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fiscale, et a assigné, d’autre part, l’Administration en restitution du droit de condamnation qui avait été irrégulièrement perçu: Attendu, en ce qui concerne le droit de titre, qu’il est certain qu’il y avait litige entre les parties sur l’existence d’une faute contractuelle commise par la Compagnie bordelaise donnant lieu à la résiliation du marché, pour la période restant à courir, et qu’en rejetant cette demande en résiliation, avec injonction à la Société d’affrètements de l’exécuter jusqu’au terme convenu, le tribunal en reconnaissait l’existence et fournissait à la Compagnie bordelaise le titre exécutoire nécessaire lui permettant d’obliger la Société d’affrètements, en
titre exécutoire nécessaire lui permettant d’obliger la Société d’affrètements, en cas de refus, à lui livrer les pyrites dont elle avait encore à lui faire la fourniture pour ses usines, durant la période qui restait à courir; que, par suite, la reconnaissance de la convention qui était ainsi faite dans le jugement rendait le droit proportionnel exigible sur le prix qui en est l’objet; Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution du droit de condamnation, que le montant de ce droit, qui était restituable, a été régulièrement imputé sur les droits exigibles; qu’en effet, aux termes de l’art.
sur les droits exigibles; qu’en effet, aux termes de l’art. 1290 C. C., les deux dettes s’étaient éteintes de plein droit à l’insu des débiteurs par compensation jusqu’à concurrence de leur quotité respective, au moment même de l’enregistrement de l’acte qui donnait lieu à la perception; Par ces motifs... Observations. — Lorsqu’un acte de commerce s. s. p. tombant sous l’application de l'art. 22 L. 11 juin 1859 a été provisoirement enregistré au droit fixe, il n’est pas nécessaire, pour que le droit proportionnel devienne exigible, que le contrat fasse l’objet d’un jugement portant condamnation, collocation ou liquidation; il suffit,
l’objet d’un jugement portant condamnation, collocation ou liquidation; il suffit, aux termes mêmes de l’article précité, que le jugement contienne reconnaissance du marché. Or, il est manifeste que le jugement qui déboute une partie d’une demande en résiliation d’une convention s. s. p. emporte reconnaissance implicite de toute la portion du contrat restant à exécuter; il entraîne, dès lors, la perception du droit proportionnel dans cette limite. C’est ce qu’ont déjà reconnu d’assez nombreuses décisions que le jugement rapporté vient encore confirmer (Cass. 12 janv. 1869, Rép. pér. n° 2852; 3 déc. 1872, Rép. pér. n° 3561; Bordeaux, 10 juill.
3 déc. 1872, Rép. pér. n° 3561; Bordeaux, 10 juill. 1878, Rép. pér. n° 5044; Le Havre, 24 déc. 1885, Rép. pér. n°6638; Alger, 10 mars 1894 et Cass. 20 juill. 1896, Rép. pér. n°s 8823 et 9I25'-26; Cass. 11 janv. 1898, Rép. pér. n° 9216; Arras, 3 mai 1899, Rép. pér. n° 9636; Cass. 26 juill. 1899, Rép. pér. n° 9686). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Commerçant, n° 307, et à la 8 e éd., v° Acte de commerce, n° 103. Art. 13199 Instance. — Frais d’assistance judiciaire. — Contrainte. Opposition. Tribunal compétent.
Instance. — Frais d’assistance judiciaire. — Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. Le seul tribunal compétent pour connaître d’une assignation donnée à la suite de l'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement de frais d'assistance judiciaire est celui dans l'arrondissement duquel est établi le bureau d'enregistrement d'où émane la contrainte. Alger, 1er mai 1914. Attendu qu’un sieur Eugène Nury, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et domicilié à Guelma, ayant fait l'objet de la saisie de divers objets mobiliers à l’encontre d’un sieur Joseph Christ, également domicilié à Guelma, et ce suivant procès-verbal en date du 19 déc. 1911, les sieurs
suivant procès-verbal en date du 19 déc. 1911, les sieurs Michel Bonafet et la dame veuve Boffano, tous deux demeurant à Alger, ont introduit, à la date du 4 janv. 1912, devant le tribunal de Guelma, une instance en revendication desdits objets mobiliers saisis ; Attendu que, par jugement de défaut-congé, en date du 21 mars 1912, les revendiquants ont été déboutés de leur demande et condamnés aux dépens; — que ledit jugement a été régulièrement signifié à avoué et à partie; qu'il n’a été frappé ni d’opposition ni d’appel et qu’il est définitif ; Que c’est dans ces circonstances
et qu’il est définitif ; Que c’est dans ces circonstances que, conformément aux dispositions du décret du 18 nov. 1904, un exécutoire a été délivré à l’Administration et pour elle au receveur près le tribunal de Guelma, en vue du recouvrement des dépens auxquels Michel Bonafet et la veuve Boffano ont été condamnés: — que cet exécutoire, d’après lequel la part des frais incombant à la veuve Boffano s’élève à 59 fr. 39, a été signifié à cette dernière, avec commandement, par exploit, en date du 19 fév. 1913: — que, par exploit de M. Cais, huissier à Alger, la
que, par exploit de M. Cais, huissier à Alger, la dame veuve Boffano a fait opposition à ce commandement et donné assignation à l’Administration à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de voir annuler ledit commandement et s’entendre, en outre, condamner à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Que ladite opposition est basée sur ce que l’opposante n’aurait formulé aucune demande en revendication, ni chargé personne d’en former une en son nom et que, par suite, le jugement, base de la poursuite dont elle est l’objet, ne la concerne pas; Attendu que l’Administration
elle est l’objet, ne la concerne pas; Attendu que l’Administration oppose à son tour à la demande une fin de non-recevoir, tirée de ce que le tribunal d'Alger est incompétent pour en connaître; Attendu que cette exception est fondée; Attendu, en effet, que, d'une part, le décret du 25 nov. 1904 sur l’assistance judiciaire dispose, en son art. 18, qu’en cas de condamnation contre l’adversaire de l’assisté, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré au nom de l’Administration qui en poursuit le recouvrement comme en matière d’enregistrement: et que, d’autre part, il résulte des dispositions combinées des art. 94
d’autre part, il résulte des dispositions combinées des art. 94 et 95 L. frim. que le tribunal compétent en matière de contestations relatives à des droits d’enregistrement et, par suite, à tous les recouvrements assimilés (droits de timbre, d'hypothèques, d’assistance judiciaire, etc.) est le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel est situé le bureau d’où émane la contrainte ou le commandement; Attendu que ces principes sont consacrés à la fois par la doctrine et par la jurisprudence : Qu’il a été notamment jugé qu’en matière de recouvrements de frais d’assistance judiciaire, le tribunal seul compétent est celui dans le ressort
judiciaire, le tribunal seul compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement, c’est-à-dire le tribunal qui a prononcé la condamnation principale; Qu’il convient de faire application de ces principes : Attendu que, dans l’espèce, le tribunal qui a prononcé la condamnation de l’opposant est celui de Guelma ; — que c’est, au receveur de Guelma que l’exécutoire a été délivré et que c’est par l’intermédiaire de son collègue d’Alger, poursuites et diligences du directeur du département de Constantine, qu’il a fait signifier cet exécutoire et le commandement ; Que, par suite, le tribunal d’Alger
et le commandement ; Que, par suite, le tribunal d’Alger est incompétent pour connaître de l’opposition faite audit commandement par la veuve Boffano ; Attendu qu’il n’estchet de statuer en l’état sur les frais nécessités par la constitution de l’avoué de l’opposante; — Par ces motifs,... Observations. — L’art. 10 L. 10 juillet 1901, applicable à l’Algérie en vertu du décret du 25 nov. 1904, porte que l’Administration poursuit comme en matière d’enregistrement le recouvrement des frais d’assistance judiciaire. Or, en matière d’enregistrement, le tribunal compétent pour connaître d’une opposition à une contrainte est celui dans l’arrondissement duquel se trouve
à une contrainte est celui dans l’arrondissement duquel se trouve le bureau chargé de la perception (V. not. Cass. 12 août 1890, D. P. 91-1-109; 7 mars 1905, Rèp. pér. n° 10941; Seine, 23 juin 1900, Rép. per. n° 9872 ; 14 nov. 1902, Rép. pér. n° 10442 ; Carcassonne, 22 janv. 1909, Rép. pér. n° 11998; Lyon, 28 juillet 1909, Rép. pér. n° 12067 ; Sétif, 13 déc. 1910, Rèp.pér. n° 12421). Il en est de même, par conséquent, lorsque l’opposition est faite à une contrainte tendant au recouvrement de frais d’assistance judiciaire. C’est, du reste, ce qu’ont reconnu
de frais d’assistance judiciaire. C’est, du reste, ce qu’ont reconnu avec raison, comme le décide le jugement rapporté, tous les tribunaux auxquels la question a été soumise (Muret, 23 fév. 1887, Rèp. pér. n° 6905; Nancy, 6 mai 1890, Rèp. pér. n° 7440). Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Instances, n° 174, et à la Huitième édition, vü Assistance judiciaire, n° 340. Art. 13200 Instances. — Jugement. — Condamnation de l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement— Non-intervention à l’instance de l’autre débiteur solidaire. — Tierce opposition. — Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs
— Tierce opposition. — Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun. En conséquence, le jugement qui, sur la poursuite de l’Administration, a condamné l'un des débiteurs solidaires au paiement de droits d'enregistrement ne saurait être attaqué par les autres débiteurs par la voie de la tierce opposition. Bordeaux, 29 juillet 1914. Attendu qu'en raison d’une prétendue faute contractuelle, la « Société commerciale d’affrètements », ayant son siège à Paris, a actionné la « Compagnie bordelaise de Produits chimiques » en dommages-intérêts et en résiliation de marché ; — que, déboutée et
et en résiliation de marché ; — que, déboutée et condamnée aux dépens par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 avril 1911, elle a, à la date du 22 janv. 1912, obtenu, sur appel, un arrêt de réformation, partiel mettant tous les dépens à la charge de la « Compagnie bordelaise » intimée ; Attendu que, sans prendre garde à cet arrêt de la Cour déplaçant les condamnations, l'Administration a décerné une contrainte contre la « Société commerciale », pour avoir paiement d’une somme de 12.895 fr. 75, montant des droits afférents au marché, actes de commerce
75, montant des droits afférents au marché, actes de commerce produits et reconnus par justice et que, par décision du 7 janv. 1914, le tribunal civil de Bordeaux a repoussé l’opposition formée et validé ladite contrainte ; Que, depuis, la « Société commerciale » a fait savoir à l’exposante que, tenue par la loi fiscale de faire l’avance au Trésor du total de cette condamnation, elle en récupérerait contre elle le montant; que, dans ces conditions, la « Compagnie bordelaise » a attaqué par la voie de la tierce opposition le jugement du tribunal civil comme lui faisant grief ;
le jugement du tribunal civil comme lui faisant grief ; Attendu que le chiffre de 12.895 fr. 75, basé, après rectification de l’estimation primitivement souscrite, sur la quantité des marchandises livrées jusqu’au 31 déc. 1912, terme du marché soumis à justice, n’est pas en lui-même contesté; que la difficulté porte tout entière sur la double question de recevabilité et de fond; Sur la recevabilité : — Attendu qu’aux termes du Code de procédure civile, deux conditions sont requises pour la recevabilité de la tierce opposition; qu’en premier lieu, la décision attaquée doit porter un préjudice au tiers opposant qui a,
attaquée doit porter un préjudice au tiers opposant qui a, dès lors, un intérêt à en poursuivre la mise à néant; Attendu qu’à ce premier point de vue, l’intérêt de la « Compagnie bordelaise », menacée d’une action récursoire, ne saurait faire doute, puisque, au résultat de l’arrêt de 1912, tous les dépens de l’instance, dont les 12.895 fr. 75, objet de la contrainte, ont, par réformation du jugement commercial de 1911, été mis à sa charge; Attendu que la seconde condition de recevabilité réside en ce que le tiers opposant n’ait, ni par lui-même, ni par ses représentants, été
opposant n’ait, ni par lui-même, ni par ses représentants, été partie à la décision attaquée ; Or, attendu que si la « Compagnie bordelaise » n’a pas personnellement figuré dans l’instance en annulation de contrainte solutionnée par le jugement du 7 janv. 1914, elle doit être considérée comme y ayant été représentée par la « Société commerciale », sa débitrice solidaire; — qu’en effet, et quelque rigoureuse que soit la thèse, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun en vertu d’un mandat réciproque; Attendu qu’il est de principe que tous les contractants ayant figuré dans
est de principe que tous les contractants ayant figuré dans un acte assujetti à la formalité de l’enregistrement soit en raison de sa nature, soit en raison de sa production en justice, sont tenus solidairement des droits dont la perception peut être poursuivie contre l’un quelconque d’entre eux; Que s’agissant, en l’espèce, de dépens au résultat d’une condamnation comportant reconnaissance judiciaire d’un marché, l’Administration avait, en vertu de son action solidaire pour le recouvrement de l’impôt, la faculté de délivrer contrainte contre telle partie de son choix; Qu’en l’état, la « Compagnie bordelaise » ne pouvait se dégager des conséquences
« Compagnie bordelaise » ne pouvait se dégager des conséquences de cette solidarité qu’en démontrant qu’elle eût pu exciper de moyens personnels qu’elle était seule en mesure d’opposer; que tel n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d'une réclamation basée sur un texte fiscal; — Attendu, dans ces conditions, que la « Compagnie bordelaise » doit être considérée comme ayant figuré dans l’instance en annulation de contrainte dirigée par sa codébitrice solidaire: qu’en conséquence, le jugement civil du 7 janv. 1914 a, vis-à-vis d'elle, le caractère d'une décision contradictoire et que sa tierce opposition est de ce chef irrecevable ; Attendu
sa tierce opposition est de ce chef irrecevable ; Attendu qu’il n’estchet d’examiner à nouveau le fond du litige, d’ailleurs soumis à l’heure actuelle à la Cour de cassation: — Par ces motifs... $ Observations. — Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le débiteur solidaire est le mandataire de ses codébiteurs, d’où cette conséquence que les jugements rendus pour ou contre lui ont, vis-à-vis d’eux, l’autorité de la chose jugée (Demolombe, t. XXVII, n°374; Bonnier, n° 887; — Cass. 28 déc. 1881, S. 831-465; 1er déc. 1885, S. 86-1-55; C. Alger, 7 déc. 1885, S. 86-280). Les
S. 86-1-55; C. Alger, 7 déc. 1885, S. 86-280). Les codébiteurs solidaires qui n’ont pas figuré dans l’instance, ne sauraient, dès lors, attaquer par la voie de la tierce opposition le jugement rendu contre l’un d’eux, puisque cette voie n’est ouverte que si, notamment, le tiers opposant n’a été ni par lui-même, ni par ses représentants, partie au procès. Ces principes étaient directement applicables au cas particulier, dès lors que le jugement avait pour objet des droits d’enregistrement pour le recouvrement desquels la Régie avait une action solidaire contre le tiers opposant qu’elle n’avait pas jugé à propos de mettre
tiers opposant qu’elle n’avait pas jugé à propos de mettre en cause avec son codébiteur. Annoter au lip. gén., 7e éd., et au Suppl., v“ Instances, n° 375. Art. 13201 Succession. — Office. — Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils antérieurement au décès. — Décret de nomination postérieur au décès. — Exigibilité du droit de mutation par décès sur le prix de l’office. — Non-imputation du droit de cession sur celui de mutation par décès. Lorsqu'un officier ministériel décède après avoir cédé, à titre onéreux, sa charge à son fils, mais avant que la cession ait
charge à son fils, mais avant que la cession ait été agréée par le chef de l’Etat, les droits de mutation par décès sont exigibles sur le prix de cette cession sans qu'il soit possible d'imputer sur la somme due de ce chef les droits perçus sur la cession. L’art. 9 L. 25 juin 1861 est, en effet, sans application dans cette hypothèse. Lorient, 31 mars 1914. Attendu que, par exploit du 22 avril 1913, M. Le Normand, avoué au tribunal civil de Lorient et la dame Madeleine Le Normand, épouse assistée et autorisée du sieur Jacques Demarez et ce
épouse assistée et autorisée du sieur Jacques Demarez et ce dernier, tant en son nom personnel que pour assister et autoriser sa femme, ont fait donner assignation à M. le Directeur Général de l’Enregistrement, pour s’entendre... l’Administration, condamner à restituer aux requérants la somme de 1.449 fr. 20 perçue dans la déclaration de succession du 3 oct. 1912. En fait ; — Attendu que, par acte s. s. p. du 11 mars 1912, le sieur Le Normand, avoué à Lorient, a cédé à Pierre Le Normand, son fils, l’office dont il était titulaire, le mobilier et les bureaux; que la
il était titulaire, le mobilier et les bureaux; que la cession a eu lieu moyennant le prix de 60.000 fr., stipulé payable dans les deux mois de la prestation de serment du cessionnaire ; que cet acte a été enregistré au droit de 2 p. 100 et que de ce chef il a été perçu, le 6 avril 1912, une somme de 1.500 fr., décimes compris; Attendu que M. Le Normand fils a été nommé avoué par décret du 6 mai 1912; qu’il a prêté serment le 13 du même mois; Attendu qu’antérieurement au décret de nomination, soit le 4
mois; Attendu qu’antérieurement au décret de nomination, soit le 4 avril 1912, le sieur Le Normand père est décédé, laissant pour héritiers héritiers ses deux enfants demandeurs au procès, chacun pour moitié ; que la déclaration de la succession fut souscrit au bureau de Lorient, le 3 oct. 1912; que, dans cette déclaration, il a été compris parmi les valeurs héréditaires la somme de 60.000 fr., montant du prix non payé de l’office et que, sur cette somme, les droits de mutation par décès ont été perçus ; Attendu que Le Normand a demandé à l’Administration la restitution de ces
Le Normand a demandé à l’Administration la restitution de ces droits comme indûment perçus : que, sur le refus qui lui a été opposé, les consorts Le Normand ont fait assigner l’Administration en restitution de ces droits: qu’à la suite de cette assignation, l’Administration, par acte du 6 décembre 1913, a fait signifier un mémoire aux consorts Le Normand et les a, en même temps, assignés devant le tribunal pour s’entendre débouter de leur demande en restitution; que les consorts Le Normand n’ont point fait signifier de nouveau mémoire en réponse, et qu’il y a lieu de statuer sur les
réponse, et qu’il y a lieu de statuer sur les prétentions respectives des parties; En effet : — Attendu qu’aux termes de la loi du 25 juin 1841, art. 6 « tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit, en vertu de l’art. 91 L. 28 avril 1816, d’un office, de la clientèle, des minutes, etc... devra être constaté par écrit et enregistré avant d’être produit à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné » ; qu’il suit de là que tout traité ayant pour objet la transmission d’un office ministériel doit,
traité ayant pour objet la transmission d’un office ministériel doit, pour avoir son effet, être nécessairement enregistré, nonobstant la condition suspensive dont il est affecté et qui consiste dans le fait à intervenir de la nomination du cessionnaire présenté par le cédant, sauf restitution des droits d’enregistrement si la cession n’est pas suivie d’effet (art. 14 de la loi) ; Attendu qu’aux termes de l’art. 7 de ladite loi, « pour les transmissions à titre onéreux, le droit d’enregistrement sera de 2 p. 100 du prix exprimé dans l’acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au
cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix » : Attendu que la loi précitée examine, en second lieu, l’hypothèse de la transmission d’un office, opérée par décès; qu’en prévision de ce cas, mais dans ce cas seulement, elle édicte une série de règles relatives au paiement du droit proportionnel sur la valeur vénale de l’office; que ces règles varient selon que le défunt a laissé un ou plusieurs héritiers et, dans cette dernière hypothèse, selon que l’office devient la propriété de l’un d’entre eux ou devient la propriété d’un tiers ; que l’art. 9 stipule en
la propriété d’un tiers ; que l’art. 9 stipule en effet : « la perception aura lieu conformément à l’art. 7 lorsque l’office transmis par décès passera à l’un des héritiers; lorsqu’il passerait à l’héritier unique du titulaire, le droit de 2 p. 100 sera perçu d’après une déclaration estimative de la valeur de l’office et des objets en dépendant » ; — que, prévoyant strictement ces deux cas seulement, l’art. 9 in fine dispose : « le droit acquitté sur cette déclaration ou sur le traité fait entre les cohéritiers sera imputé jusqu’à due concurrence sur celui que les
cohéritiers sera imputé jusqu’à due concurrence sur celui que les héritiers auront à payer, lors de la déclaration de succession, sur la valeur estimative de l’office d’après les quotités fixées pour les biens meubles par les lois en vigueur » ; qu’il suit, de la manière la plus nette, que cette imputation ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement prévus par la loi, c’est-à-dire lorsque l’office est transmis par décès et passe soit à l’héritier unique, soit à l’un des héritiers du titulaire décédé ; Attendu, d’autre part, que, par le fait de la nomination du cessionnaire, la
que, par le fait de la nomination du cessionnaire, la transmission de l’office devient parfaite, définitive et que, dès lors, tous les droits prévus par l’art. 7 ayant été régulièrement perçus, il ne peut plus être question de la restitution prévue par l’art. 14, S l", de la loi précitée: Attendu que, dans l’espèce soumise au tribunal, et conformément à la loi prérappelée, le droit de 2 p. 100 a été régulièrement perçu lors de l’enregistrement de l’acte de cession du 1er mars 1912; que, par le fait du décret de nomination du 6 mai 1912, la condition suspensive qui
de nomination du 6 mai 1912, la condition suspensive qui affectait la cession s’est trouvée réalisée et qu’elle rétroagit jusqu’à la date de cette dernière pour la rendre parfaite et pour lui faire produire à partir de cette date tous ses effets légaux; que, par conséquent, M. Le Normand père, lorsqu’il est décédé le 6 avril 1912, n’était plus propriétaire de son office, mais créancier de son fils de la somme de 60.000 fr., prix convenu de la cession; que cette créance devait, comme les autres valeurs de l’hérédité, figurer dans la déclaration de succession du décédé et supporter, au
dans la déclaration de succession du décédé et supporter, au même titre, le droit de mutation par décès; que c’est donc à bon droit qu’elle a été comprise dans la déclaration de succession du 3 oct. 1912; qu’il y a eu, en un mot, deux mutations distinctes; que chacune a été assujettie aux droits qui lui étaient propres et qu’il ne peut y avoir lieu à restitution de la part de l’Administration; Attendu que les consorts Le Normand invoquent à tort, à l’appui de leurs prétentions, les dispositions de la loi du 25 juin 1841, puisque, ainsi qu’il a été
loi du 25 juin 1841, puisque, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’imputation prévue par cette loi ne peut intervenir que dans le cas où l’office est transmis à un ou plusieurs héritiers et après le décès du titulaire; Attendu que l’Administration, prévoyant deux situations distinctes qui ne sauraient être confondues, soutient à bon droit que le décret de nomination étant intervenu avant la déclaration de succession, l’office ne figure plus dans le patrimoine du défunt, mais, par contre, le prix non payé dépend de la succession et doit être déclaré; que si, au contraire, le décret est postérieur à