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d’après les bilans produits, environ deux années de bénéfice ; Attendu que Protte a soutenu qu’il n’avait fourni aucun bilan ; qu’il s’était borné à demander une somme globale pour prix de l’ensemble de ses apports et que la ventilation des divers éléments des apports était l’œuvre du commissaire vérificateur. seul qui, après avoir chiffré tous les éléments tels que créances et matériel, pour lesquels des états spéciaux avaient été dressés, aurait évalué les apports litigieux à la différence existant entre le total désiré et les premiers chiffres obtenus sans demander justification et en s'en rapportant à sa parfaite connaissance
demander justification et en s'en rapportant à sa parfaite connaissance personnelle de l'affaire, connaissance partagée avec tous les actionnaires ; Attendu que les allégations de la société demanderesse se trouvant ainsi contredites, il lui incombait d'en rapporter la preuve ; Attendu que l'affirmation du commissaire de Grobert, quelle que puisse être d'ailleurs l'honorabilité de celui-ci, ne saurait à raison de l'intérêt qui lui est commun avec la société et de sa responsabilité personnelle qui pourrait se trouver engagée envers la société, s'il avait commis quelque faute dans l'accomplissement de sa mission, avoir d'autre poids que celui qui s'attache aux déclarations
mission, avoir d'autre poids que celui qui s'attache aux déclarations de toute partie en cause ; Attendu que dans le but d'étayer cette affirmation insuffisante en elle-même, la société a versé aux débats trois pièces et une enveloppe (lesquelles non enregistrées devront l'être en même temps que le présent), que de Grobert a formellement déclaré reconnaître comme étant la copie de celles qui avaient été soumises à sa vérification ; Attendu que la société allègue que ces copies lui auraient été adressées par Me Crampon, notaire de Protte et dépositaire des statuts de la société à l' époque où elle
des statuts de la société à l' époque où elle se préoccupait d'une émission d'obligations; qu'elle tente de l'établir par la production de l'enveloppe portant le timbre de l'étude Crampon ; qu'elle fait remarquer que sur ces documents on lit la mention « Copie », et qu'elle tire de cette circonstance la conclusion que l'original existerait à l'étude Crampon ; Mais attendu que cette argumentation est sans valeur ; Attendu, en effet, qu'aucun de ces documents ne porte de signe matériel propre à indiquer qu'ils proviennent de l'étude Crampon ; qu'il est au moins étrange qu'une étude de notaire ait
qu'il est au moins étrange qu'une étude de notaire ait fourni des copies sur lesquelles les écritures les plus essentielles sont inscrites au crayon : Attendu que c'est en l'année 1901 que la société se préoccupait d'une émission d'obligations tandis que l'enveloppe produite est timbrée de la poste à la date du 11 décembre 1902 ; qu'enfin, les statuts de la société avaient prévu le dépôt à l'étude Crampon de divers états relatifs aux créances et matériel et non pas de bilans : Attendu que pour arriver à faire ressortir des chiffres portés sur la feuille relative à l'exercice juillet
des chiffres portés sur la feuille relative à l'exercice juillet 1896, décembre 1898, un excédent d'actif de 235.000 francs, la société est obligée de les modifier complètement : qu'ainsi elle supprime de l'actif une somme de 150.000 francs pour clientèle et achalandage et remplace le chiffre de 715.000 francs inscrit à la rubrique Capital par celui de 400.000 francs ; que si au contraire on respecte ces chiffres, on trouve un excédent d'actif de 70.500 francs et non de 235.000 francs ; que de semblables artifices sont inadmissibles et qu'il n'y a par suite aucun argument à en tirer en
n'y a par suite aucun argument à en tirer en faveur de la thèse de la société d'une lettre écrite par Charles Protte le 31 mars 1901 à un sieur Rochard dans laquelle il est dit que le bénéfice de la Société Protte-Gigault a été de 235.000 francs ; Attendu que si le bilan dit de 105.000 francs revêt le caractère d'un bilan d'exploitation et paraît susceptible de servir en quelque mesure à une évaluation des apports litigieux, il n'en est pas de même de celui dit de 235.000 francs que la société prend comme fondement de sa discussion ;
que la société prend comme fondement de sa discussion ; Attendu tout d'abord ainsi qu'il a déjà été dit que le capital de l'entreprise y figure pour 715.000 francs, alors que le capital de l'ancienne Société Protte-Gigault en réalité de 400.000 francs ; que les immeubles et matériel y sont portés pour une somme globale de 296.000 francs sans indication de prix d'acquisition, des augmentations résultant d'améliorations payées sur les bénéfices ou de la plus-value due à des causes extérieures ; que les brevets et achalandage y sont mentionnés pour 150.000 francs, les marchandises pour une valeur de 210.000 francs
150.000 francs, les marchandises pour une valeur de 210.000 francs sans distinction entre les achats et les reprises, etc... ; Attendu qu'on n'aperçoit pas comment d'une telle pièce le commissaire aux comptes aurait pu dégager le montant des bénéfices d'exploitation qui seuls lui importaient pour une évaluation sérieuse des apports dont s'agit ; Attendu encore que dans le bilan dit des 105.000 fr. le chiffre des ventes pour la période 17 juillet 1896 à 31 décembre 1897 est indiqué comme ayant atteint 317.476 francs tandis que d'après le bilan dit des 235.000 francs il s'élèverait pour la même période à
des 235.000 francs il s'élèverait pour la même période à 429.058 fr. 75, soit une différence de 115 fr. 82 ; qu'il est inconcevable que Charles Protte animé de l'esprit de fraude qu'on lui prête, ait pu soumettre ces deux bilans au commissaire-vérificateur sans avoir pris soin de les faire concorder et qu'il serait pareillement inconcevable si ces bilans avaient été réellement produits que le commissaire-vérificateur n'ait pas été frappé immédiatement de leur discordance et ne les ait pas rejetés en réclamant des justifications plus sérieuses ; Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas sans intérêt de constater qu'aucun des chiffres portés
n'est pas sans intérêt de constater qu'aucun des chiffres portés au bilan dit des 235.000 francs tant aux postes passifs qu'actifs ne correspond avec ceux qui ont été proposés par de Grobert dans son rapport à l'assemblée générale du 11 février 1899; Attendu que dans ce même rapport, de Grobert n'a fait aucune allusion à des bilans qui lui auraient été soumis et qu'il n'a aucunement indiqué le genre de vérifications auxquelles il aurait cru devoir procéder touchant les apports litigieux ; Attendu d'autre part et surabondamment que si l'on fait état de la personnalité des actionnaires, de la correspondance
fait état de la personnalité des actionnaires, de la correspondance nombreuse produite aux débats par Charles Protte (lettres Prangey à Penin du 8 janvier 1898, à Charles Protte, 9 juillet 1898, 13 février 1899 notamment), et en général de tous les faits de la cause, il semble bien que la plupart des associés et particulièrement ceux à qui l'importance de leur souscription devait donner la prépondérance, avaient de l'affaire une connaissance personnelle suffisante pour que la vérification et le rapport de de Grobert aient pu se réduire à de simples formalités ; Attendu que les prétentions de la société sur
formalités ; Attendu que les prétentions de la société sur ce premier point devant être rejetées, conformément à l'avis des experts, il serait vain de suivre la demanderesse dans la discussion qu'elle prétend instituer sur l'exactitude des chiffres figurant aux pièces produites et dans la comparaison qu'elle propose d'en faire avec la comptabilité de la Société Protte-Gibault ; Sur la demande reconventionnelle en 100.000 francs de dommages-intérêts formée par Protte : Attendu que la société a donc porté contre Charles Protte les graves imputations de fraude ou de dol sans en faire la preuve ; Attendu que pour tenter de
en faire la preuve ; Attendu que pour tenter de les soutenir elle n'a pas craint d'abord d'articuler que Charles Protte avait fait procéder à une réfection volontairement inexacte de la comptabilité de la Société Protte-Gibault ; Attendu que s'il est constant que la comptabilité de la Société Protte-Gibault a été refaite, cette réfection s'explique en dehors de toute intention frauduleuse de la part de Protte par l'état rudimentaire et l'insuffisance de la comptabilité originaire ; Attendu qu'en dehors de critiques trop peu nettement formulées pour que le tribunal puisse s'y arrêter, il a été précisé en plaidoiries contre la
s'y arrêter, il a été précisé en plaidoiries contre la sincérité de la comptabilité ainsi refaite un grief particulièrement grave ; Attendu que la société a exposé qu'au bilan de fin décembre 1897, il avait été omis un poste passif de 94.000 francs, représentant deux créances existant au journal page 1 au compte général passif « Succession Protte » l'un de 23.684 francs par débit du compte actif « Magasins » ; que les comptes actifs « immeubles et magasins » existaient bien au grand livre, folios 10 et 18 avec les sommes ci-dessus, mais que le compte passif «
avec les sommes ci-dessus, mais que le compte passif « Succession veuve Protte » n'existait pas à ce grand livre, en sorte que l'actif 94.330 fr. 35 existait seul par « Immeubles et Magasins » ; Mais attendu que la vérification à laquelle s'est livré le tribunal démontre l'inanité de ce grief et en même temps l'excessive légèreté avec laquelle il a été porté : Attendu, en effet, que s'il n'existe pas au grand livre de compte spécial succession Protte, le compte Charles Protte fils, folio 2, est crédité de 256.391 fr. 45, prix total des acquisitions y compris la
256.391 fr. 45, prix total des acquisitions y compris la part de la succession Protte et débité de 94.330 fr. 65, représentant cette part ; qu'il est donc évident que le compte succession Protte a été fusionné avec celui de Charles Protte et que l'omission de passif signalée n'existe pas ; Attendu que la société a encore articulé que pour rendre impossible la découverte des fraudes dans la comptabilité refaite Charles Protte avait lacéré un des livres primitifs et supprimé une partie des bibliothèques ; Attendu que rien n'indique que la destruction de l'ancienne comptabilité et des bibliothèques sont l'œuvre
la destruction de l'ancienne comptabilité et des bibliothèques sont l'œuvre de Charles Protte, que bien plus, on trouve une puissante raison de croire que celui-ci y est étranger, dans ce fait que, détentrice des documents, la société n'avait élevé aucune réclamation à leur sujet jusqu'à la présente instance et même jusqu'à l'expertise ; Attendu que c'est seulement en décembre 1904, soit plus de cinq années après sa constitution que la société paraît avoir songé pour la première fois à constater la régularité des apports ; quil est impossible de ne pas être frappé par la coïncidence entre sa première réclamation
pas être frappé par la coïncidence entre sa première réclamation (lettre du 10 décembre 1904 de l'administrateur délégué à Charles Protte) et les poursuites judiciaires que Charles Protte provoquait à ce moment à raison de griefs graves et litigieux contre une personnalité des plus influentes de la société ; Attendu que ces réclamations n'ont été portées en justice que par voie reconventionnelle et en réponse à une action, plus tard reconnue juste dans son principe, intentée par Charles Protte ; Attendu que la demande téméraire de la société présente donc le caractère d'injustes représailles et qu'en la formant la société
le caractère d'injustes représailles et qu'en la formant la société a commis une faute ; Attendu que le tribunal faisant état de l'atteinte portée à la considération commerciale de Protte Charles par les allégations sans fondement de la société, les soins, démarches et frais de toute nature qu'ont occasionnés à celui-ci la défense de ses intérêts injustement JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 353 attaqués, estime la réparation qui lui est due à la somme de 3.000 francs ; Attendu que nonobstant l'exagération de sa propre demande, il est de rigueur d'allouer à Protte tous les dépens à titre de supplément de dommages-intérêts
Protte tous les dépens à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Entérine le rapport des experts ; déclare la Société des Etablissements Protte mal fondée en sa demande, l'en déboute ; et recevant Protte reconventionnellement demandeur : condamne la Société des Etablissements Protte à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la demande téméraire, injurieuse et vexatoire dirigée contre lui ; condamne la Société des Etablissements Protte en tous les dépens, lesquels sont liquidés à la somme de 132 fr. 05, en ce non compris le
somme de 132 fr. 05, en ce non compris le coût du présent jugement. Mes Rodolphe Rousseau et Maingon (tous deux du barreau de Paris) av. NOTE. — En principe lorsque l'Assemblée générale constitutive appelée à statuer sur le rapport du commissaire-vérificateur a approuvé l'évaluation des apports et avantages contenus dans les statuts, cette approbation est définitive et irrévocable. Cass. 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.331 — S. 92.1.501 — D. 91.1.270); 3 janvier 1900 (D. 1900.1.289 — S. 1901.1.321 et la note de M. Wahl — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Sociétés commerciales, n° 316). — Adde :
Q. 1897-1902, v° Sociétés commerciales, n° 316). — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Soc. commerç. n° 3461 avec renvois à la doctrine. Mais la loi réserve expressément le cas de dol ou de fraude (loi du 24 juillet 1867, art. 4, alinéa 7), ce qui n'est qu'une application du principe posé dans les art. 1109 et 1116 C. civ. Toutefois c'est à la Société ou aux actionnaires qui invoquent le dol ou la fraude à en rapporter la preuve. Parmi les applications qui ont été faites de ces principes, on peut consulter : Cass. 20 novembre 1888 (S.
principes, on peut consulter : Cass. 20 novembre 1888 (S. 91.1.12 — D. 90.1.157); 10 novembre 1897 (Gaz. Pal. 97.2.616 — S. 97.1.505 — D. 99.1.529. Spécialement, en ce qui concerne l'étendue des vérifications auxquelles le commissaire aux apports est tenu de se livrer et l'approbation de ses évaluations donnée en connaissance de cause, on peut rapprocher du jugement recueilli : Cass. 3 janvier 1900 (D. 1900-1.289 — S. 1901.1.321) et la note de M. Wahl. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Sarrut. FAILLITE. — ADMISSION. — CONTRAT JUDICIAIRE. — CONDITION NON ACCEPTÉE. — IMPUTATION.
ADMISSION. — CONTRAT JUDICIAIRE. — CONDITION NON ACCEPTÉE. — IMPUTATION. Si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics à l'admission ont été acceptées par le créancier. Spécialement le syndic ne peut soutenir qu'un contrat judiciaire s'est formé lorsqu'un créancier n'ayant été admis au passif que sous la condition que le dividende à revenir à un autre ferait l'objet d'une imputation sur
à revenir à un autre ferait l'objet d'une imputation sur le dividende pouvant revenir au premier, première, condition d'imputation imposée par le syndic n'a pas été acceptée par le créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention du syndic, l'absence de contredit au moment de la vérification ou de l'affirmation des créances n'ayant fait encourir aucune déchéance au créancier. Syndic de la Comp. d'électricité de Cognac c. Soc. des Câbles électriques. Le Syndic de la faillite de la Compagnie d'électricité de Cognac s'est pourvu en cassation contre
la Compagnie d'électricité de Cognac s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 mars 1907 (Mon. jud. Lyon 9 septembre 1907 — Rec. Bordeaux 1907, p. 185). rendu au profit de la Soc. des Câbles électriques. Deux moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation des art. 1134, 1350 et 1351 C. civ., des règles de contrat judiciaire et de l'autorité de la chose jugée, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que cette déclaration de l'arrêt de la Cour
de reconnaître que cette déclaration de l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 novembre 1900 « qu'il n'est pas contesté que le dividende, qui, dans la faillite de la Société d'électricité de Cognac, sera attribué à l'acquéreur des obligations réalisées doive s'imputer sur celui qui sera attribué à la Société des câbles électriques ; que les premiers juges avaient admis ce principe, et que, de ce chef encore l'appel n'est pas justifié » consacre un contrat judiciaire, et, en tout cas, a, par sa combinaison nécessaire avec le dispositif du même arrêt, autorité de chose jugée. 2° Violation des
du même arrêt, autorité de chose jugée. 2° Violation des art. 1350 et 1351 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a attribué à l'admission d'une créance au passif d'une faillite, laquelle dans les termes du procès-verbal d'admission était subordonnée à certaines conditions restrictives formulées par les syndics, les effets d'une admission pure et simple, sous prétexte que l'acceptation par le créancier de ces conditions (qualifiées de réserves par l'arrêt) n'était pas constatée, alors que ce défaut d'acceptation n'empêchait nullement que l'admission, qui ne pourrait être scindée, produisît des effets aussi bien contre le créancier qu'à son profit, et qu'il
aussi bien contre le créancier qu'à son profit, et qu'il fût, en conséquence, tenu de subir les conditions sous lesquelles elle avait été accordée. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites, que la Compagnie d'électricité de Cognac a remis, à titre de nantissement, 260 obligations privilégiées créées par elle, à la Société française des câbles électriques, en garantie du paiement d'une somme de 125.000 francs, prix de fournitures livrées par cette dernière société ; qu'il était stipulé qu'à défaut de versement des fonds aux échéances convenues,
stipulé qu'à défaut de versement des fonds aux échéances convenues, la Société des câbles pourrait procéder à la vente des titres ; que la Compagnie d'électricité ayant été déclarée en faillite, un litige s'éleva entre les syndics et la créancière gagiste sur la validité du nantissement ; qu'un arrêt rendu, le 28 novembre 1909, par la Cour de Bordeaux, a déclaré régulière la constitution du gage et a ordonné la vente des titres par devant notaire, au profit de la Société des câbles ; que l'adjudication ayant eu lieu, les acquéreurs des obligations produisirent à la faillite de la Compagnie
acquéreurs des obligations produisirent à la faillite de la Compagnie d'électricité et touchèrent un dividende de 8.554 francs ; que la Société des câbles ayant également produit, à titre chirographaire, pour le montant de sa créance, déduction faite du prix provenant de la vente des obligations, sa production ne fut admise que sous certaines réserves ; que la Société des câbles ayant réclamé le dividende de 8.332 fr. 03 auquel elle prétendait avoir droit, les syndics repoussèrent sa demande en alléguant qu'elle ferait double emploi avec celle qui avait été présentée par les acquéreurs des obligations ; Attendu que le
présentée par les acquéreurs des obligations ; Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué rendu sur ce nouveau litige aurait, en faisant droit à la prétention de la Société des câbles, tout à la fois méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les règles du contrat judiciaire ; que suivant les syndics, demandeurs en cassation, l'arrêt susmentionné du 28 novembre 1900, passé en force de chose jugée, aurait décidé que le dividende alloué aux acquéreurs des obligations s'imputerait sur celui qui serait attribué à la Société des câbles, ou que, tout au moins, un contrat judiciaire se serait
ou que, tout au moins, un contrat judiciaire se serait formé sur ce point, entre les parties ; Attendu, il est vrai, que dans le litige terminé par l'arrêt du 28 novembre 1900, les syndics avaient pris en appel des conclusions subsidiaires à l'effet de faire juger que, dans le cas où la vente des obligations remises en nantissement serait ordonnée, le dividende qui pourrait être attribué à l'acquéreur. de ces litres s'imputerait sur celui de la Société des câbles : mais que la Cour de Bordeaux, par le dispositif de son arrêt, a implicitement rejeté ces conclusions, les considérant
de son arrêt, a implicitement rejeté ces conclusions, les considérant comme surabondantes en ce que le principe de l'imputation demandé aurait déjà été admis par le jugement et ne serait plus contesté par les parties ; Or, attendu que la Société des câbles n'a jamais reconnu dans ses conclusions qu'une imputation de cette nature dût avoir lieu ; qu'elle a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, lequel avait bien déclaré qu'aucun double emploi ne pouvait avoir lieu dans la cause, mais en se fondant sur les effets légaux du nantissement et sans faire aucune allusion à une
légaux du nantissement et sans faire aucune allusion à une imputation à opérer sur les dividendes ; qu'ainsi l'arrêt de 1900 ne contenait sur le point litigieux, ni décision passée en force de chose jugée, ni constatation régulière d'un contrat judiciaire ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi soutient que la créance de la Société des câbles n'ayant été admise au passif de la faillite de la Compagnie d'électricité que sous la condition formelle que le dividende à revenir aux acquéreurs des obligations ferait l'objet d'une
dividende à revenir aux acquéreurs des obligations ferait l'objet d'une imputation sur le dividende pouvant être attribué à la Société des câbles, il résulterait de cette admission qu'il y aurait sur l'imputation litigieuse, soit chose jugée, soit contrat judiciaire, dont l'arrêt attaqué aurait méconnu les effets juridiques ; Mais attendu, sur le premier point, que lors de la vérification des créances, il ne s'était élevé, entre les syndics et la Société des câbles aucun litige ayant donné lieu à une décision en justice ; que le grief pris d'une prétendue violation de la chose jugée manque donc en fait ;
violation de la chose jugée manque donc en fait ; Attendu, sur le second point, que si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer, entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics à l'admission ont été acceptées par le créancier ; que l'arrêt attaqué constate que la condition d'imputation de dividendes imposée par les syndics n'a pas été acceptée par la Société des câbles ; que, par suite, le
par la Société des câbles ; que, par suite, le contrat judiciaire allégué ne s'est pas formé ; Attendu que, dans cet état des faits, la Société des câbles était recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention des syndics, l'absence de contredit au moment de la vérification ou de l'affirmation des créances n'ayant fait encourir aucune déchéance à ladite société ; et que l'arrêt attaqué, en décidant que la créance litigieuse devait être admise purement et simplement au passif de la faillite de la Compagnie d'électricité, n'a fait qu'appliquer le principe consacré
de la Compagnie d'électricité, n'a fait qu'appliquer le principe consacré par l'art. 548 C. com., et n'a violé aucun des textes de loi visés dans le second moyen ; Rejette... MM. Rau rapp. ; Mérillon av. gén. (concl conf.). — Mes Marcilhacy et Barry av. NOTE. — Il est certain que c'est seulement l'admission sans réserves au passif de la faillite, suivi de l'affirmation, qui constitue le contrat judiciaire s'opposant à ce que la créance soit ensuite contestée. La formule se trouve dans les arrêts de la Cour de cassation. V. not. Cass. 6 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.250 —