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qui prescrit l'acquittement du mineur de seize ans, reconnu avoir agi sans discernement, est applicable en matière forestière comme en toute autre. Il ne permet pas de prononcer une condamnation à l'amende, qui est une peine. L'art. 69, qui veut une modération de peine en faveur du mineur de seize ans déclaré coupable, s'applique aux délits de chasse comme aux délits ordinaires. ARRÊT. (Min. pub. C. Bourthounieu.) LA COUR; — Attendu que les art. 66 et suivants du Code pénal, et notamment l'art. 69 dudit Code, renferment des principes généraux et absolus, applicables à tous les faits qualifiés crimes ou
et absolus, applicables à tous les faits qualifiés crimes ou délits par la législation pénale; qu'ainsi le jugement attaqué, en modérant, en vertu de l'art. 69 précité, la peine encourue pour délit de chasse par François Bourthounieu, mineur âgé de moins de seize ans, loin de violer la loi, en a fait au contraire une saine application; — rejette. Du 3 janv 1845.—C. de cass.-—M. Ricard, rapp. ARRÊT. (Forêts C. Frantz.) LA COUR; — Vu les art. 66, 9 et 10 du Code pénal, 198, 200, 201, 202, 206, 207 du Code forestier; — attendu qu'il ne peut être prononcé
du Code forestier; — attendu qu'il ne peut être prononcé de peine que contre ceux qui sont légalement punissables; qu'aux termes de l'art. 66 précité, le mineur de moins de seize ans doit être acquitté s'il est reconnu avoir agi sans discernement; — que la disposition de cet article, dérivant des principes qui fondent la moralité des actions, est générale, absolue, et, à défaut de dérogation expresse ou virtuelle, s'étend même aux matières régies par des lois spéciales; — attendu que l'art. 9 du même Code classe l'amende parmi les peines; — que l'art. 10 la distingue à ce titre
peines; — que l'art. 10 la distingue à ce titre des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties; — attendu que le Code forestier n'a, en ce qui la concerne, dérogé en aucune sorte au droit commun; — qu'il ressort, au contraire, de la combinaison des art. 198, 200, 201 et 204; que l'amende destinée à réparer l'atteinte portée par le délinquant à un intérêt d'ordre général, et proportionnée à la gravité soit matérielle, soit morale de cette atteinte, présente un caractère essentiellement pénal; — qu'en outre l'art. 206, expliqué et mis en lumière par la discussion législative
206, expliqué et mis en lumière par la discussion législative a précédé l'adoption, en retranchant l'amende du nombre des condamnations pécuniaires sur lesquelles il a fait exclusivement porter la responsabilité civile, a clairement manifesté l'intention qu'a eue le législateur de maintenir en cette matière la distinction établie par les art. 9 et 10 précités; — attendu, dès lors, que le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi dans ses deux dispositions, dont l'une a prononcé l'acquittement du mineur Frantz, et l'autre a limité la responsabilité civile du père de ce prévenu à la confiscation de la serpe, instrument du délit,
prévenu à la confiscation de la serpe, instrument du délit, et aux frais, s'y est au contraire expressément conformé; — rejette. Du 19 déc. 1845.—C. de cass.-—M. Rocher, rapp. ART. 3852. FÊTES ET DIMANCHES.—OFFICE DIVIN.—CABARETS. La loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes, est toujours en vigueur, notamment dans sa disposition relative aux cabarets. ARRÊT. (Min. pub. C. Gaiy et Subra.) LA COUR; — Vu l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des fêtes et dimanches, portant: — « Dans les villes dont la population est au-dessous de cinq
Dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est défendu aux cabaretières, marchands de vin, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours (les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi de l'Etat) pendant le temps d'office; » — Vu aussi les art. 4 et 5 ainsi conçus: — « Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints ou des commissaires de police;
procès-verbaux des maires et adjoints ou des commissaires de police; — elles seront jugées par les tribunaux de police simple, et punies d'une amende qui, pour la première fois, ne pourra pas excéder cinq francs; »—attendu que la loi du 18 novembre 1814 n'a point été expressément abrogée; qu'an abrogation tacite de l'art. 3 de ladite loi ne peut s'induire, ni de la suppression de l'art. 6 de la Charte de 1814, ni de l'art. 5 de la Charte de 1830, portant: Que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; =
liberté et obtient pour son culte la même protection; = que la suppression et cette disposition n'ont rien d'incompatible et peuvent facilement se concilier avec l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814; — qu'en effet, si la religion catholique, apostolique et romaine a cessé d'être la religion de l'Etat, il est proclamé qu'elle est celle de la majorité des Français; — Que l'art. 3 de la loi précitée ne contient aucune prescription qui soit contraire à la liberté religieuse = que la protection promise à tous les cultes légalement reconnus n'exclut pas le respect dont la loi civile
légalement reconnus n'exclut pas le respect dont la loi civile est partout empreinte pour les cultes chrétiens, en général, et, en particulier, pour la religion professée par la majorité des Français; — qu'ainsi, par l'art. 57 de la loi du 18 germinal an 10, le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche; que les art. 63, 781, 037 du Code de procédure civile, 162 du Code de commerce, interdisent tout exploit, tout proteste, toute signification et exécution les jours de fêtes légales ; — que les prohibitions portées par l'art. 3 de la loi du 18 novembre témoignent du
l'art. 3 de la loi du 18 novembre témoignent du même respect pour la religion chrétienne qu'elles ont été dictées par les mêmes considérations de haute convenance, et qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif d'en changer ou d'en modifier les dispositions ; — et attendu qu'il était constaté, en fait, que le dimanche 21 mars 1811, pendant le temps d'office, Galy et Subra, aubergistes à Oust, avaient tenu leurs maisons ouvertes, et qu'ils y avaient donné à boire, le premier à huit individus, et le second à plus de trente, traduits pour ce fait devant le tribunal de simple police du
pour ce fait devant le tribunal de simple police du canton d'Oust, ils ont été renvoyés de l'action du ministère public par le motif que la loi du 18 novembre 1814 était abrogée ; que cette abrogation résultait de la suppression de l'art. 6 de la Charte de 1814, prononcée par la Charte constitutionnelle de 1830, ainsi que l'art. 70 de ladite Charte ; — en quoi le jugement attaqué a faussement appliqué les dispositions de la Charte constitutionnelle de 1830, l'art. 159 du Code d'instruction criminelle, et formellement violé les art. 3 et 5 de la loi du 18
les art. 3 et 5 de la loi du 18 novembre 1814 ; — casse. Du 6 déc. 1845.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3853. LOGEURS. REGISTRES. LOGEMENT DE MENDIANTS. POLICE MUNICIPALE. Les commissaires de police, auxquels l'art. 475, C.pén., reconnaît le droit de requérir la représentation des registres des logeurs, n'ont pas par cela même le pouvoir d'exiger, à peine de contravention, que ces registres leur soient représentés à leur bureau, aux jours et heures qu'ils fixent à l'avance par mesure générale. Les maires, auxquels il appartient de surveiller la tenue des hôtels garnis, ne sont cependant autorisés par
la tenue des hôtels garnis, ne sont cependant autorisés par aucune loi à interdire aux logeurs de recevoir chez eux des mendiants. ARRÊT. (Min', publ. C. Esnault, etc.) LA COUR ;—Vu l'art. 475, n° 2, Cod. pén.; — attendu que cet article punit les aubergistes, hôteliers et logeurs qui auraient manqué à représenter leurs registres aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis ; — attendu que le jugement attaqué déclare qu'il n'y a pas de règlements municipaux sur cette matière, dans la commune d'Ancenis ; — attendu que ledit jugement ajoute que les procès-verbaux rapportés
— attendu que ledit jugement ajoute que les procès-verbaux rapportés constatent que des injonctions auraient été faites aux défendeurs par le commissaire de police, de lui représenter à son bureau le premier de chaque mois le registre qu'ils sont obligés de tenir ; — attendu que c'est la désobéissance à cette injonction qui a été l'objet de la poursuite actuelle ; — attendu que cette injonction du commissaire de police donnée d'avance, d'une manière générale, et à toujours, d'une représentation périodique des registres, n'est pas la réquisition dont parle l'art. 475 ; laquelle s'entend seulement d'une représentation actuelle, instantanée et
475 ; laquelle s'entend seulement d'une représentation actuelle, instantanée et transitoire du registre dont s'agit, mais entre plutôt, par la permanence et son exécution périodique, dans le caractère d'un véritable règlement ; — attendu que le commissaire de police n'a pas le droit de faire des règlements municipaux, et qu'en refusant à ses injonctions qui ont ce caractère, la sanction pénale, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — rejette. — Du 24 avril 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Min. publ. C. Gargeille et Simian.) LA COUR ;—Vu l'art. 6 de l'arrêté du maire de la ville de
l'art. 6 de l'arrêté du maire de la ville de Marseille, en date du 31 janvier 1840, portant : — « Les logeurs, maîtres d'hôtels garnis ou aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront poursuivis conformément à l'art. 154, Cod. pén., et punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus ; — il leur est pareillement défendu de donner retraite aux vagabonds, mendiants et gens sans aveu ; » — attendu que le premier paragraphe de cet article a légalement rappelé aux logeurs,
premier paragraphe de cet article a légalement rappelé aux logeurs, maîtres d'hôtels garnis et aubergistes, l'obligation qui leur est imposée par l'art. 151, Cod. pén.; — mais que le deuxième paragraphe ne saurait être obligatoire, en ce qui concerne les mendiants, puisque l'autorité municipale n'a reçu d'aucune loi le pouvoir de prononcer la défense qu'il contient à leur égard ; — et attendu, dans l'espèce, que Joseph Gargaille et Joseph Simian, logeurs, étaient prévenus uniquement d'avoir enfreint cette défense, en logeant un mendiant chacun ; — que le jugement dénoncé déclare, d'ailleurs, qu'aucun asile n'est établi à Marseille en faveur
déclare, d'ailleurs, qu'aucun asile n'est établi à Marseille en faveur de la mendicité ; — qu'il suit de là, dans cet état des faits, que ledit jugement, régulier, n'a fait que se conformer à la disposition n° 15 de l'art. 471 du Code précité, en relaxant les défendeurs de l'action intentée contre eux ; — rejette. Du 12 juin 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3854. LOGEMENT MILITAIRE. BILLET DE LOGEMENT. REFUS. L'obligation où est l'habitant de loger le militaire en marche qui lui présente un billet de logement, n'est point subordonnée à un avertissement préalable, et la contravention résultant
point subordonnée à un avertissement préalable, et la contravention résultant du refus de logement ne saurait être excusée par des usages contraires. ARRÊT. (Min. publ. C. Carpentier.) LA COUR ;—Vu les art. 65 et 471, n° 15, Cod. pén.; — attendu que l'obligation imposée à tous les habitants d'une commune par les lois des 23 janvier, 7 avril 1790, et 8-10 juillet 1791, ainsi que par le règlement annexé à la loi du 23 mai 1792, de loger les troupes en marche ordinaire, est d'ordre public, et qu'elle a pour sanction l'art. 471, n° 15, Cod. pén. que l'autorité municipale
sanction l'art. 471, n° 15, Cod. pén. que l'autorité municipale n'est point tenue de faire connaître spécialement et d'avance à ses administrés, par voie de publication ou d'avertissement individuel, les résolutions qu'elle a jugé devoir adopter, pour assurer l'exécution de ces dispositions ; — qu'ils sont, dès lors légalement mis en demeure de s'y conformer, par la seule présentation des billets de logement délivrés aux militaires qui les produisent et qu'on ne peut pas s'abstenir de recevoir ces militaires, sans encourir la peine de cette contravention;—et attendu, dans l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Louis
résulte du procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Louis Carpentier, lequel procès-verbal n'a point été débattu par la preuve contraire, que ce propriétaire, après avoir refusé de loger un capitaine, le 10 avril dernier, persista dans son refus lorsque le commissaire de police, qui agissait en vertu de l'ordre du maire, le somma d'obtempérer au billet dont cet officier était porteur; — que, cependant, le jugement dénoncé a relaxé ledit Carpentier de la poursuite exercée contre lui à ce sujet, par les motifs, notamment, qu'on ne lui avait jamais envoyé jusqu'alors que deux simples militaires ; qu'il n'était point
envoyé jusqu'alors que deux simples militaires ; qu'il n'était point légalement informé que l'autorité municipale l'avait inscrit sur le tableau des habitants qui doivent recevoir ce jour-là des officiers, et qu'on avait substitué sur le billet imprimé dont il s'agit, sans approbation de ce changement, les mots : un capitaine, aux mots : deux militaires ;— attendu qu'en prenant ces circonstances pour une excuse légale du fait de la prévention, ledit jugement a commis un excès de pouvoir et une violation expresse de l'art. 65, Cod.pén.j — casse. Du 12 juin 1845.—C. de cass.-=M. Rives, rapp. ART. 3855. PARTAGE D'OPINIONS.—TRIBUNAUX
juin 1845.—C. de cass.-=M. Rives, rapp. ART. 3855. PARTAGE D'OPINIONS.—TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.—APPELS DE SIMPLE POLICE. MOTIFS A EXPRIMER. En toute matière criminelle, même dans les matières de simple police jugées par les tribunaux correctionnels, le partage d'opinions oblige à adopter l'avis le plus favorable à l'accusé (1). Mais lorsqu'un tribunal correctionnel, sur l'appel d'un jugement de simple police, se trouve partagé, son jugement de relaxe doit, au lieu de déclarer simplement partage, donner les motifs de l'opinion qui a ainsi prévalu (2). (1) Le principe est général, ainsi que l'ont déjà jugé plusieurs arrêts (voy. J. cr. art. 931 et 2771).
jugé plusieurs arrêts (voy. J. cr. art. 931 et 2771). Nous l'appliquons même aux matières disciplinaires. (Voy. notre travail de la Discipline des Cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publics, 2e vol., p. 384, n° 835.) (2) Cette solution ingénieuse a été provoquée par un réquisitoire de M. l'avocat général de Boissieux, qui a justement fait remarquer que l'expression des motifs de l'opinion favorable qui a prévalu est nécessaire pour que la Cour de cassation puisse vérifier si ces motifs ne sont pas entachés d'une erreur de droit qui vicierait la décision ARRÊT. (Min. publ. C. Gofe.)
droit qui vicierait la décision ARRÊT. (Min. publ. C. Gofe.) LA COUR;—VU les art. 175 et 347, Cod. inst. crim.;—vu aussi l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu que l'art. 174, Cod. inst. crim., en attribuant aux tribunaux correctionnels la connaissance des appels des jugements rendus par les tribunaux de simple police, et en prescrivant que ces appels seraient suivis et jugés dans la même forme que les appels des jugements de juges de paix, n'a entendu disposer que quant à l'instruction et à la forme de procéder, mais qu'il n'a point dérogé aux règles générales
de procéder, mais qu'il n'a point dérogé aux règles générales relatives aux conditions qui constituent une décision judiciaire, et auxquelles la validité de cette décision est ainsi subordonnée; attendu que depuis tous les temps, et même avant l'ordonnance de 1670, on tenait pour maxime, dans les tribunaux, qu'en toute affaire, de petit comme de grand criminel, l'avis le plus favorable à l'accusé devait prévaloir en cas d'égalité de voix; que le Code d'instruction criminelle, loin de déroger à cette règle de droit public et d'humanité, en a formellement prescrit l'observation; qu'en effet, par l'art. 347, il l'applique aux délibérations du
qu'en effet, par l'art. 347, il l'applique aux délibérations du jury, et par l'art. 583, aux Cours spéciales; — attendu que le législateur n'a apposé à cette règle aucune restriction; qu'en laissant ainsi subsister le principe dans toute son étendue, il en prescrit l'application aux tribunaux correctionnels; — qu'il suit de là que, soit qu'il y ait lieu de prononcer sur le fait, soit qu'il y ait à statuer sur le droit, en cas d'égalité de voix l'avis le plus favorable à l'accusé doit prévaloir, et qu'il y a, de plus, lieu de prononcer en faveur de l'accusé; qu'il ne
plus, lieu de prononcer en faveur de l'accusé; qu'il ne peut exister de jugement de partage en matière correctionnelle ou criminelle, le partage emportant, à la différence des matières civiles, décision en faveur de l'accusé;— attendu que les dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 sont générales; qu'elles sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, qui doivent, dès lors, être motivés à peine de nullité; — attendu que pour que cette condition constitutive du jugement puisse être considérée comme légalement accomplie, il faut que ce jugement renferme l'indication des motifs qui ont déterminé l'admission
ce jugement renferme l'indication des motifs qui ont déterminé l'admission du rejet de la demande;— attendu que le tribunal correctionnel de Brives, auquel la Cour avait attribué, par suite de la cassation prononcée par son arrêt du 6 mars 1845, la connaissance des appels interjetés par Corse des jugements de condamnation rendus contre lui par le tribunal de simple police de la ville de Brives, les 18 janvier, 2 et 14 mars 1844, a pu trouver dans le partage de voix constaté par le jugement attaqué la raison de décider que l'avis le plus favorable à l'accusé devait prévaloir, n'en
que l'avis le plus favorable à l'accusé devait prévaloir, n'en était pas moins dans l'obligation de donner les motifs de son jugement; — attendu, en fait, que le jugement attaqué se bornant à constater l'existence d'un partage de voix suffisait pour motiver son dispositif par lequel l'inculpé a été renvoyé de toutes poursuites, ne renferme aucun des motifs qui pouvaient justifier en fait ou en droit ce dispositif; qu'il y a ainsi violation de l'art. 6 de la loi du 20 avril 1810;— casse. Du 12 sept. 1845. — C. de cass. — M. Jacquier-Godard, rapp. ART. 3856. JURÉS-JURY.—NOTIFICATION.—JURÉS COMPLÉMENTAIRES.
de cass. — M. Jacquier-Godard, rapp. ART. 3856. JURÉS-JURY.—NOTIFICATION.—JURÉS COMPLÉMENTAIRES. La notification à l'accusé de la liste du jury n'est pas nulle parce qu'elle n'indique pas les jurés complémentaires ou qu'elle les indique inexactement. ARRÊT, (de Santis.) LA COUR ;— Vu l'art. 393, Cod. inst. crim.;— attendu que la nécessité de la notification de la liste du jury à l'accusé, prescrite par l'art. 396 dudit Code, ne doit s'entendre que de la liste des trente-six jurés ordinaires et des quatre jurés supplémentaires, tirés au sort par le premier président de la Cour royale conformément à l'art. 388 dudit Code;.— attendu
la Cour royale conformément à l'art. 388 dudit Code;.— attendu que, dès lors, la notification des noms des jurés complémentaires, dont la désignation par le sort, en audience publique de la Cour d'assises, est autorisée par l'art. 593 précité, n'est prescrite par aucune loi; -— attendu que, dans l'espèce, le sieur Deyraud, qui a figuré parmi les jurés sur lesquels a été tiré le jury de jugement, est indiqué par le procès-verbal de tirage comme ayant été, ainsi que les autres jurés complémentaires, désignés par la voie du sort en audience publique; que ce procès-verbal doit être cru jusqu'à inscription
audience publique; que ce procès-verbal doit être cru jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi, il reste judiciairement prouvé que pour Deyraud comme pour les quatre autres jurés complémentaires, il a été pleinement satisfait à l'art. 393, Cod. inst. crim.;— attendu que l'absence du nom du sieur Deyraud sur l'exploit de notification de la liste des jurés, n'empêche pas la validité du procès-verbal de tirage du jury de jugement; que cette formalité n'était pas nécessaire ; que la notification de quatre jurés complémentaires était superflue; qu'aucune erreur nuisible n'a pu en résulter pour l'accusé, puisqu'il a toujours pu s'attendre à l'absence
résulter pour l'accusé, puisqu'il a toujours pu s'attendre à l'absence éventuelle d'un ou plusieurs des jurés signifiés, et par conséquent, à la possibilité de l'intervention des jurés complémentaires, en conformité de l'art. 393 précité;— rejette. Du 30 janv. 1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3857. INTERVENTION.— PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. — COMPÉTENCE. Tout tribunal de répression est compétent pour accueillir l'intervention de la personne civilement responsable, qui veut présenter une exception de propriété, justifiant le fait poursuivi. ARRÊT. (Burnel.) LA COUR; — Attendu que l'art. 182, C. for., est un principe général qui ne s'applique pas seulement
for., est un principe général qui ne s'applique pas seulement aux matières forestières, mais bien à tous les cas de justice répressive où la propriété des objets du délit venant à être prouvée par le prévenu, ferait disparaître le caractère de criminalité du fait poursuivi comme délit ou contravention; que l'art. 471, n° 13, Cod. pén., en offre un exemple; — attendu qu'il résulte des art. 182, 190 et 194, Cod. inst. crim.; que la personne civilement responsable du prévenu, peut être légalement appelée devant le tribunal correctionnel pour prendre part aux débats et supporter la condamnation pécuniaire, conjointement avec
part aux débats et supporter la condamnation pécuniaire, conjointement avec le prévenu principal ;— attendu que, dès lors, la personne civilement responsable peut intervenir volontairement dans l'instance où elle pourrait être appelée malgré elle ; que cette intervention volontaire pas plus que la citation directe, ne change en rien la nature de la juridiction répressive, relativement à la responsabilité civile, et laisse subsister relativement au prévenu, et quant à l'application de la peine, les attributions du tribunal de répression; — attendu que, dans l'espèce, Burnel est intervenu dans l'instance en simple police, dirigée contre Pars, son domestique, qui aurait agi
simple police, dirigée contre Pars, son domestique, qui aurait agi par ses ordres, et dont il se déclare civilement responsable ; que Burnel avait seul qualité pour articuler régulièrement l'exception de propriété sur le terrain dont il s'agit; que Burnel avait donc un intérêt légitime à défendre dans l'instance où il est intervenu;— attendu que, dès lors, le jugement attaqué, en admettant l'intervention de Burnel, n'a violé aucune loi, et a, au contraire, statué conformément aux règles de la compétence des tribunaux de répression;— rejette. Du 10 mai 1845.—C.de cass.—M. Mérilhou, rapp. ART. 3858. OCTROIS.—TRAVERSE.—ESCORTE.—DÉCLARATION.—EXCUSE. L'individu qui veut traverser une
Mérilhou, rapp. ART. 3858. OCTROIS.—TRAVERSE.—ESCORTE.—DÉCLARATION.—EXCUSE. L'individu qui veut traverser une ville avec des objets sujets aux droits d'octroi, n'est dispensé de l'obligation de consigner les droits ou de fournir caution, qu'autant qu'il y a possibilité actuelle pour les employés d'escorter le chargement. ARRÊT. (Ville de Périgueux C. Landrodie.) LA COUR;— Vu les art. 37 et 75 de l'ordonnance du 9 déc. 1814; -— attendu qu'il résulte de l'art. 37 que les préposés ne sont pas tenus dans tous les cas et d'une manière absolue de suppléer au cautionnement ou à la signature des droits en faisant escorter les chargements; qu'ils