jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en date du 30 novembre 1829, Lebrec propose à Vacheron une association pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air, près Landerneau, à lui appartenant; que, par autre lettre du 9 décembre, même année, Lebrec adresse à Vacheron les conditions de cette association; qu'enfin, par lettre du 18 décembre, même année, on voit que Vacheron avait accepté lesdites conditions par sa lettre du 13 du même mois, quoique Lebrec ne la produise pas au procès ; « Attendu que ces conditions laissent à Vacheron la faculté d'opter, pendant trois ans et pour son travail dans
faculté d'opter, pendant trois ans et pour son travail dans la fabrique, entre 1200 fr. d'appointements par an, avec la nourriture, le logement, le blanchissement, et un quart d'intérêt dans les bénéfices avec les mêmes avantages; qu'à la fin de la troisième année, Vacheron, par les mêmes conditions, a droit à la moitié dans les bénéfices; et qu'à la quatrième, il aura la signature de la raison commerciale qui sera convenue entre eux; « Attendu que, dans les alternatives de pertes et de bénéfices faits par la fabrique pendant les trois années qui se sont écoulées, Vacheron n'a point fait
trois années qui se sont écoulées, Vacheron n'a point fait connaître son option ; que, de son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le silence des deux parties ne peut priver Vacheron du droit que lui confère les conditions de l'association ; Attendu que Lebrec ne peut être admis à dire qu'il a payé à Vacheron ses appointements sans réclamation de sa part, et en conclure qu'il a opté, puisqu'il ne contredit pas que Vacheron a pris des sommes au fur et à mesure de ses besoins, et qu'au lieu de 3,600 fr., auxquels s'élèveraient ses appointements pendant
qu'au lieu de 3,600 fr., auxquels s'élèveraient ses appointements pendant trois ans, il a touché au-delà de 4,500 fr. qui ont été portés à son débit ; « Faisant droit par jugement définitif, en premier ressort, exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution, dit qu'il y a association en participation entre Lebrec et Vacheron pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air; et, vu l'art. 51, Cod. com., renvoie les parties devant arbitres, pour faire régler les résultats de ladite association. » — Appel. Le 13 juillet 1836, arrêt de la cour royale de
Le 13 juillet 1836, arrêt de la cour royale de Rennes qui, par les motifs des premiers juges, dit qu'il y a société en participation entre Lebrec et Vacheron. Lebrec s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour contravention aux articles 1832, 1855, Cod. civ., et 115, Cod. com. ARRÊT. LA COUR.-Sur les deux branches du moyen unique, présenté à l'appui du pourvoi, comme résultant des dispositions des art. 1832 et 1855, Cod. civ.; — Attendu que la cour royale de Rennes, en décidant qu'il avait été formé, entre Lebrec et Vacheron, une société en participation, pour l'exploitation de la
et Vacheron, une société en participation, pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air, n'a fait qu'apprécier, dans la limite de ses attributions légales, la convention des parties, et qu'en les renvoyant par suite devant des arbitres, pour se faire régler sur leurs contestations, ladite cour s'est conformée à la disposition textuelle de l'art. 51, Cod. com., qui veut que toute contestation entre associés, et pour raison de la société, soit jugée par des arbitres; que, ne s'agissant point dans la cause, d'après cette décision en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées
en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées par les dispositions du Code civil, et par les art. 18, 19 et suivants du Code de commerce, mais uniquement d'une association commerciale en participation, dont il est question dans les art. 47, 48, 49 et 50, Cod. com., genre d'association déclaré par l'art. 50 ne pas être sujet aux formalités prescrites pour les autres sociétés, et qui, aux termes de l'art. 49, a pu être constaté par les livres et par la correspondance, ladite cour s'est en cela conformée au vœu de la loi; Attendu que la convention, reconnue
au vœu de la loi; Attendu que la convention, reconnue par l'arrêt avoir existé entre Lebrec et Vacheron, par leur correspondance respective, ne donnait point à l'un des associés la totalité des bénéfices, et n'affranchissait aucun d'eux de toute contribution aux pertes; qu'elle laissait seulement à Vacheron l'option d'une alternative dans le mode de partage des bénéfices, et que cette condition de l'association a pu être interprétée par la cour royale de Rennes, d'après les faits et circonstances de la cause, sans qu'il puisse y avoir lieu à la censure de la cour; — REJETTE. Du 7 décembre 1836. civ.
de la cour; — REJETTE. Du 7 décembre 1836. civ. — M. Portalis, pr. prés.— M. Jourde, rapp.—M. Tarbé, av.-gén., coud. conf.—MM. Fichet et Dalloz, av. Observations. — Malgré le respect que nous sommes habitués à professer pour les décisions de la Cour suprême, nous ne pouvons nous empêcher de soumettre au moins nos doutes sur le point de droit qu'elle semble décider par cet arrêt, et en même temps, nous croyons devoir exprimer l'opinion que le tribunal de Brest et la Cour royale de Rennes n'avaient pas besoin de violer l'art. 48 du Code de commerce pour satisfaire au
violer l'art. 48 du Code de commerce pour satisfaire au besoin d'équité qui les dominait et renvoyer les parties devant arbitres juges. Notre première proposition est celle-ci : il y avait violation de l'art. 48 du Code de commerce dans la décision qui attribuait le caractère d'association en participation à une véritable société, encore bien qu'irrégulière. Le soin que le Code a mis à caractériser les diverses sociétés, les conditions qu'il a imposées à leur existence, à peine de nullité, ne permettent pas de penser que le législateur ait voulu laisser à l'arbitrage du juge l'application de ces nullités, en
laisser à l'arbitrage du juge l'application de ces nullités, en donnant à une véritable société, encore bien qu'irrégulière, le nom d'association en participation ; il n'y a pas ici seulement appréciation de faits, il y a fausse application des caractères distinctifs de l'association en participation, laquelle, aux termes de l'art. 48, est relative à une ou plusieurs opérations de commerce. Quelque vagues que soient ces expressions une ou plusieurs, on sent qu'il faut regarder comme non avenue les prescriptions des art. 41, 42, 43 et de tout le titre des sociétés, si on n'entend pas par le mot plusieurs un
sociétés, si on n'entend pas par le mot plusieurs un nombre fixe et déterminé d'avance. Quand l'alliance de deux individus a pour but, non de faire en commun une ou un certain nombre d'opérations, mais d'exploiter une industrie pendant plusieurs années, à coup sûr, il y a là société et un tribunal ou une cour qui décide qu'il y a association en participation viole l'art. 48 ou en fait une fausse application. Notre seconde proposition est celle-ci : Le tribunal de Brest et la cour de Rennes ont bien jugé au fond ; mais ils se sont décidés par une
au fond ; mais ils se sont décidés par une fausse application de l'art. 48. Nous pensons qu'ils ont été portés à adopter ce motif, dans la crainte d'être obligés, en reconnaissant qu'il y avait société, d'en prononcer la nullité, et que la conséquence de cette nullité serait qu'aucune des parties contractantes n'aurait de droit à exercer contre l'autre, à raison de la communauté d'intérêts qui avait existé entre elles. Plusieurs cours et tribunaux ont, en effet, appliqué la nullité prononcée par l'art. 42 jusqu'à cette conséquence extrême. Nous croyons qu'une telle décision dépasse le but que s'est proposé le
qu'une telle décision dépasse le but que s'est proposé le législateur, et que, si un acte de société est nul à défaut des formalités prescrites par les art. 42 et suivants, il s'en suit seulement que l'être moral que constitue la société régulière n'a pas été formé; que chacune des parties peut demander la rupture du lien social devenu sans valeur; mais nous croyons aussi qu'il y a en cependant, entre les parties contractantes, une société de fait, dont les conditions doivent être réglées par arbitres, et que les arbitres peuvent prendre pour base de leur décision à intervenir les
peuvent prendre pour base de leur décision à intervenir les conditions constatées par l'acte irrégulier, considéré comme une preuve irrécusable de l'intention des parties. Ainsi, dans l'espèce dont il s'agit, nous ne critiquons le jugement et l'arrêt dans aucune de leurs dispositions; mais nous critiquons le motif qui semble avoir décidé les magistrats, parce que nous ne saurions voir, dans la série des opérations faites conjointement par les sieurs Lebrec et Vacheron, une association en participation. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. EFFETS MOBILIERS. FONDS DE COMMERCE. VENDEUR. — PRIVILÈGE. En cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le
cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le vendeur a un privilège, non seulement pour le prix des effets mobiliers qu'il a vendus, mais encore pour le prix de l'achalandage. (Syndic Bérard C. héritiers Damême.) 22 mars 1836, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : "Attendu que, suivant le procès-verbal de Deshayes et son col·lègue, notaires à Paris, en date du 6 novembre 1835, les héritiers Damême ont vendu, moyennant le prix de 4,150 fr., à Bérard père, le fonds de marchand de vin ayant appartenu à Damême, et qui se composait de l'achalandage, des meubles
à Damême, et qui se composait de l'achalandage, des meubles et ustensiles servant à son exploitation, et du droit au bail des lieux ; "Que l'article 9 du cahier des charges porte qu'à la sûreté du paiement du prix, le fonds vendu demeurera par privilège et expressément réservé, obligé et affecté; "Attendu qu'après avoir revendu le fonds de marchand de vin à son fils, moyennant le prix de 2,500 fr., Bérard père est tombé en faillite sans avoir payé le prix dudit fonds; que Synoluet a été nommé syndic de la faillite ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2102, 4,
la faillite ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2102, 4, Cod. civ., les créances privilégiées sur les meubles sont le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur; que la loi ne distingue pas entre le cas où il s'agit d'une Universalité de meubles, tels que ceux qui garnissent un fonds de commerce, et la valeur purement mobilière du fonds, et celui où il ne s'agirait que de quelques meubles déterminés ; "Attendu que l'art. 576, Cod. com. m., invoqué par le syndic, loin de restreindre et de limiter, en matière de commerce, ce
de restreindre et de limiter, en matière de commerce, ce privilège établi par le § 4 de l'art. 3102, Cod. civ., s'étend au contraire, dans les cas de revendication qu'il détermine, aux marchandises et effets de commerce transmis au failli; "Le tribunal autorise les héritiers Damême à toucher par privilège, à la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 2,500 fr. y déposée, et les intérêts échus depuis ce dépôt." — APPEL. arrêt. LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges; Confirme. Du 8 juin 1837. — 2e ch. — M. de Montmerqué, f. f, de prés. — M.
— M. de Montmerqué, f. f, de prés. — M. Legorrec, subst. proc.-gén. — MM. Vivien et Demauger, av. Observations. — La deuxième chambre de la Cour royale de Paris avait, par arrêt du 26 novembre 1833, adopté une doctrine contraire à celle de la solution ci-dessus. Elle était à cet égard en opposition avec la troisième et la première chambre de la même cour, qui, par arrêts des 8 février et 1er décembre 1834, avaient admis le privilège du vendeur d'un fonds de commerce. En présence de la nouvelle décision de la deuxième chambre, on peut considérer comme définitivement
décision de la deuxième chambre, on peut considérer comme définitivement fixée sur la question la jurisprudence de la cour. Quant au privilège à raison des effets mobiliers vendus avec le fonds de commerce, V. la dissertation de M. Patorni, supra, p. 70, et un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 8 mai 1837, supra, p. 89. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. AFFRETEMENT. — DÉPART. CLAUSE LE TEMPS LE PERMETTANT. INTERPRÉTATION. La condition le temps le permettant, ajoutée à l'obligation contractée par le capitaine de partir à une époque fixée, doit s'entendre de tous les préparatifs indispensables
une époque fixée, doit s'entendre de tous les préparatifs indispensables pour mettre son navire en état de faire voile, tels qu'arrimer les marchandises. Si, par des événements indépendants de sa volonté, le capitaine n'a pu faire les préparatifs indispensables pour son départ, on doit lui accorder le temps nécessaire pour remplir son obligation. (Sonsino C. Gohebovich.) Au mois de décembre 1836, le capitaine Gohebovich, commandant le navire autrichien Padre amoroso, freta son navire au sieur Sonsino, pour un voyage de Marseille à Trieste. Il s'engagea à effectuer son départ de Marseille, le 28 du mois, le temps le permettant. Le
Marseille, le 28 du mois, le temps le permettant. Le 28, le navire se trouvant encore dans le port, Sonsino fit signifier au capitaine qu'il eût à mettre immédiatement à la voile, sinon à comparaître devant le tribunal de commerce, pour s'entendre condamné au paiement de 150 fr. par jour de retard, à partir du 29 décembre inclusivement. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu que la condition, le temps le permettant, mise par le capitaine Gohebovich à l'obligation qu'il a contractée envers le sieur Sonsino, de partir à l'époque fixée, doit s'entendre de tous les préparatifs indispensables pour mettre son navire en
de tous les préparatifs indispensables pour mettre son navire en état de faire voile, tels qu'arrimer les marchandises, enverguer les voiles, etc.; Attendu qu'il est établi que, par des événements indépendants de sa volonté, le capitaine Gohebovich n'a pu faire les préparatifs indispensables pour son départ; qu'il est donc juste de lui accorder le temps nécessaire pour remplir son obligation; Sans s'arrêter à la demande du sieur Sonsino, ordonne que le Capitaine Gohebovich mettra à la voile de ce jour au 9 du courant, le temps le permettant; à défaut, le condamne, en l'effet et sans autre, au paiement de
le condamne, en l'effet et sans autre, au paiement de la somme de 150 fr. Pour chaque jour de retard, au profit du sieur Sonsino, chargé sur le navire Padre amoroso. Du 12 janvier 1837. — M. Bensa, prés. MM. Sermet et Maurandi, av. TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-GIRONS. LETTRE DE CHARGE À VUE. — PRESCRIPTION. La prescription de cinq ans, établie par l'art. 189 du Code de commerce, commence à courir contre le porteur d'une lettre de change à vue, à défaut de protestation, le lendemain de l'expiration du délai de six mois à compter de sa date (C. Com.,
de six mois à compter de sa date (C. Com., 160, 161, 162 et 170.) (X.C.X.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la question de savoir si la prescription de cinq ans contre une lettre de change payable à vue ne commence à courir que du jour du protestation qui constate sa présentation; Attendu qu'aux termes de l'art. 160 du Code de commerce, le porteur d'une lettre de change payable à vue ou à un certain temps de vue doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les
sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision; que cet article consacre le même principe que les arts. 161, 162 et 170 du même Code, à l'égard des effets payables à échéance déterminée, avec cette différence, qu'à l'égard de ceux-ci, le paiement doit être exigé le jour de l'échéance, tandis qu'à l'égard des lettres de change payables à vue, c'est dans le délai de six mois, à partir de leur date; que, ce délai expiré, le porteur de la lettre de change à vue se trouve dans
de la lettre de change à vue se trouve dans la même position que le porteur d'une lettre de change à échéance déterminée après le jour de cette échéance; que, si la prescription de cinq ans court contre ce dernier du lendemain de l'échéance, d'après l'art. 189 du Code de commerce interprété par la jurisprudence, elle doit courir également contre le porteur de la lettre de change à vue, du lendemain de l'expiration du délai de six mois à compter de sa date; qu'en effet, à défaut d'échéance fixe pour le billet à vue, le législateur en a lui-même déterminé
le billet à vue, le législateur en a lui-même déterminé une, et, dès lors, c'est du lendemain de cette échéance que la prescription de cinq ans commence à courir; Que le système contraire ne ferait courir la prescription que du jour du protesté constatant la présentation, sous prétexte qu'à l'égard de la lettre de change à vue, la présentation seule en indique l'échéance; que ce système, outre qu'il est en opposition manifeste avec les articles précités du Code de commerce, amènerait à cet étrange résultat, que le cours d'une prescription introduite en faveur du débiteur, serait ajourné indéfiniment au gré
introduite en faveur du débiteur, serait ajourné indéfiniment au gré du créancier; qu'il en résulterait, en outre, que des engagements en matière de commerce demeureraient en suspens durant un long espace de temps, contrairement au vœu formel du législateur; Attendu que les arrêts invoqués par le demandeur ne décident point la question sur laquelle le tribunal est appelé à statuer; que l'arrêt de la cour de Nîmes, du 5 juillet 1819, a repoussé la prescription de cinq ans, en se fondant d'abord sur ce que la dette avait été reconnue; sur ce qu'en outre la prescription de cinq ans n'avait
sur ce qu'en outre la prescription de cinq ans n'avait pu courir à défaut de protesté constatant la présentation de la lettre de change à vue; sur ce qu'enfin cette prétendue lettre de change n'était qu'une simple promesse prescriptible seulement par trente ans; mais qu'un arrêt ainsi motivé sur des moyens de fait et de droit n'est jamais considéré comme jugeant le point de droit qui n'a été examiné que surabondamment et d'une manière incomplète; Qu'à l'égard de l'arrêt de la Cour de cassation, du 26 février 1810, rendu dans une espèce régie par l'ordonnance de 1675, loin de repousser
une espèce régie par l'ordonnance de 1675, loin de repousser la prescription de cinq ans, il paraît l'admettre à compter de la date de la lettre de change à vue, puisqu'il décide que, sous l'empire de cette ordonnance, le porteur d'une lettre de change payable à vue n'avait pas de délai fatal pour en faire la présentation, pourvu qu'il la présente au paiement avant cinq ans; d'où il semble résulter que, le délai de cinq ans expiré, la lettre de change à vue ne pouvait plus être présentée au paiement; Attendu que, dans l'espèce actuelle, le souscripteur de la change
Attendu que, dans l'espèce actuelle, le souscripteur de la change payable à vue soutient en avoir payé le moment, et Appose subsidiairement la prescription de cinq ans; que cette lettre de change, datée du 1er février 1827, n'a été protestée que le 6 mars 1836; d'où il suit que plus de cinq ans et demi se sont écoulés sans poursuites depuis sa date; que c'est le cas, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir prise de la prescription, en assujettissant le prétendu débiteur, qui en est requis, à swjouter le serment qu'il n'est plus redevable; Par ces motifs, il relaxe
serment qu'il n'est plus redevable; Par ces motifs, il relaxe et relâche le défendeur de la demande en paiement de la lettre de change, à la charge par lui d'affirmer par serment qu'il n'est plus redevable. Du 4 août 1837. — M. Sacasé, prés. COUR DE CASSATION. FAILLITE. — OUVERTURE. DECLARATION. CONCORDAT. HOMOLOGATION. La déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite doit intervenir avant le concordat. Elle ne peut être faite que par le jugement qui homologue le concordat du failli avec ses créanciers. (Dame Goudechaud C. syndics Porteneuve) du 7 septembre 1828, jugement du tribunal de Château-Thierry, qui
du 7 septembre 1828, jugement du tribunal de Château-Thierry, qui déclare le sieur Porteneuve en faillite, mais surseoit à fixer l'époque d'ouverture de cette faillite. 1er juin 1829, concordat entre les créanciers et le failli. 18 du même mois, jugement qui homologue le concordat, et, « attendu qu'il y a nécessité de fixer l'époque de la faillite, » fixe cette époque au 1er juillet 1828. Opposition à ce jugement de la part de la dame Goudechaud; elle soutient que, par l'événement du concordat, le tribunal a été dessaisi du droit de fixer l'époque de l'ouverture de la faillite. 5 déc.
de fixer l'époque de l'ouverture de la faillite. 5 déc. 1829, jugement qui déboute la dame Goudechaud de son opposition. — Appel. 16 mars 1830, arrêt confirmatif de la cour royale d'Amiens, « Considérant qu'il appartient aux tribunaux de commerce de fixer, par un deuxième jugement, et d'après les circonstances, l'époque de l'ouverture de la faillite, lorsque cette fixation n'a pas été faite par le jugement déclaratif de la faillite; qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que l'époque de l'ouverture soit fixée par le même jugement qui homologue le concordat. » Pourvoi en cassation par la dame
homologue le concordat. » Pourvoi en cassation par la dame Goudechaud, pour violation des art. 454, 455 et 526 du Code de commerce. 5 janvier 1853, arrêt de la Cour suprême qui, « attendu qu'aux termes de l'art. 454, Cod. comm., le concordat entre un failli et ses créanciers ne peut être souscrit qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précédents du code, et en observant celles qu'exige cet article; le tout, y est-il dit, à peine de nullité; — qu'au nombre des formalités qui doivent précéder ce traité, se trouvent celles prescrites par les art. 441 et 454,
se trouvent celles prescrites par les art. 441 et 454, relatifs à la déclaration de l'ouverture de la faillite, et à la fixation de son époque, ce dont ces articles chargent expressément le tribunal de commerce, et ce qui est évidemment nécessaire pour régler les droits respectifs des créanciers, soit chirographaires, soit hypothécaires, pour qu'il puisse par suite intervenir un concordat régulier ; — Attendu que, dans l'espèce, le concordat est intervenu avant qu'aucun jugement eût fixé l'époque d'ouverture de la faillite ; d'où il suit que le jugement du 3 décembre 1829, qui a débouté la demanderesse de son
3 décembre 1829, qui a débouté la demanderesse de son opposition à celui du 18 juin précédent, lequel avait, en homologuant le concordat du 15 juin, reporté l'ouverture de la faillite au 1er juillet 1828, a expressément contrevenu aux dispositions des articles précités;—casse et renvoie les parties devant la cour royale de Paris. 10 juin 1833, arrêt qui confirme la décision du tribunal de Château-Thierry; — « Considérant que les appelants n'ont attaqué ni en première instance, ni en appel, la disposition du jugement, en date du 18 juin 1829, lequel homologue le concordat passé entre Porleneuve et ses créanciers;
lequel homologue le concordat passé entre Porleneuve et ses créanciers; d'où il suit que cette homologation a acquis, à l'égard desdits appelants, l'autorité de chose jugée; qu'ainsi il devient inutile d'examiner si ce concordat a été régulièrement passé;—Considérant qu'il appartenait aux tribunaux de commerce de fixer par un deuxième décret et d'après les circonstances, l'époque de l'ouverture de la faillite, lorsque cette fixation n'a pas été faite, comme dans l'espèce, par le jugement déclaratif de l'état de la faillite. » Nouveau pourvoi de la dame Goudechaud. , 7e caractère général de la faillite, a dit M. le procureur Général Dupin,
de la faillite, a dit M. le procureur Général Dupin, c'est la cessation de paiements ; il faut en outre que l'époque de son ouverture soit déclarée : cette déclaration se fait par le tribunal de commerce. Et par quel acte? par le jugement même qui ordonne l'apposition des scellés, c'est-à-dire par la première mesure de précaution, dès le premier pas de l'autorité judiciaire dans la cause ; telles sont les dispositions des art. 441 et 454, Code comm. Sans doute la fixation de cette ouverture dépendra d'une appréciation de faits; ces faits, dans les premiers moments, pourront ne pas