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de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces transmises à l'appui de la demande en expropriation. Spécialement doit être annulé le jugement d'expropriation qui ne fait mention ni du certificat du maire relatif soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de
du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés. Il en est ainsi bien que le jugement reproduise le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841 », ce visa ne pouvant suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites. Aubrée c. Département d'Ille-et-Vilaine. M. Aubrée s'est pourvu en cassation contre un jugement d'expropriation du Tribunal civil de St-Malo du 11 juin 1910, rendu au profit du Département
St-Malo du 11 juin 1910, rendu au profit du Département d'Ille-et-Vilaine. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris dans sa première branche : Vu l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; que cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces transmises à l'appui de la demande en expropriation ; Attendu que si le jugement attaqué
demande en expropriation ; Attendu que si le jugement attaqué vise expressément le décret déclaratif d'utilité publique, le plan parcellaire et l'arrêté de cessibilité, il ne fait mention ni du certificat du maire de Mont-Dol relatif soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés ; Attendu, il est vrai, que la décision attaquée reproduit le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités
public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre II de la loi précitée », mais que ce visa ne saurait suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites ; Attendu qu'en omettant de viser expressément les pièces ci-dessus désignées, dont la production était nécessaire pour justifier l'accomplissement des formalités légales, le tribunal de St-Malo a violé l'art. 14 susvisé ; Casse... MM. Demartial rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Mornard et Gosset av. NOTE. — V. dans le même sens sur le principe.
NOTE. — V. dans le même sens sur le principe. Cass. 29 déc. 1896 (Gaz. Pal. 97.1.45 — S. 97.1.101 D. 97.1.452). Cet arrêt décide précisément qu'il ne saurait suffire, pour satisfaire au vœu de la loi, de viser quelques-unes des pièces et de reproduire le réquisitoire du ministère public où seraient mentionnés les pièces essentielles. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 537 COUR, DE CASSATION (CH. DES REQ.) 6 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. DOUANES. — NAVIRES. CHAUDIÈRES. RÉPARATION A L'ÉTRANGER. — PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — RETOUR EN FRANCE. — FRANCISATION ABUSIVE. — FRAUDE A LA LOI. Les termes
— FRANCISATION ABUSIVE. — FRAUDE A LA LOI. Les termes de l'art. 1er tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892, d'après lesquels les chaudières à vapeur de fabrication étrangère sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit calculé d'après leur poids, sont généraux et absolus ; le législateur ne distingue pas suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou à la manière dont il entend en disposer : de telles distinctions ouvriraient la porte à la fraude, et seraient subversives du système de nos tarifs qui ont pour but de donner la préférence
nos tarifs qui ont pour but de donner la préférence aux produits de l'industrie nationale, en écartant, par des droits mesurés, la concurrence étrangère. Il suit de là que les dispositions de l'art. 8 de la loi du 27 vendémiaire an II, aux termes desquelles les bâtiments français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou réparation excèdent 15 francs par tonneau de jauge brute, ne sont pas applicables aux chaudières. ...Et que le fait par un armateur français d'envoyer son navire en pays étranger pour y
armateur français d'envoyer son navire en pays étranger pour y faire réparer les chaudières en cherchant ainsi intentionnellement à faire perdre à son navire la qualité de navire français, dans le seul but, en la récupérant immédiatement après le retour du navire, à l'aide d'une francisation abusive, de se soustraire au paiement des droits dus au trésor, constitue une manœuvre faisant fraude à la loi, dont l'armateur ne peut réclamer le bénéfice pour être exonéré des droits de douane sur les chaudières incorporées au navire. Compagnie de navigation mixte c. Administration des douanes. La Compagnie de navigation mixte s'est pourvue
Administration des douanes. La Compagnie de navigation mixte s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Marseille du 16 décembre 1904, rendu au profit de l'Administration des douanes. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'art 8 de la loi du 27 ventôse an II, modifié par l'art 15 de la loi du 7 avril 1902; de l'art. 2 du décret-loi du 21 septembre 1793 des art. 1er et 2 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande, des art. 1er et 2
1866 sur la marine marchande, des art. 1er et 2 de l'ordonnance du roi du 29 octobre 21 novembre 1833 sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine commerciale, de l'art. 1er, tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé à la compagnie demanderesse le remboursement des droits de douane indûment perçus sur un navire de sa flotte, alors que le navire, ayant perdu la qualité de français, n'était passible, à sa rentrée en France,
qualité de français, n'était passible, à sa rentrée en France, d'aucun droit de douane sur le matériel nouveau incorporé au bâtiment, et notamment sur les chaudières et qu'il ne devait acquitter que le droit afférent au nouvel acte de francisation délivré à la compagnie pour lui permettre de rendre au navire la nationalité française : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie de navigation mixte a demandé au directeur des douanes l'autorisation de faire venir d'Angleterre à Marseille quatre chaudières destinées à remplacer celles qui étaient à bord de son vapeur La Marsa offrant de payer
à bord de son vapeur La Marsa offrant de payer les droits sur le navire à raison de 2 francs par tonneau de jauge ; que l'administration des douanes a refusé cette proposition parce que les chaudières sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit d'importation ; qu'à la suite de ce refus, la compagnie a envoyé, sur l'est, la Marsa à Glasgow où, dans les ateliers de la Clyde Shipbuilding and Engineering Company, ont été exécutées des réparations qui se sont élevées à 465.650 francs, dont 177.500 francs pour prix des chaudières ; que sitôt ces réparations terminées,
pour prix des chaudières ; que sitôt ces réparations terminées, la compagnie a fait rentrer la Marsa au port de Marseille sous le couvert d'un acte de francisation provisoire, délivré par le consul, acte que l'administration des douanes refusa de transformer en francisation définitive, exigeant au contraire le paiement de la somme de 27.440 francs, représentants des droits d'importation afférents aux quatre chaudières anglaises, d'un poids de 196.000 kilos incorporées au navire en remplacement des anciennes; que la compagnie demanderesse prétendit ne devoir qu'une somme de 4.330 francs pour droit de francisation, motif pris de ce que son bâtiment, qui
de francisation, motif pris de ce que son bâtiment, qui avait subi en Angleterre des réparations excédant 15 francs par tonneau de jauge, avait été réputé étranger aux termes de la loi du 27 vendémiaire an II ; Attendu que le tribunal a estimé avec raison que le fait par la Compagnie de navigation mixte d'avoir cherché intentionnellement à faire perdre à son navire la qualité de navire français dans le seul but, en la récupérant immédiatement après à l'aide d'une francisation abusive, de se soustraire au paiement des droits dus au trésor, constituait une manœuvre faisant fraude à la
dus au trésor, constituait une manœuvre faisant fraude à la loi dont celle compagnie ne pouvait réclamer le bénéfice ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er, tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892, les chaudières à vapeur de fabrication étrangère sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit calculé d'après leur poids et variant suivant que le tarif applicable est le tarif général ou le tarif minimum ; que les termes de cet article sont généraux et absolus ; que le législateur ne distingue pas suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou
suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou la manière dont il entend en disposer ; que de telles distinctions ouvriraient la porte à la fraude et seraient subversives du système de nos tarifs qui ont pour but de faire donner la préférence aux produits de l'industrie nationale en écartant, par des droits mesurés, la concurrence étrangère ; Attendu qu'il suit de là que les dispositions de l'article 8 de la loi du 27 vendémiaire an II ne sont pas applicables aux chaudières, et que le jugement attaqué, régulièrement motivé, en déclarant la Compagnie de navigation mixte mal
régulièrement motivé, en déclarant la Compagnie de navigation mixte mal fondée dans ses prétentions, loin d'avoir violé les textes visés au pourvoi, en a fait une exacte application ; Rejet... MM. Duboin rappel ; Blondel av. gén. (concl. conf.). — Me Aguillon av. 538 GAZETTE DU PALAIS NOTE. — L'arrêt ci-dessus est conforme aux décisions précédemment rendues par la Cour de cassation. V. Cass. 5 nov. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.483) et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 17 janvier 1911. Présidence de M. Porte. 1° SURENCHÈRE. — SURENCHÈRE DU SIXIÈME. — NULLITÉ. — QUI PEUT L'INVOQUER. — SURENCHÈRE
DU SIXIÈME. — NULLITÉ. — QUI PEUT L'INVOQUER. — SURENCHÈRE FORMÉE PAR UNE SOCIÉTÉ. — VICE DE CONSTITUTION. — ADJUDICATAIRE PRIMITIF. 2° SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. VERSEMENT DU QUART. NON-EXISTENCE DES CAPITAUX DANS LA CAISSE SOCIALE. — FRAIS D'ÉMISSION ET DE CONSTITUTION. — PRÉLÈVEMENT SUR LE CAPITAL VERSÉ. — NULLITÉ. AVANTAGES PARTICULIERS. — APPROBATION. — PARTS BÉNÉFICIAIRES. — ABSENCE D'ATTRIBUTION. — MONNAIE D'ÉCHANGE. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867. 1° La disposition finale de l'article 715 C. pr. civ. doit être entendue en ce sens que les nullités qui affectent la surenchère peuvent
ce sens que les nullités qui affectent la surenchère peuvent être invoquées par toute personne intéressée à faire tomber la procédure de surenchère. Spécialement, en matière de surenchère du sixième, l'adjudicataire est en droit de discuter la capacité juridique de la Société qui a surenchéri, et à invoquer la nullité de celle-ci pour vice de constitution, de façon à faire prononcer, par voie de conséquence, la nullité de cette surenchère, laquelle l'expose soit à être évincé, soit à payer son acquisition un prix supérieur à celui de l'adjudication primitive. 2° Il n'est point satisfait au vœu de l'article 1er de
Il n'est point satisfait au vœu de l'article 1er de la loi du 21 juillet 1867, modifiée par celle du 1er août 1893, en ce qui concerne le versement du quart en espèces sur les actions souscrites, lorsqu'il ressort des pièces produites et notamment de la comptabilité d'une Société, que celle-ci n'a eu, à aucun moment, dans sa caisse, le montant intégral de ce premier quart. Spécialement, on ne saurait considérer que ledit quart ait été effectivement versé, lorsque l'un des souscripteurs, fondateur de la Société, s'est fait attribuer par l'assemblée constitutive, à titre de rémunération pour ses frais d'émission
l'assemblée constitutive, à titre de rémunération pour ses frais d'émission et de constitution, un tant pour cent sur le capital social, et que celle part se trouve être supérieure au versement qu'il avait à effectuer sur les actions par lui souscrites. Si, à la vérité, il est admis que l'assemblée générale extraordinaire constitutive a le pouvoir d'apprécier le montant des frais de constitution et d'en fixer l'importance, ce pouvoir d'appréciation ne peut cependant aller jusqu'à l'abus, et ne saurait être invoqué pour favoriser une fraude ou une dissimulation des violations des prescriptions de l'article 1er des lois sus-rappelées. 3e Ne
des prescriptions de l'article 1er des lois sus-rappelées. 3e Ne constitue ni un apport, ni l'attribution d'un avantage particulier, devant faire l'objet d'un rapport, soumis à l'approbation d'une deuxième assemblée générale extraordinaire constitutive, la création de un certain nombre de parts bénéficiaires au porteur, sans valeur nominative, destinées à être échangées, par les soins du fondateur, contre les actions d'une société, sans lesquelles puissent recevoir une Cure affectation ; En effet, la création de ces parts, simple monnaie d'échange, faite en vue de l'opération qui vient d'être précisée, sans attribution à des personnes déterminées, et sans qu'il puisse en résulter
à des personnes déterminées, et sans qu'il puisse en résulter aucun avantage particulier, ni pour le fondateur chargé de faire l'échange, ni pour aucun des associés, ne saurait rentrer dans les prévisions de l'article 4 de la loi de 1867, et être soumise aux formalités qu'il édicté. Société Foncière et Agricole française et veuve Boh c. Société Immobilière Franco-Tunisienne. Le Tribunal, vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Attendu que Dufourg Aloys, d'Allemagne et Dubray, ès-noms et qualité, n'ont pas comparu, ni personne pour eux, tant sur la demande
pas comparu, ni personne pour eux, tant sur la demande de la Société Foncière et Agricole Française que sur la demande de dame Boh, le tribunal adjuge à ladite Société et à dame Boh le profit précédemment prononcé contre Dufourg Aloys, D'Allemagne et Dubray, ès-noms et qualité, et statuant tant à leur égard d'office qu'à l'égard de la Société Immobilière Franco-Tunisienne et Dufour Joseph. Sur la demande de la Société Anonyme Foncière et Agricole Française : Attendu que ladite société expose qu'à audience des criées du Tribunal civil de la Seine du dix juillet mil neuf cent neuf, elle a
Seine du dix juillet mil neuf cent neuf, elle a été déclarée adjudicataire du domaine de Saint-Joseph d'El Mahrine (Tunisie), dépendant de l'actif de la Société l'Union Foncière de France : qu'à la date du dix-sept juillet mil neuf cent neuf, la Société Immobilière Franco-Tunisienne a formé une surenchère du sixième ; Attendu que la Société Anonyme Foncière et Agricole Française prétend que la Société Immobilière Franco-Tunisienne serait nulle par suite de vices de constitution ; qu'elle serait recevable à invoquer et à faire prononcer la nullité de ladite Société, cette nullité devant également avoir pour effet d'entraîner la nullité
cette nullité devant également avoir pour effet d'entraîner la nullité de la surenchère formée par la Société Immobilière Franco-Tunisienne ; Attendu que, résistant à cette demande, la Société Immobilière Franco-Tunisienne soutient. que la Société Foncière et Agricole Française ne saurait se prévaloir, pour justifier de la recevabilité de sa demande, des dispositions de l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867, aux termes desquelles est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés, toute société anonyme pour laquelle n'ont pas été observées les dispositions des articles 20, 22, 23, 24 et 25 de ladite loi ; qu'en effet,
23, 24 et 25 de ladite loi ; qu'en effet, cette société n'aurait aucun intérêt juridique à faire prononcer cette nullité; qu'il n'existerait aucun lien de droit entre les deux sociétés, qu'aucun intérêt pécuniaire ne justifierait davantage l'action de la Société Anonyme Foncière et Agricole Française, laquelle action devrait, en conséquence, être déclarée non recevable ; Mais attendu que, par l'effet de la surenchère formée par la Société Immobilière Franco-Tunisienne sur le prix de l'adjudication prononcée au profit de la Société anonyme Foncière et Agricole Française, il s'est créé entre les deux sociétés un lien de droit, résultant de la
les deux sociétés un lien de droit, résultant de la coexistence de deux droits contraires sur un même immeuble, et qui a amené la Société Franco-Tunisienne à demander, devant le tribunal civil, la validité de la surenchère dont s'agit : Attendu que l'article 715, § 3 du C. de pr. civ., qui énonce un certain nombre de formalités et délais qui doivent être respectés à peine de nullité en matière de surenchère, dispose que ces nullités pourront être opposées par tous ceux qui y ont intérêt ; Attendu que la doctrine et la jurisprudence, interprétant dans le sens le plus
doctrine et la jurisprudence, interprétant dans le sens le plus large ces dispositions de la loi, admettent que les nullités qui affectent la surenchère peuvent être proposées par toute personne intéressée à faire tomber la procédure de surenchère ; Attendu qu'il en résulte que la Société Anonyme Foncière et Agricole Française est encore en droit, de ce chef, de discuter la capacité juridique de la Société Immobilière Franco-Tunisienne ; Attendu qu'il existe donc un lien de droit et un intérêt judiciaire entre les deux sociétés ; Attendu qu'il existe également, entre elles, un intérêt pécuniaire légitime, la validité ou la
entre elles, un intérêt pécuniaire légitime, la validité ou la nullité de la surenchère portée par la Société Immobilière Franco-Tunisienne subordonnée à la capacité juridique de cette dernière pour surenchérir, devant avoir pour conséquence l'éviction de la Société Foncière et Agricole Française, ou le paiement par elle pour son acquisition d'un prix supérieur à celui de son adjudication primitive ; Attendu que la Société Anonyme Foncière et Agricole Française a ainsi, à l'égard de la Société Immobilière Franco-Tunisienne, la qualité d'intéressée qui lui permet, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867,
de l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867, de poursuivre la nullité de la Société Immobilière Franco-Tunisienne ; Attendu que son action est donc recevable ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher si elle est également fondée ; Attendu que les causes de nullité qu'elle invoque sont les suivantes : 1° souscriptions fictives ; 2° défaut du versement du quart sur les actions souscrites ; 3° défaut d'approbation d'avantage particulier par une deuxième assemblée générale constitutive ; Sur les deux premiers chefs : Attendu que la Société Immobilière Franco-Tunisienne a été constituée suivant statuts reçus par Lardy,
Immobilière Franco-Tunisienne a été constituée suivant statuts reçus par Lardy, notaire à Paris, le 6 août 1909, sous la forme anonyme, et au capital de 200.000 francs, divisé en deux mille actions de cent francs sur lesquelles Joseph Dufourg, fondateur, a déclaré qu'il avait été versé le quart, soit 50.000 francs. Attendu qu'à l'appui de cette déclaration, Dufourg a produit au notaire un état contenant les noms et prénoms, qualités et domiciles des souscripteurs, le nombre des actions par eux souscrites, et le montant des versements effectués par chacun d'eux; Attendu que, sur cette liste, Dufourg et les membres de
Attendu que, sur cette liste, Dufourg et les membres de sa famille figurent pour les quantités d'actions et les versements suivants ; Dufourg (Aloys), 400 actions, versement de 10.000 francs 10.000 » Dufourg (Augustin), 100 actions, versement 2.500 francs, ci 2.500 » Dufourg (Jean), 150 actions, versement de 3.750 francs, ci 3.750 » Dufourg (René), 50 actions, versement de 1.250 francs, ci. 1.250 » Veuve Courel, 100 actions, versement de 2.500 francs, ci 2.500 » Dufourg (Joseph), 350 actions, versement de 8.825 francs, ci 8.825 » Soit, au total, 1.153 actions et des versements de 28.825 francs, ci 28.825 »
actions et des versements de 28.825 francs, ci 28.825 » Attendu que dame Boh figure également dans cette liste pour une souscription de 33 actions et un versement de 825 francs, et un sieur Louis Pugnet, pour une souscription de 3 actions et un versement de 75 francs ; Attendu qu'il résulte des débats et des documents produits que dame Boh n'a versé en espèces, sur le montant de sa souscription, qu'une somme de 400 francs au lieu de 825 francs, représentant le quart du capital souscrit par elle, et que le sieur Louis Pugnet n'a versé qu'une somme de
que le sieur Louis Pugnet n'a versé qu'une somme de 59 fr. 95 au lieu de celle de 75 francs représentant le premier quart du montant de ses 3 actions ; Attendu que Dufourg a prétendu qu'il aurait versé lui-même, aux lieu et lieu des deux actionnaires précités, la différence entre le montant effectif de leur versement et celui représentant le quart du capital par eux souscrit ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 1er de la loi du 21 juillet 1867, modifié par celle du 1er août 1893, auraient été respectées ; qu'aucune cause de nullité de la société n'existerait
respectées ; qu'aucune cause de nullité de la société n'existerait de ce chef ; Mais attendu que, pour apprécier la valeur de ce moyen de défense de Dufourg, il y a lieu de rechercher, non seulement si ce défendeur a réellement effectué les versements complémentaires des souscriptions Boh et Pugnet, mais encore si les souscriptions de la famille Dufourg ont été réelles, et si les versements du premier quart ont bien été effectués sur ces souscriptions ; Attendu qu'il y a ainsi un lien étroit entre le premier et le deuxième moyen de nullité opposés ; Attendu qu'il ressort des
deuxième moyen de nullité opposés ; Attendu qu'il ressort des pièces produites, notamment de l'examen des livres de comptabilité de la Société Immobilière Franco-Tunisienne, que celle-ci n'a point eu, à aucun moment, dans sa caisse, le montant intégral des premiers quarts qui auraient dû être versés sur les actions ; Attendu, en effet, que Dufourg s'est fait attribuer, par l'assemblée constitutive, une part de 15 % de capital souscrit pour ses frais d'émission et de constitution ; que cette part représente une somme de 30.000 francs, supérieure au montant des versements que les membres de la famille Dufourg auraient dû
versements que les membres de la famille Dufourg auraient dû effectuer sur les actions souscrites par eux ; Attendu que si, à la vérité, il est admis que l'assemblée générale extraordinaire constitutive a le pouvoir d'apprécier le montant des frais de constitution et d'en fixer l'importance, ce pouvoir d'appréciation ne peut cependant aller jusqu'à l'abus et ne saurait être invoqué pour favoriser une fraude ou une dissimulation des violations des prescriptions de l'article 1er des lois sus-rappelées ; Attendu qu'il en est cependant ainsi en l'espèce ; Attendu que Dufourg n'a produit aucune justification plausible de l'emploi des 30.000 francs