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première par un lien de dépendance direct et nécessaire, tel que celui qui existe entre une saisie-arrêt pratiquée par le légataire universel pour la conservation des droits et réprises de la testatrice contre son mari et l’instance en liquidation desdites réprises. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. — En outre, les tentatives d’arrangements à l’amiable sont une cause d’interruption de la prescription d’instance. Ibid. PERSONNES CAPABLES ET INCAPABLES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR. V. Capacité de disposer et de recevoir. PHARMACIE-PHARMACIEN. V. Médecine-Chirurgie-Pharmacie. POMPES FUNEBRES. V. Sépulture-inhumation. PORTS. V. Charte-partie-connaissement, Navigation. POSTES-TELEGRAPHES-TELEPHONES. 1. — A. DE LA POSTE AUX
Charte-partie-connaissement, Navigation. POSTES-TELEGRAPHES-TELEPHONES. 1. — A. DE LA POSTE AUX LETTRES. — En consacrant définitivement l’institution du monopole postal, l’arrêté du 27 prairial an IX a laissé subsister en vigueur l’exception à ce monopole fondée sur la disposition de l’article 7 de la déclaration du 8 juillet. 1759 et qui est ainsi conçue : « N’entendons néanmoins en aucun cas empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris par telles personnes qu’ils jugeront à propos. » 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.438. — En conséquence de cette disposition qui est
Pal. 1911.1.438. — En conséquence de cette disposition qui est toujours en vigueur, des maîtres ou commettants, et spécialement une maison de commerce, peuvent faire porter à destination leurs correspondances, soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une personne envoyée exprès. Ibid. 3. — Si, par une décision d'avril 1895, l'administration des Postes et Télégraphes a fait connaître qu'elle cessait d'intervenir dans la question du partage des sommes reçues par les facteurs à l'étrenne, elle a, en fait, depuis cette date, continué à prendre des mesures destinées à faciliter la collecte des étrennes et à en assurer la
faciliter la collecte des étrennes et à en assurer la répartition entre les intéressés, conformément aux usages adoptés. Cons. d'Etat 26 mai 1911, Gaz. Trib. 9 juin 1911. 4. — En conséquence, la question du partage des étrennes ne saurait être considérée comme étrangère au service, et un facteur, en refusant, malgré les injonctions de l'administration, de verser à l'un de ses collègues la part revenant à ce dernier, selon les règles alors appliquées, a commis une faute se rapportant au service et pouvant donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues par le décret du 9 juin 1906. Ibid.
disciplinaires prévues par le décret du 9 juin 1906. Ibid. 5. — Dès lors, en infligeant à ce facteur un avertissement comminatoire, accompagné de l'injonction de verser à son collègue la part lui revenant, sous peine d'encourir une punition plus forte, le sous-secrétaire d'Etat a agi dans les limites de son pouvoir disciplinaire et pour des motifs dont l'appréciation échappe à la censure du Conseil d'Etat. Ibid. 6. — B. DES TÉLÉGRAPHES ET DES TÉLÉPHONES. — Des abonnés au téléphone, auxquels l'administration remet, aux termes du contrat d'abonnement, une liste alphabétique annuelle des abonnés, sont en droit de réclamer la
alphabétique annuelle des abonnés, sont en droit de réclamer la suppression d'une annonce d'abonnés exerçant une profession similaire à la leur, qui aurait été insérée, non pas en tête ou à la fin de l'annuaire, mais sur les pages réservées à la liste et en dehors de son rang alphabétique. Trib. civ. Seine 8 avril 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 7. — C. COMPÉTENCE. — Les tribunaux civils sont compétents, lorsqu'il s'agit non pas d'apprécier les actes administratifs d'agents de l'Etat agissant comme pouvoir public, mais de statuer sur les difficultés existant entre l'Etat et les abonnés à une
les difficultés existant entre l'Etat et les abonnés à une industrie dont le monopole appartient à l'Etat, comme le service des téléphones. Trib. civ. Seine 11 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.619, Gaz. Trib. 12 avril 1911. 8. — L'irresponsabilité absolue de l'Etat à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique, résultant de l'art. 6 de la loi du 9 novembre 1850, et étendue à la voie téléphonique par l'ensemble de la législation et notamment par la loi du 28 juillet 1885 qui a assimilé le téléphone au télégraphe, a été encore confirmée en ce qui concerne
au télégraphe, a été encore confirmée en ce qui concerne les correspondances téléphoniques par l'arrêté ministériel du 8 mai 1901 (art. 50), prévu par le décret du 7 mai 1901 et approuvé par la loi de finances du 30 mars 1902 (art. 31). Ibid. 9. — Dès lors est irrecevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat par un abonné au téléphone, pour le préjudice qu'il aurait subi par suite de privation de communications avec une partie du réseau, résultant de l'incendie de l'Hôtel des Téléphones, et ce, sans qu'il soit besoin de rechercher si cet événement est la conséquence
soit besoin de rechercher si cet événement est la conséquence d'une faute de l'Etat, Ibid. 10. — D'autre part, cet abonné n'a droit à aucune réduction du prix de son abonnement à raison de ce que, par suite de l'incendie, il aurait été, pendant un certain temps, privé de communiquer avec une partie des postes du réseau, l'Administration n'ayant pas pris dans le contrat l'engagement d'assurer à chaque abonné la communication avec tous les autres abonnés portés sur la liste et l'art. 53 de l'arrêté de 1901, qui prévoit une diminution proportionnelle de la redevance, en cas d'interruption de service
diminution proportionnelle de la redevance, en cas d'interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs, n'ayant d'application qu'autant que le service n'existe plus du tout pour l'abonné ou est réduit dans de telles proportions que la réduction équivaut à une suppression totale et non, comme en l'espèce, lorsque son appareil ne cesse pas de fonctionner et qu'il peut communiquer, sinon avec tous les postes, du moins avec la plus grande partie d'entre eux. Ibid. POURVOI. V. Cassation, Conseil d'Etat, Justice militaire. PREFECTURE-PRETEUR. V. Conseil d'Etat, Règlement administratif. PRESBYTERE. V. Cultes. PRESCRIPTION CIVILE. V. Associations-Congrégations, Charte-partie-connaissement, Commissionnaire de transport, Cultes, Prescription
PRESCRIPTION CIVILE. V. Associations-Congrégations, Charte-partie-connaissement, Commissionnaire de transport, Cultes, Prescription criminelle, Presse-Outrage, Diffamation, Revendication. 1 A. CONDITIONS REQUISES POUR PRESCRIRE. — DE LA POSSESSION. — JOURCTION DE POSSESSION. — Le maire d'une commune est un détenteur précaire. Il ne peut posséder animo domini les biens dont il est administrateur et prescrire contre la commune les droits qu'il est tenu de lui conserver. Pau 8 mars 1911, Gaz. Trib. 28 avril 1911. 2. — En cas de résolution d'une donation pour inexécution des charges, le tiers acquéreur de l'immeuble compris dans la donation résolue peut joindre à sa possession celle du
la donation résolue peut joindre à sa possession celle du donataire, et s'il s'est écoulé 30 ans depuis que ce dernier est entré en possession, ce tiers acquéreur a usucapé la propriété de l'immeuble et l'action en revendication des ayants cause du donateur est irrecevable. Toulouse 27 février 1911, Gaz. Trib. Midi 9 avril 1911. 3. — B. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. — L'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 n'a attaché l'effet interruptif de la prescription qu'au dépôt du mémoire qu'il exige comme condition préalable et nécessaire de l'introduction d'une action dirigée contre une commune, mais cette
de l'introduction d'une action dirigée contre une commune, mais cette disposition ne saurait être étendue aux cas où l'action peut être portée directement devant le juge ; il n'existe alors aucun motif de déroger à la règle générale posée par l'art. 2244 C. civ., et l'on ne saurait assimiler le dépôt de mémoire effectué sans nécessité à l'assignation donnée devant un juge incompétent. Cass. 31 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.296, D. 1911.1.268, Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. 4. — Dès lors la prescription de six mois édictée par l'art. 247 de la loi du
six mois édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 contre l'action en restitution de droits d'octroi, ne saurait Être considérée comme ayant été interrompue par le dépôt, préalablement à la citation, d’un mémoire à la préfecture. Ibid. PRESCRIPTION CRIMINELLE PRESSE-OUTRAGE PRESSE-OUTRAGE 117 5. — C. PRESCRIPTION DE CINQ ANS. — La prescription quinquennale de l’art. 2277 C. civ. est fondée sur une considération d’ordre public et constitue une véritable libération plutôt qu’une simple présomption de paiement. Lyon 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.674, S. 1911.2.122, Loi 20 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 6.
20 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 6. — Dès lors, elle est applicable même au cas où le débiteur reconnaît n’avoir rien payé. Ibid. 7. — Et cette prescription peut, conformément à l’art. 2224 C. civ., être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins que le débiteur n’y ait renoncé. Ibid. 8. — Échappe à l’application de l’art. 2277 C. civ., un litige qui porte, non pas sur le règlement de fournitures d’eau faites par une compagnie concessionnaire à un de ses clients, mais sur les rapports d’une ville avec l’entrepreneur d’un marché
mais sur les rapports d’une ville avec l’entrepreneur d’un marché de travaux publics. Cons. d’État 27 janvier 1911, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 juin 1911. 9. — D. PRESCRIPTION DE SIX MOIS. — La prescription de six mois de l’art. 22 C. civ., contre les ouvriers ne s’applique pas aux entrepreneurs (sol. implic.). Cass. 22 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 478, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911, Gaz. Trib. Midi 2 juillet 1911. 10. — E. RÈGLES SPÉCIALES AUX COURTES PRESCRIPTIONS. — La courte prescription édictée par l’art. 2272 C. civ. à rencontre
courte prescription édictée par l’art. 2272 C. civ. à rencontre des marchands réclamant le paiement de fournitures faites à un particulier non marchand, repose sur une présomption de paiement. Parts 6 novembre 1909, D. 1911.2.64. 11. — Elle ne peut donc plus être invoquée par le débiteur qui a commencé par nier ou discuter sa dette. Ibid. 12. — Le juge, devant lequel le débiteur, actionné en paiement d’honoraires de médecin, invoque la prescription de deux ans de l’art. 2272 C. civ., considère à bon droit comme équivalant à la reconnaissance de la dette, et comme rendant, par suite, cette
reconnaissance de la dette, et comme rendant, par suite, cette prescription inapplicable, le fait par le débiteur d’avoir discuté l’importance de la dette, ainsi que le montant des comptes par lui versés et la qualité en laquelle il a été poursuivi. Cass. 7 juillet 1910, S. 1911.1.103. 13. — Il n’est pas, dans ces conditions, d’examiner si c’est encore à bon droit que le juge a fait résulter la reconnaissance de la dette de l’aveu même du débiteur, contenu dans la déclaration, qu’il a faite et signée, de la succession de son conjoint au bureau de l’enregistrement. Ibid. 14. —
de son conjoint au bureau de l’enregistrement. Ibid. 14. — La justification du paiement à l’ouvrier d’une partie des travaux avant l’achèvement de ceux-ci ne constitue pas une reconnaissance de dette contredisant pour le surplus la présomption de libération sur laquelle est basée la prescription de l’art. 2271 C. civ. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.478. Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911, Gaz. Trib. Midi 2 juillet 1911. PRESCRIPTION CRIMINELLE. V. Presse-OUtrage-Diffamation. 1. — A. PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE. — Si le jugement par défaut ne constitue par lui-même qu’un acte interruptif de la prescription
ne constitue par lui-même qu’un acte interruptif de la prescription de l’action publique, au contraire, la prescription de la peine est substituée à celle de l’action, dès qu’il est l’objet d’une signification au Parquet, dans le cas de domicile inconnu. Bordeaux 10 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.99. 2. — B. PRESCRIPTION DE L’ACTION CIVILE. Lorsque le mandataire coupable d’abus de mandat a partiellement accompli son mandat, son acte est à la fois criminel et civil et le criminel disparaissant par la prescription triennale, le civil subsiste : la prescription dans ce cas est de trente ans. Lyon 21 décembre 1910,
ce cas est de trente ans. Lyon 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 9 mai 1911. 3. — En matière d’abus de confiance, la prescription ne court pas du jour du mandat ou du dépôt, mais du jour où le refus de rendre la chose a été constaté par une mise en demeure. Ibid. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. Index alphabétique Agent de change, 22 et s. Citation, C7 et s. Compétence, 53 et s. Complicité 48, 49. Censurés de journaux, 15, 16. Critique littéraire, 10 et s. Défense, 44 et s. Diffamation, 26 et s. Diffamation par écrit circulant à découvert, 40, 41.
et s. Diffamation par écrit circulant à découvert, 40, 41. Droit de réponse, 1. Elections, 27 et s. Exceptions, 50 et s. Injures non publiques, 60 et s. Instruction criminelle, 42, 43. Officier ministériel, 22 et s. Ordonnance du juge d’instruction, 42, 43. Outrage envers des magistrats, 21. Personnes responsables, 47 et s. Prescription, 9, 59 et s. Preuve, 71 et s. Provocation aux crimes et délits, 17 et s. Publications interdites, 42, 43. Publicité, 33 et s., 40 et s., 62, 63. Qualification, 65, 66. Reproductions des nouvelles, 12 et s. Responsabilité civile, 38, 44. Société commerciale, 33 et
et s. Responsabilité civile, 38, 44. Société commerciale, 33 et s. Télégramme, 40, 41. § I. — Police générale de la presse et des autres moyens de publication (n. 1). § II. — Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication (n. 17). § III. — Des poursuites et de la répression (n. 47). § IV. — De la compétence (n. 58). § V. — De la procédure (n. 65). § VI. — De la preuve (n. 71). § VII. — Des voies de recours (n. 74). § I. —
— Des voies de recours (n. 74). § I. — Police générale de la presse et des autres moyens de publication. 1. — A. DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. — Du DROIT DE RÉPONSE. — DES DROITS DU JOURNALISME. — L’art. 19 de la loi du 29 juillet 1881 confère le droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans un journal, laquelle est seule juge de l’opportunité et de la teneur de cette réponse. Grenoble 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. 2. — L’insertion tardive, faite à une autre place que l’article auquel il est répondu,
à une autre place que l’article auquel il est répondu, ou en caractères plus petits, est non avenue. Ibid. 3. — Le texte de l’art. 13 écarte toute distinction qui tendrait à refuser le droit de réponse à certaines catégories de personnes. Vainement allèguerait-on que l'auteur de la réponse étant journaliste a un journal pour se défendre. L'esprit même de la loi veut que la réponse soit portée à la connaissance des lecteurs du journal qui a publié l'article auquel il est répondu. Ibid. 4. — Toute personne nommée ou désignée dans un journal a le droit d'exiger l'insertion d'autant
désignée dans un journal a le droit d'exiger l'insertion d'autant de réponses qu'il a paru d'articles et elle peut donner à ses réponses une forme correspondante à la vivacité de l'attaqué. Bordeaux 29 avril 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.123. 5. — Le droit de réponse est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue, et de l'utilité de sa réponse, et le refus d'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même. Cass. 7 janvier
tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même. Cass. 7 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.171, Gaz. Trib. 21 mai 1911. G. — Spécialement, le refus d'insertion d'une réponse contenant de vives attaques contre la franc-maçonnerie ne saurait être justifié si on n'y trouve ni allégation, ni atteinte à l'adresse de personnes déterminées, et si, dès lors, cette réponse ne porte atteinte à l'intérêt légitime d'aucun tiers. Ibid. 7. — Le principe d'après lequel, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit
de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit contenir cette réponse, souffre exception lorsqu'il est établi qu'il y a eu de la part du gérant impossible de satisfaire à la réquisition d'insertion dans le délai légal. Cass. 19 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.97. Gaz. Trib. 26 mars 1911. 8. — Spécialement, le relaxe du gérant-imprimeur pour défaut d'insertion d'une réponse dans le plus prochain numéro est justifié, alors d'ailleurs qu'elle a eu lieu dans un numéro supplémentaire suivant, lorsqu'au moment où la sommation d'insérer lui est parvenue le tirage du journal était fait aux deux tiers et qu'il
tirage du journal était fait aux deux tiers et qu'il était impossible, tant à raison de l'importance de la réponse que de l'exiguité de l'imprimerie et du surmenage du personnel de faire recommencer l'impression et de satisfaire à la sommation. Ibid. 9. — Le point de départ de la prescription de l'action née du refus d'insertion ne saurait remonter à la date de la publication de l'article qui a motivé la réponse dont l'insertion est demandée et, par suite, se place au troisième jour de la réception de ladite réponse. Bordeaux 12 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.119. 10. — Si
Bordeaux 12 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.119. 10. — Si les œuvres littéraires appartiennent à la libre discussion de la critique, la personnalité même de l'auteur, son caractère et sa probité professionnelle doivent rester à l'abri de toute atteinte. Paris 7 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.147, Gaz. Trib. 8 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 juillet 1911. 11. — Se rendent donc coupables de diffamation l'auteur et l'éditeur d'un article où il est dit notamment, à propos d'un ouvrage, que « le Mercure de France, en publiant de pareils livres, se déshonore aux yeux des écrivains dignes de ce nom
se déshonore aux yeux des écrivains dignes de ce nom » ; que « l'auteur du volume manque de la plus élémentaire délicatesse » : qu'« il se pique d'originalité dans le libertinage, sans être cependant l'inventeur de ce sadisme spécial. » Ibid. 12. — Un journal ayant pour objet de renseigner ses lecteurs, on doit admettre qu'il n'a envisagé que cet objet à remplir, et que, partant, il a agi de bonne foi, lorsqu'il se borne à enregistrer purement et simplement ou encore avec des réserves prudentes, mais en tous cas, sans commentaires malveillants, la nouvelle d'un fait précis,
tous cas, sans commentaires malveillants, la nouvelle d'un fait précis, même portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne que ce fait 118. PRESSE-OUTRAGE PRESSE-OUTRAGE PRESSE-OUTRAGE intéresse. Trib. corr., Bayonne 6 février 1911, Gaz. Trib. 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 13. — L'imputation diffamatoire manque, dans ce cas, d'un élément essentiel, qui est la mauvaise foi ou l'intention de nuire, et on doit décider qu'il n'y a pas diffamation. Ibid. 14. — Mais il en est autrement d'un article qui enregistre un fait, mais en l'accompagnant d'un commentaire malicieux et partant publié avec
mais en l'accompagnant d'un commentaire malicieux et partant publié avec intention de nuire, lorsque, par exemple, s'agissant de la publication d'un vote excluant une personne d'une société, le journaliste ajoute d'une façon transparente, quoique par sous-entendu, que l'exclusion morale avait été tout au moins prononcée pour indiscrétion. Ibid. 15. — B. DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — CRIEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE. — En édictant que « les journaux et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de
être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 prohibe tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par cette disposition. Cass. 26 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.364, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 16. — Les colporteurs du journal « l'Action française » restent dans la limite de leurs droits lorsqu'ils crient sur la voie publique : « L'Action française, journal monarchique, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa
: « L'Action française, journal monarchique, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime » ; mais commettent l'abus que le législateur a entendu réprimer en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans ». Ibid. § II. — Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 17. — A. DE LA PROVOCATION AUX CRIMES ET AUX DÉLITS. — LOIS DES 12 DÉCEMBRE 1893 ET 28 JUILLET 1894. Si, aux termes de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement,
loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement, par l'un des moyens énoncés audit article, à une action qualifiée crime, est réputé complice de ladite action, la provocation à cette action, telle qu'elle, est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles d'imputabilité déterminées par les art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les dispositions de l'art. 60 C. pén. Cass 13 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.627. — Spécialement, les auteurs d'un article de journal retenu comme constituant une provocation directe à commettre un
journal retenu comme constituant une provocation directe à commettre un crime sont à bon droit poursuivis, en vertu de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 comme complices du gérant de ce journal mis en cause comme auteur principal. Ibid. — L'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache
et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien étroit. Ibid. — Doit être cassé l'arrêt de la Chambre des mises en accusation qui, retenant à la charge d'un prévenu un discours comme contenant, une provocation de militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs, s'abstient de constater dans l'exposé des faits prescrit par l'art. 232 C. instr. crim., que la provocation incriminée a été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévue par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, en sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité
en sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la qualification. Ibid. — B. OUTRAGES ENVERS LES PERSONNES REVÊTUES D'UN CARACTÈRE PUBLIC. — Les propos injurieux ou diffamatoires, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constituent des outrages au sens de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23. 29. 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881. Ces derniers
33 de la loi du 29 juillet 1881. Ces derniers textes répriment seulement les injures ou diffamations non qualifiées comme outrages par le code pénal, dirigées contre les magistrats et agents de l'autorité à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et présentant ce double caractère : 1° d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics. 2° d'impliquer l'appréciation ou la censure des actes du magistrat ou de l'agent. Cass. 4 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.585, Gaz. Trib. 6 août 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911.