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destinées à assurer la continuité de l'approvisionnement de l'électricité en France, et notamment son équipment; Un décret délibéré en conseil des ministres et pris avant le 15 juillet 1938 sur la position du ministre des travaux publics fixera: 1° Les tarifs maxima de vente de l'électricité destinée à la cuisine et aux autres usages domestiques, et les tarifs maxima d'heures creuses, ainsi que les conditions d'application de ces tarifs; 2° Les conditions d'établissement de tous les distributions publiques à partir du 1er janvier 1939, d'un tarif à tranches multiples à compteur unique pour les frais domestiques et l'éclairage industriel; Le
compteur unique pour les frais domestiques et l'éclairage industriel; Le prix de la première tranche ne sera pas inférieur au tarif de la première tranche, et le prix de la troisième ne pourra être supérieur au tarif de la cuisine. Vu les avis du conseil des mines, de l'électricité en date des 5 et 12 juillet 1938; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, des industries, des postes, télégraphes et téléphones, de la marine marchande du conseil d'État, Décret: TITRE I : FOURNITURES D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DES DISTRIBUTEURS Vu, Chambre 1: Tarifs de cuisine. Art. 1er Dans chaque zone
Chambre 1: Tarifs de cuisine. Art. 1er Dans chaque zone où il existe une distribution d'énergie électrique au public, il est réservé, des dispositions de l'article suivant, institué, pour être appliqué à partir du 1er janvier 1939, un tarif de vente de l'énergie destinée à l'accord entre l'autorité qui a la charge de la distribution et le distributeur. A défaut d'entente avant le 1er janvier 1939, il sera procédé comme prévu à l'article 17 du présent décret. Ce tarif ne devra pas être supérieur aux tarifs maxima fixés au tableau ci-dessus; ces conditions d'application sont prévues aux articles 2, 13
ci-dessus; ces conditions d'application sont prévues aux articles 2, 13 et 14 du présent décret. PRIX DU KILOWATT HEURE ET PRIX DU KILOLOCALITÉS Zonés en Zones en centimes. LOCALITES Zone 1. Zone 2. Zone 3. Zone 1. 20 Communes de 20.000 à 40.000 habitants. 37 39 Autres communes du département. 41 43 Communes de 15.000 à 20.000 habitants. 39 à 41 Seine 39 13 41 Communes de plus de 80 000 habitants. 41 43 Communes de 10.000 à 15.000 habitants. 43 45 Communes de moins de 2.000 habitants. 45 48. Sous les départements ci-, il comprend les départements ci-, Aube,
Sous les départements ci-, il comprend les départements ci-, Aube, territoire de Belfort, Haute-Marne, Brie-Inférieure, Cher, Côte-d'Or, Indre, Jura, Marne, Haute-Marne, Haute-Saône, Meuse, Moselle, Meurthe, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Deux-Sèvres, Vienne, Dordogne, Lot, Dordogne, Loiret, Loire, Saône-et-Loire, Vendée, Loire, Oise, Yonne. Sous les départements ci-, Aisne, Ardennes, Calvados, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loiret, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Orne, Oise, Paris, Seine-et-Oise. Le tableau ci-dessus correspond à l'économie du 1er caractérisée par la valeur 310 de l'indice national de basse tension. Un terme correctif égal à: (1-310), 1 étant la valeur de l'indice national de basse tension. Les maxima prévus à l'article 1er
national de basse tension. Les maxima prévus à l'article 1er sont imposés qu'au profit des abonnés qui souscriront un abonnement de trois ans au moins avec un compteur. Il ne s'applique pas aux appareils moteurs. Prix de l'énergie destinée à la distribution, 50 fr. par kilowatt et électriité, 50 fr. par kilowatt, et souscrite et payée au moins à son compte. Payer la plus faible de ces deux sommes et l'anticipant de ses versements ou l'importance. Majoration de 20 p. 100 pour les six premières heures. Chapitre III Tarifs des heures creuses. À chaque distribution déjà existante, il sera, sous
heures creuses. À chaque distribution déjà existante, il sera, sous les vertus des présentes, de l'accord entre le distributeur et le public, il sera, de droit, des instigations de l'article 12. Celle-ci doit être appliquée par analogie à partir des tarifs maxima de l'énergie fournie exceptionnellement en heures creuses, d'accord avec le public. Il sera procédé comme il est prévu dès heures du présent décret. Les heures creuses doivent comprendre huit périodes de 3 heures par an et au moins huit par mois, dont une heure au moins échelonnée de midi. L'horaire des périodes creuses peut être établi suivant les
midi. L'horaire des périodes creuses peut être établi suivant les saisons et peut en outre être révisé périodiquement. À défaut d'accord sur cet horaire ou sur sa révision entre le distributeur et le consommateur, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous. L'énergie en heures creuses ne pourra être vendue par un distributeur public à des prix supérieurs aux prix maxima fixés au tableau suivant dont les conditions d'application sont précisées aux articles 4, 13 et 14 du présent décret. PRIX DU KILOWATT en centimes. NATURE DES USAGES Communes de moins de 2.000 habitants Communes de 2.000 et
Communes de moins de 2.000 habitants Communes de 2.000 et plus habitants. 1° Usages domestiques et force motrice, agricole de 1 kva au plus 95 30 plus 25 30 2° Pompage de l'eau destinée à l'alimentation publique, effectué par les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de distribution 24 d'eau, 20 24 30 Tous usages 95 30 plus 35 30 Les prix du tableau ci-dessus correspondent à la situation économique du 1er août 1935, caractérisée par la valeur 310 de l'indice national de basse tension. En cas de variation de cette situation, il sera ajouté aux prix de base définis ci-dessus,
situation, il sera ajouté aux prix de base définis ci-dessus, des termes correctifs égaux à 0,0008 (1-310) pour les deux premiers tarifs du tableau. 0,001 (1-310) pour le tarif « tous usages ». 1 étant la valeur de l'indice national de basse tension. Art. 4. Les maxima prévus à l'article précédent ne sont imposés qu'au profit des abonnés qui souscriront un abonnement de trois ans au moins avec un compteur spécial. D'autre part, le distributeur peut exiger, pour l'ensemble des trois premières années d'abonnement, une garantie de recettes de 270 fr. par kilowatt souscrit. Cette garantie est ramenée à 180
fr. par kilowatt souscrit. Cette garantie est ramenée à 180 fr. pour les abonnés au premier tarif du tableau. Enfin, le distributeur n'est pas tenu de fournir à un abonné, à ces tarifs, une puissance supérieure à 5 kw. Toutefois pour le pompage de l'eau visé au 2° du tableau de l'article précédent, cette puissance est portée à 10 kw. Chapitre III Tarifs à tranches multiples à comptant unique pour usages domestiques et éclairage familial. Souscription. À chaque abonné qui souscrira un abonnement de deux ans au moins, pour la fourniture d'énergie électrique destinée à son éclairage particulier et aux
fourniture d'énergie électrique destinée à son éclairage particulier et aux usages domestiques ou familiaux, comme cuisine, chauffage de l'eau, l'égagement, alimentation de radiateurs, d'armoires frigorifiques, d'aspirateurs de poussière, de machines à coudre, ainsi qu'à ses moteurs agricoles d'une puissance inférieure ou égale à 3 kva et au pompage de l'eau, tout distributeur public devra offrir un tarif dégressif à comptement unique, comportant au minimum trois tranches successives dont la première ne pourra être vendue à des prix supérieurs aux prix maxima résultant de l'article 29 visé du décret du 17 juin 1938 et la troisième à des prix supérieurs à
juin 1938 et la troisième à des prix supérieurs à ceux prévus à l'article 1er du présent décret. Pour la détermination du maximum de la première tranche, lorsque le tarif d'éclairage (première tranche) contient des conditions telles que le paiement d'une prime fixe ou la garantie d'un minimum de consommation, qui sont établies en fonction de la puissance souscrite par l'abonné, on se référera à une puissance forfaitaire égale en kilowatts au 1/288e du chiffre représentant la consommation forfaitaire admise pour la première tranche évaluée en kilowatts-heures. Le tarif maximum de la deuxième tranche ne peut dépasser 75 p. 100
de la deuxième tranche ne peut dépasser 75 p. 100 du tarif de la première tranche. Toutefois, l'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet d'abaisser le tarif de la deuxième tranche au-dessous de 1 fr. Ce prix de 1 fr. correspond à la situation économique du 1er août 1935 caractérisée par la valeur 310 de l'index national de basse tension. En cas de variation de cette situation, il sera ajouté à ce prix, un terme correctif égal à 0,0015 (1-310), 1 étant la valeur de l'index national de basse tension. Au point de vue de l'application des taxes,
basse tension. Au point de vue de l'application des taxes, redevances et majorations de tarifs, la première tranche est assimilée à l'éclairage et la deuxième à la force motrice. Art. 6. L'importance en kilowatts-heures des tranches est définie en fonction du nombre, de la destination et de la superficie des pièces ou locaux de l'abonné. Elle peut également être définie en fonction d'autres éléments, d'accord entre l'autorité qui a institué la distribution et le distributeur. Si le compteur est commun aux locaux d'habitation et à un local commercial ou professionnel n'utilisant qu'un éclairage analogue en puissance et en consommation à
n'utilisant qu'un éclairage analogue en puissance et en consommation à celui des pièces à usage domestique et des appareils à caractère d'usage domestique, les pièces de ce local entreront, comme les pièces d'habitation, dans le calcul des tranches. Si le local commercial ou professionnel ne remplit pas les conditions sus-indiquées, la valeur des deux premières tranches sera évaluée forfaitairement, d'accord entre le distributeur et l'abonné; en cas de désaccord, l'abonné pourra exiger l'installation d'un compteur spécial pour la consommation des locaux à usage commercial ou professionnel, cette consommation devant être ajoutée à la première tranche fixée pour les autres pièces
ajoutée à la première tranche fixée pour les autres pièces et l'abonné ayant droit, pour le compteur spécial, à une réduction de 50 p. 100 sur les tarifs de location et d'entretien. Art. 7. Pour chaque distribution mise en exploitation au 1er janvier 1933, l'importance de la première tranche doit être déterminée de telle façon que, si le tarif dégressif était appliqué à tous les abonnés susceptibles d'en bénéficier (qu'ils bénéficient ou non actuellement d'un tarif dégressif), 10 p. 100 au moins de la consommation globale de ces abonnés en 1938 serait payée à un tarif inférieur à celui de
1938 serait payée à un tarif inférieur à celui de la première tranche. Toutefois, le distributeur n'est pas tenu d'accorder une première tranche inférieure à 40 kwh. Dans les distributions mises en service après le 1er janvier 1933, le distributeur devra, à son choix, se conformer aux dispositions de l'alinéa qui précède ou adopter les règles arrêtées pour une distribution ancienne contiguë ou la plus proche classée, en raison de la population desservie dans la même catégorie du tableau de l'article 1er du présent décret. Art. 8. Dans tous les cas, l'abonné aura la faculté de demander une puissance égale
cas, l'abonné aura la faculté de demander une puissance égale ou inférieure à 2 kw si sa première tranche est inférieure à 120 kwh par an, à 3 kw si sa première tranche s'élève à 120 kwh et n'atteint pas 200 kwh par an, à 4 kw, si sa première tranche s'élève à 200 et n'atteint pas 270 kwh par an et à 5 kw au-delà. Il pourra demander, dans la limite fixée à l'article 10 ci-dessous, une puissance supérieure à celle résultant des dispositions de l'alinéa précédent, soit s'il s'engage à garantir par des recettes de troisième tranche un
s'engage à garantir par des recettes de troisième tranche un paiement annuel de 50 fr. par kilowatt de puissance souscrite avec un minimum de 100 fr., soit, s'il décide de porter la première tranche, selon la puissance demandée, à 120, 200 ou 270 kwh par an. Art. 9. L'importance de la deuxième tranche atteindra, au maximum, la moitié de l'importance de la première. Toutefois, lorsque le prix de la première tranche sera inférieur de plus de 50 centimes au prix d'éclairage figurant au tableau de l'article 6 du décret du 16 juillet 1935 ou lorsqu'il sera inférieur à 1 fr.
16 juillet 1935 ou lorsqu'il sera inférieur à 1 fr. 40 dans les communes de moins de 2.000 habitants, l'importance de la deuxième tranche pourra atteindre celle de la première, sauf pour les abonnés exerçant par eux-mêmes ou par leur famille habitant sous le même toit, la profession de cultivateur. Dans ce dernier cas l'importance de la deuxième tranche sera au maximum la moitié de celle de la première. Pour les abonnés possédant un moteur agricole, la deuxième tranche sera majorée de 30 kwh par kilovolt-ampère ou par fraction de kilovolt-ampère de puissance installée du ou des moteurs. Toutefois, seront
kilovolt-ampère de puissance installée du ou des moteurs. Toutefois, seront comptés seulement pour le moteur le plus puissant les moteurs d'une même installation qui seront disposés de façon à ne pouvoir fonctionner en même temps. Art. 10. Le distributeur n'est pas tenu de fournir, à un abonné au tarif dégressif, les tranches établies par application du présent chapitre, une puissance supérieure à 5 kw. Il pourra demander à l'abonné de souscrire une puissance d'au moins 1 kw et de justifier de la possession d'appareils domestiques d'une puissance totale de 1 kw. Art. 11. Les tarifs à tranches établis en conformité
kw. Art. 11. Les tarifs à tranches établis en conformité des prescriptions des articles précédents entreront en vigueur le 1er janvier 1939. A cet effet, le distributeur devra présenter, avant le 30 novembre 1938, des propositions à l'autorité qui a institué la distribution. Le tarif proposé par le distributeur sera, en cas de désaccord, appliqué jusqu'au moment où le tarif définitif aura été fixé par l'ingénieur en chef du contrôle ou par le ministre des travaux publics, conformément à l'article 17 ci-après. A la mise en vigueur de ce tarif définitif, le distributeur devra verser à l'autorité qui a institué
définitif, le distributeur devra verser à l'autorité qui a institué la distribution une somme égale au double de la recette perçue en trop depuis le 1er janvier 1939. CHAPITRE IV Dispositions communes aux tarifications prévues par les chapitres précédents. Art. 12. Sous réserve des revisions prévues aux cahiers des charges, les tarifications en vigueur sont maintenues dans leur forme et teneur, sans qu'il y ait lieu d'en ajouter de nouvelles ou de les modifier si, dans leur ensemble, les avantages dont bénéficient les consommateurs sont au moins égaux à ceux résultant de l'application du présent titre. Dans les tarifs des
résultant de l'application du présent titre. Dans les tarifs des distributions existantes, les tranches d'un tarif fixe et les divers tarifs dégressifs seront maintenus, dans leur forme et teneur, jusqu'à la date de mise en vigueur des tarifs prévus par le présent titre. cas contraire, ces tarifications devront être modifiées de manière à réaliser la condition d'équivalence sus-indiquée, qui devra être respectée quelles que soient les variations des indices économiques électriques et les modifications qui pourraient être apportées aux tarifications. Art. 13. Le distributeur public n'est tenu de mettre en vigueur les tarifs établis en application du présent titre, que
vigueur les tarifs établis en application du présent titre, que si la durée restant à courir de sa concession ou de sa permission n'est pas inférieure à quinze ans. Si cette durée est inférieure à quinze ans, les tarifs fixés aux articles 1er et 3 du présent décret seront majorés de un demicentime par année dont il serait nécessaire d'augmenter la durée restant à courir de la concession ou de la permission pour la porter à quinze ans. Art. 14. Le distributeur public n'est tenu d'accepter de nouveaux abonnements aux tarifs établis par application du présent titre que dans la
tarifs établis par application du présent titre que dans la mesure où la partie des dépenses correspondantes de renforcement et de modification des réseaux basse tension et des postes de transformation laissée à sa charge ne dépasse pas 150 fr. par abonné de toute espèce desservi par la distribution au 1er janvier 1933. Pour les distributions mises en service après le 1er janvier 1933, la somme de 150 francs par abonné est remplacée, pendant les cinq premières années suivant la mise en service, par la somme de 15 fr. par habitant, desservi ou non. D'autre part, le distributeur public n'est
habitant, desservi ou non. D'autre part, le distributeur public n'est pas tenu d'accorder le bénéfice des tarifs prévus au présent titre à un abonné dont l'alimentation nécessiterait des dépenses de renforcement et de modification des réseaux basse tension et des postes de transformation sur lesquelles la partie laissée à la charge du distributeur excéderait 1000 francs. Art. 15. Les prix de vente maxima prévus au présent titre s'entendent des recettes perçues par le distributeur. Les sommes autres que celles qui sont mentionnées dans les situations, correspondent à la valeur en monnaie du chiffre du coefficient du coefficient de tension. Elles
monnaie du chiffre du coefficient du coefficient de tension. Elles varieront en fonction de la variation de cet index à partir de 1. Art. 16. Les dispositions du présent décret maintiennent les modalités et les conditions fixées ainsi que les garanties de consommation ayant pour objet le remboursément des frais de réquisition, les conditions fixées par les cahiers des charges. Les réductions sur les tarifs vues dans les cahiers des charges ne peuvent être exigées sur les services bénéficiaires d'un tarif fixe. Elles en exécution du présent et du Art. 17. En cas de déclaration, l'autorité qui a institué la
17. En cas de déclaration, l'autorité qui a institué la tarification au sujet des dispositions qui précèdent, le distributeur sera soumis à un recours administratif en chef du contrôle des entreprises, qui sera pris en considération par le ministre des travaux publics. Un abonné ne peut souscrire simultanément un abonnement au tarif résidentiel et un abonnement à la cuisine établi par l'article 3 du présent décret. Il ne peut souscrire également un abonnement au tarif de cuisine et une application du chapitre Ier du présent décret. TITRE II Fournitures d'énergie aux distributeurs Art. 19. Tout distributeur a le droit de
aux distributeurs Art. 19. Tout distributeur a le droit de faire réviser ses comptes de fourniture d'énergie, quel que soit son devis dans les trois cas suivants: a) Si la mise en application des dispositions du titre Ier du présent décret entraîner pour lui une perte sur la vente de l'énergie de basse tension supérieure à 3 p. 100; b) Si l'écart entre le prix de la kilowatt-heure au tarif réduit et le prix d'achat de ce même kilowatt-heure est inférieur à la vitesse de la taxe proportionnelle, soit 25 p. 100 dans les communes de moins de 100 habitants
p. 100 dans les communes de moins de 100 habitants et plus, de 35 p. 100 dans les communes de plus de 100 habitants. Pour l'application de cette disposition, on prendra pour prix de vente de la kilowatt-heure au tarif réduit la somme résultant de l'addition du prix de l'énergie de cuisine, telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent décret, de la correction de l'écart des heures crédules et des abonnements domestiques, telle qu'il résulte du tableau de l'article 3 avec adjonction du coefficient correctif correspondant. On prendra également pour taxe proportionnelle de l'achat de la taxe proportionnelle du
pour taxe proportionnelle de l'achat de la taxe proportionnelle du prix kilowatt-heure la moyenne annuelle de la taxe proportionnelle des énergies correspondantes. Le donneur d'énergie sera tenu des pertes d'énergie afférentes à la fourniture d'énergie vendue par le distributeur au moyen des tarifs institués par application du titre Ier du présent décret et antérieurs au tarif de cuisine prévu par ces dispositions de ce titre lorsque l'ensemble de l'énergie totale vendue en basse tension atteint 15 p. 100 de l'énergie totale vendue en basse tension. est Céleste auprès du ministère une commission permanente aux, Etudes une commission présidée par un
une commission permanente aux, Etudes une commission présidée par un représentant fixe du ministère des Travaux publics et de l'estimation de la Présentation du ministre en représentation. Le personnel et comprenant dix autres Députés et fermes Parlementaires suppléants nommés raisonnablement les travaux publics et le personnel électrique et le personnel des Énergies électriques des membres et deux suppléants parmi les représentants des petits hôtes et leodistes et distributeurs. Parmi de Un membre et un suppléant parmi les représentants des sociétés d'électricité. Art. 2. Le ministre des travaux publics, sur l'avis de la commission, fixera les règles à suivre et les
de la commission, fixera les règles à suivre et les revisions prévues à l'article 19 du décret. Le fournisseur n'est pas un service public, ces revisions sont faites Sur la base d'une tarification d'une taxe additionnelle d'une taxe avantageuse pour l'acheteur. Cette taxe additionnelle est piquée par le distributeur le plus proche. La décision est prise dans un délai de trois mois par le fournisseur dans un délai de trois mois à partir de la demande en revendication, à statue par le ministre des Travaux Publics. Le ministre des Travaux Publics, après avis de la commission, prendra la décision qui
Publics, après avis de la commission, prendra la décision qui aura effet à partir du jour où la demande a été présentée. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Par arrêtés du ministre des Travaux Publics fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la vérification dans les tarifs à tranches multiples de l'importance de la première tranche par sondages ou par groupement, au besoin, de distributions voisines et les conditions d'équivalence à exiger entre les tarifs à tranches multiples du présent décret et les tarifs spéciaux dégressifs en vigueur au 1er janvier 1938. Cet décret n'est pas applicable
vigueur au 1er janvier 1938. Cet décret n'est pas applicable à la Corse et aux îles dépendant des décrets ultérieurs du Conseil d'État fixeront les tarifs pour la cuisine et autres appareils électriques, pour la consommation des "entreprises ainsi que les conditions d'établissement d'un tarif à tranches multiples. Art. 24. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 18 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD. Le ministre des travaux publics. Vu le décret
L.-O. FROSSARD. Le ministre des travaux publics. Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique de la France et notamment son article 29; Vu le décret du 18 août 1938 fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique destinée à la cuisine, les tarifs maxima de l'énergie d'heures creuses et les conditions d'établissement de tarifs à tranches multiples, et notamment l'article 22 de ce décret ainsi conçu: « Des arrêtés du ministre des travaux publics fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la vérification
du présent décret, notamment en ce qui concerne la vérification dans les tarifs à tranches multiples de l'importance de la première tranche, par sondages ou par groupement, au besoin, de distributions voisines et les conditions d'équivalence à exiger entre les tarifs à tranches multiples du présent décret et les tarifs spéciaux dégressifs en vigueur au 1er janvier 1938. » Arrêté: Art. 1er. La vérification de l'importance de la première tranche des tarifs à tranches multiples, prévue par le premier alinéa de l'article 7 du décret du 18 août 1938, devra s'effectuer, pour une distribution déterminée, sur un ou plusieurs ensembles