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industries privilégiées ne doit pas excéder 2,5 p. 100, non compris les frais de logement; manutention et camionnage, la taxe sur le chiffre d'affaires et les trois pourcent de double rectification lorsqu'il y est procédé sur la demande du cessionnaire. Les alcools livrés dans les distilleries du département de la Seine ou dans les dépôts constitués par le service des poudres subissent, en outre, une majoration variable avec la situation de chaque distillerie ou entrepôt, dans la limite de 40 fr. par hectolitre d'alcool pur. Fait à Paris, le 23 mai 1931. FRANÇOIS PIÉTRI. Commission d'examen des candidats aux fonctions
mai 1931. FRANÇOIS PIÉTRI. Commission d'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la cour des comptes. Le ministre des finances, Vu l'article 3 du décret du 23 octobre 1856, modifié par les décrets des 25 décembre 1868, 30 juin 1894 et 7 avril 1911, concernant les auditeurs près la cour des comptes; Vu les décrets du 15 avril 1919, 19 novembre 1926 et 11 août 1930; Vu l'arrêté du 25 avril 1931; Sur le rapport du directeur du personnel, du matériel et de l'ordonnancement, Arrête : Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission d'examen des candidats aux fonctions
nommés membres de la commission d'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la cour des comptes: MM. Brin, conseiller maître, président; Desnues, conseiller référendaire de 1re classe; Lainé, conseiller référendaire de 2e classe; Courtes, sous-directeur à la direction de la comptabilité publique; Olivier Mourre, inspecteur des finances de 2e classe. M. Lainé, remplira les fonctions de secrétaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé des contre-seings pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 22 mai 1931. P.-E. FLANDIN. Personnel des services du Trésor. Par arrêté en date du 15 mai 1931 du
Trésor. Par arrêté en date du 15 mai 1931 du directeur de la comptabilité publique : Le chef des bureaux-premiers fondés de pouvoirs de 2e classe dont le nom suit a été élevé à la 1re classe: (À compter du 1er janvier 1931.) M. Vérité. — Service détaché. Les chefs des bureaux-premiers fondés de pouvoirs de 4e classe dont les noms suivent ont été élevés à la 3e classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Bayle. service détaché. Huret. Sarthe. Breuillaud. — Ardennes. (À compter du 1er mars 1931.) M. Lanier. — Haute-Garonne. Les chefs de service de 1re
M. Lanier. — Haute-Garonne. Les chefs de service de 1re classe dont les noms suivent ont été élevés à la 2e classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Génuit. — Yonne. Lalaurie. — Hérault. Michel (Henri). Seine-et-Oise. Boissier. Bas-Rhin. Ory (Georges). — Haut-Rhin (À compter du 1er février 1931.) MM. Praneuf. — Maine-et-Loire. Pébret. Cantal. Le Gall. — Nord. Salles (Pierre). — Landes. AuriaC. Creuse. Magnier (Gilbert). Nièvre. (À compter du 1er mars 1931.) MM. Raillite. — Service détaché. Bouthillier. — Aisne. Moisset. Service détaché. Les chefs de service de 5e classe dont les noms suivent ont été élevés
de 5e classe dont les noms suivent ont été élevés à la classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Galissot. Vosges. Rageau. Sarthe. Monard. Manche. Heurtier. Lot. (À compter du 1er février 1931.) MM. Fellonncau. — Basses-Pyrénées. Vassard. Aube. Pinard. — Service détaché. Day. — Ille-et-Vilaine. Gantou. — Seine-et-Marne. (À compter du 1er mars 1931.) MM. Casanova. — Service détaché. Lestang. — Service détaché. Poivet. — Orne. Gauville. Orne. Richier. Manche. Par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 15 mai 1931, M. (Georges), commis du Trésor de la régie nationale des chemins de fer, en
Trésor de la régie nationale des chemins de fer, en disponibilité, a été réintégré volontairement en cadres et affecté à la recette permanente par 16 de la 1re division du 10e arrondissement. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Manufacture nationale de Sèvres Le Président de la République Vu, Vu le décret du 25 mai 1910 portant statut du personnel de la manufacture nationale de Sèvres; Vu l'avis émis par le conseil d'administration de ladite manufacture en séance du 2 janvier 1931, Décrète: Art. 1er. — Est supprimé, à effet du 1er septembre 1931, l'emploi de laboratoires de recherches et
du 1er septembre 1931, l'emploi de laboratoires de recherches et de la manufacture nationale de Sèvres. Le ministre de l'instruction Publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris le 25 avril 1931. Signé: GASTON DOUMERGUE. Le premier identikit de la République : Le chargé de l'intérim du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, M. PIERRE DUMONT. Le ministre des finances, M. FRANÇOIS PIÉTRI. L'organe national des arts et métiers. Par décret en date du 20 mai
arts et métiers. Par décret en date du 20 mai 1931, M. Gabelle, directeur du conservatoire national des arts et métiers, est, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la pension de retraite, à compter du 1er octobre 1931, et est nommé directeur honoraire du même établissement. Par un nouveau décret, M. Louis Nicolle, directeur au ministère du commerce et de l'industrie, est nommé directeur de l'organe national des arts et métiers. Villes ouvertes pour des postes vacants dans les écoles primaires supérieures de Paris. Primaires supérieures de garçons. Un poste. Poste seul directeur d'études (lettres), 1 poste.
garçons. Un poste. Poste seul directeur d'études (lettres), 1 poste. Postes 4 postes. Postes 1 poste. Postes 1 poste. Postes 4 postes. Postes 1 poste. Primaires supérieures de jeunes filles 1 poste. Histoire, 2 postes. Géographie 1 poste. Physique, chimie, expériences 2 postes. Production, notamment en raison d'un poste de surveillant général 6 postes. La situation des professeurs adjoints, des directeurs de lycée et des délégués de collège qui doivent être admis au comité consultatif de l'enseignement secondaire (section de l'enseignement masculin) dans les cas prévus par l'article 28 du décret du 30 juillet 1909. Le comité des dépouillements du
décret du 30 juillet 1909. Le comité des dépouillements du scrutin. La composition du scrutin est prévue par l'article 8 de la loi du 6 octobre 1909 s'est réunie, le vendredi 14 heures trente, au ministère de l'instruction publique. Les résultats du scrutin sont les suivants. Lycées. Abonnés, 52. Obtenus: Noms Titulaires. M. Bouillé Élu 708 voix. Suppléants. MM. Begou Élu 616 voix. Debesson Élu 611 — II. — COLLAGES Inscrits, 85. Votants 551. Majorité absolue, 271. Ont obtenu: Titulaires. MM. Ayats Nu 431 voix. Bau Élu 400 — Suppléants. MM. Bourgeois Élu 407 voix. Rollon Élu 398 — MINISTÈRE
MM. Bourgeois Élu 407 voix. Rollon Élu 398 — MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Concession d'une ligne de transport d'énergie électrique dans le département des Pyrénées-Orientales. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 15 juin 1906 (modifiée et complétée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925, 13 juillet 1925, art. 188, 189 et 190, sur les distributions d'énergie électrique et notamment les articles 7, 11 et 12; Vu le règlement d'administration publique en date du 29 juillet 1927, rendu
règlement d'administration publique en date du 29 juillet 1927, rendu pour l'application de ladite loi et notamment la section IV du chapitre III et le chapitre V; Vu la convention en date du 3 juillet 1930 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales concède à la société anonyme des industries électriques Ecoiffier, dont le siège social est à Perpignan, 16, cours Lazare-Escargnel, la construction et l'exploitation, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'une ligne de transport d'énergie électrique entre la Llau et Perpignan; Vu le cahier des charges et le plan annexés à ladite convention; Vu la demande en date du 15
à ladite convention; Vu la demande en date du 15 décembre 1928, par laquelle la société susvisée a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'entreprise; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 13 juin 1906 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1927; Vu le rapport du service de contrôle des distributions d'énergie électrique du département des Pyrénées-Orientales en date du 15 novembre 1929; Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 23 novembre 1929; Vu le rapport du
en date du 23 novembre 1929; Vu le rapport du service des P. M. du Sud-Ouest chargé de centraliser l'instruction de l'affaire en date du 14 avril 1930; Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1930; Vu l'avis du ministre des postes, télégraphes et téléphones en date du 27 août 1930; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du travail et de la prévoyance sociales du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 3 juillet 1930, entre le préfet des Pyrénées-Orientales,
passée, le 3 juillet 1930, entre le préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat et M. Lambert Ecoiffier, président du conseil d'administration représentant la société anonyme industrie électrique Ecoiffier, dont le siège social est à Perpignan, 13, cours Lazare-Escargnel, pour la concession dans le département des Pyrénées-Orientales, d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts entre la Llau et Perpignan conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Est déclarée d'utilité publique la concession approuvée
Art. 2. — Est déclarée d'utilité publique la concession approuvée en vertu de l'article précédent et comportant l'établissement de la ligne susmentionnée. Les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes devront être effectuées dans le délai de trois années à compter de l'approbation des projets définitifs. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le président du conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le
1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le ministre des travaux publics MAURICE DELIGNE. CONVENTION Entre le préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat, et sous réserves de l'approbation des présentes par décret délibéré en conseil d'Etat, D'une part; Et la société anonyme établie à Perpignan, 15, cours Lazare-Escargnel, sous la dénomination Société industrie électrique Ecoiffier, ladite société représentée par M. Écoiffier (Lambert), président du conseil d'administration, élu domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du
des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 10 juin 1930. D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le préfet des Pyrénées-Orientales concède au nom de l'État, à la société anonyme Industrie électrique Écoiffier, qui accepte, la construction et l'exploitation dans le département des Pyrénées-Orientales d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts entre la Llau et Perpignan. Art. 2. — La société anonyme Industrie électrique Écoiffier s'engage à exécuter et à exploiter cette ligne dont le tracé figure au plan joint au dossier dans
dont le tracé figure au plan joint au dossier dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Art. 3. — Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges, ainsi que les frais d'inscription au Journal officiel, seront à la charge de la société anonyme Industrie électrique Écoiffier. Fait en double à Perpignan, le 3 juin 1930. Lu et approuvé: Le préfet. Lu et approuvé: Pour la société anonyme Industrie électrique Écoiffier: Actuellement du conseil d'administration, ÉCOIFFIER. CAHIER DES CHARGES CHAPITRE 1er OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er.
CHAPITRE 1er OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er. — La présente concession a pour objet la construction et l'exploitation d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts, de la Llau (commune du Tech) à Thuir et Perpignan. Cette ligne partira de l'usine hydroélectrique de la Llau, concédée à la société concessionnaire. Elle passera par l'usine autorisée du Pas-du-Loup, appartenant à la société concessionnaire. Elle aboutira, en première étape, au poste de Thuir, 30.000/15.000 volts, et est prévue pour être prolongée jusqu'à Perpignan à l'usine thermique de la société hydroélectrique roussillonnaise. La longueur totale de la ligne sera
société hydroélectrique roussillonnaise. La longueur totale de la ligne sera de 35 kilomètres jusqu'à Thuir et de 48 kilomètres jusqu'à Perpignan. Sur tout son parcours, la ligne sera aérienne et établie sur des pylônes métalliques ou en béton armé. Elle comprendra six câbles de cuivre ayant chacun une section minimum utile de 33 millimètres carrés et un câble de terre en acier. Les pylônes auront un minimum de 12 mètres de hauteur; les portées normales entre pylônes en alignement droit seront de 100 à 150 mètres environ; les pylônes seront renforcés aux angles et aux ponts d'ancrage. La puissance maximum
renforcés aux angles et aux ponts d'ancrage. La puissance maximum transportable sur la ligne définitive sera de 7.000 kW environ, pour un facteur de puissance égal à l'unité et une perte de puissance de 0,20 % par kilomètre. La société concessionnaire aura la faculté d'adopter, en cours des travaux, sous réserves de l'accord du ministre des travaux publics, tout autre dispositif donnant des garanties de sécurité et une puissance maximum transportable sur la ligne équivalente, notamment de remplacer le cuivre des conducteurs sur tout ou partie de la ligne concédée par de l'aluminium associé ou non avec de l'acier ou
par de l'aluminium associé ou non avec de l'acier ou formant alliage avec d'autres métaux conducteurs. Les traversées des lignes de télécommunication de l'État et des compagnies de chemins de fer, des lignes de transport ou de distribution d'énergie électrique, des voies terrestres, voies ferrées et voies navigables seront exécutées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 1927. Il sera établi: À l'usine concédée de la Llau, un poste de transformation élévateur, qui fera partie de la concession; À l'usine autorisée du Pas-du-Loup, un poste de transformation élévateur, qui fera partie de la concession; À Thuir, un poste
qui fera partie de la concession; À Thuir, un poste de transformation abaisseur (30.000/15.000 volts) qui fera partie de la concession; À ou près de l'usine thermique de Perpignan, un poste de raccordement et de coupure qui fera partie de la concession. Le poste de transformation de l'usine thermique de Perpignan ne fera pas partie de la concession. Objet principal de l'entreprise. L'objet principal de l'entreprise est le transport de l'énergie électrique en provenance des usines existantes de la Llau et du Pas-du-Loup, l'une concédée, l'autre appartenant à la société concessionnaire et éventuellement de l'usine hydraulique projetée sur le Tech,
concessionnaire et éventuellement de l'usine hydraulique projetée sur le Tech, concédée à M. Evesque et en voie d'être récemment répartie à la Société hydraulique du Sud, énergia destinée à l'alimentation: 1° Des réseaux de distribution exploités par la société concessionnaire dans le département des Pyrénées-Orientales; 2° De ceux exploités par la Société hydro-électrique roussillonnaise à Perpignan; 3° Éventuellement des services publics organisés dans le département des Pyrénées-Orientales en vue: a) Des transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; b) De l'alimentation en énergie des services publics énumérés à l'alinéa précédent. Conformément
en énergie des services publics énumérés à l'alinéa précédent. Conformément à l'article 8 de la loi du 15 juin 1906, la présente concession ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions à des entreprises concurrentes sur la réserve que celles-ci n'auront pas des conditions plus avantageuses. Transport d'énergie destinée à des services publics et utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 2. — 1° Transport d'énergie destinée à des services publics. — En plus des transports définis à l'article 1er, la société concessionnaire sera tenue, mais seulement dans la limite de la puissance maximum transportable sur sa
dans la limite de la puissance maximum transportable sur sa ligne, d'effectuer les transports d'énergie destinés à des services publics organisés en vue: a) Des transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture d'énergie aux particuliers; b) De l'alimentation en énergie des services publics énumérés à l'alinéa précédent et en provenance soit des usines appartenant à la société mais non dénommées à l'article 1er, soit d'autres usines hydrauliques ou thermiques n'appartenant pas à la société, mais qui seraient raccordées à la ligne objet de la présente concession. Ces transports ne seront obligatoires pour la société concessionnaire,
concession. Ces transports ne seront obligatoires pour la société concessionnaire, que si les demandeurs souscrivent, pour la durée d'au moins cinq années, le transport d'une puissance d'au moins 100 kVA. L'énergie devra, en principe, être prise ou amenée aux postes de raccordement et de coupure prévus à l'article 1er. Toutefois, le ministre des travaux publics aura le droit, pendant la durée de la concession, de prescrire, après avis du comité d'électricité, l'établissement de nouveaux postes destinés à raccorder des clients remplissant les conditions prévues au présent article. Les frais d'établissement de ces postes seront, d'ailleurs, entièrement à la charge des
de ces postes seront, d'ailleurs, entièrement à la charge des clients desservis. Les lignes de raccordement à la ligne de transport concédée seront établies et exploitées par les clients. Ceux-ci auront à supporter toutes les dépenses d'agrandissement et de modification des postes auxquels ils seront raccordés, ainsi que les dépenses supplémentaires d'exploitation. L'usager devra se relier, à ses frais, du réseau téléphonique ou télégraphique de la société concessionnaire. En cas de désaccord sur l'application de ces dispositions ou de contestations sur les ordres de priorité à attribuer aux divers transports, le différend sera tranché par le ministre des travaux publics,
le différend sera tranché par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité. 20 Utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. — La société concessionnaire pourra être autorisée par le ministre des travaux publics à faire usage, à titre accessoire, des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession, pour recevoir et transporter de l'énergie provenant, soit des usines lui appartenant, soit d'autres usines génératrices, et destinée à des services publics autres que ceux visés à l'article 1er ou à la partie de l'article 2, ou à des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune
des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement du transport défini aux articles 1er et 2 ci-dessus, et que toutes les obligations du cahier des charges seront remplies. En cas de contestations sur les disponibilités de la puissance maximum transportable, sur la ligne faisant l'objet de la présente concession, il sera statué par le ministre des travaux publics, après avis du Comité d'électricité. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 3. La concession confère à la société concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir sur le parcours défini à l'article 1er, soit au-dessus, soit au-dessous, des
parcours défini à l'article 1er, soit au-dessus, soit au-dessous, des voies publiques et de leurs dépendances, ouvrages et canalisations des eaux au port de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux lois ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. La société concessionnaire ne sera tenue de réclamer aucune indemnité pour le débroussage par elle des voies publiques, lorsqu'elle y est requise par l'administration pour un motif de sécurité publique que dans l'intérêt de la voirie. CHAPITRE III TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. —
voirie. CHAPITRE III TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages et travaux dépendant de la concession devront être soumis à l'approbation préalable de la commission cantonale de contrôle et de l'administration cantonale, conformément à la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre 1927. Origine du matériel. Art. 4 bis. L'acquisition et l'utilisation sur la ligne concédée du matériel de toute nature pourront être autorisées par la société concessionnaire, de autorisation préalable s'ils provenant des usines ou constructeurs français ou ayant été fabriqués en France. Si la société concessionnaire se
ayant été fabriqués en France. Si la société concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, du matériel et les appareils nécessaires à ses conditions normales, satisfaisantes quant à de prix et de qualité, elle pourra l'étranger, avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, elle en sera donné avis au service de contrôle. Ouvrages à établir pour le transport. Art. 5. — La société concessionnaire sera tenue d'établir à ses frais les centrales, sous-stations, postes de transfert et toutes autres installations nécessaires au transport de l'énergie, depuis l'origine de l'énergie jusqu'aux postes de réception
de l'énergie, depuis l'origine de l'énergie jusqu'aux postes de réception des clients. Les lignes téléphoniques pariéclées le long de la ligne de transport et nécessaires à l'exploitation devront être représentées dans les projets soumis à l'apprévision. Il sera de même des postes de T. S. F. qui seront établis après autorisation de l'administration. Délais d'exécution. Art. 6. Les projets des gares et de la ligne G. désignées sur le plan annexé au cahier des charges devront être présentés par la société concessionnaire dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre
15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre 1927, en ce qui concerne la section de la Line-Thuir. Et en ce qui concerne la section de Perpignan, la société concessionnaire sera tenue de présenter les projets de tous les ouvrages que sur l'injonction de l'administration et dans le délai de six mois à l'égard de cette injonction. Les travaux seront commencés dans le délai de trois mois à dater de la réception des projets et poursuivis sans interruption pour être achevés dans le délai de trois ans. Propriété des installations. Art. 7. La société concessionnaire sera tenue d'acquérir
des installations. Art. 7. La société concessionnaire sera tenue d'acquérir et d'installer à ses frais les aciers, supports et canalisations, ainsi que les accès nécessaires au transport. Elle pourra, à son choix, acheter les terres sur lesquelles seront construits les postes terminus opération, de raccordement, de garde-ligne, T. S. F., etc., ou contracter avec elles relatives à toutes les locations, meubles seront communiqués à l'administration des travaux publics; ils devront comporter une clause réservant expressément la faculté de se substituer à la société concessionnaire, en cas de rachat ou de déclin d'activité ou en fin de concession. Nature et mode