jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de la ville: qu’en conséquence, elle a perçu, outre le droit de bail à 0,20 p. 100, un droit de marché de 1 p. 100 sur le montant approximatif desdits travaux, évalué par les parties à 500.009 fr. ; Attendu qu’au cours des travaux, en 1903, cette évaluation a été reconnue inférieure à la réalité, et que les dépenses ont paru s’élever, à cette époque, à 1.160.000 fr. ; un supplément de droit de marché a été perçu, sans opposition de la part de la société du Casino, pour la différence, soit 660.000 fr. ; que, plus tard encore, après
différence, soit 660.000 fr. ; que, plus tard encore, après l’achèvement de l’établissement, l’Administration a évalué la dépense définitive à 1.735.367 fr. 40 et a réclamé, sur la nouvelle différence, soit sur 575.369 fr. 10, un supplément de droit de 7.192 fr. 25, décimes compris, mais que la société a refusé de l’acquitter; Attendu que, pour avoir paiement de cette somme, l’Administration a décerné, le 5 fév. 1909, contre la société, une contrainte signifiée, le 15 du même mois, à ladite société ; mais que, plus tard, ayant reconnu que les dépenses ne s’élevaient qu’à 1.085.874 fr. 05 au lieu
les dépenses ne s’élevaient qu’à 1.085.874 fr. 05 au lieu de 1.735.367 fr. 40, l’Administration a restreint sa demande à 6.573 fr. 50, décimes compris; Attendu que, par exploit du 24 fév. 1909, enregistré, la société a déclaré faire opposition à cette contrainte et a assigné l’Administration devant le tribunal de Biarritz, aux fins de faire déclarer ladite contrainte non avenue, motifs pris : 1° de ce que le supplément de droit réclamé aurait dû être demandé dans les deux années du jour où l’Administration avait reçu communication du chiffre définitif des dépenses effectuées; 2° de ce que le droit
définitif des dépenses effectuées; 2° de ce que le droit de bail à 0,20 p. 100 était seul exigible sur le traité de 1900, à l’exclusion du droit de marché; Attendu que la réclamation de l'Administration est conforme à la loi fiscale, et que les deux objections de la société ne sont pas fondées ; Attendu, en effet, en ce qui concerne la première objection, que la prescription de deux ans établie par l’art. 61 L. frim. et celle établie par l’art. 14 L. 16 juin 1824, sont inapplicables en l'espèce; que la première ne s’applique, suivant les termes de
l'espèce; que la première ne s’applique, suivant les termes de la loi, qu’ « aux droits non perçus sur une disposition particulière dans un acte ou à un supplément de perception insuffisamment faite » ; que cela doit s’entendre des droits que l’Administration a omis de percevoir sur un acte contenant des dispositions distinctes et des erreurs qu’elle a commises en percevant un droit inférieur à celui qui était dû, par conséquent des erreurs et des omissions ; que cette courte prescription ne s’applique donc pas aux suppléments de droits dus à raison de faits postérieurs à l’enregistrement et que
dus à raison de faits postérieurs à l’enregistrement et que le receveur ne pouvait connaître lors de l’accomplissement de cette formalité; que, dans ce dernier cas et conformément aux principes posés par l’art. 2262 C. C., c’est la prescription trentenaire de droit commun qui est seule applicable; que, de ce principe, il a été fait notamment application par la jurisprudence aux droits supplémentaires relatifs à un marché dont les prévisions ont été dépassées et dont les produits réels n’ont été révélés que par l’exécution même du marché ; qu’il en est de même de la prescription biennale de l’art. 14
est de même de la prescription biennale de l’art. 14 L. 16 juin 1824 : que cette prescription est spéciale aux réclamations relatives aux amendes et aux droits en sus qui naissent d’une contravention et revêtent le caractère d’une pénalité; qu’elle ne s’applique pas aux droits simples et, par conséquent, ne peut atteindre la réclamation de l’Administration contre la société, puisque cette réclamation a pour objet un droit supplémentaire, mais simple, de marché; Attendu, en ce qui concerne la seconde objection, qu’il est de principe, en doctrine et en jurisprudence fiscales, que lorsqu’un acte contient deux conventions distinctes, ces conventions
fiscales, que lorsqu’un acte contient deux conventions distinctes, ces conventions doivent être tarifées séparément, conformément à l’art. 11 L. frim., alors même que, dans l’intention des parties, ces deux conventions seraient indivisibles et formeraient la condition l’une de l’autre, pourvu que, dans l’acte, on trouve les éléments juridiques corrélatifs et nécessaires de deux contrats différents; Attendu que l’analyse du traité du 14 juin 1900 révèle les éléments juridiques suivants : 1° obligation par la ville de faire jouir la société des terrains spécifiés de la grande plage ; 2° obligation par la société de payer en retour à la ville
par la société de payer en retour à la ville un loyer de 60.000 fr. par an et d’acquitter des charges annuelles s’élevant à 17.100 fr. ; 3° obligation par la société de construire pour le compte de la ville un casino sur des plans déterminés et dans un délai fixé ; 4° obligation par la ville d’abandonner à la société pendant 40 années la jouissance de cet établissement et les bénéfices qui en résultent; que les deux premières obligations suffisent à elles seules pour constituer un contrat de louage de choses tel qu’il est défini par l’art. 1709 C.
de choses tel qu’il est défini par l’art. 1709 C. C., non seulement juridiquement, mais aussi en fait, car le loyer de 77.000 fr. par an ne paraît pas en disproportion avec la valeur locative de la chose louée ; que les deux autres obligations suffisent aussi à constituer une seconde convention, la variété du contrat de louage d’ouvrage appelée devis ou marché; que le prix de ce marché réside, à défaut de paiement d’une somme déterminée, dans l’abandon fait par la ville à la société de tout ou partie des profits qu’elle aurait elle-même réalisés si elle avait elle-même
des profits qu’elle aurait elle-même réalisés si elle avait elle-même exploité le casino; que la société opposante soutient vainement que l’obligation de construire, à la charge de la société, ne rencontre pas une obligation de la ville envers elle comme contre-partie; qu’il est plus exact de dire, au contraire, que l'abandon des profits par la ville constitue cette contre-partie ; qu’elle soutient non moins vainement que l’abandon des bénéfices du casino n’est point réel et ne peut constituer un prix, parce qu’on ne peut abandonner que ce que l’on possède, et que les bénéfices du casino proviennent de son exploitation,
et que les bénéfices du casino proviennent de son exploitation, sont un produit de l’industrie de cette société et appartiennent à cette dernière; qu’il faut, au contraire, reconnaître que, si une partie de ces bénéfices est, en effet, le résultat direct de l’exploitation, une autre partie non moins importante provient de l’usage même de la chose, c’est-à-dire de l’établissement lui-même, qui possède une valeur locative; qu’il n’est pas douteux, d’après les termes du traité, que la ville a été propriétaire du casino dès son achèvement; qu’en abandonnant la jouissance de cet établissement, elle a abandonné une valeur réelle lui appartenant,
cet établissement, elle a abandonné une valeur réelle lui appartenant, et que cette valeur ne saurait être déterminée, mais que, dans l’intention des parties, elle était, calculée pendant 40 ans, équivalente aux dépenses de construction et en représentait le prix; qu’on comprend très bien que la ville aurait pu faire édifier le casino par un tiers, le louer ensuite à la société et affecter au paiement du prix dû au constructeur les loyers payés par la société : Attendu que la société soutient encore que la charge de construire un casino ne renfermait aucune indication des dépenses à y consacrer;
casino ne renfermait aucune indication des dépenses à y consacrer; que, par suite, il y aurait lieu tout au moins de distinguer les constructions dont elle avait la charge stricte et celles qu’elle a édifiées bénévolement, les premières seules devant être considérées comme l’objet du marché; Mais attendu qu’il faut remarquer que, si la société a élevé des constructions non prévues dans le traité du marché, affirmation qui n’est point établie, ces constructions n’en sont pas moins la propriété de la ville, sont la conséquence du marché et produisent un revenu abandonné aussi par la ville pendant 40 ans ;
revenu abandonné aussi par la ville pendant 40 ans ; Attendu que la société prétend, enfin, que, lorsque l’obligation de construire insérée dans un bail ne représente qu’une valeur d’importance minime en comparaison de la valeur du loyer, il y a lieu de n’attacher à cette obligation qu’un caractère accessoire et de la considérer comme une simple charge du bail ; qu’elle établit une comparaison entre le montant des loyers qui, accumulés pendant 40 ans, s’élèvent, à raison de 77.100 fr. par an, à 3.084.000 fr., et le montant des dépenses de constructions qui s’élève à 1.085.874 fr., c’est-à-dire à
dépenses de constructions qui s’élève à 1.085.874 fr., c’est-à-dire à environ la moitié de la somme précédente, et prétend trouver dans cette comparaison la preuve que l’obligation de construire était elle importante par rapport au loyer; Mais, attendu que l’énoncé de ces chiffres suffit pour détruire cette prétention, et ne permet pas d’attribuer à la construction du casino le caractère d’une clause peu importante et accessoire; Attendu, enfin, — les allégations de la société ne pouvant être accueillies, — qu’il est de jurisprudence que le droit de marché doit être établi sur le prix stipulé, et, dans le cas où
établi sur le prix stipulé, et, dans le cas où le prix ne saurait être déterminé, sur le montant des dépenses de constructions; que, par suite, c’est à bon droit que l’Administration établit le droit de marché sur la somme de 1.685.874 fr., à laquelle se sont élevés les frais d’établissement du casino municipal, déduction faite des dépenses ne devant pas profiter à la ville; — Par ces motifs... Observations. — I. En ce qui concerne la prescription, la décision du tribunal est conforme à une jurisprudence constante. La prescription biennale ne s’applique, en effet, qu’aux omissions ou insuffisances de
biennale ne s’applique, en effet, qu’aux omissions ou insuffisances de perception, et elle reste étrangère à l’action en recouvrement des droits principaux, tels que ceux exigibles par suite de l’exécution d’un marché. A défaut de disposition spéciale dans la loi, cette dernière action n’est soumise qu’à la prescription trentenaire (V. not. Cass. 27 juillet 1853, Rèp. pèr. n° 33; 29 déc. 1875, Rèp. pèr. n° 4296; 13 fév. 1895, Rép. pèr. n° 8507). II. Pour que les diverses dispositions d’un marché administratif soient considérées comme dépendantes au sens de l’art. 10 L. civ., il faut qu’elles soient reliées entre elles
10 L. civ., il faut qu’elles soient reliées entre elles par l’unité et l’objet de la convention (Cass. 5 fév. 1889, Rèp. pèr. n° 7244; 20 mai 1890, Rép. pèr. n° 7409 ; 7 déc. 1898, Rép. pèr. n° 9454 ; 25 fév. 1908, Rép. pèr. n° 11626). Au cas particulier, le tribunal a décidé qu’il n’existait pas de dépendance nécessaire entre le bail et le marché contenus au traité litigieux et c’est pour ce motif qu’il a admis la perception, sur chacune des dispositions, du droit qui lui était propre. Sa décision est toute de fait et se justifie
propre. Sa décision est toute de fait et se justifie par l’analyse de la convention. Plusieurs tribunaux s’étaient, du reste, prononcés dans le même sens à propos d’espèces analogues (Lyon, 6 mai 1902, Rép. pèr. n° 10373; Seine, 12 avril 1906, Rép.pèr., n° 11369; 6 mai 1908, Rép. pèr. n° 11794; Dijon, 3 mars 1909, Rèp. pèr. n° 11976). Annoter au Rèp. gén., 7 éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 509 (1) et Marché, n° 88, 215 bis et 225 (2) et à la Huitième édition, v° Rail, n° 68. Collocation au profit du titulaire d’une créance verbale. —
68. Collocation au profit du titulaire d’une créance verbale. — Droit de titre. — Tarif. 1. Le droit de titre exigible à raison de la collocation prononcée, dans un procès-verbal d'ordre judiciaire, au profit du titulaire d’une créance verbale, peut être réclamé à la partie qui profite de la collocation, c’est-à-dire au créancier colloqué. 2. Lorsqu’un ordre est ouvert sur le prix d’immeubles affectés notamment par une caution à la garantie de créances dues sans titre enregistré, le droit de titre exigible à raison de la collocation du créancier est le droit d’obligation à 1 p. 100 et non le
le droit d’obligation à 1 p. 100 et non le droit de cautionnement à 0,50 p. 100. Cosne, 9 février 1914. Attendu que, suivant acte reçu au notaire Salmon, à Donzy, le 12 oct. 1902 et enregistré au bureau de Donzy le 21 du même mois, Mme Ve Brunier avait affecté et hypothéqué, au profit de M. Raoul Conard, le domaine des Massons, sis commune de Champleury, pour lui garantir, jusqu’à concurrence de 25.000 fr., les déboursés, avances et pertes qui pourraient résulter des relations de commerce existant entre ce dernier et M. Adolphe Brunier : Qu’à la date du
dernier et M. Adolphe Brunier : Qu’à la date du 19 nov. 1908, Mme Ve Brunier décédait, laissant son fils Adolphe Brunier comme unique héritier : que, par suite de cette héritage, le domaine des Massons devenait la propriété personnelle d’Adolphe Brunier; Qu’à la date du 27 déc. 1908, par acte reçu du notaire à Donzy, Adolphe Brunier en faisait prononcer l’adjudication et que, le 10 août suivant, un ordre judiciaire était ouvert pour la distribution du prix réalisé ; Attendu que Conard a produit à cet ordre, en vertu de l’acte contenant l’affectation hypothécaire, passé le 12 oct. 1902
de l’acte contenant l’affectation hypothécaire, passé le 12 oct. 1902 et qu’il était colloqué au règlement définitif du 31 mars 1911, au troisième et avant-dernier rang, pour la somme de 26.995 fr. 15, montant, en principal, intérêts et frais, de la créance garantie par l’affectation hypothécaire susénoncée : Attendu que cet ordre, enregistré au bureau de Cosne, ne fut assujetti à aucun droit spécial relatif à cette collocation; Que, par la suite, l’Administration prétendit frapper la collocation intervenue au profit de Conard d'un droit de titre 1 p. 100 sur le montant, en principal, de sa créance (L. frim. an
le montant, en principal, de sa créance (L. frim. an VII, art. 69, §3, n° 3) ; — que, pour parvenir au recouvrement de ce supplément de droit montant à 312 fr. 50, une contrainte fut décernée le 26 avril 1913 par le receveur du bureau de Cosne contre toutes les parties à l’ordre, et que cette contrainte, visée et rendue exécutoire le même jour par M. le juge de paix de Cosne fut signifiée à Conard par exploit de Issartel, huissier à Brionne, du 6 mai 1913, enregistré le 7 mai ; Que, par exploit de Duvergier, huissier à
7 mai ; Que, par exploit de Duvergier, huissier à Cosne, en date du 22 mai 1913, Conard a fait opposition à cette contrainte et a assigné l'Administration devant le tribunal de céans pour voir déclarer cette contrainte nulle et de nul effet à son égard, et subsidiairement la voir annuler comme indûment décernée. Art. 13163 233 Attendu qu’à l’appui de son opposition, Conard expose divers moyens qu’il convient d’examiner successivement : 1° Attendu qu’en premier lieu, Conard prétend que le recouvrement du supplément de droit ne peut être poursuivi que contre le dernier créancier colloqué, à qui le défaut
que contre le dernier créancier colloqué, à qui le défaut de perception a bénéficié, en augmentant d’autant le chiffre de sa collocation ; Mais attendu que l’Administration répond qu’il importe de ne pas confondre la question d’obligation avec celle de contribution; qu’en d’autres termes, elle n’a pas à rechercher quelle est la personne qui doit, en définitive, assumer la charge du droit, mais seulement celle à qui elle est fondée d’en réclamer le paiement, sauf à cette dernière à exercer tous recours qu’elle jugera utiles: Qu’envisagée sous cet aspect, la prétention de l’Administration est basée sur les termes de l’art.
prétention de l’Administration est basée sur les termes de l’art. 69, § 2, n° 9 L. frim. qui édicte que, « lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation » : Attendu que le mot « condamnation » englobe toutes les décisions de justice qui consacrent au profit d’une partie l’existence d’un titre, et notamment les collocations ;
d’une partie l’existence d’un titre, et notamment les collocations ; que la jurisprudence, tout aussi bien que la doctrine, a donné cette acception au terme « condamnation » inscrit en l’article susvisé; que, notamment, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 1851, déclare que « par cette expression de condamnation, on doit entendre toute décision, quelle que soit d’ailleurs la dénomination de collocation ou de liquidation, qui forme titre en faveur d’une partie contre l’autre » : Que, dans ces conditions, l’Administration est bien fondée à réclamer au sieur Conard le paiement du droit litigieux; 2° Attendu
au sieur Conard le paiement du droit litigieux; 2° Attendu que, subsidiairement, Conard soutient que, s’il était un droit exigible, ce serait non point le droit de titre de 1 p. 100, mais un simple droit de cautionnement de 0 fr. 50 p. 100: Attendu que ses arguments sur ce point sont ainsi présentés dans son opposition : « Attendu que le jugement qui condamne une caution à payer le montant d’un prêt garanti donne ouverture au droit de titre de 0 fr. 50 p. 100 pour cautionnement, à l’exclusion du droit d’obligation de 1 p. 100. 100; que ce
du droit d’obligation de 1 p. 100. 100; que ce dernier droit n’est, en effet, exigible qu’autant que c’est le débiteur principal lui-même qui est condamné; « Attendu que la solution ne saurait être différente lorsqu’il s'agit de l’attribution au créancier par voie de collocation du prix d’aliénation d’un immeuble affecté au remboursement de sa créance par une caution, et non par le débiteur principal lui-même; « Attendu qu’au cas particulier, la collocation imposée a précisément pour objet le prix d’un immeuble hypothéqué par une caution » ; Mais attendu que l'argumentation ainsi développée repose sur une confusion manifeste; qu’en
que l'argumentation ainsi développée repose sur une confusion manifeste; qu’en effet, l'affectation hypothécaire du 12 oct. 1902 a été consentie par la veuve Brunier pour sûreté des créances éventuelles de Conard contre Brunier fils; que lorsque, plus tard, des avances faites, ces créances ont pris naissance, elles ont constitué Brunier fils débiteur direct de Conard qui a été investi contre lui d’une action personnelle, distincte de la garantie réelle y attachée; qu’en produisant à l’ordre, Conard a demandé consécration à son profit de ses droits de créance contre Brunier fils; que, d’ailleurs, il est essentiel d’observer qu'en suite du décès
que, d’ailleurs, il est essentiel d’observer qu'en suite du décès de Mme V. Brunier, survenu le 19 nov. 1908 et par le fait de l’hérédité, Adolphe Brunier s’est trouvé investi de la double qualité de débiteur et de détenteur de l’immeuble hypothéqué et qu’ainsi, toute la procédure de réalisation du gage postérieure à ce décès n’a pu être dirigée que contre Brunier fils, personnellement actionné ; Que les termes de l’ordonnance d’ouverture d’ordre sont des plus nets à cet égard; qu’elle énonce, en effet, que l’ordre a pour objet de réaliser « entre les créanciers d’Adolphe Brunier la distribution de
réaliser « entre les créanciers d’Adolphe Brunier la distribution de la somme de 88.000 fr., prix moyennant lequel M. Parent a été déclaré adjudicataire du domaine des Massons ayant appartenu à ce dernier »; Attendu, il est vrai, que, pour essayer de nier la confusion en la personne d’Adolphe Brunier des deux qualités de débiteur principal et de caution, Conard argumente de ce fait que l'un des créanciers de la veuve Brunier a pris inscription de séparation de patrimoine le 27 fév. 1909, donc dans les six mois du décès, et qu’il prétend que, par le fait de cette inscription,
et qu’il prétend que, par le fait de cette inscription, les deux patrimoines ne se sont pas confondus, et qu’ainsi la qualité de débiteur principal de Brunier est restée distincte de celle de caution comme héritier de sa mère; Mais attendu que l’inscription dont il s’agit, prise au nom de l’asile d’aliénés d’Auxerre, ne l’a été que pour une somme de 1.645 fr. 55; que le droit de préférence qui en résulte, à l’encontre des créanciers personnels de l’héritier, s’est donc limité au chiffre de l’inscription (Cass. 15 juill. 1891); que, pour le surplus de la succession, la confusion s'est
que, pour le surplus de la succession, la confusion s'est réalisée entre les deux patrimoines et, par voie de conséquence, entre les qualités de caution et de débiteur principal ; que, par suite, la thèse de l’Administration se trouve juridiquement fondée et qu’il échet de la consacrer; — Par ces motifs... Observations. — Le procès-verbal de collocation dressé par le juge-commissaire pour clôturer un ordre est une véritable décision judiciaire assimilable à un jugement ; il remplace, du reste, les jugements de collocation qui, antérieurement au Code proc. actuel, étaient rendus par le tribunal tout entier (L. 11 brum. an
rendus par le tribunal tout entier (L. 11 brum. an VII) et n’ont été maintenus que dans le cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits (773 C. proc.). Il en résulte que le recouvrement des droits dus sur les procès-verbaux de collocation est soumis aux mêmes règles que celui des droits de jugement. Or, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, ces derniers doivent être réclamés à la partie qui profite de la décision (Cass. 5 fév. 1879, Hép. per. n° 7462; 4 nov. 1891, 1ère pér. n° 7739; 20 nov. et 17 déc. 1902, Rép.pér.
pér. n° 7739; 20 nov. et 17 déc. 1902, Rép.pér. n°s 10085 et 10097) et ce principe est applicable non seulement à l’impôt auquel donnent directement ouverture les dispositions mêmes du jugement, mais encore au droit de titre (Seine, 19 avril 1910, Rèp. pér. n° 12285). En étendant cette règle aux procès-verbaux de collocation, on en arrive à cette conclusion que le paiement du droit de titre qui peut se trouver dû à raison de la collocation obtenue par le titulaire d’une créance verbale, doit être poursuivi contre la partie qui profite de la Collocation, c’est-à-dire contre le créancier colloqué,
qui profite de la Collocation, c’est-à-dire contre le créancier colloqué, comme vient de le reconnaître le jugement rapporté. Sur le second point, la contestation soulevée par l’opposant n’était pas sérieuse et ne supportait pas l’examen. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v u Acte judiciaire, n°s 35, 36; et Ordre, n° 143. Art. 13169 I. — Prescription. — Interruption. — Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. — Prescription acquise au Trésor. II. — Instances. — Dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie inadmissible. 1. D’après l’art. 61 L. frim., les
la Régie inadmissible. 1. D’après l’art. 61 L. frim., les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus. Cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai. En conséquence, elle est définitivement acquise au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. 2. L'Administration ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, alors même qu'un tribunal déciderait qu'elle doit restituer un droit perçu et contesté. Bordeaux, 12 décembre 1913.