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9 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.489) ; Caen 10 juin 1909 (D. 1910.2.14). Jugé également que, dans l'exercice de son ministère, le prêtre applique les règles du culte, sans autre contrôle que celui de ses supérieurs hiérarchiques, et que, si l'on n'est pas tenu de recourir à ses services, on ne peut davantage le contraindre à les accorder sans condition : Trib. civ. Epinay 11 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.31). Mais, par là même que la profession de ministre du culte est libre, il s'ensuit que, si un ministre du culte passe un contrat relativement aux actes de son ministère,
culte passe un contrat relativement aux actes de son ministère, — s'il loue ses services, pour tout dire, — il sera lié par son engagement comme tous les autres citoyens sont liés par les conventions qu'ils passent. Et si l'exécution du contrat donne lieu à des difficultés, le litige sera valablement porté devant les tribunaux compétents pour connaître de tout ce qui a trait aux différends nés de l'interprétation et de l'exécution des conventions de droit privé. En l'espèce, le prêtre défendeur alléguait que les prescriptions du droit canonique s'opposaient à ce qu'il accordât la sépulture religieuse au bénéficiaire de
à ce qu'il accordât la sépulture religieuse au bénéficiaire de l' « abonnement paroissial ». Le Tribunal n'a pas examiné la validité de cet argument, et n'avait pas, à la vérité, à en tenir compte. En effet, l'obligation prise envers l'abonné de fournir gratuitement certains services religieux, à lui et à sa famille, ne comportait point l'obligation réciproque, pour cet abonné et les membres de sa famille, d'avoir satisfait à certaines prescriptions rituelles. Ce n'est que postérieurement à la signature de la convention que le bénéfice de l'abonnement paroissial a été subordonné à l'observance des règles disciplinaires de l'Église par
été subordonné à l'observance des règles disciplinaires de l'Église par les abonnés. Le jugement a déduit, avec raison, qu'il n'appartenait pas au ministre du culte partie à la convention d'y introduire, après coup, une condition dont il n'avait pas été question lors de la passation du contrat. Mais, à supposer, par hypothèse, que cette condition eût été inscrite dans l'acte d'abonnement, quelle eût été l'autorité compétente pour dire si les règles d'organisation du culte avaient été observées par l'abonné, et si le refus de sépulture religieuse était justifié ou non ? Évidemment, c'eût été le Tribunal devant lequel le ministre
? Évidemment, c'eût été le Tribunal devant lequel le ministre du culte, débiteur du service religieux, était assigné pour inexécution de ses engagements. La règle que le juge de l'action est également juge de l'exception aurait dû recevoir son application. C'eût d'ailleurs été au ministre du culte demandeur à l'exception de justifier de l'existence des règles d'organisation du culte dont il se prévalait, et de leur inobservation. Il l'aurait fait comme il l'aurait entendu, et par tous moyens de droit. Il pouvait même solliciter, le cas échéant, une expertise, c'est-à-dire le recours à l'avis d'hommes compétents. En tout cas, il
le recours à l'avis d'hommes compétents. En tout cas, il est à peine besoin de faire remarquer que rien ne pouvait obliger le Tribunal, comme le demandait la dame Cagnon, à désigner l'archevêque de Besançon, sous prétexte « de respecter le principe de la hiérarchie catholique », en laissant à ce prélat le soin de procéder lui-même à l'expertise, ou de nommer, pour y procéder, telles personnes qu'il jugerait idônes. D'une part, en effet, c'eût été contrevenir aux principes désormais établis par la loi de Séparation, qui s'opposent à ce que la puissance publique reconnaisse aucun culte et aucune hiérarchie
que la puissance publique reconnaisse aucun culte et aucune hiérarchie cultuelle. D'autre part, c'eût été méconnaître les règles les plus essentielles de notre droit public, aucun Tribunal ne pouvant déléguer à un simple particulier le soin de procéder, en ses lieu et place, à une désignation qui n'appartient qu'à lui. V. — Sur le cinquième point : Les principes du droit civil, tant au point de vue de la compétence que du fond, étant applicables à l'espèce, du moment où le Tribunal déclarait que le ministre du culte, régulièrement obligé, avait manqué à ses engagements, il devait également faire application
avait manqué à ses engagements, il devait également faire application de l'art. 1142 C. civ., aux termes duquel toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Toutefois (à supposer constantes, d'une part, les règles d'organisation du culte catholique qui s'opposent à ce que la sépulture religieuse soit accordée à ceux qui repoussent les derniers sacrements, et, d'autre part, constant aussi le refus de ces sacrements par le défunt, en l'espèce), le ministre du culte n'aurait-il pu soutenir valablement que ces règles constituaient un cas de force majeure,
valablement que ces règles constituaient un cas de force majeure, s'opposant à ce qu'il célébrât l'office promis et l'empêchant de s'acquitter de son obligation? V. sur ce point : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Cas fortuit ou de force majeure, nos 20 et suivie. Il est vrai que la dame Cagnon aurait pu objecter que, connaissant ces règles, en sa qualité de prêtre, lorsqu'il s'était obligé, l'abbé Jacquot aurait dû : ou ne pas prendre un engagement qu'il était exposé à ne pouvoir tenir, en cas de refus des derniers sacrements, ou préciser que ledit engagement serait subordonné à l'observation
sacrements, ou préciser que ledit engagement serait subordonné à l'observation des règles cultuelles, notamment en ce qui concerne l'acceptation de ces sacrements. Mais cette objection ne se fût-elle pas heurtée au principe qu'il faut suppléer, dans un contrat, les clauses résultant de l'usage, encore bien qu'elles n'y soient pas exprimées (art. 1160 C. civ.), et qu'on doit, en interprétant les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties (art. 1156)? Or, quand un catholique, signe un contrat aux termes duquel un prêtre lui assure, contre paiement d'une redevance annuelle, la célébration gratuite de certains services pour lui et
annuelle, la célébration gratuite de certains services pour lui et pour les siens, n'est-il pas conforme à l'intention des parties de sous-entendre qu'elles ont voulu, chacune de son côté, subordonner leur engagement à l'observation des règles d'organisation générale du culte catholique ? On voit que la question est complexe et délicate. En présence du litige qui a donné lieu au jugement publié et des difficultés qu'il soulève, la réflexion qui vient tout naturellement à l'esprit, c'est que l'interprétation de conventions de la nature de celle qui a fait l'objet du présent procès, et qui sont appelées à se multiplier, serait
présent procès, et qui sont appelées à se multiplier, serait singulièrement simplifiée et assurée si, en cas de différend, les tribunaux se trouvaient dans chaque espèce en présence d'un texte précisant, d'une part, les règles d'organisation générale du culte catholique auxquelles les parties ont entendu se référer, et, d'autre part, l'obligation pour les contractants de se soumettre à ces règles, en y subordonnant l'exécution de leurs engagements respectifs. L'élaboration et la rédaction de ce texte peuvent être facilitées par ce fait qu'il n'est pas besoin d'un acte spécial intervenant dans chaque localité, entre le ministre du culte et chaque fidèle
chaque localité, entre le ministre du culte et chaque fidèle ou chaque famille de fidèles. En effet, depuis la loi de séparation, le culte est chose d'ordre essentiellement privé. Les services de la religion (le culte, en un mot) peuvent faire l'objet d'associations librement formées et de contrats librement débattus dans les termes du droit commun, sous la seule réserve du respect de l'ordre public. Aux yeux de la loi, chaque culte, catholique, protestant, islamique, mahométan, constitue une vaste association ou communauté de fait. Au sein de cette grande association, rien n'empêche les fidèles, en se conformant aux règles générales
rien n'empêche les fidèles, en se conformant aux règles générales d'organisation du culte auquel ils appartiennent, de former des associations particulières, régulièrement constituées en vertu de la loi de 1901, en vue d'assurer l'exercice de ce culte au moyen de cotisations ou abonnements. Les statuts peuvent donc, préciser, à la fois, les règles d'organisation générale auxquelles l'association se rattache et les conditions particulières à l'admission. En déclarant adhérer à l'association, ces adhérents s'obligent à se soumettre, à la fois, aux règles d'organisation générale du culte et aux conditions particulières visées aux statuts, de sorte qu'en cas de conflit, les tribunaux,
aux statuts, de sorte qu'en cas de conflit, les tribunaux, pour trancher le différend, n'ont qu'à se placer en face de ces statuts pour appliquer à chaque espèce les principes généraux du droit. En tout cas, à défaut d'association, il y a intérêt, dans chaque contrat d'abonnement cultuel, à bien préciser les conditions de l'abonnement et les règles cultuelles à l'observation desquelles les engagements réciproques des parties sont subordonnés, pour éviter des difficultés d'interprétation du genre de celles que nous avons signalées plus haut. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° COMMUNAUTÉ
JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — DISSOLUTION. — LIQUIDATION. — RÉCOMPENSES. — INTÉRÊTS. — RENONCIATION. — SÉPARATION DE BIENS. — CONSTITUTION DE DOT. — IMPUTATION SUR LA SUCCESSION DU PRÉMOURANT. 2° PARTAGE. — DROIT DES CRÉANCIERS. — SÉPARATION DE BIENS. — INTERVENTION. — CRÉANCE MINIME. 3° DÉPENS. — COMPENSATION. — PARTAGE. — PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT. EMPLOI EN FRAIS PRIVILÉGIÉS. 1° En cas de renonciation, comme en cas d'acceptation de la communauté, les récompenses et indemnités dues à la communauté par les époux comportent les intérêts de plein droit à partir du jour de la
intérêts de plein droit à partir du jour de la dissolution, et si la dissolution résulte de la séparation de biens prononcée entre les époux, c'est au jour de la demande que la communauté étant réputée dissoute, la femme est débitrice des sommes et intérêts qu'elle a pu encaisser et dont elle est redevable. Spécialement, lorsque, des époux mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, ayant doté leurs enfants en s'obligeant solidairement, mais avec une clause d'imputation sur la succession du premier mourant, la femme qui a obtenu sa séparation de biens, puis renoncé à la communauté et fait
séparation de biens, puis renoncé à la communauté et fait procéder à une liquidation d'où elle est ressortie créancière de son mari, est venue à décéder la première, un créancier du mari qui a fait opposition au partage est fondé à demander que le compte de la femme soit, à dater de la demande en séparation de biens, débité des intérêts produits par les sommes et intérêts encaissés par elle. 2° Le créancier qui exerce les actions de son débiteur a le droit de critiquer les opérations de la liquidation intervenue entre celui-ci et sa femme à la suite d'une
intervenue entre celui-ci et sa femme à la suite d'une séparation de biens, pour faire rentrer dans le patrimoine de son débiteur tous les biens qui devaient y être compris, et qui formaient le gage commun de tous les créanciers, sans qu'on ait à se préoccuper du plus ou moins d'importance de sa propre créance. 3° Lorsque, dans une instance occasionnée par des contestations soulevées contre une liquidation, les parties succombent, respectivement sur quelques chefs, les juges du fond ont un pouvoir souverain (C. pr. 131) pour répartir les dépens, et ils usent de ce pouvoir en disant qu'ils seront
et ils usent de ce pouvoir en disant qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage. Bichebraque c. Epoux Bailleul. Les époux Bichebraque se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la Cour de Rouen des 31 mars 1906 et 29 juin 1907, rendus au profit des époux Bailleul. Arrêt ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, En ce qui concerne l'arrêt du 31 mars 1906 ; Sur le premier moyen : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, il résulte : que les époux Riehebraque, mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts,
époux Riehebraque, mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, mais avec une clause d'imputation sur la succession du premier mourant, lequel serait censé avoir seul constitué les dots ; que la dame Riehebraque ayant obtenu sa séparation de biens et renoncé à la communauté, il fut procédé à la liquidation de ses reprises, et qu'elle fut reconnue créancière de son mari sous la réserve des conséquences éventuelles de l'imputation stipulée ; qu'elle vint ensuite à décéder la première ; et qu'un arrêt du 10 janvier 1903 décida que « constituée provisoirement créancière de son mari par l'acte liquidatif dressé
constituée provisoirement créancière de son mari par l'acte liquidatif dressé en 1890, elle s'est, au contraire, à cette date, rétroactivement trouvée sa débitrice par le seul fait de son décès, et qu'elle devra faire état des sommes et intérêts par elle encaissés » ; Attendu que la dame Bailleul, qui avait figuré dans l'instance comme opposante au partage et comme agissant au nom de Riehebraque en vertu de l'art. 1166 C. civ., conclut à ce que le compte de la dame Riehebraque fût, à dater de la demande en séparation de biens, débité des intérêts produits par les sommes et
de biens, débité des intérêts produits par les sommes et intérêts encaissés par elle ; Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 1473, applicable en cas de renonciation comme en cas d'acceptation de la communauté, les récompenses et indemnités dues à celle-ci par les époux emportent les intérêts de plein droit à partir du jour de sa dissolution ; et que, d'autre part, aux termes de l'art. 1445, « le jugement qui prononce la séparation de biens remontant, quant à ses effets, au jour de la demande »,
quant à ses effets, au jour de la demande », c'est au jour de la demande que la communauté, légalement, est réputée dissoute ; Attendu que, la décision étant ainsi justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner si c'est à tort, comme le prétend le pourvoi, que la cour d'appel a considéré la question comme déjà jugée en ce sens par l'arrêt du 10 janvier 1903 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré avec raison que la dame Bailleul, exerçant les actions de Riehebraque, avait le droit de critiquer les opérations de la liquidation pour
le droit de critiquer les opérations de la liquidation pour faire rentrer dans le patrimoine de son débiteur tous les biens qui devaient y être compris et qui formaient le gage commun de tous les créanciers, sans qu'on eût à se préoccuper du plus ou moins d'importance de sa propre créance ; Sur le troisième moyen : Attendu que les parties succombant respectivement sur quelques chefs, la cour d'appel avait, par application de l'art. 131 C. pr. civ., un pouvoir souverain pour répartir les dépens, et qu'elle a usé de ce pouvoir en disant qu'ils seraient employés en frais privilégiés
ce pouvoir en disant qu'ils seraient employés en frais privilégiés de partage ; En ce qui concerne l'arrêt du 29 juin 1907 : Attendu que le pourvoi ne formule contre cet arrêt aucun moyen spécial et demande seulement sa cassation comme conséquence de la cassation qui serait prononcée de l'arrêt du 31 mars 1906 ; que le pourvoi des consorts Riehebraque contre les deux arrêts doit donc être rejeté ; Rejeté. M. Douarche rappel; M. Lombard av. gén (concl. conf.). — Messieurs Gosset et Pérouse av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est admis que la
Sur le premier point : Il est admis que la renonciation de la femme à la communauté n'apporte aucun obstacle à l'application de l'art. 1473 C. civ., d'après lequel les récompenses dues à la communauté par les époux emportent intérêt de plein droit du jour de la dissolution. V. Cass. 3 février 1835 (S. 35.1.283) ; 9 février 1870 (S. 70.1.299). — Aide : Cass. Belgique 25 juin 1891 (S. 91.4.25). II. — Sur le second point : La Cour de cassation a jugé que le partage consommé, quoique irrégulièrement opéré, ne saurait être annulé si le créancier qui l'attaque
opéré, ne saurait être annulé si le créancier qui l'attaque ne justifie pas d'un intérêt à le faire tomber. V. Cass. 22 décembre 1869 (S. 70.1.347) ; 4 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.708 — S. 90.1.21). Dans ce cas, en effet, le créancier n'ayant subi, du fait du partage, aucune lésion, le créancier se trouve dans la même situation que si le partage avait eu lieu avec son concours. Mais lorsqu'un créancier est intervenu dans un partage non encore consommé, ou bien a été déclaré recevable à remettre en question les résultats d'un partage opéré au mépris de son opposition,
les résultats d'un partage opéré au mépris de son opposition, il peut exiger que les droits appartenant à son débiteur soient intégralement reconnus, quel que soit le chiffre de la créance en vertu de laquelle il agit. Dans un tel cas, le créancier n'agit pas pour se faire attribuer personnellement le montant de ce qui lui est dû ; il agit uniquement pour obtenir la consécration des droits de son débiteur; la question de savoir dans quelles mesures lui profiteront ces droits étant provisoirement réservée. III. — Sur le troisième point: Il est constant qu'il rentre dans les pouvoirs discrétionnaires
point: Il est constant qu'il rentre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par la partie qui a réussi dans l'une de ces prétentions en succombant sur les autres; V. Cass. 6 décembre 1898 (Gaz. Pal. 98.2.712 — S. 99.1.132 — D. 98.1.572) ; 18 mars 1907 (S. 1909.1.433) ; 21 décembre 1903 (D. 1908.1.377). Les juges ne sont même pas tenus de donner, à cet égard, des motifs spéciaux, pour justifier leur décision. V. Cass. 21 décembre 1903 précité. 266 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. civ.) 12 DÉCEMBRE 1910. Présidence de
COUR DE CASSATION (CH. civ.) 12 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. OR ET ARGENT. — LOI DU 19 BRUMAIRE AN VI. — PRÉSENTATION PRÉSENTATION CONTRÔLE. OUVRAGES COMPLETS. ARRÊTÉ DU 1er MESSIDOR AN VI. — DISPENSE D'ESSAI ET DE PAIEMENT DES DROITS. OBJETS FRAGILES. — DÉTÉRIORATION POSSIBLE. Les fabricants d'ouvrages d'or et d'argent doivent présenter à l'essai et au contrôle l'ouvrage complètement, avant qu'il n'ait reçu la dernière façon qui le rend propre à être mis en vente dans son état définitif, et non les parties isolées dont l'assemblage doit le constituer. La dispense d'essai et de paiement
l'assemblage doit le constituer. La dispense d'essai et de paiement des droits, édictée dans l'article 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI, n'est accordée qu'autant que la légèreté de la monture est telle que le poinçon de garantie ne pourrait s'appliquer sur aucune partie de l'ouvrage. Les difficultés que peut présenter l'essai ne sauraient justifier une dispense que l'arrêté sus-visé de messidor accorde seulement aux objets qui ne peuvent être poinçonnés sans détérioration. Contributions indirectes c. Mauriceau-Delaunay. ...Suivant procès-verbal du 21 novembre 1904, il avait été saisi au préjudice de M. Mauriceau-Delaunay, fabricant de chapelets, à Parnay (Maine-et-Loire), 42
de M. Mauriceau-Delaunay, fabricant de chapelets, à Parnay (Maine-et-Loire), 42 chapelets dont divers accessoires en métal précieux n'avaient pas été présentés à l'essai ni au contrôle de la garantie et qui, par suite n'avaient pas été soumis au droit. Sur les poursuites de l'administration des Contributions indirectes, M. Mauriceau-Delaunay fut acquitté par jugement du Tribunal correctionnel de Saumur en date du 3 février 1905, rapporté Gaz. Pal. 1995.1.528, et celle décision de relaxe lui confirmée, le 19 mai suivant, par la Cour d'appel d'Angers (Gaz. Pal. 1905. 1.717). La loi d'amnistie du 12 juillet 1906 ne permit pas à la
d'amnistie du 12 juillet 1906 ne permit pas à la Régie de suivre utilement l'affaire en cassation. Cass. 10 août 1906 (Bull. n° 335). Mais avant que l'affaire n'eût été appelée devant le Tribunal de Saumur, M. Mauriceau-Delaunay avait consenti, sous toutes réserves quant au principe, à présenter à l'essai et au contrôle ses chapelets à l'état monté jusqu'à ce que le litige eût été définitivement jugé par les tribunaux. Estimant que l'arrêt sus-visé de la Cour d'Angers avait tranché le différend, il a, le 2 janvier 1907, assigné l'administration des Contributions indirectes en remboursement de la somme de 1219
des Contributions indirectes en remboursement de la somme de 1219 fr. 54 payée par lui au Trésor et à l'essayeur depuis le 22 décembre 1905 jusqu'au 19 mai 1906. Par jugement du 13 juin 1907, le Tribunal civil de Saumur a condamné la Régie, laquelle s'est alors pourvue en cassation, pour : 1° Violation des articles 31, 48, 77 et 107 de la loi du 19 brumaire an VI, fausse application de l'article 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI, en ce que le jugement attaqué a condamné la Régie à restituer le montant des droits de garantie perçus
Régie à restituer le montant des droits de garantie perçus sur les diverses pièces en argent, entrant dans la composition des chapelets lesquels avaient été présentés au contrôle après l'assemblage de toutes les parties. 2° Excès de pouvoir et fausse application de l'article 1153 du C. civ., en ce que le jugement ordonnant la restitution des droits perçus à titre d'impôt a condamné, outre l'Etat à payer les intérêts de droit sur les sommes ainsi encaissées. Après délibération en chambre du conseil la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu l'article
COUR, Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu l'article 48 de la loi du 19 brumaire an VI ; Vu l'article 107 de la même loi ; Attendu que l'article 77 de cette loi prescrit à tous les fabricants d'ouvrages d'or et d'argent de porter au bureau de garantie de leur arrondissement ces ouvrages, pour y être essayés, titrés et marqués et qu'il est perçu, à cette occasion, d'après les articles 21 et 24, un droit de garantie et un droit d'essai, calculés d'après le poids du métal ; qu'aux termes de l'article 48, l'essayeur ne doit recevoir les
qu'aux termes de l'article 48, l'essayeur ne doit recevoir les ouvrages qui lui sont présentés que lorsqu'ils seront assez avancés pour qu'en les finissant, ils n'éprouvent aucune altération ; et que l'article 107 dispose que « tout ouvrage d'or ou d'argent achevé et non marqué, trouvé chez un marchand ou chez un fabricant, sera saisi et donnera lieu aux poursuites par devant le tribunal de police correctionnelle » ; que l'arrêté du 1er messidor an VI, dans son article 1er, déclare « seuls dispensés de l'essai et du paiement du droit de garantie « les ouvrages de joaillerie dont la
droit de garantie « les ouvrages de joaillerie dont la monture est très légère, et contient des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entièrement émaillée ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte du poinçon sans détérioration », et que l'article 2 porte : « Tous les autres ouvrages de joaillerie et d'orfèvrerie, sans distinction ni exception, auxquels seraient adaptés en quelque nombre que ce soit, des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux, ou qui seront émaillés, seront sujets à l'essai et au paiement du droit dont il s'agit » ;
et au paiement du droit dont il s'agit » ; Attendu qu'il résulte de ces textes, et notamment du terme « ouvrage » qui y est constamment employé, que ce qui doit être présenté à l'essai, c'est l'oeuvre complète et non les parties isolées dont l'assemblage doit la constituer, et que celle pièce doit être contrôlée avant qu'elle n'ait reçu la dernière façon qui la rend propre à être mise en vente dans son état définitif ; que, d'autre part, la dispense d'essai et du paiement des droits n'est accordée qu'autant que la légèreté de la monture est telle que