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subsidiaires prises au nom de l’Etat et de décider qu’il sera sursis à statuer sur l’appel du jugement du 14 novembre 1913 jusqu’à ce qu’il ait été régulièrement procédé par l’autorité compétente à la délimitation du domaine public sur la rive gauche du chenal de Daire au droit de la prise du Petit-Motard; — Par ces motifs... Annoter au Rèp. gén., 7° éd., v° Domaine, n° 691 (1) et 165 (2) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 0756 (1) et 26 (2). HYPOTHÈQUE Art. 13205 Conservations des hypothèques de Paris. — Subdivisions. — Inscriptions. Sociétés de crédit foncier.
de Paris. — Subdivisions. — Inscriptions. Sociétés de crédit foncier. — Renouvellement décennal. — Suppression du registre des inscriptions et remplie de bordereaux sur formules fournies par l’Administration. Projet de loi présenté au nom du Président de la République par le Ministre des Finances et le Garde des sceaux, ministre de la justice. A peine mis au jour, le projet dont nous donnons le texte a déjà soulevé de nombreuses critiques. Nous examinerons, dans un prochain article le projet de réforme dont il importe, dès maintenant, de connaître les principaux motifs exposés par le Gouvernement pour en établir l’opportunité. Extrait
motifs exposés par le Gouvernement pour en établir l’opportunité. Extrait de l’Exposé des motifs. I. — La L. 21 vent. an.VII, en confiant à l’Administration de l’Enregistrement la conservation des hypothèques, a prescrit l’établissement d’un bureau spécial dans chacune des circonscriptions judiciaires qui se sont confondues avec les arrondissements communaux créés par la constitution de l’an VIII. L’organisation du service hypothécaire s’est trouvée ainsi, dès son origine, en concordance avec la division territoriale de la France : chaque arrondissement était doté d’un bureau d’hypothèques établi au siège du tribunal civil. Le département de la Seine, divisé, au début du XIXe
Le département de la Seine, divisé, au début du XIXe siècle, en trois arrondissements judiciaires, avait aussi trois conservations. Lors de la suppression des tribunaux de Saint-Denis et de Sceaux, les bureaux d’hypotheques correspondants furent maintenus, mais leur siège fut transféré à Paris (Décr. 10 nov. 1859). L’art. 18 L. fin. 30 mai 1899 a ordonné que les circonscriptions territoriales des conservations les plus importantes seraient remaniées, à partir du 1er janvier 1901, par un décret rendu en Conseil d’État. Conformément à cette prescription, un décret d’administration publique du 23 nov. 1900 a établi à Paris dix bureaux d’hypothèques, à
nov. 1900 a établi à Paris dix bureaux d’hypothèques, à la place des trois qui existaient précédemment. D’après ce même règlement, les conservations de Bordeaux et de Versailles ont été divisées chacune en trois bureaux; celles de Pontoise, de Lyon, de Lille, de Rouen, du Havre et de Marseille, en deux bureaux... III. — Il existe une grande disproportion entre le chiffre des salaires produits par les divers bureaux d’hypothèques; la plupart n’assurent qu’une minime ou modeste rétribution à leurs titulaires; pour un petit nombre seulement, les salaires atteignent un chiffre élevé. — Dans une pensée démocratique, afin de réduire
chiffre élevé. — Dans une pensée démocratique, afin de réduire des traitements considérés comme exagérés, et aussi en vue d’aboutir à une répartition plus rationnelle des travaux que nécessite le service hypothécaire, le Parlement a été amené à examiner la question de la division des conservations les plus importantes... Prescrite par l'art. 18 L. Un. précitée du 30 mai 1899, la réforme a été réalisée par un décret, d’administration publique du 23 nov. 1900 et est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1901. IV. — Par suite de l’accroissement du nombre des formalités hypothécaires, corrélatif au développement continu
l’accroissement du nombre des formalités hypothécaires, corrélatif au développement continu des transactions immobilières, le chiffre des salaires n’a pas tardé à dépasser pour certains bureaux, spécialement à Paris, le maximum prévu par la loi de 1899. Pour les conservations non divisées, l’art. 31 (dernier alinéa) L. fin. 27 fév. 1912 a confirmé la loi de 1899, en spécifiant que « les circonscriptions des conservations d’hypothèques non divisées en exécution de l'art. 18 L. 30 mai 1899, dont le produit moyen dépassera le maximum fixé par cet article (70.000 fr. à Paris et 50.000 fr. dans les départements), pourront être remaniées
Paris et 50.000 fr. dans les départements), pourront être remaniées par un décret rendu en Conseil d’État ». —Cette disposition a été suivie d’un décret du 14 nov. 1913 divisant la conservation de Nice, dont le produit moyen atteignait 80.000 fr. Elle permettrait de scinder dans l’avenir, par voie de décret, toute nouvelle conservation non déjà divisée qui dépasserait le maximum prévu par le législateur. — Mais, en ce qui concerne les conservations qui, bien que déjà divisées, ont néanmoins dépassé le maximum fixé par les lois de 1899 et de 1912, il n’a pas encore paru prudent de les
de 1912, il n’a pas encore paru prudent de les remanier de nouveau. Plutôt que de recourir à une opération qui n'aurait pas été sans risques, en l’état actuel, pour le crédit public, le législateur a préféré réduire les traitements des titulaires au moyen d’un prélèvement au profit du Trésor. — A cet effet, l’art. 31 L. fin. 27 fév. 1912 a prescrit le versement, dans les caisses de l’État, de la partie des salaires qui excède le maximum, sous réserve, au profit des Conservateurs, à titre d’indemnité de frais de gestion et de responsabilité, d’une quotité du prélèvement fixée
de gestion et de responsabilité, d’une quotité du prélèvement fixée tout d’abord au tiers (Décret du 28 avril 1912), puis au quart (Décret du 20 juin 1913). D’après ce dernier décret, entré en vigueur le 1er janvier 1914, la partie des salaires supérieure à 100.000 fr. dans les conservations de Paris et à 80.000 fr. dans celles des départements, est versée intégralement à l’État. D’autre part, pour respecter les situations acquises, la loi de fév. 1912 a exempté du prélèvement les Conservateurs nommés antérieurement au 1er oct. 1911, date du dépôt du projet. Ces dispositions auront pour effet de limiter
dépôt du projet. Ces dispositions auront pour effet de limiter à des chiffres raisonnables les émoluments des Conservateurs; elles procureront, en outre, au Trésor, une ressource annuelle dès maintenant appréciable et qui pourra s’élever à 200.000 fr. lorsque tous les Conservateurs nommés antérieurement au 1er oct. 1911 auront été mis à la retraite. V. — Cependant, l’attention du Parlement a été appelée, à maintes reprises, sur l'opportunité de remanier de nouveau les conservations déjà divisées en 1901, dans le but d’augmenter le nombre des postes rémunérateurs et de favoriser l’avancement du personnel... A Paris, les salaires des Conservateurs accusent une
du personnel... A Paris, les salaires des Conservateurs accusent une progression marquée; l’écart entre les produits et les maximum de 70.000 fr. y est devenu trop sensible pour ne pas motiver une réforme complète. VI. — La subdivision des Conservations de Paris déjà divisées en 1901 a donné lieu à plusieurs systèmes : division par natures d’attributions, — par roulement ou alternance, — division territoriale. Les études entreprises à ce sujet ont permis de reconnaître qu’il y a lieu de rejeter les deux premiers systèmes, comme étant propres à créer, entre les Conservateurs, des confusions inextricables d’attributions et de responsabilité
entre les Conservateurs, des confusions inextricables d’attributions et de responsabilité et à engendrer, dans l’exécution du service hypothécaire, des difficultés matérielles très préjudiciables aux intérêts du public. On ne peut s’arrêter qu’à une réforme respectant le principe général de la subdivision territoriale, sur lequel repose tout notre système hypothécaire depuis la loi du 21 ventôse an VI. Parmi les systèmes de division territoriale eux-mêmes, il y a lieu d’écarter ceux qui consisteraient à répartir immédiatement entre deux bureaux les attributions de chacune des conservations dont la moyenne des salaires dépasse le maximum de 70.000 fr., soit qu’on procède à cet
le maximum de 70.000 fr., soit qu’on procède à cet effet comme en 1901, soit qu’on prescrive la refonte des documents antérieurs en constituant les nouvelles conservations en bureaux autonomes ayant leurs archives séparées. Cette division immédiate compliquerait le service en multipliant les recherches et entraînerait des retards dont le service hypothécaire ne saurait s’accommoder. Il est préférable d’adopter le système consistant à créer d'abord un organisme hypothécaire distinct par arrondissement de Paris et par canton de la Seine, sauf à ajourner la division effective jusqu’à ce que cet organisme ait été constitué de façon à se suffire d’une manière
ait été constitué de façon à se suffire d’une manière à peu près complète, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’une période de 10 ans. Dans l’intervalle, les titulaires des bureaux actuels auront à tenir, pour chacun des arrondissements ou cantons de leur ressort, une série distincte de registres d’inscriptions et de transcriptions, de manière à constituer progressivement les archives propres aux divers bureaux à provenir du fractionnement nouveau. A l’expiration de la période transitoire de dix ans, les documents ainsi préparés seront remis aux nouveaux titulaires. Ce système permettra d’atteindre le but principal de la division qui est de mieux répartir les
principal de la division qui est de mieux répartir les salaires et d’éviter qu’ils ne deviennent exagérés, tout en ménageant la possibilité de recourir à de nouvelles subdivisions si elles étaient ultérieurement reconnues opportunes. Chaque arrondissement de Paris et chaque canton de la Seine constituant, en effet, un organisme distinct, il sera possible, à tout moment, de les grouper ou de les subdiviser suivant leur importance respective. Dans chacun des trois groupes actuels de conservations, les archives anciennes seront remises à un Conservateur unique qui sera chargé de certifier pour les formalités antérieures à la période transitoire. La répartition des
les formalités antérieures à la période transitoire. La répartition des salaires s’opérera facilement, et les parties, qui n’auront aucuns frais supplémentaires à acquitter, seront servies dans un délai aussi restreint que possible. VII. — La création de registres distincts par arrondissement ou par canton pour les transcriptions et les inscriptions n’augmenterait pas sensiblement le travail des Conservateurs dans la plupart des cas. Toutefois, elle ne serait pas sans inconvénients en ce qui concerne les hypothèques légales ou judiciaires qui, par suite de leur caractère général, devraient être recopiées sur tous les registres de la conservation. Les bureaux actuels comprenant jusqu’à
les registres de la conservation. Les bureaux actuels comprenant jusqu’à huit arrondissements, l’obligation de copier un aussi grand nombre de fois des bordereaux parfois très longs, entraînerait un retard préjudiciable au public et un surcroît de frais très sensible pour les Conservateurs. Pour remédier à ces inconvénients, il suffit d’abroger la disposition de l’art. 2150 C. C. obligeant le Conservateur des hypothèques à faire mention, c’est-à-dire à copier sur ses registres le contenu des bordereaux. Ce système a déjà été adopté dans une circonstance particulière et il a donné de bons résultats. D'art. 1 de la Loi du 8 mars
bons résultats. D'art. 1 de la Loi du 8 mars 1910 a dispensé, en effet, provisoirement le Conservateur d’Aix de se conformer à l’article précité C. C. pour les inscriptions requises par le Crédit foncier de France; le contenu des bordereaux n’est plus mentionné au registre des inscriptions, mais ces bordereaux eux-mêmes sont reliés par les soins du Conservateur et remplacent, à tous points de vue, les mentions du registre. La généralisation de cette mesure a, d’ailleurs, été envisagée par M. Viollette, député, dans le rapport qu’il a déposé, le 12 janv. 1911, à la Chambre, sur le projet et
12 janv. 1911, à la Chambre, sur le projet et la proposition de loi relatifs à la réforme du régime hypothécaire (10e législature : session de 1911, annexe n° 003). Ce député a proposé de modifier, ainsi qu’il suit, le second alinéa de l’art. 2148 C. C. (voir p. 56 et 57 du rapport) : « Il y joint deux bordereaux, écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » VIII. — Les inscriptions prises à la requête du Crédit foncier sont actuellement soumises à la péremption décennale résultant de l’art. 2151 C. C. (LL. 28 fév. 1852, art. 47,
l’art. 2151 C. C. (LL. 28 fév. 1852, art. 47, et 28 mai 1858, art. 3). Dans son rapport précité, en 1911, M. Viollette a formulé à ce sujet les observations suivantes (p. 60) : « Il n’y a aucune raison pour que les sociétés de crédit foncier ne soient pas assujetties à la règle du renouvellement de l’inscription. Elles ont une administration très méticuleuse et très méthodique et ont ainsi la possibilité de surveiller avec la plus extrême facilité l’échéance décennale de leurs diverses inscriptions. « Il faut ajouter que la disposition de l’art. 47 du décret du 28
que la disposition de l’art. 47 du décret du 28 fév. 1852 augmente considérablement les difficultés et les frais de recherche dans les conservations d’hypothèques... Une inscription qui se dissimule dans des registres antérieurs à dix ans, alors que chacun sait que toutes les inscriptions se pérent par dix ans, est pour les tiers la source de graves erreurs. Beaucoup de personnes ignorent cette disposition du décret de 1852, et il est facile de comprendre comment, dans cette ignorance, elles peuvent rédiger leur réquisition au Conservateur en spécifiant qu’il n’aura pas à remonter, dans ses recherches, au-delà de dix ans.
pas à remonter, dans ses recherches, au-delà de dix ans. « Dernier argument qui a sa valeur : le Trésor se trouve ainsi frustré de sommes appréciables au seul profit des grands établissements de crédit foncier et pour le préjudice le plus certain des tiers ». A ces raisons invoquées par l’honorable député, on peut ajouter qu’il y a intérêt à simplifier le plus possible le service des conservations à subdiviser. C’est dans ce but qu’on propose d’anticiper la réforme proposée, en abrogeant dès maintenant le privilège des sociétés de crédit foncier. IX. — Dans le but d’augmenter le nombre
crédit foncier. IX. — Dans le but d’augmenter le nombre des postes rémunérateurs et de favoriser l’avancement du personnel, on a proposé d’abaisser le maximum des émoluments à 50.000 fr. pour Paris et à 35.000 fr. pour les départements (amendement Viollette, député, en 1910), ou à 50.000 fr. pour Paris et à 40.000 fr. pour les départements (amendement Gille-Auriol en 1914). Mais les maximums de 70.000 fr. pour Paris et de 50.000 fr. pour les départements ont été fixés par les Lois 30 mai 1899 (art. 18) et 27 fév. 1912 (art. 13); ils ont été déterminés après une étude
1912 (art. 13); ils ont été déterminés après une étude approfondie, des intérêts en jeu, et ils n’ont rien d’exagéré si l’on tient compte des lourdes charges incombant aux Conservateurs. Projet de loi. Art. 1. — Les circonscriptions des conservations (les hypothèques de Paris seront remaniées, à partir du 1er janvier 1925, par un décret rendu en Conseil d’Etat. Les salaires bruts de ces Conservations ne devront pas dépasser 70.000 fr. Ils seront calculés sur la moyenne des cinq dernières années, conformément à l'art. 26 Loi 8 juin 1864. Art. 2. — L’art. 2154 C. C. est complété par le
2. — L’art. 2154 C. C. est complété par le paragraphe suivant : « Les inscriptions nouvelles prises par les sociétés de crédit foncier sont assujetties aux prescriptions du présent article ». Art. 3. — Le registre des inscriptions, dont la tenue est prescrite aux Conservateurs des hypothèques par l’art. 2150 C. C., est supprimé. — La conservation et la publicité des hypothèques seront désormais assurées par les bordereaux déposés par les requérants conformément à l’art. 2148 C. C. — Ces bordereaux devront être rédigés sur le papier fourni par l’Administration aux frais des requérants, dans les conditions qui seront
l’Administration aux frais des requérants, dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. — Ils seront reliés, aux frais du Conservateur, de la manière qui sera prescrite par le même règlement. — Ils seront signés et indiqueront la date de leur dépôt à la conservation et, en cas de divergence, entre la date ainsi portée et celle constatée sur le registre des dépôts, cette dernière fera seule foi. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v° Hypothèque, n° 14. Art. 13206 Bien de famille. — Constitution. —
n° 14. Art. 13206 Bien de famille. — Constitution. — Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la Loi 12 juillet 1909 à l’Algérie. Décret du 31 janvier 1915. Déclarant applicable à l’Algérie, sous les modifications suivantes, la Loi 12 juillet 1909 (12073 il. P.) sur le Bien de famille. Art. 1er. — La loi du 12 juillet 1909 est déclarée applicable à l’Algérie, à l’exception de l’alinéa 2 de l’art. 1er relatif aux étrangers. Art. 2. — La constitution d’un bien de famille insaisissable ne peut être faite ni par les indigènes musulmans qui ont conservé leur statut personnel, ni pour
indigènes musulmans qui ont conservé leur statut personnel, ni pour les terres restées soumises aux obligations du décret du 13 septembre 1904. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 30, et à la Huitième édition, v° Bien de famille, n° 1, Colonies, n° 301, et Hypothèque, n° 122. QUESTIONS DIVERSES Art. 13207 Etranger. — Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre. — Titres au porteur. — Mesures appelées à sauvegarder les droits des propriétaires. — Absence des indications relatives au paiement du droit de timbre. — Droits et pénalités. — Sursis. M. Pugliesi-Conti, député,
timbre. — Droits et pénalités. — Sursis. M. Pugliesi-Conti, député, a demandé à M. le ministre des finances quelles mesures législatives il compte prendre pour sauvegarder les intérêts des propriétaires de valeurs mobilières perdues ou volées pendant la durée de la guerre. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 23 janv. 1915) : La question des mesures à prendre en vue de sauvegarder les intérêts des propriétaires de valeurs mobilières perdues ou volées pendant la durée de la guerre ne se pose pas en ce qui concerne les titres nominatifs dont la forme seule
ce qui concerne les titres nominatifs dont la forme seule est une garantie suffisante. Quant aux propriétaires de titres au porteur, ils ont à leur disposition la procédure instituée par la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 fév. 1901 qui, comportant essentiellement une opposition par ministère d’huissier entre les mains du syndicat des agents de change près la Bourse de Paris et la publication au « Bulletin officiel des oppositions » des titres perdus ou volés, garantit aussi efficacement que possible les propriétaires contre une négociation frauduleuse en France et leur permet d’obtenir des duplicata dans
frauduleuse en France et leur permet d’obtenir des duplicata dans certaines conditions. Dans le but de réduire les frais des formalités prescrites, la chambre syndicale des agents de change a décidé, avec l’assentiment du ministre des finances, que les opérations intéressant les victimes de la guerre pourraient être faites par simple lettre et sans paiement du droit d’inscription au « Bulletin officiel ». Les oppositions ainsi pratiquées doivent être régularisées dans la forme habituelle à la fin de la guerre, mais un projet actuellement à l’étude leur confère, au contraire, un effet définitif. D’autre part, certaines facilités ont été accordées,
un effet définitif. D’autre part, certaines facilités ont été accordées, au point de vue fiscal, aux intéressés, lorsqu’ils énonceront des titres étrangers non abonnés dans les exploits d’opposition ou les déclarations de perte destinées en tenir lieu, sans les indications relatives au paiement du droit de timbre. Dans ce cas, le recouvrement des droits et pénalités exigibles serait suspendu pendant la guerre et ne serait poursuivi qu’après la cessation des hostilités si, à ce moment, le porteur des titres ne pourrait justifier du paiement des droits de timbre. Enfin, la chambre syndicale a décidé qu’aucun ordre de vente, émanant des
chambre syndicale a décidé qu’aucun ordre de vente, émanant des pays neutres, ne serait exécuté avant livraison des titres et sans production d’un certificat délivré par le consul français de la ville où réside le donneur d’ordre et constatant que les titres appartiennent à une personne dont la nationalité n’est ni allemande, ni austro-hongroise, ni turque. Aucune vente ne sera effectuée sans que l’agent de change se soit assuré de l’identité du vendeur et des conditions dans lesquelles le titre se trouve en sa possession. Annoter au Rèp.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 114. Art. 13208 Succession.
et au Suppl., v° Étranger, n° 114. Art. 13208 Succession. — Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l’ont précédée. — Paiement des droits. — Délai. — Pénalités. — Remise. M. Vallé, sénateur, a demandé à M. le ministre des finances : 1° si les héritiers qui ont recueilli des successions ou des legs, soit pendant la guerre, soit dans les six mois qui l’ont précédée et n’ont pas acquitté les droits légaux, encourt les pénalités édictées par l’art. 39 L. frim., modifié par la loi du 8 avril 1910 ; 2° si, dans le cas
du 8 avril 1910 ; 2° si, dans le cas où ces pénalités seraient encourues, remise n’en sera pas faite lorsqu’après la guerre, et même après le mois qui suivra, les héritiers et légataires continuant à bénéficier des délais qui restaient à courir le jour de la mobilisation pour les successions déjà ouvertes, et du délai de six mois pour les successions ouvertes depuis, se présenteront pour payer les droits qui leur incombent. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 19 fév. 1915) : Les délais fixés par l’art. 24 L. frim. pour souscrire
Les délais fixés par l’art. 24 L. frim. pour souscrire les déclarations de successions n’ont pas été prorogés par la loi du 5 août 1911 et les décrets subséquents motivés par l’état de guerre. Ces dispositions particulières ne visent que la suspension des prescriptions, des péremptions et de certaines procédures en matière civile, commerciale ou administrative, pendant la durée des hostilités. Au moment où le Trésor public a le droit de compter sur toutes les ressources budgétaires qui lui sont nécessaires pour subvenir aux besoins de la défense nationale, il n’est pas possible, en effet, d’adopter une disposition générale, d’ordre
n’est pas possible, en effet, d’adopter une disposition générale, d’ordre législatif ou réglementaire qui tarirait momentanément le rendement d’une branche importante de l’impôt et permettrait à ceux des redevables qui sont en état de se libérer de retarder leur paiement. Il s’ensuit que les héritiers, donataires ou légataires qui laisseraient écouler les délais légaux sans déclarer les successions par eux recueillies, à quelque date que ce soit, encourraient nécessairement la pénalité de retard édictée par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Mais les parties pourront solliciter la remise de cette pénalité. L’Administration examinera isolément chaque situation particulière avec la plus
pénalité. L’Administration examinera isolément chaque situation particulière avec la plus grande bienveillance et, si la bonne foi de l’intéressé est établie, elle n’hésitera pas à l’exonérer des conséquences de sa contravention fiscale. Annoter au Rèp. gèn., et au Suppl., v° Succession, n° 476 et Amende, n° 10, et à la Huitième édition, v° Amende, n° 42. Art. 13209 Militaires. — Testaments sur papier non timbré. — Amendes de timbre. — Remise d’office. M. Accambray, député, a demandé à M. le ministre des finances quelles dispositions ont été prises pour dispenser des droits de timbre et, le cas échéant, pour exonérer