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la confection rémunérée de photocopies est couverte ou non par cet article, qui établit que la reproduction pour l'usage personnel est licite si elle n'a pas comme but de tirer profit de l'œuvre. La majorité des juristes allemands interprète l'art. 15, al. 2, dans le sens que la photocopie sans autorisation est licite si elle sert à l'usage personnel et si elle n'a pas pour but de tirer un profit pécuniaire de l'œuvre. En ce qui concerne « l'usage personnel », ils considèrent qu'il n'est pas nécessaire que l'usager lui-même confectionne la photocopie. Elle peut être faite aussi par quelqu'un
confectionne la photocopie. Elle peut être faite aussi par quelqu'un qui se trouve en relations personnelles avec l'usager, par exemple un employé. Si la copie est faite par un tiers qui n'est pas lié avec l'usager par des relations personnelles, on considère qu'il ne s'agit plus d'usage personnel. M. Schreiber, dans un article très intéressant et fort documenté de données statistiques sur la confection des photocopies par les bibliothèques en Allemagne, nous donne aussi un exposé du point de vue juridique qui nous semble être caractéristique pour l'opinion actuellement dominante en la matière. M. Schreiber soutient que la photocopie n'est
en la matière. M. Schreiber soutient que la photocopie n'est qu'une forme licite de l'usage. Il ressort, selon lui, de la définition des bibliothèques publiques comme étant des collections de livres qui doivent être utilisées, que leur propriétaire est tenu de donner accès à la jouissance de cette collection à chacun de la même manière. Pour perfectionner cette jouissance, il faut qu'il ait le plus possible de liberté, et la photocopie est précisément un nouveau moyen de faciliter au public l'utilisation des bibliothèques. La reproduction par photocopie sert à l'usage privé de celui qui fait la commande et une autre
privé de celui qui fait la commande et une autre utilisation peut être empêchée par l'application sur la photocopie d'une estampille. Il serait inexact de parler d'un préjudice des intérêts de l'auteur, puisque la photocopie remplace un prêt et non pas un achat. M. Schreiber — et avec lui plusieurs commentateurs allemands — soutient en outre que les frais à payer pour la photocopie ne pourraient être considérés que comme recette de la "photographische Abschreibetätigkeit" et pas de l'œuvre. Schreiber se laisse guider surtout par les réflexions suivantes : du fait que, dans l'accomplissement de leur tâche, les bibliothèques se
fait que, dans l'accomplissement de leur tâche, les bibliothèques se servent du nouveau moyen de la photocopie, elles contribuent à augmenter la valeur de l'œuvre sans porter préjudice à la vente, et à ce qu'un nombre toujours croissant de lecteurs puisse connaître l'œuvre dans les parties qui ont de l'importance pour eux, et, de cette façon, elles contribuent au développement spirituel, qui est le but imminent de la publication. M. Schreiber est loin de méconnaître l'importance du problème, et c'est pourquoi il demande que, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, la question soit réglée d'une manière nette et claire.
consommateurs, la question soit réglée d'une manière nette et claire. Il constate, en outre, que les amis et les adversaires de la photocopie sont d'accord sur le principe que la reproduction par photocopie ne doit pas servir à une exploitation industrielle. Il ajoute que la question de savoir ce qu'on doit entendre par reproduction dans le but d'une exploitation industrielle est un différend difficile à résoudre. Les projets d'une nouvelle loi allemande sur le droit d'auteur reflètent les deux courants que nous venons d'exposer. C'est ainsi que, selon le projet de Hoffmann (art. 15), la photocopie non autorisée est illicite
de Hoffmann (art. 15), la photocopie non autorisée est illicite même pour l'usage personnel, tandis que le projet du Reichsjustizministerium, dans son § 31, comme le disent les motifs l'accompagnant, établit que les photocopies fournies par les bibliothèques au lieu du prêt des livres sont licites, à condition que la copie ne soit pas confectionnée par une entreprise industrielle. M. Ostertag, dans un rapport très détaillé et pénétrant, qu'il a présenté au Congrès International de documentation de Stockholm en 1935, et par lequel il a apporté de la clarté dans le débat, a examiné la question, non seulement du point
le débat, a examiné la question, non seulement du point de vue des législations nationales, mais aussi du point de vue international. Il nous démontre que la discussion, telle que nous venons de l'exposer, n'a pas touché le point saillant du problème. Il faut mentionner tout d'abord que Il doit être noté que la question de savoir si la photocopie est licite entre dans le domaine de la législation interne de chaque pays. D'autre part, il relève le fait qu'au moment de la promulgation de la plupart des lois nationales en vigueur, la photocopie n'était pas encore connue ou était
en vigueur, la photocopie n'était pas encore connue ou était un moyen peu utilisé. Comme il s'agit d'ailleurs d'une question de détail, le problème n'est pas résolu par les législations dans le plus grand nombre des pays. On doit donc recourir à l'interprétation des textes. M. Ostertag expose que le point essentiel de savoir si la photocopie est licite ou non ne se trouve pas dans la question de savoir si elle sert à l'usage personnel ou non, mais dans le problème de la reproduction elle-même. « Les lois nationales, ainsi poursuit M. Ostertag, accordent à l'auteur le droit exclusif
ainsi poursuit M. Ostertag, accordent à l'auteur le droit exclusif de reproduire l'œuvre et de la mettre en circulation. Peu importe le moyen de la reproduction : la photocopie de l'œuvre est donc également réservée à l'auteur. Le droit exclusif de l'auteur sur son œuvre ne couvre pas seulement la reproduction totale, mais également la reproduction partielle de l'œuvre protégée, de telle sorte que personne ne pourra, sans le consentement de l'auteur, reproduire un fragment quelconque de l'œuvre. » Et M. Ostertag relève que ces lois ne limitent pas le droit de reproduction à la reproduction destinée à mettre l'œuvre
droit de reproduction à la reproduction destinée à mettre l'œuvre en circulation ; elles mettent, au contraire, les deux droits de reproduction et de mise en circulation l'un à côté de l'autre et accordent le premier inconditionnellement. Les lois interdisent la reproduction pure et simple, et ne se contentent pas de frapper la reproduction faite dans un but de diffusion, justement parce que tout exemplaire d'une œuvre est, en lui-même, propre à servir à la diffusion et qu'il importe donc de protéger l'auteur contre le danger inclus dans l'existence d'un pareil moyen de publicité. M. Ostertag constate que la photocopie
pareil moyen de publicité. M. Ostertag constate que la photocopie exécutée sans l'autorisation de l'auteur pour un client, par une bibliothèque ou une entreprise, constitue par conséquent une violation du droit exclusif de reproduction accordé par les lois nationales. Ce qui importe donc est le procédé de la reproduction, et la reproduction non autorisée est un délit propre, abstraction faite de la mise en circulation. En ce qui concerne les photocopies faites pour un usage personnel, M. Ostertag met en évidence les grandes difficultés qui existent d'empêcher que ces exemplaires personnels ne soient pas mis en circulation, mais utilisés d'une
personnels ne soient pas mis en circulation, mais utilisés d'une manière strictement personnelle par le tiers-commettant. Si, malgré les précautions qu'on peut prendre (par exemple, par un timbre mentionnant le seul usage privé), « la photocopie est mise en circulation, la bibliothèque, en la confectionnant, aura créé le moyen objectivement propre à réaliser une atteinte au droit d'auteur, alors que la loi entend précisément interdire déjà la simple création d'un semblable moyen ». M. Ostertag arrive à la conclusion que, dans les pays où la loi contient une disposition expresse stipulant que la reproduction est licite lorsqu'elle est destinée exclusivement
stipulant que la reproduction est licite lorsqu'elle est destinée exclusivement à l'usage personnel et ne vise aucun but de lucre, ce la reproduction d'une œuvre protégée est licite sans le consentement de l'auteur seulement si la copie est faite par l'usager personnel lui-même ou par son employé, et si le procédé utilisé n'est pas commercial, comme la photocopie, mais individuel, tel que la copie à main. M. Ostertag insiste sur le fait que la remise d'une photocopie, par exemple, par une bibliothèque au client, équivaut, au point de vue du danger qui en résulte pour le droit d'auteur, à une
danger qui en résulte pour le droit d'auteur, à une mise en circulation, même si le commettant est invité à s'abstenir de tout acte de ce genre. Le fait que la bibliothèque ne tire pas bénéfice de la reproduction partielle de l'œuvre, n'a, du point de vue du droit d'auteur, pas d'importance. Au point de vue de lege ferenda, M. Ostertag soulève la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'autoriser la photocopie par les bibliothèques publiques, dans l'intérêt de la culture et de la science, et selon lui il serait possible de trouver une solution qui tienne équitablement compte
serait possible de trouver une solution qui tienne équitablement compte des intérêts divergents. Nous avons dit que, selon l'avis de M. Ostertag, la protection contre la photocopie doit se faire par les législations nationales, et il exclut qu'on pourrait faire appel à la Convention de Berne pour une telle protection. La Convention de Berne, dit-il, ne donne aucune indication pour trancher la question de savoir si une photocopie tirée d'une œuvre protégée est une reproduction licite sans l'autorisation de l'auteur. M. Ostertag expose que la Convention ne contient pas de stipulation accordant à l'auteur le droit exclusif de reproduction. Et
stipulation accordant à l'auteur le droit exclusif de reproduction. Et il en conclut que du moment que ladite Convention ne mentionne pas du tout le droit de reproduction, elle n'a non plus à le définir plus exactement, ni à y apporter des restrictions. Il pense en outre que d'éventuelles tentatives en vue de faire consacrer le caractère licite de la photocopie dans la Convention de Berne n'auraient pas de chance d'être accueillies par la prochaine Conférence de révision, et cela parce que ce n'est une question aussi spéciale ne saurait trouver place dans une Convention où les grandes lignes seules
trouver place dans une Convention où les grandes lignes seules du droit d'auteur sont fixées, et où même le principe du droit exclusif de reproduction n'est pas énoncé et défini dans le détail, vu la grande diversité des lois nationales. M. Piola Caselli a récemment repris la discussion, précisément sur le plan international, et il arrive à un résultat contraire à celui de M. Ostertag. Il est d'avis que, même en reconnaissant que la Convention de Berne ne mentionne pas expressément le droit exclusif de reproduction, on doit, toutefois, retenir que parmi les droits d'auteur dont la Convention garantit la
que parmi les droits d'auteur dont la Convention garantit la protection dans l'art. 1 et l'art. 2, al. 3, est compris aussi ce droit exclusif de reproduction. Et cela encore plus parce qu'il fournit la condition nécessaire et logique des autres droits exclusifs prévus par la Convention, comme le droit de publication pour édition (art. 4, 5, 6), le droit de traduction, d'adaptation (art. 2, n° 2) etc., et finalement les droits exclusifs relatifs aux œuvres dans lesquelles ce droit se manifeste exclusivement ou principalement dans la reproduction, même avec une seule copie, comme c'est généralement le cas pour les
une seule copie, comme c'est généralement le cas pour les œuvres de l'art appliqué. M. Piola Caselli incline, pour ces raisons, à retenir que la prohibition des photocopies peut être invoquée aussi sur le plan international. Il nous semble que M. Ostertag également accepte dans son rapport qu'à la base des articles 4, 5, 6, 2 al. 2 et 13 (publication, adaptation, traduction, etc.) de la Convention de Berne se trouve le droit exclusif de reproduction, sans qu'il soit, toutefois, énoncé explicitement. Les mêmes raisons que M. Ostertag invoque pour le recours à l'interprétation dans les législations nationales, qui n'ont
le recours à l'interprétation dans les législations nationales, qui n'ont pas prévu explicitement le problème, militent, comme nous le croyons, aussi en faveur de l'interprétation de la Convention de Berne. L'argument que la Convention de Berne ne stipule pas le droit exclusif de reproduction ne nous semble pas être convaincant. On peut plutôt, avec bonne raison, prétendre, comme l'a fait M. Piola Caselli, qu'étant donné le fait que les articles susmentionnés se basent sur le principe du droit exclusif de reproduction, celui-ci devrait faire partie des « droits d'auteur » selon l'art. 1 et l'art. 2 al. 3. Et si,
selon l'art. 1 et l'art. 2 al. 3. Et si, comme l'ont démontré MM. Ostertag et Piola Caselli, la photocopie constitue une violation évidente et grave du droit exclusif de reproduction, nous pouvons supposer qu'elle constitue aussi une violation de la Convention de Berne, sans que la Convention de Berne cite explicitement ce droit exclusif. Alfred Farner. INTER-AUTEURS: DE LA DESTINATION DE CERTAINES SOMMES QUI NE SONT PAS ATTRIBUÉES DIRECTEMENT AUX AYANTS-DROIT SOCIÉTAIRES Il nous paraît inutile, à cause de tous les problèmes dont ils traitent et, qui n'intéressent pas seulement les Sociétés de Droits d'Exécution, de publier certains des
seulement les Sociétés de Droits d'Exécution, de publier certains des rapports qui ont fait l'objet de discussions à la 111° Conférence des Experts de la Répartition (Janvier 1939), organisée à Berlin par les soins de la STAGMA et à laquelle ont participé la plupart des Sociétés de la 11° Fédération. Voici le rapport rédigé par M. Fernando Stoppa et qui fait suite à celui qu'il avait présenté au Congrès de Stockholm sur la question si controversée de l' « Ausfall » : La discussion du Congrès de Stockholm a pris une ampleur que je n'avais pas prévue dans mon premier
une ampleur que je n'avais pas prévue dans mon premier rapport sur cette matière. Il ne faut pas le regretter ; il faut s'en féliciter, au contraire, car cela signifie que le sujet était vraiment important. En outre, cette discussion a jeté une lumière inattendue sur certains coins d'ombre que nous ferons bien de rendre à la clarté. La discussion a eu, en effet, cette note uniforme et agréable : un grand désir de sincérité de la part de toutes les Sociétés fédérées. Le rapport que j'ai présenté à Stockholm avait pour titre « De la destination de l'Ausfall »,
avait pour titre « De la destination de l'Ausfall », parce que mon intention était de limiter le débat à un seul point de la matière connue généralement sous la dénomination de « sommes irrépartissables ». La discussion de Stockholm a fait surgir autour de celui-ci d'autres points intéressants aux dires des orateurs. Il est bon de suivre ces différents points ; et il est bon, par conséquent, que je change le titre de mon rapport pour me mettre en harmonie avec ce domaine élargi. En parlant d'Ausfall, on en est arrivé à parler de toutes les sommes qui ne
est arrivé à parler de toutes les sommes qui ne sont pas répartissables dans le sens que nous donnons à ce mot ; plus que cela, à parler des sommes qui en fait sont réparties ou qui en fait ne sont pas réparties. En vérité, deux orateurs, MM. Atterberg et Cheraldi, ont ramené l'assemblée à une conclusion qui est celle-ci : recommençons par le commencement, et définissons l'Ausfall avant de décider de sa destination. C'est parfait. C'est ce que nous allons faire parce que le Congrès nous l'a demandé. Mais, je le répète, non sans revenir sur les autres problèmes
je le répète, non sans revenir sur les autres problèmes que la discussion a mis au jour, pour deux raisons : parce que cela nous servira à mieux isoler le sujet Ausfall, et parce que les problèmes soulevés à côté de l'Ausfall méritent une solution. Voyons d'abord le contenu essentiel des discours prononcés à Stockholm. Remarquable de clarté est l'intervention de M. Kwasniak. La thèse de M. Kwasniak est celle-ci : a) Les œuvres tombées dans le domaine public ne sont pas susceptibles de répartition ; elles ne font donc pas partie de l'Ausfall. b) Mais une partie des œuvres
pas partie de l'Ausfall. b) Mais une partie des œuvres du domaine peut tomber dans l'Ausfall : c'est le cas des œuvres arrangées, pour la part qui n'est pas attribuée à l'arrangeur. c) Quant à l'Ausfall résultant des parts des ayants-droit non sociétaires, il doit être réparti entièrement dans les différentes catégories : radio, films, concerts. Dans les cas a) et c), M. Kwasniak propose donc que les sommes non réparties servent à l'augmentation du point dans les différentes catégories d'œuvres et pour tous les sociétaires nationaux et étrangers. Dans le cas b), la partie qui n'est pas attribuée aux
le cas b), la partie qui n'est pas attribuée aux arrangeurs devrait rester à la disposition de la Société répartissante pour ses propres sociétaires nationaux. En tous cas, M. Kwasniak est opposé à l'utilisation des sommes dites irrépartissables pour la diminution des frais sociaux. M. Ritter a développé et appuyé la thèse de M. Kwasniak. M. Atterberg a posé avec vigueur certains principes : il n'est pas juste que nos sociétaires bénéficient de la part qui serait attribuable à des ayants-droit non sociétaires ; il faut que cette part soit réservée, afin de garder une possibilité pour les ayants-droit non
réservée, afin de garder une possibilité pour les ayants-droit non sociétaires de devenir membres de nos associations. Opposition nette à considérer le domaine public comme un Ausfall qui, sous une forme quelconque, irait à augmenter les points. (M. Atterberg ne dit pas ce qu'on doit faire du domaine public : s'il est partisan, par exemple, du système P.R.S., ou du système SACEM, ou du système S.T.A.C.M.A.). Finalement, M. Atterberg arrive à la conclusion que l'Ausfall doit être employé pour des buts de bienfaisance ou pour favoriser la culture intellectuelle et, notamment, musicale dans les pays où les sommes non répartissables
notamment, musicale dans les pays où les sommes non répartissables ont été encaissées. Toutefois, il ne ressort pas de l'intervention de M. Atterberg comment cet emploi en faveur de la culture s'accorderait avec les nécessités de respecter la part des non-sociétaires afin de les pousser à devenir membre d'une Société. A noter, dans le discours de M. Atterberg, un essai d'interprétation d'une des règles de la fiche internationale. Nous reviendrons sur cette interprétation à la place opportune. M. Wiessing s'attache à établir une discrimination entre Sociétés qui répartissent par programme et sociétés qui répartissent par paniers (nous croyons comprendre par
et sociétés qui répartissent par paniers (nous croyons comprendre par catégories d'exécutions) et cette discrimination devrait servir à conclure que l'irrépartissable est plus important dans le premier système que dans l'autre. On a de la peine à comprendre pourquoi. De toutes façons, il y a lieu de rectifier une affirmation de fait de M. Wiessing se référant à la S.I.A.E. : le système de cette Société est bien de ceux que M. Wiessing définit par paniers et non autrement. M. Wiessing est opposé à l'emploi de l'irrépartissable pour la diminution des frais. Finalement M. Wiessing nous donne une définition de
des frais. Finalement M. Wiessing nous donne une définition de l'Ausfall — d'accord en cela avec M. Kwasniak —, définition qui me paraît la meilleure et la plus exacte qui se soit dégagée de la discussion de Stockholm. L'Ausfall serait constitué, selon M. Wiessing, par les parts d'ayants-droit qui ne sont pas membres d'une Société. Quant à la destination de cet Ausfall, M. Wiessing complète l'idée déjà énoncée par M. Atterberg dans le sens que, à son avis, les parts des auteurs qui ne font pas partie d'une Société devraient être mises en réserve par la Société pendant un certain
être mises en réserve par la Société pendant un certain temps et cela pour permettre de faire face aux réclamations des auteurs qui pourraient entrer plus tard dans les Sociétés. Après le délai susdit, les sommes qui n'auraient pas trouvé régulièrement d'affectation à un ayant-droit sociétaire devraient servir à favoriser les intérêts des auteurs dans leur pays. Ceci d'autant plus, dit M. Wiessing, que dans d'autres pays, et sous une forme ou sous une autre, des sommes perçues au titre de droit d'auteur sont destinées par l'Etat à des buts de culture. M. Wiessing paraît donc vouloir conclure comme M.
de culture. M. Wiessing paraît donc vouloir conclure comme M. Kwasniak, sans toutefois spécifier que l'emploi de l'Ausfall devrait servir la culture ou les intérêts des auteurs par l'augmentation des points attribués à la musique sérieuse. M. Hatchmann, dans son intervention, a expliqué le système de la P.R.S., qui est d'ailleurs connu et qui consiste à ne tenir aucun compte dans les répartitions ni du domaine public, ni des œuvres ou parts d'œuvres non protégées. L'examen des interventions que nous venons de faire démontre que, à côté de l'Ausfall, trois questions différentes, peut-être voisines, ont été soulevées par les orateurs
questions différentes, peut-être voisines, ont été soulevées par les orateurs à Stockholm : - 1° Contributions éventuelles que les lois mettent à la charge des perceptions au titre du droit d'auteur ; - 2° Attribution des sommes perçues aux buts de bienfaisance et de culture ; - 3° Une interprétation particulière de la règle de la fiche internationale ; - 4° Régime du domaine public. Nous allons nous occuper de ces différents points : 1° La question des contributions éventuelles que les lois pourraient mettre à la charge des perceptions des Sociétés d'auteurs est soulevée avec précision par M. Wiessing,
des Sociétés d'auteurs est soulevée avec précision par M. Wiessing, là où il dit : « Je veux faire allusion, par exemple, au fait que la Société allemande — ce n'est pas un reproche que je lui adresse — verse des sommes à l'Etat pour un but culturel ; l'Italie le fait aussi, obligée par une loi ». Il faut dire tout de suite que nous ne savons pas si l'affirmation de M. Wiessing est exacte pour ce qui regarde l'Allemagne, tandis qu'il est bien sûr qu'elle est inexacte pour ce qui regarde l'Italie. Si M. Wiessing fait allusion à
ce qui regarde l'Italie. Si M. Wiessing fait allusion à la loi italienne qui institue le domaine public payant, il faut lui répondre qu'on ne peut pas confondre cette institution du domaine public payant avec un prélèvement sur les sommes perçues par la S.I.A.E. au profit des auteurs ses sociétaires. Il y aurait à discuter si le domaine public payant n'est pas une bonne institution car, en somme, il s'agit d'empêcher les morts de faire la concurrence aux vivants, mais ici n'est pas le lieu d'une pareille discussion. Nous n'avons pas à nous occuper non plus des cas de certains
pas à nous occuper non plus des cas de certains pays dans lesquels une taxe d'État est perçue à la charge des droits des auteurs. Pour ce qui est des contributions exigées par les lois en faveur de la culture, nous ne connaissons aucun cas dans aucun pays; il faut dire au moins que la Confédération ne connaît officiellement aucun cas semblable, mais on doit être reconnaissants à M. Wiessing d'avoir soulevé la question, car je crois que nous avons intérêt à voir clair sur ce thème. La Deuxième Fédération se préoccupe depuis longtemps d'une enquête auprès des Sociétés fédérées
se préoccupe depuis longtemps d'une enquête auprès des Sociétés fédérées tendant à l'unification des systèmes. Voilà encore un point à ajouter à cette enquête. Si la Conférence des Experts est d'accord, on pourrait demander à notre Secrétaire Fédéral d'adresser une question à toutes les Sociétés. Nous aurions des données de fait et nous pourrions par la suite et sur cette base aviser aux décisions qui s'imposeraient. Le thème de l'attribution de certaines sommes à des buts de bienfaisance ou de culture est revenu dans les discours de plusieurs orateurs. Entendons-nous bien: s'il s'agit simplement d'employer certaines sommes de l'Ausfall pour