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pas commis, dans les autres pays, alors qu'ils le regrettent quelquefois dans le nôtre, des défauts que nous n'aurions sans doute commis dans les autres pays, alors que nous le regrettons quelquefois dans le nôtre. En outre, je veux remercier M. Tardieu de l'aisance la tâche de la commission, en lui-même plusieurs des arguments plus sérieux en faveur de notre texte. Je le remercie, ainsi que mon ami M. André Breton de la Trémoille, pour épargner les instants restant avant l'heure ambiance, en cette fin de journée, il ne semble pas cru devoir faire l'exposé complet de la part du
pas cru devoir faire l'exposé complet de la part du rapporteur ou du président de la commission, parfois de la première, de l'autre. Si donc le nouvel article du Chapitre VII que la commission propose à la Chambre a pour but d'éviter que les dépenses soient augmentées sur les propositions d'initiative parlementaire. André Tardieu. Il faut le dire. Le président de la commission. On l'a dit clairement; l'exposé des motifs et le rapport d'André Borel et le rapport de la commission l'indiquent également. J'étais, en effet, parmi ceux qui n'appartenaient pas à l'extrême gauche et nos prédécesurs avaient voté, à
pas à l'extrême gauche et nos prédécesurs avaient voté, à la suite, paraît-il, d'un accord général entre les partis, l'article 86 du règlement qui permet au Gouvernement et à la commission d'écarter toute proposition d'augmentation des dépenses. Mais, peu à peu, on a pris l'habitude de tourner cet article en demandant le renvoi du chapitre à la commission. C'est précisément pour mettre un terme à cette pratique que M. Palmade a déposé sa proposition de résolution et que la commission du règlement l'a adoptée à l'unanimité. Mais, sur la suggestion de M. de Tinguy — je regrette de ne pas
de M. de Tinguy — je regrette de ne pas voir à son banc notre honorable collègue, car il aurait appuyé le texte de la commission — celle-ci a décidé de proposer à la Chambre de limiter, pour le moment, à la discussion du budget de 1934 l'application de cette nouvelle disposition du règlement. En donnant ainsi à cette mesure le caractère d'une expérience, la commission a cru en faciliter l'adoption. Si l'expérience est favorable, nous proposerons de la poursuivre les années suivantes. Sinon, nous y renoncerons ou nous proposerons un autre texte. C'est dans ces conditions qu'au nom de
un autre texte. C'est dans ces conditions qu'au nom de la commission du règlement unanime, je demande à la Chambre de vouloir bien adopter cette proposition. M. le président. La parole est à M. Bracke. M. Bracke. Je m'étais fait inscrire pour exposer, au nom de mes amis, les raisons que nous avons — ainsi que vient de l'indiquer d'un mot M. Graziani — de voter contre l'ensemble de la proposition de résolution rapportée par la commission du règlement. Si je prends maintenant la parole, c'est pour répondre brièvement à l'exposé, assez singulier d'ailleurs, de la théorie des droits du
l'exposé, assez singulier d'ailleurs, de la théorie des droits du Parlement qu'a fait M. Tardieu. Je ne sais ce qu'en penseraient peut-être l'unanimité des professeurs de l'école des sciences politiques. Mais, au point de vue de l'histoire et aussi au point de vue de la théorie historique, il y a bien à dire là-dessus. D'abord, le droit du Parlement est de consentir les impôts. Il n'a jamais été, à l'origine, de limiter les dépenses, mais de limiter les recettes. M. Georges Scapini. Cela se retrouve à la sortie car c'est contre un pouvoir royal, contre un pouvoir exécutif, qui déterminait
contre un pouvoir royal, contre un pouvoir exécutif, qui déterminait lui-même les besoins et les moyens d'y pourvoir, en les prenant, naturellement, sur la production de la collectivité nationale, c'est contre ce pouvoir et pour le limiter que le Parlement a été institué. (Applaudissements sur divers bancs à l'extrême gauche.) Le vote des dépenses n'intervient que pour justifier ensuite le vote ou le non-vote des recettes demandées pour pourvoir à ces besoins. C'est pourquoi la théorie qui consiste à dire qu'on doit d'abord voter les recettes, et ensuite les dépenses, en les adaptant aux ressources, n'est pas soutenable. M. Tardieu
en les adaptant aux ressources, n'est pas soutenable. M. Tardieu nous parle de promesses signées, faites aux électeurs soit collectivement, soit individuellement, et il nous dit que le mandat impératif est interdit. Je n'oserais évidemment pas me permettre de donner une leçon à M. Tardieu sur le sens du terme « mandat impératif ». Mais, généralement, ce n'est pas ainsi qu'on l'entend. Ce n'est pas le droit de due d'avance ce qu'on fera. Car vous dites que vous n'avez jamais accepté de mandat impératif. Mais vous avez présenté des programmes, et quand vous avez présenté un article de programme, c'est
et quand vous avez présenté un article de programme, c'est comme si vous aviez mis au bas votre signature, à côté de la signature de ceux qui vous le présentaient. Voilà ce qui m'apparaît, à moins que vous ne vous soyez réservé le droit, dont j'avoue que beaucoup ont abusé, d'oublier complètement leur programme. Le mandat impératif n'est nullement ce que vous dites. C'est le droit, pour les électeurs, de retirer le mandat, dans des conditions prévues d'avance, lorsque le député a cessé de plaire. Je suis prêt à soutenir n'importe quelle controverse avec n'importe quel professeur de droit, sur
n'importe quelle controverse avec n'importe quel professeur de droit, sur ce point. On nous dit : Comme ce serait bon de pouvoir. M. le président. On a écouté vos orateurs, messieurs. Écoutez les autres, M. Bracke. Je ne crois pas qu'il y ait un membre de l'Assemblée auquel on n'aurait pas le droit de répondre (Applaudissements à l'extrême gauche), et surtout de répondre au nom d'un groupe qui a réfléchi à la question posée par la commission et qui se propose d'y répondre en votant contre l'ensemble, parce que ce texte constituerait une diminution du droit qui, écrit ou non,
texte constituerait une diminution du droit qui, écrit ou non, appartient forcément à une Assemblée nommée par le suffrage universel. On nous dit : ce serait bien commode de pouvoir répondre que nous n'avons pas l'initiative des dépenses. Qui donc aura cette initiative ? A droite. Le Gouvernement. M. Bracke. Le Gouvernement, seul juge ? Ou alors, peut-être, la commission des finances, seule juge ? Nous ne pouvons pas l'admettre une minute. Vous nous dites : Le Sénat s'en accommode très bien. Il s'en accommode maintenant, parce qu'il a bien été obligé d'en prendre l'habitude, après que la voix éloquente
été obligé d'en prendre l'habitude, après que la voix éloquente de Gambetta, c'est lui qui l'a fait reconnaître, eut fait reconnaître à la Chambre un droit qui n'appartient pas au Sénat. C'est précisément la preuve que constater les besoins et, par conséquent, décider des dépenses pour y répondre, c'est non seulement un droit reconnu, mais un droit que l'on ne pourrait pas dénier à ceux qui, émanant du suffrage universel, représentent l'ensemble du pays. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Je crois donc que les raisons données par M. Tardieu sont de nature à vous décider, aujourd'hui, à dire que vous maintenez
nature à vous décider, aujourd'hui, à dire que vous maintenez le droit de la Chambre de renvoyer à la commission ou de réserver un chapitre du budget. Pourquoi ? Pour en réduire ou pour en augmenter la dotation. Car une demande de renvoi à la commission ne précise pas la conclusion à laquelle aboutira la commission. C'est le droit de nouvel examen et le droit, par conséquent, pour la commission, lors de cet examen, d'adopter des amendements qui apporteront des modifications aux propositions qu'elle avait d'abord crues nécessaires. C'est ce droit-là qui est à conserver, au minimum, et que vous
droit-là qui est à conserver, au minimum, et que vous conserverez en votant contre l'ensemble de l'article. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. Georges Bonnefoy. Je demande la parole. M. le président. Vos observations se rapportent-elles à l'amendement de M. Niel ? M. Georges Bonnefoy. Je désire expliquer mon vote. M. le président. Je vous donnerai la parole tout à l'heure. M. Germain-Martin. Je demande la parole. M. le président. Sur l'amendement de M. Niel ? M. Germain-Martin. Non, monsieur le président. M. le président. Dans ces conditions, je consulterai d'abord la Chambre sur l'amendement de M. Niel. J'appellerai ensuite un
la Chambre sur l'amendement de M. Niel. J'appellerai ensuite un amendement de M. Tardieu, que je viens de recevoir. M. André Tardieu. Je pourrai donc parler sur mon amendement, monsieur le président ? M. le président. Parfaitement. M. le vice-président de la commission. Monsieur le président, la commission n'a pas l'amendement de M. Tardieu. M. le président. Je le reçois à l'instant même. La parole est à M. Denais. M. Joseph Denais. Je parlerai à la fois sur l'amendement de M. Niel et sur la position générale de la question. On pouvait croire en entendant les observations de M. Bracke,
On pouvait croire en entendant les observations de M. Bracke, que sinon pour lui-même, du moins pour certains de nos collègues, si nous adoptions les propositions de la commission, nous nous interdirions, d'une manière générale et définitive, toute action sur les dépenses publiques. Il n'en va point ainsi. Il ne s'agit pas de supprimer l'initiative parlementaire dans l'ensemble même de l'activité de la Chambre. Il s'agit de ne pas user du budget pour se livrer à ce mode spécial d'activité qui consiste à augmenter ou à diminuer les dotations existantes des chapitres du budget. Pourquoi ? C'est que la loi
des chapitres du budget. Pourquoi ? C'est que la loi budgétaire, dans son ensemble, est, aussi bien pour les dépenses que pour les recettes, une loi de voies et moyens. Nous nous sommes souvent élevés, et avec raison, contre le fait que la loi de finances contenait de multiples dispositions qui n'avaient pas un caractère strictement budgétaire, mais réglementaire ou même législatif. De même, quand nous voulons intervenir sur les chapitres de dépenses, pour les enfler, ou jadis, même pour les diminuer, ce que, maintenant, la rédaction de l'article 102 rend impossible, nous commettions précisément l'erreur que nous reprochons à
rend impossible, nous commettions précisément l'erreur que nous reprochons à juste titre au Gouvernement. Quand l'initiative du budget des dépenses appartenant au Gouvernement, celui-ci demande certains crédits, c'est parce qu'il a la charge d'assurer le bon fonctionnement des services, dans les conditions où le législateur, auparavant, a fait connaître sa volonté, en traçant le cadre général dans lequel se développe la vie de l'État. C'est par une véritable usurpation du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif que la Chambre peut dire: Nous estimons que vous, Gouvernement, vous ne donnez pas assez d'ampleur à tel service, que vous devriez dépenser davantage
assez d'ampleur à tel service, que vous devriez dépenser davantage sur tel ou tel point. En effet, ou bien nous sommes ainsi amenés à modifier, quant au fond, l'organisation même du service dont il s'agit, ou bien nous donnons au Gouvernement des sommes d'argent qu'il déclare lui-même inutiles, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation. Cela est en contradiction flagrante avec notre devoir propre. Nous n'avons pas à prendre, dans la discussion de la loi budgétaire, l'initiative d'augmenter les dépenses. Nous avons — ici je rejoins les observations de M. Tardieu — pour mission de défendre avant
observations de M. Tardieu — pour mission de défendre avant tout non pas seulement les deniers de l'État — la formule est trop imprécise — mais l'argent des contribuables. Nous devons administrer, gérer les biens de la France dans un esprit de stricte économie. Nous ne devons avoir qu'un but: obtenir que, pour la somme d'argent la plus modique possible, la France soit servie le mieux possible. C'est presque la maxime d'Harpagon qui devrait être notre règle: Faire très bien avec peu d'argent. Quand nous demandons des augmentations de dépenses, dont le Gouvernement n'a pas l'initiative, nous manquons à notre
dont le Gouvernement n'a pas l'initiative, nous manquons à notre devoir premier. Dans la loi de finances, au contraire, nous devons conserver toute notre initiative, y compris la latitude de demander le renvoi à la commission, parce que, là, nous devons chercher à réduire le plus possible les demandes du Gouvernement pour que les sacrifices réclamés aux contribuables soient moins pénibles, aussi bien en ce qui concerne le volume des sommes demandées que les modalités selon lesquelles on les exige. Telle est la position de la question. M. Niel, en demandant que les grandes commissions puissent, comme la commission des
demandant que les grandes commissions puissent, comme la commission des finances, réclamer le renvoi de certains chapitres devant elles, méconnaît, je crois, le rôle de ces commissions. Les commissions permanentes doivent, tout au long de l'année, saisir la Chambre de tous projets qui sont intéressants et qui peuvent comporter sur des matières ou chapitres déterminés des augmentations de crédit. Mais ce n'est pas dans une loi de budget que nous pouvons modifier substantiellement le fonctionnement des services. Nous ne devons donc pas prendre l'initiative des accroissements de dépenses. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. Niel.
droite.) M. le président. La parole est à M. Niel. M. Jean Mon amendement est un texte de procédure. La question de principe doit être posée, je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je suis saisi de deux paragraphes additionnels au texte de la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. Le premier, de M. Tardieu, est ainsi conçu: « Toute augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être proposée que par le Gouvernement. » Le second, de M. Louis Marin, est ainsi établi : « La commission des finances peut prendre l'initiative
établi : « La commission des finances peut prendre l'initiative d'une augmentation de dépenses. » Mais, avant d'ouvrir la discussion sur le premier de ces amendements, je voudrais un deuxième paragraphe, aux voix le premier paragraphe, et dire le texte de la commission. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Je suis saisi d'une demande écrite de pointage portant sur sept signatures. Aux termes du troisième paragraphe est l'article 75 du règlement, le pointage est de droit quand, avant la proclamations
règlement, le pointage est de droit quand, avant la proclamations du scrutin, le président a été saisi d'une demande écrite signée de trente membres. Il va donc être procédé au pointage. La séance est suspendue pendant l'opération. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq minutes, est reprise à neuf heures dix minutes.) M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants, 271 Majorité absolue, 136 Pour l'adoption, 241 Contre, 129 Ne se sont pas prononcés, 1 La Chambre des députés n'a pas adopté. Le texte de la commission ayant été
n'a pas adopté. Le texte de la commission ayant été rejeté, il n'y a plus rien en discussion. M. Louis Marin. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Louis Marin. Être M. Louis Marin. La Chambre vient d'être consultée sur une première partie de l'article. Mais il lui restait à voter la suite de l'article, sous la forme des amendements que nous avons déposés. Ce ne sont pas, en effet, des articles additionnels, c'est un complément et un troisième alinéa que nous avons déposés à l'article en discussion. M. le
que nous avons déposés à l'article en discussion. M. le vice-président de la commission n'y a plus rien à voter. M. Louis Marin. Je vous demande la preuve. M. Georges Pernot. Monsieur le président, je le entendais, vous avez dit: « Je mets aux premiers paragraphes. » M. le président. Permettez-moi de vous préciser. La Chambre a voté sur ce qu'il y avait, à ce moment-là, dans l'article un, dit; M. André Tardieu. Non ! vous avez pris le premier paragraphe. M. Louis Marin. Un deuxième paragraphe était proposé par moi, et un troisième. M. Tardieu. M. le président. Je
moi, et un troisième. M. Tardieu. M. le président. Je vous demande pardon. (La demande est signée de 79 membres.) M. Tayrac, Sivière, Louis Gros, Jardel, Grès, Scrol, Paul Perrin, Dhombres, Maillard, Maxence Rodelle, Valère, Ferry, Langrange, Housaye, Busson, Hilaire, Marsais, etc. Vous avez fait voter, messieurs, mot par mot si je puis dire. M. Louis Marin. Oui. M. le président. Le texte de la commission. La demande de certains de nos collègues qui avaient déposé une demande commune sur l'ensemble du texte de la commission, avant d'en venir aux articles additionnels. M. Louis Marin. Non! Sur le premier paragraphe,
articles additionnels. M. Louis Marin. Non! Sur le premier paragraphe, Henri Falcoz. Il n'y en a qu'un! Que voulez-vous, Marin. Pardon, il y avait ceux de deux actions déposés pour devenir un, un second et un troisième paragraphes de l'article unique. Le président a dit: On ne peut proposer anything à un texte qui n'existe pas. M. Louis Marin. La preuve que nos plans ont une valeur par eux-mêmes, de laquelle ils peuvent remplacer le texte de l'commission, et que l'article unique simple est par lui-même s'il était composé soit du paragraphe que j'ai écrit, soit de celui de M.
du paragraphe que j'ai écrit, soit de celui de M. Tardieu. Le président a dit: Vous présenterez une loi spéciale si vous le désirez. M. Louis Marin. Non! puisque nous avons la possibilité d'aboutir de suite au Président. La commission s'en tient au texte. Mais la Chambre ayant repoussé le texte de la commission, il n'y a plus rien à discuter. DEMANDE D'INTERPELLATION Le Président a dit: J'ai reçu de M. Jean une demande d'interpellation sur les intentions du Gouvernement au sujet des nouvelles opérations militaires en Seine et répartition au Maroc. Le débat sera fixé ultérieurement. UNE COMMISSION A
au Maroc. Le débat sera fixé ultérieurement. UNE COMMISSION A UN RAPPORT SUR LA PRECEDENTE LEGISLATURE Le Président a dit: Conformément à l'article 44 du règlement, la commission des subventions et téléphones demande au secrétaire lui renvoie le rapport qu'elle a au nom de la commission des affaires coloniales et des moyens de communication. M. James Selafer, dans la dernière législature, le 24 juin 1931, sur le projet de loi portant application des articles insérés dans le protocole annexé des additions et modifications au code de service international signé à l'issue de la conférence de Saint-Pétersbourg (revision de 1921) de
l'issue de la conférence de Saint-Pétersbourg (revision de 1921) de la convention internationale de Bruxelles en novembre 1928. Cet objet de droit. Il est ordonné. et ce document sera imprimé sous le n° 2909 bis. RENVOI A UNE COMMISSION POUR AVIS Le Président a dit: La commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, d'accord avec la commission des douanes et des conventions commerciales, demande à être appelée à donner son avis sur: 1° Le projet de loi tendant à ratifier un décret approuvant la délibération du 10 juin 1933 du conseil général de la Guadeloupe tendant à
juin 1933 du conseil général de la Guadeloupe tendant à exempter des droits de douane en tarif spécial les engrais azotés organiques naturels et élaborés (n° 2823); 2° Le projet de loi tendant à ratifier un décret fixant le régime douanier des produits exportés de France en sortie d'admission temporaire à destination de la Guyane (n° 2824). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR Le Président a dit: Demain mardi, à neuf heures et demie, la séance publique: Suite de la discussion du projet de loi tendant à interdire certaines
la discussion du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières aux auteurs d'infractions préjudiciables à l'épargne publique. À quinze heures, 2e séance publique: Affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat. (Application des articles 97 à 99 du règlement.) Discussion de la proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote par le Sénat du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris; Discussion du projet de loi, rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion l'article 1er de la loi du 27
à la Réunion l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916, complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 3 avril 1903, et tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial; Discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion la loi du 5 mai 1932, modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle, en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine; Discussion du projet de loi rendant applicable à
la peine; Discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dation à bail de l'immeuble dotal, et du 10 mars 1932 modifiant l'article 49 du code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil; Discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les
1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les assurances sociales; Discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août 1929, 30 avril 1930, 31 mars et 28 juillet 1931 et 31 mars 1932; Discussion du projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser la commission arbitrale du contrôle technique en matière d'assurances sociales; Discussion du projet de loi tendant à ratifier
d'assurances sociales; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs conteneurs; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 janvier 1933 concernant le régime douanier des beurres; Discussion du projet de
concernant le régime douanier des beurres; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 31 octobre 1932, demandant la non-application, à la colonie, de la loi du 20 juillet 1932, portant relèvement des droits de douane sur le chlorure de sodium (nos 0164 et 0165 du tarif); Discussion du projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial; Discussion du projet de loi tendant
le régime douanier colonial; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 approuvant la délibération des délégations économiques et financières de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vigueur dans la métropole sur certains articles bénéficiaires, à leur importation dans la colonie, d'une tarification spéciale; Discussion de la proposition de résolution de M. Lachal et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les dentelles et broderies à la main de provenance étrangère et