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au Conservateur indûment actionné. — Lorsqu'une inscription est prise par une femme divorcée, pour sûreté de ses reprises et de la pension à elle allouée pour l’entretien de sa fille, sur les biens de son mari, y compris spécialement un immeuble précédemment vendu par celui-ci selon acte transcrit, le Conservateur doit délivrer comme subsistante, si elle n’est pas périmée, cette inscription du chef du mari dans l’état sur transcription de la revente à un tiers par le premier acquéreur. Il en est surtout ainsi si le partage, duquel le mari détenait son droit de propriété, a été annulé. — Les
détenait son droit de propriété, a été annulé. — Les mots « inscription subsistante » de l’art. 2196 C. C. doivent s’entendre de toute inscription qui n’est pas périmée existant au moment de la délivrance de l’état, quelle que soit la valeur du droit hypothécaire dont elle est le signe, et ce signe apparent que le Conservateur, sans qualité pour apprécier l'existence du droit, doit faire connaître au requérant. Rochechort, 24 fév. 1913, n° 12027. Testament. Substitution. Transcription. Inscriptions contre le géré prises après le décès et la transcription. Effet de la transcription rétroactif au décès. — Il résulte de
de la transcription rétroactif au décès. — Il résulte de la combinaison des art. 1053, 1056, 1069 et 1073 C. C. et des délais qu'ils accordent que la transcription d’un testament contenant substitution effectuée dans lesdits délais a un effet rétroactif au jour du décès. Par suite, les créanciers du géré ne sauraient opposer aux conséquences de cette rétroactivité les inscriptions prises par eux contre le géré après le décès, mais avant la transcription de la substitution. — C. Amiens, 26 Juin 1913, n° 13026. Action téméraire contre un Conservateur. Dommages-intérêts au profit de ce dernier. — Le Conservateur actionné
Dommages-intérêts au profit de ce dernier. — Le Conservateur actionné en justice sans motifs valables a droit à des dommages-intérêts. Albi, 19 oct. 1912, n° 12099. Crédit foncier. Radiation d'inscription. Mainlevée entière et définitive. Exigences excessives du Conservateur dans un but fiscal. Dommages-intérêts. — C. Aix, 11 nov. 1913, n° 12938. État sur transcription. Condition de validité de la désignation d’un immeuble. Algérie. L. 20 juillet 1873. Numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur. — L'acte de vente immobilière ne peut être opposable à un acquéreur, même lorsqu'il est régulièrement transcrit, que s’il contient une désignation précise de l'immeuble endu. Spécialement,
que s’il contient une désignation précise de l'immeuble endu. Spécialement, en Algérie, lorsqu'il s’agit d’immeubles attribués à des indigènes en exécution de la loi du 26 juillet 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux fins de la transaction sont les numéros du procès-verbal du commissaire enquêteur, outre les tenants et aboutissants mentionnés avec la plus grande précision. Il s'ensuit que le Conservateur ne commet aucune faute si, appelé à certifier sur une terre faisant l'objet d'un acte transcrit, dénommée L'Oulad, lieu dit le douar Ouled Larbi, et portant le n° 2.VI2 du procès-verbal du commissaire enquêteur, il ne délivre
n° 2.VI2 du procès-verbal du commissaire enquêteur, il ne délivre pas les inscriptions grevant la parcelle n° 2362, malgré une similitude vague et imprécise des tenans et aboutissants. — Lorsqu’un Conservateur a déféré strictement à une réquisition et a été actionné à tort, il doit être déchargé de tous dépens, mais il n’a pas droit à des dommages-intérêts s'il n’est justifié d’aucun préjudice et si les demandeurs n'ont obéi à aucun esprit de malice ou de mauvaise foi. — Constantine, 9 juillet 1913, n° 132.22. État d'inscriptions. Emprunt par le mari et la femme séparés de biens, immeuble affecté acquis
mari et la femme séparés de biens, immeuble affecté acquis par la femme pendant le mariage. Doute sur l'origine des deniers. Inscription contre le mari, mais pouvant atteindre l'Immeuble en raison des droits éventuels résultant de l'acte. Usezures dans le certificat du Conservateur. Prêt refusé par le Crédit foncier. Action en dommages-intérêts. — Le Crédit foncier qui a consenti conditionnellement à leurs époux mariés sous le régime de la séparation de biens, un prêt dont la réalisation définitive est subordonnée à la justification que l'immeuble affecté, acquis au nom de la femme depuis le mariage, est libre d'hypothèques, peut refuser
la femme depuis le mariage, est libre d'hypothèques, peut refuser de passer à ladite réalisation du prêt lorsque le certificat du Conservateur, bien qu'énumératif du chef de la femme, contient une réserve quant au mari pour le cas où il aurait des droits actuels ou éventuels sur l'immeuble, et cela à cause d’une inscription judiciaire contre lui. L’action en dommages-intérêts engagée par les empruntleurs contre le Crédit foncier pour défaut de prêt et contre le Conservateur pour avoir été préjudiciable à une réserve qui a motivé le refus de prêt est irrecevable. Bordeaux, 23 déc. 1912, n° 12777; — C.
est irrecevable. Bordeaux, 23 déc. 1912, n° 12777; — C. Bordeaux, 16 déc. 1913, n° 12986. Voté non fondé contre le Conservateur et en faveur de l'acquéreur qui a régulièrement requis l'état. L'avoué, qui requiert une inscription entre une femme sous le seul nom de son mari, ne donne pas une indication "présente et suffisante" de la débiteuse, de sorte que, si cette inscription n'est pas délivrée dans un état sur transcription, le créancier ou l'avoué rédacteur du bail empreint d'inscription n'est fondé ni à agir en vain contre le Conservateur pour omission d'inscription, ni à prétendre au principal de
Conservateur pour omission d'inscription, ni à prétendre au principal de la créance ou au délaissement de l'immeuble de l'acquéreur qui a régulièrement requis l'état sur transcription destiné, suivant l'art. 2198 C. C., à libérer l'immeuble de toute charge. Spécialement, il n'y a pas omission dans un état réquis sur renouvellement-Justification-Berthe Savigny, veuve Vechambre, qui ne contient pas une inscription typique muni de juridictions prises ensemble la déclaration et la transcription sans indication de nom patronyme ou de prénoms. Mural, 1er déc. 1912, n° 12817. Il n'est pas nécessaire que le Conservateur donne lieu à constitution immédiate après la cessation de
Conservateur donne lieu à constitution immédiate après la cessation de fonctions. L'omission du tribunal de la conservation de la copie-mention du bureau ou du domicile réel. — Si le délai de droit que l’art. 9 L. 21 venus an VII assigne au Conservateur dans son bureau s’y poursuit même au-delà de l’obligation de rechercher s’il est responsable, c'est dans l’intérêt des tiers. De sorte que, même après la cessation des fonctions du Conservateur, la juridiction a son domicile réel conformément à l’art. 59 C. proc. — Versailles, 25 août 1912, n° 1209K. Renseignements administratifs et grâces par les Conservateurs. Délivrance
n° 1209K. Renseignements administratifs et grâces par les Conservateurs. Délivrance d'états aux préfets, sous-préfets et contrôleurs de l’assistance sur la situation hypothécaire des assistés et des personnes tenues envers eux de la dette alimentaire. — Arrêté du 28 août 1912; inscrit n° 13085. n° 120175. Notaire. Contrat de mariage, donation immobilière. Acte de transcription. Inscriptions postérieures contre les donateurs. Responsabilité notariale. — Le notaire rédacteur d’un contrat de mariage et mandataire des parties est tenu de remplir toutes les formalités nécessaires pour donner à l’acte sa validité et lui permettre de produire tous ses effets. Spécialement, un notaire commet une
de produire tous ses effets. Spécialement, un notaire commet une faute qui l’expose à des dommages-intérêts en ne faisant pas transcrire la donation immobilière contenue dans un contrat de mariage dressé par lui, s’il n'est pas en mesure de justifier que les contractants aient manifesté l’intention que cette formalité ne fût pas accomplie. En fait, il faut que la négligence soit suivie d'un réel préjudice, à défaut duquel la demande en dommages-intérêts manque de base. — Seine, 25 mai 1912, n° 12757. Monuments historiques. Classement. Transcription. Droit de suite. Tout arrêté ou décret qui prononcera le classement d’un immeuble comme
arrêté ou décret qui prononcera le classement d’un immeuble comme monument historique doit être transcrit au bureau de la situation. Cette transcription ne donne lieu à aucun droit au profit du Trésor. Les immeubles classés avant la loi du 15 déc. 1913 feront également l’objet d’une transcription d’après l’extrait de classement publié au J. off.— Les effets du classement suivent l'immeuble en quelques mains qu’il passe, et quiconque aliène un immeuble, classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. — Arrêté du 13 déc. 1913, n° 13080. Anciennes créances. Créancier hypothécaire antérieur. Saisie de l'immeuble. Entrée en
Anciennes créances. Créancier hypothécaire antérieur. Saisie de l'immeuble. Entrée en jouissance. — Un ancien créditeur, premier par des créanciers inscrits antérieurement, ne peut nuire aux droits de ceux-ci en demandant que l’adjudicataire n’entre en jouissance que lorsque les loyers de l'immeuble saisi auront suffi à couvrir l’objet de l’ancienneté. — C. Dijon, 18 mars 1912, n° 12737. Transcription et inscription du même jour. Ordre des deux formalités sur le registre des dépôts. Inscription postérieure, néanmoins délivrée dans l’état sur transcription. Présomptions. — Contrairement aux registres des transcriptions et inscriptions, le registre des dépôts ne tient pas de l’art. 2200 C.
registre des dépôts ne tient pas de l’art. 2200 C. C., modifié par la loi du 5 janvier 1875, la force probante attachée aux actes authentiques et les énonciations qui sont faites ne valent que comme simples présomptions susceptibles de céder place à la preuve par les présomptions contraires. Spécialement, lorsque le Conservateur donne place dans un état sur transcription à une inscription du même jour que cette transcription, mais postérieure sur le registre des dépôts, il signale cette inscription comme utilement prise et celle-ci, dès lors, doit sortir son effet. — Montauban, 8 mai 1913, n° 12835. Partage ayant
effet. — Montauban, 8 mai 1913, n° 12835. Partage ayant supporté le droit de donation autrement sur une partie des biens donnés. Transcription volontaire intégrale. Complément du droit de transcription. — Lorsque, par suite de la déduction d'une dot non payée, une succession partagée a supporté le droit de donation seulement sur une partie des immeubles donnés, la transcription ultérieure de l’acte impose la perception du droit de transcription de 0,50 p. 100 sur le surplus. Arrêté du 30 avril 1913, n° 12999. Transcription. Convention affectée d'une condition suspensive. Droit de transcription et taxe hypothécaire immédiatement exigibles. — Quand un
de transcription et taxe hypothécaire immédiatement exigibles. — Quand un acte a été volontairement présenté à la transcription, le fait que la convention qu'il constate est affectée d'une condition suspensive ne peut pas obstacle à l’exigibilité immédiate du droit de transcription et de la taxe hypothécaire. Angers, 8 nov. 1913, n° 13002. Promesse de vente. Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. Inutilité juridique de la transcription. — Une simple promesse de vente, non accompagnée de l'obligation réciproque d’acheter, ne rentre pas dans les prévisions de l’art. 1589 C. et a uniquement pour effet d’obliger personnellement le promettant et de le rendre
pour effet d’obliger personnellement le promettant et de le rendre passible de dommages-intérêts s’il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit véritable opposable aux tiers, le stipulant n'a pas le droit de revendre indistinctement. — En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de vente ne saurait prévaloir sur la transcription de l'acte constatant vente au profit d’un tiers acquéreur, encore bien qu’elle fût antérieure à celle-ci. Même en admettant que la promesse unilatérale dût être considérée comme translative, sa transcription serait inefficace et sans utilité pour le bénéficiaire, si elle est postérieure à celle du contrat du tiers
si elle est postérieure à celle du contrat du tiers acquéreur. — Marseille, 1er avril 1914. N° 13186. Inscription. Vente contenant cession par un tiers d'un bail et d’une promesse unilatérale de vente. Présentation à la formalité sans réquisition limitative. Droit de 1.60 p. 100 non exigible sur la cession de bail et de promesse de vente. — Lorsqu'un contrat contient à la fois mutation d’immeubles et de valeurs mobilières, la transcription doit, en l’absence de réquisition spéciale, être censée requise seulement sur la partie de l’acte pour laquelle la transcription est légalement obligatoire ou nécessaire. Spécialement, si un contrat
transcription est légalement obligatoire ou nécessaire. Spécialement, si un contrat de vente contenant une cession de bail et de promesse unilatérale de vente par un tiers intervenant est présenté à la transcription sans réquisition, le droit de 1,50 p. 100 ne peut être exigé sur le prix de la cession de bail et de promesse de vente, bien que le Conservateur ait cru devoir transcrire l’acte intégralement. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. Concession de droit d'extraction. Carrière. Périodes renouvelables. Transcription. Perception du droit de 1,30 p. 100 et de la taxe de 0,23 p. 100 sur toutes les
de la taxe de 0,23 p. 100 sur toutes les périodes. — La transcription, sans réquisition limitative d'une concession de carrière consentie pour une durée déterminée avec faculté de renouveler pour un certain nombre de périodes semblables, donne ouverture au droit de transcription et à la taxe hypothécaire sur le montant, cumulé des redevances afférentes à toutes les périodes facultatives ou obligatoires. — Haslia, 8 nov. 1913, n° 13042. Acte contenant plusieurs dispositions non assujetties obligatoirement à la transcription. Absence de réquisition limitative. Transcription intégrale. Exigibilité du droit de transcription et de la taxe hypothécaire sur le tout. — Lorsqu’un
et de la taxe hypothécaire sur le tout. — Lorsqu’un acte contenant plusieurs dispositions non assujetties obligatoirement à la transcription, ni les unes ni les autres, est présenté à la formalité sans réquisition limitative, les parties sont réputées, nonobstant une intention contraire qu’elles ont eu le tort de ne pas exprimer, avoir entendu soumettre l’acte à la transcription intégrale. En conséquence, elles doivent acquitter, comme salaire de la formalité donnée, le droit de transcription et la taxe hypothécaire sur toutes les clauses du contrat. — Haslia, 8 nov. 1913, n° 13042. Vente consentie sous réserve de production de certificats Justifications.
13042. Vente consentie sous réserve de production de certificats Justifications. Condition suspensive. Perception du droit proportionnel de mutation. Destitution sous retenue du droit fixe de 11 fr. Transcription du contrat. Mülten du droit de transcription. V. Conditions, n° 34 et 64. Radiation. Nécessité d’une réquisition régulière et du paiement préalable des droits. — Aux termes de l’art. 2158.C. G., le conservateur ne peut radier que s’il en est régulièrement requis, d'après l’art. 27 L. 21 vénus an VII que si les droits et salaires ont été payés grave par le requérant. Spécialement, la même réquisition de radiation doit se faire
requérant. Spécialement, la même réquisition de radiation doit se faire sans effet si elle n’est accompagnée du paiement de la taxe calculée par l’art. 2 L. 27 vénus 1900 et payable d’avance. — Athis, 19 mai 1912, n° 12099. Habitations à bon marché. Acte de constitution d'association. Apport Immobilier. Immunité de droits de timbre et d'enregistrement ne pouvant s’étendre aux droits d'hypothèque. Volontaire. — Lorsque l’acte de constitution d’une société de Voiries de Habitations à bon marché contenant les apports immobiliers jouissant de la gratuité de l'enregistrement est présenté à la formalité hypothécaire, le droit de transcription de 1,00 p.
la formalité hypothécaire, le droit de transcription de 1,00 p. 100 et la taxe de 0.23 p. 100 sont exigibles. — Le notaire qui a requis la transcription est tenu en sa seule qualité de requérant, alors même qu’il ne serait pas le rédacteur de l’acte, de payer le montant de ces droits, soit au moment de sa réquisition, soit ultérieurement en cas de supplément, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances démontrent que son mandat est épuisé. — Clermont-Ferrand, 30 juillet 1914. n° 13130. Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Prés hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal.
marché. Sociétés de crédit immobilier. Prés hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — L. 11 fév. 1914, n° 12970. Assistance judiciaire. Inscription d’hypothèque légale. Taxe hypothécaire. Ordre. Privilège de la Régie par rapport aux requérants — V. Assistance judiciaire, n° 353. Bail de plus de 18 ans. Cession de ce bail. Transcription requise pour le bail et la cession de bail. Exigibilité, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,128 p. 100. — Lorsque la formalité de la transcription est requise pour un bail de plus de 18 ans et pour la cession de ce bail,
de 18 ans et pour la cession de ce bail, la taxe hypothécaire, au tarif réduit de 0.125 p. 100, est due, pour chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des loyers. — Seine, 9 juin 1910, n° 13175. Taxe hypothécaire. Ratification d’une vente d’immeubles. Transcription. Exigibilité de la taxe de 0,28 p. 100 sur le prix de la vente. — Lorsqu’une vente d’immeubles a déjà été transcrite et qu’ultérieurement les parties requièrent la transcription d’un acte portant ratification de cette vente, la transcription de ce dernier acte donne ouverture à la perception de la taxe de 0,25
donne ouverture à la perception de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente ratifiée. — Seine, 30 oct. 1914, n° 13231. Taxe de radiation. Liquidation. Intérêts échus de la créance. — Il est seulement dans le cas où l'Administration est à même d’établir, au moment de la radiation, que les intérêts n’ont pas été payés à chaque échéance et, par suite, que la créance éventuelle, résultant de la stipulation de ces intérêts, s’est convertie en une créance réelle, distincte du capital, qu'il y a lieu de tenir compte desdits intérêts pour le paiement de la
de tenir compte desdits intérêts pour le paiement de la taxe de 0 fr. 10 p. 100. — Sol. 22 août 1910; Inst. 3305, § Ki, n° 12739. Impôt sur le revenu. Pentes de 3,80 p. 100 sur l’Etat français. — L. 20 juin 1914, n° 13019; Ducrot, 20 juin 1914, n° 13050. Bénéfices distribués en vertu de dispositions statutaires aux membres du conseil d’administration d’une société. Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe du 1 p. 100 établie par l’art. 12 L. juillet 1911 est exigible sur le versement d'un nombre déterminé d’actions attribué, à titre de
le versement d'un nombre déterminé d’actions attribué, à titre de rémunération, en vertu d’une clause des statuts aux membres du conseil d’administration d'une société. Cette rémunération, en effet, provient des bénéfices, présente un caractère aléatoire et ne peut être considérée comme faisant partie des frais généraux que la société serait tenue de payer en tout état de cause. — Belbune, 1er juillet 1913, n° 13270. Bénéfices distribués aux membres du conseil d’administration d’une société. Bénéfices alloués en vertu non des statuts, mais d’une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés. Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe de
Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe de 1 p. 100 établie par l’art. 12 L. 13 juillet 1911 n’est pas exigible sur les bénéfices alloués aux membres du conseil d’administration d’une société en vertu non des statuts, mais d'une délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. — Seine, 21 juin 1913, n° 13209. Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13017. Commentaire de la loi du 20 mars 1914. — V. 13177. Société de coopération formée entre patrons français. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — La
Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — La disposition générale et absolue de l'art. 1er L. 29 juin 1872 s’applique à toutes les sociétés indistinctement, qu’elles soient coopératives ou à l’exception toutefois des coopératives formées uniquement entre ouvriers ou artisans, qui sont dispensées de la taxe de 1 p. 100 par l’art. 21 L. 30 déc. 1903. Ne peut en conséquence, bénéficier de l'exemption d'impôt accordée par cette dernière loi la société coopérative comprenant un nombre d'actionnaires propriétaires de plusieurs bateaux et qui sont de véritables patrons. — Versailles, 23 nov. 1905 et Cass. (civ.), 11 janv. 1913,
Versailles, 23 nov. 1905 et Cass. (civ.), 11 janv. 1913, n° 12729. Sociétés de crédit maritime. Bammeaux fiscaux — L. A déc. 1913, n° 13290. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Porteurs étrangers. Affidavit collectif, irrégularité. — On ne saurait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, autoriser les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavits collectifs. — D. M. F. du 8 sept. 1914, n° 13255. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en
fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en gage ou en nantissement en France. Affidavit annuels. Coupons à toucher au cours de l’année. Mode d’évaluation. Aucune disposition spéciale ne prévoit le mode d’évaluation, dans les affidavits annuels autorisés pour les titres déposés en garde ou donnés en gage ou en nantissement en France, du montant des coupons à toucher au cours de l'année. Il y a lieu de porter sur les affidavits de l’espèce, en ce qui concerne les valeurs dont le revenu n'est pas connu, le montant des dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de
des dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l’année précédente. Quant au cours du change à adopter, c’est celui du jour où l'affidavit a été souscrit. — D. M. F., 15 sept. 1914, n° 13265. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme. — Déc. min. lin. et aff. étrang. des 29 juin, 13 fév. et 25 mai 1915, n° 13258. Sociétés étrangères ne possédant pas de biens en France. Emprunt contracté en France sans émission d'obligations. Exigibilité
en France. Emprunt contracté en France sans émission d'obligations. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Il ressort de la combinaison de l'art. 1er, L. 29 juin 1872 avec le décret du 30 déc. 1872 que le législateur a entendu établir une égalité complète absolue, entre les valeurs étrangères et les valeurs françaises, et, par suite, soumettre à la taxe de 1 p. 100 les revenus de tous emprunts contractés en France par des sociétés étrangères. La seule exception que ces emprunts ont été contractés en France suffit pour constituer le fait générateur de l’impôt exigible dans la
pour constituer le fait générateur de l’impôt exigible dans la mesure de la quotité déterminée par le ministre des Finances en vertu de l’art. 3 du décret précité du 30 déc. 1872. — Cass. civ.), 30 mars 1915, n° 13013. Société étrangère. Constitution d’une société en nom collectif français avec deux des directeurs généraux. Fiction. Exploitation directe de magasins en France. Exigibilité de la taxe du revenu. — Ne peut être considérée comme possédant en France des biens rentrant dans son objet et passibles, à ce titre, de la taxe de 4 p. 100, la société étrangère qui, après deux