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à tous les conseillers généraux. Vous avez du reste condamné celle allocation partielle dans votre décret du 11 août 1896 relatif au conseil général des Bouches-du-Rhône. Mais, en outre, la distinction que fait le ministre entre ces deux hypothèses n'a pas ici d'application. La carte de circulation est accordée à tous les conseillers généraux, sauf les sénateurs et députés, entre le lieu de leur résidence et Versailles et Paris. Les conseillers généraux du chef-lieu ont donc également une carte de circulation entre Paris et Versailles, et les observations du ministre vont à l'encontre de ses conclusions. La mesure est générale
vont à l'encontre de ses conclusions. La mesure est générale ; elle porte atteinte au principe de gratuité ; elle doit donc être condamnée. Messieurs, les déplacements auxquels les conseillers généraux sont soumis par les nécessités de leurs fonctions, sont, en dehors des tournées dans leurs cantons, les trajets de leur résidence au chef-lieu lors des sessions de l'assemblée départementale. Si donc leurs frais de déplacement peuvent leur être remboursés, on comprendrait à la rigueur que ces trajets puissent être accomplis par eux gratuitement. Nous croyons vous avoir démontré que la loi ne permettait pas de le faire. Que penser
la loi ne permettait pas de le faire. Que penser en tout cas de celle faculté que se sont octroyée les conseillers généraux de Seine-et-Oise de circuler gratuitement, entre le chef-lieu de leur département et la capitale ? Il est bien évident que c'est leur agrément personnel et non plus l'accomplissement de leur mandat qui est ici en jeu. Vous êtes heureusement là pour réprimer ces abus que le législateur a condamnés et qui pourraient devenir coûteux pour le contribuable. La délibération du conseil général de Seine-et-Oise du 24 avril 1909, accordant, aux conseillers généraux une carte de circulation gratuite,
1909, accordant, aux conseillers généraux une carte de circulation gratuite, en première classe, entre le lieu de leur résidence et Paris et Versailles, est illégale. Vous en prononcerez donc l'annulation. Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt suivant : LE CONSEIL D'ETAT, Considérant que par sa délibération en date du 24 avril 1909, le Conseil général de Seine-et-Oise a décidé qu'une carte de circulation en chemin de fer, en première classe, serait accordée, à dater du 1er juillet 1909, aux membres du conseil général, depuis leur résidence jusqu'à Versailles et à Paris, à l'exception des sénateurs et
jusqu'à Versailles et à Paris, à l'exception des sénateurs et députés, « qui jouissaient déjà de cette faculté » et que la dépense, évaluée à 7.221 francs pour le deuxième semestre 1909, serait prélevée sur la réserve de l'exercice en cours ; Considérant qu'il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi susvisée du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l'art. 75 de cette loi a donné lieu au sein de l'assemblée nationale, notamment aux séances des 24 juillet, 9 et 10 août 1871, que le législateur a entendu poser en principe la gratuité absolue du mandat de conseiller
poser en principe la gratuité absolue du mandat de conseiller général et proscrire non seulement le traitement proprement dit, mais encore toute indemnité, même facultative, pour frais de déplacement ou de séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu ; que, par application de ces principes, l'art. 75 de la loi dispose que même les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement : qu'il suit de là qu'on prenant la délibération attaquée le conseil général de Seine-et-Oise a violé la loi et que le sieur Richemond est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de
est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de celle délibération : Décide : La délibération ci-dessus visée du conseil général du département de Seine-et-Oise en date du 24 avril 1909 est annulée. MM. Wurtz rappelé ; Helbronner commissaire du gouvernement NOTE. — Consulter sur la question et sur les précédents les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement Helbronner. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — REVISION. — INFIRMITÉ PERMANENTE PARTIELLE. — ATTÉNUATION. — SALAIRE DE BASE. — CHOSE JUGÉE. L'ouvrier victime
ATTÉNUATION. — SALAIRE DE BASE. — CHOSE JUGÉE. L'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; et si cette rente est susceptible d'être revisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette révision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal. Spécialement lorsque le juge de la révision estime que, par suite de l'atténuation de l'infirmité de la victime de l'accident, la réduction du salaire
l'infirmité de la victime de l'accident, la réduction du salaire n'est plus que de 40 % il ne peut réduire à un chiffre arbitraire la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie : le salaire annuel de l'ouvrier ayant, en effet, été fixé par le jugement originaire passé en force de chose jugée à une somme déterminée, c'est cette somme qui doit servir de base au calcul de la rente à laquelle désormais l'ouvrier a droit. Caisse nationale des retraites c. Chougny. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse s'est pourvue en cassation contre un arrêt de
la vieillesse s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Bourges du 7 août 1907, rendu au profit de M. Chougny. Elle a invoqué les deux moyens suivants 1° Violation de l'art. 1351 C. civ., 3 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour a fixé l'indemnité due à un ouvrier en cas d'incapacité partielle et permanente, à une rente supérieure à la moitié de la réduction que l'accident avait fait subir au salaire. 2° Violation des art. 3, 10, 16, 19 et 30
2° Violation des art. 3, 10, 16, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour a fixé la rente allouée à un ouvrier frappé d'incapacité partielle et permanente sans indiquer le salaire de base, ce qu'elle devait, faire à peine de nullité. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'art. 3 § 2 de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que l'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité
l'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; que si cette rente est susceptible d'être révisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette révision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, sur l'action en révision introduite par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, que la réduction du salaire de Chougny, ouvrier victime d'un accident du
réduction du salaire de Chougny, ouvrier victime d'un accident du travail. n'est plus que de 40 % ; qu'il réduit à 392 fr. 90 la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie ; Mais attendu que le salaire annuel de cet ouvrier avait été fixé par jugement du 15 juin 1903, passé en force de chose jugée, à la somme de 1.424 francs; que la rente de 392 fr. 90 ne correspond pas au cinquième de cette somme, qui est de 284 fr. 80 ; qu'il n'appartenait pas aux juges du fond d'allouer à la victime une rente
aux juges du fond d'allouer à la victime une rente autre que celle que la loi a déterminée ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Alcock et Labbé av. NOTE. — En cas d’infirmité permanente, lorsqu’il y a lieu à revision, par suite d’atténuation ou d’aggravation de l’état de la victime, c’est la quotité de la réduction qui varie ; le salaire sur lequel la rente doit être calculée reste nécessairement le même que celui sur lequel avait été
reste nécessairement le même que celui sur lequel avait été calculée la rente primitive. Il y a, sur ce point, chose jugée, et le juge de la révision ne peut y revenir. Il faut donc que la rente nouvelle calculée d’après l’appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal, soit basée sur le salaire primitivement fixé. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 avril 1911 Présidence de M. Rallot-Beauipré, 1er président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. PROCÉDURE. ORDONNANCE DU MAGISTRAT.— OUVERTURE. LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE. — PREUVE. — CONSTATATION DU PROCÈS-VERBAL. La preuve, de la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut
la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal. Spécialement, lorsqu’il est constaté par le procès-verbal des opérations que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a donné lecture, après quoi, celui-ci a rendu l’ordonnance d’exécution et de fixation des dépens, il ressort de ces énonciations que cette ordonnance a été, conformément à la loi, rendue en audience publique. Préfet de
conformément à la loi, rendue en audience publique. Préfet de la Somme c. Caussin. Le préfet de la Somme s’est pourvu en cassation contre une décision du jury d’expropriation de Péronne du 10 juin 1909, rendue au profit de M. Caussin. Arrêt : LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal des opérations du jury, qu’en réponse à des conclusions par lesquelles l’État prétendait que Caussin avait, au cours des débats, déclaré baser sa demande globale de 150.000 francs de dommages-intérêts, en partie sur la gêne que l’expropriation causerait à l’exercice de son
sur la gêne que l’expropriation causerait à l’exercice de son droit de chasse sur les parcelles non expropriées, ledit Caussin a déposé des conclusions tendant à ce qu’il lui fût donné acte de ce qu’il évaluait ce dommage à la somme de 2 fr. 50, et que le magistrat-directeur a immédiatement donné acte desdites conclusions ; qu’il résulte, en outre, d’un extrait des minutes du greffe du Tribunal civil de Péronne, régulièrement produit, que ces conclusions ont été annexées au procès-verbal ; Attendu qu’il est suffisamment justifié par ces constatations ou production, que les conclusions de l’exproprié ont été soumises
ou production, que les conclusions de l’exproprié ont été soumises au jury ; que ce moyen manque donc en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu’il ne résulte d’aucun des documents produits que, dans le calcul de l’indemnité globale accordée à Caussin pour dépossession d’un certain nombre de parcelles lui appartenant et nécessaires à l’établissement du canal du Nord, le jury ait fait entrer des dommages qui n’étaient pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de l’expropriation ; qu’il suit de là qu’en accordant à Caussin une somme de 31.000 fr. pour dépossession des parcelles énumérées au procès-verbal
de 31.000 fr. pour dépossession des parcelles énumérées au procès-verbal et pour tous chefs d’indemnité, le jury a fait une exacte application de l’art. 38 § 3, visé par ce moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la preuve de la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal ; Attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal des opérations, que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président
le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a été donné lecture, après quoi celui-ci a rendu l’ordonnance d’exécution et de fixation des dépens ; Attendu que, de ces énonciations, il ressort que cette ordonnance a été, conformément à la loi, rendue en audience publique ; que le moyen n’est donc pas fondé ; Rejeté... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Bernier et Coche av. NOTE. — La décision du jury comme toute autre décision judiciaire doit être prononcée en audience publique. V. Cass. 11 mai
doit être prononcée en audience publique. V. Cass. 11 mai 1881 (D. 82.1.462) : 24 déc. 1900 (D. 1901.1.238). Mais il n’est pas nécessaire que le fait de cette lecture soit mentionné expressément dans le procès-verbal ; il peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des énumérations qui y sont contenues. V. Cass. 29 déc. 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.231 — S. 1904.1.360 — D. 1904.1.583). 552 GAZETTE DU PALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Burdin de Péronne. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. BOISSONS.— CIRCULATION. ABSENCE DE TITRES DE MOUVEMENT. CONTRAVENTION. APPLICATION DES ART. 1er, 6 ET 10 DE
MOUVEMENT. CONTRAVENTION. APPLICATION DES ART. 1er, 6 ET 10 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816. CONDAMNATION. 2° OCTROI. — PRÉTENDUE CONTRAVENTION. — ALCOOL. — SIMPLE PARTICULAR. DÉTENTION A DOMICILE. — PREUVE A FAIRE PAR LA RÉGIE. RELAXE. 1° Constitue une contravention aux prescriptions des art. 1er, 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, le fait d’avoir transporté sur le territoire d’une commune certaines quantités d’alcool non accompagnées d’acquits-à-chacon ou autres titres de mouvement et ce, sans qu’il y ait lieu de rechercher d’où provenaient les alcools ainsi transportés. 2° Le simple particulier possesseur d’alcools à domicile
ainsi transportés. 2° Le simple particulier possesseur d’alcools à domicile n’a pas à établir vis à vis de l’octroi la légitimité. de sa possession, c'est-à-dire son innocence, les alcools détenus à domicile en ville dans ces conditions étant présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux d'octroi. 3° La circonstance que les explications données par le prévenu au procès-verbal de contravention ont été ultérieurement contrevécues, et que certaines contradictions ont pu être relevées dans ses déclarations successives ne suffit point, à elle seule, à établir à sa charge l'existence d'une fraude dont il appartient à l'administration fiscale de rapporter directement et
dont il appartient à l'administration fiscale de rapporter directement et complètement la preuve. Octroi de Vervins c. L... Arrêt : LA COUR, Considérant qu'un article du journal Le Publicateur Vervinois, en date du 27 septembre 1908, appela l'attention de l'Administration des contributions indirectes sur des « fraudes d'octroi », imputées au sieur L..., maire de Vervins ; que, pensant recueillir auprès du notaire Q... des renseignements à ce sujet, deux employés de la régie s'adressèrent à celui-ci qui leur donna « volontairement et spontanément communication de trois factures et d'un relevé de comptes » et leur remit des reproductions photographiques,
relevé de comptes » et leur remit des reproductions photographiques, qu'il avait fait tirer d'avance des quatre pièces en questions ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal des employés de la régie en date du 15 octobre 1908, aussi dressé sur les renseignements consentis de O... et des aveux mêmes de L... qu'il a, aux trois dates des 27 mai, 12 août et 8 novembre 1907, fait circuler sur le territoire de la commune de Vervins, et transporter au domicile du pharmacien S... certaines quantités d'alcool sans les faire accompagner d'acquits-à-caution ou autres litres de mouvement ; qu'il a, par ce
ou autres litres de mouvement ; qu'il a, par ce fait seul, et sans qu'il y ait lieu de rechercher d'où provenaient les alcools ainsi transportés, commis les trois contraventions fiscales relevées à sa charge de ce chef par le jugement frappé d'appel ; Considérant d'autre part, que les dates espacées des trois factures de livraison, et le défaut de protestation en temps utile de L... qui a reconnu au contraire avoir constitué ses livraisons à S... en partie avec l'alcool d'un acquit du 13 août pour 9 litres 90 centilitres d'alcool pur, en partie avec des fournitures complémentaires de
centilitres d'alcool pur, en partie avec des fournitures complémentaires de son voisin, l'épicier 11..., établissent à l'évidence que chaque facture se rapporte à une livraison distincte; qu'à bon droit donc trois contraventions ont été relevées contre L... et trois amendes prononcées ; Adoptant au surplus quant à ces trois délits les motifs non contraires des premiers juges ; Sur les contraventions de l'octroi : Considérant que la régie a la charge d'établir contre le prévenu que, depuis moins de trois ans, c'est-à-dire postérieurement au 15 octobre 1905, L... a lui-même, ou par ses ordres directs, fait franchir à des alcools
ou par ses ordres directs, fait franchir à des alcools le périmètre de l'octroi de Vervins et ainsi personnellement, introduit en fraude lesdits alcools dans cette ville ; qu'il ne suffit pas à l'établissement de la preuve complète qui est nécessaire, que certaines explications données par lui au procès-verbal aient été ultérieurement contrevécues, que sa prétention d'avoir avant 1901, reçu des alcools à son domicile particulier n'est détruite par aucune preuve; qu'au moins pour les simples particuliers qui ne sont astreints à tenir aucune comptabilité, les alcools détenus à domicile en ville sont présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux
en ville sont présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux d'octroi ; Considérant que la Régie étant tenue de prouver l'existence des contraventions, doit établir qu'elles remontent à moins de trois ans, et qu'elles ont été commises par le prévenu dans telles ou telles circonstances précisées ; que L... pourrait aussi bien alléguer pour sa défense que les alcools ont été introduits dans le périmètre de l'octroi par un tiers qu'il n'est pas obligé de dénoncer, ou par un tiers qu'il croyait avoir acquitté les droits ; qu'en un mot le possesseur d'alcools à domicile n'a pas à établir vis-à-vis
le possesseur d'alcools à domicile n'a pas à établir vis-à-vis de l'octroi la légitimité de sa possession, c'est-à-dire son innocence ; Considérant spécialement, en ce qui concerne le prétendu délit du 13 août 1907, qu'en s'armant des déclarations de L..., la Régie n'établit l'existence d'aucune fraude, les droits acquittés ce jour étant même légèrement supérieurs à ceux qui étaient dûs ; mais que, se prévalant des aveux de l'appelant, elle relève contre lui une déclaration inexacte, — quoique non préjudiciable, — quant au volume et au degré du liquide déclaré (22 litres d'eau de vie à 45° au lieu de
(22 litres d'eau de vie à 45° au lieu de 10 litres d'alcool à 90°, réellement, entrés en ville) ; Mais considérant qu'en admettant même qu'il puisse y avoir là une exactitude de déclaration punissable, il n'est nullement constant pour la Cour, que L... n'a pas le 13 octobre 1907, introduit réellement en ville les 22 litres d'eau-de-vie à 45° qu'il a déclarés à l'octroi ; qu'obéissant à la nécessité où il croyait être de justifier de sa possession en ville d'une quantité d'alcools suffisante pour les trois livraisons à S..., L..., passant condamnation dans son esprit sur les contraventions
S..., L..., passant condamnation dans son esprit sur les contraventions de Régie, a invoqué, outre ses réserves personnelles à domicile, de petites livraisons de son voisin II... qu'il mettait ainsi imprudemment en cause ; qu'il a tout aussi bien pu vouloir faire servir son introduction régulière d'eau-de-vie le 13 octobre à l'explication de ses fournitures d'alcool incriminées ; qu'au surplus, il appartient à l'administration fiscale de faire directement et complètement la preuve des circonstances matérielles de la fraude, ce que la Régie ne peut faire pour l'introduction en ville déclarée le 13 octobre 1907 : Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET
le 13 octobre 1907 : Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 553 Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré L... convaincu de trois contraventions aux art. 1, 8, 10 de la loi du 28 avril 1816, et l'a condamné par application des articles de loi visés au jugement en trois amendes de 500 francs, au double décime et demi de ces amendes, au quintuple des droits fondés, à la confiscation et aux dépens ; L'infirme au contraire en ce qu'il l'a condamné en trois amendes de 100 francs, en vertu de l'art. 4 du règlement d'octroi
100 francs, en vertu de l'art. 4 du règlement d'octroi de la ville de Vervins ; Renvoie L... de ce chef des fins de la poursuite ; Dit que la Régie partie civile, tenue des dépens en cette qualité, aura son recours contre le condamné. M. Guilmard av. gén. — Mes Bérard et Crampon av. NOTE I. — Sur le premier point : Tout déplacement de boissons de l'intérieur d'un lieu à l'extérieur constitue la circulation visée par les art. 16 et 10 de la loi du 28 avril 1816 et soumise aux formalités prescrites par ces textes sans qu'il
et soumise aux formalités prescrites par ces textes sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la provenance ni de la destination des liquides déplacés. Caen 11 avril 1888 (Rec. Rouen 1889.2.216) ; Dijon 30 janvier 1889 (Loi 11 juillet 1889, Gaz. Pal. T. Q. 1887.92 v° Contribut. indirectes n° 131). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Boissons nos 250 et suiv. Sur le caractère absolu des dispositions de la loi du 28 avril 1816. V. Lyon 3 avril 1874 (S. 76.2.16 — D. 74.2.124) ; Caen 27 décembre 1894 (Loi 27 juin 1895 — Gaz. Pal. T. Q.
1894 (Loi 27 juin 1895 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97 V Contribut. indirectes, n° 165) ; Lyon 21 novembre 1894 (Mon. Lyon. 23 mars 1895 (Gaz. Pal. ibid ; eod. verb. n° 176). II. III. — Sur les second et troisième points : Il est de principe constant en jurisprudence que si tous les moyens de preuve sont admissibles pour établir les contraventions en matière d'octroi, encore est-il nécessaire que la preuve soit faite d'une manière directe et complète soit en ce qui concerne l'introduction des marchandises sujettes aux droits, soit en ce qui concerne le défaut de paiement
droits, soit en ce qui concerne le défaut de paiement des taxes. Jugé notamment que l'impossibilité par le prévenu de produire les pièces justificatives établissant qu'il a acquitté les droits ne peut constituer contre lui une preuve suffisante. Aix 24 mai 1895 (Droit 4 juillet 1895 — Gaz. Pal. T. Q 1892.97, v° octroi n° 176); Adde ; Trib. corr. Seine 23 juillet 1898 (Loi 15 novembre 1898 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° octroi nos 112-113) ; Paris 19 mai 1899 (D. 1901.2.396). COUR D'APPEL DE NIMES (Ire CH.) 19 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Fermaud, premier président.
CH.) 19 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Fermaud, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ART. 1382 ET 1383 C. CIV. — CHAMP D'APPLICATION. — NÉCESSITÉ D'UN PRÉJUDICE DIRECT. — ASSURANCE. — ACCIDENT. — INDEMNITÉ PAYÉE À L'ASSURÉ OU À SES HÉRITIERS. — SUITE INDIRECTE DE L'ACCIDENT. — EXÉCUTION D'UN CONTRAT. — INAPLICABILITÉ INAPLICABILITÉ ART. 1382 ET 1383. Si large que soit, en droit, le champ d'application du principe d'équité des art. 1382 et 1383 C. civ. qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé, non seulement par son fait, mais encore par sa régence ou son imprudence, il est impossible,
encore par sa régence ou son imprudence, il est impossible, de ne point lui assigner des limites dictées par la logique et par l'esprit même de notre législation. Ces principes sanctionnés, pour un cas particulier, par l'art. 1151 C. civ. commandent que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action. Dès lors une Compagnie d'assurances qui, à la suite d'un accident survenu à un assuré, a été obligée de payer à ce dernier une indemnité, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager