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même simplement suspendus pour une durée un peu prolongée, cette circonstance serait à elle seule susceptible d’entraîner la ruine de l’entreprise ; qu’il est donc bien naturel et bien juste d’admettre que l’administration du casino, soucieuse des intérêts qui lui sont confiés, a pour devoir de se prémunir de son mieux contre l’éventualité d’une grève de ses musiciens, qu’elle aurait toujours à redouter, si, au lieu d’être subordonnée à l’entente préalable entre volontés individuelles et intérêts distincts et souvent opposés, elle dépendait uniquement de l’arbitraire d’un syndicat ; Attendu, du reste, qu’il n’est actuellement versé aux débats aucun document de
reste, qu’il n’est actuellement versé aux débats aucun document de nature à constituer la preuve qu’en insérant dans les contrats d’engagement la clause critiquée, la société aurait eu pour motif moins son intérêt légitime que la préoccupation de porter atteinte à la liberté syndicale et de nuire au syndicat appelant en discréditant sans cause son autorité aux yeux de ses adhérents : qu’il apparaît encore que celle intention de malveillance, qui seule pourrait justifier l’action du syndicat appelant, ne saurait s’induire de la réalité des faits articulés en preuve, qui, dès lors, doivent être considérés comme non pertinents ; JURISPRUDENCE
dès lors, doivent être considérés comme non pertinents ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 173 Par ces motifs ; En adoptant ceux des premiers juges ; confirme le jugement dont est appel ; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute la Chambre syndicale des artistes musiciens de la ville de Nice de ses demandes, fins et conclusions d’appel, tant principales que subsidiaires ; La condamne à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. M. D’Enjoy av. gén. — Mes Aliès (du barreau de Paris) et Abram av. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question
av. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question de savoir si un patron qui refuse d’embaucher un ouvrier syndiqué uniquement parce qu’il est syndiqué ou le congédie pour ce seul motif, commet une faute donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, soit de la part de l’ouvrier soit de la part du syndicat auquel il s’est affilié. — Certaines décisions répondent par l’affirmative de façon absolue. L’ouvrier, disent-elles, use d’un droit absolu en adhérant à un syndicat. Or l’exercice d’un droit ne pouvant lui faire fermer les portes de l’atelier, l’atelier constituer à son préjudice un juste motif
de l’atelier, l’atelier constituer à son préjudice un juste motif d’exclusion, il y a faute de la part du patron qui refuse de l’embaucher ou de continuer à l’employer uniquement parce qu’il a usé d’un droit que la loi lui confère. V. en ce sens : Trib. civ. Château-Thierry 21 mars 1901 (Loi du 23 mars 1901 — Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902, v. Louage d’ouvrage n° 281) rendu sous la présidence de M. Magnaud ; Trib. civ. Lille 12 novembre 1906 (Rev. Soc. 1907.1.267 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod. verb. n° 1). Mais d’autres jugements dont la
1902-1907 eod. verb. n° 1). Mais d’autres jugements dont la doctrine nous paraît beaucoup plus juridique distinguent, comme l’arrêt reçu, selon que le patron agit dans le but légitime de défendre ses intérêts et d’assurer la marche régulière de son entreprise, ou, au contraire, n’a d’autre but que de porter atteinte à la liberté syndicale reconnue par la loi. Sic. Trib. civ. Bordeaux 14 décembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.204 — Rev. Soc. 1904.1.452 et la note — S. 1905.2.17 et la très intéressante dissertation de M. Georges Ferrou, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux). Nous pensons avec M.
la Faculté de droit de Bordeaux). Nous pensons avec M. Ferrou, que ce sera à l’ouvrier ou au syndicat demandeur en dommages-intérêts de prouver, non seulement que le refus d’embauchage ou le congédiement n’a eu pour motif que l’adhésion de l’ouvrier à un syndicat, mais de plus que ces mesures n’ont été inspirées que par une pensée malicieuse à l’égard du syndiqué et du syndicat. Il va de soi que si le patron peut, sous les réserves sus-indiquées, se séparer d’un ouvrier syndiqué et uniquement parce qu’il est syndiqué, il ne peut cependant rompre le contrat de travail avant son
ne peut cependant rompre le contrat de travail avant son expiration, s’il est à durée déterminée, ou sans respecter les délais de préavis s’il est passé sans détermination de durée. En effet, l’adhésion à un syndicat étant un droit certain pour l’ouvrier, elle ne saurait (à moins qu’elle ne constitue la violation d’un engagement formel envers le patron), être un juste motif de brusque renvoi. Conf. Cons. prud’hommes Seine 20 octobre 1903. (Rev. de dr. com. 1903, 502). 45 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 11 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. — 1° EXEMPTION. — COMBUSTIBLES EMPLOYÉS
Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. — 1° EXEMPTION. — COMBUSTIBLES EMPLOYÉS DANS L'INDUSTRIE. PRÉPARATION OU FABRICATION D'OBJETS. — SENS. — 2° RESTITUTION DE TAXES. — INTÉRÊTS. 1° La décharge des droits d'octroi est accordée, par l’art. 8 du décret du 12 février 1870, aux combustibles qui, après avoir été admis à l’entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés « à la préparation ou à la fabrication des produits ». Si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d’un produit nouveau, la « préparation » doit s’entendre de toute opération qui a pour résultat
» doit s’entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l’objet une valeur marchande. Spécialement, lorsque la profession d’un individu établi dans le lieu sujet, consiste à acheter des toiles brûlées pour en faire des nappes et des serviettes qu’il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs d’une autre ville, et à blanchir et remplacer le linge au fur et à mesure des besoins, il en résulte qu’après la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, cet individu se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme
livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens du texte sus-rappelé, et par suite les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d'octroi, et le juge en ordonne à bon droit la restitution. 2° Aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi. Et il n’y a pas d’exception à cet égard en ce qui concerne les taxes locales et spécialement les droits d'octroi. Dès lors, l’administration de
locales et spécialement les droits d'octroi. Dès lors, l’administration de l’octroi ne saurait être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la nullité est ordonnée. Commune de Saint-Maur-les-Fossés c. Sevrez. La commune de Saint-Maur-les-Fossés s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 27 mars 1908, rendu au profit de M. Sevrez. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen pris dans sa première branche : Attendu qu’après avoir affirmé la compétence de l’autorité judiciaire pour vérifier si les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des taxes d’octroi
si les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des taxes d’octroi ont été remplies, le jugement attaqué détermine la nature de l’établissement de Sevrez et l’emploi qui y a été donné aux charbons litigieux, d’une manière suffisante pour permettre à la Cour de cassation de reconnaître si l’exonération est justifiée ; que le moyen tiré de ce que le jugement aurait pris pour base unique de sa décision l’admission des combustibles à l’entrepôt par l’administration administrative manque donc en fait ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu’aux termes de l’art. 8 du décret du 12 février 1870,
termes de l’art. 8 du décret du 12 février 1870, la décharge des droits d'octroi est accordée aux combustibles qui, après avoir été admis à l’entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés 174 GAZETTE DU PALAIS « à la préparation ou à la fabrication des produits » ; que, si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d’un produit nouveau, la « préparation » doit s’entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l’objet une valeur marchande ; Attendu que le jugement constate que Sevrez, qui
marchande ; Attendu que le jugement constate que Sevrez, qui est établi à Saint-Maur, « achète tous les ans, à concurrence de sommes importantes, des toiles brûlées, pour en faire des nappes et des serviettes qu’il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs parisiens, qu’il blanchit et remplace également le linge au fur et à mesure des besoins » ; qu’il en résulte qu’après la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, Sevrez se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens de l’article précité ;
préparation de produits industriels au sens de l’article précité ; D'où il suit qu’en déclarant que les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d'octroi, et en ordonnant la restitution des sommes qui ont été perçues à ce titre, le jugement a fait une exacte application de la loi ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l’art. 1153 C. civ.; Attendu qu’aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi ;
augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi ; qu’il n’y a pas d’exception à cet égard en ce qui concerne les taxes locales et spécialement les droits d'octroi ; que, dès lors, l’administration ne saurait être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la restitution est ordonnée ; D’où il suit qu’en condamnant la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme à restituer, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé l’article de loi sus-visé ; Casse... mais seulement dans le chef qui condamne la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme
condamne la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme de 357 fr. 59... MM. Faye rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Aubert, Le Marois et Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Le pourvoi soutenait, en l’espèce, que l’exonération des droits d'octroi pour les combustibles ne pouvant être accordée d’après l’art. 8 du décret du 12 févr. 1870, qu’à ceux qui sont employés « à la préparation ou à la fabrication des produits », ces mots supposaient nécessairement une transformation. Ce serait là donner au mot préparation un sens qu’il n’a pas.
là donner au mot préparation un sens qu’il n’a pas. Le mot préparation n’implique pas nécessairement une transformation. Et si on voulait donner au décret de 1870 une pareille portée, cela conduirait à exclure arbitrairement un grand nombre d’industries où on fait subir à certains objets une préparation sans aucunement les transformer. C’est ce qu’a décidé très justement, semble-t-il, la Cour de cassation dans l’arrêt ci-dessus : en déclarant que la « préparation » s’entend de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à des objets une valeur marchande. II. — Sur le second point :
une valeur marchande. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 12 févr. 1878 (D. 78.1.175); 21 juin 1880 (S. 81.1.110 — D. 80.1.309; 29 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2. 92 — S. 87.1.34 — D. 86.1.464). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. USURE. — DÉLIT D'HABITUDE D'USURE. — 1° DÉFINITION DE L'USURE. — INTERMÉDIAIRE. — COMMISSIONS IMPORTANTES. — ABSENCE DE DÉLIT. PRÊTEUR SÉRIEUX — PRÊTEUR APPARENT. ASSOCIATION ENTRE LE PRÊTEUR ET L'INTERMÉDIAIRE. — NOTAIRE. — RÉCEPTION DES ACTES. — COMPLICITÉ. — 2° PÉINES. — AMENDE. PLURALITÉ DE PRÉVENUS. AMENDES
COMPLICITÉ. — 2° PÉINES. — AMENDE. PLURALITÉ DE PRÉVENUS. AMENDES DISTINCTES. 1° L'usure étant le profit illégal retiré du prêt d'une somme d'argent, le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers (résolu par la Cour de cassation). Il s'ensuit que celui qui s'est entremis pour que le prêt fût réalisé, quelqu'importance que soient les commissions qu'il a touchées à cette occasion, ne saurait être considéré comme coupable d'usure, s'il est constant que les prêteurs sont des capitalistes qui ont versé leurs fonds personnels au taux légal (Id). ...Et alors qu'il n'est point établi soit
taux légal (Id). ...Et alors qu'il n'est point établi soit que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à l'intermédiaire, soit que ce dernier ait prêté son propre argent sous leur nom, et qu'ainsi ces capitalistes n'aient pas été des prêteurs sérieux (Id). Mais il n'en est plus ainsi lorsque les circonstances particulières des prêts, telles que les liens étroits de parenté ou même les relations existant entre l'intermédiaire et le prêteur sans ressources démontrent que la situation véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente, en sorte que
de créer une situation qui n'était qu'apparente, en sorte que l'intermédiaire est en réalité le véritable prêteur qui a prêté son propre argent sous le nom de tiers (résolu par la cour d'appel). Et les lois sur l'usure devraient encore recevoir leur application dans le cas où l'intermédiaire et le prêteur seraient des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même dans le cas où, à défaut d'association entre eux, l'intermédiaire apparent opérerait avec les fonds qui lui ont été remis par des tiers dont il était le mandataire (Id.). En pareil cas, le notaire qui, ne pouvant
mandataire (Id.). En pareil cas, le notaire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère des prêts auxquels il a collaboré par ses agissements habituels, a passé les actes relatifs à ces prêts, doit être considéré comme le complice de l'agent d'affaires intermédiaire pour l'avoir assisté en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité ou consommé les délits d'habitude d'usure (ld.). 2° Toute personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée d'une peine, et par suite, si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune
auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune. Et Il n'y a d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi. Dès lors, la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux à se dispenser d'apprécier le degré de culpabilité personnelle de chacun JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 175. des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous. Min. pub. c. Bellat
prononcer qu'une amende solidaire contre tous. Min. pub. c. Bellat et R... Sur la poursuite engagée par le ministère public pour délit d'habitude d'usure contre M. Bellat, agent d'affaires, et Me R..., notaire, qui avait reçu en son étude les actes de prêt, le Tribunal correctionnel de Montpellier avait rendu le 20 juillet 1909 un jugement de condamnation qui a été maintenu dans une partie de ses dispositions, sur l'appel des inculpés et du ministère public, par un arrêt de la Cour de Montpellier du 19 mars 1910, ainsi conçu : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des
: LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, aussi bien que de l'examen particulier des faits retenus par le tribunal, et d'une vue d'ensemble des faits plus nombreux qui ont donné lieu à une longue instruction et bien que quelques-uns puissent pour un motif juridique échapper à une sanction pénale, que R..., alors notaire à Montpellier, et Bellat, agent d'affaires familier de son étude, apparaissent toujours à côté l'un de l'autre dans la préparation et la réalisation des commissions et finalement des actes qui aboutissaient à procurer à ceux qui cherchaient à emprunter de l'argent, des sommes
à ceux qui cherchaient à emprunter de l'argent, des sommes bien inférieures à celles dont ils se reconnaissaient débiteurs; Attendu que la réputation de l'un et de l'autre était si bien établie pour traiter cette sorte d'affaires que l'on voit toujours, soit les jeunes prodigues qui voulaient de l'argent pour leur plaisir, soit les malheureux qui en cherchaient pour leurs besoins, s'adresser directement à Bellat ou être aussitôt mis en relations avec lui, et tous aller à l'étude de R... où étaient toujours passés les actes relatifs à ce genre de prêts; qu'en un mot, il suffisait de s'adresser à
de prêts; qu'en un mot, il suffisait de s'adresser à l'association Bellat, R... et autres, selon l'expression même d'un des jeunes prodigues entendus dans l'information, pour se procurer de l'argent; que ces considérations générales ne sont pas inutiles pour apprécier les faits reprochés aux prévenus; Attendu que si les fâcheux effets de cette collaboration apparaissent dans les diverses opérations conduites par eux, il en est cependant, et malgré les grosses commissions touchées, qui ne tombent pas sous l'application des textes relatifs à l'usure; qu'il en est ainsi lorsque, à côté de ces perceptions de commissions, allouées par les emprunteurs, on
de ces perceptions de commissions, allouées par les emprunteurs, on ne peut établir des faits personnels d'usure et de complicité excluant toute idée de mandat licite; En ce qui concerne le fait Abram: Attendu qu'Abram, désireux de se procurer une somme d'argent considérable, s'adressa à Bellat, qu'on lui avait indiqué comme étant un intermédiaire; que sur son conseil, Abram se fit donner la signature d'un ami et se rendit à Paris, en compagnie de Bellat, pour se faire remettre la procuration nécessaire, puis qu'il fut mis par Bellat en relations avec R... qui réalisa le prêt; Attendu que si Bellat
avec R... qui réalisa le prêt; Attendu que si Bellat a touché à l'occasion de ce prêt des commissions importantes, bien que son rôle se soit borné à faire un voyage à Paris et à mettre Abram en relations avec R..., il est constant que les capitalistes qui ont consenti ces prêts, tels que le sieur Coste et la dame Greisch, sont des prêteurs sérieux qui ont versé leurs fonds personnels et au taux légal ; qu'il n'a été établi, ni même allégué, que ces prêteurs aient retiré un profit quelconque des commissions allouées à Bellat et qu'on ne peut
quelconque des commissions allouées à Bellat et qu'on ne peut dire davantage que ce dernier ait prêté son propre argent sous les noms de ces capitalistes ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu sous l'inculpation d'usure, ni par suite R... comme complice ; Attendu qu'il en est de même pour les deux emprunts que Silhol, mis en relations avec R... par Bellat, contracta pour 15.000 francs envers le sieur Py et pour 10.000 francs avec la veuve Chenu, sur la proposition qui leur en avait été faite par R..., la qualité de prêteurs sérieux n'étant déniée ni
par R..., la qualité de prêteurs sérieux n'étant déniée ni à Py ni à la veuve Chenu ; En ce qui concerne le fait Payan : Attendu qu'on ne saurait davantage retenir pour un fait d'usure, Bellat, pour le prêt consenti à Payan.; que si, en effet, Bellat, après lui avoir promis de lui faire prêter une somme importante sur un certain nombre de parts de Suez qui lui appartenaient, mais dont il n'avait pas la possession, le conduisit chez R... où on lui fit souscrire une procuration, puis fit des voyages à Paris pour trouver un prêteur, ce n'est
des voyages à Paris pour trouver un prêteur, ce n'est pas par l'intermédiaire de Bellat, qu'après des péripéties diverses fut enfin trouvé un capitaliste de la région du Nord qui consentit à faire l'opération ; que dans ces conditions, bien que Bellat ait louché une commission considérable et que les conseils donnés par cet inculpé et ses agissements soient de ceux qu'on ne saurait trop flétrir, il n'est pas possible de considérer le prêteur, absolument inconnu à Bellat, comme déguisant sa personnalité qu'il doit donc encore de ce chef être déclaré en état de relaxe ; Mais attendu qu'une pareille
déclaré en état de relaxe ; Mais attendu qu'une pareille solution ne s'impose plus, lorsque toutes les circonstances du prêt telles que les liens étroits de parenté existant entre le mandataire et le prêteur, ou les relations du prêteur apparent et sans ressources et de l'intermédiaire, indiquent que la solution véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente ; que si encore le mandataire et le prêteur n'étaient que des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même si à défaut d'association entre eux, le mandataire apparent opérait avec les
défaut d'association entre eux, le mandataire apparent opérait avec les fonds remis par le mandant, les lois sur l'usure devraient recevoir leur application ; Or, attendu que c'est le cas pour tous les prêts où l'on voit Bellat, dont on connaît les agissements habituels, faire intervenir comme prêteurs sa mère, dans les actes où il figure comme son mandataire ; que pour ces diverses opérations manifestément imaginées et conduites par lui et qui ne lui ont coûté aucune peine et aucune recherche, il a été, en réalité, le prêteur véritable des sommes que sa mère lui procurait, ou était censé
des sommes que sa mère lui procurait, ou était censé lui procurer ; Fait Silhol (Prêt veuve Bellat) : Attendu que, dans cet ordre d'idées, il y a lieu de retenir le prêt de 10.000 francs, qui, selon les termes d'un acte reçu par R..., le 4 mai 1904, fut consenti par la veuve Bellat, représentée par son fils, au profit de Joseph Silhol ; que ce dernier a affirmé que ladite somme de 10.000 francs ne lui fut pas comptée le jour de l'acte, mais qu'ayant réclamé le paiement à Bellat, celui-ci l'adressa à sa femme qui lui remit
à Bellat, celui-ci l'adressa à sa femme qui lui remit 2.000 francs; qu'entre le 10 et le 15 mai Bellat lui versa un nouvel acompte de 1.000 francs, et enfin, quelques jours après, 1.000 francs au café, soit au total, 4.000 francs; Attendu que Bellat a reconnu qu'à l'occasion de cet emprunt (le troisième fait par Silhol), il a touché 5.000 francs à lui remis par ce dernier ; que même en admettant, ce qui n'est nullement démontré, que, sur cette somme, 2.000 francs devaient être affectés au remboursement d'une pareille somme antérieurement comptée à Silhol, et que 1.400 francs
pareille somme antérieurement comptée à Silhol, et que 1.400 francs étaient destinés à payer les frais d'actes et de voyages dus à R..., il ne reste pas moins pour Bellat, déduction faite encore de 250 francs pour intérêts de six mois échus d'avance, la somme de 1.350 francs pour sa commission nullement justifiée, puisqu'il s'agissait d'un prêt consenti par lui-même comme mandataire de sa mère, et que, d'ailleurs pour les deux prêts contractés à la même époque par Silhol, il n'avait fait pour l'un que demander à R... s'il avait un prêteur, et pour l'autre, aucune démarche, puisque c'est R...
un prêteur, et pour l'autre, aucune démarche, puisque c'est R... lui-même qui avait trouvé le prêteur ; Fait Cartier : Attendu qu'un autre acte, au rapport de R..., en date du 2 février 1905, indique sous forme de cession de créance consentie par un sieur Masson, représenté à l'acte par Boyer, à la veuve Bellat, un prêt de 3.000 francs fait par cette dame au sieur Cartier ; que Boyer affirme que sur la demande de Cartier, il s'était adressé à Bellat, qui avait promis de réaliser le prêt, mais contre la remise de 150 francs seulement, c'est-à-dire de la