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abattu dans les abattoirs spécialement installés sur la frontière maritime. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication, dont je prends note au nom du Gouvernement français. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le président, Vous avez bien voulu m'exposer qu'avant la mise en vigueur de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, les objets d'art et d'ornements en cuivre acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non les droits du n° 573,
acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non les droits du n° 573, mais ceux du n° 579 (ouvrages nickelés). Ce classement ayant été modifié, en vertu d'une décision publiée au n° 510 du Bulletin douanier, certains importateurs ont continué à déclarer les objets dont il s'agit comme ouvrages nickelés, alors qu'ils devenaient passibles des droits du n° 573. Ces déclarations ayant donné lieu à des suites contentieuses, vous m'avez demandé s'il ne serait pas possible de faire remise des amendes qui ont pu être prononcées, à la suite de ce litige. J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera
l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera toutes ces affaires par le simple remboursement des frais. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « Vous avez bien voulu m'exposer qu'avant la mise en vigueur de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, les objets d'art et d'ornement en cuivre acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non
d'art et d'ornement en cuivre acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non les droits du n° 573, mais ceux du n° 579 (ouvrages nickelés). « Ce classement ayant été modifié, en vertu d'une décision publiée au n° 510 du Bulletin douanier, certains importateurs ont continué à déclarer les objets dont il s'agit comme ouvrages nickelés, alors qu'ils devenaient passibles des droits du n° 573. « Ces déclarations ayant donné lieu à des suites contentieuses, vous m'avez demandé s'il ne serait pas possible de faire remise des amendes qui ont pu être prononcées, à la suite de ce litige. « J'ai l'honneur de
à la suite de ce litige. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera toutes ces affaires par le simple remboursement des frais. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication, dont je prends note au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le président, Des difficultés s'étant élevées en ce qui concerne la tarification applicable à des briques pleines dites
qui concerne la tarification applicable à des briques pleines dites « hollandaises » (klinkert) et à des plaques (klinkerplatten) de 49 millimètres d'épaisseur et plus, fabriquées les unes et les autres à Birkenfeld à l'aide de terres communes fortement ferrugineuses de cette région, vous avez bien voulu me remettre aux fins de classement quelques échantillons de ces articles qui, d'après vos indications, ont obtenu à la filière. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la tarification prévue pour les briques communes (n° 181 A), les briques fines pressées ou rebattues (n° 181 bis), pour les briques et poteries de bâtiment
(n° 181 bis), pour les briques et poteries de bâtiment cuites en grès, fines ou communes (n° 181 quater B, 3/8, 341, 345 et 346), pour les briques réfractaires en terre commune (n° 331), pour les poteries en terre commune (n° 330) n'ayant pas paru pouvoir être appliquée désormais à ces objets, ceux-ci seront considérés à l'avenir par le service des douanes comme carreaux et pavés céramiques en terre commune non vernissés ni émaillés (n° 342). Afin d'éviter les difficultés ultérieures, les intéressés devront remettre à la direction générale des douanes un jeu d'échantillons pour l'administration centrale, et un jeu
douanes un jeu d'échantillons pour l'administration centrale, et un jeu pour chacun des bureaux par lesquels doivent être effectuées les importations. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date de ce jour par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: « Des difficultés s'étant élevées en ce qui concerne la
« Des difficultés s'étant élevées en ce qui concerne la tarification applicable à des briques pleines dites « hollandaises » (Klinker) et à des plaques (Klinkerplatten) de 40 millimètres d'épaisseur et plus fabriquées les uns et les autres à Birkenfeld à l'aide de terres communes fortement ferrugineuses de cette région, vous avez bien voulu me remettre aux fins de classement quelques échantillons de ces articles qui, d'après vos indications, sont obtenus à la filière. » « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la tarification prévue pour les briques communes (n° 181) ; les briques fines pressées ou rebattues (n°
(n° 181) ; les briques fines pressées ou rebattues (n° 181 bis) ; pour les briques et poteries de bâtiment cuites en grès, fines ou communes (n° 181 quater 8, 349, 341, 341 et 346) pour les briques réfractaires en terre commune (n° 331), pour les poteries en terre commune (n° 336) n'ayant pas paru pouvoir être appliquée désormais à ces objets, ceux-ci seront considérés à l'avenir par le service des douanes comme carreaux et pavés céramiques en terre commune non vernissés ni émaillés (n° 351 £ ). Afin d'éviter des difficultés ultérieures, les intéressés devraient remettre à la direction
des difficultés ultérieures, les intéressés devraient remettre à la direction générale des douanes un jeu d'échantillons pour l'administration centrale, et un jeu pour chacun des bureaux par lesquels doivent être effectuées les importations. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication dont je prends note au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre,
Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations sur l'interprétation et l'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti à l'établissement du protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le vœu de recevoir l'assurance que dans le cas où les documents accompagnant le Cognac et l'Armagnac repris aux numéros 178-179 de la liste E seraient perdus lors de l'importation sur le territoire douanier allemand, un dédouanement aux droits contractuels puisse être envisagé dans certaines circonstances. J'ai déjà eu l'honneur de faire remarquer, que ni d'après le texte
eu l'honneur de faire remarquer, que ni d'après le texte de l'accord, ni d'après la législation intérieure allemande, il n'est possible de donner satisfaction à ce vœu d'une manière générale. Le Gouvernement allemand, est cependant prêt à déclarer que dans les cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due à une faute des autorités douanières allemandes ou des chemins de fer allemands, il examinera avec bienveillance, conformément à article 108, paragraphe 1er du règlement allemand concernant les taxes et impôts (Reichsabgabenordnung), les demandes de dédouanement des eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. Veuillez agréer, monsieur le
Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. A M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: « Au cours des négociations sur l'interprétation et l'application de l'Accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti à l'établissement du protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le vœu de recevoir l'assurance que dans le cas où
le vœu de recevoir l'assurance que dans le cas où les documents accompagnant le Cognac et l'Armagnac repris aux numéros 178-179 de la liste E seraient perdus lors de l'importation sur le territoire douanier allemand, un dédouanement aux droits contractuels puisse être envisagé dans certaines circonstances. « J'ai déjà eu l'honneur de faire remarquer que ni d'après le texte de l'accord, ni d'après la législation intérieure allemande, il n'est possible de donner satisfaction à ce vœu d'une manière générale. Le gouvernement allemand est cependant prêt à déclarer que dans les cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due
cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due à une faute des autorités douanières allemandes ou des chemins de fer allemands, il examinera avec bienveillance, conformément à article 108, paragraphe 1er, du règlement allemand concernant les taxes et impôts (Reichsabgabenordnung), les demandes de dédouanement des eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. » J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. A M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Au cours
Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature d'un protocole à l'avenant commercial franco-allemand du 17 août 1927, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés auxquelles donne lieu, pour les exportateurs allemands de certains produits soumis en France à une taxe intérieure, l'obligation de procéder, dans les bureaux de douane, à l'apposition des vignettes justifiant que ladite taxe intérieure a été acquittée. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, sur ma demande, M. le ministre des finances, décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités
décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en France, dans les recettes principales de l'administration des contributions indirectes, de vignettes justifiant que la taxe intérieure a été acquittée et à les apposer, avant l'importation, sur les boîtes ou paquets établis au calibre réglementaire. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à
le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature d'un protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927. La délégation allemande a appelé votre attention sur les difficultés auxquelles donnent lieu, pour les exportateurs allemands de certains produits soumis en France à une taxe intérieure, l'obligation de procéder, dans les bureaux de douane, à l'apposition des vignettes françaies justifiant que ladite taxe intérieure a été acquittée. Vous avez bien voulu me faire connaître que, sur votre demande, M. le ministre des Finances décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en
allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en France, dans les recettes principales de l'administration des contributions indirectes, de vignettes françaies justifiant que la taxe intérieure a été acquittée et à les apposer, avant l'importation, sur les boites ou paquets établis au calibre réglementaire. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien
le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander de vous indiquer la tarification qui doit être appliquée à des vêtements constitués, d'une part, par des articles de bonneterie, d'autre part, par des articles confectionnés en tissus proprement dits facilement séparables. J'ai l'honneur de vous faire connaître que chacune de ces parties doit être taxée au droit qui lui est propre: La bonneterie, aux droits de la bonneterie. Les articles confectionnés, aux droits prévus dans le tarif pour les articles de l'espèce. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son
président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé de lui indiquer la tarification qui doit être appliquée à des vêtements constitués, d'une part, par des articles de bonneterie, d'autre part, par des articles confectionnés en tissus proprement dits facilement séparables. Vous avez bien voulu me faire connaître que chacune de ces parties doit être taxée au droit qui lui est propre: La bonneterie,
être taxée au droit qui lui est propre: La bonneterie, aux droits de la bonneterie. Les articles confectionnés, aux droits prévus dans le tarif pour les articles de l'espèce. J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Au moment de signer le protocole, en date de ce jour, à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, vous avez bien voulu me demander de préciser les
1927, vous avez bien voulu me demander de préciser les conditions de dédouanement de certaines marchandises à l'entrée en France. J'ai l'honneur de vous indiquer ci-après, les précisions demandées : 1° Produit dit « Cyclon ». Le fait que la marque « acide prussique » serait, pour des raisons de sécurité, apposée sur le récipient contenant le produit dit « Cyclon » à base d'acide prussique, n'est pas de nature à modifier le classement dudit produit; 20 N° 461 et suivants: Les articles en papier ou carton, chargés de résine artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5 p.
artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5 p. 100 suivant le régime du papier ou du carton, selon l'espèce; 3° 524 bis J. Les appareils pour l'examen aux rayons X (polyscopes ou clinoscopes) et les appareils pour l'application des rayons X (système Wintz et S. R. V.) sont à dédouaner sous le n° 524 bis J, pour leur poids total; 4° 532 quater. Dans l'appareil de graissage central automatique dénommé « Hélios », la partie inférieure dudit graisseur qui renferme le système de pompes est à taxer toute entière au droit des pompes (n° 512 bis A). Les
entière au droit des pompes (n° 512 bis A). Les autres appareils de graissage présentant les mêmes caractéristiques que le graisseur « Hélios » seront admis à bénéficier du même régime. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au moment de signer le protocole, en date de ce jour, à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, la délégation allemande vous a prié de
17 août 1927, la délégation allemande vous a prié de préciser les conditions de dédouanement de certaines marchandises à l'entrée en France. Vous avez bien voulu m'indiquer les précisions demandées ci-après: 1° Produit dit « Cyclon ». Le fait que la marque « acide prussique » serait, pour des raisons de sécurité, apposée sur le récipient contenant le produit dit « Cyclon » à base d'acide prussique, n'est pas de nature à modifier le classement dudit produit; 20 N° 461 et suivants. Les articles en papier ou carton, chargés de résine artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5
résine artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5 p. 100, suivent le régime du papier ou du carton, selon l'espèce; 3° 524 bis J. Les appareils pour l'examen aux rayons X (polyscopes ou clinoscopes) et les appareils pour l'application des rayons X (système Wintz et S. R. V.) sont à dédouaner sous le n° 524 bis J, pour leur poids total; 4° 532 quater. Dans l'appareil de graissage central automatique dénommé « Hélios », la partie inférieure dudit graisseur qui renferme le système de pompes est à taxer toute entière au droit des pompes (n° 512 bis A).
toute entière au droit des pompes (n° 512 bis A). Les autres appareils de graissage présentant les mêmes caractéristiques que le graisseur « Hélios » seront admis à bénéficier du même régime. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La délégation allemande a exprimé le désir qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi
qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi les harmonicas à bouche, ceux qui sont passibles des droits des instruments de musique et ceux qui doivent être tarifés comme les jouets. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français étudiera très prochainement, avec l'aide de ses experts, le moyen de donner satisfaction à cette demande. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, S Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur
franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande a exprimé le désir qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi les harmonicas à bouche, ceux qui sont passibles des droits des instruments de musique et ceux qui doivent être tarifés comme les jouets. Vous avez bien voulu me faire connaître que le Gouvernement français étudiera très prochainement, avec l'aide de ses experts, le moyen de donner satisfaction à cette demande. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le
acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander des précisions sur la signification du renvoi ci-après inséré sous le n° 634 ter B du tarif: « Les dynamomètres montés sur bâti à commandes hydrauliques ou autres acquittent le tarif du n° 634 ter (Instruments de mesurage autres) pour l'appareil enregistreur, y compris le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible
le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible de son droit propre; lorsque cet appareil de vérification est fixé d'une manière non séparable, son poids peut être déterminé par une note de poids du fabricant ». J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'expression « ou autres » concerne les autres types de commandes. Afin de déterminer, en ce qui concerne les machines à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites « mécanisme dynamométrique » qui doivent être soumises au droit du n° 634 ter A, le ministère français du commerce est tout disposé à examiner
le ministère français du commerce est tout disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les précisions nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé des précisions sur la signification du renvoi ci-après inséré sous le n° 634 ter B du tarif: « Les dynamomètres montés sur bâti à commandes hydrauliques ou autres acquittent le
montés sur bâti à commandes hydrauliques ou autres acquittent le tarif du n° 634 ter (instruments de mesurage autres) pour l'appareil enregistreur, y compris le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible de son droit propre; lorsque cet appareil de vérification est fixé d'une manière non séparable, son poids peut être déterminé par une note de poids du fabricant ». Vous avez bien voulu me faire connaître que l'expression « ou autres » concerne les autres types de commandes. Afin de déterminer, en ce qui concerne les machines à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites
à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites « mécanisme dynamométrique » qui doivent être soumises au droit du n° 634 ter A, le ministère français du commerce est tout disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les précisions nécessaires. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris,
française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé si le classement des briques à base de pierre ponce, dans lesquelles le ciment n'entre que comme liant, articles qui sont aujourd'hui tarifés sous le n° 186, ne pourrait pas être examiné à nouveau. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français est disposé à procéder à une nouvelle étude de la question après avis du comité consultatif des arts et manufactures. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A