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s'effectuer, pour une distribution déterminée, sur un ou plusieurs ensembles territoriaux, correspondant au moins à 10 p. 100 de la consommation, et où les diverses catégories de consommateurs se trouveront dans une proportion équivalente à celle de l'ensemble de la distribution. Lorsque des distributions voisines seront exploitées par un même distributeur et que les recettes d'éclairage (première tranche) par kilowatt-heure, conservées par le distributeur, différeront entre elles de 10 p. 100 au maximum, le calcul sera fait pour l'ensemble de ces distributions, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent. Le calcul sera également fait par groupe de distributions
précédent. Le calcul sera également fait par groupe de distributions d'un même département, lorsque les tarifs y sont déjà unifiés, ou lorsqu'il sera procédé à cette unification, par application des articles 32 et 33 du décret du 17 Art. 2. Pour bénéficier du tarif dégressif à tranches, l'abonné est tenu de déclarer exactement le nombre de pièces que comporte son logement. La cuisine, les antichambres, vestibules, colloirs, salles de bains, cabinets de toilette, vestibules, garages, etc., devront être comptés ensemble pour une pièce. Dans le cas où certaines des pièces énumérées ci-dessus reçoivent en outre de l'affectation correspondant à leur
énumérées ci-dessus reçoivent en outre de l'affectation correspondant à leur nom, une autre affectation, elles ne doivent pas être comprises dans cet ensemble. Ne sont considérés comme des pièces situées en dehors du logement, à moins que l'installation électrique ne s'y étende. Les appartements d'une superficie comprise entre 20 et 40 mètres carrés comptent pour deux pièces, entre 40 et 60 mètres carrés pour trois, etc. Art. 3. Toutefois, les abonnés exerçant, par eux-mêmes ou par leur famille habitant sous le même toit, la profession de cultivateur, les pièces servant à l'habilation compteront pour deux tiers, et les pièces destinées
à l'habilation compteront pour deux tiers, et les pièces destinées au logement des animaux, du matériel et de la récolte, quelle que soit leur superficie, compteront pour un quart. Art. 4. Dans le cas de tarifs dégressifs à tranches existant au 1er janvier 1938, l'équivalence avec le tarif à établir, visée à l'article 12 du décret du 18 août 1938, sera considérée comme réalisée lorsque les trois conditions élémentaires. après auront été remplies pour l'année 1937, ou que le tarif aura été réajusté de manière à les remplir: 1° Le tarif devait permettre aux abonnés d'utiliser les puissances résultant des
tarif devait permettre aux abonnés d'utiliser les puissances résultant des dispositions de l'article 8 du décret du 18 août 1935; 2° Si le tarif avait été appliqué à tous les abonnés susceptibles d'en bénéficier, le nombre des kilowatts-heures facturés aux tarifs autres que celui de la consommation globale de ces abonnés; 3° La diminution de recette, par rapport à celle qui aurait été encaissée si tous les kilowatts-heures consommés par lesdits abonnés avaient été facturés au tarif de la première tranche, aurait été au moins de 5 p. 100. Les justifications concernant ces trois conditions devront être fournies par le
justifications concernant ces trois conditions devront être fournies par le distributeur à l'autorité qui a institué la distribution avant le 30 novembre 1938. En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 18 août 1938. Fait à Paris, le 19 août 1938. L.-O. FROSSARD. Chemins de fer d'intérêt local du Salève (Haute-Savoie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu avec les actes y annexés les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891 qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement
et 9 décembre 1891 qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Haute-Savoie des chemins de fer d'intérêt local: 1° D'Etrembières au plateau des Treize-Arbres sur le Grand Salève; 2° De Veyrier à Monnetier-Mornex; Vu les décrets des 4 juillet 1891 et 11 avril 1892 qui ont approuvé la substitution, aux concessionnaires primitifs, de la société des chemins de fer de Salève; Vu les décrets des 18 décembre 1905 et 23 août 1906 qui ont modifié les cahiers des charges annexés aux lois susvisées; Vu le décret du 21 février 1934 autorisant le déclassement de la section
du 21 février 1934 autorisant le déclassement de la section comprise entre Etrembières et Monnetier-Mornex de la voie ferrée d'intérêt local d'Etrembières aux Treize-Arbres; Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Savoie en date des 8 mai 1936, et 22 octobre 1937; Vu les délibérations de la commission départementale des 9 janvier 1937 et 5 mai 1937; Vu les rapports du service du contrôle des voies ferrées d'intérêt local des 22 février et 17 décembre 1937; Vu les lettres du préfet de la Haute-Savoie des 1er mars 1937 et 5 janvier 1938; Vu le traité de résiliation de la
5 janvier 1938; Vu le traité de résiliation de la concession passée le 1er janvier 1937, entre le préfet de la Haute-Savoie, au nom du département, et le liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève; Vu l'avis de la commission d'enquête du 3 août 1937; Vu l'avis de la chambre de commerce du 21 juillet 1937; Vu l'avis de l'inspecteur général des voies ferrées d'intérêt local des 2 avril 1936 et 17 janvier 1938; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 10 février 1938; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées
la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1926, et notamment l'article 33; Vu le décret-loi du 30 juillet 1937 sur les voies ferrées d'intérêt local, La section des travaux publics, de l'agriculture, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvé le traité passé le 14 janvier 1937 entre le préfet de la Haute-Savoie, au nom du département, et le liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève en vue de la
des chemins de fer du Salève en vue de la résiliation amiable de la concession de voies ferrées d'intérêt local accordée à cette société. Ledit traité restera annexé au présent décret. Art. 2. Sont déclassées: 1° La section comprise entre Monnetier-Mornex et les Treize-Arbres de la voie ferrée d'intérêt local d'Etrembières aux Treize-Arbres; 2° La ligne d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 28 juillet 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des
LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD. TRAITE DE RÉSILIATION Entre les soussignés: M. Martin, préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, en date du 8 mai 1936, D'une part, Et M. Nome, liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève, en liquidation, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Seront résiliés à la date d'approbation du présent traité, Les contrats passés les 18 juin 1887 et 11 mars 1901 et approuvés respectivement
18 juin 1887 et 11 mars 1901 et approuvés respectivement par les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891, contrats modifiés par les avenants des 26 mai 1920, 30 mars 1926, 16 juin 1933, accordant à la compagnie des Chemins de fer du Salève deux concessions pour la construction et l'exploitation des lignes d'Etrembières aux Treize-Arbres et de Veyrier à Monnetier-Mornex. Les deux parties se déclarent d'accord pour que soit engagée la procédure de déclassement de ces deux lignes. Art. 2. La présente résiliation n'ouvre aucun droit à indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties. Art.
indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties. Art. 3. À dater de la publication du décret de déclassement, le concessionnaire pourra disposer en toute propriété de la voie ferrée et de ses dépendances et notamment du sol, des bâtiments et du matériel de voie, comme de tous les objets mobiliers et approvisionnements. Par exception toutefois, le département restera propriétaire du sol de la voie ferrée sur toute la largeur des emprises en voie courante et dans les stations sur les terrains définis au plan annexé au présent traité. Art. 4. Le concessionnaire sera tenu de procéder à l'enlèvement
Art. 4. Le concessionnaire sera tenu de procéder à l'enlèvement du matériel de voie et du ballast situés sur le terrain dont le département deviendra propriétaire, dans un délai d'un mois à dater de la publication du décret de déclassement; faute d'enlèvement dans ce délai, ce matériel et ces matériaux deviendront, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, la propriété du département. Les prescriptions de cet article s'appliqueront également dans les mêmes conditions à l'enlèvement du matériel et des matériaux sur le terrain de la section d'Etrembières à Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de
Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de l'article 11 de l'avenant du 16 juin 1933. Art. 5. Le concessionnaire s'engage enfin à rétrocéder sans exiger aucune indemnité du département ou de telle société assurant un service public que lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité, tout ou partie de la concession de transport de la ligne électrique d'amenerie de courant de Fillinges à Monnetier-Mornex. Art. 6. Les frais de timbres, d'enregistrement, d'enregistrement et d'inscription au Journal officiel de la présente convention, ainsi que ceux de transcription de l'avenant du 16 juin 1933 concernant la
de transcription de l'avenant du 16 juin 1933 concernant la rétrocession de la concession du tronçon Etrembières-Monnetier seront supportés par la société des chemins de fer du Salève, en liquidation. Fait en double exemplaire: Annecy, le 11 janvier 1937. Lu et approuvé: Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général, J. Signé: Ponchard. Signé: Nobile, liquidateur. Commission régionale des frets de la région du Centre. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'État, directeur général des chemins de fer et des transports, Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure;
30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant ledit décret-loi; Vu la lettre du 18 mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation; Vu le décret du 20 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1936 et modifiant le décret du 31 mai 1933, notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. Il est institué pour les voies navigables du centre comprenant l'Yonne, le canal de Bourgogne,
voies navigables du centre comprenant l'Yonne, le canal de Bourgogne, la Saône de Saint-Jean-de-Losne à Chalon-sur-Saône, le canal du centre, le canal de Roanne à Digoin, le canal latéral à la Loire, le canal du Nivernais, les canaux de Berry, le canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing une commission régionale des frets qui a pour mission de fixer périodiquement les frets à appliquer dans la région aux contrats au voyage, sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 2. Cette commission sera présidée par un délégué de l'office national de la navigation désigné par
un délégué de l'office national de la navigation désigné par le directeur de cet office et ayant voix délibérative. Art. 3. Sont nommés membres de ladite commission: Au titre de représentants des transporteurs. Pour les compagnies de navigation. M. Fleury, directeur des services du centre de la compagnie H. P. L. M., 28, boulevard de la Bastille, à Paris (12e). Pour les propriétaires de plus de deux bateaux. M. Regnault-Guérin, maître batelier à Clamecy (Nièvre). Pour la batellerie artisane ordinaire. M. Champenier, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour la batellerie artisane berrichonne. M. Baptiste Malbruneau, patron
(Cher). Pour la batellerie artisane berrichonne. M. Baptiste Malbruneau, patron batelier berrichon, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour les artisans ayant des moteurs flottants, patron batelier, bateau à tonnelé nef, à Dun-sur-Auron (Cher). Au titre de la Préfecture au siège. M. Deschamps, inspecteur de l'office national de la navigation, Roanne, quai de M. Fleury, président du Centre, 1, boulevard Diderot, à Paris (12e). M. Marchaux, directeur des usines portugaises et Chausson, à Beffes (Côte-d'Or). M. Piquet, chef du service des mines de houille de Blanzy, 0 Mines (Saône-et-Loire). M. Henri Plait, ouvrier de l'atelier Davout, à
Mines (Saône-et-Loire). M. Henri Plait, ouvrier de l'atelier Davout, à Auxerre (Yonne). Art. 4. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 5. Les représentants des producteurs et expéditeurs sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 7. Le présent sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 20 août 1938. CONCESSIONS MINEVRES. A acceptée la renonciation de la gage, pie, forcé et des hauts fourneaux, forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L')
forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L') et manquent d'Alban et le Fray. MINISTÈRE DE LA MARINE ### CORRECTION ### Les prescriptions de cet article s'appliqueront également dans les mêmes conditions à l'enlèvement du matériel et des matériaux sur le terrain de la section d'Etrembières à Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de l'article 11 de l'avenant du 16 juin 1933. Art. 5. Le concessionnaire s'engage enfin à rétrocéder sans exiger aucune indemnité du département ou de telle société assurant un service public que lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité,
lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité, tout ou partie de la concession de transport de la ligne électrique d'amenerie de courant de Fillinges à Monnetier-Mornex. Art. 6. Les frais de timbres, d'enregistrement, d'enregistrement et d'inscription au Journal officiel de la présente convention, ainsi que ceux de transcription de l'avenant du 16 juin 1933 concernant la rétrocession de la concession du tronçon Etrembières-Monnetier seront supportés par la société des chemins de fer du Salève, en liquidation. Fait en double exemplaire: Annecy, le 11 janvier 1937. Lu et approuvé: Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général,
approuvé: Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général, J. Signé: Ponchard. Signé: Nobile, liquidateur. Commission régionale des frets de la région du Centre. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'État, directeur général des chemins de fer et des transports, Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant ledit décret-loi; Vu la lettre du 18 mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation;
mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation; Vu le décret du 20 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1936 et modifiant le décret du 31 mai 1933, notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. Il est institué pour les voies navigables du centre comprenant l'Yonne, le canal de Bourgogne, la Saône de Saint-Jean-de-Losne à Chalon-sur-Saône, le canal du centre, le canal de Roanne à Digoin, le canal latéral à la Loire, le canal du Nivernais, les canaux de Berry, le canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing
canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing une commission régionale des frets qui a pour mission de fixer périodiquement les frets à appliquer dans la région aux contrats au voyage, sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 2. Cette commission sera présidée par un délégué de l'office national de la navigation désigné par le directeur de cet office et ayant voix délibérative. Art. 3. Sont nommés membres de ladite commission: Au titre de représentants des transporteurs. Pour les compagnies de navigation. M. Fleury, directeur des services du centre de la compagnie H. P. L.
des services du centre de la compagnie H. P. L. M., 28, boulevard de la Bastille, à Paris (12e). Pour les propriétaires de plus de deux bateaux. M. Regnault-Guérin, maître batelier à Clamecy (Nièvre). Pour la batellerie artisane ordinaire. M. Champenier, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour la batellerie artisane berrichonne. M. Baptiste Malbruneau, patron batelier berrichon, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour les artisans ayant des moteurs flottants, patron batelier, bateau à tonnelle nef, à Dun-sur-Auron (Cher). Au titre de la Préfecture au siège. M. Deschamps, inspecteur de l'office national de
Préfecture au siège. M. Deschamps, inspecteur de l'office national de la navigation, Roanne, quai de M. Fleury, président du Centre, 1, boulevard Diderot, à Paris (12e). M. Marchaux, directeur des usines portugaises et Chausson, à Beffes (Côte-d'Or). M. Piquet, chef du service des mines de houille de Blanzy, 0 Mines (Saône-et-Loire). M. Henri Plait, ouvrier de l'atelier Davout, à Auxerre (Yonne). Art. 4. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 5. Les représentants des producteurs et expéditeurs sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à
mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 7. Le présent sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 20 août 1938. CONCESSIONS MINEURES. A acceptée la renonciation de la gage, pie, forcé et des hauts fourneaux, forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L') et manquant d'Alban et le Fray. MINISTÈRE DE LA MARINE Par décret du Président de la République du 21 août 1938, en date du 21 août 1938, sur la proposition du ministre des finances et du commerce, le conseil des états
ministre des finances et du commerce, le conseil des états a entendu, vu la déclaration du conseil, que la publication de ce décret n'a rien de commun avec les états et règlements en vigueur dans l'ordre de la Légion d'honneur : M. Gallet (inspecteur des finances et inspecteur des comptes a l'administration des entités qui a constamment témoigné de son efficacité, assisté à de nombreuses et désormais répétées missions de haute compétence, profond dévouement. A donné, l'apporteur, un concours actif et très apprécié. Le concours actif et serein des membres siégeant au conseil qui de la production durable, en particulier
siégeant au conseil qui de la production durable, en particulier de la siderurgie, des industries maritimes, une contribution significative aux problèmes de ces et de ses enjeux, appelé en raison de ses travaux aux cabinets du ministre de la marine marchande, a pris de tout premier plan dans des décrets-lois et fait l'objet de clarifications des décrets-lois et fait. Par ce décret, sont clairement définies les missions dont il a été confié. Vaste champ d'action, vive intelligence, clivage affirmé, culture et d'une inlassable diligence rendent sa collaboration particulière remarquable, remettant en valeur une activité de 16 années. Exceptionnels. DU COMMERCE
en valeur une activité de 16 années. Exceptionnels. DU COMMERCE ET INDUSTRIE. Certains produits d'images et autres (albums photographiques) pour collections, images et impressions en décalcomanie, cartes postales. Diverses empreintes sur papier, le Président le Gouvernement de la République française, arrêté du 6 avril 1932 rendant obligatoire, l'indication de l'origine de certains produits, ainsi que le décret du 25 avril 1938; Décret en date Art. 2: De la façon dont les dispositions de la présente se combinent avec les dispositions de la taxe et des droits douaniers en vigueur, en particulier de la taxe et des droits de produits en
particulier de la taxe et des droits de produits en France qu'ils déterminent. La détermination de l'origine des marques indiquées dans les listes de marques distinguées en 1936, article 15; pratiques techniques de la profession dès le 25 avril 1938; Décret en date Art. 4: Que les dispositions de la présente s'appliquent aux produits énumérés ci-après: 1) Les livres, en particulier les livres d'images et autres albums, des albums illustrés en noir ou en couleurs avec texte interprétatif considérés comme livres dans le commerce de la librairie (n° 467 et 491 ter du tarif des douanes); 2) Les couvertures d'albums
491 ter du tarif des douanes); 2) Les couvertures d'albums photographiques et pour collections (n° 491 bis du tarif des douanes); 3) Les images et impressions en décalcomanie sur papier ou carte (n° 469 quinquies du tarif des douanes); 4) Les cartes postales (n° 469 sexties du tarif des douanes); 5) Les impressions obtenues par les procédés lithographiques et assimilés, telles que gravures, simili-gravures, photogravures, photocollographies et similaires, estampes, lithographies, chromos, étiquettes et dessins de toute sorte, etc., y compris les calendriers et annonces commerciales, ainsi que les intérieurs d'albums pour photographies et à collections (n° 469-489, 468 ter et
pour photographies et à collections (n° 469-489, 468 ter et Ex, 461 1 à 9 du tarif des douanes); 6) Les impressions typographiques et assimilées, comprenant les imprimés de tout genre, en noir ou en couleur, avec ou sans illustrations (n° 470 et Ex. 461 1 à 9 du tarif des douanes); 7) Les étiquettes, habillages, étuis, boîtes, conditionnements, etc., en papier, carte ou carton, revêtus d'impressions (nos 469-470 et Ex. 464 et 461 ter du tarif des douanes). En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou
introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial, qu'à la condition de porter l'indication de leur origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. En ce qui concerne les étiquettes, habillages, étuis, boîtes, conditionnements, etc., cette indication consistera en une mention explicite, en français ou en langue étrangère, spécifiant qu'elle ne s'applique qu'aux impressions figurant sur lesdits articles, afin de ne créer aucune confusion sur l'origine du produit ainsi étiqueté, habillé, contenu ou conditionné. L'indication de l'origine de ces étiquettes, habillages, étuis, boites, conditionnements,
L'indication de l'origine de ces étiquettes, habillages, étuis, boites, conditionnements, etc., pourra, au surplus, être masquée lors de la présentation à l'acheteur des produits français ainsi habillés ou conditionnés. Pour les marchandises désignées ci-après, cette indication doit être apposée de la manière suivante: a) Albums simplement cartonnés, à images, à collections ou à dessins, en noir ou en couleur; albums à décalcomanies; albums à constructions et autres albums. Au bas de la première page de la couverture, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur, à 3 centimètres au moins du bord de l'album; b) Couvertures d'albums photographiques et