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décédé. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Justices de paix (Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés: Juge de paix chargé du service du tribunal répressif et de simple police d'Alger, sur sa demande, M. Chappe, juge de paix à Mansoura, en remplacement de M. Peyronnie,
juge de paix à Mansoura, en remplacement de M. Peyronnie, qui a été nommé juge suppléant rétribué pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel d'Alger. Juge de paix à Mansoura. (4e classe), M. Bardelli, suppléant rétribué du juge de paix de Tablat en remplacement de M. Chappe. Suppléant rétribué du juge de paix de Tablat, M. Cour (Georges-Hippolyte-Achille), licencié en droit, en remplacement de M. Bardelli. Juge de paix à Aïn-Beida (4e classe), M. Sutter, suppléant rétribué du juge de paix d'Oued-Fodda, en remplacement de M. Genard, qui a été nommé juge au tribunal de première
Genard, qui a été nommé juge au tribunal de première instance de Sousse. Suppléant rétribué du juge de paix d'Oued-Fodda, M. Cotron (Pierre-Charles-Eugène), ancien avocat, en remplacement de M. Sutter. Suppléant rétribué du juge de paix d'Alger, canton Nord, sur sa demande, M. Charles, suppléant rétribué du juge de paix de Tébessa, en remplacement de M. Benet, qui a été nommé juge suppléant rétribué pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel d'Alger. Suppléant rétribué du juge de paix de Tébessa, M. Gliubislavich (Emile-Michel-Charles), licencié en droit, en remplacement de M. Charles. Art. 2. Le garde des
en remplacement de M. Charles. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Greffiers. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés greffiers: De la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), M. Dumora (François-Roger), avocat, en remplacement de M. de Rancourt, démissionnaire. Du tribunal de première instance de la Loire,
Rancourt, démissionnaire. Du tribunal de première instance de la Loire, section de Montbrison, M. Rey (Emile-Jean-Charles) , en remplacement de M. François, démissionnaire. Des justices de paix de: Availles-Limbazie (Vienne), M. Faurant (Henri-Jean-Jacques), en remplacement de M. Mingaud, démissionnaire. Grand-Couronne (Seine-Inférieure), M. Le Désert (Henri-Victor-Emile), en remplacement de M. Quetteville, démissionnaire. Laguna (Landes), M. Guimon (Augustin) , en remplacement de M. Larquier, démissionnaire. Montfort (Ille-et-Vilaine), M. Delahaye (Louis-Joseph-Marie), en remplacement de M. Levannier, décédé. Nyons (Drôme), M. Fert (François-Antoine), en remplacement de M. Vigne, démissionnaire. Poix (Somme), M. Hûckel (Camille-Théodore), en remplacement de M. Gaillard, démissionnaire. Des tribunaux de simple
en remplacement de M. Gaillard, démissionnaire. Des tribunaux de simple police de: Saintes (Charente-Inférieure), M. Passerieux (Jean) , en remplacement de M. Allin, démissionnaire. Versailles (Seine-et-Oise), M. Merle (Jean-Pierre-Joseph-André) , en remplacement de M. Souchaire, dont la démission a été acceptée. Art. 2. — Est acceptée la démission de M. Faucompré, greffier de la justice de paix de Gray (Haute-Saône), qui a été nommé juge de paix à Morteau et Montbenoit (Doubs). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par
Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Interprètes judiciaires (Tunisie). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés: Interprète judiciaire près la justice de paix de Tunis (canton Sud), M. Smadja, interprète judiciaire près la justice de paix de Bizerte, en remplacement de M. Jouaffre, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Interprète judiciaire près la justice de paix de Bizerte,
retraite. Interprète judiciaire près la justice de paix de Bizerte, M. Theller, interprète judiciaire près la justice de paix de Souk El-Arba, en remplacement de M. Smadja. Interprète judiciaire près la justice de paix de Souk El-Arba, M. Josserand, interprète judiciaire près la justice de paix de Gabès, en remplacement de M. Theller. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1928, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Commissaires
ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Commissaires de police. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — Est nommé directeur de police honoraire, M. Bossard (Ernest-Marie), directeur de police d'Etat, en retraite. Sont nommés commissaires divisionnaires de police honoraires, les commissaires divisionnaires de police mobile et spéciale, en retraite, dont les noms suivent, MM. Bichon (Marie-Paul). Seltzer (Georges). Oudaille (Gabriel-Eugène), Sont nommés commissaires spéciaux de police honoraires, les commissaires spéciaux de police, en retraite, dont les noms suivent, MM. Escande (Paul-François). Damis (Alban-Ernest-Martin-Lambert). Adier (Constant-Mathias). Est nommé commissaire
MM. Escande (Paul-François). Damis (Alban-Ernest-Martin-Lambert). Adier (Constant-Mathias). Est nommé commissaire central de police honoraire, M. Ratte (Paul-Coustant-Alfred), commissaire central de police, en retraite. Est nommé commissaire de police honoraire, M. Géant (Jules-Amédée), commissaire de police, en retraite. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1924, articles 8, § 2. et 78; Vu la loi du 31 décembre 1920, article 28;
78; Vu la loi du 31 décembre 1920, article 28; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. — M. Arnould (Camille), commissaire de police hors classe, 1er échelon, à Annecy (Haute-Savoie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services par application des dispositions des articles 8, § 2, et 78 de la loi du 14 avril 1924, à compter du 16 septembre 1928. Art. 2. — Ce fonctionnaire bénéficiera des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1920 et sera maintenu en fonctions jusqu'à la remise de
1920 et sera maintenu en fonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 21 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, vu le décret statutaire du 22 mars 1926, article 39 g 7; Vu l'avis émis par le conseil de discipline Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — M. Colsenet (Georges-Pierre-Fernand), commissaire de police de classe exceptionnelle, suspendu provisoirement de ses fonctions,
de police de classe exceptionnelle, suspendu provisoirement de ses fonctions, est mis en disponibilité d'office pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 1928. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République., Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Service intérieur. Par arrêté du 30 juillet 1928, M. Carbonnelle (Louis) est nommé homme d'équipe auxiliaire permanent, à partir du 1er août 1928, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, par application des dispositions de la loi du 30
l'intérieur, par application des dispositions de la loi du 30 janvier 1923, article 5, paragraphe 2. MINISTÈRE DES FINANCES Classification des établissements. Le président du conseil, ministre des finances, et les articles 1 et 6 du décret d'installation de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 21 décembre 1926; Vu l'article 88, 6°, du décret de codification des contributions indirectes du 28 décembre 1926. Sur le rapport du directeur général des Contributions indirectes, Arrêtés : Article unique. — Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 1922, portant désignation des membres de la commission instituée dans le département de Seine-et-Oise, pour
de la commission instituée dans le département de Seine-et-Oise, pour opérer le classement des établissements visés par l'article 88, 6°, du décret de codification des contributions indirectes du 28 décembre 1926, est modifié ainsi qu'il suit; Etablissements de bals et de patinage. MM. Victor Petitpas, président de la société des fêtes versaillaises, 3, rue Rameau, à Versailles, titulaire. Cottereau, exploitant du restaurant et dancing "Au Palace-Saint-Jean", allées Saint-Jean, à Corbeil, titulaire. Chataigné, directeur du théâtre de Versailles, 13, rue des Réservoirs, à Versailles, suppléant. Pinguenet, exploitant du cinéma-casino à Etampes, suppléant. Fait à Paris, le 30 juillet 1928. RAYMOND POINCARÉ.
suppléant. Fait à Paris, le 30 juillet 1928. RAYMOND POINCARÉ. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Octroi du tarif minimum à des marchandises originaires et en provenance de Pologne. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1875; Vu la loi du 11 janvier 1892; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — A partir du 1er août 1928, les produits ci-après énumérés, originaires et
du 1er août 1928, les produits ci-après énumérés, originaires et en provenance de Pologne, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum: NUMÉROS du TARIF DOUANIER DESIGNATION des marchandises. -Ex. 16 A Viande fraîche de mouton et de porc. 33 Cire. Ex. 38 Miel naturel pur. 193 Racines de chicorée. 207 ter Acier fin. 207 quater Aciers spéciaux. 208 quinquies Aciers spéciaux. 224 Zinc laminé. Ex. 224 Poussières de zinc. 611 Vannerie. 626 Chapeaux de feutre de poils et de laine et poils. 627 Chapeaux de feutre de laine. 179, Produits obtenus directement par
Chapeaux de feutre de laine. 179, Produits obtenus directement par la distillation du goudron de houille; huiles de houille, huiles lourdes, etc. 180 B à K 181, 182, 183. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND.
finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Mise en application provisoire du protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Paris le 20 juin 1928. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1875; Vu la loi du 11 janvier 1892; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du
étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Le protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Paris le 20 juin 1928, et dont la teneur suit, sera mis en application à partir du 1er août 1928, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés. PROTOCOLE À L'ACCORD COMMERCIAL FRANCO-ALLEMAND DU 17 AOUT 1927 Pour assurer que l'échange réciproque des marchandises des deux pays puisse se poursuivre sans entraves sur la base de l'accord commercial du 17 août 1927, les gouvernements français et allemands
commercial du 17 août 1927, les gouvernements français et allemands sont convenus, en ce qui concerne l'interprétation de certaines stipulations de cet accord et le dédouanement de certaines marchandises, des dispositions ci-après: Art. 1er. — Le Gouvernement français déclare que, pour les produits repris à la liste A, le dédouanement se fera sous les positions qui y sont reprises, moyennant accomplissement des conditions qui y sont prévues. Art. 2. — Le Gouvernement français s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer aux produits repris à la liste B le dédouanement sous les positions qui y sont reprises et aux conditions
sous les positions qui y sont reprises et aux conditions qui y sont prévues. Art. 3. — Le gouvernement allemand déclare, en ce qui concerne les produits repris à la liste C, qu'ils pourront être dédouanés sous les positions qui y sont reprises, moyennant l'accomplissement des conditions qui y sont prévues. Art. 4. — Le gouvernement allemand déclare que, pour les produits repris à la liste D, il envisage une réduction des droits par voie législative, dont le taux dépendra des décisions des corps législatifs allemands. Art. 5. — Pour l'application de l'article 9, alinéa 2, le Gouvernement français déclare
l'application de l'article 9, alinéa 2, le Gouvernement français déclare qu'il ne s'en autorisera pas pour majorer, lors d'un changement éventuel de la nomenclature ou du mode de tarification en ce qui concerne les produits repris aux n° 523, 525, 550, 556, 558, 630 bis, ex-635 quater de la liste A et les produits énumérés à la liste B, les droits qui y sont fixes, même s'il résultait des diminutions instituées pour des expositions spéciales une diminution de l'incidence moyenne des droits. En ce qui concerne les droits prévus à la liste E, le gouvernement allemand déclare que, étant donné
la liste E, le gouvernement allemand déclare que, étant donné la conception allemande du traitement de la nation la plus favorisée, et des consolidations, il ne saurait être question d'une élévation éventuelle de ces droits vis-à-vis de la France. II. Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord du 17 août 1927, certaines exceptions au traitement de la Nation la plus favorisée en matière de traitement fiscal des personnes et des sociétés de l'une des Parties contractantes s'établissant sur le territoire de l'autre avaient été prévues qui auraient dû être combinées avec les articles 25 et
qui auraient dû être combinées avec les articles 25 et 26 de l'accord. Dans la rédaction définitive de l'accord, ces exceptions ont été incorporées à l'article 11, sous la lettre b. Les deux Parties sont d'accord pour reconnaître que l'insertion, sous le paragraphe b de l'article 11 des dispositions afférentes aux articles 25 et 26 ne saurait, malgré la phrase introductive de l'article 11, qui commence par les mots: « Le traitement de la Nation la plus favorisée prévu aux articles précédents », changer le sens de ce paragraphe qui, de toute évidence, ne s'applique qu'au régime fiscal des personnes
de toute évidence, ne s'applique qu'au régime fiscal des personnes et des sociétés, c'est-à-dire à des matières des articles 25 et 26. Art. 6. — Seront dispensés du certificat d'origine à l'importation d'Allemagne en France, les colis postaux originaires et en provenance d'Allemagne sur le territoire douanier français, ainsi que les colis de 5 kilogr. et moins importés par avions. Seront également dispensés de la justification d'origine à l'entrée sur le territoire douanier français les produits ci-après originaires et en provenance d'Allemagne : Bois ronds, bruts, bois sciés ou équarris, briques, chaux, ciment, dolomie, écaussines brutes ou travaillées, ardoises pour
briques, chaux, ciment, dolomie, écaussines brutes ou travaillées, ardoises pour toitures, dalles et tables, houille, laine, levure de bière, marigolds, pavés en pierre naturelle, pierres de construction pour l'empierrement des routes, plâtre, sabots en bois, tuiles, zinc, poissons et crustacés de pêche allemande. Amidon, fruits conservés en boîtes ou récipients en verre, légumes conservés en boîtes ou récipients en verre, contenus dans des emballages immédiats portant en caractères indélébiles des marques allemandes. Armes, automobiles, calorifères en fonte et tôle, carreaux en ciment comprimé, cheminées en fonte et en tôle, colfres-fourneaux, cuisinières en fonte et en tôle, fourneaux de cuisine en
cuisinières en fonte et en tôle, fourneaux de cuisine en fonte et en tôle, poêles en fonte et en tôle (la dispense du certificat d'origine s'étend aux calorifères, cheminées, cuisinières, poêles et fourneaux de cuisine en tôle émaillée ou bien ornés de faïences), instruments de musique, machines et mécaniques, motocyclettes, rails side-cars, revêtus d'une marque indélébile de fabrique allemande. Superphosphates et scories en sacs revêtus de marques de fabrique allemande. Il est entendu que, dans tous les cas, le service des douanes conservera la faculté de recourir à l'expertise légale lorsque l'origine des envois lui paraîtra douteuse. Art. 7. —
lorsque l'origine des envois lui paraîtra douteuse. Art. 7. — Le gouvernement allemand prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires prévues à l'article 3 et le Gouvernement français toutes les mesures nécessaires prévues aux articles 1, 2 et 6. Fait en double exemplaire, en français et en allemand, à Paris, le 20 juin 1928. Signé: BRIAND. BOKANOWSKI. VON HOESCH. POSSE. LISTE A NUMÉROS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du tarif français. Ad. no 211 Les feuilles de fer-blanc décorées au vaporisateur et non émaillées sont admissibles au droit du no 211 du tarif des douanes (fer étamé). Ad. no 343. Pièces et carreaux
des douanes (fer étamé). Ad. no 343. Pièces et carreaux pour poêles: Suivent le régime du no 343 du tarif des douanes, les pièces et carreaux pour poêles avec engobe et émail transparent, ton uni, à colombins, plans, avec simple biseau. Ad. no 347 bis B Les pièces pour l'électricité en faïence, porcelaine, grès blanc ou de couleur, poterie, verre, cristal, etc., avec parties ou garnitures en fonte moulée ou malléable, fer, acier, tôle de fer ou d'acier, en cuivre, plomb, étain ou zinc purs ou alliés acquittent sur l'ensemble les droits du no 347 bis. Importées isolément, les armatures
les droits du no 347 bis. Importées isolément, les armatures ou autres parties en métal sont soumises aux droits du no 536. Ad. no 350 Gobeleterie: Les objets de gobelins en verre et de cristal, dont les bords seuls ont été fêtés, ne rentrent pas, de ce fait, dans la catégorie des articles « avec surface fêtée ». Ad. no 504 ter La mention « dont l'épaisseur de platine à ponts n'excède pas 20 millimètres » doit être interprétée comme suit: « L'épaisseur de platine à ponts s'entend de la distance, mesurée au pied à coulisse, qui sépare les faces
distance, mesurée au pied à coulisse, qui sépare les faces extérieures respectives de la platine et des ponts. » Wd. no. 510 A, 510 B, Le régime des compresseurs et pompes est celui du no. 512 bis A le suivant: Compresseurs : 2 phases et moins, à piston: régime du no 510 A. 2 phases et moins, sans piston: régime du no 510 B. Plus de 2 phases, à piston: régime du no 510 C. Plus de 2 phases sans piston: régime du no 510 B. Pompes : Sans piston, y compris les pompes centrifuges de toute espèce: régime du
y compris les pompes centrifuges de toute espèce: régime du no 510 B. À piston, à vapeur : régime du no 510 A. À piston, autres: régime du no 512 bis A Ad. no 512 bis A Les pompes classées sous cet article sont celles qui ne sont pas reprises sous d'autres positions du tarif. Ad. no 521 bis Les machines à coudre et à piquer au fil métallique, que ces machines soient à main ou à moteur, sont à classer sous le no 521 bis. Ad. no 521 ter Suivent le régime du no 521 ter: Les appareils et
Suivent le régime du no 521 ter: Les appareils et machines à enduire, lacer, gommer, bronzer le papier, cartes et cartons, les machines pour la fabrication des papiers photographiques, des planches et des rouleaux instantanés; les machines à fabriquer les enveloppes, les sacs en papier, les boîtes, etc., les machines à plier le papier, les boîtes, etc., les machines à plier les boîtes pliantes, les machines à enduire les bandes et, en même temps, à les appliquer sur les boîtes, les machines à coller les coins des boîtes, les machines à rouler, coller, à entailler, à couper, onduler, enduire les
à rouler, coller, à entailler, à couper, onduler, enduire les tubes de carton, les machines à coller, à encoller et à vernir les papiers, cartes et cartons, les machines à border, les machines à couvrir les boîtes, etc., les autres machines et appareils accessoires pour la reliure, non dénommés ailleurs. NUMÉROS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du tarif français || --- Ad. no 524 bis B Le régime du no 524 bis B est applicable aux « rhéostats, résistances, bobines de self-induction et de réactance (réaction) dites aussi bobines de choc, démarreurs, régulateurs de courant ». Ad. no 524 bis B Le
régulateurs de courant ». Ad. no 524 bis B Le relais téléphoniques acquittent les droits du no 524 bis E. Ad. Les machines à laver automatiques, pourvues d'un appareil de chauffage à l'électricité, sont fixées comme suit: a) Appareils ci-dessus fonctionnant par ébullition (chauffage électrique): régime du n° 524 bis K; b) Appareils ci-dessus fonctionnant par action mécanique (brassage du linge) pesant moins de 110 kilos: régime du n° 524 bis M; c) Appareils ci-dessus fonctionnant par action mécanique pesant 110 kilos ou plus: application à chaque machine entrant dans la composition de l'appareil, du droit qui lui est propre.
la composition de l'appareil, du droit qui lui est propre. Les appareils électriques à sécher les cheveux suivent le régime du n° 524 bis N jusqu'à un délai expirant trois mois après la signature du présent protocole. Après cette date, lesdits appareils seront soumis au droit du n° 524 bis M. Sont à considérer comme machines pour la fabrication des poteries autres que de bâtiment: les tours, les machines à orner, à polir, à tailler. Suivent le régime du n° 525 quinquies les appareils ci-après: les machines à couler pour hauts fourneaux, machines à mouler les saumons, wagons à fonte
hauts fourneaux, machines à mouler les saumons, wagons à fonte et à laitier, ouvreurs de trous à ringards, voitures de chargement, machines à empiler, machines à pilonner pour aires de convertisseurs, chaudières de fonderies, wagons de coulées, fours à recuire, convertisseurs, fours Martin (fixes et oscillants), mélangeurs de fonte, foyer plat ou rond, compresseurs de lingots, laminoirs à lingots, à blooms, laminoirs à bandages, à fil, machine à petits fers, laminoirs à tôles grosses et fines, laminoirs continus, laminoirs à ronds, étendeurs mécaniques, laminoirs à métaux, à plaque de blindage à larges plats, à fers profilés, à disque de roues,
à larges plats, à fers profilés, à disque de roues, à tubes, laminoirs oblongs, fours creux (pits), lits de réchauffage, laminoirs à tubes ondulés. Les machines à équilibrer du type dynamique, c'est-à-dire basées sur le principe du palier fermé et de la vitesse de rotation, permettant d'apercevoir par les vibrations recueillies les défectuosités d'équilibrage, acquittent les droits des appareils non dénommés (n° 525 quiquies C). Dans les graisseurs automatiques ou mécaniques comportant des pompes, les pompes suivent le régime des nos 510 B ou 512 bis A selon l'espèce, le surplus de l'appareil demeurant soumis au droit du n° 532