jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
janvier 1808, n. 562. Voyez Hypothèques. INSPECTEURS. Voyez États de consistance des domaines nationaux. Voyez États de situation des sommiers des tables alphabétiques, etc. INSOLVABILITÉ des notaires. Voyez Actes des notaires. INSTANCES. Mode de procéder en matière d'hypothèques. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 562. Instruction générale du 25 mars 1808, n. 569, sur celles concernant l'administration, dans lesquelles il y a lieu de signifier des qualités. Précautions à prendre avant d'exécuter des jugements ou arrêts des conseils d'appel concernant l'administration, ou d'en provoquer l'exécution. -- Instruction générale du 16 juillet 1808, n. 385. Frais y relatifs. --
du 16 juillet 1808, n. 385. Frais y relatifs. -- Circulaire du 25 mars 1808. Voyez Greffe. INTÉRÊTS des débets. -- Voyez Comptabilité. INTERROGATOIRES sur faits et articles, -- Voyez Quesions. INVENTAIRES et récollement d'inventaires de cargaisons sans naufrage, sont assujettis au timbre et à l'enregistrement. -- Instruction génér. du 28 juillet 1808, n. 590. Voyez Actes dont la confection exige plusieurs vacations. JOURS de repos. -- Exécution de la loi qui fixe ces jours. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 562. JUGEMENTS en matière criminelle. Sont exempts du timbre et de l'enregistrement. -- Instruction générale du 29
du timbre et de l'enregistrement. -- Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Ils sont exempts de la formalité de l'enregistrement. -- Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. Les extraits délivrés par les greffiers aux communes, sont assujettis aux droits de timbre et de l'enregistrement. -- Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Portant condamnation au paiement de secours aux ascendans ou à l'époux qui a obtenu le divorce. -- Ne sont assujettis au droit proportionnel que sur l'expédition. -- Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. En matière de radiation d'inscriptions hypothécaires. Ils doivent
n. 590. En matière de radiation d'inscriptions hypothécaires. Ils doivent être signifiés au domicile des parties. -- Instruction générale du 24 août 1808, n. 395. Ils doivent être rédigés sur les feuilles d'audience, avec des détails suffisants. -- Instruction générale du 30 novembre 1808, n. 405. Voyez Instances et poursuites. LÉGATAIRES. Voyez Déclaration de succession. LÉGIS particulier. Voyez Déclaration de succession. Universel, Voyez Déclaration de succession. Voyez Déclaration de succession. Voyez Renonciation. LETTRÉS de change. -- Caractères distinctifs de ces effets. -- Les actes des notaires contenant des effets de cette nature, doivent-ils être soumis à l'enregistrement ? -- De
cette nature, doivent-ils être soumis à l'enregistrement ? -- De quels droits sont-ils passibles ? -- Instruction générale du 8 décembre 1808, n. 412. LEVÉES de scellés. Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. LIBÉRATION. Voyez Quittances. LICITATION. Voyez Greffe. LIQUIDATION de créances. Voyez Décomptes. MAIN-LEVÉES. Celles contenues dans les quittances ne sont pas passibles d'aucun droit. -- Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. MAISONS canoniques. Le sixième de la valeur de ces maisons, à acquitter au trésor public, ne doit être payé qu'au décès des ci-devant chanoines, et en cas d'aliénation. Circulaire du 5 octobre 1808. - De
en cas d'aliénation. Circulaire du 5 octobre 1808. - De charité, voyez Cessions de biens. MALADIE, voyez Congé. MANDEMENS sur contributions, voyez Greffe. MARCHÉS, voyez Baux de bois taillis ou futaie, Pour le service de la guerre, voyez Cautionnemens. — "Foyez Cessions de marchés. MARIETTE, voyez Rentes nationales. MENTIONS de non comparution aux bureaux de paix, ne sont passibles d'aucun droit. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. 142 MEUBLES et immeubles. — Distinctions à faire. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 30 MILITAIRES décédés dans les bosquets et les prisons, ou qui s'en sont
dans les bosquets et les prisons, ou qui s'en sont évadés. — Leur argent et le produit de la vente de leurs effets, doit être versé à la caisse d'amortissement. — Instruction générale du 4 août 1808, n. 391. 160 MINIMUM des droits fixes de greffes, voyez Greffe. MINUTES. — voyez Actes passés en double minute. MISE au rôle, voyez Greffes. MOBILIER national. — Navires séquestrés et confisqués. — Les préposés de l'administration ne sont chargés que des opérations qui sont la suite des saisies de navires prussiens, portugais et sans préparation. — Circulaire du 23 juin 1808. 538 —
sans préparation. — Circulaire du 23 juin 1808. 538 — Ventes d'effets des militaires, et autres. MODÈLES de récépissés de versements. — voyez Récépissés. MONNAIE de billon. — Elle de dix centimes, fabriquée en vertu de la loi du 15 septembre 1807, ne doit être reçue qu'à découvert et pour appoints d'un franc et au-dessous. — Circulaire du 11 mars 1808. 502 MUTATIONS de propriété, résultant de desséchements de marais et autres travaux publics. — Ne sont assujétis qu'au droit fixe de 1 fr. — Instruction générale du 29 juin 1808. n. 586. 116 — par décès, des biens concédés
1808. n. 586. 116 — par décès, des biens concédés aux vétérans. — Cas dans lesquels les droits peuvent être dus. — Instruction générale du 50 septembre 1808, n. 400. 199 — voyez Remploi. NAVIRSES séquestrés et confisqués. — voyez la circulaire du 23 juin 1808. 538 DOMINATIONS d'office de tuteurs, de curateurs et de subrogés tuteurs. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. 142 NON COMPARUTION. voyez Amendes. NOTAIRES. — Contraventions commises par ces officiers. — Poursuites à diriger contre eux. — Instruction générale du 21 juin 1808, n. 584 additionnelle à celle n. 540. 84 —
1808, n. 584 additionnelle à celle n. 540. 84 — voyez Expédition et Répertoire. OBLIGATIONS pour prix de domaines nationaux. voyez Hypothèques. pour rachat de rentes. voyez Hypothèques. ORDRES de régie. — Suspension de plusieurs inspecteurs, vérificateurs et receveurs, pour être contrevenus à ces ordres. — Circulaire du 14 mai 1808. 535 PAPIERS. — Vente de ceux aux timbres et filigranes, supprimés au 1er janvier 1807. — Circulaire du 30 mars 1808. 526 — timbres. — Vente de ceux aux timbres et filigranes, supprimés au 1er janvier 1807. — Circulaire du 30 mars 1808. 326 PARTAGE de biens communaux. —
du 30 mars 1808. 326 PARTAGE de biens communaux. — De quels droits sont-ils passibles? — Instruction générale du 29 juin 1808. n. 386. 116 PASSAGES d'eau. voyez Baux de bacs. — de rivières. voyez Baux des bacs et passages. PASSE-DE-BOUTS par les préposés des octrois, voyez Timbre. PATURAGES, voyez Baux. PENSIONS, voyez Congés et Remises. PLURALITÉ des droits, voyez Exploits. PORTEURS de contraintes. — Doivent tenir un répertoire des actes de leur ministère. — Instruction générale du 18 février 1808, n. 363. 9 — voyez Répertoires. POURSUITES. — Celles pour le recouvrement des suppléments de droit, doivent être faites
pour le recouvrement des suppléments de droit, doivent être faites contre les parties. — Instruction générale du 29 juillet 1808, n. 386. 119 Précautions à prendre avant d'exécuter des jugements ou arrêts des cours d'appel, concernant l'administration ou d'en provoquer l'exécution. — Instruction générale du 16 juillet 1808, n. 309. 140 pour le recouvrement des droits de succession. voyez Déclaration de succession. — Frais. — Circulaire du 23 mars 1808. 315 — voyez Amendes. — voyez Rentes nationales. — A diriger contre les notaires. — voyez Contraventions et notaires. — voyez Débit. — Voyez Instances. PRÉLÈVEMENT sur les biens de
voyez Débit. — Voyez Instances. PRÉLÈVEMENT sur les biens de la communauté. voyez déclaration de succession. PRÉPOSÉS des douanes. -voyez Prestation de serment. — Des droits réunis. voyez Prestation de serment. PRESSCRIPTION. Celle établie pour la demande des droits d'enregistrement est-elle applicable aux amendes encourues par les officiers publics pour contravention venant aux droits d'enregistrement. Instruction générale du 1er juin 1808, n. 586. 116 voyez Greffe PRESTATIONS de serment des concierges des maisons d'arrêt et des prisons. -De quels droits sont-elles passibles? — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 55 Des Préposés des douanes.—Droits auxquels elles sont assujéties.
566. 55 Des Préposés des douanes.—Droits auxquels elles sont assujéties. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 55 — Des agents des ponts et chaussées. — Ne sont passibles que du droit fixe de 5 fr. — Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. 201 — Des gendarmes, pour la surveillance des ponts et chaussées. — Cas dans lequel le droit n'est pas dû. — Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. 201 — Des Préposés de "droits réunis. — Ceux de ces préposés qui ont prêté serment et acquitté le droit fixe de 15 fr.,
prêté serment et acquitté le droit fixe de 15 fr., ne sont passibles du paiement d'aucun droit pour les prestations de serments postérieures à celle pour laquelle ils ont payé le droit fixe de 15 fr. — Instruction générale du 30 septembre 1808. 202 — Des avoués. Doivent le droit fixe de 15 fr. pour leur entrée en fonctions, mais ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr., si la prestation est faite depuis l'entrée en fonctions, en vertu de la loi du 22 ventôse an 12. Restitutions à opérer sur les perceptions contraires à cette décision, faites
à opérer sur les perceptions contraires à cette décision, faites depuis deux ans. — Circulaire du 7 novembre 1808, additionnelle à l'instruction générale n. 511. 560 Des gardes-ventes. — voyez Adjudication de coupes de bois. PRISES à partie. — voyez Amendes. De possession — voyez Domaines nationaux. VOYEZ Rentes nationales PRIVILEGES Ceux dont jouit le trésor public sur le bien des comptables; sont communs au trésor de la couronne. — Instr. génér. du 26 mars 1808, n. 750. 40 --voyez Amendes. FROESES ERBAUX d'arpentage des bois destinés aux usagers. -Droits auxquels ils sont assujettis. — Instr. génér. du 22 février
auxquels ils sont assujettis. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 366. 24 Des Préposés de droits réunis. -Délais pour leur enregistrement. Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 2; — Il n'est dû un droit particulier pour la copie délivrée ou signifiée. — Ils doivent être enregistrés dans les quatre jours de leur date. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. 390. 150 voyez Assignations. De carence. --Il n'est point dû en être fait pour le recouvrement des amendes et frais de justice. — Instr. génér. du 3 juin 1808, n. 381. 76 De saisies des
du 3 juin 1808, n. 381. 76 De saisies des préposés des douanes, qui ne sont terminées qu'après plusieurs jours, ne sont pas passibles de recevoir la formalité de l'enregistrement par vacations.— Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 586. 117 — Ceux de saisie immobilière doivent être enregistrés dans les quatre jours de leur date. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. "394. 154 D'experts. — Ne sont pas sujets à l'enregistrement par vacation, quand les experts ont employé plusieurs jours à leur rédaction: — Règles à suivre pour l'enregistrement de ces procès-verbaux. Instr. génér. du 14 novembre
pour l'enregistrement de ces procès-verbaux. Instr. génér. du 14 novembre 1808, n. 406. 230 'voyez Rapports. Rédigés aux Greffes. — Voy. Greffes. PROCURATIONS. — Voy. Timbre. PUBLICATION de jugements de séparation. — Voy. Greffe. De divorces. — Voy. Greffe. De contrats de mariage. Voy. Greffe: De dissolution de société et autres. -,Voy. Greffe. QUITTANCES. Celles contenant seulement levée ne sont passibles que du droit de libération seulement. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. 48 De capitaux sur réserve d'intérêts. -. Droits qu'elles sont passibles distinctions à faire — Instr. génér. du 27 juillet 1808, n. 590. N
— Instr. génér. du 27 juillet 1808, n. 590. N — De restitution. Elles sont exemptes du timbre. — Instr. génér. du 1er. septembre 1808, n. 397. 179 — Des gages et indemnités des maîtres de portes et des pensions et secours aux postillons. -Instr. génér. du 25 décembre 1808, n. 399. 183 — Des droits d'enregistrement. — Elle doit être rappelée par la transcription littérale dans l'exploitation des actes. — Instr. génér. du 30 septembre 1808, n. 400. 204 — Donnée à un acquéreur payant à l'acquitter du vendeur. — Il n'est dû qu'un seul droit de formalité. —
— Il n'est dû qu'un seul droit de formalité. — Instr. génér. du 30 septembre 1808, n. 400. 205 — Des employés des communes, des commissions, des hospices et des commissaires de police. voyez Timbre. — En papier libre. -Voy. Timbre. — De Traitement — Voy. Comptabilité. — De Contributions relatives aux digues. — Voyez Timbre. QUALITÉS. — Voy. Instances. RADIATION de saisies immobilières. — Voy. Greffe. — D'inscription. -Voy. Hypothèques. RAPPORTS. Droits de timbre et d'enregistrement dus pour ceux faits en exécution du Code de commerce par les capitaines de navires. — Instr. génér. du 14 octobre 1808, n.
de navires. — Instr. génér. du 14 octobre 1808, n. 402. 212 — Rédigés aux greffes. — Voy. Greffe. RAYES de la liste des émigrés. -Voy. Émigrés. RÉCEPISSES de versements. — Nouvelle forme de ces récépissés. -Circulaire du 21 mars 1808. 504 — De versement. -Il doit en être fourni des duplicats. — Circulaire du 29 juillet 1808. 347 RÉCLAMATIONS concernant le cadastre. Voyez Timbre. RECONNAISSANCES de dépôt. Voy. Timbre. PIECES REMOTES. Compte à rendre par les inspecteurs. — Circulaire du 22 mars 1808. 305 RÉCUSATION. — Voy. Amendes. — De juges. -Voy. Greffe. RÉDACTION. — Voy. Greffes. RÉFÉRÉS. —
De juges. -Voy. Greffe. RÉDACTION. — Voy. Greffes. RÉFÉRÉS. — Voy. Greffes. REGISTRES. Ventes de ceux servant aux perceptions directes en 1808. -Circulaire du 30 mars 1808. 526. Des adjudications des bureaux de conservation des hypothèques. — Des contributions sur les prix de ventes et deniers arrêtés. Feuilles d'audience. D'écrou dans les prisons. — De l'état civil. — Des oppositions. — d'ordre pour les scellés. -Des productions. -Des receveurs des communes.----Des renonciations à succession. -De transcription au greffe des saisies immobilières. I EMERÉ. — Voy. Vente à l'emprunt. REMISE des greffiers. — État de celles allouées en 1807. Circulaire du
greffiers. — État de celles allouées en 1807. Circulaire du 31 janvier 1808. 270. Celles extraordinaires sur le produit des décomptes, ne sont pas passibles de la retenue pour les pensions. Circulaire du 25 juin 1808. 540 Extraordinaire. — Voy. Décomptes. Voy. Comptabilité et Congés. REMBOURSEMENT. Règles de perception à suivre pour l'enregistrement des actes et mutations par décès, relativement aux déclarations et acceptations de remboursement. — Instr. génér. du 17 août 1808, n. 592. 162 RENONCIATION à succession par les légataires. — Peuvent-elles être faites chez les notaires, — Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 585. 118 Voy.
Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 585. 118 Voy. Greffe. — A communauté. — Voy. Greffe. RENTES nationales. — Compétence des tribunaux en matière de contestation sur leur féodalité ou non féodalité. Instr. génér. du 21 mai 1808, n. 580. 74 Découvertes faites par les agents de la caisse d'amortissement. — Règles à suivre pour la vérification de ces découvertes pour la mise en possession au nom de la caisse d'amortissement, et pour les poursuites à diriger contre les débiteurs. — Circulaire du 29 janvier 1808. 1271 Découvertes de ces rentes par les agents de la caisse d'amortissement. —
ces rentes par les agents de la caisse d'amortissement. — Traité avec la compagnie Dumarest et avec le sieur Mariette. — Circulaire du 9 février 1808. 285 , Réassignation des prescriptions en remplacement de transferts. -- Circulaire du 28 mars 1808. 516 Les capitaux de celles provenant des fabriques, qui sont rendues au domaine par la caisse d'amortissement, sont restituables aux fabriques. :— Circulaire du 16 septembre 1808. 179 Voy. Curés, Desservants et Fabriques. Perpétuelles. — Voy. Hypothèques. ENTREE en possession de biens précédemment donnés. Droits auxquels elles donnent lieu. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 34
— Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 34 RENVOIS. Nouvelle forme à leur donner, et exactitude à observer dans leur remise. Circulaire du 22 mars 1808. RÉPERTOIRES. Formes à observer par les officiers publics pour la tenue des répertoires. — Obligation imposée aux porteurs de contraintes de tenir un répertoire des actes de leur ministère. — Instruction générale du 18 février 1808, n. 363. — Instruction générale du 7 juin 1808, n. SS"», additionnelle à celle n. 363, et relative aux formes à suivre pour la tenue des répertoires, et au visa pour timbre de ceux des porteurs
répertoires, et au visa pour timbre de ceux des porteurs de contrainte. Les huissiers près les cours criminelles, et les commissaires-priseurs, sont obligés de tenir le répertoire prescrit par la loi du 22 frimaire an 7. — Instruction générale du 14 juillet 1808, n. 588. Le dépôt du double des répertoires aux greffes des tribunaux, doit être constaté par un acte de dépôt. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. REQUÊTE civile. — Voyez Amendes. RESCRIPTIONS pour transfert de rentes. -Voyez Rentes et transferts. RESTITUTION de jouissance. Voyez Ventes avec réserve de jouissance. Immobilier d'usufruit. — Voyez Hypothèques.
Ventes avec réserve de jouissance. Immobilier d'usufruit. — Voyez Hypothèques. RESTITUTIONS de droits doivent être faites aux parties. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Sur un contrat de mariage résilié par tiers. — Doit avoir lieu, si le mariage n'est pas célébré, sauf le droit fixe de 3 fr. pour le salaire de la formalité. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. De succession perçus sur les biens ne faisant pas partie de l'hérédité. — Doit être effectuée, si la demande en est faite dans les délais de la loi. — Instruction générale du 29
les délais de la loi. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 368. Voyez Prestation de serment. De greffe. — Voyez Greffes. Voyez Quittances. REMENTENTION pour les pensions. — Voyez Congés et Rémises. REVENTE à folle-enchère. Voyez Greffes. ROLE de contributions, relatives aux digues. — Voyez Timbre. SÀISIE immobilière. — Le procès-verbal de chaque vacation doit être enregistré dans les 4 jours de sa date. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. Voyez Transfert. Voyez Procès-verbal. SECRÉTAIRES des administrations. -Voyez Répertoires. SÉQUESTRE. — Il doit être mis sur les biens, meubles et immeubles des Espagnols, qui se
sur les biens, meubles et immeubles des Espagnols, qui se trouvent en France. — Circulaire du 27 septembre 1808. SERMENT. — Voyez Prestation, etc. SIGNIFICATION d'avoué à avoué. — De quel droit est passible celle dans laquelle l'un d'eux déclare qu'il se constitue pour le particulier qu'il désigne. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. Voyez Copies signifiées. Voyez Exploits. SOMMIERS. — État à fournir tous les trimestres de leur station. -- Circulaire du 22 mars 1808. SOUSSION de caution. — Voyez Greffe. SUCCESSION des émigrés. -Les biens acquis par les
Voyez Greffe. SUCCESSION des émigrés. -Les biens acquis par les femmes d'émigrés, pendant l'émigration, ne sont point considérés comme des conquêtes de communauté, ils sont propres aux femmes, et ne doivent, par conséquent, pas être compris dans la déclaration de successions des émigrés décédés depuis l'amnistie. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. — Vacances. — Droits de mutation par décès dont elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. La remise du droit de sucrie sur les déclarations de ces successions sera faite par S. Exc. le ministre des finances, lorsque les circonstances
par S. Exc. le ministre des finances, lorsque les circonstances dont il lui sera rendu compte pareront l'exiger. Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Des prêtres déportés. — Voyez Déclaration de succession. Voyez Déclaration de succession. Voyez Renonciation. SUPPLÉMENTS de droits. — La demande doit en être faite aux parties. -Instruction générale du 29 juin 1808, n.386. SÛRENTÊCHE fait au greffe. — Voyez Greffe. SURNUMÉRAIRES. Renseignements à fournir par les directeurs à l'administration sur les demandes de brevets de surnuméraires. — Les pétitions doivent être rédigées en papier timbré. — Circulaire du 6 décembre 1808. TABLES alphabétiques. —
timbré. — Circulaire du 6 décembre 1808. TABLES alphabétiques. — État à fournir tous les trimestres de leur situation. — Circulaire du 22 mars 1808. Annuelles des actes de l'état civil. — Voyez Timbre. TAUX des huissiers. — Voyez Frais de justice. — À témoins. — Voyez Amendes de conscription et de désertion. TESTAMENTS Les notaires ne peuvent se refuser à rappeler dans les testaments les actes sous seing privé, sujet à l'enregistrement, sous le prétexte qu'ils n'ont pas été soumis à la formalité, sauf à demander les droits dus, s'il y a lieu. — Instruction générale du 22 juillet
s'il y a lieu. — Instruction générale du 22 juillet 1808 n. 590. TIER( F-OPPOSITION. — Voyez Amendes. TIERS-ACHETEURS. -Voyez Droits en sus. TIMBRE — Instruction générale du 2 avril 1808, n. 371, faisant suite à celles numéros 72 et 137 concernant le timbre des arrêtés de compte contenant reliquat de sommes. Certificat de publication de promesses de mariage — Exécutoires pour frais de justice -Passades de boutz délivrés par les préposés des octrois. — Quittances d'appointements des employés des administrations des communes, des commissions des hospices et des commissariats de police et des registres des receveurs des communes. —
de police et des registres des receveurs des communes. — Registres dont la tenue est prescrite par les Codes Napoléon et de procédure civile, qui sont assujettis au timbre ou qui en sont exempts. — Instruction générale du 6 avril 1808, n. 575. Des reconnaissances de dépôt. — Des tables annuelles des actes de l'état civil, et des certificats de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. — Instruction générale du 17 mai 1808, n. 577. Les rèfôs et quittances des contributions pour l'entretien des digues et les réclamations concernant le cadastre, sont exempts de la formalité du
réclamations concernant le cadastre, sont exempts de la formalité du timbre. — Instruction générale du 7 juillet 1808, n. 587. Les quittances de gages et indemnités des maîtres de poste, et des pensions et secours accordés aux pensionnairs en sont exempts. — Instruction générale du 23 septembre 1808, n. 599. Actes et annexes qui peuvent être expédiés sur la même feuille. — Bulletins des actes administratifs. Les amendes pour quittances écrites sur papier non timbré sont à la charge des débiteurs. — Instr. génér. du 27 octobre 1808, n. 405. Il y a lieu de tenir compte au conservateur des
Il y a lieu de tenir compte au conservateur des hypothèques du timbre de la partie des feuilles du registre des remises de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales rectifiés par les receveurs des domaines en vertu de la loi du 4 septembre 1807. — Circulaire du 27 février 1808. Les registres de l'état civil pour l'année 1809, seront fournis comme pour 1808; — Circulaire du 5 septembre 1808. Les pétitions pour obtenir des brevets de surnuméraires, doivent être rédigées en papier timbré. Circulaire du 6 décembre 1808. En débat. — Voy. Actes relatifs au recouvrement des
1808. En débat. — Voy. Actes relatifs au recouvrement des amendes de conscription et de désertion. Voy. Actes judiciaires à enregistrer et à viser pour timbre en débat. Extraordinaire. -État à fournir du produit de ce timbre, du 1er janvier 1807, au 1er octobre 1808. — Circul. du 26 octobre 1808. §91 — Voy. Actes. — Actes en matière criminelle. — Adjudications de coupes de bois. — Communes. Copies signifiées. Dépôt de titres. -Établissements publics. — Feuilles d'audience. — Hypothèques. — Inventaires de cargaisons naufragées. -Judgements en matière criminelle. — Quittances de restitutions. — Rapports et Répertoires. TRAITEMENTS. — Voy.