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Ap.pel civ., nos 85-86), et celle de Bordeaux, 20 janvier 1893 (D. 93.2.344) ont déclaré non susceptible d’appel le jugement qui interprète, sans en altérer ou modifier les dispositions, un jugement antérieur. On a voulu voir là (V. Sirey, note sous Paris, 21 novembre 1858, S. 1900.2.196), l’expression d’une opinion intermédiaire entre l’affirmative absolue adoptée par les Cours de Paris et de Poitiers et la négative absolue à laquelle s’est ralliée la Cour de Rennes. Nous estimons, au contraire, que les arrêts précités d’Alger et de Bordeaux constituent une consécration pure et simple de la thèse de l’irrecevabilité de l’appel.
pure et simple de la thèse de l’irrecevabilité de l’appel. Dire, en effet, que les jugements qui statuent sur des demandes d’interprétation, sans modifier ni altérer les dispositions des décisions à interpréter, ne sont pas susceptibles d’appel, ce n’est pas, à proprement parler, diviser ces jugements en deux catégories distinctes dont l’une admettrait l’appel tandis que l’autre l’excluerait. C’est uniquement affirmer que les jugements sur interprétation ne sont pas sujets à appel, en ayant soin de préciser que seuls ont le caractère de jugement sur interprétation ceux qui ne modifient ni n’altèrent les dispositions à interpréter. Si notre raisonnement est
ni n’altèrent les dispositions à interpréter. Si notre raisonnement est fondé, il s’ensuit que les deux arrêts d’Alger et celui de Bordeaux dont s’agit doivent être rangés parmi les décisions rendues en faveur de la négative, en sorte que la majorité de la jurisprudence s’est, jusqu’ici, prononcée dans un sens opposé à celui de l’arrêt de la Cour de Rouen que nous publisons ci-dessus. §11 Des deux thèses en présence, laquelle est préférable ? La thèse de la négative est fondée sur la maxime : « Cujus est condere ejus est interpretari », laquelle n’estelle-même que l’expression de cette règle
est interpretari », laquelle n’estelle-même que l’expression de cette règle de bon sens qui veut que, seul, le juge qui a rendu une décision puisse, en cas d’obscurité ou d’ambiguïté, expliquer ce qu’il a voulu dire. Bien que ce principe formulé dans cette maxime ne soit nulle part écrit dans nos lois, il n’en a pas moins été admis et consacré (au moins implicitement) par les auteurs et par la jurisprudence qui décident unanimement que si un jugement contient une disposition obscure ou ambiguë, c’est aux juges mêmes qui l’ont rendue : V. Cass., 9 juillet 1884 (S. 86.1.103 —
rendue : V. Cass., 9 juillet 1884 (S. 86.1.103 — D. 85.1.392), 15 novembre 1887 (S. 90.1.399 — D. 89.1.153), 18 mars 1895 (S. 95.1.319), et à eux seuls à l’exclusion de tous autres : V. Cass., 22 juin 1842 (S. 43.1.230), 17 juin 1851 (D. 54.5.332), Journ. du Pal. (51.2.497), Cass. 15 décembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.36 — S. 97.1.183 — D. 97.1.451) qu’il faut s’adresser pour qu’ils expliquent le sens qu’ils ont voulu attacher à leur décision. Conf. le rapport de M. le conseiller Letellier sous Cass., 16 novembre 1908 (D. 1910.1.508), citant un passage de Garsonnet, Traité
novembre 1908 (D. 1910.1.508), citant un passage de Garsonnet, Traité théor. et prat. de procédure, 2° édit., t. III, 1120, où il est dit: « Il appartient aux Tribunaux, et même il n’appartient qu’à eux, d’interpréter les parties obscures ou ambiguës de leurs jugements. » Adde. : Bioche, Dict. de procédure civ. et commerc., v° jugement n° 495 ; Dutruc, Suppl. alphab. et analytique aux lois de la procédure de Chauveau et Carré, v° jugement n° 67 ; Dalloz, Suppl. au Répert., v° jugement n°s 385 et suiv. ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° jugement et arrêt (mat. civ.), nos
et Carpentier, Répert., v° jugement et arrêt (mat. civ.), nos 3060 et suiv. Si, dit-on, dans cette opinion, seule la juridiction qui a prononcé une décision est qualifiée pour l’interpréter, comment admettre que le jugement par lequel elle explique ce qu’elle a entendu dire puisse être déféré à la juridiction supérieure, laquelle pourrait, le cas échéant, donner à la décision à interpréter une signification et une portée différentes de celles que ceux-là même qui l’ont rendue ont déclaré vouloir lui attribuer ? § III Dans le sens de l’affirmative, au contraire, on se borne à rappeler le principe suivant lequel
contraire, on se borne à rappeler le principe suivant lequel l’appel étant de droit commun, cette voie de recours est ouverte contre toute décision judiciaire ayant le caractère d’un véritable jugement, à moins qu’une disposition de la loi ne prononce une exception expresse et à constater qu’il n’existe dans nos lois aucune disposition de ce genre en ce qui concerne les jugements sur interprétation. C’est notamment le considérant qui sert de fondement à l’arrêt de la Cour de Paris du 21 novembre 1898, précité, dont la Cour de Rouen s’est, d’ailleurs, sur ce point, presque textuellement approprié les termes. Il
d’ailleurs, sur ce point, presque textuellement approprié les termes. Il faut reconnaître que cette argumentation est très forte et qu’il est malaisé d’y répondre. Sans doute, on peut observer que la maxime « Cujus est condere, ejus est interpretari », consacrée, comme nous l’avons dit, par la doctrine et la jurisprudence : V. notamment Cass., 13 février 1827 (S. chronol.), pourrait être considérée, à bon droit, comme constituant au principe général de l’appel, une exception suffisante pour faire déclarer celle voie de recours, inapplicable aux jugements sur interprétation. Mais l'adoption de la négative conduit à des conséquences difficilement acceptables. Tout
de la négative conduit à des conséquences difficilement acceptables. Tout d'abord, il est certain qu'un Tribunal ne peut, sous prétexte d'interpréter les dispositions d'une de ses décisions antérieures, en étendre, restreindre ou modifier le sens et la portée. Le principe de la chose jugée s'y oppose. V. en ce sens, et pour ne citer que les arrêts les plus récents : Cass., 27 oct, 1897 (Gaz. Pal. 97.2.490 — S. 1900.1.362— D. 98.1.87), 15 nov. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.606 — D. 1898.1.39), 9 janvier 1899 (S. 99.1.176), 15 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.214 — S. 1907.1.162 — D. 1902.1.368), Adde
(Gaz. Pal. 1902.2.214 — S. 1907.1.162 — D. 1902.1.368), Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. verb. cil. n° 3032 avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Lors donc qu'une demande d'interprétation ayant été introduite, une partie attaquera ce jugement par la voie de l'appel en prétendant que, sous couleur d'interpréter sa décision, le Tribunal a modifié, la Cour ne pourra pas se borner à déclarer l'appel irrecevable parce que formé contre un jugement sur interprétation. Elle sera tenue d'examiner si le Tribunal s'est borné à interpréter et, pour ce faire, elle sera tenue de rechercher et de préciser elle-même le
elle sera tenue de rechercher et de préciser elle-même le sens de la décision originaire. Autrement dit : elle sera amenée nécessairement à l'interpréter. Que deviendra alors la règle "cujus est condendere" sur laquelle est tout entier fondé le système de la négative ? Objectera-t-on que l'appel n'en sera pas moins irrecevable en la forme et que la fin de non-recevoir tirée de cette maxime produira effet même en ce cas, parce que, si la Cour reconnaît qu'il n'y a point eu modification ni altération de la décision à interpréter, elle devra proclamer l'irrecevabilité de l'appel, tandis que, dans le
elle devra proclamer l'irrecevabilité de l'appel, tandis que, dans le cas contraire, elle devra se borner à expliquer pourquoi l'on ne se trouve pas en présence d'une véritable interprétation et à annuler le jugement soi-disant interprétatif sans pouvoir donner elle-même l'interprétation réclamée aux premiers juges ? Admettons-le encore, bien que, même en ce cas, il n'en demeurera pas moins que, dans les considérants de son arrêt, sinon dans son dispositif, la Cour aura interprété le jugement du tribunal. Mais qu'arrivera-t-il si la question de l'appel se pose au sujet d'une décision par laquelle un tribunal requis d'interpréter un de ses
décision par laquelle un tribunal requis d'interpréter un de ses jugements déclare qu'il n'y a lieu, attendu que ce jugement est clair et précis ? En ce cas, dans le système de la négative, la Cour devra nécessairement, et toujours déclarer l'appel irrecevable, puisque, dans ce système, le jugement qui statue sur une demande d'interprétation (c'est à dessein que nous n'avons pas dit : le jugement interprétatif), soit qu'il interprète, soit qu'il refuse d'interpréter, n'est pas susceptible de cette voie de recours. Or cette solution se heurte elle-même à deux objections : 1° Il paraît difficile d'admettre qu'il dépendra du
objections : 1° Il paraît difficile d'admettre qu'il dépendra du bon plaisir d'un tribunal de refuser d'interpréter une décision véritablement obscure et ambiguë parce que, dans l'esprit de ceux qui l'ont rendue, elle apparaîtra comme claire et précise et qu'il leur suffira de l'affirmer pour que les parties ne puissent obtenir l'interprétation de cette décision en recourant à la juridiction supérieure. La Cour de Cassation 17 juin 1851 (D. 54.5.332): 21 janvier 1857 (D. 57.1.359); 21 août 1860 (D. 61.1.107), semble au contraire considérer que les tribunaux et cours ont non seulement le droit, mais l'obligation d'interpréter leurs décisions obscures
non seulement le droit, mais l'obligation d'interpréter leurs décisions obscures ou ambiguës. Sic. Garsonnet, 1re édit., t. III, § 461, note 18. (Notons toutefois que même cette obligation admise, elle n'aura d'efficacité qu'en ce qui concerne les jugements, car on n'aperçoit pas bien le moyen d'obtenir l'interprétation d'un arrêt que la Cour qui l'aura rendu se sera refusée à interpréter, sous prétexte qu'il est clair et précis. En effet, la question de savoir si une décision a besoin d'être interprétée est une question de fait, aussi bien que celle de savoir si elle a été bien interprétée. Or il a
savoir si elle a été bien interprétée. Or il a été jugé qu'on ne peut se pourvoir en cassation contre une décision d'interprétation sous prétexte que les magistrats qui l'ont rendue se sont trompés en interprétant: Cass. 13 février 1827 (S. chr. ; D. Jur. gén. v° Jugement n° 233-18°) ; 31 décembre 1831 (D. Suppl. au Répert. cod. verb. : n° 335, 4°) ; 22 janvier 1872 (D. 72.1.321). Il semble donc qu'il en soit de même de la décision qui déclare qu'il n'y a lieu à interprétation. Or, si cette décision émane d'une Cour d'appel, elle échappera, en
si cette décision émane d'une Cour d'appel, elle échappera, en principe, au recours en cassation, solution qui peut paraître elle-même regrettable, sinon critiquable. 2° La seconde objection, plus grave, est celle-ci : Supposons qu'un jugement ou un arrêt qui a interprété (ou refusé d'interpréter) une décision antérieure, soit déféré à la Cour de Cassation, non pas pour erreur sur la question d'interprétation (nous venons de dire que c'est impossible), mais pour vice de forme (par exemple : le tribunal ou la cour a été irrégulièrement composé, la minute n'a pas été signée par le président). La Cour suprême casse. Obligatoirement
été signée par le président). La Cour suprême casse. Obligatoirement elle est, tenue de renvoyer devant un autre tribunal ou une autre cour : Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Cassation (mat. civ.) nos 5016 et suiv. ; Rappr. Cass, 28 juillet 1852 (S. 52.1.481 — D. 52.1.292); 14 mai 1861 (S. 61.1.652 — D. 61.1.379). Dans ce cas encore que devient la maxime « Cujus est condendere » ? Un argument de pure logique qui ne constitue pas même une règle de droit positif inscrite dans la loi suffira-t-il à faire échec aux prescriptions formelles du Code de procédure
à faire échec aux prescriptions formelles du Code de procédure en matière d'appel, alors qu'on est forcé de reconnaître qu'il demeure sans efficacité vis-à-vis des prescriptions législatives en matière de pourvoi en cassation ? Pourquoi cette exception qui apparaît, dès lors, comme purement arbitraire ? Enfin on peut, en faveur de l'affirmative, invoquer une considération d'équité et d'ordre pratique. Un créancier ayant deux époux pour débiteurs pour une somme de dix mille francs, poursuit ces derniers en paiement et réclame, contre eux condamnation conjointe et solidaire. Le tribunal condamné, mais sa décision est ambiguë sur la question de solidarité. Le
sa décision est ambiguë sur la question de solidarité. Le demandeur estimant que la condamnation solidaire par lui réclamée a été cependant prononcée, n'interjette pas appel et laisse expirer les délais pour le faire. Mais lorsqu'il prétend obtenir de l'un des débiteurs la totalité de la somme, celui-ci proteste et se pourvoit en interprétation. Le tribunal déclare qu'il n'a pas entendu condamner solidairement. Si on admet que sa décision interprétative échappe à l'appel, il s'ensuivra donc que le demandeur verra sa prétention définitivement écartée alors qu'il aurait pu frapper d'appel la décision originaire, s'il avait su que ses adversaires dussent
la décision originaire, s'il avait su que ses adversaires dussent se pourvoir en interprétation. Il va là quelque chose d'injuste et de choquant. Dirà-t-on, mais si le premier jugement était obscur et ambigu il appartenait au demandeur d'en interjeter appel ? L'objection ne porte pas. D'abord c'est l'obliger à interpréter ce jugement contre lui-même, alors que, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 579 dans sa pensée, celui-ci a, en réalité, prononcé en sa faveur. Ensuite la Cour, obligée d'examiner la décision frappée d'appel pour en apprécier le bien ou le mal fondé, peut parfaitement décider que l'appel n'est pas recevable faute d'intérêt, attendu
parfaitement décider que l'appel n'est pas recevable faute d'intérêt, attendu que le tribunal a prononcé condamnation solidaire, et alors c'est la Cour qui interprète le jugement contrairement à la règle « cui est condendum... » Ou bien elle peut se déclarer incompétente ; attendu qu'en réalité l'appel soulève une question d'interprétation, il faudra retourner devant le tribunal pour faire interpréter sa décision, et alors, comme nous supposons que le jugement sur interprétation sera insusceptible d'appel, il s'ensuivra en définitive, qu'un litige d'un intérêt supérieur à 1.500 francs aura été tranché en dernier ressort par le tribunal. § 4. Pour toutes
en dernier ressort par le tribunal. § 4. Pour toutes ces raisons, il semble donc qu'il soit préférable d'admettre avec la Cour de Paris et avec l'arrêt publié que l'appel des jugements sur interprétation est en principe recevable quand la décision à interpréter est elle-même susceptible d'appel. D'où il suit qu'il appartiendra à la Cour, le cas échéant, soit de réformer la décision interprétative frappée d'appel et d'interpréter elle-même le jugement originaire, soit de déclarer qu'il y a lieu à interprétation, alors que le tribunal aura décidé le contraire et de donner elle-même cette interprétation. COUR D'APPEL DE CAEN (2e
de donner elle-même cette interprétation. COUR D'APPEL DE CAEN (2e CH.) 9 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Fosse. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — LOI DU 1er AOUT 1905. — FALSIFICATION. LAIT. — DÉLIT. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — MAUVAISE FOI NÉCESSAIRE. PREUVE A LA CHARGE DU MINISTÈRE PUBLIC. La loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe
mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public. Min. pub. c. dame Renault. A la date du 23 décembre 1910, le Tribunal correctionnel de Cherbourg a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Renault est inculpée de falsification de lait par addition d'eau et de mise en vente de lait ainsi falsifié ; Attendu qu'il résulte de l'expertise contradictoire ordonnée par le juge d'instruction que le lait prélevé chez la prévenue le 3 octobre 1910 et considéré comme lait écrémé par le laboratoire de
1910 et considéré comme lait écrémé par le laboratoire de Caen, était mouillé dans la proportion de 25 % ; Attendu que la dame Renault a toujours déclaré qu'elle vendait ce lait tel qu'elle le recevait de son fournisseur, le sieur D..., cultivateur à Hainneville. Attendu que la loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou, en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi ; Attendu que la preuve de cette mauvaise foi
foi ; Attendu que la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public ; Attendu qu'en l'espèce, rien ne permet de décider si le lait mis en vente par la dame Renault a été mouillé par elle plutôt que par son fournisseur ; qu'il y a donc un doute dont doit bénéficier tout inculpé ; Par ces motifs : Renvoie la dame Renault des fins de la plainte, sans dépens. Appel par le Ministère public. Arrêt : LA COUR : « Adoptant les motifs des premiers juges... « Confirme... Me Delagarde (du barreau de Cherbourg), av. NOTE. — Conf.
Me Delagarde (du barreau de Cherbourg), av. NOTE. — Conf. en ce sens. Cass. 9 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.29 et la note ; 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.466) ; Toulouse 14 novembre 1907 (Gaz. Trib. Midi 12 avril 1908 Gaz. Pal. 1908.1 Table v° Ventes (fraudes et délits dans les n° 52) ; Montpellier 8 avril 1908 (Mon. Jud. Midi 4 mai 1908 — Gaz. Pal. ibid., eod verb. n° 69) ; Bordeaux 20 mars 1908 (Rec. Bordeaux 1908.1.185 — Gaz. Pal. 1908.2 Table eod verb. n° 9) ; Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.555)
; Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.555) Addc. Monier, Chesney et Roux Traité théor. et prat. sur les fraudes, t. I, p. 101, nos 198 et 199. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 12 MAI 1911. Présidence de M. Moré. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — AFFICHE DE SPECTACLES. — COMBINAISON. « OFFICIEL PARIS-SPECTACLES ». DÉPÔT COMME MARQUE. INAPPLICABILITÉ DE LA LOI DU 23 JUIN 1857. — OUVRAGE DE L'ESPRIT. LOI DU 19 JUILLET 1793. — DÉPÔT LÉGAL D'IMPRIMÉS. — INEFFICACITÉ QUANT A LA PROPRIÉTÉ. DÉFAUT DE NOUVEAUTÉ. CONTREFAÇON (NON). — TITRE DE « PARISSPECTACLES ». EXPRESSION
NOUVEAUTÉ. CONTREFAÇON (NON). — TITRE DE « PARISSPECTACLES ». EXPRESSION GÉNÉRIQUE. — ABSENCE D'IMITATION. 1° Les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne sauraient s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit. Quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal. En conséquence est dépourvu de tout effet juridique le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une affiche à titre de marque constituée par la dénomination « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de
» et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres, concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit. Le dépôt de deux exemplaires de ladite affiche au Ministère de l'Intérieur laisse entière la question de propriété et ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite. Il n'y a pas contrefaçon de la part de celui qui, sous le titre de « Spectacles de Paris », publie et appose des affiches analogues, alors qu'il est constant que l'idée de la
affiches analogues, alors qu'il est constant que l'idée de la combinaison dont s'agit n'est pas nouvelle et qu'elle a été, longtemps avant le lancement de l'affiche du demandeur, imaginée et réalisée par l'auteur du défendeur, lequel l'a transmise à ce dernier lors de la cession de son entreprise de publicité. Quant au titre lui-même de "Spectacles de Paris" il ne saurait être aucunement considéré comme une imitation de celui de « Officiel Paris-Spectacles », le mot : spectacles, étant une expression générique indispensable pour caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre. Société Guérin, Derenne, Lhuis et Cie c.
du même genre. Société Guérin, Derenne, Lhuis et Cie c. Picard. LE TRIBUNAL, Attendu que Guérin, Derenne, Lhuis et Cie exposent dans leur exploit introductif d'instance du 6 juillet 1909, qu'au mois de mars 1907 ils avaient créé sous le titre « Officiel Paris-Spectacles » et lancé dans le public spécial des hôtels une publication hebdomadaire formant par ses dispositions, son aspect et son ensemble un document artistique destiné à être affiché dans des cadres spéciaux, lorsque Picard avait à son tour fait imprimer sous la dénomination « Les Spectacles », des affiches disposées de la même façon, de différentes
», des affiches disposées de la même façon, de différentes couleurs et destinées à donner l'indication de toutes les distractions théâtrales de la semaine ; que les demandeurs soutiennent : qu'en ce faisant, Picard aurait usurpé un titre qui serait leur propriété, et frauduleusement imité la forme leur appartenant exclusivement de la publication dont s'agit; Attendu que si Guérin, Derenne, Lhuis et Cie justifient qu'à la date du 11 juin 1907 ils ont fait au greffe du Tribunal de commerce de la Seine le dépôt d'une marque constituée par son titre « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un
titre « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres-concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit, ce dépôt est sans valeur ; que les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne sauraient s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit ou de l'intelligence; que, quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal; que le dépôt qui a été antérieurement effectué au Ministère de l'Intérieur de deux exemplaires de chacune des
au Ministère de l'Intérieur de deux exemplaires de chacune des affiches coloriées ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite; que ce dépôt laisse entière la question de propriété; Or, attendu que s'il est exact qu'en 1907 les demandeurs ont songé à condenser dans une affiche de petite dimension destinée à être apposée dans les hôtels les spectacles de la semaine, puis, quelque temps après, les spectacles de chaque soir, il ne s'agissait pas là d'une idée nouvelle : que Picard rapporte en
pas là d'une idée nouvelle : que Picard rapporte en effet la preuve que Morris, aux droits duquel il se trouve, avait, dès l'année 1855, combiné des affiches de divers coloris indiquant la composition des spectacles de tous les théâtres et lieux de plaisirs, et que cette affiche, d'abord de petite dimension, avait, en 1869, pris des proportions analogues à celle de l'affiche lancée en 1907 par les demandeurs; Attendu que le droit de Morris à la propriété de cette composition originale était passé à Picard en vertu de l'acte notarié de cession du fonds de commerce de Morris du
notarié de cession du fonds de commerce de Morris du 6 juin 1906, lequel contenant certaines réserves au profit du cédant était resté muet sur le sort de l'affiche coloriée; attendu pour répondre aux autres allégations des demandeurs qu'il est évident que l'affiche de 1855 et celle de 1869 étaient destinées à être apposées et ont été effectivement apposées dans des lieux plus ou moins publics; que notamment celle de 1855 porte le timbre légal; que peu importe que les demandeurs aient eu ou non les premiers l'idée de destiner leur affiche à des hôtels; que cette destination ne saurait
leur affiche à des hôtels; que cette destination ne saurait leur assurer un droit de propriété sur un document dont la priorité appartient au défendeur; qu'en vain encore Guérin, Derenne, Lhuis et Cie cherchent-ils à soutenir que Picard aurait profilé des cadres par eux fournis aux tenanciers d'hôtels pour recouvrir leurs affiches avec des affiches « les Spectacles »; que le procès-verbal de constat du 15 mars 1909, qui n'a d'ailleurs pas été signifié, est insuffisant pour qu'on puisse affirmer que cet acte de concurrence déloyale a été le fait de Picard ou de ses préposés; qu'il ne subsiste donc