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visiter dans le but de se faire guérir, alors que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher, qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir, et ceux dont ils doivent faire usage, leur prescrivant ainsi un régime, et alors enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies : de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une
il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies. Jacob. M. Jacob, dit le zouave Jacob, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 janvier 1911 (Gaz. Trib. 9 mai 1911), qui l'avait condamné à une amende pour exercice illégal de la médecine. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 16 et 18 de la loi du 30 novembre 1892 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril
et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme un traitement thérapeutique un procédé qui consiste à faire appel à une puissance surnaturelle et à persuader aux malades que l'intervention de cette puissance surnaturelle qui leur est transmise par un fluide peut, s'ils ont confiance, atténuer ou guérir leurs maux: Attendu qu'aux termes de l'art. 16, § 1er de la loi du 30 novembre 1892, l'exercice illégal de la médecine consiste dans le fait par une personne non munie d'un diplôme de prendre part habituellement ou par une direction suivie
diplôme de prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérés ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Jacob, qui se dit médecin guérisseur, assisté par les esprits, et n'est muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour des malades qui viennent le visiter dans le but de se faire guérir ; que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par
un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher ; qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir et ceux dont ils doivent faire usage ; qu'il leur prescrit, ainsi un régime ; enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies ; Attendu que de l'ensemble de ces circonstances, il résulte que Jacob a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a
leurs maladies ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a décidé, à bon droit, que Jacob avait commis le délit d'exercice illégal de la médecine visé par l'art. 16 de la loi de 1892 et réprimé par l'art. 18 de la même loi ; Par ces motifs, Rejet... MM. Roulier rappel ; Lénard av. gén. — Mes Dambeza et Balliman av. NOTE. — Ce qui caractérise l'exercice illégal de la médecine, c'est la direction donnée à des malades et le fait de prendre part, habituellement, et d'une façon suivie, au traitement de leurs maladies. V. en ce qui concerne les
traitement de leurs maladies. V. en ce qui concerne les magnétiseurs. Cass. 29 décembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.101 — S. 1901.1.108 — D. 1901.1.529) ; 25 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.128) et la note avec les renvois. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e CH.) 14 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Marquet. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — CARRIER. OUVRIER PAYÉ AUX PIÈCES ET TRAVAILLANT AVEC SES OUTILS. — SURVEILLANCE DU PATRON. — LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE. La loi du 9 avril 1898 ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche. Par
à la journée et celui payé à la tâche. Par suite, est fondé à invoquer les dispositions de la loi précitée l'ouvrier en l'espèce un carrier) payé aux pièces, qui, bien qu'il se serve de ses propres outils et ne soit pas astreint à la même assiduité que les ouvriers à la journée, est subordonné étroitement au chef d'entreprise, travaille à la place déterminée par ce dernier sur son chantier, à des conditions réglées par ledit chef d'entreprise, sur des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de se conformer à ses instructions ou à celles de son préposé
conformer à ses instructions ou à celles de son préposé pour obtenir la réception et ensuite le salaire de son travail. Dans ce cas, on se trouve en présence d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche et non en face d'un contrat d'entreprise avec ses conséquences normales: indépendance vis-à-vis du maître et possibilité de spéculation. Bouey c. Lespès. Arrêt : LA COUR, Attendu que des enquêtes auxquelles il a été procédé, tant par M. le juge de paix de Saint-Macaire, que par le Tribunal de La Réole, il ressort que, le 7 octobre 1908, Bouey, équarisseur de pierres, dans
que, le 7 octobre 1908, Bouey, équarisseur de pierres, dans le chantier de Lespès, se cassa la jambe droite, en glissant, au moment où, sur l'avis qui lui en avait été donné par l'ouvrier du maître de la carrière, spécialement chargé par ce dernier de procéder à la réception des matériaux travaillés, il allait chercher un outil pour procéder à la retouche d'un bloc mal équarri ; qu'il est établi que Lespès, entrepreneur, employait Bouey dans les conditions suivantes : qu'après avoir fait extraire les pierres du sol, l'intimé les faisait transporter par ses ouvriers sur une partie de son
faisait transporter par ses ouvriers sur une partie de son chantier où l'appelé devait leur faire subir un premier travail d'équarrissage ; que, pour prix de sa main-d'œuvre, Bouey était payé, non point à la journée, mais aux pièces, soit dix francs par mètre cube de pierre façonnée en bloc, et 0 fr. 50 par pied de « doubleron » ; que ce travail ne lui était payé qu'après réception de l'ouvrage, et qu'il ne recevait rien pour les blocs qui étaient l'objet d'une malfaçon, jusqu'à ce qu'ils eussent été retouchés ; qu'occupé à la tâche, il n'était pas astreint
retouchés ; qu'occupé à la tâche, il n'était pas astreint d'arriver au chantier aux mêmes heures que les ouvriers à la journée et pouvait travailler à son gré ; mais qu'en fait, il venait presque tous les jours : qu'il travaillait avec ses outils personnels, d'ailleurs comme tous les autres ouvriers à la journée de Lespès, mais que l'entrepreneur faisait procéder à ses frais à l'aiguisage et à l'affûtage de ces outils ; qu'il était aidé pour le « bardage » des pierres qu'il équarissait, par les ouvriers de Lespès ; que lorsqu'il n'existait pas de travaux d'équarrissage à opérer,
; que lorsqu'il n'existait pas de travaux d'équarrissage à opérer, Bouey travaillait à la journée ; qu'enfin, la matière travaillée était la propriété du maître de la carrière et que Bouey ne pouvait en disposer : Attendu dans ces circonstances, que si le lien de contrôle et de subordination était, moins serré que pour les ouvriers à la journée, il n'en existait pas moins, puisque Bouey travaillait à la place déterminée par Lespès, à des conditions qui étaient réglées par le chef d'entreprise, sur une matière appartenant à ce dernier, et sous l'obligation de se conformer aux instructions de l'intimé
et sous l'obligation de se conformer aux instructions de l'intimé ou de son préposé, pour obtenir la réception, et ensuite, le salaire de son travail ; qu'on se trouve donc, non point en face d'un contrat d'entreprise, avec ses conséquences normales, indépendance vis-à-vis du maître carrier et possibilité de spéculation, mais bien d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche ; que la loi du 9 avril 1898, ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche ; qu'il y a lieu par suite, contrairement à la décision des premiers juges, de déclarer que
contrairement à la décision des premiers juges, de déclarer que Bouey, dans les circonstances où il a été blessé, est fondé à invoquer à son profit, contre Lespès, les dispositions de la loi précitée ; Mais attendu que la cour ne possède pas les éléments suffisants pour apprécier s'il y a eu incapacité permanente, quel en est le degré et fixer la date de la consolidation de la blessure et qu'il convient de recourir à une expertise ; Par ces motifs, Dit que Bouey, ouvrier travaillant à la tâche, victime d'un accident du travail, est en droit d'invoquer, dans les
d'un accident du travail, est en droit d'invoquer, dans les circonstances où il a été blessé, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, contre Lespès, etc. Al. Zambeaux av. gén. — Mes Lutzi et, Merlaut av. NOTE. — V., dans le même sens : Bordeaux 26 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.589) et la note ; et, s'agissant également d'un ouvrier carrier : Nîmes 13 juillet 1910 (Loi 3 novembre 1910 — Mon. jud. Lyon 26 novembre 1910 — Gaz. Pal. 1910.2 Table, v° Responsabilité civile, n. 101 et suiv.). — Sur le principe que la loi du 9
suiv.). — Sur le principe que la loi du 9 avril 1898 est applicable aussi bien à l'ouvrier payé à la tâche qu'à celui travaillant à la journée, V. Pau 20 octobre 1910 (Gaz. Trib. 30 octobre 1910 — Gaz. Pal. 1910.2 Table, verb. cit., n. 96 et suiv.). V. au surplus, sur la distinction entre l'ouvrier et le sous-entrepreneur, Bordeaux 19 février 1901 (S. 1904.2.145) : Cass. 8 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.147 — S. 1907.1.353 — D. 1909.1.423). — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl. Traité du louage. 3e édit., t. II, n. 1881 et suiv. COUR DE CASSATION
édit., t. II, n. 1881 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 9 MAI 1911 Présidence de M. Tanon. 1° NOTAIRE. RESPONSABILITÉ. RÉCEPTION DES ACTES. PARTIES D'ACCORD. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION TÉMÉRAIRE. NOTAIRE. 1° Lorsqu'un notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient, sa responsabilité ne saurait être engagée qu'autant qu'il aurait commis une faute professionnelle qui lui fût imputable. 2° Il y a faute de nature à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui
à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui actionne en dommages-intérêts un notaire, d'appuyer sa réclamation sur une allégation de négligence sans fondement, alors que cette action est sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence car le préjudice dont se plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de ses imprudences personnelles. Harrewyn c. M° D... M. Harrewyn s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 12 avril 1910. rendu au profit de Me D... Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des
COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 C civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des motifs du jugement adoptés par la cour, que celle-ci n'a point méconnu, en principe, le devoir qui incombe au notaire d'éclairer ses clients sur la portée des conventions qu'ils arrêtent et sur les dangers et les conséquences qu'elles peuvent présenter ou entraîner ; Mais attendu que le juge du fait constate que le notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son
sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient ; que dans ces conditions la responsabilité de l'officier public ne pouvait être engagée qu'autant qu'il aurait, commis une faute qui lui fût imputable ; Or attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le demandeur n'établissait à l'égard du notaire aucune faute professionnelle engageant sa responsabilité et a refusé d'accueillir une offre de preuve que la cour a souverainement déclaré n'être ni pertinente ni admissible ; Attendu, en effet, que dans les motifs qui
admissible ; Attendu, en effet, que dans les motifs qui lui sont propres, l'arrêt attaqué mentionne que si le notaire a consenti à la rédaction d'un sous-seing privé modifiant le pacte social, le demandeur ne saurait lui en faire grief, alors qu'il n'existe aucune relation de cause à effet entre cet acte et les pertes subies par ledit demandeur et qui sont uniquement le résultat de ses propres imprudences ; Attendu que ces déclarations donnent une base légale à la décision attaquée et justifient le rejet des conclusions tant principales que subsidiaires ; D'où il suit qu'aucun des textes invoqués
que subsidiaires ; D'où il suit qu'aucun des textes invoqués n'a été violé ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 130 C. pr. civ., 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que vainement le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur à raison de l'introduction de son action, sans constater à sa charge une faute grave équivalente au dol ; Attendu, en effet, que le juge du fond a justement trouvé les éléments de la faute dans le fait par le demandeur d'avoir appuyé sa réclamation sur
le fait par le demandeur d'avoir appuyé sa réclamation sur une allégation sans fondement de négligence à l'égard du notaire et d'avoir exercé contre lui une action sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence, alors d'ailleurs que le préjudice dont se plaint Harrewyn ne provenait pas d'autre cause que ses imprudences personnelles ; D'où il suit qu'en condamnant le demandeur à réparer le préjudice causé par sa faute au défendeur éventuel, la décision attaquée, d'ailleurs motivée, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejeté... MM. Loubers rapport.; Blondel av. générale.; Raynal av. NOTE. —
MM. Loubers rapport.; Blondel av. générale.; Raynal av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence décharge de toute responsabilité, en dehors d'une faute professionnelle, le notaire dont le rôle s'est borné à donner l'authenticité à une convention arrêtée entre les parties. V. Cass. 18 juill. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.397) et la note. II. — Sur le second point : D'après la jurisprudence de la chambre civile, l'exercice du droit d'action en justice ne peut devenir une faute qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équivalente au
mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équivalente au dol. V. Cass. 2 fév. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.308 — S. 1910.1.239) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.451 — S. 1910.1.259) ; 31 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.193) et les renvois. Mais V. sur la jurisprudence de la Chambre des Requêtes à cet égard, Cass. 25 octobre 1909 (S. 1910.1.286 — D. 1910.1.189) ; 23 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.147) ; 15 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.688). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 12 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MARCHANDS EN GROS. — INVENTAIRES. FAUSSES DÉCLARATIONS. SPIRITUEUX.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MARCHANDS EN GROS. — INVENTAIRES. FAUSSES DÉCLARATIONS. SPIRITUEUX. QUINTUPLE DROIT. MOTIFS INSUFFISANTS. Est nul l'arrêt qui prononce la peine du quintuple droit de consommation en vertu de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 sans constater qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux. Boulanger et Cie c. Contributions indirectes. MM. Boulanger et Cie, négociants en gros, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 28 février 1910, qui les a condamnés, en raison de déclarations inexactes du contenu de certains fûts,
en raison de déclarations inexactes du contenu de certains fûts, à l'amende et au paiement du quintuple droit de consommation sur une quantité d'alcool correspondant au manquant reconnu. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 208 et 209 C instr. crim. et de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907, ensemble de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a été rendu sans rapport à l'audience, bien que la cour ait
rendu sans rapport à l'audience, bien que la cour ait cru devoir statuer au fond au mépris de la disposition impérative de l'art. 208 précité, et, d'autre part, a fait application aux exposants de la pénalité du quintuple droit de consommation sans constater l'existence, en la cause, de l'un des faits qui peuvent donner ouverture à la perception dudit droit et sans tenir compte des déductions de pâages légales, et ce, sous prétexte que, les amendes ayant un caractère pénal, ce ne serait que dans l'hypothèse de poursuites de la Régie devant les tribunaux civils que de semblables calculs devraient
Régie devant les tribunaux civils que de semblables calculs devraient être opérés ; Vu les art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de la loi du 30 janvier 1907, art. 19 : « Toute contravention aux lois ou règlements sur les spiritueux entraîne, dans tous les cas, indépendamment des pénalités actuellement en vigueur, le paiement du quintuple droit de consommation sur les spiritueux fabriqués, recelés, enlevés ou transportés en fraude » ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condamnation au quintuple droit de
de ce texte que la condamnation au quintuple droit de consommation ne vient s'ajouter aux pénalités antérieures, au cas de poursuites en matière de contributions indirectes, que lorsqu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux ; que, dès lors, en l'absence de constatations sur ce point, la condamnation manque de base légale ; Attendu que, s'il est énoncé dans le jugement du Tribunal de Béthune dont la cour d'appel s'est simplement approprié, les motifs, que Boulanger, au cours d'un recensement, a fait, relativement à quelques-uns des fûts existant dans ses magasins, de fausses déclarations qui,
des fûts existant dans ses magasins, de fausses déclarations qui, après vérification, ont fait ressortir dans le contenu desdits fûts un manquant de 29 hect. 75 l. 24 c. d'alcool pur, il n'appert ni expressément ni implicitement d'aucune constatation du jugement qu'il y ait eu une sortie clandestine, un recel ou un enlèvement frauduleux d'une quantité d'alcool correspondant à ce manquant ; d'où il suit qu'en condamnant le prévenu au paiement du quintuple droit de consommation calculé sur le chiffre du manquant sus-indiqué, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin
susvisés ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule l'arrêt de défaut itératif rendu par la Cour d'appel de Douai, le 28 février 1910, dans la poursuite dirigée contre Boulanger et contre la Société Boulanger frères, civilement responsable, ensemble le premier arrêt par défaut du 13 décembre 1909 ; et pour être statué à nouveau sur l'appel interjeté par les parties poursuivies, du jugement du Tribunal de Béthune du 24 juin 1909, renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la
d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil. 732 GAZETTE DU PALAIS MM. La Borde rapp.; Séligman av. gén. — Mes Labbé et Aubert av. NOTE. — Dans une espèce analogue à celle recueillie ci-dessus, la Chambre criminelle a déjà décidé que la disposition de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 doit être appliquée toutes les fois qu'il est constaté qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux, « indépendamment de toute poursuite spéciale relative à un de ces faits ». Cass. 26 février 1909 (Gaz. Pal.
de ces faits ». Cass. 26 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.453 et la note). Un autre arrêt, du 30 avril suivant (Gaz. Pal. 1909.2.121), est allé plus loin encore, en déclarant que cette pénalité du quintuple droit doit être prononcée « d'office, en l'absence même d'une intention délictueuse ». Ces interprétations sont, ainsi qu'on l'a observé, bien rigoureuses et fiscales. Si, en effet, l'art. 19 dispose que la condamnation au quintuple droit de consommation s'impose dans tous les cas où les spiritueux ont été fabriqués, recélés, enlevés ou transportés en fraude, il semble essentiel que les faits limitativement prévus par
fraude, il semble essentiel que les faits limitativement prévus par le texte aient été constatés matériellement, effectivement par les rédacteurs du procès-verbal, et non qu'ils aient été simplement déduits par ces derniers ou par les juges d'autres faits contraventionnels ou non. Il paraît indispensable, en outre, qu'il y ait eu « fraude », c'est-à-dire intention de léser les intérêts du Trésor. Or, les agents verbalisateurs n'ont, dans l'espèce, constaté réellement qu'une déclaration inexacte et un manquant. L'inexactitude de la déclaration peut provenir d'une simple perte en magasin par suite de coulage accidentel. Il n'est donc pas établi, comme l'ont voulu
coulage accidentel. Il n'est donc pas établi, comme l'ont voulu les arrêts des 25 novembre 1846 (D. 47.1.44) et 4 novembre 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.92 — Bull. 305), que la quantité reconnue manquante est réellement sortie du magasin en fraude, ni qu'il y ait eu, de la part du négociant, intention de dissimuler le manquant et de retarder le paiement des droits. A ces divers points de vue, l'arrêt devait être annulé. COUR DE CASSATION (CH.CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. OCTROI — FRANCHISES AU COMMERCE. — ABONNEMENT. — INTERDICTION. CONTENTION. — ORDRE PUBLIC. NULLITÉ. CONTRAVENTION. Le principe
— INTERDICTION. CONTENTION. — ORDRE PUBLIC. NULLITÉ. CONTRAVENTION. Le principe de la prohibition de l'abonnement formulé par le décret du 17 mai 1809, art. 109, et par l'ordonnance du 3 juin 1818, ne souffre d'autres exceptions que celles prévues par les art. 4 et 14 du décret du 12 février 1870 (abonnements collectifs et abonnements individuels pour les combustibles et matières premières admis à l'entrepôt à domicile). Et toute convention particulière passée en dehors de ces cas spéciaux est entachée d'une nullité absolue, les dispositions relatives à l'interdiction de l'abonnement intéressant essentiellement l'ordre public. Dès lors le redevable qui a
intéressant essentiellement l'ordre public. Dès lors le redevable qui a introduit sans déclaration dans le lieu, le sujet des objets soumis aux droits ne saurait pour échapper à la contravention se prévaloir de ce qu'il aurait contracté un abonnement avec le fermier. Nigoul c. Octroi du Tarascon. Al. Nigoul s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 20 juillet 1910, qui l'avait condamné pour contravention au règlement d'octroi. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation des art. 29 et 46 de la loi du 28 avril
art. 29 et 46 de la loi du 28 avril 1810, 8 de la loi du 29 mars 1832 et 9 de la loi du 24 mai 1834, ainsi que la fausse application de l'art. 109 du décret du 17 mai 1809 et de l'ordonnance du 3 juin 1818 : Attendu que Nigoul, journalier à Tarascon-sur-Ariège, était poursuivi par le fermier adjudicataire de l'octroi de cette commune, pour avoir, à deux reprises, introduit sans déclaration du bois de chauffage, passible des droits ; qu'il a soutenu qu'il n'était astreint à aucune formalité soit de déclaration, soit de paiement de taxes,
aucune formalité soit de déclaration, soit de paiement de taxes, parce qu'il avait contracté un abonnement avec le fermier ; que par l'arrêt attaqué la Cour de Toulouse a décidé « qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la convention d'abonnement avait ou non existe, vu que serait radicalement nulle et ce aux termes de l’art. 109 du décret-loi du 17 mai 1809 et de l’ordonnance du 3 juin 1818 ; Attendu que les textes visés par celle décision sont ainsi conçus (art. 109 du décret du 17 mai 1809) : « L’adjudicataire ne pourra, en aucun cas, faire