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qu'il serait payé à Baily en cas de départ une pension annuelle de 10.000 francs sans indiquer que celle pension serait un minimum ; Attendu que l'arrêt de la Cour de Douai a calculé la pension de retraite de Baily sur le règlement du 2 avril 1897 qui déclare obligatoire la pension des employés de la Mine dont l'entrée en service est antérieure au 1er janvier 1896 ; que ce règlement, dit expressément l'arrêt, détermine pour Baily, dont l'entrée en service remonte à 1879, ses droits à la retraite : Attendu que la compagnie ne pouvait aller à rencontre de
Attendu que la compagnie ne pouvait aller à rencontre de ce règlement obligatoire ; que, même si Raimbeaux avait écrit dans sa lettre du 11 juin 1898 à Baily : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs », cette lettre aurait été pour Baily, l'assurance de toucher certainement cette pension de 10.000 francs, mais n'aurait pas empêché la cour de lui en allouer une plus élevée encore que le règlement de 1897 la lui accordait : qu'ainsi en réalité en raison de ce règlement de 1897 et des droits à la pension qu'il conférait à Baily, la
des droits à la pension qu'il conférait à Baily, la lettre a eu exactement le même effet en disant : Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs au minimum, que si elle avait dit simplement : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs » ; Attendu, en conséquence, que l'omission signalée par Aubrespy dans la lettre du 11 juin 1908, était dépourvue d'intérêt, qu'elle ne peut constituer une faute et encore moins une malversation ou un dol ; Par ces motifs, Déclare Aubrespy tout autant non recevable que mal fondé dans toutes ses demandes, fins
non recevable que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions : l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes de Molines et Lebel père av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Depuis la loi du 1er août 1893, toutes les sociétés qui se constituent par actions sont obligatoirement commerciales, quel que soit leur objet (art. 68 nouveau ajouté à la loi du 24 juillet 1887). Comme l'a écrit en termes d'une saisissante précision l'éminent rapporteur de la loi de 1893 devant la Chambre des députés, M. Clausel de Coussergues : « Il faut choisir Être
M. Clausel de Coussergues : « Il faut choisir Être société civile ou société commerciale ; Etre régi par une loi ou être régi par une autre avec les bénéfices ou les charges respectifs de l'une ou de l'autre; ou rester sous l'empire de la loi purement civile avec la garantie pour les tiers de la responsabilité individuelle des associés; ou bénéficier de la limitation des pertes aux apports déterminés, mais sous les garanties correspondantes, — de la juridiction commerciale, avec sa célérité et son économie, — de la tenue des livres, contrôle nécessaire des opérations et de l'emploi fait
des livres, contrôle nécessaire des opérations et de l'emploi fait du fonds social, — enfin de la déclaration de faillite avec ses sanctions contre les détournements ou les dissipations, ses règles protectrices de l'égalité entre créanciers, l'économie et la promptitude de la réalisation et de la répartition de l'actif. Le crédit même des sociétés est à ce prix ». De là l'obligation pour toute société civile par actions, qui se transforme et émet des actions au porteur, de se soumettre aux conditions de forme et de fond de la loi commerciale. Par voie de conséquence, il en résulte notamment que
commerciale. Par voie de conséquence, il en résulte notamment que le taux des actions doit être conforme à la disposition d'ordre public de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1867 et que l'émission et la négociation des actions dont le taux ne serait pas conforme à l'art. 1er constitueraient des infractions tombant sous l'application des art. 13 et 14 de la loi. Il en résulte aussi, d'autre part, que les porteurs de litres ne sont point tenus personnellement à l'égard des tiers, solution qui est de principe dans toute société par actions. II. Sur le second point :
toute société par actions. II. Sur le second point : Le tribunal a évité de se prononcer sur la question de commercialisation. Mais l'économie de la décision par lui rendue permet de considérer comme constantes, à ses yeux, les données suivantes : La Société dite Société civile des Mines de houille de Marles, a émis en 1906 pour la représentation de son capital de 2.100.000 fr., des titres qui constituent des actions au porteur librement négociables au nombre de 32.000. Toutes les dispositions de la loi, toutes les règles de la jurisprudence en matière de sociétés anonymes lui sont désormais
la jurisprudence en matière de sociétés anonymes lui sont désormais applicables. Même les anciens porteurs de parts d'intérêts sont ainsi devenus de véritables actionnaires, et l'assemblée générale de ces actionnaires peut se faire représenter tous les comptes de la société ; l'actionnaire n'a pas le droit de revenir sur les faits accomplis au moment où il n'était pas encore associé, et il ne saurait non plus être fondé à venir soutenir une action que son cédant n'a pas voulu exercer. On aperçoit la hardiesse et la nouveauté des solutions admises. Comment en effet concilier le caractère essentiellement anonyme du titre
Comment en effet concilier le caractère essentiellement anonyme du titre au porteur avec ces exigences touchant aux personnes ? L'adoption de la forme au porteur a précisément pour premier et principal objet d'attacher au titre lui-même de façon essentielle et par suite inséparable, tous les droits dérivant de la qualité d'associé. On peut se demander si le tribunal n'a pas méconnu le caractère et oublié la nature du titre au porteur, dont le propre est avant tout d'être une chose tangible. Mais il y a plus. À ce titre au porteur créé sous l'empire de la loi du 1er août
porteur créé sous l'empire de la loi du 1er août 1893, le tribunal reconnaît implicitement mais nécessairement que la disposition de l'art. 1863 C. civ. demeure applicable, comme lorsqu'il s'agissait de simples parts d'intérêt nominatives. D'où cette conséquence que l'acheteur d'une action, négociée sur le marché public, de la Société des mines de Marles, serait incontestablement désormais dans la situation juridique suivante : tenu des engagements sociaux pour sa part virile, il achète un titre dont la possession entraînerait à sa charge l'obligation in infinitum de payer les dettes sociales pro parte virile, c'est-à-dire d'après le nombre des associés connus
pro parte virile, c'est-à-dire d'après le nombre des associés connus et non d'après le nombre des titres émis. Dans ce système qui est celui de la jurisprudence, V. Cass. 13 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.86 — D. 1905.1.25 S. 1906.1.385; Nancy 6 avril 1905 (S. 1906.2. 273) et les deux notes de M. Wahl au Sirey, le porteur d'une seule action est débiteur à l'égard des tiers dans la même mesure, c'est-à-dire exactement des mêmes sommes le serait un porteur de 500 ou plus. (Houpin t. I, n° 108 ; Vavasseur, t. I, n° 157 ; Aubry et Rau, t.
Vavasseur, t. I, n° 157 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 565). Il est douteux que les intéressés, en votant cette transformation de leurs parts en actions, aient pu soupçonner cette conséquence, que la décision susmentionnée de la 5° Chambre du Tribunal de la Seine rendrait inévitable et forcée. III. — Sur le troisième point : Le tribunal repousse l'action intentée par l'actionnaire, par ce motif qu'en présence de la situation actuelle de prospérité de la société, il est absolument invraisemblable qu'il soit jamais poursuivi. Cet argument paraît discutable, la caution ou le codébiteur ayant toujours le droit de
la caution ou le codébiteur ayant toujours le droit de contester la créance, quelle que soit la solvabilité du débiteur principal. Et d'autre part, on ne saurait non plus tirer argument en faveur du débouté de la demande, de ce que, dans l'espèce, le tribunal a pu, à première vue, considérer l'intérêt pécuniaire en jeu comme très peu important. Outre que le vieil adage « de minimis non curat » n'a pas d'application en justice, il convient de rappeler que les règles posées et sanctionnées dans les arrêts ne permettaient pas de l'invoquer dans la cause puisqu'il s'agit d'une société
pas de l'invoquer dans la cause puisqu'il s'agit d'une société dont le capital est représenté par des actions au porteur et dont les engagements figurent et représentent une quantité de millions incombant pro parte virili à un nombre relativement fort limité de personnes. IV. — Sur le quatrième point : Le tribunal dans la dernière partie de son jugement paraît avoir eu la pensée de revenir sur les faits jugés par l'arrêt de Douai du 19 décembre 1904, actuellement soumis à la Cour de cassation. Selon lui, la décision prise par le Conseil d'administration le 9 juin 1898 dans les
par le Conseil d'administration le 9 juin 1898 dans les termes suivants : vous aurez droit à une pension de 10.000 fr. », signifiait simplement : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 fr. au minimum. S'agit-il de la promesse d'une allocation supplémentaire venant s'ajouter à la retraite due aux termes du Règlement sur les retraites des employés. Il y a là une contradiction manifeste. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRIVILEGES. — CONSTRUCTEUR. PLUS-VALUE. — TIERS. — FORMALITÉS ACCOMPLIES. — ACCESSION. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — DISSOLUTION EN VERTU DE
— ACCESSION. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — DISSOLUTION EN VERTU DE LA LOI DU 17 JUILLET 1904. — LIQUIDATEUR. CONTRAT DE LOUAGE NUL. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). De la combinaison des arts. 2102 et 2110 C. civ., il résulte que, dans les cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant des travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, que grevées
de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. Dès lors, lorsqu'un architecte entrepreneur a construit des bâtiments sur un terrain, appartenant à une congrégation autorisée, et s'est conformé aux prescriptions des arts. 2103 et 2110 C. civ., les juges décident à bon droit qu'il a une créance privilégiée à rencontre du liquidateur de cette congrégation ultérieurement dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904, dans la mesure de la plus-value résultant des travaux, et cela sans avoir égard à la prétention du liquidateur qui soutient que le
égard à la prétention du liquidateur qui soutient que le contrat de louage en vertu duquel l'entrepreneur aurait construit aurait été nul à défaut d'autorisation préalable de l'Etat. Liquid. Institut des frères des Ecoles chrétiennes c. Grobert. La liquidation de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 24 juillet 1907 (D. 1908.2. 142), rendu au profit de M. Grobert. Moyen unique du pourvoi : Violation de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817, des arts. 2 et 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1831, fausse application
et 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1831, fausse application des arts. 2103 et 2110 C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle et non avenue l'inscription du privilège du constructeur prise le 13 octobre 1905 par le défendeur éventuel sur les immeubles faisant partie de l'actif de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes, alors que cette inscription ne pouvait être considérée comme ayant été valablement et légalement prise, du moment que le contrat de louage intervenu entre le constructeur et l'Institut des frères
de louage intervenu entre le constructeur et l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes en vertu duquel ont été élevées les constructions cause de la demande de privilège, était à l'égard de la congrégation, un contrat à la fois d'acquisition, d'aliénation et d'emprunt, c'est-à-dire un contrat nul comme n'ayant pas été préalablement autorisé par l'Etat. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Lubini, aux droits duquel est aujourd'hui Grobert, a construit, en sa qualité d'architecte-entrepreneur, des bâtiments sur un terrain appartenant à l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes d'Aix,
terrain appartenant à l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes d'Aix, et qu'il s'est conformé aux prescriptions des arts. 2103 et 2110 C. civ.; Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'appel de Chambéry a jugé, à bon droit, que Grobert avait une créance privilégiée à l'encontre de Duez ès-qualité, et de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes dans la mesure de la plus-value résultant des travaux opérés par Lubini, son auteur, et a, par suite, validé l'inscription prise à Chambéry, le 13 octobre 1905 ; Attendu, en effet, que de la combinaison des arts. 2103 et 2110 précités il résulte
la combinaison des arts. 2103 et 2110 précités il résulte que, dans le cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant de ses travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble, sur lequel elles ont été faites, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel est motivé, n'a violé aucun
l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le moyen ; Rejeté... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Coutard et Hannôtin av. NOTE. — La thèse du pourvoi, partant de cette idée qu'aucun établissement ecclésiastique reconnu ne peut, sans l'autorisation spéciale du gouvernement, acquérir ou aliéner, et ce, à peine de nullité de l'acte accompli par l'établissement, consistait à soutenir que, en l'absence d'une autorisation spéciale, une congrégation autorisée ne pouvait pas valablement charger un entrepreneur de construire un immeuble sur un terrain à elle appartenant, et que
un immeuble sur un terrain à elle appartenant, et que ce contrat nul ne pouvait pas servir de base au privilège accordé aux constructeurs et entrepreneurs par l'art. 2103 C. civ. L'arrêt ci-dessus repousse avec raison cette thèse. En effet, en établissant ce privilège, le législateur a pris uniquement en considération, d'une part, la plus-value conférée à l'immeuble par les constructions, et, d'autre part, la profession, la qualité des constructeurs. Ce n'est pas en tant qu'elle est née du contrat de louage ou d'entreprise que la créance du constructeur est privilégiée, c'est en tant, seulement, qu'elle appartient à une certaine
privilégiée, c'est en tant, seulement, qu'elle appartient à une certaine catégorie de gens du métier, et qu'elle porte sur la plus-value résultant des travaux effectués par ces derniers. V. Guillaume, Tr. des privilèges et hypoth., t. II, §§ 525, 529, 532 ; Baudry Lacantinerie et de Loynes, Des privilèges et hypoth., t. Ier, §§ 627, 629, 630, 632. Peu importe donc que le propriétaire du terrain ait ou non outrepassé ses droits en commandant les travaux ; par le seul fait que l'entrepreneur, l'entrepreneur l'architecte rentrent; d'une part, dans la catégorie des gens de métier visés par la loi, et
catégorie des gens de métier visés par la loi, et que, d'autre part, ils ont, par leurs travaux, contribué à conférer une plus-value, régulièrement constatée, sur l'immeuble, ils jouissent erga omnes, dans la mesure de cette dernière, du privilège de l'art. 2103. Il est, d'ailleurs, un principe qui gouverne toute la matière des privilèges immobiliers : c'est qu'un propriétaire ne peut prétendre invoquer l'acte ou l'opération qui l'a rendu propriétaire, en repoussant à la fois cet acte ou cette opération, en tant qu'ils auraient pour effet de créer un privilège à son encontre. V. Tissier, note S. 1901.1.385. La jurisprudence
à son encontre. V. Tissier, note S. 1901.1.385. La jurisprudence a fait, de ce principe, des applications diverses. V. Cass. 22 juin 1837 (S. 1837.1.776) ; 18 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.675— S. 97.1.65) ; 31 juillet 1900 (S. 1901.1.385 — D. 1901.11327) ; 10 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.310 — S. 1905.1.33— D. 1903.1.439). De ces arrêts, il résulte que, lorsque le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux a pris naissance et a été conservé à l'égard des tiers par l'observation des formalités légales, cette plus-value ne peut entrer par voie d'accession dans le patrimoine
plus-value ne peut entrer par voie d'accession dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble auquel s'incorporent les constructions, que grevée de cette charge préexistante. Sinon, le principe d'équité et de raison qui domine toute la matière, serait violé, le propriétaire du terrain s'enrichissant indûment du montant de la plus-value aux dépens du constructeur. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1°-2°-3° ET 4° OCTROI. — EXEMPTION. CONSOMMATION LOCALE. — ROUTE NATIONALE. — TRAVERSÉE D'UNE VILLE. DÉVIATION. — MATÉRIAUX. INTÉRÊT DE LA VILLE. ADMISSION A L'ENTREPÔT. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. DÉCRET DU 12 FÉVRIER
A L'ENTREPÔT. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. DÉCRET DU 12 FÉVRIER 1870. — MATIÈRES NON DÉSIGNÉES. — AVIS PRÉALABLE. — JUGE CIVIL. ACTION EN RESTITUTION. — CRITIQUE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE. — MOTIF SURABONDANT — CASSATION. PRESCRIPTION DE SIX MOIS. MÉMOIRE PRÉALABLE. — COMMUNE. — PROCÉDURE. 5° PRESCRIPTION CIVILE. — INTERRUPTION, — COMMUNE. — MÉMOIRE PRÉALABLE. — OCTROI. — ACTION EN RESTITUTION. 1° Une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, les matériaux employés aux travaux de dérivation d'une route nationale dans la traversée d'une ville, ne sont pas passibles des droits d'octroi, et par suite le juge ordonne
passibles des droits d'octroi, et par suite le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux qui ont été perçus. D'ailleurs, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette dérivation n'avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville. 2° A la différence de l'entrepôt commercial, institué par l'art. 41 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l'admission à
pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l'admission à l'entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l'intérieur un emploi particulier. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 297 culier n'est une condition nécessaire à l'exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et 13 dudit décret. Les matériaux destinés à la confection et à la réparation des routes ne se trouvant pas au nombre de ces matières, il suffit que l'administration, prévenue d'avance de leur destination, ait été mise à même de les
de leur destination, ait été mise à même de les contrôler. En conséquence, lorsque non seulement l'admission à l'entrepôt a été demandée avant toute introduction de matériaux employés aux travaux de déviation d'une route nationale dans la traversée d'une ville, mais encore que l'emploi de ceux-ci n'a fait l'objet d'aucune contestation, la ville s'étant bornée, sur la demande en restitution, à soulever la question de principe de savoir si ces matériaux étaient exonérés des droits d'octroi, le juge civil en ordonne à bon droit la restitution. Et s'il a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé
le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l'admission à l'entrepôt et si l'appréciation qu'il en a faite excédait ses pouvoirs, l'erreur qu'il a commise ainsi ne saurait vicier sa décision qui est justifiée en droit par les autres motifs de son jugement. 3° La prescription de six mois, édictée par l'art 247 de la loi du 28 août 1816, s'applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d'un tarif légalement établi. 4° L'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, d'après lequel toutes les contestations qui peuvent s'élever sur l'application d'un tarif d'octroi seront
contestations qui peuvent s'élever sur l'application d'un tarif d'octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera souverainement et sans frais, n'exige pas le dépôt préalable d'un mémoire adressé au préfet, et on ne peut pas appliquer l'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 à une matière fiscale régie par une loi spéciale. 5° L'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 n'a attaché l'effet interruptif de la prescription qu'au dépôt du mémoire qu'il exige comme condition préalable et nécessaire de l'introduction d'une action dirigée contre une commune, mais cette disposition ne saurait être étendue aux
une commune, mais cette disposition ne saurait être étendue aux cas où l'action peut être portée directement devant le juge ; il n'existe alors aucun motif de déroger, à la règle générale posée par l'art. 2244 C. civ., et l'on ne saurait assimiler le dépôt de mémoire effectué sans nécessité à l'assignation donnée devant un juge incompétent. Dès lors la prescription de six mois édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 contre l'action en restitution de droits d'octroi, ne saurait être considérée comme ayant été interrompue par le dépôt, préalablement à la citation, d'un mémoire à
par le dépôt, préalablement à la citation, d'un mémoire à la préfecture. Ville de Menton c. Escoffier et Lambert. La Ville de Menton s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 15 janvier 1908. rendu au profit de MM. Escoffier et Lambert. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des principes en matière d'octroi, violation et fausse application des art. 8 et 11 du décret du 12 février 1870, 148 de la loi du 28 avril 1816, 42 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et du règlement de
de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et du règlement de l'octroi de Menton, approuvé par décret du 31 décembre 1898. violation du principe de la séparation des pouvoirs, violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, s’agissant de matériaux employés à une déviation de route nationale pour l’établissement d’un tramway intercommunal, dans un intérêt purement communal, sans déclaration ni justification d’emploi à défaut d’admission à l’entrepôt, le tribunal fait restituer les droits perçus, alléguant que le refus d’entrepôt ne serait pas justifié. 2° Violation de l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884.
de l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884. de l’art. 2246 C. civ., de l’art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le tribunal considère la prescription comme interrompue par le dépôt d’un mémoire à la préfecture, dans une matière où il n’y avait pas lieu légalement à ce préliminaire d’instance, sous le prétexte que la présentation du mémoire équivaudrait, comme formalité inutile, à une assignation donnée devant un juge incompétent. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, pris dans sa première branche : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que
première branche : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que les matériaux sur lesquels ont été perçus les droits d’octroi dont Escoffier et Lambert ont demandé la restitution ont été employés aux travaux de déviation d’une route nationale, dans la traversée de la Ville de Menton ; Attendu qu’une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, c’est avec raison que le tribunal a déclaré que lesdits matériaux n’étaient pas destinés à la consommation locale et n’étaient pas, par suite, passibles des droits d’octroi, aux termes de l’art. 148 de la loi du 28 avril 1816; que, l’exonération résultant