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S. 98.1.236 — D. 98.1.126). III. — Sur le troisième point : Le débiteur a le droit d'empêcher la résolution du contrat synallagmatique, en offrant de l'exécuter, tant que la résolution n'en a pas été prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. V. Larombière, Obligations, sur l'art. 1184, n. 46 : Demolombe, t. XXV, n. 515 ; Laurent, t. XXVII, n. 135: Aubry et Rau, 5e éd., § 302, t. IV, p. 130 texte et note 83 bis, Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des Oblig., n. 927. — Adde : Bordeaux 22 mai 1889, sous Cass.
927. — Adde : Bordeaux 22 mai 1889, sous Cass. 12 juill. 1892 (D. 93.1.390). Il appartient pourtant aux juges du fait de rechercher si l'exécution étant tardive, les choses sont encore entières. V. Cass. 23 avril 1856 (D. 56.1.246) COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 17 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. CESSION-TRANSPORT. ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS. ACCESSOIRES. INTÉRÊTS. CESSION PARTIELLE. — GARANTIE. — CESSION NON DÉFINITIVE. L'art. 1692 C. civ. qui dit que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique
d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique pas au cas où le cédant n'a transporté qu'une portion de ses droits et seulement à titre de garantie. Spécialement celui qui a cédé, en garantie d'une créance, une partie de son apport dans une société ne doit pas être présumé avoir cédé aussi les intérêts produits par cet apport. Dame Grelot c. Soc. Poultier et Cie, Ronger et Naulot. LA COUR, Considérant que par acte en date du 3 février 1904, Depresle s'est reconnu débiteur d'une dame Grelot d'une somme de 10.000 francs et s'est engagé à rembourser celle
somme de 10.000 francs et s'est engagé à rembourser celle somme le 1er décembre 1906 et à en servir des intérêts au taux de 0 % l'an ; qu'à la sûreté et garantie du remboursement il a cédé et transporté avec les garanties de droit à la dame Grelot pareille somme à prendre par antériorité et préférence à lui-même et à tous autres sur celle de 50.000 francs représentant son apport dans une société en commandite Depresle, Poultier et Cie, dont il était alors le gérant ; Considérant que la somme de 10.000 francs n'a pas été remboursée à son
somme de 10.000 francs n'a pas été remboursée à son échéance et que la dame Grelot a alors réclamé à la Société Depresle, Poultier et Cie, devenue Société Poultier et Cie, le paiement des intérêts de la somme prêtée ; qu'elle soutient que le transport qui lui a été fait le 3 février 1901 comprend les intérêts à 0 % dus aux termes de l'acte d'association à Depresle par la société Depresle, Poultier et Cie sur son apport de 50.000 francs ; Considérant que l'art. 1692 C. civ. prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive ; que
cas d'une cession de créance irrévocable et définitive ; que le cédant abandonnant et son titre et le principal de sa créance, ne saurait être présumé vouloir en conserver les accessoires à moins d'une stipulation particulière, et que la loi interprétant sa volonté présumée décide que les accessoires suivent le principal et que le cédant devient étranger à la créance; Mais considérant que Depresle a cédé et transporté non ses droits mais une portion seulement de ses droits dans la société Depresle, Poultier et Cie, que cette cession faite à titre de garantie ne devait dans l'esprit des parties contractantes,
titre de garantie ne devait dans l'esprit des parties contractantes, produire d'effet qu'éventuellement et pour le cas où Depresle n'aurait pas remboursé les 10.000 francs prêtés à la date du 1er décembre 1906 ni au moment de la liquidation de la société ; qu'il n'a pas entendu abandonner définitivement et irrévocablement sa créance ; que dès lors la présomption de l'art. 1692 ne s'applique pas et qu'il a pu en transportant une partie de la somme représentant son apport se réserver les intérêts produits par cet apport ; que son intention résulte des termes mêmes de l'acte de transport, et
intention résulte des termes mêmes de l'acte de transport, et qu'en stipulant qu'à la sûreté et garantie du remboursement des 10.000 francs prêtés il cédait et transportait 10.000 francs à prendre sur les 50.000 francs représentant ses droits, il a manifestement voulu affecter un capital au remboursement d'un capital ; qu'il n'a entendu aliéner ni les intérêts ni les dividendes que pouvait produire l'apport qu'il transportait et dont il espérait reprendre la libre disposition en payant sa dette à l'échéance, avant la fin de la société et avant que la dame Grelot pût exercer son droit ; Considérant qu'on ne
dame Grelot pût exercer son droit ; Considérant qu'on ne saurait tirer argument contre lui de ce fait que pendant sa vie la société a payé les intérêts dûs à la dame Grelot ; que ces paiements ont été faits du consentement et en l'acquit de Depresle ; qu'en tous cas ils ne saurait créer un droit en sa faveur ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris, dit qu'il sortira son plein et entier effet Condamne la dame Grelot à l'amende de son appel et en tous les dépens. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Fraisse et Dusart
M. Rome subst. proc. gén. — Mes Fraisse et Dusart av. NOTE. — La question à résoudre consistait surtout dans la détermination de l'intention des parties, car la règle de l'art. 1692 ne contient qu'une présomption légale limitée au cas de cession définitive et complète et à laquelle il est toujours permis de déroger par des conventions particulières. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR ) 13 MARS 1911. Présidence de M. Morizot-Thibault. ABUS DE CONFIANCE. — MANDAT. REMISES DE VALEURS. — STIPULATION D'INTÉRÊTS. — REMPLACEMENT NON JUSTIFIÉ. RÉPONSE IMPOSSIBLE. DÉLIT. Commet un abus de confiance par abus de mandat celui
Commet un abus de confiance par abus de mandat celui qui ayant reçu une somme d'argent représentée par des titres, pour la faire fructifier et en servir un intérêt ne peut ni indiquer l'emploi qu'il a fait de ces titres ni en représenter la valeur. Ministère pub. c. Salle. Considérant qu'à la date du 5 juillet 1906, Salle a remis à la dame de Wogan-Tanguy, un reçu ainsi libellé : « Reçu de Madame de Wogan la somme de sept mille sept cent cinquante francs pour la faire valoir au mieux des intérêts. Celle somme devra porter intérêt à 6
mieux des intérêts. Celle somme devra porter intérêt à 6 % l'an à partir de ce jour. Signé : Alexandre Salle. » ; Considérant qu'il est établi par la correspondance versée aux débats et non contestée par Salle, que celle somme était représentée par le prix à provenir de la vente de dix actions Edison ; que d'accord avec la dame de Wogan, ces actions furent par Salle arbitrées d'abord contre des obligations communales du Crédit foncier ; que quelques autres arbitrages suivirent cette première opération et furent portés à la connaissance de la dame de Wogan ; Mais considérant
la connaissance de la dame de Wogan ; Mais considérant qu'aujourd'hui Salle ne peut faire connaître les derniers remplois auxquels il a affecté les fonds qu'il devait faire fructifier ; qu'il se borne à alléguer qu'ils les a placés dans des affaires où lui-même était intéressé sans produire aucune justification à l'appui de ses dires, ni prouver qu'il a fait des placements même malheureux, pour la dame de Wogan ; Considérant qu'il est ainsi établi que Salle a disposé de ces fonds en son nom, comme s'ils eussent été sa propriété, qu'il s'est approprié ceux-ci, qu'il a donc abusé du
propriété, qu'il s'est approprié ceux-ci, qu'il a donc abusé du mandat reçu par lui ; Considérant toutefois qu'il y a lieu, à raison des circonstances de la cause, de faire au prévenu une application plus modérée de la loi ; Par ces motifs, Maintient les condamnations prononcées contre Salle. Réduit toutefois la peine d'emprisonnement à... Mes Cohen et Boyer-Collard av. NOTE. — Les art. 406 et 408 C. pén. prévoient et punissent le détournement d'objets remis à quelqu'un à charge d'en faire un usage ou emploi déterminé, disons à titre de mandat. Lorsque le mandataire se trouve dans l'impossibilité de
de mandat. Lorsque le mandataire se trouve dans l'impossibilité de restituer l'objet à lui remis dans un but déterminé, il se justifie en établissant à sa décharge un cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire un événement exclusif de toute faute de sa part. Spécialement, le mandataire à qui des valeurs ont été confiées à charge de les vendre, d'en acheter d'autres, et de servir au mandant, un intérêt déterminé des sommes d'argent par lui reçues, doit justifier des opérations faites en exécution de son mandat. S'il allègue que ces opérations ont été malheureuses et que les valeurs à lui
opérations ont été malheureuses et que les valeurs à lui confiées à titre de mandat ont péri en même temps que les siennes, englouties dans des placements devenus mauvais, il doit justifier de la réalité et du caractère sérieux de ces opérations (Cass. 15 janv. 1853 (D. 53.5.5): 14 janv. 1859 (D. 59.1.144) ; 25 avril 1873 (D. 73.1.220) ; Seine 23 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.674). Comp. Cass. 20 avril 1901 — D. 1901.1.369 note et rapport de M. le conseiller Accarias. Le signe le plus fréquent de la fraude qui, même de la part d'un individu solvable, rend
fraude qui, même de la part d'un individu solvable, rend délictueux ses agissements, consiste dans la dissimulation de ceux-ci et de l'emploi qu'il a fait des fonds. Cass. 12 janv. 1866 (D. 66.1.416 — Supp. rép. Dol. Abus de confiance n. 26 et 86 note). L'obligation du mandataire est double : il doit, sous peine de commettre un abus de confiance, non seulement restituer la chose remise quand le mandat prend fin mais encore la représenter en tout temps quand il en est requis, puisqu'il en est comptable. COUR D'APPEL DE LYON (1re Ce.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M.
DE LYON (1re Ce.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dagalier. COUR D'APPEL DE RENNES (1re CH.) 1er AVRIL 1911. Présidence de M. Maulion, premier président. (Deux espèces) ASSOCIATIONS CONGRÉGATIONS. COMPTES DU LIQUIDATEUR. — HONORAIRES. — TAUX. MODE DE CALCUL. Les lois du 1er juillet 1901 et du 7 juillet 1904, ayant omis d'établir le tarif des frais d'honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer, pour en fixer le chiffre, des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910, qui fixe à 5 %
loi du 30 mars 1910, qui fixe à 5 % des sommes recouvrées, la remise, allouée aux domaines, à titre de frais d'administration et de perception. Min. pub. c. Lecouturier ès quai. 1re espèce. Le Tribunal de Belley ayant fixé à la somme de 3.000 francs les honoraires du liquidateur de la congrégation dissoute des Sœurs Maristes de Belley, le procureur de la République de Belley a fait appel de ce jugement. La Cour de Lyon a rendu l'arrêt suivant : Arrêt LA COUR, Au fond : Attendu que le compte produit par Lecouturier n'est l'objet d'aucune critique que de
compte produit par Lecouturier n'est l'objet d'aucune critique que de la part du ministère public qui admet notamment une somme de 3.858 fr. 62 pour frais de bureau, laquelle ajoutée à celle de 3.000 francs allouée par le tribunal à titre d'honoraires donne comme rémunération le chiffre total de 6.858 fr. 62 ; que le débat soumis à la cour porte uniquement sur la somme de 3.000 francs d'honoraires et dont le procureur de la République de Belley, appelant, demande la réduction à 1.000 francs ; Attendu que les lois du 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ayant omis
du 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ayant omis d'établir le tarif des frais et honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer pour en fixer le chiffre des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910 se référant à l'art. 10 de la loi de finances du 5 mars 1855 qui a comblé cette lacune en ce qui concerne la régie des domaines substituée aux liquidateurs nommés par justice ; Attendu que ces textes combinés fixent à 5 % des sommes recouvrées la
textes combinés fixent à 5 % des sommes recouvrées la remise allouée aux domaines à titre de frais d'administration et de perception et en attribuent les deux cinquièmes aux agents de l'administration qui auront participé à la liquidation ; Attendu que si l'on appliquait à Lecouturier ce tarif de 5 % sur la somme de 72.000 francs encaissée par lui, on obtiendrait le chiffre de 3.610 francs au lieu de 858 francs, allouée par le tribunal; Mais attendu que la liquidation des Sœurs Maristes a été difficile et compliquée, que par ses efforts et grâce aux nombreuses décisions de justice
par ses efforts et grâce aux nombreuses décisions de justice obtenues par lui, Lecouturier a, déjouant les artifices de la congrégation dissoute, assuré le recouvrement d'un actif d'environ 300.000 francs, indépendamment des 72.000 francs encaissés par lui; que si cette somme de 300.000 francs n'a pas été touchée par le liquidateur, c'est qu'il s'est trouvé dessaisi de son mandat par la loi du 29 mars 1910, mais qu'il y a lieu de lui tenir compte, dans une certaine mesure, du résultat, d'efforts dont le domaine n'aura pour la grande partie qu'à recueillir le bénéfice; Par ces motifs, Évoquant et statuant
qu'à recueillir le bénéfice; Par ces motifs, Évoquant et statuant à nouveau, Maintient le chiffre alloué... M. Roche av. gén. Deuxième espèce Ministère public c. Lecouturier es quai. Arrêt : LA COUR, Considérant que le 20 février 1911, M. le procureur général a régulièrement fait appel du jugement rendu par le Tribunal civil de Quimper le 23 novembre 1910 qui a fixé à 2.500 francs les honoraires du liquidateur de la congrégation des Ursulines de Quimper et demande que cet émolument soit réduit à 2.000 francs, la somme allouée lui paraissant excessive comme atteignant 6 fr. 22 % de l'actif
paraissant excessive comme atteignant 6 fr. 22 % de l'actif brut réalisé; que l'intimé demande la confirmation pure et simple du jugement dont s'agit; Considérant que si on déduit du chiffre de 2.500 francs la somme de 605 fr. 61, montant des frais de correspondance, papier timbré et frais généraux de liquidation, il ne reste comme honoraires proprement dits, que 1.893 fr. 88, représentant seulement 4 fr. 70 % de l'actif réalisé; que d'ailleurs, les cours et tribunaux sont libres de rémunérer les services des liquidateurs, soit par l'allocation d'un pourcentage, soit par tout autre mode de calcul des honoraires;
pourcentage, soit par tout autre mode de calcul des honoraires; que le tribunal de Quimper a tenu compte avec raison à Lecouturier des premiers soins qu'il a donnés à cette affaire; de la durée (5 années) de la liquidation; du procès en revendication qu'il a eu à soutenir et qui s'est terminé par deux arrêts de la Cour de Rennes; enfin des efforts qu'il a faits pour arriver à la vente des immeubles de la congrégation dans les meilleures conditions possibles, qu'il convient donc de confirmer l'évaluation du Tribunal de Quimper; Par ces motifs, Et adoptant en outre ceux des
Quimper; Par ces motifs, Et adoptant en outre ceux des premiers juges; Confirme purement et simplement le jugement dont appel. M. Lemarchandour av. gén. NOTE. — Les textes auxquels se réfèrent les cours d'appel dans les arrêts ci-dessus sont les suivants : Article 2 de la loi du 30 mars 1910 relative à la création d'emplois et à l'ouverture de crédits sur l'exercice 1910, au titre du budget général, en vue de la liquidation des congrégations religieuses par l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre : « L'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre percevra les frais d'administration
l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre percevra les frais d'administration et de gestion pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes dans les conditions déterminées par l'art. 16 de la loi de finances du 5 mai 1855. Les deux cinquièmes des prélèvements ainsi opérés seront attribués aux agents de l'administration qui auront participé à la liquidation. La répartition en sera faite entre les ayants droit suivant les dispositions d'un arrêté du ministre des Finances pris à cet effet. » Art. 16 de la loi du 5 mai 1855, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice
du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice de 1856 : "Les frais de régie dus à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines sur le montant des sommes et des produits qu'elle recouvre pour le compte de tiers ou qui doivent leur être remis seront prélevés et perçus au taux uniforme de cinq francs par cent francs et à titre de frais d'administration et de perception. Sur le droit de surveillance et de contrôle qui appartient au ministère public sur la question des liquidateurs de congrégations et sur le droit corollaire qui lui compagne d'interjeter appel du jugement
le droit corollaire qui lui compagne d'interjeter appel du jugement homologuant les comptes du liquidateur et fixant le chiffre de ses honoraires, V. Cass. 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.418 — D. 1910.1.209) ; Bordeaux 7 mai 1907 (Rec. Bordeaux 1907.1.274—Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Associations-Congrégations n° 50) En ce qui concerne l'évaluation de ces honoraires et le pouvoir d'appréciation des tribunaux, comp. : Bordeaux 7 mai 1907 précité : Toulouse 2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908. 1.416). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 5 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix. MANDAT. MAITRE. DOMESTIQUE. — FOURNITURES.
M. de Soubeyran de Saint-Prix. MANDAT. MAITRE. DOMESTIQUE. — FOURNITURES. ACHATS À CRÉDIT. CUISINIER. COMPTE ENTRE LE MAITRE ET LE DOMESTIQUE. Les domestiques ne doivent être présumés les mandataires du maître que pour l'accomplissement des actes qui rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître, mais ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets. Toutefois, il en est autrement s'il rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a contracté cette habitude.
dans la mesure où le maître a contracté cette habitude. Ou si, le maître ne remettant pas chaque jour au domestique la somme destinée à la dépense quotidienne, il y a un compte entre le maître et le domestique (en l'espèce un cuisinier), qui est alors investi d'un mandat général dans la limite de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engage valablement son mandant. Lebrun c. Ibrahim. LE TRIBUNAL, Attendu que Lebrun, marchand boucher, réclame à la princesse Ibrahim, la somme de 1.177 fr. 85, restant due pour fournitures de boucherie, montant à 1.677 fr. 75, sur lesquelles un
de boucherie, montant à 1.677 fr. 75, sur lesquelles un compte de 500 francs lui aurait été versé ; Attendu que la princesse Ibrahim se borne à opposer qu'elle n'a jamais eu de rapports avec Lebrun, ne lui a jamais fait aucune commande, ni versé nul compte, et qu'elle ne sait, ni ne peut savoir, s'il a fait des fournitures à son cuisinier Harvey ; qu'elle allègue avoir payé à son cuisinier le montant des comptes des fournitures produits par lui, ainsi qu'il résulterait de ses livres et d'un jugement du juge de paix du 5 novembre 1909, validant l'offre
du juge de paix du 5 novembre 1909, validant l'offre de la consignation faite par la princesse d'une somme de 2.412 fr. 80, solde de gages et de fournitures; qu'elle soutient que, dans ces conditions, son cuisinier ne peut être considéré comme son mandataire tacite, et que Lebrun ne pourrait imputer qu'à sa négligence ou à son imprudence, le préjudice auquel il s'est exposé, en accordant des crédits au cuisinier, sans avoir prévenu le maître ; qu'il serait donc sans action contre la princesse Ibrahim, qui prétend avoir remis à son cuisinier les sommes nécessaires aux dépenses de la maison
son cuisinier les sommes nécessaires aux dépenses de la maison ; Attendu que les domestiques doivent être présumés les mandataires de leurs maîtres, pour l'accomplissement des actes qui, naturellement, rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître; mais que toutefois, ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets ; qu'ainsi, le maître qui a remis à son domestique l'argent nécessaire pour acheter les provisions immédiates du ménage, n'est pas responsable vis-à-vis des fournisseurs qui ont livré ces provisions à crédit, surtout
des fournisseurs qui ont livré ces provisions à crédit, surtout si ce crédit est considérable, à moins toutefois qu'il ne rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a contracté cette habitude ; Mais attendu que la qualité de mandataire du domestique et l'étendue de son mandat, peuvent dériver d'autres circonstances ; qu'en l'espèce, Harvey, qui n'était pas l'entrepreneur des cuisines de la princesse Ibrahim, mais simple cuisinier à son service, lui rendait des comptes, ce qui est le propre du mandataire ; qu'il avait donc mandat général d'acheter ; que
mandataire ; qu'il avait donc mandat général d'acheter ; que le préposé qui arrête le compte de fournitures faites pour son maître doit être réputé agir comme mandataire du maître, et l'obliger par cela même à payer le solde du compte, bien qu'il n'y ait pas de mandat apparent ; Attendu que la princesse Ibrahim ne remettait pas chaque jour à Harvey la somme destinée à la dépense quotidienne ; qu'elle lui versait, de temps à autre, une somme globale, destinée, soit à couvrir Harvey de ses achats antérieurs, soit à pourvoir aux dépenses d'un laps de temps indéterminé, qu'en
à pourvoir aux dépenses d'un laps de temps indéterminé, qu'en un mot, il y avait compte entre la princesse Ibrahim et son cuisinier qui était investi d'un mandat général dans la limite de l'exercice de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engageait valablement sa mandante, à qui les fournisseurs faisaient confiance, et non pas au cuisinier ; Par ces motifs, Condamne la princesse Ibrahim à payer à Lebrun la somme de 1.177 fr. 85, avec les intérêts de droit. M. Peaudecerf subst. proc. Rép. — Mes Fouilleul et Poultier av. NOTE. —Il est généralement admis en doctrine et en
av. NOTE. —Il est généralement admis en doctrine et en jurisprudence que les achats faits à crédit par un domestique ne doivent pas être présumés avoir été faits pour le compte du maître, qui n'en est, par suite, pas responsable vis-à-vis des fournisseurs. V. Trib. civ. Lyon. 24 février 1891 (Monit. jud. de Lyon 3 août 1891) ; Trib. civ. Seine 28 avril 1893 (Gaz. Pal. 3e T. 0. 1892-1897, v° Mandat, n. 197) ; Trib. civ. Seine 20 mai 1893 (Gaz. Pal. 3e T. Q., eod. verb., n. 195 et suiv.) ; Trib. de paix de Marly-le-Roi 11 octobre
et suiv.) ; Trib. de paix de Marly-le-Roi 11 octobre 1893 (Gaz. Trib. 3e T. Q., eod. verb., n. 57, et 1894.1, Suppl. 4); Trib. civ. Seine 4 mars 1893 (Gaz. Pal. 1893.1.432) ; 23 mai 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.138) ; Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, p. 637, § 411, note 1 ; Guillouard, Tr. du mandat, n. 50 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des contrats aléatoires et du mandat, 3e édit., n. 487 ; Planiol, Tr. élém. de droit civil, 5e édit., t. II, n. 2241 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. de droit franc., v° Mandat, n.
et Carpentier, Répert. gén. de droit franc., v° Mandat, n. 103. Mais les restrictions que le jugement ci-dessus apporte à ce principe ont été également consacrées par des décisions judiciaires antérieures et admises par les auteurs. V. Trib. civ. Seine 10 février 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.422) ; 28 avril 1893 et 20 mai 1893 précités ; Laurent, Principes de droit civil, t. XXVII, n. 390 ; Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. ; Fuzier-Herman et Carpentier, op. cit., cad. verb., n. 104 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES 2 MARS 1911. Présidence de M. Bourdonnay. PRUD'HOMMES. — 1° PROCÉDURE. —