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contre la remise de 150 francs seulement, c'est-à-dire de la moitié de la somme seulement portée à l'acte ; que Boyer précise qu'il avait d'abord refusé une combinaison aussi désastreuse, mais que Cartier, poussé par un pressant besoin d'argent, l'ayant acceptée le 2 février 1905, jour où l'acte fut passé en l'étude de R..., les 3.000 francs furent apportés par Bellat, mais qu'il en fut fait deux parties égales dont l'une fut remise à Cartier et l'autre resta sur la table autour de laquelle Boyer et Cartier laissèrent le notaire et Bellat ; Attendu que les déclarations formelles de Boyer
et Bellat ; Attendu que les déclarations formelles de Boyer et de Cartier, maintenues par celui-ci jusqu'à sa mort, et confirmées par sa famille, n'ont pu être écartées. par les premiers juges et ne le sont pas davantage par la cour ; Fait Galtier : Attendu que suivant un autre acte au rapport de Me R..., la demoiselle Galtier a reconnu devoir à la veuve Bellat, toujours représentée par son fils, l'inculpé Bellat, la somme de 4.000 francs pour prêt, et qu'il résulte de sa plainte et de ses dépositions au cours de l'instruction qu'elle ne reçut que la somme
au cours de l'instruction qu'elle ne reçut que la somme totale de 1.740 fr., le surplus ayant été retenu par le notaire, pour frais, intérêts et commissions ; Attendu que ces déclarations très formelles et répétées de la demoiselle Galtier, confirmées par le témoin demoiselle Audibert, ne sauraient être effacées par une lettre de rétraction écrite beaucoup plus tard, au moment où R... et Bellat étaient traduits devant le tribunal correctionnel, et dans le but manifeste de sauver l'un des prévenus, R..., lettre dont les termes seul suffisent à démontrer qu'elle n'était pas son oeuvre personnelle et ne contenait pas
qu'elle n'était pas son oeuvre personnelle et ne contenait pas la manifestation sincère et libre de sa pensée ; Fait Truphème : Attendu que par un autre acte, R... du 7 juillet 1906, le jeune Truphème s'est reconnu débiteur de la veuve Bellat, encore représentée par son fils, de la somme de 25.000 francs pour prêt consenti par ladite dame Bellat, à raison de 10.000 francs versés à la vue du notaire et 15.000 francs, montant de billets à ordre de pareille somme annulés par les parties ; que par un autre acte R... du 1er août suivant, Bellat reconnaissait
un autre acte R... du 1er août suivant, Bellat reconnaissait avoir reçu de Truphème en avance sur le prêt effectué quelques jours auparavant une somme de 10.000 francs ; Or, attendu que dans sa plainte du 6 août 1906, aussi bien que dans ses dépositions à l'instruction, Truphème a déclaré n'avoir pas souscrit au profit de Bellat les 15.000 francs de billets et que pour les 10.000 francs formant le surplus de l'acte, il n'avait reçu que 14.000 francs ; que de plus, la quittance du 1er août était fictive et n'était intervenue que pour permettre à Bellat et à
et n'était intervenue que pour permettre à Bellat et à R..., à la suite d'une scène de menaces de Sabatier, oncle de Truphème, de réparer dans cette mesure le préjudice résultant de l'acte du 7 juillet ; Attendu qu'avec raison et par les motifs que la cour adopte quant à ce, le tribunal n'a pas tenu compte de la lettre par laquelle, au moment du jugement, Truphème déclarait que le prêt avait été sérieux et qu'il avait bien remboursé 10.000 francs ; Attendu qu'il résulte de toutes les circonstances relatives à ces divers prêts et rapprochés des agissements habituels aux
à ces divers prêts et rapprochés des agissements habituels aux deux prévenus, dont la collaboration et l'association ont été signalées dès les premières considérations du présent arrêt, que R... qui passait tous les actes ainsi combinés et sur le caractère desquels sa longue pratique des affaires ne pouvait lui permettre de se méprendre, s'est rendu le complice de Bellat en l'assistant en connaissance de cause, dans les faits qui ont facilité ou consommé les délits ci-dessus établis ; Fait Pappas : Attendu que suivant acte du 13 octobre 1905, reçu par R..., Maurice Pappas, qui n'avait atteint sa majorité que
par R..., Maurice Pappas, qui n'avait atteint sa majorité que le 25 septembre, s'est reconnu débiteur envers Robardey d'une somme de 10.000 francs pour prêt, mais qu'il a affirmé, déclaration confirmée par les éléments de la cause et notamment par des témoins honorables, qu'il n'avait effectivement reçu que 3.500 francs ; Attendu qu'il résulte de tous les faits et circonstances de la cause, ramenés dans les motifs du jugement en retrait, que R..., sous le nom de Robardey prétendu prêteur, a prêté son argent au jeune Pappas ; que cela résulte notamment de ce fait que le prêt consenti par
résulte notamment de ce fait que le prêt consenti par Robardey l'a été par un acte dont la grosse au porteur est restée, d'après les déclarations de Robardey, entre les mains de R... ; et qu'on la voit à un moment donné, dans celles de la mère d'un de ses clercs, la dame Chazot, à la requête de laquelle des poursuites furent exercées contre Pappas ; Attendu que l'affirmation de Robardey, qu'il était resté étranger à la prétendue cession qui aurait été consentie à la dame Chazot a paru avec raison vraisemblable au tribunal, en présence de la sommation à
raison vraisemblable au tribunal, en présence de la sommation à R... de restituer la grosse, de la défense à Pappas de se libérer entre les mains de la dame Chazot et de la déclaration faite le 16 octobre 1908 par le clerc de R..., le fils Chazot, faisant connaître que Bellat qui prêtait la main à Roussel dans cette circonstance comme dans tant d'autres, avait demandé audit sieur Chazot, de lui servir de prête-nom pour exécuter Pappas, ne voulant pas paraître lui-même, à cause de ses relations personnelles avec Gibert, son oncle ; Attendu que, sans doute, Chazot est revenu
son oncle ; Attendu que, sans doute, Chazot est revenu sur ses déclarations, mais que ses explications embarrassées et ses contradictions avec sa mère, ne font que convaincre davantage, quand on se rappelle la situation du JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 177 témoin vis-à-vis de R..., que l'opération dont il vient d'être parlé a été conduite par ledit R... avec l'assistance de Bellat qui lui a servi d'intermédiaire ; que par suite, l'un et l'autre doivent être retenus, R... comme auteur, et Bellat comme complice ; Fait Chauvain: Attendu que Bellat ne pourrait être retenu que comme complice d'un sieur Bories à
pourrait être retenu que comme complice d'un sieur Bories à la suite de la souscription du jeune Chauvain, au profit de ce dernier, de trois effets de 10.000 francs, bientôt après restitués à l'emprunteur sur les menaces violentes du débiteur, mais que la présomption résultant de ce que Bellat a été porteur d'un effet de 2.500 francs souscrit par Chauvain à Bories, comme indemnité de rachat de ses premières valeurs, ne paraît pas suffisant à la cour, alors qu'il n'est pas suffisamment démontré par les faits mêmes de la poursuite qu'une collaboration du genre de celle qui existait entre Bellat
qu'une collaboration du genre de celle qui existait entre Bellat et R..., unissait Bellat et Bories et que l'on n'a pas les éléments nécessaires pour considérer Bories comme le prête-nom de Bellat ; Fait Reilhac : Attendu qu'il résulte des débats que le 24 octobre 1903, Bellat déposa au Crédit Lyonnais des titres roumains, trouvés par le jeune Reilhac dans la succession de son père et se fit avancer 1.315 francs ; que le 3 novembre, il donna l'ordre de les vendre, et que, avec le solde, 461 fr. 85 qui lui fut remis par le Crédit Lyonnais, Bellat avait
qui lui fut remis par le Crédit Lyonnais, Bellat avait ainsi touché 1.776 fr. 25 ; Attendu que Reilhac affirme que Bellat a retenu sur les fonds qui lui revenaient une somme de 200 francs, tandis que Bellat soutient, avec une décharge de Reilhac à l'appui, que celui-ci a touché 1.739 fr. 85 et ne lui a remis à titre de commission que 29 fr. 85 ; Attendu que dans les conditions de fait ci-dessus ramenées, on ne peut dire que Bellat a consenti à Reilhac un prêt sous forme de vente déguisée, la vente des titres de Reilhac ayant
de vente déguisée, la vente des titres de Reilhac ayant été faite régulièrement par la voie du Crédit Lyonnais ; que d'ailleurs il reste quelques doutes sur le chiffre même de la commission payée par Reilhac à Bellat, pour l'avance qui lui avait été faite, le tribunal ayant dû relaxer Bellat du chef d'abus de blanc-seing, dont il avait été prévenu à la suite de l'affirmation que n'a pas maintenue Reilhac, que la décharge avait été signée en blanc ; qu'il convient, par suite du doute qui existe sur le fait lui-même, de relaxer Bellat, aussi bien sur le chef
fait lui-même, de relaxer Bellat, aussi bien sur le chef d'usure que sur celui d'abus de blanc-seing ; Fait Guilhaumon : Attendu que dans le courant de l'année 1903, le sieur Guilhaumon a contracté un emprunt de 3.000 francs dans l'étude R... par l'intermédiaire d'un sieur Fontane et que, d'après sa plainte, R... aurait retenu : 1° une somme de 100 francs dont l'abandon en faveur du prêteur aurait été exigé par ce dernier ; 2° une somme de 150 francs pour intérêts payables d'avance ; 3° 200 fr. pour frais, et 4° 300 francs pour solder la note d'un
frais, et 4° 300 francs pour solder la note d'un fournisseur de l'empruteur, de telle sorte que Guilhaumon n'aurait touché que la somme de 2.250 francs ; Attendu que si les frais ne se sont élevés qu'à 141 francs 75, R... peut soutenir que la somme de 200 fr. n'avait été fixée qu'approximativement et sauf taxe, et que si le sieur Fontane a déclaré, à l'appui de la plainte de Guilhaumon que R... lui avait parlé de l'exigence du prêteur relativement à l'abandon d'une somme de 100 francs et qu'il avait eu également connaissance de la remise de celle de
avait eu également connaissance de la remise de celle de 300 francs pour désintéresser le plâtrier Bonnet, la mésintelligence qui a existé entre R... et le témoin, laisse quelque doute sur la sincérité de sa déclaration, en présence de la mention portée au livre de R... et contresignée par Guilhaumon relative à la remise d'une somme de 100 francs à ce dernier comme avance sur le montant de son emprunt ; que dans ces conditions les faits reprochés à R... ne sont pas suffisamment établis pour qu'il y ait lieu d'examiner en droit si, même en les supposant démontrés, le
d'examiner en droit si, même en les supposant démontrés, le délit d'usure pourrait être retenu de ce chef ; Sur l'application de la peine : Attendu que si plusieurs des faits retenus par le tribunal, ne le sont pas devant la cour, il y a lieu cependant d'élever la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges à cause de la gravité du délit et du caractère des prévenus, l'un notaire d'une grande ville, en ce moment-là, encore en exercice, et que sa situation sociale et de fortune devaient d'autant mieux défendre contre de pareilles défaillances, l'autre, ancien officier public aussi,
défendre contre de pareilles défaillances, l'autre, ancien officier public aussi, devenu le principal agent de l'association dont il a été parlé ; Attendu toutefois que le chiffre de l'amende ne peut être maintenu, le montant des créances entachées d'usure ne s'élevant plus qu'à la somme de 52.000 francs, ainsi décomposée : Fait Silhol (prêt Vve Bellat), 10.000 francs ; Cartier, 3.000 francs ; Galtier, 4.000 francs ; Pappas, 10.000 francs ; Truphème, 25.000 francs ; et l'amende ne pouvant excéder la moitié des capitaux prêtés ; Attendu qu'il convient aussi, dans le but de prévention sociale qui a motivé la
dans le but de prévention sociale qui a motivé la décision du tribunal quant à cela, d'ordonner l'insertion d'un extrait du présent arrêt dans des journaux du département et pour augmenter la publicité d'ordonner cette insertion dans trois journaux au lieu de deux, comme l'ont fait les premiers juges ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges qui ne sont pas contraires, Confirme le jugement du Tribunal de Montpellier, en ce qu'il a relaxé R... pour les faits Payan et Sidiany, et Bellat de l'abus de blanc-seing Reilhac ; Réforme le jugement en ce qu'il a retenu la prévention
Réforme le jugement en ce qu'il a retenu la prévention contre R... et contre Bellat pour les faits Abram, Silhol (prêts Py et Vve Chenu) ; Reilhac, Chauvain et Guilhaumon, et contre Bellat seul, pour le fait Payan, les relaxe quant à ce ; Déclare au contraire R... et Bellat tantôt comme auteurs, tantôt comme complices, d'après les distinctions établies dans les motifs ci-dessus, atteints et convaincus des délits d'habitude d'usure à l'occasion des prêts civils Silhol (prêt Vve Bellat), Cartier, Galtier, Pappas et Truphème ; en réparation, les condamne à la peine de trois mois d'emprisonnement, et faisant état
à la peine de trois mois d'emprisonnement, et faisant état du montant total des capitaux prêtés et qui s'élève à 52.000 francs, condamne R... et Bellat solidairement à 26.000 francs d'amende ; Ordonne l'insertion par extrait du présent arrêt dans un numéro des journaux : Le Petit Méridional, L'Eclair, et La Dépêche, édition de l'Hérault, sans que le coût de chaque extrait puisse dépasser la somme de 100 fr. ; Condamne Bellat et R... solidairement aux dépens. Le procureur général près la Cour de Montpellier s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. De leur côté, MM. Bellat et R... ont
cet arrêt. De leur côté, MM. Bellat et R... ont également formé un pourvoi. Arrêt : JURISPRUDENCE 1911-1 23-24 178 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Joint à raison de la connexité, le pourvoi du procureur général et celui des prévenus, et statuant sur le tout par un seul arrêt : Sur l'unique moyen pris par le procureur général de la violation, par non application, des art. 1er de la loi du 3 septembre 1807, et 2 de celle du 19 décembre 1850, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'existence et d'appliquer la peine du délit d'habitude d'usure
reconnaître l'existence et d'appliquer la peine du délit d'habitude d'usure à R... et Bellat, alors que celui-ci a prêté ou fait prêter des sommes d'argent aux sieurs Abram, Silhol, Payan et autres, moyennant des perceptions usuraires déguisées sous l'apparence de commissions, par ce motif que lesdits R... et Bellat, s'ils étaient seuls connus des emprunteurs, s'ils avaient seuls imposé à ceux-ci les conditions onéreuses des prêts contractés, s'ils ont seuls bénéficié de commissions tout à fait excessives, sans aucun rapport avec les démarches faites et les services rendus, ont cependant effectué les prêts sous les noms et, en apparence tout
effectué les prêts sous les noms et, en apparence tout au moins, avec les fonds de capitalistes qui n'avaient rien perçu eux-mêmes au-delà de l'intérêt légal : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, en ce qui touche le prêt Payan, que R..., alors notaire, n'a fait que recevoir des procurations et une décharge ; qu'il n'est pas établi qu'il ait tiré profit de son intervention, ni qu'il ait, en connaissance de cause, assisté Bellat ; que si celui-ci s'est entremis et a fait des voyages pour trouver un prêteur et s'il a touché une commission considérable, ce n'est cependant
et s'il a touché une commission considérable, ce n'est cependant pas par son intermédiaire qu'un capitaliste a été découvert qui a consenti à faire l'opération ; que ce capitaliste était inconnu de Bellat et ne saurait être considéré comme déguisant la personnalité de ce dernier ; En ce qui touche le prêt Abram : que, si Bellat a fait des démarches pour qu'un prêt fût consenti à Abram, s'il a mis celui-ci en relation avec R... qui a réalisé le prêt et s'il a touché à cette occasion des commissions importantes, il est constant que les capitalistes qui ont consenti
importantes, il est constant que les capitalistes qui ont consenti ce prêt étaient des prêteurs sérieux qui ont versé leurs fonds personnels, au taux légal ; qu'il n'a été ni établi, ni même allégué que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à Bellat ou que ce dernier ait prêté son propre argent sous leurs noms ; En ce qui touche les prêts consentis à Silhol par Py et la veuve Chenu : qu'il en est de même pour les deux prêts que Silhol, mis en relation avec R... par Bellat, obtint de Py et de la
avec R... par Bellat, obtint de Py et de la veuve Chenu, sur la proposition de R..., la qualité de prêteur sérieux n'étant déniée ni à Py ni à la veuve Chenu ; Attendu que l'usure étant le profit illégal retiré du prêt d'une somme d'argent, le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers ; qu'il s'ensuit que les faits ci-dessus relatés, souverainement constatés par l'arrêt attaqué, ne pouvaient, tomber sous l'application des lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 ; En ce qui touche les autres chefs de la prévention dont
ce qui touche les autres chefs de la prévention dont les prévenus ont été relaxés : Attendu que le relaxe sur ces chefs est fondé sur ce que les faits incriminés ne sont pas suffisamment établis ; que cette déclaration des juges du fait est souveraine ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen pris d'office de la violation de l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1850 : Vu cet article ; Attendu que d'après les principes généraux du droit criminel toute personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée
personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée d'une peine ; qu'il suit de là que si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune : qu'il ne peut y avoir d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi ; que la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux
coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux à se dispenser d'apprécier le degré de culpabilité personnelle de chacun des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous ; Attendu, en fait, que Bellat et R... ayant été reconnus coupables de se livrer habituellement à l'usure, la cour aurait dû appliquer à chacun d'eux l'amende qu'il avait encourue, les deux amendes ne pouvant d'ailleurs, en aucun cas, dépasser, dans leur ensemble, la moitié des capitaux prêtés ; que, cependant la cour les a condamnés solidairement à une amende unique, en quoi elle a violé l'article visé
une amende unique, en quoi elle a violé l'article visé au moyen : Par ces motifs, Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens proposés par Bellat et R... ; Casse, sauf dans ses dispositions portant relaxe. lesquelles sont expressément maintenues, l'arrêt rendu le 19 mars 1910, par la Cour d'appel de Montpellier. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. —Mes Mornard et Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans l'espèce, la Cour de Montpellier avait refusé de voir, dans des prêts où les sommes avaient été réellement fournies par les prêteurs au
les sommes avaient été réellement fournies par les prêteurs au nom desquels il avait été stipulé un intérêt de 5 %, c'est-à-dire l'intérêt légal, des actes d'usure, bien que des intermédiaires eussent retenu, sur les sommes remises à l'emprunteur, des commissions s'élevant à 30, 40 et même 50 %. Le ministère public a soutenu, à l'appui de son pourvoi, qu'en opérant ainsi, les intermédiaires avaient nécessairement pratiqué l'usure sur les fonds d'autrui, dont ils avaient en somme disposé comme ils auraient pu disposer de leurs propres fonds. La Cour de cassation, après la Cour de Montpellier, a écarté complètement cette
cassation, après la Cour de Montpellier, a écarté complètement cette thèse, en posant pour la première fois, sur les éléments et les caractères du délit d'habitude d'usure, des principes d'une importance considérable, car il résulte de son arrêt que, quelqu'importante que soit la commission prélevée par un intermédiaire sur le montant de la somme prêtée, cette perception ne saurait tomber sous le coup de la loi pénale, dès l’instant que le prêteur lui-même n’a pas tiré un profit illégitime de l’opération. Il n’en serait autrement que si l’intermédiaire a été personnellement le prêteur, ou s’il a été l’agent d’un prêteur
personnellement le prêteur, ou s’il a été l’agent d’un prêteur prêtant à un taux usuraire. L’opinion contraire a été admise autrefois par la Cour d’Agen, dans un arrêt du 19 juillet 1854 (S. 54.2.593 — D. 55.2.161), qui décide qu’il peut y avoir usure sans prêt, lorsque l’intermédiaire perçoit pour lui-même une commission excessive, cette commission venant s’ajouter à l’intérêt légal que l’emprunteur a à supporter. Mais jamais cette doctrine n’a été admise par la Cour de cassation. À vrai dire, dans plusieurs arrêts, qui tous sont rédigés en fait, on voit que l’intermédiaire a été condamné JURISPRUDENCE ET LEGISLATION
on voit que l’intermédiaire a été condamné JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 179 pour avoir touché une commission qui, ajoutée à l’intérêt, excédait le taux légal ; mais, dans ces différentes espèces, il avait été reconnu, en fait, que l’agent d’affaires intermédiaire avait été le véritable prêteur, et n’avait pas été un simple mandataire. V. Cass. 27 février 1864 (S. 64.1.341) ; 2 août 1878 (Bull. crim. n. 177) ; 25 juillet 1879 (S. 80.2.73, en note sous Reims — Bull, crim.) ; 18 mars 1887 (Bull. crim. n. 109). — Comp. Rennes 21 mai 1879 (S. 80.2.73) et les conclusions de
Rennes 21 mai 1879 (S. 80.2.73) et les conclusions de M. l’avocat-général Saulnier de la Pinelais. Il convient d’observer qu’il est souvent très difficile de reconnaître, en fait, si les agents d’affaires qui procurent les fonds à des emprunteurs à des conditions onéreuses pour ceux-ci, ont été des intermédiaires ou, au contraire, des prêteurs, et cela tient à ce que, souvent, comme dans l’espèce ci-dessus, ils dissimulent leur personnalité derrière un soi-disant prêteur, qui n’est, en réalité, qu’un prêteur-nom. Entre autres considérations de fait qui ont été relevées par les décisions de jurisprudence pour refuser à l’agent d’affaires la qualité
décisions de jurisprudence pour refuser à l’agent d’affaires la qualité d’intermédiaire, on trouve le fait que l’emprunteur n’a pas connu les prêteurs, et que l’agent d’affaires seul a imposé les conditions onéreuses du prêt. Cette considération paraît absolument insuffisante, à elle seule, pour faire perdre à l’agent d’affaires qui procure les fonds d’autrui sa qualité de mandataire et le transformer en prêteur. Il semble qu’il faut, avant tout, rechercher si les fonds dont il a disposé au profit de l’emprunteur, lui appartiennent, ou si, ayant de ces fonds la disposition absolue, ils lui ont permis, en dehors de sa commission,
absolue, ils lui ont permis, en dehors de sa commission, de percevoir des intérêts usuraires et de faire, ainsi, un bénéfice personnel considéré comme illégitime par la loi pénale. Mais s’il est établi que le prêteur est sérieux, et qu’il n’a reçu que l’intérêt légal, l’agent d’affaires qui a procuré les fonds paraît, avec l’arrêt ci-dessus, à l’abri de toute atteinte de la loi, quelqu’élevée que soit la commission par lui perçue. II. — Sur le second point : Il est certain que lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes, les peines prononcées contre chacune d’elles doivent être distinctes.
personnes, les peines prononcées contre chacune d’elles doivent être distinctes. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Peines, n. 60 et s. Spécialement, la condamnation à une amende unique prononcée collectivement contre plusieurs prévenus est nulle. V. Cass. 30 août 1838 (S. 38.1.829) ; 14 décembre 1838 (S. 39.1.332) ; 11 juillet 1873 (S. 74.1.45 — D. 73.1.393) : Nancy 29 janvier 1840 (J. du P. 43.1.555). — Sic : Fuzier-Herman, v° Amende, n. 169 et s., et Peines, n. 63. — C’est ce qui a été jugé déjà en matière de délit d’usure. V. Cass. 30 août 1838 et 14 août 1838