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être versée quelques jours plus tard par la « Norwich Union » à Duvignau de Lanneau : que cette prévision et cette qualification démontrent que le véritable but poursuivi par les parties a été la réalisation dans l’acte du 28 juin 1909 d’un contrat de prêt dont l’assurance n’était, dans leur commune intention, que la garantie ; Attendu que cette combinaison du prêt et de l’assurance pratiquée par la « Norwich Union » doit être, au point de vue fiscal, traitée comme elle le serait, si le prêteur était une personne autre que la compagnie d’assurances ; Attendu que si
personne autre que la compagnie d’assurances ; Attendu que si le droit de 1 p. 100 est dit pour prêt sur l’acte du 28 juin 1909, le droit de 0,50 p. 100 réclamé pour le cautionnement de ce prêt contenu dans l'acte l’est également ; Attendu qu’en effet, le prêt implique par lui-même et dès sa naissance, à l'encontre de l’emprunteur, l'obligation de rembourser la somme reçue dans les conditions et circonstances indiquées au contrat ; Attendu que, dans l’acte du 28 juin 1909, Duvignau, Ohauvain et Schloss se sont portés cautions solidaires « pour l’exécution de toutes les conditions
portés cautions solidaires « pour l’exécution de toutes les conditions du contrat » ; qu’ils ont ainsi implicitement garanti l’obligation de remboursement qui, dans tous les cas, à l’assuré : qu’ils l'ont, de plus, garantie expressément dans le cas où la restitution de la somme reçue par l’assuré serait la conséquence d'un des événements prévus au contrat ; qu’en garantissant le remboursement des primes, ils ont garanti l’exécution normale du contrat d'assurance qui doit amener aussi le remboursement à la « Norwich » de la somme versée par elle à Duvignau de Lanneau ; Attendu que le cautionnement étant, dans
Duvignau de Lanneau ; Attendu que le cautionnement étant, dans l’espèce, la garantie d’une obligation ferme de rembourser 75.000 fr., il est passible du droit de 0,50 p. 100 pour cette somme, indépendamment du même droit de 0,50 p. 100 pour le cautionnement de l’assurance perçu sur l’évaluation de cette assurance : Attendu que le titre de l’assurance n’étant pas l’acte du 28 juin 1909, la quittance de la première prime donnée dans cet acte est passible d’un droit proportionnel ; — Par ces motifs... Observations. — Il est certain qu’en mentionnant dans son acte la police d’assurance qui servait
qu’en mentionnant dans son acte la police d’assurance qui servait de base et de garantie au prêt consenti par la compagnie à l’assuré, le notaire faisait un usage direct de cette police dont l’enregistrement, par là même, devenait obligatoire. Il devait donc, soit la faire enregistrer préalablement à la rédaction de son acte (art. 42 L. frim.), soit l’annexer audit acte pour être soumise en même temps que lui à la formalité (art. 13 L. 10 juin 1824 et 10 L. 22 avril 1905). La contravention à l’art. 42 L. frim. était, par conséquent, manifeste, en sorte que l’amende édictée
frim. était, par conséquent, manifeste, en sorte que l’amende édictée par cet article (actuellement réduite à 12 fr. 50, en principal et décimes, art. 10 L. 16 juin 1824) se trouvait encourue par le notaire qui devait répondre, en outre, personnellement du droit (Rapport en ce qui concerne l’usage des polices d’assurances sur la vie : Le Mans, 1er déc. 1882, Rép. per. n° 6072 ; Bordeaux, 6 déc. 1886, Rèp. pér. n° 6855 ; Blois, 9 mars 1898, Rép. pér. n° 9329 ; Laon, 24 mars 1904, /. E. 25596 ; Grenoble, 8 juin 1911, Rèp. pér. n° 12503).
25596 ; Grenoble, 8 juin 1911, Rèp. pér. n° 12503). Les parties, objectaient, il est vrai, pour s’opposer à la réclamation de l’impôt que, antérieurement à la passation de l’acte notarié, la police n'avait pas été signée de l'assuré et qu'elle ne portait que la signature de la compagnie. Mais, ainsi que l’a reconnu le tribunal, cette objection était sans portée du moment où, avant la rédaction de l’acte, l’assuré avait souscrit une proposition d’assurance et que la réunion de la police et de la proposition formaient le titre complet de la convention d’assurance. La combinaison imaginée pour faire échec
de la convention d’assurance. La combinaison imaginée pour faire échec à la loi fiscale ne pouvait, dès lors, retenir longtemps l’attention. Art. 13248 490 II. Le tribunal de la Seine avait déjà reconnu, par un jugement du 31 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12886), l’exigibilité des droits d’obligation et de cautionnement dans une espèce identique à celle qui fait l'objet du jugement rapporté. Ainsi que nous l’avons indiqué dans nos observations à la suite du jugement du 31 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12886, observations d’après les stipulations des polices des compagnies d’assurances sur la vie, il n’y a d’obligation
des compagnies d’assurances sur la vie, il n’y a d’obligation née pour la compagnie, avant le versement de l’intégralité des primes prévues au contrat, que dans le cas de résiliation ou de réduction de la police. Ce n’est, par suite, que dans ces deux cas que la somme représentant la valeur de rachat ou de réduction peut être considérée comme une dette de la compagnie, dont le versement à l’assuré est passible du seul droit de libération à 0,50 p. 100. Aussi, lorsque, comme au cas particulier, la police continue à produire ses effets, que la somme versée est supérieure
à produire ses effets, que la somme versée est supérieure à la valeur de rachat ou de réduction, qu’elle produit des intérêts, que son remboursement est prévu et que des garanties sont fournies pour ce remboursement, il n’y a plus paiement d’une dette de la compagnie, mais bien un prêt sur police fait à l’assuré. L’acte dressé pour constater une pareille convention donne, en conséquence, ouverture, ainsi que le tribunal l’a décidé à juste titre, au droit de 1 p. 100 sur le montant du prêt consenti et à celui de 0,50 p. 100 quand le remboursement est cautionné par
de 0,50 p. 100 quand le remboursement est cautionné par un tiers. Il est, d’ailleurs, sans difficulté qu’un droit particulier à 0,50 p. 100 est exigible sur une évaluation des primes du contrat d’assurance lorsque, dans l’acte de prêt, le tiers se porte, en outre, caution du paiement de ces primes par l’assuré. Du moment où l’acte de prêt constatait le paiement de la première prime du contrat d’assurance, cette constatation constituait une disposition indépendante passible du droit de libération, puisqu’elle avait lieu en présence du créancier. Il ne semble pas, d’ailleurs, qu’il y ait eu de discussion sur ce
pas, d’ailleurs, qu’il y ait eu de discussion sur ce point. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v. ls Acte passé en conséquence d'un autre, n° 90 (1), Assurances, n° 152 bis (2), Obligation, n° 222 bis (2) et Quittance (Enregistrement), n° 141 (3) ; et à la Huitième édition, v. ls Acte passé en conséquence d'un autre, n° 161 (1) et Assurances, n° 61. Art. 13249 Don manuel. — Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. Le droit proportionnel est exigible, en vertu de l’art. 6 L. 18 mai 1810, sur la déclaration de don
6 L. 18 mai 1810, sur la déclaration de don manuel consignée, d’après l'aveu du donataire, dans un procès-verbal d'interrogatoire sur faits et articles; mais le paiement ne peut en être poursuivi que contre le donataire, auteur de l’aveu. Quant aux droits fixes dus sur le procès-verbal, ils peuvent être réclamés de celui qui a requis l'interrogatoire. Seine, 8 déc. 1913. À la suite de l'exploit en date du 9 mars 1910, Henri Specht a formé contre Yalat, devant ce tribunal, une demande tendant au remboursement d'une somme de 9.700 fr. qu’il aurait prêtée à ce dernier et qu’usant du
fr. qu’il aurait prêtée à ce dernier et qu’usant du droit à lui conféré par l’art. 324 C. proc., il a obtenu un jugement l’autorisant à faire interroger le défendeur sur faits et articles ; Attendu que, dans son interrogatoire, Yalat, en reconnaissant que la somme de 9.000 fr. lui avait été versée par Specht, a ajouté que cette remise lui avait été faite à titre de libéralité ; Attendu que le procès-verbal n’ayant pas été soumis par le greffier à la formalité dans le délai imparti par la loi, le receveur du 3e bureau de ce tribunal a réclamé
le receveur du 3e bureau de ce tribunal a réclamé aux parties les droits fixes suivants : 1° le droit fixe établi par les lois du 22 frim., art. 08, n° 2, § 1, 28 avril 1810, art. 44, n° 10 et 28 fév. 1872, art. 4, soit 4 fr. 50 : 2° un droit en sus de pareille somme; 3° un droit fixe pour prestation de serment du greffier temporaire, 1 fr. 50; 4° un droit en sus de pareille somme, soit, au total avec les décimes, 15 fr.; et un droit proportionnel de 18 p. 100 sur la
et un droit proportionnel de 18 p. 100 sur la somme de 9.000 fr. qui, d’après les réponses faites par Yalat, lui a paru avoir été remise à ce dernier à titre de don manuel, soit 1.020 fr. ; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte, procédant pour la somme de 1.035 fr., a été décernée, le 9 mars 1912, contre Specht seul, Yalat étant complètement insolvable; Attendu que, suivant acte du 9 du même mois, Specht a formé opposition à cette contrainte en soutenant que la libéralité dont se prévalait Yalat n’ayant jamais existé, elle ne pouvait donner
se prévalait Yalat n’ayant jamais existé, elle ne pouvait donner naissance à la perception d’un droit proportionnel et qu’alors même que le tribunal estimerait qu’un don manuel a réellement été fait à Yalat, ce dernier serait seul débiteur du droit en sa qualité de donataire et que le paiement ne pourrait en incomber au donateur; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses prétentions; que Specht n’en a fait signifier aucun, mais que les délais impartis par l’art. 05 L. frim. sont expirés. Attendu que l’Administration invoque à son profit l'art. 6 L. 26 mai 1850
invoque à son profit l'art. 6 L. 26 mai 1850 pour réclamer le droit proportionnel : qu’elle se prévaut de l’art. 29, §§ 3 et 5, L. frim. et de l'art. 30 de la même loi pour en demander le paiement à Specht, ainsi que celui des droits fixes auxquels l’interrogatoire sur faits et articles est assujetti; Sur l'exigibilité du droit proportionnel : — Attendu que, aux termes de l’art. 6 L. 18 mai 1850, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel seront sujets au droit de
reconnaissance judiciaire d'un don manuel seront sujets au droit de donation » ; Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu’elle ne subordonne pas l'exigibilité de ce droit à la condition que la déclaration ou la reconnaissance judiciaire du don manuel soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire; que le droit est dû par le seul fait de la déclaration du don manuel par le donataire dans un acte ou sa reconnaissance judiciaire et sur l’acte contenant soit la déclaration du donataire, soit la reconnaissance judiciaire du don manuel : Attendu que
soit la reconnaissance judiciaire du don manuel : Attendu que la déclaration du don a lieu à différentes reprises dans la réponse à la 4e question de l’interrogatoire subi par Yalat ; Attendu que l’Administration est ainsi fondée à réclamer le paiement du droit proportionnel de donation sur l’interrogatoire, bien que l’existence du don manuel ne résulte que de la déclaration du donataire et quelles que soient les dénégations de la personne que le prétendu donataire a présentée comme l’auteur de la libéralité ; Sur la contrainte décernée contre Specht à fin d'obtenir de lui le paiement du droit proportionnel
à fin d'obtenir de lui le paiement du droit proportionnel : — Attendu que l’art. 29, dans les paragraphes invoqués par l’Enregistrement, est ainsi conçu : « les droits des actes à enregistrer seront acquittés : 1°, par les greffiers pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par l’art. 37 ci-après), qui doivent être enregistrés sur les minutes; 2°, par les parties pour les actes ss.p. ; Attendu que l’art. 30 accorde un recours « contre les parties » aux officiers publics qui ont fait l'avance des droits dus sur les actes de leur ministère; Attendu que la
dus sur les actes de leur ministère; Attendu que la Régie soutient qu’il résulte de ces articles et à son profit, pour le paiement des droits, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré aux actes; qu’elle observe que ce principe est hors de toute controverse lorsqu’il s’agit d’actes volontaires dans lesquels figurent plusieurs parties et qu'elle prétend que, si une exception est faite à ce principe en ce qui concerne les jugements, cette exception ne saurait profiter aux actes judiciaires autres que les jugements et, notamment, aux interrogatoires sur faits et articles; qu’elle tire de là cette
interrogatoires sur faits et articles; qu’elle tire de là cette conséquence que, si les droits d’enregistrement dus sur un interrogatoire ne sont pas acquittés par le greffier dans les délais impartis, elle peut actionner, en vertu du principe de la solidarité, toutes les personnes qui ont concouru à l’interrogatoire pour obtenir le paiement de tous les droits proportionnels auxquels cet interrogatoire donne naissance; Attendu que le tribunal se refuse à admettre la prétention de l’Administration en ce qu’elle tend à faire juger que le demandeur à un interrogatoire sur faits et articles peut être poursuivi par la Régie en paiement
et articles peut être poursuivi par la Régie en paiement du droit proportionnel exigible à raison de la déclaration passée dans cet interrogatoire par la partie qui le subit qu’elle a été bénéficiaire d’un don manuel; Attendu, en effet, qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, le droit proportionnel créé par l’art. 6 L. 18 mai 1850 est un droit d’acte qui est dû uniquement à raison de la déclaration du don manuel par le donataire; Attendu que cette déclaration est un acte unilatéral auquel le demandeur à l’interrogatoire est absolument étranger; Attendu que c’est cette déclaration, seule, qui est
absolument étranger; Attendu que c’est cette déclaration, seule, qui est génératrice de l’impôt et que celui qui l'a fait peut, en conséquence, être seul tenu du droit y afférent; Attendu, il est vrai, que la déclaration est contenue dans une procédure à laquelle le demandeur à l’interrogatoire a cru bon de recourir: Mais, attendu que cette circonstance ne suffit pas pour rendre le demandeur débiteur, au regard du fisc, du droit proportionnel ci-dessus; Attendu, en effet, que le demandeur à l’interrogatoire, bien que l’ayant provoqué, n’est pas partie à cet interrogatoire puisque, aux termes de l’art. 333 C. pror., il
interrogatoire puisque, aux termes de l’art. 333 C. pror., il lui est interdit d’y assister; qu’il ne participe, en aucune façon, aux réponses faites par la personne qui subit cet interrogatoire, non plus qu’à leur rédaction qui émane exclusivement du juge et du greffier; Attendu que, alors même qu’on considérerait, ce qui est contesté par le tribunal, que le demandeur à l’interrogatoire est partie à cet interrogatoire, il resterait encore à prouver que cette qualité entraîne pour lui l’obligation de payer au fisc le droit proportionnel qui est actuellement réclamé; Attendu que cette démonstration n’est pas faite: Attendu que les
Attendu que cette démonstration n’est pas faite: Attendu que les articles ci-dessus de la loi frimaire, invoqués par l’Administration, se bornent à poser le principe que les droits dus sur les actes et jugements seront à la charge « des parties », mais qu’ils n’édictent pas, avec netteté, quelles parties sont passibles de ces droits, de quelle façon et, dans quelle mesure elles en sont tenues; que la détermination de ces règles a été l'œuvre de la jurisprudence; que celle-ci a adopté, en ce qui concerne les droits afférents aux jugements, des règles différentes de celles par elle appliquées aux
jugements, des règles différentes de celles par elle appliquées aux droits encourus sur les actes volontaires: que, pour les premiers, elle écarte le principe de la solidarité s’étendant à tous les droits et toutes les parties figurant dans les actes volontaires et qu’il y a d’autant moins de raisons d'appliquer aux actes judiciaires autres que les jugements, les règles plus rigoureuses des actes volontaires que les actes judiciaires, très différents par leur nature de ces derniers, ne sont que des faits ou des mesures d’instruction, se plaçant au cours de l’instance, qui ne constituent même pas à eux seuls le
l’instance, qui ne constituent même pas à eux seuls le contrat judiciaire; Attendu que, dans l’espèce, Specht, n’ayant pas, après l’interrogatoire, suivi l’instance introduite par l’assignation du 9 mars 1910, le contrat judiciaire n'est pas encore actuellement formé; Attendu que, s’agissant d’un droit d’acte et non d’un droit de mutation, la Régie ne saurait avoir un recours contre Specht à raison de la participation qu'il aurait donnée au don manuel prétendu par Yalat; Sur le paiement des droits fixes dus sur l’interrogatoire :— Attendu que les droits fixes réclamés sont exigibles à raison du dressé du procès-verbal de cet interrogatoire;
exigibles à raison du dressé du procès-verbal de cet interrogatoire; Attendu que la rédaction de ce procès-verbal a pour cause la requête présentée au tribunal par le demandeur à l’interrogatoire; qu’il en a été l’instigateur, ayant mis la justice en mouvement et qu’ainsi, il s'est volontairement et préalablement soumis au paiement des droits nécessairement exigibles à raison de la rédaction même du procès-verbal d’interrogatoire; Attendu que c’est en vain qu’on soutiendrait que le demandeur à l’interrogatoire ne peut être jugé redevable des droits fixes dus sur cet interrogatoire que s’il est en même temps assujetti au paiement des droits proportionnels
est en même temps assujetti au paiement des droits proportionnels ci-dessus, à raison de l’indivisibilité de la perception; Attendu, en effet, que, s’il est exact que l’enregistrement d’un acte ne saurait être obtenu d’un receveur sans le paiement intégral des droits applicables à toutes les dispositions de cet acte, il y a lieu de distinguer entre la situation d’un redevable venant demander l’accomplissement de la formalité et celle de la personne poursuivie en recouvrement des droits sur un acte et à laquelle la règle de l’indivisibilité de la perception n’est pas opposable, l’Administration n’ayant contre les particuliers qu’une créance ordinaire
pas opposable, l’Administration n’ayant contre les particuliers qu’une créance ordinaire en recouvrement d’une somme d’argent et, par conséquent, essentiellement divisible; Attendu que cette divisibilité permet de séparer, dans une poursuite intentée par le fisc, l’obligation au paiement des droits fixes de l’obligation au paiement des droits proportionnels; Attendu, d’ailleurs, que si Specht a assigné l’Administration en nullité de la contrainte contre lui décernée le 6 mars 1912, il a seulement discuté dans son opposition la légitimité de la réclamation de la Régie en ce qui concerne le droit proportionnel, et qu’il a implicitement ainsi reconnu être passible du paiement des
qu’il a implicitement ainsi reconnu être passible du paiement des droits fixes; — Par ces motifs... Observations. — Il résulte des art. 29 et 30 L. frim. que, pour le recouvrement des droits dus sur les actes, la Régie a une action solidaire contre toutes les parties. Mais si la solidarité, qui se dégage de ces textes, est admise sans difficulté quand il s’agit d’un acte volontaire, il en est autrement lorsque les droits à recouvrer sont dus sur un acte judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens que l’obligation de payer
en effet, fixée en ce sens que l’obligation de payer les droits exigibles sur une décision judiciaire pèse uniquement sur celles des parties qui profitent des dispositions de cette décision et qui ont intérêt à en poursuivre l’exécution (Cass. 3 févr. 1879, Rép. pér. n° 15162; 4 nov. 1891, Rép. pér. n° 7739; 19 oct. 1896, Rép. pér. n° 8822; 7 mai 1901, Rép. pér. n° 10064; 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097; 30 mars 1904, Rép. pér. n° 10733). La Cour reconnaît, toutefois, que la perception de ces droits, est indivisible
reconnaît, toutefois, que la perception de ces droits, est indivisible comme la formalité elle-même (arrêts des 20 nov. et 17 déc. 1901, précités). Quant au tribunal de la Seine, dont la jurisprudence est actuellement suivie par la plupart des tribunaux secondaires, il décide, en matière d’actes judiciaires, que le recouvrement des droits peut être poursuivi non seulement, comme l’admet la Cour de cassation, contre la partie qui profite de la décision, mais aussi contre le demandeur qui a mis la justice en action, et cela alors même qu’il aurait été débouté de sa demande (V. parmi les décisions les plus
débouté de sa demande (V. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 30 mai 1907, Rép. pér. n° 11522; 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11889; 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12285; 28 juill. 1913, Rép. pér. n° 12976). C’est en vertu de cette théorie que ledit tribunal a jugé spécialement, le 7 juill. 1908 [Rép. pér. n° 11744), que le droit de don manuel exigible sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité peut être réclamé au demandeur débouté. Au cas particulier, le tribunal devait donc admettre la réclamation de la Régie puisque, d’après
devait donc admettre la réclamation de la Régie puisque, d’après sa propre jurisprudence, le recouvrement des droits peut être poursuivi contre le demandeur par ce seul motif qu’il a mis l’action de la justice en mouvement. Il s'est cependant prononcé en sens contraire, en se fondant sur ce que le demandeur ne saurait être considéré comme partie au procès-verbal, puisque l’art. 333 C. proc. lui interdit d’assister à l'interrogatoire. L’exactitude de cette proposition nous paraît des plus douteuses. Au point de vue fiscal, on est partie à un acte non seulement quand on y intervient personnellement, mais encore lorsqu’on agit
seulement quand on y intervient personnellement, mais encore lorsqu’on agit directement en vue de le faire dresser dans son intérêt. L’absence du demandeur à l’interrogatoire sur faits et articles par lui requis n’empêche donc pas qu’il y soit partie. Le tribunal est, du reste, amené à l’affirmer lui-même puisqu’il est obligé de lui attribuer cette qualité de partie pour le condamner au paiement des droits fixes applicables à ce procès-verbal. Du reste, en prononçant cette dernière condamnation, il fait échec au principe de l’indivisibilité de la perception que la Cour de cassation a toujours respecté dans les affaires analogues (Cass.
de cassation a toujours respecté dans les affaires analogues (Cass. 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097). Comme elle le déclare expressément, il n’y a d’exception à la règle de l’indivisibilité que dans le cas où, après l’enregistrement, l’Administration reconnaît que la perception a été insuffisante et réclame un supplément de droit (arrêt du 17 déc. 1901). Or, tel n’était pas le cas dans l’espèce. Le jugement rapporté comporte, dès lors, de sérieuses réserves. Mais il faut reconnaître que la réclamation au demandeur du droit proportionnel sur le don manuel avoué par le
du droit proportionnel sur le don manuel avoué par le défendeur dans un interrogatoire sur faits et articles se heurte à l’équité, car, le plus souvent, l’aveu est frauduleux et fait uniquement en vue d’éviter une condamnation au remboursement de sommes réellement dues. Aussi, lorsqu’une réclamation de cette nature leur est soumise, les tribunaux sont généralement impressionnés par des considérations d’équité et décident, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de recouvrement de droits dus sur les actes judiciaires, que le paiement du droit exigible sur un don manuel avoué dans un interrogatoire sur faits et