jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cassation (ch. civ.). 30 14 Cassation (ch. req.). 389 14 Paris (trib. comm.). 157 15, Paris. 121 16 Paris. 265 16 Paris. 113 19 Agen. 92 21 Paris. 47 91 Paris. 162 22 Bordeaux. 50 23 Conseil d'état. 5 23 Conseil d'état. 35 96 Cassation (ch. civ.). 113 29 Cassation (ch. crim.), 395 30 Cassation (ch. crim.). 305 AN 1837. Janvier. 1 Marseille (trib. comm.). 348 7 Cassation (ch. crim.). 236 8 Cassation (ch. req.). 198 10 Cassation (ch. civ.). 434 11 Paris. 301 12 Pau. 54 12 Cassation (ch. req.). 108 17 Cassation (ch. req.). 17 19 Evreux (trib.
req.). 108 17 Cassation (ch. req.). 17 19 Evreux (trib. comm.). 61 20 Bordeaux. 161 31 Cassation (ch. req.). 19 Janvier. Page", 31 Cassation (ch. civ.). 38 31 Cassation (ch. req.), 433 Février. 8 Cassation (ch. civ.). 244 8 Cassation (ch. civ.), 259 9 Paris (trib. de paix). 64 15 Paris. 99 16 Paris. 22 47 Amiens. 221 17 Cassation (ch. crim.). 399 21 Cassation (ch. civ.). 196 23 Cassation (ch. req.). 41 23 Aix. 156 24 Nancy (trib. comm.). 64 Mars. 1er Cassation (ch. req.). 78 6 Cassation (ch. civ.). 80 7 Cassation (ch. req.). 270 8 Limoges. 116
civ.). 80 7 Cassation (ch. req.). 270 8 Limoges. 116 9 Cassation (ch. req.). 147 14 Bourges. 418 16 Conseil d'état. 289 16 Grenoble. 204 29 Cassation (ch. civ.). 485 31 Cassation (ch. crim.). 367 Avril. 5 Cassation (ch. civ.). 272 5 Bourges. 223 5 Aix. 188 8 Paris. 96 17 Cassation (ch.civ.). 414 18 Colmar. 267 19 Aix. 231 20 Cassation (ch. req.). 82 22 Toulouse. 167 25 Cassation (ch. civ.). 425 28 Aix. 328 29 Rouen. 294 Mai. 3 Cassation (ch civ) 412 8 Cassation (ch. civ.) 485 8 Paris (trib. comm.). 89 10 Cassation (clan. civ.). 364
8 Paris (trib. comm.). 89 10 Cassation (clan. civ.). 364 13 Toulouse. 131 Mai. Pagee, 16 Colmar. 279 22 Bordeaux. 277 23 Cassation (ch. req.). 181. 23 Paris (trib. comm.). 129 24 Bordeaux. 329 25 Cassation (ch. req.). 333 30 Paris. 193 Juin. 1er Cassation (ch. req.), 148 1er Bordeaux. 192 2 Paris (trib. civ.). 209 5 Cassation (ch. civ.). 307 8 Cassation (ch. req.). 126 8 Paris. 347 13 Toulouse. 297 21 Cassation (ch. civ.). 425 22 Conseil d'état. 212 22 Conseil d'état. 248 22 Limoges. 3 24 Paris. 422 24 Le Havre (trib. comm.). 210 Juillet, 5 Cassation
422 24 Le Havre (trib. comm.). 210 Juillet, 5 Cassation (ch. req.). 262 10 Colmar. 383 12 Paris. 417 12 Paris. 330 18 Cassation (ch. civ.). 307 20 Cassation (ch. req.). 408 Août. 4 Saint Girons (trib. civ.). 349 16 Paris. 404 Octobre. 13 Marseille (trib. comm.) 274 Novembre. 13 Cassation (ch. réun.). 352 28 Orléans.. 378 Décembre, 20 Cassation (ch. civ.). 371 21 Conseil d'état. 376 21 Bourges.. 392 an 1838. Janvier. 2 Paris. 386 2 Cassation (ch. req.). 431 247 148 281 188 192 296 65 210 303 210 351 404 357 324 358 324 364 404 369
210 351 404 357 324 358 324 364 404 369 324 379 202 400 65 403 65 425 324 417 324 437 126 173 259 441 41 126 259 352 442 32 113 454 35a 457 94 35a 47a 64 482 41 492 204 223 494 73 519 64 Art. Pag. 352 520 352 525 19 352 537 18 535 121 165 537 165 544 173 549 262 Art. Pag. 551 126 173 96a 553 262 563 408 567 116 536 94 569 94 579 347 431 580 54 581 54 583 54 11 61 1 333 Art. Pag. 584
54 583 54 11 61 1 333 Art. Pag. 584 61 333 19 613 19 617 285 627 282 631 10 31 43 132 383 63 10 35 43 131 Art. Pag. 204 290 297 328 633 43 636 92 277 637 277 638 13 328 401 642 137 643 137 647 361 CODE CIVIL. Art. Pag. 467 85 519 544 307 545 307 552 307 595 270 108 1107 249 357 1108 108 1128 108 1131 108 196 274 1143 41 85 108 126 1157 213 1165 126 147 1166 108 1186 371 1184 108 1187 61 12 187
1166 108 1186 371 1184 108 1187 61 12 187 1143 140 3H 1238 108 1239 108 1244 1479 Art. Pag. 546 147 518 147 518 1367 126 1273 108 1289 108 3H 6 108 1299 53 1357 37 1298 108 1299 1 108 270 108 270 1 108 270 1 108 333 4P. 348 Art. Pag. 1353 78 333 1380 147. Art. Pag. 1384 279 142 270 1430 370 1554 126 185 156 1587 116 1598 378 151 131 1699 48 1701 408 1718 270 17 9 297 1832 341 454 1083 1835 414 1355 341 115 270 1871
341 454 1083 1835 414 1355 341 115 270 1871 14 47 195 147 19 0 147 45 1993 147 1997 47 1998 41 Art. Pag. 2040 50 2077 47 207 3 121 2074 11 294 207 5 294 210 70 89 521 347 431 2114 108 2129 98 249 357 2121 262 2127 108 249 357 2135 116 362 2152 357 24 109 2383 357 2455 230 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 15 13 59 372 59 374 60 38 61 145 252 69 22 145 73 100 75 252 77 252 78 252 79 252 80 252
75 252 77 252 78 252 79 252 80 252 130 45 135 198 361 Art. Pag. 136 361 137 361 149 352 153 137 156 137 158 137 159 137 175 397 181 272 374 378 13 379 13 397 13 402 13 403 13 414 137 252 Art. Pag. 415 137 416 137 417 137 418 137 420 116 131 272 374 425 116 426 43 374 432 137 433 137 434 252 436 137 439 361 442 161 Art. Pag. 445 100 469 13 480 338 482 193 338 683 167 754 357 773 357 780 284
193 338 683 167 754 357 773 357 780 284 1003 85 1008 284 1012 13 1013 85 1028 13 193 1041 361 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. 254 Pag. 395 CODE PÉNAL. Art. 468 Pag. 35 236 274 297 Fin du Livre LA TABLE DES ARTICLES DES CODES MEMORIAL (Diez m RÉPERTOIRE UNIVERSEL THÉORIQUE ET PRATIQUE, LEGISLATIF ET JUDICIAIRE DE LA SCIENCE COMMERCIALE ; Recueil mensuel éd., DE LOIS, D'ORDONNANCES, DE DOCUMENTS OFFICIELS, RÈGLEMENTS, DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES, D'INSTRUCTIONS PRATIQUES, DE DOCTRINE, DE JURISPRUDENCE, DE DISSERTATIONS, ET DE RENSEIGNEMENTS DIVERS EN MATIÈRE COMMERCIALE, TERRESTRE ET MARITIME. y Ouvrage REVUE INDUSTRIELLE ET
MATIÈRE COMMERCIALE, TERRESTRE ET MARITIME. y Ouvrage REVUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. 1 ME DE. ANNÉE 1837. PARIS, AUX BUREAUX DU MÉMORIAL DU COMMERCE, RUE DES BEAUX-ARTS, 6, ST INC.F. COQUILLOK, 33. AVIS. L'administration du Mémorial du Commerce s'empressera de recueillir et d'insérer dans cette partie du recueil tous les renseignements qui lui seraient transmis relativement aux faits divers, aux entreprises et aux inventions que MM. les correspondants ou les souscripteurs jugeraient utiles à faire connaître. On rendra compte de tous les ouvrages dont deux exemplaires seraient adressés à M. Lainné ou à M. CLAIRFORD. MÉMORIAL DU COMMERCE, RÉPERTOIRE UNIVERSEL THÉORIQUE
ou à M. CLAIRFORD. MÉMORIAL DU COMMERCE, RÉPERTOIRE UNIVERSEL THÉORIQUE ET PRATIQUE, LÉGISLATIF ET JUDICIAIRE DE LA SCIENCE COMMERCIALE. REVUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. FAITS ET RENSEIGNEMENTS. Conseil supérieur du commerce et des colonies. (Séance du 1er avril 1837.) Le conseil supérieur du commerce, dans sa réunion du 1er avril, donna un avis favorable à l'entrée des fils de laine longue peignés en plusieurs bouts, si vivement réclamée par l'industrie lyonnaise: On estime qu'un projet de loi sera bientôt porté à la chambre des députés, afin d'autoriser l'entrée de ces fils de laine par le port de Calais; mais on parle
de laine par le port de Calais; mais on parle d'un droit de 35 p. 100 de la valeur, sans néanmoins que ce droit puisse tomber au-dessous de 8 fr. par kilogramme, non compris le décime. Ce droit équivaudrait presque à une prohibition; mais on pense que le chiffre en sera abaissé par les chambres avec d'autant plus de raison que la contrebande les introduirait à meilleur marché. Une disposition désirable est la restitution du droit à la sortie au profit des fabricants ou négociants qui justifieraient du paiement du droit à l'entrée, avec les précautions nécessaires pour ne pas
droit à l'entrée, avec les précautions nécessaires pour ne pas accorder de prime à la fraude. Cette disposition paralyserait la contrebande et favoriserait le placement des marchandises tissées avec cette laine dans les pays étrangers. Le conseil devait s'occuper de l'établissement d'entrepôts aux Antilles françaises, vivement demandé par ces colonies; mais l'importance de la question des laines a fait ajourner la délibération de la chambre sur ce point important. Caisse des prêts aux chefs d'ateliers et de fabriques de Lyon. La baisse des soies, l'introduction des fils de laine torse, sont deux causes qui doivent concourir à faire cesser la
sont deux causes qui doivent concourir à faire cesser la stagnation des affaires dans la ville de Lyon. Une ordonnance royale, en date du 31 janvier, doit aussi contribuer à pourvoir aux besoins les plus urgents de la classe ouvrière. Elle autorise la caisse des prêts pour les chefs d'ateliers de la fabrique de Lyon à contracter un emprunt de 80,000 francs, afin d'augmenter et de multiplier les prêts qu'elle est appelée à faire chaque jour. Cet emprunt ne portera point d'intérêt. La ville de Lyon doit contribuer dans les sommes à verser pour 20.000 fr. La chambre de commerce
sommes à verser pour 20.000 fr. La chambre de commerce pour 26,666 fr. Les principaux négociants de cette cité industrielle ne manqueront pas de s'empresser de concourir à cette bonne œuvre, selon leurs moyens. Communication par la vapeur entre l'Irlande et l'Amérique du Nord, Il existe un projet d'établir une communication par la vapeur entre la côte occidentale de l'Irlande et l'Amérique. Ce projet mérite de fixer l'attention du commerce du monde dont il peut changer toutes les relations. Un chemin de fer et une communication par la vapeur, de Londres à la baie de Bizuth, à l'extrémité de la
Londres à la baie de Bizuth, à l'extrémité de la côte occidentale de l'Angleterre, abrègerait d'un tiers la distance qui sépare l'Europe de l'Amérique, et le voyage offrirait beaucoup moins de danger, ainsi que le serait généralement reconnu par les navigateurs. L'Irlande retirerait de très grands avantages d'une pareille communication; les marchandises, les capitaux arriveraient de toutes parts de l'ancien et du nouveau monde, dans ce pays qui deviendrait l'entrepôt général du commerce des deux continents. Exportations de la ville de Paris. On dit toujours que le commerce ne va pas : le tableau suivant des exportations déclarées à la
pas : le tableau suivant des exportations déclarées à la douane de Paris est la meilleure réponse que l'on puisse faire à cette assertion. Il est vrai que ce tableau ne concerne que les marchandises expédiées de Paris; mais ces marchandises se composent, non seulement de celles fabriquées à Paris, mais de celles dont Paris est l'entrepôt ordinaire. Nombre des Valeur des Années. Colis. Exportations. 1828 91,066 66,972,469 f. 1829 94,294 64,737,731 1830 87,309 64,311,108 1831 85,177 66,758,574 1832 83,911 66,911,055 1833 114,125 95,247,381 1834 118,197 98,315,020 1835 141,136 119,441,522 1836 152,651 134,495,449 On voit que les exportations ont presque
1836 152,651 134,495,449 On voit que les exportations ont presque doublé depuis huit ans. Les produits de l'industrie parisienne entrent pour les quatre cinquièmes dans la valeur de ces exportations. Dock ou bassin à Paimbief On parle sérieusement d'un projet qui, s'il recevait son exécution, donnerait à la ville de Paimbief une très grande importance en augmentant peut-être même celle de Nantes, puisqu'il viendrait en aide au commerce maritime de cette ville. Il ne s'agit de rien moins que de creuser un vaste et profond bassin aux portes de Paimbief, dans le territoire de la commune de Corbey, et de
dans le territoire de la commune de Corbey, et de joindre à cette espèce de dock un chemin de fer, au moyen duquel on pourra transporter Nantes les marchandises débarquées à Paimbief; transport qui se fait maintenant assez péniblement par âges. En temps de guerre, les vaisseaux de l'Etat seraient en pleine sécurité dans le bassin dont nous parlons: un fort en défendrait l'entrée. Projet de Société commerciale au Havre. L'empressement avec lequel les capitalistes ont soumissionné les actions de la banque du Havre est un pronostic favorable du succès d'une nouvelle entreprise qui doit concourir à la prospérité du
d'une nouvelle entreprise qui doit concourir à la prospérité du commerce de cette ville. Il s'agit de créer une société générale de commerce et d'industrie, analogue à celle qui a rendu des services si éminents en Belgique et dont la prospérité est suffisamment démontrée par la prime de 100 p. 100 que les actions ont acquise en deux années. Cette société, loin de nuire à la banque du Havre doit en recevoir un appui et contribuer à sa prospérité. Elle sera administrée par trois gérants agissant sous la surveillance de cinq membres choisis par les plus forts actionnaires. Le but
cinq membres choisis par les plus forts actionnaires. Le but principal de la société sera d'utiliser son capital en prêts sur marchandises et autres valeurs; elle ne pourra jamais faire d'opérations qui excèdent son capital. La durée de la société est fixée à vingt années. Son capital doit être d'au moins 20,000,000 et divisé en actions de 1000 fr. chacune. Les listes de souscription sont déposées au Havre, chez M. Meneult, receveur des finances, M. Chouquet et madame veuve G. Michel et fils, banquiers, et Labarbe, notaire. Brevets d'invention et de perfectionnement. Le Bulletin des lois, publié le 29 mars,
de perfectionnement. Le Bulletin des lois, publié le 29 mars, proclame les brevets d'invention délivrés pendant le dernier trimestre de 1836, au nombre de 220. Les brevetés qui désireraient obtenir une mention particulière de leur invention dans cette revue sont priés de nous communiquer des renseignements propres à faire apprécier le mérite de leur découverte. Police des métiers en Prusse. Le nouveau projet de loi, soumis actuellement aux états provinciaux et relatif à la police des divers métiers et professions, a pour but de prévenir les abus résultant de la liberté illimitée qui existe en cette matière, sans pourtant détruire
liberté illimitée qui existe en cette matière, sans pourtant détruire le principe d'une concurrence salutaire. Il n'est nullement question de rétablir les anciennes règles de contrainte fondées sur les maîtrises et les jurandes; seulement les ouvriers ne pourront plus s'établir maîtres au moyen de la simple formalité d'une patente. Chaque ouvrier qui voudra travailler pour son propre compte, et offrir ses produits au public, sera d'abord tenu de prouver qu'il a travaillé durant le temps nécessaire, et qu'il possède l'aptitude convenable pour l'exercice de son métier. Administration de la justice civile en France. Nous extrayons, sous forme d'analyse, les notes
civile en France. Nous extrayons, sous forme d'analyse, les notes suivantes, du travail que M. le garde des sceaux a publié au mois de décembre dernier, sur l'administration de la justice civile en France pendant l'année 1834. Des Prud'hommes. Les conseils de prud'hommes chargés de prévenir, concilier et juger les difficultés qui s'élèvent entre les fabricants, contre-maîtres, compagnons, apprentis et ouvriers employés dans les ateliers, manufactures et fabriques, sont, à l'égard des tribunaux de commerce, dans une position analogue à celles des justices de paix à l'égard des tribunaux de première instance. Il en existe aujourd'hui cinquante-huit en France ;
première instance. Il en existe aujourd'hui cinquante-huit en France ; huit ressorts de cours royales n'en possèdent aucun ; ce sont ceux d'Agen, de Bastia, de Besançon, de Bordeaux, de Bourges, de Paris, de Pau et de Rennes. Sur 65,555 affaires portées pendant cinq années devant les conseils de prud'hommes, il y en a eu 58,330 de conciliées et 2,159 qui ne l'ont pas été. Par conséquent la proportion des conciliations, relativement à la totalité des affaires soumises à ces conseils, est de 96/100; il est digne de remarque qu'elle est la même pour chacune des cinq années. Sur les
est la même pour chacune des cinq années. Sur les 2,159 affaires non conciliées, 470 paraissent avoir été ultérieurement arrangées entre les parties ou abandonnées; 1,689 ont été terminées par jugements, dont 1,035 en dernier ressort, et 654 en premier ressort. Il n'a été interjeté que 56 appels. Tribunaux de commerce. Le nombre des affaires commerciales en instance a été, en 1834, de 104,526, ce qui produit une augmentation de 1,369 sur l'année antérieure. Les ressorts dans lesquels les affaires commerciales sont en plus grand nombre sont ceux de Paris, de Rouen, de Caen, de Lyon, de Toulouse, de Riom
de Rouen, de Caen, de Lyon, de Toulouse, de Riom et de Bordeaux; à eux seuls ils en fournissent 68,842, nombre qui entre pour trois cinquièmes à peu près dans le nombre total. Il a été terminé en tout 102,190 affaires, dont 14,307 par les tribunaux de première instance jugeant en matière commerciale, et 87,883 par les tribunaux de commerce. Le nombre des affaires terminées se divise ainsi qu'il suit : 2,599 par jugements contradictoires, 29/100. 55,060 par jugements par défaut, 54/100. 17,536 par transaction, radiation, etc., 17/100. Nous terminerons cet aperçu statistique par un extrait du tableau présentant le
cet aperçu statistique par un extrait du tableau présentant le nombre d'affaires que chaque législation spéciale a fourni à la Cour de cassation. CODE DE COMMERCE. A la chambre des requêtes. Les sociétés. 12 les faillites. 11 Les lettres de change et les billets à ordre. 6 A la chambre civile. Les lettres de change et billets à ordre. 5 Lettres de change. Statistique des faillites dans le département de la Seine. Dans les dix-huit mois qui ont précédé la révolution de juillet, le terme moyen des faillites du département de la Seine a été, par mois, de 39,14/19. Dans
de la Seine a été, par mois, de 39,14/19. Dans les dix-huit mois qui ont suivi immédiatement la révolution de juillet, le terme moyen des faillites a été, par mois, de 57,12/17. Passé cette époque de crise commerciale, dans les cinq ans qui ont suivi de 1831 à 1836 inclus, le terme moyen des faillites a été, par mois, de 28 23/60, c'est-à-dire onze de moins par mois qu'avant la révolution de juillet. Dans l'année 1836, prise séparément, les faillites ont été prononcées comme suit : janvier, 31 ; février, 30 ; mars, 40 ; avril, 25 ; mai, 24
30 ; mars, 40 ; avril, 25 ; mai, 24 ; juin, 59 ; juillet, 19 ; août, 30 ; septembre, 53 ; octobre, 47 ; novembre, 31 ; décembre, 56 : total, 405, ou terme moyen par mois, 33 9/12. L'augmentation de l'année 1836 sur 1835 a été de 87. Les 405 faillites de 1836 se divisent ainsi : négociants sans autres qualifications spéciales, 47 ; marchands de vin, 28 ; tailleurs, 21 ; entrepreneurs de bâtiments, menuisiers, charpentiers, serruriers, 19 ; quincailliers, 15 ; traiteurs-aubergistes, 14 ; marchands de nouveautés, 13 ; liquoristes-distillateurs, 12 ; épiciers, 11 ;
de nouveautés, 13 ; liquoristes-distillateurs, 12 ; épiciers, 11 ; commissionnaires en marchandises, 10 ; limonadiers-cafetiers, 10 ; tapissiers, 8 ; merciers, 8 ; libraires-éditeurs, 8 ; châles-tissus, 7 ; compagnies d'assurances, 7 ; lingeries, 6 ; éleveurs de bestiaux, 6 ; joailliers-bijoutiers, 6 ; papetiers, 6 ; hôteliers, 6 ; couteliers, 5 ; bonnetiers, 5 ; tanneurs, 5 ; entreprises de voitures, 5 ; fabricants de couleurs, 5 ; fabricants de cols, 5 ; et les autres 105 faillites sont répartées en plus petits nombres de 1, 2, 3 ou 4, entre beaucoup d'autres professions. — On y remarque
ou 4, entre beaucoup d'autres professions. — On y remarque : un théâtre, de deux journaux, — et une société pour les chemins de fer. ENTREPRISES INDUSTRIELLES. Société pour l'entreprise d'un chemin de fer de Cette à Montpellier. La société est en commandite et par action ; elle a pour objet : 1° l'acquisition de la concession de l'établissement d'un chemin de fer de Cette à Montpellier, résultant d'une loi du 9 juillet 1836 ; 20 la construction de ce chemin; 3° son exploitation et la perception des produits accessoires. La société a commencé le 26 mars 1837, et doit
La société a commencé le 26 mars 1837, et doit finir le 3 juillet 1835. Le fonds social est fixé à 3,000,000, divisé en 6,000 actions de 500 fr. chacune; la raison sociale est T. Brunton et compagnie. Les actions de cette société ont déjà appelé l'attention des spéculateurs : elles sont montées à la bourse de samedi 8 avril jusqu'à 620 francs; elles ont fermé à 610. Projet de banque au Havre. Deux sociétés sont en concurrence pour rétablissement d'une banque au Havre ; l'une dite compagnie Bahazard, l'autre compagnie Francis-Courant. L'empressement avec lequel sont recherchées les actions des
compagnie Francis-Courant. L'empressement avec lequel sont recherchées les actions des deux sociétés, font espérer que l'administration sera bientôt appelée à approuver les statuts qui constitueront définitivement la banque, dont on n'a encore émis que le projet. Les actions de la société Bahazard se vendent de 9 à 10 de prime, sans condition d'autorisation, et à 4010 fermes au risque des acheteurs. Celles de la société Francis-Courant montent à 13 de prime, sur lesquels 4 sont acquis dès à présent, même en cas de non autorisation. Cette spéculation est du plus heureux augure pour le succès de l'établissement que le commerce
heureux augure pour le succès de l'établissement que le commerce du Havre attend avec impatience. Entrepôt général de charbon de terre. Un propriétaire de la Villette (près Paris), M. François, a formé une société en commandite et par actions, ayant pour but l'établissement d'un entrepôt général de toutes espèces de charbon de terre approvisionnant, soit par les achats, soit par les consignations sur avances de fonds aux expéditeurs, soit par tous autres moyens. M. François sera seul gérant de cette société, dont le siège est établi à la Villette, rue de Flandres, n° 130. Le fonds social est fixé à
de Flandres, n° 130. Le fonds social est fixé à 2,000,000, représenté par 2,000 actions de 1,000 francs chacune. La durée de la société sera de vingt-cinq ans à compter de sa constitution définitive, qui aura lieu le jour où il aura été souscrit un capital de 400,900 fr. soit 400 actions. Messageries françaises. (Constitution définitive de la société.) Le nombre de douze cents actions, exigé par les statuts pour la constitution de la société, ayant été souscrit et même dépassé, les administrateurs gérants, par acte additionnel, devant MM. Pean de Saint-Giles et Cahouet, notaires, en date du 17 janvier
de Saint-Giles et Cahouet, notaires, en date du 17 janvier 1837, viennent de déclarer leur société définitivement constituée. Cette société est en commandite, sous la raison Fontenay Lefer et compagnie, elle a pour objet l'exploitation d'un service de messageries, sur les principales routes de France. Depuis la formation de la société, l'administration a organisé, en participation avec des maîtres de postes ou des relayeurs, les six routes de Lyon, Nancy, Mulhouse, Metz, Dunkerque et Genève. D'autres routes sont sur le point d'être organisées. Un traité a été passé avec un carrossier qui, moyennant un prix déterminé par poste, se charge
carrossier qui, moyennant un prix déterminé par poste, se charge de la fourniture et de l'entretien des voitures. Des soumissions sont faites pour d'autres routes. Un vaste local situé rue Montmartre, n° 174, près le boulevard, a été loué par bail de trente ans. Ce local est une étendue de terrain de plus de 500 toises, dont 400 sans constructions. Les bureaux de l'administration y sont déjà établis. La Société est basée sur le système de participation avec les maîtres de postes et les relayeurs, auxquels on donne en paiement des relais qu'ils fournissent une part proportionnelle dans le produit
des relais qu'ils fournissent une part proportionnelle dans le produit brut de la ligne dont ils font partie, au lieu de leur payer ces relais à prix fermé, comme font les autres compagnies. Cette différence dans le système adopté tant pour le matériel que pour le paiement des relais, rend inutile à la nouvelle entreprise un capital aussi fort que celui des autres compagnies, et assure à ses actionnaires, à recette égale, un dividende plus avantageux, puisque les bénéfices à partager s'appliqueront à un fonds social moins considérable. Le capital social est de trois millions. Deux mille actions de mille
social est de trois millions. Deux mille actions de mille francs chacune sont en émission. Pour les actions qui restent à souscrire, on s'adresse aux bureaux de l'administration, chez M. Baguenault et compagnie, banquiers de la Société, boulevard Poissonnière, n° 17; chez MM. Pean de Saint-Giles et Cahouet, notaires; et chez M. Calley-Saint-Paul, père, conseil de la Société, rue Saint-Georges, 15. Nous reviendrons dans notre prochain numéro sur l'entreprise que nous annonçons ici; de son importance et la nature spéciale de sa constitution, méritent une sérieuse attention. Banque de Belgique. L'assemblée générale des actionnaires de la banque de Belgique a