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la Brohinière par Ploërmel, et entre Sillé-le-Guillaume et Condé-sur-Huisne. M. le Préfet nous prie, conformément au désir manifesté par la Chambre de commerce de Lorient, d'émettre notre avis sur ce projet. À la date du 3 avril courant, notre collègue M. Giband, Président de la Chambre de commerce de Lorient, votre Rapporteur, et les parlementaires priés d'intervenir près des Pouvoirs publics, ont reçu du Ministre des Travaux publics les explications suivantes : Paris, le 2 avril 1913. MONSIEUR, Vous avez bien voulu m'adresser, en le recommandant tout particulièrement à mon attention, un vœu de la Chambre de Commerce de Lorient
attention, un vœu de la Chambre de Commerce de Lorient tendant à obtenir la création d'un itinéraire de Paris à Lorient, Quimper et Brest, par Rennes, au moyen notamment de l'établissement de deux raccourcis, entre Condé-sur-Huisne et Sillé-le-Guillaume et entre Montfort et Lorient. Ainsi que mon prédécesseur vous l'a fait connaître le 12 février dernier, ce vœu a été examiné par la Direction des chemins de fer de l'État. Il ressort de cet examen que ce nouvel itinéraire nécessiterait la construction d'au moins 200 kilomètres de nouvelles voies ferrées : 85 kilomètres de Condé à Sillé-le-Guillaume et 125 de Montfort
85 kilomètres de Condé à Sillé-le-Guillaume et 125 de Montfort à Lorient. À raison de 500.000 francs par kilomètre, chiffre qui n'a rien d'exagéré pour une ligne à double voie et à faibles déclivités, on peut évaluer la dépense à plus de 100 millions. Or, l'itinéraire en question, d'une longueur totale de 500 kilomètres, n'offrirait qu'un raccourci de 22 kilomètres par rapport à l'itinéraire actuel via Chartres, Le Mans, Châteaubriand et Redon (522 kilomètres) et de 55 kilomètres par l'apport à celui qui passe par Rennes et Redon (555 kilomètres). La dépense à faire serait dès lors hors de proportion
La dépense à faire serait dès lors hors de proportion avec le but à atteindre. Le tracé proposé aurait, en outre, le grave inconvénient de laisser en dehors de l'itinéraire direct des trains Paris-Lorient, la ville du Mans, centre important non seulement par lui-même, mais aussi par la jonction, à ce point, des lignes de Paris, Tours, Angers, Rennes et Caen. M. le Directeur des Chemins de fer de l'État a fait observer enfin que, dans un délai sans doute assez rapproché, le doublement des voies sera exécuté sur les lignes de Segré à Saint-Nazaire et de Rennes à Redon
lignes de Segré à Saint-Nazaire et de Rennes à Redon ; le service des trains entre Paris et Redon et, par suite, les relations entre Paris et Lorient pourront être très sensiblement améliorés. Pour ces divers motifs, M. le Directeur des Chemins de fer de l'État a estimé, et j'ai dû reconnaître avec lui, que la demande de la Chambre de Commerce de Lorient n'était pas susceptible d'être prise en considération. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre des Travaux Publics, J. THIERRY. En raison des termes mêmes de cette lettre et des raisons très sérieuses qu'invoque le
de cette lettre et des raisons très sérieuses qu'invoque le Ministre pour repousser la demande sur laquelle nous sommes appelés à formuler un avis, votre 2e Commission vous propose d'attendre des circonstances plus favorables pour donner une suite quelconque au projet qui fait l'objet de ce bordereau. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉSEAUX D'ORLÉANS ET DE L'ÉTAT. — MISE EN CONCORDANCE À AURAY DU RAPIDE 929, DE 6 H. 24, AVEC LE TRAIN 1531, DE 5 H. 58, SUR PONTIVY. Au nom de la 2e Commission, M. Brard donne lecture du rapport suivant
la 2e Commission, M. Brard donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Vous avez insisté, dans votre session d'avril 1912, pour qu'il fût donné satisfaction au vœu par lequel la Chambre de commerce de Lorient demandait la mise en concordance à Auray du rapide 629, qui y arrive à 6 h. 24, avec le train 1531, de 5 h. 58, sur Pontivy. Après un nouvel examen, par le Service du contrôle, de cette question, M. le Ministre fait connaître à M. le Préfet qu'il n'est pas possible d'envisager cette mesure. Elle nécessiterait, en effet, une avance du rapide 629 ou
Elle nécessiterait, en effet, une avance du rapide 629 ou le relard du train 1531. L'horaire du train 629 ne peut être modifié, soit au départ de Paris, soit en cours de route, tant en raison de l'intensité de la circulation sur la section de Paris aux Aubrais que de la vitesse de marche très élevée donnée à ce train, qui ne saurait par suite être accélérée. Il en résulterait en outre que la correspondance ne serait plus assurée à Redon avec l'express 2601 venant de Rennes. Quant à la modification de l'horaire du train 1531, elle aurait des conséquences
modification de l'horaire du train 1531, elle aurait des conséquences non moins fâcheuses qui pourraient appeler les réclamations des populations des régions de Loudéac et de Saint-Brieuc. Votre 2e Commission vous prie, Messieurs, de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est décerné. COMMUNE DE CLÉGUÉREC CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE ET D'UNE JUSTICE DE PAIX DEMANDE DE SECOURS Au nom de la 2e Commission, M. Brard donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Cette affaire n'étant pas au point, votre 2° Commission vous propose d'en ajourner l'examen à votre session de septembre prochain. Adopté. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT
votre session de septembre prochain. Adopté. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE PLOUAY A PLOERMEL — INSTALLATION D'UN QUAI DE DÉBARQUEMENT A LA STATION DE PLUMELIN Au nom de la 2e Commission, M. le Cte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par délibération du 14 septembre dernier, vous avez bien voulu, sur la demande de la municipalité de Plumelin, qui avait pris l'engagement de participer pour les deux tiers à la dépense, décider l'inscription d'une somme de 33 fr. 30 au budget départemental, pour permettre l'installation d'un quai de débarquement à la station de cette localité.
d'un quai de débarquement à la station de cette localité. Cette somme a été mise à la disposition de la Compagnie, et le quai d'embarquement est actuellement établi à la station de Plumelin. Je vous prie de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est décerné. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL CRÉATION D'UN ARRÊT FACULTATIF PRÈS DU VILLAGE DE TRÉHONTÉ, COMMUNE DE MEUCON Au nom de la 2e Commission, M. le Cte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, À la session d'avril 1910 le Conseil général a demandé la mise, à CONSEIL GÉNÉRAL,— SESSION
Conseil général a demandé la mise, à CONSEIL GÉNÉRAL,— SESSION D'AVRIL 1913. 13 46 SEANCE DU 15 AVRIL l'étude de la création d'un arrêt facultatif sur la ligne de Locminé-La Roche-Bernard, entre les stations de Lesvellec et du Champ de tir, au croisement du chemin vicinal de Meucon à Saint-Àvé, à la hauteur du village de Tréhonte. Par lettres du 26 septembre et 21 octobre 1910, la Compagnie des chemins de fer a fait connaître qu'elle était disposée à donner satisfaction à l'Assemblée départementale, à la condition que les intéressés mettraient à la disposition de la Compagnie une subvention de
mettraient à la disposition de la Compagnie une subvention de 1.000 francs et le terrain nécessaire à l'assise de l'arrêt. — Ces deux conditions ont été réalisées à l'aide de souscriptions par les communes de Saint-Avé et Meucon. Je vous prie donc, au nom de votre 2e Commission, d'approuver la création de l'arrêt de Tréhonte-Meucon, en prenant acte de la cession par la commune de Meucon du terrain nécessaire à l'établissement de cette halte. Elle devra être ouverte à l'exploitation aussitôt après le versement de la somme de 1.000 francs à la Compagnie. Il est bien entendu que cet arrêt
à la Compagnie. Il est bien entendu que cet arrêt portera le nom de Tréhonte-Meucon. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL EXÉCUTION DE LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 29 JUILLET 1907 Au nom de la 2e Commission, M. le Cte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Conformément à la circulaire de M. le Ministre des Travaux publics en date du 29 juillet 1907, M. le Préfet nous soumet deux états indiquant les modifications demandées aux horaires des réseaux de l'Etat et de l'Orléans par les collectivités ayant qualité pour formuler leurs desiderata
l'Orléans par les collectivités ayant qualité pour formuler leurs desiderata à ce sujet. Les horaires du réseau de l'État n'ont, pour le moment, fait l'objet d'aucun vœu. En ce qui concerne le réseau d'Orléans, la Chambre de commerce de Lorient et la ville de Vannes ont demandé l'amélioration de la marche des trains 38 et 132. Mais la Compagnie et le Service du Contrôle sont d'accord pour reconnaître l'impossibilité d'avancer le train 38, en raison des correspondances qu'il assure avec Quimper, Concarneau et Pont-Aven, notamment. Quant au train 132, il n'a été retardé jusqu'à 20 h. 43, sans qu'ait été
n'a été retardé jusqu'à 20 h. 43, sans qu'ait été d'ailleurs allongée la durée de son parcours, que par suite de la création très appréciée du nouvel express 18, qui passe à Vannes à 18 h. 52, et SÉANCE DU 15 AVRIL 47 Messieurs les Ingénieurs estiment qu'en ce faisant la Compagnie a notablement amélioré le service de cette ligne. Je vous prie, Messieurs, de demander le statu quo. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL RACCORDEMENT AVEC LE FINISTÈRE — RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE Au nom de la 2e Commission, M.
LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE Au nom de la 2e Commission, M. le Cte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans votre séance du 14 septembre dernier, vous avez approuvé les décisions prises par la Commission interdépartementale, réunie le 13 juin précédent à Quimperlé, pour étudier la question du raccordement Plouay-Quimperlé, et vous avez en même temps renouvelé les pouvoirs de vos Commissaires, qui étaient MM. Caradec, de Pluvié, Mauduit, Guyomard, de Cuy et de Lambilly. Le Conseil général du Finistère n'ayant pas encore statué sur les conclusions de la Commission, je vous prie, Messieurs, pour permettre la continuation
la Commission, je vous prie, Messieurs, pour permettre la continuation des pourparlers engagés entre les deux Départements, de vouloir bien renouveler les pouvoirs de vos délégués. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL TRAFIC DIRECT DU RÉSEAU DU MORBIHAN AVEC LES TRAMWAYS DE LA LOIRE-INFÉRIEURE — ÉCHANGE DE MATÉRIEL Au nom de la 2e Commission, M. le Cte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport, en date du 28 février, dernier, par lequel M. l'Ingénieur en chef du Contrôle expose les difficultés que soulève, avec le
chef du Contrôle expose les difficultés que soulève, avec le Département de la Loire-Inférieure, l'application du trafic direct sur la ligne de Vannes-La Roche-Bernard Saint-Nazaire. Au mois de janvier 1912, M. le Préfet avait en effet pris un arrêté, ainsi que son collègue de la Loire-Inférieure, portant qu'il serait tenu l'antichambre des véhicules transitant par La Roche-Bernard et que les 48 SÉANCE DU 15 AVRIL deux réseaux se factureraient un prix de location de 1 fr. 50 par véhicule et période de 24 heures d'absence du réseau. Mais le Conseil général de la Loire-Inférieure a, dans sa séance d'avril 1912,
général de la Loire-Inférieure a, dans sa séance d'avril 1912, décidé que le prix de location des véhicules serait ainsi fixé : Voitures à voyageurs, fourgons et wagons G. V. 3 fr. Wagons P. V. 1 fr. 50 la période de 24 heures étant comptée de minuit à minuit, le jour de la remise et celui de la restitution comptant pour un jour. Ces nouvelles dispositions ont eu pour résultat d'arrêter l'échange des wagons. D'après les renseignements que M. le Préfet a demandés à la Compagnie, le nombre des wagons ayant passé de la Loire-Inférieure sur le réseau du Morbihan
ayant passé de la Loire-Inférieure sur le réseau du Morbihan serait en effet supérieur au transit effectué de la ligne de Vannes à La Roche-Bernard sur celle de Saint-Nazaire. L'écart serait, pour les wagons, de 20, et pour les voitures à voyageurs, de 52. La question étant intéressante pour notre Département, M. le Préfet a prié, le mois dernier, son collègue de la Loire-Inférieure de saisir à nouveau le Conseil général de la question des prix de location du matériel roulant, afin d'obtenir un tarif qui ne soit pas prohibitif de tout échange entre les deux réseaux. Je vous prie,
de tout échange entre les deux réseaux. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien confier à votre Commission départementale le soin de suivre l'étude de cette affaire et de causer, s'il est nécessaire, avec la Commission départementale de la Loire-Inférieure pour solutionner au mieux de nos intérêts cette question. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE PLOERMEL À LA TRINITÉ-PORHOËT — STATION DE MOHON — AMÉNAGEMENTS Au nom de la 2e Commission, M. le Comte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Votre Commission départementale n'ayant pas cru pouvoir solutionner le
MESSIEURS, Votre Commission départementale n'ayant pas cru pouvoir solutionner le 1er février dernier la demande présentée par la commune de Mohon à l'effet d'obtenir divers aménagements à la gare ouverte de cette localité, je viens au nom de votre 2e Commission vous prier de vouloir bien régler définitivement cette affaire. La commune de Mohon a consenti à d'énormes sacrifices pour la ligne de la Trinité-Porhoët-Ploërmel. Elle a d'abord offert une subvention de 20.000 francs pour la création SÉANCE DU 15 AVRIL 49 de la ligne, et voté ensuite le tiers de la dépense de 6.600 francs, soit 2.200 francs, nécessaire
de la dépense de 6.600 francs, soit 2.200 francs, nécessaire à l'installation d'une halle, d'un quai et d'un pont à bascule. Le Département a pris l'engagement de payer un autre tiers de cette dépense, soit 2.200 francs. Le troisième tiers devait incomber à la charge de la Compagnie des chemins de fer. Celle-ci, le 3 décembre 1912, a fait connaître que « tant que la ligne de Ploërmel à la Trinité-Porhoët ne serait pas en exploitation, la Compagnie n'est pas d'avis de prendre à sa charge des dépenses nouvelles qui ne figurent pas dans le forfait de construction et dont
ne figurent pas dans le forfait de construction et dont l'opportunité ne pourra être justifiée qu'ultérieurement ». Votre 2e Commission vous prie de décider que l'installation des aménagements demandés par la commune de Mohon sera établie au moment de la construction de la station prévue au cahier des charges. Le Département prendra exceptionnellement à sa charge la dépense que la Compagnie des chemins de fer du Morbihan aurait dû légalement prendre, soit 2.200 francs. De la sorte, la commune de Mohon paiera un tiers, soit 2.200 francs, les deux autres tiers, soit 4.400 francs, étant payés par le Département. Les
tiers, soit 4.400 francs, étant payés par le Département. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL AMÉLIORATION DE L'ALIMENTATION HYDRAULIQUE DE LOCMINÉ Au nom de la 2e Commission, M. le Comte de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Le 11 juillet dernier, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local présentait un projet de construction d'un deuxième puits, pour améliorer l'alimentation en eau de son dépôt de Locminé. Elle demandait en même temps que la dépense, évaluée à 14.007 francs, fût portée au compte des travaux complémentaires, jusqu'au moment de la déclaration d'utilité
compte des travaux complémentaires, jusqu'au moment de la déclaration d'utilité publique de la ligne de Locminé à La Gacilly, époque à laquelle cette dépense serait incorporée dans les dépenses de construction de cette ligne. En soumettant ces propositions à la Commission départementale, M. le Préfet appelait son attention sur le chiffre élevé de la dépense et l'existence des majorations de 15 % et 1.50 % prélevées par la Compagnie. Dans sa séance du 31 juillet, cette Assemblée décidait « que pour le règlement de la dépense réelle à laquelle donnera lieu ce travail, on s'en tiendra purement et simplement aux
lieu ce travail, on s'en tiendra purement et simplement aux termes de la convention, et pour le surplus elle donnait satisfaction aux demandes de la Compagnie». Celle-ci n'accepta pas cette décision. L'affaire fut portée devant le Conseil général, à la session de septembre 1912, au cours de laquelle vous avez approuvé les conclusions de votre Commission départementale. Votre délibération fut notifiée à la Compagnie, qui, par lettre du 12 novembre, fit connaître à M. l'Ingénieur en chef du contrôle qu'elle se trouvait, par suite « des charges toujours nouvelles qui lui incombent », dans l'obligation d'envisager l'ajournement de ce travail,
lui incombent », dans l'obligation d'envisager l'ajournement de ce travail, dont elle signalait cependant, en ces termes, l'utilité en juillet 1912 : « Dès à présent, l'alimentation dont il s'agit est reconnue insuffisante pendant les mois d'été, et il est de toute prudence, pour éviter des incidents d'exploitation, d'en envisager au plus tôt l'amélioration. » Mais M. le Préfet vient d'être saisi d'une nouvelle demande de la Compagnie. Celle-ci, en effet, par lettre du 1er avril, revient sur sa précédente décision et exprime le désir d'entreprendre ce travail dont elle reconnaît une fois de plus tout l'intérêt, en apportant à
reconnaît une fois de plus tout l'intérêt, en apportant à son délai estimatif les conditions suivantes : 1° Suppression des 400 francs prévus pour frais d'études; 2° Réduction de 990 fr. 70 à 390 fr. 70 des travaux imprévus; 3° Suppression de la majoration de 1 fr. 50 pour frais d'avance des capitaux. La dépense totale se trouverait ainsi ramenée de 14.007 francs à 12.650 francs. Quelque conciliantes qu'elles soient, les propositions de la Compagnie ne sont pas encore conformes à l'esprit des conventions, et si l'on peut, comme le propose M. l'Ingénieur en chef du contrôle, prendre comme chiffre
propose M. l'Ingénieur en chef du contrôle, prendre comme chiffre maximum de la dépense l'estimation de 12. 650 francs, il paraît cependant utile à votre 2° Commission de maintenir notre décision du 4 septembre 1912, c'est-à-dire de faire application pure et simple des stipulations de la convention au règlement de cette affaire. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE PORT-LOUIS A BAUD Au "nom de la 2e Commission, M. le Clerc de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. Paubert a demandé à la séance d'hier où en étaient les travaux
demandé à la séance d'hier où en étaient les travaux de la ligne de Port-Louis-Baud. La Chambre de commerce de Lorient a également, par délibération du 9 octobre 1912, demandé que les travaux de construction de celle ligne ainsi que ceux de la Trinité-Porhoët à Ploërmel soient poussés le plus rapidement possible. SÉANCE DU 15 AVRIL ; 51 Votre 2e Commission a entendu, en présence de M. le Préfet, M. l'Ingénieur en chef du contrôle et Messieurs les concessionnaires des chemins de fer du Morbihan. M. le Préfet, d'accord avec la Compagnie des chemins de fer, nous a remis l'état
la Compagnie des chemins de fer, nous a remis l'état suivant : Ligne de Port-Louis à Baud Le projet définitif a été adressé par la Compagnie le 26 janvier 1912, approuvé par la Commission départementale le 1er février 1912. Le 14 juin 1912, la Compagnie adresse ses propositions pour la désignation des territoires traversés. Reçues le 15, elles sont communiquées le jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19 juin 1912. Entre temps, le 16 mars 1912, la Compagnie adressait le dossier d'enquête sur le nombre et l'emplacement des gares et stations. Le lundi 18, il était communiqué
des gares et stations. Le lundi 18, il était communiqué au contrôle et le 19 mars l'arrêté était pris par M. le Préfet. Le 31 décembre 1912, la Compagnie faisait tenir à M. le Préfet les dossiers d'enquête parcellaire. Reçus le 3 janvier 1913, ils étaient communiqués le jour même à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, qui les retournait à la Préfecture le 7 février 1913, date à laquelle M. le Préfet prenait l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire. Les résultats en ont été communiqués à M. le l'Ingénieur en chef, qui vient, le 12 avril, de transmettre à M. le
qui vient, le 12 avril, de transmettre à M. le Préfet son avis. Il reste à la Compagnie à présenter ses propositions pour permettre à M. le Préfet de prendre l'arrêté de cessibilité et de requérir le jugement d'expropriation. Ligne de Ploërmel à La Trinité-Porhoët Le projet définitif a été adressé par la Compagnie le 19 janvier 1912, et approuvé par la Commission départementale le 4er février 1912. Le 14 juin 1912, la Compagnie adresse ses propositions pour la désignation des territoires traversés. Reçues le 15, elles sont communiquées le jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19
jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19 juin 1912. Entre temps, le 8 février 1912, la Compagnie adressait le dossier d'enquête sur le nombre et l'emplacement des stations. Le 10, il était communiqué au contrôle, et le 14 février M. le Préfet prenait l'arrêté. Le 9 juillet 1912, la Compagnie faisait tenir à M. le Préfet les dossiers d'enquête parcellaire, qui, le même jour, étaient transmis à M. l'Ingénieur en chef du contrôle. Le 30 juillet, M. le Préfet prenait l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire. Le 15 novembre, la Compagnie a demandé à M. le Préfet de prendre
la Compagnie a demandé à M. le Préfet de prendre son arrêté de cessibilité de terrains, qui est intervenu le 16 novembre 1912, date à laquelle elle a également requis le jugement d'expropriation prononcé le 20 novembre 1912, par le tribunal de Ploërmel. Enfin, le 29 mars 1913, le tribunal de Vannes a été prié de désigner le jury spécial d'expropriation pour la fixation des indemnités. Cette désignation est faite. L'attention de la Compagnie a été à plusieurs reprises appelée sur cette question et notamment les 20 octobre 1911, 29 octobre et 24 décembre 1912. La Compagnie a reconnu devant
octobre et 24 décembre 1912. La Compagnie a reconnu devant la 2e Commission qu'elle a six mois de retard dans les formalités d'expropriation, attribuables d'une part à la mort subite de son expert en septembre 1912, et d'autre part aux pourparlers infructueux engagés avec la Compagnie des Wagons-Lits à propos de l'emplacement de la gare de Lochrist. Elle espère néanmoins être en mesure d'ouvrir la ligne à l'exploitation à la date fixée par la convention, c'est-à-dire le 1er mai 1915. Votre 2e Commission vous prie de prendre acte de ces communications et de retenir aussi qu'il y a bien lieu
communications et de retenir aussi qu'il y a bien lieu de craindre que, vu les six mois de retards apportés, l'exécution de la ligne de Port-Louis-Baud ne soit incomplète au 1er mai 1915. M. Giband : Il y a beaucoup plus de six mois de retard dans la construction de la ligne de Port-Louis à Baud. La Compagnie concessionnaire de cette ligne doit commencer les travaux, au plus tard, dix-huit mois après la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique. Nous sommes donc sûrs qu'il y aura plus de six mois de retard, puisqu'il y a deux ans que la
mois de retard, puisqu'il y a deux ans que la loi est promulguée. M. le Clerc de Lambilly : Il y a vraiment à craindre qu'au 1er mai 1915 la Compagnie ne soit pas en mesure de mettre cette ligne en exploitation ; car les travaux ne sont pas commencés et dans trois semaines il y aura deux ans que la loi est promulguée, comme le fait remarquer mon honorable collègue M. Giband. Il y a certainement retard dans le commencement de l'exécution des travaux. M. Paubert : La Compagnie ne se met même pas en rapport avec les propriétaires