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soumise au tribunal, le contrôleur réclamait le billet non pour le perforer, mais pour l'écorner (ce qui est déchirer un angle du billet) ; le voyageur avait déclaré, d'une part, qu'il acquiescerait à une perforation, mais non à une déchirure, et d'autre part, qu'il ne refusait pas de présenter le billet, mais seulement de s'en dessaisir ; et il faisait plaider que ni la lettre, ni l'esprit de l'ordonnance préfectorale n'autorisaient le contrôleur à exiger la remise du billet, en vue d'ailleurs d'une marque de contrôle différente de celle prévue par l'art. 238. Les tribunaux ont plusieurs fois jugé que
par l'art. 238. Les tribunaux ont plusieurs fois jugé que le voyageur ne pouvait se refuser à présenter son billet à un contrôleur non muni de gants : Trib. corr. Guéret 6 septembre 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.422 et les renvois) ; ils ont également jugé que le voyageur qui ne voulait ni laisser perforer ni même laisser toucher son billet contrevenait aux JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 291 lois sur la police des chemins de fer: Bayonne 20 juill. 1900 (Code ann. des chemins de fer par Lamé-Fleury, p. 183). Mais ils n'avaient pas encore été appelés, croyons-nous, à interpréter le texte
n'avaient pas encore été appelés, croyons-nous, à interpréter le texte littéral de l'ordonnance, et, en particulier, à dire si une déchirure était, en droit, l'équivalent d'une perforation et si « présenter » veut dire non pas « montrer », mais "se dessaisir pour montrer ». Si l'on examine le § 3 de l'art. 238, il semble bien, en dépit du caractère un peu vague de sa rédaction, que la perforation n'est pas le seul mode de contrôle qu'il autorise. Il y est dit, en effet, que « les tickets pourront être perforés ». « Pourront » n'est pas « devront
être perforés ». « Pourront » n'est pas « devront ». Il y est dit surtout que les Compagnies sont admises à « établir la preuve du contrôle ». La perforation ne serait donc qu'un des modes par lequel cette preuve peut s'établir, toute autre preuve restant admise si la Compagnie juge la perforation insuffisante ou impraticable. Or, il s'agit ici de tickets à souches, imprimés sur un papier très mince qui se prête à merveille à la déchirure et fort mal à la perforation. Reste l'interprétation des mots "présenter à toute réquisition ». Quel est le but de la
à toute réquisition ». Quel est le but de la présentation ? Il est double. Le contrôleur doit s'assurer du numéro du billet et de la lettre de la série (en l'espèce, le numéro portait six chiffres). Il doit, en outre, laisser sur le billet la trace de son contrôle. Cette double opération, qui doit être nécessairement rapide et qui se pratique dans des conditions souvent défectueuses, telles que la vive allure ou les brusques arrêts de la voiture, ne pourrait être faite utilement si le contrôleur n'était pas laissé maître de prendre le billet aux mains du voyageur. C'est
maître de prendre le billet aux mains du voyageur. C'est une question de bon sens. À supposer qu'il existe une certaine imprécision dans les termes de l'art. 238, il ne s'ensuit pas qu'on doive les interpréter avec une rigueur qui défie la logique et qui livrerait les Compagnies à l'arbitrage et à la fantaisie des voyageurs. C'est le rôle des tribunaux de fixer le sens précis des textes lorsqu'ils font l'objet d'un interprétation divergente. Le Tribunal de la Seine n'y a pas manqué, et son jugement diminuera, pensons-nous, le nombre des contestations qu'a provoquées l'art. 238 de l'ordonnance de 1900.
des contestations qu'a provoquées l'art. 238 de l'ordonnance de 1900. Un arrêté du préfet du Rhône en date du 10 novembre 1904 donnait déjà à l'art. 238 sa signification véritable. Voici en quels termes cet arrêté détermine les droits des contrôleurs : « Les contrôleurs pourront retirer momentanément le billet des mains du voyageur pour le vérifier et y pratiquer des marques de contrôle ». COUR DE CASSATION (CH CIV.) 21 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SUCCESSION. — CONJOINT SURVIVANT. — ALIMENTS. — DÉLAI D'UN AN. — FORCLUSION. En accordant au conjoint survivant le droit à des
FORCLUSION. En accordant au conjoint survivant le droit à des aliments sur la succession de l'époux prédécédé, l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; d'où il suit que le délai d'un an est de rigueur, et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de celle dette doit, pour la conservation de son droit, et sous peine de déchéance, produire la réclamation, sous la forme
sous peine de déchéance, produire la réclamation, sous la forme d'une action en justice, dans ledit délai. Barbotteau c. Martin. M. Barbotteau s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 10 décembre 1907, rendu au profit de M. Martin. Moyen unique : « Violation de l'art. 205 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué, sans s'expliquer sur un chef précis des conclusions de l'exposant, a déclaré sa demande en pension alimentaire dirigée contre le légataire universel de la femme prédécédée
alimentaire dirigée contre le légataire universel de la femme prédécédée irrecevable, sous prétexte qu'elle n'aurait pas été introduite par voie d'action dans l'année du décès de celle-ci, alors qu'il ne ressort nullement des termes de l'article susvisé que la réclamation qui doit être faite dans le délai soit une demande en justice. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi en ses deux branches : Attendu que l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, en accordant au conjoint survivant le droit à des aliments, sur la succession de l'époux prédécédé, dispose que
des aliments, sur la succession de l'époux prédécédé, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; que de l'ensemble de cette disposition, il résulte que le délai d'un an est de rigueur : et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de cette dette doit, pour la conservation de son droit, et sous peine de déchéance, produire sa réclamation, sous la forme d'une action en justice, dans ledit délai ; Attendu qu'il résulte des qualités du jugement
ledit délai ; Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que la dame Martin, épouse du sieur Barbotteau, demandeur en cassation, est décédée le 1er novembre 1905, et que c'est seulement à la date du 8 décembre 1906, que ce dernier a cité en justice le sieur Martin, légataire universel de sa femme, en paiement de la pension alimentaire mise à la charge de la succession par l'art. 205 précité ; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette action tardive, sans qu'il ait eu à examiner la question de savoir si le
ait eu à examiner la question de savoir si le demandeur avait pu bénéficier de la prolongation de délai accordée par la loi jusqu'à l'achèvement du partage ; qu'il ne résulte pas des qualités du jugement que Barbotteau ait fait de ce moyen un chef spécial de ses conclusions d'appel ; Rejeté... MM. Delcroix rappel ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Labbé et Brugnon av. NOTE. — La solution de L'arrêt ci-dessus paraît à l'abri de toute discussion. La loi dit « le délai pour réclamer est d'un an à partir du décès »; il est clair que
an à partir du décès »; il est clair que la réclamation dont s'agit, c'est une réclamation en justice. C'est dans ce sens que le code civil emploie toujours les expressions « réclamer », « réclamation ». Comp. art. 338, 761, 764 C. civ. 292 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PRESCRIPTION. — POINT DE DÉPART. — ACCIDENT. — ENQUÊTE. Si, depuis la loi du 22 mars 1902, la prescription de l'action en indemnité, qui, en vertu de l'art. 18 de la
en indemnité, qui, en vertu de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, est d'un an à dater du jour de l'accident, ne court que du jour de la clôture de l'enquête du juge de paix, c'est à la condition que cette enquête ait été commencée dans l'année de l'accident, avant que la prescription ne fût acquise au chef d'entreprise. Collet c. Chem. de fer de l'Est. M. Collet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Amiens du 15 mai 1966, qui avait déclaré prescrite son action en paiement de rente à raison d'un accident
son action en paiement de rente à raison d'un accident du travail : Moyen unique : Violation de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, en ce que la cour a rejeté l'action du sieur Collet comme irrecevable, bien que, conformément aux dispositions dudit article, elle ait été introduite dans l'année de la clôture de l'enquête du juge de paix. Arrêt : LA COUR, Attendu que l'arrêt attaqué constate que Collet, alors ouvrier de la Compagnie des chemins de fer de l'Est, a été victime d'un accident du travail le
de l'Est, a été victime d'un accident du travail le 24 février 1904; que l'indemnité journalière a cessé de lui être payée le 9 septembre suivant ; que l'arrêt déclare prescrite la demande en allocation de rente que Collet a introduite le 16 janvier 1906, bien que le juge de paix ait ouvert et clôturé son enquête le 22 novembre 1905 ; Attendu qu'en statuant ainsi ledit arrêt n'a pas violé l'article visé au pourvoi ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898 l'action en indemnité prévue par cette loi se prescrit
1898 l'action en indemnité prévue par cette loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident ; que si depuis la loi du 22 mars 1902 la prescription ne court que du jour de la clôture de l'enquête du juge de paix, c'est à la condition que cette enquête ait été commencée dans l'année de l'accident, avant que la prescription ne fût acquise au chef de l'entreprise ; Rejeta... MM. Reynaud rapp.; Baudouin pr. gén. (concl. conf.). — Mes Retouret et Cail av. NOTE. —V. Conf. Cass. 26 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.503) et la note.
26 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.503) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — 1° ACCIDENTS VISÉS PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — CHARRETIER. — CHUTE DE SA VOITURE. — LIVRAISONS TERMINÉES. — 2° FAUTE INEXCUSABLE. 1° Lorsqu'un charretier parti vers quatre heures du soir pour livrer 6 fûts de vin chargés sur son haquet, a été trouvé par les gardiens de la paix, vers une heure du matin, et invité à allumer ses lanternes éteintes, que vers deux heures, il a
allumer ses lanternes éteintes, que vers deux heures, il a été relevé frappé de congestion et portant à la tête une blessure résultant de sa chute sur la voie publique, les juges ont pu conclure de ces circonstances que le temps de faire des livraisons aux clients était passé depuis longtemps lorsque l'accident s'est produit, et que cet accident, ne pouvait dès lors être considéré comme étant survenu par le fait et à l'occasion du travail. 2° Si l'art. 20 de la loi du 9 avril 1898 permet aux tribunaux, dans les cas prévus par l'art. Ier, de diminuer la
dans les cas prévus par l'art. Ier, de diminuer la pension fixée au titre 1er de cette loi lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, celle disposition ne peut s'appliquer que dans le cas où l'art. 1er est lui-même applicable. Veuve Coudon c. Jacquin. Mme veuve Coudon s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1910, rendu au profit de M. Jacquin. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er, 20 de la loi du 9 avril 1898, 1315 C.
20 de la loi du 9 avril 1898, 1315 C. civ., art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si l'art. 20 de la loi du 9 avril 1898 permet aux tribunaux dans les cas prévus par l'art. Ier de diminuer la pension fixée au titre 1er de cette loi, lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, cette disposition ne peut s'appliquer que dans les cas où l'art. 1er est lui-même applicable ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Coudon, parti de la Halle aux vins le
l'arrêt que Coudon, parti de la Halle aux vins le 2 janvier 1910 vers 4 heures du soir, pour livrer 6 fûts de vin, chargés sur son haquet, a été trouvé par les gardiens de la paix, vers une heure du matin, et invité à allumer ses lanternes éteintes, que vers 2 heures, il a été relevé frappé de congestion et portant à la tête une blessure résultant de sa chute sur la voie publique ; que la cour a pu conclure de ces circonstances que le temps de faire des livraisons aux clients était passé depuis longtemps lorsque l'accident
des livraisons aux clients était passé depuis longtemps lorsque l'accident s'est produit, et que cet accident ne pouvait dès lors être considéré comme étant survenu par le fait et à l'occasion du travail ; qu'en statuant ainsi l'arrêt a fait une juste et saine interprétation des textes de la loi ; qu'il est régulièrement motivé et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... MM. Bonnet rapp. ; Lombard av. gén. — Me Moret av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C'est l'application du principe que l'accident survenu à un ouvrier hors des heures de
que l'accident survenu à un ouvrier hors des heures de travail, et alors qu'il n'est pas soumis à la direction ou surveillance du chef de l'entreprise, ne bénéficie pas de la loi du 9 avril 1898. V. not. Lyon 2 mars 1909 (Mon. jud. Lyon 7 août 1909) ; Trib. civ. Laval 19 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.508) ; Trib. civ. Seine 11 mars 1904 (Mon. jud. Lyon 15 juin 1904) ; Cass. 27 avril 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.630 — S. 1904.1.488 — D. 1904.1.116). Comp. Cass. 20 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.753 — S. 1904.1.407 — D. 1904.1.116). JURISPRUDENCE
(Gaz. Pal. 1903.1.753 — S. 1904.1.407 — D. 1904.1.116). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 293 IL— Sur le second point : Il est bien certain que la diminution de la pension prévue par l'art. 20 de la loi du 9 avril 1898 en cas de faute inexcusable de l'ouvrier suppose préalablement qu'une rente est due, et une rente ne peut être due que si l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Si ce dernier point n'est pas établi par l'ouvrier, il ne peut être question de la diminution d'une rente qui n'est pas due. TRIBUNAL CIVIL DE LA
d'une rente qui n'est pas due. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 2 JUIN 1910. Présidence de M. Bricout. SOCIÉTÉS EN GÉNÉRAL. SOCIÉTÉ CIVILE. TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. PORTEURS. OBLIGATION AU PASSIF. PART VIRILE. PORTEURS SUCCESSIFS. DÉCISIONS ANTÉRIEURES À L'ACQUISITION DE LEURS TITRES. ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ. ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ART. 1863 C CIV. SOCIÉTÉ PROSPÈRE. — REJET. — INGÉNIEUR EN CHEF. — CONGÉDIEMENT. — PENSION DE RETRAITE. — LETTRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ENGAGEANT LA SOCIÉTÉ AU-DELÀ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. — NON RESPONSABILITÉ. 1° Dans les sociétés civiles qui divisent leur capital en titres au porteur
sociétés civiles qui divisent leur capital en titres au porteur négociables en Bourse, les porteurs restent tenus du passif social, d'après le nombre des associés et non d'après le nombre de titres de chacun. 2° Les porteurs successifs sont liés par les décisions des assemblées générales prises avant qu'ils aient acquis leurs titres. 3° La prospérité d'une société civile résultant du cours de ses titres et du taux de ses dividendes suffit à faire écarter toute action contre son administrateur ou directeur, basée sur l'obligation éventuelle in infinitum que pourraient faire courir à un porteur les dispositions de l'art. 1863
faire courir à un porteur les dispositions de l'art. 1863 C. civ. 4° L'administrateur délégué d'une société civile n'encourt pas de responsabilité personnelle en consentant à l'un de ses agents des conditions de retraite différentes de celles établies par le Conseil d'administration, alors qu'aux termes des statuts les administrateurs ne répondent que de leur malversation ou de leur dol. Aubrespy c. Raimbeaux. La Société civile des mines de houille de Marles (Pas-de-Calais), a engagé en 1898 M. Baily en qualité d'ingénieur en chef, moyennant un traitement annuel fixe de 15.000 francs et un intérêt de 1 % sur les bénéfices
francs et un intérêt de 1 % sur les bénéfices nets annuels. Aux termes de la délibération du Conseil d'administration du 9 juin 1898, M. Baily devait, en cas de départ volontaire ou involontaire, recevoir une pension annuelle de 10.000 francs. En 1903, M. Baily a été congédié et a réclamé une pension annuelle de 32.068 fr. 95, en se fondant sur les termes suivants d'une lettre du 11 juin 1898 par laquelle le directeur général, M. Firmin Raimbeaux, chargé de l'exécution de la délibération ci-dessus, lui avait notifié sa nomination : « Il est entendu que si vous veniez
nomination : « Il est entendu que si vous veniez à quitter la compagnie, l'initiative de ce départ provenant soit de vous, soit de la compagnie, il vous est assuré une retraite annuelle minimum de 10.000 francs. » Par arrêt du 19 décembre 1904, la Cour de Douai, infirmant un jugement du Tribunal de Béthune du 2 août précédent, a alloué à M. Baily la somme de 32.068 fr. 95, par lui demandée à titre de pension de retraite. La Cour de Douai retient les termes mêmes de la lettre du 11 juin 1898, où il n'a été question, selon
du 11 juin 1898, où il n'a été question, selon l'arrêt, du montant de la retraite que pour conférer à M. Baily, à titre d'avantage supplémentaire et particulier « l'assurance d'un minimum de 10.000 francs ». Elle constate que les termes de cette convention sont très précis et très nets et elle en déduit que, pour la fixation du montant de ladite retraite, au lieu de s'en référer à la délibération du Conseil d'administration du 9 juin qui l'avait réglé à forfait et d'avance en toute éventualité à 10.000 francs, il fallait appliquer à l'ingénieur en chef le règlement des
il fallait appliquer à l'ingénieur en chef le règlement des retraites des employés. De là, l'allocation de 32.068 fr. 95. En cet état, M. Aubrespy, agissant comme porteur de parts de la société, a assigné M. Firmin Raimbeaux en responsabilité devant le Tribunal civil de la Seine, à raison de la faute commise en substituant le 11 juin 1898 une convention, à ses yeux toute différente, à celle que le Conseil d'administration avait seule acceptée et autorisée le 9 juin. Le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu qu'un arrêt de la Cour d'appel de Douai, en
Attendu qu'un arrêt de la Cour d'appel de Douai, en date du 19 décembre 1904, a condamné la Compagnie des Mines de Marles à payer à Baily, ancien ingénieur en chef, directeur de ses services techniques, une rente annuelle de retraite de 32.068 fr. 95 à partir du 1er janvier 1904 ; Attendu que Aubrespy se prévalant de sa qualité de propriétaire de deux parts d'intérêts dans la Compagnie des Mines de Marles assigne Firmin Raimbeaux, directeur général de ladite compagnie, pour voir dire que Baily n'avait droit qu'à une pension de retraite de 10.000 francs, que c'est par la
pension de retraite de 10.000 francs, que c'est par la faute de Raimbeaux que cette pension a été fixée à 32.068 fr. 95 et pour s'entendre condamner à payer de ses deniers personnels chaque année la somme de 22.068 fr. 95, représentant la différence entre la pension à laquelle Baily avait droit et celle qui lui a été accordée par la Cour de Douai Attendu que malgré la sommation qui lui a été faite le 12 mars 1909, Aubrespy s'est refusé à faire connaître la date à laquelle il est devenu propriétaire des deux litres au porteur en vertu desquels
devenu propriétaire des deux litres au porteur en vertu desquels il agit ; que les documents produits par Raimbeaux sont de nature à prouver qu'il n'en est devenu propriétaire qu'au moment d'introduire l'instance actuelle ; que dans tous les cas, il est certain qu'il n'en est devenu propriétaire que postérieurement au 1er octobre 1906 ; qu'à cette date seulement les parts d'intérêts de la Compagnie de Maries ont pu prendre la forme de titres au porteur ; qu'auparavant, elles n'étaient représentées que par une inscription sur un registre spécial tenu au siège social de la compagnie ; qu'il est incontestable
au siège social de la compagnie ; qu'il est incontestable que Aubrespy n'a jamais figuré sur ce registre spécial et qu'il n'est devenu propriétaire des deux titres que postérieurement à l'époque où ils ont pris la forme au porteur ; Attendu que la faute reprochée à Raimbeaux et qui sert de base à l'instance actuelle est bien antérieure à l'entrée de Aubrespy dans la société ; qu'à cette date, c'est-à-dire au plus tôt le 1er octobre 1906, l'arrêt de la Cour de Douai avait été rendu, avait été exécuté par le paiement des premiers arrérages de la pension et avait
le paiement des premiers arrérages de la pension et avait été porté à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires, qui peut se faire représenter tous les comptes de la société ; qu'Aubrespy a acquis ces deux parts en pleine connaissance de ces faits, sachant parfaitement le passif dont la compagnie se trouvait grevée par suite de l'arrêt rendu ; qu'il est mal fondé par suite à revenir sur des faits accomplis au moment où il n'avait aucun droit dans la société ; Attendu, il est vrai qu'Aubrespy prétendant qu'en achetant ces deux parts il a acquis de son cédant
achetant ces deux parts il a acquis de son cédant le droit de se plaindre des faits antérieurs intéressant la société et d'obtenir la réparation de la faute commise précédemment ; Mais attendu que ce cédant n'a soulevé aucune réclamation lors de l'assemblée générale des actionnaires qui a connu la conséquence de l'arrêt rendu par la Cour de Douai ; qu'il s'agissait pourtant là d'un fait de gestion dont l'appréciation appartenait à l'assemblée générale ; que le silence gardé par les porteurs des parts d'intérêts prouve leur intention de renoncer à toute réclamation ; que Aubrespy est mal fondé à
à toute réclamation ; que Aubrespy est mal fondé à venir soutenir une action que son cédant n'a pas voulu exercer ; Attendu qu'Aubrespy se retranche vainement derrière les dispositions de l'art. 1863 C. civ.; qu'il soutient que par application de cet article en matière de sociétés civiles, il peut dans l'avenir être poursuivi par Baily en paiement pour sa part virile de la pension de retraite : que cette éventualité est absolument invraisemblable, en présence de la situation de la Compagnie de Maries, dont le prix des parts et le montant du dividende annuel n'ont cessé de s'accroître depuis
le montant du dividende annuel n'ont cessé de s'accroître depuis l'entrée de Aubrespy dans la société ; qu'il faudrait dans tous les cas attendre que l'éventualité de la poursuite se fût réalisée pour introduire une action judiciaire qui, en l'état actuel, apparaît comme reposant sur des considérations absolument étrangères au litige soulevé ; Attendu enfin, que si Aubrespy était recevable à se plaindre et à se prévaloir d'un fait commis par Raimbeaux alors que lui-même ne faisait pas partie de la société, il lui faudrait encore pour faire accueillir sa demande, établir que ce fait constitue une faute ou même
demande, établir que ce fait constitue une faute ou même une malversation ou un dol, puisqu'aux termes des statuts de la Compagnie de Maries, les administrateurs ne répondent que de leur malversation ou de leur dol ; Or, attendu que le fait reproché à Raimbeaux consiste à avoir écrit à Baily le 11 juin 1908 : « Il vous sera assuré en cas de départ une retraite annuelle minimum de 10.000 francs », alors que le Conseil d'administration de la compagnie avait décidé, dans sa séance du 9 mai 1908 qu'il serait payé à Baily en cas de départ une