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la succession de la dame Rivière; qu’il devait, pour le passif de communauté, le répartir par moitié entre les deux époux; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas douteux que l'héritier anormal est un héritier qui recueille une quote-part de la succession et doit, en principe, supporter une quote-part proportionnelle de tout le passif de succession qui comprend la moitié du passif de communauté: Attendu, d’ailleurs, que Fossey reconnaît bien que les père et mère, héritiers ordinaires, doivent, en outre, supporter à ce second titre une autre part proportionnelle du passif de succession : Attendu, il est vrai, que si, dans
de succession : Attendu, il est vrai, que si, dans l’espèce, les parties jugent équitable d’exonérer la succession anormale de toute contribution au passif de communauté, elles peuvent convenir qu’il en sera ainsi, mais les conséquences de cette convention ne peuvent influer sur la perception des droits; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 10 L. 8 avril 1910, les droits de mutation par décès sont fixés pour la part nette recueillie par chaque ayant droit; que la part nette, c’est-à-dire la part d’actif, déduction de la part proportionnelle de passif dont parle le législateur, est celle résultant de l’application pure
dont parle le législateur, est celle résultant de l’application pure et simple des règles légales en dehors de toute convention des parties; que les forces de la succession sont fixées définitivement au décès et ne peuvent varier suivant qu’il y a ou non une liquidation; qu’il doit en être de même des droits qui sont basés sur la valeur de la succession; que, s’il en était autrement, la valeur fiscale de la loi serait des plus variables, puisque le quantum des droits à payer dépendrait, dans une large mesure, de la volonté des parties et du mode plus ou moins
la volonté des parties et du mode plus ou moins habile d’établissement de cette succession et de répartition de celle-ci entre les héritiers; Attendu que Fossey devait donc partager par moitié entre Rivière et la succession de la dame Rivière l’actif brut de communauté (1474 C. C.) et le passif brut de communauté (1482 C. C.); qu’il devait, toujours, pour la perception des droits, faire supporter à tous les héritiers anomaux et ordinaires une part proportionnelle du passif successoral, qui comprend évidemment la moitié du passif de communauté; qu’en un mot, Fossey a confondu, au point de vue fiscal, deux
mot, Fossey a confondu, au point de vue fiscal, deux actes qui peuvent avoir des liens étroits mais qui ne sont pas identiques, la déclaration de succession et la liquidation-partage; Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que tous les héritiers doivent supporter l’usufruit du mari et que cet usufruit doit être évalué aux 4/10 de la pleine propriété; Attendu que la perception des droits sur la part du sieur Rivière n’est pas indiquée; Attendu que l’établissement de la part de chaque héritier tel qu’il est indiqué dans la contrainte et le mémoire signifié à l’appui et, par suite,
contrainte et le mémoire signifié à l’appui et, par suite, le quantum des droits à percevoir sont réguliers; que la somme supplémentaire de 203 fr. 50 est due; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. I. Sans doute, un partage pur et simple de communauté et de succession doit être pris pour base de la déclaration à souscrire pour le paiement des droits de mutation par décès (Cass. 16 juillet 1823; 11 mars 1851, S. 51-1-263; 5 mars 1883, Rèp. pér. n° 6128; 19 juillet 1887, Rcp. pér. n° 6918). Mais, pour cela, il faut encore,
Rcp. pér. n° 6918). Mais, pour cela, il faut encore, bien entendu, que ce partage soit sincère et conforme aux droits des parties au moment de l’ouverture de la succession. Autrement, il devrait être rejeté (Seine, 16 mars 1842, /. E. 12969-5; Amiens, 12 juin 1856, J. E. 16375; Seine, 25 janv. 1868, Rèp. pér. n° 2659; Seine, 28 juillet 1913, Rcp. pér. n° 12952). Par conséquent, du moment où le partage invoqué modifiait notablement les droits des copartageants tels qu’ils résultaient de la dévolution héréditaire, il ne pouvait être opposé à l’Administration et celle-ci était fondée à percevoir l’impôt
opposé à l’Administration et celle-ci était fondée à percevoir l’impôt d’après cette dévolution. II et III. — L’art. 2 L. 25 fév. 1901 porte que « les droits de mutation par décès de biens, meubles et immeubles, seront liquidés sur la part nette revenant à chaque ayant droit », c’est-à-dire sur la différence entre sa part dans l’actif brut de la succession et la somme pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. Il s’agit donc, pour dégager cette part, de déterminer, d’après les principes du droit civil, la composition de l’actif brut, l’importance du passif successoral déductible, la
composition de l’actif brut, l’importance du passif successoral déductible, la part de chaque ayant droit dans l’actif brut et sa contribution au passif. La différence entre ces deux derniers éléments forme l’actif net. L’application de ces principes à l’espèce avait été faite efficacement par la Régie, en sorte que le tribunal était nécessairement amené à reconnaître le bien fondé de sa réclamation. Il n’était pas contestable, notamment, que les successeurs anomaux devaient contribuer au paiement du passif proportionnellement à l’importance des biens qu’ils prenaient dans la succession et qu’il y avait lieu de tenir compte de cette particularité pour la
avait lieu de tenir compte de cette particularité pour la détermination de la part nette sur laquelle ils avaient à payer l’impôt (Lyon, 4 mai 1898, /. E. 25483; Aubry et Rau, 5 e éd., t. VI, § 608, p. 352; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. II, n° 875). Annoter au Hep. gén., 7e éd., v° Succession, n° 1341 (1) et au Suppl., même verbo, n° 1341 (1), 1659 (2) et 1670 (3). Art. 13269 Impôt sur le revenu. — Bénéfices distribués aux membres du conseil d’administration d’une société. — Bénéfices alloués en vertu non des statuts, mais d’une délibération de
alloués en vertu non des statuts, mais d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. — Taxe de 4 p. 100. — Non-exigibilité. La taxe de 4 p. 100 établie par l'art. 12 L. 13 juillet 1901 ne frappe que les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d'administration des sociétés. Elle n’est donc pas exigible sur les bénéfices alloués aux membres du conseil d'administration d’une société en vertu, non des statuts, Art. 13269 555 mais, d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Seine, 21 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 13
Seine, 21 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 13 fév. 1913, la société anonyme des « Hauts Fourneaux, forges et acieries de Denain et d’Anzin » a fait opposition à la contrainte à elle signifiée par l’Administration tendant au paiement, en vertu des lois des 29 juin 1872 et 13 juillet 1911, de la somme de 4.935 fr., comprenant : 1° celle de 4.800 fr., montant de la taxe de 4 p. 100 liquidée sur une somme de 120.000 fr. allouée sur les bénéfices aux administrateurs de la société; 2° celle de 125 fr. pour une amende encourue à
2° celle de 125 fr. pour une amende encourue à défaut de paiement de ladite taxe dans le délai de la loi; que ladite société redevable a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu qu’il résulte des documents versés au débat et des mémoires signifiés, que l’art. 24 des statuts actuels de la société redevable est ainsi conçu : « Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont la quotité et la valeur sont fixées par l’assemblée générale, sous forme d’une allocation que le conseil répartit
l’assemblée générale, sous forme d’une allocation que le conseil répartit ensuite entre ses membres », et que la résolution suivante a été votée à l’unanimité par l’assemblée générale ordinaire de ladite société tenue le 22 mai 1901 : « L’assemblée décide que, jusqu’à modification par une autre assemblée, il est alloué annuellement au conseil d’administration, en plus de ses jetons de présence, 10 p. 100 des bénéfices distribués aux actionnaires, après répartition de 5 p. 100 aux actions sur leur valeur nominale et après les prélèvements statutaires » ; Attendu qu’en fait, les administrateurs de la société ont reçu pour
qu’en fait, les administrateurs de la société ont reçu pour l’exercice 1911 réglé par l’assemblée générale du 29 mai 1912, en sus d’une somme globale de 50.000 fr., pour jetons de présence, prélevée sur les frais généraux, une autre somme totale de 120.000 fr., prélevée sur les bénéfices sociaux; Attendu que c’est sur cette dernière somme de 120.000 fr. ainsi prélevée que l’Administration poursuivante prétend, en vertu de l’art. 12 de L. 13 juillet 1911 précitée, complétant celle du 29 juin 1872, percevoir l’impôt de 4 p. 100 et réclamer, en conséquence, à la partie redevable ladite somme de 4.925
en conséquence, à la partie redevable ladite somme de 4.925 fr. pour principal et amende encourue; Attendu que la loi du 13 juillet 1911 édicte que la taxe de 4 p. 100 sera applicable sur les bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés ; Attendu que les mots « dispositions statutaires », insérés dans le texte sus-relaté, ont un sens bien précis et non ambigu, si l’on considère la genèse de la modification ainsi apportée à la loi du 29 juin 1872; que le législateur a entendu uniquement, par cette innovation,
1872; que le législateur a entendu uniquement, par cette innovation, assujettir à la taxe de 4 p. 100 les bénéfices alloués en retour de ces apports d’une nature toute particulière faits par les administrateurs, consistant en leurs relations, leur notoriété, leur position sociale et rentrant sous la dénomination courante d’apport industriel; qu’il ressort avec évidence des termes mêmes du texte législatif qui a ordonné cette extension d’assujettissement à la taxe, que les sommes qui y seraient soumises devraient être nécessairement allouées aux administrateurs non pas bénévolement et comme une gratification entièrement facultative, mais bien en vertu d’une clause formelle strictement
entièrement facultative, mais bien en vertu d’une clause formelle strictement obligatoire, insérée au contrat social même, comme contre-partie d’un avantage procuré, au moment de sa conclusion, par les bénéficiaires; Attendu qu’en matière fiscale, toute disposition est de droit étroit et ne saurait être étendue par analogie d’une matière à une autre et qu’au surplus, le texte dont s’agit, en raison de circonstances mêmes qui ont contribué à son adoption, ne peut prêter à aucune ambiguïté ; Attendu que l’allocation d’une somme de 120.000 fr. à prélever sur les bénéfices sociaux de l'exercice 1911 n’a été autorisée, aussi bien dans son
de l'exercice 1911 n’a été autorisée, aussi bien dans son principe que dans sa quotité, que par une délibération émanant de l’assemblée générale seule agissant de son plein gré, et sans qu’aucune clause spéciale lui fit l’obligation d’en accorder aucune; que la somme ainsi allouée ne constitue pas autre chose qu’une attribution faite par l’assemblée générale en vue de récompenser spécialement le zèle et les services actuels des administrateurs pour l’exécution de leur mandat en la présente année; qu'une telle allocation venant s'ajouter à la rémunération statutaire résultant de la répartition de jetons de présence, ne doit pas plus être
répartition de jetons de présence, ne doit pas plus être confondue avec une distribution de bénéfices faite obligatoirement en vertu du contrat social qu’une gratification annuelle accordée à un employé intéressé, en sus du salaire convenu, avec sa part de bénéfices; Attendu qu'il appert donc très nettement des faits de la cause et documents versés au débat que la somme de 120.000 fr. allouée aux administrateurs facultativement dans les conditions ci-dessus relatées, ne diffère en rien de celle allouée obligatoirement, aux termes des statuts, en représentation des jetons de présence et qu’elle n’est qu’un complément de cette dernière et constitue,
et qu’elle n’est qu’un complément de cette dernière et constitue, comme l’indemnité principale, la rémunération de l’exécution de leur mandat; que la taxe de 4 p. 100 réclamée par la Régie ne peut donc pas plus s’appliquer à l’indemnité supplémentaire accordée bénévolement aux administrateurs qu’à la somme principale qui leur a été versée conformément aux obligations statutaires; que ces deux versements ont une cause juridique identique et que la différence d’origine des titres qui les autorisaient et de la provenance des sommes ne peut avoir aucune influence en l’espèce sur la perception de la taxe dont s’agit; Attendu que, dans
la perception de la taxe dont s’agit; Attendu que, dans ces conditions, les dispositions formellement limitatives de la loi du 13 juillet 1911 ne permettent pas de soumettre la taxe de 4 p. 100 ladite somme de 120.000 fr. versée aux administrateurs sur les bénéfices de l’année 1911 en conformité de la délibération de l’assemblée générale du 29 mai 1912; — Par ces motifs... Observations. — L’application de la taxe sur le revenu a été étendue, par l’art. 12 L. 13 juillet 1911, aux « bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des
dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises désignées » aux trois premiers paragraphes de l’art. 1er L. 29 juin 1872. D’après ce texte, l’exigibilité de l’impôt se trouve donc subordonnée à trois conditions. Il faut, en premier lieu, que la distribution porte sur des bénéfices. La taxe n’est pas due, par conséquent, sur les traitements, jetons de présence et autres participations alloués aux membres des conseils d’administration et qui, prélevés sur les frais généraux, ne sauraient, par ce motif, être assimilés à une distribution de bénéfices (Rapport général de M. Gauthier, au nom
distribution de bénéfices (Rapport général de M. Gauthier, au nom de la commission des finances du Sénat, annexe n° 174, p. 218 et 219). — V. Rép. per. n° 12430. Il faut, d’autre part, que la distribution ait lieu en vertu de dispositions statutaires. Il est, enfin, nécessaire que les bénéfices soient attribués aux membres des conseils d’administration. L’impôt, par suite, ne s’applique pas aux allocations prélevées sur les bénéfices et qui seraient attribuées aux employés intéressés (Rapport précité de M. Gauthier, p. 219), aux membres des conseils de surveillance (Déclaration du ministre au Sénat, /. off. du 12 juillet
(Déclaration du ministre au Sénat, /. off. du 12 juillet 1911, Débats, p. 1271, 3° col.) et aux directeurs ou gérants qui ne seraient pas en même temps membres du conseil d’administration de la société (Déclarations du ministre et du président de la commission des finances à la 2e séance du 11 juillet 1911, J. off. du 12, p. 1271, l 10 et 3e col. et p. 1272, l 10 col.). Dans la spécificité qui a fait l’objet du jugement rapporté, il s’agissait d’une distribution de bénéfices aux membres du conseil d’administration de la société. Les 1re et 3e conditions
conseil d’administration de la société. Les 1re et 3e conditions de l’exigibilité de l’impôt étaient, dès lors, remplies ; mais il en était différemment de la seconde. Les statuts ne prévoyaient pas, en effet, l’attribution de bénéfices aux membres du conseil d'administration et si des bénéfices leur avaient été alloués, c’est en vertu d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Or, les assemblées générales ordinaires n’ont pas qualité pour modifier les statuts. Ce droit n’appartient qu'aux assemblées générales extraordinaires (Houpin, Sociétés, t. II, n° 907 ter; Lyon-Caen et Renault, Droit commercial, 4e éd., t. II, n° 862). Il s’ensuit
Droit commercial, 4e éd., t. II, n° 862). Il s’ensuit que, au cas particulier, la délibération allouant des bénéfices aux membres du conseil d’administration n’avait pas apporté de modifications aux statuts de la société et que, dès lors, ces bénéfices n’étaient pas distribués en vertu de dispositions statutaires. Cette circonstance s’opposait ainsi à l’exigibilité de l’impôt et c’est avec raison, à notre avis, que le tribunal a repoussé la réclamation de la Régie. Mais il est à peine besoin d’ajouter que la taxe serait exigible si l’attribution était consentie par une assemblée générale extraordinaire ayant qualité pour modifier les statuts
une assemblée générale extraordinaire ayant qualité pour modifier les statuts et délibérer valablement sur un nouveau mode de répartition des bénéfices, car, dans ce cas, la délibération s’incorporerait aux statuts et il s’agirait alors d’une distribution par suite de dispositions statutaires. Toutes les conditions exigées par l’art. 12 L. 13 juillet 1911 se trouveraient, en effet, remplies. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 1, • Aut. 13270 Impôt sur le revenu. — Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires aux membres du conseil d’administration d’une société. — Taxe de 4 p.
du conseil d’administration d’une société. — Taxe de 4 p. 100. — Exigibilité. La taxe de 4 p. 100 établie par l’art. 12 L. 13 juill. 1911 est exigible sur le revenu d’un nombre déterminé d'actions attribué, à titre de rémunération, en vertu d’une clause des statuts, aux membres du conseil d'administration d'une société. Cette rémunération, en effet, provient des bénéfices, présente un caractère aléatoire et ne peut être considérée comme faisant partie des frais généraux (puisque la société serait tenue de payer en tout état de cause). Béthune, 1er juillet 1914. Attendu, en droit, que l’art. 12 L. 13
juillet 1914. Attendu, en droit, que l’art. 12 L. 13 juillet 1911 soumet à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des sociétés ou entreprises désignées dans l'art. 1er L. 29 juin 1872 et ajoute, sous le n° 4, que « sont assujettis à l'impôt les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration » ; Attendu que, d’après le décret du 22 août 1912, la taxe de 4 p. 100 doit être payée en une seule fois sur le
100 doit être payée en une seule fois sur le montant intégral des bénéfices distribués aux membres des conseils d’administration et le versement effectué au bureau de l’enregistrement du siège social, dans les vingt jours qui suivent la mise en distribution de ces bénéfices; Attendu, en fait, que la société houillère de Liévin a, conformément aux dispositions de la loi susvisée, versé, les 20 sept. 1912, 18 janv. et 18 juill. 1913, au bureau de l’enregistrement de Lens, diverses sommes s’élevant au total de 5.380 fr. 25, dont elle poursuit la restitution; Attendu que, pour justifier sa demande, ladite société
la restitution; Attendu que, pour justifier sa demande, ladite société soutient que la rémunération des membres de son conseil d’administration ne consiste pas en un prélèvement sur les bénéfices distribuables, mais en un traitement imputable et imputé au compte « frais généraux » et dont l’importance a augmenté avec le développement de la société; Attendu que l’art. 20 des statuts de la société houillère de Liévin est ainsi conçu : « Il est attribué au conseil d’administration, à titre de rémunération, le revenu de 50 actions primitives, à partager entre les administrateurs, au prorata des présences aux séances du conseil,
les administrateurs, au prorata des présences aux séances du conseil, étant entendu que ce revenu ne saurait dépasser, pour ce calcul, 1.500 fr. par action primitive » ; Attendu que la rédaction de cet article ne peut laisser subsister aucun doute sur le caractère aléatoire de la rémunération qui, sans minimum fixé, reste essentiellement variable, soumise aux règles de l’entreprise, et se réduirait à néant dans le cas où la société deviendrait improductive ; Qu’on ne peut donc la considérer comme faisant partie de frais généraux que la société serait tenue de payer en tout état de cause, mais bien
tenue de payer en tout état de cause, mais bien comme une quote-part des bénéfices tombant, à ce titre, sous l’application de la loi de 1911 ; ' Attendu que, vainement, la société cherche à établir une distinction entre le tantième des bénéfices nets attribués par les statuts réglant leur répartition, et les allocations prélevées sur les dividendes et constituant les traitements ou jetons de présence des administrateurs ; Attendu que la loi de 1911, muette sur ce point, est précise et formelle et qu’il convient d’en ordonner l’application littérale, sans chercher à lui donner une interprétation qu’elle ne comporte
sans chercher à lui donner une interprétation qu’elle ne comporte pas; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens; — Par ces motifs... Observations. —L’exigibilité de la taxe n’était pas douteuse. Du moment, en effet, où elle consistait dans les dividendes d’un nombre déterminé d’actions, et qu’elle était attribuée aux membres du conseil d’administration de la société, en vertu de dispositions statutaires, les trois conditions exigées par l’art. 12 L. 13 juill. 1911 se trouvaient remplies et la rémunération était bien soumise à l’impôt. Il s’agissait, en définitive, de bénéfices aléatoires et non de frais généraux. La
définitive, de bénéfices aléatoires et non de frais généraux. La prétention contraire de la société ne reposait sur aucune base sérieuse et le tribunal ne pouvait que l’écarter. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 1. Art. 13271 Taxe sur les opérations de bourse. — Opérations effectuées en dehors de la bourse. — Professionnel. — Exigibilité de la taxe. Les lois des 28 avril 1893 et 31 déc. 1907 assujettissent à la taxe sur les opérations de bourse non seulement les opérations qui se font dans le local même des Bourses,
opérations qui se font dans le local même des Bourses, mais aussi les négociations de valeurs de la nature de celles qui se font dans les Bourses. Elles atteignent, également, au même titre que les intermédiaires, les personnes qui se livrent habituellement au commerce des valeurs mobilières par voie d'offres et de demandes au public et qui jouent ainsi le rôle de contractants dans les opérations de bourse. Seine, 15 décembre 1913. Attendu que, suivant exploit du 13 avril 1912, Laborie et O, banquiers, ont fait opposition à la saisie-exécution pratiquée par l’Administration en suite d’une contrainte et d’un commandement
pratiquée par l’Administration en suite d’une contrainte et d’un commandement à eux signifiés, tendant au paiement de la taxe exigible sur des opérations de bourse effectuées du 10 nov. 1911 au 24 fév. 1912; qu’ils ont, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition; Attendu que la Régie, modifiant sa demande primitive, déclare, dans les conclusions contenues en son mémoire, élever cette demande à la somme totale de 14.500 fr. 70 pour droits exigibles sur les opérations faites du 10 nov. 1911 au 11 mars 1912, y compris 9
10 nov. 1911 au 11 mars 1912, y compris 9 amendes d’un minimum de 100 fr. chacune, en principal, faute d’avoir, dans les délais impartis par la loi, acquitté lesdits droits, et déduction faite d’un acompte de 2.000 fr. préalablement versé; Attendu qu’aux termes d’un acte s. s. p. en date à Paris du 28 sept. 1908, une société en commandite a été formée par Laborie susnommé, seul associé responsable, et une dame Julliot, simple commanditaire; que cette société avait, notamment, pour objet les opérations de bourse et de banque au comptant et à terme ; Attendu qu’aux termes de