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susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, titres dont le choix est évidemment laissé à l’héritier, sauf à l’Administration à discuter leur force probante, l’art. 3 dispose, à titre d’exception, sous son paragraphe 2, que, s’il s’agit de dettes commerciales, la communication des livres de commerce du défunt pourra être exigée sous peine de rejet de la demande en déduction, ce qui ne peut s’entendre autrement que de la faculté accordée à l’Administration d’examiner ces livres, alors même que la dette serait ou pourrait être justifiée autrement; qu’il n’est pas douteux, grammaticalement et logiquement, que la répétition des
n’est pas douteux, grammaticalement et logiquement, que la répétition des mots « titres ou livres », dans le paragraphe 4, n’intervient que pour préciser que c’est, soit dans les titres visés au paragraphe 1er, soit dans les livres de commerce communiqués dans le cas du paragraphe 2, que l’Administration est en droit de puiser les renseignements qui lui permettront de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif commercial, la particule disjonctive « ou » signalant simplement cette alternative et ne pouvant s’interpréter comme mettant, au sens où l’indiquent les défendeurs, le mot « livres » en opposition avec le
défendeurs, le mot « livres » en opposition avec le mot « titres », sous peine de rendre la disposition du paragraphe 2 sans portée aucune, et l'ensemble du texte inintelligible; Attendu que ce texte, en lui-même clair et précis, de l’art. 3 serait, d’ailleurs, s’il en était besoin, pleinement confirmé par les travaux préparatoires de la loi, au cours desquels M. le sénateur Cordelier, auteur de l’amendement qui, incorporé au projet primitif, est devenu la disposition litigieuse, s’est nettement expliqué, d’une part, sur réquisition, sur les raisons d’ordre fiscal qui rendaient « d’une absolue nécessité » l’obligation imposée à
qui rendaient « d’une absolue nécessité » l’obligation imposée à l’héritier d’un commerçant de produire, lors de la déclaration, la comptabilité du défunt, moins à titre de preuve du passif allégué, — l’honorable sénateur ayant pris soin de déclarer qu’à son avis, les livres du défunt ne pouvaient fournir cette preuve, — que pour s'assurer, par le seul mode de contrôle qui soit vraiment efficace, que l'actif commercial, particulièrement difficile à saisir, avait bien fait l’objet d’une déclaration sincère et complète ; — d’autre part, sur les motifs qui l’ont amené à reprendre par deux fois dans le paragraphe 4
amené à reprendre par deux fois dans le paragraphe 4 le mot « titres » et le mot « livres », bien que le premier puisse à la rigueur englober le second, et ce, afin de bien préciser que c’est dans les livres du défunt, obligatoirement produits aux termes du paragraphe 2, que l’Administration pourra puiser tous renseignements utiles à la détermination de l’actif. 2) — qu’il est bien certain, à la lumière de ces explications, que l’obligation de communiquer les livres n’a été édictée qu’en vue de permettre des recherches concernant l’actif et que, par suite, il ne peut
recherches concernant l’actif et que, par suite, il ne peut être exact de prétendre, comme le font les défendeurs, que la représentation des titres justificatifs des dettes commerciales alléguées est exclusive du droit pour l’Administration d’exiger la production des livres, — ces deux ordres de productions correspondant, dans la pensée du législateur, à deux ordres d’idées et à deux buts distincts; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l’art. 3 L. 1901 impose à l’héritier d’un commerçant, qui prétend faire déduire le passif commercial de son auteur, une double obligation; celle d’abord de communiquer les livres du défunt si
obligation; celle d’abord de communiquer les livres du défunt si l’Administration l’exige en les déposant au bureau où il fait sa déclaration de succession, — celle ensuite de représenter, dans des conditions déterminées, ces livres de commerce au service du contrôle s’il y a lieu, c’est-à-dire évidemment si cette représentation est demandée ; chacune de ces obligations, assortie de sanctions distinctes, étant mise en mouvement par un organe différent de l'Administration, le receveur pour la première, l’agent de contrôle pour la seconde, agissant chacun en vertu du pouvoir spécial qu’il tient de la loi de 1901 elle-même et d’elle seule;
tient de la loi de 1901 elle-même et d’elle seule; que rien, dans le texte, ne vient indiquer que, comme le soutiennent les défendeurs, l’exercice du droit de l’agent de contrôle soit soumis à cette condition que le receveur aura lui-même usé de la faculté qui lui est accordée, proposition d’ailleurs singulière qui revient à dire que, tout en instituant par une disposition spéciale et formelle le contrôle des opérations du receveur dans une matière où les conséquences financières pourraient être importantes, le législateur a entendu la subordonner au seul bon vouloir de l'agent qu’il s’agit de contrôler, et qui
bon vouloir de l'agent qu’il s’agit de contrôler, et qui serait d’autant mieux assuré d’y échapper qu’il se serait montré plus négligent; Attendu, au surplus, que le texte de la loi prête en lui-même si peu à une controverse que tous les auteurs, dont les héritiers Sorignet invoquent l’autorité à l’appui de leur thèse, se bornent à donner comme base à leur opinion cette phrase recueillie dans les discours de M. Cordelet au Sénat où ils prétendent voir l’expression d’une volonté manifeste du législateur : « si l’héritier ne veut pas laisser prendre communication sans déplacement des livres qui ont
pas laisser prendre communication sans déplacement des livres qui ont été communiqués au receveur, il sera frappé d’une amende, etc... » (J. de l'o/j., 23 janv. 1901, Sénat, p. 77, col. 1) ; Attendu qu’il n’est rien moins que certain que, dans la pensée de son auteur, cette phrase ait eu le sens et la portée qu’on lui attribue ; qu’on se convaincra même aisément du contraire en se reportant à l’ensemble des discours où l’auteur de l’amendement ne cesse de signaler la nécessité de prescrire, dans un intérêt purement fiscal, la communication obligatoire des livres du défunt, et d’assurer
fiscal, la communication obligatoire des livres du défunt, et d’assurer le contrôle dans l'application d’une loi si grave dans ses conséquences financières possibles [ibid., p. 77, col. 1) ; que, quoi qu’il en soit, et pourrait-on voir dans cette phrase lancée au cours d’une improvisation, non pas, comme cependant tout semble l’indiquer, une simple allusion au cas qui, dans la pensée de l’orateur, devrait être général, d’une communication faite au receveur, mais bien l’expression d’une opinion ferme, conforme à la thèse soutenue par les défendeurs, il n’en demeurerait pas moins que cette opinion n’a pas été traduite dans le texte
que cette opinion n’a pas été traduite dans le texte soumis au vote du Parlement et qui est devenu celui de la loi et que c’est avant tout dans ce texte même et principalement en matière fiscale qu’il faut rechercher la volonté du législateur (Cass. 27 nov. 1889; D. P. 90-1-180); Que le moyen ne doit donc pas être retenu ; Attendu que la disposition de l’art. 11 C. com. imposant aux commerçants l’obligation, qui passe nécessairement à leurs ayants cause à titre universel, de conserver, pendant dix ans, les livres dont la tenue est prescrite par les art. 8,
livres dont la tenue est prescrite par les art. 8, 9, du même Code, répond à l’argument tiré par les défendeurs de l’impossibilité pratique où serait l’héritier qui n’a rien communiqué au receveur, de savoir quels registres et documents il doit conserver pendant les deux années où peut se produire une demande en représentation ; — que c’est l’évidence même que cette demande peut viser tous les livres de commerce réglementaires, mais ne peut viser pratiquement que ceux-ci, puisque ce sont les seuls dont la tenue est obligatoire et dont l’existence ne puisse être sérieusement déniée ; Attendu, d’autre part,
l’existence ne puisse être sérieusement déniée ; Attendu, d’autre part, que l’objection tirée du droit qu’ont sur les livres les associés du défunt, continuant seuls le commerce, n’a pas échappé à l’attention du Parlement et a été faite, lors de la discussion de l’amendement Cordelet, par M. le sénateur Victor Leydet, mais qu’il a été passé outre, sur la seule observation du Ministre des Finances, que les agents du fisc étaient liés par le secret professionnel, qu’aucune divulgation fâcheuse n’était donc à craindre et que, d’autre part, le délai de cinq jours imparti pour le dépôt des livres au bureau
cinq jours imparti pour le dépôt des livres au bureau de l’enregistrement serait rarement atteint dans la pratique, et ne pourrait entraîner de préjudice grave; — que cette question du dépôt ne se pose, d’ailleurs, pas en l’espèce où il s’agit d’une représentation sans déplacement; Attendu que les défendeurs objectent encore que ceux tout au moins des livres litigieux qui ont trait à l’ancienne banque Sorignet et Touzeau ayant été régulièrement et nécessairement délaissés au sieur Touzeau, qui continue seul les opérations de ladite banque, ils se trouvent, en dépit du procès-verbal dressé, et se trouveraient même condamnés à le
du procès-verbal dressé, et se trouveraient même condamnés à le faire dans l’impossibilité matérielle d’accorder la communication demandée, et que c’est par suite au détenteur des livres et non à eux que la Régie devrait s’adresser; Attendu, tout d’abord, que cette objection des héritiers Sorignet ne peut s’appliquer qu’aux livres de la banque et non à ceux du commerce de bois personnels au dessus qu’ils refusent néanmoins de représenter; que la présente instance était donc en tous cas nécessaire; Attendu, d’autre part, qu’il n'existe aucun lien de droit entre l’Administration et le sieur Touzeau : qu’il ne lui appartenait donc
et le sieur Touzeau : qu’il ne lui appartenait donc pas de l’actionner directement et que c’est, au contraire, aux défendeurs, tenus à la production réclamée en leur qualité d’héritiers, de faire auprès de leur copartageant toutes diligences pour se faire mettre en mesure de satisfaire à leur obligation; qu’ils ne justifient pas de ces diligences; qu'il est donc tout au moins prématuré de faire état d’un refus qui ne s’est pas produit; — que, de même, le moyen tiré de ce que le sieur Touzeau aurait usé pour son propre compte des livres de l’ancienne banque en y faisant
propre compte des livres de l’ancienne banque en y faisant des inscriptions relatives à son commerce personnel ne sont pas à débattre entre les parties aujourd’hui en cause; qu’aussi bien l’Administration ne prétend pas et ne peut prétendre avoir connaissance d’écritures étrangères à la succession de feu Sorignet; Qu’il appartient d’ailleurs au tiers qui, en tant qu’ancien associé du défunt, peut s’attendre à voir réclamer communication de la comptabilité sociale dans les conditions prescrites par la loi, de prendre toutes mesures propres à assurer, le cas échéant, cette communication à son moindre dommage; Attendu qu’il convient donc de faire droit
son moindre dommage; Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande en ce qu’elle tend à ce que, faute de représenter, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les livres de commerce tant de l’ancienne banque Sorignet et Touzeau que de la maison de commerce de bois exploitée par le défunt, les défendeurs soient d’ores et déjà condamnés à une amende égale au montant des droits non perçus par suite de la déduction du passif; Attendu que le calcul fixant le montant de ces droits à 04.894 fr. 70 est régulier: Attendu que la partie qui
04.894 fr. 70 est régulier: Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Attendu que l’Administration demanderesse conclut à ce que les condamnations à l’amende et aux dépens soient prononcées solidairement contre tous les défendeurs; Attendu que la solidarité ne se présume point et ne peut résulter que d’une convention expresse ou de la loi; Attendu qu’aux termes de l’art. 32 L. frim. les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès; qu’il n’est pas douteux que cette règle s’applique aux pénalités fiscales, telles que doubles droits ou amendes encourues à l’occasion de cette
que doubles droits ou amendes encourues à l’occasion de cette mutation; Mais attendu que le fait qui a donné naissance au procès est antérieur au décès de Giraud (Ulysse-Guillaume), et que c’est en la personne de celui-ci qu’est née l’obligation dont la Régie réclame à tous les défendeurs indistinctement l’exécution solidaire; Attendu que la disposition de l’art. 1220 G. C. portant que toute obligation susceptible de division se divise de plein droit entre les héritiers du débiteur, formulée dans les termes les plus généraux, s’applique même aux obligations solidaires; qu’il est indéniable que l’amende dont s’agit, due indépendamment de toute
est indéniable que l’amende dont s’agit, due indépendamment de toute formalité indivisible de sa nature, est en elle-même essentiellement divisible; que c’est, par ailleurs, un principe certain qu’il n’est apporté en droit fiscal aucune dérogation au droit commun en la matière, et que la solidarité prévue par l’art. 32 L. frim. est limitée aux cohéritiers et ne peut être étendue aux successeurs de ces derniers; Qu’il convient donc de prononcer à l’encontre des héritiers Sorignet la condamnation solidaire qui est requise par l’Administration, tout en spécifiant que les consorts Giraud, qui ne sont dans la cause que comme représentant Ulysse-Guillaume
qui ne sont dans la cause que comme représentant Ulysse-Guillaume Giraud, ne sont tenus que pour la part et portion virile de chacun d’eux: Attendu que la condamnation aux dépens étant l’accessoire de la condamnation principale en suit le sort et doit être prononcée sous les mêmes modalités; — Par ces motifs... Observations. — I. Après avoir posé, en principe, que « les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres de nature à faire preuve en justice contre ledit défunt seront déduites pour la liquidation et
justice contre ledit défunt seront déduites pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, l’art. 3 L. 25 fév. 1901 ajoute : « S’il s'agit de dettes commerciales, l’Administration pourra exiger, sous peine de rejet, la production des livres de commerce du défunt. — Ces livres seront déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et ils seront, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle, pendant les deux années qui suivront la déclaration, sous peine d’une amende égale aux droits qui n’auront pas été perçus par
amende égale aux droits qui n’auront pas été perçus par suite de la déduction du passif. L’Administration aura le droit de puiser, dans les titres ou livres produits, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en cas d’instance, la production de ces titres ou livres ne pourra être refusée. Par cette disposition, le législateur accorde donc : 1° Au receveur qui reçoit la déclaration, la faculté d’exiger la production des livres de commerce du défunt, lorsque la déduction a pour objet des dettes commerciales, quand bien même les autres justifications
objet des dettes commerciales, quand bien même les autres justifications produites pour ces dettes seraient régulières et suffisantes; 2° Et aux agents de contrôle, celle de demander une fois, sans déplacement, la communication desdits livres pendant les deux années qui suivent la déclaration. Art. 13229 Le texte de l’art. 3 du 25 fév. 1901 relatif à l’octroi de ces facultés est conçu dans les termes les plus généraux et ne fait aucune distinction. Il faut admettre, par suite, que le droit de communication concédé aux agents de contrôle peut être exercé dans tous les cas et sans qu’il y ait
exercé dans tous les cas et sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de la question de savoir si, au moment de la déclaration, le receveur a exigé ou non la production des livres de commerce du défunt. C’est là une conséquence du principe, que la Cour de cassation fait constamment respecter (Y. not. Cass., 3 avril 1878, Rép. pér. n° 4929; 8 nov. 1880, Rép. par. n° 5617; 6 avril 1887, Rép. pér. n° 6863; 27 déc. 1893, Rép. pér. n° 8227), d’après lequel les lois fiscales doivent être interprétées à la lettre et sans qu’on puisse établir
être interprétées à la lettre et sans qu’on puisse établir des distinctions que le législateur n’a pas prévues. Dès lors, sur le premier chef, le jugement doit être approuvé. Sans doute, au cours de la discussion de la loi, M. Cordelet, sénateur, avait déclaré, au sujet du droit concédé aux agents de contrôle, que « si l'héritier ne veut pas laisser prendre communication, sans déplacement, des livres qui ont été communiqués au receveur, il sera frappé d’une amende égale aux droits qui auraient été perçus si la déduction des dettes admise par le receveur n’avait pas eu lieu (Débats, Sénat,
admise par le receveur n’avait pas eu lieu (Débats, Sénat, séance du 22 janv. 1901, Rép. pér. n° 9984, p. 142). Mais, on ne saurait induire de cette déclaration que l’agent de contrôle ne peut plus exercer son droit de communication si le receveur n’a pas exigé préalablement, au moment de la déclaration, la production des livres de commerce du défunt. Une telle conclusion serait, en effet, contraire à celle qui se dégage de l’ensemble de la discussion (V. Rép. pér. n° 9984, p. 141 à 143) et elle ne serait admissible que si le texte de la loi lui-même
serait admissible que si le texte de la loi lui-même ne présentait pas par lui-même un sens clair et précis et laissait, ce qui n’est pas le cas, un doute sur le point de savoir si la communication à l’agent de contrôle est subordonnée à la production préalable au receveur (V. not. Cass., 26 nov. 1873, Rép. pér. n° 3778; 8 fév. 1875, Rép. pér. n° 4027). II. Sur le second point, le jugement comporte les plus sérieuses réserves. Il est de règle, en effet, que la solidarité légale ne se présume point (1202 C. C.) et qu’elle ne peut
se présume point (1202 C. C.) et qu’elle ne peut exister qu’en vertu d’une disposition expresse et de stricte interprétation (Demolombre, t. XXVI, n° 251; Laurent, t. XVII, n° 288; Luce, t. VII, n° 315). Or, l’art. 3 L. 25 fév. 1901 ne spécifie nullement que l’amende encourue pour refus de communication aux agents de contrôle des livres de commerce du défunt est due solidairement par les héritiers. La solidarité ne pourrait, par suite, être invoquée par la Régie que si elle résultait d’un autre texte. Mais l’art. 32 L. frim. dont elle se prévaut n’établit la solidarité entre cohéritiers
frim. dont elle se prévaut n’établit la solidarité entre cohéritiers que pour le paiement des droits de mutation par décès, sans distinguer entre les droits simples et les droits en sus. Cet article est, par conséquent, sans application à l’amende prévue par l’art. 3 L. 25 fév. 1901 puisque cette amende ne constitue ni un droit simple, ni un droit en sus de mutation par décès. Nous estimons donc, que, à défaut de texte formel, les héritiers qui refusent à un agent de contrôle la communication des livres de commerce du défunt ne sauraient être condamnés solidairement au paiement de
du défunt ne sauraient être condamnés solidairement au paiement de l’amende encourue pour refus de communication. D’autre part, en matière d’enregistrement, les amendes s’éteignent par le décès des contrevenants (Cass., 10 nov. 1874, Rép. pér. n° 3979). On ne s’explique pas, dès lors, au cas particulier, comment, après avoir reconnu que les héritiers de l’un des contrevenants n’étaient tenus de l’amende que pour leurs parts et portions, le tribunal les a condamnés au paiement, dans cette mesure, d’une amende qui se trouvait éteinte pour la même proportion par suite du décès de leur auteur. Annoter au Supplément, vü Succession, n°
décès de leur auteur. Annoter au Supplément, vü Succession, n° 1019. Art. 13230 I. — Instances. — Contrainte. — Opposition. — Tribunal compétent. II. — Succession. — Legs verbal. — Preuve du legs non rapportée. — Droits de mutation par décès. — Non-exigibilité. 1. Le tribunal compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte est celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le bureau du receveur qui a décerné, valablement ladite contrainte. 2. L'Administration n’est pas fondée à réclamer les droits de mutation par décès sur une somme qu’elle prétend avoir fait l'objet d’un legs verbal, dès lors qu’elle ne rapporte
fait l'objet d’un legs verbal, dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence de ce legs. Seine, 8 juillet 1914. Attendu que, suivant exploit du 28 mars 1913, la commune d’Hénonville (Oise) a fait opposition à une contrainte tendant au paiement de la somme de 2.506 fr. 80, prétendue exigible sur un legs de la somme de 10.817 fr. 35 dont elle aurait bénéficié dans la succession du sieur Henri Lamberger : qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions
le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et visés auxdits mémoires qu’Henri Bamberger avait consenti à la commune d’Hénonville, aux termes d’un acte administratif en date du 15 déc. 1905, un prêt d'une somme de 11.000 fr., remboursable en 30 annuités ; Attendu que Bamberger est décédé le 21 nov. 1908 laissant pour lui succéder les deux mineurs Amélie Bamberger et Raymond Bamberger, ses petits-enfants ; qu’aux termes de son testament olographe et d’un
petits-enfants ; qu’aux termes de son testament olographe et d’un codicille, déposés le 21 nov. 1908 en l’étude d’Aubron, notaire, il avait fait expressément divers legs particuliers et institué pour exécuteurs testamentaires les sieurs Guillaume Beer, Jules Jacques et Louis de Lyrot ; Attendu que l’Administration poursuivante réclame à la commune d’Hénonville ladite somme de 2.506 fr. 80, montant des droits simple et en sus de mutation par décès, sur la somme de 10.807 fr. 35, représentant ce qui restait dit par la commune au jour de son décès sur le prêt qu'elle consenti par Bamberger et dont celui-ci aurait
le prêt qu'elle consenti par Bamberger et dont celui-ci aurait fait legs à la commune d’Hénonville débitrice; Attendu que la commune redevable conclut en la forme à l’incompétence du tribunal saisi de la présente demande, et, subsidiairement, au fond, au rejet de la demande en paiement desdits droits de mutation par décès, aucun legs n’ayant été, en réalité, recueilli par elle; § I e 1 '. Sur l’incompétence : — Attendu qu’aux termes de l’art. 16 L. 25 fév. 1901, toute mutation par décès doit être enregistrée au bureau du domicile du décédé ; que Bamberger étant domicilié, 14 boulevard
domicile du décédé ; que Bamberger étant domicilié, 14 boulevard des Champs-Elysées, n° 14, c’est-à-dire sur le VIII e arrondissement, c’est, au receveur du bureau de cet arrondissement qu’il incombait de faire toute réclamation relative au paiement des droits de mutation dus tant par les héritiers naturels que par les légataires ; qu’il appartenait, en conséquence, au tribunal de la Seine de statuer sur toutes contestations relatives au bien fondé de ces réclamations; que la demande en paiement du droit de mutation sur un legs qu’aurait fait Bamberger, de cujus, à la commune d’Hénonville a donc été régulièrement portée devant
à la commune d’Hénonville a donc été régulièrement portée devant ce tribunal; § 2. Sur le fond : — Attendu que la commune d’Hénonville, pour résister à la demande formée par la Régie, prétend qu’elle n’est bénéficiaire d’aucun legs dans la succession de Bamberger, de cujus; Attendu que l’Administration poursuivante, à laquelle incombe la preuve d’établir une telle libéralité, ne fait pas cette preuve; Attendu qu’en effet, on ne trouve pas dans les dispositions testamentaires de Bamberger aucune disposition de ce genre au profit de la commune d’Hénonville redevable; Attendu qu’il ne saurait être suppléé à ce défaut de dispositions