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ostréiculteurs, du warrantage des produits de leur exploitation dans les conditions prévues par la loi du 30 avril 1906. Titre VI. — Contrôle et surveillance des sociétés de crédit maritime. Art. 25. — Un décret rendu sur la proposition des ministres de la marine et des finances, après avis de la commission supérieure, détermine les détails d’application de la présente loi, et, notamment, les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre de la marine sur les sociétés de crédit maritime. Titre VII. — Dispositions transitoires. Art. 26. — Les sociétés de crédit maritime mutuel, les coopératives
26. — Les sociétés de crédit maritime mutuel, les coopératives maritimes, les sociétés d’assurances maritimes mutuelles existantes au moment de la promulgation de la présente loi sont tenues, dans un délai d’un an à partir de cette date, de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions qui précèdent. Art. 27. — La présente loi est applicable à la France et à l’Algérie. Elle n’entrera en vigueur qu’à partir de la date de la publication du décret prévu à l’art. 25. Art. 28. — Sont abrogées les lois du 23 avril 1906, du 18 juin 1906 et du 25 mars
avril 1906, du 18 juin 1906 et du 25 mars 1910. Observations. — En notifiant cette loi à ses agents par l’Instr. n° 3405, l'Administration en a donné le commentaire suivant Une loi du 4 déc. 1913, promulguée au J. o/f. du G du même mois, a réorganisé le crédit maritime mutuel. — Cette loi renferme plusieurs dispositions qui intéressent le service. I. Aux termes de l’art. 1, « le capital social des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l’aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. Ces souscriptions forment des parts qui peuvent
honoraires des sociétés. Ces souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société ». D’après l’art. 8, « les sociétés de crédit instituées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce. Elles ne sont pas soumises à la patente et les parts formant le capital de ces sociétés sont exemptes des taxes qui frappent les valeurs mobilières ». Il résulte du premier de ces textes que les sociétés de crédit
du premier de ces textes que les sociétés de crédit maritime mutuel, constituant des sociétés de personnes et non de capitaux, ne sont pas tenues de souscrire la déclaration d’existence imposée, par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1857, aux sociétés dont le capital est divisé par actions. En outre, leurs titres ne comportant la perception du droit de transmission que dans le cas où ils font l’objet d’un acte de cession présenté à la formalité, les sociétés visées par la loi du 4 déc. 1913 ne sont pas assujetties aux dispositions de l’art. 7 L. 23 juin 1857
assujetties aux dispositions de l’art. 7 L. 23 juin 1857 et, par conséquent, elles n’ont à déposer aucun relevé relatif aux cessions de parts sociales (Conf. Instr. n°s 3174, § 16 et 3190, § 2). D’autre part, la disposition finale de l’art. 8 de la loi nouvelle, étant conçue dans les termes les plus généraux, a pour effet de dispenser les parts formant le capital de ces sociétés de tous droits de timbre et de la taxe sur le revenu. Tandis que l’art. 4 L. 5 nov. 1894 sur les sociétés de crédit agricole (Instr. n° 2874), auquel se référait
sociétés de crédit agricole (Instr. n° 2874), auquel se référait purement et simplement l’art. 2 L. 23 avril 1906 sur les sociétés de crédit maritime (Instr. n° 3190), n’exemptait les sociétés visées par ces textes que de « l’impôt sur les valeurs mobilières », l’art. 8 L. 4 déc. 1913 établit une exonération complète « des taxes qui frappent les valeurs mobilières ». Il s’ensuit que les sociétés de crédit maritime mutuel régulièrement constituées sont dispensées de l’impôt sur les valeurs mobilières pour les revenus et bénéfices attribués à leurs parts et que ces parts ne sont soumises ni au
parts et que ces parts ne sont soumises ni au droit de timbre proportionnel fixé par l’art. 14 L. 5 juin 1850, ni au droit de timbre de dimension qui leur était précédemment appliqué dans les conditions prévues par la décision ministérielle du 29 juillet 1905 (Instr. n° 3174, § 16 et 3190). La loi du 4 déc. 1913, comme celle du 23 avril 1906, n’établissant d’ailleurs aucune distinction entre les différentes sociétés régionales ou locales de crédit maritime mutuel, il suffit qu’une société soit constituée dans les formes prescrites par le législateur pour avoir droit à la double immunité
par le législateur pour avoir droit à la double immunité d’impôt, quelle que soit l’étendue du territoire dans lequel elle fonctionne (Conf. Déc. min. fin., 7 nov. 1907, Instr. n° 3228, § 8). II. L'art. 9 de la loi nouvelle modifie, en faveur des sociétés de crédit maritime mutuel, les conditions de publicité prévues par les art. 55 et suiv. L. 24 juillet 1867 pour les sociétés commerciales ordinaires. Il dispose que les sociétés de crédit maritime mutuel seront tenues seulement de déposer, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où elles auront leur siège
justice de paix du canton où elles auront leur siège principal : 1° avant toute 1. 38 opération, leurs statuts avec la liste complète des administrateurs ou des directeurs et des sociétaires: 2° chaque année, dans la première quinzaine de février, la liste de leurs membres à cette époque, ainsi qu’un tableau sommaire des recettes, des dépenses, et des opérations effectuées pendant l’année précédente; — que l’un des exemplaires des pièces ainsi déposées sera remis, par les soins du juge de paix, au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement; — enfin, qu’il sera donné récépissé du dépôt, fait au
— enfin, qu’il sera donné récépissé du dépôt, fait au greffe de la justice de paix, des statuts de la société. Ces dispositions sont calquées sur celles de l’art. 5 L. 5 nov. 1894 relatives aux sociétés de crédit agricole et déjà étendues aux sociétés de crédit maritime par l’art. 2 L. 23 avril 1906. Il en résulte qu’elles comportent la même interprétation. Par suite, et conformément aux décisions des ministres des finances et de la justice des 27 juillet et 19 août 1895 (Instr. n°s 2889 et 3190), les greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce
greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce sont dispensés de dresser acte des dépôts qui leur sont faits en vertu de l’art. 9 L. 4 déc. 1913; les récépissés que ces officiers publics délivrent, dans tous les cas, lors de ces dépôts, ne sont pas sujets à l’enregistrement dans un délai déterminé, mais ils doivent être rédigés sur papier frappé du timbre de dimension; enfin, les pièces déposées sont exemptes de timbre, à moins qu’elles ne soient établies sous-forme d'actes réguliers. La loi du 4 déc. 1913 ne devait entrer en vigueur, d’après l’art. 27, qu’à partir
ne devait entrer en vigueur, d’après l’art. 27, qu’à partir de la date de la promulgation du décret prévu par l’art. 25; ce décret, intervenu le 12 avril 1914, a été publié au J. off. du 19 du même mois. Les agents ne perdront pas de vue que la loi du 23 avril 1906, comme celles des 18 juin 1909 et 25 mars 1910, ayant été abrogées par l'art. 28 de la loi nouvelle, les prescriptions de l’instruction n° 3190 ne devront plus être suivies. Annoter au lip. gén., 7° éd., cl au Suppl., vis Abonnement, n° 193 bis, Dépôt,
éd., cl au Suppl., vis Abonnement, n° 193 bis, Dépôt, n° 108 172 et 175, et Impôt sur le revenu, n° 10 et à la Huitième édition, v° Dépôt, n° 80. Art. 13291 Bail. — Prairie. — Adjudication du droit de récolter l’herbe et de faire pâurer des bestiaux après l’enlèvement de la récolte. — Exigibilité du droit de 0,20 p. 100, à l’exclusion de celui à 2 p. 100. L'adjudication, pour le temps qui s'écoulera du 1er juillet d'une année au 1er février de l’année suivante, du droit de faucher une prairie, d’en récolter l'herbe et d’y faire paquer
faucher une prairie, d’en récolter l'herbe et d’y faire paquer ensuite une tête de bétail par 25 ares présente les caractères d’un bail indivisible et ne saurait être considérée comme une vente de récoltes sur pied, d'une part, et une location, d’autre part. Elle est, en conséquence, passible du droit de 0,20 p. 100 sur la totalité du prix, à l’exclusion du droit de 2 p. 100 sur la partie de ce prix s’appliquant à la récolte de l’herbe. Redon, 18 mars 1914. Attendu que, suivant acte au rapport de M. Grazais, notaire à Redon, du 14 juillet 1912, il
M. Grazais, notaire à Redon, du 14 juillet 1912, il a été procédé à la location par adjudication de la prairie de Borel, à Renac, pour le temps à courir du jour de l’acte au 1er fév. 1913 et moyennant un prix total de 7.301 fr. ; Attendu que la question soumise au tribunal est celle de savoir si l’acte intervenu est, comme le soutiennent les consorts Halgan, un bail passible d’un droit de 0,20 p. 100 ou s’il contient deux contrats comme le soutient l’Administration, une vente de récoltes sur pied passible du droit de 2 p. 100 et
sur pied passible du droit de 2 p. 100 et une location passible du droit sus-indiqué: Attendu que, quelles que soient les expressions employées dans le contrat, il y a lieu de rechercher le véritable caractère de l’acte soumis aux droits fiscaux et, en l’espèce, si le contrat est un louage ou une vente mobilière suivie d’un louage ; Attendu que la vente engendre une obligation de donner et le louage une obligation de faire ; Attendu que, dans l’acte litigieux, le droit concédé consiste en la jouissance (les biens sous certaines conditions limitatives : droit de faucher, de récolter
sous certaines conditions limitatives : droit de faucher, de récolter l’herbe, droit de pâquer d’une tête de bétail par 25 ares et, en résumé, droit de retirer du sol les produits successifs qu’il peut fournir d’une façon ordinaire ou même exceptionnelle pendant la période fixée; Attendu que ces clauses de l’acte sont dépendantes les unes des autres; que, par exemple, la possibilité du pâquer est une conséquence et une suite nécessaire de la récolte du foin et regain; Attendu que, d'autre part, la considération de cette jouissance, de la possibilité de pourvoir en même temps à la nourriture du bétail
de pourvoir en même temps à la nourriture du bétail à l’étable et aux champs, est un motif puissant pour déterminer l’adjudicataire ; Qu’il y a donc dans le contrat un tout indivisible, et non, comme le prétend l’Enregistrement, deux contrats distincts; Attendu qu’il y a lieu de décider avec la jurisprudence qu’un tel contrat comprenant non seulement la récolte, mais une certaine jouissance, pendant un temps déterminé, du sol auquel la jouissance est adhérente, stipulant un droit de pâturage concédé et réglementé jusqu'à une certaine époque, constitue un bail (Cass. 9 mai 1892, D. P. 93-1-28; a contrario Cass.
(Cass. 9 mai 1892, D. P. 93-1-28; a contrario Cass. 19 mai 1845, D. P. 45-1-188); — Par ces motifs... Observations. — Lorsqu’elle est accompagnée de conditions plus exclusives de tout droit de jouissance, l’adjudication du droit de récolter l’herbe excerce sur une prairie présente les caractères d’une vente et est passible du droit de 2 p. 100 (Cass. 20 août 1839, S. 39-1-674; 19 mars 1845, S. 45-1-262; 13 déc. 1858, S. 59-1-119; 9 mai 1892, Rép. pér. n° 7848). © CORRÉCTION Elle doit être, au contraire, considérée comme un bail s’il est concédé, en même temps, au preneur,
un bail s’il est concédé, en même temps, au preneur, un droit de pâturage à exercer après l’enlèvement de la récolte, attendu que la concession de ce dernier droit constitue un moyen de jouissance successive du sol, jouissance qui caractérise le bail. Dans ce cas, l’adjudication n’est soumise qu’au droit de 0,20 p. 100 (Cass. 19 mars 1845, S. 45-1262; 9 fév. 1837, S. 37-1-114). Telle est la règle de perception tracée, en cette matière, par la Cour de cassation et transmise, en ces termes, par la Régie à ses préposés : « L’acte portant adjudication de la récolte en
préposés : « L’acte portant adjudication de la récolte en foin et regain d’une prairie pour l’année courante doit, quoique qualifié bail, être considéré comme une vente de récoltes sujette au droit de 2 p. 100... Mais, si l’adjudication comprend, outre les récoltes en foin et regain, le droit de faire pâturer les bestiaux après l’enlèvement de la dernière coupe, il y a bail passible du droit de 0,20 p. 100 » (Instr. n° 1743, § 17). Le tribunal n’a fait qu’appliquer exactement cette règle à l’espèce qui lui était soumise. Du moment où, en effet, l’adjudication comprenait, indépendamment de
soumise. Du moment où, en effet, l’adjudication comprenait, indépendamment de l’herbe à récolter, le droit de faire pâturer des bestiaux après enlèvement de la récolte, l’acte était un bail à tarifer au droit de 0,20 p. 100. A moins de circonstances particulières non relevées par le jugement, on ne s’explique pas du tout la prétention de la Régie tendant à faire décider que la convention contenait deux dispositions indépendantes : une vente d’herbe et une location de pâture. Annoter au Rép. gèn., 7“ éd., et au Suppl., v° Bail, n° 331-1, et à la Huitième édition, v° Bail (en général),
331-1, et à la Huitième édition, v° Bail (en général), n° 39. Arrêt 13292 Partage d'ascendant. — Condition imposée à l’un des donataires de faire immédiatement donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot. — Donation réalisée dans l’acte. — Double donation-partage. — Exigibilité de deux droits de 2 p. 100. Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé, le donateur impose à l'un de ses enfants, comme condition de la donation, l'obligation de faire lui-même, entre ses propres enfants, une donation, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son
à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot, l’exécution de cette condition, constatée dans l’acte, forme une disposition indépendante présentant les caractères, non d’une donation secondaire, mais d’une seconde donation à titre de partage anticipé. En conséquence, chacune de ces donations est passible du droit proportionnel au tarif de faveur de 2 p. 100. Yervins, 19 mars 1914. Attendu qu’aux termes d’un contrat reçu par M. c Husson, notaire à la Capelle, le 22 juin 1911, Miquet-Mambourg a fait donation à ses deux enfants, Edmond-Jules Miquet-Jovet et Georges-Maurice Miquet, à titre de partage anticipé, de biens lui
Georges-Maurice Miquet, à titre de partage anticipé, de biens lui appartenant et comprenant un domaine rural et des valeurs mobilières; qu’il a été attribué à Miquet-Jovet l’immeuble estimé 105.000 fr. et diverses valeurs mobilières estimées 20.000 fr., et à son frère Georges-Maurice le surplus des valeurs mobilières pour le remplir de sa moitié dans les biens donnés; Attendu que l’acte porte la mention particulière ci-après : « En ce qui concerne M. Edmond-Jules Miquet, la présente donation à titre de partage anticipé est faite à la condition expresse que M. Edmond-Jules Miquet fera, par ces mêmes présentes, au profit de
Edmond-Jules Miquet fera, par ces mêmes présentes, au profit de ses trois enfants, donation, à titre de partage anticipé, des biens meubles et immeubles qui viennent de lui être attribués » ; Attendu que cette seconde donation a été réalisée immédiatement par le même acte, avec stipulation que les donataires feraient entre eux ultérieurement la division des biens donnés, et ce sans le concours ni la participation du donateur, Miquet-Jovet; Attendu que, lors de l’enregistrement de cet acte au bureau de la Capelle, le 3 juillet 1911, il a été perçu un droit de donation-partage au taux de 2 p.
perçu un droit de donation-partage au taux de 2 p. 100 sur le total des biens donnés, déduction faite de la valeur fiscale de l’usufruit que le donateur s’était réservé ; Attendu que cette perception lui ayant paru insuffisante, tant en raison de l’infériorité de certaines évaluations que par suite de l’application du tarif réduit de 2 p. 100 au lot Miquet-Jovet, la Régie a réclamé un supplément de droit de 4.819 fr. 50 (compte tenu des 72 fr. versés, le 27 mars 1912, pour insuffisance mobilière) en se basant sur ce que la donation audit Miquet-Jovet n’existait que pour
sur ce que la donation audit Miquet-Jovet n’existait que pour la forme seulement et ne profitait qu’à ses enfants, et que, dans ces conditions, elle avait lieu, non à titre de partage anticipé, mais comme donation ordinaire passible du droit de 4,50 p. 100; Attendu que cette appréciation n’a pas paru exacte aux consorts Miquet qui, par exploit du 27 juin 1913, ont fait opposition à l’exécution de la contrainte décernée contre eux le 17 du même mois; qu’ils concluent au rejet de la demande de la Régie et, subsidiairement, à la perception de deux droits de donation-partage, de 2
à la perception de deux droits de donation-partage, de 2 p. 100; Attendu que la Régie reconnaît « que l’acte notarié du 22 juin 1911 revêt tous les caractères d’un partage d’ascendant » ; Le donateur est, en effet, un ascendant; les gratifiés sont ses successibles et la répartition a été effectuée entre eux conformément à la loi. Il s’agit donc bien réellement d’un partage de présuccession qui, en ce qui concerne Georges-Maurice Miquet, célibataire, a réglé définitivement ses droits à l’égard de son frère, codonataire. Mais, en ce qui concerne le lot de ce dernier, la modalité dont il
concerne le lot de ce dernier, la modalité dont il est affecté a pour effet, selon la Régie, de faire considérer, au point de vue fiscal, les biens qui le composent comme transmis directement par Miquet-Mambourg à ses petits-enfants et, ceux-ci n’étant pas ses successibles, la portion des biens qu’ils recueillent à titre de donation secondaire est passible du droit de 4,50 p. 100. Le principe fiscal des dispositions dépendantes s’oppose, d’ailleurs, à ce que, même dans l’intérêt des débiteurs, l’acte puisse être scindé en une double donation-partage. Miquet, père, ne se serait pas, en effet, démis de ses biens
ne se serait pas, en effet, démis de ses biens si, avant que le dessaisissement fût consommé, l’un de ses enfants, Miquet-Jovet, n’avait, à son tour, abandonné à ses propres enfants les biens que son auteur lui attribuait. Il fallait que le donataire se soumette à cette condition expresse pour que la donation ait lieu (§ 16 de l’acte) ; Il y a donc entre les deux mutations une corrélation telle que l’une est pour ainsi dire absorbée par l’autre. La disposition substantielle qui s’en dégage est la donation par l’aïeul à ses petits-enfants; Attendu que l’argumentation de la Régie
l’aïeul à ses petits-enfants; Attendu que l’argumentation de la Régie repose sur cette idée inexacte que Miquet-Mambourg a fait une donation secondaire à ses petits-enfants et que ceux-ci l’ont acceptée : Attendu que cette conception dénature la volonté des parties; qu’en réalité, Miquet-Mambourg a donné à son fils Miquet-Jovet sous la condition suspensive que la donation n’aura d’effet qu’autant que ce donataire transmettrait immédiatement son lot à ses enfants ; que, sans doute, l’événement envisagé ici comme conditionnel (la seconde donation-partage par Miquet-Jovet à ses enfants) n’est incertain en soi, c’est-à-dire objectivement, et futur qu’un instant de raison; mais que
c’est-à-dire objectivement, et futur qu’un instant de raison; mais que cette circonstance, ne lui effleure pas le caractère d’une condition suspensive ; Attendu que l’intention des parties, le but qu’elles ont poursuivi, démontrent que la première donation est affectée, non d’un « mode » ou d’une charge, mais d’une « condition suspensive » (Hue, t. VII, n° 243) : Attendu que Miquet-Mambourg et ses deux fils ont voulu 1° que Miquet-Jovet soit alloti par égalité avec son frère; 2° que les biens donnés aux deux fils copartagés ne soient pas rapportables à la succession du donateur et leur tiennent lieu
rapportables à la succession du donateur et leur tiennent lieu de réserve, au moins en partie; — 3° que le partage soit irrévocable; — 4° que les deux frères se trouvent égaux lorsqu’ils viendront à la succession de leur père; Or, pour cela, il faut que Miquet-Jovet devienne propriétaire de son lot au moment même où il l’abandonne à ses enfants; autrement, suivant la conception de la Régie, à moins d’annuler l’acte qu’elle tient pour valable puisqu’elle le taxe, l’égalité serait rompue entre les deux frères dans le règlement de la succession de leur père : Miquet-Jovet, non loti, pourrait
la succession de leur père : Miquet-Jovet, non loti, pourrait astreindre ses propres enfants au rapport fictif pour le calcul de sa réserve et son frère au rapport réel ou fictif, selon le cas, alors que lui-même, n’ayant rien reçu, ne serait tenu à aucun rapport; Attendu que Miquet-Mambourg s’est démis de ses biens autant dans l’intérêt de son fils, Miquet-Jovet, que dans celui des enfants de ce dernier; En effet, Miquet-Jovet recueille un double avantage de la succession : 1° il assure à ses enfants la propriété des biens qui lui sont attribués et qui disparaîtraient, peut-être, entre ses
qui lui sont attribués et qui disparaîtraient, peut-être, entre ses mains prodigues ; — 2° les biens donnés ne constituent pas tout le patrimoine du donateur ; Or, par dérogation à l’art. 922 G. C., il est convenu que le donateur restreint l’effet des libéralités qu’il pourrait faire à l’avenir aux biens qu’il s’est réservés ou qui lui adviendraient ultérieurement, de sorte que, s’il y a lieu de fixer la quotité disponible, elle sera calculée exclusivement, par les seuls biens existant au décès, pour le règlement des droits des donataires ultérieurs et des légataires; d’où il suit que le fils
ultérieurs et des légataires; d’où il suit que le fils donataire sous condition acquiert la certitude qu’il ne sera pas privé de toute la quotité disponible et que, pour l’abandon qu’il consent actuellement, il acquiert une plus forte part dans les biens dont le donateur conserve la propriété ou deviendra propriétaire ; Attendu que Miquet-Jovet est donc réellement gratifié en sa personne et en celle de ses enfants; qu’il n’est pas un donataire grevé d’une charge faisant l’office de personne interposée ; Attendu que le système de la transmission directe des biens de l’aïeul à ses petits-enfants par l’intermédiaire de
des biens de l’aïeul à ses petits-enfants par l’intermédiaire de leur père, qui fait de celui-ci un donataire apparent, une personne interposée, méconnaît la nature du partage d’ascendants qui doit dicter la perception ; Attendu que, bien qu’elle s’en défende, la Régie veut percevoir des droits comme si l’acte était valable à l’égard de l’enfant gratifié purement et simplement et comme s’il était nil à l’égard de son frère, qu’elle considère comme non loti ; Attendu que la Régie ne peut se prévaloir de la nullité d’un acte pour refuser à cet acte les faveurs fiscales qui lui sont attribuées
à cet acte les faveurs fiscales qui lui sont attribuées à raison de sa nature, et pour le soumettre à un droit plus élevé, car si la Régie entend se prévaloir de la nullité, ainsi qu’elle en a le droit (ce qu’elle se garde bien de faire), cette nullité conduira nécessairement à l’affranchissement du droit. Il y aurait contradiction à prétendre qu’un acte est nul et aie frapper cependant de droits, quels qu’ils soient (Wahl, t. 11, n° 522); Attendu que l'acte soumis au tribunal renferme deux donations à titre de partage anticipé parfaitement exprimées et caractérisées ; que l’Administration
de partage anticipé parfaitement exprimées et caractérisées ; que l’Administration n’est pas en droit de supprimer l’une de ces donations, la seconde, pour appliquer le tarif des donations ordinaires; le seul droit qu’elle puisse percevoir est le droit édicté pour les partages d’ascendants; Comme il y a, en réalité, deux transmissions successives portant sur le même objet (le lot Miquet-Jovet) : l’une de Miquet-Mambourg à Miquet-Jovet, l’autre de celui-ci à ses enfants, il y a lieu de percevoir cumulativement un droit proportionnel de mutation, au tarif de faveur de 2 p. 100, sur chacune d’elles, et ce par application de