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LE SYNDICALISME AUX ÉTATS-UNIS Une maison d'éditions de New-York, The Republic Publishing Company, vient de publier un livre intitulé "The Labor Spy" — le mouchard syndicaliste — dû à la collaboration de Sydney Howard et de Robert Dunn, qui montre jusqu'à quel degré de bassesse peut descendre non point la bête humaine — un animal ne s'avilit pas à ce point — mais l'homo Sapiens du XXe siècle, et cela, pour une poignée de dollars. Ce livre abonde en détails écoeurants. C'est un document à rendre sceptiques les plus optimistes en la bonté naturelle de l'individu. Voici l'histoire de R.-O.
en la bonté naturelle de l'individu. Voici l'histoire de R.-O. dont le nom véritable était Jack Peters. Ce Jack Peters, au moment de sa mort était un des membres les mieux considérés du Syndicat de la Métallurgie (Amalgamated Iron, Steel and Tin workers), l'agent commercial d'une succursale des mécaniciens cyclistes, le président de l'Union centrale du travail de la même ville. Durant la fameuse et héroïque grève des acieries en 1919, on lui confia la direction de tout ce qui regardait la métallurgie cycliste... Lorsqu'il mourut, ses syndicats le pleurèrent et l'enterrèrent avec toute la pompe voulue... Il ne fut
et l'enterrèrent avec toute la pompe voulue... Il ne fut pas facile de leur faire croire qu'au cours de la grève où il avait joué un rôle si audacieux, il téléphonait heure par heure aux ennemis les plus acharnés des grévistes pour les tenir au courant de leurs faits et gestes. Il semblait incroyable qu'il fût le compilateur de nombre des volumineuses "listes noires" des fabricants d'acier. Quand on sut à quoi s'en tenir, ce ne fut pas seulement la mémoire de Jack Peters qui en sortit ternie. Des douzaines de ses camarades Il y a trois sortes d'agents d'harmonie,
de ses camarades Il y a trois sortes d'agents d'harmonie, comme ils écrivent en leur patois : le mouchard qui se fait affilier au syndicat (union), le syndiqué (unioniste) qui s'embauche à l'agence (parfois pour moins de cinq dollars par semaine), le fonctionnaire syndical (unioniste) acheté et payé à la fois. L'homme le plus facile à corrompre est l'ouvrier au foyer duquel la maladie s'est installée ou l'ouvrière au caractère faible graduellement amenés, selon un procédé scientifique approprié, à trahir leurs compagnes ou compagnons de travail. Un des grands désavantages du mouvement ouvrier aux Etats-Unis, c'est le type d'hommes qui
du mouvement ouvrier aux Etats-Unis, c'est le type d'hommes qui en a assumé la direction. Des détectives disent de tout fonctionnaire syndical (unioniste) que c'est une « marchandise négociable ». Heureusement, c'est loin d'être vrai, mais c'est un fait qu'un grand nombre de fonctionnaires syndicaux (unionistes) vivent entourés de soupçon et que beaucoup, parmi eux, acceptent l'argent des patrons (directement ou par l'intermédiaire des agences de détectives) en échange de renseignements de toute nature. Un certain Beatrice, par exemple, opérait comme président de la Banque ouvrière de Pittsburgh : il pouvait être utile pour les patrons de savoir de quelles
pouvait être utile pour les patrons de savoir de quelles épargnes disposaient leurs ouvriers ! Les auteurs du livre racontent qu'il leur arriva un jour d'être menés par le président d'un « syndicat » (union) local à une agence de détectives, où ils se procurèrent, sur sa recommandation, des documents très suggestifs. L'agence de détectives Sherman compte parmi ses hommes, des membres de presque toutes les associations ouvrières... Rien d'étonnant à cela, James C. Cronin, le président du syndicat (union) central de Philadelphie ne figurait-il pas sur la feuille de paie d'une de ces agences ? Un syndicat local découvrit
paie d'une de ces agences ? Un syndicat local découvrit et démasqua en une seule année quatorze mouchards ! Voici les recommandations d'une de ces agences de détectives à ses représentants : « Votre mission devant être considérée comme absolument confidentielle, il vous est interdit, selon nos instructions, de divulguer votre occupation ou vocation réelle à qui que ce soit. » Dans un rapport envoyé par les agents de la police de sécurité anglaise sur les agences américaines de détectives figure le passage suivant : « Il y a des détectives à la tête des importantes agences de ce pays
détectives à la tête des importantes agences de ce pays dont les portraits ornent les galeries des malfaits — 359 leurs, qui ont été hospitalisés par plusieurs prisons pour tous les crimes concevables. » ...Cela n'empêchait pas le ministère de la justice de l'union américaine de fournir à un moment donné des subsides aux agences de détectives ! Il serait injuste d'estimer le nombre des fonctionnaires syndicaux (unionistes) des Etats-Unis qui reçoivent de l'argent des patrons. Dès qu'ils sont démasqués, ils sont expulsés, cela va sans dire, du syndicat dont ils faisaient partie. Mais, constatation curieuse, tandis qu'il semble relativement
ils faisaient partie. Mais, constatation curieuse, tandis qu'il semble relativement facile de corrompre un fonctionnaire syndical, de placer la créature d'une agence dans une fonction syndicale — il est impossible de faire asseoir un mouchard dans le fauteuil d'un directeur d'entreprise industrielle, trust d'une espèce ou d'une autre. Pourquoi donc ? — D'après THE EQUITIST, de Phoenix, Arizona. Que M. Clemenceau avait donc de leçons à prendre auprès de l'oligarchie américaine, même lorsqu'il lança à Draveil, son fameux Métivier. P.-S. — La Ligue des Droits de l'Homme vient de faire paraître sur l'affaire Sacco-Vanzetti une brochure : Une affaire Dreyfus
paraître sur l'affaire Sacco-Vanzetti une brochure : Une affaire Dreyfus en Amérique : L'Affaire Sacco-Vanzetti. En vente à son secrétariat général, 10, rue de l'Université, à Paris. Prix : 2 francs. JUSTICE INTERNATIONALE L'Affaire du "Lotus" devant la Cour Permanente de Justice Internationale Nous n'avons trouvé dans aucune publication française un exposé suffisant de cette affaire qui a failli susciter, l'an dernier, un grave conflit entre la France et la Turquie, et qui est actuellement soumise à la Cour Permanente de Justice Internationale. Nous croyons donc intéressant d'en reproduire l'exposé officiel. La Cour permanente de justice internationale s'occupe actuellement d'une
officiel. La Cour permanente de justice internationale s'occupe actuellement d'une affaire qui a suscité, en son temps, une certaine émotion dans les milieux maritimes — particulièrement ceux de France — et qui paraît devoir intéresser vivement tant les milieux maritimes que les spécialistes du Droit international. Il s'agit de la controverse qui s'est élevée entre les gouvernements français et turc sur la question de savoir si les tribunaux turcs étaient compétents pour exercer des poursuites contre l'officier de quart du paquebot français Lotus fait des responsabilités qu'il auraient encourues dans une collision entre ce navire et un navire turc. EXPOSÉ
une collision entre ce navire et un navire turc. EXPOSÉ DES FAITS •C'est le 2 août 1926, à 22 h. 40, que se produisit dans la mer Egée, à 6 kilomètres environ du cap Sighri (Mytilène), un abordage entre le Lotus, de la Compagnie des Messageries maritimes, et le navire charbonnier Boz-Court. Le Boz-Court sombra et huit citoyens turcs, hommes d'équipage ou passagers de son bord, périrent. •Le 3 août, le Lotus entrait à Constantinople et, dès son arrivée, la police vint à bord pour interroger le personnel du paquebot et spécialement le lieutenant Démons, citoyen français, officier de quart
et spécialement le lieutenant Démons, citoyen français, officier de quart au moment de la catastrophe ; elle interrogea également les membres de l'équipage du Boz-Court qui avaient été recueillis sur le Lotus. Le 5 août, le Lotus aurait dû repartir à midi. Toutefois, le lieutenant Démons et trois matelots furent obligés de descendre à terre pour être interrogés ; le lieutenant Démons fut maintenu en état d'arrestation préventive. À la suite du procès intenté par les familles des victimes, la justice turque entama des poursuites pénales, à la fois contre Hassan Bey, citoyen turc, qui commandait le Boz-Court lors de
Hassan Bey, citoyen turc, qui commandait le Boz-Court lors de l'abordage et contre M. Jean Démons, citoyen français. Malgré les démarches du gouvernement français, concernant le cas du lieutenant Démons, démarches sur lesquelles nous reviendrons plus tard, les poursuites entamées continuèrent. Ayant formulé une demande de mise en liberté sous caution, le lieutenant Démons obtint sa libération le 13 septembre, sous caution de 6.000 livres turques. Son incarcération avait duré trente-neuf jours. Le 15 septembre, la Cour criminelle turque rendit sa décision ; dans celle-ci, elle affirmait sa compétence et, statuant au fond, condamnait le lieutenant Démons à deux mois
statuant au fond, condamnait le lieutenant Démons à deux mois et vingt jours de prison et à une amende de 22 livres et le capitaine du Boz-Court à quatre mois de prison et à une amende de 33 livres. La Compagnie propriétaire du Lotus et l'armateur du Boz-Court étaient, par la même sentence, condamnés à verser une indemnité de 5.000 livres à répartir entre les héritiers des victimes. Le procureur de la République turque ayant formé un pourvoi contre cette décision, l'exécution de celle-ci fut suspendue et le lieutenant Démons, qui continuait à bénéficier de la liberté sous caution, put
qui continuait à bénéficier de la liberté sous caution, put quitter Constantinople et rentrer en France. De leur côté, les autorités françaises, estimant que l'abordage du Lotus et du Boz-Court, pour autant qu'il s'agissait des responsabilités encourues par l'équipage du Lotus, relevait de la juridiction française, avaient ouvert une enquête en conclusion de celle-ci, la responsabilité du capitaine du Lotus et du lieutenant Démons, à l'occasion de cet abordage, fut complètement dégagée. LA CONTROVERSE JURIDIQUE Dans l'intervalle, une controverse s'était élevée entre les gouvernements français et turc sur le point de savoir si la justice turque était compétente ou non.
de savoir si la justice turque était compétente ou non. Le chargé d'affaires de France, à Angora, avait d'abord protesté contre l'arrestation du lieutenant Démons. Il avait fait remarquer que l'abordage ayant eu lieu hors des eaux territoriales turques, les autorités n'avaient aucune compétence pour exercer une poursuite pénale quelconque contre les personnes du navire français exclusivement justiciable à cet égard des tribunaux français. À la suite de cette démarche et de diverses autres, le ministre des affaires étrangères de Turquie était intervenu auprès des autorités judiciaires de son pays et la question avait été soumise à un comité de
et la question avait été soumise à un comité de juristes turcs. Ce comité était arrivé à la conclusion que « tant au point de vue de la législation du pays qu'à celui des principes du droit international, la compétence de la juridiction turque en la matière était incontestable » et le gouvernement de la République turque avait estimé que le principe de l'indépendance des tribunaux lui interdisait une intervention dans le cours de la justice. Le gouvernement de la République turque avait déclaré au surplus que, convaincu de la justesse de sa thèse, il ne se refuserait pas à
justesse de sa thèse, il ne se refuserait pas à ce que le conflit de juridiction fût porté devant la Cour permanente de justice internationale, si le gouvernement français estimait qu'il y avait lieu à arbitrage. Des négociations furent alors entamées ; celles-ci aboutirent à la rédaction d'un compromis d'arbitrage qui fut signé à Genève, le 12 octobre 1926, par M. Fromaget, au nom du gouvernement français et par Mahmoud Essad Bey, ministre de la justice, au nom du gouvernement turc. L'article premier de ce compromis d'arbitrage est libellé comme suit : « La Cour permanente de justice internationale sera
suit : « La Cour permanente de justice internationale sera priée de statuer sur les questions suivantes : » 1° La Turquie a-t-elle, contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne, du 24 juillet 1923, relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes du Droit international — et, si oui, de quels principes — en exerçant, à la suite de la collision survenue le 2 août 1926, en haute mer entre le vapeur français Lotus et le vapeur turc Boz-Court et lors de l'arrivée du navire français à Stamboul en même temps que contre
du navire français à Stamboul en même temps que contre le capitaine du vapeur turc, des poursuites pénales connexes en vertu de la législation turque, contre le sieur Démons, officier de quart bord du Lotus au moment de la collision, en raison de la faute du Boz-Court ayant entraîné la mort de huit marins et passagère turcs ? » 20 En cas de réponse affirmative, quelle réparation pécuniaire, s'il doit en résulter une selon les principes du Droit international dans des cas semblables, serait due en faveur du sieur Démons ? » LES TEXTES EN DISCUSSION Ce compromis d'arbitrage faisant
? » LES TEXTES EN DISCUSSION Ce compromis d'arbitrage faisant allusion à la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 et en particulier à l'article 15 de celle-ci, nous croyons utile de reproduire les extraits de cette Convention qui ont été invoqués au cours des débats devant la Cour permanente de justice internationale. Cette Convention comporte un préambule par lequel les États contractants se déclarent notamment : « Désireux de régler conformément au droit des gens moderne les conditions d'établissement en Turquie des ressortissants des autres puissances signataires et les conditions d'établissement des ressortissants turcs sur les territoires de ces
conditions d'établissement des ressortissants turcs sur les territoires de ces dernières, ainsi que certaines questions relatives à la compétence judiciaire. » Les articles 15 et 17 de la Convention sont ainsi conçus : « Art. 15. — En toutes matières, sous réserve de l'article 18 (visant les matières de statut personnel), les questions de compétence judiciaire seront, dans les rapports entre la Turquie et les autres puissances contractantes, réglées conformément aux principes du Droit international. » « Art. 17. — Le gouvernement turc déclare que les étrangers en Turquie seront assurés, quant à leurs personnes et à leurs biens, devant
assurés, quant à leurs personnes et à leurs biens, devant les juridictions turques, d'une protection conforme au droit des gens, ainsi qu'aux principes et méthodes généralement suivis dans les autres pays. » Il y a lieu d'ajouter que dans le cours des débats on a invoqué également, surtout du côté français, les tractations préliminaires à la rédaction de l'article 15, lors de la Conférence de paix de Lausanne de 1922-1923. L'agent du gouvernement français a signalé, en se basant sur les actes de la Conférence de Lausanne, que la délégation turque à cette Conférence avait essayé d'obtenir l'extension de la
turque à cette Conférence avait essayé d'obtenir l'extension de la compétence des tribunaux turcs en matière pénale pour des crimes ou délits commis en dehors de la Turquie par des étrangers au detriment de citoyens turcs, mais que les puissances, tout en renonçant à leurs privilèges antérieurs, avaient refusé d'accepter cette prétention. C'est en partie là-dessus que l'agent du gouvernement français se basait pour se prononcer contre la légitimité de l'application de l'article 6 du Code pénal turc de 1926, article par lequel la Cour criminelle turque justifiait sa compétence dans l'affaire du lieutenant Démons et qui est ainsi conçu
dans l'affaire du lieutenant Démons et qui est ainsi conçu : « Quand un étranger commet contre un Turc, en pays étranger, un acte susceptible d'entraîner pour son auteur, d'après les dispositions du Code pénal turc, un emprisonnement de plus d'une année, cet étranger sera jugé par les tribunaux et conformément aux lois pénales de Turquie, s'il est trouvé sur le territoire turc. » En pareil cas, les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée ou sur celle du ministre de la justice. » Devant la Cour permanente de justice internationale, l'affaire du Lotus
Devant la Cour permanente de justice internationale, l'affaire du Lotus a donné lieu d'abord à la procédure écrite traditionnelle : dépôt par les deux parties de mémoires et de contre-mémoires ; le gouvernement turc avait ajouté aux documents le texte de consultations émanant de MM. Diena, Fedozzi et Mercier, respectivement professeurs aux Universités de Pavie, Gênes et Lausanne. Le 2 et 3 août, la Cour se réunit en audiences publiques pour entendre l'exposé oral de l'agent du gouvernement français, M. Basdevant, conseiller juridique-adjoint au ministère des affaires étrangères, professeur à l'Université de Paris. Les 6 et 8 août, des audiences
l'Université de Paris. Les 6 et 8 août, des audiences furent consacrées à l'exposé oral de la thèse turque par Mahmout Esat Bey, ministre de la justice en Turquie, qui était assisté des professeurs Djémil Bey et Vély Bey, de l'École de Droit d'Angora. Les répliques des agents des deux parties furent présentées au cours d'audience publiques tenues respectivement les 9 et 10 août. La Cour était, pour cette circonstance, composée de MM. Huber, président (Suisse) ; Loder, ancien président (Pays-Bas) ; Weiss, vice-président (France) ; lord Finlay (Grande-Bretagne) ; MM. Nyholm (Danemark) ; Moore (États-Unis) ; de Bustamante (Cuba)
MM. Nyholm (Danemark) ; Moore (États-Unis) ; de Bustamante (Cuba) ; Altamira (Espagne) ; Oda (Japon) ; Anzilotti (Italie) ; Pessoa (Brésil) ; ainsi que Feizi-Daim Bey, siégeant comme juge national turc. La Turquie n'étant pas membre de la Société des Nations ni signataire du statut de la Cour, avait été tenue, pour se conformer aux dispositions de l'article 5 du statut et de l'article 35 du règlement de la Cour, de déposer au greffe une déclaration par laquelle elle acceptait la juridiction de la Cour pour l'affaire du Lotus, déclaration dont il fut donné lecture lors de l'ouverture des
déclaration dont il fut donné lecture lors de l'ouverture des débats. LES THÈSES EN PRÉSENCE Pour donner aux lecteurs une bonne compréhension de l'affaire, nous avons cru utile de résumer, en nous basant tant sur les documents disponibles appartenant à la procédure écrite que sur les exposés oraux faits en audiences publiques devant la Cour, les deux thèses en présence. Ces résumés doivent être considérés comme n'ayant aucun caractère officiel. Thèse française En acceptant, par l'article 15 de la Convention de Lausanne, l'abolition des capitulations en Turquie, le gouvernement français et les autres puissances contractantes ont nettement refusé d'accéder à
et les autres puissances contractantes ont nettement refusé d'accéder à une demande présentée par la Turquie en vue d'obtenir que les tribunaux turcs puissent connaître des actions pénales dirigées contre des étrangers à raison de crimes ou délits commis à l'étranger. La Turquie n'est pas maîtresse de régler à sa guise la compétence de ses tribunaux à l'égard des étrangers; cette compétence doit, en toutes matières, d'après le dit article 15, être réglée conformément aux principes du Droit international. Or, divers précédents consacrent le principe selon lequel les faits accomplis en haute mer à bord d'un navire de commerce ne
en haute mer à bord d'un navire de commerce ne sont justiciables, au point de vue pénal, que des tribunaux de l'État dont le navire porte le pavillon. La collision entre le Bozkurt et le Lotus est survenue en haute mer; tout acte délictueux dont un citoyen français aurait pu se rendre coupable à bord d'un navire français en haute mer est exclusivement du ressort des tribunaux français, le navire devant être considéré comme faisant partie du territoire dont il arbore le pavillon. Il en est particulièrement ainsi quand il s'agit d'un fait d'abordage car, dans ce cas, une faute
s'agit d'un fait d'abordage car, dans ce cas, une faute éventuelle est généralement conditionnée par diverses circonstances de nature à justifier la compétence de la juridiction nationale du navire. En effet, à défaut de règlements internationaux obligatoires sur la matière, l'officier de quart d'un navire doit se conformer à des règlements édictés par les autorités navales en vue d'éviter les abordages. Cet officier doit, au surplus, exécuter les ordres de son capitaine et ceux des propriétaires du navire qui sont de la nationalité indiquée par le pavillon. On ouvrirait la porte à des abus en permettant que se déclarent compétentes
porte à des abus en permettant que se déclarent compétentes les autorités judiciaires de tout pays qui pourrait avoir certains intérêts en cause dans un abordage. Les tribunaux du pays du pavillon peuvent disposer des éléments les plus complets et les plus sûrs d'information, et du moment où le tribunal national est compétent, il n'y a pas de risque d'impunité. D'ailleurs, le principe de la compétence selon le pavillon est tellement reconnu que l'on trouve dans la jurisprudence très peu de cas où il ait été contesté. S'il arrive fréquemment qu'une action civile ou en réparation pour des cas d'abordage
qu'une action civile ou en réparation pour des cas d'abordage soit intentée devant d'autres tribunaux que les tribunaux nationaux du navire abordeur, il n'y a guère là de précédents pour une action pénale. La prétention de la Turquie de localiser l'abordage sur le navire coulé est en contradiction avec les avis autorisés émis en diverses circonstances précédentes et vouloir déduire d'un pareil argument la compétence des tribunaux turcs n'est pas soutenable. Si l'officier de quart du Lotus avait commis une faute telle qu'une fausse manœuvre, il n'aurait pu le faire qu'à bord de son propre navire, c'est-à-dire sur territoire français.
qu'à bord de son propre navire, c'est-à-dire sur territoire français. Et, d'autre part, si l'on reconnaissait la compétence pénale du tribunal turc, on déclarerait ipso facto que les tribunaux français ne seraient pas compétents, ce qui serait inadmissible. L'argument turc d'après lequel le délit imputé à l'officier de quart du navire français est connexe au délit imputé au capitaine du navire turc n'est pas non plus suffisant pour justifier l'intervention des tribunaux turcs dans le cas du lieutenant Démons, car le Droit international ne contient aucune règle étendant la compétence pénale d'un État à raison de la connexité des infractions.
pénale d'un État à raison de la connexité des infractions. D'autre part, le Droit international ne consacre pas, pour la répression pénale de crimes ou de délits commis à l'étranger par des étrangers, la compétence judiciaire du pays de la victime. Si quelques législations affirment cette compétence, pareille affirmation n'a pas été consacrée par l'assentiment des nations civilisées ; elle est, au contraire, contredite par les précédents les plus importants. Il en résulte que la Turquie n'avait aucun droit d'exercer sa juridiction contre le lieutenant Démons, que les poursuites menées contre celui-ci sont illégales et que le dommage qui lui
contre celui-ci sont illégales et que le dommage qui lui a été causé, tant par son incarcération que par la condamnation qui lui a été infligée, exige réparation. Le gouvernement français demande à la Cour de déclarer que la Turquie a agi en contradiction des principes du Droit international, ainsi que de l'article 15 de la Convention de Lausanne. Il demande, en outre, qu'une indemnité de 6.000 livres turques soit versée pour réparation du préjudice causé au lieutenant Démons. Thèse turque a L'article 15 de la Convention de Lausanne, à laquelle fait partie du règlement de paix, qui a aboli