jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pas l'illégalité. 2° Il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur: 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers, en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire
cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié ». Ministère public et Lévy en qualités contre Le Belhomme, Vacheron et autres. Le Tribunal, Attendu que, par ordonnance du 1er mars 1910, Lebelhomme, Vacheron (Eugène), Vacheron (Emile), Angis et Carré ont été renvoyés devant le tribunal de police correctionnelle comme prévenus d'avoir, dans le département de la Seine et à Tours, en 1906, et, en tout cas, depuis moins de trois ans, avant le 16 août 1908, date du réquisitoire introduit : 1° émis des actions de société avant le versement du quart,
émis des actions de société avant le versement du quart, contrairement aux prescriptions des art. 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1867, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 1er août 1893, 2° négocié et participé à la négociation desdites actions; 3° par publication faite de mauvaise foi de versements ou de souscriptions qui n'existaient pas, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, suivant statuts reçus par Me Buffon, notaire à Tours, le 17 mars 1905, et par les assemblées constitutives des 22
17 mars 1905, et par les assemblées constitutives des 22 mars et 1er avril 1905, fut fondée, avec siège social à Tours, une société anonyme dénommée « Société française du Photo-Lexigraphe », au capital de 100.000 francs, divisés en 1.000 actions de 100 francs; que Le Belhomme fut, dès l'origine, le directeur du service financier de la société ; qu'il fut même souscripteur de 337 actions ; que cette souscription, de beaucoup la plus importante, celle qui vient après elle n'étant que de 200 actions, était entièrement fictive ; que, de son propre aveu, Le Belhomme ne versa pas un
de son propre aveu, Le Belhomme ne versa pas un centime sur les 337 actions ; que cette souscription était même complètement sortie de son souvenir, quand il a été interrogé sur ce point à l'audience ; Attendu que, le 27 janvier 1906, une assemblée générale extraordinaire décida que le capital social serait porté à 500.000 francs par la création de 3.000 actions de numéraire de 100 francs chacune, et l'attribution à Vacheron frères, comme rémunération complémentaire de leurs apports, de 1.000 actions entièrement libérées ; que, dans la même assemblée, Angis et Carré furent adjoints aux trois administrateurs déjà
assemblée, Angis et Carré furent adjoints aux trois administrateurs déjà en exercice, avec Emile Vacheron comme président du conseil d'administration ; Attendu que les 3.000 actions de numéraire de l'augmentation de capital furent souscrites par Le Belhomme, que le conseil d'administration admit à titre de versement du quart par Le Belhomme, le paiement par compensation d'une somme de 90.493 fr. 15 qui leur aurait été due par la société ; que la déclaration de cette souscription et de ce versement fut faite par le conseil d'administration, suivant acte reçu par Me Buffon, le 8 novembre 1906 ; que l'assemblée générale
Me Buffon, le 8 novembre 1906 ; que l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1906 reconnut la réalité de la créance compensée et la sincérité de la déclaration faite par le conseil d'administration ; Attendu qu'il résulte du rapport de Blanc, expert, que, le 8 novembre 1906, Le Belhomme n'était créditeur que de 55.820 francs ; qu'il résulte du rapport de Lagarde qu'il n'était créditeur que de 73.020 francs ; que la plus forte de ces deux évaluations est encore inférieure à quart que Le Belhomme devait verser, soit 75.000 francs ; que, ni l'un ni l'autre des deux experts
francs ; que, ni l'un ni l'autre des deux experts ne tiennent compte des 337 actions souscrites par Le Belhomme et sur lesquelles il n'a effectué aucun versement ; qu'il résulte de ces constatations que si, le 8 novembre 1906, Le Belhomme était réellement créancier d'une somme quelconque envers la société, sa créance n'était, du moins, ni liquide ni exigible ; Attendu que la loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er § 2 de la loi du 24 juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces ; que, si cette exigence nouvelle
avoir lieu en espèces ; que, si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose, en tout cas, une condition complémentaire à sa validité ; que, sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. ; que, sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que
dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu à ce moment en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser ; Attendu qu'au moment de la compensation qui a libéré Le Belhomme du versement du quart, la société n'avait en caisse que 4.972 fr. 60, suivant le rapport de Blanc, que 30.000 francs, suivant la déclaration d'Emile Vacheron, dans tous les cas, qu'une somme bien inférieure à 75.000 francs ; qu'en conséquence, le paiement par compensation, qui n'eût pas été possible, même sous le régime antérieur à la loi du
possible, même sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, puisque la créance prétendue de Le Belhomme n'était ni liquide, ni exigible, était encore plus impossible sous l'empire de la loi du 1er août 1893, puisque, le 8 novembre 1906, l'encaisse de la société se trouvait inférieure à 75.000 francs ; Attendu que l'approbation de ce versement compensatoire par l'assemblée du 10 décembre 1906 n'en couvre pas l'illégalité ; que le versement du quart imposé aux souscripteurs pour la négociabilité des actions, que la libération totale imposée aux souscripteurs pour la mise au porteur des actions sont
aux souscripteurs pour la mise au porteur des actions sont des garanties données aux acheteurs de titres ; qu'il n'appartient à aucune assemblée générale d'étudier ces deux obligations ; que tous les artifices qui arrivent à jeter sur le marché des titres creux constitue le délit contraventionnel prévu et puni par les art. 2, 13, § 1er, et 14 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que Le Belhomme, qui avait effectué le versement du quart sur les 3.000 actions dont il était souscripteur au moyen du paiement par compensation dont il vient d'être parlé, ne versa pas
par compensation dont il vient d'être parlé, ne versa pas un centime, ni personne en son lieu et place sur les trois autres quarts du capital ; que contrairement aux prescriptions de l'art. 3 § 1er, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, les actions furent mises au porteur, c'est-à-dire qu'elles passèrent des mains du souscripteur d'actions aux mains d'acheteurs d'actions, sans avoir été libérées d'un centime ; Attendu que, pour parvenir à placer dans le public ces titres creux, Le Belhomme publia une notice financière contenant le résumé du deuxième exercice,
publia une notice financière contenant le résumé du deuxième exercice, de novembre 1906 à novembre 1907, dans lequel on lisait : « Emissions d'actions au porteur entièrement libérées. Prix d'émission des actions : cours moyen, 115 francs... L'inscription à la cote officielle de la Bourse sera demandée » ; que les titres eux-mêmes, signés d'Emile Vacheron et Vaillant, administrateurs délégués, portaient la mention mensongère : « Action de 100 francs au porteur, entièrement libérée » ; que, dans la cote Desfossés du 15 février 1907, le cours de 126 fr. 50 était donné comme le cours de négociation de l'action
50 était donné comme le cours de négociation de l'action PhotoLexigraphe ; que la même cote donnait, le 1er juillet 1907, le cours de 35 francs à l'action Photo-Lexigraphe ; que cette chute subite des cours semble être la conséquence moins de la faible valeur industrielle de l'invention des frères Vacheron que de l'organisation financière frauduleuse donnée à l'entreprise par Le Belhomme ; Attendu qu'il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur : 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du
; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié » ; que c'est en brouillant ces notions élémentaires et fondamentales qu'on en arrive à jeter sur le marché, soit par la
en arrive à jeter sur le marché, soit par la voie du marché public, soit par la vente directe au comptant, des titres creux, lesquels, en dépit des prospectus financiers, des articles de journaux et des cotations complaisantes, valent exactement le poids de leur papier ; Attendu que l'effondrement de la valeur, survenu bien avant l'expiration du délai de trois ans par lequel se prescrivent les irrégularités délictuelles qui viennent d'être analysées et qui se rencontrent à l'origine de beaucoup de sociétés de capitaux, démontre par sa soudaineté même que ces irrégularités ont été accompagnées de fraudes massives ; que
ces irrégularités ont été accompagnées de fraudes massives ; que si les vices de la comptabilité ne permettent pas de déterminer la nature de ces fraudes, leur existence est attestée par leur résultat ; que l'écriture passée le 31 octobre 1907, folio 22i du livre-journal qui crédite Le Belhomme d'une commission de 27 % sur 400.000 francs d'actions souscrites par lui, alors qu'il n'en a réellement souscrit que pour 33.700 francs, sur lesquels il n'a rien versé, permet, tout au moins, d'entrevoir ce qu'a été la courte gestion de la Société et quel en a été le bénéficiaire principal ;
Société et quel en a été le bénéficiaire principal ; Attendu que Le Belhomme a largement profité des sommes versées par les acheteurs d'actions en prélevant un droit de commission de 20 % et un droit de conseil de 7 % sur le moulant du capital en numéraire ; que c'est lui, par conséquent, qui est le principal auteur du préjudice subi par les acheteurs des 3.300 actions placées dans le public et en particulier par les acheteurs des 392 actions possédées par les douze plaignants qui se sont constitués parties civiles ; Attendu que Vacheron (Eugène), Augis et Carré
parties civiles ; Attendu que Vacheron (Eugène), Augis et Carré n'ont pas personnellement participé à la publication des faits mensongers visés par l'art. 15, § 2 ; que le prospectus financier est l'œuvre de Le Belhomme, que les titres ont été signés par Vacheron (Emile), en qualité d'administrateur délégué ; que s'il est vrai qu'Eugène Vacheron s'est étroitement associé à son frère dans toute cette affaire, — que, si l'on est en droit de s'étonner que le docteur Augis, par son expérience de la vie à défaut de la pratique des affaires, par son honorabilité, par sa culture d'esprit, n'ait
des affaires, par son honorabilité, par sa culture d'esprit, n'ait pas été mis en garde contre les boniments d'un faiseur de bas étage tel que Le Belhomme, — il n'est pas judiciairement établi qu'ils aient connu cette publication de faits faux, ni qu'ils aient eu conscience de sa gravité ; que Carré n'a été qu'un comparse sans consistance qui semble n'avoir rien compris à ce qui se passait auprès de lui et s'en être absolument désintéressé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ces trois prévenus dès fins de la plainte du chef du délit prévu par l'art.
de la plainte du chef du délit prévu par l'art. 15 pour ne retenir contre eux que le délit contraventionnel prévu par les art. 13 et 14 de la loi sur les sociétés ; Par ces motifs, Faisant application à Le Belhomme et à Vacheron (Emile) des art. 1er, 2, 3, 13, 14 et 15 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par celle du 1er août 1893, à Vacheron (Eugène), Augis et Carré, des art. 1er, 2, 3, 13 et 14 seulement, à tous les prévenus, sauf à Le Belhomme, de l'art. 463 C. pén., les condamne, savoir
Le Belhomme, de l'art. 463 C. pén., les condamne, savoir : 1° Le Belhomme à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; 2° Vacheron (Emile), à trois mois de prison et 500 francs d'amende; dit qu'il sera sursis en ce qui le concerne. concerne à l'exécution de la peine de prison, vu la non-existence d'antécédents judiciaires et les bons renseignements fournis sur lui ; 3° Vacheron (Eugène), à 500 francs d'amende ; 4° Augis, à 200 francs d'amende ; 5° Carré, à 100 francs d'amende ; Les condamnés, en outre, solidairement à payer à Lévy, es qualités, 39.200
en outre, solidairement à payer à Lévy, es qualités, 39.200 francs, à titre de restitution, contre la remise de 392 actions avec l'intérêt légal à dater du 14 avril 1908 : et 3.000 francs, à titre de dommages-intérêts, lesquels devront être répartis entre les quatorze actionnaires représentés, au prorata du nombre de leurs actions, après prélèvement d'une somme suffisante pour remplir ceux d'entre eux qui auraient payé leur titre au-dessus du pair, du complément d'indemnité qui leur est dû ; Dit que Lévy, es qualité, fera l'avance des dépens au Trésor public, sauf son recours contre les parties condamnées. NOTE.
Trésor public, sauf son recours contre les parties condamnées. NOTE. — Avant que la loi du 1er août 1893 n'eût modifié l'art. 1er § 2 de la loi du 24 juillet 1867, en exigeant le versement en espèces, le versement par compensation était admis par la jurisprudence dans les termes des art. 1289-1291 C. civ. Cass. 4 mars 1867 (D. 67.1.245): 13 novembre 1876 (S. 78.1.201; — D. 78.1.6) ; 20 mars 1877 (D. 77.1. 201 : Paris 19 mars 1883 (Gaz. Pal. 83.1.479 — S. 83.2.97 — D. 83.2.45): — Trib. com. Seine 15 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.449):
— Trib. com. Seine 15 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.449): Paris 16 mai 1885: (Gaz. Pal. 85.2.124): Lyon, 4 décembre 1891, (Gaz. Pal. 92.1.200); — Consult. sur ce point Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., vf Sociétés commerciales n°s 3197 et suiv. On admettait également que le versement pouvait être opéré au moyen d'une passation d'écritures, d'un simple virement. Ainsi un débit de compte, suffisait à remplacer un versement réel dans le cas où la maison de banque par exemple, qui faisait cette opération, était bien débitrice du souscripteur et que sa solvabilité n'était pas douteuse. Cass. 20 janvier 1885 (Journ. soc.
solvabilité n'était pas douteuse. Cass. 20 janvier 1885 (Journ. soc. 85.638) ; 9 juin 1891 (S. 91,1.501 — D. 92.1.361); 13 février 1894 (S. 94.1.121 — D. 94.1.165), 19 mars 1894 (S96.1.260 — D. 94.1.46,5) Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Sociétés commerciales n° 724) ; Trib. com. Lyon 13 mai 1882 (Gaz. Pal. 82.2.77); Paris 24 novembre 1887 (Gaz. Pal. 87.2.648); Douai 8 mars 1888, (Rev. Soc. 1888.305). — Contrairement, Cass. 30 juillet 1886 (Rev. Soc. 90.201) ; Paris 4 et 27 déc. 1884 (Rev. Soc. 85.159); juillet 1887 (D. 88.1.145) Ou since la loi du 1er août 1893
(D. 88.1.145) Ou since la loi du 1er août 1893 ? La jurisprudence prohibe formellement la compensation : Cass. 26 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.624 — S. 1906.1.379 — D. 1905.1.17) ; 23 octobre 1905 (Rec! Marseille 1906.2.3 — Gaz. Pal. T. Q, 1902-1907, v° Sociétés commerciales n° 222); Douai, 6 août 1903 (Gaz. Pal. 1903. 2.536 — D. 1907.2.377 — Journ. Soc. 1904,220); Paris 17 juin 1904 et 22 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.416); 20 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.50 — Journ. Soc. 1907.503 — Pand. franc. 1907.2.313); Trib. com. Marseille 14 février 1902 (Rec. Marseille 1902.1.224 — Gaz.
com. Marseille 14 février 1902 (Rec. Marseille 1902.1.224 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907, V Sociétés commerciales n° 216). Jugé spécialement que le crédit en compte courant ouvert sur les livres de la Société à un actionnaire débiteur du quart des actions par lui souscrites ne peut être assimilé au versement espèces du quart exigé par la loi: Paris, 10 juillet 1902 (Journ. Soc. 1903.250 — Loi 1er-2 août 1902 — Gaz. Pal. ibid eod. verb. n° 225). La majorité des auteurs se prononce dans le même sens : V. Houpin n° 459; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. commerc,
Houpin n° 459; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. commerc, t. II append. n° 12); Fuzier-Herman et Carpentier, op. cl verb. cit., n° 3219; mais le versement par compensation est permis quand il s'agit non de la souscription du capital initial, mais de l'émission d'actions nouvelles, Amiens 2 mai 1907, (Gaz. Pal. 1907.2.81 — S. 1907.2.281); Lyon 6 mai 1904 sol. implic. (Journ. Soc. 1905.119); Trib. com. Seine 26 octobre 1904 (76 id 1905.176). Toutefois la doctrine est divisée sur ce point. V. dans le sens de l'affirmative : Arthuys, Traité des soc. com., t. II, n° 623 ; Houpin,
Traité des soc. com., t. II, n° 623 ; Houpin, t. Ier n° 664 ; Floucaud-Pénardille, Les Soc. par act., t. Ier, n° 563e; Bouvier-Bangillon, Comment. delà loi du 1er août 1893, p. 59; Wahl, Etude sur l'augment. du cap. dans les soc. n° 47 et Journ. Soc. 1902 p. 306 — Contra Lyon-Caen et Renault, t. II, n°s 699 et 870. Voir au surplus la note au Sirey sous Amiens 2 mai 1907 précité. Notre jugement admet en principe, et même pour la souscription du capital initial, le versement par compensation, mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'un
par compensation, mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple jeu d'écritures et que la société ait eu à ce moment en caisse une somme suffisante pour représenter le quart à verser. On peut rapprocher en ce qui concerne la légitimité de cette dernière exigence : Cass. 23 octobre 1905, Paris 17 juin 1904 et 22 décembre 1905 précités. Peut-on encore depuis la loi de 1893 opérer le versement du quart au moyen d'un virement de compte chez un banquier ? Oui, déclare la jurisprudence, mais à condition qu'il existe un crédit sérieux égal au montant du quart dû
existe un crédit sérieux égal au montant du quart dû sur la souscription et que la somme soit effectivement à la disposition de la Société : Nîmes 20 mars 1903 (Journ. Soc. 1903.495 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Sociétés commerciales n° 226); Paris 20 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.50); Trib. com. Lyon, 9 mars 1906 (Journ. Soc. 1907.175 — Gaz. Pal. 1907.1, Table v° Soc. commerciales n°24). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 8 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Rosenbaum. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — LIBÉRATION INTÉGRALE DU CAPITAL. VERSEMENT DU QUART SUR
ACTIONS. — LIBÉRATION INTÉGRALE DU CAPITAL. VERSEMENT DU QUART SUR CHAQUE TITRE. — DÉFAUT. — VERSEMENT EN EFFETS DE COMMERCE A LONGUE ÉCHÉANCE, EN COMMISSIONS, EN PASSATION D'ÉCRITURES. VERSEMENT POSTÉRIEUR A LA CONSTITUTION. NULLITÉ. — DOMMAGES RÉSULTANT DE L'ANNULATION. — RESPONSABILITÉ. — FONDATEURS. — PREMIERS ADMINISTRATEURS. — SOLIDARITÉ. — FRAIS NÉCESSAIRES PAR LE PLACEMENT DES TITRES. — CONSÉQUENCE DES IRRÉGULARITÉS CONSTITUTIVES. — ADMINISTRATEURS RESPONSABLES. — CONDAMNATION. 1° Lorsqu'il est constant d'une part que la totalité des actions d'une Société anonyme n'était pas souscrite lors de la constitution de la Société, que le versement du quart, au lieu d'être effectué en
que le versement du quart, au lieu d'être effectué en espèces, conformément aux prescriptions légales, a été opéré soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues à des agents de la Société, que de plus ce versement au lieu d'être fait sur chaque action par le souscripteur a été parlé en bloc sur les livres sociaux au moyen d'un jeu d'écriture consistant dans l'inscription au débit du compte d'actionnaires d'une somme globale représentant le remboursement du premier quart soi-disant effectué pour le compte de ceux-ci par les fondateurs, et lorsque, d'autre part, il est
ceux-ci par les fondateurs, et lorsque, d'autre part, il est établi que le montant de ce premier quart qui aurait dû être versé intégralement en espèces le jour même de la déclaration de versement ne figure sur les livres de la société qu'à une date postérieure à sa constitution, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite société pour défaut de souscription intégrale du capital et défaut du versement du quart en espèces par chaque actionnaire. 2° Les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables solidairement avec les fondateurs envers les tiers et les actionnaires des
avec les fondateurs envers les tiers et les actionnaires des nullités encourues lors de la constitution de la société et des conséquences dommageables de l'annulation prononcée (loi du 24 juillet 1867 art. 42, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893) par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies. 3° Spécialement lorsque le défaut de souscription intégrale du capital social et de versement du quart en espèces ont été la cause que des frais des commissions et des courtages
la cause que des frais des commissions et des courtages ont dû être payés, postérieurement à la constitution de la société, pour assurer le placement des actions, ces dépenses doivent être mises à la charge des fondateurs et des premiers administrateurs sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont été exposées dans l'intérêt de la société. Hamot, syndic de la Société l'Information, c. Fournol, Noguès, Bonnay et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Moysen Levert et la Société l'Information n'ont pas comparu ni personne pour eux bien que dûment, réassignés en Vertu d'un jugement de défaut profit joint en
réassignés en Vertu d'un jugement de défaut profit joint en date du 10 mai 1910, le tribunal adjuge contre eux à Hamot en qualités le profit du défaut précédemment joint, en conséquence statuant par jugement définitif à l'égard de toutes les parties en cause ; Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en 1901, Noguès et Bonnay qui exploitaient l'agence de renseignements l'Information, décidèrent la constitution de celle agence en société anonyme au capital de 500.000 francs, représenté par 5.000 actions de 100 francs chacune ; que les statuts de celle société ont été déposés le 28 août 1901 au rang
société ont été déposés le 28 août 1901 au rang des minutes de Me Bourdel, notaire à Paris ; que suivant acte dressé le 29 août 1901, les deux fondateurs ont déclaré que le capital avait été intégralement souscrit et que chaque actionnaire avait fait le versement du quart en espèces, soit 125.000 francs ; Attendu qu'une assemblée générale constitutive du 30 août 1901 a reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et du versement du quart ; qu'une deuxième assemblée générale constitutive tenue le 14 septembre 1901 a nommé membres du conseil d'administration Fournol, Noguès, Bonnay, Bech, Moysen,
nommé membres du conseil d'administration Fournol, Noguès, Bonnay, Bech, Moysen, Levert et Frescal et a déclaré la société définitivement constituée ; qu'un conseil d'administration tenu le 14 septembre 1901 a nommé Fournol président, Bonnay administrateur délégué et a chargé Noguès et Bonnay de faire l'acquisition du fonds de commerce d'agence de renseignements appartenant à la Société Noguès, Bonnay et Cie au prix de 250.000 francs ; Attendu que le même jour un crédit de 250.000 francs a été ouvert sur les livres de l'Information au nom de Noguès, Bonnay et Cie ; Attendu qu'un jugement de ce siège en date