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se trouvant ainsi affranchi du droit d’obligation. Assurance sur la vie à primes annuelles. Versement par la compagnie à l'assuré d’une certaine somme, après le paiement de la première prime. Stipulation d’un intérêt. Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. Caution garantissant le remboursement. Prêt sur police. Exigibilité des droits d'obligation et de cautionnement. — V. Assurances. n° 152 bis. OFFICE. 90 110 111 Offices ministériels. Cession. Tarif progressif par tranches. — 1er, 12, 134, 102, 153 10 juill. 1910, n° 12838. 110 122 Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation
Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée. Condition suspensive non exprimée, exigibilité immédiate du droit proportionnel. — Donné immédiatement ou avant une cession, le droit proportionnel de mutation, la cession consentie à un tiers de moitié d’une charge de mandataire aux halles, si les parties n'ont pas expressément déclaré s'il n'apparaît pas des circonstances de l'affaire si la réalisation du contrat a été subordonnée à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire comme mandataire aux halles, ou de l’autorisation à donner par le préfet de la Seine à
l’autorisation à donner par le préfet de la Seine à l'assistance en participation, projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine. 1er nov. 1912, n° 12715. Cession à titre onéreux par le titulaire qui l'a nommé antérieurement au décès. Pécule de nomination postérieur au décès. Exigibilité du droit de mutation sur le prix de l'office. Déduction du droit de cession sur celui de donation par décès. — Lorsqu'un officier ministériel décède après avoir cédé, à titre réel, sa charge à son fils, mais avant que la cession ait été agréée par le Roi. les droits de nomination par décès
agréée par le Roi. les droits de nomination par décès sont exigibles sur le prix de cette cession sans pouvoir être imputés sur la somme due de ce chef les droits perçus sur la cession. Lorient, 11 mars 1914, n° 14201. OFFICIER MINISTÉRIEL. Guerre. Officiers publics et ministériels. Appel sous pliéant. 1er, 2, août 1914 et 17 oct. 1914, n° 111311. Les drapeaux. Suppression ORDRE. Contrôle par l'assisté. Préambules d’assistances. L'orléans de l’art. 38 Bis C. de procédure non opposable à l'Administration. V. Assister judiciaire. n° 855 Caution réelle. Distribution ouverte sur ses biens. Collocation au profit du titulaire d’une
ouverte sur ses biens. Collocation au profit du titulaire d’une créance verbale. Droit de titre. Tarif. — Lorsqu'un ordre est ouvert sur le prix d'immeubles affectés unemunition par une caution à la garantie de créances dues sans titre enregistré, le droit de titre exigible à raison de la collocation du créancier est le droit d'obligation à 1 p. 100 et non le droit de cautionnement à 0,50 p. 100. — Cosne, 1er déc. n° 1109. PARTAGE. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12968. Donation par précédent. Rapport
0,20 p. 100. — N° 12968. Donation par précédent. Rapport Actif pour le calcul de la quotité disponible. Non-exigibilité du droit de partage. — Ne fait pas partie de la masse partageable et ne saurait, en conséquence, être assujetti à la perception du droit de partage à 0,20 p. 100, la somme donnée en avancement d'hôralité par l’auteur commun à l’un de ses héritiers, dès lors que, par son testament, l’auteur commun a dispensé l’héritier du rapport et exprimé la volonté que la libéralité soit considérée comme faite par précédent. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Rapports en moins
— Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Rapports en moins prenant. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. — Dans un partage de succession, le droit de 0,20 p. 100 est dû non seulement sur le montant de l’actif net partagé, mais encore sur les rapports effectués en moins prenant à la succession par les enfants dotés en avancement d’hôralité. — Quimper. 3 déc. 1913, n° 13753. Passif mis à la charge d’un copartageant. Créance de ce copartageant sur la succession. Déduction intégrale pour la perception du droit de succession. — Si le passif mis à la charge de l'héritier
— Si le passif mis à la charge de l'héritier attributaire de biens en représentation de ce passif comprend une créance dudit héritier contre la succession, cette créance doit être intégralement déduite du passif à acquitter pour la liquidation du droit de succession. — Fontenay-le-Comte, 6 juin 1913, n° 13001. Attribution de biens à un héritier à charge de payer une partie du passif incombant à ses copartageants. Succession et non simple mandat. Droit de mutation exigible. — L’attribution faite à un héritier, en sus de sa part, de valeurs héréditaires, à charge de payer personnellement une portion correspondante du
héréditaires, à charge de payer personnellement une portion correspondante du passif, sans obligation de rendre compte, constitue, non un simple mandat, mais une succession donnant lieu au droit de mutation sur la part du passif acquittée par l’attributaire à la décharge de ses cohéritiers. — Fontenay-le-Comte, 9 juin 1913, n° 13001. Donation par précédent non dépassant la quotité disponible. Rapport volontaire effectué par le donataire. Libéralité. Exigibilité du droit de donation. — Lorsqu’un héritier, donataire par précédent d'une valeur ne excédant pas la quotité disponible, renonce au bénéfice de la clause, précédente et effectue gratuitement un rapport à la masse
clause, précédente et effectue gratuitement un rapport à la masse du montant de la donation, le droit de mutation à titre gratuit est exigible, sur une valeur égale à la somme dont la part du héritier se trouve accrue, l’avantage qui lui est ainsi fait ayant le caractère d’une véritable libéralité. — Angers, 19 mars 1912, n° 12089. Partage d'ascendant. Donation par précédent consentie antérieurement à la mort des donataires. Rapport. Succession. Droit de donation. — Lorsque, dans un partage d'ascendant, l'un des enfants, donataire par précédent. précipité d’un immeuble en vertu de son contrat de mariage, effectue le rapport
en vertu de son contrat de mariage, effectue le rapport de la valeur entière de l'immeuble et reçoit, en remplacement, des biens provenant de la donation à titre de partage anticipé. Il s’opère une transmission passible du droit de suite. — Au, 19 mars 1913. n° 13091. Sommes dues, sans autre enregistrement. Herders cohéritiers. Attribution de ces sommes aux débiteurs pour la part propriété et à la veuve pour l’usufruit. Exigibilité du droit d’obligation de 1 p. 100 sur la valeur de l'usufruit. — Lorsque, dans un partage, de communauté et de succession, les sommes dont deux enfants se reconnaissent
et de succession, les sommes dont deux enfants se reconnaissent débiteurs envers la communauté sont attribuées aux débiteurs en nue propriété et à la veuve en usufruit, le droit d’obligation à 1 p. 100 doit être perçu sur la valeur de l'usufruit, déterminée conformément à l'art. 13 L. 25 fév. 1901. — Seine, 23 oct. 1912, n° 12831. PARTAGE D’ASCENDANT. Charge d’acquitter les dettes du donateur, Donation pour la liquider du droit. — La liquidation du droit de donation applicable aux partages d'ascendants est soumise à la règle générale de l’art. 8 L. frim. qui prescrit de percevoir l'impôt de
l’art. 8 L. frim. qui prescrit de percevoir l'impôt de mutation entre vifs à titre gratuit sans distraction des charges. En conséquence, lorsqu'un père fait donation à ses enfants, en conformité des art. 1075 et 1076 C. C., de tous ses biens à charge d’acquitter ses dettes, celles-ci ne doivent pas être déduites pour la liquidation du droit, alors même que certaines valeurs auraient été spécialement affectées à l’acquit du passif et qu’un des donataires aurait reçu, tant du donateur que de ses donataires, mandat d’acquitter ce passif au moyen des valeurs mises en réserve à cet effet. — Fontainebleau,
des valeurs mises en réserve à cet effet. — Fontainebleau, 18 juin 1913. n° 12932. Partage d'ascendant. Condition imposée à l'un des donataires de faire immédiatement don à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot. Donation réalisée dans l’acte. Double donation partage. Exigibilité de deux droits de 2 p. 100. — Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé, le donateur impose à l’un de ses enfants, comme condition de la donation, l’obligation de faire lui-même, entre ses propres enfants, une donation, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot,
titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot, l’exécution de cette condition, constatée dans l’acte, forme une disposition indépendante présentant les caractères non d’une donation secondaire, mais d'une seconde donation à titre de partage anticipé. En conséquence, chacune de ces donations est passible du droit proportionnel au tarif de faveur de 2 p. 100. — Vervins, 19 mars 1913, n° 13292. Partage descendant. Omission d’un enfant. Influence sur le caractère de la disposition. — L'omission ou prétention d’un ou plusieurs enfants dans un acte de donation à titre de partage anticipé, ne fait pas perdre au contrat son
de partage anticipé, ne fait pas perdre au contrat son caractère de partage d'ascendant et ne met pas obstacle à la perception de ses droits de donation, au tarif réduit, et de suite. — Quimper, 26 nov. 1913. n° 13056. Dot constituée en avancement d’honneur à l'un des enfants et non payée. Déduction pour la perception du droit de donation partage. — Lorsque des père et mère ont constitué à un enfant, en avancement d’honneur, une dot qui n’a pas été payée et qu’ultérieurement, ils font donation à titre de partage anticipé à tous leurs enfants de leur patrimoine grevé
partage anticipé à tous leurs enfants de leur patrimoine grevé de la dot non payée, il convient de déduire le montant de celle-ci de l'importance de biens donnés pour la perception du droit de donation partage. — Dax, 30 avril 1913, n° 12999. Réunion, pour le partage, des biens provenant de la succession de l’auteur prédécédé. Liquidation du droit de partage. Passif de communauté. Déduction de la moitié seulement. — Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunis mettent aux biens donnés ceux qui leur
les donataires réunis mettent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire qu’un seul partage du tout, il ne doit déduire, à la valeur des biens partagés, lors de la liquidation du droit de 0,20 p. 100, que la moitié des dettes de communauté qui seule incombe à la succession, le paiement du surplus constituant une charge de la donation. — Quimper, 3 déc. 1913, n° 13103. Réserve par le donateur de l'usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère constituée il l’un
succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère constituée il l’un des donataires. Ronciabilité du droit de donation. — Lorsque, dans un partage anticipé, l’ascendant donateur se réserve l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé, puis s’engage à servir aux donataires l’intérêt d’une somme d’argent bien inférieure à la valeur des biens abandonnés en usufruit par ledit donateur, cette dernière convention constitue non une donation, mais un contrat à titre onéreux qui ne saurait être soumis au droit de donation. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Réserve par le donateur de l'usufruit
juillet 1914, n° 13203. Réserve par le donateur de l'usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. Exigibilité du droit de donation sur la rente ainsi constituée. — Lorsque, dans un partage anticipé, l'ascendant donateur s’engage à payer une rente viagère à chacun des donataires pour les indemniser de l'usufruit qu’il s’est réservé sur les biens provenant de la succession de son conjoint prédécédé, le droit de donation est exigible sur la rente viagère, indépendamment du droit applicable aux immeubles donnés. — Pontivy,
viagère, indépendamment du droit applicable aux immeubles donnés. — Pontivy, 1er avril 1914, n° 13264. Abandon par l'enfant doté de sa part dans les biens donnés. Suite. Si l'enfant doté abandonne sa part dans les biens donnés, à charge par les autres de lui verser en argent le montant de sa dot, restée impayée jusque-là, cette convention constitue une soulte ou plutôt une cession à titre de licitation de biens indivis donnant ouverture au droit de mutation. — Cap, 30 avril 1913, n° H 12999. Donation par l'époux survivant de sa part indivise de communauté. Calcul de la valeur imposable
sa part indivise de communauté. Calcul de la valeur imposable de cette part. Déduction des dettes. Immeubles. Revenu capitalisé. — Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la part indivise lui revenant dans la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, la valeur imposable de la part donnée doit être calculée, pour la liquidation du droit de donation, en se conformant aux règles du droit fiscal, c’est-à-dire sans déduction des dettes dont le paiement est une charge de la donation et en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour le chiffre
en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour le chiffre obtenu par la capitalisation de leur revenu. — Quimper, 3 déc. 1913, n° 13143. Soulte supérieure à la plus-value. Mode de liquidation de l’impôt. — En droit fiscal, la soulte de partage présente les caractères d’un prix de vente. Elle est, dès lors, passible de l'impôt sur son intégralité, alors même qu’elle serait supérieure à la plus-value. Cette règle est applicable aux soultes stipulées dans un partage d'ascendant que l’art. 5 L. 18 mai 1850 assimile entièrement pour la perception aux soultes de partage de succession. — Quimper, 15 juillet
aux soultes de partage de succession. — Quimper, 15 juillet 1914, n° 13244. PARTAGE DE COMMUNAUTÉ. Reprises de la veuve. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 sur l’actif net de la communauté. Déduction des reprises ni des autres avantages revenant à la veuve. — Le droit proportionnel de 0,20 p. 100 est exigible sur l’actif net partagé. Lors donc qu’il s’agit d’un partage de communauté, ce droit doit être liquidé sur la masse entière formant l’actif de la communauté, telle qu’elle est déterminée avant l'exercice des reprises en deniers et les attributions accordées aux époux sur les acquits eu
et les attributions accordées aux époux sur les acquits eu vertu du contrat de mariage. — Seine, 23 déc. 1912, n° 12831. PENSION. Agents de l'enregistrement. Sommes attribuées annuellement pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes. Allocations ne présentant pas le caractère d’émoluments et dont il n’y a pas à tenir compte pour la liquidation de la pension. — L’allocation attribuée aux agents de l'Enregistrement qui participent à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne constitue pas un émolument personnel au sens de l’art. 3 L. 9 juin 1833, mais présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour
1833, mais présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour un travail exceptionnel. Cette allocation rentre ainsi dans les prévisions de l'art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et c'est avec raison que le ministre des finances a décidé qu'elle n’est pas passible de la retenue à 3 p. 100 et qu’elle ne doit pas, par suite, entrer en ligne de compte pour le calcul du traitement moven des agents dont il s’agit. — Conseil d'Etat, 19 fév. 1915, n° 13303. PÉTITION. Mandats-poste périmés. Demandes de renouvellement. Timbre. Exemption. — L. fin. 30 juill. 1913, n° 12838. PRESCRIPTION. Mutation
— L. fin. 30 juill. 1913, n° 12838. PRESCRIPTION. Mutation d’apport réalisée. Recouvrement des droits. Prescription biennaire non applicable. — V. Société, n° 285. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Omission, dans une déclaration de succession. Du 30 janv. 1907, art. 4. Effet rétroactif. — Les droits dus sur une omission, commise dans une déclaration de succession souscrite moins de cinq ans avant la promulgation de la loi du 30 janv. 1907, dont l'art. 4 a porté de cinq à dix ans le délai de la prescription pour les omissions, ne
ans le délai de la prescription pour les omissions, ne sont atteints par la perception que dix ans après la déclaration de succession. — Seine, avril 1913, n° 12977. Péremption annulée de l’art. 61 L. frim. Point de départ. — La prescription spéciale d'un an édictée par le dernier alinéa de la L. frim ne commence à courir que du jour où des poursuites ont été entamées contre le redevable, c'est-à-dire du jour de la signification de la contrainte; elle n’est plus applicable dès que l’instance est liée par l’opposition de la partie. — Issoire, 8 mai 1912, n° 12687.
de la partie. — Issoire, 8 mai 1912, n° 12687. Droits d'enregistrement. Abrogation de l'art. 60 E. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Acte produit en Justice. Rapport d’expert commis faisant état de l'acte. Acte non enregistré. Droit simple. Prescription trentenaire. Droit en sus. Prescription biennale. Les droits simples exigibles sur un acte produit en justice et non enregistré préalablement à la production sont soumis à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale de l’art. 61, n° 1 L. frim qui s’applique exclusivement aux droits supplémentaires réclamés par suite d’omission ou d’insuffisance de perception sur un
réclamés par suite d’omission ou d’insuffisance de perception sur un acte déjà soumis à la formalité et constituant lui-même le titre de la convention. Mais les droits ni mis dus sur cet acte sont soumis à la prescription biennale de l’art. 11-L. 16 juin 1820, et cette prescription court du jour de l'enregistrement du rapport de l'expert devant lequel l’acte a été produit et qui le relate en entier. — Lass. civ., 17 mars 1914, n° 12997. Société civile. Cession de toutes les parts à un associé. Déclaration de la cession. Perception du droit de 0,60 p. 100 factuellement 0,60
cession. Perception du droit de 0,60 p. 100 factuellement 0,60 p. 100. Supplément de droit. Prescription biennale. — Est soumise à la prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim l’action en recouvrement du supplément de droit représentant la différence entre l'impôt exigible au tarif immobilier et celui de 0,30 p. 100 (aujourd’hui 0,90 p. 100) effectivement perçu sur la déclaration d’une cession à un associé de toutes les parts appartenant à ses coassociés dans une société civile, qui se trouve par là même dissoute. — Moulins, 30 juillet 1913, n° 13093. Condition suspensive, Réalisation. Recouvrement du droit proportionnel. Prescription
n° 13093. Condition suspensive, Réalisation. Recouvrement du droit proportionnel. Prescription trentenaire. Commencement d’exécution, antérieur. Circonstance Indifférente. L'arrière-fond recouvrement du droit proportionnel devenu exigible par suite de la réalisation de la condition suspensive qui affectait un contrat précédemment enregistré au droit lui-même n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Il importe pour à cet égard que, pendant l'administration, la réclamation ait reçu un commencement d’exécution. Arrêt Cour d'appel, 19 nov. 1913, n° 13033. Succession. Actions du canal du Midi. Valeur subordonnée aux décisions d'une commission arbitrale. Évaluation provisoire. Valeur réelle déterminée plus de deux ans après la perception. Supplément de droit. Prescription
de deux ans après la perception. Supplément de droit. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule applicable à l'action de recouvrement du supplément de droit exigible sur un acte ou une déclaration, lorsque la perception primitive a été établie d’après une évaluation provisoire. Spécialement, si des actions dont la valeur réelle doit être déterminée par une commission arbitrale ont été évaluées provisoirement dans la déclaration de la succession du propriétaire de ces actions, le supplément de droit exigible sur l’excédent de valeur qui ressort de la décision de la commission est soumis à la prescription trentenaire et non à
commission est soumis à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale de l’art. 61 L. frim. — Bordeaux, 8 mai 1913, n° 12958. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 100 4, frim. — L. 31 janv. 1916. n° 12969. Légis non déclaré. Droit simple et demi-droit en sus. Prescription décennale. — L’action en recouvrement des droits dus sur un legs particulier non déclaré est soumise qu’à la prescription décennale. Il en est ainsi alors même qu’une déclaration, ne mentionnant pas le legs, aurait été souscrite par un héritier qui a payé l’impôt, d’après son degré de parenté, sur la
a payé l’impôt, d’après son degré de parenté, sur la totalité de l’actif successoral. — Seine, 21 avril 1914, n° 13135. Acte passé en conséquence d’un autre. Droits simples. Recouvrement. Prescription trentenaire. — Les conventions s. s. p. dont il a été fait usage, par acte notarié devant être, matériellement soumis à la formalité, forment par elles-mêmes le seul titre légal de la perception des droits simples auxquels elles donnent ouverture. Dès lors, l’enregistrement de l'acte passé en conséquence, qui constate seulement la cause de l'exigibilité de ces droits sans constituer le titre de la perception, ne peut faire courir
constituer le titre de la perception, ne peut faire courir à leur regard la prescription biennale de l’art. 61 L. frim.: leur recouvrement n’est donc soumis qu'à la prescription trentenaire, la prescription biennale de l'art. 16 juin 1825 n’étant, d’ailleurs, applicable qu’à l'amende, encourue personnellement par le notaire. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692. Recouvrement des droits dus sur les actes dont il a été fait usage. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule applicable au recouvrement des droits simples dits sur les actes s. s. p. dont il a été fait usage par acte public. — Grenoble,
il a été fait usage par acte public. — Grenoble, 23 avril 1913, n° 12998. Acte inexactement qualifié. Substance de la convention non altérée. Supplément de droits. Prescription biennale. — La prescription biennale est applicable au recouvrement du supplément de droits dû sur un acte enregistré, bien que les parties aient improprement qualifié leur convention sans d'ailleurs, elles n’ont pas dissimulé la substance du contrat. Il appartient, dans ces conditions, au Receveur de restituer à l’acte son véritable caractère, afin d'asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi : si, par suite d'une erreur d’interprétation, il a réclamé moins
si, par suite d'une erreur d’interprétation, il a réclamé moins que ce qui était dû effectivement, il a commis une injustice de perception tombant sous le coup de l'art. 61 L. frim. — Privas, 12 déc. 1912, n° 12792. Dissimulation d’une obligation solidaire sous l'apparence d’une obligation solidaire. Supplément de droits. Prescription trentenaire. La réclamation du supplément de droits exigible sur une commissionnel dissimulée sous l'apparence d'une obligation solidaire n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. — Arbois, 10 avril 1915, n° 12927. Dissimulation du caractère onéreux d'un apport en société. Supplément de droits. Prescription trentenaire. — Dans le cas où
Supplément de droits. Prescription trentenaire. — Dans le cas où les parties ont dissimulé le caractère onéreux d’un apport en faisant figurer comme pur et simple dans le cadre de la société, le complément de droits exigible n’est soumis qu’à la prescription trentenaire. On ne saurait soutenir que le délai de prescription se réduit à deux ans à compter de l'enregistrement des actes de la fraude, si ces actes ne contiennent que des indices perméants seulement au préposé de soupçonner la simulation et de la méditer à la aide de rapprochements extérieurs. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037.