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pendant l'instance d'appel. — Chose jugée.) L'appel d'un jugement déclaratif de faillite remet, en question, devant la cour tout le litige portant sur l'existence de la cessation de paiements, ses suites et ses conséquences. Pendant cette instance d'appel un jugement par défaut, non frappé d'opposition et qui a fait remonter la cessation de paiements du failli à une époque antérieure à celle fixée par le jugement frappé d'appel, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée. Cass. 21 janvier 1902 (B. 11; p. 17). Ouvrier en état de faillite; peut déléguer la portion des salaires cessibles, en vertu de l'article
déléguer la portion des salaires cessibles, en vertu de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1895, à l'un quelconque de ses créanciers, sans autre distinction que celles prévues par les articles 3 et suivants de la même loi. Une telle délégation n'est pas soumise aux règles ordinaires en matière de faillite, relatives soit au dessaisissement du failli, soit à l'égalité de situation entre tous les créanciers. Cass. 10 novembre 1902 (B. 119, p. 214). Fin de non-recevoir. (Défaut de qualité. — Conclusions, nouvelles en appel. Arrêt non motivé.) Lorsqu'en première instance, la qualité d'une femme mariée pour agir
Lorsqu'en première instance, la qualité d'une femme mariée pour agir en paiement d'une somme imputable sur ses reprises, n'a pas été contestée par le défendeur, si, devant la cour, ce dernier, à l'appui de son appel, pose des conclusions déniant à la femme le droit d'agir, parce que durant le mariage, ses reprises matrimoniales, ne sont pas exigibles, l'arrêt, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, qui ne répondaient pas avance ni expressément, ni implicitement à cette fin de non-recevoir, encourt la cassation. Cass. 22 janvier 1902 (B. 13, p. 20). Exploitation. (Réunion des qualités de créancier
(B. 13, p. 20). Exploitation. (Réunion des qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire de l'immeuble grevé. — Pluralité de créanciers.) L'hypothèque ne s'éteint pas par l'acquisition que fait le créancier hypothécaire de l'immeuble grevé, lorsqu'elle est affectée à la sûreté d'autres créances. Dans ce cas, il y a un règlement à faire entre tous ceux dont l'immeuble est le gage. Dès lors, il suit que les droits des créanciers demeurent différents de ceux du propriétaire. Cass. 29 janvier 1902 (B. 18, p. 28). Hypothèque conventionnelle. (Biens dotaux. Aliénation. Remploi. Subrogation réelle. Effets.) Si en matière de régime dotal, le
Subrogation réelle. Effets.) Si en matière de régime dotal, le remplacement effectué conformément aux stipulations du contrat de mariage produit une subrogation réelle conférant le caractère de dotalité aux immeubles acquis en remplacement de fonds dotaux régulièrement vendus, cette subrogation n'a point pour effet de transporter de plein droit, sur les nouveaux immeubles, les hypothèques conventionnelles qui grevaient les fonds aliénés. Par suite, l'hypothèque consentie au moment de la constitution dotale par le père de famille sur les immeubles par lui donnés en dot à sa fille, ne greve pas de plein droit les fonds acquis au cours du mariage
de plein droit les fonds acquis au cours du mariage en remplacement desdits immeubles aliénés, en conformité des clauses du contrat de mariage. Cass. 12 avril 1902 (B. 55, p. 89). Inscrits maritimes. (Accidents de leur profession. Déchargement de la cargaison.) L'indemnité à laquelle ont droit les inscrits maritimes, victimes d'accidents auxquels leur profession les expose, est fixée par la loi du 22 avril 1898 qui la met à la charge de la Caisse nationale de prévoyance qu'elle institue. En principe, et sauf usages ou conventions contraires, la mise à chargaison à la disposition du destinataire, soit à quai, soit
chargaison à la disposition du destinataire, soit à quai, soit sous le palan, soit à bord du navire. Cass. 3 mars 1904 (B. 36, p. 59). Instance d'appel. (Péremption. — Recevabilité de la demande de prescription formée par l'intimé, demandeur originaire au procès.) Les intimés en cause d'appel sont des défendeurs qui peuvent, dès lors, en cette qualité, alors même qu'ils seraient les demandeurs originaires, réclamer la péremption de l'instance d'appel. L'arrêt qui, sans infirmer le jugement de première instance, se borne sur les conclusions de l'appelant à ordonner une mesure d'instruction (dans l'espèce, une expertise) ayant le caractère d'un
mesure d'instruction (dans l'espèce, une expertise) ayant le caractère d'un simple avis-dire droit, ne fait pas obstacle à la demande en péremption formée par l'intimé. Cass. 28 juillet 1902 (B. 99, p. 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après
jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge
60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de
au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appelés pour la compléter, a constaté l'empêchement des autres conseillers de la cour qui auraient dû être appelés avant les avocats. Cass. 26 mars 1904 (B. 51, p. 71). Conclusions nouvelles prises en appel. Défaut
(B. 51, p. 71). Conclusions nouvelles prises en appel. Défaut de motifs. La présence de conclusions prises pour la première fois en appel et tendant à ce qu'une pièce (dans l'espèce un procès-verbal d'expertise) fût écartée du débat qui ne pouvait, à raison de son caractère non contradictoire, servir de base à une condamnation, doit être cassé l'arrêt qui, sans répondre par aucun motif explicité ou implicite à ces conclusions, les repousse en maintenant la décision des premiers juges fondée précisément sur les constatations du procès-verbal contesté. Cass. 18 novembre 1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence.
1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui adopte les motifs qui ont déterminé les premiers juges, sans se expliquer sur des conclusions d'incompétence rationnellement formulées pour la première fois en appel. Cass. 29 janvier 1903 (B. 19, p. 1). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 4. [Jugement par défaut. Opposition. Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut de motifs. — Cassation.] Doit être annulé pour défaut de motifs le jugement contradictoire rendu sur opposition qui, sans s'expliquer sur des conclusions nouvelles prises après l'opposition et tendant à
sur des conclusions nouvelles prises après l'opposition et tendant à modifier la base de l'évaluation des objets manquants dont le prix était réclamé, se borne à débouter le défendeur de son opposition et maintient, par suite, dans son intégralité la condamnation prononcée par le précédent jugement. Cass. 4 mars 1905 (B.,40, p. 65). Magistrats. Absence à l'une des audiences de la cause. Nullité. Est nul l'arrêt rendu par des magistrats dont l'un n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. Cass. 28 octobre 1903 (B. 116, p. 207). LAPINS. (Dommage. Responsabilité.) Le propriétaire d'un bois dans lequel la
LAPINS. (Dommage. Responsabilité.) Le propriétaire d'un bois dans lequel la chasse est gardée, n'est pas de plein droit responsable du dommage causé par les lapins qui y habitent à l'état sauvage. Il faut pour cela que par son fait ou par sa négligence il ait soit attiré ces animaux, soit favorisé leur multiplication, de telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que « les lapins sont assez nombreux pour détruire les récoltes des terrains voisins, qu'ils semblent avoir occasionné des dommages de cette nature, et que
semblent avoir occasionné des dommages de cette nature, et que le propriétaire du bois ne prouve pas avoir fait pratiquer des mesures de destruction ». Cass. 11 mars 1902 (B. 143, p. 70). LOUAGE D'OUVRAGE. (Durée indéterminée. — Droit de résiliation pour le patron sans observation des délais d'usage. Convention licite.) Dans le cas de louage d'ouvrage fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé
même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. Cass. 18 mars 1902 (B. 47, p. 76). LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DÉTERMINATION DE DURÉE. [Convention autorise la rupture immédiate et sans indemnité. Absence de faute, Manque de base légale.] N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne un patron à payer à son employé brusquement congédié des dommages-intérêts en ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du congédiement, alors qu'il avait été convenu entre les parties que le contrat pourrait être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et
être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et sans indemnité. Il faudrait que le congédiement lui-même constitue un abus du droit du patron pour que la responsabilité de ce dernier fût engagée. Cass. 22 juillet 1902 (B. 94, p. 172). OBLIGATIONS À LOTS. [Paiements par acomptes successifs. — Validité du contrat.] CORRECTION ### 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de
aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il
valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces
à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appelés pour la compléter, a constaté l'empêchement des autres conseillers de la
la compléter, a constaté l'empêchement des autres conseillers de la cour qui auraient dû être appelés avant les avocats. Cass. 26 mars 1904 (B. 51, p. 71). Conclusions nouvelles prises en appel. Défaut de motifs. La présence de conclusions prises pour la première fois en appel et tendant à ce qu'une pièce (dans l'espèce un procès-verbal d'expertise) fût écartée du débat qui ne pouvait, à raison de son caractère non contradictoire, servir de base à une condamnation, doit être cassé l'arrêt qui, sans répondre par aucun motif explicité ou implicite à ces conclusions, les repousse en maintenant la décision des
à ces conclusions, les repousse en maintenant la décision des premiers juges fondée précisément sur les constatations du procès-verbal contesté. Cass. 18 novembre 1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui adopte les motifs qui ont déterminé les premiers juges, sans se expliquer sur des conclusions d'incompétence rationnellement formulées pour la première fois en appel. Cass. 29 janvier 1903 (B. 19, p. 1). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 4. [Jugement par défaut. Opposition. Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut de motifs. — Cassation.] Doit être annulé
jugement. — Défaut de motifs. — Cassation.] Doit être annulé pour défaut de motifs le jugement contradictoire rendu sur opposition qui, sans s'expliquer sur des conclusions nouvelles prises après l'opposition et tendant à modifier la base de l'évaluation des objets manquants dont le prix était réclamé, se borne à débouter le défendeur de son opposition et maintient, par suite, dans son intégralité la condamnation prononcée par le précédent jugement. Cass. 4 mars 1905 (B.,40, p. 65). Magistrats. Absence à l'une des audiences de la cause. Nullité. Est nul l'arrêt rendu par des magistrats dont l'un n'a pas assisté à toutes
par des magistrats dont l'un n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. Cass. 28 octobre 1903 (B. 116, p. 207). LAPINS. (Dommage. Responsabilité.) Le propriétaire d'un bois dans lequel la chasse est gardée, n'est pas de plein droit responsable du dommage causé par les lapins qui y habitent à l'état sauvage. Il faut pour cela que par son fait ou par sa négligence il ait soit attiré ces animaux, soit favorisé leur multiplication, de telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que «
qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que « les lapins sont assez nombreux pour détruire les récoltes des terrains voisins, qu'ils semblent avoir occasionné des dommages de cette nature, et que le propriétaire du bois ne prouve pas avoir fait pratiquer des mesures de destruction ». Cass. 11 mars 1902 (B. 143, p. 70). LOUAGE D'OUVRAGE. (Durée indéterminée. — Droit de résiliation pour le patron sans observation des délais d'usage. Convention licite.) Dans le cas de louage d'ouvrage fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration
de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. Cass. 18 mars 1902 (B. 47, p. 76). LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DÉTERMINATION DE DURÉE. [Convention autorise la rupture immédiate et sans indemnité. Absence de faute, Manque de base légale.] N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne un patron à payer à son employé brusquement congédié des dommages-intérêts en ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du
ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du congédiement, alors qu'il avait été convenu entre les parties que le contrat pourrait être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et sans indemnité. Il faudrait que le congédiement lui-même constitue un abus du droit du patron pour que la responsabilité de ce dernier fût engagée. Cass. 22 juillet 1902 (B. 94, p. 172). OBLIGATIONS À LOTS. [Paiements par acomptes successifs. — Validité du contrat.] CORRECTION ### 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans
de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions
comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation
nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un
l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appel Droit pour le vendeur de retenir les titres. Aucune disposition de loi ne proscrit la vente des obligations à lot moyennant un prix payable par acomptes successifs, alors même que la réunion de ces acomptes constituerait un prix supérieur au cours de la bourse, et les parties peuvent convenir entre elles que les titres vendus pourront être conservés par le vendeur jusqu'à parfait paiement. On ne saurait voir dans une telle convention, sans en méconnaître la portée juridique,
dans une telle convention, sans en méconnaître la portée juridique, soit un prêt usuraire, soit une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission. En conséquence, une telle convention, lorsqu'elle a été librement consentie, est licite et régulière. L'interdiction de se dessaisir des titres et de les mettre en gage n'a été édictée que par la loi du 12 mars 1900. Cass. 14 janvier 1902 (B. 6, p. 9). OCTROI, t. — [Chemins de fer. Hall métallique.] La disposition de l'article 13 du décret du 12 février 1872, qui exempte des droits d'octroi les matériaux destinés à la construction des
des droits d'octroi les matériaux destinés à la construction des voies ferrées et à leur exploitation, ne s'applique pas à un hall métallique, construit dans une gare, au-devant du bâtiment des voyageurs. Cass. 3 juin 1902 (B. 80, p. 143). 2. — [Fers. — Construction immobilière. — Gazomètre.] Un gazomètre relié d'une part au four à distillation du gaz et de l'autre aux tuyaux de distribution, forme avec eux un tout indivisible, ayant le caractère de construction immobilière. Les fers et fontes employés à un établissement sont dès lors assujettis aux droits d'octroi qui frappent dans une ville les fers
aux droits d'octroi qui frappent dans une ville les fers et fontes destinés aux constructions immobilières. Cass. 29 juillet 1902 (B, 100, p. 183). OPÉRATIONS DE BOURSE. [Reports successifs. -Indivisibilité.] Lorsqu'une opération de bourse a donné lieu à des reports successifs, chacun de ces reports constitue un contrat distinct et cette succession ne constitue pas par sa nature un tout indivisible en dehors de toute convention contraire. La nullité des opérations initiales n'entraîne pas dès lors par elle seule la nullité des opérations subséquentes. Cass. 17 mai 1902 (B. 68, p. 125). ORDRE PUBLIC. (Moyen nouveau. Recevabilité. Vente à crédit.—
p. 125). ORDRE PUBLIC. (Moyen nouveau. Recevabilité. Vente à crédit.— Constitution de gage. Autorisation donnée par le débiteur au créancier d'en disposer faute de paiement à échéance. Nullité.) Un moyen peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'il relève la violation d'une loi d'ordre public et que les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par la décision attaquée. Est d'ordre public la nullité dont l'article 2078 du Code civil frappe toute convention par laquelle le débiteur autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans en avoir fait examiner par justice,
à en disposer sans en avoir fait examiner par justice, soit l'estimation, soit la réalisation. Cass. 4 mars 1902 (B. 38, p. 61). OUVRIER, t. --(Accident. Appel. -Délai.) La disposition de l'article 449 du Code de procédure civile, qui interdit de former appel dans la huitaine d'un jugement rien exécutoire par provision, n'était pas avant la loi du 22 mars 1902 applicable aux jugements rendus en vertu de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Cass. 4 août 1902 (B. 102, p. 187). 2. -- [Risque professionnel. -Incapacité de travail permanente et absolue: Infirmité antérieure à
professionnel. -Incapacité de travail permanente et absolue: Infirmité antérieure à l'accident.] Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge ne doit s'attacher qu'à l'état dans lequel l'ouvrier blessé reste après l'accident; au point de vue de sa faculté de travail, sans qu'il ait à se préoccuper de rechercher si des infirmités antérieures n'ont pas contribué à amener cet état, la valeur professionnelle de l'ouvrier au jour de l'accident se trouvant légalement déterminée par son salaire annuel. Cass. 23 juillet 1902 (B. 96, p. 177). PARTAGE HÉRÉDITAIRE. (Mise à la charge d'un héritier. — Jouissance d'une partie du