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que, par aucun acte, il soit justifié légalement de la date de la remise qui leur en a été faite par les notaires. Ce défaut d'authenticité ayant l'inconvénient de rendre illusoire toute vérification de la part des préposés de l'administration, puisque les notaires prévenus d'être en retard peuvent obtenir de la complaisance des greffiers, une déclaration qui couvre cette négligence et leur donne une date utile il est indispensable que, conformément à l'article 43 de la loi du 22 frimaire, ci-dessus rappelé, les greffiers rédigent acte du dépôt que les notaires sont tenus de faire de leur répertoire; et il
notaires sont tenus de faire de leur répertoire; et il convient, pour la facilité des recherches, que ces actes soient inscrits sur son registre particulier (Décision du Ministre des finances, du 24 mai 1808). Le Grand-Juge Ministre de la justice a cru devoir donner, à ce sujet, des instructions à MM. les procureurs-impériaux près les tribunaux de première instance; la circulaire adressée par Son Excellence à ces magistrats, le 27 juin 1808, est conçue en ces termes: "Son Excellence le Ministre des finances m'informe, Messieurs, que les greffiers de plusieurs tribunaux d'arrondissement négligent de tenir acte de la remise qui
tribunaux d'arrondissement négligent de tenir acte de la remise qui leur est faite annuellement par les notaires, du double de leur répertoire, en exécution des lois du 6 octobre 1791 et 9 floréal an 4. Il paraît qu'ils ne se croient point assujettis, parce que ces deux lois n'ont point indiqué de mode pour constater ce dépôt; mais cette obligation dérive de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement, lequel défend, sous peine de 50 francs d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun dépôt sans en rédiger acte. Cette règle générale, qui intéresse
dépôt sans en rédiger acte. Cette règle générale, qui intéresse l'ordre public, semble d'une utilité encore plus indispensable relativement au dépôt des répertoires. Il importe, en effet, que l'accomplissement de cette formalité, dont l'omission expose les notaires à une action devant les tribunaux, soit établi avec authenticité. Aussi le greffier du tribunal de première instance de la Seine, est-il dans l'usage d'inscrire sur un registre particulier les actes de dépôt de répertoires, afin d'en constater la date et de faciliter les vérifications ultérieures, qui, sans cela, n'auraient plus de base certaine. Vous voudrez bien, en conséquence, Messieurs, veiller à ce
certaine. Vous voudrez bien, en conséquence, Messieurs, veiller à ce que cette formalité soit également rempilée » dans vos arrondissements respectifs. Signé Regnier ». N°. 15. — Saisie immobilière ; procès-verbal de chaque vacation à enregistrer dans les quatre jours de sa date. L'article 676 du Code de procédure civile exige que copie entière du procès-verbal de saisie immobilière soit, avant l'enregistrement, laissée aux greffiers des juges de paix, et aux maires ou adjoints des communes. Des magistrats ont exposé que si l'huissier, conformément à l'interprétation donnée à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, fait enregistrer
de la loi du 22 frimaire an 7, fait enregistrer chaque vacation dans le délai de quatre jours, la copie entière d'un procès-verbal pour la rédaction duquel un grand nombre de séances serait nécessaire, ne pourra pas être délivrée comme le veut le Code, avant l'enregistrement, et ils ont demandé s'il ne conviendrait pas, quelque soit le temps que la confection du procès-verbal puisse exiger, d'attendre, pour le soumettre à la formalité, que cet acte soit entièrement terminé. Le décret impérial du 10 brumaire an 14, transmis aux Préposés par l'instruction N° 296, porte que toutes les fois que, dans
l'instruction N° 296, porte que toutes les fois que, dans l'opération d'un officier public, il y a interruption avec renvoi à un autre jour ; ou à une heure de la même journée, il en sera fait mention dans l'acte, que l'officier signera sur-le-champ, pour constater cette interruption, et que le procès-verbal sera soumis à l'enregistrement dans le délai légal. La décision du Ministre des finances, du 19 frimaire an 14, que rappelle l'instruction citée, a fait connaître que, par le mot procès-verbal, on doit évidemment entendre la vacation qui, signée de l'officier public, forme réellement un acte distinct et
signée de l'officier public, forme réellement un acte distinct et séparé. Ainsi nul doute, même dans l'hypothèse dont il s'agit, que chaque vacation, aux termes de la loi du 22 frimaire, interprétée par le décret du 10 brumaire an 14, ne soit assujie à l'enregistrement dans les quatre jours de sa date. Cette disposition, qu'il est essentiel de maintenir, n'est pas, au surplus, incompatible avec celle de l'article 676 du Code de procédure, qui statue que copie entière du procès-verbal de saisie sera, avant l'enregistrement, délivrée aux fonctionnaires qu'il désigne; les enregistrements successifs des vacations constatées ne s'opposent pas, en
les enregistrements successifs des vacations constatées ne s'opposent pas, en effet, à ce que l'huissier ne délivre copie entière du procès-verbal, avant que la dernière vacation qui lui sert de clôture ne soit enregistrée : ainsi le vœu de cet article sera rempli, puisque la copie entière du procès-verbal sera délivrée avant que cet acte soit enregistré en entier, et l'intérêt du trésor public se trouvera assuré par les enregistrements partiels de chaque vacation comprise en ce procès-verbal. (Décisions du ministre des finances et du grand-juge ministre de la justice, des 17 mai et 21 juin 1808). N°. 16. —
des 17 mai et 21 juin 1808). N°. 16. — Successions des prêtres déportés; déclarations par leurs héritiers. Des doutes ont été élevés sur l'époque à compter de laquelle court le délai pour la déclaration des biens d'un prêtre déporté, inscrit sur la liste des émigrés, et pour la perception des droits d'enregistrement auxquels sa succession peut donner ouverture. Pour faire cesser à cet égard toute difficulté, son Exc. le Ministre des finances, après s'être concerté avec le Grand-Juge Ministre de la justice, a décidé, le 28 juin 1808, « que le délai pour faire la déclaration, ainsi que pour
que le délai pour faire la déclaration, ainsi que pour demander les droits d'enregistrement, doit commencer à courir du jour où les héritiers du prêtre sujet à la déportation et inscrit, ont été mis en possession de ses biens, si l'envoi en possession a été ordonné en exécution de la loi du 22 fructidor an 5 ; mais que si l'envoi en possession n'est que la conséquence et la suite d'une radiation provisoire, et que la radiation provisoire ait été suivie d'une radiation définitive, telle que celle résultant d'un certificat d'amnistie délivré en exécution du sénatus-consulte du 10 fructidor an
d'amnistie délivré en exécution du sénatus-consulte du 10 fructidor an 4, la prescription n'a pu courir qu'à partir de la mise en possession après l'amnistie ». N°. 17. — Successions des émigrés; déclarations à faire par leurs héritiers. Les déclarations auxquelles sont assujettis les héritiers des émigrés amnistiés, ont donné lieu d'examiner si les enfants, lorsqu'il a existé entre leur père et mère une communauté qui n'a été dissoute par aucun acte de renonciation, sont tenus, lors du décès de leur père émigré, mort postérieurement à l'amnistie, de comprendre dans leur déclaration la moitié des biens acquis par leur mère
leur déclaration la moitié des biens acquis par leur mère pendant l'émigration de son mari. Cette question a conduit à faire examiner si, en thèse générale, la mort civile d'un émigré suffit pour dissoudre la communauté conjugale. On a prétendu que toute femme d'émigré ayant droit à la communauté, a été obligée, par l'art. 56 de la loi du 1er floréal an 5, de déclarer à l'administration du département du domicile de son mari, si elle acceptait la communauté ou si elle y renonçait; et qu'à défaut de cette déclaration, les femmes d'émigrés étant censées avoir accepté la communauté, il
les femmes d'émigrés étant censées avoir accepté la communauté, il en résulte que la communauté n'est pas anéantie de plein droit par l'émigration, puisque, si la déclaration prescrite n'a pas eu lieu, il n'y a point, aux termes de la loi, de dissolution de communauté. Les émigrés ayant été constitués en état de mort civile pendant tout le temps que leur inscription sur la liste a duré, il est évident que leurs femmes ont cessé, par cette seule circonstance et indépendamment de la volonté de l'un et de l'autre des époux, d'être en communauté avec leur mari : la mort
époux, d'être en communauté avec leur mari : la mort civile a tellement entraîné la privation de tous les effets civils qui résultaient du contrat de mariage, et parmi lesquels se range naturellement la communauté, que, retranchant de la société civile celui qui en est atteint, la raison se refuse, comme s'est exprimée la cour de cassation dans un arrêt du 24 floréal an 13, à l'idée d'une communauté subsistante avec une personne qui, dans l'ordre civil, a cessé d'exister. D'après ces motifs, Mes Excellences le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice ont décidé, les 14
le grand-juge ministre de la justice ont décidé, les 14 et 28 juin 1808, « que les acquisitions faites par les femmes d'émigrés dans l'intervalle de l'inscription à l'élimination de leurs maris, ne peuvent être regardées que comme des acquits personnels aux femmes, et non comme conquêtes de communauté. IN. 16. — Testaments devant notaire, faisant mention d'actes non enregistrés. Aucun officier public ne pouvant, aux termes de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, s'il n'a été préalablement enregistré, des notaires ont demandé si
s'il n'a été préalablement enregistré, des notaires ont demandé si cette disposition leur interdit la faculté de faire, dans les testaments qu'ils reçoivent, mention d'actes non revêtus de la formalité de l'enregistrement. Tout testament reçu par des notaires, doit, en exécution de l'art. 972 du Code Napoléon, être dicté par le testateur, et le notaire est tenu de l'écrire tel qu'il lui est dicté; on ne pourrait exiger que cet officier se refuse à écrire le testament, sur le motif que le testateur, en exprimant ses dernières volontés, rappellerait des actes sous signature privée auxquels la formalité n'aurait point été
actes sous signature privée auxquels la formalité n'aurait point été donnée. D'un autre côté, ce serait apporter à l'exercice du droit de tester, des entraves que la loi n'a point autorisées, que d'assujettir celui qui veut faire des dispositions testamentaires, à payer les droits d'enregistrement pour les billets et actes privés qu'il peut être dans le cas d'indiquer en dictant son testament. Il a été reconnu, par une délibération du directoire exécutif du 22 vendémiaire an 7, transmise par la circulaire de l'Administration n° 1554, que les notaires peuvent, dans les inventaires, énoncer les actes sous seing privé non enregistrés;
les inventaires, énoncer les actes sous seing privé non enregistrés; Son Excellence le ministre des finances a décidé, le 14 juin 1808, qu'il y a lieu d'appliquer cette solution aux mentions faites dans les testaments reçus par les notaires, d'actes ou billets de l'espèce, sauf à percevoir les droits dans le cas où il serait fait quelque acte en conséquence, ou si, lors de la publicité du testament, il était constaté que ces actes doivent être enregistrés dans un délai déterminé. IN. 17. — Vérification et affirmation de Créances sur un failli. La vérification des créances en cas de faillite
un failli. La vérification des créances en cas de faillite ou de Banqueroute, doit, aux termes de l'article 503 du Code de commerce, être faite contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoir et les syndics, et en présence d'un juge-commissaire qui en dresse procès-verbal. L'article 507 porte que chaque créancier, dans le délai de huitaine, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Enfin l'article 519, relatif au concordat, veut qu'il ne puisse être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur
consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. D'un autre côté, les articles 41 et 42 de la loi du 2 frimaire an 7, défendent à tous officiers publics de faire aucun acte en vertu d'un acte sous signature privée, s'il n'a été préalablement enregistré, et d'après l'article 47, les juges et arbitres ne peuvent rendre aucun jugement sur des actes non revêtus de la formalité. Des juges commis par les tribunaux ont pensé que, pour remplir l'intention des articles cités de la loi du 22 frimaire, ils ne peuvent faire
de la loi du 22 frimaire, ils ne peuvent faire les vérifications et recevoir les affirmations de créances sur un failli, sans exiger que les titres représentés, et sur lesquels les créances sont établies, aient été dûment enregistrés. Le magistrat chargé des vérifications dont il s'agit, ne rend point de jugement; son procès-verbal et la représentation des actes sous seing privé n'ont d'autre objet que de donner au tribunal le moyen de s'assurer que les déclarations des créanciers sont conformes aux titres, et que les créances sont légitimes. Ces vérifications et affirmations ne tiennent qu'à des précautions d'ordre public; elles
et affirmations ne tiennent qu'à des précautions d'ordre public; elles ne tendent, pour l'intérêt général, qu'à mettre judiciairement en évidence la situation des faillis; elles n'ajoutent rien aux titres du créancier, quels qu'ils soient, et il n'en résulte aucune action privée, tout à cet égard se trouvant réservé jusqu'au moment où intervient l'acte qui colloque ou rejette la créance. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, en thése générale, le 29 juin 1808, « que les juges-commissaires nommés par les tribunaux, en vertu de l'article 454 du Code de commerce, peuvent, dans les cas prévus, par
du Code de commerce, peuvent, dans les cas prévus, par les articles 505 et 507 de ce Code, faire les vérifications et recevoir les affirmations de créances sur un failli, sans que les titres représentés et sur lesquels les créances sont établies, aient été préalablement enregistrés; sauf la perception des droits exigibles pour le concordat ou de celui de l'obligation préexistante, si, à défaut de traité, il est rendu un jugement de condamnation». (N°. 391. ) Instr. génér. du 4 août 1808. Instruction relative à l'argent et aux effets laissés dans les Hôpitaux ou dans les prisons, par les Militaires
dans les Hôpitaux ou dans les prisons, par les Militaires qui y sont décédés ou qui s'en sont évadés. SON Excellence le Ministre, Directeur de l'Administration de la guerre a donné une instruction le 2 mai dernier, relative à l'argent et aux effets laissés dans les hôpitaux ou dans les prisons par les militaires qui y sont décédés ou qui s'en sont évadés. Il résulte de cette instruction, en ce qui concerne l'Administration, 1. Que la recette de l'argent et du produit de la vente des effets continuera d'être faite par les Receveurs de l'Administration, pour le compte de la
par les Receveurs de l'Administration, pour le compte de la Caisse d'amortissement; 2. Que la vente des effets de toute nature sera exclusivement faite par les Commissaires des guerres, ou les fonctionnaires qui les remplacent; 3. Qu'ils vendront les effets appartenant aux militaires, de manière à présenter un produit particulier à chaque militaire décédé ou évadé, et que ce produit sera indiqué dans un procès-verbal qui rappellera par note à chaque article, les sommes monnayées qui, dans l'intervalle d'une vente à l'autre, auront été versées au Receveur de l'Administration; 4. Qu'ils vendront séparément les effets appartenant à la masse de
Qu'ils vendront séparément les effets appartenant à la masse de compagnies des corps, ou à celle d'habillement, et que le produit de ces ventes sera établi par un autre procès-verbal; 5. Que la minute de ces procès-verbaux est assujetti au timbre, et à l'enregistrement de deux francs par cent francs, 6. Enfin, qu'il en sera fait deux expéditions en papier non timbré, dont l'une pour la Caisse d'amortissement, sera remise au Receveur, et l'autre pour le Ministre-directeur de l'Administration de la guerre, au Commissaire ordonnateur. Ces dispositions se concilient avec celles contenues dans la circulaire du Directeur général de l'Administration,
celles contenues dans la circulaire du Directeur général de l'Administration, du 30 avril 1807, et son instruction n° 5 mais les changements apportés par le décret impérial du 4 janvier dernier dans le mode de versement et la forme des récépissés, ont nécessairement abrogé ce qui était alors prescrit par la circulaire ci-dessus citée. La nouvelle forme des procès-verbaux de vente et la remise d'une expédition qui en est faite au Receveur, pour la faire parvenir à la Caisse d'amortissement, permettent d'être à même à l'Administration de se dispenser d'indiquer en détail les sommes versées provenant de ces recettes. Le
en détail les sommes versées provenant de ces recettes. Le but des mesures prescrites, quant à la comptabilité, est de faire compter à la Caisse d'amortissement le produit net des recettes dont il s'agit, et de donner à cette Caisse les moyens de réclamer ce produit du Trésor public, ainsi que d'ouvrir des comptes, 1° aux familles des militaires décédés; 2° aux corps auxquels appartiendront des effets qui seront vendus. Pour atteindre ce but, en se conformant au décret ci-dessus cité, les Receveurs verseront le montant des recettes dont il s'agit, déduction faite de leur remise avec les autres sommes
s'agit, déduction faite de leur remise avec les autres sommes qu'ils auront à verser, mais sous remboursement, argent et prix de ventes d'effets des militaires décédés dans les Hôpitaux et dans les prisons ou qui s'en sont évadés. Ils se feront délivrer une coupure du récépissé pour cette partie du versement, et en adresseront une copie certifiée, avec les expéditions des procès-verbaux de vente qui leur auront été remises, à M. le Directeur général de la Caisse d'amortissement, après avoir indiqué sur ces expéditions, en marge de chaque article, le montant de la remise qu'ils auront déduite tant sur le
montant de la remise qu'ils auront déduite tant sur le produit de la vente des effets, que sur les sommes monnayées qui leur auraient été comptées avant la vente. La Caisse d'amortissement, connaissant par cette mention la retenue qui aura été faite, sera à même de porter sur ses comptes particuliers la somme dont elle sera comptable; comme elle pourra, au moyen des copies des coupures, se faire tenir compte par le Trésor public de la totalité des versements. Le Directeur général se réfère, au surplus, à sa circulaire du 30 avril 1807. (N°. 592.) Instruction générale du 17 août
30 avril 1807. (N°. 592.) Instruction générale du 17 août 1808. Instruction concernant les règles de perception à suivre pour l'enregistrement des actes et des mutations par décès, relativement aux déclarations et acceptations de remploi. LE Code Napoléon ayant fixé les principes en matière de remploi, il convient d'appliquer aux divers cas prévus, les dispositions des lois sur l'enregistrement. On va d'abord indiquer les articles du Code qui ordonnent le remploi et en précisent les conditions. Art. 1455. « S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services
même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés. Le remploi est censé fait à l'égard du mari toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour ne lui tenir lieu
qui lui était personnel, et pour ne lui tenir lieu de remploi. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a pas été formellement accepté par la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement le droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu. Il La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari, ne s'exerce que sur la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble
la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme, s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. Enfin, suivant l'article 1595, le mari peut céder à sa femme des immeubles pour le remplacement de ses biens aliénés. Dans cet état de la législation, Son Excellence le Ministre des finances, d'après les observations du Directeur général, a pris, le 28 juin dernier, la
du Directeur général, a pris, le 28 juin dernier, la décision dont la teneur suit : 1°. Dans le cas prévu par l'article 1454, le remplacement étant consommé en faveur du mari par le seul fait de sa déclaration que l'immeuble qu'il acquiert, lui en tiendra lieu, il sera perçu sur cette clause particulière, comme étant indépendante de la mutation, le droit fixe d'un franc, établi par les nos. 23 et 51 de la loi du 22 frimaire an 7, article 68. 20. Aux termes de l'article 1435, la simple déclaration du mari non acceptée par la femme, n'opérant pas
déclaration du mari non acceptée par la femme, n'opérant pas le remplacement, elle ne donne ouverture à aucun droit; mais elle produirait celui d'un franc fixe si elle était acceptée, cette dernière disposition devant être considérée comme consentement ou décharge du remplacement. 3°. Il n'est du aucun droit pour l'affectation particulière d'un immeuble par le mari, cette clause n'ajoutant rien aux avantages assurés à la femme par l'article 1436 du Code, et n'ayant d'autre effet que de restreindre l'hypothèque légale que cet article donne à la femme sur les biens non-seulement de la communauté, mais encore de son mari, pour
non-seulement de la communauté, mais encore de son mari, pour sûreté du remplacement de ses propres aliénés. 4°. Le droit proportionnel d'enregistrement de quatre pour cent est exigible sur la cession faite par un mari à sa femme, d'immeubles pour lui tenir lieu de remplacement, en vertu de l'article 1595 du Code. 5°. En cas de remplacement consommé, l'immeuble ne faisant pas partie de la communauté, les héritiers de celui qui a obtenu le remplacement doivent, à son décès, comprendre la totalité de l'immeuble dans leur déclaration. Si le remplacement en faveur de la femme n'a pas été accepté par
en faveur de la femme n'a pas été accepté par elle, l'immeuble étant resté dans la communauté, les héritiers du prédécédé doivent déclarer la moitié de cet immeuble; et dans le cas où la femme serait prédécédée, ses héritiers ont à déclarer en outre la récompense qui lui est due par la communauté pour le prix de son immeuble vendu. La décision du Ministre étant claire et positive, le Directeur général croit devoir se borner à prescrire aux Préposés d'en faire l'application lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 24 août 1808. Instruction concernant le domicile où les significations de