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passés ou rendus en Tunisie. — Usage dans les établissements. — Timbre et enregistrement. Décret du 25 juin 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Vu l’art. 33, 8° 3, L. du 13 avril 1900; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l’Inde, en date du 1er oct. 1913, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements laissés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil
la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’Etat entendue; Décret : Art. 1°. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général des établissements français dans l’Inde en date du 1er oct. 1913 relative aux droits d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent DÉCRET. 37 Décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull, off.
et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull, off. du ministère des colonies. Délibération. Le Conseil général des établissements français dans l’Inde. Délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3, L. fin. du 13 avril 1900 a, dans sa séance du 1er oct. 1913, adopté les dispositions dont la teneur suit : Article unique. — Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée sont, au point de vue de la perception des droits
sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. * Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 264 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 636. Art. 13282 Colonies. — Guadeloupe. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Guadeloupe. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général
Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe, en date du 29 janv. 1914, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes ou jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage à la Guadeloupe. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances délibérant
Délibération. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3 L. fin. 13 avril 1900, a adopté, dans sa séance du 29 janv. 1914, les dispositions dont la teneur suit : Art. 1. — Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il sera fait usage à la Guadeloupe, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée, sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés ou rendus en France et dans les colonies françaises où ces impôts sont établis.
et dans les colonies françaises où ces impôts sont établis. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente délibération. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 137 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 412. Art. 13283 Colonies. — Martinique. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Martinique. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Martinique, en date du 9
du conseil général de la Martinique, en date du 9 juillet 1914, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage à la Martinique. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la colonie de la Martinique et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. M. le Rapporteur. — Vous avez, Messieurs, à vous prononcer sur l’imputation des droits de timbre
Messieurs, à vous prononcer sur l’imputation des droits de timbre et d’enregistrement perçus en Tunisie et à la Martinique. Cette imputation, qui existe déjà dans les rapports entre la France et la Martinique, a été jugée nécessaire par le département des affaires étrangères qui l’a demandée au département des colonies. Elle se justifie par cette circonstance que les décrets beylicaux récents ont augmenté dans une notable proportion les droits de timbre et d’enregistrement en Tunisie, de sorte qu’aucun compte n’étant jusqu’à présent tenu dans la régence et à la Martinique de l’impôt déjà payé, les deux taxes sont superposées et
de l’impôt déjà payé, les deux taxes sont superposées et doivent être acquittées. Comme les rapports entre la Tunisie et la Martinique sont, pour ainsi dire, inexistants, c’est simplement une question de principe que vous avez à résoudre. Le Conseil adopte. Annoter au Rép.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 188 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 358. Art. 13284 Colonies. — Guyane. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Guyane. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1.
du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guyane française, en date du 28 août 1913, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage en Guyane. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. de la République française, ainsi qu’à celui de la Guyane française, et inséré au Bull, des lois et au Bull. off. du ministère des
Bull, des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Guyane française, Délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3 L. fin. 13 avril 1900; A adopté, dans la séance du 28 août 1913, les dispositions dont la teneur suit : » Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il est fait usage à la Guyane française soit par un acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée seront, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés
des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 239 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 467. Art. 13285 Colonies. — Nouvelle-Calédonie. — Actes et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. — Usage à la Nouvelle-Calédonie. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 [J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvé la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général
Est approuvé la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, en date du 30 mai 1915, concernant l’enregistrement dans la colonie des actes et jugements déjà enregistrés en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la Nouvelle-Calédonie et inséré au Bull, des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, délibérant conformément à l’art. 33 L. fin. 13
et dépendances, délibérant conformément à l’art. 33 L. fin. 13 avril 1900, a adopté, dans sa séance du 15 mai 1915, les dispositions dont la teneur suit; L’art. 13 de la délibération du conseil général en date du 1er et 2 déc. 1903, approuvée, sous certaines réserves, par décret du 2 mai 1904, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : Art. 1. — Les actes et jugements passés ou rendus hors de la colonie et ceux qui, faits ou rendus à la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances, sont relatifs à des droits, actions ou biens meubles quelconques situés
relatifs à des droits, actions ou biens meubles quelconques situés hors de la colonie, supporteront les mêmes droits que les actes de même nature passés dans cette colonie et concernant des biens, droits ou actions qui y seraient situés. Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance d'immeubles situés en pays étrangers ou dans les colonies françaises où l’enregistrement n’est pas établi seront fixés par les art. 85 et 86 de la présente délibération. Quant aux actes et jugements déjà enregistrés en pays français et en Tunisie, ils seront soumis de nouveau à la formalité dans la colonie, comme
soumis de nouveau à la formalité dans la colonie, comme s’ils y avaient été passés. Ceux qui auraient été assujettis à un taux supérieur ou égal à celui que prévoit la présente délibération seront passibles du droit fixe ; les autres subiront un supplément de perception égal à la différence des deux tarifs, sans que ce supplément puisse être inférieur au droit fixe. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux actes et jugements passés ou rendus aux Nouvelles-Hébrides, dès que l’imputation des droits perçus en Nouvelle-Calédonie aura été admise, à titre de réciprocité, aux Nouvelles-Hébrides. Les actes qui ne seraient
titre de réciprocité, aux Nouvelles-Hébrides. Les actes qui ne seraient pas rédigés en langue française ne seront enregistrés que sur traduction faite par un interprète assermenté. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 297 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 40 et 662. Art. 13286 Conseil d’État. — Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Contestations. — Recours au Conseil d’État. — Timbre et enregistrement. Loi du 15 juillet 1914 (J. off. du 17). Article unique. — L’art. 9 L. 17 juin 1913 sur l’assistance aux femmes en couches est
17 juin 1913 sur l’assistance aux femmes en couches est complété comme suit : « Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture du département où l’intéressée a sa résidence. » Les décisions des conseils de préfecture peuvent être attaquées devant le Conseil d’État. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d’avocat. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Conseil d'État, n° 23 bis et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 17. Art. 13287 Rôles d’équipage. — Timbres mobiles. — Mode d’oblitération. Décret du
Rôles d’équipage. — Timbres mobiles. — Mode d’oblitération. Décret du 14 novembre 1914 (J. off. du 18). Art. 1. — Les dispositions de l’art. 2 du décret du 3 avril 1885, modifié par le décret du 28 janv. 1908, sont modifiées comme suit : « Le timbre mobile est apposé, en France et dans les colonies, par l’administrateur de l’inscription maritime ou tout autre fonctionnaire qualifié pour en exercer les fonctions, conformément au décret du 31 déc. 1892 et, dans un port étranger, par le consul, au moment de la délivrance des rôles d’équipage aux intéressés. » Il est collé
délivrance des rôles d’équipage aux intéressés. » Il est collé sur la première page, à la partie supérieure de la feuille, à gauche. « Il est oblitéré immédiatement au moyen de l’inscription manuscrite à l’encre noire usuelle, en travers du timbre, du lieu et de la date de l’oblitération, suivie de la signature du fonctionnaire visé au 1° de ce présent décret ». Art 2. — Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au J. off. et au Bull, des lois
sera inséré au J. off. et au Bull, des lois et publié au Bull. off. de la marine. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Rôle d’équipage, n° 6. Art. 13288 Accidents du travail. — Exploitations forestières. — Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898. Loi du 15 juillet 1914 (J. off. du 17). Art. 1. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, étendue aux exploitations de bois. Art. 2. — Sont seuls considérés comme exploitations de bois, les travaux d’abatage, d’ébranchage,
seuls considérés comme exploitations de bois, les travaux d’abatage, d’ébranchage, lançage, schlittage, transport à la main en forêt et, lorsqu’ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n’est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d’un seul tenant, n’excède pas 3 hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l’opération n’aura pas le caractère d’une exploitation, ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans. Elle n’est pas non plus applicable aux coupes de
ans. Elle n’est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées pour son usage personnel par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer. Art. 3. — Est considéré comme chef d’entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis à l’œuvre, si leur exploitation n’a été assumée par un entrepreneur à la suite d’une adjudication ou en exécution d’un contrat d’entreprise. Dans tous les cas, la responsabilité du chef d’entreprise s’étend aux ouvriers et employés de l’exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d’établir la preuve de l’embauchage. Art. 1. — Si la
d’établir la preuve de l’embauchage. Art. 1. — Si la victime n’est pas salariée par le chef de l’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. Art. 2. — Si, dans les quatre jours qui suivent l’accident, la victime n’a pu reprendre son travail, et si le lieu de l’accident se trouve hors de la commune où le chef d’entreprise a son domicile, l’accident doit être porté à la connaissance du chef d’entreprise, par
doit être porté à la connaissance du chef d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d’entreprise, ou ses préposés, à la mairie du lieu où il s’est produit, dans les conditions spécifiées par l’art. 11 L. 9 avril 1908. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d’entreprise n’est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l’accident, du jour de la réception, par lui,
lieu de l’accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. À défaut par le déclarant d’avoir joint à l’avis d’accident un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître les conséquences définitives, le chef d’entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l’avis d’accident, et sous les peines prévues à l’art. 14 L. 9 avril 1898, provoquer l’établissement à sa charge d’un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l’accident, contre récépissé. Si, toutefois, le chef
du lieu de l’accident, contre récépissé. Si, toutefois, le chef d’entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s’il n’a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l’accident, avec certificat à l’appui. Les frais de poste de l’avis d’accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d’entreprise. Des formules imprimées d’avis aux chefs d’entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des
aux chefs d’entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l’emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents devront être transmis au ministère du travail par les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l’enquête prévue au 2° alinéa de l’art. 12 L. 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Le droit à l’indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour
ne courra au profit de la victime que du jour de l’envoi de l’avis d’accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n’a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l’accident. Art. 3. — Dans les conditions spécifiées par la loi du 29 mai 1909, les chefs d’entreprise patentés seront soumis à la taxe prévue par l’art. 25 L. 9 avril 1898 et les chefs d’entreprise non patentés à la taxe prévue par la loi du 26 mars 1908. Art. 4. — Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois
de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues par l’art. 6 L. 12 avril 1906, s’ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires assurés s’élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s’élève au moins à 5 millions. Art. 5. — Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi, les arts. 11 et 31 L. 9 avril 1898. Art. 6. — La présente loi sera applicable le 1er septembre, qui suivra sa promulgation et la publication des
1er septembre, qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d’administration. À partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui suivront, les contrats d’assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l’art. 1° pourront, même s’ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l’assureur ou par l’assuré, mais seulement pour la portion de risque visée par la présente loi. La dénonciation s’effectuera dans les conditions et avec les effets spécifiés aux deux derniers alinéas de l’art. 2 L. 12 avril 1906. Art. 7. — Les contrats
2 L. 12 avril 1906. Art. 7. — Les contrats mixtes par lesquels l’assureur s’est engagé, d’une part, à garantir l’assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat, et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l’article précédent. La dénonciation de l’assuré restera toujours sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l’assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime,
remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé par la présente loi. À l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Observations. — La loi du 15 juillet 1914 étend aux exploitations forestières le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Il
du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Il s’ensuit donc que les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l’exécution de la loi nouvelle sont visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y a lieu à la formalité de l’enregistrement (art. 29 L. 9 avril 1898). D’autre part, il résulte de l’art. 6 de la loi que les chefs d’entreprise sont assujettis à la taxe destinée à alimenter le fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 et doivent contribuer au paiement de cette
9 avril 1898 et doivent contribuer au paiement de cette taxe dans les conditions prévues par les lois du 9 avril 1898, 12 avril 1906, 30 janv. et 18 juillet 1907, 26 mars 1908 et 13 déc. 1912 et par les décrets des 18 fév. 1907 et 11 juin 1909 (Instr. n° 8 2988, 3216, 3232, 3274, 3284 et 3361). Annoter au Suppl, à la Septième édition du Rèp. gén., v° Accidents du travail, n° 10, et à la Huitième édition du Rèp. gén., v° Assistance judiciaire-Accidents du travail, n° 482 et 494. Art. 13289 Caisse autonome de retraite des
482 et 494. Art. 13289 Caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs. — L. 25 fév. 1914. — Actes relatifs à l’exécution de la loi. — Immunités fiscales. — Décret du 31 mars 1914. — Recours. — Exemption de timbre et enregistrement gratis. Loi du 25 fév. 1914 [J. off. du 26). Art. 11. — Toutes les pensions et allocations versées en application de la présente loi sont cessibles et insaisissables, si ce n’est au profit des établissements publics hospitaliers pour le paiement du prix de journée du bénéficiaire de la retraite admis à l’hospitalisation. Tous actes, documents et pièces
la retraite admis à l’hospitalisation. Tous actes, documents et pièces quelconques à fournir pour l’exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 31 mars 1914 (J. off. du 1er avril). Art. 9. — Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l’art. 13 L. 29 juin 1894. Le juge de paix compétent est, pour les premières élections, celui du VIIe arrondissement de Paris et, pour les élections subséquentes, celui de l’arrondissement de Paris
et, pour les élections subséquentes, celui de l’arrondissement de Paris où la caisse autonome a son siège. Les réclamations sont consignées dans les procès-verbaux des opérations électorales. Sinon, elles doivent être formulées, dans les quinze jours de la publication des résultats du scrutin au J. off., soit devant le juge de paix compétent pour statuer en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu, sauf à celui-ci à les transmettre sans délai audit juge de paix avec les pièces à l’appui. Observations. — Dans son Instr. n° 3418, l’Administration
à l’appui. Observations. — Dans son Instr. n° 3418, l’Administration a donné de ces textes le commentaire suivant : Une loi du 25 fév. 1914, promulguée au J. off. du 26 du même mois, a modifié la loi du 29 juin 1894 (Instr. n° 2866 et 2937) et créé une caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs. Cette loi, qui doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation (art. 18), a fait l’objet de trois règlements d’administration publique en date : le premier du 31 mars 1914 (J. off. du 1er avril) et les deux autres du 13 juillet
du 1er avril) et les deux autres du 13 juillet suivant (J. off. du 14). Elle renferme, ainsi que le décret du 31 mars 1914, des dispositions qui intéressent le service. Actes relatifs à l’exécution de la loi. Immunités fiscales. — L’art. 14 L. 25 fév. 1914 porte que « tous actes, documents et pièces quelconques à fournir pour l’exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement ». Cette disposition est la reproduction presque littérale de l’art. 24 L. 20 juillet 1886 relative à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse