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l'article 66 de la loi du 10 août 1871, je soumets à votre examen le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1934. La Commission départementale en a reçu communication comme l'exige la loi. J'en résume ci-après les résultats généraux : RECETTES Recettes prévues au budget primitif ou allouées par les décisions modificatives de ce budget : Budget ordinaire 18.876.125 75 Budget extraordinaire 13.601.035 96 Reliquat disponible de l'exercice antérieur. 5.808.775 09 Total des prévisions 38.285.936 80 1934 194 TROISIÈME PARTIE Il a été réellement recouvré, savoir : Budget ordinaire 17.824.926 89 Budget extraordinaire 8.841.506 29 Reliquat disponible
Budget ordinaire 17.824.926 89 Budget extraordinaire 8.841.506 29 Reliquat disponible de l'exercice antérieur. 5.808.775 09 Total des recouvrements 32.475.208 27 Il en résulte : Pour le budget ordinaire, une moins-value de 1.051.198 86 Pour le budget extraordinaire, une moins-value de 4.759.529 67 et au total une moins-value de 5.810.728 53 DÉPENSES Dépenses prévues au budget primitif ou allouées par les décisions modificatives de ce budget : Budget ordinaire 19.546.899 21 Budget extraordinaire 18.729.509 58 Total des prévisions 38.276.408 79 Les dépenses effectuées pendant l'année 1934 se sont élevées à : Dépenses mandatées et payées 28.546.676 63 Dépenses mandatées et non
Dépenses mandatées et payées 28.546.676 63 Dépenses mandatées et non payées 20.524 40 Dépenses non mandatées 3.980 587 03 Total 28.567.201 03 RÉCAPITULATION Les recouvrements effectués ayant été de 32.475.244 27 et les dépenses payées de 28.546.676 63 l'excédent des recettes de l'exercice 1934 est de 3.928.567 64 Je dépose, à l'appui du compte administratif, le compte de gestion présenté par M. le Trésorier-Payeur Général. Je tiendrai à votre disposition le double des pièces de comptabilité et en général tous les éléments de contrôle que vous jugeriez utiles à votre discussion. FINANCES 195 CONSEIL GENERAL Fixation de la date d'ouverture
discussion. FINANCES 195 CONSEIL GENERAL Fixation de la date d'ouverture de la première session de 1936 Loi du 23 juillet 1927 Aux termes de la loi du 23 juillet 1927, modifiant l'article 23 de la loi du 10 août 1817, ainsi que les lois du 12 août 1876, 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, la date de la première session annuelle des Conseils généraux, qui doit s'ouvrir entre le 15 avril et le 15 mai, est fixée, par le Conseil général, au cours de la deuxième session de l'année précédente, ou à défaut, par la Commission départementale. Cette première
précédente, ou à défaut, par la Commission départementale. Cette première session a une durée maximum de 15 jours et doit être close au plus tard le 20 mai. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien fixer la date de sa première session pour l'année 1936. ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE CAHORS Compte administratif de l'année 1934 Situation matérielle de l'Ecole Projet de budget pour l'année 1936 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général : 1° Le compte administratif de l'exercice 1934 de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Cahors. 2° Le rapport sur la situation matérielle de
de Cahors. 2° Le rapport sur la situation matérielle de l'Ecole. 3° Le projet de budget de l'Ecole pour l'année 1936. Aucun crédit n'est demandé au département pour l'entretien des bâtiments et du mobilier. Je prie le Conseil général de vouloir bien me donner acte de cette communication. 196 TROISIÈME PARTIE ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Projet de budget pour 1936 J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le projet de budget de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors pour l'année 1936. Le montant des crédits demandés au département, et qui aux termes de l'article 15 du décret du 7 décembre
aux termes de l'article 15 du décret du 7 décembre 1921, doivent être versés dans la Caisse de l'Économe de l'Ecole, s'élève à 28.568 fr. 78 en augmentation de 13.568 fr. 78 sur le budget de 1935. Ce budget comprend : 1 ° Entretien du mobilier et des bâtiments... 4.900 » 2° Subvention pour l'Ecole annexe 300 » 3° Grosses réparations (clôture du jardin côté nord et réinstallation de cases au dortoir). 23.368 78 » Total 28.568 78 » Je prie le Conseil général de vouloir bien ratifier l'inscription de ce crédit, qui sera frappé d'un prélèvement de 10 %
ce crédit, qui sera frappé d'un prélèvement de 10 % par application du décret du 16 juillet 1935. ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Compte administratif de 1934 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le compte administratif rendu pour l'exercice 1934, par Mme la Directrice de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors. Conformément à l'art. 47 de la loi du 10 juillet 1889 et à l'article 59 du décret du 29 mars 1890, je prie l'assemblée de vouloir bien donner son avis sur ces documents. ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Situation matérielle J'ai l'honneur de déposer sur le
DE CAHORS Situation matérielle J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné de la délibération du Conseil d'administration, le rapport sur la situation matérielle de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors. FINANCES 197 ECOLE PRATIQUE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT RURAL A SOUILLAC Budget de l'école pour l'année 1936 J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le projet de budget de fonctionnement de l'Ecole pratique d'industrie et d'artisanat rural de Souillac, présenté par M. le Directeur de l'Ecole pour l'année 1936. Ce budget s'élève à la somme de 144.010 fr. en augmentation de 2.080 fr. sur celui de 1935 par
en augmentation de 2.080 fr. sur celui de 1935 par suite de la majoration des indemnités pour charges de famille versées à deux contremaîtres. Ce budget se décompose comme suit : 1 ° Frais de personnel 80.110 fr. 2° Frais d'administration . . . 15.100 » 3° Frais de fonctionnement 48.800 » 144.010 » Par application du décret-loi du 16 juillet dernier, instituant un prélèvement général de 10 % sur les dépenses publiques, les réductions afférentes aux dépenses de travaux de fournitures et de fonctionnement des services doivent être réalisées par voie d'abattement de crédits. En conséquence, je prie l'Assemblée
par voie d'abattement de crédits. En conséquence, je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien fixer à 137.620 fr. le budget de l'Ecole de Souillac pour l'année 1936. ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT Subventions départementales annuelles aux Syndicats d'électrification Création de ressources pour l'année 1936 Par délibération, en date du 14 mai 1934, le Conseil général a décidé qu'en cas d'insuffisance de recettes des Syndicats d'électricité, le déficit serait pris en charge par le département pendant les six premières années qui suivraient la date d'émission de l'emprunt. Le montant total des subventions accordées par le département au cours des années précédentes s'élève :
par le département au cours des années précédentes s'élève : Pour l'année 1933, à 524.827 » Pour l'année 1934, à 612.365 » Pour l'année 1935, à 499. 717 » 198 TROISIÈME PARTIE Il est intéressant de remarquer que, par suite des progrès de la consommation et du rendement accru des surtaxes sur la vente du courant, la participation du département au service des emprunts d'électrification se trouve ramenée de 612.365 en 1934 à 499.717 fr. en 1935, subissant ainsi une réduction de 19 %. Les ressources affectées au paiement de ces subventions proviennent d'emprunts votés par l'assemblée départementale et sont
ces subventions proviennent d'emprunts votés par l'assemblée départementale et sont aujourd'hui épuisées. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien examiner s'il désire créer de nouvelles ressources pour faire face aux dépenses de l'année 1936 pour lesquelles un crédit de 450.000 fr. paraît nécessaire. Ces nouvelles ressources peuvent être créées, soit par l'inscription au budget ordinaire de 1936 de la somme de 450.000 fr., soit par un emprunt amortissable en 20 années (limite maxima actuellement en vigueur pour ce genre d'emprunt). Le montant de l'annuité serait de 38.925 fr. et l'imposition extraordinaire à mettre en recouvrement de 2
fr. et l'imposition extraordinaire à mettre en recouvrement de 2 c. Je prie le Conseil général de vouloir bien faire connaître sa décision. EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX Programme de remboursement de partie de ces emprunts (Application du Décret du 16 juillet 1935) Le montant des annuités auxquelles le département doit faire face pour le service des emprunts s'élève, pour l'année 1936, à 3.812.308 fr. 60 et le nombre des centimes extraordinaires nécessaires pour y faire face est de 173. Certains de ces emprunts ont été contractés à des taux très élevés, allant jusqu'à 10,50 0/0. Taux particulièrement onéreux pour les finances départementales
jusqu'à 10,50 0/0. Taux particulièrement onéreux pour les finances départementales et pour lesquels une clause d'irremboursabilité de douze ans figurait au contrat. Dans une période qui nécessite une adaptation constante des divers éléments de l'économie nationale, le maintien de clauses attribuant aux charges du capital une fixité excessive constitue incontestablement une anomalie économique. Aussi, un décret-loi du 16 juillet 1935 a décidé « que toute dette civile ou commerciale contractée par une personne publique ou privée antérieurement à la publication du présent décret peut, nonobstant toute clause contraire, être remboursée par anticipation ». Par suite de l'augmentation constante des centimes
par anticipation ». Par suite de l'augmentation constante des centimes FINANCES 199 extraordinaires nécessaires pour faire face au service de la dette, il serait de bonne politique d'établir, tous les ans, selon l'importance des disponibilités spéciales, un programme de remboursement des emprunts susceptibles d'être éteints parmi ceux dont le taux d'intérêt est particulièrement onéreux pour le département. La législation en vigueur permet aux collectivités d'entrer dans cette voie, en utilisant, pour ce faire, partie du prélèvement imposé par le décret du 16 juillet 1935. Le Conseil général se trouve donc à même d'envisager : 1° Le remboursement anticipé de l'emprunt
à même d'envisager : 1° Le remboursement anticipé de l'emprunt de 252.000 fr. contracté le 28 décembre 1926 au Crédit Foncier, au taux de 10 fr. 50 0/0, durée 30 ans, à partir du 1er janvier 1927. Capital restant dû : 233.442 fr. 80. Montant de l'annuité : 27.747 fr. 96. Annuités restant à couvrir : 582.707 fr. 16. 2° Le remboursement anticipé de l'emprunt de 263.474 fr. contracté le 28 décembre 1926 au Crédit Foncier, au taux de 10 fr. 50 0/0, durée 30 ans, à partir du 1er janvier 1927. Capital restant dû : 244.106 fr. 40. Montant
janvier 1927. Capital restant dû : 244.106 fr. 40. Montant de l'annuité : 29.011 fr. 38. Annuités restant à couvrir : 609.238 francs. Le montant total de ce remboursement serait de 477.549 fr. 20, somme à laquelle il convient d'ajouter une indemnité de 1 0/0, soit un total de 482.324 fr. 69 environ. Cette opération aura pour effet d'alléger le budget départemental de l'imposition extraordinaire de 2 centimes 90 mise annuellement en recouvrement pour faire face au service des annuités de ces deux emprunts, annuités qui s'élèvent à la somme de 56.759 fr. 34, et d'alléger la dette du département
de 56.759 fr. 34, et d'alléger la dette du département d'une somme de 1.191.945 fr. 16. Il serait fait face à cette dépense au moyen : 1° de la somme de 154.100 francs restant disponible sur celle de 954.100 francs provenant des économies réalisées par application du prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935 en 1936 ; 2° d'une somme de 300.000 francs provenant de ce même prélèvement sur l'exercice 1935 et qui sera rapporté au budget supplémentaire de l'exercice 1936 ; 3° d'une somme de 28.224 fr. 68, qui sera prélevée sur les crédits qui seront ouverts
68, qui sera prélevée sur les crédits qui seront ouverts au budget supplémentaire, chapitre 22, sous la rubrique « Réserve pour annuités d'emprunts et pour remboursement d'emprunts par anticipation ». Si le Conseil général décide d'entrer dans cette voie, très avantageuse pour le département, il voudra bien : 1° décider pour l'exercice 1936 le remboursement au Crédit Foncier des deux emprunts de 252.000 francs et 263.474 francs indiqués ci-dessus ; 2° rattacher à cet effet, au budget, les crédits de 154.100 francs et 300.000 francs qui figureront au compte hors budget par application du décret du 8 août 1935. 200
budget par application du décret du 8 août 1935. 200 TROISIÈME PARTIE EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX Garantie donnée par les collectivités locales Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur À la date du 2 avril 1935, M. le Ministre de l'Intérieur m'a fait parvenir la circulaire suivante : DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE. — CIRCULAIRE N° 62 Paris, le 2 avril 1935. Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les préfets, Mon administration a noté, à différentes reprises, que si, dans l'ensemble, les dossiers des affaires qui lui sont soumises sont constitués avec soin, il en est trop encore qui
sont constitués avec soin, il en est trop encore qui n'ont pas fait l'objet d'une étude suffisamment approfondie ou qui ne sont établis qu'en vue de provoquer une décision favorable. A l'occasion, notamment, de l'examen des budgets départementaux et des dossiers de demandes d'autorisation d'emprunts, elle a constaté que les dispositions réglementaires ne sont pas toujours respectées et que certaines questions ayant un caractère exceptionnel sont présentées comme de simples affaires courantes. J'attire donc tout spécialement votre attention sur les observations suivantes : 1° Emprunts ne pouvant être autorisés Ainsi que je vous en ai informé par ma circulaire du
que je vous en ai informé par ma circulaire du 8 décembre 1935. 4, vous ne devez, en aucun cas, autoriser les collectivités à recourir à l'emprunt, soit pour solder des déficits anciens dus à l'inexactitude des prévisions budgétaires, soit pour équilibrer le budget. Je n'ai pas besoin d'insister, à nouveau, sur le caractère regrettable de telles pratiques ayant pour résultat de couvrir des dépenses ordinaires au moyen de recettes extraordinaires, ni sur les dangers que ce procédé peut faire courir aux finances locales. Il vous appartient de vérifier soigneusement, lors de l'approbation du budget, l'évaluation des recettes et des
lors de l'approbation du budget, l'évaluation des recettes et des dépenses, afin d'éviter le retour de situations aussi préjudiciables à l'intérêt général. FINANCES 202 2° Emprunts pouvant être autorisés Parmi les emprunts pouvant être autorisés, il faut distinguer ceux concernant les dépenses extraordinaires et ceux relatifs à des travaux ou à des acquisitions de matériel, leur durée devant nécessairement varier suivant l'objet pour lequel ils sont contractés. Les premiers ne doivent être accueillis favorablement qu'à titre tout à fait exceptionnel et lorsqu'il est démontré que la collectivité n'a point les moyens de faire autrement. Il peut en être ainsi, notamment,
moyens de faire autrement. Il peut en être ainsi, notamment, pour les dépenses de chômage en ce qui concerne les collectivités plus particulièrement atteintes par la crise. Dans ce cas, il est indispensable de réduire la durée de l'emprunt au strict minimum. Quant aux seconds, s'il s'agit de travaux de construction de bâtiments, vous devez vous assurer que le projet, compte tenu de la situation financière de la collectivité, répond bien à une nécessité et qu'il est proportionné à l'importance de la localité. Pour les travaux de réfection ou pour les dépenses d'acquisition de matériel, il y a lieu de
les dépenses d'acquisition de matériel, il y a lieu de s'assurer que la collectivité n'a pas la possibilité d'en prélever le montant sur ses ressources ordinaires. La preuve négative ayant été faite, la durée de l'emprunt, ainsi que je vous l'ai rappelé plus haut, doit être strictement limitée à celle de la moyenne d'utilisation de l'objet. Cette moyenne doit être établie par des justifications techniques. 3° Emprunts contractés directement par les collectivités auprès des particuliers L'émission de ces emprunts doit être entourée du maximum de garantie, et les démarcheurs des établissements qui en sont chargés doivent s'abstenir de placer d'autres
établissements qui en sont chargés doivent s'abstenir de placer d'autres titres. Une clause prévoyant cette interdiction doit être insérée dans les contrats à intervenir. 4° Déclarations d'utilité publique J'ai constaté également que la déclaration d'utilité publique était parfois prononcée par vous ou proposée à mon administration sans qu'une étude suffisante des dossiers quant à l'opportunité et aux répercussions de la mesure prise ou sollicitée ait été faite. La décision ou la proposition doit être précédée d'un examen d'ensemble de la question et les voies et moyens destinés au financement du projet doivent être prévus, la déclaration d'utilité publique prononcée engageant
projet doivent être prévus, la déclaration d'utilité publique prononcée engageant l'administration pour la suite de l'opération. 202 TROISIÈME PARTIE 5° Garanties d'emprunts Il en est de même pour les garanties d'emprunts accordées par les collectivités. La garantie, pour n'être que théorique au début, peut jouer au cours de sa durée, partiellement ou totalement, et peut engager gravement les finances locales. Il est donc indispensable que les dossiers contiennent la justification que le projet est d'une utilité évidente et que l'économie en soit établie. 6° Conventions Les mêmes précautions doivent être prises à l'égard des conventions proposées par des sociétés aux
prises à l'égard des conventions proposées par des sociétés aux collectivités, soit pour la construction d'immeubles, soit pour la gestion d'un service quelconque. Les propositions de cette nature doivent faire l'objet d'un examen plus particulièrement attentif. Il est nécessaire de s'assurer que la collectivité ne peut se passer du concours d'autrui, que les sociétés ont un passé indiscutable, une valeur incontestable et qu'elles offrent toutes garanties à la collectivité. 7° Subventions Enfin, à l'occasion du vote des prochains budgets, il est opportun que vous appeliez l'attention des collectivités sur la nécessité de réduire, dans toute la mesure du possible, les
nécessité de réduire, dans toute la mesure du possible, les dépenses facultatives et notamment les subventions allouées aux différents groupements. A cet égard, vous pourriez suggérer au Conseil général de votre département de n'accorder, en principe, des subventions qu'aux groupements départementaux afin d'éviter l'éparpillement de son effort et aux conseils municipaux de ne retenir que les demandes formulées par les sociétés qui ont donné des preuves d'une activité utile à la collectivité. Telles sont les recommandations que je crois devoir vous adresser et dont je vous prie de m'accuser réception. Le Ministre de l'Intérieur, Marcel RÉGNIER. Je vous serais obligé
Le Ministre de l'Intérieur, Marcel RÉGNIER. Je vous serais obligé de me donner acte de cette communication. FINANCES 203 GENIE RURAL Subventions aux communes pour la construction de chemins ruraux et pour tous travaux d'intérêt communal subventionnés par le service du Génie rural Demande de crédit J'ai l'honneur de donner connaissance au Conseil général de la situation au 1er octobre 1935 des crédits alloués à titre de subventions aux communes pour construction de chemins ruraux et pour travaux d'intérêt communal subventionnés par le service du Génie rural. Le montant des subventions accordées aux communes à la date du 1er octobre
subventions accordées aux communes à la date du 1er octobre 1935 et depuis 1920 s'élève à 6.156.130 fr. Le montant des emprunts contractés ou des recettes affectées à cet objet s'élève à. . . . 6.203.000 fr. L'excédent de 46.870 fr. est suffisant pour faire face aux besoins de l'année courante. Au cours de sa séance du 14 mai 1934, le Conseil général a décidé de limiter à 500.000 fr. le crédit annuel à inscrire à ce chapitre. En conséquence, j'ai l'honneur de prier l'assemblée départementale : 1° de vouloir bien voter un emprunt de 500.000 fr. pour faire face
bien voter un emprunt de 500.000 fr. pour faire face aux besoins de l'année 1936 ; 2° de décider le vote pendant 30 ans d'une imposition extraordinaire de 1 c. 86 destiné à faire face au remboursement de l'annuité ; 3° de donner mandat formel et sans réserve à la Commission départementale de poursuivre, au mieux des intérêts du département, toutes opérations relatives à cet emprunt, soit avec l'établissement prêteur, soit avec la Caisse de crédit, et de prendre toutes décisions et délibérations à cet effet. 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7
du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, le Conseil général doit fixer annuellement le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, tous les ans, pour faire face à des dépenses d'utilité communale. La loi du 22 juillet 1932 a fixé ce maximum à 80 centimes. J'ai l'honneur de proposer en conséquence au Conseil général de vouloir bien fixer ce maximum à 80 centimes pour l'année 1936, aucune modification n'ayant été apportée à la loi du 22 juillet 1932. INDEMNITÉ DE LOGEMENT DE M.
loi du 22 juillet 1932. INDEMNITÉ DE LOGEMENT DE M. L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE Demande de crédits J'ai l'honneur de prier l'Assemblée départementale de vouloir bien rétablir au budget départemental l'indemnité de logement de 1.500 fr. qui était précédemment allouée à M. l'Inspecteur d'Académie. Cette somme ne figurait plus au budget depuis la nomination à ce poste de M. Baron, logé au Lycée Gambetta, en qualité de proviseur. Je prie le Conseil général de vouloir bien inscrire une somme de 375 fr. à la décision modificative n° 2 de 1935, et celle de 1.350 fr. au budget primitif de 1936, somme nette
de 1.350 fr. au budget primitif de 1936, somme nette revenant à ce chef de service par application du décret du 16 juillet 1935. JURY D'EXPROPRIATION Formation de la liste des jurés pour 1936 J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien procéder, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918, à la formation de la liste des jurés spéciaux qui pourront être appelés pendant l'année 1936, dans chaque arrondissement, à fixer les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour faciliter ce
par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour faciliter ce travail à l'assemblée départementale, je dépose sur le bureau du Conseil général les listes préparatoires du jury criminel, dressées par les commissions cantonales. premier jour du trimestre suivant la date du versement, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi de Finances du 31 mars 1932. Si le Conseil général décide d'approuver ce programme et de donner suite à son exécution, il devra avoir recours à un emprunt, cette somme ne pouvant être prélevée sur les remboursements d'avances faites par l'État pour les programmes antérieurs. L'Assemblée départementale voudra bien
par l'État pour les programmes antérieurs. L'Assemblée départementale voudra bien : 1° décider que cet emprunt sera contracté soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit auprès de tout autre établissement prêteur à un taux d'intérêt simple qui ne pourra dépasser le taux de 6 % sans amortissement et remboursable en cinq ans. 2° voter pendant 5 ans une imposition extraordinaire de 0 cent. 89 pour assurer le paiement des intérêts qui ressort, pour la somme de 323.000 fr., à 19.380 fr. Cette dernière somme décroîtra proportionnellement après chaque remboursement partiel de 64.600 fr. 3° décider que le