jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Vente cumulative de meubles et d'immeubles. Adjudication pour un prix unique. Ventilation proportionnelle prévue dans le cahier des charges, mais déclarée faite pour la perception seulement. Stipulation insuffisante. Tarif immobilier sur la totalité du prix. — Lorsqu’une adjudication cumulative de biens meubles et immeubles a été prononcée pour un prix unique, la déclaration faite, par avance dans le cahier des charges que, « pour la perception des droits d’enregistrement, ils seront perçus et sans que cette déclaration puisse avoir d’autres conséquences », le prix total s’appliquera pour le cinquième aux immeubles et pour le surplus aux objets mobiliers, ne peut
immeubles et pour le surplus aux objets mobiliers, ne peut être considérée comme remplissant la condition d’un prix distinct formellement exigée par l’art. 9 L. frim. pour l'application du tarif de 2 p. 100 aux meubles compris dans la vente, attendu que la restriction apportée à la ventilation empêche d’avoir aucune force obligatoire entre les parties. En conséquence, le droit de mutation immobilière doit être perçu sur la totalité du prix. — Seine, 8 janv. 1913, n°. 12904. Meubles et Immeubles. Art. 1° L. frim. Absence d'état estimatif. Stipulation d'un prix particulier insuffisante. Tarif Immobilier pour le tout. — Lorsqu'une
prix particulier insuffisante. Tarif Immobilier pour le tout. — Lorsqu'une vente comprend à la fois des immeubles et des objets mobiliers, le droit d'enregistrement est exigible au tarif immobilier sur l'ensemble de la vente, bien qu’un prix particulier ait été stipulé pour les meubles, si ceux-ci n’ont pas été, en outre, désignés et estimés article par article, dans le contrat. Rouen, 12 nov. 1912, n° 12787; — Cass, (req.), 17 nov. 1913, n° 12901. — Seine, 10 juin 1914, n° 13159. Meubles et constructions. Vente pour un prix unique. Art. 9 L. frim. Tarif Immobilier sur le prix total. —
9 L. frim. Tarif Immobilier sur le prix total. — Si des meubles sont cédés avec des constructions et pour un prix unique, le droit de mutation est exigible au tarif immobilier sur le prix total par application de l’art. 9 L. frim. — Seine, 27 déc. 1912, n° 12905; — 10 oct. 1913, n° 13160. Cession de matériel et de constructions. Voie ferrée. Prix unique. Art. 9 L. frim. Tarif immobilier sur la totalité du prix. — Lorsqu'une cession comprend, avec la voie ferrée construite par l’exploitant d’une carrière et ayant le caractère d’immeuble par nature, le matériel, les
et ayant le caractère d’immeuble par nature, le matériel, les approvisionnements et tout l’outillage, nécessaire à l’exploitation de la carrière, sans détail estimatif et stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, le droit est dû, par application de l’art. 9 L. frim., au tarif immobilier sur l'intégralité du prix convenu. — Compiègne, 23 oct. 1912, n° 12783. Meubles et immeubles. Vendeurs distincts. Art. 9 L. frim. non applicable. — L’art. 9 L. frim., qui tarife au droit de mutation immobilière les ventes cumulatives de meubles et d’immeubles consenties pour un prix unique et sans détail estimatif des meubles aliénés,
un prix unique et sans détail estimatif des meubles aliénés, n’est applicable que dans le cas où la vente des meubles et des immeubles a lieu entre les mêmes personnes. — Constantine, 13 juin 1912, n° 12731. Dès lors, si deux groupes de personnes se réunissent pour vendre, par un même acte et moyennant des prix distincts : l’un, la propriété d’une mine; l’autre, le droit mobilier d’exploitation avec le matériel et l’outillage s’y rattachant, on ne peut assujettir l'ensemble du contrat au droit immobilier, sous le prétexte qu’il n’a pas été fourni de détail estimatif des meubles compris dans
pas été fourni de détail estimatif des meubles compris dans la vente. — Constantine, 13 juin 1912, n° 12731. Usufruit réservé par le vendeur. Prix payable au décès de l’usufruitier sans intérêts. Fixation d’une somme à payer en sus du prix exprimé, connue représentation des intérêts. Supplément de prix. Droit de mutation dû sur le tout. — Lorsque, dans une vente d’immeubles consentie avec réserve de l’usufruit au profit du vendeur, il est stipulé que le prix exprimé sera payable, au décès de l'usufruitier sans intérêts jusque-là, mais qu’en représentation de ces intérêts, l'acquéreur paiera en sus du prix une
de ces intérêts, l'acquéreur paiera en sus du prix une certaine somme, qui sera elle-même productive d’intérêts à compter du décès du vendeur, dans les mêmes conditions que le prix principal, cette somme n’est autre chose qu’une partie du prix réel et doit, à ce titre, supporter le droit de mutation. — Bernay, 21 mai 1912, n° 12686. Prix immédiatement productif d'intérêts. Loyers payés d'avance ou délégués. Entrée en jouissance différée. Charge à ajouter au prix. Lorsqu’il a été stipulé dans une vente que l’acquéreur paierait les intérêts du prix à compter du jour de l’acte, mais que, cependant, il
à compter du jour de l’acte, mais que, cependant, il n'entrerait en jouissance de certains biens qu’après l’expiration des baux en cours dont les fermages ont été payés d’avance ou délégués, cette privation de jouissance constitue non pas une réserve d’usufruit, mais une charge essentiellement personnelle qui doit être ajoutée au prix principal pour la liquidation du droit de vue, et dont l’importance est égale au montant des revenus dont l’acquéreur se trouve ainsi privé. — Issoire, 8 mai 1912, n° 12687. Charges à ajouter au prix. Loyers payés d'avance et retenus par le vendeur. L’arriéré annuel dû par le
et retenus par le vendeur. L’arriéré annuel dû par le vendeur et imposé à l'acquéreur. — Constituent les charges à ajouter au prix pour la perception du droit de vente dû sur l’adjonction d’un immeuble loué : 1° les loyers payés d’avance, que le vendeur retient sans en tenir compte à l'acquéreur; 2° les redevances annuelles encore dues par le vendeur à l'acte de prix d’une cession antérieure et dont le paiement est imposé à l'acquéreur. Seine, 8 janv, 1913, n° 12960. Vente d’immeubles. Intervention à l'acte. Femme du précédent vendeur renonçant à son hypothèque légale. Précédent vendeur déclarant qu’il
vendeur renonçant à son hypothèque légale. Précédent vendeur déclarant qu’il n'a jamais rempli de fonctions emportant hypothèque légale. Dispositions indépendantes. Droits particuliers. — Donnent l’eature à deux droits particuliers et indépendants, l’intervention à un acte de vente du précédent vendeur et de sa femme qui déclarent : 1° la femme, renoncer à son hypothèque légale sur les biens vendus; 2° le mari, qu'il n’a jamais rempli de fonctions emportant hypothèque légale contre lui. — Seine, 13 oct. 1912, n° 12811. VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLES. Vente de meubles et d'immeubles. 13 oct. 1884 Inapplicable. Remboursement des frais Impossible. — La loi de
1884 Inapplicable. Remboursement des frais Impossible. — La loi de 1884 ne visant que les ventes judiciaires d’immeubles, ne saurait, étant de droit étroit comme toute loi fiscale, s'appliquer à des adjudications cumulatives de meubles et d’immeubles. — Fontenay-le-Comte, 15 janv, 1913, n° 12865. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Adjudication simultanée du droit au bail et des constructions. Caractère mobilier pour le tout. Frais non remboursables. — Lorsqu’un locataire élève sur un terrain loué des constructions sur lesquelles le bailleur s’est réservé un droit de priorité, le locataire, qui ne peut jamais prétendre qu’aux matériaux provenant
le locataire, qui ne peut jamais prétendre qu’aux matériaux provenant des constructions édifiées ou à une indemnité, n’a sur ces constructions qu’un droit personnel et non un droit immobilier. Dès lors, l’adjudication judiciaire, prononcée au profit d’un tiers, tant du droit au bail du terrain que des constructions, ne peut bénéficier des dispositions de la loi du 23 oct. 1885, puisqu’elle est entièrement mobilière. Il n’en serait pas autrement, d’ailleurs, si l’on attribuait aux constructions le caractère immobilier; car l’adjudication portant alors à la fois sur des biens mobiliers et immobiliers, ne rentrerait pas davantage dans les prévisions de ladite
immobiliers, ne rentrerait pas davantage dans les prévisions de ladite loi. — Fontenay-le-Comte, 15 janv. 1913, n° 12865. États taxés. Annexe obligatoire. Omission d’un état. Restitution des frais compris dans les autres états. — Si l’annexe des états de frais de poursuite d’une vente judiciaire d’immeubles est obligatoire en vertu de l’art. 3, § 3 L. 23 oct. 1885, la non-production par un des officiers ministériels d’un état taxé ne fait pas obstacle, toutefois, à la restitution des sommes portées aux états produits par les autres. — Fontenay-le-Comte, 15 janv. 1913, n° 12865. Virement en Banque. Mort en lieu et
1913, n° 12865. Virement en Banque. Mort en lieu et paiement du droit de timbre. — Décret du 12 oct. 1912. — N° 12880. Timbrage à l’extraordinaire. — Création d’un nouveau type de timbre pour les ordres de virement en banque de place à place. — Décret du 9 oct. 1912, n° 12899. Ordre de virement donné à un agent de change. Timbre. — L. 15 juillet 1914, n° 11979. Timbre. Questions diverses. — N° 11119. WARRANT-HOTELIER (à ouvrir). L. 8 août 1913 organisant le warrant-hôtelière. — N° 12849. TABLE CHRONOLOGIQUE DE 1915 Domaine. 1911 18 janv. J. paix Louviers
CHRONOLOGIQUE DE 1915 Domaine. 1911 18 janv. J. paix Louviers 13232 1912 12 juill. Coulommiers 13272 1913 3 avril Montbéliard 13318 — 4 oct. D. M. F. et T. P. 13116 — 5 nov. C. Besançon 13318 — 12 déc. Sol. 13117 — 15 — C. Cass. civ. 13298 — 20 — C. Paris 13272 1914 12 mai Nice 13138 — 25 — C. Toulouse 13152 — 23 juin Moissac 13185 — — Marennes 13204 — 20 sept. Décret 13115 — — Cire. M. Int. 13250 — 8 nov. Cons. d’Etat 13173 Enregistrement. 1909 10 juill. Lille 13180 1912 13
d’Etat 13173 Enregistrement. 1909 10 juill. Lille 13180 1912 13 sept. D. M. F. 1. G. 3390-22 13253 1913 19 fév. Gray 13317 — 14 mars Millau 13129 — 20 — Le Havre 13293 — 3 avril Clamecy 13127 — 8 mai Sol./. G. 3413-19 13140 — 10 — Villefranche 13114 — 28 juill. Bordeaux 13111 — 30 — Bayonne 13167 — 31 — Arbois 13112 — 14 oct. Seine 13160 — — 13101 — 16 — Sol. I. G. 3143-25 13119 — — Mortagno 13132 — 21 — Seine 13297 — 30 — Largentière 13133 — 29 nov. Quimper
13297 — 30 — Largentière 13133 — 29 nov. Quimper 13107 — — Seine 13163 1913 10 nov. Seine 13313 — 17 — — 13241 — 18 — — 13105 — 19 — — 13130 — 25 — — 13184 — — — 13267 — 28 — Alger 13137 — 3 déc. Quimper 13143 — 4 — Loi 13290 — 8 — Seine 13249 — — Béziers 13312 — 11 — Mirande 13166 — 12 — Langres 13147 — — Bordeaux 13169 — — Brive 13182 — 13 — Seine 13134 — 15 — — 13271 — 17 — Clermont-Ferrand
13134 — 15 — — 13271 — 17 — Clermont-Ferrand 13165 — — Brest 13243 — 26 — Tours 13148 — 27 — Lille 13219 1914 3 janv. D. M. F. 1. G. 3413-22 13154 — 7 — Bordeaux 13198 — — Seine 13248 15 — Dunkerque 13192 — 16 — Tarascon 13247 — 19 — Seine 13215 — — 13222 — 21 — Chalon-sur-Saône. Saône 13218 — — — Bourges 13266 — — — Seine 13269 — 27 — ; Béthune 13108 — 2 fév. Fougères 13146 — 3 — Issoudun 13314 — 4 — D. M. F. /.
— Issoudun 13314 — 4 — D. M. F. /. G. 3143-18 13158 — 9 — Cosne 13168 — 11 — Seine 13113 1914 12 fév. Lyon 13149 1914 30 juin Marennes 13229 — 19 — Le Havre 13144 — 01' juill. Béthune 13270 — 24 Seine 13164 — 3 Mayenne 13295 — 25 — — 13124 — 6 — Bordeaux 13196 — — — — 13125 — 8 — Seine 13230 » — — Loire 13289 — 10 C. Amiens 13315 — 4 mars Seine 13131 — 15 — Quimper 13244 — 5 — Lunéville 13217 — — —
Quimper 13244 — 5 — Lunéville 13217 — — — Loire 13286 — 11 — Péronne 13193 — — — — 13288 — 15 — Seine 13136 — 16 Laval 13171 — 16 — — 13123 — — — Lyon 13195 — 18 Auxerre 13110 — 20 — Seine 13106 — — — Redon 13291 — — — — 13109 — 19 Die 13128 — 22 Marseille 13221 — — — Vervins 13292 — — — Montpellier 13294 — 21 — D. M. F. — — 24 — Barbezieux 13183 1. G. 3413-24 13155 — 29 — Bordeaux 13200 —
1. G. 3413-24 13155 — 29 — Bordeaux 13200 — 29 — Loi [Commentaire] 13177 — — Prades 13245 — 31 Roanne 13194 — 30 — Nérac 13203 — — — Lorient 13201 — — — Vendôme 13263 — — —. Décret 13289 — 31 Grenoble 13265 — 1er avril Pontivy 13264 — 5 août Loi 13306 — 8 Seine 13126 — 10 — Décret 13104 21 —. 13135 — 22 D. M. F. — — Rouen 13145 , 1. G. 3434-18 13254 — 28 — Reims 13170 — 29 Sol 13187 — — — Seine 13172 8 sept. D.
Sol 13187 — — — Seine 13172 8 sept. D. M. F. 13189 — 1er mai Alger 13150 — — — D. M. F. — 13199 /. G. 3434-29 13255 — 0 — S.-Quentin 13290 — 16 — 20 13256 — 15 — D. M. F. 13156 — 7 nov. 17 13257 — 19 — Seine 13191 — 14 — Décret 13287 — — — Jonzac 13197 — 26 — Mortagne 13268 — 20 — Marvejols 13202 — 28 — Seine 13262 — 22 — Lyon 13220 — 16 déc. Sol. 1. G. 3434 19 13276 — 25 Seine 13223
Sol. 1. G. 3434 19 13276 — 25 Seine 13223 — 23 — Décret 13121 — — 13225 — — — .— 13122 — — — 13226 — — — Angoulême 13246 — 27 Lorient 13151 — 20 — Loi 13120 — 29 Lyon 13316 — 29 — Décret 13142 — 9 juin Seine 13216 1915 20 janv. Décret 13141 — — — — 13224 — — — Libourne 13231 — — — — 13227 — 23 Décrets 13157 — 16 13159 — 28 — Dieppe 13242 1915 1er fév. D. M. F. 13234 1915 15 juin Cass. req. 13261
D. M. F. 13234 1915 15 juin Cass. req. 13261 — 2 — Décret 13178 — 25 — Décret 13281 — — Cass. civ. 13180 — 29 — Circ. M. J. 13300 — — — — req. 13181 — 2 juill. Décret 13282 — 15 — Décret 13179 — — — — 13283 — 17 — Marseille 13228 — — — 13284 — 19 Cons. d’État 13303 — — — 13285 — Villeneuve-sur-Seine. Circ. M. J. 13176 — 4 — Loi 13280 — 27 — 1. G. 3439 13274 — 28 — 13307 — — — Circ. M. J. 13305
28 — 13307 — — — Circ. M. J. 13305 10 août — 13308 — 2 mars Sol. 13233 — 13 — Décret 13311 — 3 Décret 13190 — 17 — Loi 13306 — 17 — Cass. civ. 13214 — — — — 13309 — 4 avril Circ. M. J. Loi 13304 13211 Hypothèque. — — — — 13237 1911 12 janv. Projet de Loi 13205 — — — /. G. 3442 13301 1904 1er avril Marseille 13186 — 14 — Décret 13212 — 9 juin Seine 13174 — — — — 13213 — 11 — Montauban 13153 — 22
— — 13213 — 11 — Montauban 13153 — 22 — — 13238 — 9 juill. Constantine 13252 — 5 mai Cass. req. 13240 — 23 — C. Paris 13118 — 11 — 13241 9 30 — Clermont-Ferrand 13139 — 20 — Loi 13239 — — oct. Seine 13251 — 27 — (2) Décrets 13310 — 23 nov. C. Grenoble 13299 — 11 juin Décret 13259 1915 24 mars Montpellier 13319 — 12 — — 13260 1 — 17 juin /. v 13273 Am. Pour nombre de documents sans date : réponses des Ministres, etc., voir la Table analytique à
: réponses des Ministres, etc., voir la Table analytique à la rubrique Guerre. Le Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. 52 T. LXII. TYPOGRAPHIE FIRMONT-DIDOT ET CIE. — PARIS. JANVIER et FÉVRIER — 1915 — 13104-13140 REPERTOIRE PÉRIODIQUE N° 72 DE L’ENSEIGNEMENT RECUEIL MENSUEL En Seine et Seine-et-Oise traites d’abonnement ont toujours été recouvrées par la poste; dans les autres départements par nos Correspondants. Ceux d’entre eux non mobilisés sont priés de nous réclamer le bordereau. À défaut de cette invitation, nous recouvrerons par la poste à partir de mars. Nous remercions nos abonnés qui ont eu la
de mars. Nous remercions nos abonnés qui ont eu la prévenance de nous faire déjà un versement direct. Nous renouvelons notre avis par lequel nous avons invité nos abonnés — désireux de différer leur règlement — à nous prévenir. Notre numéro double de novembre-décembre a été expédié le 11 janvier, ceci dit à l’intention de ceux qui, ne l’ayant pas reçu, voudront bien nous le réclamer. Celui-ci sera expédié vers le 8 février. Nous réservons les envois, depuis le numéro de septembre, à destination des régions encore privées de la correspondance postale. Huitième Édition.— L’impression du tome II sera achevée
correspondance postale. Huitième Édition.— L’impression du tome II sera achevée très prochainement. Sur notre prochain cahier, nous pourrons sans doute fixer la date exacte des expéditions. Nous sommes acheteurs de l'année 1890 de notre Recueil. V — u g JQ fl h ■o u s s tV es .5 ► tû es H O * ® O sa ■ « 8 «a s» «u > fl •o O ► fl n * *•« © *5 •© A fl « s! 8.3 s • §2 ■ o S* Sa g * il II RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS
il II RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17 e COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTE Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l'Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Elysées, et dans les principales Agences, President au conseil
49, Champs-Elysées, et dans les principales Agences, President au conseil et Administrateur : M. Alexis ROSTAND (C.&). Vice-Président, Directeur : M. E. ULMANN (C. Administrateur. Directeur : M. P. BOYER, Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers M. PELLY, MOLYNEAUX, SCHAEFFER et PELLETIER FUS, Avocats 18, Rue du Château-Midi, Paris, 6 e Ce
FUS, Avocats 18, Rue du Château-Midi, Paris, 6 e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s'occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VERITABLES »«o l'Etiquette ci-jointe «n 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1/8 Bolle(10 grains); 3 fr. la Bolle( 106 grains). C'EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE NetJcê dtnt chàQu* Boîte. — Tootm Pharmacie.
LE PLUS ÉCONOMIQUE NetJcê dtnt chàQu* Boîte. — Tootm Pharmacie. GRAINS de Santé du docteur FRANCK, RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT RECUEIL MENSUEL Huitième édition. — Nous sommes au regret d’annoncer que, contrairement à nos prévisions, l’atelier de reliure ne rouvrira qu’après la guerre, ce qui remet à une époque indéterminée l’expédition de notre Tome II relié. Il est vrai que ce contretemps, qui nous cause une vive déception, n’affectera pas nos souscripteurs en majeure partie mobilisés, les autres délaissant l’examen des affaires d’enregistrement et absorbés ailleurs, par exemple par les séquestres. Seuls, les exemplaires brochés du Tome II — qui
séquestres. Seuls, les exemplaires brochés du Tome II — qui a 1.180 pages — seront expédiés prochainement, fin avril sans doute. La composition typographique du Tome III est en bonne voie, ce qui est le point essentiel. Notre Commentaire de la loi du 29 mars 1891 figurera en tête de notre numéro de mai. RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e Abonnement de continu pour l'année suivante à défaut d’avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d’un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc
du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTE Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris Président du Conseil d’Administration : M. Alexis ROSTAND (C.&). Vice-Président, Directeur : M. E. ULMANN (C. ^). Administrateur, Directeur : M. P. BOYER, AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. -12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition
Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Elysées, et dans les principales Agences, Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers M. PELLY, MOLYNEAUX, SCHAEFFER et PELLETIER FUS, Avocats 18, Rue du Château-Midi, Paris, 6 e Ce
LE PLUS ÉCONOMIQUE NetJcê dtnt chàQu* Boîte. — Tootm Pharmacie. GRAINS de Santé du docteur FRANCK, MAI 1915 RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE 13177-13189 DE L’ENREGISTREMENT DOMANES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE MOIS CIVIL FAISANT SUITE AU REPERTOIRE GENERAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIEME ANNEE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTHE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 16,
service de coffres-forts à la disposition du public : 16, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 167, boulevard Saint-Germain; 69, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers pm. PflVY. SNDRIVEHD. SCHHEFFER et PELLETIER FUS, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant
Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES médicaments. Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1er 50 centimes; 3 fr. la Boite (106 grains). C’EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté. — Tout ça Pharmacie. GRAINS de Stérilisation du docteur FRANCK
— Tout ça Pharmacie. GRAINS de Stérilisation du docteur FRANCK RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ÉNREGISTREMENT DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AU DROIT CIVIL FAISANT SUITE, AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNÉE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTHE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e L’abonnement se continue pour l'année suivante à défaut d’avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d'un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro
qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ÉSCOMpte Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l'Opéra, Paris Président du Conseil d'Administration : M. Alexis ROSTAND (C. & S). Vice-Président, Directeur : M. K. ULMANN (C. & S). Administrateur, Directeur : M. P. BOYER, AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à
DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 16, rue Bergère; 2, place de l'Opéra; 167, boulevard Saint-Germain; 69, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers pm. PflVY. SNDRIVEHD. SCHHEFFER et PELLETIER FUS, 18, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce