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58. — Il y a lieu également de lui reconnaître le droit de rétention pour assurer le remboursement de ces dépenses. Ibid. 59. — Aux termes de l'art. 3 § 3, de la loi du 13 avril 1908, les arrérages des rentes dus, pour fondations pieuses ou cultuelles, aux fabriques supprimées, cessent d'être exigibles. Poitiers 30 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911.1.637, S. 1911. 2.104, Loi 8 août 1911. 60. — Et l'extinction des rentes non rachetées ne profite qu'aux personnes qui ont conservé et détiennent les sommes ou valeurs dont les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Ibid. 61.
les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Ibid. 61. — Par suite, lorsqu'une personne a fait donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à la garantie de laquelle elle a hypothéqué certains de ses immeubles, et que le légataire universel (en l'espèce, le neveu) du donateur a ensuite vendu ces immeubles à un tiers, à charge par ce dernier d'acquitter, en sus de son prix d'achat, le service de la rente, garanti encore par une inscription d'hypothèque sur les immeubles vendus, l'extinction de la rente par la suppression de la fabrique bénéficiaire au tiers acquéreur, débiteur de
suppression de la fabrique bénéficiaire au tiers acquéreur, débiteur de la rente, et non au légataire universel. Ibid. 62. — Et ce dernier ne peut invoquer à l'appui de sa prétention de bénéficier du service de la rente, l'inscription d'hypothèque prise par lui sur les immeubles pour assurer le paiement de la rente, cette inscription étant prise non à son profit, mais au profit du créditeur, c'est-à-dire de la fabrique. 63. — Le légataire universel ne peut pas davantage invoquer, pour se prévaloir créancier de la rente contre un sous-acquéreur des immeubles, les droits de l'acquéreur auquel il les avait
des immeubles, les droits de l'acquéreur auquel il les avait primitivement vendus, la subrogation que lui avait consentie ce dernier, cette subrogation avait été stipulée uniquement au profit de la fabrique. Ibid. § II. — Des actions en reprise, en revendication et en résolution. 64. — A. DES ACTIONS EN REPRISE DE BIENS APPARTENANT À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CULTE (ART. 9 § 3 ET ART. 7 § 3 DE LA LOI DE 1905. MODIFIÉE PAR CELLE DE 1908). — La disposition de l'art. 9 § 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et
du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'Etat, interprétée en regard de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, d'après laquelle toute action en reprise de biens donnés ou légués à un établissement ecclésiastique, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des donations ou des legs ou par leurs héritiers en ligne directe, vise, dans sa généralité, toute action tendant à la reprise desdits biens, quelle que soit sa cause juridique. Cass. 29 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.663, Gaz. Trib. 17 juin 1911,
mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.663, Gaz. Trib. 17 juin 1911, Loi 6 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911 65. — Ainsi, quand une donation ou un legats ont été faits avec charges, elle est applicable, lorsque l'acte de disposition renferme une clause de résolution pour le cas d'inexécution des charges, comme lorsque cet acte n'en renferme pas. Ibid 66. Sans doute, à la différence de la condition résolutoire tacite, la condition résolutoire expresse opère de plein droit lors de son accomplissement; mais la restitution de la chose donnée ou léguée, ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent
ou léguée, ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent pas moins l'exercice d'une action qui, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action en reprise et, dès lors, ne peut, comme telle, être intentée que par l'auteur de la libéralité ou par ses héritiers en ligne directe. Ibid, 67. — L'art. 3 § 3 de la loi du 3 avril 1908, vise uniquement les libéralités. Trib. civ. Narbonne 27 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 mars 1911, Gaz. Trib. 6 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 68. — Un prêt consenti à une Fabrique pour la
68. — Un prêt consenti à une Fabrique pour la construction d'une nouvelle église paroissiale, ne saurait être considéré comme une donation, alors que le prêteur s'est réservé, sa vie durant, les intérêts à 2 fr. 50 % et après sa mort des services religieux. Ibid. 69. — En conséquence, doit être déclarée suffisante, l'offre faite par l'Administration des Domaines séquestre, du paiement des intérêts et du versement d'une somme suffisante pour assurer les services religieux stipulés. Ibid. 70. — Lorsque des biens ont été légués à une mense curiale en faveur des curés, vicaires et recteurs de la paroisse,
en faveur des curés, vicaires et recteurs de la paroisse, et sous cette condition : qu'au cas où l'église de la paroisse serait privée de ses prêtres par l'effet de troubles ou persécutions, lesdits biens feraient retour aux héritiers naturels du testateur, cette condition doit être considérée comme accomplie par l'effet de la loi du 9 décembre 1905 qui supprime les menses curiales, comme tous les autres établissements ecclésiastiques, et prévoit l'attribution de leurs biens, conformément aux dispositions du § 1 de son article 9. Chambéry 27 décembre 1910, S. 1911.2.172, Gaz. Trib. 7 mars 1911. 71. — Mais le
1911.2.172, Gaz. Trib. 7 mars 1911. 71. — Mais le § 3 de cet article 9, qui n'autorise l'action en reprise qu'au profit des auteurs d'une fondation ou de leurs héritiers en ligne directe, est conçu en termes généraux, confond dans une même formule et soumet aux mêmes conditions d'exercice toutes les actions en reprise, revendication, révocation ou résolution, et s'applique à toute action en résolution, que le droit de retour, pour le cas d'inexécution des charges, ait été, ou non, expressément stipulé au profit du fondateur ou de ses représentants. Ibid, 72. — Par suite est irrecevable ladite action
représentants. Ibid, 72. — Par suite est irrecevable ladite action exercée par des héritiers en ligne collatérales. Ibid. 73. — L'action par laquelle l'héritier non direct du testateur qui a légué un immeuble à une fabrique demande la nullité de ce legs en raison de ce que depuis les lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908 la charge des services religieux à laquelle il était soumis ne peut plus être accomplie, est à bon droit rejetée par l'arrêt qui déclare que la fabrique est devenue propriétaire de cet immeuble par l'effet d'une possession plus que trentenaire et
cet immeuble par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.60, Gaz. Trib. 28 mai 1911, V. également Lyon 30 mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 74. — Vainement, on soutiendrait que la fabrique n'ayant pas été autorisée à accepter le legs, sa possession devrait être considérée comme entachée de précarité; en effet, l'art. 2227 C. civ., disposant que les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer, il s'ensuit que l'autorisation prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est
prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est inapplicable à la prescription acquisitive fondée sur la possession trentenaire. Ibid. 75. — Les versements opérés de ses deniers personnels par un prêtre desservant dans la caisse de la Fabrique, propriétaire de l'église, en vue de la reconstruction de cet édifice constituent une libéralité et donnent lieu à ce titre, à l'action en reprise prévue par l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905. interprétée pour celle du 10 avril 1908. Toulouse 17 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 70. — L'administration
1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 70. — L'administration des Domaines, séquestre, ne peut, pour se soustraire à cette action, se prévaloir de l'accomplissement de l'objet poursuivi par le donateur, c'est-à-dire la reconstruction de l'église, et de la continuation de l'exercice du culte dans cet édifice. L'état de choses qui avait déterminé la libéralité ayant légalement cessé d'exister par l'effet de la loi de séparation, l'action en reprise trouve. soft fondement et sa justification dans la suppression de la propriété de l'église par la Fabrique, en même temps que des garanties et prérogatives concordataires et dans le caractère de
des garanties et prérogatives concordataires et dans le caractère de priorité de l'exercice du culte au seul titre d'occupant, par le donateur. Ibid. 77. — La souscription pour la construction d'un presbytère constitue une libéralité, alors même que l'auteur aurait un intérêt d'ordre religieux à la célébration du culte dans la paroisse. Bourges 31 janvier 1911, Loi 13 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. 78. — En tous cas, le souscripteur contribue à une fondation pieuse, qui légitime l'action en reprise. Ibid. 79. — Et la fondation pieuse peut avoir le caractère d'un acte commutatif. Ibid. 80. —
peut avoir le caractère d'un acte commutatif. Ibid. 80. — Le séquestre n'est point fondé à exciper de ce que l'acceptation d'une souscription faite au profit d'une fabrique n'a pas été autorisée conformément à l'art. 910 C. civ. Ibid. 81. — D'ailleurs les souscriptions d'une somme modique sont affranchies de la nécessité d'une autorisation administrative. Ibid. 81 bis. — V. aussi infra n° 52. 82. — Les mots diocèse et mense épiscopale ont chacun un sens propre, le premier devant s'entendre d'une division du territoire sur laquelle s'étend la juridiction épiscopale, le second de l'ensemble des biens dont les évêques
épiscopale, le second de l'ensemble des biens dont les évêques avaient l'usufruit à raison de leurs fonctions. Trib. civ. Toulouse 2 février 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 83. — Le diocèse n'ayant pas la capacité d'acquérir, (avis du Conseil d'Etat du 6 avril 1880) les donations qui lui avaient été adressées sont inexistantes et les biens donnés n'ont pu être valablement acquis par le diocèse. Ibid. 83 bis. D'autre part, l'évêque n'ayant pas possédé ces biens au nom de la mense qui n'avait pas été gratifiée, la propriété est restée sur la tête du donateur et de ses
est restée sur la tête du donateur et de ses ayants cause, et s'il ne s'est pas écoulé trente ans du jour où par l'effet de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat on supposerait que la mense a usurpé, la propriété des biens, l'action des ayants-cause du donateur n'est pas prescrite. Ibid. 83 1er. — Les biens donnés au diocèse n'étant pas par suite sortis du patrimoine du donateur et de ses ayants droit, leur reprise aux mains du séquestre n'est pas soumise aux restrictions des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908, et l'action peut être
1905 et du 13 avril 1908, et l'action peut être intentée par tout ayant-cause du donateur, notamment par un légataire à titre particulier desdits biens. Ibid. 84. — La somme qui fait l'objet d'un legs en nue propriété attribué à une fabrique d'église doit être considérée comme n'étant point entrée dans le patrimoine de ladite fabrique avant sa suppression légale par l'effet des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1898, alors que le legs en question n'a pas été régulièrement et définitivement accepté par la fabrique et qu'aucune demande en délivrance du legs n'a été introduite en
qu'aucune demande en délivrance du legs n'a été introduite en son nom. Trib. civ. Beaune 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 30 mars 1911. 85. — En conséquence, ce legs doit être tenu pour caduc et la somme qui en fait l'objet considérée comme n'étant jamais sortie du patrimoine du légataire universel, dont l'action ne constitue pas une action en reprise. Ibid. 86. — B. PROCÉDURE DES ACTIONS. — DÉPENS. — RESTITUTION DES BIENS REVENDIQUÉS. — L'action en révocation d'une libéralité faite à un établissement public du culte supprimé (une mense curiale), à charge de messes, pour inexécution de la charge,
curiale), à charge de messes, pour inexécution de la charge, est indivisible par suite de l'indivisibilité de sa cause, laquelle consiste procisément dans cette inexécution de la charge, charge non susceptible de division entre les héritiers du disposant, de telle sorte que chacun d'eux l'exerce individuellement pour le tout, conformément à l'art. 1224 C. civ. et aux principes sur la matière. Amiens 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.733. 87. — L'action en révocation d'une libéralité faite avec charge indivisible, est elle-même indivisible (C. civ. art. 1121 et 1124). Elle peut dès lors être exercée pour le tout par l'un des
dès lors être exercée pour le tout par l'un des intéressés ayant capacité pour le faire. La loi du 31 avril 1908 a restreint l'exercice de l'action en révocation quant au temps et quant aux personnes en la soumettant aux mêmes règles de recevabilité que l'action en reprise, mais elle n'a pas assimilé ces deux actions au point de vue de leurs caractères juridiques. Besançon 7 décembre 1910, S. 1911.2.151, Gaz. Trib. 21 mars 1911. 88. — En cas d'action en reprise, l'action doit porter sur la totalité des biens ayant fait l'objet de la donation pour être recevable. Trib.
ayant fait l'objet de la donation pour être recevable. Trib. civ. Havre 9 mars 1911. Gaz. Trib 23 juillet 1911. 89. — Il est en effet inadmissible que le législateur ait pu vouloir autoriser les héritiers en ligne directe à exercer cette action pour la partie des biens à leur convenance et laisser le surplus généralement grevé des charges, à l'Etat ou à la commune. Ibid. 90. — Le droit de propriété, conféré aux communes sur les édifices consacrés au culte et les objets les garnissant, par l'art. 1er de la loi du 13 avril 1908 est soumis à la
la loi du 13 avril 1908 est soumis à la condition suspensive qu'aucune revendication ne se sera produite dans le délai prévu par la loi. Rouen 6 juillet 1910, Rec. Rouen 1910. 229. 91. — En conséquence, l'Administration des Domaines, régulièrement investie des fonctions de séquestre, a seule qualité pour répondre à la demande en revendication formée contre elle par les intéressés, le droit éventuel réservé aux communes n'ayant jamais pris naissance à leur profit. Ibid. 92. — Et la notification par elle faite de la prétendue cessation de sa qualité de séquestre est sans valeur, personne ne pouvant par
qualité de séquestre est sans valeur, personne ne pouvant par un acte de sa seule volonté renoncer à des pouvoirs conférés par la loi. Ibid. 93. — Lorsqu'en exécution des lois des 7 décembre 1905 et 13 avril 1908, des héritiers en ligne directe réclament à l'administration des domaines la restitution d'un terrain autrefois donné par leurs auteurs pour l'édification d'une église et de ses annexes, cette administration ne saurait demander sa mise hors de cause sous prétexte que, par l'effet de la loi de 1908, la commune n'est propriétaire en pareil cas que sous une condition suspensive. Trib. civ.
en pareil cas que sous une condition suspensive. Trib. civ. Havre 9 mars 1911, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. 94. — Pendant toute la période où la propriété reste en suspens, c'est-à-dire jusqu'au jour où il est acquis qu'aucune revendication ne s'est produite ou que celles qui ont été régulièrement formulées ont été définitivement rejetées, l'administration des domaines conserve en effet sa qualité de séquestre et c'est à bon droit qu'elle est mise en cause. Ibid. 95. — Le point de départ du délai imparti pour l'exercice des actions en revendication de biens ayant appartenu aux fabriques n'est pas la
revendication de biens ayant appartenu aux fabriques n'est pas la date du décret d'attribution, mais celle de la publication au Journal Officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer. Lyon 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. 96. — Il résulte des termes de la loi du 13 avril 1908 que les règles de capacité des demandeurs établies par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, s'appliquent à toute action tendant à la reprise de biens donnés et légués, quelle que soit la cause juridique de la demande. Lyon
quelle que soit la cause juridique de la demande. Lyon 2 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 97. — Une telle demande doit être précédée du dépôt d'un mémoire entre les mains du directeur général des domaines effectué dans les six mois de la publication du décret d'attribution ; à défaut, elle est irrecevable, alors qu'elle n'est ni le subsidiaire, ni l'accessoire d'une première demande régulièrement introduite. Ibid. 98. — L'administration des domaines ne peut tirer un moyen d'irrecevabilité de l'inobservation du délai de deux mois imposé entre le dépôt du mémoire et l'assignation, alors qu'elle a dès
le dépôt du mémoire et l'assignation, alors qu'elle a dès le début conclu au fond au rejet de la demande, renonçant ainsi au délai auquel elle avait droit. Ibid. 99. — Le dépôt de mémoire prescrit par la loi du 13 avril 1908 n'est exigé que pour introduire l'action. Il n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une simple intervention, alors surtout que cette intervention ne modifie, ni n'élargit le débat. En tout cas, l'exception tirée du défaut de mémoire préalable est couverte par la défense au fond, si elle n'est proposée in limine litis. Besançon 7 décembre 1910, S. 1911.2.151, Gaz.
in limine litis. Besançon 7 décembre 1910, S. 1911.2.151, Gaz. Trib 21 mars 1911. 100. — Les héritiers en ligne directe du donateur qui exercent, à la suite de la séparation des églises et de l'État, une action en révocation de la donation faite par leur auteur à un établissement public du culte, ne procèdent pas en vertu d'une action spéciale dérivant du droit public, une telle dérogation au droit commun ne pouvant être admise, à défaut d'un titre positif et formel. Par suite, l'action en révocation et résolution reste soumise au droit commun et doit produire tous ses effets
soumise au droit commun et doit produire tous ses effets ; notamment, les revendiquants ne peuvent être tenus d'une indemnité à raison de constructions édifiées sur les biens donnés, à moins que ces constructions n'aient été payées par l'établissement donataire. Paris 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.202, Gaz. Trib. 23 décembre 1910. 101. — Le patrimoine des mises épiscopales se composant uniquement d'immeubles et de capitaux dont le revenu appartient à l'évêque usufruitier, il est impossible qu'il ait servi à élever des constructions, alors qu'il est justifié qu'aucun bien appartenant à la mense n'a été aliéné, qu'aucun capital lui appartenant
à la mense n'a été aliéné, qu'aucun capital lui appartenant n'a été versé, alors aussi que l'existence du contrôle de l'État a fait obstacle à toute aliénation ou à tout versement occulte. Par suite, la présomption de l'art. 553 C. civ., contre laquelle la preuve contraire peut être faite, n'est pas admissible en la matière. Ibid. 102. — Le donateur d'un terrain, sur lequel a été édifié une église paroissiale et qui, à la suite de la séparation des Églises et de l'État a été autorisé à reprendre ce terrain, à la charge d'en payer la plus-value à la commune
à la charge d'en payer la plus-value à la commune attributaire, ne peut compenser cette plus-value avec le montant d'une souscription à l'édification de l'église, alors surtout que le droit à cette reprise lui a été refusé par le tribunal. Trib. civ. Narbonne 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 103. — Mais en vertu de ce principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, il peut être colloqué sur la plus-value en concours avec les autres créanciers. Ibid. 104. — L'art. 3 § 13 de la loi du 13 avril
L'art. 3 § 13 de la loi du 13 avril 1908, qui dispose que les actions en revendication ou résolution seront instruites et taxées comme en matière sommaire, n'ayant pas un caractère interprétatif, ne peut produire effet qu'à partir de la promulgation de ladite loi. Donc, dans une instance de cette nature, seuls les actes postérieurs au 13 avril 1908 doivent être taxés comme en matière sommaire, les actes antérieurs devant l'être comme en matière ordinaire. Amiens 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 733. SECT. VI. — DE LA POLICE DU CULTE. 105. — A. OUTRAGES ET DIFFAMATIONS COMMIS DANS
DU CULTE. 105. — A. OUTRAGES ET DIFFAMATIONS COMMIS DANS LES LIEUX CONSACRÉS AU CULTE. — Les propos suivants tenus par un ministre du culte dans un discours prononcé dans une église : « Le gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands » constituent un outrage personnel prévu et puni par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, et la cour d'appel ne saurait par suite se déclarer incompétente pour en connaître, sous le prétexte que « considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, ces paroles visaient l'ensemble des
événements auxquels elles se rapportaient, ces paroles visaient l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, et plus particulièrement le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier. » Cass. 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.135, Gaz. Trib. 2 mai 1911. 106. — B. DISCOURS PRONONCÉS DANS LES LIEUX CONSACRÉS AU CULTE ET CONTENANT UNE PROVOCATION A RÉSISTER À L'EXÉCUTION DES LOIS. — Lorsqu'après l'exclusion jusqu'à parfaite soumission, prononcée contre des élevés de l'école communale par l'inspecteur. d'académie, pour refus de faire usage d'un livre figurant, sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, un ministre du culte,
au décret du 18 janvier 1887, un ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé l'allocution suivante : « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en s'opposant à ce que leurs enfants se servent de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, et j'ai ensuite ajouté que pour moi ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire ; en même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant
fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet, et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles », — ladite allocution ne saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905, qui prévoit et punit la provocation directe par un ministre du culte à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Cass. 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.326. 107. — Vainement soutiendrait-on que ces paroles constituaient à l'égard des parents et des enfants une provocation à
à l'égard des parents et des enfants une provocation à persister dans leur résistance, puisqu'elles visaient un fait accompli et que les enfants n'appartenaient plus à l'école communale. Ibid. 108. — Et il ne saurait y avoir lieu, pour la Cour de cassation, de rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient encore à l'école, une provocation à la même résistance, si la présence de parents dans ce cas ne ressort d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué. Ibid. 109. — C. RÉGLEMENTATION DES SONNERIES DE CLOCHES. — L'arrêté
109. — C. RÉGLEMENTATION DES SONNERIES DE CLOCHES. — L'arrêté pris par un maire en exécution des art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, 50 et 51 du décret d'administration publique du 16 mars 1906 et 5 de la loi du 2 janvier 1906, réglementant l'usage des cloches en ce qui concerne notamment les sonneries civiles devant être exécutées chaque jour à midi pour avertir les travailleurs des champs et à l'occasion des enterrements civils, est un acte administratif, soumis au contrôle de l'administration et de la juridiction administrative. Dijon 20 mars 1911, Rec. Dijon 1911.70. 110. —