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billets à ordre non protestés, le tribunal, en condamnant à payer les intérêts justes et légitimes, a laissé en côte la question de savoir si on les devait du jour du proteste, ou seulement du jour de la demande judiciaire; qu'il était incontestable que c'était seulement de ce dernier jour qu'on les devait, puisqu'il n'y avait eu aucun acte de mise en demeure. ARRÊT. LA COUR : — attendu qu'après avoir interjeté un appel pur et simple de l'ordonnance du 8 janvier 1835 et des jugements des 12 janvier et 17 août de la même année, Durand s'est borné, dans
17 août de la même année, Durand s'est borné, dans sa plaidoirie, à soutenir qu'il n'aurait dû être condamné qu'au paiement des intérêts à dater du jour de la demande, même pour le billet de 12,000 fr. qui a été protesté; Attendu que l'art. 184 du Code de commerce porte que l'intérêt du principal de la lettre de change est dû à compter du jour du proteste; que l'art. 187 dit que la disposition relative aux lettres de change et concernant les intérêts, est applicable aux billets à ordre; mais qu'il y est dit, en même temps, que c'est sans
qu'il y est dit, en même temps, que c'est sans préjudice des cas prévus par les art. 636, 637 et 638 du même code; Attendu que le billet à ordre, à la différence de la lettre de change, ne constitue pas par lui-même un acte du commerce; que, dans l'espèce, il s'agit entre les parties d'une simple obligation civile dont, suivant le droit commun, les intérêts ne sont dus qu'à dater du jour de la demande qui en est faite judiciairement; que, par conséquent, on ne peut y appliquer la disposition de l'art. 184 du Code de commerce, qui est
disposition de l'art. 184 du Code de commerce, qui est spéciale pour les négociants et pour les engagements de commerce; Attendu qu'en décidant que, pour les sommes portées par les billets non protestés, Durand ne paierait que les intérêts justes et légitimes, le tribunal a suffisamment expliqué que les intérêts n'étaient dus qu'à dater du jour de la demande; Faisant droit à l'appel interjeté par Durand, des jugements du tribunal civil de Bordeaux, des 12 janvier et 17 août 1835, dans le chef seulement qui l'a condamné à payer les intérêts de la somme de 12,000 fr., pour le billet
intérêts de la somme de 12,000 fr., pour le billet du 10 novembre 1824, émendant quant à ce, ordonne qu'il paiera les intérêts de ladite somme, seulement à dater du jour de l'assignation en paiement donnée contre lui par Lafontaine. Du 22 mai 1837.— 1ère ch.— M. Roullet, pr. prés.— MM. Martin et Dupont aîné, av. Observations. Nous appelons l'attention de nos lecteurs sur l'arrêt de la cour de Bordeaux; il résulte de ses termes que le proteste est insuffisant pour faire courir les intérêts d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant, qu'il faut encore une demande judiciaire. La
par un non-commerçant, qu'il faut encore une demande judiciaire. La prudence conseille donc, en pareille circonstance, de faire suivre le proteste d'une assignation en justice. Nous ferons en outre observer qu'il importerait que les juges s'abstiennent de ces condamnations vagues, telles que celles qui, dans l'espèce, s'appliquent aux intérêts justes et légitimes. La latitude de pareilles expressions donne lieu, soit à des appels, soit à des demandes en interprétation qui augmentent les frais des justiciables. Les juges sont institués pour déclarer ce qui est juste et légitime, et ils devraient toujours, dans leurs jugements, fixer le taux et le point
toujours, dans leurs jugements, fixer le taux et le point de départ des intérêts auxquels est condamné l'une des parties, au lieu d'employer la formule de condamnation généralement adoptée, aux intérêts suivant la loi. COUR ROYALE DE COLMAR. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. PREUVE. OBLIGATION COMMERCIALE. DÉLAI. La preuve testimoniale et le commencement de preuve par écrit ne suffisent pas pour établir l'existence d'une société commerciale en nom collectif ou en commandite. Le juge de commerce peut accorder un délai pour le paiement d'une somme réclamée au débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette
débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant été remise pour servir de mise de fonds, dans le cas où une société se réaliserait entre les parties. (Bernard C. Ehkirch.) Un projet de société se forme entre le sieur Bernard, fabricant à Cernay, et le sieur Ehkirch, bailleur de fonds. Mais, avant de conclure, ce dernier veut s'assurer par lui-même des avantages que pourra lui offrir la société projetée. Il prête 12,000 fr. à son futur associé et entre dans sa maison, en qualité de commis aux écritures. L'épreuve ne le satisfait pas ; il
commis aux écritures. L'épreuve ne le satisfait pas ; il refuse de prendre le titre d'associé, et, le 21 janvier 1837, il assigne le sieur Bernard en paiement des 12,000 fr. à lui prêtés. La cause portée au tribunal de Belfort, le sieur Bernard reconnaît avoir reçu la somme réclamée, mais comme mise de fonds dans la société qui aurait été contractée entre lui et le demandeur au mois de juillet de l'année précédente. Il prétend avoir un commencement de preuve par écrit et offre en outre la preuve testimoniale. Le tribunal de commerce de Belfort a rendu, le 4
Le tribunal de commerce de Belfort a rendu, le 4 fév. 1837, le jugement suivant : « Considérant qu'il est acquis en fait que le demandeur a versé au défendeur Bernard et en deux fois, la somme de 12,000 fr., dont il demande la restitution; que tout le litige consiste à savoir si cette somme est pour le demandeur une mise de fonds dans une société qu'il aurait contractée avec le défendeur, somme qui, dans ce cas, serait exposée à toutes les chances de la société, et ne deviendrait exigible qu'après sa dissolution, ou si, au contraire, cette somme est
qu'après sa dissolution, ou si, au contraire, cette somme est disponible en faveur du demandeur et remboursable à sa volonté; « Considérant que ce débat implique la question de savoir s'il existe entre les parties une société, comme le défendeur le soutient; dans ce cas, les fins de non-recevoir opposées par celui-ci sont fondées; ou si, au contraire, l'existence d'une société n'est pas légalement démontrée, les avances répétées par le demandeur n'ayant pu être une mise de fonds sociale, l'action en remboursement serait ouverte à son profit; « Considérant que les parties sont bien d'accord que, dans l'espèce, s'il a
les parties sont bien d'accord que, dans l'espèce, s'il a existé entre elles une société, ce ne peut avoir été une société en participation, mais une société commerciale en nom collectif, puisqu'il y aurait eu permanence, continuité et fixité dans ses opérations; « Considérant qu'en droit les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite, n'ont d'existence légale qu'autant qu'elles ont été d'abord contractées par écrit en forme authentique ou privée, et qu'autant, ensuite, que l'acte qui en contient la constitution a été affiché et publié; que ces deux conditions, sont, au regard des parties elles-mêmes, aussi essentielles qu'inséparables, et
sont, au regard des parties elles-mêmes, aussi essentielles qu'inséparables, et c'est ce qui différencie les sociétés de commerce des sociétés civiles : pour celles-ci l'art. 1384 du Code civil, tout comme l'art. 39 du Code de commerce pour les premières, exige que l'acte de société soit rédigé par écrit, et prohibe la preuve testimoniale, tout comme elle est prohibée par l'art. 41 du Code de commerce; mais, en matière civile, cette prohibition peut cesser, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit : alors la société peut trouver dans la preuve testimoniale le complément de sa justification; qu'il ne peut
preuve testimoniale le complément de sa justification; qu'il ne peut en être ainsi en matière de commerce, et que le commencement de preuve y est toujours vainement invoqué, puisque, si par lui et par l'audition des témoins, on pouvait arriver à la preuve que la société a été réellement formée, l'on n'aurait que l'une des deux conditions exigées par le Code de commerce et il resterait l'absence de la seconde, le défaut d'affiches et de publications que l'art. 42 prescrit à peine de nullité, au regard des intéressés ; « Considérant qu'en fait le demandeur ne conteste pas qu'il a
Considérant qu'en fait le demandeur ne conteste pas qu'il a été intentionné de s'associer avec le défendeur, pour la fabrication de toiles peintes que celui-ci a établie à Cernay, mais qu'il soutient qu'avant de former ce contrat, il a voulu, par un examen de la position du défendeur et de la situation de ses affaires, s'assurer que le projet pouvait être fructueusement réalisé par lui, et que ce n'est qu'autant que les vérifications auraient formé sa conviction dans ce sens, que sa résolution devait se former définitivement, et que le contrat devait être passé dans les formes et avec les
contrat devait être passé dans les formes et avec les solennités requises; qu'il soutient que son examen l'ayant convaincu que l'association présentait des dangers pour lui, le projet n'a pas été réalisé et qu'il a déclaré son refus de prendre le titre d'associé; « Considérant que l'absence d'un acte suivi de publications donne aux déclarations du demandeur un caractère légal de vérité ; qu'il en ressort qu'il n'y a eu entre les parties qu'un simple projet non réalisé ; que, par suite, la fin de non-recevoir que le défendeur oppose à la demande en remboursement des 12,000 fr., qu'il ne
à la demande en remboursement des 12,000 fr., qu'il ne conteste pas avoir reçus, fin de non-recevoir qu'il fait résulter de l'existence d'une société et de la qualité d'associé, n'est pas fondée; « Le tribunal condamne le défendeur, par corps, à payer au demandeur la somme de 12,000 fr. qu'il lui doit, pour avoir lui prêtée. Le sieur Bernard a interjeté appel de ce jugement; mais la fin de non-recevoir qu'il opposait devant les premiers juges à la demande en paiement du sieur Ehkirch lui ayant paru sans doute insoutenable, il s'est borné à demander un délai de trois ans
il s'est borné à demander un délai de trois ans pour se libérer. À l'appui de cette prétention, invoquant l'art. 1244 du Code civil, il alléguait la crise actuelle du commerce. Cette allégation, peu propre à tranquilliser le créancier sur la solvabilité de son débiteur, a dû être vivement combattue par l'intime, qui a décliné l'application de l'article 1244, du Code civil, en matière d'obligations commerciales. L'intime ajoutait que la ponctualité des paiements était pour le commerçant une obligation tellement rigoureuse que leur suspension seule le constituait en état de faillite. Enfin l'intime complétait sa défense, en faisant observer à
faillite. Enfin l'intime complétait sa défense, en faisant observer à la Cour que l'extrême réserve recommandée au juge civil par le texte même de l'article 1244, ne lui permettait d'accorder des délais que dans le cas d'une solvabilité notoire, contre un créancier trop rigoureux, pour lequel un délai n'offrait ni sacrifice ni danger, tandis que l'appelant ne prouvait pas même sa bonne foi et surtout sa solvabilité future. ARRÊT. LA COUR :— après en avoir délibéré en la chambre du conseil, séance tenante; Considérant qu'il est suffisamment justifié, en fait, que les 12,000 fr., qui ont été remis par l'intime
que les 12,000 fr., qui ont été remis par l'intime à l'appelant ne sont pas été à titre de prêt, ni comme compte courant ordinaire; qu'au contraire cette remise n'était, dans la réalité, qu'un compte sur la mise de fonds que l'intime était dans l'intention de faire, en s'associant au commerce de l'appelant, et en y concourant par son travail; que ce projet a eu même un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, pendant lesquels l'intime a tenu les libres de l'appelant, même à une époque de près de six semaines postérieure à son dernier versement; ce qui répond suffisamment à
postérieure à son dernier versement; ce qui répond suffisamment à toutes les allégations de mauvaise foi invoquées par l'intime; Considérant qu'en droit, la disposition de l'art. 124 est aussi bien applicable en matière de commerce, lorsqu'il ne s'agit ni de lettres de change ni de billets à ordre, qu'en matière civile; que ce qui le justifie suffisamment, c'est la disposition restrictive des art. 135, 137 et 187 du Code de commerce, qui ne défendent d'accorder des délais que lorsqu'il s'agit du paiement des lettres de change ou des billets à ordre; qu'il résulte de cette restriction que la prohibition doit
ordre; qu'il résulte de cette restriction que la prohibition doit être restreinte aux seules natures d'engagement auxquelles elles s'appliquent directement, et qu'alors la disposition générale du Code civil s'applique à tous les cas qui ne sont pas compris dans l'exception formelle; Considérant que s'il est une circonstance dans laquelle il y ait lieu d'appliquer l'article 1244, c'est celle de l'espèce soumise à la cour, puisqu'il ne s'agit pas d'un prêt ordinaire, ni d'un compte courant, mais bien d'une somme qui était remise à l'appelant, comme mise sociale, sans fixation d'époque pour le paiement, dans le cas où le projet d'association
pour le paiement, dans le cas où le projet d'association ne se réaliserait pas; — que, dans une pareille circonstance c'est un devoir pour la justice de se prêter, autant que la loi le lui permet, à concilier les droits des parties avec la gêne commerciale, qui, de toute notoriété, a dû influer sur la non-réalisation du projet d'association; — que ce sera se renfermer dans les limites de la loi que d'accorder six mois de délai à compter de ce jour, pour le paiement de la première somme de 3,000 fr., et une année, à compter de l'expiration de
3,000 fr., et une année, à compter de l'expiration de ce premier délai, pour la seconde somme de 9,000 fr.; que toutefois, la demande tendant à obtenir un délai n'ayant été formée que devant la cour, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, et de mettre les dépens de l'appel à la charge de l'appelant; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son effet; accorde néanmoins à l'appelant un délai de six mois, à compter de ce jour, pour
délai de six mois, à compter de ce jour, pour le paiement des 3,000 fr., qui ont été remis en premier lieu à l'appelant; accorde en outre, pour le paiement des 9,000 fr., un autre délai d'une année à compter du jour de l'expiration des six mois, accordés pour le paiement des 3,000, le tout avec intérêts depuis le jour de la demande jusqu'à celui du paiement. Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 16 mai 1837. — 58 ch. — M. Poujol, prés. — MM. Mégard, Neyremand, av. SENTENCE ARBITRALE. — ORDONNANCE D'EXÉQUATUR. OPPOSITION. JUGEMENT DE DEBOUTE. ARRESTATION.
SENTENCE ARBITRALE. — ORDONNANCE D'EXÉQUATUR. OPPOSITION. JUGEMENT DE DEBOUTE. ARRESTATION. COMMANDEMENT. — SIGNIFICATION. — NULLITÉ. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non-seulement de la sentence arbitrale, mais encore du jugement qui déboute de l'opposition. G. proc., 780, 1028. COUR ROYALE DE PARIS. — ARRÊT du 30 novembre 1836. 3e ch. — M. Lepoittevin, prés. M. Pécourt, av.-gén. ; concl. conf. MM. Bautier et Fleury, av. PROTÈT. ASSIGNATION. FEMME MARIÉE. — AUTORISATION. NULLITÉ. BON NEVOI:
av. PROTÈT. ASSIGNATION. FEMME MARIÉE. — AUTORISATION. NULLITÉ. BON NEVOI: "Le protêt fait contre une femme mariée sous son nom de fille, l'assignation qui lui est donnée sous ce même nom, et le jugement rendu contre elle, sans qu'elle ait été autorisée à ester en justice, sont des actes nuls; le jugement qui refuse de les annuler, sous prétexte de la bonne foi des parties et de l'ignorance où elles étaient de la véritable qualité de cette femme, doit être cassé. COUR DE CASSENTE. ARRÊT du 15 novembre 1836, Ch. civ. M. Portalis, p. prés. — M. Legonidec, rapp. —M.
civ. M. Portalis, p. prés. — M. Legonidec, rapp. —M. Laplagne-Barris, p. av. g.; concl. conf. MM. Garnier et Petit de Gatines, av. DISSERTATION. TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT. NOMBRE DE JUGES. Quand une affaire commerciale a été plaidée devant cinq juges, et que le prononcé du jugement a été remis à une autre audience, le jugement peut-il être valablement rendu par trois ou quatre seulement de ces juges? Y a-t-il lieu de recommencer les plaidoiries? (Question de M. Mariotti.) Les garanties que la société doit aux citoyens, quand elle règle entre eux la lutte des intérêts privés, ont été
règle entre eux la lutte des intérêts privés, ont été déterminées par la loi du 27 ventôse an VIII, le titre 7 du liv. 2 de la première partie du Code de procédure, le décret du 6 juillet 1808, celui du 30 mars de la même année, la loi du 20 avril 1810; et spécialement en matière commerciale, par le titre 25 du livre 2 de la première partie du Code de procédure, par le titre 3 du livre 4 du Code de commerce, et par le décret du 6 novembre 1809. Or, parmi les grands principes qui dominent cet
novembre 1809. Or, parmi les grands principes qui dominent cet état de la législation, il faut remarquer notamment: 1° La fixation du nombre des juges rigoureusement nécessaire pour la décision d'un procès; 2° L'obligation imposée aux juges d'assister à tous les préliminaires qui doivent entraîner la décision. Ainsi le nombre des juges d'un tribunal de commerce ne peut être moindre de trois, y compris le président; mais ce nombre constitue suffisamment le tribunal (art. 617 du Code de commerce). Ainsi, encore, peuvent seuls concourir au jugement les juges qui ont assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire.
assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire. Autrement le jugement serait nul; et cette règle est la sauvegarde de la défense. (V. Loi du 20 avril 1810.) Elle est au reste d'autant plus facile à observer devant les tribunaux de commerce, que la plupart de ces tribunaux sont composés d'un nombre de juges supérieur à trois. (V. Décret du 6 novembre 1809.) Mais quand tous les juges qui composent un tribunal de commerce ont assisté à l'instruction et aux plaidoiries, comment le jugement est-il rendu? On ne peut certainement alors refuser à aucun des juges le droit
peut certainement alors refuser à aucun des juges le droit de concourir au jugement, et l'autorité du nombre est un surcroît de garantie offert aux parties en cause. Le président du tribunal ne peut pas même les en priver pour prévenir un partage éventuel dans la répartition des voix: il excéderait ses pouvoirs, si, avant que le partage fût déclaré, il faisait retirer quelques-uns des juges pour n'en laisser qu'un nombre impair. (Cassation, 14 avril 1830.) Mais au jour de la prononciation du jugement, les circonstances peuvent éloigner du tribunal un ou plusieurs des juges qui ont assisté à l'instruction
un ou plusieurs des juges qui ont assisté à l'instruction et aux plaidoiries; alors se présente la question de savoir si le jugement peut être valablement délibéré et rendu en l'absence de ces juges, quand du reste ceux qui le rendent sont en nombre suffisant et ont entendu tous les débats. Et cette question n'est pas seulement intéressante en théorie; car, en fait, si deux juges sur cinq s'abstiennent de concourir à un jugement, leur absence peut ôter la majorité à une opinion, et entraîner la consécration de l'opinion précisément contraire à celle qui aurait été proclamée par le tribunal
contraire à celle qui aurait été proclamée par le tribunal composé de ses cinq juges. Supposons en effet que, sur cinq juges, trois décident affirmativement, et les deux autres négativement, la question proposée. Si le jugement est rendu par les cinq juges, la solution affirmative prévaudra; si, au contraire, deux des trois premiers juges se retirent, la solution sera négative. C'est ce qui peut aussi arriver dans les cours royales où les arrêts doivent être rendus par sept magistrats au moins, y compris le président. En admettant que la cour soit composée de neuf membres, qu'au jour des plaidoiries, sur
soit composée de neuf membres, qu'au jour des plaidoiries, sur ces neuf membres, cinq donnent droit à Pierre, quatre à Paul, et que deux des cinq premiers s'abstiennent de concourir à l'arrêt, Paul, qui aurait perdu son procès au jour des plaidoiries avec neuf magistrats, le gagnera avec sept, au jour de la prononciation de l'arrêt. Ce résultat est souvent occasionné devant les cours royales par l'effet du roulement annuel. Cependant il ne peut être regardé comme contraire à la justice, puisque la décision qui le consacre a été rendue par le nombre de magistrats rigoureusement exigé par la loi.
par le nombre de magistrats rigoureusement exigé par la loi. Faudrait-il donc dire que, par le fait de la plaidoirie devant tel nombre de magistrats, les parties ont un droit acquis à être jugées par eux tous et non par un nombre moindre? Si ce principe était écrit dans la loi, nous en rechercherions la valeur intrinsèque et l'utilité; mais il n'a pas d'existence légale; et, comme il serait en opposition avec tous les textes que nous avons indiqués, la doctrine qui tenterait de l'établir manquerait de base. Aussi les conseillers qui sont sortis d'une chambre dans laquelle des plaidoiries
conseillers qui sont sortis d'une chambre dans laquelle des plaidoiries ont eu lieu, peuvent y rentrer pour concourir à la prononciation de l'arrêt. Mais ce droit ne constitue pas pour eux une obligation, tant qu'ils ne sont pas nécessaires pour compléter le nombre requis; et, dans ce cas, la décision est valablement rendue en leur absence. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la Cour de cassation des 1er juillet et 18 août 1818. Or, le principe sur lequel reposent ces arrêts n'est pas spécial : il s'applique à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile;
s'applique à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile; il faut le généraliser et dire large ment que le défaut de concours à un jugement ou arrêt d'un ou plusieurs magistrats qui avaient assisté aux plaidoiries, n'est point une cause de nullité, lorsque les autres juges étaient en nombre suffisant, soit que les magistrats défaillants aient été légitimement empêchés, soit qu'ils se soient abstenus volontairement. C'est ce qu'ont reconnu les cours royales de Bruxelles et de Toulouse, et la Cour de cassation, par arrêts des 24 janvier 1821, 31 mars de la même année et 25 janvier 1825. Il
mars de la même année et 25 janvier 1825. Il y a plus : c'est que les jugements et arrêts ne peuvent consacrer que l'opinion de la majorité des membres présents à leur prononciation, quand même ils auraient été arrêtés précédemment par un nombre supérieur de magistrats; car c'est du seul moment de leur prononciation qu'ils ont leur existence légale. Dans l'usage, la sollicitude du président va même jusqu'à interroger une dernière fois du regard, avant la prononciation, les magistrats qui ont concouru à la rédaction. (V. Arrêts de cassation des 26 vendémiaire an IV, et 7 thermidor an XI.)
des 26 vendémiaire an IV, et 7 thermidor an XI.) Quant aux plaidoiries, aucun motif, aucune considération ne nous semble, dans l'espèce de la question que nous venons de discuter, en exiger le renouvellement, puisqu'elles ont été entendues par les magistrats qui rendent la décision. M. Clérault, Avocat à la Cour royale de Paris. CONSEIL D'ÉTAT. PATENTE. DROIT PROPORTIONNEL. — VALEUR LOCATIVE. Le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative entière des maisons d'habitation, bâtiments et magasins, servant à l'exploitation des industries des patentables, et non sur cette valeur réduite à raison des frais d'entretien et