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n° 11927; 28 avril 1911 (2 arrêts) Rép. pèr. n° 12365 et 12366; Seine, 27 janv. 1908, Rép. pèr. n° 11654; 6 juill. 1908, Rép. pèr. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pèr. n° 11912; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pèr. n° 12456; Tournon, 31 juill. 1912, Rép. pèr. n° 12769; Blois, 26 déc. 1912, Rép. pèr. n° 12790; — 2° pour l’attribution de l’apport indivis à un seul des associés : Cass. 14 avril 1847, S. 47-1-378; 21 fév. 1853, S. 53-1-206; 24 déc. 1879, Rép. pèr. n° 5422; 3 juill. 1899, Rép. pèr. n° 9592; 22 déc.
5422; 3 juill. 1899, Rép. pèr. n° 9592; 22 déc. 1904, Rép. pèr. n° 10898; 25 avril 1914, Rép. pèr. n° 13014; Lyon, 31 mai 1877, Rèp. pèr. n° 5251; Avesnes, 10 nov. 1878, Rép. pèr. n° 5251; Saint-Dié, 23 déc. 1886, Rép. pèr. n° 6853; Seine, 9 juill. 1891, Rép. pèr. n° 7756; Tours, 19 juill. 1912, Rèp. pèr. n° 12789). Quant aux valeurs soumises en vertu de cette règle au droit de mutation, il est sans difficulté, comme l’a admis le tribunal, qu’elles ne sauraient être assujetties en même temps au droit de partage (Sol. 4 janv. 1897,
même temps au droit de partage (Sol. 4 janv. 1897, J. N. 26787). Malgré la dépréciation subie par le bien apporté, c’est toujours la valeur initiale qui, en principe, doit être prise pour base de la liquidation du droit de mutation. Toutefois, pour les marchandises, l’Administration admet que celles existant au jour de la dissolution représentant l’apport originaire, il y a lieu de faire abstraction de celles qui ont disparu à la dissolution [Conf. Seine, 18 janv. 1901, Rèp. pèr. n° 10122; Montbrison, 11 juin 1904, Rép. pèr. n° 10839). Aussi, dans le cas où elles auraient été évaluées en
Aussi, dans le cas où elles auraient été évaluées en bloc avec d’autres apports, les parties seraient autorisées à souscrire une déclaration estimative de leur valeur propre (Lille, 28 juin 1900, S. 1902-2-183). C’est ce que décide incidemment le jugement qui précède, d’accord, du reste, sur ce point avec l’Administration. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Société, nos 272, 280 et 280-3. Art. 13243 N° II. — Vente. — Immeuble acquis pour une société constituée postérieurement. — Propriété reposant sur la tête des acquéreurs. — Apport à la société. II. — Société. — Dissolution. — Apport.
à la société. II. — Société. — Dissolution. — Apport. — Attribution à un autre que l’apporteur. — Mutation rétroactive. — Exigibilité du droit proportionnel. 1. On ne peut stipuler pour celui qui n'existe pas. Lors donc qu'une personne déclare acheter un immeuble pour le compte d’une société à l’état de projet, la propriété ne saurait être transmise directement à la société et elle se fixe sur la tête de l'acquéreur en nom. 2. C’est par une faveur spéciale que la loi fiscale permet, en cas de formation d'une société, qu'il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports
qu'il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports faits par un ou plusieurs associés. Mais, lorsqu’à la dissolution, ces apports sont attribués à d’autres qu'aux apporteurs, le droit proportionnel de mutation devient exigible. Il se liquide sur la valeur des apports au jour de la constitution de la société. Brest, 17 décembre 1913. Attendu que, suivant acte reçu par M° Foucard, notaire à Brest, le 12 juillet 1895, M. Fournier, avoué à Brest, s’est rendu adjudicataire d’immeubles sis à Brest, moyennant un prix de 17.700 fr.; Attendu que ledit M° Fournier a déclaré adjudicataires, dans le délai de
ledit M° Fournier a déclaré adjudicataires, dans le délai de trois jours, M. Riou, négociant à Lorient et M. Abalan, négociant au même lieu, agissant eux-mêmes pour le compte de la société en formation « Riou, Abalan et Cie »; — que ladite déclaration a été reçue par M° Foucard, le 4 juillet 1895; Attendu que l’entrée en jouissance a été fixée au 1er oct. 1895, et le prix payable dans les quatre mois de l’adjudication; Attendu qu’aux termes d’un acte s.s.p. en date du 25 juillet 1895, enregistré à Brest le 7 août 1895, déposé au rang des minutes
Brest le 7 août 1895, déposé au rang des minutes de M° Billotte, notaire à Brest, le 5 août 1895, il a été formé entre : 1° M. Riou, 2° M. Abalan, 3° MM. Bronélet, Lolliéron et Tréauton, une société en nom collectif à l’égard des deux premiers et en commandite simple à l’égard des trois derniers; Attendu que, dans cet acte, il a été expliqué que les immeubles apportés à la société avaient été acquis par MM. Riou et Abalan, en vue de la présente société, ainsi qu’il a été indiqué dans la déclaration d’adjudication précitée; Attendu que les
été indiqué dans la déclaration d’adjudication précitée; Attendu que les immeubles acquis pour le compte de la société par les associés en nom collectif ont été évalués à 163.200 fr. et attribués par moitié à chacun d’eux à titre d’apports; Attendu qu’il a été stipulé que les immeubles et terrain existant au jour du contrat de société seraient repris à la fin de l'association par les associés en nom collectif, pour leur prix d'acquisition et sans aucune réduction; Attendu que la quittance du prix des immeubles acquis en juillet 1895 a été reçue par ledit M. Billotte, le 9 sept.
a été reçue par ledit M. Billotte, le 9 sept. 1896; qu’il est rappelé que MM. Riou et Abalan avaient acquis lesdits immeubles pour le compte de la société Riou, Abalan et Cie: à l’acte est, d’ailleurs, intervenu M. Abalan, négociant, demeurant à Brest, rue de Paris, n° 89, agissant au nom et comme représentant de la société « Riou, Abalan et Cie »: Attendu qu'une copie de la délibération de la société « Riou, Abalan et Cie » a été déposée au rang des minutes dudit M° Billotte, le 15 mars 1909; que cette délibération supprimait l’art. 8 du
15 mars 1909; que cette délibération supprimait l’art. 8 du contrat de société relatif à la reprise par les associés en nom collectif, à la fin de l’association, des immeubles existant au 25 juillet 1895; Attendu qu’il y est exprimé que les immeubles acquis en 1895 ont été en partie aliénés depuis la constitution de la société, et que le surplus desdits immeubles avait acquis une grande plus-value par suite des diverses modifications et des constructions édifiées par la société; Attendu qu’aux termes d’un acte reçu par ledit M° Billotte, le même jour, 27 avril 1909, il a été procédé
le même jour, 27 avril 1909, il a été procédé entre tous les membres de la société dissoute à un partage partiel des biens de cette société; Attendu que l’actif comprenait les espèces en caisse, marchandises, créances, mobilier, matériel et immeubles tant à Brest qu’à Lambézellec, pour une valeur totale de 1.076.461 fr. 72: Attendu que la masse passive comprenait, notamment, une somme de 57.683 fr. 10 due à M. Abalan, associé en nom collectif pour avances par lui faites à la société et pareille somme de 57.683 fr. 10 due pour le même motif à M. Riou; Attendu que
due pour le même motif à M. Riou; Attendu que ledit passif s'élevait en totalité à . . . 681.755 fr. 97 L’actif étant de 1.076.461 fr. 92 Balance faite, il restait un actif net de 394.705 fr. 95 Qui revenait à. MM. Riou et Abalan pour 72.352.875 Et aux autres associés pour .... 322.352.875 Égalité 394.705 fr. 95 394.705 fr. 95 Attendu que chacun de MM. Riou et Abalan avait donc droit : 1° Sa part nette dans l’actif social fixée à ..... . 36.176 fr. 44 2° La part lui revenant personnellement dans le passif. . . .
part lui revenant personnellement dans le passif. . . . 57.683 fr. 10 Soit au total 93.859 fr. 34 Soit pour les deux 187.719 fr. 07 Attendu que, pour leur fournir leurs droits comme associés en nom collectif, il leur a été attribué l’usine et les terrains à Lambézellec acquis par la société pour • 72.352 fr. 88 Et attendu que, pour leur fournir leurs droits comme créanciers personnels de la société, il leur a été attribué diverses valeurs détaillées à l’acte pour une somme totale de 137.393 fr. 21 Total 209.746 fr. 09 Attendu que les droits de MM.
Total 209.746 fr. 09 Attendu que les droits de MM. Riou et Abalan ne s’élevant au total qu’à 187.719 fr. 07 Ils ont été chargés d’une soulte de 22.027 fr. 02 À payer à concurrence de 20.000 fr. aux associés commanditaires, les 2.027 fr. 02 de surplus devant servir à l'acquit du passif; Attendu que, pour remplir les trois commanditaires de leur part s’élevant à 322.352 fr. 98, il leur a été attribué notamment : les immeubles de Brest pour une valeur de 165.000 fr. » (Immeubles dont il est parlé ci-dessus) et la soulte de 20.000 fr. » due
parlé ci-dessus) et la soulte de 20.000 fr. » due par MM. Riou et Abalan; Attendu que, lors de l’enregistrement de ce partage, le 27 avril 1909, il a été perçu : 1° Un droit de dation en paiement à 7 p. 100 9.618 fr. » 2° Un droit de cession à 7 p. 100 13.763 fr. 40 3° Un droit de transcription à 1,50 p. 100 69 fr. 90 4° Un droit de partage à 0,20 p. 100 346 fr. 90 5° Deux droits fixes pour pouvoir 6 fr. » 2 décimes 1/2 105 fr. 71 Total . .
» 2 décimes 1/2 105 fr. 71 Total . . . 23.909 fr. 93 Attendu que les demandeurs, prétendant que cette perception était irrégulière, ont fait assigner, le 9 mars 1911, l’Administration devant le tribunal civil de Brest., pour voir dire et ordonner que la somme de 19.799 fr. 13 indûment perçue leur sera restituée, soutenant que le partage du 27 avril 1909 ne donnait ouverture qu’aux droits suivants: 468 Art. 13243 I. 2 p. 100 sur 30.300 fr 606 fr. » 4 p. 100 sur 48.180 1.927 fr. 20 II. Partage à 0,20 p. 100 sur 374.720 fr 749
II. Partage à 0,20 p. 100 sur 374.720 fr 749 fr. 44 III. Pouvoir 6 fr. » Total 3.288 fr. 64 I Décimes 822 fr. 16 Total 4.110 fr. 80 Et que comme il a été perçu 23.909 fr. 93 Il reste à restituer une somme de 19.799 fr. 13 Sauf nouvelle liquidation et sauf à augmenter ou à diminuer; Attendu que, le 15 juin 1911, les héritiers et représentants Brunelet ont repris l’instance: Attendu que, en réponse à cette assignation, l’Administration fit signifier le 28 sept., aux demandeurs, un mémoire en date du 18 sept. 1912, aux termes duquel
mémoire en date du 18 sept. 1912, aux termes duquel elle demande sorte de ce qu’elle propose de restituer seulement la somme de . . 7.077 fr. 13 Qu’elle soutient que les droits exigibles sur l’acte de partage du 27 avril 1909 consistent en: 1) le droit de partage à 0,20 p. 100 qui doit être liquidé ainsi qu’il suit: Actif social 1.076.461 fr. 72 A déduire : 1° le passif social. . . 681.755 fr. 97 2° la somme de ... . 20.000 fr. » Que MM. Kiou et Ahalan ont été chargés de payer à leurs copartageants. 3°
Ahalan ont été chargés de payer à leurs copartageants. 3° La valeur des biens attribués aux associés commanditaires et qui supportent le droit proportionnel . . . 192.798 fr. 06 Total 894.554 fr. 03 894.554 IV. 03 Reste net 181.907 fr. 69 A 0,20 p. 100 363 fr. 84 2 décimes 1/2 90 fr. 96 Total 454 fr. 80 H. Les droits de soulte et de dation en paiement dus sur les attributions consenties à MM. Riou et Ahalan . 3.119 fr. 25 G. Le droit de transmission sur les attributions consenties aux associés commanditaires 13.255 fr. » I). Droit
attributions consenties aux associés commanditaires 13.255 fr. » I). Droit de mandat 3 fr. 75 Total 16.832 fr. 80 11 a été perçu 23.909 fr. 93 Soit en trop 7.077 fr. 13 Attendu que, par un mémoire en réplique du 21 janv. 1913, notifié à l’Administration le 23 janv. suivant, les demandeurs concluent : ordonner, avant faire droit, une expertise à refus d’examiner les livres, registres et documents de l’ancienne société « Riou et Abalan et Cie », au principal, et condamner l’Administration à restituer la Art. 13243 469 somme de 19.799 fr. 13; — leur donner acte de l'offre
de 19.799 fr. 13; — leur donner acte de l'offre de restitution de 7.077 fr. 13 qui leur est faite ; Attendu que, le 19 avril 1913, l’Administration répliquait par un mémoire qui fut signifié le 24 avril suivant, par lequel elle maintenait ses précédentes conclusions : Attendu que, dans le dernier état des conclusions, le litige se réduit à la conclusion suivante : lorsque deux personnes, qui ont acquis conjointement un immeuble, ont déclaré, dans l’acte d’acquisition, agir pour le compte d’une société en formation, mais qu’elles se sont engagées personnellement au paiement du prix, et que, dans l’acte
engagées personnellement au paiement du prix, et que, dans l’acte ultérieur de société, elles ont fait apport dudit immeuble, cet immeuble doit être considéré comme un acquit social et si, lors de la dissolution de la société, l'immeuble est attribué à un autre associé que les apporteurs, un droit de mutation ou un simple droit de partage au même titre que sur les autres valeurs sociales devient-il exigible ? Attendu qu’en matière fiscale, toute transmission de propriété, c’est-à-dire tout passage de la propriété d’une tête sur une autre est passible d’un droit proportionnel d’enregistrement; que la perception de ce droit
d’un droit proportionnel d’enregistrement; que la perception de ce droit doit être réglée d’après les stipulations des actes présentés, sans que l’Administration puisse avoir à faire état des intentions secrètes des parties; que la propriété ne pouvant rester incertaine, l’acquéreur est immédiatement investi du bien transmis et que ce bien ne peut passer sur une autre tête sans donner ouverture à un deuxième droit de mutation : qu’il en est ainsi, même dans le cas où l’acquéreur a agi comme prête-nom d’un tiers non dévoilé; Attendu qu’une exception à cette règle résulte d’une déclaration de conscience, mais lorsque l’acquéreur procède
règle résulte d’une déclaration de conscience, mais lorsque l’acquéreur procède pour le compte d’une société régulièrement constituée: que, dans ce cas, le commanditaire n'est censé ne rien transmettre au commanditaire et que les associés peuvent partager entre eux la propriété commune sans que ce partage donne lieu à un droit particulier ; Mais attendu qu’il est de jurisprudence qui paraît fondée en droit, que si l’existence d’une société n’est pas établie par un acte régulier dûment enregistré avant l’acquisition, cette société ne peut être opposée à l’Administration, et que les acquisitions restent au nom des acheteurs individuels; Attendu, en fait,
acquisitions restent au nom des acheteurs individuels; Attendu, en fait, que Kiou et Abalan ont déclaré acquérir « pour le compte de la société en formation Riou, Abalan et Cie » ; que cette déclaration même établit que la société n’était pas constituée (elle ne le fut en effet que quelques semaines après, le 25 juillet 1895); qu'ils n’ont donc pu acquérir qu’en leur nom personnel; que, dès ce jour, 4 juillet 1895, la propriété s’est consolidée sur leur tête; que le but qu’ils se proposaient est demeuré sans influence sur le fait même de leur acquisition; Attendu que la
sur le fait même de leur acquisition; Attendu que la question de savoir par qui et comment le prix a été payé est sans importance; qu’au surplus, l’acte social ne dit pas qu’il a été soldé par la société; qu’il dit, au contraire, en termes exprès « MM. Riou et Abalan, associés collectifs, apportent à la société chacun pour moitié les immeubles, etc. », établissant ainsi qu’ils étaient propriétaires d’un bien dont ils faisaient l’apport: Attendu qu'en présence de la précision de ces termes, il n’y a pas lieu à interprétation et que la perception doit être opérée d’après la
interprétation et que la perception doit être opérée d’après la substance de l’acte et de sa forme intrinsèque, abstraction faite de l'intention des parties; qu’agir autrement serait violer les dispositions de l’art. 1341 C. C., aux termes duquel aucune preuve n’est admissible contre et outre le contenu des actes : Que les demandeurs ne sauraient donc être admis, par la production de leurs livres, à faire une preuve contraire à celle qui résulte du pacte social lui-même : Attendu, d’autre part, qu'il est de jurisprudence en droit fiscal que si la mise en société d’un immeuble échappe à la perception
la mise en société d’un immeuble échappe à la perception immédiate du droit de mutation, ce droit devient exigible aussitôt que, par l'effet du partage, cet immeuble se trouve attribué à un associé autre que l’auteur de l’apport; que la fiction de l’art. 883 C. C. n’est plus applicable ; qu’il en résulte que MM. Riou et Abalan ayant été nantis, par le partage, des biens autres que ceux dont ils avaient fait l’apport à la société, le droit de mutation devient exigible; Attendu que, pour que ce droit de mutation reste exigible, il n’est pas nécessaire qu’un droit de
mutation reste exigible, il n’est pas nécessaire qu’un droit de reprise ait été réservé dans l’acte de société; qu’il importe peu que partie des immeubles aient été vendus, transformés même, et que les statuts aient été modifiés pour permettre aux associés en nom collectif Riou et Abalan de ne pas les reprendre en nature; que la mutation éventuelle par eux consentie a rendu la société propriétaire des biens apportés et lui a donné le droit d’en disposer; Par ces motifs... Observations. — I. La société n’a d’existence légale que du jour où elle est régulièrement constituée et c’est à compter
jour où elle est régulièrement constituée et c’est à compter de ce jour seulement qu’elle peut acquérir ou que l’on peut stipuler pour elle. La vente faite à une personne qui déclare acheter pour le compte d’une société en projet ou en voie de formation ne saurait donc transférer la propriété à la société. Cette propriété reste sur la tête de l’acheteur en nom avec toutes ses conséquences de droit (Cass. 8 juillet 1830, S. 39-1567; Lille, 1 janv. 1912, Hép. pér. n° 12533; Arr. Douai, 25 mai 1853, Hép. pér. n° 1802; Cass. 4 déc. 1855, Rèp. pér. n°2198;
pér. n° 1802; Cass. 4 déc. 1855, Rèp. pér. n°2198; Seine, 18 avril 1874, Hép. pér. n° 3945). Il en résulte, notamment, que si, lors de la constitution, l’acheteur fait apport à la société du bien qu’il avait acheté en spécifiant qu’il agissait pour elle, cet apport doit être néanmoins traité, au point de vue fiscal, comme tout autre apport personnel de l’acheteur (Lille, 1 janv. 1912, précité). Sur ce point, la décision du tribunal doit, par suite, être approuvée. II. Les principes qui viennent d’être exposés conduisent aussi à décider que du moment où, à la dissolution de la
décider que du moment où, à la dissolution de la société, les biens apportés dans ces conditions spéciales étaient attribués à d’autres qu’à l’apporteur, l’attribution motivait la perception du droit proportionnel de mutation. A cet égard, le jugement, conforme à une jurisprudence constante, ne comporte pas d’observations autres que celles qui font l’objet de l’article précédent et auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v ls Société, n os 212 (1), 272, 280, et 280-3 (2) et Vente, n n 159. Art. 13244 Partage d’ascendant. — Soulte
Vente, n n 159. Art. 13244 Partage d’ascendant. — Soulte supérieure à la plus-value. — Mode de liquidation de l’impôt. En droit fiscal, la soulte de partage présente les caractères d’un prix de vente. Elle est, dès lors, passible de l’impôt sur son intégralité, alors même qu'elle serait supérieure à la plus value. Celle règle est applicable aux soultes stipulées dans un partage d’ascendant que l’art. 5 L. 18 mai 1860 assimile entièrement, pour la perception, aux soultes de partage de succession. Quimper, 15 juillet 1914. Attendu qu’aux termes d’un acte, reçu par Mme Henaff, notaire à Pont-Croix, le 5
acte, reçu par Mme Henaff, notaire à Pont-Croix, le 5 nov. 1910, les époux Corentin Le Goff (Marie-Jeanne) Le Crocq ont fait le partage anticipé de leurs biens meubles et immeubles entre leurs quatre enfants, savoir: 1° Le Goff (Marie-Jeanne), épouse Le Bihan; 2° Le Goff (Marguerite), épouse Le Gall; 3° Le Goff (Marie-Anne) et 4° Le Goff (Hélène), les deux derniers encore mineurs: Que les biens donnés consistaient en: 1° Meubles estimés 3.402 fr. 80 2° Avancement d’honneur encore dû, montant des dots constituées aux femmes Le Bihan et Le Gall 13.000 fr. 3° Une propriété rurale sise en
Le Gall 13.000 fr. 3° Une propriété rurale sise en Poullan, d’un revenu de 1.210 fr., estimée en capital 35.597 fr. 20 D’une valeur totale de . . 41.000 fr. Dont il a été déduit la somme de 3.000 fr. capital présumé au denier 10, des pensions et réserves viagères stipulées ci 3.000 fr. De sorte qu’il restait à partager 38.000 fr. Que les époux Le Goff ont fait donation entre vifs par préciput et hors part, et avec dispense de rapport, à Marie-Jeanne Le Goff, leur fille, de la quotité disponible des biens ci-dessus désignés; Qu’ils ont fait donation
quotité disponible des biens ci-dessus désignés; Qu’ils ont fait donation entre vifs, conformément aux art. 1075 et 1076 C. C., à chacun de leurs enfants, d'un quart du surplus desdits biens meubles et immeubles et que, procédant ensuite au partage entre les donataires des biens donnés, ils ont attribué à Marie-Jeanne Le Goff la totalité des biens meubles et immeubles, à charge de payer à chacune de ses sœurs une somme de 9.500 fr.; Attendu que, lors de l’enregistrement de cet acte, il a été perçu, le 14 nov. 1910, outre le droit de donation qui n’est pas contesté, un
outre le droit de donation qui n’est pas contesté, un droit fixe de 7 fr. 50 et le droit de soulte sur le montant des soultes stipulées et, le 9 mai 1911, un supplément de droit de 29 fr. 50; Attendu que les époux Le Bihan jugeant cette perception excessive ont, par exploit du 23 août 1912, assigné l’Administration à comparaître devant le tribunal pour: — Attendu que la perception est exagérée en ce qui concerne le droit fixe et le droit de soulte; qu’en effet: 1° le droit fixe n’est exigible que lorsqu'il y a une clause expresse de
n’est exigible que lorsqu'il y a une clause expresse de réversibilité d’usufruit ou de rente viagère au profit du survivant des donateurs; or, aucune clause de cette nature n’est contenue dans ledit partage anticipé: 2° il y a lieu de déduire, pour le calcul du droit de soulte, le montant du préciput de Marie-Jeanne Le Goff, qui est du quart de la masse des biens, ou du quart de 41.000 fr., soit 10.250 fr., cette dernière tenant cette quotité directement des donateurs et non de ses codonataires qui n’en ont jamais eu la copropriété; se voir condamner à restituer la
jamais eu la copropriété; se voir condamner à restituer la somme de 505 fr. 88 indûment perçue; Attendu que l’Administration n’insiste pas sur le maintien du droit fixe de 7 fr. 50 perçu à titre de réversion éventuelle de rente ; qu’elle en offre la restitution et qu’il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que l’art. 08, § 3, n° 2 L. frim. an VII, qui assujettit au droit fixe (aujourd’hui droit de 0,25 p. 100) les partages des biens meubles et immeubles, porte que, s’il y a retour, le droit sur ce qui en sera
y a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera perçu au taux réglé pour les ventes, et que l’art. 5 L. 18 mai 1850 a étendu l’application de cette perception aux partages d’ascendants; Attendu que les époux Le Bihan ne méconnaissent pas ce principe, mais qu'ils soutiennent que, dans le cas où l’ascendant, au lieu d'appeler tous ses enfants au partage de ses biens, au même titre et par égales parts, use de la faculté de disposer à son gré de la quotité disponible et la met hors du partage pour l’attribuer à l'un des descendants à
hors du partage pour l’attribuer à l'un des descendants à titre de précipu, le donataire ne saurait évidemment être considéré comme ayant acquis de ses frères et sœurs leur part dans les objets compris dans cette disposition, puisqu’il n’a jamais pu avoir, même fictivement, aucun droit sur les biens que l’ascendant a précisément eu l’intention d’exclure du partage fait par lui entre ses héritiers présomptifs ; qu’il suit de là que, si le précipu a été donné sous la condition que le donataire paierait une somme d’argent, soit à des tiers, soit à ses copartageants, cette somme n’a point le
tiers, soit à ses copartageants, cette somme n’a point le caractère d’une soulte de partage, mais constitue une charge de la donation; Attendu qu’aux termes de l’art. 833 G. C., l’inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rentes, soit en argent; Attendu que la soulte de partage est, en droit fiscal, un prix de vente : que le droit doit donc être perçu au taux réglé pour la vente des objets de la nature de ceux compris dans le lot grevé de soulte (Wahl, Traité de droit fiscal, n° 561); qu’il s’ensuit nécessairement que le