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ce dernier. D'un autre côté, la surveillance est de sa nature continue et pour n'être pas exercée, même pendant plusieurs années, à l'égard d'un condamné, elle n'en existe pas moins. Il a donc été décidé que la surveillance était imprescriptible.—Cette décision a été critiquée, par le motif que l'art. 635, § dernier, du Code d'instruction criminelle, paraissait supposer la prescription de la surveillance, en permettant au gouvernement d'assigner au condamné, qui aurait prescrite sa peine, le lieu de son domicile. Cette disposition ferait supposer que la surveillance était effacée par la prescription en même temps que la peine dont elle
la prescription en même temps que la peine dont elle était la conséquence, car si la surveillance eût dû survoir à la prescription, elle eût donné au gouvernement le droit de changer à volonté la résidence du condamné, et ainsi rendu inutile la disposition du final de l'art. 635. Ce raisonnement aurait une grande force si la rédaction du Code d'instruction criminelle était du même temps que celle du Code pénal. Discuté conjointement, en quelque sorte, avec l'art. 47 de ce Code (Voy. n° 82), l'art. 635, C. inst. crim., aurait pu avoir sur la surveillance la portée que l'on
aurait pu avoir sur la surveillance la portée que l'on a voulu lui donner. Mais cet art. 635 avait été promulgué le 26 déc. 1808 (Voy. le tit. 7, liv. 2, de ce Code), plus d'une année avant le premier livre du Code pénal (art. 1 à 74), promulgué lui-même, le 22 fév. 1810. — L'art. 635 ne se référait donc point à la surveillance d'aujourd'hui attachée aux peines afflictives temporaires par l'art. 47, C.pén., comme un accessoire inévitable et perpétuel, mais à la surveillance telle que l'avaient réglée les décrets de l'an X et de 1806. Or, à cette
décrets de l'an X et de 1806. Or, à cette époque, on l'a vu (plus haut, n° 35), la surveillance ne s'appliquait qu'aux seuls forçats libérés. Il fallait donc une disposition spéciale pour permettre au gouvernement d'éloigner de certains lieux les condamnés criminels qui avaient prescrite leur peine. Tel a été le but de l'art. 635. -Ainsi on ne peut en tirer cette conséquence, qu'il suppose la surveillance soumise à la prescription comme les autres peines criminelles. C'est donc avec raison que l'on a décidé que la surveillance à vie était imprescriptible. Arrêt du 31 janv. 1834, cité page 238,
était imprescriptible. Arrêt du 31 janv. 1834, cité page 238, note 2. J.cr., 1834, art. 1351, note 1. Quant à la surveillance temporaire, elle ne cesse qu'avec l'expiration du temps pour lequel elle a été prononcée, déduction faite de la durée (Voy. n° 83) de l'emprisonnement que le surveillé serait venu à subir depuis sa première libération. — Que si le surveillé avait quitté le royaume durant la période de sa surveillance, je crois que le temps de son absence devrait lui compter. En effet on peut dire que ce libéré se serait de la sorte soumis le plus complètement
libéré se serait de la sorte soumis le plus complètement possible aux effets de la surveillance. Cette peine a pour objet de faire déterminer les lieux où il est interdit aux condamnés de paraître après avoir subi leur peine. En s'expatriant le surveillé se serait, de fait, interdit le territoire entier du royaume. Toutefois, si cette sortie de France avait eu lieu sans une autorisation régulière, je pense qu'il y aurait là désobéissance à l'art. 44, C.pén., et partant, délit de rupture de ban. Les lieux interdits aux surveillés sont indiqués par les instructions de M. le ministre de l'intérieur,
indiqués par les instructions de M. le ministre de l'intérieur, et varient quelquefois, suivant les nécessités du moment. En voici la nomenclature, d'après les plus récentes circulaires. Paris et tout le département de la Seine; Seine-et-Marne (le département de); Seine-et-Oise [idem de]; Château-Thierry ("Arrondissement de); Senlis [idem de]; Villers-Colmar (Aisne), tout le canton; Aix (Bouches-du-Rhône); Bordeaux (Gironde); Brest et la commune de Lambézellec (Finistère); Bron, Venissieux, Villeurbanne, communes de l'Isère qui touchent Lyon; Cherbourg (Manche); Lille (Nord); Lorient (Morbihan); Lyon et les communes de Caluire, la Croix-Rousse, la Guillotière, Oullins, Sainte-Foy et Vaise, qui l'environnent (Rhône). Voy. Bron, Marseille (Bouches-du-Rhône);
Sainte-Foy et Vaise, qui l'environnent (Rhône). Voy. Bron, Marseille (Bouches-du-Rhône); Nantes (Loire-inférieure); Rochefort (Charente-inférieure); Saint-Etienne (Loire); Strasbourg (Bas-Rhin); Toulon (Var). Le séjour de la Corse est interdit aux condamnés originaires de cette partie et qui y ont été condamnés à une peine accompagnée de la surveillance perpétuelle ou temporaire. Au moment où cette feuille était sous presse, la Cour de Lyon jugeait que la surveillance temporaire unie à l'emprisonnement, se prescrivait conjointement avec la peine principale et par le même laps de temps. — Arrêt 13 sept. 1845, Gaz. des Trib. du 30. 2) Circulaire du ministre de l'intérieur, du
Trib. du 30. 2) Circulaire du ministre de l'intérieur, du 15 avril 1811. (3) Instruction du même, du 13 mai 1841. Les forçats d'origine étrangère, doivent après leur libération du bagne, sortir du royaume, s'ils "n'ont à subir aucune autre peine". Nonobstant ces interdictions diverses le gouvernement autorise certains surveillés qui présentent plus de garantie, à résider habituellement dans les lieux généralement interdits aux autres. Depuis la suppression, en 1832, de la disposition du Code pénal, art. 44, qui donnait au gouvernement le droit, faute de cautionnement de bonne conduite fourni par les condamnés libérés, d'assigner aux surveillés un lieu
fourni par les condamnés libérés, d'assigner aux surveillés un lieu de résidence fixe, on s'est plaint généralement des changements continuels de résidence de ces libérés, qui rendent leur existence pour ainsi dire nomade, et les dérobent si facilement de l'action de la police, sans profit pour leur travail. Il est certain que le nombre des surveillés, poursuivis pour rupture de ban, qui n'était, en 1833, que de 1,367, était arrivé, en 1838, à 3,519, et que ce chiffre s'est soutenu depuis. La chambre des pairs a été saisie, en 1844, par MM. Boulle et Beugnot, d'une proposition tendant à la
par MM. Boulle et Beugnot, d'une proposition tendant à la révision de l'art. 44 du Code. Au commencement de la session de 1845, M. le garde des sceaux a annoncé que le gouvernement s'occupait de cette importante question. Amende.—Confiscation spéciale. L'amende, en matière criminelle, prononcée par les art. 164, 172, 177, 179, 181, 437, 440 à 442 du Code, est une peine qui n'a pas, comme sous l'ancien droit, un caractère qui lui soit propre. Son exécution a lieu de la même manière que celle des amendes correctionnelles et de simple police. Voy. de l'exécution des peines pécuniaires, §26. Il
simple police. Voy. de l'exécution des peines pécuniaires, §26. Il en est de même de la confiscation spéciale (C. pén., art. 361 à 364). Voy. § 27. ART. 3800. SURVEILLANCE. — INFRACTION DE BAN.—CONDAMNATION ANTÉRIEURE.— RÉCIDIVE. L'infraction de ban, punie par les art. 44 et 45, C. pén., n'est qu'une désobéissance à des mesures de police prescrites dans un intérêt social, et n'a pas le caractère d'un délit qui rende un individu déjà 'condamné' passible de l'aggravation de peine, résultant de la récidive. Le 10 juin 1843, jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte
correctionnel de Saint-Omer, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, des débats et de l'aveu du prévenu, qu'il est suffisamment convaincu du délit d'infraction de ban, pour ne pas s'être rendu à Boulogne, lieu de sa résidence obligée;—attendu que le prévenu se trouve en état de récidive légale, pour avoir été condamné, par la Cour d'assises du Nord, le 9 nov. 1829, à cinq ans de réclusion, pour vol domestique;—le tribunal déclare Renique (Fidèle) convaincu du délit qui lui est imputé, et le condamne à cinq ans d'emprisonnement et aux frais. » Sur l'appel du
cinq ans d'emprisonnement et aux frais. » Sur l'appel du prévenu, ce jugement a été réformé par l'arrêt suivant : ARRÊT (Renique). LA COUR ;—Attendu que l'infraction de ban « implique l'existence d'une condamnation antérieure; — que pourtant, malgré l'état de récidive du prévenu qui est dans cette position, le législateur a laissé les juges de la répression arbitres du minimum de la peine à lui appliquer; — que cette dérogation aux règles générales sur la récidive légale est la conséquence même de ce fait spécial, qui n'est qu'une désobéissance aux mesures de police prescrites dans un intérêt social; —
aux mesures de police prescrites dans un intérêt social; — que les peines de la récidive ne sont pas plus obligatoires quand il y a infraction sur infraction, dont l'une a emporté plus d'une année d'emprisonnement, que quand la condamnation, d'où résulte le renvoi sous la surveillance de la haute police, excède elle-même une année;—qu'alors en effet, la nouvelle peine à infliger se rattache toujours uniquement au jugement même qui a prononcé la condamnation à laquelle a été attachée la peine accessoire;—que l'infraction de ban conserve pendant toute sa durée son caractère particulier, et les art. 44 et 45, C.
son caractère particulier, et les art. 44 et 45, C. pén., toute leur force et tout leur effet; — attendu que Renique a désobéi aux dispositions des art. 44 et 45, C. pén.; — que les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'infraction de ban, sont loin de comporter une peine aussi élevée que celle qui a été infligée par les premiers juges; — emendant, réduit à un mois l'emprisonnement prononcé. Du 8 juill. 1845.- C. de Douai, ch. corr.—M. Gosse de Fontenay, prés. CHASSE.—BAIL.—INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE. Lorsqu'un droit de chasse a été affermé par adjudication, les difficultés soulevées sur
chasse a été affermé par adjudication, les difficultés soulevées sur l'interprétation du bail, à l'occasion d'une poursuite pour délit de chasse, peuvent-elles être jugées par le tribunal correctionnel? ARRÊT (Forêts C. Pingre et Freytag). LA COUR;—Vu l'art. 408, C. inst. crim. attendu que les faits attribués aux prévenus sont antérieurs à la loi du 3 mai 1844 ;— attendu qu'au moment fixé par le procès-verbal les prévenus étaient porteurs de permis de chasse délivrés par l'administration des hospices d'Abbeville et l'œuvre et fabrique de l'église de Saint-Wulfrand, de la même ville, hospices et fabrique propriétaires par indivis du bois dit
ville, hospices et fabrique propriétaires par indivis du bois dit des Célestins, dans lequel le fait incriminé a eu lieu ; — attendu que ces permis de chasse avaient été délivrés du consentement et même sur la demande de Duchesne-Delamotte, adjudicataire du droit de chasse dans ce bois ; — qu'ils l'avaient été comme étant l'exécution des clauses du bail, lequel, suivant l'adjudication et suivant aussi les prévenus, autorisait Duchesne-Delamotte à se donner des associés ; — attendu que Pingre et Freytag, prévenus, ont soutenu qu'ils chassaient par suite des droits que leur donnait le bail dont il s'agit, et
droits que leur donnait le bail dont il s'agit, et de l'exécution que ce bail avait reçue ;— attendu que, pour apprécier la validité des permis de chasse en question, il faut nécessairement examiner et discuter les conditions du bail consenti par les propriétaires du bois des Célestins au profit de Duchesne-Delamotte, ce qui rentre exclusivement dans les attributions de la juridiction ordinaire;— que, conséquemment, l'infraction à ces conditions de la part de l'adjudicataire ou de ceux qu'il avait revêtus de la qualité d'associés ne pouvait constituer un délit, mais donnait lieu seulement à des dommages-intérêts civils ;— attendu, dès
donnait lieu seulement à des dommages-intérêts civils ;— attendu, dès lors, qu'en statuant sur une affaire dont la solution dépendait nécessairement d'une question purement civile, la Cour royale d'Amiens, chambre des appels de police correctionnelle, a excédé ses pouvoirs et violé les règles de la compétence;— casse. Du 30 mai 1845.- C. de cass. M. Fréteau de Peny, rapp. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'au moment où les prévenus ont été trouvés chassant dans le bois des Célestins, appartenant aux hospices d'Abbeville et à la fabrique de Saint-Wulfrand, ils étaient porteurs de permis de chasse qui leur avaient été délivrés au
de permis de chasse qui leur avaient été délivrés au nom desdits hospices et fabrique ; — que ces permis avaient été délivrés du consentement et sur la demande même de Duchesne-Delamotte, adjudicataire de la chasse, et comme étant l'exécution des clauses de l'adjudication;— qu'il résulte de l'instruction et des débats, la preuve que les prévenus ont agi sans intention criminelle, dans la persuasion qu'ils usaient d'un droit; — qu'en cet état, le fait de chasser à eux reproché ne présente pas le caractère d'un délit, et ne saurait au plus constituer qu'une infraction à un contrat, donnant lieu à
plus constituer qu'une infraction à un contrat, donnant lieu à des dommages-intérêts civils;— Met l'appel au néant, et statuant par jugement nouveau, renvoie Pingre et Freytag des fins de la poursuite, sauf, s'il y a lieu, l'exercice de l'action civile ; condamne lesdits hospices et fabrique aux dépens de première instance et d'appel. Du 19 juill. 1845.- C. roy. de Paris, en corr. M. de Vergès, prés. ART. 3801., LOI ET 2° ABUS DE CONFIANCE.—DÉTOURNEMENT.—GÉRANT DE SOCIÉTÉ ANONYME. 3° ABUS DE CONFIANCE. — AMENDES. — FIXATION. 4° FRAIS ET DÉPENS. — QUOTITÉ. 1° Il y a délit d'abus de confiance
— QUOTITÉ. 1° Il y a délit d'abus de confiance de la part du gérant ou co-gérant d'une société anonyme, fût-elle nulle, qui détourne les fonds sociaux en les appliquant à son profit personnel, 2° La fraude qui accompagne le détournement exclut l'application de l'art. 1996, Cod. civ., qui ne s'applique qu'en cas de simple rétention de deniers par un mandataire. 3° Lorsque, dans une poursuite pour abus de confiance, il n'y a pas déduction civile à laquelle doivent être allouées des restitutions, l'amende se détermine d'après la quotité du dommage causé par le délit. 4° Il appartient au juge
dommage causé par le délit. 4° Il appartient au juge du fait, dans le cas où il n'y a pas lieu à condamnation solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité des frais qui doit être mise à la charge du prévenu. ARRÊT. ( Moreau. ) LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 408, Cod. pén., en ce que le demandeur n'a pas reçu, à titre de mandat, ou à la charge d'en faire un emploi déterminé, les deniers qu'il aurait détournés, et tiré aussi du défaut de motifs et de la violation du
aussi du défaut de motifs et de la violation du droit de la défense :— attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, qu'à la date du 21 déc. 1812, et par un acte public antérieur de plusieurs mois aux faits imputés au demandeur, il a été investi de la qualité de codirecteur de l'établissement tonnelier dit l'Association, autorisé par ordonnance royale du 29 juill. 1841 ;— attendu qu'à partir dudit acte, qui avait établi une société en commandite, pour la gestion et l'administration de l'établissement susdit, quelqu'illégal que fût cet acte, Moreau a rempli les fonctions de codirecteur chargé de
acte, Moreau a rempli les fonctions de codirecteur chargé de la comptabilité, lesquelles fonctions le constituaient mandataire des souscripteurs à l'association tonnelière dite. L'Association; qu'il a géré et administré les affaires de l'Association, et qu'il avait à sa disposition les mandats, en plus ou moins grand nombre remis par les souscripteurs ;— attendu que dans cet état des faits reconnus constants par l'arrêt attaqué, en décidant 1° que le fait d'avoir remis à la maison Bonnier un certain nombre de ces mandats, et d'avoir détourné à son profit et au préjudice de divers souscripteurs, le produit de la négociation qui
préjudice de divers souscripteurs, le produit de la négociation qui en a été opérée; 2° que le fait d'avoir détourné pareillement à son profit le montant de deux mandats s'élevant ensemble à la somme de 1,065 francs, envoyés en avril 1843 par Harel-Badaroux et Costeau pour, annuités, et touchés par Moreau, constituaient le délit prévu par l'art. 408, Cod. pén. L'arrêt attaqué a fait une légale application dudit article;— attendu que ledit arrêt, en déclarant que les détournements qu'il a spécifiés ont eu lieu au profit du demandeur et au préjudice des souscripteurs de la tontine l'Association, a suffisamment caractérisé
préjudice des souscripteurs de la tontine l'Association, a suffisamment caractérisé la fraude constitutive du délit, et a ainsi donné les motifs qui justifient l'application qui a été faite à Moreau des dispositions de l'article 408 précité; qu'il n'y a donc pas eu non plus sous ce rapport de violation du droit de la défense; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter le premier moyen proposé par le demandeur;— Sur le second moyen, tiré de la fausse application de la peine et de la violation de l'art. 1996, Cod. civ., en ce qu'il n'y pas, dans les termes de l'arrêt,
en ce qu'il n'y pas, dans les termes de l'arrêt, détournement frauduleux commis par un insolvable; et encore du défaut de motifs et de la violation du droit de la défense :— attendu que l'article 408, Cod. pén. ne subordonne pas l'existence du délit qu'il spécifie à la condition de l'insolvabilité déclarée de celui qui l'a commis; qu'il suffit pour constituer ce délit qu'il y ait eu détournement ou dissipation d'effets ou de deniers, touchés en vertu du mandat;— attendu que l'article 1996, Cod. civ. ne s'applique qu'au mandataire seulement mis en demeure pour avoir employé à son usage des
mis en demeure pour avoir employé à son usage des sommes par lui touchées pour le mandant, et non au mandataire infidèle qui a détourné ou dissipé à son profit, au préjudice du mandant, les sommes reçues en exécution du mandat;— attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que non seulement Moreau n'a pas fait emploi, de la manière prescrite par les statuts, des sommes qu'il a reçues dans sa gestion des affaires de la tontine dite l'Association, mais même qu'il les a détournées à son profit, au préjudice de divers souscripteurs; que dès lors, le fait reconnu à
de divers souscripteurs; que dès lors, le fait reconnu à sa charge ne rentrait pas dans le cas prévu par l'article 1996, Cod. civ., lequel ne s'applique qu'au fait d'une simple rétention de deniers plus ou moins prolongée et sans fraude, mais constituait le délit prévu par l'article 408, Cod. pén., et qui consiste dans le fait toujours punissable de détournement ou de dissipation au préjudice du mandant des sommes touchées par lui;— attendu que par la déclaration des faits qu'il a relevés, l'arrêt attaqué a suffisamment répondu aux conclusions par lesquelles Moreau soutenait que, pour qu'il pût être déclaré
par lesquelles Moreau soutenait que, pour qu'il pût être déclaré coupable, il faudrait que l'emploi par lui fait des fonds qu'il a touchés fût frauduleux, et que l'auteur du détournement fût déclaré insolvable;— attendu que le mot détournement employé par ledit arrêt à l'égard de Moreau, renferme implicitement l'idée de fraude, laquelle est constitutive du délit dont il s'agit;— attendu que l'action correctionnelle qui a été dirigée contre Moreau ne pourrait être subordonnée à l'événement des comptes dont il était tenu en sa qualité de liquidateur de la société en commandite qui a existé entre Fiévée, Louis et ledit Moreau,
commandite qui a existé entre Fiévée, Louis et ledit Moreau, puisque les souscripteurs ou actionnaires de la tontine l'Association, au préjudice desquels les détournements ont eu lieu, sont étrangers aux comptes rendus ou à rendre par ledit Moreau à ses anciens associés; — attendu que l'arrêt attaqué n'a donc point fait une fausse application de la peine au demandeur; qu'il n'a violé non plus, ni l'article 1996, Cod. civ., ni le droit de la défense, et qu'il est suffisamment motivé; que par conséquent il y a lieu de rejeter le second moyen;— sur le troisième moyen invoqué par le demandeur,
second moyen;— sur le troisième moyen invoqué par le demandeur, et tiré de la violation et de la fausse application des articles 408 et 406, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moreau en l'amende de 100 francs; sans avoir, au préalable, fixé la quotité des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, afin de ne pas excéder le quart, maximum qui ne peut être dépassé;— attendu, en droit, que, lorsqu'il n'y a point de partie civile ni de plaignant en cause, et que l'action a été intentée par le ministère public seul, comme dans l'espèce, il n'y
par le ministère public seul, comme dans l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer des restitutions ni des dommages-intérêts, mais qu'il suffit d'évaluer le dommage résultant du délit pour arriver à la fixation de la quotité de l'amende qui doit être prononcée;— attendu que d'après l'arrêt attaqué, le chef de détournement du montant des mandats remis par Moreau à la maison Bonnier pour en opérer le recouvrement, et dont il a touché le produit, s'élève à la somme de 5,280 fr., que par conséquent il suffit pour justifier l'application, sous ce rapport, des articles 406 et 408, Cod. pén.,
sous ce rapport, des articles 406 et 408, Cod. pén., et qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen;— Sur le quatrième et dernier moyen, tiré de la violation ou de la fausse application des articles 194, Cod. inst. crim. et 55, Cod. pén., en ce que Moreau a été condamné à la moitié des frais, liquidés pour la totalité, ceux de première instance à 4,064 fr. 75 cent., et ceux d'appel à 16 fr, 90 c.; — attendu qu'en matière de condamnation aux frais, lorsqu'il n'y a pas lieu à prononcer cette condamnation solidairement contre les prévenus jugés
lieu à prononcer cette condamnation solidairement contre les prévenus jugés dans un même procès, il appartient au juge du fait d'apprécier et de fixer souverainement, d'après les éléments de l'instruction, la quotité de frais à laquelle chaque prévenu a donné lieu, et d'arbitrer, en conséquence, la portion de frais à laquelle il y a lieu de condamner chacun des prévenus qui succombent en définitive; que cette appréciation ayant pour base les faits et la marche de l'information qui a eu lieu, ne peut constituer une erreur de droit, ni, par conséquent, fournir matière à une ouverture en cassation; — attendu
conséquent, fournir matière à une ouverture en cassation; — attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant Moreau au paiement de la moitié de la totalité des frais, tant de première instance que d'appel, n'a pas fait une fausse application de l'article 55, Cod. pén., et a légalement appliqué l'article 194, Cod. inst. crim.; — Rejette. Du 11 juin 1845. — C. de cass. — M. Debaussy de Robécourt, rapp. ART. 3802. QUESTIONS AUJOURD'HUI. COUPS ET BLESSURES. — EXTORSION DE SIGNATURES. Bans une accusation d’extorsion de signature, on peut poser au jury une question des coups et blessures ayant eu pour but
une question des coups et blessures ayant eu pour but de faciliter le crime. Mais la Cour d’assises ne peut refuser de maintenir dans la question posée au jury, sur le crime d’extorsion, la circonstance que les pièces extorquées étaient restées à l’état de blanc-seing. ARRÊT. ( Allauzen. ) LACOUB;— Sur le premier moyen, tiré d’office de ce que la Cour d’assises, malgré l’opposition de la défense, a maintenu la position d’une question de coups portés et de blessures faites volontairement, qui ne résultait pas de l’arrêt de la chambre d’acquisition :— attendu que, les faits de violences qui accompagnaient
d’acquisition :— attendu que, les faits de violences qui accompagnaient l’extorsion de signatures étant essentiellement connexes au crime objet de l’accusation, puisqu’ils constituaient les moyens employés pour le commettre, la Cour d’assises a pu légalement soumettre au jury une question spéciale de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesquelles étaient implicitement compris dans l’accusation, de même que, sur une accusation semblable, une question pourrait être posée à raison du délit de menaces faites avec ordre ou condition, prévu par l’art. 307, Cod. pén., si les faits qui caractérisent ce délit paraissaient à la Cour d’assises résulter des débats; — par