928, à bord du canot de sauvetage Alfred-Elisabeth-Millet, au secours du pétrolier Melpomène, échoué au cours d'une violente
au secours du pétrolier Melpomène, échoué au cours d'une violente tempête dans l'avant-port de Sète : grâce à leur énergie, ont recueilli à leur bord l'équipage en péril et l'ont ramené au port en deux voyages successifs. Chaussonot (Marius), 65 ans batelier, inscrit à Marseille no 4978 (sauvetage antérieur médaille de bronze : s'est spontanément jeté à l'eau, le 22 février 1928, pour saisir et ramener vers le quai un septuagénaire, tombé dans le vieux port de Marseille et qui se serait vraisemblablement noyé sans sa rapide intervention. Brice (Bernard), 49 ans, maître baigneur et propriétaire des bains du Cap-d'Ail
49 ans, maître baigneur et propriétaire des bains du Cap-d'Ail (sauvets. antérieur), médaille de bronze : le 28 juin 1926, sur la plage du Cap-d'Ail, s'est jeté à l'eau tout habillé peu de temps après son repas pour secourir un baigneur qui, pris de crampes, appelait à l'aide à une trentaine de mètres du rivage; l'a saisi et, non sans difficultés, l'a ramené sur la plage. COLONIES Ngo Van Giao, chef d'équipe de l'atelier des mouvements généraux de l'arsenal de Saigon, médaille de bronze : n'a pas hésité à se jeter à l'eau, le 8 mars 1928, pour se porter
jeter à l'eau, le 8 mars 1928, pour se porter au secours de deux hommes qu'il surveillait et qui venaient de tomber accidentellement dans la rivière de Saigon; a plongé à plusieurs reprises malgré un fort courant et est parvenu à sauver 1 un d'eux. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Conseil supérieur des recherches agronomiques et conseil d'administration de l'institut des recherches agronomiques. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 décembre 1921 portant organisation de l'institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 27 avril 1924 et 4 mars 1926, Sur la proposition du
avril 1924 et 4 mars 1926, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances et du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — Le nombre des membres du conseil supérieur des recherches scientifiques agronomiques est porté de 30 à 31. Le nombre de ces membres du conseil supérieur des recherches scientifiques agronomiques nommés sur la proposition du ministre des finances est porté de 8 à 9 Art. 2. — Le nombre des membres du conseil d'administration de l'institut des recherches agronomiques est porté de 10 à 11. Ce conseil comprend les 2 membres du conseil supérieur des
Ce conseil comprend les 2 membres du conseil supérieur des recherches scientifiques agronomiques nommés sur la proposition du ministre des finances. Les dispositions contraires du décret du 4 mars 1926 sont abrogées. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Institut des recherches agronomiques.
Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Institut des recherches agronomiques. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 décembre 1921 fixant les cadres et traitements du personnel de l’institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et 18 août 1927, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du président du conseil, ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — L'article 8, paragraphes 1 et 2, du décret du 26 décembre 1921, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et
15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et 18 août 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : Les agents auxiliaires recrutés à titre temporaire, sont nommés et rémunérés, dans les conditions suivantes: 40 Directeurs — Chefs de travaux. Préparateurs. Les directeurs et chargés des fonctions de directeurs, les chefs de travaux et chargés des fonctions de chefs de travaux sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture qui fixe, pour chaque cas, l'allocation à allouer dans les limites ci-après: Directeurs et chargés des fonctions de directeurs, 2.000 fr. par mois. Chefs de travaux et chargés
directeurs, 2.000 fr. par mois. Chefs de travaux et chargés des fonctions de chefs de travaux, 1.500 fr. par mois. Les préparateurs et chargés des fonctions de préparateurs sont nommés par le directeur de l’institut des recherches agronomiques qui fixe, pour chaque cas, l'allocation à allouer dans les limites d’un maximum de 1.300 fr. par mois. Toutefois, en ce qui concerne les directeurs qui, avant d’entrer à l’institut occupaient un emploi dans une administration publique, l'allocation peut être portée au chiffre correspondant au traitement qu’ils recevaient effectivement dans leur administration d’origine. 2° Employés et agents de service. Les employés et
d’origine. 2° Employés et agents de service. Les employés et agents de service reçoivent par journée de travail les salaires ci-après : Commis et dames employées : 22 à 30 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50, sauf pour le passage de la 2e classe à la 1ère classe: 2 fr.). Hommes ou femmes de service, de 22 à 25 fr. (par augmentations successives de 50 centimes). Messagers (au-dessus de seize ans), de 14 fr. 50 à 17 fr. 50 (par augmentations successives de 1 fr.). Grooms (au-dessous de seize ans), de 10 à 12 fr. (par augmentations successives
seize ans), de 10 à 12 fr. (par augmentations successives de 50 centimes). Toute nomination se fait au salaire de début. Les avancements ont lieu d’un échelon de salaire à l’échelon immédiat supérieur. Nul ne peut être promu à l’échelon supérieur s’il n’a pas au moins deux ans de services dans l’échelon qu’il occupe. Art. 2. — Les nouvelles indemnités fixées par le présent décret sont exclusives de tout gratification ; aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées
le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n’est apporté aucune modification à la répartition actuelle des employés et agents de service entre les différentes classes. Les nouvelles indemnités seront attribuées aux intéressés suivant leurs classes respectives. L’attribution de nouvelles indemnités est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur les traitements et indemnités, prévue par le décret du 29 août 1926, Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des agents continuera à dater du
un avancement et l’ancienneté des agents continuera à dater du jour de leur dernière promotion. Art. 4. — Les améliorations de situation pouvant résulter de l’application du présent décret auront leur effet à dater du 1er janvier 1928. Art. 5. — Le ministre de l’agriculture et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Le Président de la
Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Le Président de la République française, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 25 août 1921 concernant les cadres et les traitements du personnel titulaire des stations et laboratoires, Décrète Art. 1. — Le deuxième paragraphe de l'article 10 du décret du 25 août 1921 est modifié ainsi qu’il suit: « Trois stagiaires peuvent être désignés, chaque année, par le ministre de l’agriculture, pour faire au laboratoire central de recherches et d’analyses du ministère de
au laboratoire central de recherches et d’analyses du ministère de l’agriculture un stage d’études pratiques, d’une durée maximum d’un an. Chacun d’eux reçoit une indemnité mensuelle de 750 fr. Ces stagiaires sont choisis parmi les élèves sortant de l’institut national agronomique, ou, à leur défaut, parmi des jeunes gens aptes à remplir les fonctions de préparateur. » Art. 3. — La nouvelle indemnité fixée par le présent décret est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur les traitements, prévue par le décret du 29 août 1926 et de toute gratification: aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque
de toute gratification: aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux stagiaires visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — La majoration de l’indemnité résultant de l’application du présent décret aura son effet à dater du 1er janvier 1928. Art. 4. Le ministre de l'agriculture et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Écoles d'agriculture. Par arrêté du 30 juillet 1928, M. Boulle, professeur d'agriculture, directeur intérimaire de l'école d'agriculture de Valabre, a été nommé, À concours, directeur de cet établissement. Circulaire relative à la vente par les agriculteurs des beurres mous. Le ministre de l'agriculture à MM. les directeurs des laboratoires agréés et les inspecteurs du service de la répression des
agréés et les inspecteurs du service de la répression des fraudes. Paris, le 26 juillet 1928. L'article 17 du décret du 25 mars 1924 sur la répression des fraudes dans le commerce du lait et des produits de la laiterie dispose que: « La dénomination "beurre", avec ou sans qualificatif, est réservée au produit exclusivement obtenu par barattage, soit de la crème, soit du lait ou de ses sous-produits, et suffisamment débarrassé de lait et d'eau, par malaxage et lavage, pour ne plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au
au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au maximum d'eau. » Ces dispositions ont permis de mettre fin à l'incorporation volontaire d'eau par malaxage dans les beurres, opération frauduleuse qui, en raison du profit important qu'elle procurait, puisqu'elle permettait de vendre de l'eau au prix du beurre, tendait à se généraliser. La proportion de 16 p. 100 d'eau fixée par le décret est assez élevée pour que les industriels, lesquels emploient les malaxeurs pour délaiter et mélanger les beurres achetés dans les fermes, ne la dépassent jamais involontairement. Par contre, les cultivateurs, qui ne procèdent pas toujours à
Par contre, les cultivateurs, qui ne procèdent pas toujours à la préparation du beurre avec les soins désirables, sont exposés, dans la saison chaude surtout, à dépasser involontairement cette limite et à obtenir ainsi des beurres « mous » dont la vente, sous la dénomination de beurre, même suivie de l'adjectif « mou », constitue une tromperie sur la nature du produit, en raison même des termes de l'article 17 précité. Sans doute le délit de tromperie sur la nature d'une marchandise mise en vente ou vendue, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905,
par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, n'existe-t-il pas juridiquement si la bonne foi du délinquant est établie. Une jurisprudence plus sévère tend cependant à s'établir qui fait de la vente d'un beurre contenant plus de 16 p. 100 d'eau un délit contraventionnel punissable dans tous les cas. Dans ces conditions, je estime qu'il conviendrait de modifier l'article 17 du décret du 25 mars 1924 par l'addition d'un paragraphe ainsi conçu: « Toutefois, la dénomination "beurre mou" peut être employée par les agriculteurs pour le beurre préparé dans leurs exploitations, contenant une quantité de matières non grasses
dans leurs exploitations, contenant une quantité de matières non grasses et d'eau supérieure aux limites ci-dessus fixées. » Je compte soumettre au conseil d'État un projet de décret dans ce sens. En attendant, je vous prie de tolérer la mise en vente et la vente, mais par les agriculteurs seulement, sous la dénomination « beurre mou » des beurres contenant un excès d'eau. Si cette tolérance donnait lieu à des abus, vous voudriez bien, m'en informer aussitôt par rapport spécial. HENRI QUEUILLE. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Commission technique de l'habitation. Le ministre