jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
point car on a souvent tenté de le dénaturer, consiste uniquement à transmettre vos commandes à un intermédiaire dont nous connaissons les capacités commerciales. « Cette sorte de service commercial extérieur fonctionnait normalement depuis cette époque quand, vers la fin de janvier, la Chambre syndicale de l'automobile, parlant au nom des agents et garagistes, a revendiqué l'exclusivité de la fourniture à nos membres en faisant ressortir qu'à nos rapports un peu tendus succéderait une ère de concorde, aussi touchante que profitable à l'extension rapide du nombre de nos adhérents. « Je dois ajouter que la Chambre syndicale ne dissimulait pas
Je dois ajouter que la Chambre syndicale ne dissimulait pas sa crainte en cas de refus de notre part, de JURISPRUDENCE 1911-1 67-68 530 GAZETTE DU PALAIS ne pouvoir empêcher une recrudescence d'hostilité à notre égard de la part de ses membres. « En fait, ces menaces de guerre n'offraient rien de très effrayant pour quiconque les examinait de sang-froid. « Votre Conseil d'administration et votre Comité préférèrent simplement n'en pas faire état, et décidèrent, pour l'amour d'une paix très certainement désirable à un point de vue plus élevé, l'étude en commun d'un protocole de réconciliation, sous certaines conditions de
en commun d'un protocole de réconciliation, sous certaines conditions de garanties à débattre. « La plupart des dossiers et projets soumis successivement par les délégués des deux sociétés témoigne de la difficulté de leur tâche, et je dois le dire aussi de leur bonne volonté. « Nous avons enfin abouti à une solution dont les principales clauses consacraient l'exclusivité des fournitures par la Chambre syndicale, le maintien intégral du taux des remises, et le principe obligatoire de la libre concurrence entre fournisseurs. « Nous en étions à rechercher un mode d'application plus simplifié de nos remises quand la Chambre syndicale,
d'application plus simplifié de nos remises quand la Chambre syndicale, ou les représentants de sa septième section, se sont subitement aperçus que la publication de leurs noms dans notre revue comme fournisseurs de l'A. G. A. n'irait pas sans leur occasionner certaines difficultés sur lesquelles j'aurais mauvaise grâce à m'appesantir. « Nous ne pouvions leur imposer notre clientèle malgré tout ; c'est pourquoi le cadre intérieur de notre entente s'est transformé en un accord de quelques lignes, aux termes duquel la liste des remises sera désormais supprimée du corps même de notre revue mensuelle, et publiée à part pour être
de notre revue mensuelle, et publiée à part pour être transmise personnellement, suivant les nécessités. » Attendu que la révélation de ce personnage ne changea d'ailleurs en rien le mode de publicité de l'A. G. A., qu'en effet, chaque numéro de sa revue commençait comme les précédents sous la même rubrique « Nos réductions » par l'avis de s'adresser au Secrétariat et contenait un supplément très complet sur le modèle de celui dont il a été plus haut parlé et qui, après deux pages consacrées à vanter les avantages prodigués aux adhérents de la puissante association, remplissait les deux autres
aux adhérents de la puissante association, remplissait les deux autres du catalogue des objets à tarif réduit, puis de la liste des fournisseurs dont l'A. G. A. se trouvait ainsi le client privilégié par l'entremise de ses membres ; que sans doute, dans le numéro de juillet, on voit apparaître le nom de M. G. de Saint-Martin, 37 bis, rue du Colisée, mais seulement en ce qui concernait l'essence de l'A. G. A. sans autre variante que certaines améliorations dans la forme de cette large publicité, et au point de vue des remises sur les prix normaux, et au point
vue des remises sur les prix normaux, et au point de vue des produits à sa marque, essence, chambres à air, puis pneumatiques lisses et antidérapants, à partir du numéro d'août 1908 ; Attendu que la méthode traditionnelle jusqu'alors suivie se transforma enfin en apparence, à la suite du procès-verbal dressé le 12 décembre 1908, à la requête de Michelin, et constatant qu'au Grand Palais où se tenait le Salon de l'Automobile, l'A. G. A. faisait distribuer à profusion un véritable prospectus, identique d'une façon générale aux suppléments dont il a été plus haut parlé, et qui continuèrent à paraître
a été plus haut parlé, et qui continuèrent à paraître jusqu'en avril 1911; Attendu que dès le mois de mars, la revue proprement dite ne contint plus ni mention des réductions, ni celle de marque A. G. A. ; que, cependant la revue de mars 1910 contenait un nouvel avis aux adhérents, ainsi conçu : « Avis à nos adhérents. Réductions sur tous les articles d'utilité générale. « Nous informons nos adhérents que nous commençons à organiser à leur intention un service de remises sur les objets de consommation courante, autres que les accessoires d'automobile. Ces remises portent sur toutes
autres que les accessoires d'automobile. Ces remises portent sur toutes nos dépenses de luxe, d'utilité, d'alimentation, d'habillement, etc., etc. « Pour en bénéficier, nos adhérents n'ont, une fois leur achat effectué, qu'à retirer une facture acquittée à leur nom, sans faire connaître leur qualité au commerçant, et envoyer cette facture au secrétariat de l'A. G. A. Le montant de la réduction qui sera annoncée sur nos listes, leur sera expédié sous déduction des frais d'envoi par les soins de la maison qui s'est chargée du service des recouvrements après visa des factures par l'A. G. A. Nous donnons sur une
des factures par l'A. G. A. Nous donnons sur une feuille spéciale, encartée dans ce numéro, et à titre d'indication seulement, car la liste en sera augmentée d'ici fin mars, les noms des commerçants consentant des remises ainsi que les noms d'entrepreneurs accordant sur leurs mémoires réglés un escompte supplémentaire, dont nous publions également le montant. » Attendu que malgré ces termes diplomatiques cherchant à voiler de plus en plus le véritable caractère des opérations, on constate l'extension croissante, l'évolution vraiment commerciale de l'A. G. A., bien que sa revue ait paru déléguer complètement, dès le mois de mars 1910,
ait paru déléguer complètement, dès le mois de mars 1910, à son supplément, la publicité qu'elle avait jusque-là pratiquée en tête de chaque numéro ; Attendu que vainement chercherait-on à faire croire à l'intervention indépendante d'un organisme parallèle laissant l'A. G. A. sur le terrain idéalement désintéressé de la loi de 1901, et gardant pour lui les contingences prosaïques des opérations fructueuses ; qu'il suffit de lire ces documents pour constater l'habileté du procédé qui substitue à l'action dispendieuse et limitée de la revue, le véritable prospectus à bas prix pouvant porter partout les séductions de la plus intelligente publicité,
pouvant porter partout les séductions de la plus intelligente publicité, qu'on ne peut appeler autrement l'idée de faire précéder trois pages de tarifs, de listes d'objets, de noms de fournisseurs, par une première page qui réunit tous les prestiges, le nom et le patronage de la puissante association, la composition si mondaine de son Conseil d'administration, l'incomparable nomenclature, en deux colonnes petit texte, de tous les bienfaits que l'A. G. A promet à ses élus, depuis la fourniture d'irréprochables mécaniciens jusqu'à celles de conseils juridiques, même contre les contraventions, pour arriver à cette remarquable transition qui fait passer le lecteur
arriver à cette remarquable transition qui fait passer le lecteur des aspirations de la loi de 1901 à celles du stockisme le plus habile par la promesse qui termine cette très utile citation : « Pour rouler, il vous faut des pneus, des bougies, des phares, des lanternes, une magnéto, de l'essence, de l'huile, etc., etc.. A côté de ces objets réservés à l'usage de l'automobile, il vous faut des vêtements, chaussures, chapeaux, linge, articles de voyage, meubles, vins, liqueurs, etc., etc.. en un mot, tout ce qui concerne les achats de votre vie courante. Demandez tout cela par l'intermédiaire
achats de votre vie courante. Demandez tout cela par l'intermédiaire de l'A. G. A., et les remises dont vous profiterez atteignant le maximum de ce qu'on peut obtenir, vous restitueront cent fois en un an le montant de votre modeste cotisation de 20 francs. (Voir ci-après un aperçu de ces réductions.) Frappez et l'on JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 531 vous ouvrira, 8, place de la Concorde, au Secrétariat de l'A. G. A. » ; Attendu que ce long exposé était indispensable pour bien dégager le caractère matériel et moral du fonctionnement de l'A. G. A. et pour faire apparaître la légitimité
de l'A. G. A. et pour faire apparaître la légitimité trop incontestable de la demande de la Société Michelin, atteinte non seulement dans ses intérêts par la dépréciation de la valeur vénale de ses produits, mais dans son honneur commercial : qu'en effet, les réductions promises par l'A. G. A. ne pouvaient tout d'abord s'expliquer que par une concurrence déloyale qu'elle aurait sournoisement pratiquée au préjudice de ses propres agences de vente au détail, obligées de facturer les produits Michelin au tarif public, supérieur à celui de la place de la Concorde ; Attendu, en conséquence, que par exploit du
la Concorde ; Attendu, en conséquence, que par exploit du 10 mai 1908, Edouard Michelin, agissant en qualité de gérant de la Société Michelin et Cie, a assigné l'A. G. A. devant le Tribunal de commerce de la Seine, pour voir dire : « qu'en faisant l'annonce de livraisons de marchandises que cette association offrait à ses adhérents, elle était sans droit de publier que des réductions étaient consenties par elle sur les antidérapants, pneumatiques, chambres à air, et autres articles de la Société Michelin et Cie, lesquels n'étaient mis en vente par la Société Michelin et Cie, que sous
en vente par la Société Michelin et Cie, que sous condition de ne pas être revendus au-dessous du tarif de détail ; voir dire que dans l'article réclame paru dans la revue de février, pour les chambres à air, l'A. G. A. était sans droit de publier un tableau comparatif de ses prix et de ceux de la Société Michelin et Cie ; voir dire que ces agissements constituaient des actes de concurrence déloyale, ou tout au moins illicite : s'entendre condamner à faire cesser cette concurrence à peine de la somme de 5.000 francs par infraction constatée ; s'entendre
la somme de 5.000 francs par infraction constatée ; s'entendre pour le préjudice causé, condamner à 200.000 francs de dommages-intérêts, et voir ordonner en outre, à ses frais, à titre de supplément de dommages-intérêts, l'insertion du jugement à intervenir dans la revue de l'A. G. A., dans dix journaux de Paris et dans vingt journaux des départements. au choix de la Société demanderesse » ; Attendu que l'A. G. A. opposa l'incompétence du tribunal de commerce, exception qu'admit le jugement du 30 novembre 1908, sur le motif : « que l'A. G. A. ne fait pas acte de commerce, qu'elle
l'A. G. A. ne fait pas acte de commerce, qu'elle ne procède à aucun achat ou revente directe, qu'elle ne se livre à aucune spéculation, qu'elle ne réalise aucun bénéfice d'aucune sorte, et ne distribue enfin aucun dividende » ; Attendu que Michelin et Cie, acceptant cette décision qui serait peut-être discutable, a assigné, aux mêmes fins et dans les mêmes termes, le 13 décembre 1908, l'A. G. A. devant le tribunal civil ; Attendu que cette multiplicité d'avertissements légitimes des intéressés pendant plusieurs années et l'instance introduite par Michelin et Cie, furent considérés par l'A. G. A. comme si
et Cie, furent considérés par l'A. G. A. comme si négligeables, qu'au lendemain des plaidoiries commencées le 13 mars et terminées le 3 avril, elle continuait dans le supplément d'avril 1911, à faire figurer le nom de Michelin dans la liste des produits sur lesquels elle prétendait faire bénéficier ses adhérents de remises particulières : Attendu que l'A. G. A. ne saurait invoquer sa bonne foi : qu'en effet, dès le mois de mars 1908, la Société Michelin et Cie lui faisait sommation de cesser l'annonce de la réduction de 5 % sur ses produits, qu'elle s'interdit elle-même de faire
5 % sur ses produits, qu'elle s'interdit elle-même de faire aux particuliers, comme elle l'interdit à ses agents ; que le 10 mars, l'A. G. A. répondit par une signification qu'il faut reproduire pour bien fixer le terrain où elle place la discussion, en même temps que le caractère de ses opérations : « Attendu que l'A. G. A. ne fait aucun acte de commerce ; « Attendu que l'acte de commerce est légalement défini de la façon suivante : tout achat de denrées, de marchandises, pour les revendre, etc.. ; « Attendu que l'A. G. A. n'a jamais rien
; « Attendu que l'A. G. A. n'a jamais rien acheté à personne pour revendre à qui que ce soit avec ou même sans bénéfice ; que si l'A. G. A. a fourni à ses membres, ce qui est son droit absolu, le moyen de se faire livrer par des tiers commerçants les marchandises dont ils peuvent avoir besoin avec des remises spéciales, dont ces tiers les font bénéficier directement, cette indication ne peut être considérée à aucun titre comme un acte de commerce, de même que la remise que les commerçants, dans l'intérêt même de leur commerce, consentent aux
les commerçants, dans l'intérêt même de leur commerce, consentent aux membres de l'A. G. A., pour avoir ou conserver leur clientèle, ne peut être confondue avec le fait, par l'association, de consentir directement des remises à ses adhérents, auxquels personnellement elle ne livre rien, avec ou sans remise ; que par suite l'A. G. A. n'a jamais eu à consentir aucune remise à qui que ce soit sur des antidérapants ou pneumatiques Michelin ou autres, ni à faire croire à personne, comme ne le prétend à tort la Société Michelin, qu'elle fait des rabais sur ses marchandises aux particuliers, qu'elle
qu'elle fait des rabais sur ses marchandises aux particuliers, qu'elle a encore moins à justifier que celle remise lui serait faite par la maison Michelin, puisqu'elle n'a aucune raison d'être en rapport commercial avec cette maison ; que s'il plaît à la maison Michelin de consentir une remise à ses intermédiaires, il n'est pas au pouvoir de l'A. G. A., encore moins qu'en ses désirs, d'empêcher ces mêmes intermédiaires de concéder à leur tour une partie de ces remises à qui bon leur semble » ; Attendu que malgré certaine obscurité et contradiction, ce document peut se résumer ainsi :
obscurité et contradiction, ce document peut se résumer ainsi : négation de la commercialité des opérations de l'A. G. A., affirmation que certains intermédiaires ont abandonné une partie de la remise résultant du tarif confidentiel, ce contre quoi la demanderesse a toujours protesté, et ce dont l'A. G. A. n'apporte pas la preuve ; Attendu que dès le lendemain, 17 mars, la Société Michelin signifie à son tour cette nouvelle protestation : « que la Société Michelin et Cie ne vend ses marchandises à ses agents que sous la condition expressément indiquée dans ses tarifs eux-mêmes, qu'ils ne revendront aux
expressément indiquée dans ses tarifs eux-mêmes, qu'ils ne revendront aux particuliers qu'aux prix de détail du tarif ; qu'ainsi, en publiant que des commerçants consentiraient aux membres de l'A. G. A. une remise qu'ils n'ont pas le droit de consentir, l'A. G. A. s'associerait à une contravention de nature à préjudicier au commerce de MM. Michelin et Cie, que l'annonce faite serait ou mensongère, et faite dans l'unique but de nuire à la Société Michelin, ou constituerait une publicité donnée à un procédé illicite d'un agent revendant des marchandises avec un rabais qu'il s'est engagé à ne pas faire, et
un rabais qu'il s'est engagé à ne pas faire, et dont l'A. G. A. se rendrait ainsi volontairement complice » ; Attendu que ces doubles déclarations des adversaires fixent bien le terrain du débat tel qu'il s'est précisé, par une analyse aussi concise qu'instructive, dans la note de l'avocat de la défenderesse, du 11 avril, ainsi conçue : « Je ne voudrais pas ajouter une note aux plaidoiries que le tribunal a déjà entendues dans cette longue affaire ; il n'y a qu'un point que je voudrais me permettre de signaler au tribunal, pour dissiper toute équivoque, sur une des
signaler au tribunal, pour dissiper toute équivoque, sur une des dernières attaques de Michelin contre l'A. G. A. Me Poincaré a plaidé que ce que Michelin reprochait par-dessus tout à l'A. G. A., que ce qui faisait la base de la demande en dommages-intérêts, c'est que l'A. G. A. distribuait, dans le public, des notices de propagande dans lesquelles nous faisions figurer ses produits avec une réduction ; or, il y a dans cette affirmation qui peut frapper le tribunal une grosse inexactitude qu'il nous importe de rectifier : « Le tribunal a, dans nos dossiers respectifs, des modèles des
Le tribunal a, dans nos dossiers respectifs, des modèles des listes de réductions ; or, le tribunal, en s'y reportant, peut voir comment elles sont libellées : 1° d'une part on ne peut devenir membre de l'A. G. A. que sur la signature d'un bulletin d'adhésion tout personnel ; 2° la revue mensuelle n'est adressée qu'aux membres adhérents de l'A. G. A. 3° enfin, les feuilles annonçant les réductions sont encartées dans le numéro de la revue destinée aux seuls membres, et ces feuilles portent en tête : « Supplément à la revue mensuelle (avec indication du mois). Il est
à la revue mensuelle (avec indication du mois). Il est donc inexact de dire que nous distribuons dans le public ces notices. Nous ne les faisons parvenir qu'aux membres de l'A. G. A., association licite, organisée en vertu de la loi de 1901, et remplissant son but à l'égard de ses membres par des moyens parfaitement licites ; le droit de chacun a pour limite le droit du voisin, et le droit de MM. Michelin a pour limite le droit de l'A. G. A. » ; Attendu qu'on ne saurait mieux plaider les circonstances atténuantes subsidiaires, à savoir que les
mieux plaider les circonstances atténuantes subsidiaires, à savoir que les procédés de l'A. G. A., mentionnés dans les revues et suppléments ne s'adressant qu'aux seuls membres de l'association, ne sauraient constituer la publicité qui rend si grave dans ses conséquences la tactique dont se plaint Michelin ; que c'est d'ailleurs victorieusement que l'avocat du demandeur répond par cette autre note : « Je n'ai pas commis l'inexactitude que mon confrère m'attribue; j'ai dit et j'ai prouvé que l'A. G. A. faisait une publicité constante à l'occasion des remises qu'elle accorde à ses adhérents. Me Querenet remarque que le bulletin n'est
à ses adhérents. Me Querenet remarque que le bulletin n'est distribué qu'aux membres de l'association ; mais, il nous a dit lui-même que ces membres étaient aujourd'hui au nombre de 8.000. Le bulletin et les feuilles de publicité sont donc tirés à 8.000 exemplaires au moins ; ils sont adressés à 8.000 acheteurs, et ils ont pour objet — le texte en fait foi et je l'ai montré — de chercher à provoquer des adhésions nouvelles. Il importe peu que l'A. G. A. soit une association régulièrement fondée en vertu de la loi de 1901. On chercherait vainement, dans la
de la loi de 1901. On chercherait vainement, dans la loi de 1901, le droit par une association de faire auprès de 8.000 personnes, une publicité nuisible à un industriel, et de faire mettre en vente les produits de cet industriel, en dessous des prix énoncés par lui et par ses agents » ; Attendu, en effet, qu'il n'est point discutable, comme on l'a décidé sur divers points de notre législation, que la diffusion d'un fait ou d'une communication à un certain nombre de personnes, quoique ce soit sur le terrain privé, constitue incontestablement un élément de publicité ; qu'ainsi
terrain privé, constitue incontestablement un élément de publicité ; qu'ainsi qu'on le dit plus haut, le transfert des offres et du tableau de remises et des listes de fournisseurs, de la revue à un supplément indépendant ne rend que plus facile et plus dangereuse cette publicité, que vainement prétendrait-on encore, qu'elle ne s'applique qu'aux membres de l'association ; qu'en effet, s'il en était ainsi, si ce supplément n'était destiné qu'à ces derniers, un ne verrait pas pourquoi toute sa première page serait consacrée à la liste des membres du Conseil d'administration, et à la réclame si habile résultant de l'exposé
d'administration, et à la réclame si habile résultant de l'exposé des multiples bienfaits résultant de l'adhésion à l'association, pour se terminer par l'invitation à venir frapper à sa porte ; que de toutes ces choses les membres de l'association n'ont nul besoin d'être instruits, puisqu'ils doivent parfaitement connaître et l'organisation dirigeante et les avantages qu'a provoqués leur adhésion, et la porte à laquelle ils doivent aller frapper pour jouir de la situation privilégiée qui leur est promise ; Attendu que cette situation est soulignée encore, par la comparaison entre le bulletin d'adhésion réalisant l'incorporation d'un nouveau membre, et le supplément
bulletin d'adhésion réalisant l'incorporation d'un nouveau membre, et le supplément qui a dû le provoquer ; qu'en effet, le bulletin d'adhésion intitulé « manifeste » versé aux débats, créé en 1903, et signé du 18 janvier 1908 « H. Aspinwal » est bien le document traditionnel des sociétés désintéressées fonctionnant dans l'esprit de la loi de 1901, ce qui explique la présence de Michelin dans le Conseil d'administration ; qu'il comprend seulement l'exposé du but d'intérêt général au point de vue de l'automobile, poursuivi par l'association, mais qu'on n'y trouve point la moindre allusion à ses avantages matériels et individuels,
point la moindre allusion à ses avantages matériels et individuels, au profit de l'association ou de ses membres ; Attendu que par suite de la forme du supplément, l'éloquente réclame qui remplit la première page au point de vue des avantages particuliers promis à ses membres, et les trois autres pages suivantes, d'indications purement commerciales, l'avis de s'adresser au Secrétariat, comme s'il était seul détenteur des multiples produits offerts, sans la moindre allusion à un service commercial indépendant et autonome, montrent toute la fragilité de la méthode par laquelle l'A. G. A. voudrait se cacher derrière le paravent de M.
G. A. voudrait se cacher derrière le paravent de M. de Saint-Martin, alors qu'il n'est pas plus nommé dans le document dont il s'agit que les autres fonctionnaires de ce secrétariat, seul canal des bienfaits pratiqués par l'association qu'il synthétise ; Attendu dans ces conditions, que le supplément est visiblement destiné à provoquer des adhésions puisque ce sont ses promesses qui ont amené des adhérents à l'A. G. A., qu'il apparaît ainsi comme un facteur d'autant plus puissant de publicité, qu'il trouve par son encartage des propagateurs autorisés dans les membres même de l'association, intéressés en même logique, à voir
membres même de l'association, intéressés en même logique, à voir celle-ci grandir sans cesse ; que dès lors, Michelin est fondé à se plaindre de cette publicité, et à prétendre qu'en dehors du caractère plus ou moins commercial des opérations de l'association, elle constitue une concurrence déloyale illégale répréhensible par certaines de ses énonciations ; Attendu que l'A. G. A. a si bien senti ses torts que, dans la Revue d'avril 1908, elle a cru devoir faire la rectification suivante à l'occasion de la liste publiant les noms des commerçants faisant des remises : « Les négociants indiqués sur cette
faisant des remises : « Les négociants indiqués sur cette liste se sont engagés à faire aux membres de l'A. G. A., qui se présenteront à leurs magasins, les remises indiquées, sauf ceux d'entre eux que des traités antérieurs avec la maison Michelin empêcheraient de faire une remise sur les articles de cette marque » ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 533 Mais, attendu que cette rectification apparaît bien, au moins à l'égard de Michelin, comme une habileté nouvelle; qu'en effet, les pneumatiques, les antidréapants, les chambres à air, etc., continuaient, au même moment, et ont continué jusqu'après la clôture des débats,