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même moment, et ont continué jusqu'après la clôture des débats, à être indiqués dans le tableau qu'on connaît, avec la mention d'une remise de 5 %, ce qui devait convaincre le public que la Société Michelin autorisait actuellement les intermédiaires, dont l'A. G. A., à vendre au-dessous du prix ordinaire de détail ; Attendu, dans ces conditions, que la maison Michelin renouvela le 21 avril, sa défense antérieure de mentionner sous une forme quelconque, qu'il était fait des remises sur ses produits : que ses légitimes protestations, les instances engagées, les débats clos, n'obtenaient (on l'a vu par le supplément
les débats clos, n'obtenaient (on l'a vu par le supplément d'avril 1911), aucune modification dans la pratique persévérante de l'A. G. A., qu'elle parut au contraire y, puiser une audace nouvelle, puisqu'ainsi qu'on l'a dit plus haut, elle fit distribuer à profusion au public un véritable prospectus au Salon de l'Automobile ; Attendu que, de son côté, l'A. G. A. fait plaider le caractère à son avis absolument civil de son fonctionnement, en s'appuyant sur le jugement du tribunal de commerce, lequel d'ailleurs, a statué, non au fond, mais sur la question exceptionnelle de compétence ; que cet argument est
la question exceptionnelle de compétence ; que cet argument est sans valeur, bien que la demanderesse ne le discute pas, puisqu'il provient du caractère légal des statuts de l'A. G. A., conçus dans l'esprit de la loi de 1901, et que cependant on aurait pu rechercher utilement en dehors de l'apparence fournie par la lettre des statuts, le caractère de la voie où l'Association s'était engagée pour augmenter sans cesse sa prospérité et son influence ; Attendu que l'historique de l'affaire donné plus haut avec les déductions qui en sont résultées, ne laisse plus qu'une question à résoudre, celle du
résultées, ne laisse plus qu'une question à résoudre, celle du véritable caractère, de la véritable fonction de l'intermédiaire mystérieux auxquels aucun des suppléments ne fait allusion, puisque tous engagent les amateurs de conseils, de services variés et de remises, à s'adresser au Secrétariat et nulle part ailleurs ; Attendu sans doute qu'on prétend bien que le secrétariat renvoyait les clients à M. de Saint-Marlin, mais qu'on ne peut s'expliquer, pourquoi les suppléments et prospectus ne les lui adressaient pas directement ; Attendu cependant qu'on insiste sur ce personnage si soigneusement dissimulé dans les publications de la défenderesse ; que d'après
dissimulé dans les publications de la défenderesse ; que d'après elle, M. de Saint-Martin serait venu proposer ses services à l'A. G. A., en lui promettant, grâce à ses relations industrielles et commerciales, de procurer à ses adhérents des remises exceptionnelles, ce qui fut accepté, de telle sorte que ce rouage opportun chargé d'exécuter à ses risques et périls les faveurs promises à ses adhérents par l'A. G. A., enlevait à celle-ci tout caractère commercial d'opérations fructueuses d'achats pour revendre et la laissait sur le pur terrain de la loi de 1901 ; Mais, attendu que l'A. G. A. est
de 1901 ; Mais, attendu que l'A. G. A. est impuissante à fournir aucun traité passé entre Saint-Martin et elle, comme aussi à prouver l'existence de cet organisme spécial à son fonctionnement avant la protestation de la Chambre syndicale ; que la discussion à la barre n'a pu laisser aucun doute sur la volonté formelle de l'A. G. A. de laisser tout ignorer du caractère réel de ce précieux agent de sa propagande ; qu'elle s'est également refusée à faire connaître les noms des agents de Michelin qui seuls pouvaient, en violation du contrat les liant à ce dernier, abandonner
en violation du contrat les liant à ce dernier, abandonner au profit des membres de l'A. G. A., dans le local commercial de Saint-Martin, une partie des bénéfices qu'ils devaient seuls encaisser, soit la différence entre le prix de gros que leur fait le tarif confidentiel et le prix uniforme de vente imposé à tous les stockistes par le tarif public ; Attendu que cette résistance de l'A. G. A. à dire la vérité sur le rôle de Saint-Martin, qui a toute sa confiance, et qui dans sa thèse lui est indispensable pour fuir les conséquences d'opérations si visiblement commerciales,
est indispensable pour fuir les conséquences d'opérations si visiblement commerciales, prouve bien le caractère particulier de cet intermédiaire inventé, patroné, alimenté de clients par le secrétariat de l'Association ; que si l'autonomie de ce prétendu négociant, indépendant de l'A. G. A., avait quelque réalité, cette dernière n'aurait aucune bonne raison de refuser sur son compte les renseignements désirés, et de ne pas, on l'a déjà dit, lui renvoyer directement et ouvertement ses adhérents, par une mention précise dans la Revue et dans les suppléments de publicité ; Attendu, au surplus, que, quel que soit le caractère des rapports généraux de
que, quel que soit le caractère des rapports généraux de l'A. G. A. avec Saint-Martin, il n'en est pas moins acquis que Michelin avait, à bon droit, interdit de mentionner ses produits, dans les documents divers de la défenderesse, avec l'indication de remises spéciales ; qu'en effet, ces remises étaient illicitement possibles, puisqu'on ne les devait qu'à des complicités regrettables d'agents de Michelin trompant sa confiance et violant leur traité, ce à quoi l'A. G. A. n'aurait pas dû, quelqu'en fût pour elle l'intérêt, s'associer un seul instant surtout avec le haut magistère qu'elle prétend exercer sur toutes les questions
le haut magistère qu'elle prétend exercer sur toutes les questions intéressant l'automobilisme ; Attendu qu'en persévérant dans cette attitude, malgré les protestations répétées de Michelin, en continuant une intense publicité qui devait nécessairement encourager les agents de ce dernier à la trahison, avilir ses prix, et le faire soupçonner de procédés indélicats, l'A. G. A. a causé sans droit au demandeur un préjudice considérable dont elle lui doit réparation ; Attendu que vainement prétendrait-on que des commerçants ont le droit, s'ils y trouvent leur intérêt, par exemple, dans un but de réclame ou de publicité, de vendre à perte certains
de réclame ou de publicité, de vendre à perte certains produits ; que si, en effet, on peut admettre pareille hypothèse, à défaut de tout contrat spécial entre le marchand en gros et le marchand en détail, il en est tout autrement quand, comme dans l'espèce, un contrat régulier interdit aux détaillants de vendre au-dessous d'un cours convenu : Attendu qu'une pareille stipulation, qui précisément était la partie essentielle du traité passé entre Michelin et ses agents, est parfaitement licite; que Pouillet, résumant sur ce point la doctrine et la jurisprudence, s'exprime ainsi : « Pour éviter la dépréciation de
jurisprudence, s'exprime ainsi : « Pour éviter la dépréciation de ses produits, le fabricant impose quelquefois à ceux qui lui achètent, en vue de revendre, de ne pas le faire au-dessous d'un certain prix; Cette clause est-elle licite? Le fait paraît certain, et si après avoir souscrit à cette obligation lors de l'achat, le détaillant ne s'y conforme pas, il doit être condamné à des dommages-intérêts. Il a été jugé en ce sens qu'est valable et doit être exécutée, la convention par laquelle le débitant s'oblige à ne vendre pendant une période de cinq ans, directement ou indirectement, les produits
une période de cinq ans, directement ou indirectement, les produits revêtus de la marque d'une fabrique qu'aux prix cotés, au tarif de celle-ci. Qu'il en est surtout ainsi lorsque ce fabricant impose d'une façon générale la même convention à toute une catégorie de ses acheteurs, en vue d'empêcher d'une façon absolue la vente au rabais de ses produits. » Attendu que la jurisprudence est conforme à ces principes; qu'ils ne violent pas d'ailleurs la liberté du commerce et de l'industrie; qu'un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 novembre 1904 a répondu en ces termes à l'objection possible :
1904 a répondu en ces termes à l'objection possible : « Attendu que X... marchand de bicyclettes à Toulouse a réuni dans ses magasins et mis en vente à diverses reprises un certain nombre de bicyclettes Peugeot ainsi dénommées, absolument neuves; que sommé de faire connaître la provenance, il s'y est refusé; Attendu que, vainement pour justifier cette pratique on invoque la liberté du commerce et de l'industrie, et le droit pour chacun de revendre les objets achetés par lui au prix qu'il lui convient; que la liberté du commerce exige au contraire que le producteur puisse assurer la vente
exige au contraire que le producteur puisse assurer la vente des objets fabriqués par lui dans les conditions qu'il a déterminées, au gré de ses intérêts, sans être obligé de subir la concurrence de ses préposés et de ceux qui leur prêtent la main dans le but d'avilir ses produits; qu'en matière commerciale, les situations de fait et de droit doivent être appréciées par les juges selon les règles de la bonne foi; Attendu qu'en mettant en vente des bicyclettes de la maison Peugeot, à titre de marchandises neuves, et à un prix inférieur à celui fixé par elle, X.
à un prix inférieur à celui fixé par elle, X. a commis une concurrence déloyale, ou tout au moins s'y est associé, et en encourt la responsabilité; Attendu qu'il faut encore citer un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 11 février 1910, ainsi conçu : « Attendu que Michelin et Cie reprochent à la Société des Nouvelles Galeries de vendre et d'avoir vendu des marchandises de leur fabrication au-dessous des prix du tarif de détail imposés par eux-mêmes Michelin et Cie aux agents de cycles et acheteurs de première main, parmi lesquels d'ailleurs ne sont pas les Nouvelles
première main, parmi lesquels d'ailleurs ne sont pas les Nouvelles Galeries; Attendu que la vente dans ces conditions n'est pas dénient par la Société défenderesse, mais qu'elle prétend être libre de vendre aux prix qu'il lui plaira une marchandise dont elle est propriétaire; Attendu que le 20 février 1909, Michelin et Cie ont fait, sommation à la Société des Nouvelles Galeries Réunies d'avoir à cesser la vente des marchandises de leur fabrication au-dessous des prix du tarif de détail qu'ils lui faisaient connaître; qu'ils lui signifiaient en même temps qu'ils ne vendaient à leurs agents que sous la condition expresse
ne vendaient à leurs agents que sous la condition expresse de ne consentir aucune remise aux particuliers sur les prix du tarif de détail, qu'ils devaient strictement observer; qu'une certaine catégorie d'agents était bien autorisée à consentir un rabais sur les fournitures revendues, mais seulement en l'avènement de certains négociants en cycles et à la condition expresse de faire prendre par ceux-ci engagement de respecter les prix du tarif de détail de la maison Michelin; que la Société des Nouvelles Galeries se rendait donc complice, par ses ventes à prix réduits, d'un acheteur acheteur de Michelin et Cie qui n'avait
réduits, d'un acheteur acheteur de Michelin et Cie qui n'avait pas tenu ses engagements; Attendu que Michelin et Cie en imposant des conditions de revente à leurs acheteurs, usaient du droit qu'a tout fabricant de défendre sa marque par tous les moyens que la loi met à sa disposition; Attendu qu'ils ne peuvent reprocher aux Nouvelles Galeries d'avoir, avant la sommation du 20 février 1909, acheté des marchandises de leur fabrication à des prix inférieurs à ceux fixés, et de s'être ainsi rendus complices d'un manquement à des conventions, puisqu'avant cette date, du 20 février, les Nouvelles Galeries n'étaient pas
cette date, du 20 février, les Nouvelles Galeries n'étaient pas obligées de connaître lesdites conventions; qu'ayant acheté des marchandises dans ces conditions, les Nouvelles Galeries étaient libres de les revendre aux prix qui leur plaisait à condition de ne pas faire de concurrence déloyale; Attendu que la situation serait différente si les demandeurs prouvaient que les Nouvelles Galeries avaient continué leurs achats à prix réduits, après la notification sus-indiquée, et qu'il y aurait lieu dans ce cas de voir si elles ne se rendaient pas ainsi sciemment complices du manquement aux conventions commis par un tiers qui les avaient acceptées;
aux conventions commis par un tiers qui les avaient acceptées; Attendu que Michelin et Cie ne font pas cette preuve... dit. Michelin mal fondé. » Attendu que ce jugement confirme avec la plus grande netteté le principe incontestable dans une espèce identique à celle dont le Tribunal est saisi; que sans doute il repousse la demande de Michelin mais précisément parce qu'il n'avait pas, comme il l'a fait à l'égard de l'A.G.A., protesté contre l'emploi de son nom; Attendu dès lors dans l'espèce et a contrario que Michelin est fondé à se plaindre du procédé de l'A.G.A.: Attendu, en résumé,
à se plaindre du procédé de l'A.G.A.: Attendu, en résumé, qu'en supposant même que la défenderesse puisse faire livrer, avec remise, à ses adhérents des pneumatiques Michelin par des agents violant ainsi leur contrat, elle ne peut, soit dans sa revue, soit dans des circulaires encartées dans cette revue ou distribuées, publier que ses adhérents peuvent par Son intermédiaire obtenir une remise sur les fournitures, Michelin sans s'associer par là même à la contravention de ces agents ; que de tels agissements, alors même qu'ils ne seraient pas commerciaux et ne relèveraient pas de la juridiction consulaire, comme l'a décidé
ne relèveraient pas de la juridiction consulaire, comme l'a décidé le Tribunal de commerce de la Seine, n'en causent pas moins un préjudice à la Société Michelin, et que par suite, réparation lui en est due ; que l'on aurait pu supposer qu'après les actes extra-judiciaires qui lui ont été signifiés par la Société Michelin, l'A. G. A. mieux informée, aurait cessé de continuer ses publications ; qu'au contraire et immédiatement après la décision du Tribunal de commerce de la Seine en date du 30 novembre 1908 qui sans trancher la question de fond s'était borné à se déclarer incompétent
la question de fond s'était borné à se déclarer incompétent pour en connaître, elle a aggravé le caractère et les effets de ses publications, en ne se contentant pas d'envoyer des circulaires à ses seuls adhérents mais en en faisant distribuer à profusion au public au Salon de l'automobile ; qu'ainsi le public est amené à croire que la maison Michelin viole les conditions indiquées sur ses tarifs : qu'enfin la défenderesse n'a pas borné à la seule publicité « de réductions » ses agissements ; qu'en effet, dans le but de favoriser la vente des chambres à air marquées
but de favoriser la vente des chambres à air marquées de son nom A. G. A. et dans tous les cas de concurrencer la vente de celles de la maison Michelin elle a, dans son numéro du JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 535 2 février 1908 et dans un article intitulé « des Chambres à air » publié un tableau comparatif des prix, de manière à faire remarquer que les prix des chambres A. G. A. étaient d'un prix inférieur à ceux de la maison Michelin ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la faute commise par l'A. G.
ce qui précède que la faute commise par l'A. G. A. au préjudice de Michelin et Cie est certaine et importante ; qu'elle lui en doit réparation en vertu de l'article 1382 du Code civil ; que le Tribunal n'aurait pas les éléments suffisants pour apprécier le montant définitif du préjudice subi sans recourir à l'avis d'un homme de l'art ; qu'il peut cependant apprécier la somme due par l'A. G. A. à titre de provision. Par ces motifs : Dit que l'A. G. A. est sans droit de publier que des réductions sont consenties sur les antidérapants, pneumatiques et
que des réductions sont consenties sur les antidérapants, pneumatiques et chambres à air, et autres articles Michelin; Dit qu'elle est également sans droit de répandre et de distribuer au public des circulaires dans lesquelles il est déclaré qu'on peut, par l'intermédiaire de l'A.G.A. obtenir une remise de 5 % sur les pneumatiques et antidérapants Michelin ; Condamne la défenderesse à cesser ces agissements à peine de la somme de 200 francs par chaque infraction ; Et pour le préjudice causé condamne l'A. G. A. à payer à Michelin et Cie, à titre de provision la somme de 5.000 francs ;
à titre de provision la somme de 5.000 francs ; Dit que le surplus des dommages-intérêts sera fixé par état au vu de la comptabilité de la défenderesse ; A cet effet, commet Arnitz, expert, 12 rue Littré qui, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'ilest dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'ilst de tous moyens d'investigation qu'il jugera
par les parties, s'ilst de tous moyens d'investigation qu'il jugera nécessaires, concilier les parties si possible, faute de quoi déposera un rapport en la forme accoutumée, pour être statué ensuite comme il appartiendra ; Ordonne la publication, aux frais de l'A. G. A., et par extraits du jugement, dans sa revue, et dans quatre journaux de Paris et six journaux de province, le tout à titre de supplément de dommages-intérêts, sans que le coût de chaque insertion puisse dépasser 200 francs ; Et condamne enfin l'A. G. A. aux dépens dans lesquelles entreront au besoin les droits, doubles-droits, et amendes
dans lesquelles entreront au besoin les droits, doubles-droits, et amendes de toutes pièces produites. Mes Raymond Poincaré et Quérenet, avocats. NOTE 1. — Sur le premier point : Validité de la clause prohibitive de toute revente au-dessous du tarif. Le principe de validité paraît désormais admis dans la jurisprudence de ces dernières années. En ce sens, Trib. com. Lyon 29 juill. 1903 (Mon. jud. Lyon 17 septembre 1903); Toulouse 15 novembre 1904 (D. 1905.2.394); Trib. com. Bordeaux 11 février 1910, cité par le jugement. II. — Sur le deuxième point : Le tiers revendeur, qui n'est pas lié par un
: Le tiers revendeur, qui n'est pas lié par un contrat, peut-il, en offrant une revente à prix réduits, être, soit déclaré responsable de la violation du contrat de l'Agent, soit considéré comme ayant causé un préjudice au fabricant, en encourageant et en incitant l'Agent à violer son obligation ? Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes (art. 1165 du C. civ.), il semble, au premier abord, que le revendeur, tiers étranger aux conventions, ne puisse être déclaré responsable de leur violation. Mais, depuis quelques années, il se dégage, dans la doctrine et la jurisprudence, l'idée, s'imposant à la
dans la doctrine et la jurisprudence, l'idée, s'imposant à la pratique, de la responsabilité du revendeur, lorsqu'il peut être considéré comme complice de la violation d'une obligation contractuelle. Cette responsabilité a le caractère délictuel, car elle est fondée sur le fait qu'il a, sciemment, participé à la faute du débiteur de l'obligation, "Cette demande ne tend pas, dit Wahl, à faire produire au contrat un effet vis-à-vis du tiers, mais à obtenir de ce tiers la réparation du préjudice". (Note de Wahl rapportée dans Sirey 1903, 2e partie, page 258). Le Tribunal, dans l'espèce et le jugement ci-dessus, pour donner
Le Tribunal, dans l'espèce et le jugement ci-dessus, pour donner gain de cause au fabricant, MM. Michelin et Cie, s'est plutôt fondé sur la nature des agissements reprochés à la partie défenderesse, l'A. G. A., agissements qu'il a considérés comme constituant un dommage causé sciemment au fabricant, et comportant, par suite, une condamnation à des dommages-intérêts. C'est l'application de l'article 1382 du Code civil. Un des faits relevés par le Tribunal, comme caractéristique de ces agissements dommageables, est la publication d'offres de remises, malgré les défenses du fabricant, offres de nature à encourager les Agents à violer leur obligation. TRIBUNAL
nature à encourager les Agents à violer leur obligation. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON 12 MARS 1910. Présidence de M. Bourgarel. TRAVAIL (PROTECTION DU). — REPOS HEBDOMADAIRE. HOTEL. — COCHER D'OMNIBUS. — CONTRAVENTION (ABSENCE DE). Les cochers d'hôtel, qui conduisent les omnibus aux gares, ayant leur salaire mensuel complété par les pourboires des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels, sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte, auxquels la loi sur le repos hebdomadaire n'est pas applicable. Il en est ainsi alors surtout que ces cochers choisissent pour
en est ainsi alors surtout que ces cochers choisissent pour se reposer le jour qu'ils préfèrent et mettent eux-mêmes à leur place un remplaçant qu'ils paient de leurs deniers. ... Et que l'application qui leur serait faite d'une loi, édictée en leur faveur, aurait pour résultat de les priver de partie de leur salaire et de la nourriture qui leur est fournie. Min. pub. c. Maunier. LE TRIBUNAL, Attendu que Maunier est poursuivi pour ne pas avoir donné à deux de ses employés, les sieurs Gillat et Ivaldi, le repos hebdomadaire ; qu'il résulte des déclarations de ceux-ci qu'ils conduisent
hebdomadaire ; qu'il résulte des déclarations de ceux-ci qu'ils conduisent des omnibus faisant le service des hôtels du Nord et Victoria à la gare des voyageurs et qu'ils reçoivent de Maunier un salaire de 60 francs par mois ; Attendu que le salaire est complété par les étrennes qu'ils reçoivent des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels ; Attendu, dans ces conditions, que ces cochers sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte ; qu'il en est tellement ainsi, en dehors même de la manière dont ils
tellement ainsi, en dehors même de la manière dont ils sont rémunérés, qu'ils déclarent que lorsqu'ils veulent se reposer, ils choisissent le jour qu'ils préfèrent et mettent eux-mêmes à leur place un remplaçant, sans en référer à Maunier et qu'ils paient eux-mêmes ce remplaçant ; Attendu que la loi sur le repos hebdomadaire a été faite en faveur des ouvriers et qu'il serait contraire à son esprit d'en faire l'application dans la cause actuelle, Gillat et Ivaldi devant être directement atteints si on les privait régulièrement une fois par semaine de partie de leurs salaires et de la nourriture qui
de partie de leurs salaires et de la nourriture qui leur est fournie ; Par ces motifs, relaxe etc. M. Roux juge suppl. fais. fonc. de min. pub. — Me Lesperon av. NOTE. — Pour décider que les employés au sujet desquels est intervenue la décision que nous raportons, ne devaient pas bénéficier de la loi du 13 juillet 1906, le tribunal a considéré qu'ils étaient rémunérés d'une façon spéciale et qu'ils avaient la faculté de travailler et de se reposer à leur convenance. V. à cet égard, Trib. de simple pol. de Brest, 20 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.
simple pol. de Brest, 20 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1. 666). Toutefois il a été jugé que les hôtels et leurs dépendances rentrant dans la catégorie des établissements visés par l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906, puisqu'ils sont désignés dans l'art. 3 de cette loi parmi les établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, toute personne employée d'une façon consécutive par un tenancier d'hôtel à un travail quelconque, concourant à l'objet de son entreprise, doit être considérée comme soumise aux prescriptions de la loi sur le repos hebdomadaire, sans qu'il y ait à
loi sur le repos hebdomadaire, sans qu'il y ait à distinguer entre les domestiques employés aux services généraux de l'hôtel (cuisiniers, cochers, maîtres d'hôtel, etc.) et les domestiques attachés au service particulier des voyageurs (valets et femmes de chambre, lingères, etc.) V. Trib. simpl. pol. Lyon 5 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.44), et la note. 130 COUR DE CASSATION (CH. civ.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. — JUGEMENT D'EXPROPRIATION. — VÉRIFICATION DES FORMALITÉS PRÉALABLES. CONSTATATION. RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC. VISA. Le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités