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donc certainement non recevable et pour tous ces motifs le jugement déféré à la Cour doit être infirmé. Délibéré à Paris le 1er décembre 1910. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 16 NOVEMBRE 1910. SECRET PROFESSIONNEL. — NOTAIRE LIQUIDATEUR. — RESTITUTION DE VALEURS DÉPENDANT DE L'ACTIF. TIERS ÉTRANGER. REFUS DE RÉVÉLER LE NOM DE CE TIERS. — ART. 378 C. PÉN. APPLICABLE. — MANDAT. — OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. LIMITES. 1° Le notaire liquidateur auquel un tiers étranger a remis sous le sceau du secret des titres et valeurs dépendant de l'actif à liquider, ayant reçu la confidence en raison
de l'actif à liquider, ayant reçu la confidence en raison de sa qualité et à l'occasion de son ministère se trouve, suivant les termes de l'art. 378 C. pén., dépositaire par état ou profession du secret à lui confié et dès lors la révélation lui en est interdite par la loi. 2° Ayant reçu les titres ou valeurs, comme mandataire non du tiers étranger, mais des copartageants, il doit rendre compte seulement à ceux-ci de la remise elle-même mais non des circonstances dans lesquelles celle-ci a été faite et il satisfait pleinement à ses obligations à leur égard en les
satisfait pleinement à ses obligations à leur égard en les avisant de la remise des valeurs et en versant ces dernières dans l'actif à liquider. Coissard-Sanlot-Baguenault c. Gastinne et autres. Le 1er février 1910, le Tribunal civil de Bernay avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que Me Gastinne, notaire à Orbec, commis par jugement de ce tribunal pour procéder à la liquidation de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Sanlot-Baguenault et de la succession du mari, a fait, connaître par lettres à la date du 5 juin 1909, à la dame veuve Sanlot-Baguenault et
du 5 juin 1909, à la dame veuve Sanlot-Baguenault et à Coissard-Sanlot-Baguenault, copartageants, qu'il avait reçu pour être joints à l'actif à partager, quatre titres de rente et cinquante obligations de chemin de fer ; qu'interpellé par Coissard-Sanlot-Baguenault sur la provenance de ces titres, il a répondu qu'ils lui avaient été remis sous le sceau du secret le 29 mai précédent par une personne qu'il n'a pas nommée et qui les tiendrait du défunt ; que Coissard-Sanlot l'a assigné pour faire déclarer par le tribunal qu'il devra sous contrainte de 60.000 francs, faire connaître le nom du déposant et les
60.000 francs, faire connaître le nom du déposant et les explications données par lui ; Attendu que Gastinne affirme par ses conclusions que cette personne n'est ni la dame veuve Sanlot, ni une demoiselle Langlois qui aurait touché les coupons des titres en question, ni la mère de celle-ci, mais qu'il se retranche pour le surplus derrière le secret professionnel ; Attendu, en droit, que le notaire chargé d'une liquidation est le mandataire commun de tous les copartageants, que la commission de justice qui n'est qu'une simple désignation de la personne du notaire chargé des opérations, ne lui enlève pas
personne du notaire chargé des opérations, ne lui enlève pas ce caractère de mandataire des parties, qu'il doit donc rendre compte à chacune d'elles des opérations faites en vertu de son mandat ; Mais attendu qu'il est nécessaire de concilier les obligations lui incombant de ce chef avec celles qui peuvent résulter de ses rapports avec un tiers étranger à la liquidation; cas qui se présente en l'espèce, puisque d'après l'affirmation du notaire, la dame Sanlot n'est pas la personne qui lui a remis les titres et qu'il n'existe pas d'autre partie à cette liquidation qu'elle et Coissard-Sanlot ; Attendu
d'autre partie à cette liquidation qu'elle et Coissard-Sanlot ; Attendu que l'art. 378 C. pén., étend l'obligation du silence à toutes les personnes qui par état ou profession sont dépositaires des secrets qu'on leur confie ; que les notaires sont manifestement au nombre de ces personnes et cela non seulement à propos de la rédaction des actes authentiques, mais chaque fois qu'une confidence leur est faite à raison de leur profession ; Attendu que l'inconnu qui lui a fait remise des titres, en s'adressant au liquidateur de la succession Sanlot et en exigeant de lui une promesse de discrétion absolue
et en exigeant de lui une promesse de discrétion absolue au sujet de sa personne, a certainement eu en vue le caractère de notaire de Gastinne et compté sur la garantie que lui assureraient les règles du secret professionnel. ; qu'il y a donc eu confidence et secret dans les termes de l'article 378 précité ; que si cette confidence avait été faite à un notaire autre que celui chargé de la liquidation, il n'y aurait même pas de doute sur l'obligation du secret ; que le cumul en la personne du même notaire des deux qualités de liquidateur et
personne du même notaire des deux qualités de liquidateur et de confident d'une tierce personne, ne peut faire disparaître ses obligations professionnelles et d'ordre public à l'égard de ce tiers ; que son obligation de rendre compte de son mandat se réduit donc, dans ce cas, à faire connaître à chacun de ses mandants le fait matériel du dépôt qu'il a reçu et l'emploi qu'il a fait des objets à lui remis pour leur compte ; Attendu que lui imposer de révéler le nom du déposant au mépris de la promesse qu'il lui a faite comme condition expresse de la
promesse qu'il lui a faite comme condition expresse de la remise des titres, serait retirer à celui-ci le bénéfice des réserves qu'il a stipulées, tout en maintenant aux ayants-droit les avantages que la remise effectuée sous ces réserves leur ont procurés : qu'il y a lieu, en faisant abstraction des circonstances spéciales de la cause, dans l'intérêt général de la dignité du notariat et de la sécurité des clients, d'admettre une interprétation de l'obligation du secret professionnel suffisamment large pour que les personnes ayant de bonne foi compté sur la protection que cette règle leur offrait ne soient pas déçues
protection que cette règle leur offrait ne soient pas déçues et que des détenteurs de biens de succession ne soient pas détournés du désir de les restituer à l'actif de ces successions, par la crainte de révélations pouvant les atteindre dans leur intérêt personnel ou dans leurs propres obligations professionnelles ; qu'il y a donc lieu de décider avec Gastinne tenu au secret à l'égard du dépositaire des titres par lui reçus le 29 mai 1909 n'est pas tenu de faire à Coissard-Sanlot les déclarations qu'il réclame ; Par ces motifs, Donne acte à la dame Sanlot-Braguenault de ce qu'elle
motifs, Donne acte à la dame Sanlot-Braguenault de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; Déclare mal fondée la demande de Coissard-Sanlot-Braguenault à l'égard de Gastinne ; L'en déboute et le condamne aux dépens. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Coissard-Sanlot-Braguenault, qui est demandeur et appelant, conclut d'abord à ce que les conclusions et prétentions des intimés, qui sont défendeurs au procès, soient déclarées non recevables ; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à une telle fin de non recevoir, qui manque de précision et de soutien ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers
soutien ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu que le tiers étranger qui a remis les titres de rente et l'obligation à Gastinne, sous le sceau du secret, s'adressait au notaire chargé de la liquidation ; que celui-ci a reçu la confidence en raison de sa qualité de notaire liquidateur et à l'occasion de l'exercice de son ministère ; qu'il se trouve donc, suivant les termes de l'article 378 C. pén., dépositaire, par état ou profession, du secret à lui confié ; que dès lors, la révélation lui en est interdite par la loi
lors, la révélation lui en est interdite par la loi ; Attendu qu'il a reçu les titres comme mandataire non du tiers étranger, mais des co-partageants que sans doute, il doit rendre compte à ses mandants, mais que cette obligation de rendre compte ne porte que sur la remise elle-même, non sur les circonstances dans lesquelles elle a été faite ; qu'en avisant les copartageants de la réception des valeurs et en versant celles-ci dans l'actif de la succession, il a pleinement satisfait à son obligation ; Attendu que la cour n'a pas à rechercher s'il y aurait eu diversion
cour n'a pas à rechercher s'il y aurait eu diversion ou recel des effets dont s'agit ; qu'elle n'est actuellement saisie que de la question de savoir si le notaire Gastinne est tenu de révéler quelle personne lui a remis les titres et quelles explications elle a données ; qu'il lui suffit de décider, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que cet officier public a le droit et même le devoir de se retrancher derrière le secret professionnel ; Par ces motifs, Donne acte à la veuve Sanlot-Braguenault de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; Rejette les conclusions
ce qu'elle s'en rapporte à justice ; Rejette les conclusions de Coissard-Sanlot-Braguenault ; Confirme le jugement rendu le 1er février 1890 par le Tribunal civil de Bernay. Condamne Coissard-Sanlot-Braguenault à l'amende et à tous les dépens d'appel. M. Bestable av. gén. (concl. conf.). — Mes Guilloard (du barreau de Caen), Baudouin et Martin av. NOTE. — l-II. — Sur les deux points : Il est de principe, en jurisprudence, que si les notaires doivent observer la plus discrète réserve à l'occasion des confidences qu'ils reçoivent de leurs clients, cependant l'obligation de respecter le secret professionnel ne peut s'appliquer qu'aux confidences
de respecter le secret professionnel ne peut s'appliquer qu'aux confidences reçues dans l'exercice de la profession et aux actes propres à la fonction de notaire. Grenoble 13 août 1902. (S. 1905.2.95.— D. 1903.2.452) ; Toulouse 30 mars 1898 (D. 92.2.442 — S. 98.2.264 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Secret professionnel, n°s 6, 7) ; Amiens 3 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.414) et la note. Rappr. Cass, 12 juin 1899 (Gaz. Pal. 99.2.157 — S. 1903.1.470 — D. 1900. 1.39). Jugé cependant, dans une espèce présentant quelque analogie avec la nôtre, que le notaire ne peut se retrancher derrière
la nôtre, que le notaire ne peut se retrancher derrière le secret professionnel qu'à l'occasion des faits qui relèvent expressément de son ministère, et non point à l'occasion des commissions dont un tiers a pu le charger, ce tiers fût-il le client du notaire et ces commissions eussent-elles un caractère confidentiel. Riom 21 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.522 et la note — D. 1903.2.209) ; Rappr. Amiens 19 juillet 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.113 — S. 1901.2.82 — D. 1900.2.155). Sur l'étendue et la portée du secret professionnel. V. Cass. 21 novembre 1899 (S. 1900.1.64 — D. 1900.1.25 — Gaz. Pal.
novembre 1899 (S. 1900.1.64 — D. 1900.1.25 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, cod. verb., n. 11-12; Cass. 15 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.469 — S. 1904.1.201 — D. 1903.1.553 — Pand. franc. 1901.1.346). TRIBUNAL CIVIL DU MANS 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Aubertin. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — EMPLOYÉ DE CHEMIN DE FER. — 1° SALAIRE DE BASE. — FRAIS DE DÉPLACEMENTS. NON COMPUTATION 2° ART. 2 DE LA LOI DE 1898. — CARACTÈRE PUBLIC. OFFRES AVANTAGEUSES POUR LES AVANTS-DROIT. — VALIDATION. 1° Les frais de déplacement constituent, non un
— VALIDATION. 1° Les frais de déplacement constituent, non un complément de salaires, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de faire en raison de son absence prolongée hors de la résidence et des conditions ordinaires de son existence, par suite, ils ne doivent pas entrer dans le calcul du salaire de base. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 125 2° Le caractère d'ordre public des dispositions de la loi de 1898 et l'art. 2 de celle loi ne s'oppose pas à ce qu'un tribunal sanctionne par un jugement les différends avantages résultant de l'application d'usages bienveillants adoptés par un
différends avantages résultant de l'application d'usages bienveillants adoptés par un réseau en faveur des victimes d'accidents du travail ou de leurs ayants-droit, lorsque ces avantages accroissent les indemnités prévues par la loi et, par suite, ne lui sont pas contraires. Gaudemer c. Etat. Attendu que Isidore Gaudemer, en son vivant conducteur aux chemins de fer de l'Etat, est décédé le 19 janvier 1910, succombant aux suites d'un accident à lui survenu au cours de son service provenant d'une chute faite sur la voie entre les stations de Pont-de-Gennes et Connerré-Beillé; Attendu que Gaudemer, né le 7 novembre 1865, laisse sa
Attendu que Gaudemer, né le 7 novembre 1865, laisse sa veuve et deux enfants mineurs de 16 ans, Juliette-Louise Gaudemer, née à Angrie (Maine-et-Loire), le 3 avril 1894 et Maurice-Constant-Stanislas Gaudemer, né au Mans le 13 novembre 1906; Attendu que la veuve Gaudemer a assigné le réseau de l'Etat en paiement d'une rente annuelle et viagère de 425 francs pour elle-même et d'une autre rente de 531 francs 25 réductible à 318 fr. 75 lorsque l'aînée des enfants aurait atteint sa seizième année; Attendu que lors de la tentative de conciliation devant le président de ce tribunal, le réseau de
conciliation devant le président de ce tribunal, le réseau de l'Etat a offert à la veuve une rente de 348 francs et aux enfants une rente de 435 francs, réductible à 261 francs lorsque l'aînée des enfants aurait atteint 16 ans; Attendu que le réseau de l'Etat ne peut que maintenir cette offre, la demande de Mme Gaudemer étant exagérée; Attendu, en effet, que le traitement de M. Gaudemer était de 1.740 francs et non de 2.125 francs, comme il est prétendu dans l'assignation, que pour atteindre ce salaire de 2.125 francs, la veuve Gaudemer fait état à tort d'une
2.125 francs, la veuve Gaudemer fait état à tort d'une somme versée à son mari comme frais de déplacement; que les indemnités spéciales allouées aux agents en raison de leurs déplacements de service constituent non un complément de salaire, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de faire en raison de son absence prolongée hors de la résidence et des conditions ordinaires de son existence; Attendu, en conséquence, qu'il est échéant de fixer le salaire de base de Gaudemer à la somme annuelle de 1.740 francs; Attendu que le réseau de l'Etat tout en faisant à nouveau
que le réseau de l'Etat tout en faisant à nouveau l'offre ci-dessus mentionnée et conforme au salaire susétabli, propose au profit des ayants-droit, conformément à ses usages bienveillants, différents avantages qu'il y a lieu pour le tribunal de sanctionner puisqu'ils sont évidemment profitables aux ayants-droit de la victime et en conséquence non contraires à la loi de 1898; que ces avantages consistent en une prolongation au profit des enfants mineurs de la rente à eux allouée jusqu'à l'âge de 18 ans, au lieu de 16 prévu par la loi, en une augmentation sensible de la rente allouée à la veuve,
une augmentation sensible de la rente allouée à la veuve, lorsque celle servie aux enfants cessera, pour ladite rente lui être servie même en cas de convoi, enfin, en une augmentation du chiffre de la rente servie aux enfants pour le cas où la mère viendrait à décéder avant que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de 18 ans; Attendu qu'il est échéant de donner acte au réseau de l'Etat de ces offres bienveillantes et de les valider; Par ces motifs, Fixe à la somme de 1.740 francs le salaire annuel de Gaudemer devant servir de base aux rentes
salaire annuel de Gaudemer devant servir de base aux rentes à fixer; Donne acte au réseau de l'Etat de son offre réitérée de servir la rente à la dame Gaudemer et à ses enfants sur la base sus-indiquée; Lui donne acte également des offres bienveillantes qu'elle a formulées par conclusions, les entérine et valide en tant que de besoin; Dit en conséquence que la dame Gaudemer a droit pour elle personnellement à une rente de 348 francs égale à 20 % du salaire du mari et à une rente annuelle de 435 francs égale à 25 % du même salaire
de 435 francs égale à 25 % du même salaire pour ses deux enfants mineurs, ladite rente de 435 francs réductible à 261 francs, soit 15 % du salaire, le jour où l'aînée des enfants aura 18 ans et devant s'éteindre le jour où le plus jeune aura atteint également 18 ans; Dit que lorsque la rente de 261 francs allouée au plus jeune enfant cessera d'être payée, la rente de 348 francs allouée à la veuve Gaudemer sera portée à 580 francs et lui demeurera acquise sa vie entière, même en cas de nouveau mariage; Dit également que la
même en cas de nouveau mariage; Dit également que la rente des mineurs serait portée à ce même taux de 580 francs jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint 18 ans, si la veuve Gaudemer venait à décéder avant cette date; Dit que toutes ces rentes seront payables à compter du 20 janvier 1910 par trimestre et à terme échu; Condamne en tant que de besoin le réseau de l'Etat au service desdites rentes; Et le condamne, lui consentant, aux dépens. M. Molines subst. Mes Lancelin et Naudin avoués. NOTE. — I. Sur le premier point : Celui
avoués. NOTE. — I. Sur le premier point : Celui de savoir quel est le caractère qu'il convient d'attribuer aux frais de déplacements, la question est très controversée. V. notamment dans le sens de ce jugement : Dijon 2 avril 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.617) ; Cass. 21 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.232) ; 2 décembre 1903 (S. 1906.1.341 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Responsabilité civile, n. 1745 et s.) — Contre : Douai 29 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.140); Pau 21 février 1902 et Trib. civ. Avranches 19 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1. Ve Responsabilité civile, n° 297
décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1. Ve Responsabilité civile, n° 297 et s.); Cass. 4 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.428). II. — En ce qui concerne le second point : la loi de 1898 a été établie dans l'intérêt de l'ouvrier ; elle a fixé un minimum en cas d'accident. Mais le patron n'enfreint aucunement cette loi s'il fait des offres plus avantageuses, et celles-ci ne peuvent être que validées par les tribunaux. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. — TIERS NON PARTIE À L'ACTE; — CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE. — CLAUSE RESTRICTIVE
NON PARTIE À L'ACTE; — CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE. — CLAUSE RESTRICTIVE DE LA GARANTIE. OMISSION. — CESSIONNAIRE. — RELATION DE CAUSE ET EFFET. En dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'article 08 de la loi du 25 ventôse an XI, 126 GAZETTE DU PALAIS les notaires sont soumis aux règles du droit commun, et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux articles 1382 et 1383 C. civ. Ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette
leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l'article 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence. Spécialement, le cessionnaire d'une créance hypothécaire est fondé à reprocher au notaire rédacteur de l'acte originaire d'obligation, comme constitutif d'une faute, le fait d'avoir négligé de reproduire dans cet acte originaire une clause de l'acte d'acquisition, en vertu duquel le débiteur était devenu propriétaire de l'immeuble affecté à la garantie hypothécaire, clause qui, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire,
dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire, eut empêché, si elle avait été révélée par l'acte d'obligation, le cessionnaire de se porter acquéreur de cette créance hypothécaire. Et en pareil cas, la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d'elle-même, puisque l'un a été la conséquence directe de l'autre. Me X... c. Lequeux. Me X..., notaire, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 juin 1909 (D. 1909.2. 355), statuant comme cour de renvoi à la suite de l'arrêt de cassation de la chambre civile du 25 novembre 1908
de cassation de la chambre civile du 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu au profit de M. Lequeux. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation des articles 1382 et 1383 C. civ., 63 de la loi du 25 ventôse an XI et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte du 2 juin 1897, Lequeux est devenu cessionnaire d'une créance de Deschamps contre les époux Huet, constatée par une obligation passée devant Me X..., alors notaire à P..., le
obligation passée devant Me X..., alors notaire à P..., le 8 mai 1894 : que, faute d'avoir pu recouvrer cette créance, Lequeux a intenté une action en responsabilité contre X... en lui reprochant de n'avoir pas reproduit dans l'acte sus énoncé une clause de l'acte de vente consentie le 14 juin 1893 par la Compagnie d'Assurances l'Urbaine aux époux Huet, et relative à la répartition de la garantie hypothécaire entre la compagnie vendeuse et la société foncière de France, qui avait prêté une part des deniers pour l'acquisition de l'immeuble ; que l'Urbaine avait subrogé la société foncière dans son
; que l'Urbaine avait subrogé la société foncière dans son privilège avec droit d'antériorité sur elle-même, et comme conséquence, déclara se désister de tout droit de privilège et d'action résolutoire et faire mainlevée de l'inscription qui serait prise à son profit, à la transcription dudit acte, en tant que lesdits droits grèveraient à son profit : 1° l'îlot n° 3 du plan ; 2° les parties retranchées ; 3° le sol des rues projetées ; Attendu que ce contrat du 14 juin 1893 contenait dans un chapitre intitulé « Conventions particulières » la clause suivante qui a donné lieu au
particulières » la clause suivante qui a donné lieu au procès actuel : « La Compagnie foncière de France qui vient en première ligne sur la totalité de l'immeuble vendu ne pourra exercer de poursuites sur les immeubles compris dans îlots 1 et 2 de son gage avant d'avoir réalisé le n° 3 ; qu'X..., dans l'acte précité de reconnaissance de dette par les époux Huet au profit de Deschamps, en date du 8 mai 1894 précité, fit connaître dans le chapitre de l'origine de propriété les conditions de subrogation par l'Urbaine à la foncière, mais ne relata point la
par l'Urbaine à la foncière, mais ne relata point la clause ci-dessus transcrite relative à l'obligation pour cette dernière compagnie d'exercer tout d'abord ses droits sur l'ilot n° 3 ; Attendu que par acte de Sénart, notaire à Châlons-sur-Marne, en date du 2 juin 1897, Lequeux était devenu cessionnaire pour la somme de 40,000 francs de la créance Deschamps de 50,250 francs garantie par une inscription hypothécaire sur les immeubles vendus par l'Urbaine aux époux Huet ; que, faute de paiement par ces derniers, une saisie-immobilière ayant été pratiquée à leur préjudice, la Compagnie l'Urbaine fut déclarée par jugement du
leur préjudice, la Compagnie l'Urbaine fut déclarée par jugement du 20 avril 1897 adjudicataire moyennant le prix de 440,000 francs, et que deux ordres furent successivement ouverts pour la distribution de cette somme ; Attendu que Lequeux, suivant jugements rendus par le Tribunal civil de la Seine, et confirmés par arrêt de la Cour d'appel de Paris, décisions qui ont acquis l'autorité de la chose jugée, a vu rejeter toutes ses demandes en collocation ; que, dès le 23 juin 1897, l'Urbaine avait payé à la Foncière la somme de 305,000 francs en capital, intérêts et frais et avait été
305,000 francs en capital, intérêts et frais et avait été subrogée dans les droits de cette dernière. compagnie ; Attendu que, dans ces circonstances, Lequeux a soutenu que la perte par lui éprouvée provient de la faute commise par X... qui a négligé de reproduire dans l'acte de reconnaissance de dette des époux Huet au profit de Deschamps, la clause ci-dessus reproduite imposant à la Compagnie Foncière l'obligation d'exercer tout d'abord ses droits sur l'Ilot n° 3 ; que la demande de Lequeux ayant été accueillie par la cour d'appel, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à tort