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s'ils sont soumis aux règles prescrites pour les instances engagées entre particuliers, ou si le mode déterminé par la loi du 22 frimaire an 7, doit, à leur égard, recevoir son application. La conservation des hypothèques est remise par la loi à l'Administration de l'enregistrement et des domaines, qui en confie l'exécution à ses Préposés; en rendant les Conservateurs immédiatement responsables de leurs faits; le Législateur a voulu que l'intérêt personnel les obligeât d'apporter à leur travail la même vigilance que pour leurs propres affaires; et que le Trésor public fût affranchi de toute garantie qui pourrait résulter de l'inexactitude
fût affranchi de toute garantie qui pourrait résulter de l'inexactitude ou de l'erreur des Préposés; mais cette délégation par l'Administration aux Conservateurs, et la responsabilité qui en résulte, ne peuvent les placer dans la classe d'agents particuliers et indépendants. Exerçant au nom de l'Administration, qui conserve la principale direction de cette partie, et opérant d'après ses instructions, ils doivent être considérés comme Officiers publics pour l'accomplissement des formalités hypothécaires, ainsi que pour le recouvrement des droits, et, sous l'un et l'autre rapport, jouir du mode de procéder dont des lois spéciales accordent le privilège en matière d'enregistrement. Il faut néanmoins
spéciales accordent le privilège en matière d'enregistrement. Il faut néanmoins distinguer, à cet égard, entre les actions que les Conservateurs soutiennent pour l'intérêt de la loi ou le maintien des droits des tiers, et les poursuites auxquelles ils sont sujets, à raison d'omissions ou d'erreurs commises dans l'exercice de leur emploi. Dans le premier cas, lorsqu'ils se refusent à une radiation pour conserver les droits des mineurs, des femmes et autres personnes que la loi a voulu assurer par cette institution, l'équité réclame et le bien du service exige qu'ils procèdent comme Préposés de l'Administration, et qu'ils ne soient tenus
procèdent comme Préposés de l'Administration, et qu'ils ne soient tenus simplement que de remettre au tribunal et de signifier à la partie un mémoire expositif des motifs de leur refus, pour être statué sur les conclusions du ministère public. Cependant aucun moyen de lever des difficultés de suite et sans procès, ne devant être négligé, les Conservateurs ne peuvent se dispenser de comparaître en personne, lorsqu'ils sont appelés en référé, sauf à agir devant le tribunal, si, par cette voie, la contestation ne peut se terminer. Les considérations présentées pour les Conservateurs, lorsqu'il est question d'objets généraux de leurs fonctions,
les Conservateurs, lorsqu'il est question d'objets généraux de leurs fonctions, n'existent pas quand ces Préposés sont poursuivis en paiement de dommages et intérêts pour erreur ou omission; il s'agit alors d'un fait qui leur est personnel, et des suites duquel ils sont seuls responsables; l'action intentée est étrangère à l'Administration, et l'affaire entre dans la classe des contestations ordinaires, pour lesquelles les formes établies par le Code de procédure civile doivent être observées. D'après ces motifs, le Ministre des finances, de concert avec le Grand-juge Ministre de la justice, a décidé, au mois dernier, « Que un Conservateur des hypothèques
décidé, au mois dernier, « Que un Conservateur des hypothèques devant être considéré comme revêtu d'un caractère public, doit être admis à jouir du mode de procéder dont les lois accordent le privilège à l'Administration de l'enregistrement, puisqu'il est son Préposé et qu'il est censé agir d'après ses instructions; 2°. qu'il doit néanmoins se présenter, toujours en personne, dans les référés, parce que c'est souvent le moyen de prévenir les procès, par les explications positives des parties; 3°. qu'il y a lieu cependant de distinguer les cas où le Conservateur serait cité pour des objets généraux de ses fonctions, ou,
serait cité pour des objets généraux de ses fonctions, ou, pour omissions et erreurs purement personnelles; que, dans les premiers, il doit jouir du mode de procéder, établi pour l'Administration qu'il représente, et que, dans les seconds, il doit se servir des formes prescrites entre particuliers. La radiation des inscriptions doit, aux termes de l'article 2160 du Code Napoléon, être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être foncière ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre, soit irrégulier, soit éteint ou soldé. Quelques Conservateurs ont pensé que, d'après
soit éteint ou soldé. Quelques Conservateurs ont pensé que, d'après ces dispositions, un jugement est nécessaire pour les autoriser à rayer une inscription prise pour une rente viagère qui est éteinte. Cette opinion est erronée; l'article cité ne doit s'entendre que de l'inscription qui a eu lieu en vertu d'un titre irrégulier ou éteint à l'époque où elle a été prise; il n'a pas pour objet celle dont le titre a été reconnu postérieurement irrégulier, éteint ou soldé. Dans le premier cas, il y a matière à contestation et nécessité d'un jugement; mais dans le second, l'effet cesse avec la
d'un jugement; mais dans le second, l'effet cesse avec la cause, et il n'y a nul doute qu'une inscription prise pour une rente viagère, ne doive être rayée sur la représentation de l'acte de décès de la personne sur la tête de laquelle elle était placée, en justifiant toutefois du paiement des arrérages échus. La question ayant été soumise au Ministre des finances, son Excellence, après s'être entendue avec le Grand-juge Ministre de la justice, a décidé, le 17 novembre dernier, « que l'article 2160 du Code Napoléon n'est pas applicable à l'espèce dont il s'agit; que le Contrôleur peut
applicable à l'espèce dont il s'agit; que le Contrôleur peut rayer l'inscription sans qu'il soit besoin d'un jugement, et qu'il suffit, d'après l'article 2157, de l'acte en bonne forme qui établisse le droit, la qualité et le consentement des héritiers du titulaire de la rente viagère ». Le repos des fonctionnaires publics est fixé, par l'article 57 de la loi du 19 germinal an 10, aux jours de dimanche et de fête reconnues par le concordat. Les bureaux sont fermés au public les jours indiqués par cet article, et, à l'exception de l'acquittement des frais de justice transmis les Receveurs
l'exception de l'acquittement des frais de justice transmis les Receveurs peuvent profiter de ces moments pour s'occuper des opérations d'ordre et de l'intérieur de leur régie. On a voulu savoir si la loi est seulement facultative, et si elle laisse aux conservateurs des hypothèques la liberté de tenir à volonté leurs bureaux ouverts ou fermés pendant les jours de repos. La nature des fonctions confiées à ces préposés ne permet pas qu'ils puissent, à leur gré, donner ou refuser la formalité aux actes qui leur sont présentés; il résulterait d'une latitude si peu légale, que quelqu'un des créanciers pourrait être
latitude si peu légale, que quelqu'un des créanciers pourrait être favorisé au préjudice des autres. Il importe donc, pour qu'il y ait, à cet égard, une règle invariable, que les bureaux des Conservateurs soient exactement fermés les jours de dimanche et de fêtes reconnues, et qu'aucun acte ne puisse, à la date de ces jours, être revêtu des formalités hypothécaires. Pour ne laisser aucun doute sur ce point essentiel d'ordre public, le Ministre des finances et le Grand-juge ont rendu, le 22 du mois de décembre dernier, une décision portant qu'il est que l'article 57 de la loi du 18
qu'il est que l'article 57 de la loi du 18 germinal an 10, qui a fixé les jours de repos des fonctionnaires publics, doit être scrupuleusement observé par les Conservateurs, et que leurs bureaux doivent être fermés pour tout le monde, les dimanches et fêtes. Les Conservateurs des hypothèques prendront ces décisions pour guide, lorsque, dans l'exercice de leurs emplois, il y aura lieu de faire l'application des principes qu'elles rappellent. ( N° 563 ). Instruction générale du 18 février 1808. Instruction relative aux formes à observer par les Officiers publics pour la tenue des répertoires; 20. La obligation imposée
publics pour la tenue des répertoires; 20. La obligation imposée aux porteurs de contraintes d'écrire sur le répertoire les actes de leur ministère. CHACUN de l'articles du répertoire dont la loi du 22 frimaire an 7 prescrit la tenue, doit contenir, 1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leurs domiciles; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance des biens-fonds; 6° la relation de l'enregistrement. Des notaires ont demandé si le numéro d'ordre, la
l'enregistrement. Des notaires ont demandé si le numéro d'ordre, la date des actes et la relation de l'enregistrement, peuvent être portés en chiffres sur le répertoire. Le numéro à donner à chaque article peut, sans inconvénient, s'écrire en chiffres; mais l'inscription journalière des actes sur le répertoire, ayant pour objet d'empêcher les altérations de dates sur les minutes, ce but ne serait pas atteint si les dates n'étaient exprimées qu'en chiffres, qu'on pourrait facilement surcharger; il est donc nécessaire qu'elles soient écrites en toutes lettres sur le répertoire. La disposition de la loi ci-dessus rappelée veut que chaque article contienne
de la loi ci-dessus rappelée veut que chaque article contienne la relation de l'enregistrement; ces expressions indiquent suffisamment l'obligation de transcrire littéralement, et non pas seulement par extrait, la relation dont il s'agit. Le Ministre des finances a répondu, le 5 mai 1807, à des Officiers publics qui l'ont consulté à cet égard, « que le numéro d'ordre peut être écrit en chiffres; que la date des actes doit être en toutes lettres, et qu'il est nécessaire que la relation de l'enregistrement soit littéralement transcrite ». Les Préposés de l'Administration veilleront à ce que la forme indiquée par le Ministre
veilleront à ce que la forme indiquée par le Ministre soit régulièrement observée. Des porteurs de contraintes se sont dispensés de tenir des répertoires; ces agents, peu éclairés sur leurs obligations, ont prétendu que l'arrêté du gouvernement, du 16 thermidor an 8, ne les a point assujettis à cette formalité, prescrite seulement par la loi du 22 frimaire an 7, aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations. L'article 18 de l'arrêté qu'ils invoquaient, statue que les porteurs de contraintes feront seuls les fonctions d'huissiers, pour le recouvrement des contributions directes. Cette disposition seule suffit pour démontrer qu'ils doivent se
directes. Cette disposition seule suffit pour démontrer qu'ils doivent se conformer aux règles établies par la loi ci-dessus rappelée, pour tous les actes de leur ministère soumis à l'enregistrement, soit gratis, aux termes de l'article 70 de cette loi, soit avec le paiement des droits. L'article 29 du même arrêté a dispensé du timbre et de l'enregistrement les actes des porteurs de contraintes, relatifs à leur séjour chez les Percepteurs ou redevables, et n'a maintenu l'assujettissement à ces droits que pour les commandements, saisies et ventes; ce qui comprend les recenséments, les poursuites contre les gardiens infidèles ou négligents, et
recenséments, les poursuites contre les gardiens infidèles ou négligents, et tous les autres actes de même nature que les circonstances peuvent exiger. Les garnisaires ne sont pas obligés de porter sur leur répertoire les actes de la première espèce; mais ils sont tenus d'y inscrire ceux qui sont sujets à la formalité. Il est nécessaire d'instruire les porteurs de contraintes de ce que la loi exige d'eux, et de les obliger à se mettre en règle; pour y parvenir, les directeurs de l'administration feront part des dispositions ci-dessus aux Directeurs des contributions directes et Receveurs-généraux qui, les uns par l'entremise
des contributions directes et Receveurs-généraux qui, les uns par l'entremise de leurs subordonnés, et les autres par celle des Receveurs d'arrondissement et Percepteurs, les transmettront aux Préposés qu'il faut éclairer sur ce qu'ils ont à faire. Le Ministre des finances, auquel il a été rendu compte des irrégularités qui ont eu lieu à cet égard, a fait connaître, le 13 novembre 1807, que, si des porteurs de contraintes négligeaient de se pourvoir de répertoires, ou s'ils ne le tenaient pas au courant, en satisfaisant aux obligations que la loi du 22 frimaire an 7 leur impose, ils devront être poursuivis
22 frimaire an 7 leur impose, ils devront être poursuivis pour les contraventions qu'ils auraient commises. Les Directeurs auront soin de prescrire les vérifications nécessaires, pour que les intentions du Ministre soient remplies avec exactitude. Les Préposés de tout grade continueront de prendre pour règle l'Instruction générale N° 518, relative au mode à suivre pour constater le visa des répertoires et le dépôt annuel de ceux des notaires : ils auront à s'assurer si les doubles remises à l'greffe sont écrites sur papier timbré; en cas de contravention, ils en dresseraient procès-verbal dans la forme indiquée. Ils se conformeront, au
dresseraient procès-verbal dans la forme indiquée. Ils se conformeront, au surplus, à l'égard des maires et aux dispositions de la circulaire du 16 septembre 1807, jusqu'à ce qu'il ait été pris à ce sujet une mesure définitive. ( N°. 565. ) Instr. génér. du 2 février 1808. Instruction relative 1°. aux restitutions à faire aux émigrés rayés, éliminés et amnistiés; 2°. aux formalités qui doivent précéder l'avis des Directeurs sur les demandes de cette nature. Pour faire cesser les diverses interprétations données aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8, transmis par la circulaire de l'Administration, N°.
messidor an 8, transmis par la circulaire de l'Administration, N°. 185r, et relatif à la restitution, soit des fruits et revenus échus des biens séquestrés jusqu'au jour de la radiation définitive des inscrits, soit du prix de la vente des biens séquestrés, à raison de l'inscription des propriétaires sur la liste des émigrés, le Directeur général, par sa lettre à MM. les Administrateurs, du 5 ventôse an 12, a établi comme principe constant. 1°. Que ce qui est échu et non payé des revenus avant la radiation définitive, ou l'amnistie, appartient à l'État s'il y a eu de séquestre; 2°.
appartient à l'État s'il y a eu de séquestre; 2°. Que ce qui a été perçu par les rayés, éliminés ou amnistiés, ou leurs héritiers, pendant leur jouissance provisoire, ou lorsqu'il n'y avait pas eu de séquestre, doit leur rester, quel que soit le temps pendant lequel cette jouissance a eu lieu. Ces principes résultaient d'un avis du conseil d'État daté du 28 floréal an 11, qui, en rappelant les déclarations de l'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8 et du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a décidé que l'État n'avait aucun droit sur les intérêts d'un capital
que l'État n'avait aucun droit sur les intérêts d'un capital soustrait au séquestre, qui avait couru pendant la prévention de l'inscrit, et qui étaient encore dus lors de son amnistie. Cependant on a demandé depuis, 1°. si le Gouvernement, en renonçant à la restitution de ce qui a été reçu par un émigré ou ses héritiers, en vertu d'une jouissance provisoire, ou lorsqu'il n'y a pas eu de séquestre, a entendu abandonner aussi ses droits sur des revenus de domaines ou des arrérages de rentes et créances non séquestrés de fait qui se trouvaient dus au moment de l'amnistie du
fait qui se trouvaient dus au moment de l'amnistie du prévenu, et si celui-ci a pu les toucher sans être tenu à la restitution; 2°. si le séquestre de fait porte sur la généralité des biens d'un prévenu, par le seul effet de l'arrêté qui l'a ordonné, ou s'il n'existe que par la prise de possession réelle et particulière de chaque article des domaines, rentes ou créances passibles du séquestre. Ces deux questions ont pris leur source dans les dispositions d'une décision du Ministre des finances, du 7 thermidor an 11, transmise par l'Instruction générale N° 156, et de laquelle
11, transmise par l'Instruction générale N° 156, et de laquelle il résulte qu'il faut distinguer entre la mainmise nationale de droit et la mainmise nationale de fait, pour savoir si une rente ou un domaine inconnu aux Préposés de l'Administration est dans le cas d'être attribué aux hospices, en exécution de la loi du 4 ventôse an 9. D'après cette décision, la mainmise réelle et de fait n'est censée avoir eu lieu que du jour où les corps administratifs ont particulièrement ordonné l'apposition du séquestre ou la prise de possession des biens des émigrés et des corporations supprimées, ainsi que
des biens des émigrés et des corporations supprimées, ainsi que de la date des premiers actes authentiques de régie ou de séquestre concernant ces biens, soit de la part des corps administratifs, soit de la part des Receveurs dans l'arrondissement de la situation des biens, quand même les poursuites, actes de séquestre ou de régie n'auraient pas eu particulièrement pour objet les biens ou rentes réclamés par les hospices, mais seulement d'autres biens provenant du même propriétaire, situés dans le même district ou arrondissement. On a fait l'application de cette définition au séquestre de droit et de fait sur les
définition au séquestre de droit et de fait sur les biens des émigrés, et l'on a conclu que dès qu'il avait existé contre un émigré un arrêté des corps administratifs ordonnant le séquestre, cet arrêté a frappé du séquestre de fait la généralité des biens de cet émigré, sans qu'il ait été besoin d'aucun acte d'appréhension particulier. Cette opinion n'est pas fondée. On doit considérer comme un principe certain, que Qu'aux termes de la décision citée dans la lettre du Directeur général aux Administrateurs, du 5 ventôse an 12, l'Etat ne peut demander la restitution, ni prétendre au paiement des
ne peut demander la restitution, ni prétendre au paiement des fruits et arrérages perçus avant ou dus au moment de l'amnistie ou de la radiation, lorsque les objets qui les ont produits n'ont pas été séquestrés de fait. 2°. Que les arrêtés des corps administratifs qui ont ordonné en général l'apposition du séquestre sur les biens des émigrés, n'ont opéré le séquestre de fait qu'autant qu'ils ont reçu leur exécution, et pour les objets à l'égard desquels ils ont été exécutés. L'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8, et l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui
l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui a fait l'objet de la lettre du Directeur général aux Administrateurs, en date du 14 fructidor suivant, ont encore donné lien à d'autres questions dont on va faire connaître la solution. 1 °. Un bois qui était inaliénable au moment de la radiation ou de l'amnistie, et qui depuis a cessé de l'être par des circonstances particulières, peut-il être rendu à son ancien propriétaire ? Son Exc. le Ministre des finances, consulté sur la question, a décidé, le 27 novembre 1807, que c'est l'acte d'amnistie délivré à un émigré qui
1807, que c'est l'acte d'amnistie délivré à un émigré qui a fixé le sort de ses biens qui se trouvaient invendus ou compris dans la réserve prescrite par l'art. 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10; qu'ainsi un bois inaliénable au moment de la délivrance de l'amnistie à l'émigré qui en était originairement propriétaire, doit, quelque circonstance qui soit survenue depuis, rester réuni au domaine. C. Le Préfet de l'Indre a demandé à son Excellence si la réserve des bois inaliénables, stipulée par le sénatus-consulte précité, s'étend à des étangs enclavés dans ces bois. Le Ministre a décidé, le
étangs enclavés dans ces bois. Le Ministre a décidé, le 5 avril 1807, que l'exception faite par le sénatus-consulte étant une règle de droit étroit, on ne peut l'étendre d'un cas à un autre; qu'en conséquence, les étangs enclavés dans les bois réservés comme inaliénables peuvent être restitués aux émigrés ou prévenus d'émigration qui en étaient originairement propriétaires. Le Directeur-général fait observer que si ces étangs font partie de terrains enclavés dans des bois provenant d'engagement ou d'échange, les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 pluviôse an 12, transmise par l'Instruction générale n°. 221, leur deviennent applicables.
12, transmise par l'Instruction générale n°. 221, leur deviennent applicables. 59. Le Préfet d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 18 vendémiaire an 12, concernant les héritiers regnicoles d'un particulier dont la succession était restée indivise entre des héritiers émigrés et non émigrés, a posé en principe que, pour obtenir les restitutions auxquelles avaient droit les héritiers regnicoles, ceux-ci seraient tenus de justifier qu'ils n'étaient point ascendans d'émigrés. M. le Conseiller d'État, ayant le département des domaines nationaux, a prévenu le Directeur-général, par une lettre du 15 mai 1807, que, sur ce point, ce n'est pas aux héritiers regnicoles à faire une
point, ce n'est pas aux héritiers regnicoles à faire une preuve negative, mais que le domaine doit, au contraire, faire les recherches convenables, et à son tour fournir des faits positifs, s'il s'en trouve à la charge de ces héritiers. (Addition à la lettre du Directeur-général à MM. les Administrateurs, du 17 mars 1806). Les Préposés prendront ces diverses décisions pour guide, lorsqu'il y aura lieu de faire l'application des principes qu'elles renferment. Le Directeur-général a fait connaître, par l'Instruction n°. 297, les dispositions des art. 12 et 15 de l'arrêté du Gouvernement, du 5 floréal an 11, relatifs aux
l'arrêté du Gouvernement, du 5 floréal an 11, relatifs aux créanciers des émigrés rayés, éliminés ou amnistiés, qui prétendront que leurs débiteurs n'ont reçu aucune restitution de biens, ou qu'ils n'en possèdent pas de suffisants pour les payer. Dans les deux cas, ces créanciers peuvent demander que leur liquidation soit faite conformément aux lois sur la dette publique, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur des sommes dont il sera justifié que l'Etat aura profité par la vente ou autre disposition des biens de leurs débiteurs. La liquidation autorisée par cet arrêté se fait sur les états de l'actif de
cet arrêté se fait sur les états de l'actif de chaque émigré, qui ont été fournis à la liquidation générale de la dette publique, en exécution de l'Instruction générale n°. 297; et pour éviter les contestations qui pourraient résulter pour l'Etat, si ces émigrés obtenaient la restitution de biens dont la valeur contribue à la liquidation des créanciers de la Nation, fiscalement d'où ces biens procèdent, son Excellence le Ministre d'Etat Directeur-général de la liquidation a le soin de donner avis à l'Administration, de l'emploi de la valeur estimative des biens réservés ou invendus dans l'état actif de celles des
biens réservés ou invendus dans l'état actif de celles des confiscations, dont la solvabilité a été par lui reconnue ou intégrale ou partielle. Cette précaution suffirait si cet avis parvenait toujours à l'Administration, soit avant l'obtention, soit avant la réalisation de la restitution; Mais il peut se faire que, tandis que le conseil de liquidation opère sur des renseignements administratifs qui lui présentent des biens comme réservés ou invendus, la restitution de ces mêmes biens soit sollicitée et obtenue à l'insu de ce conseil, de manière qu'il serait fait droit aux liquidations à raison de la valeur de biens qui
aux liquidations à raison de la valeur de biens qui cependant auraient cessé ou cesseraient d'être dans les mains du Gouvernement. Une mesure générale a paru nécessaire pour assurer les intérêts, soit de l'Etat, soit des créanciers des confiscations d'émigrés. Le Directeur-général de la liquidation a, en conséquence, proposé, par sa lettre du 8 de ce mois, de prévenir tous les Préposés, qu'ils ne doivent donner leur avis sur aucune demande en restitution de biens d'émigrés, sans qu'au préalable le conseil général de la liquidation de la dette publique se soit expliqué négativement ou affirmativement sur l'emploi de la valeur