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Forichon, premier président, ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS D'ASSOCIATIONS. — DROIT D'ESTER EN JUSTICE. — LOI DU 1er JUILLET 1901 (ART. 5 ET 6). — DÉCRET DU 16 AOUT 1901 (ART. 7 ET 10). — DISPOSITIONS NON RESTRICTIVES. — INSTITUTEURS PUBLICS. — DROIT D'ASSOCIATION ET DE FÉDÉRATION. — CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE DÉTERMINÉE PAR LES STATUTS RÉGULIÈREMENT DÉPOSÉS. — DÉFENSE DES INTÉRÊTS MORAUX ET MATÉRIELS. OBJET NON LIMITÉ AUX INTÉRÊTS DE CARRIÈRE. ÉNONCIATIONS OUTRAGEANTES ET INJUSTIFIÉES D'UN DOCUMENT RENDU PUBLIC. — LETTRE DES ÉVÊQUES DE FRANCE. PRÉJUDICE. RÉPARATION. — INTÉRÊT STATUTAIRE, GÉNÉRAL. ET COLLECTIF. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. RECEVABILITÉ. — PRÉTENDU DROIT
ET COLLECTIF. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. RECEVABILITÉ. — PRÉTENDU DROIT DE LIBRE CRITIQUE DES ACTES DE LA FONCTION. — ART. 1382 C. CIV. — RÈGLE GÉNÉRALE. — DROIT POUR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE S'EN PRÉVALOIR. 1° La loi du 1er juillet 1901, qui définit et autorise le contrat d'association est un texte général et ne formule aucune exclusion. De plus, le décret du 16 août 1901 (art. 7 et 10), prévoit la fédération des associations, 108 GAZETTE DU PALAIS Dès lors, une association ou amicale d'instituteurs et d'institutrices publics et une fédération d'associations de la même nature qui remplissent les
une fédération d'associations de la même nature qui remplissent les conditions édictées par l'art. 5 de ladite loi, ont par là même acquis la capacité juridique déterminée à l'art. 6. 2° La validité de cette association et de cette fédération n'étant d'ailleurs pas contestée, ce sont, leurs statuts n'ayant donné lieu à aucune critique qui, sous la réserve de l'ordre public, tracent la limite de leur droit d'ester en justice, dans la sphère d'action déterminée par la loi de 1901 à côté de groupements légalement différents, puisque le texte de l'art. 6, si large, leur reconnaît ce droit sans aucune
l'art. 6, si large, leur reconnaît ce droit sans aucune restriction. 3° Et si ces statuts (en l'espèce ceux de l'Association fraternelle des instituteurs et institutrices publics et laïques du département de la Marne et de la Fédération des Amicales d'instituteurs et d'institutrices publics de France et des colonies), donnent pour objet à ces groupements, l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, cela ne doit pas s'entendre seulement des intérêts de carrière, mais d'une façon générale de la défense de tout ce qui contribue à la prospérité de l'enseignement primaire et au bien de ses
la prospérité de l'enseignement primaire et au bien de ses maîtres dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l'école comme avec leurs chefs. 4° Dès lors, ces associations sont, de par leurs statuts mêmes, autorisées à ester valablement en justice pour demander réparation du préjudice causé aux intérêts moraux et matériels de leurs adhérents en même temps que du discrédit jeté sur les actes de ceux-ci, dans le service public dont ils ont la charge, par les énonciations outrageantes et non justifiées d'un document livré à la publicité (en l'espèce, la lettre de l'archevêque de Reims du 14 septembre
l'espèce, la lettre de l'archevêque de Reims du 14 septembre 1909). 5° La recevabilité de cette action résulte en ce cas, du caractère à la fois statutaire, général et collectif de l'intérêt poursuivi et ce caractère essentiellement collectif réside notamment dans ce fait que ce qui a été attaqué et ce qui est défendu, c'est le patrimoine commun commun et d'honneur appartenant à la collectivité, dont chacun des adhérents a sa part, mais que tous ont en entier. 6° Vainement prétendrait-on que sa garde est réservée exclusivement au ministre. C'est là oublier les dispositions générales de la loi de 1901,
là oublier les dispositions générales de la loi de 1901, son esprit absolument contraire à cette conception restrictive, et son interprétation consacrée par le Conseil d'Etat, même à l'encontre de décisions ministérielles. 7° De même, on ne saurait utilement objecter que le préjudice relevé par les associations demanderesses ne peut donner ouverture à une action judiciaire parce qu'il se rattache à la vie publique de fonctionnaires et résulte de critiques formulées sans diffamation ni injure délictueuse. En effet, la règle générale édictée par l'art. 1382 C. civ., et d'après laquelle tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un
tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, n'a point été abrogée au détriment des personnes chargées d'un service public. Luçon, archevêque de Reims c. Association fraternelle des instituteurs et institutrices publics et laïques du département de la Marne et Fédération des amicales d'instituteurs et d'institutrices publics de France et des colonies et le cardinal. Luçon, archevêque de Reims, a interjeté l'appel de la décision rendue par le Tribunal civil de Reims le 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.324), au profit de la Fédération des
1910 (Gaz. Pal. 1910.1.324), au profit de la Fédération des amicales d'institutrices et instituteurs publics de France et des colonies et de l'Association fraternelle des instituteurs et institutrices publics et laïques du département de la Marne, lesquelles l'avaient assigné en dommages-intérêts, comme l'un des signataires de la lettre pastorale du 14 septembre 1909. M. l'avocat Seligman a développé les conclusions suivantes : Messieurs, La lettre pastorale des cardinaux, archevêques et évêques de France sur les droits et sur les devoirs des parents relativement à l'école a été publiée le 14 septembre 1909, et son dernier paragraphe porte qu'elle sera lue
septembre 1909, et son dernier paragraphe porte qu'elle sera lue dans toutes les églises et chapelles le dimanche 1er octobre. Je serai obligé tout à l'heure de faire l'analyse de cette lettre pastorale et même d'en relire certains passages, quand je serai arrivé à la discussion du fait relevé par l'assignation. Vous n'avez d'ailleurs pas perdu le souvenir de ce document qui figure intégralement dans le jugement. Nous n'avons cependant, si étendue que soit cette lettre, qu'à en apprécier certains passages. La publication de la lettre pastorale a soulevé, il y a tantôt un an, de vives polémiques, des discussions
y a tantôt un an, de vives polémiques, des discussions se sont élevées dans la presse, le débat a même été porté à la tribune de la Chambre des députés où il a occupé plusieurs séances. Laissons cela de côté. Je tiens, dès mes premières observations, à préciser, exactement les limites de la question qui est portée à votre barre. Il y a toute une partie de la lettre pastorale qui doit échapper à l'appréciation des tribunaux civils, c'est celle dans laquelle les évêques de France s'en prennent en général à la loi de 1882 sur l'enseignement laïque et obligatoire
à la loi de 1882 sur l'enseignement laïque et obligatoire et sur les conséquences de cette loi au point de vue religieux. Ce débat particulier sort du domaine judiciaire pour rentrer dans le domaine parlementaire. Tous les citoyens français ont le droit de critiquer une disposition de nos lois qui ne sont pas immuables, et il n'est interdit à personne d'en demander la modification. Il appartient au législateur, saisi par ces protestations, de se prononcer sur leur bien-fondé, et il a seul le droit de dire s'il entend revenir en arrière ou bien au contraire s'il veut persister dans son
arrière ou bien au contraire s'il veut persister dans son couvre et la rendre plus définitive encore. Mais à côté de cette critique générale de la loi de 1882 se placent certains passages qui ont été relevés par les demandeurs dans lesquels ils croient reconnaître des attaques injustifiées portées contre les instituteurs. Ce sont ces passages que vous avez aujourd'hui à apprécier, en recherchant s'ils contiennent des éléments dommageables, constitutifs de la faute, prévue par l'article 1382 du Code civil et qui peuvent entraîner à la charge de leur auteur les réparations civiles, telles qu'elles sont prévues dans notre code.
les réparations civiles, telles qu'elles sont prévues dans notre code. La recherche de l'existence d'un préjudice et d'allégations dommageables sera, Messieurs, la seconde partie de ma tâche, et sur celle-là je crois que je pourrai être relativement bref, car il ne me semble pas que la discussion sur le fond de l'affaire puisse retenir bien longtemps votre attention. Encore que l'éminent avocat qui s'est chargé de défendre l'appel porté à votre barre ait fait porter l'effort de sa plaidoirie tout à la fois sur la fin de non-recevoir et sur le fond, je crois que la fin de non-recevoir seule
le fond, je crois que la fin de non-recevoir seule méritera un débat étendu et que celle-là seule soulèvera une discussion délicate : J'examinerai dans quelques instants la fin de non-recevoir ; mais, que je dise tout de suite que, sur le fond, il ne me paraît pas qu'un débat long ni difficile puisse s'élever. À l'audience dernière, on vous rappelait que si vous étiez saisis de l'appel contre un seul jugement, rendu par le Tribunal de Reims, les mêmes faits avaient cependant déjà été portés devant quatre autres tribunaux. Cinq jugements sont donc intervenus ; de ces cinq jugements
Cinq jugements sont donc intervenus ; de ces cinq jugements trois ont été favorables à la thèse des instituteurs, deux ont été contraires. Mais s'il s'est trouvé deux tribunaux qui ont repoussé la demande, ils ne l'ont repoussée que sur une exception de recevabilité, et en étudiant leurs attendus, il est facile de reconnaître que tous les tribunaux, quels qu'ils soient, étaient du moins d'accord sur le fond et reconnaissaient qu'un préjudice avait été causé injustement aux instituteurs. Les conclusions soulèvent en effet une fin de non-recevoir assez difficile à trancher. Quand je dis une fin de non-recevoir, je devrais
trancher. Quand je dis une fin de non-recevoir, je devrais presque dire deux fins de non-recevoir, car elles critiquent en même temps la capacité des demandeurs pour agir et la recevabilité de leur action. Je vous rappelle, messieurs, que vous êtes saisis par une assignation introduite à la requête de la Fédération des Amicales d'Instituteurs et d'Institutrices publics de France et des Colonies et aussi à la requête de l'Association Fraternelle des Instituteurs et Institutrices du département de la Marne. L'Association des Instituteurs de la Marne est une association déclarée conformément à l'art. 5 de la loi du 1er juillet
conformément à l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901. La Fédération des Instituteurs est une union d'Associations fondée en conformité de l'art. 5 de la loi de 1901 et de l'art. 7 du règlement d'administration publique du 16 août 1901, lequel est ainsi conçu : « Les Unions d'Associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent en outre le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles feront connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes. » Les intimés — je parle de la Fédération des
» Les intimés — je parle de la Fédération des instituteurs — ont fait la déclaration prévue par l'art. 7 et les deux associations, l'Association des Instituteurs de France comme l'Association des Instituteurs de la Marne ont donc une existence légale. Les Associations de fonctionnaires sont en effet licites, à la différence des Syndicats de fonctionnaires, et de même les Unions d'Associations ont des droits que la loi de 1884 refuse. aux Unions de Syndicats. Il n'y a pas de doute à ce sujet. La légalité des Associations de fonctionnaires a été reconnue non seulement par les ministres parlant à
a été reconnue non seulement par les ministres parlant à la tribune, mais encore par les circulaires ministérielles adressées aux divers services. Cette légalité a été reconnue par la doctrine, elle a été également reconnue par la jurisprudence et notamment par la jurisprudence du Conseil d'Etat. J'aurais mauvaise grâce à insister sur un point qui me paraît constant. Il faut que je recherche maintenant l'étendue des droits qui appartiennent aux associations de fonctionnaires. On a fait à ce propos une double objection ; on a contesté aux associations de fonctionnaires le droit d'agir pour défendre les intérêts collectifs de leurs
le droit d'agir pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres ; en second lieu, on a soutenu la non recevabilité en l'espèce de l'action des instituteurs par le motif que la lettre pastorale n'avait lésé que des intérêts particuliers et non point un droit collectif et général donnant ouverture à l'action de l'Association de fonctionnaires. Vous savez, messieurs, que l'art. 6 de la loi de 1901 déclare que toute association régulièrement déclarée peut ester en justice ; la loi ne fait aucune espèce de distinction, par conséquent la capacité d'ester en justice est entière. Que je fasse cependant une
d'ester en justice est entière. Que je fasse cependant une remarque ; il est bien entendu que cette capacité d'ester en justice ne saurait exister que dans les limites de l'objet de l'association ; une personne morale, une personne qui n'existe pas, mais qui a été créée par une fiction de la loi pour répondre à une nécessité d'ordre général, n'a nécessairement de capacité que dans la mesure où celle capacité lui est nécessaire pour les fins qui ont motivé sa création. Eh bien, dit-on, l'Amicale des Instituteurs n'est pas faite pour défendre les intérêts généraux de ses membres, les
faite pour défendre les intérêts généraux de ses membres, les instituteurs sont des fonctionnaires, ils font partie d'un des grands corps de l'Etat qui a un chef, un défenseur naturel, le Ministre de l'Instruction publique, et par conséquent leur association ne saurait avoir pour objet de se substituer au chef de l'administration, pour exercer à sa place des attributions qui ont un caractère réglementaire ; l'Association, en défendant les intérêts généraux de ses membres, devient un véritable syndicat, elle devient même plus qu'un syndicat puisqu'elle aurait réalisé légalement une union d'associations, alors que les unions de syndicats sont interdites ;
d'associations, alors que les unions de syndicats sont interdites ; si bien que l'on pourrait faire sous une forme différente ce qu'il est défendu de faire directement les unions de syndicats sont interdites, il n'y aura qu'à s'appeler Association et à faire une union d'associations à la place d'une union de syndicats. Et l'on ajoute que les conséquences de la décision que l'on sollicite de vous seraient bien graves ; elles consacraient, nous dit-on, un véritable empiétement sur les attributions du Ministre de l'Instruction publique, elles autoriseraient le renversement de la hiérarchie administrative en faisant des associations les défenseurs d'une
la hiérarchie administrative en faisant des associations les défenseurs d'une fonction publique, alors que ce droit appartient au Ministre qui, mieux que tout autre, est placé pour apprécier l'opportunité d'une intervention ; il ne convient pas, ajoutait-on, que des fonctionnaires puissent se mettre en contradiction avec leur chef hiérarchique, qui seul se trouve en situation de décider s'il convient d'intervenir pour défendre les institutions attaquées et si cette intervention ne présente pas plus d'inconvénients que d'avantages. Ces considérations vous ont été présentées à l'audience dernière avec beaucoup d'habileté. Nous étions restés sous le charme de la parole de l'éminent bâtonnier,
restés sous le charme de la parole de l'éminent bâtonnier, et en l'entendant nous étions presque sur le point de nous demander avec lui si les instituteurs, en vous saisissant, n'avaient pas commis comme une rébellion à l'égard de leur chef. Certaines personnes ont si souvent parlé aux fonctionnaires de leurs droits qu'à un moment quelques-uns d'entre eux ont été tentés d'oublier que s'ils avaient des droits ils avaient aussi des devoirs. Eh bien, certes, il ne faudrait pas que votre décision pût être considérée comme un encouragement à l'indiscipline, mais il n'en sera rien, et après que je me
mais il n'en sera rien, et après que je me suis dégagé de l'influence de la parole éloquente de M. le bâtonnier Roussel, il ne m'a pas fallu longtemps pour reconnaître que l'action qui était intentée devant vous ne saurait avoir aucun inconvénient au point de vue de la discipline et de la hiérarchie et j'ai vite reconnu avec quelle habileté l'avocat de l'appelant avait su déplacer la question. N'incitez pas, vous avait-on dit, les Associations de fonctionnaires à faire un acte qu'on a représenté comme un acte révolutionnaire. Cet acte révolutionnaire où est-il donc ? Je le cherche vainement.
acte révolutionnaire où est-il donc ? Je le cherche vainement. Je vois des fonctionnaires qui se sont réunis pour se présenter respectueusement devant les tribunaux, plaidant contre des tiers et pour leur demander de les protéger contre des attaques injustifiées. Il n'y a rien de moins révolutionnaire que cela, rien de plus conforme au contraire aux règles de la discipline et de la légalité que de frapper à la porte des juridictions civiles régulièrement constituées. Et si j'ai un vœu à formuler pour la paix intérieure de notre pays, c'est que toutes les fois que des conflits viendront à s'élever
que toutes les fois que des conflits viendront à s'élever entre particuliers et même entre personnes exerçant des fonctions publiques, ils se traduisent simplement par un débat civil porté à la barre des cours et des tribunaux. S'il peut en être ainsi dans l'avenir, jamais l'ordre et la tranquillité ne seront compromis, jamais le fonctionnement régulier de nos services publics ne sera ni troublé ni interrompu. C'est un autre sophisme que de prétendre que les fonctionnaires n'ont pas le droit de défendre leur fonction à côté du ministre. Je n'admets cependant pas cette formule qui fait de l'association le défenseur
cependant pas cette formule qui fait de l'association le défenseur de la fonction. Elle est contraire à la nature même de l'action qui vous est soumise. En effet, ce n'est nullement leur fonction que les Associations d'instituteurs défendent aujourd'hui devant vous, ils défendent autre chose : les avantages, matériels et moraux qui sont attachés à la fonction qu'ils occupent, avantages qui leur étaient offerts au moment où ils sont entrés dans l'administration. l'instruction publique, avantages sur lesquels ils ont légitimement compté, et qui les ont déterminés à embrasser une carrière qui leur paraissait devoir présenter le digne emploi de leurs
qui leur paraissait devoir présenter le digne emploi de leurs efforts et de leur activité. Sans doute, le ministre, chef de l'administration, a des droits et des devoirs à l'égard des fonctionnaires qui composent le corps placé sous ses ordres, mais les fonctionnaires aussi, s'ils ont des devoirs, ont des droits, et le corps des fonctionnaires a sa place à côté et en dehors du chef de l'administration. On vous a beaucoup parlé aux dernières audiences de la loi de 1881 sur la presse ; je prends dans l'art. 47, la preuve que les fonctionnaires eux-mêmes, en dehors de leur
la preuve que les fonctionnaires eux-mêmes, en dehors de leur chef, ont le droit de protéger la fonction qu'ils remplissent. C'est ainsi qu'une plainte est nécessaire pour engager une action en diffamation quand un corps constitué, a été l'objet de certaines attaques. Je ne parle pas des instituteurs qui ne forment pas un corps constitué, ni une administration publique. Or, cette plainte qui met en mouvement l'action publique, pour protéger ce corps constitué, par qui est-elle déposée ? Elle est déposée par le corps lui-même en assemblée générale, en dehors du ministre toutes les fois que cela est possible et
du ministre toutes les fois que cela est possible et le ministre n'intervient que lorsque le corps, n'ayant pas d'assemblée générale est dans l'impossibilité matérielle de déposer la plainte. J'ajoute que l'Association des fonctionnaires exerce des droits que le Ministre ne peut pas exercer parce qu'il ne les a pas, parce qu'ils ne rentrent pas dans le cercle de ses attributions. Le ministre ne peut en effet que dénoncer un délit, que demander une répression pénale ; il ne saurait, si une action criminelle est intentée, être partie civile, demander des dommages-et-intérêts, des insertions ; à plus forte raison le
des dommages-et-intérêts, des insertions ; à plus forte raison le ministre ne pourrait-il pas introduire une action civile en réparation d'un quasi-délit. L'Association des fonctionnaires a sa place pour défendre la fonction par tous ses moyens, qui ne sont pas à la disposition de son chef ; elle peut se porter partie civile, elle peut demander des insertions, elle peut demander des dommages-intérêts, elle peut intenter une action comme celle qui est aujourd'hui pendante devant vous et qui tend à obtenir la réparation d'un préjudice causé. Son champ d'action est bien délimité, il est à côté, en dehors de celui
bien délimité, il est à côté, en dehors de celui du chef de l'administration ; celui-ci ne défend que la fonction ; au contraire le corps des fonctionnaires, lorsqu'ils se sont formés en associations, défend — je reprends la formule que j'employais tout à l'heure — les avantages matériels et les avantages moraux qui avaient été promis et sur lesquels ils étaient légitimement en droit de compter. Je me permets de faire remarquer à la cour que les deux espèces de jurisprudence qui existent déjà, les deux arrêts du Conseil d'Etat, sont justement des décisions qui annulent, à la requête
d'Etat, sont justement des décisions qui annulent, à la requête d'associations de fonctionnaires, des nominations qui avaient été faites contrairement au règlement. Vous voyez que ces associations de fonctionnaires ont un droit pour défendre leur fonction et qu'elles peuvent l'exercer, même contre le ministre. Le ministre sans doute est l'arbitre souverain, quand la hiérarchie et la discipline sont en jeu, et les fonctionnaires ont un droit d'action limité, comme je ne saurais trop le répéter et le mettre en lumière, à défendre les avantages matériels et moraux appartenant à la fonction, qui ont été un des éléments du contrat passé
fonction, qui ont été un des éléments du contrat passé avec eux à leur entrée dans la carrière. Il n'est donc pas possible de soutenir que les associations de fonctionnaires n'ont pas qualité pour défendre des intérêts généraux. Sinon, à quoi donc serait limité le champ de leur action ? Combien leur rôle serait singulièrement restreint ! Ces associations de fonctionnaires, créées par application de la loi de 1901, ne seraient-elles autre chose que de simples sociétés de secours mutuels depuis longtemps déjà reconnues par la loi ? Non, il faut que les associations de fonctionnaires aient qualité pour défendre
faut que les associations de fonctionnaires aient qualité pour défendre des intérêts généraux. N'ont-elles pas le droit d'envoyer des délégués auprès de leur chef pour formuler des vœux, pour demander des améliorations ? D'autre part, le Conseil d'Etat par l'arrêt bien connu du 11 décembre 1908 a reconnu aux Associations de fonctionnaires le droit de demander la nullité de certaines nominations. M. le Commissaire du gouvernement Tardieu le proclamait à cette occasion après son collègue, M. le Commissaire du gouvernement Romieu, le 28 décembre 1906, et son autre collègue, M. le Commissaire du gouvernement Teissier, le 8 février 1907. M.
le Commissaire du gouvernement Teissier, le 8 février 1907. M. Tardieu rappelait ces paroles de M. Romieu disant que les associations de fonctionnaires sont fondées à exercer « des actions d'intérêt professionnel collectif ». En donnant aux fonctionnaires le droit de s'associer, on a évidemment entendu leur donner le droit de défendre les intérêts attachés à leur fonction. Dire le contraire, serait nier l'existence de l'Association. Elle a pour but de réunir des intérêts communs qui prennent plus de valeur par leur cohésion même ; les fonctionnaires d'une même administration s'ont rassemblés par un seul lien commun, celui de la