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qu'elle est tout-à-fait étrangère aux cessions d'actions ou coupons d'actions, qui ne peuvent se transférer qu'au moyen d'un acte distinct et particulier de vente ou de cession, parce que le n° 6, S 2, de l'article 69, de la loi du 22 frimaire an vi, contient une disposition créée dans la vue de favoriser les effets commerciaux, de faciliter les simples négociations qui n'ont pas besoin du secours d'un contrat particulier qui appartient à la classe des actes du droit civil; que cette vérité se manifeste par le rapprochement de ces mots : billets à ordre, les cessions d'actions, de
ces mots : billets à ordre, les cessions d'actions, de ceux-ci et de tous autres effets négociables, complément de la pensée de la loi, que confirme de plus en plus la dernière partie du n° 6, qui veut que les effets négociables de cette nature, c'est-à-dire bien évidemment de la nature exprimée dans la partie qui précède, soient susceptibles d'être enregistrés en même temps que les protêts ; que vainement on voudrait restreindre cette disposition de la loi aux seuls billets à ordre; qu'il est manifeste qu'elle embrasse, dans sa généralité, toute espèce de billets et d'effets négociables par la
généralité, toute espèce de billets et d'effets négociables par la voie d'endossement, et payables, soit à des jours fixes et déterminés, soit après l'événement d'une condition qui prend alors le caractère de terme d'échéance et d'exigibilité ; « Attendu, en fait, que l'exploitation des mines d'Anzin est une entreprise commerciale ; « Attendu que les actions ou les deniers d'intérêt qui la constituent sont meubles ; mais que, de leur nature, les actions ou deniers d'intérêt ne sont pas négociables ou transmissibles par endossement; que, d'après leur caractère, ils ne peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession
peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession ou de vente ; que c'est aussi en vertu de deux ventes ou cessions, contractées dans les deux sous-seings privés des 15 avril et 20 décembre 1832, que Jennings a acquis des sieurs Périer les dix deniers d'intérêt dont il s'agit; que, conséquemment, ces actions étant en dehors du n° 6, S 2, de l'article 69, de la loi du 22 frimaire an vi, c'est avec raison qu'il a été fait application du n° 1er, § 5, dudit article. » La compagnie des mines d'Anzin s'est pourvue en cassation contre
La compagnie des mines d'Anzin s'est pourvue en cassation contre ce jugement, qui, disait-elle, avait violé l'article 69, S 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an vi et faussement appliqué le n° 1er, S 5, du même article. De son côté, l'administration de l'enregistrement a reproduit et développé le système de la décision attaquée; elle a de plus présenté une argumentation subsidiaire qui se trouve réfutée par l'arrêt que nous rapportons. Il existe, a-t-on dit pour elle, une différence essentielle entre l'action et l'intérêt qu'on peut avoir dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme
dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme d'argent. L'intérêt consiste dans une part de propriété dans le fonds social. L'action seule est négociable. La loi fiscale, s'attachant à cette distinction, a tarifé à 50 c. pour 100 fr. les cessions d'actions et à 2 pour 100 les cessions d'intérêts. Si la loi civile assimile complètement les actions et les intérêts, la loi fiscale établit une différence entre les cessions d'actions négociables et les cessions d'intérêts non négociables. Cette différence s'explique par la nature des choses; l'intérêt rend associé et copropriétaire, l'action ne rend que commanditaire et ne
associé et copropriétaire, l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme fournie. Dans l'espèce, il ne s'agit pas d'actions négociables, mais d'intérêts dans une société. MM. Périer n'étaient ni commanditaires ni actionnaires de la compagnie des mines d'Anzin; ils étaient copropriétaires du fonds social, et par conséquent leur intérêt était un objet mobilier, dont la vente était soumise à la perception du droit de 2 pour 100. ARRÊT. LA COUR; — attendu qu'après avoir soumis à un droit de 2 pour cent toutes les ventes d'objets mobiliers, la loi du 22 frimaire an vi n'assujettit les
mobiliers, la loi du 22 frimaire an vi n'assujettit les cessions d'actions et autres effets négociables qu'à un droit de 50 c. pour 100 francs; que cette disposition est conçue en termes absolus; que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de cession, et non sur la valeur nominale de l'action; — que la loi civile place sur la même ligne l'action et l'intérêt; — que la distinction qu'on voudrait introduire dans la loi fiscale, et qui consisterait à ne considérer l'action que comme la représentation d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis
d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis que l'intérêt représenterait une part et portion en nature dans ce même fonds, est inadmissible, d'abord parce qu'elle a été rejetée lors de la discussion du Code civil, ensuite parce qu'elle est contraire à la nature de l'action, qui n'est pas distincte de l'intérêt, et qui n'est que la représentation de la quotité déterminée de la part d'intérêt de l'actionnaire ou de l'associé porteur de cette action, dans le fonds social; — enfin, qu'on peut d'autant moins admettre dans l'espèce une telle distinction, qu'en matière d'impôt il est de principe
une telle distinction, qu'en matière d'impôt il est de principe que les perceptions doivent être soigneusement restreintes dans les limites fixées par la loi, et ne peuvent être étendues par voie d'interprétation. Attendu que la loi de 22 frimaire an IV n'établit pour les cessions d'actions qu'un seul droit, celui de 50 c. pour 100 francs, qu'en décidant que les cessions d'actions faites par acte particulier étaient passibles du droit de 2 pour 100 et que le droit de 50 c. pour 100 francs n'était applicable qu'aux cessions d'actions négociées ou transmises par voie d'endossement, le tribunal civil de la
ou transmises par voie d'endossement, le tribunal civil de la Seine a faussement interprété les dispositions de la loi, puisque les transferts d'actions par voie d'endossement, étant de véritables cessions d'effets négociables, sont exemptés de tout droit d'enregistrement par l'art. 70, § 3, no 15, de la loi du 22 frimaire an IV; — que s'il résulte de cette loi que les effets négociables sont, en certains cas, soumis à un droit, puisqu'elle dit no 6, § 2 de l'art. 69, qu'ils peuvent n'être présentés à la formalité qu'avec les protêts qui en avaient été faits, cette disposition exceptionnelle n'est
protêts qui en avaient été faits, cette disposition exceptionnelle n'est évidemment applicable qu'aux effets à échéance fixe, et, comme tels, susceptibles d'être protestés, et ne saurait atteindre les actions dont la valeur n'est exigible à aucune échéance déterminée; que c'est précisément parce que les actions cédées ou transférées par voie d'endossement n'étaient passibles d'aucun droit d'enregistrement, que la loi a frappé la cession qui en était faite de toute autre manière du droit de 50 c. pour 100 francs, et qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de la Seine a expressément violé le S 2, no 6, de l'art.
a expressément violé le S 2, no 6, de l'art. 69, 1. 22 frim. an IV, et faussement appliqué le S 5, no 1, même article; — CASSE. Du 9 février 1837. — Ch. civ. — M. Portalis p. prés. M. Chardel, rapp. — M. Tarbé, av.-gén., concl. conf. — MM. Duniffé-Montmeylian et Teste-Lebeau, av. CONSEIL D'ÉTAT. LA PATENTE. DROIT PROPORTIONNEL. VILLE LOCALE. MAISON D'HABITATION SÉPARÉE. Lorsque la maison d'habitation d'un négociant est distincte de celle qu'occupent ses ateliers, boutique et magasins, le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative réunie des deux maisons. ORDONNANCE du
d'après la valeur locative réunie des deux maisons. ORDONNANCE du 22 juin 1837.—M. Girod (de l'Ain), prés. — M. Marchand, maître des requêtes, concl. conf. DISSERTATIONS. HYPOTHÈQUE. — LETTRE DE CHANGE. — BILLET À ORDRE. L'hypothèque conventionnelle peut-elle être valablement consentie par lettres de change ou billets à ordre passés devant notaire? Cette question, dont nous comprenons toute l'importance, a été soulevée récemment par un de nos abonnés qui nous demande de la résoudre. Voulant apporter à son examen tout le soin qu'elle réclame, nous ajournons à notre prochain numéro la publication de l'opinion que nous croirons devoir adopter; en
la publication de l'opinion que nous croirons devoir adopter; en attendant, il nous semble utile de mettre sous les yeux de nos lecteurs la lettre qui nous a été adressée à ce sujet. Elle contient quelques considérations dignes d'être recueillies et méditées. L'usage des lettres de change et billets à ordre chez notaires est assez répandu dans les provinces où, comme dans la nôtre, se trouvent encore beaucoup de commerçants et de cultivateurs ne sachant écrire; ceux au profit desquels sont faites ces lettres de change exigent souvent la stipulation d'une hypothèque, et les notaires recevant ne font pas difficulté
d'une hypothèque, et les notaires recevant ne font pas difficulté de l'y insérer; une telle stipulation est-elle valable? « L'hypothèque conventionnelle, d'après l'art. 2127 du Code civ., est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats. L'art. 2127 du même Code ajoute : « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ». La lettre de change, quoique passée devant deux notaires ou un notaire et deux témoins, peut-elle être considérée comme un acte ou un contrat en
peut-elle être considérée comme un acte ou un contrat en forme authentique, dans le sens des deux articles précités du Code civ.? Ces deux articles n'ont-ils pas eu seulement en vue les actes et contrats civils dont les principes et les règles font l'objet du titre 3 du Code civ. intitulé des Contrats ou des obligations conventionnelles en général? L'art. 1107 de ce titre porte expressément que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce; la lettre de change et le billet à ordre sont des actes essentiellement commerciaux, dont la forme et les
sont des actes essentiellement commerciaux, dont la forme et les règles sont spécialement établies dans le titre 8 du Code de commerce; et l'on ne voit nulle part dans ce Code aucune disposition, de laquelle on puisse inférer que la lettre de change et le billet à ordre soient susceptibles de comporter la stipulation de l'hypothèque. La loi civile exige la forme authentique à l'acte qui stipule l'hypothèque, et la loi commerciale ne fixe point de forme extérieure authentique à la lettre de change et au billet à ordre. L'intervention des notaires, dans la rédaction d'une lettre de change ou
des notaires, dans la rédaction d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, a-t-elle bien pour objet de donner de l'authenticité à ces actes? Ne se propose-t-on pas plutôt de suppléer au défaut d'écriture de celui qui veut s'engager ainsi? La lettre de change paraît être un acte essentiellement sous seing privé, et la convention de l'hypothèque a toujours besoin de la forme authentique. La forme authentique et solennelle qu'exige la loi civile pour la stipulation de l'hypothèque est celle qui est propre aux contrats civils synallagmatiques, reçus par deux notaires ou un notaire et deux témoins, soumis à
deux notaires ou un notaire et deux témoins, soumis à la formalité de l'enregistrement et dont la minute doit rester en la possession de l'un des notaires; la lettre de change notariée n'a aucun de ces caractères, elle est unilatérale, elle n'est point soumise à la formalité de l'enregistrement, elle est délivrée en brevet. La lettre de change, acte tout privé, tout commercial, tout mobilier, ne saurait, ce me semble, conférer le droit immobilier, le jus in re qui résulte de l'hypothèque; un tel droit ne peut se transmettre par la voie de l'endossement. La négociabilité, caractère essentiel de ces
la voie de l'endossement. La négociabilité, caractère essentiel de ces sortes d'effets, permet-elle d'admettre une telle conséquence; l'hypothèque n'est-elle pas incompatible avec la faculté de négocier le titre par le moyen d'un ordre? Que deviendrait l'hypothèque dans la transmission successive de la lettre de change à plusieurs cédants, habitants des lieux éloignés différents, en supposant que cette hypothèque fut valable à l'égard de celui au profit duquel la lettre de change avait été d'abord souscrite? Comment celui-ci transmettrait-il son droit d'hypothèque à l'endosséursubséquent, et ce dernier à un suivant? Un droit d'hypothèque ne peut se céder que par acte authentique
droit d'hypothèque ne peut se céder que par acte authentique ou sous seing privé enregistré et signifié au débiteur. Un endossement serait donc impuissant pour transmettre un pareil droit. De plus, le premier endosseur n'aura-t-il pas toujours la faculté d'anéantir l'effet de l'hypothèque à l'égard des derniers endosseurs, en donnant main levée de l'inscription qu'il aura prise, au souscripteur de la lettre de change? un droit qui ne peut se conserver ne peut exister; c'est une superfluité sans nulle valeur. De tout cela ne faut-il pas conclure que la lettre de change ou le billet à ordre notarié ne peut
de change ou le billet à ordre notarié ne peut comporter la stipulation de l'hypothèque, pas plus que la lettre de change ou le billet à ordre sous seing privé? C'est l'opinion de M. Massé, dans son Parfait notaire, t. 2, page 523, et quoique la question n'ait point été examinée, que je sache, par d'autres jurisconsultes, ni soumise à l'examen des tribunaux, il me semble, d'après les raisons ci-dessus exposées, que cette opinion devrait prévaloir. Si cependant j'étais dans l'erreur, je vous serais obligé, Messieurs les rédacteurs, de vouloir bien me détromper; cette question est d'un grand intérêt pour
bien me détromper; cette question est d'un grand intérêt pour notre pays où les lettres de change notariées avec stipulation d'hypothèque sont d'un usage fréquent. Dans l'hypothèse où l'hypothèque serait valable, ne pourrait-on pas soutenir avec raison que la lettre de change doit perdre alors son caractère de lettre de change, d'effet de commerce, entraînant la contrainte par corps? Ce ne serait plus, dans ce cas, qu'une obligation civile ordinaire à ordre, avec affectation hypothécaire; est-il raisonnable d'admettre qu'un même acte puisse réunir tout à la fois l'hypothèque et la contrainte par corps? Ces deux garanties procèdent de causes différentes,
contrainte par corps? Ces deux garanties procèdent de causes différentes, appartiennent à des actes différents qui ne peuvent, ce me semble, être cumulés, amalgamés ensemble, sans violer les principes constitutifs du droit qui les concernent respectivement. Le porteur d'un semblable engagement doit nécessairement opter entre l'obligation hypothécaire ou la lettre de change; s'il use de son droit hypothécaire, si la garantie des biens est suffisante, celle de la personne devient inutile; il y aurait injustice et rigueur de sa part à exercer sans nécessité la contrainte par corps. Tout ce qui est inutile, en droit, est injuste. SAURET, président du
qui est inutile, en droit, est injuste. SAURET, président du tribunal de commerce de Riom. TRIBUNAL DE COMMERCE. ASSIGNATION. JUGEMENT PAR DÉFAUT. Une demande peut-elle être portée devant un tribunal de commerce, après l'expiration du jour fixé pour comparaître par l'exploit d'ajournement, sans que le demandeur signifie à son adversaire une nouvelle assignation? (Question de M. LE GREFFIER du tribunal de commerce de Bastia.) C'est, nous assure-t-on, un usage adopté par quelques tribunaux de commerce, de prononcer, dans les circonstances qu'indique la question soumise à notre examen, des condamnations par défaut contre le demandeur qui ne comparait pas. Nous avons
défaut contre le demandeur qui ne comparait pas. Nous avons peine à croire qu'il en puisse être ainsi; il y a là, en effet, une irrégularité des plus graves, un abus de nature à entraîner les plus fâcheux résultats. Nous avons eu déjà occasion de le dire, il faut se garder de confondre les règles à suivre devant les tribunaux civils avec celles qui sont relatives aux juridictions consulaires; à n'en pas douter, c'est pour avoir omis d'en faire la distinction, qu'on est arrivé à l'étrange procédure qui nous est signalée. Devant les tribunaux civils, on le sait, nul ne
signalée. Devant les tribunaux civils, on le sait, nul ne peut comparaître en personne. La constitution d'un avoué est une formalité indispensable; tant qu'elle n'est pas remplie, il ne peut être question d'un débat contradictoire. Aussi l'exploit d'ajournement signifié par le demandeur doit-il contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui (61, Cod. proc. civ.); aussi le défendeur est-il tenu, dans les délais de l'assignation, de mettre également un avoué en cause (75, Cod. proc. civ.). Ces préalables accomplis, l'instance s'engage; on procède, de part et d'autre, à la signification des défenses; puis, la partie
et d'autre, à la signification des défenses; puis, la partie la plus diligente poursuit l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué (77, 78, 79, 80, Cod. proc.); c'est alors seulement qu'il y a lieu à comparution. L'assignation du demandeur, bien qu'elle soit, en la forme, donnée pour comparaître, ne l'est donc pas, en réalité, à cette fin. La nature des choses, ainsi qu'on vient de le voir, y met obstacle. Il est inutile d'ajouter que nous parlons ici des procédures ordinaires, sans nous occuper des affaires urgentes qui font exception aux règles par nous retracées. Ceci posé, si le
exception aux règles par nous retracées. Ceci posé, si le défendeur, dans le délai que la loi lui donne, omet de constituer avoué, le demandeur est autorisé à requérir défaut contre lui (149, Cod. proc.); mais, comme ce défaut est prononcé pour non-accomplissement d'une formalité de procédure, on comprend que, deux mois tout aussi bien que deux jours après l'expiration du délai, il peut être obtenu sans nouvel ajournement; il est constant, en effet, que le défendeur a commis une négligence, et ce n'est pas le temps écoulé qui peut la couvrir (1). Nous laissons de côté la question de
la couvrir (1). Nous laissons de côté la question de péremption. En matière commerciale, au contraire, il n'y a et ne peut y avoir de constitution d'avoués. Leur ministère est interdit; la procédure se fait sans leur intervention. (414, Cod proc. civ.; 627, Cod. comm.) Aussi l'assignation, devant les tribunaux consulaires, est-elle, en la forme et dans la réalité, donnée pour comparaître immédiatement. Dès lors, si le demandeur, au jour indiqué, ne se présente par lui-même à l'audience, l'assignation demeure sans effet. Le lendemain, un mois plus tard, le temps sera passé de requérir défaut contre le défendeur. Ce n'est
sera passé de requérir défaut contre le défendeur. Ce n'est pas, en effet, le lendemain, ce n'est pas un mois plus tard que celui-ci devait comparaître. Un jour avait été fixé par l'ajournement; rien n'établit que le défendeur ne se soit trouvé à l'audience; sans doute il y est venu; mais, n'entendant point appeler sa cause, il a pris le parti de se retirer. Il aurait pu requérir congé défaut contre son adversaire; la loi lui en donnait le droit (434, Cod. proc.). Mais le droit de faire n'en implique pas le devoir. Peut-être avait-il pensé, d'ailleurs, qu'on renonçait à
pas le devoir. Peut-être avait-il pensé, d'ailleurs, qu'on renonçait à une contestation mal fondée, injuste; il s'est abstenu de toutes réclamations; il a gardé le silence. Et le lendemain, répétons-le, il est trop tard. Le demandeur a été négligent; il ne peut prouver que son adversaire ait été, comme lui, en faute; s'il reprend sa demande, il doit donc, de toute nécessité, signifier un nouvel ajournement. Nous n'osons insister davantage; évidemment, toute procédure différente est irrégulière. Espérons que cette vérité sera reconnue. Leblond, avocat. COUR DE CASSATION. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. BIÈRE. — BRASSERIE. RÈGLEMENT. L'autorisation donnée à la régie des contributions
— BRASSERIE. RÈGLEMENT. L'autorisation donnée à la régie des contributions indirectes par l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, de régler l'emploi de l'excédant de contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus, est indéfinie et ne peut être limitée dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de respecter les droits qu'accordent aux brasseurs les lois de la matière. Cette autorisation emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous
l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles. Est obligatoire le règlement par lequel la régie enjoint à un brasseur de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches; toute infraction à ce règlement doit être punie de l'amende prononcée par
à ce règlement doit être punie de l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816. (Contributions indirectes C. Lesueur.) L'art. 108 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, est ainsi conçu : « Le produit des trempes données pour un brassin ne pourra excéder de plus, du vingtième la contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication; la régie des contributions indirectes est autorisée à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus »; et l'art. 110 porte que « la
aucun abus »; et l'art. 110 porte que « la quantité de bière passible du droit sera évaluée, quelles qu'en aient l'espèce et la qualité, en comptant, pour chaque brassin, « la contenance de la chaudière. Il sera seulement déduit, sur cette contenance, 20 p. 100, pour tenir lieu de tous déchets de fabrication, d'ouillage, de coulage et autres accidents. » En vertu de la première de ces deux dispositions, le directeur des contributions indirectes d'Arras fit notifier à tous les brasseurs de l'arrondissement, et notamment au sieur Lesueur, un règlement dont voici les termes : « Toutes les fois
règlement dont voici les termes : « Toutes les fois que M. Lesueur aura, dans sa fabrication, les excédants de trempe autorisés par l'art. 108 de la loi du 28 avril 1816, il sera tenu d'en faire l'emploi complet, c'est-à-dire de les faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication; savoir : quant aux excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de la petite bière sur les drèches, sans que le moment de leur entière rentrée puisse d'ailleurs, en aucun cas, dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou
dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches; et, quant aux excédants de métiers de la petite bière, onze heures après la jetée de la dernière trempe de petite bière sur les drèches. » Lesueur ne tint aucun compte de ce règlement, qui lui parut contenir un excès de pouvoir; les employés de la régie, ayant dressé procès-verbal de cette contravention, la dénoncèrent au tribunal correctionnel d'Arras. Ce tribunal refusa cependant d'appliquer l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril et renvoya Lesueur