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prestation des pénalités ne faisaient pas double emploi ; qu'elles se référaient, dans l'intention des parties, à des obligations distinctes, comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler, les juges du fond ont donné une interprétation qui est souveraine et échappe à la Cour de cassation. Ibid. 43. — L'erreur commise par l'assuré dans la déclaration des salaires payés par lui à ses ouvriers, lorsqu'elle porte sur un chiffre important (2.304 fr.) et lorsque le nombre très restreint des ouvriers (dix) rend cette erreur peu explicable, constitue une faute que des considérations de fait ne peuvent effacer et rentre dans la
considérations de fait ne peuvent effacer et rentre dans la catégorie des fausses déclarations prévues par la police. Douai 8 décembre 1910. Rec Assur 1911.216. 44. — La déclaration minorée ne peut être compensée avec la déclaration majorée faite par l'assuré l'année suivante et celle deuxième erreur, aussi inexplicable que la première, ne peut constituer une preuve de sa bonne foi. Ibid, 45. — Si l'assuré a commis une erreur en payant une prime supérieure à celle qu'il aurait dû verser en raison des salaires réellement payés, la compagnie se trouve bénéficiaire d'une somme qui ne lui est pas due
trouve bénéficiaire d'une somme qui ne lui est pas due et elle en doit la restitution. Ibid. 46. — C. OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR. — PERSONNES Pouvant se prévaloir et bénéficiaires de l'assurance. — L'assurance collective contre les accidents, contractée par un patron dans l'intérêt de ses ouvriers, constitue au profit de ces derniers une stipulation pour autrui, autorisée par l'art. 1121 C. civ. Nîmes 3 août 1909, S. 1910.2.307. 47. — Et alors même que les ouvriers — s'agissant d'une assurance contre des risques non prévus par la loi du 9 avril 1898 — n'auraient pas participé au paiement des
9 avril 1898 — n'auraient pas participé au paiement des primes par une retenue sur leurs salaires, la Compagnie d'assurances n'a pas fondée à prétendre que le contrat d'assurance a constitué, de la part du patron, vis-à-vis de ses ouvriers, un acte de pure générosité, qui ne pourrait ouvrir aux ouvriers une action directe contre la compagnie d'assurances. Ibid. 48. — Même en ce cas, et encore bien qu'elle ait pour objet de garantir les accidents qui n'engagent pas la responsabilité du patron, l'assurance n'en a pas moins, de la part de celui-ci, un mobile intéressé, puisqu'elle le décharge des
part de celui-ci, un mobile intéressé, puisqu'elle le décharge des risques éventuels que pourrait lui faire courir un débat sur la nature de l'accident. Ibid. 49. — L'assurance collective contractée dans ces conditions constitue bien, au sens de l'art. 1121 C. civ., une charge de la stipulation faite pour lui-même par le patron, et elle a pour effet de conférer à l'ouvrier une action directe contre la compagnie d'assurances. Ibid. 50. — Il en est ainsi surtout, alors que le droit d'action directe des ouvriers découle implicitement de la police par laquelle la compagnie d'assurances s'est engagée à n'opposer aucune
par laquelle la compagnie d'assurances s'est engagée à n'opposer aucune cause de déchéance aux ouvriers et a été d'ailleurs reconnu par elle, les ouvriers, chaque fois qu'ils ont été victimes d'accidents, s'étant, sur l'invitation du patron, adressés à la compagnie d'assurances, qui leur a payé le salaire, et leur a fait donner des soins par un médecin de son choix. Ibid. 51. — D. FIN ET RÉSILIATION DU CONTRAT. — La police d'assurances souscrite par un entrepreneur du nettoiement d'une ville, pour se garantir de la responsabilité des accidents éprouvés par le personnel qu'il emploie, bien que contractée pour dix
par le personnel qu'il emploie, bien que contractée pour dix ans, prend fin avant l'expiration de ce délai en même temps que le contrat passé entre l'entrepreneur et la Ville, alors même que ledit entrepreneur continuerait ensuite à être chargé du nettoiement, s'il n'y a pas simplement prorogation de son ancien contrat avec la Ville, mais bien passation d'un contrat nouveau dont les conditions différentes de celles de l'ancien ne pouvaient être prévues par l'assuré aussi bien que par l'assureur. Trib. com. Nantes 2 septembre 1910, Rec Nantes 1911.1.65. 52. — Au surplus, en stipulant que la police d'assurances serait
— Au surplus, en stipulant que la police d'assurances serait résiliée de plein droit dans le cas où le contrat passé entre la Ville et l'entrepreneur serait annulé, l'assuré et l'assureur ont entendu que la police cesserait de produire ses effets lors de l'expiration du contrat entre la Ville et l'entrepreneur: Ibid. 53. — N'a pas un caractère pur potestatif, la clause d'une police d'assurance contre les accidents du travail, par laquelle la compagnie assureur se réserve « le droit de résilier la police, par lettre recommandée, après chaque sinistre déclaré, celle résiliation ne devenant définitive que quinze jours après
déclaré, celle résiliation ne devenant définitive que quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée. Poitiers 7 novembre 1910, Loi 7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911, Rec Assur. 1911. 38. 54. — Le fait par la compagnie d'avoir fait encaisser des sommes dues par l'assuré, le lendemain du jour où la résiliation était acquise par l'expiration du délai de quinzaine, n'entraîne pas la preuve que la police subsistait à cette date, aux yeux de la compagnie. Ibid. S II. — Assurance contre les accidents de chevaux et de voitures. 55. Lorsque la police d'assurance spécifie que «
de voitures. 55. Lorsque la police d'assurance spécifie que « la garantie ne comprend que les chevaux et les voitures appartenant à l'assuré et conduits chacun par lui ou par un de ses préposés du sexe masculin, âgé d'au moins dix-huit ans », la compagnie ne doit aucune indemnité ASSURANCES TERRESTRES. ATTENTAT AUX MOEURS. AUBERGISTES ET LOGEURS lorsque les voitures n'étaient pas conduites chacune par un charretier, spécialement lorsque trois voitures étaient conduites seulement par deux charretiers. Paris 5 janvier 1911, Rec. Assur. 1911.146. — Il importe peu que, de ce chef, l'assuré n'ait pas contrevenu à la police du
ce chef, l'assuré n'ait pas contrevenu à la police du roulage. Ibid. § III. — Assurance contre la mortalité du bétail. — Lorsqu'un contrat d'assurance contre la mortalité du bétail, contenant une clause de déchéance en cas de réticence, fausse déclaration ou non déclaration, cette déchéance porte sur un contrat d'assurance avec prime unique annuelle garantissant à concurrence d'une certaine somme la perte que pourra éprouver l'assuré sur deux animaux, ce contrat forme un tout indivisible, et il n'y a pas à distinguer, quand à l'application de la déchéance, selon que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne
que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne ou non l'animal sinistré. Cass. 11 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.520, Rec. Assur. 1911.283. — En conséquence, si, en réponse à la demande de l'assuré en paiement de la valeur d'un des animaux morts, la compagnie d'assurance réclame la déchéance par le motif que la déclaration concernant l'autre était inexacte pour l'âge, doit être cassé le jugement qui écarte ce moyen de défense parce qu'il est sans intérêt dans la cause et que cet animal ne fait pas l'objet du procès. Ibid. SECT. III. — ASSURANCE CONTRE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE.
procès. Ibid. SECT. III. — ASSURANCE CONTRE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE. — Un notaire qui a remboursé à ses clients les pertes par eux éprouvées ne peut réclamer à son assureur contre la responsabilité professionnelle le paiement de ces sommes, alors que les pertes dont il s'agit ont eu pour cause, non l'erreur de droit prévue par la police, mais une erreur sur la valeur du gage, exclue de l'assurance. Lyon 30 novembre 1910, Loi 18 janvier 1911, Mon. Jud. Lyon 16 janvier 1911. SECT. IV. — ASSURANCES SUR LA VIE. — A. CONTRÔLE DES COMPAGNIES. — L'incapacité actuelle d'une compagnie
— A. CONTRÔLE DES COMPAGNIES. — L'incapacité actuelle d'une compagnie qui a refusé de remplir les formalités édictées par la loi du 17 mars 1905 pour rendre définitive sa capacité provisoire, ne peut rétroagir au jour du contrat et le faire annuler comme contraire à l'ordre public. Bordeaux 30 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.113. Rec Assur. 1911.308, Rev. Soc. 1911.1.293. — Mais la résiliation doit être prononcée aux torts et griefs de la compagnie qui a refusé à l'assuré le bénéfice des mesures de garantie et de sécurité organisées par la nouvelle loi française. Ibid. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ.
la nouvelle loi française. Ibid. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Le bénéficiaire d'une assurance sur la vie ne peut exiger de la compagnie d'assurances une mise en demeure d'avoir à payer les primes échues que s'il est devenu lui-même débiteur personnel de ces primes. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.2.82. Gaz. Trib. 9 mai 1911. — Tel n'est pas le cas du nouveau bénéficiaire désigné par un avenant, alors qu'il n'a pas pris l'engagement d'acquitter les primes aux lieu et place du bénéficiaire originaire. Ibid. — En conséquence, si l'avenant ne prévoit pas qu'une mise en
En conséquence, si l'avenant ne prévoit pas qu'une mise en demeure lui sera adressée le cas échéant, ce nouveau bénéficiaire ne saurait s'opposer à la déchéance que la compagnie invoque, si une mise en demeure ne lui avait pas été adressée, cette mise en demeure ayant d'ailleurs été régulièrement au bénéficiaire originaire. Ibid. — Aucune disposition légale, n'oblige, en effet, le créancier à s'adresser, pour obtenir paiement, à ceux qui, même, eu vertu du contrat auquel ils ont participé, peuvent être intéressés à ce que ce paiement ait lieu ; et on ne saurait davantage considérer la signature d'un avenant,
et on ne saurait davantage considérer la signature d'un avenant, dans ces conditions, comme ayant entraîné une novation par changement de débiteur, alors que la compagnie n'a, ni expressément, ni tacitement, déchargé son ancien débiteur de l'obligation par lui souscrite. Ibid. — C. DE L'INDÉMNITÉ D'ASSURANCE. — À QUI ELLE PROFITE. — Lorsque le souscripteur d'une assurance sur la vie, décédé célibataire, a déclaré souscrire en faveur de « sa femme. », une telle disposition doit être validée au profit de la concubine du souscripteur de la police, dès lors que la volonté de ce dernier est certaine et le
que la volonté de ce dernier est certaine et le fait du concubinage établi. Lyon 21 juillet 1909, D. 1910.2.382. — ...Alors, au surplus, que le souscripteur et le bénéficiaire de la police étaient illettrés et passaient, aux yeux des voisins, pour mari et femme. Ibid. ATTENTAT AUX MOEURS. — OUTRAGE AUX BONNES MOEURS. — Une publication néo-malthusienne (en l'espèce, un journal dit « Génération consciente ») est, en dehors des termes et expressions employés, offensante pour les bonnes moeurs, en ce sens que, notamment en offrant à tout venant la démonstration et la promesse d'un rapprochement affranchi de ses
la démonstration et la promesse d'un rapprochement affranchi de ses liens naturels, du plaisir mis à l'abri des charges ou du scandale de la procréation, de la sécurité dans l'indépendance, elle aboutit à une excitation directe et permanente à l'esprit de lubricité. Paris 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.583, Gaz. Trib. 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. — Il en est ainsi surtout lorsque la publication est avant tout un organe de publicité pour un commerçant de préservatifs spéciaux à l'usage des deux sexes, et que l'auteur de ce commerce, qui administre et inspire ladite publication, est
de ce commerce, qui administre et inspire ladite publication, est guidé par l'intention de susciter dans le public des curiosités perverses, et, en tant que marchand, de spéculer sur ces curiosités. Ibid. — L'annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés à procurer l'avortement d'une femme enceinte ne saurait constituer par elle-même et indépendamment de toute description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898. Cass. 19 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1.90. Gaz, Trib. 28 janvier 1911, Loi 8 décembre 1910. — Dès lors ne tombe pas sous l'application de ladite
— Dès lors ne tombe pas sous l'application de ladite loi, quelles qu'aient pu être les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les ont distribués, des prospectus qui ont pour but de préconiser des traitements « en cas de retards ou de suppression des règles ». Ibid. — La loi du 16 mars 1898, complétée par la loi du 7 avril 1908, a eu pour objet principal d'assurer d'une façon plus efficace la répression du délit d'outrage aux bonnes moeurs, en permettant notamment de poursuivre la vente, la mise en vente ou l'offre même non publique des écrits,
mise en vente ou l'offre même non publique des écrits, dessins ou objets incriminés, leur distribution à domicile, leur remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport. Cass. 25 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.630, Gaz. Trib. 9 juin 1911. — Mais le caractère juridique du délit lui-même n'a pas été modifié ; il s'agit toujours du même délit d'outrage aux bonnes moeurs tel qu'il était prévu par la loi du 2 août 1882 et par l'art. 28 de la loi du 29 juillet 1881 et par la législation
la loi du 29 juillet 1881 et par la législation antérieure, et dont l'élément essentiel est l'obscénité de l'écrit, du dessin ou de l'objet, les expressions « contraires aux bonnes moeurs » n'ayant pas, au sens de la loi pénale, d'autre signification. Ibid. — Dès lors, l'annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés, soit à procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit à mettre obstacle à la fécondation, ne peut, par elle-même et indépendamment de toute expression ou description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, constituer le délit prévu et puni par la loi de 1898. Ibid. — Toutefois, il en
par la loi de 1898. Ibid. — Toutefois, il en est différemment lorsque cette annonce est accompagnée de descriptions obscènes ou contraires aux bonnes moeurs. Ibid. — La responsabilité pénale personnelle du prévenu poursuivi est d'ailleurs bien caractérisée par les juges du fond lorsque dans le dispositif du jugement, confirmé par la cour d'appel, ledit prévenu a été déclaré coupable du délit d'outrage aux bonnes moeurs dans les termes mêmes de la loi de 1898, et que l'arrêt déclare encore que la responsabilité des publications et mises en vente par lui spécifiées lui incombe, parce qu'il a été tantôt l'auteur,
lui spécifiées lui incombe, parce qu'il a été tantôt l'auteur, tantôt l'inspirateur et le coopérateur, toujours en tout cas le bénéficiaire. Ibid. — L'application du deuxième paragraphe de l'art. 2 de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, doit être limitée aux livres condamnés et ne saurait être étendue aux brochures condamnées. Paris 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.583, Gaz. Trib. 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. AUBERGISTES ET LOGEURS. — A. POLICE ET SURVEILLANCE. — En abrogeant par l'art. 27 de la loi du 12 juillet 1905 les art.
27 de la loi du 12 juillet 1905 les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de l'ordonnance du 21 mai 1784 portant défense à tous cabaretiers, lavandiers, de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche, le législateur a entendu que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner des poursuites. Cass. 4 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.489. — Et il en est ainsi non seulement à Paris et dans le ressort de l'ancienne lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées,
lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées, mais sur toute l'étendue du territoire. Ibid. — En outre, s'agissant de faits de vant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables. Ibid. — Dès lors doit être cassé le jugement qui condamne un liquoriste pour avoir, après un avertissement, et par réitération, servi des consommations à une fille publique dans son établissement, et cela en vertu d'un arrêté municipal interdisant aux tenanciers de cafés et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques
et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques dans leurs établissements. Ibid. — B. RESPONSABILITÉ. — Les hôteliers sont responsables, aux termes de l'art. 1952 C. civ., des objets apportés par les voyageurs qui logent chez eux. Trib. com, Marseille 27 juin 1910, Rec. Marseille 1910.1.321. — Si un voyageur ne peut complètement prouver qu'il possédait, en entrant dans l'hôtel, l'objet dont il signale la perte et réclame le prix, mais que les faits de la cause rendent cette possession vraisemblable, il va lieu, en vertu de l'art. 1367 C. civ., de déférer d'office au réclamant le serment
1367 C. civ., de déférer d'office au réclamant le serment supplémentaire, dont la prestation obligera l'hôtelier à rembourser la valeur de l'objet perdu ou volé. Ibid. AUTOMOBILES. V. Assurances terrestres. Responsabilité civile, Voiture-voiturier. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE — A. AUTORISATION MARITALE OU DE JUSTICE NÉCESSAIRE À LA FEMME POUR CONTRACTER ET DISPOSER. — L'art. 217 C. civ. implique pour le mari le droit de connaître au préalable, sinon les termes mêmes, tout au moins l'économie complète et précise de l'acte que sa femme le requiert de l'autoriser à passer. Angers 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.439. — En conséquence, doit
10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.439. — En conséquence, doit être annulée la décision de justice qui autorise la femme à accepter une donation-partage, donation-partage un moment où le mari n'avait pas encore eu connaissance de l'acte projeté. Ibid. — Mais il n'appartient pas au mari d'imposer un notaire de son choix pour concourir à la réalisation de l'acte. Ibid. — B. AUTORISATION MARITALE OU DE JUSTICE NÉCESSAIRE À LA FEMME POUR ESTER EN JUSTICE. — Une femme en instance de divorce est apte à ester en justice sans autorisation, jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en
jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en sont la suite. Trib. corr. Bourg 18 novembre 1910, Loi 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 février 1911. — En conséquence, la femme, partie civile dans des poursuites correctionnelles contre son mari (pour coups et blessures), n'a pas besoin de l'autorisation du Tribunal pour ester en justice à ces fins. Ibid. OU LE MARI EST INCAPABLE. — Le mari, pourvu d'un conseil judiciaire, ne peut autoriser sa femme à faire le commerce ni à accepter des lettres de change, c'est-à-dire l'autoriser à faire ce qu'il ne saurait faire lui-même,
c'est-à-dire l'autoriser à faire ce qu'il ne saurait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil. Tribunal commercial. Pantoise, 13 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.180. 7. — En pareil cas, il faut recourir à l'autorisation de justice. Ibid. 8. — D'où il suit que les engagements pris par la femme non autorisée ou irrégulièrement autorisée et spécialement ceux qui résultent de l'acceptation par elle, d'effets de commerce, sont nuls aussi bien à son égard qu'à l'égard du mari. Ibid, 9. — D. DU DÉFAUT D'AUTORISATION. — EFFETS. — NULLITÉ. — L'aval donné par une femme mariée sans l'autorisation spéciale ou
L'aval donné par une femme mariée sans l'autorisation spéciale ou le concours de son mari dans l'acte est nul, lors même que la traite a été acceptée par la femme agissant comme mandataire de son mari en vertu d'une procuration l'habilitant à gérer le commerce qu'ils exploitaient ensemble et alors du moins que l'enquête, à laquelle il a été procédé, a seulement prouvé la présence et non le concours du mari à la confection de la traite ou que, devenue veuve, la femme, loin de confirmer son aval, s'est bornée à déclarer à l'huissier saisissant qu'elle voulait consulter un tiers
à déclarer à l'huissier saisissant qu'elle voulait consulter un tiers avant d'acquitter la traite. Bordeaux, 27 juillet 1910, Rec Bordeaux 1910.1.318. AUTORISATION DE PLAIDER. Les bureaux de bienfaisance peuvent ester en justice sans avoir à justifier d'une autorisation du Conseil de préfecture. Il faut, toutefois, que le Conseil municipal ait été appelé à donner son avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que ces établissements se proposent d'intenter ou de soutenir, mais cet avis peut valablement être demandé et obtenu après que le procès a été commencé. Alger, 28 avril 1910, Journ. trib. Alg. 22 janvier 1911.
Alger, 28 avril 1910, Journ. trib. Alg. 22 janvier 1911. AVARIE. V. Assurances maritimes. Chartered-party connaissement. Chemins de fer, Commissionnaire de transport, 1. — A. Du CARACTÈRE DES AVARIES. — AVARIES COMMUNES ET AVARIES PARTICULIÈRES. — Il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune lorsque l'accident qui a occasionné le péril imminent dans lequel s'est trouvé le navire a pour cause un vice propre du navire ou une faute du capitaine, — sous réserve en ce qui louche les armateurs des clauses d'exonération du connaissement ou un défaut d'armement. Tribunal commercial. Marseille, 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.315. 2.
Tribunal commercial. Marseille, 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.315. 2. — Constitue un vice propre l'état d'usure dû au fonctionnement trop prolongé d'un engin insuffisamment surveillé, tel que la chaîne de drosse (1re espèce) ou le guindeau. Ibid. 3. — Constitue un défaut d'armement l'absence, sur un navire de 1820 tonneaux, de la troisième ancre prescrite par les règlements du Lloyd Register pour les navires au-dessus de 325 tonneaux. Ibid. 4. — Les armateurs ne sauraient demander personnellement le règlement d'avarie commune en se fondant sur ce que le capitaine a pu commettre une faute de navigation ou une erreur
a pu commettre une faute de navigation ou une erreur de jugement dont ils seraient affranchis aux termes du connaissement alors que, d'une part, les circonstances de l'échouement ne permettent de retenir aucune faute nautique à la charge du capitaine et alors, d'autre part, qu'il est prouvé de façon péremptoire que la cause du péril imminent dans lequel s'est trouvé le navire provenait d'un vice propre du navire (l'usure de la chaîne de drosse). Ibid. 5. — Dans ce cas, ni le fait que le navire était classé au Lloyd's Register avec la cote la plus élevée, ni le fait
Register avec la cote la plus élevée, ni le fait qu'il avait subi peu de temps avant l'accident (deux mois, en l'espèce) la visite du Lloyd, ne peuvent prévaloir contre la preuve du vice propre : l'inscription au Lloyd's Register ne pouvant équivaloir à une présomption juris et de jure que tous les organes essentiels du navire sont en bon état. Ibid. 6. — En d'autres termes, les armateurs qui réclament un règlement d'avarie commune ne peuvent pas se retrancher derrière la présomption de bonne navigabilité qui résulterait de leur cote au Lloyd's Register, une simple présomption ne pouvant suffire
cote au Lloyd's Register, une simple présomption ne pouvant suffire à infirmer la preuve de circonstances matérielles (vice propre du navire et défaut d'armement) qui ont pu résulter de causes postérieures à la dernière visite des agents du Lloyd, faite d'ailleurs, en l'espèce, à une époque bien antérieure à l'accident. Ibid, 7. — Les armateurs qui demandent en leur nom personnel un règlement d'avarie commune ne sont pas davantage fondés à invoquer la clause d'exonération du connaissement pour les fautes du capitaine, et à se prévaloir de ce qu'il aurait négligé de vérifier au moment du départ l'état de navigabilité
négligé de vérifier au moment du départ l'état de navigabilité du navire, alors qu'il résulte du connaissement (en l'espèce, le connaissement-type de la mer Noire, de l'Azoff et du Danube de 1890) que l'exonération de responsabilité des armateurs est soumise « à la condition de bonne navigabilité (seaworthy) du vapeur, lors de son départ pour le voyage », et qu'il est établi qu'il existait sur un point déterminé une défectuosité manifeste dans l'état de navigabilité du vapeur. Ibid. 8. — La responsabilité des armateurs en ce qui concerne le vice propre du navire est aggravée par le fait que le