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pas rendus en personne à la convocation du juge ou du curateur. ART. 24 quinquies. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 : 1° Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou récélé tout ou partie de ses biens; 2° Ceux qui, frauduleusement, auront présenté dans la faillite des créances fausses ou exagérées; 3° Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. ART. 24 sises. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 ceux qui auront stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison
soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de leur vote dans la déclaration de la faillite, ou qui auront fait un traité particulier duquel résulterait, en leur faveur, un avantage à la charge de la masse. Décret du 27 juillet 1935 approuvant la convention conclue, le 21 juin 1935, avec la Banque du Congo Belge. ARTICLE PREMIER. — La convention dont la teneur suit est approuvée : Entre le Congo Belge et les Territoires sous Mandat belge, représentés par M. Edmond Rubbens, Ministre des Colonies, et ci-après désignés par les mots « la Colonie » et la
désignés par les mots « la Colonie » et la Banque du Congo Belge, société anonyme, constituée à Bruxelles, par acte du notaire Scheyven en date du 11 janvier 1909, désignée ci-après par les mots « la Banque » et ici représentée par M. Louis Franck, Président du Conseil d'administration, et M. René Guillaume, Administrateur-délégué, il est convenu d'apporter à la convention intervenue entre parties le 10 octobre 1927, approuvée par décret royal du 14 novembre 1927, les modifications incorporées dans le texte ci-après : ARTICLE PREMIER. La Banque est autorisée, aux conditions indiquées par la présente convention, à émettre
autorisée, aux conditions indiquées par la présente convention, à émettre dans la Colonie des billets au porteur ainsi que des monnaies fiduciaires métalliques payables à vue. Aucune autre banque d'émission ne peut être constituée par actions si ce n'est sous forme de société anonyme et en vertu d'un décret. ART. 2. — Cette autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 1952. La Banque pourra en proposer le renouvellement; elle soumettra sa demande deux ans au moins avant l'expiration de ce terme. Il sera statué sur cette demande avant le 31 décembre 1951. ART. 3. — La Banque a la faculté de
1951. ART. 3. — La Banque a la faculté de créer des succursales dans toutes localités de la Colonie. Elle peut aussi en créer dans d'autres localités agréées par le Ministre des Colonies. Le Ministre des Colonies peut, après avoir entendu le Conseil d'administration de la Banque, décider la création d'une succursale dans toute localité de la Colonie où il le juge nécessaire. ART. 4. — La Banque est autorisée à traiter les opérations énumérées ci-après : 1° Emettre, négocier, acheter, vendre, escompter, réescompter des traites, billets à ordre, mandats, chèques, ainsi que tous autres effets assimilés et obligations quelconques
chèques, ainsi que tous autres effets assimilés et obligations quelconques négociables, dont l'échéance n'est pas éloignée de plus de six mois. Ces titres de créances doivent être garantis par la signature d'au moins deux personnes physiques ou juridiques notoirement solvables. Ils peuvent n'être garantis que par une seule de ces signatures : a) Lorsqu'ils émanent d'autorités publiques belges, métropolitaines ou coloniales, ou d'autorités publiques étrangères agréées par le Ministre des Colonies. Toutefois, lorsqu'ils sont créés ou garantis par des autorités publiques coloniales, la Banque ne peut en posséder pour un montant supérieur à celui de son capital social augmenté des
montant supérieur à celui de son capital social augmenté des réserves. b) Lorsqu'ils sont garantis collatéralement par : a) Un gage de marchandises peu sujettes à détérioration et de vente courante; b) Des connaissements à ordre régulièrement endossés ou de lettres de voiture ou autres documents auxquels la législation congolaise attribue les privilèges analogues à ceux que confèrent les lois belges des 18 novembre 1862, 21 août 1879, 12 juin 1902 et 10 février 1908. 2° Encaisser et recouvrer des effets et des créances quelconques pour le compte de tiers; payer tous mandats et assignations; effectuer contre provision des paiements
payer tous mandats et assignations; effectuer contre provision des paiements par lettre et par télégramme; émettre contre provision des lettres de crédit; 3° Acheter et vendre des monnaies étrangères; 4° Acheter et vendre de l'or et de l'argent; 5° Recevoir toutes sommes en compte avec ou sans intérêts et avec ou sans préavis pour le retrait; recevoir en dépôt des monnaies, pierres précieuses ou autres valeurs; donner des coffres-forts en location; 6° Prêter sur le nantissement, soit de valeurs sur lesquelles la Banque Nationale de Belgique ou la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite fait avances, soit de valeurs créées
d'Epargne et de Retraite fait avances, soit de valeurs créées par la Colonie ou dont l'amortissement ou l'intérêt sont garantis par elle, soit de valeurs créées par les districts urbains de la Colonie et agréées par le Ministre des Colonies; en cas de diminution de la valeur du gage, la Banque a le droit d'exiger des garanties supplémentaires à concurrence de la diminution et, à défaut par le débiteur de s'exécuter, de réaliser le gage qu'elle détient; 7° Ouvrir des crédits dont le délai de remboursement est inférieur à six mois, moyennant les garanties indiquées au 10 ou 60 ci-dessus
mois, moyennant les garanties indiquées au 10 ou 60 ci-dessus ou moyennant le gage d'un fonds de commerce. La conclusion de ces prêts et de ceux qui sont visés au 10 et 60 est subordonnée à l'existence d'une marge suffisante entre le montant des avances et la valeur du gage. Sauf pour le compte prévu par l'article 19 ci-après, la Banque ne peut posséder des créances en compte à charge de la Colonie, que dans les limites suivantes : a) À Bruxelles et aux succursales en Europe, 5 millions de francs; b) Aux succursales en Afrique, 5% du montant global
francs; b) Aux succursales en Afrique, 5% du montant global de ses billets et monnaies fiduciaires métalliques en circulation; 8° Acheter et vendre pour son compte, des valeurs créées ou garanties par des autorités publiques belges, métropolitaines ou coloniales, même lorsque l'échéance est éloignée de plus de six mois; Toutefois, lorsqu'elles sont créées ou garanties par des autorités publiques coloniales, la Banque ne peut en posséder que si elles ont été émises depuis un an au moins et seulement à concurrence du montant de son capital social augmenté des réserves. 9° Acheter et vendre pour compte de tiers des titres
9° Acheter et vendre pour compte de tiers des titres quelconques moyennant provision préalable, en assumer la garde et la gestion: 10° Recevoir, avec l'autorisation du Ministre des Colonies, le produit des émissions et des souscriptions publiques ouvertes soit au Congo Belge, soit en Belgique; 11° Placer en report et déposer en banque les disponibilités de la Banque; 12° Prendre des hypothèques sur des immeubles en supplément de garantie des créances dont la couverture serait devenue insuffisante; acheter les dits immeubles si au moment de leur vente publique le prix offert par des tiers, n'atteint pas le montant de la
offert par des tiers, n'atteint pas le montant de la créance en principal et accessoires; 13° Représenter des tiers à titre de commissionnaire ou d'agent, moyennant autorisation préalable du Ministre des Colonies; 14° Acquérir, construire, prendre en location les immeubles utiles au fonctionnement régulier de la Banque; 15° Vendre ou donner en location des immeubles ou parties d'immeubles acquis en vertu des 12 et 14 ci-dessus. Les opérations de crédit doivent se rattacher aux besoins économiques de la Colonie. ART. 5. — La Banque fait gratuitement le service de la Caisse de la Colonie aux conditions déterminées par une convention
Caisse de la Colonie aux conditions déterminées par une convention spéciale, conclue avec le Ministre des Colonies et désignée ci-après par les mots « Convention du Caissier Colonial ». ART. 6. — Les billets et monnaies fiduciaires métalliques sont payables à vue dans la Colonie, sur la base de 0.0301264 gramme d'or fin pour un franc, dans toutes les succursales de la Banque. Les paiements s'effectuent au choix de la Banque, en or, en monnaies ayant cours légal dans la Colonie, ou en devises négociables sur des places belges ou sur des places étrangères, choisies par le Ministre des Colonies,
sur des places étrangères, choisies par le Ministre des Colonies, d'accord avec la Banque. A moins d'une autorisation donnée par décret, ces paiements sont décomptés, suivant la parité monétaire indiquée ci-dessus, diminuée, le cas échéant, d'une quotité pour frais de remise. Toutefois, aux succursales autres que celles qui sont situées au siège du Gouvernement Général et aux sièges des Gouvernements Provinciaux, le paiement peut être fait en un chèque tracé sur une de ces localités, au choix du porteur, sans que la Banque puisse de ce chef prélever une commission. D'autre part, la Banque délivre à Bruxelles, des chèques sur
D'autre part, la Banque délivre à Bruxelles, des chèques sur ses succursales établies au siège du Gouvernement Général et aux sièges des Gouvernements Provinciaux contre des paiements effectués en or, en ses propres billets, en monnaies belges ou en devises étrangères. A moins d'une autorisation donnée par décret, ces paiements sont décomptés, suivant la parité monétaire indiquée ci-dessus, augmentée, le cas échéant, d'une quotité pour frais de remise. Les frais de remise, prévus aux 20 et 40 alinéas ci-dessus, seront déterminés dans un règlement établi par la Banque et approuvé par le Ministre des Colonies. ART. 7. — Le Ministre
par le Ministre des Colonies. ART. 7. — Le Ministre des Colonies, d'accord avec la Banque, fixe la forme et le montant des coupures et des monnaies fiduciaires métalliques à émettre. Le texte des billets est rédigé dans les deux langues officielles. La parité des deux langues sera respectée pour chaque émission de monnaies fiduciaires métalliques. Les peines promulguées par les articles 35 à 36 quater du Livre second du Code pénal congolais, sont applicables au contrefacteur de ces billets ou monnaies fiduciaires métalliques. ART. 8. — La Banque est tenue d'avoir une encaisse en or ou en devises-or, telles
tenue d'avoir une encaisse en or ou en devises-or, telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de l'article 6, au moins égale à 40 % du montant total de ses billets et monnaies fiduciaires en circulation, dont un minimum de 20 % en or. Le surplus du montant des billets et des monnaies fiduciaires en circulation et des autres engagements à vue est couvert intégralement par des valeurs aisément réalisables. ART. 9. — Les billets et les monnaies fiduciaires métalliques sont francs d'impôts et de droits quelconques. ART. 10. — Ils sont admis en paiement, dans les caisses publiques de
Ils sont admis en paiement, dans les caisses publiques de la Colonie, aussi longtemps qu'un arrêté royal n'en décidera pas autrement. Des offres réelles peuvent être faites en billets de la Banque, ainsi qu'en monnaies fiduciaires métalliques dans toute l'étendue de la Colonie, aussi longtemps que ces billets et monnaies fiduciaires métalliques sont admis en paiement dans les caisses publiques et qu'ils sont payables à vue conformément à l'article 6. Toutefois, les particuliers ne sont tenus d'accepter les monnaies fiduciaires métalliques qu'à concurrence des montants définis par la Législation générale sur la matière. ART. 11. La Colonie acceptera en paiement,
sur la matière. ART. 11. La Colonie acceptera en paiement, aussi longtemps qu'un arrêté royal ou qu'une ordonnance du Gouverneur Général n'en décidera pas autrement, les chèques tirés par des tiers sur la Banque et dont la provision est attestée par le visa de la Banque. Après prélèvement de 5 % pour la réserve et sur la somme égale à 6 % du capital social vatable, la moitié du bénéfice net annuel restant attribué au Trésor colonial. Lorsque, pour quelque cause que ce soit, la Banque n'ait pas de bénéfice d'émission, la moitié des intéressements annuels par les statuts, sera
d'émission, la moitié des intéressements annuels par les statuts, sera versée au Trésor colonial. Pour déterminer les réserves partageables avec la Banque, il sera procédé à une revision du bilan; les immeubles, le matériel et le portefeuille-titres seront mis à prix vénale, les créances (escomptes et avances) seront portées en compte pour une somme estimée de commun accord et à forfait, ou à défaut d'accord pour les sommes effectivement recouvrées par la suite. ART. 13. — Chaque fois que la Banque retirera de la circulation un type de billet ou de monnaie fiduciaire métallique, elle versera au Trésor colonial, à
de monnaie fiduciaire métallique, elle versera au Trésor colonial, à l'expiration du délai fixé dans chaque cas par une convention spéciale, le montant des billets ou des monnaies fiduciaires métalliques de ce type qui n'auront pas été remboursés. Le montant des billets et des monnaies fiduciaires métalliques, qui aura été versé au Trésor, sera déduit du montant de la circulation; le remboursement de ceux de ces billets et de ces monnaies fiduciaires métalliques, qui seront ultérieurement présentés aux guichets de la Banque, s'effectuera pour le compte du Trésor colonial. ART. 14. — Le président et les membres du Conseil d'administration
14. — Le président et les membres du Conseil d'administration de la Banque, doivent être de nationalité belge. Le président du Conseil d'administration est nommé par le Roi pour un terme de six années. Le mandat de président est renouvelable. ART. 15. — Il y a près de la Banque, au siège social, un Commissaire du Gouvernement. Il est nommé par le Roi. Le Commissaire du Gouvernement est convoqué à chaque séance du Conseil d'administration, du Comité permanent, du Conseil général et de l'Assemblée des actionnaires. Il veille à l'exécution de la convention ainsi que des statuts et règlements de
de la convention ainsi que des statuts et règlements de la Banque; il peut exercer sa surveillance sur toutes les parties de l'établissement et se faire présenter les livres, les registres, le portefeuille; il propose toutes les mesures qu'il croit utiles et a le droit de faire inscrire ses propositions dans les registres. Il peut suspendre toute mesure qui lui paraît contraire soit à la loi, soit à la convention, soit aux statuts de la Banque. Son traitement est fixé par le Ministre des Colonies de concert avec la Banque et est supporté par elle. ART. 16. — Le Ministre
et est supporté par elle. ART. 16. — Le Ministre des Colonies peut s'opposer à l'exécution de toute mesure qui serait contraire soit à la convention, soit aux statuts de la Banque, soit aux dispositions législatives en vigueur. ART. 17. La Banque adresse au Ministre des Colonies des situations mensuelles; ces situations sont publiées au Bulletin Officiel de la Colonie. ART. 18. — L'autorisation accordée par l'article 1er, ainsi que la convention du Caissier Colonial, seront considérées comme nulles et non avenues si, dans le délai de trois mois, les statuts de la Banque n'ont pas été mis en concordance,
statuts de la Banque n'ont pas été mis en concordance, à la satisfaction du Ministre des Colonies, avec les stipulations de la présente convention. Les statuts de la Banque, ainsi établis, ne pourront plus être modifiés qu'avec l'assentiment du Ministre des Colonies. ART. 19. — A partir du 1er octobre 1935, la Banque assume l'obligation de rembourser à l'égal de ses propres émissions, les monnaies fiduciales métalliques suivantes émises par la Colonie : pièces de 1 franc, de 50 centimes, de 20 centimes, de 10 centimes et de 5 centimes. Jusqu'à concurrence du montant de l'obligation assumée à cette date,
Jusqu'à concurrence du montant de l'obligation assumée à cette date, la Banque sera créditrice de la Colonie d'un montant égal à celui des pièces émises par la Colonie et se trouvant en circulation. Cette créance fera l'objet d'un compte spécial non productif d'intérêt. Le compte sera apuré au plus tard, lorsque le privilège d'émission de la Banque prendra fin. La Colonie cède à la Banque ses droits sur les pièces qu'elle a émises; mais elle recevra gratuitement, au moment de leur retrait, celles de ses pièces qui auront été démonétisées et retirées de la circulation. Les pièces émises par la
et retirées de la circulation. Les pièces émises par la Banque à ses propres frais resteront acquises à la Banque, quand elles seront démonétisées et retirées de la circulation; toutefois, la Colonie aura la faculté de les acquérir au moment où le privilège d'émission de la Banque prendra fin, en remboursant à la Banque leur coût et les frais de leur premier envoi en Afrique. ART. 20. — La validité de la présente convention est subordonnée à son approbation par le Pouvoir législatif de la Colonie. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 21 juin 1935. (s.) E. RUBBENS, L.
double exemplaire, le 21 juin 1935. (s.) E. RUBBENS, L. FRANCK, GUILLAUME. ART. 2. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Arrêté royal du 31 juillet 1935 relatif à la détermination des limites du Parc National de la Kagera (i). ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe b de l'annexe au décret du 26 novembre 1934 créant le Parc National de la Kagera est remplacé par le texte suivant : « 6) à l'Est, la Kagera, en amont, jusqu'à l'intersection du parallèle passant par le prolongement de la colline « Kanyinya ». ART. 2. — Le paragraphe
la colline « Kanyinya ». ART. 2. — Le paragraphe d de la même annexe est remplacé par le texte suivant : « d) au Sud : de ce point, une droite jusqu'au point géodésique Mpigiriza (Kumuzizi); de ce point, une droite rejoignant l'extrémité sud du lac Ihema ». « Ensuite, la rive orientale de ce lac jusqu'au marais situé au Nord-Est de Kanyinya, le bord sud de ce marais, jusqu'au prolongement de la colline Kanyinya; de ce point le parallèle jusqu'à la rivière Kagera ». ART. 3. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté. (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1934, p. 270. Ordonnance no 61/Fin., du 6 août 1935, rendant exécutoire le décret du 17 mai 1935, sur l'impôt personnel (1). ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 17 mai 1935, approuvant l'ordonnance du Gouverneur Général du 24 décembre 1934, modifiant le décret du 22 décembre 1917 sur l'impôt personnel, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 17 mai 1935 sur l'impôt personnel. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance législative du Gouverneur Général, en date du 24 décembre 1934, modifiant le décret du 22 décembre
du 24 décembre 1934, modifiant le décret du 22 décembre 1917 (2) sur l'impôt personnel, est approuvée. Elle est ainsi conçue : Le Gouverneur Général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo Belge; Vu l'arrêté royal du 29 juin 1933 sur l'organisation administrative de la Colonie; Revu le décret du 22 décembre 1917 sur l'impôt personnel, tel qu'il a été modifié par les dispositions législatives ultérieures; Attendu qu'en raison de la situation économique actuelle il s'avère indispensable de modifier, à partir du 1er janvier 1935, certaines dispositions relatives à l'impôt personnel; Vu l'urgence, Ordonne : ARTICLE PREMIER. — L'article
l'impôt personnel; Vu l'urgence, Ordonne : ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret du 22 décembre 1917 sur l'impôt personnel est modifié comme suit en ce qui concerne la première base : « Première base : la superficie des bâtiments et constructions occupés ». ART. 2. — L'article 16, alinéa 1, du même décret est remplacé par la disposition suivante : « ART. 16. — L'impôt d'après la première base est dû par ceux qui occupent les bâtiments et constructions. Si des bâtiments sont partiellement et uniquement occupés par un ou plusieurs gardiens, seule la partie occupée par le ou
ou plusieurs gardiens, seule la partie occupée par le ou les gardiens est imposable ». ART. 3. — L'article 17 du même décret sur l'impôt personnel est abrogé. ART. 4. — L'article 29 du même décret, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 du décret du 27 janvier 1932 est complété par la disposition suivante : « A partir du 1er janvier 1935, les cotisations afférentes à l'exercice 1933 et aux exercices antérieurs ne seront plus productives de l'intérêt prévu à l'alinéa 3 du présent article ». ART. 5. — La présente ordonnance législative entrera en vigueur le 1er
— La présente ordonnance législative entrera en vigueur le 1er janvier 1935. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Codes et Lois du Congo belge, édit. 1923, p. 892 et Rapport Ruanda-Urundi, 1925, p. 117. Décret du 7 août 1935 relatif aux pensions des agents indigènes des corps de police urbaine. ARTICLE PREMIER. — Les agents indigènes nommés dans le cadre des corps de police urbaine, créés par le Gouverneur Général en application des dispositions du décret du 22 novembre 1926 (1) et par le Vice-Gouverneur Général du Ruanda-Urundi en application de la loi du 21 août 1925 (2) sur le gouvernement
la loi du 21 août 1925 (2) sur le gouvernement de ces territoires, ont droit à une pension de retraite après trente ans de service. Ils peuvent être mis d'office à la retraite s'ils remplissent cette condition. ART. 2. Les agents précités licenciés pour inaptitude à continuer leurs services et à les reprendre ultérieurement, ont droit à une pension pour inaptitude au service si leur inaptitude résulte de blessures reçues ou d'accidents survenus durant le service et par le fait du service, quelle que soit la durée de leurs services, ou s'ils ont accompli au moins douze ans de services,
ou s'ils ont accompli au moins douze ans de services, lorsque l'inaptitude résulte de maladies ou d'infirmités. La maladie du sommeil est considérée comme un accident. Ils ont droit à une pension d'invalidité, s'ils réunissent les conditions ci-dessus, lorsqu'ils sont reconnus atteints d'une invalidité physique permanente. Il n'est pas tenu compte d'une invalidité physique inférieure à 10 % de la validité entière. Ils ont droit à une allocation de capital dans les mêmes conditions, s'ils ont accompli moins de douze ans, mais au moins trois ans de services, lorsque l'inaptitude résulte de maladies ou d'infirmités. ART. 3. — Les maladies,
résulte de maladies ou d'infirmités. ART. 3. — Les maladies, infirmités, blessures ou accidents, ne donnent pas lieu à l'octroi d'une pension ou d'une allocation : 1° Lorsque, indubitablement, l'inaptitude au service n'est pas une conséquence du service ; 2° Lorsque l'inaptitude est imputable au refus ou à la négligence de l'intéressé de se soumettre un traitement médical préventif ou à des règles d'hygiène prescrites par le Gouvernement. Il en est de même des inaptitudes survenues entre les règles de service, à moins que l'intéressé n'administre la preuve que celles sont la suite directe de maladies ou d'infirmités contractées en
sont la suite directe de maladies ou d'infirmités contractées en service et non exclues en vertu de la disposition précédente. ART. 4. — Aucune pension ou allocation de capital n'est accordée pour cause de blessures, accidents, maladies ou autres, si la réalité des blessures, accidents, maladies ou infirmités et l'inaptitude au service ne sont constatées par une visite médicale dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont déterminés par Décret. Cette Commission constate également le caractère de permanence et fixe le degré de l'invalidité physique. ART. 5. — La commission constituée pour l'examen des demandes de pensions