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nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation. II. — Si les valeurs composant l'actif social subissent pendant la liquidation une dépréciation, la perte doit être subie par chaque associé proportionnellement à sa contribution aux pertes, telle qu'elle est déterminée par les statuts. Pascal c. veuve Berlier. C'est ce qu'avait déjà jugé la Cour d'Aix le 22 avril 1898. Sur pourvoi de M. Pascal, cet arrêt a été confirmé dans les termes suivants : La Cour, Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1188, 818, 870, 1168, 1172 du Code Civil : Attendu qu’une Société de commerce, bien
du Code Civil : Attendu qu’une Société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister, dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement de sa liquidation ; que, jusqu’à l’achèvement de celle-ci, les anciens associés n’ont individuellement aucun droit de mainmise sur l’actif qui conserve son caractère social ; qu’il suit de là que, si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n’en doit pas incomber à chacun des anciens associés autrement que dans la proportion déterminée par les statuts pour sa contribution aux pertes subies par la Société ; que, en appliquant dans ce sens l’article 6 du
; que, en appliquant dans ce sens l’article 6 du contrat qui liait les parties, la Cour d’appel ne l’a pas dénaturé et n’a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1138, 1483, 818, 870, 1868, 1872 du Code Civil : Attendu que, d’après l’article 3 des conventions sociales, les commanditaires devaient toucher l’intérêt à 0% du montant de leur mise, au compte des frais généraux de la Société; qu’en décidant que, d’après l’intention commune des contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis
contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis la dissolution de la Société, pendant la durée de la liquidation et à la charge de celle-ci, la Cour d’appel n’a fait qu’interpréter la convention par une appréciation souveraine, non sujette au contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS, Rejette. Conseiller rapporteur : M. COTELLE. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocat : Me CHAUFFARD. COUR DE CASSATION (Ch. Civ.). Premier Président : M. Mazeau. Audience du 3 novembre 1896. Donation déguisée. Conditions de validité. Si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la
la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire pour que ces donations soient valables : 1° qu’elles satisfassent aux conditions de validité des actes à titre onéreux dont elles empruntent l’apparence ; 2° qu’il y ait de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable. Parrat c. Vocanson. La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de
reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire, pour que ces donations soient valables : 1° qu’elles satisfassent aux conditions de validité des actes onéreux dont elles empruntent l’apparence ; 2° qu’il y ait, de la part du prétendu donateur, dessaisissement actuel et irrévocable.; Attendu que l’arrêt attaqué décide, en se basant sur les circonstances de fait par lui relevées, que les prétendus actes de bail et de vente attaqués devant la justice, ne satisfaisant
bail et de vente attaqués devant la justice, ne satisfaisant pas à ces conditions et présentant, au contraire, des caractères indéniables de simulation et de fraude, il y a lieu d’en prononcer la nullité ; Attendu que, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Riom n’a pas excédé les limites de son pouvoir souverain d’appréciation et que, dès lors, l’arrêt attaqué, qui est d’ailleurs motivé, n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Riom en date du 19 mars 1898. Conseiller
Cour de Riom en date du 19 mars 1898. Conseiller rapporteur : M. SERRE. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocats : Mes SABATIER et DEVIN. COUR DE CASSATION (Ch. Civ.). Premier Président : M. Mazeau. Audience du 9 novembre 1896. Obligations sous forme authentique. Clause à ordre. — Paiement au porteur. — Validité. Les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites. En conséquence, le porteur est investi d’un droit qui lui est propre et n’est passible que des exceptions qui lui sont personnelles ou résultent de la teneur de l’acte. —
sont personnelles ou résultent de la teneur de l’acte. — 6 — Et il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les obligations civiles, et les obligations commerciales. Société des forces motrices de la gare de Grenoble c. consorts Fontenay. La Cour, Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées ; Que, dans ces sortes d’obligations, le débiteur accepte d’avance pour ses créanciers directs, tous ceux qui en
accepte d’avance pour ses créanciers directs, tous ceux qui en deviendront successivement porteurs ; qu’il suit de là que le porteur est investi d’un droit qui lui est propre et n’est passible, s’il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l’acte ; Que cette conséquence légale de l’obligation au porteur, tenant à la forme du titre et non à son caractère, il n’y a pas de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales ; Attendu, dans l’espèce, que, suivant Pacte reçu par
commerciales ; Attendu, dans l’espèce, que, suivant Pacte reçu par Me Jolivet, notaire à Grenoble, le 16 avril 1884, Tony Fontenay a reconnu devoir au porteur de la grosse dudit acte la somme de 40.000 francs, ce qui a été accepté par le sieur Buis, comme prêteur et premier porteur du titre ; Que la Société des forces motrices de la gare de Grenoble est actuellement porteur de la grosse de cette obligation, et que sa bonne foi n’est pas contestée ; Que Tony Fontenay ou ses représentants ne peuvent lui opposer une exception tirée d’un défaut de cause pour
lui opposer une exception tirée d’un défaut de cause pour partie de l’obligation, résultant de ce que Buis, prêteur et premier porteur, n’aurait pas versé à son emprunteur la totalité de la somme dont celui-ci s’est reconnu débiteur ; Que, en décidant le contraire et en annulant, à concurrence de 11,624 francs, l’obligation susdite, l’arrêt attaqué a donc violé le texte visé au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Casse. Conseiller rapporteur. M. BEYLOT. — Avocat général : M. DESJARDINS. — Avocat : Me LEMAROIS. COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). Président : M. Calary. Audience du 13 février 1895. Titres
Président : M. Calary. Audience du 13 février 1895. Titres au porteur. I. — Opposition postérieure à la négociation. — Perte ou vol. — Revendication. — Défaut de preuve. II. — Opposition non motivée. — Dommages-intérêts. — Impossibilité de vendre les valeurs. — Préjudice. I. — L'opposant qui revendique son titre en invoquant l'article 2279 du Code Civil doit faire la preuve d'une perte ou d'un vol. II. — Une opposition non motivée, empêchant des négociations ultérieures à des cours favorables, cause un préjudice, dont il est dû une réparation en proportion avec la perte éprouvée. Sonnenberg c. Bonnin et
en proportion avec la perte éprouvée. Sonnenberg c. Bonnin et Cie. Le Tribunal Civil de la Seine (4e Ch.) a rendu, le 6 novembre 1893, le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que Sonnenberg a formé opposition à l'exécution du jugement rendu par défaut contre lui, le 16 mars précédent, que Bonnin et Cie ont conclu à ce que Sonnenberg fut débouté de son opposition ; reçoit Sonnenberg opposant au jugement de cette Chambre du 16 mars 1893, prononcé par défaut, qui a fait mainlevée d'une opposition pratiquée au syndicat des agents de change de Paris par Sonnenberg, le 14
des agents de change de Paris par Sonnenberg, le 14 novembre 1892, sur des obligations Puerto Santa-Maria, les dites obligations se trouvant en la possession de Bonnin et Cie et a condamné Sonnenberg à payer à ceux-ci 800 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, en pratiquant ladite opposition, Sonnenberg a déclaré que lesdits titres lui appartenant avaient été perdus ou volés ; Attendu que, le 13 juillet 1892, Sonnenberg a vendu au sieur Marchal lesdites cent obligations à 80 francs chacune ; Attendu que, le même jour, Sonnenberg a acheté à Marchal 100 obligations Puerto Santa-Maria à 60
a acheté à Marchal 100 obligations Puerto Santa-Maria à 60 francs chacune, livrables, le 13 novembre suivant; Attendu que, en raison de cette opération, un jugement du Tribunal de la Seine du 6 février 1893 a condamné le sieur Marchal à remettre à Sonnenberg cent obligations Puerto Santa-Maria contre paiement du prix ; Attendu que, — quelle que soit la nature de l'opération entre Sonnenberg et Marchal, — Bonnin et Cie, le même jour, 13 juillet, ont acquis d'un nommé Gamard, au prix de 20 francs chacune, les dites cent obligations vendues par Sonnenberg à Marchal avec l'indication des mêmes
obligations vendues par Sonnenberg à Marchal avec l'indication des mêmes numéros; Attendu qu'il n'est nullement établi que cette acquisition ait été frauduleuse; Attendu que, cette acquisition étant antérieure à ladite opposition de Sonnenberg, celui-ci, prétendant qu'il n'a pas cessé d'être propriétaire des dites obligations en vertu du rachat fait par lui à Marchal, ne peut appuyer sa revendication que sur la disposition de l'article 2279 du Code Civil; Attendu que Sonnenberg ne fait pas la preuve d'un vol ni d'une perte ; Attendu, en conséquence, que la possession de Bonnin et Cie est légitime et qu'ils demandent à bon droit
et Cie est légitime et qu'ils demandent à bon droit la mainlevée de ladite opposition ; Attendu que cette opposition a fait obstacle aux négociations ultérieures et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour évaluer à la somme de 800 francs le quantum de préjudice causé à Bonnin et Cie ; PAR CES MOTIFS, Déboute Sonnenberg de son opposition au jugement de cette Chambre du 16 mars 1893; maintient ce jugement, ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne Sonnenberg à tous les dépens ; Sur l'appel interjeté par Sonnenberg, la Cour a rendu l'arrêt suivant.
l'appel interjeté par Sonnenberg, la Cour a rendu l'arrêt suivant. La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant, en outre que l'opposition injustifiée de Sonnenberg empêchant pour Bonnin et Cie les négociations ultérieures sur les obligations Puerto Santa-Maria par eux achetées leur a causé un préjudice dont l'allocation de 800 fr. allouée par les premiers juges est une réparation insuffisante ; Que le cours de ces valeurs qui s'est élevé après l'acquisition faite par Bonnin et Cie, a ensuite sensiblement baissé et est actuellement inférieur au prix d'achat ; Que la Cour possède des éléments qui lui
d'achat ; Que la Cour possède des éléments qui lui permettent d'évaluer à cinq mille francs le préjudice causé à Bonnin et Cie par l'opposition de Sonnenberg et dont celui-ci doit réparation ; PAR CES MOTIFS, Met l'appel à néant ; Déclare Sonnenberg mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; et, ajoutant au jugement, élève de 4.800 francs la condamnation prononcée par les premiers juges ; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Avocat général : M. CHÉROT. — Me JULLEMIER, avocat pour
Avocat général : M. CHÉROT. — Me JULLEMIER, avocat pour MM. Bonnin et Cie. Observations. Il est de jurisprudence constante que l'article 2279 peut être invoqué, quand il n'y a ni perte ni vol ; il faut donc établir comment les titres sont sortis des mains du propriétaire des dits titres, mais ce n'est pas le point important à noter. Cet arrêt est intéressant à signaler à cause des dommages-intérêts de 8.000 francs que la Cour a justement alloués au porteur des titres frappés d'opposition. Trop souvent nous avons constaté que les Tribunaux, lorsqu'ils prononcent des mainlevées se contentent de
que les Tribunaux, lorsqu'ils prononcent des mainlevées se contentent de condamner le défendeur aux dépens pour tous dommages-intérêts ou ce qui est rare, s'ils fixent un chiffre, c'est une somme insignifiante. Or les oppositions, mises à tort ou maintenues sans aucun motif, occasionnent toujours au tiers porteur de bonne foi, outre des ennuis et des pertes de temps, des frais ou honoraires à débourser ; mais parfois, pendant la durée du procès, les titres litigieux baissent ou sont dépréciés et l'acheteur assiste à sa ruine tandis que l'opposant, favorisé par la loi de 1872, maintient son opposition et empêche ainsi
la loi de 1872, maintient son opposition et empêche ainsi la vente des valeurs. Il n'est que trop juste d'accorder au propriétaire des titres opposés des dommages-intérêts en rapport avec le préjudice qu'il a subi. Espérons que l'arrêt ci-dessus cité fera jurisprudence. Ajoutons que nous avons vu des Tribunaux refuser des dommages-intérêts parce que le tiers porteur n'avait pas manifesté son intention de vendre les titres. Celui-ci fera donc bien de prendre la précaution dans la sommation envoyée pour faire lever les titres de déclarer que l'opposition l'empêche de vendre. Le cours de la valeur à la date de l'acte
Le cours de la valeur à la date de l'acte extra-judiciaire pourra servir de base à la fixation des dommages-intérêts si le cours a baissé le jour où la mainlevée est prononcée. Toutefois le demandeur en mainlevée d'opposition fera bien de demander au Tribunal la perte subie par suite de la dépréciation des cours, car les juges, n'étant pas saisis d'une demande en dommages-intérêts spécialement réclamée pour la dépréciation de la valeur ne peuvent accorder ce qui ne leur a pas été demandé. COUR D'APPEL DE DIJON. Audience du 25 mars 1896. Emprunt municipal. Commune. — Faute lourde du maire.
mars 1896. Emprunt municipal. Commune. — Faute lourde du maire. — Responsabilité. Une commune est responsable des fautes commises par son maire en qualité d'administrateur de ses biens. — Il en est ainsi, quand notamment, le maire, par sa négligence, a laissé croire aux souscripteurs d'un emprunt contracté par un établissement financier au nom de la commune, que c'était la Ville qui empruntait directement aux souscripteurs. Consorts Hugon c. Ville de Mâcon et Maire de Mâcon. La Cour, Attendu que la Ville de Mâcon a été autorisée par une loi du 7 juillet 1890 à emprunter la somme de 541,345
du 7 juillet 1890 à emprunter la somme de 541,345 francs sous la condition formelle que le mode de réalisation de cet emprunt serait préalablement approuvé par le Ministre de l'intérieur ; Attendu que, par délibération du 31 juillet 1890, le Conseil municipal autorisa le maire à traiter avec la Banque d'Etat pour la réalisation de cet emprunt ; Que, à la date du 30 septembre 1890, conformément à ladite délibération, le maire signa, en suite d'accords antérieurs, un traité avec Mary-Raynaud, directeur de la Banque d'Etat ; Attendu qu'il fut formellement stipulé par l'article 15 de cette convention qu'elle
fut formellement stipulé par l'article 15 de cette convention qu'elle ne deviendrait définitive qu'après avoir été au préalable approuvée par l'autorité supérieure ; Attendu que plusieurs jours ayant même la signature du traité. Mary-Raynaud avait annoncé cet emprunt par des prospectus, circulaires et insertions nombreuses dans la presse ; — 11 — Que ces prospectus et circulaires répandus à profusion dans toute la France portaient en gros caractères, ces mots : « Emprunt de la Ville de Mâcon » et informaient le public que la Banque d'État était chargée de l'émission dudit emprunt ; Qu'ils ajoutaient, afin de mieux capter
l'émission dudit emprunt ; Qu'ils ajoutaient, afin de mieux capter la confiance publique, que la Banque d'État « avait pour principe de ne recommander et de ne faire que des placements de premier ordre dans la catégorie desquels rentrent absolument les emprunts des villes » ; Que, loin d'indiquer au public que l'émission n'était faite que par la Banque d'État, Mary-Raynaud lui donnait au contraire, l'assurance par ses annonces et circulaires mensongères, que l'emprunt était contracté directement par la Ville de Mâcon ; Qu'en annonçant par ces prospectus et circulaires, la souscription prochaine et publique des 1569 obligations de l'emprunt
la souscription prochaine et publique des 1569 obligations de l'emprunt de la Ville de Mâcon au prix de 365 francs, Mary-Raynaud faisait connaître au public qu'il recevrait de suite et jusqu'au 30 septembre, à titre de prime de ce « placement de tout repos », des souscriptions au prix de 360 francs nets par obligation ; Attendu que bien que le traité du 30 septembre 1890 n'eut pas reçu l'approbation ministérielle, la souscription publique fut ouverte dès le 11 octobre au mépris des stipulations formelles de l'article 15 dudit traité ; Que, dans ces conditions, le devoir de la municipalité
; Que, dans ces conditions, le devoir de la municipalité de Mâcon, soucieuse des intérêts de la Ville, soucieuse aussi de se dégager de toute responsabilité, était de s'opposer avec la plus grande énergie à l'émission faite par Mary-Raynaud sous le couvert de la Ville et en abusant de son nom et de son crédit ; Que l'attention du maire eût dû être mise en éveil bien avant le mois de septembre 1890, sur les dangers que pouvaient présenter des négociations avec un banquier sur lequel circulaient les rumeurs les plus graves ; Qu'il résulte des documents produits à la
plus graves ; Qu'il résulte des documents produits à la Cour que, dès le mois de juillet, ces rumeurs avaient été signalées à la municipalité par des personnes compétentes et autorisées ; Que, le 17 juillet, des renseignements recueillis à cet effet à des sources très sérieuses, sur la demande expresse du secrétaire de la mairie de Mâcon, par le directeur du Comptoir Mâconnais, furent portés à la connaissance du maire de Mâcon ; Que la municipalité de Mâcon, après s'être décidée à confier à la Banque d'État la réalisation de son emprunt, devait, en raison même des antécédents de
de son emprunt, devait, en raison même des antécédents de son directeur Mary-Raynaud, veiller avec un soin exceptionnel à l'observation rigoureuse de la loi du 7 juillet 1890 et lui interdire expressément de lancer ledit emprunt avant l'approbation ministérielle ; Que ce devoir s'imposait rigoureusement à la municipalité aussi bien dans l'intérêt même de la Ville de Mâcon que dans un intérêt général, afin de ne pas permettre à un financier audacieux de se servir du bon renom de la Ville pour exploiter la confiance publique ; Que, en conséquence, aussitôt après avoir eu connaissance de la publicité trompeuse donnée
aussitôt après avoir eu connaissance de la publicité trompeuse donnée par Mary-Raynaud à l'emprunt projeté, le maire eût dû mettre la responsabilité de la Ville à l'abri, en sommant régulièrement la Banque d'État de surseoir non seulement à l'émission, mais encore à toutes annonces et circulaires jusqu'à ce que le traité ait été régularisé et approuvé ; Que les conditions mêmes dans lesquelles la Banque d'État lançait cet emprunt au mépris de la loi du 7 juillet 1890, imposaient à la municipalité l'obligation de rédoubler de vigilance et de mettre en garde, dès la première heure, le public contre l'équivoque
en garde, dès la première heure, le public contre l'équivoque ourdie par Mary-Raynaud dans le but de faire croire aux souscripteurs qu'ils traitaient avec la ville de Mâcon et non avec une maison de banque aux abois ; Que toutes les circonstances de la cause semblent démontrer que la publicité mensongère organisée à grand bruit par Mary-Raynaud, à partir du 22 septembre dans toute la France avait dû être inévitablement portée à la connaissance de la municipalité de Mâcon, dès cette époque ; Qu'elle eût dû opposer d'urgence à la publicité et aux combinaisons fallacieuses de Mary-Raynaud, une contre-publicité révélant
publicité et aux combinaisons fallacieuses de Mary-Raynaud, une contre-publicité révélant au public l'exacte vérité sur les conditions dans lesquelles il était appelé à souscrire ; Que le maire eût dû faire connaître à tous la protestation de la Ville de Mâcon, tant contre l'abus fait de son nom et de sa garantie que contre la violation flagrante de la loi du 7 juillet 1890 ; Que, en supposant même, contre toute vraisemblance, que l'attention n'ait été attirée sur les manœuvres frauduleuses de Mary-Raynaud que l'avant-veille de l'émission, il avait encore le temps nécessaire pour s'y opposer utilement et déjouer les
le temps nécessaire pour s'y opposer utilement et déjouer les artifices de ce banquier ; Que la modification tardive et insignifiante apportée, le 9 octobre, aux affiches apposées par la Banque d'État à Mâcon, n'était nullement de nature à éclairer les souscripteurs sur les conditions dangereuses dans lesquelles s'effectuait l'emprunt ; Que, du reste, le maire de Mâcon, n'a exigé cette modification, absolument insuffisante, que sur les affiches apposées à Mâcon même ; Que dans les autres localités, notamment à Paris, où avait souscrit le sieur Hugon au siège social de la Banque d'État, les annonces, circulaires et affiches mensongères,
de la Banque d'État, les annonces, circulaires et affiches mensongères, n'ont été l'objet d'aucune rectification ni protestation de la part du maire de Mâcon ; Qu'il avait cependant le devoir strict de signaler sans délai, à toute la France, la protestation de la Ville de Mâcon contre les agissements de Mary-Raynaud et de les dénoncer aux autorités compétentes ; Mary Raynaud en demeure de surseoir à l'émission et de signaler ses manœuvres coupables au public, tant par voie d'affiches que par la presse au moyen d'une circulaire télégraphique reproduite par tous les journaux par les soins d'une agence de publicité.
tous les journaux par les soins d'une agence de publicité. Que, en prenant ces précautions que la situation lui commandait impérieusement, le maire eût non seulement empêché tout ou partie des souscriptions de se produire, mais eût aussi éveillé l'attention de ceux qui comme Hugon, avaient apporté leurs fonds avant le 11 octobre; Qu'il les eût ainsi mis à même de prendre efficacement toutes mesures conservatoires à l'effet d'obtenir la restitution des sommes par eux versées et d'empêcher les détournements dont ils ont été les victimes; Qu'il résulte, en effet, des débats et des documents de la cause, que les
des débats et des documents de la cause, que les souscripteurs, ayant fait un versement anticipé n'étaient qu'au nombre de seize et que le montant total de leurs versements ne s'élevait qu'à 21.300 francs; Que, à la date du 9 octobre, les fonds n'avaient sans doute pas encore été dissipés par Mary-Raynaud qui, selon toute apparence, pour détourner les soupçons et de crainte de poursuites, les eût remboursés; Attendu que, par sa négligence, le maire de Mâcon a commis une faute lourde ayant déterminé l'erreur de ceux qui ont apporté leurs fonds à la Banque d'Etat avec la persuasion qu'ils
leurs fonds à la Banque d'Etat avec la persuasion qu'ils les confiaient en toute sécurité à la Ville de Mâcon; Que le silence de la municipalité a été non seulement de nature à entretenir dans cette conviction, mais qu'il a, de plus, mis les personnes qui avaient fait leurs versements avant le 11 octobre dans l'impossibilité de réparer en temps utile les conséquences désastreuses de leur souscription anticipée; Que c'est dans ces circonstances que Hugon, ayant foi dans la sincérité des annonces et prospectus mensongers préappelés, a versé à la Banque d'Etat à Paris la somme de 3.600 francs; que