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par 100 fr. pour droit d’abonnement des actions et des obligations ; 2° A 0,90 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres ou certificats d’actions dans les sociétés, compagnies, entreprises ou collectivités dont la durée n’excède pas dix ans ; 3° A 1,80 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres ou certificats d’actions dans les sociétés, compagnies, entreprises ou collectivités dont la durée excède dix ans; 4° A 1,80 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres d’obligations. Ces types seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Les
aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Les dispositions des art. 4 et 5 (1 -r alinéa) du décret du 27 juillet 1850 sont applicables aux nouveaux timbres. Art. 3. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux une empreinte de chaque type de timbre créé par le présent décret. — Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des Lois. T. LXIII.
J. off. et inséré au Bull. des Lois. T. LXIII. Art. 5. — Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl. v° Abonnement n° 150. Art. 6. — Licitation. — Indivision subsistant. — Exigibilité du droit de 7 p. 100. La licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif que tout autant qu’elle a pour effet de faire cesser l'indivision à l’égard de toutes les parties licenciantes. Est, par suite, translatif et non déclaratif de propriété l'acte par lequel une personne cède amiablement à titre de licitation sa part indivise dans divers
amiablement à titre de licitation sa part indivise dans divers immeubles héréditaires à tous de ses cohéritiers, acquéreurs conjoints. Un tel acte est, en conséquence, de nature à être transcrit et doit être assujetti au droit de 7 p. 100 édicté pour les ventes par l’art. 2 L. 22 avril 1905. Cass, civ., 2 février 1915. Contra : Lille, 10 juillet 1909. Les faits de la cause sont exposés dans le jugement dont la teneur suit : Attendu que les époux Soins-Roland sont décédés, le mari le 1er fév. 1855, la femme le 21 déc. 1900, laissant comme héritiers pour
la femme le 21 déc. 1900, laissant comme héritiers pour moitié la Mlle Léonie Soins, l’une de leurs deux filles, et pour l’autre moitié conjointement les Mmes Thérèse et Alice Dujardin et le sieur Dujardin, tous trois représentant leur mère, la dame Dujardin-Soins, seconde fille des époux Soins-Roland, décédée le 10 fév. 1890; Attendu que, le 10 mai 1900, aucun partage n’étant encore intervenu, la Mlle Léonie Soins a, par acte, reçu par Mme Deledicque, notaire à Lille, vendu à titre de licitation la nue propriété de la moitié indivise lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de
lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de ses père et mère aux trois enfants Dujardin, qui s’en sont rendus acquéreurs chacun pour un tiers indivisément ; Attendu que, lors de la présentation de cet acte à l’enregistrement, le receveur, estimant qu’il constituait une vente, l’a soumis au tarif de 7 p. 100, sans décimes, prévu par l’art. 2 L. 22 avril 1905; Attendu que les héritiers Dujardin, alléguant que ledit acte est une licitation entre cohéritiers et non une vente, soutiennent que le droit qui aurait dû être perçu est, non pas celui de 7 p. 100
être perçu est, non pas celui de 7 p. 100 sans décimes, mais bien celui de 4 p. 100, plus les décimes, prévu par l’art. G9, n° 7, L. frim., et réclament à l’Administration de l’enregistrement la différence entre ces deux droits, soit une somme de 2.000 fr. ; Attendu que l’art. 883 C. C. dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; Attendu que la conséquence juridique de cet article
la succession; Attendu que la conséquence juridique de cet article est que les héritiers Dujardin, bénéficiaires de la licitation du 10 mai 1906, sont censés avoir succédé immédiatement à la nue propriété des immeubles dépendant de la succession des époux Soins-Roland, et que la Sœur Léonie Soins est censée n’avoir jamais eu la nue propriété desdits immeubles; Attendu que, vainement, il est objecté par l’Administration que, l'acte du 10 mai 1906 ayant eu pour résultat de rendre les héritiers Dujardin conjointement nus propriétaires des immeubles licités, cette licitation n’a pas fait cesser l’indivision complètement et que, dès lors, l’effet déclaratif
fait cesser l’indivision complètement et que, dès lors, l’effet déclaratif de l’art. 883 ne se produit pas ; Attendu, en effet, qu'il convient de ne pas perdre de vue qu'avant l’acte du 10 mai 1906, le partage complet de la succession des époux Soins-Roland comportait deux opérations bien distinctes : la première consistant dans le partage par moitié de ladite succession entre la Sœur Léonie Soins et la dame Dujardin, sa sœur prédécédée, représentée par ses enfants; la seconde consistant dans le partage par tiers, entre les trois enfants Dujardin, de la moitié de la succession des époux Soins-Roland revenant
de la moitié de la succession des époux Soins-Roland revenant à leur mère ; Attendu qu’il n’est pas contestable que les enfants Dujardin sont aux droits de leur mère et que la licitation opérée conjointement à leur profit est, par le fait, opérée au profit d’un seul cohéritier, leur mère qu’ils représentent.; qu’ainsi la licitation a fait cesser définitivement l’indivision entre la Sœur Léonie Soins et sa seule copartageante, la dame Dujardin, sa sœur, représentée en l’espèce par ses enfants; Attendu que la circonstance que les enfants Dujardin ont conservé la nue propriété indivise des immeubles licités n’a pas empêché
la nue propriété indivise des immeubles licités n’a pas empêché la licitation de produire les conséquences légales de l’art. 883, puisque cette indivision a sa source, non plus dans leur vocation héréditaire, mais bien dans une convention nouvelle qui s’est formée au moment de la licitation du 10 mai 1906 ; Attendu, d’autre part, que c’est à tort que l’Administration soutient que le droit de transcription, prévu par l’art. 54 L. 28 avril 1816, devrait être perçu sur l’acte du 10 mai 1906, par ce motif que les héritiers Dujardin, ou du moins deux d’entre eux, étant mineurs à cette
ou du moins deux d’entre eux, étant mineurs à cette date, ils: étaient nécessairement héritiers bénéficiaires et avaient, en cette qualité, la faculté de purger les immeubles dont ils devenaient propriétaires, et que, la transcription étant une formalité préliminaire indispensable à la purge, ledit acte était de nature à être transcrit; Attendu, en effet, que la licitation du 10 mai 1906 ayant été faite sans l’accomplissement des formalités prescrites pour la licitation des biens de mineurs, les héritiers Dujardin ne pouvaient parvenir à la purge puisqu’ils se trouvaient dans l’impossibilité d’assurer aux créanciers surenchérisseurs une propriété incommutable ; Attendu, d’ailleurs,
d’assurer aux créanciers surenchérisseurs une propriété incommutable ; Attendu, d’ailleurs, qu’il résulte de diverses décisions de l’Administration de l’enregistrement elle-même, notamment de celles du 6 avril 1866 et du 14 oct. 1869, que le droit de transcription n’est pas dû sur la licitation amiable; Art. 13180 La Régie a déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation de l'art. 1er n° 1, L. 23 mars 1865, de l'art. 2 L. 22 avril 1905, fausse application de l'art. 69, § 7, n° 1 L. frim., et de l’art. 883 C. C., — en ce que le jugement attaqué
883 C. C., — en ce que le jugement attaqué a décidé que la vente amiable, à titre de licitation, de sa part indivise dans divers immeubles consentie par un cohéritier-à trois de ses cohéritiers, acquéreurs indivis, moyennant le prix de 100.000 fr., n’est passible que du droit d’enregistrement de 4 p. 100 sur cette somme, à l’exclusion du droit de 7 p. 100, alors que la licitation qui ne fait pas cesser complètement l’indivision est une vente et doit être taxée comme telle. Après admission de ce pourvoi par la Chambre des requêtes, la Chambre civile a, par un
la Chambre des requêtes, la Chambre civile a, par un arrêt du 2 févr. 1915, prononcé, en ces termes, l’annulation du jugement attaqué : La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 2 L. 22 avril 1905; Attendu, en principe, qu’aux termes de l’art. 883 C. C., « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; Attendu que la licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère
être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif qu’autant qu’elle a pour effet de faire cesser l’indivision à l’égard de toutes les parties coliticantes ; Attendu, en fait, qu’il est constaté par les juges du fond que la dame Marie-Antoinette Roland, veuve Soins, est décédée le 21 déc. 1900, laissant comme héritiers, pour moitié de sa succession, sa fille la Sœur Léonie Soins et, pour l’autre moitié, ses petits-enfants, Thérèse, Alice et Jean Dujardin, représentant leur mère, Louise Soins, épouse Dujardin, décédée le 10 févr. 1896; que, sans qu’aucun partage fût intervenu entre les parties, Léonie Soins
sans qu’aucun partage fût intervenu entre les parties, Léonie Soins a, par acte notarié du 10 mai 1906, vendu, à titre de licitation, au prix de 100.000 fr., à ses cohéritiers qui s’en sont rendus acquéreurs, chacun pour un tiers, indivisément entre eux, la nue propriété de la moitié indivise lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de ses père et mère; que, lors de la présentation de cet acte à l’enregistrement, le receveur a perçu, à juste titre, le droit au tarif de 7 p. 100, sans addition de décimes, auquel l’art. 2 L. 22 avril 1905
addition de décimes, auquel l’art. 2 L. 22 avril 1905 a porté l'impôt de 5 fr. 50 établi, en principal, sur les ventes d’immeubles par l’art. 52 L. 28 avril 1816: qu'en effet, la cession amicale à titre de licitation de sa part indivise dans les immeubles héréditaires consentie par Léonie Soins à ses nièces et à son neveu, acquéreurs indivis, n’ayant pas fait cesser complètement l’indivision entre tous les cohéritiers, l’art. 883 C. C. était inapplicable à l’acte litigieux, lequel était, par suite, non déclaratif, mais translatif de propriété et de nature à être transcrit; qu’il était, en conséquence,
et de nature à être transcrit; qu’il était, en conséquence, assujetti au droit de 7 p. 100 édicté par le texte susvisé et qu’en décidant le contraire, le tribunal civil de Lille a violé ladite disposition légale; — Par ces motifs; — Casse... Observations. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour qui, d’accord avec la doctrine (Aubry et Rau, t. VI, § 625, p. 559, note 22; Demolombe, t. XVII, n° 287; Flandin, De la transcription, t. I, n° 205; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. III, n° 3354, p. 642), attribue le caractère translatif à la cession de
p. 642), attribue le caractère translatif à la cession de droits successifs intervenue entre cohéritiers ou à la licitation, toutes les fois qu’elles ne mettent pas fin à l’indivision (Cass. 26 févr. 1851, S. 51-1-416; 29 mars 1854, S. 56-1-49; 7 août 1855, Rép. pér. n° 550; 18 mai 1858, Rép.pér. n° 1015; 13 août 1862, Rép. pér. n° 1749; 3 janv. 1865, Rép.pér. n° 2035; 8 mars 1875, Rép. pér. n° 4362; 23 avril 1884, Rép. pér. n° 6447; 11 janv. 1909, Rép. pér. n° 11825). La Cour reconnaît bien, il est vrai, que les licitations simplement restrictives d'indivision
bien, il est vrai, que les licitations simplement restrictives d'indivision sont dotées de l’effet déclaratif lorsque, précédées ou suivies d’un partage avec lequel elles se confondent, elles ne forment avec celui-ci qu’une seule opération (Cass. 21 mai 1895, Rép. pér. n° 8645; 12 mars 1900, Rép. pér. n° 9796; 3 déc. 1913, Rép. pér. n° 12923). Mais, à défaut de partage antérieur ou postérieur, cette jurisprudence était sans application dans l’espèce. Il est à peine besoin d’ajouter que l’attention de la Cour ne pouvait s’arrêter au motif donné par le tribunal pour décider que l’indivision avait cessé, car si les
tribunal pour décider que l’indivision avait cessé, car si les représentants prennent la place du représenté, ils ont néanmoins une vocation héréditaire individuelle et des droits particuliers sur la succession. C’est ce qui résulte, en termes exprès, de l’art. 743 C. C., ainsi conçu : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche; si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et les membres de la même branche partagent entre eux par tête ». Il s’ensuit donc que si les représentants achètent conjointement
». Il s’ensuit donc que si les représentants achètent conjointement un immeuble héréditaire, cet immeuble reste toujours indivis puisque, pour fixer la part de chacun, il faudra un nouveau partage. La fiction de l’art. 883 C. C. ne saurait, dès lors, contrairement à ce qu’a déclaré le tribunal, s’appliquer dans cette hypothèse (V. Cass., 3 déc. 1890, S. 91-1-417). Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Licitation, n° 203. Art. 13181 I. — Impôt sur le revenu. — Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. — Acquisition faite deux jours
100 sur le revenu forfaitaire. — Acquisition faite deux jours après la constitution pour une somme bien supérieure au capital porté dans les statuts. — Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. II. — Capital non quittancé dans l’acte constitutif et susceptible d’augmentation. — Nécessité d’une déclaration estimative du capital appelé. — Signature par tous les associés. 1. Lorsqu'une société civile formée, d'après ses statuts, au capital de 800.000 fr. acquiert, deux jours après sa constitution, des immeubles pour un prix de 2.635.000 fr., sur lequel elle a payé, deux mois après, 1.305.698 fr. 1b, un tribunal peut
payé, deux mois après, 1.305.698 fr. 1b, un tribunal peut décider que celle somme a été fournie à titre d'apport par les sociétaires, dès lors qu'il résulte des présomptions invoquées et des circonstances de la cause que c'est bien à ce titre qu'elle a été mise à la disposition de la société. En conséquence, c’est sur 1.305.698 fr. 1b et non pas seulement sur 800.000 fr. que doit être calculé le forfait de 5 p. 100 qui doit servir de base à la perception de la taxe sur le revenu. 2. Lorsque l’acte constitutif d’une société civile soumise au paiement
2. Lorsque l’acte constitutif d’une société civile soumise au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100 n'indique pas expressément que le capital a été intégralement versé ou même, dans cette hypothèse, lorsque le capital est susceptible d'augmentation, les associés doivent, pour la liquidation de la taxe, souscrire une déclaration estimative du capital appelé. Cette déclaration, ne pouvant être considérée comme un acte de pure administration, doit être signée de tous les associés, et non pas seulement du gérant, alors surtout que le gérant n’a que des pouvoirs restreints et ne peut engager la société
que des pouvoirs restreints et ne peut engager la société au-delà d’un certain chiffre. Cass. req. 2 février 1915. Le jugement d’Alger du 28 nov. 1913, que nous avons publié sous le n° 13137 du Rèp. pér., a été déféré à la Cour de cassation par la « Société immobilière de maisons Féraud » pour : 1° Moyen. — Violation de la loi du 29 juin 1872 (art. 1, g 3 et art. 2, 3) et du décret du 6 déc. 1872 (art. 1), — en ce que le tribunal a déclaré que la taxe était due sur une déclaration
a déclaré que la taxe était due sur une déclaration du capital versé et non sur le capital tel qu’il est fixé par les statuts. 2° Moyen. — Violation des mêmes articles de la loi du 29 juin 1872, 1832 et s., 1866, 1315 et s., 1356 C. — en ce qu'une déclaration du capital a été faite, contrairement aux statuts, que l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu était dû, soit à raison d’une dissimulation partielle du capital social ou de son augmentation, soit à raison d’un emprunt, sans que l’Administration ait à prouver par des moyens légaux
sans que l’Administration ait à prouver par des moyens légaux ni la dissimulation, ni l’augmentation du capital, ni que des intérêts ont été distribués ni même stipulés et en méconnaissant le principe de l’indivisibilité de l’aveu. 3° Moyen. — Violation de l’art. 5 L. 29 juin 1872, 10 L. 23 juin 1857 et des statuts de la société, — en ce que le jugement a prononcé une amende pour retard dans le paiement de la taxe, sous prétexte que la déclaration et le paiement ne pouvaient être effectués par l’administrateur-gérant, sans le concours effectif de tous ses coassociés. Mais, par
sans le concours effectif de tous ses coassociés. Mais, par un arrêt du 2 fév. 1915, la Chambre des requêtes a rejeté ce pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur le 1er moyen du pourvoi et le second moyen dans sa 1re branche pris de la violation de la loi du 29 juin 1872 (art. 1, §3, et art. 2, § 3) et du décret du 6 déc. 1872 (art. 1), des art. 1134, 1832 et s., 1846, 1315 et s. C. C. ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi, soumise au régime forfaitaire institué par l’art.
demanderesse au pourvoi, soumise au régime forfaitaire institué par l’art. 2, n° 3 L. 29 juin 1872 pour le paiement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, soutient que le jugement attaqué aurait déclaré, à tort, la taxe exigible sur une déclaration du capital et non sur le capital tel qu’il était fixé par les statuts et sans que l’Administration ait à prouver, par des moyens légaux, la dissimulation prétendue; Attendu qu’il ressort du jugement qu’il a été formé entre les intéressés, par acte sous seings privés du 8 mars 1911, enregistré, une société au capital de 400.000 fr.,
mars 1911, enregistré, une société au capital de 400.000 fr., divisé en quatre parts, ayant pour objet l’acquisition et l’exploitation de divers immeubles dont la vente sur licitation se poursuivait à ce moment; que la société fut définitivement constituée en fait deux jours après, le 10 mars 1911, par suite de l’adjudication à son profit desdits immeubles, et a payé le 10 mai 1911 aux ayants droit, à valoir sur le prix, 1.231.198 fr. 14 et pour frais 114.500 fr., au total 1.345.098 fr. 14; Attendu que le jugement écarte la prétention des associés consistant à soutenir qu’ils ont avancé
la prétention des associés consistant à soutenir qu’ils ont avancé gracieusement et sans intérêts à la société la somme nécessaire pour effectuer le paiement susdit, supérieur aux ressources de la société, et déclare notamment que cette avance prétendue constituait en réalité une augmentation du capital social et non un accroissement du fonds social, aucun bénéfice n’ayant été réalisé et n’ayant pu être réalisé dans le court espace de temps qui s’est écoulé entre le projet de société et sa constitution définitive au moment de l’acquisition des immeubles; qu’il n’est même pas soutenu que ce capital prévu aux statuts ait été
pas soutenu que ce capital prévu aux statuts ait été versé effectivement et séparément de la somme qui a servi à l'acquisition projetée; Attendu que cette décision, qui s’appuie sur des faits qu’elle déclare constants et sur les présomptions de la cause ne viole aucun des textes visés aux moyens ; Attendu qu’il est soutenu dans la seconde branche du 2° moyen pris de la violation de l’art. 1356 C. C. que l’affirmation des associés que la somme dont il s’agit provenait d’avances non productives d’intérêts constituerait un aveu indivisible ; Attendu que cette prétention de la société qui portait
; Attendu que cette prétention de la société qui portait sur le fond même du débat a été formellement rejetée par le tribunal; que cette partie du moyen manque donc en fait; Sur le 3e moyen pris de la violation de l’art. 5 L. 29 juin 1872, de l’art. 10 L. 23 juin 1857 et des statuts de la société ; — attendu que, par interprétation des statuts de la société et notamment de l’art. 15, le jugement entrepris décide que l’administrateur-gérant n’avait pas les pouvoirs suffisants pour signer seul la déclaration prévue pour parvenir à la liquidation de la
la déclaration prévue pour parvenir à la liquidation de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières ; que cette interprétation ne dénature ni le texte ni l’esprit des statuts ; — Par ces motifs; — Rejette. Observations. — I. Ainsi que nous l’avons rappelé dans nos observations à la suite du jugement attaqué (Rép. pér. n° 13137), l’Administration est fondée, en droit, à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment à l’aide de présomptions, que le capital à considérer pour la liquidation et la perception de la taxe du revenu à la
et la perception de la taxe du revenu à la charge d’une société soumise au forfait, est supérieur au chiffre indiqué dans les statuts. Dans ce cas, il appartient au tribunal d’apprécier les présomptions invoquées et sa décision, quelle qu’elle soit, n’est jamais qu’une décision de fait. Or, bien qu’elle ait qualité pour reviser les appréciations de fait des premiers juges, la Cour de cassation n’use de ce droit que si cette appréciation est manifestement erronée, ce qui n’était pas le cas dans l’espèce qui lui était soumise. Aussi, le rejet du pourvoi ne pouvait faire aucun doute. II. Sur
rejet du pourvoi ne pouvait faire aucun doute. II. Sur le second point, le jugement avait également statué en fait, et c’est pour ce motif qu’il a échappé à la censure de la Cour. Mais nous persistons à penser que la déclaration signée de l’administrateur gérant suffisait pour la régularité du paiement de la taxe et que les prétentions de l’Administration à ce sujet sont excessives (V. Rép. pér. n° 13137, observ.). Annoter au Rép. gên., 7° éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 44-6. Contrainte. — Signification aux deux débiteurs. — Nullité de l’un des exploits
Signification aux deux débiteurs. — Nullité de l’un des exploits de signification et régularité de l’autre. — Préemption valablement interrompue. IV. — Marché administratif. — Travaux communaux. — Supplément de droit. — Paiement. — Solidarité de la commune. V. — Marché administratif. — Concession du monopole de la fourniture du gaz et de l’électricité. — Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur l’importance des travaux. 1. Lorsqu'il n'est pas notifié à la partie elle-même ou au procureur de la République, un exploit est nul si la copie n’indique pas que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d’un côté,
que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. 2. Lorsqu'un exploit est signifié à plusieurs personnes, il doit être indiqué, à peine de nullité, tant sur l'original que sur les copies, que chacune de ces personnes a reçu une copie séparée. Mais, il n'est pas besoin que cette mention soit faite en termes sacramentaux. Est, en conséquence, régulier l’exploit signifié à deux personnes, s'il résulte de son contexte qu'une copie a été remise à chacune d’elles.
son contexte qu'une copie a été remise à chacune d’elles. 3. L’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codébiteurs d'un supplément de droit d’enregistrement l'interrompt à l’égard de tous. En résulte que si, pour arriver au recouvrement de ce supplément de droit, l’Administration fait signifier en temps utile une contrainte à deux débiteurs solidaires, la prescription est valablement interrompue, alors même que l’un des exploits serait nul à raison de l’inaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 fév. 1899. Les communes sont tenues solidairement avec les entrepreneurs au paiement des droits supplémentaires exigibles sur les