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par jour prétendu par lui être celui des salaires qu'il aurait pu gagner durant la période comptable des douze mois est arbitraire, du moins en ce qui le concerne ; qu'en effet, s'il est possible que ce salaire ait été celui d'ouvriers tourneurs adultes employés à la Société Franco-Belge, il n'est certainement pas celui que lui-même aurait pu gagner du 20 juillet 1905 au 7 juin 1906, étant alors âgé seulement de 17 ans ; et qu'on ne s'expliquerait pas comment, étant donné qu'il avait pris de l'âge et travaillé pu que se perfectionner dans son métier, son salaire quotidien
pu que se perfectionner dans son métier, son salaire quotidien serait tombé brusquement de 5 francs à 2 fr. 40 ; que lui-même d'ailleurs ne tente de fournir aucun éclaircissement sur ce point ; que le salaire de base adopté par les parties paraît correspondre à un gain moyen de 2 fr. 40 par jour pour 300 journées de travail ; que cette évaluation serait conforme à la réalité et aux prescriptions de la loi ; que par conséquent le second moyen soulevé par Lecocq doit aussi être rejeté ; Par ces motifs, Déclare Lecocq irrecevable, en tout cas mal
Par ces motifs, Déclare Lecocq irrecevable, en tout cas mal fondé en ses demandes fins et conclusions ; L'en déboute et le condamne aux dépens. M. Fréroniouris subsi. — Mes Douay et Lapchin av. NOTE. — L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence et la solution adoptée nous semble devoir être approuvée. Conf. en ce sens : Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accidents du trav. 5e édit., t. II, nos 1161-1162; et circulaire du garde des sceaux du 22 août 1901. Aussi bien il est certain que, ni en fait, ni en droit, le procès-verbal de conciliation
ni en fait, ni en droit, le procès-verbal de conciliation prévu par l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898 ne présente les éléments et les caractères juridiques d'une transaction. Quand l'accord est relatif à un accident suivi d'invalidité permanente totale (aussi bien que lorsque l'arrangement amiable porte sur le règlement de l'indemnité temporaire) il n'y a lieu à aucune concession réciproque des parties. Il s'agit alors de l'application d'un tarif fixe, la conciliation consiste en réalité dans l'absence de contestation sur un fait matériel : le chiffre du salaire de base. Il y a simplement liquidation d'une créance
salaire de base. Il y a simplement liquidation d'une créance reposant sur des données certaines et accomplissement d'une formalité nécessaire pour donner à cette liquidation le caractère d'un titre authentique. Ce sont là, à coup sûr des actes d'administration que le père et le tuteur ont qualité pour accomplir seuls. Et il faut ajouter que la présence du magistrat conciliateur assure à la victime la stricte application du tarif légal en même temps que la juste appréciation du salaire de base. Par conséquent elle ne court aucun des risques auxquels l'exposerait une transaction abandonnée au bon plaisir du père ou
l'exposerait une transaction abandonnée au bon plaisir du père ou du tuteur. Enfin, en cas d'erreur ou d'inexactitude volontaire sur le calcul du salaire de base, il nous paraît qu'elle pourrait attaquer le procès-verbal de conciliation pourvu qu'elle fût encore dans les délais pour le faire. Conf. Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. 108): 7 décembre 1910 (Gaz. Pal. du 5 janvier 1910). S'il s'agissait d'un accident ayant donné lieu seulement à une incapacité permanente partielle (hypothèse où le tarif n'est cependant fixé qu'en apparence et donne lieu à discussion et à appréciation, puisqu'il n'alloue que la moitié de
discussion et à appréciation, puisqu'il n'alloue que la moitié de la réduction subie par le salaire), la solution devrait certainement être la même, au cas où la victime serait placée sous l'autorité de son père administrateur légal. En effet, la Cour de Cassation, 29 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.276), malgré l'opinion contraire d'Aubry et Rau, t. I, § 123, note 8, et de Demolombe, t. VI, n° 466; a jugé que les formalités édictées par l'art. 467 C. civ. en matière de transaction sont spéciales à la tutelle et ne sont point applicables à l'administration légale du père de famille
sont point applicables à l'administration légale du père de famille durant le mariage. Spécialement, le père a, en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, aux termes de l'art. 389 C. civ. le pouvoir de disposer seul de l'action mobilière née au profit de ce dernier d'un accident dont il a été victime et, conséquemment, de régler par voie de transaction avec une compagnie d'assurances l'indemnité qui lui est due. Rappr. Douai 25 février 1901 et 24 janvier 1901, deux arrêts (Gaz. Pal. 1901.2.233). Mais quid si, eu pareil cas (accident suivi d'invalidité permanente partielle), la victime
eu pareil cas (accident suivi d'invalidité permanente partielle), la victime est sous l'autorité d'un tuteur. Celui-ci a-t-il qualité pour figurer à la conciliation ? Sachet (op. cit. n° 1161 in fine), estime qu'à raison de l'incertitude qui règne sur le quantum de la réduction de salaire devant servir de base à l'accord, l'arrangement amiable ne s'obtient qu'au prix de concessions réciproques et devient une véritable transaction. Dès lors, écrit cet auteur, « il vaut mieux constater la non conciliation et renvoyer les parties devant le tribunal. » Mais la circulaire du garde des sceaux du 22 août 1901 (Sachet, op.
du garde des sceaux du 22 août 1901 (Sachet, op. cit., t. II, p. 42, en note), est d'avis contraire et reconnaît, même en ce sens, au tuteur le pouvoir de représenter seul le mineur à la conciliation. 15-16 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président; EXPROPRIATION PUBLIQUE. — JUGEMENT D’EXPROPRIATION. — RECTIFICATION. — ERREUR. — CHEMIN DE FER D’INTÉRÊT LOCAL. RENVOI DEVANT LE PETIT JURY. — JUGEMENT NON NOTIFIÉ. — TRIBUNAL DE SOUS-PRÉFECTURE. — DÉSIGNATION DU MAGISTRAT-DIRECTEUR. Si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités
vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général ou d’intérêt départemental, être, aux termes de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841, fait par la cour d'appel, dans le département du siège d’une cour d'appel, ou par le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements. Celle désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée tant
faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée tant qu’elle n’a pas été notifiée aux parties. Enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat-directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l’expropriation. Il s’ensuit, que si le tribunal d’une sous-préfecture a, à tort, alors qu’il s’agissait d’un chemin des fer d’intérêt local, désigné les membres du jury, il a pu, avant toute notification aux parties du jugement d’expropriation, retrancher de sa décision la disposition relative à cette assignation, en laissant subsister la nomination du magistrat-directeur, que, seule, il avait le droit de faire ; dans ces conditions, le tribunal
le droit de faire ; dans ces conditions, le tribunal du chef-lieu a légalement choisi les membres d’un nouveau jury, et celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le tribunal, en sorte que l’on ne saurait soutenir que l’indemnité fixée par ce jury ainsi présidé aurait été irrégulièrement allouée. Veuve Vivaux c. Département de Seine-et-Oise. Par jugement du 18 novembre 1908, le Tribunal civil de Rambouillet avait prononcé l’expropriation des terrains nécessaires à la construction du chemin de fer d’Arpajon à Épinay, en commettant un juge pour remplir les fonctions de magistrat-directeur, et en désignant, en vertu
remplir les fonctions de magistrat-directeur, et en désignant, en vertu de la loi du 21 mai 1886 (art. 16), quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires devant concourir à la formation du jury spécial. Cette désignation ayant été reconnue sur ce dernier point erronée, s’agissant d’un chemin de fer d’intérêt local, le Tribunal de Rambouillet, par jugement du 23 décembre 1908, a rectifié sa décision antérieure par voie de retranchement, en renvoyant devant le Tribunal civil de Versailles à l’effet de désigner le jury chargé de procéder au règlement des indemnités. En exécution de ce jugement, le Tribunal civil de
indemnités. En exécution de ce jugement, le Tribunal civil de Versailles a désigné le jury et la liste a été notifiée aux expropriés et notamment à Mme veuve Vivaux, qui a pris part à toute la procédure. Mme Vivaux s’est pourvue en cassation contre la décision du jury d’expropriation fixant l’indemnité à elle due, décision rendue le 22 juillet 1909. Moyen unique : « Violation des art. 30, § 1er et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le grand jury n’a pu se substituer au petit jury de la loi de 1830, désigné par le
petit jury de la loi de 1830, désigné par le jugement d’expropriation, et opérer sous la direction d’un magistrat-directeur qui n’avait été désigné que pour diriger le petit jury. » Arrêt (ap. délib. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit, au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général
au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général ou d’intérêt départemental, être, aux termes de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841, fait par la cour d'appel, dans le département où siège une cour d'appel, ou par le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements ; que celle désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée, tant qu'elle n'a pas été notifiée aux parties ; qu'enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat-directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l'expropriation ; qu'il suit de là que le Tribunal de Rambouillet qui avait,
suit de là que le Tribunal de Rambouillet qui avait, à tort, alors qu'il s'agissait du chemin de fer d'intérêt local d'Arpajon à Etampes, désigné les membres du jury, a pu, avant toute notification aux parties, retrancher de sa décision, la disposition relative à cette désignation, en laissant subsister la nomination du magistrat-directeur que, seule, il avait le droit de faire ; que le Tribunal de Versailles a légalement choisi les membres d'un nouveau jury : qu'enfin celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le Tribunal de Rambouillet ; qu'en fixant dans ces circonstances, l'indemnité due à
Rambouillet ; qu'en fixant dans ces circonstances, l'indemnité due à la veuve Vivaux, la décision attaquée n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; que le moyen, en le supposant recevable, n'est donc pas fondé ; Rejette... MM. Demartial rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Dufourmantelle et Patissier-Bardoux av. NOTE. — Il a été jugé déjà que les erreurs matérielles qui se sont glissées dans le jugement d'expropriation peuvent être rectifiées par voie d'interprétation de ce jugement, à la requête de la partie expropriante. V. Cass. 6 avril 1859 (S. 59.1.524 — D.
expropriante. V. Cass. 6 avril 1859 (S. 59.1.524 — D. 59.1.165). — Sic : Daffry de la Monnoye, p. 83. L'arrêt ci-dessus contient une application de ce même principe dans une espèce où l'erreur provenant de ce que le tribunal avait renvoyé devant le petit jury au lieu du grand jury, avait été rectifiée à la requête de l'expropriant, avant toute notification aux intéressés du jugement d'expropriation originaire, et avant, par conséquent, que ceux-ci pussent soutenir qu'il y avait à leur profit droit acquis résultant de ce jugement. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 12 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M.
CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 12 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Tanon. OCTROI. — EXEMPTION. — CONSOMMATION LOCALE. — MATÉRIAUX. ÉTENDUE HORS DU LIEU SUJET. ÉGOUT COLLECTEUR SUR UNE ROUTE NATIONALE. Les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes. En ce qui concerne les matériaux, il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors
commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Spécialement, lorsqu'en établissant un égout collecteur le long d'une route dans la traversée d'une ville, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains, que l'intérêt général n'a jamais été en jeu, que la route prise isolément n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que sans
jamais cessé de se suffire à elle-même et que sans la proximité de maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage, — il s'ensuit que cet égout, limité à la traversée de la ville, a un caractère purement municipal bien qu'il soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de celle route et de former avec elle un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Par suite, il n'y a lieu à restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés à la construction dudit égout. Martin c. Octroi
matériaux employés à la construction dudit égout. Martin c. Octroi d'Angoulême M. Martin s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil d'Angoulême du 17 mai 1910, rendu au profit de l'administration de l'octroi d'Angoulême. Arrêt : LA COUR, Sur le seul unique de cassation, pris de la violation de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu que les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes ; Attendu en ce qui concerne les matériaux, qu'il n'y
; Attendu en ce qui concerne les matériaux, qu'il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Attendu que le jugement attaqué constate expressément qu'en établissant un égout collecteur le long des routes nationales 139 et 10, dans la traversée de la ville d'Angoulême, le seul but poursuivi par celle ville et par l'Etat qui
seul but poursuivi par celle ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains ; que l'intérêt général n'a jamais été en jeu ; que la route, prise isolément, n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que, sans la proximité des maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage ; Attendu qu'il résulte de ces constatations souveraines des juges du fond que l'égout dont s'agit, limité à la traversée de la
que l'égout dont s'agit, limité à la traversée de la Ville d'Angoulême, a un caractère purement municipal bien qu'il soit incorporé à des routes nationales ; qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de ces routes et de former avec elles un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Attendu qu'en décidant, dans ces conditions, qu'il n'y avait lieu à restitution des droits d'octroi, perçus sur les matériaux employés à la construction de cet égout, le jugement attaqué n'a pas violé, mais, au contraire, exactement appliqué l'article de loi visé au pourvoi. Rejette... MM. Duboin rap.; Blondel av. gén. — Me Barry av.
MM. Duboin rap.; Blondel av. gén. — Me Barry av. NOTE. La Cour de cassation a fait, à différentes reprises, l'application de ces principes, notamment aux matériaux employés à la construction d'un pont sur une route nationale : V. Cass. 7 août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.242 — D. 1906.1.472); aux matériaux employés à la construction d'une canalisation d'eau pour le service de plusieurs communes : V. Cass. 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.514 — D. 1906.1.117) ; 12 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.22) ; aux matériaux employés à la construction d'un réseau téléphonique : V. Cass. 7 janvier 1908 (Gaz.
d'un réseau téléphonique : V. Cass. 7 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.261) ; et aux matériaux employés à la construction d'un tronçon de voie, ou à l'aménagement de gares : V. Cass. 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.425); 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. TRAVAIL (PROTECTION DU). REPOS HEBDOMADAIRE. — CERCLES ET CASINOS. — VALETS DE PIED. 1° Les valets de pied qui coopèrent à l'exploitation et au bon fonctionnement d'un casino ou d'un cercle, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient
rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient être cependant considérés comme attachés à leur personne ; ils doivent être assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos hebdomadaire. 2° Les casinos ou cercles n'étant point des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et 3 de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent les industries intermittentes ou qui ont à répondre à certains moments à un surcroît de travail à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur
à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur sont pas applicables. Gaudrey. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION M. Gaudrey, directeur de casino, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juillet 1910, qui l'avait condamné à l'amende pour infraction à la loi sur le repos hebdomadaire. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906, en ce que le demandeur a été condamné notamment pour n'avoir pas donné, le repos hebdomadaire à des valets de pied qui sont des domestiques, alors que
des valets de pied qui sont des domestiques, alors que ledit article vise uniquement comme ayant droit au repos hebdomadaire les employés et les ouvriers et ne saurait être étendu aux domestiques ; Attendu que les quatre valets de pied au sujet desquels ont été exercées des poursuites contre le demandeur, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent le cercle ou le casino ne sauraient cependant être considérés comme attachés à leur personne ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'ils coopéraient à l'exploitation et au bon fonctionnement des établissements dont le prévenu est le directeur
bon fonctionnement des établissements dont le prévenu est le directeur ; que, dans ces conditions, la décision ont reprise les à, à bon droit, assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne le caractère intermittent de l'exploitation dont il s'agit, que les casinos ou les cercles n'étant à aucun point de vue des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et 3 de l'art. 6 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1906, ne sauraient s'y appliquer ; qu'ainsi le pourvoi dans aucun de
sauraient s'y appliquer ; qu'ainsi le pourvoi dans aucun de ses moyens n'est fondé ; Par ces motifs, Rejette... MM. Berchon rapp. ; Lénard av. gén. — Me Chabrol av. NOTE.— I. — Sur le premier point : La même solution a été donnée pour les garçons d'hôtels qui bien qu'appelés à rendre des services à la personne des voyageurs, ne peuvent être considérés comme attachés à leur personne et coopèrent en réalité à l'exploitation de l'établissement commercial. V. Cass. 5 juill. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.92 — S. 1907.1.536); Rapport Cass. 2 févr. 1907 (D. 1907.1.306). II. — Sur le
Cass. 2 févr. 1907 (D. 1907.1.306). II. — Sur le second point : Jugé déjà en principe que les dispositions de l'art. 6 de la loi du 13 juill. 1906, §§ 2 et 3, qui autorisent exceptionnellement la suspension du repos hebdomadaire, quinze fois par an, sont applicables à l'industrie à l'exclusion du commerce. V. Cass. 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.52). COUR D'APPEL DE POITIERS (1re CH.) 21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Durand. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. CRÉANCIER NANTI. ADJUDICATION. SOMMATION DE CONSIGNER. LOI DU 17 MARS 1909, ART. 6. NON CONSIGNATION. ACTION EN JUSTICE.
17 MARS 1909, ART. 6. NON CONSIGNATION. ACTION EN JUSTICE. COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE. — CAHIER DES CHARGES. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL CIVIL. STIPULATION NON OBLIGATOIRE. — COMPENSATION INVOQUÉE PAR L'ADJUDICATAIRE. — PRÉTENTION INJUSTIFIÉE. — OBLIGATION DE CONSIGNER. 1° Depuis la loi du 17 mars 1909, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur la demande de consignation du prix de vente d'un fonds de commerce formée contre l'adjudicataire par un créancier nanti dans les termes de l'art. 6 de ladite loi. 2° Il importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement
importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de la loi de 1909 stipule que « le tribunal civil de telle localité sera seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l'exécution de l'adjudication, quelle que soit la nature de ces contestations. Une telle clause constituant une dérogation formelle aux dispositions de la loi de 1909 ne présente aucun caractère obligatoire. La compétence attribuée à la juridiction commerciale est d'ordre public et le choix d'un tribunal autre que celui qui est compétent ne peut se porter que sur un tribunal du même ordre.
peut se porter que sur un tribunal du même ordre. Au surplus, il s'agit, en l'espèce, non d'une contestation ayant trait à l'adjudication ou à la procédure d'adjudication, mais, ce qui est tout différent, de la consignation du prix en vertu des droits d'un créancier privilégié. Et, si, en règle générale et spécialement en ce qui concerne les immeubles, les questions de privilèges sont de la compétence des tribunaux civils, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles. 3° Le vendeur d'un fonds de commerce, déclaré adjudicataire sur revente, et sommé
d'un fonds de commerce, déclaré adjudicataire sur revente, et sommé en vertu de l'art. 6 de la loi de 1909, par un créancier régulièrement inscrit, d'opérer la consignation de son prix, ne saurait, pour se soustraire à cette obligation, invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme vendeur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle et de nul effet au regard du créancier inscrit, tant aux termes de l'article 6, que par suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte
suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte que la sommation de consigner et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance. Il est tenu de consigner alors même qu'il serait fondé à se prévaloir du privilège qu'il prétend posséder sur le même fonds de commerce, sauf à discuter ensuite lors de la répartition des deniers entre les ayants droit, la valeur et le rang de ce privilège. Brunet c. Auzary-Tardif et époux Landais. Le 22 avril 1910, le Tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, a rendu un jugement ainsi