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vente d'un objet d'art ancien est jeune et si c'est le patron lui-même qui a traité le marché et en a fixé les conditions par écrit. Davis c. dame Argyropoulo. Arrêt : LA COUR, Considérant que Davis est appelant d'un jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 6 mai 1910, que cet appel est recevable en la forme; JURISPRUDENCE 1911-1 57-58 450 GAZETTE DU PALAIS Au fond: Considérant qu'il est constant et reconnu qu'à la date du 27 juillet 1909, la dame Argyropoulo a acheté à Davis, personnellement, après certains pourparlers, notamment une jardinière Sèvres que ce
personnellement, après certains pourparlers, notamment une jardinière Sèvres que ce marchand lui laissait au prix de 10.000 francs; que la facture délivrée le jour même constate l'accord intervenu entre les parties et que l'intimée « reconnaissant la facture exacte s'engage à la solder à raison de 1.000 francs par mois en commençant par le premier septembre »; qu'aucune réserve ni condition n'était formulée; Considérant cependant que le lendemain 28 juillet en l'absence de Davis, l'intimée rapportait la jardinière que la jeune fille chargée de tenir le magasin reprenait sans aucune difficulté et dont elle donnait reçu pour solde de compte
difficulté et dont elle donnait reçu pour solde de compte en apposant sur le timbre de 0 fr. 10, après son nom, la griffe de Léonard Davis; Considérant que la seule question litigieuse est celle de rechercher si cette jeune employée avait ou non mandat de Davis d'annuler le contrat conclu la veille; que Davis a protesté contre cette résiliation dès qu'il en a été avisé, et que si la bonne foi de la dame Argyropoulo ne saurait être suspectée, encore faut-il qu'il existe quelque circonstance de fait, permettant d'établir que Davis avait réellement donné à son employé le mandat
que Davis avait réellement donné à son employé le mandat d'agir comme elle l'a fait; Considérant que si les employés de magasin ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde et qui sont d'ailleurs généralement marqués, si ce mandat est inhérent à leurs fonctions, il n'existe aucune corrélation nécessaire entre ce mandat et celui d'annuler un marché, alors surtout qu'il a été conclu avec le patron; qu'il s'agit dans ce cas d'un acte exorbitant du droit commun en dehors de leur fonction normale, contraire même à leur fonction, puisqu'ils sont dans le
normale, contraire même à leur fonction, puisqu'ils sont dans le magasin pour faire voir les objets et les vendre, que les intérêts du patron seraient gravement lésés si après avoir réalisé un marché qu'il jugeait avantageux il se voyait contraint d'y renoncer et ainsi privé du bénéfice sur lequel il comptait par l'impéritie, l'imprudence, peut-être même la collusion d'un employé; Considérant que le mandat de résilier, s'il peut avoir été donné tacitement, doit découler de faits positifs et précis; qu'il n'en existe aucun dans la cause et que si l'on considère la jeunesse de l'employée, l'importance du marché, le soin
considère la jeunesse de l'employée, l'importance du marché, le soin que Davis avait pris de traiter l'affaire lui-même, puisque sauf la lettre de début écrite par l'intimée à la jeune employée, toute la correspondance utile échangée l'a été entre la dame Argyropoulo et Davis, tous ces faits contredisent l'idée que Davis aurait entendu donner un pareil mandat à son employée; Considérant que la dame Argyropoulo invoque à tort les usages commerciaux; qu'en effet, les certificats qu'elle produit sont démentis par ceux produits par Davis et qu'il en ressort en définitive qu'en pareille matière, l'absence d'un mandat écrit, ce sont les
qu'en pareille matière, l'absence d'un mandat écrit, ce sont les circonstances de la cause qui seules permettent d'apprécier l'existence du mandat; Considérant que l'intimée soutient également que l'employée en reprennant la jardinière n'aurait fait qu'un acte d'administration utile à son patron; qu'il avait tout intérêt à ne pas mécontenter une clientèle riche qui contestait, en outre, l'authenticité de la jardinière; Mais considérant que Davis doit être le seul juge de ce qui convient ou non à ses intérêts, et qu'il n'est pas établi que la jardinière ne soit pas authentique: Considérant que la circonstance que Davis aurait laissé à son
Considérant que la circonstance que Davis aurait laissé à son employée sa griffe, est inopérante dans l'espèce, puisque cette employée ayant le mandat de vendre doit être munie de la griffe lui permettant de donner quittance; Considérant, en résumé, que si la dame Argyropoulo entendait n'acheter que sous condition, il lui était bien facile de le spécifier au bas de la facture qu'elle déclarait accepter, qu'un contrat ne peut être résolu sur les seules déclarations d'une des parties, quelle que soit son honorabilité; Considérant que le jugement doit donc être infirmé; Mais considérant que la dame Argyropoulo soutient subsidiairement que
infirmé; Mais considérant que la dame Argyropoulo soutient subsidiairement que la jardinière ne serait pas authentique ni ancienne dans toutes ses parties; qu'une expertise s'impose en raison surtout de l'importance du prix de vente; Par ces motifs, Déclare Davis recevable en la forme dans son appel; Au fond, le déclare bien fondé; Infirme le jugement; décharge l'appelant des dispositions et condamnations lui faisant grief; Et statuant à nouveau, avant faire droit, dit qu'à défaut par les parties de s'être entendues dans les huit jours de la signification du présent arrêt sur le nom d'un ou de trois experts, la jardinière
sur le nom d'un ou de trois experts, la jardinière Sèvres litigieuse sera examinée par Savary, Minne et Verly que la cour commet à cet effet; Dit que ces experts, après serment... étudieront ladite jardinière, rechercheront. si elle est authentique dans toutes ses parties, pâte et décor, en détermineront la valeur réelle, s'expliqueront sur tous dires et observations des parties, les concilieront si faire se peut, etc. Dépens réservés. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Strauss et Cresson av. NOTE. — Le mandat tacite ne peut être étendu au-delà des termes normaux qui lui sont assignés par les circonstances
des termes normaux qui lui sont assignés par les circonstances qui entourent sa formation : Besançon 18 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.587). TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 2 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Chanson. LETTRES-MISSIVES. — CARACTÈRE CONFIDENTIEL. — LETTRES FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION ÉCHUE A UN MINEUR — PÈRE TUTEUR. — REFUS DU DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE. S'agissant de lettres missives d'un caractère confidentiel faisant partie d'une succession échue à un mineur et placées sous scellé, il ne saurait appartenir au tuteur de celui-ci, fût-il le père, de prendre connaissance de ces lettres et de faire ainsi échec à la
de ces lettres et de faire ainsi échec à la règle qui interdirait au mineur, lui-même devenu majeur, de les divulguer à un tiers. De Lagoy c. Le Mée de la Salle. Attendu que la difficulté litigieuse consiste à rechercher si le père, tuteur légal peut au nom et pendant la minorité de l'enfant dont il a la garde, prétendre légitimement à la remise en ses propres mains de lettres-missives, pièces ou documents appartenant au mineur comme les ayant recueillis dans des successions à lui échues, mais qui, à raison de leur caractère intime et confidentiel, ont été par décision
de leur caractère intime et confidentiel, ont été par décision de justice placés sous scellés ; Vu l'ordonnance de référé en date du 12 décembre 1906, l'arrêt confirmatif, ensemble les faits y relatés ; Attendu, qu'en matière de lettres ou de pièces qui présentent un caractère confidentiel, le contrat né de l'accord des volontés, l'une de communiquer, l'autre d'accepter la confidence, et basé principalement sur des considérations personnelles, oblige la partie dépositaire du secret reçu à ne pas le divulguer sans l'adhésion expresse ou tacite de la partie dont il émane ; qu'il en résulte que le droit de propriété,
émane ; qu'il en résulte que le droit de propriété, quand il s'agit de documents de cette nature, comporte, sinon une véritable dérogation aux règles générales, du moins en ce qui concerne l'usage de ces documents, une restriction tendant à concilier l'exercice du droit avec le respect du principe protecteur du secret dont la considération a déterminé l'expédition ou la remise des pièces confidentielles; qu'ainsi les exigences qui découlent de la nature même des choses ne laissent pas au propriétaire liberté entière d'user de ces pièces notamment par la voie de la communication à des tiers, règle qui s'impose avec
de la communication à des tiers, règle qui s'impose avec d'autant plus de rigueur dans l'espèce, que le propriétaire actuel, le mineur, n'ayant pas été le destinataire initial se trouve investi de son droit uniquement en vertu de la dévolution hérditaire dont les effets, malgré la saisine, ne peuvent être considérés comme ne s'appliquant pas avec la même étendue aux éléments intellectuels et aux éléments matériels confondus dans ces mêmes pièces ; Attendu dès lors que la divulgation qui ne serait pas au pouvoir du mineur seul devenu majeur ne saurait être permise d'une manière indirecte en autorisant le tuteur,
saurait être permise d'une manière indirecte en autorisant le tuteur, fût-il le père, à prendre connaissance des documents confidentiels ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande, la repousse et condamne le demandeur aux dépens. M. Lisbonne subst proc. Rép. — Mes Ardisson de Perdiguier et Talon père av. NOTE. — L'espèce recueillie ci-dessus qui paraît nouvelle en jurisprudence, au moins dans la forme où elle s'est présentée, s'est manifestée dans les circonstances suivantes. À la mort du grand-père maternel de la mineure de Lagoy, se trouvaient au domicile du décédé un certain nombre de lettres et
au domicile du décédé un certain nombre de lettres et autres documents d'un caractère confidentiel. À la requête du frère du défunt, subrogé-tuteur de la mineure, une ordonnance de référé — plus tard confirmée par arrêt de la Cour — prescrivit que les documents dont le juge de paix qui avait apposé les scellés aurait admis le caractère confidentiel seraient déposés aux archives du greffe. Plus de quatre ans après ce dépôt, le père de la mineure, prétendant qu'aucun tiers expéditeur de ces documents n'en avait réclamé la restitution, demandait au tribunal d'ordonner la remise de ces documents en ses
au tribunal d'ordonner la remise de ces documents en ses mains. Il plaidait que ceux-ci étaient la propriété de sa fille mineure qui en avait été saisie de plein droit par l'effet de la saisine, et qu'étant le père, administrateur légal des biens de sa fille, non déchu de la puissance paternelle, il avait le droit d'être mis en possession de ces lettres. Avec raison semble-t-il, le tribunal a fait fléchir le pouvoir d'administration du père tuteur légal devant le caractère spécial des lettres confidentielles. C'est qu'en effet le destinataire de ces lettres a sur elles un droit de propriété
de ces lettres a sur elles un droit de propriété diminué, soumis à une restriction : il ne peut pas en faire usage sans le consentement de l'expéditeur. Sic : Rouen 7 mai 1904 (D. 1906.2.63 — Gaz. Pal. T.Q., 1902-1907 v. Lettres missives n. 43 et suiv.). Or, en l'espèce, autoriser le père à prendre connaissance de documents de cette nature, c'était permettre indirectement une divulgation qui ne serait pas au pouvoir de la mineure seule devenue majeure. Il a été cependant jugé qu'un père de famille, chargé de la garde de son enfant mineur, a indiscutablement le droit
la garde de son enfant mineur, a indiscutablement le droit de prendre connaissance des lettres qui sont adressées à ce dernier, lui fussent-elles parvenues personnellement et sous recommandation, mais que ce droit de regard n'entraînait pas pour le père celui de publier dans une instance ces lettres sans l'assentiment de l'expéditeur (arrêt cité de Rouen). Mais il n'y a pas de contradiction entre cette dernière décision et celle rapportée. C'est en vertu de l'autorité paternelle que le père a le droit de connaître la correspondance que reçoit son enfant. Dans l'espèce recueillie, la mineure n'avait pas reçu elle-même les lettres
l'espèce recueillie, la mineure n'avait pas reçu elle-même les lettres ; elle les avait recueillies dans une succession, le droit de contrôle du père n'avait donc pas à s'exercer. Ce droit de regard qui appartient au père sur les lettres adressées à son enfant mineur, est analogue à celui qui appartient à un mari sur la correspondance reçue par sa femme, et qui dérive de sa qualité de chef de la communauté, gardien de l'honneur et de la dignité du foyer : Trib. civ. Sainte-Menehould 22 mai 1905 (Gaz. Pal 1905.1.703). TRIBUNAL CIVIL DE NIORT 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de
1905.1.703). TRIBUNAL CIVIL DE NIORT 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Collin. SUCCESSIONS. — CONJOINT SURVIVANT. — USUFRUIT LÉGAL RÉSULTANT DE L’ART. 767 C. CIV. — CONTRAT DE MARIAGE. — DONATION EN USUFRUIT AU SURVIVANT. — CONVENTION MATRIMONIALE. — CUMUL DES DEUX USUFRUITS. Lorsqu’aux termes du contrat de mariage l’un des époux (en l’espèce, le mari) a donné à son futur conjoint, pour le cas de survie, l’usufruit d’une somme à titre de préciput, le bénéfice de cette convention matrimoniale n’étant pas imputable sur l’usufruit légal de l’époux survivant tel que celui-ci est fixé par l’art. 767 C. civ., il
que celui-ci est fixé par l’art. 767 C. civ., il s’ensuit que, survenant le décès du disposant, et la liquidation des droits de l’autre époux, ce dernier peut valablement cumuler ces deux usufruits. Cette solution résulte à la fois du sens extensif que le Code civil donne aux expressions : « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l’art. 2135, et du caractère d’immutabilité desdites conventions auquel participe nécessairement celle dont s’agit. Vve M... et Léon M... c. consorts M... M. M... a, aux termes de son contrat de mariage en regime de la communauté d’acquêts, «
contrat de mariage en regime de la communauté d’acquêts, « fait donation à sa future épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l’usufruit, sa vie durant, d’une somme de 12.000 francs à prélever sur les avances de sa succession avec dispensé de fournir caution et de faire emploi à raison de cet usufruit ». M. M... est décédé laissant pour héritiers des collatéraux (5 frères et sœurs). La liquidation de sa succession a été dressée par deux notaires commis judiciairement à cet effet. Dans cette liquidation, le notaire en premier (celui de la veuve), a considéré que la
en premier (celui de la veuve), a considéré que la donation faite par M. M... à sa femme, constituaient non pas une libéralité de la nature de celles qui doivent s’imputer sur l’usufruit légal de l’art. 767, mais une convention de mariage, — et que, par suite, elle n’était pas assujetti à cette imputation et devait, au contraire se cumuler avec l’usufruit de l’art. 707. Le notaire en second était d’un avis contraire. Les héritiers M... (sauf un), partageant l’avis de leur notaire, ont critiqué ce cumul et demandé que la liquidation fût, sur ce point, réformée dans le sens
la liquidation fût, sur ce point, réformée dans le sens de l’imputation. Sur quoi, le Tribunal civil de Niort a rendu le jugement suivant, homologuant la liquidation. LE TRIBUNAL, Attendu que Mes L... et M..., notaires à Niort, ont été commis par le tribunal pour liquider les communauté et succession M... ; qu’une divergence s’est élevée entre les deux notaires ; que la dame veuve M... et Léon M... demandent l’homologation pure et simple de la liquidation proposée par Me L..., tandis que les consorts M... veulent faire prévaloir l’avis de Me M... ; Attendu que le de cujus, par
de Me M... ; Attendu que le de cujus, par contrat de mariage, a donné à sa future épouse pour le cas de survie, l’usufruit d’une somme de 12.000 francs à titre de préciput ; que les consorts M... repoussent le cumul de l’usufruit ainsi donné à la dame M... avec celui accordé par la loi à l’époux survivant, et demandent la confusion des deux usufruits par une imputation du premier sur le second ; Attendu qu’il est reconnu tant en doctrine qu’en jurisprudence que le bénéfice des « conventions matrimoniales » quel que soit l’avantage, direct ou indirect, qu’elles
matrimoniales » quel que soit l’avantage, direct ou indirect, qu’elles confèrent à l’un des époux, n’est pas imputable sur l’usufruit légal de l’époux survivant ; que l’avantage ainsi convenu par le contrat est considéré comme une condition expresse du mariage, et par suite comme devant conserver toute entière son existence propre et distincte ; Attendu que la jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, tend à élargir de plus en plus le sens des mots « préciput », « conventions matrimoniales », appliquées à des dispositions dispensées d’imputation sur l’usufruit légal, alors surtout que le disposant, pas plus que M...,
légal, alors surtout que le disposant, pas plus que M..., de cujus, ne laisse ni enfants d’un premier lit, ni d’autres héritiers réservataires ; Attendu que le contrat de mariage des époux M... qualifie justement toutes les stipulations qu’il contient, y compris la disposition en usufruit, de « clauses et conditions civiles du mariage » ; Attendu que les donations faites par contrat de mariage à l’un des époux, spécialement à la femme, sont généralement inspirées tant aux futurs époux qu’aux deux familles intéressées, comme elles semblent l’avoir été dans la cause, par une pensée de compensation à établir à
la cause, par une pensée de compensation à établir à raison soit d’une différence d’âge, soit d’une différence de fortune, soit de toute autre inégalité ; que ces donations font corps indivisible avec la réglementation des intérêts des époux : qu’elles doivent être assimilées à la dot elle-même et participent nécessairement de l’immutabilité des conventions matrimoniales ; Attendu que tel est bien le sens extensif que le Code civil lui-même attache aux mots « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l’art. 2135 ; qu’en effet, d’après l’interprétation générale, l’hypothèque légale attribuée à la femme pour garantir
l’interprétation générale, l’hypothèque légale attribuée à la femme pour garantir les « conventions matrimoniales » garantit également et au même titre les libéralités de toutes sortes, telles que celles qualifiées donataire, préciput, gains de survie, et généralement tous avantages, promis par le mari à sa future épouse dans le contrat de mariage ; Attendu que si les dons et avantages faits à la femme par le contrat de mariage devaient s’imputer sur son usufruit légal et se confondre avec lui, on aboutirait ainsi à l’anéantissement des dispositions irrévocables du mari, contrairement à la règle de l’immutabilité, et la situation de
contrairement à la règle de l’immutabilité, et la situation de la femme donatrice, qui, dans l’intention de toutes parties, devait être privilégiée, ne serait nullement supérieure à celle qu’aurait eue le mari survivant, réduit au seul usufruit de l’art. 767 ; Attendu que l'ensemble du travail liquidatif paraît faire une juste application des droits des parties ; Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Homologue la liquidation des communauté et succession M... dressée par Mes L... et M... en date du 11 avril 1910 : Dit que les frais de liquidation comprenant ceux qu'elle a
Dit que les frais de liquidation comprenant ceux qu'elle a rendus nécessaires, seront pris par privilège sur la chose, condamne les consorts M... aux frais de l'instance en homologation, ordonne la distraction au profit de Me T.... qui affirme en avoir fait l'avance. M. Julien proc. Rép. — Mes Mérine (du barreau de Poitiers), et Mercier av. NOTE. — La décision recueillie nous paraît devoir être approuvée. Elle est conforme à l'opinion consacrée par la majorité des auteurs et de la jurisprudence, laquelle décide que la disposition de l'art. 767 § 8 C. civ. prescrivant l'imputation sur l'usufruit légal de
§ 8 C. civ. prescrivant l'imputation sur l'usufruit légal de l'époux survivant des "libéralités" reçues de son conjoint, demeure inapplicable aux avantages, quels qu'ils soient, résultant des stipulations du contrat de mariage. Conf. Paris 12 avril 1900 (D. 1903.2.159); Bordeaux 10 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.196 et la note (D. 1906.2.305), et la dissertation de M. Léonce Thomas. Rappr. Cass. 19 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.47 — D. 91.1.417): Cass. 8 février 1898 (D. 99.1.153 et la note de M. Sarrut), 2 août 1899 (D. 1901.1.433) et la note de M. Ambroise Collin. — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions
M. Ambroise Collin. — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions n° 830 ; Souchon, Commentaire de la loi du 9 mars 1891, p. 237; Floucaud-Pénardière : Des droits de l'époux survivant : n° 140. Mais la question est cependant controversée. V. contra : Trib. civ. Mascara, 24 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table v° Successions n° 18) ; Trib. civ. Cahors 25 avril 1899 (Droit, 25 avril 1899 ; Gaz. Pal. 1897-1902, V Succession n°s 212 et suiv.). — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Successions n°s 881, 882; Lamache comment. de la loi du 9 mars 1891, p.
Lamache comment. de la loi du 9 mars 1891, p. 47 ; Foiret, Ref :JC. n° 8522. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 453 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Duchauffour. ESCROQUERIE. — MEUBLES NEUS. — VENTE COMME MEUBLES D'OCCASION. — PRÉSENTATION DANS UN APPARTEMENT BOURGEOIS. MANOEUVRES. DÉLIT. CONDAMNATION. Constitue le délit d'escroquerie le fait de vendre comme meubles d'occasion des meubles neufs, alors que la vente est annoncée dans les journaux de façon à faire croire qu'il s'agit d'un mobilier dont on est pressé de se défaire au-dessous de sa valeur réelle, que, de plus,
se défaire au-dessous de sa valeur réelle, que, de plus, ledit mobilier est présenté dans un appartement habité bourgeoisement avec accompagnement de manoeuvres destinées à faire espérer à l'acquéreur la réalisation d'un profit imaginaire et alors d'ailleurs que le vendeur est coulumier de ce genre d'opération. Min. public c. Crémieux. Attendu que la dame Verdier ayant besoin de meubles de salle à manger, remarqua dans un journal une annonce ainsi conçue : « A vendre. Pressé. Grande salle à manger noyer et pannetière 350 francs. Grande chambre Louis XV noyer 300 francs. Piano Pleyel, suspension à gaz. S'adresser concierge, 22,
300 francs. Piano Pleyel, suspension à gaz. S'adresser concierge, 22, rue La Bruyère (N.-D.-de-Lorette). Voir même dimanche » ; Attendu que s'étant rendue à l'adresse indiquée, la concierge lui assura qu'elle pouvait acheter ces meubles en toute sécurité et l'envoya à l'appartement situé au deuxième étage dans la cour de la maison ; que là elle fut reçue par Crémieux, qui porte la rosette d'officier de l'instruction publique, lequel lui déclara qu'il était très pressé de vendre et la présenta à une dame avec qui elle débattit le prix ; qu'on le fixa d'accord à 500 francs ; qu'un acompte
qu'on le fixa d'accord à 500 francs ; qu'un acompte de 200 francs fut versé le 22 août dernier, et que les meubles devaient être livrés le 12. septembre ; Attendu que la dame Verdier vit quelques jours après une même annonce pour des meubles à vendre à la même adresse ; qu'elle envoya des personnes de sa famille auxquelles on proposa en vente les mêmes meubles ; qu'elle comprit alors qu'on lui avait vendu comme meubles d'occasion des meubles neufs ; Attendu que Crémieux, poursuivi sous prétexte d'escroquerie, prétend que les éléments de ce délit ne se rencontrent pas
que les éléments de ce délit ne se rencontrent pas dans l'acte qu'il a commis ; Attendu que pour déterminer les acheteurs à acquérir ses meubles en leur persuadant qu'ils font une affaire avantageuse, il emploie non pas seulement des mensonges, mais un ensemble de manoeuvres qui sont de nature à tromper une personne, même prudente ; Attendu que l'annonce du journal donne à penser qu'il s'agit de meubles dont on est pressé de se défaire et qu'on est décidé à les vendre au-dessous de leur valeur réelle ; Attendu qu'outre l'intervention de la concierge la dame Verdier, dans sa