jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les art. 205 et suiv. C. civ. mettent à la charge des enfants à titre alimentaire. Contra : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 3e éd., t. II, n. 1626. Toutefois, il est assez généralement admis que les frais des obsèques des parents ne peuvent être mis à la charge des enfants qui ont renoncé à la succession de leurs parents cruque lorsque l'actif de la succession est insuffisant pour les acquitter. V. en ce sens : Trib. civ. Nancy, Trib. civ. Bordeaux-surMer, Trib. paix Toulouse, précités. Comp. Gaz 5e T. Q... 1902-1907, v° Gestion d'affaires, n. 1. COUR DE
T. Q... 1902-1907, v° Gestion d'affaires, n. 1. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 29 MARS 1911 Présidence de M. Bailot-Beaupré, 1er président. HUISSIERS. — 1° COMPÉTENCE TERRITORIALE. SIGNIFICATION DES ACTES. — JUSTICE DE PAIX. — CITATION. — ACTES D'EXÉCUTION. — ACTES CONSERVATOIRES. — SAISIE-GAGERIE. — SAISIE-ARRÊT. — LOI DU 12 JUILLET 1905. — 2° DISCIPLINE. — POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. — DÉLIBÉRATION NON OBLIGATOIRE. 1° Les huissiers établis près d'un tribunal de première instance ont, en vertu des art 2 et 24 du décret du 14 juin 1813, le droit d'instrumenter concurremment dans toute l'étendue du ressort du tribunal, et d'y faire
dans toute l'étendue du ressort du tribunal, et d'y faire tous les actes de leur ministère, à l'exception de ceux que l'art. 26 du même décret attribue aux huissiers audienciers et de ceux que l'art. 28 réserve aux huissiers ordinaires, employés au service des audiences des justices de paix. Et cet art. 28 a été modifié par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui accorde à tous les huissiers d'un même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Mais le monopole, ainsi constitué au profit
justice de paix. Mais le monopole, ainsi constitué au profit des huissiers du canton, est limité aux actes judiciaires, c'est-à-dire à ceux qui sont requis pour l'introduction et pour l'instruction des procès. Ni les exploits de saisie-gagerie, ni ceux de saisie-arrêt ne présentent ce caractère : ils peuvent avoir pour objet soit de conserver un droit, soit d'assurer l'exécution d'un titre, mais, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, ils sont toujours des actes extrajudiciaires, préalables à l'instance qui ne s'engage que par l'assignation en validité. Et si la loi du 12 juillet 1905, par ses art. 13 et 14, a
12 juillet 1905, par ses art. 13 et 14, a conféré aux juges de paix, dans la limite de leur compétence, le pouvoir d'autoriser, à défaut de titre, les saisies-gageries et les saisies-arrêts, elle n'a en rien modifié la nature de ces actes, déterminés par les dispositions du code de procédure. Il s'ensuit qu'on ne saurait faire grief, au point de vue disciplinaire, à un huissier d'avoir pratiqué hors de son canton, mais d'ailleurs dans le ressort du tribunal civil, des saisies-gageries ou des saisies-arrêts autorisées par le juge de paix. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 461 2° Ni l'art. 64 du
paix. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 461 2° Ni l'art. 64 du décret du 30 mars 1808, ni aucun article du décret du 15 juin 1813 n'ont attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la méconnaissance de ces délibérations dépourvues de tout caractère obligatoire ne saurait entraîner une poursuite disciplinaire. Autexier c. Chambre des Huissiers du Blanc. M. Autexier, huissier, s'est pourvu en cassation contre une décision de la Chambre des Huissiers du Blanc du 9 avril 1908, qui l'avait frappé d'une peine disciplinaire. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens
a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation par fausse application des art.4, 819, 820, 821 C. pr. civ., 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1905, excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a condamné un huissier à une peine disciplinaire pour avoir pratiqué sur un canton qui n'était pas celui de sa résidence une saisie-arrêt et une saisie-gagerie autorisées par le juge de paix de ce canton ; sous le prétexte que ces exploits « résultent
canton ; sous le prétexte que ces exploits « résultent de la loi du 12 juillet 1906 » et doivent être comme tels signifiés par l'huissier du canton, seul compétent pour délivrer les actes de la procédure propres à la justice de paix ; alors d'une part que les exploits de saisie-arrêt et de saisie-gagerie sont des actes extrajudiciaires prévus par les art. 819, 820 et 821 C. proc. civ., qui peuvent être signifiés par tous les huissiers d'un même arrondissement, et, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1905, en conférant aux juges de paix le droit de
1905, en conférant aux juges de paix le droit de les autoriser dans certains cas, n'a aucunement modifié le caractère extrajudiciaire de ces actes ; 2° Violation par fausse application de l'art. 4 C. pr. civ., 10 de la loi du 25 mai 1838, 2 et 24 du décret du 14 juin 1813, excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a condamné un huissier à une peine disciplinaire, sous le prétexte qu'il n'était pas compétent pour pratiquer en vertu d'une ordonnance du juge de paix d'un
pratiquer en vertu d'une ordonnance du juge de paix d'un canton qui n'était pas celui de sa résidence une saisie-arrêt et une saisie-gagerie sur ce canton ; alors que les huissiers ont le droit d'exploiter concurremment entre eux dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence ; 3° Violation par fausse application des art. 64, décret du 30 mars 1808, et 70 du décret du 14 juin 1813, excès de pouvoir et incompétence, comme aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; en ce que la décision a condamné un huissier à une
ce que la décision a condamné un huissier à une peine disciplinaire pour avoir continué une affaire des encaissements sur un autre canton que le sien, malgré délibérations de sa Chambre syndicale interdisant à ses membres à titre réglementaire et général de recouvrer des effets de commerce en dehors de leur canton ; alors, d’une part, que les chambres de discipline ne possèdent qu’un droit de surveillance et n’ont aucun pouvoir de faire des règlements généraux ; et, d’autre part, que le principe de la libre concurrence régit les rapports des huissiers d’un même arrondissement. Arrêt : LA COUR :
des huissiers d’un même arrondissement. Arrêt : LA COUR : Sur les deux premiers moyens du pourvoi réunis : Vu les art. 2 § 1 et 24 du décret du 14 juin 1813 ; Attendu que la délibération attaquée a retenu à la charge d’A..., huissier en résidence au Blanc, deux chefs d’inculpation pris de ce qu’il avait pratiqué, sur le territoire de Saint-Gautier, une saisie-gagerie et une saisie-arrêt, autorisées par ordonnance du juge de paix de ce dernier canton ; Attendu que la Chambre de discipline a considéré que ces actes avaient été faits en vertu de la loi
ces actes avaient été faits en vertu de la loi du 12 juillet 1905, et qu’en conséquence le droit de les signifier appartenait exclusivement aux huissiers près la justice de paix du domicile des personnes, à qui la signification devait être faite ; Mais attendu qu’il résulte des deux articles précités du décret du 14 juin 1813, que les huissiers, établis près d’un tribunal de première instance, ont le droit d’instrumenter concurremment dans toute l’étendue du ressort du tribunal, et d’y faire tous les actes de leur ministère, à l’exception de ceux que l’art. 26 du même décret attribue aux
de ceux que l’art. 26 du même décret attribue aux huissiers audienciers et de ceux que l’art. 28 réserve aux huissiers ordinaires, employés au service des audiences des justices de paix ; Attendu que cet art. 28 a été modifié par l’art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui accorde à tous les huissiers d’un même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix ; Mais attendu que le monopole, ainsi constitué au profit des huissiers du canton, est limité aux actes judiciaires, c’est-à-dire à ceux qui
canton, est limité aux actes judiciaires, c’est-à-dire à ceux qui sont requis pour l’introduction et pour l’instruction des procès ; Attendu que ni les exploits de saisie-gagerie, ni ceux de saisie-arrêt ne présentent ce caractère ; qu’ils peuvent avoir pour objet, soit de conserver un droit, soit d’assurer l’exécution d’un titre, mais que, dans l’une comme dans l’autre hypothèse, ils sont toujours des actes extra-judiciaires, préalables à l’instance, qui ne s’engage que par l’assignation en validité ; Attendu que si la loi du 12 juillet 1905, par ses art. 13 et 14, a conféré aux juges de paix, dans la
et 14, a conféré aux juges de paix, dans la limite de leur compétence, le pouvoir d’autoriser, à défaut de titre, les saisies-gagerie et les saisies-arrêt, elle n’a en rien modifié la nature de ces actes, déterminée par les dispositions du code de procédure ; D'où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la délibération attaquée a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Sur le 3e moyen ; Vu l’art. 5 C. civ.; Attendu que la décision attaquée a fait grief à l’huissier inculpé de ne s’être pas conformé aux deux délibérations prises par la communauté des
pas conformé aux deux délibérations prises par la communauté des huissiers de l’arrondissement du Blanc, réunie en assemblée générale, les 5 octobre et 11 novembre 1907, et qui ont interdit à chacun de ses membres d’opérer des recouvrements d’effets de commerce, en dehors du canton de sa résidence ; Mais attendu que ni l’art. 14 du décret du 30 mars 1808, ni aucun article du décret du 14 juin 1813 n’ont attribué aux communautés d’huissiers la faculté d’édicter des dispositions générales et réglementaires ; que si les qualités de la décision attaquée énoncent que les deux délibérations susvisées ont été
décision attaquée énoncent que les deux délibérations susvisées ont été approuvées par le Garde des Sceaux, cette allégation est démentie par une dépêche de la Chancellerie, en date du 21 octobre 1909 ; Attendu, par suite, que la méconnaissance de ces délibérations dépourvues de tout caractère obligatoire ne pouvait justifier l’application d’une peine disciplinaire, 462 GAZETTE DU PALAIS et qu’en décidant le contraire la Chambre des huissiers du Blanc a commis un excès de pouvoir. Casse... MM. Falcimaigne rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les principes posés
I. — Sur le premier point : Les principes posés par l’arrêt ci-dessus sur la compétence territoriale des huissiers pour la signification des actes de leur ministère, paraît à l’abri de toute critique, et l’application qui en est faite aux actes de saisie-gagerie ou saisie-arrêt autorisés par les juges de paix en vertu des art. 13 et 14 de la loi du 12 juill. 1905, paraît juste. Ces dispositions qui attribuent compétence aux juges de paix pour autoriser les saisies-arrêts et les saisies-gageries au-dessous de 300 francs, ne contiennent aucune expression sur laquelle on puisse s’appuyer pour prétendre que cette
expression sur laquelle on puisse s’appuyer pour prétendre que cette loi a voulu abroger la procédure existante en cette matière, et organiser une procédure nouvelle. Au contraire, le législateur, en se référant aux art. 819, 822 et 558 C. proc, a nettement montré qu’il entendait respecter la procédure déjà établie. Il s’est contenté de faire de la loi de 1905 une loi attributive de compétence et non point une loi de procédure. On décide, en matière de procédure d’exécution et, par suite, pour la délivrance des exploits de saisie-arrêt et de saisie-gagerie, que tous les huissiers de l’arrondissement sont compétents.
de saisie-gagerie, que tous les huissiers de l’arrondissement sont compétents. V. Cass. 15 janv. 1844 (D. 44.1.68) ; 28 juin 1854 (S. 54.1.449) ; Sic Pabon, Tr. de la saisie-arrêt. 2e éd., n. 343 ; Dutruc, Supp. Encycl. Huissier, n. 299. II. — Sur le second point : L’art. 64 du décret du 30 mars 1808 et l’art. 70 du décret du 14 juin 1813, en confiant aux chambres de discipline des officiers ministériels le soin de veiller à l’exécution des lois et des règlements les concernant et aux tribunaux le pouvoir d’homologuer leurs avis, lesquels intéressent le corps entier
le pouvoir d’homologuer leurs avis, lesquels intéressent le corps entier de ces officiers, n’ont autorisé que des dispositions spéciales pour chaque cas particulier ; ils n’ont pas permis de prendre des mesures générales et réglementaires. V. Cass. 24 juill. 1832 (S. 1832.1.546). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 15 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. FAUX INCIDENT CIVIL. — PROCÉDURE. — SOMMATION. RÉPONSE (DÉFAUT DE). — PIÈCE. — REJET. — POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'inscription de faux ne peut être admise que s'il y échet (C. pr. civ., 214), et si l'art. 217 porte qu'à défaut de réponse
214), et si l'art. 217 porte qu'à défaut de réponse à la sommation qui lui est faite le demandeur pourra faire prononcer le rejet de la pièce, ce rejet ne saurait être prononcé sans examen : il appartient au juge saisi de rechercher quelles ont été les causes du défaut de réponse, de dire quelles doivent en être les conséquences et quelle est enfin la valeur de la demande. Dès lors la cour d'appel qui décide que le demandeur ne présente aucune raison admissible à l'appui de son inscription de faux et qui ne prononce pas le rejet de la
faux et qui ne prononce pas le rejet de la pièce arguée de faux, fait une juste et exacte application du droit et ne sort pas des limites de son pouvoir d'appréciation. Favier c. Baraillier et autres. M. Favier s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 15 juillet 1910 (Mon. Jud. Lyon 24 août 1910), rendu au profit de M. Baraillier et autres. En même temps il a formé devant la Cour de cassation une demande d'inscription de faux, basée sur un autre arrêt de la Cour de Lyon du même jour. Arrêt :
de la Cour de Lyon du même jour. Arrêt : LA COUR, Vu la connexité, joint au pourvoi la demande d'inscription de faux et statuant sur le tout par un seul et même arrêt ; En ce qui touche le pourvoi ; Sur le moyen unique pris de la violation des art. 215, 210 et 217 C. pr. civ. : Attendu qu'aux termes de l'art. 214 C. pr. civ., l'inscription de faux ne peut être admise que s'il y échet ; que l'art. 217 ajoute, il est vrai, que si le défendeur ne répond pas à la sommation qui lui
le défendeur ne répond pas à la sommation qui lui est faite, le demandeur pourra faire prononcer le rejet de la pièce ; mais que ce rejet ne saurait être prononcé sans examen ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher quelles ont été les causes du défaut de réponse, de dire quelles doivent en être les conséquences et quelle est enfin la valeur de la demande ; d'où il suit que la Cour d'appel de Lyon en décidant que Favier ne présentait aucune raison admissible à l'appui de son inscription de faux et en ne prononçant pas le rejet
inscription de faux et en ne prononçant pas le rejet de la pièce arguée de faux, a fait une juste et exacte application du droit et n'est pas sortie des limites de son pouvoir d'appréciation ; Rejette le pourvoi ; Sur la demande en autorisation d'inscription de faux contre un arrêt de la 2e chambre de la Cour d'appel de Lyon du 15 juillet 1910 : Vu les ordonnances royales de juillet 1737 et 28 juin 1738, titre X, art. 1er ; Attendu qu'elle est incidente au pourvoi en cassation formé contre le même arrêt, sur lequel il vient d'être
formé contre le même arrêt, sur lequel il vient d'être statué, qu'elle est donc recevable ; Au fond : Attendu que Favier demande l'autorisation de prouver que la 2e chambre de la Cour d'appel de Lyon a fait usage d'une pièce fausse consistant en un précédent arrêt rendu le 6 juin 1906 par la 1re chambre de la même cour, lequel aurait altéré la substance d'un acte notarié par addition de clauses ou adjonction de conditions qui n'y seraient point exprimées ; Mais attendu que cette demande n'est que la reprise, sous une forme indirecte, de l'inscription de faux déjà
reprise, sous une forme indirecte, de l'inscription de faux déjà formée devant la Cour d'appel de Lyon contre l'arrêt du 14 juin 1906 et repoussée par l'arrêt du 15 juillet 1910 devenu définitif par le rejet du pourvoi en cassation dont Favier l'avait frappé ; que, fondée exactement sur les mêmes moyens, lesquels ne reposent sur aucune raison admissible, elle doit être repoussée ; Rejette la demande en autorisation d'inscription de faux... MM. Feuilloley rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). Me Dufour av. NOTE. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens. V. Cass. 21 janv 1842 (S.
sont en ce sens. V. Cass. 21 janv 1842 (S. 42.1.745) ; 20 juill. 1858 (S. 59.1.497 ; 9 janv. 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.376 — S. 1907. 1.228 — D. 1905.1.96) ; Carré et Chauveau, Lois de la JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 463 proc, 5e éd., t. II, quest. 873 ; Bioche, Dict. de proc, v° Faux incident civil, n. 74; Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Leç. de proc., 15e éd., t. I, n. 449, p. 493; Garsonnet, Tr. de proc, 2e éd., par César Bru, t. II, § 804, p. 664, texte et note 3 ; Fuzier-Herman, Rép. gén. de
664, texte et note 3 ; Fuzier-Herman, Rép. gén. de dr. fr., v° Faux incident civil, n. 247 et s. TRIBUNAL CIVIL DE LAVAL 23 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Garapin. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DE TRAVAIL. SALAIRE DE BASE. — CALCUL. TRAVAIL INTERMITTENT. — OUVRIER TRAVAILLANT UN JOUR PAR MOIS. ENTREPRISE CONTINUE. SALAIRE EFFECTIF. Au cas d'accident survenu à un ouvrier qui depuis plusieurs années était occupé d'une manière intermittente (une fois par mois), comme employé supplémentaire (en l'espèce, comme garçon d'écurie), dans une entreprise où le travail est continu (une maison d'hôtel, en l'espèce), le salaire de base doit
(une maison d'hôtel, en l'espèce), le salaire de base doit être calculé non par application du § 3 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, lequel ne s'applique qu'aux ouvriers employés dans une entreprise où le travail n'est pas continu, mais par application du § 1er dudit article. En conséquence, c'est uniquement la somme effectivement touchée par cet ouvrier dans l'entreprise durant l'année qui a précédé l'accident qui doit être prise pour base de la rente à allouer. Montier c. Minière et la Paix. LE TRIBUNAL, Attendu, quant au salaire de base, que Montier demande que ce
quant au salaire de base, que Montier demande que ce salaire soit fixé à la somme de 893 fr. 40 par application de l'art. 10, § 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que Montier n'était occupé qu'une fois par mois chez Millière comme employé supplémentaire (garçon d'écurie) ; Attendu qu'il est de principe que le § 3 de l’art. 10 de la loi du 9 avril 1898 ne s’applique qu'aux ouvriers occupés dans une industrie dans laquelle le travail n'est pas continu ; Attendu que le commerce d'hôtelier de Millière est un commerce continu ; Attendu
commerce d'hôtelier de Millière est un commerce continu ; Attendu que Montier étant occupé depuis plusieurs années chez Millière, le salaire de base doit dès lors être fixé par application de l’art. 10 § 1er de la loi sur les accidents du travail ; Attendu que, pendant l’année qui a précédé l’accident, Montier n’a été occupé que onze jours chez Millière et qu’il n’a effectivement touché de ce chef, à raison de 3 francs par jour, qu’une somme de 33 francs ; Attendu que c’est uniquement cette somme gagnée par l’ouvrier dans l’entreprise au service de laquelle il était occupé
l’ouvrier dans l’entreprise au service de laquelle il était occupé au moment de l’accident qui doit être prise pour base de la rente à allouer ; Par ces motifs, Fixe à 10 % la réduction de capacité subie par lui et à 33 francs le salaire de base ; Condamne en conséquence la Compagnie d’assurances « La Paix », substituée au patron à servir à Montier une rente annuelle et viagère de 1 fr. 65, payable à terme échu au domicile de ce dentier et à partir du 10 septembre 1910 ; Condamne la Compagnie aux dépens. M. Berthaut, proc.
1910 ; Condamne la Compagnie aux dépens. M. Berthaut, proc. Rép. — Mes Dominique et Grimod av. NOTE. — Antérieurement à la modification apportée par la loi du 31 mars 1905 à l’art. 10 de la loi du 9 avril 1898, la Chambre civile de la Cour de cassation, d’accord sur ce point avec la Chambre des requêtes, décidait que lorsque l’ouvrier accidenté n’était employé que d’une manière intermittente dans une entreprise continue, le salaire de base devait être calculé par application des § 1er et 2 de l’art. 10 susvisé, suivant que cet ouvrier était occupé depuis plus ou
susvisé, suivant que cet ouvrier était occupé depuis plus ou moins d’un an dans cette industrie, et non par application du § 3 dudit article, de telle sorte qu’on ne devait pas tenir compte des gains faits par l’ouvrier en dehors de l’entreprise. V. Cass. 2 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.838 — S. 1906.1.496 — D. 1903.1.598); Cass. 5 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.548 — S. 1909.1. 316) (arrêt rendu par application de l’art 10 ancien). — Avocats : Trib. Laval 9 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.206) Caen 24 novembre 1909 (Rec. de Caen 1909.266 — Gaz. Pal. 1910.1. Table,
1909 (Rec. de Caen 1909.266 — Gaz. Pal. 1910.1. Table, v° Responsabilité civile, n. 167 et s.) ; Riom 13 juin 1910 (S. 1911.2.55) (arrêt rendu dans la même affaire que Cass. 5 avril 1909, précité). Depuis la loi du 31 mars 1905, qui a ajouté à l’art. 10 de la loi du 9 avril 1898 un § 4 en vertu duquel dans les entreprises continues comme dans les entreprises non continues, le salaire de base de « l’ouvrier qui a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté » doit être calculé en ajoutant au salaire effectif
volonté » doit être calculé en ajoutant au salaire effectif « le salaire moyen qui eût correspondu à ce chômage », on peut se demander s’il n’y a pas lieu de faire rentrer dans cette hypothèse le cas de l’ouvrier travaillant d’une manière intermittente dans une entreprise continue, et d’ajouter à son salaire effectif le salaire moyen qu’il aurait touché s’il n’avait pas chômé. V. à cet égard les notes au Sirey sous Cass. 5 mars 1907 (S. 1910.1.446) (rendu par application de l’art. 10 ancien), et sous Cass. 5 avril 1909 (S. 1910.1.316), précité. — Comme application de l’art.
avril 1909 (S. 1910.1.316), précité. — Comme application de l’art. 10, § 4 nouveau, de la loi sur les accidents du travail. V. Chambéry, 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.694). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COMPIÈGNE 14 MARS 1911. Présidence de M. Gillard. 1° PHARMACIE-PHARMACIEN. — RENOUVELLEMENT D’UNE ORDONNANCE CONTENANT DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. — SYNDICAT DE MÉDECINS. CITATION DIRECTE. EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE (ABSENCE DE). INFRACTION AUX RÈGLEMENTS SUR LA VENTE DES SUBSTANCES TOXIQUES. — PRÉJUDICE COLLECTIF (DÉFAUT DE). IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION SYNDICALE. 2° ACTION PUBLIQUE. ACTION CIVILE NON RECEVABLE. — MINISTÈRE PUBLIC. RÉQUISITIONS. — MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE
MINISTÈRE PUBLIC. RÉQUISITIONS. — MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE (ABSENCE DE). RELAXE. 1 Un syndicat de médecins qui poursuit par voie de citation directe, pour infraction aux dispositions réglementant la vente des substances vénéneuses, un pharmacien qui a renouvelé, sans autorisation spéciale d’un médecin, une ordonnance prescrivant l’emploi de substances toxiques, ne saurait être déclaré recevable dans son action qu’à la condition d’établir que le fait qu’il reproche au pharmacien a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres. Et alors que le fait incriminé n’a pu qu’indirectement porter atteinte à un intérêt individuel (en l’espèce, l’intérêt professionnel
porter atteinte à un intérêt individuel (en l’espèce, l’intérêt professionnel du médecin, syndiqué ou non, auquel le malade aurait pu demander de renouveler l’ordonnance) et non à un intérêt professionnel collectif, le syndical n’est pas fondé à soutenir que, dans l’impossibilité où l’on se trouve de déterminer si il dans quelle mesure des intérêts individuels ont été lésés par le fait du pharmacien, c’est la collectivité elle-même qui doit être considérée comme ayant été lésée. En effet, un fait dommageable à quelques-uns ne devient pas dommageable à tous, parce que les intéressés sont inconnus ou incertains ; il n’en serait