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officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait ; Attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause actuelle, il convient de décider que le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969, un acte authentique, on ne saurait par suite valider le testament fermé fait au Brésil par Merlin, de cujus, qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs les solennités prescrites par la loi ont été
que d'ailleurs les solennités prescrites par la loi ont été observées ; Attendu que des documents versés aux débats par les intimés et qui paraissent mériter créance, il appert que le testament de Merlin, écrit par une personne de sa confiance, a été par lui signé en présence des cinq témoins instrumentaires, remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant cette formalité, le tout conformément aux prescriptions de la loi brésilienne ; Attendu que s'agissant de l'appel d'une ordonnance d'envoi en possession, il appartient à la cour
d'une ordonnance d'envoi en possession, il appartient à la cour de retenir les circonstances de fait qui viennent d'être relevées et d'en faire état, jusqu'à preuve contraire, pour décider que le testament, objet du litige et dont l'exécution est actuellement et régulièrement poursuivie au Brésil par les soins des exécuteurs testamentaires, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art. 999 C. civ. ; qu'il convient par suite d'en ordonner pareillement l'exécution en France ; Par ces motifs, Met l'appel à néant ; Confirme l'ordonnance du président du Tribunal civil
à néant ; Confirme l'ordonnance du président du Tribunal civil de Rouen du 13 avril 1910 ; Ordonne qu'elle produira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. Destable av. gén. (concl. conf.). — Mes Lehucher et Octave Marais av. NOTE. — Un Français en pays étranger peut, en vertu de l'art. 999 C. civ., tester soit dans la forme olographie, conformément aux dispositions de l'article 970 C. civ., soit dans la forme authentique, avec les formes usitées dans le lieu où l'acte est passé; il peut encore faire son testament, conformément à
est passé; il peut encore faire son testament, conformément à l'ordonnance de 1861, devant les chanceliers de consulat. V. sur ce dernier point, Cass. 3 juin 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.742). JURISPRUDENCE 1911-1. 41-42 322 GAZETTE DU PALAIS En ce qui concerne le testament fait à l'étranger par un Français en la forme privée, c'est une question controversée que celle de savoir si ce testament peut être valablement fait dans une forme privée autre que la forme olographie et telle que la détermine l'article 970, C. civ. V. Baudry-Lacantinerie et Colin, Des Donations entre vifs et des testaments, 3e éd., t.
Des Donations entre vifs et des testaments, 3e éd., t. II, n. 2231. Il a été jugé à cet égard que si la forme extérieure des actes est régie par la loi du pays où ils ont été passés ou rédigés, et que ce principe s'applique aux testaments comme à tous autres actes, cette règle est simplement facultative, en ce qui concerne les testaments privés ; qu'elle a été admise pour faciliter ces actes accomplis soit par les Français à l'étranger, soit par les étrangers en France, et qu'elle n'a d'autre effet que d'accorder au testateur un droit d'option entre
d'autre effet que d'accorder au testateur un droit d'option entre les formes admises par sa loi nationale et celles qui sont exigées par la loi du lieu où il se trouve. V. Cass. 20 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.284), et la note. Adde, la note de M. Naquet au Sirey sous Cass. 29 juillet 1901 (S. 1903.1.73). V. aussi les décisions citées à la Gaz. Pal. T. Q., 1897-1902 v° Etranger, n. 154 et s. Quant au testament que le Français en pays étranger entend faire en la forme authentique, il est généralement admis, ainsi que le décide l'arrêt que
il est généralement admis, ainsi que le décide l'arrêt que nous rapportons, qu'il est valablement fait, dès l'instant qu'il répond aux conditions exigées pour l'authenticité par la législation du pays où il a été rédigé. V. Cass. 6 févr. 1843 (S. 1843.1.209); Toulouse 12 mai 1850 (S. 1850.2.529); Cass. 3 juil. 1854 (S. 1854.1.417— D. 1854.1.313) ; Cass. 19 août 1858 (S. 1859.1.396 — D. 1859.1.81); Baudry-Lacantinerie et Colin op. cit., t. II, n. 2233 et s. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE (1re CH.) 20 OCTOBRE 1910 Présidence de M. Chausson. 1° PROMESSE DE MARIAGE. SÉDUCTION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. —
1° PROMESSE DE MARIAGE. SÉDUCTION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PROMESSE POSTÉRIEURE AUX RELATIONS INTIMES. — REJET DE LA DEMANDE. 2° PUISSANCE PATERNELLE. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE DU PÈRE PRIMANT CELLE DE LA MÈRE. — LOI. DU 2 JUILLET 1907. INTÉRÊT DE L'ENFANT. — EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUÉ À LA MÈRE. — OBLIGATION DU PÈRE DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN. 1° Une femme qui prétend avoir été séduite au moyen d'une promesse de mariage n'est pas fondée à agir en dommages-intérêts contre son prétendu séducteur lorsqu'il est établi que la promesse de mariage, si elle
lorsqu'il est établi que la promesse de mariage, si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante des relations intimes n'en a été que la suite. 2° Bien que la puissance paternelle sur l'enfant issu de ces relations appartienne en principe, en vertu de la loi du 2 juillet 1907, au père naturel qui l'a reconnu le premier, la mère dont la reconnaissance est postérieure est fondée à revendiquer dans l'intérêt de cet enfant l'exercice de la puissance paternelle et le Tribunal peut, s'il fait droit à cette demande, condamner le père naturel, sur la réclamation de la mère,
condamner le père naturel, sur la réclamation de la mère, à contribuer, dans la mesure qu'il lui appartient d'arbitrer aux frais d'entretien et d'éducation. Roux c. Dlle Jullien. LE TRIBUNAL, Attendu qu'un jugement par défaut en date du 4 janvier 1910 a accordé à la Dlle Rose Jullien une indemnité de 5.000 francs en réparation du préjudice résultant de la séduction dont elle avait été victime, et en outre une somme de 100 francs par mois à titre de pension alimentaire, du jour de la demande à la majorité de Marie-Louise Roux, fille naturelle reconnue de la demanderesse et de
Marie-Louise Roux, fille naturelle reconnue de la demanderesse et de Georges Roux ce dernier partie défaillante condamnée ; Attendu que l'opposition régulière en la forme relevée envers cette décision tend non seulement à la mettre à néant, mais encore à revendiquer au nom du père naturel et en son entier l'exercice de la puissance paternelle qui lui appartient avec toutes les conséquences de droit, spécialement le droit de garde de sa fille mineure ; Attendu que les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que les premières relations intimes entre la demanderesse et son adversaire au débat aient été
entre la demanderesse et son adversaire au débat aient été précédées, de la part de ce dernier, de manoeuvres constitutives de la séduction, et que la promesse de mariage si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante de ces relations, paraît n'en avoir été que la suite, à une date éloignée, et alors que la liaison existait déjà, depuis plusieurs années, entre Rose Jullien et Georges Roux ; que même il est impossible, au résultat de la correspondance de Roux datée d'une ville d'Amérique et qui s'étage, à intervalles inégaux, de 1897 à 1906, seule preuve produite à
intervalles inégaux, de 1897 à 1906, seule preuve produite à l'appui des allégations relatives à la promesse de mariage, d'attribuer un tel caractère à quelques passages de lettres qui se bornent en termes attendris sur ce qu'aurait pu être la vie de famille, à exprimer le regret, que les événements et en particulier le défaut de ressources aient imposé l'exode en pays étranger sans permettre de réaliser le désir et l'espoir de l'union légitime ; que dans la pensée de chacun des correspondants, la formule de langage employée impliquait si peu une idée sérieuse d'union que Roux, au moment où
peu une idée sérieuse d'union que Roux, au moment où il écrivait, avait, depuis plusieurs années, contracté mariage en Amérique, et que la Dlle Jullien de son côté n'avait pas repoussé des propositions matrimoniales en France, ainsi qu'il appert de la même correspondance ; que l'indemnité réclamée par cette dernière manque donc de bases légales ; En ce qui concerne l'exercice de la puissance paternelle : Attendu que l'enfant, aujourd'hui âgée de 15 ans, est née des oeuvres de Georges Roux et de Rose Jullien, a été reconnue par le père dans l'acte de naissance et par la mère à
père dans l'acte de naissance et par la mère à une date postérieure : Attendu que Roux paraît avoir, depuis 1896 ou 1897, établi son domicile en pays étranger, sans esprit de retour ; qu'il y a fondé une famille, se bornant depuis lors à des envois d'argent espacés et parcimonieux pour l'entretien de sa fille naturelle ; que la Dlle Jullien, au contraire, n'a cessé de prendre soin de l'enfant commun ; qu'il s'ensuit que, recevable dans son action puisque, — basée sur la qualité de mère naturelle, laquelle est investie, à défaut du père, de la puissance paternelle,
est investie, à défaut du père, de la puissance paternelle, — elle tend à enlever à ce dernier l'exercice du droit contesté, la réclamante est également fondée dans sa réclamation, en ce que l'intérêt sainement apprécié de l'enfant exige dans le cas actuel — et que le tribunal peut en conformité du § 2 de l'art. 383 C. civ. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 323 nouveau tel qu'il est édicté par la loi du 2 juillet 1907 décider que ce droit de puissance paternelle soit exercé par celui des parents qui n'en est pas légalement investi ; qu'en vain on excipe, dans
est pas légalement investi ; qu'en vain on excipe, dans les conclusions subsidiaires de Roux, tendant à enquête, que la Dlle Jullien se livrerait à l'inconduite, employant en dépenses personnelles sans utilité les sommes reçues d'Amérique pour l'entretien de la mineure ; que les faits ainsi articulés manquent de pertinence, les uns n'ayant pas pour résultat d'établir, alors même qu'ils seraient prouvés, que la Dlle Jullien aurait manqué à ses devoirs de mère en rendant sa fille témoin ou victime de son inconduite, les autres ayant uniquement trait à des questions d'ordre pécuniaire, sans impliquer davantage de manquement d'une manière
questions d'ordre pécuniaire, sans impliquer davantage de manquement d'une manière grave aux obligations imposées par la maternité ; En ce qui touche la contribution avec frais d'entretien et d'éducation : Attendu qu'elle existe en matière de filiation naturelle, indépendante de l'exercice du droit de puissance paternelle ou de garde, et que les éléments de la cause fournissent à cet égard des éléments d'appréciation suffisants ; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'opposition dont s'agit, au fond, modifiant la précédente décision ; Décharge Georges Roux de toute responsabilité au regard de l'indemnité relative à la promesse de mariage ; Disant
de l'indemnité relative à la promesse de mariage ; Disant droit au contraire pour partie aux conclusions de la Dlle Jullien sur les autres points du litige : Dit qu'elle exercera sur la personne de Marie-Louise Roux, sa fille naturelle reconnue, les droits de la puissance paternelle avec toutes les prérogatives attachées par la loi à cette qualité ; Fixe à 70 francs par mois la somme à laquelle Georges Roux, le père naturel, devra contribuer aux dépenses d'entretien et d'éducation de la mineure ; Dit qu'au cas de retour, même momentané, de Georges Roux en France et pendant la
même momentané, de Georges Roux en France et pendant la durée de son séjour, il sera, sur sa demande, statué, s'il y a lieu, sur le droit de visite de l'enfant : Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires ; Fait masse des dépens pour être supportés par moitié par chacune des parties. M. Lisbonne subst. proc. Rép. — Mes Jouve (Thimonée) et Boniface av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante que la promesse de mariage faite à une femme par son séducteur ne peut entraîner contre
à une femme par son séducteur ne peut entraîner contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts si cette promesse a précédé l'établissement des relations. Voir notamment : Douai 18 mars 1895 (D. 95.2.351) ; Nancy 12 nov. 1896 (S. 96.2.520) ; Rouen 4 novembre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.639) et les renvois ; 12 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.47) ; Lyon 3 juin 1908 (Toi 11 novembre 1908). II. — Sur le deuxième point : La mère naturelle a incontestablement le droit de s'adresser au père naturel pour lui réclamer une pension devant servir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
pension devant servir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant reconnu par le père et la mère, alors. même que le père, ayant lui-même reconnu l'enfant le premier — ou simultanément avec la mère — avait seul l'exercice de la puissance paternelle, conformément à l'art. 383 C. civ. mod. par la loi du 2 juillet 1907. Il est vrai que dans ce cas le père a seul qualité pour faire valoir ou défendre en justice les droits appartenant à l'enfant. Besançon 30 déc. 1908 (Gaz. Pat. 1909.1.270; Cass. 7 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.639). Mais on se demande comment serait
1909 (Gaz. Pal. 1909.2.639). Mais on se demande comment serait obtenir que son père concourre à son entretien, si la mère n'avait pas le droit d'intenter elle-même l'action en justice. On peut d'ailleurs faire remarquer que dans cette hypothèse, la mère intente une action qui lui est personnelle, puisqu'elle a comme conséquence de diminuer la charge qu'elle supporte seule pour l'éducation de son enfant. ... C'est dans ce sens que se prononçait la jurisprudence avant la loi du 2 juillet 1907, et qu'elle doit se maintenir malgré la promulgation de ce nouveau texte législatif. Un arrêt de la Cour de
ce nouveau texte législatif. Un arrêt de la Cour de Nancy 12 nov. 1896 (S. 96.2.520) dit expressément: « Attendu que la sœur F... n'a pas intenté une action au nom de sa fille mineure; qu'elle a exercé au contraire des droits qui lui sont personnels en introduisant une demande de dommages-intérêts basée sur la violation d'une promesse et sur le préjudice qu'elle a eu à supporter en raison de la naissance de l'enfant et des nécessités de son entretien; que dans ces termes la demande basée sur l'art. 1382 du Code civil aussi bien que sur l'art. 1147 est
du Code civil aussi bien que sur l'art. 1147 est recevable; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir proposée au nom de l'intimé... » — La Cour de Dijon a statué dans le même sens le 20 juill. 1904 (D. 1907.2.181). « Il ne s'agit pas en l'espèce, dit-elle, d'un acte d'administration légale exigeant l'organisation d'une tutelle, mais en réalité du droit de protection découlant naturellement du lien de filiation constaté par la reconnaissance de la mère et de l'exécution d'une obligation que Laurillard a consentie tant au profit de la mère que de l'enfant et
tant au profit de la mère que de l'enfant et que la sœur L... aurait pu tout aussi bien poursuivre en son nom personnel. » La Cour débouté donc Laurillard de sa fin de non-recevoir et le condamne à une pension de 15 fr. par mois. (Voir dans Dalloz la note sous l'arrêt rapporté). Cfr Cass. 3 avril 1882 D. 82.1.250 — Dalloz nouveau C. C. annoté art. 1382 n. 335. — Contrary however Nancy 25 novembre 1905 (Gaz. Pal 1906.1.8 — S. 1906.2.264 — D. 1906.2.260) mais dans une espèce, notons-le bien, où la mère naturelle avait agi en
espèce, notons-le bien, où la mère naturelle avait agi en qualité « d'administratrice légale » et où sa demande avait été écartée pour défaut de qualité, à une époque où la question de savoir si l'art. 389 C. civ. s'appliquait aux pères et mères naturels n'avait pas été tranchée législativement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Rallot-Beaupré, premier président. CAUTION-CAUTIONNEMENT. — DÉCHÉANCE. SUBROGATION AU PRIVILÈGE DEVENUE IMPOSSIBLE. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — PRIVILÈGE DE LA RÉGIE. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — CONSENTEMENT À SON EXTENSION SUR LE MOBILIER. — FAILLITE DU REDEVABLE. — EFFETS. — SYNDIC.
LE MOBILIER. — FAILLITE DU REDEVABLE. — EFFETS. — SYNDIC. — VENTE SUR PLACE. — INTÉRÊT DE LA MASSE. Lorsque la caution solidaire d'un redevable, en matière de contributions indirectes, prétend être déchargée, pour partie tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration aurait rendu impossible la subrogation dans le privilège qui lui est conféré par l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII. en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par le redevable, débiteur principal, fût payé de préférence à elle-même de 18 mois de loyer, au lieu des six mois prévus par
mois de loyer, au lieu des six mois prévus par le texte précité, — le juge ne peut, pour rejeter cette demande et pour condamner la caution à payer l'intégralité de la somme réclamée, se fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois, l'ont été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite du débiteur principal, afin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable, que la dépense a été
subi ainsi une dépréciation considérable, que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », — en ajoutant que « d'ailleurs quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité dans la limite de ses pouvoirs », — et en concluant que les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il représentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul
devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt, desquels le syndic agissait. En effet, d'une part, le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif que dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse. Et il en est ainsi, notamment, à l'égard de la régie qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et
l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement. D'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, la régie n'avait pas, par un fait personnel, préjudiciable à la caution, rendu impossible la subrogation de celle-ci dans le privilège. La solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance; mais, en omettant de se prononcer sur ce point, et en
en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que « la défense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », le juge n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'art. 2037 C. civ. Angelvin c. Contributions indirectes. M. Angelvin s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Marseille du 24 juillet 1908, rendu au profit de l'administration des contributions indirectes. Moyen unique à l'appui du pourvoi : « Violation des art. 47 du décret du 1er Germinal, an XIII, 1356, 2098, 2101, 2102,
décret du 1er Germinal, an XIII, 1356, 2098, 2101, 2102, C. civ. 433, 532, 550, C. com., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer la caution d'un redevable libérée vis-à-vis de la régie des contributions indirectes, à raison de l'autorisation donnée par elle au syndic de la faillite de ce redevable de payer à son propriétaire 18 mois de loyer, bien qu'il ne fût privilégié à son égard que pour 6 mois, sous prétexte que, s'agissant du loyer de locaux occupés postérieurement à la faillite, pour la vente
de locaux occupés postérieurement à la faillite, pour la vente sur place de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable, le syndic aurait fait une dépense dans l'intérêt commun de la masse des créanciers, dans l'exercice de ses pouvoirs comme représentant de tous les créanciers, alors que, d'une part, la régie jouit d'un privilège qui n'est primé que par les frais de justice et les droits du bailleur pour 6 mois de loyers, et que la dépense dont s'agit n'est pas assimilable à des frais de justice, tout au moins au regard de la régie, et alors que, d'autre part,
au regard de la régie, et alors que, d'autre part, le syndic n'est pas le représentant légal des créanciers privilégiés, qui sont en dehors de la masse. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 2037 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet article, une caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution ; que l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII dispose que la régie des contributions indirectes aura privilège et
dispose que la régie des contributions indirectes aura privilège et préférence pour les droits sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et de ce qui est dû au propriétaire pour six mois, de loyer seulement. ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué qu'Angelvin s'était porté caution solidaire, vis-à-vis de l'Administration des contributions indirectes, de diverses obligations souscrites par un sieur Bloc, administrateur de la Société des confiseries marseillaises, pour le paiement de droits de consommation sur les sucres : que cette société ayant été mise en faillite et la faillite ayant
société ayant été mise en faillite et la faillite ayant été close pour insuffisance d'actif, l'Administration a réclamé à Angelvin la somme de 19.213 fr. 39 qui lui restait due ; qu'Angelvin a prétendu être déchargé, au moins pour partie, par le fait que l'Administration avait rendu impossible la subrogation dans son privilège, en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par la société fût payé, par préférence à elle-même, de 18 mois de loyer au lieu de six mois, soit de 24.000 francs au lieu de 8.000 francs ; Attendu que, pour rejeter les conclusions d'Angelvin et
francs ; Attendu que, pour rejeter les conclusions d'Angelvin et pour le condamner à payer l'intégralité de la somme réclamée, le tribunal s'est fondé sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois l'avaient été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite, à fin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable ; que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des
« dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers » ; qu'il ajoute que « d'ailleurs, quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité, dans la limite de ses pouvoirs » ; qu'il en conclut que « les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il présentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue ; ...non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et