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1911. Présidence de M. Bourdonnay. PRUD'HOMMES. — 1° PROCÉDURE. — VOIES DE RECOURS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. DÉLAI. DÉLAI FRANC. — JUGE DE PAIX. — 2° COMPÉTENCE. — COMPÉTENCE « RATIONE LOCI ». — TRAVAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT. — TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ÉTABLISSEMENT. — LIEU DE L'EMBAUCHEMENT. — LIEU D'EXÉCUTION DU TRAVAIL. — LOCALITÉS DIFFÉRÉNTES. — CONTRAT DE TRAVAIL. RUTÉ. RUPTURE. 1° Le délai de trois jours que l'art. 20 C. proc. civ. accorde pour former opposition à un jugement par défaut rendu par un juge de paix et que l'article 43 de la loi du
de paix et que l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 déclare applicable à la juridiction des prud'hommes, n'est pas un délai franc. 2° Aux termes de l'article 41 de la loi du 27 mars 1907 « la compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement, et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté » ; dès lors, bien que des pourparlers et une promesse verbale d'embauché aient eu lieu dans une ville, siège d'un Conseil des prud'hommes,
eu lieu dans une ville, siège d'un Conseil des prud'hommes, s'il s'agissait d'un travail à exécuter dans une usine sise dans une localité ne possédant pas de Conseil des prud'hommes, c'est le juge de paix de cette localité qui a seul compétence pour statuer sur les conséquences de la brusque rupture du contrat de travail intervenu entre les parties. Burban c. Ouvrard. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date du 3 décembre 1910, Burban a fait appel d'un jugement du 18 novembre de la même année, rendu, par défaut contre lui au profit d'Alfred Ouvrard par le Conseil des prud'hommes de
au profit d'Alfred Ouvrard par le Conseil des prud'hommes de Nantes; qu'Ouvrard soutient que cet appel n'est pas recevable, parce que le jugement ayant été notifié le 29 novembre 1910 et les délais impartis par l'article 20 C. pr. civ. pour former opposition étant de trois jours francs, Burban ne pouvait interjeter appel avant le 4 décembre ; Considérant que le délai dont s'agit n'est pas de trois jours francs ; que l'article susvisé est ainsi conçu : « La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier » ; qu'il
jours de la signification faite par l'huissier » ; qu'il résulte de ce texte que le délai d'opposition avait pris fin le 2 décembre à minuit ; que par suite Burban pouvait se pourvoir valablement par voie d'appel dès le 3 décembre 1910 ; que la fin de non-recevoir soulevée par Ouvrard est donc mal fondée ; Considérant que Burban fait plaider par son avocat que le Conseil des prud'hommes de Nantes n'avait pas compétence territoriale pour prononcer une condamnation contre lui ; qu'il habite Pontchâteau, arrondissement de Saint-Nazaire-sur-Loire ; que sa minoterie est située à Pontchâteau et que dès
que sa minoterie est située à Pontchâteau et que dès lors il n'est pas le justiciable des conseils des prud'hommes de l'arrondissement de Nantes, pour les questions de travail dans son usine ; Considérant que l'article 41 de la loi du 27 mars 1907 édicté, en effet : « La compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté »; or, en fait, si des pourparlers et une promesse verbale d'embauche ont eu
si des pourparlers et une promesse verbale d'embauche ont eu lieu place du Commerce, à Nantes, le 22 octobre 1910, entre Burban, minotier, et Ouvrard, ouvrier électricien, il s'agissait d'un travail à exécuter dans la minoterie de Pontchâteau ; que c'est donc le juge de paix de celle localité, à défaut de conseil de prud'hommes, qui a seul compétence pour statuer sur les conséquences de la brusque rupture du contrat de travail intervenu entre les parties en cause ; Par ces motifs, Déclare recevable l'appel interjeté par Burban ; Dit que le Conseil des prud'hommes de Nantes n'avait pas compétence,
que le Conseil des prud'hommes de Nantes n'avait pas compétence, aux termes de la loi du 27 mars 1907, pour connaître du différend existant entre Ouvrard et Burban ; En conséquence, annule le jugement du 18 novembre 1910 frappé d'appel et condamne Ouvrard aux dépens de première instance et d'appel. M. Guillot proc. Rép. — Mes Feydt av. ; Lemerle avoue. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le sens du jugement que nous rapportons, Malnoury, Manuel pratique du conseiller prud'homme, p. 127 ; Cluzel, Tr. prat. des conseils de prud'hommes, n. 481 ; Garsonnet, Tr.
prat. des conseils de prud'hommes, n. 481 ; Garsonnet, Tr. de procédure, 2e édit., par Cézar Bru, t. VI, § 2245, p. 281. V. toutefois, Popineau, La loi du 27 mars 1907 (édit. des Lois nouv.), p. 69, n. 59. — V., dans le sens du jugement ci-dessus, en ce qui concerne les jugements par défaut rendus par les juges de paix, Cass. 25 novembre 1824 (S. chronol.) ; Carré et Chauveau, Lois de la proc, 5e éd., quest. 90 ; Garsonnet, op. cit. ; Lissier, Darras et Louiche-Desfontaines, Code de proc. annoté, art. 20, n. 5. — Contre :
de proc. annoté, art. 20, n. 5. — Contre : Glasson, Précis de proc, 2e éd., par Tissier, t. Ier, n. 622, p. 676. II. -Sur le second point : V. sur l'interprétation de la disposition de l'article 41 de la loi du 27 mars 1907, Sirey, Lois annotées de 1907, p. 505, note 76 ; Malnoury, op. cit., p. 69 ; Cluzel, op. cit., n. 271 et suiv. : Popineau, op. cit., n. 7, p. 18. — Comp. Cass. 15 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.529). — Rappelons que l'article 7, C. pr. civ., étant, aux termes de l'article 43
7, C. pr. civ., étant, aux termes de l'article 43 de la loi du 27 mars 1907, applicable devant la juridiction des prud'hommes, les parties peuvent toujours soumettre leur litige à un conseil incompétent, soit en raison de la situation de l'établissement, soit en raison du lieu où l'engagement a été contracté. V. Cluzel, op. cit., n. 291. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Meusy. EXPLOIT. — 1° SIGNATURE. ÉLÉMENT NÉCESSAIRE. SIGNATURE ILLISIBLE. CONFORMITÉ AVEC L'IMMATRICULE. L'IMMATRICULE. 2° REMISE PAR UN TIERS. NULLITÉ. ACTE AUTHENTIQUE. — INSCRIPTION DE FAUX. 1° Si aucun texte de loi n'exige
INSCRIPTION DE FAUX. 1° Si aucun texte de loi n'exige que l'huissier signe ses exploits, il n'est pas douteux cependant, que la signature de l'officier public est le complément indispensable des actes qu'il rédige et que l'huissier doit signer ses exploits à peine de nullité. Mais, au cas où il ressort de l'examen de la signature que porte un exploit que celle signature est bien celle de l'huissier dont l'immatricule est donné dans le texte de l'acte, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de s'arrêter au moyen de nullité tiré de ce que cet exploit ne porterait qu'une
nullité tiré de ce que cet exploit ne porterait qu'une signature rudimentaire et illisible. 2° Pour être valable un exploit doit être fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet. Mais les exploits étant des actes authentiques, tout ce que l’huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux. En conséquence, lorsque un huissier déclare dans un exploit qu’il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut, dès lors qu’il n'est pas excipé d'entre des moyens de nullité prévus par l’art. 61 C. pr. civ., être contredite qu'au moyen
par l’art. 61 C. pr. civ., être contredite qu'au moyen d’une inscription de faux, conformément à l'art. 1319 C. civ. Delinselle et Disaux c. Lacroix. Le Tribunal, Attendu qu'avant d'aborder le débat au fond, les prévenus soutiennent que l'exploit d'assignation du 11 novembre 1910 est nul pour deux motifs : 1° parce qu'il ne serait pas signé ; 2° parce qu'il n'avait pu être délivré par l’huissier lui-même ; En ce qui concerne la signature : Attendu que si aucun texte de loi n'exige que l’huissier signe ses exploits, il n’est pas douteux cependant que la signature de l’officier public
n’est pas douteux cependant que la signature de l’officier public est l’élément nécessaire, le complément indispensable des actes qu’il rédige ; que jusqu'à ce que la signature soit apposée l’acte n’existe qu’à l’état de simple projet, n’ayant aucun caractère d’authenticité, et que l’huissier doit donc signer ses exploits à peine de nullité ; Attendu que l’exploit incriminé porte une signature manuscrite ; que cette signature est peut-être assez rudimentaire et illisible, mais qu’il est certain après vérification et les explications de l’huissier cité par les prévenus comme témoin, que cette signature émane bien de lui, et n’est autre que sa
signature émane bien de lui, et n’est autre que sa signature habituelle ; que si les initiales sont seules lisibles, il suffît de comparer cette signature apposée au bas de l’acte avec les paraphes apposés par l’huissier sous les renvois, pour reconnaître que l’acte est régulièrement revêtu de la signature de l’huissier dont l’immatricule est donné dans le texte de l’acte ; qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter à ce premier moyen de nullité ; En ce qui concerne la signification : Attendu qu’une condition essentielle pour la validité d’un exploit est qu’il soit fait par un huissier
validité d’un exploit est qu’il soit fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet ; qu’il n’est pas douteux que les actes faits par des individus sans pouvoir et sans caractère pour y procéder n’ont aucune valeur ; Mais attendu que les exploits sont des actes authentiques et que d’ailleurs tout ce que l’huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux ; qu’il résulte de ce principe que lorsqu’un huissier déclare dans un exploit qu’il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut être contredite qu’au moyen d’une
copie, cette déclaration ne peut être contredite qu’au moyen d’une inscription de faux ; Attendu que la prohibition apportée par l’art. 1319 C. civ., d’attaquer les actes authentiques, autrement que par la voie de l’inscription de faux est d’ordre public et que devant cet intérêt général, tout intérêt privé s’efface: Attendu que si la loi exige un mode de preuve spécial et rigoureux elle doit être obéie et ne peut être indirectement éludée ; Attendu que les prévenus ne soulevant pas sur ce chef un des moyens de nullité prévus par l’art. 61 et suiv. C. pr. civ., c’est à
par l’art. 61 et suiv. C. pr. civ., c’est à bon droit que la partie civile soutient qu’ils auraient dû engager une procédure par la voie de l’inscription de faux ; Par ces motifs, Dit qu’il n’y a lieu de s’arrêter aux moyens de nullité soulevés par les prévenus, irrecevables en ce qui concerne la signification de l’exploit et mal fondés en ce qui concerne la signature ; Les déboute... R. Cauvès subst., NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens, sur le principe : Cass. 25 mars 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.424 — S.
: Cass. 25 mars 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.424 — S. 1891.1.245 — Journ. du Pal. 1891.1.600) ; 1er mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.562 — S. 1904-1.288 - D. 1904.1.332 — Pand. franc. 1904.1.455). Adde : Gaz. Pal. 1908.2, table, v° Exploit, n. 14 et s., et 1909-2, eod. verb., n. 28. II. — Sur le second point : Sur le principe que les huissiers doivent, à peine de nullité, faire par eux-mêmes la signification des exploits dont ils sont chargés, V. Trib. civ. Carcassonne 26 août 1881 (Gaz. Pal. 1882.1.127); Nîmes 3 août 1886 (S. 1887.2.153 — Journ. du Pal.
Nîmes 3 août 1886 (S. 1887.2.153 — Journ. du Pal. 1887. 1.851) ; Orléans 8 février 1907 (S. 1907.2.104 — Gaz. Pal. 1907.1, Table, v° Exploit, n. 6). — Sur l’obligation de se pourvoir par la voie de l’inscription de faux, imposée à la partie qui prétend que l’exploit n’a pas, contrairement à la mention qu’il porte, été remis par l’huissier lui-même, V. Nîmes 3 août 1886, précité ; Trib. com. Seine 11 mars 1887 (Gaz. Pal. 1887.1.483) ; Glasson, Précis de proc, 2e éd., par Tissier, t. Ier, n. 376, p. 398 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. gén. du
376, p. 398 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. gén. du droit franc., vis Exploit, n. 105, Huissier, n. 373. — V. au surplus, sur les sanctions disciplinaires encourues par l’huissier qui fait délivrer par un tiers les exploits dont il est chargé, Cass. 22 mai 1883 (Gaz. Pal. 1883.2.34, 1re partie). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CASSATION. — CHOSE JUGÉE. — MOYEN NOUVEAU. — NON-RECEVABILITÉ. 2° HUISSIER. — COMPÉTENCE. — RESPONSABILITÉ. — ACTE D’APPEL NUL. — INCOMPÉTENCE DE LA COUR D’APPEL. 3° EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE.
D’APPEL. 3° EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE. — OFFICE DU JUGE. — RENVOI. — EXAMEN DU FOND. 1° Le moyen pris de la violation de la chose jugée ne peut être invoqué devant la Cour de cassation s’il ne l’a été devant la juridiction dont émane la décision frappée du pourvoi. 2° Toute condamnation des huissiers à l’amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence (décr. 14 juin 1813, art. 73), et il n'est fait à cette règle
1813, art. 73), et il n'est fait à cette règle qu'une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnées à l'amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite. Cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l'huissier, est, par sa nature même, d'ordre public. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en garantie dirigée contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, après avoir dit valable la mise en cause de l'huissier
après avoir dit valable la mise en cause de l'huissier devant la cour pour y constater la demande en nullité dudit acte d'appel signifié par lui, et après avoir prononcé la nullité dudit acte, déclare irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre l'huissier par ce motif qu'il relève d'une juridiction spéciale pour les faits de sa fonction. 3° Le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit ; il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le
action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet. Spécialement lorsqu'une cour d'appel, saisie de l'action récursoire dirigée par l'appelant contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, décide, après avoir prononcé la nullité dudit acte, que cet huissier relève de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, elle ne peut, recherchant s'il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal, et examinant l'affaire au fond, conclure de cet examen que ce renvoi serait sans objet par la raison que
que ce renvoi serait sans objet par la raison que la nullité de l'acte d'appel n'aurait causé aucun préjudice à l'appelant, et renvoyer, par suite, l'huissier des fins de l'action récursoire exercée contre lui : en effet, en statuant ainsi, non seulement cet arrêt se met en contradiction avec lui-même, mais encore il viole l'art. 1703 C. pr. civ., en privant l'appelant du droit de saisir de sa demande le juge qui doit en connaître. Il importe peu que l'appelant ait conclu au fond devant la cour, ses conclusions étant nécessairement subsidiaires à la compétence de la juridiction qu'il a
nécessairement subsidiaires à la compétence de la juridiction qu'il a saisie. Vve Rivaux c. M° M... et Compagnie des Omnibus et Tramways de la Ville de Lyon. M. Rivaux, contrôleur au service de la Compagnie des Omnibus et tramways de Lyon a été frappé d'insolation pendant son service le 23 juillet 1900 et est mort le 3 août suivant. Sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, a demandé à la Compagnie les indemnités déterminées par la loi de 1898. Déboutée de sa demande par jugement du 3 mai 1901, la Vve Rivaux a fait
jugement du 3 mai 1901, la Vve Rivaux a fait appel, et devant la Cour de Lyon, avant toute défense au fond, la Compagnie a opposé la nullité de l'acte d'appel. Mme Vve Rivaux a alors appelé en garantie devant la Cour, Me M..., huissier, auteur de la nullité prétendue. Cet officier ministériel a opposé, d'abord, l'irrecevabilité de la demande dirigée contre lui devant la cour. Par arrêt du 7 août 1902, celle-ci, sans répondre à l'exception soulevée devant elle, en déclarant l'acte d'appel nul, a condamné M° M... à servir à Mme Vve Rivaux, les pensions auxquelles elle avait
servir à Mme Vve Rivaux, les pensions auxquelles elle avait droit. M* M... s'est pourvu en cassation de cet arrêt qui a été cassé pour défaut de motifs par arrêt de la chambre civile du 4 mai 1905. Devant la Cour de Grenoble, saisie comme cour de renvoi, Mme Vve Rivaux et Me M... ont pris les mêmes conclusions que devant la Cour de Lyon : Me M..., tout en contestant la recevabilité de l'action a contesté aussi au fond la faute qui lui était imputée. La Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon, mise en cause, a invoqué la
et Tramways de Lyon, mise en cause, a invoqué la chose jugée entre elle et Mme Vve Rivaux par la Cour de Lyon, et a subsidiairement conclu à la nullité de l'acte d'appel signifié par Me M... Par arrêt du 25 avril 1906 (D. 1907.2.106), la Cour de Grenoble a dit nul l'acte d'appel, irrecevable en principe l'action dirigée contre Me M..., mais, examinant l'affaire au fond, a déclaré que le renvoi devant le juge compétent serait frustratoire, et a renvoyé purement et simplement M° M... de l'action récursoire dirigée contre lui par Mme Vve Rivaux. Mme Vve Rivaux s'est
contre lui par Mme Vve Rivaux. Mme Vve Rivaux s'est pourvue en cassation de cet arrêt, invoquant les moyens suivants : 1° Violation des art. 1350 et 1351 C. civ., ainsi que de la chose jugée tant par l'arrêt de la Cour de Lyon du 7 août 1902 que par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1905, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre qu'il eût été définitivement jugé par l'arrêt de la Cour de Lyon, que l'insolation dont M. Rivaux était décédé avait
de Lyon, que l'insolation dont M. Rivaux était décédé avait le caractère d'un accident du travail et, en conséquence, refusé d'admettre que l'huissier M... devait être déclaré responsable du préjudice causé par la nullité de l'acte d'appel. 2° Violation par fausse application de la loi du 1er mai 1799 et de l'art. 73 du décret du 14 juin 1813, de l'art. 181 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis que la Cour n'avait pas compétence pour connaître de l'action en garantie dirigée contre l'huissier et formulée pour la première fois devant la cour, alors que cette demande
la première fois devant la cour, alors que cette demande en garantie dirigée contre l'huissier et formulée pour la première fois devant la cour, était formée en raison d'une cause postérieure au jugement de première instance. Subsidiairement, violation et fausse application des mêmes textes, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour contradiction de motifs, en ce que la cour, après avoir commencé par proclamer qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande en garantie dirigée par l'exposante contre le sieur M..., a néanmoins retenu l'examen de cette. demande au fond au lieu de
retenu l'examen de cette. demande au fond au lieu de la renvoyer devant le tribunal compétent d’après elle-même, c’est-à-dire devant le tribunal de la résidence de l’huissier. LA COUR, Sur la mise hors de cause de la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon : Attendu qu’aucun moyen du pourvoi n’est dirigé contre la disposition de l’arrêt attaqué qui déclare nul l’acte d’appel signifié à la requête de la veuve Rivauld par M... alors huissier à Lyon ; que le jugement du Tribunal de première instance de Lyon dont était appel, a par suite acquis l’autorité de la chose jugée
appel, a par suite acquis l’autorité de la chose jugée et que la veuve Rivauld demeure déboulée de son action contre la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon qu’elle prétendait être responsable de la mort de son mari par application de la loi du 9 avril 1898 ; que cette compagnie est, par suite, sans intérêt dans le débat qui se poursuit entre la veuve Rivauld et M...; que ladite compagnie doit être mise hors de cause ; Par ces motifs, Met hors de cause la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon ; Sur le premier moyen du
et Tramways de Lyon ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le moyen est nouveau ; que la Vve Rivauld n’a pas soutenu dans les conclusions qu’elle a prises devant la Cour d’appel de Grenoble qu’il y eût chose jugée par l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Lyon en ce qui concernait le caractère de l’accident auquel avait succombé son mari ; que, si l’arrêt attaqué s’explique sur les effets de l’arrêt de cassation qui a saisi la cour de renvoi, c’est pour répondre à l’exception présentée par la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon
présentée par la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon qui prétendait qu’il y avait chose jugée à son égard quant à la nullité de l’acte d’appel signifié par l’huissier M...; Par ces motifs, Déclare le premier moyen irrecevable ; Sur le deuxième moyen pris dans sa première branche : Attendu qu’aux termes de l’art. 73 du décret, du 14 juin 1813, toute condamnation des huissiers à l’amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, sera prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence ; qu’il n’est fait à cette règle
de leur résidence ; qu’il n’est fait à cette règle qu’une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnés à l’amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite ; que cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l’huissier, est par sa nature même d’ordre public ; que c’est donc à bon droit, que l’arrêt attaqué, après avoir dit valable la mise en cause de l’huissier M... devant la cour pour y combattre la demande en nullité de l’acte d’appel signifié par
combattre la demande en nullité de l’acte d’appel signifié par lui, et après avoir prononcé la nullité dudit acte, déclare irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’huissier M..., par ce motif qu’il relève d’une juridiction spéciale pour les faits relatifs à ses fonctions ; Par ces motifs, Rejette le deuxième moyen du pourvoi pris dans sa première branche ; Mais sur le même moyen, pris dans sa seconde branche : Vu l’art. 170 C. pr. civ.; Attendu que le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit ; qu’il ne lui appartient
parties devant qui de droit ; qu’il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet ; Attendu qu’après avoir dit, comme il vient d’être rappelé ci-dessus, que l’huissier M... relevait de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, l’arrêt attaqué recherche s’il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal ; qu’il examine l’affaire au fond et conclut de cet examen que ce renvoi serait sans objet par ce motif que
que ce renvoi serait sans objet par ce motif que la nullité de l’acte d’appel imputable à M... n’a causé aucun préjudice à la Vve Rivauld dont l’appel eût dû être rejeté ; qu’il renvoie, par suite, l’huissier M... des fins de l’action récursoire exercée contre lui par la Vve Rivauld ; Attendu qu’en statuant ainsi non seulement l’arrêt attaqué s’est mis en contradiction avec lui-même, mais encore il a violé l’article susvisé, en privant la demanderesse du droit de saisir de sa demande le juge qui devait en connaître ; qu’il importe peu que la Vve Rivauld ait conclu