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de faute, liés intimement à une instruction sur une dénonciation de vol. Ibid. § II. — Défense à chacune des deux autorités de vérifier les actes de l'autre, de les critiquer et d'en arrêter l'effet. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent prononcer l'annulation des arrêtés qu'ils jugent avoir été illégalement pris, ils ne peuvent que leur refuser la sanction de l'art. 471 C. pén. Cass. 7 novembre 1910, Rec. Rouen 1911.205, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mai 1911. § III. — Obligation pour chacune des deux autorités d'appliquer les actes de l'autre lorsque le sens
deux autorités d'appliquer les actes de l'autre lorsque le sens en est clair et précis, et de surseoir lorsqu'il y a lieu à interprétation. — L'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, et il n'appartient à l'autorité judiciaire d'en connaître que pour en faire l'application. Cass. 5 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.378, Gaz. Trib. 6 août 1911. — Spécialement, lorsque le point principal et déterminant d'un différend est de savoir si un canal litigieux qui était compris dans les biens d'un émigré confisqués au profit de la nation avait été restitué à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus
avait été restitué à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus en conformité du Sénatus-consul du 6 floréal an X, l'autorité judiciaire saisie du litige doit surseoir à statuer si le sens et la portée de ces actes administratifs est douteux et prêt à interprétation. Ibid. SECT. II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ. § 1. — Actions en responsabilité dirigées contre l'État. — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur les demandes d'indemnité à raison des préjudices causés aux propriétés par le voisinage des champs de tir. Cons. d'État 20 janvier 1911, Loi 16 février 1911. — Le tribunal civil
janvier 1911, Loi 16 février 1911. — Le tribunal civil et, en référé, son président, sont incompétents pour connaître de l'action intentée par l'adjudicataire des coupes de bois, dépendant du domaine privé d'une commune, en réparation du préjudice à lui causé par les tirailleurs militaires, qui ont criblé de balles les bois achetés, action dirigée à la fois contre la ville vendeuse, le ministre de la Guerre et l'administration des forêts. En effet, la loi du 17 avril 1901 et le décret réglementaire du 29 décembre de la même année, instituent une procédure et une juridiction particulière pour le règlement
instituent une procédure et une juridiction particulière pour le règlement des indemnités causées à un domaine communal privé, à la suite d'exercices militaires. Nancy 16 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.248. — Par suite du principe de la séparation des pouvoirs, les tribunaux judiciaires ne pouvant connaître des actes administratifs et en prononcer l'annulation, ne peuvent les apprécier ni en arbitrer les conséquences. D'autre part, aux termes d'une jurisprudence constante, les tribunaux civils ne peuvent connaître des actions en responsabilité formées contre l'État à raison du fait de ses agents ou de la marche des industries qu'il exploite, alors que des
de la marche des industries qu'il exploite, alors que des lois spéciales n'en ont point disposé autrement. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.742. Gaz. Trib. 20 mai 1911. — Et il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie. Ibid. — D'où il suit que le tribunal civil est incompétent pour connaître de l'action en garantie formée par la société des papeteries contre le ministre de la Guerre à raison de ce qu'une poudrerie nationale, sise sur un ruisseau qui se jette en aval de ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la
ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la rivière et causer les inconvénients allégués. Ibid. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître des actes des agents de l'administration qui, ne se rattachant pas à l'exercice de la puissance publique, constituent non des actes administratifs de la compétence des juridictions administratives, mais des actes de gestion tels qu'un simple particulier pourrait en faire pour l'administration de ses propres affaires. Trib. civ. Seine 3 décembre 1910, Gaz. Trib. 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 26 avril 1911. — Spécialement, un tribunal civil est valablement saisi de l'action en dommages-intérêts
un tribunal civil est valablement saisi de l'action en dommages-intérêts intentée par un abonné du téléphone contre l'Administration des postes, télégraphes et téléphones, à raison d'une insertion faite en caractères d'annonce dans l'Annuaire officiel des téléphones, au-dessous de son nom, au profit d'une maison concurrente, et dont le demandeur se plaint comme d'un acte lui causant grief. Ibid. § II. — Actions en responsabilité dirigées contre les fonctionnaires. — La faute imputée à un receveur municipal d'avoir négligé de prendre, en temps utile, une inscription de séparation de patrimoines sur les immeubles dépendant de la succession d'un testateur, qui avait
les immeubles dépendant de la succession d'un testateur, qui avait fait un legs au profit du bureau de bienfaisance de la commune, auquel cette négligence a fait perdre le bénéfice dudit legs, résulterait, si elle était établie, de l'inobservation de l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, qui prescrit aux receveurs municipaux d'accomplir, sous leur responsabilité personnelle, tous les actes conservatoires relatifs aux libéralités entre-vivants ou testamentaires faites en faveur des communautes ou de leurs établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables. Paris 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.2.91, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 29. — Une telle
1911.2.91, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 29. — Une telle faute constituerait donc une faute de service par omission et non pas un acte personnel pouvant se détacher de l'exercice, de la fonction de l'agent, alors d'ailleurs qu'aucun reproche de mauvaise foi ni d'intention malveillante n'est adressé à ce dernier. Ibid. 30. — Dans ces conditions, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en indemnité, dont cette faute administrative est la base. Ibid. 31. — Constitue un acte rentrant dans les attributions du maire et, par conséquent, un acte administratif, l'affichage, dans les délais légaux, du tableau récapitulatif prévu
administratif, l'affichage, dans les délais légaux, du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852 en matière d'élections législatives. Besançon 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.418. 32. Mais, le maire n'en commet pas moins une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et de nature à engager sa responsabilité civile, lorsque, sur ce tableau, il indique, sans en avoir reçu l'ordre, le motif d'une radiation. Ibid. 33. — Et il commet une seconde faute encore plus caractérisée en affichant le tableau rectificatif contrairement aux instructions d'un arrêté préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant
préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant les électeurs. Ibid. 34. — Ces faits sont dès lors susceptibles d'être appréciés par l'autorité judiciaire et s'agissant, en outre, de textes clairs et précis et d'instructions formelles des chefs hiérarchiques du maire, méconnus et violés, la bonne foi de celui-ci ou une erreur involontaire ne s'auraient été admises. Ibid. 35. — Il en est de même du fait par ce maire de refuser de recevoir le bulletin de vote d'un électeur porteur d'une décision du juge de paix confirmant son inscription sur la liste électorale, protestant de sa condamnation,
son inscription sur la liste électorale, protestant de sa condamnation, commet une faute dommageable dont l'appréciation est de la compétence des tribunaux civils. Trib. civ. Narbonne 28 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 38. — Un agent diplomatique, quand il célèbre un mariage de Français, à l'étranger, conformément aux lois françaises, remplit les fonctions d'officier de l'état-civil, puisqu'il reçoit valablement l'acte prévu par l'art. 63 C. civ., titre II : « des actes de l'état-civil ». Paris 27 décembre 1910, Gaz. Trib. 25 avril 1911. 39. — En conséquence, les agents diplomatiques,
25 avril 1911. 39. — En conséquence, les agents diplomatiques, en recevant un acte de mariage, font un acte absolument civil par son objet et sa forme, et la faute, commise à l'occasion de sa réception, est justiciable des tribunaux civils. Ibid. noncée par la commission municipale chargée de statuer en premier ressort, alors que ce refus s'est manifesté en violation formelle des dispositions de l'art. 19 du décret réglementaire du 2 février 1852 et des instructions d'une circulaire ministérielle. Ibid. 36. — Vainement le maire, pour justifier ces agissements, prétendrait se prévaloir d'une lettre du sous-préfet lui indiquant que
prétendrait se prévaloir d'une lettre du sous-préfet lui indiquant que l'électeur dont s'agit étant privé de ses droits politiques, doit être rayé de la liste électorale, lorsqu'il est évident que le magistrat administratif dont émane cette lettre, ne l'a écrite que parce qu'il a été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire. Ibid. 37. — Un percepteur qui fait exercer une contrainte par corps contre un condamné après que celui-ci a payé le montant de la somme dont il était redevable, commet une faute. Il en est de même de la faute relevée dans une omission
est de même de la faute relevée dans une omission de célébrer une union entre deux fiancés et pour les mêmes raisons. Si les motifs du refus sont d'ordre diplomatique, cette circonstance peut influer sur le fond du procès, mais ne modifie pas plus la compétence des tribunaux appelés à les apprécier, qu'elle n'a influé sur le caractère de l'acte incriminé. Ibid. 41. — Dans le cas prévu par l'art. 48 C. civ. (réception d'actes de l'état civil des Français en pays étranger), les agents diplomatiques agissent, comme officiers de l'état civil ; d'où il suit que, lorsqu'ils célèbrent un
l'état civil ; d'où il suit que, lorsqu'ils célèbrent un mariage, l'acte qu'ils reçoivent est essentiellement civil, quant à son objet et quant à sa forme. Et s'il leur arrive de commettre une faute par omission ou autrement, lors de la réception de cet acte, l'action en dommages-intérêts à laquelle cette faute peut donner lieu contre eux est de la compétence de l'autorité judiciaire. Tribunal des Conflits 25 mars 1911, Gaz. Trib. 25 avril 1911. 42. — Il en est de même, par identité de motifs, lorsque lesdits agents diplomatiques refusent de recevoir un acte de ce genre. Et il
refusent de recevoir un acte de ce genre. Et il importe peu que le refus opposé aux parties puisse être inspiré par des considérations diplomatiques, alors que l'intervention de l'agent, auteur du refus, n'est pas contraire aux clauses d'un traité et que son office n'est pas interdit par la législation locale. Ibid. 43. — En admettant donc que l'agent eût pu, en pareil cas, encourir une responsabilité, celle-ci ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. Ibid. SECT. III. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES ACTES DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. 44. — Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur
— Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur toutes les questions de faux, à l'exclusion des juridictions administratives, de telle sorte que si une pièce est arguée de faux devant ces dernières juridictions, elles doivent surseoir à statuer jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, la pièce arguée de faux fût-elle un acte administratif. Alger 16 février 1910, Journ. Trib. Alger 18 janvier 1911, Rev. Alger 1911.2.163. 45. — Lorsqu'un tribunal, en condamnant une compagnie à payer une indemnité à un employé des postes victime d'un accident dont elle est responsable, a décidé qu'il serait prélevé
accident dont elle est responsable, a décidé qu'il serait prélevé sur cette indemnité, au profit de l'administration, une somme égale à celle qu'elle a payée au employé à titre de salaire pendant la période de l'incapacité de travail, ni ce jugement, ni l'exécution qu'il a reçue ne peuvent faire l'objet d'un débat devant le Conseil d'Etat. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.24. 46. — En conséquence, est non recevable l'action intentée à l'administration à l'effet de faire déclarer que c'est à tort que celle retenue lui a été appliquée sur le montant de l'indemnité. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES JUGES
sur le montant de l'indemnité. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. V. Actions possessoires, Degré de juridiction, Responsabilité civile, Saisie-arrest. Index alphabétique. Architecte 16 et s. Bail 19 et s. Commerçants 1 et s. Compétence territoriale 25. Demande indéterminée 9 et s. Demande reconvenable 39, 40. Demandes réunies 9 et s. Droits de place 30 et s. Expertise 16 et s. Force motrice 22. Indemnités de non-jouissance 25 et s. Opposition à contrainte et s. Prorogation de compétence 35. Réparations locatives 23, 24. Saisie-arrest 39. 40. Saisie-gagerie 28. 29. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — La juridiction cantonale, comme la
— A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — La juridiction cantonale, comme la juridiction commerciale, est une juridiction d'exception ; c'est le tribunal civil de première instance seul qui a plénitude de juridiction. Trib. civ. Seine 14 février 1911 (2 espèces), Gaz. Pal. 1911.1.481. 3. — En conséquence, les juges de paix sont incompétents pour connaître des contestations relatives à des quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants, Ibid. 4. — Et cette incompétence est une incompétence ratione materiae qui peut être invoquée en tout état de cause. Ibid. 5. — Un tribunal de paix est qualifié lorsque
Ibid. 5. — Un tribunal de paix est qualifié lorsque le chiffre de la demande rentre dans le taux de sa compétence, pour statuer sur une opposition à contrainte administrative décernée dans les formes de l'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837. Trib. civ. Seine 28 février 1911, Gaz. Trib. 9 juin 1911. 6. — En effet, l'opposition constituant uniquement un moyen de défense à la réclamation d'une commune, il est inadmissible que celle-ci, qui est en réalité demanderesse, puisse, sans un texte précis à cet égard, bouleverser l'ordre normal des juridictions à raison des moyens de procédure
l'ordre normal des juridictions à raison des moyens de procédure qui lui ont été spécialement accordés. Ibid. 7. — D'autre part, s'il est exact que les tribunaux civils connaissent seuls des difficultés qui surviennent sur l'exécution des décisions ou actes emportant voie de fait, il en est autrement lorsque l'opposition à contrainte a pour objet de contester le principe même de la dette, et non pour but de critiquer les mesures d'exécution. Ibid. 8. — Enfin, il ne résulte pas de l'art. 63, § 2, de la loi de 1837, que le législateur, en prescrivant la procédure des affaires sommaires,
que le législateur, en prescrivant la procédure des affaires sommaires, ait entendu apporter une dérogation au droit commun, son intention ayant été d'exclure la compétence des tribunaux administratifs et d'ordonner que ces affaires, quand elles viendraient normalement devant le tribunal de première instance ou la cour d'appel, seraient toujours jugées comme affaires sommaires. Ibid. 9. — Si, dans une même instance, plusieurs demandes sont réunies, au cas où l'une d'elles excéderait la compétence du juge de paix, il est incompétent sur le tout. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.23. 10. — Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il
Pal. 1911.1.23. 10. — Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il y a réunion d'une part d'une demande d'indemnité ferme pour non-jouissance et, d'autre part, demande d'allocation d'une astreinte de tant par jour de retard destinée à assurer la mise en possession sollicitée, ce second chef étant nécessairement indéterminé. Ibid. 11. — Et le juge de paix demeure incompétent, alors même qu'à la suite d'un jugement de sursis sur l'assignation originaire (sursis motivé par une exception de vérification d'écritures soulevée par le défendeur), le demandeur fait délivrer une nouvelle assignation en procédant, « en tant que de besoin », sur et
procédant, « en tant que de besoin », sur et aux fins de la précédente, cette instance, non précédée du préliminaire de conciliation, ne constituant point une instance nouvelle, quand bien même la demande initiale serait modifiée, et alors d'ailleurs qu'un des chefs de la seconde assignation excède également la compétence du juge de paix. (En l'espace, le demandeur réclamait, par sa nouvelle citation, une astreinte destinée à faire cesser dans l'avenir le trouble dont il justifiait dans le présent.) Ibid. 12. — Lorsque l'action, en son chef principal, est une contestation relative aux engagements respectifs de maître et de
une contestation relative aux engagements respectifs de maître et de domestique (dans l'espèce, paiement de gages), cette demande, aux termes des art. 5, § 1er, et 8 de la loi du 12 juillet 1905, est de la compétence, en premier ressort, du juge de paix, alors même que d'autres chefs seraient l'objet de la même demande, ceux-ci rentrant dans la même compétence comme étant l'accessoire et le complément forcé de la demande principale, avec laquelle ils sont intimement liés. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Trib. 5 avril 1911. 13. — Est indéterminée la demande tendant au rétablissement d'une conduite d'eau
Est indéterminée la demande tendant au rétablissement d'une conduite d'eau et à 100 francs de dommage-intérêts pour le préjudice causé. Trib. civ. Seine 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 5 mars 1911. 14. — Le juge de paix ne serait compétent pour en connaître que si le demandeur avait abandonné devant ce magistrat le chef de sa réclamation. relatif au rétablissement de la conduite d'eau. Ibid. 15. — Mais, si cet abandon de partie de la demande ne résulte ni des qualités du jugement, ni du jugement lui-même, il y a lieu, pour le juge d'appel, de faire droit à l'exception,
lieu, pour le juge d'appel, de faire droit à l'exception, d'incompétence soulevée par le défendeur. Ibid. 16. — B. ACTIONS DONT LE JUGE DE PAIX CONNAIT SANS APPEL JUSQU'A 300 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A 600 FRANCS. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 600 francs. Trib. civ. Seine 25 novembre 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 317. — Doit être
1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 317. — Doit être considérée comme rentrant dans cette compétence une action en paiement d'honoraires et déboursés intentée par un architecte expert commis par ordonnance de référé, lorsque, à défaut de dépôt de rapport et de délivrance d'exécutoire, l'architecte réclame en justice de paix un titre exécutoire, et que la somme demandée ne dépasse pas le taux ci-dessus indiqué. Ibid. 18. Juges de paix connaissent des actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction. Le législateur, en donnant à ces magistrats compétence pour statuer sur toutes actions relatives aux frais exposés
compétence pour statuer sur toutes actions relatives aux frais exposés devant leur juridiction, quel qu'en soit le taux, n'a pas pour cela, à l'égard des frais exposés devant les autres juridictions, exclu l'application du droit commun lorsque, à défaut de délivrance d'exécutoire, le paiement en est poursuivi par une action personnelle mobilière, justiciable, suivant le taux de la demande, du Tribunal de paix ou du Tribunal civil. C. ACTIONS DONT LE JUGE DE PAIX CONNAIT SANS APPEL JUSQU'A 300 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE S'ELEVE LA DEMANDE (ART. 3 DE LA LOI DE 1905). Si, d'après
DEMANDE (ART. 3 DE LA LOI DE 1905). Si, d'après l'article 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent des demandes en résiliation de baux et des congés, lorsquelque soit le montant du loyer, cette attribution de compétence n'existe que pour les cas spécialement déterminés par la loi. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 442, Gaz. Trib. 5 août 1911. Elle ne s'étend pas notamment aux difficultés qui peuvent naître de l'inexécution du bail, ou à la suite d'un congé dont la validité n'a pas été contestée. Spécialement, lorsque le congé donné par
n'a pas été contestée. Spécialement, lorsque le congé donné par le bailleur n'a été l'objet d'aucune contestation de la part du preneur, qui l'a même exécuté en quittant les lieux avant la date voulue, c'est le juge des référés et non le juge de paix qui est compétent pour connaître de la demande tendant au refus de la remise des clefs à la nomination d'un séquestre chargé de faire visiter l'immeuble. Le tribunal civil est compétent à l'exclusion du juge de paix, mais seulement en premier ressort, lorsque la demande porte sur 50.000 francs de dommages-intérêts pour privation de jouissance
porte sur 50.000 francs de dommages-intérêts pour privation de jouissance d'une force motrice donnée à bail et lorsque le défendeur conteste le droit à l'indemnité en demandant la réduction de cette dernière pour cause d'une force majeure qui est prévue dans le bail comme dégageant le bailleur de toute responsabilité (art. 4 § 3, loi du 12 juillet 1905). Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.94. Une demande en paiement d'un terme de loyer à titre d'indemnité pour inexécution des réparations locatives formée par un propriétaire contre son ancien locataire, en même temps que la demande en paiement des réparations
en même temps que la demande en paiement des réparations locatives, n'a point pour effet de modifier les règles de compétence ; elle peut seulement faire changer le taux du ressort. Trib. civ. Seine 5 décembre 1910, Gaz. Trib. 23 décembre 1910, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911. En conséquence, le tribunal civil saisi comme juge du premier degré d'une pareille demande, doit se déclarer incompétent, les juges de paix ayant compétence exclusive en matière de réparations locatives. Trib. paix Lory-sur-Seine 4 avril 1911, Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. Si, aux
mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. Si, aux termes de cet article, la compétence cesse dès que le droit à l'indemnité est contesté, et si même aux termes de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix devient incompétent d'une façon absolue en pareil cas, c'est à condition qu'il s'agisse d'une contestation sérieuse, formulée avec précision et vraisemblance. Toutefois, s'il s'agit d'une demande inférieure à 300 francs, le juge de paix reste compétent ratione materiae, même en cas de contestation sérieuse du droit ; l'article 4 ne s'applique que dans le cas d'une
; l'article 4 ne s'applique que dans le cas d'une demande supérieure à 600 francs. Aux termes de l'article 3 § 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel quelque valeur que la demande puisse élever, des actions en mainlevée de saisies-gageries ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés avec le consentement du propriétaire, le tout lorsque les loyers verbaux ou écrits n'excèdent pas annuellement 500 francs. Trib. civ. Dijon 9 février 1911, Rec Dijon 1911.93. Il importe peu que
9 février 1911, Rec Dijon 1911.93. Il importe peu que le demandeur en mainlevée forme en même temps une action en dommages-intérêts dont le chiffre excède la compétence du juge de paix. Celui-ci reste compétent pour connaître des deux actions, dès lors que la demande de dommages-intérêts est basée sur le préjudice causé par la saisie prétendue abusive et vexatoire et n'est ainsi qu'un accessoire de la demande en mainlevée de saisie. Le juge de paix du lieu où est due une perception de droits de place sur un marché, réclamée par le concessionnaire d'une commune à un commerçant; est