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France, le paiement de coupons, chèques ou instruments de crédit créés pour le règlement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées et de fonds d’États étrangers doit, aux termes de l’art. 36, § 1er, L. 29 mars 1914, déposer en même temps et à l'appui un bordereau daté, dont elle peut exiger un récépissé. Ce bordereau ne porte ni le nom, ni la signature, ni l’adresse de celui qui le dépose. Il mentionne les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l’assujetti qui effectue le paiement, est daté du jour où
l’assujetti qui effectue le paiement, est daté du jour où il est déposé et présente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après (art. 3 du décret du 21 juin 1914) : 1° Numéro d’inscription au registre n° 1 de l’assujetti qui effectue le paiement (V. infra n° 31) ; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement est demandé; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour du paiement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous
chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à l’impôt; 7° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons; 8° Dans le cas de production de la déclaration ou affidavit dont la forme est déterminée à l’art. 11 du décret, date et numéro d’ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues
numéro d’ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6 et 7. Les indications prévues sous les n° 1, 7 et 8 doivent être inscrites par l’assujetti. Les autres peuvent l’être, soit par l’assujetti, soit par celui qui présente les coupons, chèques ou instruments de crédit (art. 3 du décret du 21 juin 1914. L’indication relative au montant de l’impôt retenu ou avancé doit être inscrite immédiatement par l’assujetti (art. 36, g 2 L. 29 mars 1914). 23. Récépissés. — Le récépissé délivré, sur sa réquisition, à celui qui demande en France le paiement
sa réquisition, à celui qui demande en France le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit visés par l’art. 35 L. 29 mars 1914 contient l’indication des nom et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti qui effectue le paiement. Il est signé et rappelle le nombre et la nature des coupons, chèques ou instruments de crédit, leur valeur totale telle qu’elle figure au bordereau sous le n° 6, la date de leur paiement, le montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu et le numéro sous lequel l’impôt a été pris en charge au
numéro sous lequel l’impôt a été pris en charge au registre n° 1. Dans le cas de la production d’un affidavit par la personne qui a demandé le paiement, ces deux dernières indications sont remplacées par celle de la date et du numéro d’ordre de l'affidavit (art. 4 du décret du 21 juin 1914). L’assujetti n’est tenu d’énoncer dans le récépissé le montant de la taxe afférente aux coupons payés par ses soins qu’au cas où il en a effectué la retenue. L’inscription d’une mention de cette nature ne lui est pas imposée lorsque le versement de la taxe incombe,
est pas imposée lorsque le versement de la taxe incombe, en vertu de contrats existants, à la collectivité ou à l’Etat émetteur du titre et qu’il est astreint, dès lors, à faire l’avance de la somme due au Trésor. Le récépissé constitue un reçu d’objet rentrant dans les prévisions de l’art. 18, n° 1 L. 23 août 1871 et, à ce titre, il est passible du timbre à 10 centimes, quelle que soit la valeur des coupons, chèques ou instruments de crédit présentés à l’encaissement. 29. Bordereaux de négociation. — Les personnes désignées dans l’art. 35 L. 29 mars 1914
Les personnes désignées dans l’art. 35 L. 29 mars 1914 (c’est-à-dire les assujettis) qui négocient en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels l’impôt a déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, doivent joindre, à l’appui de chaque transmission, un bordereau daté et signé (art. 36, § 3 L. 29 mars 1914). Les bordereaux dont il s’agit sont établis suivant une série unique de numéros. Ils contiennent, indépendamment de la date et de la signature exigées par la loi, la désignation des nom et prénoms ou de la raison sociale et du
nom et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti et la date et le lieu de la déclaration d’existence. Ils présentent, en outre, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après (art. 5 du décret du 21 juin 1914) : 1° Numéro du registre n° 2 de l’assujetti auquel la transmission est faite (V. infra n° 31) ; 2° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti ; 3° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Pour que l’Administration puisse s’assurer que l’impôt a bien
crédit. Pour que l’Administration puisse s’assurer que l’impôt a bien été retenu ou avancé, l’art. 6 du décret du 21 juin 1914 oblige l’assujetti à justifier, à toute réquisition des agents de l’Enregistrement, de la régulière inscription, sur l’un ou l’autre de ses registres, des coupons mentionnés sur les bordereaux de négociation. S’il a procédé personnellement au paiement des dividendes, intérêts ou arrérages, l’assujetti devra, en conséquence, établir que l’opération a été relevée sur son registre n° 1 et représenter, le cas échéant, l'affidavit qui lui a été produit au moment de la demande de paiement. Si les coupons lui
moment de la demande de paiement. Si les coupons lui ont été cédés par un autre assujetti, il aura à indiquer le numéro de son registre n° 2 sous lequel figure la vente qui lui a été consentie. 30. Griffe. — Les assujettis peuvent faire usage d’une griffe qui est apposée à l’encre grasse sur le bordereau de négociation et sur le récépissé délivré aux personnes demandant le paiement des coupons. Cette griffe fait connaître leur nom et prénoms ou leur raison sociale et leur domicile, ainsi que la date à laquelle la griffe est apposée. L’apposition de la griffe
à laquelle la griffe est apposée. L’apposition de la griffe tient lieu de signature. L’empreinte de la griffe, dont le modèle doit être agréé par le directeur général de l’enregistrement ou, en vertu de sa délégation, par le directeur du département, est déposée, avant tout usage, au bureau de l’enregistrement où la déclaration a été souscrite (art. 7 du décret du 21 juin 1914). 31. Registres. — Les assujettis sont astreints par l’art. 36, § 4 L. 29 mars 1914 à la tenue de deux registres, en papier non timbré, sur lesquels ils doivent relever, jour par jour, sans blanc
sur lesquels ils doivent relever, jour par jour, sans blanc ni interligne, toutes leurs opérations de paiement ou de négociation de coupons, chèques ou autres instruments de crédit sujets à la retenue de l’impôt. Si, indépendamment de l’établissement principal, il existe une ou plusieurs agences ou succursales, des registres semblables sont ouverts dans chacune des agences ou succursales pour recevoir l’inscription des opérations qui y sont effectuées (art. 12 du décret du 21 juin 1914). Les deux registres, dont les modèles sont annexés au décret du 21 juin 1914, sont cotés et paraphés dans les conditions établies par l’art. 11
cotés et paraphés dans les conditions établies par l’art. 11 C. comm., c’est-à-dire, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Ils contiennent une suite ininterrompue de numéros (art. 8 du décret). Chaque registre peut être divisé en plusieurs volumes, à la condition que les volumes soient clairement identifiés par une marque spéciale ou une lettre distincte de l’alphabet et que cette marque ou cette lettre soit reproduite sur les bordereaux de paiement ou de négociation. Le registre n° 1 est destiné, d’après l’art. 8
négociation. Le registre n° 1 est destiné, d’après l’art. 8 du décret du 21 juin 1914, à recevoir l’inscription des opérations de paiement, lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l’assujetti, à une retenue ou à une avance de l’impôt, ou que la personne qui a demandé le paiement a produit à cet assujetti l'affidavit prévu à l’art. 11 du même décret. Il présente, jour par jour, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque opération, les indications ci-après : 1° Numéro d’ordre; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 3° Nombre
Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française, au cours du jour du paiement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés, et dont le paiement incombe au porteur du coupon; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons; 6° Montant total des sommes soumises à l’impôt; 7° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons;
5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons; 8° Désignation détaillée de la nature et de la valeur en monnaie française des coupons dont l’assujetti n’a pu récupérer le montant sur l’émetteur ou son représentant et dont il a obtenu le remboursement de la personne qui en avait reçu précédemment le paiement; 9° Date de ce remboursement; 10° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur les coupons remboursés; 11° Dans le cas de production d’un affidavit, date et numéro d’ordre de cet affidavit, tenant lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6
lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6 et 7. Le registre n° 2 est réservé, d’après l’art. 8 du décret du 21 juin 1914, à l’inscription des transmissions ultérieures des coupons, chèques et instruments de crédit sur lesquels l’impôt a été prélevé ou avancé par un précédent intermédiaire. Il reçoit également l’inscription des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement a donné lieu à la production au précédent intermédiaire de l’affidavit prévu à l’art. 11 du décret, dans le cas où il s’agit d’une transmission à l’établissement chargé du service financier des titres auxquels ils
à l’établissement chargé du service financier des titres auxquels ils se rapportent. Il contient, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque transmission, les énonciations suivantes : 1° Date de l’opération; 2° Numéro d’ordre; 3° Numéro du bordereau de négociation établi par le banquier ou l’établissement vendeur; 4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti; 5° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 6° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Seules, les opérations d’achat de coupons, chèques ou instruments de crédit doivent figurer sur le registre n° 2. Les opérations de
doivent figurer sur le registre n° 2. Les opérations de vente donnent lieu uniquement à la rédaction d’un bordereau qui est joint par l’assujetti aux coupons par lui négociés. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’art. 8 du décret que les coupons, chèques ou instruments de crédit payés par un précédent intermédiaire sur la production d’un affidavit ne doivent être mentionnés sur le registre n° 2 que tout autant qu’ils sont transmis à l’établissement chargé du service financier des titres. L’Administration en a conclu que si les coupons étaient cédés à tout autre assujetti, ils devaient être mentionnés
étaient cédés à tout autre assujetti, ils devaient être mentionnés au registre n° 1 et faire l’objet d’une retenue effective ou d’une avance de l’impôt. Il ne nous semble pas possible qu’une pareille interprétation puisse prévaloir puisque le fait générateur de l’impôt est l’encaissement des coupons par le propriétaire ou le détenteur du titre et non la négociation ultérieure des coupons encaissés. Or, comme l’encaissement est exonéré de la taxe lorsque le propriétaire ou le détenteur, étranger et domicilié à l’étranger, produit un affidavit régulier, la négociation par l’assujetti ne peut évidemment rendre l’impôt exigible. 32. Dépôt des extraits. Paiement
peut évidemment rendre l’impôt exigible. 32. Dépôt des extraits. Paiement des droits. — L’art. 9 du décret du 21 juin 1914 dispose que des extraits de chacun de deux registres (n° 1 et n° 2) sont établis à la date du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis et revêtus par eux de l’empreinte de la griffe prévue à l’art. 7 et comprennent, dans l’ordre des numéros, toutes les opérations effectuées du premier au dernier jour du mois. L’extrait du registre n° 1 est totalisé. Les extraits sont déposés, dans les dix premiers jours de chaque
extraits sont déposés, dans les dix premiers jours de chaque mois, au bureau de l’enregistrement où la déclaration d’existence a été souscrite (art. 10 du décret). Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le dépôt des extraits doit être effectué la veille au plus tard, conformément aux principes du droit commun (V. Chauveau et Carré, t. II, p. 82). Lorsque aucune opération ne figure sur l’un des deux registres, l’extrait de ce registre qui doit être remis au bureau de l’enregistrement porte la mention « Néant ». Le dépôt des extraits est accompagné du
« Néant ». Le dépôt des extraits est accompagné du versement de l’impôt de 5 p. 100 applicable à chacune des opérations portées sur l’extrait du registre n° 1. Toutefois, il n’y a pas lieu à versement de la taxe pour : 1° les opérations qui, ayant été effectuées pendant le mois pour lequel l’extrait a été établi, se rapportent aux coupons mentionnés dans la colonne 8 du registre n° 1, dont l’assujetti s’est fait rembourser le montant, dans le courant du même mois, par la personne qui en avait reçu le paiement; 2° et les opérations du paiement des
reçu le paiement; 2° et les opérations du paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit qui ont donné lieu à la production de l’affidavit dont la forme est déterminée par l’art. 11 du décret (art. 10 du décret du 21 juin 1914). Le banquier n’est donc dispensé de tenir compte de la retenue ou de l’avance à laquelle il avait tout d’abord procédé et qui devient sans objet lorsque, se trouvant dans l’impossibilité de récupérer le montant des coupons sur l’émetteur, il se fait rembourser par la partie la somme qu’il lui a versée, que dans le cas où
somme qu’il lui a versée, que dans le cas où le paiement du coupon et son versement par la personne qui l’a présenté à l’encaissement ont été effectués dans le courant du même mois. Si le paiement et le remboursement sont intervenus pendant des mois différents, l’assujetti ne peut retenir, par voie d’imputation sur son versement mensuel, une somme égale à l’impôt de 5 pour 100 qu’il aura acquitté, dans les dix premiers jours d’un mois antérieur, sur les coupons dont il s’agit. Pour obtenir la restitution de l’impôt, perçu sans cause, l’assujetti doit formuler une demande spéciale présentée, s’il
sans cause, l’assujetti doit formuler une demande spéciale présentée, s’il y a lieu, sous la forme d’un relevé collectif. Il y joint des extraits certifiés de son registre n° 1, reproduisant intégralement les indications contenues dans les colonnes 8, 9 et 10 de ce registre, ainsi que toutes les pièces susceptibles d’établir, d’une part, qu’il n’a pu récupérer son avance auprès de l’émetteur, et, d’autre part, que la partie prenante lui a remboursé le montant des coupons précédemment payés par ses soins, ou que, si elle est devenue insolvable, ou a disparu, il a fait les diligences nécessaires pour obtenir
a disparu, il a fait les diligences nécessaires pour obtenir ce remboursement. Lorsque l’assujetti possède, indépendamment de son établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chaque agence ou succursale doit effectuer dans les dix premiers jours de chaque mois, en la forme et dans les conditions ci-dessus déterminées, la production des extraits prévus à l’art. 9 du décret, accompagné, s’il y a lieu, du versement de l’impôt (art. 12, in fine, du décret du 21 juin 1914). L’Administration admet que, pour la confection de leurs extraits, les assujettis peuvent faire usage des pellicules ou décalques employés ordinairement dans les
faire usage des pellicules ou décalques employés ordinairement dans les maisons de commerce pour la reproduction des écritures des registres ou des lettres. Les extraits établis dans cette forme doivent, bien entendu, être certifiés par les assujettis ou revêtus de la griffe autorisée par l’art. 7 du décret. Ceux du registre n° 1 doivent être, en outre, régulièrement totalisés. Remises accordées aux assujettis. — L’art. 36, dernier alinéa, L. 29 mars 1914 prévoit que des remises seront allouées aux assujettis pour les indemniser de leurs frais et du concours qu’ils prêtent pour le recouvrement de l’impôt. Aux termes de l’art.
prêtent pour le recouvrement de l’impôt. Aux termes de l’art. 13 du décret du 21 juin 1914, ces remises sont calculées séparément pour chaque établissement, agence ou succursale et elles sont liquidées, à l’expiration de chaque année, d’après le montant des prélèvements d’impôts qui y auront été effectués au cours de l’année précédente, déduction faite du montant des taxes restituées dans le cours de ladite année. Le taux de ces remises est le suivant : 1 p. 100 sur les premiers 100.000 fr. ; 0,75 p. 100 sur le surplus. Communication. — Les registres et les bordereaux doivent être conservés
Communication. — Les registres et les bordereaux doivent être conservés par les assujettis pendant deux ans et représentés, à toute réquisition, aux agents de l’enregistrement (art. 36, § 5 L. 29 mars 1914). Il en est de même des affidavit déposés à l’appui des demandes en paiement des coupons, chèques et autres instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées ou de fonds d’Etats étrangers (art. 11, § 4 du décret du 21 juin 1914). Le refus de communication doit être constaté par un procès-verbal. Pénalités. Constatation des contraventions.
doit être constaté par un procès-verbal. Pénalités. Constatation des contraventions. — Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’art. 35 L. 29 mars 1914 (défaut de déclaration d’existence; — encaissement, paiement, achat ou négociation de coupons sans retenue ou sans avance de l’impôt) ainsi qu'au règlement intervenu pour l’exécution de cet article, sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes. Elles donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées à la requête de l’Administration de l’Enregistrement et
correctionnelles engagées à la requête de l’Administration de l’Enregistrement et sont punies d’une amende de 100 à 1.000 fr., indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques ou instruments de crédit qui auraient été payés sans retenue de l’impôt (art. 38 L. 29 mars 1914). Quant aux contraventions à l’art. 36 et aux dispositions corrélatives du décret du 21 juin 1914 (registres, bordereaux, extraits, communication), elles sont constatées et poursuivies comme en matière d’impôt sur les opérations de bourse, c’est-àdire par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre. Elles sont punies d’une amende de 100 à
de timbre. Elles sont punies d’une amende de 100 à 10.000 fr. Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’art. 38, « les contraventions aux prescriptions contenues dans le premier paragraphe de l’art. 35 (déclaration d’existence), si le contrevenant opérant tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers n’a pas d’établissement en France, seront l’objet de poursuites correctionnelles et passibles d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000 à 10.000 fr., et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 10.000 à 25.000 fr. ».
ans et d’une amende de 10.000 à 25.000 fr. ». Cette dernière disposition est due à l’initiative de M. Perchot, sénateur. Elle a pour but, d’une part, d’éviter que les banques étrangères n’envoient des agents au domicile de nos porteurs de titres acheter chez ceux-ci les coupons de leurs valeurs étrangères en les payant comptant en monnaie française. Elle tend, d’autre part, à prévenir la fraude connue sous le nom de groupage et qui consiste à réunir les coupons de plusieurs porteurs entre les mains d’un seul qui se charge d’en faire l’encaissement directement ou indirectement pour le compte de
d’en faire l’encaissement directement ou indirectement pour le compte de tous (Sénat, Débats, séance du 10 mars 1914, p. 400 et 401). ENCAISSEMENT DES COUPONS A L'ÉTRANGER PAR DES PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE. Obligation au paiement de l’impôt. — D’après l’art. 37 L. 29 mars 1914, le propriétaire de titres ou valeurs mobilières étrangères (valeurs non abonnées et fonds d’Etats étrangers), domicilié en France, qui se fait envoyer de l’étranger ou encaisser à l’étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits de ces valeurs, est tenu d’acquitter l’impôt sur le revenu au
ces valeurs, est tenu d’acquitter l’impôt sur le revenu au taux de 5 pour 100. Dans le cas prévu par cet article, il suffit, pour l'exigibilité de la taxe, que le porteur des titres soit domicilié en France; il importe peu qu’il soit français ou étranger. Mode de paiement de la taxe. — La loi accorde aux intéressés deux moyens pour se libérer envers le Trésor. Elle les autorise, en premier lieu, à apposer annuellement sur chacun de leurs titres, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial d’une valeur égale au montant de la taxe
mobile spécial d’une valeur égale au montant de la taxe sur le revenu de l’année entière (art. 37 L. 29 mars 1914). Il a été créé, à cet effet, une série de timbres mobiles dont la qualité varie de 1 centime à 20 fr. ; ils sont annulés par l’inscription à l’encre noire, en travers du timbre, de la date de l’oblitération (art. 15 du décret du 21 juin 1914). Dans le cas où, lors du détachement du premier coupon, le montant du revenu annuel n’est pas connu, l’impôt est calculé d’après le revenu de l'année précédente (art. 14 du
calculé d’après le revenu de l'année précédente (art. 14 du même décret). S’ils ne veulent pas profiter de cette autorisation, les intéressés doivent, dans les trois premiers mois de l’année, souscrire au bureau de l’enregistrement la déclaration du montant total des dividendes, intérêts ou arrérages encaissés pendant l’année précédente et acquitter la taxe sur ce total (art. 37 L. 29 mars 1914). Le bureau de l’enregistrement compétent pour recevoir la déclaration est celui de la résidence des déclarants ou tout autre bureau ayant dans ses attributions la perception de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. A Paris,
taxe sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. A Paris, les déclarations sont souscrites au bureau désigné spécialement à cet effet par l’Administration (art. 16 du décret du 21 juin 1914). Les déclarations sont inscrites sur un registre à souche. Il leur est donné un numéro d’ordre qui est reproduit sur la souche et sur le volant. Y sont également mentionnés (art. 17 du décret du 21 juin 1914) : 1° Le bureau qui reçoit la déclaration ; 2° La date de la déclaration ; 3° La nature des titres; 4° Le nombre et les numéros des titres; 5° La