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passer avec les communes et les commissions administratives des établissements de bienfaisance des traités pour organiser la constatation et la perception de l'impôt établi au profit de la colonie en même temps que celles des taxes communales et du droit des pauvres. Ces contrats ont pour objet de fixer la part des frais de perception dont la charge incombe au budget de l'Algérie et l'époque des paiements. Le montant en est déterminé soit par la fixation d'une somme globale forfaitaire, soit à raison d'une redevance fixée pour chaque vacation ou proportionnelle au chiffre des recettes, soit enfin par le partage
proportionnelle au chiffre des recettes, soit enfin par le partage des dépenses au prorata des encaissements effectués pour le compte du service. Art. 10. -Les communes et les commissions administratives des établissements de bienfaisance qui feront perçue le droit des pauvres par l'administration des contributions diverses pourront passer avec cette administration des contrats analogues, dans les conditions prévues à l'article précédent. Art. 11. — Les contrats prévus aux deux articles précédents devront, dans tous les cas, être approuvés par le gouverneur général de l'Algérie. A défaut de paiement des droits constatés au profit de la colonie, il sera décerné, contre
constatés au profit de la colonie, il sera décerné, contre les redevables, des contraintes qui seront exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudice. Ces contraintes seront décernées par les receveurs des contributions diverses, visées et déclarées exécutoires par le juge de paix du canton où le bureau de recette est établi. Elles pourront être signifiées par les employés des contributions diverses. Le recouvrement des droits perçus au profit de la colonie sera effectué à la requête du gouverneur général de l'Algérie, poursuites et diligences du directeur des contributions diverses du département. En cas de contestation sur le fond des droits,
département. En cas de contestation sur le fond des droits, il sera procédé, conformément aux règles tracées par les articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 15 du décret du 1er germinal an XIII et 239 de la loi du 28 avril 1816. Art. 13. — En cas d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits, la fermeture des établissements, ordonnée par l'administration, devra être effective vingt-quatre heures après la notification qui en sera
être effective vingt-quatre heures après la notification qui en sera faite aux intéressés par écrit, et la réouverture ne pourra avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration. Art. 14. — Les employés des contributions diverses, les contrôleurs du droit des pauvres ou les agents municipaux, commissionnés par ladite administration et assermentés, ont qualité pour verbaliser en matière de taxe sur les spectacles. Art. 15. — Les contraventions aux dispositions des décisions des délégations financières du 18 juin 1918 et du 11 Juin 1921 et à celles du présent décret seront constatées par des procès-verbaux à la requête du gouverneur
seront constatées par des procès-verbaux à la requête du gouverneur général de l'Algérie, poursuites et diligences des directeurs des contributions diverses. Les règles du contentieux de l'octroi de mer et du droit de consommation sur les alcools sont applicables à ces procès-verbaux. Toutefois, l'assignation à fin de condamnation sera donnée dans les six mois au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les employés des contributions diverses. Au cas de contravention commune, l'administration des contributions diverses est exclusivement chargée du soin de transiger ou de poursuivre. Art. 16. — Les articles
de transiger ou de poursuivre. Art. 16. — Les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 janvier 1898 concernant le droit de timbres et le mode de répartition des amendes en matière de droit sur les alcools sont applicables aux procès-verbaux dressés dans les conditions prévues par l'article 15 du présent décret. Art. 17. — Toute infraction aux dispositions des décisions des délégations financières des 18 juin 1918 et 11 Juin 1921 et à celles du présent décret sera punie, en outre, du quintuple des droits fraudés ou compromis, d'une amende de 500 fr. au moins et de
compromis, d'une amende de 500 fr. au moins et de 2.000 fr. au plus. Art. 18. — Les dispositions des décrets des 15 novembre 1918 et 11 avril 1910 sont abrogées. Art. 19. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Alger, le 16 décembre 1921. Par le Président de la République : Le
décembre 1921. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. BONNEVAY. DÉCRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. — REVENU. — PERCEPTION DE L'IMPÔT. — Décret relatif aux règles de perception des impôts sur les revenus en Algérie. Le président de la République française, Vu le décret du 30 novembre 1918 portant homologation de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1918, relative à l'établissement de l'impôt sur les diverses catégories de revenus et de
de l'impôt sur les diverses catégories de revenus et de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu; Vu le décret du 1er décembre 1918 relatif aux règles de perception de l'impôt sur les diverses catégories de revenus et de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu créés par la décision du 21 juin 1918 susvisée; Vu le décret du 10 décembre 1921 homologuant la décision de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 18 juin 1921 portant modification de diverses dispositions de la décision des délégations financières algériennes du 21 juin 1918 susvisée; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie,
1918 susvisée; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1 — Sont abrogées les dispositions de l'article 19 du décret du 1er décembre 1918 relatif aux règles de perception des impôts sur les revenus créés par la décision des délégations financières du 21 juin 1918, homologuée par le décret du 30 novembre 1918. Art. 2. Le libellé du titre précédant l'article 20 du décret du 1er décembre 1918 est modifié comme il suit : "Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et rentes viagères." Art. 3. — Le
salaires, les pensions et rentes viagères." Art. 3. — Le premier paragraphe de l'article 29 du décret du 1er décembre 1918 est modifié comme il suit : "Le contribuable taxé d'office, qui réclame la décharge de son imposition par le motif que son revenu imposable ne le rendrait pas passible de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, doit, dans sa réclamation, donner les indications spécifiées dans le paragraphe 2 de l'article précédent, à moins qu'ayant produit antérieurement l'affirmation prévue par cet article, il ne les avait fournies en appui de cette affirmation. Faute par lui de se conformer à cette
cette affirmation. Faute par lui de se conformer à cette prescription, il ne pourra prétendre au bénéfice des déductions pour les dettes ou charges au sujet desquelles il n'aura pas donné ces indications." Art. 4. — Le paragraphe 1 de l'article 33 du décret du 1er décembre 1918 est remplacé par le paragraphe suivant : "Toutefois, en ce qui concerne les impositions établies à la suite de faits survenus postérieurement au 1er juillet, la déclaration pourra être produite dans les trois premiers mois de l'année suivante." Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés,
ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 11 décembre 1921. AMIROLAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULD. Le ministre des finances, Paul DOLMÉR DECHET. PRIX VEGETAUX. — DESINFECTION. — IMPORTATION. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative au relèvement des frais de désinfection des végétaux infestés. Le Président de la République
de désinfection des végétaux infestés. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10); Vu le décret du 19 mai 1910 fixant à 5 fr. les frais d'une opération de désinfection des végétaux importés en Algérie; Vu la loi du 1er août 1919 relative à la lutte contre le phylloxéra en Algérie et notamment l'article 2; La décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 15 juin 1921; La délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 27
délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 27 juin 1921 : La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue. Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 15 juin 1921 portant relèvement des frais de désinfection des végétaux importés : DECISION Art. 1. — À partir du 1er janvier 1922, les frais résultant de la désinfection des végétaux importés en Algérie seront recouvrés sur les destinataires par le service des douanes d'après le tarif ci-après. Le montant
le service des douanes d'après le tarif ci-après. Le montant des recouvrements sera inscrit aux produits divers du budget. Art. 2. — La somme à percevoir pour une opération de désinfection (traitement dans les chambres à gaz) est fixée à 18 francs pour chaque opération individuelle ou collective quel que soit le nombre de colis de végétaux, fruits ou graines introduits dans l'appareil. Si les colis appartiennent à des destinataires différents, la somme de 18 fr. est répartie par parts égales entre les intéressés. L'avance de ces frais sera faite par le service des douanes. Il en sera tenu un
par le service des douanes. Il en sera tenu un compte spécial. Art. 3. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à l'Algérie, le 10 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOLMÉR. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. REVENU. —
finances, Paul DOLMÉR. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. REVENU. — IMPÔTS. — MODIFICATIONS. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la décision du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 novembre 1918, relative à l'établissement des impôts sur les revenus. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 11; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur
du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de Gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, portant modifications de diverses dispositions de la décision des délégations financières du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 novembre 1918, relative à l'établissement des impôts sur les revenus : DECISION Art. 1. — Le paragraphe 3 de l'article 15 de
Art. 1. — Le paragraphe 3 de l'article 15 de la décision votée par les délégations financières algériennes, le 21 juin 1918 et homologuée par décret du 30 novembre. suivant, est modifié comme suit : Les intéressés supportèrent, à titre de pénalité, en ce qui concerne les immeubles nog encore assujettis à la contribution foncière, en sus de leur imposition normale, et pour une année seulement, une cotisation supplémentaire calculée, dans le cas de défaut de déclaration, sur une valeur locative égale à celle qui aura été établie d'office en regard des contenances et des natures de culture constatées et,
regard des contenances et des natures de culture constatées et, dans le cas d'inexactitude, sur une valeur locative égale à la différence entre celle qui résulte de la déclaration et celle que fait ressortir la situation constatée, celle dernière diminuée d'un dixième. Art. 2. — Le paragraphe 5 de l'article 27 de la décision du 21 juin 1918 est modifié comme il suit : A partir du 1er juillet 1919, la révision des évaluations dans une commune ne pourra plus être demandée que par le maire autorisé à cet effet par le conseil municipal et si, postérieurement à la dernière
par le conseil municipal et si, postérieurement à la dernière évaluation, il s'est produit, par suite de circonstances exceptionnelles, une dépréciation importante et générale des propriétés, soit de la totalité d'une partie notable du territoire. La demande formée à cet sujet sera soumise à la procédure indiquée aux deux premiers paragraphes du présent article. Art. 3. Les dispositions de l'article 57 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions ci-après : Les bénéfices de l'exploitation forestière ne sont imputés à l'impôt faisant l'objet du présent titre que pour la part du revenu qui n'est pas passible
que pour la part du revenu qui n'est pas passible de la contribution foncière des propriétés non bâties. Cette part est fixée forfaitairement aux trois quarts de la valeur locative de base à la contribution foncière. Art. 4. — Les dispositions de l'article 59 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions suivantes : Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole est considéré, pour l'assiette de l'impôt, comme égal à la valeur locative des terres exploitées servant de base à la contribution foncière des propriétés non bâties. Cette somme est augmentée de l'intéressé, contrôlée par l'administration. À
Cette somme est augmentée de l'intéressé, contrôlée par l'administration. À défaut de déclaration, cette valeur est évaluée d'office. On ne comprendra dans le cheptel vif ni les animaux servant à l'exploitation du fonds, ni les chameaux qui supportent la taxe des prestations. Sur le bénéfice ainsi évalué, le taux de l'impôt sera appliqué sur les trois quarts pour la fraction n'excédant pas 210 fr., sur les quatre cinquièmes pour la fraction comprise entre 251 et 2.500 fr., sur l'intégralité pour le surplus. Dans le cas où les propriétés s'étendent sur plusieurs communes ou douars et sont exploitées par un même
plusieurs communes ou douars et sont exploitées par un même contribuable, les réductions indiquées au paragraphe précédent sont calculées dans la commune ou dans le douar où se trouve le principal établissement; elles ne sont appliquées dans les autres communes ou douars que dans la mesure nécessaire pour faire bénéficier le contribuable de l'intégralité de la réduction. Le taux de l'impôt est de 3,50 p. 100 du revenu déterminé comme il est dit ci-dessus. Art. 5. — Les bénéfices des charges et offices visés au titre V et aux articles 61, 63 et 64 de la décision du 21 juin
61, 63 et 64 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par les décisions du 15 juin 1919 et du 17 novembre 1920 (décrets des 17 mars et 10 décembre 1920), sont rangés, à partir du 1er janvier 1922, dans la catégorie des professions non commerciales et soumis aux règles fixées pour cette dernière catégorie. Art. 6. — Le texte du premier paragraphe de l'article 60 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par la décision du 15 juin 1919 (décret du 17 mars 1920), est remplacé par le texte suivant : Tous particuliers et toutes sociétés ou
le texte suivant : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l'article précédent, de fournir des indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent le chiffre du revenu entièrement exonéré. Art. 7. Le premier paragraphe de l'article 68 de la décision du 21 juin 1918 est modifié comme suit : Toute infraction aux prescriptions des articles 65 et 66 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende égale au principal de l'impôt dont le budget de l'Algérie aura pu être privé par suite des omissions
de l'Algérie aura pu être privé par suite des omissions ou des inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces deux articles, mais dont le montant ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 fr. pour chacune des omissions ou inexactitudes. Art. 8. — L'article 89 de la décision du 21 juin 1918 est complété par le paragraphe suivant : Dans ce cas, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'administration. Art. 9. — Les
de la preuve incombant à l'administration. Art. 9. — Les dispositions de l'article 103 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions ci-après : Le principal de la taxe instituée par l'article précédent est calculé d'après la valeur locative des locaux désignés ci-dessus, à raison de : 25 p. 100 pour les bureaux occupés par les entreprises de commerce, pour tous les locaux occupés par les entreprises d'assurances, de banque, de crédit et entreprises analogues ; 8 p. 100 pour tous les autres locaux professionnels, à l'exception des ateliers et des usines et pour les locaux
l'exception des ateliers et des usines et pour les locaux d'habitation ; 5 p. 100 pour les ateliers et usines. Art. 10. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 10 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République ; Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. TAXES ET CONTRIBUTIONS— REVENUS. —
des finances, Paul DOUMER. DECRET. TAXES ET CONTRIBUTIONS— REVENUS. — DEPOTS. — CREANCES. — CAUTIONNEMENTS. — IMPOTS. -Décret rendant applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 52 de la loi du 25 juin 1921 qui prévoit des règles spéciales pour l'acquittement de l'impôt sur les intérêts portés au crédit ou au débit d'un compte. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 291 Le Président de la République française, Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des paragraphes 1, 2, 3,
1921, faisant application à l'Algérie des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 de l'article 15 de la loi susvisée ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9 de l'article 15 de la loi de finances du 29 avril 1921 susvisée. Art. 2— Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin des lois » et
» et inséré au « Bulletin des lois » et au « Bulletin officiel » du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET.— TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — CARTES D'IDENTITE DES ETRANGERS ET VOYAGEURS DE COMMERCE. — Décret relatif à l'application à l'Algérie de certaines dispositions de l'article 15 de la deuxième loi de crédits supplémentaires du 29 avril 1921, qui substitue un droit de timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité
timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce. Le Président de la République française, Vu l'article 15 de la deuxième loi de Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, crédits supplémentaires du 29 avril 1921, qui substitue un droit de timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des
décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 dudit article 15 de la loi susvisée ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9 de l'article 15 de la loi de finances du 29 avril 1921 susvisée. Art. 2— Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin
au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin des lois » et au « Bulletin officiel » du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS.— PROPRIETÉ INDUSTRIELLE. — REGISTRE DE COMMERCE. — TAXES. -Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'autoriser la perception au profit du budget spécial des taxes instituées par les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20
articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 juin 1920 pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre de commerce. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu la loi du 19 décembre 1902 (art. 1); Vu le décret du 30 décembre 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5); Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu
délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, ayant pour objet d'autoriser la perception, au profit du budget spécial, des taxes instituées par les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 juin 1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation
1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce : DECISION Article unique. — Est autorisée la perception au profit du budget spécial de l'Algérie des taxes ci-après instituées par la loi du 20 Juin 1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce : 1° Taxe fixe de 25 fr. pour le dépôt ou le renouvellement de dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce ; 2° Taxe fixe de 1 fr. pour toute inscription sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'office