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différencie essentiellement la Société d'une association poursuivant un but religieux exclusif et s'oppose à l'exigibilité de la taxe d'abonnement et de l'impôt forfaitaire. Ibid. 15. — L'action soumise au droit de transmission par les art. 6, 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 est la part sociale même, et non le titre établi pour en constater matériellement la propriété. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 14 janvier 1911. 16. — Lorsque le pacte social réserve aux souscripteurs la faculté d'opter entre la forme nominative et la forme au porteur, cette option produit un effet
et la forme au porteur, cette option produit un effet rétroactif et le souscripteur qui a opté pour la forme au porteur doit être considéré comme ayant eu un titre de cette nature depuis le jour où l'action a pu juridiquement exister sous la forme au porteur. S'il s'agit d'actions d'apport ne pouvant recevoir le caractère de titres au porteur que deux années après la constitution de la Société, le point de départ de l'exigibilité de la taxe sera reporté à l'expiration de ce délai de deux ans. Ibid. 17. — Lorsque des actions d'apport, jusqu'alors non négociables par la
— Lorsque des actions d'apport, jusqu'alors non négociables par la voie commerciale, deviennent susceptibles de recevoir le caractère de titres au porteur dans le cours d'un trimestre, il y a lieu d'appliquer la règle inscrite dans l'art. 5 du décret du 17 juillet 1857, et la taxe de transmission est due, non pas à partir du premier jour du trimestre, mais seulement à partir du jour où les actions ont pu être mises au porteur. Ibid. 18. — C. DES ASSURANCES. — Le droit d'enregistrement de 10 % ne doit porter que sur le montant de la prime calculée suivant
porter que sur le montant de la prime calculée suivant la police d'assurance contre l'incendie, et augmentée des frais de répertoire et de la taxe de 0.006 0/00, mais non sur le montant des droits de timbre: dans le cas contraire, il y a paiement de l'indu. Cour des Comptes 20 décembre 1910, Loi 8 mars 1911. 19. — D. DÉDUCTION DES DETTES. — La récompense n'excédant pas l'émolument du défunt dans la communauté, et pouvant, par conséquent, se régler par un simple prélèvement de l'époux survivant sur les biens communs, ne peut être considérée comme une des charges non
communs, ne peut être considérée comme une des charges non déductibles mentionnées dans l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII. Il en résulte qu'antérieurement même à la loi du 25 février 1901, le montant de cette récompense devait être déduit de l'actif successoral, et que la preuve tant de l'existence même que du chiffre de la récompense peut être faite par tous les modes de preuve du droit commun, compatibles avec les règles de la procédure écrite, suivie en matière d'enregistrement. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 février 1911. 20. — Au contraire,
Mon. jud. Lyon 2 février 1911. 20. — Au contraire, la portion de la récompense qui excède la part de l'époux prédécédé dans la communauté, et qui grève ses biens personnels, constitue bien une charge proprement dite, qui ne pouvait, en aucun cas, être déduite sous le régime antérieur à la loi de 1901, et qui peut l'être actuellement, en vertu de l'art. 3 de cette loi, à la condition toutefois qu'il soit fourni des preuves de la nature de celles que cet article spécifie. Ibid. 21. — Lorsqu'il est constant que des travaux ont été accomplis, au cours du
constant que des travaux ont été accomplis, au cours du mariage, sur le bien propre de la femme, et que le fait générateur de la récompense est en fait incontesté, le quantum de la plus-value qui doit résulter de ces travaux peut être précisé sur la déclaration des parties. Si l'administration estime inexacte l'évaluation faite dans la déclaration de succession, elle peut, en demander la révision soit au moyen d'une expertise à opérer dans les termes du droit commun, soit directement, par le tribunal, en lui fournissant les éléments nécessaires pour établir lui-même cette révision. Les termes de l'art. 3
pour établir lui-même cette révision. Les termes de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 ne font pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée en vertu du droit commun. Ibid. 22. — E. PERSONNES TENUES D'ACQUITTER LES DROITS ET LES PÉNALITÉS. — Aux termes de l'art. 14 § 1er de la loi du 23 avril 1871, à défaut d'enregistrement d'un acte de vente dans le délai prescrit, l'ancien et le nouveau propriétaire sont tenus, d'un droit en sus, personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, qui serait tenue pour nulle. Lyon 17 novembre 1910, Loi 14
serait tenue pour nulle. Lyon 17 novembre 1910, Loi 14 janvier 1911. 23. — Mais cette disposition ne s'applique qu'au droit en sus, et non au droit simple. Dès lors, est licite la stipulation par laquelle est consacré le droit du vendeur qui a fait l'avance du droit simple, de se retourner contre l'acheteur pour en obtenir le remboursement. Ibid. 24. — F. PROCÉDURE ET INSTRUCTION. — Il y a lieu de joindre l'instance engagée sur l'opposition à une contrainte de la Régie et la demande en garantie formée par l'opposant contre un tiers. Trib. civ. Constantine 23 mars 1909,
l'opposant contre un tiers. Trib. civ. Constantine 23 mars 1909, S. 1911.2.31. 25. — G. DE LA PRESCRIPTION ET DE LA PÉRIODE. — Lorsque les redevables contestent la régularité d'une perception en soutenant qu'il s'est opéré une compensation légale entre la somme par eux indûment versée et le droit supplémentaire qui, à un autre titre, leur est réclamé sur le même acte, manque de base légale le jugement qui déclare l'action des réclamants éteinte par la prescription biennale. sans rechercher, d'une part, si dans le cas contraire, la compensation invoquée par les réclamants ne s'est pas réalisée de plein droit
par les réclamants ne s'est pas réalisée de plein droit avant l'expiration du délai de deux ans. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.721, Loi 12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. — Lorsqu'il est stipulé, dans l'acte de société passé entre deux personnes, que le fonds de commerce apporté conjointement par elles pourra être conservé pour le tout par le survivant à charge par celui-ci de payer aux héritiers du prédécédé une certaine somme pour leurs droits dans le fonds, la preuve de la réalisation de cette cession conditionnelle résulte suffisamment de la déclaration de succession de
cession conditionnelle résulte suffisamment de la déclaration de succession de l'associé prédécédé, où il est dit que le survivant conserve le fonds pour son compte personnel, corroborée par l'inscription de ce survivant seul au rôle des patentes et par les paiements effectués par lui en vertu de ce rôle. Trib. civ. Seine 6 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.174 — Le droit de mutation devenu ainsi exigible sur la cession de la moitié du fonds, doit être liquidé sur sa valeur à l'époque de l'apport et non sur le prix stipulé. Ibid. — La réclamation de ce droit n'est soumise à
Ibid. — La réclamation de ce droit n'est soumise à la prescription biennale que si l'acte qui l'a révélée à la Régie fournit la preuve complète de la mutation ou en constitue le titre. Si cet acte ou écrit, comme une déclaration de succession, ne constitue qu'un commencement de preuve, la prescription quinquennale est seule applicable à la réclamation du droit simple. Ibid. — La déclaration de succession ne peut davantage faire courir la prescription biennale afférente au droit en sus, laquelle ne peut courir qu'à partir de la déclaration, de la mutation ou de la présentation à la formalité
de la mutation ou de la présentation à la formalité de l'acte qui la constate. Ibid. ENSEIGNEMENT Associations-Congrégations, Fonctionnaire public Responsabilité civile. Index alphabétique Censure 11. Choix des livres scolaires 16 et suivants. Commune 11. Communication du dossier 7 et suivants. Conseil de faculté 36. Cours d'adultes 28, 29. Déplacement d'office 6 et suivants, 10. Discipline scolaire 16 et suivants. Emblèmes religieux 12 et suivants. Enseignement primaire privé 28 et suivants. Enseignement primaire public 1 et suivants. Enseignement religieux aux Heures de classe 21. Enseignement secondaire 34, 35. Enseignement supérieur 36 et suivants. Exclusion des écoles 16 et suivants. 80
36 et suivants. Exclusion des écoles 16 et suivants. 80 ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT Fondations au profit des Universités 36 Instituteur 1 et suivants. Livres scolaires 16 et suivants. Logement des instituteurs 1 et suivants. Nomination 5 et suivants. Non-activité 34, 35. Ouverture d'école 28 et suivants. Professeur 34, 35. Responsabilité de la commune 4. Suspension provisoire 9. 1. — A. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC — Il résulte de l'art. 4 de la loi du 19 juillet 1889, et de l'art. 48 de la même loi, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, que les communes sont tenues de fournir un
juillet 1893, que les communes sont tenues de fournir un logement convenable aux instituteurs et institutrices publics, ou à défaut, une indemnité représentative en argent. Cons. d'Etat 9 décembre 1910, Loi 27 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. — Lorsque les locaux scolaires ne permettent pas de fournir des logements comprenant le minimum de pièces réglementaires, l'indemnité en argent doit être fournie par la commune. Ibid. — Toute commune est obligée de fournir aux instituteurs et institutrices publics un local convenable, tant pour leur habitation que pour la tenue de l'école, et leur installation matérielle dans la maison
tenue de l'école, et leur installation matérielle dans la maison d'école doit avoir lieu par les soins du maire. Cons. d'Etat 20 janvier 1911, Loi 23 février 1911, Mon. jud. Lyon 28 avril 1911. — Le refus par ce dernier d'y procéder, et de leur remettre les clefs des locaux, refus auquel le Conseil municipal s'est associé, ne constitue pas pour le maire une faute personnelle, mais est de nature à engager la responsabilité de la commune et à entraîner sa condamnation à une indemnité. Ibid. — Une institutrice n'est pas fondée à demander une indemnité à l'Etat, sous prétexte
pas fondée à demander une indemnité à l'Etat, sous prétexte qu'elle est restée sans emploi. Cons. d'Etat 10 mars 1911, Loi 23 mars 1911. — L'avertissement écrit qui doit être donné aux instituteurs avant leur déplacement d'office, peut l'être par l'inspecteur d'académie. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 3 mai 1911. — Un instituteur ne peut soutenir qu'il n'a pas eu communication d'un rapport de l'inspecteur d'académie, contrairement à l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, lorsque ledit rapport n'a relevé à sa charge aucun fait autre que ceux sur lesquels il avait été mis en demeure de
ceux sur lesquels il avait été mis en demeure de s'expliquer. Ibid. — Le déplacement d'office ne constitue pas, par lui-même une peine disciplinaire : vainement celui qui en est l'objet allèguerait-il la perte d'une indemnité qu'il touchait dans son ancien poste, à raison d'un service spécial, dès lors que cette indemnité, toute temporaire, ne faisait pas partie de son traitement. Ibid. — La suspension provisoire prononcée contre une institutrice dans les termes de l'art. 33 de la loi du 30 octobre 1886, n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire au sens de l'art. 65 de la loi du 22
au sens de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, et par suite, la personne qui en est l'objet n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'excès de pouvoirs, pour n'avoir pas été précédée de la communication de son dossier. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911. — La peine du déplacement d'office peut être prononcée sans avis motivé du Conseil départemental contre une institutrice qui n'a pas la qualité d'institutrice-adjointe d'école primaire supérieure pourvue du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales. Ibid. — Un fonctionnaire
d'aptitude au professorat des écoles normales. Ibid. — Un fonctionnaire de l'enseignement peut être, frappé de la censure sans avoir comparu devant le Conseil départemental. Ibid. — Les emblèmes religieux existant dans une école publique appartenant à la commune, il ne peut en être disposé sans sa volonté. Cons. d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. — Mais cette circonstance ne confère pas à la commune le droit d'en exiger le maintien dans un local affecté à un service public de l'État, et c'est au service public affectataire qu'il appartient de déterminer les objets mobiliers qui peuvent y être maintenus, à
déterminer les objets mobiliers qui peuvent y être maintenus, à raison de leur utilité, en vue de la mission dont ce service est chargé, notamment par la loi du 28 mars 1882, établissant la neutralité de l'enseignement. Ibid. 14. — Et il n'a été porté aucune atteinte à son droit en ce qui concerne les emblèmes religieux, par l'art. 28 de la loi du 9 décembre 1905. Ibid. 15. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en ordonnant que les emblèmes religieux d'une école seront remis à la disposition de la commune. Ibid. 16. — Il
à la disposition de la commune. Ibid. 16. — Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de l'enseignement primaire dans l'école que les autorités universitaires sont seules compétentes pour le choix des méthodes et des livres scolaires. Cons. d'État 20 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1,412, S. 1911.3.49, Gaz. Trib. 19 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 août 1911. 17. — Les enfants qui fréquentent l'école publique sont donc tenus de se soumettre aux règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix des livres que l'instituteur est libre de faire sur la
des livres que l'instituteur est libre de faire sur la liste dressée par le recteur sur la proposition des deux commissions, l'une départementale, l'autre cantonale prévues par les art. 20 à 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1887. Ibid. 18. — Le refus d'un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire tombant sous l'application des sanctions pénales édictées par le règlement intérieur de l'école arrêté par le Conseil départemental selon les indications contenues au règlement modèle approuvé par la décision ministérielle précitée. Ibid. 19. — L'exclusion temporaire étant prévue par ledit règlement est donc à
L'exclusion temporaire étant prévue par ledit règlement est donc à bon droit prononcée contre l'écolier en faute, sauf au père de famille, qui estimerait que les livres mis en usage à l'école violent le principe de neutralité consacré par la loi à se pourvoir, d'abord en interdiction, de ces livres devant le ministre compétent et ensuite, en cas d'excès de pouvoir, contre la décision du ministre devant le Conseil d'État. Ibid. 20. — Par contre, l'exclusion de toutes les écoles du département n'étant pas au nombre des pénalités autorisées par le règlement, l'inspecteur d'académie est sans droit pour la prononcer.
le règlement, l'inspecteur d'académie est sans droit pour la prononcer. Ibid. 21. — Tombent sous le coup de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, qui interdit l'enseignement religieux aux heures de classe, les ministres du culte qui réunis en commission ont fait subir, en l'église, pendant les heures de classe, un examen de catéchisme à des enfants de l'âge scolaire inscrits dans les écoles publiques de la commune. Cass. 24 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.103, Gaz. Trib. 7 mai 1911. 22. — Il importe pour que cet examen ait eu pour objet non, à proprement parler, d'enseigner
examen ait eu pour objet non, à proprement parler, d'enseigner le catéchisme, mais seulement de s'assurer du degré d'instruction religieuse des enfants ; ayant pour effet de soumettre ceux-ci à une épreuve destinée à faire ressortir leurs connaissances acquises, il constitue un des moyens propres à leur procurer l'enseignement religieux. Ibid. 23. — Le caractère punissable de l'infraction prévue par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 et résultant du fait par un ministre du culte d'avoir donné l'enseignement religieux pendant les heures de classe à des enfants d'âge scolaire et inscrits dans une école publique, est indépendant
d'âge scolaire et inscrits dans une école publique, est indépendant de la bonne foi et de l'intention de son auteur ; ce caractère punissable résulte de la seule violation de la loi, et il suffit pour qu'il y ait violation de la loi que les éléments constitutifs de la contravention soient matériellement constatés. Cass. 25 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.646, Gaz. Trib. 29 juin 1911. 24. — Notamment en faisant état de ce que les exercices d'une mission au cours de laquelle les enfants ont subi des interrogations pouvaient être suivis de tous les habitants et de ce que les
suivis de tous les habitants et de ce que les prévenus n'auraient pas connu l'âge des enfants et auraient ignoré qu'ils fussent inscrits à une école publique, le juge de police admet des excuses non autorisées par la loi. Ibid. 25. — En déclarant qu'il serait fait application aux ministres du culte qui enfreindraient les prescriptions qu'il édicte des dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, l'art. 36 de la loi du 9 décembre 1905 a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à la nouvelle contravention qu'il a prévue ; cette contravention, dès qu'elle existe,
contravention qu'il a prévue ; cette contravention, dès qu'elle existe, doit être réprimée par les art. 479, 480 et s., C. pén., que le visa de l'art. 14 précité n'a d'autre but que de rendre applicables à cette infraction. Ibid. 26. — Dès lors, malgré les termes de l'art. 14 précité qui confèrent au juge la faculté et non l'obligation de prononcer une peine, le juge de simple police ne peut prononcer le relaxe si le fait matériel est établi. Ibid, 27. — L'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il
décembre 1905, en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il a prévue, les dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à cette contravention ; par cette référence, il n'a nullement entendu subordonner à une récidive l'application de cette pénalité. Cass. 24 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.103, Gaz. Trib. 7 mai 1911. 28. — B. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ. Si l'art. 8, § 4, de la loi du 30 octobre 1880 dispose que l'ouverture d'un cours privé pour les adultes et les apprentis est soumise aux conditions exigées pour l'ouverture
et les apprentis est soumise aux conditions exigées pour l'ouverture d'une école privée, celle prescription ne saurait s'appliquer à la création d'un cours d'adultes, dans le local d'une école privée régulièrement ouverte : les déclarations faites pour l'ouverture de cette école ont répondu au vœu de la loi, et, aux termes de l'art 37, § 4, elles ne doivent être réitérées qu'en cas de changement de local ou d'admission d'élèves internes. Cass. 6 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.650. 29. — Il s'ensuit que le directeur de cette école privée a satisfait à la seule obligation qui lui incombait en portant
satisfait à la seule obligation qui lui incombait en portant à la connaissance de l'inspecteur d'académie son intention d'annexer à son école une cours d'adultes. Ibid. 30. — Il n'y a juridiquement ouverture d'école que si l'enseignement est donné en même temps soit à deux enfants de familles différentes, soit par deux ou plusieurs maîtres, même à un seul élève. Toulouse 23 novembre 1910, Gaz. Trib. Midi 11 décembre 1910. Loi 11 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 1er février 1911. 31. — Mais des leçons données successivement à des enfants non réunis ensemble constituent, en droit, l'enseignement familial ou domestique
non réunis ensemble constituent, en droit, l'enseignement familial ou domestique qui n'est point soumis à une déclaration préalable et peut être donné par une personne dépourvue de titre universitaire. Ibid. 32. — Le fait, par un particulier, de donner chez lui, sans faire appel au concours d'aucun professeur, l'enseignement primaire à quatre enfants de la commune, à l'un après l'autre, individuellement et séparément, sans que les enfants soient réunis ni au dedans, ni au dehors, avant, pendant ou après l'enseignement, ne saurait être considéré comme la tenue d'une école primaire pouvant donner lieu à une poursuite contre ledit particulier pour
pouvant donner lieu à une poursuite contre ledit particulier pour défaut de déclaration d'ouverture d'école et défaut de justification des conditions de capacité prescrites. Cass. 21 janvier 1911, GazPal. 1911.1.253, D. 1911.1.120, Gaz. Trib. 1er juin 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. 33. — Les leçons données dans ces conditions n'ont pu perdre le caractère purement familial et privé, par la circonstance que les enfants recevaient une instruction primaire complète. Ibid. 34. — C. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — Le ministre de l'instruction publique ne peut maintenir en non-activité, à l'expiration de son congé, un professeur de l'enseignement secondaire, que dans
de son congé, un professeur de l'enseignement secondaire, que dans les formes prescrites par l'art. 15 de la loi du 27 février 1880. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.29. 35. — Mais le ministre ne commet aucun excès de pouvoir lorsque, avant de statuer sur la demande du professeur de reprendre un service actif, il lui prescrit de faire constater par un examen médical que son état de santé lui permet de donner l'enseignement sans qu'il en résulte un inconvénient pour lui et pour ses élèves. Ibid. 36. — D. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — Les délibérations par lesquelles les conseils
D. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — Les délibérations par lesquelles les conseils des facultés disposent des sommes provenant des fondations faites au profit des établissements publics qu'ils administrent ne peuvent pas être annulées par le ministre de l'instruction publique. Cons d'Etat 22 janvier 1909, D. 1911.3.21. 37. — En conséquence, le recours au ministre étant adressé à une autorité incompétente, le réclamant n'est pas fondé à se plaindre du rejet de son recours qu'impliquerait le silence gardé par cette autorité pendant quatre mois. Ibid. 38. — Le grief tiré de ce que la délibération de la Faculté de médecine de l'Université de
la délibération de la Faculté de médecine de l'Université de Paris, attribuant un prix, aurait méconnu les conditions mises par le testateur au legs fait à la Faculté et qu'un décret a autorisé cette Faculté à accepter, ne peut être retenu comme un moyen de nature à faire annuler cette délibération pour excès de pouvoir, cette annulation ne pouvant être prononcée que pour violation de la loi ou d'un règlement administratif. Ibid. ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS. V. Assurance maritime, Chariot par l'connaissement, Chemins de fer, Commissionnaire de transports-Voiturier. ENTREPRENEURS DE TRAVAUX M. — Louage d'ouvrage et industrie, Travaux publics. ESCROQUERIE V.
M. — Louage d'ouvrage et industrie, Travaux publics. ESCROQUERIE V. Abus de confiance. 1 — CARACTÈRES ET ÉLÉMENTS DE L'ESCROQUERIE. L'ESCROQUERIE. Le défaut d'intention frauduleuse est exclusif de tout délit d'escroquerie. Paris 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.253. 2. — Par suite, la femme qui, descendue dans un hôtel avec une personne, a été inscrite par son compagnon sur le bulletin d'arrivée sous le même nom que lui et qui se fait ensuite livrer des marchandises sous ce nom, lequel n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore
délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore bien que le prix des fournitures ait été porté par l'hôtelier sur la note de celle-ci. Ibid. 3. — Et il importe peu de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment démontrée en droit à l'égard du plaignant, aurait été commise, en fait, au préjudice de ce dernier ou de l'hôtelier. Ibid. A — L'individu qui organise une Exposition fictive, recrute des exposants à l'aide de courtiers, fait décerner des récompenses contre argent comptant, commet le délit d'escroquerie. Trib. corr. Seine 12 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.27. 5. — Le coureur qui, pour