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établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés, que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce ou d'industrie les sujets de l'une des Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. Il est bien entendu que les sujets de chacune des Parties contractantes auront à se conformer à l'égard des matières dont il est fait mention dans cet article, uniquement aux lois et règlements généraux du pays applicables aux nationaux et
lois et règlements généraux du pays applicables aux nationaux et aux sujets de la nation la plus favorisée. toutefois sans qu'ils soient astreints, en ce qui concerne l'exercice des droits qui leur sont conférés dans cet article, à demander une autorisation ou approbation spéciale des autorités du pays. Les fondations, corporations, associations et en général toutes les personnes morales qui existent dans les territoires d'une des Parties contractantes sont, à l'exception des sociétés commerciales, de transport et d'assurance, exclues de la faculté d'acquérir, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, des biens immeubles sur les territoires de l'autre Partie.
onéreux, des biens immeubles sur les territoires de l'autre Partie. Art. 2. Les sujets de chacune des Parties contractantes seront exempts sur les territoires de l'autre, de tout service militaire et de toute prestation militaire, ainsi que de toutes réquisitions extraordinaires qui seraient établies par suite de circonstances exceptionnelles. Sont toutefois exceptées les charges qui sont attachées à la possession à titre quelconque d'un bien-fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires, fermiers ou locataires d'immeubles. Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire, administrative
seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire, administrative ou municipale quelconque. Art. 3. Les Parties contractantes s'engagent à régler les questions qui se rapportent à la navigation aussitôt que faire se pourra par la conclusion d'une convention spéciale. De même on procédera à la conclusion d'une convention spéciale, visant à la protection des marques de fabrique et des modèles. Jusqu'à la signature de cette Convention, les sujets des Parties contractantes seront traités réciproquement sur le pied de la nation la plus favorisée. Le Gouvernement bulgare présentera au Sobranié et tâchera de faire sanctionner dans le plus bref délai
et tâchera de faire sanctionner dans le plus bref délai une loi sur les brevets d'invention conforme aux principes internationaux adoptés à cet égard. Art. 4. Les négociants, fabricants et autres industriels qui prouvent, par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, que, dans l'Etat où ils ont leur domicile, ils sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils acquittent les taxes et impôts légaux, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats dans les territoires de l'autre Partie contractante, chez les négociants ou dans
territoires de l'autre Partie contractante, chez les négociants ou dans les locaux de vente publics, ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons, chez les négociants ou autres personnes qui emploient dans leur industrie des marchandises du genre offert. Dans aucun cas ils ne seront astreints à acquitter pour cela une taxe spéciale. Les industriels (voyageurs de commerce), munis d'une carte de légitimation industrielle, ont le droit d'avoir avec eux des échantillons, mais non des marchandises. Les cartes de légitimation industrielle devront être délivrées conformément au modèle ci-annexé. Les Parties contractantes
devront être délivrées conformément au modèle ci-annexé. Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être observées par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de leur profession. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. En ce qui concerne les formalités auxquelles les voyageurs de commerce sont ou seront soumis dans les territoires des Parties contractantes, les Autrichiens et les Hongrois en Bulgarie et les Bulgares dans
Autrichiens et les Hongrois en Bulgarie et les Bulgares dans la Monarchie austro-hongroise jouiront du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 5. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés dans le territoire douanier austro-hongrois par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce bulgares, et en Bulgarie par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce autrichiens ou hongrois, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon les lois
la réintégration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon les lois ou règlements qui sont ou seront édictés dans les pays respectifs. Art. 6. Les parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que a) Pour les monopoles d'État actuellement en vigueur ou qui pourraient être établis à l'avenir b) Par égard à la police sanitaire et vétérinaire c) Dans des circonstances exceptionnelles par rapport aux provisions de guerre. La réserve exprimée sous b) s'étend également aux mesures prohibitives prises dans le
sous b) s'étend également aux mesures prohibitives prises dans le but d'empêcher, dans l'intérêt de l'agriculture, la propagation d'insectes ou d'autres organismes nuisibles. Art. 7. Les marchandises de toute nature venant des territoires de l'une des Parties contractantes ou y allant seront réciproquement affranchies, dans les territoires de l'autre, de tout droit de transit et de taxes de consommation de toute sorte, soit qu'elles transitent directement, soit que pendant le transit elles doivent être déchargées, déposées ou rechargées. Art. 8. Les marchandises d'origine ou de manufacture autrichienne ou hongroise acquitteront, à leur entrée en Bulgarie, les droits fixés dans l'annexe
à leur entrée en Bulgarie, les droits fixés dans l'annexe A de la présente Convention. Toute marchandise d'origine ou de manufacture autrichienne ou hongroise, sera traitées, à l'entrée en Bulgarie, sur le pied de la nation la plus favorisée. Les marchandises d'origine ou de manufacture bulgare, seront traitées, à l'entrée dans le territoire douanier austro-hongrois, sur le pied de la nation la plus favorisée. Si, par suite de lois ou de conventions conclues avec de tiers États, il était appliqué en Bulgarie à l'importation des marchandises un autre traitement douanier ou d'autres droits que ceux concertés en vertu de l'annexe
ou d'autres droits que ceux concertés en vertu de l'annexe A, l'importateur de marchandises autrichiennes ou hongroises aura le choix entre ce dernier traitement et ces droits, et ceux convenus dans l'annexe A. Dans tous les cas l'importateur sera libre de choisir, d'après sa propre convenance, entre ces différents traitements et droits et n'en pourra être empêché ni directement, ni indirectement. L'annexe B contient les dispositions détaillées sur le procédé établi pour le traitement douanier des marchandises soumises à un droit ad valorem. Art. 9. Chacune des Parties contractantes s'engage, non seulement quant au montant des droits et taxes accessoires
non seulement quant au montant des droits et taxes accessoires à percevoir à l'entrée et à la sortie, mais aussi quant à la perception et à la garantie de ces droits et taxes accessoires, comme en général, quant au traitement douanier à l'importation, au transit et à l'exportation, à faire profiter les produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie de toute faveur, immunité ou facilité qui serait déjà accordée ou qui pourrait être à l'avenir accordée à une tierce Puissance, de manière que toute faveur pareille sera étendue immédiatement, par ce fait même, et sans compensation, aux produits
immédiatement, par ce fait même, et sans compensation, aux produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie contractante. Art. 10. Les droits internes de production, de fabrication ou de consommation, qui grèvent ou grèveraient les produits du pays, soit pour le compte de l'État, soit pour le compte des administrations municipales ou corporations, ne pourront frapper, sous aucun prétexte, d'un taux plus élevé ni d'une manière plus onéreuse les produits similaires provenant des territoires de l'autre Partie contractante. Art. 11. Les marchandises d'origine et de manufacture bulgare étant traitées dans la Monarchie austro-hongroise, quant à l'acquittement des droits et
dans la Monarchie austro-hongroise, quant à l'acquittement des droits et taxes accessoires, d'après les dispositions en vigueur à l'égard de la nation la plus favorisée, les marchandises d'origine et de manufacture autrichienne ou hongroise ne seront également soumises en Bulgarie à aucun droit additionnel de douane, local ou de tout autre genre, à des taxes accessoires nouvelles ou supérieures à celles qui existent actuellement à l'égard des nations les plus favorisées, savoir 1° Le droit de plombage, à savoir a) 30 centimes pour chaque grand plomb, la ficelle y comprise et b) 5 centimes pour chaque petit plomb ou cachet,
et b) 5 centimes pour chaque petit plomb ou cachet, la ficelle y comprise. 2° Il est perçu une taxe de 10 centimes pour chaque exemplaire des imprimés suivants, fournis par la douane a) manifeste ou extrait de manifeste b) Déclarations en douane c) Feuilles délivrées pour les marchandises transportées d'un port bulgare dans un autre port bulgare d) Feuilles de transit e) Feuilles de transport délivrées par le bureau de douane d'entrée pour les marchandises devant être dédouanées par un autre bureau de douane. 3° Une taxe de 5 centimes est perçue pour chaque exemplaire de quittance imprimée, délivrée
centimes est perçue pour chaque exemplaire de quittance imprimée, délivrée par la douane. Il est également perçu une taxe de 5 centimes pour tous les autres imprimés fournis par la douane. 4° Le droit de timbre est perçu conformément à la loi sur le timbre en vigueur. 5° La taxe pour l'inspection des bestiaux, les taxes (heglik) sur les moutons. 6° Le droit de quaiage, conformément à la circulaire du 22 avril 1885. 7° Les droits de magasinage sont perçus conformément à l'article 64 de la loi des douanes. 8° Droit de statistique a) 10 centimes par colis à l'exception
Droit de statistique a) 10 centimes par colis à l'exception des envois postaux b) 15 centimes les 1000 kg. des marchandises chargées en vrac; c) 10 centimes par tête de bétail. Le droit de statistique est perçu tant à l'importation qu'à l'exportation. Il est entendu que les taxes accessoires ne peuvent être perçues qu'en tant que les services auxquels ces taxes sont affectées ont été rendus effectivement et conformément aux prescriptions et lois douanières. Il demeure en outre convenu que toute diminution de ces taxes additionnelles ou accessoires qui serait accordée aux marchandises d'un tiers État, sera également appliquée sans
accordée aux marchandises d'un tiers État, sera également appliquée sans délai aux articles similaires d'origine autrichienne ou hongroises. Art. ia. En ce qui concerne les modes de transport, les frais, les facilités et autres avantages y afférents, le Gouvernement bulgare s'engage à traiter les marchandises, produits du sol et de l'industrie de la Monarchie austro-hongroise, transportés par voie ferrée dans la Bulgarie, exactement de la même manière que les marchandises de la nation la plus favorisée ou les marchandises indigènes. Art. 13. Sans préjudice des arrangements spéciaux sur le traitement douanier du trafic sur les chemins de fer, il est
douanier du trafic sur les chemins de fer, il est convenu que les marchandises qui sont soumises sur les territoires de l'une des Parties contractantes au traitement de l'acquit-à-caution et qui, pour cette même raison ou pour une autre, y ont déjà été mises sous scellés, ne seront point déballées dans les territoires de l'autre Partie, et les scellés et plombs trouvés intacts ne seront pas remplacés, pourvu que l'on ait satisfait aux exigences du contrôle. Art. 14. La Bulgarie aura le droit de nommer des agents commerciaux dans toutes les places autrichiennes et hongroises qui ont une importance pour
les places autrichiennes et hongroises qui ont une importance pour son commerce. Le droit de nommer des fonctionnaires consulaires en Bulgarie, exercé jusqu'à présent par l'Autriche-Hongrie, reste maintenu. Art. 15. La présente Convention s'étend aussi aux pays ou territoires unis, actuellement ou à l'avenir, par une union douanière à l'une des Parties contractantes. Art. 16. La présente Convention entrera en vigueur 8 jours après l'échange des ratifications qui aura lieu au plus tard 1897; elle restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où, aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son
notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans la présente Convention d'un commun accord toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 17. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la Convention et l'ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait, à Vienne, en double expédition, le
de leurs armes. Fait, à Vienne, en double expédition, le 9/21 décembre mil huit cent quatre-vingt-seize. (L. S.) D' STANCIOFF, m. p. (L. S.) GOLUCHOWSKI, m. p. (L. S.) C. SÉRAPHIMOFF, m. p. ANNEXE A. Droits d'entrée en Bulgarie. ANNEXE B. Dispositions spéciales concernant la perception des droits ad valorem des marchandises importées en Bulgarie. Article premier. L'importateur est tenu d'indiquer par écrit dans la déclaration la valeur et la dénomination commerciale de la marchandise importée. Les droits ad valorem seront calculés sur la valeur déclarée qui se constituera du prix réel de vente des marchandises au lieu d'origine ou
prix réel de vente des marchandises au lieu d'origine ou d'expédition, des frais de transport jusqu'à la frontière et des frais d'emballage, d'assurance et de commission réellement occasionnés jusqu'au lieu de destination. L'importateur devra joindre à sa déclaration la facture de vente et la lettre de voiture ou de connaissement. La valeur de la marchandise sera portée sur la déclaration en levs (francs) et fractions. Si le prix et les frais d'emballage sont indiqués dans la facture en florins v. a., ils seront pour le traitement douanier, réduits en francs d'après le cours du florin v. a. en francs, publié
d'après le cours du florin v. a. en francs, publié par la banque nationale de Sofia. Les frais de transport, d'assurance et de commission seront réduits sur la même base. Art. 2. La visite douanière des marchandises aura lieu dans les 48 heures qui suivent la déclaration. La douane ne pourra refuser de calculer le droit d'entrée d'après la valeur déclarée par l'importateur que dans le cas où, par suite d'une appréciation rigoureuse de la qualité et de la puissance des marchandises présentées, elle a des doutes fondés sur l'exactitude de la valeur. Si la douane, en conformité de cette
de la valeur. Si la douane, en conformité de cette disposition, juge que la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, elle a, dans les 24 heures après la visite douanière, le droit d'augmenter la valeur déclarée. Si l'importateur ne consent pas à cette augmentation, la douane aura le droit d'exercer la préemption ou de recourir à l'expertise. En cas de préemption, la douane aura à payer à l'importateur, dans un délai de 15 jours, la valeur déclarée augmentée de 5 pour cent; il est entendu qu'il ne sera perçu ni le droit d'entrée ni une taxe quelconque. Dans
perçu ni le droit d'entrée ni une taxe quelconque. Dans le cas d'une expertise laquelle aura lieu dans un délai de 15 jours, la douane sera tenue de remettre à la libre disposition de l'importateur, s'il le demande, la marchandise, en retenant des échantillons, à condition toutefois que l'importateur fournisse caution suffisante à garantir le droit d'entrée, les taxes additionnelles et les suppléments dudit droit qui pourraient résulter de l'expertise; l'importateur aura la faculté de présenter aux experts, à titre de renseignement, un certificat délivré par la Chambre de commerce et d'industrie compétente sur le prix réel de la marchandise
et d'industrie compétente sur le prix réel de la marchandise introduite. Art. 3. Le droit de préemption de la douane est déchu dès que l'expertise est demandée. Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de plus de 10 pour cent celle qui a été déclarée par l'importateur, le droit d'entrée sera perçu sur la valeur déterminée par les experts. Si la valeur déterminée par les experts dépasse de 10 pour cent celle qui a été déclarée, le déclarant sera passible d'une amende qui sera fixée par le Ministre des Finances et qui pourra s'élever jusqu'au
par le Ministre des Finances et qui pourra s'élever jusqu'au décuple des droits fraudés. Il a été constaté que sous l'expression droits fraudés » sera comprise la différence entre les droits calculés sur la valeur déclarée et les droits calculés sur la valeur fixée par les experts. Les frais d'expertise seront supportés à moitié par l'importateur et la douane, si la valeur déterminée par l'expertise n'excède pas de plus de 5 pour cent la valeur déclarée; dans les autres cas, ils seront supportés par la partie succombante. Aussitôt que le droit, les taxes additionnelles et l'amende résultant éventuellement de l'expertise
droit, les taxes additionnelles et l'amende résultant éventuellement de l'expertise auront été perçus par la douane, la marchandise sera délivrée à l'importateur, ou le reste du montant du cautionnement lui sera rendu sans délai, si la marchandise avait déjà été retirée. Art. 4. — En cas d'expertise, le chef de la douane et l'importateur nommeront chacun un expert dans les huit jours qui suivent la demande de l'expertise. En cas de partage de voix, ou si l'importateur le requiert, au moment même de la constitution de l'arbitrage, les experts choisiront dans un délai de huit jours un tiers arbitre. S'il
dans un délai de huit jours un tiers arbitre. S'il y a désaccord entre eux, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de département compétent ou, aux endroits où il n'existe pas de tribunal de département, par le juge local (Médiator sadia) compétent. La décision arbitrale devra être rendue dans les cinq jours qui suivront la nomination des arbitres. Art. 5. En cas de non-paiement des droits supplémentaires, de l'amende et des frais, au plus tard dans les cinq jours de la notification de la décision des experts, les marchandises, sauf le cas prévu par le dernier
experts, les marchandises, sauf le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 2 concernant la délivrance de la marchandise contre cautionnement, pourront être vendues par la douane. Le produit de la vente ou le cautionnement, après déduction des droits supplémentaires, de l'amende et des frais, sera tenu à la disposition du propriétaire-droit, en cas de vente, pendant une année à partir du jour de la vente, en cas de cautionnement, pendant une année à partir du jour de la notification de la décision définitive. Si la somme disponible n'est pas réclamée dans le délai fixé, elle restera définitivement acquise
pas réclamée dans le délai fixé, elle restera définitivement acquise au Trésor. Carte de légitimation pour voyageurs de commerce. Pour l'année N° de la carte. (Armoiries.) Valable en Bulgarie et dans la Monarchie autrichienne-hongroise. Porteur. (Prénom et nom de famille.) Fait à le (jour, mois, année.) (Sceau.) (Autorité compétente.) Signature. Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à. sous la raison est employé, comme voyageur de commerce, dans la maison du commerce). qui possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à. il est certifié, en outre,
fabrique ou du commerce) à. il est certifié, en outre, que ladite maison est tenue (les dites maisons sont tenues) d'acquitter dans ce pays-ci les impôts légaux pour l'exercice de son (leur) commerce (industrie). Signalement du porteur Signes particuliers Cheveux: Signature. Avis. Le porteur de la présente carte ne pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionnée (des maisons susmentionnées). Il pourra avoir avec lui des échantillons, mais point de marchandises. Il se conformera, d'ailleurs, aux dispositions en vigueur dans chaque Etat. Nota. Là où le modèle ci-dessus contient
dans chaque Etat. Nota. Là où le modèle ci-dessus contient un double texte, le formulaire à employer pour l'expédition des cartes présentera l'espace nécessaire pour y insérer l'un ou l'autre des textes, suivant les circonstances du cas particulier. Certificat d'origine. M.(1) certifie, que d'après les documents exhibés, a (facturé ou embarqué) le. 189. (3) dans (cette gare ou ce port) de.(4),(5) colis (6) marque. numéros. avec poids brut de kilogrammes, contenant.(7), lesquelles marchandises sont produites dans ce pays et sont destinées à suivre jusqu'à la douane (autrichienne, hongroise ou bulgare) de.(8) pour être expédiées à M.(9) à.(10). (Date, signature et
de.(8) pour être expédiées à M.(9) à.(10). (Date, signature et sceau.) Protocole final. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes qui auront à former partie intégrante de la Convention même Au article premier de la Convention. Les dispositions de l'article premier relatives à l'établissement et l'exercice des professions ne seront pas appliquées a) Dans la Monarchie autrichienne-hongroise, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant b)
au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant b) En Bulgarie, aux cabaretiers de village, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant. Il est convenu que la disposition indiquée sous b) ne pourra être appliquée aux pharmaciens autrichiens ou hongrois qui exercent actuellement cette profession en Bulgarie. a. Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions, ainsi que les sociétés d'assurance de tout genre, existant sur les territoires de l'une des Parties contractantes en vertu des lois respectives, pourront, réciproquement, exercer sur les territoires de l'autre tous les droits, y
exercer sur les territoires de l'autre tous les droits, y compris celui d'être en justice, en se conformant aux lois et prescriptions qui y sont en vigueur sur cette matière et qui sont applicables aux sociétés de toute autre nation. 3. Les sujets de l'une des Parties contractantes qui exercent le métier d'expéditeur entre les divers points des territoires respectifs ou qui se livrent à la navigation ne seront soumis, par rapport à l'exercice de ce métier et de ces industries, à aucune taxe industrielle (1) Nom de l'autorité qui expédie le document. (2) Nom du producteur ou négociant. (3)