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À LA COMMISSION DU CONSEIL NATIONAL concernant LA REVISION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR (Zurich, mai 1921.) Les délibérations de votre commission exerceront une influence considérable, voire décisive, sur la destinée de la nouvelle loi fédérale concernant le droit d'auteur. Qu'il nous soit donc permis, Messieurs, de venir vous soumettre quelques observations et présenter quelques desiderata auxquels nous attachons un grand prix. Étudiant à fond la question du droit d'exécution ou de représentation publique des œuvres musicales, dramatiques et dramaticomusicales, le Conseil des États a admis le principe de la liberté des contrats préconisé par notre association.
principe de la liberté des contrats préconisé par notre association. En écartant diverses solutions proposées en toute bonne foi, cela va sans dire, mais en contradiction avec l'esprit même de la protection du droit d'auteur, il a fait justice de certaines clauses dont l'effet déclenchait presque fatalement une sorte d'expropriation par contrainte, expropriation faite sur le dos des auteurs au profit de consommateurs gâtés par l'habitude. Tel fut le cas du traitement exceptionnel permettant d'obtenir « de force » l'exécution de toute œuvre musicale éditée, traitement conçu par procédure accélérée sans respect pour le droit moral de l'auteur et nonobstant
sans respect pour le droit moral de l'auteur et nonobstant des prévisions certaines d'interprétation défectueuse, dénaturée, et dans laquelle le juge eût été appelé à jouer le rôle fort scabreux d'arbitre en matière d'art. Le texte adopté par le Conseil des États permet désormais à l'auteur d'interdire l'exécution ou la représentation d'œuvres retirées du commerce par lui ou d'œuvres anciennes transformées et faisant l'objet d'une nouvelle édition. Il ne sera plus nécessaire à l'auteur de défendre par des procès le droit élémentaire de disposer sans réserve de son œuvre. Il aura donc maintenant la faculté d'en provoquer une exécution aussi
aura donc maintenant la faculté d'en provoquer une exécution aussi parfaite que possible, confondant sur ce point son propre intérêt avec celui des exécutants. Ainsi se développera, sous l'égide de la commune entente et à la satisfaction de chacun, le principe reconnu et admis depuis huit ans du contrat collectif. Le Conseil des Etats a également écarté les prétentions inadmissibles de certaines conceptions d'exploitation de la musique. Nous voulons parler de la liberté dont jouissent les exécutions ou représentations organisées sans but de lucre, et celles des sociétés d'amateurs (fort habiles à l'occasion à défendre leurs intérêts). Il a ainsi
habiles à l'occasion à défendre leurs intérêts). Il a ainsi refusé d'imposer aux compositeurs l'obligation de faire la charité, et il s'est refusé à disposer des œuvres d'autrui, œuvres protégées pour un délai déjà relativement court et sujettes à subir intensément la concurrence de celles tombées dans le domaine public. Sans contredit, la tendance du premier projet, si peu favorable aux droits de l'auteur, et qui par son étrangeté, avait suscité un mouvement général de réprobation, est considérablement endiguée; le but essentiel de la loi a été mieux compris et partant, la création et la diffusion de valeurs d'ordre artistique
partant, la création et la diffusion de valeurs d'ordre artistique et idéal seront puissamment encouragées. Les compositeurs, nous en sommes certains, sauront se rendre dignes de la confiance ainsi témoignée; dans leur propre intérêt comme dans l'intérêt général, ils sauront faire usage des droits conférés, avec toute la modération possible. Ceci dit, permettez-nous cependant, Monsieur le Président et Messieurs, d'attirer votre bienveillante attention sur quelques défauts qui, selon nous, subsistent encore dans le projet remanié. C'est ainsi qu'à l'exemple des photographes, nous nous permettons de vous demander de concevoir l'article 11 dans les termes suivants : « Le droit d'auteur
11 dans les termes suivants : « Le droit d'auteur garanti par la loi comprend le droit exclusif de reproduire l'œuvre par un procédé quelconque. » Nous avons la ferme persuasion que, grâce à cette adjonction, il sera possible d'éviter querelles ou procès. En effet, la copie manuscrite d'œuvres musicales à grand nombre d'exemplaires est encore trop répandue; dès lors pourquoi ne pas chercher à prévenir de pareilles atteintes portées au droit de reproduction? Ainsi, la récente loi grecque, promulguée en 1920, pose-t-elle formellement le droit exclusif à la reproduction « par n'importe quel procédé et sous n'importe quelle forme
« par n'importe quel procédé et sous n'importe quelle forme ». Il arrive fréquemment que l'on passe à l'exécution d'une œuvre — et ceci est particulièrement le cas pour des œuvres musicales — sans avoir à sa disposition le nombre et le genre des instruments prévus par la partition originale. Force est donc de recourir à une adaptation aux forces disponibles. Désireux de propager son œuvre, le compositeur ne voit généralement pas d'inconvénient à tolérer de semblables arrangements; ce sont là des concessions tacites auxquelles il est obligé de consentir et il s'y prête avec une bonne grâce parfaite. Tout
et il s'y prête avec une bonne grâce parfaite. Tout autre, cependant, le droit que s'arrogent certains arrangeurs, professionnels la plupart du temps, qui opèrent systématiquement ces adaptations moyennant finance, pour le compte de corps de musique populaire. Or, cet abus est consacré par l'article 27 du projet, lequel transforme l'autorisation tacite en licence légale et l'étend par-dessus le marché aux œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. Ledit article autorise en effet une adaptation de ce genre «si, et dans la mesure où celui qui veut exécuter publiquement une œuvre musicale ou dramatique éditée ne peut se procurer dans le commerce des
dramatique éditée ne peut se procurer dans le commerce des exemplaires appropriés de l'œuvre et s'il a acquis du titulaire du droit d'auteur un exemplaire complet de celle-ci». Si l'on ne veut s'en tenir au régime de tolérance tacite consenti par les auteurs, l'on devrait, tout au moins, placer pareille expropriation en faveur de celui qui procède à ces adaptations, sous le contrôle des auteurs et éditeurs, ces derniers, à coup sûr très à même de juger des besoins de la cause. Il est juste d'ajouter que, sur ce point, le Conseil des Etats a fait une importante concession en
le Conseil des Etats a fait une importante concession en admettant que seuls ceux qui sont munis du droit à l'exécution ou à la représentation publique sont autorisés à procéder à de telles adaptations. Celle disposition constitue une restriction appréciable qui permettra, le cas échéant, à l'auteur de subordonner son autorisation à la condition expresse que ces adaptations ne pourront être pratiquées par un professionnel. Il n'en est pas moins vrai que celle disposition dépare la loi en livrant des œuvres d'un auteur au dilettantisme; telle est l'opinion émise à l'étranger, par exemple, où celle disposition a été qualifiée de
l'étranger, par exemple, où celle disposition a été qualifiée de barbare. Il serait donc fort raccommandable de procéder à la suppression pure et simple de l'article 27 ou tout au moins à n'en admettre que la rédaction proposée par le Conseil des États. L'article 43, I, 3° spécifie que les poursuites seront dirigées contre celui qui organise l'exécution publique; en d'autres termes, contre celui qui engage les exécutants et qui tire profit de la manifestation. Sur ce point, le Message s'exprime comme suit : « Cela sera par conséquent, si les exécutants ont été engagés, la personne qui les aura
les exécutants ont été engagés, la personne qui les aura engagés, alors que seront reconnus responsables les exécutants eux-mêmes, en tant qu'organisateurs de l'audition, chaque fois qu'ils auront agi pour leur propre compte. » Or, l'article 60 prévoit en outre ce qui suit : « Lorsqu'une personne a engagé un tiers pour la récitation, la représentation, l'exécution ou l'exhibition publique d'une œuvre, il suffit, pour donner un caractère licite à cette audition ou exhibition que l'employeur ou l'employé y ait été autorisé par le titulaire du droit d'auteur. » Selon nous, cet article est susceptible de faire naître une regrettable
nous, cet article est susceptible de faire naître une regrettable confusion. Admettons qu'un orchestre ait signé, pour son propre compte, un contrat à forfait pour l'exécution d'un certain nombre d'œuvres. Pourra-t-on prétendre que l'autorisation acquise vaudra pour le cas où cet orchestre est engagé par un tiers ? Évidemment non, mais en présence du texte de l'article 60 l'on essayera de soutenir l'affirmative. Et pourtant, cet article n'est applicable, ainsi que le fait judicieusement remarquer le Message, qu'au cas où l'orchestre a été autorisé «une fois pour toutes» à exécuter une œuvre et cela pour son propre compte ou sur
une œuvre et cela pour son propre compte ou sur engagement. Dès lors, pourquoi insérer dans la loi une prescription comme celle de l'article 60 au risque de provoquer, grâce à une interprétation susceptible d'être faussée, des contestations inutiles ? Malgré les observations qui précèdent et que nous soumettons à votre bienveillant examen, nous tenons à souligner encore une fois notre satisfaction de voir la réglementation du droit d'exécution pareillement en progrès ensuite des délibérations du Conseil des États. Nous nous permettons d'insister auprès de vous en vous priant de vous rallier à cet acte de justice vis-à-vis des auteurs
vous rallier à cet acte de justice vis-à-vis des auteurs et compositeurs. La commission du Conseil national ne semble pas, malheureusement, être entrée dans les vues des pétitionnaires concernant cet article 60 superflu et désorientant. En revanche, elle a éliminé l'article 61 comme superflu, alors qu'il était destiné à donner au juge et au public des directions bien utiles; en effet, cet article est ainsi conçu : « Art. 61. Celui qui se borne à fournir le local pour une récitation, représentation, exécution, exhibition ou exposition illicite n'est pas responsable comme organisateur. Toutefois, il demeurera aussi bien civilement que pénalement
comme organisateur. Toutefois, il demeurera aussi bien civilement que pénalement responsable comme complice s'il a connu le caractère illicite de la récitation, etc. Ces dispositions sont applicables que le local ait été fourni ou non gratuitement.» La commission s'en remet, pour établir cette responsabilité, aux prescriptions générales concernant la complicité et au Code fédéral des obligations. CORRESPONDANCE 67 Correspondance Lettre d'Autriche L'entrée de l'Autriche dans l'Union de Berne et les traités particuliers. — Modifications introduites par la loi du 13 juillet 1920. — Droit personnel. — Lettres missives. — Discours et conférences. — Oeuvres d'art appliqué. — Revendication de la
et conférences. — Oeuvres d'art appliqué. — Revendication de la perpétuité du droit d'auteur ; du domaine public payant. — Contrats entre auteurs et musiciens exécutants concernant la répartition des tantièmes. — Actions civiles et actions pénales; interprétation du mot «sciemment». Depuis le 1er octobre 1920, la République autrichienne fait partie de l'Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ce sont donc les dispositions de la Convention d'Union qui règlent en premier lieu les relations internationales de la jeune république. L'article 20 de ladite convention réservant aux pays contractants le droit de prendre entre eux des
aux pays contractants le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la Convention, il est nécessaire d'examiner les traités particuliers existants, afin de rechercher si et dans quelle mesure ils continuent à être en vigueur. Le premier traité à prendre en considération est celui qui a été conclu avec l'Empire allemand le 30 décembre 1899. Ainsi que je l'ai déjà exposé dans la revue Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, 1921, n° 1, p. 26, le
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, 1921, n° 1, p. 26, le traité va plus loin que la Convention de Berne uniquement en ce qu'il protège en Autriche les œuvres d'un Allemand (et réciproquement) publiées n'importe où, donc aussi hors de l'Union, tandis que l'article 4 de la Convention d'Union ne protège pas les œuvres que les ressortissants des pays contractants ont publiées pour la première fois dans un pays n'appartenant pas à l'Union. Une autre différence avec la Convention d'Union résulte de ce que, d'après l'article 15, alinéa 3, de cette dernière, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur est fondé
dernière, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur est fondé à sauvegarder les droits conférés à l'auteur, tandis qu'en vertu de l'article V, alinéa 3, du traité avec l'Allemagne (qui correspond au § 11 de la loi autrichienne sur le droit d'auteur), c'est le publicateur (Herausgeber), et seulement lorsque le nom ou le vrai nom de celui-ci ne sont pas indiqués, l'éditeur (Verleger) qui est fondé à sauvegarder les droits de l'auteur. Cela n'implique aucune divergence si, comme c'est souvent le cas, un publicateur n'indique pas son nom (ou son vrai nom, chose plus rare); il y a, en revanche,
vrai nom, chose plus rare); il y a, en revanche, divergence si le nom est indiqué. Comme cette disposition du traité avec l'Allemagne n'est pas défavorable à l'auteur et correspond d'ailleurs à la législation intérieure des deux pays (§11 de la loi autrichienne; § 7 de la loi allemande sur les œuvres de littérature et § 9 de la loi allemande sur les œuvres d'art), elle pourra bien être maintenue. Le fait que le traité a été conclu par l'Allemagne avec l'Autriche-Hongrie et que, depuis lors, les rapports de droit public entre l'Autriche et la Hongrie ont été complètement modifiés
public entre l'Autriche et la Hongrie ont été complètement modifiés n'empêchera nullement les dispositions précitées de continuer à être en vigueur. Quant à celles concernant le domicile de l'auteur, qui avaient été adoptées uniquement pour tenir compte de la loi hongroise, elles ont perdu toute valeur, parce qu'elles sont inapplicables en droit autrichien et en droit allemand. Pour les relations avec la Hongrie, c'est la convention du 10 mai 1887 concernant la protection réciproque des auteurs d'œuvres de littérature et d'art qui continue à les régir. Il n'y a aucune raison de considérer cette convention comme abrogée; il n'y a
raison de considérer cette convention comme abrogée; il n'y a pas eu de dénonciation, la rupture du lien qui existait entre les deux pays n'affecte pas cette convention, car il n'y a aucune connexion entre elles; quant aux traités de paix signés par les deux pays, ils ne la touchent pas davantage. A l'heure actuelle la Hongrie n'a pas encore adhéré à l'Union de Berne. Seront donc protégées en Autriche les œuvres littéraires et artistiques qui ont été publiées en Hongrie, les œuvres de personnes qui sont ressortissantes de la Hongrie ou y demeurent, pourvu que ces œuvres soient protégées
Hongrie ou y demeurent, pourvu que ces œuvres soient protégées dans le pays d'origine (d'où il résulte que les œuvres d'auteurs qui demeurent en Autriche, mais ne les ont pas fait paraître en Autriche, ou qui ne sont pas non plus ressortissants de l'Autriche, ne peuvent pas revendiquer la protection en Hongrie en se basant sur la convention précitée) ; la durée de la protection ne peut dépasser celle du pays d'origine. Toutefois, la convention ne concerne que les œuvres littéraires et artistiques énumérées au dernier alinéa de l'article 1er, à l'exclusion des œuvres cinématographiques, des œuvres d'art appliqué et
à l'exclusion des œuvres cinématographiques, des œuvres d'art appliqué et des œuvres d'archéologie; par contre, d'après l'opinion émise par les Ministres de la Justice des deux pays (v. Bulletin du Ministre de la Justice, du 14 mars 1897), la convention s'applique aux œuvres photographiques. La convention du 11 décembre 1866 avec la France a cessé d'être en vigueur. Non seulement la protection subordonnée à l'enregistrement obligatoire n'est plus compatible avec la Convention de Berne, mais la France n'a pas exigé le maintien ultérieur de cette convention de 1866 dans le délai fixé par l'article 241 du Traité de paix de
délai fixé par l'article 241 du Traité de paix de Saint-Germain. Il en est de même de la convention du 24 avril 1893 avec la Grande-Bretagne, dont l'abrogation est, d'ailleurs, expressément constatée dans l'ordonnance du 21 décembre 1920 (Droit d'Auteur, 1921, p. 2). En revanche, l'Italie, se basant sur l'article 241 précité, a demandé le maintien de la convention du 8 juillet 1890 concernant la protection réciproque des auteurs d'œuvres de littérature et d'art, et de leurs ayants cause, en sorte que le Gouvernement autrichien a dû remettre cette convention en vigueur. Il est vrai que, dans la partie qui
en vigueur. Il est vrai que, dans la partie qui concerne la Hongrie (art. 4, alinéa 2; mention du domicile dans l'article 1er), cette convention est devenue sans objet pour la République autrichienne, et qu'elle a perdu une grande partie de sa validité par le fait que l'Italie aussi bien que cette république l'ont partie de l'Union de Berne. Mais elle conserve une valeur pratique en ce qu'elle protège toutes les œuvres des ressortissants des deux pays, sans tenir compte du lieu où elles ont été publiées ; c'est cette possibilité de faire paraître une œuvre hors du territoire de
possibilité de faire paraître une œuvre hors du territoire de l'Union qui conserve à la convention de 1890 sa raison d'être. Mais si un auteur se base sur la convention de 1890 et non sur la Convention de Berne, la protection est subordonnée à la condition que l'œuvre soit protégée dans le pays d'origine et elle ne pourra excéder la durée fixée par la loi dudit pays (art. Ier, alinéa 3 de la convention). En outre, la protection conférée par la convention de 1890 ne s'étend qu'aux œuvres énumérées dans l'article 2; elle ne comprend donc pas les œuvres d'art
l'article 2; elle ne comprend donc pas les œuvres d'art appliqué; quant aux œuvres photographiques, on ne pourrait les considérer comme protégées par ladite convention que si l'on envisageait que l'opinion exprimée par le Ministre de la Justice au sujet du traité avec la Hongrie concerne également la convention avec l'Italie. Avec la Roumanie l'Autriche était liée par la convention du 18 février/2 mars 1908 concernant la protection des œuvres de littérature, d'art et de photographie. La Roumanie n'a pas exigé le maintien ultérieur de cette convention, mais, comme ce pays ne fait pas partie de l'Union de Berne, la
pays ne fait pas partie de l'Union de Berne, la disposition applicable est l'article 239, alinéa 3, du Traité de Saint-Germain, c'est-à-dire que pour les œuvres littéraires et artistiques (donc pas pour les œuvres photographiques), la protection reste au moins aussi étendue et doit être garantie sous les mêmes conditions qu'à la date du 28 juillet 1914. Cela équivaut donc à la remise en vigueur de la convention pour ce qui concerne les œuvres précitées. L'Autriche n'a pas signé d'autres conventions particulières. Aux termes de l'article 2 de la loi autrichienne, les œuvres d'auteurs étrangers qui n'ont pas été publiées
autrichienne, les œuvres d'auteurs étrangers qui n'ont pas été publiées dans le pays même sont protégées dans la mesure prévue par les traités; à défaut de traité, la loi autrichienne sera déclarée applicable à ces œuvres, en tout ou en partie et sous condition de réciprocité, par un décret du Ministre autrichien de la Justice. Au surplus, l'article V, numéro 7, de la loi modificative du 13 juillet 1920 dispose que la protection accordée à titre de réciprocité à des États étrangers, en vertu d'anciennes ordonnances basées sur la loi de 1907 s'étend aussi à la protection telle qu'elle est
de 1907 s'étend aussi à la protection telle qu'elle est réglée par la nouvelle loi, sans qu'un renouvellement de ces ordonnances soit nécessaire. La plus récente de ces ordonnances est celle du 8 avril 1919 concernant les rapports avec la République Tchéco-Slovaque, avec laquelle il y a réciprocité quant à la protection des œuvres de littérature, d'art et de photographie; cette réciprocité existe en faveur des œuvres parues dans l'autre pays, et en faveur des œuvres des ressortissants de l'autre pays, que l'œuvre ait paru n'importe où (donc aussi en dehors du territoire des Parties contractantes), ou qu'elle n'ait pas
dehors du territoire des Parties contractantes), ou qu'elle n'ait pas encore paru. Parmi les ordonnances concernant les relations avec d'autres pays, celles qui se rapportent à des pays faisant partie de l'Union de Berne, soit la Belgique (ordonnance du 7 décembre 1910), le Danemark (ordonnance du 18 juillet 1907), l'Espagne (ordonnance du 13 avril 1912), la Suède (ordonnance du 17 mai 1908) et la Suisse (ordonnance du 27 mai 1914), ont perdu leur signification puisque. pour les relations avec ces pays, c'est désormais la Convention d'Union seule qui fait règle, ainsi que cela résuit de l'article 2 de la loi
ainsi que cela résuit de l'article 2 de la loi autrichienne, qui ne prévoit la déclaration de réciprocité qu'à défaut de traité. Il paraît désirable que la protection de la convention soit étendue aux œuvres des ressortissants de l'Union qui ont été publiées dans un pays non unioniste, car il n'y a aucune raison de restreindre cette protection. En étendant ainsi la protection, on rendrait sans objet plusieurs conventions, comme on l'a vu plus haut, et l'on éviterait qu'en se soumettant à la Convention d'Union, on obtienne une protection plus faible qu'en se laissant régir par les simples déclarations de
faible qu'en se laissant régir par les simples déclarations de réciprocité. Une ordonnance importante est celle du 9 décembre 1907, qui règle, en matière de droit d'auteur, les rapports avec les États-Unis, et qui est le seul document sur lequel ces rapports soient basés. En effet, comme les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité de Saint-Germain, les ressortissants de ce pays ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de l'article 239, alinéa 3, puisque, en vertu de l'article 381, alinéa 2, les dispositions du traité n'entrent en vigueur, pour chaque pays, qu'à la date du dépôt de sa ratification. La loi
qu'à la date du dépôt de sa ratification. La loi du 13 juillet 1920, qui modifie celle du 26 décembre 1895 sur de nombreux points, réalise sans aucun doute un grand progrès dans le développement de la protection littéraire autrichienne. La voie à suivre pour cette réforme était tracée en majeure partie par le but cherché, qui était l'adhésion à la Convention de Berne; mais, même sur les points où elle est allée au-delà du but, la réforme mérite d'être approuvée. À cet égard, il y a lieu de relever tout d'abord la manière dont les lettres missives ont été
tout d'abord la manière dont les lettres missives ont été traitées dans la loi modificative. La loi dit que l'édition d'une lettre ou d'une collection de lettres (même si les lettres isolées sont déjà publiées) ne peut se faire sans le consentement de l'auteur ou de ses héritiers que si elle est justifiée par un intérêt légitime. L'exposé des motifs du gouvernement à l'appui du projet de loi fait bien ressortir qu'il ne s'agit pas ici de propriété littéraire, mais bien d'une protection de la personnalité, puisque la disposition concerne toute lettre quelconque, qu'elle puisse être considérée comme un écrit
toute lettre quelconque, qu'elle puisse être considérée comme un écrit ou non; c'est ce qu'exprime la loi en déclarant nécessaire le consentement de l'auteur ou de ses héritiers. On ne peut évidemment qu'approuver l'idée sur laquelle est basée cette prescription, car elle répond au besoin qu'éprouve l'auteur d'être protégé contre toute divulgation de sa lettre, et il n'y a pas lieu de s'achopper au fait que la durée de cette protection après la mort de l'auteur est tout à fait incertaine. Toutefois, la protection accordée est insuffisante, en ce sens qu'elle ne concerne que l'édition et non un genre quelconque