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réelle des usines, magasins, ateliers, boutiques et maisons d'habitation des patentables, et non sur la valeur proportionnelle attribuée par le cadastre aux différents bâtiments. La valeur locative des bâtiments, servant de base au droit proportionnel de patente, doit être établie, au défaut de baux authentiques, par comparaison avec ceux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu, 3. — Le négociant se livrant à des opérations de banque qui n'ont pas pour objet exclusif le mouvement de son commerce, peut être considéré comme banquier et imposable à la première classe des patentes, 5. — Le fabricant qui
la première classe des patentes, 5. — Le fabricant qui établit, en dehors de la commune où est située sa fabrique, un dépôt pour la vente en gros de ses produits, doit être imposé au droit fixe dans le lieu où se trouve son dépôt, si le droit est plus élevé dans cette localité qu'au lieu où est située la fabrique, 76. — Un maître de poste est soumis à la patente, lorsqu'il forme, pour son propre compte, une entreprise de voitures publiques, 148. — L'article 29 de la loi du 31 brumaire an IV, d'après lequel les propriétaires ou
du 31 brumaire an IV, d'après lequel les propriétaires ou cultivateurs vendant les fruits provenant de leur fonds sont exemptés du droit de patente, s'applique au propriétaire, qui vend la tourbe extraite de son terrain, 141. — V. Cens électoral, métiers et notaire. PÉREMPTION. La péremption d'instance par discontinuation de poursuites pendant trois ans, a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civiles, 13. POIDS ET MESURES. — V. Cens électoral. PONT. La charge imposée au concessionnaire d'un pont, de réparer ce pont et ses accessoires, pendant la durée de la concession, n'emporte pas obligation de réparer
la durée de la concession, n'emporte pas obligation de réparer les abords de ce pont, ni la banquette de halage, 306. PRÉFET DE POLICE. — V. Atelier insalubre. PRESCRIPTION. — V. Commissionnaire de roulage, lettre de change, société et usure. PREUVE. Dans une contestation portée par un individu non commerçant devant le tribunal de commerce, l'article 109, C. comm., est-il applicable? Ne l'est-il qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant? 40 r.— V. Fromage, lettre de change, matière d'or et d'argent, revendication et société. PRIVILÉGE. — V. Action, compétence et faillite. PROTÊT. — V. Billet à ordre, femme mariée et
faillite. PROTÊT. — V. Billet à ordre, femme mariée et lettre de change. RÉFÉRÉS. — V. Compétence. REQUÊTE CIVILE. V. Arrêt. RESPONSABILITÉ. V. Capitaine de navire, commissionnaire de roulage, compétence, douane et huissier. RETRAIT LITIGIEUX. L'action en retrait n'est pas admissible au cas où, s'agissant d'une créance dépendant de l'acte d'une faillite, l'adjudication en a été faite, en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce, conformément à l'art. 535, Cod. comm., avec publicité, aux enchères et devant notaire. Il suffit que la cession de droits litigieux, dépendant d'une faillite, ait été faite à l'un des plus forts
d'une faillite, ait été faite à l'un des plus forts créanciers, et que le prix de cette cession ait pu être compensé en tout ou partie avec sa créance, pour que l'action en retrait ne soit pas admissible contre lui, 408. REVENDICATION. Quand deux individus se sont souscrit réciproquement l'un à l'autre des billets à ordre, si, avant l'échéance des billets, l'un d'eux tombe en faillite, l'autre ne peut ni revendiquer ni opposer la compensation, 61. Celui qui, en vertu des art. 580, 581 et 583 du C. comm., revendique les effets trouvés dans le portefeuille du failli, peut être
les effets trouvés dans le portefeuille du failli, peut être admis à prouver qu'il a compté à l'endossement le montant de ces billets, bien que l'endossement soit en blanc. Le propriétaire d'une traite ne peut être admis à en revendiquer le montant, trouvé dans la maison du failli, si le recouvrement en a été fait avant l'ouverture de la faillite, 54. Les tribunaux peuvent, en matière de commerce, admettre les présomptions graves, précises et concordantes, aussi bien que la preuve testimoniale elle-même. Peu importe qu'il s'agisse de savoir s'il y a destination spéciale, de nature à autoriser la revendication d'effets
a destination spéciale, de nature à autoriser la revendication d'effets de commerce, en cas de faillite de celui qui les a reçus, la remise de billets à un failli a pu être déclarée, sur le fondement de présomptions graves, précises et concordantes, lui avoir été faite non à titre d'échange, mais seulement à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés, sans que l'arrêt qui le juge ainsi et autorise la revendication des billets, puisse encourir la censure de la Cour suprême ; et cela, encore bien que les juges auraient déclaré qu'il y
cela, encore bien que les juges auraient déclaré qu'il y avait eu entre les parties échange de services réciproques, 333. SAISIE. — V. Contrabande et douane. SAISIE-ARRÊT. — V. Sûreté. SEL. V. Douane. SENTENCE ARBITRALE. La maxime tot capita, tot sententia, est applicable aux sentences arbitrales ; elles peuvent être annulées seulement sur un chef. La contrainte par corps, prononcée par des arbitres, en l'absence de conclusions à cet égard, peut être annulée, soit comme chef distinct, soit comme mode d'exécution, sans que la sentence soit déclarée nulle en son entier, 191. — V. Emprisonnement. SOCIÉTÉ. La convention sociale qui
entier, 191. — V. Emprisonnement. SOCIÉTÉ. La convention sociale qui confère à l'un des associés le droit d'opter, au moment de la liquidation, entre une somme fixe et une certaine part dans les bénéfices, n'est pas nulle comme manquant des conditions nécessaires à l'existence d'un contrat de société. Ce droit d'option, lorsqu'il s'applique à un associé dont la mise est industrielle, ne peut être évalué comme attribuant à cet associé la totalité des bénéfices ou comme l'affranchissant de toute contribution aux pertes, 341. — L'associé qui, dans le silence de l'acte social sur le mode d'administration, passe un bail dont
l'acte social sur le mode d'administration, passe un bail dont la durée excède les besoins de la société, doit, en cas de dissolution, être tenu seul de l'exécution de ce bail, pour la partie excédentaire, 270. — Le gérant d'une société commerciale peut, dans une assignation par lui donnée au nom de la société qu'il représente, se borner à indiquer ses noms, profession et domicile, sans étendre cette désignation à chacun des associés individuellement, 145. L'assignation donnée au domicile du régisseur d'une société industrielle tempère le vœu de l'art. 69, § 6, Code de procéd., lorsqu'il est établi, en fait,
§ 6, Code de procéd., lorsqu'il est établi, en fait, que ce domicile, portant pour enseigne : Bureau de la Société, est le lieu où se traitent toutes les affaires sociales, at. L'acte social qui a été mis à exécution, mais qui n'a pas été publié, ainsi que le prescrit l'art. 42, C. com., doit être déclaré nul par les tribunaux, saisies de la demande en nullité par l'un des associés. Les sociétés commerciales ne sont point soumises à une insertion dans tous les journaux de la localité désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31
le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833; l'insertion dans l'un de ces journaux est suffisante. L'exemplaire du journal qui contient l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de commerce où l'imprimerie, s'il est présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifie. — Cet exemplaire, certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire, doit être enregistré à peine de nullité, dans les trois mois de sa date, ainsi que le prescrit le § 4 de l'art. 41, Cod. rom., modifié par la loi du 31 mars 167. — La preuve testimoniale et
loi du 31 mars 167. — La preuve testimoniale et le commencement de preuve par écrit ne suffisent pas pour établir l'existence d'une société commerciale en nom collectif ou en commandite, 279. — Jusqu'à la liquidation et au registre des comptes, un associé ne peut former opposition sur son co-associé, sous le prétexte que cette liquidation l'établira créancier de celui-ci, 358. Une poursuite judiciaire intentée dans le délai de cinq ans, à partir de la dissolution d'une société, contre les agents ou les liquidateurs de cette société, peut être affectée d'interrompre, à l'effet des associés ou liquidateurs, la prescription quinquennale
d'interrompre, à l'effet des associés ou liquidateurs, la prescription quinquennale établie en leur faveur, par l'art. 64, C. com., bien que ceux-ci n'aient été personnellement l'objet d'aucune poursuite, 58. — V. Acte de commerce, acte de société, action, agent de change, amiables compositeurs, arbitrage, arbitre de commerce, cassation, cens électoral, coalition, compétence, intérêts, livres de commerce, maître de poste, terme et délai et usure. SOCIÉTÉ ANONYME. — V. Faillite. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. En cas de pertes et de dettes à payer à la dissolution d'une société en commandite, l'associé commanditaire, dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon
dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon de sa mise, peut-il être soumis de la part du gérant à la nécessité d'un versement supplémentaire à titre de contribution dans les pertes sociales? Peut-il demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite qui dépasse la part à sa charge dans les pertes, aux termes du pacte social? (Dissertation.) 104. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, Une association commerciale ayant pour objet un genre particulier d'industrie, telle que la fabrication de coiffures et équipements militaires, peut être considérée comme une association en participation et non comme une société en
une association en participation et non comme une société en nom collectif; au moins le jugement qui le décide ainsi est-il à l'abri de la censure de la Cour suprême, 341. SOLIDARITÉ. — V. Arbitre de commerce, cassation et syndic. SYNDIC. Les syndics définitifs d'une faillite doivent être considérés comme les mandataires de la masse et non comme ceux de chacun des créanciers individuellement. Ils n'ont pas d'action solidaire contre chacun d'eux, à raison des avances faites dans l'exécution de leur mandat. Chaque créancier n'est tenu envers eux qu'au remboursement de sa part contributoire dans le montant de ces avances.
de sa part contributoire dans le montant de ces avances. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où la nomination des syndics a été faite à l'unanimité, et celui où elle l'a été par la majorité seulement. Lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu'un individu n'a agi que comme syndic définitif, on soutiendrait vainement, devant la Cour de cassation, d'après les termes de la délibération prise par les créanciers, que les pouvoirs conférés par ceux-ci, excédant les bornes du mandat syndical, formaient un mandat couvertionnel régi par le droit commun et notamment par l'art. 500a, C. civ.,
le droit commun et notamment par l'art. 500a, C. civ., 181. — V. Faillite. TABAC. Les lois et ordonnances qui autorisent la culture du tabac dans certains départements, n'attribuent de droit à aucun propriétaire ou, au moins, en subordonnent l'exercice aux permissions à obtenir de l'administration; en conséquence, les décisions par lesquelles ces permissions sont accordées, refusées ou retirées, ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse, 13. TERME ET DÉLAI. Le juge de commerce peut accorder un délai pour le paiement d'une somme réclamée au débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant
duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant été remise pour servir de mise de fonds, dans le cas où une société se réaliserait entre les parties, 279. TRANSPORT. Lorsque dans un acte portant transport de créance il a été énoncé faussement que la cession a été faite moyennant une certaine somme payée antérieurement à l'acte et hors la vue des notaires, l'acte peut cependant être déclaré valable et effectif, vis-à-vis des tiers, s'il appert que, par convention intervenue entre les parties, cette somme a été remplacée complètement ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables
ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables de libération, fournis au cédant par le cessionnaire, soit en une seule, soit en plusieurs opérations, sans que l'arrêt qui le décide ainsi, en écartant toute allégation de fraude, tombe sous la censure de la Cour de cassation, 108. TRIBUNAL DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre fabricants sur la vente d'une machine servant à la fabrication commune, 131. — Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas
contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, 129. — Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre le marchand ambulant, qui fait vendre ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère d'un commissaire-priseur, et les marchands domiciliés dans la ville où se fait la vente, 204. — Une demande peut-elle être portée devant un tribunal de commerce, après l'expiration du jour fixé pour comparaître par l'exploit d'ajournement, sans que le demandeur signifie à son adversaire une nouvelle assignation? (Dissertation) 252. Un tribunal de commerce est compétent
nouvelle assignation? (Dissertation) 252. Un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en réception de caution, présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par lui. Il ne connaît pas par là de l'exécution de son jugement, dans le sens de l'art. 442, Cod. procéd., 161. — En cas d'abstention de tous les membres d'un tribunal de commerce, l'affaire n'est pas dévolue de droit au tribunal civil d'arrondissement. Il y a lieu, dans ce cas, de se pourvoir devant la cour royale, à fin d'indication d'un autre tribunal de commerce. L'art. 8 de la loi
d'un autre tribunal de commerce. L'art. 8 de la loi du 15 décembre 1795, d'après lequel le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenu par la loi du 15 septembre 1807, et doit en conséquence être encore observé, 267. — V. Commissaire-priseur, compétence, dénégation d'écriture, dimanches et fêtes, exécution provisoire, huissier, jugement, jugement par défaut, marchands en détail, péremption, preuve, terme et délai. USINE. Lorsque par suite de travaux faits par l'État sur une rivière navigable, la force motrice
faits par l'État sur une rivière navigable, la force motrice d'une usine a éprouvé une réduction perpétuelle, c'est aux tribunaux ordinaires, et non à la juridiction administrative, qu'il appartient d'évaluer l'indemnité due pour les dommages temporaires résultant de ces travaux, 22. — L'art. 9 de l'ordonnance de 1680, qui accordait un privilège, pour l'extraction du minerai, au propriétaire du sol, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine, a été abrogé par la loi du 21 avril 1810, dont l'art. 59 enjoint au propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, de l'exploiter ou de le
du minerai de fer d'alluvion, de l'exploiter ou de le laisser exploiter en quantité suffisante, pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage. Ainsi, depuis cette loi, le propriétaire du fonds n'a pas de refuser à fournir du minerai aux usines voisines, par le motif qu'il était en même temps propriétaire d'un fourneau établi sur ce fonds. Le propriétaire du fonds peut seulement, s'il y a lieu dans l'extraction faite par le voisin, réclamer à cet égard un règlement de l'administration. USURE. Les intérêts stipulés dans un contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807 ne peuvent
antérieur à la loi du 3 septembre 1807 ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour ceux courus depuis sa promulgation. La compensation entre les sommes payées pour intérêts usuraires et la dette principale ne s'opère qu'à partir du jour de la demande formée par le débiteur, à fin de restitution ou réduction des intérêts, et non à compter du jour où ces intérêts ont été payés. — Les renouvelements successifs d'un prêt usuraire peuvent être considérés comme faits constitutifs du délit d'usure. L'habitude prévue et punie par la loi de 1807 peut
L'habitude prévue et punie par la loi de 1807 peut résulter de ces divers renouvelements. Les renouvelements d'un même prêt usuraire entrent nécessairement dans la computation de l'amende. — La stipulation au profit d'un prêteur, d'une part réglée d'avance et à forfait, dans les bénéfices à réaliser d'une société commerciale, indépendamment de l'intérêt légal des sommes par lui prêtées à cette société, dans laquelle il ne court aucune chance de perte, est nulle et usuraire, — L'article 1304 du Code civil, qui déclare prescrite par dix ans l'action en nullité ou en rescision d'une convention, lorsqu'il n'existe pas à cet
ou en rescision d'une convention, lorsqu'il n'existe pas à cet égard une limitation particulière, s'applique à l'action en réduction de l'usure déguisée, qui a eu lieu dans un acte de prêt. Vainement l'emprunturer dirait qu'attaquant l'acte par voie d'exception seulement, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui. Là ne peut être opposée la maxime : Quœ temporalia sunt ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum. VENTE. La vente faite par un négociant d'une marchandise certaine et déterminée, qu'il annonce être chargée dans tel navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le navire. Le vendeur n'est tenu à aucun
pas sur le navire. Le vendeur n'est tenu à aucun dommages-intérêts, s'il a agi de bonne foi. — Y. Acte de commerce, action et faillite. VENTE A L'ENCAN. Les ventes à l'encan sont du domaine de l'autorité publique, et ne peuvent se faire que par le ministère de ses officiers ou agents. V. Commissaire-priseur, marchand en détail et tribunal de commerce. VERSEMENT RÉCIPROQUE. — V. Messageries. FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE, TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES. Allard et Hartmann. page 6 Alvier. 196 André et Cottier. 58 Anzin (Cie de) 244 Arbousset. 409 Ardalion. 414 Armateurs. 210 Assureurs. 1203
de) 244 Arbousset. 409 Ardalion. 414 Armateurs. 210 Assureurs. 1203 Astruc. 13 Audibert et Gastaud. 274 Aumale (duc de) 154 Ballot. 294 Banque de la Guadeloupe. 259 Baratoux. 236 Barbe. 203 Baron (syndic) 33 Batailler et Cottereau. 296 Battleday. 338 Battut-Marin. 161 Bauquier. 409 Bazire-Longueville. 97 Reliée. 163 Bérard (syndic). 347 Bérigaud. 192 Bernard. 279 Bernauld. 85 Besnard et sœurs. 272 Bessay. 414 Blan. 298 Bimar, Glaise et Comp. loi Blanchy frères. 43 Blavignac. 242 Boigues. 418 Bonnier. 204 Boullenois et Dénoue. 386 Bontoux. 156 Bordes. 94 Boudon. 193 Bourdon. 302 Bousset. 94 Bréquelet et Fougère. 274 Brun. 423 Carette
302 Bousset. 94 Bréquelet et Fougère. 274 Brun. 423 Carette et Minguet. 23 Cartairade et Cie. 188 Chapplain. 328 Chaumont. 219 Chastenet-Beaulieu. 386 Chevalier (syndics). 431 Chrétien. 302 Christophle. 38 Clairvaux (de) 236 Colin. 180 Concessionnaires du chemin de fer de Saint-Étienne. 408 Cotentin (Cie du) 145. Contrib. directes. 3 Contributions indirectes. 199 et 255 Cotty. 272 et 378 Cordier. 121 Couzon (Cie des mines de) 308 Dallemagne. 80 Damême, (H.) 347 Dammarzid. 374 Decocq-Cadix. 144 Delaréal. 196 Delsel. 92 Descombes. 5 Dessaignes. 159 Donnet. 302 Douanes (administration des). 149 Douanes. 227 et 232 Doucerain. 61 Dubuc (H.) 85 Dublaix
Douanes. 227 et 232 Doucerain. 61 Dubuc (H.) 85 Dublaix fils et frères. 192 Duchon-Doris. 13 Dufresne-Pinel. 109 Dugas-Vialis. 414 Duguy (syndics). 431 Dujat. 97 Durand. 277 Duroux. 298 Ehkirch. 279 Enregistrement. 244 Estremazure. 154 Farina. 199 Ferrand. 418 Fil. 227 Fil. 232 Folliot. 129 Gaillotet. 417 Gallois. 163 Gary. 131 Gaudriot. 378 Gaugiran. 55 Génard. 28 Geng. 383 Gervaise. 188 Giraudeau. 149 Glaize et comp. 298 Gohebovich. 349 Goudechaud (de) 352 Goulard. 242 Gounon et consorts. 182 Graciette (syndics). 55 Grenouillaud. 374 Grenouilleau et Moriac. 51 Grillet. 198 Guérin 35 Guittard 179 Hagermann, 404 Hébert. 99 Hérault. 113 Hoffer.
35 Guittard 179 Hagermann, 404 Hébert. 99 Hérault. 113 Hoffer. 268 Jommard et consorts. 180 Jougou. 161 Julian. 239 Juilliard (dame). 262 Juilliard (syndics). 262 Kern. 6 Labrousse. 290 Lachelin. 270 Lacombe. 239 Lacrouts. 338 Lafontaine. 145 Lafontaine. 277 Laffitte et Caill. 209 Laloubère. 329 Lançon et Viguier (syndics.) 89 Lasvignes frères. 131 Laurent. 426 Leblanc (syndics). 61 Lebrec. 342 Leclerc. 330 Lefrançois. 23 Lefèvre. 270 Legrip. 147 Lemaire et Crépin. 18 Léon frères. 207 Léon. 333 Leroux-Vernier. 222 Lesage-Dollu. 368 Lesueur. 255 Levy 222 Ligneau-Grancourt. 19 Lloyd français. 404 Lombard. 223 Lopès-Dias (veuve) 43 Luc Gentile et Cie. 371
Lombard. 223 Lopès-Dias (veuve) 43 Luc Gentile et Cie. 371 Lupperger. 188 lgand. 28 Marchands de Nevers. 223 Marguerie, 423 Massilian (de) 414 Masteaux (dame). 377 Matheron. 393 Mauguières. 209 Maury frères. 157 Melcherts. 100 Messageries royales. 35 Michelet et consorts. 165 Miège frères. 41 Ministre des finances. 289 Ministre de l'intérieur. 377 Ministère public. 159, 290, 368 et 389. Monnier. 332 Moreau. 83 Morel. 76 Mourlan (lègit.) 412 Moutut. 41 Nabrin. 157 Nicoud. 165 Noël. 330 Oppermann. 82 Paraf. 268 Parmentier. 198 Passagers du Soleil. 210 Patron. 259 Perrault et consorts. 426 Pezet. 179 Philibert Avanturier. 116 Philippe. 328
et consorts. 426 Pezet. 179 Philibert Avanturier. 116 Philippe. 328 Picard. 18 Picard. 204 Pinel. 365 Porte (syndic). 294 Porteneuve (syndics). 352 Potier. 296 Pouilly 58 Prat. 78 Préfet de la Charente-Inférieure. 5 Préfet de la Moselle. 3 Préfet du Pas-de-Calais. 144 Préfet de la Seine. 76 Préfet du Tarn. 365 Rabusson et Barroilhet. 100 Raimberg (dame) et consorts. 153 Raimberg (syndics). 153 Ratier. 113 Raymond. 188 Raymond. 82 Reffeinger et autres. 383 Remoleux. 332 Renaud. 78 Reulos. 129 Rey. 207 Richard et Thuillier 99 Rigonnauld. 31 Rives. 10 Robert. 31 Rolland-Montreuil. 371 Roulland, 109 Rousille. 182 Rousseau. 121 Roux.
31 Rolland-Montreuil. 371 Roulland, 109 Rousille. 182 Rousseau. 121 Roux. 116 Roux. 47 Saint-Martin. 38 Salomon. 219 Salvayré. 167 Sancan. 412 Schreiber. 417 Scipion-Perrier et Comp. 89 Sicaud. 156 Slater. 147 Sonsino. 349 Soulié. 51 Soupault. 60 Talbot. 10 Talanzier. 417 Tardy, (dame). 126 Tesmère et autres. 47 Tezcheney. 329 Tompayret. 92 Touranginet Bonnichon. 393 Tribunal de commerce d'Amiens. 389 Vacheront. 342 Vergennes (de) 418 Vézien. 60 Vincent. 289 Wilks. 193 FIN DE LA TABLE DES NOMS DES PARTIES. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. Nombre. au 1836. 4 Conseil d'état, 144 4 Conseil d'état. 145 5 Cassation (ch. crim.).
d'état, 144 4 Conseil d'état. 145 5 Cassation (ch. crim.). 255 7 Cassation (ch. réun.). 290 8 Paris. 60 8 Cassation (ch. req.). 145 9 Cassation (ch. civ.). 6 9 Cassation (ch. civ.). 295 10 Cassation (ch. économ.). 226 10 Cassation (ch. crim.). 306 10 Cassation (ch. crim.). 396 10 Bordeaux. 43 10 Paris. 58 10 Bordeaux. 206 11 Conseil d'état. 5 11 Bordeaux (trib. comm.). 64 12 Bordeaux. 94 14 Paris. 61 15 Cassation (ch. req.). 180 15 Cassation (ch. civ.), 184 13 Paris. 153 17 Agen. 142 17 Grenoble. 28 17 Cassation (ch. req.). 153 17 Paris (trib.
Grenoble. 28 17 Cassation (ch. req.). 153 17 Paris (trib. comm.). 320 18 Conseil d'état. 306 18 Toutous. 239 18 Paris (trib. comm.). 159 22 Cassation (rh. req.), 199 22 Conseil d'état. 1516 23 Cassation (ch civ.). 221 23 Cassation (ch. req.). 221 24 Bordeaux. 100 24 Cassation (ch. crim.). 221 25 Conseil d'état. 3 26 Paris. 136 26 Paris. 154 28 Rennes. 219 Décembre. 1er Metz. 135 5 Cassation (ch. civ.). 338 6 Bordeaux. 32 7 Cassation (ch. civ.), 341 8 Limoges. 31 9 Cassation (ch. crim.). 35 12 Cassation (ch. civ.). 30 14 Cassation (ch. req.). 389 14