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p. 100, sur chacune d’elles, et ce par application de l’art. 4 L. frim. suivant lequel le droit proportionnel de mutation est dû à chaque transmission de la propriété ; Attendu que la Régie réclame un droit de 4,50 p. 100 sur 187.980 fr., valeur fiscale du lot de Miquet-Jovet, alors qu’elle ne peut percevoir que deux droits de 2 p. 100, soit au total 4 p. 100, sur ce lot objet d’une double transmission ; que sa réclamation devant être diminuée de 0,50 p. 100, soit de 939 fr. 90, se trouve ramenée de 4.819 fr. 50 à 3.879
90, se trouve ramenée de 4.819 fr. 50 à 3.879 fr. 60; Sur les dépens : — Attendu que les parties succombent respectivement; — Par ces motifs... Observations. — « Il est de principe, porte une Solution du 12 mai 1900 (Rép.pér. n°9827), que toute mutation donne ouverture à un droit proportionnel (L. frim., art. 4), dont la quotité varie suivant le titre de la mutation et la nature des biens transmis et encore, s’il s’agit d’une mutation à titre gratuit, d’après le degré de parenté des parties. — Il est également reconnu, ajoute cette Solution, que la réunion dans
est également reconnu, ajoute cette Solution, que la réunion dans le même acte de deux mutations distinctes ne s’oppose pas à la perception cumulative des droits applicables à chacune d’elles suivant sa nature (V. not. Instr. n° 2456, § 6, 2741, § 2 et 2935, § 3) ». Mais la règle de perception qui se dégage de ces principes souffre exception dans tous les cas où soit des légataires particuliers, soit des donataires secondaires, viennent, concurremment avec les héritiers et légataires ou avec les donataires principaux, prendre part aux biens compris dans la même succession ou dans la même donation.
compris dans la même succession ou dans la même donation. Dans ces hypothèses, en effet, et par application de l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808 (Instr. n° 401) applicable aussi bien aux successions qu’aux donations avec charges (Cass. 21 janv. 1812, J. E. 4138.), un seul droit doit être acquitté sur les valeurs transmises, sauf à varier la quotité en raison du degré de parenté de chacun de ceux qui sont appelés à les recueillir, en d’autres termes, les droits se confondent et il n’y a pas lieu à une double perception toutes les fois que les deux
à une double perception toutes les fois que les deux transmissions, principale et secondaire, s’effectuent simultanément et ne sont soumises à aucune condition (Instr. n°2447, § 4). Il importe peu, du reste, à cet égard, que la donation secondaire ne comprenne qu’une partie ou s’applique à la totalité des biens qui font l’objet de la donation principale (Sol. 12 mai 1900, précitée). Dans l’espèce, la Régie soutenait, que, du moment où la condition imposée par le donateur à l’un des donataires de se démettre immédiatement de son lot, en faveur de ses enfants, avait été réalisée aussitôt, la seconde transmission
de ses enfants, avait été réalisée aussitôt, la seconde transmission présentait les caractères d’une donation secondaire donnant lieu au droit proportionnel non plus au tarif de faveur des donations à titre de partage anticipé, mais d’après celui fixé pour les donations ordinaires en ligne directe. Elle entendait, en définitive, se prévaloir, pour établir sa perception, de l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808. Mais, usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal a considéré qu’il résultait, au contraire, des termes de l’acte et des circonstances de la cause que la donation secondaire n’existait pas et que l’acte renfermait, en réalité,
donation secondaire n’existait pas et que l’acte renfermait, en réalité, deux donations à titre de partage anticipé, consenties chacune d’une manière expresse et bien caractérisée. Par voie de conséquence, il a décidé que ces donations étaient l’une et l’autre passibles de l’impôt au tarif de 2 p. 100. Sa décision, toute de fait, n’engage par conséquence aucun principe, car l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808 ne peut évidemment être suivi que dans le cas où il existe une véritable donation secondaire, point qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement. Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' çd., et au
Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' çd., et au Suppl., v° Partage d’ascendant, n° 37. Art. 13293 Fonds de commerce. — Apport en société de la clientèle, du matériel et d’une partie des marchandises. — Vente ultérieure du surplus des marchandises à la société. — Vente non soumise obligatoirement à l’enregistrement. Lorsqu'un fonds de commerce comprenant la clientèle, le matériel et une partie des marchandises seulement est cédé, à titre d’apport en société, le surplus des marchandises conservé par le cédant peut être ensuite vendu ultérieurement à la société, sans que cette vente ait le caractère d’une cession de
sans que cette vente ait le caractère d’une cession de fonds de commerce assujettie à la loi du 28 févr. 1872. Le Havre, 20 mars 1913. Attendu que l’Administration réclame aux consorts Humbert une somme de 235.896 fr. pour droits non perçus sur ventes de marchandises dépendant d’un fonds de commerce, consentie par Mme V v° Humbert à la société anonyme des « Chantiers et scierie Ch. Humbert » ; Attendu, en fait, que M. Ch. Humbert, négociant au Havre, est décédé, le 5 déc. 1905, laissant sa femme, aux termes de son contrat de mariage, attributaire en usufruit de
termes de son contrat de mariage, attributaire en usufruit de la part du défunt dans les bénéfices de la communauté d’acquêts ayant existé entre eux et, pour héritiers, ses trois enfants et petits-enfants, Mmes Baltazard, Cremer et Guillemette et les mineurs Thieulent; Attendu que le partage de la communauté et de la succession a été effectué par actes de M° Narcy, notaire au Havre, en date des 23 déc. 1905 et 13 juin 1906 ; Attendu que, par le premier acte en date du 23 déc. 1905, il fut stipulé qu’à titre de pacte de famille, l’usufruit auquel Mme V°
qu’à titre de pacte de famille, l’usufruit auquel Mme V° Humbert avait droit serait converti en une pleine propriété pour laquelle elle reçut 200.000 fr. de créances sur les 600.000 fr. existant à la mort de M. Humbert. Elle reçut, en outre, à valoir sur ses droits dans la communauté : 1° l’usine du Havre, estimée 830.000 fr. ; — 2° le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l'exploitation de cette usine, soit 177.763 fr. 40; — 3° un stock de marchandises existant dans la même usine pour 1.282.236 fr. 60; — 4° le fonds de commerce de bois,
fr. 60; — 4° le fonds de commerce de bois, évalué à 100.000 fr. ; Attendu qu’à la suite de ce partage provisionnel et par acte reçu le même jour, les consorts Humbert ont fondé une société anonyme au capital de deux millions, dite « Société des chantiers et scierie Humbert » ; Attendu qu’à cette société, Mme V v° Humbert a fait l'apport, pour la somme de 1.560.000 fr., du fonds de commerce de son mari, du matériel et des marchandises, moyennant la remise, qui lui fut consentie, de 3. 120 actions, entièrement libérées, de la nouvelle société; Attendu
3. 120 actions, entièrement libérées, de la nouvelle société; Attendu qu’outre les valeurs déjà partagées, il existait au Havre et à Dieppe deux stocks de marchandises d’une valeur respective de 2.287.184 fr. et 1.032.643 fr., ainsi qu’un passif commercial de 2.437.253 fr. ; Attendu que les parties n’apportèrent aucune modification au partage provisionnel du 23 déc. 1906; qu’elles se bornèrent à affecter au paiement des dettes de la succession les deux stocks de marchandises dont il vient d’être parlé et donnèrent mandat à M. Humbert, d’acquitter le passif ; Attendu qu’il n’est pas douteux, ainsi que cela a été reconnu
qu’il n’est pas douteux, ainsi que cela a été reconnu d’ailleurs par les consorts Humbert, que la plus grande partie des deux stocks de marchandises dont s’agit, ont été vendus à la société des « Chantiers et scieries Ch. Humbert »; Attendu que, s’emparant de ce fait, l’Administration prétend qu’aux termes de la loi du 28 fév. 1872, cette cession était soumise au droit d’enregistrement de 2 p. 100 au même titre que toute mutation de « fonds de commerce; que cette mutation n'ayant point été déclarée et le droit n’ayant point été perçu, les consorts Humbert devaient être condamnés
n’ayant point été perçu, les consorts Humbert devaient être condamnés au paiement desdits droits, plus les amendes et doubles droits encourus, le tout, se montant à la somme de 235.896 fr.; Attendu qu’il s’agit pour le tribunal de statuer sur le bien fondé des prétentions de l’Administration ; Attendu que la question qu’il a à solutionner peut être ainsi posée : Lorsqu’un fonds de commerce appartenant en commun à plusieurs héritiers a fait l’objet d’un partage attribuant à l’un d’eux l’ensemble de l'achat, le matériel et des marchandises déterminées (toutes choses dont il fait l’apport à une société) et laissant
choses dont il fait l’apport à une société) et laissant indivis le surplus des marchandises, les cessions à cette société de parties de ces dernières ainsi distraites du fonds de commerce, tombent-elles sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et doivent-elles faire l’objet d’un acte ou d’une déclaration présenté à l’enregistrement dans les quatre mois de l’aliénation sous peine de deux droits en sus, l’un à la charge du cédant et l’autre à la charge de la société cessionnaire ; Attendu, en droit, qu’aux termes des dispositions contenues aux art. 7 et 8 L. 28 fév. 1872, les
aux art. 7 et 8 L. 28 fév. 1872, les mutations à titre onéreux de propriété de fonds de commerce sont soumises au droit de 2 p. 100; que ces mutations doivent être enregistrées obligatoirement et qu’à défaut d’écrit les constatant, il doit y être suppléé par une déclaration; que le délai accordé pour faire enregistrer les actes contenant vente de fonds de commerce ou pour souscrire les déclarations des cessions lorsqu’elles ont lieu verbalement, est de trois mois pour l’acquéreur, de quatre mois pour le vendeur et qu’en cas de retard, il est dû par chacun d’eux personnellement un
de retard, il est dû par chacun d’eux personnellement un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50 fr. ; Attendu qu’il est généralement admis par la jurisprudence que l’impôt auquel est assujetti la vente d’un fonds de commerce doit frapper tous les éléments qui le composent, non seulement quand leur transmission a lieu par un seul et même contrat, mais encore au cas où elle se produit au moyen de plusieurs conventions, mais que, pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que les conventions soient connexes et concomitantes ; Attendu que, ce principe étant posé, il
et concomitantes ; Attendu que, ce principe étant posé, il s’agit de savoir s’il peut s’appliquer à l’acquisition de marchandises concomitante à l'apport d’un fonds de commerce; Attendu que les tribunaux qui ont été saisis de cette question l’ont solutionnée dans des sens tout à fait opposés ; Attendu que, notamment, le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 15 mars 1878, et le tribunal de Senlis, par un jugement du 30 août 1878, se sont prononcés dans le sens de l’affirmative, tandis que le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 14 juin
la Seine, par un jugement en date du 14 juin 1901, a jugé dans un sens contraire; Attendu, toutefois, que si la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si la vente, par un associé à la société, de marchandises dépendant d'un fonds de commerce tombe sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 lorsque la cession et l’apport qu’il a faits du fonds sont simultanés, elle est du moins unanime à reconnaître qu’il est parfaitement loisible à l’associé de limiter ses apports au fonds proprement dit et à certaines marchandises déterminées, et à décider que la perception
à certaines marchandises déterminées, et à décider que la perception du droit de mutation sur les cessions qu’il consent du surplus, soit verbalement, soit par des actes qui ne sont pas présentés spontanément à la formalité est, en tout état de cause, subordonnée à la preuve à faire par l’Administration de leur connexité et de leur concomitance absolue et non pas seulement relative avec sa mise en société; Attendu qu’il s’agit donc de savoir si, à l’égard des défendeurs, l’Administration a fait cette preuve ; Attendu que, pour qu’il puisse y avoir connexité et concomitance d’un apport et d’une ou
y avoir connexité et concomitance d’un apport et d’une ou plusieurs ventes, la réunion de trois conditions s’impose : 1° identité de l’associé et du cédant; — 2° engagements réciproques quant aux ventes de l’apporteur et de la société dès le jour de sa formation (1583 C. C.); — 3° simultanéité des contrats ou des conventions ; Attendu qu’il n’apparaît pas, dans l’espèce, que l’une ou l’autre de ces conditions puisse être opposée aux consorts Humbert; Attendu, en effet, qu’il ne peut être dénié que si M. Humbert était bien propriétaire, aux termes du partage du 23 déc. 1905, de
propriétaire, aux termes du partage du 23 déc. 1905, de la clientèle, du matériel et des marchandises qu’elle a apportées à la société, elle n’était pas, par contre, propriétaire des marchandises qui ont été vendues ultérieurement et qui ont servi à acquitter le passif de la succession, puisque celles-ci n’ont jamais été partagées et sont, par suite, restées indivises entre les cohéritiers ; qu’il s’ensuit que Mme Humbert ne pouvait se faire apporteuse et vendeuse au même titre ; que la première des conditions pour qu’il y eût connexité et concomitance entre son apport et les ventes de marchandises indivises,
concomitance entre son apport et les ventes de marchandises indivises, identité de l’associé apporteur et du cédant, fait donc, en l’espèce, entièrement défaut; Attendu qu’il en est de même de la seconde condition, la société n’ayant, ni lors de sa formation, ni à aucun moment, du reste, contracté l’engagement d’acquérir une partie quelconque des biens restés indivis entre tous les ayants droit de feu M. Humbert; Attendu, en effet, que le pacte social ne contenait aucune obligation de cette nature ; qu’il y est, au contraire, stipulé que « les marchandises pouvant se trouver sur les chantiers, autres que celles
marchandises pouvant se trouver sur les chantiers, autres que celles comprises en l’apport de Mme Humbert, étaient expressément réservées » ; Attendu que la preuve que la société n’avait pris aucun engagement de ce genre découle également du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, en date du 15 fév. 1906, portée à la connaissance de la Régie; qu’on y lit, notamment, ceci : « Il a été décidé de demander aux héritiers Humbert la faculté pour la société d’acquérir tous les bois dont elle aurait besoin et ce pour la totalité ou pour partie à quelque époque que ce soit,
totalité ou pour partie à quelque époque que ce soit, déléguant à cet effet un des administrateurs pour accepter une promesse de vente et des prix modifiables dans l’intérêt de la société » ; Attendu que la seule existence de cette délibération suffit à prouver que la thèse de la Régie est sans fondement; qu’il est évident, en effet, que si, comme le prétend l’Administration, les marchandises appartenaient à la société dès le 1er janv. 1906, celle-ci n’aurait pas eu besoin de s’adresser six semaines après à leurs propriétaires en vue d’en faire l’acquisition ; Attendu que la promesse de
vue d’en faire l’acquisition ; Attendu que la promesse de vente dont il est fait allusion dans la délibération du conseil d’administration précitée a été consentie par les héritiers Humbert par acte passé le 30 mars 1906; Attendu qu’il est à noter que, dans cet acte, la société n’avait pris aucun engagement d’acheter les bois qui lui étaient offerts; qu’elle avait, au contraire, stipulé qu’au cas où le bail de l’usine de Dieppe, qui lui avait été louée par Mme Humbert, serait résilié, les marchandises devraient être reprises par les vendeurs, et qu’en fait, c’est bien à tous les consorts
vendeurs, et qu’en fait, c’est bien à tous les consorts Humbert et non à la société que MM. Davison se sont, par acte en date du 23 août 1906, rendus acquéreurs du stock de marchandises existant à Dieppe, moyennant le prix de 627.290 fr. ; Attendu qu’il est également utile de faire observer que, dans le bail de location de l’usine de Dieppe consenti à la société, avait été insérée la clause suivante : « sont formellement exclus de la présente location l’emplacement qu’un stock de bois dépendant de la succession Humbert occupe sur le chantier dont s’agit. Il est
succession Humbert occupe sur le chantier dont s’agit. Il est convenu qu’au fur et à mesure de l’épuisement de ce stock, les terrains devenus libres se réuniront à la location » ; Attendu que ces réserves seraient aussi inexplicables que la délibération et la promesse de vente unilatérale si, comme le soutient l’Administration, les marchandises avaient appartenu à la société en vertu de conventions antérieures ; Attendu qu’il est donc démontré que si, plus de deux mois après l’apport fait par Mme V. Humbert, les consorts Humbert se sont obligés à vendre à la société les bois indivis entre eux,
à vendre à la société les bois indivis entre eux, la société ne s’était jamais antérieurement engagée à les acheter, et ce n’est que par des ventes successives que la cession ultérieure de ce stock a été opérée et que, par suite, il n’a pu y avoir simultanéité entre les ventes dont s’agit et l’apport de Mme V. Humbert; Attendu qu’il y a lieu de faire remarquer que, pour que la concomitance put exister, il aurait fallu d’ailleurs que les ventes fussent concomitantes entre elles; qu’il suffit, pour s’assurer qu’elles ne l’ont point été, de se rapporter aux écritures sociales
ne l’ont point été, de se rapporter aux écritures sociales qui prouvent qu’elles ont été nombreuses et réalisées à des dates diverses; Attendu qu’à toutes ces preuves, qui s'appuient principalement sur des actes authentiques, l’Administration n'oppose qu’une présomption tirée de l'acquit du passif de la succession Humbert par la société; Attendu que cette présomption est peu sérieuse; qu’il n’y a pas lieu d’y avoir égard; qu’il est facile, en effet, de s’expliquer ce qui s’est passé; que l’on conçoit aisément que Mme Humbert, qui avait reçu de ses copartageants la double mission de vendre pour plusieurs millions de bois et
double mission de vendre pour plusieurs millions de bois et d’en affecter le prix au paiement des dettes communes, se soit trouvée très embarrassée de s'acquitter elle-même de cette mission, et qu’elle ait trouvé plus simple de substituer, autant qu’il était possible, la société pour l’accomplissement de la mission qu’elle avait reçue; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu’il n’y a eu ni concomitance, ni connexité entre l’apport fait par Mme V. Humbert et les ventes successives consenties ultérieurement par les héritiers Humbert à la société; que, par suite, l’Administration ayant été impuissante à administrer la preuve
par suite, l’Administration ayant été impuissante à administrer la preuve qui était à sa charge pour légitimer la perception du droit de mutation réclamé par elle, doit être déboutée de sa demande; Attendu qu’il y a donc lieu d’annuler la contrainte signifiée; — Par ces motifs... Observations. — L’universalité juridique qui constitue un fonds de commerce comprend l’achalandage, le matériel et les marchandises et, comme c’est la cession du fonds envisagé comme entité juridique que la loi du 28 fév. 1872 soumet à l’enregistrement obligatoire, il importe peu, à cet égard, que la cession simultanée des divers éléments du fonds
égard, que la cession simultanée des divers éléments du fonds ait été réalisée par un seul acte ou par des actes distincts. Mais rien ne s’oppose à ce que les marchandises restent en dehors de la cession et soient conservées par le cédant. Seulement, dans le cas où elles seraient vendues à l’acquéreur du fonds par un acte distinct, cet acte devrait être, bien entendu, soumis à l’enregistrement toutes les fois que, en fait, la vente aurait été concomitante à celle des autres éléments du fonds. Toute la difficulté se ramène, par conséquent, à une question de fait. Dans l’espèce,
ramène, par conséquent, à une question de fait. Dans l’espèce, le tribunal a considéré que la vente des marchandises réservées n’avait aucun lien de connexité avec la cession du fonds. Son appréciation, qui paraît justifiée par les circonstances de la cause, l’amenait, dès lors, à rejeter la réclamation de la Régie [Rappr. dans le même sens : Seine, 15 mars 1878, Rap. per. n° 4952 ; Senlis, 30 août 1878, Rép. pér. n° 5107-8). Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 658. * Art. 13294 I. — Succession. — Dette privilégiée échue. — Inscription périmée.
I. — Succession. — Dette privilégiée échue. — Inscription périmée. — Déduction. II. — État de passif. — Inexactitude. — Action en paiement des droits. — Prescription. 1. Pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire de l’actif de la succession les dettes privilégiées échues garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, dès lors que l’Administration reconnaît l'existence de ces dettes. 2. Dans le cas où, après avoir admis à déduction une dette de l’espèce, l'Administration estime que la déduction est erronée et réclame le droit supplémentaire
que la déduction est erronée et réclame le droit supplémentaire applicable à la fraction d'actif correspondant, son action en recouvrement est soumise à la prescription biennale et non à la prescription décennale des art. 10 L. 25 fév. 1901 et 4 L. 30 janv. 1907. Il en est ainsi alors même que le défaut d'indication sur l’état de passif de la date de l'inscription périmée aurait entraîné indûment la déduction de la dette. Montpellier, 22 juillet 1914. Attendu que l’Administration a, dans la déclaration de succession de Lambert d’Adhémar, portant la date du 14 nov. 1906, déduit de l'actif la
la date du 14 nov. 1906, déduit de l'actif la somme de 103.935 fr. 95, montant d’une dette privilégiée due par le défunt à sa mère, garantie par un privilège de copartageant et dont l’Administration reconnaissait l’existence au décès; Que, revenant sur cette décision, l’Administration a réclamé, le 13 nov. 1908, à l’un des héritiers, Raoul d’Adhémar, une somme de 11.257 fr. 25 représentant les droits afférents à la dette susénoncée; qu’à la date des 22 et 26 nov. 1912, elle a mis en cause les deux autres héritiers, Amaury d’Adhémar et la dame de Seynes, et réclamé, à chacun
d’Adhémar et la dame de Seynes, et réclamé, à chacun des héritiers, le tiers des 11.257 fr. 25 demandés en bloc à Raoul d’Adhémar en 1908 ; Attendu que, pour justifier ces poursuites, l’Administration invoque le § 4 de l’art. 7 L. 25 fév. 1901, qui prohibe la déduction des dettes hypothécaires: que le tribunal a donc exclusivement à rechercher si ces mots comprennent ou non les dettes privilégiées : Attendu que les lois fiscales ayant un caractère pénal doivent être appliquées dans leur sens étroit et ne peuvent être étendues d’une chose à une autre par voie d’interprétation; que
étendues d’une chose à une autre par voie d’interprétation; que les énumérations indiquées par elles sont essentiellement limitatives; Attendu que les mots « dettes hypothécaires » ont un sens clair et précis; que, dans le projet de loi, le rédacteur avait parlé de dettes garanties par une inscription hypothécaire, mais que, pour éviter toute équivoque, ce texte a été modifié au cours de la discussion et remplacé par les expressions « dettes hypothécaires », qui limitent exactement le champ d’application de la loi et ne peuvent comprendre des dettes d’une autre nature (que celles qui sont nommément désignées; Attendu, au
autre nature (que celles qui sont nommément désignées; Attendu, au surplus, en ce qui concerne Amaury d’Adhémar et la dame de Seynes, que les droits supplémentaires ne leur ont été réellement perçus que six ans après la déclaration de succession, c’est-à-dire à un moment où ils étaient couverts par la prescription ; — que l’Administration soutient qu’il s'agit de droits recouvrables pendant dix ans, mais que cette prétention, ne saurait être admise par le tribunal, aucune inexactitude ne pouvant être relevée dans la déclaration de succession faite par les héritiers d’Adhémar et les textes visés par l’Administration n’étant pas, dès