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que les liquidateurs veulent tirer de cette décision la conséquence que la tutrice a engagé valablement les mineurs quand elle a contracté des obligations avec les tiers, et que ceux-ci ont le droit, sauf le recours des mineurs contre leur représentant légal, d'exiger d'eux l'exécution de ces engagements ; — Qu'à l'appui de cette prétention, ils font état de plusieurs décisions judiciaires, qui, dans certains cas, ont reconnu aux mineurs le droit de participer au bénéfice de l'exploitation d'un fonds de commerce commun, que le survivant des époux a continué; — Qu'ils en concluent, par contre, que le tuteur peut
— Qu'ils en concluent, par contre, que le tuteur peut engager régulièrement les mineurs qui, participant aux bénéfices, doivent supporter les dettes contractées par leur représentant légal et dérivant de cette gestion ; Attendu que cette conclusion est inadmissible ; — Qu'il est impossible, par une voie directe et détournée de déclarer valables envers les créanciers des engagements commerciaux que ni le mineur, ni son tuteur ne pouvaient contracter; — Qu'il faut observer que dans les décisions judiciaires invoquées par les liquidateurs, c'est le mineur qui demandait à bénéficier des profits réalisés depuis la dissolution de la communauté ; —
profits réalisés depuis la dissolution de la communauté ; — Mais qu'il n'a jamais été jugé qu'on pouvait imposer les charges d'un commerce qu'il n'avait, ni personne pour lui, aucune capacité pour exercer; — Que ces actes, même en admettant qu'ils ne fussent pas frappés d'une nullité absolue, comme accomplis en violation des art. 2 et 3 C. com., ne seraient pas opposables au mineur, s'ils lui nuisent; — Que enfin les liquidateurs soutiennent que l'action de demoiselle Gaillard se heurte aux décisions de justice rendues au cours de la liquidation, et insistent surtout sur la portée du jugement du
liquidation, et insistent surtout sur la portée du jugement du 6 avril 1922, du Tribunal de commerce d'Agde, et de l'arrêt confirmatif du 21 octobre 1922, qui auraient déclaré que « la maison de commerce avait été administrée en premier lieu par Etienne Gaillard, et ensuite par sa veuve qui la gérait, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs » Attendu que pour les décisions de réglementation transactionnelle, de liquidation judiciaire et de déclaration d'union, elles n'ont jamais été l'objet d'un débat, et sont intervenues automatiquement sur la simple déclaration de veuve Gaillard et le
automatiquement sur la simple déclaration de veuve Gaillard et le dépôt volontaire de son bilan; — Que jamais la qualité de commerçant des mineurs n'a été ni invoquée, ni contestée devant le tribunal de commerce d'Agde ; — Que les mineurs n'ont été représentés que par leur mère tutrice; — Qu'incontestablement, en déposant son bilan, au nom de ses enfants et en provoquant lesdits jugements, elle excédait son droit et ses pouvoirs, et ne peut être considérée comme ayant valablement représenté les mineurs dans ces jugements; — Qu'en outre la tutrice reconnaissait avoir exercé le commerce en son nom personnel,
tutrice reconnaissait avoir exercé le commerce en son nom personnel, et aussi au nom de ses enfants; — Qu'à raison de l'opposition d'intérêts ou actuelle, ou même éventuelle, à ses enfants, résultant de cette sorte d'association, ils eussent dû être représentés par leur subrogé tuteur ; — Qu'encore pour acquérir l'autorité de la chose jugée, un jugement doit être définitif; — Qu'il n'est pas justifié qu', conformément aux dispositions de l'art. 444, lesdits jugements ayant été signifiés au subrogé-tuteur; — Que, par suite, l'autorité de la chose jugée, constituée par ces jugements, ne peut que veuve Gaillard personnellement; Attendu qu'en
ces jugements, ne peut que veuve Gaillard personnellement; Attendu qu'en ce qui concerne le jugement du tribunal d'Agde et l'arrêt de la Cour, il est tout à fait impossible de faire résulter de ces décisions qu'il est jugé ou acquis que demoiselle Gaillard et ses frères et sœur ont été des commerçants et sont des liquidés judiciaires, dont le patrimoine est devenu le gage des créanciers commerciaux; — Que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif et, seulement par exception, aux motifs, quand il est besoin d'en éclairer le dispositif; — Que ces décisions rejettent purement et simplement
le dispositif; — Que ces décisions rejettent purement et simplement la demande de Julien, qui tendait à obtenir d'être privilégié pour sa créance sur les biens laissés par Etienne Gaillard, à son décès, sans subir le concours des créanciers commerciaux qui ne l'étaient devenus que pendant la gestion de veuve Gaillard; — Que cette précision suffirait à démontrer qu'il n'y a ni l'identité d'objet, ni l'identité de cause qui sont les conditions essentielles de la chose jugée; — Que'à aucun moment, il n'a été débattu, ni décidé que les mineurs étaient liés par les engagements commerciaux contractés par la tutrice;
étaient liés par les engagements commerciaux contractés par la tutrice; — Que notamment, l'identité d'objet est rigoureusement exigée; — Que l'on a admis que lorsque, sur la demande d'un créancier, un tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître d'une demande formée par lui contre un débiteur, que ce tribunal a qualifié de commerçant, le juge peut postérieurement rejeter la demande de ce même créancier qui sollicite un jugement de déclaration en faillite, en se fondant sur le fait que le débiteur n'est pas commerçant (Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 3, n° 2676, p. 367); — Que'il est à remarquer
3, n° 2676, p. 367); — Que'il est à remarquer que l'arrêt du 21 octobre 1922 réserve, dans ses motifs, les droits des mineurs à se prévaloir de l'irrégularité de leur représentation; Par ces motifs, Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires des parties, dit et juge que les mineurs Gaillard n'ont pas et n'ont pu exercer ou conclure le commerce de leur père en leur nom personnel; — Qu'ils n'ont pu l'exercer ou le continuer par l'intermédiaire de leur mère, leur tutrice; — Qu'ils n'ont pu, ni par les actes de leur tutrice, ni par les décisions de justice,
actes de leur tutrice, ni par les décisions de justice, rendues par le tribunal de commerce d'Agde, et l'arrêt de la cour de Montpellier du 21 octobre 1922, acquérir la qualité de commerçants, ni contracter des engagements commerciaux, ni affecter leurs biens propres à la sûreté de ces engagements; Dit et juge que demoiselle Gaillard n'a pas perdu par une liquidation judiciaire, qui ne lui est point opposable, le droit d'être en justice seule, sans l'assistance des liquidateurs, et peut valablement demander le partage des biens indivis ou qui sont demeurés sa copropriété; Et accueillant son action en partage, Ordonne
demeurés sa copropriété; Et accueillant son action en partage, Ordonne le partage des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Jean-Etienne Gaillard. C. de Dijon, 29 janvier 1923. (DEUXIÈME ESPÈCE) À la suite de l'arrêt de cassation de la Chambre civile du 7 mars 1922, rapporté Gaz. Pal., 1922. 1. 615, la Cour de Dijon, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant: LA GOUACH : — Attendu que, sur pourvoi formé par Adrien Siegrist, seul représenté à l'instance par les syndics de sa faillite, contre l'arrêt de la cour de Nancy du 20 mai 1921, intervenu
de la cour de Nancy du 20 mai 1921, intervenu entre lui et veuve Monfils, la Cour de cassation, faisant droit à l'unique moyen par lui soulevé à l'appui de ce pourvoi, tendant à faire reconnaître nul en la forme, pour cause de minorité, l'engagement commercial par lui contracté envers la veuve Monfils, le 17 février 1919, et non pas seulement responsable, comme l'avait admis l'arrêt cassé, pour valider le recours en garantie fondé sur cet engagement et dirigé, par cette dernière contre Siegrist, la Cour suprême a cassé ledit arrêt par décision du 7 mars 1922 (Gaz. Pal., 1922.
arrêt par décision du 7 mars 1922 (Gaz. Pal., 1922. 1. 618) et renvoyé les parties devant la cour de céans; Attendu que, par son arrêt attaqué et cassé sur le seul chef de ces dispositions ci-dessus rappelées, la cour de Nancy a, en outre, en condamnant la veuve Monfils à payer intégralement à un sieur Gaxotte le montant de ses factures, déclaré recevables devant elle, comme relevés dans les délais légaux, l'appel de Siegrist d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Dié, rendu le 28 octobre 1919, et prononcé la nullité dudit jugement, pour cause d'incompétence ratione materiae, puis
la nullité dudit jugement, pour cause d'incompétence ratione materiae, puis évoqué quant au fond; Attendu que, sur ces trois derniers chefs non attaqués par le pourvoi, et sans lien de connexité ou d'indivisibilité avec celui qui a fait l'objet de la cassation intervenue, l'arrêt de la cour de Nancy a, par acquiescement des parties, acquis l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie de l'appel d'un jugement dont la nullité pour incompétence a été définitivement prononcée, d'évoquer à son tour, comme l'avait fait l'arrêt cassé. Au fond: Attendu qu'Adrien Siegrist ayant, par l'intermédiaire de
cassé. Au fond: Attendu qu'Adrien Siegrist ayant, par l'intermédiaire de son représentant, Combe, traité, fin février 1918, avec la veuve Monfils, de la vente d'une certaine quantité de bois pour un prix déterminé, a passé ce marché à Gaxotte, que cette dernière a accepté comme vendeur; — Qu'une baisse importante sur les bois s'étant produite, alors que ledit marché était encore en cours d'exécution, la veuve Monfils a demandé à son vendeur une réduction sur les prix convenus au marché; — Que Gaxotte ayant refusé, elle s'est adressée à Siegrist, son vendeur originaire; — Que, par lettre du 17 février
son vendeur originaire; — Que, par lettre du 17 février 1919, qui sera enregistrée en même temps que le présent arrêt, celui-ci s'engageait à obtenir de Gaxotte la réduction solicitée, déclarant que, faute par ce dernier de le faire, il prenait la responsabilité des suites du marché et de ladite réduction, invitant à cet effet la veuve Monfils à lui transmettre les factures par elle reçues de son vendeur; Attendu qu'en vertu de cet engagement, la veuve Monfils, assignée par Gaxotte devant le tribunal de commerce de Saint-Dié en paiement de l'intégralité de ses factures, a appelé Siegrist en garantie
de l'intégralité de ses factures, a appelé Siegrist en garantie aux fins de s'entendre condamner à la relever des suites des condamnations à intervenir contre elle, à concurrence de la réduction qu'il s'était, sous sa responsabilité personnelle, engagé à lui assurer; — Que Siegrist lui a opposé la nullité de cette obligation, comme contractée par lui en état de minorité et sans avoir été régulièrement habilité à le faire; Attendu que l'engagement pris par Siegrist envers l'une des parties contractantes, de lui garantir, avec les modifications qu'elle sollicitait de son contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait; ne peut
contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait; ne peut avoir lui-même que le caractère d'engagement commercial; Attendu qu'à la date du 17 février 1919, qui est celle de cet engagement litigieux, Siegrist, né le 31 octobre 1900, était mineur; — Que c'est seulement à la date postérieure du 9 décembre 1919 qu'il a été émancipé et autorisé par son père à faire des actes de commerce, et à celle du 18 décembre suivant que cet acte d'autorisation a été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié; Attendu qu'à défaut de ces formalités préalables, prescrites par les art.
qu'à défaut de ces formalités préalables, prescrites par les art. 2 et 3 G. comm., le mineur ne peut être réputé majeur, quant aux engagements contractés par lui pour faits de commerce; Attendu que l'art. 1311 C. civ. établit une distinction qui découle des principes généraux du droit entre les engagements contractés en état de minorité qui, aux termes de l'art. 1308, sont seulement rescindables pour cause de lésion dans l'intérêt du mineur et dans la mesure qu'exige la sauvegarde de ses biens, et les engagements qui sont nuls en la forme, distinction indiquant bien qu'à défaut des formalités prescrites
la forme, distinction indiquant bien qu'à défaut des formalités prescrites par la loi dans un intérêt qui touche à l'ordre public, pour habiliter le mineur à les accomplir, les actes de commerce émanant de lui sont non seulement rescindables, mais frappés de nullité; Attendu que, dès lors, doit être reconnu atteint de cette nullité l'engagement de nature commerciale contracté le 17 février 1919, envers la veuve Monfils, par Siegrist, encore mineur, non émancipé et non habilité à faire le commerce dans les formes exigées par les art. 2 et 3 précités; Attendu enfin que la seule autorisation qu'aurait pu, à
précités; Attendu enfin que la seule autorisation qu'aurait pu, à cet effet, lui donner son père, non assortie de ces formalités, aurait été, à elle seule, inopérante pour le relever de son incapacité; Attendu que l'action récursoire de la veuve Monfils, puisant sa base unique dans cet engagement reconnu nul, doit être déclarée sans cause et rejetée; Attendu que, sans contester formellement ces principes, la veuve Monfils se borne, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que Siegrist ne saurait être reconnu restituable contre une obligation contractée par lui en minorité et même sans l'observation des formalités nécessaires pour l'habiliter, alors
et même sans l'observation des formalités nécessaires pour l'habiliter, alors qu'elle résulterait d'un délit ou d'un quasi-délit, dans les termes de l'art. 1310 C. civ.; — Qu'elle allègue certains faits, desquels elle prétend résulter que Siegrist aurait eu recours à des manœuvres dolosives pour la tromper sur son état de minorité; Attendu que, suivant l'art. 1307, la déclaration de minorité, même mensongère et explicitement faite par le mineur, n'entraîne pas pour lui déchéance du droit de demander la révision des conventions par lui passées excédant les limites de sa capacité; — Qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi de
— Qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi de celles qui sont frappées de nullité pour inobservation des formes nécessaires pour l'habiliter à les contracter; — Que l'on ne saurait, à l'encontre de Siegrist, reconnaître plus de portée à une semblable déclaration que la veuve Monfils prétend faire découler implicitement de l'usage de papiers à en-tête commercial et de sa signature apposée sur les correspondances relatives à son négoce; — Que l'on ne saurait davantage voir une manœuvre ayant pour but d'accréditer sa capacité de s'engager dans le fait que certaines de ses lettres auraient été accidentellement signées par
que certaines de ses lettres auraient été accidentellement signées par Siegrist père « pour mon fils », alors qu'il est de pratique courante que la correspondance d'un commerçant soit signée pour lui par un de ses employés; Attendu, il est vrai, que la veuve Monfils produit une lettre à elle adressée par Siegrist, à l'occasion de son marché avec Gaxotte, dans laquelle, voulant s'efforcer de la tranquilliser sur les suites de la réduction de prix qu'elle a sollicitée, il lui annonçait qu'il se rendrait sous peu, avec son père, auprès de Gaxotte, faire des démarches pour le décider à la
de Gaxotte, faire des démarches pour le décider à la consentir, lettre qu'il signe « pour mon père »; Attendu que l'on ne saurait expliquer l'emploi exceptionnel de cette formule que par le désir pour Siegrist de convaincre la veuve Monfils que son père, pour lequel il signe, est bien disposé à user de toute son influence personnelle auprès de Gaxotte, afin de l'amener à composition; — Mais que l'on ne pourrait d'autant moins y découvrir une manœuvre frauduleuse destinée à tromper la veuve Monfils sur sa capacité personnelle de contracter avec elle que le seul engagement qu'il lui ait
contracter avec elle que le seul engagement qu'il lui ait consenti, ayant pour objet d'assurer profit à cette dernière à titre bénévole et sans autre contrepartie pour lui que l'espoir de s'assurer éventuellement sa clientèle, était du 17 février, c'est-à-dire antérieur à la lettre, dont la veuve Monfils excipe et qui sera enregistrée en même temps que le présent arrêt, laquelle est du 27 février suivant; Attendu que, le dol ne se présumant pas, il appartiendrait à la veuve Monfils, pour le faire admettre, d'articuler et de prouver à la charge de Siegrist des faits précis et concluants afin d'établir
charge de Siegrist des faits précis et concluants afin d'établir que les arguments qu'elle lui reproche lui ont été inspirés par l'intention frauduleuse de le tromper sur son véritable état de minorité; Attendu qu'à défaut par elle de l'avoir fait, sa prétention doit être rejetée. Par ces motifs, Saísie par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1922 de l'appel du jugement rendu, le 8 octobre 1919, par le tribunal de commerce de Saint-Dié annulé pour incompétence, Evoquant le fond, Dit nul, pour avoir été contracté par Siegrist, alors en état de minorité et sans l'accomplissement préalable des
alors en état de minorité et sans l'accomplissement préalable des formalités exigées par les arts 2 et 3 C. comm., l'engagement commercial du 17 février 1919 au profit de la veuve Monfils; Dit, en conséquence, sans s'arrêter à toutes autres fins et conclusions contraires des parties, tant principales que subsidiaires, reconnues sans portée ou sans utilité, mal fondée l'action récursoire, exercée par elle contre Siegrist, en exécution de cet engagement, dont la nullité est prononcée; La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de l'arrêt cassé exposés devant la cour de Nancy; Ordonne, en
l'arrêt cassé exposés devant la cour de Nancy; Ordonne, en tant que de besoin, la restitution de l'amende consignée par Siegrist. — Observations. — Décisions intéressantes et solidement fondées : I. — Sur les quatre premiers points, déclarations logiques et qu'on ne peut critiquer. L'autorisation par le père peut être donnée dans un acte sous seing privé. Lorsqu'un mineur exerce le commerce sans que les conditions prescrites par l'art. 2 C. comm. aient été observées, il ne peut être considéré comme ayant, en droit, la qualité de commerçant et par suite les conséquences légales de cette qualité ne lui sont
suite les conséquences légales de cette qualité ne lui sont pas applicables; il ne peut être déclaré en faillite, ni mis en liquidation judiciaire. Comme ces principes sont d'ordre public, tout intéressé peut se prévaloir de l'absence de la qualité de commerçant chez le mineur, par exemple sa femme à laquelle on prétendrait appliquer les dispositions concernant la femme d'un failli (Lacour et Bouteron, Précis de droit commercial, 2e édit, t. 1, n° 96). On doit également approuver le système suivi par la cour de Dijon touchant la nullité des actes indûment accomplis par le mineur non habilité pour le
actes indûment accomplis par le mineur non habilité pour le commerce, ces actes n'étant pas seulement sujets à rescision; de même que la fin de non-recevoir contre la demande en nullité du mineur résultant de ses actes dolosifs (Lacour et Bouteron, op. cit., n°s 97-98). En tous cas, la nullité est purement relative; elle peut être invoquée par le mineur ou ses représentants, mais non par ceux qui ont contracté avec lui; elle est susceptible de s'éteindre par la confirmation et par la prescription de dix ans. Lorsque le mineur invoque celle nullité, il demeure néanmoins tenu envers l'autre partie
invoque celle nullité, il demeure néanmoins tenu envers l'autre partie dans la mesure de l'enrichissement que l'acte lui a procuré (Lacour et Bouteron, op. cit., n° 97). II. — Un tuteur, dans notre droit, ne peut jamais exercer le commerce, au nom et aux risques de son pupille. S'il s'agit d'un mineur qui ne puisse devenir commerçant, et qu'il y ait intérêt à lui réserver le fonds de commerce de son père, on a généralement recours à l'expédient suivant : si la mère vit encore, elle consentira probablement à continuer l'exploitation en son propre nom, jusqu'à ce que son enfant
l'exploitation en son propre nom, jusqu'à ce que son enfant ait atteint l'âge requis. Investie du droit de jouissance légale sur les biens du mineur, elle profitera des bénéfices de cette exploitation de même qu'elle en courra les risques sur sa fortune personnelle. Le mineur demeurera propriétaire de l'établissement sans avoir cependant la qualité de commerçant, puisqu'il n'exploite pas personnellement le fonds. Si la mère est morte, le tuteur pourra donner l'établissement à bail à un tiers, qui l'exploitera pour son compte, en payant une redevance fixe pendant le temps qui reste à courir jusqu'à ce que le mineur ait
qui reste à courir jusqu'à ce que le mineur ait atteint l'âge légal. Le tuteur lui-même pourrait devenir locataire de l'établissement, en traitant avec le subrogé-tuteur et moyennant l'autorisation du conseil de famille (Lacour et Bouteron, op. cit., n°99). III. — Nous approuvons pleinement les décisions du tribunal de Béziers touchant l'autorité de chose jugée refusée aux décisions antérieures relativement à la qualité de commerçant du mineur. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Autorisation pour faire le commerce, nos 2, 6, 7 et passim. DICT. NOT. (3e éd.), Autorisation pour faire le commerce, nos 1, 2, 3, 5. JURISPRUDENCE AUTORISATION MATRIMONIALE. — Accident
nos 1, 2, 3, 5. JURISPRUDENCE AUTORISATION MATRIMONIALE. — Accident du travail; femme divorcée victime. — Non-transcription du jugement. — Droit du mari. I. — Si aux termes du paragraphe 6 de l'art. 282 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1919, le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce doit être considéré comme définitif lorsqu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours, et, comme tel, produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au jour de la demande, d'autre part, il ne produit effet au regard des tiers que du jour de la transcription;
au regard des tiers que du jour de la transcription; de plus la dissolution du mariage ne s'opère que par cette transcription. II. — Toutefois si la victime de l'accident est la femme, le mari est privé du droit de réclamer la rente prévue par la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, le législateur n'ayant entendu l'accorder que si le conjoint survivant était la femme, parce qu'il considère que dans un ménage ouvrier, c'est l'homme qui par son travail subvient aux besoins de sa femme. Valenciennes, 30 novembre 1922. LE TRIBUNAL : —
sa femme. Valenciennes, 30 novembre 1922. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 22 novembre 1921, à Anzin, la dame Lietitia Lécquet-Falce a été, au cours de son travail, au service de Gilson, fabricant de pâtes alimentaires, victime d'un accident qui a entraîné sa mort le 28 du même mois; — Qu'aujourd'hui, son mari survivant, invoquant les dispositions du paragraphe 6 de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celle du 31 mars 1905, réclame à Gilson une rente de 420 fr., comme correspondant à 20 % du salaire de base de la défunte ; —
% du salaire de base de la défunte ; — Mais que le défendeur la lui refuse ; — Qu'il se fonde sur ce que, à la date du décès de la victime, celle-ci était divorcée à son profit, en vertu d'un jugement par défaut, mais auquel les délais de toutes voies de recours étaient expirés, rendu le 30 juillet 1920, par le Tribunal civil de la Seine; — Qu'à ce moyen de défense, le demandeur oppose que le jugement n'ayant été transcrit que le 21 décembre 1921, c'est-à-dire postérieurement au décès de son épouse, n'était pas encore définitif à
au décès de son épouse, n'était pas encore définitif à cette date, et que, par conséquent, lui-même possédait alors la qualité de conjoint survivant; Attendu que si, aux termes du paragraphe 6 de l'art. 282 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1919, le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce doit être considéré comme définitif lorsqu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours, et, comme tel, produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, d'autre part il ne produit effet au regard des tiers que du jour de la