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faites par les contrevenants, et cela en présence des contraventions les mieux établies. Il convient d'ajouter que, fréquemment, les tribunaux s'abstiennent de faire appel au témoignage de l'inspecteur, alors que celui-ci serait indispensable pour éclairer la justice. Il importerait que le département du commerce et de l'industrie se concertât avec le ministère de la justice pour que des instructions fussent envoyées aux parquets, afin de mettre fin à de pareils errements. Nous venons de passer rapidement en revue les différentes dispositions de la loi du 2 novembre 1892 en indiquant l'application qui en a été faite au cours de l'année
l'application qui en a été faite au cours de l'année 1898. La règle en vertu de laquelle les enfants ne doivent être admis dans les établissements industriels qu'après treize ans révolus est aujourd'hui universellement observée. Quant aux prescriptions qui assignent une durée différente au travail de l'adulte, de l'enfant, de la fille mineure et de la femme, elles ont rencontré, au point de vue pratique, des difficultés d'exécution qui ont déterminé le Sénat, dès l'année 1894, à voter un projet de modifications à la loi de 1892, qui est actuellement soumis à la Chambre des députés. Nous ne pouvons que
soumis à la Chambre des députés. Nous ne pouvons que réitérer le vœu que cette question reçoive une prompte solution. L'article 4 de la loi qui porte interdiction d'employer des enfants et des femmes la nuit est régulièrement appliqué. Il en est de même de l'article 5 relatif à l'obligation du repos hebdomadaire et des jours fériés. Quant aux mesures d'hygiène et de sécurité prises dans l'industrie, elles se multiplient tous les jours grâce aux efforts incessants du service de l'inspection du travail dont les cadres devraient être élargis si l'on veut qu'il puisse remplir sa lourde tâche. On ne
l'on veut qu'il puisse remplir sa lourde tâche. On ne peut que se féliciter des progrès réalisés et qui permettent d'entrevoir le jour où les dispositions protectrices édictées en faveur de l'enfant et de la femme seront un fait accompli. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Paris, le 7 juillet 1899. Au nom de la commission supérieure: Le président, Richard WADDINGTON. Le rapporteur, Georges BRETON. ANNEXE relative à l'application, pendant l'année 1898, de la loi du 2 novembre 1892 dans les mines, minières et carrières. La présente note a pour objet de résumer, comme les années
présente note a pour objet de résumer, comme les années précédentes, d'après les rapports des ingénieurs en chef des mines, les résultats de l'application de la loi du 2 novembre 1892 aux mines, minières et carrières et à leurs dépendances, tant légales qu'industrielles. À raison des particularités de l'industrie extractive et de la surveillance que les ingénieurs des mines y exercent pour d'autres objets, la loi du 2 novembre 1892 a, en effet, stipulé (art. 17) que les ingénieurs seraient chargés d'assurer son application dans cette industrie. Statistique des établissements et de leur personnel. La statistique de l'industrie extractive en
et de leur personnel. La statistique de l'industrie extractive en 1898 pour l'application de la loi du 2 novembre 1892, c'est-à-dire celle des exploitations et de leurs dépendances, s'établit comme il suit : PROPORTION POUR LE PERSONNEL du personnel protégé DESIGNATION NOMBRE au personnel total. Adulte Total. En 1898. En 1897. Pourcenté (%) (hommes, ). Pourcent (%) 100. 100. Mines exploitées. 462 26.050 141.715 167.765 15.5 15.2 souterraines 12 41 294 335 12.2 souterraines temporaires. 2.806 197 3.494 3.591 5.4 7.2 Carrières à ciel ouvert continues. 10.858 3.323 53.560 56.883 5.8 6.1 Carrières à ciel ouvert temporaires. 24.398 2.356 46.410
5.8 6.1 Carrières à ciel ouvert temporaires. 24.398 2.356 46.410 48.766 4.8 3.7 Total. 40.331 33.687 264.100 297.787 11.3 Total en 1897 40.703 31.339 257.141 288.480 10.8 On ne doit pas oublier les différences profondes entre les diverses exploitations du tableau précédent. Le personnel moyen occupé par mine ressort à plus de 300; il n'est pas de 2 pour les carrières temporaires; et, tandis que le travail dure toute l'année dans les mines, sa période n'est souvent que très courte dans cette catégorie de carrières. Dans l'ensemble, on constate un accroissement non seulement absolu, mais même relatif, de l'effectif du
accroissement non seulement absolu, mais même relatif, de l'effectif du personnel protégé, et notamment dans les mines pour lesquelles la question continue à présenter le plus d'importance à raison de cet effectif. Au surplus, les chiffres relatifs aux carrières sont moins certains à raison des variations incessantes de leur personnel suivant les époques. Si l'on ne retient que les mines, le protégé s'y rencontre dans les conditions du tableau suivant : Au FOND Au JOUR TOTAL DÉSIGNATION en 1898. en 1897. en 1898. en 1897. en 1898. en 1897. Enfants de 12 à 13 ans. Garçons 6 12 61 29
de 12 à 13 ans. Garçons 6 12 61 29 67 41 Enfants de 12 à 13 ans. Filles 2 3 2 3 Enfants de 13 à 15 ans. garçons. 5.685 5.393 4.564 4.105 10.249 9.495 filles 1.424 1.353 1.424 1.353 Enfants de 16 à 18 ans. garçons 6.816 6.315 2.509 2.274 9.325 8.589 Enfants de 16 à 18 ans. filles 1.062 1.098 1.062 1.098 Filles mineures de 18 à 21 ans 1.046 983 1.046 983 Femmes majeures 2.874 2.547 2.874 2.547 Totaux. 12.507 17.720 13.543 12.392 26.050 24.112 Proportion par 100 du personnel total (fond et jour compris). 7.4
par 100 du personnel total (fond et jour compris). 7.4 7.4 8.1 7.8 15.5 15.2 L'augmentation du personnel protégé a donc porté relativement plus sur le jour que sur le fond. D'autre part, le personnel protégé se répartit entre les diverses catégories comme l'indique le tableau suivant : PROPORTION PAR 100 du personnel total. DESIGNATION PourCENT du personnel total. en 1898. en 1897. Enfants de 12 à 13 ans 0.03 0.03 Enfants de 13 à 15 ans 6.95 6.85 Enfants de 16 à 18 ans 6.19 6.11 Filles mineures de 18 à 21 ans 0.61 0.61 Femmes majeures. 1.72 1.60
18 à 21 ans 0.61 0.61 Femmes majeures. 1.72 1.60 Total. 15.50 15.20 L'accroissement que constatent les tableaux précédents est résulté de l'activité plus grande qu'il a fallu donner aux mines de houille pour satisfaire aux demandes de l'industrie. Faute de trouver un nombre suffisant d'ouvriers adultes, on a augmenté celui des jeunes ouvriers : tel a été notamment le cas dans le Centre et le Sud-Ouest où, au début de l'application de la loi du 2 novembre 1892, on ne voulait plus systématiquement embaucher, pour les travaux du fond, au-dessous de l'âge de dix-huit ans; on est revenu à
au-dessous de l'âge de dix-huit ans; on est revenu à reprendre les jeunes ouvriers entre seize et dix-huit ans. Une seule exception s'est présentée à cet état de choses. Dans le bassin de lignites de Fuveau, le nombre des enfants occupés a diminué et notablement, non seulement en chiffres absolus, mais même en chiffres relatifs. Cela tient à ce que l'administration a déclaré se refuser à tolérer plus longtemps les infractions aux règles du travail de nuit qui s'y continuaient par suite des heures spéciales du début des deux postes, heures que les ouvriers n'ont pas voulu changer, comme il
heures que les ouvriers n'ont pas voulu changer, comme il aurait fallu pour faire rentrer le travail des enfants dans les termes de la loi du 2 novembre 1892. Pour permettre enfin d'apprécier l'activité de la surveillance du service des mines, nous rapprochons dans le tableau suivant le personnel protégé qui a été visité de celui que l'on peut admettre exister d'après les statistiques ci-dessus résumées : PERSONNEL par 100 DÉSIGNATION existant. visité. en 1898. en 1897. Mines. 26.050 25.938 99.5 99.4 Mineurs souterraines. 41 41 100.0 100.0 Minières à ciel ouvert 81 62 76.5 70.9 (souterraines) continues 1.639 1.510
ciel ouvert 81 62 76.5 70.9 (souterraines) continues 1.639 1.510 90.9 94.4 souterraines temporaires 197 103 52.3 54.1 Carrières continues 2.289 68.8 66.7 à ciel ouvert temporaires 2.356 742 31.5 30.1 Total 33.687 30.685 90.9 Total en 1896 31.339 27.514 Total en 1895 31.339 27.5H 1) L'activité de la surveillance s'est donc encore quelque peu accrue. Durée du travail, La plus sérieuse difficulté, on le sait, de l'organisation du travail des enfants et des jeunes ouvriers dans les travaux de fond consiste dans l'évaluation de leur travail effectif, à raison des irrégularités qu'il subit, irrégularités telles qu'on a toujours admis
des irrégularités qu'il subit, irrégularités telles qu'on a toujours admis l'impossibilité de fixer d'une façon certaine toutes les heures de repos. Une étude particulièrement attentive de cette question dans les houillères du département du Nord, les moins bien placées pour satisfaire aux dispositions des règlements, a montré qu'on pouvait admettre que la durée du travail effectif restait dans les limites du décret du 3 mai 1893, sauf durant la quinzaine de la Sainte-Barbe (15-30 novembre) pour laquelle on continue à accepter les tolérances traditionnelles, sauf à les limiter dans des termes raisonnables comme l'a indiqué dans son rapport M. l'ingénieur
termes raisonnables comme l'a indiqué dans son rapport M. l'ingénieur en chef Kuss. Le travail de nuit continue à soulever quelques difficultés par suite de la nécessité de faire concorder le travail des enfants avec celui des adultes que les premiers aident ou secondent. Nous ne parlons pas des tolérances que le mode d'entrée des ouvriers dans les mines doit forcément faire admettre pour les enfants qui, accompagnant leurs parents, se présentent pour se désigner un peu avant cinq heures dans le travail à régime normal et un peu avant quatre heures dans le travail du régime spécial. Avec le
quatre heures dans le travail du régime spécial. Avec le texte du décret du 3 mai 1893; 2° la double équipe de l'article 1. § 2, de la loi; 3° le mode de l'article 9. § 3, de la loi. Le choix est libre, suivant les conditions de chaque entreprise, de choisir entre ces formules ce qu'il juge préférable. Mais il ne peut, sans connaître les dispositions actuelles de la loi, employer simultanément plusieurs de ces réglés suivant les circonstances ou les postes : il ne peut non plus recourir au régime du droit commun et au régime de l'article
au régime du droit commun et au régime de l'article 9 (§ 3) de la loi pour le seul poste à terre, ce que l'on aurait voulu le faire à Azincourt et à Anzin; on ne peut pas davantage appliquer le seul percement des galeries mené à la mine, postes au régime de l'article 9 (§ 3) de la loi, comme le voudraient faire les mines de Ferme et d'Anzin. Telles ces difficultés nécessitent des interprétations de la loi et des règlements qui peuvent être délicats, il n'en est pas de même des irrégularités, du reste exceptionnelles, y ont été
de même des irrégularités, du reste exceptionnelles, y ont été relevées à Douchy et à Crespin et ont fait donner avec raison par le service à ces exploitations des avertissements officiels immédiats. Nous devons relever le développement progressif que prend aux mines de houille Blanzy le mode de travail à deux équipes qui assure un débouillonnement plus actif et par le même une sécurité plus grande. Tolérances accordées par les ingénieurs. Il n'a été accordé en 1898 par les autorités aucune tolérance par suite d'accidents. Livrets et registres. — La situation reste essentiellement la même. La loi est ponctuellement observée
situation reste essentiellement la même. La loi est ponctuellement observée dans toutes les exploitations importantes. Dans les petites exploitations, des livrets manquent encore. Des procès-verbaux ont été dressés de ce chef dans quelques entreprises. Dans nombre de petites concessions dehors du mouvement industriel, on ne conserve du reste, à avoir de la peine à se procurer des livrets, ou les maires délivrent des permis de l'ancien type. Les affiches n'ont plus besoin d'être apposées dans les exploitations, carrières, comme il en existe tant, aucun établissement à la surface où la consultation puisse être effectuée. On n'a rencontré qu'une femme, dans
consultation puisse être effectuée. On n'a rencontré qu'une femme, dans une pierre de l'Aveyron, employée à faire tourner un montage tunnelier. L'exploitant a été poursuivi. Hygiène. — Les exploitations dûnières ne sont pas soumises au décret du 11 février 1892 mais seulement à leurs décrets industrielles, qui ne sont pas sous l'empire et police des mines. Il peut y avoir de l'importunité à la différence de régime légal d'hygiène et égard entre les ateliers de coke et de criblage (édition, d'une part, et les ateliers de creusement de galeries, de l'autre, encore que ce soient, dans toutes les mines où
l'autre, encore que ce soient, dans toutes les mines où opère le charbon, que la continuation de ceux-ci. Pour n'être pas régulièrement équipées, voici des vestiaires et des lavoirs (et non des soupapes sur et bas, qui ne suffiraient pas) prévues à de nombreux points, les exploitants se font des installations de cette nature, plus ou moins agencées, existent déjà, se multiplient. Accidents. — La mise en application du décret du 9 avril 1898 enlève tout intérêt aux informations que l'on pouvait tirer des répercussions que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait
informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait
informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations Le Président de
informations que l'on pouvait tirer des informations Le Président de la République : Des sceaux, ministre de la justice, MONIS. Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, Art. 1er. Sont nommés : Le chef de service de paix de Miliana, M. Larrache, chef de justice de paix de la justice de paix de la justice de paix de la justice de paix de Michelet, en remplacement de M. Mercier-Lacombe, M. Bolfils, greffier de la justice de paix de Bouïra. Greffier de la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de
la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de la justice de paix de Michelt, M. El Ksour, greffier de la justice de paix de Bouïra et de Port-Élie, M. Hamaïda, greffier de la justice de paix de Port-Élie. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est changé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MONIS. Aux termes d'un décret en date du
la justice, MONIS. Aux termes d'un décret en date du 13 août 1899, sont nommés : Notaires. A la résidence du Pallet (Loire-Inférieure), M. Desamy, en remplacement de M. Dabin. A la résidence de Prat (Ariège), M. Perpey, en remplacement de M. Duffour. A la résidence de Palis (Aube), M. Poisson, en remplacement de M. Collard. A la résidence des Arcs (Var), M. Vaugier, en remplacement de M. Chauvin. A la résidence de Douai (Nord), M. Regnault, en remplacement de son père. A la résidence de Ribemont (Aisne), M. Richard, en remplacement de M. Gruet. A la résidence de Saint-Hilaire-Gottes
en remplacement de M. Gruet. A la résidence de Saint-Hilaire-Gottes (Pas-de-Calais), M. Croquison, en remplacement de M. Trutenart. Aux termes d'un décret en date du 13 août 1899, sont nommés : Huissiers. Du tribunal de Jonzac (Charente-Inférieure), M. Durand, en remplacement de M. Dallemand. Du tribunal de Grenoble (Isère), M. Baudoin, en remplacement de M. Vial. Du tribunal de Roanne (Loire), M. Durieu, en remplacement de M. Rivollier. Du tribunal de Thiers (Puy-de-Dôme), M. Fauquemont, en remplacement de M. Terreyre. Du tribunal de Périgueux (Dordogne), M. Thunes, en remplacement de M. Bourrut-Fayolle. Du tribunal de Montdidier (Somme), M. Douin, en
M. Bourrut-Fayolle. Du tribunal de Montdidier (Somme), M. Douin, en remplacement de M. Delarue. Du tribunal de Nîmes (Gard), M. Collesson en remplacement de M. Badouin. Par décret du Président de la République, en date du 16 août 1899, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le 3 septembre 1899, à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement : Les électeurs du canton de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), en remplacement de M. Baleyguier, décédé. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des cultes,
ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des cultes, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu ; Considérant que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité de la commune de Champagne (Seine-et-Marne) sont demeurées sans effet; Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre fin à un état de choses qui, s'il se prolongeait, serait de nature à compromettre gravement les intérêts de la commune, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Champagne (Seine-et-Marne) est dissous. Art. 2.
de la commune de Champagne (Seine-et-Marne) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche, en date du 11 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899;
du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, cinquante centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à
aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET.
lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général du Cher, en date du 13 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et
La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1900, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de construction des lacunes de chemins vicinaux, et subsidiairement aux travaux neufs et de grosses réparations des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque
indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République
l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 18 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que
de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge pendant les années 1897 et 1898 par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le
août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général des Côtes-du-Nord,
des cultes, Vu la délibération du conseil général des Côtes-du-Nord, en date du 11 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue; Décrète : Art. 1er. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1900, un centime additionnel au principal des quatre