jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur à l'encontre des créanciers gagistes, dont les droits sont nés antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909 et ont produit leurs effets, si à celle époque il avait perdu ce privilège tant par la faillite de l'acheteur que par la revente du fonds. Dame Rivière c. Boulay-Myot et Cie et autres. LE TRIBUNAL, En ce qui concerne les époux Girard : Attendu que ces défendeurs n'ont pas comparu, ni personne pour eux ; mais, statuant, tant d'office à leur égard qu'à l'égard des autres défendeurs comparants
d'office à leur égard qu'à l'égard des autres défendeurs comparants ; Attendu que le 15 avril 1906, dame Rivière a vendu aux époux Girard le fonds de vins-traiteur qu'elle exploitait à Paris, boulevard Saint-Jacques, 22, moyennant un prix principal de 14.000 francs, sur lequel 8.000 étaient payables au moyen de billets s'échelonnant de 1907 à 1911 ; que le 24 octobre 1906, ses acquéreurs, les époux Girard, ont donné en nantissement leur fonds à Boulay-Myot et Cie, et à Mézin, qui ont fait inscrire leur gage au greffe de ce tribunal ; que, le 5 mai 1907, les époux Girard
tribunal ; que, le 5 mai 1907, les époux Girard ont revendu le fonds dont s'agit à Bourillon, moyennant le prix principal de 5.400 francs, payable comptant ; que le 7 mai 1907, Girard a été déclaré en état de faillite, et le sieur Morin nommé syndic ; Attendu que le 3 février 1910, Bourillon a lui-même revendu le fonds à Kollz, qui l'exploite toujours ; Attendu que, le 17 avril 1909, dame Rivière, non payée des billets qu'avait souscrits à son ordre Girard, a fait inscrire au greffe de ce tribunal un privilège de vendeur ; Attendu que c'est
ce tribunal un privilège de vendeur ; Attendu que c'est dans ces conditions de fait que dame Rivière introduit une instance tendant : 1° à faire dire que l'inscription de privilège qu'elle a prise le 17 avril 1909 sur les époux Girard, prouve toute autre inscription sur le fonds ; 2° que les paiements effectués par les acquéreurs successifs du fonds ont été faits au mépris de ses droits ; 3° que lesdits acquéreurs seront solidairement, de lui payer la somme de 8.425 francs, montant de sa créance contre Girard, et conclut subsidiairement à la nullité des nantissements concédés par
et conclut subsidiairement à la nullité des nantissements concédés par Girard comme faits au mépris de ses droits ; Sur la demande principale : Attendu que la veuve Rivière prétend qu'ayant fait inscrire son privilège de vendeur dans les délais impartis par les dispositions transitoires de la loi du 17 mars 1909, cette inscription devrait avoir un effet rétroactif au jour de la vente : que, par suite, aux termes de l'art. 22 de ladite loi, elle devrait primer les inscriptions de privilège de Boulay-Myot, et Cie et Mézin, et entraîner la nullité des paiements faits en d'autres mains que
entraîner la nullité des paiements faits en d'autres mains que les siennes par les acquéreurs successifs du fonds ; que, selon elle, son privilège de vendeur ne serait plus paralysé à l'encontre de la faillite de Girard, par l'effet de l’art. 550 C. civ., déclaré inapplicable par le § 7 de l’art. 2 ; que l'effet rétroactif donné par les dispositions transitoires à ces art. 2 et 22 devrait lui permettre de bénéficier de la loi nouvelle, comme si la vente faite avait eu lieu, non en 1900, mais à la veille de la promulgation de la loi ; Mais
la veille de la promulgation de la loi ; Mais attendu que, conformément au principe écrit dans l’art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n’a pu disposer que pour l'avenir et n’a point d’effet rétroactif ; que si les dispositions transitoires de la loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre des règles édictées par la loi pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif ; qu’elles ne règlent qu'une procédure et n’édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de
la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la promulgation de la loi, mais n’ont pu ni faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis : Attendu que, lors de la promulgation de la loi du 17 mars 1909, le privilège de créanciers nantis de Boulay-Myot et Cie et Mézin, constituait pour ces derniers un droit acquis ; qu’il avait même produit à leur profit tous les effets qu’il comportait, leur ayant, notamment en leur qualité de créanciers gagistes, présumés de bonne foi, de primer le privilège des vendeurs du fonds ; que, lors
primer le privilège des vendeurs du fonds ; que, lors de la promulgation de la loi, dame Rivière, tant en raison de la revente du fonds par son acheteur Girard à Bourillon, que par la faillite de Girard, avait perdu son privilège de vendeur sur le fonds ; que la loi nouvelle n’a pas fait revivre ce privilège, et ne l’a pas rendu opposable aux droits antérieurement acquis et ayant produit leur effet ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’annuler les paiements faits, ni par suite de condamner, ainsi que le requiert dame Rivière, les divers acquéreurs du
ainsi que le requiert dame Rivière, les divers acquéreurs du fond au paiement de sa créance contre Girard ; qu’il y a donc lieu de déclarer dame Rivière mal fondée en sa demande principale à toutes fins qu’elle comporte ; Sur la demande subsidiaire, tendant à l’annulation des nantissements et des ventes successives du fonds comme faits en fraude des droits de dame Rivière : Attendu que dame Rivière n’apporte pas la preuve que les actes par elle incriminés aient fait naître ou augmenté l’insolvabilité des époux Girard ; qu’elle ne justifie pas plus que les créanciers gagistes et les
ne justifie pas plus que les créanciers gagistes et les acquéreurs du fonds aient participé à une fraude, d’accord avec les débiteurs, que, dès lors, elle ne peut réussir en son action basée sur l’art. 1167, dont les conditions JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 271 d’application ne se rencontrent pas ; qu’il échet de rejeter cette demande ; Par ces motifs, Déclare. dame Rivière mal fondée en sa demande à toutes fins qu’elle comporte ; Le déboute, et la condamne aux dépens. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question. Dans le sens de la décision recueillie, on peut citer :
le sens de la décision recueillie, on peut citer : Trib. com. Seine 13 novembre 1909 (Mon. jud. Lyon 10 février 1910 Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Vente commerciale, n° 58) ; 11 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.522) ; Paris 15 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.62) et la note ; et 18 décembre 1909, cité en note sous Paris 12 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.330). — Rappr., dans le même sens : Trib. com. Seine 3 août 1909 (Mon. jud. Lyon 14 juin 1910 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Vente commerciale, n° 62): — Centrai : Paris 12 avril
Vente commerciale, n° 62): — Centrai : Paris 12 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.329) précité, mais il faut observer que Cet arrêt a été, sur pourvoi, l’objet d’une décision d’admission de la Chambre des requêtes du 27 juillet 1910 (Journ. faill. 1910.198). 65 COUR DE CASSATION (CH, av.) 24 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CRÉANCIERS. — CONFLIT ENTRE CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — INTERVENTION À UNE PROCÉDURE EN NULLITÉ DE SAISIE-IMMOBILIÈRE. CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE D’ORDRE. — NON-RECEVABILITÉ EN L’ÉTAT. NOTAIRE. RESPONSABILITÉ. 2° DÉPENS. — SOLIDARITÉ. — DEBITEURS CONJOINTS. — DROITS D’ENREGISTRATION. — FAUTE (ABSENCE DE). —
DEBITEURS CONJOINTS. — DROITS D’ENREGISTRATION. — FAUTE (ABSENCE DE). — PRÉJUDICE. 1° Lorsque le conflit soulevé pour la première fois en appel par un créancier hypothécaire, intervenant dans une instance pendante sur la question de validité de la saisie-immobilière formée par un autre créancier, implique le règlement d’une contestation entre le droit hypothécaire invoqué par le créancier saisissant et le sien propre, celle contestation relève de la procédure d’ordre, et c’est dès lors à bon droit que le juge décide que c’est dans l’ordre qui sera ouvert entre tous les créanciers du débiteur commun sur le prix de l’immeuble saisi
créanciers du débiteur commun sur le prix de l’immeuble saisi que celle contestation devra être soulevée, et la déclare, en conséquence, non recevable en l’état. Et si le notaire qui a reçu l’acte d’obligation du créancier contestant est mis en cause afin de responsabilité par celui-ci à raison d’une prétendue faute qu’il aurait commise lors de cet acte, celle instance étant, eu tout cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires du contestant, l’admission de celui-ci dans l’ordre ouvert sur le prix et son rang de collocation, c’est à bon droit que la demande est également déclarée
c’est à bon droit que la demande est également déclarée non recevable en l’état. 2° Quand aucune condamnation solidaire n’a été prononcée au principal, le juge ne peut, en matière civile, prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs Débiteurs Conjoints si ce n’est à titre de dommages intérêts et à la condition de constater l’existence d’une faute légalement imputable, à la partie condamnée solidairement. D’autre part, les droits d’enregistrement dus sur des actes dont une décision judiciaire a révélé l’existence à l’administration de l’enregistrement et de la perception desquels celle décision est seulement la cause occasionnelle, ne peuvent être mis
décision est seulement la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle qui en est débitrice d’après la loi. fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts. Dès lors, c'est à tort qu'un arrêt condamne solidairement aux dépens plusieurs parties condamnées et comprend dans celle condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute, ni relever aucun dommage. Legrand c. Barbarat frères. M. Legrand s'est pourvu en cassation d'un arrêt de
frères. M. Legrand s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juin 1905, rendu au profit de MM. Barbarat frères. Trois moyens à l'appui du pourvoi : 1° Excès de pouvoirs et violation des art. 4 C. civ., 1, 3, 6 de la loi du 23 mars 1855, 164, 749 et suiv. G. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable les chefs de conclusions de l'exposant tendant à la reconnaissance de son droit hypothécaire, à l'encontre des frères Barbarat, sur l'immeuble litigieux
droit hypothécaire, à l'encontre des frères Barbarat, sur l'immeuble litigieux sous prétexte que ces prétentions intéressant tous les créanciers, devraient être formulées et discutées dans l'ordre qui serait plus tard ouvert en présence de ces créanciers et contradictoirement avec eux, que de plus elles seraient produites pour la première fois en appel, alors que, d'une part, nul texte de loi n'interdit à un créancier hypothécaire dont les droits sont mis en échec dans une procédure autre qu'un ordre d'intervenir pour y défendre ses intérêts et faire reconnaître l'existence et l'efficacité de son hypothèque, que d'autre part, ses conclusions sont recevables
de son hypothèque, que d'autre part, ses conclusions sont recevables même pour la première fois en appel du moment qu'elles sont un moyen de défense contre la demande d'un autre créancier et contre ses poursuites de saisie sur l'immeuble hypothéqué. 2° Violation des art. 1202, 1382 et s. C. civ., 130 C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement l'exposant avec Mme Vve Richard, M. Richard fils et M. Janvier aux dépens de première instance y compris à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes perçus à
de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes perçus à l'occasion de l'enregistrement du jugement de tous actes qui seraient produits de part et d'autre au cours de l'instance, sans constater l'existence d'aucune faute imputable à l'exposant et susceptible de motiver la solidarité des dépens ou l'adjonction aux dépens des droits d'enregistrement. 3° Violation des art. 61 C. pr. civ., 1382 et s. C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant non recevable en sa demande en intervention contre M. Aubron, notaire, sous prétexte qu'il n'aurait spécifié aucun motif de
Aubron, notaire, sous prétexte qu'il n'aurait spécifié aucun motif de responsabilité à la charge de ce dernier, alors que dans l'exploit en date du 26 novembre 1904, signifié au défendeur éventuel, il était articulé que si le contrôle de la personnalité de la Société Richard et Cie et l'examen de la situation hypothécaire de l'immeuble de la rue Charcot à Neuilly, avaient été faits par le défendeur comme ils devaient l'être, comme ce notaire en avait la charge, l'exposant ne se serait pas dessaisi de ses 150.000 francs prêtés le 22 mars 1902 par son entremise. Arrêt (ap. délib. en
22 mars 1902 par son entremise. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que Barbarat frères qui avaient, en 1899, fourni à la dame Richard des parquets pour une construction qu'elle faisait édifier sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rue Charcot, ont, par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 27 mars 1900, obtenu contre elle, pour cette fourniture, condamnation au paiement de la somme de 2.043 fr. 25 centimes, et pratiqué, le 21 mars 1902, une saisie
25 centimes, et pratiqué, le 21 mars 1902, une saisie sur ledit immeuble ; que la dame Richard qui, dès le 2 janvier 1900, s'était associée avec François-Elienne Richard, son fils, pour l'exploitation du même immeuble, a, le 1er janvier 1902, formé, pour le même objet, avec celui-ci et Gustave Sauvier, une nouvelle société en nom collectif entre elle et son fils et en commandite simple à l'égard de Sauvier ; que, prétendant que ces deux sociétés n'avaient été constituées que pour soustraire l'actif de leur débitrice à leurs poursuites, Barbarat frères ont, par exploits des 30 avril et 10
Barbarat frères ont, par exploits des 30 avril et 10 juillet 1902, demandé au Tribunal civil de la Seine d'en prononcer la nullité et, en conséquence, déclarer valable la saisie-immobilière qu'ils avaient pratiquée le 21 mars précédent ; que Legrand, arguant de sa qualité de créancier hypothécaire, pour la somme de 150.000 francs, de la Société Richard et Cie, est intervenu à l'instance pour combattre leur demande ; que, débouté de son intervention, il a formé appel du jugement qui avait prononcé la nullité des deux sociétés, conclu devant la Cour de Paris, comme il l'avait fait devant les premiers
Cour de Paris, comme il l'avait fait devant les premiers juges, au rejet de leur action, et demandé à la cour « de dire, au surplus, que l'inscription d'hypothèque judiciaire dont ils se prévalaient étant postérieure en date à la transcription de l'acte par lequel la dame Richard avait apporté en société les constructions édifiées par elle, ne pouvait lui être opposée » ; Attendu que de ces constatations il ressort que le débat institué par Barbarat frères portait uniquement sur le point de savoir si les sociétés formées, d'abord entre la dame Richard et son fils, puis entre la
entre la dame Richard et son fils, puis entre la dame Richard, son fils, et Sauvier, étaient nulles comme entachées de fraude, et si, par suite, la saisie que, en qualité de créanciers personnels de la dame Richard, les frères Barbarat avaient pratiquée sur l'immeuble de la rue Charcot à Neuilly-sur-Seine, l'avait été valablement : que les conclusions par lesquelles, en appel pour la première fois, Legrand demandait, à la Cour de Paris de dire que, au surplus, l'inscription d'hypothèque judiciaire dont se prévalaient Barbarat frères ne lui était pas opposable, impliquaient le règlement d'un conflit entre le droit hypothécaire
opposable, impliquaient le règlement d'un conflit entre le droit hypothécaire qu'ils invoquaient et le sien propre, et qu'ainsi elles relevaient de la procédure d'ordre ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que c'était dans l'ordre qui serait ouvert entre tous les créanciers de la dame Richard sur le prix de l'immeuble saisi qu'elles devraient être formulées et les a, en conséquence, déclarées non recevables en l'état ; qu'en statuant ainsi, la cour, sans qu'il y ait à examiner les autres motifs qu'elle a donnés, a justifié sa décision sur ce point et n'a pas
a justifié sa décision sur ce point et n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en admettant qu'Al... comme notaire de Legrand, ait pu, ainsi que celui-ci le soutenait en appel, commettre des fautes lors du prêt de 150.000 francs fait à la société Richard et Cie par le demandeur en cassation, sa responsabilité serait, en tous cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires de Legrand, l'admission de ce dernier dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble hypothéqué et son rang de co-collecteur ; que,
de l'immeuble hypothéqué et son rang de co-collecteur ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, quels que soient les motifs qu'il a donnés à cet égard, n'a violé aucun texte de loi ; Rejette le premier et le troisième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 1202 C. civ. et l'art. 130 C. pr. : Attendu que la solidarité ne se présume pas ; que les dépens sont personnels et divisibles ; que nulle disposition de loi ne permet en matière civile, quand aucune condamnation solidaire n'a été prononcée au principal, de
quand aucune condamnation solidaire n'a été prononcée au principal, de prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs débiteurs conjoints, si ce n'est à titre de dommages-intérêts et à la condition, pour le juge de constater l'existence d'une faute légalement imputable à la partie condamnée solidairement ; Attendu, d'autre part que les droits d'enregistrement dus sur des actes dont une décision judiciaire a révélé l'existence à l'administration de l'Enregistrement et de la perception desquels cette décision est seulement. la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que celle qui en est débitrice d'après la loi fiscale,
que celle qui en est débitrice d'après la loi fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a confirmé le chef de la décision des premiers juges qui avait, à titre de dommages-intérêts, condamné solidairement aux dépens de première instance la dame Richard, Richard fils, Sauvier et Legrand, et compris dans cette condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute ni relever aucun dommage, qu'en
procès, sans préciser aucune faute ni relever aucun dommage, qu'en statuant ainsi, ledit article a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement sur le chef qui a condamné solidairement Legrand avec la dame Richard, Richard fils et Sauvier aux dépens de première instance, et compris dans ces dépens tous droits, doubles droits et amendes perçus à l'occasion de l'enregistrement du jugement et de tous actes produits de part et d'autre au cours de l'instance. MM. Ballot-Beaupré prem. prés.; Durand rapp.; Lombard av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est admis
I. — Sur le premier point : Il est admis qu'un créancier peut exercer une action en déclaration ou en reconnaissance d'hypothèque contre le tiers détenteur, et que cette action est recevable notamment comme moyen d'interrompre la prescription, sans que le créancier soit obligé de provoquer l'ouverture d'un ordre, ni de mettre en cause les autres créanciers. V. Cass. 27 avril 1812 (S. chr.) ; 2 mars 1830 (Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n. 14913) ; Caen 23 mars 1847 (D. 49.2.52).; Aubry et Rau, t. II, § 213, p. 488, note 24, et t. III, § 287 ;
p. 488, note 24, et t. III, § 287 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantissement, Privilèges et hypothèques, n. 2016 ; Pont, n. 1126 et 1255. Le pourvoi prétendait en tirer cette conséquence qu'il n'y avait pas de motif pour ne pas admettre également qu'un créancier hypothécaire pût exercer une action analogue contre un autre créancier, alors surtout qu'il procède par voie de demande incidente pour défendre les droits mis en échec par ce créancier. L'arrêt ci-dessus repousse cette solution dans une hypothèse où le débat soulevé par l'instance principale n'avait aucun rapport avec les prétentions émises par le créancier
n'avait aucun rapport avec les prétentions émises par le créancier l'hypothécaire par voie d'intervention, pour faire reconnaître la validité et la priorité de son droit hypothécaire. II. — Sur le second point : solution conforme, sur les deux principes, posés, à une jurisprudence constante. V. sur le principe que la solidarité des dépens ne peut être prononcée contre débiteurs conjoints, Cass. 30 novembre 1909 (Gaz. Pal, 1910.1.28) et la note ; et sur le principe que les droits d'enregistrement demeurent à la charge de la partie qui en est débitrice, d'après la loi fiscale, Cass. 25 janvier 1909 (Gaz., Pal.
d'après la loi fiscale, Cass. 25 janvier 1909 (Gaz., Pal. 1909.1.216) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH, DES REQUÊTES) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — QUELS OUVRIERS SONT PROTÉGÉS. TRAVAIL A L'ENTREPRISE. L'ENTREPRISE. LOI DU 9 AVRIL 1898 INAPPLICABLE. Lorsqu'un individu a entrepris de casser de la pierre pour un autre à un prix déterminé par mètre cube, qu'il exécute ce travail sur un chantier qui n'est surveillé ni par celui qui a commandé ce travail ni par ses préposés, qu'il fournit ses instruments de travail et ses lunettes et qu'il
fournit ses instruments de travail et ses lunettes et qu'il est payé après mesurage et réception, qu'il ne se rend à son travail que quand il veut, il résulte de ce contrat que cet individu ne se trouve pas pour l'exécution de sa tâche dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Ribes c. Mialet. M. Ribes s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Riom du 7 juillet 1910, rendu au profit de M. Mialet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 2 de
pris de la violation des art. 1er et 2 de la loi du 9 avril 1898 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que seuls les ouvriers ou employés victimes d’accidents du travail, ont droit à l’indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge des chefs d’entreprise dans les industries qu’elle vise ; Attendu que l’arrêt attaqué qui s’est fondé sur des constatations résultant de l’enquête survie devant le juge de paix et les reconnaissances faites par le demandeur en cassation
paix et les reconnaissances faites par le demandeur en cassation devant ce magistrat, a pu déclarer inutile une nouvelle enquête ; qu’il déclare d’après ces constatations que Ribbes avait entrepris de casser de la pierre pour Mialet au prix de 3 francs le mètre cube ; qu’il exécutait ce travail sur un chantier qui n’était surveillé ni par Mialet ni par ses préposés ; qu’il fournissait ses instruments de travail et ses lunettes et qu’il était payé après mesurage et réception ; qu’il ne se rendait à son travail que quand il voulait ; Attendu que de ce contrat tel
quand il voulait ; Attendu que de ce contrat tel qu’il est relaté par l’arrêt il résulte que Ribbes ne se trouvait pas vis-à-vis de Mialet pour l’exécution de sa tâche au cours de laquelle il a été victime d’un accident consistant dans la perte d’un œil dans l’état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898 ; qu’en décidant ainsi, l’arrêt attaqué qui est suffisamment motivé, n’a violé aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi ; Rejette... MM. Denis rapp. ; Lombard av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — C’est l’application du principe certain