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long du lac Kivu. c) Beni-Kasindi. Ordonnance no 80jA.LM.O., du 18 novembre 1935, fixant le taux de l'impôt de capitation et de l'impôt supplémentaire pour l'exercice 1936. ARTICLE PREMIER. — Les taux de l'impôt de capitation et de l'impôt supplémentaire pour l'exercice 1936 sont fixés comme suit : A. Résidence de l'Urundi. Taux de Taux de Territoires. l'impôt de l'impôt de supplément capitation mentaire Fr. Fr. 1. Kitega 12.50 6.50 2. Usumbura : a) partie du territoire située dans la plaine . 21.— 15 . b) autre partie du territoire .. 15.— 7.50 c) partie du territoire formant le ressort
.. 15.— 7.50 c) partie du territoire formant le ressort du poste détaché de Rugombo 21. 15. d) partie du territoire formant le ressort du poste détaché de Muramvya 15 7.50 Ngozi 12.50 6.50 -I. Wuhinga 12.50 6.50 Kuvitri 9 50 5. Butana. 9.50 5.7. Bururi : a) partie du territoire formant le ressort du poste détaché de Nvanza-Lao-Rumonge ... 20 10 b) région de la Kafumbwe .. 20. 10 c) autre partie du territoire .. 12.50 6.50 8. Agglomérations; extra-coutumières ....... " 30. 45. B. Résidence du Ruanda. 1. Kigali : a) Bugesera-Rukarinye 15.— 7.50 b) chefferies reprises à
Kigali : a) Bugesera-Rukarinye 15.— 7.50 b) chefferies reprises à l'exterritoire de Gabiro 10.— 5. c) autre partie du territoire .. 25.— 12.50 2. Nyanza (Ruanda) : a) chefferies reprises à l'exterritoire de Kibuye 14.— 7. b) autre partie du territoire .. 15.— 7.50 3. Astrida : 1-g.— 7.50 4. Shangugu-Kamembe : a) chefferies reprises à l'ex-territoire de Kibuye 14. —7. b) autre partie du territoire .. 25.— 12.50 5. Kisenyi : a) chefferies reprises à l'ex-territoire de Kibuye 14. — 7. b) autre partie du territoire .. 18.75 9.50 6. Kabaya . 14.— 7. 7. Ruhengeri .... L ....
6. Kabaya . 14.— 7. 7. Ruhengeri .... L .... 15.— 7.50 8. Biumba : a) chefferies reprises à l'ex-territoire de Gabiro 10.— 5. b) autre partie du territoire .. 14.— 7. 9. Kibungu 10.— . 5. 10. Agglomérations extra-coutumières , .......... 50.— » -45. ART. 2. — Seront exemptés des présents impôts pour l'année 1936, tous les contribuables qui sont établis ou s'établiront dans les zones suivantes : a) les collines de l'ex-territoire de Gabiro, chefferie Bishumba, comprises entre la Muvumba au nord et la Kakitumba au sud; b) une bande de cinq kilomètres, le long de la Kakitumba,
une bande de cinq kilomètres, le long de la Kakitumba, en chefferie Lyumugabe ; c) une bande de deux kilomètres, le long de la Muvumba, en chefferie Gahitsi. Ces exemptions seront accordées pour autant que chaque intéressé prouve avant le 30 novembre 1936 : a) avoir déboisé, déssouché et mis en culture 50 ares de terrain; b) avoir déboisé et déssouché 50 ares de terrain à destination de pâturages ; c) s'être conformé aux prescriptions du règlement 93 sur les reboisements. ART. 3. Le Chef du Service des Finances, le Chef du Service des A. I. M. 0. et les
Chef du Service des A. I. M. 0. et les Résidents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance no 81/Fin., du 18 novembre 1935, rendant exécutoire le décret du 7 août 1935 relatif aux permis de port d'armes (1). ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 7 août 1935 sur les permis de port d'armes est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 7 août 1935 relatif aux permis de port d'armes. ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 10 mars 1892, (2) modifié par le décret du 10 août
mars 1892, (2) modifié par le décret du 10 août 1926 (3) est remplacé comme suit : Les permis de port d'armes sont valables pour un an. Néanmoins, quelle que soit la date de la délivrance, leur validité expire le 31 décembre de l'année à laquelle ils s'appliquent. Les permis ne sont délivrés qu'après le paiement des taxes qui s'y rapportent. La taxe est de 50 francs par arme, pour les fusils rayés ou non rayés, se chargeant par la culasse, ainsi que pour les pistolets et revolvers sans distinction quant au mécanisme ni au modèle. Cette taxe est réduite
quant au mécanisme ni au modèle. Cette taxe est réduite à 20 francs par arme en cas de permis collectifs délivrés pour les armes destinées à la défense des bateaux ou des établissements dirigés par des non-indigènes. Pour toute arme à feu se chargeant par la bouche, à silex ou à piston, la taxe, établie d'après les ressources régionales des indigènes, est fixée annuellement par voie d'ordonnance par le Gouverneur Général sur proposition des Commissaires de Province, dans les limites de 2 à 20 francs par arme, pour les fusils à silex, et de 5 à 25 fr. par arme,
à silex, et de 5 à 25 fr. par arme, pour les fusils à piston. Des permis spéciaux peuvent être délivrés, moyennant le paiement d'une taxe de 10 francs, par arme, uniquement pour la détention d'armes destinées à la vente ou déposées chez les armuriers pour réparation. Les personnes qui, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, font le commerce des armes ou des munitions, paient annuellement une taxe dont le montant est fixé par le Gouverneur Général dans les limites ci-après : Permis de vente d'armes et de munitions destinées aux indigènes de 250 à 1.000
et de munitions destinées aux indigènes de 250 à 1.000 francs; Permis de vente d'armes perfectionnées et de munitions y afférentes de 500 à 2. 000 francs; Le taux de la taxe ne varie pas, que le titulaire du permis fasse à la fois le commerce des armes et celui des munitions ou exclusivement un de ces commerces. Les permis sont révocables pour cause d'abus ou lorsque la sécurité publique est en danger. Dans ce dernier cas, les taxes sont restituées au prorata du temps pendant lequel le permis cesse d'être utilisable et l'Administration accepte en dépôt les armes et
d'être utilisable et l'Administration accepte en dépôt les armes et les munitions. Le droit de révocation appartient à tout fonctionnaire délégué pour délivrer les permis. ART. 2. — Le Gouverneur Général est chargé de déterminer les mesures d'application du présent décret et de fixer la date de sa mise en vigueur. Ordonnance n° 82/Fin., du 20 novembre 1935, modifiant l'ordonnance n° 92/Fin., du 7 septembre 1932 (1) fixant certaines règles à observer pour les commandes et la réception de travaux et fournitures. ARTICLE PREMIER. — L'alinéa un de l'article premier de l'ordonnance no 92/Fin. du 7 septembre 1932, est modifié
de l'ordonnance no 92/Fin. du 7 septembre 1932, est modifié comme suit : « il est institué au siège du Gouvernement du Territoire du Ruanda-Urundi un conseil d'adjudication composé du Commissaire de district principal, assistant du Gouverneur, président, des Chefs de service des travaux publics, des affaires économiques et des finances, membres. ART. 2. — Les termes « Commissaire Général » de l'article 8 de la même ordonnance sont remplacés par « Chef du service des finances » . Ordonnance no 83/A.I.M.O., du 2 décembre 1935 règlementant l'émigration des travailleurs. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n°30/A.I.M.O. du 20 août 1930 (2)
ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n°30/A.I.M.O. du 20 août 1930 (2) est complétée comme suit en son article 8 : « Des dérogations aux prescriptions des alinéa un et deux du présent article pourront être accordées, dans certains cas, par le Gouverneur du territoire du RuandaUrundi, sur avis conforme des autorités médicales ». Ordonnance n° 84/Sec., du 11 décembre 1935, relative au cautionnement à constituer par les agents de couleur du Gouvernement appelés à manipuler les deniers publics. ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 34 du 4 octobre 1926 (3), complétée par celle n° 120
du 4 octobre 1926 (3), complétée par celle n° 120 du 27 décembre 1932 (4) est modifié comme suit : « Le cautionnement est productif d'un intérêt égal à celui payé par la caisse des veuves et orphelins créée par (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 226. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1930, p. 174. (3) Voy. Législation et Règlements du Ruanda-Urundi, 1926, p. 68. (4) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 245. décret du 7 mai 1927, pour les sommes constituées en avoir d'épargne ». ART. 2. — La présente ordonnance sort ses effets à la même date que celle n°
sort ses effets à la même date que celle n° 120 du 27 décembre 1932. Ordonnance du Gouverneur Général n° 160/A.I. M.O , du 12 décembre 1935, modifiant celles n° 26 A.I.M.O., du 17 mars 1932 (1) et n° 6/ A.I.M.O., du 15 janvier 1934 (2), fixant l'organisation territoriale du Ruanda-Urundi. ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'ordonnance n° 26 A.I.M.O., du 17 mars 1932 et l'article 2 de l'ordonnance n° 6/ A.I.M.O., du 15 janvier 1934, sont modifiés comme suit : Le nombre de territoires est fixé à huit pour la Résidence du Ruanda : ils sont dénommés et
pour la Résidence du Ruanda : ils sont dénommés et délimités comme suit : 1. — TERRITOIRE DE KIGALI. Chef-lieu : Kigali. Au Nord : la rivière Base depuis son confluent avec la Nyawarungu jusqu'à son confluent avec la Bahimba-Bularo; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Rwa mabare; cette rivière jusqu'à sa source; une droite joignant cette source à celle de la Muyanza; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Rugabano; cette rivière jusqu'au pied du col Mutandi-Rubona ; une droite passant par ce col jusqu'à la source de la rivière Muange; la Muange jusqu'à son confluent avec la
la rivière Muange; la Muange jusqu'à son confluent avec la Lunanga; la Lunanga jusqu'à sa source; une droite joignant cette source à celle de la Gisuma; cette rivière jusqu'à la piste Kigali-Gatsibu; cette piste jusqu'à la vallée Ruhete; ensuite les vallées Rukoma, Gukisuma, Mukogero, Rwambanda; la vallée Bihanga par le col situé entre les collines Nyabokebero et Remera ; ensuite les vallées Bihanga, Umu-izi, Mukabuga: une droite reliant cette vallée à la crête Nord de la rivière Rwagituma au lieu dit Kivuba; la Rwagituma à son confluent avec la Donde; et la Donde jusqu'à son confluent avec la Mtu; la
et la Donde jusqu'à son confluent avec la Mtu; la Mtu jusqu'au pied de la colline Rubuha; une droite jusqu'au croisement des routes Kigali-Rubunda et Kiziguru-Biumba; de ce point à la rivière Kanyonyomba; ensuite les Rukoke, Xyarukombe, Mugahama, Gasiguru; et ainsi jusqu'à la rivière Kagogo : de la rivière Kagogo à son embouchure dans le lac Mohasi, le thalweg du lac Mohasi jusqu'à la sortie du havre du marais Kimhura. Le thalweg du marais Kiruru jusqu'à sa source Est : une droite joignant cette source à celle de la rivière Bubindi; cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac Mugesera;
Bubindi; cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac Mugesera; le thalweg du lac Mugesera jusqu'à sa rencontre avec la (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 226. (2) Ordonnance du Gouverneur Général n° 26 A.I.M.O., du 17 mars 1932, et Ordonnance du Gouverneur Général n° 6/ A.I.M.O., du 15 janvier 1934, respectivement publiées dans les Rapports RuandaUrundi, 1932, p. 174, et 1934, p. 183. Butila ; une ligne joignant cette source au point le plus rapproché de la rivière Musinga en suivant la vallée formée par les collines Gikiramba (Nyanza) et Musasu (Astrida) ; la rivière Musinga jusqu'à son confluent
et Musasu (Astrida) ; la rivière Musinga jusqu'à son confluent avec la Mwogo; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Lukarara; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Lufiro; la Lufiro jusqu'à sa source; une droite joignant cette source au sommet du mont Luhonge (crête Congo-Nil); A l'Ouest : la limite des territoires de Shangugu et de Kisenyi. 3. — TERRITOIRE D'ASTRIDA, Chef-lieu : Astrida. Au Nord : la limite du territoire de Nyanza; A l'Est : la limite de la Résidence; Au Sud : la limite de la Résidence; A l'Ouest : la limite de la Résidence jusqu'à la
A l'Ouest : la limite de la Résidence jusqu'à la colline Kirimbi; la crête Congo-Nil jusqu'au mont Luhonge. 4. — TERRITOIRE DE SHANGUGU. Chef-lieu : Shangugu. Au Nord : la limite du territoire de Kisenyi jusqu'à la rivière Nyawarungu; A l'Est : cette rivière jusqu'à son confluent avec la Birurume; cette rivière jusqu'à sa source; une droite joignant cette source à celle de la Kilimbi jusqu'à son point d'intersection avec la crête Congo-Nil; la crête Congo-Nil jusqu'au mont Luhonge; la limite du territoire d'Astrida jusqu'à celle de la Résidence; Au Sud : la limite de la Résidence; A l'Ouest :
Sud : la limite de la Résidence; A l'Ouest : la limite du Ruanda-Urundi. 5. — TERRITOIRE DE BIUMBA. Chef-lieu : Biumba. Au Nord : la frontière entre le Ruanda-Urundi et l'Uganda; A l'Est : le bord oriental de la route carrossable Kigali Gabiro-Kakitumba jusqu'à la rivière Rwagitima; Au Sud : la limite du territoire de Kigali jusqu'au confluent des rivières Base et Bahimba-Bularo; A l'Ouest : la rivière Base jusqu'à son confluent avec la Mugobore : cette rivière jusqu'à son confluent avec la Kiwomo; cette rivière jusqu'à sa source; une droite joignant cette source à celle de la Giterere;
une droite joignant cette source à celle de la Giterere; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Gisure; cette rivière jusqu'à sa source; de ce point, la vallée passant entre les collines Gishuba et Ngenda, Lubona et Gaseke, jusqu'à la source de la Karere; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Lugezi; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Ruyumba; cette rivière jusqu'à sa source; une droite joignant cette source et celle de la Mpekinya; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Kirurumu (frontière). 6. — TERRITOIRE DE KIBUNGU. Chef-lieu : Kibungu. Au Nord et à l'Est : la frontière
: Kibungu. Au Nord et à l'Est : la frontière entre le Ruanda-Urundi, l'Uganda et le Tanganyika Territory; Au Sud : la limite de la Résidence; A l'Ouest : les limites des territoires de Kigali et de Biumba. 7. — TERRITOIRE DE RUHENERI. Chef-lieu : Ruhengeri. Au Nord : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge et la frontière entre le Ruanda-Urundi et l'Uganda; A l'Est : la limite du territoire de Biumba; Au Sud : la limite du territoire de Kigali; la Nyawarungu depuis son confluent avec la rivière Base jusqu'à son confluent avec la rivière Mukungwa;
la rivière Base jusqu'à son confluent avec la rivière Mukungwa; A l'Ouest : la Mukungwa jusqu'à son confluent avec la rivière Gitshye; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Mwana; cette rivière jusqu'à sa source; une ligne joignant cette source aux confluents des rivières Kapfuro et Bisusa, en passant par le col de Kabuye; la rivière Kapfuro jusqu'à sa source; une ligne joignant cette source à celle de la Gashara (ruisselet), en passant par le col séparant Rugendabare et le sommet Nord de la colline Kabyaza; le ruisselet Gashara jusqu'à son confluent avec la rivière Nyamutera; cette rivière en amont
son confluent avec la rivière Nyamutera; cette rivière en amont jusqu'à son confluent avec le ruisselet Rumenankono; ce ruisselet jusqu'à sa source; une ligne joignant cette source à celle du ruisselet Kanaba, en passant par le col séparant la colline Ryinyo du mont Kilimbogo; le ruisselet Kanaba jusqu'à son confluent avec la rivière Bikerera; la rivière Bikerera jusqu'à son confluent avec la rivière Ntosho; cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac Bihinga; de cette embouchure une ligne rejoignant le lac Karago; de ce point le thalweg du lac Karago jusqu'à l'embouchure dans ce lac de la rivière Nyamukongoro; cette
jusqu'à l'embouchure dans ce lac de la rivière Nyamukongoro; cette rivière jusqu'à son confluent avec le ruisselet Nyaruvumba (vallée à sec qui porte ce nom); le lit de ce ruisselet jusqu'à sa source; de cette source une ligne conventionnelle jusqu'au sommet du mont Rubare (point géodésique 2794 mètres); de ce sommet une droite jusqu'au sommet du volcan Karisimbi. 8. — TERRITOIRE DE KISENYI. Chef-lieu : Kisenyi. Au Nord : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge; A l'Est : la limite du territoire de Ruhengeri; la Nyawarungu depuis son confluent avec la Mukungwa jusqu'au point de son cours
son confluent avec la Mukungwa jusqu'au point de son cours situé à 2.000 m. au Nord du confluent de la Mushyga; Au Sud : de ce point, une ligne de crête séparant les affluents de la Munzanga de ceux de la Mushyga jusqu'à sa rencontre avec la crête Congo-Nil; cette crête jusqu'à la source de la Nyiratshongoroka, affluent de la KagandaMunzi; une droite joignant cette source au confluent des deux ruisseaux formant la Nyarusanga; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Kilaro; la Kilaro jusqu'à son embouchure dans le lac Kivu; A l'Ouest : la frontière entre le Ruanda-Urundi et
Kivu; A l'Ouest : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge. ART. 2. — Le Gouverneur du Ruanda-Urundi est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1936. Ordonnance n° 85/A.E., du 13 décembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 142/A.E., du 19 octobre 1935 (1) du Gouverneur Général, relative au transport en commun de personnes par automobiles. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n° 142/A. E., du 19 octobre 1935 du Gouverneur Général du Congo Belge est rendue exécutoire dans le Territoire du RuandaUrundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 142/A.E., du 19 octobre 1935,
Ordonnance du Gouverneur Général n° 142/A.E., du 19 octobre 1935, relative au transport en commun des personnes par automobiles. ARTICLE PREMIER. — La carrosserie des véhicules destinés au transport en commun des personnes doit être disposée de manière à assurer une sécurité complète aux voyageurs et à écarter tout inconvénient pouvant constituer un danger pour leur santé. Les voyageurs ne peuvent être placés sur un chargement de marchandises dont la hauteur dépasse 1,25 m, que si la carrosserie possède une hauteur de 2,25 m minimum. ART. 3. — Lorsque la longueur du voyage à effectuer dépasse 30 kilomètres : a)
longueur du voyage à effectuer dépasse 30 kilomètres : a) les véhicules seront munis de dispositifs permettant d'abriter les voyageurs de la pluie; b) le nombre de personnes transportées ne pourra être supérieur à 3 par mètre carré leur réservé. ART. 4. — Les Commissaires de Province peuvent dispenser les transporteurs des obligations prévues à l'article 3, si le voyage, assuré par le service du même transporteur, ne dépasse pas la longueur de 100 kilomètres. ART. 5. — Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tout transport en commun de personnes par automobiles. ART. 6. — Toute infraction à
de personnes par automobiles. ART. 6. — Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d'une amende de 1.000 francs au maximum et d'une servitude pénale qui n'excédera pas un mois ou d'une de ces peines seulement. ART. 7. — La présente ordonnance entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1936. Ordonnance du 17 décembre 1935, n° 87/Sec., rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques. ARTICLE PREMIER. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques dans la Colonie, est
n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques dans la Colonie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. ART. 2. — L'ordonnance du 16 octobre 1925, n° 50, est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Secrétariat et les Résidents du Ruanda et de l'Urundi sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1936. Ordonnance du Gouverneur Général du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques. ARTICLE PREMIER. — Des bibliothèques publiques sont créées dans les chefs-lieux de province, dans les chefs-lieux de district et dans les localités où leur création se
de district et dans les localités où leur création se justifie par l'importance de la population européenne. Ces localités sont désignées par les Gouverneurs de province. ART. 2. Dans les chefs-lieux de province, les bibliothèques sont gérées par une commission administrative composée d'un délégué du Gouverneur de Province, président, et de quatre membres au moins désignés par Dans les chefs-lieux de district qui ne coïncident pas avec les chefs-lieux de province, la commission est composée du Commissaire de district, ou son délégué, président, et de quatre membres au moins désignés par lui. Dans les autres localités, la commission est composée
par lui. Dans les autres localités, la commission est composée de l'Administrateur territorial, président, et deux membres au moins, désignés par le Commissaire de district sur proposition de l'administrateur. Lorsque les bibliothèques publiques fonctionneront, le nombre des membres choisis parmi les lecteurs pour faire partie de la commission, sera au moins égal à celui des autres membres, non compris le président. ART. 3. — La commission a les pouvoirs d'administration les plus étendus. Elle décide les dépenses dans la limite des subsides, qui lui sont accordés, des cotisations, et autres ressources qu'elle se crée. Elle élabore le règlement d'ordre intérieur,
ressources qu'elle se crée. Elle élabore le règlement d'ordre intérieur, nomme et révoque le bibliothécaire et détermine la rétribution à lui accorder éventuellement. Elle exerce la haute surveillance sur le personnel, le matériel et tout ce qui intéresse la bibliothèque. La comptabilité complète de l'établissement est tenue par le bibliothécaire sous le contrôle de la commission. Les dépenses sont ordonnées par le président et le bibliothécaire. ART. 4. — La commission se réunit sur convocation du président ou à la demande de trois de ses membres. Le bibliothécaire assiste aux réunions à titre consultatif, Il remplit les fonctions de secrétaire-trésorier.
réunions à titre consultatif, Il remplit les fonctions de secrétaire-trésorier. ART. 5. — La commission rend compte de sa gestion à la fin de chaque année au Gouverneur de la province et fait rapport sur la marche de l'institution. ART. 6. — Les Gouverneurs de province sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance n° 88/Justice, du 20 décembre 1935, rendant exécutoires les articles 48 et 49 du Code Civil Congolais, livre premier, traitant des déclarations tardives et des rectifications des actes de l'État-Civil. ARTICLE UNIQUE. — L'article 48 du Code Civil Congolais, livre premier, et l'article 49, tel
du Code Civil Congolais, livre premier, et l'article 49, tel qu'il a été modifié par le décret du 19 juin 1930, sont rendus exécutoires dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 19 juin 1930 modifiant certaines dispositions du Code Civil relatives à l'État Civil. ARTICLE PREMIER. — Les articles ... 49 ... du livre du Code Civil intitulé « Des Personnes » sont remplacés par les dispositions suivantes: ART. 49. — L'acte entaché d'erreur ou d'irrégularité peut être rectifié ou complété par décision motivée du Gouverneur Général, prise après enquête et sur l'avis du chef de service ayant l'état civil
et sur l'avis du chef de service ayant l'état civil dans ses attributions. La décision portant rectification est inscrite, en marge de l'acte réformé sur les registres d'état civil tenus au Congo et copie de l'acte rectifié est transmise au Ministre des Colonies dans les formes prévues par l'article 25. L'acte entaché d'erreur ou d'irrégularité peut être également rectifié ou complété par décision motivée du Ministre des Colonies ou de son délégué. Dans ce cas, la décision portant rectification est inscrite, au Ministère des Colonies, en marge de la copie reçue par celui-ci par application de l'article 25. Copie de
reçue par celui-ci par application de l'article 25. Copie de cette décision est transmise au Gouverneur Général en vue d'être inscrite sur le registre d'état civil, en marge de l'acte réformé. ART. 3. — Le présent décret entrera en vigueur dans toute la Colonie à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de sa publication au Bulletin Officiel. D. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE. 7-8. Voyez les Rapports pour 1927, p. 132, et pour 1930, p. 208. 6. Voyez le Rapport pour 1934, pp. 253 et 272. Depuis, le service des Affaires indigènes et de la main-d'œuvre