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que la preuve de l'emploi de l'alcool incombait à l'administration et que celle-ci ne pouvait la tirer des déclarations faites par un simple employé étranger à la fabrication du produit; qu'il admet que la preuve contraire résulte de certificats attestant que l'emploi de l'alcool n'est plus nécessaire pour la fabrication de ces produits, ainsi que de l'analyse d'un échantillon de salicylate de soude fabriqué par la maison dont Danzas et Cie sont les représentants ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement a, d'une part, méconnu, tant la force probante de la déclaration faite à la régie par les mandataires de
la déclaration faite à la régie par les mandataires de Danzas et Cie, que la présomption résultant d'une disposition de loi ; que, d'autre part, il a fait résulter la preuve qui incombait à Danzas et Cie, de faits qui ne concernaient pas directement les produits mêmes qui avaient été importés et sur lesquels les droits étaient réclamés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... MM; Faye cons. rapp.; Mérillon av. gén. — Mes Aubert et de Lalande av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 257 NOTÉ. — Il arrive assez souvent que le
LEGISLATION 257 NOTÉ. — Il arrive assez souvent que le législateur, pour assurer, dans leurs détails, les règles générales qu'il édicté, ou pour déterminer les conditions dans lesquelles les taxes seront calculées ou perçues, s'en remette à l'avis des hommes compétents. C'est ainsi qu'en matière de Contributions indirectes, la loi du 2 août 1872, art. 5, et la loi du 16 décembre 1897, art. 3, notamment, ont chargé le Comité des Arts et Manufactures de préciser les divers modes de dénaturation des alcools ou les formules de dénaturation. Le Comité ainsi consulté reçoit une véritable délégation du pouvoir législatif, et
ainsi consulté reçoit une véritable délégation du pouvoir législatif, et ses avis font partie intégrante de la loi. V. Douai 30 décembre 1903 (Pand, franc. 1904.2.346 — Gaz. Pal. 1904. 1, v° Lois et Décrets, n os 1 et s.). Dans l'espèce, le Comité consultatif ayant exprimé l'avis que les produits en litige devraient être imposés, à l'entrée en France, au droit de consommation, à raison de 75 centilitres d'alcool par kilogramme, et cet avis ayant été approuvé par le Ministre des Finances, la perception de ladite taxe était inéluctable, alors surtout que l'introducteur avait déclaré lui-même que le salicylate
alors surtout que l'introducteur avait déclaré lui-même que le salicylate et le salol étaient à 75 centilitres d'alcool. Or, cette déclaration, faite en exécution de l'art. 6 de la loi du 28 avril 1816, devait nécessairement être considérée comme exacte jusqu'à preuve contraire. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 30 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Hugot. BAIL. — LOCATAIRE. — CHAMBRE DE BONNE. — BUREAU D'HYGIÈNE. — DÉCISION DÉCLARANT LA CHAMBRE IMPROPRE A L'HABITATION. — IDENTITÉ DU LOCAL LOUÉ ET DU LOCAL INTERDIT. — LOCATAIRE NON FONDÉ A EXIGER LE REMPLACEMENT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, — ABSENCE DE FAUTE
LE REMPLACEMENT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, — ABSENCE DE FAUTE DU BAILLEUR. — REJET. — DEMANDE DE RÉSILIATION POUR PERTE DE LA CHOSE LOUÉE. — IRRECEVABILITÉ. DIMINUTION DE LOYER PROPORTIONNELLE A LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL IMPROPRE A L'USAGE PRÉVU. 1° Lorsqu'il résulte des termes d'un bail qu'avant de le signer le preneur a vu et visité les lieux loués, si postérieurement à l'entrée en puissance, une chambre de bonne comprise dans la location est déclarée impropre à cet usage par le Bureau d'hygiène de la localité, ce preneur ne peut se prévaloir de cette décision pour exiger une autre
peut se prévaloir de cette décision pour exiger une autre chambre de domestique, alors que celle qui lui est offerte est bien celle sur laquelle les parties étaient d'accord au moment où le contrat a été signé. 2° Il ne peut davantage réclamer, à titre de dommages-intérêts, à raison de la non-jouissance, une diminution sur le prix du loyer puisque l'impossibilité d'utiliser la chambre pour l'usage prévu résulte, non d'une faute du bailleur pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté. 3° De son côté, le bailleur
indépendante de sa volonté. 3° De son côté, le bailleur n'est pas fondé à demander la résiliation du bail, sous prétexte que l'objet de ses conventions avec le preneur ayant été mis hors du commerce par un cas fortuit, son obligation est éteinte, puisqu'en fait tous les locaux loués existent comme au moment du contrat. 4° Mais, en pareil cas, si l'erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de domestique ne saurait suffire à entraîner l'annulation du contrat dans son ensemble, il est cependant d'exclure ledit local des
dans son ensemble, il est cependant d'exclure ledit local des lieux donnés à bail et de réduire, en proportion de sa valeur locative dans l'ensemble du prix de loyer, le montant de celui-ci. Vve Dehaynin c. Brancher. LE TRIBUNAL, Attendu que le 13 août 1909, la veuve Dehaynin a donné à bail à Brancher, moyennant un loyer annuel de 2.100 francs, un appartement situé dans une maison sise à Paris, rue Vignon, n° 3, comprenant une antichambre, un salon, une salle à manger, deux chambres à coucher, une cuisine, une chambre de bonne et une cave, sans qu'il soit fait
chambre de bonne et une cave, sans qu'il soit fait une plus ample désignation, le preneur ayant déclaré connaître les lieux pour les avoir vus et visités ; Attendu que la location devait commencer le 1er octobre 1909, mais que des difficultés sont nées entre les parties parce que Brancher n'a pu prendre possession des lieux que le 3 novembre et que la chambre de bonne qui avait été choisie a été déclarée impropre à cet usage par le bureau d'hygiène de la Ville de Paris ; Attendu que Brancher demande que le bailleur soit condamné à lui payer 200
demande que le bailleur soit condamné à lui payer 200 francs de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a subi en n'entrant pas dans les lieux loués le 15 octobre, suivant les usages, mais qu'il résulte de la correspondance versée aux débats qu'il était convenu que l'appartement, laissé libre par le locataire sortant, serait remis en état ; que le 19 octobre, Brancher écrivait pour demander rétablissement d'un cabinet de toilette ; qu'il n'est pas établi que la propriétaire ait commis une faute dans l'exécution des travaux effectués dans l'appartement, que pour rendre service à son locataire elle lui a
que pour rendre service à son locataire elle lui a permis de s'installer pour quelques jours dans un appartement vacant situé au même étage ; que Brancher est mal fondé à demander des dommages-intérêts pour entrée en jouissance tardive ; Attendu qu'en réponse à l'assignation qui lui a été délivrée, la veuve Dehaynin entend imposer à Brancher d'accepter la chambre de bonne qu'il a louée et demande qu'en cas de refus le bail du 13 août 1909 soit résilié ; que Brancher, par ses dernières conclusions, s'oppose à cette. résiliation et réclame à titre de dommages-intérêts pour défaut de jouissance
et réclame à titre de dommages-intérêts pour défaut de jouissance de cette chambre une diminution de 400 francs sur son prix de location : Attendu qu'il résulte des conventions que Brancher avait vu et visité les lieux qu'il louait, que la chambre de bonne qui lui est offerte est bien celle sur la location de laquelle les parties étaient d'accord au moment où le contrat était signé ; qu'il ne peut pas en exiger une autre sous prétexte que celle qu'il a louée est trop petite pour loger une domestique ; Attendu que l'impossibilité d'utiliser cette chambre pour l'usage que
; Attendu que l'impossibilité d'utiliser cette chambre pour l'usage que prévoyaient les parties en signant le contrat ne résulte pas d'une faute de la bailleresse pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté, qu'elle ne peut, en conséquence, être condamnée à payer au preneur les dommages-intérêts représentant le préjudice qu'il éprouve ; que, de son côté, la veuve Dehaynin n'est pas fondée à soutenir que l'objet de ses conventions avec Brancher a été mis hors du commerce par un cas fortuit JURISPRUDENCE 1911-1. 33-34 253 GAZETTE DIT
par un cas fortuit JURISPRUDENCE 1911-1. 33-34 253 GAZETTE DIT PALAIS et que son obligation est éteinte, que tous les locaux loués existent, comme au jour du contrat ; que la résiliation du bail ne doit pas être prononcée contre le preneur ; Attendu que s'il y a eu erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au petit local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de domestique, l'ensemble du contrat du 13 août 1909 ne doit pas être annulé, mais qu'il est échéant d'exclure ce local des lieux donnés à bail et de réduire le prix
des lieux donnés à bail et de réduire le prix de la location ; que ce local, dans lequel on peut, avec peine, étendre un lit pliant, ne compte pas pour plus de 120 francs dans le loyer annuel de 2.100 francs ; Attendu que les parties succombent chacune sur certains chefs de leurs demandes, Qu'il convient de partager les dépens, Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de condamner la veuve Dehaynin à payer des dommages-intérêts ; Dit que la chambre de domestique indiquée dans le contrat du 13 août 1909 ne fait pas partie des lieux loués à
août 1909 ne fait pas partie des lieux loués à Brancher; Dit que le chiffre du loyer annuel dû par ce dernier est réduit à 1.080 francs : Fait masse des dépens, qui seront supportés moitié par Brancher, moitié par la veuve Dehaynin; dont distraction. Mes José Théry et Lalle av. NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre points ; Sous le régime de la loi du 13 avril 1850, abrogée et remplacée dans ses dispositions essentielles par la loi du 15 février 1902, il a été jugé, par application de l'art. 1722, § 1er, C. civ., que le locataire
de l'art. 1722, § 1er, C. civ., que le locataire d'un appartement composé de plusieurs pièces, dont les locaux ont été l'objet de la part de l'administration d'une interdiction d'habitation de jour et de nuit, est en droit de réclamer une diminution de ses loyers à compter du moment où l'interdiction a commencé à avoir effet, mais sans avoir droit à des dommages-intérêts. Paris 23 juin 1885 (S. 87.2.123). — Rapport Lyon 20 janvier, 1905 (Pand. franc. 1905, 2.29.7); Tribunal civ., Seine. 24 mars, 1905 (Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Bail, nos 563-69-70). D'ailleurs, d'ailleurs, est de jurisprudence constante
v° Bail, nos 563-69-70). D'ailleurs, d'ailleurs, est de jurisprudence constante que, lorsque, par suite du fait de l'administration (spécialement au cas d'exécution de travaux publics), une partie des locaux loués devient impropre à l'usage auquel ils étaient destinés, le locataire peut invoquer l'art. 1722 pour obtenir, soit la résiliation de son bail, soit une diminution de loyers, mais qu'il ne saurait réclamer des dommages-intérêts à son bailleur lorsqu'il n'y a point faute personnelle de ce dernier. Sic : Paris 11 janvier 1866 (S. 66.2.150.— D. 66.2. 243,), Dijon 30 janvier 1867 (S. 67-2.239 — D. 67.2.68) ; Paris 18 août
1867 (S. 67-2.239 — D. 67.2.68) ; Paris 18 août 1870 (S. 70.2.244), De plus il a droit à une diminution de loyer seulement, et non à la résiliation lorsque ce qui fait l'objet essentiel du bail subsiste : Cass. 13 février 1901 (Mon. jud. Lyon 11 août 1901 — Gaz. Pal. T. G. 1897-1902, v.° Bail, n° 693), En l'espèce, le preneur ne semble pas s'être prévalu de l'art. 1722. Il ne demandait pas une diminution de loyer en vertu de ce texte, mais à titre de dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382. Le tribunal, déclare avec raison qu'aucune
vertu de l'art. 1382. Le tribunal, déclare avec raison qu'aucune faute n'étant imputable au bailleur et que notamment d'utiliser la chambre litigieuse à l'usage auquel elle était destinée par la convention, provenant fait de l'administration indépendant de la volonté du propriétaire, il ne saurait être question de dommages-intérêts. Remarquons que la solution eut été la même si le preneur avait demandé la diminution de loyers, en se fondant sur les dispositions de l'art 1722, puisque cet article, porte en finale qu'en cas de perte totale ou partielle de la chose louée il n'y a lieu à aucun dédommagement, soit que
louée il n'y a lieu à aucun dédommagement, soit que le preneur réclame la résiliation, soit qu'il se borne à demander une diminution de loyer. Ce qui fait l'intérêt du jugement recueilli est qu'il a accordé au preneur une diminution de loyer en dehors de l'art. 1722 C. civ. Sa décision semble fondée sur l'interprétation de la volonté commune des parties, sur l'erreur qu'elles ont commise quant à l'usage qui pouvait être fait du local destiné dans leur pensée, à servir de chambre de bonne, erreur insuffisante d'après le tribunal pour vider complètement leur consentement réciproque et faire annuler le
pour vider complètement leur consentement réciproque et faire annuler le bail dans son ensemble, mais suffisante cependant pour faire réduire le chiffre du loyer et le ramener à ce qu'il eût été si les parties avaient su lors de la signature du bail, que ce local ne pourrait être utilisé comme elles pensaient qu'il pût l'être. Quant à la demande de résiliation formée par le propriétaire, elle a été écartée à bon droit. Elle était en effet irrecevable, soit qu'il invoquât l'art. 1722, soit qu'il prétendait que la décision du bureau d'hygiène avait mis le local en question hors du
bureau d'hygiène avait mis le local en question hors du commerce (art. 1128. C. civ. D'une part, en effet l'article 1722 ne s'applique qu'au preneur et d'autre part, comme l'observe le tribunal, tous les locaux loués subsistaient et continuaient de pouvoir être loués ; seule l'utilisation d'un d'entre eux se trouvait modifiée. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. — INTERVENTION. — SUCCESSION DE RUSSE DÉCÉDÉ. EN FRANCE. — AMBASSADEUR DE RUSSIE. — CONSUL. CONSUL. CONGESTION DU 1er AVRIL 1874. 2° TRAITÉ DIPLOMATIQUE. — RUSSIE. — CONVENTION DU 1er AVRIL,
2° TRAITÉ DIPLOMATIQUE. — RUSSIE. — CONVENTION DU 1er AVRIL, 1874. — SUCCESSION. — CONSUL. — MEUBLES — MISE EN POSSESSION. — HÉRITIERS NON FRANÇAIS. 1° Lorsque le consul de Russie s'étant refusé le droit d'entrer en possession de la succession mobilière, d'un sujet russe décédé en France, droit réclamé par lui en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision : 1° par le consul, agissant en sa qualité et en vertu de la Convention précitée et, aussi, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2°
au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2° par l'ambassadeur de Russie, en tant que de besoin — l'ambassadeur qui n'a été partie ni en première instance ni en appel, doit être déclaré non-recevable en son intervention. Quant au pourvoir du consul il est recevable en ce qu'il est basé sur la Convention de 1874, alors que le consul a été partie aux décisions de première instance et d'appel. Il n'est donc pas besoin d'examiner si le consul était en droit de se pourvoir, en outre, au nom et comme représentant du gouvernement russe. 2° La succession mobilière
et comme représentant du gouvernement russe. 2° La succession mobilière d'un sujet russe décédé en France, est en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire et application. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Celle règle, il est vrai, comporte une exception quand un sujet du pays où la succession est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession : dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'article 5 de la Convention, son examen est déféré
par l'article 5 de la Convention, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément à l'article 8 de la Convention. Cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les §§ 0 et 4 de l'article 10 de
par les §§ 0 et 4 de l'article 10 de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et, par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance. Dès lors, le tribunal français ne peut, sans méconnaître les limites de sa propre compétence, condamner le consul de Russie à délaisser dans son intégrité, c'est-à-dire tant à l'égard des immeubles que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en France, et prononcer, au profit des héritiers, l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendent, alors que ces héritiers sont de
valeurs qui en dépendent, alors que ces héritiers sont de nationalité américaine. Kausehine, consul de Russie, c. veuve Storow et autres. M. Kausehine, consul de Russie, et M. de Nélidow, ambassadeur de Russie, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 19 déc. 1906 (Gaz. Trib., 31 janv. 1907), rendu au profit de Vve Storrow et autres. Moyen unique : Violation des articles 4, 7, 8 et 10 de la convention du 1er avril 1874 entre la France et la Russie, approuvée par la loi du 17 juin 1874, en ce que l'arrêt attaqué
loi du 17 juin 1874, en ce que l'arrêt attaqué refuse au Consul impérial de Russie le droit d'entrer en possession de tous meubles, papiers, documents, valeurs et titres dépendant de la succession d'un sujet Russe décédé en France, pour être statué par les tribunaux russes sur les réclamations de personnes américaines, et par conséquent non Françaises, prétendant avoir droit à la succession. Les défendeurs ont élevé une fin de non-recevoir contre le pourvoir. Arrêt (après délibération en ch. du cons.) : LA COUR, Statuant sur la fin de non-recevoir proposée par la défense ; Attendu que le pourvoir a
proposée par la défense ; Attendu que le pourvoir a été formé par Kausehine, agissant en sa qualité de Consul impérial de Russie à Nice, et en vertu de la convention diplomatique franco-russe du 1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin suivant, au nom et comme représentant du Gouvernement russe, représenté, d'autre part, et, en tant que de besoin, par l'ambassadeur de Russie ; En ce qui concerne ce dernier : Attendu qu'il appert des qualités du jugement et de celles de l'arrêt qu'il n'a été partie, ni en première instance, ni en appel ; Attendu que
ni en première instance, ni en appel ; Attendu que son intervention devant la Cour de cassation est dépourvue d'intérêt, à raison de la recevabilité, qui va être admise, du pourvoir formé par le Consul de Russie à Nice, Rejette l'intervention comme non recevable ; En ce qui concerne Kausehine ; Attendu qu'il a déclaré se pourvoir, en qualité de Consul impérial de Russie à Nice et en vertu de la convention diplomatique franco-russe, du 1er avril 1874, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux pays par les nationaux de l'autre pays ; Attendu qu'à ce titre,
les nationaux de l'autre pays ; Attendu qu'à ce titre, il avait qualité pour poursuivre devant la Cour de Cassation l'instance dans laquelle il avait figuré comme défendeur devant le Tribunal de Nice, et comme appelant devant la Cour d'Aix ; qu'il n'était, dès lors, pas besoin d'examiner s'il était en droit de se pourvoir, en outre, comme il l'a fait, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond ; Vu l'article 10, § 2 de la Convention du 1er avril 1874 ainsi conçu: « Les réclamations relatives
du 1er avril 1874 ainsi conçu: « Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays, par les sujets de l'autre pays, seront jugés par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt, et conformément aux lois de l'État, à moins que un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits à faire valoir à ladite succession ; Attendu qu'aux termes des art. 2 à 6 de la convention du 1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin
1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin suivant, en cas de décès d'un Russe en France, les consuls de Russie sont chargés d'apposer leurs scellés, de procéder à l'inventaire, et de se faire remettre tous les biens meubles, et de prendre à l'égard de la succession, tant mobilière qu'immobilière, toutes les mesures conservatoires utiles ; que l'art. 8 dispose qu'à l'expiration du délai fixé par l'art. 5, l'autorité consulaire entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la succession qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement
sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement ; qu'enfin, suivant l'art. 10, § 2 les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers, laissés dans l'un des deux pays par les sujets de l'autre pays, doivent être jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet État ; Attendu-que de ce dernier texte, il résulte que la succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont
la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire application ; Attendu, il est vrai que cette règle comporte une exception, quand un sujet du pays où la succession s'est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession ; que, dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur
des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais que, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément aux stipulations de l'art. 8 ; Attendu que cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les §§ 3 et 4 de l'art. 10, de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et que par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance ; Attendu, en
réclamé par les sujets d'une tierce puissance ; Attendu, en fait, qu'il résulte tant des qualités que des constatations de la décision attaquée que la dame de Bouxhoewden est décédée à Nice, le 24 janvier 1905, et qu'elle a été inscrite au registre des décès comme sujette russe ; qu'en vertu de l'art. 2 de la Convention précitée, le Consul de Russie a immédiatement et concurremment avec l'autorité locale, apposé ses scellés au domicile de la défunte ; mais que le 24 mai la dame Rebecca Mac Night veuve Storrow, de nationalité américaine, se disant soeur de la décédée et
de nationalité américaine, se disant soeur de la décédée et son héritière a assigné ledit consul devant le Tribunal civil de Nice en désignant la succession ; que le sieur Mac Night et les demoiselles Clara et Caroline Ward, appartenant aussi à la nationalité américaine, sont intervenus à l'instance comme cohéritiers de la dame Storrow et se sont joints à sa demande qui a été accueillie par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en ordonnant la remise des immeubles successoraux aux mains des héritiers, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 10, § 1er de la Convention, et que, de ce chef, le