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taillée : fixer à 2 francs les visites de passage. M. l'Inspecteur a compté 1.714 visites de cette nature, soit une augmentation de 1.714 francs. 4° La Fédération des Médecins avait tout d'abord demandé, comme de coutume, la suppression du tarif de l'abonnement. Elle n'a pas persisté dans cette demande, mais elle a démontré la nécessité de tarifer d'une façon spéciale les malades visités à la suite d'admissions d'urgence. La base du prix forfaitaire du tarif à l'abonnement repose sur le nombre des inscrits. Consciencieusement, la Commission d'assistance doit inscrire toutes les personnes privées de ressources. Mais si, par négligence
toutes les personnes privées de ressources. Mais si, par négligence ou par calcul, elle ne présentait qu'une liste très incomplète, laissant au Maire le soin d'inscrire d'office les malheureux lorsqu'ils demanderaient le Médecin, les conditions du forfait se trouveraient viciées. CORRECTION ### Le Directeur de la Compagnie. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur l'utilité des améliorations demandées à la station de La Vraie-Croix. PROCÈS-VERBAUX CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU MORBIHAN 1re SESSION ORDINAIRE DE 1913 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 14 AVRIL PRESIDENCE DE M. LE COMTE LANJUINAIS La séance est ouverte à trois heures.
LE COMTE LANJUINAIS La séance est ouverte à trois heures. M. le Secrétaire de Lambilly, l'un des Secrétaires, procède à l'appel nominal des membres du Conseil. Sont présents : MM. le Comte Lanjuinais, Président ; Garadec, Cte, de Pluvié, Vice-Présidents ; Forest, de Lambilly, Buguel, Secrétaires ; de Kervenoal, de Guy, Cte du Boisbaudry, Mauduit, du Boisrouvray, Cte de Gouyon, Paubert, Nail, Le Gloahec, Gallenne, Gibaud, Brard, Robic, Bouligand, de Kerouallon, Prince de Leon, Maulion, Marchais, Guillois, Javouray, de Pioger, Robert, Guyomar, Lemoine, Lotz, Le Mouroux, Roger de Sivry et Jégousses. M. le Préfet assiste à la séance. SÉANCE DU
Jégousses. M. le Préfet assiste à la séance. SÉANCE DU 14 AVRIL M. le Président donne lecture d'un télégramme de M. Le Bouar et d'une lettre de M. Le Lamer par lesquels ils s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Ces excuses sont agréées par le Conseil. M. le Président : Depuis sa dernière session, le Conseil général du Morbihan a été cruellement éprouvé par la mort aussi prompte, aussi prématurée qu'inattendue de l'un de ses Membres les plus sympathiques. Après une carrière militaire noblement remplie, le Commandant Guillemin s'était retiré dans une propriété familiale près
le Commandant Guillemin s'était retiré dans une propriété familiale près de Questembert, où bientôt son amabilité, sa bonhomie, sa serviabilité, ses efforts pour faire pénétrer les bienfaits de la mutualité lui avaient acquis promptement l'estime et l'affection de ses concitoyens, qui l'avaient appelé à les représenter dans notre Assemblée départementale. Pendant le peu de temps qu'il a siégé, il avait su se faire apprécier et aimer par tous ses Collègues; aussi nous sommes-nous bien sincèrement associés à la douleur de ses parents et en particulier de Mme Guillemin. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. le Cte de Pluvié donne lecture
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. le Cte de Pluvié donne lecture du rapport de la Commission départementale. MESSIEURS, Je suis chargé encore une fois de vous présenter le compte rendu sommaire des travaux de votre Commission départementale. Pour le rendre plus synoptique, j'ai groupé les affaires par catégories. 1° Assistance médicale gratuite. Au mois de mars 1912, M. le Préfet avait reçu des Présidents des Syndicats médicaux de Vannes, de Lorient et de Ploërmel un long exposé des desiderata qu'ils présentaient au nom des médecins du Département. L'Assemblée départementale donna au mois de mars et renouvela au mois de septembre une
mois de mars et renouvela au mois de septembre une délégation à la Commission départementale pour examiner les propositions du Corps médical et pour donner son avis; Le 31 janvier, les docteurs Bayou de Questembert, Motel de Vannes, Mabin de Malestroit, Mayeux de Cléguéré, Lohéac de Gourin, et Richard de Guémené, délégués par la Fédération des Médecins du Morbihan, nous ont exposé les modifications qu'ils considéraient comme urgentes. Après une longue discussion, il a été décidé que nous ajournons à la réunion suivante la délibération à prendre à ce sujet, et nous avons invité les Répresentants du Corps médical à
et nous avons invité les Répresentants du Corps médical à nous adresser une note nous précisant leurs revendications et indiquant la nature des opérations chirurgicales dont ils consentaient à ne plus réclamer le paiement. Ils se sont conformés à notre désir, et ils ont donné à MM. les docteurs Bayou et Motel pleins pouvoirs pour nous fournir, s'il en était besoin, de nouveaux renseignements. C'est à notre réunion du 17 mars que la question de la modification des tarifs et du règlement s'est nettement posée. Les Médecins ont abandonné quelques revendications; mais ils en ont majoré d'autres. Ils demandent :
revendications; mais ils en ont majoré d'autres. Ils demandent : 1° Le paiement de la consultation au cabinet du Médecin au prix de 1 franc. Nous avons fait observer que dans l'Ille-et-Vilaine et les Gônes du Nord le prix de cette consultation était de 0 fr. 50, et dans d'autres Départements de 0 fr. 75. En 1911, le nombre des consultations au cabinet du Médecin a été de 3.801; en 1912, il s'est élevé à 7.624, c'est-à-dire au double. La moyenne serait de 5.712 francs. La Commission départementale avait évalué à 6.000 francs l'augmentation de dépenses qui en résulterait. 2°
à 6.000 francs l'augmentation de dépenses qui en résulterait. 2° Ils demandent l'augmentation de l'indemnité kilométrique de nuit qui, le 1 franc, tarif actuel, serait porté à 1 fr. 50. Ils ont fait remarqué que le voyage de nuit était plus pénible et plus dangereux, et que la voiture de louage, prise la nuit, coûtait plus cher. M. Brébion, Inspecteur départemental, estime qu'il y a eu 1.826 kilomètres faits la nuit pendant la dernière année. Il en serait donc résulté une augmentation de 913 francs. 3° La visite dite de passage serait portée à 2 francs d'une façon générale. Lorsqu'un
passage serait portée à 2 francs d'une façon générale. Lorsqu'un Médecin de l'Assistance va visiter un malade à une certaine distance de sa résidence, on profite souvent de son passage, surtout en temps d'épidémie, pour l'appeler près d'autres malades qui peuvent se trouver à des distances très variées. L'évaluation des kilomètres est assez compliquée, et de plus le voisinage de la résidence d'un autre Médecin en complique encore le décompte. Pour y obvier, on nous a proposé une cote mal taillée : fixer à 2 francs les visites de passage. M. l'Inspecteur a compté 1.714 visites de cette nature, soit
M. l'Inspecteur a compté 1.714 visites de cette nature, soit une augmentation de 1.714 francs. 4° La Fédération des Médecins avait tout d'abord demandé, comme de coutume, la suppression du tarif de l'abonnement. Elle n'a pas persisté dans cette demande, mais elle a démontré la nécessité de tarifer d'une façon spéciale les malades visités à la suite d'admissions d'urgence. La base du prix forfaitaire du tarif à l'abonnement repose sur le nombre des inscrits. Consciencieusement, la Commission d'assistance doit inscrire toutes les personnes privées de ressources. Mais si, par négligence ou par calcul, elle ne présentait qu'une liste très incomplète,
ou par calcul, elle ne présentait qu'une liste très incomplète, laissant au Maire le soin d'inscrire d'office les malheureux lorsqu'ils demanderaient le Médecin, les conditions du forfait se trouveraient viciées. CORRECTION ### Le Directeur de la Compagnie. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur l'utilité des améliorations demandées à la station de La Vraie-Croix. PROCÈS-VERBAUX CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU MORBIHAN 1re SESSION ORDINAIRE DE 1913 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 14 AVRIL PRESIDENCE DE M. LE COMTE LANJUINAIS La séance est ouverte à trois heures. M. le Secrétaire de Lambilly, l'un des Secrétaires, procède à
M. le Secrétaire de Lambilly, l'un des Secrétaires, procède à l'appel nominal des membres du Conseil. Sont présents : MM. le Comte Lanjuinais, Président ; Garadec, Cte, de Pluvié, Vice-Présidents ; Forest, de Lambilly, Buguel, Secrétaires ; de Kervenoal, de Guy, Cte du Boisbaudry, Mauduit, du Boisrouvray, Cte de Gouyon, Paubert, Nail, Le Gloahec, Gallenne, Gibaud, Brard, Robic, Bouligand, de Kerouallon, Prince de Leon, Maulion, Marchais, Guillois, Javouray, de Pioger, Robert, Guyomar, Lemoine, Lotz, Le Mouroux, Roger de Sivry et Jégousses. M. le Préfet assiste à la séance. SÉANCE DU 14 Pour la fixation du tarif de la visite faite
14 Pour la fixation du tarif de la visite faite après l’admission d’office, les Médecins ont fait le calcul suivant : nous visitons, disent-ils, approximativement 2/3 des inscrits ; il convient de conserver cette proportion pour les malades visités après inscription d’office, en faisant entrer pour 3 francs dans le forfait de l’abonnement leur inscription d’office. Ce calcul est plus spécieux que juste, et pour des raisons multiples que je crois nécessaire de développer. 1° Parmi ces 2/3 des inscrits qui ne demandent pas le Médecin, il en est un certain nombre qui n’en veulent à aucun prix. 2° Au
certain nombre qui n’en veulent à aucun prix. 2° Au cours de l’année, le 1er mars pour les ruraux, le 1er septembre pour la population urbaine, il se produit de nombreux changements de domicile, surtout pour les classés pauvres. Ceux qui étaient inscrits sur la liste d’assistance et qui y restent souvent après leur départ, n'appellent plus le Médecin de cette Commune ; et par contre, ceux qui les ont remplacés ne peuvent être qu’inscrits d’office ; il y a compensation. 3° Les enfants nés après la confection de la liste ne peuvent, en cas de maladie, qu’être inscrits d’office.
liste ne peuvent, en cas de maladie, qu’être inscrits d’office. 4° Dans les commentaires de la loi il a été exposé que, lorsqu’un chef de famille pouvait par les gains de son travail payer les soins médicaux de ceux qu’il avait à sa charge, on devait l’inscrire seul, parce qu’en cas de maladie son travail était interrompu et qu’il se trouvait sans ressources ; or, pendant sa maladie ceux qui étaient à sa charge se trouvent eux-mêmes sans ressources et deviennent tributaires de la liste d’assistance, comme tous ceux du reste dont la situation se trouve modifiée au cours de
reste dont la situation se trouve modifiée au cours de l’année. Pour toutes ces raisons le chiffre de 3 francs nous a semblé exagéré. On a relevé 829 inscriptions d’office pour les Communes à l'abonnement. Si on acceptait le chiffre de 3 francs, il en résulterait une augmentation de 1.658 francs. Dans leurs premières revendications, les Médecins de l’Assistance avaient demandé le monopole de la vaccination. Ils n’ont pas heureusement persévéré dans leurs exigences à ce sujet. Il importe au plus haut point de ne pas priver les sages-femmes de ce modeste avantage et de leur procurer le moyen de
ce modeste avantage et de leur procurer le moyen de vivre dans nos Communes rurales. Elles font les accouchements à 10 francs, aussi bien pour le service de l’Assistance que pour les personnes peu aisées qui ne seraient pas en état de payer des médecins ; et elles commencent à se substituer aux matrones qui se rendent coupables de tant de méfaits. Malheureusement la faible rétribution des sages-femmes les force bien souvent à abandonner des postes où leur présence serait très utile ; 5° Les Docteurs demandent le relèvement des prix d’un certain nombre d’opérations chirurgicales, La chloroformisation serait portée
prix d’un certain nombre d’opérations chirurgicales, La chloroformisation serait portée de 5 à 10 francs. ■SÉANCE DU 14 AVRIL. 7 Les injections médicamenteuses para et intra articulaires seraient portées à 5 francs. Les amputations ou désarticulations seraient tarifées à 30 francs, à l’exception de celles des doigts et des orteils, qui pourraient être laissées à 10 francs. Les opérations de haute chirurgie, opérations césariennes, laparotomies pour appendicites, perforation intestinale, seraient tarifées à 50 francs. Les seules opérations qui ne donneraient pas lieu à indemnité et que les Médecins consentiraient à faire gratuitement en échange des nombreux avantages qu’ils nous demandent,
faire gratuitement en échange des nombreux avantages qu’ils nous demandent, seraient l’application des ventouses sèches, les massages et les pointes de feu, toutes opérations qui peuvent être pratiquées par le premier venu. Mais pour les injections hypodermiques, ils ont été inflexibles, alléguant qu’il ne s’agissait pas seulement de l’injection de morphine, mais que tous les Médecins portaient dans leurs trousses de nombreuses ampoules dont quelquesunes coûtaient très cher, et que les obliger de faire l’injection gratuite, ce serait les exposer à ne pas employer celles qui leur sembleraient les plus indiquées. Ils ont consenti à réduire à 3 francs les
indiquées. Ils ont consenti à réduire à 3 francs les injections de sérum thérapeutique, et à 5 francs les injections sous-cutanées de sérum physiologique. Ils ont consenti à supprimer les honoraires afférents à la délivrance artificielle, en tant que complication d’un accouchement pratiqué par le Médecin. L’accouchement pratiqué par le Médecin serait porté à 25 francs. L’embryotomie, opération très délicate, serait tarifée à 35 francs. La délivrance artificielle pratiquée en dehors de l’accouchement serait payée 15 francs. Nous avons tenu à nous rendre compte du chiffre approximatif de la dépense que ces différentes modifications occasionneraient au budget de l’Assistance médicale.
que ces différentes modifications occasionneraient au budget de l’Assistance médicale. M. l’Inspecteur estime que les charges nouvelles s’élèveraient à 10.187 francs, et les économies résultant des quelques concessions qui nous sont faites pourraient être évaluées à 3.237 francs. L’augmentation de charges ne serait donc, d’après lui, que de 6.953 francs. Telles sont, Messieurs, les revendications de la Fédération des Médecins. En ce qui concerne le règlement du service de la vaccination, votre Commission estime, comme le propose l’Administration, qu’il y a lieu, tout en maintenant le tarif actuel pour la première visite et en conservant l’indemnité kilométrique pour la deuxième
première visite et en conservant l’indemnité kilométrique pour la deuxième visite, de substituer à l’indemnité de 0 fr. 15 pour chaque constatation, le prix d’une vaccination fixé à 6 francs, et elle croit, comme le propose le Corps médical, qu’on peut éviter tout frais de certificat en laissant aux Maires le soin de les délivrer gratuitement. SÉANCE DU 14 AVRIL Chemins de fer et tramways. Le développement de nos réseaux augmente le nombre des questions soumises à notre étude : 1° La ligne de Port-Louis à Baud a donné lieu à quelques difficultés à l’occasion du choix de l’emplacement de
à quelques difficultés à l’occasion du choix de l’emplacement de la gare de Lochrist. Notre Collègue, M. Giband, Directeur des Forges de Lochrist, Maire et Conseiller général d’Hennebont, était mieux qualifié que qui que ce soit pour apprécier et nous exposer l’état de la question. Nous avons donc été très heureux de le voir assister à la première séance, à laquelle cette question a été traitée. Vous avez, nous a-t-il dit, à choisir entre ces trois solutions : La rupture de l'engagement de 1907 et l'adoption de la proposition de la Compagnie du Morbihan qui placerait la gare près de
la Compagnie du Morbihan qui placerait la gare près de l'agglomération. Cette solution nous ferait perdre les 40.000 francs garantis par la Convention de 1907. b) L'exécution pure et simple de la Convention de 1907, sous la réserve que la gare se trouve bien placée à la limite des propriétés de la Compagnie des chemins de fer français, et non où la fait figurer le plan annexé à la Convention. c) L'adoption de la proposition de la Société des chemins de fer français. La gare de Lochrist serait placée au point proposé par la Compagnie de chemin de fer du
point proposé par la Compagnie de chemin de fer du Morbihan, et vous autoriseriez la Société à se raccorder en aval de la forge et près de celle-ci. La Compagnie du Morbihan ayant refusé d'adhérer à la troisième solution, votre Commission départementale à l'unanimité a décidé qu'il y avait lieu de s'en tenir aux termes de la Convention du 31 janvier 1907. Elle a invité M. le Préfet et M. l'Ingénieur en chef du Contrôle à en poursuivre l'exécution, étant bien entendu que la gare de Lochrist sera placée, comme M. Giband l'a fait observer, à la limite de la
M. Giband l'a fait observer, à la limite de la propriété des Chemins de fer français. Avant d'en faire la notification à cette Société, M. le Préfet a cru devoir lui faire ressortir les avantages qu'elle trouverait à l'adoption des propositions de la Compagnie, du Contrôle et de la Commission d'enquête, tendant à établir le raccordement des forges avec la voie ferrée d'intérêt local par un pont situé en amont près de l'agglomération de Lochrist. M. Bertin, Administrateur-délégué de la Société, est venu aux Forges étudier sur place la possibilité d'une transaction ; mais, quoi qu'on ait pu faire, le
d'une transaction ; mais, quoi qu'on ait pu faire, le Conseil d'Administration de la Société a cru devoir s'en tenir à la Convention de 1907 et nous avons maintenu notre décision. 2° Sur la ligne de Ploërmel à La Trinité, divers aménagements ont été demandés à la gare de Mohon par le Conseil municipal de cette localité. La Commune consentirait à payer un tiers de la dépense qui en résulterait, le Département aurait à payer un tiers et la Compagnie le troisième tiers. Votre Commission a été surprise de la réponse de la Compagnie, qui a fait observer que le
réponse de la Compagnie, qui a fait observer que le bien fondé de cette demande ne SÉANCE DU 14 AVRIL pourra être apprécié que lors de la mise en exploitation, et qu'il ne lui paraît pas possible de prendre à sa charge une dépense qui ne se trouvait pas comprise dans le forfait. Je ferai remarquer qu'après la mise en exploitation, les conditions imposées par la Compagnie deviennent bien plus difficiles. Nous ne pouvions que vous renvoyer cette affaire, en vous priant de tenir compte des grands sacrifices que la commune de Mohon s'est imposés pour l'établissement de la ligne.
commune de Mohon s'est imposés pour l'établissement de la ligne. 3° La ligne de Plouay à Lorient avait donné en 1911 une recette kilométrique dépassant 6.000 francs. De ce fait, elle eût eu droit dès le 1er janvier 1912 à un cinquième train. Les résultats de l'exploitation ne sont guère constatés que vers le 1er avril, et, à cette époque, on a omis de faire le calcul de la recette kilométrique. Quand cette constatation a été faite, la Compagnie a opposé des moyens dilatoires, objectant qu'il était désavantageux de commencer l'exploitation de ce train pendant l'hiver, et que, dans tous
l'exploitation de ce train pendant l'hiver, et que, dans tous les cas, il fallait disposer de la remise de la station de Lorient pour recevoir une seconde locomotive. L'horaire provisoire qui nous a été soumis ne donne satisfaction qu'en ce qui concerne le départ du cinquième train de Lorient. Le départ de Plouay ne présente aucun avantage pour les personnes qui se rendent à Lorient, si on maintient l'heure qui lui a été assignée. Les trois trains de l'après-midi, espacés d'heure en d'heure, sont des trains de retour à Lorient. Les habitants de Plouay ont adressé à M. le Préfet
Les habitants de Plouay ont adressé à M. le Préfet une pétition demandant que le départ de ce nouveau train de Plouay soit fixé à 13 heures. J'estime du reste qu'il y aurait lieu de réviser l'horaire des trains de la Compagnie du Morbihan. 4° Sur la ligne de Meslan à Gourin, un arrêt facultatif au village de Saint-Jean avait été demandé par le Conseil municipal du Faouët. La Compagnie nous a opposé le refus le plus formel à cette création. Elle nous a fait valoir qu'en dehors des conditions jusqu'ici requises pour ces arrêts facultatifs (subvention de 1.000 francs
jusqu'ici requises pour ces arrêts facultatifs (subvention de 1.000 francs et cession gratuite du terrain nécessaire à la plate-forme et voie d'accès), elle sera désormais obligée de réclamer le versement d'une annuité maxima de 100 francs pour couvrir les frais supplémentaires d'exploitation. Aux termes de l'article 9 du cahier des charges, l'accord devant exister entre la Compagnie et le Département pour ces modifications, nous ne pouvions qu'exprimer à la Compagnie nos regrets pour son refus. 5° Depuis le traité d'unification, la Compagnie doit prélever chaque année sur les recettes de l'exploitation une somme nécessaire pour le renouvellement du matériel et
l'exploitation une somme nécessaire pour le renouvellement du matériel et de la voie. Ce capital, dit fonds de réserve, doit depuis le 1er janvier 1912 être versé exclusivement à la Banque de France et être employé exclusivement en rentes sur l'État et en obligations de Chemins de fer d'intérêt général, et en fin de concession il doit appartenir pour un tiers au Département. En raison du grand intérêt que présente cette question, notre Président a invité M. le Préfet à se renseigner, tant à la Banque de 10 SÉANCE DU 14 AVRIL France que près de la Compagnie, si cette
14 AVRIL France que près de la Compagnie, si cette clause inscrite à l'article 11 des Conventions avait été exécutée. Il résulte de cette enquête que la Compagnie n'avait fait qu'un seul versement s'élevant à 30.400 francs en 1908, sous la forme de 68 obligations du P. L. M. Les autres prélèvements n'avaient pas été déposés. Ils s'élèvent pour l'année 1908 à 29.366.17 Pour 1909 à 26.564.02 Pour 1910 à 81.573.65 Pour 1911 à 79.598.61 Soit au total 217. 101f95 La Compagnie a objecté qu'elle n'avait pas effectué ces versements parce que l'Administration n'ayant pas encore approuvé ses comptes, le
parce que l'Administration n'ayant pas encore approuvé ses comptes, le montant de ces sommes aurait pu être modifié. Comme M. le Préfet l'a fait observer, cette raison ne saurait être retenue, parce qu'un dépôt n'est pas une aliénation. M. Jeancard, Président du Conseil d'Administration, a admis la façon de voir de M. le Préfet, et lui a adressé la copie conforme du récépissé N° 2.283 388, constatant le dépôt à la Banque de France de 531 obligations V. L. M. destinées à compléter le fonds de réserve. 6° De très nombreux pourparlers ont été échangés avec la Compagnie des Tramways
nombreux pourparlers ont été échangés avec la Compagnie des Tramways de l'Ille-et-Vilaine au sujet de la ligne de Plélan à Redon. Depuis longtemps cette Compagnie nous oppose une grande force d'inertie. Néanmoins, nous avons tout lieu d'espérer que nous allons entrer dans une période d'activité, parce que les difficultés rencontrées auprès de la Compagnie d'Orléans dans le règlement des conditions de pénétration sur les dépendances de la gare de Redon de la ligne de Bréal, sur laquelle doit venir se brancher la ligne de Plélan à Redon, sont aujourd'hui aplanies et que l'avenant constatant l'accord des divers intéressés fera prochainement
et que l'avenant constatant l'accord des divers intéressés fera prochainement l'objet d'un décret approbatif. Nous avons autorisé la Compagnie à construire à Guer une remise à machines et décidé que le Département remboursera les avances, si, à l'ouverture de l'exploitation, il reconnaît l'utilité des aménagements. D'autre part, nous avons été informés que la Compagnie désirant nous être agréable, acceptait d'établir à La Telhaie-Comblessac une station, aux lieu et place de la halte prévue. Nous avons demandé et obtenu que la section de Plélan à Guer soit ouverte à l'exploitation, sous réserve de l'allocation au Département d'une subvention proportionnelle au nombre