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ne contenaient aucune parcelle d'alcool, et retenant contre Masclanis la seule contravention, non visée dans le procès-verbal, d'avoir introduit chez lui des quantités d'alcool sans titre d'expédition, en spécifiant que les seules pénalités encourues étaient celles qui résultent des introductions frauduleuses au domicile de Masclanis, la confiscation ne peut porter que sur l'alcool objet des introductions démontrées, a prononcé la confiscation en s'appuyant sur la saisie fictive, contenue au procès-verbal, portant sur les produits pharmaceutiques envoyés à Roudel et procédant de la contravention, proclamée inexistante, d'envoi frauduleux d'alcool incorporé à des produits pharmaceutiques : 1° alors que, d'une part, la
des produits pharmaceutiques : 1° alors que, d'une part, la confiscation ne pouvant être prononcée sans qu'il y ait eu saisie, il était impossible de considérer comme saisie fictive de l'alcool introduit chez Masclanis, par une contravention non relevée au procès-verbal, la saisie fictive de marchandises objet d'une contravention distincte reconnue mal fondée et qui, aux termes de l'arrêt, ne pouvaient être considérées légalement comme étant de l'alcool ; 2° alors que, d'autre part, à supposer que cette saisie pût être considérée comme portant sur l'alcool introduit en fraude, chez Masclanis, c'était cet alcool seul qui pouvait être considéré comme
Masclanis, c'était cet alcool seul qui pouvait être considéré comme saisi et confisqué, le relaxe de Masclanis quant aux produits pharmaceutiques empêchant qu'il fût tenu compte de la valeur de ces produits dans les pénalités qu'il pouvait encourir ; 3° en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à des conclusions expresses tendant à faire décider que la confiscation devait porter exclusivement sur la valeur vénale de l'alcool pur, objet de la fraude prétendue ; Sur la première branche : Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal, non seulement que Masclanis a vendu et expédié, à plusieurs reprises sans titres
Masclanis a vendu et expédié, à plusieurs reprises sans titres de mouvement, à Roudel, des spiritueux auxquels il avait incorporé des substances médicamenteuses, mais, en outre, qu'il avait antérieurement introduit chez lui, les mêmes spiritueux sans avoir acquitté le droit de consommation : que dans ces conditions, les deux ordres de transport incriminés ayant eu successivement pour objet les mêmes spiritueux, la saisie fictive déclarée à Masclanis de 101 hect. 87 litres 44 cent, d'alcool pur, contenus dans les produits pharmaceutiques expédiés par lui à Roudel, s'appliquait à toutes les contraventions poursuivies comme ressortant du procès-verbal ; Attendu, à la
contraventions poursuivies comme ressortant du procès-verbal ; Attendu, à la vérité, que la Cour d'appel a prononcé le relaxe de Masclanis, du chef des envois à Roudel des compositions pharmaceutiques, par le motif que ces envois étaient antérieurs à la loi du 26 décembre 1908 et que lesdites compositions, avant d'être récivies par l'art. 13 de la loi précitée, constituaient une fois fabriquées, un corps nouveau distinct de l'alcool qui y était contenu et étaient traitées par la loi comme si elles ne renfermaient aucune parcelle d'alcool ; Mais attendu que ces motifs visent exclusivement l'immunité dont jouissaient, au point
que ces motifs visent exclusivement l'immunité dont jouissaient, au point de vue de la circulation avant la loi du 26 décembre 1908, les produits pharmaceutiques à base d'alcool qui étaient exempts du droit de consommation, et que la Cour d'appel ne s'est nullement contredite en prononçant la confiscation, à concurrence de 93 hect. 56 lit. 44 cent, de l'alcool pur fictivement saisi, à raison des contraventions d'introduction fraudueuse, retenues comme constantes contre le demandeur ; Sur la deuxième branche : Attendu que, si la Cour d'appel a évalué l'alcool dont elle a prononcé la confiscation, en prenant pour base le
elle a prononcé la confiscation, en prenant pour base le prix des produits pharmaceutiques facturés par Masclanis à Roudel, elle a constaté d'autre part, que les substances médicamenteuses incorporées audit alcool étaient la propriété de Roudel ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la confiscation aurait pu porter sur l'intégralité des produits pharmaceutiques, qu'en fait la valeur des substances médicamenteuses n'était pas comprise dans les prix de vente qui ne s'appliquaient qu'à l'alcool et que, par conséquent, il n'en a pas été tenu compte dans l'estimation faite par la Cour d'appel ; Sur la troisième branche :
par la Cour d'appel ; Sur la troisième branche : Attendu qu'il est énoncé tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, que la confiscation d'objets fictivement saisis doit, à l'égard du contrevenant, exactement, le même résultat que la confiscation des objets en nature ; qu'il y a lieu, par suite d'en fixer la valeur au prix que ces objets avaient pour le contrevenant lui-même, indépendamment de tous droits ; que cette valeur est, dans l'espèce établie par les prix facturés à Roudel, soit pour la quantité d'alcool confisquée, 21.209 fr. 37 ; qu'il a été ainsi
d'alcool confisquée, 21.209 fr. 37 ; qu'il a été ainsi répondu aux conclusions du prévenu. Par ces motifs, Rejette le pourvoi de Masclanis (Joseph-Emile-Marcel) contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1910 par la Cour d'appel d'Agen qui l'a condamné à différentes peines pécuniaires et à la confiscation d'objets saisis ; condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. MM. Petitier rapp. ; Lénard av génération. — Mes Bressolles et Aubert av. NOTE. — Sur le premier point : L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 dispose
L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 dispose que : « En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers, non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs
grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département... ». Lors de la préparation du budget de 1905, de vives réclamations se produisirent à la Chambre des députés contre le texte précité de l'article 237, et encore plus contre la manière dont il était interprété et appliqué par le service des Contributions indirectes. On jugea alors indispensable d'ajouter des garanties supplémentaires à celles que stipulait l'article 237, et l'article 19 de la loi de finances du 22 avril 1905 fut rédigé comme suit : « L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est
L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit : « L'ordre de visite prévu au paragraphe 1er devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. Il devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus, par l'intéressé ou son représentant, de viser l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du
l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au procès-verbal.... ». Ces garanties nouvelles ne parurent pas encore suffisantes, et, par la loi du 6 août 1905, le Parlement vota des dispositions qui se substituent à l'article 19 de la loi du 22 avril précédent, en le complétant. Les dispositions dont il s'agit sont contenues d'abord dans l'article 14, qui ne sera pas retenu ici et qui fut modifié lui-même par l'article 21 de la loi du 30 janvier 1907, puis, dans les articles 15 et 16. L'article 15 modifie l'article 237 de la loi
et 16. L'article 15 modifie l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 en complétant par trois paragraphes l'article 19 de la loi du 28 avril 1905, qu'il reproduit : « L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit : L'ordre de visite prévu au paragraphe 1er est obligatoire pour tous les employés ; il devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. L'ordre de visite devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il
l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus par l'intéressé ou de son représentant, de viser l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au procès-verbal. Sur la demande de l'intéressé ou de son représentant, copie de l'ordre de visite lui sera remise dans les trois jours. Les commissaires de police spéciaux ne pourront en aucun cas assister les employés dans les visites prévues au présent article. Les commissaires
employés dans les visites prévues au présent article. Les commissaires de police ordinaires ne pourront exercer leurs fonctions que dans leur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n'existe pas d'autre commissaire de police ». Quant à l'article 16 il stipule que : " Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, les agents de la Régie devront remettre en état les locaux visités. L'officier de police judiciaire consignera les protestations qui viendraient à se produire dans un acte motivé dont la copie sera remise à
dans un acte motivé dont la copie sera remise à l'intéressé ». Tels sont les textes actuellement en vigueur, mais applicables seulement aux visites des employés de la Régie partout ailleurs que dans les locaux servant à l'habitation. Ainsi donc, tandis que, sous l'empire de l'article 237 primitif, il n'était point prescrit aux agents de mentionner dans leur procès-verbal, ni de faire connaître au prévenu, les circonstances de fait qui avaient pu motiver leurs soupçons : Cass. 13 janvier 1877 (S. 77.1.235 — D.. 77.1.461 — Bull. n. 13) ; 5 avril 1895 (D. 99.5.209) : 1er mars 1901 (Gaz.
5 avril 1895 (D. 99.5.209) : 1er mars 1901 (Gaz. Pal 1901.1.667); la législation nouvelle exige au contraire, et à peine de nullité, que l'ordre de visite délivré par l'employé supérieur de la Régie et qui sera visé par l'officier de police judiciaire et lu à l'intéressé avant de pénétrer chez lui, contienne des indications suffisamment précises pour le renseigner sur les causes et l'origine des soupçons dont il est l'objet et lui permettre de savoir qu'il n'est pas victime d'une dénonciation anonyme. " Nous voulons — a dit le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Lauraine, Journ.
rapporteur de la loi à la Chambre, M. Lauraine, Journ. Off. 9 mai 1905 n. 1308, p. 290, que nulle visite domiciliaire ne puisse être faite sans un ordre écrit, motivé et visé... Le soupçon de fraude a toujours besoin d'être motivé ». Antérieurement aux espèces ci-dessus il avait été jugé qu'un ordre portant que le prévenu, prévenu soupçonné de distillation clandestine, ne répond pas au vœu de la loi de 1905 : Paris 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.730). Dans le même sens : Douai 22 juillet et 4 août 1908 (D. 1909.2.110). La simple mention que la Régie
août 1908 (D. 1909.2.110). La simple mention que la Régie a puisé ses soupçons dans une enquête de ses agents constitue une énonciation vague : Cass. 25 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.679 ; Bull, contr. ind. 1911.28). Il faut donc que les soupçons de fraude reposent sur des faits et des précisions de quantités, de dates, d'espèces de boissons, etc., mentionnés dans l'ordre. En ce qui concerne les conséquences d'une visite faite sans ordre ou en vertu d'un ordre insuffisamment motivé, la Cour insiste sur la réserve qu'elle avait déjà exprimée : Cass. 28 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.645 —
exprimée : Cass. 28 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.645 — Bull contr. ind. 1911.2), s'écartant ainsi de la jurisprudence des arrêts de : Douai 30 décembre 1884 (Bertrand et Deschamps n. 917); Angers 17 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.631 ; Rép. Droit fr. v° Cont. Ind. n. 917). Le 2e arrêt recueilli plus haut déclare qu'un procès-verbal constatant diverses opérations ou saisies pratiquées au cours d'une visite illégale n'est pas nul en entier, si certaines d'entre elles régulièrement relevées sont tout à fait indépendantes des autres et ne résultent pas de la visite irrégulière. III. — Sur le troisième point
de la visite irrégulière. III. — Sur le troisième point : Toute contravention a pour sanction la confiscation des objets saisis : celle-ci ne peut être divisée : Bordeaux 23 mai 1889 (Rec. Bordeaux 89.1.359) ; Cass. 29 juin 1889 (Bull. n. 240); que la saisie soit réelle ou fictive, la confiscation doit être prononcée : Cass. 18 juillet 1891 (Pand. fr. 92.1.196 — S. 92.1.606) ; 12 juillet 1895 (D. 99.5.205) ; 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.673), et le prévenu doit être condamné au paiement de la valeur des objets saisis fixée par le jugement : Cass. 22
des objets saisis fixée par le jugement : Cass. 22 juillet 1891 (Pand. franc. 92.1.373), d'après la déclaration même du condamné : Cass. 1er juillet 1896 (D. 99.1.480 — Pand. fr. 1897.1.156). COUR D'APPEL D'ANGERS 3 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Cournot ACTION CIVILE. — CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICATION RÉPRESSIVE. — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. — INFRACTION A L'ART. 410 C. PÉN. ET A LA LOI DU 21 MAI 1836 SUR LES LOTERIES. — LOTEUR FORAIN. — LOTS CONSISTANT EN MONTRES ET PENDULES DE PACOTILLE. — HORLOGERS-BIJOUTIERS. — POURSUITE DIRECTE. — ABSENCE DE PRÉJUDICE CERTAIN ET DIRECT. — ACTION CIVILE
— ABSENCE DE PRÉJUDICE CERTAIN ET DIRECT. — ACTION CIVILE IRRECEVABLE. 1° Si le tiers lésé par un délit, peut, en matière correctionnelle, saisir directement la juridiction répressive de façon à ce qu'il soit statué en même temps sur le délit au point de vue de ses conséquences pénales et sur les réparations civiles auxquelles il peut donner lieu, encore faut-il que ce tiers justifie de son intérêt à agir. Et cet intérêt n'apparaît que si la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel est rapportée. 2° En conséquence, les horlogers-bijoutiers d'une ville ne sont pas recevables à citer directement
horlogers-bijoutiers d'une ville ne sont pas recevables à citer directement devant le tribunal correctionnel pour violation des dispositions pénales prohibant les loteries le tenancier d'une loterie foraine établie dans cette localité, lorsque le préjudice allégué n'est rien moins que certain, les marchandises de pacotille mises en loterie étant différentes de celles vendues par les parties civiles et celles-ci ne rapportant pas la preuve que les personnes qui les ont gagnées seraient venues s'approvisionner dans leurs magasins ; quand, d'autre part, ce préjudice, à le supposer établi, n'est pas direct, puisque seules les personnes qui ont perdu de l'argent à la
seules les personnes qui ont perdu de l'argent à la loterie incriminée ont été directement lésées, et qu'enfin il n'y a pas préjudice personnel, aucun des poursuivants n'ayant démontré que l'établissement de cette loterie avait eu pour conséquence une diminution appréciable de son chiffre d'affaires; 3° En vain, les horlogers-bijoutiers prétendraient que l'installation dans une localité d'une loterie dont les lots comprennent des montres, réveils ou pendules porte nécessairement dommage à chacun des commerçants en horlogerie ou bijouterie qui y sont fixés à demeure, dès lors qu'il n'y a pas identité de marchandises ni d'achalandage et qu'au surplus les professions
identité de marchandises ni d'achalandage et qu'au surplus les professions de loteur et celle de bijoutier, si différentes l'une de l'autre, ne peuvent être comparées à certaines professions monopolisées, telles que celles de médecin et de pharmacien et qu'on ne saurait appliquer à l'espèce les principes dont ces derniers ont le droit de se prévaloir à raison même des privilèges dont elles jouissent. Merle, Gouin, Barbereau et autres c. époux Brun. Le 10 juin 1910, le Tribunal correctionnel de Saumur avait rendu un jugement ainsi conçu : Arrêt : LE TRIBUNAL, Statuant sur l'incident de non-recevabilité : Attendu que Merle
TRIBUNAL, Statuant sur l'incident de non-recevabilité : Attendu que Merle et consorts, bijoutiers à Saumur, ont, par exploits des 8 avril et 14 mai, cité devant le tribunal correctionnel les époux Brun pour s'entendre condamner conjointement et solidairement à leur payer 1.000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'ils basent cette demande sur le préjudice que leur auraient causé les prévenus en établissant notamment le 12 décembre 1909, sur une place publique de Saumur, un jeu de loterie intitulé « Loterie des Nouveautés », fait qui constituerait le délit prévu et réprimé par l'art 410 C. pén. et 1er et
et réprimé par l'art 410 C. pén. et 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu qu'avant toute défense au fond, les prévenus ont, dans des conclusions écrites, excipé de l'irrecevabilité de la plainte dont ils sont l'objet, au prétexte que les plaignants ne justifient d'aucun préjudice personnel et direct qui leur serait survenu par le fait de l'acte soi-disant délictueux qui leur est reproché ; qu'il importe donc de statuer tout d'abord sur cette exception ; Attendu que s'il est permis à un tiers lésé par un délit de saisir directement la juridiction répressive, en
par un délit de saisir directement la juridiction répressive, en matière correctionnelle, par voie de citation délivrée au prévenu de telle sorte que cette juridiction est obligée de statuer tant sur le délit lui-même et ses conséquences pénales que sur les réparations civiles auxquelles elles peuvent donner lieu, il n'en est pas moins vrai que, pour qu'il en soit ainsi, il faut de toute nécessité que la partie civile démontre tout d'abord qu'elle a un intérêt à agir, sinon la citation, inefficace pour servir de base à l'action civile, l'est également pour donner ouverture à l'action publique ; que, ce
également pour donner ouverture à l'action publique ; que, ce principe posé, il échet de rechercher si les plaignants font bien la preuve qui leur incombe ; Attendu qu'il est établi par le constat dressé par l'huissier Bézy, le 12 décembre 1909, que les objets offerts aux amateurs et mis en loterie par les époux Brun, moyennant l'achat d'un carton numéroté du prix de dix centimes, se composait de montres, petites pendules, réveille-matin, carafons, vases, poupées, etc. ; que, se fondant sur ces constatations, Merle et consorts prétendent avoir subi un préjudice du fait des époux Brun, qui, en donnant
un préjudice du fait des époux Brun, qui, en donnant à jouer délictueusement, ont ainsi attiré des clients dans leur établissement et procuré à des gens, pour un prix infime, des objets que ces gens auraient pu leur acheter, puisque ce sont là des objets qu'eux-mêmes ont en magasin ; Attendu qu'il est incontestable que cette prétention ainsi formulée n'envisage qu'un dommage absolument incertain et ne saurait être accueilli favorablement, la première charge de la partie lésée, lorsqu'elle réclame des dommages-intérêts, étant de justifier l'existence matérielle du préjudice actuel et direct que lui a causé l'acte délictueux ; que, pour
direct que lui a causé l'acte délictueux ; que, pour préciser ce préjudice et le rendre certain, il faudrait donc que les plaignants puissent démontrer que la présence des époux Brun à Saumur et le fonctionnement de leur loterie a coïncidé avec une baisse évidente de leurs affaires individuelles ; qu'ils ne font cette preuve ni n'offrent de la faire ; que, du reste, il est appris tant par les documents de la cause que par les objets mis en loterie par les prévenus que ces objets sont d'une minime valeur et constituent une pacotille qu'un commerçant sérieux ne pourrait
valeur et constituent une pacotille qu'un commerçant sérieux ne pourrait mettre en vente sans nuire à sa clientèle ; qu'il s'ensuit que l'action de Merle et consorts a été motivée bien plus par leur prévoyance inquiète et toujours en éveil que par une atteinte certaine, actuelle, directe à leurs intérêts ; que ce motif, étant donné l'état de notre législation, est manifestément insuffisant pour amener la recevabilité de leur action, puisqu'en cette matière, suivant le mot d'un éminent jurisconsulte, « ce ne sont pas des visions qu'il faut à la justice, ce sont des choses ». Par ces motifs, Sans
justice, ce sont des choses ». Par ces motifs, Sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond, Donne défaut de Brun Denis, qui ne compare pas, bien que régulièrement assigné, Déclare irrecevable la plainte de Merle et consorts contre les époux Brun, et condamne les demandeurs aux dépens... Appel par MM. Merle et consorts et par le ministère public : Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'original de l'assignation qu'aucune copie n'en a été délivrée, mais que la dame Brun se présente volontairement pour qu'il soit statué en ce qui la concerne sur l'appel de la partie civile
ce qui la concerne sur l'appel de la partie civile et qu'il y a lieu d'en donner acte aux appelants ; Sur la fin de non recevoir : Adopte les motifs des premiers juges ; Et attendu que c'est à bon droit que la décision attaquée a déclaré que l'action de Merle et autres, bijoutiers à Saumur, n'est recevable que s'ils établissent que les époux Brun leur ont causé un préjudice certain, direct et personnel ; Attendu que le préjudice qu'allèguent les parties civiles sans en offrir la preuve n'est, dans les circonstances de la cause, rien moins que certain
dans les circonstances de la cause, rien moins que certain ; qu'en effet, l'huissier Bezy a uniquement constaté le 22 décembre 1909 et rapporté dans son procès-verbal, en dehors de la description de l'établissement Brun, qu'un ticket a été remis à sept ou huit personnes en possession, sur un carton par elles payé dix centimes, du numéro le plus rapproché du nombre formé par trois roues destinées à fixer le numéro gagnant ; qu'il n'est pas indiqué audit procès-verbal qu'un objet de l'étalage ait été livré à ces personnes en échange de ce ticket et que s'il en a été
échange de ce ticket et que s'il en a été remis un, sa nature est inconnue ; que, d'ailleurs, il est hors de doute que les objets d'horlogerie ou bijouterie n'entraient que dans une proportion minime dans les marchandises des époux Brun, le témoin Campinas ayant déclaré à l'audience du Tribunal de commerce de Saumur, du 10 juin 1910, pour ce genre d'objets, « maintenant ça ne va plus »... « on a remplacé la bijouterie par des porcelaines, bols, assiettes, vases, services, bonbons, maroquinerie, etc..., il y a un vingtième à peu près d'horlogerie », et qu'en supposant même
vingtième à peu près d'horlogerie », et qu'en supposant même que les porteurs du ticket aient reçu en échange une montre, un réveil ou une petite pendule d'une valeur respective de 2 fr. 10, 2 fr. 25, 2 fr. 95, 3 fr. 25 ou 6 francs au plus, ces articles ne sont en réalité, d'après les échantillons produits aux débats et non contestés par les appelants, que des marchandises de bazar n'ayant d'autre nature et valeur que celles d'un jouet d'enfant et ne pouvant trouver place dans des magasins de véritable horlogerie et bijouterie comme ceux des parties civiles ;
véritable horlogerie et bijouterie comme ceux des parties civiles ; que l'affirmation par Merle et autres que les personnes qui ont pris part aux loteries installées à la foire de Saumur, pouvaient être venues dans cette ville, avec l'intention de se rendre chez eux pour un achat et en sont parties sans l'avoir fait parce qu'elles ont été retenues dans les établissements de loterie foraine et y ont dépensé la somme destinée audit achat; ne constitue qu'une simple hypothèse dénuée de preuve et même de vraisemblance, impuissante par suite à établir un préjudice certain ; Attendu que le préjudice prétendu