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Encore bien que, d’après le bail, la location expire le 1er du mois, le locataire d’un appartement dont le prix de location annuel dépasse 400 fr. a le droit, en vertu des usages de la ville de Paris, de conserver la complète jouissance de l’appartement jusqu’au 15 du mois. Trib. civ. Seine 8 juin 1909, S. 1911.2.59. 41. — Et les renonciations ne se présumant pas, le locataire, en déménageant une partie de son mobilier avant le 15, et en laissant une des deux clés de l’appartement au concierge pour le faire visiter, ne peut être présumé avoir tacitement renoncé
le faire visiter, ne peut être présumé avoir tacitement renoncé à ses droits et autorisé le propriétaire à reprendre possession de son appartement avant la date normale de l’expiration de la location. Ibid. 42. — En conséquence, il y a faute de la part du propriétaire, dans le fait de pénétrer, à l’insu du locataire, dans son appartement, avant le 15, pour faire dresser un état des réparations locatives, et d’empêcher le locataire, qui avait d’ailleurs payé son loyer, d’achever son déménagement, afin d’obtenir de lui, par cette voie de fait, le paiement de réparations non encore exigibles, et dont,
fait, le paiement de réparations non encore exigibles, et dont, d’autre part, le montant n’avait pas été évalué contradictoirement. Ibid. 43. — B. Du CONGÉ. — Aucun texte de loi n’établit une corrélation entre le mode de paiement des loyers et le délai du congé qui, aux termes de l’art. 1736 C. civ. suit les usages locaux. Trib. civ. Bordeaux 12 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.37. 44. — Est donc valable, en l’absence de tout usage contraire en matière de bail de maison, le congé donné trois mois à l’avance et le délai du congé ne saurait être porté à
et le délai du congé ne saurait être porté à un an sous prétexte que le loyer était payable par année, alors surtout que le paiement annuel était toléré par le bailleur et que le loyer était, en réalité, payable par trimestre. Ibid. 45. — Le calcul des délais fixés par mois, en matière de congé-dédit, doit se faire de quantième à quantième. On ne saurait être plus rigoureux en cette matière qu’en procédure où le compte des délais se fait de quantième à quantième et cela d’après le calendrier Grégorien. Trib. paix Lyon 16 mars 1909, Mon. jud. Lyon
Grégorien. Trib. paix Lyon 16 mars 1909, Mon. jud. Lyon 29 mars 1911. 46. — En conséquence, est régulier, le congé-dédit signifié au bailleur par le locataire le 24 février pour le 24 juin suivant, si, en l’espèce, le bail stipulait que le locataire devait donner dédit quatre mois avant l’expiration du bail qui était au 24 juin. Ibid. 47. — C. PERTE ou INDISPONIBILITÉ DE LA CHOSE. — La démolition d’un immeuble loué, ordonnée par l’administration, en vue de l'alignement, constitue une destruction totale par force majeure dans le sens de l'article 1722 C. civ., alors même que cette
sens de l'article 1722 C. civ., alors même que cette destruction aurait eu aussi pour cause, la vétusté de l'édifice et son état de péril imminent. Dijon 25, mai 1910, Rec. Dijon, 1911.20. 48. En conséquence, le locataire, que cette mesure oblige à quitter les lieux lotis avant l'expiration de son bail, n'a droit qu'à la résiliation, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Ibid. 49. — Le locataire alléguerait en vain que le bailleur a commis une faute engageant sa responsabilité, soit en n'usant pas en temps utile des moyens qu'il aurait eus d'empêcher l'exécution des injonctions administratives à lui
qu'il aurait eus d'empêcher l'exécution des injonctions administratives à lui faites par un pourvoi qui aurait entraîné leur annulation, soit en n'avisant pas le preneur du bail, alors, d'une part, qu'il est établi que le bailleur a fait les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'effectuer les réparations nécessaires qui lui étaient interdites en principe par le plan d'alignement et qu'il a formé contre l'arrêté lui enjoignant de démolir, un recours au Conseil d'Etat dont rien ne justifie que l'issue lui eût été favorable, et que, d'autre part, il n'est pas démontré que le locataire a subi un préjudice du fait
démontré que le locataire a subi un préjudice du fait de n'avoir pas quitté les lieux lors de l'expiration de la première période du bail. Ibid. 50. — La résiliation d'un bail rendue nécessaire par un arrêté municipal ordonnant l'évacuation de l'immeuble pour cause d'insalubrité ne peut pas justifier, indépendamment d'une faute du propriétaire, l'allocation de dommages-intérêts au profit du locataire contre son bailleur. Trib. civ. Seine 20 février 1911, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 51. — A plus forte raison, le tiers acquéreur qui a acheté l'immeuble postérieurement à l'arrêté municipal et auquel aucune faute n'est imputable ne peut
l'arrêté municipal et auquel aucune faute n'est imputable ne peut être actionné en dommages-intérêts par le locataire. Ibid. SECT. II. — Du BAIL À FERME. 52. — Aussi longtemps qu'un fermier sortant occupe encore une partie des bâtiments de la ferme, il doit être considéré comme un locataire. Caen 10 juin 1910, Rec Caen 1911.12. 53. — En conséquence, sa responsabilité en cas d'incendie est régie, aussi bien que celle du fermier entrant, par les dispositions des articles 1733 et 1734 C. civ. Ibid. SECT. III. — Du BAIL À CHEPTEL. 54. — V. aussi supra V Abus de confiance.
CHEPTEL. 54. — V. aussi supra V Abus de confiance. 55. — Quand un cheptel est vendu séparément de l'immeuble auquel il était jusque-là attaché, il perd par le seul effet de la convention le caractère d'immeuble par destination. Poitiers 18 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.5, Loi 24 septembre 1910, Mon. jud. Lyon 14 novembre 1910. 50. — Et il importe peu que l'acquéreur de l'immeuble soit le même que celui du cheptel, — que le cheptel n'ait jamais été déplacé, — et qu'enfin quinze jours seulement se soient écoulés entre les deux ventes. Ibid. 57. — Il en est
entre les deux ventes. Ibid. 57. — Il en est ainsi même au regard des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, aussi longtemps du moins qu'ils ne prouvent pas que ces ventes successives ont été concertées en fraude de leurs droits. Ibid. SECT. IV. — Du BAIL ORDINAIRE DE MEUBLES. 58. — Au cas de livraison de marchandises sous toiles de location, la responsabilité du réceptionnaire quant au retour ou transfert de sacs commence dès le moment de la mise à sa disposition, sauf le cas de faculté de restitution dans le délai déterminé par le fournisseur. Trib. com. Le Havre
le délai déterminé par le fournisseur. Trib. com. Le Havre 20 juillet 1910, Rec. Havre 1911.1.50 59. — Le transfert, n'étant qu'une simple pièce de comptabilité, ayant pour but de permettre au propriétaire des sacs d'établir plus facilement les comptes des intéressés, sans que le défaut de remise de cette pièce, décharge la responsabilité du débiteur quant aux toiles reçues, il est d'usage constant qu'un acheteur à qui parviennent des sacs en location, doit sans s'inquiéter du transfert à recevoir, régulariser sa situation, dès qu'il livre la marchandise à ses clients. Ibid, 60. — Dès lors, l'acheteur des sacs en
clients. Ibid, 60. — Dès lors, l'acheteur des sacs en location qui a omis de faire transférer les sacs, et qui a laissé s'accumuler le compte saccherie est en faute, et engage sa responsabilité et doit en supporter les conséquences. Ibid. SECT. V. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 61. — A. LÉGISLATION BELGE. — En principe, les vices de la chose louée ne doivent entraîner la résiliation du bail que lorsqu'ils empêchent l'usage de la chose, de manière telle que le preneur n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance. Bruxelles 27 janvier 1911, Loi 3 avril 1911. 02. — Il n'en
janvier 1911, Loi 3 avril 1911. 02. — Il n'en est pas ainsi quand le preneur ne pouvait pas ignorer quelle était la nature du sol du lieu où est situé l'immeuble, ou qu'en tout cas, la moindre vérification leur aurait permis de s'éclairer à ce sujet. Ibid. 03. — B. LÉGISLATION ITALIENNE. — Le preneur, à l'expiration du bail, ne peut se contenter d'abandonner le fonds loué ; il doit le restituer au bailleur ou à la personne désignée par lui. Cass. Florence 25 avril 1908, S. 1910.4.24. 64. — Il doit, en conséquence, prévenir le bailleur du jour
— Il doit, en conséquence, prévenir le bailleur du jour et de l'heure où il compte quitter l'immeuble. Ibid. 05. — En cas d'abandon sans restitution, le preneur est réputé être resté en possession du fonds. Ibid. BAIL À FERME. V. Bail. BAIL DE MEUBLES. V. Bail. BANQUE-BANQUIER. 1. — A. DROITS ET OBLIGATIONS DES BANQUIERS. — L'établissement de crédit qui offre à sa clientèle d'exécuter gratuitement les ordres de Bourse ne peut faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change, alors qu'il n'est intervenu entre lui et son client aucune convention particulière dérogatoire et qu'il
lui et son client aucune convention particulière dérogatoire et qu'il n'y a pas eu ratification des comptes. Paris 26 janvier 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911, Droit fin. 1911.159. 2. — Le fait que le client n'aurait pas accompagné ses ordres de couvertures suffisantes n'autorise pas l'établissement de crédit à majorer à sa guise les courtages. Ibid. 3. — B. RESPONSABILITÉ DES BANQUIERS. — S'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d’identité pouvant établir d’une
leurs guichets, pour encaisser, des pièces d’identité pouvant établir d’une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n’en est pas moins vrai qu’ils sont tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout qu’ils perçoivent une commission proportionnelle à la somme décaissée. Paris 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.224, Loi 17 janvier 1911, Droit fin. 1911.209. 4, — Par suite, un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer
un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s’étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n’a pas vérifié l’identité. Ibid. 26 BREVETS D’INVENTION BREVETS D’INVENTION BREVETS D’INVENTION BIENS. V. Propriété (en général). Revendication. DES IMMEUBLES. — Un matériel industriel, tels que foudres, cuves, grues et bascules, pour un négociant en vins, devient immeuble par destination, si les locaux, par des travaux importants en égard à leur valeur, ont
par des travaux importants en égard à leur valeur, ont été spécialement aménagés pour recevoir ce matériel, de telle sorte qu’ils ne pourraient, sans transformation ou sans notable dépréciation, être employés, sinon à un autre usage, du moins à tout autre usage. Toulouse 15 mars 1911. S. 1911.2.143, Gaz. Trib. 9 août 1911. Loi 10 juillet 1911, Mon. Jud. Lyon 20 juin 1911, Gar. Trib. Midi 16 avril 1911. BIENS COMMUNAUX. V. Commune. BLANC-SEING. DE L’ABUS DU BLANC-SEING. — Si la fait de la remise volontaire d’un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé
de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et ss. C. civ., il en est autrement lorsque des manœuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. BORNAGE. FORMES DU BORNAGE ET PROCÉDURE. — Pour borné exactement deux propriétés contiguës, il peut être nécessaire d’étendre l’opération à tous les terrains compris dans le même canton ou même dans un ensemble ; mais il n’en peut être ainsi que lorsque le périmètre formé par les propriétés contiguës des parties n’est
le périmètre formé par les propriétés contiguës des parties n’est pas nettement délimité. Trib. paix Lens 2 février 1911, Loi 13 mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. BREVETS D’INVENTION. Index alphabétique Aéroplanes 33 et ss. Antériorités 22 et ss. Cession de brevet 1 et ss., 44 et ss. Communauté 1 et ss. Contrefaçon 22 et ss. Conventions internationales 48 et ss. Copropriété 1 et ss. Corsets 10. Déchéances 33 et ss. Description 19 et ss. Eclairage à l’acétylène 22 et ss. Exploitation du brevet 37 et ss. Fabrication à l’étranger 41 et ss. Horloge électrique 12. 13. Inventions
à l’étranger 41 et ss. Horloge électrique 12. 13. Inventions brevetables 5 et ss Mention du brevet, 29. Miroir pour automobile 5 et ss. Non-exploitation 39, 40. 48 et ss. Nullité du brevet 30 et ss. Perfectionnement 17, 18. Poursuite de la contrefaçon 26 et ss. Publicité 33 et ss. Saisie-contrefaçon 26. Support d’abat-jour 14. V. Propriété industrielle. § I. — Caractères généraux (n. 1). § II. — Inventions brevetables ou non brevetables (n. 5). § III. — De la demande et de la délivrance des brevets (n. 19). § IV. — Contrefaçon et autres délits (n. 22). § V.
IV. — Contrefaçon et autres délits (n. 22). § V. — Nullités et déchéances. — Actions en nullité et en déchéance (n. 30). § VI. — Cession partielle ou totale d’un brevet (n. 44). § VII— Conventions internationales (n. 48). § I. — Caractères généraux. 1. — Un brevet d’invention peut être 1 objet d’une communauté ou d’une copropriété entre plusieurs personnes. Nancy 22 octobre 1910, Rec. Nancy 1911. 2. — Dans le premier cas, chacun des communistes ne peut user du brevet qu’en se mettant d’accord avec ses copropriétaires. Dans le second, chacun des copropriétaires est libre de disposer
Dans le second, chacun des copropriétaires est libre de disposer de ce droit à son gré et d’une façon indépendante. Ibid. 3. — La présomption est contre la copropriété et en faveur de la communauté. Ibid. 4. — L’établissement de cette communauté et de cette copropriété dès l’origine du brevet, n’est pas soumis aux conditions de formes prescrites pour la cession des brevets. Ibid. § II. — Inventions brevetables ou non brevetables. 5— Constitue une invention brevetable, le dispositif d’un miroir alertateur pour automobiles, consistant en un miroir mobile autour d’un axe, placé à la base d’un châssis muni d’organes
d’un axe, placé à la base d’un châssis muni d’organes d’attache servant à le fixer au montant du dais de l’automobile, et articulés de façon à permettre l’orientation de l’appareil dans un sens vertical, alors que le châssis porte à la partie supérieure une sorte d’auvent sur les côtés duquel sont disposées des glissières destinées à guider le déplacement angulaire du miroir, ce dernier étant maintenu à toute inclinaison voulue, au moyen d’un dispositif de fixation quelconque. Trib. civ. Seine 13 mars 1911, Loi. 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon. 29 avril 1911 6. — Lédit appareil se distingue entièrement
29 avril 1911 6. — Lédit appareil se distingue entièrement des autres systèmes du domaine public. Ibid, 7. — En conséquence, il y a lieu à la saisie d’objets qui sont la reproduction servile dudit appareil. Ibid, 8. — Constitue une invention brevetable, un dispositif ayant pour objet des pieux pilotes et palplanches en ciment armé, munis à leur partie inférieure d’un sabot, métallique, et à leur partie supérieure, de tiges dépassantes, sur lesquelles est placé un chapeau pendant l’opération du battage, en vue d’amortir le choc du mouton et d’en répartir les effets sur l’ensemble du pieu. Paris 31
d’en répartir les effets sur l’ensemble du pieu. Paris 31 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud. Lyon. 10 mai 1911. 9. — Un brevet ayant pour objet une invention qui ne présente aucun caractère de nouveauté, soit quant aux produits, soit quant aux résultats obtenus, doit être déclaré nul et de nul effet Paris 23 décembre 1910, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 10. — Cette règle s’applique à un brevet pris pour corsets à pattes molles non rapportées, produisant une traction verticale, alors qu’il résulte de documents produits, tels que catalogues de grands
qu’il résulte de documents produits, tels que catalogues de grands magasins, journaux de modes, etc., tous antérieurs à la date dudit brevet, qu'avant cette date, il existait déjà des corsets à pattes molles rapportées qui, par la manière dont elles étaient disposées, assuraient une traction verticale, et non horizontale ou oblique, et par suite, réalisant le même effet que les pattes non rapportées, objet du brevet. Ibid. — Pour que le droit privatif, conséquence d'un brevet, s'applique à des appareils déterminés, il suffit que le résultat, obtenu au moyen desdits appareils, soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens
appareils, soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens imaginée par le breveté. Trib. civ. Seine 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.647. — Spécialement, le résultat industriel réalisé dans des horloges dites réceptrices et récepteurs de contrôle doit être considéré comme obtenu par la combinaison de moyens nouveaux ayant fait l'objet d'un brevet relatif à des horloges dites autonomes ou horloges relais lorsqu'il est constant que les premières ne fonctionnent que parce qu'elles sont rendues solidaires des secondes, bien que ne possédant pas individuellement le contact électrique mû par la roue d'échappement qui caractérise la nouveauté de la combinaison
la roue d'échappement qui caractérise la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté par l'inventeur des horloges autonomes ou relais. Ibid. — En conséquence, la redevance due par celui qui a obtenu le droit de fabriquer les horloges autonomes ou relais est également par lui dû sur les horloges réceptrices et récepteurs de contrôle qu'il fabrique dans ces conditions. Ibid. — Procure un résultat industriel nouveau, le rendant susceptible d'être breveté, un support d'abat-jour composé de trois liges destinées à le fixer sur l'ampoule électrique, et contournées de manière à passer au travers d'un anneau central, et à
manière à passer au travers d'un anneau central, et à rejoindre la couronne du support à laquelle elles sont reliées sans soudure; les trois liges forment ressort, et se fixent par forcing sur l'ampoule dont elles épousent le contour. Paris 2 mars 1911, Loi 24 mars 1911. — Le simple mélange de deux matières dont les effets sont déjà connus (en l'espèce le mélange du chlorure de baryum au tanin, comme désincrustant pour les chaudières à vapeur), n'est brevetable que si la juxtaposition faite dans une certaine proportion, procure des avantages spéciaux et peut dès lors être qualifiée de produit
avantages spéciaux et peut dès lors être qualifiée de produit nouveau facile à exécuter d'après la description même précisée dans le brevet. Trib. corr. Seine 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911,1. 345. — Mais il n'en est point ainsi et la validité d'un brevet ne peut être reconnue lorsque dans ce brevet, le prétendu inventeur déclare que les proportions du chlorure de baryum et du tanin peuvent varier et qu'après avoir indiqué certaines proportions à titre d'exemple, il ajoute: « Nous nous réservons de modifier les chiffres ci-dessus en plus ou en moins, et aussi d'ajouter au mélange toutes substances
ou en moins, et aussi d'ajouter au mélange toutes substances accessoires » émettant ainsi la prétention de se réserver le monopole de tout mélange dans lequel entreraient dans une proportion quelconque deux produits déjà connus et utilisés, ce qui est inadmissible. Ibid. — On doit considérer comme une dépendance d'un brevet, un perfectionnement qui est le développement naturel de l'invention primitive dont il ne peut être séparé, et qui procède de l'idée maîtresse qui en est la génératrice. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 19 mai 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. — La revendication en est fondée
Lyon 2 juin 1911. — La revendication en est fondée en principe, sous la seule réserve qu'il n'y ait pas d'antériorités de toutes pièces opposables au brevet primitif. Ibid. § III. — De la demande et de la délivrance des brevets. — Un brevet ne saurait être argué de nullité pour insuffisance et inintelligibilité de la description, alors qu'il énonce en détail, et d'une façon claire et précise, les opérations au moyen desquelles on parvient à la desséché du lait, et que la délivrance de nombreuses licences par le breveté démontre que l'exploitation commerciale et industrielle de l'invention est possible.
démontre que l'exploitation commerciale et industrielle de l'invention est possible. Trib. civ. Seine 10 novembre 1910, Mon, jud. Lyon 15 mars 1911. — On ne saurait trouver la preuve de l'insuffisance dans ce fait que la description ne précise pas la durée du séjour des pellicules du lait sur les cylindres sécheurs, alors que la description indique que l'opération doit se faire rapidement et que, dès lors, elle est de nature à permettre à des hommes de métier de se rendre facilement compte des conditions de temps nécessaires à la réussite de l'opération, étant donné qu'était formellement prévu que les
réussite de l'opération, étant donné qu'était formellement prévu que les pellicules devaient être détachées des cylindres sécheurs avant d'être complètement débarrassées de toute humidité. Ibid. — Ne saurait opposer la nullité d'un brevet pour insuffisance de description, le contrefaçonneur qui l'a appliqué sans témoigner d'aucune hésitation ni d'aucune difficulté. Trib. civ. Beauvais 10 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. § IV. — Contrefaçon et autres délits. — A. CARACTÈRES CONSTITUTIFS DE LA CONTREFAÇON. — Il serait contraire à tout principe que, ayant à comparer deux systèmes pour savoir si l'un est la contrefaçon de l'autre, on puisse les
si l'un est la contrefaçon de l'autre, on puisse les modifier en quoi que ce soit, et les envisager autrement, que dans l'intégralité de leurs organes et de leur fonctionnement. Trib. civ. Seine 20 mars 1911; Loi 29 mars 1911, Mon, jud. Lyon. 28 avril 1911. — Dans des appareils d'éclairage à l'acétylène, on ne peut pas assimiler un système qui exclut l'emploi de toute mèche ou matière spongieuse, et où un tube percé de trous dans toute sa longueur, sauf près de sa base, suffit à porter l'eau de décomposition aux travers de la masse de carbure de calcium,
décomposition aux travers de la masse de carbure de calcium, jusqu'au haut de cette masse, et un autre système, où le tube, percé d'ouvertures dans sa partie médiane seulement, a pour fonction d'alimenter d'eau une mèche qui, de ce fait, demeure le véritable organe de distribution. Dans les deux appareils, les tubes étant employés autrement et en vue d'un résultat différent, l'un des systèmes ne pourrait constituer, par rapport à l'autre, une antériorité susceptible de faire déclarer nul le brevet qui le protège. Ibid. — Une antériorité ne saurait être reconnue lorsque la description et les dessins qui accompagnent l'invention
reconnue lorsque la description et les dessins qui accompagnent l'invention renferment des imprécisions et des obscurités qui donnent lieu à un doute, lequel, juridiquement, doit la faire écarter. Ibid. 25. — Lesdites antériorités n'étant pas établies, la reproduction exacte de l'appareil breveté constitue une contrefaçon. Le fait que la position horizontale, au lieu de la position verticale, aurait été donnée à l'appareil du contrefacteur, ne procure aucun résultat appréciable, et pourrait tout au plus constituer un perfectionnement non exclusif de la contrefaçon. Ibid. 26. — B. POURSUITE DE LA CONTREFAÇON. — La saisie-contrefaçon est surtout un moyen pour un requérant,
— La saisie-contrefaçon est surtout un moyen pour un requérant, d'aborder l'audience et de n'introduire sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Par application de ces principes, la saisie-contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base. Trib. civ. Seine 18 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.720, Gaz. Trib. 30 mai 1911. 27. — En conséquence le juge des référés peut limiter les effets d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté