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de garde forestier, et sur des faits postérieurs à la cessation de ces fonctions ; — qu'il est déclaré, par l'arrêt attaqué, que les fausses empreintes des marteaux de l'Etat, apposées par Maurice Jeannin dans des coupes exploitées après sa révocation, constitueraient un crime distinct sans connexité avec celui qui résulterait de l'apposition de fausses empreintes dans des coupes différentes, exploitées séparément pendant son exercice comme garde forestier ; — que, dans cet état des faits ainsi constatés, la procédure spéciale des art. 483 et 484 du C. d'inst. crim., applicable à Maurice Jeannin, ayant agi en une qualité qui
applicable à Maurice Jeannin, ayant agi en une qualité qui l'assimilait à un officier de police judiciaire, ne pouvait être étendue à une époque où il avait perdu cette qualité, et à des faits non connexes avec ceux incriminés dans l'époque antérieure ; et qu'en statuant ainsi sur cette partie de la prévention, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait au contraire une juste application des art. 226 et 227, C. inst. crim.; — mais, en ce qui concerne le chef de la prévention relativement aux faits antérieurs à la révocation de Maurice Jeannin : — attendu qu'il
à la révocation de Maurice Jeannin : — attendu qu'il était investi du caractère d'officier de police judiciaire dans la période pendant laquelle aurait été consommée cette partie des faux qui lui sont imputés ; que, dès lors, les formes spéciales de procédure déterminées par les art. 483 et 484, C. inst. crim., devaient être suivies dans l'instruction dirigée contre lui comme auteur principal de ces faux ; que les frères Brenet, compris dans la même instruction comme complices, devaient être soumis à la même procédure ; — que la complicité implique nécessairement une participation au fait principal incriminé, et
complicité implique nécessairement une participation au fait principal incriminé, et s'y lie essentiellement; qu'on ne pourrait suivre séparément l'instruction contre les complices sans porter atteinte aux principes de l'indivisibilité des procédures criminelles, et aux dispositions des art. 226 et 227 du C. d'inst. crim., qui soumettent à une même instruction les crimes et délits connexes; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente pour prononcer en ce qui concernait la prévention contre Maurice Jeannin et les frères Brenet pour les faits qui auraient eu lieu pendant l'exercice de Maurice Jeannin comme garde forestier, la chambre des mises en accusation de la
garde forestier, la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besançon a formellement violé les articles précités ; — Casse. Du 30 janv. 1845. C. de cass.—M. Baragnon, rapp. ART. 3733. COUR D'ASSISES.—RENVOI A DÉLIBÉRER. — RENVOI A UN AUTRE JOUR. Le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour régulariser leur déclaration, ne peut être ordonné que par un arrêt motivé. Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la session, après la formation du jury de jugement, ne peut être ordonné par la Cour d'assises, s'il y a opposition de la part
la Cour d'assises, s'il y a opposition de la part du ministère public ou de l'accusé. ARRÊT. (Pasquier.) LA COUR; — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu, en droit, que, suivant cet article, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls; — que cette disposition est applicable aussi bien aux arrêts rendus en matière criminelle qu'aux arrêts rendus en matière civile et aussi bien aux arrêts incidents qu'aux arrêts définitifs; — qu'elle est applicable surtout au cas de renvoi dû jury dans la salle de ses délibérations pour y régulariser une
dans la salle de ses délibérations pour y régulariser une première déclaration, quand ce renvoi ne peut être ordonné que par un arrêt de la Cour d'assises, et lorsque les réponses du jury sont ou incomplètes, ou obscures ou contradictoires; — attendu en fait et dans l'espèce qu'il est dit au procès-verbal des débats qu'après la lecture de la déclaration du jury, la Cour a ordonné que les jurés rentrassent dans leur chambre pour régulariser cette déclaration, ce qui fut effectué; — que cette énonciation ne pouvant pas tenir lieu de l'arrêt motivé qui aurait dû être rendu, la Cour
de l'arrêt motivé qui aurait dû être rendu, la Cour par son arrêt préparatoire du 28 mars dernier avait ordonné l'apport de cet arrêt s'il existait; qu'il est constant aujourd'hui que tout se réduisant à la nonciation du procès-verbal ci-dessus rapportée; — attendu, qu'une telle énonciation n'a pu satisfaire à la prescription de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Casse. Du 11 avril 1844. C. de cass.—M. Romiguières, rapp. ARRÊT. (Luigi et Rossi.) LA COUR; — Vu les art. 399 et 406, C. inst. crim.; — attendu qu'aucune des dispositions de ce Code n'autorise le renvoi
attendu qu'aucune des dispositions de ce Code n'autorise le renvoi à un autre jour de la même session; — que si un tel renvoi n'est pas prohibé, si par suite il peut être ordonné, ce n'est qu'autant que cette mesure ne porterait pas atteinte aux droits de la défense ou à ceux du ministère public; — qu'au nombre de ces droits se trouve le droit de récusation accordé par l'art. 399 à l'accusé et au procureur général; — que l'exercice de ce droit important pourrait être gêné, si l'on procédait à la formation d'un second jury de jugement sur la
à la formation d'un second jury de jugement sur la même liste qui a déjà servi à la même opération et sous l'influence des récusations alors exercées; — que c'est pour cela que l'art. 406, dans le cas d'un renvoi à une autre session, dit expressément qu'il sera formé une autre liste et procédé à de nouvelles récusations; — que toute mesure qui contrarie ces dispositions, ne peut être tolérée dans l'intérêt de la prompte expédition des affaires, qu'autant que toutes les. Les parties intéressées y consentent ;—et attendu en fait qu'après la formation du jury de jugement, lors de
fait qu'après la formation du jury de jugement, lors de laquelle l'accusé et le ministère public avaient fait de nombreuses récusations, la Cour d'assises de la Corse, sur la demande des accusés, mais malgré l'opposition du procureur général, a renvoyé l'affaire des nommés Luigi et Rossi à un autre jour de la même session et a annulé le tirage des jurés de jugement; — qu'en cela elle a formellement violé les articles 399 et 406, C. inst. crim. ci-dessus visés ; — Casse. Du 12 déc. 1844. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3734. JURÉS - JURY
cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3734. JURÉS - JURY — EXCUSES — CAPACITÉ — SURDITÉ. Il n'appartient qu'à la Cour d'assises, saisie par une demande à fin d'excuse ou dispense, d'apprécier l'état de surdité d'un juré. ARRÊT. (Chabert et fille Julie.) — LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la prétendue incapacité de deux jurés de jugement : — attendu que l'appréciation des motifs d'excuse des jurés est abandonnée à la conscience et aux lumières des Cours d'assises ; — que l'état de surdité attribué par les demandeurs à deux des membres du jury de jugement n'a
demandeurs à deux des membres du jury de jugement n'a pas été jugé par la Cour d'assises de nature à les rendre incapables de remplir leur mission ; qu'il y a, dès lors, présomption légale que ces deux citoyens se trouvaient dans des conditions de capacité non susceptibles d'être remises en question en instance de pourvoi, à l'aide de documents extérieurs qui, en présence des actes authentiques du procès, n'ont aucune foi probante ; — Rejette. Du 30 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3735. JURY — DÉCLARATION — MAJORITÉ — EXCUSE. Est nulle la déclaration du jury qui,
MAJORITÉ — EXCUSE. Est nulle la déclaration du jury qui, résolvant négativement une question d'excuse légale, fait connaître quel a été rendue à la simple majorité. ARRÊT. LA COUR; — Vu les articles combinés 347 et 341, C. inst. crim. ; — attendu que le premier de ces articles a sanctionné par la peine de nullité le principe du secret des votes ; — que la seule dérogation qu'il y ait apportée a été par lui expressément limitée au cas où l'accusé a été déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ce qui ouvre à la Cour d'assises
la simple majorité, ce qui ouvre à la Cour d'assises le droit facultatif de renvoyer l'affaire à la session suivante ; — attendu que cette disposition exceptionnelle ne saurait être étendue du fait principal à la question d'excuse, qui en est indépendante ; — attendu, dès lors, que les jurés, dans l'espèce, en résolvant contre l'accusé la question de provocation posée sur sa demande, ne pouvaient, sans contrevenir à la prohibition susmentionnée, faire connaître le nombre des voix auquel leur déclaration avait été émise ; — que la Cour d'assises devait les renvoyer dans la chambre de leurs délibérations pour
devait les renvoyer dans la chambre de leurs délibérations pour retirer ladite déclaration ; et, qu'à défaut de le faire, elle a violé les articles précités du Code d'instruction criminelle ; Cassé. Du 31 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3736. IMPRIMERIE — INDICATIONS — NOM ET DEMEURE DE L'IMPRIMEUR — CONTRAVENTION — EXCUSE. La contravention résultant de ce qu'un imprimé a été livré sans qu'il indiquât le nom et la demeure de l'imprimeur, ne peut être excusée, par cela seul que l'omission serait le résultat de la maladresse d'un ouvrier, et aurait été réparée aussitôt qu'aperçue. Arrêt conf.,
d'un ouvrier, et aurait été réparée aussitôt qu'aperçue. Arrêt conf., 21 fév. 1824, 23 juin 1825, 8 août 1828 et 14 juin 1833. (J.cr., 1837; J.cr., art. 1133 et 1906 et même en matière criminelle, quoique la partie civile ne soit pas comprise parmi les témoins reprochables par l'art. 322, C. inst. crim (Arr 5 oct et 15 nov. 1833, 10 fév. 1835, 11 nov. 1841 et 10 mars 1853; J.cr., art. 1967, 1500, 3081 et 3313). Mais le système nouveau de la Cour de cassation ne permettra plus de contester la régularité du témoignage auquel il n'y aura pas
contester la régularité du témoignage auquel il n'y aura pas eu opposition. Ce que le président des assises aurait refusé à l'accusé la faculté d'adresser aux témoins les questions nécessaires pour prouver les reproches qu'il entendait élever contre la moralité de l'un des témoins à charge :— attendu que si l'art. 319 permet à l'accusé de questionner le témoin par l'organe du président, et de dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui peut être utile "à sa défense, cette disposition doit se concilier avec l'art. 270, lequel impose au président le devoir de rejeter tout ce
lequel impose au président le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats; qu'il suit de là que le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'utilité et la convenance des questions que l'accusé veut adresser aux témoins, et pour écarter celles qui ne conduiraient pas à la manifestation de la vérité;— attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'assises, et rapporté au procès-verbal de la séance, que, dans l'espèce, le président n'a fait qu'user du droit qu'il tenait de la loi, et qu'ainsi
qu'user du droit qu'il tenait de la loi, et qu'ainsi il n'a été commis aucune violation ni des droits de la défense, ni de l'article précité du Code d'instruction criminelle ;— sur le 2e moyen, pris de la violation des divers articles du Code d'instruction criminelle, relatifs à la constitution de la partie civile et à son mode d'action, et de la violation de l'art. 317 du même Code, en ce que les sieurs Carré de Mailly et Gondal, parties civiles, auraient été admis à déposer sous la foi du serment : — attendu que le législateur, convaincu de la
serment : — attendu que le législateur, convaincu de la nécessité d'assurer la répression des crimes qui attaquent -la société, a donné pour appui à l'action du ministère public "la preuve testimoniale; que, relativement à l'idoneité des témoins, il n'a pas créé -d'incapacités absolues; qu'en effet, si, par des considérations d'honnêteté publique, l'art. 322, C. inst. crim., exclut le témoignage de ceux qui sont unis à l'accusé par les liens du sang, au degré qu'il a pris soin de déterminer; si, par des motifs du même ordre, il repousse les dépositions des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par
dépositions des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, le même article se termine ainsi : « Sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues »;— attendu qu'on ne saurait admettre qu'il existe contre le témoignage de la partie civile des motifs d'exclusion plus péremptoirés que ceux qui s'appliquent aux personnes désignées dans l'art. 322; que son intérêt personnel le place dans une position identique à celle du dénonciateur qui reçoit
dans une position identique à celle du dénonciateur qui reçoit de la loi une récompense pécuniaire; que sa déposition, quand il n'y a pas eu d'opposition à ce qu'elle fût reçue, ne peut donc non plus être une cause de nullité de la procédure ;— attendu, en fait, que Gondal et Carré de Mailly se sont présentés le 20 fév. 1844 devant le substitut du procureur du roi et ont déclaré se constituer parties civiles « sur la plainte qu'ils avaient portée contre Jean-Pierre Pezet, pour excitation habituelle à la débauche de mineurs de 21 ans ; que si, ni
débauche de mineurs de 21 ans ; que si, ni à cette époque, ni depuis, ils n'ont pas pris de conclusions en dommages-intérêts, rien n'indique qu'ils se soient départis de cette qualité des parties civiles; que, cités comme témoins à la requête du ministère public, ils ont effectivement déposé, sous la foi du serment, devant la Cour d'assises, le 22 oct. 1844, mais que ni le procureur général, ni l'accusé ne se sont opposés à ce qu'ils fussent entendus ; que la loi n'a donc été violée dans aucune de ses dispositions, et qu'il ne peut résulter de ces faits
ses dispositions, et qu'il ne peut résulter de ces faits une ouverture à cassation ; — Rejette. Du 28 nov. 1844. — C. de Cass. — M. Bresson, rapp. ART.-3738. PHARMACIS. — OFFICINES. — MÉDICAMENTS. -^ POISONS. Le refus d'un pharmacien de laisser visiter son officine par le jury médical, procédant à l'exécution d'un arrêté du préfet, constitue une contravention à l'arrêté préfectoral, qui ne peut être excusée sous le prétexte que le jury n'était composé que de six membres, au lieu de sept. L'obligation imposée aux pharmaciens et épiciers de tenir renfermées les substances vénéneuses dans des lieux sûrs
de tenir renfermées les substances vénéneuses dans des lieux sûrs et séparés, dont ils doivent avoir seuls la clef, est dépourvue de toute sanction pénale. ARRÊT. (Min. publ. C. Bru.) — Vu les art. 29, 30 et 31 de la loi du 21 germ. an 41, et de la loi du 29 vent, an 11, et 2 de l'arrêté du préfet du département de l'Allier, du 5 juin 1844 ;— vu enfin l'art. 471, n° 15, C. pén.; — Attendu, en droit, qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des dispositions des art. 29, 30 et 31 de la
des dispositions des art. 29, 30 et 31 de la loi du 21 germ. an 11, que le jury médical préposé à la visite des officines dans les villes et communes autres que celles où sont placées des écoles de pharmacie, est légalement constitué, lorsqu'il se trouve composé de deux docteurs en médecine et des quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l'art. 13 de ladite loi; — attendu que l'art. 16 de la loi du 29 vent, an 11 s'applique qu'à la composition du jury pour la réception des officiers de santé; — attendu, en fait, que le jugement
officiers de santé; — attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît que, le 11 juill. 1844, le jury médical composé de deux médecins et deux expérimentateurs pharmaciens, accompagné du commissaire de police de la ville de Cusset, et procédant en conséquence d'un arrêté du préfet du département de l'Allier, du 5 juin 1844, pris en exécution de la loi du 21 germ. an 11, s'est présenté dans l'officine du sieur Bru, pharmacien à Cusset, à l'effet de procéder à la visite de son officine, à laquelle visite ce dernier s'est formellement opposé, par le motif que le jury lui
s'est formellement opposé, par le motif que le jury lui paraissait illégalement constitué, n'étant composé que de six membres, lorsqu'il devrait l'être de sept, aux termes des art. 13 et 31 de la loi du 21 germ. an 11, et 16 de la loi du 29 vent. an 11 ; — attendu que le sieur Bru ayant été cité devant le tribunal de simple police du canton de Cusset, à raison du refus par lui fait de caisser visiter son officine par le jury médical à ce préposé, refus qui constituait une contravention aux art. 1 et 2 de l'arrêté
constituait une contravention aux art. 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 1844, prescrivant la visite des officines, magasins et laboratoires des pharmaciens, droguistes, épiciers et herboristes, conformément aux dispositions de la loi du 21 germ. an 11, ledit tribunal de simple police a relaxé l'inculpé des fins de la poursuite; par le motif que le jury médical n'était point organisé conformément aux art. 13 et 31 de la loi du 21 germ. an 11, et de l'art. 16 de la loi du 29 ventôse de la même année, le sieur Bru avait eu le droit de s'opposer
année, le sieur Bru avait eu le droit de s'opposer à ses opérations dans son magasin, sans contrevenir par là à l'arrêté précité du préfet;— attendu qu'en jugeant ainsi, le tribunal de simple police a fait une fausse application de l'art 16 de la loi du 29 vent, an 11, et qu'il a violé tout à la fois l'art. 31 de la loi du 21 germ. an 11, les art. 1 et 2 de l'arrêté du préfet du département de l'Allier, du 5 juin 1844, et le n° 15 de l'art. 471, C. pén.; -Cass. Du 9 nov. 1844.—C. de
l'art. 471, C. pén.; -Cass. Du 9 nov. 1844.—C. de cass.—M. De Haussy, rapp. ARRÊT. (Im.-publ. C. Théophile.) LA COUR ;— attendu 1° que des deux dispositions de l'art. 34 de la loi du 21 germ. an 11, l'une impérative, l'autre prohibitive, la dernière seule est prescrite sous la pénalité portée en cet article; qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'étendre cette sanction pénale d'un cas à l'autre ;— attendu 2° que les lois antérieures ne continuent à subsister que pour les objets que la loi nouvelle n'a point réglés; que l'injonction faite aux pharmaciens par l'art. 5 de l'édit de
l'injonction faite aux pharmaciens par l'art. 5 de l'édit de juill. 1682 et par l'art. 10 de la déclaration du roi du 25 avril 1777, de tenir les poisons sous clef, ayant été l'objet d'une disposition expresse dans la loi du 21 germ. an 11, sur la police de la pharmacie, l'ancienne disposition a été abrogée par la nouvelle, et avec elle la pénalité qui était attachée; — attendu 3° que l'art. 471, n° 15, C. pén., d'après ses termes mêmes, a pour unique objet d'assurer l'exécution des règlements et arrêtés de l'autorité administrative et de l'autorité municipale ; que
arrêtés de l'autorité administrative et de l'autorité municipale ; que le pouvoir législatif diffère essentiellement de l'autorité municipale et de l'autorité administrative, et qu'on ne peut assimiler une loi à un règlement; — attendu, en conséquence, qu'en refusant, par l'arrêt attaqué, de prononcer aucune peine contre le sieur Théophile, pharmacien, quoique l'on eût trouvé dans son officine des substances vénéneuses qui n'étaient pas renfermées sous clef, la Cour royale de Paris n'a violé aucune loi;— Rejette. Du 20 fév. 1845.— C. de cass. -M. Vincens-St.-Laurent, rapp. OBSERVATION. — Ce dernier arrêt révèle une lacune, qu'il importerait de combler, dans la
arrêt révèle une lacune, qu'il importerait de combler, dans la législation pénale sur la police de la pharmacie. La disposition de l'art. 34 de la loi du 29 germ. an 11, qui défend de vendre des poisons, si ce n'est à des personnes connues ou domiciliées et pour cause connue, a pour sanction une pénalité sévère (3,000-fr. d'amende), de même que l'art. 35 prescrivant l'inscription de la vente avec toutes les indications nécessaires, sur un registre tenu à cet effet. Comment le législateur aurait pu laisser sans sanction quelconque la première disposition du même art. 34, qui prescrit une mesure
première disposition du même art. 34, qui prescrit une mesure de précaution d'une importance majeure et journalière ? S'il n'a pas entendu maintenir les pénalités des anciens règlements sur cet objet, ou appliquer aux deux dispositions du même article la sanction pénale qui se trouve exprimée à la fin, il a commis une omission d'autant plus grave, que l'on n'y peut suppléer par l'application de l'art. 471, C. pén., dont la pénalité serait d'ailleurs insuffisante pour un pareil danger. Il faut donc que la police préventive redouble, de surveillance, en rappelant incessamment les pharmaciens et épiciers à l'observation de la
rappelant incessamment les pharmaciens et épiciers à l'observation de la disposition impérative qu'ils doivent prendre, et il est urgent que le pouvoir législatif édicte la pénalité appropriée à l'absence et le besoin se trouve aujourd'hui signalés par l'arrêt que nous recueillons. ART. 3739. INSCRIPTION DE FAUX. — REJET. & AMENDE. L'inscription de faux incident à un procès correctionnel, comporte l'application de l'art. 246, C. proc, suivant lequel le demandeur en faux qui succombe doit être condamné à une amende de 300 fr. au moins, avec dommages-intérêts. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Quignon et Monfray.) LA COUR;— Vu l'art. 246, C. proc.
Quignon et Monfray.) LA COUR;— Vu l'art. 246, C. proc. civ.;— attendu que les art. 458, 459 et 460, C. inst. crim., relatifs au faux incident, s'appliquent également aux procès civils et aux procès correctionnels ;— que ce Code ne contient aucune règle pour la procédure à suivre postérieurement à l'admission de l'inscription de faux et au sursis qui peut en être la suite;— que le décret du 1er germ. an 13, spécial à la matière des contributions indirectes, est aussi muet à cet égard, et se borne à fixer des formes et des délais particuliers pour la déclaration elle-même
des formes et des délais particuliers pour la déclaration elle-même et pour le dépôt des moyens de faux ;— que de ce silence on doit conclure que le législateur a entendu s'en référer au droit commun résultant autrefois de l'ordonnance de 1/3/, et aujourd'hui du tit. 11 du liv. 2, C. proc. civ. qu'il y a donc lieu d'emprunter à ce Code toutes celles de ces dispositions qui ne sont pas inconciliables avec celles du Code d'instruction criminelle et du décret de l'an 13; — qu'au nombre de ces dispositions est l'art. 246; — que l'amende dont il punit l'inscription
est l'art. 246; — que l'amende dont il punit l'inscription de faux téméraire doit donc être "prononcée, sans distinguer si cette inscription est incidente à un procès civil ou à un procès correctionnel; — qu'il n'y a pas lieu de distinguer davantage entre le cas où l'inscription de faux est suivie incidemment devant le tribunal saisi de l'action principale, conformément à l'art. 459, C. inst. crim., et le cas prévu par l'art. 460, où il est "procédé par la voie criminelle, la témérité de l'inscrivant étant le même dans les deux cas;—attendu, d'ailleurs, qu'on ne peut supposer que le législateur,
deux cas;—attendu, d'ailleurs, qu'on ne peut supposer que le législateur, en décidant que certains procès-verbaux feraient foi jusqu'à inscription de faux, n'ait pas entendu soumettre l'inscription dirigée contre ces actes, aux mêmes garanties et aux mêmes pénalités, auxquelles elle est soumise dans tous les autres cas où elle peut avoir lieu; —et attendu, en fait, que Quignon et Monfray se sont inscrits en faux contre un procès-verbal dressé à leur charge par les employés des contributions indirectes; que le tribunal correctionnel d'Abbeville a admis leurs moyens de faux et a sursis au jugement de la contravention à eux imputée, conformément