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regardé dans les circonstances de la cause, comme la stricte rémunération de la participation réclamée par la commune au ministre du culte dans l'exécution de charges non cultuelles également imposées par l'acte de donation, il appartient dans de telles conditions au Préfet, chargé comme délégué de la puissance publique d'assurer l'exécution de la loi, de faire cesser l'occupation illégale du presbytère installé dans la maison ayant fait l'objet de la donation. Par suite, à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, le Préfet a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure
pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative. Commune de Heugas. LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête de la commune de Heugas (Landes), agissant par procès et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler avec toutes conséquences que de droit une dépêche en date du 1er mai 1909, notifiée à la commune par le Préfet des Landes, par laquelle le
la commune par le Préfet des Landes, par laquelle le ministre de la Justice et des Cultes a émis l'avis que ladite commune ne pouvait continuer à loger gratuitement le desservant et a enjoint au Préfet du département des Landes d'inviter la commune de Heugas à passer dans le plus bref délai un bail avec le ministre du culte exerçant à Heugas, faute de quoi il serait statué sur la nécessité de procéder par la voie administrative à l'évacuation du presbytère ; Ce faire, attendu que par délibération en date du 8 novembre 1908 le Conseil municipal de la commune
du 8 novembre 1908 le Conseil municipal de la commune de Heugas a décidé de laisser au ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal ; qu'en effet, la charge de loger gratuitement le desservant a été imposée à la commune comme condition d'un legs de plusieurs immeubles à elle fait par les époux Poymiro ; que la mission d'entretenir la sépulture des époux Poymiro et de maintenir dans l'état où elle était lors du décès de la demoiselle Rerthe Poymiro, la chambre jadis occupée par cette jeune fille a été confiée par la volonté des époux Poymiro audit
a été confiée par la volonté des époux Poymiro audit desservant et que son logement gratuit n'est que la juste rémunération de cette mission; Vu la dépêche attaquée ; Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur et des Cultes en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 juin 1910 et tendant au rejet du pourvoi : 1° comme non recevable par le motif qu'il est dirigé contre un simple avis adressé par le ministre au préfet, avis dont la communication à la commune n'a pu avoir pour
dont la communication à la commune n'a pu avoir pour effet de modifier le caractère ; 2° subsidiairement comme non fondé par les motifs que la charge de loger gratuitement un ministre du culte est interdite aux communes par l'art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908 ; que la commune, pour continuer à s'acquitter de la charge de l'entretien de la sépulture des époux Poymiro, n'est pas tenue de recourir à l'intervention du desservant pour l'assurer ; que si elle croit devoir continuer à s'adresser à lui, la rémunération consistant à le loger gratuitement, outre qu'elle
lui, la rémunération consistant à le loger gratuitement, outre qu'elle est contraire aux usages administratifs, serait hors de proportion avec le service rendu et constituerait ainsi une subvention indirecte au culte ; qu'enfin, si la commune est désireuse de conserver à la chambre de la demoiselle Poymiro la disposition qu'elle avait de son vivant, elle peut imposer au locataire l'obligation de n'apporter aucune modification à l'ordonnance de cette pièce, mais qu'elle ne saurait, sous ce prétexte, accorder gratuitement à un ministre du culte la jouissance de l'immeuble ; Sur la recevabilité : Considérant que l'acte par lequel le Préfet des
recevabilité : Considérant que l'acte par lequel le Préfet des Landes a notifié à la commune de Heugas la dépêche du ministre de la Justice et des Cultes en date du 1er mai 1909, et a fait siennes les prescriptions contenues dans cette dépêche, constituait vis-à-vis de la commune une mise en demeure d'avoir à passer dans le plus bref délai un bail avec le ministre du culte exerçant à Heugas, sous peine de voir procéder par la voie administrative à l'évacuation du presbytère ; que la commune soutient que cette mise en demeure est intervenue en violation des droits
cette mise en demeure est intervenue en violation des droits qui appartiennent au Conseil municipal ; que dès lors elle est recevable à la cevoir au Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la mise en demeure : Considérant que l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisent aux communes toute subvention en faveur d'un culte et qu'aux termes de l'art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908, les communes ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites ;
pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites ; Considérant d'une part que le logement à titre gratuit du desservant, imposé à la commune de Heugas par les époux Poymiro comme charge de la donation par eux faite à la commune en 1855 de plusieurs immeubles, constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais interdite à la commune, par application des dispositions législatives ci-dessus rappelées ; que, d'autre part, ledit logement ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme la stricte rémunération de la participation réclamée par la commune au ministre du culte dans l'exécution de deux
la commune au ministre du culte dans l'exécution de deux charges non cultuelles également imposées par l'acte de donation ; que dès lors, il appartenait au Préfet, chargé comme délégué de la puissance publique d'assurer l'exécution de la loi, de faire cesser l'occupation illégale du presbytère, et qu'à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, il a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative ; Décide, article premier : La requête susvisée de la commune
Décide, article premier : La requête susvisée de la commune de Heugas est rejetée. MM. Lambert-Ribot rapp. ; Blum commis, du gouvernement. NOTE. — Il est certain que, depuis les lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, les communes ne peuvent loger gratuitement un ministre du culte. Le desservant ne peut jouir du presbytère qu'à titre de locataire, et comme le bail est soumis à l'approbation préfectorale (Loi 2 janvier 1907, art. 1er § 3), le préfet peut annuler le bail s'il n'y a pas un prix sérieux de loyer stipulé : Conseil d'Etat 15 janvier 1909, 2
de loyer stipulé : Conseil d'Etat 15 janvier 1909, 2 arrêts (Gaz. Pal. 1909.1.215 et la note — S. 1909.3.8). A plus forte raison peut-il annuler la délibération du Conseil municipal concédant, purement et simplement, la jouissance gratuite : Mêmes arrêts. — Sur le droit pour le préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d'inaction de la commune propriétaire, et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation du presbytère indûment occupé. Conseil d'Etat 17 mars 1911, 2 espèces (Gaz. Pal. 1911.1.558) et la note avec les renvois. Mais
(Gaz. Pal. 1911.1.558) et la note avec les renvois. Mais le préfet ne peut inscrire d'office au budget communal les recettes du prix de location arbitré par lui. Conseil d'Etat 22 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.294) et la note. LOIS ET DÉCRETS Promulgués depuis le 28 décembre 1910 Loi du 28 décembre 1910 Portant codification des lois ouvrières (livre 1er du Code du travail et de la prévoyance sociale). Article premier. — Sont codifiées dans la teneur ci-après et formeront le livre 1er du Code du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions annexées à la présente loi, sous
prévoyance sociale, les dispositions annexées à la présente loi, sous la rubrique : « Livre 1er. — Des conventions relatives au travail. » Art. 2. — Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret, rendu sur la proposition du ministère du travail et de la prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses articles, en une série unique, et modifié corrélativement les références. Elle devra être publiée dans le mois de la promulgation de la présente loi. Art. 3. — A dater de cette publication, sont et demeurent abrogés, ainsi que toutes les dispositions que ces lois avaient elles-mêmes
ainsi que toutes les dispositions que ces lois avaient elles-mêmes abrogées antérieurement, les lois, décrets et arrêtés codifiés dans le livre 1er du Code du travail et de la prévoyance sociale. à savoir : 1° L'article 15 de la loi du 22 germinal an XI ; 2° Les articles 20 à 28 de la loi du 18 mars 1806 ; 3° Le décret du 2 mars 1848 ; 4° L'arrêté du 21 mars 1848 ; 5° La loi du 7 mars 1850 ; 6° La loi du 22 février 1851, à l'exception de la phrase finale de l'article 8 et
à l'exception de la phrase finale de l'article 8 et de l'ensemble de l'article 9 ; 7° Le décret du 25 mars 1852 ; 8° La loi du 21 juillet 1856 ; 9° La loi du 2 juillet 1890 ; 10° La loi du 25 juillet 1891 ; 11° La loi du 12 janvier 1895 ; 12° La loi du 18 juillet 1901 ; 13° La loi du 14 mars 1904. à l'exception de l'article 13 ; 14° La loi du 27 novembre 1909, garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches : 15° La loi du 7
aux femmes en couches : 15° La loi du 7 décembre 1909, sur le paiement des salaires des ouvriers et employés : 16° La loi du 25 mars 1910, supprimant économats et interdisant aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés, des marchandises, de quelque nature que ce soit. Art. 4. — Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration publique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu des dispositions législatives reproduites dans le présent code. Art. 5. — Restent respectivement en
dans le présent code. Art. 5. — Restent respectivement en vigueur, en Algérie et aux colonies, les lois qui y sont actuellement appliquées. Des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et des ministres compétents, peuvent déterminer les conditions d'application en Algérie et aux colonies des dispositions du code du travail et de la prévoyance sociale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE (1) LIVRE 1er Des conventions relatives au travail. TITRE 1er DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Des conventions relatives au travail. TITRE 1er DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Chapitre 1er. — De la nature et de la forme du contrat. Art. 1er. — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui ; le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est
aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du code civil : « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.» Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe de 1 fr. 50, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances. Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à 2 francs. Art. 3. — L'acte d'apprentissage contient : 1° Les noms, prénoms, âge et domicile de
contient : 1° Les noms, prénoms, âge et domicile de son père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents et, à leur défaut, par le juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre les parties. Il doit être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. Chapitre II. — Des conditions du contrat. Art. 4. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins.
s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. Art. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal. Art. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6
Code pénal. Art. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6 peut être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, a résidé pendant trois ans dans la même commune. A Paris, les incapacités seront levées par le préfet de police. Chapitre III. — Des devoirs des maîtres et des apprentis. Art. 8. — Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou
ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. Il doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se l'attachent à l'exercice de sa profession. Art. 9. — Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore reçu sa première instruction religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre sur la journée de travail, le temps et
laisser prendre sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne peut excéder deux heures par jour. Art. 10. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquittement ou certificat constatant l'exécution du contrat. Art. 11. — L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de
son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours. Art. 12. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. Chapitre IV. — De la résolution du contrat. Art. 13. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel
de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de conventions expresses. Art. 14. — Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit : 1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ; 2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire ; 3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues en l'article 6 du présent titre ; 4° Pour les filles
l'article 6 du présent titre ; 4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de l'épouse du maître, ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. Art. 15. — Le contrat peut être résolu, sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat ; 2° Pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent titre et des autres lois réglant les conditions du travail des apprentis ; 3° Dans le cas
conditions du travail des apprentis ; 3° Dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti ; 4° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution du contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence ; 5° Si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. Art. 16. — Si le temps convenu
à contracter mariage. Art. 16. — Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit, ou le contrat résolu. Chapitre V. — De la compétence. Art. 17. — Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers en vertu de l'article 12 du présent titre seront portées devant le conseil de prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. Art. 18. — Dans les divers cas de résolution prévus au chapitre IV, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être
chapitre IV, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. TITRE II DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chapitre Ier. — Dispositions générales. Art. 19. — Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels
de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers, est exempt de timbre et d'enregistrement. Chapitre II. — Du louage de service. SECTION I. — CONDITIONS DE VALIDITÉ ET EFFETS DU LOUAGE DE SERVICES. § 1er. — Règles générales. Art. 20. — On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Art. 21. — La durée du louage de services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux. Art. 22. — L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il
d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès. Art. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des
services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. Art. 24. — Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de
engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d'enregistrement. § 2. — Règles particulières aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire une période d'instruction militaire. Art. 25. — En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire,
comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. Art. 26. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période militaire est exclue des délais impartis par l'usage pour la validité de la dénonciation, sauf, toutefois, dans le cas où le contrat de louage a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant la période d'instruction militaire. Art. 27. — En cas de violation des articles précédents par l'une des parties, la partie
violation des articles précédents par l'une des parties, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l'article 23 du présent livre. Art. 28. — Toute stipulation contraire aux dispositions qui précèdent est nulle de plein droit. § 3. — Règles particulières aux femmes en couches. Art. 29. — La suspension du travail par la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l'accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de louage de services, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit
de services, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l'employeur du motif de son absence. Toute convention contraire est nulle de plein droit. L'assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. SECTION II. — DU L'ENGAGEMENT ET DES LOYERS DES MATELOTS ET CENS D'ÉQUIPAGE. Art. 30. — Les règles particulières à l'engagement et aux loyers des matelots et gens de l'équipage sont contenues dans les articles 250 et suivants du Code de commerce et les lois spéciales. Chapitre III. — Du louage d'industrie ou marché d'ouvrage. Art.
Chapitre III. — Du louage d'industrie ou marché d'ouvrage. Art. 31. — Les règles particulières au louage d'industrie ou marché d'ouvrage sont contenues dans les articles 1787 et suivants du Code civil. Chapitre IV. — Dit Marchandage. Art. 32. — L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est interdite. Les associations d'ouvriers qui n'ont point pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont point considérées comme marchandage. TITRE III DU SALAIRE Chapitre Ier. — De la détermination du salaire. SECTION I. — DES MOYENS DE CONSTATER LES CONVENTIONS RELATIVES AUX SALAIRES EN MATIÈRE DE TISSAGE,
CONSTATER LES CONVENTIONS RELATIVES AUX SALAIRES EN MATIÈRE DE TISSAGE, DE BOBINAGE, DE COUPE DU VELOURS DE COTON, DE TEINTURE, BLANCHIMENT ET APPRÊTS DES ÉTOFFES. § 1er. — Tissage et bobinage. Art. 33. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être tissés est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livret spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Le poids et la longueur de la chaîne ; 2° Le poids de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de surface de tissu ; 3°