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l'Allemagne fournissait les engrais potassiques au monde entier et en exportait d'importantes quantités en France, sous forme de chlorure et de sulfate; mais à cette heure, la situation est entièrement changée en ce qui concerne notre pays. Par la possession des mines de potasse d'Alsace, la France d'importatrice est devenue exportatrice, les sels riches (chlorure et sulfate), représentant une grande valeur sous un petit volume, sont réservés à l'exportation, et celle-ci contribue ainsi à améliorer l'état défavorable de nos changes; les sels pauvres (kaolin ordinaire ou riche) sont réservés, par contre, presqu'exclusivement à la consommation nationale. Les habitudes de l'agriculture
contre, presqu'exclusivement à la consommation nationale. Les habitudes de l'agriculture française, en ce qui concerne l'emploi des engrais potassiques, se trouvent donc, à la suite de la guerre, entièrement modifiées : les sels riches (chlorure et sulfate) sont devenus pour ainsi dire introuvables en France et doivent être remplacés par les sels pauvres (kaolin et sels d'engrais dosant 20 à 22 p. 100 de potasse). En raison de cette situation nouvelle, l'Office de réconstitution agricole du ministère des Régions libérées, en vue d'assurer malgré tout la fourniture des engrais potassiques nécessaires à la fertilisation des terres des départements libérés, s'est
nécessaires à la fertilisation des terres des départements libérés, s'est vu dans l'obligation de faire remplacer dans des proportions aussi réduites que possible le chlorure de potassium qui ne pouvait être livré, par des sels d'engrais dosant 20/22 p. 100 de potasse, dont l'emploi devra avoir lieu autant que possible quelque temps avant le semis afin de permettre la transformation des chlorures au sein de la terre et leur élimination dans le sous-sol. RÉDACTION DES EXTRAITS DE DÉCISIONS DES COMMISSIONS CANTONALES Un certain nombre d'extraits des registres des délibérations de deux commissions cantonales ont été adressés par une préfecture au
deux commissions cantonales ont été adressés par une préfecture au ministère des Régions libérées. Ces extraits ne contenant pas les renseignements indispensables à l'établissement des titres de paiement et au calcul des intérêts, ont donné lieu à des observations qui font l'objet de la lettre dont on trouvera ci-après le texte : Paris, le 22 octobre 1919. Le Ministre des Régions libérées, à M. le préfet de Vous m'avez écrit le 1er octobre pour me communiquer, selon les termes mêmes de votre lettre, « les extraits du registre des délibérations de la commission d'évaluation du canton de. » En fait,
de la commission d'évaluation du canton de. » En fait, vous m'avez transmis à cette date, 31 extraits de décisions rendues par la commission cantonale de. et 16 extraits de décisions rendues par la commission cantonale de. La communication ainsi effectuée par vos services appelle les observations suivantes : En premier lieu, je dois vous faire remarquer qu'il n'appartient pas aux services des préfectures de m'adresser spontanément les extraits de décisions des commissions cantonales. La transmission des extraits de décisions à mon ministère ne peut avoir pour objet que l'échange de ces extraits contre les titres de paiement correspondants, mais
de ces extraits contre les titres de paiement correspondants, mais la loi du 17 avril 1919 a spécifié expressément, dans son article 43, paragraphe 1er, que cet échange ne devait être effectué que « sur la demande » de l'attributaire. C'est la date de cette demande qui fait courir le délai de deux mois imparti à l'administration pour effectuer l'échange dont il s'agit, et la substitution de l'initiative de l'administration à celle du sinistré peut entraîner à divers points de vue des conséquences dont les services publics ne doivent à aucun titre prendre la responsabilité. En second lieu, les extraits
aucun titre prendre la responsabilité. En second lieu, les extraits des décisions transmis par votre préfecture, soit qu'ils reproduisent purement et simplement le texte de la décision, comme ceux de la commission cantonale de., soit qu'ils se bornent, comme ceux de la commission cantonale de., à mentionner sur un imprimé spécial la nature des dommages et le chiffre de l'indemnité fixée, ne contiennent pas les éléments indispensables à l'établissement des titres de paiement et au calcul des intérêts. Les titres de paiement étant nominatifs, le ministère des finances a besoin, pour leur immatriculation, de connaître d'une manière précise toutes les
pour leur immatriculation, de connaître d'une manière précise toutes les mentions d'identité prévues sur la formule de déclaration de dommages. Or, quelques-uns des extraits de décisions seulement indiquent les prénoms de l'attributaire, aucun de ceux relatifs à des veuves ne mentionne les nom et prénoms du défunt mari; ceux concernant les femmes mariées (par exemple, n° 27) ne contiennent pas les nom et prénoms du mari ni les autres renseignements nécessaires pour connaître la situation juridique des intéressées, tels que : régime matrimonial, décision de justice prononçant une séparation de biens, une séparation de corps ou le divorce, etc. Aucun
biens, une séparation de corps ou le divorce, etc. Aucun des extraits des décisions de la commission cantonale de et aucun des extraits des décisions de la commission cantonale de ne contient l'indication de la nationalité de l'attributaire, dont la connaissance est exigée par l'article 3 de la loi du 17 avril 1919, non plus qu'aucune mention relative à la question de savoir si des litiges sur le fond du droit ont été soulevés devant la commission, conformément à l'article 33 de la loi précitée, et si des déchéances ont été prononcées en exécution de l'article 52 ou de l'article
été prononcées en exécution de l'article 52 ou de l'article 53, paragraphe 1er, nos 203 et 230. Aucun des extraits des décisions de la commission cantonale de n'indiquant si la décision a homologué ou non l'accord des parties, il est impossible, en l'absence de certificat de non-appel, de savoir si la décision est définitive. Sous le bénéfice de ces observations générales, il y a lieu de relever, en outre, des irrégularités de divers ordres qui concernent la plupart des extraits. C'est ainsi que la commission de (par exemple, décisions n° 15, 17, 21, 22, 23, 26, 35) a, contrairement aux
15, 17, 21, 22, 23, 26, 35) a, contrairement aux dispositions formelles de la loi, qui exigent une décision distincte par catégorie, statué par la même décision sur deux ou même trois catégories de dommages. De même, le greffier de la commission de (par exemple, extraits n° 2, 3, 4, 168), au lieu de se conformer à l'article 41 de la loi, qui prévoit un extrait distinct par catégorie, s'est borné à indiquer, sur un même extrait, des décisions s'appliquant à plusieurs catégories. D'autre part, l'examen des décisions a permis de constater, dans un très grand nombre de cas, des
de constater, dans un très grand nombre de cas, des omissions ou des erreurs dont l'importance ne saurait vous échapper. La nature des objets réquisitionnés, ainsi que la ou les diverses dates des réquisitions, ou la date de l'invasion pour les réquisitions effectuées à l'intérieur des lignes ennemies sont rarement indiquées; or, il est indispensable de connaître ces divers renseignements en vue, notamment, de l'application du paragraphe 3, in fine, de l'article 43, du paragraphe 5 de l'article 41 et de l'article 47. Parfois, les amendes imposées par l'ennemi et les réquisitions ont fait l'objet d'une évaluation globale; or, l'application
les réquisitions ont fait l'objet d'une évaluation globale; or, l'application du paragraphe 5 de l'article 43 qui prévoit l'émission d'un titre spécial pour les prélèvements en espèces, amendes et contributions de guerre, impose une distinction, et l'indication précise, pour le calcul des intérêts, du jour où chaque dommage de cette espèce est survenu. Il n'est pas même indiqué s'il s'agit de réquisitions faites par l'ennemi ou par les armées françaises ou alliées. En ce qui concerne les autres biens meubles, la plupart des extraits de décisions n'indiquent pas leur nature précise et en font l'objet d'une évaluation globale, alors que,
précise et en font l'objet d'une évaluation globale, alors que, pour tenir compte des distinctions établies par la loi, il convient de fixer des chiffres distincts selon qu'il s'agit notamment : 1° De matières premières et approvisionnements de l'industrie, en distinguant les quantités nécessaires à la remise en marche normale et à la fabrication pendant une période de trois mois, de celles qui sont en excédent, et en indiquant la date des dommages ou celle de l'invasion, en vue de l'application du paragraphe 3 de l'article 13 et de l'article 47 de la loi; 2° Des biens meubles autres que
47 de la loi; 2° Des biens meubles autres que les matières premières et approvisionnements de l'industrie, visés aux nos 1 à 3 inclus du paragraphe 4 de l'article 13, en distinguant, parmi dits biens meubles, les quantités qui donnent éventuellement droit à la valeur de remplacement, de celles qui n'y donnent pas droit, et en indiquant la date du dommage ou celle de l'invasion en vue de l'application du paragraphe 3, in fine, de l'article 43 et de l'article 47 de la loi; 3° De biens meubles visés au n° 4° du paragraphe 4 de l'article 13 de la
n° 4° du paragraphe 4 de l'article 13 de la loi, par ce qu'ils donnent toujours droit à la valeur de remplacement; 4° De biens meubles, visés au paragraphe 2 de l'article 13, en vue de l'application du paragraphe 5 de l'article 44 et de l'article 47; 5° De biens meubles incorporels visés à l'article 14, en distinguant ceux qui sont indiqués au paragraphe 1er de ceux qui sont indiqués au paragraphe 2, pour permettre le remplacement en nature qui est obligatoire dans le cas du paragraphe 1er et facultatif dans le cas du paragraphe 2; 6° De biens meubles
dans le cas du paragraphe 2; 6° De biens meubles incorporels, visés à l'article 15, en vue de permettre l'exécution des prescriptions dudit article. Enfin, pour les immeubles, l'extrait (par exemple, n° 2) n'indique pas s'il s'agit d'immeubles bâtis ou non bâtis, d'immeubles par destination, ou de maisons de plaisance, alors que ces indications sont nécessaires pour déterminer le périmètre du remplacement ou le droit aux intérêts. Dans ces conditions, je ne puis, en l'état, que vous retourner les cinquante-trois extraits de décisions dont vous m'avez saisi. Pour l'avenir, vous voudrez bien, en vous inspirant des observations ci-dessus, qui font
voudrez bien, en vous inspirant des observations ci-dessus, qui font ressortir la nécessité des prescriptions de ma circulaire du 5 octobre 1919, vous conformer aux instructions que je vous ai adressées sous cette date en vue d'uniformiser et de réglementer les conditions d'établissement et de délivrance des extraits de décisions dont il s'agit. Le ministre des Régions libérées, A. LEBRUN. QUESTIONS ET RÉPONSES Un grand nombre de questions sont posées au ministre au sujet de l'application de la loi du 7 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre. Il paraît utile de faire connaître les réponses qui présentent
Il paraît utile de faire connaître les réponses qui présentent un intérêt d'ordre général, Le Bulletin publiera régulièrement certaines de ces réponses, mais il y a lieu d'observer qu'il s'agit ici de simples avis interprétatifs de la loi et qu'étant donnée la variété des espèces qui ne manqueront pas de se présenter, il y a lieu de réserver les solutions qui pourront être données dans chacune d'elles par les commissions et tribunaux de dommages institués par la loi en vue de son application, ces organismes étant les seuls à pouvoir fixer la jurisprudence sous le contrôle du conseil d'Etat. QUESTIONS
fixer la jurisprudence sous le contrôle du conseil d'Etat. QUESTIONS DIVERSES Les Réparations définitives et rétablissement des plans d'alignement. Question. Les réparations définitives peuvent-elles être faites même lorsque les plans d'alignement et d'extension ne sont pas arrêtés ? Réponse. Aux termes de l'article 2 de la loi du 14 mars 1919, « tant que le plan d'alignement et de nivellement n'est pas approuvé, aucune construction, sauf d'abris provisoires, ne peut être effectuée sans autorisation du préfet, donnée après avis de la commission instituée à l'article 4 ». Cette obligation ne s'applique toutefois que dans les agglomérations qui ont été déclarées,
s'applique toutefois que dans les agglomérations qui ont été déclarées, par arrêté préfectoral, « comprises dans les agglomérations totalement ou partiellement détruites par faits de guerre, etc., en vue de l'application de la loi du 14 mars 1919 sur l'extension et l'aménagement des villes ». Les Dommages causés par les troupes anglaises. Question. Quelle est la marche à suivre pour obtenir réparation des dommages causés par les troupes anglaises? Réponse. Les maires tiennent à la disposition de leurs administrés des feuilles imprimées de demande d'indemnité à adresser à la « Claims commission britannique ». Ces feuilles doivent être remplies par
Claims commission britannique ». Ces feuilles doivent être remplies par les sinistrés. La mairie se charge ensuite de faire parvenir la réclamation à la « Claims commission » chargée de l'examen de ces demandes. Il faut prendre soin de fournir très exactement les renseignements demandés par la formule. Si la première décision de la « Claims commission » ne donne pas satisfaction, il y a lieu de lui soumettre objections et réclamations. Dans le cas où la « Claims commission » rejette la demande, ou si sa décision ne donne pas entière satisfaction, il est toujours possible de saisir la
pas entière satisfaction, il est toujours possible de saisir la commission cantonale d'évaluation des dommages de guerre d'une demande d'indemnité ou de complément d'indemnité, conformément à la loi du 17 avril 1919. Dans le même cas, et conformément à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 17 avril 1919, le réclamant peut, s'il le préfère et s'il s'agit de dégats résultant de la réquisition, du logement et du cantonnement, poursuivre son indemnisation contre l'autorité militaire française dans les formes fixées par les lois des 3 juillet 1877 et 20 juillet 1918 et par les règlements rendus pour leur
20 juillet 1918 et par les règlements rendus pour leur application. Marchandises perdues en cours de transport à la mobilisation. Question. Des marchandises expédiées fin juillet 1914 à des industriels et commerçants, ne sont jamais arrivées à destination. Qui doit porter la valeur de ces marchandises sur ses déclarations de dommages de guerre, de l'expéditeur, du voiturier ou du destinataire ? et principalement dans le cas où l'envoi est fait aux risques et périls du destinataire ? Réponse. 1° La perte de marchandises en cours de transport fin juillet 1914, ne saurait ouvrir un droit à indemnité au titre de
ne saurait ouvrir un droit à indemnité au titre de la loi sur les dommages de guerre qu'au cas où cette perte peut être reconnue directement imputable à un fait de la guerre ; le simple fait de la déclaration de guerre et la perturbation qui a pu en résulter dans les transports, n'est pas suffisant pour faire considérer ces pertes comme dommages de guerre : 2° Au cas où la loi du 17 avril 1919 est applicable, et il appartient, le cas échéant, aux commissions cantonales et aux tribunaux des dommages de guerre de décider sur ce point, la
des dommages de guerre de décider sur ce point, la valeur des marchandises perdues doit figurer dans la demande d'indemnité de celui qui établit qu'il en était propriétaire au moment où le dommage a été subi. La clause suivant laquelle l'envoi était fait aux risques et périls du destinataire peut être un élément déterminant pour désigner la personne qui a qualité, s'il y a lieu, pour demander réparation, mais ne modifie pas le principe posé en vertu duquel celui-là seul qui a subi le dommage peut en demander réparation. Le remploi en Alsace et en Lorraine. Question. Quelle est l'interprétation
remploi en Alsace et en Lorraine. Question. Quelle est l'interprétation à donner, en ce qui concerne la faculté du remploi en Alsace et en Lorraine désannexées, à l'arrêté du 12 août 1919 fixant la délimitation de la zone dévastée pour l'application de l'article 5, paragraphe 8 de la loi du 17 avril 1919 ? Réponse. Il résulte sans le moindre doute du texte de cet arrêté, que les sinistrés des départements limitrophes, peuvent effectuer le remploi en Alsace et en Lorraine, dans les mêmes conditions qu'en toute autre partie du territoire français, c'est-à-dire dans un rayon de 50 kilomètres autour
territoire français, c'est-à-dire dans un rayon de 50 kilomètres autour de la commune où a eu lieu le dommage. Les émoluments des greffiers des commissions cantonales. Question. Un greffier de commission cantonale qui devient en cours d'exercice titulaire d'un greffe de justice de paix, tombe-t-il sous l'application du paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1919, ou ce paragraphe ne reçoit-il son application que pour les greffiers de paix en fonctions avant l'institution des commissions ? Au cas où le texte dudit article doit s'appliquer, la réduction entraîne-t-elle pour le greffier de commission la perte du bénéfice
entraîne-t-elle pour le greffier de commission la perte du bénéfice de la loi du 30 mars 1919 ? Réponse. D'accord avec le ministre de la justice, le ministre des Régions libérées a décidé que l'article 5, paragraphe 2, ayant pour objet d'interdire le cumul des traitements, ses dispositions doivent être appliquées dans toutes les hypothèses, quelle que soit la date de la nomination de l'intéressé à un poste de greffier d'une autre juridiction. D'autre part, il résulte du même texte que les relèvements de traitement alloués par la loi du 30 mars 1919 ne sont pas dus aux greffiers des
30 mars 1919 ne sont pas dus aux greffiers des commissions qui sont en même temps titulaires d'un autre greffe, puisqu'il est spécifié que, dans ce cas, les émoluments sont fixés par décisions spéciales des préfets des départements sans pouvoir dépasser la moitié des émoluments fixes déterminés par le paragraphe précédent, émoluments dans lesquels entre la majoration prévue par la loi du 30 mars 1919. Le point de départ des indemnités allouées aux présidents, membres et greffiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre. Question. À quelle date doit être fixé le point de départ des indemnités
date doit être fixé le point de départ des indemnités allouées aux présidents, membres et greffiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre ? Réponse. L'entrée en solde est obligatoirement subordonnée à la prise de possession effective de l'emploi et le point de départ des émoluments doit être fixé au jour où les présidents, membres et greffiers ont commencé effectivement à exercer leur office. Il y a lieu de remarquer, d'ailleurs, que le président a, pour l'organisation et la surveillance du greffe et la mise en état des dossiers, des attributions propres dont il a pu avoir
des dossiers, des attributions propres dont il a pu avoir à s'acquitter avant toute réunion plénière de la commission. Ses indemnités doivent donc commencer à courir au plus tard le jour où le greffe aura été ouvert. DEUXIÈME PARTIE. Documents officiels. CIRCULAIRE relative à l'envoi de formules de procès-verbaux de conciliation et de non conciliation pour les commissions de constatation et d'évaluation de dommages de guerre (n° 106). Le ministre des Régions libérées à M. les préfets des départements atteints par les événements de guerre, les présidents des commissions de constatation et d'évaluation et des tribunaux de dommages de guerre.
constatation et d'évaluation et des tribunaux de dommages de guerre. Paris, le 29 septembre 1919. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, accompagnées d'une notice explicative, des formules destinées à faciliter aux commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre, le dépouillement des formules de déclarations produites par les sinistrés, et l'établissement des procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation. Ces formules n'ont aucun caractère obligatoire, et les commissions sont et restent libres d'établir et de libeller leurs décisions dans une forme différente, à la condition d'y faire figurer toutes les énonciations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la
toutes les énonciations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la loi, et permettre notamment l'application des dispositions légales relatives au paiement tant du montant des indemnités allouées que des intérêts. A plus forte raison les commissions pourront elles apporter à ces formules toutes les modifications ou additions qu'elles jugeraient utiles. Vous voudrez bien assurer dans le moindre délai la distribution à toutes les commissions cantonales de votre département des documents dont il s'agit, dont vous, recevrez d'autre part un premier envoi calculé à raison de cent exemplaires par commission. Notice relative à la rédaction des procès-verbaux et des décisions des
relative à la rédaction des procès-verbaux et des décisions des commissions d'évaluation de dommages de guerre, 1. Rôle des commissions. L'article 28 de la loi du 17 avril 1919 rétablit dans ses deux premiers paragraphes les règles à suivre par les commissions cantonales pour la rédaction de leurs procès-verbaux et décisions. Les commissions doivent statuer sur les demandes des déclarants, soit en homologuant les accords des parties et en sanctionnant leurs évaluations, qui par là même deviennent alors définitives, soit en opposant leurs propres évaluations aux prétentions des parties. Les conclusions de leurs travaux doivent donc être consignées dans des
conclusions de leurs travaux doivent donc être consignées dans des procès-verbaux qui seront, selon les cas, des procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation, 11. De la conciliation et de la non-conciliation. Il y a conciliation, au regard de la loi, toutes les fois que les attributaires éventuels d'indemnités, d'une part, et l'Etat, représenté par le préfet ou par son délégué, d'autre part, sont d'accord sur l'existence et l'étendue du dommage, ainsi que sur le montant de la réparation et de ses éléments. -Peu importe que les déclarants eux-mêmes et les titulaires de droits réels qui ont pu intervenir ou être
titulaires de droits réels qui ont pu intervenir ou être mis en cause se soient ou non entendus sur leurs droits respectifs et sur leurs parts dans l'indemnité qui sera attribuée ; peu importe encore que tous les co-propriétaires soient ou non consentants au remploi de cette indemnité. La commission cantonale peut et doit prendre acte de ces circonstances, mais elles n'empêchent pas la conciliation de se réaliser, du moment que ni les dommages à réparer ni le montant des sommes à allouer ne sont contestés. • Au contraire et de toute évidence, il y a non-conciliation toutes les fois
de toute évidence, il y a non-conciliation toutes les fois qu'il y a désaccord sur l'existence ou l'étendue du dommage, ce qui entraîne désaccord sur le montant de la réparation. Il y a encore non-conciliation, même si les dommages ne sont pas contestés, lorsqu'une divergence subsiste sur l'indemnité totale ou sur l'un de ses éléments. Parfois le débat ne roulera que sur des points secondaires, mais cela suffira pour qu'il n'y ait pas conciliation, si les sommes à verser par l'Etat en peuvent être affectées: tel sera le cas d'une divergence relative à la date de l'invasion ou à celle
divergence relative à la date de l'invasion ou à celle du dommage, puisque ces dates sont le point de départ du cours des intérêts dans les hypothèses prévues à l'article 47, deuxième et troisième paragraphes. Il peut arriver que l'accord se fasse sur une partie des dommages d'une catégorie et ne soit pas obtenu pour le surplus. Dans cette hypothèse, il ne sera dressé qu'un seul procès-verbal et ce sera naturellement un procès-verbal de non-conciliation. Les commissions statuent, en effet, par catégories, et comme une seule décision doit être prise sur chacune d'elles, un seul procès-verbal doit être dressé. Réserve