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de congés payés (p. 10009). Ministère de la santé publique. Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (rectificatif) (p. 10009). Décret modifiant l'arrêté du 1er mai 1929 portant répartition du personnel de la maison nationale de Saint-Maurice (p. 10009). Ministère de la défense nationale et de la guerre. Arrêté nommant un général de division, adjoint du collège des hautes études de défense nationale (p. 10010). Décret et décisions portant promotions, nominations, affectations: Corps des ingénieurs généraux militaires des poudres (p. 10010). Service des chemins de fer (p. 10010). Artillerie (p. 10010). Service de santé des troupes coloniales (p.
Artillerie (p. 10010). Service de santé des troupes coloniales (p. 10010). Liste d'officiers de réserve de cavalerie autorisés, en 1938, à servir en situation d'activité (additif) (p. 10010). Liste des militaires européens des troupes coloniales désignés pour suivre, au parc régulier d'entretien et de réparation du matériel de Clamecy-Ferrand, le cours avec l'option du brevet de capacité de maître armurier (p. 10011). Ministère de la marine. Arrêté portant nomination d'un avocat du ministère de la marine (p. 10011). Arrêtés et décision portant promotions, nominations, titularisations et réamissions: Administration centrale (p. 10011). Justice maritime (p. 10011). Témoignages officiels de satisfaction (p.
10011). Justice maritime (p. 10011). Témoignages officiels de satisfaction (p. 10011). Ministère de l'air. Décret relatif à une nouvelle participation financière de l'État dans la société nationale de constructions de moteurs (p. 10011). Décision portant nomination (armée de l'air) (p. 10012). Arrêté portant nominations (aéronautique civile) (p. 10012). Ministère des anciens combattants et pensionnés. Décret portant délégation de signature (rectificatif) (p. 10012). Ministère des colonies. Délègations ouvrant des crédits supplémentaires aux budgets de la Côte française des Somalis et de l'Afrique équatoriale Française (p. 10012). Décret relatif à la réglementation douanière dans les établissements français de l'Océanie (p. 10013). Décret
douanière dans les établissements français de l'Océanie (p. 10013). Décret portant modification au tarif douanier de l'Afrique occidentale Française (p. 10012). Rapport sur le concours général des facultés de droit (p. 10013), Pensions. Concession de pensions civiles p. 10013). Nominations à des emplois réservés (p. 10015). COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empriente (p. 10015). Sociétés étrangères: Avis de cessation d'abonnement au timbre (p. 10015). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Tarifs de transports présentés par les chemins de fer d'intérêt général (p. 10015). MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET PENSIONNÉS Modifications à
(p. 10015). MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET PENSIONNÉS Modifications à la liste générale de classement de 1938 des candidats à des emplois réservés (p. 10010). Modifications à la liste provisoire complémentaire de classement de 1938 des candidats aux emplois réservés (p. 10017). 3e liste de classement des candidats aux emplois réservés aux militaires indigènes d'Algérie (pagination spéciale, p. 281 à 328). Annonces (p. 10021). BIBLIOTHÈQUE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES publiés du 22 au 28 août 1936. SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE, DE 1937 Feuille 23. Fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. Rapport de M. Brasseur p. 106 Accession au grade d'inspectrice de l'assistance
M. Brasseur p. 106 Accession au grade d'inspectrice de l'assistance publique. Rapport de M. Mauger p. 706 Indemnité de logement des institutrices. Avis de M. Fouilly. p. 708 Travail de nuit des femmes. Rapport de M. René Renault. p. 709 Indemnité de charges militaires. Rapport de M. Mireaux p. 709 Théâtres lyriques nationaux. Rapport de M. Georges Maurice. p. 710 Extension du régime d'assurance sociale contre les accidentels en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle au personnel des hôpitaux, maisons de santé, sanatoria, préventoria, etc. Rapport de M. Le Pelletier. p. 711 Prohibition de sortie et droits
M. Le Pelletier. p. 711 Prohibition de sortie et droits de sortir. Rapport de M. Edouard Néron. p. 711 Caisse de crédit aux départements et aux communes. Proposition de M. Paul Latlant. p. 712 Allocations familiales (agriculteurs). Rapport de M. Cassel, p. 714 Avenant commercial franco-hellénique du 7 février 1932. Rapport de M. Abel Vèvre. p. 714 Régime douanier des pommes de terre d'origine étrangère importées en Nouvelle-Calédonie. Rapport de M. Abel Lefèvre. p. 714 Régime douanier colonial. Rapport de M. Abel Lefèvre. p. 714 Importation de marchandises étrangères. Rapport de M. Beaumont. p. 715 Attribution de pensions viagères à
de M. Beaumont. p. 715 Attribution de pensions viagères à la veuve du gouverneur général Binger et à la veuve de l'explorateur Savorgnan de Brazza. Rapport de M. Lancien p. 715 Droits de douane applicables aux liquides, aux malts et aux pains d'épices. Rapport de M. Victor Lecault p. 716 Appellations d'origine contrôlées. Rapport de M. Camille Reynval. p. 718 Travaux contre le chômage. Rapport de M. Serny Secours aux victimes de l'expédition de l'Indochine. Rapport de M. Le Pelletier p. 711016. Contribution au contingent de décorations. Un contingent de croix de la Légion d'honneur en faveur des volontaires de
croix de la Légion d'honneur en faveur des volontaires de la guerre. Projet de loi. Budget général de l'exercice 1938. Projet de loi. Interdiction d'émission à l'emploi sur le marché français aux acheteurs étrangers. Proposition de M. Joseph Cailaux. Budget spécial de l'exercice 1938. Rapport parlementaire. Rapport de M. Jaulin p. 1008. Taurines. Feuille 24. Budget spécial du ministère de l'Air. Budget spécial du ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1938. Rapport de M. Jean (suite). Achat de divers grains et farines de blé. Mexique, Ottawa, Paris et Rio. Avis de M. André Honnoré. Contingent de croix de la Légion d'honneur
M. André Honnoré. Contingent de croix de la Légion d'honneur en faveur des volontaires de la guerre. Projet de loi. Budget général de l'exercice 1938. Projet de loi. CHAMBRE 16e LÉGISLATURE. SESSION ORDINAIRES Feuille 57. Budget général de l'électricité et des eaux, mines, électricité et gaz. Rapport de la commission. Feuille 58. Budget général de l'exercice 1938. Rapport de la commission. Budget général de l'exercice 1938. Rapport de la commission. Rapport de la commission. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Officiers ministériels (Appel de concours pour l'habilitation). Par décret en date du 19 août 1936, M. Wurzer (Joseph-Wolfgang)
décret en date du 19 août 1936, M. Wurzer (Joseph-Wolfgang) et M. Woytt (Guillaume) ont été nommés huissier du tribunal de première instance de Sarreguemines, en remplacement. MINISTÈRE D'AFFAIRES ÉTRANGÈRES Transfert de crédits. Traité bilatéral. ARRÊTÉ D'IDENTITÉ DE LA REPARATION. Paris, le 11 août 1936. Paris, le 11 août 1939. L'entreprise 1er mai 1936 a ouvert au public l'exposition permanente "Secrète et Parfums" à l'Hotel Doudeauville. Crédit attribué au ministre des affaires étrangères en raison du caractère levé de la convention qui s'attache à certains travaux. Une convention entre le ministère de la marine et l'hôtel Doudeauville serait à la
ministère de la marine et l'hôtel Doudeauville serait à la suite de la résidence de l'ambassade d'Italie, les dépenses exécutées aux frais du gouvernement français des aménagements pariisiens. Il paraît plus expédient de faire passer les demandes prélevées au ministère de la justice (beaux-arts). DÉCLARATION de la Commission (Celle que nous avons l'honneur de vous chahgeler, Monsieur le président, a pour objet l'approbation de ce transfert. Il est entendu, d'ailleurs, que lorsque des projets, monsieur le Président, seront présentés, ce transfert. Le ministre de la finance, PAUL MARCHANDON. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. Le ministre de l'éducation nationale,
des affaires étrangères, GEORGES BONNET. Le ministre de l'éducation nationale, JEAN ZAY. Le président de la République française, Sur la proposition, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale; En date du 31 décembre 1937, pour l'approbation du budget général (1er exercice 1938); et le 1er janvier 1938. 0161 Clu 2i rnai 1038 autorisant et ut mai In38 : actions 1Ot à un plan de travaux ruraux 1 Maintenant? ^j lris en application de la loi 01)&11<>'1 avi 1938 tendant au redressement et tendant au redressement U le décret du 10 juillet 1938
tendant au redressement U le décret du 10 juillet 1938 portant autorisation et autorisation d'engagements et ouverture de crédits de paiements pour la station des travaux ruraux 1 brébis, Il du Plan de travaux ruraux et Décrète Art, 1er Art, 1er Sur les autorisations d'engagements accordées au ministre des affaires r le décret du 16 juillet 1938, le décret du 16 juillet 1938, le soin de 4 millions de francs applicable au chapitre E A « Aménagement de l'eau et ville », de la deuxième section des investissements en capitaux pour l'exercice 1938 (affaires étrangères), est et demeure définitivement annulé.
pour l'exercice 1938 (affaires étrangères), est et demeure définitivement annulé. 2. E' t" d, TI fr l* 2, En sus des autorisations d'engagement accordées par décret du 16 juillet 1938, le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager une somme de 4 millions de francs applicable au chapitre nouveau E J « Aménagement de l'hôtel Doudeauville », de la deuxième section du compte des investissements en capitaux pour l'exercice 1938 (beaux-arts) Art. 3. Sur les crédits de paiements ouverts au ministre des affaires étrangères par le décret du 16 juillet 1938, un crédit de 4 millions de francs applicable
juillet 1938, un crédit de 4 millions de francs applicable au chapitre E A « Aménagement de l'hôtel Doudeauville », de la deuxième section du compte des investissements en capitaux pour l'exercice 1938 (affaires étrangères), est et demeure définitivement annulé. Art. 4. Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en sus des crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances du 31 décembre 1937 et par des lois spéciales, un crédit de 4 millions de francs applicable au chapitre nouveau E J « Aménagement de l'hôtel Doudeauville », de la deuxième section du compte des investissements
Doudeauville », de la deuxième section du compte des investissements en capitaux pour l'exercice 1938 (beaux-arts) Art. 5. Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Vichy, le 13 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République : Le ministre des finances, PAUL MARCIIANDEAU. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. Le ministre de l'éducation nationale, JEAN BAU. – 004. Exequatur. L'exequatur a été délivré
nationale, JEAN BAU. – 004. Exequatur. L'exequatur a été délivré à M. Nurettin Mazhar Payzin, consul général de Turquie à Paris. – L'exequatur a été délivré à M. José Santalo Puig, consul d'Espagne à Port-Vendres, avec juridiction sur l'arrondissement de Céret. L'exequatur a été délivré à M. Tomas Bilbao Hospitalier, consul d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception de l'arrondissement de Céret, et sur le département de l'Aude. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Elections sénatoriale. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 2 août 1875, modifiée par
l'intérieur, Vu la loi du 2 août 1875, modifiée par les lois des 9 décembre 1884, 1er février 1898, 31 mars 1914, 30 décembre 1928 et 10 août 1929; Vu la loi du 9 décembre 1884 modifiée par les lois des 17 décembre 1905 et 17 octobre 1919 et 7 juillet 1929; Vu l'article 1er (§ 3) de la loi du 30 décembre 1875; et 4 (titre 3) du décret du 3 janvier 1870 portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois ; Vu la loi du 29 juillet 1913, modifiée
mois ; Vu la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la loi du 31 mars 1914; Attendu le décès de M. Pelisse, sénateur du département de l'Hérault, Décrète : Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l'Hérault sont convoqués pour le dimanche 4 septembre 1938 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. Art. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de l'Hérault, se réunira au chef-lieu le dimanche 9 octobre 1938 pour procéder
réunira au chef-lieu le dimanche 9 octobre 1938 pour procéder à l'élection d'un sénateur. Art. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales tant pour l'élection des délégués que pour la nomination du sénateur auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. – Application à l'Algérie des articles 19 à 29 inclus du décret-loi du 2 mai 1938
19 à 29 inclus du décret-loi du 2 mai 1938 concernant la protection de la main-d'œuvre nationale et l'emploi de la main-d'œuvre nord-africaine. Le Président de la République française Sur le rapport du président du conseil ministre de la défense nationale et des guerres, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, Vu les décrets des 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, 23 octobre 1934 et 22 février 1930 sur les attributions du gouverneur général de l'Algérie; Vu le décret du 15 janvier 1921 rendant exécutoire en Algérie le livre II du code
1921 rendant exécutoire en Algérie le livre II du code du travail ; Vu la loi du 11 août 1926 modifiant les articles 61, 68 et 172 du livre II du code du travail en vue d'assurer la protection du marché du travail national, étendue à l'Algérie par décret du 15 mai 1931; Vu la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d'œuvre nationale, étendue à l'Algérie par décret du 9 avril 1935; Vu le décret du 2 mai 1938 relatif à la production et, notamment, le titre II, articles 19 à 22, concernant la protection de la main-d'œuvre nationale
19 à 22, concernant la protection de la main-d'œuvre nationale et l'emploi de la main-d'œuvre nord-africaine. Décrète : Art. 1er. Sont applicables à l'Algérie les dispositions des articles 19, 20, 21 et 22 du décret-loi susvisé du 2 mai 1938, relatives à la protection de la main-d’œuvre nationale et à l’emploi de la main-d’œuvre nord-africaine, sous réserve des modalités particulières suivantes. Le gouverneur général de l’Algérie détermine, par arrêté, les conditions d’établissement du registre spécial prévu à l’article 64 b du livre II du code du travail et, par arrêté pris en conseil de gouvernement, les conditions d’application à l’Algérie
pris en conseil de gouvernement, les conditions d’application à l’Algérie du décret prévu à l’article 20 (deuxième alinéa) du décret précité. La déclaration imposée aux employeurs de main-d’œuvre nord-africaine par l’article 64 d du livre II du code du travail ne vise pas l’emploi des travailleurs algériens. Art. 2. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de
de la République française et inséré au Journal officiel de l’Algérie. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SAHRAUT. Et le ministre du travail, PAUL RNUADIER. décret au budget des territoires du Sud de l’Algérie de l’exercice 1938 des sommes restées disponibles sur les crédits ouverts au budget de 1937 pour l’emploi de l'excédent des fonds de réserve et de l'emprunt spécial des territoires du Sud. Le Président de la République française,
des territoires du Sud. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 21 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud de l’Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions; Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 6 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret en forme de règlement d’administration publique du 14 décembre 1914 autorisant le report d’exercice
d’administration publique du 14 décembre 1914 autorisant le report d’exercice en exercice des sommes restées sans emploi sur les crédits inscrits au budget des territoires du Sud de l’Algérie pour l’utilisation des fonds d'emprunt et des excédents du fonds de réserve; Vu la loi du 5 août 1932 autorisant les territoires du Sud à contracter un emprunt de 100 millions et le décret du 21 août 1933 autorisant la réalisation d’une première tranche de 10 millions auprès de la caisse des retraites de l’Algérie; Vu le décret du 31 décembre 1936 arrêtant en recettes et en dépenses le budget des
1936 arrêtant en recettes et en dépenses le budget des territoires du Sud pour l’exercice 1937 et les décrets des 25 septembre 1937 et 25 mars 1938 portant report à l’exercice 1937 des sommes disponibles à la clôture de l’exercice 1936 sur les crédits ouverts en vue de l’emploi des fonds d'emprunt et des excédents du fonds de réserve; Vu la situation provisoire des dépenses de la section XII de l’exercice 1937; Vu le décret du 31 décembre 1937 réglant le budget des territoires du Sud pour l’exercice 1938; Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie, Décrète : Art.
les propositions du gouverneur général de l’Algérie, Décrète : Art. 1.° Sont annulés sur l’exercice 1937 les crédits suivants: SECTION XII Dépenses et travaux ordinaires. 1° Emploi de l’excédent des fonds de réserve. Chap. 101. Construction et aménagement d’infirmeries indigènes. 149.201 64 Chap. 102. Construction et aménagement de locaux scolaires 42.22 01 Chap. 103. Avances au crédit agricole mutuel et aux coopératives agricoles 750.000 Chap. 104. Défense contre les insectes nuisibles à l’apiculture 32.000 Chap. 105. Travaux de routes 5.653 75 Chap. 106. Forages artésiens 63.154 84 Chap. 107. Travaux hydrauliques -13.048 21 Chap. 108. Chemins de fer 209 13
hydrauliques -13.048 21 Chap. 108. Chemins de fer 209 13 Chap. 109. Bâtiments civils 48.439 63 Chap. 110. Bureaux et lignes télégraphiques et téléphoniques 530.000 Chap. 111. Télégraphie sans fil 670 37 Chap. 112. Construction et aménagement de bâtiments du service forestier. Aménagements divers en forêts 77.651 58 Chap. 113. Enseignement professionnel et ouvroirs indigènes. 130.259 Total de l’excédent du fonds de réserve 1.772.666 32 2° Emploi de l'emprunt spécial des territoires du Sud. Chap. 115. Construction et aménagement d’infirmeries indigènes. 22.489 Chap. 117. Construction et aménagement de locaux scolaires 373.452 Chap. 118. Travaux de routes 50.629 25 Chap. 119.
373.452 Chap. 118. Travaux de routes 50.629 25 Chap. 119. Forages artésiens 30.110 Chap. 120. Travaux hydrauliques Chap. 121. Bâtiments civils. Chap. 122. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Total de l'emprunt de les territoires du Sud Total général. Art. 2. Sont reportés en dépenses ouverts aux chapitres ci-dessus des territoires du Sud de l’Algérie (section XIII. Dépenses extraordinaires crédits suivants: 1° Emploi de l’excédent du fonds de réserve. Chap. 103. Construction et aménagement d’infirmeries indigènes Chap. 104. Construction et aménagement de locaux scolaires. Chap. 105. Avances au crédit agricole mutuel et aux coopératives agricoles Chap. 106. Défense contre les insectes nuisibles
aux coopératives agricoles Chap. 106. Défense contre les insectes nuisibles à l’agriculture Chap. 107. Travaux de routes Chap. 108. Forages artésiens Chap. 109. Travaux hydrauliques Chap. 110. Chemins de fer Chap. 111. Bâtiments civils Chap. 112. Bureaux et lignes télégraphiques et téléphoniques Chap. 113. Télégraphie sans fil Chap. 114. Construction et aménagement de bâtiments du service forestier. Aménagements divers en forêts Chap. 115. Enseignement professionnel et ouvroirs indigènes Total de l’excédent du fonds de réserve. 2° Emploi de l'emprunt spécial des territoires du Sud. Chap. 117. Construction et aménagement d’infirmeries indigènes Chap. 119. Travaux de routes Chap. 120. Forages artésiens.
indigènes Chap. 119. Travaux de routes Chap. 120. Forages artésiens. Bâtiments cités. 121.137 45 ch. 1), 121 21.137 45 gS 1 gnes télé. 21 137 45 graphiques et téléphoniques. Postes ditéléphoniques que Postes radiotéléphoniques. 500.000 Total ci de l'emprunt spécifique des territoires du Sud 1.540.735 93 Total général. 3.313.402 25 Pourvu à ces dépenses au moyen des fonds disponibles du fonds de réserve du produit de l'emprunt. À cet effet, les évaluations des recettes sont approximatives et doivent être complétées par les recettes exceptionnelles de 1.774.200 fonds de réserve à concurrence 8.8 % et sur l'emprunt spécial des territoires du
concurrence 8.8 % et sur l'emprunt spécial des territoires du Sud pour la somme de 1.540.735 fr. Le Sud pour la somme de 3.313.402 fr. 25 est inscrite au titre extraordinaires du budget des territoires du Sud de l'exercice 1938. Sont également annulés sur les crédits 1937 du budget annexe des postes, éd. ho. t Travaux des téléphones des territoires du Sud et de l'Algérie les crédits ci-après : SECTION II Dépenses extraordinaires. Part. 1er Études, direction et Chapeaux travaux 90.000 et it, 2. Bâtiments et ouvrages 250.000 télé, 3. Matériel et Postes et téléphones 430.000 port et emballage, art.
Matériel et Postes et téléphones 430.000 port et emballage, art. 4. Transport et emballage du matériel. 90.000 Total. 430.000 Sont reportés en dépenses et annexe aux très ci-après du budget des postes, télégraphes et téléphones des territoires du Sud de l'Algérie de l'exercice 1938 (section II. Dépenses extraordinaires), les crédits suivants: SECTION II Dépenses extraordinaires. Chap. 1. Dépenses de premier établissement. 1er Art. Études direction et exécutives 90.000 Art. 2. Bâtiments et ouvrages 250.000 Art. 3. Matériel télégraphique et téléphonique Art. 4 Transport et emballage du matériel. 90.000 Total. 430.000 Pourvu à ces crédits au moyen à prélèvement d'égale somme
Pourvu à ces crédits au moyen à prélèvement d'égale somme sur les fonds disponibles du fonds de réserve des territoires du Sud de l'Algérie, à cet effet, les évaluations des recettes du budget des postes, télégraphes et téléphones des territoires du Sud sont augmentées d'une somme totale de 430.000 fr. et sera inscrite aux recettes extraordinaires du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones des territoires du Sud de l'Algérie de l'exercice 1938. Art. 5. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun
de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Emprunt communal (Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur. Vu les lois des 5