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du Code de procédure civile ; qu'en effet, les dénonciations et les sommations prescrites par les articles précités constituent, dans leur ensemble, une formalité de procédure qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers, et que le travail du juge-commissaire est arrêté tant qu'un contredit peut être proposé sur l'état provisoire ; Par ces motifs, LA COUR, Réjette les conclusions principales et subsidiaires et met l'appel au néant. 18 février 1879. — Cour d'appel de Limoges. ACT. 173. — COUR D'APPEL DE RENNES 13 mars 1876 et 24 février 1879. Banquier. — Compte-courant. I. La remise
et 24 février 1879. Banquier. — Compte-courant. I. La remise des comptes trimestriels par un banquier à son client et leur acceptation sans réserve par celui-ci ne prouvent pas les conditions auxquelles le contrat de compte-courant est intervenu entre ces parties. En conséquence, les articles de ces comptes peuvent être ultérieurement critiqués (art. 1 et 28 espèces) (1). En tout cas, les conventions constatées par les comptes ne seraient pas obligatoires si elles étaient entachées d'usure (2). II. Un banquier ne peut, dans un compte-courant, capitaliser les intérêts tous les six mois; et quand, même son client aurait consenti à
six mois; et quand, même son client aurait consenti à cette capitalisation, la convention serait nulle comme entachée d'usure (1re espèce) (3). III. Il ne peut non plus calculer l'intérêt à 2 1/2 au-dessus du taux de la Banque de France, quand son client est débiteur : et à 1 quand il est créditeur. Il y a lieu seulement de lui allouer, suivant les usages de la Banque et à titre de commission, 1 dans le premier cas et de lui tenir compte de 1/2 ° 0 au-dessous, dans le second (1re et 2e espèces) (4). D'ailleurs, quand les intérêts
second (1re et 2e espèces) (4). D'ailleurs, quand les intérêts d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque de France, on doit prendre pour base le taux de la Banque quel qu'il soit, et le banquier ne peut prétendre percevoir un intérêt minimum de 6 %, quand le taux de la Banque est inférieur à ce chiffre (2e espèce) (5). IV. Mais le banquier a le droit de réclamer, indépendamment de l'intérêt légal, un droit de commission sur les capitaux qu'il procure à son client, pourvu que ces commissions ne servent pas à masquer des perceptions usuraires et
commissions ne servent pas à masquer des perceptions usuraires et ne portent que sur le découvert et non sur toutes les valeurs portées au débit et au crédit du compte-courant et sur le résultat de la balance périodique (1re espèce) (6). Il n'y a pas lieu, non plus, à une commission sur les versements faits en compte-courant par le banquier, quand les versements ne consistent que dans le montant des effets remis par le client et encaissés par le banquier (2e espèce) (7). V. Il n'est dû au banquier aucun droit de change sur les effets remis par lui à
droit de change sur les effets remis par lui à son client, que celui-ci se charge par obligation de encaisser et qui reviennent impayés (1re espèce) (8). (1-2-3-4-5-6-7 8) Il est incontestable que malgré la réception et l'acceptation des comptes, l'action du débiteur est recevable lorsqu'il y a eu perception usuraire de la part du banquier (Civil, du compte-courant, no 378. — Cassation, 15 décembre 1875) ; le premier arrêt se justifie donc par les circonstances de fait dans lesquelles se présentait le procès. Mais nous n'en dirons point autant du second, car il est de règle. Premier arrêt (GENEVIER
du second, car il est de règle. Premier arrêt (GENEVIER contre VIGUIER) « LA COUR, « En ce qui touche les difficultés relatives aux intérêts, droit de change et de commission : « Attendu que Genevier prétend qu'il a dressé ses comptes afférents à Viguier d'après les bases convenues entre eux ; « Attendu que Viguier conteste l'existence de la convention alléguée par Genevier ; que Genevier ne la prouve pas ; qu'il ne saurait la faire résulter des comptes par lui remis chaque trimestre ou chaque mois à Viguier sans protestation de la part de ce dernier ; que
sans protestation de la part de ce dernier ; que la réception de ces pièces par Viguier et les circonstances de cette réception, n'impliquent pas qu'il eût donné son adhésion à ses agissements, dont la nature et la portée ont pu lui échapper ; qu'on ne trouve, dans les pièces de la procédure, rien qui permette d'affirmer que Viguier ait véritablement accepté les bases du compte établi par Genevier ; qu'on ne peut donc pas se prévaloir contre lui du consentement qu'il n'a pas donné ; « Attendu, en tout cas, que la convention alléguée par Genevier, si elle existait,
cas, que la convention alléguée par Genevier, si elle existait, ne serait pas obligatoire pour Viguier ; qu'elle serait nulle comme entachée d'usure : que le principe de l'usure se trouvant, en effet, dans les bases mêmes du compte dressé par Genevier, ainsi que vont le démontrer les faits qui suivent, vicierait nécessairement la convention qui aurait accepté ces bases; que le compte devrait, en conséquence, être redressé en ramenant, comme l'a fait l'expert, les intérêts, sous quelque forme qu'ils fussent dissimulés, au taux autorisé par la loi : « Relativement aux intérêts : « Attendu qu'aux termes de l'article
Relativement aux intérêts : « Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 septembre 1807, l'intérêt conventionnel, en matière de commerce, ne peut excéder 6 %, « Attendu que l'examen du compte présenté par Genevier démontre qu'il a constamment excédé ce taux dans la supposition en matière commerciale que la réception d'un compte, sans protestation, vaut acceptation (Cour Aix, 29 mai 1866). Sur la seconde question : la jurisprudence admet que contrairement aux prescriptions de l'art. 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus en compte-courant peut avoir lieu pour moins d'une année ; et l'usage
peut avoir lieu pour moins d'une année ; et l'usage permet de capitaliser les intérêts tous les trois mois. Mais la Cour de cassation et un grand nombre d'arrêts de Cours d'appel exigent, entre autres conditions, que le compte soit arrêté lors de la capitalisation, de telle sorte que le solde pût en être immédiatement exigible par le créditeur, et que, si ce solde est porté à nouveau, c'est que les parties conviennent de rester en compte-courant (V. Feut, du Compte-courant, no 279. — Rubens de Couder, Dictionnaire du Droit commercial, v. Compte-courant, nos 64 et suiv). Sur la troisième
commercial, v. Compte-courant, nos 64 et suiv). Sur la troisième question : la décision de la Cour nous paraît essentiellement équitable. La jurisprudence décide que, si le taux de la Banque est égal ou supérieur à 6 %, le banquier peut faire supporter à son client, au-delà du taux légal de 6 %, une commission représentant la différence entre le taux légal et le taux de la Banque de France (Cour Nancy, 8 juillet 1858. — Cour Aix, 29 mai 1866). Or, il est de toute justice que les intérêts d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque
d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque de France, quel que soit ce taux, alors qu'il est inférieur à 6 comme lorsqu'il lui est supérieur. La décision de la Cour de Rennes, sur ce point, a d'autant plus d'intérêt que c'est à notre connaissance le premier arrêt rendu dans une espèce semblable.. Il est de jurisprudence que les tribunaux sont appréciateurs souverains de la question de savoir quand et dans quelle mesure ces commissions sont dues. Dans ce cas, elle aurait pu l'être par Viguier, sans doute, et non par Genevier; « Relativement aux droits de commission
et non par Genevier; « Relativement aux droits de commission : « Attendu que tout banquier doit être incontestablement rémunéré de ses soins, démarches et risques auxquels il se soumet pour procurer à ses clients, dont il n'est que l'agent intermédiaire, les capitaux dont ils ont besoin et qu'il n'a pas lui-même en sa possession ; que cette indemnité n'est pas comprise dans la prohibition de l'intérêt commercial au-dessus de 6 %, taux déterminé en vue de celui qui prête ses propres capitaux ; mais qu'elle ne saurait être détournée de son but, qui est la rémunération du service rendu
de son but, qui est la rémunération du service rendu par le banquier, pour masquer des opérations usuraires que la loi condamne ; « Attendu qu'il résulte de l'examen des comptes que Genevier a perçu une commission d'un 1/2 sur tous les capitaux du débit, d'un 1/2 sur tous ceux du crédit et de plus, d'un 1/2 % sur le solde qui était ramené à nouveau chaque trimestre et le plus souvent chaque mois; qu'il a même élevé parfois à 1 le taux de cette commission ; qu'il l'a prise jusque sur les effets que Viguier lui remettait, bien que
jusque sur les effets que Viguier lui remettait, bien que le banquier ait touché déjà tout ce qui lui revenait; qu'il a prélevé, enfin, la commission d'un 1/2 sur des sommes qui ne figuraient que d'une manière fictive, tant au débit qu'au crédit de Viguier : que ces sommes se neutralisent, il est vrai, au point de vue du capital, par cela seul qu'elles étaient portées à la fois au crédit et au débit du client ; mais qu'elles servaient d'assiette à la perception des commissions, tant au chapitre du crédit, qu'au chapitre du débit ; que, sous ce rapport,
crédit, qu'au chapitre du débit ; que, sous ce rapport, l'abus de l'usure a été poussé à ses extrêmes limites ; « Attendu, qu'avec raison, l'expert n'a admis pour ces commissions, suivant les usages reçus en banque, qu'un droit d'un 1/2 par trimestre sur le découvert, c'est-à-dire sur l'avance que le banquier faisait au client ; qu'à bon droit, il a, de ce chef, réduit les perceptions essentiellement usuraires de Genevier.; « Attendu, enfin, que le compte de l'expert est régulièrement dressé et qu'il est conforme aux droits des parties.; qu'il est hors de doute que ses calculs sont exacts
qu'il est hors de doute que ses calculs sont exacts eu égard aux principes qui ont présidé et qui devaient, en effet, présider à son travail.; « Par ces motifs, « Confirme. 13 mars 1876. — Cour d'appel de Rennes.-M. Derôme, président. — M. Nadault de Buffon, avocat-général.-MMes Leborgne et Giraudeau (du barreau de Nantes), avocats. Deuxième arrêt (BOTERF contre TASCON) « La COUR, ( Attendu que Boterf, banquier à Guérande, ne justifie d'aucune convention relative aux conditions dans lesquelles il a consenti à ouvrir un compte courant à Tascon, négociant ; qu'il prétend, il est vrai, faire résulter des
négociant ; qu'il prétend, il est vrai, faire résulter des comptes par lui remis chaque trimestre, pendant plusieurs années à Tascon, sans protestation de la part de ce dernier, un accord intervenu entre eux sur les conditions dont il s'agit ; mais que la réception de ces pièces par ledit Tascon et les circonstances de cette réception n'impliquent pas que l'intimité ait donné son adhésion aux agissements de l'appelant, agissements dont la nature et la portée ont pu lui échapper ; qu'on ne trouve dans les pièces et documents de la procédure rien qui permette d'affirmer que Tascon ait véritablement
la procédure rien qui permette d'affirmer que Tascon ait véritablement accepté les bases du compte établi par Boterf; qu'on ne peut donc pas se prévaloir contre lui d'un consentement qu'il n'a pas donné ; « Attendu qu'en l'absence de conventions spéciales entre les parties, leurs comptes doivent être réglés suivant les usages reçus en cette matière ; que l'expert Ginqualbre, nommé à cet effet par le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, les a dressés d'après ces usages en admettant comme base de ses calculs : « 1° La capitalisation trimestrielle ; « 2° Les intérêts à 1 au-dessus du taux
; « 2° Les intérêts à 1 au-dessus du taux de la Banque, lorsque Tascon se trouve débiteur, et à 1/2 au-dessous de ce taux lorsqu'il se trouve créditeur, « 3° 1/2 % de commission sur la balance trimestrielle des capitaux ; « 4° 1 sur les versements au crédit, valeur du lendemain ; « Que ces bases doivent être adoptées par cela qu'elles sont conformes, non-seulement aux usages locaux reçus, mais encore aux règles du droit et de l'équité ; « Qu'il n'y a pas lieu d'admettre, indépendamment de ces règles, que Boterf doive toujours, comme il le prétend
ces règles, que Boterf doive toujours, comme il le prétend en vain, percevoir un taux minimum de 6 d'intérêts, quel que soit le taux de la Banque de France ; Qu'il résulte du procès-verbal de l'expert et des autres documents de la cause, que l'usage adopté dans les autres relations entre banquiers et commerçants, lorsqu'ils règlent leurs comptes sur le taux de la Banque de France, est de prendre pour guide ce taux, quel qu'il soit, et d'en subir les variations sans se combiner avec un minimum de 6 d'intérêts à toute occurrence au profit du banquier ; Qu'il s'ensuit
à toute occurrence au profit du banquier ; Qu'il s'ensuit que, lorsque le taux de la Banque de France est à 5 % ou davantage, le banquier, quand les intérêts du compte sont en sa faveur, les prélève au taux de 6 ou à un taux plus élevé encore ; mais que, par une juste réciprocité. lorsque le taux de la Banque de France est inférieur à 6 0/0, l'intérêt du banquier est aussi inférieur à 6 et ne s'élève qu'à 5 ou 4 O/O par exemple, si le taux de la Banque est à 4 ou 3 %. Que
de la Banque est à 4 ou 3 %. Que l'expert Cinqualbre a donc, à bon droit, refusé d'appliquer le taux minimum d'intérêts 6 %, réclamé par Boterf; qu'il a également, à bon droit, refusé d'admettre 1/2 0/0 de décaissement demandé par ledit Boterf; que les versements faits en compte courant par un banquier à un client ne sont, lorsque les versements ont lieu après l'encaissement des effets (ce qui a eu lieu dans la cause), que leur paiement jusqu'à concurrence de leur montant d'une dette du banquier, paiement ne pouvant donner lieu à aucune perception de commission; qu'il n'apparaît
pouvant donner lieu à aucune perception de commission; qu'il n'apparaît pas, d'ailleurs, qu'il y ait eu, dans l'espèce, en dehors des limites du crédit ouvert, aucun décaissement réel de nature à justifier un droit de commission spécial. (Le reste sans intérêt). Confirme. 24 février 1879. — Cour d'appel de Rennes, — M. Derôme, président. — M. Butte, avocat général. — MM. Jénouvrier et Romefort (du barreau de Nantes), avocats. ART. 174. — COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4 mars 1879 Assurances. — Action de l'assuré. — Délai. — Déchéance. — Arbitrage. Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute
Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute action en paiement des dommages est prescrite par six mois, à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. Par suite, l'assuré qui, après avoir entrepris des poursuites suivies d'une sentence arbitrale qui a statué sur l'un des chefs de réclamation et renvoyé à se pourvoir pour un autre, a négligé de reprendre, dans les six mois, ses poursuites quant à ce chef, doit être déclaré déchu de son action contre les assureurs. (GLAISE contre LA CONFIANCE) Jugement du Tribunal civil de Bordeaux : (23 mars 1877.) LE TRIBUNAL,
Tribunal civil de Bordeaux : (23 mars 1877.) LE TRIBUNAL, « Attendu que l'article 25 de la police stipule au profit de la Compagnie la prescription des droits de l'assuré, lorsque celui-ci aura laissé écouler six mois à partir du sinistre ou des dernières poursuites sans entreprendre ou reprendre ces poursuites; Il soutenait seulement que cet article n'était pas applicable en présence de la quittance donnée sous réserve du règlement des marchandises. Mais ce moyen a été repoussé, avec raison, par la Cour. En effet, l'art. 25 édictait une prescription de six mois, non pas « Attendu que Glaize, ayant
de six mois, non pas « Attendu que Glaize, ayant entrepris des poursuites, une sentence arbitrale les a suivies, qui a déclaré ne point statuer sur l'un des chefs de la réclamation et a renvoyé Glaize à se pourvoir de ce chef ainsi qu'il aviserait; « Attendu que Glaize ne les a pas reprises dans les six mois; que beaucoup plus tard seulement, il a appelé la Compagnie en référé. et que celle-ci l'assigne aujourd'hui pour s'entendre déclaré déchu et condamner aux frais du référé; « Attendu que cette demande est pleinement justifiée par les termes de l'art. 25 et
est pleinement justifiée par les termes de l'art. 25 et les faits ci-dessus exposés; « Qu'en effet, aucune décision n'ayant été rendue par les arbitres sur l'un des chefs qui leur était soumis, c'était le cas pour Glaize de reprendre, dans les six mois, quant à ce chef, et conformément à l'article 25 dont la convention avait fait sa loi, la poursuite qui, n'ayant point abouti, restait en suspens; « Que vainement on soutiendrait, d'ailleurs, que la sentence arbitrale, telle qu'elle a été rendue, a donné naissance à un nouvel état de choses et acquis à l'assuré un droit prescriptible
état de choses et acquis à l'assuré un droit prescriptible seulement dans les termes de la loi commune, même sur le chef de réclamation que les arbitres n'ont pas jugé; qu'en effet, les divers chefs sont distincts par leur objet donnant lieu chacun à une disposition divisée du jugement, et un droit nouveau ne peut pas naître, pour celui qui n'a pas été jugé, du jugement rendu sur les autres; « Attendu que Glaize n'a pas repris les poursuites dans les six mois: qu'il est donc déchu et que c'est mal à propos qu'il a, étant déchu, assigné la Compagnie
mal à propos qu'il a, étant déchu, assigné la Compagnie en référé; « Par ces motifs, « LE TRIBUNAL déclare Glaize déchu du droit de poursuivre et le condamne aux dépens. » APPEL par Glaize qui, devant la Cour, a soutenu qu'en admettant que l'article de la police qu'on lui opposait fut légal et obligatoire, quoique créant une sorte de prescriptibilité contraire à la loi, cet article ne pourrait être appliqué dans la cause, puisque la responsabilité avait été reconnue avant l'expiration des délais, et qu'il n'y avait plus qu'à exécuter la décision acceptée par toutes parties; que seulement à
exécuter la décision acceptée par toutes parties; que seulement à partir du jour du sinistre, mais encore à compter du jour des dernières poursuites. Or, la dernière poursuite datait du jour où la quittance avec réserve avait été donnée; c'était donc dans les six mois de ce jour que devaient être entamées les nouvelles poursuites ayant pour objet le règlement réservé. Ajoutons qu'en fait, ce délai était parfaitement suffisant et qu'on a quelque peine à s'expliquer l'inaction persistante de l'assuré, du 12 octobre 1864 au 1er juillet 1876, c'est-à-dire pendant près de 12 années. La déchéance prononcée par la Cour
près de 12 années. La déchéance prononcée par la Cour n'est que la juste punition de la négligence de l'assuré. Arrêt 1 Adoptant les motifs des premiers juges: LA COUR confirme. 4 mars 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. M. Isoard, premier président. — MM. Lafon fils et Monteaud, avocats. ART. 175. — COUR D'APPEL DE DOUAI 14 juin 1879 Compte-courant. — Clôture sans règlement. — Continuation du cours des intérêts de plein droit.—Prescription. Lorsque les relations de compte-courant ont existé, les remises respectivement faites ayant produit intérêts de plein droit, il en est de même du solde créditeur du
droit, il en est de même du solde créditeur du compte. La cessation ou clôture ne suffit pas à nouer ou modifier la nature originaire de la créance. Un règlement seul, c'est-à-dire une remise de valeurs à échéance, pourrait avoir un pareil effet. La prescription quinquennale ne saurait courir tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou réclamation contestée. (NOYELLE contre DESESPRINGALLE) 24 janvier 1879, jugement ainsi conçu du tribunal civil de Lille : « Le TRIBUNAL, « Sur l'époque à laquelle a pris fin le compte-courant : « Attendu qu'il résulte des documents produits qu'en
compte-courant : « Attendu qu'il résulte des documents produits qu'en 1865, les opérations respectives qui forment la nature du compte, ont complètement cessé entre les parties ; « Que le 2 mai de ladite année, Noyelle remettait pour la dernière fois à Desespringalle son état de compte, duquel il résultait que ledit Desespringalle, à la date du 31 mars précédent, était débiteur de 43,423 fr. 73 c.; qu'il demandait en même temps qu'une somme de 3,423 fr. 73 c. lui fût immédiatement versée ; qu'à la date du 9 octobre, il réitérait la même demande, en ajoutant qu'il se guiderait
il réitérait la même demande, en ajoutant qu'il se guiderait selon les circonstances, pour fixer le terme quant au remboursement du surplus; qu'en réponse à cette nouvelle réclamation, Desespringalle faisait connaître qu'il était prêt à payer le solde, mais seulement après remise d'un compte plus détaillé ; « Attendu que, d'après lui, il existait de nombreux doubles emplois dans celui qui lui avait été envoyé ; « Que depuis lors, et jusqu'à la mort de Desespringalle, les parties n'ont pu s'entendre sur le chiffre formant la balance, et que même par une assignation en date du 22 juillet 1873, à
par une assignation en date du 22 juillet 1873, à laquelle il ne fut pas donné suite, Noyelle introduisait contre son débiteur une instance à l'effet d'obtenir le paiement du solde qui lui était dû; « Attendu que de ce qui précède, ressort clairement l'intention des parties, dont les rapports étaient devenus tendus par suite du second mariage de Desespringalle, de cesser leurs opérations respectives, et de clore définitivement en 1865, les relations qui auraient motivé entre elles l'existence d'un compte-courant : « Que ces relations, variables et incertaines jusque-là, font place désormais à celles de créancier et de débiteur,
font place désormais à celles de créancier et de débiteur, Noyelle, d'une part, cessant tout envoi de situation et réclamant le paiement de la balance en sa faveur, Desespringalle, de son côté, se reconnaissant débiteur, mais se refusant au paiement jusqu'après remise et vérification d'un compte plus détaillé ; « Sur les intérêts réclamés par les conclusions subsidiaires de Noyelle sur la balance du compte à partir de sa clôture : « Attendu que le principe en vertu duquel, en matière de compte courant, les remises, de part et d'autre, produisent des intérêts, repose sur l'intention présumée des parties, et
produisent des intérêts, repose sur l'intention présumée des parties, et par conséquent sur leur volonté tacite de ne pas laisser leurs fonds improductifs ; « Qu'il n'existe aucun motif pour qu'il en soit autrement après la clôture du compte ; « Qu'il reste conforme à cette volonté tacite des parties de continuer à faire courir les intérêts de plein droit sur le solde, qui n'est, en définitive, que le résumé des remises passées ; « Que, seulement, les intérêts ne sont plus susceptibles de capitalisation, et qu'ils sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 du Code civil
la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 du Code civil ; « Que les défendeurs n'ont pas invoqué le moyen de prescription ; « Qu'il s'ensuit que Noyelle a droit aux intérêts des 43,483 fr. 73 formant le solde du compte à partir du 31 mars 1865 ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Dit que le compte-courant a pris fin le 31 mars 1865, et que le solde a produit intérêts à partir de la clôture. » Arrêt « La COUR, * Attendu que rien, dans les circonstances et les documents du procès, n'indique que les parties
circonstances et les documents du procès, n'indique que les parties aient entendu déroger à la règle d'après laquelle le solde d'un compte courant produit des intérêts jusqu'au règlement définitif ; « Que, d'un autre côté, la somme due pour intérêts étant incertaine, tant que le règlement n'a pas eu lieu, la prescription ne peut être invoquée contre le créancier qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, et que c'est le cas, dès lors, de déclarer mal fondé le moyen de prescription relevé subsidiairement par les conclusions d'appel ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Confirme. »