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afin de maintenir l’enseignement religieux à la suite de la laïcisation des écoles communales. — Cass, (civ.), 16 juill. 1913, n° 12857. Même décision à l’égard d’une société anonyme, formée entre trois curés, un chanoine et diverses autres personnes pour la création d’écoles primaires destinées à assurer l’enseignement chrétien, dès lors que cette société n’a pas pour but l’exploitation de ses immeubles en vue de la réalisation de bénéfices, mais a été créée, à titre principal et prédominant, afin de maintenir l'enseignement religieux, à la suite de la laïcisation des écoles communales, en mettant ses biens à la disposition d’écoles
écoles communales, en mettant ses biens à la disposition d’écoles privées confessionnelles. — Cass, (civ.), 17 juill. 1913, n° 12858. Société fondée en vue de la création et de l’entretien d'une école libre. Ecole dirigée par des congréganistes. Education religieuse donnée à titre accessoire, impôt sur le revenu et taxe d'accroissement. Non-exigibilité. À l’inverse, ne constitue pas une association religieuse soumise à l’impôt sur le revenu et à la taxe d'accroissement en vertu des lois des 28 déc. 1880, 29 déc. 1886 et 16 avril 1895, la société par actions fondée en vue de la création et de l'entretien d'établissement
fondée en vue de la création et de l'entretien d'établissement libres d’instruction primaire dont, la direction a été confiée aux frères des écoles chrétiennes, dès lors qu'il n'est pas établi que la société ne s'identifie pas avec l'Institut des frères et que l'instruction religieuse n’est donnée dans son école qu’à titre accessoire. — Seine, 14 mai 1905 et Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12726. Même décision à l’égard de la société civile formée exclusivement entre laïques pour assurer le fonctionnement d’écoles libres catholiques, du moment où l'enseignement donné dans ces écoles est l’instruction primaire des écoles de l’Etat et
ces écoles est l’instruction primaire des écoles de l’Etat et que l'instruction religieuse, à laquelle est consacrée une heure par semaine, n’est qu'accessoire. Cass, (civ.), 29 avril 1913, n° 12805. Même décision à l’égard de la société anonyme fondée par deux prêtres, une congréganiste et quatre laïques pour l'acquisition, l’appropriation et l’exploitation d’immeubles où doit être établie une école libre, alors même que les fondateurs n’ont jamais voulu poursuivre un but lucratif, du moment où l'enseignement donné dans l'établissement a pour objet principal « les nombreuses matières profanes que comprend l'instruction primaire dans les écoles laïques », que son caractère
l'instruction primaire dans les écoles laïques », que son caractère confessionnel « n’apparaît qu’à titre accessoire et secondaire » et que si, jusqu'en 1912, la société a eu recours à des institutrices congréganistes, c’est, avant tout, dans un intérêt d'ordre économique » dans l'impossibilité où elle était de « recourir à des institutrices laïques par suite de manque de suffisance de ses ressources financières ». — Cass, (civ.), 29 avril 1913, n° 12800. Société anonyme constituée en vue de l'acquisition d'immeubles destinés à être loués à des particuliers ou à des sociétés pour y établir de préférence des collèges, écoles
des sociétés pour y établir de préférence des collèges, écoles ou patronages. Absence de caractère religieux. Taxes d’accroissement et du revenu. De même, ne constitue pas une association religieuse et n'est pas, en conséquence, passible des taxes établies par les lois des 29 déc. 1881 et 16 avril 1895 la société anonyme formée entre un évêque et diverses autres personnes pour l'acquisition de divers immeubles et la location de ces immeubles « à des particuliers ou à des sociétés dans le but d'y établir, de préférence, des collèges, écoles ou patronages, sans exclure toute autre affectation ». dès lors que
patronages, sans exclure toute autre affectation ». dès lors que les actions sont aliens sans restrictions, que les statuts prévoient la distribution de bénéfices et que — la presque totalité des immeubles loués est affectée à des pensionnats, écoles ou asiles. — donné dans ces établissements n’est que l'accessoire de renseignement secondaire ou primaire. — cass. (ci.), 5 juill. 1915. n° 128. Société anonyme constituée pour l'exploitation d'immeubles nécessaires à la création d'écoles libres. Absence de caractère religieux. Taxes de l'accroissement et du revenu. — Ne constitue pas une association religieuse et n’est pas, en conséquence, passible des taxes établies
religieuse et n’est pas, en conséquence, passible des taxes établies par les lois des 29 déc. 1881 et 16 avril 1895. La société anonyme constituée en vue de l’achat, la location et l'appropriation d'immeubles nécessaires à la création d'écoles libres, dès lors qu'elle n’a jamais concédé ses immeubles à titre gratuit, qu'elle n'a eu que des rapports de propriétaire à locataire, qu'elle a aménagé une partie de ses immeubles pour la location à des particuliers et qu'elle a distribué des dividendes à ses actionnaires. — cass. (ci.), 20 avril 1913, n° 12052. Société civile. Clause d'adjonction. Stipulation autorisant la société
n° 12052. Société civile. Clause d'adjonction. Stipulation autorisant la société à opérer le retrait des parts transmises. Simple droit de préemption purement facultatif, inapplicabilité des lois des 28 déc. 1880 et 16 avril 1895. — Ne tombe pas sous le coup de l'article 28 déc. 1880 la société civile dont l'acte constitutif stipule : 1° que toute adjonction d'un associé nouveau, qui sera la conséquence d'un increment ou de l'émission de parts, sera constatée par acte signé du nouvel associé et du premier administrateur de conseil d'administration: 2° que toute transmission de parts sera faite conformément au droit civil et
transmission de parts sera faite conformément au droit civil et notifiée au président de la société; 3° que la cession devra être autorisée par le conseil d'administration qui pourra toujours l'autoriser de préférence au profit d'un associé et moyennant un prix déterminé chaque année par l'assemblée générale au vu du bilan; et que, dans le mois suivant la notification de toute transmission de parts, la société pourra exercer le retrait de ces parts à charge d'en payer le prix fixé par l'assemblée générale, (les stipulations, en effet, n’ont pas le caractère de la « clause de réversion », puisqu'elles ne
caractère de la « clause de réversion », puisqu'elles ne établissent « un simple droit de préemption purement facultatif et ne s'exercent que moyennant un prix qui n’est ni fictif, ni majoré. cass. (civ.), 29 avril 1913, n° 1205. Société religieuse. Association consulaire sous la forme d'une société anonyme. Droit de timbre pour abonnement et assurance mutuelle de transmission sur l'assurance d'espagnols. [les impôts de ni réserve à l'association ont une base essentiellement distincte de celle sur laquelle sont assises les taxes d'accroissement et du revenu et ils ne peuvent, en aucun cas, faire double emplois avec elles, la conséquence,
en aucun cas, faire double emplois avec elles, la conséquence, lorsqu'une association religieuse s'est constituée sous la forme d'une société anonyme par actions, le droit de timbre par abonnement et ledit de transmission perçus sur les titres ne sauraient être considérés, sur le luxe d'accroissement dont elle est redevable comme association religieuse. cass. (civ.), 22 juill. 1913, n° 15089. Association religieuse. Part au légataire universel du défunt. Droit de mutation par décès. Impôt d'incidence de la taxe d'accroissement. — Le fait général de la taxe d'accroissement établi par la loi du 16 avril 1895 n’est plus, comme sous l’empire des
du 16 avril 1895 n’est plus, comme sous l’empire des lois de 1881 et de 1882, le décès ou la retraite de l'un des associés, mais l'existence d’une association ou d'une société rentrant dans les conditions prévues par ces lois. Il s'ensuit que la taxe d'accroissement ne peut pas faire double emploi avec les droits de mutation par décès qui peuvent être dus par les héritiers de l’un des associés. Les deux impôts, en effet, ont une base séparée, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à des perceptions différentes. — Cass. (civ.), 27 mai 1912, n° 12705. Association
différentes. — Cass. (civ.), 27 mai 1912, n° 12705. Association religieuse. Acquisition en commun, à titre de pactehtonique par des religieux. Immeubles affectés à l’œuvre de la congrégation. Taxes d’accroissement et du revenu. — Constitue une association religieuse passible, comme telle, des taxes d’accroissement et du revenu, l’association résultant de l'acquisition d'immeubles faite en commun par trois religieuses à titre de pacte tontinier, dès lors que l'immeuble acquis a été mis gratuitement, pour lui permettre de poursuivre son ouvrage, à la disposition de la congrégation dont ces religieuses font partie. — Cass. (civ.), 8 avril 1913, n° 12780. Tontine. Biens
— Cass. (civ.), 8 avril 1913, n° 12780. Tontine. Biens mis à la disposition d'une congrégation. Association religieuse. Taxes d’accroissement et du revenu. Exigible. — La tontine est une association d’une nature particulière dans laquelle, au moment où l’association se forme et par l'effet seul de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit de la masse et du dernier survivant, en se réservant l'éventualité d’un droit de survivie. A raison de ce fait qu’elle est une association, la taxe d'accroissement et l’impôt sur le revenu sont dus par elle, si elle a un caractère religieux. Ce
dus par elle, si elle a un caractère religieux. Ce caractère lui appartient et elle est débiteur de ces deux taxes lorsque les biens qu'elle fait l'objet de la tontine sont mis gratuitement à la disposition d’une congrégation pour pourvoir à son culte. — Cass. civ., 9 mars 1913, n° 12995. Taxe d'accroissement. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule opposable à l’action en recouvrement de la taxe simple d’accroissement. La loi du 16 avril 1895 ne contient, en effet, ni aucune référence à l'art. 61 L. civ., ni aucune disposition relative à la prescription, qui reste ainsi sous
aucune disposition relative à la prescription, qui reste ainsi sous l’empire du droit commun. — Montpellier, 18 fév. 1907 cl Cass. (1e.), 21 avril 1912, n° 12802; — Cass, (1e.), 10 déc. 1913, n° 12925. Association religieuse. Déclaration annuelle. Défaut de dépôt. Amende. — Le défaut de remise de la déclaration détaillée prescrite par l’art. 9 L. 29 déc. 1889 rend l'association religieuse contrevenante passible d’une amende de 100 à 5.000 fr. Elle ne peut être suppléée à cette déclaration par la production des bilans, des rapports au conseil d’administration et des procès-verbaux de l'assemblée générale d'une société anonyme. —
et des procès-verbaux de l'assemblée générale d'une société anonyme. — Cass, civ., 22 juillet 1913; — Coutret : Lisieux, 31 déc. 1907, n° 13089. CONSUL, D’ÉTAT. Assignation judiciaire. Domicile de secours. Contestations. Recours au Conseil d’État. Timbre et enregistrement. — 11 juillet 1907, n° 11280. CONSTRUCTION. Voie ferrée établie par l'exploitant sur un terrain loué. Cession avec le bail. Droit de mutation Immobilière. — La voie ferrée construite par le locataire d'une carrière sur un terrain loué par lui ou dont il a obtenu la concession à titre temporaire a le caractère d'immeuble par nature, du moment où la construction
le caractère d'immeuble par nature, du moment où la construction n’a pas été faite pour le compte du propriétaire du sol et que la voie est constituée par des rails fixés à demeure sur des traverses profondément encastrées dans le ballast ou un empierrement. En conséquence, la cession de cette voie consentie par le locataire a l'effet de retrait du droit au bail de la carrière et des terrains occupés par lui a le caractère d'une vente immobilière passible du droit de 7 p. 100. — Compiègne, 23 déc. 1912, n° 12785. Constructions élevées par un locataire sur le terrain
n° 12785. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession, en cours de bail, au propriétaire du sol. Droit de mutation immobilière. — Lorsqu'une société a élevé des constructions sur un terrain loué par elle, sans que le bail lui en ait fait une obligation, et qu’avant l'expiration du bail en cours, elle cède ses constructions au propriétaire du sol, cette cession constitue, non pas un simple règlement de l'indemnité prévue par l’art. 555 C. Civ., mais une vente d’immeubles passible du droit de 7 p. 100 sur le prix exprimé. — Rouen, 24 mai 1912, n° 12707.
le prix exprimé. — Rouen, 24 mai 1912, n° 12707. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession avec le droit au bail. Droit de mutation Immobilière. — Les constructions élevées par un locataire sur le terrain loué par lui, sans que le bail lui eût fait une obligation, constituent, pendant toute la durée du bail, des immeubles dont le locataire a la propriété personnelle. En conséquence, la cession qui en est consentie à un tiers par le locataire, avec celle du droit au bail des terrains occupés par lui, a le caractère d'une vente immobilière passible du
par lui, a le caractère d'une vente immobilière passible du droit de 7 p. 100. — Seine, 8 janv. 1913, n° 12904. Il en est de même de la rétrocession qui peut être faite par le tiers acquéreur au premier locataire. — Seine, 24 déc. 1912 (2 jug.), n° 12905. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Adjudication simultanée du droit au bail et des constructions. Caractère mobilier pour le tout. — Lorsqu'un locataire élève sur le terrain loué des constructions sur lesquelles le bailleur s’a réservé un droit de priorité, le locataire, qui ne peut jamais prétendre
droit de priorité, le locataire, qui ne peut jamais prétendre qu’aux matériaux provenant des constructions édifiées ou à une indemnité, n’a sur ces constructions qu'un droit personnel et nul un droit immobilier. — Fontenay-le-Comte, 15 janv. 1913, n° 12865. CONTRAT DE MARIAGE. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12968. Donation en avancement d'honneur au futur par ses parents et mère. Charge de payer à chacun de ses frères et sœurs une somme égale à celle qui lui restera. Droits de donation et de succession. — Constitue une
restera. Droits de donation et de succession. — Constitue une donation partage avec soultes, à tailler en conséquence, la disposition d’un contrat de mariage par laquelle les père et mère du futur font donation à ce dernier, en avancement d’honneur et avec dispense de rapport en nature de la totalité nu de la plus grande partie de leurs biens meubles et immeubles, à charge par le donataire de payer aux donateurs une somme de 17.400 fr. et de verser à cinq de ses frères et sœurs une somme de 4.500 fr. chacun, exactement égale au bénéfice que l'opération lui procure
fr. chacun, exactement égale au bénéfice que l'opération lui procure à lui-même. — Quimper, 26 nov. 1913, n° 13056. Donation par contrat de mariage. Somme à prendre sur les plus clairs biens de la succession du donateur. Intérêts capitalisés. Institution contractuelle. Droit de donation éventuelle. Droit de mutation par décès. Les libéralités faites par contrat de mariage, comprenant des biens à venir, alors que le donateur ne s’est pas dessaisi des sommes données, n’a jamais eu l'intention de le faire et s'en est expressément réservé l’emploi, présentent les caractères de l'institution contractuelle, spécifiée et autorisée par les arts. 1082 et
l'institution contractuelle, spécifiée et autorisée par les arts. 1082 et 1083 C. Civ. Il importe peu à cet égard que la donation n'ait pas été faite institution contractuelle, qu'il ait été stipulé que les sommes données produiraient des intérêts se capitalisant et payables dès même temps que le principal, et que le donateur prendrait à sa charge les frais, droits et honoraires de la donation. Ces clauses, en effet, ne modifient en rien le caractère de ces libéralités. Ces dernières sont, dès lors, passibles du droit fixe de 7 fr. 50 au moment de l’enregistrement du contrat et du droit
50 au moment de l’enregistrement du contrat et du droit proportionnel de mutation par décès ou mort du donateur. — Cray, 24 déc. 1912 et Cass, req., 13 juin 1914, n° 13069. CONVENTION. Donation (don avec sou, les apparences d’une vente. Présomption de fuite. Institution au contrat de son véritable caractère enneur. Un droit, l’Administration est fondé à relier le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats, afin d’asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi. Spécialement, elle peut établir, au moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d’une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation
la forme d’une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation déguisée passible du droit de mutation entre vifs à titre gratuit — Cass. req., 25 avril 1915, n° 13015. V. Donation, n° 9 285 et 285. En fait, le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que la vente a été consentie sous réserve d’usufruit par une personne âgée au profit de ses héritiers présomptifs ou de son légataire universel, que le prix a été stipulé payé comptant hors la vue du notaire rédacteur de l’acte et que, dans la succession du prétendu vendeur, décédé peu de temps après
la succession du prétendu vendeur, décédé peu de temps après l’aliénation, il ne s’est trouvé aucune valeur représentative du prix. — Marennes, 25 déc. 1912, n° 12855; — Lorient, 5 mars 1913, n° 12807; — Arbois, 10 avril 1913, n° 12820. Il résulte aussi suffisamment de ce que la vente est consentie moyennant une rente viagère bien inférieure à celle que le vendeur aurait obtenue d’une compagnie d’assurances par l’abandon du même capital, alors surtout que, pour le service de la rente constituée, le débiteur est autorisé à se substituer une compagnie d’assurances. — Le Havre, 19 fév. 1915, n°
une compagnie d’assurances. — Le Havre, 19 fév. 1915, n° 13155. Vente Immobilière déguisée sous la forme d’une cession de droits sociaux. Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — L’Administration est fondée à établir, même à l’aide de présomptions simples, qu’une cession de droits sociaux déguise une véritable vente d’immeubles et que la convention est, par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier. — Seine, 16 mars 1915, n° 13123. COUR DE CASSATION. Pourvois. Juridictions correctionnelles. Greffiers. Consignation des frais. Partie civile. — Cir. min. just., 20 sept. 1912; Inst. 3302, § 10, n°
min. just., 20 sept. 1912; Inst. 3302, § 10, n° 12837. DECHEANCE. Restitution ordonnée par jugement. Pourvoi en cassation de la part de la République. Decheance quinquennale non applicable. — Par dérogation au droit commun, le décret-loi du 16-19 juillet 1793 a conféré un caractère suspensif au pourvoi en cassation dans les affaires où il s’agit d’un paiement à la charge d’une caisse de l’État. En conséquence, les délais de déchéance ne courent pas pendant la durée de la procédure devant la Cour de cassation; ils ne recommencent à courir au profit du Trésor qu’à dater du 1er janvier de
au profit du Trésor qu’à dater du 1er janvier de l’année pendant laquelle est rendu l'arrêt. — D. M. S mai 1913, n° 12896. DÉCIME. Amendes de timbre. Double décime et demi. Exigibilité. — L'art. 1 L. 6 prairial an VI établit un décime par franc en sus non seulement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et de greffe, mais aussi « des amendes et condamnations pécuniaires ». Ces termes sont généraux et absolus et s’appliquent à toutes les pénalités indistinctement, aussi bien à celles encourues en matière de timbre qu’en matière d'enregistrement. La surtaxe, portée à un double décime
qu’en matière d'enregistrement. La surtaxe, portée à un double décime et demi par les lois des 23 août 1871 et 30 déc. 1873, frappe donc sans distinction les amendes de timbre et celles d’enregistrement. — Cass, civ., 9 déc. 1912, n° 12731. DÉCLARATION SUR LA PERCEPTION. Acte indiquant la valeur auquel les droits sont exigibles. Déclaration estimative inutile. — C’est seulement lorsque les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées par les parties et que les bases de perception manquent d'une manière absolue qu’il y a lieu de recourir à la déclaration estimative que prévoit l’art. 16 L. civ. —
la déclaration estimative que prévoit l’art. 16 L. civ. — Cass, req., 19 juin 1913, n° 12730. 100* — Quand, en échange de l’apport qui lui est fait, une société prend engagement de payer, à la décharge de l’apporteur, une créance due par le dernier à un tiers sans titre enregistré, la convention constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. Charles IX, 19 juill. 1912, n° 12768. Société. Apport à titre onéreux. Charge de payer une dette propre à l'apporteur. Délégation. Créance due sans titre enregistré. Droit de 1 p. 100. — Quand, en échange de l’apport
de 1 p. 100. — Quand, en échange de l’apport qui lui est fait, une société prend l'engagement de payer, à la décharge de l’apporteur, une créance due par et à un tiers sans titre enregistré, la convention constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. Si, pour autoriser la perception du droit de délégation, le créancier délégataire doit être désigné d’une manière suffisante expliquée dans le pour permettre son identification. Cette condition se trouve remplie dès lors que la désignation du créancier est faite par ou avec référence à une pièce qui contient indication soit nom soit
référence à une pièce qui contient indication soit nom soit montant de sa créance. Il en est ainsi notamment lorsque la réclamation du droit de 1 p. 100 est justifiée par une mention figurant au passif grand l'apport fait par une société à une autre se trouve énoncé en bloc avec références, pour sa désignation détaillée légal, aux actes de la société apporteuse. — Angoulême, 20 avril 1912, n° 1100. DÉLIVRANCE DE LEGS. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeur soumises au droit spécial de 0.20 p. 100. N° 12968. Succession. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée.
N° 12968. Succession. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée. Droits de mutation par décès sur une somme qu'on prétend avoir fait l'objet d'un legs et lesquels ne se rapportent pas la preuve de l'existence du legs. H juillet 1912, n° 112.1. Legs universel en pleine propriété. Charge imposée à un légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Déclaration de co-propriété perdue. Délivrance immédiate, aux héritiers à part entière, de la nue propriété des biens de la testatrice. Libéralité. Droit d'indemnité. — Lorsqu’une personne a légué tout son fonds en pleine propriété
Lorsqu’une personne a légué tout son fonds en pleine propriété à une personne en chargeant celle dernière de faire ou de faire faire un testament au profit d'autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées de ce qui restera de cette personne après son propre décès, cette disposition constitue un legs universel affecté d’un ficcier commis de quodifferi, et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d'usufruit à la sœur, et un legs de nue propriété aux autres héritiers. Dès lors, l'acte qualifié « délivrance de legs » par lequel la sœur abandonne immédiatement et gratuitement à ces derniers
lequel la sœur abandonne immédiatement et gratuitement à ces derniers la nue propriété de la succession de la disposante renferme, en réalité, une libéralité donnant ouverture au droit de donation. — Saint-Omer. 21 mai 1912. n° 12827. Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — L. 24 déc. 1913. n° 13290. DISSIMULATION. Vente d'immeubles. Insuffisance de prix. Soumission. Droit en sus. Dissimulation. Amende du quart. Déclaration cumulative. — Lorsque, après avoir obtenu la reconnaissance, par la société de soumission, d’une insuffisance de prix de vente d'immeubles qui a motivé la perception d’un droit en sus, la Régie établit la preuve qu’en