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ordres. 1° Ainsi qu'il a été d'ailleurs procédé pour la révision de 1924, les comptables devront afficher immédiatement dans leur bureau un avis très apparent faisant connaître que les retraités devront, pour obtenir la révision prévue à l'article 68 de la loi du 27 décembre 1927, remplir une déclaration-questionnaire. Cet avis sera libellé comme suit: Avis IMPORTANT « Pensionnés civils et militaires de l'Etat. — Pour obtenir la révision prescrite par la loi du 27 décembre 1927, n'oubliez pas que vous avez à remplir une « déclaration-questionnaire « dont vous trouvez la formule chez les comptables du Trésor pour les
trouvez la formule chez les comptables du Trésor pour les pensions civiles, et dans les sous-intendances, pour les pensions militaires. » 2° En second lieu, les comptables devront, lors du paiement des arriérés de la pension des retraités dont la situation mérite une sollicitude particulière, c'est-à-dire des retraités âgés, vérifier si celle-ci a été revisée et, demander au titulaire s'il a rempli et produit la déclaration-questionnaire réglementaire. Dans le cas de réponse négative, ils devront éclairer l'intéressé sur ses droits et lui faire connaître que, s'il désire obtenir cette révision, il doit adresser sans retard ladite déclaration à son ancienne
il doit adresser sans retard ladite déclaration à son ancienne administration. Il convient d'observer que, du fait des dispositions prises en ce qui concerne les retraités les plus âgés, la révision des pensions des autres retraités exigerait certains délais. CONCOURS Avis de concours pour l'emploi de commis du Trésor (Arrêté ministériel du 25 août 1928.) Un concours pour l'emploi de commis du Trésor aura lieu le 11 décembre 1928. Le nombre des places mises au concours est fixé à 300. Sont admis à participer au concours les jeunes gens ayant accompli leur 18e année au moins et leur 25e année
accompli leur 18e année au moins et leur 25e année au plus le 1er janvier 1928. La limite d'âge est reculée jusqu'à 40 ans en faveur des agents auxiliaires de trésorérie générale, de recette des finances et de perception en fonctions le 1er septembre 1928. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée. Tout candidat doit produire les pièces suivantes: 1° Une demande sur papier timbré. Cette demande devra indiquer les départements où le candidat désire être nommé, mais comporter engagement de sa part d'accepter tout poste qui lui sera attribué par suite de son rang de classement au concours. Le
par suite de son rang de classement au concours. Le candidat y précisera l'adresse exacte où il désire recevoir sa convocation pour passer les épreuves ; 2° Un extrait sur papier timbré de son acte de naissance ; 3° Un état signalétique et des services militaires ou à défaillants, une pièce officielle faisant connaître sa situation militaire ; 4° Un certificat délivré par un médecin assermenté de l'administration et constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité incompatible avec un service de bureau, ni d'aucune maladie contagieuse, de quelque nature qu'elle soit, susceptible de se transmettre aux personnes avec lesquelles il peut
susceptible de se transmettre aux personnes avec lesquelles il peut se trouver en contact dans les bureaux ; 5° Un certificat sur papier timbré délivré depuis moins d'un mois par les autorités du lieu de son domicile et constatant qu'il jouit de la qualité de Français et qu'il est de bonne vie et mœurs. Les commis auxiliaires de trésorerie générale, recette des finances et perception devront, en outre, en vue de bénéficier de la limite d'âge spéciale prévue à l'article 141 du décret du 25 août 1928 ou de la majoration de points accordée par l'article 14 de l'arrêté du
majoration de points accordée par l'article 14 de l'arrêté du 25 août 1928 précité, produire un relevé détaillé de leurs services par dates d'entrée et de sortie de chaque emploi, dûment certifié par eux et appuyé des certificats conformes du receveur central ou des trésoriers-payeurs généraux intéressés. Aucun diplôme n'est exigé des candidats à l'emploi de commis du Trésor. Toutefois, une majoration de 5 p. 100 des points obtenus est accordée aux candidats qui produiront un diplôme de baccalauréat complet ou de fin d'études secondaires allemand (Abitur, certificat de maturité), de 4 p. 100 à ceux qui produiront la première
de 4 p. 100 à ceux qui produiront la première partie d'un baccalauréat ou le brevet supérieur de l'enseignement primaire et de 2 p. 100 à ceux qui produiront le brevet élémentaire de l'enseignement primaire ou le certificat de l'enseignement primaire supérieur ; ces trois majorations ne pouvant se cumuler entre elles. Les pupilles de la nation bénéficieront d'une majoration du dixième du maximum des points, en vue de la mention spéciale portée sur l'extrait de l'acte de naissance. Les demandes d'admission à concourir, accompagnées des pièces énumérées ci-dessus, devront être adressées, soit au receveur central des finances de la
être adressées, soit au receveur central des finances de la Seine pour les candidats résidant dans ce département, soit au trésorier-payeur général du département de leur résidence pour les autres candidats, au plus tard le 29 septembre 1928. Le timbre de la poste fera foi, le cas échéant, de la date d'envoi de la demande. Les candidats seront avisés ultérieurement du lieu, du jour et de l'heure où ils auront à subir les épreuves. Les candidats admis à la suite du concours seront nommés commis du Trésor de 4e classe au traitement de 9.000 fr., soumis à retenue pour le
au traitement de 9.000 fr., soumis à retenue pour le service des pensions civiles, et auquel s'ajoutent les indemnités de résidence et de charges de famille dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires. Le cadre des commis du Trésor comprend : 4 classes de commis (traitement de 9.000 fr. à 11.500 fr) ; 5 classes de commis principal (traitement de 12.400 à 16.000 fr). D'autre part, au bout de cinq ans de fonctions effectives, les commis du Trésor âgés de 25 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année où s'ouvrent les
au plus au 1er janvier de l'année où s'ouvrent les épreuves, peuvent se présenter, soit au concours pour l'emploi de percepteur stagiaire, soit à l'examen professionnel pour l'emploi de chef de service de trésorerie générale, recette des finances, recette-perception et perception, concours et examen qui leur sont réservés. La carrière de percepteur ou de chef de service conduit aux emplois de receveur particulier des finances, receveur percepteur de la Seine ou chefs des bureaux de trésorerie générale premiers fondés de pouvoirs. Les trésoriers-payeurs généraux sont recrutés en partie parmi les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs. Le concours
receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs. Le concours pour l'emploi de commis du Trésor ne comporte que des épreuves écrites. Les épreuves comprennent : 1° Une dictée faite sur papier non réglé et sans le secours d'un transparent comportant l'application des règles de syntaxe (coefficients : 2 pour l'écriture, 2 pour l'orthographe) ; 2° Confection d'un tableau comportant des opérations sur les 4 premières règles et les proportions (durée de l'épreuve : 1 heure; coefficients : 2 pour la présentation, 2 pour les calculs) ; 3° Deux problèmes portant sur le système métrique, les fractions ordinaires et décimales,
portant sur le système métrique, les fractions ordinaires et décimales, les mélanges, les alliages, surfaces, volumes, intérêts simples, escompte et partages proportionnels (durée de l'épreuve : 1 heure et demie; coefficient : 6) ; 4° Une composition française sur un sujet d'ordre général ne comportant pas de connaissances spéciales (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient : 8) ; 5° Une note sur diverses questions comportant la connaissance des matières ci-après (durée de l'épreuve : 2 heures; coefficient : 8) : a) Organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France. — Organisation des pouvoirs publics ; pouvoir législatif et
France. — Organisation des pouvoirs publics ; pouvoir législatif et pouvoir exécutif. — Conseil d'Etat. — Cour des comptes. — Organisation départementale et communale : préfet, sous-préfets, conseils de préfecture, conseils généraux et d'arrondissement, maires et conseillers municipaux. — Organisation judiciaire : cour de cassation, cour d'appel, tribunaux de première instance, justices de paix. b) Comptabilité publique. — Budget de l'Etat : préparation et vote, exécution et contrôle. — Budget des départements, communes, établissements publics, offices. c) Notions sommaires d'économie politique principalement au point de vue du crédit public et des institutions d'assurances et de prévoyance. — Monnaie. — Dette
des institutions d'assurances et de prévoyance. — Monnaie. — Dette publique. — Banque de France. — Caisse des dépôts et consignations. — Caisse d'amortissement. — Caisses d'épargne. — Sociétés de secours mutuels. — Caisses de retraites et d'assurances. — Habitations à bon marché. d) Organisation financière de la France. — Organisation et attributions générales de l'administration centrale des finances et des règles financières. — Organisation et attributions des comptables directs du Trésor. — Assiette et recouvrement des impôts directs et taxes assimilées. e) Eléments très sommaires de droit civil, — Application des lois. Jouissance des droits civils. — Actes d'état
Application des lois. Jouissance des droits civils. — Actes d'état civil. — Domicile et absence. — Mariage et divorce. — Paternité et adoption. — Minorité, tutelle et émancipation. — Majorité, interdiction et conseil judiciaire. Distinction des biens. — Différentes façons dont on acquiert la propriété. — Propriété et usufruit, — Privilèges et hypothèques. Les candidats alsaciens et lorrains sont autorisés à rédiger leurs compositions en langue allemande. Ceux qui useront de cette faculté auront à justifier qu'ils s'expriment néanmoins correctement en français. Ils seront soumis, à cet effet, à une épreuve spéciale consistant en une narration écrite. Deux heures seront
épreuve spéciale consistant en une narration écrite. Deux heures seront consacrées à cette épreuve au cours d'une séance supplémentaire qui aura lieu le deuxième jour. Il sera attribué à cette composition une note variant de 0 à 10, qui n'entrera pas en compte pour le classement général; mais toute note inférieure à 5 sera éliminatoire. Avis de concours pour l'emploi de dame employée du Trésor (Arrêté ministériel du 25 août 1928.) Un concours pour l'emploi de dame employée du Trésor aura lieu le 4 décembre 1928. Le nombre des places mises au concours est fixé à 100. Ce concours est
mises au concours est fixé à 100. Ce concours est exclusivement réservé aux employées auxiliaires de trésorerie générale, recette des finances, recette-perception et perception comptant au 1er janvier 1928 cinq ans de services au moins rendus depuis l'âge de 18 ans, à condition que ces services soient continus ou n'aient été interrompus que pour cause de maladie dûment justifiée. Aucune limite d'âge n'est imposée. Toute candidate doit produire les pièces suivantes : 1° Une demande sur papier timbré. Cette demande devra indiquer les départements où la candidate désire être nommée, mais comporter engagement de sa part d'accepter tout poste qui
mais comporter engagement de sa part d'accepter tout poste qui lui sera attribué par suite de son rang de classement au concours. La candidate y précisera en outre l'adresse exacte où elle désire recevoir sa convocation pour passer les épreuves; elle y indiquera également la ou les épreuves facultatives qu'elle veut subir; 2° Un extrait sur papier timbré de son acte de naissance et, s'il y a lieu, un bulletin de mariage; 3° Eventuellement, un bulletin de décès de son père ou de son mari, si celui-ci a servi dans les cadres des services du Trésor; 4° Un certificat délivré
les cadres des services du Trésor; 4° Un certificat délivré par un médecin assermenté de l'administration et constatant qu'elle n'est atteinte d'aucune infirmité incompatible avec un service de bureau, ni d'aucune maladie contagieuse, de quelque nature qu'elle soit, susceptible de se transmettre aux personnes avec lesquelles elle peut se trouver en contact dans les bureaux; 5° Un certificat sur papier timbré délivré depuis moins d'un mois par les autorités du lieu de son domicile et constatant qu'elle jouit de la qualité de française et qu'elle est de bonne vie et mœurs; 6° Un relevé détaillé de ses services par dates
mœurs; 6° Un relevé détaillé de ses services par dates d'entrée et de sortie de chaque emploi dûment certifié par elle et appuyé d'un certificat conforme du receveur central ou du trésorier payeur général intéressé. Aucun diplôme n'est exigé des candidates à l'emploi de dame employée du Trésor. Toutefois, une majoration de 5 % des points obtenus pour les épreuves obligatoires est accordée aux candidates possédant un diplôme de baccalauréat complet, de 4 % à celles possédant la première partie d'un baccalauréat ou le brevet supérieur de l'enseignement primaire et de 2 % à celles possédant le brevet élémentaire ou
de 2 % à celles possédant le brevet élémentaire ou le certificat de l'enseignement primaire supérieur; ces trois majorations ne pouvant se cumuler entre elles. Une majoration des points obtenus pour les épreuves obligatoires de 1 % par six mois de services avec maximum de 10 % est en outre accordée aux auxiliaires pour le temps accompli en qualité d'auxiliaire en sus du minimum de cinq années exigé pour participer au concours. Les orphelins et veuves non remariées des comptables et agents titulaires des services du Trésor, décédés en fonctions ou après admission à la retraite, bénéficient d'une majoration de
ou après admission à la retraite, bénéficient d'une majoration de 10 % des points obtenus pour les épreuves obligatoires, au vu du bulletin de décès de leur père ou de leur mari. Les demandes d'admission à concourir, accompagnées des pièces énumérées ci-dessus, devront être adressées, soit au receveur central des finances de la Seine pour les candidates résidant dans ce département, soit au trésorier payeur général du département de leur résidence pour les autres candidates, au plus tard le 22 septembre 1928. Le timbre de la poste fera foi, le cas échéant, de la date d'envoi de la demande. Les
cas échéant, de la date d'envoi de la demande. Les candidates seront avisées ultérieurement du lieu, du jour et de l'heure où elles auront à subir les épreuves. Les candidates admises à la suite du concours seront nommées dames employées du Trésor de 6e classe au traitement de 8.000 fr. soumis à retenue pour le service des pensions civiles et auquel s'ajoutent les indemnités de résidence et de charges de famille dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires. Le cadre des dames employées du Trésor comprend 7 classes, savoir : Hors classe 13.500 fr. 1ère classe 12.500 2e
savoir : Hors classe 13.500 fr. 1ère classe 12.500 2e classe 11.600 3e classe 10.700 4e classe 9.800 5e classe 8.900 6e classe 8.000 Le programme et les épreuves du concours sont réglés comme suit : I. — Epreuves obligatoires. — 1° Une page d'écriture faite sous la dictée sur papier non réglé et sans le secours du transparent (coefficients: 3 pour l'écriture, 3 pour l'orthographe); 2° Copie d'un tableau pouvant comporter des opérations sur les quatre premières règles et les proportions. (Durée de l'épreuve: 1 heure; coefficients: 2 pour la présentation, 2 pour les calculs); 3° Deux problèmes portant
la présentation, 2 pour les calculs); 3° Deux problèmes portant sur le système métrique, les fractions ordinaires et décimales, intérêts simples. (Durée de l'épreuve: 1 heure et demie; coefficient: 6); 4° Une composition française sur un sujet d'ordre général ne comportant pas de connaissances spéciales. (Durée de l'épreuve: 2 heures; coefficient: 5). II. — Epreuves facultatives. — 1° Une copie à la machine à écrire (durée de l'épreuve: 5 minutes; coefficient: 1). 470 — 2° Une copie sténographiée (durée de l'épreuve: 5 minutes; coefficient: 1) ; 3° Une réponse à une question portant sur les attributions et l'exécution des divers
une question portant sur les attributions et l'exécution des divers services des comptables du Trésor (durée de l'épreuve: 1 heure; coefficient: 3). Pour l'épreuve de dactylographie, les candidates peuvent se servir d'une machine quelconque se trouvant dans le commerce. Elles doivent apporter leur machine. Les épreuves sont cotées de 0 à 20. Pour les épreuves obligatoires, la note 0 est éliminatoire, et pour les épreuves facultatives, toute note inférieure à 12 n'entre pas en ligne de compte. Les candidates alsaciennes et lorraines sont autorisées à rédiger leurs compositions en langue allemande. Celles qui useront de cette faculté auront à justifier
allemande. Celles qui useront de cette faculté auront à justifier qu'elles s'expriment néanmoins correctement en français. Elles seront soumises à cet effet à une épreuve spéciale consistant en une narration écrite. Deux heures seront consacrées à cette épreuve au cours d'une séance supplémentaire qui aura lieu le deuxième jour. Il sera attribué à cette composition une note variant de 0 à 10 qui n'entrera pas en compte pour le classement général, mais toute note inférieure à 5 sera éliminatoire. Avis de concours pour l'emploi d'agent de poursuites (Arrêté ministériel du 30 août 1828.) Un concours pour l'emploi d'agent de poursuites
30 août 1828.) Un concours pour l'emploi d'agent de poursuites aura lieu le 18 décembre 1928. Le nombre des places mises au concours est fixé à 50. Aucun candidat ne peut être admis à concourir s'il n'est âgé de 25 ans au moins et de 30 ans au plus le 1er janvier 1928. La limite d'âge est reculée jusqu'à 50 ans en faveur des porteurs de contraintes et agents de poursuites qui n'ont pas été titularisés en exécution de l'art. 25 du décret du 6 août 1927. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée. Tout candidat doit produire les pièces
ne peut être accordée. Tout candidat doit produire les pièces suivantes: 1° Une demande sur papier timbré. Cette demande devra indiquer les départements où le candidat désire être nommé et comporter engagement de sa part d'accepter tout poste qui lui sera attribué par suite de son rang de classement au concours. Le candidat y précisera en outre l'adresse exacte où il désire recevoir sa convocation pour passer les épreuves; 2° Un extrait sur papier timbré de son acte de naissance; 3° Un état signalétique et des services militaires, ou, à défaut, une pièce officielle faisant connaître sa situation militaire. 4°
défaut, une pièce officielle faisant connaître sa situation militaire. 4° Un certificat délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité incompatible avec les fonctions d'agent de poursuites, ni d'aucune maladie contagieuse susceptible de se transmettre aux personnes avec lesquelles il peut se trouver en contact dans les bureaux; 5° Un certificat sur papier timbré délivré depuis moins d'un mois par les autorités du lieu de son domicile et constatant qu'il jouit de la qualité de Français et qu'il est de bonne vie et moeurs; 6° Une déclaration faisant connaître si le candidat appartient ou a
Une déclaration faisant connaître si le candidat appartient ou a appartenu à une administration de l'Etat et indiquant la date et les motifs de la cessation de ses services. Les porteurs de contrainte et agents de poursuites non titularisés en exécution de l'article 25 du décret du 6 août 1927 devront, en outre, en vue de bénéficier de la limite d'âge spéciale prévue à l'art. 26, deuxième alinéa, du même décret ou à la majoration de points accordée par l'article 14 de l'arrêté du 30 août 1928, produire un relevé détaillé de leurs services par dates d'entrée et de sortie
détaillé de leurs services par dates d'entrée et de sortie de chaque emploi, dûment certifié par eux et appuyé des certificats conformes du receveur central ou des trésoriers-payeurs généraux intéressés. Les commis auxiliaires de trésorerie générale, recette des finances et perception, devront produire les mêmes justifications pour bénéficier de la majoration qui leur est accordée par ce même article 14 de l'arrêté du 30 août 1928. Aucun diplôme n'est exigé des candidats au concours d'agent de poursuites. Toutefois, une majoration de 5 % des points obtenus est accordée aux candidats qui produiront un diplôme de baccalauréat complet ou de fin
qui produiront un diplôme de baccalauréat complet ou de fin d'études secondaires allemand (abitur, certificat de maturité), de 4 % à ceux qui produiront la première partie d'un baccalauréat ou le brevet supérieur de l'enseignement primaire et de 2 % à ceux qui produiront le brevet élémentaire de l'enseignement primaire ou le certificat de l'enseignement primaire supérieur; ces trois majorations ne pouvant se cumuler entre elles. Les demandes d'admission à concourir, accompagnées des pièces énumérées ci-dessus, devront être adressées soit au receveur central des finances de la Seine pour les candidats résidant dans ce département, soit au trésorier-payeur général du
candidats résidant dans ce département, soit au trésorier-payeur général du département de leur résidence pour les autres candidats, au plus tard le 6 octobre 1928. Le timbre de la poste fera foi, le cas échéant, de la date d'envoi de la demande. Les candidats seront avisés ultérieurement du lieu, du jour et de l'heure où ils auront à subir les épreuves. Les candidats admis à la suite du concours seront nommés agents de poursuites de 3e classe au traitement de 9.800 fr. soumis à retenue pour le service des pensions civiles, auquel on ajoute des indemnités forfaitaires pour chaque acte
civiles, auquel on ajoute des indemnités forfaitaires pour chaque acte notifié par eux suivant un tarif prévu à l'article 5 du décret du 6 août 1927 et les indemnités de résidence et de charges de famille comme les autres fonctionnaires. Le cadre des agents de poursuites comprend : 3 classes d'agent (traitement de 9.800 fr. à 11.500 fr.). 5 classes d'agent principal (traitement de 12.500 à 16.000 fr.). D'autre part, les agents de poursuites peuvent avoir accès dans les mêmes conditions que les commis du Trésor et concurremment avec eux aux emplois de chefs de service du Trésor et de
aux emplois de chefs de service du Trésor et de percepteur. Le concours pour l'emploi d'agent de poursuites ne comporte que des épreuves écrites. Les épreuves comprennent : 1° Une page d'écriture faite sous la dictée sur du papier non réglé et sans le secours du transparent. (coeficient : 2 pour l'écriture, 2 pour l'orthographe) ; 2° Deux problèmes portant sur les quatre opérations élémentaires de l'arithmétique, les fractions ordinaires et décimales et les proportions. Durée de l'épreuve: 1 heure et demie. Coefficient: 4) 3° Une composition française sur un sujet d'ordre général, choisi dans les matières du premier paragraphe
sujet d'ordre général, choisi dans les matières du premier paragraphe du programme ci-après (Durée de l'épreuve: 2 heures et demie. Coefficient: 6) 4° La rédaction d'une note sur une question d'ordre technique choisie dans les matières du deuxième paragraphe du même programme. (Durée de l'épreuve: 1 heure et demie. Coefficient: 6) § 1er. — Notions générales. — a) Organisation financière de l'État, du département et de la commune (budgets, principes fondamentaux de la comptabilité publique); b) Organisation du service des comptables directs du Trésor. Les principales obligations et attributions des percepteurs et des receveurs municipaux. Les registres et les écritures
percepteurs et des receveurs municipaux. Les registres et les écritures de la perception. L'assiette et le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées. Le privilège du Trésor. Les réclamations en matières d'impôt directs. Le service des amendes et condamnations pécuniaires. c) Droit civil: De la distinction des biens (art. 516 à 543). De la propriété et de l'usufruit (art. 544 à 636). Des différentes manières d'acquérir la propriété (art. 711 à 717). Des successions (art. 718 à 814). Des donations (art. 893 à 912, et art. 931 à 966). Des dispositions testamentaires: testaments, legs et partages anticipés (articles 967 à