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n° 1. Ce registre comprend trois chapitres; Au chapitre 1er de ce registre figurera, dans un ordre chronologique, la mention de tous les examens effectués au centre d'examen médical, quel qu'en soit le motif. Ces inscriptions comporteront les indications d'identité du sujet, telles que les précisées en tête des pages du registre, le motif de l'examen, la mention de l'autorité qui a demandé l'examen, les conclusions du médecin au sujet de cet examen et, portées au moyen d'un timbre, les dates : 1° De l'examen ; 2° De l'envoi du certificat d'aptitude ou du compte rendu d'inaptitude, à l'autorité qui
certificat d'aptitude ou du compte rendu d'inaptitude, à l'autorité qui a demandé l'examen ; 3° De l'envoi au ministre de l'air, en fin de mois, de toutes les fiches de compte rendu. Ce registre permettra donc de connaître la succession des opérations du centre, le nombre des examens pratiqués, la rapidité de satisfaction donnée aux demandes d'examen, les résultats généraux des examens. Il dispensera d'enregistrer autre part l'envoi aux diverses autorités des certificats, comptes rendus et fiches. Au chapitre II de ce registre, sera tenu un contrôle des livrets médicaux détenus par le centre d'examen médical, qui servira en même
détenus par le centre d'examen médical, qui servira en même temps d'enregistrement des entrées et sorties des livrets ; à cet effet, les livrets entrant par le centre seront inscrits sur la page gauche et les livrets reçus des autres centres d'examen médical seront enregistrés sur la page droite. Tout livret adressé à un autre centre d'examen médical sera porté en sortie dans la colonne à cette destination, en face de son inscription d'entrée. Au chapitre III. — Contrôle des médecins en poste, au registre des médecins successivement chargés des fonctions de chef du centre d'examen médical. 2° Livrets médicaux
fonctions de chef du centre d'examen médical. 2° Livrets médicaux d'archives. Le livret médical d'archives est destiné à recueillir et conserver toute la série des constatations faites dans un ou plusieurs centres d'examen à propos d'un sujet destiné à entrer dans le personnel navigant ou appartenu déjà à ce personnel. Conforme au modèle n° 2, ce livret sera constitué, lors du premier examen, par la réunion, dans une couverture, de cinq fiches d'examen partiel : Fiche rouge : médecine générale. Fiche crème : examen radiologique. Fiche jaune : examen du système nerveux. Fiche verte : oto-rhino-laryngologie. Fiche grise : ophtalmologie.
système nerveux. Fiche verte : oto-rhino-laryngologie. Fiche grise : ophtalmologie. Les examens ultérieurs donneront lieu à l'ajout de fiches nouvelles venant s'ajouter aux précédentes. Un livret médical de ce type sera établi pour tout sujet civil, militaire ou marin examiné au centre pour la première fois, que ce sujet soit reconnu apte ou inapte aux fonctions du personnel navigant. Chaque fiche sera signée par le médecin chargé de l'examen correspondant, au-dessous de ses conclusions cliniques mentionnant nettement pour le sujet envisagé les particularités anatomiques ou fonctionnelles (susceptibles d'influer sur l'aptitude à servir dans le personnel navigant. En possession de ces
à servir dans le personnel navigant. En possession de ces différents avis, le médecin chef du centre d'examen médical en tirera sa conclusion d'ensemble qu'il portera sur la couverture du livret sous la forme nette et très apparente de l'une des deux conclusions (apte) ou (inapte) à l'emploi proposé, datée et signée par lui. Chaque livret médical d'archives établi par un centre d'examen médical portera le numéro d'ordre de son inscription au chapitre I (du registre des opérations du centre. A un sujet déterminé ne doit être affecté qu'un seul livret médical d'archives ; il est attribué à l'intéressé pour
livret médical d'archives ; il est attribué à l'intéressé pour toute la durée de sa carrière aéronautique. Ce livret est celui établi par le premier centre d'examen médical ayant examiné l'intéressé, ledit livret devra servir à collecter toutes les fiches des examens ultérieures ; il est caractérisé par la désignation du premier centre examinateur et par le numéro que lui a donné ce centre, numéro qu'il doit conserver même lorsque le livret médical d'archives passe à un autre centre d'examen. Pour réaliser le desideratum précédent, on recherchera systématiquement, pour chaque sujet présenté à l'expertise du centre, l'éventualité d'une expertise antérieure.
sujet présenté à l'expertise du centre, l'éventualité d'une expertise antérieure. Cela, tout d'abord en recherchant si un livret médical relatif à l'intéressé n'existe pas déjà aux archives du centre, ensuite en faisant établir (par le candidat une déclaration signée précisant qu'il a ou qu'il n'a pas été l'objet d'un examen antérieur dans un autre centre (formule prévue au verso de la couverture du livret) enfin s'il s'agit d'un militaire ou d'un marin, en recherchant la mention d'un examen antérieur sur le livret individuel ou sur le livret de solde. Le sujet déjà examiné par un autre centre, il y a
sujet déjà examiné par un autre centre, il y a lieu de l'examiner sans délai, mais de ne pas ouvrir un nouveau livret et de réclamer au centre précédent examinateur le livret princeps, où seront consignées les fiches relatives à l'expertise précédente. Si l'intéressé déclare avoir été examiné par divers centres sans pouvoir préciser quel est le dernier dont il a subi l'expertise, le livret sera demandé à la direction des forces aériennes du ministère de l'air. Lorsque, par suite d'une erreur ou d'une fausse déclaration, un second livret médical est établi et donné à un sujet, le ministère de
est établi et donné à un sujet, le ministère de l'air en prescrit la fusion avec le premier livret établi. Cette opération consiste : a) À annuler, à la 26e partie du registre d'opérations, la mention de création du livret indûment établi ; b) À placer dans le livret établi le premier, à la suite des fiches afférentes au premier examen, celles qui correspondent aux examens ultérieurs ; la couverture du livret indûment établi doit aussi être conservée dans le dossier. En possession du dossier complet, et nanti parfois de certains renseignements qu'il ignorait lors de l'examen du candidat, le
certains renseignements qu'il ignorait lors de l'examen du candidat, le médecin chef du centre pourra alors, s'il le juge convenable, modifier ses conclusions premières. Il conviendra de signaler éventuellement à la direction des forces aériennes la fausse déclaration faite par un candidat. Le livret médical d'archives sera conservé au centre d'examen qui dessert le corps, l'établissement ou la formation auquel le militaire appartient ; pour les civils boursiers de pilotage, le livret médical sera conservé par le centre qui l'a établi, jusqu'à l'incorporation du sujet. En cas de mutation du militaire, son livret médical sera transmis de centre d'examen médical
militaire, son livret médical sera transmis de centre d'examen médical à centre d'examen médical au moment où, comme il l'a été dit précédemment, une expertise nouvelle sera envisagée. Les livrets seront conservés aux centres d'examen médical dans un classement alphabétique rigoureux. Tout livret transmis à un autre centre sera remplacé dans le classeur par une fiche de carton indiquant cette mutation. 3° Certificats d'aptitude. Ces certificats doivent être établis sur trois types d'imprimés spéciaux, respectivement destinés : Modèle A. Aux pilotes d'avion, pilotes d'aviation de la marine, pilotes de ballons dirigeables. Modèle B. — Aux observateurs en avion, observateurs en
dirigeables. Modèle B. — Aux observateurs en avion, observateurs en ballon, mitrailleurs en avion, mitrailleurs bombardiers, artilleurs volants, mécaniciens volants, radiotélégraphistes volants. Modèle C. — Aux radiotélégraphistes en avion. Ces certificats ne doivent porter ni ratures ni surcharges. Ce principe est absolu. La signature du médecin doit y être authentifiée par le cachet réglementaire du centre d'examen médical strictement réservé à cet usage. 4° Compte rendu d'inaptitude. Le compte rendu d'inaptitude à adresser à l'autorité qui a demandé l'expertise sera établi conformément au modèle no 4. Il doit être établi, toutes les fois que l'inaptitude d'un sujet à la navigation
toutes les fois que l'inaptitude d'un sujet à la navigation aérienne est constatée, soit au premier examen, soit à un examen de contrôle. Il ne doit porter aucune mention des causes de l'inaptitude. 5° Fiches de comptes rendus. Ces fiches sont établies sur le modèle no 5. Il est essentiel qu'elles soient remplies avec beaucoup de soin et d'exactitude; sur ces fiches, comme sur le livret médical d'archives, doivent figurer les quatre éléments indispensables de l'identification certaine du dossier, savoir : Le nom de l'intéressé écrit de façon parfaitement lisible. Tous ses prénoms. La date de sa naissance. Son recrutement
Tous ses prénoms. La date de sa naissance. Son recrutement (au moins, à défaut, son lieu de naissance) d'autre part, que la fiche de compte rendu d'examen fasse ressortir nettement : La fonction que remplit l'intéressé dans le personnel ou à laquelle il est candidat; Le motif de l'examen. Cela par l'apposition d'une croix en face de la rubrique convenable. Ces rubriques, qui correspondent aux titres et situations régulièrement en usage, n'ont pas à être modifiées par des enregistrements, mais seulement. Au verso, sous le titre "Constatations" seront mentionnées, de façon suffisamment détaillée pour permettre une documentation médicale efficace susceptible
façon suffisamment détaillée pour permettre une documentation médicale efficace susceptible de justifier les conclusions adoptées, les anomalies anatomiques ou physiologiques constatées. Les décisions d'inaptitude en particulier, doivent être accompagnées de l'exposé de tous leurs motifs. La fiche de compte rendu d'examen toujours porter le numéro du livret d'archives de l'intéressé : lorsque le certé a été créé par un autre centre, son numéro précédé du nom de ce centre. 6° Comptes rendus mensuels. Les comptes rendus mensuels établis sur l'imprimé modèle no 6 doivent être joints aux fiches auxquelles ils servent de référence. Il importe qu'ils soient envoyés avec leur
servent de référence. Il importe qu'ils soient envoyés avec leur 5e du mois qui suit celui auquel ils se rapportent. Lorsqu'un centre d'examen médical n'a pas fonctionné au cours d'un mois, il sera remplacé simplement un bordereau portant la mention "Compte rendu du mois de ...". 7° Emploi des cachets-tampons. Pour faciliter l'établissement rapide des fiches de compte rendu d'examen, pour les enregistrer et les classer au dossier aérien, pour authentifier ces documents, les centres d'examen médical ont été dotés d'un jeu de cachets-tampons camouflés. Numéro 1, Cachet rond, effigie du drapeau. Numéro 2. — Service de santé. — Personnel
du drapeau. Numéro 2. — Service de santé. — Personnel médical du personnel navigant aérien de N° 3. — Nom de la ville. Numéro 4. — Normal. Numéro 5. — Apte. Numéro 6. Inaptitude. Numéro 7. Inapte (grands caractères). Numéro 8. Apte à servir dans le personnel pilote de l'aviation des forces aériennes. Numéro 9. — Apte à servir dans le personnel observateur de l'aviation des forces aériennes. Numéro 10. Apte à servir dans le personnel mitrailleur de l'aviation des forces aériennes. Numéro 11. Apte à servir dans le personnel radiotélégraphiste en avion. Numéro 12. — Expertisé. Centre d'examen médical
radiotélégraphiste en avion. Numéro 12. — Expertisé. Centre d'examen médical des Vins réunis de. Livret médical d'archives n°. Les cachets adoptés pour le service médical spéciaux des forces aériennes doivent être employés comme suivant : Numéro 1 uniquement pour le certificat d'emploi sur les autres pièces du livret médical d'archives, cachet doit être conservé par le directeur du centre et ne jamais être remis au personnel subalterne. Numéro 2 pour l'en-tête de lettres ou diverses spéciales, comme le certificat d'emploi. Numéro 3 à toutes fins utiles, notamment spécialement dans l'angle droit des fiches de compte rendu d'examen; de même, le
droit des fiches de compte rendu d'examen; de même, le numéro 4 ad libitum pour la rédaction de ficelles dans la mesure où cela paraîtra convenable. Les nos 5 et 6 pour conclusions sur les fiches d'examen, mais toutefois, ces fiches de compte rendu d'examen, notamment pour les livrets individuels des militaires et les livrets de solde des marins. Numéro 7, 8, 9 et 10 pour les conclusions à porter sur la couverture du livret médical d'archives; sur, le numéro 11 pour la mention des états de service et les livrets individuels des militaires et les livrets de solde des
livrets individuels des militaires et les livrets de solde des marins. Tableau du personnel civil aides de laboratoire. Service x, groupe 4 (hommes), mis à la disposition des médecins chefs des centres d'examen médical des forces aériennes. CENTRES EFFECTIFS FORMATIONS DE RATTACHEMENT CRÉDITS À DÉLÉGUER AU SS1 Hôpital Talence Directeur du service de santé de la 18e région. SS2 Hôpital militaire Directeur du service de santé de la 5e région. SS3 Hôpital de Champagne. Directeur du service de santé de la 59e région. SS4 Direction service de santé Directeur du service de santé de la Se région. SS5 Hôpital militaire
service de santé de la Se région. SS5 Hôpital militaire Directeur du service de santé de la 1re région. SS6 Hôpital des Forces. Directeur de l'école du service de santé de la 14e région. SS7 Hôpital militaire Michelet-Levy. Directeur du service de santé de la 15e région. SS8 Hôpital militaire Pauillac. Directeur du service de santé de la 60e région. 1 Hôpital militaire Sédition Directeur du service de santé de la 20e région. 1 Hôpital militaire Broussais Directeur du service de santé de la 11e région. 1 Hôpital militaire Gaujot. Directeur du service de santé de la 20e région. 1
Directeur du service de santé de la 20e région. 1 Hôpital militaire Directeur du service de santé de la 17e région. Direction service de santé Directeur du service de santé de la 9e région. 2 Hôpital militaire du Val-de-Grâce — Directeur de l'école d'application du service de santé et des hôpitaux d'instruction du Val-de-Grâce et Percy. Laboratoire d'études médicales Hôpital militaire du Val-de-Grâce. Directeur de l'école d'application du service physiologique de santé et des hôpitaux d'instruction du Val-de-Grâce et Percy. Hôpital militaire de Casablanca. Directeur du service de santé des troupes coloniales du Maroc. Hôpital militaire de Si di-Abdallah. Directeur
troupes coloniales du Maroc. Hôpital militaire de Si di-Abdallah. Directeur du service de santé de la 4e région maritime. Hôpital maritime Sainte-Anne Directeur du service de santé de la 3e région maritime. NOTICE Exceptionnelle relative à certains membres du personnel navigant, militaires ou marins de carrière. Ensuite, pour le personnel militaire ou maritime de carrière et certains membres du personnel navigant pour lesquels ne s'élevant plus l'intégrité physique qu'ils présentaient au moment de leur émission dans le personnel navigant des forces aériennes, être maintenus en service activité, lorsqu'il résulte de la qualité de service aériens démontrée, par le fait, que
la qualité de service aériens démontrée, par le fait, que les prescriptions du personnel navigant ne sont plus adaptées à ces fonctions. Il sera, dans chaque cas particulier, prononcé par le ministre, sur proposition de la formation de l'interallié commandant de formation justifiant cette proposition par un rapport appeler, si possible, par la suite technique actuelle de l'intéressé concluant ce rapport devront indiquer que l'intéressé fournit "la preuve par l'acte" de la persistance actuelle de son état sanitaire et de son aptitude à remplir de façon entière sa fonction dans le personnel navigant en temps de paix comme en temps
le personnel navigant en temps de paix comme en temps de guerre. Cette mention sera dans sa manière de remplir sa fonction ne paraît susceptible de nuire à sa sécurité personnelle ou à celle de l'aviôn qui lui sera confié, ainsi qu'à l'efficacité de la technique de sa mission. Les justificatives utiles: rapports rendus des chefs de l'instruction de vol, etc., seront jointes à ce dossier. L'intéressé sera examiné au centre d'examen médical des forces aériennes de terre pour une évaluation s'il paraît opportun. Le rapport du centre d'examen médical contenant le résultat de son examen sera confidentiel adressé au
contenant le résultat de son examen sera confidentiel adressé au service responsable du rapport donnera toutes précisions sur la nature, le degré et les conséquences professionnelles de l'infirmité en cause. Il définira sous une forme aussi claire que possible, dans ses conclusions, les conséquences pratiques des constatations faites; en particulier, un avis sera formulé sur la limite dans laquelle l'adaptation du sujet à sa fonction dans la navigation aérienne risque de devenir précaire et brusquement insuffisante. Chaque cas particulier sera soumis ensuite pour avis à une commission composée d'un officier général et de deux officiers supérieurs des forces aériennes qui,
général et de deux officiers supérieurs des forces aériennes qui, tous, devront être pilotes d'avion ou pilotes d'aviation de la marine. Tous les éléments du dossier seront communiqués à titre confidentiel à la commission; celle-ci adressera des propositions au ministre. Le ministre statuera, en décidant le maintien définitif ou temporaire du militaire ou marin dans le personnel navigant des forces aériennes. AERONAUTIQUE MILITAIRE Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1931: page 37, 2° colonne, la nomination au grade d'adjudant-chef (personnel navigant) de l'adjudant Monier (Antonin), du 37e rég. d'aviation, est annulée. FORCES AÉRIENNES DE TERRE Armée active. Liste des
est annulée. FORCES AÉRIENNES DE TERRE Armée active. Liste des officiers désignés pour suivre, en 1931, un cours de tir anti-aérien. Sont désignés pour suivre, en 1931, un cours de tir anti-aérien pour armes de petit calibre au camp d'instruction de Cazaux: 1re série (1er mai au 16 juin). Les capitaines: MM. Bernadac (L.-P.-P.), du 1er rég. d'aérostation (3° bataillon). Delattre (J.), du 1er rég. d'aérostation (1er bataillon). M. le lieutenant à titre temporaire Mussillon (L.), du 2e rég. d'aérostation (3e bataillon). 2e série (8 mai au 13 juin). Les lieutenants: MM. Grancher (F.-M.-r.), du 1er rég. d'aérostation (2e bataillon).
lieutenants: MM. Grancher (F.-M.-r.), du 1er rég. d'aérostation (2e bataillon). Renaudon (M.), du 2e rég. d'aérostation (2e bataillon). M. le lieutenant de réserve (en situation d'activité) Lorbat (M.-J.-A.), du 1er rég. d'aérostation (4e bataillon). Les officiers désignés ci-dessus devront être rendus au camp d'instruction de Cazaux la veille de la date fixée pour le commencement de la série des cours. Dispositions administratives. — Se reporter à la circulaire du 30 décembre 1929 (Bulletin officiel, partie permanente, p. 5103). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Délégation française à la quinzième session de la conférence internationale du travail. Le Président
quinzième session de la conférence internationale du travail. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 12 octobre 1919 portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919; Vu la partie XIII (travail) du traité précité, et notamment l'article 389 relatif à la désignation des délégués des membres de l'organisation internationale du travail et de leurs conseillers techniques; Vu les propositions des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des travailleurs de France en vue
représentatives des employeurs et des travailleurs de France en vue de la désignation des délégués et des conseillers techniques pour le gouvernement, Décide: Art. 1er. — Sont désignés pour représenter le Gouvernement français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégués. M. Arthur Fontaine, inspecteur général des mines, président du conseil d'administration du bureau international du travail. M. Justin Godart, sénateur, ancien ministre. En qualité de délégué suppléant. M. Jules Gautier, président de section honoraire au conseil d'Etat. En qualité de conseillers techniques des délégués du Gouvernement. M. Jules Gautier, président de section
des délégués du Gouvernement. M. Jules Gautier, président de section honoraire au conseil d'Etat. M. Galliot, directeur des mines au ministère des travaux publics, qui pourra être suppléé par M. Lafay, ingénieur en chef des mines. Mme Letelier, inspectrice départementale du travail, chargée du contrôle de la 1ère circonscription, à Paris. M. Tessier, membre du conseil supérieur du travail. M. François de Panafieu, attaché d'ambassade. Art. 2. — Sont désignés pour représenter les employeurs français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégué. M. Alfred Lambert-Richot. En qualité de conseillers techniques du délégué
M. Alfred Lambert-Richot. En qualité de conseillers techniques du délégué des employeurs. M. Pierre Parent, qui pourra être suppléé par MM. Pauzat et Stouvenot. M. Pierre Waline. M. Buron. Art. 3. — Sont désignés pour représenter les travailleurs français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégué. M. Léon Jouliaux. En qualité de conseillers techniques du délégué des travailleurs, M. Oreste Capocci. M. Vigne. Mme Jeanne Chevénard. Art. 4. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait
prévoyance sociale sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères; ARISTIDE BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Extension des dispositions des décrets du 30 novembre 1930 et du 19 juin 1930 au cas où le chômage partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la journée de travail. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 30 avril 1930
la prévoyance sociale, Vu la loi du 30 avril 1930 modifiant celle du 5 avril 1928 sur les assurances sociales et notamment l'article 2, paragraphe 4 ; Vu le décret du 30 novembre 1930 concernant les droits des assurés, en chômage partiel aux prestations maladie et maternité de la loi sur les assurances sociales; Vu le décret du 24 mai 1930 fixant les règles d'évaluation des salaires des assurés assujettis à ladite loi, travaillant à façon, aux pièces, à la tâche, à domicile, ou rémunérés à l'aide de commissions ou suivant le chiffre d'affaires, et notamment l'article 2, paragraphe 2
suivant le chiffre d'affaires, et notamment l'article 2, paragraphe 2 ; Vu le décret du 19 juin 1930 relatif au paiement des contributions afférentes à des journées partielles de travail. Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret précité du 30 novembre 1930 sont applicables lorsque le chômage partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la journée de travail. Dans ce cas, il peut être fait application par l'employeur d'accord avec son personnel, pendant la période de chômage partiel déclarée, des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du décret du 21 mai 1930 et du décret du 19
décret du 21 mai 1930 et du décret du 19 juin 1930, relatives au montant des contributions dues. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Service interdépartemental des assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale