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LA FEMME PERSONNELLEMENT. — MARI COMPARANT ET FEMME FAISANT DEFAUT. — JUGEMENT PAR DEFAUT A L’ÉGARD DE LA FEMME. Lorsque dans une instance en justice de paix le mari et la femme sont assignés tous les deux personnellement et que la femme ne comparait pas, c'est à tort que le juge de paix déclare que le jugement qui intervient ensuite est contradictoire. Ce jugement est seulement contradictoire à l'égard du mari, et il est par défaut à l'égard de la femme. Par suite, le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer
ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer de ce chef le demandeur à se pourvoir comme de droit. Lascroux c. dame Verdie. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Lascroux sont appelants d'un jugement rendu par le Tribunal de paix du 20e arrondissement de Paris le 18 août 1909 qui les a condamnés à payer conjointement à la dame Verdié la somme de 450 francs pour les causes y énoncées et aux dépens ; En la forme : Attendu que cet appel est régulier ; Attendu que la dame Verdié a cité devant le juge de paix du
dame Verdié a cité devant le juge de paix du 20e arrondissement de Paris le 9 août 1909, les époux Lascroux, le mari tant en son nom personnel que pour la validité à l'égard de sa femme ; Attendu que Lascroux a seul comparu ; Attendu qu'à l'audience la demande originaire a été modifiée ; que la dame Verdie a réclamé 200 francs, montant d'une somme déposée dans un coffret et 250 francs pour la restitution d'effets lui appartenant ; que le juge de paix a ordonné la comparution des parties, et que le 18 août 1909 aucun des défendeurs
parties, et que le 18 août 1909 aucun des défendeurs n'ayant comparu, un jugement qualifié contradictoire a été rendu condamnant conjointement les époux Lascroux à payer à la dame Verdié la somme de 450 francs ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 339 Attendu qu'aux termes du jugement dont est appel les époux Lascroux sont déclarés « comparants par le mari » ; ..Mais attendu qu'aucune mention suffisamment explicite n'indique que Lascroux ait pu représenter sa femme; qu'en l'espèce la comparution personnelle ou la représentation régulière de la dame Lascroux était d'autant plus nécessaire que, d'après le jugement de paix, « les allégations
nécessaire que, d'après le jugement de paix, « les allégations de la demanderesse étaient dirigées plus personnellement contre l'épouse du défendeur » ; Attendu que c'est en raison de cette circonstance que le jugé de paix déclare avoir ordonné la comparution des parties à laquelle les époux Lascroux ne se sont rendus ni l'un ni l'autre ; Attendu que le juge de paix ne pouvait dans ces conditions statuer contradictoirement entre toutes les parties ; que l'augmentation de la demande à l'audience est un argument de plus à l'appui de la solution invoquée par les appelants ; Mais attendu que
la solution invoquée par les appelants ; Mais attendu que le moyen tendant à la nullité du jugement entrepris n'est pas applicable aux parties du jugement relatives à la demande formée contre le mari qui a comparu personnellement et contre lequel a été rendue une décision régulière ; ' Attendu qu'il échet de disjoindre la cause en ce qui le concerne et de l'examiner au fond ; Au fond : Attendu que la dame Verdier qui ne justifie pas ses prétentions offre d'en rapporter la preuve par voie d'enquête ; qu'il y a lieu de l'autoriser à prouver à rencontre
qu'il y a lieu de l'autoriser à prouver à rencontre du sieur Lascroux les faits qu'elle articule ; Par ces motifs, Met à néant le jugement entrepris en ce qui concerne la dame Lascroux ; Renvoie la dame Verdier à se pourvoir comme elle avisera contre ladite dame Lascroux ; Au fond, et en ce qui concerne Lascroux : Admet la dame Verdier à faire, en la forme des enquêtes sommaires, la preuve des faits articulés, etc... Mes Arrighi et Azoulay av. NOTE. — Les juges de paix confondent trop souvent les règles du droit avec les règles de la
souvent les règles du droit avec les règles de la procédure. L'espèce publiée en est un exemple frappant, et, à sa lecture, on se rend facilement compte du raisonnement qu'a dû tenir le juge de paix dont la sentence vient d'être infirmée. Les deux défendeurs à l'instance, s'est-il dit, sont l'un le mari et l'autre la femme ; l'instance est basée sur une action pérsonnelle et mobilière, et le demandeur n'établissant pas que les époux sont mariés sous un régime autre que celui de la communauté, il faut admettre que ceux-ci s'ont mariés sous ce régime. Or, sous le régime
ceux-ci s'ont mariés sous ce régime. Or, sous le régime de la communauté, le mari exerce seul toutes les actions mobilières possessoires qui appartiennent à la femme (C. civ. Art. 1428, § 2) ; donc, il représente légalement sa femme, et par le fait qu'il comparaît, il est censé, par cela seul, avoir comparu pour lui et sa femme, bien que celle-ci soit régulièrement assignée et fasse défaut ; par suite, le jugement qui intervient est contradictoire à l'égard du mari et de la femme. Cette déduction que tire le juge de paix des règles posées par l'art. 1458 du
juge de paix des règles posées par l'art. 1458 du Code civil est en contradiction complète avec les règles de la procédure civile. En effet, lorsque deux époux sont assignés chacun en leur nom personnel, personnel, constituent véritablement deux défendeurs bien distincts, et le tribunal doit statuer à l'égard de ces deux défendeurs en tenant compte tout à la fois des dispositions de l'art. 1428 et de l'état de la procédure. Il dira que le demandeur n'avait pas besoin d'assigner la femme, puisque le mari exerce seul les actions mobilières appartenant à celle-ci, et il mettra la femme hors cause.
appartenant à celle-ci, et il mettra la femme hors cause. Et s'il se trouve avoir à juger une espèce semblable à celle ci-dessus, il qualifiera, comme l'exprime la décision rendue par la 7e chambre, son jugement, contradictoire à l'égard du mari et par défaut à l'égard de la femme. Mais, objectera-t-on, un des défendeurs faisant défaut et l'autre comparaissant, le juge de paix ne devrait-il pas plutôt rendre un jugement de défaut profit joint contre la partie défaillante, ce qui revient à dire : l'art. 153 C. pr. civ. est-il applicable en justice de paix ? La Cour de cassation
applicable en justice de paix ? La Cour de cassation a décidé qu'aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux de paix l'obligation de se conformer aux règles édictées par l'art. 153 C. pr. civ., dans le cas où un des défendeurs fait défaut, les autres s'étant présentés et ayant conclu à l'audience : Cass. civ. 22 avril 1890 (D. 90.1.465). C'est qu'évidemment l'art. 153 contient des dispositions tout à fait exceptionnelles (Leduc, Nouveau Traité-Formulaire de la justice de paix, p. 37), et que, dans le silence de la loi, on ne peut étendre à la matière de la justice de
ne peut étendre à la matière de la justice de paix des textes relatifs à la procédure devant les tribunaux civils d'arrondissement que si ces textes ne dérogent pas au droit commun. Or, l'art. 153 s'écarte manifestement du droit commun en ce que : 1° le jugement de défaut profit joint ne prononce aucune condamnation contre le défaillant, et la réassignation de celui-ci est nécessaire pour que le tribunal puisse statuer au fond ; 2° le défaillant, s'il continue à faire défaut lors du jugement qui intervient après réassignation, est forgé du droit de former opposition. Nous reconnaissons cependant que
forgé du droit de former opposition. Nous reconnaissons cependant que la procédure du défaut profit joint n'est pas inconciliable avec la procédure suivie en justice de paix, mais il ne peut appartenir qu'au législateur de combler une lacune existant dans un texte de loi. Les auteurs sont divisés sur la question. Pour l'affirmative ; Carré et Chauveau, q. 86; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. v° Jugement par défaut n° 31; pour la négative : Pigeau, Comm. proc. civ., t. I, p. 38 ; Thomine-Desmazures, ibid., t. I, n° 41 ; Rodière, t. II, p. 33 ; Bioche, Dict. de
; Rodière, t. II, p. 33 ; Bioche, Dict. de proc, v° Juge de paix, n° 327 ; Leduc, op. cit., p. 37. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 FÉVRIER 1911 Présidence de Ballot-Beaupré, premier président. 1° CAISSES D'ÉPARGNE. — LIVRETS. — PRESOMPTION. INDIVIDU DISPARU. — ATTRIBUTION. — ÉTAT. 2° SUCCESSION. — SUCCÈSSEURS IRRÉGULIERS. — ÉTAT. — SOLDAT DISPARU. — DÉCLARATION D'ABSENCE. — RÉCLAMATION DE LIVRETS DE CAISSE D'ÉPARGNE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION — ASSIGNATION EN JUSTICE. 1° L'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrits à l'égard
d'épargne comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrits à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la perception acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant tant que la prescription n'est pas accomplie. 2° La succession étant acquise à l'Etat, en vertu
accomplie. 2° La succession étant acquise à l'Etat, en vertu de l'art. 768, C. civ., il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs, un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires par l'art. 112 C civ. Et, par suite, lorsque l'Etat, agissant en sa qualité de successeur éventuel d'un soldat disparu pendant la guerre de 1870-71, a fait déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de prescription de 30 ans, par une assignation en
délai de prescription de 30 ans, par une assignation en justice, à une caisse d'épargne, le montant du livret de ce soldat disparu. Les juges décident à bon droit que la Caisse ne saurait se refuser à se dessaisir du livret en invoquant la disposition de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône c. Adm. des Domaines. La Cour d'appel d'Aix avait rendu, le 26 mai 1904, l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire
non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser aucun héritier, et sans que son acte de décès ait été dressé ; qu'il était titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles d'un livret sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869 ; que l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853 a été publié au Journal officiel six mois avant le terme de la période trentenaire, soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal
à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal de Cahors un jugement rendu sur requête le 6 décembre 1899, ordonnant l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration d'absence des militaires disparus en 1870, disant qu'il y avait lieu de pourvoir d'un administrateur les biens du présumé absent et chargeant le Domaine de recouvrer toutes les valeurs lui appartenant, notamment le compte à la Caisse d'épargne d'Arles ; qu'à la date du 27 décembre, trois jours avant le moment où la prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de
signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de Cahors, et, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Lavergne, dans les termes du mandat à lui conféré par ce jugement, a adjoint la Caisse d'épargne devant le Tribunal de Marseille, en lui réclamant le montant du livret de 2.010 francs, dont Lavergne était titulaire. Considérant que la Société de prévoyance en faveur de la vieillesse, la Caisse de retraite « La Marseillaise » et le grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les
cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les défendeurs en première instance, qui sont actuellement appelants devant la Cour, basent leur résistance sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1895, éclairée par les travaux préparatoires, qu'ils soutiennent que, de par l'effet de cette loi, leur droit prime celui de l'Etat ; que celui-ci n'est pas d'ailleurs, à proprement parler, un héritier ; qu'il ne recueille les successions en déshérence qu'au titre de « souveraineté » pour prévenir les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur
d'être les premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur au Tribunal) ; que, dès lors, ce droit ainsi défini ne saurait s'exercer sur des biens auxquels la loi a attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, pour le cas où le maître précédent serait déchu de sa propriété ; qu'il serait, dans ces conditions, inadmissible que l'Etat profitât de l'avertissement publié six mois avant l'acquisition de la prescription pour réclamer, en vertu de l'art. 768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier
caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier point de vue, que l'époque plus ou moins tardive choisie par l'Etat pour manifester ses prétentions ne peut, légalement parlant, exercer aucune influence sur la solution que comporte le litige, pourvu que la réclamation se soit produite avant l'expiration de la période trentenaire ; que les raisons de décider seraient, en droit, exactement les mêmes si l'Etat, dès les premières années de cette période, supposant sans doute qu'on ne saurait lui opposer une prescription à peine entrée en voie d'accomplissement, s'était préoccupé de son envoi en possession ; que toute
s'était préoccupé de son envoi en possession ; que toute considération relative à la diligence déployée ou non par l'Administration des Domaines relève de sa discipline intérieure ; que l'unique question que la Cour doit résoudre est celle de savoir si l'Etat, lorsqu'il réclame, à un moment quelconque de la période trentenaire, parmi les valeurs d'une succession en déshérence, un livret qui en fait partie, sera primé par les caisses d'épargne et les sociétés de prévoyance, en vertu d'une dérogation aux principes du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les
besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les appelants pour reconnaître que le législateur de 1895 a été incontestablement inspiré par la pensée de faire une libéralité aux caisses d'épargne et aux sociétés de prévoyance, puisqu'il leur a attribué, après un délai déterminé, le montant des livrets qui, sous forme de titres de rente, restaient à la disposition de leur titulaire à la Caisse des dépôts et consignations où ils s'immobilisaient le plus souvent pour ne plus sortir; qu'il est certain, dès lors, que cette pensée généreuse serait absolument méconnue, si la prétention actuelle de l'Etat était d'appréhender
absolument méconnue, si la prétention actuelle de l'Etat était d'appréhender la totalité des comptes dont il est parlé dans la loi; mais que l'admission de la demande du Domaine serait bien loin de consacrer un pareil résultat qu'on n'est pas, en l'espèce, fondé à dire qu'il cherche à reprendre indirectement tout ce dont il a été dépouillé et qu'il rendrait ainsi illusoire la réforme de 1895 ; qu'il n'est pas inutile, pour marquer la différence qui existe entre les livrets abandonnés (lesquels constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données
dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données en 1900 par l'Administration des Domaines à ses agents : « Ainsi que l'a reconnu le Tribunal du Havre, par jugement du 8 décembre 1899, le titulaire d'un livret de la caisse d'épargne ne saurait être considéré comme absent dans le sens des art. 115 et suivants C. civ. par cela seul qu'il a laissé son compte sans mouvement ### CORRECTION ### l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de
et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de prescription de 30 ans, par une assignation en justice, à une caisse d'épargne, le montant du livret de ce soldat disparu. Les juges décident à bon droit que la Caisse ne saurait se refuser à se dessaisir du livret en invoquant la disposition de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône c. Adm. des Domaines. La Cour d'appel d'Aix avait rendu, le 26 mai 1904, l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu,
COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser aucun héritier, et sans que son acte de décès ait été dressé ; qu'il était titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles d'un livret sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869 ; que l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853 a été publié au Journal officiel six mois avant le terme de la période trentenaire, soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette
soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal de Cahors un jugement rendu sur requête le 6 décembre 1899, ordonnant l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration d'absence des militaires disparus en 1870, disant qu'il y avait lieu de pourvoir d'un administrateur les biens du présumé absent et chargeant le Domaine de recouvrer toutes les valeurs lui appartenant, notamment le compte à la Caisse d'épargne d'Arles ; qu'à la date du 27 décembre, trois jours avant le moment où la prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à
prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de Cahors, et, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Lavergne, dans les termes du mandat à lui conféré par ce jugement, a adjoint la Caisse d'épargne devant le Tribunal de Marseille, en lui réclamant le montant du livret de 2.010 francs, dont Lavergne était titulaire. Considérant que la Société de prévoyance en faveur de la vieillesse, la Caisse de retraite « La Marseillaise » et le grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune
des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les défendeurs en première instance, qui sont actuellement appelants devant la Cour, basent leur résistance sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1895, éclairée par les travaux préparatoires, qu'ils soutiennent que, de par l'effet de cette loi, leur droit prime celui de l'Etat ; que celui-ci n'est pas d'ailleurs, à proprement parler, un héritier ; qu'il ne recueille les successions en déshérence qu'au titre de « souveraineté » pour prévenir les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les
désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur au Tribunal) ; que, dès lors, ce droit ainsi défini ne saurait s'exercer sur des biens auxquels la loi a attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, pour le cas où le maître précédent serait déchu de sa propriété ; qu'il serait, dans ces conditions, inadmissible que l'Etat profitât de l'avertissement publié six mois avant l'acquisition de la prescription pour réclamer, en vertu de l'art. 768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne
768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier point de vue, que l'époque plus ou moins tardive choisie par l'Etat pour manifester ses prétentions ne peut, légalement parlant, exercer aucune influence sur la solution que comporte le litige, pourvu que la réclamation se soit produite avant l'expiration de la période trentenaire ; que les raisons de décider seraient, en droit, exactement les mêmes si l'Etat, dès les premières années de cette période, supposant sans doute qu'on ne saurait lui opposer une prescription à peine entrée en voie d'accomplissement, s'était préoccupé
une prescription à peine entrée en voie d'accomplissement, s'était préoccupé de son envoi en possession ; que toute considération relative à la diligence déployée ou non par l'Administration des Domaines relève de sa discipline intérieure ; que l'unique question que la Cour doit résoudre est celle de savoir si l'Etat, lorsqu'il réclame, à un moment quelconque de la période trentenaire, parmi les valeurs d'une succession en déshérence, un livret qui en fait partie, sera primé par les caisses d'épargne et les sociétés de prévoyance, en vertu d'une dérogation aux principes du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de
du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les appelants pour reconnaître que le législateur de 1895 a été incontestablement inspiré par la pensée de faire une libéralité aux caisses d'épargne et aux sociétés de prévoyance, puisqu'il leur a attribué, après un délai déterminé, le montant des livrets qui, sous forme de titres de rente, restaient à la disposition de leur titulaire à la Caisse des dépôts et consignations où ils s'immobilisaient le plus souvent pour ne plus sortir; qu'il est certain, dès lors, que cette pensée généreuse serait absolument méconnue,
certain, dès lors, que cette pensée généreuse serait absolument méconnue, si la prétention actuelle de l'Etat était d'appréhender la totalité des comptes dont il est parlé dans la loi; mais que l'admission de la demande du Domaine serait bien loin de consacrer un pareil résultat qu'on n'est pas, en l'espèce, fondé à dire qu'il cherche à reprendre indirectement tout ce dont il a été dépouillé et qu'il rendrait ainsi illusoire la réforme de 1895 ; qu'il n'est pas inutile, pour marquer la différence qui existe entre les livrets abandonnés (lesquels constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une
constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données en 1900 par l'Administration des Domaines à ses agents : « Ainsi que l'a reconnu le Tribunal du Havre, par jugement du 8 décembre 1899, le titulaire d'un livret de la caisse d'épargne ne saurait être considéré comme absent dans le sens des art. 115 et suivants C. civ. par cela seul qu'il a laissé son compte sans mouvement depuis près de 30 ans, alors même que les recherches effectuées par l'autorité locale pour découvrir sa trace à la résidence indiquée par
locale pour découvrir sa trace à la résidence indiquée par le livret sont restées infructueuses. L'absence du dépositaire ne pourrait être établie qu'au moyen de faits précis de nature à présumer qu'il ne s'agit pas d'un simple changement de résidence, mais d'une disparition par suite de décès non légalement constaté. En outre, en présence des droits éventuels conférés aux caisses d'épargne et aux sociétés de secours mutuels par l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, il convient d'apporter une attention toute spéciale à ne provoquer une déclaration d'absence en vue de faire acquérir au Domaine le montant d'un