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au comptant et à terme ; Attendu qu’aux termes de la loi du 28 avril 1893 et de celle du 31 déc. 1907, quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à défaut de représentation du bordereau d’agent de change, acquitter personnellement le montant des droits fixés à 0,0123 pour 1.000 fr. ; que la perception de cette taxe doit s’effectuer au vu d’extraits déposés périodiquement et que toute infraction à ces prescriptions est punie d’une amende principale de 100 à 5.000 fr. ; Attendu que les parties redevables, pour se soustraire
fr. ; Attendu que les parties redevables, pour se soustraire au paiement de la taxe réclamée, prétendent que la plupart des opérations de vente et d’achat par elles faites constituant des marchés directs entre elles et les parties qui ont vendu et acheté, doivent échapper, en conséquence, aux dispositions de la loi du 28 avril 1893 qui ne visent que les opérations faites en Bourse et par intermédiaires ; Mais attendu que la loi a bien entendu, au contraire, assujettir à la taxe non seulement les opérations qui se font dans le local même des Bourses, mais aussi les négociations
dans le local même des Bourses, mais aussi les négociations de valeurs de la nature de celles qui se font dans les Bourses; Attendu qu’il est non moins constant qu’elle a encore entendu soumettre à cette taxe non seulement les courtiers, mais encore les personnes qui se livrent habituellement, pour eux-mêmes et directement, au commerce desdites valeurs mobilières par voie d’offres et de demandes envers toute personne ; qu’elle a voulu atteindre, à l’égal des intermédiaires, les professionnels qui jouent ainsi le rôle de contractants dans des opérations de bourse ; Attendu, que, d’après les documents versés au débat, il
; Attendu, que, d’après les documents versés au débat, il est constant que telle était bien la profession des redevables ; Attendu que l’importance du chiffre des transactions effectuées par leurs soins, d’après ces documents, ne peut laisser aucun doute sur ce point; que, dans ces conditions, la réclamation des droits et amendes contenue dans la demande de la Régie est justifiée; que la liquidation de ces droits et amendes apparaît comme exacte et n’est d’ailleurs pas discutée par les redevables; — Par ces motifs... Observations. — Décision exacte. Les opérations de bourse visées par la loi sont les opérations
opérations de bourse visées par la loi sont les opérations de la nature de celles qui se font dans les bourses (Lyon et Teissier, p. 76). Il importe donc peu, pour l’application de la loi, qu’elles soient réalisées à la bourse, sur le marché en banque ou autrement (Rép. gèn., Suppl., v° Taxe sur les opérations de bourse, n° 9-1). D’autre part, il suffit, pour l’exigibilité de la taxe, que l'opération ait lieu, comme dans l’espèce, avec la participation d’un assujetti, c’est-à-dire d’une personne qui fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse (Rép.
des offres et des demandes de valeurs de bourse (Rép. gèn., Suppl., cod. verbo, n° 9-à). Annoter au Suppl., v° Taxe sur les opérations de bourse, n° 9-1 et à. T. i.xn. 30 DOMAINE Art. 13272 Succession en déshérence. I. — Envoi en possession provisoire. — Requête. — Jugement rejetant la requête. — Appel. — Mise en cause de l’administrateur provisoire de la succession. — Mise en cause non justifiée. II. — Absence d’héritiers connus. — Droit éventuel de l’Etat à l’hérédité. — Demande d’envoi en possession par le Domaine. — Demande, justifiée. 1. Lorsqu’il demande l'envoi en possession d’une
— Demande, justifiée. 1. Lorsqu’il demande l'envoi en possession d’une hérédité, l’État doit présenter une requête, sans qu'il soit nécessaire de faire nommer, pour y contredire, un administrateur provisoire de cette hérédité ou un curateur à succession vacante. Si donc le Domaine a suivi cette règle, en première instance, il n’a nullement besoin, pour faire réformer la décision rendue, de diriger son appel contre l’administrateur provisoire de la succession. Il lui suffit, à cet effet, de suivre la procédure usitée pour obtenir la réformation d’un jugement rendu sur requête (résolu par l’arrêt). 2. Lorsqu’une personne vient à décéder et qu’elle
par l’arrêt). 2. Lorsqu’une personne vient à décéder et qu’elle paraît n’avoir laissé aucun héritier connu, l’Etat a un droit éventuel à l’hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession. En conséquence, la requête du l’Administration tendant à rendre publique, au moyen des publications prescrites par l’art. 770 C. G., sa demande d’envoi en possession de la succession est justifiée, et doit être accueillie (Résolu dans ce sens par l’arrêt et en sens contraire par le jugement). Coulommiers, 12 juillet 1912. C. Paris, 26 décembre 1913. Le jugement de Coulommiers
1912. C. Paris, 26 décembre 1913. Le jugement de Coulommiers est ainsi conçu : Le tribunal, jugeant en chambre du conseil, Vu : 1° la requête présentée par M. le Directeur de l'Enregistrement, des domaines et du timbre et les pièces à l’appui; — 2° l’art. 776. — 3° les conclusions écrites et orales du Procureur de la République; Après avoir entendu en son rapport M. Ronart, juge, et en avoir délibéré : Attendu qu’il n’est pas suffisamment établi par le simple certificat du maire de Pommeuse, seule pièce produite par l’Administration, que Mme Radié n’ait laissé ni légataires, ni
par l’Administration, que Mme Radié n’ait laissé ni légataires, ni héritiers au degré successif et que, dès lors, ladite Administration soit appelée à recueillir la succession de Mme Badié ou Badi.er, décédée depuis le 31 mars dernier seulement; Attendu qu’il n’échet, dans ces conditions, quant à présent, d’autoriser, pour cette succession, les publications prescrites par l’art. 770 C. G. ; Attendu, pour le surplus de la demande, que, même au cas où il s’agirait d’une succession en déshérence, il serait inutile d’autoriser le retrait des valeurs déposées à la Caisse des consignations par l'Administration de l’Enregistrement, qui n’aurait pas été
des consignations par l'Administration de l’Enregistrement, qui n’aurait pas été envoyée en possession, puisque les valeurs réclamées sont actuellement déposées dans une caisse publique et que, d’autre part, l’Administration ne pourrait actuellement en disposer; — Par ces motifs... Sur l’appel interjeté par l’Administration, la Cour de Paris a, par un arrêt du 20 déc. 1913, réformé le jugement et statué en ces termes : Sur la mise en cause, en appel, de Campana en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de la Mme Badié : — Considérant que l’Etat, lorsqu’il demande l’envoi en possession d’une hérédité, doit présenter une
lorsqu’il demande l’envoi en possession d’une hérédité, doit présenter une requête, sans qu’il soit nécessaire de faire nommer, pour y contredire, un administrateur provisoire de cette hérédité ou un curateur à succession vacante ; que l’Administration des Domaines ayant suivi cette règle en première instance, n’avait nullement besoin, pour faire réformer la décision entreprise, de diriger son appel contre Campana ; qu'il lui aurait suffi de suivre la procédure usitée pour obtenir la réformation d’un jugement rendu sur requête; que Campana doit donc être mis hors de cause et que, par suite, il n’y a lieu, en l’état de la
par suite, il n’y a lieu, en l’état de la cause, de faire droit aux conclusions de l’Administration des Domaines prises contre lui ; Considérant, en ce qui touche les irrégularités de procédure signalées par Campana, qu’elles ne soulèvent aucune question d’ordre public ; que, pour éviter des frais et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de statuer sur un appel dont la Cour se trouve, en réalité, saisie; Ah fond — Considérant qu’il résulte des documents versés au débat par l’Administration des Domaines que la Mme Badié ne paraît avoir laissé aucun héritier connu; que
Mme Badié ne paraît avoir laissé aucun héritier connu; que l’Etat a donc un droit éventuel à l'hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession; que la requête des Domaines tendant à rendre publique, au moyen des publications prescrites par l’art. 770 C. C., sa demande d’envoi en possession, est justifiée; que les formes de ces publications sollicitées par l’Administration des Domaines peuvent être autorisées ; Sur l'administration provisoire de l’hérédité demandée par l'Administration des Domaines : — Considérant qu’il y a lieu de lui accorder cette administration ; Par
y a lieu de lui accorder cette administration ; Par ces motifs; — Met Campana, en sa qualité, hors de cause; infirme le jugement frappé d'appel ; et, statuant à nouveau, autorise le Directeur général de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, poursuivi et diligences du directeur des Domaines au département de Seine-et-Marne, à faire, pour la succession de la Mme Badié ou Badier, les publications prescrites par l’art. 770 C. C. dit que les affiches pourront être apposées en la forme administrative par le receveur des Domaines de Coulommiers, sans qu’il soit nécessaire de recourir au ministère d’un huissier;
sans qu’il soit nécessaire de recourir au ministère d’un huissier; ordonne qu’un extrait du présent arrêt sera transmis, sur papier non timbré, par le procureur général au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être inséré au /. off. ; confie à l’appelant l’administration provisoire de la succession de la Dlle Badié ou Badier; en conséquence, l’autorise à faire tous actes conservatoires nécessaires, à régir et administrer provisoirement cette succession et exercer tous droits et actions qui en dépendent; rejette le surplus des conclusions de l’appelant et le condamne aux dépens qui ont été occasionnés par la mise en
aux dépens qui ont été occasionnés par la mise en cause, en appel, de Campana, ès qualités ; l’autorise à employer tous les dépens en frais privilégiés d’administration de ladite succession ; ordonne la restitution de l’amende consignée. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1092 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 999. HYPOTHÈQUE Art. 13273 Inscriptions hypothécaires. — Registre des inscriptions supprimé. — Réforme de rédaction des bordereaux. — Indication des immeubles d’après le plan cadastral et des noms et prénoms des débiteurs d’après le registre de l’état civil. — Reliure des
débiteurs d’après le registre de l’état civil. — Reliure des bordereaux pour constituer des registres nouveaux. Loi, 17 juin 1915. Nous avons depuis longtemps, et à maintes reprises, démontré l’opportunité pressante de la suppression du registre des inscriptions et nous avons fait ressortir, en outre, que l’intérêt public réclamait, pour la clarté de la publicité des charges immobilières, une rédaction moins défectueuse des bordereaux d’inscription. Nous avons notamment conseillé l’adoption de l’indication obligatoire, dans ces bordereaux, des numéros du plan cadastral pour la désignation des immeubles, et des énonciations de prénoms conformément aux registres de l’état civil, pour la désignation
prénoms conformément aux registres de l’état civil, pour la désignation des débiteurs grevés. La double réforme vient enfin d’être adoptée par le Parlement : sur la proposition instante de M. Viollette, qui s’occupe avec tant d’intérêt et une compétence si remarquée des réformes hypothécaires et qui nous a fait l’honneur élogieux de reproduire textuellement dans son rapport les passages de notre ouvrage, le texte de loi que nous donnons plus loin a été définitivement voté dans la séance du 17 juin dernier. Sur les indications très judicieuses et très précises de l’honorable rapporteur, la Chambre a adopté, pour la rédaction
de l’honorable rapporteur, la Chambre a adopté, pour la rédaction nouvelle des bordereaux, la méthode que nous avons préconisée dans nos recueils. — Nous sommes heureux d’avoir, dans la mesure de nos moyens, contribué à une réforme qui établira, dans l’intérêt public, plus d’ordre et plus de sûreté dans le travail des conservations. — Voici le texte de la nouvelle loi, dont la mise en vigueur n’aura lieu qu’après la réglementation des mesures d’ordre et de manutention hypothécaire et dans les trois mois d’un décret à intervenir ; nous souhaitons vivement l’élaboration rapide de ces moyens d'exécution ; nous donnons
vivement l’élaboration rapide de ces moyens d'exécution ; nous donnons aussi ci-dessous, eu égard à l’intérêt qu'il présente, un extrait de l’exposé des motifs : Extrait de l’Exposé des motifs. Messieurs, dans votre projet sur la division de la conservation des hypothèques de Paris, le Gouvernement propose la suppression de l’art. 2150 du Code civil : son exposé des motifs s’exprime ainsi : » Pour remédier à ces inconvénients, il suffit d’abroger la disposition de l'art. 2150 du Code civil obligeant le Contrôle valeur des hypothèques à faire mention, c'est-à-dire à copier sur ses registres le contenu des bordereaux ».
à copier sur ses registres le contenu des bordereaux ». Ce système a déjà été adopté dans une circonstance particulière et il a donné de bons résultats, l’art. 1er du 5 mars 1910 a dispensé, en effet, provisoirement le Conservateur des hypothèques d’Aix de se conformer à l’article précité du Code civil pour les inscriptions d’hypothèques requises par le Crédit foncier de France : le contenu des bordereaux n’est plus mentionné au registre des inscriptions, mais ces bordereaux eux-mêmes sont reliés par les soins du Conservateur et remplacent, à tous points de vue, les mentions du registre. La généralisation de
points de vue, les mentions du registre. La généralisation de cette mesure a d’ailleurs été envisagée par M. Viollette, député, dans le rapport qu’il a déposé, le 12 janvier 1911, à la Chambre, sur le projet et la proposition de loi relatifs à la réforme du régime hypothécaire (17e législature : session de 1911. annexe n° 113). 566 Art. 13276 L’honorable député a proposé de modifier, ainsi qu'il suit, le second alinéa de l’art. 21-18 du Code civil. (voir p. 50 et 57 du rapport.) Il y joint deux bordereaux, écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » Le
écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » Le projet du Gouvernement vient à son heure, mais puisqu’on procède à la refonte de l’art. 2148, il est préférable de lui donner une rédaction définitive, c’est-à-dire une rédaction qui tienne compte des nécessités que la pratique a révélées. Il convient de le prendre paragraphe par paragraphe... Il ne peut plus être question de papier timbré, puisque le décret du 27 juillet 1900 a supprimé le timbre. Comme la Conservation des hypothèques ne recopiera plus les bordereaux sur le registre des inscriptions qu'il s’agit de supprimer, il faut cependant, pour que
inscriptions qu'il s’agit de supprimer, il faut cependant, pour que les bordereaux puissent être reliés, qu’ils répondent à certaines garanties de conservation et aussi de format qu’un décret déterminera. Le modèle du bureau des hypothèques d’Aix est très bien. C’est également le décret qui déterminera l’aspect extérieur du bordereau, qui prohibera le crayon, l’écriture dans les marges, etc. Il faut que le document puisse durer, durer même très longtemps le cas échéant, tant, notamment, qu’on n’aura pas soumis le Crédit foncier à l’obligation du renouvellement décennal. Quant à la signature du bordereau, voici les réflexions très judicieuses du Répertoire général,
du bordereau, voici les réflexions très judicieuses du Répertoire général, de Garnier (page 924, v° Hypothèque, 7e édition de 1892) : « La loi, dit-il, a exigé, pour l’inscription, des formalités multiples et minutieuses qui en font un véritable acte de procédure, et elle n’a pris aucune précaution pour que la rédaction du bordereau sur lequel elle est faite fût l’ouvrage d’une personne capable de le formuler selon le droit, et responsable au moins moralement par la nature de ses fonctions. Elle le livre au premier venu. Dans la pratique, ce sont des clercs inexpérimentés et inattentifs qui le rédigent
ce sont des clercs inexpérimentés et inattentifs qui le rédigent (Obs. C. Montpellier, Doc. hyp., XI, p. 516). Aussi, les bordereaux présentent beaucoup de surcharges, de grattages, d’interlignes, de renvois non approuvés. Cet état de choses, qui enlève à ces documents presque toute leur valeur, est dû au silence de la loi sur la signature des bordereaux. Tous les auteurs conviennent qu’il y a d’excellentes raisons pour exiger la signature (Baudot, 321 ; Marton, 1062 bis) ; et Pont (t. XI, p. 351) prétend même que « la pratique est assez généralement conforme » ; mais c’est là une erreur.
assez généralement conforme » ; mais c’est là une erreur. Comme le savent bien tous les praticiens, les bordereaux ne sont presque jamais signés; et cela se comprend, puisque le signataire assumerait ainsi, pour leur rédaction, une responsabilité à laquelle les lacunes de la loi lui permettent d’échapper. D’un autre côté, il est évident que la copie, signée par le conservateur sur son registre, de bordereaux non signés, n’ajoute rien à leur valeur. « C’est pour obvier à ces inconvénients que la loi sur l’hypothèque maritime a prescrit la signature des bordereaux. » Les Conservateurs demandent qu’on insère ici une
des bordereaux. » Les Conservateurs demandent qu’on insère ici une disposition analogue à celle de l’art. 2148 de la loi belge, qui prévoit qu’à défaut d’élection de domicile, c’est au parquet que doivent être faites les significations ou notifications. Pratiquement il en est ainsi. En tout cas, c’est là une disposition d’ordre général qui ne peut être résolue à propos d’un cas particulier. Elle doit trouver place dans le Code de procédure... 59. — Dans beaucoup de pays où les homonymes sont nombreux, avec des prénoms identiques, les Conservateurs ont les plus grandes difficultés à faire les recherches. La création
les plus grandes difficultés à faire les recherches. La création du bulletin de l’état civil procure la solution de la façon la plus simple, en donnant à chacun, sans aucun frais appréciable, le moyen de connaître l'ordre de ses noms et prénoms : il suffit donc d’exiger que cet ordre soit respecté dans les bordereaux. Si l’on ne prend pas cette précaution essentielle, à très bref délai, les recherches deviendront absolument impossibles. Dans le même bureau, votre rapporteur a pu constater sept comptes différents sous l’indication « Martin, Ernest ». S’il n’y avait pas lieu de ne citer de noms
S’il n’y avait pas lieu de ne citer de noms propres qu’avec la plus grande prudence, on pourrait multiplier des exemples de ce genre. Sur ce point capital, voici d’ailleurs comment s'exprime un savant Conservateur M. Legrand : Dans les pays où la publicité des hypothèques et la régularité des mutations immobilières reposent sur l’immatriculation de l’immeuble, on a un livre foncier ou un répertoire foncier. Mais à mesure que la propriété se morcelle, la complication devient telle qu’il faut créer un document nominatif et individuel, auxiliaire du livre foncier (Les Personnal foliophilie à côté des Real foliendans le Grundbuch
(Les Personnal foliophilie à côté des Real foliendans le Grundbuch prussien, les tables alphabétiques en Tunisie, etc.). La France, où existe déjà la petite propriété, a nécessairement son régime hypothécaire basé sur les personnes. Il a bien fallu classer par ordre alphabétique. Par suite, l’exactitude de la recherche hypothécaire, c’est-à-dire la sécurité du crédit hypothécaire et la régularité des transmissions immobilières, dépend d’une reproduction absolument invariable et fidèle des noms, prénoms et résidences du même individu, dans ses emprunts hypothécaires successifs ou dans ses différentes aliénations ou acquisitions immobilières. Or, pour la résidence, les individus changent fréquemment et bien plus
pour la résidence, les individus changent fréquemment et bien plus souvent qu’autrefois grâce à la plus grande facilité des communications. En sorte que Legrand (Paul), qui a contracté un emprunt quand il demeurait à Cannes, apparaîtra comme un individu différent de Legrand (Paul), demeurant à Charolles, qui contractera un nouvel emprunt sans que le premier soit révélé, ou qui revendra un immeuble qu’il a déjà vendu sans que le stellionat soit révélé. D’où la nécessité de prescrire, pour l’indication du pays, le lieu (invariable) de la naissance, d’après le modele de l’état civil. Pareille conformité avec l'acte de naissance devrait
de l’état civil. Pareille conformité avec l'acte de naissance devrait être exigée pour le nom et les prénoms qui actuellement subissent, dans les actes et dans les réquisitions de certificats hypothécaires... Texte de la loi. Article 1. — L’art. 2118 du Code civil est rédigé ainsi qu’il suit : "Pour opérer l’inscription, le créancier représente soit par lui-même, soit par un tiers, au Conservateur des hypothèques, l'original du brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l’acte qui donne naissance au privilège ou à l’hypothèque. Il y joint deux bordereaux absolument conformes dont un décret déterminera l’aspect extérieur ainsi
bordereaux absolument conformes dont un décret déterminera l’aspect extérieur ainsi que le type du papier sur lequel ils seront obligatoirement écrits à peine de rejet. L’un de ces bordereaux, destiné aux archives de la conservation est, également, à peine de rejet, signé par le requérant ou son représentant et certifié exactement collationné. « Chacun des bordereaux contient : « 1° Les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l’élection d’un domicile pour lui en un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de la situation des biens; « 2° Tous les noms et prénoms du
des biens; « 2° Tous les noms et prénoms du débiteur, dans l’ordre de l'état civil, son domicile, date et lieu de naissance, sa profession, s’il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le Conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d’hypothèque; « 3° La date et la nature du titre qui a donné naissance au privilège ou à l’hypothèque : « 4° Le montant des créances exprimées dans le titre avec l’indication des diverses modalités dont elles sont affectées, l'évaluation en capital des prestations diverses, les droits indéterminés des rentes
en capital des prestations diverses, les droits indéterminés des rentes viagères, sauf dans les cas où la loi dispense de ladite évaluation, le montant des accessoires de ces capitaux et l’époque d’exigibilité; « 5° L’indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend consacrer son privilège ou son hypothèque et, en outre, l’indication des numéros et sections du cadastre pour toutes les communes où le cadastre aura été refait en vertu de la loi du 17 mars 1898. Cette dernière disposition n’est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de
cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de convention, une seule inscription pour ces hypothèques frappe tous les immeubles compris dans l’arrondissement du bureau. L’omission dans le bordereau d'une ou plusieurs des énonciations prescrites tant par le présent article que par l’art. 217 ci-après, n'entraînera nullité de l’inscription que lorsqu’il en résultera un préjudice au détriment du tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l’infraction porterait préjudice et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l’inscription ou en réduire l’effet. Les bordereaux d'hypothèque conventionnelle présentés aux Conservateurs devront cependant, sous
Les bordereaux d'hypothèque conventionnelle présentés aux Conservateurs devront cependant, sous peine d'une amende de 10 fr. par infraction constatée, mentionner les noms et les prénoms dans l'ordre de l’état civil, ainsi que la date et le lieu de naissance et les mentions cadastrales prévues au paragraphe 7. Art. 2. — L’art. 2150 du Code civil est rédigé ainsi qu’il suit : Le Conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l’art. 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux et remet au requérant tant le titre ou l’expédition du titre que l'un des bordereaux au pied duquel il mentionne le volume et