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mention spéciale, signée du Chef de la province (ou du district minier), en serait faite sur le registre des déclarations. Le récépissé porte lui-même indication de l'ordre de versement. Une fois le récépissé et l'ordre de versement délivrés, le déclarant a, aux termes de l'article 19 du décret, un délai de quinze jours pour verser la somme entre les mains du percepteur de la province, ou des agents délégués par lui. Le décret n'assure aucune sanction spéciale à cette disposition; il a pour but de mettre un certain intervalle de temps entre le moment où le versement doit être effectué
temps entre le moment où le versement doit être effectué dans les caisses du percepteur de la province et celui où la quittance doit être remise au Chef de la province (ou du district minier). Pour cette remise de quittance, le délai est au contraire tout à fait impératif, et, afin qu'aucune incertitude ne demeure, je l'ai précisé par mon arrêté complémentaire, en date du 25 juillet 1912 (article premier), auquel les Chefs de province (ou de district minier) devront se reporter (voir aussi présente instruction, Observations générales, en tête du Titre III). Si la quittance est remise après la
du Titre III). Si la quittance est remise après la date réglementaire, le devoir du Chef de la province (ou du district minier) est de ne point l'accepter, et d'en faire mention sur le registre des déclarations et sur la souche du registre des récépissés. Si la quittance est remise dans le délai réglementaire, le Chef de la province (ou du district minier) en fait mention sur le registre des déclarations et sur la souche du registre des récépissés. Pour le Gouverneur général absent Visé à la Direction du Contrôle Financier le 29 juin 1928 sous le n°8402. RENÉ ROBIN
Financier le 29 juin 1928 sous le n°8402. RENÉ ROBIN MODÈLE N° 16 Ordre de versement du droit complémentaire pour déclaration de recherches. (Cas où le déclarant ne remet, avec la déclaration, qu'une quittance de 100 francs pour une région où le droit fixe total est supérieur à cette somme). SERVICE DES MINES MODÈLE N° 16 Résidence supérieure ou Province (ou District de Périmètre N° (1) .. ORDRE DE VERSEMENT (Article 19 du décret du 26 juillet 1912 Article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1912). Le percepteur de la province de " . ... est invité à recevoir la
province de " . ... est invité à recevoir la somme de . des mains de M pour droit complémentaire relatif à une déclaration de recherches de mines. Date : Signature du Résident (ou du Chef de District) (1) Indiquer le N° du périmètre correspondant. Ces convalescents ainsi que leurs prolongations sont accordés sur l'avis motivé du médecin chef de l'établissement dans lesquelles les intéressés sont en traitement, ou exceptionnellement, et s'il n'y a pas d'établissement hospitalier dans la région, sur avis favorable d'un médecin délégué à cet effet par l'Administration compétente. Art. 2. — L'arrêté du 14 juillet 1915
l'Administration compétente. Art. 2. — L'arrêté du 14 juillet 1915 est abrogé. Les Chefs d'Administration locale, le Directeur des Finances et les Chefs de Services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 5 juillet 1928. MONGUILLOT. Le Gouverneur général de l'Indochine, N180-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911, Vu le décret du 2 décembre 1925; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu
décembre 1925; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos créant à Vientiane une Ecole d'Administration laotienne; Vu l'arrêté du 5 septembre 1927, portant promulgation des nouveaux Codes laotiens; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et sur l'avis consultatif du Directeur général de l'instruction publique, ARRÊTE: Article 1er. — L'Ecole d'Administration laotienne créée par l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos, est transformée et fonctionnera à partir du premier juillet 1928 sous le nom d'Ecole Pratique de Droit et d'Administration laotienne. Art. 2. — Elle
Pratique de Droit et d'Administration laotienne. Art. 2. — Elle est placée sous l'autorité du Résident supérieur au Laos qui désignera le Directeur, les Charges de cours, les Maîtres de conférence et les Interprètes répétiteurs laotiens. Art. 3. — L'Ecole Pratique de Droit et d'Administration laotienne est destinée : 1° — à recruter et à former le personnel indigène du Cadre judiciaire par l'étude et l'explication raisonnée des nouveaux Codes à l'usage des Juridictions indigènes du Laos, promulgués par arrêté du Gouverneur général du 5 septembre 1927. 2° — à compléter l'éducation professionnelle des fonctionnaires indigènes du cadre administratif, par
compléter l'éducation professionnelle des fonctionnaires indigènes du cadre administratif, par la connaissance élémentaire des règlements administratifs et financiers qu'ils sont chargés d'appliquer. Art. 4. — L'Ecole recevra des élèves boursiers et des auditeurs libres. Conditions d'admission. Art. 5. — Le recrutement des élèves aura lieu en principe par voie de concours dont les conditions seront déterminées ultérieurement par arrêté du Résident supérieur. Art. 6. — Provisoirement et en attendant l'organisation du dit concours, les élèves seront choisis parmi les fonctionnaires faisant partie du cadre de l'Administration indigène tel qu'il est organisé par arrêté du 20 octobre 1920, et les notables
organisé par arrêté du 20 octobre 1920, et les notables des provinces présentant des garanties suffisantes de moralité et de capacité professionnelle, sur la proposition des Administrateurs, Chefs de province. Art. 7. — Les élèves devront être âgés de 17 ans au moins et de 23 ans au plus au 31 décembre de l'année en cours. Cette limite pourra être prorogée jusqu'à 35 ans en faveur des candidats qui occupent déjà une fonction administrative les rendant tributaires de la Caisse locale des retraites indigènes. Art. 8. — Le Résident supérieur fixera par arrêté, sur la proposition des Chefs de province,
fixera par arrêté, sur la proposition des Chefs de province, le nombre des élèves à admettre et en arrêtera la liste avant le 30 avril. Cette liste sera portée à la connaissance des intéressés par l'intermédiaire des Chefs de province. Art. 9. — Exceptionnellement et en attendant qu'un recrutement par voie de concours soit possible, les fonctionnaires laotiens des Cadres de l'Administration française et les laotiens d'origine, âgés de 17 ans ou moins et de 23 ans ou plus, justifiant au moins de la possession du Certificat d'Etudes primaires, pourront être admis comme auditeurs libres à suivre les cours de
être admis comme auditeurs libres à suivre les cours de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration laotienne sur la demande qu'ils devront en adresser au Résident supérieur avant le 1er avril, accompagnée des pièces suivantes : 1. — Acte de naissance ou acte de notoriété en tenant lieu établissant que le candidat est né sous le nom français d'origine laotienne. 2. — Diplôme de Certificat d'Etudes primaires. 3. — Certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'Administrateur Chef de la circonscription de domicile. 4. — Certificat médical constatant l'aptitude du candidat à un service actif. Art. 10. — La
du candidat à un service actif. Art. 10. — La production des pièces énumérées aux 1, 3 et 4 de l'article 9 ci-dessus ne sera pas exigée des candidats occupant un emploi administratif au Laos et dont le dossier est déjà constitué. Art. 11. — Des bourses dont la valeur mensuelle est fixée à 1000 pourront être accordées par le Résident supérieur aux élèves non domiciliés à Vientiane et sur l'avis exprimé par les Chefs de province, aux auditeurs libres n'occupant pas un emploi rétribué par l'Administration, et dont la situation de fortune justifiera cette allocation. Fonctionnement de l'Ecole Art.
situation de fortune justifiera cette allocation. Fonctionnement de l'Ecole Art. 12. — Les cours de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration comprennent deux sections : la section judiciaire et la section administrative. La durée des études est fixée à deux ans pour la section judiciaire et à un an pour la section administrative. Les cours de 1re année sont communs aux deux sections; ceux de 2e année sont réservés à la section judiciaire. Ils s'ouvrent le 1er juillet de chaque année et prennent fin le 30 avril. Ces cours ne seront suspendus qu'à l'occasion des jours fériés légaux français et
seront suspendus qu'à l'occasion des jours fériés légaux français et laotiens. Art. 13. — Les matières enseignées à l'Ecole sont : 1. Droit civil et commercial et procédure civile et commerciale. 2. — Droit pénal et procédure pénale. 3. — Connaissances administratives et financières. Notions d'histoire générale de l'Indochine et du Laos en particulier et géographie générale de l'Indochine. 4. — Hygiène et prophylaxie des maladies contagieuses. 5. — Médecine vétérinaire. Le programme détaillé des cours sera fixé par le Résident supérieur au Laos. Art. 14. — Les cours de 1re année commun aux deux sections, porteront sur : 1.
1re année commun aux deux sections, porteront sur : 1. — Notions générales de droit civil et commercial et de droit pénal. 2. Notions générales de procédure civile et de procédure pénale. — Connaissances administratives et financières Notions d'histoire et de géographie. — Hygiène et prophylaxie des maladies contagieuses. — Médecine vétérinaire. Les cours de 2e année, réservés à la section judiciaire, porteront sur l'étude pratique raisonnée et approfondie du droit civil et commercial et de la procédure civile et commerciale, du droit pénal et de la procédure pénale conformément aux nouveaux enregistrements promulgués le 5 septembre 1927. Art. 15.
aux nouveaux enregistrements promulgués le 5 septembre 1927. Art. 15. — La direction de l’Ecole pratique de Droit et d’Administration laotienne est confiée à un fonctionnaire européen, Magistrat ou Administrateur, pourvu de diplôme de licencié en droit, assisté d'un commis, ou secrétaire ou fonctionnaire de l’Administration indigène, désigné par le Résident supérieur, remplissant les fonctions de secrétaire, bibliothécaire et de surveillant d’études. Art. 16. — Les chargés de cours, les maîtres de conférence, sont désignés par le Résident supérieur dans les conditions suivantes : Pour les cours de droit, parmi les Magistrats en service à Vientiane ou à défaut, parmi
les Magistrats en service à Vientiane ou à défaut, parmi les fonctionnaires de l’ordre administratif pourvus du diplôme de licencié en droit. Pour les connaissances administratives et financières et d’histoire et de géographie, parmi les Administrateurs, Administrateurs-adjoints, Chefs de Bureau des Services civils en service à Vientiane. Pour les conférences d’hygiène, parmi les médecins auxiliaires pourvus du diplôme de l’Ecole de Médecine d’Hanoi sous la surveillance et le contrôle du Médecin Chef de l’Assistance ou de son délégué. Pour la médecine vétérinaire, parmi les Vétérinaires auxiliaires présents à Vientiane, sous la surveillance et le contrôle du Vétérinaire inspecteur. Les cours
la surveillance et le contrôle du Vétérinaire inspecteur. Les cours auront lieu en français, chaque chargé de cours étant assisté d’un interprète répétiteur chargé de traduire et de résumer par écrit en langue laotienne le cours professé. Les conférences auront lieu en principe en langue laotienne. Art. 17. — Pendant l’année scolaire, les cours : 1. — de droit civil et commercial, procédure civile et commerciale. 2— de connaissances administratives et financières et d’histoire et de géographie, ont une durée de deux heures par semaine. Le cours de droit pénal et procédure pénale a une durée d’une heure par semaine.
et procédure pénale a une durée d’une heure par semaine. Toutes les conférences ont une durée d’une heure par semaine pendant une période de cinq mois. Les conférences d’hygiène et de prophylaxie ont lieu pendant les cinq premiers mois, celles de médecine vétérinaire pendant les cinq mois suivants. Pendant la 2e année, les cours : 1° — de droit civil et commercial et procédure civile et commerciale, 2° — de droit pénal et procédure pénale, ont chacun une durée de deux heures par semaine. Art. 18. — Tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, une séance d’étude aura
de la semaine, sauf le dimanche, une séance d’étude aura lieu de 15 heures à 17 heures sous la surveillance du secrétaire bibliothécaire prévu à l’article 15. Art. 19. — Un arrêté ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribués le Directeur et le personnel enseignant à l’Ecole. Exams — Concours — Diplômes Art. 20. — Chaque mois, les élèves subiront un examen écrit et oral sur les différentes matières enseignées. Chaque composition écrite ou interrogation orale est cotée de 0 à 20. Ces notes sont multipliées par le coefficient 2 pour le droit et les connaissances administratives et financières.
2 pour le droit et les connaissances administratives et financières. Tous les mois, les chargés de cours et maîtres de conférence, adresseront au Directeur de l’Ecole, accompagné de leurs observations, le relevé des notes obtenues mensuellement par les élèves de leur cours. La moyenne des notes obtenues dans les examens mensuels entrera en ligne de compte dans le calcul des points obtenus au moment du classement de fin d’année, en vue de l’obtention des diplômes. Art. 21. — Chaque année, dans la deuxième quinzaine du mois d’avril, à une date qui sera fixée par décision du Résident supérieur, les élèves
qui sera fixée par décision du Résident supérieur, les élèves de 1re et 2e années subiront les épreuves du concours de sortie qui porteront sur l’ensemble des matières enseignées pendant l’année. Art. 22. — La commission chargée de faire subir les épreuves du concours sera composée du Directeur de l’Ecole, Président, d’un Administrateur ou d’un fonctionnaire résidant à Vientiane désigné par le Résident supérieur, des chargés de cours, d’un Docteur en médecine et d’un Vétérinaire, désignés par le Résident supérieur. Art. 23. Nul ne pourra obtenir le diplôme de 1re année ou diplôme administratif et le diplôme de 2e année
année ou diplôme administratif et le diplôme de 2e année ou diplôme judiciaire s’il n’a obtenu aux examens mensuels et aux concours de fin d’année une moyenne générale de dix points. Art. 24. — La liste des élèves admis au concours accompagnée du procès-verbal des séances de la Commission est transmise au Résident supérieur qui arrête définitivement le classement de sortie de l’Ecole et le nombre de diplômes délivrés. Cette liste est publiée au Bulletin administratif du Laos. Art. 25. — Nul ne pourra être admis en deuxième année s’il n’a obtenu le diplôme administratif de 1re année. Exceptionnellement et
n’a obtenu le diplôme administratif de 1re année. Exceptionnellement et sur l’avis du Directeur de l’Ecole, les candidats ayant échoué au concours de 1re année pourront être autorisés par le Résident supérieur à recommencer une année de scolarité. Discipline Art. 26. — Les élèves sont placés sous le régime de l’externat et astreints à la présence effective aux cours et séances d’études prévues à l’article 18. — Une feuille de présence visée par les chargés de cours et maîtres de conférence, au début de chaque cours et conférence, et par le secrétaire surveillant au début de chaque séance d’étude, constatera
le secrétaire surveillant au début de chaque séance d’étude, constatera cette assiduité. Art. 27. — Ceux qui s’absenteront sans motifs, reconnus valables et sans y avoir été autorisés, ceux dont la conduite générale ou le travail laissera à désirer, seront objet d’une réprimande et dans le cas d’absences réitérées, de mauvaise conduite persistante, de fraudes dans les examens ou concours ou d’incapacité notoire, ils pourront être exclus de l’Ecole temporairement ou définitivement, par décision du Résident supérieur et les documents des élèves seront renvoyés dans les Muongs. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté et spécialement l'arrêté du
les dispositions contraires au présent arrêté et spécialement l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos. Art. 29. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, le Résident supérieur au Laos et le Directeur des Finances de l'Indochine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 10 juillet 1928. MONGUILLOT. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 2847 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation administrative et gouvernementale de l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911; Vu
l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911; Vu le décret du 2 décembre 1920; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu le décret du 28 juin 1914 sur l'organisation des Services sanitaires et médicaux de l'Indochine; Vu les arrêtés en date du 9 août 1924, 8 octobre 1926 relatifs à la réorganisation de l'École pratique d'infirmières au Laos; Vu l'arrêté du 7 octobre 1924 relatif à la création de l'École pratique d'infirmières sages-femmes au Laos; Vu l'arrêté du 25 mai 1927 portant fusion des écoles des infirmiers indigènes et des infirmières sages-femmes indigènes au Laos; Vu l'arrêté
indigènes et des infirmières sages-femmes indigènes au Laos; Vu l'arrêté du 25 mai 1927 allouant une indemnité annuelle aux médecins chargés des cours à l'École pratique d'infirmières et d'infirmières sages-femmes indigènes au Laos; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et l'avis conforme de l'Inspecteur général des Services sanitaires et médicaux de l'Indochine, ARRÊTE: Dispositions générales Article premier. — L'École pratique des infirmiers indigènes et l'École pratique des infirmières sages-femmes indigènes créées au Laos, par les arrêtés sus-visés des 9 août 1924 et 7 octobre 1924, sont fusionnées en un seul établissement qui prend le nom d'« École pratique
un seul établissement qui prend le nom d'« École pratique d'infirmiers et d'infirmières sages-femmes du Laos ». Art. 2. — Cette École est rattachée à l'Hôpital principal de Viêt Nam. Elle est placée sous la direction du Chef du Service de l'Assistance médicale au Laos. Art. 3. — Elle est destinée : 1° — à assurer le recrutement du personnel des infirmiers de l'Assistance médicale du Laos; 2° — à former des infirmières sages-femmes; 3° — à parfaire l'instruction professionnelle des infirmiers titulaires, en vue notamment de leur emploi dans les dispensaries ruraux, Art. 4. — Les cours théoriques et
les dispensaries ruraux, Art. 4. — Les cours théoriques et pratiques sont professés par les médecins européens en service à Vientiane, assistés de médecins ou de pharmaciens auxiliaires ou de monitrices, à la désignation du Chef du service de l'Assistance médicale au Laos. Les médecins européens chargés de cours auront droit à compter du jour de leur prise de service, aux indemnités pour suppléments de fonctions fixées par arrêté du 25 mai 1927. Le nombre des élèves à admettre à l'École sera prévu chaque année au Budget local du Laos. TITRE I Recrutement Durée des études — Programme des cours
TITRE I Recrutement Durée des études — Programme des cours et peines disciplinaires des élèves infirmiers. Art. 5. — Nul ne pourra être admis dans cette école s'il ne justifie : 1° — qu'il est Laotien, Annamite ou Cambodgien d'origine, protégé ou sujet français; 2° — qu'il est de bonnes vie et mœurs; 3° — qu'il est âgé de 18 ans au moins et de 25 au plus; sauf dans le cas de services antérieurs lui permettant d'obtenir une pension de retraite pour ancienneté à 55 ans d'âge; 4° — qu'il est physiquement apte à servir dans l'Assistance. Art. 6.
qu'il est physiquement apte à servir dans l'Assistance. Art. 6. — Les demandes d'admission devront être accompagnées des pièces suivantes : 1° — Acte de naissance ou de notoriété avec timbre; 2° — Certificat de bonnes vie et mœurs; 3° — Extrait neutre du casier judiciaire; 4° — Certificat d'aptitude avec photographie; 5° — Engagement de servir 5 ans, à partir de la nomination d'infirmier stagiaire, dans l'Assistance médicale, sous peine de rembourser intégralement la bourse d'étude; 6° — Copie certifiée conforme du certificat d'études primaires s'il y a lieu. Art. 7. — Les candidats admis à s'inscrire subiront un
Art. 7. — Les candidats admis à s'inscrire subiront un concours qui aura lieu dans les premiers jours de juin, dans les centres suivants où seront constituées des commissions locales de surveillance: — Luang-Prabang pour les provinces de Luang-Prabang, du Haut-Mékong et du 5e Territoire militaire; — Xieng Khoang pour les provinces du Tran Ninh et des Houa Phans; — Vientiane pour la province de Vientiane; — Savannakhet pour les provinces de Savannakhet et de Champasak; — Paksé pour les provinces de Bassak, Saravane et Attopeu. Art. 8. — Les demandes d'admission devront parvenir le 30 mai au plus tard
demandes d'admission devront parvenir le 30 mai au plus tard au Commissariat du centre d'examen où le candidat désire subir les épreuves du concours. Art. 9. — La liste des candidats sera arrêtée dans chaque centre, le 1er juin. Art. 10. Les épreuves comprennent : 1° Une dictée en langue française; 2° Deux problèmes simples portant l'un sur les quatre règles, l'autre sur les notions de poids et mesures; 3° Une rédaction simple en langue française; 4° Une dictée de 4 ou 5 lignes en langue laotienne. Ces épreuves seront choisies par le Chef du Service de l'Assistance médicale qui
choisies par le Chef du Service de l'Assistance médicale qui les fera parvenir sous plis cachetés, en temps utile dans les centres indiqués. L'ouverture de ces plis ne sera faite qu'au moment de l'ouverture du concours en présence des candidats. Art. 11. Les compositions sont notées de 0 à 20, Chaque note est ensuite multipliée par un coefficient égal à 5 pour la Rédaction française et la dictée, à 2 pour chacun des deux problèmes et à 3 pour chacune des épreuves de langue laotienne. La note 0 dans une quelconque des épreuves est éliminatoire. Pour le classement général des
quelconque des épreuves est éliminatoire. Pour le classement général des candidats déjà admis, une majoration de 10 points sera accordée aux candidats en possession du Certificat d'Etudes primaires. Art. 12. — Les classes d'élèves infirmiers sont en principe réservées aux candidats laotiens qui concourent entre eux dans la mesure où ils auront satisfait aux épreuves du concours. Les places restantes pourront être attribuées indifféremment aux candidats de race annamite ou cambodgienne par voie de concours. Composition des Commissions d'examen: Art. 13. — Les Commissions locales de surveillance, composées de quatre membres désignés par arrêté du Résident supérieur au Laos, comprendront
membres désignés par arrêté du Résident supérieur au Laos, comprendront : 1. Un fonctionnaire délégué du Commissaire du Gouvernement. 2. Le Médecin-chef de l'hôpital. 3. Le Directeur du Groupe scolaire ou un professeur de l'Enseignement primaire. 4. — Un secrétaire laotien. Art. 14 — Les compositions des divers centres seront centralisées à la Direction de l'Assistance médicale à Vientiane : elles seront corrigées et classées par la commission locale de surveillance de Vientiane qui fonctionnera comme Commission centrale de classement et qui sera nommée comme suit par arrêté du Résident supérieur au Laos : 1— Le Chef du Service de
supérieur au Laos : 1— Le Chef du Service de l'Assistance médicale ou son délégué. 2. — Un médecin de l'hôpital. 3. Un professeur de l'Enseignement primaire. 4. Un secrétaire laotien des cadres de la Résidence supérieure. Durée des études: Art. 15. — La durée des études est fixée à 5 mois, à dater du 1er août de chaque année. Les élèves-infirmiers sont astreints à un service de garde dans l'hôpital sous la surveillance des infirmiers titulaires ; ils sont nourris pendant leur garde. Art. 16. — Les examens de sortie ont lieu chaque année, dans la dernière quinzaine de