jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
2, démolis 5, transformé 1 ; Total : 15. Accidents Navires à Vapeur. — Les accidents survenus sont les suivants : Échouements 4, abordages 91, incendiés 20, voies d'eau 22, tempête 46, machines et chaudières 70 ; Total : 319. Navires à Moteurs et Navires à Voiles munis de moteurs auxiliaires. — Échouements 24, abordages 24, incendiés 4, voies d'eau 0, tempête 6, moteurs 23 ; Total : 87. Navires à Voiles. — Échouements 3, Voie d'eau 1, Tempête 23 ; Total : 6. FARALICQ ET RIBOULET et leurs collaborateurs, ex fonctionnaires de la Police judiciaire, sont spécialisés dans les
ex fonctionnaires de la Police judiciaire, sont spécialisés dans les enquêtes sur les sinistres suspects. Meilleures références 19, boulevard Malesherbes, Paris. Tél. Anjou 05-48. Naissance. M. Louis Buzet, Assureur-Conseil à Paris, a fait naître de la naissance de son fils Alain (28 juin). Nous adressons à l'heureux père que nous connaissons avec avantage depuis de longues années, toutes nos félicitations et tous nos vœux pour son jeune enfant. Mariage. — Le 28 juin, en l'Église N.-D. de Boulogne, à Boulogne-sur-Seine, a été béni le mariage de Mlle Denise Weisse, pharmacien de la Faculté de Paris, fille de M. Edouard Weisse,
de la Faculté de Paris, fille de M. Edouard Weisse, de l'Hevelius-Transports, à Paris, avec M. Maurice Roux, licencié en droit. Nous renouvelons à notre ami, M. Weisse, nos plus sincères compliments et nos meilleurs vœux aux charmants jeunes époux. M. Lecompère. — Nous apprenons avec regret la mort de M. Claude Ernest Lecompère, Capitaine de Corvette en retraite, Chevalier de la Légion d'honneur, Caissier Principal aux Compagnies Lloyd de France et Lloyd de France Vie. M. Lecompère était depuis 13 ans au Lloyd de France, où il laisse des regrets unanimes. Ses obsèques religieuses ont eu lieu à Villeneuve-sur-Seine,
regrets unanimes. Ses obsèques religieuses ont eu lieu à Villeneuve-sur-Seine, le 30 juin 1934 ; sa famille était entourée d'Administrateurs des Sociétés du Lloyd de France, des Directeurs, des Chefs et sous-chefs de Service et de nombreux membres du personnel. Au cimetière, le Directeur général, M. Outard, a retracé en quelques mots, la vie du défunt, auquel il a adressé un émouvant adieu. Mlle Margarete Nurnberger. — L'Union Internationale d'Assurances Transports qui avait été si cruellement frappée en septembre dernier, par la mort si soudaine, en plein Congrès de Montreux, de Mlle Margarete Fronzl, sa si fidèle et si dévouée
de Mlle Margarete Fronzl, sa si fidèle et si dévouée Secrétaire générale, vient d'être encore douloureusement éprouvée par la perte de Mlle Margarete Nurnberger, décédée à Berlin, le 14 mai. La regrettée disparue était attachée au Secrétariat de l'Union, et pendant quatorze ans, elle consacra tous ses efforts aux intérêts et travaux de l'Union. Ses nombreuses qualités en matière administrative lui avaient fait rapidement prendre une place de premier plan au Secrétariat et elle avait été pour Mlle Fronzl une précieuse collaboratrice. Mlle Nurnberger était d'une parfaite modestie. Son caractère était des plus agréables et ses fortes connaissances jointes à
était des plus agréables et ses fortes connaissances jointes à un dévouement absolu veulent que l'on garde d'elle un souvenir ému et attendri. M. Chapat. — M. Henri Chapat, Inspecteur d'assurances, vient d'avoir la grande douleur de perdre son père, M. Antoine Chapat, officier de l'Instruction publique, décédé à Nogent-sur-Seine, à l'âge de 68 ans. IL Y A CINQUANTE ANS... On lit dans L'Argus du 6 juillet 1884 : L'Argus publie un article de tête sur les actions d'assurances et fait remarquer que « le marché des assurances présente toujours d'excellents placements à l'épargne et même à la spéculation à
d'excellents placements à l'épargne et même à la spéculation à long terme ». Vient de paraître à Rome un nouveau journal. On constitue à Rouen L'Union des Agriculteurs (Mutuelle Bétail). Placement de Risques Spéciaux OFFRES DE COMPAGNIES : Pour assurer R.C. d'autocars à un groupe des Lloyd's : M. Louis Valle, villa Bi-Aizpak, rue Landa-Handi, à Saint-Jean-de-Luz. M. René Roche, 2, rue Vieille-Citadelle, à Bézier. Cabinet Christian Boudin, 10, rue Vivienne, à Paris. M. Marcel David, 8, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris. Pour assurer les mains d'un chirurgien : M. Marcel David, précité. M. Jean Barbet, 25, rue
: M. Marcel David, précité. M. Jean Barbet, 25, rue Dosaulx, à Valenciennes. M. Maurice Van de Walle, 11, rue Andrieux, à Paris. Pour assurance autos louées sans chauffeur : M. René Roche, précité. Cabinet Christian Boudin, précité. Pour assurer risques aviation élèves pilotes et pilotes civils : Pour assurance individuelle joueurs de rugby : M. Marcel David, précité. DEMANDES DE COMPAGNIES : Pour assurance incendie et vol d'une voiture en valeur agréée. Pour assurance risque simple d'habitation contre tous risques incendie, y compris guerre civile, émeutes, etc. Pour assurer U.C. d'un propriétaire de barques à rames louées dans les
U.C. d'un propriétaire de barques à rames louées dans les lacs pyrénéens. Pour assurance risques effondrement d'immeubles. La 7e Édition de notre Manuel de l'Inspecteur et de l'Agent d'Assurances contre les Accidents paraîtra en juin. Nous éditeurs devons tous avoir en mains, Le Manuel Pratique des Accidents du Travail, de Jean Bedou, Docteur en Droit, Chef de service à L'Urbaine et à la Seine. Cet ouvrage est le mieux fait, le mieux documenté, le plus pratique que nous connaissions. Il répond à tous les besoins et ne laisse rien dans l'ombre. Indispensable à tous les Assureurs. ' Prix : 30
l'ombre. Indispensable à tous les Assureurs. ' Prix : 30 fr. — Franco 32. [ LÉGISLATION Décret relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques Ce décret a pour but de limiter la longueur et le poids des véhicules que les transporteurs, par intérêt, désiraient toujours plus lourds et toujours plus encombrants. Décret du 30 juin 1934 (J. U. du 4 juillet 1934) Article premier. — En vue de réduire les charges financières de l'État, tout véhicule, pour être autorisé à circuler sur les voies publiques, doit répondre aux prescriptions qui lui sont objets du présent décret. Dimensions
aux prescriptions qui lui sont objets du présent décret. Dimensions Art. 2. — La largeur d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises, dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2 mètres 35. La longueur d'un véhicule, toutes saillies comprises, mais non compris l'attelage si le véhicule est à traction animale, ne doit pas dépasser 10 mètres. La longueur totale de l'ensemble formé par un tracteur et sa remorque, toutes saillies comprises, mais non compris l'attelage si le véhicule est à traction animale, ne doit pas dépasser 12 mètres, étant entendu que, mesuré séparément, chacun des éléments, tracteur et
étant entendu que, mesuré séparément, chacun des éléments, tracteur et remorque, ne dépassera pas 10 mètres. Toutefois, les véhicules spécialement affectés au transport exceptionnel de pièces indivisibles de grande longueur ne sont pas soumis aux limitations de longueur résultant des deux alinéas précédents. Les prescriptions qui précèdent ne sont applicables aux matériels spéciaux des services de l'armée, de la marine militaire et de l'aviation militaire qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques. Poids Art. 3. — I. — Sous réserve des dispositions de l'article 14 du Code de la route concernant les transports exceptionnels, le poids total
de la route concernant les transports exceptionnels, le poids total en charge d'un véhicule ne doit jamais excéder 15 tonnes. II. — La charge supportée par un essieu ne doit jamais excéder 8 tonnes. III. — Le poids total en charge par mètre courant de longueur du véhicule, toutes saillies comprises mais non compris l'attelage s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, ne doit pas dépasser 2 tonnes. IV. — a) Sur les véhicules à deux essieux, le poids total en charge ne doit pas dépasser 4 tonnes par mètre linéaire de distance entre les deux essieux ; b) Sur
linéaire de distance entre les deux essieux ; b) Sur les véhicules à plus de deux essieux : i) Pour deux essieux consécutifs, la charge supportée par l'essieu le plus chargé ne doit pas dépasser, en fonction de la distance existant entre ces deux essieux, le maximum inscrit au barème ci-après : Distance Poids en charge entre les deux essieux maximum consécutifs de l'essieu le plus chargé 0 m. 90 7 tonnes 1 m. 60 8 2 m. 30 9 — étant entendu, pour les distances intermédiaires, qu'à toute augmentation de 7 centimètres de la distance entre les deux essieux
de 7 centimètres de la distance entre les deux essieux consécutifs, peut correspondre un accroissement de 100 kilogrammes de la charge maximum de l'essieu le plus chargé. ii) Pour tout ensemble formé par plus de deux essieux consécutifs, le poids total en charge ne doit pas dépasser 4 tonnes par mètre linéaire de distance entre les deux essieux extrêmes. Les prescriptions qui précèdent ne sont applicables aux matériels spéciaux des services de l'armée, de la marine militaire et de l'aviation militaire qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques. Dimensions du chargement Art. 4. — La largeur du
techniques. Dimensions du chargement Art. 4. — La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2 m. 35. Sont toutefois exceptés de cette prescription : 1° Les transports exceptionnels réglés par l'article 14 du Code de la route ; 2° Les véhicules agricoles, à traction animale, chargés de récoltes, de paille ou de foin, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au marché, au lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres. Les prescriptions qui précèdent ne sont
rayon de 25 kilomètres. Les prescriptions qui précèdent ne sont applicables aux matériels spéciaux des services de l'armée, de la marine militaire et de l'aviation militaire qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques. Croisements et dépassements Art. 5. — Pour les croisements et dépassements sur les voies de moins de 5 mètres de largeur de chaussée, les véhicules dont le gabarit ou le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 8 mètres de longueur, remorques comprises, doivent ralentir leur vitesse et, au besoin, s'arrêter pour se garer et laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures. Délais
et laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures. Délais d'application Art. 6. — Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables. Toutefois : 1° Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1936, les dispositions de l'article 2 et du premier alinéa de l'article 3 ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 1939. Passé cette date, les préfets pourront, à titre exceptionnel, autoriser à circuler à l'intérieur des villes les véhicules destinés au transport des personnes dont le gabarit est compris entre 2 m. 35 et 2 m. 50. Art. 7. — Les dispositions ci-dessus pourront
2 m. 50. Art. 7. — Les dispositions ci-dessus pourront être modifiées par décrets pris dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 8. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 9. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 28 février 1934. Art. 10. — Le président du Conseil, le ministre des Finances, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 8-7-1934 L'ARGUS 961 Le Statut
de l'exécution du présent décret. 8-7-1934 L'ARGUS 961 Le Statut Professionnel des Agents Généraux d'Assurances Accord final L'Argus de dimanche dernier a annoncé que l'accord était enfin réalisé entre le Comité Général des Assurances et la Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurances, et a rendu hommage aux négociateurs qui de part et d'autre ont travaillé avec succès à cet accord qui règle maintenant les rapports des Compagnies et des Agents. Nous reproduisons aujourd'hui les documents officiels eux-mêmes. Voici tout d'abord la lettre du 27 juin 1934 adressée par M. Max Hermant à M. Edouard Arnaud. Monsieur le Président, Comme
Max Hermant à M. Edouard Arnaud. Monsieur le Président, Comme suite à vos suggestions récentes, et pour conclure définitivement nos négociations touchant l'interprétation de la note du Comité Général, datée du 10 juillet 1933, je vous adresse sous ce pli un texte codifié, reprenant dans un ordre logique les dispositions de ladite note, de ses annexes et de mes lettres subséquentes. Les Compagnies adhérentes au Comité Général, en acceptant ces principes généraux se réservent, bien entendu, la possibilité de prévoir dans leurs règlements une suppression des droits de l'agent sortant, pour les cas, assurément exceptionnels, où un agent aurait commis
pour les cas, assurément exceptionnels, où un agent aurait commis des malversations caractérisées ou détourné les fonds de la Compagnie de leur destination, et une réduction de ces droits, jusqu'à due concurrence, si l'agent laisse un solde déficitaire en fin de gestion. Nous n'avons pas voulu viser expressément, ces cas dans le texte ci-joint, ayant de tout temps admis que la bonne foi qui a présidé à nos négociations comportait ces dispositions de moralité ou d'équité. Il est, bien entendu que ce texte pose des principes que chaque Compagnie ou Société respectera dans la rédaction ou la mise au point
Société respectera dans la rédaction ou la mise au point de son règlement intérieur, mais que seules les lettres de nomination ou contrats intervenus ou à intervenir entre la Compagnie ou Société et chacun de ses Agents définissent juridiquement les rapports des parties. Il est bien entendu également que désormais le texte ci-joint, constituant une codification de tous les documents antérieurement adressés par le Comité Général à la Fédération, demeure seul, avec la présente lettre, comme témoin de l'heureuse issue de nos conversations, et qu'il sera considéré comme réglant définitivement les questions de principe qui y sont traitées. Veuillez agréer,
les questions de principe qui y sont traitées. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les plus distingués. Le Président : Signé : Max Hermant. Voici maintenant, le texte des accords codifiés : Dispositions relatives au statut professionnel des Agents Généraux Les Compagnies et Sociétés d'Assurances contre l'incendie ou contre les accidents adhérentes au Comité Général des Assurances se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après : Article 10r Chaque Compagnie, si ce n'est déjà fait, accordera à l'ensemble de ses Agents, lorsqu'ils cesseront leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le bénéfice de l'un des trois
cause que ce soit, le bénéfice de l'un des trois régimes suivants : Régime n° 1. — Présentation, dans un court délai, d'un successeur à l'agrément de la Compagnie, celle-ci ayant le choix ou bien de se dégager de toute obligation envers l'Agent sortant par la nomination du successeur présenté par lui ou ses ayants-droit — et, ce en exerçant, si elle le juge utile, son contrôle sur les accords intervenus ; — ou bien de refuser le successeur présenté et, dans ce cas, d'appliquer l'un des deux autres régimes ci-après. Régime n° 2. — Attribution à l'Agent sortant d'une
ci-après. Régime n° 2. — Attribution à l'Agent sortant d'une part de commissions pendant un certain nombre d'années. Cette part sera déterminée par un règlement de la Compagnie constituant une annexe de la lettre de nomination, dans le cadre des indications générales qui font l'objet de l'article III ci-dessous. Régime n° 3. — Une allocation à la charge de la Compagnie, prévue par un règlement de retraite ou de prévoyance. Cette allocation sera du même ordre de grandeur que celles qui sont prévues au paragraphe 2 ci-dessus. S'il en était autrement, la Compagnie laisserait à l'Agent la faculté de réclamer,
autrement, la Compagnie laisserait à l'Agent la faculté de réclamer, aux lieu et lieu de ce règlement et en faisant abandon des sommes mises, en vertu de celui-ci, à la charge de la Compagnie, les avantages définis au paragraphe 2. Article II Dispositions relatives au Régime N° 1. — Présentation du successeur. Le délai imparti pour la présentation du successeur sera précisé par chaque Compagnie. On envisage comme normal un délai de 45 jours après décès et de un mois pour les autres cas. Article III Dispositions relatives au Régime N° 2 1. Ordre de grandeur de l'allocation. Chacune des
N° 2 1. Ordre de grandeur de l'allocation. Chacune des Compagnies intéressées fixera par un règlement général la part des commissions de l'Agence à réserver à l'Agent sortant et constituant l'allocation dont bénéficiera ce dernier. Pour les Agences encaissant moins d'un million de primes nettes d'impôts, l'allocation totale atteindra, comme ordre de grandeur moyen, le montant d'une année des commissions brutes de l'Agence et sera comprise entre 80 et 120 % de ce montant. En ce qui concerne les Agences encaissant moins de 300.000 fr. de primes nettes d'impôts, l'allocation ne sera pas inférieure au montant d'une année de commissions
ne sera pas inférieure au montant d'une année de commissions brutes. Sur la partie des encaissements excédant un million, l'allocation sera fixée par les règlements de chaque Compagnie. Dans le montant des commissions brutes annuelles, les affaires escomptées ou précomptées entrent pour une commission égale au quotient du total des commissions prévues pour lesdites affaires par le nombre d'années pour lequel elles ont été souscrites. Par mesure de simplification, la Compagnie peut également considérer que le montant des commissions brutes annuelles est égal au total des commissions brutes de la dernière année ou à la moyenne des commissions brutes totales
dernière année ou à la moyenne des commissions brutes totales des trois ou cinq dernières années. 2. Règlement de l'allocation. Chacune des Compagnies intéressées fera son règlement (si ce n'est déjà fait), de manière à accorder à ses Agents les avantages prévus. L'allocation sera fixée soit à un pourcentage des commissions brutes annuelles soit à un pourcentage des primes nettes d'impôts ; les taux élaborés seront établis de manière à respecter l'ordre de grandeur ci-dessus. Lo règlement de l'allocation sera fait selon l'une des trois modalités ci-après : a) Calcul forfaitaire comportant l'attribution à l'Agent sortant de cinq annuités calculées,
forfaitaire comportant l'attribution à l'Agent sortant de cinq annuités calculées, à la date de son départ, soit sur l'état des primes à encaisser, soit sur les primes ou commissions de la dernière année de son mandat, soit sur les primes ou commissions de la moyenne des trois ou cinq dernières années. b) Paiement comptant et unique d'une somme représentant l'escompte forfaitaire des cinq annuités prévues au paragraphe précédent. c) Attribution à l'Agent sortant, pendant un certain nombre d'années, d'une part de commissions sur les primes qui seront effectivement encaissées pendant cette période, en ce qui concerne les affaires figurant dans
cette période, en ce qui concerne les affaires figurant dans le portefeuille au moment de la sortie de l'Agent, y compris les remplacements des dites affaires. Dans ce dernier cas, les calculs seront faits de manière à respecter l'ordre de grandeur général des droits de l'Agent sortant tel qu'il est fixé au paragraphe 1 du présent article. S'il a été tenu compte, pour la détermination du pourcentage annuel, du rythme normal des résiliations, et si le rythme effectif des résiliations ne correspond pas au rythme normal prévu, la durée des versements est celle qui est nécessaire et suffisante pour le
versements est celle qui est nécessaire et suffisante pour le paiement de la somme attribuée à l'Agent sortant, de manière à assurer à cet Agent le versement intégral de l'allocation qui lui revient. Même dans le cas où serait appliqué le système forfaitaire, il sera dressé un état spécial concernant les contrats d'assurances contre les accidents de droit commun et contre les accidents du travail dont la dernière prime annuelle est supérieure à 10 % de l'ensemble des primes d'assurances accidents-droit commun ou accidents du travail du portefeuille dans la même année. Ces contrats n'entreront en ligne de compte, pour
même année. Ces contrats n'entreront en ligne de compte, pour le calcul de l'allocation, que pendant leur durée effective et pour le montant réel des primes qui s'y rapportent. 3. Disparition éventuelle du successeur. Au cas où le successeur nommé à titre provisoire ou définitif cesserait ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant que son prédécesseur ait été intégralement rempli de ses droits, la Compagnie veillera à ce que celui-ci soit subrogé, jusqu'à due concurrence, dans tous les droits que son successeur a du fait de la transmission du portefeuille à son propre remplaçant, que ce dernier soit
du portefeuille à son propre remplaçant, que ce dernier soit nommé à titre définitif ou provisoire. Article IV Dispositions relatives au régime N° 3 (Règlement de retraite ou de prévoyance) Les sommes provenant directement des versements effectués par l'Agent sortant aux institutions de retraite ou de prévoyance de la Compagnie ne sont pas comprises dans le calcul de l'allocation et, lui reviennent en plus. Article V Arrangements complémentaires Les avantages réservés à l'Agent sortant par les articles III et IV ci-dessus, sont exclusifs de tout accord entre l'Agent sortant et l'Agent successeur qui prévoirait des allocations supplémentaires à l'Agent sortant,
l'Agent successeur qui prévoirait des allocations supplémentaires à l'Agent sortant, en vue de la nomination de l'Agent successeur. Mais ne sont pas exclus les arrangements qui pourraient intervenir pour un autre objet que la mise en possession de l'emploi d'Agent de la Compagnie, c'est-à-dire en contre-partie de services bien déterminés ou particuliers : cession de bail ou de mobilier à des prix normaux, cession d'éléments afférents à une autre profession, rémunération d'une collaboration effective donnée par l'Agent sortant à son successeur. Ces arrangements sont librement discutés entre l'Agent sortant ou ses héritiers et son successeur, la Compagnie pouvant toutefois exercer
ses héritiers et son successeur, la Compagnie pouvant toutefois exercer son contrôle, si elle le juge utile, sur les accords intervenus. Article VI Les dispositions du présent texte ne portent atteinte, en aucun cas, ni au droit de propriété du portefeuille qui appartient à la Compagnie, ni au droit de résiliation des polices qui lui appartient également. Article VII Interdiction de rétablissement Les Agents qui ont reçu les allocations prévues ci-dessus, ou fait agréer leur successeur, s'engagent à ne travailler ni directement ni indirectement dans la circonscription qui leur était concédée, pour aucune Compagnie française ou étrangère exploitant l'une ou
concédée, pour aucune Compagnie française ou étrangère exploitant l'une ou l'autre des branches exploitées par leur ancienne Compagnie ou par le groupe auquel elle appartient et à ne se livrer à aucune opération directe ou indirecte de courtage ou autre, touchant aux dites branches d'assurances, et ce, pendant un délai minimum de trois années. Les Agents actuellement en fonctions, qui ont dans leur lettre de nomination une clause moins rigoureuse, conservent le bénéfice de cette dernière. Article VIII Modifications territoriales apportées à l'Agence Si la Compagnie vient à restreindre l'étendue géographique de la circonscription d'une Agence, les principes des articles