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de grande communication n° 20. Pertmand Jean. Maridi, de pierres Montalieu-sur-Serein 40 Chemin de grande communication n° 40. Pertmand Jean. Maridi, de pierres Montalieu-sur-Serein 40 Chemin de grande communication n° 19 (société anonyme des Chemins de fer de villebes, Berry Villebois 30 Chemin d'intérêt commun n° 10. Thollet, directeur 40 Union industrielle de Villefranche, Chemin d'intérêt commun n° 10. Chaunon, directeur 10 Société Sourd et Vivet, Sourd Victor, directeur. Chemin de grande communication n° 10, 10 50 Chemin de grande Fournel Joseph. Négociant St-Benoit communication n° 19, 24 50, Société marbière d'Aves Paris, avenue Daun Daun Hébrant, directeur. Chemin de
marbière d'Aves Paris, avenue Daun Daun Hébrant, directeur. Chemin de grande Scarazini frères. Casseurs mosaïstes Glandieu, St-Benoît 54 50 communication n° 19, Raffi et Guichard. id. Brégnier-Cordon. 54 50 (Roset Antoine. - Négociant Serrières-de-Briord 17 50 Peyret Marc. id. id. 17 50 Chemin de grande communication n° 20 Chemin de grande Lapierre Lucien, id. id. 30 communication n° 32 Chemin de grande Buscal B. Industriel Virieu-le-Grand 80 communication n° 31 (Surgère Jean-Cyrus. Marchand de sable id. 30 DÉSIGNATION NOMS ET PRÉNOMS MONTANT PROFESSION DOMICILE cnnvirv DES CHEMINS DES INDUSTRIELS SUBVENTION SUBVENTION Chemin de grande communication n° 21 10 fr. Chemin
SUBVENTION Chemin de grande communication n° 21 10 fr. Chemin de grande Brun Frédéric. Marchand de bois Tenay 62 communication n° 36 Chemin de grande communication n° 21 19 Chemin de grande Porteret Henri. Fabricant de chaux Tenay 41 communication n° 36 (Soc. anon. pour la schappe Franc Lucien, adm 1' Saint-Rambert 120. Chemin de grande Bois Louis. Papetier id. 50 communication n° 36 Warnéry fils. Filateurs Tenay 224 Soc. ind pour la schappe, Quinson Frédéric, admr id. 87 Chemin de grande communication n° 21 Chemin intérêt com-Mulatier Louis. Usinier Chaley 30 Chemin de grande Société anon. de chaux et
Chaley 30 Chemin de grande Société anon. de chaux et ciments, Combes ingén. Béon-Luyrieux 33 Chemin intérêt com-Lourdel Alfred et Jurron communication n° 3 Louis. Industriels Virieu-le-Grand 150 27 Chemins de fer. ; Hors ligne (Délégation spéciale du Conseil général du 3 avril 1894) La Commission a accepté les soumissions présentées : ACQUISITION 1° Par le sieur Meynal, propriétaire à Bourg, à l'effet d'acquérir au prix de 10 fr. un hors-ligne du chemin de fer de Bourg à Lacluse d'une contenance d'environ 145 et situé à Ceyzériat au lieu dit « Le Bourbillon » ; LOCATION 2° Par Mme veuve
« Le Bourbillon » ; LOCATION 2° Par Mme veuve Sonthonnax, de Brion, pour la location pendant six années, à partir du 1er avril 1894, au prix annuel de 4 francs, de hors-ligne du chemin de fer de Bourg à Lacluse, d'une superficie totale de 887 et situés au lieu dit « La Croix-Châlon » commune de Brion. La location a été consentie sous conditions résolutives. VENTE DE LA RÉCOLTE DE FOIN 3° Par Mme Carrier Joséphine, femme Garin, de Port, tendant à acquérir, moyennant la somme de 4 fr., la récolte de foin de plusieurs hors-ligne du chemin de
la récolte de foin de plusieurs hors-ligne du chemin de fer de Lacluse à Bellegarde, situés sur le territoire de la commune de Montréal. 28 Construction ou restauration de bâtiments scolaires ou religieux. — Demandes de subventions sur les fonds de l'Etat. Sur la proposition de M. le Préfet et en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil général, par délibération en date du 3 avril 1894, la Commission départementale a émis un avis favorable aux demandes de subventions sur les fonds de l'Etat formées par les communes dont les noms suivent : BATIMENT SCOLAIRE 1° Construction
communes dont les noms suivent : BATIMENT SCOLAIRE 1° Construction ou restauration 1° Dompierre-sur-Ain, 4.400 fr., pour l'appropriation de l'école de filles ; 2° Ceyzériat, 12.600 fr., pour l'acquisition et l'appropriation d'un bâtiment devant servir à l'installation de l'école des filles ; 3° Beaupont, 3.060 fr. 22, pour l'assainissement et l'appropriation de l'école de garçons ; 4° Savigneux, 20.350 fr., pour la construction d'une école de filles, avec classe enfantine ; 5° Ambutrix, 3.676 fr. 91, pour la construction de préaux et de privés à l'école mixte ; 6° Attignat, 352 fr. 94, pour la construction de préaux à l'école
352 fr. 94, pour la construction de préaux à l'école mixte du hameau de Crangeat. 29 BATIMENT SCOLAIRE 2° Travaux supplémentaires. — Emploi du rabais d'adjudication 1° Saint-Boys, 416 fr. 70, construction d'une école mixte ; 2° Ambléon, 1.614 fr. 50, construction d'une école mixte ; 3° Ambutrix, 477 fr. 78, construction d'une école mixte. BATIMENT RELIGIEUX 1° Flaxieu, Marignieu et Vongnes, 2.694 fr. 75, pour la restauration du presbytère de Flaxieu ; 2° Vescours, 2.500 fr., pour la restauration du presbytère ; 3° Romanèche, 386 fr. 76, pour la restauration de l'église. Allocation de secours La Commission départementale, en
restauration de l'église. Allocation de secours La Commission départementale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 81 de la loi du 10 août 1871, a accordé les secours suivants : 1° Sur le fonds des amendes de police correctionnelle, en tenant compte de la nature des travaux et des besoins des communes : Vieu-d'Izenave pour l'établissement de fontaines publiques : 50 fr. Corbonod, pour l'établissement d'un puits avec pompe au groupe scolaire.... 100 fr. Confort, pour la réparation d'une fontaine publique 50 fr. Pressiat, pour la restauration des murs de clôture du cimetière 100 fr. Conzieu, pour
des murs de clôture du cimetière 100 fr. Conzieu, pour la construction d'un hangar à la pompe à incendie 20 fr. Total 320 fr. 2° Sur le chapitre XIII, article 1er du budget départemental de 1894 Saint-Trivier-sur-Moignans, pour sa bibliothèque scolaire 40 fr. Sonthonnax; pour la bibliothèque de l'école du hameau d'Hériat 40 fr. Cesseins, pour sa bibliothèque scolaire 40 fr. Thil, pour sa bibliothèque scolaire... 40 fr. Lent, pour sa bibliothèque scolaire... 40 fr. Vanchy, pour sa bibliothèque scolaire. 40 fr. Saint-Denis-le-Ceyzériat 40 fr. Total.... 280 fr. 30 3° Sur le chapitre XVI, article 8 Société de tir de
Sur le chapitre XVI, article 8 Société de tir de Bourg. 100 fr. 4° Sur le chapitre VIII, article 13 Société de secours mutuels de Saint-Genis-Pouilly 100 fr. Société de secours mutuels dite « La Fraternelle » d'Attignat 100 fr. Total ~. 200 fr. La Commission a regretté de ne pouvoir accorder les secours sollicités : 1° Par le Conseil municipal de Sonthonnax, pour l'achat d'un tarare-trieur; 2° Par plusieurs habitants de Geovressiat en vue de l'organisation d'une Société de fromagerie dans cette commune. (Elle ne dispose d'aucun crédit permettant de donner satisfaction aux demandes de cette nature). Affaires diverses
de donner satisfaction aux demandes de cette nature). Affaires diverses Adresse à Mme Carnot À l'ouverture de sa séance du 28 juin, la Commission départementale, se faisant l'interprète des sentiments du Conseil général de l'Ain, a prié M. le Préfet de bien vouloir faire parvenir à Mme Carnot l'adresse suivante : "La Commission départementale, au nom du Conseil général de l'Ain, présente à Mme Carnot et à sa famille : ses sentiments de respectueuse et sympathique condoléance à l'occasion de l'affreux malheur qui vient de la frapper et de mettre la France en deuil." Amendes de police correctionnelle Conformément à
la France en deuil." Amendes de police correctionnelle Conformément à l'article 11 de la loi du 27 décembre 1890, la Commission départementale a, sur la proposition de M. le Préfet, arrêté à 3.079 fr. 36 l'état de répartition entre les communes du département de la moitié du produit des amendes et condamnations pénelles versées en 1893 au fonds commun. Assistance médicale ; réglementation. — Assistance des vieillards indigents du département. Conformément aux délégations qui lui ont été données par le Conseil général, suivant délibérations du 3 avril 1894, la Commission départementale, dans ses séances des 19 juillet et 9 août,
départementale, dans ses séances des 19 juillet et 9 août, a étudié un projet d'organisation pour l'assistance des vieillards indigents et un projet de règlement de l'assistance médicale. Elle soumet ces projets au Conseil général. Le premier est inséré dans le rapport de M. le Préfet; le second figure à la fin du présent rapport, avec le projet de réorganisation des circonscriptions hospitalières et le projet de tarif des honoraires des médecins et sages-femmes. Budget départemental pour 1895 Conformément à l'article 57 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a soumis à la Commission départementale le projet
le Préfet a soumis à la Commission départementale le projet du budget des recettes et des dépenses du département pour l'exercice 1895. Aucune observation n'est résultée de la vérification de ce document. Carte du département de l'Ain La Commission départementale a autorisé M. le Préfet à délivrer, pour le service de leurs bureaux, à MM. l'Inspecteur d'Académie, l'Inspecteur des enfants assistés, l'Archiviste départemental et l'Architecte départemental des cartes du département de l'Ain nouvellement éditées. Compte départemental de 1893 En exécution de l'article 66 § 2 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a communiqué à la Commission
août 1871, M. le Préfet a communiqué à la Commission départementale, avec les pièces justificatives à l'appui, le compte au 1er mai 1894, des recettes et des dépenses départementales ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1893. Le compte de gestion établi par M. le Trésorier Payeur Général et relatif au même exercice a été déposé en même temps, conformément à l'article 220 du décret du 12 juillet 1893. L'examen de ces documents n'a donné lieu à aucune observation. Chemin vicinal ordinaire n° 13 de Parcieux. — Elargissement. — Appel contre la décision de la Commission départementale. M. le Président de la
décision de la Commission départementale. M. le Président de la Commission départementale a remis à M. le Préfet, pour être instruite et soumise ensuite à la décision du Conseil général, une demande d'appel formée par le sieur Frangin, contre un arrêté de cette Commission du 17 mai 1894, qui a autorisé et déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 13 de Parcieux. Jury des assises pour 1895 Conformément à l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872, la Commission départementale a donné un avis favorable au projet de répartition entre les cantons et les arrondissements,
au projet de répartition entre les cantons et les arrondissements, des 600 jurés que doit comprendre, en 1895, la liste du jury criminel du département de l'Ain. Mandatements effectués concernant le budget départemental. — Vérification En exécution de l'article 150 du règlement départemental du 12 juillet 1893, M. le Préfet a soumis à la Commission départementale, à chaque séance, les états des mandatements qu'il a effectués, concernant les divers services du budget du département. La vérification de ces documents n'a donné lieu à aucune observation. Octroi de Nantua. — Modification au règlement Conformément à l'article 137 de la loi municipale
au règlement Conformément à l'article 137 de la loi municipale du 5 avril 1884, la Commission départementale a émis un avis favorable à une délibération par laquelle le Conseil municipal de Nantua a voté une modification à l'article 34 du règlement d'octroi de cette ville, relatif aux objets admis à l'entrepôt à domicile. Tramways départementaux La Commission départementale a accepté une modification apportée, en ce qui concerne les contre-rails, au dernier paragraphe de l'article 2, du traité de rétrocession du 26 février 1894, sur les tramways départementaux. Tel est, Messieurs, le résumé des affaires examinées par la Commission départementale depuis
le résumé des affaires examinées par la Commission départementale depuis votre dernière session. Elle vous prie de vouloir bien lui donner acte de ce qu'elle a satisfait aux prescriptions de la loi. Les Membres de la Commission départementale, MEHIER, président, BAUDIN, VARD, FONTENELLE, BOZONET, secrétaire. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE (Loi du 15 juillet 1893) PROJET DE RÈGLEMENT ORGANIQUE PRESÉNTE PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE (Loi du 15 juillet 1893) PROJET DE RÈGLEMENT ORGANIQUE Organisation générale du Service ARTICLE PREMIER. — L'assistance médicale gratuite est régie par les lois des 7 août 1851 et 15 juillet 1893. Elle forme un
7 août 1851 et 15 juillet 1893. Elle forme un service départemental, sous la direction du Préfet. Le contrôle de son fonctionnement est confié à l'Inspection des enfants assistés, chargée de présenter au Préfet ses rapports sur la marche du service. ART. 2.— Il est créé, pour étudier toutes les questions qui lui seront soumises par le Préfet, un Comité consultatif de l'assistance médicale gratuite. Ce Comité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé de : 1 ° Deux médecins du département ; 20 Deux pharmaciens ; 30 Trois conseillers généraux, non médecins, ni pharmaciens ; 40 4°
Trois conseillers généraux, non médecins, ni pharmaciens ; 40 4° Deux présidents de commissions administratives d'hospices ou de bureaux d'assistance. Les conseillers généraux sont désignés par l'Assemblée départementale en session d'août; les autres membres sont nommés par le Préfet. ART. 3. Les commissions administratives des bureaux d'assistance pourront désigner au scrutin secret soit dans ces assemblées, soit en dehors, des visiteurs, chargés de voir les malades à domicile, pour prévenir ou signaler les abus, et rendre compte au bureau de l'efficacité ou de l'insuffisance des mesures d'assistance. Ces visiteurs seront désignés pour un an et agréés par le Préfet, dans
désignés pour un an et agréés par le Préfet, dans l'arrondissement chef-lieu, par le Sous-Préfet, dans les autres arrondissements. Listes d'Assistance ART. 4. — Les listes d'assistance seront dressées conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 de la loi du 15 juillet 1893. Chaque indigent y sera désigné individuellement par ses nom, prénoms, âge et domicile ; une colonne sera réservée pour les observations. Les enfants assistés n'y sont pas inscrits. ART. 5. — La liste restera déposée au Secrétariat de la mairie. Il en sera remis des copies conformes au Sous-Préfet et au Préfet, qui recevront
des copies conformes au Sous-Préfet et au Préfet, qui recevront également notification de toutes modifications apportées à ladite liste. ART. 6. — Lorsqu'il existera une Société de secours mutuels dans la commune, les membres de cette Société ne pourront être inscrits sur la liste d'assistance, ni les personnes que le bureau d'assistance jugerait en état de payer les cotisations exigées par la Société, à moins qu'elles ne justifient de l'impossibilité d'être admises dans l'Association par leur âge, leurs infirmités ou tout autre cause. Personnel des Médecins, Pharmaciens et Sages-Femmes ART. 7. — Tous les médecins et sages-femmes qui accepteront le
7. — Tous les médecins et sages-femmes qui accepteront le tarif établi par le Conseil général, sur l'avis de la Société médicale, prêteront leur concours à l'assistance médicale. La liste en sera publiée annuellement et déposée dans les mairies. ART. 8. — Tous les pharmaciens qui adhéreront au tarif départemental seront admis à faire les fournitures. La liste desdits pharmaciens sera également publiée et déposée dans les mairies. ART. 9. — Il sera dressé un tarif départemental pour les fournitures pharmaceutiques. Les prix portés à ce tarif constituent un maximum. Le tarif pourra être révisé annuellement. ART. 10. — Il
Le tarif pourra être révisé annuellement. ART. 10. — Il est interdit aux pharmaciens de délivrer, même sur ordonnance, des médicaments dits spécialités, ou toutes autres substances ou appareils prohibés par le tarif, sans une autorisation spéciale du Président du bureau d'assistance, mentionnée sur l'ordonnance. ART. 11. — Les médecins et sages-femmes seront invités à faire connaître au bureau leurs absences. ORGANISATION DES MESURES D'ASSISTANCE ART. 12. — Les secours médicaux seront donnés, soit par consultation au dispensaire, soit au domicile du malade, si celui-ci est hors d'état de se transporter, soit dans les hôpitaux lorsque les circonstances l'exigeront. Dispensaires
transporter, soit dans les hôpitaux lorsque les circonstances l'exigeront. Dispensaires facultatifs ART. 13. — Les conseils municipaux pourront décider l'établissement de dispensaires communaux, où le médecin donnera aux jours et heures fixés par lui, des consultations aux malades portés sur la liste d'assistance. ART. 14. — Les frais de première installation seront, en principe, à la charge de la commune. Toutefois le département pourra subventionner l'œuvre dans une proportion à fixer dans chaque cas, soit par le Conseil général, soit par la Commission départementale, s'il lui est donné délégation à cet effet. ART. 15. — L'organisation matérielle des dispensaires, la
cet effet. ART. 15. — L'organisation matérielle des dispensaires, la nomenclature des médicaments usuels qui, à la demande des médecins y seront déposés dans une armoire fermant à clé, seront soumises à l'approbation du Préfet. ART. 16. — Les malades portés sur la liste d'assistance seront admis à la consultation par le médecin sur la présentation de leur carte d'assistance ou, à son défaut, d'une attestation du président du bureau portant les mêmes mentions que la liste. ART. 17. — Les médecins inscriront sur un registre déposé à cet effet au dispensaire les noms et prénoms du malade. Leurs ordonnances
au dispensaire les noms et prénoms du malade. Leurs ordonnances seront faites sur des fiches de modèle spécial, portant le timbre de la mairie ; ils y indiqueront les noms et prénoms du malade. Ils seront tenus de s'assurer de l'identité de celui-ci. Les fiches d'ordonnance ne seront admises au compte du pharmacien que si elles sont régulières. ART. 18. — Les communes pourront se syndiquer pour établir un dispensaire à frais communs pour leurs malades et toute commune pourra également admettre les indigents des communes voisines à son cabinet de consultations. Tous traités et conventions à cet effet sont
de consultations. Tous traités et conventions à cet effet sont soumis à l'approbation préfectorale. Secours médicaux à domicile ART. 19. — Chaque indigent inscrit sur la liste d'assistance est individuellement muni d'une carte personnelle, signée du président du bureau et reproduisant les mentions de la liste d'assistance. Cette carte est valable pour toute l'année en cours. Il est en outre remis à chaque indigent secouru un carnet à souche de cinq feuillets dont la couverture porte les mêmes indications. Le carnet n'est valable que pour une seule maladie. ART. 20. — L'indigent malade choisit son médecin et son pharmacien parmi
— L'indigent malade choisit son médecin et son pharmacien parmi ceux qui figurent sur les listes annuelles instituées par les articles 7 et 8 et qui résideront dans sa commune ou dans une des communes les plus voisines. Pour réclamer la visite médicale, il fait présenter sa carte d'inscription au médecin ou à la sage-femme, ou la lui adresse par la poste; il a la faculté d'y joindre une mention indiquant le degré d'urgence de la visite. Cette formalité suffit pour que le médecin se transporte auprès du malade, dont il doit vérifier l'identité et à qui il restitue sa
il doit vérifier l'identité et à qui il restitue sa carte. Sur la souche du carnet de l'indigent, le médecin inscrira la date de sa visite et signera. La partie détachée lui servira à faire son ordonnance qu'il datera et signera, après y avoir inscrit les nom et prénoms du malade. Sur le vu de cette ordonnance le pharmacien délivre gratuitement les médicaments. Elle est conservée par lui pour être jointe à l'appui de son mémoire. Dès que le médecin estime que ses soins ne sont plus nécessaires, il retire le carnet, qui lui servira de titre pour l'établissement de
le carnet, qui lui servira de titre pour l'établissement de son mémoire. Si les feuillets sont épuisés avant la fin de la maladie, il provoque la délivrance d'un nouveau carnet. ART. 22. — Le Président du bureau d'assistance doit être prévenu de la maladie par l'assisté, dès qu'une seconde visite est jugée nécessaire, afin de permettre au contrôle des membres du bureau ou des visiteurs de s'exercer. ART. 23. — Si un indigent abuse de la faculté qu'il a de réclamer la visite du médecin, ou s'il contrevient à l'article précédent, le bureau d'assistance peut lui retirer sa carte. L'assisté
précédent, le bureau d'assistance peut lui retirer sa carte. L'assisté ne pourra dès lors requérir le médecin qu'au moyen d'une lettre du Maire ou du Président du bureau. ART. 24.— Lorsque la maladie, par suite de l'isolement du malade, nécessitera la présence d'une garde, sans exiger cependant l'hospitalisation, le médecin en avisera le maire, qui enverra une garde. Hospitalisation ART. 25. — Les hôpitaux continueront à recevoir gratuitement les indigents placés dans les conditions de l'article 1er de la loi de 1851. ART. 26. — Les circonscriptions hospitalières sont fixées par le tableau annexé au présent règlement. • Toutefois les
par le tableau annexé au présent règlement. • Toutefois les malades dont l'état exige un traitement chirurgical qui nécessite l'emploi d'un outillage spécial, sont, sur l'avis du médecin, dirigés sur l'hôpital de Bourg. ART. 27. — Il est recommandé aux médecins, de restreindre l'hospitalisation, conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1893, aux cas où il y a impossibilité de faire soigner utilement le malade à domicile. ART. 28. — Lorsque l'hospitalisation est nécessaire, le médecin, après s'être assuré du consentement du malade, délivre un certificat d'admission à l'hôpital. Ce certificat est contresigné par le Président du
à l'hôpital. Ce certificat est contresigné par le Président du bureau d'assistance ou son délégué, qui s'assurera toutefois préalablement qu'un lit est vacant audit hôpital. Il sera fait mention par le médecin sur le carnet du malade, de l'ordre d'hospitalisation. ART. 29. — Le transfert du malade sera assuré par le Président ou le délégué du bureau. Les frais, s'il y a lieu, convenus par lui, seront assimilés aux dépenses d'assistance. ART. 30.—Les femmes en couches pourront, dans les mêmes conditions que les malades, être hospitalisées, si des circonstances particulières rendent cette mesure nécessaire. Administration des ressources et comptabilité ART.
rendent cette mesure nécessaire. Administration des ressources et comptabilité ART. 31, — Les ressources de l'Assistance médicale sont centralisées à la Trésorerie générale, où elles font l'objet d'un compte spécial. Elles sont administrées par le Préfet. ART. 32.— Les ressources de l'Assistance médicale comprennent : 1° Les contingents des communes et établissements charitables ; 2° La subvention départementale ; 3° La subvention de l'Etat. ART. 33. — Les contingents des établissements charitables se composent : A: — Des revenus des dons et legs qui leur ont été faits spécialement en vue du soulagement des malades pauvres sans que l'hospitalisation ait
vue du soulagement des malades pauvres sans que l'hospitalisation ait été spécifiée. B. — Pour les bureaux de bienfaisance : du 1/5 des revenus (produits des biens, dons ou legs, droit des pauvres sur les spectacles, part des pauvres sur le produit des concessions funéraires, quêtes dans les églises, subventions diverses, etc.), affectés d'une manière générale au soulagement des indigents sans conditions formellement contraires à la destination donnée à ce cinquième par le présent règlement. ART. 34.— Si des communes possèdent des biens, ou jouissent de donations dont le revenu est affecté au soulagement des pauvres, elles en feront la