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des 11 Messidor an II et 6 fructidor an XII, alors que d’une part les arrêtés dont il s’agit n’étaient rendus que pour l’application du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X, qui a prescrit la restitution aux émigrés de tous leurs biens non vendus, sauf des exceptions limitativement déterminées dans lesquelles ne rentre pas le canal du Grand-Jugon et que, d’autre part, en admettant que ces arrêtés préfectoraux fussent susceptibles d’une interprétation particulière, les tribunaux judiciaires étaient incompétents pour se livrer à cette interprétation. » La Société défenderesse a soulevé contre le pourvoi différentes fins de non-recebabilité. Arrêt (ap. délib.
contre le pourvoi différentes fins de non-recebabilité. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur l’exception de déchéance opposée au pourvoi d’Augustin-Christian-Robert Ferry de Mailly-Nesle ; Attendu que, dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l’un des co-intéressés, profite à tous les autres qui ont le droit de se joindre au demandeur après l’expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes ; Attendu qu’en l’espèce, l’action introduite devant les juges du fond avait pour objet de faire déclarer la veuve de Mailly-Nesle et ses deux enfants mineurs « propriétaires exclusifs
de Mailly-Nesle et ses deux enfants mineurs « propriétaires exclusifs du canal du château, dit canal du Grand-Jugon », et, « par suite, de faire interdire aux défendeurs d’y laisser écouler les eaux de leur distillerie, d’y pratiquer des curages, d’y circuler en barques, etc. » ; Attendu que le litige ainsi formulé n’était susceptible que d’une seule et même solution au regard des trois demandeurs ; Attendu, dès lors, que si la signification de l’arrêt d’admission, faite le 12 septembre 1906, par la veuve de Mailly-Nesle, en son nom personnel et au nom de ses deux enfants, était irrégulière
personnel et au nom de ses deux enfants, était irrégulière et nulle, en ce qui concernait le fils aîné, Augustin-Christian-Robert Ferry de Mailly-Nesle, devenu majeur le 14 juillet 1905, elle n’en a pas moins conservé le droit de celui-ci, présent dans l’instance devant la chambre civile, et concluant par Me Hannotin, avocat ; Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que la veuve de Mailly-Nesle n’aurait pas été légalement autorisée à agir au nom de Louis-Gabriel-Raoul de Mailly-Nesle, son fils mineur : Attendu que les défendeurs reconnaissent que, par délibération du conseil de famille, ladite veuve a été valablement
délibération du conseil de famille, ladite veuve a été valablement autorisée ; Sur la fin de non-recevoir, prise de ce que les arrêtés préfectoraux de l’an XI et de l’an XII, sur lesquels porte le litige, ne sont pas produits : Attendu que cette production a été faite ; qu’en conséquence, la fin de non-recevoir n’est pas justifiée ; Rejette l’exception de déchéance et les deux fins de non-recevoir, Et statuant au fond : Sur le moyen unique : Vu l’art. 13 titre 2 de la loi des 16-8 août 1790 ; Attendu que l’autorité administrative est seule compétente pour
1790 ; Attendu que l’autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes et qu’il n’appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître que pour en faire l’application ; Attendu que, dans l’instance, le point principal et déterminant était de savoir si le canal précité qui était, compris dans les biens du marquis de Mailly, émigré, confisqués au profit de la Nation, avait été restitué à celui-ci, par les arrêtés du préfet de la Somme, des 11 thermidor an XI et 16 fructidor an XII, rendus en conformité du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X ; Attendu qu’après avoir déclaré que les
floréal an X ; Attendu qu’après avoir déclaré que les biens réclamés consistent : 1° en maison et terres labourables ; 2° en bois, l’arrêt de l’an XI envoie le citoyen de Mailly, en possession et jouissance de la maison et terres labourables ; que, quant aux bois, il le renvoie ensuite à se pourvoir devant le Conservateur des forêts; que le second arrêté, celui de l’an XII, statuant sur l’avis conforme du Conservateur, fait délivrance des bois susvisés et s’exprime ainsi : « Le préfet de la Somme, vu son arrêté du 11 thermidor an XI, qui a renvoyé
son arrêté du 11 thermidor an XI, qui a renvoyé Louis-Joseph Mailly-Nesle en jouissance de tous ses biens invendus, situés dans ce département, sous la réserve de 114 hectares 31 ares de bois » ; Attendu que le sens et la portée de ces actes administratifs étaient douteux et qu’ils prêtaient à interprétation; d’où il suit qu’en décidant que le canal du Grand-Jugon n’était pas compris dans la restitution, au lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’interprétation de l’autorité administrative, l’arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Casse... M. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (concl.
; Casse... M. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf. — Mes Hannotin et Gault av. NOTE. — I. Sur le premier point ; lorsque la matière est indivisible et qu’il faut par suite ou rejeter pour le tout une exception de déchéance du pourvoi ou en étendre le bénéfice à tous les défendeurs, la jurisprudence, qui s’était d’abord prononcée dans le sens du rejet de la fin de non-recevoir se prononce au contraire aujourd’hui dans le sens du bien fondé vis-à-vis de tous de la fin de non recevoir. V. Cass, 30 déc, 1908 (Cas, Pal. 1909.1,127) et
recevoir. V. Cass, 30 déc, 1908 (Cas, Pal. 1909.1,127) et la note. Mais la solution contraire est admise si l’irrégularité provient du fait d’un des demandeurs. V, Cass. 20 mars 1889 (sol. implic,) (Gaz, Pal. 89,1.748 p. 89. 1,382). II. — Sur le second point Les arrêtés préfectoraux litigieux n’étaient que des mesures d’application des lois d’amnistie qui ont prescrit la remise aux émigrés de leurs biens non aliénés, notamment du senatus-consulte du 6 floréal an 10 ; et c'est par suite dans ces lois qu'il faut rechercher l'étendue de la restitution lorsqu'un litige est élevé à cet égard. Le
la restitution lorsqu'un litige est élevé à cet égard. Le pourvoi soutenait, dans l'espèce, qu'en ordonnant une restitution partielle seulement alors que le senatus-consulte prescrit une restitution totale, la Cour d'Amiens avait à la fois dénaturé le sens des arrêtés préfectoraux et violé les dispositions du senatus-consulte de l'an 10 dont ils avaient pour unique objet de procurer l'exécution. En tout cas, il est certain, comme l'a décidé l'arrêt ci-dessus, qu'en admettant même que le sens des arrêtés préfectoraux ne découtait pas nécessairement des dispositions du senatus-consulte de l'an 10 et qu'ils eussent besoin d'être interprétés eux-mêmes au point de
et qu'ils eussent besoin d'être interprétés eux-mêmes au point de vue de l'étendue de la restitution, la Cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation de ces actes administratifs fût donnée par la juridiction administrative. Il est, en effet, constant que lorsqu'une question de propriété dépend de l'interprétation d'actes administratifs, les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation desdits actes ait été donnée par la juridiction administrative. V. not. Cass. 27 février 1855 (D. 55.1.295); 15 juin 1892 (D. 32.1.381); 1er août 1899 (Gaz. Pal. 99.2.345 — D. 1900.1.475); 28 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.86
99.2.345 — D. 1900.1.475); 28 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.86 — S. 1902.1. 495 — D. 1902.1.232). Il en est ainsi spécialement lorsqu'il s'agit des actes qui ont restitué leurs biens aux émigrés. V. Cons. d'Etat, 10 août 1885. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Sarrut. COLONIES. — INDO-CHINE. — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — JUGEMENTS STATUANT EN MATIÈRE INDIGÈNE. — DROIT ANNAMITE. — LÉGISLATION ÉCRITE (ABSENCE DE). — CRÉANCIERS. — ART. 1166 C. CIV. La cour d'appel déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite. D'autre
point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite. D'autre part, la loi annamite régissant, aux termes de l'art. 15 du décret du 17 juin 1889, toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques, à part le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette loi, la cour d'appel décide à bon droit que, dans un litige entre indigènes, le jugement rendu par application de la loi annamite n'emporte pas l'hypothèque judiciaire au profit du gagnant.
loi annamite n'emporte pas l'hypothèque judiciaire au profit du gagnant. Et, dans ces conditions, l'Européen qui agit comme créancier de celui-ci, en vertu de l'art. 1166 C. civ., ne saurait avoir plus de droits que lui et par suite ne peut se prévaloir de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur les immeubles du perdant comme exerçant les droits du gagnant. Banque de l'Indo-Chine c. Nguyem-Van-Kiem et autres. La Banque de l'Indo-Chine s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Indo-Chine du 29 janvier 1904 (Trib. des Colonies 1905, p. 241 — Le Droit 19 août 1904), rendu au
p. 241 — Le Droit 19 août 1904), rendu au profit de Nguyem-Van-Kiem et autres. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation de la souveraineté judiciaire française en Annam ; violation et fausse interprétation de l'art. 2123 C. civ. et de la législation spéciale à l'Indo-Chine, notamment des décrets du 17 mai 1895, du 3 octobre 1883 et de l'arrêté du 5 septembre 1882, en ce que, malgré la généralité des termes de l'art. 2123 et l'absence de toute disposition contraire ou incompatible dans les textes coloniaux, l'arrêt attaqué a déclaré que les jugements rendus par les Tribunaux civils
a déclaré que les jugements rendus par les Tribunaux civils française de l'Indo-Chine, en matière indigène, n'emportaient pas hypothèque judiciaire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : En fait : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par jugement du Tribunal de Saigon, statuant en matière indigène, à la date du 17 février 1890, le sieur Pham-Thanh-Chieu a été reconnu débiteur des sieurs Nguyen-van-Hau et Huynh-van-Mau ; que la banque de l'Indo-Chine, créancière de ces deux derniers, et exerçant leurs droits dans les termes de l'art. 1166 C.
exerçant leurs droits dans les termes de l'art. 1166 C. civ., a pris, en vertu de ce jugement, inscription d'hypothèque sur les immeubles appartenant à Pham-Thanh-Chieu ; que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de deux de ces immeubles, le règlement provisoire a collocué la Banque au premier rang, suivant la date de ladite inscription ; mais que, sur un contredit soulevé par d'autres créanciers, l'arrêt a prononcé la nullité de l'hypothèque ; En droit : Attendu, d'une part, que l'arrêt déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit
sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 15 du décret du 17 juin 1889, en vigueur à la date du jugement précité, la loi annamite régit toutes les conventions, et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques ; que ce principe comporte une exception, édictée par le même art. 15, pour le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette dernière loi ; et que l'art. 16
l'application de cette dernière loi ; et que l'art. 16 du même décret soumet à la loi française toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre Européens et indigènes ou assimilés ; Mais attendu qu'aucune de ces circonstances ne se rencontrait dans la cause jugée le 17 février 1890 par le Tribunal de Saïgon ; que le litige s'agissait exclusivement entre des indigènes, et que l'arrêt ne constate pas que ceux-ci eussent déclaré soumettre à la loi française la convention qui occasionnait le procès ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu par application de la loi
lors, que le jugement rendu par application de la loi annamite n'emportait pas hypothèque judiciaire au profit des bénéficiaires de la condamnation et que la Banque de l'Indo-Chine, agissant comme créancière de ces derniers, ne pouvait avoir plus de droits que ses débiteurs ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen ; Rejette... MM. Falcimaigne rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Bernier av. NOTE. — La thèse du pourvoi qui reconnaissait que la loi annamite n'a pas organisé l'hypothèque judiciaire et que l'hypothèque judiciaire serait, en
pas organisé l'hypothèque judiciaire et que l'hypothèque judiciaire serait, en droit annamite, une innovation de toutes pièces, consistait à soutenir que la loi française doit être appliquée en pareil cas, comme devant jouer un rôle complémentaire de la législation locale. Comp. pour l'Inde, Cass. 21 oct. 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.522 — D. 1902.1.299). Mais cette solution ne paraît pas admissible et a été formellement écartée par l'arrêt ci-dessus. Il résulte en effet des textes des lois et des traités que la France s'est obligée à respecter les lois et coutumes des indigènes, et à juger leurs différends entre eux par
des indigènes, et à juger leurs différends entre eux par application de leurs statuts. Il n'en peut être autrement que dans les cas où les indigènes ont déclaré se soumettre à la loi française. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 881 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Allemand. EFFETS DE COMMERCE. — LETTRE DE CHANGE. — DÉFAUT DE PAIEMENT. — PROTÊT. — TIERS PORTEUR. ACTION RÉCURSOIRE. RÉCURSOIRE. INTERMÉDIAIRES. — ART. 165 C. COM. CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS. — NOTIFICATION DU PROTÊT DANS LA CITATION. NÉCESSITÉ D'UNE REPRODUCTION TEXTUELLE. — SIMPLE VISA. — DÉCHÉANCE. — TIREUR. EXISTENCE D'UNE PROVISION.
— SIMPLE VISA. — DÉCHÉANCE. — TIREUR. EXISTENCE D'UNE PROVISION. — DROIT D'INVOQUER LA DÉCHÉANCE. 1° L'art. 165 C. com. pour l'exercice de l'action en garantie d'un endosseur contre ses propres endosseurs édicté une double formalité : 1° la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162, 2° la citation en justice. Il ne suffit donc pas que l'endosseur qui prétend agir en garantie en vertu de l'art. 165 ait visé dans le libellé de sa citation, un protêt dressé à sa date ; il doit encore, dans le même exploit, donner la copie intégrale et textuelle du protêt.
même exploit, donner la copie intégrale et textuelle du protêt. 2° Le tireur peut opposer la déchéance résultant du défaut de dénonciation du protêt du moment qu'il y avait provision à l'échéance et l'acceptation de la traite suppose l'existence de la provision. Bona c. Raffinerie Moderne et Ruinat. LE TRIBUNAL, Attendu que Bona est tiers porteur régulier d'une traite tirée le 25 juillet 1910, par la Raffinerie Moderne sur un sieur Jullien, qui l'a acceptée et endossée à Ruinat, lequel l'a passé à Bona et ce dernier au Crédit Lyonnais ; Attendu qu'à l'échéance du 25 octobre, ladite traite a
; Attendu qu'à l'échéance du 25 octobre, ladite traite a été impayée, que protêt a été fait le 26 à la requête du Crédit Lyonnais ; que Bona l'a retiré des mains de ce dernier et, par citation en date du 18 novembre 1910, a cité en paiement la Raffinerie Moderne, tireur, et Ruinat endosseur intermédiaire ; Attendu que les défendeurs exposent les déchéances résultant des arts. 168, 169 et 170 C. com. ; Attendu, en effet, que si le protêt a été dressé en temps utile, Bona, après avoir remboursé le Crédit Lyonnais et retiré la traite n'a jamais
remboursé le Crédit Lyonnais et retiré la traite n'a jamais fait à ses garants la notification du protêt prescrite par l'art. 165 ; Attendu que ledit article pour l'exercice de l'action individuelle en garantie d'un endosseur contre ses endosseurs précédents édicte une double formalité : la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162 et la citation en justice ; qu'il ne suffit pas que dans le libellé de sa citation il ait visé l'existence d'un protêt dressé à sa date, qu'il devait encore dans le même exploit donner la copie intégrale et textuelle du protêt; Attendu, en ce
la copie intégrale et textuelle du protêt; Attendu, en ce qui concerne plus particulièrement le tireur, que ce dernier peut opposer la déchéance du défaut de dénonciation du protêt du moment qu'il y avait provision (à l'échéance) que s'agissant, en l'espèce, d'une traite acceptée, l'acceptation suppose la provision qui n'est d'ailleurs point déniée ; Par ces motifs, Déclare Bona irrecevable dans son action tant contre la Raffinerie Moderne que contre Ruinat et le condamne aux dépens. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans la pratique, la notification du protêt et la citation en justice se font par
du protêt et la citation en justice se font par un seul et même acte. La loi ne s'y oppose pas et il a été reconnu lors de la discussion au Conseil d'Etat que les deux formalités pouvaient être remplies simultanément. V. Dalloz, J. G., v° Effets de com., n. 691. Mais encore faut-il que la citation contienne copie textuelle du protêt pour que les garants connaissent la réponse faite par l'obligé principal. Sic Dalloz, op. et verb. cit., n. 637 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Protêt, n. 223 ; Lyon-Caen et Renault; t. IV, n. 367 et 368.
; Lyon-Caen et Renault; t. IV, n. 367 et 368. II. — Sur le second point : Application de l'art. 170. C. com. Conf. en se sens : Trib. com. Lyon 26 mars 1897 (Mon. jud. Lyon 5 avril 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, V. effets de com., n. 182) ; Trib. com. Seine 2 décembre 1904 (Journ. Trib. com. 1906.265). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. — DURÉE INDÉTERMINÉE. — CONGÉDIEMENT. DÉLAI DE PRÉAVIS. — RENONCIATION RÉCIPROQUE. — RÈGLEMENT D'ATELIER. — ABUS. — FAUTE.
— RENONCIATION RÉCIPROQUE. — RÈGLEMENT D'ATELIER. — ABUS. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance, et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier. En pareil cas le juge ne peut condamner le patron qui a usé de la faculté de congédiement sans délai de préavis à payer une indemnité à l'ouvrier congédié,
délai de préavis à payer une indemnité à l'ouvrier congédié, par ce seul motif « que dans le cas présent, le fait de congédier brusquement un ouvrier sans lui donner et en refusant de lui donner aucun motif de cette mesure rigoureuse et préjudiciable, constitue, à l'évidence, un abus du droit que le patron pouvait tirer de la loi et des usages d'atelier ». Soc. des Etablissements Ernoult, Bayard et Cie c. Metsers. La Société des Etablissements Ernoult, Bayard et Cie s'est pourvue en cassation contre un jugement du Conseil des prud'hommes de Roubaix du 14 décembre 1910, rendu au
des prud'hommes de Roubaix du 14 décembre 1910, rendu au profit de M. Metsers. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1134 C. civ.; Attendu que dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et que cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier ; Attendu qu'en réponse à la demande en paiement d'une somme de 24 francs pour
la demande en paiement d'une somme de 24 francs pour brusque renvoi, formée contre elle par le sieur Metsers, la Société des établissements Ernoult, Bayard et Cie, demanderesse en cassation, a excipé d'un règlement d'atelier; signé par Metsers, d'après lequel chacune des parties était libre de rompre le contrat de travail sans observer le délai de préavis ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence de ce règlement et sans dénier que Metsers l'avait accepté, le jugement attaqué a, cependant; condamné la dite Société à payer une indemnité de congédiement, par ce « seul motif « que dans le cas présent le
« seul motif « que dans le cas présent le fait de congédier brusquement un ouvrier sans lui donner et en refusant de lui donner aucun motif de cette mesure rigoureuse et préjudiciable; constitue, à l'évidence; un abus du droit que la Société pouvait tirer de la loi et des usages d'atelier »; Mais attendu que la clause du règlement d'atelier qui dispensait le patron du délai de prévenance était claire et précise, et qu'en refusant de l'appliquer, le jugement attaqué a violé l'article de loi sus-visé ; Casse... MM. Delcurrou rap. ; Lombard av. gén (concl. conf.). — Me
Delcurrou rap. ; Lombard av. gén (concl. conf.). — Me Cail av. NOTE. — Il est constant qu'un règlement d'atelier peut, contrairement aux usages locaux, stipuler que les parties pourraient, de part et d'autre, rompre le contrat de louage de service, sans aucun délai de prévenance. V. not. Cass. 15 janv. 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.228); 16 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.169); 17 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2. 7); 9 déc. 1907 (Gaz. Pal, 1908.1.13); 28 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.274 — S. 1909.1.493); 28 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.741). Sans doute, les parties ne peuvent faire de ce droit un
doute, les parties ne peuvent faire de ce droit un usage abusif (V. Cass. 15 janv. 1906; précité; 16 mars 1903, Gaz. Pal. 1903.1.492 — S. 1903.1.407 — D. 1905. 1. 127; 22 juillet 1902; Gaz. Pal. 1902.2.402 — D. 1904. 1.299), mais la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts (V. Cass. 22 juill. 1902; précité; 20 juin 1900 — S. 1901. 1.13), et le refus par les parties de motiver le congédiement qu'elles se signifient, non plus puisqu'elles sont libres de rompre le contrat de leur plein gré. V. Cass. 22
rompre le contrat de leur plein gré. V. Cass. 22 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.5 — S. 1901.1.264 D. 1901. 1. 416). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — PRÉFET DE POLICE. — RÉCIPIENTS EN MÉTAL. — FABRICATION. — PROPORTION DE PLOMB ET D'ARSENIC. INTERDICTION. — ILLÉGALITÉ. Le préfet de police tient de la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3, n. 4, du décret des 19-21 juillet 1791. titre 1er, art. 20 et de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité
messidor an VIII, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées ; mais ces différentes dispositons ne lui permettent pas de régler la fabrication et la vente des récipients. Il suit de là que, dans cette mesure, l'art. Ier de l'ordonnance de police du 8 mars 1896, qui « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à un contact avec des substances alimentaires, et dans la
à un contact avec des substances alimentaires, et dans la composition desquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic », est dépourvu de sanction pénale. Bangue et Vibert. MM. Bangue et Vibert se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Paris du 7 octobre 1909; qui les avait condamnés chacun à un franc d'amende; pour infraction à une ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation