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Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que, s'agissant de droits à percevoir sur un acte, les tarifs à appliquer sont nécessairement ceux en vigueur au moment où la formalité matérielle de l'enregistrement lui est donnée, c'est-à-dire au moment où cet acte est inscrit et analysé sur les registres à ce destinés ; que la Régie reconnaît si bien l'exactitude de cette affirmation, que, pour soutenir son système, elle est obligée de considérer qu'il y a deux enregistrements successifs, l'un en Algérie, l'autre en France ; qu'il s'agit non pas d'un
Algérie, l'autre en France ; qu'il s'agit non pas d'un complément, mais d'un droit nouveau distinct de l'ancien; qu'elle va même jusqu'à prétendre que l'application rigoureuse de la loi lui permettrait d'exiger, lors de la présentation de l'acte en France, le droit intégral, au tarif français, sans imputation du droit précédemment perçu dans la colonie; Attendu que ces conséquences nécessaires de la théorie par elle adoptée sont contraires à la fois aux principes du droit fiscal et au texte de la loi du 28 avril 1816 ; qu'il est constant, en effet, que l'enregistrement est une formalité unique et que
en effet, que l'enregistrement est une formalité unique et que le même acte ne peut être enregistré deux fois à moins qu'une disposition spéciale de la loi, comme l'art. 1000 C. civ., ne le prescrive expressément ; Attendu que si l'on se reporte à l'historique de la législation en matière d'actes coloniaux, on constate que non seulement la loi de 1816 n'a pas prescrit un double enregistrement, mais encore qu'en scindant la perception, elle a entendu maintenir le principe de la formalité unique ; Attendu, en effet, que l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII assujettissait, à
de la loi du 22 frimaire an VII assujettissait, à l'enregistrement préalable, avant tout usage en France, les actes passés à l'étranger et dans les colonies, où l'enregistrement n'avait pas été établi ; que s'il ne parlait point des autres colonies, c'est qu'aux termes des lois alors existantes et spécialement de l'art. 37 de la loi du 12 nivôse an VII, les actes passés dans les colonies où fonctionnait le service de la Régie étaient assujettis aux mêmes droits que ceux à percevoir en France ; que cette prévision du législateur a été trompée lorsque, dès l'an VIII, ces dernières
législateur a été trompée lorsque, dès l'an VIII, ces dernières ont été replacées sous un régime spécial, et que des tarifs réduits des droits d'enregistrement y ont été établis ; qu'il arrive alors que la loi du 22 frimaire an VII, en dispensant, par sa lettre, de tout complément de droit les actes enregistrés aux colonies, crée, au sujet de la production en France, une inégalité inadmissible entre les habitants des diverses colonies et ceux de la métropole ; que le but de la loi de 1816 a été précisément de faire cesser cette anomalie et de revenir aux principes
de faire cesser cette anomalie et de revenir aux principes de l'an VII ; que l'art. 58 de cette loi, qui visait à la fois les actes étrangers, les actes des colonies soumises à l'enregistrement, et les actes des colonies dispensées, s'est bien gardé de reproduire la formule de la loi de frimaire, et d'exiger l'enregistrement préalable ; qu'il s'est borné à prescrire que les actes visés acquitteront les mêmes droits que s'ils avaient été souscrits en France ; que cette rédaction est significative, que le législateur de l'an VII, en présence d'actes dont aucun ne pouvait être enregistré, prescrivait
en présence d'actes dont aucun ne pouvait être enregistré, prescrivait l'accomplissement de la formalité ; que le législateur de 1816, en présence d'actes dont certains pouvaient ou devaient être enregistrés, ordonnait, par une disposition plus générale, le paiement des droits, indiquant, ainsi sa volonté de ne pas assujettir à un deuxième enregistrement ceux qui en avaient déjà reçu un premier ; Attendu qu'il est à peine besoin de faire remarquer à quel point il serait inadmissible de percevoir, à la fois le tarif français et le tarif colonial ; que la législation fiscale, dont le but a toujours été de
la législation fiscale, dont le but a toujours été de favoriser les colonies, tournerait ainsi à leur détriment, et que la loi de 1816, au lieu de rétablir l'égalité, se trouverait l'avoir rompue dans un sens inverse bien moins acceptable que le premier ; Attendu, d'ailleurs, que cette prétention n'apparaît qu'à l'état théorique dans le mémoire de la Régie, comme un développement nécessaire de son argumentation ; qu'elle accepte dans ses conclusions l'imputation du droit acquitté en Algérie sur l'impôt à payer en France ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'usage en France d'un acte colonial
ce qui précède que l'usage en France d'un acte colonial déjà enregistré ne donne pas lieu à une seconde formalité, mais bien à un complément de droit sur la formalité déjà opérée et que, par suite, c'est à la date de cette dernière qu'il faut se reporter pour l'application du tarif ; Attendu qu'il importe peu que ce soit l'usage en France qui donne ouverture à ce complément de perception ; que cet usage produit les effets de la réalisation d'une condition suspensive ; que la distinction entre le Trésor métropolitain et le Trésor algérien, faite dans le mémoire de
métropolitain et le Trésor algérien, faite dans le mémoire de l'Administration, est purement arbitraire et contredite par le droit constitutionnel comme par le droit fiscal ; que l'acte inscrit et analysé sur les registres tenus dans la colonie existe légalement au regard du fisc, à compter de cette inscription ; qu'il résulte de la combinaison de l'ordonnance du 10 janvier 1843 et de la loi du 28 avril 1810, que cet acte ne doit subir immédiatement l'impôt que jusqu'à concurrence de la moitié du tarif français, et que la perception du surplus doit être suspendue tant qu'il n'est point fait
du surplus doit être suspendue tant qu'il n'est point fait d'usage en France ; que le jour où se produit cet usage, ce n'est point un droit nouveau qui prend naissance, c'est une perception entamée qui devient insuffisante et doit être complétée ; qu'on ne peut appliquer un tarif différent aux deux parties d'une même perception ; Attendu qu'il en est tout autrement en ce qui concerne les actes étrangers, et que la Régie tente vainement d'établir une assimilation rendue impossible par les différences dans la situation matérielle ; qu'en effet, c'est l'existence seule de la formalité qui produit, pour
effet, c'est l'existence seule de la formalité qui produit, pour les actes coloniaux enregistrés, les conséquences qui ont été déduites plus haut ; que les actes étrangers ne sont pas enregistrés ; qu'aucune perception n'a été entamée ; qu'ils n'existent légalement à l'égard du fisc que le jour où ils sont produits pour la première fois aux agents du Trésor, par suite de leur usage en France ; qu'ils reçoivent en même temps et la formalité et l'application des droits en vigueur au moment où elle s'opère ; Attendu que ces considérations suffisent pour répondre à l'objection tirée de ce
ces considérations suffisent pour répondre à l'objection tirée de ce que l'application des règles établies ci-dessus conduirait à créer une distinction qui n'est point dans la loi, en traitant les actes étrangers autrement que les actes coloniaux enregistrés ; Attendu que la loi de 1816 s'est bornée à poser le principe général de paiement du même droit que pour les actes français ; que la fixation de la date à laquelle doit être arrêté le tarif est absolument étrangère à ce principe, et ne dérive que du fait matériel de l'enregistrement, que pour déduire les conséquences de ce fait il
l'enregistrement, que pour déduire les conséquences de ce fait il n'est besoin de faire aucune distinction dans le texte de la loi ; Attendu qu'il a été délivré deux contraintes distinctes, l'une contre les époux Valensi, l'autre contre les époux Neugass ; mais que les contribuables ont, par un seul et même exploit, formé leurs oppositions et assigné l'Administration devant le Tribunal ; qu'ils ont fait une seule élection de domicile où ils ont demandé que les actes de procédure leur fussent signifiés en un seul exemplaire, dispensant expressément l'Administration de la Régie d'une copie séparée à chacun d'eux ;
de la Régie d'une copie séparée à chacun d'eux ; que l'Administration s'est conformée à cette demande pour la signification de son mémoire ; qu'une telle procédure équivaut à la demande de jonction des instances qui sont d'ailleurs essentiellement connexes et ont été introduites par un acte unique d'assignation. Par ces motifs, Déclare nulles les contraintes... Pourvoi en cassation par l'Administration de l'Enregistrement. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen unique, Vu les art. 58 de la loi du 28 avril 1816 et 18 n° 2 de la loi du 25 février 1901 ; Attendu que l'art. 53 de la loi
février 1901 ; Attendu que l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 dispose qu'il ne pourra être fait usage en justice ou mention dans un acte public « d'un acte passé en pays étranger ou dans les colonies, qu'il n'ait acquitté les mêmes droits que s'il avait été souscrit en France » ; que cette disposition est générale et absolue et s'applique aux actes passés en Algérie ; qu'en effet, au point de vue fiscal, l'Algérie forme un territoire distinct de celui de la Métropole ; que le service de l'enregistrement y est soumis à une législation spéciale,
service de l'enregistrement y est soumis à une législation spéciale, puisque, si l'ordonnance du 19 octobre 1841 y a déclaré exécutoires les lois, décrets et ordonnances qui régissaient alors ce service en France, c'est, d'une part, en modifiant les règles relatives soit à la quotité, soit à l'assiette même de l'impôt et, d'autre part, en spécifiant pour l'avenir que « les lois et ordonnances, qui seraient rendues en France relativement aux droits d'enregistrement, ne deviendraient exécutoires en Algérie qu'en vertu d'ordonnances spéciales » ; Attendu que, suivant acte notarié reçu à Paris le 2 janvier 1902, les dames Valensi et
à Paris le 2 janvier 1902, les dames Valensi et Neugass ont procédé, avec leurs frères, au partage des biens dépendant de la succession de Moïse Tabet, leur père, décédé le 8 novembre 1901 ; que cet acte fait mention des contrats de mariage desdites dames, dressés à Alger les 19 mars 1880 et 25 octobre 1885 ; que ledit acte de partage ayant été présenté le 10 janvier 1902, à l'enregistrement, à Paris, le receveur perçut sur les contrats de mariage y mentionnés, déduction faite des droits déjà acquittés à Alger, le droit de donation de 1 fr. 25
à Alger, le droit de donation de 1 fr. 25 %, double décime et demi en sus, établi par les art. 69 § 4 n° 1, et 6 n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII, et 10 de la loi du 18 mai 1850 encore en vigueur au moment de la passation de ces contrats ; Mais, attendu que l'administration supérieure, estimant, avec raison que cette perception, faite sur une mention insérée dans un acte public du 2 janvier 1902, aurait dû être calculée au tarif de 2 % substitué par l'art. 18 de la loi du
2 % substitué par l'art. 18 de la loi du 25 février 1901 au tarif antérieur. a décerné contre les époux Neugass et Valensi deux contraintes pour le paiement des sommes de 568 fr. 75 et de 437 fr. 50, montant des droits supplémentaires dus, de ce chef, au trésor ; Attendu, en effet, que la liquidation des droits d'enregistrement doit être opérée conformément à la loi existante à l'époque à laquelle ces droits sont ouverts ; que les actes passés en Algérie et dans les colonies ne sont soumis au tarif métropolitain que le jour où il en est
au tarif métropolitain que le jour où il en est fait usage en France, soit par leur production en justice, soit par leur mention dans un acte public ; que cette nouvelle perception, indépendante de celle qui avait été effectuée au moment où l'acte a été enregistré en Algérie ou dans les colonies, procède d'une cause distincte ; d'où il suit que les droits acquittés à Alger sur les contrats de mariage sus énoncés constituaient une perception complète en soi, tandis que leur mention, faite ultérieurement dans un acte authentique passé à Paris le 2 janvier 1902, donnait ouverture à
passé à Paris le 2 janvier 1902, donnait ouverture à un droit acquis seulement au trésor à compter de ce jour; que c'est donc à cette date et selon le tarif fixé par la loi fiscale en vigueur à cette époque que devait être liquidé le droit exigible à raison de ladite mention, sauf imputation des droits déjà payés à Alger ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles ci-dessus visés. Casse... MM. Maillet rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.)... — Mes Checoche et de Ségogne av. NOTE. — Il suffit de rapprocher les textes
Ségogne av. NOTE. — Il suffit de rapprocher les textes du jugement et de l'arrêt pour constater que, autant la décision du tribunal est juridiquement motivée, autant l'est peu la décision de la Cour, qui procède par affirmation, sans réfuter aucun des arguments des redevables. Aussi nous sera-t-il permis d'émettre des doutes sur l'exactitude de la solution de cet arrêt. Un acte, quel qu'il soit, ne peut recevoir la formalité de l'enregistrement qu'une seule fois ; que cette formalité soit donnée en Algérie ou en France, il importe peu. Le rapprochement des textes des lois citées met cette règle en
rapprochement des textes des lois citées met cette règle en évidence : les art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, qui s'occupent des actes passés à l'étranger, disposent qu'il n'en pourra être fait usage en France, ou qu'ils ne pourront être énoncés dans un acte authentique « qu'ils n'ont été, préalablement, enregistrés ». L'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, qui a en vue les actes passés dans les colonies, exige qu'ils aient, dans les mêmes circonstances, « acquitté les mêmes droits » que s'ils avaient été passés en France. L'enregistrement reste donc
que s'ils avaient été passés en France. L'enregistrement reste donc unique, mais la perception, c'est-à-dire le droit dû, est variable : c'est le tarif de la colonie, tant que l'acte n'est exécuté que dans la colonie ; c'est le tarif de la métropole, s'il est nécessaire d'en faire usage en France. Dans ce dernier cas, pour qu'il ait « acquitté les mêmes droits » que s'il avait été passé en France, un supplément doit être payé; c'est ce qu'enseignait la Régie dès le 30 novembre 1822 (J. Enreg. 7345) ; c'est le même principe qu'elle faisait consacrer, le 31 décembre
c'est le même principe qu'elle faisait consacrer, le 31 décembre 1863, par le tribunal de Provins : « Attendu que les termes de cette loi (la loi du 28 avril 1816) sont à dessein explicites ; qu'ils ne sont susceptibles d'aucune ambiguïté ; que leur sens clair et précis est qu'encore bien que des droits eussent été perçus sur un acte dans les colonies, si ces droits ne sont pas les mêmes que ceux qui sont établis en France, s'ils sont moindres, ils doivent être complétés, » (J. Enreg. 17783). Puisqu'il s'agit d'un complément de droit, le calcul en est
Puisqu'il s'agit d'un complément de droit, le calcul en est facile et répond à cette double question : quels droits auraient été perçus si l'acte avait été passé et enregistré en France ? Quel droit a été perçu lors de la formalité donnée en Algérie ? La différence seule reste due. Et puisque l'enregistrement est unique, puisque c'est le droit alors perçu qui doit être complété, c'est le seul tarif en vigueur lors de cet enregistrement qui doit être appliqué. La thèse de la Régie est, d'ailleurs, beaucoup plus logique que celle de la Cour de cassation. Elle a supprimé
que celle de la Cour de cassation. Elle a supprimé toute idée de complément de droit. L'usage en France, dit-elle, donne lieu à une perception nouvelle, à une perception pleine, et c'est par une faveur qu'elle veut bien accorder au contribuable qu'elle réduit sa demande à un complément d'impôt. La Cour n'a pas été jusqu'à sanctionner cette violation manifeste de l'art. 28 de la loi du 22 frimaire an VII, en vertu duquel nul ne peut atténuer le montant des droits, ni, d'autre part, violer l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, qui veut une perception égale à
du 28 avril 1816, qui veut une perception égale à celle qui aurait eu lieu en France, et non une première perception complète en Algérie et une seconde, également complète, en France. Elle est restée en chemin, sans explication : elle déclare que la perception faite en Algérie est « complète en soi », mais que l'usage en France rendait exigible un droit acquis seulement du jour de cet usage, et dû au tarif en vigueur à ce jour ; la Cour ne dit pas pourquoi il faut imputer le droit perçu en Algérie ; elle affirme le fait et
droit perçu en Algérie ; elle affirme le fait et évite ainsi toute discussion. 174 CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 26 MAI 1911. Présidence de M. Margueritte. CULTES. -ÉGLISE MENACÉ DE RUINE. — MAIRE. ARRÊTÉ DE FERMETURE. --DROIT DE POLICE. --ART. 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884. --PRÉTENDU EXCÈS DE POUVOIR. --COMMUNES. --OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ÉGLISES. — DISPOSITION ABROGÉE. --RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. — REJET. 1° L'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, aux termes duquel les édifices affectés à l'exercice du culte, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905,
les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, ne fait pas obstacle à ce que le maire, dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884. Spécialement lorsqu'il est établi qu'une grande partie de la voûte d'une église s'est effondrée et qu'il y a lieu de craindre que de nouveaux effondrements n'entraînent la chute du reste de l'édifice, on ne saurait sérieusement prétendre que le
reste de l'édifice, on ne saurait sérieusement prétendre que le maire a fait un usage abusif de ses pouvoirs de police en ordonnant, dans l'intérêt de la sécurité publique, la fermeture totale de cette église. 2° On ne serait pas mieux fondé, d'ailleurs, à soutenir que le Maire ne pouvait interdire l'accès de tout ou partie de l'édifice qu'à titre provisoire et qu'il devait faire procéder immédiatement aux travaux de réparation de l'église. En effet, l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884 qui mettait à la charge des communes les grosses réparations à effectuer aux édifices du culte,
communes les grosses réparations à effectuer aux édifices du culte, a été abrogé par l'art. 44 de la loi du 9 décembre 1905 ; et la loi du 13 avril 1908, en autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires à l'entretien des églises, n'a pas fait revivre l'obligation que leur imposait la loi de 1884 susvisée. Radix, Joassy et abbé Givre. Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Ferry, docteur en médecine, le sieur Léon Radix, quincaillier, le sieur F. Joassy, négociant, le sieur Antoine Givre, prêtre desservant, demeurant tous quatre à Mézériat
sieur Antoine Givre, prêtre desservant, demeurant tous quatre à Mézériat (Ain), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1908 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du 3 novembre 1908, par lequel le Maire de la commune de Mézériat a décidé que l'église serait fermée à partir du lundi 9 novembre 1908 et que les clefs en seraient déposées à la Mairie ; Ce faire, attendu que si le rapport de l'architecte sur lequel s'appuie l'arrêté constate qu'une partie de l'église menace ruine, il ne conclut
constate qu'une partie de l'église menace ruine, il ne conclut nullement à l'évacuation totale de l'édifice ; que le rapport de l'architecte départemental produit par les requérants déclare au contraire que « l'abside et les annexes ne doivent inspirer aucune inquiétude et que l'on peut en continuer l'usage habituel » ; que l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 laisse à la libre disposition des fidèles les édifices du culte, tant qu'aucune mesure régulière de désaffectation est intervenue ; que, par suite, si le Maire pouvait, en vertu de son droit de police, isoler une partie de l'église,
de son droit de police, isoler une partie de l'église, il devait en même temps : 1° prendre, par application de l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884 les dispositions nécessaires pour faire réparer l'immeuble ; 2° laisser à la libre disposition du culte toute la partie voutée, comprenant le chœur et l'abside, ce qui permettait d'assurer à titre temporaire la célébration des offices ; Vu l'arrêté attaqué ; . Vu les observations du Ministre de la Justice et des Cultes, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus
a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 juin 1909 et tendant au rejet de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 711 la requête, attendu que les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 ne peuvent faire obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que le Maire tient de l'art. 97 de la loi du, 5 avril 1884 et l'empêcher notamment d'interdire l'accès d'une église, lorsque la sécurité publique est en jeu ; qu'il est inexact de prétendre que le maire était tenu de faire procéder à la réparation de l'immeuble ; qu'en effet l'art. 136 de la
réparation de l'immeuble ; qu'en effet l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884 a été expressément abrogé par la loi du 9 décembre 1905, et que la loi du 13 avril 1908, dans son art. 5, rend les dépenses nécessaires à l'entretien des édifices cultuels purement facultatives pour les communes ; qu'au surplus il résulte du nouveau rapport d'expert dressé le 8 mars 1909 et joint au dossier, que l'arrêté du Maire est, en fait, entièrement justifié ; qu'on ne pourrait en effet mettre sans péril le chœur et l'abside à la disposition des fidèles, alors que, pour
et l'abside à la disposition des fidèles, alors que, pour accéder au chœur, il faut nécessairement passer par la partie de l'église dont la voûte est effondrée ou menace ruine ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Considérant que l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, aux termes duquel les édifices affectés à l'exercice du culte, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, ne fait pas obstacle à ce
pratique de leur religion, ne fait pas obstacle à ce que le Maire, dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'architecte versés au dossier, qu'une grande partie de la voûte de la nef centrale de l'église de Mézériat s'est effondrée et qu'il y avait lieu de craindre que de nouveaux effondrements entraînassent la chute du reste de l'édifice ; que, dans ces circonstances de fait, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que
fait, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Maire a fait un usage abusif de ses pouvoirs de police en ordonnant, dans l'intérêt de la sécurité publique, la fermeture totale de cette église ; que les sieurs Ferry et autres ne sont pas mieux fondés à prétendre que le Maire ne pouvait interdire l'accès de tout ou partie de l'édifice qu'à titre provisoire et qu'il devait faire procéder immédiatement aux travaux de réparation de l'église ; qu'en effet, l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884 qui mettait à la charge des communes les grosses réparations
qui mettait à la charge des communes les grosses réparations à effectuer aux édifices du culte, a été abrogé par l'art. 44 de la loi du 9 décembre 1905, et que, la loi du 13 avril 1908, en autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires à l'entretien des églises n'a pas fait revivre l'obligation que leur imposait la loi de 1884 susvisée ; que de ce qui précède, il résulte que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucun excès de pouvoir ; Décide : La requête susvisée des sieurs Ferry et autres est rejetée. MM. Fuzier-Herman rappelant ; Blum commissaire du