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le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à tort attribué le caractère d'une faute engageant la responsabilité de l'officier public, à l'omission d'une mention qui n'était point obligatoire de sa part, et qu'il lui suffisait de signaler par voie de référence à l'acte lui-même comme il n'a pas manqué de le faire, d'avoir ainsi prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en l'absence de toute faute et, dans tous les cas, de toute relation démontrée entre la prétendue faute et le préjudice allégué; Attendu en droit qu'en dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'art. 68 de la
spéciales qui leur sont imposées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont soumis aux règles du droit commun et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux art. 1382 et 1383 C. civ., qu'ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et que, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l'art. 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence ; Attendu que c'est à bon droit dès
leur imprudence ; Attendu que c'est à bon droit dès lors que la cour d'appel a considéré comme constitutif d'une faute le fait par le notaire d'avoir négligé de mentionner intégralement les conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire consentie au profit de la créance de Deschamps dont Lequeux est devenu cessionnaire ; que cette omission a eu pour résultat d'induire en erreur ce dernier qui n'aurait pas contracté, s'il avait connu la clause sus énoncée et qui n'a pas été reproduite; que dans ces conditions la relation entre la faute commise et le
ces conditions la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d'elle-même, puisque l'un a été la conséquence directe de l'autre; d'où il suit que la décision attaquée, d'ailleurs motivée, a pu déclarer le défendeur éventuel bien fondé dans sa demande, sans violer aucun des textes invoqués ; Rejette... MM, Loubers rapp.; Blondel av. gén. — Me Aguillon av. NOTE. — La Chambre des requêtes pose, dans l'arrêt ci-dessus, les mêmes principes que ceux qu'avait affirmés déjà la Chambre civile dans l'arrêt du 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu dans la même affaire. V.
1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu dans la même affaire. V. notre note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. ARRÊTÉS MUNICIPAUX. SALUBRITÉ PUBLIQUE. BOÎTES A ORDURES MÉNAGÈRES. — HYGIÈNE PUBLIQUE. LOI DU 15 FÉVRIER 1902. RÈGLEMENT SANITAIRE. FORMALITÉS PRÉALABLES. Est légal comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale, l'arrêté du maire qui prescrit l'emploi de récipients en tôle galvanisée pour recevoir les ordures ménagères, en prescrivant la dimension de ces objets et leur poids à vide. Vainement on soutiendrait que l'arrêté, contenant parmi beaucoup d'autres cette disposition, serait illégal
que l'arrêté, contenant parmi beaucoup d'autres cette disposition, serait illégal parce que, portant règlement sanitaire et visant à la fois les lois du 5 avril 1884 et du 15 février 1902, les formalités administratives préalables, prescrites par la loi de 1902, et consistant dans l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet accompagné de l'avis du conseil départemental d'hygiène, n'auraient pas été observées; en effet, la disposition incriminée, édictée légalement par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour la salubrité et le nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite
nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite de l'inobservation de la loi du 15 février 1902, laquelle a un tout autre objet. Larnaudie. M. Larnaudie s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Toulouse du 12 février 1910, qui l'avait condamné à une amende pour infraction à un arrêté municipal. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1er de la loi du 18 février 1902, 471 n° 15 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1910, en ce que le jugement attaqué a considéré
avril 1910, en ce que le jugement attaqué a considéré comme légalement pris un arrêté municipal portant règlement sanitaire, non précédé de l'avis de la commission sanitaire et du Conseil départemental d'hygiène : Attendu que le demandeur était poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions de l'art. 13 de l'arrêté municipal de la Ville de Toulouse, en date du 30 janvier 1910, lequel est ainsi conçu : « Chaque récipient destiné à recevoir les ordures ménagères devra être en tôle galvanisée parfaitement étanche, avec une capacité de 15 litres au minimum et de 40 au maximum, sa plus grande dimension ne
et de 40 au maximum, sa plus grande dimension ne devra pas dépasser 60 centimètres; il ne pèsera pas à vide plus de 10 kilogrammes. Il sera pourvu d'un couvercle et muni de deux anses » ; Attendu que cette disposition a été prise par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, et qu'elle a été dictée légalement comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale ; Attendu à la vérité que la loi du 15 février 1902, qui a été visée par l'arrêté, déclare que les arrêtés des maires doivent être précédés
l'arrêté, déclare que les arrêtés des maires doivent être précédés de l'avis du Conseil municipal et que l'approbation du Préfet doit être accompagnée de l'avis du conseil départemental d'hygiène ; que ces deux avis font défaut dans la cause ; Mais attendu que la disposition de l'arrêté auquel le demandeur reconnaît avoir contrevenu ne se trouve pas atteinte par la loi du 15 février 1902 ; que cette loi, en effet, a eu pour objet de prévenir ou de faire cesser les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des maisons ou de leurs dépendances ainsi que des voies privées ;
ou de leurs dépendances ainsi que des voies privées ; qu'elle s'applique ainsi à des objets différents de celui de la disposition de l'arrêté municipal susvisé, lequel concerne la salubrité et le nettoiement des voies publiques ; d'où il suit que l'art. 13 de l'arrêté municipal dont il s'agit dans la cause, conserve sa force légale et obligatoire malgré l'inobservation des formalités administratives prescrites par la loi du 15 février, 1902, et que dès lors le jugement entrepris en faisant application de ces dispositions au demandeur a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des articles
légale à sa décision et n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette... MM. Berchon rapp.; Blondel av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — La thèse du pourvoi était la suivante : Si les maires ont le droit, en vertu des art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et 1er de la loi du 15 février 1902, de prendre des arrêtés réglementaires dans l'intérêt de la salubrité publique, ces règlements doivent être pris après l'accomplissement des formalités prévues aux art. 1er et 2 de la loi du 15 février 1902,
1er et 2 de la loi du 15 février 1902, c'est-à-dire être précédés de l'avis du conseil municipal, et être approuvés par le préfet après avis du conseil départemental d'hygiène (V. Cons. d'Etat, 30 juillet 1909, Rec. Leb., n. 784), sinon leurs dispositions sont illégales. — La Cour de cassation n'a pas voulu, par l'arrêt ci-dessus, consacrer une opinion aussi absolue. Elle ne conteste pas que les dispositions d'un arrêté puissent se trouver entachées d'illégalité, si, se rattachant aux pouvoirs que le maire n'a pu puiser que dans la loi du 15 février 1902, les formalités préalables au règlement sanitaire
du 15 février 1902, les formalités préalables au règlement sanitaire n'ont pas été accomplies. Mais elle décide que si, en pareil cas, les dispositions incriminées rentrent dans la catégorie de celles que le maire pouvait prendre dès avant la loi de 1902, en vertu de ses pouvoirs de police, auxquels cette loi n'a pu porter aucune atteinte. (V. Cass. 22 mai 1909, Gaz. Pal. 1909. 2.356), l'illégalité des dispositions prises en vertu de la loi de 1902 ne saurait atteindre les dispositions prises en vertu de la loi de 1884 et se communiquer à elles. 128 GAZETTE DU PALAIS COUR
et se communiquer à elles. 128 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. COUR D'ASSISES. — DÉLIBÉRATION DU JURY. — CHAMBRE DU JURY. PRÉSIDENT APPELÉ. AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE. Si, aux termes de l'art. 343, § 2 C. inst. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition, n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie
n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents, lorsque le président est appelé dans la chambre des délibérations du jury. Dès lors, il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal des débats constate que le président est entré dans la chambre du jury accompagné non seulement des défenseurs des accusés, du ministère public et du greffier, mais encore de l'avocat de la partie civile. Lefrançois et Durand. Les sieurs Lefrançois
de la partie civile. Lefrançois et Durand. Les sieurs Lefrançois et Durand se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Inférieure du 25 novembre 1910 qui les avait condamnés, le premier à huit ans de travaux forcés et à la relégation pour meurtre, et le second à la peine de mort pour complicité d'assassinat Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 343 C. instr. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, en ce que le procès-verbal des débats constate que le président des assises est entré
des débats constate que le président des assises est entré dans la chambre des délibérations accompagné non seulement des défenseurs des accusés, du ministère public et du greffier, mais encore de l'avocat de la partie civile, alors qu'aux termes de la loi précitée, nul ne peut entrer dans la chambre des délibérations sauf les personnes désignées limitativement par ladite loi, et parmi lesquelles ne figure pas l'avocat de la partie civile ; Attendu que le procès-verbal constate, en fait « qu'au cours de leur délibération les jurés de jugement ont, par l'intermédiaire de leur chef, fait appeler M. le Président
par l'intermédiaire de leur chef, fait appeler M. le Président », et que « ce magistrat accompagné des défenseurs des accusés, de l'avocat de la partie civile, du ministère public et du greffier, s'est rendu auprès du jury » ; Attendu que, si, aux termes du § 2 de l'art. 343 C. instr. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition n'implique nullement qu'il soit interdit
et du greffier, cette disposition n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; qu'au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents lorsque le président est appelé dans la chambre de délibération du jury ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure a été régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; Par ces motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp.; Eon av. gén. — Me
motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp.; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — La loi du 10 décembre 1908 (S. Lois annotées de 1909, p. 801) est venue modifier le § 2 de l'art. 343, C. instr. crim., en donnant une consécration législative à la jurisprudence d'après laquelle le président des assises pouvait, sur l'invitation du jury, pénétrer dans la salle des délibérations de celui-ci. Cass. 1er oct. 1846 (S. 47.1.471) ; 14 déc. 1895 et 14 mars 1896 (S. 97.1.207). Mais elle a prescrit que dorénavant le président devra être accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public
devra être accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, et que mention sera faite de l'incident sur le procès-verbal. — Sans doute, la loi ne parle pas de l'avocat de la partie civile, mais il n'y a aucune raison pour l'exclure dès l'instant que l'accusation et la défense doivent être également représentées. La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 15 septembre 1910 (Janin) (S. 1911.1. Bull. des sommaires, 1er part., p. 10). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. 1° JUGEMENTS PRÉPARATOIRES. MATIÈRES CRIMINELLES.
1910. Présidence de M. Bard. 1° JUGEMENTS PRÉPARATOIRES. MATIÈRES CRIMINELLES. — COMPÉTENCE. MOYENS DE NULLITÉ. — POURVOI EN CASSATION. RECEVABILITÉ. 2° INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. PERQUISITION. IRRÉGULARITÉ. NULLITÉ. NULLITÉ NON COUVERTE. 1° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416, C. instr. crim., doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence qui, sur ce point, est définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. 2° L'irrégularité résultant de ce que le commissaire de police qui a procédé à une perquisition n'a pas agi sur
qui a procédé à une perquisition n'a pas agi sur la désignation des deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791, ne saurait être déclarée couverte par le juge qu'autant qu'il constate qu'il y a eu consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause des intéressés à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières. Gastine et de la Valette de Morlhon. MM. Gastine et de la Valette de Morlhon se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1909 par la Cour de Paris (comp. Gaz. trib. 23 octobre 1909), dans les poursuites
Paris (comp. Gaz. trib. 23 octobre 1909), dans les poursuites exercées contre eux pour tenue de maisons de jeux de hasard. Arrêt : LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Gastine (Louis-Jules), et de la Valette de Morlhon (Louis), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 1909, statuant sur l'appel de quatre jugements du Tribunal de la Seine, qui ont statué sur des incidents de procédure et de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 129 compétence, dans la poursuite dirigée contre les susnommés pour tenue de maison de jeux de hasard. Sur la recevabilité des pourvois : Attendu
jeux de hasard. Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré. Gastine non recevable. en ses appels : 1° du second jugement du 24 décembre 1907, statuant sur une question de nullité d'un mandat de perquisition ; 2° du premier jugement du 31 décembre 1907, statuant, sur une question de compétence et ce, par le motif que Gastine n'était pas partie auxdits jugements; qu'il échet en conséquence de déclarer non recevable le pourvoi de Gastine contre les dispositions de l'arrêt relatives auxdits jugements ; Attendu, d'autre part, que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
part, que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416 C. instr. crim. doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui, sur ce point, est définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué tout à la fois sur une question de compétence et sur des incidents de procédure et d'instruction, il y a lieu de reconnaître la recevabilité du pourvoi et de de Morlhon contre toutes les dispositions de l'arrêt, autres que celles ci-dessus visées ;
les dispositions de l'arrêt, autres que celles ci-dessus visées ; Sur le moyen pris de la violation des art. 9 et 10 du décret du 22 juillet 1791 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité d'une perquisition, sous le seul prétexte que les irrégularités, s'il en existe, auraient été couvertes par le défaut de protestation, sans constater que ces irrégularités, précisées par les prévenus, étaient connues de ces derniers, et sans examiner la valeur de chacun
de ces derniers, et sans examiner la valeur de chacun des moyens de nullité, invoqués ni donner aucun motif susceptible de justifier sa décision; Vu lesdits articles ; Attendu que l'arrêt attaqué se fondant sur ce que « c'est seulement le 16 février, c'est-à-dire un mois après la perquisition opérée par le commissaire de police, que les demandeurs ont fait remettre au juge d'instruction par leur défenseur des conclusions tendant à la nullité de la perquisition « en conclut » que la perquisition et les saisies qui en ont été la suite ont été opérées avec le consentement tacite des
la suite ont été opérées avec le consentement tacite des personnes chez lesquelles le commissaire de police avait pénétré, et que l'irrégularité résultant de l'inobservation des formalités prescrites par le décret du 22 juillet 1791 était couverte et ne pouvait plus être invoquée lorsque s'est manifestée la première protestation des inculpés » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le commissaire de police n'a pas agi sur la désignation des deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791; Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il y ait eu consentement des demandeurs à
l'arrêt attaqué qu'il y ait eu consentement des demandeurs à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières, consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause ; qu'il ne s'ensuit pas dès lors que l'irrégularité fût couverte et ne pût plus être invoquée lorsque s'est manifestée la première protestation des inculpés devant le juge d'instruction ; qu'il y a donc eu violation des articles visés au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, Déclare non recevable le pourvoi de Gastine contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au
de Gastine contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au second jugement du 24 décembre 1907 statuant sur une question de nullité d'un mandat de perquisition — et au premier jugement du 31 décembre 1907 statuant sur une question de compétence ; Cassé et annule au regard de de La Valette de Morlhon et de Gastine, sauf en ce qui concerne les dispositions ci-dessus précisées, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 1909. MM. E. Duval rapp.; Eon av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : L'arrêt qui statue
I. — Sur le premier point : L'arrêt qui statue sur une question de compétence ne saurait être assimilé aux arrêts préparatoires et d'instruction, contre lesquels le pourvoi n'est recevable, aux termes de l'art. 416, C. instr. crim., qu'après l'arrêt définitif ; et le pourvoi formé contre l’arrêt rendu sur la compétence, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. V. Cass. 18 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.680) et la note. Il s’ensuit que soit à raison de la sanction prononcée par le juge, soit à raison de ce qu’ils se rattachent à la validité de la poursuite elle-même,
qu’ils se rattachent à la validité de la poursuite elle-même, les moyens de nullité proposés devant la Cour de cassation (dans l’espèce, le moyen relatif à la nullité d’une perquisition) deviennent recevables. II. — Sur le second point : La nullité résultant de l’observation de l’art. 10 du décret du 22 juillet 1791 est, sans doute, susceptible de se couvrir, mais, comme toutes les fois qu’il s’agit d’une formalité substantielle, la renonciation du prévenu à s’en prévaloir doit être expresse, et ne peut s’induire de simples présomptions. V. analog. Cass. 25 juin 1898 (S. 1900.1.57) ; 20 mars 1902 (Gaz.
25 juin 1898 (S. 1900.1.57) ; 20 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.656 — S. 1903.1.296) ; 3 avril 1903 (Bull. crim., n. 147). Le seul fait du défaut de protestation contre une perquisition illégale ne saurait être considéré, sans examen des circonstances consécutives de la régularité de cette mesure de police, comme une renonciation au droit d’en demander ultérieurement la nullité. En effet, un tel acte ne peut être présumé illégal par celui contre lequel il est dirigé, et aucun texte ne lui prescrivant d’ailleurs de s’assurer ou d’exiger la preuve préalable que toutes les formalités légales ont été accomplies,
preuve préalable que toutes les formalités légales ont été accomplies, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas protesté contre une violation de la loi, qu’on ne l’a pas mis à même de vérifier. Il n’en serait autrement que s’il était établi qu’au moment où la perquisition irrégulière a eu lieu, le prévenu connaissait les faits. COUR D’APPEL DE RENNES (2e CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. de Savignon-Larombière. VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. — PIÈCES DE COMPARAISON. — DÉSACCORD. — COMPARUTION SOUS RÉSERVES. — ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. — ADMISSION. Pour que l’art. 200 C. pr. civ. reçoive son application en
que l’art. 200 C. pr. civ. reçoive son application en matière de vérification d’écritures, il faut une contestation formelle des pièces présentées. Il ne suffit pas pour que seuls soient admis les actes authentiques que la partie sommée de comparaître pour convenir desdites pièces de comparaison n’ait comparu que « pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », une comparution et des réserves JURISPRUDENCE 1911-1. 17-18 130 GAZETTE DU PALAIS de cette sorte ne comportant pas le désaccord prévu par l’art. 200 C. pr. civ. Le Goff c. Olu. LA COUR, Considérant qu’Olu, assigné par Le Goff devant
Olu. LA COUR, Considérant qu’Olu, assigné par Le Goff devant le Tribunal de commerce de Quimper en exécution d’un marché constaté par un acte sous seing privé du 1er janvier 1908, a dénié sa signature quoiqu’il ait exécuté ce marché depuis le 1er janvier jusqu’au 20 mai de la même année ; Considérant que Le Goff a assigné Olu en vérification d’écriture devant le Tribunal civil de Châteaulin qui, par jugement du 6 janvier 1909, a ordonné la vérification par experts des écritures et signatures déniées : Considérant qu’en exécution de l’ordonnance du 2 juin 1909, les parties ont comparu
de l’ordonnance du 2 juin 1909, les parties ont comparu devant le juge commis pour convenir des pièces de comparaison ; que Me Baley, avoué de Le Goff, a déclaré offrir comme pièces de comparaison les signatures apposées par Olu sur cinq actes de l’état civil ; Considérant qu’Olu qui comparaissait assisté de son avoué, n’a élevé ni protestations ni réserves sur le choix des pièces offertes, déclarant cependant par son avoué qu’il ne comparaissait que pour obéir à la sommation à lui faite et sous toutes réserves ; qu’en présence de cette attitude, le juge commissaire a rendu une
présence de cette attitude, le juge commissaire a rendu une ordonnance décidant que la vérification de la signature contestée serait faite sur lesdites pièces aux jour, lieu et heure à fixer ultérieurement ; Considérant que le 14 octobre 1909, jour fixé par ordonnance, Me Delaporte, régulièrement sommé, a comparu et a déclaré qu’il protestait contre la sommation à lui faite, parce que dans celle sommation l’identité du deuxième expert n’était pas suffisamment établie, celui-ci n’étant porté dans la sommation que comme Supérieur du Pensionnat de Saint-Louis et sans indication de résidence, protestant de nullité contre les opérations ultérieures ; Considérant