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on demande le paiement sont quatre citations en conciliation, trois saisies-arrêts, cinq assignations en validité d'opposition, des enregistrements, etc., qui ne sont point de la juridiction commerciale, mais de la juridiction des tribunaux civils. On répondait à ce système : sans doute une demande en paiement de frais n'a, en thèse générale, rien de commercial ; mais il en est autrement lorsqu'elle est formée contre un agent d'affaires; car un agent d'affaires, dont l'état est de soigner les affaires des autres, qui donne des ordres à un huissier pour faire des actes de son ministère, exerce son industrie, fait un
des actes de son ministère, exerce son industrie, fait un acte de commerce; s'il n'en était pas ainsi, la qualité de commerçant, attribuée par la loi aux agents d'affaires ne présenterait plus qu'un non-sens; car comment concevoir un commerçant qui, alors même qu'il exercerait sa profession, ne ferait pas des actes de commerce? Il faut donc tenir pour constant que Saint-Martin, en chargeant, en sa qualité d'agent d'affaires, Christophle de signifier certains exploits, a fait des actes de commerce, et que sa demande en paiement des frais par lui dus pour raison de ces différents actes, a pu être portée
pour raison de ces différents actes, a pu être portée devant le tribunal de commerce. On oppose l'art. 60, C. proc. civ.; mais cet article ne doit s'entendre que des frais faits dans une instance engagée devant un tribunal ou de nature à lui être soumise; mais à l'égard des frais extrajudiciaires, il ne peut plus recevoir d'application; il faut rester dans les termes du droit commun: autrement il y aurait souvent impossibilité aux officiers ministériels de demander le paiement de leurs frais, lors par exemple qu'un huissier aurait signifié un commandement à plusieurs parties habitant dans des arrondissements différents;
un commandement à plusieurs parties habitant dans des arrondissements différents; par exemple encore s'ils avaient fait des actes devant plusieurs juridictions, il serait, du moins, fort difficile et très dispendieux d'assigner devant plusieurs juges différents pour obtenir le paiement de 15 à 20 fr. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA CORP : —Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que Saint-Martin tenait à Elbeuf une agence ou bureau d'affaires; — que c'était en sa qualité d'agent d'affaires, et comme tel, justiciable de la juridiction commerciale, qu'il avait commandé à l'huissier Christophle divers actes du ministère de cet huissier; que,
l'huissier Christophle divers actes du ministère de cet huissier; que, par leur demande, les héritiers de Christophle répétaient, purement et simplement, de l'agent d'affaires qui l'avait employé, les émoluments dus à leur auteur pour ces actes qu'il ne méconnaissait pas, et pour lesquels il avait fait offre de 50 fr. 46 c. pour les 107 fr. 60 c. demandés; Attendu, d'ailleurs, que ce n'est qu'après avoir reconnu qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, du remboursement de frais judiciaires dont il n'avait point proposé la distinction, que la cour royale a décidé que le tribunal saisi avait pu statuer sans excéder
décidé que le tribunal saisi avait pu statuer sans excéder les bornes de sa compétence; et qu'en jugeant ainsi, dans de semblables circonstances, cette cour n'a point violé l'art. 60, C. proc. civ., ni aucune autre loi; — REJETTE. Du 31 janvier 1837, ch. civ. à l. Portalis, pr. prés.— M. Piet, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén., c. contr. MM. Dupont-White et Fichier, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. — DETTES ECHUES. PAIEMENT. RATIFICATION. — FIN DE NON-RECEVOIR. Les paiements de dettes échues, faits par le failli avant le jugement déclaratif de la faillite, mais postérieurement à l'époque de l'ouverture fixée
de la faillite, mais postérieurement à l'époque de l'ouverture fixée par ce jugement, peuvent être ratifiés, sinon par les commissaires ou les syndics provisoires, du moins par la masse des créanciers. — Cette ratification de la part des créanciers élève une fin de non-recevoir contre la demande ultérieure, à fin de rapports des sommes payées. L'appréciation des faits constitutifs de la ratification échappe à la censure de la cour suprême. (Moutut C. Miège frères.) Ces questions se sont présentées à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 18 novembre 1835. La jurisprudence
cour royale de Lyon, le 18 novembre 1835. La jurisprudence de la cour de cassation paraît désormais fixée dans le sens de la validité des actes faits à titre onéreux par le failli, antérieurement au jugement déclaratif de la faillite; mais après la date que ce jugement assigne à son ouverture, pourvu que ces actes soient exempts de fraude. Cette règle s'applique au paiement de dettes commerciales échues, que le débiteur peut faire valablement jusqu'au jour où il est dessaisi de l'administration de ses biens par le jugement qui déclare l'ouverture de la faillite. (Arrêts des 22 juillet 1823, —
l'ouverture de la faillite. (Arrêts des 22 juillet 1823, — 16 mai 1815.) Dans l'espèce, les moyens présentés à l'appui du pourvoi consistaient : 1° dans la violation des art. 1Jq l, C. com. et suivants, des paiements postérieurs à l'ouverture de la faillite ayant été déclarés valables; 2° dans la violation des art. 1998 et 1154, C. civ., les commissaires ne s'étant pas renfermés dans les limites du mandat; 3° dans la fausse application des art. 481 et suivants, C. com., les syndics provisoires ayant également excédé leur mandat. Voyez, en ce sens, Boulay-Paty, Traité des faillites et banqueroutes,
Voyez, en ce sens, Boulay-Paty, Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, n° 96, et Pardessus, Cours de droit commercial, t. 4, n° 1118. ARRÊT. LA COUR : Attendu que l'arrêt attaqué a jugé en fait et par appréciation des actes et circonstances de la cause, que les paiements qui ont donné lieu au litige avaient été approuvés, soit par les commissaires nommés dans le traité du 12 mars 1851, soit par les syndics provisoires, soit enfin par la masse des créanciers; Attendu que la décision de la cour royale est, quant à ce, souveraine, et qu'il ne saurait appartenir
est, quant à ce, souveraine, et qu'il ne saurait appartenir à la Cour de cassation d'apprécier les éléments constitutifs de l'approbation qu'elle a reconnue et déclarée; Que tout vient se réduire devant elle au point de savoir si en droit il est résulté une fin de non-recevoir contre l'action des demandeurs; Attendu que, sans rechercher jusqu'à quel point les commissaires préposés par le traité du 12 mars 1831 et les syndics provisoires, auraient pu par leur fait compromettre les droits de la masse des créanciers, il est certain du moins que la masse a pu elle-même reconnaître la validité et
que la masse a pu elle-même reconnaître la validité et la légitimité des paiements effectués, et en consentir l'exécution; et que cette ratification volontaire met un obstacle invincible à l'action en rapport ultérieurement intentée; — REJETTE. Du 23 février 1837. Ch. req. —M. Zangiacomi, prés. — M. Viger, rapp. M. Nicod, av.-gén., concl. conf. M. Roger, av. JEU. — MARCHANDISE A LIVRER. MARCHÉ A TERME. —MANDAT. La convention par laquelle un négociant charge un commissionnaire d'acheter pour lui des eaux-de-vie et 3/6, livrables par quantités et à époques différentes, a pu être déclarée sérieuse et non déguisant un jeu ou
pu être déclarée sérieuse et non déguisant un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des esprits, alors surtout que le mandat donné n'est pas contesté, que le mandataire justifie des achats faits par son commettant, et qu'à l'un des termes fixés, une partie des eaux-de-vie a déjà été livrée et acceptée, et cela sans que cette décision tombe sous la censure de la cour suprême. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 29 novembre 1836. Ch. req. à l. Zangiacomi, prés. M. Mestadier, rapp.—M. Nicod, av.-gén., concl. conf. —M. Crémieux, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIÉTÉ ACTIONS
conf. —M. Crémieux, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIÉTÉ ACTIONS INDUSTRIELLES. ACTE DE COMMERCE. COMPETENCE. Le fait de se rendre actionnaire d'une société commerciale, ou d'avoir acheté des actions de cette société, est un acte de commerce qui rend l'actionnaire justiciable de la juridiction consulaire. (C. com., 631, 632, 633.) Les veuves des actionnaires peuvent être assignées devant les tribunaux de commerce pour ce fait ou pour engagements pris par elles, qui se rattachent à ces sortes d'opérations, comme tutrices légales des héritiers. (C. proc. civ., 426.) Veuve Lopès-Dias, C. Blanchy frères. Le sieur Lopès-Dias, agent de change à Bordeaux,
Blanchy frères. Le sieur Lopès-Dias, agent de change à Bordeaux, s'était obligé envers MM. Blanchy frères, négociants de la même ville, à acheter à ces derniers, dans un délai donné, cinquante actions des bateaux à vapeur de la Garonne au prix de 800 fr. l'une. Dans l'acte qui contient cette convention, on ne désigne pas le nombre des actions qu'on promet d'acheter et de vendre, de sorte qu'il y a lieu de penser que cette opération n'était autre chose qu'un jeu de bourse, qui devait se terminer par le paiement des différences entre le prix convenu et celui qu'auraient eu
des différences entre le prix convenu et celui qu'auraient eu les actions au temps fixé. Le sieur Lopès-Dias vint à décéder avant d'avoir pris livraison. Peu de temps après, il fut passé, entre sa veuve et MM Blanchy frères, un nouvel engagement par lequel, sans qu'il fût fait aucune mention de l'obligation précédemment contractée par le mari, la veuve Lopès-Dias déclara acheter cinquante actions de bateaux à vapeur, au prix de 750 fr. Dans cet acte, on désigne, par leurs numéros, les actions qui seront à livrer. À la fin de l'acte, la dame veuve Lopès-Dias fait suivre sa signature
de l'acte, la dame veuve Lopès-Dias fait suivre sa signature de la mention qu'elle agit comme mère tutrice de ses enfants mineurs. Assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour avoir à prendre livraison des actions et en payer le prix, la veuve Lopès-Dias dit que le tribunal était incompétent ratione personae ; qu'en effet, elle n'était pas justiciable de la juridiction commerciale, attendu que l'engagement dont l'exécution était réclamée contre elle ne constituait qu'une obligation civile; que si les actions en elles-mêmes, ou plutôt les droits qu'elles confèrent à ceux qui en deviennent propriétaires, peuvent être considérés comme
à ceux qui en deviennent propriétaires, peuvent être considérés comme étant de nature commerciale, on ne peut néanmoins dire que le fait de les acheter, ou le contrat par lequel on les acquiert, soit un acte de commerce. Vainement on se prévaudrait de ce que la veuve, en sa qualité de tutrice, représente ses enfants, lesquels, comme héritiers de leur père, commerçant, peuvent, aux termes de l'art. 426 du Code de commerce, être appelés devant le tribunal de commerce à raison des engagements de leur auteur; qu'il ne s'agit pas de l'obligation du père, mais d'un engagement nouveau et indépendant
de l'obligation du père, mais d'un engagement nouveau et indépendant du premier; que la qualité prise par la veuve de tutrice de ses enfants n'a pu obliger ces derniers, puisque aucune délibération du conseil de famille ne l'avait autorisée à cet effet. Ainsi l'obligation ne regardant que la veuve Lopès-Dias personnellement, et n'étant pas par elle-même une opération de commerce, il n'y avait aucun motif de l'assigner devant une juridiction exceptionnelle. 8 avril 1836, jugement qui rejette l'exception d'incompétence. Appel. ARRÊT. LA COUR; Attendu que Lopès-Dias, agent de change, en achetant de Blanchy frères, négociants, le 23 janvier 1834, des
achetant de Blanchy frères, négociants, le 23 janvier 1834, des actions de la compagnie des bateaux à vapeur, fit un acte de commerce ; Attendu que celui qui se constitue actionnaire d'une société commerciale, participe au commerce qui est l'objet de la société ; que celui qui achète une action fait acte de commerce sous un double rapport, parce qu'il se constitue associé de l'entreprise, et parce qu'il traite sur un effet commercial; Attendu que l'objet et la nature de la convention n'ont pas changé par les obligations consenties par la veuve Lopès-Dias; qu'elle y a stipulé comme tutrice légale
la veuve Lopès-Dias; qu'elle y a stipulé comme tutrice légale de ses enfants, ceux-ci en qualité de seuls héritiers de leur père; qu'elles se rattachent à l'engagement primitif qu'elle avait contracté; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 426 du Code de procédure, la veuve Lopès-Dias a été régulièrement citée devant le tribunal de commerce : met au néant l'appel interjeté par la veuve d'Isaac Lopès-Dias, au nom qu'elle agit, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 avril dernier; ordonne que ce jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne l'appelante en l'amende à
suivant sa forme et teneur; condamne l'appelante en l'amende à raison de son appel, et aux dépens. Du 10 novembre 1836. 1ère ch. M. Roullot, pr. prés.— M. Dégranges-Touzin, av.-gén.—MM. de Chancel, L. Brochon, av. Observations. — La décision de la cour de Bordeaux peut être juste au fond, mais ses motifs nous paraissent erronés, et leur application à d'autres espèces serait, à ce qu'il nous semble, contraire au droit. La cour, comme le tribunal de Bordeaux, a vu dans l'engagement d'un agent de change, de prendre dans un délai déterminé un certain nombre d'actions d'une entreprise industrielle, un acte
déterminé un certain nombre d'actions d'une entreprise industrielle, un acte de commerce : c'était là évidemment une spéculation et un achat pour revendre. La cour, ainsi que le tribunal, ont regardé le nouveau traité fait par la veuve comme l'exécution du premier achat fait à terme par le mari ; ils en ont sanctionné l'exécution. Comme nous l'avons dit, c'est peut-être justice. Mais la cour pose en principe que celui qui achète une action d'une société commerciale, fait un acte de commerce sous un double rapport, parce qu'il se constitue associé de l'entreprise et parce qu'il traite sur un effet
associé de l'entreprise et parce qu'il traite sur un effet commercial. Nous croyons devoir nous élever avec force contre ce principe, dont l'adoption empêcherait toute association en commandite ou anonyme. Si le principe se restreignait au cas d'achat d'une action ou d'une part d'action d'un associé-gérant, il serait juste. Mais à l'égard d'actions commanditaires ou d'actions de sociétés anonymes, il est contraire à la législation non moins qu'à la doctrine, à la jurisprudence, et aux usages. L'association en commandite a été créée, constituée, imaginée pour permettre à des personnes non commerçantes de participer aux bénéfices du commerce en en courant
commerçantes de participer aux bénéfices du commerce en en courant les chances. Ainsi dans le temps où le commerce faisait déroger, on pouvait, sans encourir même la perte de ses privilèges, devenir actionnaire commanditaire. L'actionnaire commanditaire n'était donc pas considéré comme négociant, et il ne l'est pas non plus de nos jours, où nous voyons des pairs de France, des magistrats, des princes devenir associés commanditaires d'entreprises, de manufactures, de banques, etc. L'on peut être associé commanditaire sans être négociant ; à plus forte raison, on peut être acquéreur d'une action commanditaire sans devenir justiciable du tribunal de commerce. Cet
action commanditaire sans devenir justiciable du tribunal de commerce. Cet achat ne constitue qu'un placement de fonds, non un acte de commerce. Il n'en serait pas de même, il est vrai, si l'on établissait en fait que l'acheteur d'une action s'occupe habituellement d'acheter, pour revendre, de pareilles valeurs; car alors il deviendrait commerçant par cela seul qu'il ferait habituellement des actes de commerce, et non pour le fait isolé de l'achat d'une ou plusieurs actions. Ce que nous venons de dire s'applique à plus forte raison à l'achat d'actions dans les compagnies anonymes. Ces sortes de sociétés sont d'une institution
les compagnies anonymes. Ces sortes de sociétés sont d'une institution plus récente que les sociétés en commandite, et elles ont été évidemment créées dans le but d'étendre encore le cercle de ceux qui, par leurs fonctions, leur position sociale ou leur rang, ne pourraient se lier au commerce et voudraient cependant participer à ses avantages. L'achat d'actions de sociétés anonymes n'est, comme l'achat des actions commanditaires, qu'un placement de fonds qui n'est pas plus commercial que l'achat d'une rente sur l'État. Il n'y a dans ce fait aucun acte qui rentre dans les cas spécifiés par les articles 631 et
rentre dans les cas spécifiés par les articles 631 et 632 du Code de commerce, et par conséquent le tribunal de commerce ne pourrait en connaître, que dans le cas où, comme dans l'espèce rapportée, il s'agirait d'obligations entre négociants résultant de spéculations sur un achat d'actions dans une compagnie commerciale. COUR ROYALE DE PARIS. ROULAGE. — COMMISSIONNAIRE. REFUS. AVIS. NOTIFICATION. Un commissionnaire de roulage qui, depuis longtemps, est en relations intimes et suivies avec une maison de roulage d'une autre ville, est tenu, lorsqu'il refuse de faire le transport d'un colis que cette maison lui fait parvenir par un
d'un colis que cette maison lui fait parvenir par un intermédiaire, d'en donner avis sur-le-champ à ladite maison. — Il ne suffit pas qu'il notifie son refus au commissionnaire du roulage qui lui présente le colis. (Roux, C. Tesnière et autres.) La maison de roulage Tesnière et Terrai, de Paris, était chargée, par un fabricant de Bruxelles, de faire parvenir une caisse d'armes de luxe à un arquebusier de Grasse (Var). Elle adressa le colis à MM. Roure frères, commissionnaires à Aix, et ses correspondants habituels de cette ville. Le colis fut d'abord expédié à Lyon ; le commissionnaire de
colis fut d'abord expédié à Lyon ; le commissionnaire de cette ville l'adressa à la maison Honorat et compagnie d'Aix, qui, d'après l'indication de la lettre de voiture, firent présenter la caisse chez MM. Roure frères; mais ceux-ci refusent de s'en charger; ils font constater leur refus au dos de la lettre de voiture, et le motivent sur le mauvais état des marchandises, sur la nécessité de rembourser 254 fr. de droits de douane, et sur la difficulté de recouvrer cette somme à Grasse, lieu de sa destination. Ils déclarent cependant qu'ils se chargeront du transport, si la maison Honorat
cependant qu'ils se chargeront du transport, si la maison Honorat et compagnie veut attendre, pour toucher les 254 fr., qu'ils aient reçu avis de l'encaissement de cette somme par leur correspondant de Grasse. MM. Honorat et compagnie ne livrent pas la caisse et donnent avis du refus à la maison de Lyon ; celle-ci à MM. Tesnière et Terrai, de Paris. Pendant ces délais, le temps de la chasse a passé et l'arquebusier de Grasse refuse à son tour de recevoir la caisse d'armes qui aurait dû lui être livrée deux mois plus tôt. La maison de Bruxelles actionne alors
deux mois plus tôt. La maison de Bruxelles actionne alors MM. Tesnière et Terrai devant le tribunal de commerce de Paris; ceux-ci appellent MM. Roure frères, en garantie. Jugement, en date du 14 janvier 1836, ainsi conçu : En ce qui touche la demande en garantie de Tesnière contre Roure; Attendu que, si en droit, tout commissionnaire de roulage peut refuser le mandat de se charger d'un transport, il est constant, en fait, que depuis longues années, Roure frères étaient en relations suivies avec Tesnière et Terrai, et que ceux-ci ont pu compter sur l'acceptation du mandat qu'ils leur donnaient
ont pu compter sur l'acceptation du mandat qu'ils leur donnaient par la lettre de voiture, de recevoir la caisse dont s'agit; que rien ne justifie un refus semblable de leur part, puisqu'ils étaient en compte courant avec Tesnière; qu'il résulte du rapport de l'arbitre que ce compte les présentait comme débiteurs de sommes supérieures à celle réclamée contre la remise de la caisse; que cette caisse restait en outre comme garantie en leurs mains, et que la somme qui suivait ainsi en remboursement n'était pas le prix de la marchandise, mais seulement un accessoire du prix du transport par suite
mais seulement un accessoire du prix du transport par suite du passage à la douane; qu'ainsi Roure frères ont encouru la responsabilité de ce refus vis-à-vis de leur correspondant; le tribunal condamne Roure frères à garantir Tesnière et Terrai. MM. Roure frères ont interjeté appel. Les droits et les devoirs des commissionnaires, a dit leur avocat, sont réglés par le Code civil et par le Code de commerce. Les principes généraux du mandat leur sont applicables. Or, le premier de tous ces principes est que le mandat ne se forme que par l'acceptation expresse ou tacite du mandataire (1984, Cod.
que par l'acceptation expresse ou tacite du mandataire (1984, Cod. civ.). Dans l'espèce, il n'y a pas eu acceptation, même tacite, mais refus formel et motivé. Peu importe qu'il y ait eu entre les deux maisons de roulage des relations anciennes, actives, intimes! Le passé ne saurait engager l'avenir, et pour avoir accepté longtemps les commissions d'un correspondant, on n'est pas tenu de les accepter toujours. L'avocat citait un paraitre des principaux commissionnaires de Paris qui semblait attester que la durée des relations qui existaient entre deux maisons ne privait jamais l'une d'elles du droit de refuser un mandat. En
jamais l'une d'elles du droit de refuser un mandat. En supposant, ce que le jugement dit n'être que probable, que MM. Roure frères fussent par compte courant débiteurs envers MM. Tesnière et Terrai d'une somme supérieure à celle de 254 fr., cela pouvait-il les obliger à courir les chances d'un procès avec le destinataire ? Qui donc d'ailleurs avait le droit de leur demander le motif de leur refus ? Ils refusaient parce qu'il ne leur convenait pas d'accepter ; ils notifiaient leur refus, afin que personne ne pût prétendre l'ignorer ; ils le notifiaient enfin à la maison Honorat
l'ignorer ; ils le notifiaient enfin à la maison Honorat parce qu'elle représentait la maison Tesnière. Aucun reproche ne peut donc être adressé à MM. Roure, aucune responsabilité ne saurait peser sur eux. Me Cordier, avocat des intimés, a répondu que le mandat se formait d'une manière tacite, et notamment par l'exécution volontaire; qu'il s'agissait, non pas d'un mandat spécial pour chaque affaire, mais d'un mandat général qui, depuis longues années, comprenait toutes les commissions et tous les transports des deux maisons. (1997, Cod. civ.) Sans doute le mandataire peut renoncer au mandat qui lui a été confié, mais à
renoncer au mandat qui lui a été confié, mais à certaines conditions. Il faut qu'il signifie sa renonciation au mandant, et non pas à un tiers intermédiaire; il faut surtout que cette signification soit faite en temps opportun et de manière à ne porter au mandant aucun préjudice. Si la renonciation préjudicie au mandant, il a droit de s'en faire indemniser par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un dommage considérable. Tous ces principes sont élémentaires; ils seront appliqués par la cour comme ils l'ont été par
seront appliqués par la cour comme ils l'ont été par les premiers juges. ARRÊT. LA Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement. Du 21 décembre 1836. -5e ch. — M. Lepoitevin, prés. — MM. Boudet et Cordier, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. EXPERT. ARBITRE DE COMMERCE. MANDAT. HONORAIRES. APPRÉCIATION. ASSOCIÉ. — SOLIDARITÉ. Il doit être considéré comme d'un usage constant dans les villes où les tribunaux de commerce ont établi une liste des experts-arbitres du commerce, que les personnes qui, à ce titre, s'occupent du règlement ou jugement d'affaires commerciales, ont droit à des honoraires de