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émanés des tribunaux de police correctionnelle ; qu'aucune disposition de loi ne confère aux procureurs de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le Code d'instruction criminelle, au profit des procureurs généraux pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort ; Et attendu qu'il résulte de ce qui précède que le procureur de la République de Sétif était sans qualité pour se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 4 février 1911, par le
contre le jugement rendu le 4 février 1911, par le tribunal de simple police de ce canton. Déclare le pourvoi non recevable. MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — V. dans le même sens, Cass. 16 oct. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.475 et la note — D. 1904.1.31 — Pand. franc. 1903.1.220). 155-156-157 COUR DE CASSATION (CH; CRIM.) 25 MARS 1911. Présidence de M. Bard. ENSEIGNEMENT. — ENSEIGNEMENT RELIGIEUX AUX HEURES DE CLASSE. — 1° CONTRAVENTION. — BONNE FOI. — EXCUSE. — 2° PÉNALITÉS. — OFFICE DU JUGE. — INFRACTION COMMISE. — PEINE OBLIGATOIRE. 1° Le caractère punissable de
INFRACTION COMMISE. — PEINE OBLIGATOIRE. 1° Le caractère punissable de l'infraction prévue par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 et résultant du fait par un ministre du culte d'avoir donné l'enseignement religieux pendant les heures de classe à des enfants d'âge scolaire et inscrits dans une école publique, est indépendant de la bonne foi et de l'intention de son auteur ; ce caractère punissable résulte de la seule violation de la loi, et il suffit pour qu'il y ait violation de la loi que les éléments constitutifs de la contravention soient matériellement constatés. Notamment en faisant état
de la contravention soient matériellement constatés. Notamment en faisant état de ce que les exercices d'une mission au cours de laquelle les enfants ont subi des interrogations pouvaient être suivis de tous les habitants et de ce que les prévenus n'auraient pas connu l'âge des enfants et auraient ignoré qu'ils fussent inscrits à une école publique, le juge de police admet des excuses non autorisées par la loi. 2° En déclarant qu'il serait fait application aux ministres du culte qui enfreindraient les prescriptions qu'il édicte des dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, l'art. 30 de
de la loi du 28 mars 1882, l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à la nouvelle contravention qu'il a prévue ; cette contravention, dès qu'elle existe, doit être réprimée par les art. 479, 480 et s., C. pén., que le visa de l'art. 14 précité n'a d'autre but que de rendre applicables à cette infraction. Dès lors, malgré les termes de l'art. 14 précité qui confèrent au juge la faculté et non l'obligation de prononcer une peine, le juge de simple police ne peut prononcer le relaxe si le
de simple police ne peut prononcer le relaxe si le fait matériel est établi. Min. public c. Bouhelier et autres. Le ministère public près le Tribunal de simple police de Clerval s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal du 23 août 1910, qui avait relaxé MM. Bouhelier, Comte et Boillin, ministres du culte, poursuivis pour infraction à l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, en
l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'infraction prévue par ledit article n'était pas punissable à raison de la bonne foi des prévenus : Vu ledit article ; Attendu que Bouhelier, Comte et Boillin, ministres du culte catholique, ont été poursuivis pour avoir à Sancey-le-Grand, pendant les heures de classe, donné enseignement religieux à des enfants d'âge scolaire et inscrits dans une école publique ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les prévenus ont, du 30 janvier au 13 février 1910, fait à Sancey-le-Grand une mission
janvier au 13 février 1910, fait à Sancey-le-Grand une mission dont les exercices qui consistaient, le matin, en un sermon suivi d'explications, et le soir, en un sermon suivi d'interrogations, avaient lieu le matin de 9 heures à 11 heures, et l'après-midi de 2 heures à 3 heures et demie ; que le jugement constate « que les interrogations portaient sur les sujets traités dans les sermons ; qu'elles s'adressaient plus spécialement aux enfants et qu'en fait n'y répondaient que des enfants ou plutôt des petites filles d'âge scolaire inscrites à l'école publique de Sancey-le-Grand ; Attendu, d'une part, qu'il
à l'école publique de Sancey-le-Grand ; Attendu, d'une part, qu'il est constant que les exercices de la mission ont eu lieu pendant les heures de classe ; qu'il est, d'autre part, de reconnaître que les interrogations adressées aux enfants qui assistaient aux exercices de la mission, interrogations qui ont provoqué des réponses de la part de ces enfants, ont constitué un enseignement religieux donné à ces enfants, au sens de l’art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 ; Attendu que le jugement a relaxé les prévenus par le motif que la bonne foi et l’absence de toute intention
motif que la bonne foi et l’absence de toute intention de détourner les enfants de l'école publique n’étaient pas contredites par l’instruction et qu’il apparaissait pas qu’ils eussent cherché à attirer les enfants à l’Eglise ; Mais attendu que le caractère punissable d’un fait de la nature de celui qui a donné lieu aux poursuites est indépendant de la bonne foi et de l’intention de son auteur ; que ce caractère punissable résulte de la seule violation de la loi et qu’il suffit pour qu’il y ait violation de la loi, que les éléments constitutifs de la contravention soient matériellement
loi, que les éléments constitutifs de la contravention soient matériellement constatés ; qu’en faisant état notamment de ce que les exercices de la mission pouvaient être suivis par tous les habitants de Sancey-le-Grand et de ce que les prévenus n’auraient pas connu l’âge des enfants et auraient ignoré qu’ils fussent inscrits à une école publique, le juge de police a admis des excuses non autorisés par la loi ; qu’il suit de là qu’en l’état des constatations du jugement, la décision de relaxe manque de base légale et qu’il y a eu violation de l’article visé au moyen ; Sur
a eu violation de l’article visé au moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation de l’art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, en ce que le jugement attaqué a décidé que l’infraction prévue audit article n’entraînait pas nécessairement condamnation aux peines de police conformément aux art. 479, 480 et s. C. pén.; Attendu que l’art. 14 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère l’art. 30 de la loi du 9 décembre 1905. dispose que l’infraction « pourra entraîner » une condamnation aux peines de police ; qu’il en résulterait, d’après
condamnation aux peines de police ; qu’il en résulterait, d’après le jugement attaqué, que le juge de police avait ainsi la faculté de prononcer en tous les cas un acquittement ; Mais attendu qu’en déclarant qu’il serait fait application aux ministres du culte qui enfreindraient les prescriptions qu’il édicté, des dispositions de l’art. 14 de la loi du 28 mars 1882, l’art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à la nouvelle contravention qu’il a prévue ; que cette contravention, dès qu’elle existe, doit être réprimée par les art. 479, 480
qu’elle existe, doit être réprimée par les art. 479, 480 et s. C. pén., que le visa de l’art. 14 précité n’a d’autre but que de rendre applicables à cette infraction ; d’où il suit qu’en statuant ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le juge de police a violé l'article visé au moyen ; Par ces motifs. Casse... MM. Boulloche rapp.; Lénard av gén. — M° Brugnon av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C’est l’application des deux principes que les contraventions sont punissables par cela seul que le fait matériel est déclaré constant (V. not. Cass.
que le fait matériel est déclaré constant (V. not. Cass. 14 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.558. — Addes : les renvois de la note sous Cass. 3 avril 1909, Gaz. Pal. 1909.1.759) et que le juge de police ne peut admettre d’excuses en dehors de celles qui sont prévues par la loi. V. Cass. 3 avril 1909, précité. II. — Sur le second point : Il a été jugé déjà que l’art. 30 de la loi du 9 déc. 1905, en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu’il a prévue l’art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a
l’art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à cette contravention. V. Cass. 5 juin. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.672) ; 24 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911. 1.103). L’arrêt ci-dessus en tire cette conséquence que la faculté réservée au juge, par l’art. 14 précité, de condamner ou de relaxer, ne s’applique pas à la contravention à l’art. 30 de la loi de 1905. 160 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 30 MAI 1911. Présidence de M. Châles des Etangs. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — BREVET. — DROIT PRIVATIF. — ÉTENDUE. — COMBINAISON NOUVELLE
— BREVET. — DROIT PRIVATIF. — ÉTENDUE. — COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. — APPAREILS NON POURVUS DU DISPOSITIF BREVETÉ MAIS FONCTIONNANT GRACE À LUI. — HORLOGES. — LICENCE. — DROIT DU. Pour que le droit privatif, conséquence d’un brevet, s’applique à des appareils déterminés, il suffit que le résultat obtenu au moyen desdits appareils soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens imaginée par le breveté. Spécialement, le résultat industriel réalisé dans des horloges dites réceptrices et récepteurs de contrôle doit être considéré comme obtenu par la combinaison de moyens nouvelle ayant fait l’objet d’un brevet relatif à
de moyens nouvelle ayant fait l’objet d’un brevet relatif à des horloges dites autonomes ou horloges relais lorsqu’il est constant que les premières ne fonctionnent que parce qu’elles sont rendues solidaires des secondes, bien que ne possédant pas individuellement le contact électrique mû par la roue d’échappement qui caractérise la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté par l’inventeur des horloges autonomes ou relais. En conséquence la redevance due par celui qui a obtenu le droit de fabriquer les horloges autonomes ou relais est également par lui dû sur les horloges réceptrices et récepteurs de contrôle qu’il fabrique
sur les horloges réceptrices et récepteurs de contrôle qu’il fabrique dans ces conditions. Féry c. Brillié frères et Société d’Éclairage et de Force. LE TRIBUNAL, Attendu que Jullien, expert commis entre les parties suivant jugement de celle section du 30 mars 1909 avant dire droit sur la demande de Fery arguant de contrefaçon les horloges électriques fabriquées par Vigreux et Brillié et saisies entre les mains tant de la Société d'Éclairage et de Force motrice que sur Renault frères, ladite commission donnée aux fins d'examiner les horloges saisies, de déterminer si elles reproduisent les traits caractéristiques du dispositif, objet du
si elles reproduisent les traits caractéristiques du dispositif, objet du brevet pris par Fery le 1er août 1901, ensemble au cas où l'identité apparaîtrait entre les uns et les autres, de comparer le dispositif des horloges saisies avec celui des antériorités invoquées par les défendeurs et qui étaient tirées tant d'une publication faite en 1887 par le professeur Cornu que des brevets pris par Carcy le 11 mai 1880 et par Fischer et Stiehl le 13 mai 1890, enfin, d'émettre un avis sur le bien fondé de la contrefaçon dont sont arguées les horloges saisies, a déposé au greffe de
sont arguées les horloges saisies, a déposé au greffe de ce tribunal le 30 septembre 1910, un rapport où il constate que les appareils saisis appartiennent à quatre types différents d'horloges électriques qu'il convient de dénommer : horloges principales ou autonomes, horloges relais, horloges réceptrices, enfin récepteurs de contrôle ; que les parties sont tombées d'accord devant lui pour reconnaître que les horloges principales ou autonomes d'une part, les horloges relais d'autre part doivent être réputées reproduire les dispositions caractéristiques du dispositif breveté au profit de Fery, qu'au contraire les parties demeurent en désaccord quant aux horloges réceptrices et aux
parties demeurent en désaccord quant aux horloges réceptrices et aux récepteurs de contrôle, tout en reconnaissant que ces derniers appareils doivent être assimilés aux horloges réceptrices, que les mêmes appareils ne diffèrent des horloges autonomes et des horloges relais que par l'absence d'un contact électrique mû par la roue d'échappement de l'horloge à chaque oscillation double du balancier au moment où celui-ci passe dans la verticale, enfin que nonobstant les descriptions insérées aux procès-verbaux de saisie parmi les horloges saisies sur la Société d'Éclairage et de Force Motrice, l'une est une horloge autonome, l'autre une réceptrice ; d'autre part, parmi
une horloge autonome, l'autre une réceptrice ; d'autre part, parmi les horloges saisies sur la Société Renault frères, il se trouve une horloge autonome, une horloge relais, enfin des réceptrices et des récepteurs de contrôle ; Attendu que l'expert, bien qu'il énonce sous une rubrique de son rapport qu'il va procéder à l'examen des diverses antériorités proposées, suivant en cela les dires nombreux et très détaillés des parties où l'on ne rencontre aucune mention du brevet Carey, et où il n'est fait allusion que d'une façon vague aux publications du professeur Cornu, ne s'est attaché qu'à l'antériorité tirée du brevet
professeur Cornu, ne s'est attaché qu'à l'antériorité tirée du brevet Fischer et Stielh ; Attendu que l'expert émet l'avis que cette antériorité n'est opérante qu'en ce qui concerne ceux des appareils saisis dits horloges réceptrices et récepteurs de contrôle, la combinaison de moyens du dispositif Fery ne se différenciant de la combinaison de moyens du dispositif Fischer et Stielh que par l'adjonction du contact électrique mû par la roue d'échappement dont il a déjà été parlé et cet organe, existant dans les horloges autonomes et de relais saisies, ne se retrouvant ni dans les horloges réceptrices ni dans les récepteurs
retrouvant ni dans les horloges réceptrices ni dans les récepteurs de contrôle saisis ; Attendu que, suivant acte du Palais du 16 décembre 1910, Lucien et Henri Brillié prétendant que les conclusions de l'expert contiennent une juste appréciation des droits des parties, qu'il résulte implicitement de ces conclusions que la poursuite de Fery a été téméraire et vexatoire, concluent au rejet de la demande, à la mainlevée des saisies contrefaçon et reconventionnellement à la condamnation de Fery à leur payer 50.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la Société d'éclairage et de force motrice faisant exciper à l'audience
Société d'éclairage et de force motrice faisant exciper à l'audience de ce que les deux appareils saisis sur elle, à savoir : une horloge autonome et une horloge réceptrice, ont été trouvés dans l'habitation, privée de son directeur, de ce qu'il n'a été ainsi fait aucun usage commercial du seul de ces deux appareils qui demeure aujourd'hui encore argué de contrefaçon, déclarant ensemble s'en rapporter à justice quant au mérite de la demande de Fery contre Lucien et Henri Brillié, conclut oralement au remboursement par ceux-ci du prix des appareils saisis et du coût de leur installation au cas où
saisis et du coût de leur installation au cas où la confiscation serait prononcée ; Attendu que suivant acte du Palais du 16 mai 1911, Fery soutenant que l'avis de l'expert, en ce qui concerne les horloges relais est en contradiction avec l'avis émis en ce qui concerne les horloges réceptrices, ensemble les récepteurs de contrôle, l'effet du contact électrique des horloges relais n'étant point d'assurer le fonctionnement du balancier de ces horloges, mais bien d'envoyer un courant électrique intermittent dans un circuit extérieur aux fins de mettre en œuvre des horloges réceptrices, d'autre part, que l'expert n'a pas tenu
des horloges réceptrices, d'autre part, que l'expert n'a pas tenu compte à tort de la définition donnée à l'invention dans le brevet, base de la poursuite, enfin, que l'antériorité du brevet Fischer et Stielh n'a pas été suffisamment discutée devant l'expert, conclut au principal à l'adjudication des conclusions de son exploit introductif d'instance et subsidiairement à la commission de nouveaux experts aux fins d'émettre un avis sur la mesure dans laquelle le dispositif breveté au profit de Fischer et Stielh, constitue une antériorité au dispositif breveté au profit de Fery ; Sur le mérite des conclusions de l'expert : Attendu
; Sur le mérite des conclusions de l'expert : Attendu en ce qui concerne les horloges autonomes et les horloges de relais saisies que les propositions de l'expert ne sont pas contestées ; qu'il échet donc de ce chef à l'entière adhésion du rapport ; Attendu en ce qui concerne les horloges réceptrices et les récepteurs de contrôle que sans qu'il y ait lieu à examen des diverses critiques formulées au principal par Fery, ni de recourir au complément d'expertise sollicité subsidiairement par le même, il échet de reconnaître dès à présent que le motif des propositions envisagées n'est pas
à présent que le motif des propositions envisagées n'est pas déterminant ; Attendu en effet qu'il résulte des constatations de l'expert que si les horloges réceptrices et les récepteurs de contrôle saisis ne possèdent pas individuellement le contact électrique mû par la roue d'échappement qui est déclarée par l'expert et reconnue implicitement par Lucien et Henri Brillié à sa suite caractéristique de la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté au profit de Fery, ces horloges réceptrices et ces récepteurs de contrôle sont, aux termes mêmes des constatations de l'expert, actionnés par le jeu de cet organe dans
de l'expert, actionnés par le jeu de cet organe dans l'horloge autonome de laquelle ces appareils sont solidarisés ; que c'est donc en fait la combinaison de moyens reconnue nouvelle qui procure le résultat industriel des appareils envisagés ; que cela est si vrai que pour habiliter l'horloge autonome de Fery aux fonctions d'horloge principale, il est nécessaire, ainsi que le constate l'expert, de lui adjoindre un second contact électrique ; Attendu qu'il importe peu à ce point de vue que Fery ait revendiqué dans sa demande de brevet, qu'il ait même aperçu, la possibilité de solidariser des horloges réceptrices
ait même aperçu, la possibilité de solidariser des horloges réceptrices et des récepteurs de contrôle à l'horloge autonome, seule visée dans son brevet ; qu'il suffit que le résultat envisagé soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens imaginée par lui pour que le droit privatif, conséquence de son brevet, s'applique aux appareils envisagés ; Attendu que, dans ces circonstances, il est de déclarer dès à présent, contrairement à l'avis de l'expert, que les appareils saisis dits horloges réceptrices et récepteurs de contrôle contiennent usage du dispositif breveté au profit de Fery comme les horloges autonomes et les horloges
profit de Fery comme les horloges autonomes et les horloges relais ; Sur la contrefaçon : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Attendu en ce qui concerne Lucien et Henri Brillié qu'un contrat de licence d'exploitation du brevet, objet du présent litige, est intervenu entre le demandeur et l'auteur des défendeurs, le 19 décembre 1903 ; qu'un jugement de cette section rendu entre les parties de la présente instance, le 26 novembre 1906, a rejeté une demande de Fery tendant à la résiliation de ce contrat ; que cette instance a été, en fait, la cause du présent procès ; Attendu que c'est
fait, la cause du présent procès ; Attendu que c'est surtout de l'exécution du contrat susénoncé qu'il s'agit dans la présente instance ; qu'il appert même des constatations de l'expert que parmi les horloges saisies, celles dites principales ou autonomes saisies qui, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, présentent un organe particulier qui ne contient pas le dispositif breveté, ont été cependant fabriquées en exécution du contrat susvisé, ensemble que Lucien et Henri Brillié ont reconnu devant l'expert s'être refusés à tort de payer pour chaque horloge relais fabriquée par eux, la redevance nommément convenue pour la fabrication de chaque
eux, la redevance nommément convenue pour la fabrication de chaque horloge autonome ; qu'il n'est donc ni à confiscation des appareils placés sous main de justice, d'ailleurs simplement saisis par description, ni à insertion dans les journaux, ni à provision de dommages-intérêts ; qu'il suffira à la conservation des droits de Fery qu'il soit dressé état des appareils reproduisant les types d'horloges susvisés et reconnus vendus par Lucien et Henri Brillié ou leur auteur ; Attendu en ce qui concerne la Société d'éclairage et de force motrice, qu'il n'est pas entrepris d'établir que les appareils saisis entre ses mains, dont
entrepris d'établir que les appareils saisis entre ses mains, dont un seul d'ailleurs, est argué de contrefaçon, aient été trouvés ailleurs que dans l'habitation privée du directeur de cette société ; que c'est donc à tort que la même société a été appelée dans la cause, d'autre part à raison de ce qui a été exposé ci-dessus quant au mérite de la demande en confiscation des horloges saisies, le recours en garantie de la même société contre Lucien et Henri Brillié est dénué de fondement ; Sur la demande reconventionnelle de Lucien et Henri Brillié : Attendu qu'il résulte de
de Lucien et Henri Brillié : Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que cette demande n'est point justifiée ; Par ces motifs, Dit que les horloges dites de relais réceptrices ou récepteurs de contrôle saisies sur Vigreux et Brillié, auteurs de Lucien et Henri Brillié, entre les mains de la Société d'éclairage et de force motrice, ensemble de Renault frères à la requête de Fery, contiennent usage du dispositif breveté au profit de Fery le 1er août 1901, sous le numéro 313.144 ; Dit que par la vente de ces appareils, les auteurs de Lucien et Henri
vente de ces appareils, les auteurs de Lucien et Henri Brillié ont causé à Fery un préjudice dont réparation est due et que suffira à réparer le paiement, pour chaque appareil de l'un de ces types qu'ils ont pu fabriquer, de la redevance prévue au contrat de licence du 19 décembre 1903, nommément pour chaque appareil reproduisant le dispositif du brevet pris par Fery le 1er août 1901, sous le numéro 313.144 ; Dit que faute par les parties de convenir d'experts dans le délai de la loi, il sera par Martine, comptable, lequel prêtera serment devant le président de
par Martine, comptable, lequel prêtera serment devant le président de cette section, s'il n'en est dispensé par les parties et le cas échéant sera remplacé par ordonnance du même magistrat, dressé au vu de la comptabilité de Lucien et Henri Brillié et de leurs auteurs, l'état des redevances dues à Fery en exécution des dispositions ci-dessus ; Sous le mérite de ces dispositions, déclare Fery mal fondé dans le surplus de ses demandes, notamment en validité de saisie contrefaçon, confiscation, insertions dans les journaux, provision des dommages-intérêts, l'en déboute ; Déclare Fery mal fondé dans sa demande contre la Société
Déclare Fery mal fondé dans sa demande contre la Société d'éclairage et de force motrice, l'en déboute ; Sous le mérite de cette disposition, déclare cette dernière société mal fondée dans sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Déclare Lucien et Henri Brillié mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en' déboute ; Entérine le rapport de l'expert Jullien en ce qu'il n'a rien de contraire aux dispositions susénoncées ; Condamne Lucien et Henri Brillié en tous les dépens. M. Sauteraud subst. — Mes Taillefer, Allart et Masse av. NOTE. — Le fait d'avoir employé le contact électrique des horloges autonomes