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5 p. 100 avec surtaxe de 7 p. 100 bananes Idem. (6) op. 100 W / p. 100 10 p. 100 sur les produits étrangers; les poudres, un droit d'importation de 20 fr. les 100 kilogr. avec surtaxe de 10 fr., colophane, d'huile, de palme). Idem. 5 p. 100 1 » Exemption, 1 d'importation 1 » Produits non dénommés 5p.100 7 p. 100 10 p. 100 EXERCICE 1908 Les droits ad valorem sont perçus d'après la valeur des produits au lieu d'importation. Cette valeur est déterminée par la mercuriale officielle, ou, à défaut, par le prix de facture augmenté de
ou, à défaut, par le prix de facture augmenté de 25 p. 100. EXEMPTIONS GÉNÉRALES Sont exemptés de tous droits les produits suivants : Animaux vivants ; Viandes fraîches ; Poissons frais ; Fruits frais ; Légumes frais ; Pommes de terre ; Manioc et ignames ; Caoutchoucs ; Gomme copal ; Arachides ; Graines à ensemencer ; Amandes de palme, sésame, piments frais et secs, riz en paille; Machines et instruments agricoles ; Houille ; Livres ; Instruments de précision ou scientifiques ; Engrais ; Armes, munitions, matériel de guerre et équipements militaires appartenant à l'Etat ; Vêtements d'uniforme
guerre et équipements militaires appartenant à l'Etat ; Vêtements d'uniforme et objets d'équipement des officiers et fonctionnaires ; Effets des voyageurs lorsqu'ils portent des traces d'usage ; Objets mobiliers portant des traces d'usage ; Outils apportés par les ouvriers pour l'exercice de leur profession ; Embarcations de tout tonnage ; Caisses vides et futailles vidées, montées ou démontées. 13. — Tarif de sortie. Caoutchouc, 7 p. 100; La valeur servant de base à cette perception est celle des produits au moment de l'exportation, valeur indiquée par la mercuriale officielle. C. — Surtaxe d'importation indirecte. Marchandises de toute origine importées en
— Surtaxe d'importation indirecte. Marchandises de toute origine importées en Guinée française après avoir transité par un pays du continent d'Afrique autre qu'une Colonie française : Poudres et munitions 20f » les 100 kilogr. Tabacs 10 » — Tissus et effets d'habillement 25 » — Toutes autres marchandises 3 60 — (Décrets des 14 avril 1905, promulgué le 22 avril 1905; du 10 mars 1906, promulgué le 24 mars 1906; du 2 mai 1906, promulgué le 27 mai 1906; du 31 janvier 1907, promulgué le 6 mars 1907.) NOTA. — Les marchandises importées dans l'île de Gorée sont admises en
Les marchandises importées dans l'île de Gorée sont admises en franchise de droits de douane. (Décret du 2 décembre 1890. — Délibération du Conseil général du 29 mai 1899. — Arrêté du 9 décembre 1899.) II — Droits et taxes spéciales perçus dans les diverses Colonies par le service des Douanes. a) Droits d'ancrage, de navigation et de congé. Droits d'ancrage. (Décrets des 10 juillet 1880 et 20 octobre 1885.) Bâtiments français 0f 50 par tonneau. — étrangers 1 00 — Ce droit est dû, pour chaque voyage, par tous les navires de commerce, français ou étrangers, non inscrits comme
les navires de commerce, français ou étrangers, non inscrits comme caboteurs de la Colonie. Il n'est payé qu'une seule fois par chaque voyage, quel que soit le nombre des escales du navire dans la Colonie et quoiqu'il ait touché dans les ports étrangers compris entre la Gambie et Sierra-Leone. Les navires visés ci-dessus qui auraient payé le droit d'ancrage en Guinée française ne le paieront point une seconde fois au Sénégal et vice-versa. (Décision locale du 3 mars 1899.) Droits de francisation et de congé. (Arrêtés des 22 janvier 1829, 30 juin 1853, 22 février 1854 et 30 novembre 1804.)
30 juin 1853, 22 février 1854 et 30 novembre 1804.) Droit annuel de congé. Bâtiments pontés 6 francs par an. — non pontés 1 — Droits de francisation des bâtiments étrangers. Bâtiments de 2 tonneaux et au-dessous. Exemptés. Bâtiments au-dessus de 2 tonneaux jusqu'à 30 150 une fois payés. Bâtiments au-dessus de 30 tonneaux, par chaque tonneau de jauge 5 — Droit d'acte ou brevet de francisation. Bâtiments de plus de 2 tonneaux jusqu'à 30 Exemptés. — de 31 à 100 tonneaux 6 francs. — de 101 à 200 tonneaux 18 — — de 201 à 300 tonneaux 24 —
18 — — de 201 à 300 tonneaux 24 — — au-dessus de 300 tonneaux, en sus par 100 tonneaux 6 — Ces droits de francisation et de congé ne sont pas applicables aux embarcations faisant la navigation dans le fleuve du Sénégal au-dessus de Saint-Louis. GUISE Droits d'ancrage. (Délibérations du Conseil général du Sénégal du 1er décembre 1879. — Arrêté du Gouverneur du Sénégal du 16 août 1880. —Arrêtés locaux des 31 mars 1892 et 10 janvier 1899.) Pour tous les ports de la Colonie, sauf Conakry, qui est port franc : 0 fr. 50 par tonne de jauge
port franc : 0 fr. 50 par tonne de jauge pour les bâtiments français au-dessous de 100 tonneaux; 1 franc par tonne de jauge pour les bâtiments étrangers au-dessous de 100 tonneaux; Tous les bâtiments français ou étrangers au-dessus de 100 tonneaux sont exempts de tout droit d'ancrage dans les ports de la Colonie. Droit annuel de congé. G francs pour les bâtiments pontés. 1 franc — non pontés. Francisation. 150 francs pour tout bâtiment étranger au-dessous de 30 tonneaux. 5 francs par tonneau de jauge pour les navires au-dessus de 30 tonneaux. Acte de francisation. (Arrêtés des 22 janvier
de 30 tonneaux. Acte de francisation. (Arrêtés des 22 janvier 1829, 30 juin 1853 et 22 février 1854.) 9 francs pour tout bâtiment de 30 à 100 tonneaux. 18 — — de 100 à 199 tonneaux. 24 — — de 200 à 299 tonneaux. — en sus par 100 tonneaux au-dessus de 300 tonneaux. Droit annuel de tonnage. (Délibération du Conseil général du 28 juin 1885. — Arrêté du Gouverneur du Sénégal du 20 novembre 1885.) 2 fr. 50 pour les bâtiments au-dessus de 10 tonneaux. 1 fr. 25 pour les bâtiments au-dessous de 10 tonneaux. DAHOMEY Droits d'ancrage. (Arrêté
les bâtiments au-dessous de 10 tonneaux. DAHOMEY Droits d'ancrage. (Arrêté du 22 juin 1901.) Cette taxe s'applique uniquement aux navires ou embarcations de toute sorte qui circulent par les lagunes entre la Colonie et l'étranger. La perception en est faite conformément au tarif suivant : Embarcations à vapeur 1f » par tonneau de jauge. Embarcations autres qu'à vapeur. 0 75 — La taxe est due pour chaque voyage. Elle est payable à l'entrée pour les vapeurs et à la sortie pour les autres embarcations. Les pirogues faisant un service de bac sur la lagune d'Adjara payent au lieu du droit
bac sur la lagune d'Adjara payent au lieu du droit ci-dessus une taxe fixe de cinq francs par mois. a) Droits de magasinage. SÉNÉGAL Pour les marchandises autres que les colis postaux remisées par leurs propriétaires dans les magasins de la Douane : 1ère CATÉGORIE. — Marchandises de valeur. Par colis de 100 kilos et moins ou 10 par décade. — de 101 kilos à 300 0 20 — — de 301 kilos et plus 0 30 — . 2e CATÉGORIE. — Autres marchandises. Par colis de 100 kilos et moins 0 05 par décade. — de 101 kilos à
moins 0 05 par décade. — de 101 kilos à 300 0 15 — — de 301 kilos et plus 0 20 — En vrac par 1,000 kilos ou fraction de 1,000 kilos d'une même marchandise.... 0 15 — Toute décade commencée est due intégralement. Le tarif ci-dessus sera doublé de plein droit après un séjour de trois mois. Le droit court du jour de l'entrée en magasin au jour de la sortie inclusivement. GUINÉE Pour 15 jours et au-dessous : 1 franc par tonne pour toutes les marchandises indistinctement ; Pour plus de 15 jours : 3 francs par
; Pour plus de 15 jours : 3 francs par tonne et par trimestre pour toutes les marchandises importées, sauf le sel pour lequel cette taxe est réduite à 2 francs. Pour 15 jours et au-dessous : 1 franc par tonne indistinctement pour les produits du cru ; Pour plus de 15 jours, 3 francs par tonne et par trimestre, pour les produits taxés à plus de 2 francs les 100 kilos ; 2 francs pour les produits taxés à moins de 2 francs les 100 kilos. (Arrêté local du 2 juillet 1898.) Poudres : 2 francs par tonne et
2 juillet 1898.) Poudres : 2 francs par tonne et par mois. (Arrêté local du 14 septembre 1901.) COTE D'IVOIRE (Décret du 26 janvier 1897, art. 27.) 1 p. 0/0 en sus des droits pendant 2 mois. III. — Imprimerie du Gouvernement général. CESSIONS ET PRODUITS Arrêté du 5 juillet 1906. (Voir Journal officiel de l'Afrique occidentale française du 14 juillet 1906 et Bulletin officiel du mois de juillet 1906). IV. — Station agronomique de Dakar. CESSIONS DE PLANTES Arrêté du 22 août 1905.
Le personnel des ateliers étant fermé pendant les jours de la Pentecôte, le Journal officiel ne paraîtra pas lundi et mardi. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Décret portant changement de noms (p. 5735). Décret, ayant délégation d'un maître des requêtes au conseil d'État (p. 5138). Décret portant acceptation de démission d'un directeur (p. 5738). Cour correctionnel de Strasbourg. Extraits des minutes : affaire Clemenceau (p. 5739). Ministère de l'intérieur. Décret portant nominations dans l'administration préfectorale et modifiant le classement d'une sous-préfecture (p. 5739). Décret modifiant la condition de la femme en exercice (p.5739). Décret fixant les conditions d'accès
la femme en exercice (p.5739). Décret fixant les conditions d'accès au traité exceptionnel du grade de comptable (administration des Journaux officiels) (p. 5740). Décret portant rétrogradation d'un inspecteur de Police (p. 5740). Ministère des finances. Décret portant promotions de receveurs particuliers des finances (p. 5710). Décret fixant l'échange de titres d'emprunt n° 100 émis en paiement de dommages de guerre contre des titres portant intérêt à un taux moindre (p. 5711). Décret portant l'imputation de dépenses au budget des avances à régulariser (p. 5741). Décret relatif à l'attribution d'indemnités pour frais de mission aux receveurs tabac (p. 5711). Décret fixant
frais de mission aux receveurs tabac (p. 5711). Décret fixant le montant des allocations pour frais de bureau attribuées au personnel de l'administration des douanes (p. 5741). Arrêté fixant le prix de cession par l'État de l'alcool d'industrie (p. 5742). Arrêté nommant les membres de la commission d'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la cour des comptes (p. 5742). Promotions et réintégration dans le personnel des services du Trésor (p. 5742). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret portant suppression d'emploi (manufacture nationale de Sèvres) (p. 5742). Décret portant nomination, admission à la retraite et conférant l'honorariat (conservatoire
portant nomination, admission à la retraite et conférant l'honorariat (conservatoire national des arts et métiers) (p. 5743). Liste des postes vacants dans les écoles primaires supérieures de Paris (p. 5743). Comité consultatif de l'enseignement public. Élection des délégués des professeurs adjoints et répétiteurs de lycée et des délégués des répétiteurs de collège qui doivent être adjoints (section de l'enseignement secondaire) dans les cas prévus par l'article 28 du décret du 30 juillet 1909 (p. 5743). Ministère des travaux publics. Décret approuvant et déclarant d'utilité publique la concession d'une ligne de transport d'énergie électrique dans le département des Pyrénées-Orientales (p. 5743).
transport d'énergie électrique dans le département des Pyrénées-Orientales (p. 5743). Décrets portant ouverture de crédits à titre de fonds de concours (p. 5718). Arrêtés agréant des appareils destinés à être employés dans les mines gassouteuses (p. 5718). Nominations dans le personnel des travaux publics (p. 5748). Ministère de la marine marchande. Décision fixant la composition du jury du concours pour le grade de professeur d'hydrographie de 1re classe (p. 5748). Nominations dans le personnel de la marine marchande (p. 5748). Ministère de l'air. Arrêté modifiant l'organisation de l'administration centrale (p. 5748). Arrêté relatif à la sélection physique et à l'adaptation
5748). Arrêté relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes (p. 5749). Décision portant nominations (aéronautique militaire) (rectificatif) (p. 5753). Liste des officiers désignés pour suivre en 1931 un cours de tir antiaérien (p. 5753). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret nommant les membres de la délégation française à la quinzième session de la conférence internationale du travail (p. 5753). Décret étendant les dispositions des décrets du 30 novembre 1930 et du 19 juin 1930 au cas où le chômage partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la
partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la journée de travail (p. 5754). Décret portant allocation d'indemnité (service interdépartemental des assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise) (p. 5754). Arrêté étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions du décret du 4 mars 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur la journée de huit heures dans l'industrie de la fabrication des pâtes alimentaires (p. 5754). Arrêté autorisant la création d'une institution patronale de retraites (p. 5755). Arrêtés portant nominations dans les services départementaux des assurances sociales (rectificatif) (p. 5755). Tableau
les services départementaux des assurances sociales (rectificatif) (p. 5755). Tableau d'avancement du personnel des services départementaux des assurances sociales (rectificatif) (p. 5755). Ministère de la santé publique. Arrêté approuvant les statuts d'une société d'habitations à bon marché (p. 5755). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prises de rang, admission à l'honorariat: État-major général (p. 5755). Infanterie (p. 5755). Génie (p. 5755). Intendance (p. 5755). Admission à la disponibilité (p. 5756). Décret et décisions portant mutations: État-major (p. 5758). Infanterie (p. 5758). Cavalerie (p. 5759). Vétérinaires (p. 5760). Marine (p. 5760). Artillerie (p. 5760). Génie (p.
(p. 5760). Marine (p. 5760). Artillerie (p. 5760). Génie (p. 5760). Intendance (p. 5760). Service de santé (p. 5761). Troupes coloniales (p. 5761). Gendarmerie (p. 5765). Liste des officiers d'infanterie désignés pour suivre le cycle d'instruction des commandants (rectificatif) (p. 5765). Medailles d'honneur (p. 5765). Ministère de la marine militaire. Décret relatif au taux des frais fixes de procédure devant les juridictions maritimes (p. 5772). Tableaux de concours pour la Légion d'honneur et pour la médaille militaire (p. 5772). Décisions portant nomination, affectations: Commissariat de la marine (p. 5773). Directions de travaux (p. 5773). Travaux maritimes (p. 5773). Instruction relative
de travaux (p. 5773). Travaux maritimes (p. 5773). Instruction relative à l'établissement des notes et des propositions pour l'année 1931 concernant le corps du génie maritime, les ingénieurs des directions de travaux et agents techniques des constructions navales, les officiers d'administration et commis des directions de travaux, les commis du cadre supplémentaire (rectificatif) (p. 5773). Liste d'admissibilité au grade d'ingénieur mécanicien (p. 5773). Circulaires relatives aux concours d'admission à l'école navale et aux écoles d'élèves officiers de marine et ingénieurs mécaniciens (p. 5773). Médaille des évadés (p. 5774). Ministère des colonies. Décret modifiant le décret du 17 février 1926 relatif
colonies. Décret modifiant le décret du 17 février 1926 relatif à la solde et aux indemnités des agents civils du commissariat et comptables des matières (rectificatif) (p. 5774). Naturalisations et réintégrations (p. 5774). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 5751). Nominations à des emplois réservés (p. 5784). Sénat. Ordre du jour (p. 5756). Chambre des députés. — Ordre du jour (p. 5786). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Situation résumée des recouvrements budgétaires opérés pour le compte de l'Etat au cours du mois d'avril 1931. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de vacance de poste de directeur de
SANTÉ PUBLIQUE Avis de vacance de poste de directeur de bureau municipal d'hygiène. Académie française, Académie des sciences, Académie de médecine, Académie d'agriculture, Société de géographie, Annonces. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Chambre des députés. — Annexes: feuilles 76 et 77 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Changement de noms. Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1931 (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) : M. Kon (Chil dit Henri), né le 3 mars 1894 à Lodz
(Chil dit Henri), né le 3 mars 1894 à Lodz (Pologne), naturalisé français par décret du 31 décembre 1929, demeurant à Boivres (Vienne), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de « Konn » et à s'appeler légalement à l'avenir « Konn » au lieu de « Kon ». Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le conseil d'Etat.
justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le conseil d'Etat. Délégation d'un maître des requêtes au conseil d'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, du ministre du budget et du ministre des finances, Vu la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat; Vu l'article 3 de la loi du 13 juillet 1879; Vu l'article 9 de la loi du 1er mars 1923, Décrète : Art. 1er. — M. Trochon, maître des requêtes au conseil d'Etat, est délégué et mis à la disposition
au conseil d'Etat, est délégué et mis à la disposition du ministre du budget et du ministre des finances à partir du 1er juin 1931. Le garde des sceaux, et le ministre de la justice le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 mai 1931. Gaston Doumergue. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Léon Hérard. Le ministre du budget, Pragost; Le ministre des finances, P.-E. Flandin, Greffiers. Le garde
Pragost; Le ministre des finances, P.-E. Flandin, Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930 Arrête : est acceptée la démission de M. (Léon-Victor), greffier au tribunal de première instance de Senlis (Oise). Fait à Paris, le 23 mai 1931. Tribunal correctionnel de Strasbourg, (12 mars 1931.) AFFAIRE CLEMENTZ et autres. Extrait des minutes du tribunal de première instance de Strasbourg. Sîgne la Le tribunal de première instance, étant à Strasbourg, chambre correctionnelle a rendu audience publique du 12 mars 1931 et jugement suivant sur les poursuites du ministère
mars 1931 et jugement suivant sur les poursuites du ministère public, agissant à la place de l'Etat. — Clementz (Louis), 22 ans, et Boesch (René-Arthur), 26 ans, représentants de commerce à Saverne. de Notre père Louis, né à Saverne le 23 janvier 1896, et de notre mère Joséphine. Françoise, à 15 ans. Liberté. Jamais condamné. Non présent à la barre, mais remplace son père qui déclare qu'il n'a pu recevoir la citation en temps opportun. — Boesch (René-Arthur), 26 ans, représentant de commerce à Saverne. de Notre père Arthur, né à Saverne, le 15 octobre 1878, et de notre mère
à Saverne, le 15 octobre 1878, et de notre mère Madeleine. Françoise. Prévenus de blessures involontaires. M. Rabaute, substitut du procureur de la République, expose l'affaire. Les pièces sont lues par le greffier. Le témoin produit à l'audience qui le sème avait accepté, ne pensant pas qu'un accident comporterait une responsabilité judiciaire. Qu'une nouvelle instruction sur ce sujet au donnait lieu de la part du même juge de première instance de Saverne à un jugement du 1er mars 1930, condamnant ledit sieur Boesch à 6 jours de prison avec sursis et amendes pour le délit du 25 novembre. Que sur
et amendes pour le délit du 25 novembre. Que sur voie en révision par application de l'article 443, paragraphe 2, du code de procédure pénitentielle, la cour de cassation, en décembre 1930, a cassé et annulé, et deux jugements comme inconciliables et renvoyé Clementz et Boesch à raison de ce qu'ils n'avaient pas, bien que régulièrement cités au préjudice, le père pour être qu'il n'avait pas reçu la citation et déclarait ne la lui avoir fait parvenir en temps opportun. Qu'à la suite d'un accident automobile survenu le 25 novembre 1929 dans l'arrondissement de Saverne, le sieur Clementz étant dénoncé
1929 dans l'arrondissement de Saverne, le sieur Clementz étant dénoncé comme pilote de l'automobile, conducteur et auteur responsable de l'accident, ayant été condamné, le 1er février 1929, à 70 fr d'amende et condamné en responsabilité civile de Boesch, propriétaire de l'automobile; que dans la suite, après dénonciation de Clementz, Boesch se reconnaît le véritable auteur du délit, et avoue que n'ayant pas su conduire, il avait demandé à son ami Clementz, de le faire accident, à son ami Clementz, qui avait accepté, ne pensant pas que l'accident comporterait une responsabilité judiciaire. Qu'une nouvelle instruction sur ce sujet au donnait lieu
judiciaire. Qu'une nouvelle instruction sur ce sujet au donnait lieu de la part du même juge de première instance de Saverne à un jugement du 1er mars 1930, condamnant ledit sieur Boesch à 6 jours de prison avec sursis et amendes pour le délit du 25 novembre. Il résulte de l'instruction que le dimanche 28 mai dans l'après-midi, la jeune fille de douze ans, Marie Fisler, accompagnée de ses deux petits frères Joseph et Etienne, âgés respectivement de sept ans, sortait de Mittelbronn et rentrait à son domicile le long du côté droit de la route de Mittelbronn, à 18
du côté droit de la route de Mittelbronn, à 18 mètres de l'automobile de Boesch. À cause du mauvais temps, la jeune fille avait jeté sa pèlerine sur les épaules et Etienne à qui elle donnait, pour l'abri, l'automobile de Boesch surveillée par son propriétaire. Sans qu'on l'eût entendue venir, Marie arriva derrière l'enfant qu'elle traînait sur un parcours de 150 mètres. L'enfant subit de ce fait une fracture du tibia, du péroné et du fémur droit. Pendant plusieurs semaines, Marie duquel l'inculpé prétend que le jeune homme venait traverser la route devant lui et qu'il n'a pu l'éviter, mais
la route devant lui et qu'il n'a pu l'éviter, mais que ses frères et elle ont pu l'éviter mais que ses frères et elle n'ont pas quitté le côté de la route où Marie Fisler précisant à l'auditoire du jour que son petit frère lui a été la main; elle reconnaît que le vent soufflait en force et que l'inculpé marchait à contrecourant. C'est pas surprenant dans ces conditions que les enfants, cheminant devant leur auteur, n'aient pas entendu les avertissements qui leur vinrent, mais que ce dernier, de son côté, compte et redouble de prudence. Plus qu'on se trouvait
côté, compte et redouble de prudence. Plus qu'on se trouvait dans la réalité; elle ne s'est arrêtée qu'après un frère et une vingtaine de mètres indicateurs de l'urgence excitant Boesch qui était lancé à une vitesse de 80 à 90 kilomètres à l'heure. Boesch a commis une faute inexcusable de la part de sa responsabilité qui ne saurait qu'être aggravée de ce fait qu'il tente en faveur de la justice en faisant connaissance avec son ami Clementz; car il est constant que ce dernier participe du délit et qu'il ne se trouve pas aux côtés de Boesch lors de l'accident.
se trouve pas aux côtés de Boesch lors de l'accident. En conséquence, de mettre de côté ces motifs: 1) en vertu des dispositions des articles 319, 320 du Code Pénal, loi du 26 mars 1891, article 101, loi du 22 juillet 1867, articles 218, 219. Et dans l'acte du code d'instruction criminelle; qu'on a été lus par M. le président et l'auditoire a conçu "qu'en application desdits articles, on fait vue de chef d'inculpé contre Clementz (Louis), et le renvoie à des poursuites sans dépens. Jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de première instance de Strasbourg, chambre correctionnelle,