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du confesseur et de l'avocat, on fait observer qu'à leur égard elle est commandée par des principes de droit public qui dominent la législation et l'administration de la justice elle-même. On ajoute que toute exception qui ne se présente pas avec ce grand caractère et qui n'est pas écrite dans la loi, ne saurait être admise. — On répond que pour les médecins et chirurgiens le devoir du secret n'est pas seulement établi par les statuts des facultés de médecine placés eux-mêmes sous la protection des lois qui organisent et garantissent l'exercice d'un art si important pour la société; mais
garantissent l'exercice d'un art si important pour la société; mais que ce devoir est consacré et sanctifié par le Code pénal, dans l'art. 378, qui interdit à toutes les personnes dépositaires par profession des secrets d'autrui, et en première ligne aux médecins et chirurgiens, de révéler ces secrets sous peine d'emprisonnement et d'amende. C'est dans la disposition générale de l'art. 378, C.pén., que se trouve le fondement légal de l'exemption admise en faveur du confesseur et de l'avocat, ainsi que par deux de vos arrêts l'un du 20 janv. 1826, l'autre du 11 mai 1814. On y trouve donc aussi
l'autre du 11 mai 1814. On y trouve donc aussi le fondement légal de l'exemption réclamée par les médecins et chirurgiens. Et en effet, un troisième arrêt de la Cour, rendu à une époque récente, a considéré l'art. 378 comme autorisant le médecin accoucheur à ne point révéler au officier de l'état civil, dans la déclaration de naissance d'un enfant, le nom de la mère qui lui aurait été confié sous le sceau du secret dans l'exercice de sa profession. — Il est vrai qu'on peut tirer argument en sens contraire de l'interprétation donnée à l'art. 378 dans un motif
contraire de l'interprétation donnée à l'art. 378 dans un motif d'un arrêt rendu par la Cour, sous la date du 23 juill. 1830, à l'égard d'un notaire qui, cité comme témoin en justice, s'était refusé à déposer sur des faits relatifs à l'exercice de sa profession. On lit dans cet arrêt que « l'art. 378, C.pén., placé sous la rubrique des calomnies, injures, et révélations de secrets, a pour objet de punir les révélations indiscrètes inspirées par la méchanceté et le dessein de diffamer ou de nuire; mais qu'il ne s'ensuit pas que les personnes qui exercent les professions énumérées
s'ensuit pas que les personnes qui exercent les professions énumérées dans l'art. 378 doivent être dispensées de faire la révélation des faits à leur connaissance, lorsqu'elles sont entendues comme témoins, et que, dans l'intérêt de l'ordre public, leurs dépositions sont jugées nécessaires pour parvenir à la découverte de la vérité. » Le même arrêt, nous devons le faire remarquer en passant, décide, par un autre motif, que l'art. 378 n'est point applicable aux notaires, et que la foi spéciale du notariat renferme plutôt une défense de divulguer que la prescription d'un secret absolu. Nous inclinons à penser aussi que l'art.
d'un secret absolu. Nous inclinons à penser aussi que l'art. 378 a pour objet, dans sa disposition pénale, les révélations faites avec l'intention. de nuire, qui constitue l'intention de délit; et nous sommes d'avis que si un médecin, appelé en justice comme témoin, déposait sans se retrancher dans l'obligation du secret sur tous les faits parvenus à sa connaissance par une voie quelconque, cette révélation ne serait point punissable. Mais faut-il conclure de là que cette révélation soit obligée de la part du médecin comme elle le serait de la part d'un témoin ordinaire ?—Il y a dans la loi,
part d'un témoin ordinaire ?—Il y a dans la loi, dans l'article 378, autre chose que la peine, il y a le principe d'ordre dont elle est la sanction; et l'on est moralement tenu d'obéir à ce principe, non seulement au degré nécessaire pour éviter la peine, mais à tout autre degré. — Quel est le principe d'ordre que l'article 378 a voulu organiser et garantir ? Il est manifeste qu'il a voulu consacrer comme une obligation d'ordre public le devoir, pour les médecins et les chirurgiens notamment, de garder les secrets à eux confiés dans l'exercice de leur profession.
les secrets à eux confiés dans l'exercice de leur profession. Ce qui le prouve clairement, c'est que la révélation d'un secret par un individu qui n'appartient point aux professions énumérées en l'article 378 n'est prévue et réprimée ni par cet article ni par aucune autre disposition. Donc si la loi punit comme un délit la révélation par un médecin des secrets qui lui auraient été confiés, c'est parce qu'il y a dans cette révélation autre chose que la violation d'un devoir d'état, de profession, dont l'observance importe à la société et intéresse l'ordre public. — En effet, Messieurs, il y
et intéresse l'ordre public. — En effet, Messieurs, il y a une grande différence entre les confidences faites à un médecin à raison de l'exercice de sa profession, et les confidences faites de particulier à particulier. Entre le malade et son médecin les confidences sur les causes de la maladie sont forcées, puisqu'elles peuvent seules mettre sur la voie des moyens de guérison. Le dépôt des secrets du malade dans la conscience du médecin, est donc un dépôt nécessaire. La profession du médecin commande la confiance du malade, et lorsque le médecin a provoqué et reçu les épanchements de cette
le médecin a provoqué et reçu les épanchements de cette confiance, ce n'est plus par un sentiment ordinaire de délicatesse, c'est par le devoir de sa profession qu'il est obligé de garder le dépôt fait à raison de sa profession même. Car le secret est de l'essence des communications que la profession du médecin appelle, et sans lesquelles elle ne saurait s'exercer. Si la condition essentielle du secret était détruite, si le malade savait que sa confiance sera trahie, il aimerait mieux être victime d'un silence qui peut lui coûter la santé ou même la vie, que d'une révélation qui
la santé ou même la vie, que d'une révélation qui peut compromettre son honneur. Or l'intérêt public, l'intérêt de l'humanité exigent que toutes les conditions nécessaires à la liberté, à la sûreté, à l'efficacité de l'art de guérir soient pleinement respectées. Nous pensons que l'on peut appliquer aux médecins, en grande partie, ce que disait des avocats, sous le rapport de la fidélité au secret, M. l'avocat général Gilbert des Voisins, le 27 janv. 1628, devant le parlement de Paris : « L'avocat, disait-il, est nécessaire aux citoyens pour la conservation et la défense de leurs biens, de leur honneur
conservation et la défense de leurs biens, de leur honneur et de leur vie. Il est établi par la loi et autorisé par l'ordre public dans des fonctions si importantes. La confiance de son client lui est surtout nécessaire pour s'en acquitter, et où le secret n'est point assuré, la confiance ne peut être. Ce sont donc les lois elles-mêmes qui, en instituant l'avocat, lui imposent la loi du secret, sans laquelle son ministère ne peut subsister et ses fonctions sont impossibles.» — Ne peut-on pas dire avec autant de raison, surtout en présence de l'article 378, C. pén., que
raison, surtout en présence de l'article 378, C. pén., que ce sont les lois elles-mêmes qui, en instituant le médecin, lui imposent le devoir du secret; et si ce devoir est, comme on n'en peut plus douter, un devoir d'ordre public, comment peut-on, en le respectant, se rendre coupable d'un délit ? — Toutefois, si la disposition principale de l'article 378 paraît consacrer pour les médecins le devoir et par conséquent le droit de ne point révéler les secrets à eux confiés dans l'exercice de leur profession, en faveur de la thèse opposée on argumente de l'exception formulée par le
la thèse opposée on argumente de l'exception formulée par le même article en ces termes : Hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. — Quel est le cas réservé par l'article 378 dans sa disposition exceptionnelle ? C'est, selon presque tous les auteurs, le cas où la révélation était obligée en vertu des articles 103 et suivants pour les complots contre la sûreté de l'Etat. Cette exception, fondée sur une raison de salut public, était la seule qui s'appliquât dans la pensée du législateur du 1810 à toutes les personnes comprises dans l'article 378, médecins,
1810 à toutes les personnes comprises dans l'article 378, médecins, avocats, confessours même. Sous l'empire de cette loi de l'Etat, on n'avait pas cru pouvoir consacrer, d'une manière générale, le principe de la non-révélation des secrets, comme l'a fait l'article 378, sans placer immédiatement à côté de ce principe l'exception unique, mais générale et toute-puissante devant laquelle il devait fléchir. — Vous le savez, les lois qui punissaient la non-révélation ont été abolies; et quoique l'on ait omis de rectifier, par suite, la disposition exceptionnelle de l'article 378, la disposition principale de cet article a repris toute sa force. Pour
principale de cet article a repris toute sa force. Pour s'en rendre bien compte, il faut apprécier dans toute sa portée le changement introduit en 1832 relativement à la non-révélation. Dans le cas où le bien-être public parlait le plus haut, on a reconnu que l'on ne pouvait prescrire en son nom, d'une manière absolue, la révélation des secrets d'autrui, et qu'il appartient à la conscience de rester juin des circonstances dans lesquelles la révélation devient un devoir. Comment dans les cas ordinaires, les consciences, et surtout des consciences engagées parmi devoir de profession, n'auraient-elles pas la même liberté ?
parmi devoir de profession, n'auraient-elles pas la même liberté ? — Depuis ce grand changement introduit dans la législation, le devoir de dénoncer les crimes ne subsiste plus que dans les termes de l'article 29 C. inst. crim. pour les fonctionnaires publics, et pour tous les autres citoyens, dans les termes de l'art. 30, qui sont relatifs au cas où l'on aurait été témoin d'un attentat, et étranger, au cas où il s'agirait de secrets confiés, et sur le louer de secrets confiés à raison de l'exercice de sa profession. Si des ordonnances de police sont allées plus loin si
Si des ordonnances de police sont allées plus loin si elles ont voulu déroger au principe de la non-révélation des secrets de profession établi par l'art. 378 (ce qui est douteux pour nous, ce que nous n'avons pas vu dans ces actes), nous ne pensons pas qu'on puisse aujourd'hui accorder cette puissance, en l'absence de toute loi qui leur serve de support; car l'art. 378 n'admet de dérogation à sa disposition principale que par la force et l'autorité de la loi ; « hors le cas où la loi les oblige, » porte cet article. — On ne peut donc
oblige, » porte cet article. — On ne peut donc attribuer un semblable pouvoir à de simples règlements de police, à des règlements locaux, qui n'existent que pour la ville de Paris; en telle sorte que ce qui serait un délit à Paris serait innocent ailleurs. Il est évident que sous l'empire d'une législation qui a renoncé à punir la non-révélation même des crimes d'Etat, il ne dépend pas d'une ordonnance de police de rendre punissable la non-révélation des crimes et délits ordinaires. — Besse, Messieurs, qu'il ne s'agit point ici d'une dénonciation, mais d'une déposition à faire par un
ici d'une dénonciation, mais d'une déposition à faire par un témoin appelé en justice. Une loi générale exige que le témoin satisfasse au devoir de déposer. Mais ce témoin est médecin, et une loi spéciale impose au médecin, comme un devoir d'ordre public, le devoir de garder les secrets à lui confiés dans l'exercice de sa profession. Est-il bien possible de régler d'avance, pour toutes les circonstances, la valeur respective et la hiérarchie de ces devoirs ? Si, comme le reconnaissent les auteurs, en petit nombre, qui ont adopté une opinion contraire à la loi du secret; si, comme le
opinion contraire à la loi du secret; si, comme le reconnaît lui-même le juge d'instruction de la Pointe-à-Pitre, l'obligation de déposer sur tous les faits n'est pas absolue ; si, dans certaines circonstances au moins, la loi du secret est inviolable, il semble que la conscience du médecin doive seule en demeurer juge, car les magistrats ne pourraient apprécier les applications de la règle et de l'exception dans leur rapport avec les circonstances de fait, sans porter eux-mêmes atteinte à l'inviolabilité du secret. — En résumé, ce que l'étude d'une question si grave et si difficile a laissé de plus
question si grave et si difficile a laissé de plus clair et de plus certain dans notre esprit, c'est que le devoir pour les médecins de garder les secrets à eux confiés dans l'exercice de leur profession est considéré par notre législation, par notre Code, comme un devoir d'ordre public. Or, il nous paraît peu conforme à l'esprit général de notre législation de punir comme un délit l'exécution trop scrupuleuse d'un devoir de cette nature. Dans l'état de nos idées et de nos mœurs, la raison d'utilité publique ne suffit plus pour transformer un acte en délit. Pour recevoir cette
plus pour transformer un acte en délit. Pour recevoir cette qualification, il faut que l'acte soit en même temps contraire à la loi morale : trouvons-nous ce caractère dans une résistance qui s'appuie sur un devoir d'ordre public ? — Ce qui nous frappe encore, c'est que cette résistance qui s'appuie sur un devoir, par déjà conscience d'un témoin, et que pour obtenir une déposition éclaire et sincère, c'est à la conscience du témoin que la justice doit s'adresser, et il faut se garder de violenter la conscience des témoins. Le domaine de la conscience est celui de la liberté
Le domaine de la conscience est celui de la liberté morale. La contrainte, la menace d'une peine peut faire parler des lèvres, mais non du cœur; et c'est le cœur qui doit s'ouvrir pour rendre hommage à la vérité et à la justice. Nous nous plaisons à penser que, si notre opinion était adoptée, les médecins qui se révoltent aujourd'hui contre la contrainte s'empresseraient de reconnaître que leur conscience et la vraie dignité de leur profession sont intimement liées à ne jamais exagérer leurs droits aux dépens de l'ordre public. — Nous estimons qu'il y a lieu d'appeler l'ordonnance du
— Nous estimons qu'il y a lieu d'appeler l'ordonnance du juge d'instruction de la Pointe-à-Pitre, et de rejeter le pourvoi contre l'arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe. ARRÊT. (Saint-Pair et Min. publ.) LA COCQ; — Joint le pourvoi du sieur Saint-Pair contre l'ordonnance du juge d'instruction, et celui du procureur du roi de la Pointe-à-Pitre, contre l'arrêt de la Cour d'assises rendu en faveur dudit sieur Saint-Pair, et y statuant; — attendu que tout citoyen doit la vérité à la justice lorsqu'il est interpellé par elle ; — qu'aucune profession ne dispense de cette obligation d'une manière absolue,
qu'aucune profession ne dispense de cette obligation d'une manière absolue, pas même celles qui sont tenues au secret, au nombre desquelles sont rangées, par l'art. 378, C.pén., celles de médecin et de chirurgien ; — qu'il ne suffit donc pas à celui qui exerce une de ces professions, pour se refuser à déposer, d'alléguer que c'est dans l'exercice de sa profession que le fait sur lequel sa déposition est requise est venu à sa connaissance ; — mais qu'il en est autrement lorsque ce fait lui a été confié sous le sceau du secret auquel il est astreint à raison
le sceau du secret auquel il est astreint à raison de sa profession ; — attendu en ce qui concerne les médecins, chirurgiens et sages-femmes, que si l'on admettait la dispense de déposer dans le premier cas, la justice pourrait se trouver privée de renseignements et de preuves indispensables à son action, sans aucun motif que le caprice du témoin ; — que, si on la refusait dans le second, il en pourrait résulter les inconvénients les plus graves pour l'honneur des familles et pour la conservation de la vie des citoyens ; que ces intérêts exigent en effet, dans
des citoyens ; que ces intérêts exigent en effet, dans les cas particuliers où le secret est nécessaire. que le malade soit assuré de le trouver dans l'homme de loi auquel il se confie ; — attendu que la dispense de déposer, ainsi restreinte, a toujours été admise dans l'ancienne jurisprudence, à laquelle n'a dérogé aucune des dispositions de nos Codes;—et attendu, en fait, que devant le juge d'instruction le sieur Saint-Pair s'est borné à déclarer, pour justifier son refus de répondre, « qu'il était appelé en qualité de médecin pour répondre à des questions posées sur des faits dont
pour répondre à des questions posées sur des faits dont il pouvait avoir eu connaissance dans l'exercice de sa profession; » — que c'est seulement devant la Cour d'assises qu'il a déclaré sous la foi du serment « que ce qui s'était passé entre lui et le sieur Giraud avait été confidentiel, ajoutant que ce n'était que secrètement qu'il avait été introduit près du blessé » ; — que dans ces positions différentes, d'après les principes ci-dessus fixés, le juge d'instruction a pu condamner ledit sieur Saint-Pair à l'amende, comme la Cour d'assises a été autorisée à le dispenser de
la Cour d'assises a été autorisée à le dispenser de déposer ; — par ces motifs, la Cour rejette les pourvois d'Almir Charles Saint-Pair et du procureur du roi de la Guadeloupe; — condamne Saint-Pair à l'amende de 150 francs. Du 26 juill. 1845.—C. de cass.—M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3792. CHOSE JUGÉE.—BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—ABUS DE CONFIANCE. L'abus de confiance n'étant pas compris parmi les cas de banqueroute frauduleuse par la loi du 28 mai 1838, le négociant failli, qui a été acquitté de l'accusation de banqueroute frauduleuse, peut être poursuivi comme prévenu d'abus de confiance, sans qu'il y ait atteinte à
prévenu d'abus de confiance, sans qu'il y ait atteinte à la chose jugée (1). (1) Voy. notre Dict. cr Voy. aussi J. cr ARRÊT. (Min. publ.C. Roaldez.) LA COUR;—Vu les articles combinés 571, C. comm., et 408, C.pén.; — attendu que le nouvel art. 571, C. comm., n'a pas maintenu celle des dispositions de l'ancien art. 593 de ce Code, qui, antérieurement à la loi du 28 mai 1838, rangeait l'abus de confiance parmi les cas de banqueroute frauduleuse;— attendu que ce fait, n'impliquant plus par lui-même une semblable qualification, rentre dès lors, comme constituant le délit distinct prévu et
rentre dès lors, comme constituant le délit distinct prévu et puni par l'art. 408, C.pén., dans les termes généraux de cet article;— qu'il ne saurait être considéré, dans sa relation avec la faillite, comme un élément du crime limitativement défini par l'art. 591 précité, qu'autant qu'il aurait entraîné la dissimulation de l'actif ou du passif, et que ce caractère spécial serait formellement exprimé dans la question soumise au jury, qui aurait reçu une solution affirmative;— attendu que, dans l'espèce, les faits qualifiés d'abus de confiance, et déférés à ce titre à la juridiction correctionnelle postérieurement à l'acquittement de Roaldez sur
à la juridiction correctionnelle postérieurement à l'acquittement de Roaldez sur le chef d'accusation de banqueroute frauduleuse, n'ont été énoncés partiellement, d'une manière vague et sous une forme démonstrative, que dans l'exposé soit de l'ordonnance de prise de corps confirmée par l'arrêt de renvoi, soit de l'acte d'accusation; qu'aucun d'eux n'a été relaté ni dans le dispositif de l'arrêt, ni dans le résumé de l'acte, ni dans les questions posées au jury;— que le jury n'a été interrogé en ce qui concerne le chef de banqueroute frauduleuse que sur ces deux points : d'une part, le rapport de la qualité d'agent
points : d'une part, le rapport de la qualité d'agent de change avec le fait de la faillite; d'autre part, le détournement d'une partie de l'actif, détournement qui, aux termes de l'arrêt et de l'acte susmentionnés, se rattachait à la soustraction de valeurs en portefeuille par eux imputée à Roaldez et présentée dans celles de leurs énonciations qui s'y rapportent comme étant l'objet de la poursuite en banqueroute frauduleuse qu'ils avaient en vue;— attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune fin de non-recevoir ne pouvait être opposée par l'arrêt attaqué à l'action correctionnelle du ministère public ; — que
attaqué à l'action correctionnelle du ministère public ; — que les faits sur lesquels portait cette action, tant ceux qui étaient connus lors de la traduction de Roaldez aux assises, et au sujet desquels le ministère public avait demandé acte de ses réserves, que ceux dont la découverte a été le résultat d'une information postérieure, ne s'identifient nullement au chef de détournement de l'actif de la faillite, couvert par l'acquittement; — qu'en décidant le contraire, et en appliquant l'exception de la chose jugée au criminel à l'action du ministère public devant la juridiction correctionnelle, par suite non d'une appréciation souveraine,
devant la juridiction correctionnelle, par suite non d'une appréciation souveraine, en fait, mais d'une conséquence erronée en droit, l'arrêt a violé les articles 591, C. comm., et 408, C. pén.;— casse. Du 7 juin 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. ART. 3793. FAUX.—MARQUES FORESTIÈRES.—CONTREFAÇON. L'imitation d'une marque forestière, à l'aide d'un instrument quelconque, avec l'intention de faire passer la marque simulée pour (216) marque de l'Etat, quoique le marteau même de l'Etat n'ait point été contrefait, constitue le crime prévu par l'art. 140, C.pén. (1) ARRÊT (Min. publ. C. Rabault.) LA COUR;—Statuant sur le pourvoi du procureur
publ. C. Rabault.) LA COUR;—Statuant sur le pourvoi du procureur général du roi près la Cour royale de Poitiers contre l'arrêt de ladite Cour, chambre des mises en accusation, du 18 nov. 1844, lequel a rejeté deux chefs du réquisitoire du ministère public, présentés comme subsidiaires des chefs d'accusation principaux, dirigés contre François Rabault, prévenu de contrefaçon du marteau de l'Etat, servant aux marques forestières :— attendu que par ordonnance de prise de corps décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Niort, le 25 oct. 1844, François Rabault, marchand de bois à Villeneuve-la-Comtesse, arrondissement de
1844, François Rabault, marchand de bois à Villeneuve-la-Comtesse, arrondissement de Saint-Jean-d'Angély, avait été mis en prévention, 1° d'avoir, depuis moins de dix ans, frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer un instrument propre à produire des empreintes ou marques simulant les empreintes ou marques frappées au moyen du marteau de l'Etat; 2° d'avoir, en 1842 ou 1843, ou depuis moins de dix ans, dans le bois de l'Etat, dit la Garenne-de-Vert, et au moyen d'un instrument propre à. produire des empreintes ou marques simulant des empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, appliqué de fausses marques sur un certain
forestier de l'État, appliqué de fausses marques sur un certain nombre d'arbres, avec l'intention de faire répuler ces arbres marqués du marteau de l'État; 3° d'avoir en 1844-, dans la commune de Saint-Martin-d'Auger, dans la coupe du bois Pitet appartenant à l'État, et au moyen d'un instrument propre à produire des empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, appliqué de fausses marques sur un certain nombre d'arbres, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État;—attendu que l'affaire ayantété portée devant la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers, et
mises en accusation de la Cour royale de Poitiers, et que le procureur général du roi près ladite Cour, requit la mise en accusation de Rabaut sur cinq chefs d'accusation, consistant : 1° A avoir, depuis moins de dix ans, frauduleusement contrefait ou fait contrefaire le mar(1) Code pénal des 25 sept.-6 oct. 1791 portait: « Art. 5. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait les marques apposées au nom du gouvernement sur toutes espèces de marchandises, sera puni de dix ans de fers. » La Cour de cassation, par arrêt du 27 oct. 1806, jugea que cette disposition pénale atteignait la