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a apprécié, en fait, le caractère légal des emprunts faits dans l'espèce à l'ouvrage du demandeur;:—attendu que cette appréciation rentrait dans ses attributions et ne peut être révisée par la Cour de cassation; — rejette. Du 24 mai 1845.-^-C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3811. CITATION.—COMPÉTENCE.—QUALIFICATION.—APPEL. — ATELIERS INSALUBRES. Lorsque la citation en police correctionnelle énonce suffisamment les faits reprochés, le juge doit examiner sous tous les rapports la qualification dont ils sont susceptibles. Spécialement, le juge d'appel méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'il considère comme demande nouvelle, non recevable, la poursuite qui donne aux faits une qualification différente
recevable, la poursuite qui donne aux faits une qualification différente de celle qui leur était donnée devant le premier juge. ARRÊT. (Min. publ. C. Crimoneau, etc.) LA COUR; — Vu les art. 145, 159, 183, 191, 408 et 413, Cod. inst. crim.;—vu pareillement les nos 1 et 5 de l'art. 3, tit. 11 de la loi des 24 août 1790; — les art. 10 et 11 de celle du 18 juillet 1837, — l'art. 2 de l'arrêté du maire de la commune de... du 8 mars 1842, portant : « Les résidus et les eaux provenant de ces amidonneries seront
Les résidus et les eaux provenant de ces amidonneries seront journellement enfouis dans les grèves de la Loire, situées à la bais de la levée où ils s'écoulent ordinairement. Ces fabricants seront tenus d'empêcher qu'il ne se forme « dans ce lieu des mares infectes, et, à cet effet, ils feront, à leurs frais, « tous les travaux nécessaires, »— et le n° 15 de l'art. 471, Cod. pén.; attendu, en droit, qu'il suffit, aux termes des art. 145 et 183, Cod. inst. crim., que la citation énonce les faits qui font l'objet de l'action intentée par le ministère public
qui font l'objet de l'action intentée par le ministère public ou par la partie civile; que le tribunal de répression qu'elle en saisit doit constater, les apprécier et les qualifier, selon les lois ou règlements légaux de police dont ils sont susceptibles de présenter l'infraction, qu'elles qu'aient à cet égard les conclusions du demandeur ;—qu'il suit de là, d'après les art. 159, 191 et 193 du même Code : 1° que le prévenu ne peut être renvoyé que dans l'hypothèse où aucun des faits dont il est inculpé n'est réputé ni contravention, ni délit, ni crime ;—2° que les juges
ni contravention, ni délit, ni crime ;—2° que les juges d'appel sont tenus, s'il a y lieu, de rectifier l'appropriation et la qualification de l'instance;—et attendu, dans l'espèce, que les époux Bimoneau ont traduit devant le tribunal de simple police de Tours, par exploit du 9 nov. 1842, François Piau Pécaul, fabricant d'amidon, à l'effet d'être condamné envers eux à trois mille francs de dommages-intérêts, pour avoir contrevenu, d'une part, à l'arrêté du préfet du département d'Indre-et-Loire, du 21 mai 1808, en annexant des porcheries à leur amidonnerie, ainsi qu'en négligeant de faire absorber dans un puisard les eaux de
négligeant de faire absorber dans un puisard les eaux de celle-ci; et d'autre part, à l'art. 471, n° 6, Cod. pén., en laissant couler sur son terrain, puis sur la voie publique, et enfin sur les grèves, devant leur propriété, ces mêmes eaux et résidus; — que le jugement qui intervint, sur cette citation, le 23 déc. suivant, déclare, en fait, qu'il est constant, comme cela résulte du procès-verbal de visite des lieux en date du 11 de ce mois, que Piau n'a, dans son amidonnerie, ni puisards, ni citernes où il fasse absorber les eaux et résidus de sa
où il fasse absorber les eaux et résidus de sa fabrication, et que ces eaux et résidus sont par lui envoyés sur les grèves de la Loire, où ils séjournent ensuite, par une assise où conduit en pierre fait à ciel ouvert, et qui traverse sa propriété dans toute sa longueur; que ce jugement l'a reconnu, en conséquence, coupable de contravention à l'arrêté préfectoral susdité, et condamné, par application de l'art. 471, n° 15, Cod. pén., à l'amende, et à vingt-cinq francs de dommages-intérêts au profit des parties lésées, en lui enjoignant de supprimer ses porcheries, et en lui interdisant
lui enjoignant de supprimer ses porcheries, et en lui interdisant de faire découler à découvert sur sa propriété ces eaux et résidus;— Que le jugement du tribunal correctionnel de Tours qui avait confirmé cette condamnation, fut annulé le 6 juillet 1845, parce qu'en considérant ledit arrêté du préfet comme obligatoire, il avait méconnu l'autorité du règlement municipal légalement fait postérieurement par le maire de la commune de Saint-Symphorien, le 8 mars 1842, conformément à l'art. 11, tit. 9, de la loi des 16-24 août 1790;—que le tribunal de police correctionnelle de Blois, devant lequel cet arrêt renvoya l'affaire, devait, après
de Blois, devant lequel cet arrêt renvoya l'affaire, devait, après avoir écarté justement de la cause le premier des règlements, examiner si les faits de la plainte caractérisaient une contravention au second; — qu'il s'est cependant déclaré incompétent pour se livrer à leur appréciation sous ce rapport, par le motif qu'en demandant à son audience, pour la première fois, l'application de ce dernier, les époux Bimoneau tendaient à substituer une contravention à une autre, et à produire un fait nouveau, constituant une demande nouvelle, quoique aucune citation, n'eût été donnée quant à ce, et que l'instruction faite par le tribunal
quant à ce, et que l'instruction faite par le tribunal de simple police n'eût point porté sur ce chef; — qu'en prononçant, sur la plainte introducive de l'instance, le jugement dénoncé a méconnu les règles de la compétence, et commis, par suite, une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — casse. Du 31 mai 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ART.3812. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — INSTRUCTION. — RAPPORT: Le rapport prescrit par l'art. 209; Cod. inst. crim. est une formalité substantielle, dont l'omission entraîne nullité du débat et du jugement. ARRÊT. ( Bruni et Marie. ) LA
et du jugement. ARRÊT. ( Bruni et Marie. ) LA COUR; — sur le premier moyen pris de la violation des art. 209 et 210 Cod. inst. crim: — attendu que ces articles déterminent, en ce qui concerne les appels de police correctionnelle, un mode exceptionnel d'instruction et de preuves ;— que ce mode a pour base la connaissance donnée publiquement et oralement par l'un des juges de tous les documents de la cause; — qu'ainsi, le rapport destiné dans les cas les plus ordinaires à suppléer en les reproduisant tous autres éléments de décision, est une formalité substantielle qui
tous autres éléments de décision, est une formalité substantielle qui intéresse directement la manifestation de la vérité et la libre défense des parties; — et attendu que, dans l'espèce, la minute de l'arrêt attaqué ne mentionne en aucune sorte qu'à l'une ou l'autre des deux audiences consacrées à l'affaire jugée par cet arrêt, le rapport en ait été fait par l'un des magistrats qui ont concouru audit jugement; — en quoi ont été violés les articles précités du Code d'instruction criminelle et le droit de la défense ; — casse. Du 10 juillet 1845. — C. de cass. — M.
Du 10 juillet 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. OBSERVATION. — Cette décision est un nouvel hommage rendu par la Cour de cassation au principe que toute formalité, prescrite pour éclairer la justice et servir à la défense, doit être réputée substantielle. La question, cependant, a fait difficulté, à raison de la différence qui existe entre l'art. 189, C. instr. crim. et l'ancien art. 199 du Code de brumaire an IV. Cet art. 199, exigeant aussi le rapport, à l'audience, prononçait expressément la nullité, pour omission de cette formalité. Mais la jurisprudence, considérant que le Code n'avait
cette formalité. Mais la jurisprudence, considérant que le Code n'avait pas déterminé la forme du rapport, n'admettait la nullité qu'autant qu'il y avait eu omission de tout rapport quelconque, ou de la publicité voulue (Cass., 17 juill. 1806 1er août et 22 oct. 1807, 2 sept, et 22 oct. 1808). L'art. 209, C. instr. crim. n'a point reproduit la sanction de la disposition qu'il a renouvelée, et l'on sait que le législateur de 1808 n'a pas voulu admettre toutes les nullités que prononçait le Code de l'an IV. De là, M. Carnot a conclu que l'omission du rapport ne pourrait
M. Carnot a conclu que l'omission du rapport ne pourrait entraîner nullité, qu'autant qu'il aurait été réclamé par le ministère public ou le prévenu, circonstance qui appellerait l'application de l'art. 408, C. instr. crim. (voy. Comm. du C. d'inst. crim., sur l'art. 209). C'est cette opinion que M. l'avocat général Quénault a embrassée, en combattant le moyen de cassation. Mais on ne peut méconnaître combien le rapport exigé devant le tribunal correctionnel supérieur est important, si l'on considère que c'est le premier acte de la procédure orale en appel, qu'il doit suppléer à l'exposé de l'affaire, à la lecture des
doit suppléer à l'exposé de l'affaire, à la lecture des pièces et procès-verbaux, qu'il dispense souvent d'un interrogatoire sérieux et de l'audition des témoins. Aussi, la Cour de cassation avait-elle déjà jugé que le débat et le jugement étaient nuls, si l'un des juges n'avait pas assisté au rapport même (Cass. 29 sept. 1820). Sa dernière décision, conséquence rationnelle, de la précédente, est à l'abri de toute critique et doit servir d'avertissement pour l'accomplissement de la formalité, ainsi que pour sa constatation. ART. 3813. (Suite des art. 3782, 3789 et 3798.) § 18. De l'effet de certaines peines sur l'état
3798.) § 18. De l'effet de certaines peines sur l'état civil des condamnés. 90. Le ministère public n'a pas à s'occuper des effets de certaines peines sur l'état civil des condamnés, par exemple de la mort civile ou de l'interdiction légale qui en est la conséquence. Ce sont des résultats auxquels le condamné est soumis de plein droit, au moment de l'exécution de la peine et dont il n'est au pouvoir de personne de hâter ou de retarder les effets, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de grâce. Cette matière appartient, d'ailleurs, bien plus au droit civil qu'au droit criminel.
appartient, d'ailleurs, bien plus au droit civil qu'au droit criminel. J'en dirai cependant un mot, parce que les officiers du ministère public sont quelquefois consultés par de pauvres gens qui ont des droits à exercer ou des mesures à prendre lorsqu'un des leurs a été frappé de mort civile ou se trouve en état d'interdiction légale. I. De la mort civile. 91. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. C.civil, art. 23.—Celles aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile. Idem, 24; C.pénal, art. 18. Néanmoins le gouvernement pourra accorder au condamné à
art. 18. Néanmoins le gouvernement pourra accorder au condamné à la déportation l'exercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits. Ibid. La peine de mort retranche le condamné de la société aussi radicalement qu'il est possible; s'il échappe par hasard à l'exécution matérielle, il ne doit pas en profiter pour invoquer les droits appartenant aux membres de la société. Ainsi, dans le cas où un condamné à mort venant à s'évader, ne pourrait être prochainement repris, il y aurait lieu de faire exécuter l'arrêt par effigie, c'est-à-dire d'après le mode déterminé pour les contumaces, voy. § 19. Cette
le mode déterminé pour les contumaces, voy. § 19. Cette règle serait aussi applicable, quoique avec moins de force, aux condamnés aux travaux forcés perpétuels ou à la déportation. 92. Les condamnations contradictoires n'emporteront la mort civile qu'à compter de leur exécution, soit réelle, soit par effigie. C.civil, art.26. La mort civile est encourue du commencement du jour de l'exécution. C'est, du moins, l'opinion la plus anciennement adoptée. L'opinion contraire, qui me semble la plus rationnelle, ne la fait courir que du moment même de cette exécution. Comme la condamnation n'est réputée exécutée que lorsque le coupable n'existe plus, si
n'est réputée exécutée que lorsque le coupable n'existe plus, si le condamné mourait avant l'exécution, par exemple en allant au supplice, la mort civile ne serait pas encourue. Quant aux peines perpétuelles, le point de départ de la mort civile qu'elles emportent n'est pas uniforme. Pour les travaux forcés à perpétuité, lorsque, et c'est le plus grand nombre des cas, le condamné est soumis à l'exposition publique, l'exécution de cet accessoire pénal fait courir la mort civile. C'est là, en effet, une exécution de la peine principale. Mais quand le condamné perpétuel est dispensé de l'exposition, par exemple s'il est
condamné perpétuel est dispensé de l'exposition, par exemple s'il est septuagénaire ou mineur de 18 ans (voy. plus haut, n° 60), je ne verrais que l'affiche (voy. § 33) de l'arrêt qui pût être considérée comme le point de départ de la mort civile, si des expressions de l'art. 26, C. C. on ne devait pas induire qu'il s'agit d'une exécution corporelle de la peine. A l'égard de ces condamnés perpétuels, septuagénaires ou mineurs, je crois que la mort civile court du moment où la peine des travaux est exécutée contre eux suivant le mode prescrit par la loi, c'est-à-dire
contre eux suivant le mode prescrit par la loi, c'est-à-dire par la détention du septuagénaire dans une maison de force, et par l'application du mineur de 18 ans aux travaux les plus pénibles accompagnés de la chaîne ou du boulet (voy. n° 63). Je ne pense pas, comme un auteur, que l'entrée au bagne soit nécessaire, parce qu'il me paraît constant (voy. n° 62) que les travaux forcés peuvent être légalement subis dans une maison de force. Pour la déportation on peut dire qu'avant 1832, les condamnés à cette peine, du reste en bien petit nombre, n'avaient jamais été, sous
du reste en bien petit nombre, n'avaient jamais été, sous l'empire du Code pénal de 1810, frappés de mort civile. En effet, faute d'un lieu assigné à la déportation hors du royaume, les déportés demeuraient au Mont-Saint-Michel (voy. n° 73); or, ce n'était là qu'une détention provisoire qui n'avait pas le caractère d'une exécution réelle et ne pouvait faire courir la mort civile. Mais depuis la révision de 1832, aux termes de l'art. 17, C.pénal. la détention du déporté dans une prison du royaume étant devenue le mode légal d'exécution de la déportation, à partir du moment où cette détention
de la déportation, à partir du moment où cette détention commence, la mort civile se trouve régulièrement encourue. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice de leurs droits civils. Lorsque le condamné contumace, jugé contradictoirement, dans les cinq ans de l'exécution du premier arrêt, est frappé d'une peine capitale ou perpétuelle, la mort civile n'a lieu
d'une peine capitale ou perpétuelle, la mort civile n'a lieu qu'à compter de l'exécution du deuxième arrêt. S'il contumax qui n'est jugé qu'après les cinq ans, n'est pas frappé d'une peine emportant mort civile. L'entrée dans la plénitude de ses droits civils, mais les effets produits par la mort civile depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution en justice, continuent de subsister. Les effets de la mort civile sont déterminés par l'article 25, C.C., mais il est admis, en même temps, que cette énumération des droits dont le condamné est privé n'est qu'énonciative. Un des premiers de
le condamné est privé n'est qu'énonciative. Un des premiers de ces effets est de dissoudre le mariage du mort civil et de permettre à son conjoint de convoler à de nouvelles noces. Le texte des articles 25 et 227 de ce Code est si formel sur ce point, que l'on a peine à croire qu'il se soit élevé de sérieuses controverses à cet égard. Malgré l'incapacité dont le mort civil se trouve frappé, on est d'accord qu'il est capable des contrats du droit des gens ; qu'ainsi il peut acheter et vendre ; qu'il peut aussi donner manuellement des objets
et vendre ; qu'il peut aussi donner manuellement des objets mobiliers acquis depuis la mort civile, surtout si ces objets sont de peu de valeur. Il peut demander des aliments à ses enfants. — Une rente viagère constituée à son profit ne s'éteint que par sa mort naturelle. C.civil, art. 1982. — Il peut faire le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. Ces solutions résolvent les difficultés qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique. Pour d'autres questions relatives à la capacité du mort civil, et spécialement, au droit qu'il pourrait avoir de donner et recevoir
spécialement, au droit qu'il pourrait avoir de donner et recevoir hypothèque, de s'obliger par un cautionnement, de remettre une dette, de prescrire, d'obtenir un brevet d'invention, d'acquérir la propriété littéraire, d'être arbitre compromissoire, etc., je dois renvoyer aux traités et commentaires sur le Code civil. II. De l'interdiction légale. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les
subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. L'état d'interdiction légale qui résulte de l'article 29 ne concerne que les condamnés contradictoires, malgré les termes généraux : Quiconque aura été condamné, etc. En effet, la position des condamnés par contumace est réglée par l'article 471, C. inst. crim. (voy. plus bas, n° 100), lequel ne dit pas un mot de la nomination du tuteur du condamné. D'un autre côté, d'après l'article 30, C. pén., le tuteur doit rendre au condamné, qui a subi sa peine, compte
doit rendre au condamné, qui a subi sa peine, compte de son administration ; ce compte, concernant les biens du contumax, est rendu à qui il appartient, après que l'arrêt est devenu irrévocable (C.inst.crim., 471); ce sont, on le voit, deux ordres d'idées tout différents. Mais si le condamné contradictoire venait à s'évader, avant l'expiation de sa peine, il ne continuerait pas moins, je crois, d'être en état d'interdiction légale jusqu'à ce que ayant été repris, sa peine fût arrivée à fin. Son évasion, ne devrait pas, ce me semble, faire sa condition meilleure que celle du condamné qui aurait
faire sa condition meilleure que celle du condamné qui aurait continué de demeurer sous la main de justice. Enfin l'interdiction légale en question cesse de plein droit à l'expiration de la peine dont elle est le résultat, et il n'est pas besoin d'en réclamer la mainlevée comme pour l'interdiction judiciaire. (Voy. C. civil, art. 512 (3). Maintenant que doit-on entendre par cette « interdiction légale » à laquelle le Code pénal soumet les condamnés aux travaux à temps, à la détention ou à la réclusion? Est-ce une interdiction comprenant tous les actes qui concernent la personne, comme l'interdiction judiciaire proprement
les actes qui concernent la personne, comme l'interdiction judiciaire proprement dite, ou bien n'est-ce seulement qu'une privation de l'exercice des droits qui touchent aux biens du condamné? « Dans le silence de l'art. 29, C.pén., à cet égard, dit Boitard (C.pén., p. 187), il est nécessaire de nous reporter, pour déterminer les résultats de l'interdiction légale, aux règles tracées par le Code civil sur l'interdiction judiciaire, les mêmes incapacités dont l'interdit se trouve judiciairement atteint par les articles 802 et 509, C. civ., devant frapper, à ce qu'il me semble, l'interdit légalement, aux termes de l'article 29. La nullité agit
l'interdit légalement, aux termes de l'article 29. La nullité agit par les mêmes principes et atteindra les actes passés par l'un et par l'autre pendant la durée de l'interdiction. Je n'admettrais pas même à cet égard une distinction que la jurisprudence paraît cependant autoriser entre les actes entre-vifs et les actes testamentaires. On s'accorde à reconnaître que tous les actes entre-vifs passés par l'interdit légalement pendant la durée de sa peine, sont nuls comme le seraient les actes d'un interdit judiciairement, et par une conséquence forcée des art. 502 et 509 ; mais on a déclaré valable le testament fait
509 ; mais on a déclaré valable le testament fait pendant la durée de la peine par l'interdit légalement. - Il m'est impossible de trouver dans le texte de l'art. 29, rien qui puisse autoriser cette distinction. L'interdiction légale, c'est la suspension, la privation temporaire de l'exercice de tous les droits : ainsi le voulait l'art. 2 du titre 4 du Code de 1791; notre Code n'a fait que reproduire ses expressions et ses principes ; on ne comprend pas pourquoi l'interdit légalement serait, à cet égard, dans une position plus favorable que l'interdit judiciaire ment. » Je ne puis
plus favorable que l'interdit judiciaire ment. » Je ne puis admettre cette assimilation complète de la position de l'interdit légal à celle de l'interdit judiciaire. Il me semble, comme à MM. Chauveau et Hélie, que les effets de l'interdiction légale établie par le Code pénal, ne se rapportent qu'à l'administration des biens. D'abord le Code pénal n'a point reproduit cette disposition de l'art.2, tit. 4 du Code de 1791, qui portait : « Le condamné ne pourra, pendant la durée de sa peine, exercer par lui-même aucun droit civil » ; on doit en conclure que tous les droits qui
; on doit en conclure que tous les droits qui ne lui ont pas été expressément enlevés lui sont conservés. Il faut ensuite prendre garde à la conjonction et aux termes des art.29, 30 et 31 du Code pénal actuel. On trouve dans le premier de ces articles que le condamné sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, mais là se borne le texte sur la portée de cette prohibition ; le reste de l'article, les art. 30 et 31 sont uniquement consacrés à régler la nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, à
nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, à défendre de remettre à celui-ci ses biens avant l'expiation de sa peine, à prescrire le compte qui doit lui être rendu de leur administration, à défendre de lui remettre, durant la peine, aucun revenu, etc. Des droits civils attachés à la personne, pas un mot, lorsqu'il était si facile de s'expliquer à cet égard. Apparemment que la privation de ces droits résultait déjà de la dégradation civique, définie par l'art. 34. Mais cet article est uniquement relatif à la prohibition de certaines fonctions ou de certains droits, à proprement parler
de certaines fonctions ou de certains droits, à proprement parler civiques, hors le § 4 qui déclare le dégradé incapable de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être l'une des, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille. Et non seulement les art. 30 et 31 concernent l'administration des biens la portée des mots interdiction légale, mais l'exposé des motifs du Code ne porte que sur la privation imposée au condamné de la jouissance de ses biens, « Les condamnés aux travaux à temps et à la réclusion,
Les condamnés aux travaux à temps et à la réclusion, dit Tréilhard, au nom du gouvernement, sont, de plus, pendant la durée de leur peine, en état d'interdiction légale; il ne faut pas, comme il est trop souvent arrivé, que des profusions scandaleuses, fassent d'un séjour d'humiliation et de deuil, un théâtre de joie et de débauche. » Les décisions de la jurisprudence attachent le même sens restrictif à l'interdiction légale de l'art. 29. — Ainsi il a été jugé que cet état d'interdiction ne formait pas obstacle à ce que le condamné portât plainte devant les tribunaux à raison