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quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème
de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant pour l’actionnaire de la détention d'une nouvelle action d'une valeur nominale de 500 fr.; mais qu’en outre, il est constant au débat que les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de
les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de 2.230 fr., tandis que, depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr.; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au
ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible; Attendu que, vainement, l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe
l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe à l'époque de la dissolution de la société équivaut, en réalité, à une exonération définitive, puisque, d’après elle, Art. 13296 de la loi sur la répression des fraudes a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des
répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la
sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la société et de fixer, par suite, l’importance de la somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de sa dissolution : que, composée avec le montant intégral du capital nominal de la société, elle permet d’établir le rapport existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas
nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que
du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant pour l’actionnaire de la détention d'une nouvelle action d'une valeur nominale de 500 fr.; mais qu’en outre, il est constant au débat que les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de 2.230 fr., tandis que, depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr.; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de
dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera
produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible; Attendu que, vainement, l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe à l'époque de la dissolution de la société équivaut, en réalité, à une exonération définitive, puisque, d’après elle, pour réussir dans ses prétentions, l’Administration doit établir non seulement que les bénéfices sociaux qu'a fait l’objet d’une répartition,
seulement que les bénéfices sociaux qu'a fait l’objet d’une répartition, mais encore que cette répartition comporte un avantage pécuniaire pour l’actionnaire; que, pour administrer cette preuve, il ne suffit pas de dire que le détenteur de la nouvelle action a touché des dividendes et que la vente de ce titre a fait entrer dans son patrimoine une certaine somme, ce qui est l'évidence même; qu’il faudrait, en outre, démontrer que ces divers avantages sont supérieurs à ceux qu'il aurait retirés de la négociation d’une ancienne action, mais que cette démonstration est impossible, puisque, d’un côté, en ce qui concerne les
est impossible, puisque, d’un côté, en ce qui concerne les dividendes, aucune distinction ne peut être faite entre les deux catégories d’actions qui, toutes deux, donnent droit à une même fraction de l’intégralité des bénéfices sociaux, ont constamment reçu un dividende de 110 IV., et que, d'autre côté, en ce qui concerne la valeur venale de ces deux espèces de titres, la nouvelle action est manifestement la moins avantageuse, précisément en raison de l’indisponibilité statutaire dont a été frappée, pour toute la durée de la société, une portion des bénéfices réservés, évalués à 1.100.000 fr., et qu’il existe un écart
réservés, évalués à 1.100.000 fr., et qu’il existe un écart d’au moins 30 fr. entre son cours et celui que cotait l’ancienne action ; Attendu, d’ailleurs, que la portée de cet argument ne tendrait à rien moins qu’à soumettre à l’impôt la négociation de toute espèce d’action, pourvu que l’actif social dont elle représente une fraction comprenne des bénéfices sociaux réservés ; qu’en effet, il serait vrai de dire que le vendeur de ce titre, lui aussi, a touché des dividendes, tant qu’il l’a détenu, et a encaissé une certaine somme, quand il l’a vendu; qu'une telle prétention serait inadmissible;
somme, quand il l’a vendu; qu'une telle prétention serait inadmissible; qu’il est bien évident, en effet, que l’acquéreur d’actions devient, par le fait même de leur transfert, l’avant-cause de son vendeur et se trouve, comme tel, non seulement investi de tous les droits qui appartenaient à ce dernier, tant dans le capital social que dans les bénéfices sociaux, mais encore assujetti à tous les risques qu’il devait courir et à toutes les obligations dont il était tenu, notamment à celle d’acquitter, au moment de son exigibilité, l’impôt sur le revenu ; Attendu, enfin, que la Régie soulève une dernière question
; Attendu, enfin, que la Régie soulève une dernière question relativement aux dépens; qu’encore bien que le ministère des avoués ne soit pas obligatoire en matière d’enregistrement dans l'instance actuelle, la « Société d’éclairage » a cru devoir s’assurer le concours de M. Labouret; d’où il suit, aux termes d’une jurisprudence constante, que la Régie est fondée à prétendre que, dans tous les cas, les frais résultant de l’intervention de cet avoué doivent rester à la charge de la société demanderesse; — Par ces motifs... Questions. — Nous ne saurions approuver ce jugement. La jurisprudence de la Cour de cassation
approuver ce jugement. La jurisprudence de la Cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens qu’il y a distribution indirecte de bénéfices, passible de la taxe de 4 p. 100, lorsqu’une société affecte une partie de ses réserves à l’augmentation de son capital social et crée, en représentation de cette augmentation de capital, de nouveaux titres qu’elle attribue à ses actionnaires en proportion de leurs droits sociaux (Cass. 7 juin 1880, Rép. pér. n° 5505; 7 juin 1880, Rèp. pér. n° 5532; 26 déc. 1887, Rèp. par. n° 7006; 8 mars 1898, Rèp. pér. n° 9235; 22 fév.
7006; 8 mars 1898, Rèp. pér. n° 9235; 22 fév. 1904, Rèp. pér. n° 10709; 3 avril 1911, Rép. pér. n° 12307). Cette jurisprudence, suivie par presque tous les tribunaux secondaires (Seine, 31 janv. 1910, Rèp. pér. n° 12157; Marseille, 29 juin 1910, Rèp. pér. n° 12292; Seine, 13 déc. 1910, Rép. pér. n° 12357; Abbeville, 22 nov. 1911, Rèp. pér. n° 12619; — Contra Lille, 17 mai 1912, Rèp. pér. n° 12673), se justifie par un motif déterminant, lequel peut se résumer ainsi. Du moment où, en droit, le capital social ne comprend que le total des apports individuels
capital social ne comprend que le total des apports individuels des associés, l'incorporation à ce capital des réserves extraordinaires suppose nécessairement qu’elles ont passé sur la tête des actionnaires pour que ceux-ci aient pu en faire l’objet d’un apport personnel à la société. Il en résulte donc, de la part des actionnaires, une appropriation breve manu de bénéfices, entièrement assimilable à une distribution effective de ces bénéfices et motivant, par suite, la perception de la taxe de 4 p. 100. C’est ce que M. le conseiller Voisin a, du reste, parfaitement mis en lumière dans son rapport sur l’affaire qui
parfaitement mis en lumière dans son rapport sur l’affaire qui a donné lieu au 2 e arrêt du 7 juin 1880 (V. Rép. pér. n° 5532). Les arguments invoqués par le tribunal de Saint-Quentin n’affaiblissent en rien la portée des considérations qui précèdent. Ce sont identiquement ceux développés dans le jugement de Lille du 17 mai 1912 (Rép. pér. n° 12073) et, ainsi que nous l’avons démontré, ils ne résistent pas à l’examen. Ils établissent simplement que les juges ont confondu l’opération en droit avec son exécution matérielle dans les écritures sociales. Nous n’insisterons pas davantage sur cette question que
écritures sociales. Nous n’insisterons pas davantage sur cette question que nous avons examinée sous tous ses aspects dans nos observations sous les nos 12292, 12357 et 12673 du Rép. péralquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Annoter au Rec. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, nos 31-1 et 2. Art. 13297 Impôt sur le revenu. I. — Obligations. — Bons au porteur remis au souscripteur en représentation d’une diminution du taux de l’intérêt. — Attribution ultérieure au porteur des bons et en échange de ceux-ci d’un nombre déterminé d’actions libérées de la
échange de ceux-ci d’un nombre déterminé d’actions libérées de la société. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. II. — Actions remises au créancier en paiement d’intérêts. — Éléments de perception déterminés. — Déclaration estimative inutile. 1. lorsqu'un souscripteur d'obligations productives d'un intérêt à 6 p. 100 convient avec la société ayant émis ces obligations de les remplacer par d'autres d'une valeur nominale égale et portant intérêt au taux de 5 p. Il y avait seulement, mais à charge par la société débitrice de lui remettre en bons au porteur la différence résultant de la diminution du taux,
au porteur la différence résultant de la diminution du taux, il y a, par la remise des bons, distribution d'intérêts motivant l’exigibilité de la taxe de 1 p. 100. La taxe est due, par trimestre et d'avance, sur les bons stipulés payables au cours de chaque année. Elle devient exigible en totalité si, pour se libérer envers le porteur des bons, la société remet au porteur un certain nombre d'actions libérées, par voie d'augmentation de son capital. 2. Lorsque des actions nouvelles entièrement librées sont remises par une société à son créancier en paiement d'intérêts d'obligations, c'est la valeur nominale
son créancier en paiement d'intérêts d'obligations, c'est la valeur nominale de ces actions qui doit servir de base à la perception de la taxe de 1 p. 100, alors surtout que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspond exactement à leur valeur nominale. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de recourir à une déclaration estimative. Seine, 21 octobre 1913. Attendu que la société de l'hôtel Westminster constituée, le 14 janv. 1904, au capital de 650,1000 fr., divisé en actions de 100 fr., a, suivant une assemblée générale du 11 mars 1905, décidé l’émission de
une assemblée générale du 11 mars 1905, décidé l’émission de 12,000 obligations de 100 fr. devant rapporter un intérêt annuel de 5 p. 100 et remboursables en dix ans; Attendu que, suivant acte s. s. p. du 29 mars 1906, il a été reconnu que 363 de ces obligations avaient été remises à des entrepreneurs, MM. Gravelotte et Cie, et que le surplus avait été déposé chez un banquier, par lequel le sieur Lièvre devait les faire remettre, moyennant le versement de 67 fr. par titre, et à mesure que ces obligations seraient placées par lui dans le public; Attendu
ces obligations seraient placées par lui dans le public; Attendu que, par une assemblée générale du 30 mars 1906, une nouvelle émission supplémentaire de 3,000 obligations du même type que les précédentes a été décidée; Attendu que, par une délibération du 11 juillet 1906, le conseil d’administration de la société, dûment autorisé à cet effet, a modifié les dispositions prises antérieurement et décidé de procéder à l'émission de 15,000 obligations de 100 fr. chacune divisées en trois catégories : 7,000 obligations, dites privilégiées de premier rang; 6,311 obligations, dites privilégiées de deuxième rang; et 1,659 obligations, dites ordinaires; que, spécialement,
de deuxième rang; et 1,659 obligations, dites ordinaires; que, spécialement, en ce qui concerne les premières, il a été décidé qu’elles seraient productives d'un intérêt à 5 p. 100 payable en deux échéances, 15 janv. et 15 juillet, et toutes remboursables le 15 juillet 1928: Attendu que, suivant acte s. s. p. du lendemain, passé entre la société et le sieur Lièvre, ce dernier a souscrit les 7,000 actions dites privilégiées de premier rang, et que cette convention porte, à l’art. 8, la clause suivante littéralement transcrite : « M. Lièvre ayant souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 d’intérêt
Lièvre ayant souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 d’intérêt annuel, au lieu de 6 p. 100, ainsi qu’il avait été précédemment convenu, la société de l’Hôtel Westminster lui remet, à titre de bonification, en bons au porteur de 1,000 fr. chacun, payables les 15 juillet de chaque année et pour la première fois le 15 juillet 1907 au siège de la société, la différence résultant de cette diminution du taux de l’intérêt » : Attendu que, de ce chef, la créance de Lièvre contre la société s’élevait à 154,000 fr.; Attendu que, par lettre du 27 juillet 1906, Lièvre
fr.; Attendu que, par lettre du 27 juillet 1906, Lièvre fit connaître à la société qu’il avait rétrocedé les obligations souscrites par lui à la banque « l’International Registry », de Londres, et l’informa que, sur le désir de cette banque, toutes les opérations qui devaient avoir lieu avec elle se feraient par l’intermédiaire de M. Gravelotte; Attendu que, en même temps qu’il cédait à la banque anglaise le montant de sa souscription, M. Lièvre transférait à MM. Gravelotte et Cie la créance de 154,000 fr. qu’il avait sur la société de l’Hôtel Westminster, représentant la totalité des bons au
société de l’Hôtel Westminster, représentant la totalité des bons au porteur de 1,000 fr.; Attendu qu’à l’assemblée générale des actionnaires de la société du 23 fév. 1907,le conseil d’administration proposa de porter le capital social de 650,000 fr. à 878,000 fr.; qu’il indiqua que cette augmentation de 228,000 fr. représentait certains apports faits par MM. Gravelotte et Cie et qui représentaient : 1° une charge qu’ils avaient prise vis-à-vis de la société d’obtenir d’un tiers certaines autorisations et en compensation de laquelle ils demandaient l’attribution de 500 actions de 100 fr. chacune entièrement librées: 2° leur droit à une indemnité
fr. chacune entièrement librées: 2° leur droit à une indemnité de retard de 50,000 fr.; et, enfin, leur créance de 154,000 fr. indiquée ci-dessus; et que le conseil fit connaître, relativement à cette indemnité et à cette créance de 154,000 fr., que MM. Gravelotte et Cie acceptaient de recevoir en échange 178,000 fr. en actions entièrement librées; Attendu que, après avis conforme du commissaire rapporteur, une assemblée générale du 19 fév. 1907 approuva l’augmentation du capital social et l’attribution à MM. Gravelotte et Cie de 2,280 actions entièrement librées en représentation de leur rapport s’élevant au total à 254,000 fr.;
représentation de leur rapport s’élevant au total à 254,000 fr.; Attendu que l’Administration estimant que l'apport faudrait à la société par MM. Gravelotte et Cie de leur créance de 154,000 fr., moyennant l'attribution de droits sociaux qui, eu égard à la réduction acceptée par les créanciers, se montaient à 138,230 fr. 20 constituait la libération par la société de l’intérêt complémentaire qu’elle avait promis au souscripteur des obligations, le sieur Lièvre, réclame sur cette somme de 138,236 fr. 20 la taxe de 4 p. 100 édictée par l’art. 1, 5 2 L. 29 juin 1872, soit 5,529 fr. 44; Attendu
2 L. 29 juin 1872, soit 5,529 fr. 44; Attendu que la société ne s’étant pas libérée de cette taxe, l’Administration fit décerner contre elle, le 23 sept. 1911, une contrainte, signifiée le 25, tendant au paiement de la somme ci-dessus et de celle de trois amendes de 125 fr. dues en vertu de l’art. 5 de la même loi pour n’avoir pas payé les fractions de cette taxe exigibles aux échéances des 20 oct. 1906, 20 janv. et 20 avril 1907 pour la période antérieure à l’apport en société ; Attendu que, suivant exploit du 26 oct. 1911, la
; Attendu que, suivant exploit du 26 oct. 1911, la société fit opposition à cette contrainte et qu’elle a conclu subsidiairement à ce que, si la contrainte est validée, si, en conséquence, le droit est reconnu comme étant exigible, elle soit admise à faire une déclaration estimative de la valeur réelle des actions attribuées en paiement de sa dette d’intérêts; Attendu que les prétentions des parties ont été exposées dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’aux termes de l'acte du 12 juillet 1906, le sieur Lièvre est devenu souscripteur direct des 7.000 obligations privilégiées de premier rang créées, par la
des 7.000 obligations privilégiées de premier rang créées, par la société de l’Hôtel Westminster, lesdites obligations productives d’un intérêt à 5 p. 100; que, par le même acte et à raison de ce fait qu’il avait souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 au lieu de 6 p. 100 précédemment convenu, il lui a été remis, à titre de bonification, en bons au porteur de 1.000 fr. chaque, la différence résultant de cette diminution du taux de l’intérêt ; Attendu que Lièvre ayant cédé ses bons au porteur à Gravelotte, ce dernier, par l’attribution qui lui a été faite d’actions
ce dernier, par l’attribution qui lui a été faite d’actions de la société, s’est trouvé payé de cette différence d’intérêt; Attendu que l’art. 1er L. 29 juin 1872 assujettit à la taxe de 3 p. 100, aujourd’hui de 4 p. 100 d’après la loi du 26 déc. 1890, art. 4, les arrérages et intérêts annuels des sociétés, compagnies et entreprises qu'il vise; Attendu qu’il suit de là que le paiement des bons au porteur ci-dessus est passible de la taxe de 4 p. 100; Attendu que c’est en vain que, pour se soustraire à cette taxe, la société de l’Hôtel
pour se soustraire à cette taxe, la société de l’Hôtel Westminster prétend que la remise des bons au porteur à Lièvre l’a été à titre de commission et pour l’indemniser du dommage résultant pour lui de la réduction à 5 p. 100 de l’intérêt des obligations d’abord fixé à 6 p. 100; Attendu, en effet, que le fait que Lièvre était souscripteur direct des 7.000 obligations rend inadmissible l’idée d’une commission à lui allouée, commission qui suppose un acte d’entremise ; Attendu, de plus, que l’allocation des bons au porteur à titre de réparation des dommages résultant de la diminution
à titre de réparation des dommages résultant de la diminution de l’intérêt stipulé dans un contrat antérieur annulé, n’empêche pas de soumettre le paiement des bons à la taxe de la loi de 1872, cette réparation ayant consisté précisément, en l’espèce, dans l’allocation d’un intérêt supplémentaire sur un nouveau contrat de prêt; Attendu, d’ailleurs, qu’il n'est pas nécessaire, pour la justification de la taxe, qu’au moment où le paiement des bons a eu lieu, ces bons se soient toujours trouvés dans les mêmes mains que celles qui détenaient les obligations de 5 p. 100; Attendu qu’il faut se reporter, pour
de 5 p. 100; Attendu qu’il faut se reporter, pour fixer le caractère de l’acte intervenu alors entre Lièvre et la société, à la date de l’acte; qu’à cette date, les parties ont pu valablement séparer le droit à des intérêts supplémentaires accordés à Lièvre des intérêts à 5 p. 100 attribués aux obligations par lui souscrites, de façon à permettre à ce dernier, par la création de bons au porteur, de mobiliser cette partie d’intérêt et d’en bénéficier par la cession de ces bons; que cette séparation ne modifie pas la nature du droit concédé ; Attendu que c’est