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moins du bord de l'album; b) Couvertures d'albums photographiques et pour collections. Au verso de la couverture, en bas et à gauche; c) Tableaux-réclames, affiches, blocs pour calendriers imprimés recto ou verso, images, feuilles de découpage et de construction; décalcomanies en tous genres et autres impressions. Au recto et en bas, à un centimètre au moins du bord; d) Petits calendriers et petites images; à 2 millimètres au moins du bord; e) Cartes postales illustrées: au recto (côté adresser), à l'emplacement de la ligne de séparation; f) Etiquettes: au recto, au milieu et à un centimètre au moins du bord
au milieu et à un centimètre au moins du bord inférieur; g) Petites étiquettes de moins de 25 centimètres carrés: au recto, à 2 millimètres au moins du bord inférieur; h) Catalogues, prix-courants: au bas de la première page de la couverture, à 3 centimètres au moins du bord, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur; i) Petits catalogues et petits prix-courants, prospectus ne dépassant pas 14x18: au bas de la première page de la couverture, à un centimètre au moins du bord, en caractères de 2 millimètres au moins de hauteur; j) En-têtes de lettres, factures, cartes
au moins de hauteur; j) En-têtes de lettres, factures, cartes commerciales: au recto et en bas, à un centimètre au moins du bord, ou sur le côté gauche, à l'endroit habituel où s'inscrivent les firmes d'imprimeurs; k) Petites cartes commerciales: au recto, à 2 millimètres au moins du bord; l) Enveloppes: sur la face, à un centimètre au moins du bord; m) Habillages, boites, étuis, conditionnements: au recto de la partie contenant la désignation principale du produit, visible par l'acheteur, en bas, à un centimètre au moins du bord; n) Petits habillages, petites boîtes, petits étuis, petits conditionnements, dont la
Petits habillages, petites boîtes, petits étuis, petits conditionnements, dont la surface principale est de 25 centimètres carrés (maximum): au recto de la partie contenant la désignation principale du produit, visible par l'acheteur, en bas, à 2 millimètres au moins du bord. Sont dispensés de l'obligation de la marque d'origine tous imprimés, catalogues, plans, dessins accompagnant l'outillage, les machines et le matériel importés de l'étranger. Art. 2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement pour tous les articles repris à l'article 1er, qui étaient déjà visés par les décrets des 18 juin 1934, 28 août 1935 et 4 décembre
des 18 juin 1934, 28 août 1935 et 4 décembre 1936, et deux mois après sa publication au Journal officiel pour les autres marchandises. Toutefois, les produits étrangers nouvellement visés par le présent décret, qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente ou vendus, si le vendeur en indique expressément au acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. Art. 3. Par dérogation à l'article 1er du présent décret sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt,
prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits étrangers. Art. 4. Les décrets des 18 juin 1934, 28 août 1935, 4 décembre 1936 sont abrogés. Art. 5. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 août
publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, FERNAND GENTIN. Le ministre des finances, PAUL JAUJARD. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Ecole nationale des eaux et forêts. Par arrêté en date du 18 août 1938, les élèves de la 111e promotion de l'école nationale des eaux et forêts classés ci-après par ordre de mérite sont nommés gardes généraux des eaux et forêts, prennent rang dans ce grade à compter du 23 juillet 1938 et reçoivent les classes suivantes: A. Gardes généraux de 2e classe. MM. Luzu (Fréard-Paul-Maurice).
suivantes: A. Gardes généraux de 2e classe. MM. Luzu (Fréard-Paul-Maurice). Bonnet-Masimbert (François-Marie-Henri-Adolphe). B. -Gardes généraux de 3e classe. MM. Chables (Paul-Henri-Olivier). Claudel (François-Albert). Dorly (Michel-Jean-Louis-Paul). Menaut (Jean-Louis-Bernard). Bazin de Caix (Michel-Marie-Charles-Antoine). Rattu (Raymond-Albert-Théophane). Le Pont (Pierre-François-Theodore). Curdel (Roger-Marcel). Baumann (Jean-Louis). Brune (René-Léon-Marie). Lebrun (Roger-René). Les treize gardes généraux des eaux et forêts dénommés ci-dessus reçoivent le diplôme d'ingénieur des eaux et forêts et sont cessés dans le cadre des officiers ingénieurs. MM. Curdel et Lebrun sont mis à la disposition du gouverneur général de l'Algérie. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Franchises postales concédées à divers services des pensions. Le
TÉLÉPHONES Franchises postales concédées à divers services des pensions. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Vu la loi du 31 mars 1910 sur les pensions militaires; Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée sur les pensions militaires, Vu le décret du 21 décembre 1919 portant concession de franchises postales aux directeurs régionaux du service de santé, médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et présidents des commissions de réforme; Vu le décret du 24
présidents des commissions de réforme; Vu le décret du 24 mars 1921 portant concession de franchises postales aux chefs des sections départementales des pensions; Vu le décret du 19 décembre 1923 portant concession de franchises postales aux chefs des bureaux des pensions des ports maritimes, Décrète: Art. 1er. Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1939 inclusivement les dispositions des décrets des 21 décembre 1919, 24 mars 1921 et 19 décembre 1923 concernant les franchises postales concédées: 1° À la correspondance échangée entre les directeurs régionaux du service de santé, les médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et les présidents
chefs des centres de réforme ou d'appareillage et les présidents des commissions de réforme, d'une part, les mutilés ou malades de la guerre en instance de réforme, de pension ou d'appareillage, d'autre part; 2° À la correspondance expédiée par les chefs des sections départementales des pensions aux familles et ayants cause des militaires décédés, disparus, blessés, évacués ou ayant cause des militaires décédés. disparus, blessés, évacués au cours de la guerre, y compris les plis comportant un avis de réception postal ; 2° Aux plis à l'adresse des sections départementales des pensions; 3° A la correspondance expédiée par les chefs
des pensions; 3° A la correspondance expédiée par les chefs des bureaux des pensions des ports maritimes aux familles et aux ayants cause des militaires et marins décédés, disparus, blessés, évacués au cours de la guerre ; 4° Aux plis à l'adresse des chefs des bureaux des pensions des ports maritimes. Art. 2. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le
1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCIIANDEAU. Taxe des lettres avec certificat de remise dans le régime alsacien et lorrain. Le Président de la République française, Sur la proposition du vice-président du conseil, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre des finances, Vu l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 portant approbation de l'arrêté du commissaire général de la République, en date du 29 juin 1919, maintenant la faculté de demander, pour les lettres envoyées en Alsace et
faculté de demander, pour les lettres envoyées en Alsace et Lorraine, un certificat de remise ; Vu le décret du 11 novembre 1937 fixant le tarif des timbres et des services du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Décrète : Art. 1er. Il est perçu avec certificat de remise la taxe d'une lettre du même poids; en sus la taxe fixe de 4 fr. pour l'expédition de l'acte et pour le certificat. Art. 2. Le vice-président du conseil et le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le
ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT Par le Président de la République: Le vice-président du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCIIANDEAU. Taxes applicables aux colis postaux. Le Président de la République, Vu les lois des 3 mars 1881 et du 19 mars 1936 relatives aux colis postaux ; Vu les décrets des 19 novembre 1880, du 11 décembre 1937 et 11 décembre 1937 concernant
1880, du 11 décembre 1937 et 11 décembre 1937 concernant desdites lois; Sur la proposition du vice-président du conseil, des postes, télégraphes et téléphones, Décrète : A partir du 1er septembre 1938, les taxes d'affranchissement pour les colis expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie vers certains pays seront perçues conformément au tableau ci-attaché au décret. L'unité monétaire employée pour les taxes indiquées au tableau est franc international, défini à la convention postale universelle. Art. 2. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT Par le Président de la République: Par le Président de la République Le ministre des postes, téléphones et télégraphes, JULES JULIEN. Taxe d'affranchissement et d'assurance à percevoir dans la France continentale, en Corse et en Algérie. PÉRIODE VOIE D'ACHEMINEMENT TAXE DROIT D'ASSURANCE TAXE DROIT D'ASSURANCE D'AFFRANCHISSEMENT 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction ou 1 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction France. 0 à 1 kilogr. 4 fr. 5 fr. 15 fr.
0 à 1 kilogr. 4 fr. 5 fr. 15 fr. France. 1 à 3 kilogr. 5 fr. 10 fr. 15 fr. Voie d'Angleterre. 3 à 5 kilogr. 7 fr. 7 fr. 50 fr. Voie des Pays-Bas. 5 à 10 kilogr. 11 fr. 12 fr. 20 fr. Voie directe des paquebots. 9 à 10 kilogr. 7 fr. 50 fr. 8 fr. Voie des Pays-Bas. 10 à 11 kilogr. 10 fr. 11 fr. 20 fr. France. 11 à 12 kilogr. 9 fr. 75 fr. 11 fr. 35 fr. France. 12 à 13 kilogr. 10 fr. 11 fr. 70 fr. France. 13 à
kilogr. 10 fr. 11 fr. 70 fr. France. 13 à 14 kilogr. 10 fr. 45 fr. 12 fr. 05 fr. France. 14 à 15 kilogr. 10 fr. 80 fr. 12 fr. 40 fr. France. 15 à 16 kilogr. 13 fr. 15 fr. France. 16 à 17 kilogr. 13 35 15 50 De 17 à 18 kilogr. 13 75 15 85 De 18 à 19 kilogr. 11 05 16 20 De 19 à 20 kilogr. 14 40 16 55 De 20 à 21 kilogr. 11 11 16 35 Voie d'Angleterre, des pas de 0 à 1 kilogr. 4 85 5 15
pas de 0 à 1 kilogr. 4 85 5 15 Convention. Il y a des taxes anglaises et de Australie De 3 à 4 kilogr. 15 15 15 70 Arrangement de l'entente de la République française, du ministre des postes, téléphones, du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, concernant l'interprétation de l'article VI(1) de l'accord de 1932 et le règlement de 1936 portant fixation des taxes postales dues pour le passage des câbles de l'Etat; Décret du Conseil des ministres. Les Cabinets et le Conseil supérieur des Postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète: Art. 1. Le projet
Postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète: Art. 1. Le projet d'accord français-anglais concernant les taxes postales dues pour le passage des câbles de l'Etat; Art. 2. Le Conseil des ministres a approuvé l'arrangement verbal entre le ministre des postes, télégraphes et téléphones, au nom de l'Etat, et la compagnie Eastern Telegraph Company et les compagnies associées, concernant les télégrammes émis à Madagascar et la Réunion, et les taxes afférentes au parcours, en ce qui concerne les taxes afférentes au passage des câbles français et les lignes privées britanniques. Art 3. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LEONNET. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDON. Le ministre des colonies, GASTON DEFFERRE. MINISTÈRE DU TRAVAIL Règlement d'administration publique du 19 mars 1936 pris en application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie. Rectificatif au Journal officiel
applicable au commerce et à l'industrie. Rectificatif au Journal officiel du 20 août 1938: page 99-22, 1re colonne, art. 2, 5e ligne, au lieu de: « et de l'agent comptable prévu », lire: « et de l'agent comptable prévu ». Taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Haute-Savoie aux professions industrielles, commerciales et libérales. Le ministre du travail. Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres VIII et V du livre VIII du code du travail; Vu notamment l'article 74 c) du chapitre V du titre VIII du livre VIII du
du chapitre V du titre VIII du livre VIII du code du travail ainsi conçu: « Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé par arrêté du ministre du travail dans chaque département soit pour l'ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle. « Ce taux minimum doit être égal dans chaque département et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie professionnelle, au taux pratiqué au moment de la promulgation de la présente loi par les caisses de compensation déjà agréées. « Il pourra être revisé lorsque des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiquées
des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiquées auront été constatées dans le département ou la profession »; Vu les articles 14, 15 et 18 du décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 mars 1932 aux professions industrielles, commerciales et libérales; Vu l'arrêté du 8 septembre 1933 fixant le taux minimum des allocations familiales à verser dans le département de la Haute-Savoie pour les professions industrielles, commerciales et libérales par les caisses de compensation ou autres institutions agréées, en exécution de la loi du 11 mars 1932 et du
exécution de la loi du 11 mars 1932 et du décret du 11 mars 1933; Vu les variations constatées dans les taux d'allocations familiales pratiqués dans le département de la Haute-Savoie par les caisses de compensation agréées; Vu l'avis émis par la commission locale des allocations familiales du département de la Haute-Savoie; Vu l'avis émis par la commission supérieure des allocations familiales; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1. Pour le département de la Haute-Savoie dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur
et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge: a) Pour un enfant à charge, 1 fr. 50 par jour ou 10 fr. par mois. b) Pour deux enfants à charge, 1 fr. par jour ou 100 fr. par mois. c) Pour trois enfants à charge, 1 fr. 20 par jour ou 180 fr. par mois. d) Pour quatre enfants à charge, 1 fr. 20 par jour ou 280 fr. par mois, Et pour chaque
par jour ou 280 fr. par mois, Et pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ou 120 fr. par mois. Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Art. 3. Le conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 août 1938. PAUL MARCHANDON. Convention collective de travail (industrie des cuirs et peaux en
Convention collective de travail (industrie des cuirs et peaux en poil). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'État, directeur Général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre 1er du code du travail, modifiés par la loi du 21 juin 1930 et notamment les articles 31 ved, re et vi, Vu la convention collective de travail intervenue le 1er juillet 1937 entre le syndicat général des cuirs et peaux en poil, d'une part, et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris
part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris ; Vu la demande d'extension présentée par la fédération nationale des cuirs et peaux de France : Vu l'avis inséré au Journal officiel du 3 mars 1938; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique précisant que le travail et le négoce des peaux brutes pour fourrures doivent être exclus du champ d'application de la convention, Ainsi : Art. 1er. Les dispositions de la convention collective intervenue le 1er juillet 1937 entre le syndicat général des cuirs et peaux
juillet 1937 entre le syndicat général des cuirs et peaux en poil, d'une part, et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, d'autre part, réglant les rapports entre les entreprises et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux en poil, pour l'ensemble du territoire français, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'article 11 et des articles 19, 20 et 30. Art. 2. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective est faite
effets et des sanctions de la convention collective est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. Le conseiller d'État, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 12 août 1938. L'am. RAMADIER. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL Entre : le syndicat général des cuirs et peaux en poil, D'une part, Et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France (section cuirs et peaux bruts), D'autre part : Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le présent contrat règle les rapports entre les
Art. 1er. Le présent contrat règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux en poil, pour l'ensemble du territoire Français. Art. 2. Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction, par nouvelles périodes d'un an, sauf dénonciation d'une des parties, avec un délai de préavis de deux mois avant l'expiration de la période courante. Toute modification ou révision du présent texte ne pourra être discutée ou adoptée par les parties signataires du présent contrat qu'après le délai de préavis indiqué ci-dessus. Toutefois, au cas
qu'après le délai de préavis indiqué ci-dessus. Toutefois, au cas où des demandes de révision de salaires seraient présentées par une des parties contractantes, les représentants qualifiés des deux parties engageront des pourparlers dans un délai ne dépassant pas huit jours pour étudier les demandes présentées. Droit syndical. Art. 3. L'observation des lois s'impose à tous les citoyens, la liberté d'opinion pour chacun, ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en vertu du livre III du code du travail, le syndicat patronal s'engage à ne provoquer, ni favoriser,
travail, le syndicat patronal s'engage à ne provoquer, ni favoriser, la constitution ou le fonctionnement d'aucun syndicat ouvrier. Les parties s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir, ou de ne pas appartenir à un syndicat, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution
les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Art. 4. En cas de différend, et en raison de la nature périssable des marchandises, les travailleurs ne laisseront pas ces marchandises dans un état tel qu'il puisse compromettre leur conservation et la reprise du travail normale. Les opérations nécessaires seront faites d'après les indications de la direction, sous son contrôle et sous celui des délégués ouvriers,
direction, sous son contrôle et sous celui des délégués ouvriers, et le personnel des magasins. Il est entendu que les heures de travail qu'elles comportent seront payées sur les bases des salaires en vigueur. En aucun cas, pendant la durée du conflit, il ne devra être procédé à un embauchage de personnel, étant entendu que la liberté du travail doit être respectée. Délégués ouvriers. Art. 5. Conformément à la loi, dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers ou manœuvres, il est institué des délégués ouvriers, titulaires ou suppléants. Dans les établissements de dix ouvriers ou moins, cette institution reste
les établissements de dix ouvriers ou moins, cette institution reste facultative, ces délégués sont les représentants des travailleurs auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois, décrets et règlements du code du travail, des tarifs des salaires, des mesures d'hygiène et de sécurité. Les délégués représentent un magasin ou un groupe de magasins, définis par la direction en accord avec le personnel. L'élection, dont la procédure est fixée plus loin, aux articles 6 et suivants, se fait suivant le cas par magasin
6 et suivants, se fait suivant le cas par magasin ou groupe de magasins. Art. 6. Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. Les délégués seront reçus par la direction, ou son représentant, en principe une fois par quinzaine, l'échange se fera entre la direction et affiché par Procès-verbal en double original dressé et signé par les deux parties, en outre, seront joignés, en outre, seront joignés, sur leur demande, des raisons. Ils pourront, sur leur demande, être accompagnés d'un délégué du syndicat ouvrier de leur profession. Art. 8. Chaque magasinier s'exerce normalement; cependant,