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à la charge de l'administration de l'enregistrement, les lettres et paquets qui sont dans le cas d'adresser aux agents forestiers, par la raison que ces agents reçoivent de leur administration une indemnité de leurs frais de correspondance. On verra, dans mon arrêté du 22 de ce mois, que les feuilles de renvoi ne circuleront plus, avec frais de port, des lieux de départ aux lieux de la destination. Je vous prie de transmettre, sur-le-champ, à tous les préposés sous vos ordres, les dispositions ci-dessus, de veiller à leur exécution, et de m'accuser la réception de la présente dans les trois
de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 28 mars 1808. Rentes Nationales. Réassignations de prescriptions et remplacement de transferts. Plusieurs obstacles, Monsieur, ont contrarié l'emploi des prescriptions pour transferts de capitaux de rentes délivrées par le trésor public, en exécution des arrêtés du gouvernement des 27 prairial an 8, 15 brumaire et 9 nivôse an 9, et 15 prairial an 10. (Circulaires n°s. 1845 et 1968, et Lettre aux directeurs, du 11 messidor an 10.) Certains départements, sur lesquels les prescriptions étaient tirées, n'ont pas présenté assez de rentes disponibles pour
étaient tirées, n'ont pas présenté assez de rentes disponibles pour en remplir le montant. Ailleurs, on a transféré des rentes qui, depuis, ont été reconnues supprimées, soit comme entachées de féodalité, soit comme relatives à des domaines engagés, dont les détenteurs avaient été maintenus en payant le quart du prix d'estimation. On en a transféré aussi qui n'étaient point établies par des titres suffisants, ou qui ne l'étaient que pour une partie de la somme indiquée par l'acte de transfert. Les porteurs de prescriptions ont sollicité, en conséquence, les uns des réassignations, les autres des remplacements. La caisse d'amortissement a
des réassignations, les autres des remplacements. La caisse d'amortissement a fait les mêmes réclamations. Elle a demandé de plus que divers départements lui fussent affectés à l'exclusion des autres porteurs de prescriptions et cessionnaires de rentes, et que tous les remplacements qu'elle jugerait utiles à ses intérêts lui fussent accordés. Son Exc. le Ministre des finances a statué sur ces demandes par plusieurs décisions que je vais rapporter. 1°. Réassignations et remplacements. Décision générale du 26 novembre 1807. Art. 1er. « Tout porteur de prescriptions du trésor public dûment enregistrées ou visées dans une direction où il serait constaté qu'il
ou visées dans une direction où il serait constaté qu'il n'existe plus de rentes disponibles pour les remplir, sera tenu, avant de demander une nouvelle réassignation, de fournir un certificat du directeur des domaines, visé par le préfet, portant que la prescription a été enregistrée à tel numéro et sous telle date. » 2. Le caissier des recettes journalières du trésor public sera tenu de faire mention sur la prescription portant réassignation nouvelle, du certificat du directeur; à l'effet de quoi le propriétaire de la prescription, en se présentant dans la nouvelle direction où il y a des rentes à
la nouvelle direction où il y a des rentes à transférer, pourra y recevoir les arriérés, à compter du jour du visa donné dans la direction sur laquelle la prescription a été primitivement tirée. 3. Dans le cas où les rentes à transférer sur la prescription auraient été régulièrement acquittées par les débiteurs depuis l'époque du visa jusqu'à celle du transfert, il sera délivré au transféré, dans la forme ordinaire, une ordonnance de restitution des arriérés depuis le jour du visa jusqu'au trimestre ou semestre courant. Ces arriérés ne pourront néanmoins être remboursés que par le transfert de rentes d'une
néanmoins être remboursés que par le transfert de rentes d'une somme égale au total desdits arriérés. 4. « S'il s'agissait d'une rente nouvellement découverte, le transféré aura la faculté d'en poursuivre le recouvrement vis-à-vis du débiteur, à compter du jour du visa. » 5. Lorsque le remplacement pourra s'effectuer dans le bureau où a été fait le transfert des rentes dont le cessionnaire se trouve privé, il suffira d'énoncer en marge du dit transfert les causes pour lesquelles il n'a pu avoir son effet, et de renvoyer au folio du registre sur lequel doit être porté le nouveau transfert, comprendant
registre sur lequel doit être porté le nouveau transfert, comprendant d'autres rentes d'une valeur égale à celles à remplacer. Il ne sera fait recette du montant du nouveau transfert que pour mémoire, et sans aucune rémission pour le receveur qui l'a reçue lors du premier transfert. 6. Si les rentes à délivrer en remplacement de celles à retrancher d'un transfert consommé dépendent d'un autre bureau ou autre département que celui où ce transfert a été effectué, le préfet de ce département se fera remettre par le directeur un état détaillé et certifié des rentes à remplacer, lequel indiquera les motifs
et certifié des rentes à remplacer, lequel indiquera les motifs du remplacement, la date du transfert dont elles doivent être distraites, la date et le numéro des prescriptions versées en paiement de ce premier transfert, la date du visa desdites prescriptions, à compter de laquelle les porteurs avaient droit aux arriérés des rentes, enfin le nom du bureau où le transfert a été porté en recette, pour être ensuite pris par le préfet un arrêté qui ordonnera le remplacement, lequel arrêté sera soumis au visa du préfet du département où le remplacement pourra avoir lieu. Premièrement, le directeur des domaines,
le remplacement pourra avoir lieu. Premièrement, le directeur des domaines, dans ce département, en fera article sur son registre de dépôt des prescriptions, et transférera de nouvelles rentes en remplacement. Deuxièmement, le receveur du bureau dont dépendront ces dernières rentes, et à qui il sera remis une copie certifiée de l'arrêté du préfet, se chargera en recette du capital des rentes transférées, par un enregistrement explicatif de l'opération, mais pour mémoire seulement; et quant à la remise à lui due sur cette recette réelle pour lui, mais fictive pour la comptabilité, elle lui sera restituée par le receveur du bureau
comptabilité, elle lui sera restituée par le receveur du bureau où le premier transfert a été porté en recette, et sur celle que celui-ci aura touché sur le montant des rentes distraites de ce premier transfert. Enfin, le directeur qui aura effectué le transfert de remplacement, joindra à son compte expédition de l'arrêté du préfet qui aura ordonné le remplacement, et laquelle expédition sera remise par l'administration des domaines, pour être annexée aux prescriptions qui ont été données en paiement du premier transfert. Les dispositions de cette décision générale sont assez détaillées, pour que les préposés de l'administration puissent y
assez détaillées, pour que les préposés de l'administration puissent y trouver la règle de ce qu'ils auront à faire dans tous les cas. Les modèles annexés à la présente, sous les numéros 1 et 2 de l'état des rentes à remplacer et de celui des arrérages à restituer, serviront à établir uniformité et à rendre les vérifications plus faciles. Décisions des 14 et 26 novembre 1807 et 28 février 1808, particulières à la caisse d'amortissement. La première de ces décisions affecte exclusivement aux assignations et remplacements dus à la caisse d'amortissement, les capitaux de rentes nationales disponibles dans les départements
d'amortissement, les capitaux de rentes nationales disponibles dans les départements des Forêts, de l'Ourthe, du Mont Tonnerre, de la Roër et de la Sarre, et met à la disposition du ministre du trésor public, pour pourvoir aux réassignations de prescriptions demandées au profit des hospices et des particuliers, les capitaux de rentes disponibles dans les autres départements. La seconde autorise la caisse d'amortissement à rendre au domaine les rentes dont elle croira l'échange utile à ses intérêts, et à conserver la jouissance sur celles qu'elle remettra à ce titre, jusqu'à la fin du semestre dans lequel la remise en sera
la fin du semestre dans lequel la remise en sera faite au moyen d'un certificat de reprise à décharge. La troisième est conçue en ces termes: Art. 1er. « Les certificats de reprise des rentes transférées à la caisse d'amortissement et rendues au domaine national, seront délivrés par le directeur des domaines, dans les formes prescrites par la décision du 26 novembre 1807. » Ces certificats tiendront lieu, à la caisse d'amortissement, des prescriptions qui représentent les rentes remises pareillement au domaine; mais ils ne seront point, comme ces valeurs, transmissibles à des tiers, et resteront entre les mains du
transmissibles à des tiers, et resteront entre les mains du directeur des domaines, pour être employés exclusivement au paiement des capitaux des rentes qui seront négociés par la caisse d'amortissement. Tous les capitaux des rentes disponibles au 1er septembre 1807, dans les départements réservés à la caisse d'amortissement, lui sont exclusivement attribués pour l'emploi des certificats de reprise qui lui auraient été délivrés par les directeurs des domaines, et ne pourront, jusqu'à l'entier épuisement de ces certificats, être affectés aux restitutions partielles ordonnées des rentes dues à des particuliers ou à des établissements publics. Cependant, les réassignations sur ces départements,
à des établissements publics. Cependant, les réassignations sur ces départements, en faveur des cessionnaires des rentes qui y auraient été transférées, seront admises et devront avoir leur effet. Conformément à la décision du 26 novembre 1807, la caisse d'amortissement devant jouir des arrérages du semestre des rentes pendant lequel les certificats de reprise lui auront été délivrés, ne pourra recevoir les arrérages des rentes qui lui sont affectées en échange, qu'après l'expiration du semestre où lesdits certificats auront été enregistrés. Les certificats de reprise seront délivrés au pied d'un état détaillé des rentes rendues au domaine qui sera rédigé conformément
détaillé des rentes rendues au domaine qui sera rédigé conformément au modèle n°. 1er., à l'exception de la date du visa des prescriptions, qu'on se dispensera d'y rappeler. Les transferts qui auront lieu en vertu de ces certificats, seront portés en recette pour mémoire seulement. À l'égard de la remise, les receveurs s'en tiendront compte, ainsi qu'il est ordonné pour les transferts en remplacement. Les directeurs conserveront entre leurs mains les certificats de reprise jusqu'à leur entier épuisement, ayant soin de les émarger de la date et du numéro de chaque transfert. Ils les adresseront ensuite à l'administrateur chargé de
chaque transfert. Ils les adresseront ensuite à l'administrateur chargé de la 6e. division, par matières, pour qu'ils puissent être remis au trésor public, et annexés aux prescriptions qu'ils représentent. Si votre département est du nombre de ceux où la caisse d'amortissement rendra des rentes au domaine, vous veillerez à ce qu'elles soient rétablies sur les sommiers où elles existaient avant le transfert, et à ce que les arrérages soient recouvrés pour le compte du trésor public, à dater de l'expiration du semestre pendant lequel le certificat de reprise aura été délivré. Les capitaux de ces rentes redeviendront disponibles. Vous les
délivré. Les capitaux de ces rentes redeviendront disponibles. Vous les comprendrez dans l'état de consistance et de situation du recouvrement des rentes nationales, exigé par la circulaire n°. 1925. Il conviendra de joindre désormais à cet état général un état particulier des capitaux de rentes disponibles dans votre département, afin que je sois à portée de satisfaire aux demandes qui pourront m'être faites à ce sujet. Vous en trouverez le modèle ci-joint, sous le n°. 5. En transmettant les dispositions ci-dessus aux préposés qu'elles concernent, vous leur rappellerez les ordres donnés pour la recherche des rentes et créances inconnues ou
donnés pour la recherche des rentes et créances inconnues ou douteuses, et pour la conservation de celles qui sont établies par des titres suffisants. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente, dans les trois jours de son arrivée. Le Ministre N°. XIV. [MODÈLE N°. 1ER.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT des Rentes nationales transférées au Sr. par le Directeur du département d sous le n°. et dont il a droit d'obtenir le remplacement, en vertu de la décision du Ministre des Finances, du 26 novembre 1807. DATE OR NOM NUMÉRO DATE DATE NUMÉRO
26 novembre 1807. DATE OR NOM NUMÉRO DATE DATE NUMÉRO SON visa REVENU indication du Bureau du de la par le net des Motifs d'où SOMMIER du prescription de cette prescription de Directeur annuel des Rentes de donnée de la prescription de remplacement 1 dépendent. ce Bureau. Transfert, en paiement prescription. département la Rente, demandée. K * sur lequel elle a été tirée Certifié véritable par moi soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, si le 180 (Suit l'arrêté du Préfet.) Nota. Si le remplacement ne peut pas avoir lieu dans le département, le Directeur en donnera son certificat au
dans le département, le Directeur en donnera son certificat au bas de l'arrêté du Préfet; il certifiera également que le cessionnaire de ces rentes n'a touché aucun arrérage; et dans le cas contraire, il indiquera dans son certificat la quotité des arrérages reçus, afin qu'on en déduise le montant sur les arrérages des rentes qui lui seront données en remplacement. [MODÈLE N°. 2.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ETAT des arrérages des rentes transférées au Sr. lequel ont été recouvrées par les Receveurs des Domaines depuis la date du visa de ses prescriptions, et qui doivent lui
date du visa de ses prescriptions, et qui doivent lui être restitués par un transfert de rentes d'une somme égale, aux termes de la décision de Son Excellence le Ministre des finances, du 26 décembre 1807. NOM PRESCRIPTION DONNÉE EN PAIEMENT. NOM PRESCRIPTION DONNÉE EN PAIEMENT. NOM DU BUREAU du NUMÉRO DATE NOM DATE MONTANT où les Arrérages du Trésor de la DU DÉPARTEMENT Du VISA des rentes transférées au Domaine a été TRANSFÉRÉ sur lequel du Directeur ont été acquittés public. PRESCRIPTION. elle a été tirée de ce Département. PRESCRIPTION. au Domaine. MONTANT DATE NUMÉRO REVENU DES ARRÉRAGES payés,
PRESCRIPTION. au Domaine. MONTANT DATE NUMÉRO REVENU DES ARRÉRAGES payés, de la dernière échéance à restituer du par le transfert échéance OBSERVATIONS. ANNUEL de rentes, évaluées payée par SUMMELL. des Rentes, conformément à la loi du 21 nivôse an 8, le montant devenir due. du 21 nivôse an 8, le Redevable. Certifié véritable par moi Directeur soussigné. A l'arrêté du Préfet. Nota. Si les rentes ont été transférées en vertu d'une ordonnance de restitution des arrérages touchés par le domaine, les porteurs n'ont droit aux arrérages des rentes transférées qu'à partir de la date de cette ordonnance; en conséquence, les
partir de la date de cette ordonnance; en conséquence, les Directeurs substitueront aux 3e., 4e., 5e., et 6e. colonnes, celles-ci-après: Ordonnance de restitution pour arrérages touchés par le Domaine, délivrée par M. le Préfet du département de Date de cette ordonnance. "Montant de l'ordonnance. Si la restitution ne peut être faite dans le département, à défaut de rentes disponibles, le Directeur en donnera son certificat au pied de l'ordonnance. [Modèle n°. 3.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ETAT des Capitaux de rentes disponibles dans le département d au 30 avril 1808. . RENTES RENTES servies rendues au
au 30 avril 1808. . RENTES RENTES servies rendues au Domaine TOTAL. NOMS servies par la NOMS au Domaine. Caisse d'amortissement. Au DOMAINE. Caisse d'amortissement. des Bureaux. Nombre Revenu net Nombre Revenu net Nombre Revenu net des Articles. annuel. d'Articles. annuel. d'Articles. annuel. DISTRICT, OBSERVATIONS CAPITAL Par lesquelles on fera 2°. RESTE connaître le nombre des RENTES Pour Prescriptions Pour ordonnances rentes qui se paient sans Pour ordonnances dues qui se paient sans actions de restitution qu'on ait les titres, et le à 15 jours de posees et arrêtés DISPONIBLE. montant de leur revenu et non encore perçus montant leur
montant de leur revenu et non encore perçus montant leur revenu le revenu net. employées de remplacements en transfert. à payer en transfert. Certifié véritable à Moi. On ne portera point sur cet État les rentes provenant, 1°. D'émigrés, de successions ou présuccessions d'émigrés; 2°. D'individus dont les biens sont seulement séquestrés; 3°. Des religionnaires fugitifs, déshérences et contumax; 4°. Des îles, îlots, domaines engagés, halles abandonnées aux communes, Ni les rentes dues par les communes à l'État comme représentant les anciennes corporations supprimées, ni enfin toutes autres rentes pour l'exigibilité desquelles les cessionnaires pourraient éprouver des contestations de la
l'exigibilité desquelles les cessionnaires pourraient éprouver des contestations de la part des rédevables, soit par l'absence des titres, soit par le défaut d'inscription hypothécaire Circulaire du 30 mars 1808. Vente, 1°. des papiers aux timbres et filigranes supprimés le 1er. janvier 1807, par le décret impérial du 17 avril 1806; 2°. des anciens registres relatifs à la perception de certains droits supprimés en 1790. J'ai consulté, Monsieur, le ministre des finances sur le parti à prendre à l'égard, 1°. des papiers aux timbres et filigranes supprimés le 1er. janvier 1807, par le décret impérial du 17 avril 1806, et qui
par le décret impérial du 17 avril 1806, et qui font l'objet de ma circulaire du 12 décembre suivant; 2°. D'une quantité d'anciens registres relatifs à la perception de certains droits antérieurs à 1790, et qui, depuis cette époque, embarrassent les bureaux placés dans les lieux où il existait des juridictions royales. Son Excellence m'a répondu qu'il y a lieu d'appliquer à ces registres et papiers, les dispositions de sa première décision du 12 septembre 1806, concernant les papiers aux anciens timbres et filigranes, désignés dans ma circulaire du 13 du même mois, sauf les modifications suivantes: "1°. Le mode
du même mois, sauf les modifications suivantes: "1°. Le mode de vendre sur soumission doit être préféré à celui de l'adjudication aux enchères, sans cependant que le prix de la soumission puisse être moindre que celui des ventes faites en 1806. » 2°. La faculté de vendre sur soumission est exclusivement réservée aux directions où les ventes ordinaires en 1806, ont été faites le plus avantageusement, » 3°. Dans les autres directions, les papiers devront être renvoyés à celles des directions les plus voisines où la vente pourra se faire avec plus de succès que sur les lieux mêmes. »
avec plus de succès que sur les lieux mêmes. » 4°. Les registres de perception des amendes et droits antérieurs à 1790, tels que ceux des présentations des demandeurs et défenseurs, défauts, congés, sous ." pour livre des greffiers, contrôle parisiens, tiers rendeurs, sous pour livre des dépens, trois sous pour livre des épices, actes d'affirmation de voyage, et 5 deniers pour livre des ventes, seront, comme les papiers, vendus sur soumission ou par adjudication, suivant le mode qui sera reconnu le plus avantageux. La vente ordonnée en 1806, pour tous les papiers et impressions alors hors d'usage, n'étant pas
tous les papiers et impressions alors hors d'usage, n'étant pas encore achevée pour les départements, il serait difficile de déterminer, dès à présent, quels sont ceux auxquels doivent rappler les distinctions établies par cette décision, en ce qui concerne le mode à suivre pour la vente des papiers supprimés le 1er janvier 1807. Pour cela, je désire connaître au préalable quel pourrait être le résultat de la vente sur soumission dans votre département. Vous voudrez bien, en conséquence, faire dresser, au titre de la présente, et dans la forme indiquée par ma circulaire du 15 septembre 1806, un inventaire exact,
par ma circulaire du 15 septembre 1806, un inventaire exact, non seulement des papiers hors d'usage au 1er janvier 1807, qui existent dans l'entrepôt de votre direction, mais encore de tous les registres de la nature de ceux dénommés par l'article 4 de la décision ci-dessus, que vous devrez vous faire préalablement adresser par tous les receveurs qui en sont dépositaires. Vous chercherez ensuite à vous procurer des soumissions par tous les moyens que vous aurez jugés les plus convenables, et notamment par celui d'un avis imprimé et affiché partout où vous le croirez utile. Vous communiquerez aux soumissionnaires des
où vous le croirez utile. Vous communiquerez aux soumissionnaires des échantillons de chaque espèce de papiers et des registres, et vous leur ferez connaître les conditions auxquelles les livraisons devront se faire. Ces conditions se trouvent suffisamment précisées par la première décision du 12 septembre 1806, et ma circulaire du 15 du même mois y y relative. Je m'y réfère, sauf les modifications que le mode des soumissions rend nécessaires. Lorsque le délai que vous aurez fixé pour faire les soumissions, sera expiré, vous adresserez, avec l'un des doubles de l'inventaire des papiers et registres à vendre, l'état de toutes
l'inventaire des papiers et registres à vendre, l'état de toutes celles que vous aurez reçues, à M. l'administrateur chargé de la surveillance du timbre et des impressions. Si vous pensiez qu'en renvoyant les papiers dans une direction voisine de la vôtre, on pût obtenir, pour la vente, un prix plus avantageux, vous auriez soin de le faire connaître par votre état des soumissions, et d'indiquer en même temps les frais auxquels donneraient lieu, dans ce cas, l'emballage et le transport des papiers. Ces états et renseignements seront ensuite mis sous les yeux du conseil d'administration, qui examinera quel est le
les yeux du conseil d'administration, qui examinera quel est le parti le plus avantageux à prendre. La décision vous sera transmise par M. l'administrateur chargé de la surveillance du timbre et des impressions, avec lequel vous aurez à correspondre directement, pour l'exécution des mesures qui auront été adoptées. Il peut se faire que tout ou partie des papiers hors d'usage en 1800, n'ait pas encore été vendu. Vous aurez aussi à recevoir des soumissions à leur sujet; mais ces soumissions feront l'objet d'un état particulier à adresser à M. l'administrateur, afin de prévenir toute confusion dans les comptes et états
afin de prévenir toute confusion dans les comptes et états à former ultérieurement, pour établir les résultats de la vente des deux espèces de papiers. J'attends de votre zèle que vous ne négligiez rien pour que les nouvelles dispositions arrêtées par Son Excellence le ministre des finances, procurent promptement tous les avantages qu'elles sont susceptibles de produire. Vous veillerez à ce que les transports des registres et papiers des bureaux en votre direction, se font par voies sûres et avec le plus d'économie possible. Je vous prie de m'accuser réception de la présente, dans les trois jours de son arrivée.
de la présente, dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 15 avril 1808. Cession faite à la caisse d'amortissement, pour le compte de la grande armée, de 6,645,000 fr. à prendre dans le restant à recouvrer au 1er janvier 1808, sur les décomptes d'acquéreurs de domaines nationaux. — Décret impérial du 4 mars 1808. Un décret impérial du 4 mars dernier, Monsieur, porte, art. 2 : « Les 6,945,000 fr. qui restent à recouvrer en 1808 sur le budget de 1806, pour décomptes d'acquéreurs de domaines nationaux, seront cédés par le trésor public à la caisse de la