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révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs et aux successeurs des donateurs ou testateurs dans l'ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l'Etat. Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'Etat, si les statuts ne contiennent, à cet égard, aucune disposition. Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique. » Comme s'il y avait, Messieurs, suivant l'expression
l'instruction publique. » Comme s'il y avait, Messieurs, suivant l'expression de M. Larnaude à son cours (Paris, 1900-1901), une sorte de parenté intellectuelle entre toutes les personnes morales poursuivant un but similaire. (Sic. Michoud : Dévolution du patrimoine des personnes morales au cas de suppression de la personnalité : Année administrative, 1903, p. 7.) C'est exactement la même idée qui nous semble avoir dicté l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, décidant qu'après prélèvement des sommes nécessaires au service des pensions alimentaires à accorder aux anciennes congréganistes besogneuses de la communauté dissoute et après l'exercice du droit de
de la communauté dissoute et après l'exercice du droit de retour conféré au donateur, à ses parents au degré successible et à ceux du testateur, ces biens seront répartis moitié entre les établissements ecclésiastiques, moitié entre les hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints. N'est-ce pas là la création d'un véritable droit de succession au profit des attributaires ainsi désignés par la loi ? Et pouvons-nous hésiter sur sa nature quand nous le voyons établi par le même texte qui crée en même temps ce droit de retour au profit des donateurs et de leurs parents au
retour au profit des donateurs et de leurs parents au degré successible ou de ceux des testateurs ? Nous ayons eu déjà l'occasion, que nous retrouverons bientôt, de préciser ici même la nature de ce droit de retour, qui n'est ni un droit de révocation pour inexécution des charges, puisqu'il existe au cas même où la libéralité a été pure et simple, ni un droit de retour conventionnel (art. 951), puisqu'il existe même en l'absence de toute stipulation dans l'acte de libéralité, ni le droit de retour réservé par l'art. 747 au profit de l'ascendant donateur seul, mais qui constitue
747 au profit de l'ascendant donateur seul, mais qui constitue un droit spécial de succession anomale ouvert au profit des personnes que la loi elle-même a désignées et à qui elle confère une vocation qu'ils ne tiennent que de sa volonté, et qui s'ouvre, comme toute succession, au jour du décès, je veux dire au jour de la dissolution de la communauté ; véritable droit successoral qui n'est que l'application du droit que, dans un intérêt supérieur d'équité et d'utilité publique, le législateur a mis en œuvre, en usant de la faculté qu'il s'est toujours réservée de régler la dévolution
la faculté qu'il s'est toujours réservée de régler la dévolution héréditaire en tenant compte des nécessités de l'heure et des circonstances. Et lorsqu'à côté de ce droit ainsi créé et consacré par la volonté du législateur, nous voyons cette autre disposition inscrite dans l'art. 7 de la loi de 1825, qui, après avoir déterminé les attributaires des biens ne faisant pas retour ou acquis à titre onéreux, ajoute : « La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs », ne sommes-nous pas invinciblement amenés à conclure que nous nous trouvons bien en face d'une vraie
conclure que nous nous trouvons bien en face d'une vraie dévolution successorale établie par la toute-puissante volonté de la loi et déterminée, non plus sans doute par les liens du sang, conformément à la règle commune, mais, en dehors des principes ordinaires, par l'effet de la volonté suprême du législateur, qui, conscient de l'intérêt général et des nécessités de la politique, a tenu compte des circonstances, du milieu social et des principes d'équité qui doivent toujours l'inspirer ? C'est encore cette même conception qui a guidé le législateur du 7 juillet 1904, lorsque, se plaçant, comme la loi de 1825,
juillet 1904, lorsque, se plaçant, comme la loi de 1825, en présence de l'hypothèse, qu'il réalisait, de la dissolution des congrégations autorisées enseignantes, il a revivifié et accentué les dispositions de la loi de 1825, tout en modifiant de la façon la plus grave la détermination de l'attributaire. Car, si la loi de 1825 avait voulu désintéresser l'Etat de la dévolution des biens pour ne pas lui donner la tentation d'amener la ruine des congrégations qui ne se soutiennent que par son autorisation et de s'enrichir de leurs dépouilles en ouvrant leur succession, la loi du 7 juillet 1904 a
ouvrant leur succession, la loi du 7 juillet 1904 a substitué aux établissements ecclésiastiques et aux hospices auxquels l'art. 7 de la loi de 1825 attribuait les biens, l'Etat lui-même dont elle a fait le successeur universel de tout le patrimoine. (Voir sur toute cette théorie, Michoud, De la Dévolution du patrimoine des personnes morales au cas de suppression de la personnalité : Année administrative, 1903, p. 3 et suiv.; Adenis : Les associations à but non lucratif et le droit de succession ; Margat : Revue trimestrielle de droit civil, 1908.) S'il en est ainsi, si vous reconnaissez avec
civil, 1908.) S'il en est ainsi, si vous reconnaissez avec moi ce caractère successoral de la dévolution, instituée dans ce cas par la loi de 1825 et par la loi de 1904, nous aurons fait un pas décisif pour la solution de la question qui nous préoccupe. Car, si nous sommes en face d'un droit successoral véritable, quoique non soumis aux règles du C. civ., et régi par les dispositions de la loi spéciale qui l'institue, il va de soi que celui qui l'exerce sera le continuateur de la personne et des biens de la congrégation au même titre que
et des biens de la congrégation au même titre que l'héritier ab intestat, du particulier mort sans testament est le continuateur de la personne et des biens du défunt. L'Etat, qui appréhende le patrimoine en vertu de la vocation qui lui est conférée par la loi de 1904 et qui loi! simplement (art. 5, § 3) emploie le prix des biens ainsi acquis à augmenter ses subventions pour constructions ou agrandissement d'écoles, et à accorder des subsides par locations, est ainsi substitué complètement à la congrégation dissoute. Il a à subir toutes les charges et obligations qui étaient imposées au
subir toutes les charges et obligations qui étaient imposées au précédent possesseur. Successeur à l'universalité des biens, il est vraiment l'héritier, l'ayant causé de la congrégation. Et, dès lors, il est soumis à la règle de l'art. 1322 C. civ., et non pas à celle de l'art. 1328. Comment en serait-il autrement du liquidateur qui, aux termes de la loi de 1904, est chargé d'assurer l'exécution des dispositions légales, et qui n'est, en somme, pour prendre les expressions du jugement infirmé, « que le délégataire, institué par justice et pour leur réalisation, des droits appartenant à l'État sur le patrimoine
leur réalisation, des droits appartenant à l'État sur le patrimoine de la congrégation » ? C'est, nous dit-on, qu'il est investi par la loi de droits qui lui sont propres, qui sont indépendants de ceux de la partie qui a souscrit l'acte invoqué et qui sont incompatibles avec le droit que cet acte constitue, de telle sorte que, mis en présence de ce droit, il est inévitable que l'un ou l'autre disparaisse, périsse en tout ou en partie. Ce sont là, en effet, d'après l'opinion dominante, les signes caractéristiques du tiers par opposition à l'ayant cause. (Voir Aubry et Rau,
tiers par opposition à l'ayant cause. (Voir Aubry et Rau, VIII, p. 249, § 756 ; Demolombe, Contrats, VI : 528 ; Laurent, XIX, nos 303-308 ; Planiol, 2e édit., II, 79 ; Bressillon : note D. P., 1859. 1.97 ; Jur. gén., Nouv. C. civ., ann., art. 1328, n° 152). Lorsque nous avons eu à appliquer ce critère au liquidateur de congrégation non autorisée, nous nous sommes aisément convaincus que ce liquidateur était un tiers, au sens de l'art. 1328. Il n'a pas figuré à l'acte qu'on lui oppose et dont il s'agit d'apprécier la valeur probante. Comment, d'autre
et dont il s'agit d'apprécier la valeur probante. Comment, d'autre part, le considérer comme l'ayant cause de la congrégation, alors que celle-ci n'a eu, au regard de la loi, aucune existence juridique et n'a jamais été propriétaire des biens qu'elle a détenus en fait seulement ? Comment, dès lors, pourrait-elle transmettre quelque droit au liquidateur ? Et comment celui-ci pourrait-il être son représentant ? On ne représente pas l'inexistant. Ce liquidateur a pourtant une existence légale ; il a des droits, des pouvoirs. Mais cette existence et ces droits, il les tient en dehors de la congrégation, de la loi
les tient en dehors de la congrégation, de la loi du 1er juillet 1901, qui, se trouvant en face d'une masse de biens illégalement groupés et voulant la disperser, a institué, à cet effet, un préposé spécial, auquel elle a conféré les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission qu'elle lui confie. Ce liquidateur se trouve ainsi, à n'en pas douter, investi de droits qui n'appartenaient à personne, qui lui sont propres, qui en font le contradictoire obligé de tous ceux qui peuvent prétendre un droit quelconque sur la masse à liquider, et qui, bien loin d'en faire le représentant
à liquider, et qui, bien loin d'en faire le représentant de la congrégation, en font au contraire, dans la plupart des cas, son adversaire chargé de dépister les fraudes, dont elle n'a cessé de vivre en fait. Ce sont donc bien le tiers de l'art. 1328, l'être juridique qui a sur la masse un droit indépendant de la congrégation, souscripteur de l'acte sous seing privé, sans en avoir eu le pouvoir légal. Et ce droit propre et direct est incompatible avec la prétendue créance qu'on veut faire ressortir de l'acte sous seing privé, sans date certaine, si la créance du
sous seing privé, sans date certaine, si la créance du porteur venait à triompher. Telles sont les considérations qui vous ont dicté vos arrêts du 12 mai 1908 et, malgré les critiques qu'on a tenté de former contre elles, je reste convaincu que vous avez sainement appliqué le droit en statuant comme vous l'avez fait. Mais, si cela est vrai du liquidateur de la loi du 1er juillet 1901, est-ce donc applicable au liquidateur de la loi du 7 juillet 1904 ? Si vous vous reportez à cette dernière loi, vous voyez qu'elle se borne à charger le liquidateur de
vous voyez qu'elle se borne à charger le liquidateur de dresser l'inventaire des biens de la congrégation, d'administrer les biens des établissements qui sont successivement fermés et de procéder à la liquidation du patrimoine de la congrégation « dans les conditions de la présente loi ». Qu'est-ce à dire ? Est-ce à dire que nous devions nous reporter aux règles posées par la loi du 1er juillet 1901 ? Tout au contraire, puisque le législateur a pris le soin d'écrire dans le § 2 de son art. 5 que la liquidation s'opérerait d'après les règles édictées par l'art. 7 de
liquidation s'opérerait d'après les règles édictées par l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825. Et nous ne pouvons méconnaître l'importance capitale de ce renvoi aussi précis, quand nous nous rappelons les motifs qui l'ont dicté. C'est le législateur lui-même qui a pris le soin de nous les exposer de la façon la plus catégorique, dans les termes les plus significatifs. Le projet du gouvernement impliquait l'application des principes de la loi du 1er juillet 1901 à la liquidation des congrégations autorisées enseignantes. Il avait soulevé les plus graves objections : la discussion s'éternisait. C'est alors que M. Rabier
objections : la discussion s'éternisait. C'est alors que M. Rabier proposa son amendement, qui appliquait à la liquidation de ces congrégations autorisées l'art. 7 de la loi du 4 mai 1825. La commission de la Chambre des députés accepta la proposition et justifia sa décision par la bouche de son président, M. Sarrien, qui s'exprima en ces termes : « Nous avions le choix entre deux systèmes, disait-il à la séance du 21 mars 1904 (Journ. off. du 22, p. 921, col. 1) : l'application de la loi de 1825 ou l'application de la loi de 1901. Il nous a
ou l'application de la loi de 1901. Il nous a paru qu'il était plus juste et plus équitable d'appliquer la loi de 1825, qui n'a pas été, j'imagine, volée sous un gouvernement hostile aux congrégations, puisqu'elle a été adoptée sous la Restauration. Cette loi prévoit la dissolution des congrégations religieuses de femmes ; elle a tracé les règles qui doivent être appliquées à la liquidation de ces congrégations. L'amendement de M. Rabier, comme le projet de la commission, dit : « La liquidation des biens des congrégations se fera conformément à la loi de 1825 ». Si nous avions adopté
à la loi de 1825 ». Si nous avions adopté un autre système, celui de la loi de 1901, vous nous auriez reproché de porter atteinte à des droits acquis ; vous auriez dit : « Mais ces congrégations, quand elles se sont formées, quand elles ont été autorisées, elles ont dû compter qu'au moment de leur dissolution, c'est la loi de 1825 qui leur serait appliquée, et non pas la loi de 1901 ; vous violez donc des droits acquis ». Et puis, il y a une autre raison : c'est que la loi de 1825 est plus favorable
: c'est que la loi de 1825 est plus favorable que la loi de 1901 aux congrégations et que, dans la pensée de la commission, nous ne voulions pas faire aux congrégations autorisées une situation moins favorable qu'aux congrégations non autorisées qui s'étaient formées, en violation de la loi, et qui étaient en révolte contre la loi... Et appliquant la loi de 1825 à la liquidation des congrégations (autorisées), nous faisons une œuvre de justice et d'équité. Il est impossible d'être plus catégorique, de mieux dire que le système de la loi de 1901, établi pour la liquidation des biens
la loi de 1901, établi pour la liquidation des biens des congrégations non autorisées, n'est point applicable à celle des congrégations autorisées. Et lorsque nous entendons ainsi le législateur attester sa volonté de respecter les droits acquis, lorsque nous l'entendons renvoyer aux règles de l'art. 7 de la loi de 1825, alors que dans ce texte, nous lisons en termes formels que « la transmission des biens sera opérée, avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs », nous en venons nécessairement à cette conclusion que le liquidateur chargé par la loi d'opérer la transmission, ne jouit d'aucun privilège
par la loi d'opérer la transmission, ne jouit d'aucun privilège spécial, qu'il est soumis au droit commun, auquel la loi de 1825, pas plus que la loi de 1904, n'a dérogé sur ce point, qu'il n'est qu'un liquidateur ordinaire chargé d'administrer, de réaliser les biens dépendant du patrimoine de la congrégation dissoute, que, sans doute, il est le contradictoire légal de toutes les actions qui, jusque-là, devaient être dirigées contre la congrégation aujourd'hui éteinte, mais que, pour toutes les actions nées d'une cause antérieure à la dissolution de la congrégation, il doit y défendre comme l'eût fait la congrégation elle-même;
il doit y défendre comme l'eût fait la congrégation elle-même; qu'il est tenu, notamment, de respecter les droits acquis vis-à-vis de la congrégation pendant son existence légale, que les questions de preuve tiennent au fond du droit même, et que, dès lors, il est obligé de respecter les actes sous-seing privés qui liaient la congrégation dans les conditions mêmes où elle était obligée de le faire, c'est-à-dire dans les termes de l'art. 1322 du C. civ. Ce n'est pas à dire, comme on l'a fait très exactement remarquer (Chavegrin, note Sir., 1907.1.161), que ce liquidateur sera toujours au procès l'ayant
Sir., 1907.1.161), que ce liquidateur sera toujours au procès l'ayant cause de la congrégation. Il pourra cesser de l'être lorsque, usant du droit que la loi lui a conféré, il attaquera comme nuls, aux termes de l'art. 17 de la loi du 1er juillet 1901 qui, par exception à la règle posée tout à la fois, est applicable aux congrégations autorisées comme à toutes associations, certains actes passés par la congrégation, soit par personne interposée, soit par toute autre voie, indirecte pour se soustraire aux obligations imposées aux associations par les arts. 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16
les arts. 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 de la loi. Les moyens spéciaux que ce texte donne pour faire tomber ces actes auxquels il se réfère n'existaient pas avant lui et la congrégation n'eût pu s'en servir. Le liquidateur est donc bien, quand il exerce ces actions, un véritable tiers agissant dans ce cas jure proprio, tout comme le syndic de faillite, qui, en règle générale, est l'ayant cause du failli pour lequel il administre et liquide et à qui il remet le reliquat s'il en existe, après l'acquittement du passif, Cass. 28 juin 1875 (D. 1875.
après l'acquittement du passif, Cass. 28 juin 1875 (D. 1875. 1.469); Lyon Caen et Renault, 3e éd. 7477; Wahl (note S. 1899.2.273), Jur. gén,, v° Obligation, 3987 et suiv., et v° Faillite, 611 et suiv.; Nouveau Code civil annoté sur 1328, nos 199 et suiv., et Code de commerce annoté, sur 443, n° 592 et suiv., devient un tiers lorsqu'il exerce certains droits qui ne lui viennent pas du failli, mais que la loi confère à la masse des créanciers, par exemple lorsqu'il exerce les actions en nullité de l'art. 440 C. com., Civ. 27 janvier 1886 (D. 1886.1.373); Lyon
440 C. com., Civ. 27 janvier 1886 (D. 1886.1.373); Lyon Caen et Renault, cod., n° 478, Jur. gén., Code de commerce annoté, 349 et suiv., 643 et suiv.; Demolombe, Contrat VI, nos 547 et 550. Mais, en dehors de ces cas exceptionnels, le liquidateur reste ce qu'il est vraiment en principe, le continuateur de la congrégation dont il exerce les droits, dont il subit les obligations, l'ayant cause en un mot au sens de l'art. 1322, obligé, pour ne pas rendre les sommes qui sont réclamées à la liquidation de prouver, ou que la congrégation ne les a pas reçues,
prouver, ou que la congrégation ne les a pas reçues, ou qu'elle les a déjà restituées, et ne pourvant faire cette preuve, qui tient au fond du droit, qu'à l'aide des moyens que la congrégation emploierait elle-même si elle subsistait encore. Que si, Messieurs, cette idée de droit successoral, qui n'emprunte rien aux principes du Code civil, mais que je crois vraie en présence des textes de la loi de 1825 et plus encore de la loi de 1904, vous paraissait trop hardie, vous n'en seriez pas moins forcés, me semble-t-il, de reconnaître tout au moins que, par la volonté
semble-t-il, de reconnaître tout au moins que, par la volonté du législateur, l'Etat est constitué le successeur universel de la congrégation dont il appréhende tous les biens et dont il doit supporter toutes les charges et toutes les obligations. Qu'on ne dise pas, avec la défense, que, de ces biens, l'État ne gardera rien, que seuls les communes sont les véritables bénéficiaires de la dévolution, puisque l'État doit appliquer le produit des biens aux subventions d'écoles, aux subsides pour locations et que son rôle se borne dès lors à surveiller la réalisation du patrimoine ! C'est une erreur que la
la réalisation du patrimoine ! C'est une erreur que la seule lecture du texte dissipe. C'est bien, de par l'art. 5 de la loi de 1904, l'État qui recueille. Sans doute le législateur a déterminé l'emploi qu'il ferait du produit des biens. Mais c'est bien l'État qui prend tout ce qui n'aura pas été revendiqué ou payé, c'est dans son trésor qu'entre le produit de la réalisation et il en est le maître ; c'est en déduction de la charge des subventions qui pèse sur lui que viendra tout ce produit. Et les communes qui recevront les subventions ou les
produit. Et les communes qui recevront les subventions ou les subsides ne sauront de quels fonds ceux-ci leur seront fournis : elles n'ont aucune vocation personnelle, aucun droit qu'elles puissent faire valoir. Aussi c'est bien l'État lui-même que l'art. 5 institue en termes formels. Qu'importe dès lors que la dévolution s'opère en vertu de ce que j'appelle un droit successoral, de ce que la défense qualifie de droit régalien éminent. Dans les deux cas, l'État est constitué le successeur de l'universalité des biens. C'est la situation qui résultait jadis de la mort civile, lorsqu'elle existait dans nos Codes. Là aussi
la mort civile, lorsqu'elle existait dans nos Codes. Là aussi la dévolution, quand elle avait lieu au profit de l'État, était l'exercice d'un droit régalien. Et cependant l'État n'en était pas moins tenu à titre de successeur universel à concurrence des forces de l'universalité qu'il recueillait dans les mêmes conditions que tout successeur universel d'un particulier mort ab intestat. Qu'on ne dise pas davantage, avec la défense, que l'État est si peu le successeur universel de la congrégation, que le législateur s'est vu dans l'obligation de préciser que la transmission aurait lieu avec les charges et obligations dont sont grevés
aurait lieu avec les charges et obligations dont sont grevés les biens, ce qu'il eût été inutile de préciser si la transmission eût été faite à titre de successeur universel. La précision n'était pas inutile, puisque, sans elle, la difficulté eût pu naître et qu'il est prudent, en matière aussi délicate, exorbitante du droit commun, de mettre les points sur les i. Donc, que le droit conféré à l'État par la loi de 1904 soit un véritable droit successoral, ou que l'État ne soit qu'un successeur universel constitué par la loi en vertu d'un droit régalien, il n'en est pas
loi en vertu d'un droit régalien, il n'en est pas moins dans les deux cas le continuateur de la personne et des biens qu'il recueille en l'état où le précédent et légitime propriétaire les a laissés. Et cela suffit pour que le liquidateur qui n'a point d'autres droits que celui auquel, en sa qualité de mandataire de justice, il est substitué pour procéder à la liquidation devenue nécessaire, ne puisse être considéré comme un tiers et soit au contraire tenu pour l'ayant cause de la congrégation dissoute. Jusqu'à la loi du 7 juillet 1904, la question ne s'était jamais soulevée
du 7 juillet 1904, la question ne s'était jamais soulevée en France. Il n'en a pas été de même en Belgique, où, par application des lois révolutionnaires de 1791, promulguées en ce pays lors de la conquête, les congrégations autorisées ont été supprimées. La liquidation de leurs biens a alors donné lieu à la difficulté même qui nous occupe. L'administration des Domaines représentant l'État, à qui les biens avaient été dévolus, réclamait le paiement de rentes constituées au profit des congrégations dont elle était chargée de liquider le patrimoine. On lui opposait des actes sous seings privés établissant le remboursement
lui opposait des actes sous seings privés établissant le remboursement effectué de ces rentes. L'administration répondait qu'ils ne lui étaient point opposables, faute de date certaine. La Cour de Bruxelles, par deux arrêts du 30 octobre 1823 (Pasicrisie, 1823, p. 519), et du 5 avril 1837 (Pasicrisie, 1837, p. 283), et la Cour de cassation de Belgique, par arrêt du 30 janvier 1824 (Pasicrisie, 1824, p. 28) ont repoussé la prétention de la régie et appliqué à l'espèce l'art. 1322 et non l'art. 1328. « Attendu, porte l'arrêt de la Cour de cassation belge du 30 janvier 1824, que, tant
Cour de cassation belge du 30 janvier 1824, que, tant d'après l'ancienne législation du Brabant que d'après la législation actuelle, l'acte sous-seing privé fait pleine foi de sa date, non seulement contre ceux qui l'ont souscrit, mais encore contre leurs successeurs ; attendu que, par l'effet des lois qui ont supprimé les couvents et corporations religieuses et mis leurs biens sous la main du gouvernement, le domaine, ayant succédé activement et passivement dans tous les droits et actions de ces établissements supprimés, ne peut pas être considéré comme tiers en ce qui concerne les actes émanés de ces ci-devant couvents