jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du personnel officiel de l’ambassade et bénéficient des mêmes avantages que les autres membres de la mission (Sol. 7 avril 1915). Restitution de la taxe. — D’après la décision interministérielle des 29 janv.-13 fév. 1915 précitée, les impôts qui ont pu être retenus sur des coupons payés à des agents diplomatiques, attachés militaires, gouvernements ou souverains étrangers, leur seront remboursés après qu'ils auront fait déposer au bureau qui a encaissé ces impôts les déclarations nécessaires pour établir le droit à l’immunité. Agents consulaires étrangers. — Les consuls se distinguent des agents diplomatiques, seuls visés dans l’art. 11 du règlement du
agents diplomatiques, seuls visés dans l’art. 11 du règlement du 21 juin 1911, en ce qu’ils ne représentent pas le gouvernement de leur pays et ne profitent pas, dès lors, du privilège d’extraterritorialité. Le ministre des Finances a décidé, en conséquence, le 27 fév. 1915, que les agents consulaires étrangers ne pourront pas être admis au bénéfice de la dispense d’impôt réservée aux seuls agents diplomatiques par le décret susvisé. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 109 et 121. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Légitime-Didot et Cie. — Paris. Art.
Docteur en droit. Typographie Légitime-Didot et Cie. — Paris. Art. 13259 Notaires. — Actes translatifs. — Extraits. — Rémunération. Décret du 11 juin 1915 (J. off. du 15). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 20 mai 1915 relative au relevé des actes translatifs ou attributifs de propriété immobilière pour le service des mutations cadastrales; Vu le paragraphe 1 de l’article unique de ladite loi aux termes duquel un décret fixera les honoraires auxquels pourra donner lieu, pour les notaires, la rédaction des extraits des actes
lieu, pour les notaires, la rédaction des extraits des actes translatifs ou attributifs de propriété; Décrète : Art. 1° — Il est alloué aux notaires pour la rédaction des extraits prévus par la loi du 20 mai 1915 : par extrait, 7 centimes. Art. 2° — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Cadastre, n° 4, et à la Huitième édition, col. verbo, n° 4. Art. 13260 Transports (contrats de). — Colis agricoles d’un poids inférieur à 40 kilogr. — Expédition par
agricoles d’un poids inférieur à 40 kilogr. — Expédition par chemin de fer. — Réceptionnaires. — Corse. Décret du 12 juin 1915 (J. off. du 19). Art. 1° — Est prorogée jusqu’au 30 juin 1910, la durée d’application des dispositions du décret du 31 mars 1911 qui a étendu, à titre temporaire et d’essai, à partir du 1er juillet 1914 jusqu’au 30 juin 1915, le bénéfice du tarif réduit édicté pour le timbre des colis postaux aux récépissés de colis agricoles, dont le poids n’excède pas 10 kilogr., en provenance ou à destination de la Corse. Art. 2° — Les
ou à destination de la Corse. Art. 2° — Les ministres des finances et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. et inséré au Huitième des lois. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Transports (Contrats de), n° 175. Art. 13261 Impôt sur le revenu. — Tantièmes attribués aux fondateurs d’une société anonyme sur les livraisons faites chez les clients qu’ils avaient lors de la constitution de la société. — Distribution de ces tantièmes. — Exigibilité de la taxe de 4 p.
ces tantièmes. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. Lorsque, aux termes des statuts d’une société anonyme, il est prélevé annuellement sur les bénéfices « un tantième » pour cent attribué aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société, les remises dont il s'agit, qui ne sont pas spécialement subordonnées au résultat d’un travail personnel des fondateurs, constituent la rémunération de l’apport par ceux-ci de leur clientèle à la société. La répartition desdites remises est, en conséquence, passible de la taxe de 4 p. 100 en vertu des art.
la taxe de 4 p. 100 en vertu des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872 qui assujettissent à cette taxe la distribution de tous les produits et bénéfices réalisés par les sociétés. Il importe peu, à cet égard, que les avantages ainsi alloués aux fondateurs ne soient pas cessibles à des tiers. Cass. req. 15 juin 1915. Le jugement de Valenciennes du 16 octobre 1913, que nous avons publié sous le n° 13061 du Rép. pér., a été déféré à la Cour de cassation par la « Grande brasserie coopérative Villars » pour : a) Violation des art.
brasserie coopérative Villars » pour : a) Violation des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, 4 L. 26 déc. 1890, 1134 C. civ., 7 L. 20 avril 1810; — 1ère branche, — en ce que le jugement attaqué a déclaré passibles de la taxe de 4 p. 100 les remises attribuées aux fondateurs et à leurs héritiers ou ayants droit universels ou à titre universel sur les livraisons effectuées dans leur ancienne clientèle, alors que ces avantages, qui ne sont pas cessibles aux tiers, ne peuvent être assimilés ni à des actions, ni à des parts d’intérêt ;
ni à des actions, ni à des parts d’intérêt ; — 2ème branche, — en ce que le jugement attaqué a considéré comme la rémunération d'un apport de clientèle des remises calculées non d’après l’importance de cet apport, mais uniquement d’après les livraisons effectuées dans l’ancienne clientèle des fondateurs, c'est-à-dire en rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien et la conservation de ladite clientèle. Mais, par un arrêt du 15 juin 1915, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur les deux branches du moyen pris de
Cour. — Sur les deux branches du moyen pris de la violation des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, L. 26 déc. 1890, 1134 C. civ., 7 L. 20 avril 1810; Attendu qu’aux termes du paragr. 5 de l’art. 40 des statuts de la société anonyme fondée sous la dénomination « Grande Brasserie Villars », il est prélevé annuellement sur les bénéfices « un tantième » pour cent attribué aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société; que, sur les sommes distribuées par application de cette clause, l’Administration a
les sommes distribuées par application de cette clause, l’Administration a réclamé la taxe de 4 p. 100 établie par les art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, 4 L. 20 déc. 1890; que cette réclamation a été admise par le jugement attaqué; Attendu que la société demanderesse au pourvoi soutient que ces remises aux fondateurs sur les livraisons effectuées à leur ancienne clientèle échappent à l’impôt parce qu’elles constituent des avantages qui, non cessibles aux tiers, ne peuvent être assimilés ni à des actions, ni à des parts d’intérêt; qu’elles ne sont, en outre, que la rémunération de leurs
qu’elles ne sont, en outre, que la rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien de cette clientèle ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1872, par ses art. 1 et 2, assujettit à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières la distribution de tous les produits et bénéfices réalisés par les sociétés ; qu’en supposant même que les remises spéciales attribuées aux fondateurs par l’article sus-relatif des statuts ne constituent pas un avantage cessible, elles n’en sont pas moins le produit d’un bénéfice social distribué et comme tel soumis à la taxe
bénéfice social distribué et comme tel soumis à la taxe ; Attendu que si cette même loi, a exonéré les bénéfices qui peuvent être alloués aux fondateurs, directeurs ou gérants d'une société en rémunération de leur travail ou de leurs services ce n’est qu’au cas où cette allocation leur est fournie, abstraction faite de leur qualité de sociétaire ; que cette dernière condition ne se rencontre pas en l'espèce; qu’en effet, les remises dont il s’agit ne sont pas spécialement subordonnées au résultat d’un travail personnel des fondateurs, mais ont pour cause directe, et principale la rémunération de l’apport de
pour cause directe, et principale la rémunération de l’apport de leur clientèle à la société; — Par ces motifs; — Rejeté... Observations. — D’après la jurisprudence, les parts de fondateur doivent être assimilées à des actions de jouissance (Cass. 26 avril 1893, S. 93-1-433; 24 juillet 1893, S. 93-1-294). Les produits ou dividendes qui leur sont attribués sont, en conséquence, passibles de la taxe sur le revenu au même titre que ceux attribués aux actions ordinaires (Cass. 1er nov. 1904, Rép. pér. n° 10883; 19 nov. 1906, Rép. pér. n° 11312; 17 déc. 1906, Rép. pér. n° 11337; Seine, 16
11312; 17 déc. 1906, Rép. pér. n° 11337; Seine, 16 mars 1894, Rép. pér. n° 8371; 26 mars 1898, Rép. pér. n° 9442; 7 avril 1900, Rép. pér. n° 10219; 9 nov. 1900, Rép. pér. n° 10487; 10 mai 1902, Rép. pér. n° 10487; 19 nov. 1904, Rép. pér. n° 11005). — V. Rép. pér. n° 11048, S 6. Dans l’espèce, les tantièmes attribués aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société étaient destinés, en fait, à rémunérer, d'après un mode particulier, un véritable apport de clientèle. Les droits que les
particulier, un véritable apport de clientèle. Les droits que les statuts conféraient de ce chef présentaient bien, dès lors, le caractère de parts de fondateur et, pour ce motif, la distribution des tantièmes ne pouvait échapper à la perception de la taxe de 4 p. 100. Pour éviter cette conséquence, la société prétendait, il est vrai, que les remises allouées aux fondateurs n’étaient que la rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien de la clientèle, c’est-à-dire une rémunération de travaux ou de services dont le paiement ne pourrait donner ouverture à la taxe. Mais cette
paiement ne pourrait donner ouverture à la taxe. Mais cette prétention était manifestement contraire aux faits et circonstances de la cause, tels que le tribunal les avait sagement appréciés, en sorte que la Cour ne s’y est pas arrêtée. Quant à la circonstance que les avantages créés n’étaient pas cédibles à des tiers, elle était sans influence sur l’exigibilité de l’impôt qui dépend simplement de la distribution de bénéfices aux actionnaires (Rapport Angers, 2 avril 1886, Rép. pér. n° 6707; Belfort, 13 août 1889, Rép. pér. n° 7373). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur
Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 35. Art. 13262 I. — Déclaration pour la perception. — Déclaration souscrite par un agréé conformément aux instructions de la partie. — Mandat. — Preuve. — Régularité de la déclaration. II. — Marché. — Fourniture d’électricité. — Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 2 p. 100. 1. En pratique, la déclaration pour la perception faite par un agréé agissant conformément aux instructions qui lui ont été données par la partie, dès lors que ces instructions ont fait l’objet d’une lettre permettant
lors que ces instructions ont fait l’objet d’une lettre permettant d’affirmer l’existence d’un mandat technique ratifié. 2. Le marché par lequel une personne s'engage envers une autre à lui fournir le courant électrique lui est nécessaire pour l’éclairage d'un établissement, présente les caractères d'un louage d’industrie et non d'une rente mobilière. Il est, en conséquence, passible du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui à 2 p. 100. Seine, 28 novembre 1914. Attendu que, suivant exploit du 3 juin 1913, la compagnie continentale Edison a assigné l’Administration devant ce tribunal pour obtenir la restitution d’une somme de 1.875
ce tribunal pour obtenir la restitution d’une somme de 1.875 fr. prétendue indûment perçue, lors de l’enregistrement d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 mai 1911, entre les sieurs Bannel et Cie et ladite société redevable, relatif à l’exécution d’un contrat d’abonnement pour la fourniture de courant électrique, lesquels droits sont ainsi liquidés 1° Droit à 2 p. 100 sur 125.000 fr., valeur de l'électricité à fournir par la compagnie Edison jusqu’au 31 déc. 1913 en vertu dudit contrat d’abonnement dont la reconnaissance est constatée au jugement, d’après l’estimation, faite par l’agréé 2.500 fr.
constatée au jugement, d’après l’estimation, faite par l’agréé 2.500 fr. 2° Taxe de 3 p. 100 sur la condamnation à la somme de 10.000 fr. pour dommages-intérêts prononcée au profit de ladite compagnie 180 fr. Ensemble 3.680 fr. Décimes 670 fr. Total : 3.350 fr. Attendu que la partie redevable prétend dans ses conclusions : 1° que la déclaration estimative fixant au chiffre de 125.000 fr. la valeur de l’électricité à fournir par elle pour les années 1911, 1912 et 1913 n’a pas été faite par un représentant régulier de la société redevable; qu’elle est excessive et ne dépassera pas,
la société redevable; qu’elle est excessive et ne dépassera pas, pour la période envisagée, la somme de 100.000 fr. et qu’en conséquence, il a été perçu en trop de ce chef une somme de 625 fr.; 2° que le contrat d’abonnement d’électricité ne constitue pas une vente de meubles corporels, mais bien un louage d’industrie qui ne saurait être assujetti qu’au droit de 1 p. 100; qu’il a donc été perçu en trop de ce second chef une somme de 1.250 fr. § 1. — Sur la régularité de la déclaration estimative : — Attendu qu’il est constant, en fait,
déclaration estimative : — Attendu qu’il est constant, en fait, que ladite déclaration estimative dont la partie redevable conteste actuellement la validité et l’exactitude a été passée par Michot, agréé près le tribunal, chargé de la représenter en l’instance engagée par elle contre les sieurs Bannel et Cie; qu’il est loisible à l’Administration, étrangère aux rapports juridiques ayant existé entre la compagnie Edison et Michot, agréé, d’établir, par tous les moyens de preuve, la régularité du mandat donné à ce dernier pour faire ladite déclaration estimative; Attendu que des présomptions graves, précises et concordantes permettent d’affirmer la régularité d’un tel
graves, précises et concordantes permettent d’affirmer la régularité d’un tel mandat; qu’en effet, il résulte de la lettre adressée par la compagnie Edison à la date du 1er juin 1911, représentée lors de la formalité et reproduite à son copie de lettres, que la déclaration dont la validité est contestée a été faite par Michot conformément aux instructions qu’il avait reçues de la société Edison; que le silence gardé pendant les deux années écoulées depuis l’accomplissement de cette formalité, sans qu’aucune réclamation ait été formée; que, de plus, l’absence complète de toute critique de la part de la société redevable
de toute critique de la part de la société redevable à l’égard des actes de son mandataire ne peuvent laisser subsister aucun doute sur la ratification donnée à l’exécution de son mandat par la société mandante; § 2. — Sur la taxe applicable : — Attendu qu’il est constant que toute taxe édictée par la loi fiscale doit être limitativement appliquée aux cas seuls qu'elle a expressément visés; qu'en une telle matière, où le législateur intervient à tout instant avec vigilance pour ne laisser échapper aucune forme nouvelle de richesse à la taxation qui doit équitablement lui être appliquée, il
à la taxation qui doit équitablement lui être appliquée, il serait encore plus inadmissible qu’en toute autre de procéder par voie d'analogie pour compléter une prétendue lacune de la loi; Attendu que l’Administration soutient que la fourniture d’électricité constitue bien la. tradition d'une chose corporelle mobilière ; Attendu qu’il importe peu présentement, pour la solution de la question posée, de savoir exactement quelle est la nature véritable de l’électricité; qu’il suffit d’établir, pour soustraire sa fourniture à l’application de la taxe édictée pour la transmission à titre onéreux des objets mobiliers corporels, que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être
mobiliers corporels, que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être considérée comme une chose corporelle mobilière, ainsi que le prétend la Régie, et qu’elle n’a jamais à aucun moment, depuis sa découverte, été considérée comme telle dans l’opinion commune et courante ; Attendu que, si elle ne saurait encore aujourd'hui être regardée comme un objet mobilier corporel dont le caractère essentiel est de se manifester aux sens sous l’apparence des trois dimensions, tels qu'un solide, un liquide ou un gaz, elle n’apparait pas davantage avoir eu ce caractère d’objet mobilier corporel pour personne au moment où les diverses lois fiscales
corporel pour personne au moment où les diverses lois fiscales édictées relativement à la transmission des biens mobiliers corporels ont été promulguées; que le mode particulier de mesurage de l’objet fourni, conséquence de la vulgarisation de son emploi, ne peut avoir pour effet de lui faire attribuer le caractère de chose corporelle, séparable, mobile, transmissible par tradition, comme peuvent l’être les gaz et particulièrement certains gaz d’éclairage; Attendu que l’électricité, lorsqu'elle est mesurée au compteur en vertu d’un contrat d’abonnement, ne devient pas plus une chose corporelle que la chaleur lorsque celle-ci est évaluée en calories au moyen d’un calorimètre;
lorsque celle-ci est évaluée en calories au moyen d’un calorimètre; que ses caractères essentiels, tels qu’ils apparaissent si nettement dans les applications diverses qui en sont faites, notamment en physiologie, en thérapeutique, subsistent toujours; que, dans tous ces cas, il n’y a pas autre chose que production d’un état transitoire des molécules de la matière, sans tradition d’aucune chose corporelle; Attendu que l’électricité doit donc être regardée comme le résultat d’un effort appliqué à la matière, comme l'équivalent d’un travail produit; Attendu que, dans ces conditions, la convention intervenue entre la compagnie Edison et ses abonnés, les sieurs Bannel et
la compagnie Edison et ses abonnés, les sieurs Bannel et Cie, n’est pas, quelle que soient les termes qui aient pu être employés, une vente de chose mobilière corporelle, mais bien un engagement contenant un louage d’industrie ; que le prix stipulé ne peut donc être soumis qu'à la taxe de 1 p. 100 prescrite pour les contrats de cette nature, conformément à l’art. 40, § 3, n° 1 L. franc.; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de fait qui paraît avoir été exactement résolue. En déclarant que « si les
avoir été exactement résolue. En déclarant que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l’acte », l’art. 16 L. franc. a voulu simplement que cette déclaration pût engager les parties. Elle est donc souscrite régulièrement quand elle émane du mandataire des parties, car « le mandataire est la partie quand il a pouvoir d’agir pour elle » (Champ. et Rigaud, t. 1Y, n°3267). Bien plus, elle est encore
et Rigaud, t. 1Y, n°3267). Bien plus, elle est encore régulière si, passée par un mandataire tacite ou un gérant d’affaires, la gestion d’affaires ou le mandat tacite sont ratifiés par le maître de l’affaire. C’est là une conséquence de la règle ratihabitio mandato aequiparalur passée du droit romain dans notre droit français. La ratification, du reste, n’a pas besoin d’être expresse; elle peut résulter de faits ou de circonstances laissées à l’appréciation des tribunaux (Rappr. Tours, 13 avril 1906, Rép. pér. n° 11298). Dans l’espèce, la déclaration avait été souscrite par un agréé conformément aux instructions contenues dans une
souscrite par un agréé conformément aux instructions contenues dans une lettre de la partie, représentée lors de la formalité. À défaut de mandat exprès, il n'avait pas agi, il est vrai, que comme mandataire tacite ou gérant d’affaires; mais, du moment où la partie était restée deux ans sans contester ni critiquer la déclaration, le tribunal en a conclu qu’elle avait ratifié le mandat. Son appréciation semble complètement justifiée par les circonstances de la cause, car on ne comprendrait pas qu’après avoir fourni les éléments nécessaires à la déclaration, la partie n’eût pas ratifié tacitement l’acte de celui qui, comme
partie n’eût pas ratifié tacitement l’acte de celui qui, comme gérant d’affaires, passait cette déclaration pour elle. II. En ce qui concerne la quotité du tarif applicable à un marché de fourniture d’électricité, la décision du tribunal comporte d’expresses réserves. L'art. 1710 C. C. définit le louage d’ouvrage « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Mais, sous cette dénomination générale de « louage d’ouvrage », le Code civil vise deux contrats bien distincts, savoir : 1° le louage de services (locatio operarum), par lequel une
1° le louage de services (locatio operarum), par lequel une personne met son travail au service d'une autre pour une certaine durée, 2° et le louage d’ouvrage proprement dit (locatio operis) par lequel une des parties s’engage envers l’autre à exécuter une entreprise déterminée (Aubry et Rau, 5 e éd., t. V, § 361, p. 264). Le louage d’ouvrage proprement dit (locatio operis) présente, d’autre part, des caractères différents selon que l’ouvrier ne s’engage à fournir que son travail ou son industrie ou qu’il s’engage à fournir également la matière (art. 1787 C. C.). Dans le premier cas, le contrat
(art. 1787 C. C.). Dans le premier cas, le contrat est un pur louage de services. Dans le second, il participe à la fois de la vente et du louage (Aubry et Rau, 5 e éd., t. V, § 374, p. 654 et 655) et, suivant l’opinion la plus générale, il n’est autre chose qu’une vente (Laurent, t. XXVI, n°5; Guillouard, 3 e éd., t. II, n° 5 772 et s.; Hue, t. X, n°s 6 et 413; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2 e éd., t. II, n°2872; Planiol, 2 e éd., t. Il, n° 1902; Cass. 20 mars 1872, D.
éd., t. Il, n° 1902; Cass. 20 mars 1872, D. P. 72-1140; 22 juillet 1874, D. P. 75-1-303). C’est d’après cette distinction que se règle la perception des droits d’enregistrement sur le contrat de louage d’ouvrage proprement dit. Il sera passible du droit à 1 p. 100. 100 quand il présentera les caractères d’un louage de services pur et simple (art. 69, § 3, n° 1 L. frim.) et de celui à 2 p. 100 lorsqu’il constituera une vente mobilière (art. 69, § 5, n° 1 L. frim.). Pour apprécier si le traité par lequel une personne s’engage à fournir
si le traité par lequel une personne s’engage à fournir un courant électrique à un autre moyennant un prix déterminé est passible du droit de 1 p. 100 ou de celui à 2 p. 100, il s’agit donc uniquement de rechercher si le contrat est un louage d’industrie pur et simple ou un louage d’ouvrage proprement dit. Le tribunal de la Seine a considéré qu’il présentait les caractères d’un louage d’industrie et il donne comme motif de son opinion que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être assimilée à une chose mobilière corporelle, et qu’elle n’est autre chose que la
chose mobilière corporelle, et qu’elle n’est autre chose que la production d’un état transitoire des molécules de la matière. Si, par sa nature, l’électricité n’était réellement qu’un état transitoire des molécules de la matière, la décision aurait été exactement rendue, car, à défaut de matière livrée, l’entrepreneur ne fournirait que son travail ou son industrie et la convention s’analyserait en un simple louage de services. Mais la science est loin d’être fixée dans le sens que lui attribue le tribunal sur la nature des phénomènes électriques, toutes les explications données à ce sujet n’étant, d’après un savant autorisé, « que