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déclin d'activité ou en fin de concession. Nature et mode de transport du courant. L'énergie sera transportée sous la forme de courant alternatif triphasé. Tension et fréquence du courant. Art. 9 La tension efficace du courant, offerte aux points d'utilisation en service et de 10 p sera de 30.000 volts avec tolérance de 10 % en plus ou en moins. La fréquence au courant transporté en service est fixée à cinquante périodes par seconde. Les canalisations aériennes sont déployées tout le long du parcours de la ligne. Les canalisations verticales qui seraient également utilisées seront placées directement sur la route.
qui seraient également utilisées seront placées directement sur la route. Toutefois, elles devront, à l'exception de la zone de l'aire de la société concessionnaire, se trouver dans des galeries accessibles, et ces galeries devront l'être lorsque les services de la société auront figuré. À travers les chaussées, les canalisations se placeront à une distance de l'au-delà des rayons des chaussées, fondées sur l'axe des voies de tramways, des dispositions seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans ouvrir de tranchée. CHAPITRE III TARIFS ET CONDITIONS DU SERVICE Tarifs maxima des droits de péage. Art. 10 — Les
Tarifs maxima des droits de péage. Art. 10 — Les prix que la société concessionnaire est autorisée à percevoir comme droits de péage pour le transport de l'énergie ne peuvent dépasser les maxima suivants: 4° Pour une ligne fixe annuelle de 80 centimes par kva de puissance souscrite au départ et par un mètre de ligne à 30.000 volts utilisé depuis au moins 10 kilomètres, une taxe annuelle de 20 fr. par kva de puissance installée souscrite au départ, par poste de transformation à 30.000 volts utilisé; puis une taxe proportionnelle de 30 centimes par mètre de ligne à 30.000
proportionnelle de 30 centimes par mètre de ligne à 30.000 volts utilisé, avec un minimum de parcours de 10 kilomètres et un minimum d'utilisation de 100 kW. Le prix est garanti de 2.000 heures de garantie de 2.000 heures s'entend. Pour un nombre annuel d'unités élevé à 2.000 units le nombre porte en regard la puissance apparente à l'unité le minimum d'utilisation annuelle avérable sera réduit à 1.000 heures en cas des distributeurs d'énergie électrique reçus en régime de la concession ou en confiance, lorsqu'elles seront établies avec les normes financières de l'Etat, des départements, communes ou des syndicats de
financières de l'Etat, des départements, communes ou des syndicats de communes en contribution de l'unité d'énergie comprise dans l'énergie transportée sera mesurée avec compteurs: l'un donnant les kilowatts, l'autre l'énergie réactive. Les cens propriétaires seront relevés simultanément. On ajoutera aux kilowatts-heures 30 percent de l'énergie réactive pour obtenir le complexe d'énergie réactive. Le compteur d'énergie réactive sera gradué selon qu'il indique autant d'unités que le compteur d'énergie actuel de kilowatts-heures lorsque le déphasage de l'énergie transportée aura un cosinus égal à 0.707. Toutes les pertes d'énergie inhérentes au transport et à la transformation du courant dans les installations seront supportées
à la transformation du courant dans les installations seront supportées intégralement par les bénéficiaires du transport. La société concessionnaire ne sera tenue de leur restituer l'énergie électrique fournie par eux que sous déduction de ces pertes. Revision des tarifs. — 1° Les tarifs maxima pourront être révisés à dater de la mise sous tension de la ligne, tous les dix ans, soit sur la demande de la société concessionnaire, soit sur l'initiative de l'administration, suivant les formes adoptées pour l'approbation du présent cahier des charges; 2° Si la tension de tout ou partie de la ligne venait à être modifiée,
tout ou partie de la ligne venait à être modifiée, une révision des tarifs maxima pourrait avoir lieu de la même façon. Mais, dans ce cas, la révision décennale prévue au 1° ne pourrait avoir lieu que dix ans après cette révision exceptionnelle; 3° En outre, il pourra être procédé dans les mêmes formes à une révision exceptionnelle, s'il résulte des relevés périodiquement effectués par l'administration que le salaire horaire moyen dans le département des Pyrénées-Orientales a augmenté ou diminué de plus de 10 p. 100 par rapport à celui de l'année au cours de laquelle aura été signé le
de l'année au cours de laquelle aura été signé le présent cahier des charges; la taxe proportionnelle par unité d'énergie complexe transportée et par kilomètre de ligne utilisé sera relevée ou abaissée proportionnellement à la variation constatée. Lorsque cette révision exceptionnelle aura eu lieu, la révision décennale prévue plus haut ne pourra être effectuée que dix ans après; 4° Enfin, une révision pourra avoir lieu dans les mêmes formes dans l'année qui suivra la mise en service de la section la Llau-Thuir si la dépense entraînée par l'établissement de la ligne de transport, non compris les postes de transformation de
ligne de transport, non compris les postes de transformation de la Llau, du Pas-du-Loup et de Thuir, mais y compris l'installation téléphonique, majorée de 10 p. 100 pour frais généraux, imprévus et surveillance, est supérieure ou inférieure de plus de 10 p. 100 à la dépense prévue; la taxe fixe annuelle par kilovolt-ampère de puissance souscrite et par kilomètre de ligne utilisé sera relevée ou abaissée proportionnellement à la variation constatée. Pour l'application de cette disposition, la dépense prévue pour l'établissement de la ligne de transport est évaluée à 68.000 fr. le kilomètre de ligne à 30.000 volts. Lorsque cette
fr. le kilomètre de ligne à 30.000 volts. Lorsque cette révision exceptionnelle aura eu lieu, la révision décennale prévue au paragraphe 1° ne pourra être effectuée que dix ans plus tard; 5° Enfin, une révision des tarifs de transformation pourra avoir lieu dans les mêmes formes dans l'année qui suivra la mise en service des postes de transformation qui sont inclus dans la concession, si la dépense entraînée par l'établissement de ceux-ci majorée de 10 p. 100 pour frais généraux, imprévus, surveillance, est supérieure ou inférieure de plus de 10 p. 100 à la dépense prévue; la taxe fixe annuelle
p. 100 à la dépense prévue; la taxe fixe annuelle par kilovolt-ampère de puissance souscrite sera alors relevée ou abaissée proportionnellement à la variation constatée. Pour l'application de cette disposition, la dépense prévue pour l'établissement des postes de transformation est de 200 fr. par kilovolt-ampère installé, la puissance des transformateurs de réserve n'entrant pas en ligne de compte dans l'évaluation des kilovolts-ampères installés. Lorsque cette révision exceptionnelle aura lieu, la révision décennale prévue au paragraphe 1er ne pourra être effectuée que dix ans au plus tard en ce qui concerne la taxe de transformation. Établissements et associations assimilés aux services
la taxe de transformation. Établissements et associations assimilés aux services publics. Art. 12. — Les établissements publics, les associations organisées par l'administration en vertu des lois du 11 floréal an XI, du 16 septembre 1807 et du 8 avril 1898, ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, et les entreprises agricoles d'utilité générale spécifiées dans le règlement d'administration publique prévu par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 sont assimilés aux services publics en ce qui concerne l'application des articles 11 et 2. Sur réquisition du ministre des travaux publics, la
et 2. Sur réquisition du ministre des travaux publics, la société concessionnaire pourra être tenue de livrer à d'autres réseaux de transport ou de distribution avec lesquels elle serait déjà liée par un contrat de transport, et en sus des prévisions de ce contrat, l'énergie supplémentaire réservée aux besoins des usines hydroélectriques, que ces réseaux seraient tenus soit de recevoir eux-mêmes, soit de transiter au profit de bénéficiaires des réserves. Cette livraison se fera aux conditions fixées par le présent cahier des charges et notamment par l'article 2, mais sans minimum obligatoire pour la puissance supplémentaire transportée. Le transport des
minimum obligatoire pour la puissance supplémentaire transportée. Le transport des réserves prévu à l'alinéa précédent ne sera obligatoire pour la société concessionnaire que dans la limite de la capacité de son réseau, sauf s'il s'agit de réserves attribuées aux entreprises agricoles d'utilité générale pour lesquelles le transport sera obligatoire dans tous les cas, jusqu'à concurrence d'une puissance totale maximum de 90 kVA. Si la société concessionnaire augmente la capacité de transport de son réseau ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-après, le maximum fixé à l'alinéa précédent sera augmenté de la même proportion. Art. 13. — Dans le cas
de la même proportion. Art. 13. — Dans le cas où les demandes de puissance dépasseraient la puissance maximum transportable sur la ligne, la société concessionnaire, pourra, sous réserve de l'approbation par le ministre des travaux publics de ses projets d'exécution, élever la tension de la ligne existante, placer de nouveaux câbles, ou augmenter le nombre des lignes. Art. 14. — La société concessionnaire sera tenue de participer, dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique à intervenir en exécution de la loi du 19 juillet 1922, aux organismes collectifs qui seraient constitués dans les régions traversées
aux organismes collectifs qui seraient constitués dans les régions traversées par la ligne de transport faisant l'objet de la présente concession. Art. 15. — Les nouveaux postes à établir, s'il y a lieu, entre la ligne de transport et d'autres lignes ou installations, feront partie intégrante de la concession. Le nombre de ces nouveaux postes intermédiaires devra être aussi réduit que possible. Il ne sera pas établi de poste de puissance inférieure à 100 kilovolt-ampères, sauf s'il s'agit de transport de réserves d'énergie, auquel cas la puissance sera abaissée à 50 kilovolts-ampères. En cas de désaccord sur la convenance d'établir
50 kilovolts-ampères. En cas de désaccord sur la convenance d'établir de tels postes intermédiaires, le ministre des travaux publics sera statutaire, après avis du comité d'électricité. Art. 16. — La société concessionnaire s'entendra avec les producteurs et les distributeurs pour le choix des procédés et appareils à employer pour la mesure de la puissance et de l'énergie fournies ou reçues ainsi que pour le contrôle des conditions figurant aux traités d'abonnement passés en vertu de l'article 18 ci-après : En cas de désaccord, il sera statué par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité. Art. 17. —
travaux publics, après avis du comité d'électricité. Art. 17. — Les appareils totalisateurs (compteurs) et les appareils de mesure ou de contrôle (ampèremètres, voltmètres, fréquencemètres, etc.) seront posés par les agents de la société concessionnaire; ils seront réglés et périodiquement vérifiés par ces agents, contradictoirement avec les représentants des producteurs et des distributeurs intéressés. Les conditions de prêt, de vérification, les tarifs de location de ces appareils, la répartition des frais d'entretien, seront précisés dans les contrats de transport d'énergie. Art. 18. Les contrats pour le transport de l'énergie électrique seront établis dans la forme des traités de transport d'énergie
seront établis dans la forme des traités de transport d'énergie et seront communiqués à l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Le ministre des travaux publics, sur le rapport de l'ingénieur en chef, et après avis du comité d'électricité, aura la faculté de prescrire la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges. Art. 19. — La société concessionnaire ne sera tenue de relier les installations de production de transport ou de distribution d'énergie avec la ligne faisant l'objet de la présente concession et de maintenir cette liaison que si ces installations sont conformes et
maintenir cette liaison que si ces installations sont conformes et conduites conformément aux règlements prévus dans les contrats de transport. De même, les installations reliées à la ligne de transport devront être conformes et conduites conformément aux prescriptions techniques que la société concessionnaire imposera à ses contractants, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, pour éviter des troubles dans son exploitation et dans celles des autres installations reliées à sa ligne de transport. La société concessionnaire sera autorisée à vérifier à toute époque les diverses installations reliées à sa ligne de transport. Si certaines installations sont
reliées à sa ligne de transport. Si certaines installations sont reconnues défectueuses, la société concessionnaire pourra se refuser à continuer le transport correspondant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre avant la reprise du service en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général du transport, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, sauf consentement au ministre des travaux publics qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, la société concessionnaire n'encourera de responsabilité en raison de défectuosités qui ne seraient pas de son
en raison de défectuosités qui ne seraient pas de son fait. Protection des lignes télégraphiques et téléphoniques de l'Etat. Art. 4D bis. — Lorsque la société concessionnaire reliera de nouvelles centrales de production ou de nouveaux réseaux de transport ou de distribution avec la ligne faisant l'objet de la présente concession, elle sera tenue d'en aviser l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Si cette liaison fait apparaître des troubles sur les lignes télégraphiques et téléphoniques de l'Etat, la société concessionnaire sera tenue de modifier ses installations de façon à les rendre exploitables dans des conditions reconnues admissibles par l'administration des
rendre exploitables dans des conditions reconnues admissibles par l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Conditions particulières du service. Art. 20. — La société concessionnaire sera tenue de transporter le courant à toute heure de jour et de nuit. Elle aura toutefois la faculté d'interrompre le service : le soir, pour l'entretien, les dimanches, de sept heures au coucher du soleil; — Pour les réparations urgentes à faire au matériel sur tout ou partie de sa ligne, sous réserve de l'autorisation de l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, les jours ouvrables, de neuf heures à quinze heures, d'octobre à
jours ouvrables, de neuf heures à quinze heures, d'octobre à mars, et de sept heures à dix-sept heures, d'avril à septembre. Ces interruptions seront portées à la connaissance des abonnés. Ce qui précède se rapporte à l'entretien normal de la ligne. En cas d'accident exigeant une réparation immédiate, la société concessionnaire est autorisée à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sauf à en aviser le contrôle dans le plus bref délai. CHAPITRE IV DURÉE DE LA CONCESSION. — FIN — DÉCLARATION Durée de la concession. Art. 21. La présente concession prendra fin en même temps que la concession de l'usine hydraulique
fin en même temps que la concession de l'usine hydraulique de la Loire sans que, toutefois, sa durée puisse excéder soixante-dix ans, comptée à partir du 31 décembre qui suivra la date du décret de concession. Reprise des installations en fin de concession. Art. 22. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat aura, moyennant un préavis de trois ans, la faculté de se subroger aux droits de la société concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages du transport et de ses dépendances. Si l'Etat use de cette faculté, les postes de transformation, d'accordement,
l'Etat use de cette faculté, les postes de transformation, d'accordement, de sectionnement et de coupure, les maisons de garde, les lignes téléphoniques, les postes de T. S. F., les canalisations et tout le matériel faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement, et il ne sera distribué d'indemnité à la société concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses dûment justifiées supportées par la société concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistants en fin de concession, et qui auront été régulièrement
subsistants en fin de concession, et qui auront été régulièrement exécutés pendant les quarante dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage du quarantième de sa valeur, pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'indemnité sera payée à la société concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat se réserve le droit de les prendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable, ou à dire d'experts et payée
sera fixée à l'amiable, ou à dire d'experts et payée à la société concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas possession du transport, la société concessionnaire sera tenue d'enlever, à ses frais et sans indemnité, toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; elle pourra, toutefois, abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. En tous les cas, l'Etat aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la société concessionnaire, de prendre, pendant les
à indemnité pour la société concessionnaire, de prendre, pendant les six derniers mois de la concession, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du transport de l'énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résulterait pour la société concessionnaire. Il pourra notamment, si les postes de transformation, d'accordement et de coupure n'appartiennent pas à la société concessionnaire, desservir les abonnés par des postes nouveaux, en percevant à son profit les taxes afférentes, à l'usage de ces postes et, d'une manière générale, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le passage progressif de la concession ancienne à
pour assurer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — A l'expiration du délai de vingt-cinq ans, à compter de la date du décret de concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans. Toutefois, le rachat peut avoir lieu à toute époque s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922. En cas de rachat, la société concessionnaire recevra pour toute indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession,
des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité égale au produit des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des pertes plus mauvaises. Le produit net de chaque année en retranchant des recettes et des dépenses dûment justifiées faites pour l'exploitation du transport, y compris et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges tenant de l'établissement. Dans aucun cas, montant de l'annuité ne sera pris pour terme de comparaison; on ajoutera une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par la société concessionnaire pour l'établissement de
dûment justifiées supportées par la société concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistants au moment du rachat, non compris ceux du rachat, non compris ceux des dépenses d'exploitation. premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, il sera été régulièrement exécutés pour qui trente années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant trente années en ce qui concerne l'appareil de traction, et réduction pour chaque ouvrage de un seizième en ce qui concerne les charges de chauffage, de un quinzième en ce qui concerne l'agence de sa valeur pour chaque année depuis son achèvement. On
de sa valeur pour chaque année depuis son achèvement. On comprendra sans ces dépenses mensuelles d'établissement, sous la condition que leur inscription aura été, en même temps reconnue régulière par l'ingénieur chargé de centraliser le contrôle, les modifications de déplacement ou de montage des ouvrages à la charge de la société conformément à l'article 2 de ce cahier des charges, et rendues nécessaires, soit par mesures administratives, soit en exécution des droits des tiers, soit par des circonstances techniques, ainsi que les dépenses de réparations, même si elles sont échelonnées sur plusieurs exercices. L'État sera également tenu de se charger
sur plusieurs exercices. L'État sera également tenu de se charger de la société concessionnaire pour l'entretien des traités de transport d'électricité formément aux articles 11, 2 et 18 de ce cahier des charges, de se charger de l'entretien des autres engagements auxquels la société concessionnaire en vue de la marche normale de l'exploitation et prendre les approvisionnements en fonds ou en cours de transport, ainsi que fixée par la convention. La valeur des objets repris par l'État en paiement amiable ou à dire d'experts et restant à la société concessionnaire dans les années qui suivront leur remise à l'État si
dans les années qui suivront leur remise à l'État si le rachat a lieu avant l'expiration des cinquantes premières années de concession, la société concessionnaire pourra demander que l'indemnité, au lieu de être calculée comme il est dit ci-dessus, aux dépenses utiles et justifiées de l'exploitation supportées par elle, et dans le cas s'il y a lieu, les frais de constitution de société dans la limite d'un maximum déterminé. Dans le cas où le montant des intérêts annuels qui se seraient produits depuis l'ouverture de la concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence
des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence sera ajoutée à l'indemnité ci-dessus. La différence ou l'insuffisance de l'indemnité sera égale à la différence entre la brute et les charges énumérées ci-dessus. 1° Frais d'exploitation ; 2° Frais de renouvellement des ouvrages du matériel; 3° Intérêts et amortissement des fonds contractés pour l'établissement du sans quoi le montant total des à admettre en compte pour le calcul du montant desdits emprunts; 4° Intérêt, aux taux deux points au-dessus du taux de la rente perpétuelle française couvert par l'intérêt nominal le plus élevé, d'après le mode de cette rente
nominal le plus élevé, d'après le mode de cette rente pendant la sidérerie, des sommes fournies par la société concessionnaire au moyen de ses diverses sources et de son capital actions. Remise des ouvrages. Art. 21. — En cas de rachat ou à l'expiration de la concession, et si la société concessionnaire est tenue de l'État tous les ouvrages et matériaux du transport en bon état d'entretien, l'État pourra retenir, s'il y a indemnités dues à la société concessionnaire, les sommes nécessaires pour remettre en état les installations. Lorsque l'État usera de la faculté, à lui réservée de reprendre les
usera de la faculté, à lui réservée de reprendre les installations en fin de concession, il pourra se faire remettre les transports dans les deux dernières années qui précèderont le terme de la concession et les employer à rétablir en bon état les installations, si la société concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ou si le montant de l'indemnité à payer en raison de la reprise du transport par l'État ou le montant du cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Échéance et mise en