jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
129 de la loi du 28 avril et renvoya Lesueur des fins de la plainte. La régie interjeta appel ; mais le tribunal de Saint-Omer rendit, le 8 juillet 1836, un jugement confirmatif, dont suivent les motifs : « Considérant que, s'il appartient à l'administration de prendre un règlement qui détermine l'emploi des réserves concédées aux brasseurs, là aussi se borne son pouvoir; « Que fixer une heure pour leur emploi, et déterminer, en même temps, ainsi que l'a pratiqué, dans l'espèce, l'administration des contributions indirectes, l'époque des trempes de petite bière que voudrait fabriquer le brasseur, c'est se mettre
petite bière que voudrait fabriquer le brasseur, c'est se mettre en opposition flagrante aux art. 120 de la loi du 28 avril 1816, et 8 de la loi du 1er mai 1822; c'est étendre les dispositions de l'art. 109, pour paralyser et détourner de leur application directe les prescriptions desdits articles 120 de la loi du 28 avril 1816 et 8 de celle du 1er mai 1822, lesquels imposent au brasseur l'obligation de fixer lui-même ses heures pour les trempes et autres opérations nécessaires à la fabrication de la bière. » Pourvoi de la régie, pour violation des art. 109
» Pourvoi de la régie, pour violation des art. 109 et 129 de la loi du 28 avril 1816, et pour fausse application des art. 120 de ladite loi et 8 de la loi du 1er mai 1822, en ce que, en fait, par le règlement sus-mentionné, la rentrée des excédants ou réserves à l'heure indiquée ne retardait nullement la trempe de la petite bière, mais, au contraire, l'avançait, ce qui était dans les attributions légales de la régie; en d'autres termes, que la contravention reprochée au brasseur ne consistait pas à avoir donné la trempe trop tôt, mais bien
pas à avoir donné la trempe trop tôt, mais bien à avoir fait trop tard l'excédant des trempes, ou plutôt à l'avoir conservé après l'heure désignée par la régie pour la rentrée ; d'où l'on concluait, dans le système de la demande, que le règlement était conforme à la loi, et que son infraction entraînait l'application de la peine portée en l'art. 129. Pour le sieur Lesueur, on répondait que le législateur de 1822 n'a point subordonné les trempes de la petite bière à l'épuisement total du vingtième de réserve, et que cela est de toute justice, puisque, d'une part,
et que cela est de toute justice, puisque, d'une part, le brasseur est sans intérêt à détourner de son véritable emploi un vingtième de réserve déjà insuffisant pour réparer les pertes causées par l'ébullition, et que, d'autre part, la fabrication de la petite bière serait devenue impossible, s'il eût fallu mettre neuf heures d'intervalle entre la seconde trempe de la bière forte et la première trempe de la petite bière, cet espace de temps étant insuffisant pour faire arriver la drèche à l'état de fermentation putride. ARRÊT (après dél. en la chamb. du cons.). LA COUR Vu les art. 109
la chamb. du cons.). LA COUR Vu les art. 109 et 129 de la loi du 28 avril 1816; l'art. 8 de celle du 1er mai 1823; Attendu qu'après avoir ordonné que le produit des trempes données pour un brassin ne pourrait excéder de plus du vingtième la contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816 autorise la régie des contributions indirectes à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus; que la faculté de régler l'emploi de l'excédant de contenance, emporte
la faculté de régler l'emploi de l'excédant de contenance, emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles; que le pouvoir délégué à la régie est indéfini et qu'il ne peut être limité dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de respecter la loi dans ses autres dispositions; qu'ainsi le règlement qui, sous prétexte de prescrire des mesures pour l'emploi de l'excédant, tendrait à priver les brasseurs des droits que leur accordent les lois de la matière, dépasserait les bornes des attributions données à
de la matière, dépasserait les bornes des attributions données à la régie et perdrait le caractère de légalité qui seul peut le rendre obligatoire; Mais, attendu, dans l'espèce, qu'en imposant à Lesueur-Benoni l'obligation de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches, le règlement, notifié le
de bière forte sur les drèches, le règlement, notifié le 19 août 1835, a eu pour but de parer à tous les abus sans distinction de ceux qui pourraient se rencontrer dans la fabrication de la bière forte et dans celle de la petite bière; Qu'il ne fait point obstacle à ce que le brasseur indique dans sa déclaration, conformément à l'art. 8, § 4, de la loi du 1er mai 1822, l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données; qu'il n'est point d'ailleurs établi, en fait, et qu'il ne résulte point du jugement attaqué que ce
et qu'il ne résulte point du jugement attaqué que ce règlement doive avoir nécessairement pour effet, soit d'empêcher l'intervenant de faire, sur le produit des trempes données pour le brassin de bière forte, un emploi utile de l'excédant du vingtième, soit de le placer dans l'alternative de ne pouvoir fabriquer de la petite bière, ou de ne fabriquer qu'une petite bière impotable et malsaine; qu'ainsi ce règlement, ne sortant pas du cercle des attributions données à la régie par l'art. 109 précité, était obligatoire, et que les tribunaux devaient en assurer l'exécution. Attendu qu'un procès-verbal, en bonne forme, des employés
assurer l'exécution. Attendu qu'un procès-verbal, en bonne forme, des employés de l'administration des contributions indirectes, en date du 24 septembre 1835, constate qu'au moment où l'intervenant donnait sa première trempe pour le brassin de petite bière, il n'avait pas fait rentrer dans la chaudière de fabrication un excédant de métiers de la bière forte, d'environ 130 litres; qu'il avait ainsi enfreint le règlement qui lui avait été notifié, et que cette contravention était punissable aux termes de l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816; Que, néanmoins, le jugement attaqué a reçu l'intervenant, par le motif que ce règlement
attaqué a reçu l'intervenant, par le motif que ce règlement était en opposition flagrante avec l'art. 120 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 8 de celle du 4 mai 1822; en quoi ce jugement a fait une fausse application desdits articles et violé les art. 109 et 129 de la susdite loi du 28 avril 1816; Par ces motifs, casse le jugement du tribunal de Saint-Omer, du 8 juillet 1836. Du 5 novembre 1867 — Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. — M. Bresson, rapp. — M. Parant, av.-g. — MM. Laruffe et Godart
rapp. — M. Parant, av.-g. — MM. Laruffe et Godart de Saponay, av. COUR DE CASSATION. ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL. BANQUE. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — MISE EN LIQUIDATION. — CRÉANCIERS. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. DÉCLARATION DE FAILLITE. Lorsque l'autorité administrative, sur la demande du conseil de la compagnie et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, a ordonné la liquidation d'un établissement commercial soumis à sa surveillance, par exemple, d'une banque, son arrêté fait obstacle à toutes poursuites judiciaires de la part d'un créancier particulier, et les tribunaux ne peuvent, à sa requête, déclarer l'état de faillite de cet établissement. (Patron C. Banque de
l'état de faillite de cet établissement. (Patron C. Banque de la Guadeloupe.) Par ordonnance royale du 10 décembre 1829, une banque, sous forme de société anonyme, avait été créée à la Guadeloupe. Un arrêté du gouverneur de la colonie, en date du 23 juillet 1851, prononça, sur la demande du conseil d'administration et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, la mise en liquidation de cette banque. Cependant, un sieur Patron, porteur de 15,000 fr. de billets émis par elle et muni d'un arrêt de la cour de la Guadeloupe, du 18 février 1802, qui condamnait la Banque au paiement
du 18 février 1802, qui condamnait la Banque au paiement de cette somme, provoqua sa mise en faillite. La banque soutint que l'arrêté administratif qui avait ordonné la liquidation s'opposait à ce que l'autorité judiciaire déclarât l'état de faillite. Cette exception d'incompétence fut en effet accueillie par un jugement du tribunal de la Pointe-à-Pitre, et, sur l'appel, par un arrêt de la cour royale de la Guadeloupe, du 11 mai 1832, ainsi conçu : « Attendu qu'un arrêté du gouverneur, en conseil privé, en date du 23 juillet 1831, a ordonné la liquidation de la banque; Il Que cet acte
ordonné la liquidation de la banque; Il Que cet acte administratif est un obstacle à ce que l'autorité judiciaire puisse, en l'état, connaître de la demande du sieur Patron en déclaration de faillite; « Met l'appellation au néant. » Patron fit néanmoins pratiquer une saisie-exécution au préjudice de la banque; mais, sur la demande du liquidateur, un nouvel arrêt en ordonna la main-levée. Les motifs de cette seconde décision étaient les mêmes que ceux de la première. Patron s'est alors pourvu en cassation contre ces deux arrêts, pour violation des art. 441 et 447, Code comm. Tout créancier d'une société
art. 441 et 447, Code comm. Tout créancier d'une société commerciale, disait-on pour lui, à l'appui de son recours, peut, dans le cas où elle suspend ses paiements, provoquer sa mise en faillite. La banque de la Guadeloupe était notoirement dans ce cas. L'exercice du droit des créanciers à cet égard ne pourrait être paralysé par un acte administratif. Jamais il n'est entré dans le pouvoir de l'autorité administrative d'empêcher par une mesure préalable la mise en faillite d'une société anonyme. On répondait, dans l'intérêt de la banque, que, dès que l'autorité administrative avait ordonné la liquidation de cet établissement,
que l'autorité administrative avait ordonné la liquidation de cet établissement, un créancier isolé n'avait pu ultérieurement provoquer la mise en faillite, sauf au créancier, s'il se voyait lésé par cet acte, à en demander la révocation devant la juridiction administrative supérieure. ARRÊT. La COUR, attendu qu'un arrêté du gouverneur-général de la colonie, rendu en conseil privé, avait ordonné la liquidation de la banque de la Guadeloupe; que cet arrêté faisait obstacle à toute poursuite judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet établissement, et avait pour but de prévenir la déclaration de faillite; Attendu que cet arrêté, émané
prévenir la déclaration de faillite; Attendu que cet arrêté, émané de la première autorité administrative de la colonie, était inattaquable devant l'autorité judiciaire, qui ne pouvait en empêcher l'exécution; qu'ainsi l'arrêt attaqué; en déclarant l'incompétence de la cour royale, loin de violer aucune loi, s'est strictement conformé aux lois de 1790 et de fructidor an III; — REJETTE. Du 8 février 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, pr. prés. — M. Bonnet, rapp. — M. Turbo, av. gén., concl. conf. — MM. Dalloz et Scribe, av. Observations. Est-il bien vrai, comme le dit la Cour de cassation, que l'arrêté
vrai, comme le dit la Cour de cassation, que l'arrêté du gouverneur de la Guadeloupe faisait obstacle aux poursuites judiciaires de tout créancier particulier de la banque? Pour que les tribunaux s'arrêtent devant un acte administratif, il faut que cet acte administratif soit émané d'une autorité compétente et qu'il ait été rendu dans la sphère de ses attributions. Or, tel n'était pas l'arrêté du gouverneur de la colonie. Jamais le pouvoir administratif n'a eu dans ses attributions le règlement des droits des créanciers d'une société anonyme en état de faillite. L'arrêté du gouverneur n'avait donc pu soustraire la banque à
L'arrêté du gouverneur n'avait donc pu soustraire la banque à la juridiction des tribunaux et à l'action de ses créanciers; il ne regardait que les sociétaires dans l'intérêt et sur la demande desquels il était intervenu. A l'égard des tiers, le principe posé par les art. 437 et 441, devait recevoir son application. La règle que ces dispositions consacrent n'est pas en effet moins vraie pour les sociétés que pour les particuliers, pour les sociétés anonymes que pour celles en nom collectif et en commandite. Enfin, la mise en faillite pouvait être prononcée sans porter atteinte à l'arrêté du gouverneur,
pouvait être prononcée sans porter atteinte à l'arrêté du gouverneur, car la faillite d'une société anonyme n'est autre chose qu'une mise en liquidation, sauf qu'elle a lieu sous les yeux de la justice et avec les garanties que la loi assure aux créanciers. COUR DE CASSATION. PROFESSION DÉTERMINÉE. — ACTES HABITUELS DE COMMERCE. — FAILLITE. — DROITS DE LA FEMME. L'exercice d'une profession déterminée, de la part du mari, au moment de son mariage, par exemple de celle de receveur particulier des finances, ne fait pas obstacle, en cas de faillite de celui-ci, à l'application contre la femme des art.
faillite de celui-ci, à l'application contre la femme des art. 549 et 551 du Code de commerce, si, d'ailleurs, il est établi en fait qu'au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, le mari se livrait habituellement à des opérations de commerce étrangères à ses fonctions. (Dame Juilliard C. Syndics Juilliard). Le sieur Juilliard, receveur particulier des finances à Saint-Étienne, épousa en 1822, la demoiselle Digoine. Les conjoints déclarèrent adopter le régime dotal. Quelques années après, le sieur Juilliard déposa son bilan, convoqua ses créanciers et leur fit des propositions qu'ils n'agrèrent point. Sa faillite fut déclarée en 1830.
propositions qu'ils n'agrèrent point. Sa faillite fut déclarée en 1830. La dame Juilliard, sans élever la moindre contestation sur la mise en faillite de son mari, se borna à demander contre les syndics le paiement, par privilège, de sa constitution dotale et de tous ses avantages matrimoniaux, conformément aux art. 2121 et 2135 du Code civil. Les syndics lui opposèrent la disposition de l'art. 551 Code comm., et offrirent de prouver que le sieur Juilliard, en dehors de ses fonctions de receveur des finances, exerçait habituellement le commerce au temps de son mariage et même antérieurement. Après enquête et contre-enquête,
de son mariage et même antérieurement. Après enquête et contre-enquête, le tribunal de commerce de Saint-Étienne ordonna l'exécution du contrat de mariage suivant sa forme et teneur. Sur l'appel des syndics, la cour royale de Lyon prononça d'une manière toute différente. Voici les motifs de sa décision : « Attendu qu'au temps de son contrat de mariage avec la dame Digoine, dès longtemps auparavant et depuis, Juilliard se livrait habituellement à des opérations de banque et de commerce étrangères ou liées à ses fonctions de receveur; qu'ainsi il était commerçant. « Que cette qualité de négociant attribuée à Juilliard ne
« Que cette qualité de négociant attribuée à Juilliard ne saurait être contestée, puisqu'elle résulte, non seulement des actes habituels de commerce dont il vient d'être parlé, mais d'une déclaration de faillite faite par Juilliard lui-même et du dépôt de son bilan, déclaration par suite de laquelle il a été, comme tout failli, dépouillé de l'administration de sa fortune, confiée dès lors à des syndics pour la conservation, gestion, administration et distribution entre les créanciers de Juilliard des valeurs en dépendant, ainsi que pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour le cas de faillite; « Que, dès lors, conformément
pour le cas de faillite; « Que, dès lors, conformément aux dispositions de l'art 549, Cod. comm., la femme de Juilliard, négociant tombé en faillite, ne peut exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés en son contrat de mariage. » La dame Juilliard s'est pourvue en cassation contre cet arrêt 1 g pour violation de l'art. 553, Cod. comm. et fausse application des art. 549 et 551 du même code; ou fausse application, sous un autre aspect, des mêmes articles 1" et 549. Il importe, disait-on à l'appui de son recours, de ne pas se méprendre
à l'appui de son recours, de ne pas se méprendre sur la pensée dominante de l'art. 551, Cod. comm. La discussion à laquelle sa rédaction a donné lieu fournit à cet égard de précieuses indications. « Il s'agissait, suivant M. Louis, de déjouer les combinaisons frauduleuses qui s'étaient introduites dans les temps de trouble : pendant le cours de nos agitations politiques, on avait pris l'habitude de combiner les contrats de mariage de manière à se mettre en garde contre les faillites qu'on pourrait faire. » « C'était, disait M. Trébicki, un des grands moyens de préparer la ruine des
Trébicki, un des grands moyens de préparer la ruine des créanciers, voyant avec désespoir une femme que tout le monde avait connue sans fortune, jouir tranquillement des biens immenses dont ils étaient dépouillés. » Et M. Trébicki exprimait en ces termes le vœu du tribunal: « La loi fait beaucoup en faveur de la femme en révoquant les avantages qu'elle peut avoir fait de son côté à son mari; mais elle ne peut tolérer que les lambeaux d'une fortune épuisée se transforment en un gain scandaleux; elle doit repousser une femme avide qui, après s'être associée aux chances du commerce
femme avide qui, après s'être associée aux chances du commerce de son mari, voudrait, avec un titre devenu odieux par cela même qu'il serait lucratif, ravir le gage inviolable des créanciers. » Ainsi le législateur s'est proposé de prévenir la fraude et d'atteindre la femme dont le mari était commerçant et exerçait notoirement cette profession au moment du mariage. Mais, lorsque la fraude n'est pas présumable, lorsque la femme a contracté mariage avec un individu qui ne faisait pas sa profession habituelle du commerce, dont la profession déterminée excluait même l'idée de celle de commerçant, il est certain que le
l'idée de celle de commerçant, il est certain que le motif de la loi cessant d'exister, les dispositions des art. 549 et 551 Cod. comm., ne peuvent plus recevoir leur application. Dans l'espèce, la dame Juilliard était évidemment de bonne foi. Il est en effet impossible de penser qu'en épousant un receveur des finances elle ait cru épouser un négociant et se rendre complice d'une fraude nuisible aux créanciers de celui-ci. Juilliard n'était pas au surplus négociant; il avait une profession déterminée ( 553, Cod. comm. ), celle de receveur des finances, et, dès lors, sous ce rapport, sa femme,
des finances, et, dès lors, sous ce rapport, sa femme, aux termes de cette dernière disposition, ne pouvait être frappée par les art. 549 et 551 Cod. comm. Vainement l'arrêt attaqué veut-il justifier l'application de ces articles par cette circonstance qu'avant et depuis son mariage, Juilliard se serait livré à des actes habituels de commerce. Le fait, fût-il constant, ne saurait être d'aucune influence; car cette application est subordonnée à l'exercice par le mari de la profession de commerçant ( art. 553 ). Il ne s'agit pas uniquement d'actes de commerce, même habituels, puisque ces actes, surtout s'ils sont occultes,
commerce, même habituels, puisque ces actes, surtout s'ils sont occultes, n'emportent pas avec eux la profession proprement dite, ne sont pas nécessairement connus de la femme, ne supposent pas nécessairement de sa part une complicité de fraude; il s'agit de la profession elle-même, fait notoire, public, que la femme ne peut ignorer et dont elle est à même, avant le mariage, de calculer toute la portée et toutes les conséquences. Si le système de l'arrêt était admis, la femme qui voudrait épouser un fonctionnaire public, un avocat, un juge, serait obligée de s'assurer d'abord si son futur époux n'a pas
obligée de s'assurer d'abord si son futur époux n'a pas fait d'actes de commerce en dehors de sa profession connue. Sans cette précaution, ses droits deviendraient incertains. Si postérieurement le mari se livrait au commerce, s'il survenait une déclaration de faillite, en vain la femme voudrait exercer ses reprises, on lui opposerait les art. 549 et 551 du Code de commerce. Il est impossible de ne pas comprendre combien ce résultat serait contraire au texte et à l'esprit de la loi. Quant au second moyen de cassation, ajoutait-on, il est également facile à justifier. L'arrêt attaqué, pour décider que le
également facile à justifier. L'arrêt attaqué, pour décider que le sieur Juilliard était commerçant, nonobstant l'exercice de sa profession déterminée, s'est fondé sur ce qu'il faisait, à l'époque de son mariage, antérieurement et depuis, des opérations de banque et de commerce étrangères ou liées à ses fonctions; mais la cour royale n'exprime par là qu'un doute. Il n'est pas complètement démontré pour elle que ces opérations fussent en dehors des fonctions du sieur Juilliard. Cependant il aurait fallu que ce point de fait eût été formellement constaté pour justifier sa décision. ARRÊT. LA COUR : — sur le premier moyen
décision. ARRÊT. LA COUR : — sur le premier moyen ; — attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare en fait que Juilliard, au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, s'était livré habituellement à des opérations de commerce de banque, étrangères à ses fonctions de receveur particulier des finances; que l'exercice par Juilliard d'une profession déterminée autre que celle de négociant n'établit aucune présomption légale contraire aux faits déclarés constants par l'arrêt attaqué; que Juilliard a reconnu lui-même sa qualité de commerçant en déposant son bilan, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare expressément dans ses motifs; Qu'en concluant
l'arrêt attaqué le déclare expressément dans ses motifs; Qu'en concluant de ces faits que Juilliard était commerçant à l'époque de son mariage et que, dès lors, sa femme ne pouvait exercer aucune action dans la faillite, à raison des avantages portés en son contrat de mariage, la cour royale de Lyon, loin de violer les articles invoqués, en a fait au contraire une juste et saine application; Sur le deuxième moyen : attendu que l'habitude de Juilliard, de se livrer à des actes de commerce de banque, à l'époque de son mariage, étant établie au procès, sa femme se trouvait
son mariage, étant établie au procès, sa femme se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par le Code de commerce, et que, par suite, ses droits doivent être réglés par le Code de commerce, et non par le Code civil; d'où il suit que la cour royale, en refusant d'appliquer à la femme Juilliard les dispositions des articles du Code civil par elle invoqués, n'a commis aucune violation de ces articles et qu'elle a fait une juste application des principes de la matière; — REJETTE. Du 5 juillet 1837, ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Brière de Valigny,
req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Brière de Valigny, rapp. M. Hervé, av.-gén.; concl. conf. — M. Roger, av. Observations. La cour royale de Lyon et, après elle, la cour suprême nous paraissent avoir fait ici une juste application des principes de la matière. L'article 5, 3°, Cod. comm., est formel : pour restreindre les droits hypothécaires de la femme, la seule condition qu'il exige, c'est que le mari ait été commerçant à l'époque de la célébration du mariage. Si l'art. 553 du même code contient une exception à cette règle, il faut prendre garde de lui donner une
cette règle, il faut prendre garde de lui donner une extension que démentirait l'esprit dans lequel il a été conçu. Il est évident, en effet, qu'en conservant à la femme toute la plénitude de ses droits, lorsque le mari avait, à l'époque de la célébration du mariage, une profession déterminée autre que celle de négociant, le législateur a entendu qu'en dehors de cette profession le mari n'exercerait pas le commerce; cela résulte notamment et d'une manière invincible de la dernière partie de l'article, suivant laquelle l'exception cesse d'être applicable, si le mari, qui avait à l'époque du mariage une profession