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141). Le juge a un pouvoir d'appréciation absolu sur les pièces qu'il convient d'exiger du tiers saisi : Lyon 29 janvier 1901 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 144) ; Cass. 4 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Saisie-arrêt n° 10). Au surplus, le tiers saisi peut utilement fournir des pièces justificatives jusqu'au jugement à rendre sur la contestation élevée relativement à sa déclaration affirmative : Trib. civ. Reims 14 février 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Saisie-arrêt n. 116). COUR D'APPEL DE ROUEN (Ire CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel, premier président. FAILLITE. OPÉRATIONS DE BOURSE. DONNEUR
de M. Daniel, premier président. FAILLITE. OPÉRATIONS DE BOURSE. DONNEUR D'ORDRES D'ORDRES PARTICULIER. OPÉRATIONS PEU IMPORTANTES ET PEU NOMBREUSES. LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES POUR LE PAIEMENT DES DIFFÉRÉNCES. QUALITÉ DE COMMERÇANT (ABSENCE DE). RAPPORT DE LA FAILLITE. Il appartient aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession, et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude
déclaré en faillite. Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'art. 1er C. com., les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps, très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce
alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées et qui ne sauraient, dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. De Négroni c. Lesort et Cie et Baratte, ès qualité. Le 18 avril 1910, le Tribunal de commerce de Rouen avait rendu le
1910, le Tribunal de commerce de Rouen avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Lesort et Cie, créanciers incontestés de de Négroni, concluent à sa mise en faillite ; que ce dernier soutient qu'il n'est pas commerçant mais reconnaît la dette ; Attendu que par jugement en date du 16 avril 1909, rendu entre les mêmes parties, le tribunal s'est déclaré compétent ; que ce jugement est aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que dès lors il y a lieu de statuer à nouveau sur le moyen soulevé par de Négroni ; En fait :
le moyen soulevé par de Négroni ; En fait : Attendu que de Négroni ne s'est pas livré à une opération de Bourse isolée, ni même à quelques opérations de Bourse entreprises dans un but de placement ; qu'au contraire ses actes ont été nombreux et consécutifs et ont été effectués dans un but de spéculation ; qu'il a fait ainsi acte de commerce et que dans ce cas la compétence des tribunaux consulaires est générale et s'étend aux cas de cessations de paiements avec toutes leurs conséquences ; Attendu que l'impuissance de de Négroni à se libérer de la
que l'impuissance de de Négroni à se libérer de la somme réclamée résulte de sa lettre du 21 mars 1910 ; que de son propre aveu il est en état de cessation de paiements ; qu'il est dès lors de faire application de l'art. 437 C. com.; Par ces motifs, Dit et juge que les opérations d'achat et de vente en Bourse, nombreuses et répétées, auxquelles s'est livré de Négroni le constituent commerçant ; Et vu l'état de cessation de paiements, le déclare en état de faillite ouverte, etc. ; Dit que les dépens et suites dudit jugement seront prélevés
Dit que les dépens et suites dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire du susdit jugement conformément à la loi. Appel par M. de Négroni; Arrêt : LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. com., sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ; d'où il suit que des actes de commerce isolés peuvent bien soumettre à la juridiction commerciale celui qui les a faits, mais ne saurait suffire à constituer l'habitude, nécessaire pour conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu
conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres, impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite ; Attendu que Lesort et Cie soutiennent que l'appelant s'est livré à des opérations de Bourse de pure spéculation, nombreuses et importantes ; que de Négroni ne se contentait pas d'ailleurs de spéculer par
de Négroni ne se contentait pas d'ailleurs de spéculer par l'intermédiaire des intimés, mais qu'il effectuait quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers ; qu'il a, en outre, souscrit une série de lettres de change dont l'une fut protestée à la date du 16 avril 1910 ; Attendu qu'il résulte des débats et qu'il n'est contesté par aucune des parties que, durant la période du 3 septembre au 30 octobre 1908, de Négroni a donné à Lesort et Cie, banquiers à Paris, l'ordre de faire pour son compte, sur le marché en banque, des achats et des ventes à terme,
marché en banque, des achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs déterminées (Rand Mines, de Beers, Cape Cooper); que ces opérations successives, au nombre de 74 et faisant apparaître un mouvement de comptes dépassant 1.170.000 francs, ont entraîné pour de Négroni une perte finale de 23.978 francs 40 ; Attendu qu'il convient d'observer que ces opérations de Bourse, restreintes à trois valeurs et échelonnées sur une période de moins de deux mois, ont été faites par un particulier, agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas
et à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas possible, dans ces conditions et circonstances, sans méconnaître les intentions du législateur et sans étendre arbitrairement le sens et la portée de l'art. 1er C. com., de décider qu'un spéculateur qui aura ainsi joué à la Bourse occasionnellement devra être réputé commerçant et déclaré en état de faillite pour n'avoir pas payé ses différences aux banquiers qui ont opéré pour son compte, alors qu'il est établi que le donneur d'ordres n'exerçait à ce moment aucune profession commerciale ; qu'il ne pouvait être considéré comme un agent de change et que,
pouvait être considéré comme un agent de change et que, d'autre part, le fait allégué qu'il aurait effectué quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers n'a pas été établi ; Attendu, en ce qui concerne les lettres de change acceptées par de Négroni, qu'elles n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse déjà envisagées ; que, par suite, elles ne doivent être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle ; Attendu qu'il n'échet davantage de tirer argument du jugement du
Attendu qu'il n'échet davantage de tirer argument du jugement du 16 avril 1909, passé en force de chose jugée, cette décision ayant seulement rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae et reconnu le caractère commercial des opérations de Bourse pratiquées par de Négroni, mais n'ayant nullement prononcé sur la profession habituelle de celui-ci ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit de Négroni en son appel du jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1910 ; Au fond, y faisant droit et mettant le jugement à néant, Après avoir donné acte à l'appelant de ce que les opérations
avoir donné acte à l'appelant de ce que les opérations de Bourse entre lui et Lesort et Cie ont consisté uniquement dans les ordres d'achat et de vente des mines d'or (Rand Mines, de Beers et Cooper), et ont été restreintes à une période du 3 septembre au 30 octobre 1908, et de ce que de Négroni a opéré avec ses seules ressources sans recourir à aucun capital étranger : Dit et juge que les actes de spéculation ainsi pratiqués ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle requis par l'art. 1er C. com. pour conférer la qualité de commerçant à
1er C. com. pour conférer la qualité de commerçant à celui qui les a accomplis ; Dit et juge qu'il en est pareillement du fait d'avoir accepté des lettres de change pour réaliser le paiement des différences à la charge du donneur d'ordres ; Dit et juge que de Négroni n'est pas commerçant et qu'à tort sa faillite a été déclarée ; Décharge en conséquence l'appelant de toutes les condamnations, prononcées contre lui ; Rapporte la faillite de de Négroni avec toutes les conséquences qui en sont résultées ; Donne acte à Baratteès qualités de ce qu'il s'en est rapporté
acte à Baratteès qualités de ce qu'il s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel formé par de Négroni; Dit n'y avoir lieu d'accorder au syndic de prélever ses dépens en frais privilégiés de faillite; Condamne Lesort et Cie en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. M. Destable av. gén. — Mes Dieusy et Jouet (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — Il ne suffit pas pour qu'une personne puisse être déclarée en faillite qu'elle ait fait un ou plusieurs actes de commerce : il faut qu'elle soit commerçante
plusieurs actes de commerce : il faut qu'elle soit commerçante ou que ces actes de commerce, par leur nature, leur nombre ou leur importance, constituent l'exercice d'une profession. V. Trib. com. Marseille, 12 décembre 1906 (Rec. Marseille, 1907.142 — Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Faillite, n. 5 et s.); Aix 19 février 1908 (Rec Marseille, 1908.1.231 — Gaz. Pal. 1908.2. Table, V Faillite, n. 1 et s.). Jugé par application de ce principe, et dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, que ne peut être considéré comme commerçant ni déclaré en faillite, celui qui se livre à des spéculations
déclaré en faillite, celui qui se livre à des spéculations de Bourse ne constituant pas l'exercice d'une profession. V. Trib. com. Marseille 12 déc. 1906 et Aix 19 févr. 1908, précités. Jugé également par application du même principe, mais en sens opposé, que les opérations de Bourse faites d'une façon courante, dans un but de spéculation, revêtent le caractère commercial et sont de nature à faire déclarer la faillite. V. Trib. com. Lyon 29 nov. 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.95); Lyon 6 janv. 1905 (Mon. jud. Lyon 17 juin 1905 — Gaz. Pal. 5e T. Q, 1902-1907, v° Faillite, n. 28).
Gaz. Pal. 5e T. Q, 1902-1907, v° Faillite, n. 28). Sur le principe également constant que les opérations de Bourse multiples et importantes, qui ne sont pas faites en vue d'un placement, mais qui constituent des spéculations, ont un caractère commercial qui soumet les contestations auxquelles elles donnent naissance à la compétence des tribunaux de commerce. V. Trib. com. Seine, 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.392), et les renvois : Trib. com. Lyon 29 nov. 1901 précité ; Toulouse 26 nov. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.632) : Trib. com. Saint-Etienne 10 mars 1908 (Mon. jud. Lyon 15 juin 1908 — Gaz.
mars 1908 (Mon. jud. Lyon 15 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.2. Table, voici Compétence commerciale n. 9; Addi, Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902, voici Compétence commerciale, n. 124 et s.; 5e T. Q. voici Acte de commerce, n. 1 et s. Compétence commerciale, n. 107 et s. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 15 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 2° DIVORCE. — RÉCONCILIATION. — APPRÉCIATION. — POUVOIR DU JUGE. — MOTIFS CONTRADICTOIRES. — PENSION. PENSION. FEMME. — RENTE SERVIE PAR LE PÈRE. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXÉCUTION. — INFIRMATION. — DIVORCE. — LIQUIDATION
ET ARRÊTS. — EXÉCUTION. — INFIRMATION. — DIVORCE. — LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ. — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. — TRIBUNAL DU LIEU DE LA DISSOLUTION. 360 GAZETTE DU PALAIS 1° L'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce formée par la femme contre son mari, constate que l'enquête a établi à la charge de celui-ci divers faits ayant le caractère d'injures graves, et qui déclare, en outre le mari ayant invoqué à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, que certaines expressions de plusieurs lettres pouvaient laisser supposer que les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas
les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête, — échappe, dans ces appréciations qui ne contiennent aucune contradiction, au contrôle de la Cour de cassation. 2° Le juge saisi, dans une instance en divorce, d'une demande de la femme en paiement d'une pension mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation, peut autoriser la femme, pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par
directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père. 3° Si, d'après l'art. 472 C. pr. civ., en cas d'infirmation d'un jugement, « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction. Notamment, en soumettant la liquidation de la communauté aux règles établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers, l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal
l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté. Dès lors, la cour d'appel, qui, par infirmation d'un jugement, prononce le divorce, ne saurait retenir pour elle, en ce qui concerne les opérations de la liquidation de la communauté, l'exécution de son arrêt, qui appartient au tribunal du lieu où la communauté s'est dissoute. Escal c. dame Escal. M. Escal s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 mai 1909, qui avait prononcé le divorce au profit de sa femme.
qui avait prononcé le divorce au profit de sa femme. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 231 et 244 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé sur des motifs contradictoires pour reconnaître le bien fondé de la demande. 2° Violation des art. 240 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 et excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé, pour y faire droit, un chef de conclusions de l'appelante. 3°
y faire droit, un chef de conclusions de l'appelante. 3° Violation des art. 822 et 1476 C. civ. et 472 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a commis un magistrat de la cour d'appel pour faire le rapport en cas de contestations sur la liquidation de la communauté de biens, alors que les contestations de ce genre sont de la compétence exclusive du tribunal civil du domicile du mari. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'enquête a établi à la charge d'Escal divers
constate que l'enquête a établi à la charge d'Escal divers faits ayant le caractère d'injures graves et justifiant la demande en divorce formée par la dame Escal : que le mari ayant invoqué, à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, l'arrêt déclare que certaines expressions de plusieurs lettres pourraient laisser supposer que les rapports de la dame Escal avec son mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête ; Attendu que ces appréciations, qui ne
résultats de l'enquête ; Attendu que ces appréciations, qui ne contiennent aucune contradiction, échappent au contrôle de la Cour de cassation, et qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi : Sur le deuxième moyen : Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même, il résulte que la dame Escal a conclu à ce que son mari fût condamné à lui servir, jusqu'à la clôture de la liquidation une pension de cent francs par mois payable d'avance ; qu'en autorisant ladite dame pour lui tenir lieu de
; qu'en autorisant ladite dame pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé les conclusions et n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art. 472 C, pr. civ. ; Attendu que si, d'après cet article, en cas d'infirmation d'un jugement « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt
un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction ; Attendu qu'en soumettant la liquidation de la communauté entre époux aux règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers, l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté ; Attendu qu'après avoir prononcé, par arrêt affirmatif, le divorce entre les époux Escal, la cour d'appel a commis Me Perrin, notaire à Nancy, pour procéder à
a commis Me Perrin, notaire à Nancy, pour procéder à la liquidation de la communauté et M. le conseiller Coudert pour faire son rapport en cas de contestation : qu'en retenant ainsi, en ce qui concerne les opérations de liquidation, l'exécution de l'arrêt, laquelle appartenait au tribunal du lieu où la communauté s'était dissoute, la cour d'appel a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Casse... mais seulement en ce que l'arrêt a désigné un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté et un conseiller pour faire son rapport... MM. Douarche rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.
rapport... MM. Douarche rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf. sur les deux premiers moyens et contr. sur le troisième). — Mes Raynal et Coche av. NOTE I. — Sur le principe que les juges apprécient souverainement les faits allégués comme constitutifs de la réconciliation. V. Cass. 14 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.404 — S. 1902.1.400 — D. 1902.1.223 ; 24 février 1908 (D. 1908. 1.410); 10 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.485 — D. 1908.1.280). II. — Sur le second point : La jurisprudence décide que, pendant l'instance en divorce, la femme peut être autorisée à toucher directement les revenus
la femme peut être autorisée à toucher directement les revenus de sa dot à titre de pension alimentaire. V. Cass. 31 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.631 — D. 1908.1.277) ; 14 déc, 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.121 -S. 1909.1.143 D. 1909.1.100). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 361 III. — Sur le troisième point : Il y a controverse sur le point de savoir si l'exception à la règle de l'art. 472 C. pr. civ. pour les cas où la loi attribue juridiction, doit être limitée aux cas où cette attribution est expresse, ou doit être étendue à tous les cas où la loi
doit être étendue à tous les cas où la loi a organisé une compétence spéciale en dérogation au droit commun, sans que le texte attribue expressément compétence à un tribunal déterminé pour l'hypothèse d'un arrêt infirmatif, c'est-à-dire non seulement dans les cas prévus par les art. 528, 670 et 765 C. pr., mais encore dans ceux visés par les art. 59, 567 et 608 C. proc. et 822 et 1476 C. civ. La jurisprudence après s'être prononcée dans le sens restrictif (V. la note sous Cass. 15 juillet 1908, Gaz. Pal. 1908. 2.119), paraît maintenant fixée dans le sens extensif
Pal. 1908. 2.119), paraît maintenant fixée dans le sens extensif V. Cass. 15 juillet 1890 (Gaz. Pal 90.2.206 — S. 90.1.369 — D. 91.1.107); 20 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.335 — S. 99.1.513 — D. 99.1.441);15 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1008.2.119 et la note — D. 1909.1.53). V. en ce sens spécialement en matière de liquidation de communauté, quand celle liquidation est ordonnée par un arrêt qui prononce le divorce pur infirmation d'un jugement qui refusait de le prononcer, par application de l'art. 1476 C. civ., Amiens 9 mai 1865 (S. 65.2.188). Comp. Cass. 5 juillet 1892 (S. 92.1. 504).
(S. 65.2.188). Comp. Cass. 5 juillet 1892 (S. 92.1. 504). — Et contrà : Paris 22 novembre 1894 (D. 95.2.150). — Adde : Garsonnet, t. VII, p. 614 § 2836. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES MUTUELLES. -— PRIMES. — PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — COTISATION. Si les cotisations des associés assurés, dans les sociétés d'assurances mutuelles, échappent en général à la disposition de l'art. 2277 en raison de leur caractère variable et éventuel, les juges peuvent décider qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une assurance mutuelle à primes fixes. Les membres
lorsqu'il s'agit d'une assurance mutuelle à primes fixes. Les membres de cette mutuelle sont, il est vrai, comme ceux d'une mutuelle à primes variables, tout à la fois des assurés et des associés, en ce sens qu'ils ne peuvent exciper de l'impossibilité de la société d'accomplir ses engagements envers eux pour se refuser au paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres pour composer la masse à distribuer, et comme constituant le capital social à répartir
à distribuer, et comme constituant le capital social à répartir entre les ayants droit ; mais, à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277. Il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de la société en cause, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les
maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de l'exercice suivant, ce qui serait exclusif du caractère de fixité attribué à la prime : ce moyen non présenté aux juges du fond ne pourrait l'être devant la Cour de cassation, tant à raison de sa nouveauté que comme mélangé de fait et de droit. Syndic faillite Société l'assurance commerciale c. Pourchelle. M. Benoist, syndic de la faillite de la Société l'assurance commerciale, société d'assurance mutuelle, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du
contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 9 février 1910, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.428, rendu au profit de M. Pourchelle. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'art. 2277 C. civ., des dispositions du décret du 22 janvier 1868 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1819, pour défaut de base légale : Attendu que le jugement attaqué ne conteste pas que la société demanderesse en cassation constitue une assurance mutuelle ; mais qu'il a pu déclarer que si les cotisations des mutualistes échappent en général à