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dues, le législateur a établi un véritable droit de suite, survivant même à l’aliénation réalisée et à fortiori à la transcription du procès-verbal de saisie, simple formalité préliminaire à l’aliénation; qu’au contraire, lorsqu’il s’agit du privilège accordé en ce qui concerne le recouvrement du droit de mutation, le privilège doit être régi par des règles différentes, puisque l’action résultant du privilège ne peut s’exercer qu’à rencontre des seuls redevables des droits de mutation; Considérant, dès lors, que peu importe qu’accessoirement, dans un motif affectant une forme générale, l’arrêt précité ait proclamé que l’art. 682 C. proc., n’ayant d’autre but que
proclamé que l’art. 682 C. proc., n’ayant d’autre but que d’exclure les créanciers chirographaires, n'a porté aucune atteinte aux créances privilégiées qui, sur les biens affectés à leur sûreté, sont préférables aux créances hypothécaires, parce que précisément, en ce qui concerne le recouvrement des droits de mutation par décès, le Trésor, d'après l’avis interprétatif du Conseil d’État, loin de pouvoir agir contre tout détenteur, quel que soit son titre, ne le peut, au contraire, que contre ceux qui tiennent leurs droits du défunt, c’est-à-dire les héritiers, légataires ou donataires: qu’il en résulte donc que ce privilège n’a pas le caractère
en résulte donc que ce privilège n’a pas le caractère absolu de celui institué par la loi de 1808; qu'on conçoit fort bien, par suite, qu’il puisse et doive même être affecté par le caractère mobilier ou immobilier que les fruits des biens peuvent revêtir d’après les règles générales du droit, alors surtout que les art. 682, et 685 C. proc., posant ces règles générales, ont été rédigés et promulgués sans que le législateur ait exprimé aucune réserve en faveur du privilège accordé à l’Administration par une loi antérieure; Considérant, d’ailleurs, qu’en décidant ainsi qu’à partir de la transcription de
d’ailleurs, qu’en décidant ainsi qu’à partir de la transcription de la saisie, les fruits seraient immobilisés, le législateur a entendu faire des fruits l’accessoire de l’immeuble affecté à la sûreté des créances assorties d’une hypothèque ou d’un privilège immobilier; qu’ainsi, à partir de la transcription du procès-verbal de saisie, les fruits et revenus de l’immeuble, ayant perdu le caractère de meubles juridiquement distincts du bien héréditaire qui les produit, ne peuvent plus être soumis au privilège mobilier accordé à l'Administration sur les fruits et revenus des biens soumis au droit de mutation; Considérant, enfin et surabondamment, que la saisie étant
de mutation; Considérant, enfin et surabondamment, que la saisie étant l’acte qui commence l’exploitation du gage commun des créanciers, a pour effet de priver le saisi de la jouissance des fruits; qu’ainsi, en cas de saisie des immeubles dépendant d’une succession, les fruits, à partir de la transcription du procès-verbal de saisie, ne peuvent plus être considérés comme étant encore à la disposition des héritiers débiteurs du droit: qu’à ce point de vue encore, ils doivent donc échapper à l’exercice d’un privilège établi par l’art. 32 L. frim. contre les héritiers, légataires ou donataires sur les revenus des biens héréditaires
héritiers, légataires ou donataires sur les revenus des biens héréditaires dont ils ont la disposition; — Par ces motifs... Observations. — En accordant au Trésor, pour le paiement des droits de mutation par décès, une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se trouvent, l’art. 32 L. frim. lui a, par cela même, reconnu un droit de préférence sur ces revenus (Guillouard, t. Il, n° 570; Laudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, p. 656; Aubry et Rau, 5e éd., t. III, § 263 bis, p. 299. Mais, s’il atteint, sans exception et quelle qu’en soit
299. Mais, s’il atteint, sans exception et quelle qu’en soit la nature, tous les revenus que les biens à déclarer ont produits depuis l’ouverture de la succession, le privilège de l’art. 32 ne peut s’exercer au préjudice des tiers acquéreurs. C’est ce que le Conseil d’Etat a déclaré par un avis des 4 et 21 sept. 1810 ayant l’autorité d’une loi interprétative. En d’autres termes, le privilège ne saurait affecter les revenus des biens à déclarer à partir du jour où ces biens se trouvent hors des mains des héritiers, donataires ou légataires (Rapport de M. Laborie sur les affaires
donataires ou légataires (Rapport de M. Laborie sur les affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 1857, Rép. pér. n° 856, p. 260). Or, d’après les art. 682 et 685 C. proc., lorsque les créanciers hypothécaires ont poursuivi, par la voie de la saisie immobilière, la réalisation de leur gage, les fruits recueillis postérieurement à la transcription de la saisie, ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque. Dans cette hypothèse, les fruits sont donc affectés, comme l’immeuble lui-même dont
hypothèse, les fruits sont donc affectés, comme l’immeuble lui-même dont ils sont l’accessoire, à l’hypothèque des créanciers, dont la situation présente ainsi une analogie assez complète avec celle des tiers acquéreurs pour que l’avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 leur soit applicable et s’oppose à l’exercice du privilège de l’art. 32 L. frim. La Cour de cassation et les tribunaux ont toujours décidé, en conséquence, que, en cas de vente sur saisie immobilière, le privilège du Trésor ne peut s’exercer que sur les fruits et revenus échus ou recueillis antérieurement à la transcription de la saisie
échus ou recueillis antérieurement à la transcription de la saisie (Cass. 24 juin 1857, Rép. pér. n° 872; 26 nov. 1900, Rép. pér. n° 10045; Die, 21 mars 1865, Rép. pér. n° 2148; Carpentras, 22 nov. 1866, Rép. pér. n° 2401). Mais, par deux arrêts des 11 août 1898 (S. 99-1-65) et 18 juillet 1904 (J. E. 26850), rendus dans des espèces où il s’agissait de l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’art. 1er L. 12 nov. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière, la chambre civile de la Cour de cassation a admis que les fruits et
la Cour de cassation a admis que les fruits et revenus de l'immeuble, même produits postérieurement à la transcription de la saisie, sont affectés par ce privilège. Attendu, porte le premier de ces arrêts, que l’immobilisation des fruits naturels ou civils qui résulte, aux termes des art. 682 et 685 C. proc., de la transcription de la saisie pratiquée sur l'immeuble ne saurait faire obstacle à l’exercice de ce privilège; — Attendu, en effet, que les termes généraux de l’art. 1er, § 1er, L. 12 nov. 1808 embrassent tous les revenus de l’immeuble sans distinguer si les biens ont changé
revenus de l’immeuble sans distinguer si les biens ont changé de maître ou s’ils sont restés aux mains du même propriétaire; qu’ainsi, le Trésor peut faire valoir son droit à l’encontre de l’adjudicataire sur saisie immobilière. Quant à l’arrêt du 18 juillet 1904, il est ainsi conçu : « Vu l’art. 1er, n° 1, L. 12 nov. 1808; — Attendu que cet article établit, au profit du Trésor public, un privilège qui s’exerce avant tout autre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles pour le recouvrement de la contribution foncière de l’année échue et de l’année courante;
la contribution foncière de l’année échue et de l’année courante; — Attendu que l’immobilisation des fruits naturels ou civils qui, aux termes des art. 682 et 685 C. proc., résulte de la transcription de la saisie pratiquée sur l’immeuble ne saurait faire obstacle à l’exercice de ce privilège; — Attendu, en effet, qu’en disposant que les fruits recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque, l’art. 682 n’a eu d’autre but que d’exclure les créanciers chirographaires; mais qu’il n’a porté aucune atteinte aux droits
créanciers chirographaires; mais qu’il n’a porté aucune atteinte aux droits des créanciers privilégiés qui, sur les biens affectés à leur sûreté, sont préférables aux créanciers hypothécaires, et dont l’ordre de collocation est déterminé par la loi même; — Attendu, d’autre part, que l’art. 1er L. 12 nov. 1808 a accordé privilège au Trésor sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de l’immeuble, en termes absolus et sans égard au caractère mobilier ou immobilier que les fruits peuvent revêtir d’après les règles générales du droit; — Attendu, enfin, que le même article ne distingue pas suivant que l’immeuble grevé de l’impôt
article ne distingue pas suivant que l’immeuble grevé de l’impôt est demeuré aux mains du contribuable débiteur ou qu’il a changé de maître; qu’ainsi le Trésor peut exercer un droit de suite à l’encontre des tiers acquéreurs; que, dès lors, si l’aliénation de l’immeuble n’est pas une cause d’extinction du privilège, il doit en être de même, à plus forte raison, de la transcription du procès-verbal de saisie, qui n’est qu’une formalité préliminaire de l’aliénation; — Sur la seconde branche, vu le même article; — Attendu que la loi a fait effet au privilège du Trésor tous les fruits et
fait effet au privilège du Trésor tous les fruits et revenus de l’immeuble, sans aucune exception; que la généralité de ses termes comprend les intérêts du prix dû par l’adjudicataire qui représentent les produits du fonds, comme le prix principal représente le fonds lui-même; — Attendu qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé... » Devant la Cour d’Amiens, la Régie invoquait l’autorité de ce dernier arrêt pour l’exercice du privilège de l’art. 32 L. frim. sur les intérêts du prix des immeubles saisis jusqu’au jour de la transcription non du procès-verbal de saisie,
jusqu’au jour de la transcription non du procès-verbal de saisie, mais du jugement d’adjudication. La Cour a rejeté cette prétention par ce double motif : 1° que les fruits étant immobilisés à partir du jour de la transcription de la saisie ne peuvent plus être soumis au privilège mobilier de l’art 32; 2° et que, à partir du même jour, les fruits ne sauraient être considérés comme étant à la disposition du débiteur des droits de mutation, puisque la saisie a pour effet de priver le saisi de la jouissance de ces fruits. Cette décision confirme ainsi et par les
de ces fruits. Cette décision confirme ainsi et par les mêmes motifs la jurisprudence qui s’était formée antérieurement sur la question; mais elle motive de sérieuses objections. D’une part, en effet, si les loyers et revenus des biens saisis sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie jusqu’au jour de l’adjudication, cette immobilisation, qui ne profite qu’aux créanciers inscrits (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1529, p. 610 et 611; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. III, n° 1952; Cass. 6 déc. 1870, S. 71-1-53; C. Pau, 2 déc. 1890, S. 92-2-177), a simplement pour conséquence d’empêcher que la
1890, S. 92-2-177), a simplement pour conséquence d’empêcher que la masse chirographaire puisse prétendre aux fruits avant le paiement intégral de toutes les dettes hypothécaires (C. Pau, 2 déc. 1890 précité; Glasson, t. II, p. 269; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur l’art. 682, n os 17 et suiv.). Elle ne saurait donc porter atteinte aux droits des créanciers privilégiés, ainsi, du reste, que la Cour de cassation l’a reconnu, en principe, par son arrêt du 18 juillet 1904. Ces droits, dès lors, peuvent s’exercer malgré la saisie et sa transcription. D’autre part, la transcription de la saisie n’est pas translative
D’autre part, la transcription de la saisie n’est pas translative de propriété et elle ne confère aucun droit réel au saisissant; le saisi reste propriétaire de l’immeuble jusqu’au jugement d’adjudication et, à l’égard des tiers, jusqu’à la transcription de ce jugement (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1537, p. 629 et § 1545, p. 648). Le saisi conserve de même la propriété des fruits et revenus, mais, comme il est privé de l’administration de l’immeuble à partir de la transcription de la saisie, il se trouve constitué séquestre judiciaire de ces fruits et revenus dont il doit rendre compte (Garsonnet
ces fruits et revenus dont il doit rendre compte (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1526, p. 605). En droit strict, on serait, par suite, amené à considérer que le privilège de l’art. 32 L. frim. peut s'exercer sur les revenus d’un immeuble saisi jusqu’au jour de la transcription du jugement d’adjudication, puisque la transcription de la saisie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers privilégiés et que le saisi, débiteur des droits de mutation demeure, jusqu’à la transcription du jugement, propriétaire de l’immeuble, ainsi que des revenus qu’il produit. Une semblable conclusion ne nous semble pas, toutefois, justifiée.
produit. Une semblable conclusion ne nous semble pas, toutefois, justifiée. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'en pour le paiement des droits de mutation par décès, l’art. 32 L. frim. accorde au Trésor public une action, privilégiée sur les revenus des biens à déclarer « en quelques mains qu’ils se trouvent », cette action ne saurait atteindre les revenus desdits biens, lorsqu’ils sont hors des mains des héritiers, donataires ou légataires, débiteurs de l’impôt (Avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810). Or, en matière de saisie immobilière, si le saisi conserve la propriété de
de saisie immobilière, si le saisi conserve la propriété de l’immeuble et des revenus qu’il produit, son droit de propriété n’est plus, pour ainsi dire, que nominal, attendu que, du jour de la transcription de la saisie, il ne peut ni aliéner l’immeuble (art. 686 C. proc.), ni disposer des revenus qui sont immobilisés pour profit des créanciers hypothécaires (art.682 et 685 C. proc.). Il s’ensuit, dès lors, qu’en fait, sinon, en droit, l’immeuble et ses revenus sont, par l’effet de la transcription de la saisie, sortis des mains du saisi pour être affectés aux créanciers inscrits, et que la
saisi pour être affectés aux créanciers inscrits, et que la situation de ces derniers est analogue à celle des acquéreurs. Nous persistons, par suite, à penser avec la Cour d’Amiens que l’avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 doit toujours être appliqué dans cette hypothèse. Sans doute. Les principes que nous venons de rappeler ont conduit la Cour de cassation à décider que la transcription de la saisie est sans effet à l’égard du privilège sur les revenus accordé au Trésor public par l’art. 1, L. 12 now. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière. Mais,
now. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière. Mais, sa décision s’appuie principalement sur ce que, pour cette contribution, le Trésor a un droit de suite qui l’autorise à exercer son privilège à l’encontre des tiers acquéreurs. Ce droit de suite n’existe pas pour les droits de mutation par décès, et cette différence essentielle entre les deux privilèges ne permet pas d’appliquer au second la règle adoptée à l’égard du premier. La prétention Art. 13316 contraire de la Régie ne nous paraît pas, dans ces conditions, de nature à prévaloir en jurisprudence. Annoter au Hep. gen., 7 e éd.,
prévaloir en jurisprudence. Annoter au Hep. gen., 7 e éd., et au Suppl., v 1 ’ Succession, n° 1436. Art. 13316 Droit de transmission. — Actions. — Point de départ de la taxe annuelle. — Titres non créés matériellement. — Option pour la forme au porteur. Le droit de transmission est dû sur les actions au porteur à compter du jour de la constitution définitive de la société, indépendamment de toute création et de toute délivrance matérielle des titres. Toutefois, si le pacte social réserve aux actionnaires la faculté d'option entre la forme nominative et celle au porteur, c’est seulement
entre la forme nominative et celle au porteur, c’est seulement l’option qui permet de réclamer la taxe. Lorsqu'elle se produit, le caractère du titre se trouve déterminé non seulement pour l’avenir, mais encore dans le passé en remontant au jour même de la constitution définitive de la société, et en conséquence, en cas d’option, la taxe est rétroactivement exigible sur toutes les actions au porteur à partir du jour soit de la constitution de la société, si elles ont été entièrement libérées à la souscription, soit de la complète libération desdites actions puisque, d’après l'art. 3 L. 1 er août
desdites actions puisque, d’après l'art. 3 L. 1 er août 1893. les actions ne peuvent exister sous la forme au porteur qu’à la condition d’être entièrement libérées. Lyon, 21 mai 1914. * Attendu que l'Administration a décerné contrainte (28 juillet 1908) contre la Compagnie Lyonnaise de Transport, pour avoir le paiement de la somme de 1.543 fr. 75, montant d’un supplément de taxe de transmission exigible sur 2.340 actions au porteur de 250 fr. qu’elle a délivrées aux souscripteurs pendant le 4ème trimestre de l’année 1906 ; Que la Régie soutient qu’il est d’après la valeur déclarée en 1906, sur
soutient qu’il est d’après la valeur déclarée en 1906, sur ces 2.340 titres : 250 X 2.340 = 585.000 IV. : A. pour la période du 15 août au 30 sept. 1905. . . . 140 fr. 25 1). pour le 4ème trimestre de 1905 292 fr. 50 C. et pour l’année 1906 1.170 fr. » Ensemble. 1.608 fr. 75 Mais qu'il n’a été perçu, pour 20 jours du mois de décembre 1906, que 65 fr. » Qu’il reste donc dû 1.543 fr. 75 Attendu que cette contrainte a été renouvelée par une nouvelle contrainte interruptive de prescription en date
renouvelée par une nouvelle contrainte interruptive de prescription en date du 6 juillet 1909 et tendant aux mêmes fins que la première ; Attendu que, suivant exploit du 16 sept. 1909, M. le président du conseil d'administration de la Compagnie Lyonnaise de Transports a fait opposition à la contrainte du 6 juillet 1909, à elle signifiée le 10 juillet 1909, et tendant au paiement de la somme de 1.543 fr. 75 pour supplément de taxe ; Attendu que la société opposante reconnaît dans son opposition que, sur les 2.400 actions composant son capital social, 2.340 actions, pour lesquelles les souscripteurs
composant son capital social, 2.340 actions, pour lesquelles les souscripteurs ont opté pour la forme au porteur, ont été entièrement libérées le 14 août 1905, mais qu’elle prétend que ces actions n’ont été matériellement créées et effectivement remises aux actionnaires que le 10 déc. 1906; que ce n’est qu’à partir de ce dernier jour que le droit de transmission serait dû, et que ladite société a offert, en conséquence, de payer ce droit à partir du 10 déc. 1906; Attendu que la Compagnie Lyonnaise de Transports conclut au rejet de la contrainte délivrée contre elle ; En droit : —
la contrainte délivrée contre elle ; En droit : — Attendu qu’une action dans une société anonyme n’est autre chose qu’un intérêt dans cette société ou, plus exactement, une part sociale dans un capital nominal divisé en parts d’égale valeur (34 C. Com.); qu’il s’ensuit que l’action soumise au droit de transmission par les art. 6,7,8, L. 23 juin 1857 est cette part même et non le titre négociable établi pour en constater la propriété ; que c’est pour ce motif que, d’après l’art. 5 du décret 18 juillet 1857, le droit doit être perçu depuis le jour de la
le droit doit être perçu depuis le jour de la constitution de la société et, par conséquent, indépendamment de toute délivrance matérielle des titres aux intéressés ; Attendu que l’art. 6 L. 23 juin 1857, en soumettant à l’impôt les actions ou promesses d’actions a, par ces mots « promesses d’actions », désigné notamment les actions elles-mêmes juridiquement émises, mais non encore représentées par des titres, afin d’atteindre les transmissions dont les actions peuvent être l’objet pendant la période qui sépare leur création de la délivrance des titres destinés à les représenter; qu’on peut dire ainsi que, pendant cette période,
les représenter; qu’on peut dire ainsi que, pendant cette période, l’actionnaire possède une promesse d’action qui peut faire l’objet de négociations passibles de la taxe de transmission ; Attendu que, pour que la taxe de 0 fr. 20 p. 100 soit applicable, il faut cependant qu’il soit établi que le titre constatant l’action est au porteur ; Attendu que si le pacte social réserve aux actionnaires la faculté d’option entre la forme nominative et la forme au porteur, c’est seulement l’option qui permet de réclamer la taxe, en sorte que, lorsque l’option se produit, le caractère du titre se trouve
lorsque l’option se produit, le caractère du titre se trouve déterminé non seulement pour l’avenir, mais encore dans le passé en remontant au jour même de la constitution définitive de la société; Attendu que, comme conséquence, la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100 est rétroactivement exigible sur toutes les actions au porteur à partir soit de la constitution de la société, soit de la complète libération dudit es actions, puisque, d’après l’art. 3 L. 1er août 1893, les actions ne peuvent exister sous la forme au porteur qu’à la condition d’être entièrement libérées; En fait : — Attendu
la condition d’être entièrement libérées; En fait : — Attendu que la société anonyme formée sous la dénomination de Compagnie Lyonnaise de Transports a été constituée le 1er juillet 1905, pour 50 ans, avec un capital de 600.000 fr, divisé en 2.400 actions de 250 fr. ; qu’il était indiqué aux statuts (art. 12) que les actions nominatives libérées pourraient être nominatives ou au porteur; Attendu que l’état déposé au bureau de l’enregistrement de Villeurbanne, le 19 janv. 1907, en vue du paiement des différentes taxes exigibles sur les titres de la société pendant le 4ème trimestre de 1906, accusait
de la société pendant le 4ème trimestre de 1906, accusait l’existence de 2.340 titres au porteur énoncés comme délivrés aux souscripteurs le 10 déc. 1906: (le impôt a été calculé par la société à partir du 10 décembre jusqu’à la fin du trimestre; Or, attendu que les recherches faites par la Régie au siège de la société ont prouvé que les actions ont été entièrement libérées dès le 14 août 1905; que c’est donc, en vertu des principes rappelés plus haut, à partir de cette dernière date que le droit de 0 fr. 20 p. 100 est dû conformément aux
de 0 fr. 20 p. 100 est dû conformément aux prescriptions de la loi du 29 juin 1872, art. 3; Attendu, en effet, que les certificats provisoires n’ont d’autre objet que de constater transitoirement l’existence du droit des actionnaires; que le jour où l’actionnaire reçoit des titres au porteur en échange de son certificat provisoire, il y a effet rétroactif; Attendu que la taxe créée par la loi de 1857 tire son fondement d’une présomption de mutation; qu’elle vise la circulabilité de l’action qui est négociable avant que le titre ait été matériellement établi : Attendu, par suite, qu’il y
ait été matériellement établi : Attendu, par suite, qu’il y a lieu de décider que la contrainte délivrée à la requête de l’Administration contre la Compagnie Lyonnaise de Transports a bien procédé et qu’elle doit produire tous ses effets; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal s’était déjà prononcé dans ce sens par un jugement du 22 déc. 1910 [Rép. per. n° 12329), conforme à la jurisprudence qui avait fini par prévaloir (Cass., 24 avril 1867, Rèp.pèr. n° 2526; Rocroi, 21 juillet 1881, Rép. per. n° 6316; Seine, 4 mai 1883, /. E. 22194; 8 avril 1910, Rép. pér.
mai 1883, /. E. 22194; 8 avril 1910, Rép. pér. n° 12246). Mais, par un jugement du 1er avril 1913 [Rép. pér. n° 12961), le tribunal de la Seine a remis tout le principe en question, en décidant que la taxe n’était due que du jour où les titres étaient créés matériellement. Dans nos observations à la suite de ce jugement (Rép. pér. n° 12961), nous avons indiqué les raisons pour lesquelles ce revirement de jurisprudence ne nous paraissait pas justifié. Nous ne pouvons donc que renvoyer nos lecteurs à ces observations. Le jugement du 1er avril 1913 a, d’ailleurs,