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taxes extraordinaires et de la surtaxe sur les vins ces taxes et surtaxe être employé au rachat de la contribution personnelle et au paiement des dépenses scolaires. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces de l'instruction à laquelle il a été procédé, la demande du Conseil municipal d'Oyonnax tendant à une réduction du contingent mobilier de cette commune. Dans un rapport ci-joint, M. le Directeur des contributions directes expose que, si l'on examine la contribution moyenne par franc de valeur locative, qui semble offrir le meilleur élément d'appréciation, la commune d'Oyonnax est favorisée comparativement à la moyenne du département
commune d'Oyonnax est favorisée comparativement à la moyenne du département et de l'arrondissement. Il est bien entendu toutefois que l'examen doit porter sur le principal de l'impôt seulement, c'est-à-dire abstraction faite des centimes additionnels qui varient dans chaque commune. M. le Directeur fait observer, en outre, que les loyers mobiliers servant de base aux cotisations individuelles sont considérablement atténués à Oyonnax, où l'on trouve un grand nombre de loyers à 2, 3, 4 et 5 francs, et que, par suite, le centime par franc est très élevé. Il y aurait intérêt, en conséquence, à procéder, lors de la révision annuelle
intérêt, en conséquence, à procéder, lors de la révision annuelle des rôles dans la commune, à une meilleure et plus équitable attribution des loyers en question. D'autre part il importerait d'effectuer entre les habitants de la commune une répartition plus régulière et plus exacte de la contribution mobilière. Pour ces motifs, M. le Directeur des contributions directes estime, comme M. l'Inspecteur du service, que la demande en réduction formée par le Conseil municipal d'Oyonnax ne saurait être prise en considération. Le Conseil d'arrondissement, après avoir pris connaissance du dossier de l'affaire, a émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement
l'affaire, a émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement cette demande en raison de la diminution de l'importance industrielle de cette commune. Je prie le Conseil général de vouloir bien examiner s'il est nécessaire de modifier le contingent personnel mobilier assigné actuellement à la commune d'Oyonnax. J'ai l'honneur d'informer le Conseil général qu'un don manuel de cinq cents francs (500 fr.) a été fait au département par une personne qui a récemment obtenu la naturalisation française. Pour vous rendre compte des sentiments généreux et des intentions charitables qui ont inspiré notre nouveau compatriote, je ne saurais mieux faire que
inspiré notre nouveau compatriote, je ne saurais mieux faire que de citer ici la lettre par laquelle, en quelques phrases empreintes d'une noble simplicité, il m'informait de cette donation : ce Républicain de naissance, j'apporte à la France toutes mes sympathies et toute ma reconnaissance : c'est à la bonne hospitalité de Paris que je dois d'avoir pu faire mon chemin ; c'est ensuite à Lyon que je suis redevable de mon bonheur domestique. Aussi, à l'occasion de la haute faveur que la République m'a accordée de par ma naturalisation et en souvenir de son regretté président Carnot, qui en
et en souvenir de son regretté président Carnot, qui en avait signé le décret, j'ai pris la liberté de remettre à M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ain la somme de 500 francs, avec prière à vous, Monsieur le Préfet, de vouloir bien l'appliquer à soulager les infortunes des enfants assistés par votre département et (plus particulièrement de ceux d'entre eux que des infirmités ont fait admettre à l'hospice de Bourg et qui auraient besoin de faire un séjour soit à la montagne, soit aux bains de mer. Je prie le Conseil général, conformément à l'article 46 paragraphe
Je prie le Conseil général, conformément à l'article 46 paragraphe 5 de la loi du 10 août 1871 d'accepter, sous les conditions déterminées dans cette lettre, le don de cinq cents francs qui est fait au département et de décider que les fonds actuellement déposés à la Trésorerie générale seront rattachés au budget départemental de l'exercice courant pour être employés suivant leur destination sur la proposition de M. l'Inspecteur des enfants assistés. Le donateur a vivement insisté pour que son nom ne fût pas connu. Je ne puis que respecter les sentiments de modestie qui l'inspirent et qui ajoutent encore
les sentiments de modestie qui l'inspirent et qui ajoutent encore au mérite de son acte de charité. Mais je me ferai un devoir, en lui faisant part de votre acceptation, de lui transmettre l'expression de la reconnaissance du Conseil général. Dans votre séance du 8 février 1894, vous avez bien voulu émettre un vote de principe sur la demande de subvention au département formée par le Conseil municipal de Bourg, en vue de la dépense de construction d'un internat à annexer au Lycée de jeunes filles de cette ville, vous réservant toutefois de discuter la quotité de cette subvention à
réservant toutefois de discuter la quotité de cette subvention à la session d'août. Cette réserve vous a été dictée par le désir de connaître les fonds dont le département pourrait disposer à la clôture de l'exercice 1893 et après règlement du budget rectificatif de 1894, parce qu'il ne pouvait être question de voter de nouveaux centimes. Le règlement des comptes et budget fait ressortir une disponibilité de 8.784 fr. 42 seulement, dont il vous appartient de déterminer l'emploi. Je crois devoir rappeler que la dépense totale de la construction dont il s'agit est prévue pour la somme de 182.448 fr.
il s'agit est prévue pour la somme de 182.448 fr. 22, dont l'Etat a pris la moitié à sa charge, soit 91.224 fr. 11. Afin de faire face à l'autre moitié, le Conseil municipal de Bourg a décidé, dans sa séance du 28 décembre 1893, qu'une somme de 45.612 fr. 05 serait prélevée sur les excédents budgétaires de la ville, mais en subordonnant formellement l'effet de sa décision à l'allocation préalable par le Conseil général d'une subvention égale à cette somme. Depuis, l'Assemblée municipale de Bourg n'a émis aucun vote modifiant cette décision. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre,
modifiant cette décision. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre, à nouveau, tout le dossier de l'affaire, en vous priant de vouloir bien statuer définitivement sur cette demande de subvention. M. Emery, agent-voyer principal à Saint-Trivier-de-Courtes, sollicite la liquidation de sa pension de retraite avec effet du 1er janvier 1895. Cet agent qui remplit les conditions d'âge exigées par l'article 5 des statuts de la Caisse départementale des retraites, comptera, à cette époque, quinze ans et quinze jours de services dans l'Administration vicinale de l'Ain. D'autre part, comme M. Emery a été autorisé par délibération du Conseil général du 20
a été autorisé par délibération du Conseil général du 20 août 1884 à opérer à la Caisse des retraites le versement prévu par le § 2 de l'article 5 précité, il y a lieu de lui tenir compte de 19 ans 6 mois et 28 jours de services militaires et civils non rémunérés par une pension. Ses services seraient alors de 34 ans, 7 mois et 13 jours. De plus, ce fonctionnaire a été, pendant 4 ans 5 mois et 8 jours, secrétaire de Mairie à Saint-Léger alors que la Savoie n'appartenait pas encore à la France. Si ces fonctions
Savoie n'appartenait pas encore à la France. Si ces fonctions avaient été exercées dans une commune française, les 4 ans 5 mois et 8 jours seraient entrés en compte pour la liquidation de sa pension, et alors la totalité de ses services serait de 39 ans et 31 jours. Le traité conclu le 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne au sujet de la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France, lequel traité a été promulgué le 11 juin de la même année, contient à l'article 5 des dispositions ainsi conçues : «
contient à l'article 5 des dispositions ainsi conçues : « Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice, et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. Je vous prie de vouloir bien apprécier s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer ces dispositions à M. Emery en lui tenant compte de ses services à la Mairie
en lui tenant compte de ses services à la Mairie de Saint-Léger (Savoie), où il est né avant l'annexion. Dans l'affirmative, la pension de cet agent calculée sur 2.900 fr., qui est le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années, serait pour 39 ans et 21 jours de 2.106 fr. 71, savoir : OBJETS DIVERS 201 Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr... 1.450 » Pour 9 ans et 21 jours en plus 656 71 Total égal 2.106 71 Dans le cas contraire, cette pension serait de 1.784 fr. 90 seulement, savoir : Pour 30
serait de 1.784 fr. 90 seulement, savoir : Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr... 1.450 » Pour 4 ans 7 mois et 13 jours en plus 334 90 Total égal 1.784 90 J'ai l'honneur de présenter au Conseil général toutes les pièces réglementaires produites par M. Emery (François-Antoine), en le priant de vouloir bien fixer la pension de cet agent-voyer, suivant le cas, à 2.106 fr. ou 1.784 fr. (centimes négligés), avec jouissance à partir du 1er janvier 1895. Dans votre séance du 20 août 1880, vous avez pris l'engagement de contribuer à l'établissement du chemin de fer
pris l'engagement de contribuer à l'établissement du chemin de fer de Longeray à Divonne, en fournissant la moitié du prix des terrains à occuper, plus une somme fixe de 200.000 fr., sous la réserve que les communes intéressées coopéreraient à la dépense totale, évaluée approximativement à 800.000 fr. pour une somme de 300.000 fr. non compris les terrains communaux cédés gratuitement. Les communes ont voté les subventions quiChemin de fer de Longeray à Divonne Acquittement de la subvention départementale Emprunt de 800.000 fr. 202 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE leur étaient demandées et que vous avez acceptées par délibération du 28 avril 1881.
que vous avez acceptées par délibération du 28 avril 1881. Ces subventions s'élèvent au chiffre de 379.500 fr. En raison de l'ajournement des travaux de construction de la ligne de Longeray-Divonne, vous avez cru devoir réduire, par délibération du 5 mai 1886, aux seules dépenses de la ligne de Lacluse-St-Claude, c'est-à-dire à 412.500 fr., l'emprunt de 1.130.000 fr. que le département avait été autorisé à contracter en vue de la construction de ces deux lignes. Vous avez en outre affecté, par délibération du 8 octobre 1892, les ressources qui étaient primitivement destinées à gager cet emprunt, à l'amortissement de l'emprunt
primitivement destinées à gager cet emprunt, à l'amortissement de l'emprunt de 5.117.500 fr. concernant le réseau départemental de tramway. Le Parlement ayant inscrit au budget de l'Etat un premier crédit pour l'exécution du LongerayDivonne, M. le Ministre des Travaux publics, par la dépêche suivante, m'invite à prendre les dispositions nécessaires pour permettre au département de se libérer des engagements qu'il a contractés : Paris, le 2 août 1894 MONSIEUR LE PRÉFET, « La ligne de Longeray à Divonne entrant maintenant dans la période d'exécution, il est indispensable que le Conseil général prenne les dispositions nécessaires pour se libérer de l'engagement
général prenne les dispositions nécessaires pour se libérer de l'engagement qu'il a OBJETS DIVERS 203 contracté, en vue de fournir à l'Etat, pour l'établissement de cette ligne, une subvention de 200.000 francs plus la moitié de la dépense résultant de l'acquisition des terrains. « Je vous prie de saisir le Conseil général de la question dans sa prochaine session et de vous entendre au préalable avec M. l'Ingénieur en chef Delestrac pour les renseignements à lui fournir. « La subvention pourra être payée en annuités, étant entendu que la dernière annuité sera payée l'année qui suivra la mise en exploitation
annuité sera payée l'année qui suivra la mise en exploitation de la ligne et qu'elle sera augmentée ou diminuée de l'excédent ou de l'insuffisance de la dépense réelle d'acquisition des terrains sur les évaluations qui peuvent être faites actuellement de cette dépense. « Il conviendra, en outre, que les annuités soient payables à des dates fixes, et qu'en cas de retard de paiement, le Conseil général soit redevable à l'Etat, sans demande ni mise en demeure préalable, d'intérêt de retard à 4 % Recevez, etc. « Le Ministre des Travaux publics, « Signé : Louis BARTHOU. » Il est à
publics, « Signé : Louis BARTHOU. » Il est à présumer que la subvention de l'Etat devra être acquittée en quatre annuités à partir de 1895 et, comme le département ne dispose actuellement d'aucune ressource disponible, un emprunt gagé sur ressources extraordinaires s'impose ; cet emprunt s'élèvera à la somme de 800.000 fr. 204 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE J'indique dans les deux tableaux ci-après le jeu de l'emprunt et de l'amortissement. Les conditions du marché financier pouront varier d'ici à la réalisation de l'emprunt ; j'ai tenu compte dans mes calculs des conditions minima et maxima qui me paraissent pouvoir être faites
conditions minima et maxima qui me paraissent pouvoir être faites au département. CHEMIN DE FER DE LONGERAY A DIVONNE Emprunt de 800.000 fr. à contracter par le département AMORTISSEMENT V AT u EXCÉDENTS SOMME SOMME INTERET, f. TOTAL CONTINGENTS RÉELS DES CONTINGENTS COMMUNAUX À EMPRUNTER SOMMES SOMMES Imposition extraordinaire de 1 À PAYER 1) À VERSER ET AMORTISSEMENT disponibles disponibles SUBVENTIONS 'S à mettre en réserve TOTAL SURLE PRODUIT SUR LE PRODUIT PAR LES COMMUNES À LESAT ANNEE DE L'EMPRUNT DES COMMUNES DIFFÉRENCE des centimes additionnels 4 centimes 1895 200.000 fr. 200.000 fr. 6.702 fr. 02 2.297 fr. 08 18.000
fr. 200.000 fr. 6.702 fr. 02 2.297 fr. 08 18.000 fr. 33.050 francs + 30.752 fr. 02 1896 200.000 fr. 200.000fr. 18.000 6.702 fr. 02 11.297 fr. 08 27.000 68.300 — + 57.002 fr. 02 1897 200.000 fr. 200.000fr. 30.000 6.702 fr. 02 20.297 fr. 98 37.000 38.300 + 12.002 fr. 02 1898 200.000 fr. 200.000 fr. 30.000 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 38.050 + 5.752 fr. 02 1899 200.000 fr. 200.000 fr. 30.000 6.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 38.300 + 12.002 fr. 02 297 fr. 98 — 30.800 — + 5.502 fr. 02 31.800 36.000
98 — 30.800 — + 5.502 fr. 02 31.800 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 — 31.800 — + 4.902 fr. 02 34.000 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 — 30.400 — + 3.902 fr. 02 36.000 30.800 — + 3.902 fr. 02 30.000 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 — 30.400 — + 3.902 fr. 02 19.005 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 12.000 — 14.297 fr. 98 36.000 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 28.297 fr. 98 36.000 24.297 fr. 98 36.000 9.702 fr. 02 26.297
98 36.000 24.297 fr. 98 36.000 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 24.297 fr. 98 36.000 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1913 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1914 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1915 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1916 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1917 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1918 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1919 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1920 36.000 — 9.702 fr. 02
26.297 fr. 98 36.000 1920 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1921 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1922 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1923 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1924 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1925 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1926 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1927 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1928 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1929 36.000 — 9.702 fr. 02
26.297 fr. 98 36.000 1929 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1930 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1931 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1932 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1933 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1934 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1935 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1936 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1937 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1938 36.000 — 9.702 fr. 02
26.297 fr. 98 36.000 1938 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1939 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1940 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1941 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1942 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1943 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1944 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1945 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1946 36.000 — 9.702 fr. 02 26.297 fr. 98 36.000 1947 36.000 20.668 fr. Le chemin
26.297 fr. 98 36.000 1947 36.000 20.668 fr. Le chemin de longue route à Divonne Emprunt de 200.000 fr. à contracter par le département AMORTISSAGE, EXCÉDENTS m SOMME SOMME INTERETS ___ i TOTAL CONTINGENTS RÉELS DES CONTINGENTS COMMUNAUX EMPRUNTER ET D'IMPOSER VERSER ET PAYER DISPOSITIFS à mettre en réserve LE PRODUIT SUR LE PRODUIT 1 cent. 1 cent. 28. 0 cent. 2 COLONNES 5 À 10 PAR LES COMMUNES À L'ÉTAT ANNÉE D'ÉMPRUNTER des centimes des 4 provinces (D.É., entre les colonnes) 1895 200.000 fr. 200.000fr. 6.702 fr. 02 1.297 fr. 98 1.297.000 fr. 33 50 franc, + 31.752 fr.
fr. 98 1.297.000 fr. 33 50 franc, + 31.752 fr. 02 1896 200.000 fr. 200 000fr. 6.702 f, 02 9.297 fr. 98 1.297.000 fr. 30 59.002 fr. 02 1897 200.000 fr. 2.000.000fr. 6.702 fr. 02 17.297 fr. 98 1.297.000 38.300 + 15.002 fr. 02 1898 2.000 — 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.500 + 19.752 fr. 02 1899 200.000 fr. 200 000fr. 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 31.800 + 9.502 fr. 02 1900 200.000 fr. 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 31. "00 + 8.902 fr. 02 1901 200.000 fr. 38.000 9.702 fr. 02
8.902 fr. 02 1901 200.000 fr. 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 30.800 + 7.902 fr. 02 1902 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 30.800 + 7.902 fr. 02 1903 200.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 30.800 + 7.902 fr. 02 1904 200.000 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 18.000 + 10.297 fr. 98 1905 200.000 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 18.000 + 10.297 fr. 98 1906 200.000 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 10.000 + 20.297 fr. 98 1907 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98
fr. 98 1907 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 10.000 + 20.297 fr. 98 1908 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 22.297 fr. 98 1909 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 22.297 fr. 98 1910 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 22.297 fr. 98 1911 200.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1912 200.000 12.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1913 200.000 5.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1914 200.000 5.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1915 200.000 38.000 9.702 fr. 02
fr. 98 38.000 38.000 1915 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1916 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1917 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1918 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1919 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1920 3.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1921 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1922 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1923 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98
38.000 1923 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1924 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1925 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1926 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1927 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1928 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1929 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1930 200.000 38.000 9.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 1931 200.000 38.000 6.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000
200.000 38.000 6.702 fr. 02 22.297 fr. 98 38.000 38.000 02 * fl ^, » „ »» » 6.332 fr^t 38.©OO — 1938 » » .38.000— ' '.668 fr. » _ • ';>H:W'»^^-^Ï' '■ '-'■•;i.y-" '-"'-' ■ ;r'^«ïM-w^'^'^s'i*^ Ï" ^ ^4(Pfr5B««»*«5»J*'^w *''*'««.''" ' fi oo2 fr -38.0001»34 -38.0001»34 » 38 000 —:' 0.668 fr. » ï ^ 8*-°° i » B ,. 6.332 fr. ,. 38.0001985 38.0001985 " 3*000 25668 fr' * „ B 0.332 fr. '£ 38.000 38.00025.668 fr.^ " » ^' * 6.332 fr. .V'«».••• 38.00025.668 fr., » 6332fr>| 3aooo_ . " 38.O0025.668 fr., » » , '.
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de décider que le département empruntera une somme de 800.000 fr. réalisable au fur et à mesure de ses besoins et remboursable, par voie d'annuités, en 50 ans, à partir de 1895, au moyen des ressources provenant : 1° Des disponibilités des 7 centimes affectés aux chemins de fer et des 4 centimes 40 affectés aux tramways ; 2° Et d'une imposition extraordinaire : De 1 centime ou 1 centime 17, de 1912 à 1921 ; De 1 centime28 ou 1 centime 31, de 1922 à 1931; De 0 centime29 ou 0 centime 46, de 1932 à 1944. Dans un
ou 0 centime 46, de 1932 à 1944. Dans un précédent rapport, je vous ai fait connaître que, sur le crédit affecté à l'entretien des sourds-muets et des sourdes-muettes dans les institutions spéciales de Bourg et de Chambéry, une somme de 1690 francs serait disponible à partir du 1er octobre 1894. Je vous soumets ci-après les noms des candidats qui sollicitent des bourses départementales. 1° Guillon (Marie-Claudine), née le 9 octobre 1885 à Garnerans. Le père, cultivateur à Garnerans, a trois enfants dont les aînés sont âgés de 20 et 23 ans; il a peu de ressources. Il s'est engagé
23 ans; il a peu de ressources. Il s'est engagé à payer les frais de trousseau. 2° Bouvard (Marie-Flavie), née le 6 septembre 1887 à Cormoz. Le père, cultivateur à Cormoz, a deux enfants, Marie-Flavie et Marie-Virginie âgée de 2 ans. La jeune Bouvard est à l'institution des sourdes-muettes de Bourg depuis 6 mois environ. Son père, dont la situation est très digne d'intérêt, expose qu'il lui est impossible de payer plus longtemps les frais d'entretien de son enfant dans l'établissement. Il a pris l'engagement de payer les 240 francs de trousseau. Je prie le Conseil général d'accorder une bourse
de trousseau. Je prie le Conseil général d'accorder une bourse de 250 francs aux nommées Guillon et Bouvard. Une demande de bourse a également été formulée en faveur de la jeune Berne Marie, de Lompnieu. Lorsque les pièces réglementaires devant composer le dossier auront été produites, cette requête sera soumise à l'examen de votre Commission départementale. Les habitants des villages de Bonaz, Emondeau, Veraz et Sinissiat, dépendant de la commune de Dortan, demandent l'érection de ces hameaux en commune distincte et séparée. La demande des intéressés est basée : 1° sur les Circonscriptions territoriales Commune de Dortan Demande d'érection en