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l’Indochine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce ; Vu l’arrêté du 31 août 1929, promulgant en Indochine le décret précité ; Vu l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du commerce, arrêté inséré au Journal officiel de l’Indochine du 18 septembre 1929 ; Vu le décret du 3 décembre 1929, approuvant ledit arrêté du 31 août 1929 ; Vu le câblegramme du Ministre des Colonies du 7 décembre 1929. Arrêté : Article premier. — Est promulgué en Indochine le décret du 3 décembre 1929, approuvant l’arrêté du 31 août 1929,
du 3 décembre 1929, approuvant l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du commerce. Art. 2. — Vu l’urgence, la publication du présent arrêté sera assurée par tous moyens ordinaires de publicité conformément à l’article 3 du décret du 24 février 1902. Art. 3. — Les Chefs d’Administration locale et le Directeur de l’Administration judiciaire et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFIULI. DECRET Le Président de la République
général de l’Indochine, GRAFFIULI. DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l’article 18 du Sénatus Consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 20 octobre 1911, portant organisation administrative et financière de l’Indochine ; Vu l’article 74-B du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 8 juillet 1927, portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application à l’Indochine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce, Décrète : Article premier. — Est approuvé l’arrêté du
commerce, Décrète : Article premier. — Est approuvé l’arrêté du Gouverneur général de l’Indochine en date du 31 août 1929 instituant une taxe d'immatriculation au registre du commerce en tant qu’il se rapporte au mode d’assiette et aux règles de perception de ladite taxe. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Piétri 339 Décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927, ayant pour but de
la loi du 12 février 1927, ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 du code de commerce (promulgué le 12 décembre 1929). J. O. I. du 14 décembre 1929, n° 160, page 4691. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu Les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 1er février 1902 relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Vu le décret du 17 octobre 1929,
en Indochine ; Vu le décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de Commerce, Arrête : Article unique. — Sont promulgués en Indochine 1° le décret du 17 octobre 1929 susvisé, rendant applicable aux Colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de Commerce 2° la loi du 12 février 1927 susvisée. Hanoi, le 12 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de
Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFIULI DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l’arrivée, Décrète : Article premier. — Est rendue applicable aux Colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 100
ayant pour but de modifier et de compléter l’article 100 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l’arrivée. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 octobre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le. Ministre (les Colonies, André Marie LOI ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou contestation à l’arrivée.
objets transportés en cas de refus ou contestation à l’arrivée. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 106 du code de commerce est modifié comme suit : « En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et,
l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc..., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d’une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience,
commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge de paix du canton où ils procéderont ; toutefois en cas d’urgence, le juge saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense dans l’ordonnance. « Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné. « La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le
concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l’avance desdits frais ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 12 février 1927. Gaston DUMOUCET Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce Le Ministre des Travaux publics, et de l’Industrie, André Tardieu Maurice Bokanowski Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Maurice Barthou Décret du 22 octobre 1929, portant création d’un Tribunal
Barthou Décret du 22 octobre 1929, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh (promulgué le 19 décembre 1929); J. O. du 25 décembre 1929, n° 103, page 4823. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur. Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 1er février 1902, relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine; Vu le décret du 22 octobre 1929, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh,
1929, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh, Arrête : Article premier. — Est promulgué en Indochine le décret du 22 octobre 1929 susvisé, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh. Art. 2. — Le Directeur de l’Administration judiciaire en Indochine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 19 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, G. GRIMOUX Par le Gouverneur général : Le Directeur de l'Administration judiciaire en Indochine, H. MORCHE RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 22 octobre 1929, Monsieur le Président, L’organisation
française. Paris, le 22 octobre 1929, Monsieur le Président, L’organisation judiciaire de l’Indochine ne comporte pas de tribunaux de commerce. Les différends en cette matière sont, en général, trop restreints pour justifier dans la plupart des ressorts la création de tribunaux consulaires. Aussi sont-ils portés devant la juridiction civile. Cependant, dans les villes de Saigon, Hanoi et Haiphong, en raison du nombre et de l’importance des affaires, il a été institué, en 1903 et 1908, des tribunaux mixtes de commerce, composés du président du tribunal civil, assisté de deux juges consulaires élus. Cette institution a donné des résultats satisfaisants. Le
consulaires élus. Cette institution a donné des résultats satisfaisants. Le nombre des contestations dont le tribunal civil de Phnompenh (Cambodge) a été saisi ne cesse de croître depuis 1924 ; celui des faillites ou liquidations judiciaires suit une ascension rapide, en fonction du développement économique du pays. Le moment semble venu de doter la ville de Phnom-penh d’un tribunal mixte de commerce analogue à ceux qui existent déjà en Cochinchine et au Tonkin. J’ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que, d’accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j’ai l’honneur de soumettre à
Sceaux, Ministre de la Justice, j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, André MAGINOT DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu le sénatus-consulat du 3 mai 1854 ; Vu l'article 18 du décret du 25 juillet 1864, portant organisation du service judiciaire dans les possessions françaises en Cochinchine; Vu l’arrêté du Gouverneur de la Cochinchine en date du 10 mai 1883, portant promulgation au Cambodge des
date du 10 mai 1883, portant promulgation au Cambodge des codes français et divers décrets sur l’organisation judiciaire en Cochinchine; Vu le décret du 17 mai 1895, portant réorganisation de l’administration judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge; Vu les décrets des 19 mai 1919 et 16 février 1921, portant réorganisation judiciaire de l’Indochine, Décrète : Article premier. — Lorsque le tribunal de première instance de Phnompenh (Cambodge) statuera en matière commerciale, il sera composé : 1° Du président du Tribunal de première instance, président 2° De deux juges élus pour deux ans par ceux des membres de l’assemblée des
pour deux ans par ceux des membres de l’assemblée des électeurs français de la Chambre mixte de commerce et d’agriculture du Cambodge. 342 a) Qui se livrent au commerce ou à l’industrie et sont inscrits au rôle des patentes ; b) Qui sont directeurs ou directrices français de comptoirs, agences ou succursales, assujettis au paiement d’une patente, d’une société ou d’un établissement de commerce ou d’industrie quelconque ; c) Qui sont courtiers, experts ou courtiers en marchandises. Art. 2. — En cas d’absence ou d'empêchement du président du tribunal, il est remplacé de droit par un des juges du tribunal
est remplacé de droit par un des juges du tribunal de première instance. Art. 3. — Quatre juges suppléants élus dans les mêmes formes et conditions que les juges consulaires seront chargés de les remplacer en cas d’absence ou d'empêchement. Art. 4 — Les juges consulaires et leurs suppléants continueront leurs fonctions jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Si, dans l’intervalle compris entre deux élections, le nombre des juges consulaires, titulaires ou suppléants, devenant insuffisant, il serait procédé à l’élection du nombre de juges déterminé par le directeur de l’administration judiciaire sur la proposition du premier président du ressort. Art.
judiciaire sur la proposition du premier président du ressort. Art. 5. — Sont éligibles aux fonctions de juges et de juges suppléants au tribunal de commerce, les électeurs français déterminés à l’article 1 er , âgés de vingt-cinq ans accomplis et domiciliés au moment de l’élection dans le ressort du tribunal. Le mandat de juge et de juge suppléant au tribunal de commerce est gratuit et indéfiniment renouvelable. Sont applicables aux élections du tribunal de commerce les dispositions en vigueur au Cambodge pour les élections à la chambre mixte de commerce et d’agriculture de Phnom-penh et pour les voies de
commerce et d’agriculture de Phnom-penh et pour les voies de recours contre ces électeurs. Art. 6. — Les juges consulaires et leurs suppléants porteront, dans l’exercice de leurs fonctions et dans les cérémonies publiques, le costume fixé par l’article 2 du décret du 14 janvier 1865. Ils prêteront serment avant d’entrer en fonctions devant la cour d’appel de Saigon, conformément aux dispositions de l’article 629 du code de commerce. Toutefois, ils seront autorisés à prêter serment par écrit, conformément aux dispositions du décret du 20 mars 1901 ; si le serment est fait par écrit, il est entériné par la
serment est fait par écrit, il est entériné par la cour d'appel. Art. 7. — La compétence du tribunal mixte de commerce de Phnom-penh est réglée par le livre IV, titre II (art. 631 et suivants) du code de commerce. Art. 8. — Le Ministre de Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de l’Indochine, et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 22 octobre
du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 22 octobre 1929 Gustave DUMOULIN Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, André Maginot Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis Marthinon Décret du 17 octobre 1929, rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1920 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (promulgué le 27 décembre 1929). Décret du 28 décembre 1929, n° 104, p. 4875 Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu
Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et l'organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 1 er février 1902, relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Vu le décret du 17 octobre 1929, rendant applicables aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrête :
code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Arrête : Article unique. — Est promulgué en Indochine le décret du 17 octobre 1929 susvisé, rendant applicables aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Hanoi, le 27 décembre 1929. P. PASQUIER RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 17 octobre 1929. Monsieur le Président, La loi du 17 décembre 1926, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande a été appliquée de plein
pénal de la marine marchande a été appliquée de plein droit aux colonies, aux navires immatriculés en France ou en Algérie et y ayant conservé leur port d’attache. Mais il a paru nécessaire de consulter les Gouverneurs généraux et Gouverneurs au sujet de son extension éventuelle aux navires soumis aux dispositions du décret du 21 décembre 1911, c’est-à-dire ayant leur port d’attache aux colonies. Il résulte de cette consultation que, sous réserve de quelques mesures d’adaptation tenant compte de l’organisation de nos possessions d’outremer, la loi du 17 décembre 1926, peut être appliquée aux navires coloniaux. Tel est l’objet du
peut être appliquée aux navires coloniaux. Tel est l’objet du décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Travaux publics, André MAGINOT Pierre FORGEOT DECRET Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie ; Vu la loi du 17 décembre 1926, portant code disciplinaire et
la loi du 17 décembre 1926, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Travaux publics, Décrète : Article premier. — Sont rendues applicables, dans les conditions indiquées ci-après, aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies françaises et les territoires sous mandat, les dispositions de la loi du 17 décembre 1926, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Art. 2. — Les termes « Port métropolitain », « Port de France », « Port national », sont remplacés par ceux de «
« Port national », sont remplacés par ceux de « Port d’attache aux colonies », « Port colonial ». Art. 3. — Les recours prévus par l’article 22 contre la décision rendue en matière disciplinaire par l’administrateur de l’inscription maritime sont adressés directement au Gouverneur général ou au Gouverneur qui statuera par décision motivée. Art. 4. — Le Gouverneur général ou le Gouverneur exercera les attributions dévolues dans la métropole au ministre chargé de la marine marchande par l’article 23 de la loi. Toutefois, dans les cas prévus par ledit article, lorsque l’intéressé est pourvu d’un brevet métropolitain, la décision
article, lorsque l’intéressé est pourvu d’un brevet métropolitain, la décision prise par le Gouverneur général ou le Gouverneur n’est que provisoire. Elle sera transmise avec tout le dossier, dans le plus bref délai, par l’intermédiaire du Ministre des Colonies au Ministre de la Marine marchande à qui il appartiendra de statuer définitivement. Art. 5. — Le conseil d’enquête prévu par l’article 23 sera composé des fonctionnaires les plus qualifiés, présents dans la colonie. Les membres en seront nommés par arrêté du Gouverneur général ou du Gouverneur en suivant, autant que possible, la composition prévue par ledit article 23. Art. 6.
possible, la composition prévue par ledit article 23. Art. 6. — Dans les cas visés aux articles 30 et 35, s’il s’agit d'un navire ayant son port d’attache aux colonies, l’autorité consulaire française transmettra directement le dossier au Gouverneur général ou au Gouverneur de la colonie intéressée. Ce dernier saisira l’autorité judiciaire visée au paragraphe 2 de l’article 37. Art. 7. — Des arrêtés pris par le Gouverneur général ou le Gouverneur détermineront, dans chaque colonie, les modalités d’application du présent décret. Art. 8. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du
le Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 octobre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Pierre FORGEOT Le Ministre des Colonies, André Maginot Décret du 8 novembre 1929, relatif à la protection des monuments historiques (promulgué le 20 décembre 1929). J. O. I. du 28 décembre 1929, n° 101, page 4878. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine;
du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 1er février 1902, relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine; Vu le décret du 8 novembre 1929, relatif à la protection des monuments historiques. Arrête : Article unique. — Est promulgué en Indochine le décret susvisé du 8 novembre 1929, relatif à la protection des monuments historiques. Hanoi, le 26 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 8 novembre 1929 Monsieur
de la République française. Paris, le 8 novembre 1929 Monsieur le Président, Le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime minier en Indochine et le décret du 23 décembre 1924 sur le classement des monuments historiques n’ont pas prévu d’une manière suffisamment explicite la protection de ces monuments contre les recherches ou exploitations minières. Il n’a pas paru utile, cependant, d'interdire d’une manière générale la recherche ou l’exploitation au voisinage des immeubles classés, car, dans certains cas, ces travaux peuvent être sans inconvénients : on a pensé qu’il suffisait de subordonner l’ouverture de travaux à une autorisation préalable du
de subordonner l’ouverture de travaux à une autorisation préalable du chef d’administration locale, après avis des deux services généraux intéressés : l’école française d’Extrême-Orient et la direction des mines. Tel est le but du projet de décret ci-joint, qui m’a été soumis par le Gouverneur général de l’Indochine. J’ai l’honneur de vous proposer de revêtir ce texte de votre haute sanction, si vous en approuvez les termes. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, PIETRI DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du
le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime minier en Indochine, modifié par les décrets des 24 décembre 1913, 12 novembre 1916 et 12 août 1928; Vu le décret du 23 décembre 1924, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 décembre 1913, relative au classement et à la protection des monuments historiques en Indochine. Décrète : Article premier. — Aucune recherche ou exploitation minière ne peut être entreprise, en Indochine à une distance inférieure à 200 mètres des immeubles régulièrement classés
une distance inférieure à 200 mètres des immeubles régulièrement classés comme monuments historiques, sans l’autorisation préalable du chef d’administration locale, après avis favorable du directeur de l’école française d’Extrême-Orient et du directeur des mines. Art. 2. — Les travaux entrepris en contravention de l’article précédent peuvent être interdits par mesure administrative sans qu’il en résulte droit à indemnité quelconque. Art. 3. — Tout travail poursuivi après interdiction prévue à l’article 2 entraînera des poursuites, conformément aux dispositions en vigueur en Indochine sur les dégradations apportées intentionnellement aux immeubles classés. Art. 4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution
4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de l’Indochine. Fait à Paris, le 8 novembre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Piétri