jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
27 oct. 1806, jugea que cette disposition pénale atteignait la contrefaçon des empreintes du marteau national, attendu que ces empreintes étaient des marques.— Le Code pénal de 1811, art. 140, punit des travaux forcés ceux qui auront contrefait ou falsifié les marteaux de l'État servant aux marques forestières. Ce texte ne comprend pas incontestablement la simple imitation d'une marque forestière, avec un instrument autre qu'un marteau contrefait ou falsifié, et quelque grossière que soit l'imitation : c'est ce qu'ont parfaitement démontré les auteurs de la Théorie du Code pénal [t. 3, p. 243). Néanmoins la Cour de cassation a jugé,
3, p. 243). Néanmoins la Cour de cassation a jugé, le 20 oct. 1813, et M. Merlin a par suite émis l'opinion que l'art. 140 punit aussi bien la contrefaçon ou imitation de la marque que de l'empreinte, que la contrefaçon ou falsification du marteau de l'État, L'arrêt que nous recueillons reproduit cette doctrine d'assimilation, en argumentant de l'art. 142, C. pén., qui punit la contrefaçon des marques apposées au nom du gouvernement sur des denrées ou marchandises, et la contrefaçon de toute marque d'une autorité quelconque. S'il faut absolument trouver un texte qui atteigne le fait dont il s'agit,
trouver un texte qui atteigne le fait dont il s'agit, peut-être serait-il moins difficile d'appliquer textuellement ce dernier article que celui qui a été appliqué par les deux anciens de cassation.—Voy. au surplus infra, p. 220, ( 217 ) leau de l'État servant aux marques forestières ; 2° A avoir, en 1841, 1842 ou 1843, sachant qu'il était contrefait, fait usage de ce marteau, en en apposant l'empreinte sur plusieurs arbres dans le bois de l'État de la Garenne-de-Vert, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État; 3° A avoir, en 1844-, sachant qu'il était contrefait,
l'État; 3° A avoir, en 1844-, sachant qu'il était contrefait, fait usage de ce même marteau, en en apposant l'empreinte sur plusieurs arbres dans le bois de l'État, appelé le bois Pitet, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État; 4° Subsidiairement, à avoir, en 1841, 1842 ou 1843, dans le bois de l'État, dit la Garenne-de-Vert, et au moyen d'un instrument quelconque propre à produire des empreintes ou marques simulant avec plus ou moins d'exactitude, les empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, apposé de fausses marques sur plusieurs arbres, avec l'intention
l'État, apposé de fausses marques sur plusieurs arbres, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État; 5° A avoir, en 1844-, dans la commune de Saint-Martin-d'Auger, dans la coupe du bois Pitet, appartenant à l'État, et au moyen d'un instrument quelconque propre à produire des empreintes ou marques simulant avec plus ou moins d'exactitude, les empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, apposé de fausses marques sur plusieurs arbres, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État ; — attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation
attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation et renvoie de François Rabaut devant la Cour d'assises du département des Deux-Sèvres, sur les trois premiers chefs d'accusation du réquisitoire du ministère public, seulement, et a rejeté les 4e et 5e chefs subsidiaires portés dans ce réquisitoire, par le motif que les faits tels qu'ils sont exposés dans ce réquisitoire, ne rentrent pas dans l'application de l'art. 140, C. pén., et ne constituent ni crime ni délit;—attendu qu'une telle appréciation, en droit, des faits exposés dans les 4e et 5e chefs d'accusation subsidiaires du réquisitoire susdit du procureur général
5e chefs d'accusation subsidiaires du réquisitoire susdit du procureur général du roi, aurait pour effet d'anéantir toute application de l'art. 140, C. pén., puisqu'il suffirait pour se mettre à l'abri des peines qu'il prononce, de contrefaire la marque forestière, autrement que par l'empreinte d'un marteau contrefait;—attendu que, dans tous les cas où une fausse marque forestière a été apposée à l'aide de quelque instrument que ce soit, avec l'intention de la faire passer pour la marque de l'État, ce seul fait, quel que soit d'ailleurs le plus ou le moins d'exactitude dans l'imitation de la véritable marque, constitue le crime
d'exactitude dans l'imitation de la véritable marque, constitue le crime de falsification, et dès lors rentre nécessairement dans l'application de la disposition de l'art. 140 précité, du Code pénal;—attendu qu'on ne saurait admettre que le législateur, qui, dans l'art. 142 du Code, a établi des peines affligeantes et infamantes contre ceux qui contrefasseraient les diverses espèces de marques qui y sont mentionnées, ait voulu laisser impunie la contrefaçon des marques forestières, quand il n'y aurait pas eu contrefaçon du marteau même destiné à les apposer;—attendu que ce sont les faits préjudiciables aux droits et aux intérêts de l'État, que la
préjudiciables aux droits et aux intérêts de l'État, que la loi a voulu atteindre et punir, et que par une conséquence nécessaire, la contrefaçon de la marque forestière, opérée par l'emploi du marteau contrefait, ou par l'emploi de tout autre instrument, présente également le crime prévu par ledit art. 140, C. pén.; — attendu qu'en jugeant le contraire, et en rejetant les 4e et 5e chefs des réquisitions du procureur général du roi, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article précité du Code pénal;—casse. Du 5 déc, 1844.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp. ( 218 ) ART. CONTRERFACTION.—MARQUES DE FABRIQUES.—ÉLÉMENT DU CRIME.
rapp. ( 218 ) ART. CONTRERFACTION.—MARQUES DE FABRIQUES.—ÉLÉMENT DU CRIME. 2° VINS DE CHAMPAGNE. — CONTRERFACTION.—MARQUES DE FABRIQUE.— USURPATION DE Noms. 3° CONNEXITÉ.—INDIVISIBILITÉ. SURSIS. 4° ACTION CIVILE. DOMMAGE COLLECTIF. 1° La loi du 28 juill. 1824 a abrogé l'article 16 du décret du 22 germ. an 11, à l'égard des marques de fabrique qui consistent dans l'indication du nom d'un fabricant, et même de celles dont le nom forme la partie principale. Cette loi punit comme délit la contrefaçon d'une marque nominale, apposée suivant les usages du commerce, encore que la marque contrefaite ne soit point ostensible et sans qu'il
la marque contrefaite ne soit point ostensible et sans qu'il y ait à examiner si elle peut tromper l'acheteur. 2° Les dispositions de la loi de 1824 doivent protéger tous les produits fabriqués ou manufacturés. Les vins de Champagne rentrent dans cette classe de produits. Les négociants en vins de Champagne peuvent être qualifiés de fabricants, et les lieux où on prépare ces vins doivent être réputés lieux de fabrication dans le sens de ladite loi. L'usurpation de noms de négociants ou de crus champenois constitue un délit punissable, indépendamment de toute expédition ou mise en vente. 3° La poursuite
de toute expédition ou mise en vente. 3° La poursuite engagée pour usurpation d'un nom de fabricant sur des bouteilles de vins de Champagne, pour usurpation de noms de lieux de fabrication sur d'autres bouteilles, et pour tromperie envers les acheteurs de celles-ci, n'est pas indivisible à ce point que le juge ne puisse surseoir quant au premier chef, et statuer quant aux deux autres. 4° Les noms de lieux renommés de fabrication étant une propriété collective pour les négociants de la contrée, ceux-ci sont fondés à poursuivre le délit d'usurpation d'un tel nom, et à demander des dommages-intérêts pour
d'usurpation d'un tel nom, et à demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé à leur commerce par la vente de produits ainsi marqués. Par ordonnance de la chambre du conseil, du tribunal correctionnel de Tours, des négociants en vins de Vouvray (Loiret) ont été prévenus : 1° d'avoir apposé le nom de Madame Clicquot, négociante en vins de Champagne, sur les bouchons de plusieurs milliers de bouteilles de Vouvray, par eux expédiées et vendues à Hambourg; 2° d'avoir apposé, sur les bouchons d'autres bouteilles vendues en France, les noms d'Ay et Verzy, crus champenois ; 3° d'avoir trompé leurs acheteurs
et Verzy, crus champenois ; 3° d'avoir trompé leurs acheteurs sur la nature des vins ainsi marqués, vendus pour du Champagne; délits prévus par la loi du 28 juill. 1824 et par l'article 423, C. pén.—Le tribunal de Tours a fait application à l'un des prévenus de la disposition de la loi de 1824 qui punit l'apposition d'un nom de fabricant autre que celui qui a produit la marchandise. Il a fait application aux autres de la disposition de cette loi punissant l'usurpation d'un nom de lieu de fabrication, ainsi que de l'article 423, C. pén., punissant la tromperie sur
que de l'article 423, C. pén., punissant la tromperie sur la nature d'une marchandise. Quant aux réparations civiles, il en a accordé à Madame Clicquot, pour l'usurpation de son nom, mais en a refusé aux négociants champenois qui se plaignaient de l'usurpation d'un nom de lieu constituant pour eux une propriété collective. En appel, le ministère public a décliné la compétence de la juridiction correctionnelle sur le premier chef, par le motif que la marque nominale usurpée serait une marque emblématique, dont la contrefaçon constituerait le crime prévu par l'article 16 de la loi du 22 germ. an 11, et
16 de la loi du 22 germ. an 11, et par l'article 142, C.pén. Le tribunal supérieur de Riom a jugé que le fait serait atteint par ces dispositions pénales, nonobstant la loi de 1824, si la marque contrefaite avait été apposée extérieurement, de manière à tromper les acheteurs à première vue; mais que, l'apposition ayant eu lieu sur la partie du bouchon qui pénètre dans la bouteille, il n'y avait là qu'un élément du délit de tromperie envers les acheteurs, de la compétence du tribunal correctionnel. Pourvoi a été immédiatement formé par le ministère public, et le tribunal a
immédiatement formé par le ministère public, et le tribunal a prononcé le sursis quant à ce chef. — Relativement aux autres faits, le tribunal a jugé que l'usurpation des noms d'Ay et Verzy, apposés aussi sur la partie inférieure des bouchons, ne constituait pas le délit prévu par la loi de 1824, mais seulement un élément du délit de tromperie. En conséquence, il a condamné les prévenus à 3 mois de prison, par application de l'article 423, C.pén., et a ordonné l'affiche à titre de dommages-intérêts au profit des parties civiles, lésées par cet élément de délit. Pourvoi a été
civiles, lésées par cet élément de délit. Pourvoi a été formé par le ministère public, pour violation de la loi de 1824. Et les condamnés se sont aussi pourvus contre les divers jugements rendus : 1° en ce que le sursis, prononcé sur le premier chef, aurait dû l'être aussi sur les autres, pour cause de connexité ou indivisibilité; 2° en ce que le tribunal supérieur avait condamné pour un délit autre que celui de la prévention; 3° en ce qu'il n'y avait pas délit envers les parties civiles, motivant l'affiche du jugement. Appelé à intervenir pour madame Clicquot, sur
l'affiche du jugement. Appelé à intervenir pour madame Clicquot, sur le premier pourvoi, et pour les négociants champenois réunis, sur les autres pourvois respectifs, nous avons présenté et développé les propositions diverses que consacre l'arrêt, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Quénault. ARRÊT. (Min. publ. C. de Martigny et Bénard.) LA COUR; — En ce qui touche le pourvoi du procureur du roi contre le jugement sur la compétence : — attendu que la loi du 22 germ. an 11, pas plus que celle du 28 juill. 1824, ne détermine point le mode d'après lequel la marque devra
ne détermine point le mode d'après lequel la marque devra être apposée aux produits fabriqués ; que toute prescription à cet égard eût été impossible, à raison de l'immense variété de ces produits ; que toute marque apposée conformément aux usages du commerce doit jouir de la protection de ces lois ;—qu'il n'est point méconnu que l'usage des fabricants de vins de Champagne est d'apposer leur marque sur la partie du bouchon qui entre dans la bouteille ;—que celle marque, encore bien qu'elle ne soit pas apparente, n'en constitue pas moins une véritable marque de fabrique, un signe distinctif à
moins une véritable marque de fabrique, un signe distinctif à l'aide duquel le fabricant garantit l'origine de ses produits; — qu'en admettant, comme ledit le jugement attaqué, que, placée de cette manière, elle ne puisse pas servir à tromper l'acheteur, ce n'est point là une considération à laquelle il faut s'arrêter ; qu'en effet, la contrefaçon des marques de fabrique est un délit spécial dont il ne faut pas méconnaître le caractère; que ce délit a été prévu et défini moins dans l'intérêt des acheteurs qui sont protégés par les dispositions du Code pénal, que dans celui du fabricant, à
dispositions du Code pénal, que dans celui du fabricant, à qui la loi a voulu garantir l'usage exclusif de sa marque, afin de lui assurer par là la jouissance exclusive des avantages et de la clientèle qui s'attachent à sa réputation commerciale;—qu'ainsi c'est à tort que le jugement attaqué s'est fondé, pour déclarer sa compétence et écarter l'application de la loi de l'an 11, sur ce qu'il s'agissait de contrefaçon de marques non apparentes;—mais attendu que, si l'art. 16 de la loi du 22 germ. an 11 et l'art. 142, C. pén., punissent de peines affligantes et infamantes la contrefaçon
C. pén., punissent de peines affligantes et infamantes la contrefaçon des marques de fabrique, quelles qu'elles puissent être ; si la loi du 28 juill. 1824 n'a expressément abrogé que l'art. 17 de la loi de l'an 11; si même l'on peut induire des discussions qui l'ont précédée que la suppression de cet article 17 était l'objet principal que le législateur avait en vue ; néanmoins, l'art. 1er de ladite loi de 1824 porte en termes formels que quiconque apposera sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, sera puni de peines correctionnelles;
celui qui en est l'auteur, sera puni de peines correctionnelles; que cette disposition, dont le sens n'est point équivoque, abroge nécessairement l'art. 16 de la loi de l'an 11 et l'art. 142, C. pén., à l'égard des marques de fabrique qui consistent dans l'indication du nom du fabricant, auxquelles on doit assimiler les marques dont ce nom forme la partie principale ; — que c'est de la contrefaçon d'une marque de cette espèce qu'il s'agit au procès, ainsi que cela résulte de la plainte de la veuve Clicquot et de l'ordonnance de la chambre du conseil qui a déterminé la
l'ordonnance de la chambre du conseil qui a déterminé la prévention, et que le demandeur l'a reconnu dans ses conclusions à l'audience et dans la requête qu'il a jointe à son pourvoi; — que dès lors le dispositif du jugement attaqué, par lequel l'exception d'incompétence proposée par le procureur du roi a été rejetée, est conforme à la loi, et qu'il doit être maintenu, nonobstant l'erreur des motifs sur lesquels il est appuyé ; En ce qui touche le pourvoi des prévenus contre le jugement de sursis:—attendu que les faits dont la veuve Clicquot a porté plainte, et à l'égard
dont la veuve Clicquot a porté plainte, et à l'égard desquels le sursis a été prononcé, sont entièrement distincts des autres faits imputés aux demandeurs; qu'il s'agissait dans ceux-là de vins faussement marqués du nom de la dite veuve Clicquot, et dans ceux-ci, de autres vins faussement marqués des noms d'AY et de Verzy; qu'il n'y avait donc ni indivisibilité ni connexité; que dès lors le sursis sur un chef n'entraînait pas nécessairement le sursis sur les autres;—qu'on ne peut d'ailleurs attacher l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne les effets du sursis, au jugement qui, en rejetant
concerne les effets du sursis, au jugement qui, en rejetant le déclinatoire du procureur du roi, a ordonné qu'il serait passé outre aux débats sur tous les chefs du procès; puisque la difficulté relative au sursis n'est née que du pourvoi formé contre ce même jugement; En ce qui touche le pourvoi du procureur du roi contre le jugement du fond:—attendu que le tribunal a reconnu en fait que les prévenus avaient fait usage, pour boucher les vins fabriqués par eux en Touraine, de bouchons portant les noms d'AY et de Verzy ; qu'il aurait dû, dès lors, leur appliquer
de Verzy ; qu'il aurait dû, dès lors, leur appliquer les dispositions de l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1821, et prononcer contre eux les peines de l'art. 423, C. pén., auquel cette loi renvoie; qu'en effet les vins de Champagne sont des produits fabriqués, et les lieux où on les récolle et où on les prépare, des lieux de fabrication; —que le tribunal, en se refusant à le faire, par le motif que cette loi ne concernait que les marques apposées d'une manière apparente, en a méconnu et violé les dispositions, ainsi que cela a été expliqué
et violé les dispositions, ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, — mais que, par le même jugement, il a condamné les prévenus aux peines dudit art. 423; que cette condamnation n'a pas été fondée seulement sur les assertions mensongères à l'aide desquelles ils ont pu tromper leurs acheteurs, sur l'origine et la qualité des vins qu'ils leur vendaient ; qu'elle l'a été aussi en termes exprès sur l'apposition des noms d'AY et de Verzy; -qu'ainsi ils ont été punis, pour le fait particulier auquel se réfère le pourvoi du procureur du roi, des peines légalement applicables à ce fait;
procureur du roi, des peines légalement applicables à ce fait; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 411, C. inst. crim., le dispositif du jugement est à l'abri de l'annulation ; En ce qui touche le pourvoi particulier de Besnard:—attendu que si, par l'ordonnance de la chambre du conseil, Besnard n'était pas prévenu du délit prévu par l'art. 423, C. pén., il l'était d'un fait prévu par l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1824; qu'il a été reconnu coupable de ce fait ; qu'il a été condamné aux peines de l'art. 423 auquel renvoie ladite loi; que sa
peines de l'art. 423 auquel renvoie ladite loi; que sa condamnation trouve donc une base suffisante dans le jugement attaqué, nonobstant l'erreur sur la qualification commise par le tribunal; En ce qui touche le pourvoi des prévenus contre la disposition du jugement qui a admis l'intervention des sieurs Walbaum et consorts : — attendu que le jugement a reconnu, en fait, que l'usurpation des noms d'Ay et de Verzy, dont les demandeurs ont été reconnus coupables, a causé un grave préjudice aux négociants vins de cette contrée, et s'est fondé, pour admettre l'intervention, sur le tort que les intervenants ont
pour admettre l'intervention, sur le tort que les intervenants ont personnellement éprouvé;—rejette. Du 12 juill. 1845. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3795. 1° JURÉS-JURY.—NOTIFICATION.—LISTE MODIFIÉE. 2° JUSTICE CRIMINELLE.—EXPLOITS. ENREGISTREMENT. 3° COUR D'ASSISES.—ASSESSEURS. DÉSIGNATION. 1° La notification de la liste des jurés à l'accusé, n'est pas nulle, par cela qu'elle n'indique point les modifications survenues. 2° Les exploits d'huissier, faits dans l'intérêt de la vindicte publique, ne sont pas frappés de la nullité que prononce la loi fiscale, pour défaut d'enregistrement dans les délais. 3° Lorsque les assesseurs qui ont siégé à la Cour d'assises, ailleurs qu'au
assesseurs qui ont siégé à la Cour d'assises, ailleurs qu'au chef-lieu de la Cour royale, ne sont pas les juges plus anciens, la présomption légale d'empêchement existe, jusqu'à ce qu'elle ait été détruite par une preuve positive. Il ne suffit pas au condamné d'articuler que les assesseurs ont été désignés par la voie du sort, ni même de demander la vérification des faits articulés. ARRÊT. (Rabault.) LA COUR;—Attendu sur le premier moyen, que dans l'espèce, la liste des jurés formée en exécution de l'art. 388, C.inst. crim., a été signifiée à l'accusé, et que celle signification suffit pour remplir le
à l'accusé, et que celle signification suffit pour remplir le vœu de l'art. 395 du même Code; — que dès lors, la composition du jury, formée par le tirage sur la liste primitive signifiée à l'accusé, même modifiée par l'introduction des jurés nouveaux, appelés conformément à la loi, en remplacement des jurés de cette liste primitive, excusés ou dispensés, est régulière et conforme à la loi; — attendu sur le deuxième moyen, que quand même l'exploit de notification de la liste des jurés, n'aurait pas été enregistré en temps utile, il ne s'ensuivrait pas que la procédure dût être annulée;
il ne s'ensuivrait pas que la procédure dût être annulée; que si l'art. 34 de la loi du 22 frim. an 7, a prononcé d'une manière générale la nullité des exploits et procès-verbaux non enregistrés en temps utile, cette disposition générale n'est pas applicable aux exploits faits à la requête du ministère public, lesquels doivent être enregistrés en dépit, aux termes de l'art. 70, n° 1er de la même loi; — qu'en effet, cette disposition a été nécessairement restreinte par l'art. 77 de la même loi, qui ne défend de rendre des jugements, sur des actes non enregistrés, que lorsque
rendre des jugements, sur des actes non enregistrés, que lorsque ces jugements seraient rendus en faveur des particuliers; que par cette restriction, la loi évidemment voulu conserver toute leur force aux actes qui intéresseraient l'ordre et la vindicte publique, et ne pas subordonner leur effet aux intérêts pécuniaires du fisc, sauf le recouvrement des droits à la charge de qui il appartiendrait;—attendu sur le troisième moyen, que le procès-verbal énonce que le conseiller, président de la Cour d'assises, a été assisté par M. Arnaudet, président du tribunal de Niort, et par M. Duchiron, juge au même tribunal;—que si M. Duchiron,
par M. Duchiron, juge au même tribunal;—que si M. Duchiron, porté le dernier sur le tableau des magistrats du tribunal de Niort, a été désigné pour remplir les fonctions d'assesseur dans l'affaire dont il s'agit, il y a présomption légale qu'il ne l'a été qu'en raison de l'empêchement des magistrats qui le précèdent sur ce même tableau; — qu'il n'existe aux pièces du procès aucun document d'où l'on puisse inférer que l'on ait méconnu, dans cette circonstance, les dispositions de l'article 253, C.inst. crim.; et que de simples allégations de Rabault ne peuvent justifier l'appel de pièces demandées par ce
Rabault ne peuvent justifier l'appel de pièces demandées par ce dernier;—rejette. Du 24 juill. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ART. 3796. PRESCRIPTION.—COURS. —APPEL. La prescription de 5 ans établie par l'art. 636, C. inst. crim., à l'égard des peines portées par un jugement correctionnel, doit courir aux termes de cet article, non à dater du jour où il y a déchéance de l'appel, conformément à l'art. 203, mais à dater de celui où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code. ARRÊT (Combemale). LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 636, C. instl. crim., les
Attendu qu'aux termes de l'art. 636, C. instl. crim., les peines prononcées par les tribunaux de première instance se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où les jugements ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel; — qu'une disposition de loi aussi claire, aussi générale, ne peut donner lieu à aucune interprétation et ne permet de faire aucune distinction; — attendu que faire courir la prescription à dater du jour où il y a déchéance de l'appel, conformément à l'art. 203, et non à dater du jour où expire le délai accordé par l'art. 205 du
jour où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, c'est admettre une restriction que le législateur n'a pas admise;— attendu qu'en faisant à la cause l'application de ces principes, la prescription n'est pas acquise au profit du nommé Combemale, puisque le jugement à l'exécution duquel il voudrait se soustraire, est à la date du 19 janv. 1838, et qu'il a été mis sous la main de la justice le 11 mars 1843, soit de cinq jours après que tous les délais pour relever appel de la décision rendue contre lui, étaient expirés; — par ces motifs, la