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a fait un bon et fidèle inventaire, le droit de ne être tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument, le législateur a entendu se référer aux prescriptions de l’art. 1106 et subordonner la faculté accordée à la veuve à la condition que l’inventaire soit dressé dans les trois mois à compter du décès du mari, c’est-à-dire dans le délai ordinaire des inventaires. Un procès-verbal de saisie, la saisie fût-elle générale, ne saurait valablement suppléer à l'inventaire, alors surtout que ce procès-verbal a été dressé plus d’un an avant le décès du mari. En conséquence, à
d’un an avant le décès du mari. En conséquence, à défaut d’inventaire et malgré l’existence d’un procès-verbal de saisie, la femme reste tenue pour moitié des dettes de la communauté et ces dettes ne peuvent, dès lors, être déduites de la succession du mari qu’à concurrence de l’autre moitié. — Gournay, 6 juin 1913, n° 13081. Administration de l'impôt sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. Donations en avancement d'hospitalité. Détermination de chaque part. — Les droits de mutation par décès doivent être liquidés et perçus sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque
part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt a fait un legs par préférence à l'un de ses enfants et une donation en avancement d'hospitalité à un autre, il y a lieu de tenir compte de ces libéralités pour la détermination de la part nette revenant à chaque successible et passible de l'impôt. — Marvejols, 20 mai 1915, n° 13202. Assurance sur la vie. Assuré lui-même. — Suite de l’art. 2 L. 25 fév. 1901, combiné avec l'article 3 de cette même loi avec l'article 6 L. 21 juin 1875. que, du moment où le montant
L. 21 juin 1875. que, du moment où le montant d’une assurance sur la vie doit être compris dans l’actif successoral pour le paiement des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire du capital assuré le passif dûment justifié, et de ne liquider l'impôt que sur l’émolument net recueilli par le bénéficiaire de la police, lorsque celui-ci est, en qualité d'héritier, légataire ou donataire, tenu au paiement du passif héréditaire. — Cass. (civ.), 6 nov. 1912, n° 12682. Déduction du passif. Donataire à titre universel bénéficiaire d'une assurance sur la vie. Belles manières en être déduites
d'une assurance sur la vie. Belles manières en être déduites du capital assuré. — Le donataire à titre universel n’est qu’un simple successeur aux biens. Il n’est donc tenu des dettes que jusqu’à concurrence de son émolument dans la succession. En conséquence, lorsqu’une assurance sur la vie a été contractée par le défunt au profit d’un donataire à titre universel, le capital assuré ne peut subir l’imputation du passif, puisqu'il est soustrait à l’action des créanciers. — Seine, 16 avril 1913. n° 12955. Part nette. Détermination. Successeurs éminents. Contribution au passif. — La part nette, passible de l'impôt de mutation
passif. — La part nette, passible de l'impôt de mutation par décès, est égale à la différence existant entre la part de chaque un au droit dans l’actif brut et celle pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. En ce qui les concerne spécialement, les successeurs éminents ont à contribuer au passif proportionnellement à ce qu’ils prennent dans les biens. la succession; c’est, par acquiescement, celle par contributive qui doit être déduite de l’émolument brut pour la détermination de la part nette sur laquelle ils ont à acquitter — Montpellier, 26 nov. 1912, n° 13268. Inexactitude. Action en
— Montpellier, 26 nov. 1912, n° 13268. Inexactitude. Action en paiement des droits. Prescription. — Dans le cas où, après l’avis à déduction une dette privilégiée échue garantie par une inscription périmée depuis plus de trois mois. L'Administration estime que la déduction est erronée et réclame le droit complémentaire applicable à la fraction d’actif correspondante, son action en recouvrement est soumise à la prescription biennale et non à la prescription décennale des art, 10 L. 25 fév. 1901 et L. 30 janv. 1907. Il en est ainsi alors même que, le défaut d’indication sur l’état de passif de la date
le défaut d’indication sur l’état de passif de la date de l’inscription périmée aurait été muté indûment la déduction de la dette. — Montpellier, 22 juillet 1912. n° 13296. Mobilier. Absence d’inventaire, d’actes ou de vente. Police d’assurance souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans et en cours au jour du décès. Base légale d’évaluation. Déclaration estimative, insuffisance. Droits simple et en sus. — Lorsque le mobilier dépendant de la communauté ayant existé entre le mari décédé et sa veuve survivante, a été assuré par une police en cours au jour du décès et souscrite par le défunt
cours au jour du décès et souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans avant l'ouverture de sa succession, la valeur imposable de ce mobilier doit être déterminée, pour la perception des droits de mutation par décès, en prenant pour base 33 p. 100 de l’évaluation faite dans la police, sauf preuve contraire. La preuve contraire ainsi réservée doit être administrée suivant les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite admise en matière d’enregistrement. Quand les parties, au lieu de prendre pour base de leur estimation du mobilier assuré l’évaluation de la police, se bornent à en fournir
assuré l’évaluation de la police, se bornent à en fournir une déclaration estimative conformément à l’art. 11, n° 8 L. civ., l’insuffisance qu’elles commettent de ce chef, le cas échéant, est punie d’un droit en sus égal au droit simple restant dû. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12858; — Mayenne, 3 juillet 1915, n° 13295. Paiement fractionné des droits. Nantissement en rentes sur l’État. Réalisation du gage. Production au service de la Dette Inscrite du certificat prévu par les art. 25 L. 8 juillet 1852 et 15 L. 25 fév. 1901. — Lorsque, en garantie du paiement fractionné des
fév. 1901. — Lorsque, en garantie du paiement fractionné des droits de mutation par décès, les héritiers ont fourni un nantissement en rentes sur l’État et que, à défaut de paiement, l’Administration procède à la réalisation du gage, il y a lieu de produire au service de la Dette inscrite le certificat du receveur prévu par les art. 25 L. 8 juillet 1852 et 15 L. 25 fév. 1901. — Sol. 15 juillet 1913, n° 13030. Omission. Preuve. Renseignements fournis par les dépositaires de sommes, titres et valeurs dépendant de la succession — La preuve de l’omission de titres de
la succession — La preuve de l’omission de titres de rente française dans une déclaration de succession résulte suffisamment du bordereau remis à l’Administration par un notaire, en exécution de l’art. 15, § 3, L. 25 fév. 1901, pour la prévenir que ledit notaire était détenteur des titres dont il s'agit, qui dépendaient de la succession. — Auch, 20 juin 1912, n° 12750. TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. Bourses de commerce. Opérations à terme ou à livrer. Droit proportionnel. — L. fin. 27 fév. 1912, n° 12535. Bourses de commerce. Opérations à terme ou à livrer. Obligations des courtiers,
commerce. Opérations à terme ou à livrer. Obligations des courtiers, commissionnaires, et autres assujettis. Arrêté d'administration publique pour l'exécution des lois des 13 juillet 1908 et 27 fév. 1912. — Décret, 21 juin 1913 (J. off. du 25), n° 12822. Opérations effectuées en dehors de la bourse. Professionnel. Exigibilité de la taxe. — Les lois des 28 avril 1893 et 31 déc. 1907 assujettissent à la taxe sur les opérations de bourse non seulement les opérations qui se font dans le local même des bourses, mais aussi les négociations de valeurs de la nature de celles qui se font dans
valeurs de la nature de celles qui se font dans les bourses. Et cela atteint également, au même titre que les intermédiaires, les personnes qui se livrent habituellement au commerce des valeurs mobilières par voie d’offres et de demandes au public et qui jouent ainsi le rôle de contractants dans les opérations de bourse. — Seine, 15 déc. 1913, n° 13271. Opérations de bourse sur les valeurs. Majoration du tarif. — L. 15 Juillet 1912, n° 13170. TESTAMENT. Modification de l’heure. L. 28 juillet 1915, n° 13107. TIMBRE. Ventes d'immeubles. L. 24 avril 1904. Acquisition par l'Etat. Timbre. — Sous
L. 24 avril 1904. Acquisition par l'Etat. Timbre. — Sous les réserves formulées à l’art. 7 L. 22 avril 1905, les actes constatant des acquisitions d'immeubles par l’Etat profitent de l'exemption de timbre prévue par l’art. 10 de la même loi en faveur des minutes, originaux et expéditions des actes de vente ou d'échange d'immeubles et des cahiers des charges relatifs à ces mutations. — D. M., 12 déc. 1912; Instr. M62, § 19, n° 12801. Dissimulations et insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. n° 12968. TRANSACTION. Succession. Légataire universel institué par testament
100. n° 12968. TRANSACTION. Succession. Légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession. Absence d’héritiers à réserve. Transaction entre le légataire universel et l'héritier non réservataire. Renonciation par le légataire universel au bénéfice du testament moyennant une somme à lui payée par l'héritier. Droits de mutation par décès restant à la charge du légataire universel. — Le légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession est saisi de plein droit de son legs lorsqu’il ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires. 11 doit, par suite, acquitter les droits de mutation par
11 doit, par suite, acquitter les droits de mutation par décès afférents à ce legs, et il en est ainsi alors même que, par une transaction intervenue entre lui et un héritier non réservataire, il aurait renoncé, moyennant une somme déclarée, au bénéfice du testament. — Seine, 12 juin 1912, n° 12751 cl Cass, (req.). 25 fév. 1914, n° 12994. TRANSPORTS (CONTRATS DE). Transports par voie ferrée effectués par l’internationale d’un commissionnaire ou transitaire. Acte ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. Droit de timbre de dimension. — Sont soumises au timbre de dimension et doivent être rédigées sur
soumises au timbre de dimension et doivent être rédigées sur papier timbré sous peine d’une amende, de 50 fr. en principal, les notes ou déclarations d’expédition remises par un expéditeur à un entrepreneur de transports pour que celui-ci prenne livraison de marchandises au domicile de l’expéditeur, les transporte à la gare et en effectue l’expédition par voie ferrée en son propre nom. — Seine, 17 nov. 1913 et Cass, (req.), 11 mai 1915, n° 132M. Groupements agricoles. Groupage. — L. 15 juillet 1915, n° 13070. Groupage. Récépissés spéciaux. Expéditions de provenance étrangère. — Les expéditeurs de groupes d'origine étrangère doivent,
provenance étrangère. — Les expéditeurs de groupes d'origine étrangère doivent, avant dédouanement des marchandises aux gares frontières françaises, représenter ou créer des récépissés spéciaux en nombre égal à celui des destinataires réels des colis groupés. — Nancy, 15 Avril 1913, n° 12990. Colis agricoles d'un poids inférieur à 40 kilos. Expédition par chemin de fer. Récépissés. Corse. --Décret du 14 avril 1915, n° 12992; — Décret du 12 juin 1915, n° 13200. USUFRUIT. 45, 66, 170 Démembrement de la propriété antérieur à la loi du 25 fév. 1901. Nue propriété non acquittée de l'Impôt de mutation et de transcription sur
non acquittée de l'Impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. Décès du nu propriétaire sous l'empire de la loi du 25 fév. 1901. Législation de l'usufruit à son épouse. Nue propriété transmise à ses enfants. Décès du premier usufruitier postérieur à la loi du 25 fév. 1901. Ouverture de l'usufruit successif. Cession à titre onéreux par la deuxième usufruitière de cet usufruit au nu propriétaire. Droits de mutation et de transcription. Non-exigibilité. Droit de seul applicable. — Lorsque le nu propriétaire qui, à raison d’une transmission effectuée sous l’empire de la loi de 1901,
d’une transmission effectuée sous l’empire de la loi de 1901, a acquitté, pour la nue propriété, l'impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété, décède, antérieurement à la loi du 25 fév. 1901, et avant le premier usufruitier, après avoir légué l’usufruit de la moitié de ses biens à son épouse, l’usufruit passe, au décès du premier usufruitier, directement sur la tête du second. En conséquence, du moment où la totalité du droit applicable à la réunion de l’usufruit à la nue propriété a été payé par anticipation, la cession de l’usufruit successif consentie, à
payé par anticipation, la cession de l’usufruit successif consentie, à titre onéreux, par l’usufruitier à l’ayant droit du nu propriétaire primitif ne donne ouverture qu’au droit de seul, alors même que cet usufruit ne se serait ouvert que postérieurement à la mise à exécution de la loi du 25 fév. 1901. — Péronne, 11 mars 1914, n° 13193. Donation sous réserve d'un usufruit temporaire. L. 25 février 1901. Mode d’évaluation. — La valeur de l’usufruit temporaire doit, sauf le cas de fraude, être fixée, conformément aux dispositions de l’art. 13, n° 2, dernier alinéa, L. 25 fév. 1901, aux 2/10
n° 2, dernier alinéa, L. 25 fév. 1901, aux 2/10 de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. En conséquence, lorsqu’une personne âgée de près de 74 ans fait donation de certains biens meubles et immeubles en s’en réservant l’usufruit pendant 25 ans, la valeur de l’usufruit ainsi constitué doit être fixée aux 0/10 et, par suite, celle de la nue propriété imposable aux 4/10 de la pleine propriété. — Brioude, 12 janv. 1910 et Brest, 22 mai 1912, n° 12685; — Conf. Angers,
et Brest, 22 mai 1912, n° 12685; — Conf. Angers, 8 mars 1913, n° 12891; — Toulouse, 19 juillet 1913, n° 13036. Il n’est ainsi, alors surtout qu’aucune intention de fraude ne peut être relevée à la charge, des parties et que la durée assignée à l’usufruit, ajoutée à l’âge de l’usufruitier au moment de la donation, forme un total qui n’excède pas la durée possible de la vie humaine. — Brioude, 12 janv. 1910, n° 12685. Notamment, l’intention de fraude ne peut ressortir de ce fait que le jour même où la donation a été consentie sous réserve de
même où la donation a été consentie sous réserve de l’usufruit temporaire, la donatrice a institué le donataire son légataire universel, et que, d’autre part, elle est décédée dix-huit mois après le acte. — Brioude, 12 janv. 1910, n° 12085. VENTE. Vente d’immeubles. L. 22 avril 1905. Clause portant que le prix est déposé entre les mains d'un séquestre jusqu’à l'accomplissement des formalités hypothécaires. Disposition indépendante non prévue par l’art. 7 L. 22 avril 1905. Exigibilité du timbre pour l’acte de vente. — La clause d’un acte de vente d’immeubles portant que le prix est déposé entre les mains d’un
portant que le prix est déposé entre les mains d’un séquestre jusqu’à l'accomplissement des formalités hypothécaires constitue une disposition indépendante, et, comme cette clause ne rentre pas dans l’enunciation limitative des dispositions indépendantes prévues par l'art. 7 L. 22 avril 1905, son insertion rend le contrat passible du droit de timbre. — Sol. 8 fév. 1913, n° 12759. Vente d’immeubles. L. 22 avril 1905. Origine de propriété établie par acte distinct de la vente elle-même. Dispense de timbre. Lorsque l’origine de propriété des immeubles compris dans une vente a été établie par un acte distinct de la vente elle-même, cet
établie par un acte distinct de la vente elle-même, cet acte a une relation tellement intime avec le contrat principal qu’il forme corps avec lui et que l'ensemble ne constitue qu’un seul acte, en deux parties qui, l'une, et l'autre, sont appelées à profiter de la dispense de timbre accordée par l’art. 6 L. 22 avril 1905. — Versailles, 18 juillet 1913, n° 13040. Acquisitions d’Immeubles par l'État. Timbre. — Sous les réserves formulées à l’art. 7 L. 22 avril 1905, les actes constatant des acquisitions d'immeubles ont profité de l’exemption de timbre prononcée par l'art. 6 de la loi
l’exemption de timbre prononcée par l'art. 6 de la loi du 22 avril 1905 en faveur des minutes, originaux et expéditions des actes de vente ou d’échange d'immeubles et des cahiers des charges relatifs à ces acquisitions. J.-M. L., 12 déc. 1912; Insr. 3362. § 19, n° 12801. VEUT 8ème » Vente sous condition suspensive. Convention antérieure à la loi du 22 avril 1905. Réalisation de la condition sous l’empire de la loi. Effet rétroactif. Droit de mutation p. 100. Rédaction de l'acte sur papier timbré. — Lorsqu’une vente a été consentie antérieurement à la loi du 22 avril 1905
été consentie antérieurement à la loi du 22 avril 1905 sous la double condition de sa constatation par acte authentique et du paiement intégral du prix, l’accomplissement de la condition rétroagit à la date de la convention originaire. Il en résulte que le droit de mutation est dû au tarif de 5,50 p. 100, alors même que la condition se serait réalisée après la promulgation de la loi du 1905; mais, par contre, l’acte dressé pour constater la vente doit être établi sur papier timbre sous peine d’amende. — Lille, 31 janv. 1913, n° 12888. Mandat. Vente. Procuration simulée. Preuve
31 janv. 1913, n° 12888. Mandat. Vente. Procuration simulée. Preuve d'une mutation antérieure au profit d’un prétendu mandataire. Droits et amendes. — V. Mandat, n° 151. Promesse de vente consentie à des marchands de biens. Vente ferme déguisée. Qualité de simples mandataires prise dans la revente des mêmes biens. Fraude démontrée par les faits et circonstances de la cause. Droit de mutation. — V. Mandat, n° 151. Convention ayant fait l'objet d’un acte s. s. p. Stipulation de l'acte s. s. p. portant qu'il sera passé acte authentique de la vente. Clause ne présentant pas les caractères d'une condition suspensive.
vente. Clause ne présentant pas les caractères d'une condition suspensive. Exigibilité du droit de vente à 5 p. 100 sur l’acte s. s. p. — La clause d’un acte de vente s. s. p. portant que la convention sera réalisée ultérieurement par acte authentique est sans influence sur la perfection immédiate de la transmission lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle ne présente pas les caractères d’une condition suspensive. En conséquence, l'acte s. s. p. forme le titre de la mutation et est passible du droit proportionnel de vente. — Seine et Oise, 29 déc. 1913, n° 13160. Promesse de vente unilatérale.
Oise, 29 déc. 1913, n° 13160. Promesse de vente unilatérale. Cession à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de 2 p. 100. — Lorsqu’un tiers intervient à une vente d’immeuble pour céder à l’acquéreur, moyennant un prix déterminé, le bénéfice d’une promesse unilatérale de vente qu’il avait sur l’immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de cession de la promesse de vente. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession, en cours de bail, au propriétaire du sol. Droit de mutation immobilière. Lorsqu’une société a
propriétaire du sol. Droit de mutation immobilière. Lorsqu’une société a élevé des constructions sur un terrain loué par elle, sans que le bail lui en ait fait une obligation, et qu’avant l’expiration du bail en cours, elle cède ces constructions au propriétaire du sol, cette cession constitue, non pas un simple règlement de l’indemnité prévue par l’art. 555 C. C., mais une vente d’immeubles passible du droit de 7 p. 100 sur le prix exprimé. — Rouen, 2 mai 1912, n° 12707. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession avec le droit au bail. Droit de mutation
loué. Cession avec le droit au bail. Droit de mutation Immobilière. — V. Constructions, n° 58. Délégation de prix en paiement d’intérêts échus d’une créance résultant d’un titre enregistré. Reconnaissance implicite de la dette d'intérêts. Disposition indépendante. Rédaction de l'acte de vente sur papier timbré. — Quand une vente d’immeubles contient délégation d’une partie du prix en paiement des intérêts échus d’une créance, cette délégation constituant, sinon par elle-même, du moins par la reconnaissance de dette, qu’elle implique, une disposition indépendante passible du droit de 1 p. 100, fait perdre à l’acte de vente le bénéfice de la dispense de
à l’acte de vente le bénéfice de la dispense de timbre, accordée par l’art. 6 L. 22 avril 1905. Celui-ci doit donc être rédigé sur papier timbré, alors même que la créance principale résulterait d'un titre enregistré, si la dette d’intérêts n’a pas, elle-même, été constatée par un acte soumis à la formalité. — Versailles, 18 juill. 1913, n° 130910. Immeubles par destination. Vente, par acte séparé, à l'acquéreur du fonds. Droit de mutation immobilière. — Constituent des immeubles par destination, les animaux servant à la culture et à l’exploitation d’une ferme, ainsi que le matériel agricole, et les instruments
d’une ferme, ainsi que le matériel agricole, et les instruments agraires nécessaires à cette exploitation. Dès lors, la vente faite par actes séparés du même jour, au même acquéreur, du matériel et des animaux dont il s'agit, d’une part, et du fonds auquel ils sont affectés, d’autre part, a pour le tout le caractère d’une aliénation immobilière, donnant ouverture au droit de 7 p. 100 sur les prix stipules. — Lorient, 24 juill. 1912, n° 12736. Immeubles par destination. Établissement thermal. Matériel spécial. Château, Meubles affectés à son exploitation. — V. Biens, n° 1 * 39 et 40 bis. Materiel,
V. Biens, n° 1 * 39 et 40 bis. Materiel, mobilier et instruments affectés à l usage d’une clinique. Immobilisation par destination commerciale. Vente, par acte séparé, à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de mutation immobilière. — V. Biens, n° 40 bis. Immeubles par destination. Matériel d'usine dépendant d'une société et provenant, partie d'acquisitions sociales et partie d'apports faits à l'origine. Cession à un associé, en fin de société. Distinction. Apporteur simple usufruitier des bâtiments. Caractère mobilier du matériel. Lorsqu’à la dissolution d’une société, la cession d’actif consentie à l'un des associés comprend une usine et du matériel pouvant avoir le
associés comprend une usine et du matériel pouvant avoir le caractère d’immeubles par destination, il convient de distinguer si ce matériel fait partie des acquits sociaux ou provient de l’apport d’un associé autre que le cessionnaire. Dans le premier cas, le caractère des objets doit être apprécié par rapport à la société qui en était propriétaire, et leur nature est immobilière, si la société les avait affectés au service de l’usine. Dans la seconde hypothèse. la mutation rétroagissant au jour de la mise en société, c’est à cette époque qu'il faut se placer pour déterminer le caractère du matériel, et
faut se placer pour déterminer le caractère du matériel, et cela par rapport à l’associé qui l’a apporté. Si donc, cet associé n’était qu’un usufruitier des immeubles contenant le matériel, celui-ci avait, au moment de l’apport, un caractère purement mobilier et le droit de mutation doit être perçu en conséquence. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830. Matériel agricole, Animaux servant à la culture, Immeubles par destination, Croit des animaux attachés à l’exploitation, Vente mobilière. Constituent des immeubles par destination, le matériel agricole, et les animaux attachés par le propriétaire à la culture et à l'exploitation d’une ferme. Dès lors,
à la culture et à l'exploitation d’une ferme. Dès lors, la vente qui en est consentie avec le fonds à un même acquéreur est passible de droit de 7 p. 100. Mais il n’en est plus de même du cru des animaux servant à la culture, notamment des veaux et des petits porcs qui, représentant, un produit de l'exploitation destiné à être vendu, conservent un caractère purement mobilier. — Lorient, 24 juill. 1912, n° 12745. Matériel, outillage, décors et accessoires d'un théâtre. Immeubles par destination. — Y. Mains, n° 38. Vente cumulative de meubles et d'immeubles. Adjudication pour un prix