jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ni cet article ni aucune autre disposition de la loi précitée ne comprend d'une manière expresse ou implicite les huissiers audienciers au nombre des personnes exemptées du service de la garde nationale, par leur position ou leur qualité;—rejette. Du 13 avril 1844.—Cour de cass.—M. Rocher, rapp. ARRÊT. (Manuel.) LA COUR;—Sur le premier moyen, tiré de l'incompatibilité qui existerait entre les fonctions d'un conseil de prud'hommes et le service de la garde nationale:—attendu que la loi du 10 mars 1806 instituant des conseils de prud'hommes, et les décrets législatifs des 11 juin 1809 et 3 août 1810 n'ont conféré aux membres
juin 1809 et 3 août 1810 n'ont conféré aux membres des conseils de prud'hommes, aucune des fonctions des magistrats qui ont le droit de requérir la force publique;—qu'ainsi l'incompatibilité établie par l'art. 11 de la loi du 22 mars 1831 ne leur est pas applicable; —la Cour rejette ce moyen; mais, sur le second moyen, tiré de ce que les membres de ces conseils font partie d'une juridiction constituée par la loi:—vu l'art. 28 de la loi susvisée sur la garde nationale, portant: peuvent se dispenser du service de la garde nationale nonobstant leur inscription... 2° les membres des Cours
garde nationale nonobstant leur inscription... 2° les membres des Cours et tribunaux;—attendu que, par la loi de 1806, instituant des conseils de prud'hommes, ces conseils ont dans leurs attributions la mission de juger les différends entre les fabricants ou ouvriers, entre les chefs d'ateliers et les compagnons ou apprentis, à l'égard desquels la voie de la conciliation aura été sans effet (art. 6), et qu'aux termes de l'art. 33 de la même loi, en cas de plaintes ou prévarications portées contre les membres de ces conseils, il doit être procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges;
contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges; = attendu qu'aux termes du décret du 3 août 1810, art. 2, l'appel de leurs jugements doit être porté devant le tribunal de commerce de l'arrondissement, d'où il suit que ces conseils doivent être assimilés aux tribunaux, et que leurs membres ont droit d'exemption de service de la garde nationale; —attendu que le demandeur a réclamé cette exemption; qu'elle était péremptoire aux termes de l'art. 28; et que le conseil de discipline n'a pu refuser de l'en faire jouir, par le motif que le conseil de recensement l'aurait refusée; casse.
le motif que le conseil de recensement l'aurait refusée; casse. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3754. CASSATION.—AMENDE.—APPEL.— CHOSE JUGÉE. Lorsqu'un prévenu, sur l'appel formé par lui seul, d'un jugement correctionnel qui le condamne pour délit, est renvoyé en état de mandat de dépôt devant le juge d'instruction, pour le même fait, qualifié crime par le juge d'appel, le pourvoi formé contre ce jugement, n'est pas soumis à la nécessité d'une consignation d'amende. Un tel jugement constitue une violation flagrante de la chose jugée sur la qualification du fait. ARRÊT. (Femme Petit.) LA COUR; —attendu que la
du fait. ARRÊT. (Femme Petit.) LA COUR; —attendu que la nommée Rosine Lemaire, femme Petit, a été renvoyée, par le jugement attaqué, devant le juge d'instruction de Laon, sous l'inculpation d'un fait qualifié crime par la loi; qu'ainsi le jugement est rendu en matière criminelle, et qu'aux termes de l'art. 420, C. inst. crim., il y a dispense d'amende; — au fond, vu l'art. 202, C inst. crim., et l'avis du conseil d'État du 12 novembre 1806; —Attendu que la femme Petit, seule, avait interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Vervins, du 22 mai 1844, qui la condamnait
correctionnel de Vervins, du 22 mai 1844, qui la condamnait à six mois de prison; qu'aucun appel n'avait été interjeté par le ministère public; que, dans cette position, le tribunal d'appel ne pourrait, alors que la femme Petit, appelante, n'invoquait pas l'incompétence du tribunal de police correctionnelle, et ne demandait pas son renvoi devant une autre juridiction, prononcer cette incompétence et ordonner une instruction dont le résultat pourrait être la condamnation de ladite femme Petit à une peine afflictive et infamante; — qu'en se déclarant incompétent sur 1844, arrêt déclarant également non recevable le pourvoi formé par un individu acquitté,
également non recevable le pourvoi formé par un individu acquitté, contre la condamnation d'indemnités-intérêts prononcée par la Cour d'assises en faveur de la partie civile. (1) Les conclusions du M. P. qui n'était pas appelant, par le motif que le fait imputé à la femme Petit constituait un crime, en décernant, par suite, un mandat de dépôt contre elle et en la renvoyant devant le juge d'instruction de Laon, le tribunal correctionnel supérieur de Laon a commis un excès de pouvoir et violé l'avis du conseil d'État approuvé par l'empereur, le 12 novembre 1836 et l'art. 202, C. inst. crim.
le 12 novembre 1836 et l'art. 202, C. inst. crim. ; — Casse et annulle le jugement rendu le 27 juillet 1844, par le tribunal correctionnel supérieur de Laon et tout ce qui a été fait en exécution de ce jugement, notamment le mandat de dépôt décerné contre la femme Petit; ordonne que ladite femme Petit sera mise en liberté sur-le-champ si elle n'est retenue pour autre cause que ledit mandat de dépôt » Du 22 août 1844.—C. de cass.—M. Rive-Valigny, rapp. ART. 3755. CASSATION. — POURVOI.—EFFET SUSPENSIF. — ARRÊT DE RENVOI.— Tout pourvoi formé contre un arrêt de renvoi
DE RENVOI.— Tout pourvoi formé contre un arrêt de renvoi doit suspendre la poursuite, soit qu'il se fonde sur un des moyens indiqués dans l'art. 299, C. inst, crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence (2). Il en est ainsi, en matière de délit de presse comme en toute autre matière, sauf l'exception écrite dans l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1825, pour le cas de citation directe. Le sieur Ricard, par arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Poitiers, était renvoyé devant la Cour d'assises des Deux-Sèvres, pour délit de presse. À la
Cour d'assises des Deux-Sèvres, pour délit de presse. À la date du 9 mai 1844, l'arrêt lui est notifié, avec citation à comparaître en Cour d'assises, le 3 juin. Le 31 mai, il déclare se pourvoir en cassation pour incompétence, attendu qu'il est domicilié dans un département autre que celui des Deux-Sèvres. Au jour indiqué pour sa comparution, il demande sursis jusqu'après la décision à intervenir sur son pourvoi. Conclusions contraires du ministère public. — Arrêt de la Cour d'assises, qui accueille le sursis, par les motifs suivants : « Considérant que s'il résulte, en droit, des dispositions de l'art.
Considérant que s'il résulte, en droit, des dispositions de l'art. 26 de la loi du 9 sept. 1835, sur les délits de la presse, et de celles parfaitement corrélatives de l'art. 7 de la loi ayant même date, sur les Cours d'assises, que le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué (2) L'exception d'incompétence autorise le recours en cassation, de même que les nullités prévues par l'art. 299 et la non criminalité du fait poursuivi. Voy. Cass., 22 janv. 1819, 4 déc. 1823, 17 fév. 1831, 7 sept. 1832, 15 avr. 1836, 17 août 1839, 5 juin 1841,
1832, 15 avr. 1836, 17 août 1839, 5 juin 1841, 20 janv. et 18 fév. 1843, 11 mars et 29 sept. 1843 (J.cr., art. 3034, 3042, 3071 et 3437). Le recours régulièrement déclaré est toujours suspensif, et la Cour de cassation seule peut le déclarer tardif ou mal fondé. Voy. Cass., 6 mai 1825, 14 juill. 1827, 20 oct. 1832, 11 mai et 14 déc. 1833, 17 août 1839, 23 oct. 1840 et 22 juill. 1843 (J.cr., art. 1154, 2612, 2764 et 3409). xviii tant sur les exceptions de compétence que sur des incidents, ne peut empêcher de statuer au
que sur des incidents, ne peut empêcher de statuer au fond, il faut reconnaître que ce mode d'action, qui a pour objet la prompte expédition de la justice, ne peut s'appliquer qu'au cas où les Cours d'assises, saisies conformément aux art. 11, 4, 5 et 6 des lois précitées, par les citations directes du ministère public, sont appelées à reconnaître elles-mêmes leur compétence, ou à vider certains incidents sur les prétentions contraires des individus traduits devant elles; qu'il est impossible, dans cette occurrence, que leur marche soit arrêtée par les pourvois, plus ou moins fondés, dirigés contre les décisions émanées
pourvois, plus ou moins fondés, dirigés contre les décisions émanées d'elles, qui déterminent ou précisent leurs droits; — Considérant que, dans l'espèce, la compétence de la Cour d'assises des Deux-Sèvres était fixée par l'arrêt du 21 mars dernier, rendu par la Cour royale de Poitiers; que cet arrêt, renvoyant devant elle le prévenu Ricard, a été l'objet d'un pourvoi en cassation, notifié à M. le procureur du roi et à la Cour, par les conclusions qui en demandent l'annulation; que la Cour d'assises ne peut passer outre sans juger le mérite de ce pourvoi, en appréciant les circonstances qui prouvent,
mérite de ce pourvoi, en appréciant les circonstances qui prouvent, en la forme, sa valeur ou sa force; que juger de sa validité, sous quelque prétexte que ce soit, c'est sortir de ses attributions et usurper celles du pouvoir judiciaire supérieur, qui peut seul prononcer sur un acte qui s'adresse à lui, qui provoque son examen et saisit sa juridiction ;—Considérant que, dès lors, l'arrêt de compétence du 21 mars ne se présente plus à la Cour d'assises dans la plénitude de sa puissance obligatoire, puisque le pourvoi, qu'elle n'a pas mission d'examiner, dont elle ne peut, sans excès de
pas mission d'examiner, dont elle ne peut, sans excès de pouvoirs, constater les vices, les irrégularités, s'applique à l'acte d'où dérivait son droit de juger; que ce droit se trouve actuellement paralysé; qu'il y a pour elle nécessité de reconnaître que le pourvoi, quelque abus qu'on ait pu faire de la faculté de le former, est de sa nature suspensif, et ne permet pas de procéder au jugement par défaut du procès avant que la Cour de cassation se soit prononcée. » Pourvoi par M. le procureur général de Poitiers, appuyé sur les considérations dont voici la substance. « Tout
appuyé sur les considérations dont voici la substance. « Tout accusé, tout prévenu, aura-t-il la faculté de reculer à volontier le jour de son jugement? lui suffira-l-il, pour y parvenir, de se pourvoir en Cassation, quelques heures avant l'audience, contre l'arrêt qui l'aura renvoyé en Cour d'assises ? Les Cours d'assises devront-elles s'arrêter devant les pourvois, quelque tardifs, quelque absurdes, quelque irrecevables qu'ils paraissent? Le cours de la justice. sera-t-il nécessairement suspendu, les frais énormes résultant de la comparution inutile des témoins et des experts seront-ils supportés par le budget de l'État, et quand des preuves seront sur le point
de l'État, et quand des preuves seront sur le point de périr, un ajournement qui assurera l'impunité devra-t-il être accepté, suivant le caprice d'un accusé, à qui la pensée viendra de faire, au dernier moment, un acte informe qu'il qualifiera de pourvoi en cassation? — En matière de presse surtout le danger est sérieux, car les prévenus, ordinairement affranchis de toute détention préventive, ont le plus grand intérêt à ajourner les décisions qu'ils redoutent. D'ailleurs certains délits perdent de leur importance en vieillissant, et l'impunité est souvent le prix des manoeuvres dilatoires d'un coupable habile qui parvient à n'être jugé
manoeuvres dilatoires d'un coupable habile qui parvient à n'être jugé qu'à l'instant où la société pardonne, parce qu'elle a oublié. — Ces désastreuses conséquences sont-elles donc commandées par l'esprit et par le texte de la loi? L'esprit de la loi se révèle surtout dans les art. 26 et 27 des deux premières lois du 9 sept. 1835 qui portent en termes identiques : « Le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué tant sur les questions de compétence que sur des incidents, ne sera formé qu'après l'arrêt définitif, et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt.
et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la Cour d'assises de statuer sur le fond.» — Ce texte a mis fin à tous les pourvois d'appel qui, au jour de l'audience, essayaient autrefois d'arrêter le cours de la justice. Or, pourquoi le bénéfice de cette solidarité disparaîtrait-il par suite de l'existence d'un arrêt de renvoi, et de la faculté accordée aux prévenus d'attaquer cet arrêt par un pourvoi de telle sorte que si le ministère public prenait la voie de la citation directe, rien ne s'opposerait à ce que, dans
la citation directe, rien ne s'opposerait à ce que, dans le cours d'une semaine, la peine vint frapper le coupable, tandis qu'en suivant les voies ordinaires d'instruction, le verdict du jury pourrait être reculé de plusieurs mois. Le droit commun permet-il une aussi grave anomalie ? Il ne prononce pas le sursis par cela seul qu'il y a pourvoi contre l'arrêt de renvoi; deux conditions sont indispensables pour que ce sursis puisse être accordé : 1° il faut que la demande en nullité de l'arrêt ait été formée dans le délai de cinq jours de l'interrogatoire reçu par le président
délai de cinq jours de l'interrogatoire reçu par le président des assises ; 2° il faut que cette demande ait pour base l'une des trois causes énoncées dans l'art. 299, C. inst. crim. (C. inst. crim., 296, 297, 299 et 301). Si ces conditions ne sont pas remplies, la Cour d'assises doit passer outre. Les droits de l'accusé ne sont pas lésés par cette marche, la loi disposant expressément que la décision de la Cour d'assises ne fera point obstacle à ce que la Cour de cassation apporte évaluation de la forme et au fond, s'il y a lieu, les
la forme et au fond, s'il y a lieu, les moyens de nullité; Mais la Cour d'assises a-t-elle la faculté d'examiner les motifs qui font demander le sursis, c'est-à-dire la date et la nature du pourvoi, ou doit-elle s'abstenir de tout examen, parce que ce pourvoi est représenté? Si tout examen lui est interdit, par la raison seule qu'un acte qualifié pourvoi existe, il n'y a plus pour elle de question de sursis à résoudre, mais seulement une nécessité de surseoir, quelque irrégulier, quelque tardif que soit le prétendu pourvoi devant lequel on prétend faire incliner sa juridiction. Comment dépouiller
devant lequel on prétend faire incliner sa juridiction. Comment dépouiller toutes les cours criminelles du royaume du droit de juger si un obstacle légal les prive momentanément des attributions que leur a conférées l'arrêt de renvoi. Le premier devoir des tribunaux répressifs est de rendre prompte justice, et ce devoir ne doit fléchir que devant l'existence d'un acte sérieux, autorisé par la loi, qui paralyse leur action. Cet empêchement est tout exceptionnel ; il ne peut résulter que d'une demande en nullité présentée dans un délai fatal et d'une nature spéciale. Toutes les autres demandes, tous les autres pourvois, en
spéciale. Toutes les autres demandes, tous les autres pourvois, en les supposant même recevables et fondés, ne jouissent point de ce privilège de sursis. Il semble donc indispensable d'abandonner à la Cour d'assises l'appréciation de la demande en nullité au point de vue seulement de son objet apparent, et du délai dans lequel elle a été formée... La Cour d'assises, en examinant la date du recours et ses causes, afin de statuer sur le sursis demandé, n'attente pas à l'autorité de la Cour de cassation qui, en définitive, doit apprécier le pourvoi, sans se préoccuper de la décision du tribunal
le pourvoi, sans se préoccuper de la décision du tribunal répressif... Les deux pourvois ont été joints. Celui du sieur Ricard a été déclaré recevable, mais mal fondé : la décision présente peu d'intérêt. Quant à celui de M. le procureur général de Poitiers, il présentait une difficulté plus sérieuse, en présence surtout d'un arrêt du 5 février 1819, qui semblait conférer aux Cours d'assises le pouvoir d'apprécier la recevabilité du pourvoi formé pour arrêter l'action engagée, et de l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1835, qui a eu pour but précisément d'empêcher de pareilles manoeuvres. Mais cet
eu pour but précisément d'empêcher de pareilles manoeuvres. Mais cet arrêt et cette disposition spéciale ont été reconnus inapplicables, par les motifs que donne l'arrêt suivant. ARRÊT. (Minist. publ. C Ricard.) "LA COUR ;—Attendu, en principe général, qu'un pourvoi formé contre un arrêt d'accusation, soit qu'il se fonde sur l'un des moyens énoncés en l'art. 299, C. inst. crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence, doit avoir pour effet de suspendre le jugement du fond;—attendu que la législation sur la presse n'a pas dérogé à ce principe;—qu'il a été, au contraire, implicitement maintenu par l'art. 13 de la
été, au contraire, implicitement maintenu par l'art. 13 de la loi du 26 mai 1819, qui a prescrit de la même manière et dans les mêmes termes que l'art. 242 du Code précité, la notification de l'arrêt de renvoi au prévenu;—que si l'art. 26 de la loi du 9 sept. 1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a eu pour
voie de citation directe dont ladite loi a eu pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes express d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette.
d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M. Rochere, rapp. ART. 3756. EXTRADITION — CRIME DISTINCT — CONDAMNATION. L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant. ARRÊT. (Wolf Cromback.) LA COUR; — Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux
Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux en écriture de commerce, commis en France a été arrêté en Suisse, dans le canton de Vaud, où il s'était réfugié; que son arrestation a eu lieu en vertu d'un ordre délivré contre lui sur la demande du gouvernement français, par le conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 avril 1844; que ledit ordre a été motivé sur l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse et de complicité de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit
en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant sur des faux en écriture de commerce; que si par l'effet de la déclaration du jury ces dix chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial et n'ont plus constitué, en définitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre ledit Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le
Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le titre originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existants entre la France et la confédération helvétique, comme devant motiver l'extradition des sujets respectifs de ces Etats, lorsque ces sujets, accusés ou poursuivis pour des crimes de cette nature, se sont réfugiés d'un pays dans l'autre; — attendu qu'il résulte des termes de l'art. 5 du traité du 18 juill. 1828, que l'extradition doit avoir
du traité du 18 juill. 1828, que l'extradition doit avoir lieu entre les deux Etats, non seulement contre des Français ou des Suisses déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs, des crimes spécifiés dans ledit article, mais encore contre ceux qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats d'arrêt; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation et non pas seulement d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de condamnation, que la légalité de l'extradition et de ses conséquences doit être appréciée; —
de l'extradition et de ses conséquences doit être appréciée; — attendu qu'il résulte de ces principes que l'arrêt attaqué, en déboutant Wolf Cromback de la demande par lui formée après sa condamnation, d'être conduit à la frontière suisse, n'a commis aucune violation des articles des traités invoqués par le demandeur; — rejette. Du 1er février 1845 — C. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3757. ABUS DE CONFIANCE — MANDATAIRE. Le mandataire qui détourne ou dissipe les sommes qu'il a reçues pour son mandant, commet le délit d'abus de confiance, comme celui qui détourne des choses
délit d'abus de confiance, comme celui qui détourne des choses à lui confiées par le mandant lui-même. ARRÊT. (Saillot.) LA COUR; — à l'art. 408, C. pén.; — attendu qu'en admettant les faits constatés par le jugement de première instance, savoir : que, par le ministère de Saillot, notaire, aujourd'hui en fuite, il avait été procédé à différentes ventes de biens, soit meubles, soit immeubles; que le notaire aurait été chargé par les vendeurs de recevoir les prix provenant de ces ventes et de leur en tenir compte; qu'en exécution de ces mandats, il aurait touché des sommes plus ou
de ces mandats, il aurait touché des sommes plus ou moins considérables, s'élevant pour seize des parties intéressées à 31,574 fr., dont il aurait disposé, et qu'il serait dans l'impossibilité de rendre, le tribunal de Charleville à refusé de reconnaître que ces faits fussent de nature à constituer le délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 508, C. pén.; — qu'il a donné pour motif principal de sa décision qu'il n'en est pas des sommes reçues en vertu d'un mandat comme de celles qui ont été remises à titre demandeur; que celle dernière condition est la seule qui
titre demandeur; que celle dernière condition est la seule qui soit admise par le Code pénal; qu'il faut, pour son accomplissement, que la remise des fonds ait été faite au mandataire par le mandant; que, dans l'espèce, ces rapports de mandant et de mandataire n'existent point entre les acquéreurs qui ont payé et le notaire qui a reçu; que celui-ci était seulement soumis à l'action qui naît du contrat de mandat, obligé de rendre compte de sa gestion, et débiteur des intérêts des sommes qu'il aurait employées à son usage; Mais attendu que rien, dans l'art. 408, C. pén. CORRECTION
Mais attendu que rien, dans l'art. 408, C. pén. CORRECTION ### 1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a eu pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes exprimés d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à