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la loi du 23 mars 1855, les actes translatifs de droits réels immobiliers, soit d'introduire, conformément à l'art. 2181 C. civ., la procédure de purge des hypothèques. L'acte constatant la cession, par un héritier à réserve à un légataire universel, de tous les droits de l'héritier à réserve dans la succession, moyennant un prix et l'engagement par le légataire universel d'acquitter la totalité du passif héréditaire, fait cesser entièrement l'indivision et produit un effet déclaratif. Il place, en outre, à l'égard des créanciers de la succession, le légataire universel, dans la même situation que l'héritier, tenu personnellement envers eux, au-delà
la même situation que l'héritier, tenu personnellement envers eux, au-delà de l'actif héréditaire, comme continuant la personne du défunt. Le légataire n'a, par suite, en droit, aucun intérêt à opérer une transcription qui ne peut ni lui permettre de procéder à une purge opposable aux créanciers hypothécaires du défunt, ni arrêter les inscriptions des hypothèques émanant des auteurs de celui-ci. Il s'ensuit que le droit de transcription n'est pas exigible. Cass. (Ch. civ.), 26 décembre 1922. LA COUR : — Sur le moyen unique; Attendu qu'Adolphe Cerisier est décédé le 18 novembre 1910, laissant comme héritière réservataire, la dame Pinçon
18 novembre 1910, laissant comme héritière réservataire, la dame Pinçon de Valpinçon, sa fille unique, et comme légataire de la quotité disponible, la dame Fanny-Marie Piron, sa veuve ; Que par acte notarié du 1er mai 1911, la dame Pinçon de Valpinçon a cédé à sa mère, la veuve Cerisier, pour le prix de 35.000 fr., tous ses droits dans la succession de son père, et que la veuve Cerisier a promis en retour, d'acquitter, à la décharge de l'héritière, toute la part de celle-ci dans les dettes de la succession, de manière que la cédante ne fût aucunement inquiétée
succession, de manière que la cédante ne fût aucunement inquiétée ni recherchée; Que lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu la somme de 2.800 fr. dans laquelle était compris le droit de transcription. Attendu que le jugement attaqué a ordonné, avec raison, la restitution de cette taxe; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, elle est exigible seulement sur les actes dont la transcription peut avoir, en droit, un véritable intérêt; Attendu que cette formalité a pour but, soit de rendre opposables aux tiers, suivant la loi du 23
de rendre opposables aux tiers, suivant la loi du 23 mars 1855, les actes translatifs de droits réels immobiliers, soit d'introduire, conformément à l'art. 2181 C. civ. la procédure de purge des hypothèques ; Attendu que, d'une part, l'acte de cession dont il s'agit, ayant fait cesser entièrement l'indivision entre les ayant droit à la succession d'Adolphe Cerisier, était purement déclaratif, et que, d'autre part, la clause par laquelle cet acte mettait à la charge de la veuve Cerisier le paiement du passif incombant à la dame Pinçon de Valpinçon, avait pour conséquence de placer à l'égard des créanciers de
avait pour conséquence de placer à l'égard des créanciers de la succession, la légatrice universelle dans la même situation que l'héritière, tenue personnellement envers eux, au-delà de l'actif héréditaire, comme continuant la personne du défunt ; Attendu dès lors que la veuve Cerisier n'avait, en droit, aucun intérêt à opérer une transcription qui ne pouvait ni lui permettre de procéder à une purge opposable aux créanciers hypothécaires du défunt, ni arrêter les inscriptions des hypothèques émanant des auteurs de celui-ci ; D'où il suit que le droit de transcription a été indûment perçu, et que, sans qu'il y ait lieu
été indûment perçu, et que, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à un motif inexact, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen. Par ces motifs... Rejette. Observations.— Le tribunal civil de Mayenne, appelé à se prononcer en premier lieu sur la difficulté, avait conclu, comme la Cour suprême, dans le sens de la non-exigibilité du droit de transcription. L'Administration déférant ce jugement à la Cour de cassation, pour violation de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, des art. 1004, 1009, 1012, 1121, 1165 et 2181 C. civ., « en ce
1012, 1121, 1165 et 2181 C. civ., « en ce que le jugement attaqué avait décidé que l'acte par lequel la fille et unique héritière à réserve d'une personne défunte cède à sa mère, légatrice de la quotité disponible la plus étendue, tous ses droits successuels mobiliers et immobiliers moyennant un prix en argent et la charge d'acquitter la part dont elle peut être tenue dans les dettes et charges grevant la succession, n'est pas de nature à être transcrit et n'est pas, dès lors, passible du droit de 1.50 p. 100 en principal sur l'ensemble du prix et de
p. 100 en principal sur l'ensemble du prix et de la charge stipulée, sous l'unique prétexte que l'engagement pris par la cessionnaire d'acquitter la part de la cédente dans les dettes et charges héréditaires enlève toute raison d'être à la transcription de l'acte de cession. » JURISPRUDENCE 263 Ce pourvoi, admis par la Chambre des requêtes le 26 janvier 1921, fut finalement rejeté par l'arrêt que nous rapportons. La question soumise à la Cour était celle de savoir si un légataire universel en concours avec un héritier à réserve a intérêt à faire transcrire l'acte par lequel l'héritier à réserve
intérêt à faire transcrire l'acte par lequel l'héritier à réserve lui cède tous ses droits successuels mobiliers et immobiliers, à charge d'acquitter sa part dans le passif héréditaire. L'Administration soutenait que la purge conservait toute son utilité au point de vue des hypothèques pouvant exister du chef des anciens propriétaires des immeubles de la succession, qu'à cet égard l'acte était de nature à être transcrit. La Cour de cassation, à juste titre, croyons-nous, a repoussé cette prétention. La légatrice universelle, devenue, du fait de la cession, débitrice de la totalité du passif héréditaire ultra vires successionis, n'avait aucun intérêt à
du passif héréditaire ultra vires successionis, n'avait aucun intérêt à purger. L'Administration a décidé de prendre cet arrêt pour règle de perception. « à la condition, toutefois, d'en limiter l'application aux espèces rigoureusement semblables à celles sur laquelle la Cour a statué » (Inst. Régie, n° 3764, §2); A cet égard, elle fait remarquer, notamment, que l'arrêt laisse intact le principe général d'après lequel, lorsqu'un légataire universel en concours avec un héritier à réserve se rend acquéreur d'immeubles de la succession, l'acte d'acquisition doit être assujetti au droit de transcription (Cass., 12 mai 1897, Inst., n° 3004, g 1). Sur
(Cass., 12 mai 1897, Inst., n° 3004, g 1). Sur ce dernier point, nous ne pouvons que nous rallier à la manière de voir de l'Administration, étant observé toutefois qu'il en serait différemment dans tous les cas où la cession des biens héréditaires fait cesser entièrement l'indivision, en mettant à la charge du légataire universel la totalité du passif héréditaire. Pour reprendre les termes mêmes employés par l'Administration, ces espèces seraient rigoureusement semblables à celles sur lesquelles la Cour a statué. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Transcription, n° 32. DICT. NOT. et SUPPL., (4e édit.), v° Droits de transmission, n° 50 ;
SUPPL., (4e édit.), v° Droits de transmission, n° 50 ; DELARNOIS, Traité Form., v. Droits proportionnels, n° d-1805. 264 JURISPRUDENCE TESTAMENT. — Substitution fidéicommissaire. — Droits du grève — Domaine agricole. — Ouverture et exploitation de carrières. Excede ses droits le grève de substitution qui concède au fermier d'un domaine agricole, ayant toujours été exploité comme tel par la testatrice, la faculté d'ouvrir et d'exploiter des carrières de plâtre; l'exécution de cette entreprise, comportant des extractions sur un vaste espace, entraîne inévitablement une transformation de l'immeuble qu'il est impossible d'assimiler à l'exploitation normale d'un domaine agricole. Les tribunaux sont donc
à l'exploitation normale d'un domaine agricole. Les tribunaux sont donc fondés à faire défense au fermier de continuer l'exploitation des carrières et à ordonner une expertise à l'effet de déterminer l'importance des extractions effectuées. Cass. civ., 28 février 1923. LA COUR : Sur le moyen unique ; Attendu que, par testament olographe du 22 décembre 1878, la dame veuve Babin a légué à son fils Ernest une partie de la quotité disponible de ses biens, sous la condition expresse qu'il serait tenu de les conserver et de les rendre à ses enfants à naître, conformément à l'art. 1048 C. civ.
ses enfants à naître, conformément à l'art. 1048 C. civ. Qu'elle est décédée en 1894, et que, par l'effet du partage, le domaine de Champblanc a été attribué à Ernest Babin et affecté à la substitution ; — Que celui-ci n'a eu qu'un enfant, Léo Babin, seul appelé au bénéfice de la substitution ; Attendu que, par actes sous seings privés du 27 juin 1911 et du 17 avril 1912, Ernest Babin a affermé le domaine de Champblanc et conféré au preneur la faculté d'exploiter les carrières de plâtre qui y sont renfermées ; — Mais que Daunizeau, ayant acheté
y sont renfermées ; — Mais que Daunizeau, ayant acheté ce domaine avec les droits de Léo Babin dans la substitution, a introduit une action tendant à obtenir la cessation de l'exploitation des carrières de plâtre et la réparation du dommage causé par les travaux entrepris ; — Que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement, fait défense au preneur de continuer l'exploitation des carrières et ordonne une expertise à l'effet de déterminer l'importance des extractions effectuées ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la veuve Babin n'a jamais joui du domaine que par la culture des terres et la perception
domaine que par la culture des terres et la perception des fruits ; — Que Ernest Babin a dépassé la mesure de ses droits en consentant un bail aux termes duquel le preneur avait la faculté d'ouvrir et d'exploiter les carrières de plâtre ; — Que l'exécution de cette entreprise, comportant des extractions sur un vaste espace, entraînait inévitablement une transformation de l'immeuble; — Qu'il est impossible de l'assimiler à l'exploitation normale d'un domaine agricole ; — Que le domaine est diminué et déprécié, de telle sorte qu'il ne peut pas être rendu intégralement à l'appelé au jour de l'ouverture
pas être rendu intégralement à l'appelé au jour de l'ouverture de la substitution ; Attendu que si le grevé doit être considéré comme propriétaire des biens jusqu'à l'ouverture de la substitution, s'il a un droit de jouissance plus étendu que celui de l'usufruitier, il est néanmoins tenu de conserver et de rendre les biens ; — Qu'il porte atteinte aux droits de l'appelé, lorsque, comme dans l'espèce, il concède l'exploitation de carrières dans des conditions qui constituent un véritable abus de jouissance ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait
de violer les articles visés au pourvoi, en a fait une exacte application ; Par ces motifs... Rejette. Observations. — La décision rapportée mérite incontestablement l'approbation. Deux principes dominent la matière et peuvent se trouver en conflit. D'une part, le grevé étant propriétaire, même sous condition résolutoire, doit avoir plus de latitude que l'usufruitier (Gomp. Aubry et Rau, 5° éd., t. 11, § 696, note 77, p. 275). D'autre part, le grevé de substitution est tenu de conserver et de rendre (Conf. art. 1073 C. civ.) : il ne peut donc détruire la substance du bien compris dans la substitution;
donc détruire la substance du bien compris dans la substitution; il est même tenu d'apporter à la conservation et à l'entretien des biens substitués les soins d'un père de famille (Aubry et Rau, op. cit., p. 274). Ce serait changer la substance d'un domaine agricole que d'y ouvrir des carrières. Si le grevé se rendait coupable de graves abus de jouissance, le tuteur à la substitution ou les appelés eux-mêmes seraient admis à provoquer la mise sous séquestre des biens substitués, mais le grevé ne pourrait pour cette cause être déclaré déchu du bénéfice de la disposition, ni même de
déclaré déchu du bénéfice de la disposition, ni même de la simple jouissance des biens (Aubry et Rau, op. cit., p. 275-276). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 57 et suivants. MINEUR. — Commerçant. — I. Formalités d'habilitation. — II et III. Actes de commerce du mineur non habilité pour ce commerce.—Nullité. — IV. Exercice habituel du commerce à défaut d'habilitation. Impossibilité de la mise en faillite ou en liquidation judiciaire. — V à VII. Exercice du commerce par le tuteur au nom du mineur. Effets. I. — La loi ne permet au mineur l'exercice d'un commerce que moyennant les conditions
permet au mineur l'exercice d'un commerce que moyennant les conditions suivantes édictées par le Code de comm. : qu'il soit émancipé, qu'il ait au moins dix-huit ans, qu'il ait été régulièrement autorisé, que cette autorisation ait été rendue publique. A défaut de ces formalités préalables prescrites par les art. 2 et 3 C. com., le mineur ne peut être réputé majeur quant aux engagements contractés par lui pour faits de commerce. Ainsi, la seule autorisation de faire le commerce que le père aurait pu donner à son fils, non assortie des formalités prévues par l'art. 2 C. com. serait, à
des formalités prévues par l'art. 2 C. com. serait, à elle seule, inopérante pour le relever de son incapacité. II. — A défaut des formalités prescrites par la loi, dans un intérêt d'ordre public, pour habiliter le mineur à les accomplir, les actes de commerce émanant de lui sont non seulement rescindables pour cause de lésion dans l'intérêt du mineur et dans la mesure qu'exige la sauvegarde de ses biens, mais encore sont nuls en la forme. Est nul, dans ces conditions, l'engagement pris par le mineur non valablement habilité à faire le commerce, de garantir à une autre partie,
à faire le commerce, de garantir à une autre partie, avec les modifications qu'elle sollicitait de son contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait : cet engagement ne peut en effet avoir que le caractère commercial. III. — Aux termes de l'art. 1310 C. civ., le mineur n'est pas restituable contre l'obligation par lui souscrite en minorité, même sans l'observation des formalités nécessaires pour l'habiliter, alors qu'elle résulterait d'un délit ou d'un quasi-délit; mais, suivant l'art. 1307 C. civ., la déclaration de majorité, même mensongère et explicitement faite par le mineur n'entraînant pas pour celui-ci la déchéance du droit
le mineur n'entraînant pas pour celui-ci la déchéance du droit de demander la révision des conventions excédant la limite de sa capacité, il en est à plus forte raison, ainsi de celles en vue desquelles le mineur doit être habilité suivant des formes spéciales. La nullité des engagements commerciaux ainsi souscrits par le mineur doit donc être prononcée, à défaut par l'autre partie d'établir que les agissements reprochés au mineur lui ont été inspirés par l'intention frauduleuse de la tromper sur son véritable état de minorité. IV. — Un mineur, non habilité à faire le commerce conformément à l'art. 2
non habilité à faire le commerce conformément à l'art. 2 C. comm. eût-il en fait accompli des actes de commerce ne pourrait, à raison de son incapacité, être mis en faillite ou en liquidation judiciaire. V. — Il est impossible au tuteur d'exercer un commerce au nom du mineur, nul ne pouvant devenir commerçant par le fait d'autrui, mais seulement par ses actes personnels ou par ceux d'un mandataire choisi et non imposé par la loi. De cette interdiction il résulte que la sanction est la nullité des actes commerciaux et des engagements pris au nom du mineur et que
et des engagements pris au nom du mineur et que cette nullité a sa source dans la violation des art. 2 et 3 C. comm., sans qu'aucune délibération du conseil de famille, avec homologation judiciaire, puisse donner au tuteur un pouvoir que la loi lui refuse. VI. — Le tuteur ne peut pas plus continuer qu'entreprendre le commerce du nom de ses pupilles. Par suite, la mère tutrice, en continuant le commerce de son mari, au nom de ses enfants mineurs, n'a pu leur faire acquérir la qualité de commerçants et ils ne peuvent être déclarés en faillite ou en
et ils ne peuvent être déclarés en faillite ou en liquidation judiciaire. JURISPRUDENCE 267 La qualité de commerçant ne peut résulter pour les enfants de décisions de justice reconnaissant que la mère administrait la maison de commerce tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, alors surtout que lesdites décisions ne paraissent pas, tant à raison de leur nature que par le fait que les mineurs n'y ont pas été valablement représentés, avoir acquis à l'encontre desdits mineurs l'autorité de chose jugée. VII. — Le mineur n'a donc pas, par le fait d'une liquidation judiciaire qui ne
donc pas, par le fait d'une liquidation judiciaire qui ne lui est pas opposable, perdu le droit d'être seul en justice sans l'assistance des liquidateurs, et il peut demander seul valablement le partage des biens indivis qui sont demeurés sa copropriété. Trib. civ. Béziers, 23 janvier 1923. PREMIERE ESPÈCE LE TRIBUNAL : — Attendu que demoiselle Gaillard, Marie, fille et héritière de Gaillard, Etienne, décédé à Marseillan le 29 novembre 1918, a assigné, en partage de la succession de son père, sa mère la veuve Gaillard et ses frère et sœur, Etienne et Jeanne Gaillard, dûment représentés ; Attendu qu'à
sœur, Etienne et Jeanne Gaillard, dûment représentés ; Attendu qu'à cette action, un moyen d'irrecevabilité de forme et de fond est apporté par Bessière et Gouzy, liquidateurs de veuve Gaillard, prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; — Qu'ils soutiennent que demoiselle Gaillard est, comme liquidée judiciaire, incapable d'être seule en justice, sans l'assistance de ses liquidateurs, c'est-à-dire d'eux-mêmes; — Que par suite son assignation est nulle et sa demande irrecevable en la forme ; — Que, d'autre part, elle ne peut plus demander le partage des biens dont elle est définiment dessaisie et
le partage des biens dont elle est définiment dessaisie et qui sont devenus le gage exclusif de ses créanciers ; Attendu qu'il est incontesté que dame veuve Gaillard a continué le commerce de vins de son mari; — Que, le 16 juin 1918, elle a déposé son bilan, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs ; — Qu'en cette double qualité, elle a été successivement admise, le 26 juin, au bénéfice du règlement transactionnel, le 19 janvier 1922, déclarée en état de liquidation judiciaire, et le 30 juillet 1922 déclarée en état d'union; — Qu'il
le 30 juillet 1922 déclarée en état d'union; — Qu'il est encore constant qu'auparavant, le 17 janvier 1921, une délibération du conseil de famille l'a autorisée à emprunter 80.000 fr. pour l'exploitation du fonds de commerce et dans l'intérêt des mineurs; — Que c'est en l'état de ces faits, qu'il convient d'examiner si l'action en partage est recevable et doit être accueillie; Attendu que la loi ne permet au mineur l'exercice d'un commerce que lorsque les conditions sont remplies, qu'il soit émancipé, qu'il ait au moins dix-huit ans, qu'il ait été régulièrement autorisé, que cette autorisation rendue publique ait été
été régulièrement autorisé, que cette autorisation rendue publique ait été accordée dans les formes légales ; — Qu'aucune de ces conditions n'était ou n'a été observée; — Qu'aucun des enfants mineurs n'avait atteint dix-huit ans à la mort de leur père; — Qu'ils n'ont pas été émancipés; — Qu'aucune autorisation préalable ne leur a été donnée, la délibération du conseil de famille ayant eu pour objet, non l'autorisation de faire le commerce, mais celle, pour la tutrice, de contracter 268 JURISPRUDENCE un emprunt; — Qu'aucune publicité n'a été donnée, et n'a pu l'être, à une autorisation qui n'a pas existé
n'a pu l'être, à une autorisation qui n'a pas existé ; — Qu'ainsi il est certain qu'en fait, Marie Gaillard, personnellement, n'a fait aucun acte de commerce, et qu'en droit elle n'avait aucune capacité légale pour exercer le commerce; — Qu'eût-elle en fait, ce qui n'est même pas allégué, accompli des actes de commerce, son incapacité mettait obstacle à ce qu'elle fût déclarée en état de faillite ou de liquidation judiciaire (Dalloz, Rép. prat., vis Faillite, n° 33 et Commerçant, n° 39) ; Attendu que, de même qu'il est impossible au mineur d'acquérir la qualité de commerçant sans que soient
au mineur d'acquérir la qualité de commerçant sans que soient observées les conditions de l'art. 2 C. com., de même et avec la même certitude il est impossible au tuteur d'exercer un commerce au nom du mineur; — Qu'il est unanimement décidé que ce droit ne lui appartient pas, nul ne pouvant devenir commerçant par le fait d'autrui, mais seulement par ses actes personnels, ou par ceux d'un mandataire choisi et non imposé par la loi (Aubry et Hautain, t. 8, n° 3; Planiol, t. 1, p. 579) ; — Que de cette interdiction il résulte que la sanction est
Que de cette interdiction il résulte que la sanction est la nullité des actes commerciaux et des engagements pris au nom du mineur, et que cette nullité a sa source dans la violation des art. 2 et 3 C. comm., sans qu'aucune délibération du conseil de famille, avec homologation judiciaire, puisse donner au tuteur un pouvoir que la loi lui refuse; — Qu'en fût-il autrement, il y aurait lieu d'observer que l'autorisation préalable du conseil de famille n'a pas été donnée, et qu'en effectuant le commerce pour les mineurs, et en engageant leurs biens en violation des art. 487 et
en engageant leurs biens en violation des art. 487 et 488 C. civ. la tutrice a accompli des actes qui ne pouvaient lier les mineurs, et qui sont frappés de nullité ; Attendu que, de ces observations, il résulterait que la demanderesse n'a jamais eu la capacité légale pour exercer le commerce; — Qu'en fait, elle n'a jamais accompli d'actes commerciaux ; — Que sa mère tutrice, en faisant le commerce de sa propre volonté, n'a pu lui faire acquérir la qualité de commerçante ; — Que par suite, ni faillite, ni liquidation judiciaire ne pouvaient être prononcées à son
faillite, ni liquidation judiciaire ne pouvaient être prononcées à son encontre ; Attendu que les défendeurs ne méconnaissent pas que demoiselle Gaillard ne pouvait elle-même faire le commerce, ni que sa mère tutrice ne pouvait, pour ses enfants mineurs, exercer un commerce; — Qu'ils prétendent que ce commerce, qu'elle n'avait pas le droit d'entreprendre, la tutrice pouvait le continuer; — Qu'une telle prétention est inadmissible; — Que l'incapacité qui frappe le mineur qui ne satisfait pas à l'art. 2 C. com. et l'impossibilité pour le tuteur de lui faire acquérir la qualité de commerçant, ont un caractère absolu (Voir note
la qualité de commerçant, ont un caractère absolu (Voir note Lyon-Caen, au Recueil Sirey 1888. 2.973; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1, n° 221) ; — Qu'une seule décision invoquée par les liquidateurs est en sens contraire (Bruxelles, 14 novembre 1829, Dal. Rép., v° Minorité, n° 0 506) ; — Qu'elle méconnaît les dispositions des art. 2 et 3 C. comm. ; — Qu'au reste, la fragilité des motifs de cet arrêt est évidente; — Qu'il affirme que la continuation d'un commerce par le tuteur n'est qu'un acte d'administration, et observe que la défense de poursuivre un
acte d'administration, et observe que la défense de poursuivre un commerce ne figure pas parmi les actes que le Code civil interdit au tuteur; — Qu'il est clair que ses actes commerciaux, pouvant engager le mineur au-delà des forces de son patrimoine, excèdent le droit d'administration du tuteur ; — Que, d'autre part, les dispositions des art. 487 et 458 C. civ., et celles de la loi du 27 février 1880 ne lui permettent ni l'exercice, ni la continuation d'un commerce pour les mineurs; — Que c'est donc en vain que les liquidateurs veulent tirer de cette décision la conséquence