jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Ganol, directeur de la société et Coussin, commissaire des comptes, nommé par ordonnance de M. le Président de ce tribunal ; Attendu que Coussin, de son côté, demande reconventionnellement auxdits administrateurs et pour le principe, un franc de dommages-intérêts ; Attendu que les causes sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre ; Sur l'action de Ouvrard et Chouard contre « La Renaissance » : Attendu que Ouvrard et Chouard prétendent que l'émission d'actions à laquelle ils ont pris part, n'ayant jamais été close et la société n'ayant jamais rempli les obligations légales de régularisation imposées par la
jamais rempli les obligations légales de régularisation imposées par la loi du 24 juillet 1867, ils ne sauraient être actionnaires de la société ; qu'en effet ils ont versé, l'un, la somme de 625 francs et l'autre, celle de 125 francs, dans un but bien déterminé et avec l'intention formelle de faire partie d'une société au capital de 55.000 francs, qui ne s'est jamais faite ; qu'en conséquence, ils ne peuvent être que créanciers dans la masse et doivent être admis comme tels au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que la loi du 24 juillet 1867, modifiée par
Attendu que la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1er août 1893, stipule en son art. 1er, applicable aux sociétés anonymes, qu'elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital ; Attendu que la jurisprudence a étendu cette disposition aux augmentations de capital, une société nouvelle se constituant en fait à chacune de ces opérations ; Attendu qu'il n'est pas douteux que la société « La Renaissance » a eu pendant la période où la souscription est demeurée ouverte, une existence peu régulière au regard de la loi ; que la
peu régulière au regard de la loi ; que la souscription n'ayant jamais été close, la société n'avait pas, en fait, d'existence légale, en tant que société au capital de 55.000 francs ; qu'en conséquence, par application de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1867, les associés peuvent demander la nullité de la société ; Mais attendu que l'art. 7 en son second alinéa stipule que cette nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés ; qu'il s'en suit manifestement que Ouvrard et Chouard ne peuvent se prévaloir vis-à-vis de la liquidation judiciaire, de l'irrégularité de
se prévaloir vis-à-vis de la liquidation judiciaire, de l'irrégularité de la troisième émission à laquelle ils ont pris part ; qu'ils ne peuvent modifier leur qualité d'associés d'une société illégale, il est vrai, pour prendre celle de créanciers ; qu'en réalité ils ont fait partie d'une société de fait qui, à l'aide de leurs capitaux, a su inspirer pendant un certain temps confiance aux tiers ; qu'ils se doivent à leurs obligations d'associés et doivent subir le sort de tous les actionnaires ; qu'on ne saurait s'arrêter à la distinction qu'ils cherchent à faire entre l'inexistence et la nullité ;
qu'ils cherchent à faire entre l'inexistence et la nullité ; que ces deux mots ont le même sens au point de vue des conséquences ; Sur l'action de Ouvrard et Chouard contre Souvray, Rivaux, d'Arundel, Madeline et Dudouis : Attendu que Ouvrard et Chouard soutiennent qu'en tout état de cause les administrateurs précités doivent être tenus de les rembourser de leurs versements, qu'ils entendent les retenir comme responsables envers eux pour divers motifs ; Attendu qu'ils reprochent aux administrateurs en cause de ne pas avoir rempli les formalités légales : dépôt chez un notaire de la liste nominative des souscripteurs
dépôt chez un notaire de la liste nominative des souscripteurs avec indication des versements effectués, convocation des actionnaires tant anciens que nouveaux pour constater la régularité des versements, publication régulière de l'augmentation du capital social dans le délai légal ; qu'ils leur reprochent, en outre, ces formalités légales n'ayant pas été accomplies, d'avoir incorporé le capital nouveau au capital ancien, et soutiennent qu'il était de leur devoir de déposer les fonds en banque jusqu'à complète régularisation ; qu'ils leur reprochent, en outre, d'avoir adressé des circulaires où la surveillance du Conseil de l'Etat étaient annoncés comme devant donner à l'avenir
Conseil de l'Etat étaient annoncés comme devant donner à l'avenir toute sécurité aux actionnaires et d'avoir, le moment venu, négligé de remplir les formalités nécessaires pour l'autorisation de la société suivant les prescriptions de la loi organisant la surveillance et le contrôle de l'Etat annoncés par les circulaires, ce qui devait fatalement amener la dissolution ; Attendu que, pour répondre à cette action, Dudouis demande sa mise hors de cause et expose que son mandat de courte durée a pris fin le 26 septembre 1906 avant la souscription dont s'agit ; Attendu que ces faits ne sont pas contestés, que
; Attendu que ces faits ne sont pas contestés, que Dudouis en apporte preuve suffisante, qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ; Attendu que si les quatre administrateurs, Souvray, Rivaux, d'Arundel et Madeline se sont trouvés réellement dans l'impossibilité de remplir les formalités de dépôt chez le notaire, de convocation d'assemblée générale et de publication régulière par le seul fait que ces diverses formalités ne pouvaient être faites qu'après la souscription intégrale du capital nouveau, ce qui n'a jamais eu lieu, si en outre on peut reprocher à Ouvrard et à Chouard de ne pas avoir
reprocher à Ouvrard et à Chouard de ne pas avoir réclamé la clôture de la souscription, ce qui était leur droit absolu, si, d'autre part, il n'est pas établi que les circulaires aient eu une influence considérable sur les souscriptions en litige, s'il faut reconnaître en outre que les administrateurs ont tenté d'obtenir l'autorisation de l'Etat, ce qu'ils ne pouvaient espérer que par la constitution d'un capital de garantie impossible à trouver dans l'état précaire de la société ; il faut retenir cependant, et c'est JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 517 là où se trouve engagée la responsabilité des administrateurs, qu'ils n'avaient
où se trouve engagée la responsabilité des administrateurs, qu'ils n'avaient pas le droit de disposer des fonds souscrits, pour la constitution d'une société au capital de 55.000 francs et de les employer purement et simplement au fonctionnement d'une société à capital inférieur et dont la situation pécuniale se trouvait déjà très précaire ; que sans remettre les fonds en banque, alors que la souscription avait lieu au siège social, il leur appartenait de ne pas les confondre avec le capital ancien : qu'à ce titre ils ont commis une faute lourde et sont responsables vis-à-vis de Ouvrard et Chouard qu'ils
lourde et sont responsables vis-à-vis de Ouvrard et Chouard qu'ils devraient indemniser de leurs versements ; Sur la demande reconventionnelle des administrateurs contre Ouvrard et Chouard : Attendu que l'action de Ouvrard et Chouard contre les administrateurs ayant été reconnue fondée, on ne saurait accueillir la demande reconventionnelle de ces derniers, qu'il y a lieu de la rejeter comme mal fondée ; Sur l'action des administrateurs contre Ganot et Coussin Attendu que les administrateurs demandent qu'il leur soit accordé recours et récompense contre Ganot et Coussin pour les condamnations prononcées contre eux ; En ce qui concerne Ganot : Attendu
contre eux ; En ce qui concerne Ganot : Attendu que Ganot ne compare pas, qu'il y a lieu de prononcer défaut contre lui faute de comparaître ; Attendu que dans l'état de la cause, la responsabilité de Ganot, directeur de la société, ne saurait être appréciée utilement, qu'il faudrait pour pouvoir fixer définitivement la part de responsabilité des parties en cause connaître plus complètement les détails de la gestion de Ganot : qu'on ne saurait donc, sans autres renseignements que ceux fournis, faire droit à l'appel en garantie des administrateurs contre le directeur, qu'il y a lieu seulement de
administrateurs contre le directeur, qu'il y a lieu seulement de réserver tous leurs droits à cet égard et d'accueillir leur demande subsidiaire ; qu'il est donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'instruction en cours soit terminée ; En ce qui concerne Coussin : Attendu que Coussin était commissaire des comptes, nommé à ces fonctions par ordonnance de M. le Président de ce tribunal, que son rôle dans la société était tout différent de celui du directeur et des administrateurs ; qu'il ne saurait avoir encouru aucune responsabilité au sujet d'une émission d'actions irrégulières à laquelle il a été
sujet d'une émission d'actions irrégulières à laquelle il a été étranger et qui ne rentrait pas dans ses attributions ; qu'il y a donc lieu de le mettre hors de cause sans dépens ; que cette décision qui a pour objet un fait bien déterminé ne saurait préjuger en rien les responsabilités qu'il aurait pu encourir pour d'autres faits relatifs à ses attributions et qui ne sont pas à l'heure actuelle soumis au tribunal ; Sur la demande reconventionnelle de Coussin : Attendu que la demande reconventionnelle de Coussin, si minime, soit-elle, ne saurait être accueillie ; qu'il n'a à
minime, soit-elle, ne saurait être accueillie ; qu'il n'a à se plaindre d'aucun atteinte répréhensible des administrateurs à son égard ; que le seul fait d'avoir à répondre à une action en justice ne saurait constituer un préjudice même moral, sujet à réparation ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande comme mal fondée ; Sur les dépens : Attendu que les administrateurs reconnus responsables envers Ouvrard et Chouard doivent être condamnés aux dépens ; Attendu cependant que Ouvrard et Chouard doivent conserver à leur charge les dépens de leur action contre « La Renaissance » sur laquelle
de leur action contre « La Renaissance » sur laquelle ils ont succombé ; Par ces motifs, Joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Donne acte à Me Deleau, en qualité, de ses réserves, relatives au procès introduit contre les administrateurs et actuellement pendant devant M. le Juge-commissaire ; Dit et juge que Ouvrard et Chouard doivent être considérés comme des associés et ne sauraient comme créanciers être admis au passif de la liquidation judiciaire de « La Renaissance » ; Les déboute, en conséquence, de leur action comme mal fondée ;
déboute, en conséquence, de leur action comme mal fondée ; Met Dudouis hors de cause sans dépens ; Dit et juge que Souvray, Rivaux, d'Arundel et Madeline sont responsables, vis-à-vis de Ouvrard et Chouard, comme administrateurs de la société ; Les condamne, en conséquence, à payer conjointement, ou l'un à défaut de l'autre, à Ouvrard, la somme de 125 francs et à Chouard, la somme de 625 francs avec intérêts de droit ; Rejette la demande reconventionnelle de Souvray, Rivaux, d'Arundel et Madeline comme mal fondée, les en déboute ; Prononce défaut contre Ganot faute de comparaître ; Sursis à
Prononce défaut contre Ganot faute de comparaître ; Sursis à statuer sur l'appel en garantie en ce qui concerne Ganot personnellement jusqu'à ce que l'instruction en cours soit terminée ; Réserve, en conséquence, tous les droits des administrateurs à son égard ; Et statuant au fond en ce qui concerne Coussin, le met hors de cause sans dépens ; Rejette la demande reconventionnelle de Coussin comme mal fondée, l'en déboute ; Condamne Souvray, Rivaux, d'Arundel et Madeline conjointement et solidairement aux dépens ; Dit toutefois que les frais de l'assignation de Ouvrard et Chouard contre la liquidation judiciaire « La
de Ouvrard et Chouard contre la liquidation judiciaire « La Renaissance » resteront à la charge personnelle de ceux-ci. Appel par MM. Souvray et joints. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'Ouvrard, souscripteur d'une action à l'émission nouvelle faite par « La Renaissance », société d'épargne et de capitalisation, en conformité de la délibération du 8 décembre 1905 qui avait décidé une augmentation du capital social, a assigné, par exploit du 11 décembre 1908, le directeur administrateur de la société devant le Tribunal de commerce de Rouen, en remboursement des 125 francs représentant le versement du quart sur l'action souscrite; qu'à
francs représentant le versement du quart sur l'action souscrite; qu'à l'appui de sa demande, il arguait de la nullité de l'émission, les formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 n'ayant pas été observées et notamment l'augmentation du capital social n'ayant pas été entièrement couverte ; Attendu qu'en réponse à cette demande et par exploit du 22 janvier 1909, la Société « La Renaissance, » assignait à son tour Ouvrard devant le même tribunal; en paiement de la somme de 625 francs pour les cinq actions qu'il aurait en réalité souscrites et en outre, en 2.000 francs de dommages
réalité souscrites et en outre, en 2.000 francs de dommages et intérêts pour réparation du préjudice causé par une action en nullité qui, n'était pas fondée, la souscription n'ayant pas été close et remise étant toujours en voie d'être réalisée ; Attendu que le tribunal de commerce, saisi de cette double demande, a, par jugement du 8 février 1909, renvoyé l'affaire à l'instruction devant un arbitre rapporteur : Attendu que le 5 février 1909, « La Renaissance » a été déclarée en état de liquidation judiciaire : que Chouard et Ouvrard, à la date du 12 juillet 1909, ont, par
Ouvrard, à la date du 12 juillet 1909, ont, par une nouvelle assignation, mis en cause tout à la fois « La Renaissance » en la personne de son directeur, et le liquidateur de la société ; que cette assignation a été signifiée à chacun des administrateurs de la société pris personnellement, pour voir dire et juger « que les susnommés, en leur qualité d'administrateurs de « La Renaissance » ont commis, une faute lourde et engageant leur responsabilité envers les requérants, souscripteurs de la troisième émission d'actions », et en conséquence, voir demander contre eux condamnation conjointe, et solidaire,
en conséquence, voir demander contre eux condamnation conjointe, et solidaire, savoir : 125 francs, montant de la souscription d'Ouvrard et 625 francs pour la souscription de Chouard, « sous déduction du dividende pouvant être attribué dans les répartitions de l'actif de la société, mais dans le cas seulement où le tribunal estimerait qu'ils sont fondés à produire pour le montant de leur souscription » ; Attendu qu'après cet exposé des divers incidents et phases de la procédure qu'il importe de rappeler, afin de rechercher et de déterminer exactement la situation juridique de chacune des parties au procès et leur position
juridique de chacune des parties au procès et leur position respective par suite, de l'absence en cause d'appel de la Société en liquidation « La Renaissance », il convient d'examiner successivement les divers moyens proposés par Ouvrard et joints contre le jugement dont est appel, et la ligne de non-recevoir tirée de la chose jugée soulevée par Ouvrard et Chouard, intimés ; I. Sur les conclusions principales de Souvray et joints et le principe de la responsabilité des administrateurs; Adoptant les motifs des premiers juges ; II. Sur les conclusions, subsidiaires, très subsidiaires des appelants et sur la fin de
subsidiaires, très subsidiaires des appelants et sur la fin de non-recevoir proposée par Chouard et tirée de la chose jugée : Attendu que les premiers juges, en prononçant que Chouard et Ouvrard devaient être considérés comme des associés, et non comme des créanciers de « La Renaissance » et en refusant de les admettre au passif de la liquidation, ont fait une fausse application des art. 7 et 14 de la loi du 25 juillet 1867, modifiée par celle du 1er août 1893; Attendu, en droit, que les règles et prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et
prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et par identité de motifs, à l'augmentation du capital social qui équivaut à une nouvelle constitution de société, il suit de là que l'augmentation du capital social est nulle, lorsque l'émission destinée à la réaliser n'a pas été entièrement couverte, et que les souscripteurs sont en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées, dès qu'ils établissent que la nouvelle société dont ils s'étaient engagés à faire partie, ne s'est pas constituée et n'a pas eu d'existence légale; Attendu, en fait, que devant les premiers juges, Ouvrard et Chouard,
en fait, que devant les premiers juges, Ouvrard et Chouard, à juste titre, ont relevé, en outre du défaut de souscription intégrale de l'augmentation du capital social, le non accomplissement d'aucune des formalités indispensables à la constitution de toute société; qu'ainsi, n'ont été effectués ni le dépôt chez un notaire de la liste nominative des souscripteurs, avec indication des versements effectués, ni la convocation des actionnaires tant anciens que nouveaux pour constater la régularité des versements, ni la publication régulière de l'augmentation du capital; Attendu, d'autre part, qu'il est établi que les fonds devant former l'augmentation du capital social ont
que les fonds devant former l'augmentation du capital social ont été remis au directeur de « La Renaissance » qui ne les a reçus qu'à titre de dépôt, avec le mandat de ne les affecter qu'à un emploi déterminé; que cependant, ces fonds ont été incorporés à l'ancien capital et confondus avec l'actif social; Attendu que le droit de créance d'Ouvrard et de Chouard, ainsi que leur qualité de créanciers de la société en liquidation, sont certains, et qu'à tort, les premiers juges ont refusé de les admettre au passif, au prétexte que la nullité édictée par les art. 7
au prétexte que la nullité édictée par les art. 7 et 14 de la loi du 24 juillet 1867 ne peut être opposée aux créanciers de la société et au liquidateur qui les représente, par des actionnaires ayant fait partie d'une société viciée dans son origine par une cause de nullité qui la rend inexistante; Attendu que les premiers juges, en se refusant à distinguer entre la nullité d'une société et son inexistence, ont manifestement confondu, d'une part la société entachée d'un vice originel et dont la nullité sera prononcée rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence
rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence légale et par suite aura contracté valablement avec les tiers, et d'autre part, la société en voie de formation mais restée à l'état de simple projet et qui, n'ayant pas encore affirmé par un acte quelconque son existence et sa personnalité, doit être réputée comme n'ayant jamais existé, même de fait; Attendu que Chouard et Ouvrard opposent aujourd'hui que sur ce point, en ce qui les concerne, comme au regard du liquidateur de « La Renaissance » le jugement dont est appel a acquis l'autorité de la chose jugée; qu'en
est appel a acquis l'autorité de la chose jugée; qu'en vertu de cette décision, à laquelle Souvray et joints étaient parties, il est jugé définitivement qu'Ouvrard et Chouard sont des associés et non des créanciers de « La Renaissance » et qu'en la qualité qui leur a été assignée par la justice, ils ne peuvent être admis au passif de la liquidation; qu'en conséquence, les intimés, concluant à la confirmation du jugement, demandent aujourd'hui à la cour, après avoir proclamé la faute des administrateurs, de les condamner au remboursement, à titre de dommages-intérêts, du montant en principal, intérêts et frais
titre de dommages-intérêts, du montant en principal, intérêts et frais de la souscription détournée dont l'admission au passif de « La Renaissance » a été définitivement rejetée; Attendu que Souvray et joints, ayant relevé appel du jugement du 21 mars 1910 tant contre Chouard que contre Ouvrard, ces deux intimés ne sauraient, sans mettre à néant le droit d'appel des administrateurs, se prévaloir contre eux de ce qui n'a été jugé qu'à l'égard de « La Renaissance » leur co-défenderesse; que le caractère essentiellement relatif de la fonction, en un mot, des décisions de justice autres que celles rendues par
mot, des décisions de justice autres que celles rendues par la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement, qui a mis hors de cause une des parties assignée comme co-débiteur solidaire, puisse ainsi non seulement priver l'autre co-défendeur du secours de grado de juridiction sur les points mêmes du débat admis en question par l'appel, mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour; Attendu que par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par Souvray et joints d'une manière générale
de l'appel formé par Souvray et joints d'une manière générale et portant sur toutes les dispositions du jugement qui leur ont fait grief, la fin de non-recevoir doit être rejetée; Attendu qu'il convient, par suite, faisant droit, au surplus, aux conclusions prises par Ouvrard et Chouard dans leur assignation du 12 juillet 1909, de condamner les administrateurs, à raison de leur faute, au paiement de la somme réclamée par Chouard et Ouvrard pour leur souscription sous déduction du montant du dividende pouvant être attribué à ceux-ci dans les dépenses de l'actif de la société. les intimés devant s’imputer à faute
l'actif de la société. les intimés devant s’imputer à faute de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits à l’égard de la société en liquidation ; III. Sur la demande reconventionnelle des administrateurs : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les dépens : Attendu, etc.. Par ces motifs, Reçoit Souvray et joints en leur appel du jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 21 mars 1910 et donne acte à Ouvrard de ce qu’il donne adjonction, en tant que de besoin, aux conclusions prises au nom de Chouard ; Au fond, faisant droit à
au nom de Chouard ; Au fond, faisant droit à l’appel en partie et infirmant: Dit et juge qu’Ouvrard et Chouard sont, non des associés d’une société nouvelle au capital de 55.000 francs, laquelle n’a jamais été constituée et n’a pas eu d’existence même de fait, mais bien des créanciers de la société aujourd’hui en liquidation, « La Renaissance », au capital de 40.000 francs; qu’à ce titre, ils sont fondés à prendre part à la répartition de l’actif ; Dit et juge que Ouvrard et Chouard ne pourront toucher le montant des condamnations qui leur sont accordées que sous
le montant des condamnations qui leur sont accordées que sous déduction des sommes auxquelles, en leur qualité de créanciers, ils avaient droit de prétendre dans l’actif de la liquidation ; Confirme le jugement sur tous les autres points. M. Destable av. gén. — Mes Baudouin, de Beaurepaire, Rachinel et Sarrazin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Rappr. de l’arrêt ci-dessus, Cass. 18 mars 1891 (S. 1894.1.70 — D. 1891.1. 401 — Gaz. Pal. 2° T. 0., 1887-1892, V Sociétés commerciales, n. 1423) qui décide que les administrateurs d’une société anonyme ne sont pas responsables seulement, envers
administrateurs d’une société anonyme ne sont pas responsables seulement, envers les actionnaires des fautes commises dans leur gestion, mais qu’ils le sont aussi envers les tiers dont ils ont par leurs agissements trompé la confiance et lésé les intérêts. V. aussi, Cass. 31 mars 1896 (S. 1896.1.309 — D. 1897.1.21). II. — Sur le deuxième point : Il est généralement admis en jurisprudence et en doctrine que les formalités d’ordre public prescrites à peine de nullité par les art. 1, 2, 3, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1867 doivent être observées lorsqu’une société se transforme par
juillet 1867 doivent être observées lorsqu’une société se transforme par l’augmentation de son capital. V. Cass. 19 octobre 1892 (Gaz. Pal. 1892.2. 458 — S. 1893.1.89 — D. 1892.1.593) ; Douai 8 juin 1904 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Sociétés commerciales, n° 206 — S. 1907.1.265, sous Cass. 18 juillet 1906 ; Paris 21 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.270 — S. 1906.2.1 — D. 1905.2. 409) ; Arthuys, Traité des soc. comm., t. 11, n. 622 et s. ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de droit commun, 4° édi., t. II, n. 870 ; Houpis, Tr. des sociétés civiles