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dentelles et broderies à la main de provenance étrangère et à leur contingentement. (La commission des douanes et des conventions commerciales propose de ne pas passer à la discussion de l'article); Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure de l'Etat; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Augustin Michel tendant à modifier l'article 1734 du code civil; 2° la proposition de résolution de MM. Laurent Evrard et Fayolle tendant à
de résolution de MM. Laurent Evrard et Fayolle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret interprétatif de l'article 1734 du code civil; Discussion de la proposition de résolution de M. Emile Périn (Nièvre) tendant à inviter l'administration des postes à conserver pendant trois ans au moins les registres et documents concernant les opérations faites par le service des comptes courants et des chèques postaux au nom des titulaires de comptes; Discussion de la proposition de résolution de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat
le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat la ratification des projets de convention adoptés par l'organisation internationale du travail; Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant au relèvement des droits de douane sur les articles de sparterie. Affaires avec débat. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934: Justice. — Services pénitentiaires; Légion d'honneur; Services d'Alsace et de Lorraine; Finances. Discussion du projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires
objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Prosper Blanc à M. le ministre de l'agriculture sur ce qu'il compte faire à propos de la trêve douanière dont on parle et d'une protection utile des produits agricoles. Question de M. Alcide Delmont à M. le ministre des colonies sur le fonctionnement de la caisse intercoloniale des retraites et les mesures qui pourraient être prises pour alléger les budgets des colonies par la réduction des versements qui leur sont imposés. Il
par la réduction des versements qui leur sont imposés. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi tendant à l'approbation de l'avenant à la convention commerciale franco-estonienne du 15 mars 1929 signé à Paris le 27 juillet 1933, et à la ratification des décrets du 3 août 1933 et du 5 août 1933 relatifs à l'application et à la suppression de la surtaxe de 15 p. 100 aux importations estoniennes. Le projet de loi sera
p. 100 aux importations estoniennes. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2907, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 9 novembre 1932 qui approuve la délibération du conseil d'administration de la Côte française des Somalis du 5 août 1932, relative à l'établissement de droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2910, distribué et, s'il n'y a
imprimé sous le n° 2910, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 22 décembre 1933 portant modification au décret du 30 janvier 1929, qui a fixé la liste des matières premières et denrées alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en France et en Algérie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2911, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des
s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Le ministre du budget un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1933, pour régulariser des dépenses engagées en vertu de l'article 9 de la loi du 10 août 1922. Le projet de loi sera imprimé sous le no 2912, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à réorganiser les services de la
projet de loi tendant à réorganiser les services de la sûreté générale. Le projet de loi sera imprimé sous le no 2915, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à modifier les articles 10, 12 et 13 de la loi du 28 juin 1901, qui a autorisé la ville de Lyon à établir à son profit diverses taxes en remplacement des droits d'octroi supprimés. Le projet de loi sera imprimé sous le n°
supprimés. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 25 du 248 fascicule, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Théodore Valensi une proposition de loi tendant à instituer la fiche individuelle obligatoire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2908, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président J'ai reçu de M. Vu gaillard et
M. le président J'ai reçu de M. Vu gaillard et plusieurs de ses collègues une demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à l'interdiction d'une commission d'enquête. La proposition de résolution sera imprimée sous le no 2913, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de règlement. (Assentiment) J'ai reçu de M. Gentil et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à celer, avant le 1er février 1934, les mesures nécessaires pour éviter le double déchet de perception sur les automobilistes de deux taxes dont l'une, taxe sur l'essence,
les automobilistes de deux taxes dont l'une, taxe sur l'essence, devait se substituer à l'autre (taxe de circulation). La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2914, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Thorez et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à l'application en Alsace-Lorraine de la loi du 12 juillet 1933, sur les retraites minières. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2916, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) (La séance est levée à
à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures quinze minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés GEORGES DETOT. Modification aux listes électorales des membres des groupes (Listes du 10 juin 1933). GROUPE DE LA GAUCHE RADICALE (46 membres au lieu de 47). Supprimer le nom de M. Rouvray, élu sénateur. QUESTIONS ÉCRITES DE LA CHAMBRE LE 22 JANVIER 1934 N° 1684 Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: "Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les vingt jours qui suivent leur dépôt,
la Chambre. Dans les vingt jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils veulent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. Chaque semaine, le Journal officiel publie la liste, par ministère, des questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai requis." AGRICULTURE N° 71, 27 janv. 1934. — M. Amidieu du Castel à M. le ministre de l'agriculture. Quelles sont les diverses circulaires consécutives qui ont été
l'agriculture. Quelles sont les diverses circulaires consécutives qui ont été votées sur le blé et les conditions qui devaient permettre aux coopératives de stockage, une lettre par les ministres relatives à la récolte de 1932, et enfin que les cultivateurs, dans la plupart des départements, ont, conformément à ses décisions, réalisé tous les actes nécessaires à règlement de ces primes, mais que lesdites primes n'ont pas encore été payées, et que de nombreuses demandes s'il y a à ces paiements, des obstacles existent et depuis la promesse qu'il a fait le cas où il n'y en aurait pas, de porter
le cas où il n'y en aurait pas, de porter cet argent dû à des cultivateurs dont le blocage simultané des récoltes et des compensations entraîne la ruine. Pose 22 janv. 1934. — M. André Cointreau au ministre de l'agriculture que ni ne bénéficiant d'une appellation d'origine qui ne sont pas soumis au blocage, à la contrée de la production n'ait pas dépassé unedensité de 40 hectolitres à l'hectare pour les trois dernières années; et demande si l'on pourrait faire comme l'a demandé la commission de la commission de l'agriculture — que la moyenne des deux dernières récoltes, en prenant
— que la moyenne des deux dernières récoltes, en prenant le rendement de la dernière récolte, dernier rendement connu lors de 1932, soit les modalités du blocage, soit l'article 1933 ou, au contraire, les trois années 1930, 1931, 1932 ou la récolte à laquelle s'applique le blocage, soit 1930, 1931, 1932. N° 7137. 22 Janv. 1934. — M. Guichard au président de M. le ministre de l'agriculture à quoi sera payé l'indemnité aux propriétaires de plants de vignes: 1° par la loi du 4 juillet 1931; 2° par la loi du 10 juillet 1933, pour lesquelles 2 millions ont déjà
du 10 juillet 1933, pour lesquelles 2 millions ont déjà été versés à ce sujet. N° 7138. — 22 Janv. 1934. — M. Hubert Rouger demande à M. le ministre de l'agriculture si l'on peut considérer comme agriculteur ayant droit aux secours de calamités agricoles: 1° le propriétaire d'une exploitation agricole s'occupant de son domaine et même y travaillant avec son fils, mais gérant lui-même un commerce ou une industrie dans une petite commune et vivant des revenus des deux affaires; 2° un pépiniériste en plants de vignes inscrit à ce titre au registre du tribunal de commerce, propriétaire d'un
ce titre au registre du tribunal de commerce, propriétaire d'un domaine planté en pieds mères ou autres, mais ne cultivant pas lui-même son exploitation. V 7139. — 22 janv. 1934. — M. Camille Planche demande à M. le ministre de l'agriculture le détail et le total des subventions qui ont été accordées pour les années 1932 et 1933 aux sociétés de chasse. AIR 7140. — 22 janv. 1934. — M. Monjauvis expose à M. le ministre de l'air qu'à la date du 24 septembre 1920, la municipalité de Croissy-sur-Seine avait accordé à l'Union sportive des coopérateurs de la rive gauche
accordé à l'Union sportive des coopérateurs de la rive gauche un terrain de football situé sur l'ex-champ de manœuvre des Moulineaux, qui dépend maintenant du ministère de l'air; qu'aujourd'hui, ce club porte le nom d'« Union sportive ouvrière du 13e », et occupe toujours ce terrain; qu'il est question de créer un groupe d'habitations à bon marché sur ledit terrain, ce qui aurait, comme conséquence, de priver un certain nombre de clubs sportifs de la région de leur terrain de sport; et demande: 1° si les travaux en question sont bien décidés; 2° dans l'affirmative, s'il a été prévu de
bien décidés; 2° dans l'affirmative, s'il a été prévu de mettre à la disposition des clubs intéressés d'autres terrains pour la pratique de leur sport. BUDGET 7141. 22 janv. 1934. — M. Martinaud-Déplat demande à M. le ministre du budget si un dessinateur, travaillant pour divers journaux, et recevant des instructions qui ne laissent pas à sa seule inspiration les dessins qu'il fournit à ses employeurs, doit être considéré, par le fisc, comme assujetti aux impositions de la catégorie des professions libérales ou s'il peut être considéré comme un salarié. 7142. 22 janv. 1934. — M. Paul Perrin expose à
7142. 22 janv. 1934. — M. Paul Perrin expose à M. le ministre du budget le cas d'une personne décédée, laissant sa fille héritière pour moitié, à titre réservataire, et un neveu légataire universel pour l'autre moitié formant la quotité disponible, et dans la déclaration de succession de laquelle est relevée une insuffisance d'évaluation immobilière; cette insuffisance donne lieu, de la part de l'héritière, à une reconnaissance amiable qui, en vertu d'un arrêt de la cour de cassation du 3 juin 1931, ne devait obliger la signataire qu'au paiement d'un complément de droit simple sur le supplément d'évaluation; il est
complément de droit simple sur le supplément d'évaluation; il est observé que, dans cette soumission, l'héritière agit pour son compte exclusif, sans se porter pour le légataire universel, et ne s'engage à acquitter que le complément de droits afférents à son émolument dans la succession; ajoute que, de son côté, le légataire se refuse à toute transaction amiable; et demande: 1° si, nonobstant l'absence de solidarité entre les deux successibles, la soumission souscrite par la fille permet à l'administration de réclamer au neveu le complément de droits simples afférents à son émolument, ou s'il est nécessaire de recourir à l'expertise
son émolument, ou s'il est nécessaire de recourir à l'expertise judiciaire prévue par la loi du 13 juillet 1925; 2° si, dans cette dernière éventualité, la valeur vénale résultant de l'expertise étant supposée par ailleurs égale à celle reconnue dans la soumission, cette reconnaissance amiable perd toute valeur à l'égard de l'héritière: autrement dit, si le principe de la solidarité, inscrit dans l'article 60 de la loi susvisée, permet de réclamer à cette dernière, non seulement les droits simples exigibles sur sa part, mais encore le double droit en sus prévu par ladite loi et que la soumission avait précisément
prévu par ladite loi et que la soumission avait précisément pour but d'éviter; ajoute qu'une semblable solution serait particulièrement injuste attendu que, dans le cas envisagé, la procédure d'expertise n'étant que la conséquence du refus du légataire à tout arrangement amiable, et que, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, une soumission approuvée « tient lieu d'expertise ». EDUCATION NATIONALE 7143. — 22 janv. 1934. — M. Jean Lerolle expose à M. le ministre de l'éducation nationale: a) qu'à sa question no 6271, il a été répondu le 10 décembre 1933: « Les opinions énoncées dans l'exposé ci-dessus, qui
décembre 1933: « Les opinions énoncées dans l'exposé ci-dessus, qui contredisent la doctrine invariablement suivie par l'administration, sont actuellement soumises à l'examen du conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir. On ne peut qu'attendre que la haute juridiction ait rendu son arrêt »; b) que, d'après l'article 4 du décret du 4 août 1923, le conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les réponses à la communication des recours doivent être produites par les ministres; c) que, le 17 octobre 1933, la direction intéressée a reçu du conseil d'Etat communication du recours no 36157, avec fixation d'un
conseil d'Etat communication du recours no 36157, avec fixation d'un délai pour produire ses observations; et demande: 1° si, à la date du 10 décembre 1933, le délai fixé par le conseil d'Etat dans sa communication du 17 octobre précédent était encore ouvert; 2° quelles sont les mesures prises, depuis le 10 décembre, pour donner suite à la demande formulée par le conseil d'Etat. 7144. — 22 janv. 1934. — M. Perreau-Pradier signale à M. le ministre de l'éducation nationale que les membres du personnel enseignant de l'Yonne (retraités et en exercice), titulaires de la médaille d'argent, n'ont pu encore
en exercice), titulaires de la médaille d'argent, n'ont pu encore toucher l'allocation attachée à cette distinction et afférente au 4e trimestre de 1932; et demande quelles mesures il prendra à ce sujet. FINANCES 7145. — 22 janv. 1931. — M. Berthezenne expose à M. le ministre des finances: a) que de nombreux propriétaires de véhicules automobiles parmi lesquels des agriculteurs, des commerçants, des médecins, des boulangers, des bouchers, etc. possédant des autos de travail, ont renouvelé en décembre 1933 leur carte trimestrielle de circulation en acquittant, bien entendu, les droits trimestriels afférents; et qu'il s'ensuit que, si remise ne leur
trimestriels afférents; et qu'il s'ensuit que, si remise ne leur était pas accordée à partir du 1er février, date où la nouvelle loi va rentrer en application, ces contribuables payeraient double impôt, taxe sur la circulation selon la loi actuelle, taxe sur l'essence selon la loi nouvelle; et demande comment il entend éviter cette injustice fiscale. 22 janv. 1934. — M. Emile Canda expose à M. le ministre des finances: a) qu'un cordonnier-bottier, fabricant des chaussures avec un ouvrier compagnon, faisait vendre les produits de son travail par sa belle-sœur, second compagnon ; que le fisc a refusé de les
second compagnon ; que le fisc a refusé de les considérer comme artisans; que le cordonnier-bottier s'est séparé de sa belle-sœur que le fisc prétend qu'il ne paraît pas remplir les conditions voulues pour entrer dans les cadres de l'artisanat; b) qu'un plombier-zingueur occupe un aide-compagnon, et son fils âgé de quinze ans "comme apprenti; qu'il a un magasin tenu par sa femme où il vend différents appareils qu'en général il monte lui-même; que, considéré comme artisan durant une année, le fisc lui refuse maintenant les bénéfices de l'artisanat parce qu'il a passé marché pour certains travaux par soumission; et
qu'il a passé marché pour certains travaux par soumission; et demande quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes qu'un ouvrier doit remplir pour bénéficier des avantages de l'artisanat, tant au point de vue de son travail, qu'au point de vue de la vente soit des produits de son travail, soit d'objets indispensables à l'exercice de son métier. 22 janv. 1934. — M. Joseph Laniel demande à M. le ministre des finances si un médecin qui est propriétaire de l'immeuble qu'il habite est tenu, pour calculer son loyer professionnel en vue d'établir ses frais professionnels, de prendre comme base de revenu
d'établir ses frais professionnels, de prendre comme base de revenu le cadastre de son immeuble, ou s'il est autorisé à se baser sur la valeur locative dont se sert l'administration pour calculer la patente de ce médecin. 22 janv. 1934. — M. Louis Martel expose à M. le ministre des finances qu'un négociant achète aux "fruitières fromageries" des pièces de fromage non encore propres à la consommation; qu'il procède, dans ses locaux, à l' "affinage", qui consiste dans les opérations suivantes: les fromages, rangés dans des caves chauffées, sont, deux fois par semaine, frottés à l'eau salée et retournés, et
fois par semaine, frottés à l'eau salée et retournés, et ce, en moyenne, pendant 3 mois au bout desquels ils deviennent propres à la consommation; et demande: 1° si ces opérations doivent être considérées comme une phase de la fabrication et si le négociant dont il s'agit doit être imposé à la patente en qualité de fabricant de fromages secs (tableau C) ou au contraire en qualité de marchand de fromages en gros (1re classe) ; 2° si, au point de vue de la contribution des patentes, un fromage dont la technique de fabrication comporte la chauffe du lait et
la technique de fabrication comporte la chauffe du lait et le pressage, mais dont la teneur en matière grasse dépasse après complète cossale 40 p. 100 (décret du 25 mars 1924, art. 22, paragraphe 2), doit être considéré comme un fromage à pâte grasse ou comme un fromage sec. 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'à la manufacture d'allumettes de Pyramides-Trélazé, on est en train de terminer un court de tennis, et que, pour en assurer l'achèvement, la manufacture a reçu de deux maisons de Beauvais un rouleau métallique
a reçu de deux maisons de Beauvais un rouleau métallique destiné à ce court, et non prévu pour les besoins de l'usine; 2° dans l'affirmative, qui a financé les dépenses considérables occasionnées par cette installation, et pour qui elles ont été effectuées, alors que les ouvriers sont brimés et que l'on réduit à l'extrême les dépenses de réparation des machines. 22 janv. 1934. — M. Roger Salengro demande à M. le ministre des finances si une société coopérative de logement, constituée suivant les prescriptions réglementaires, qui s'est rendue locataire d'un immeuble divisé en chambres individuelles, en vue d'assurer à ses
immeuble divisé en chambres individuelles, en vue d'assurer à ses membres exclusivement la location de chambres meublées, peut être exonérée du paiement de la patente. 22 janv. 1934. — M. Albert Thibault expose à M. le ministre des finances: a) qu'un commerçant établi, depuis plusieurs années dans le même endroit, se voit dans l'obligation de faire des réparations et des aménagements nouveaux, dans le but tant de faciliter le développement de ses affaires commerciales, qu'au point de vue de la vétusté: b) que ces réparations et transformations ne seront exécutées que dans les locaux servant uniquement à l'exploitation dudit commerce,
que dans les locaux servant uniquement à l'exploitation dudit commerce, magasin de vente, atelier ou laboratoire de travail; et demande si ce commerçant a le droit de déduire de son bénéfice commercial de l'année, ou sur celui de deux années consécutives, le montant desdites réparations, qui naturellement ne seront faites qu'une seule fois par le même commerçant dans le même local commercial. 22 janv. 1934. — M. Alfred Wallach demande à M. le ministre des finances quels sont les résultats du contrôle financier exercé par ses services sur la Caisse autonome de retraites "La Mutualiste" pour les exercices 1931-32 et
autonome de retraites "La Mutualiste" pour les exercices 1931-32 et la répercussion que peut avoir de ses mises de fonds vis-à-vis de ses membres, la perte subie par cette caisse détentrice de bons du Crédit mutualiste à Bayonne. GUERRE 22 janv. 1934. — M. Louis Mollard demande à M. le ministre de la guerre la possibilité d'attribuer la carte unité combattant aux membres de certaines administrations ou services ayant servi dans la zone des opérations et exclus de la liste des bénéficiaires possibles de cette carte; ajoute que la plupart d'entre eux ont souvent couru les mêmes dangers que les
d'entre eux ont souvent couru les mêmes dangers que les combattants; cite en exemple les fonctionnaires officiers, des officiers ou soldats des sous-intendances. le ministre de la guerre, et les sous-officiers de l'armée active peuvent se préparer le corps de l'administration en devenir officiers et, dans l'affirmative, quelles mesures; 2° si l'on peut prévoir la réouverture de l'école d'administration Vincennes. 7155. — 22 janv. 1934. M. Michel que expose à M. le ministre de la guerre, la circulaire du 5 janvier 1925 (B.O. 1, page 17) avait prévu que les permis de fin d'études accordés aux élèves 3e, 2e et
permis de fin d'études accordés aux élèves 3e, 2e et 1ère classes d'instruction compteraient pour dans l'allocation annuelle de 30 fr. que cette circulaire a été abrogée par la circulaire ministérielle n° 12731 du 1er décembre 1927; et demande si le congé de quarante-cinq jours accordé aux élèves et aux licenciés, à leur sortie de l'école d'application du génie doit compter pour dans l'allocation prévue à l'alinéa de l'article 2 de l'annexe A du volume 78. 7156. 22 janv. 1934. M. Sablot que demande à M. le ministre de la guerre: 1° Quelle est la dépense pour le fonctionnement des