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fait usage de billets détachés de carnets à mouches, numérotés et paraphés par le service du Contrôle de manière à faciliter la vérification des recettes. Les recettes du 1er janvier au 31 décembre 1932 se sont élevées pour la ligne : De Moissac à Saint-Pierre de Miramont à 56.684 27 et de Moissac à Lauzerte à 43.753 87 —- Soit au total à 100.438 14. Le Service n'a donné lieu jusqu'à ce jour à aucune réclamation et paraît fonctionner à la satisfaction générale des populations desservies. B) LIGNES DE MOISSAC A LAUZERTE L'exploitation sur les deux lignes de Moissac à
A LAUZERTE L'exploitation sur les deux lignes de Moissac à Lauzerte d'un service public de transports par automobiles, affecté aux voyageurs, bagages, messageries et marchandises, a fait l'objet d'une invention et d'un Cahier des charges, passés le 5 novembre 1925 entre M. le Préfet de Tarn-et-Garonne et M. Capitaine, entrepreneur. Cette Convention et ce Cahier des charges ont été annulés et remplacés par une Convention et un Cahier des charges en date du novembre 1920 applicables à partir du 1er janvier 1926. Les longueurs des voies desservies sont : Ligne n° 1 de Moissac à Lauzerte par Saint-Pierre de Miramont,
n° 1 de Moissac à Lauzerte par Saint-Pierre de Miramont, 25 k. 200 Ligne n° 2 de Moissac à Lauzerte par Cazes-Mondenard 32 k. 200. Suivant les conditions du Cahier des charges, il doit être fait sur chaque ligne deux voyages aller et retour, tous les jours, avec une voiture pouvant porter dix voyageurs et 300 kilos de bagages messageries et un voyage tous les deux jours avec un camion de 4 tonnes. Composition du matériel. Le matériel comprend : 1° Une voiture 3.724 Y. S. Rochet-Schneider, deux voitures Renault 3.722 Y. S. et 3.723 Y. S. pour voyageurs, pouvant
3.722 Y. S. et 3.723 Y. S. pour voyageurs, pouvant porter chacune dix voyageurs et 300 kilos de bagages messageries. 2° Un camion Renault de 5 tonnes 3.502 Y. S. pour marchandises. 3° Une voiture de réserve, marque Rochet-Schneider 7292 Y. S. pouvant porter dix voyageurs et 350 kilos de bagages messageries. La charge moyenne par essieu ressort à 1.700 kilos et le poids par centimètre de génératrice de jante est de 42 kilos. Les roues des voitures sont munies de pneumatiques (jumelés à air), celles du camion sont également munies de pneumatiques. Moteurs et freins. Les caractéristiques mécaniques des
munies de pneumatiques. Moteurs et freins. Les caractéristiques mécaniques des voitures sont les suivantes : Rochet-Schneider. — Moteur d'une puissance de 13 IP; le véhicule est muni de deux freins; l'un sur l'arbre de transmission à la sortie de la boîte à vitesses, l'autre sur les tambours des roues motrices. Renault. — Les moteurs ont une puissance de 11 HP. Les véhicules sont munis de deux freins, l'un sur les quatre roues, l'autre sur les roues motrices. Sur toutes les voitures, l'échappement s'effectue sous le véhicule et à l'arrière. Le camion est un Renault type S. Ci. X. 5 tonnes
camion est un Renault type S. Ci. X. 5 tonnes avec ridelles et bâche. Voitures. — Les voitures sont à conduite intérieure et à un seul compartiment, elles sont éclairées, mais non chauffées; de petitsickets destinés à recevoir les colis à la main sont disposés au-dessus des faces latérales. La Rochet a une hauteur intérieure dans l'axe de la voiture de 1 m. 65. Les banquettes au nombre de 10 dont 9 de 2 places et 1 de 5 places sont placées dans le sens transversal de la voiture et sont espacées de 0 m. 60. Elles ont une largeur
sont espacées de 0 m. 60. Elles ont une largeur de 0 m. 40 et de 0 m. 90 pour les petites et de 2 m. 10 pour la grande. La largeur affectée à chaque place est donc de 0 m. 45. Des bâches permettent de mettre à l'abri des intempéries les bagages disposés sur l'impériale de la voiture. Les Renault ont une hauteur intérieure de 1 m. 65. Les banquettes sont au nombre de huit, transversales, adossées deux à deux et desservies par un couloir longitudinal. Leur largeur est de 0 m. 40 et leur longueur 0 m. 90;
de 0 m. 40 et leur longueur 0 m. 90; elles sont destinées à deux voyageurs, la largeur affectée à chaque place est donc 0 m. 75. Les deux banquettes arrière se relèvent à volonté pour permettre de placer les bagages à l'intérieur du compartiment. Les vérifications réglementaires du matériel ont été effectuées aux dates ci-après : Rochet Schneider 3724 Y. S. : Visite de réception, 25 octobre 1932. Autorisation de circuler, 23 novembre 1932. Renault-3722 Y. S. : Visite de réception, 27 novembre 1930. Autorisation de circuler, 20 décembre 1930. Renault 3723 Y. S. : Visite de réception :
1930. Renault 3723 Y. S. : Visite de réception : Autorisation de circuler : L'entrepreneur n'a pu fournir les indications utiles. Rochet Schneider 7292 Y. S. : Visite de réception, 25 octobre 1932. Autorisation de circuler, 23 novembre 1932. Ce matériel, neuf à l'origine, est bien entretenu et répond aux clauses inscrites au Cahier des charges. A chacun des arrêts : Ligne n° 1 : Moissac-Sainte-Thècle-Saint-Pierre-de-Miramont-Lauzerte. Ligne n° 2 : Cazes-Mondenard et Lacapelle; Il existe un correspondant. Marche des voitures. — L'horaire des voitures a été arrêté par le Préfet et est établi sur une vitesse commerciale de 20 kilomètres
et est établi sur une vitesse commerciale de 20 kilomètres à l'heure. Tarifs, — Les tarifs fixés par le Cahier des charges sont régulièrement appliqués, le prix des places est inscrit sur les billets. Application du décret du 11 décembre 1922. — Tous les véhicules portent les plaques réglementaires et l'éclairage électrique. Les conducteurs sont munis du calepin prévu par l'article 29. Un registre de réclamations est déposé à chaque arrêt régulier. Les articles 34 et 45 inclus sont affichés dans les voitures, mais ne le sont pas aux arrêts. La comptabilité paraît être sincère et régulièrement tenue. Les recettes,
La comptabilité paraît être sincère et régulièrement tenue. Les recettes, y compris la subvention postale et les colis postaux pendant l'année 1932, ont été, pour l'ensemble des deux lignes, de 126.645 fr.60. L'entrepreneur s'est strictement conforme aux prescriptions du Cahier des charges relatives au nombre de voyages des voitures quant au service des marchandises, il n'a pas régulièrement fonctionné tous les deux jours sur chaque ligne, en raison de l'absence de trafic suffisant. Les voyages effectués ont assuré cependant l'évacuation de tout le trafic qui s'est présenté. Aucune réclamation verbale ne nous est parvenue pendant l'année 1932 et aucune réclamation
ne nous est parvenue pendant l'année 1932 et aucune réclamation écrite ne figure sur les registres déposés aux arrêts; le service paraît fonctionner à la satisfaction générale des populations desservies. C) LIGNE DE VALENCE A AUVILLARS ET SAINT-MICHEL CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION Renseignements généraux. — Dans la subdivision de Valence, il n'existe qu'une ligne subventionnée par l'Etat, savoir : Ligne de Valence à Auvillars et Saint-Michel : 15 kilomètres. Service bi-quotidien d'un parcours : 2x15x2 = 60 kilomètres. Celle ligne a fait l'objet d'une Convention et d'un Cahier des charges passés le 17 mars 1927 avec M. Hébrard, entrepreneur à Valence,
le 17 mars 1927 avec M. Hébrard, entrepreneur à Valence, et approuvés le 12 avril 1927. Ce service fonctionnait depuis le 1er janvier 1923 avec une subvention provisoire du Département. Deux voitures pour voyageurs dont une de secours : Unic 12 CV 7595 Y. S. — Ford 14 CV 6382 T3, pouvant transporter la première, 17 voyageurs et 200 kilos de messageries; la deuxième, 10 voyageurs et 200 kilos de messageries. La charge par essieu de 1.975 kilos pour la première, et de 1.050 kilos pour la deuxième, et le poids par centimètre de jante de 0.35 kilos pour la
poids par centimètre de jante de 0.35 kilos pour la première et de 70 kilos pour la deuxième. Les chiffres ci-dessus sont inférieurs aux maxima prévus au Cahier des charges. Les roues sont munies de pneumatiques. Depuis le 1er août 1929, l'entrepreneur Hébrard emploie, les jours de foire ou de marché à Valence, une voiture Latil 7278 T. 3. transportant huit personnes, munie de pneumatiques. Moteurs et freins. — La puissance du moteur est de 12 HP. dans la voiture Unic et de 14 CV dans la voiture Ford. L'échappement de la fumée se produit en dessous et horizontalement. Chaque
de la fumée se produit en dessous et horizontalement. Chaque voiture est munie de deux freins : Voiture Unie : l'un actionné par le pied, agit sur les tambours solidaires des roues, l'autre, à main, agit sur les tambours des roues arrières seulement. Voiture Ford : l'un, actionné par le pied, agit sur l'arbre de transmission, à la sortie de la boîte de vitesses, l'autre, à main, agit sur les tambours des roues arrières. Les freins de la voiture Latil agissent sur les quatre roues. Voitures. — Les voitures sont à conduite intérieure, démarrage éclairé, et à un seul compartiment.
à conduite intérieure, démarrage éclairé, et à un seul compartiment. La hauteur intérieure est de 1 m. 55 pour la voiture Unie et de 1 m. 64 pour la voiture Ford, inférieure au minimum prévu. Voiture Unie : Les 4 banquettes sont rembourrées, placées dans le sens transversal face et dos à la route. Leur longueur est de 1 m. 17, leur largeur de 0 m. 50. L'écartement est de 0 m. 32. La distance affectée à chaque place est de 0 m. 54. Voiture Ford : Les banquettes sont rembourrées, placées dans le sens longitudinal et espacées de 0
rembourrées, placées dans le sens longitudinal et espacées de 0 m. 70. Leur largeur est de 0 m. 40 et la largeur affectée à chaque place est de 0 m. 45. Les voitures sont éclairées mais ne sont pas chauffées. Elles sont munies de panneaux mobiles, avec stores. Une bâche permet d'abriter les bagages des voyageurs. Essais et réception du matériel. La voiture 6382 T. 3. a été visitée en 1925, l'autorisation de circulation a été donnée par arrêté du 13 novembre 1925. La voiture 7854 Y. S. a été visitée le 18 octobre 1932 et l'autorisation de circuler a
visitée le 18 octobre 1932 et l'autorisation de circuler a été donnée par arrêté du 10 novembre 1932. Des visites de matériel ont été faites par nous les 25 mars et 9 juin 1932. Bureau. — Le bureau de l'entrepreneur est à Valence en son domicile. Il n'y a pas de correspondants aux arrêts d'Espalais, d'Auvillar et de Saint-Michel. Le trafic messagerie est faible. La durée des arrêts en permet la distribution à domicile par le chauffeur Hébrard lui-même. Horaires. — Ils ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 1932 avec une vitesse commerciale de 20 kilomètres à
octobre 1932 avec une vitesse commerciale de 20 kilomètres à l'heure. Tarifs. — Les tarifs appliqués restent dans les limites maximales prévues au Cahier des charges et ont été arrêtés par le Préfet le 20 juin 1927. Les billets sont au carnet à souche et le prix est inscrit sur chacun d'eux. Les carnets à souche sont conservés par l'entrepreneur. Les recettes journalières sont rapportées sur un registre et, jour par jour et par nature, ainsi que les dépenses, au jour et à mesure de leur production. Les factures correspondantes sont conservées par l'entrepreneur. Application du décret du 31 décembre
sont conservées par l'entrepreneur. Application du décret du 31 décembre 1922. — Les voitures portent les plaques réglementaires : nom, domicile de l'entrepreneur, nom du constructeur, indication et n° du type, plaques d'identité à l'avant et à l'arrière, feux réglementaires. L'entrepreneur Hébrard est muni du certificat de capacité prévu à l'article 29 du décret. Le cahier de réclamations suit la voiture en service. Il n'y a pas eu de réclamations pendant l'année 1932. Les articles 34 et 45 du décret du 31 décembre 1925, les tarifs et horaires sont placardés à l'intérieur des voitures. Comptabilité. — Elle paraît régulièrement tenue.
à l'intérieur des voitures. Comptabilité. — Elle paraît régulièrement tenue. Les recettes et les dépenses sont inscrites journellement. Marche du service. — La marche du service n'a donné lieu à aucune observation pendant l'année 1932. Il a fonctionné à la satisfaction générale des populations desservies. LIGNE DE MONTAUBAN À AUCH a) par Montech. — b) par Castelsarrasin DEMANDES DE SUBVENTIONS vous avez ajourné, au cours de votre dernière session, votre décision sur les demandes de subventions présentées par MM. Delbois et Lauger, pour les services publics de transports par automobiles qu'ils exploitent entre Montauban et Auch, ainsi de concourir à
qu'ils exploitent entre Montauban et Auch, ainsi de concourir à l'avis du Service du Contrôle des chemins de fer du Midi, la consultation est obligatoire en raison de la concurrence faite par ces services, sur une partie de leurs parcours, aux voies ferrées de la Compagnie. (Circulaire Ministérielle du 26 novembre 1932.) Vous trouverez ci-après le texte du rapport que vient de m'adresser M. l'Ingénieur en Chef du Service du Contrôle. Il vous sera permis ainsi de prendre une décision définitive sur les demandes qui vous ont été présentées. L'avis en fait CHEF DU CONTRÔLE Par une délibération du 20
en fait CHEF DU CONTRÔLE Par une délibération du 20 septembre 1932, le Conseil Général a résolu d'attendre, avant de prendre une décision sur la demande de subvention présentée par MM. Delbois et Lauger pour les services publics d'automobiles qu'ils exploitent entre Montauban et Auch, le premier par Montech, le second par Castelsarrasin, que le Service du Contrôle de l'Exploitation Commerciale des Chemins de fer forme son avis, en vue du 20 novembre 1932. Ce Service m'a adressé son avis à la date du 8 février 1933; il estime que : 1° L'entreprise Lauger, qui, entre Montauban et Beaumont-de-Lomagne par
: 1° L'entreprise Lauger, qui, entre Montauban et Beaumont-de-Lomagne par Castelsarrasin, longe très exactement les lignes du réseau du Midi, ne saurait être subventionnée que si elle s'interdit de prendre ou de laisser, entre Beaumont-de-Lomagne inclus et Montauban inclus, des voyageurs autres que ceux en provenance de Beaumont vers Auch. Une telle condition serait certainement inapplicable, il y a lieu de considérer que c'est un avis nettement défavorable à l'attribution de toute subvention. 2° L'entreprise Delbois concourant également des voies ferrées, l'octroi d'une subvention devrait être subordonné à la suppression de l'itinéraire qui longe la voie ferrée, entre Beaumont-de-Lomagne et
de l'itinéraire qui longe la voie ferrée, entre Beaumont-de-Lomagne et Larrazet. Cette suppression étant visiblement impossible, c'est également un avis nettement défavorable à l'attribution d'une subvention. Par ailleurs, le Service du Contrôle de l'Exploitation Commerciale des chemins de fer ne s'oppose pas à l'attribution d'une subvention à l'entreprise, soit pour le parcours Sérignac-Beaumont, soit pour le parcours Sérignac-Larrazet. Je rappelle que, par délibération du 31 octobre 1931, le Conseil Général avait voté à M. Delbouys une subvention de 2.400 francs par an (6 kilomètres à 400 francs) pour que l'autobus passe à Sérignac, Gnac. Par rapport du 27 avril, j'avais
passe à Sérignac, Gnac. Par rapport du 27 avril, j'avais signalé que, Sérignac n'étant desservi que dans un sens (de Montauban vers Beaumont), tandis que l'autobus allant de Beaumont vers Montauban ne traverse pas le village, la desserte de Sérignac n'était pas effective, et que la subvention n'était pas justifiée. Par délibération du 13 mai 1932, le Conseil Général, saisi de mon rapport, a renvoyé la question à une session ultérieure, pour statuer en même temps que sur les autres demandes de subvention afférentes aux mêmes services. En résumé, le Service du Contrôle de l'Exploitation Commerciale des chemins de fer,
Service du Contrôle de l'Exploitation Commerciale des chemins de fer, suivant avis exprimé par la Compagnie du Midi, est nettement défavorable à l'attribution d'une subvention aux deux services, sauf en ce qui concerne l'entreprise Delbouys pour la desserte de Sérignac, soit vers Beaumont, soit vers Larrazet. D'autre part, M. Delbouys s'est toujours refusé à desservir Sérignac dans les deux sens et se borne à traverser le village quand l'autobus va de Montauban vers Beaumont. Il semble donc que la situation, créée par les initiatives des deux entrepreneurs, soit assez délicate et que les solutions suivantes soient seules défendables : 1°
et que les solutions suivantes soient seules défendables : 1° Admettre le principe d'une subvention pour le parcours de 5.500 entre Beaumont et Gimat et pour une seule entreprise. Le Conseil Général voudra bien choisir entre M. Delbouys et M. Lauger. 2° Maintenir pour M. Delbouys la subvention afférente au parcours Beaumont-Sérignac : 8 kilomètres, sous la réserve que Sérignac soit desservi dans les deux sens, au moins une fois par jour de service, faute de quoi, la subvention ne sera pas accordée. LIGNE DE VALENCE D'AGEN À LECTOURE Entrepreneur : Mme veuve SOLDALIE, à Valence. (By commissionnaire du Service
: Mme veuve SOLDALIE, à Valence. (By commissionnaire du Service public de transports par automobiles de Villefrumier à Valence et Montauban, subventionné par le département, sollicite la prorogation pour une durée de trois ans du contrat relatif audit service, venu à expiration le 1er octobre 1932. Ce service, mis en exploitation le 1er octobre 1929, est un service hebdomadaire; il fonctionne à l'entière satisfaction des populations desservies. J'estime avec M. l'ingénieur en Chef du Contrôle que la demande de Mme veuve Soldalie est susceptible d'être agréée, la prolongation de trois ans qui en fait l'objet n'étant pas excessive si l'on
ans qui en fait l'objet n'étant pas excessive si l'on tient compte que l'entrepreneur puisse renouveler son matériel et amortir le matériel neuf. Si vous adoptez cette manière de voir, il y a lieu de donner votre approbation au projet de Convention que vous trouverez au dos LIGNE DE VALENCE D'AGEN A LECTOURE M. Billières, entrepreneur à Miradoux, demande de subvention pour les années 1931 et 1932. Aux termes de la convention intervenue le 20 octobre 1932 entre les départements du Gers et de Tarn-et-Garonne, la subvention à attribuer à M. Billières, à Miradoux, entrepreneur du Service public de transports
M. Billières, à Miradoux, entrepreneur du Service public de transports automobiles de Valence-d'Agen à Lectoure doit être supportée dans la proportion de 33/71 par le département du Gers et 38/71 par le département de Tarn-et-Garonne. Il résulte des rapports de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle du Gers, joints au dossier, que la subvention à allouer à l'entrepreneur pour l'année 1931 s'élève à 36.281 francs, dont 12.298 fr. à la charge du département de Tarn-et-Garonne, déduction faite de la subvention de l'État, soit 7.120 francs et, pour l'année 1932, à 12.072 francs, la subvention de l'État étant de 7.346 francs.
12.072 francs, la subvention de l'État étant de 7.346 francs. En vous signalant que le décompte relatif à la subvention de l'année 1931 n'a été produit qu'à la date du 23 janvier 1933, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien maintenir l'inscription au budget supplémentaire de 1933 du crédit de 12.298 fr. afférent à l'exercice 1931 et voter un crédit de 12.072 fr. pour l'exercice 1932. LIGNE DE LAGUÉPIE A MONTAUBAN PAR GAIADE Demande de subvention À votre deuxième session ordinaire de 1932, vous avez ajourné pour complément d'information la demande de subvention présentée par M. Granier, entrepreneur de
la demande de subvention présentée par M. Granier, entrepreneur de transports par voitures automobiles, pour les services qu'il exploite entre Laguépie et Montauban par Verfeil, Feneyrols, Saint-Antonin, Septfonds et Caussade. De l'enquête à laquelle j'ai fait procéder, il résulte que la Compagnie P. O., estimant que ce service constitue une concurrence pour ses trains, demande qu'il soit fait application des dispositions de la circulaire ministérielle du 26 novembre 1931 qui prescrivent de ne pas subventionner sur des fonds publics, les services faisant concurrence au chemin de fer. D'autre part, les Conseils municipaux des communes de Verfeil et de Laguépie, qui
Conseils municipaux des communes de Verfeil et de Laguépie, qui allouent à l'entrepreneur des subventions annuelles s'élevant respectivement à 200 fr. et 1.000 fr., insistent pour qu'il ne soit pas tenu compte des objections de la Compagnie P. O., service automobile permettant des relations directes entre Laguépie et Caussade, alors que les relations ferroviaires ne sont possibles, entre ces deux localités, que par Montauban et sont beaucoup plus lentes. M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle, dont vous trouverez le rapport au dossier, estime que le service en question cause un préjudice certain aux voies ferrées d'intérêt général. J'estime cependant que
préjudice certain aux voies ferrées d'intérêt général. J'estime cependant que la demande de M. Granier me paraît rentrer dans le premier cas visé par votre délibération de principe du 13 mai 1932 et je vous propose de l'agréer. LIGNES INTERDÉPARTEMENTALES DE MONTAIGU A LIBOS ET BOURG-DE-VISAS A LAROQUE Remboursement au département de Lot-et-Garonne de la part contributive du Département dans la subvention pour les années 1930, 1931 et 1932 Aux termes de la convention des 21-30 novembre 1929, intervenue entre les départements de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, la subvention allouée aux services d'autobus de Montaigu à Libos et de Bourg-de-Visas
aux services d'autobus de Montaigu à Libos et de Bourg-de-Visas à Laroque est supportée par chacune des collectivités intéressées proportionnellement à la longueur des parcours effectués sur son territoire. 1° Ligne de Montaigu à Libos : Sur la subvention annuelle de 40.000 fr., la part contributive du département ressort à 5.565 fr. 01 pour l’année 1930 et à 11.224,70 pour les années 1931 et 1932, ainsi qu’il résulte du rapport du Service de Contrôle annexé au dossier. Soit pour cette ligne un total de : 5.565,61 + 11.224,70 = 16.790 fr, 31 2° Ligne de Bourg-de-Visas à Laroque : La
fr, 31 2° Ligne de Bourg-de-Visas à Laroque : La subvention annuelle s’élève à 22.900 fr. La part contributive du département ressort à 3.271 fr. 12 par an, soit à un total de 9.814 fr. 26 pour les années 1930, 1931 et 1932. Le département de Lot-et-Garonne, ayant fait l’avance de ces subventions pour le compte du département, en sollicite le remboursement. A cet effet, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien maintenir l’inscription en dépense (chap. 22, paragr. 2, art. 3) d’une somme totale de 26.604 fr. 57 (16.790 fr. 31 + 9.814 fr. 26) que j’ai fait
(16.790 fr. 31 + 9.814 fr. 26) que j’ai fait figurer dans mes propositions budgétaires, sous réserve des modifications ultérieures qui pourraient être demandées par M. l’Ingénieur en Chef du Contrôle de Tarn-et-Garonne. ROI ET NATIONALE DE CAHORS A Auch Modification d’itinéraire. Vœu du Conseil Général Au cours de votre deuxième session ordinaire de 1932, vous avez émis à nouveau le vœu que l’itinéraire de la nouvelle route nationale de Cahors à Auch suive, sur le tronçon Valence-d’Agen Fleurance, soit la rive droite, soit la rive gauche de l’Arratz, entre Saint-Antoine et Saint-Clar. J’ai l’honneur de vous communiquer la réponse
Saint-Antoine et Saint-Clar. J’ai l’honneur de vous communiquer la réponse de M. le Ministre des Travaux Publics, à qui j’ai transmis ce vœu, et aux termes de laquelle il n’est pas possible de modifier l’itinéraire précédemment adopté, le Conseil Général du Gers, consulté à nouveau sur cette question, s’étant refusé à l’unanimité à accepter la modification demandée. Service Vicinal CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Vous trouverez reproduit ci-après, le rapport de l’ingénieur en chef du Service vicinal contenant les renseignements généraux sur l’entretien et l’aménagement des chemins de grande communication : RAPPORT DE M. L’INGÉNIEUR EN CHEF DU SERVICE