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réclamée par le concessionnaire d'une commune à un commerçant; est compétent à charge d'appel pour connaître d'une demande en restitution de droits de place indûment perçus, s'il n'y a pas contestation sur l'interprétation de l'article ou des articles servant de base à la poursuite. Trib. civ. Seine 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 5 mars 1911. Or, la question de savoir si un commerçant doit payer seulement, sur l'espace occupé en fait par lui sur un marché ou sur la place, qu'il a louée par abonnement est un litige qui exige l'interprétation d'une clause du cahier des charges. Par suite, est
l'interprétation d'une clause du cahier des charges. Par suite, est incompétent pour en connaître soit le juge de paix du lieu où la perception est réclamée, soit a fortiori le juge de paix du domicile du concessionnaire. Et cette incompétence étant d'ordre public peut être opposée en tout état de cause. Les contestations en matière de perception de taxes doivent être jugées conformément aux articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de l'art. 5 ventôse an XII. Ibid. 35. — D. PROROGATION DE LA COMPÉTENCE DES
XII. Ibid. 35. — D. PROROGATION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. — La prorogation de la juridiction du juge de paix autorisée par l'art 7 C. proc. civ. est un acte à la fois conventionnel et judiciaire qui exige, pour être valable, le consentement par écrit des deux parties, constaté par leur signature et donné en présence du juge; elle ne peut être consentie qu'en prévision d'un litige déjà né; enfin, l'acte de prorogation doit indiquer l'objet du différend soumis au juge. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 mai 1911.
Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 mai 1911. 36. — Aucune disposition de loi n'interdit à une partie de donner à un tiers pouvoir de consentir en son nom à la prorogation en dernier ressort de la juridiction du juge de paix; mais le pouvoir qui est donné doit être régulier et suffisant, et le juge de paix doit être compétent à raison de la matière. Ibid. 37. — En conséquence, dès l'instant où ces deux conditions sont remplies, la prorogation consentie par le mandataire est valable, et le mandant ne peut ni révoquer le pouvoir donné à
le mandant ne peut ni révoquer le pouvoir donné à cet effet au mandataire, ni se désister de l'instance en faisant offre de payer les frais auxquels elle a donné lieu, car il s'est formé entre les parties un contrat judiciaire dont il n'est permis ni à l'une ni à l'autre d'empêcher les effets. Ibid. 38. — C'est donc à bon droit que le juge de paix se déclare régulièrement saisi et refuse de se dessaisir à la suite de la révocation du mandat donné par la partie; et sa décision étant rendue en dernier ressort, l'appel doit en être
décision étant rendue en dernier ressort, l'appel doit en être déclaré irrecevable. Ibid. 39. — E. DEMANDES RECONVENTIONNELLES. MOYENS DE DÉFENSE. — Ne peut être considérée comme se rattachant exclusivement à la demande principale tendant à faire valider une saisie-arrêt pour obtenir paiement d'une somme inférieure à 300 francs, la demande reconventionnelle en 2.000 francs de dommages et intérêts basée sur ce que ladite saisie serait nulle comme faite en vertu d'un acte éteint par compensation et n'aurait été pratiquée qu'au résultat de manœuvres concertées avec un tiers en vue de porter préjudice au saisi et de multiplier des frais
de porter préjudice au saisi et de multiplier des frais frustratoires. Trib. civ. TABLES 1911-1 7-8 80 COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE COMMERCIALE COMPÉTENCE COMMERCIALE Bordeaux 15 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.55. 40. — En conséquence, si le juge de paix, n'usant pas de la faculté édictée par le dernier paragraphe de l'art. 11 de la loi du 12 juillet 1905 qui lui permet soit de retenir le jugement de la demande principale, soit de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, a statué sur les deux demandes, l'appel de sa décision est recevable
sur les deux demandes, l'appel de sa décision est recevable tant à l'égard de la demande principale qu'à l'égard de la demande reconventionnelle. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. V. Degré de juridiction, Jugements et arrêts. Référé, Saisie-arrêt, Saisie immobilière. 1. — A. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ACTIONS PERSONNELLES, RÉELLES OU MIXTES. — Une action en revendication de fruits en location, dirigée contre un tiers détenteur, nécessite la mise en cause par le revendiquant, à la fois de celui à qui les fruits ont été loués et de celui qui les détient actuellement, en sorte que le demandeur peut, à son
détient actuellement, en sorte que le demandeur peut, à son choix, porter son action devant le tribunal du domicile de l'un quelconque de ces co-défendeurs. (art. 59. § 2, C. pr. civ.). Montpellier 23 juin 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 2. — B. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE FAILLITE. — La compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ., n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique; elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même.
tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même. Cass. octobre janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.319, Gaz. Trib. 30 juin 1911. 3. — Spécialement, lorsqu'une demande en résolution d'un contrat pour inexécution, formée contre le syndic de la faillite, se rapporte à des faits antérieurs à la faillite, qu'elle n'est pas née de la faillite et en est indépendante, les juges décident à bon droit que la disposition de l'art 59. § 7 C. pr. civ., n'est pas applicable. Ibid. 4. — C. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS. — L'immobilier engagé en France par une société pour une campagne
L'immobilier engagé en France par une société pour une campagne de pêche dans une colonie, est fondé à assigner cette société en résiliation devant le juge de la colonie où la société a une succursale importante, l'engagement ayant été contracté en vue d'opérations qui devaient s'exécuter dans la colonie. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911 1.409. Gaz. Trib. 10 août 1911. 5. — Une Compagnie de chemins de fer peut être assignée devant le Tribunal du lieu où elle a une gare d'importance suffisante pour être considérée comme une succursale; mais, c'est à la condition expresse qu'il s'agisse de
succursale; mais, c'est à la condition expresse qu'il s'agisse de contrats ou de faits relatifs aux opérations de cette gare. Montpellier 2 décembre 1910, Loi 14 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 25 février 1911. Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. — V. également Chambéry 15 juin 1916. Mon. jud, Lyon 24 février 1911. 6. — Lorsque la faute reprochée consiste, non pas en un quasi-délit, mais dans l'exécution dommageable d'un contrat de transport et, par exemple, dans le défaut de correspondance de deux trains en une gare intermédiaire du trajet, le tribunal du lieu de cette gare est incompétent et,
le tribunal du lieu de cette gare est incompétent et, seul, peut connaître de l'action le tribunal du point de départ ou d'arrivée du trajet ou encore celui du domicile de la compagnie défenderesse. 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.74. 7. — D. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SUCCESSION ou DE PARTAGE. — Renonce à se réclamer de la compétence, du lieu de l'ouverture de la succession touchant, la validité du testament qui la institue, le légataire universel qui a fait commandement, au débiteur de la succession de lui régler les sommes dues au défunt, et fait élection dans ledit commandement
sommes dues au défunt, et fait élection dans ledit commandement devant le tribunal du domicile du débiteur. Nancy, 12 octobre 1910, Rec. Nancy 1910.276. 8. — Ce tribunal est donc compétent pour statuer à la fois sur la demande en paiement et sur la validité du testament mise en question par le débiteur, sous forme de défense à la demande en paiement. Ibid. 9. — Mais il viole la loi si, tout en réservant la question de compétence relativement à la validité du testament, il ordonne une mesure d'instruction relativement à la demande en paiement. Ibid. 10. — En soumettant
à la demande en paiement. Ibid. 10. — En soumettant la liquidation de la communauté entre époux aux règles établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers, l’art. 416 G. civ. indique, par cette assimilation, le Tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.359, S. 1911. 1215, Loi 28 février 1911. COMPETENCE COMMERCIALE. V. Degré de juridiction, Faillite. Index alphabétique Actes de commerce 4 et s. Agréé 1 et s. Assistance maritime 28. Assurances 4 et s. — Attribution de juridiction 20. Banquiers 29. Bail
et s. — Attribution de juridiction 20. Banquiers 29. Bail 10. Clause imprimée 31. Compétence territoriale 27 et s. Concurrence déloyale 21, 22. Contestations entre commerçants et employés 13 et s. Copie de lettres 33 Délit civil 21, 22. Demande reconventionnelle 26. Effets de commerce 17. 18. Employés 13 et s. Faillite 23 et s. Femme mariée 11. Fonds de commerce 16. Lieu de la promesse et de la livraison 27 et s. Lieu du paiement 30 et s. Moyen de défense 26. Passager 19, 20. Transports maritimes 19, 20. Vente de fonds de commerce 16. § 1. — Actions
Vente de fonds de commerce 16. § 1. — Actions relatives aux actes de commerce ou présumés commerciaux à raison de la qualité des parties (n. 1). § II. — Actions en matière de faillite (n. 23). § III. — Demandes reconventionnelles, exceptions et moyens de défense. — Demandes en garantie (n. 36). § IV. — Compétence déterminée par le lieu de la promesse et de la livraison et par le lieu du paiement (n. 37). § I. — Actions relatives aux actes de commerce ou présumés commerciaux à raison de la qualité des parties. 1. — A. PRINCIPLES GÉNÉRAUX.
de la qualité des parties. 1. — A. PRINCIPLES GÉNÉRAUX. — Le mandat qu'un commerçant donne à un agréé de le représenter devant le tribunal de commerce est essentiellement civil au regard de l'agréé qui n'est pas commerçant et n'a fait aucun acte de commerce dans l'exécution dudit mandat. Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2,73. 2. — Il importe peu, à cet égard, que la procuration donnée à l'agréé l'ait autorisé à faire certains actes commerciaux, tels que la cession de la créance litigieuse, dès lors qu'en fait, l'agréé n'a pas usé de ce droit. Ibid. 3. —
l'agréé n'a pas usé de ce droit. Ibid. 3. — Dans ces conditions, la juridiction civile est compétente, à l'exclusion de la juridiction commerciale, pour connaître de l'action en reddition de comptes de mandat dirigée contre l'agréé par son client. Ibid. 4. — B. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ACTES DE COMMERCE. — Doit être considérée comme ayant un caractère commercial, la police d'assurance individuelle contractée par une personne exerçant la profession de courtier-commissionnaire et exploitant une entreprise de transport de voyageurs, alors que celle police est destinée à garantir l'assuré contre les accidents ayant réellement pour effet de l'empêcher de vaquer
les accidents ayant réellement pour effet de l'empêcher de vaquer à ses occupations professionnelles et résultant exclusivement de l'exercice immédiat de la profession déclarée. Celle-ci a un caractère commercial, au même titre que celle passée le même jour par l'assuré en vue de se garantir contre les accidents causés au préjudice d'autrui par ses chevaux et voitures. Trib. civ. Trevoux 19 janvier 1911, Gaz. Trib. 27 avril 1911. 5. — On ne peut, en effet, sérieusement soutenir que les conditions dans lesquelles ont été souscrites les deux polices sont différentes, et que la première est étrangère à l'entreprise commerciale de
et que la première est étrangère à l'entreprise commerciale de l'assuré parce qu'elle le concerne personnellement. Ibid. G. — Une société d'assurances mutuelles est civile par sa nature, si elle ne touche pas de primes fixes, alors même que ses associés sont commerçants : elle n'offre, en effet, à ceux-ci aucune chance de gain, mais seulement une garantie contre leurs pertes éventuelles. Trib. civ. Pont-Audemer 1er février 1911, Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911, Rec. Assur 1911.331. 7. — Sans doute, un acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce devient l'accessoire du commerce,
commerçant dans l'intérêt de son commerce devient l'accessoire du commerce, mais la limitation d'une assurance mutuelle aux risques commerciaux ne peut avoir pour effet de transformer celle assurance en assurance commerciale et il n'y a pas là un fait accessoire à l'exercice du commerce. Ibid. 8. — Au surplus, lorsqu'un débat judiciaire s'élève entre deux parties, dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles, la partie demanderesse non commerçante, ou qui n'a pas fait d'acte de commerce, ayant droit d'option des juridictions, peut, à son choix, assigner son adversaire, soit devant
juridictions, peut, à son choix, assigner son adversaire, soit devant le Tribunal civil, soit devant la juridiction consulaire pour l'exécution des obligations commerciales qu'il a prises envers elle. Ibid. 9. — Les travaux de construction d'un bâtiment commandés à un entrepreneur pour les besoins du commerce du maître de l'ouvrage, constituent en définitive, pour ce dernier, un achat de marchandises à mettre en œuvre par l'entrepreneur dans un but commercial, ce qui rend le Tribunal de commerce compétent à l'égard des deux parties. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. COMPÉTENCE
29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. COMPÉTENCE COMMERCIALE COMPÉTENCE COMMERCIALE 51 10. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des difficultés existant entre deux plaideurs à raison d'un contrat de bail, lorsque ce contrat passé le même jour qu'un contrat de louage d'ouvrage, en est l'accessoire et le complément. Trib. com. Marseille 21 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.346. 11. — Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de marchandises dirigée contre la femme d'un commerçant, non commerçante elle-même, alors que rien n'établit que cette femme ait consenti, ainsi que le
rien n'établit que cette femme ait consenti, ainsi que le demandait le vendeur, à réaliser en son propre nom, Rachat de contreforts marchandises, qui aurait constitué un acte de commerce. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud, Lyon. 24 décembre 1910. 12-13.— C. CONTESTATIONS ENTRE LES NÉGOCIANTS ET LEURS COMMIS. — On ne saurait, en se fondant sur les termes employés par l'art 32, § 2, de la loi du 27 mars 1907 qui décide que les différends entre les employés et leurs patrons sont de la compétence des « tribunaux ordinaires» lorsque le chiffre de la demande excède 1.000 francs,
ordinaires» lorsque le chiffre de la demande excède 1.000 francs, soutenir que les litiges de cette nature d'une importance supérieure à ce chiffre, doivent être déférés à la juridiction civile. Paris 19 janvier 1910, Journ. Trib. com. 1911.274. 14. — Si, dans le langage juridique usuel, l'expression " tribunaux ordinaires " a toujours désigné la juridiction civile, c'est-à-dire les tribunaux ayant plénitude de juridiction, il y a lieu de remarquer que le législateur de 1907 n'a volontairement ni abrogé ni modifié les art. 631 et 634 C. com, qui accordent compétence aux juges consulaires pour toutes les actions que peuvent
compétence aux juges consulaires pour toutes les actions que peuvent intenter les employés à leurs patrons et réciproquement, s'il s'agit de faits se rattachant à leur négoce. Ibid. 15. — D'où il suit qu'il a entendu maintenir la législation antérieure et laisser aux tribunaux de commerce, habituellement saisis jusque-là, le soin de juger ces différends quand ils portent sur une somme supérieure à 1.000 francs. Ibid. 16. — D. ACTIONS EN MATIÈRE DE VENTE OU NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — S'il est vrai que les juges civils sont seuls compétents pour statuer, soit sur toute demande en main-levée de
compétents pour statuer, soit sur toute demande en main-levée de saisie-arrêt ou opposition, quelle que soit la nature de la créance du saisissant, il faut observer que l'opposition prévue à l'art. 3 de la loi du 17 mars 1909 n'a de similitude avec l'opposition prévue par les art. 557 et suiv. C. proc. civ., que le nom. Et la loi de 1909 a conféré aux tribunaux consulaires une plénitude de juridiction sur toutes les difficultés nées de la vente ou des nantissements des fonds de commerce. Trib. com. Seine 24 février 1911, Loi 24 mai. 1911, Gaz. Trib. 14 juillet
février 1911, Loi 24 mai. 1911, Gaz. Trib. 14 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 17. — E. ACTIONS EN MATIÈRE D'EFFETS DE COMMERCE. — L'art. 637 C. com., attribuant compétence à la juridiction consulaire pour les litiges relatifs aux lettres de change et billets à ordre portant à la fois, des signatures de négociants et de non négociants, ne peut plus recevoir application lorsque l'action est dirigée seulement contre les signataires qui ne sont pas négociants. Montpellier 16 décembre 1910, Mon, jud. Midi 22 janvier 1911. 18. — D'ailleurs, l'endossement fait aux fins d'encaissement, qui ne transmet
— D'ailleurs, l'endossement fait aux fins d'encaissement, qui ne transmet pas la propriété au bénéficiaire apparent, simple mandataire de l'endosseur, ne doit pas être pris en considération pour l'application de l'art. 637. Ibid. 19. — F. ACTIONS AYANT TRAIT AUX TRANSPORTS MARITIMES. — S'agissant d'une contestation qui a pour objet les bagages d'un passager, il n'y a pas à se préoccuper pour déterminer la compétence, de la nature de l'événement dont le passager a à se plaindre, ni de la question de savoir si les bagages ont voyagé ou non avec le passager. Alger 20 avril 1910, Journ. Trib. Alger
avec le passager. Alger 20 avril 1910, Journ. Trib. Alger 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 20. — Le passager qui s'embarque à bord d'un paquebot au moyen non d'un billet de passage délivré par la Compagnie de navigation, mais d'un carnet de voyage circulaire, n'est pas soumis aux clauses attributives de juridiction imprimées sur les billets. Ibid. 21. — G. ACTIONS RÉSULTANT DE QUASI-CONTRATS, DE DÉLITS ET DE QUASI-DÉLITS — tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un commerçant contre un autre commerçant, basée sur des actes de concurrence déloyale
un autre commerçant, basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d'imputations diffamatoires répandues dans la clientèle du demandeur dans le but de déprécier ses produits, sans d'ailleurs qu'il y ait à rechercher si les propos tenus sont, ou non mensongers. Paris 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 22. — Le Tribunal de commerce est compétent pour autoriser la preuve de faits ayant le caractère d'imputations diffamatoires répandues dans la clientèle et utilisées en preuve à titre d'éléments de la concurrence déloyale. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mai 1911. § II.
octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mai 1911. § II. — Actions en matière de faillite. En matière de faillite, le tribunal de commerce n'est compétent que dans les contestations qui sont une conséquence directe de la faillite et qui ont pris naissance dans la faillite. Trib. civ. Arras 23 novembre 1910, Gaz. Trib. 3 mars 1911. 24. — Une saisie-arrêt, conséquence du privilège consacré par le décret de pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891, est étrangère à la faillite et rentre dans la compétence du Tribunal civil. Ibid, 25. — Le décret de pluviôse an
Tribunal civil. Ibid, 25. — Le décret de pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891 rendent insaisissables pour toutes autres créances que celles des ouvriers et de fournisseurs de matériaux, les sommes dues aux entrepreneurs pour travaux publics, tant que les travaux sont en cours d'exécution. Un industriel ayant fourni des matériaux à un entrepreneur de travaux publics déclaré en faillite, avait tout d'abord produit à la faillite, comme simple créance, puis, utilisant le privilège que lui conféraient les susdites lois, avait pratiqué une saisie-arrêt sur les sommes dues à l'entrepreneur pour son travail. Il s'agissait de
sommes dues à l'entrepreneur pour son travail. Il s'agissait de savoir si le Tribunal civil était compétent pour apprécier la validité de cette saisie-arrêt, à cause de l'état de faillite de l'entrepreneur. Ibid. § III. — Demandes reconventionnelles, exceptions et moyens de défense. — Demandes en garantie. 26. — Si un tribunal de commerce ne peut pas, en principe, connaître d'une demande reconventionnelle qui, à raison de la qualité de non commerçant de la partie contre laquelle elle est dirigée, ne rentre pas dans les limites de sa compétence, il n'en est plus de même lorsque cette demande reconventionnelle est
n'en est plus de même lorsque cette demande reconventionnelle est un moyen de défense ou une réponse à l'action principale, et qu'il y a une telle indivisibilité entre elles que la solution de l'une ne peut être qu'une conséquence directe et nécessaire de la décision à intervenir sur l'autre. Montpellier Montpellier février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. § IV. — Compétence déterminée par le lieu de la promesse et de la livraison et par le lieu du paiement. 27. — A. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE PROMESSE ET DE LIVRAISON. — L'art 420 s'applique à tous les
ET DE LIVRAISON. — L'art 420 s'applique à tous les contrats commerciaux. Trib. com. Marseille 22 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.61. 28. — En matière de contrat d'assistance maritime, le lieu de la livraison est celui où s'exécute le contrat par la mise du navire sauveteur à la disposition du navire à sauver. Si le navire sauveteur ne se trouve pas au lieu de la promesse, le premier acte de l'exécution est l'envoi du télégramme enjoignant à ce navire d'effectuer le sauvetage, et le lieu d'où est lancé ce télégramme est le lieu de la livraison. Ibid. 29. Les dépositions
est le lieu de la livraison. Ibid. 29. Les dépositions exceptionnelles de compétence prévues aux § 2 et 3 C. pr. civ. peuvent recevoir application lorsque le domicile du banquier commissionnaire est à la fois le lieu de la promesse et de la livraison en même temps, que celui du paiement. Paris 21 décembre 1910, Droit financier 1911.95. — V. également Trib. com. Seine 15 juin 1909, Journ. Trib. com. 1911.46. 30. — B. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU PAIEMENT. — Si, dans un marché, il n'a rien été stipulé quant au lieu du paiement, et si, d'autre part,
stipulé quant au lieu du paiement, et si, d'autre part, bien que les factures portent en tête la mention que la marchandise est payable au lieu du domicile du vendeur, il a été ajouté au bas des factures, la clause manuscrite « paiement comptant contre documents », c'est au domicile de l'acheteur que le paiement doit être effectué puisque c'est à ce domicile que les documents doivent être présentés. Par suite le Tribunal du lieu du domicile de l'acheteur est seul compétent pour connaître des contestations auxquelles donne lieu l'exécution du marché. Trib. com. Havre 5 décembre 1906, Rec. Havre
du marché. Trib. com. Havre 5 décembre 1906, Rec. Havre 1910.1.276. 31. — Lorsqu'il y a contradiction entre une clause imprimée et une clause manuscrite, c'est celle-ci dernière qui doit être préférée. Ibid. 32. — L'habitude prise par l'acheteur, à la demande du vendeur, d'envoyer ou de porter au domicile de ce dernier le montant de ses factures, peut être considérée comme une preuve de la commune intention des parties de fixer à ce domicile le lieu du paiement, si le marché ne porte aucune indication contraire. Trib. com. Dijon. 11 janvier 1911, Rec Dijon 1911.39. 33. — C. EXCEPTIONS
11 janvier 1911, Rec Dijon 1911.39. 33. — C. EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ART. 420 c. PR. civ. — Le vendeur qui ne produit ni carnet de voyageur, ni livre copie de lettres régulièrement tenu, portant, copié à sa date, la lettre de confirmation de la vente, mais seulement des feuilles volantes, sur lesquelles bordereaux de situation, et lettre de confirmation auraient été copiés à la presse, ne peut bénéficier de la présomption d'envoi qui s'attache à la lettre de confirmation régulièrement copiée au livre copie de lettres. Trib. com. Le Havre 5 octobre 1910, Rec Havre 1910. 1.271.