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somme due n’a aucune utilité et qu’elle n’est que l’occasion pour l’Administration de percevoir le droit de condamnation; Attendu, en effet, qu’il n’apparaît pas que l’hypothèque judiciaire s’attache à un jugement qui se borne à constater l’existence d’une créance au profit d’un défendeur à une action, qui ne se porterait pas demandeur reconventionnel en paiement, et que la Régie a intérêt à obtenir, à ce point de vue, la condamnation sollicitée par elle; — Par ces motifs... Observations. — I. Le tribunal n’a fait qu’appliquer à l’espèce le principe d’après lequel la Régie a le droit de rechercher, en dehors
lequel la Régie a le droit de rechercher, en dehors des termes de la convention et de sa qualification extérieure, le véritable caractère des engagements des parties afin d’asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi (Y. Rép. gén., 7e éd., v° Convention, n°s 89 et 90). Ce principe a été consacré par la Cour de cassation dans les circonstances les plus diverses et spécialement en matière de ventes déguisées sous la forme d’autres contrats (Cass. 12 juin 1854, S. 55-1-60; 20 août 1867, Rép. pér. n° 2525; 15 avril 1872, — 2 arrêts, — Rép. pér. n° 054320
avril 1872, — 2 arrêts, — Rép. pér. n° 054320 et 054321). Au cas particulier, la preuve de la dissimulation du caractère du contrat résultait de présomptions graves, précises et concordantes qui ont paru aux juges de nature à justifier la réclamation. Sous ce rapport, le jugement n’a pas d’autre portée que celle d’une décision d’espèce. II. Sur la condamnation de l’opposant au paiement des droits réclamés par la Régie, le jugement doit être approuvé. Nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter aux observations que nous avons formulées à ce sujet à la suite d’un jugement de Rouen
à ce sujet à la suite d’un jugement de Rouen du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12830) qui s’était prononcé en sens contraire. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v°ls Convention, n° 90 (1) et Instances, n°s 129 et 324 bis (2). Art. 13124 Bail. — Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu’il a consenti. — Exigibilité, sur la cession du sous-bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 0,20 p. 100. La cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu'il a consenti donne ouverture,
bail principal et du sous-bail qu'il a consenti donne ouverture, sur la cession du sous-bail, au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers. Seine, 25 février 1914. Attendu que, suivant acte passé devant Girardin, notaire à Paris, le 1er fév. 1912, les époux Larraburu ont vendu à un sieur Colombo le fonds de commerce de limonadier par eux exploité au Perreux, place de la République, n° 8, dans une partie d’immeuble qu’ils avaient louée à des consorts Charlier, propriétaires de l’immeuble, suivant conventions reçues par Girardin les 16 et 17 août 1911; Attendu que l’acte expose, en outre,
et 17 août 1911; Attendu que l’acte expose, en outre, que, suivant acte reçu par Girardin, le 27 mai 1911, le sieur et la dame Larraburu ont sous-loué au sieur Camille-Gaston Lefèvre partie des locaux dont ils étaient eux-mêmes locataires des consorts Charlier et qu’il impose aux acquéreurs du fonds de commerce l’obligation d’exécuter cette sous-location, en spécifiant que l’acquéreur du fonds aurait le droit de toucher directement du sieur Lefèvre le montant des loyers résultant de la sous-location sus-énoncée; Attendu que l’Administration, considérant que la cession à Colombel des droits que les consorts Larraburu avaient contre le sieur Lefèvre
droits que les consorts Larraburu avaient contre le sieur Lefèvre n’était autre qu’une cession de créance a perçu 1 p. 100 sur le montant de cette cession; Attendu que cette perception a paru excessive aux époux Larraburu qui ont estimé que la cession des droits ci-dessus ne devait être tarifée qu’à 0,20 p. 100 et ont assigné l’Administration en restitution de la somme de 85 fr. 50 en principal, pour trop perçu et qu’ils ont prétendu, dans leur assignation, « qu’on ne saurait voir dans la cession ou sous-location dont s’agit une délégation de créance, les requérants ayant simplement chargé
s’agit une délégation de créance, les requérants ayant simplement chargé leur acquéreur de respecter cette sous-location et d’en faire son affaire personnelle »; Attendu que l’Administration, tout en maintenant que le tarif de 1 p. 100 est applicable, reconnaît avoir commis une erreur de perception de 7 fr. 65 dont elle offre la restitution; Attendu que l’Administration a signifié un mémoire à l’appui de ses prétentions; que les consorts Larraburu n’en ont fait signifier aucun et que les délais impartis par l’art. 65 L. frim. sont expirés; Attendu que le tarif réduit de 0,20 p. 100 ne profite qu’aux cessions
tarif réduit de 0,20 p. 100 ne profite qu’aux cessions ayant pour objet la jouissance directe et matérielle d’une chose corporelle; Attendu que, dans ces conditions, il ne peut s’appliquer à la cession des droits qu’un propriétaire ou un locataire principal a à faire valoir contre un locataire ou un sous-locataire; qu’il s’agit là d’une véritable cession de créance passible du droit de 1 p. 100; Attendu que les demandeurs en restitution ne semblent pas contester les règles ci-dessus et qu’ils se bornent à prétendre que l’acte du 1er fév. 1912 ne renferme aucune cession de cette nature; Attendu qu’il
1912 ne renferme aucune cession de cette nature; Attendu qu’il suffit de se reporter à l’acte pour constater le mal fondé d’une pareille prétention, puisque l’acte porte que le sieur Colombel aura le droit de toucher directement du sieur Lefèvre les loyers dus par ce dernier; Attendu que cette reconnaissance implique nécessairement la cession à Colombel des droits que les époux Larraburu avaient contre Lefèvre; — Par ces motifs... Observations. — Cette décision est conforme à la doctrine que nous avons enseignée et à la jurisprudence antérieure du tribunal (Seine, 17 avril 1912, Rèp. pér. n° 12766). Mais elle est
17 avril 1912, Rèp. pér. n° 12766). Mais elle est en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 30 mai 1888 {Rèp. pèr. n° 7093), a décidé que la cession par le preneur des baux qu’il a passés, soit comme preneur principal, soit comme sous-bailleur, ne peut donner ouverture à un droit supérieur à celui perçu sur le bail lui-même et qu’elle n’est, par conséquent, passible que du droit à 0,20 p. 100. La difficulté est de nouveau soumise à la Cour par le pourvoi qui a été formé contre le jugement précité
le pourvoi qui a été formé contre le jugement précité du 17 avril 1912. Nous ne manquerons pas de publier l’arrêt à intervenir, dès qu’il aura été rendu. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Bail, n° 271 et à la huitième Édition, cod. verbo, n° 358. Art. 13125 Bail. — Cession par le bailleur. — Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 0,20 p. 100. La cession d’un bail par le propriétaire bailleur donne ouverture au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers, à l’exclusion du droit à
100 pour cession de loyers, à l’exclusion du droit à 0,20 p. 100 pour cession de bail. Seine, 25 février 1914. Attendu que, par acte reçu M° Faroux, notaire à Paris, le 9 mai 1910, les sieurs Arthur et Gaston Pecourt ont loué aux époux Verna la totalité d’une maison sise à Paris, avenue de Clichy, n° 47; que bail a été consenti pour une durée de 6, 12, 18, 24 ou 30 années à partir du 1er juillet 1910 à la volonté des preneurs seuls et moyennant un prix annuel de 9.000 fr. et des charges évaluées par les
annuel de 9.000 fr. et des charges évaluées par les parties à 888 fr. 97 par an; Attendu que l’acte porte, en outre, que les preneurs seront tenus de faire leur affaire personnelle d’un bail fait par les bailleurs d’une boutique et dépendances de la maison à un sieur Juttier pour une durée de 12 années à compter du 1er janv. 1902 et des locations verbales du surplus de l’immeuble; Attendu que, sur l’enregistrement de l’acte du 9 mai 1910 requis par les parties pour 3 ans, il a été perçu, en dehors du droit de 0,20 p. 100 afférent
perçu, en dehors du droit de 0,20 p. 100 afférent au loyer dû par les époux Verna, déduction faite du loyer dû par Juttier, 1 p. 100 sur le loyer dû par ce dernier et par les locataires occupant l’immeuble en vertu de locations verbales; Attendu que cette dernière perception a été considérée comme excessive par les époux Verna qui, suivant exploit du 7 juillet 1910, ont assigné l’Administration en restitution de la somme de 198 fr, 57 qui correspondrait au trop versé de ce chef ; Attendu qu’ils ont basé leur demande en restitution sur ce motif que le
basé leur demande en restitution sur ce motif que le droit de cession de créance n’est pas exigible, n’étant qu’une disposition dépendante de la cession de bail ; Attendu que l’Administration a signifié un mémoire dans lequel, tout en persistant à soutenir que le droit de cession de créance, tel qu’il a été perçu, est exigible, reconnaît qu’en fait, il y a eu, lors de l’enregistrement de l’acte le 11 mai 1910, une erreur de 15 fr. 40 au préjudice des époux Verna dont elle offre la restitution ; Attendu que les époux Verna n’ont pas signifié de mémoire à
que les époux Verna n’ont pas signifié de mémoire à l’appui de leur prétention et que les délais prescrits par l’art. 65 L. frim. sont depuis longtemps expirés; Attendu que le tarif réduit de 0,20 p. 100 ne s’applique qu’aux cessions de la jouissance matérielle et directe d’une chose corporelle; Attendu que, lorsqu’un propriétaire cède à un locataire de la totalité d’un immeuble le bénéfice des locations partielles qu’il a antérieurement consenties sur partie de cet immeuble, il ne fait que céder au locataire principal les créances de sommes d’argent qu’il a contre les locataires partiels; Attendu que, dans l’espèce,
qu’il a contre les locataires partiels; Attendu que, dans l’espèce, cette cession résulte implicitement de cette clause, insérée dans l’acte, que les locataires de la totalité de l’immeuble feront leur affaire personnelle des locations partielles; Attendu que les époux Verna n’ont, d’ailleurs, pas fait porter leur demande en restitution sur ce motif que cette cession ne leur aurait pas été consentie et qu’ils se sont contentés de soutenir qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un droit particulier parce qu’elle est une disposition dépendante de la cession de bail ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli par le tribunal
que ce moyen ne saurait être accueilli par le tribunal ; Attendu, en effet, qu’en premier lieu il est inexact de soutenir que cette cession est dépendante du bail du 9 juin 1910; Attendu, en effet, que ce bail peut se concevoir sans cette cession en tant qu’il a une durée plus longue que les locations partielles ; Attendu que la cession consentie aux locataires de la totalité de l’immeuble des droits qui pouvaient appartenir à leur auteur contre les locataires partiels n’est pas une cession de bail: que jamais cette qualification ne lui a été donnée; Attendu qu’ainsi la
cette qualification ne lui a été donnée; Attendu qu’ainsi la cession de la créance de loyer ne peut pas être considérée comme l’accessoire nécessaire d’une cession de bail, mais qu’elle forme l’objet d’un contrat spécial qui doit être tarifé aux droits de 1 p. 100; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à l’opinion que nous avons toujours soutenue et à la jurisprudence constante du tribunal (V. not. Seine, 18 mai 1901), Rép. per. n° 12120; 15 mars 1910, Rép. pér. n° 12232; 21 fév. 1912, Rép. per. n° 12656). La question, toutefois, divise la jurisprudence (V. en sens
12656). La question, toutefois, divise la jurisprudence (V. en sens contraire : Brest, 26 déc. 1908, Rép. pér. n° 11907; Loches, 15 déc. 1911, Rép. pér. n° 12655). Nous avons examiné la difficulté avec tous les développements qu’elle comporte dans nos observations à la suite de ce dernier jugement. Nous ne pouvons que prier le lecteur de vouloir bien s’y reporter. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Bail, n° 271 et à la huitième Édition, cod. verbo, n° 358. Art. 13126 Rente viagère. — Capital consistant en valeurs de bourse et en créances. — Convention principale.
en valeurs de bourse et en créances. — Convention principale. — Constitution de rente viagère. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. Lorsque des valeurs de bourse et des créances sont cédées moyennant la constitution, d’une rente viagère par le cessionnaire au profit du cédant, la convention présente les caractères d’une constitution de rente viagère, dès lors qu’il résulte des termes du contrat et des circonstances de la cause que c’est cette constitution qui forme la disposition principale du contrat. Seine, 8 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 27 déc. 1911, du Bouexic de Guichen a assigné l’Administration
27 déc. 1911, du Bouexic de Guichen a assigné l’Administration en restitution de la somme de 1.430 fr. 50 prétendue indûment perçue sur un acte reçu par Tollu, notaire à Paris, le 5 déc. 1911, contenant cession à son profit par la Sœur de Guichen, de valeurs mobilières et de créances, contre la constitution, au profit de celle-ci, d’une rente annuelle et viagère de 13.000 fr. Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été précisés et développés en des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que l’Administration, dans les conclusions contenues en son mémoire, rectifie de la manière suivante
conclusions contenues en son mémoire, rectifie de la manière suivante la première perception faite lors de l’accomplissement de la formalité ; Estimation totale des valeurs de bourse, créances et sommes d’argent abandonnées par la Sœur de Guichen aux termes du contrat précité 212.260 fr. Charges à déduire 4.020 fr. Valeur nette représentant le capital aliéné pour la constitution de la rente 208.240 fr. Droit à 2 p. 100, ci 4.164 fr. 80 Charge d’acquitter le passif 3 fr. Total 4.167 fr. 80 Décimes 1.041 fr. 95 Ensemble 5.209 fr. 75 Droit précédemment perçu 4.099 fr. 90 Hoste dû 1.109 fr.
Droit précédemment perçu 4.099 fr. 90 Hoste dû 1.109 fr. 85 85; Attendu que la différence entre la liquidation des droits faite par le redevable, d’une part, et celle de la Régie, d’autre part, résulte des taxes différentes appliquées par les parties à l’égard des valeurs de bourse et créances cédées aux termes de l’acte précité ; Attendu que le redevable prétend, en effet, que le contrat passé entre lui et la Sœur de Guichen, sa sœur, constitue une cession de valeurs mobilières, un transport de créances et qu’il ne peut, en conséquence, être soumis au droit de 2 p.
peut, en conséquence, être soumis au droit de 2 p. 100 applicable à la constitution de rente viagère ; que la Régie, au contraire, soutient que les parties ont bien eu la commune intention de constituer une rente viagère et que l’ensemble des valeurs cédées doit être assujetti uniformément à la taxe de 2 p. 100 édictée pour la constitution des rentes viagères ; Attendu que le droit à percevoir sur un acte devant se déterminer d’après la disposition dominante du contrat et le but qu’ont voulu manifestement atteindre les contractants, il convient de rechercher, en l’espèce, d’après les circonstances
contractants, il convient de rechercher, en l’espèce, d’après les circonstances particulières de l’affaire, l’économie de la convention arrêtée entre les parties, la fin qu’elles ont eu réellement en vue ; Attendu qu’il résulte de toutes les circonstances de la cause, des liens de parenté qui unissaient les contractants, de la forme même de l’acte qui constate les stipulations des parties, de la majoration de revenu résultant de la convention au profit de la créancière de la rente, enfin des clauses insérées au contrat, que c’est exclusivement en vue de constituer une rente viagère que la Dame de Guichen et son
une rente viagère que la Dame de Guichen et son frère ont contracté; qu’il y a, tout d’abord, lieu de remarquer, en effet, que c’est au profit de celui qui apparaît, d’après les documents versés au débat, comme son plus proche parent que ladite Dame de Guichen consent l’aliénation desdites valeurs mobilières et qu'il est, dans ces conditions, impossible d’admettre qu’elle ait entendu ainsi faire un acte d’aliénation pure et simple, en dehors de toute considération de personne; que si la Dame de Guichen s’était uniquement proposé d’aliéner lesdites valeurs, elle eût pu y procéder, tout au moins pour une
elle eût pu y procéder, tout au moins pour une très grande partie, par une négociation en bourse au lieu d’adopter le moyen coûteux et moins rapide d’une aliénation par acte notarié; que c’est bien l’intention de conclure un contrat aléatoire et de réserver à son proche parent les chances de ce contrat qui lui a fait adopter ce mode de procéder; que le montant de la rente stipulée assurait à la Dame de Guichen un revenu d’environ 5 p. 100 du capital aliéné, bien supérieur à celui produit par les valeurs qu’elle cédait ; que cette augmentation de revenu
les valeurs qu’elle cédait ; que cette augmentation de revenu a dû être une des causes qui l’a déterminée à contracter; qu’il convient de considérer, enfin, qu’il avait été stipulé audit contrat qu’à défaut de paiement d’un seul terme des arrérages promis, de Guichen deviendrait débiteur de plein droit de la somme qui serait nécessaire pour constituer au profit de la Dame de Guichen, dans une compagnie d’assurances, une rente viagère ; que les parties ont ainsi, par cette stipulation, qualifié formellement elles-mêmes les conventions intervenues ; Attendu qu’on doit nécessairement admettre, dans ces conditions, que c’est bien la constitution
nécessairement admettre, dans ces conditions, que c’est bien la constitution de la rente viagère qui a été considérée par les deux cocontractants comme l’objet principal de la convention arrêtée entre eux ; Attendu que la Régie était, en conséquence, fondée à faire l’application à l’acte constatant cette constitution de rente viagère du tarif de 2 p. 100; Attendu que les droits réclamés apparaissent comme régulièrement liquidés ; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. La question de savoir si la convention par laquelle une personne aliène un capital moyennant le service d’une rente viagère présente les
un capital moyennant le service d’une rente viagère présente les caractères d’une vente ou d’une constitution de rente est toute d’appréciation, en effet, et doit être résolue d’après l’intention des parties et les circonstances particulières de chaque affaire (Seine, 15 mars 1894, Rèp. pér. n° 8291 ; Corbeil, 8 juillet 1909, Rép. pér. n° 12017; Meaux, 29 nov. 1912, Rèp. pér. n° 12788). On ne saurait, dans ce cas, comme la Régie l’a soutenu longtemps, attribuer toujours le caractère dominant à la disposition du contrat donnant ouverture au droit le plus élevé. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et
plus élevé. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Rente, n°32. Art. 13127 Succession. — Séquestre conventionnel. — Paiement des droits. Délai. — Malgré l’existence d'un séquestre conventionnel, les héritiers sont tenus personnellement de souscrire, dans le délai imparti par la loi, une déclaration de la succession qui leur est échue et d'acquitter les droits exigibles d'après celle déclaration. Clamecy, 3 avril 1913. Attendu que Claude-Henri Méline est décédé le 10 juin 1910, laissant pour héritier à réserve son fils adoptif Marie-Henry-Charles Méline, et Mme Marie-Amélie-Victoire Louveau, sa femme, commune en biens, pour légataire de la
Louveau, sa femme, commune en biens, pour légataire de la quotité disponible après prélèvement d’un legs particulier au profit de la ville de Nevers, suivant testament olographe du défunt, en date du 15 janv. 1899, déposé le 10 juin 1910 au rang des minutes de M. Tribalat, notaire à Saint-Rémy-en-Mouvre; Attendu que Méline, héritier à réserve, n’a fait aucune déclaration ni payé les droits de mutation afférents à sa part héréditaire, dans les délais impartis par l’art. 24 L. frim., c’est-à-dire dans le délai de six mois à compter du jour du décès; Attendu que, pour obtenir paiement de l’impôt
jour du décès; Attendu que, pour obtenir paiement de l’impôt de mutation dû par Méline, l’Administration a décerné contre ce dernier, le 21 nov. 1911, une contrainte en paiement de la somme de 6.900 fr. à laquelle il a été provisoirement arbitrée les droits simples et l’amende de retard dus au Trésor, sauf à augmenter ou à diminuer d’après la déclaration à souscrire conformément à la loi ; Attendu que cette contrainte, rendue exécutoire le même jour par le juge de paix de Brinon, a été signifiée à Méline avec commandement d’y satisfaire dans la huitaine, suivant exploit du 2
commandement d’y satisfaire dans la huitaine, suivant exploit du 2 nov. 1911, enregistré ; Attendu que, par exploit du 8 nov. 1911, Méline a formé opposition à l’exécution de ladite contrainte, pour voir déclarée nulle comme manquant de base légale et non justifiée la contrainte dont s’agit et le commandement qui l’a suivi ; voir, en conséquence, faire défense d’exercer aucune poursuite en vertu de ce titre qui sera mis à néant, et s’entendre condamné aux dépens; Attendu que Méline prétend que la somme due pour droits de mutation par décès et pour amende ne peut être déterminée qu’au vu
décès et pour amende ne peut être déterminée qu’au vu d’une déclaration des biens transmis; que, n’ayant pas encore été mis en possession des biens, valeurs, titres et papiers dépendant de la succession à déclarer, il s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de passer et de souscrire la déclaration réclamée ; que, dans ces conditions, il ne saurait être tenu au paiement d’une somme fixée arbitrairement et sans base légale ni justification; Attendu qu’aux termes des art. 28 et 29 L. frim., les héritiers ou légataires sont tenus de souscrire la déclaration détaillée des biens à eux transmis ou échus par
déclaration détaillée des biens à eux transmis ou échus par décès et d’en acquitter les droits avant l’enregistrement; que nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu; Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces deux articles de la loi du 22 frimaire que toute mutation par décès doit faire, dans le délai imparti par la loi, l’objet d’une déclaration détaillée, laquelle est la base unique de l’impôt de mutation par décès; qu’à défaut
base unique de l’impôt de mutation par décès; qu’à défaut de cette déclaration, l’Administration a le droit d’établir la base de la perception et d’être payée par provision, sauf l’action en répétition; qu’enfin, les héritiers ou légataires ne sont pas recevables à contester l’exigibilité des droits réclamés et par suite à faire opposition aux poursuites tant qu’ils n’ont pas souscrit la déclaration qui leur incombe ; Attendu que l’opposant, héritier réservataire de son père adoptif, était tenu de souscrire au bureau de Brinon, dans la circonscription duquel il était domicilié, la déclaration détaillée des biens par lui recueillis dans la
la déclaration détaillée des biens par lui recueillis dans la succession de Claude-Henri Méline, dans le délai de six mois à compter du décès ; que, faute par lui de n’avoir pas satisfait à cette obligation, c’est à bon droit que l’Administration a décerné contre lui une contrainte en paiement tant du droit simple que de l’amende progressive dont il est redevable, et qu’elle arbitre provisoirement à 6.900 fr. le montant de ces droits et amende d’après les renseignements parvenus à sa connaissance; Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à l’objection de Méline, tirée de l’impossibilité où
s’arrêter davantage à l’objection de Méline, tirée de l’impossibilité où il serait de souscrire la déclaration qui lui incombe; qu’en effet, la loi interdit aux redevables de différer le paiement des droits pour quelque motif que ce soit et que, par suite, les tribunaux ne peuvent surseoir, sous aucun prétexte, aux poursuites intentées par l’Administration pour le recouvrement des droits de mutation ; Attendu, au surplus, qu’en fait, Méline ne peut sérieusement soutenir qu’il n’a pu se faire mettre en possession des biens de son père adoptif; que l’adoption lui ayant conféré tous les droits dont sont investis les enfants