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et une bonne compréhension de ses devoirs et des responsabilités par le personnel de direction et par le personnel auxiliaire, éviteront désormais au Sanatorium de Saint-Sever le retour des pénibles incidents que nous avons été unanimes à regretter. L'activité de l'établissement au cours de l'année 1936 a été normale, quant au nombre des malades admis en traitement de cure et quant aux résultats obtenus. La Commission de surveillance se dévoue à la tâche qui lui est assignée et se montre, en toute occasion, digne de notre confiance et je tiens à exprimer spécialement à son président, notre distingué collègue, M.
à exprimer spécialement à son président, notre distingué collègue, M. le Dr Fontaine, dont le rôle est souvent difficile et ingrat, les remerciements de l'Assemblée départementale. En conséquence, nous vous proposons d'adopter la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication concernant le fonctionnement du Sanatorium de Saint-Sever, Approuve le compte administratif et le projet de budget qui lui sont soumis. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l'adjudication du
au nom de la Commission des Finances, sur l'adjudication du droit d'affichage sur les murs des bâtiments départementaux. Le droit d'affichage sur les murs des bâtiments départementaux concédé pour trois ans, à compter du 1er octobre 1934, à la suite de l'adjudication du 25 juin précédent, doit être remis en adjudication avant le 1er octobre 1937. Les divers emplacements, faisant l'objet de la concession actuelle, étaient compris aux numéros 2, 3, 4, 5 du cahier des charges dressé le 25 mai 1934. Le n° 1, mur de clôture de la Préfecture, boulevard Bertrand, avait été retiré de la liste des
Préfecture, boulevard Bertrand, avait été retiré de la liste des lots mis en adjudication, par application de votre délibération du 15 mai 1935. Quant au numéro 6 (partie du mur de la Maison d'artisanat de Douvres), aucune offre n'ayant été faite lors de la tentative d'adjudication, ce lot a dû faire l'objet d'un marché de gré à gré pour une période de 6 ans, à partir du 1er janvier 1935. Il s'agit donc simplement de renouveler la concession des emplacements compris sous les n°s 2, 3, 4 et 5 ; mais en fait, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal
mais en fait, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal demande que le 5e lot, mur du Tribunal civil de Pont-l'Évêque, soit également retiré de l'adjudication, dans le but de conserver le bon aspect de la façade du bâtiment. Il ajoute que cet emplacement n'a jamais été utilisé. En conséquence, nous vous proposons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Décide qu'il sera procédé avant le 1er octobre 1937 à l'adjudication des emplacements compris aux 2e, 3e et 4e lots du cahier des charges du 25 mai 1934, Invite M. le Préfet à dresser le
25 mai 1934, Invite M. le Préfet à dresser le cahier des charges, Donne délégation, à la Commission départementale pour l'approvisionnement des bâtiments départementaux. Affichage sur les murs. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la révision de forfaits communaux, en ce qui concerne le régime spécial des bouilleurs de cru. Un certain nombre de communes : Condé-sur-Noireau, Proussy, Roucamps, Canapville, Grandmesnil, Saint-Germain-du-Crioult, Tournebu demandent la rectification du contingent qui leur a été assigné par application de la circulaire de M. le
été assigné par application de la circulaire de M. le Préfet, rappelant les termes de notre délibération en date du 1er mars 1937 et énumérant les règles destinées à fixer le lieu d'imposition. Bien entendu, de telles demandes doivent faire l'objet d'une instruction, préalablement à toute décision. Nous vous proposons d'en confier le soin à l'administration des Contributions Indirectes — qui, à l'aide des renseignements dont elle dispose — après enquête, s'il y a lieu, et après avoir recueilli les observations des communes intéressées, adressera à M. le Préfet un rapport détaillé et circonstancié au vu duquel le Conseil général
rapport détaillé et circonstancié au vu duquel le Conseil général sera appelé à statuer au cours de sa prochaine session. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte aux Communes des réclamations qu'elle ont formulées, tendant à la rectification des chiffres qui ont servi de base à la répartition intercommunale, Invite M. le Préfet à en saisir l'administration des Contributions Indirectes, aux fins d'instruction, Sursevit à statuer jusqu'à sa prochaine session. Le projet de délibération est adopté. Régime spécial des bouilleurs de cru. — Demande de révision de forfaits communaux. PREVENTORIUM
de cru. — Demande de révision de forfaits communaux. PREVENTORIUM MARIN DE GRAYE-SUR-MER 215 M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la construction d'un préau de récréation au Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Cette construction décidée à la deuxième session de 1935 a été dotée de deux crédits, l'un de 29.000 fr. à cette époque et l'autre de 23.303 fr. le 13 mai 1936. L'adjudication des travaux a eu lieu le 29 juillet 1936, le prix a été fixé à 43.911 fr. par la Commission départementale le 26 avril 1936. Or, les
par la Commission départementale le 26 avril 1936. Or, les travaux n'ont été commencés que le 5 février 1937, et, le 23 février 1937, l'entrepreneur arrêtait les travaux compris dans le 1er lot, (maçonnerie) et demandait une augmentation de 40 %. La raison, invoquée pour justifier le retard de cette mise en exécution et qui aurait pu provoquer cette hausse considérable, nous paraît peu valable, c'est-à-dire, l'obligation pour l'entrepreneur de contracter une assurance pour les travaux exécutés par lui afin de se couvrir de la responsabilité décennale. Mais il suffisait qu'il la présentât lors de la réception des travaux et
qu'il la présentât lors de la réception des travaux et pouvait poursuivre, par conséquent, concurremment. Le taux d'augmentation paraissait, aux services administratifs, admissibles ; il est heureux que, par une transaction intervenue, le supplément à payer soit finalement, seulement de 5.652 fr. 80. Néanmoins, la Commission des Finances demande instamment qu'un délai de mise en exécution et de terminaison soit inscrit dans les marchés, et même de fixer des pénalités d'avance ou de retards au besoin. Ces réserves faites, nous vous proposons d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.
Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Construction d'un préau de récréation. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur les aménagements nouveaux à réaliser au Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Au cours de votre dernière session, vous avez envisagé la réalisation en deux tranches des nouveaux travaux d'aménagement jugés indispensables pour assurer le fonctionnement normal en même temps que le plein développement du Préventorium Marin de Graye-sur-Mer. La 1° tranche comprenant:
développement du Préventorium Marin de Graye-sur-Mer. La 1° tranche comprenant: L'agrandissement du lazaret par l'adjudication de six chambres à l'extrémité du bâtiment existant ; L'installation de douches sous les locaux actuels et la transformation de la salle utilisée pour ce service en dépôt d'éclopés; La construction d'un pavillon pour le logement du directeur et l'aménagement des locaux d'habitation actuellement à son usage en chambres d'isolement et en dortoirs. Le 2e tranche englobant: a) La construction d'un pavillon supplémentaire de 44 lits ; b) L'adjonction de préaux réfectoires aux préaux existants. Pour faire face à ces divers travaux, vous aviez, d'une
Pour faire face à ces divers travaux, vous aviez, d'une part, inscrit un crédit de 370.000 fr. au budget de l'exercice 1936 et d'autre part décidé le recours à un emprunt de 600.000 francs. La nouvelle législation réglementant les conditions du marché du travail a conduit M. le Préfet à demander une majoration des prévisions. Le 12 novembre 1936, la dotation inscrite pour la réalisation de la 1re tranche, a été portée à 471.000, et pour la 2e à 750.000. M. le Ministre, par dépêche du 22 janvier 1937, a fait savoir que, sous certaines conditions, il était disposé à
fait savoir que, sous certaines conditions, il était disposé à comprendre ces projets dans la répartition des crédits pour grands travaux en 1937. Les concours pratiqués ont donné lieu à des adjudications de 664,000 et 942,000. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Aménagements nouveaux. PRÉVENTORIUM MARIN DE GRAYE-SUR-MÈR 217 Il y a lieu d'une part de voter un crédit complémentaire de 192.700 d'une part et 193.000 de l'autre. Ces augmentations de crédit sont prévues dans les propositions budgétaires. M. le Préfet vous demande de les ratifier. D'autre part, je vous soumets le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission
le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue à la session antérieure, Sa Commission des Finances consultée; Considérant la nécessité pour le département de recourir à la construction d'un nouveau pavillon de 44 lits et à l'adjonction de préaux-réfectoires aux pavillons existants au Préventorium Marin de Graye-sur-Mer; Vu les résultats du concours, ouvert entre les architectes agréés, pour l'établissement du projet de ces divers travaux; Vote, pour le paiement de la dépense correspondante, un complément d'emprunt de 197.000 fr., compris dans celui de 1.614.000 fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable,
fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, du Crédit Foncier de France ou de tous autres établissements ou organismes; Dit que cet emprunt sera remboursable en 30 ans, à partir de 1937, avec le reliquat de l'exercice courant, en ce qui concerne la fraction d'annuité à payer cette année et au moyen du produit des centimes extraordinaires autorisés
année et au moyen du produit des centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances quant aux annuités payables à partir de 1938; Donne tous pouvoirs à la Commission Départementale pour fixer le taux dudit emprunt et régler les clauses et conditions du cahier des charges ou du traité à intervenir; Décide, en outre, d'inscrire au budget supplémentaire de 1937, les crédits nécessaires à la réalisation et à l'emploi du montant de cet emprunt. 218 CONSEIL GÉNÉRAL, SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Comte D'OILLIAMSON. — S'agit-il ici de l'application des lois sociales nouvelles ? M. LE PRÉSIDENT.
de l'application des lois sociales nouvelles ? M. LE PRÉSIDENT. — Non. Il s'agit de l'exécution des travaux précédemment votés. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le compte rendu moral et financier de 1936, le budget supplémentaire de 1937 et diverses questions concernant le Préventorium marin de Graye-sur-Mer. 441 enfants ont été reçus au Préventorium en cours d'année, 219 garçons, 222 filles. 97.066 journées de présence ont été enregistrées contre 93.075 en 1935, le seul détail
ont été enregistrées contre 93.075 en 1935, le seul détail vous prouvera la marche continuellement ascendante de cet établissement social qui fonctionne depuis longtemps sans subvention du département sauf pour l'instruction et encouragements. L'état sanitaire n'a pas été aussi bon que l'année précédente. 37 enfants ont eu de la scarlatine et oreillons. Il y a eu 6 cas d'angine diphtérique, bien que 226 enfants aient été vaccinés à l'arrivée. Il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la nécessité de cette vaccination préventive qui permettrait d'éliminer des cas toujours existants d'une façon sporadique d'une affection qui peut être particulièrement grave.
d'une façon sporadique d'une affection qui peut être particulièrement grave. Tous les enfants traités ont subi une augmentation de poids et les résultats scolaires ont été excellents. La cure physique et éducative, qui est le but du Préventorium Marin, apparaît encore cette année avoir admirablement réussi, grâce à l'effort tenace et à la vigilance constante de M. le Dr Coullé, son dévoué directeur. Le but éminemment social de cette œuvre, dont l'institution demeure l'honneur de votre assemblée, est ainsi largement atteint. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Compte rendu moral et financier de l'exercice 1936. — Budget supplémentaire de 1937. —
financier de l'exercice 1936. — Budget supplémentaire de 1937. — Questions diverses. Préventorium marin de Graye-sur-Mer Le montant des recettes est de 1.171.263 fr. 58. Les dépenses de 1.167.126 fr. 90. Le prix des journées a été de 11 fr. 55 Diverses dispositions ont été prises par la délégation permanente et la Commission budgétaire administrative que la Commission des Finances a été d'avis d'adopter et qui n'entraînent d'ailleurs aucune modification budgétaire. Sur ces conclusions, Messieurs, je vous prie d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture
aux voix, sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le statut du Personnel du Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Le statut, qui vous est soumis, a été étudié par la délégation permanente, à la réunion de la Commission administrative du 5 mai. Je ne crois pas que vous désiriez entendre les 20 pages de ce statut qui est basé sur le projet de statut type élaboré par le Ministre de la Santé publique. En outre, nous vous demandons de vouloir habiliter la Commission départementale à examiner les trois cahiers d'annexé
habiliter la Commission départementale à examiner les trois cahiers d'annexé visant : La fixation des attributions à chaque membre du personnel ; Le fonctionnement de l'établissement ; Le règlement intérieur. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le fonctionnement du Centre anticancéreux de Caen pendant l'année 1936. Quoiqu'il soit le dernier né des 14 centres de France, peut-être aussi celui desservant l'étendue du territoire la plus grande, son action est cependant grande et il combat utilement la terrible mortalité par cancer remplissant ainsi un double
utilement la terrible mortalité par cancer remplissant ainsi un double but : guérir et soulager. Notre collègue, M. le Dr Gosselin, met en cette œuvre, non seulement tout son talent et savoir médical, mais aussi tout son cœur. Nous sommes heureux de pouvoir lui rendre en cette occasion un vibrant hommage (Vifs applaudissements). Créé en 1925, le Centre était à l'époque parfait. Mais depuis, beaucoup d'appareils et de méthodes se sont transformés, améliorés, et la quantité de radium dont le centre dispose est insuffisante. La radiothérapie profonde devra être portée à 300.000 volts au moins. D'autre part, sur la subvention
à 300.000 volts au moins. D'autre part, sur la subvention annuelle de 50.000 fr. que l'Assemblée départementale attribue au Centre anticancéreux, s'exerce le prélèvement de 10 % qui diminue encore ses crédits. M. le Dr Gosselin adresse un pressant appel au Conseil général en faveur du Centre que nous, nous jugerons, et nous demandons à M. le Préfet d'étudier avec le plus bienveillant intérêt d'ici la prochaine séance budgétaire. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE : Je demande qu'un nouvel aménagement de la salle des séances du Conseil général soit mis à l'étude,
salle des séances du Conseil général soit mis à l'étude, car ceux d'entre nous qui siègent au fond de la salle entendent difficilement ce qui se dit au bureau, et inversement. Un projet d'aménagement nouveau avait, d'ailleurs, il y a quelque temps, été étudié par la Commission départementale. M. LE PRÉSIDENT : Nous pourrions charger la Commission départementale de reprendre cette affaire et de nous soumettre à notre prochaine session les résultats de son étude. Il en est ainsi décidé. Nouvel aménagement de la salle des séances du Conseil Général. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport et d'un
M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur les constructions nouvelles à réaliser dans les établissements sociaux du département. Le décret, portant application de la loi de 40 heures aux établissements hospitaliers, a été publié au Journal Officiel du 22 mars 1937. L'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er avril 1937. Après un nouvel examen de la question, il est apparu aux délégations permanentes de nos trois établissements sociaux qu'aucune modification n'était apportée pour l'application de cette loi dans les projets soumis, en
pour l'application de cette loi dans les projets soumis, en décembre dernier au Conseil général. A savoir : Pour le Préventorium de Graye-sur-Mer: Construction d'un pavillon pour le logement de 43 employés supplémentaires. Le devis s'élève à la somme de... 774.800 fr. Pour le Sanatorium de Saint-Sever: Construction d'un pavillon pour le logement d'un effectif complémentaire de 24 employés. Le devis s'élève à la somme de . 576.200 fr. ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX Enfin, pour la Maison Maternelle : Un simple aménagement des locaux et des achats de matériel chiffrés à 66.000 fr. Au total: 1.417.000 fr. La Commission des Finances vous
fr. Au total: 1.417.000 fr. La Commission des Finances vous propose l'adoption des propositions de M. le Préfet sous réserve d'une subvention préalable ou de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la Santé Publique. Je vous demande de voter un emprunt égal au montant de la dépense. Le taux de cet emprunt, dont la durée serait de 70 ans, étant fixé au maximum à 5,35 % l'annuité d'amortissement ressortant alors à 6.731.013 fr., l'emprunt n'étant réalisé qu'en temps utile. L'annuité à prévoir serait de 95.378 fr. 46, légèrement inférieure au montant d'un centime départemental. Établissements sociaux. — Constructions
inférieure au montant d'un centime départemental. Établissements sociaux. — Constructions nouvelles. CONSEIL GENERAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 À raison de la date encore incertaine du début de ces travaux, l'annuité de 1937 sera des plus réduites et sera, en conséquence, prélevée sur les fonds libres du budget. À cet effet, une somme provisionnelle de 47.689 fr. 23 d'emprunt serait réalisée au Crédit Foncier de France, après autorisation de la Caisse de Crédit. L'adoption de la proposition de la Commission des Finances permettra la mise au concours des dits projets de Graye-sur-Mer, de Saint-Sever et de Bénouville, l'achat
dits projets de Graye-sur-Mer, de Saint-Sever et de Bénouville, l'achat de 690 m2 de terrain à St-Sever et, ultérieurement, l'envoi des dossiers au ministère de la Santé Publique aux fins de subvention ou d'autorisation de construire. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Considérant la nécessité pour le département de recourir à la construction de nouveaux pavillons pour assurer le logement du personnel à recruter au Préventorium Maritime de Graye-sur-Mer et au Sanatorium antituberculeux de Saint-Sever, en vue de l'application des nouvelles lois sociales, ainsi qu'à
en vue de l'application des nouvelles lois sociales, ainsi qu'à l'aménagement, dans le même but, des locaux de la Maison Maternelle de Bénouville. Décide la mise au concours, entre les architectes agréés, des projets à établir aux fins d'exécution de ces différents travaux. Autorise l'acquisition, pour le prix de 690 fr. du terrain sur lequel devra être édifié le pavillon à construire au Sanatorium antituberculeux de Saint-Sever. Habilite M. le Préfet à passer tous actes à cet effet et à engager toute procédure aux fins de déclaration d'utilité publique de cette acquisition. Vote pour le paiement de la dépense correspondante
cette acquisition. Vote pour le paiement de la dépense correspondante un emprunt de 1.417.000 fr, compris dans celui de 1.614.000 fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, du Crédit Foncier de France ou de tous autres établissements ou organismes. Dit que cet emprunt sera remboursable en 30 ans, à partir de 1937, avec le reliquat de l'exercice courant,
à partir de 1937, avec le reliquat de l'exercice courant, en ce qui concerne la fraction d'annuité à payer cette année et au moyen du produit des centimes extraordinaires autorisés par la loi de Finances quant aux annuités payables à partir de 1938. Donne tous pouvoirs à la Commission Départementale pour fixer le taux dudit emprunt et régler les clauses et conditions du cahier des charges ou du traité à intervenir ; Décide, en outre, d'inscrire au budget supplémentaire de 1937, les crédits nécessaires à la réalisation et à l'emploi du montant de cet emprunt. M. LE PRÉFET. — Je
du montant de cet emprunt. M. LE PRÉFET. — Je remercie la Commission des Finances d'avoir examiné avec bienveillance mes propositions. Cependant je me permets de signaler l'inconvénient qu'il y aurait à maintenir la réserve que contient le rapport de M. le Dr Lacaine et d'après laquelle l'adoption de mes propositions serait subordonnée à l'octroi préalable d'une subvention par le Ministère de la Santé Publique. M. LE RAPPORTEUR. — En réalité, nous disons dans notre rapport, que les propositions de M. le Préfet sont adoptées, sous réserve de l'octroi d'une subvention ou de l'intervention de l'autorisation de construire. M. LE
subvention ou de l'intervention de l'autorisation de construire. M. LE PRÉFET. — Au mois de novembre dernier, vous avez ajourné votre décision sur cette affaire jusqu'au moment où la semaine de 40 heures deviendrait applicable dans les établissements d'assistance. Cela se comprenait parfaitement. Mais à présent la loi est devenue applicable depuis le 1er avril. Il n'empêche évidemment que, faute de logement, nous ne pourrons l'appliquer effectivement avant la fin de la présente année ou même le commencement de l'année prochaine ; c'est déjà là une entorse aux dispositions législatives. Mais, en outre, voici que la Commission des Finances envisage
Mais, en outre, voici que la Commission des Finances envisage d'ajourner la conclusion de l'emprunt et, par conséquent, la mise en train des constructions indispensables, jusqu'au moment où la subvention demandée aura été accordée. Cela risque de retarder encore l'application de la semaine de 40 heures et il y a là une situation qui ne laisse pas de me préoccuper. Je ne crois d'ailleurs pas que nous ayons à redouter un refus de subvention de la part du ministère de la Santé publique, qui vient de nous accorder déjà des sommes importantes au titre des grands travaux. J'ai, au contraire,