jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Sur le premier point : La solution adoptée par le jugement recueilli nous paraît devoir être approuvée. Ce jugement fait une intéressante application des principes admis en matière de chèques, combinés avec les règles qui déterminent la capacité du prodigue pourvu d'un conseil judiciaire. D'une part, en effet, le chèque, par définition, suppose l'existence de fonds portés au crédit du compte du tireur et disponibles (Loi 14 juin 1865, art. 1er, § 1er). En outre, comme le constate le Tribunal, il est certain qu'à la différence des autres effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), qui constituent,
de commerce (lettre de change, billet à ordre), qui constituent, soit des mandats de paiement pour l'avenir, soit des engagements de payer également pour l'avenir, le chèque est un instrument de paiement comptant dont la délivrance équivaut à la numération des espèces: Cass. 15 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1. 590 — S. 1905.1.161 — D. 1905.1.377) ; Trib. com. Seine 19 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.606). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. V. Chèques, n. 40 et suiv. D'autre part, s'il est exact que le prodigue ne peut aliéner un capital mobilier sans l'assistance de son conseil, il n'en conserve pas
mobilier sans l'assistance de son conseil, il n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et s'il ne peut s'engager sur ceux-ci, du moins il peut valablement payer avec les fonds laissés à sa disposition et une fois le paiement effectué, il ne jouit à ce point de vue d'aucune protection spéciale tenant à sa seule situation de prodigue. Or en émettant un chèque, alors qu'il est constant comme en l'espèce qu'il existe une provision, c'est-à-dire des fonds disponibles portés au crédit de son compte, le prodigue ne fait donc que payer avec les sommes laissées à sa disposition et
que payer avec les sommes laissées à sa disposition et le paiement est valable. Sans doute le jugement, en déclarant que les fonds portés au crédit du compte du prodigue constituent des revenus a donné à sa solution juste en soi, un motif qui paraît insuffisamment justifié et qui était d'ailleurs inutile. Mais cette partie de la décision s'explique quand on considère ce qui se passe en pratique. D'ordinaire le prodigue touche ses revenus soit directement, soit des mains de son conseil judiciaire et effectue avec les fonds qui sont ainsi mis à sa disposition les paiements qu'il a à
ainsi mis à sa disposition les paiements qu'il a à faire. Le Tribunal en a conclu dans l'espèce qui lui était soumise, que les fonds portés au crédit du compte du prodigue chez son banquier, étant à sa disposition, devaient être considérés comme des revenus. II. — Sur le second point : Il est de principe que la nullité des actes interdits au prodigue seul et passés par lui sans l'assistance de son tuteur n'étant pas absolue ne peut être invoquée que par lui ou par son conseil judiciaire. Nonobstant la nullité « de droit » dont parle l'art. 502
la nullité « de droit » dont parle l'art. 502 C. civ., la disposition de l'art. 1125 C. civ. relative au mineur, à l'interdit et à la femme mariée doit être étendue au prodigue. Lyon 29 mai 1872 (S. 72.2.96 — D. 73. 2.19). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Conseil judiciaire, n. 344. Objectera-t-on que si le banquier paie un chèque tiré par un prodigue non assisté, sa responsabilité pouvant se trouver engagée au cas où le prodigue ou son conseil feraient ensuite prononcer la nullité de l'acte, la nullité du chèque, il est en droit de refuser le
nullité du chèque, il est en droit de refuser le paiement ? Il nous paraît que l'objection serait sans portée car dès que le chèque est établi, signé et remis au porteur, celui-ci devient propriétaire de la provision. Le paiement est donc effectué avant même que le banquier n'ait eu à intervenir. Quand ensuite il remet les fonds au porteur, il ne paie pas avec l'argent du prodigue, il ne fait que remettre au porteur des fonds qui lui appartiennent. Sa responsabilité ne peut donc être engagée par les actes du prodigue passés avant qu'il intervienne. Enfin il ne faut
du prodigue passés avant qu'il intervienne. Enfin il ne faut pas oublier que sauf le cas de perte de vol ou de fausse signature ou encore de faillite du porteur, les banquiers sont tenus de payer à vue les chèques qui leur sont présentés du moment qu'il y a provision suffisante ; la jurisprudence décide en effet que les art. 110 et 149 C. com. doivent être, par analogie, appliqués au chèque. Trib. com. Seine 24 juin 1897 (Gaz. Pal. 97-2.268 — 13 août 1897 (Journ. Trib. com. 1899.109 — GazPal. T. V° Chèque, n° 3). COUR DE CASSATION (CH.
GazPal. T. V° Chèque, n° 3). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. VENTE (EN GÉNÉRAL).— RESCISION POUR LÉSION.— EFFETS. — RÉTROACTIVITÉ. — TIERS ACQUÉREURS. — TRANSCRIPTION. La rescision prononcée pour lésion de plus des sept douzièmes, en vertu de l'article 1674 C. civ., a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé, si l’acheteur n’utilise pas de la faculté, que l’article 1681 lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix. Le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs, alors même qu’ils auraient déjà
est opposable aux tiers acquéreurs, alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur n’ayant pu, par application du principe posé dans l’article 2123 C. civ., leur transmettre que des droits soumis à la même rescision. Soucéapoullé c. Ayalouchattiar et autres. M. Soucéapoullé s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Pondichéry du 27 novembre 1900, rendu au profit de Ayalouchattiar et autres. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation des articles 1674 et suiv. C. civ. et violation par fausse application de l’article 1351 même Code, en ce que l’arrêt attaqué
de l’article 1351 même Code, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer à un récevéreur les effets de la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes prononcée contre son auteur, acquéreur primitif, sous le prétexte que « la chose jugée avec un vendeur, acquéreur primitif, postérieurement à l’aliénation définitive est erga omnes de son droit, ne serait jamais opposable à l’acquéreur second », alors qu’au contraire la chose jugée avec l’acquéreur primitif sur la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes est toujours opposable aux acquéreurs seconds ; et de plus fort, violation des mêmes textes et
; et de plus fort, violation des mêmes textes et de la maxime « fraus omnia corrumpit », en ce que l’arrêt attaqué a statué ainsi même pour le cas de fraude par collusion entre l’acquéreur primitif et l’acquéreur second. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur l’unique moyen du pourvoi : Vu les articles 1674 et 2125 C. civ.; Attendu que la rescision, prononcée pour lésion de plus des 7/12e, en vertu de l’article 1674, a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé. si l’acheteur n’utilise pas de la faculté,
n’avoir jamais existé. si l’acheteur n’utilise pas de la faculté, que l’article 1681 lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix : Attendu que le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur n’ayant pu, par application du principe posé dans l’article 2123, leur transmettre que des droits soumis à la même rescision ; Attendu que des constatations de l’arrêt attaqué il résulte que par acte du 1er février 1883, Salvanadapoullé a vendu divers immeubles à la dame Mougalatammalle ; que, le 17 mars
immeubles à la dame Mougalatammalle ; que, le 17 mars 1884, Soucéapoullé, agissant comme héritier du vendeur, a demandé, pour cause de lésion de plus des 7/12e, la rescision de la vente qui a été prononcée par jugements des 25 mai 1889 et 10 juin 1893, passés en force de chose jugée ; mais que Baroussamychetty ou Baloussamy chettiar a formé tierce opposition, fondée sur ce que les immeubles lui avaient été revendus par l’acquéreur, dès le 11 mars 1884, et que la transcription en avait été opérée le 25 mars suivant ; Attendu que l’arrêt attaqué a accueilli la
mars suivant ; Attendu que l’arrêt attaqué a accueilli la tierce opposition et décidé que « les jugements rendus avec le vendeur ne sont pas opposables à l’acheteur, lorsque son titre a été dûment transcrit avant le prononcé desdits jugements ; enfin, qu’alors même l’acquéreur aurait connu l’existence du ou des procès pendant entre son auteur et des tiers, la jurisprudence n’admet jamais que la chose jugée avec un vendeur, postérieurement à l’aliénation définitive, erga omnes, de son droit, fut opposable à l’acquéreur » ; Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles de loi précites ; Casse...
attaqué a violé les articles de loi précites ; Casse... MM. Ruben de Couder rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — C’est l’application du principe « resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis » que la loi ou la jurisprudence appliquent notamment en matière de partage, de révocation de donation pour inexécution des conditions ou survenance d’enfants, de retour conventionnel, de résolution tant expresse que tacite, et qui doit aussi s’appliquer au cas de rescision pour lésion. C’est ce que l’on décide notamment pour les hypothèques, servitudes ou autres charges créées par l’acheteur sur l’immeuble. V.
servitudes ou autres charges créées par l’acheteur sur l’immeuble. V. Pothier, vente, n. 372 ; Troplong, t. II, n. 840, Duvergier, t. II, n. 129; Fuzier-Hermann, Rép., v° Lésion (Rescision pour cause de), n. 416 et s. Il doit en être de même pour les droits conférés à un sous-acquéreur; celui-ci, qui est évincé, a seulement un recours en garantie contre l’acheteur, son vendeur. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Pacton. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS SUR VALEURS. — COMPTANT DIFFÉRÉ. — OPERATIONS RÉALISÉES D’ORDRE ET POUR COMPTE DU CLIENT.— ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.— NÉCESSITÉ D’UNE
D’ORDRE ET POUR COMPTE DU CLIENT.— ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.— NÉCESSITÉ D’UNE APPLICATION RÉELLE ET RÉGULIÈRE DES TITRES AU CLIENT. — INSCRIPTION DES NUMÉROS AU REGISTRE DU BANQUIER. — MISE SOUS LE DOSSIER DU CLIENT. — ABSENCE DE RÉALISATION EFFECTIVE. — FICTIVITÉ. — NULLITÉ DES CONVENTIONS. — RÉGLEMENT ET APPROBATION DES COMPTES. — IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION EN NULLITÉ. NULLITÉ. REFUS DES OPERATIONS PAR LE CLIENT. — RÉALISATION DU GAGE. — ARTICLE 2078 C. CIV. — INAPPLICABILITÉ JURISPRUDENCE ET LEGISLATION DE L’ART. 59 DU DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1890. — VENTE D’OFFICE EN BOURSE. — FAUTE DU BANQUIER. — PREJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1°
BOURSE. — FAUTE DU BANQUIER. — PREJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Les opérations qui ont pour but l’achat au comptant de titres par un banquier au nom et pour le compte d’un client avec paiement différé à la volonté du client, moyennant le versement d’une somme en couverture et l’intérêt des avances consenties par le banquier pour l’acquisition des titres, ne sauraient rentrer ni dans la catégorie des opérations de Bourse à terme, qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu’au moment de la liquidation, — ni dans la catégorie des opérations
de la liquidation, — ni dans la catégorie des opérations au comptant qui consistent à acheter des titres dont la livraison s’opère dans les délais d’usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, — ni enfin dans la catégorie des opérations visées par la loi du 17 mars 1900 (ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs à lots), lesquelles consistent en une cession de titres, moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie. En réalité, ces opérations se décomposent au regard
en partie. En réalité, ces opérations se décomposent au regard de chacune des parties en deux contrats distincts, savoir pour le banquier, l'exécution d'un mandat accompagnée d'une avance sur titres, et pour le client, un achat de titres et un emprunt sur titres. 2° Dès lors, l'achat de titres pour le compte du client devant avoir pour effet de le rendre propriétaire de ceux-ci, et l'attribution de propriété ne pouvant être réalisée que par l'application audit client, dans les délais de livraison, des titres achetés au moyen de l'inscription des numéros sur les registres du banquier ou du placement des
numéros sur les registres du banquier ou du placement des titres eux-mêmes, sous son dossier, il s'ensuit que ces opérations au comptant, dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, doivent être considérées comme purement fictives à son égard et entraîner la résiliation des conventions intervenues entre lui et le banquier, lorsque l'imputation des numéros des titres achetés n'a pas été régulièrement faite, alors surtout qu'il n'est pas contesté que ces titres étaient placés en report. 3° Toutefois, la résiliation des conventions ne peut être prononcée qu'autant que les opérations qui en ont été la conséquence n'ont point
les opérations qui en ont été la conséquence n'ont point été approuvées et que les comptes qui en étaient les résultats n'ont point été définitivement réglés. En effet, aux termes de l'art. 551 C. pr. civ., il ne peut être procédé à la révision de comptes que s'il y a erreur, omission, faute ou double emploi et, en l'espèce, le client n'invoque aucun de ces motifs, mais simplement l'irrégularité des opérations, laquelle se trouve couverte par l'approbation et le règlement des comptes. 4° Mais, au refus du client de reconnaître des opérations de la nature de celles ci-dessus spécifiées, le
des opérations de la nature de celles ci-dessus spécifiées, le banquier n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'art. 59 du décret du 7 octobre 1890, exclusivement applicables aux opérations de Bourse, pour faire proroger d'office à la vente des valeurs acquises, quarante-huit heures après une sommation demeurée infructueuse de verser le montant de son solde débiteur contre remise des titres à son crédit. D'après les conventions intervenues en l'espèce entre les parties, le client devenant propriétaire absolu des titres achetés pour son compte et laissés par lui en nantissement aux mains du banquier, celui-ci ne pouvait procéder
en nantissement aux mains du banquier, celui-ci ne pouvait procéder à la vente de ces titres et à leur réalisation dans ces conditions, sans dénaturer complètement le caractère de la combinaison à laquelle avait adhéré le client et qui permettait à ce dernier de ne réaliser ces titres qu'au moment où il le jugerait opportun. Sans doute, ces valeurs garantissant les sommes avancées au client pouvaient être réalisées à défaut de paiement par le banquier, mais il devait, en ce cas, se conformer aux prescriptions de l'art. 2078 C. civ., et en y manquant, il a commis au préjudice de
et en y manquant, il a commis au préjudice de ce client une faute dont il lui doit réparation. Brissonnet c. Altermann. LE TRIBUNAL, Attendu que Brissonnet a assigné Altermann, Samuel et Cie, et A. Altermann et Cie en résiliation de conventions verbales et conjointement et solidairement en remboursement : 1° d'une somme de 5.520 fr. 00, formant la différence entre les sommes déposées aux mains des banquiers et les sommes reçues par lui, et 2° de la somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Samuel et Cie concluent au rejet de la demande et qu'Altermann
et Cie concluent au rejet de la demande et qu'Altermann et Altermann et Cie concluent également au rejet de la demande et se portant reconventionnellement demandeurs, réclament à Brissonnet la somme de 18.888 fr. 95, montant de son compte débiteur de bourse à la date du 11 avril 1908 ; Attendu qu'au mois d'octobre 1904, par l'intermédiaire d'Altermann, remisier, Brissonnet a fait des opérations de bourse à la banque Samuel et Cie, qui lui a ouvert un compte courant ; Attendu que la Banque Samuel et Cie a prévenu par lettres d'avis Brissonnet des achats et des ventes et lui
lettres d'avis Brissonnet des achats et des ventes et lui a adressé à la fin de chaque trimestre un relevé de son compte ; Attendu que les opérations se sont ainsi continuées du mois d'octobre 1905 au 3 février 1907 : Attendu qu'à cette date, Brissonnet a consenti au transfert de son compte de la maison Samuel et Cie à la maison Altermann et Cie suivi d'un règlement de compte entre la maison Samuel et Cie et Brissonnet ; Attendu qu'à la suite de ce règlement de compte, les titres au dossier de Brissonnet furent transférés chez Altermann et Cie,
au dossier de Brissonnet furent transférés chez Altermann et Cie, qu'ainsi la situation entre Brissonnet et Samuel et Cie fut définitivement réglée, suivant lettre de Brissonnet en date du 3 février 1907 ; Attendu que les opérations se sont poursuivies chez Altermann et Cie de février 1907 jusqu'au 10 janvier 1908 : qu'à différentes reprises et par lettres en date des 9 avril, 10 juillet et 10 octobre 1907, Brissonnet a ratifié des comptes et opérations ; Attendu que, le 24 février 1908, Altermann et Cie a adressé à Brissonnet son arrêté de compte au 10 janvier se soldant par
son arrêté de compte au 10 janvier se soldant par un débit de 68. 935 fr. 33 : Attendu que cet état d'arrêté de compte demeura sans réponse ; Attendu que les titres achetés par Brissonnet avant baissé. Altermann et Cie demandèrent par lettre du 13 mars 1908 un supplément de couverture à Brissonnet qui persista dans son silence ; Attendu que devant ce silence systématique, Altermann fit sommation à Brissonnet de prendre livraison des titres contre paiement du montant de son compte 392 GAZETTE DU PALAIS s'élevant à 69.179 francs et sous peine de la vente des titres dans
francs et sous peine de la vente des titres dans un délai de 48 heures ; Attendu que Brissonnet n'ayant ni obtempéré ni répondu à cette sommation, Altermann liquida la situation de Brissonnet en faisant vendre les titres, suivant bordereaux de vente en date des 23, 24 et 27 mars 1908 ; Attendu qu'à la suite de ces ventes de littres, Brissonnet reste débiteur de 18.888 francs d’Altermann et Cie ; Attendu que dès le 18 mars et antérieurement à la vente des titres liquidant sa situation, Brissonnet porta plainte au Parquet à raison des opérations de bourse intervenues entre
au Parquet à raison des opérations de bourse intervenues entre lui et Altermann, Samuel et Cie et Altermann et Cie pour escroquerie ; Attendu que l’information ouverte s’est clôturée, après le rapport de Legrand, expert commis pour dégager les causes et circonstances des opérations incriminées ainsi que les manœuvres frauduleuses dont Brissonnet aurait pu être victime, et à la suite du désistement du plaignant, par une ordonnance de non-lieu en date du 26 juin 1909 : Attendu qu’à la suite de cette ordonnance, Brissonnet a assigné les défendeurs aux fins susénoncées ; Sur la résiliation des conventions verbales : Attendu
susénoncées ; Sur la résiliation des conventions verbales : Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les conventions intervenues entre elles ni sur leur nature ; Attendu que Brissonnet prétend qu’Altermann s’est engagé sur le dépôt d’une somme d’argent à employer ladite somme à l’acquisition de titres représentatifs d’une valeur quadruple, l’avance de la différence entre la somme déposée et la valeur des titres à acquérir devant être faite par le banquier contre le paiement de 5 % d’intérêt de la différence ; que les titres ainsi acquis au comptant, en son nom et pour son compte devaient
au comptant, en son nom et pour son compte devaient rester aux mains du banquier, sous un dossier spécial et à sa disposition ; que le banquier s’engageait à surveiller les cours afin le cas échéant, et sur l’ordre qu’il aurait recueilli du client, de vendre et d’acheter les valeurs nécessaires aux intérêts de celui-ci : qu’Altermann et les banquiers qu’il a associés successivement à ses opérations n’ont jamais exécuté les conventions, puisqu’à aucun moment, il n’a pu obtenir la nomenclature des titres par lui achetés, titres qui, en fait, n’ont jamais figuré à son dossier ; qu’ainsi il est
n’ont jamais figuré à son dossier ; qu’ainsi il est fondé à demander la résiliation desdites conventions ; Attendu qu’Altermann, Samuel et Cie et Altermann et Cie prétendent, au contraire, que les opérations faites par Brissonnet constituaient des achats au comptant dont les titres n’ont pas été levés ; Attendu qu’en présence du désaccord entre les parties, il y a lieu de dégager les conventions intervenues entre elles et d’en déterminer la nature et la portée d’après les usages de bourse et d’après les documents soumis au tribunal ; Attendu qu’il résulte des avis d’achat et de vente des titres,
qu’il résulte des avis d’achat et de vente des titres, des relevés de compte trimestriels adressés à Brissonnet et des constatations matérielles faites par l’expert Legrand dans son rapport dans l’instance criminelle suivie contre le défendeur, que les achats étaient faits au comptant par Brissonnet auquel un compte courant avait été ouvert ; que sur ce compte courant, Brissonnet était crédité des titres achetés, de ses versements, de ses ventes et des coupons détachés et, débité des achats des titres et de l’intérêt de 5 % sur les avances faites ; qu’aucun crédit particulier, ni aucun délai n’avaient été stipulés
; qu’aucun crédit particulier, ni aucun délai n’avaient été stipulés pour lever les titres et acquitter le montant des achats faits pour son compte ; Attendu que ces opérations avaient conséquemment pour but l’achat au comptant des titres par le banquier au nom et pour le compte de Brissonnet et d’en différer le paiement à la volonté du client, moyennant le versement d’une somme en couverture et l’intérêt des avances; Attendu que ces opérations ne sauraient rentrer ni dans la catégorie des opérations à terme, qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du
titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu’au moment de la liquidation, ni dans la catégorie des opérations au comptant, qui consistent à acheter des titres dont la livraison s’opère dans les délais d’usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, ni enfin, ainsi qu’on l’a soutenu à la barre, dans la catégorie des opérations visées par la loi du 12 mars 1900 et ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse, qui consistent en une cession des titres
valeurs de bourse, qui consistent en une cession des titres moyennant un prix payable à terme en totalité ou en partie ; Attendu que les opérations faites comprenaient deux opérations distinctes tant pour le banquier que pour Brissonnet : savoir, pour le banquier, l’exécution d’un mandat et d’une avance sur titres, et pour Brissonnet, un achat de titres et un emprunt sur titres ; Attendu que l’achat des titres effectué au nom et pour le compte de Brissonnet par le banquier avait pour effet de rendre Brissonnet (débiteur du montant de la valeur des titres et des intérêts des avances
de la valeur des titres et des intérêts des avances à lui faites pour paiement des titres), propriétaire desdits titres ; Attendu que l’attribution de la propriété ne pouvait être réalisée que par l'allocation dans les délais de livraison des titres achetés par Brissonnet, par l’inscription des numéros sur le registre des banquiers ou sous le dossier ; que cela est si vrai qu’à défaut d’inscription, non seulement le banquier pouvait, suivant les besoins et les exigences de ses clients, affecter à tel ou tel d’entre eux les mêmes titres, mais encore, au cas de faillite du banquier, les titres