jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
qu’il y a faites. Malgré tout ce travail mérite une récompense ; tel qu’il a été conçu, il est traité avec clarté et vigueur dans un style agréable et précis, selon un plan rigoureux, des développements ingénieux, bien amenés sur la notion d'apparence, traduisant un esprit curieux et fin. La copie de M. René-Michel Rayer, de la faculté de droit de Nancy (La joie de l'âme est dans l'action. Je me presse de rire de tout de peur d'être obligé d'en pleurer) à laquelle est accordée une troisième mention, présente encore un intérêt certain. Le plan est satisfaisant : après
encore un intérêt certain. Le plan est satisfaisant : après une analyse de la notion de simulation, après avoir montré qu’elle n’implique pas nécessairement la fraude à la loi, l’auteur étudie les formes de la simulation, et notamment les donations déguisées et l’interposition de personnes, puis il s’efforce de dégager une théorie générale de la simulation dans les libéralités. Toutefois ses développements dans sa dernière partie principalement et sa conclusion, sont vagues et contiennent d’assez nombreuses répétitions. Le style manque souvent de précision. Enfin de nombreuses lacunes peuvent être relevées, puisque rien n’a été dit de l’article 918 du code
puisque rien n’a été dit de l’article 918 du code civil, de la loi de 1901 ni de la loi fiscale du 13 juillet 1925. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération et de mes sentiments respectueux. Le président du jury, L. DE LA MONAIE. PENSIONS CIVILES Par décret du 10 août 1938, sur le rapport du ministre des finances, les sept allocations ci-après sont approuvées: Postes et télégraphes. BEQUET (Emilie-Marguerite), veuve du BEQUET. Le mari facteur. Services militaires, 4 ans 1 mois 6 jours; services civils, 10 ans 9 mois 1 jour. Allocation avec jouissance
civils, 10 ans 9 mois 1 jour. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 1.112 fr. FABOUET (Jeanne), veuve LAFON. Le mari facteur. Services militaires, 4 ans; services civils, 20 ans 6 mois. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 1.850 fr. GOLTRY (Emilie-Antoinette-Céline), veuve MAFRAND. Le mari facteur. Services militaires, 3 ans 1 mois 15 jours; services civils, 1 ans 3 mois 21 jours. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 556 fr. BOST (Jeanne-Fernande), veuve SOLE. Le mari commis. Services militaires, 2 ans 1 jour; services civils, 5 ans 2 mois 28 jours. Allocation avec jouissance du 1er
ans 2 mois 28 jours. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 537 fr. MANCEAU (Mario-Juliette), veuve BOURGEHY. Le mari commis; 17 ans 7 mois 10 jours de service. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938. 1.758 fr. SIRON (Emma-Adèle), veuve DUCROCQ. Le mari chargeur; 23 ans 8 mois 2 jours de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1938 1.775 fr. FEREE (Marie-Alphonsine), veuve FOURIE. Le mari rédacteur; 23 ans 10 mois 15 jours de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1938 2.383 fr. Par décret du 23 décembre 1937, sur le rapport du ministre des finances, les
décembre 1937, sur le rapport du ministre des finances, les cinq pensions civiles ci-après sont approuvées: Postes et Télégraphes. SUBRIN (Jean-Antoine), administrateur receveur. Services militaires, 15 ans 8 mois 8 jours (rémunéré); services civils et bonifications, 31 ans 2 mois 9 jours. Pension avec jouissance du 1er janvier 1931 au 2 avril 1936 (Algérie, caisse des retraites) 2.039 fr. Du 3 avril 1936 au 31 décembre 1936 2.035 fr. Du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937 2.103 fr. Et du 1er janvier 1938 2.096 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. Du 1er juillet 1931 au 2 avril
charges de famille. Du 1er juillet 1931 au 2 avril 1932 (Algérie, R. R.) 5.619 fr. Du 3 avril 1932 au 31 décembre 1932 5.820 fr. Du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937 5.826 fr. Et du 1er janvier 1938 7.323 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. BLANCHET (Garnier). agent manipulant. Services militaires, 8 ans 28 jours; services civils et bonifications, 29 ans 10 mois 15 jours. Pension avec jouissance du 1er Février 1936 au 31 décembre 1936 (métropole) 1.689 fr. Et du 1er janvier 1937 5.330 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. Du 1er
fr. Avec une indemnité pour charges de famille. Du 1er février 1936 au 31 décembre 1936 (Algérie, caisse des retraites) 3.193 fr. Et du 1er janvier 1937 3.131 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. Du 1er février 1938 au 31 décembre 1938 (Algérie, R. R.) 1.012 fr. Et du 1er janvier 1937 1.783 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. CASTELET (Adrien-Léon), contrôleur adjoint. Services militaires, 5 ans 9 mois 25 jours; services civils et bonifications, 21 ans 1 mois 22 jours; campagnes, 6 ans 7 mois. Pension avec jouissance du 21 octobre 1936 au 31 décembre
Pension avec jouissance du 21 octobre 1936 au 31 décembre 1936 (Algérie, caisse des retraites) 1.552 fr. Et du 1er janvier 1937 1.653 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. Du 21 octobre 1938 au 31 décembre 1938 (Algérie, R. R.) 11.867 fr. Et du 1er janvier 1937 12.631 fr. Avec une indemnité pour charges de famille. LACOSTE (Gilberte-Prosper-Jean-Frélic). contrôleur adjoint. Services militaires, 11 ans 3 mois 6 jours; services civils et bonifications, 21 ans 11 mois 19 jours; campagnes, 6 ans 1 mois. Pension avec jouissance du 10 juin 1937 (métropole) 1.017 fr. Du 16 juin 1937 (Algérie,
juin 1937 (métropole) 1.017 fr. Du 16 juin 1937 (Algérie, caisse des retraites) 2.877 fr. Et du 10 juin 1937 (Algérie, R. R.) 463 fr. MONTSERRET (Moïse-Adam), chef d'équipe. Services militaires, 7 ans 3 mois 23 jours; services civils et bonifications, 25 ans 3 mois 20 jours; campagnes, 8 ans. Pension avec jouissance du 10 octobre 1936 au 31 décembre 1938 (Algérie, caisse des retraites) 1.067 fr. Et du 1er janvier 1937 1.181 fr. Du 10 octobre 1936 au 31 décembre 1938 (Algérie, R. R.) 12.229 fr. Et du 1er janvier 1937 13.539 fr. Nominations à des emplois réservés. MINISTÈRE
janvier 1937 13.539 fr. Nominations à des emplois réservés. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Par arrêté en date du 20 août 1938, sont nommés inspecteurs stagiaires de police dans les départements, les candidats militaires et civils admis, dont les noms suivent: M. Schaub (Fernand), à Valenciennes (Nord) (1er tour). M. Gollentlin (Maurice), au contrôle général de la surveillance du territoire de Paris (2e tour). M. Herriot (Alfred), à Forbach et détaché à Metz (Moselle) (1er tour). M. Prohon (Paul), à Feignies (Nord) (2e tour). M. Fauvel (Guy), à la 2e brigade régionale à Lille (Nord) (1er tour). M. Bruguière (Jean), à la
à Lille (Nord) (1er tour). M. Bruguière (Jean), à la surveillance du territoire à Nice (Alpes-Maritimes) (2e tour). M. Béliard (Léon), à la surveillance du territoire à Nantes (Loire-Inférieure) (1er tour). M. Brès (Paul), à Cerbère (Pyrénées-Orientales) (2e tour). M. Coumès (Jean), à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) (1er tour). M. Dosez (André), à la surveillance du territoire à Lille (Nord) (2e tour). M. Babit (Noël), à Modane (Savoie) (1er tour). M. Favier (Paul), au contrôle général des services de police criminelle à Paris (2e tour). M. Millau (Roger), à Lens (Pas-de-Calais) (1er tour). M. Charot (Joseph), à la 5e brigade régionale à
tour). M. Charot (Joseph), à la 5e brigade régionale à Orléans (Loiret) (2e tour). M. Ladon (Joseph), à la surveillance du territoire à Lille (Nord) (1er tour). M. Harbonnier (Victor), à la surveillance du territoire à Lille (Nord) (2e tour). M. Avril (Gérard), à Bellegarde (Ain) (1er tour). M. Martin (Lucien), à la surveillance du territoire à Lyon (Rhône) (2e tour). M. Tranchant (Fernand), à la surveillance du territoire à Nantes (Loire-Inférieure) (1er tour). M. Lacarrère (Maurice), à la surveillance du territoire à Nice (Alpes-Maritimes) (2e tour) M. Péraud (Louis), à Laval (Mayenne) (1er tour). M. Prud'homme (Pierre), au contrôle
à Laval (Mayenne) (1er tour). M. Prud'homme (Pierre), au contrôle général de la surveillance du territoire de Paris (2e tour). M. Kastler (Jean), à Belfort (territoire de Belfort) et détaché à Delle (1er tour). M. Davet (Jacques), au contrôle général de la surveillance du territoire de Paris (2e tour). M. Garric (René), à la surveillance du territoire de Belfort (territoire de Belfort) (1er tour). Ilugon (Max), à la surveillance du territoire à Rouen (Seine-Inférieure) (2e tour). M. Delabarre (Alphonse), à la surveillance du territoire à Rouen. (Seine-Inférieure) (1er tour). M. Delattre (Achille), au contrôle général de la surveillance du territoire
Delattre (Achille), au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris (26e tour) M. Huez (Achille), à Sarreguemines (Moselle) (1er tour). M. Cathala (Fernand), au surveillance du territoire à Lyon (Rhône) (2e tour). M. Lavalette (Emile), à la surveillance du territoire à Belfort (territoire) (1er tour). M. Colorel (Raymond), à la surveillance du territoire à Nancy (Meurthe) (2e tour). M. Marie (Louis), à Clamart (ter tour). M. Lherm (Maurice) au service de la surveillance du territoire à Paris (1er tour). M. Redelsperger (Charles), à Boulay (Moselle), et détaché à Hargau (1er tour). M. Legueltel (Lucien), à Rouen (Seine-Inférieure) (2e
Hargau (1er tour). M. Legueltel (Lucien), à Rouen (Seine-Inférieure) (2e tour). M. Nicod (Jean), à Mâcon (1er tour). M. Delouvrier (Marcel), à Grenoble (2e tour). M. Rivet (Henri), à Belfort (territoire) (1er tour). M. Hélin (René), à Longwy (Moselle) (2e tour). M. Courcoux (Yves), à Pontoise (Seine-et-Oise) et détaché (1er tour). M. Nart (Henri), au contrôle de la surveillance du territoire à Paris (1er tour). M. Quéruel (Gaston), inspecteur de police mobile à Paris (1er tour). M. Bossuge (Pierre), à Bègles (Gironde) (1er tour). M. Meunier (Joseph), à Orléans (2e tour). M. Soyard (Jean), au service des objets de sécurité
tour). M. Soyard (Jean), au service des objets de sécurité à Paris (2e tour). M. Jaeger (Victor), à Strasbourg (Bas-Rhin) et détaché à Mulhouse (1er tour). M. Guérin (André), au contrôle de la surveillance du territoire à Paris (1er tour). M. Marie (Marcel), à Besançon (1er tour). M. Tissot (Marcel), à Sarcelles (Seine) (2e tour). M. Schwing (Charles), à Fontainebleau (1er tour). M. Pradon (Albert), au contrôle de la surveillance du territoire à Rouen (Seine-Inférieure) (1er tour). M. Bel (Henri), à Laon (Aisne) et à Beauvais (Seine-Inférieure) (2e tour). M. Boulinguier (Gaston), à Rouen (Seine-Inférieure) (2e tour). M. Billot (Auguste),
Boulinguier (Gaston), à Rouen (Seine-Inférieure) (2e tour). M. Billot (Auguste), à la 2e Brigade à Lille (Nord) (1er tour). M. Reverbel (Pierre), à la 5e Brigade au territoire à Bordeaux (Gironde) (1er tour). M. Lefrère (André), à Longuyon (Moselle) (1er tour). M. Cape (Gabriel), à Angers (Loire) (2e tour). M. Rives (Jean), à Saint-Eloi (Gironde) (2e tour). M. Casanova (Marc), à Marseille (Bouches-du-Rhône) et détaché en Corse, avec résidence à Ajaccio (1er tour). M. Leloup (Georges), à Vaucresson (Seine-et-Oise) (1er tour). M. Vidal (Elle), à la surveillance du territoire à Belfort (territoire de Belfort) (1er tour). M. Duperray (Pierre), au
Belfort (territoire de Belfort) (1er tour). M. Duperray (Pierre), au contrôle de la surveillance du territoire (1er tour). M. Briel (René), à la surveillance du territoire à Nice (Alpes-Maritimes) (1er tour). M. Trémeau (Georges), à la gare de Paris (1er tour). M. Charpenay (Jules), à Lyon (2e tour) et détaché à l'aéroport de Lyon-Bron (1er tour). M. Danse (Louis), à la gare de Paris (1er tour). Au service des renseignements et de la police administrative, à Paris (2e tour). M. Gérault (Jean), à Forbach (Moselle) (1er tour). M. Moreau (Joseph), à la gare de l'Est, à Paris (1er tour). M.
à la gare de l'Est, à Paris (1er tour). M. Charleville (Albert), à Givet (Ardennes) (1er tour). M. Gouraud (Gaston), au contrôle général des services de sécurité, police de Paris (contrôle général des services de sécurité) (4e tour). M. Capelle (Gabriel), candidat civil admis, en station à Lorient (Morbihan), à défaut de service radio-inspecteur stagiaire (Beauvais) (idem) service de la surveillance du territoire, police de Paris (services de la surveillance du territoire, police de Paris). M. Fauvel (René), candidat civil admis, en station à Belfort (territoire de Belfort), à défaut de service radio-inspecteur stagiaire (Beauvais) (idem) service de la surveillance
de service radio-inspecteur stagiaire (Beauvais) (idem) service de la surveillance du territoire, police de Paris. M. RENAISSANCE a été arrêté par le Ministère de l'Education Nationale en date du 14 juin 1938, en application de la loi du 30 janvier 1923, et de la loi du 16 juin 1937, inscrit avec le numéro 191 de l'arrêté complémentaire de la loi, a été nommé concierge à Bourg. Bourg. Il viendra prendre possession de l'attribué qu'après avoir tenu éloigné de toute affection tuberculeuse. Un médecin pathologiste assurera. Ministère des finances. Sociétés françaises. Société Aéro-Électriques F.A.R., ayant son siège à Genève, est, à
Société Aéro-Électriques F.A.R., ayant son siège à Genève, est, à partir du 10 août 1938, cotisante, est, à partir du 10 août 1938, à une valeur nominale de 125 francs jusqu'à la date où elle a été dispensée de l'enregistrement du timbre. Une circulaire de l'empereur du timbre a été publiée par le directeur des domaines, en date du 18 août 1938. La Société du charbon de Lorraine, a Censelles, est, à partir du 1er janvier 1939, à une valeur nominale totale de 211.000 francs, de une valeur nominale totale de 212.000 francs, jusqu'à la date où elle a été
de 212.000 francs, jusqu'à la date où elle a été dispensée de l'enregistrement du timbre par décision du directeur des domaines, en date du 18 août 1938. La Société de Navigation et de Géophysique, ayant son siège à Paris, est, à partir du 13 et 27 mai 1938, abonnée au timbre postal (1000 actions). n° 1 à %o, eût-il -%o actions B, nos 1 à 1000, d'une épaisseur de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 17 août 1938.
l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 17 août 1938. La société La Charité, ayant son siège à Paris, est, à partir du 21 juillet 1938, abonnée au timbre pour 10.000 actions, nos 4001 à 6000, et 160001 à 21000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris; (sociétés), en date du 11 août 1938. La société anonyme Comptoir d'achats, ayant son siège à Avignon, est, à partir du 5 août 1938, abonnée au timbre pour 100 obligations, nos 1601
août 1938, abonnée au timbre pour 100 obligations, nos 1601 à 1900, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Avignon, en date du 9 août 1938. La Société anonyme des vins de Bordeaux naturels, ayant son siège à Carcassonne, 27, rue Voltaire, est, à partir du 27 juillet 1938, abonnée au timbre pour 2.000 obligations 5 p. 100, nos 2001 à 4000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du
elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Carcassonne, en date du 8 août 1938. Sociétés étrangères Erratum au Journal officiel du Caoutchouc 1938, -page 9328, 2° colonne. La Ville de Rostock a cessé d'être abonnée au timbre : 1° à partir du 15 février 1937, pour 123.889 obligations, 4 p. 100, emprunt 1908, nos 1 à 123.889; 20° à partir du 15 juin 1937, pour 61.111 obligations, 3,50 p. 100 différé, et 4 p. 100, pendant huit ans, emprunt 1909, nos 1 à 61111, toutes d'une valeur nominale
emprunt 1909, nos 1 à 61111, toutes d'une valeur nominale de 500 fr. ou 360 couronnes chacune. Ministère des travaux publics. i TARIFS DE TRANSPORT SUR LES CHEMINS DE FER DONTÉRÉE CÉAÉML le Propositions de tarifs présentés à l'homologation ministérielle. • TRANSPORTS A PETITE VITESSE Tarif spécial de transit P. V. ne 303, chapitre 13. La société nationale des chemins de fer français a l'honneur d'informer le public qu'elle fait connaître à l'administration supérieure son intention de mettre en vigueur le 20 août 1938, une nouvelle édition du chapitre 13, du tarif spécial de transit P. V. ne 303, dont
du tarif spécial de transit P. V. ne 303, dont les dispositions sont reproduites ci-après; Chapitre 13. Régions Est, Nord, Ouest, Sud-Est et lignes de l'ancien réseau des ceintures de Paris. Dates. Par wagon chargé de 8 tonnes : De Marseille à Dunkerque, 502 fr. par tonne. De Marseille à Calais, 503 fr. par tonne. De Marseille à Boulogne, 495 fr. par tonne. De Marseille à Dieppe, 474 fr. par tonne. Dispositions spéciales, Lorsque le tonnage des cargaisons expédiées aux prix et conditions de ce chapitre dépassera, au cours de la campagne s'étendant du 1er septembre au 1er mai, 1.000
la campagne s'étendant du 1er septembre au 1er mai, 1.000 tonnes pour l'ensemble des ports désignés, il sera accordé par voie de détaxe, sur les prix de transports payés, une bonification dont le taux sera égal au taux de la bonification moyenne résultant de l'application des réductions ci-après sur le tonnage total ayant transité par lesdits ports : 40 p. 100 pour la fraction de tonnage comprise entre 1.000 et 1.200 tonnes; 55 p. 100 pour la fraction de tonnage comprise entre 1.200 et 1.400 tonnes; 65 p. 100 pour la fraction de tonnage en excédent de 1.400 tonnes. Toutefois,
la fraction de tonnage en excédent de 1.400 tonnes. Toutefois, le taux de la bonification moyenne ne pourra être supérieur à 35 p. 100. La bonification est payée au destinataire de l'envoi adressé au port français. Pour l'application des présentes dispositions, le destinataire devra joindre à sa demande de détaxe le récépissé au destinataire ou à l'expéditeur, selon que les envois auront été effectués en port du ou en port payé et justifier de l'exportation par mer; La demande de détaxe devra, d'ailleurs, être appuyée d'un bordereau récapitulant mentionnant, dans l'ordre chronologique, pour chaque expédition, la date, le poids et
l'ordre chronologique, pour chaque expédition, la date, le poids et la taxe payée sur le parcours français pour le transport proprement dit, c'est-à-dire à l'exclusion des droits de timbre et d'enregistrement. Les demandes de détaxe ne pourront comprendre que des envois effectués pendant la période considérée. Elles devront être adressées à la région de la S. N. C. P. dont dépend le port d'embarquement dans un délai de trois mois après la date de la dernière expédition comprise dans le bordereau. Voir, en outre, les conditions d'application communes aux tarifs spéciaux de transit P. V. (Paris, le 19 août 1938.)
spéciaux de transit P. V. (Paris, le 19 août 1938.) (*) Marseille toutes gares, dans la limite du fonctionnement des ces gares au service des marchandises. 2° Décisions ministérielles intervenues sur les propositions de tarifs. (La date indiquée en tête de chaque arrêté est celle de la décision ministérielle. La date du Journal officiel mentionnée est celle du numéro qui a publié la proposition) a) Décisions homologatives. Décision du 19 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à étendre à la gare de Pantin les dispositions prévues au tableau II (titre B) du chapitre 7, paragraphe
prévues au tableau II (titre B) du chapitre 7, paragraphe 1er, du tarif spécial P. V. n° 103, pour les transports de groupages de marchandises entre Paris-la-Villette et Epinal, Thaon et inversement. (Journal officiel du 26 juillet 1938.) Décision du 19 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à inscrire la relation de Tarare à Paris-Bercy au tableau 1 (renvoi a) du chapitre 1er, paragraphe 1°), du tarif spécial P. V. n° 100 avec une condition de tonnage de 1 tonne 5 par wagon. (Journal officiel du 26 juillet 1938.) Décision du 19 août 1938. Société
du 26 juillet 1938.) Décision du 19 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à étendre les dispositions prévues au chapitre 6, paragraphe 2° B, du tarif spécial P. V. no 11, aux transports de gravier, de pierres à macadam et de sable effectués au départ de Mont-de-Brest à destination des gares des sections de lignes de Loudéac à Saint-Méen (exclu) et de Carnac à Morlaix. (Journal officiel du 26 juillet 1938) Décision du 19 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à présenter sous de nouvelles formes et sous de nouveaux
à présenter sous de nouvelles formes et sous de nouveaux numéros, les tarifs Internationaux pour les transports d'or entre la Suisse et la France ou en transit par la France. Les tarifs internationaux G. 'r. ne 215, chapitre 2. et G. V n° 415 seront remplacés par le tarif international G. V. no 202, chapitre 2, et le tarif international de transit G. V. no 401 sera remplacé par le tarif international de transit G. V. no 402, chapitres 11 et 31 En outre, les dispositions du nouveau tarif international G. V. no 202, chapitre 2, seront étendues, d'une part,
G. V. no 202, chapitre 2, seront étendues, d'une part, à la relation Chiasso-Paris-Est, via Bâle, et, d'autre part, aux transports de titres et papiers valeurs expédiés avec déclaration de valeur. (Journal officiel du 26 juillet 1938.) Homologation donnée à titre provisoire, en ce qui concerne le tarif international G. V. no 202, chapitre 2 Décision du 19 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à étendre aux gares de la région de l'Ouest les dispositions prévues au chapitre 1 du tarif spécial G. V. no 23 pour les fourrages, lins en tiges et paille, expédiés,
23 pour les fourrages, lins en tiges et paille, expédiés, par wagon complet, d'une gare des lignes des chemins de fer secondaires du Nord-Est (chemin de fer de Saint-Hubert à Guise et lignes de Mézières-sur-Oise à Vendeuil, Ribécourt à la Ferlée, Cléville à Montcornet, Homécourt à Longuyon (section de Coucy à Hirau), Creil à Noyon, Soissons à Guignes, Marle à Montcornet) à une gare quelconque des régions Est, Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, ou des lignes de l'ancien réseau des ceintures de Paris ou inversement. La mise en vigueur des dispositions proposées entraînera la suppression du chapitre 1 du tarif spécial G.
entraînera la suppression du chapitre 1 du tarif spécial G. V. no 23 et la création d'un nouveau paragraphe au chapitre 5 dudit tarif. (Journal officiel du 26 juillet 1938.) Décision du 19 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à insérer, dans le chapitre 21 du tarif spécial G. V, no 11, un nouveau paragraphe comportant un prix ferme applicable, d'une part, aux machines et mécaniques, pièces forgées ou pièces non dénommées de machines ou de mécaniques, travaillées, par wagon chargé de 5 tonnes, d'autre part, au fer blanc en feuilles, fer blanc immergé, tôle
part, au fer blanc en feuilles, fer blanc immergé, tôle d'acier ou de fer non ouvrée par wagon chargé de 10 tonnes, expédiés de Metz à Boulogne-sur-Mer. (Journal officiel du 19 juillet 1938.) Homologation donnée à titre provisoire pour une période qui ne pourra dépasser une durée de trois mois à dater de la mise en vigueur des dispositions proposées. Décision du 12 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à insérer au chapitre 1er paragraphe 1 du tarif spécial G. V. n° 22 des dispositions pour le transport par wagon de 5 tonnes, des phosphates
pour le transport par wagon de 5 tonnes, des phosphates de chaux « autres » et du superphosphate de chaux. (Journal officiel du 19 juillet 1938.) Homologation donnée jusqu'au 31 décembre 1939 seulement. Décision du 12 août 1938. Société nationale des chemins de fer français. Proposition tendant à inscrire au tableau 1 (renvoi (a) du chapitre 1er, paragraphe 1) du tarif G. V. no 100, la relation de Saint-Hippolyte (Doubs) à Paris-Bercy, avec une condition de tonnage de 1 t. 5 par wagon. (Journal officiel du 19 juillet 1938.) Décision du 12 août 1938. Société nationale des chemins de fer