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au chapitre 14, art. 3, non versée en 1932. Travaux hors programme Art. 2. — Travaux de réfection des chaussées de grande communication soumis à une circulation particulièrement intense 1.899.911 27 Dépense à continuer. Reprise de crédits sur fonds libres. Art. 5. — Travaux de réparations des dégradations fusées aux chemins de grande communication par les transports effectués au profit des sinistrés 97.634 36 Dépense à continuer. Reprise de crédits sur fonds libres. Art. 6. A reporter 2.725,570 63 Art. 7. — Réparations de dommages de caractère exceptionnel causés aux chemins de grande communication par les orages et les crues
chemins de grande communication par les orages et les crues de 1930 1.008.774 06 Dépense à continuer. Reprise de crédit sur les fonds libres. Art. 8. Travaux de surélévation de la chaussée du chemin de grande communication n° 30 175.112 50 Dépense à continuer. Reprise de crédits sur fonds libres. Art. 9. — Construction d'un mur de soutènement au point métrique 18 k. sur le chemin de grande communication n° 78 15.000 01 Dépense à continuer. Reprise de crédits sur fonds libres. Total du chapitre XXVII 3.025.306 CHAPITRE XXVIII Construction de chemins de fer d'intérêt local et de travaux départementaux
de chemins de fer d'intérêt local et de travaux départementaux - Frais de contrôle et de surveillance de ces voies. Art. 3. Frais de contrôle et de surveillance des services publics de transports par voitures automobiles 345 Dépenses couvertes par la recette comprise dans l'article 5 du chapitre XIII. Art. 4. Report des exercices intérieurs 53 26 Mandat impayé de 1932. Total du chapitre XXVIII.. 398 20 CHAPITRE XXIX Contribution du département aux dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'Etat Néant. CHAPITRE XXX Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics Art. 2. Électricité
extraordinaires des communes et des établissements publics Art. 2. Électricité rurale. Subventions aux Communes et syndicats de communes. 1.289.761 10 Groupe à continuer. Reprise de crédits sur fonds 1 emprunt. Le crédit prévu au budget primitif pour 1.930.000 l'année passe à 3.219.761 10. Total du chapitre XXX 1.289.761 10 Récapitulation des Dépenses Extraordinaires CHAPITRE XXII. 597.292 63 CHAPITRE XXIII 610.768 65 CHAPITRE XXIV 724 35 CHAPITRE XXV. 107.832 10 "~XV 107.832 10 CHAPITRE XXVI n » CHAPITRE XXVII. 3.925.366 26 CHAPITRE XXVIII 398 26 CHAPITRE XXIX » » CHAPITRE XXX 1.289.761 10 Total des dépenses extraordinaires 6.532.143 35 Report des
1.289.761 10 Total des dépenses extraordinaires 6.532.143 35 Report des dépenses ordinaires 1.095.974 65 Total général des dépenses 7.628.118 » BALANCE RECETTES. 7.818.558 59 DÉPENSES 7.628.118 » Excédent de recettes 190.440 59 DEUXIÈME PARTIE 1 Pages CHAPITRE PREMIER. — FINANCES 49 à 70 CHAPITRE II. — Bâtiments Départementaux. — Chemins de Fer. — Tramways Départementaux. — Services Publics de Transports par Voitures Automobiles. — Routes et Chemins. — Eaux et Passages d'Eau. — Navigation. 79 À 128 CHAPITRE II. PROPOSITIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX COMMUNES, AUX ÉTABLISSEMENTS ET AUX ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE ET AUTRES. — Réparations. 129 CHAPITRE
AUX ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE ET AUTRES. — Réparations. 129 CHAPITRE III. — Affaires Diverses. 131 à 175 CHAPITRE PREMIER Finances PRODUITS DÉPARTEMENTAUX. — COMPTE DE 1932 RESTES A RECOUVRER. — NON-VALEURS Conformément aux prescriptions de l'article 74 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre le compte des produits départementaux de l'exercice 1932. Pour vous permettre de constater que la répartition des contingents demandés aux communes et aux particuliers, pour leur quote-part, dans le paiement de certaines dépenses, a été effectuée suivant les bases fixées par vos décisions, et de prononcer, s'il y
bases fixées par vos décisions, et de prononcer, s'il y a lieu, l'admission en non valeur des sommes qui ont été provisoirement retranchées sur l'état des restes à recouvrer et qui ne seront admises définitivement que sur la production de votre délibération, je vous communique : 1° Les titres de perception; 2° Les états de recouvrements effectués, dressés par M. le Trésorier-Payeur général, comptable du département; 3° Les registres relatant les opérations de comptabilité; 4° L'état des restes à recouvrer au dernier jour de février 1933, date de la clôture du recouvrement des produits départementaux. Le compte de 1932 présente
du recouvrement des produits départementaux. Le compte de 1932 présente les résultats suivants : Titres de l'exercice 1931 qui restaient à recouvrer et qui ont été reportés à l'exercice 1932 (déduction faite de 27.574 fr. 86 admis en non valeurs). 750.081 03 Titres de perception émis pendant l'exercice 1932, non compris les reliquats libres de l'exercice antérieur. 30.090.980 20 Total des titres mis en recouvrement 30.847.661 83 Total des recettes effectuées 30.224.789 81 Reste à recouvrer au dernier jour de février 1933 622.872 02 Le tableau N° 1 de l'état dressé par M. le Trésorier-Payeur général fait ressortir, par nature
dressé par M. le Trésorier-Payeur général fait ressortir, par nature des produits, le total des titres de perception délivrés, les recouvrements effectués et les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice. Les reliquats à reporter en 1933 ou à admettre en non-valeurs sont indiqués, également par nature de produits, dans le tableau 2 du même état. Si de la somme de 622.872 02 on retranche celle de 28.402 29, représentant le montant des créances provisoirement abandonnées et dont le détail figure dans la colonne 3 du tableau 2 de l'état des restes, on constate que le total des créances
l'état des restes, on constate que le total des créances à reporter à l'exercice 1933 se réduit à Je vous prie de vouloir bien, après vérification des documents que j'ai l'honneur de vous communiquer : 1° Approuver les opérations de comptabilité effectuées pour la clôture et l'encaissement des produits départementaux. 2° Prononcer l'admission en non-valeur des créances provisoirement abandonnées s'élevant à 28.402 fr. 29 et dont le montant sera retranché des écritures du comptable départemental. 250 » c) Produits divers 410 » ri) C", l, 900 r') Crédit nouveau 07.200 » Total égal 301.150 68 ---. A reporter 304.150 08
» Total égal 301.150 68 ---. A reporter 304.150 08 Répartition 304.150 08 Affiliation des cantonniers aux Assurances sociales; part contributive du département. Dépense couverte jusqu'au concours de 15.000 fr. par la suppression du crédit ouvert à l'art. 9 du chap. VI. Article 2. Travaux de grosses réparations des chemins vicinaux de grande communication 1.290. Fonds libres de 1932. Article 3. — Réserve pour travaux imprévus des chemins vicinaux de grande communication 1.851. Fonds libres de 1932. 1 Travaux terminés après la clôture de l'exercice 1932. Reprise de crédits sur fonds libres, ch. 0, art. 3. 4.950 71 Article 5.
fonds libres, ch. 0, art. 3. 4.950 71 Article 5. Bornage et signalisation des chemins vicinaux de grande communication 20.700 30 Fonds libres de 1932. Article 9. — Subvention à la Société de secours mutuels des cantonniers du Service vicinal de Tarn-Garonne (Diminution) 15.000 » Suppression de la subvention allouée par le département à la Société de secours mutuels des cantonniers par suite de l'affiliation de ce personnel aux Assurances sociales. Article 10. Total du chapitre VI CHAPITRE XXVII Construction et rectification de chemins vicinaux À subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 Article 2. — Travaux
la loi du 12 mars 1880 Article 2. — Travaux de réfection des chaussées des chemins de grande communication soumis à une circulation particulièrement intense 1.899.911 27 Reprise de crédit, sur fonds libres. a) Chap. 27, art. 3, de 1932 171.251 13 (déduction faite d'une moins-value de 63.500 fr. sur la subvention de l'Etat). b) Chap. 27, art. 6 de 1932 1.728.060 14 Total 1.899.911 27 Article 4. Travaux de reconstruction du pont suspendu de Lamagistère sur la Garonne (chemin de grande communication n° 30) 728.025 » Fonds libres de 1932 221.775 » Restes à recouvrer sur subvention 500.250 »
1932 221.775 » Restes à recouvrer sur subvention 500.250 » Un cercle en recettes au chap. 11, art. 1.) Total égal 728.025 » Article 5. Travaux de réparation des dégradations causées aux chemins de grande communication par les transports effectués au profit des sinistres 97.634 36 Fonds libres de 1932. Article 6. — Réparation des dommages de caractère exceptionnel causés aux chemins de grande communication par les orages et les crues de 1930. 1.008.774 06 Fonds libres de 1932. Article 7. Travaux de surélévation de la chaussée du chemin de grande communication n° 30 175.112 50 Fonds libres de 1932.
grande communication n° 30 175.112 50 Fonds libres de 1932. Article 8. — Construction d'un mur de soutènement au point métrique 18 k. du chemin de grande communication n° 78 15.909 01 Fonds libres de 1932. Total du chapitre XVII 3.922.36 20 Rapport de M. l'Ingénieur en Chef sur les crédits supplémentaires demandés 1° Chapitre 6, art. 1 et 9. — L'affiliation du personnel des cantonniers aux Assurances sociales entraîne, ainsi que nous l'avons indiqué, dans notre rapport sur cette question, les modifications de crédits ci-après : Chapitre 6, art. 1. — Travaux d'entretien des chemins de grande communication :
1. — Travaux d'entretien des chemins de grande communication : augmentation. 07.200 » Chapitre 6, art. 9, — Subvention à la Société de secours mutuels des cantonniers du Service vicinal de Tarn-Garonne : diminution. ",.,. (15.000) » Il en résulte en fait, une augmentation de crédit de 52.200 fr. à prélever sur les disponibilités budgétaires. 2° Chapitre 6, art. 3. — Au budget primitif de l'exercice 1933, chapitre 6, art. 3, figure un crédit de 40.000 fr. pour dépenses imprévues des chemins de grande communication. Sur ce crédit, il a été prélevé, à l'heure actuelle, les sommes ci-après : G.
été prélevé, à l'heure actuelle, les sommes ci-après : G. C. 36. — Réfection d'un ponceau 11.000 » G. C. 68. — Construction de rigoles pavées dans la traverse de Vazerac : 50 de la dépense 1.250 » traverse de Vazerac (de la chèle)elle Total 12.250 n D'autre part, les dépenses nouvelles à imputer sur ce crédit s'élèvent à 27.100 fr. et s'appliquent aux travaux ci-après auxquels crédits d'entretien ne permettent pas de faire face : GC. 21. — Remplacement de dalles d'aqueducs 7.000 » G. C. 33. Reconstruction d'un mur de soutènement éboulé à l'embranchement du G. C. 84
mur de soutènement éboulé à l'embranchement du G. C. 84 3.000 » G. C. 35. dalles d'un ponceau à la limite du Lot (par moitié avec le département, du Lot) 1.500 n, e. c. 37. — Reconstruction des murs en aile du pont sur la Tescou 8.000 » G. C. 78. Enlèvement de terres d'éboulement à l'Honor-de-Cos 3.000 » G. C. 87. Enlèvement de terres d'éboulement à Verlhac-Tescou 3.600 » G. C. 92. Enlèvement de terres d'éboulement à Villiac-Tescou 1.000 » ; Total 27.100 » Les dépenses volées ou à voter atteignent donc 30.350 fr. et il est nécessaire d'augmenter
voter atteignent donc 30.350 fr. et il est nécessaire d'augmenter les fonds de réserve de 60.000 fr. comme on l'a eu lieu en 1932. Il y a donc lieu de demander au Conseil général : 1° De porter le crédit de l'article 3 du chapitre 6, de 40.000 à 60.000 francs. 2° Autoriser le prélèvement, sur cet article, des crédits ci-dessus énumérés s'élevant ensemble à 27.100 francs. frais de séjour des enfants dans les 10 hospices dépositaires en 1931 et 1932 : 813,03 (Célévation de crédit est justifiée par l'augmentation du prix de journée et par le rappel de la
du prix de journée et par le rappel de la différence entre le prix de revient constaté et les prix de journées payés en 1931). Article 20. - Droit de déplacement des nourrices et nourrissons en 1932 : 81255 Mémoires de la Compagnie des chemins de fer du Midi non mandatés par suite d'insuffisance de crédits. Article 30. - Report des exercices antérieurs : 17.448,87 -> 4 reporter. 37,571,18 Report : 37,574,45 Malades impayés en 1932 : Mandats Salers (art. 1er) 90 » Mandats Orphelinat de Moissac (art. 3) 420 » Mandat L'Homme (art. 7.) 140 11 Mandat Valentin (art.
» Mandat L'Homme (art. 7.) 140 11 Mandat Valentin (art. 7.) 288 99 Mandat Receveur de l'Hospice (art. 29). 474 » Mandat Barrières (art. 32) 25 » Soit 1.438,10 2° Mémoires non mandatés, parvenus après la clôture de l'exercice. Médecins et pharmaciens 1.593,62 Compagnies de chemins de fer 514,07 Hospice 13.902,36 Soit 16.010,77 Total égal 17.448,87 Total du Chapitre VII 37.574,45 PROTECTION DES ENFANTS D'UN PREMIER AGE Modifications budgétaires CHAPITRE VIII Article 9. - Report des exercices antérieurs 50 » Mandat impayé de 1932, Valentin, nourricier. Total 50 » SERVICES D'ASSISTANCE J'ai l'honneur de vous donner ci-après les propositions budgétaires
D'ASSISTANCE J'ai l'honneur de vous donner ci-après les propositions budgétaires de l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique en ce qui concerne les chapitres IX et X. Ces modifications sont prévues dans le projet de budget qui vous est soumis, Je vous prie de vouloir bien les voter. DEPENSES CHAPITRE IX Les sommes réclamées ci-dessous étant couvertes en totalité par les recettes correspondantes à inscrire en augmentation à l'article 8 du chapitre VII du budget départemental de l'exercice 1931, il s'ensuit que la demande précitée n'influe en rien sur la part du département dans l'exécution du Service d'assistance médicale gratuite. Fixations Fixations
département dans l'exécution du Service d'assistance médicale gratuite. Fixations Fixations actuelles nouvelles Article 0. - Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental et dont l'assistance incombe à l'Etat. (Exercices antérieurs) 15.000 » 35.000 » Augmentation de crédit de 20.000 francs est indispensable pour permettre le règlement des dépenses se rapportant à l'exercice 1932. Elle ne constitue qu'une avance pour le département puisque la somme est remboursée en totalité par l'Etat. Articles non reproduits 984.000 » 984.600 » Totaux 900.000 » 901.900 » RECETTES CHAPITRE IX Article 8. —
900.000 » 901.900 » RECETTES CHAPITRE IX Article 8. — Somme due par l'Etat pour l'Assistance médicale gratuite des malades sans domicile de secours. 52.000 » 72.000 » Augmentation 20.000 fr. Articles non reproduits 578.410,50 578.410,50 Totaux 630.410,50 650.410,50 Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources (Loi du 14 juillet 1905) DEPENSES CHAPITRE X Article 2. - Allocations mensuelles 1.159.100 » 1.277.500 » a) Allocations à porter de 722.000 à 805.200 fr. b) Majorations à porter de 130.800 à 472.300 fr. Actuel insuffisant en raison de l'augmentation du nombre des assistés ayant le domicile de secours
l'augmentation du nombre des assistés ayant le domicile de secours communal. Article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905. A reporter 1.159.400 » 1.277.500 » Fixations Fixations actuelles nouvelles Report 1.159.400 » 1.277.500 » Article 7. — Allocations mensuelles. 0.500 » 10.000 a) Allocations à porter de 4.000 à 6.000 francs. b) Majorations à porter de 2.500 à 4.000 francs. Relèvement de 3.500 fr, justifié par l'augmentation du nombre des assistés. Cette augmentation est couverte en partie par les recettes inscrites aux Chapitre VII, art. 10 504 » Chapitre VII, art. 11 464 » Chapitre VII, art. 13
Chapitre VII, art. 11 464 » Chapitre VII, art. 13 690 » Chapitre VII, art. 12 1.500 » 3.164 » A reporter. 1.165.900 » 1.287.500 » Fixations Fixations actuelles nouvelles Report 3.104 » 1.165.900 » 1.287,500 » Article 8. — Frais d'hospitalisation. 35,000 » 45,000 » Le relèvement de 10.000 fr est justifié par l'augmentation du nombre des assistés. Celle augmentation est couverte en partie par les recettes inscrites au Chapitre VIII, art. 9 50.000 » Augmentation 10.000 » Reste à la charge du département. 1.000 » Article 12.— Frais d'hospitalisation 18.000 » 24.000 » L'augmentation de 6.000 fr. est
d'hospitalisation 18.000 » 24.000 » L'augmentation de 6.000 fr. est couverte en totalité par le crédit inscrit en Section, chap. IX, art. 14. Total des dépenses. 1.218.900 » 1.356.500 » RECETTES CHAPITRE VIII Article 10. Subvention de l'Etat pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables en exécution de la loi du 14 juillet 1905 407.711 » 425.038,90 Décompte de la subvention : a) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal. 82.600 » à déduire le supplément de dépense occasionné par le relèvement des taux minima d'allocations et de l'attribution de majorations spéciales, en vertu de la loi de
l'attribution de majorations spéciales, en vertu de la loi de finances du 10 avril 1930, soit les 58 de la dépense globale ou 47.908 » à la charge exclusive de l'Etat. Reste 34.692 » Part des communes 48 16.652,16 Reste pour le calcul de la subvention de l'Etat 18.039,84 b) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 12.000 A déduire supplément de dépenses 10.840 » calculé comme au paragraphe ci-dessus. 1.100 » Reste pour le calcul de la subvention de l'Etat 28.879,84 -A reporter - 407.711 » 425.038,90 038 90 Fixations Fixations actuelles nouvelles Report.. , 407.711 »
038 90 Fixations Fixations actuelles nouvelles Report.. , 407.711 » 425.038 90 A répartir comme suit : IX part 40 11.551 94 Etat 60 — 17.327 90 Article 11. Participation de l'État dans les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 16 avril 1930 172.510 » 192.137 20 Celle participation représente les 3/5 du supplément envisagé sur : Secours communaux 19.103 20 Recours départementaux. 464 » 19.627 20 Article 12. — Majoration mensuelle de 20 fr. à la charge de l'État des allocations accordées aux vieillards, infirmes et incurables assistés de la loi du 14 février 1905 439.300
incurables assistés de la loi du 14 février 1905 439.300 » 470.300 n 1. J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de l’Inspecteur départemental d'Hygiène relatives aux dépenses à inscrire au budget Supplémentaire de 1933. Ces modifications sont prévues au projet de budget qui vous est soumis. Vous trouverez d'autre part un rapport spécial sur une demande de bonifications pour services militaires formée par les médecins inspecteurs d'hygiène. RAPPORT DE M. L’INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL D’HYGIÈNE J'ai l'honneur de vous adresser ci-après mes propositions relatives à l'inscription au budget supplémentaire de 1933 : 1. Des recettes destinées à couvrir certaines augmentations de
: 1. Des recettes destinées à couvrir certaines augmentations de dépenses. 2. Des crédits destinés au règlement des mémoires produits après la clôture de l'exercice. 3. Des modifications de certains crédits figurant au budget primitif de 1933. RECETTES CHAPITRE V. — Art. 1 Rétributions pour frais d'analyses du Laboratoire départemental : Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle 17.000 fr. 4.000 fr. 21.000 fr. CHAPITRE VIII. — Art. 15, Subventions et ressources diverses pour le fonctionnement de l’Office départemental d’hygiène : Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle 393.500 fr. 4.000 fr. 397.500 fr. L'augmentation provient des frais d'inspection
fr. 4.000 fr. 397.500 fr. L'augmentation provient des frais d'inspection médicale des écoles (paragraphe 5). DEPENSES CHAPITRE XIII Fixations Augmentation Fixations actuelles nouvelles Art. 5. — Dépenses du Service d’Inspection et de contrôle. 225.048 » 6.000 » 231.048 » Paragraphe 2. — Traitement de 2 Inspecteurs adjoints. (Promotion des 2 Inspecteurs à la 1re classe à partir du 1er janvier 1933). 10.000 » 6.000 » 10.000 » Crédit de 64.000 fr. porté à 10.000 fr. Cette augmentation de dépenses (6.000 fr.) est couverte par une majoration de recettes de 4.000 fr. inscrite au chap. 5, art. 1 et de 2.000
fr. inscrite au chap. 5, art. 1 et de 2.000 fr. compris dans l'augmentation de 5.000 fr. inscrite au chap. 8, art. 15. (Voir recettes.) Art. 6. Laboratoire de Bactériologie. 47.300 » 3.000 » 50.300 » Par. 1. — Frais de fonctionnement : Crédit de 10.000 fr. à porter à 13.000 fr. Augmentation couverte par un crédit d'équale somme comprise dans l'augmentation de 5.000 fr. figurant au chap. VIII art. 15. Art. 8. — Report des exercices antérieurs. 726 fr. Mandats impayés de 1932. CHAPITRE XV, § 2. A) Art. 12. — Report des exercices antérieurs. Mémoires produits après la
12. — Report des exercices antérieurs. Mémoires produits après la clôture de l’exercice 1932. Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du Midi : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 165 20 A reporter 196 20 Report. 165 20 Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du P. O. (Transports de malades 5e trimestre 1932) 574 80 Total. 740 » Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 4 (20.201 fr.) Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du Midi : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 443 35 Mémoire de la Société des chemins
trimestre 1932) 443 35 Mémoire de la Société des chemins de fer Economiques de la Gironde : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 114 90 Mémoire du Préventorium du Moutchic (Gironde) : (Frais de cure 4e trimestre 1932) 3.036 » 3.594 25 Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 5 (10.049 fr. 05). Mémoire de la Société Eau et Gaz de Moissac : Fournitures année 1932 1.130 31 Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 7 (13.089 fr. 86). Mandats impayés de 1932 1.353 85 TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX Modifications budgétaires J'ai l'honneur de vous donner
85 TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX Modifications budgétaires J'ai l'honneur de vous donner ci-après les modifications proposées par le Service du contrôle et dont j'ai tenu compte dans le projet de budget supplémentaire de l’exercice 1933. RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF Ce présent rapport a pour but l'examen de la situation budgétaire afférente à l’exercice 1932 et la rectification de certains crédits inscrits au budget primitif de 1933. A. RECETTES CHAPITRE XIII Article premier. — Subvention allouée par l’État en exécution de la loi du 11 juin 1880. Somme prévue au budget de 1933 100.000 » On peut évaluer maintenant la subvention
de 1933 100.000 » On peut évaluer maintenant la subvention définitive à 109.550 47 La justification de cette dernière somme est donnée dans mon rapport au Conseil général, en date du 10 mars 1933. Art. 2. Versement par la Société fermière du réseau de tramways pour frais de contrôle et de surveillance. 27.100 42 (Sans changement) Art. 3. Allocation de l'Etat à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local Aucune somme n'a été prévue au budget de 1933. La loi du 19 avril 1932 a prorogé à partir du 1er janvier 1931 jusqu'au 31 décembre 1932, les dispositions
du 1er janvier 1931 jusqu'au 31 décembre 1932, les dispositions de la loi du 17 avril 1927 concernant les allocations à accorder aux départements et aux communes, à raison des déficits de leurs voies ferrées d'intérêt local. Ces allocations sont déterminées d'après les résultats respectifs des années 1930 et 1931. Elles varient également avec la valeur du centime départemental. L'allocation à verser par l'Etat pour l'année 1931 doit être évaluée à 401.475,80 et, pour l'année 1932, à 383.224,98 Soit au total à 781.098,78 B. DEPENSES CHAPITRE XXII Article premier, Subvention criminelle pour insuffisance d'exploitation des tramways départementaux en 1932 et
criminelle pour insuffisance d'exploitation des tramways départementaux en 1932 et exercices antérieurs. Les dépenses à imputer à cet article sont les suivantes : Reliquat de l'insuffisance d'exploitation de l'année 1931 372.592,14 Prime de gestion de 1931 14.325,31 Insuffisance d'exploitation du mois de janvier 1932 301.265,87 Prime de gestion de janvier 1932 1.510,48 Insuffisance d'exploitation de 1932 (Période du 1er février au 31 décembre 1932) sauf déduction des approvisionnements laissés par l'ancienne Compagnie des Tramways : 905.721,02 x 0.05 = 45.035,82 Subvention forfaitaire pour services publics de transports par automobiles et supplément pour adjonction du compartiment pour le transport des messageries