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du 6 décembre 1808. Instruction relative aux Formalités hypothécaires autorisées par le Code de Commerce, en matière de Faillite LE Code de commerce, titre des faillites, ayant autorisé des inscriptions hypothécaires sur les biens immeubles des faillis et de leurs débiteurs, et tracé le mode de conservation des hypothèques, on va mettre sous les yeux des Conservateurs les articles qui les concernent, en indiquant les obligations qu'ils auront à remplir, soit pour les formalités, soit pour la perception. Art. 494 À compter de leur entrée en fonctions, les agents, et ensuite les syndics, seront tenus de faire tous actes pour
ensuite les syndics, seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a été requise par ce dernier et s'il a des titres hypothécaires. L'inscription sera reçue au nom des agens et des syndics, qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nommés. Art. 500. Ils seront tenus de prendre inscription au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur
du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. Le traité sera homologué dans la huitaine du jugement sur les oppositions. L'homologation le rendra obligatoire pour tous les créanciers, et conservera l'hypothèque à chacun d'eux sur les immeubles du failli; à cet effet les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du commissaire, procéderont à la vente des immeubles,
sous l'autorisation du commissaire, procéderont à la vente des immeubles, suivant les formes prescrites par le Code Napoléon, pour la vente des biens des mineurs. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens immeubles du débiteur et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers. Après la vente des immeubles, il sera procédé au jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, etc. (Art. 541). Selon l'article 499, les inscriptions sur les immeubles des débiteurs du failli doivent être requises avec
les immeubles des débiteurs du failli doivent être requises avec les mêmes formalités que si elles l'eussent été par le failli lui-même ou par d'autres particuliers; ainsi, pour les créances antérieures à la loi du 11 brumaire an 7, il suffira de la remise de deux bordereaux; mais pour celles postérieures à cette loi, il faudra représenter l'expédition du titre, et, dans l'un comme dans l'autre cas, joindre un extrait du jugement en forme, qui aura nommé les agens ou syndics au nom desquels se fera l'inscription. Les droits de timbre, ceux proportionnels de l'inscription, et le salaire du Conservateur,
timbre, ceux proportionnels de l'inscription, et le salaire du Conservateur, devront être payés comptant, vu que les requérants reçoivent les sommes dues au failli, et qu'on remet aux syndics l'argent et tous les titres restés pour en faire le recouvrement, conformément aux articles 455, 464, 465, 491, 492 et 496 du Code du commerce. Art. 463: Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agens, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de porte-folio qui seront à courte échéance
trouveront. Les effets de porte-folio qui seront à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux agens, pour en faire le recouvrement: le bordereau en sera remis au commissaire. Les agens recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire, etc. Les agens feront retirer et vendre les denrées et marchandises, choisisies ou sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation. Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agens, qu'après
non dépérissables ne pourront être vendues par les agens, qu'après la permission du tribunal de commerce et sur l'appui du commissaire. Toutes les sommes reçues par les agens seront versées dans une caisse à deux clés, dont il sera fait mention à l'article 494. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics, qui s'en chargéreront, au pied dudit inventaire. Les syndics pourront, sous l'autorisation du commissaire, procéder immédiatement aux mouvements des dettes actives du failli. Ils pourront aussi procéder à la vente de ces effets et marchandises, soit par la voie
vente de ces effets et marchandises, soit par la voie des enchères publiques, par l'entremise des courtiers et à la Bourse, soit à l'amiable, à leur choix. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements, seront versés, sous la déduction des dépenses et frais, dans une caisse à double serrure. Une des clés sera remise au « plus âgé des agents ou syndics », et l'autre à celui d'entre les « créanciers que le commissaire aura préposé à cet effet ». Droit proportionnel de vertail alors exigible pour l'inscription requise en vertu de l'article 500. Si cette inscription devait continuer
en vertu de l'article 500. Si cette inscription devait continuer de grever le failli malgré le concordat, le droit proportionnel serait dû, puisque l'inscription conserverait les droits liquidés de la masse des créanciers. Mais lorsque, à raison des circonstances, des créanciers reconnaissent que leur intérêt et celui du commerce exigent que les immeubles d'un failli de bonne foi, et qui a éprouvé des malheurs, ne restent pas grevés d'hypothèques pour donner plus de latitude à ses opérations, et que, d'après ces considérations, le concordat dispense les syndics de requérir l'inscription du jugement d'homologation, il est évident qu'il ne peut être
du jugement d'homologation, il est évident qu'il ne peut être dû aucun droit et salaire, puisqu'il n'y a lieu à aucune formalité hypothécaire. Dans le cas où il n'y a pas de concordat, et où l'union des créanciers poursuit judiciairement la vente des biens du failli non réintégré dans ses droits, il n'y a pas encore lieu au droit proportionnel de l'inscription faite en exécution de l'article 500, puisque nul ne peut alors, au préjudice de la masse des créanciers, acquérir de privilège et d'hypothèque sur ces biens, d'après les art. 445 et 447 du même Code. Le Code ne
art. 445 et 447 du même Code. Le Code ne s'est point expliqué sur les radiations de ces diverses inscriptions, mais il est sensible qu'à cet égard on devra se reporter aux dispositions du Code Napoléon et du Code judiciaire, et qu'il faudra justifier du consentement en forme des parties intéressées, ou d'un jugement, soit en dernier ressort, soit passé en force de chose jugée, soit du bordereau de collocation dûment quittancé, soit de l'ordonnance du juge-commissaire, qui aura réglé l'ordre et ordonné la radiation des inscriptions. Quant à la transcription hypothécaire qui pourrait être faite pour les ventes d'immeubles
transcription hypothécaire qui pourrait être faite pour les ventes d'immeubles du failli, autorisées par les articles 564 et 574, les droits de timbres, d'hypothèque, et le salaire du Conservateur, seront perçus comme en matière de ventes ordinaires. Les mesures prescrites pour l'exécution des articles 491, 501 et 524 du Code, ayant été approuvées par leurs excellences le grand-juge ministre de la justice et le ministre des finances, suivant leurs lettres des 26 septembre et 11 octobre derniers, les Conservateurs se conformeront ponctuellement à ce qui vient d'être prescrit. Instruction générale du 8 décembre 1808. Instruction relative, 1°. aux caractères distinctifs
du 8 décembre 1808. Instruction relative, 1°. aux caractères distinctifs des Lettres de change; 2°. à l'émémentation des actes de Notaires contenant des Effets de cette nature. La loi du 22 frimaire an 7 ayant exempté de la formalité de l'enregistrement, les lettres de change tirées de place en place, et assujetti au droit proportionnel les autres billets négociables, il importe de ne laisser aucun doute sur les principaux caractères qui doivent distinguer ces effets. La lettre de change, aux termes de l'article 122 du Code de commerce, est tirée d'un lieu sur un autre; elle énonce la somme à
d'un lieu sur un autre; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces en marchandises, en compte, ou de quelque autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. Ces dispositions ont fait naître les questions de savoir 1°. si l'on doit considérer comme lettre de change, une traite tirée d'un lieu sur un autre, mais acceptée pour être payée dans le lieu même où elle a été créée; 2°. si, depuis la promulgation du Code,
a été créée; 2°. si, depuis la promulgation du Code, il est requis, pour établir la qualité d'une lettre de change, que cet effet contienne la désignation de trois personnes, en indiquant le tireur, celui au profit de qui la lettre est tirée, et celui qui doit payer; 3°. enfin, si une traite dont le protesté, malgré la désignation d'un tiers par l'endossement, aurait lieu à la requête du tireur, pourrait être reconnue pour lettre de change. On a prétendu, relativement à la première question, que l'acceptation devant, aux termes de l'article 122 du Code de commerce, être exprimée par
de l'article 122 du Code de commerce, être exprimée par le seul mot accepté, et ne pouvant, d'après l'article 124, être conditionnelle, l'accepteur, en énonçant la condition que le paiement qui devait être effectué dans la ville sur laquelle la traite a été tirée, aura lieu dans celle où elle a été souscrite, franchirait les limites que la loi a tracées, et qu'alors l'effet ne présente pas les formes qui constituent une lettre de change régulière; on ajoute que ce contrat ayant été créé pour faciliter le transport du numéraire d'un lieu à un autre, il semble cesser de remplir
d'un lieu à un autre, il semble cesser de remplir son objet, lorsque le paiement se fait dans la ville même où la traite a été tirée, puisqu'alors l'idée d'envoi de fonds ne peut subsister. Cette opinion n'est pas fondée : il est constant que toutes les fois qu'un effet est tiré d'un lieu sur un autre, il y a, de la part des tireurs, remise de place en place, et qu'il ne peut dépendre de la personne qui accepte une lettre de change, d'en altérer la nature primitive; si le porteur, quoiqu'il puisse s'y refuser, consent à être payé
le porteur, quoiqu'il puisse s'y refuser, consent à être payé dans un autre lieu que celui désigné par la lettre, cette convention avec l'accepteur ne peut enlever à la traite le caractère de lettre de change dont elle était revêtue. On doit, sur la seconde question, faire observer que l'ordonnance de 1673, pour qu'une lettre de change fût parfaite, exigeait le concours de trois personnes que cependant, pour éviter au commerce la gêne que la nécessité de l'intervention d'une personne tierce pouvait faire naître, l'usage s'était introduit de tirer sur soi-même ou à soi propre ordre; mais que cette facilité
soi-même ou à soi propre ordre; mais que cette facilité n'était accordée que sous la condition expresse de faire, après, l'acceptation, connaître par l'endossement, la personne qui devait recevoir le montant de la traite. Le Code de commerce, art. 110, en permettant la lettre de change soit à l'ordre du tireur lui-même, n'a eu pour objet que de rendre légal un mode que l'usage avait établi; mais s'il n'exige point que la troisième personne soit indiquée dans le corps de la lettre, il n'abolit pas l'intervention du tiers qui se reproduit dans l'endossement par l'ordre du tireur; tout effet pour
reproduit dans l'endossement par l'ordre du tireur; tout effet pour lequel le tireur n'aurait pas, par cette voie, institué la tierce personne, ne pourrait donc être considéré comme une véritable lettre de change, et devrait être rangé dans la classe des simples billets à ordre. Quant à la troisième question qui a été présentée, il est évident que le tireur qui, malgré la désignation d'un tiers par l'endossement, fera diriger des poursuites pour son compte personnel, se déclare, par cela seul, propriétaire unique de la traite, et que le proteste qu'il ferait signifier, ne laissant subsister que deux personnes, et
qu'il ferait signifier, ne laissant subsister que deux personnes, et rendant l'endossement sans effet, il n'y aurait plus, alors, qu'un simple billet payable à l'ordre du tireur, par celui qui s'est rendu acceptant. Ces diverses questions ayant été soumises au Ministre des finances et au Grand Juge Ministre de la justice, leurs Excellences ont décidé de concert, les 31 octobre et 15 novembre 1808. ChO. Qu'une traite qui, tirée sur une autre place, serait indiquée par l'acceptation de celui qui doit l'acte quittancer, payable dans la ville ou place du tireur, a, dès son origine, tous les caractères d'une lettre
tireur, a, dès son origine, tous les caractères d'une lettre de change, et qu'elle doit être réputée telle, à moins que les parties intéressées ne lui en contestent les effets, en avouant ou en approuvant que la remise de place en place avait été supposée lors de l'émission de la traite, et que l'acceptation dont il s'agit était conclue avant toute négociation; qu'alors seulement cette traite devrait être rangée dans la classe des simples promesses, aux termes de l'article 112 du Code; mais qu'on ne doit pas facilement présumer cette supposition frauduleuse; 2°. Qu'il est sans difficulté qu'une lettre de
supposition frauduleuse; 2°. Qu'il est sans difficulté qu'une lettre de change peut être tirée à l'ordre même du tireur, et acceptée avant qu'il en fasse la négociation; que cette forme, que l'usage avait introduite, a été consacrée par l'article 110 du Code; que toutefois, tant que la lettre de change demeure à l'ordre du tireur, elle n'est pas encore véritablement lettre de change; qu'elle ne le devient que lorsque le tireur la fait valoir au profit d'un tiers qui en fournit la valeur, et que ce n'est que par cet endossement que se forme le contrat de change; 3°. Enfin,
endossement que se forme le contrat de change; 3°. Enfin, que dans le cas où une traite qui, tirée par celui qui la souscrit au profit de lui-même, et néanmoins passée par lui à l'ordre d'une tierce personne, serait, faute de paiement, protestée à la requête du tireur, et non de l'endosseur, cette circonstance serait présumer que l'endossement, surtout s'il n'est pas fait dans la forme requise par l'article 137 du Code, n'est légalement qu'une procuration pour toucher, qui ne donnerait au porteur que le titre de simple mandataire; qu'ainsi, le tireur étant toujours resté propriétaire, l'effet ne serait plus
le tireur étant toujours resté propriétaire, l'effet ne serait plus qu'improprement une lettre de change, et que dès lors il devrait être soumis aux droits dont sont passibles les promesses et les billets à ordre ordinaires. On a demandé si l'exemption que l'article 70 de la loi du 2 frimaire accorde aux lettres de change, doit être étendue aux actes des Notaires qui constatent que des effets de l'espèce, ont été passés devant eux. La disposition qui dispense les lettres de change de la formalité, ne peut affranchir les Notaires de l'obligation qui leur est formellement imposée de soumettre leurs
de l'obligation qui leur est formellement imposée de soumettre leurs actes à l'enregistrement, et lors même que la lettre de change contenue dans l'acte notarié, ne serait en elle-même susceptible d'aucun droit, la perception d'un franc fixe sur l'acte n'en serait pas moins conforme au vœu de la loi. L'officier public, dans le cas dont il s'agit, constate qu'à la date et au lieu qu'il désigne, le particulier qu'il indique s'est présenté devant lui; que les témoins dénommés ou le Notaire assistant, qu'il qualifie, ont été appelés; que le requérant a fait connaître en leur présence, l'intention de tirer une
a fait connaître en leur présence, l'intention de tirer une lettre de change dont la teneur est rapportée: le Notaire énonce ensuite si le tireur a signé ou déclaré ne pouvoir le faire; il donne acte de la déclaration: et fait mention de la signature des assistants; on ne peut sans doute, contester que ces diverses dispositions ne constituent un procès-verbal authentique et évidemment passible d'un droit fixe d'enregistrement. Le Ministre des finances ayant reconnu la justesse de ces observations, a décidé, le 22 novembre 1808, que « sans rien changer aux principes sur l'exemption des droits dont jouissent les
changer aux principes sur l'exemption des droits dont jouissent les lettres de change, même celles faites par acte notarié, attendu que l'acte rédigé par le Notaire est un véritable procès-verbal qui constate non seulement l'existence de la lettre de change, puisqu'il en tient lieu, mais encore les circonstances qui ont accompagné la rédaction de cet effet, telles que la présence des témoins et l'ignorance des parties de signer; cet acte, considéré sous ce rapport, doit être enregistré dans les délais des autres actes, au droit fixe d'un franc, et porté à sa date sur le registre. » Tous les actes
à sa date sur le registre. » Tous les actes notariés contenant des lettres de change, devant, aux termes de cette solution, être soumis à l'enregistrement, les Préposés, lorsque des actes de l'espèce seront présentés à la formalité, examineront avec attention si l'effet rédigé par le Notaire réunit tous les caractères qui, d'après l'article 110 du Code de commerce et la décision du Ministre des finances et du Grand-juge, des 31 octobre et 15 novembre 1808, ci-dessus rapportée, sont indispensables pour constituer une lettre de change tirée de place en place; ils devront ne pas perdre de vue que l'exemption
place; ils devront ne pas perdre de vue que l'exemption prononcée par la loi du 22 frimaire, cesserait d'être applicable, si l'acte portait déclaration d'hypothèque, ou renfermait quelque condition étrangère à l'essence des traites dont il s'agit, et qu'au surplus, lors même que l'acte ne contiendrait qu'une lettre de change pure et simple, le droit d'un franc, pour le procès-verbal du notaire, n'en serait pas moins exigible. CIRCULAIRES DU CODE DE L'EMPIRE, CONSEILLER D'ÉTAT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, FORMANT INSTRUCTIONS GÉNÉRALES. Circulaire du 5 janvier 1805. FABRIQUES. Addition à l'Instruction générale n° 534. LE COMTE
1805. FABRIQUES. Addition à l'Instruction générale n° 534. LE COMTE DE L'EMPIRE, CONSEILLER D'ÉTAT, Directeur général de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Commandant de la Légion d'honneur, Aux Directeurs de l'Enregistrement et des Domaines. A la plupart des directeurs sont en retard d'adresser, Monsieur, les états que j'ai demandés par l'Instruction générale, n° 554, concernant l'exécution de l'avis du conseil d'état, du 23 décembre 1806, approuvé par Sa Majesté impériale le 25 janvier suivant, et relatif aux biens, rentes et créances dont jouissent les fabriques, les curés, et les desservants. Ce retard paraît tenir en partie au peu d'empressement
desservants. Ce retard paraît tenir en partie au peu d'empressement des marguilliers, curés et desservants, à fournir leurs états à MM. les Préfets. On a remarqué que ceux parvenus jusqu'ici au ministre et à l'administration, ne sont pas rédigés d'une manière uniforme, et qu'il existe entre les uns et les autres des différences plus ou moins considérables, soit pour le nombre des articles, soit pour la quotité des rentes et du prix des fermages. Ces différences proviennent, savoir, pour le nombre des articles: 1°, de ce que les marguilliers, curés ou desservants, n'ont point compris dans leurs états les redevances
ou desservants, n'ont point compris dans leurs états les redevances dues par des insolvables, ni celles qui résultent des titres prescrits ou dont les titres manquent, comme ayant été perdus ou volés; 2°, de ce que les receveurs ont regardé comme illégalement possédés par les fabriques, curés ou desservants, les biens dont la mise en possession n'a pas été confirmée par un arrêté du Préfet. Et pour la quotité des redevances et du prix des baux, de ce que les marguilliers ne les ont présentés dans leurs états que sous la déduction de la contribution foncière. J'ai rendu compte au
la déduction de la contribution foncière. J'ai rendu compte au ministre des difficultés qui résultaient de ces diverses manières d'opérer et d'interpréter l'avis du conseil d'état du 23 décembre 1806; et son Extrait adressé à MM. les Préfets, le 25 octobre dernier, une circulaire portant entre autres dispositions: 1°. Que les états à fournir par les marguilliers doivent présenter le produit brut des baux pour immeubles, et des arrérages pour les rentes ou créances portant intérêt, tel que ce produit est établi d'après les titres, et à défaut de titres, d'après les carnets, registres, cueilloirs ou sommiers; 2°. Que les
d'après les carnets, registres, cueilloirs ou sommiers; 2°. Que les capitaux des uns et des autres doivent être établis dans une colonne séparée; 3°. Qu'il y a lieu de distinguer les rentes et créances dues par des insolvables et en vertu de titres prescrits ou perdus, en les inscrivant à la fin de l'état sous chacune de ces dénominations; 4°. Enfin, que MM. les Préfets se concerteront avec les directeurs de l'enregistrement et des domaines pour l'exécution de cette mesure et accélérer l'envoi des états prescrits. Je dois croire que M. le Préfet de votre département vous a déjà donné
M. le Préfet de votre département vous a déjà donné connaissance de cette circulaire du ministre. Dans le cas contraire, vous voudrez bien, au reçu, la présenter, vous concerter avec lui pour le modèle des états à fournir par les marguilliers, afin d'en assurer l'uniformité. Vous devez aussi engager ce magistrat à recommander aux marguilliers et desservants de communiquer leurs états aux receveurs de leur arrondissement, afin de prévenir des différences qui, sans cette communication préalable, ne pourraient être vérifiées ni expliquées qu'en renvoyant les états sur les lieux; ce qui retarderait d'autant leur transmission au ministre, et par suite
qui retarderait d'autant leur transmission au ministre, et par suite l'envoi des états généraux que vous avez à me fournir vous-même. Quant à l'opinion où paraissent être quelques receveurs que les biens, rentes et créances dont les fabriques, les curés ou les desservants se sont mis en possession sans y avoir été autorisés par les Préfets ou par des décrets spéciaux, doivent être portés sur l'état dont le modèle est annexé à l'Instruction générale n° 554, elle n'est pas fondée. De deux choses l'une: ou ces biens, rentes et créances étaient de nature à être restitués aux fabriques, curés et
étaient de nature à être restitués aux fabriques, curés et desservants, d'après les dispositions des arrêtés du. Gouvernement, des décrets et des décisions du Ministre, qui ont consacré le principe de la restitution; Ou bien ces rentes, créances et immeubles ne provenaient pas des fabriques ou établissements désignés par ces arrêtés, décrets et décisions. Dans le premier cas, la jouissance des fabriques est légale; et si elles s'en sont mises en possession sans y avoir été préalablement autorisées par le Préfet, ce n'est qu'une irrégularité qui ne détruit pas leur droit de propriété, mais que l'avis du Conseil d'État a