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de son vendeur. Tribunal civil de Dijon le 15 novembre 1910, Recueil de Dijon 1911.40. 4. — Un fabricant peut valablement inscrire dans ses contrats avec les agents de vente en gros qu'ils ne revendront pas ses produits au-dessous du tarif détaillant fixé par ce fabricant. Tribunal civil de Seine le 3 mai 1911, Gazette Palissot 1911.1. 526. 5. — Si cette clause se trouve sur tous les contrats de vente du fabricant et sur ses tarifs, le fait de la part d'un tiers d'offrir ou de promettre une remise, est illicite, car il ne peut s'expliquer que comme une
est illicite, car il ne peut s'expliquer que comme une promesse illusoire, destinée à nuire au fabricant, ou comme un acte d'encouragement et de participation à la violation de l'obligation imposée aux agents. Ibid. 6. — La publication d'offres de remises, de la part d'un tiers ou d'une association de particuliers à ses adhérents, constitue, lorsque ce tiers ou cette association connaissent la clause prohibitive de revente à prix réduits, une cause de préjudice donnant lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. 7. — Une Société commerciale, qui a son principal établissement à l'étranger et des représentants exclusifs en
son principal établissement à l'étranger et des représentants exclusifs en France, ne peut puiser dans l'inaction prolongée de son concurrent ayant également son principal établissement à l'étranger et des représentants exclusifs en France et au profit duquel des décisions judiciaires ont été rendues, le droit de violer ces décisions exécutoires à son égard en France. Paris 20 janvier 1911, Gaz. Trib. 10 février 1911, Loi 24 mars 1911, Mon. jud. Lyon 10 août 1911. 8. — Le commerçant qui qualifie de contrefaçon les produits vendus par des concurrents sous les mentions interdites par justice, commet certainement une faute ; mais
mentions interdites par justice, commet certainement une faute ; mais la nécessité, dans laquelle ce commerçant s'est trouvé par suite de la persistance de ses concurrents à se servir des termes prohibés et capables d'amener la confusion dans l'esprit des acquéreurs les plus avertis, peut atténuer cette faute de telle façon qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts formée contre lui pour dénigrement. Ibid. 9. — Constitue la concurrence déloyale au préjudice de l'acquéreur d'un fonds de commerce les actes et faits dolosifs d'un ancien associé — qui, autorisé à se rétablir, a sollicité
ancien associé — qui, autorisé à se rétablir, a sollicité la clientèle cédée par des circulaires d'offres de services, — qui a repris en fait, une grande partie de cette clientèle, — qui a créé dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur. Paris 5 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.329, Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 10. — Constituent des actes de concurrence déloyale : le fait, par un ancien associé, de se faire remettre par la poste les lettres, dont un très grand nombre étaient destinées à la maison de commerce vendue,
grand nombre étaient destinées à la maison de commerce vendue, et surtout s'il s'est refusé à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d'ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartenait — et le fait de cet ancien associé qui, non content de reprendre par ces procédés déloyaux la clientèle dépendant de l'ancienne société, tente encore de désorganiser la fabrication du successeur en lui enlevant une partie de son personnel. Ibid. 11. — Lorsque, par décision de justice passée en force de chose jugée, il a été fait défense à un commerçant d'employer dans
il a été fait défense à un commerçant d'employer dans sa publicité relative aux appareils fabriqués par un industriel (en l'espèce, la Société anonyme française Kodak), d'autres inscriptions que celles de ce « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », on ne saurait déclarer irrecevable et mal fondée, une nouvelle demande tendant à obliger ce commerçant et ce, sous astreinte, à mettre en caractères de mêmes hauteur et grosseur tous les mots desdites inscriptions, sous prétexte que ce serait rouvrir sans motif légitime un débat déjà solutionné. Trib. com. Seine 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.38.
solutionné. Trib. com. Seine 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.38. 12. — En effet, bien que cette demande (sur laquelle le tribunal n'a pas encore statué, pour la raison qu'il n'en était pas saisi), tende à des fins connexes aux condamnations antérieurement prononcées, elle ne se confond point avec la précédente demande et les condamnations actuellement requises sont uniquement complémentaires des premières. Ibid. 13. — Il y a lieu de faire droit à ces conclusions nouvelles, alors qu'il est constant que le commerçant dont s'agit, tout en s'étant conformé au dispositif littéral du jugement qui l'a précédemment condamné, en a,
dispositif littéral du jugement qui l'a précédemment condamné, en a, à dessein, méconnu l'esprit et les motifs, notamment en faisant figurer dans toutes les manifestations de la publicité à laquelle il se livre, les mots « produits » et « produits de la maison » en caractères bien moins importants que ceux employés pour le mot « Kodak », ou en les disposant, les premiers mots de façon à ce qu'ils se confondent avec celui de « Kodak », lequel constitue tout à la fois l'enseigne et la marque de fabrique du bénéficiaire de la condamnation, et ce dans le
fabrique du bénéficiaire de la condamnation, et ce dans le but manifeste de tirer profit des avantages que peuvent lui procurer ces publicités illicites. Ibid. 14. — Il convient de faire droit également dans ces conditions à une demande d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir, alors que c'est surtout par la voie de la presse que le sens et l'esprit du jugement précédemment rendu ont été violés et alors, en outre, qu'il n'est formulé aucune demande de dommages-intérêts, conséquence, de toute concurrence déloyale. Ibid. 15. — Constitue l'usage d'un droit insusceptible de donner ouverture à une demande reconventionnelle
d'un droit insusceptible de donner ouverture à une demande reconventionnelle le fait par le fabricant qui a obtenu ce précédent jugement de se refuser, fût-ce systématiquement, à vendre ses produits à son adversaire en l'absence de tout traité, tout commerçant étant libre de ne faire des affaires qu'avec la clientèle de sa convenance et de son choix. Ibid. 10. — Commet un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, l'industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement répandus dans le public, désigne nominativement les produits d'un autre fabricant (en l'espèce, des marteaux perforateurs pour mines et carrières) comme nettement
l'espèce, des marteaux perforateurs pour mines et carrières) comme nettement inférieurs aux siens. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.386. 17. — S'il lui appartient, en effet, de vanter ses marchandises, il ne peut, par contre, user du nom de son concurrent dans un but personnel. Ibid. 18. — Le préjudice résultant de ces agissements étant établi, celui qui s'en est rendu coupable peut être condamné non seulement à des dommages-intérêts envers le concurrent lésé, mais encore à des insertions du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts. Ibid. 19. — La Compagnie fermière de la
de dommages-intérêts. Ibid. 19. — La Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse n'ayant pas acquis le procédé de fabrication des Pères Chartreux, ne peut dire, ainsi qu'elle le fait dans sa publicité, que la liqueur par elle vendue est fabriquée sans aucun changement dans les traditions, c'est-à-dire suivant les anciens procédés. Elle énonce ainsi un fait inexact de nature à induire le public en erreur. Paris 6 avril 1911 (2 espèces). Gaz. Trib. 30 mai 1911. 20. — Elle se livre, en outre, à des agissements répréhensibles dépassant les limites de la concurrence permise entre commerçants lorsque, par une lettre ouverte,
la concurrence permise entre commerçants lorsque, par une lettre ouverte, jointe à son prix courant, ou par des articles de journaux contenant des allégations contraires à la vérité, elle cherche à jeter le discrédit sur les produits rivaux. Ibid. 21. — Elle doit donc être condamnée à réparer le préjudice ainsi causé par elle. Ibid. 22. — La Union Agricole, société concessionnaire pour l'exploitation commerciale des produits fabriqués par les Pères Chartreux à Tarragone, n'a pas outrepassé ses droits en vendant lesdits produits en France et en déclarant qu'ils étaient ceux qui étaient autrefois fabriqués à Fourvierès. L'allégation de ces
ceux qui étaient autrefois fabriqués à Fourvierès. L'allégation de ces faits qui sont exacts ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. Ibid. 23. — Il y a concurrence déloyale à l'égard du syndicat de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie de Paris, dans le fait de présenter au public de simples imitations de perles ou de pierres fines, en tentant de faire croire qu'on offre des perles et des pierres reconstituées, scientifiques ou synthétiques, ayant la même substance et les mêmes qualités que les perles et les pierres naturelles. Paris 8 février 1911 (2 espèces), Loi 9 mars 1911, Mon. jud.
février 1911 (2 espèces), Loi 9 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. 24. — Les mots « pierres ou perles reconstituées » ne peuvent s'appliquer qu'à des perles ou pierres dans lesquelles un procédé scientifique aurait réuni les éléments organiques de la pierre ou perle naturelle, et on ne peut, dans le langage du commerce, employer indifféremment le mot « imitation » ou le mot « reconstituée », ni se tromper à ce sujet par une confusion de termes trop bien caractérisés dans les habitudes dès longtemps journalières. Ibid. 25. — L'apposition par une maison, d'affiches annonçant «
Ibid. 25. — L'apposition par une maison, d'affiches annonçant « ses incomparables diamants et ses nouvelles perles », sans indiquer leur fausseté par aucun procédé, et avec une disposition typographique spécialement destinée à séparer son nom, des mots « diamants et perles », constitue, à l'égard du syndicat des négociants en diamants, un acte de concurrence déloyale. Cet acte cherche et réussit à créer dans l'esprit des lecteurs des affiches une confusion entre les perles et diamants naturels, et les perles et diamants faux. Ibid. 26. — Se rend coupable de concurrence déloyale, manqué à ses engagements, et doit être
de concurrence déloyale, manqué à ses engagements, et doit être condamné à des dommages intérêts, le commerçant qui, ayant acheté avec un fort rabais des produits de rebut ou abîmés, dans l'espèce, des Pneus Continental, en s'engageant à ne pas faire de publicité et à ne pas les désigner sous le nom du fabricant, les met néanmoins en vente comme neufs et de premier choix, audessous du cours et en les faisant figurer sous une marque connue, dans l'espèce grande marque Ferré Rouge, qui est de nature à faire supposer que lesdits pneus proviennent en réalité des usines Continental. Trib.
que lesdits pneus proviennent en réalité des usines Continental. Trib. com. Seine 13 mai 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud. Lyon 7 août 1911. 27. — La substitution, par un commerçant, d'un produit à un autre qui lui est demandé, opérée sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable qui lui donne ouverture à une action en dommages-intérêts, au profit du préjudice qui lui est causé. Paris 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.509, S. 1911.2.183, Journ. Trib. com. 1911.444. 28. — Constitue un acte illicite, causant un préjudice dont il
— Constitue un acte illicite, causant un préjudice dont il est dû réparation, le fait de fournir à un consommateur qui demande un produit déterminé (dans l'espèce du St-Raphaël Quinquina), un vin apéritif quelconque, de manière à lui faire croire que c'est bien le produit de la marque connue qui lui est fourni. Paris 4 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 29. — Si, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le commis qui quitte la maison où il est employé, peut faire concurrence à son patron, et même
est employé, peut faire concurrence à son patron, et même chercher à entrer en rapports avec la clientèle de celui-ci, c'est à la condition de n'user d'aucune manoeuvre déloyale pour attirer à son établissement les personnes qui composent cette clientèle. Et notamment, il ne peut se prévaloir auprès d'elles, sans le consentement de ses anciens patrons, des fonctions qu'ils lui ont confiées, en y ajoutant l'indication du nom de ces derniers. Trib. com. Seine 18 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 30. — Méconnaît ces principes, et commet une faute dont elle doit réparation,
ces principes, et commet une faute dont elle doit réparation, la personne, qui adresse une circulaire aux clientes de la maison à laquelle elle était attachée en les prévenant qu'elle l'avait quitté, alors qu'elle était « première créatrice de modèles ». Ibid. 31. — Il en est surtout ainsi, alors que cette dernière qualité, prise dans un but de dénigrement indirect, ne lui appartenait pas. Ibid. 32. — Ces agissements étant constitutifs de concurrence déloyale, donnent lieu à des dommages-intérêts. Ibid. 33. — Ne fait qu'user de son droit et ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence
ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence déloyale, l'employé d'une entreprise qui, l'ayant quittée pour entrer dans une maison similaire, se qualifie d'« ancien chef de service » de ladite entreprise, alors qu'il est exact qu'il y a en réalité occupé ce poste. Trib. com. Seine 3 août 1910, Gaz. Pal. 1911.1.130. 34. — L'établissement où il est entré n'outre-passe pas davantage ses droits et n'use d'aucun moyen illicite d'attirer la clientèle en se donnant pour adresse, dans ses circulaires, le numéro d'une maison voisine de celle où s'exploite l'entreprise à laquelle appartenait antérieurement cet employé, lorsqu'en
où s'exploite l'entreprise à laquelle appartenait antérieurement cet employé, lorsqu'en fait, il a bien son siège dans ledit immeuble; et il importe peu que le numéro de téléphone indiqué dans lesdites circulaires appartienne en propre à un cafetier demeurant au même endroit, les conventions qui ont pu intervenir entre l'établissement défendeur et ce cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont celui-ci soit fondé à lui faire grief. Ibid. 35. — Enfin, s'agissant en l'espèce de deux sociétés ayant pour principal objet le transport des malades en automobiles, automobiles, d'elles qui a pris pour enseigne « Société des
automobiles, d'elles qui a pris pour enseigne « Société des ambulances automobiles, 8, rue Danton, à Paris », ne peut se plaindre de ce que l'entreprise rivale ait choisi la dénomination de « Société nationale des ambulances automobiles, 2, rue Danton, à Paris » et la faire figurer sur le tableau lumineux placé à la porte de l'immeuble qu'elle occupe. Celle désignation n'étant pas susceptible d'une appropriation exclusive, la propriété n'en saurait être revendiquée par la société qui se plaint d'une prétendue concurrence déloyale exercée à son détriment. Ibid. 36. — L'embauchage en masse des employés d'une maison de commerce
— L'embauchage en masse des employés d'une maison de commerce qu'on désorganise ainsi, avec intention, en vue de la création d'une maison concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale, alors surtout que ceux qui se sont livrés à de tels agissements étaient, l'un voyageur, et l'autre associé de la maison qui en a été victime. Trib. com. Seine 6 avril 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. 37-38. — B. ENGAGEMENT FORMEL DE NE PAS EXERCER UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE — Si, aux termes de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d'un
des 2-17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d'un commerce ou d'une industrie sont nulles comme ayant un objet illicite, c'est à la condition que l'interdiction soit générale et absolue. Elles sont valables, au contraire, quand la renonciation à l'exercice d'un certain commerce ou d'une certaine industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un lieu déterminé, ou que, s'étendant à tous les lieux, elle est renfermée dans un certain laps de temps. Limoges 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.523, S. 1911.2.179. 39. — En conséquence est licite et obligatoire la convention par laquelle un associé vend à son co-associé le
convention par laquelle un associé vend à son co-associé le fonds de commerce jusqu'à-là exploité en commun et ayant pour objet la fabrication et la vente des chromos céramiques employés dans la faïence et la porcelaine en s'interdisant d'exercer pendant cinquante ans une industrie similaire. Ibid. 40. — En effet, en pareil cas, si l'interdiction est générale et absolue quant aux lieux, elle est restreinte à la fois quant à son objet et quant au temps. Ibid, 41. — Vainement objecterait-on que cette interdiction devant durer cinquante ans, elle ne devrait prendre fin que lorsque le vendeur aurait atteint l'âge
devrait prendre fin que lorsque le vendeur aurait atteint l'âge de 80 ans. Cet âge ne dépassant pas celui qu'atteignent bien des vieillards et rien n'étant plus incertain que la durée de la vie humaine, il n'appartient pas à la justice de calculer sur des moyennes la durée éventuelle de celle du vendeur et il suffit qu'il soit possible qu'il survive au terme de l'interdiction, pour que celle-ci ne soit point regardée comme perpétuelle. Ibid. 42. En conséquence, si ce vendeur a, contrairement à ses engagements, entrepris un commerce similaire, susceptible de constituer au regard de son acquéreur une concurrence
susceptible de constituer au regard de son acquéreur une concurrence déloyale, celui-ci est fondé à demander en justice qu'il lui soit enjoint d'avoir à cesser ladite exploitation dans un délai déterminé et ce, sous une astreinte de tant par jour pendant, un délai de..., passé lequel il sera fait droit. Ibid, 43. — La convention qui n'atteint pas la liberté du commerce, mais la restreint seulement dans le temps et dans l'espace, est licite et valable ; dès lors, on ne saurait être annulée la convention passée, entre des fabricants de fromages, et ayant pour but d'imposer aux adhérents des
de fromages, et ayant pour but d'imposer aux adhérents des limites en dehors desquelles ils ne pourraient solliciter le lait des producteurs, et de mettre obstacle à l'embauchage et au débauchage des fournisseurs. Caen 4 avril 1910 Rec. du Havre 1910.2.228. 44. — Lorsque des contractants s'engagent à maintenir leur clientèle et à respecter celle des autres d'une manière absolue, celle-ci doit s'interpréter comme contenant pour eux interdiction d'accepter la clientèle des autres maisons, lors même que cette clientèle se présenterait sans avoir été sollicitée. Ibid. 45. — Lorsqu'une femme commerçante a vendu son fonds de commerce en s'interdisant, dans
commerçante a vendu son fonds de commerce en s'interdisant, dans l'acte de vente, d'exploiter ou faire valoir, à l'avenir, aucune entreprise analogue et de s'intéresser directement ou indirectement dans l'exploitation d'un semblable fonds dans un rayon déterminé, cette clause, qui doit être interprétée restrictivement, comme toutes les stipulations portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, laisse en dehors de ses termes le cas du convoi de celle femme avec un homme exerçant un commerce similaire. Rennes 10 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.64, S. 1911.2.107, Rec. Nantes 1911.1.121. 46. — Et il importe peu que ce mariage doive
46. — Et il importe peu que ce mariage doive avoir pour conséquence d'intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari, du moment qu'elle se borne à assister ce dernier, sans d'ailleurs rien faire pour détourner au profit de celui-ci, la clientèle par elle cédée. Ibid. 47. — Le gérant d'un magasin d'épicerie pour le compte d'une société qui s'est engagée à ne pas exercer le même commerce pendant un certain délai et dans un certain rayon ne peut pas être employé dans un magasin similaire dans la même ville exploité sous le nom de sa
dans la même ville exploité sous le nom de sa fille mineure. Trib. com. Montauban 3 février 1911, Gaz. Trib. Midi 20 mars 1911. 48. — Et si une clause pénale a été stipulée à raison de ce fait, elle est encourue par le susdit gérant, qui doit être condamné à en payer le montant à ladite société. Ibid. 49. — De plus si le gérant est employé comme le propriétaire effectif du magasin où il est employé, le tribunal peut en ordonner la fermeture, Ibid. 50. — Lorsqu'un employé a accepté comme condition de son engagement, dans une maison
a accepté comme condition de son engagement, dans une maison de commerce aux colonies de ne pas entrer dans une autre maison de commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent sa sortie de la maison, de ne pas en fonder une et de s'abstenir de toute affaire pour son compte personnel, les juges du fond apprécient à bon droit, — après avoir constaté que cet engagement contenait de la part de l'employé non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à être préjudiciable à ses patrons, mais une
de nature à être préjudiciable à ses patrons, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même, aucune autre affaire, soit pour son compte, soit pour autrui, et, d'autre part, que l'employé qui est commerçant et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre, — que, dans cet état des faits, cette clause, quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais encore attentatoire à la
du commerce et de l'industrie, mais encore attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre. Cass. 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.713. Et ils refusent à bon droit de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public. Ibid. — La clause d'un contrat de travail, par laquelle l'employé s'interdit d'exploiter après la fin du contrat un commerce similaire sous peine d'une indemnité à fixer par le tribunal, donne à l'employé le droit de racheter son obligation moyennant ladite indemnité. Il n'y a donc plus lieu d'ordonner la fermeture du fonds indûment exploité. Trib. com. Marseille 12 octobre
fermeture du fonds indûment exploité. Trib. com. Marseille 12 octobre 1910, Rec. Marseille 1911.1.24. § III. — Des atteintes par menaces et violences à la liberté industrielle et commerciale. — Coalitions. S'il est permis à des tiers d'intervenir dans une grève et notamment à des journalistes, c'est à la condition de ne pas commettre des actes interdits aux patrons comme aux ouvriers eux-mêmes, notamment des menaces de manoeuvres frauduleuses visées par l'art. 414 C. pr. qui sont de nature à porter atteinte au libre exercice de l'industrie. Trib. civ. Toulouse 25 février 1911, Loi 20 juin 1911. — Mon. Jud.
25 février 1911, Loi 20 juin 1911. — Mon. Jud. Lyon 2 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. La loi a entendu viser aussi bien les atteintes matérielles à la liberté du travail que les campagnes organisées de mauvaise foi et, avec des moyens frauduleux par les agitateurs. Ibid. Le gérant du journal et son rédacteur doivent être déclarés responsables civilement des conséquences d'une campagne de presse, dont la violence, la persistance et la mauvaise foi, attestées par des injures, des diffamations, des excitations au mépris des non grévistes, des renseignements inexacts sur l'altitude des pouvoirs publics, n'ont
grévistes, des renseignements inexacts sur l'altitude des pouvoirs publics, n'ont pas été étrangers à l'entretien de la grève et à la prolongation du chômage. Ibid. L'imprimeur qui s'est fait le propagateur conscient et réfléchi, des articles dommageables qu'il imprimait successivement et non d'une manière isolée doit être déclaré civilment responsable. Ibid. L'immunité consacrée en matière pénale au profit de l'imprimeur par la loi du 29 juillet 1881 n'a pas pour effet d'affranchir ce dernier de la responsabilité civile de l'art. 1382 C. civ. Ibid. N'outrepasse pas ses droits et ne viole pas la loi du 21 mars 1884 qui, en