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compris dans les limites du compte d'avances de 140 millions pour lequel il n'existe donc aucun risque de dépassement. J'ajoute qu'en ce qui concerne les avances susceptibles d'être accordées postérieurement des propositions vous seront soumises au cours de votre prochaine session, tendant à concilier les besoins des communes en locaux scolaires avec les disponibilités de la Trésorerie départementale. Les demandes d'avances qui font l'objet du présent rapport, réunissent les conditions requises par nos délibérations de principe des 12 juillet et 27 décembre 1930 pour pouvoir bénéficier des avances départementales, en ce sens qu'elles concernent des projets scolaires déjà approuvés par
ce sens qu'elles concernent des projets scolaires déjà approuvés par M. le Ministre de l'Instruction publique et qu'elles émanent de communes qui se trouvent, en raison de leur situation financière, dans l'impossibilité de faire — par leurs propres moyens — l'avance de la subvention de l'Etat. Nous proposons donc de les accueillir favorablement. Seul, le projet de construction du groupe scolaire Pasteur, à Gennevilliers, n'a pas encore été revêtu de l'approbation ministérielle. Toutefois, comme il résulte des indications fournies officieusement par le ministère, que cette approbation ne saurait faire aucun doute, et comme il s'agit par ailleurs d'une opération exceptionnellement
doute, et comme il s'agit par ailleurs d'une opération exceptionnellement urgente, nous vous demandons d'allouer dès à présent l'avance sollicitée, laquelle ne deviendra définitive qu'une fois intervenue l'autorisation ministérielle en question. M. Robert. — Je remercie bien vivement M. le Rapporteur de la bienveillance avec laquelle il a bien voulu considérer le cas de l'école de Gennevilliers. M. Henri Sellier, rapporteur. En application de la délibération du 13 juillet 1921, décidant l'attribution aux communes suburbaines de subventions pour l'aménagement de locaux scolaires, dont la création a été rendue nécessaire, par suite, notamment, de l'édification des cités-jardins départementales, le Conseil municipal
suite, notamment, de l'édification des cités-jardins départementales, le Conseil municipal de Maisons-Alfort a sollicité, par délibération du 3 mai 1931, une subvention départementale pour la construction d'un groupe scolaire dans la cité-jardins du quartier « Vert-de-Maisons ». Après instruction réglementaire, le projet présenté par la commune a été approuvé le 24 février 1931 par M. le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Etant donné que le montant du devis s'élève, après révision, à 13.403.799 francs (y compris les frais d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des projets susvisés), et que la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 10.318.000
et que la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 10.318.000 francs, c'est à la différence entre ces chiffres, soit 3 millions 100.000 francs environ que la dépense à supporter par la commune semble devoir être fixée. Pour y faire face, le Conseil municipal de Maisons-Alfort a voté un emprunt d'égale somme remboursable en trente annuités, au taux de 5 %, ce qui représente une annuité de 200.591 fr. 05 pour le paiement de laquelle l'assemblée communale sollicite l'aide du Département. Aux termes de la délibération de principe du 13 juillet 1921, la fraction des annuités que le Département prendra à
1921, la fraction des annuités que le Département prendra à sa charge sera égale au rapport de la population scolaire de la cité-jardins à la population scolaire totale du groupe. Or, suivant les renseignements fournis par les services de l’Habitation, la cité-jardins de Maisons-Alfort qui comprend actuellement 602 logements, est susceptible, en vertu de la proportion admise dans la délibération susvisée, de fournir au groupe scolaire une population de 1.204 enfants. D'autre part, le nombre des places créées dans le groupe scolaire étant de 1.000 (25 classes de 40 élèves chacune), c'est pour la totalité que le Département doit contribuer
chacune), c'est pour la totalité que le Département doit contribuer au paiement des annuités destinées à couvrir les dépenses restant à la charge de la commune de Maisons-Alfort. Dans ces conditions, nous vous proposons d'allouer à la commune de Maisons-Alfort, une subvention de 200.591 fr. 05 correspondant à l'annuité que paiera en principe, la commune pour amortir l'emprunt de 3.100.000 francs afférent à la construction d'un groupe scolaire dans la cité-jardins, et ce, pour toute la durée du remboursement de cet emprunt. Il est entendu que le montant des annuités sera définitivement fixé en fonction du chiffre exact de la
sera définitivement fixé en fonction du chiffre exact de la subvention de l'Etat, du taux effectif et de la durée d'amortissement qui pourront être obtenus par la commune de Maisons-Alfort, de toute variation des éléments servant en général à fixer les annuités. Le Conseil municipal des Lilas a de même sollicité, par délibération du 29 mai 1931, une subvention départementale pour la construction d'une école maternelle de six classes et de deux groupes scolaires, l’un à l'école des filles, l'autre à l'école des garçons, comprenant, le premier dix-huit classes, le second six classes, de quarante élèves. Après instruction réglementaire, le
second six classes, de quarante élèves. Après instruction réglementaire, le projet présenté par la commune a été approuvé le 28 avril 1931, par M. le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Etant donné que le montant du devis s'élève, après révision, à 10.540 677 francs, et que la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 8.682.750 francs, c'est à la différence entre ces chiffres, soit 1.857.927 fr. que la dépense à supporter par la commune semble devoir être fixée. Pour y faire face, le Conseil municipal des Lilas a voté un emprunt d'égale somme remboursable en trente annuités, au taux
un emprunt d'égale somme remboursable en trente annuités, au taux de 5 %, ce qui représente une annuité de 120 220 fr. 49 pour le paiement de laquelle l'Assemblée communale sollicite l'aide du département. Aux termes de la délibération de principe du 13 juillet 1921, la fraction des annuités que le Département prendra à sa charge sera égale au rapport de la population scolaire de la cité-jardins à la population scolaire totale du groupe. Or, les renseignements fournis par les services de l’Habitation, la cité-jardins des Lilas, qui comprend actuellement 309 logements, est susceptible, en vertu de la proportion admise
309 logements, est susceptible, en vertu de la proportion admise dans la délibération susvisée, de fournir au groupe scolaire une population de 618 enfants. D'autre part, le nombre des places créées dans les groupes scolaires et dans l'école maternelle étant de 1.200 (30 classes de 40 élèves chacune), c'est dans la proportion de 618 sur 1.200, soit 52 % que le Département doit contribuer au paiement des annuités destinées à couvrir les dépenses restant à la charge de la commune des Lilas. Dans ces conditions, nous vous proposons d'allouer à la commune des Lilas une subvention de 62.514 fr. 65,
la commune des Lilas une subvention de 62.514 fr. 65, représentant les cinquante-deux centièmes de l'annuité que la commune paiera en principe, la commune pour amortir l'emprunt de 1.857.927 francs afférent à la construction de groupes scolaires et d'une école maternelle dans la cité-jardins, et ce, pour toute la durée du remboursement de cet emprunt. Il est entendu que le montant des annuités sera définitivement fixé en fonction du chiffre exact de la subvention de l'Etat, du taux effectif et de la durée d'amortissement qui pourront être obtenus par la commune des Lilas, de toute variation des éléments servant en
commune des Lilas, de toute variation des éléments servant en général à fixer les annuités. Enfin, le Conseil municipal de Vanves a sollicité, par délibération du 20 juin 1931, une subvention départementale pour l'agrandissement du groupe scolaire du Centre comprenant 9 classes de 40 élèves, au voisinage de la cité-jardins départementale. Après l'instruction réglementaire, le projet présenté par la commune a été approuvé le 27 mai 1931 par M. le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Etant donné que le montant du devis s'élève, après révision, à 8.565.869 francs, et que la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 6.939.030
et que la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 6.939.030 francs, c'est à la différence entre ces chiffres soit 1.626.239 francs que la dépense à supporter par la commune semble devoir être fixée. Pour y faire face, le Conseil municipal de Vanves a voté un emprunt d'équale somme remboursable en trente annuités, au taux de 5% ce qui représente une annuité de 105.217 francs pour le paiement de laquelle l'assemblée communale sollicite l'aide du Département. Aux termes de la délibération de principe du 13 juillet 1921, la fraction des annuités que le Département prendra à sa charge sera égale au
que le Département prendra à sa charge sera égale au rapport de la population scolaire de la cité-jardins à la population scolaire totale du groupe. Or, suivant les renseignements fournis par les services de l'Habitation, la cité-jardins de Vanves, qui comprend actuellement 136 logements, est susceptible, en vertu de la proportion admise dans votre délibération susvisée, de fournir au groupe scolaire une population de 272 enfants. D'autre part, le nombre des places créées dans le groupe scolaire étant de 360 (9 classes de 40 élèves chacune), c'est dans la proportion de 272 sur 360, soit 75%, que le Département doit
de 272 sur 360, soit 75%, que le Département doit contribuer au paiement des annuités destinées à couvrir les dépenses restant à la charge de la commune de Vanves. Dans ces conditions, nous vous proposons d'allouer à la commune de Vanves une subvention de 78.912 fr. 75 représentant les soixante-quinze centièmes de l'annuité que paiera en principe la commune pour amortir l'emprunt de 1.626.239 francs, afférent à l'agrandissement du groupe scolaire du Centre, et ce pour toute la durée du remboursement de cet emprunt. Il est entendu que, comme pour Maisons-Alfort et Les Lilas, le montant des annuités sera définitivement
Maisons-Alfort et Les Lilas, le montant des annuités sera définitivement fixé en fonction du chiffre exact de la subvention de l'Etat, du taux effectif et de la durée d'amortissement qui Pourront être obtenus par la commune de Vanves, de toute variation des éléments seront en général à fixer les annuités. En conséquence, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien adopter les projets de délibération suivants : 1° « Le Conseil général, » Vu le mémoire n° 439 de M. le Préfet de la Seine, en date du 7 juillet 1931, relatif aux demandes formulées par diverses communes de la Seine,
relatif aux demandes formulées par diverses communes de la Seine, en vue d'obtenir du Département des avances en capital destinées à remplacer momentanément les fonds à provenir des subventions escomptées par elles de l'Etat, en vertu de la législation en vigueur, pour leurs projets de constructions scolaires ; Vu les délibérations des 12 juillet et 27 décembre 1930, par lesquelles il a décidé que le Département, dans les délibérations par lesquelles il a décidé de communiquer pourrait consentir aux communes des avances pour leur permettre de suppléer provisoirement aux subventions de l'Etat, pour leurs projets de constructions scolaires. Vu sa
de l'Etat, pour leurs projets de constructions scolaires. Vu sa délibération du 1er avril 1931 autorisant l'ouverture d'un compte hors budget dans les écritures du receveur central des Finances de la Seine; Sur le rapport présenté par M. Henri Ler, au nom de la Commission de l'extension, de l'aménagement et de l'habitation dans l'agglomération parisienne, et M. Fiancette, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Délibère : Article premier. — Il est alloué aux communes ci-après désignées, dans les conditions prévues par les délibérations des 12 juillet et 27 décembre 1930 susvisées, les
délibérations des 12 juillet et 27 décembre 1930 susvisées, les avances sans intérêts dont le détail suit, destinées à remplacer momentanément dans leur totalité, les fonds à provenir des subventions escomptées de l'Etat en vertu de la législation en vigueur, pour leurs projets de constructions scolaires énumérés ci-dessous : Malakoff : Reconstruction de l'Ecole maternelle Jean-Jaurès, 1.613.220 francs. Saint-Maurice : Agrandissement du groupe scolaire du Centre et de Gravilliers, 1.622.060 francs. Vanves : Agrandissement du groupe scolaire du Centre, 6.939.630 francs. Villejuif : Construction d'un troisième groupe scolaire, 7.431.600 francs. Clamart : Construction du groupe scolaire de la Maison-Blanche, 5.957.640
Clamart : Construction du groupe scolaire de la Maison-Blanche, 5.957.640 francs. Saint-Denis : Agrandissement des écoles, route d'Aubervilliers, 1.084.380 francs; Les Lilas : Agrandissement de l'école de garçons ; reconstruction de l'école des filles et de l'école maternelle, 8.682.750 francs. Nanterre : Construction d'un groupe scolaire, chemins des Courtils, 4.912.900 francs ; Construction d'un groupe scolaire rue Voltaire, 5.647.500 francs ; Construction d'une école maternelle, 929.500 francs. Champigny: Agrandissement des écoles de Cœuilly, 395.370 francs. Pantin : Construction d'une école maternelle de plein air, 2.016.000 francs. Thiais : Surélévation des écoles, 358.900 francs. Vincennes : Agrandissement du groupe scolaire Ouest,
écoles, 358.900 francs. Vincennes : Agrandissement du groupe scolaire Ouest, 1.450.800 francs. Gennevilliers : Agrandissement des écoles de garçons et de filles du groupe Pasteur, 1.214.850 francs, (Sous réserve de l'approbation ministérielle à intervenir. Article 2. — Ces avances, s'élevant au total à 50.257.100 francs seront imputées sur le compte hors budget à ouvrir dans les écritures du receveur central des Finances de la Seine, en exécution de la délibération susvisée du 1er avril 1931. » 2° « Le Conseil général, » Vu le mémoire n° 408 en date du 4 juillet 1931, par lequel M. le Préfet de la
4 juillet 1931, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'allouer à la commune de Maisons-Alfort, pour la construction d'un groupe scolaire dans la cité-jardins du quartier du « Vert-de-Maisons », et pour l'acquisition des terrains nécessaires à cette opération, la subvention prévue par la délibération du Conseil général du 13 juillet 1921 ; Vu le devis révisé de l'opération susvisée, s'élevant à 13.403.799 francs, y compris les frais d'acquisition des terrains ; Considérant que le montant de la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 10.318.000 francs, d'où il résulte que la commune devra, pour payer les
d'où il résulte que la commune devra, pour payer les dépenses restant à sa charge, emprunter environ 3. 100,000 francs; « Considérant que la capacité du groupe sera totalement absorbée par la population scolaire des nouvelles habitations à bon marché de la commune, et que ce fait justifie le paiement, par le Département, de la totalité des annuités afférentes auxdits emprunts ainsi qu'aux frais d'acquisition des terrains ; « Vu sa délibération de principe en date du 13 juillet 1921 ; « Vu la délibération du Conseil municipal de Maisons-Alfort en date du 3 mai 1931 ; « Sur le
en date du 3 mai 1931 ; « Sur le rapport présenté par M. Henri Sellier, au nom de la Commission de l'extension, de l'aménagement et de l'habitation dans l'agglomération parisienne, « Délibère : « Article premier. — Le Département de la Seine paiera en totalité les annuités de remboursement de l'emprunt de 3.100.000 francs que la commune de Maisons-Alfort devra contracter pour couvrir les dépenses de construction d'un groupe scolaire à la cité-jardins du quartier « Vert-de-Maisons ». « Le montant de cette annuité est fixé provisoirement, en admettant un taux de 5 °10 et une durée d'amortissement de
un taux de 5 °10 et une durée d'amortissement de trente années, au chiffre de 200.591 fr. 05. Ce chiffre sera modifié, le cas échéant, par le Préfet, en fonction du chiffre exact de la subvention de l'Etat une fois fixée définitivement, du taux réel d'intérêt, de la période d'amortissement des emprunts, du nombre exact des enfants qui fréquenteront les groupes scolaires. « En aucun cas, le remboursement à faire par le Département ne pourra excéder la somme réellement payée par la commune. « Art. 2 — La dépense pour 1931, évaluée à 200.591 fr. 05, sera imputée sur le
1931, évaluée à 200.591 fr. 05, sera imputée sur le budget de cet exercice, chap. 30, § 7, art. 4 (Intervention du Département en faveur des communes de la banlieue pour constructions scolaires) « Pour les exercices suivants, la dépense sera imputée sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. » 3° Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 400 en date du 4 juillet 1930, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'allouer à la commune des Lilas, pour la construction de deux groupes scolaires, l'un à l'école de filles, l'autre à l'école de
scolaires, l'un à l'école de filles, l'autre à l'école de garçons, et d'une école-maternelle au voisinage de la cité-jardins départementale, la subvention prévue par la délibération du Conseil général du 13 juillet 1921 ; « Vu le devis révisé de l'opération susvisée s'élevant à 10.640.677 francs ; « Considérant que la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 8,622.750 fr., d'où il résulte que la commune devra, pour payer les dépenses restant à sa charge, emprunter environ 1.857.927 francs; « Considérant que la capacité du groupe sera en partie absorbée par la population scolaire des nouvelles habitations à bon marché de
la population scolaire des nouvelles habitations à bon marché de la commune, et que ce fait justifie le paiement, par le Département, de 52 0/0 du montant des annuités afférentes auxdits emprunts ; « Vu sa délibération de principe en date du 13 juillet 1921 ; « Vu la délibération du Conseil municipal des Lilas du 29 mai 1931 ; « Sur le rapport présenté par M. Henri Sellier, au nom de la Commission de l'extension de l'aménagement et de l'habitation, dans l'agglomération parisienne, * Délibère: 1 « Article premier. — Le Département de la Seine paiera 52 0/0 du
— Le Département de la Seine paiera 52 0/0 du montant de l'annuité de remboursement de l'emprunt de 1.857.927 francs que la commune des Lilas devra contracter pour couvrir les dépenses de construction de deux groupes scolaires et d'une école maternelle à la cité-jardins. « Le montant de cette annuité est fixé provisoirement, en admettant un taux de 5 0/0 et une durée d'amortissement de trente années, au chiffre de 120 220 fr 49, soit 62.514 fr. 65 à la charge du Département. Ce chiffre sera modifié, le cas échéant, par le Préfet, en fonction du chiffre exact de la
par le Préfet, en fonction du chiffre exact de la subvention de l'Etat une fois fixée définitivement, du taux réel d'intérêt, de la période d'amortissement des emprunts, du nombre exact des enfants qui fréquenteront les groupes scolaires. « En aucun cas, le remboursement à faire par le Département ne pourra excéder la somme réellement payée par la commune. « Art. 2. — La dépense, évaluée à 62.514 fr. 65 c. pour 1931, sera imputée sur le budget de cet exercice, chap. 30, § 7, art. 4, sous la rubrique : « Intervention du Département en faveur des communes de la
« Intervention du Département en faveur des communes de la banlieue pour constructions scolaires. » Pour les exercices suivants, la dépense sera imputée sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. » 4° Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 407 en date du 4 juillet 1931, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'allouer à la commune de Vanves, pour l'agrandissement du groupe scolaire du Centre, au voisinage de la cité-jardins départementale, la subvention prévue par la délibération du Conseil général du 13 juillet 1921 ; « Vu le devis révisé de l'opération susvisée
1921 ; « Vu le devis révisé de l'opération susvisée s'élevant à 8.565.869 francs; « Considérant que le montant de la subvention de l'Etat s'élèvera vraisemblablement à 6.939.630 francs, d'où il résulte que la commune devra, pour payer les dépenses restant à sa charge, emprunter environ 1.626.239 francs ; « Considérant que la capacité du groupe sera en partie absorbée par la population scolaire des nouvelles habitations à bon marché de la commune, et que ce fait justifie le paiement, par le Département, de 75 0/0 du montant des annuités afférentes auxdits emprunts ; « Vu sa délibération de principe
afférentes auxdits emprunts ; « Vu sa délibération de principe en date du 13 juillet 1921; « Vu la délibération du Conseil municipal de Vanves du 20 juin 1931 ; « Sur le rapport présenté par M. Henri Sellier, au nom de la Commission de l'extension, de l'aménagement et de l'habitation dans l'agglomération parisienne, « Délibère : « Article premier. — Le Département de la Seine paiera 75 0/0 du montant de l'annuité de remboursement de l'emprunt de 1.626.239 francs, que la commune de Vanves devra contracter pour couvrir les dépenses d'agrandissement du groupe scolaire du Centre. Le montant de
dépenses d'agrandissement du groupe scolaire du Centre. Le montant de cette annuité est fixé provisoirement, en admettant un taux de 5 % et une durée d'amortissement de trente années, au chiffre de 105 217 francs, soit 78.912 fr. 75 c. à la charge du Département. Ce chiffre sera modifié, le cas échéant, par le Préfet, en fonction du chiffre exact de la subvention de l'État, une fois fixée définitivement, du taux réel d'intérêt, de la période d'amortissement des emprunts, du nombre exact des enfants qui fréquentent les groupes scolaires. En aucun cas, le remboursement à faire par le Département ne
aucun cas, le remboursement à faire par le Département ne pourra excéder la somme réellement payée par la commune. Art. 2. — La dépense, évaluée à 78.912 fr. 75 pour 1931, sera imputée sur le budget de cet exercice, chap. 30, § 7, art. 4 (Intervention du Département en faveur des communes de la banlieue pour constructions scolaires) Pour les exercices suivants, la dépense sera imputée sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. Ces quatre projets de délibération, mis aux voix, sont adoptés (1931, 406, 407, 408 et 439). 95. — Subvention à la Commune de Clamecy pour
439). 95. — Subvention à la Commune de Clamecy pour frais de construction d'un pavillon d'isolement réservé aux tuberculeux. M. Henri Sellier, au nom de la 3e Commission. — Messieurs, la municipalité de Clamecy demande au département de la Seine de lui allouer une subvention en vue de la construction d'un pavillon pour tuberculeux dans l'hôpital communal. Le Maire de Clamecy fait observer que la région desservie par cet établissement constitue un centre de peuplement des enfants assistés de la Seine, et que par conséquent ce pavillon est susceptible d'abriter nos pupilles ou anciens pupilles. La 3e Commission a examiné
nos pupilles ou anciens pupilles. La 3e Commission a examiné cette demande et a considéré qu'elle ne pouvait pas admettre le principe d'un droit à une subvention du Département, pour les collectivités qui construisent des établissements de cette nature. Il est d'ailleurs évident que nos pupilles, s'ils sont hospitalisés à Clamecy, paieront le prix de journée dans lequel la loi actuelle permet d'incorporer les charges de premier établissement. En ce qui concerne les anciens enfants assistés, fixés dans la région, ils sont comme tous autres, soumis aux règles du domicile de secours. M. Fiancette, rapporteur général du budget. — Le
de secours. M. Fiancette, rapporteur général du budget. — Le Département de la Seine pourrait répondre par cet argument : « Faites payer par les départements de province qui envoient des enfants assistés dans le Département de la Seine, des subventions pour les dépenses que celui-ci se trouve, de ce fait, dans l'obligation d'engager. » M. Henri Sellier, rapporteur. — La 3e Commission a pensé que si le rapporteur du budget ne s'y opposait pas, il serait toutefois possible d'accorder une très modeste subvention pour marquer la solidarité de fait qui unit le Département et les populations intéressées. Elle propose