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peut être innové en la matière sans toucher à l'harmonie générale de notre législation et surtout sans fausser le grand et respectable principe de l'incommutabilité des contrats de mariage. Si nous n'avons pas cru devoir suivre l'avis d'une procédure spéciale, simplifiée à l'excès, nous n'avons pas jugé insolubles les difficultés soulevées. En effet, d'une part, il n'est pas possible de priver les tiers d'une publicité dans laquelle se trouve la garantie de leurs droits, soit en la réduisant outre mesure, soit en en changeant complètement le mode. D'autre part, rien dans notre proposition ne touche à l'incommutabilité des contrats entre
dans notre proposition ne touche à l'incommutabilité des contrats entre époux. De ce qu'un jugement déclaratif de faillite ouvre au profit de la femme le droit de se déclarer séparée de biens sans jugement spécial, il ne s'ensuit pas qu'elle devienne abusivement maîtresse de réduire à néant la convention matrimoniale. Cette faculté ne lui est, en effet, offerte que comme conséquence de cet état de déconfiture devenu certain par jugement de faillite définitif, et dans les mêmes conditions qui lui seraient faites par un jugement de séparation rendu dans les formes ordinaires. La loi nouvelle, en fait, n'a d'autre effet
formes ordinaires. La loi nouvelle, en fait, n'a d'autre effet que de supprimer une vaine et dispendieuse formalité, en tenant pour acquis un résultat inéluctable. Il est à remarquer que tous les jugements séparant de biens une femme et un mari failli sont, à de très-rares exceptions près, rendus par défaut et deviennent définitifs par l'exécution, sans opposition ni de la part du syndic, ni de la part de la partie défenderesse. Pourquoi, dès lors, tout ce luxe de procédure, dont les frais, selon ces mêmes articles, doivent être laissés à ses créanciers et à ceux de son mari la
à ses créanciers et à ceux de son mari la faculté de se pourvoir contre cette même déclaration et de surveiller et de contester la fixation des reprises; le tout dans un délai qui aurait pour point de départ la date des publications exigées par ces articles et après l'expiration duquel ils n'y seraient plus recevables. Tout cela est parfaitement juste ; mais il faut reconnaître que si la déclaration de sa femme doit recevoir la publicité prescrite aujourd'hui pour les jugements de séparation, et si la liquidation des reprises doit se faire comme aujourd'hui, l'intérêt de la proposition de
doit se faire comme aujourd'hui, l'intérêt de la proposition de M. Parent disparaît à peu près complètement. En effet, dans les instances en séparation de biens, ce n'est pas le procès lui-même qui entraîne des frais considérables; la plus grande dépense consiste dans la publicité à donner à la demande et au jugement ainsi que dans l'exécution immédiate de ce jugement par la liquidation des reprises. Faisant avancés par la plaideuse, retombent en somme à la charge de la faillite et grèvent d'autant l'actif. Nous devons maintenant, messieurs, justifier la rédaction approuvée par la grande majorité de votre commission. Nous
rédaction approuvée par la grande majorité de votre commission. Nous avons pensé que la déclaration de la femme du failli doit être faite à court délai, à dater du jugement déclaratif devenu définitif et doit être portée devant le président du tribunal civil, le syndic et le mari dûment appelés. Il nous a paru qu'il vaut mieux s'en remettre aux conseils du magistrat de la juridiction civile ayant soin des intérêts de la famille, plutôt que de faire recevoir la déclaration de la femme par le juge consulaire. D'autre part, dans le but d'éviter des frais inutiles, votre commission a
dans le but d'éviter des frais inutiles, votre commission a jugé que, pour appeler le mari et le syndic, il suffisait d'employer la lettre chargée, ainsi que cela se pratique dans les ordres par contribution, pour la convocation des créanciers. Quant à la publicité, l'utilité de faire connaître l'extrait de la déclaration aux chambres des notaires et avoués, ne nous a pas semblé démontrée, mais nous avons maintenu l'insertion dans un journal et l'affichage aux greffes des tribunaux civil et de commerce du domicile du mari, pendant un an, ainsi que le prescrivent les art. 868 et 872 du C.
que le prescrivent les art. 868 et 872 du C. de pr. civ. Enfin, nous réalisons une dernière économie en déclarant que les formalités de la déclaration, de la publication et de l'affichage tiendront lieu d'exécution. Dans l'état actuel des choses, la femme qui veut demander sa séparation de biens est obligée d'avoir en mains une somme considérable ; car il va falloir de suite publier la demande ; puis, le jugement rendu, il faudra le publier et l'exécuter de suite, sous peine d'en perdre le bénéfice. "La séparation de biens, quoique prononcée en justice, " dit l'art. 1444 du
biens, quoique prononcée en justice, " dit l'art. 1444 du Code civil, " est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. " Nous croyons que cet article aurait besoin d'être modifié. La femme commune en biens n'a point d'argent à sa disposition ; la forcer à avancer une somme considérable pour obtenir sa séparation de biens, c'est la mettre le
pour obtenir sa séparation de biens, c'est la mettre le plus souvent dans l'impossibilité d'user du bénéfice de la loi. Le seul cas où la femme puisse faire une telle avance, est celui où, s'entendant avec son mari, elle obtient de lui une somme suffisante pour entamer son procès. Le mari, obligé, se sentant incapable de remplir ses engagements vis-à-vis de ses créanciers, et voulant se mettre à l'abri de leurs poursuites, fournit à la femme de quoi subvenir aux frais de sa demande en séparation de biens ; la somme qui devrait servir à désintéresser les créanciers jusqu'à due
somme qui devrait servir à désintéresser les créanciers jusqu'à due concurrence, sert à créer devant eux une barrière infranchissable, et les époux arrivent ainsi à une séparation qui ressemble quelque peu à une séparation par voie de simple accord. Quant à la femme qui veut se garantir contre l'insolvabilité de son mari, qui ne trouve pas en lui le concours dont elle a besoin, elle ne peut pas entamer son procès, faute de fonds suffisants pour y faire face. Nous nous demandons s'il n'y aurait pas moyen d'établir une publicité moins coûteuse que celle exigée aujourd'hui ; si, par exemple,
moins coûteuse que celle exigée aujourd'hui ; si, par exemple, l'affichage de la demande dans les tribunaux civils et de commerce, dans les chambres de notaires et d'avoués est bien nécessaire ; la publicité dans les journaux spéciaux lus chaque jour par les hommes d'affaires ne serait-elle pas parfaitement suffisante ? D'un autre côté, ne pourrait-on pas charger le juge d'établir la liquidation des reprises de la femme comme on le charge d'établir la distribution par voie d'ordre des prix d'immeubles. La publicité donnée à ce règlement, qui pourrait, comme l'ordre amiable, avoir lieu sans beaucoup de frais, fournirait toute
l'ordre amiable, avoir lieu sans beaucoup de frais, fournirait toute garantie aux parties intéressées. Victor EMION, Précurseur en chef. ART. 111. — Exposé élémentaire de l'Économie politique, à l'usage des écoles, par M. Emile Worms, professeur à l'école de droit de Rennes, correspondant de l'Institut, avec une introduction de M. Emile Levasseur, membre de l'Institut, professeur d'économie politique au Collège de France et du Conservatoire des Arts-et-Métiers. Le livre de M. Worms est fait surtout pour les élèves des écoles et nul n'était mieux que lui à même d'entreprendre une telle œuvre : Professeur à l'École de droit de Rennes,
telle œuvre : Professeur à l'École de droit de Rennes, correspondant de l'Institut, M. Worms a déjà fait sur la Circulation monétaire et fiduciaire, sur les sociétés par actions et opérations de Bourse, et sur la Ligne transamérique des travaux couronnés par l'Institut. Il n'est pas un phraseur noyant sous des mots ronflants des déclamations vides de sens, il sait énoncer avec méthode et sobriété les principes et la matière, en tirer logiquement les conséquences les plus importantes et dire beaucoup de choses en peu de mots. C'est là un mérite justement apprécié par les étudiants, mais qui ne l'est
mérite justement apprécié par les étudiants, mais qui ne l'est pas moins par les hommes lancés dans la vie active, tels que les juges consulaires et les membres des chambres de commerce. Ceux-ci n'ont pas le temps de lire des ouvrages interminables sur l'Économie politique : mais ils ont un intérêt considérable à en suivre tout du moins les grandes lignes ; à ce titre, l'ouvrage de M. Worms leur sera éminemment utile. Nous ne pouvons, du reste, mieux faire que de reproduire l'appréciation du livre de M. Worms faite par le savant professeur au Collège de France, dans son
par le savant professeur au Collège de France, dans son introduction : « M. Worms, dit M. Levasseur, est familiér avec la science allemande comme avec la science française, avec le droit comme avec l'économie politique. La diversité de ses études fait précisément une partie de son originalité et constitue un des caractères remarquables de ce nouveau traité d'Économie politique qui sera non seulement pour les étudiants un manuel substantiel, mais pour toutes les personnes qui veulent connaître l'Économie politique, un ouvrage intéressant et instructif par l'ordre dans lequel les questions s'enchaînent, et par les méthodes d'après lesquelles chacune d'elles
questions s'enchaînent, et par les méthodes d'après lesquelles chacune d'elles est analysée et résolue. » Un auteur et un livre recommandés au public par un homme aussi considérable sont sûrs d'avance d'obtenir le succès qu'ils méritent à tous égards ; nous le leur souhaitons de grand cœur. V. E. ONIQUE. — DOCUMENTS-GÉNÉRAUX. — DOCTRINE. AttJ.'Îyî. — Faillite. — Jugement déclaratif. -Signification. — Frais. Avance, -Trésor. Décision des ministres des finances et de la justice 12 novembre 1878 Aux termes de l'art. 461 c. com., lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de
faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. Jusqu'à ce jour, la chancellerie ne considérait comme frais privilégiés du jugement déclaratif de faillite que les frais nécessités par les premières mesures conservatoires, et laissait ceux de signification à la charge de la masse des créanciers; mais l'attention a
la charge de la masse des créanciers; mais l'attention a été appelée sur les inconvénients résultant de cette interprétation restrictive, à Lyon, notamment, où les deux cinquièmes des faillites se closent pour insuffisance d'actif. Par dépêche du 6 août dernier, M. le garde des sceaux a fait connaître qu'il serait disposé à considérer désormais les frais de signification comme rentrant dans la catégorie générale des frais de jugement visés par l'art. 461 c. com. Cette interprétation paraît conforme aux intentions du législateur. En effet, l'affiche et l'insertion mentionnés dans la nomenclature de l'art. 461 font courir le délai de l'opposition
nomenclature de l'art. 461 font courir le délai de l'opposition suivant l'art. 580, sans qu'il soit besoin de signification. Mais, en ce qui concerne l'appel, la jurisprudence a reconnu que la signification était nécessaire pour faire acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée (Toulouse, 16 mai 1861, D. P., 61,2.118; Orléans, 16 déc. 1868, D. P., 69,2,22-23). Or, il ne nous semble pas douteux que le législateur, en édictant l'art. 461, a dû avoir pour but de faciliter, non seulement les mesures à prendre pour mettre le jugement à l'abri de l'opposition et de la péremption, mais encore pour
l'abri de l'opposition et de la péremption, mais encore pour assurer l'exécution de ce même jugement. Il a, d'ailleurs, été admis dès l'origine que l'énumération de la loi n'est pas absolument limitative : on a reconnu, notamment, que l'avance prévue par l'art. 471 précité devait s'étendre aux aliments du failli pendant la durée de sa détention, bien qu'il ne fût pas question de ces aliments dans le texte (Inst. 1503). En conséquence, rien ne s'oppose à ce que l'art. 461 c. com. soit interprété, à l'avenir, dans le sens indiqué ci-dessus; les charges du Trésor n'en seront augmentées que dans
ci-dessus; les charges du Trésor n'en seront augmentées que dans une faible mesure, en comparaison de l'intérêt d'ordre public qui est en jeu. ATH. 113 — Conseils de prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations. Par décrets en date des 25 et 30 octobre et 3 novembre 1879 M. Guillet (Hyppolyte), marchand de pierres, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Montalieu-Vercieu (Isère). M. Delange (Pierre), ouvrier tailleur de pierres, a été nommé vice-président du même conseil. M. Poitevin (Henri), fabricant de draps, président du conseil de prud'hommes de Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle
Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Chennevière (Eugène-Delphis), fabricant de draps, vice-président du conseil de prud'hommes de Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Cabaret (Hippolyte), ancien menuisier, ancien membre du conseil de prud'hommes, a été nommé vice-président du conseil de prud'hommes du Mans, en remplacement de M. Durand, démissionnaire. M. Robert-Ledieu (Romain), fabricant de tissus, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Cateau (Nord). M. Picard-Tassin (Emile), fabricant de tissus, a été nommé vice-président du même conseil. M. Hayez (Charles),
a été nommé vice-président du même conseil. M. Hayez (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai, a été nommé président de ce conseil. M. Les curieuses Leboyne (Désiré), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai, a été nommé vice-président de ce conseil. ART. 114. — Marques de fabrique et de commerce. — Approbation de l'article additionnel à la convention conclue le 1er mai 1861 entre la France et la Belgique. Décret, 7 octobre 1879 Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, Président du Conseil, Décrète : Art. 1er. — Un
étrangères, Président du Conseil, Décrète : Art. 1er. — Un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé, à Bruxelles, le 29 septembre 1879, ledit article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. Article additionnel. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, reconnaisant la nécessité de mettre les dispositions de l'art. 16 de la Convention conclue, le 1er mai 1861, entre la
de la Convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit : Article unique. — En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l'art. 16 de la Convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété une marque, devront remplir les formalités prescrites
l'autre la propriété une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré mot pour mot, dans la Convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1879. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879. Signé : GROUCHY. — FRÈRE ORBAN. ART. 115. Agents de change. — Nominations. Par décrets en date des 29 octobre et 15 novembre 1879 M. Godron (Félix-Auguste), a été nommé agent de change, courtier d'assurances, interprète,
(Félix-Auguste), a été nommé agent de change, courtier d'assurances, interprète, conducteur de navire à Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Valentin (Isidore-Marius), dit Gennevois, démissionnaire. M. Laennec (Charles-Adolphe-Marie), a été nommé agent de change près la Bourse de Nantes, en remplacement de M. Julien Labruyère, démissionnaire. ART. 116. Banque de France. — Succursales. Directeurs. — Nominations. Par décret, en date du 3 novembre 1879 M. de Saizieu, directeur de la succursale de la Banque de France à Carcassonne, a été nommé directeur de la succursale de Montpellier, en remplacement de M. Cros, qui a été admis, sur sa demande, à
M. Cros, qui a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Georges, directeur de la succursale de la Banque de France à Bayonne, a été nommé directeur de la succursale de Carcassonne. M. Formey Saint-Louvent, directeur de la succursale de la Banque de France au Puy, a été nommé directeur de la succursale de Bayonne. M. Isnard, directeur de la succursale de la Banque de France à Bourg, a été nommé directeur à la succursale du Puy. M. Antonetti, directeur de la succursale de la Banque de France à Digne, a été nommé
de la Banque de France à Digne, a été nommé directeur de la succursale de Bourg. M. Garnier de Labareyre (Louis-Henri), caissier de la succursale de la Banque de France à Roubaix, a été nommé directeur de la succursale de Digne. ART. 117. — Arts et manufactures. — Chambre consultative. — Création. Décret, 5 novembre 1879 Art. 1er. — Une chambre consultative des arts et manufactures est créée à Felletin (Creuse). La circonscription de cette chambre comprendra les communes de Felletin, Saint-Quentin et Vatan. Art. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc. ART. 118. Taux de
et du commerce est chargé, etc. ART. 118. Taux de l'intérêt de l'argent. Proposition de loi. — rapport. (Suite et fin.) Voir art. 199, page 323. 2. RAISONS QUI JUSTIFIENT L'ABROGATION DES LOIS SUR L'USURE EN MATIÈRE COMMERCIALE. 9. La commission, en s'arrêtant à cette conclusion, a sans doute eu grand égard aux arguments donnés en faveur de la liberté du taux de l'intérêt par les économistes, spécialement par Turgot, Bentham, Bëistiat ; mais ces arguments sont tellement connus que nous jugeons inutile de les reproduire, d'autant plus que ce ne sont pas les seuls, ni même les principaux, qui
ne sont pas les seuls, ni même les principaux, qui aient entraîné la décision de votre commission. Votre commission avait à faire non pas une œuvre de doctrine ou de principe, mais une œuvre d'application ; elle devait donc rechercher avant tout quelle législation convient à la situation actuelle de la France, et à s'inspirer de cette situation plutôt que d'arguments abstraits et théoriques. Ces arguments ont leur valeur et cette valeur est considérable, nous sommes loin de la méconnaître. Mais comme ils ne peuvent tenir compte ni des faits locaux ni des circonstances du moment qui doivent, avant tout,
locaux ni des circonstances du moment qui doivent, avant tout, préoccuper une Chambre législative, votre commission les a, dans son examen, relégués à dessein au second plan. Elle s'est dit en particulier que le raisonnement des économistes sur la liberté des conventions en général et du prêt à intérêt en particulier suppose entre les deux parties contractantes une égalité qui, en France et à l'heure qu'il est, fait encore trop souvent défaut quand il s'agit du prêt à intérêt. Il arrive que l'emprunteur est, dans bien des cas, à la discrétion du prêteur : et il semblerait dès lors tout
discrétion du prêteur : et il semblerait dès lors tout naturel, si la loi pouvait intervenir efficacement en pareille matière, qu'elle le fit en vue de protéger les emprunteurs contre les usuriers. Si donc nous avions cru que les lois répressives de l'usure fussent de nature à protéger les emprunteurs et surtout les petits emprunteurs contre les usuriers, nous vous en aurions probablement proposé le maintien. Mais c'est précisément parce que nous avons cru, c'est parce qu'il nous a surtout paru évident pour les prêts commerciaux que les lois dirigées contre l'usure, loin de la réprimer ou de l'atténuer, ne
contre l'usure, loin de la réprimer ou de l'atténuer, ne font que la favoriser et que l'aggraver, que nous vous en proposons l'abrogation. En un mot, nous avons simplement cherché le meilleur remède à opposer à l'usure, en vue de permettre aux emprunteurs, particulièrement aux moins riches qui sont de beaucoup les plus intéressants, de se procurer facilement et à bas prix l'argent dont ils ont besoin. Nous sommes demeurés convaincus que le meilleur ou plutôt le seul moyen d'arriver à ce résultat si désirable consiste tout au moins en matière commerciale, à consacrer la liberté du taux d'intérêt. Nous
matière commerciale, à consacrer la liberté du taux d'intérêt. Nous vous proposons donc de consacrer cette liberté. Les raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de l'usure sur les usuriers. Il y a longtemps qu'on a dit et établi que les lois répressives de l'usure ne produisent guère d'effet sur les usuriers. Cette proposition est aujourd'hui plus vraie que jamais, et on peut dire que l'effet produit est devenu absolument nul. L'usure, pour peu qu'on prenne à cet effet quelques précautions faciles, ne peut jamais être prouvée. Il existe non pas un, mais plusieurs moyens aussi simples et
existe non pas un, mais plusieurs moyens aussi simples et aussi connus les uns que les autres, de n'en laisser aucune trace. Aussi les usuriers tant soit peu prudents, à plus forte raison les usuriers consommés, qui sont les plus dangereux de tous, ne redoutent-ils nullement les rigueurs de la justice. Ils savent trop bien qu'on ne pourra jamais les leur appliquer. La statistique des poursuites exercées pour délit d'usure en est une démonstration éclatante. Nous en donnons ici le tableau depuis l'année 1825, c'est-à-dire depuis l'année où la statistique a commencé à être publiée. STATISTIQUE DES POURSUITES Exercées pour
a commencé à être publiée. STATISTIQUE DES POURSUITES Exercées pour délit d'usure. ANNÉES NOMBRE NOMBRE ANNÉES NOMBRE NOMBRE de de de de poursuites prévenus poursuites prévenus 1825 461 510 1851 140 1826 333 365 1852 190 1827 372 293 1853 186 216 1828 92 401 1854 138 255 1829 174 196 1855 181 208 1830 83 99 1856 153 183 1831 44 45 1857 101 133 1832 39 40 1858 55 53 1833 29 30 1859 65 78 1834 46 51 1860 70 92 1835 61 81 1861 54 61 1836 53 62 1862 48 55 1837 73 81 1863
1836 53 62 1862 48 55 1837 73 81 1863 42 83 1838 82 83 1864 37 63 1839 95 106 1865 17 20 1840 123 1866 17 21 1841 98 1867 8 11 1842 90 113 1868 14 17 1843 87 1869 10 10 1844 106 118 1870 10 20 1845 109 1871 4 5 1846 130 1872 9 14 1847 112 128 1873 16 19 1848 45 49 1874 8 11 1849 68 77 1875 16 18 1850 114 124 1876 13 16 Comme on le voit, le nombre des poursuites pour délit d'usure a toujours été très
nombre des poursuites pour délit d'usure a toujours été très restreint. Il s'est spécialement abaissé dans les dix dernières années, de 1861 à 1876, à un chiffre vraiment dérisoire ; 108 poursuites et 141 prévenus, soit une moyenne de 11 poursuites et de 14 prévenus par an. Et ce résultat n'est pas seulement dû, comme on serait tenté de le croire, à la diminution du nombre des usuriers. Sans doute et fort heureusement l'usure est beaucoup moins pratiquée qu'autrefois. Grâce à l'accroissement de l'aisance générale, ses ravages ont subi une diminution sensible. Il y a sur ce point une incontestable