jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des comptes dans le sens de l'art. 541 C. pr. civ., dont la revision est interdite hors des cas prévus par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 481 ledit article ; que l'erreur visée par l'art. 541 a trait à une valeur totalement inexistante ; que les appelants allèguent simplement qu'ils se sont trompés sur la solvabilité de leurs débiteurs et sur l'évaluation de leurs valeurs actives, sans d'ailleurs s'être trompés sur aucun des éléments matériels de l'inventaire ; qu'ainsi l'erreur invoquée ne rentre pas dans la catégorie de celles qu'indique l'art. 541 ; que, par suite, il n'y a pas lieu à
; que, par suite, il n'y a pas lieu à revision et que les chiffres portés à l'inventaire règlent les droits des parties ; Considérant que, s'agissant de sommes volontairement payées à l'intimée, il y a lieu de rechercher si elles peuvent être répétées comme ayant été indûment payées, ce qui ne peut avoir lieu que si elles avaient été payées par erreur ; que s'il est possible que Robert et Cie se soient trompés dans l'appréciation qu'ils ont faite de la solvabilité de certains débiteurs et l'évaluation de certaines marchandises en magasin, ils n'ont commis aucune erreur sur les
marchandises en magasin, ils n'ont commis aucune erreur sur les éléments matériels du compte et que c'est en parfaite connaissance de cause de ces éléments qu'ils ont payé à la dame Marchal la quote-part lui revenant dans ces bénéfices ; que les appelants, ne prouvant pas qu'ils ont payé indûment une somme qu'ils ne devraient pas, leur action en répétition ne peut être admise; adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, et rejetant comme inutiles ou non justifiées toutes autres conclusions ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant
autres conclusions ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; Dit qu'il y a lieu à expertise ; Déclare Robert et Cie mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Confirme le jugement dont est appel... M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Gauniche et Colin de Verdière av. NOTE. — Sur la portée générale de l'art. 541 C. proc. civ. et dans le même sens : Trib. civ. Lyon 6 février 1897 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Compte n. 13 — Mon jud. Lyon 31 mai 1897) ; Trib. civ. Seine 2
jud. Lyon 31 mai 1897) ; Trib. civ. Seine 2 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.97) ; Trib. com. Saint-Etienne 11 août 1899 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v Compte n. 29. — Journ. Trib. com. 1900.862) ; Paris 18 mai 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897 1902, V Compte n° 7. — D. 1901.2.215) ; Caen 7 décembre 1904. (Gaz. Pal. 1902-1907 n° 8—Mon jud. Lyon 6 nov. 1905). La prohibition de l'art. 541 suppose un compte approuvé et ne s'applique pas au cas où une des parties a toujours protesté contre les comptes qui lui étaient présentés : Nancy
protesté contre les comptes qui lui étaient présentés : Nancy 20 avril 1896 (Gaz. Pal, T. Q. 1897-1902 v° Compte n° 6. — RecNancy 1896, 200). L'existence d'un arrêté qui n'a pas été donné en connaissance de cause ne fait pas obstacle à la revision : Toulouse 12 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.223). Mais un inventaire accepté et signé constitue un arrêté de compte : Rouen 29 mai 1897 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Comptes n° 5. — Rec. Rouen 1898.1.118). La théorie sur le champ d'application de l'art. 541 C. proc. civ. est d'ailleurs très claire : le
541 C. proc. civ. est d'ailleurs très claire : le législateur, après avoir dicté le principe de la non revision des comptes, a fait une distinction entre les éléments conventionnels et les éléments matériels de ces comptes; les premiers, il veut qu'ils soient définitivement acquis; les derniers, il les met à part pour l'exercice du droit réservé aux parties de faire rectifier les erreurs, les omissions, les faux et les doubles emplois : Besançon, 8 mars 1899 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Comptes n° 16. — Loi 12 mai 1899) ; Trib. com. Nantes, 4 juillet 1900 (Gaz. Pal.
1899) ; Trib. com. Nantes, 4 juillet 1900 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 26. — Rec. Nantes 1901.1.166); Nîmes 18 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.287). Pour que la demande en rectification soit recevable, il faut en outre que deux conditions soient réalisées : 1° il doit être justifié de l'existence d'un compte et celui-ci doit être produit : Cass. 2 août 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.355); Trib. civ. Toulouse 2 mai 1901 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Comptes n° 34. — Gaz. Trib. 1902.2.165) ; Cass. 12 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.181); 2° les éléments des erreurs prétendues doivent être
Pal. 1910.1.181); 2° les éléments des erreurs prétendues doivent être déterminés dans la demande en redressement: Paris 30 octobre 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.550); Lyon 2 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1. Tables v° Comptes n° 4. — Mon. jud. Lyon 23 février 1907); Trib. com. Nantes 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.2., Tables v° Comptes n° 1. — Rec. Nantes 1907.1.233) ; Toulouse 19 avril 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 5. — Gaz. Trib. Midi 2 juin 1907); Rennes 31 mai 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 2. — Loi 30 juillet 1907); Chambéry 4 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.
30 juillet 1907); Chambéry 4 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Tables v° Comptes n° 1. — Mon. jud. Lyon 7 septembre 1908); Toulouse 3 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Tables v° Comptes n° 5. — Gaz. Trib. Midi 4 juillet 1909). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix. 14 FÉVRIER 1911. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE PAR UNE COMPAGNIE DE TRAMWAYS POUR INTERRUPTION DANS LE TRAFIC. — QUASI-DÉLIT. — PRÉPOSÉ D'UN COMMERÇANT. MATIÈRE COMMERCIALE. — INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE » DU JUGE DE PAIX. La juridiction cantonale,
RATIONE MATERIAE » DU JUGE DE PAIX. La juridiction cantonale, comme la juridiction commerciale, est une juridiction d'exception ; c'est le tribunal civil de première instance seul qui a plénitude de juridiction. (1re espèce). En conséquence, les juges de paix sont incompétents pour connaître des contestations relatives à des quasidélits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants (1re et 2° espèces). Et cette incompétence est une incompétence ratione materioe ratione peut être invoquée en tout état de cause (1re espèce). 1re Espèce. — Magisson c. Compagnie Générale de Tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Magisson a interjeté
Générale de Tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Magisson a interjeté appel d'une sentence de la justice de paix du XVe arrondissement qui, à la date du 17 février 1910, l'a condamné à payer à la Compagnie générale de tramways une somme de 71 francs 60 centimes pour réparation du préjudice causé par une interruption du trafic; reçoit Magisson en son appel; Attendu que Magisson se retranche uniquement derrière une exception d'incompétence, et soutient que le débat devait être porté devant le tribunal de commerce ; Attendu que Magisson a d'abord été assigné seul; que Genestou, son charretier et préposé, a
été assigné seul; que Genestou, son charretier et préposé, a été attrait ensuite devant le juge de paix par la Compagnie demanderesse, sollicitant contre eux une condamnation conjointe et solidaire ; que Genestou, en interrompant le trafic des tramways, a accompli uniquement un acte se rattachant à l'entreprise commerciale de son patron ; qu'il a ainsi rendu applicable l'article 631 du Code de commerce, lequel donne compétence aux tribunaux de commerce pour toutes les contestations relatives à des actes de commerce ; Attendu que le premier juge n'a pas sainement apprécié la difficulté lorsqu'il établit une distinction entre la juridiction
apprécié la difficulté lorsqu'il établit une distinction entre la juridiction cantonale et la juridiction commerciale, puisqu'aucune des deux ne peut être considérée comme juridiction d'exception par rapport à l'autre, le tribunal civil de première instance bénéficiant seul de la plénitude de juridiction ; Attendu que vainement la Compagnie des tramways invoquerait l'hypothèse d'une contravention que le tribunal de commerce n'a pas à apprécier ; qu'en effet, en interrompant la circulation, le charretier, qui peut avoir été lui-même victime de circonstances indépendantes de sa volonté, peut très bien n'avoir commis aucune infraction aux règlements prévus en la matière ; qu'au surplus
infraction aux règlements prévus en la matière ; qu'au surplus les tribunaux de commerce sont compétents pour apprécier les contestations relatives à des quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants ; Attendu qu'il s'agit là d'une incompétence ratione materiae, laquelle peut être invoquée en tout état de cause ; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le tribunal de paix du XVe arrondissement de Paris, le 17 février 1910 ; Renvoie la Compagnie générale des tramways à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende, et condamne ladite Compagnie aux
Ordonne la restitution de l'amende, et condamne ladite Compagnie aux dépens. Mes Hermance et Dreyfous av. 2e Espèce. — Jolly et Zimmermann c. Compagnie générale de tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Jolly et Zimmermann sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal de paix du canton d'Ivry-sur-Seine, le 4 janvier 1910, lequel, en les déboutant, de l'exception d'incompétence par eux soulevée, a condamné Zimmermann, charretier au service de Jolly, à payer à la Compagnie générale de tramways une somme de 51 fr. 85 centimes pour interruption de trafic et a déclaré Jolly civilement responsable de son charretier ; reçoit Jolly
déclaré Jolly civilement responsable de son charretier ; reçoit Jolly et Zimmermann en leur appel ; Sur la compétence : Attendu que Jolly, entrepreneur de transports, est commerçant ; que l'entreprise des tramways poursuit également un but commercial ; qu'aux termes de l'art. 631 C. com., les tribunaux de commerce sont compétents pour apprécier les contestations entre commerçants ; Attendu que le tribunal civil seul bénéficie de la plénitude de juridiction, la justice de paix comme le tribunal étant tous deux une juridiction d'exception : Attendu que les tribunaux de commerce sont également compétents pour apprécier les contestations découlant de
commerce sont également compétents pour apprécier les contestations découlant de quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants ; Attendu que vainement la Compagnie intimée invoquerait l'hypothèse d'une contravention commise par le charretier de Jolly et que le tribunal de commerce ne saurait apprécier ; que la preuve de cette contravention n'est, au surplus, point rapportée ; Attendu que le premier juge n'était donc pas compétent ratione materiae ; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le Tribunal de paix du canton d'Ivry-sur-Seine le 4 janvier 1910 ; Renvoie la Compagnie des tramways à se
janvier 1910 ; Renvoie la Compagnie des tramways à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la Compagnie de tramways aux dépens. Mes Pélissier et Dreyfous av. NOTE. — Jurisprudence conforme de la Cour de cassation. V. Cass. req. 11 juillet 1900 (D. P. 1900.1.508 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v. Compétence commerciale, n. 214) ; 5. Toulouse 11 février 1898 (Gaz. Pal. 98.2-38). — En ce qui concerne les affaires commerciales, dit M. René Leduc dans son Nouveau Traité-Formulaire de la justice de paix, p. 162, « la loi du 12
justice de paix, p. 162, « la loi du 12 juillet 1905 ne comporte aucune disposition spéciale de nature à rendre la compétence du juge de paix plus étendue. Le rapporteur de cette loi, M. Cruppi, s'est ainsi exprimé : Notre projet n'accorde pas aux juges de paix la connaissance générale des affaires commerciales. Les juges de paix pourront, cependant, connaître de quelques actions commerciales; mais ce ne sera qu'exceptionnellement et lorsque ces actions rentreront dans les affaires qui sont de leur compétence. » Exemple : L'action formée par un aubergiste contre un marchand en paiement de dépenses faites dans
aubergiste contre un marchand en paiement de dépenses faites dans son établissement pour la nourriture des voituriers et des chevaux que le marchand emploie pour son commerce est une action commerciale dont le juge de paix ne pouvait connaître aux termes de la loi de 1838 : Caen 25 mars 1846 (S. 46.2.481) ; aux termes de la loi de 1905, le juge de paix est compétent pour connaître de la même action. René Leduc, op. cit., p. 176. Quant au caractère de l'incompétence du juge de paix pour connaître des affaires commerciales : V. Cass. civ. 12 mai 1909
des affaires commerciales : V. Cass. civ. 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.341 et la note — D. 1909.1.448). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). CONSTATATION DES DÉLITS. PRÉLÈVEMENTS. LIEUX OU ILS PEUVENT ÊTRE OPÉRÉS. CAVE DE PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT. VIN. Le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1905, après avoir déterminé, dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit dans son art. 4 que « des prélèvements d'échantillons, peuvent, en toutes
art. 4 que « des prélèvements d'échantillons, peuvent, en toutes circonstances, être opérés d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, voilures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares et ports de départ et d’arrivée. » Ce texte dérogeant au droit commun, l'énumération qu'il renferme est par cela même limitative, et on ne saurait y faire entrer les lieux privés, autres que ceux qui y sont spécialement visés, sans porter atteinte, en dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile. Spécialement, un
la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile. Spécialement, un propriétaire viticulteur ne saurait être condamné pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes. Min. public c. Rouys. Le Procureur général près la Cour de Montpellier s’est pourvu en cassation d’un arrêt de cette Cour du 12 nov. 1910 (Mon. jud. Midi, 11 déc. 1910), qui, en condamnant le sieur Rouys pour falsification de vin destiné à la vente, l’avait relaxé au contraire du chef de refus de laisser prélever des échantillons dans sa cave.
de refus de laisser prélever des échantillons dans sa cave. Arrêt : LA COUR, Statuant sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de Montpellier contre l’arrêt rendu le 12 novembre 1910, par ladite Cour, qui a condamné Bouys Gabriel-Pierre-Alphonse à une amende de cinquante francs pour falsification de vin destiné à la vente, et l’a relaxé du chef de refus de laisser prélever des échantillons de son vin par un agent du service de la répression des fraudes ; En ce qui touche la condamnation prononcée : Attendu que le procureur général demandeur ne produit aucun moyen à
que le procureur général demandeur ne produit aucun moyen à l’appui de son pourvoi ; que l’arrêt est régulier en la forme, et que les faits par lui souverainement constatés, justifient la qualification et la peine ; En ce qui touche le chef de relaxe : Sur le moyen pris de la violation, par refus d’application des art. 13 de la loi du 1er août 1905 et 4 du décret du 31 juillet 1906 ; Attendu que le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905, après avoir déterminé, dans
la loi du 1er août 1905, après avoir déterminé, dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit, dans son art. 4, que « des prélèvements d’échantillons peuvent, en toutes circonstances, être opérés d’office dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés et dans les gares et ports de départ et d’arrivée »; Attendu que ce texte déroge au droit commun ; que l’énumération qu’il renferme est par cela même limitative et qu’on ne saurait y faire entrer les lieux
limitative et qu’on ne saurait y faire entrer les lieux privés, autres que ceux qui y sont spécialement visés, sans porter atteinte, en dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile ; Et attendu en fait, que le prévenu, propriétaire viticulteur, a été poursuivi pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes ; qu’il suit de ce qui précède que c’est à juste titre que la Cour d’appel a jugé que le fait incriminé ne pouvait constituer une infraction aux
que le fait incriminé ne pouvait constituer une infraction aux articles visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette... MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — V. sur le caractère rigoureux des dispositions favorisant le prélèvement des échantillons, en vertu de l’art. 4 du décret du 31 juillet 1906, Trib. corr. Seine 7 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1-86), et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 10 AVRIL 1911. Présidence de M. Jeanne. CHEMINS DE FER. — RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES. — GRÈVE. — SUSPENSION DU SERVICE DE LA BATELLERIE. — ENCOMBREMENT. PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. ACCEPTATION
SERVICE DE LA BATELLERIE. — ENCOMBREMENT. PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. ACCEPTATION DES EXPÉDITIONS SANS RÉSERVES. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. 1° La force majeure dont partie l’art. 104 C. com. et qui exonère le voiturier de toute la responsabilité pour cause de retard, suppose l’impossibilité d’agir et consiste dans un événement supérieur à la volonté, déjouant les prévisions humaines et que cette volonté est impuissante à prévoir ou à empêcher. 2° Si, en principe, la grève existant sur un réseau peut être considérée, tant qu’elle dure, comme un cas de force majeure, il ne saurait dépendre de l’administration qui exploite ledit
majeure, il ne saurait dépendre de l’administration qui exploite ledit réseau de prolonger arbitrairement les effets de cette grève après qu’elle a pris fin. 3° Spécialement sa responsabilité demeure engagée lorsque les marchandises délivrées avec retard ont été expédiées à un moment où les grévistes avaient repris le travail et que si des difficultés existaient pour la régularité des transports par suite de l’encombrement résultant de la grève, l’administration qui connaissait cependant la situation a cependant accepté ces marchandises sans faire aucune réserve. 4° De même la suspension du service de la batellerie dans une région, par suite d’inondations, ne
de la batellerie dans une région, par suite d’inondations, ne constitue pas un cas de force majeure en faveur de la compagnie de chemins de fer actionnée en dommages-intérêts pour retard de livraison, alors que cet arrêt existait déjà au moment des expéditions, et que celle-ci n’ignorait pas, par suite, les risques auxquels elle s’exposait en laissant encombrer ses quais et en se mettant ainsi dans l’impossibilité d’assurer le transport normal des marchandises qu’elle prenait en charge. Il lui appartenait, en effet, dans ces circonstances, de n’accepter les expéditions qu’au fur et à mesure que son matériel devenait libre ou
fur et à mesure que son matériel devenait libre ou tout au moins avec les réserves nécessaires pour la garantir contre tout dépassement des délais réglementaires. Delostal frères c. Administration de l’Ouest-Etat et Compagnie de l’Est. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploits des 29 décembre 1910 et 13 janvier 1911, Delostal frères ont fait assigner la Compagnie de l’Est et l’administration des chemins-de fer de l’Etat pour s’entendre condamner solidairement au paiement du prix de marchandises égarées et en 1.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice causé pour la privation desdites marchandises ; Attendu que depuis l’assignation les marchandises ont été
marchandises ; Attendu que depuis l’assignation les marchandises ont été retrouvées et livrées ; que de ce fait la demande en paiement de leur prix a disparu et que Delostal frères ne demandent plus au tribunal que de statuer sur les dommages-intérêts Attendu que la Compagnie de l'Est soutient, pour sa défense, que le retard n'est pas de son fait et qu'elle doit en conséquence être mise hors de cause : qu'elle forme une demande reconventionnelle de 3 fr. 70 pour frais de camionnage qui lui sont dûs et de 1.600 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que de
1.600 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que de son côté, la Compagnie Ouest-Etat reconnaît le retard dans la livraison, mais demande au tribunal de déclarer qu'elle ne peut en être rendue responsable par suite de cas de force majeure ; que lesdits cas de force majeure sont d'une part la grève du 12 octobre 1910 qui a désorganisé ses services et enrayé l'exploitation, d'autre part, l'afflux inusité de marchandises de toutes sortes par suite de la suspension de tout transport par batellerie en novembre et décembre à la suite des inondations de novembre ; qu'elle forme également une
suite des inondations de novembre ; qu'elle forme également une demande reconventionnelle en 1.600 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu'il ressort des documents de la cause que les retards dont se plaignent Delostal frères se sont produits à deux reprises différentes et pour deux expéditions distinctes : la première expédition du 18 novembre 1910 PV N° 6577 de Fécamp-Saint-Ouen à Troyes, via Argenteuil et Noisy-le-Sec, comprenant huit caisses de coton, arrivées en gare de Noisy-le-Sec le 6 janvier, soit 36 jours après l'expiration des délais de transport : la deuxième expédition du 9 décembre 1910 PV N° 7042 de Fécamp-Saint-Ouen
expédition du 9 décembre 1910 PV N° 7042 de Fécamp-Saint-Ouen à Troyes, composée de dix-huit caisses de coton, dont l'une tombée en épave à Saint-Dié, ne parvint à Troyes que le 5 janvier ; En ce qui concerne la Compagnie de l'Est : Attendu que de ce qui précède, il résulte que le retard constaté dans l'expédition N° 5677 ne peut être imputable à la Compagnie de l'Est, qu'en effet, elle n'a pris en charge que le 6 janvier, c'est-à-dire 36 jours après l'expiration des délais de transport, les huit caisses qui avaient été expédiées de Fécamp le 18 novembre
caisses qui avaient été expédiées de Fécamp le 18 novembre ; que lesdites caisses expédiées à Troyes le 10 janvier furent mises à la disposition de Delostal frères le 12 et camionnées le 13 ; qu'aucune faute ne peut également être relevée contre la Compagnie de l'Est concernant la dix-huitième caisse de l'expédition N° 7042, retrouvée à Saint-Dié dans un wagon plombé par la Compagnie de l'Ouest-Etat, sans aucune pièce ou indication permettant de le faire suivre sur sa destination réelle ; que cette caisse prise en charge seulement à la date du 3 janvier par la Compagnie de l'Est,
la date du 3 janvier par la Compagnie de l'Est, date à laquelle elle put être identifiée, fut aussitôt réexpédiée à Troyes où elle parvint le 5 ; que dans ces conditions, la Compagnie de l'Est doit être mise hors de cause ; En ce qui concerne l'Administration Ouest-Etat : Attendu en droit que la force majeure peut modifier un contrat ; que par son effet et par application de l'art. 104 C. com., il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard si le transport n'est pas effectué dans le délai convenu ; qu'il
transport n'est pas effectué dans le délai convenu ; qu'il appartient donc au tribunal d'examiner si le cas de force majeure existe ainsi que le prétend la Compagnie de l'Ouest-Etat ; Attendu qu'un cas de force majeure suppose l'impossibilité d'agir et consiste dans un événement supérieur à la volonté, qui déjoue les prévisions humaines, et que celle volonté est impuissante à prévoir ou à empêcher ; que tel n'est pas le cas ; Attendu, en effet, que la grève des ouvriers et employés de l'Ouest-Etat, commencée le 12 octobre s'est terminée le 18 du même mois, soit 6 jours après