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temps d'assujettissement postérieur à la période obligatoire et pendant laquelle les inscrits ne peuvent être levés qu'en vertu d'un décret du président de la République. Tout inscrit définitif âgé de 20 ans est soumis à l'action de la levée permanente. À moins d'empêchement dont il doit justifier, il est tenu de se présenter devant un chef du service de l'inscription maritime ou un syndic des gens de mer, lorsqu'il atteint cet âge, et, s'il l'atteint en cours d'embarquement et hors de France, au moment de son retour en France. Il est appelé s'il ne se présente pas. Il est statué
est appelé s'il ne se présente pas. Il est statué sur sa situation dans un délai de cinq jours à partir du moment de son appel ou de sa présentation. Ce délai peut être prolongé si l'intéressé invoque des titres à une dispense, conformément aux articles 30 et suivants de la présente loi, ou s'il se trouve dans le cas prévu au second paragraphe de l'article 29. S'il n'est ni dispensé ni exempté dans le chef-lieu du quartier, il est levé pour le service et incorporé dans l'armée de mer. Toutefois, si l'intérêt du service a obligé le ministre à
Toutefois, si l'intérêt du service a obligé le ministre à suspendre momentanément le fonctionnement de la levée, il est placé en position de sursis jusqu'à ce que la levée ait repris son cours. Le temps passé dans la position de sursis compte en déduction du service effectif exigé des inscrits. Le marin inscrit qui a atteint sa vingtième année peut également être incorporé dans les équipages de la flotte hors de France, s'il en fait la demande, s'il est libre d'engagement maritime commercial et si le commandant de la force navale ou du bâtiment de l'État pressenti sur les lieux
navale ou du bâtiment de l'État pressenti sur les lieux consent à l'admettre. En cas de refus du commandant, la période d'assujettissement étendue ne court que du jour où il est statué sur sa position en France, conformément aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus. L'inscrit cesse d'être soumis à la levée permanente si, sans qu'aucune des responsabilités ou fautes prévues aux articles 53, 34, 55, 69, 70, 73 et suivants puisse lui être imputée, il n'a pas été atteint par ladite levée avant l'âge de 30 ans révolus. L'inscrit qui, dans les mêmes conditions de non-responsabilité, n'a pas achevé avant
dans les mêmes conditions de non-responsabilité, n'a pas achevé avant l'âge de 30 ans le temps de service effectif exigé, est renvoyé dans ses foyers lorsqu'il a atteint cet âge et qu'il a, en outre, passé au moins une année au service de la flotte. Il est placé dans la position de réserve lorsqu'il a accompli l'âge de 30 ans, s'il ne se trouve pas sous les drapeaux. La période obligatoire se subdivise en : Une durée de service actif qui est de cinq ans, et une durée de disponibilité qui est de deux ans. La première s'écoule en activité
qui est de deux ans. La première s'écoule en activité effective, sauf le temps passé en sursis, en position de dispense ou en congé illimité. L'envoi en congé illimité a lieu d'après les ordres généraux du ministre. Les hommes que ces ordres atteignent peuvent, sur leur demande, être admis à terminer au service leur période de cinq ans. Pendant la disponibilité, les inscrits sont soumis aux appels ordonnés par le ministre. Le temps passé par les inscrits maritimes en position de sursis ou de dispense, ou en congé illimité, ne compte comme service à l'État qu'à titre de déduction de
compte comme service à l'État qu'à titre de déduction de la période de service actif prévue au paragraphe 2 du présent article. En temps de paix, les inscrits âgés de 25 à 33 ans non présents au service, et bien qu'ayant déjà accompli les obligations inscrites à l'article précédent, peuvent être convoqués pour deux périodes d'exercices, chacune d'une durée de quatre semaines au plus, d'après des ordres du ministre de la marine. Les convocations ont lieu, soit par voie d'affiches, soit par la notification au domicile des intéressés d'ordres individuels de route. Tout homme soumis à la loi du recrutement,
de route. Tout homme soumis à la loi du recrutement, qui devient inscrit définitif, conformément à l'article 18 ci-dessus, avant l'âge de 30 ans, est immédiatement levé s'il n'a pas accompli effectivement une durée de service au moins égale à celle exigée des inscrits. Il est maintenu au service jusqu'à ce qu'il ait complété cette durée, sans toutefois pouvoir être renvoyé dans ses foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. S'il n'est pas levé ou, dans le cas contraire, lors de son renvoi dans ses foyers, il est placé, au point de vue des obligations militaires, dans
est placé, au point de vue des obligations militaires, dans la position correspondante à son âge, la période obligatoire comptant pour lui, soit à partir de 21 ans, soit à compter du jour de son engagement, s'il a déjà accompli service dans l'armée de terre en qualité d'engagé volontaire. L'exemption, l'ajournement ou le classement dans les services auxiliaires, précédemment prononcé par le conseil de revision, de l'inscription maritime que la réforme prononcée dans l'armée de terre ou dans les troupes coloniales, est sans effet à l'égard des obligations de service de l'inscrit dans l'armée de mer. Art. 26. — Les
de l'inscrit dans l'armée de mer. Art. 26. — Les naturalisés Français qui, avant leur passage devant le conseil de révision, deviennent inscrits définitivement, ne sont soumis qu'aux obligations militaires courant à leur âge, la période obligatoire commençant à compter pour eux dès l'âge de 21 ans. Si l'inscription définitive a lieu avant l'accomplissement de la période de service exigée des inscrits, ils sont levés pour achever cette période, sans toutefois pouvoir être envoyés dans leurs foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. Art. 27. — Les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre, relatives
dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre, relatives à l'exemption et à la dispense, sont applicables dans les cas prévus aux articles 22, 25 et 26. Art. 28. — Ne compte pas, dans l'accomplissement des obligations militaires imposées par la présente loi, le temps pendant lequel un inscrit maritime, astreint auxdites obligations; a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement ou d'une décision disciplinaire, si cette peine a eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des périodes d'activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les réadmissions auxquelles
imposées par la présente loi ou par les réadmissions auxquelles il a souscrit. Il est tenu de remplir ses obligations d'activité, à l'expiration de sa peine, si le temps non accompli porte sur la durée du service actif ou d'une réadmission, et à l'époque déterminée par le ministre de la marine, si ce temps se rapporte à un rappel pour exercices. CHAPITRE II EXEMPTIONS Art. 29. — Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent impropres à tout service dans l'armée de mer sont réformés par une commission de réforme siégeant dans chaque port, chef-lieu d'arrondissement, et exemptés de toute
siégeant dans chaque port, chef-lieu d'arrondissement, et exemptés de toute obligation militaire. Lorsque les infirmités sont évidentes, la commission peut statuer sur le vu d'une constatation faite, suivant les formes prescrites par un arrêté ministériel, dans le quartier où doit avoir lieu la levée. Lorsque la commission statue sur la réforme d'un homme en activité de service, elle déclare si les blessures ou infirmités ont leur origine prévue au paragraphe 6 de l'article 30, Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent seulement impropres au service à la mer ne sont pas réformés, mais déclarés exclusivement utilisables dans un service
sont pas réformés, mais déclarés exclusivement utilisables dans un service de la marine à terre. Ils demeurent soumis aux mêmes obligations militaires que les autres inscrits : toutefois la durée de leur service à terre, en temps de paix, sont déterminées par le ministre de la marine suivant les besoins du service. CHAPITRE III DISPENSE DU SERVICE ACTIF Art. 30. — En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du ministre de la marine, sont envoyés en congé illimité, dans leurs foyers, sur leur demande : 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère
demande : 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ; 2° Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa 70ème année; 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le
Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 4° Le plus âgé des deux frères atteints la même année par la levée permanente ; 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment de la levée; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre
commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer; 7° Celui dont un frère, inscrit maritime provisoire ou définitif, a disparu en mer, étant embarqué sur un bâtiment français ou est mort des suites du naufrage d'un bâtiment français. La dispense accordée conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas mais elle se répétera dans la même famille chaque fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef
où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront bénéficier des dispositions précédentes que s'ils remplissent effectivement les devoirs de soutien indispensables de famille. Dans ce dernier cas, leurs droits à une dispense devront être établis comme il est dit à l'article suivant. Les inscrits ayant bénéficié de l'une des dispenses énumérées au présent article resteront soumis aux obligations de l'article 24. Art. 31. — Le droit aux dispenses prévues à l'article précédent est établi, sur pièces justificatives, par le chef du service de
établi, sur pièces justificatives, par le chef du service de l'inscription maritime du quartier des inscrits intéressés, Il est révocable en cas d'erreur ultérieurement reconnue. Le temps passé dans ce cas, en position de dispense, compte dans les mêmes conditions que celui passé en état de sursis, à moins qu'il n'y ait lieu à l'application de l'article 68 ci-après. Art. 32. — En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du ministre de la marine, peuvent être envoyés en congé illimité dans leurs foyers, sur leur demande, les inscrits atteints par la levée permanente
sur leur demande, les inscrits atteints par la levée permanente qui remplissent effectivement les devoirs de soutien indispensables de famille. Les demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier, avec l'avis motivé du conseil municipal. Elles doivent comprendre à l'appui. 1° Un relevé des contributions payées par la famille, certifié par le percepteur ; 2° Un avis motivé de trois pères de famille résidant dans la commune, ayant un fils au service ou, à défaut, dans la réserve, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les dispenses
et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les dispenses sont accordées par les préfets maritimes, suivant les ordres généraux du ministre de la marine. Les inscrits qui en auront bénéficié resteront soumis aux obligations inscrites à l'article 24. Art. 33. — Les inscrits en cours de service, devenus, postérieurement à leur incorporation ; les soutiens indispensables de leur famille ; peuvent, après enquête et lorsqu'ils ont accompli au moins une année de service, être révoyés dans leurs foyers en position de dispense, exceptionnelle, jusqu'à l'expiration de la durée de leur service actif. La décision est prise, dans ce cas,
leur service actif. La décision est prise, dans ce cas, par les préfets maritimes ou par les commandants en Chef des escadres, pour les hommes qui ont accompli plus de deux années de service, et par le ministre pour ceux qui n'ont pas dépassé ce temps d'activité. Art. 34. — Les dispenses accordées en vertu des deux articles précédents sont révoquées par décision du préfet maritime, s'il est établi, après enquête, que les titulaires ne sont pas soutiens de famille effectifs. Toutefois, ces derniers sont laissés dans leurs foyers s'il ne leur reste pas une année de service à faire
ne leur reste pas une année de service à faire pour compléter, à partir du premier jour de leur période obligatoire, le temps de présence exigé des autres inscrits; Art. 35.— En temps de paix, les inscrits maritimes titulaires du diplôme supérieur, après avoir suivi les cours de la section de la marine marchande institués dans les écoles supérieures de commerce reconnues par l'État, sont, après un an de présence, sous les drapeaux, renvoyés, sur leur demande, dans leurs foyers, en position de dispense, jusqu'à l'expiration de leur service actif. Pour jouir du bénéfice de cette disposition, ils doivent être
Pour jouir du bénéfice de cette disposition, ils doivent être compris dans le premier tiers de la liste, par ordre de mérite, des élèves français ayant obtenu, pendant tout le cours de leur scolarité, 60 p. 100 au moins du total des points que l'on peut obtenir dans ces écoles. La dispense est accordée, dans les mêmes conditions, aux inscrits maritimes titulaires du diplôme d'élève de la marine marchande. Toutefois, ceux de ces derniers qui, à l'âge de vingt-six ans, n'auraient pas obtenu le brevet de capitaine au long cours de 1re classe, seront, qu'ils aient terminé ou non la
de 1re classe, seront, qu'ils aient terminé ou non la période du service obligatoire, les vus pour accomplir le temps de présence effective exigé des autres inscrits, sauf déduction du temps déjà passé par eux sous les drapeaux. Art. 36. — Les inscrits maritimes, visés par L'ÉCOLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 29; Les articles 80, 32, 33 et 35, qui n'auraient pas satisfait, dans le cours de leur année de service, aux conditions de conduite et d'instruction professionnelle déterminées par le ministre de la marine, seront tenus d'accomplir intégralement le temps de présence effective exigé des autres inscrits. Art. 37.—
temps de présence effective exigé des autres inscrits. Art. 37.— À l'expiration des cinq premières années de leur période obligatoire, les hommes qui ont joui d'une dispense passent dans la disponibilité, comme les autres inscrits. Le fait d'être venu d'avoir été titulaire d'une dispense n'exempte pas de l'obligation d'accomplir les exercices prévus à l'article 24. CHAPITRE VII AVANCEMENT ET APPEL — RENONCIATION À LA DISPENSE — CADRE DE MAISTRANCE Art. 38. — Tout inscrit définitif âgé de plus de 18 ans, ayant au moins la taille de 1,54 mètres, reconnu apte à faire un bon service, peut être admis à
apte à faire un bon service, peut être admis à devancer l'époque à laquelle il aurait été appelé. Sa période obligatoire court, dans ce cas, du jour de sa levée anticipée. Art. 39. — Pendant toute la durée de son assujettissement, à partir du jour de l'expiration de la période du service effectif exigée pour être envoyé en congé illimité, l'inscrit définitif peut être réadmis au service pour des périodes isolées ou immédiatement successives de deux, trois, quatre ou cinq ans. Il peut, pendant la dernière année qu'il passe au service en vertu d'un lien antérieur, obtenir d'être réadmis à
service en vertu d'un lien antérieur, obtenir d'être réadmis à partir de l'époque où cessera ce lien et contracter par avance l'obligation nouvelle qui résultera de cette réadmission. Les réadmissions peuvent donner droit à des primes dont la quotité et le mode de paiement sont déterminés par des décrets. Art. 40. — Le dispensé peut être admis à renoncer à sa dispense avant l'époque prévue au premier paragraphe de l'article précédent, S'il se trouve dans l'année qui précède ladite époque, il doit contracter un lien de réadmission dans les conditions prévues au second paragraphe du même article. Si cette année
prévues au second paragraphe du même article. Si cette année n'est pas commencée, il doit rester au service jusqu'à l'expiration de la cinquième année de sa période de service actif. Art. 41. — Les officiers mariniers qui s'engagent à rester au service après la période soit de service actif, soit de réadmission, qu'ils accomplissaient au moment de leur nomination comme officiers mariniers, peuvent être admis, sur leur demande, dans le cadre de maistrance de la flotte, qui comprend l'effectif permanent des officiers mariniers de toutes spécialités. Ils contractent par ce fait le lien spécial applicable à tous ceux qui sont
fait le lien spécial applicable à tous ceux qui sont incorporés dans ledit cadre. L'admission dans le cadre de maistrance entraîne, pour l'officier marinier, l'obligation de servir l'État jusqu'à ce qu'il ait reçu notification, soit de l'acceptation de sa démission par le ministre, soit de sa radiation d'office du cadre. En temps de paix, la demande de radiation du cadre de maistrance faite par un officier marinier se trouvant en disponibilité dans ses foyers et non atteint par un ordre de rappel doit être toujours acceptée. Si la dernière date de radiation est faite par un officier marinier en vivant
de radiation est faite par un officier marinier en vivant de se trouver atteint par un ordre de rappel, l'effet peut être suspendu jusqu'à la fin de la campagne, commençant et jusqu'à l'expiration de la troisième année de la période de service en cours ou à accomplir. L'acceptation de la demande de radiation doit avoir lieu, dans le premier cas, un mois au plus après la remise de ladite demande à l'autorité maritime, et, dans le second cas, au moins huit mois après l'accomplissement des deux conditions d'embarquement et de service indiquées ci-dessus. En temps de guerre, la radiation peut
service indiquées ci-dessus. En temps de guerre, la radiation peut être indéfiniment refusée. Le chef maritime ne peut être rayé du cadre de marine parce du fait d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, soit d'une décision prise par le ministre sur l'avis conforme d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret, soit même d'admission à la retraite. Les autres dispositions Organiques du cadre de marine sont réglées par un décret. CHAPITRE V RAPPEL ET MOBILISATION. — NON DISPONIBLES Art. 42. — Les inscrits à la disposition du ministre sont, au point de vue de leur rappel au service,
sont, au point de vue de leur rappel au service, classés en trois catégories : a) Inscrits en sursis de levée et en congé illimité; b) Inscrits jouissant d'une dispense; c) Inscrits en disponibilité. Leur rappel a lieu, selon l'ordre d'urgence, soit par voie d'affiches, soit par la notification au domicile des intéressés d'ordres individuels de route. Il s'effectue par mesure générale et en suivant, pour l'ordre d'priorité, l'ordre des catégories; toutefois, suivant les besoins, l'appel peut comprendre, dans la dernière catégorie appelée, qu'une ou plusieurs spécialités. Art. 43. — Les inscrits maritimes qui se trouvent dans la position de
Les inscrits maritimes qui se trouvent dans la position de réserve sont répartis, au point de vue de la mobilisation, en cinq catégories : d) Inscrits âgés de moins de trente ans; e) Inscrits âgés de trente à trente-cinq ans; f) Inscrits âgés de trente-cinq à quarante ans; g) Inscrits âgés de quarante à quarante-cinq ans; h) Inscrits âgés de quarante-cinq à cinquante ans; Le décret de mobilisation en vertu duquel les inscrits qui font l'objet du présent article sont appelés sous les drapeaux s'applique également aux inscrits à la disposition du ministre, quand ces derniers n'ont pas été rappelés
disposition du ministre, quand ces derniers n'ont pas été rappelés avant sa promulgation. La mobilisation s'opère comme il est prévu pour le rappel au deuxième paragraphe de l'article 42. Elle peut être totale ou partielle; dans ce dernier cas, elle s'effectue en suivant l'ordre de priorité des catégories définies au premier paragraphe du présent article. Art. 44. — L'appel par affiche oblige tous les inscrits non embarqués à se présenter immédiatement devant l'autorité désignée par l'affiche. Les inscrits rappelés ou mobilisés qui se trouvent embarqués sur des bâtiments présents dans un port de France sont immédiatement débarqués. Toutefois, si les
un port de France sont immédiatement débarqués. Toutefois, si les circonstances le permettent et si les intérêts en cause l'exigent, le ministre de la marine, peut apporter certains tempéraments à cette règle. Art. 45. — Les inscrits maritimes fixés dans les colonies françaises ou à l'étranger doivent, aussitôt que l'avis de mobilisation parvient à leur connaissance ou leur est notifié par l'autorité maritime ou consulaire dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, se mettre à la disposition de ladite autorité. Ceux qui naviguent sous pavillon étranger doivent se présenter à l'autorité maritime ou consulaire du
étranger doivent se présenter à l'autorité maritime ou consulaire du premier port où leur bâtiment fait escale. Ces autorités se conforment, pour la destination à donner aux inscrits mobilisables, aux instructions du ministre de la marine. Art. 46. — Le rappel et la mobilisation font toujours l'objet d'un ordre spécial à l'égard des inscrits qui ne se trouvent pas dans la métropole. Cet ordre indique à quelles catégories d'inscrits, pour quels espèces de bâtiments, s'il y a lieu, dans quels ports, contrées ou colonies et en quelles circonstances il est applicable. L'exécution dudit ordre peut toujours être assurée par le
applicable. L'exécution dudit ordre peut toujours être assurée par le commandant en chef d'une force navale ou le commandant d'un bâtiment de l'État présent sur les lieux. Le rappel et la mobilisation des capitaines au long cours et des mécaniciens qui ont été chargés, pendant une année au moins, à bord des bâtiments de commerce de la conduite d'une machine de la puissance indiquée de 1.200 chevaux ou plus ont toujours lieu par décision ministérielle ou décret spécial. Art. 47. — En cas de rappel ou de mobilisation, aucun inscrit ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi
ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la catégorie à laquelle il appartient. Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, en cas de convocation par voie d'affiches, les inscrits employés dans certains services importants à la défense nationale et à l'intérêt public maritime, et qui seront déterminés par décret. Ces inscrits, dits non disponibles, sont considérés comme mobilisés à partir du jour de l'apposition des affiches; ils ne sont mis en route que sur un ordre spécial du ministre. TITRE IV État spécial des inscrits. Art. 48. —
ministre. TITRE IV État spécial des inscrits. Art. 48. — La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits dans les conditions et les limites prévues à l'article 11, comme le droit de vendre les produits par eux pêchés ou récoltés, ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte. Art. 49. — Les concessions temporaires de parties de plages aux inscrits définitifs, femmes, veuves et orphelins non mariés, d'inscrits définitifs, pour rétablissement de pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons et ayant pour objet la pêche du