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compte sur une plus forte somme. Ces dispositions ont fait douter que les exécutoires pour frais de justice non excédant 10 francs, fussent, dans tous les cas, exempts du timbre. On a pensé que le droit n'est pas dû, lorsque la taxe a été accordée sur un acte émané de l'autorité publique, tel qu'un ordre de visite de cadavre, donné à un officier de santé; mais que la perception doit avoir lieu, si la taxe est requise par la partie prenante, sur un état dressé par elle, ces états ou mémoires devant alors être placés dans la classe des pétitions.
mémoires devant alors être placés dans la classe des pétitions. Le Grand-Juge Ministre de la Justice et le Ministre des finances ont décidé, de concert, que quelle que soit la pièce sur laquelle l'exécutoire est décerné, il n'a toujours pour objet que le remboursement d'une créance sur la caisse publique, tel qu'un modique salaire ou le paiement de menues fournitures, et que l'exemption portée par l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, est entièrement applicable aux exécutoires de sommes non excédant 10 francs. N° 4. Passes debout délivrées par les Préposés des octrois. L'arrêté du gouvernement du
délivrées par les Préposés des octrois. L'arrêté du gouvernement du 5o frimaire an 12, dont il a été donné connaissance par l'instruction générale no. dispense de la formalité du timbre les passavants expédiés dans les bureaux des douanes, pour le transport et la circulation des marchandises dans les deux miliares des frontières. Les Préposés des octrois, délivrent, sous le titre de passe-debout, pour les marchandises qui ne doivent pas passer dans une ville, des permis de transit qui servent à vérifier si les marchandises sont effectivement dirigées vers la destination annoncée par la déclaration. Ces passe-debout ayant le même but
annoncée par la déclaration. Ces passe-debout ayant le même but de surveillance et d'utilité que les passavants délivrés par les bureaux des douanes, et pouvant d'ailleurs être assimilés à ceux dont les Préposés des droits réunis font usage, Son Excellence le Ministre des finances a décidé qu'ils doivent jouir de la faveur que l'arrêté du 30 frimaire an XII et la loi du 24 avril 1806 ont accordée. Quittances d'appointements des Employés des Administrations des Communes ou Commissions des Hospices et des Commissaires de Police. Les quittances de traitements et émoluments des Fonctionnaires et Employés salariés par l'État, sont, aux
émoluments des Fonctionnaires et Employés salariés par l'État, sont, aux termes de l'article 6 de ladite loi du 15 brumaire an VII, exemptes de la formalité du timbre. On a demandé à raison de la modicité des appointements, cette disposition soit appliquée aux secrétaires des communes, Gardes champêtres, Agents ou Commissaires de police, et généralement à tous les Employés des Administrations des communes, des hospices et bureaux de bienfaisance, dont les quittances de traitements sont passibles du timbre, comme celles entre particuliers. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a répondu que la quotité des traitements ne
été référé, a répondu que la quotité des traitements ne permettant pas d'accorder indéfiniment l'exemption demandée, il y a lieu de la restreindre uniquement aux quittances des Gardes champêtres et des Employés des Administrations des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance, dont le traitement annuel n'excéderait pas 500 francs. Que celui des Commissaires de police étant toujours supérieur à cette somme, et acquitté sur les deniers communaux, leurs quittances sont assujetties au droit de timbre; mais que ceux de ces Fonctionnaires qui seraient salariés par le gouvernement, doivent jouir de l'exemption prononcée par la loi. Registres des Receveurs
jouir de l'exemption prononcée par la loi. Registres des Receveurs des communes. On a prétendu que les registres tenus par les Agents particuliers préposés à la recette des droits de pesage, jaugeage ou mesurage et des emplacements publics, établis dans quelques villes de l'Empire, ne sont pas susceptibles du droit de timbre. On s'est appuyé sur ce que ces recettes étant ultérieurement versées dans la caisse du Receveur spécial de la commune, dont les registres sont timbrés, elles ne forment ensemble qu'un même objet, et qu'ainsi il ne peut être perçu qu'un seul droit. Cette prétention ayant été dénoncée au
perçu qu'un seul droit. Cette prétention ayant été dénoncée au Ministre des finances, Son Excellence a décidé que l'exigibilité du timbre sur les divers registres dont il s'agit, résulte des termes positifs de l'article 12 de la loi du 15 brumaire an VII, qui assujettit à cette formalité les registres des Receveurs des droits et des revenus des communes ou établissements publics, et ne permet, à cet égard, aucune exception. Instruction générale du 5 avril 1808. Instruction relative aux réserves immobilières d'usufruit ou de droits d'usage et d'habitation, non sujettes à l'inscription de justice. L'ADMINISTRATION a été consultée sur les
à l'inscription de justice. L'ADMINISTRATION a été consultée sur les questions ci-après : 1°. Lors de la transcription d'un contrat de vente ou donation d'immeubles, avec réserve d'usufruit en faveur du vendeur ou du donateur, le Conservateur des hypothèques doit-il faire, pour cette réserve, une inscription de p d'office ? 2°. La réserve du droit d'usage et d'habitation y est-elle également sujette ? L'inscription a lieu pour assurer l'hypothèque des créances sur les biens du débiteur. Elle n'est aucunement nécessaire pour la conservation des droits réels que le vendeur ou le donateur se réserve sur l'immeuble, puisque l'acquéreur ne peut
le donateur se réserve sur l'immeuble, puisque l'acquéreur ne peut transmettre aux tiers plus de droits qu'il n'en a lui-même sur la chose acquise (article 2182 du Code Napoléon). Dans le cas même où ses créanciers viendraient à faire vendre l'immeuble sur lui, l'adjudication ne pourrait transférer à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le débiteur (article 251 du Code de procédure); l'expropriation, en ce cas, purge les hypothèques, mais non la propriété ni les droits réels. L'usufruit n'étant pas une créance, mais une propriété immobilière, un droit réel, est conservé au vendeur ou au donateur, sans
droit réel, est conservé au vendeur ou au donateur, sans qu'il ait besoin d'une inscription pour s'en assurer l'exercice. Ce droit lui demeure après la vente, par cela seul qu'il n'est pas compris dans la vente. L'usufruit n'est donc plus susceptible d'inscription pour l'intérêt de l'usufruitier, quoiqu'il puisse être sujet à celles qui seraient requises par ses créanciers. Il en est de même de la réserve des droits d'usage et d'habitation en faveur du vendeur ou du donateur, quoique ces droits soient des servitudes personnelles et inessentielles. La conservation en est assurée au vendeur sans le secours de l'inscription, l'acquéreur
est assurée au vendeur sans le secours de l'inscription, l'acquéreur ne pouvant y préjudicer, soit en disposant de l'immeuble soit en l'hypothéquant à ses créanciers. D'un autre côté, ceux-ci n'ont pas à se plaindre de ce défaut d'inscription. Ils doivent savoir que les registres de l'inscription ne servent qu'à faire connaître les créances hypothécaires, et que pour connaître les droits de leur débiteur à la propriété, ils doivent s'en assurer par l'examen de ses titres. D'après ces motifs, leurs Exc. le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, les 7 et 22 mars dernier, que
finances ont décidé, les 7 et 22 mars dernier, que l'inscription d'office ne doit être prise, ni pour la réserve d'usufruit, ni pour celle du droit d'usage et d'habitation, par les vendeurs ou donateurs. Le Ministre des finances observe au surplus que les inscriptions d'office prises à raison des réserves dont il s'agit antérieurement à la présente décision, étant régulières, elles ne devront être annulées que sur la demande des parties intéressées, et faute de consentement, en vertu de jugements qui en ordonnent la radiation. Les Conservateurs se conformeront ponctuellement à cette décision, et ils considéreront en conséquence comme abrogées,
à cette décision, et ils considéreront en conséquence comme abrogées, les dispositions contraires de la circulaire de l'Administration, du 4 germinal an 8, n° 1792, où l'on a cité une réponse du Ministre de la justice, qui, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, avait estimé que les réserves de jouissance ou usufruit faites par le vendeur, donnaient lieu à l'inscription d'office. Instruction générale du 6 avril 1808. Instruction relative aux registres dont la tenue est prescrite par les Codes Napoléon et de procédure civile, et qui sont assujettis à la formalité du timbre ou qui en
sont assujettis à la formalité du timbre ou qui en sont exempts. Les Codes Napoléon et de Procédure civile exigent que les Conservateurs des hypothèques, les greffiers des tribunaux et les concierges des prisons, tiennent des registres à raison des diverses parties de service dont ils sont chargés. L'intérêt du Trésor public et le maintien de la régularité demandent qu'il n'y ait aucune incertitude sur l'assujettissement de ces registres à la formalité du timbre ou sur l'exemption dont quelques-uns peuvent paraître susceptibles; il importe que des principes fixes soient établis, à cet égard, de l'uniformité. L'article 12 de la loi
à cet égard, de l'uniformité. L'article 12 de la loi du 11 brumaire an 7, soumet au timbre les registres de, au timbre les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes, les répertoires des greffiers, et généralement tous les actes et écritures, extraits et copies devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. Ces dispositions doivent donner la solution des difficultés relatives aux registres dont la tenue est prescrite; il ne s'agit que de faire à chacun d'eux une juste application de la loi. 1°. Registre
chacun d'eux une juste application de la loi. 1°. Registre des renonciations à succession. L'article 784 du Code Napoléon veut que la renonciation à une succession ne puisse plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. Les déclarations d'acceptation d'hérédité sous bénéfice d'inventaire, et les renonciations à communauté, doivent, aux termes des articles 793, 794 et 1457 du même Code, et de l'article 997 du Code de Procédure civile, être inscrites sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession. La loi
registre établi pour recevoir les renonciations à succession. La loi du 22 frimaire an 7, ayant formellement assujetti à être enregistrés sur les minutes, les déclarations en matière civile, et tous actes contenant acceptation ou renonciation, il en résulte que le registre sur lequel ils sont transcrits doit, conformément à l'article 12 de la loi du 11 brumaire an 7, ci-dessus rappelé, être tenu en papier timbré. 2°. Registre ou feuille d'audience. L'article 18 du Code de Procédure civile, livre I, relatif aux justices de paix, exige que les minutes de tous jugements soient portées, par le greffier, sur la
de tous jugements soient portées, par le greffier, sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. L'article 58, livre II, concernant les tribunaux inférieurs, porte qu'en cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix. Enfin, le président et le greffier sont tenus, d'après l'article 158, de signer la minute de chaque jugement aussitôt qu'il est rendu, et il est fait mention en marge de la feuille d'audience, des juges qui y ont assisté. La loi ayant indifféremment
des juges qui y ont assisté. La loi ayant indifféremment fait usage de l'expression, de feuille ou de registre d'audience, il n'y a pas de contravention, soit que les greffiers aient une feuille particulière pour chaque audience, soit qu'ils portent successivement, et par ordre, les jugements de plusieurs audiences sur la même feuille ou sur un registre. L'article 18 du Code, en exigeant expressément que les minutes de tout jugement soient portées sur la feuille d'audience, ne suppose pas deux feuilles ni deux registres; les greffiers ne sont donc pas autorisés à tenir des feuilles ou des registres séparés pour
autorisés à tenir des feuilles ou des registres séparés pour les jugements soumis à l'enregistrement sur la minute, et pour ceux qui ne reçoivent la formalité que sur l'expédition; tous jugements doivent, en exécution de l'article 18, être portés sur la même feuille ou sur le même registre. Ce mode présente l'avantage d'éviter aux greffiers les contraventions qu'ils pourraient commettre, en consignant, par méprise, sur le registre ou la feuille en papier libre, des jugements susceptibles d'être enregistrés sur la minute, et conséquemment soumis au timbre. Le registre ou la feuille d'audience devant contenir tous les jugements, sans distinction de
feuille d'audience devant contenir tous les jugements, sans distinction de ceux qui doivent être enregistrés sur la minute, ou seulement sur l'expédition, on ne peut douter que ces registres et feuilles ne soient assujettis à être tenus en papier timbré. 3°. Registre des Productions. L'article 108 du Code de procédure veut qu'il soit tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions, suivant leur ordre de dates: ce registre, divisé en colonnes, contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs avoués et du rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc. Les communications,
rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc. Les communications, d'après l'article 106, seront prises au greffe sur les récépissés des avoués, qui en contiendront la date. Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre: cet émargement, aux termes de l'art. 115, sera de décharge au greffier. Le registre des productions doit constater le dépôt des pièces produites, et contenir des émargements servant de décharge au greffier : ces actes de dépôt et de décharge pouvant être assujettis à l'enregistrement sur la minute, la loi exige que le registre dont il s'agit soit soumis au timbre. Le greffier est
dont il s'agit soit soumis au timbre. Le greffier est tenu, conformément aux articles 163 et 549, d'ouvrir un registre sur lequel l'avoué de l'opposant ou de l'appelant fait mention sommaire de l'opposition ou de l'appel, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition ou de l'appel ; le Code veut qu'il ne soit dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il serait délivré des expéditions. La perception du timbre devant, aux termes de l'article 15 de la loi du 13 brumaire an 7, s'étendre à tous actes et
du 13 brumaire an 7, s'étendre à tous actes et écritures qui peuvent faire titre ou être produits pour justification, demande ou défense, et le registre des oppositions étant évidemment de nature à faire foi en justice et à être présenté pour justification, il ne pourrait être sur papier libre, sans qu'il y eût contravention. Le registre des contributions sur le prix des ventes ou deniers arrêtés. L'article 658 porte qu'il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie
réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente ; que cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre. Des actes, soumis à l'enregistrement sur la minute, et notamment l'ordonnance qui, d'après l'article 659, doit être rendue par le juge, à l'effet de sommer les créanciers de produire, seront consignés sur ce registre : il constatera d'ailleurs la comparution du saisissant ou de la partie la plus diligente ; il contiendra sa réquisition et sa signature, et sera dans le cas de leur faire titre ; ou d'être produit, pour justifier de leur
faire titre ; ou d'être produit, pour justifier de leur demande. Sous ces différents rapports, le registre des contributions est incontestablement assujetti au timbre. Registre de Transcription au greffe pour enregistrer les Saisies immobilières. La saisie immobilière doit, en exécution de l'article 680, être transcrite au greffe du tribunal ou se fait la vente. Cette inscription étant de rigueur, et sa date devant nécessairement être mentionnée sur le tableau placé dans l'auditoire, le registre qui la contient fait titre en justice ; est susceptible d'y être produit, et rentre, par ce motif, dans la classe des registres soumis au timbre.
ce motif, dans la classe des registres soumis au timbre. Registre des Adjudications. Ce registre, ouvert au greffe en vertu de l'article 751, est destiné à recevoir la requête du poursuivant, l'ordre, à la suite de laquelle doit être rédigée l'ordonnance du président du tribunal, portant nomination d'un juge commissaire. Les ordonnances sur requête étant expressément assujetties à être enregistrées sur la minute ; le registre est sujet à la formalité du timbre. Registre d'Ecrou dans les Prisons. Le gardien ou geôlier, aux termes de l'article 790, transcrit sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation. On porte sur ce
registre le jugement qui autorise l'arrestation. On porte sur ce registre les recommandations qui, d'après l'article 792, sont faites par les créanciers du débiteur, qui auraient droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Le consentement à la sortie du détenu, par le créancier qui l'a fait incarcérér ou par les recommandations, s'il y en a, pourra, conformément à l'article 801, être donné, soit devant notaire, soit sur le registre d'écrou. Les recommandations dont il s'agit n'étant point faites dans l'intérêt public, mais seulement dans celui des créanciers, et les consentements sur le registre d'écrou suppléant, en faveur du débiteur,
consentements sur le registre d'écrou suppléant, en faveur du débiteur, à une autorisation notariée, les actes de cette nature ne peuvent être écrits sur papier libre, ni conséquemment sur un registre non timbré. Registre d'ordre pour les scellés. L'article 925 veut que, dans les communes où la population est de 20,000 âmes et au-dessus, il soit tenu au greffe du tribunal de première instance, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront obligés d'y faire parvenir, dans les vingt-quatre heures de l'apposition, 1°. les noms et demeures
les vingt-quatre heures de l'apposition, 1°. les noms et demeures des personnes sur les effets desquels le scellé aura été apposé; 2°. le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition ; 3°. le jour où elle a eu lieu. Les déclarations des juges de paix ne sont faites en faveur d'aucun individu à qui elles puissent servir de titre ou de décharge; elles n'ont pour objet que l'exécution d'une loi d'ordre intérieur et d'administration générale; le registre qui les contient ne peut, d'après cela, être soumis au timbre. Reste à timber Bureau de la conservation des Hypothèques.
timbre. Reste à timber Bureau de la conservation des Hypothèques. Les conservateurs des hypothèques doivent, suivant les articles 677, 681 et 696, tenir des registres pour y enregistrer les saisies immobilières, les dénonciations qui en sont faites aux parties saisies, et les notifications aux créanciers inscrits de l'extrait imprimé, en forme de placard, prescrit par l'article 684. La disposition générale de l'article 2201 du Code Napoléon, d'après lequel tous les registres des conservateurs doivent être en papier timbré, ne permet pas de douter que ceux dont le Code de procédure exige la tenue, ne soient, sans exception, assujettis à la
exige la tenue, ne soient, sans exception, assujettis à la formalité du timbre; c'est aussi ce que porte formellement l'Instruction n° 541, à laquelle le Directeur général se réfère. Les diverses observations qui précèdent, ayant été soumises au Ministre des finances et au Grand-juge Ministre de la justice, leurs Excellences, après s'être concertées à ce sujet, ont décidé, le 9 et 22 mars 1808, 1°. qu'on doit tenir en papier timbré, conformément à la loi du 13 brumaire an 7, les registres d'audience ou les actes qui en tiennent lieu, ceux de renonciation à succession, des productions, des oppositions et
ceux de renonciation à succession, des productions, des oppositions et d'appel, des contributions, des transcription de saisies immobilières, des adjudications; ceux d'écrou dans les conciergeries, et enfin tous ceux destinés aux formalités hypothécaires; que le registre d'ordre, dans les communes de 20,000 âmes et au-dessus pour les déclarations relatives aux scellés, n'est pas de nature à être soumis au timbre; et enfin, que le registre ou la feuille d'audience doit contenir tous les jugements, sans distinction de ceux qui doivent être enregistrés sur la minute, ou seulement sur l'expédition. Les préposés de l'Administration devant concourir à garantir l'entière exécution de
préposés de l'Administration devant concourir à garantir l'entière exécution de la décision de leurs Excellences, le Directeur général exige qu'au reçu de la présente, ils se transportent aux greffes des tribunaux et aux conciergeries de l'arrondissement de leur bureau, afin de vérifier si les différents registres sujets à la formalité sont effectivement tenus en papier timbré: ils feront connaître aux greffiers et geôliers les obligations qui, à cet effet, leur sont imposées; et, en cas de difficultés de la part de ces officiers, ils en informeront le procureur impérial et en écriront au Directeur, qui concertera, avec les magistrats, les
en écriront au Directeur, qui concertera, avec les magistrats, les mesures nécessaires pour la tenue régulière des registres, et en référerait, s'il y a lieu, à l'Administration. Les employés supérieurs sont spécialement chargés de faire, dans les greffes, les vérifications propres à assurer l'exécution de la loi et des décisions des Ministres. La journal de la quinzaine qui suivra la réception de la présente, devra rendre compte du résultat des démarches faites pour établir l'ordre dans cette partie, de leurs succès; ou l'on y indiquera les irrégularités, en proposant en même temps les moyens de les faire cesser. On doit,
même temps les moyens de les faire cesser. On doit, au surplus, faire remarquer que les fonctionnaires chargés de se pourvoir de registres timbrés, ayant la faculté de ne les composer que d'un nombre de feuilles proportionné à l'importance de leur service, l'assujettissement au timbre n'exige d'eux qu'une avance facile à supporter. (N°. 574.) Instr. génér. du 13 avril 1808. Instruction concernant l'exécution de l'avis du conseil d'état, du 15 décembre 1807, relatif au renouvellement, à l'expiration du délai de dix années de leur date, des inscriptions d'office; des inscriptions de celles prises pour les femmes, les mineurs et le
de celles prises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public. L'INSTRUCTION générale n°. 316, page 5, n°. 5, a fait connaître le mode du renouvellement des inscriptions hypothécaires ordonné par les art. 25 de la loi du 4 brumaire an 7, et 2154 du Code Napoléon, ainsi que la quotité des droits et salaires dus pour ce renouvellement. On a élevé, depuis, la question de savoir, 1°. si les inscriptions prises d'office, et celles requises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables, sont également dans le
maris, des tuteurs et des comptables, sont également dans le cas d'être renouvelées avant l'expiration du délai de dix années; 2°. si c'est aux Conservateurs ou aux parties intéressées à pourvoir à ce renouvellement. Ces deux questions ont été résolues par un avis du Conseil d'état, du 10 décembre dernier, approuvé par Sa Majesté impériale, le 22 janvier suivant, inséré au 177e. Bulletin des lois, n°. 2959, et dont les dispositions sont ci-après rapportées: « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre