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géographique de la circonscription d'une Agence, les principes des articles précédents sont applicables dans la mesure où le portefeuille de l'agence ancienne est transféré à une autre. Le présent article ne s'applique qu'aux transferts de portefeuille. Article IX Conditions d'application des dispositions qui précèdent 1° Pour bénéficier immédiatement des dispositions qui précèdent, l'Agent doit justifier qu'en fait, lors de sa nomination, il a effectué, promis ou supporté, en vue de sa nomination, un ou des versements à la Compagnie, à son prédécesseur ou aux ayants-droit de celui-ci. L'Agent qui a créé entièrement le portefeuille et celui qui est entré en
créé entièrement le portefeuille et celui qui est entré en fonctions comme bénéficiaire par succession ou partage des droits de son prédécesseur, sont assimilés aux Agents ayant effectué un versement en vue de leur nomination et, par suite, acquièrent immédiatement la totalité de leurs droits. 2° L'Agent qui ne peut justifier des conditions prévues à l'alinéa précédent, bénéficiera néanmoins progressivement, après trois années de fonctions, de toutes les dispositions ci-dessus, à raison d'autant de fois un quinzième qu'il aura d'années d'functions depuis sa nomination, la plénitude des droits lui étant acquise au bout de quinze années d'exercice. L'Agent pourra, après
acquise au bout de quinze années d'exercice. L'Agent pourra, après dix années d'exercice, demander à la Compagnie, qui restera libre de sa décision sur ce point, une progression plus rapide pour les dernières années. 3° La Compagnie pourra, toutefois, si elle le préfère, accorder sans condition d'ancienneté, à l'Agent sortant qui se trouve dans les conditions mentionnées au présent article, les parts de commissions prévues à l'article II sur les affaires nouvelles réalisées par lui pendant la durée de ses fonctions, y compris les remplacements des dites affaires, et lui attribuer, en outre, sur le surplus des affaires existant dans
attribuer, en outre, sur le surplus des affaires existant dans le portefeuille au moment de son départ, une part de commissions s'accroissant par paliers en fonction de la durée de son mandat, la totalité étant acquise lorsque le mandat a duré quinze ans. Article X Dispositions relatives à la cessation de fonctions des Agents associés En cas d'association de deux ou plusieurs Agents, la disparition de l'un d'eux a pour effet, à moins que d'autres dispositions n'aient été prévues dans la lettre de nomination ou dans une convention distincte avec la Compagnie, d'ouvrir, au profit de l'association, les droits mentionnés
la Compagnie, d'ouvrir, au profit de l'association, les droits mentionnés aux articles précédents. Le partage de ces droits entre les associés se fera selon leurs conventions particulières. Si le ou les associés subsistants désirent être maintenus en fonctions, ils seront entendus personnellement par le Directeur de la Compagnie, pour un examen contradictoire de la situation. S'ils sont éliminés, ils seront dispensés de l'engagement de non rétablissement prévu à l'article VII ci-dessus, et ce bien qu'ils aient reçu leur part d'indemnité, mais sous la condition qu'ils prennent l'engagement exprès envers la Compagnie de ne pas traiter d'affaire comme agents ou courtiers
Compagnie de ne pas traiter d'affaire comme agents ou courtiers avec les clients de l'agence dont ils faisaient partie. Article XI Modalités d'application de la loi du 16 décembre 1927 La révocation du mandat d'un Agent, si elle est prononcée sans motif légitime, donne lieu à l'application de la loi du 16 décembre 1927, quelle que soit la date d'entrée en fonctions de l'Agent révoqué. L'inaptitude professionnelle ou le défaut d'activité de l'Agent demeurent, entre autres, des motifs légitimes de révocation, pour lesquels l'application des dispositions de l'article 1 ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité. L'interdiction de rétablissement prévue
est exclusive de toute autre indemnité. L'interdiction de rétablissement prévue à l'article VII n'est pas applicable à l'agent révoqué, même ayant bénéficié des avantages prévus à l'article 1 ci-dessus, si un jugement définitif ou un arbitrage accepté par les deux parties a reconnu que cette révocation a été prononcée sans motif légitime. Toutefois l'agent qui invoquera la disposition qui précède, ne pourra traiter aucune affaire comme agent ou courtier avec les clients de l'Agence dont il faisait partie. Article XII Maintien des régimes antérieurement établis Les Compagnies, qui ont déjà établi des règlements ou des traités de nomination donnant à
établi des règlements ou des traités de nomination donnant à leurs Agents des droits égaux ou supérieurs à ceux qui résultent des présentes dispositions, pourront maintenir leurs régimes antérieurs. En particulier, dans le cas des Compagnies qui accordent à leurs Agents un droit de présentation ou un droit à une indemnité de transmission, tout en allouant à ces mêmes Agents des avantages supplémentaires, résultant des versements faits par la Compagnie à une Caisse de retraite ou de prévoyance, dès l'instant que les avantages globaux résultant pour l'Agent de l'ensemble de ces mesures sont égaux ou supérieurs à ceux qui sont
ces mesures sont égaux ou supérieurs à ceux qui sont indiqués aux articles précédents et que les Agents de ladite Compagnie en ont toujours bénéficié simultanément, les régimes ainsi organisés continueront à fonctionner comme par le passé. Service des Consignations Un cas de résiliation pour aggravation de risque L'Argus du 17 juin écrivait : Question posée. — Un de mes clients est assuré à X... À la suite d'un petit feu de cheminée, la Compagnie s'aperçoit qu'il y a un vice de construction et propose à mon client une augmentation de taux, qui est refusée. À la suite de ce
de taux, qui est refusée. À la suite de ce refus, résiliation par la Compagnie. Je réclame, au nom de mon client, me basant sur la loi de 1930 sur le Contrat d'assurance, la restitution de prime pour période non couverte. La Compagnie me le refuse, sous prétexte que la résiliation est faite en vertu de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1930 et que ledit article ne prévoit pas restitution de la portion de prime non absorbée. L'article de la loi visant la restitution est-il limitatif, à des cas nettement déterminés dans la loi, et lesquels? Ou
des cas nettement déterminés dans la loi, et lesquels? Ou est-il général et applicable à toutes causes de résiliation, et en particulier au cas qui m'occupe? Réponse. — L'article 17 de la loi du 13 juillet 1930 est limitatif et nous estimons qu'on ne saurait légitimement appliquer à son interprétation les règles contenues dans l'article 32 du Décret du 8 mars 1922 en matière de résiliation après sinistre. En cette dernière matière, le décret dit formellement que lorsque l'assureur se réserve le droit de résilier après sinistre, il doit être restitué à l'assuré la partie de la prime afférente à
restitué à l'assuré la partie de la prime afférente à la période pour laquelle il ne garantit plus les risques. Cela se conçoit. Le sinistre est précisément l'événement pour lequel on s'assure. Or, si lorsque cet événement se réalise, fût-il partiel, l'assureur s'est réservé le droit de résilier alors que sans cette stipulation le contrat aurait normalement suivi son cours, il est de toute justice que l'assureur restitue la portion de prime indiquée plus haut. Tout autre est le cas de la résiliation pour aggravation de risque du fait de l'assuré, nécessitant une majoration de prime que celui-ci ne veut
l'assuré, nécessitant une majoration de prime que celui-ci ne veut pas subir. Non seulement l'article 17 ne parle pas de restitution de pro rata de prime, mais même il donne à l'Assureur le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux, si la police est résiliée. Un de nos lecteurs complète cette consultation et sa réponse mérite d'être reproduite intégralement. La voici : À mon avis, la discussion à ce sujet a été portée à tort sur le terrain de l'article 17 de la Loi du 13 juillet 1930 ; cet article vise en effet l'aggravation du risque en cours
cet article vise en effet l'aggravation du risque en cours de contrat, soit du fait de l'assuré soit sans son fait. Or, dans le problème, exposé ci-dessus, il ne s'agit pas de cela ; il s'agit d'un risque qui n'a pas changé mais qui, dès le début, a été inexactement déclaré à l'assureur ; il faut donc faire application en l'espèce des articles 21, 22 et 44 in fine de la Loi du 13 juillet 1930 et non de l'article 17 qui vise une tout autre situation. Il en résulte que dans le cas qui nous occupe, la seule question
que dans le cas qui nous occupe, la seule question était de savoir si l'assuré était de bonne foi lorsque, au moment de la proposition d'assurance, il n'a pas signalé le vice de construction qui aggravait le risque. S'il était de mauvaise foi — ce que l'assureur aurait à prouver, — l'assurance serait nulle avec toutes les conséquences que l'illégitimité comporte. S'il était de bonne foi, l'assurance n'est pas nulle, mais l'assureur a le droit de réduire l'indemnité en proportion du taux de prime payé par rapport au taux de prime qui aurait été dû si les risques avaient été
prime qui aurait été dû si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Il reste à examiner la question de savoir si l'assureur, dans le cas proposé, peut résilier le contrat et s'il doit une restitution de prime pour le temps où l'assurance ne court plus. Il y a d'abord une chose certaine, c'est que l'assureur pourra toujours résilier son contrat (puisque dans l'hypothèse il y a eu sinistre) s'il s'en est réservé le droit conformément à l'article 32 du décret de 1922 ; mais une résiliation de ce chef entraînerait la restitution de la portion de prime afférente
chef entraînerait la restitution de la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Si l'on écarte ce motif de résiliation, on retombe dans l'article 22 de la Loi de 1930 ; cet article (qui concerne le cas où l'assuré est de bonne foi, ce que nous admettrons puisque l'assureur en cause a payé le sinistre) distingue suivant que l'assureur constate l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré avant tout sinistre ou après un sinistre. Dans le premier cas, l'assureur peut bien résilier le contrat s'il le veut, mais il devra restituer la portion
contrat s'il le veut, mais il devra restituer la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Dans le second cas, l'article 22 n'envisage qu'une réduction proportionnelle de l'indemnité due ; il ne parle pas de résiliation. Mais il semble facile de suppléer au silence de cet article. Lorsque, en effet, l'indemnité pour sinistre a été payée, réduite proportionnellement comme il vient d'être dit, l'assureur se retrouve placé dans le premier cas prévu par l'article 22, c'est-à-dire en face d'une constatation avant sinistre, d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré. Il pourra donc, si
inexacte de la part de l'assuré. Il pourra donc, si l'assuré refuse l'augmentation proposée, résilier le contrat mais en restituant la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Il semble donc que dans le cas envisagé, l'assureur devra restituer une portion de prime à l'assuré sur quelque terrain qu'il se place pour demander la résiliation. Georges Palfroy, Licencié en Droit, Diplômé d'Études Supérieures de Droit Privé et d'Économie Politique. Compagnie Havraise de Réassurances Société anonyme fondée en 1905 Siège social en son immeuble : 41, Quai George-V, Le Havre. Directeur général : M. Th. Veyrin-Forrer. Directeur-Adjoint
George-V, Le Havre. Directeur général : M. Th. Veyrin-Forrer. Directeur-Adjoint : M. Roger Collon. Bilan au 30 juin 1933 Actif Actionnaires 15.000.000 Immeubles 2.154.031 Banquiers et caisse 1.397.765 Titres et valeurs 9.547.352 Fonds en dépôt dans les Compagnies 25.963.306 Compagnies débitrices 13.573.856 Débiteurs divers 49.225 Frais de constitution, agencement, mobilier et matériel pour mémoire 67.680.135 Total Capital 20.000.000 Dépôt des Compagnies 13.169.824 Compagnies créditrices 15.702.779 Créditeurs divers 312.640 dividendes restant à payer 8.790 Réserve statutaire 835.743 — pour sinistres en suspens 6.105.227 — pour risques en cours 8.392.585 — pour allocations diverses en faveur du personnel 83.425 — pour fluctuation
allocations diverses en faveur du personnel 83.425 — pour fluctuation de valeurs valeurs — pour éventualités 1.500.000 Solde disponible 58.989 67.680.135 Compte de Profits et Pertes au 30 juin 1933 Recettes Report du solde au 30 juin 1932 45.104 Report de la réserve pour risques en cours au 30 juin 1932 11.400.910 Report de la réserve pour sinistres en suspens au 30 juin 1932 6.703.598 Report de la réserve pour fluctuation de valeurs au 30 juin 1932 546.059 Primes 85.636.346 Intérêts 816.751 Divers et règlements d'affaires litigieuses 1.693.860 1934 Dépenses Primes annulées ou rétrocédées 58.495.236 Commissions 8.473.323 Frais généraux 1.454.347
Primes annulées ou rétrocédées 58.495.236 Commissions 8.473.323 Frais généraux 1.454.347 Impôts 158.487 Sinistres réglés 20.694.300 À la réserve pour sinistres en suspens 6.105.227 — pour risques en cours 8.392.585 — pour fluctuation de valeurs 1.510.132 — pour éventualités 1.500.000 Solde à reporter 58.989 106.848.634 Compagnie Française de Réassurances Générales 34-36, boulevard de Courcelles, Paris. Directeur : M. Maurice Boissarie, O. ^ Directeurs-Adjoints : MM. William Bonnet, ^ et Paul Guggenbuhl. Sous-Directeurs : MM. Henry Maury et A. de Niederhausern. Extraits du Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 20 juin 1934, sur l'Exercice 1933 : L'ensemble de nos résultats
juin 1934, sur l'Exercice 1933 : L'ensemble de nos résultats techniques a été particulièrement favorable au cours de l'exercice écoulé. Nous avons continué à opérer une sélection très sévère dans nos acceptations, en nous attachant aux résultats obtenus, alors même que cette sélection pouvait être au détriment de notre chiffre d'affaires. Nous avons cependant la satisfaction de vous signaler que notre encaissement net est en progression sensible. La répartition de notre portefeuille entre les différentes branches d'assurances est restée sensiblement la même au cours de l'exercice 1938, les branches Incendie et Vie constituant l'élément fondamental de notre activité. Dans la
et Vie constituant l'élément fondamental de notre activité. Dans la branche Incendie, dont les engagements sont répartis dans le monde entier, la part allemande s'est élevée à 36,75 %, la française à 29,91 % et les autres pays à 33,34 %. Dans la branche Grêle, nous avons volontairement réduit encore, au cours de l'exercice, notre encaissement. Nous enregistrons dans cette catégorie une perte légère due en grande partie aux affaires italiennes. La branche Vol nous a, comme par le passé, donné un bénéfice appréciable. Les branches Accidents nous ont dans leur ensemble donné des résultats bénéficiaires, principalement dus à l'amélioration
leur ensemble donné des résultats bénéficiaires, principalement dus à l'amélioration des affaires Responsabilité Civile. Par contre, les résultats laissés par les affaires Individuelles se sont encore aggravés au cours de l'exercice, nous imposant une nouvelle réduction de nos engagements dans cette catégorie d'affaires. Les résultats donnés par la branche Vie au cours de l'exercice ont marqué une nouvelle amélioration. Il convient de tenir compte dans l'appréciation des résultats du fait que la mortalité a été particulièrement favorable. Nous avons procédé à des amortissements importants sur notre Portefeuille-Titres par suite de la baisse générale enregistrée sur les cours de la bourse
la baisse générale enregistrée sur les cours de la bourse au 31 décembre dernier. Notre perte au change sur nos avoirs à l'étranger a été amortie. Nos comptes ont été établis sur la base des cours cotés le 31 décembre 1933. Malgré ces charges pour ainsi dire exceptionnelles, les heureux résultats de l'exercice nous ont permis d'enregistrer un bénéfice net sensiblement supérieur à celui de 1932 et qui s'élève à 1.977.182 fr. Si vous approuvez les propositions de votre Conseil d'Administration, ce bénéfice recevra l'affectation suivante : À la réserve statutaire Fr. 299.384 Aux actionnaires Fr. 880.000 Report à nouveau
statutaire Fr. 299.384 Aux actionnaires Fr. 880.000 Report à nouveau Fr. 797.798 Bilan au 31 décembre 1933 Actif Actionnaires (Capital non versé 30.000.000 Immeubles 11.529.300 Portefeuille-Titres 52.847.335 Fonds disponibles en banques et comptes courants à vue 5.486.378 Caisse 38.226 Fonds en dépôt portant intérêts, y compris les réserves de la branche Vie, en mains des Compagnies Cédantes 43.413.097 Compagnies Cédantes et Rétrocessionnaires : leurs soldes débiteurs 29.240.505 Débiteurs divers 112.111 Intérêts à recevoir 827.595 179.494.548 Capital social 50.000.000 Réserve statutaire 2.164.192 Réserve de prévoyance 1.730.000 Dépôts de garantie des Compagnies rétrocessionnaires 21.176.307 Compagnies Cédantes, et Rétrocessionnaires : leurs soldes créditeurs
rétrocessionnaires 21.176.307 Compagnies Cédantes, et Rétrocessionnaires : leurs soldes créditeurs 13.008.683 Dividendes dus 50.805 Créditeurs divers 70.980 Provisions des branches Incendie, Accidents, Vol et Diverses : Pour portions de primes non acquises 27.809.000 Pour sinistres en suspens 25.622.482 Réserves de la branche Vie : Pour risques en cours 34.604.957 Pour sinistres en suspens 673.892 Solde bénéficiaire du compte de Profits et Pertes 1.977.182 179.494.548 Compte de Profits et Pertes de l'Exercice 1933 Recettes Report de l'exercice 1932 480.262 Branches Incendie, Accidents, Vol, Grêle Primes de l'exercice nettes d'annulations 84.175.140 Primes ne donnant pas lieu à constitution de réserve 8.211.405 Reprise
ne donnant pas lieu à constitution de réserve 8.211.405 Reprise des provisions pour portions de primes non acquises de 1932, revalorisées 24.568.361 Reprise des provisions pour sinistres en suspens de 1932, revalorisées 25.033.850 Branche Vie Primes nettes d'annulations 30.308.463 Report de la réserve mathématique de l'exercice 1932, revalorisée 26.112.638 Report de la réserve pour sinistres en suspens de l'exercice 1932, revalorisée 429.567 Intérêts 1.695.431 Comptes Généraux Produit des fonds placés, déduction faite des intérêts du compte de la branche Vie 2.878.920 203.894.050 Dépenses Branches Incendie, Accidents, Vol, Grêle Primes de l'exercice rétrocédées nettes d'annulations 13.100.429 Primes rétrocédées ne donnant pas
l'exercice rétrocédées nettes d'annulations 13.100.429 Primes rétrocédées ne donnant pas lieu à constitution de réserve 1.121.150 Commissions nettes de rétrocession 25.388.207 Sinistres réglés nets de rétrocession 44.857.834 Provisions pour portions de primes non acquises 27.809.067 Provisions pour sinistres en suspens 25.622.482 Branche Vie Primes rétrocédées nettes d'annulations 13.688.410 Commissions nettes de rétrocession 5.377.647 Sommes payées aux porteurs de Bons 2.066.700 Sinistres et rachats réglés, nets de bons 2.066.700 Rachats effectués pendant l'exercice 3.513.221 Réserves de la branche Vie : Pour risques en cours 34.004.957 Pour sinistres en suspens 673.892 affecté à la réserve de garantie 27.755 Comptes Généraux Frais généraux
à la réserve de garantie 27.755 Comptes Généraux Frais généraux de l'Exercice 1.584.098 Amortissement ou perte sur valeurs mobilières et d'effets 31.307 sur valeurs mobilières et d'effets 1.593.015 Commissions de l'Exercice 1.060.708 Frais provenant des Exercices précédents 1.127.937 Impôts divers 571.000 Réserves mathématiques à la fin de l'exercice 44.401.786 Solde bénéficiaire de l'Exercice des Bons 21.079 Divers 38.390 LA CONFIANCE-CAPITALISATION SIl>u_t_i_t -_a_n_e_g_i_g Solde à repartir 455.837 26 et 28, rue Drouot, à Paris. Total général au Crédit 54.083.426 Capital social : Fr. 2.000.000 Balançoins général des Écritures au 31 décembre 1933 Extraits du Rapport du Conseil d'Administration présenté par M.
1933 Extraits du Rapport du Conseil d'Administration présenté par M. Seguela, Directeur, à l'Assemblée générale du 14 mai 1934, sur les opérations de l'exercice 1933 : 1.500.000 opérations de l'exercice 1933 : Placements correspondants aux commissions postérieurs à l'enregistrement des jours de 1933 a été révélé le ement de la société. Dans une série de réunions et par l'envoi de documentation, nous vous avons informés des emprunts des départements, des conséquences qui en résultaient pour notre propre bien et pour la France et d'Algérie. Dans le Bulletin vous êtes présentés les Valeurs françaises placées en Bons du Crédit Municipal de
les Valeurs françaises placées en Bons du Crédit Municipal de Prêts, théoriques et diverses placements en Bons du Crédit Municipal de Prêts, théoriques 4.019.235 Bayonne affectent les comptes suivants : Avances sur Bons émis par la Société. Société le solde de notre compte à la Banque de France, ce compte ayant d'ailleurs été clôturé le 10 février 1934. 15 630 À l'Actif, le poste « Intérêts échus et non recouvrés », et essentiellement la rubrique divers Banquiers 303 184 « Valeurs françaises jouissant d'une garantie, cotisations échues et non recouvrées. Etat ». 928 460 Ce dernier intitulé, qui nous est
Etat ». 928 460 Ce dernier intitulé, qui nous est d'ailleurs imposé par les textes réglementaires qui nous régissent, suit notre position. Commissions non amorties des exercices antérieurs 1 891 091 Nous estimons tout à fait opportun que l'Assemblée puisse commenter tout exercice 1933 1 222 461 Divers 749 411 Intérêts échus et non recouvrés 1 181 925 Nous demeurons d'ailleurs à votre entière disposition et, au besoin dès l'issue de la présente réunion, tant pour compléter votre information que pour recueillir les avis que vous voudriez bien nous donner dans l'intérêt de la Société. Passif Capital social 2.000.000 Il
dans l'intérêt de la Société. Passif Capital social 2.000.000 Il a été enregistré au cours de l'Exercice, tant par suite de souscriptions nouvelles que par remplacement de Bons, en cours 44,401.786 28.290 Bons nouveaux pour Fr. 104.379.000 Réserves mathématiques pour endosses de capitaux à constituer, gages immédiatement exiges en vigueur au 31 décembre 1933 1.014.118 se montent à un total de 140.770 pour : Provision pour éventualités de capitaux à constituer. Versés 914.739 Compte Général de Profits et Pertes, Prévoyance du Personnel 383.211 de l'Exercice 1933 Dividends dus aux Actionnaires. 25.459 Divers 23.136 Banque de France « Avances » 1.175.429
25.459 Divers 23.136 Banque de France « Avances » 1.175.429 Solde au début de l'Exercice.... 92.500 Bénéfices revenant aux Bons : Réserves mathématiques au début pour l'exercice 1929 32 de l'Exercice 42.251.420 pour l'exercice 1930 782 Recettes en Primes ou Versements 9.251.851 pour l'exercice 1931 809 Revenus des fonds placés 2.470.395 Bénéfices sur réalisation de valeurs pour l'exercice 1933 21 079 Total du Crédit 54.083.426 Total 50 670 178 LA SAUVEGARDE-CAPITALISATION (Caisse de Prévoyance Populaire) 0, rue de la Douane, à Paris. Extraits du Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 3 mai 1934, sur l'Exercice 1933 : Nous
Générale du 3 mai 1934, sur l'Exercice 1933 : Nous avons la satisfaction de vous annoncer, qu'en dépit de la crise économique dont continue malheureusement de souffrir notre pays, notre chiffre de production a atteint 119.523.500 fr. de capitaux contre 135.421.500 fr. l'année précédente. Nous devons dire aussi que nous entendons ne confier la représentation de notre Société qu'à un personnel éprouvé d'une conscience professionnelle irréprochable, et digne de la confiance que nous plaçons en lui. Si quelques agions peu scrupuleux ont pu, à un moment donné, préjudicier à la moralité de l'industrie de la capitalisation en général, il nous