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soit expliqué négativement ou affirmativement sur l'emploi de la valeur estimative de ces mêmes biens dans l'état de l'actif de la confiscation d'où ils dérivent. L'exécution de cette mesure concerne plus particulièrement les Directeurs, et le Directeur-général les leur recommande formellement. (N° 366.) Instr. génér. du 22 février 1808. Instruction faisant suite à celle n° 290, et qui concerne la perception des droits d'enregistrement. PLUSIEURS dispositions de la loi du 22 frimaire an 7 ont été diversément interprétées, et ont fait naître des difficultés; il importe à l'intérêt du trésor public et à celui des parties, que la loi soit
public et à celui des parties, que la loi soit entendue et appliquée dans son véritable sens. Pour faire cesser les doutes qui ont été élevés, et afin de garantir dans les perceptions l'uniformité qui doit exister, on va faire connaître les décisions qui ont successivement résolu les questions sur lesquelles il y a eu lieu à prononcer. Titre Ier. — Acquisitions et échanges pour S. M. l'Empereur et Roi. Les acquisitions et échanges faits par l'État de biens immeubles, doivent, aux termes de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, être enregistrés gratis. Cette disposition doit
22 frimaire an 7, être enregistrés gratis. Cette disposition doit servir de règle relativement aux actes de même nature faits pour l'Empereur et Roi, lors même qu'il serait stipulé que l'acquisition ou l'échange est pour Sa Majesté et ses ayant-cause; le Ministre des finances a pensé que quand Sa Majesté ne déclare pas que l'acquisition est faite pour elle et ses héritiers, l'on ne doit entendre par les termes ses ayant-cause, que ses successeurs à la couronne; que dès lors on peut appliquer à l'acquisition l'ancien principe de sa réunion au domaine de l'État, et qu'il n'y a lieu de
au domaine de l'État, et qu'il n'y a lieu de percevoir ni droit d'enregistrement ni droit de transcription. N° 2. — Actes sous seigneurial, antérieurs à la loi du 22 frimaire an 7. Des difficultés ont été élevées sur la question de savoir si les actes sous seing privé portant transmission d'immeubles, et passés avant la Loi du 22 frimaire an 7, doivent être enregistrés dans un délai fixé, ou seulement lorsqu'ils sont produits en justice ou énoncés dans un acte authentique. L'article 11 de la loi du 19 décembre 1790, veut que les actes translatifs de propriété ou d'usufruit
1790, veut que les actes translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles, lorsqu'ils sont passés sous signature privée, ne puissent recevoir la formalité, après le délai de six mois expiré, qu'en payant deux fois la somme des droits. La loi du 9 vendémiaire an 6, en statuant, par l'article 50, que tout acte de cette nature sera soumis à l'enregistrement dans les trois mois du jour de sa date, à peine du triple droit, n'a eu pour objet que de réduire le délai qui était précédemment fixé, et de porter au triple, la peine du double droit. L'article 33 de la
triple, la peine du double droit. L'article 33 de la même loi a ordonné que la mutation serait suffisamment prouvée, soit par des paiements faits d'après les rôles de la contribution foncière, soit par tous autres actes qui constateraient la propriété ou la jouissance. L'article 58 de la loi du 22 frimaire an 7 est encore plus précis; il assujettit au double droit les actes de transmission d'immeubles sous seing privé qui n'auront pas été enregistrés dans les trois mois de leur date. Enfin la loi du 27 ventôse an 9 soumet à ces règles les mutations entre-vifs de propriété
9 soumet à ces règles les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de bien-immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. Ces dispositions diverses ne laissent aucun doute sur l'intention constante du législateur de maintenir les principes établis par les lois anciennes sur l'assujettissement aux droits, dans un délai déterminé, des actes de mutation d'immeubles, et sans qu'il soit besoin d'attendre que l'acte soit produit en justice ou énoncé dans un acte authentique. D'ailleurs, les actes sous seing privé n'acquérant de fixité de date que par
sous seing privé n'acquérant de fixité de date que par l'enregistrement, c'est aux lois qui sont observées à l'époque où ils sont présentés à la formalité, et non pas à celles existantes lors de leur passation, qu'ils doivent être soumis. Le Ministre des finances consulté à cet égard, a répondu, les 6 et 8 juillet 1806, « que la législation sur l'enregistrement a constamment et de tous temps reconnu en principe que le défaut d'enregistrement, dans le délai fixé, des actes sous signature privée portant mutation d'immeubles, les rend passibles des droits et peines déterminées par les lois en vigueur
des droits et peines déterminées par les lois en vigueur lors de la formalité, et qu'en conséquence, il y a lieu à exiger le double droit sur les actes de l'espèce d'une date antérieure à la loi du 22 frimaire an 7, qui dans les trois mois de leur date, n'ont pas été soumis à l'enregistrement. N° 3. — Actes des Huissiers dans les affaires portées au Conseil d'Etat. Un décret impérial du 22 juillet 1806, inséré au 107e Bulletin des lois, sous le n° 1793, contenant règlement sur les affaires contenues portées au Conseil d'Etat, renferme, quant aux droits
affaires contenues portées au Conseil d'Etat, renferme, quant aux droits de timbre et d'enregistrement, les dispositions suivantes : Art. 48. « Les écritures des parties, signées par les avocats au Conseil, seront sur papier timbré. Les pièces par elles produites ne seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissiers, pour chacun desquels il sera perçu un droit fixe de un franc. » N'entendons néanmoins dispenser les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, des droits d'enregistrement auxquels l'usage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture. » N'entendons pareillement dispenser du droit d'enregistrement les pièces produites devant notre
pareillement dispenser du droit d'enregistrement les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe. Art. 51. « En conséquence, Nous déclarons que l'enregistrement des exploits des huissiers, dans les affaires contenues devant notre Conseil d'Etat, sera effectué conformément aux articles 97 et suivants du Tarif du 28 mars 1791. Les significations d'avocat à avocat et celles aux parties ayant leur demeure à Paris seront faites par des huissiers au Conseil. Quoique les expressions du décret soient précises, la perception sur les actes de recours au Conseil d'Etat n'a pas été
les actes de recours au Conseil d'Etat n'a pas été uniforme : quelques Préposés ont cru pouvoir les assimiler aux déclarations d'appel, et ont exigé les droits réglés pour les actes de cette nature. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé, le 5o juin 1807, « que l'article 48 du règlement ci-dessus rappelé n'ayant établi, sans distinction, qu'un droit d'enregistrement d'un franc fixe sur les exploits de notification, et que les actes de recours au Conseil n'ayant pas été tarifés et n'ayant pu l'être par la loi du 22 frimaire an 7, ils ne sont
la loi du 22 frimaire an 7, ils ne sont passibles que du droit d'un franc, suivant l'article 68, paragraphe 1, n°. 51, dans lequel doivent être classés tous les actes que cette loi n'a ni prévus ni dénommés». On doit observer que l'article 48 du décret, portant expressément qu'à l'égard des exploits, il sera perçu pour chacun d'eux un droit fixe d'un franc, ce serait étendre cette disposition que de ne pas se borner à cette perception unique, et que d'exiger, à raison du nombre des demandeurs ou des défendeurs, plusieurs droits sur le même exploit. Il faut aussi
défendeurs, plusieurs droits sur le même exploit. Il faut aussi remarquer que tous les exploits d'huissiers dans les affaires instruites au Conseil d'Etat, étant indistinctement assujettis au droit fixe d'un franc, on n'est pas autorisé à percevoir un droit d'une quotité différente pour les significations d'avocat à avocat qui doivent, en exécution de l'article 51 du décret, être faites par des huissiers au Conseil. N°, 4. — Arrêtés de comptes. Les transactions, arrêtés de comptes, reconnaissances et tous autres actes qui contiennent obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles
l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée, sont, par la loi du 22 frimaire an 7, soumis au droit proportionnel d'un pour cent. On a prétendu qu'il n'y a pas lieu à considérer comme arrêté de compte, un acte de liquidation de répartitions à exercer, «qui ne contient que la récapitulation et la reconnaissance de sommes dues par titres en forme, sans nouvelle obligation ni convention de terme de paiement, et que la liquidation ne doit pas, dans ce cas, être soumise au droit proportionnel. Cette opinion n'est pas fondée ; les répétitions des parties
Cette opinion n'est pas fondée ; les répétitions des parties pour les répartitions et les indemnités, cessant d'être susceptibles de discussion et de compensation, par la liquidation qui en détermine le montant ; cet acte, en réglant définitivement les droits et créances des intéressés, écarte les contestations judiciaires qui pouvaient s'élever sur leurs prétentions respectives ; il contient donc un arrêté de compte produisant une obligation. Ces principes, conformes à la jurisprudence suivie par le tribunal de première instance de Paris, ont été consacrés par une décision du Ministre des finances, du 8 décembre 1807, portant « que tout acte
finances, du 8 décembre 1807, portant « que tout acte de liquidation (autre que ceux contenus dans les partages de succession, communauté ou société, et qui doivent précéder le partage dont ils font nécessairement partie), qui renferme l'énumération et récapitulation des répartitions à exercer, est un arrêté de compte dont le reliquat emporte obligation, quand même cette obligation ne serait pas expressément stipulée, attendu que elle est de droit, et dans le cas où les créances reconnues et liquidées résultent d'actes antérieurement enregistrés. N°. 5. Bureau où les adjudications doivent être enregistrées. L'article 26 de la loi du 22 frimaire
être enregistrées. L'article 26 de la loi du 22 frimaire an 7, exige que les Greffiers et Secrétaires des administrations fassent enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à la formalité, aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions. On a demandé à quel bureau doit être présenté un procès-verbal d'adjudication de coupe de bois nationaux, lorsque le Sous-préfet qui l'a reçu s'est transporté dans le ressort d'un bureau autre que celui de son domicile. Les dispositions ci-dessus rappelées ayant assimilé les Secrétaires des administrations aux Greffiers des tribunaux, et les actes du greffe devant recevoir la formalité
tribunaux, et les actes du greffe devant recevoir la formalité au bureau dans l'arrondissement duquel le tribunal est établi, la même règle doit être observée pour les actes des préfectures et sous-préfectures ; il est donc conforme au vœu de la loi, que les Secrétaires des administrations fassent enregistrer leurs actes au bureau dans l'arrondissement duquel ils exercent habituellement leurs fonctions, quoique, dans certains cas, ils soient obligés de se déplacer momentanément. Le Ministre des finances ayant approuvé cette interprétation, son Excellence a décidé, le 15 décembre 1807, » que les actes des préfectures et sous-préfectures, assujettis à la formalité
les actes des préfectures et sous-préfectures, assujettis à la formalité de l'enregistrement, doivent la recevoir au bureau dans l'arrondissement duquel le siège de l'administration est établi ». Cette décision a l'avantage de faciliter les recherches et vérifications nécessaires à la régularité du service, en évitant de disséminer les enregistrements dans divers bureaux éloignés des dépôts où les minutes sont conservées. N° 6. BOIS NATIONAUX — Procès-verbaux d'arpentage des bois destinés aux usagers. L'instruction générale n° 8I a donné connaissance aux Préposés de l'Administration, de la décision du Ministre des finances du 9 germinal an 13., sur l'assujettissement au timbre et
du 9 germinal an 13., sur l'assujettissement au timbre et à l'enregistrement des actes, relatifs aux adjudications de coupes de bois nationaux. On a douté que cette solution fut applicable aux procès-verbaux d'arpentage des bois destinés aux usagers dans les forêts de l'Etat ; on a voulu établir une différence entre les adjudicataires qui achètent les bois, et les usagers, qui ont droit d'en exiger la livraison, et à l'égard desquels l'Administration des forêts ne semble jouer que dans l'intérêt du Gouvernement, et pour empêcher que cette livraison ne devienne abusive. Mais les procès-verbaux sont rédigés dans l'intérêt respectif du
abusive. Mais les procès-verbaux sont rédigés dans l'intérêt respectif du Gouvernement et des parties prenantes, soit adjudicataires, soit usagers, puisqu'ils ont pour objet d'empêcher qu'il ne soit délivré ni trop, ni trop peu de bois, en vertu de l'adjudication ou de la concession. La question proposée se trouve d'ailleurs implicitement résolue par le n° 35 du paragraphe IER. de l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet au droit fixe d'un franc les procès-verbaux des experts, arpenteurs, agents forestiers et ruraux sans distinction; au reste, les procès-verbaux dont il s'agit, formant le titre des usagers, dont
procès-verbaux dont il s'agit, formant le titre des usagers, dont chacun exploite en conséquence la portion qui lui est assignée, le Ministre des finances a décidié, le 5 mai 1807, que ces actes doivent être assujettis aux droits de timbré et d'enregistrement. N° 7. — Cessions de marchés relatifs au service des ponts et chaussées. L'arrêté du 15 brumaire an 12, transmis par l'Instruction générale n° 186, a rendu communes aux adjudications et marchés pour les ponts et chaussées, les dispositions de celui du 6 fructidor précédent, portant que les actes de même nature, relatifs au service de la marine,
actes de même nature, relatifs au service de la marine, ne sont assujettis qu'au droit fixe d'enregistrement d'un franc, lorsqu'aucune clause expresse ne les a soumis au droit proportionnel. Des entrepreneurs ont demandé que l'exemption soit appliquée aux cessions de marchés, lorsqu'elles doivent, sous peine de nullité, être autorisées par un arrêté du Ministre et du Préfet; ils ont prétendu que ces subrogations ne devant avoir d'effet qu'en vertu d'une approbation ultérieure, cette confirmation nécessaire constitue seule la cession qui, d'après cela, est censée émaner directement de l'autorité publique, et doit participer à l'exception prononcée en faveur de l'adjudication primitive.
doit participer à l'exception prononcée en faveur de l'adjudication primitive. Les arrêtés du Gouvernement, ci-dessus rappelés, ont fixé le mode de perception sur les actes relatifs aux travaux des ponts et chaussées; on doit se conformer à leurs dispositions, mais on ne peut pas se permettre de les étendre. Les cessions ou associations que les entrepreneurs qui ont précédemment traité avec l'autorité administrative, peuvent consentir, n'étant désignées dans aucune des exceptions sur cette matière, elles sont sujettes à la règle générale. D'ailleurs, ces conventions ne sont soumises à l'approbation du Préfet, que pour conserver à l'Etat une action éventuelle contre
Préfet, que pour conserver à l'Etat une action éventuelle contre les premiers adjudicataires; l'homologation ne peut enlever au ces actes le caractère de transactions entre particuliers. D'après ces motifs, le Ministre des finances a écrit, le 21 décembre 1807, au Conseiller d'Etat Directeur général des ponts et chaussées, qu'il ne pouvait que maintenir le principe de l'exigibilité du droit proportionnel sur les cessions et subrogations dont il s'agit. N° 8. — Contrats de mariage. La quotité des droits à percevoir sur les donations que les ascendans font aux futurs par contrat de mariage, est réglée par la loi. On a
contrat de mariage, est réglée par la loi. On a demandé si, lorsque la dot comprend un bien-fonds, dont les père et mère chargent les futurs de payer le prix au vendeur, cette disposition donne ouverture au droit de 4 pour cent, fixé pour les ventes d'immeubles. Le Ministre des finances a décidé, le 29 avril 1806, que cette charge ne change pas la nature de la convention, qui ne peut être considérée que comme une donation à titre onéreux, et pour laquelle il ne doit être perçu que le droit d'un franc 25 centimes par cent, en exécution de
droit d'un franc 25 centimes par cent, en exécution de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. N° 9. — Déclarations à faire par les héritiers légataires universels ou légataires à titre particulier. Les valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, doivent, conformément à la loi du 22 frimaire an 7, être déterminées pour les transmissions entre vifs, à titre gratuit, et pour celles qui s'opèrent par décès, par la déclaration estimative des parties, sans distinction des charges. L'application de ces dispositions a éprouvé, relativement aux legs, des difficultés qui eussent été prévues si on eût
legs, des difficultés qui eussent été prévues si on eût mieux distingué le cas dans lequel les héritiers ou légataires universels peuvent faire déduction des legs particuliers dans la déclaration qu'ils doivent passer, de celui où cette distraction ne peut pas être admise. L'art. 1014 du Code Napoléon porte, que tout legs par simple donnera au légataire, à compter du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou lettres-cause. Les droits d'enregistrement doivent, en exécution de l'art. 1016, être acquittés par le légataire, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné
le légataire, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le testament. On ne peut, d'après cela, exiger, soit d'un héritier, soit d'un légataire universel ou à titre universel, la déclaration des objets légués à des légataires particuliers, lorsque la chose léguée se trouve dans la succession. Mais lorsque les legs particuliers consistent en sommes mobilières qui n'existent pas dans la succession ou en rentes à payer par l'héritier ou le légataire universel, et qu'ils n'ont point pour objet des créances indiquées ni des effets en nature désignés et faisant partie de l'hérédité, il ne doit en être fait,
faisant partie de l'hérédité, il ne doit en être fait, dans la déclaration des héritiers ou légataires universels, aucune déduction. L'art. 1008 du Code Napoléon veut que le légataire universel soit tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa portion, et hypothécairement pour le tout, et qu'il acquitte tous les legs, sauf le cas de réduction. L'art. 1013 contient, relativement au légataire à titre universel, des dispositions entièrement analogues. Enfin, suivant l'art. 1017, les héritiers du testateur et autres débiteurs d'un legs, sont personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion
de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont il profite dans la succession. Ces diverses dispositions ne permettent pas de douter que dans le cas prévu par ces articles, les legs particuliers, autres que ceux en nature, ne soient une charge dont la loi du 22 frimaire an 7 défend qu'il soit fait distraction. Toit faire admettre la déduction des droits de mutation, on a soutenu que les droits de mutation ne sont dus que sur la totalité de la succession; qu'en percevant le droit tant sur la masse entière de l'hérédité que sur le montant des
la masse entière de l'hérédité que sur le montant des legs particuliers, on exigerait un droit sur une masse excédant l'intégralité de la succession et qu'il en résulterait, sur les mêmes biens, une double perception que le texte de la loi n'a point autorisée. Celle opinion n'est que spécieuse; la loi du 22 frimaire an 7 a voulu que le droit fût payé pour la mutation, sans distraction des dettes et charges. Ainsi le droit est dû sur l'universalité de la succession, par l'héritier; et si celui-ci est chargé de payer de ses deniers une somme, ou de faire une
payer de ses deniers une somme, ou de faire une rente à titre de legs particulier, le légataire doit acquitter le droit d'enregistrement de ce legs, parce qu'il y a mutation en sa faveur et que chaque mutation doit son droit sans distraction des charges. Ainsi l'héritier acquitte le droit pour l'héritage, et le légataire pour le legs. On n'excepte que les objets légués en nature et désignés; dans ce cas, il est évident que si l'on faisait acquitter le droit par l'héritier et le légataire, on percevrait deux droits sur le même bien, quoiqu'il n'y eût qu'une seule et
sur le même bien, quoiqu'il n'y eût qu'une seule et même mutation. Le Ministre des finances a consacré ces principes, en décidant, le 17 février 1807, que "aux termes du nombre 8, art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7, le droit proportionnel d'enregistrement étant assis, pour les transmissions entre vifs à titre gratuit, et celles qui s'opèrent par décès, sur la déclaration estimative des parties, sans distraction des charges, les légataires universels doivent nécessairement comprendre dans leurs déclarations la totalité des biens mobiliers et immobiliers qu'ils ont recueillis par l'effet des dispositions testamentaires, et qu'ils ne peuvent
recueillis par l'effet des dispositions testamentaires, et qu'ils ne peuvent être admis à ne payer les droits d'enregistrement que sur les valeurs qui leur restent après l'acquittement des legs et des dettes." Que quant aux legs particuliers faits en nature, 1) d'objets désignés qui se trouvent dans la succession, ils sont, suivant la volonté expresse du Code Napoléon sur les prélèvements, dans le cas d'être distraits de la déclaration, attendu que l'héritier n'y a aucun droit et ne pourrait les retenir, même en payant leur valeur. Les Préposés doivent s'appliquer à bien saisir les distinctions que cette solution établit, afin
à bien saisir les distinctions que cette solution établit, afin de régler en conséquence les perceptions qu'ils auront à faire. N°. 10. Délai pour l'enregistrement des actes et procès-verbaux des Préposés des Droits réunis. L'art. 20 de la loi du 22 frimaire an 7, fixe à quatre jours le délai pour l'enregistrement des actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux. Cette disposition est applicable aux actes extrajudiciaires que les Employés de la Régie des Droits réunis sont appelés à faire, par l'art. 28 du décret impérial du 1er germinal an 13 : ces
du décret impérial du 1er germinal an 13 : ces Préposés, lorsqu'ils remplissent le ministère d'huissiers, doivent satisfaire aux obligations imposées à ces derniers, et soumettre leurs actes à la formalité de l'enregistrement dans les délais prescrits pour ces officiers. (Décision du Ministre des finances, du 22 août 1806.) N°. 11. — Délai pour l'enregistrement des adjudications faites devant Notaires en vertu d'autorité de justice. Les notaires peuvent, suivant l'art. 459 du Code Napoléon, être commis, par le tribunal de première instance, pour procéder à la vente des biens des mineurs. Quelques-uns de ces officiers publics ont pensé qu'ils doivent,
mineurs. Quelques-uns de ces officiers publics ont pensé qu'ils doivent, dans le cas dont il est question, jouir, pour l'enregistrement de leurs actes, des délais accordés aux Greffiers des tribunaux. Il est reconnu en principe que les notaires agissant, soit d'après l'invitation volontaire des parties, soit d'après une commission du tribunal, doivent indistinctement conserver les minutes de tous les actes qu'ils passent; il en résulte nécessairement qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions de la loi qui concerne les notaires, et non à celles relatives aux greffiers; d'après ces motifs, le Ministre des finances a rejeté, par une décision