jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dessins ou de leurs modèles dans les territoires de l'autre Partie contractante, doivent effectuer le dépôt de ces marques, dessins ou modèles, conformément aux prescriptions en vigueur dans ces derniers territoires, savoir, en Bulgarie, à la Préfecture du District de Sofia, et en Serbie, au Tribunal de Commerce à Belgrade. Art. 16. Les navires de l'une des Parties contractantes seront, dans les ports de l'autre, traités, soit à l'entrée, soit pendant leur séjour, soit à la sortie, sur le même pied que les navires nationaux ou ceux de la nation la plus favorisée, tant sous le rapport des droits et
la plus favorisée, tant sous le rapport des droits et des taxes, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, perçus au profit de l'État, des communes, corporations, fonctionnaires publics ou établissements quelconques, que sous celui du placement de ces navires, de leur chargement et déchargement, dans les ports, rades, baies, havres, bassins et docks, et, généralement, pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires, leurs équipages et leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. En même temps, les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir,
à prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir, pour établir une correspondance directe dans le service des bateaux des Sociétés de navigation bulgares et serbes sur le Danube, ainsi que pour l'expédition directe, par les administrations des Chemins de fer des deux Parties, des marchandises transportées par leurs bateaux respectifs. Dans ce cas, on appliquera les mêmes tarifs, bénéfices et réductions des prix de transport (restitutions) qui sont accordés aux nationaux ou aux sujets de la nation la plus favorisée. Art. 17. La nationalité des navires de chacune des Parties contractantes sera constatée d'après les lois et règlements
des Parties contractantes sera constatée d'après les lois et règlements du pays auquel les navires appartiennent. Quant à la preuve du tonnage des navires, il suffira de produire les certificats de jaugeage, délivrés conformément aux lois du pays auquel ces navires appartiennent. Les chalands sans pont et à rames ou à voile, radeaux et nevrats (radeaux servant à un seul voyage) ne sont pas soumis à des formalités de légitimation autres qu'à la production, devant des autorités douanières, de papiers constatant leur propriétaire, leur provenance et destination. De même, seront applicables, sous la condition de réciprocité, aux navires de l'une
applicables, sous la condition de réciprocité, aux navires de l'une des Parties contractantes et à leurs cargaisons, toutes les faveurs que l'autre aurait accordées ou accorderait à l'avenir à un tiers État par rapport au traitement des navires et de leurs cargaisons. Reste excepté, cependant, des dispositions du présent traité, l'exercice de la pêche nationale. Art. 18. Toutes les marchandises, qu'elles qu'en soient la nature et la provenance, dont l'importation, l'exportation, le transit ou la mise en entrepôt pourra avoir lieu dans les États de l'une des Parties contractantes, par les navires nationaux, pourront également y être importées, exportées, passer
les navires nationaux, pourront également y être importées, exportées, passer en transit ou être mises en entrepôt, par des navires de l'autre Partie, en jouissant des mêmes privilèges, réductions, bénéfices et restitutions, et sans être soumises à d'autres ou plus forts droits de douane ou taxes, ni à d'autres ou plus fortes restrictions, que ceux qui sont en vigueur pour les marchandises, à leur importation, exportation, transit ou à leur mise en entrepôt, par navires nationaux. Art. 19. Le présent Traité s'étend aux pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir au territoire douanier des Hautes Parties contractantes. Art.
à l'avenir au territoire douanier des Hautes Parties contractantes. Art. 20. Le présent Traité entrera en vigueur le 1er avril 1897, et restera exécutoire jusqu'au 1er janvier 1904. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention de faire cesser ses effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce traité, d'un commun accord, toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit
modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 21. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Belgrade le plus tôt possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Sofia, en double expédition, le seize février de l'an de grâce mil huit cent quatre-vingt-dix-sept. (L. S.) C. N. BRACALOFF, II1. p. (L. S.) Ap. GHÉORGHEFF, m. p. (L. S.) A. MANOUCHOFF, m. p. (L. S.) R. DANICH, m. p. (L. S.)
m. p. (L. S.) R. DANICH, m. p. (L. S.) M. ZOUKITCH, m. p. (L. S.) M. BOSHKOVITCH, m. p. ANNEXE A Droits ad valorem à percevoir sur les marchandises serbes à leur entrée en Bulgarie. 10 0/0 1. Marmelade de prunes sans sucre. 2. Eaux minérales. 3. Lin et chanvre bruts. 4. Sandales tannées (opantzi). 12 0/0 5. Poteries de toute sorte. 6. Cuillères, assiettes, boites, embouchures, bouillons, bidons, tchoutoura, tout de bois, même peint. 7. Chaux. 8. Laine brute ou lavée. 9. Voitures, chars, traîneaux ordinaires, c'est-à-dire, peints ou non, avec ou sans ferrures, mais non rembourrés et
ou non, avec ou sans ferrures, mais non rembourrés et sans ressorts. 140/0 11. Cire. 12. Ciment et chaux hydraulique. 13. Ouvrages de menuiserie, comme râteaux, fourches, pelles, essieux, bancs, chaises, caisses, tables, lits, armoires, échelles, peints ou non ou en combinaison avec d'autres matières ordinaires. 14. Briques et tuiles, tuiles cannelées, kerpitch. 15. Chevaux, juments, mulets, ânes. 16. Couvertures de lits, coussins. ANNEXE B Droits percevoir à l'entrée en Serbie. ANNEXE C Faveurs spéciales accordées au trafic frontière. Afin de donner au trafic des districts frontières et à leurs habitants, les facilités qu'exigent les besoins du commerce, les Parties
habitants, les facilités qu'exigent les besoins du commerce, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit I. Entre le territoire de la Principauté de Bulgarie et le territoire du Royaume de Serbie il est établi une zone s'étendant jusqu'à vingt kilomètres de la frontière commune dans laquelle les habitants des pays respectifs jouiront de faveurs spéciales. Cette distance de vingt kilomètres est comptée à partir de la frontière politique à l'intérieur de chacun des pays contractants, de sorte que la zone frontière est constituée par deux bandes de territoire de chaque côté de la frontière ayant une largeur totale
de chaque côté de la frontière ayant une largeur totale de 40 kilomètres. Resteront libres, à l'entrée des pays respectifs, de tout droit de douane, de l'impôt sur le porte, droit de consommation ou toute autre taxe municipale, communale ou d'État à l'exception de la taxe de statistique. a) Toute quantité de marchandises pour laquelle la somme totale des droits à prélever ne dépasse pas un franc. b) Fruits frais du pays, y compris les raisins, noix et noisettes, plantes potagères, pommes de terre, oignons et autres légumes de table; c) Herbe, feuillage (fane) et autres plantes pour la nourriture
c) Herbe, feuillage (fane) et autres plantes pour la nourriture du bétail (fourrage), foin, paille, mousse, avelines et glands, noix de galle, joncs, roseaux et cannes ordinaires. d) Pain de farine en quantité de dix kilogrammes ou moins, viande fraîche, en quantité de quatre kilogrammes ou moins, fromage et beurre, en quantité de deux kilogrammes ou moins; farine sans distinction, en quantité de 50 kilogrammes ou moins. e) Outils en bois servant à l'agriculture, comme fourches, pelles, râteaux, brouettes, charrettes et autres. f) Œufs de toute sorte. g) Lait frais, caillé et caillebotte. h) Houille, lignite et charbon de terre
caillé et caillebotte. h) Houille, lignite et charbon de terre en tourbe ou en briquettes. i) Pierres à bâtir et de taille, pierres à paver taillées ou non taillées, ainsi que meules de moulins, pierres à aiguiser et couteaux, et, en général, les pierres non polies taillées ou non taillées, cailloux, sable, chaux, tuiles, briques, tuiles cannelées et boisépin. j) Volaille vivante et morte, gibier, ruches avec abeilles vivantes, poissons frais. k) Bois de chauffage. l) Nattes et paillasses, balais, sacs de roseaux et autres ouvrages de vannerie en verges, joncs, écorce, saule, roseaux, cannes ordinaires, herbe ou paille. m)
joncs, écorce, saule, roseaux, cannes ordinaires, herbe ou paille. m) Les voitures servant effectivement au transport des personnes et des marchandises, les charrettes, les paniers et appareils similaires pour le transport, tous ces objets déjà employés, usagés, non destinés à la vente et servant pour le transport ou l'emballage des effets ou marchandises, les bêtes de somme et de trait, les embarcations avec inventaire régulier. n) Cartes d'échantillons et échantillons qui ne peuvent servir à aucun autre usage. o) Ameublements, ustensiles de ménage, meubles et instruments importés par les sujets de l'une des Parties contractantes qui viennent établir leur domicile
de l'une des Parties contractantes qui viennent établir leur domicile dans le territoire de l'autre Partie. Jouiront de la même franchise de droits les trousseaux des fiancées et nouvelles mariées, sujettes de l'un des pays contractants, qui contractent mariage dans l'autre. III. Pour jouir du traitement favorisé, exposé ci-haut, dans le trafic frontière, les propriétaires des marchandises importées doivent présenter un certificat délivré par les autorités locales indiquant qu'ils sont domiciliés effectivement dans la zone frontière de vingt kilomètres fixée plus haut. Les dits certificats d'origine qui ne sont soumis à aucune taxe, pourront être également délivrés par les autorités
à aucune taxe, pourront être également délivrés par les autorités douanières en base des passeports des importateurs. Les autorités administratives compétentes respectives pourront délivrer, même pour une période plus étendue, des certificats servant de légitimation pour le libre exercice du commerce de frontière aux personnes qui veulent profiter régulièrement des faveurs accordées au trafic frontière. Les certificats ne peuvent être soumis dans le territoire de l'autre Partie contractante à aucun droit de timbre ni autre taxe quelconque. IV. Les marchandises ci-après désignées, directement importées dans les territoires douaniers des pays contractants, par la frontière commune, jouiront, à condition que leur
contractants, par la frontière commune, jouiront, à condition que leur origine bulgare ou serbe soit dûment certifiée, des droits réduits et exemptions comme suit Table. Les marchandises ci-dessus dénommées, excepté la grozdovitza et la slivovitza, ne pourront pas être frappées de droits de consommation (excise) ou autre taxe quelconque au profit de l'État ou des communes, autres ni plus élevés que ceux dont elles sont grevées actuellement. Les ressortissants des deux parties contractantes seront tenus de déclarer et exhiber à la douane limitrophe, au point douanier ou poste de frontière, tous leurs instruments, accessoires et ustensiles que l'office douanier mentionnera
tous leurs instruments, accessoires et ustensiles que l'office douanier mentionnera sur la feuille de route. Ces articles devront être réexportés au lieu d'où ils étaient importés, jusqu'à la fin de novembre de chaque année au plus tard. Si un propriétaire quelconque omet de déclarer ses outils et instruments agraires, les douanes des parties contractantes procèdent à l'égard des articles non déclarés comme elles procèdent à l'égard de toute autre marchandise qui est importée dans leur territoire. Le bétail employé à la culture des propriétés mixtes, exploitées par les propriétaires mêmes, ou affermée, et situées sur le territoire de l'autre partie
ou affermée, et situées sur le territoire de l'autre partie contractante. Les propriétaires de pareils immeubles seront tenus de présenter le bétail à l'office douanier pour être vérifié d'après la feuille de route. Le bétail importé pour la culture des immeubles en question devra être réexporté au lieu d'où il a été importé, dans un délai de trente jours. Il sera fait exactement mention dans la feuille de route du bétail importé sur le territoire étranger ainsi que de la date de l'importation et de la réexportation toutes les fois qu'elles ont lieu. Chaque date devra être confirmée par la
qu'elles ont lieu. Chaque date devra être confirmée par la signature des organes douaniers. Les propriétaires d'immeubles mixtes qui traversent journellement la frontière pour vaquer à la culture de leurs terrains ou pour conduire leur bétail dans les pâturages ruraux, sont exempts de l'obligation de se présenter aux postes douaniers. Ils peuvent traverser directement la frontière, mais ils sont tenus de porter toujours leur feuille de route, et d'en exhiber aux gardes douaniers et autres, toutes les fois qu'elle leur sera demandée pour être contrôlée et vérifiée. Tous les produits du sol, tels que blé, fromage, paille, bois, légumes, fruits,
du sol, tels que blé, fromage, paille, bois, légumes, fruits, etc., à l'exception du tabac, qui proviennent d'un immeuble mixte, soit que cet immeuble ait été ensemencé et cultivé par son propriétaire, soit qu'il ait été racheté ou affermé, seront importés et exportés, sans être grevés d'aucune taxe douanière. Le bétail importé ou envoyé librement par la frontière pour être conduit au pâturage ou pour être élevé dans une propriété mixte directement exploitée par son propriétaire ou affermée et située sur le territoire de l'autre Partie contractante, bétail qui devra être ensuite réexporté. Les importateurs, respectivement les exportateurs, sont tenus
être ensuite réexporté. Les importateurs, respectivement les exportateurs, sont tenus de déclarer leur bétail pour être consigné dans leur feuille de route et de présenter à la douane une garantie qui leur sera restituée, après qu'ils auront réexporté le bétail au lieu d'où ils l'avaient importé. La caution émanant d'une personne solvable est admise à titre de garantie. Le plus long délai accordé pour la réexportation du bétail importé, soit pour être conduit au pâturage, soit pour être élevé, est de neuf mois. L'importation du bétail dans un des deux buts susmentionnés ne sera autorisée qu'en tant que ce bétail
buts susmentionnés ne sera autorisée qu'en tant que ce bétail sera marqué au fer rouge et que, par un certificat émanant des autorités vétérinaires ou de police, il sera constaté qu'aucune maladie épizootique contagieuse n'existe sur les lieux de son origine. Le bétail, obtenu par la reproduction, et les produits animaux, obtenus pendant le séjour du bétail sur le territoire étranger, seront exoncés de toute taxe douanière en tant qu'ils seront, en qualité et nombre, proportionnés au nombre du bétail importé. En cas de maladie épizootique, les Parties contractantes se réservent le droit de prohiber l'importation du bétail, celui-ci fût-il
réservent le droit de prohiber l'importation du bétail, celui-ci fût-il destiné au pâturage, à l'élevage ou à la culture d'une propriété mixte. Toutes les fois que les propriétaires qui, ayant du bétail soumis à la réexportation, ne l'auraient point, dans le délai fixé, réexporté sur le territoire d'où ils l'avaient importé, que la douane requise n'aurait pu s'enquérir d'où a disparu le bétail non réexporté et que les propriétaires intéressés n'auraient pu justifier la perte de leur bétail, les autorités douanières procéderont à l'égard de ces propriétaires comme à l'égard de contrebandiers. En pareil cas, il est immédiatement procédé à
de contrebandiers. En pareil cas, il est immédiatement procédé à la saisie de l'immeuble mixte du propriétaire en garantie des taxes douanières et de la punition du coupable. Les douanes chargées de la délivrance des feuilles de route, sont tenues de veiller à ce que le nombre du bétail importé soit proportionné à l'étendue des immeubles. Les organes douaniers des deux Parties contractantes devront exercer le contrôle nécessaire pour que le bétail importé ne se confonde pas avec le bétail local. Dans le cas où une tête de bétail quelconque, parmi le bétail déjà mentionné sur la feuille de route
parmi le bétail déjà mentionné sur la feuille de route respective et importé pour être mis au pâturage ou pour être élevé, viendrait à périr, le propriétaire est tenu d'en informer la douane requise qui dresse procès-verbal. Cet acte, signé par le propriétaire, le Maire de la localité et le Directeur de la douane, est annexé à la feuille de route à titre de pièce justificative. L'exploitation des forêts appartenant à des particuliers et situées sur des propriétés mixtes sera autorisée aux mêmes conditions que pour les régnicoles, et ces forêts seront administrées conformément aux lois régissant cette matière dans
forêts seront administrées conformément aux lois régissant cette matière dans chacune des deux Parties contractantes. Le manger et le boire nécessaires pour la nourriture journalière des propriétaires d'immeubles mixtes sont affranchis de toute taxe tant à leur importation qu'à leur exportation. Ne font exception que les articles soumis à une taxe de monopole dans l'une ou dans l'autre des Parties contractantes. Le fourrage et les semences, destinés aux propriétés mixtes situées sur le territoire limitrophe, peuvent être, à toute époque de l'année, importés ou exportés sans être grevés d'aucune taxe douanière. Ne bénéficieront des avantages susmentionnés que les immeubles mixtes
douanière. Ne bénéficieront des avantages susmentionnés que les immeubles mixtes qui, à l'époque de la délimitation de la frontière bulgaro-serbe, sont restés propriétés de ressortissants bulgares sur le territoire serbe et de ressortissants serbes sur le territoire bulgare. Les privilèges prévus en faveur des propriétés mixtes sont trans. Missibles aux héritiers légitimes des propriétaires de ces immeubles, aux personnes les ayant reçues à titre de dot, d'achat, de vente et d'échange entre les ressortissants d'un même pays. La création de nouvelles propriétés mixtes ainsi que l'agrandissement de celles qui existent déjà ne sont autorisées d'aucune manière. Les parties contractantes sont
déjà ne sont autorisées d'aucune manière. Les parties contractantes sont convenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer, d'un commun accord, celles des propriétés mixtes dont l'existence donne lieu à des inconvénients pour l'administration financière et de police. Pour atteindre ce but, une commission bulgare-serbe sera nommée par les Gouvernements contractants à l'effet de procéder, par voie d'échange ou d'expropriation, à l'extinction de ces propriétés ou à l'abolition des privilèges qui leur sont accordés par le présent article. Les propriétaires des immeubles mixtes, en cas de vente ou transfert opéré dans le but sus-indiqué, seront exemptés de toute taxe
opéré dans le but sus-indiqué, seront exemptés de toute taxe de timbre ou d'enregistrement toutefois les arriérés d'impôts d'État ou communaux seront prélevés par priorité. Sofia, le 16 février 1897. (AP. GHÉORGHEFF, 01, p.) (L. S.) R. DANITCH., 11, p. (L. S.) M. ZOUKITCH, m. p. (L. S.) M. BOSCHKOVITCH, m. p. Déclaration. Au moment de procéder à la signature du Traité de Commerce les délégués bulgares ont fait la proposition suivante Les Parties contractantes s'engagent à instituer dans un délai de quatre mois à partir de la ratification du Traité de Commerce, signé aujourd'hui. une commission mixte à l'effet
Traité de Commerce, signé aujourd'hui. une commission mixte à l'effet de fixer sur le terrain, par des signes visibles, d'une manière définitive et stable, la ligne frontière telle qu'elle est établie par le Traité de Berlin et dans les protocules de la Commission Internationale qui l'avait délimitée ou exécutée du Traité de Berlin, comme aussi à élaborer et conclure le plus tôt possible une Convention Consulaire. Sofia, le 16 Février 1897. (L. S.) C. N. BRACALOFF, 111. p. (L. S.) Ap. GHÉORGHEFF, m. p. (L. S.) A. MAKOUCHOFF, m. p. (L. S.) R. DANITCH., m. p. (L. S.): M. ZOUKITCH,
(L. S.) R. DANITCH., m. p. (L. S.): M. ZOUKITCH, m. p. (L. S.) M. BOSCHKOVITCH, m. p. Protocole final annexé au Traité de Commerce conclu le 16 février 1897 entre la Bulgarie et la Serbie. Au moment de procéder à la signature du Traité de Commerce conclu à la date de ce jour entre la Bulgarie et la Serbie, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes qui auront à former partie intégrante du Traité même Article 1. § 1. Le principe de traiter les sujets de l'autre Partie qui exercent un métier ou commerce, absolument sur
l'autre Partie qui exercent un métier ou commerce, absolument sur le même pied que les nationaux quant au paiement des impôts, s'appliquera également à l'égard des statuts de corporations ou autres statuts locaux, là où il en existerait encore. L'application ne pourra cependant avoir lieu que lorsque toutes les conditions que les lois de chacune des Parties contractantes attachent au droit d'exercice de l'industrie, auront été remplies. § 2. Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions (y compris les sociétés d'assurance de tout genre) fondées sur le territoire de l'une des Parties contractantes en vertu des lois respectives,
de l'une des Parties contractantes en vertu des lois respectives, pourront réciproquement exercer, sur le territoire de l'autre, tous les droits, y compris celui d'être en justice, en se conformant aux lois et prescriptions en vigueur sur cette matière. Article 2. -En ce qui regarde le commerce aux foires et marchés, les sujets de l'autre Partie contractante seront traités absolument sur le même pied que les propres nationaux, tant pour le droit de se rendre aux foires et marchés que pour les taxes à payer à raison de ce commerce. Article 3. Littera a. Il est entendu que le transit
Article 3. Littera a. Il est entendu que le transit du tabac sera permis sans qu'il y ait besoin d'une autorisation préalable. Littera b. L'importation et le transit des produits d'animaux de toute sorte, comme viandes, lards, graisses, peaux, cornes, os, sabots, boyaux, etc., ne seront soumis à aucune autre formalité que la production d'un certificat vétérinaire. Article 8. Afin de motiver la demande du traitement de faveur, la déclaration des marchandises devra contenir l'indication de l'origine. Les importateurs de marchandises bulgares ou serbes seront, en règle générale, réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine. Toutefois, la production
de l'obligation de produire des certificats d'origine. Toutefois, la production de certificats d'origine pourra exceptionnellement être exigée par une des Parties contractantes pour le cas où elle aurait établi des droits différentiels d'après l'origine des marchandises, et que, selon la situation générale, tant par rapport aux droits douaniers, qu'en ce qui concerne les conditions de transport, il deviendrait probable que des marchandises provenant d'un tiers Etat qui, dans le cas dont il s'agit, serait exclu du régime de faveur soient introduites dans les territoires de l'autre Partie contractante. Les dits certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'exportation ou
certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'exportation ou du bureau de douane d'expédition, soit à l'intérieur, soit à la frontière, ou bien d'un agent consulaire enfin, ils pourront, au besoin, même être remplacés par la facture, si les Gouvernements respectifs le croient convenable. Les certificats d'origine doivent être délivrés gratuitement. Il en est de même du visa consulaire, lorsque ce visa est exigé pour les certificats d'origine délivrés par les autorités locales ou par les bureaux de douane. Article 9. Les dispositions concernant la perception des droits d'entrée ad valorem en Bulgarie et de l'impôt sur l'ouverture en