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sur chacune d'elles, un seul procès-verbal doit être dressé. Réserve est faite, bien entendu, de l'exception prévue par l'article 26: si un sinistré, justifiant de l'impossibilité de faire une évaluation complète des dommages d'une catégorie, obtenait de la commission qu'elle procède à des constatations et à des évaluations partielles et si, d'autre part, l'accord s'établissait sur toute cette première partie, la commission dresserait un procès-verbal de conciliation sans se préoccuper du sort éventuel des demandes à venir. III. Rédaction des procès-verbaux. Ainsi qu'il a été exposé dans la circulaire du 13 juin 1919 à laquelle on est prié de se
13 juin 1919 à laquelle on est prié de se référer (1), aucune forme solennelle n'est requise à peine de nullité pour la rédaction des procès-verbaux. Cependant il importe que ces documents soient conçus de telle manière que leur validité puisse s'apprécier facilement, que les demandes et dires de chaque partie, s'y opposent clairement l'un à l'autre et que l'exactitude de leur énonciation présente toutes garanties. 1° Énonciations destinées à identifier la demande. Noms et qualités des parties. Dans une première partie, il convient de mentionner le lieu des dommages et le siège de la commission, et d'établir ainsi la
et le siège de la commission, et d'établir ainsi la compétence de celle-ci ratione loci. Il y a lieu également d'identifier l'affaire par une référence au numéro matricule et à son enregistrement au greffe, et par les noms et qualités des demandeurs et du délégué du préfet représentant l'Etat. Il y a lieu de reproduire, après les avoir vérifiées, et de compléter au besoin, les indications de la demande elle-même, de façon à donner tous renseignements utiles sur l'état civil des parties, sur leur capacité juridique, sur la qualité en laquelle elles se présentent. Toutes ces énonciations ont leur importance,
laquelle elles se présentent. Toutes ces énonciations ont leur importance, soit pour éviter des confusions et des doubles emplois, soit pour permettre la délivrance à qui de droit des titres de paiement, soit pour faciliter la tâche des comptables, soit encore dans le cas d'une demande présentée au nom d'un incapable, pour fixer le caractère provisoire de la décision qui termine le procès-verbal. La désignation des titulaires des droits réels n'est pas moins utile, car si les contestations qui peuvent naître sur leurs droits respectifs ne doivent pas être tranchées par les commissions, celles-ci, qui ne peuvent les ignorer, en
par les commissions, celles-ci, qui ne peuvent les ignorer, en feront mention dans leurs procès-verbaux en vue du renvoi devant l'autorité compétente. 2° Demandes et dires des parties. État récapitulatif. Les procès-verbaux doivent reproduire en second lieu les demandes et dires des demandeurs et du délégué du préfet. Ils comprendront à cet effet un état récapitulatif, qui pourra comporter des annexes. Chaque procès-verbal ne renfermera que les demandes relatives à une même catégorie de dommages et suivra autant que possible l'ordre des paragraphes des formules de déclaration. On y inscrira les énonciations relatives à la perte subie, aux frais supplémentaires
les énonciations relatives à la perte subie, aux frais supplémentaires et, quand il y aura lieu, aux dates nécessaires à la liquidation des intérêts. Le procès-verbal devra également indiquer et spécifier dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte de la dépréciation de vétusté en matière immobilière. En ce qui concerne la perte subie, il y a lieu d'observer qu'il pourra être nécessaire d'indiquer des chiffres distincts pour tenir compte des divers modes de calcul prévus par la loi suivant qu'il y a remploi ou non remploi. Il est inutile, par contre, de reproduire en cas d'accord toutes
est inutile, par contre, de reproduire en cas d'accord toutes les quantités de marchandises, approvisionnements ou matières premières nécessaires à la marche d'une industrie pendant trois mois, ou tout le détail des meubles meublants, du linge ou de la literie d'une habitation. 3° Certifications. Signature des parties. Le procès-verbal contiendra l'affirmation des parties, garantie par leurs signatures et certifiée par celles du président et du greffier, que toutes les énonciations en sont exactes et véritables. Les parties pourront, si elles le jugent convenable, spécifier qu'elles réservent tous leurs droits quant aux décisions à intervenir. La date du procès-verbal sera apposée
aux décisions à intervenir. La date du procès-verbal sera apposée avant les signatures. 4° Décisions de la commission. Enfin les procès-verbaux se termineront par les décisions des commissions cantonales. Toute commission appelée à statuer doit comparer tout d'abord avec le plus grand soin les demandes et dires des parties et, s'il y a lieu, s'efforcer de concilier celles-ci. S'il y a conciliation, la commission arrête le montant de l'indemnité conformément aux évaluations acceptées de part et d'autre et résumées dans l'état récapitulatif qui aura été dressé ; elle motive sommairement sa décision et résume, s'il y a lieu, les parties
sa décision et résume, s'il y a lieu, les parties à se pourvoir devant qui de droit pour les litiges et différences visés à l'article 33. Dans cette dernière hypothèse, il convient de mentionner dans la décision, au moins d'une manière sommaire, les désaccords constatés sur le fond du droit ou sur la répartition entre les divers titulaires de droits réels du montant de l'indemnité fixé par la commission; on spécifiera, par exemple, que pour l'immeuble n° de l'état récapitulatif il y a conciliation entre M. X. qui en a pris possession en qualité d'héritier et M. Y. qui se
pris possession en qualité d'héritier et M. Y. qui se prétend appelé avant lui à la succession. Le procès-verbal de conciliation ne clôt pas toujours une affaire, même si l'accord est complet entre les parties. D'une part, en effet, lorsque le sinistré est un mineur, un interdit, une femme mariée non autorisée par son mari (ou même autorisée, dans le cas de biens dotaux inaliénables), ou encore si l'on est dans l'hypothèse, soit d'administrateurs légaux ou judiciaires, soit d'héritiers bénéficiaires, la décision de la commission est obligatoirement soumise au tribunal des dommages de guerre : il importe que cette prescription
des dommages de guerre : il importe que cette prescription de l'article 25 de la loi soit toujours rappelée dans les décisions, le cas échéant, et qu'elles contiennent un renvoi à cet égard. D'autre part, il peut arriver exceptionnellement que la commission se refuse à homologuer l'accord des parties. Sa décision doit alors énoncer clairement les motifs du refus et donner le détail des modifications qu'elle demande. S'il y a non-conciliation, la commission reprend dans leur ordre les articles du procès-verbal, et se prononce sur l'étendue des dommages qu'elle admet et sur l'évaluation qu'elle fixe distinctement pour chacun d'eux. Il
et sur l'évaluation qu'elle fixe distinctement pour chacun d'eux. Il sera commode pour la commission de récapituler ses décisions par articles, dans des tableaux récapitulatifs dressés dans la même forme que ceux qui résument les prétentions des parties. Pour éviter des copies inutiles, ces tableaux pourront être présentés en regard des états résumant les demandes et dires des parties, sans qu'il soit nécessaire de faire figurer sur les pages de droite l'énumération et la désignation des dommages qui figureront seulement sur les pages de gauche. Les états en forme de tableau des décisions prises ne seront signés que par le
tableau des décisions prises ne seront signés que par le président et le greffier, les parties y restant étrangères. Ainsi qu'il a déjà été expliqué, c'est un procès-verbal de non conciliation qui doit être dressé dans le cas où l'accord a été obtenu sur un certain nombre de points seulement. Le procès-verbal indiquera toutefois, du moins par une énonciation, sur quels articles de l'état récapitulatif l'accord est complet. On ne peut que se référer, pour le cas de non-conciliation, aux observations déjà présentées ci-dessus pour le cas de conciliation, au sujet des litiges ou des difficultés prévus par l'article 33
sujet des litiges ou des difficultés prévus par l'article 33 de la loi. Mention explicite sera faite de ces contestations étrangères à la fixation de l'indemnité. 5° Donné acte. Les commissions signaleront au sinistré avant la clôture du procès-verbal, la faculté qu'il lui appartient, aux termes notamment des articles 44 et 45 de la loi, de prendre devant elle l'engagement de procéder au remploi, à la reconstitution ou au réinvestissement. Il sera donné acte dans la décision, le cas échéant, des engagements qui seraient pris à cet égard. 6° Désignation des membres de la commission ayant pris part à la
des membres de la commission ayant pris part à la décision. Il est enfin rappelé que la composition de la commission cantonale est fixée par la loi elle-même, et que, d'autre part, la commission ne peut statuer valablement que si le président et trois membres titulaires ou suppléants assistent à la séance. Le procès-verbal devra donc indiquer les noms et qualités des membres ayant pris part à la décision, c'est-à-dire des membres présents à la séance de la commission où celle-ci a été prise. IV. Modèles de procès-verbaux. Afin de rendre plus claires les explications qui précèdent, il a été
rendre plus claires les explications qui précèdent, il a été établi des modèles de procès-verbaux et décisions, tant pour le cas de conciliation que pour le cas contraire. Ces modèles sont transmis en même temps que la présente notice, mais il est superflu de répéter qu'ils n'ont pas un caractère obligatoire; ils constituent un guide utile pour le dépouillement des divers éléments des demandes, tels que les dispositions complexes de la loi obligent à les distinguer. On ne peut donc que conseiller aux commissions de les utiliser, en tous cas comme moyen de travail; mais elles pourront adopter, si elles
comme moyen de travail; mais elles pourront adopter, si elles le préfèrent, d'autres formules, à la condition d'y faire figurer tous les renseignements essentiels à la délivrance des titres aux intéressés ou à l'instruction des affaires par le tribunal des dommages de guerre. Les commissions ne sauraient, en effet, perdre de vue que leurs décisions doivent de toute nécessité faire apparaître tous les éléments indispensables à une mise rapide en paiement, dans les conditions exigées par la loi, tant des indemnités que des intérêts courus. Il n'a été dressé de modèle de procès-verbal que pour les dommages de la 1re,
modèle de procès-verbal que pour les dommages de la 1re, de la 2e et de la 3e catégorie. Pour la 4e catégorie, il n'a pas paru nécessaire de donner des modèles, les formules à utiliser étant celles des trois autres catégories. Pour la 1re catégorie, il faut observer que le fait qu'un objet a été réquisitionné ne change pas son caractère au point de vue de l'évaluation et qu'il faut faire celle-ci d'après les règles de la 2e catégorie, s'il est mobilier, et d'après celle de la 3e, s'il est immeuble par destination. On fera donc le calcul en s'aidant
immeuble par destination. On fera donc le calcul en s'aidant des indications données dans les formules des procès-verbaux de 2e ou 3e catégorie suivant le cas, et on portera le résultat dans le procès-verbal de 1re catégorie en ajoutant dans la colonne "observations" les indications particulières qui pourraient être nécessaires. Toutefois, il y a lieu de noter qu'il reste entièrement loisible au sinistré de déclarer au titre de la 3e catégorie les dommages immobiliers résultant de réquisitions et de prélèvements de l'ennemi, toutes les fois que ces dommages sont intimement liés à d'autres dommages immobiliers ou que leur évaluation soulève
liés à d'autres dommages immobiliers ou que leur évaluation soulève des questions plus spécialement afférentes aux dommages de nature immobilière. V. Registres. Les formules ci-jointes, ou toutes autres analogues qui seraient utilisées dans le même but, sont, en principe, destinées à constituer les minutes des décisions de la commission, et ensuite à former, après avoir été reliées par ordre de date, à mesure que le nombre des décisions rendues justifiera ce soin, les registres des décisions prévues par le décret du 18 avril 1919 sur l'organisation des greffes. Suivant l'importance des commissions et le nombre ou la nature des affaires,
des commissions et le nombre ou la nature des affaires, les greffiers auront intérêt soit à relier toutes les décisions sans distinction dans leur ordre de date, soit à constituer un registre distinct pour chaque catégorie. La formule constitue un cadre général pouvant servir dans la plupart des affaires et comportant tous les renseignements essentiels, mais il est impossible de prévoir un dispositif pouvant s'adapter à tous les cas particuliers. Il appartiendra, s'il y a lieu, aux commissions de les compléter ou de les modifier, soit par le moyen d'annexes, soit par le moyen de tableaux répondant aux besoins spéciaux
soit par le moyen de tableaux répondant aux besoins spéciaux qui se révéleraient. Notamment, pour tous les petits dossiers, ne comportant l'utilisation que d'un ou de deux cadres de l'état récapitulatif, il n'y aura aucun intérêt à encombrer les registres d'une formule volumineuse dont la plupart des pages resteraient vides. Dans ce cas, on devra se borner à reproduire les tableaux nécessaires, avec les indications de qualité et les formules de décision, qui tiendront souvent sur une simple feuille double. Il sera également inutile, en principe, sauf dans des cas très particuliers, de reproduire un par un tout le détail
très particuliers, de reproduire un par un tout le détail des articles de la demande. Dans le procès-verbal de conciliation, on pourra en général grouper ces éléments par masses, sous les diverses divisions de la formule, de façon à ne donner que le minimum de chiffres. Par exemple, on inscrira un seul article pour l'ensemble des meubles meublants donnant lieu à l'allocation de frais supplémentaires et un seul article pour tous les meubles ne donnant lieu qu'à l'allocation de la perte subie. Des précisions plus complètes ne seront, en général, rendues nécessaires que par les interventions de tiers réclamant des
rendues nécessaires que par les interventions de tiers réclamant des droits spéciaux sur un groupe d'objets. Les procès-verbaux de non-conciliation exigeront plus de détails, mais là encore on pourra réduire le nombre des articles dans une assez large mesure, en prenant soin toutefois de donner un chiffre spécial pour chaque groupe d'objets comportant un prix de base ou un mode de calcul différent. Enfin, et quel que soit le mode de réunion des minutes de décisions (en un seul registre, ou en registres par catégorie, comme il a été dit plus haut), il y aura lieu de tenir un registre
plus haut), il y aura lieu de tenir un registre spécial manuscrit des décisions préparatoires (mesures d'instruction, admissions d'interventions, etc.) rendues par la commission en cours d'instruction. C'est à ce registre que figureront les décisions relatives à la compétence qui ne comportent pas l'usage des tableaux récapitulatifs. N. B. Les modèles de procès-verbal de conciliation et de non-conciliation par catégories, annoncés par la circulaire et la notice ci-dessus, ont été envoyés par l'intermédiaire des préfets aux commissions cantonales. Ces formules étant exclusivement destinées à faciliter le travail intérieur des commissions, leur publication au Bulletin des Régions libérées ferait double emploi.
leur publication au Bulletin des Régions libérées ferait double emploi. Les intéressés qui désireraient en prendre connaissance pourraient éventuellement en demander communication aux greffes des commissions cantonales. Par télégramme du 4 août dernier, je vous ai signalé l’intérêt que présenterait la communication, entre préfets de départements voisins, des travaux des comités techniques institués par l'article 23 de la loi du 17 avril 1919, notamment avant la publication des séries de prix, en vue d'éviter des différences injustifiées dans les estimations relatives à un même objet au sein d'une même région. Il semble que la précaution ainsi recommandée, ou bien n'ait
Il semble que la précaution ainsi recommandée, ou bien n'ait pas été toujours exactement observée, ou n'ait pas suffi à prévenir l'inconvénient auquel elle avait pour but d'obvier. Mon attention a, en effet, été attirée sur les écarts parfois considérables, et disproportionnés avec les différences locales, qui existent entre les prix des séries établies par les comités techniques des divers départements. Il y a lieu de chercher à porter remède à cette situation d'où peuvent résulter d'injustes inégalités de traitement entre les sinistrés, les commissions cantonales devant être amenées à fixer, en se basant sur les taux arrêtés par les
fixer, en se basant sur les taux arrêtés par les comités techniques de leurs circonscriptions respectives, des indemnités sensiblement différentes pour des dommages de même importance. Dans ce but, il convient de demander, dès maintenant, au comité technique de votre département de procéder à la comparaison des séries établies par lui avec celles dressées pour les départements voisins, et, après avoir relevé les différences notables qui peuvent se révéler, de rechercher dans quelle mesure elles peuvent être atténuées. Pour aider à exécuter ce travail de révision et de coordination, dont l'importance et l'urgence ne vous échapperont pas, j'ai invité le
l'importance et l'urgence ne vous échapperont pas, j'ai invité le chef des services d'architecture du ministère des Régions libérées à désigner un agent de liaison qui, guidé et informé par l'administration centrale, pourra vous prêter un utile concours. Il importe au plus haut degré que, tout en conservant aux séries de prix, sur lesquelles s'appuient les commissions cantonales pour fixer leurs évaluations, le caractère régional que leur a donné le législateur, on maintienne, dans la juste limite des différences locales réellement existantes, les écarts qu'elles peuvent comporter. C'est dans cet esprit que devra être poursuivi, avec tout le soin et
esprit que devra être poursuivi, avec tout le soin et la célérité désirables, le travail de révision auquel je vous prie de convier, avec l'aide de mon administration, le comité technique de votre département. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire, me rendre compte d'urgence des mesures que vous aurez prises pour l'exécution de ses prescriptions et me tenir régulièrement au courant des résultats obtenus. Vous m'adresserez vos communications, en double exemplaire, l'un sous le timbre de la direction des dommages de guerre, l'autre sous le timbre du service d'architecture. Le ministre, A. LEBRUN. CIRCULAIÈRE interministérielle relative à
service d'architecture. Le ministre, A. LEBRUN. CIRCULAIÈRE interministérielle relative à la collaboration des agents administratifs et de ceux de la reconstitution industrielle dans la représentation de l'État auprès des commissions d'évaluation (n° 115). Le ministre de la Reconstitution industrielle et le ministre des Régions libérées, à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 18 octobre 1919. La circulaire du 28 juillet dernier, relative aux attributions des agents administratifs du service des dommages de guerre auprès des commissions cantonales, vous a indiqué que le mandat de représenter l'État, confié à ces agents, n'a rien d'exclusif,
de représenter l'État, confié à ces agents, n'a rien d'exclusif, et ne ne fait nullement obstacle à ce que, pour l'examen de certaines affaires se rapportant à des dommages d'une nature particulière, des délégués spéciaux, et notamment des experts qualifiés, soient chargés par vous d'intervenir, s'il y a lieu, au nom de l'État, devant les commissions d'évaluation des dommages de guerre. Il convient de déterminer les conditions dans lesquelles le principe ainsi formulé doit recevoir son application en ce qui concerne, particulièrement, les dommages causés par la guerre aux établissements industriels. La constatation et l'évaluation des dommages de cet ordre
industriels. La constatation et l'évaluation des dommages de cet ordre peuvent soulever, assez souvent, des questions délicates et variées, que ne permettraient pas toujours de trancher la seule expérience générale et juridique de l'agent administratif et les connaissances spéciales des membres appelés à siéger à la commission en raison de leur compétence professionnelle. Il s'agira, par exemple, de déterminer la nature, le nombre, les caractéristiques, l'état d'entretien, etc., des machines et des accessoires divers d'une exploitation industrielle, tels qu'ils existaient avant que ne succède le dommage ; de fixer la quantité de matières premières et d'approvisionnements nécessaires à l'entreprise, en
quantité de matières premières et d'approvisionnements nécessaires à l'entreprise, en vue de la remise en marche normale, et à la fabrication, pendant une période de trois mois, etc., etc. Dans ces cas, variables à l'infini, il peut apparaître indispensable de recourir à des compétences spécialisées, qui apporteront les garanties de technicité requises dans l'examen des demandes d'indemnité dont il s'agit. Or, les chefs de secteur ou de sous-secteur des services de la reconstitution industrielle sont précisément les spécialistes auxquels vous pouvez recourir à cet effet. Indépendamment de leur compétence théorique, ces agents ont acquis, par l'exercice même de leurs fonctions,
ces agents ont acquis, par l'exercice même de leurs fonctions, des données précises sur les dommages subis par les sinistrés dont les établissements relèvent de leur circonscription. En conséquence, il importe d'assurer aux agents administratifs leur étroite collaboration pour l'instruction des affaires de cette nature. Cette collaboration peut se réaliser sous deux formes : 1° Ou bien l'agent du service de la reconstitution industrielle suivrait l'instruction des demandes d'indemnité ressortissant à sa compétence et présentées par des sinistrés de son secteur, en se concertant, pour l'examen de l'instance aux points de vue administratif et contentieux, avec l'agent administratif accrédité auprès
de vue administratif et contentieux, avec l'agent administratif accrédité auprès de la commission intéressée ; 2° Ou bien l'agent administratif suivrait ces affaires au même titre que les autres, mais en se tenant en liaison, pour la partie technique des opérations de constatation et d'évaluation, avec le représentant local du service compétent. L'une et l'autre de ces deux méthodes sont susceptibles d'assurer à la représentation de l'État dans ces procédures les garanties nécessaires de compétence technique et administrative. Nous vous prions de vouloir bien nous accuser réception de la présente circulaire et nous rendre compte, à bref délai, après vous
circulaire et nous rendre compte, à bref délai, après vous en être concerté avec le chef du service de la reconstitution industrielle de votre département, des mesures que vous aurez prises pour en exécuter les prescriptions. Le ministre de la reconstitution industrielle, LOUCHET. Le ministre des Régions libérées, A. LEBRUN. MINISTÈRE DE LA RECONSTITUTION INDUSTRIELLE DÉCRET abrogeant le décret portant limitation de la liberté du commerce de l'énergie électrique. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 6 octobre 1919. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 21 novembre 1916, limitant la liberté du commerce de l'énergie électrique et prescrivant
limitant la liberté du commerce de l'énergie électrique et prescrivant en faveur des établissements de la défense nationale, un ordre de priorité pour la fourniture de l'énergie ne paraît pas devoir être maintenu à partir du moment où les hostilités auront officiellement cessé. Déjà, sans que le décret eût été abrogé, ses effets avaient été suscités par une circulaire du 3 février 1919 du département de la reconstitution industrielle et par une circulaire interministérielle en date du 12 février 1919. Toutefois, cette dernière circulaire prévoyait le maintien du contrôle de l'énergie électrique dans les régions libérées, où la situation était