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conséquence, le juge ne peut retenir comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés. Spécialement, le juge écarte avec raison, du débat, dans une instance en séparation de corps formée par une femme contre son mari, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la charge du défendeur, et qui n'a JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 183 point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse. 2° Les juges du fait font du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier les griefs invoqués en matière de séparation de corps comme constituant des injures graves,
matière de séparation de corps comme constituant des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que les excès de langage reprochés au mari par la femme demanderesse, révélés par l'enquête, en nombre bien restreint d'ailleurs relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils sont, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux, qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que la femme adressait à son mari, ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne revêtent point le caractère d'outrages intentionnels. Dame Caillaud c.
ne revêtent point le caractère d'outrages intentionnels. Dame Caillaud c. Caillaud. Mme Caillaud s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Poitiers du 21 mars 1910, qui avait refusé de faire droit à sa demande en séparation de corps formée contre le mari. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 306 C. civ., 252, 253, 254 C. pr. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, s'il est constant que des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les
dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent et que les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, il n'est pas moins certain qu'en principe les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné l'enquête, et qu'en conséquence, le juge ne peut retenir, comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande, des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait une application exacte de cette règle en
attaqué a fait une application exacte de cette règle en écartant du débat, par adoption des motifs retenus au jugement dont était appel, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la charge du défendeur éventuel, et qui n'avait point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse, sans qu'il fût nécessaire de constater, ainsi que l'arrêt l'a fait surabondamment, que ce fait était entièrement dénué de toute vraisemblance ; Attendu, d'autre part, que la demanderesse prétend vainement que l'arrêt a laissé sans réponse au sujet de ce grief et aussi relativement à la possibilité de la continuation de la
aussi relativement à la possibilité de la continuation de la vie commune entre les époux des conclusions spéciales prises en son nom devant la cour d'appel, les conclusions alléguées ne se trouvant point rapportées aux qualités de l'arrêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation et fausse application des art. 230 et 231 C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il est impossible de faire résulter d'aucun des témoignages recueillis, tous plus ou moins vagues, indirects ou même démentis par d'autres,
plus ou moins vagues, indirects ou même démentis par d'autres, le moindre fait d'inconduite certain et circonstancié, susceptible, en un mot, de constituer à l'encontre du mari un motif de séparation de corps, alors surtout que plusieurs, des mieux qualifiés pour en juger, parmi les témoins soit de l'enquête, soit de la contre-enquête, ont délivré à Caillaud un certificat d'incontestable honorabilité ; que cette appréciation n'est point contredite ni infirmée par la déclaration que le pourvoi relève dans l'arrêt, reconnaissant qu'il est « certainement regrettable de voir le père de famille vivre d'une vie aussi libre dans des compagnies aussi
famille vivre d'une vie aussi libre dans des compagnies aussi peu recommandables », mais ajoutant que « malgré les investigations et l'on peut dire les sollicitations sans mesure de la dame Caillaud, il n'a pu être établi que le mari s'est laissé entraîner par ces fréquentations à des actes contraires à la fidélité conjugale » ; Attendu que, de même, les juges du fond déclarent estimer que les excès de langage imputés à Caillaud à l'égard de sa femme, et révélés par l'enquête, en nombre bien restreint, d'ailleurs, relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient,
la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux ; qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que Mme Caillaud adressait à son mari ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne revêtent point un caractère d'outrage intentionnel ; Attendu qu'en décidant, par l'appréciation ainsi faite, et de la valeur des témoignages invoqués, et des circonstances de la cause, sans qu'ils eussent à s'expliquer spécialement au sujet de la situation sociale des époux, que ni les écarts de
la situation sociale des époux, que ni les écarts de conduite attribués au défendeur éventuel, ni les paroles violentes ou grossières qu'il aurait adressées à sa femme, n'avaient le caractère d'injures graves de nature à motiver la séparation de corps sollicitée par celle-ci, les juges du fond n'ont fait qu'un usage légitime du pouvoir souverain qui leur appartient, que leur arrêt, qui n'est entaché d'aucun défaut de motifs, n'a point violé les dispositions visées au pourvoi ; Rejet... MM. Fochier rappel ; Blondel av. gén. — Me Mayer av. NOTE. — I. — Sur le premier point : En principe,
— I. — Sur le premier point : En principe, les témoins cités dans une enquête ne sont admis à déposer que sur les faits admis en preuve. Mais ils peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques de ces faits et susceptibles de mettre le juge à même d'en déduire les conséquences juridiques. V. Cass. 5 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.326 — S. 94.1.15), et la note. C'est ainsi qu'il a été jugé que le juge peut valablement retenir comme de nature à faire prononcer la séparation de corps, les coups et les mauvais traitements dont le mari
corps, les coups et les mauvais traitements dont le mari s'est rendu coupable envers sa femme, et qui résultent de l'enquête, bien que la femme n'ait articulé aucun grief de ce genre. Mais le juge ne peut pourtant pas tenir compte de déclarations qui n'ont aucun rapport avec l'articulation retenue par le jugement ordonnant l'enquête. Autrement, le défendeur serait mis dans l'impossibilité de rapporter la preuve contraire dans sa contre-enquête. II. — Sur le second point : Il est constant que l'art. 231, C. civ. n'ayant pas défini les excès, sévices et injures graves, s'en est remis à cet égard
sévices et injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. V. Cass. 25 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.247) et les renvois ; 10 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.195). 184 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 29 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. — CHAMBRE D'ACCUSATION. — 1° ARRÊT DE NON-LIEU. — POURVOI EN CASSATION. PARTIE CIVILE. 2° APPRÉCIATION DES CHARGES. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — ABUS DE CONFIANCE. — 3° CONSTATATION DES FAITS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Si la partie
CONSTATATION DES FAITS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable, en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique. 2° Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments
souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il en est ainsi, notamment lorsqu'en matière d'abus de confiance la déclaration de l'arrêt de non-lieu repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel. 3° Il appartient à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention, et la Cour de cassation n'a, à cet égard,
prévention, et la Cour de cassation n'a, à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu. Les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction. Ministre public et Berger c. B... Le procureur général près la Cour de Riom et M. Berger se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Riom du 12 juillet 1910, déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre contre B..., ancien notaire, inculpé d'abus de confiance. Arrêt :
contre B..., ancien notaire, inculpé d'abus de confiance. Arrêt : LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi formé par Berger, partie civile ; Attendu que, si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable, en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique ; Et attendu que
obstacle à l'extinction de l'action publique ; Et attendu que le procureur général près la Cour d'appel de Riom s'est pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour disant qu'il n'y avait lieu de suivre contre B...; déclare recevable le pourvoi formé par Berger, partie civile, contre ledit arrêt ; Au fond : Joignant, vu leur connexité, les pourvois formés par le procureur général et par la partie civile ; Sur les premiers, deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi du procureur général, et sur le moyen unique du pourvoi de Berger, partie civile, pris
le moyen unique du pourvoi de Berger, partie civile, pris de la violation de l'art. 408 C. pén., et défaut de base légale, en ce que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre l'ancien notaire, à raison des faits à lui imputés, l'arrêt s'est fondé sur des motifs illégaux et a méconnu le caractère frauduleux nécessaire des faits qui font l'objet de la poursuite ; Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et que
des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et que leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité, ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu que la déclaration de l'arrêt attaqué, portant qu'il n'y a pas lieu de suivre contre B..., inculpé d'abus de confiance, repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel ; qu'ainsi les motifs invoqués par la chambre des mises en accusation et pris, soit de ce que B... n'avait pas opéré les détournements en état d'insolvabilité, soit de ce qu'il n'avait pas
détournements en état d'insolvabilité, soit de ce qu'il n'avait pas tiré des sommes détournées un profit personnel, soit de ce que la plupart de ses victimes avaient accepté des engagements à terme ou ne le poursuivaient pas, — tendent uniquement à établir et à justifier la déclaration d'absence d'intention délictueuse et à motiver l'appréciation de la bonne foi de B...; mais qu'aucun de ces motifs, pris isolément, ne sert de base juridique à la décision de non-lieu ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué, après avoir fait découler la bonne foi de B... des trois considérations ci-dessus relatées, déclare encore
foi de B... des trois considérations ci-dessus relatées, déclare encore « que les particularités et circonstances relevées dans l'information démontrent que l'intention délictueuse de l'inculpé fait défaut dans la cause » ; Attendu qu'en cet état des constatations de l'arrêt entrepris, l'appréciation par lui faite de l'absence de l'élément intentionnel est suffisamment motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité, ni de contradiction ; qu'il s'en suit que les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi du procureur général, ainsi que le moyen unique du pourvoi de la partie civile sont mal fondés ; Sur les quatrième et cinquième moyens du
mal fondés ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi du procureur général, pris de ce que la chambre des mises en accusation aurait commis deux erreurs de fait, soit en énonçant que B... ne s'est livré ni à des dépenses personnelles excessives, ni à des spéculations, soit en déclarant que Berger, partie civile, poursuit actuellement avec succès le remboursement d'une obligation et d'une reconnaissance sous seing-privé souscrites à son profit et qui doivent lui assurer le paiement des sommes par lui confiées à B... à titre de mandat ; Attendu que les constatations des juges du fait ne
; Attendu que les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction ; qu'il appartenait à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels reposait la prévention et que la Cour de cassation n'a, à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu ; que conséquemment les quatrième et cinquième moyens du pourvoi du procureur général de Riom, ne sont pas recevables ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Bourdon rappel.; Eon av. gén. — Mes
motifs, Rejeté... MM. Bourdon rappel.; Eon av. gén. — Mes Durnerin et Tétreau av. NOTE. — I. — Sur le premier point.: S'il est admis par la jurisprudence que l'arrêt de non-lieu, non attaqué par le ministère public éteint l'action publique, aucun texte ne confère à la partie civile le droit de faire revivre cette action par un pourvoi en cassation. V. Cass. 17 mars 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.457); 4 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2. 213 — Bull. crim. n. 272); 18 oct. 1907 (Bull, crim., n. 420); 3 déc. 1909 (Bull, crim., n. 573), il résulte a contrario des
1909 (Bull, crim., n. 573), il résulte a contrario des mêmes arrêts que la partie civile a le droit de s'adjoindre au pourvoi du ministère public. II. — Sur le second point : L'abus de confiance se compose de deux éléments, le fait et l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui. Il appartient aux juges d'apprécier la prévention sous ce double rapport. V. Cass. 30 août 1849 (D. 49.5.2). L'appréciation, à cet égard de la chambre d'accusation est souveraine. V. Cass. 30 août 1849, précité ; 8 juin 1849 (D. 49.1.180); 30 mai 1856 (D. 57.1.31); 11 mars 1858 (D.
49.1.180); 30 mai 1856 (D. 57.1.31); 11 mars 1858 (D. 58.5.5.); 15 avril 1899 (D. 1901.1.230); 7 mai 1909 (Bull, crim.); 13 mai 1909 (Bull. crim.). Pourtant, la souveraineté de sa décision fléchit au cas où il y a contrariété dans les déclarations de l'arrêt, dans le cas où le juge du fait aurait reconnu indirectement par ses constatations l'existence de l'intention frauduleuse et déclaré directement que cette intention n'existait pas. V. Cass. 31 janvier 1857 (Bull, crim., n. 39). C'est l'application du principe général en vertu duquel la Cour de cassation a le droit de rechercher si, en déclarant
de cassation a le droit de rechercher si, en déclarant l'absence de fraude, les tribunaux ne se sont pas mis en contradiction avec les faits eux-mêmes qu'ils ont constatés souverainement. V. Cass. 19 juin 1845 (S. 45.1.597); 13 avril 1849 (S. 49.1. 571); 8 juin 1849 (S. 49.1.571); 4 mai 1850 (S. 50.1.708) ; 3 juill. 1880 (S. 82.1.288). III. — Sur le troisième point : Il est constant qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'appréciation que la chambre des mises en accusation a faite des résultats de la procédure. V. Cass. 19 avril 1907 (S.
résultats de la procédure. V. Cass. 19 avril 1907 (S. 1907.1.524). COUR D'APPEL DE DIJON 16 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bernard. PHARMACIE. — INTERDICTION DE VENDRE AU POIDS MÉDICAL SUR LA PLACE PUBLIQUE. — LOI DU 21 GERMINAL AN XI, ART. 25 — PRÉTENDUE INFRACTION. — INTERMÉDIAIRE RECEVANT LES COMMANDES ET RAPPORTANT LES PRÉPARATIONS EXÉCUTÉES PAR UN PHARMACIEN. — ABSENCE DE DÉLIT. RELAXE. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. — ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1840, ART. 7. — ABSENCE D'ÉTIQUETTE. — LIVRAISON NON ENCORE EFFECTUÉE. — INAPPLICABILITÉ. 1° L'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constitue pas la
produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constitue pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix. En conséquence, c'est à bon droit, qu'un tribunal prononce la relaxe d'un individu poursuivi pour infraction à l'art. 25 de la loi du 21 germinal an XI lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant, dans un certain rayon, les commandes de clients de certains pharmaciens, auxquels il les adressait et portant ensuite, à domicile, les
auxquels il les adressait et portant ensuite, à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans les officines par eux exploitées. 2° Et ces pharmaciens eux-mêmes ne peuvent être considérés comme coupables d'infraction à l'article 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, qui prescrit l'apposition d'une étiquette sur les préparations médicales renfermant des substances vénéneuses, encore bien que parmi les remèdes ainsi remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du laudanum et non muni d'étiquette, si, au moment où cette absence d'étiquette a été constatée, le remède se trouvait encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre
encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre au client, la prescription de cet article n'étant applicable qu'aux remèdes effectivement « délivrés » aux clients. Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne c. Papet. Payet et Varmenot. Arrêt : LA Cour, Attendu que Papet, Payet et Varmenot ont été poursuivis : 1° pour avoir débité au poids médicinal des drogues et préparations médicamenteuses sur la place publique ; 2° pour avoir délivré une substance médicale vénéneuse sans y avoir préalablement apposé une étiquette indiquant le nom et le domicile du pharmacien ; que le Syndicat des Pharmaciens de la
du pharmacien ; que le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne s'est porté partie civile et a réclamé contre les trois prévenus une condamnation à la somme de 1 franc, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le Tribunal correctionnel de Dijon, statuant par jugement en date du 28 mai 1910, a considéré comme établi que Varmenot ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant dans un certain rayon les commandes de clients des sieurs Papet et Payet, pharmaciens à Dijon, auxquels il les adressait, et portant ensuite à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans
portant ensuite à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans la pharmacie par eux exploitée ; qu'il a été ainsi amené à déclarer que le premier chef de prévention n'était justifié ni à l'égard de Varmenot, ni à l'égard de ses co-acculpés, l'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constituant pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix ; que, sur le second chef, il a déchargé Varmenot de toute responsabilité, son rôle, tel qu'il avait
déchargé Varmenot de toute responsabilité, son rôle, tel qu'il avait été défini, ne l'obligeant pas à examiner si ses commettants s'étaient ou non conformés aux prescriptions de la loi ; mais qu'il a condamné solidairement Papet et Payet à 25 francs d'amende pour avoir omis d'apposer une étiquette indiquant leurs noms et adresse sur un flacon de laudanum saisi à Prauthoy, le 1er septembre, par M. M..., inspecteur de pharmacie, dans la voiturette de Varmenot ; que, dans ces conditions, la partie civile n'a pas obtenu les dommages-intérêts qu'elle sollicitait et a été condamnée aux dépens, mais avec réserve d'un
et a été condamnée aux dépens, mais avec réserve d'un droit de recours contre Papet et Payet ; Attendu que le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne a interjeté appel de ce jugement; qu'il en a été de même de la part de Papet et Payet ; 186 GAZETTE DU PALAIS En ce qui concerne le débit de drogues et préparations médicinales sur la voie publique : Attendu que la partie civile a vainement contesté le bien-fondé de la décision du tribunal ; que, d'une part, le rôle de simple agent passif et, par conséquent, irresponsable de transmission attribué par
agent passif et, par conséquent, irresponsable de transmission attribué par le Tribunal à Varmenot, et, d'autre part, l'affectation de tous les articles confiés à celui-ci par Papet et Payet à des personnes spécialement désignées, auxquelles ils devaient être remis, ont été démontrés à l'évidence par la production du carnet sur lequel Varmenot inscrivait les commandes au fur et à mesure de leur réception, et par celle d'une feuille de livraison, dont la date est authentiquée par une annotation apposée le 1er septembre 1909 par l'inspecteur et où sont portés les prix des médicaments et les noms des destinataires ; que
prix des médicaments et les noms des destinataires ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ; En ce qui concerne l'omission de l'étiquette. Attendu que, cette contravention concernant uniquement l'intérêt public et n'étant pas de nature à porter atteinte aux intérêts professionnels du syndicat, celui-ci n'est pas recevable à remettre en discussion à cet égard la responsabilité pénale de Varmenot, dont, à défaut d'appel de la part du ministère public, l'acquittement, d'ailleurs surabondamment justifié par ce qui précède, doit être tenu pour définitif ; Attendu que Papet et Payet se prétendent fondés à solliciter à leur
Papet et Payet se prétendent fondés à solliciter à leur profit la même décision ; qu'à la vérité, ils reconnaissent, en fait, l'omission qui leur est reprochée ; mais qu'ils observent que le flacon de laudanum dépourvu de l'étiquette réglementaire, se trouvant, lorsqu'il a été saisi, entre les mains de leur représentant, devait être considéré comme n'ayant pas encore cessé d'être en leur possession, et qu'ils en concluent qu'on ne peut les déclarer coupables d'une contravention qui, d'après l'article 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, suppose la livraison faite au client, laquelle n'avait pas encore eu lieu ; Attendu
au client, laquelle n'avait pas encore eu lieu ; Attendu que, s'agissant d'une disposition pénale, le texte doit être appliqué dans son sens le plus étroit, et qu'en tout cas, le doute qui peut naître sur l'interprétation des termes employés ne peut être tranché que dans le sens le plus favorable au prévenu ; qu'on est ainsi amené à considérer qu'il n'est pas établi que Papet et Payet aient contrevenu aux prescriptions de l'article, précité de l'ordonnance de 1846, dès lors que le flacon de laudanum n'avait pas, lorsqu'à eu lieu la saisie été « délivré », ce qui peut,