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un arrêt par lequel, après avoir repoussé la fin de non-recevoir contre l'appel, elle infirma le jugement de Vervins, et condamna les défendeurs à payer à Parmentier la somme de 385 francs, à laquelle avait été fixée l'indemnité pour la valeur du lit de la rivière. — Les motifs de cet arrêt sont que, « sous l'empire du droit romain, les rivières non navigables étaient dans le domaine privé, et appartenaient aux particuliers qui en avaient titre ou possession, ou, à défaut d'autres maîtres, aux seigneurs hauts justiciers; que l'abolition de la féodalité, en faisant cesser le droit des seigneurs,
de la féodalité, en faisant cesser le droit des seigneurs, l'a laissé aux riverains et ne l'a pas transporté au Roi ou aux communes; que toutes les lois intermédiaires antérieures au Code civil ne sont que des lois de police et ne statuent rien sur la propriété; — Que en admettant que la propriété fût restée indivise, elle avait été tranchée au profit des riverains par le Code civil; — Que c'est ce qui résulte de l'article 538, qui ne range dans le domaine public que les rivières navigables et flottables; — et des articles 644, 641 et 561 dudit
flottables; — et des articles 644, 641 et 561 dudit code; — Que l'article 563 est une disposition toute d'équité, qui fait exception aux règles en matière d'accession et pour régler les conséquences d'un événement de force majeure; — Que les lois du 3 frimaire an IV sur les contributions, le décret du 22 janvier 1808, et la loi du 15 avril 1828, ne portent point atteinte au droit de propriété des riverains, et qu'il n'est accordé d'indemnité que pour le droit de pêche et pour le chemin de halage, lorsque la rivière est rendue navigable; il n'en est pas
lorsque la rivière est rendue navigable; il n'en est pas de même dans le cas de dépossession complète, cas dans lequel le propriétaire perd tous les avantages qu'il pouvait trouver dans l'exploitation du lit desséché. C'est contre cet arrêt que les demandeurs se sont pourvus, 1° pour violation des règles de la compétence, en ce que la cour d'Amiens a reçu l'appel, lorsque le litige n'avait pour objet qu'une somme ou valeur de 385 francs; — 2° Pour violation du décret du 18 août 1789, de celui du 22 avril 1791 et des articles 561 et 563 du Code civil,
1791 et des articles 561 et 563 du Code civil, en ce que ledit arrêt a déclaré Parmentier propriétaire du lit de la rivière d'Etreux. Sur quoi, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M. Goffinet, avocat des demandeurs, en ses observations; M. Le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions ; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, LA COUR donne défaut contre le défendeur; — Statuant sur le pourvoi : Sur le premier moyen : ( 205 ) Attendu que l'exploit de Parmentier contenait, outre sa demande tendant à être remis en possession du
outre sa demande tendant à être remis en possession du terrain litigieux, d'autres demandes dont le chiffre était de beaucoup supérieur au taux du dernier ressort ; Rejette ce moyen ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 644 et 714 du Code civil; Attendu qu'un cours d'eau se compose essentiellement et de ses eaux et du lit sur lequel elles s'écoulent; que les eaux et leur lit forment, par leur réunion, tant qu'elle subsiste, une seule et même nature de bien, et doivent, à moins d'une volonté contraire exprimée formellement par la loi, être réglées par des dispositions
exprimée formellement par la loi, être réglées par des dispositions identiques;— Attendu que l'article 644 du Code confère à celui dont la propriété borde un cours d'eau non navigable ni flottable le droit de se servir de l'eau à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et à ceux dont cette eau traverse l'héritage, le droit d'en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, à la charge de la rendre, à la sortie de leur fonds, à son cours ordinaire ; — Attendu que ces droits d'usage, spécifiés et limités, sont exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau; —
exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau; — Attendu que, d'après l'article 563 du même code, lorsqu'une rivière, même non navigable ni flottable, se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné; — Que cette attribution, faite par la loi, démontre qu'elle ne considère pas l'ancien lit abandonné comme appartenant aux propriétaires riverains de cet ancien lit; — Attendu que les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent point aux propriétaires riverains, d'après les dispositions ci-dessus, ils rentrent dans la classe des choses qui,
dispositions ci-dessus, ils rentrent dans la classe des choses qui, aux termes de l'article 714 du Code civil, n'appartiennent à personne, dont l'usage est commun à tous, et dont la jouissance est réglée par les lois de police; — Attendu qu'à la vérité, les choses auxquelles s'applique l'article 714 sont distinctes des biens qui, d'après l'article 713, n'ayant pas de maîtres, appartiennent à l'État; mais qu'il suffit que la loi refuse aux propriétaires riverains la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables, pour qu'il n'y ait pas lieu de leur accorder une indemnité à raison de l'occupation du lit
leur accorder une indemnité à raison de l'occupation du lit formant parfaite intégrante de ces cours d'eau; — Attendu que l'arrêt attaqué a accordé une indemnité au défendeur pour la valeur du lit de la rivière d'Etreux, dont il était exproprié, et par application de l'article 545 du Code civil ; — Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a faussement appliqué ledit article 545 et expressément violé les articles 644 et 714 du Code civil, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Amiens, le 18 janvier 1843; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. i5. ( 206
Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. i5. ( 206 ) (N° 79.) L'action en radiation des personnes inscrites sur la liste d'un arrondissement électoral est ouverte à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs, et non pas seulement des jurés appartenant au même arrondissement communal que l'individu dont l'inscription est attaquée. (Loi du 19 avr. 1831, art. 25.) Lorsqu'un individu soumis à un droit de patente dont le taux est déterminé par la nature de l'industrie pour laquelle il est patenté se trouve, à raison d'une autre industrie qu'il exerce, atteint par un droit de patente
autre industrie qu'il exerce, atteint par un droit de patente rangé dans une classe supérieure, ce changement de classe crée un droit nouveau qui ne peut être compté dans le cens électoral s'il n'est payé que depuis moins d'un an avant la clôture de la liste. (Même loi, art. 7.) ANNULATION, sur la demande de Souilhac, d'un Arrêt rendu par la Cour royale d'Agen, le 17 novembre 1845, en matière électorale, au profit du sieur Goursat, et du Préfet du Lot. Du 15 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Goursat, imposé pour 1845, en qualité de maître de pressoir, à une
pour 1845, en qualité de maître de pressoir, à une simple patente de deuxième classe de 12 fr. 39 cent., a depuis été soumis, comme marchand d'huile en gros, à une patente de première classe de 42 fr. 52 cent. En conséquence de cette augmentation, Goursat a été inscrit sur la liste électorale. Souilhac, juré non électeur, a attaqué cette inscription, qui, malgré cette réclamation, a été maintenue par le préfet du Lot. Sur l'appel de Souilhac, est intervenu, le 17 novembre 1845, un Arrêt de la cour royale d'Agen, qui a confirmé l'arrêté pris par le préfet, « attendu
qui a confirmé l'arrêté pris par le préfet, « attendu (porte l'arrêt ) que Goursat est soumis à une patente depuis longues années ; que la somme de 32 fr. 50 cent, qui lui a été imposée en vertu d'un rôle supplémentaire se rattachant à la même industrie, on ne peut exiger, ainsi que le prétend Souilhac, que l'augmentation de la patente ait été payée par Goursat depuis plus d'un an; — D'où il suit qu'il a le droit de compter la somme de 52 fr. 12 cent, dans la composition de son cens électoral. » Pourvoi de la part
composition de son cens électoral. » Pourvoi de la part de Souilhac, pour violation de l'article 7 de la loi du 19 avril 1831. Le préfet a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'article 25 de ladite loi, en ce que Souilhac, étant juré non électeur, n'aurait eu qualité pour attaquer l'inscription de Goursat que s'il eût appartenu au même arrondissement communal que celui-ci. Sur quoi, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Marinier, avocat du demandeur, et M. Delachère, avocat de Goursat, défendeur, en leurs observations ; ensemble M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, et
; ensemble M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; LA COUR, sur la fin de non-recevoir, attendu que l'action en radiation des personnes inscrites sur la liste d'un arrondissement électoral est ouverte, par l'article 25 de la loi du 18 avril 1831, à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs, et non pas seulement des jurés appartenant au même arrondissement communal que l'individu dont l'inscription est attaquée, rejette la fin de non-recevoir; Au fond: — Vu l'article 7 de la loi du 19 avril 1831; — Attendu qu'aux termes de cet article,
19 avril 1831; — Attendu qu'aux termes de cet article, la patente ne doit être comptée dans le cens électoral que lorsqu'elle a été prise l'an avant la clôture de la liste; — Que, lorsqu'un individu, soumis à un droit de patente dont le taux est déterminé par la nature de l'industrie pour laquelle il est patenté, se trouve, à raison d'une autre nature d'industrie par lui exercée, atteint par un droit de patente rangé dans une classe supérieure, ce changement de classe de la patente crée réellement un droit nouveau, quant à la portion de l'impôt qui excède le
nouveau, quant à la portion de l'impôt qui excède le taux de la patente précédente; — Attendu que, pour déterminer les droits électoraux attachés au paiement de la patente, on doit considérer, non seulement l'époque à laquelle l'industrie objet de la nouvelle patente aurait été exercée, mais aussi l'époque d'établissement de la nouvelle patente sur laquelle le patenté prétend fonder son droit électoral;— Que Goursat, qui ne payait patente que comme maître de pressoir, n'a été soumis, comme marchand d'huile en gros, à une patente de première classe, que moins d'un an avant la clôture de la liste électorale; que
d'un an avant la clôture de la liste électorale; que néanmoins l'arrêt attaqué l'a admis à compter dans son cens électoral, non le droit résultant de sa patente ancienne, mais la totalité du droit résultant de sa nouvelle patente; — Qu'en jugeant ainsi, il a formellement violé la loi précitée, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. DU même jour, trois autres arrêts semblables, le même Souilhac contre 1° Chazal, 2° Gagnebé et 3° Gardarcins. Lorsque, par un acte notarié, deux époux se sont délivrés, en faveur de leurs enfants, d'immeubles propres
se sont délivrés, en faveur de leurs enfants, d'immeubles propres et acquits dont ils leur ont fait le partage, mais se sont, en même temps, réservés l'usufruit de quelques-uns de ces immeubles, avec la stipulation formelle que la totalité de cet usufruit sera réversible sur la tête du survivant d'eux, cet acte constitue, au profit de ce dernier, relativement à l'usufruit des immeubles qui appartenaient en propre à l'époux décédé, une véritable donation soumise au droit proportionnel de transmission. (Lois du 22 Frimaire an IV, art. 4, 21, 27, 29, 32 et 39; du 28 avril 1816, art. 53.) ANNULATION,
32 et 39; du 28 avril 1816, art. 53.) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, et des domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil d'Épernay, le 19 juillet 1844, au profit de Mme veuve Moët de Romand. Du 15 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le 29 janvier 1833, par acte notarié, les sieur et dame Moët de Romand ont fait donation à leurs enfants de leurs immeubles, et les ont partagés entre eux. On lit dans cet acte la clause suivante: "M. et Mme de Romand se réservent expressément par ces présentes l'usufruit et la jouissance gratuite
réservent expressément par ces présentes l'usufruit et la jouissance gratuite et exclusive, leur vie durant et celle du survivant d'eux, sans aucune diminution ni réduction de jouissance au décès du prémourant des donateurs, à Épernay, de la maison principale qu'ils habitent, ainsi que de ses ailes, etc." On y lit encore: "Établissement de la propriété: la maison et les dépendances, désignées sous le n° 1, appartiennent personnellement à M. Moët, comme les ayant recueillis dans la succession de ses père et mère." Le 30 août 1841, décès du sieur Moët. Ses enfants et sa veuve firent la déclaration de sa
Ses enfants et sa veuve firent la déclaration de sa succession, mais sans y comprendre l'usufruit de la maison d'Épernay, qui, aux termes de l'acte de 1833, restait à la femme survivante. L'administration de l'enregistrement prétendit que cet usufruit avait passé du sieur Moët, à qui la maison appartenait en propre, à la veuve, et que le droit de cette mutation était dû. Sur la prétention contraire de la dame Moët, contrainte de la part de l'administration, et opposition de la veuve. Le 10 juillet, jugement qui rejette la contrainte. La demanderesse a proposé contre ce jugement du tribunal d'Épernay
La demanderesse a proposé contre ce jugement du tribunal d'Épernay un moyen de cassation résultant de la violation des articles 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 Frimaire an IV et 53 de la loi du 28 avril 1816. Sur quoi, LA COUR, ouï M. le conseiller Hello, en son rapport; Mme Moutard-Martin, pour la demanderesse; M. Rigaud, pour la défenderesse; et M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions ; Vu les articles 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 frimaire an IV, et 53 de la loi du 28
frimaire an IV, et 53 de la loi du 28 avril 1816; Attendu que toute mutation de propriété ou d'usufruit est sujette au droit proportionnel; Attendu que, par acte notarié du 29 janvier 1833, les sieur et dame Moët de Romand se sont démis, en faveur de leurs enfants, d'immeubles propres et acquits dont ils ont fait le partage entre eux; que, par le même acte, ils se réservent l'usufruit de quelques-uns (209) de ces immeubles, avec la stipulation formelle que cet usufruit ne s'éteint pas partiellement à la mort de celui d'entre eux qui décédera le premier, mais qu'il
de celui d'entre eux qui décédera le premier, mais qu'il sera réversible entièrement et sans diminution de jouissance sur la tête du survivant; qu'au nombre des immeubles dont l'usufruit est ainsi réservé se trouve la maison d'habitation des époux Moët de Romand, à Épernay, et qu'il est reconnu, en fait, que cette maison est un propre du mari; que celui-ci est décédé le 30 août 1841, et que le droit stipulé dans l'acte de démission et de partage du 29 janvier 1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et
Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tête du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'article 494 du Code civil, et fait une disposition de la nature de celles qu'il autorise; que, dans le cas prévu dans cet article, il y a une disposition directe de celui qui constitue l'usufruit en faveur de celui pour lequel il est constitué; Qu'ainsi, il y a eu transmission du mari à la femme, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les lois ci-dessus citées, Casse et annule le
a violé les lois ci-dessus citées, Casse et annule le jugement du tribunal civil d'Épernay, du 9 juillet 1844, etc.; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 81.) Le premier président d'une cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort. En conséquence, il y a lieu d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance par laquelle un premier président, saisi d'une dénonciation contre un avoué, a permis de citer devant lui cet avoué pour y être procédé,
de citer devant lui cet avoué pour y être procédé, à jour et à heure fixes, à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général, de la partie dénonçante et de tous les témoins qu'elle jugerait utile d'appeler. (Loi du 27 ventôse an IV, art. 80.) ANNULATION, sur le réquisitoire de M. le Procureur général en la Cour, d'une Ordonnance rendue, le 10 avril 1846, par M. le Président de la cour royale de Besançon, sur la dénonciation d'un sieur Chenu contre un sieur Brocard. Du 18 Juin 1846. Suit la teneur du réquisitoire et
Du 18 Juin 1846. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUÊTES. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de justice, de requérir l'annulation, pour excès de pouvoir, en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, d'une ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par M. le premier président de la cour royale de Besançon, dans les circonstances suivantes : Au mois de novembre 1845, un sieur Chenu, cultivateur à Béthoncourt, dénonça au chef de
un sieur Chenu, cultivateur à Béthoncourt, dénonça au chef de la cour et du parquet de la cour royale de Besançon, ainsi qu'au procureur du Roi près le tribunal de Montbéliard, le sieur Brocard, avoué près le tribunal de Montbéliard, comme abusant gravement de son ministère. M. le premier président garda le silence. M. le procureur général, reconnaissant, avec son substitut de Montbéliard, que la dénonciation était calomnieuse, approuva formellement, par lettres des 20 décembre et 21 février dernier, les poursuites que M. le procureur du Roi se proposait de diriger contre le sieur Chenu et des individus qui paraissaient
diriger contre le sieur Chenu et des individus qui paraissaient avoir été ses instigateurs. Un jugement, en date du 30 mars, a condamné correctionnellement Chenu et Coquard, avocat, son complice. Ceux-ci en ont interjeté appel devant la cour royale de Besançon. Mais, le 13 avril, Chenu a fait présenter à M. le premier président une requête, dans laquelle il exposait que ce magistrat était souverain appréciateur de la plainte qui lui avait été adressée contre l'avoué Brocard, et que toute poursuite en dénonciation calomnieuse devait être suspendue jusqu'à décision de sa part déclarant faux les faits dénoncés. Il le priait,
sa part déclarant faux les faits dénoncés. Il le priait, en conséquence, de prononcer sur le mérite de la plainte, avant que la discussion du procès s'engageât devant la Cour. M. le président, admettant la requête, a écrit en marge l'ordonnance qui est déférée à la Cour de cassation; elle est ainsi conçue : «Vu la requête ci-contre; attendu que les faits articulés ne peuvent être appréciés qu'après avoir entendu toutes personnes intéressées, nous, premier président, disons que la requête ci-contre sera communiquée à M. le procureur général; que le 2 mai prochain le plaignant paraîtra devant nous, en notre
2 mai prochain le plaignant paraîtra devant nous, en notre cabinet; qu'il y fera appeller toute personne qu'il jugera utile; que M. le procureur général sera prié de s'y rencontrer; que l'avoué Brocard, notamment, sera cité pour venir s'expliquer sur les faits articulés; que le tout aura « lieu le jour indiqué, à huit heures du matin etc. » Cette ordonnance a été communiquée à M. le procureur général; elle fut, en outre, notifiée à l'avoué Brocard, à l'avocat Coquard et à un sieur Péquignot, notaire; mais les parties ne se présentèrent pas devant le magistrat, qui n'a rendu aucune
se présentèrent pas devant le magistrat, qui n'a rendu aucune décision. L'ordonnance est évidemment entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. Si l'on considère quel pouvait être le droit du président en cette matière, n'est-ce pas d'abord une procédure bien insolite et tout à fait extraordinaire, que celle qui est instituée par une ordonnance qui convoque le ministère public à l'hôtel du juge, pour y assister à une sorte d'audience et d'enquête sur les faits. Et, d'un autre côté, si l'on considère les droits et les attributions du ministère public, on voit que la loi du 20 avril 1810, article 45,
voit que la loi du 20 avril 1810, article 45, attribue au procureur général un droit de surveillance directe sur tous les officiers ministériels du ressort, et c'est à lui qu'il appartient aussi, comme conséquence de ce droit, d'apprécier les plaintes portées contre les officiers ministériels, et d'y donner suite ou de les écarter. (Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1842, bull. crim., ann. 1842.) Mais nulle part dans la loi on ne trouve de disposition qui confère de semblables pouvoirs aux premiers présidents des cours royales. Eût-il d'ailleurs été compétent pour connaître du mérite de la
Eût-il d'ailleurs été compétent pour connaître du mérite de la plainte portée contre le sieur Brocard, M. le premier président ne pouvait plus admettre la requête du sieur Chenu, après que le tribunal de Montbéliard avait déjà prononcé, et qu'il avait reconnu faux les faits imputés à l'officier ministériel. La cour royale était légalement saisie de l'appel; il lui appartenait exclusivement de statuer sur l'action du ministère public et sur l'appel des parties. En s'interposant entre les premiers juges et la cour, entre les parties poursuivies et le ministère public, pour résoudre une question qui devait nécessairement préjuger le procès
pour résoudre une question qui devait nécessairement préjuger le procès tout entier, M. le premier président a commis un grave excès de pouvoir. Par ces motifs, vu la lettre de M. le ministre, en date du 23 mai 1846; vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, et l'ordonnance de M. le premier président de la cour royale de Besançon, en date du 13 avril 1846, nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler ladite ordonnance. Fait au parquet, le 28 mai 1846. Le Procureur général, Signé DCPIN. Oui M. le conseiller Pataille, en
Procureur général, Signé DCPIN. Oui M. le conseiller Pataille, en son rapport, et M. Dupin, procureur général du Roi, en ses conclusions: Vu le réquisitoire qui précède; la lettre de M. le garde des sceaux, du 23 mai 1846; l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, et l'ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par le premier président de la cour royale de Besançon; Attendu, en droit, que le premier président d'une cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus de ministère imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux
ministère imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort; Attendu, en fait, que le premier président de la cour royale de Besançon, ayant été saisi d'une dénonciation contre un avoué du tribunal de Montbéliard, a permis de citer devant lui ledit avoué pour y être procédé, à jour et à heure fixes, à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général et de la partie civile dénonçante, autorisée, par la même ordonnance, à appeler tous témoins qu'elle jugerait utiles; Attendu qu'en permettant d'assigner ainsi ledit avoué, sous l'accusation
utiles; Attendu qu'en permettant d'assigner ainsi ledit avoué, sous l'accusation des faits spécifiés dans la dénonciation, le premier président a fait acte d'une juridiction qui ne lui appartient pas, et commis ainsi un excès de pouvoir. LA COUR annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par le premier président de la cour royale de Besançon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre des requêtes. Arrêt auquel a concouru un avocat est nul, s'il porte seulement que cet avocat a été appelé pour compléter la cour, par l'empêchement des autres membres de la chambre qui a