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qui se produiraient entre toutes espèces de personnes, ce qui est manifestement contraire à la loi d'exception qui a établi les conseils de prud'hommes, mais encore à la loi générale, qui décide que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, et que les seuls juges naturels de M. de la Valette, propriétaire, non commerçant, sont les juges du tribunal civil; Que M. de la Valette ayant traité à forfait avec M. Pronnier, qui faisait alors acte de commerce, traité qu'il a exécuté, a pu et a dû assigner Pronnier, commerçant, devant le tribunal de commerce, mais que M.
Pronnier, commerçant, devant le tribunal de commerce, mais que M. Pronnier n'aurait pu l'assigner, lui, que devant le tribunal civil seul juge de M. de la Valette; Attendu que M. de la Valette ne connaît pas les ouvriers ou soustraitants de M. Pronnier, et n'a jamais pris, vis-à-vis d'eux, personnellement, aucun engagement; qu'il a même toujours déclaré ne pas vouloir les connaître: que le conseil de prud'hommes peut bien être compétent pour juger les contestations, s'il y en a, entre M. Pronnier, entrepreneur principal, et ses sous-traitants, mais que M. de la Valette ne peut, dans aucun cas, être justiciable
de la Valette ne peut, dans aucun cas, être justiciable dudit conseil; Par ces motifs, Se déclarer incompétent, le mettre, lui, de la Valette, hors de cause, et condamner le demandeur aux dépens; Dans cet état, la cause présente à juger les questions suivantes: Point de droit. Doit-on condamner les défendeurs solidairement à payer au demandeur, la somme de 612 fr. qu'il réclame? Ou bien, le conseil doit-il se déclarer incompétent à l'égard de de la Valette, mettre ce dernier hors de cause, et condamner M. Pronnier seul? Quid des intérêts et des dépens? Jugement Le BUREAU GÉNÉRAL, Après avoir
intérêts et des dépens? Jugement Le BUREAU GÉNÉRAL, Après avoir entendu les parties en leurs dires et conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le déclinatoire opposé par M. de la Valette, Attendu que M. de la Valette, propriétaire-éditeur du journal l'Assemblée nationale, est, à ce titre, commerçant ; que, de plus, il ne se borne pas à la position de simple éditeur, faisant fabriquer par un tiers, mais qu'il fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce, un journal qu'il vend et
qu'il achète dans le commerce, un journal qu'il vend et fait vendre, non-seulement sous forme d'abonnement, mais aussi à boutique ouverte au public, aussi bien qu'aux revendeurs, avec lesquels il traite journellement ; que c'est là le marchand fabricant que vise la loi de 1806 ; Que, dès lors, le Conseil est compétent pour connaître de la contestation ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Se déclare compétent, retient la cause, et ordonne qu'il soit plaidé au fond, M. de la Valette déclare faire défaut, et se retire ; Le Conseil, après en avoir de nouveau délibéré, et statuant
Le Conseil, après en avoir de nouveau délibéré, et statuant au fond ; En ce qui regarde Pronnier : Attendu que la dette est reconnue par M. Pronnier, qui déclare ne pouvoir payer, M. de la Valette ne lui fournissant pas les fonds nécessaires ; En ce qui concerne M. de la Valette : Attendu qu'il ne conteste pas sérieusement la demande, se bornant à articuler contre M. Pronnier des griefs qui ne peuvent, quelle que soit leur valeur, préjudicier aux droits du demandeur ; Qu'on ne saurait admettre sa prétention, de faire de M. Pronnier un entrepreneur ayant des
prétention, de faire de M. Pronnier un entrepreneur ayant des sous-traitants; que ce dernier n'a agi que comme tâcheron ou marchandeur, ayant pour aides des ouvriers qui ne sont pas sortis de leur situation d'ouvriers ; que la preuve qu'ils étaient à l'heure, c'est que les exigences du journalisme ne permettent pas d'autre mode de faire, ce qui ressort des termes du contrat le M. Pronnier, qui exige un travail continu de 7 heures : de 6 heures du soir à 2 heures du matin, et des bordereaux eux-mêmes, qui établissent les comptes à l'heure pour les corrections, les gratifications,
établissent les comptes à l'heure pour les corrections, les gratifications, les travaux supplémentaires, désignés sous la rubrique de malheureux; Que, dans cette situation, il s'agit de salaires d'ouvriers, dûs par un tâcheron, et dont le patron est civilement responsable ; Par ces motifs, Le BUREAU GÉNÉRAL, Jugeant en dernier ressort, Donne défaut contre de la Valette, faute de conclure, Et adjugeant profit et intérêts dudit défaut, Condamne MM. Pronnier et de la Valette, solidairement à payer à M. Désormes, la somme de 176 fr. pour ses salaires ; Sauf le recours de M. de la Valette contre M. Pronnier, s'il
recours de M. de la Valette contre M. Pronnier, s'il y a lieu: Les condamne, en outre, aussi, solidairement aux intérêts de ladite somme et aux dépens. 19 mars 1879 — Conseil de prud'hommes de la Seine (Industries diverses). JURISPRUDENCE ART. 167. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) 10 mars 1879 Clientèle d'agréé. — Cession. — Enregistrement Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont soumises à l'enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois, sous peine d'un droit en sus (1). (ENREGISTREMENT contre FLEURY et FRAPPIER) Arrêt LA COUR, Vu les articles 7 et
et FRAPPIER) Arrêt LA COUR, Vu les articles 7 et 8 de la loi du 28 février 1872 ; Attendu que ces articles assujettissent à l'enregistrement ou à la déclaration obligatoire toutes les mutations de propriété de clientèles, sans aucune distinction ; (1) Cette question était, jusqu'à ce jour, vivement controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, on peut citer : Garnier, 5e éd., no 11,607, et Recueil périodique, art. 4475 et 4687. — Jurisprudence de l'enregistrement, art. 20,196. -Mandataire des avoués, mars 1877. — Trib. civ. Rouen, 28 déc. 1876. — Trib. civ. Beauvais, 26 nov.
Rouen, 28 déc. 1876. — Trib. civ. Beauvais, 26 nov. 1876. Dans le sens opposé, on peut citer : Demante (Loi de 1872, nos 260 et 261). — Contrôleur de l'Enregistrement, article 15,676. — Revue du notariat, n° 5253. — Trib. civ. Rouen, 27 juillet 1876. Nous avions nous-même soutenu cette dernière opinion dans le Mandataire des avoués et des agréés, septembre 1877. Nous avouons qu'en présence de l'arrêt de la chambre civile de la Cour suprême, notre opinion paraît avoir peu de chances d'être, désormais, consacrée par les tribunaux. Mais nous déclarons, en même temps, que nous sommes peu
Mais nous déclarons, en même temps, que nous sommes peu convaincus par l'arrêt, peut-être trop brièvement motivé, de la Cour suprême. Le seul et unique argument de la Cour est que la loi de 1872 assujettit à l'enregistrement toutes les mutations de propriété de clientèle sans aucune distinction. Mais cet argument est-il sans réplique? Dans son exposé des motifs, le ministre des finances déclarait très-nettement que ce qu'il proposait de soumettre à un droit d'enregistrement c'étaient : 1 Les ventes de fonds de commerce, ventes « fort importantes, ne contribuant à l'impôt que lorsqu'elles avaient « eu lieu devant notaire.
à l'impôt que lorsqu'elles avaient « eu lieu devant notaire. » Le rapporteur de la commission n'était pas moins explicite. Il expliquait, lui aussi, d'une manière formelle, que ce que l'on voulait soumettre à la formalité de l'enregistrement, c'étaient les aliénations par acte sous-seing privé, de fonds de commerce que la loi de 1872 Attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement attaqué, que Fleury, agréé au tribunal de commerce d'Elbeuf, a cédé sa clientèle à Frappier, qu'il a présenté pour son successeur, et que celui-ci a été admis, en cette qualité, par déclaration du tribunal en date du
en cette qualité, par déclaration du tribunal en date du 8 janvier 1875 ; Attendu que cette cession, dont le caractère onéreux n'a pas été contesté, est soumise au droit de mutation établi par l'art. 8, et que l'omission de cette formalité rendait le cédant et le cessionnaire passibles d'un droit en sus personnellement et sans recours, par application de l'art. 14 de la loi du 23 août 1871 ; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a prononcé la nullité de la contrainte décernée en vertu de ces dispositions contre les défendeurs, par le motif que les art. 7 et
les défendeurs, par le motif que les art. 7 et 8 de la loi du 28 février 1872 ont pour unique objet les clientèles dépendant d'un fonds de commerce ou d'une profession commerciale : marie an VII frappe, comme choses mobilières, d'un droit de 2 p. 100. Il est parfaitement vrai que, lors de la discussion de la loi devant l'Assemblée, le mot clientèle a été ajouté sur la proposition qui en fut faite par un député ; il est parfaitement vrai également que la cession des agences d'affaires fut indiquée par l'auteur de l'amendement, comme devant être soumise à
indiquée par l'auteur de l'amendement, comme devant être soumise à la formalité de l'enregistrement. Mais, d'abord, nous ferons observer qu'un mot, ajouté à une loi sur l'amendement proposé par un député, ne saurait changer le caractère de la loi tout entière. Or, nous avons vu par l'exposé des motifs et le rapport de la commission que la disposition de l'art. 7 devait s'appliquer exclusivement aux ventes de fonds commerciaux. D'un autre côté, l'exemple cité par l'auteur de l'amendement sert précisément à déterminer le sens du mot clientèle. Pourquoi la cession des agences d'affaires est-elle soumise à la formalité de l'enregistrement
des agences d'affaires est-elle soumise à la formalité de l'enregistrement en vertu de l'art. 7 de la loi de 1872? Parce que l'agent d'affaires étant un commerçant (art. 632 du Code de commerce), la cession d'une agence d'affaires est, par cela même, la vente d'un fonds de commerce. Or, osera-t-on soutenir que l'agréé est un commerçant? Où trouvera-t-on une disposition de la loi déclarant que l'agréé fait, en plaidant, un acte de commerce? La vérité est qu'il existe une différence considérable entre l'agréé et l'agent d'affaires. L'agent d'affaires se livre à une véritable exploitation ; il est le mandataire de
à une véritable exploitation ; il est le mandataire de ses clients, il entame, conduit et soutient les procès, il fait des placements, il reçoit des rentes et des revenus, il gère des propriétés, le mandat rempli par lui peut tout aussi bien être commercial que civil ; enfin, il n'est agréé par aucune juridiction ; il ne peut plaider pour un tiers que dans les conditions où se trouverait tout autre mandataire. L'agréé, au contraire, est comme son nom l'indique, agréé près un tribunal de commerce et s'il peut, bien entendu, agir comme conseil, sa principale mission est de
bien entendu, agir comme conseil, sa principale mission est de plaider. Il n'a pas, il est vrai, comme Attendu qu'en créant ainsi une distinction qui n'existe pas dans la loi, le tribunal de Rouen a violé les articles ci-dessus émis ; Par ces motifs, Cassé. 10 mars 1879. — Cour de cassation (Ch. civ.) ART. 168. — COUR DE CASSATION (Ch. req.) 11 mars 1879 Vente de marchandises. — Condition potestative. Consequences Lorsque, dans une vente, le vendeur a contracté sous une condition potestative, celle-ci n'annule pas l'obligation de l'acheteur qui demeure tenu purement et simplement. Contient une constatation souveraine
qui demeure tenu purement et simplement. Contient une constatation souveraine l'arrêt qui décide, en fait, qu'une vente soumise à la condition de la ratification du vendeur oblige l'acheteur, qui ne peut plus retirer l'engagement pris par lui. La partie, qui a conclu devant les juges du fond à la nullité d'un marché par elle contracté, n'est pas recevable à se plaindre devant la Cour de cassation de l'annulation partielle du contrat prononcée par la Cour d'appel. (BOURGEOIS contre CERF) l'avoué, un office ministériel proprement dit, mais il a une position spéciale qui constitue pour lui un avoir, et cet avoir
spéciale qui constitue pour lui un avoir, et cet avoir il a le droit de le vendre, sans, pour cela, céder un fonds de commerce. Cela est si vrai qu'on peut très bien supposer un agréé vendant son titre et son droit de plaider sans vendre en même temps une clientèle qu'il n'a pas. Un agréé peut avoir, par suite de maladie ou pour toute autre cause, perdu sa clientèle ; cela ne l'empêchera pas de transmettre à un successeur son titre et le droit de plaider. Ce que la loi a entendu par clientèle, c'est la clientèle commerciale attachée
loi a entendu par clientèle, c'est la clientèle commerciale attachée ou non à un fonds de commerce. L'opinion consacrée par cet arrêt est enseignée par Toullier, t. VI, nos 494 et 498. — Duranton, t. II, n° 27. — Pothier, Obligations, n° 27. — Mais le contraire avait été jugé le 1er août 1849 par la Cour de Cassation. Nous pensons, quant à nous, que la doctrine de l'arrêt du 11 mars 1879 est sujette à critique. Nous sommes bien d'avis que l'obligation prise par Bourgeois ne devait pas être annulée en vertu de l'art. 1174 du Code civil. Mais
annulée en vertu de l'art. 1174 du Code civil. Mais pour qu'il y ait vente ferme, il faut qu'il y ait accord des deux parties sur la chose et sur le prix ; Or, il n'y a pas d'accord tant que la partie, dont la ratification était nécessaire, n'a pas fait connaître sa volonté. Jusque-là, il n'y a que des pourparlers. Arrêt « LA COUR, « Sur la prétendue violation de l'art. 1174 du Code civil ; « Attendu que si l'art. 1174 du Code civil déclare nul l'engagement contracté sous une condition qui dépend uniquement de la volonté de
sous une condition qui dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige, il est, au contraire, possible, en vertu du principe de la liberté des conventions, de soumettre une obligation à une condition potestative de la part de celui envers qui elle est contractée ; « Attendu que la Cour de Paris a reconnu, en fait, que par écrit en date du 21 août 1875, Bourgeois, représenté par un fondé de pouvoirs, a pris l'engagement pur et simple d'acheter une certaine quantité de marchandises spécifiées dans l'acte, tandis que l'obligation de vendre ces mêmes marchandises prise dans le même
l'obligation de vendre ces mêmes marchandises prise dans le même écrit, par le mandataire de Cerf, était subordonnée à la ratification de celui-ci ; « Attendu que les stipulations des parties étant telles, s'il y avait condition potestative, cette condition existait de la part de Cerf et non de la part de Bourgeois, et ne pouvait invalider l'obligation de celui-ci ; « D'où il suit que la Cour de Paris, en refusant de prononcer la nullité de cette obligation de Bourgeois, n'a point violé l'art. 1174 du Code civil : « Sur le deuxième moyen, pris des articles 1102 et
« Sur le deuxième moyen, pris des articles 1102 et 1134 du Code civil : « Attendu que s'il est permis de rétracter une offre non acceptée, ce principe était sans application à la cause, puisque, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, il s'agissait, non d'une négociation préalable, mais d'un contrat conclu et d'une signature apposée ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1220, 1221, 1989, 1998 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que la division, dans la sentence, des deux catégories de marchandises
la division, dans la sentence, des deux catégories de marchandises comprises dans le traité du 21 août 1877, pour maintenir le marché, quant à l'une, et l'annuler quant à l'autre, a été provoquée par Bourgeois ; que son adversaire a fait, de ce chef, l'unique objet de son appel incident ; « Que Bourgeois a demandé devant la Cour de Paris que cet appel incident fût repoussé ; c D'où il suit que le même Bourgeois n'est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, ni sous le rapport du fond, ni sous celui de la forme, une disposition de
fond, ni sous celui de la forme, une disposition de l'arrêt entièrement conforme à ses propres conclusions ; « Par ces motifs, « Rejette. » 11 mars 1879. — Cour de Cassation (Ch. req.) ART. 169. — COUR DE CASSATION (Ch. req.) 16 juin 1879 Marchandises. — Expéditeur. — Substitution de la grande à la petite vitesse en cours de transport. — Conséquences. Lorsque, par suite d'interception de la voie, l'expéditeur d'une marchandise qui devait être transportée à petite vitesse donne l'ordre de la transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la Compagnie sont ceux du contrat
réglementaires à observer par la Compagnie sont ceux du contrat définitif (1). (VENTURI PAMPILIO contre COMPAGNIE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE) 22 octobre 1877. — Tribunal de commerce de Nice Jugement LE TRIBUNAL, Attendu que le demandeur a remis à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le 19 décembre dernier, à Modane, 101 porcs, chargés en petite vitesse sur 5 wagons, à destination de Lyon-Vaise, et que cette expédition a été transformée en grande vitesse à Montmélian ; qu'il prétend que cet envoi, qui devait arriver le 20 à 4 h. du soir, ne lui serait parvenu que le 21, en lui faisant manquer le marché
parvenu que le 21, en lui faisant manquer le marché du 21 et lui occasionnant un grave dommage; Qu'il réclame 2,040 fr. 40 c., pour différence à son préjudice entre le marché du 21, dont il n'a pu profiter, et celui du 25, où il a réalisé la marchandise, — 1,313 fr., pour déchet à raison de 10 kilog. par tête, — 427 fr. pour déchet de nourriture des animaux, — 75 fr. pour frais de garde, — 50 f., pour ses dépenses personnelles, — 1,000 fr. pour perte de temps et séjour, — et enfin 525 fr., perte réalisée
temps et séjour, — et enfin 525 fr., perte réalisée sur 3 porcs arrivés morts, — plus 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; (i) Il faut reconnaître que, si le système, mis dans l'espèce en avant par la compagnie, avait pu être admis, la position des transporteurs serait vraiment par trop commode. Si le contrat primitif de transport avait été maintenu, la compagnie était certaine, par suite de l'encombrement des marchandises, d'avoir à supporter une indemnité de retard. L'expéditeur, pressé de recevoir ses porcs, consent à substituer la grande vitesse à la petite vitesse; la compagnie y trouve le sérieux
à la petite vitesse; la compagnie y trouve le sérieux avantage d'un supplément relativement important de taxe, et elle prétend avoir, comme délais de transport, celui de la petite vitesse joint à celui de la grande vitesse. N'est-ce pas là une théorie vraiment trop étrange? Du moment où est intervenu un nouveau contrat dont la compagnie recueille les avantages, il est parfaitement juste qu'elle en subisse les charges. La décision de la Cour suprême n'est donc que l'application des principes de l'équité la plus vulgaire. Attendu que la Compagnie oppose, en premier lieu, une fin de non-recevoir, en soutenant que
en premier lieu, une fin de non-recevoir, en soutenant que le demandeur a eu le tort de faire changer la direction de son envoi, puisque la voie de Culoz, après l'accident de Châtillon, redevenait libre quelques heures plus tard ; Qu'elle élève ensuite la prétention de compenser le retard à l'arrivée par l'avance qu'elle possédait à Montmélian, lors du changement de vitesse ; qu'elle soutient que, cette compensation étant faite, elle avait jusqu'au 22 pour la traction, plus un jour pour la livraison, et que, sur cette base, aucun retard ne peut lui être reproché ; Que, sous toutes réserves
ne peut lui être reproché ; Que, sous toutes réserves à cet égard, elle soutient, subsidiairement, en admettant les délais stricts de la grande vitesse, que l'expédition n'a subi qu'un retard de 2 heures 1/2 et que le requérant pouvait encore vendre ses animaux le 21, puisque le marché tenait jusqu'à 2 heures 30 minutes pour faire les ventes, — que la réclamation touchant 3 porcs morts doit être repoussée, aucunes constatations ou réserves n'ayant eu lieu pour cet objet : qu'elle n'admet enfin que 318 fr., pour frais de séjour, d'attente, d'hôtel et de nourriture de 98 porcs ;
séjour, d'attente, d'hôtel et de nourriture de 98 porcs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'est pas douteux qu'en consentant sans réserves un nouveau contrat de transport, la compagnie n'ait par ce fait renoncé aux conditions du contrat primitif, qui se trouvait ainsi expiré, et que par le nouveau, qui devenait obligatoire pour les parties, elle n'ait contracté l'obligation d'observer les délais de la grande vitesse ; Attendu, d'ailleurs, que la compagnie avait, dans cette transformation, le double avantage de percevoir un supplément de taxe considérable et d'échapper aux conséquences d'un retard probable sur l'alignement débutez, interceptée par
aux conséquences d'un retard probable sur l'alignement débutez, interceptée par l'accident de Châtillon; que, la prétention de la compagnie de compenser le retard du nouveau-contrat avec l'avance de l'ancien n'étant admissible à aucun point de vue, il y a lieu de la repousser : Sur le moyen subsidiaire : — attendu, ainsi que le reconnaît la compagnie, que l'expédition faite en grande vitesse de Montmélian, le 20 décembre, 12 h. 53 m., sur la déclaration de 7 h. 30 m. du matin, devait, en épuisant tous les délais de remise, de traction et de livraison, être remise au destinataire le
de traction et de livraison, être remise au destinataire le 21, à 9 h. du matin, et qu'en réalité, cette livraison n'a. eu lieu ce même jour qu'à 11 h. 30. m. du matin, soit un retard de 2 heures 1/2 ; que, ce point de débat étant établi, il ne reste plus qu'à examiner le préjudice, qui en est résulté pour le requérant et l'étendue de la responsabilité de la compagnie ; Attendu que si, à la vérité, le demandeur n'a pu présenter sa marchandise à 10 h., moment de l'ouverture du marché, il lui était cependant possible encore
de l'ouverture du marché, il lui était cependant possible encore de profiter de ce marché depuis 11 h. 30 m. jusqu'à 2 h., époque de sa fermeture ; qu'on ne peut donc raisonnablement soutenir que la privation de 1 h. 1/2 soit la seule cause du défaut de vente ce même jour; que, dès lors, l'appréciation du dommage, il est juste de tenir compte de cette circonstance, qui vient en atténuation des torts de la compagnie et du préjudice; Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis et des documents versés au procès que le prix moyen des porcs d'Italie au marché
procès que le prix moyen des porcs d'Italie au marché du 25 était supérieur à celui du 21 ; que le requérant n'a donc rien perdu de ce chef ; que, d'autre part, rien ne prouve que 3 porcs soient arrivés morts, et que, d'ailleurs, la livraison de l'envoi a eu lieu sans réserves sur ce point ; que cette réclamation doit, dès lors, être repoussée ; qu'il suffira donc, en repoussant tous les autres chefs de la demande, d'allouer 427 fr, pour nourriture de 98 porcs pendant 4 jours : 60 fr. pour frais de gardiens, 100 fr. pour
: 60 fr. pour frais de gardiens, 100 fr. pour séjour forcé et 300 fr. pour attente et privation de capital ; soit en tout 887 fr., pour laquelle somme il y a lieu de prononcer condamnation contre la compagnie ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, Jugeant en premier ressort et contradictoirement, Condamne la compagnie, pour les causes dont il s'agit, à payer à Venturi Pompilio la somme en principal de 887 fr., les intérêts et les dépens. Arrêt De la Cour d'appel de Lyon, du 23 août 1878 Sur rappel principal de Pompilio : Considérant qu'à la vérité, il
rappel principal de Pompilio : Considérant qu'à la vérité, il s'est glissé deux erreurs dans le jugement du tribunal ; Que, d'abord, les premiers juges ont cru que le marché de Vaise ne se fermait qu'à 2 heures, tandis qu'il se ferme à 1 heure, et qu'ils ont, dès lors, supposé à tort qu'il n'avait pas été impossible à Pompilio de vendre ses porcs au marché du 21 décembre 1876 ; Que, d'un autre côté, ils n'ont calculé le prix de nourriture des porcs que pour 98, tandis qu'il fallait le calculer pour 101, puisque la mort de 3 porcs