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n'a produit aucune justification plausible de l'emploi des 30.000 francs qui lui ont été attribués par l'assemblée générale susdite ; Attendu que le livre journal qu'il communique, qui n'est paraphé par ce tribunal qu'à la date du 15 janvier 1910, et n'apparaît, dès lors, fait que pour les besoins de la cause, constate encore que Dufourg s'est attribué une somme de 3.600 francs pour participation à des frais de bureaux à raison de 300 francs par mois, et une autre somme de 3.400 francs pour 17 mois d'appointements comme administrateur délégué, à raison de 200 francs par mois : Attendu
délégué, à raison de 200 francs par mois : Attendu que ces différentes écritures, passées, d'ailleurs, tardivement, n'apparaissent que comme ayant eu pour but de masquer le défaut de versement sur les actions souscrites par la famille Dufourg ; qu'il en ressort manifestement que la Société Franco-Tunisienne n'a jamais eu à sa disposition le premier versement du quart qui aurait dû être effectué sur ces actions ; qu'ainsi, non seulement Dufourg n'a pas effectué le versement destiné à compléter le premier quart des souscriptions Boh et Pugnet, mais encore que le versement en espèces du quart n'a pas été fait
le versement en espèces du quart n'a pas été fait sur un grand nombre d'autres actions ; Attendu que, pour ce motif, la Société Immobilière Franco-Tunisienne est nulle et doit être déclarée telle ; Sur le troisième chef de nullité : Attendu qu'aux termes de l'art. 17 des statuts de la Société Immobilière Franco-Tunisienne, il est créé 18.000 parts bénéficiaires au porteur, sans valeur nominale, destinées à être échangées, par les soins du fondateur, contre des actions de la société civile dissoute « L'Union Foncière de France », sans qu'elles puissent recevoir d'autres affectations ; Attendu que l'art. 44 des
puissent recevoir d'autres affectations ; Attendu que l'art. 44 des statuts dispose qu'après certaines allocations au profit de la réserve légale, du Conseil d'administration et du personnel dirigeant, les bénéfices sont répartis à raison de 50 % aux actionnaires et 50% aux parts bénéficiaires; Attendu que la Société anonyme Foncière et Agricole Française prétend que la création desdites parts constituerait un avantage particulier consenti au profit de Dufourg, ou tout au moins de certains associés, que comme tel cet avantage aurait dû être approuvé par une assemblée générale appelée à se prononcer à ce sujet après un rapport qui lui
se prononcer à ce sujet après un rapport qui lui aurait été soumis ; que celle formalité essentielle n'ayant pas été remplie, la Société Immobilière Franco-Tunisienne serait encore nulle de ce chef ; Mais attendu que les parts dont s'agit sont créées en vue d'une opération nettement déterminée, leur échange contre des actions de la Société dissoute l'Union Foncière de France ; Attendu que, si cette opération doit, aux termes des statuts, s'opérer par les soins du fondateur Dufourg, il n'est nullement stipulé que celui-ci pourra retirer, de cette opération, un avantage quelconque en s'attribuant des parts qui n'auraient pas
un avantage quelconque en s'attribuant des parts qui n'auraient pas été échangées ; Attendu qu'aucun avantage ne peut résulter de la création de ces parts au profit d'aucun associé ; qu'elles ne sont pas attribuées à des personnes déterminées, mais ont été créées uniquement pour faire entrer dans le patrimoine de la Société Immobilière franco-Tunisienne un certain nombre d'actions de l'Union Foncière ; Attendu que la création de ces parts, simple monnaie d'échange, ne constitue donc ni un apport, ni un avantage particulier, et en conséquence n'avait pas besoin d'être ratifiée par une deuxième assemblée générale ; Attendu que ce
ratifiée par une deuxième assemblée générale ; Attendu que ce chef de nullité, n'est pas fondé et doit être repoussé ; Sur la demande de la dame Boh, sur les conclusions de sursis prises par la Société Franco-Tunisienne et Dufourg : Sur la partie de la demande tendant à la restitution de divers titres et coupons sous une astreinte de 500 francs par jour de retard : Attendu que Dufourg, suivant procès-verbal de Gosier, huissier à Paris, en date du 8 avril 1910, a fait offre à clame Boh d'une somme de 1.030 francs en espèces et des titres et
somme de 1.030 francs en espèces et des titres et coupons réclamés à charge par dame Boh de satisfaire à diverses conditions énoncées dans l'exploit dont s'agit ; Attendu que ces offres n'ayant pas été acceptées, Dufourg en a consigné le montant à la Caisse des dépôts et consignations suivant procès-verbal de Closier, huissier à Paris, en date du 16 août 1910 et a assigné dame Boh devant le Tribunal civil de la Seine, pour voir déclarer lesdites offres bonnes, valables, suffisantes et libératoires et entendre dire Dufourg libéré envers dame Boh ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt
dame Boh ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur cette partie de la demande de dame Boh jusqu'à la solution de cette instance en validité d'offres ; qu'il y a donc lieu d'accueillir les conclusions de sursis ; Sur le surplus de la demande de dame Boh : Attendu que la Société Immobilière Franco-Tunisienne et Dufourg Joseph ne concluent pas ; Mais attendu qu'ils ont pris conclusions à l'audience du 9 avril 1910 et à l'audience du 21 mai ; En conséquence, statuant contradictoirement à leur égard
21 mai ; En conséquence, statuant contradictoirement à leur égard ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que les défendeurs comparants soutiennent que dame Boh, après avoir souscrit trente-trois actions de la Société Franco-Tunisienne, aurait vendu ses titres à des tiers. qu'elle ne serait plus actionnaire de la société ; qu'elle n'aurait par suite plus d'intérêt à demander la nullité soit de sa souscription, soit de la société elle-même ; que sa demande ne serait dès lors plus recevable ; Mais attendu que par bulletin de souscription en date à Paris du 16 juillet 1908, et qui sera
date à Paris du 16 juillet 1908, et qui sera enregistré avec le présent jugement, dame Boh a déclaré souscrire à trente-trois actions de 100 francs de la Société Immobilière Franco-Tunisienne et s'est engagée à faire le versement sur ces actions ; Attendu qu'elle est devenue, par la constitution de la société, actionnaire de la Société Immobilière Franco-Tunisienne et figure sur la liste des actionnaires annexée aux actes constitutifs de la société ; Attendu que les actions de ladite société sont nominatives jusqu'à leur complète libération ; Attendu qu'aux termes de l'art. 12 des statuts la cession des titres nominatifs
de l'art. 12 des statuts la cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert signée du cédant et du cessionnaire ou de leur mandataire et inscrite sur un registre de la société ; Attendu qu'au jour de l'introduction de l'instance de dame Boh, il n'est justifié d'aucun transfert opéré, dans les conditions statutaires et ayant eu pour effet de transférer la propriété des actions de dame Boh à un tiers ; Attendu, quelles qu'aient pu être les déclarations de dame Boh relatives à une prétendue cession de ces actions, elle reste jusqu'à preuve contraire, vis-à-vis de la société,
actions, elle reste jusqu'à preuve contraire, vis-à-vis de la société, seule propriétaire des trente-trois actions souscrites par elle ; Attendu que sa demande est dès lors recevable et doit être déclarée telle ; Sur la nullité de la souscription de dame Boh : Attendu que dame Boh prétend que sa souscription du 16 juillet 1908 n'aurait été obtenue que par suite de manoeuvres dolosives employées à son égard par Dufourg qui lui aurait affirmé que 242 actionnaires de l'Union, Foncière lui avaient donné leur adhésion ; qu'elle n'aurait signé sa souscription qu'en considération de ce que Dufourg lui aurait promis
souscription qu'en considération de ce que Dufourg lui aurait promis qu'elle pourrait se libérer au moyen de la remise d'obligations et de coupons JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 541 de l'Union Foncière qui seraient acceptées comme des espèces par la Société Immobilière Franco-Tunisienne ; que ces promesses n'ayant pas été tenues et aucune disposition de ce genre n'ayant été introduite dans les statuts de la Société Immobilière Franco-Tunisienne son consentement aurait été vicié ; que sa souscription serait en conséquence nulle et devait être déclarée telle ; Mais attendu que la souscription de dame Boh a été donnée par elle sans aucune
de dame Boh a été donnée par elle sans aucune restriction ni réserve et après qu'elle a déclaré avoir eu pris connaissance des statuts de la Société de l'Immobilière Franco-Tunisienne ; Attendu que, quelles qu'aient pu être les promesses que lui a faites Dufourg, celles-ci ne sont pas opposables à la Société Immobilière Franco-Tunisienne et ne peuvent engager que Dufourg ; Attendu qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre dolosive employée par la Société Immobilière Franco-Tunisienne à l'égard de dame Boh dont la souscription n'est dès lors point entachée de nullité ; Attendu que cette partie de la demande doit être repoussée
Attendu que cette partie de la demande doit être repoussée comme non fondée sur la nullité de la Société Immobilière Franco-Tunisienne pour défaut de versement du quart sur chaque action ; Attendu que pour les motifs exposés lors de l'examen qui a été fait plus haut de la demande de la Société Foncière et Agricole Française, il y a lieu de déclarer nulle pour défaut de versement du quart sur les actions la Société Immobilière Franco-Tunisienne et de lui nommer un liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette partie
qu'il y a lieu de faire droit à cette partie de la demande de dame Boh en donnant à cette dernière l'acte qu'elle sollicite ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que dame Boh ne démontre pas qu'elle ait subi un préjudice résultant de la nullité de la Société Immobilière Franco-Tunisienne, distinct de celui qu'éprouvent tous les actionnaires de cette société ; qu'elle ne démontre pas davantage qu'il y ait une relation directe de cause à effet entre le défaut de versement du premier quart sur les actions et le préjudice qu'elle aurait éprouvé ; Attendu que l'action en dommages-intérêts qu'elle
qu'elle aurait éprouvé ; Attendu que l'action en dommages-intérêts qu'elle engage n'est donc en réalité qu'une action sociale résultant du préjudice commun à tous les actionnaires et dont l'exercice n'appartient qu'au liquidateur de la société ; Attendu que cette partie de sa demande n'est dès lors pas recevable et doit être déclarée telle ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort ; D'office à l'égard des non comparants ; Vu les rapports de l'arbitre ; Donne à dame Boh l'acte qu'elle sollicite ; Sur la demande de la Société Foncière et Agricole Française et sur la partie de la demande
et Agricole Française et sur la partie de la demande de dame Boh tendant à la nullité de la Société Immobilière Franco-Tunisienne : Déclare nulle pour défaut de versement en espèces du quart du montant des actions la Société Immobilière Franco-Tunisienne, société anonyme au capital de 200.000 francs, dont le siège est à Paris, rue des Martyrs, n° 49 ; Nomme le sieur Gaul, demeurant à Paris, rue de l'Arcade, n° 16, en qualité de liquidateur de cette société; Confère audit sieur Gaul les pouvoirs les plus étendus en vue des lois et usages du commerce pour la constatation et
des lois et usages du commerce pour la constatation et la réalisation des biens mobiliers et immobiliers de la société, l'acquittement du passif et le règlement des droits des tiers et des intéressés ; Dit que les sommes provenant des opérations de la liquidation seront au fur et à mesure de leur réalisation versées par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et autorise le liquidateur à retirer de ladite caisse sur simple mandat signé de lui tout ou partie des sommes déposées, suivant les besoins de la liquidation; Dit qu'enfin le liquidateur devra dresser et déposer au
liquidation; Dit qu'enfin le liquidateur devra dresser et déposer au greffe un état de ses opérations et qu'en cas de difficultés cet état sera soumis à l'homologation du tribunal à la requête de la partie la plus diligente en présence de tous les anciens membres de la société ou eux dûment appelés et que faute par le liquidateur d’obtenir de ces derniers son quitus, son compte de recettes et dépenses inséré en l’état liquidatif déposé au greffe sera vérifié et ses honoraires arbitrés par jugement de ce tribunal rendu soit sur la demande par lui formée contre les anciens membres
sur la demande par lui formée contre les anciens membres de la société qui n’auront pas donné quitus, soit, si la demande n’est pas possible, sur simple requête présentée par lui avec pièces justificatives à l’appui ; Conforme en outre audit sieur Gaut la qualité d’arbitre rapporteur sur les contestations nées ou à naître entre les parties ; Dit qu’en cas de non conciliation sur ces contestations l’arbitre rédigera son rapport sur papier timbré qu’il enverra clos et cacheté au greffe de ce tribunal pour être ensuite conclu et statué ce qu’il appartiendra ; Ordonne qu’avis de sa nomination sera
ce qu’il appartiendra ; Ordonne qu’avis de sa nomination sera transmis au sieur Gaul par le greffier de ce tribunal ; Dit qu’en cas d’empêchement ou de démission, il sera remplacé par ordonnance de M. le Président rendue sur simple requête ; Ordonne que conformément aux art. 55 et 60 et 1er de la loi du 24 juillet 1867, expédition du présent jugement sera déposée au greffe de ce tribunal et de la justice de paix de l’arrondissement où est établie la société et qu’en outre extrait dudit jugement en ce qui touche la nullité de la société et la
ce qui touche la nullité de la société et la nomination de liquidateur sera inséré dans les journaux judiciaires dans les formes et délais prescrits par la loi ; Et condamne les défendeurs par les voies de droit aux dépens de cette partie de l’instance qui comprendront les honoraires de l’arbitre... Sur la partie de la demande de dame Boh tendant à la restitution des litres et coupons ; Sur les conclusions de sursis : Surseoit à statuer sur cette partie de la demande de dame Boh jusqu’à la solution de l’instance en validité d’offres engagée par Dufourg devant le
de l’instance en validité d’offres engagée par Dufourg devant le Tribunal civil de la Seine ; Dépens de cette partie de l’instance réservés ; Sur le surplus de la demande de dame Boh : Déclare dame Boh mal fondée en la partie de sa demande tendant à la nullité de sa souscription et non recevable en la partie de sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts, l’en déboute : Et la condamne aux dépens de cette partie de l’instance, même au coût, de l’enregistrement du présent jugement. Mes Vallier et Le Barazer av. GAZETTE DU PALAIS NOTE. — I. —
Le Barazer av. GAZETTE DU PALAIS NOTE. — I. — Sur le premier point : Consult. sur la question de savoir quelles personnes sont visées par le dernier alinéa de l’art. 715 C. pr. civ. et peuvent se prévaloir de la nullité de la surenchère : Dalloz C. pr. civ. annoté sous l’art. 715 nos 4 à 16. H. — Sur le second point : En exigeant le versement du quart en espèces sur chaque action souscrite, la loi a poursuivi un double objectif. Tout d’abord, elle a voulu écarter les coureurs de primes, c’est-à-dire les personnes qui auraient souscrit
les coureurs de primes, c’est-à-dire les personnes qui auraient souscrit des actions sans faire aucun versement, dans le but de provoquer une hausse factice par toute sorte de procédés plus ou moins blâmables et de faire des bénéfices en réalisant leurs actions dans les hauts cours. En second lieu, le législateur s’est proposé d’assurer la marche de la Société dès le début de sa constitution, en lui garantissant le fonds de roulement nécessaire à son fonctionnement. Or il est bien évident que ce but n’est pas atteint et que le fonds de roulement n’existe pas, ou tout au moins est
fonds de roulement n’existe pas, ou tout au moins est diminué, si tel souscripteur qui, par exemple, devait verser 10.000 francs, représentant le quart du capital nominal de ses actions, s’en fait attribuer, par l’assemblée constitutive, 15.000 à prélever sur le fonds social à titre de remboursement des frais d’émission et de constitution. Il reprend ainsi d’une main ce qu’il est censé avoir versé de l’autre. C’est ce qui s’était passé dans l’espèce soumise au Tribunal de commerce de la Seine. Aussi est-ce avec raison que celui-ci a prononcé la nullité de la Société en posant en principe que la
nullité de la Société en posant en principe que la règle du versement du quart n’avait pas été respectée dès lors qu’il était établi, qu’à aucun moment la Société n’avait eu en caisse à sa disposition le quart de son capital social nominal. Comp. en ce sens. Trib. corr. Seine 19 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.196) avec la note et les renvois, et Trib. com. Seine 8 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.199). III. — Sur le troisième point : En l’espèce la création de parts bénéficiaires; ainsi que l’a déclaré le jugement publié; ne nous paraît pas pouvoir être considérée
le jugement publié; ne nous paraît pas pouvoir être considérée comme constituant un avantage particulier soumis aux prescriptions de l’art. 4 de la loi de 1867. En effet, ces parts bénéficiaires n’étaient pas attribuées aux fondateurs ni à tels associés déterminés. Leur création n’avait pour but, en permettant leur échange, contre les actions de la Société civile dissoute que de faire entrer dans le patrimoine de la Société Immobilière Franco-Tunisienne une part des actions de la Société dissoute. Voir sur le sens et la portée de l’art. 4 et sur ce qu’il faut entendre par : avantage particulier soumis aux
ce qu’il faut entendre par : avantage particulier soumis aux formalités qu’il édicte : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v. Société commerciale, nos 3369 et suiv. 131 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. PROCÉDURE DEVANT LE JURY. — DÉLIBÉRATION. — RENVOI DEVANT LA CHAMBRE DES DÉLIBÉRÉS. — MAGISTRAT-DIRECTEUR. ORDONNANCE. Le jury doit délibérer sans délai, et si la délibération terminée et l’audience reprise, le magistrat-directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés dans la salle de leur délibération, c’est à la condition de rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation
rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation de reconnaître s’il a été procédé régulièrement, et notamment si le magistrat-directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs. Spécialement, lorsque le jury ayant à rendre deux décisions, le procès-verbal constate, sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat-directeur, qu’après une délibération irrégulière, le jury est entré en audience publique pour se retirer aussitôt et revenir rapportant deux délibérations régulières, cette seule mention, qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité,
était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elles, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Préfet de Belfort c. Ouvrard et autres. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 38 § 2 de la loi du 3. mai 1841, Attendu que le jury doit délibérer sans désemparer; que si la délibération terminée, et l'audience reprise, le magistrat directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés
l'audience reprise, le magistrat directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés dans la salle de leurs délibérations, c'est à la condition de rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation de reconnaître s'il a été procédé régulièrement et notamment si le magistrat directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs; Attendu, en fait, que le jury d'expropriation de Belfort était réuni pour fixer les indemnités dues à différents propriétaires de terrains situés tant sur le territoire de la commune de Méroux que sur celui de la commune de Vezelies et qu'avec l'assentiment des intéressés il devait être rendu
Vezelies et qu'avec l'assentiment des intéressés il devait être rendu une seule décision par commune; Attendu que sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat-directeur, le procès-verbal des opérations se borne à constater qu' « après une délibération irrégulière, le jury est rentré en audience publique à midi 35, pour se retirer aussitôt et revenir à midi 40 rapportant deux délibérations régulières »; Attendu que cette seule mention qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait
nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elle, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle; qu'il y a donc eu violation de l'article de loi susvisé; Casse la décision du jury d'expropriation de Belfort du 25 juin 1910. MM. Demartial, rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Regray et Cail av. NOTE. — La doctrine est constante en ce sens que le renvoi du jury dans la salle de ses délibérations
le renvoi du jury dans la salle de ses délibérations doit être prononcé par le magistrat-directeur sous forme d'ordonnance motivée, et cette ordonnance doit être insérée au procès-verbal. Par les motifs qu'il donne, le magistrat-directeur constate la cause du renvoi, et fournit à la Cour de cassation le moyen de rechercher si le renvoi a eu lieu dans un cas où il était possible, et si les parties n'ont point été privées d'une décision définitive. V. Cré Pillon, Expropriation, n. 3,20 et suiv. ; Arnaud, Manuel du directeur du jury d'expropria. ; n. 434 ; Fuzier-Herman, Rép. v° Expropriation, n°
d'expropria. ; n. 434 ; Fuzier-Herman, Rép. v° Expropriation, n° 536. COUR DE CASSATION (CH CRIM.) 10 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. 1° VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — VIN. — FALSIFICATION. — ADDITION D'EAU. — QUANTITÉ. — MOTIFS SUFFISANTS. 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MOUILLAGE DES VINS. FABRICATION D'ALCOOL. VILLE DE PARIS. — PÉNALITÉS. 3° SYNDICATS PROFESSIONNELS. — INTERVENTION. — INTÉRÊTS COLLECTIFS. PRÉJUDICE DIRECT. 1° Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a falsifié du vin destiné à la vente par l'addition d'une certaine quantité d'eau, sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il
sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il n'y a pas eu de conclusions du prévenu contestant celle circonstance. 2° Les vins falsifiés par addition d'eau constituant des vins artificiels, soumis par la loi du 6 avril 1897 au régime de l'alcool, et la fabrication de l'alcool étant prohibée dans l'intérieur de Paris, il s'ensuit que la falsification, par addition d'eau, de vin destiné à la vente est une contravention fiscale punie par l'art. 10 de la loi du 1er mai 1822 et par les textes relatifs aux fraudes aux droits d'entrée et d'octroi. 3° Si les syndicats
fraudes aux droits d'entrée et d'octroi. 3° Si les syndicats professionnels régulièrement constitués ont le droit de se porter parties civiles dans des poursuites motivées par des faits délictueux, préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu'ils représentent, c'est à la condition que les intérêts collectifs dont il s'agit aient été directement lésés par le fait, poursuivi. Perreau c. Régie et Syndicat de la Viticulture française. M. Perreau, marchand de vins en gros, à Paris, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1910, dans la cause d'entre lui