jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Pongnot, qui a fourni la preuve des sévices et injures graves par elle articulés ; Attendu, il est vrai, que Pongnot articule de nouveaux faits qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis, mais qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal d'en ordonner la preuve ; Attendu, en effet, qu'il est de doctrine et de jurisprudence que c'est seulement le prononcé du jugement qui a été ajourné et que le tribunal n'a pas à reprendre l'examen de l'affaire au fond, et cela est si vrai que l'ajournement ne peut pas être prononcé en tout état de cause,
ne peut pas être prononcé en tout état de cause, qu'il ne peut l'être avant l'enquête, que c'est seulement lorsque la preuve est faite, le droit au divorce établi, que le tribunal peut remettre à six mois sa décision ; que si les preuves n'étaient pas suffisantes après l'enquête, le tribunal devrait rejeter la demande sans imposer le délai d'épreuve, le sursis de l'art. 246 n'ayant pas été établi pour fournir au demandeur le temps de recueillir de nouvelles preuves à l'appui de sa demande ni de procurer à la défenderesse une plus grande facilité de combattre cette demande ;
défenderesse une plus grande facilité de combattre cette demande ; que le délai expiré le tribunal ne peut donc ordonner des mesures d'instruction mais doit prononcer immédiatement le divorce dans le sens qui était déjà arrêté lorsque le sursis a été imposé. 284 GAZETTE DU PALAIS Par ces motifs, Déclare le sieur Pongnot mal fondé en sa demande principale en divorce et en son articulation de faits nouveaux ; l'en déboute ; Déclare la dame Pongnot bien fondée en sa demande reconventionnelle ; en conséquence, prononce le divorce à son profit et aux torts du sieur Pongnot, etc. ; Condamne
profit et aux torts du sieur Pongnot, etc. ; Condamne Pongnot aux dépens. M. Grignon subst. — Mes André Guillaume et Duval av. NOTE. — Le jugement que nous rapportons fait application du principe constant en doctrine et en jurisprudence que le jugement de sursis, qui n'a que retardé la prononciation du divorce, a virtuellement conféré un droit irrévocable à l'obtenir, à moins de survenance de réconciliation. V. Aix 27 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908 1467), la note et les autorités citées ; Cass. 30 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.590 — S. 1909.1.537). Ce dernier arrêt décide que si, à
— S. 1909.1.537). Ce dernier arrêt décide que si, à l'expiration du délai d'épreuve, l'époux demandeur requiert du tribunal la prononciation du divorce, l'époux défendeur ne peut plus former une demande reconventionnelle. — V. au surplus sur le caractère du jugement de sursis et sur les difficultés que soulève l'application de l'art. 246 C. civ., la note de M. Tissier sous Cass. 22 avril 1907, 30 novembre 1908, précité, et 10 mai 1909 (S. 1909.1.537). 67 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. SUCCESSION. — PRESCRIPTION DE LA FACULTÉ D'ACCEPTER. — DÉFAUT DE
SUCCESSION. — PRESCRIPTION DE LA FACULTÉ D'ACCEPTER. — DÉFAUT DE QUALITÉ. — TIERS. — INTÉRÊT. — DONATION. — RÉVOCATION. Il résulte de l'art. 789 C. civ., que la faculté d'accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l'ouverture de la succession ; dès lors, passé ce délai, l'héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession. Et son défaut de qualité peut, conformément à l'art. 2225 C. civ., lui être opposé par toutes personnes ayant intérêt. Spécialement, le donataire du décédé, actionné par l'héritier prétendu en révocation de la donation pour inexécution des
l'héritier prétendu en révocation de la donation pour inexécution des charges, est fondé à se prévaloir du défaut de qualité du demandeur, si celui-ci n'a point appréhendé soit par lui-même, soit par ses auteurs la succession pendant plus de 30 ans. Berthier c. Ville de Charolles. M. Berthier s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Dijon du 22 avril 1907 rendu au profit de la Ville de Charolles. Moyen unique du pourvoi : Violation des arts. 784, 789 C. civ. et 953 et suiv. du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître au
en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître au demandeur la qualité d'héritier, sous prétexte que la prescription lui avait fait perdre cette qualité, alors que la prescription ne pouvait lui faire perdre que le droit de renoncer à la succession et alors que aucun autre héritier ne s'était mis en possession de la succession. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement frappé d’appel, constate : 1° que l’abbé Pain dont le sieur Berthier, demandeur en cassation se prétend l’héritier est décédé le 15 janvier 1852 ;
se prétend l’héritier est décédé le 15 janvier 1852 ; que pendant 30 ans, à compter de cette date, sa succession n’a été appréhendée par personne, et qu’aucun acte d’héritier n’a été accompli soit par Berthier, soit par ses auteurs ; 2° que c’est seulement le 16 décembre 1904, 52 ans après l’ouverture de la succession, que la dame de Guinel, sœur du demandeur en cassation se prétendant héritière de l’abbé Pain, a réclamé, en cette qualité, la révocation des donations, faites par ce dernier à la ville de Charolles ; Attendu qu’en l’état de ces constatations, c’est à bon
; Attendu qu’en l’état de ces constatations, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé que l’action était irrecevable par application de l’art. 789 C. civ.; Attendu en effet, qu’il résulte de cet article que la faculté d’accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l’ouverture de la succession ; que dès lors passé ce délai, l’héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession ; et que son défaut de qualité peut, conformément à l’art. 225 C. civ. lui être opposé par toute personne y ayant intérêt ; d’où il suit,
par toute personne y ayant intérêt ; d’où il suit, qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt n’a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejet. MM. Delcurrou rapp.; Mérillon av. gén. — Mes Marcilhacy et Dedé av. NOTE. — Bien que la question ait été controversée, on estime généralement aujourd’hui, en jurisprudence comme en doctrine, que ce n’est pas le droit d’option, mais bien le droit héréditaire lui-même qui disparaît, au bout de 30 ans de silence et d’inaction du successible. V. Cass. 28 février 1881 (S. 81.1.343) ; Planiol, Tr. élém. du dr. civ., 2e édit., t.
; Planiol, Tr. élém. du dr. civ., 2e édit., t. III, n. 1974. — V. cep. Baudy-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 3e éd., t. II, n. 1885. — Adde : la note de M. Wahl sous Cass. de Naples 28 décembre 1903 (S. 1907.4.9), et les renvois. On admet qu’il s’agit là d’une prescription purement extinctive, dont l’effet est acquis indépendamment de toute possession exercée à l’encontre de l’héritier. V. Cass. 28 février 1881 précité. Mais ce dernier point est très contesté. V. en sens contraire : Cass. 29 janvier 1862 ; Cass. de Naples 28 décembre 1903 précité;
janvier 1862 ; Cass. de Naples 28 décembre 1903 précité; Cass. de Turin 6 mai 1907 (S. 1911.4.5) et la note. — Comp. Cass. 20 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.335 — S. 99.1.513). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD’HOMMES. — ÉLECTIONS. ÉLECTORAT. — OUVRIER OU EMPLOYÉ DEVENU PATRON. DURÉE DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR DE LA PROFESSION. — ENTRÉE EN LIGNE DE COMPTE. CATÉGORIE DIFFÉRENTE. L’ouvrier ou l’employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit, — à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l’art. 5 de la
lesquels est conçue la disposition de l’art. 5 de la loi du 27 mars 1907 qui exige comme condition de l'électoral l’exercice depuis 3 ans, apprentissage compris, d’une profession dénommée au décret d’institution du conseil, — de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu’il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession (sol. implicite). Mais cette condition exclut le cas où il s’agit d’une profession classée par la loi ou par le décret d’institution dans une autre catégorie. Dès lors, celui qui, ayant
d’institution dans une autre catégorie. Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l’électoral, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Mary. Al. Mary s’est pourvu en cassation d’un jugement du juge de paix de Nice (canton Est), du 24 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Vu l’art. 5 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu’on ne peut être inscrit sur une des listes électorales dressées en vue des
inscrit sur une des listes électorales dressées en vue des élections d’un conseil de prud’hommes qu’à la condition d’exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée au décret d’institution du conseil ; Attendu que, si à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition, l’ouvrier ou l’employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit de faire entrer dans le calcul le temps qui a précédé ce changement de situation, ce n’est qu’autant qu’il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession ce qui exclut le cas où il s’agit d’une profession classée par la
le cas où il s’agit d’une profession classée par la loi ou par le décret d’institution dans une autre catégorie ; Attendu que l’art. 3 de la loi de 1907 porte : « Les ouvriers et les employés sont classés dans des catégories distinctes », et l’art. 25 : « Les catégories d’ouvriers et les catégories d’employés sont classées dans des sections distinctes » ; Attendu que le jugement attaqué constate qu’Emelina qui n’est établi à Nice comme « propriétaire éditeur » que depuis le 1er janvier 1910, était antérieurement, depuis de longues années ouvrier typographe ; Attendu qu’en ordonnant,
depuis de longues années ouvrier typographe ; Attendu qu’en ordonnant, dans ces circonstances, l’inscription de ce citoyen sur la liste des patrons de la 2e catégorie de la section du commerce, c’est-à-dire dans une catégorie à laquelle, à l’époque où il était ouvrier, il ne pouvait légalement appartenir, ledit jugement a faussement interprété et par suite violé l'article de loi visé ; Casse... MAI. Faye rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — Avant d’indiquer les conditions exigées de chacune des classes d’électeurs (ouvriers, employés et patrons) pour jouir de l’électorat, l’ art. 5 de la loi du 27 mars
l’électorat, l’ art. 5 de la loi du 27 mars 1907 indique un certain nombre de conditions communes aux trois classes. Au nombre de ces conditions, figure l’exercice depuis trois ans, apprentissage compris, d'une profession dénommée dans le décret d'institution du conseil. L'arrêt ci-dessus reconnaît qu'en raison du caractère de cette disposition, l'ouvrier ou l'employé qui est devenu patron, ou le patron qui est devenu ouvrier ou employé peuvent se prévaloir du temps d'exercice de la profession en leur ancienne qualité avant le changement survenu. Mais il ajoute qu'il faut que ce changement de situation n'ait pas fait sortir l'intéressé
que ce changement de situation n'ait pas fait sortir l'intéressé de la catégorie à laquelle il appartenait. La loi exige, en effet, qu'il y ait continuation de la même profession, et ce n'est pas continuer la même profession que d'en exercer une autre, si similaire fût-elle, qui rentre dans une autre catégorie. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 18 FÉVRIER 1911. Présidence de Al. Tanon. COMMISSAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. — AVARIE.— RESPONSABILITÉ. Le transporteur ne peut échapper à la garantie édictée contre lui par l’art. 103, C. com., qu'à la condition d’établir que l’avarie est due à la force majeure, au
d’établir que l’avarie est due à la force majeure, au vice propre des marchandises ou à la faute de l’expéditeur. Dès lors, le juge laisse à bon droit la responsabilité de l’avarie à la charge du transporteur, lorsqu’il constate que celui-ci n’a pris ni sollicité aucune mesure pour faire constater, lors du refus du destinataire, de prendre livraison de la marchandise à raison de sa mouillure, que cette avarie fût la conséquence d’une faute de l’expéditeur dans le chargement, et déclare qu’une expertise à cet effet serait inopérante comme tardive. Compagnie des tramways électriques et chemins de fer de la
Compagnie des tramways électriques et chemins de fer de la Manche c. Anne. La Compagnie des tramways électriques et chemins de fer de la Manche s’est pourvue en cassation d’un jugement du Tribunal de commerce de Saint-Lô du 9 mars 1910, rendu au profit de M. Anne. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l’art. 1134 C. civ. et des conditions particulières du tarif spécial P. V. N° 1, ainsi que des règles de la preuve et fausse application de l’art. 103 C. com. : Attendu que le transporteur ne peut échapper à la
: Attendu que le transporteur ne peut échapper à la garantie édictée contre lui par l’art. 103 C. com., qu’à la condition d’établir que l’avarie est due à la force majeure, au vice propre des marchandises ou à la faute de l’expéditeur ; qu’il est constaté par le jugement attaqué que la compagnie demanderesse en cassation n’a pris ni sollicité aucune mesure pour faire constater, lors du refus du destinataire de prendre livraison de la marchandise à raison de sa mouillure, que cette avarie fût la conséquence d’une faute de l’expéditeur dans le chargement, et déclaré qu’une expertise à cet
l’expéditeur dans le chargement, et déclaré qu’une expertise à cet effet serait inopérante comme tardive ; que, dans ces conditions, en laissant la responsabilité de l’avarie à la charge du transporteur, le jugement attaqué n’a pas méconnu les règles de la preuve, ni violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Rejet... MM. Denis rapp. ; Sélignan av. gén. — Me Defer av. NOTE. — L’art. 106 C. com. offre au voiturier le moyen d’échapper à la responsabilité qui lui incombe en cas d’avarie, lorsqu’il entend soutenir que l’avarie est due à la force majeure, au vice
que l’avarie est due à la force majeure, au vice propre des marchandises ou à la faute de l’expéditeur : il peut, "en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés", faire vérifier et constater leur état par experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix. S’il n’utilise pas de ce moyen, il reconnaît implicitement sa responsabilité, qui résulte nettement de l’art. 103. V. Agen 25 mars 1902 (D. 1905.2.404) ; Rennes 6 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.366 — D. 1905.2.404) ; Cass. 19 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.421)
D. 1905.2.404) ; Cass. 19 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.421) ; 17 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.80). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — INTÉRÊT PERSONNEL A UN ACTE. — NULLITÉ COMME ACTE AUTHENTIQUE. DONATION. STIPULATION AU PROFIT DU NOTAIRE A LA CHARGE DES DONATAIRES. PAIEMENT D’HONORAIRES DUES EN VERTU D’UN JUGEMENT. Lorsqu’un notaire en recevant un acte de donation y a fait insérer sous l’article « Conditions » l’obligation pour les donataires de payer « au notaire soussigné » une certaine somme qui lui est due par le donateur en vertu
somme qui lui est due par le donateur en vertu d’un jugement, les juges du fond décident à bon droit que cet acte doit être annulé, par application des arts. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, qui défend aux notaires de recevoir les actes dans lesquels ils sont intéressés et déclare nuls comme actes authentiques les actes dans lesquels ils constatent que le notaire est partie à cet acte, puisqu’il y est stipulé au profit du notaire « soussigné », et qu’il a, par cet acte amélioré ou tout au moins changé sa situation, en
acte amélioré ou tout au moins changé sa situation, en obtenant un mode de paiement immédiat sans courir le risque de poursuites immobilières et de se voir ensuite préférer des créances primant la sienne, et sans discussion aucune de sa créance qui ne résulte que d’un jugement par défaut. Me L... c. Consorts Giraud et autres. Me L..., notaire à I..., s’est pourvu en cassation d’un arrêt de la Cour de Riom du 29 novembre 1909, confirmant un jugement du Tribunal civil d’Issoire du 18 décembre 1907 (Mon. Jud. Lyon 28 avril 1908), rendu au profit des consorts Giraud et
28 avril 1908), rendu au profit des consorts Giraud et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l’art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs et de base légale, ensemble fausse application et violation des arts. 1121 C. civ. et 156 C. pr. civ. : Attendu que l’art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI défend aux notaires de recevoir les actes dans lesquels ils sont intéressés ; qu’aux termes de l’art.
dans lesquels ils sont intéressés ; qu’aux termes de l’art. 68 de la même loi, les actes faits contrairement à cette défense sont nuls comme actes authentiques ; En fait : Attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant acte du 24 mars 1905, reçu par le notaire L..., à la résidence d'L.., la dame Giraud a fait donation à ses enfants de divers immeubles lui appartenant et d'une somme de 17.500 francs, montant de la vente consentie par elle aux époux Ollier d'une maison et jardin sis à Issoire ; qu'il était énoncé audit acte,
jardin sis à Issoire ; qu'il était énoncé audit acte, sous l'article « conditions » que les donataires paieraient la somme de 6.000 francs, montant des condamnations prononcées contre la donatrice au profit du notaire soussigné par un jugement du Tribunal civil d'Issoire du 10 août 1900 ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt déclare : 1° qu'il n'est pas justifié que le sieur Giraud, mari de la débitrice, ait jamais eu connaissance du procès-verbal de carence du 27 septembre 1900, dressé à la requête du notaire L... au domicile des époux Giraud, ni qu'aucun des immeubles appartenant à la dame
époux Giraud, ni qu'aucun des immeubles appartenant à la dame Giraud ait été saisi ; 2° que Me L... avait, par l'acte litigieux, amélioré ou tout au moins changé sa situation, puisque, sans courir le risque de poursuites immobilières et de se voir ensuite préférer des créances primant la sienne, il obtenait un mode de paiement immédiat sans discussion aucune de sa créance ; que ces constatations et énonciations répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions d'appel de Me L... tendant à établir qu'avant comme après l'acte litigieux, sa situation était restée la même ; Attendu que l'arrêt déclare, dans ces
restée la même ; Attendu que l'arrêt déclare, dans ces circonstances, qu'en recevant, en qualité de notaire, l'acte de donation dont il s'agit et en y laissant énoncer que les dettes à la charge de la donatrice, notamment celle qui était stipulée au profit du notaire « soussigné » dans l'acte, le notaire est devenu partie à l'acte ; qu'à moins de se nommer, il ne pourrait d'une manière plus ostensible marquer sa participation personnelle, et que ledit acte devait être annulé, par application de la loi du 25 ventôse an XI, dans ses art. 8 et 68 ; Attendu
an XI, dans ses art. 8 et 68 ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, loin de violer les articles de loi visés au pourvoi, en a fait une exacte application et a donné une base légale à sa décision ; Rejeté... MM. Gillet rapp. ; Seligman av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — Un notaire n'est pas, en principe, réputé partie intéressée dans les actes par lesquels son débiteur se procure des ressources qui pourront ultérieurement servir à le payer. V. Cass. 20 décembre 1898, sol. implic. (Gaz. Pal. 99.1.51 — S. 1901.1.87 —
1898, sol. implic. (Gaz. Pal. 99.1.51 — S. 1901.1.87 — D. 99.1.341) ; 16 janvier 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.561 — S. 1902.1.65 — D. 1901.1.124). Mais c'est à la condition, du moins, que, par ces actes, la situation actuelle du notaire ne soit pas améliorée ou changée. V. Cass. 20 janvier 1874 (S. 74.1.110) ; 20 décembre 1898, précité. C'est ce qui a été jugé spécialement par ce dernier arrêt dans une hypothèse où, comme dans l'affaire ci-dessus, en recevant un acte de donation, le notaire avait fait stipuler, dans l'acte, que le donataire paierait au notaire une certaine somme,
l'acte, que le donataire paierait au notaire une certaine somme, que le donateur s'était, il est vrai, déjà lui-même engagé, par un acte sous seing privé antérieur, à lui payer à titre d'honoraire hors taxe, mais dont l'exigibilité se trouvait renvoyée à une époque où la donation serait réalisée. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 287 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ ) 17 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. CONTRAT DE LOUAGE NUL. DOL. OUVRIER EMBAUCHÉ SOUS UN NOM D'EMPRUNT. Lorsque l'ouvrier s'est fait embaucher sur la production
NOM D'EMPRUNT. Lorsque l'ouvrier s'est fait embaucher sur la production de pièces qui ne s'appliquaient pas à lui, le patron ne saurait, arguer de nullité le contrat de louage, pour échapper à la responsabilité du risque professionnel, si, d'après la déclaration des juges du fond, à cet égard souveraine, celle tromperie, loin d'avoir été le motif principal et déterminant de la convention, n'a exercé aucune influence sur la détermination du chef d'entreprise. Bergeron c Baldassarre. AI. Bergeron s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 9 juillet 1909, rendu au profit de M. Baldassarre. Arrêt
9 juillet 1909, rendu au profit de M. Baldassarre. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, des art. 1110 et 1110 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, si Baldassarre a induit en erreur son patron sur son identité, lorsqu'il a été embauché comme manoeuvre par celui-ci sur son chantier de réfection de la voie ferrée entre Bellegarde et le tunnel d'Injoux, cette erreur n'a pas été le motif principal et déterminant de
erreur n'a pas été le motif principal et déterminant de la convention ; que, bien loin qu'il soit évident que sans la tromperie de cet ouvrier le patron n'aurait pas contracté, il y a lieu de penser au contraire que, si Baldassarre avait produit ses propres pièces qu'il n'avait pas en sa possession, à la place de colles d'un tiers, il aurait été agréé sans difficulté ; Attendu qu'en se refusant dans ces circonstances, souverainement appéciées par elle, à prononcer l'annulation du contrat de louage d'ouvrage intervenu entre les parties, la Cour d'appel de Lyon, dont la décision est motivée,
la Cour d'appel de Lyon, dont la décision est motivée, n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen : Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après l'arrêt dénoncé, Baldassarre faisait partie d'une équipe de huit ouvriers employés sur un wagon au déchargement de rails qu'ils jetaient sur la voie, quand le contremaître chargé de diriger le travail lui intima l'ordre d'aller, avec un de ses camarades, décharger des traverses en bois
avec un de ses camarades, décharger des traverses en bois sur le wagon de queue, séparé par un autre wagon de celui où ils se trouvaient ; qu'au lieu de s'y rendre en suivant la voie du côté où les rails n'étaient pas projetés, il eut l'imprudence de passer sous le wagon intermédiaire, sans contrevenir néanmoins à une défense formelle de son chef, et qu'au moment où il en sortait il fut atteint à la jambe par un des rails que l'on continuait à lancer sur la voie, blessure qui a nécessité l'amputation du membre ; Attendu que le pourvoi
a nécessité l'amputation du membre ; Attendu que le pourvoi soutient à tort que cet accident n'est survenu ni sur le lieu ni par le fait ou à l'occasion du travail de l'ouvrier qui en a été victime ; qu'en repoussant cette prétention ledit arrêt, régulièrement motivé, loin de violer l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, eu à faire au contraire une juste application et n'a point contrevenu aux prescriptions de celle du 20 avril 1810 ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Séligman av. gén. (concl. conf.). — Lefort av. NOTE. — La responsabilité du risque professionnel