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deux hypothèses, et dès lors que le bailleur originaire, n'étant pas intervenu au contrat, n'a ni déchargé son locataire immédiat de l'obligation de payer les loyers, ni acquis un lien de droit avec le tiers, la saisie-gagerie est valablement faite au nom du locataire sur le tiers pour avoir le remboursement du loyer qu'il justifie avoir lui-même payé au bailleur. Ibid. 3. — Il en est ainsi alors surtout que la prétendue cession de bail n'a pas été signifiée au bailleur et que même il a été stipulé par le bailleur qu'en cas, soit de cession de bail, soit de
bailleur qu'en cas, soit de cession de bail, soit de sous-location, le locataire resterait, avec le cessionnaire ou le sous-locataire, garant solidaire des loyers. Ibid. 4. saisie-gagerie est légitimée tant par l'art. 819 C. pr. civ. qui donne aux « principaux locataires » le droit de la pratiquer, que par l'art. 1251, n° 3, C. civ., qui subroge légalement dans les droits du créancier, « celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres », paye ce créancier. Ibid. 5. — Une seule saisie-gagerie suffisant pour placer les meubles du débiteur sous la main de la justice, il y a
débiteur sous la main de la justice, il y a lieu de déclarer frustratoires et de refuser de valider les autres commandements faits et les autres saisies-gageries pratiquées ultérieurement après l'échéance de chaque nouveau terme de loyer dû par le même locataire, alors qu'il n'est pas justifié que les nouvelles saisies-gageries portaient sur des meubles introduits depuis la première dans les lieux loués. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Trib. 11 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. SAISIE IMMOBILIÈRE V. Surenchère Transcription. index alphabétique Action en nullité d'adjudication 14 et s. Adjudication 17 et s. Aliénation nulle
d'adjudication 14 et s. Adjudication 17 et s. Aliénation nulle 2, 3. Appel 14. Baux 4 et s., 20 et s. Cahier des charges 1, 4 et s. Conversion de saisie immobilière 11, 12. Dépôt du cahier des charges 1. Effets de l'adjudication 17 et s. Femme mariée 15. Incidents 9 et s. Jugement par défaut 13. Nullités 1 et s. Opposition au commandement 13. Subrogation dans la poursuite 9 et s. Transcription de la saisie 2, 3. 1. — A. PROCÉDURE. — TRANSCRIPTION. — CAHIER DES CHARGES. — Une saisie-immobilière effectuée régulièrement et transcrite ne saurait être considérée comme
saisie-immobilière effectuée régulièrement et transcrite ne saurait être considérée comme nulle et éteinte par le seul fait que le créancier saisissant n'a pas continué la procédure dans le délai qui est imparti par l'art. 690 C. pr. civ., pour le dépôt du cahier des charges : l'art. 693 C. pr. civ. suppose bien qu'il en est ainsi. Rouen 7 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.592, Rec. Rouen 1911.17. 2. — Si la nullité, édictée par l'art. 686 C. pr. civ., de la vente consentie par la partie saisie à compter du jour de la transcription de la saisie, n'est que relative
jour de la transcription de la saisie, n'est que relative et ne peut être invoquée que par certaines personnes, le droit de poursuivre cette nullité ne saurait être contesté à un créancier inscrit, antérieur à ladite aliénation, qui agit pour sauvegarder une créance légitimement acquise, et pour la protection de droits compromis par celle aliénation. Ibid. 3. — Et en l'absence d'une intention clairement manifestée, on ne saurait voir dans la sommation de payer ou de délaisser adressée par ce créancier à l'acquéreur, une ratification de la vente, dont il serait dès lors irrecevable à poursuivre la nullité. Ibid. 4.
serait dès lors irrecevable à poursuivre la nullité. Ibid. 4. — Le créancier poursuivant une saisie immobilière (dans l'espèce, le Crédit Foncier) étant tenu, aux termes de l'art. 690 C. pr. civ., de viser dans le cahier des charges les conditions de la vente, c'est-à-dire les droits que devra acquérir l'adjudicataire avec leurs modalités et leurs restrictions, doit, lorsqu'il connaît les baux, les mentionner au cahier des charges. Paris 26 juillet 1910, D. 1911.2.17. 5. — Par suite, le poursuivant qui s'abstient de mentionner au cahier des charges un bail que l'état des transcriptions lui a fait connaître commet une
que l'état des transcriptions lui a fait connaître commet une faute ou tout au moins une négligence dont l'adjudicataire, auquel elle cause préjudice, peut demander réparation. Ibid. 6. — Spécialement, est recevable l'action en dommages-intérêts formée dans ces conditions contre le créancier poursuivant par l'adjudicataire sur saisie immobilière lorsque, postérieurement à l'adjudication, l'adjudicataire apprend l'existence d'un bail consenti sur l'immeuble saisi sous de telles charges pour le propriétaire et à un loyer si faible qu'il diminue le prix auquel l'immeuble mis en vente pouvait être évalué. Ibid. 7. — ...Et le poursuivant ne peut contester la recevabilité de cette action
le poursuivant ne peut contester la recevabilité de cette action sous prétexte que, dans les motifs de son assignation l'adjudicataire, demandeur en dommages-intérêts, l'a qualifiée d'action en garantie, alors qu'il ne l'a aucunement fondée sur les obligations contractuelles du vendeur envers son acheteur, mais seulement sur la faute délictuelle commise par le poursuivant en ne mentionnant pas dans le cahier des charges un bail qu'il connaissait. Ibid. 8. — La responsabilité du poursuivant pour l'omission dudit bail dans le cahier des charges peut, toutefois, se trouver atténuée, d'abord par la circonstance que, dans l'état des transcriptions qui lui a fait
circonstance que, dans l'état des transcriptions qui lui a fait connaître le bail, l'importance de celui-ci et la gravité de certaines de ses clauses ne lui étaient pas signalées et ensuite par la légèreté de l'adjudicataire qui, ayant vu les lieux et y ayant constaté la présence d'un locataire, ne s'est pas enquis s'il y avait bail. Ibid. 9. — B. INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. — Le droit de demander la subrogation dans une poursuite de saisie immobilière ne doit pas être restreint aux seuls créanciers liés à la poursuite par l'accomplissement des formalités prescrites par les arts. 692
poursuite par l'accomplissement des formalités prescrites par les arts. 692 et 693 C. pr. civ. Rouen 7 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.592, Rec. Rouen 1911.17. 10. — Au contraire, l'art. 722 C. pr. civ., qui permet de demander la subrogation au cas de collusion, fraude ou négligence, est conçu en termes généraux et ce droit ne saurait être refusé au créancier, inscrit après la saisie, qui se prétend lésé par la collusion, la fraude ou la négligence, soit du créancier saisissant, soit de ceux qui auraient obtenu une première subrogation. Ibid. 11. — Un jugement de conversion de saisie immobilière
Ibid. 11. — Un jugement de conversion de saisie immobilière intervenu d'accord entre les créanciers poursuivants et la partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion, alors que, depuis, aucune impossibilité juridique n'est survenue pour y faire obstacle ; par suite, c'est à bon droit que les créanciers poursuivants la procédure, à défaut par la partie saisie d'agir, en vertu de la subrogation stipulée à leur profit par le jugement. Paris 23 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.642. 12. — Quand la conversion a eu lieu avant les sommations prescrites par l'art. 692 C. pr. civ., le consentement
sommations prescrites par l'art. 692 C. pr. civ., le consentement des créanciers poursuivants, joint, à celui de la partie saisie, suffit à rendre la conversion opposable à tous les créanciers inscrits. Ceux-ci peuvent d'ailleurs, suivant leur rang d'inscription. obtenir la subrogation, faute par les parties qui ont consenti à la conversion de faire le nécessaire. Ibid. 13. — Les décisions par défaut, rendues en matière de saisie immobilière, ne sont pas susceptibles d'opposition. Constitue un incident de saisie immobilière, l'action d'opposition au commandement qui a précédé cette saisie, lorsque l'opposition est postérieure à la saisie réelle et à sa dénonciation.
est postérieure à la saisie réelle et à sa dénonciation. Alger 23 mars 1910. Journ. Trib. Alger 8 janvier 1911. 14. — N'est point soumis aux prescriptions des art. 731 et 732 C. pr. civ., l'appel d'un jugement intervenu non sur un incident de saisie immobilière, mais sur une demande tendant à la nullité d'adjudications. En pareil cas, l'appel est valablement interjeté dans le délai ordinaire de 2 mois, par simple exploit signifié à personne, Riom 20 octobre 1910, Gaz. Trib. 27 avril 1911. 15. — La femme qui, en conformité des dispositions de l'art. 692 C. pr. civ., a
conformité des dispositions de l'art. 692 C. pr. civ., a reçu notification de la saisie réelle pratiquée sur la tête de son mari, se trouve, à partir de cette notification, partie intéressée à ladite saisie et tenue comme telle à faire valoir, à peine de forclusion, dans les délais de l'art. 728 C. pr. civ., tous les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, qu'elle peut avoir à invoquer contre ladite saisie. Ibid. 16. — Lorsqu'une demande principale en nullité d'adjudication est formée après l'expiration des délais dudit article, elle est à bon droit, rejetée comme tardive. Ibid.
article, elle est à bon droit, rejetée comme tardive. Ibid. 17. — C. DE L'ADJUDICATION. — EFFETS. — L'énumération faite dans le paragraphe premier de l'art. 703 C. pr. civ., des personnes pouvant solliciter la remise de l'adjudication pour cause grave et dûment justifiée est limitative. Trib. civ. Dijon 8 décembre 1910, Rec. Dijon 1911.62. 18. — Le directeur général des domaines, liquidateur d'une congrégation non autorisée, est sans qualité pour intervenir dans l'instance et solliciter la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi, sous prétexte que la propriété de l'immeuble serait litigieuse, une instance étant introduite pour le faire comprendre
serait litigieuse, une instance étant introduite pour le faire comprendre dans la masse à liquider. Ibid. 19. — Après la publication du cahier des charges, les offres du directeur général des domaines de désintéresser les créanciers saisissants ne sauraient arrêter les poursuites, si ces offres sont accompagnées de réserves pour contester la validité de leurs créances, et si d'autres créanciers inscrits demandent qu'il soit procédé à l'adjudication. Ibid. 20. — Le créancier qui a acquis par adjudication, à suite de saisie, un immeuble de son débiteur a qualité pour demander en justice la nullité d'un bail à ferme dudit immeuble
en justice la nullité d'un bail à ferme dudit immeuble passé par le débiteur avant l'adjudication et auquel elle reproche d'être fictif et simulé. Toulouse 19 janvier 1911, Gaz. Trib. midi 5 mars 1911. 21. — Elle peut agir comme créancière, bien que colloquée dans l'ordre pour le montant intégral de sa créance, lorsque les bordereaux n'ont pas encore été payés. Ibid. 22. — Elle peut agir comme adjudicataire, bien que le bail lui eût été révélé par le cahier des charges, lorsque ce même cahier lui réserve ce droit et qu'elle a intérêt à l'annulation dudit bail. Ibid. 23.
et qu'elle a intérêt à l'annulation dudit bail. Ibid. 23. — Cette nullité doit être prononcée lorsque toutes les circonstances de fait révèlent la fakeité du bail. Ibid. SANTÉ PUBLIQUE SANTÉ PUBLIQUE SANTÉ PUBLIQUE 149 SANTE PUBLIQUE. V. Règlement administratif. Index alphabétique Agents d'exécution et de contrôle 25, 26. Cabinets 12. 13. Cheminées 6. constructions existantes 9 et s., 21. Constructions futures 1 et s., 21. Dépôts 8. Eau 19. Eau des puits 14, 27 et s. Introduction de matières excrémentielles dans l'eau 27 et s. Maladies contagieuses 22 et s. Matériaux de construction 20. Mesures de prophylaxie 22 et
s. Matériaux de construction 20. Mesures de prophylaxie 22 et s. Pouvoir réglementaire des maires 1 et s. Puits 14 27 et s. Réparations urgentes 17. Siphons 5, 20 Trottoirs 7. 1. — A. POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MAIRES.— Il appartient au règlement sanitaire pris par le maire en exécution de l'art. 1er, § 2, de la loi du 15 fév. 1902, de définir les mesures et d'indiquer les installations jugées nécessaires dans tous les immeubles dans l'intérêt de la santé publique. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.25. 2. — Les art. 12 à 14, qui prévoient une procédure spéciale
Les art. 12 à 14, qui prévoient une procédure spéciale pour faire, dans chaque cas, disparaître les causes d'insalubrité existantes dans un immeuble déterminé, ne peuvent faire obstacle au droit qui découle pour l'autorité municipale de l'art. 1er, d'assurer et de préciser par voie réglementaire les conditions de salubrité auxquelles doit satisfaire la généralité des habitations. Ibid. 3. — Les seules restrictions à l'exercice de ce pouvoir de réglementation sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts primordiaux de la santé publique avec le respect dû au droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Ibid.
droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Ibid. 4. — En conséquence, en ce qui concerne les maisons à construire, le maire peut prescrire toutes les mesures utiles dans l'intérêt de la salubrité publique, notamment pour les cabinets d'aisances, pour l'écoulement des eaux, pour l'entretien et le nettoyage des façades, cours, allées, vestibules, escaliers, couloirs et cabinets d'aisances à usage commun pour l'interdiction de tout dépôt d'ordures et résidus de bain sur la voie publique, pour la fixation des heures après lesquelles les tapis, linges, etc., ne peuvent plus être secoués par les fenêtres, pour l'éclairage des voies
plus être secoués par les fenêtres, pour l'éclairage des voies privées, pour le balayage et le lavage quotidiens de ces voies, qui devront être pourvues de conduites amenant l'eau potable. Ibid. 5. — Mais le maire ne peut ni prescrire que les modèles des siphons, dont chaque tuyau d'évacuation doit être muni avant sa sortie de la maison, seront soumis à l'Administration et acceptés par elle. Ibid. 6. — ... Ni déterminer la nature et les dimensions des matériaux utilisables pour les conduites de cheminées devant servir au charbon de terre et à ses dérivés, ni imposer un mode exclusif
terre et à ses dérivés, ni imposer un mode exclusif de construction. Ibid. 7. ... Ni décider que les chaussées et trottoirs des voies privées seront établis conformément aux règles posées pour les voies publiques. Ibid. 8. — S'il appartient au règlement sanitaire d'interdire les dépôts de fumiers, ordures et immondices sur les terrains en bordure des voies privées, il ne peut étendre cette interdiction aux simples gravois, qui ne sont pas nécessairement dangereux pour la salubrité publique. Ibid, 9. — Un règlement sanitaire peut prescrire des mesures applicables aux immeubles construits avant sa publication. Ibid. 10. — Mais, en
immeubles construits avant sa publication. Ibid. 10. — Mais, en ce qui concerne les immeubles déjà construits, il ne doit pas, en principe, prescrire des conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l'aménagement des bâtiments, à moins qu'il ne s'agisse de mesures dont la nécessité est absolument démontrée pour assurer la salubrité publique, notamment de travaux en vue de l'évacuation des eaux usées et de l'alimentation en eau potable, lesquels sont spécialement visés par l'art. 1er, § 2, de la loi du 15 févr. 1902. Ibid. 11. — En dehors de ces cas, des travaux de semblable importance
En dehors de ces cas, des travaux de semblable importance ne doivent pas être ordonnés par voie de disposition réglementaire, s'appliquant à l'ensemble des habitations, mais peuvent seulement être imposés, le cas échéant, à titre de mesure individuelle, aux immeubles dont l'insalubrité serait constatée dans les conditions prévues par l'art. 12. Ibid. 12. — Dans les immeubles déjà construits, le maire ne peut imposer pour l'évacuation des matières des cabinets d'aisances l'usage exclusif de la chasse d'eau. Ibid. 13. — Un article qui étend aux maisons construites l'obligation de donner aux cabinets d'aisances jour et air sur des courettes de
aux cabinets d'aisances jour et air sur des courettes de dimensions qu'il détermine, toutes les fois que de grosses réparations intérieures seront exécutées, est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il impose l'application de ses prescriptions au cas de grosses réparations et de transformations intérieures quelconques, et non pas seulement au cas où ces transformations modifient le gros oeuvre et constituent de véritables reconstructions. Ibid. 14. — S'il appartient au maire, par mesure de salubrité publique, d'interdire pour la consommation l'usage de l'eau des puits qui serait reconnue non potable, il ne peut, par mesure réglementaire, prohiber, d'une façon absolue
il ne peut, par mesure réglementaire, prohiber, d'une façon absolue et, sans vérification préalable, l'emploi de l'eau des puits pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l'alimentation, ni en subordonner l'utilisation pour d'autres usages à une déclaration préalable. Ibid. 15. — Le maire commet un excès de pouvoir en imposant contrairement à l'art. 11 de la loi du 15 févr. 1902, la nécessité de l'autorisation pour entreprendre toutes constructions ou réparations, et non pas seulement celles des maisons destinées à l'habitation. Ibid. 16. — S'il appartient au maire de rechercher si les projets et plans qui lui
maire de rechercher si les projets et plans qui lui sont soumis sont conformes au règlement sanitaire et d'assurer ultérieurement le respect des prescriptions édictées par ce règlement, il ne peut forcer les propriétaires à renoncer par avance au droit qui leur appartient, d'en contester la légalité. en exigeant de tout propriétaire qui demande une autorisation de bâtir, qu'il contracte l'engagement de se conformer en tout à un règlement sanitaire et au règlement de voirie, dont il doit déclarer avoir parfaite connaissance, et qu'il déclare renoncer à se prévaloir d'aucune erreur ou omission qui pourrait être ultérieurement relevée dans ses
erreur ou omission qui pourrait être ultérieurement relevée dans ses plans. Ibid. 17. — Un article disposant qu'en cas de force majeure une réparation pourra être faite sur autorisation d'urgence et provisoire, et qu'en cas d'impossibilité absolue de déclaration sera faite au commissaire de police, doit être entendu en ce sens qu'il s'agit des seuls travaux pour lesquels l'art. 11 de la loi du 15 févr. 1902 permet d'exiger une autorisation et, sous le bénéfice de cette limitation, cette prescription constitue une facilité donnée aux propriétaires et non une atteinte à leurs droits. Ibid. 18. — La loi du 15
à leurs droits. Ibid. 18. — La loi du 15 février 1902 confie à l'autorité municipale le soin de fixer, par un règlement sanitaire, les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles situés dans la commune, tant dans l'intérêt des habitants de chaque immeuble que de l'ensemble des citoyens de la commune ; notamment, de définir les mesures et d'indiquer les installations jugées nécessaires dans l'intérêt de la santé publique, sous la seule restriction de respecter les droits de la propriété et la liberté de l'industrie. Cons. d'Etat 24 février 1911, Loi 22 mars 1911. Mon. jud.
d'Etat 24 février 1911, Loi 22 mars 1911. Mon. jud. Lyon 10 août 1911. 19. — Spécialement, il appartient au maire de régler, en vue de la salubrité des voies privées, les conditions de l'adduction de l'eau, sauf pour ceux des immeubles dont les propriétaires ont à leur disposition de l'eau potable en quantité et de qualité suffisantes pour les alimenter. Il peut également régler les conditions de l'évacuation des eaux usées, du nettoiement des cours et de l'éclairage desdites voies, mais il ne peut prescrire à tous égards que des mesures d'ordre général ; il excéderait les pouvoirs qu'il
des mesures d'ordre général ; il excéderait les pouvoirs qu'il tient de la loi, s'il fixait un mode particulier ou imposait des époques déterminées pour exécuter les mesures d'hygiène et de propreté prescrites. Ibid. 20. — En vertu des mêmes pouvoirs, le maire peut exiger que les matériaux que les propriétaires entendent employer pour la construction de certaines parties des locaux destinés à l'habitation soient imperméables, c'est-à dire, présentent un caractère d'étancheité suffisante, mais il ne lui appartient pas de prescrire le genre et la nature des matériaux qui seront mis en œuvre, ni le système de siphons ou appareils
mis en œuvre, ni le système de siphons ou appareils qu'ils devront employer, une telle prescription étant de nature à porter atteinte à la liberté de l'industrie. Ibid. 21. — Le règlement sanitaire peut s'appliquer à tous les immeubles sis dans la commune. Toutefois, les pouvoirs de l'autorité sont moins étendus à l'égard des immeubles déjà construits qu'à l'égard des immeubles à construire ; les bâtiments existants ne peuvent faire l'objet de prescriptions de nature à en modifier la construction ou l'aménagement qu'autant qu'il s'agit de mesures dont la nécessité est absolument démontrée. Il appartient au juge de vérifier séparément,
est absolument démontrée. Il appartient au juge de vérifier séparément, pour chacune de ces catégories d'immeubles, si l'administration n'a pas excédé la limite des charges qu'elle est en droit de leur imposer, dans l'intérêt de la santé publique. Ibid. 22. — Le maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'art. 1er, 1er. de la loi du 15 févr. 1902, lorsque les mesures de prophylaxie qu'il édicte sont applicables, non à toutes les maladies transmissibles mais seulement aux seules maladies énumérées, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 4, dans un décret rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur,
un décret rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911. 3.25. 23. — Lorsque la maladie rentre dans les prévisions de l'art. 4 précité, le maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'art. 1er, § 1er, en interdisant la remise, sans désinfection préalable, pour être lavés dans les lavoirs publics ou privés, ou dans des blanchisseries, des linges et effets contaminés ou souillés par le malade ou par les personnes qui l'assistent, en arrêtant que, dans le
par les personnes qui l'assistent, en arrêtant que, dans le cas où ce lavage y aurait été néanmoins pratiqué, le propriétaire du lavoir devra le tenir fermé jusqu'à ce que la désinfection et l'assainissement prescrits par l'arrêté municipal aient été régulièrement, et complètement opérés, en ordonnant que les locaux occupés par le malade seront désinfectés aussitôt après son transport en dehors, sa guérison ou son décès, en décidant que si l'autorité sanitaire ou le médecin, traitant le juge nécessaire, ou si la famille le demande, la désinfection sera également pratiquée dans tout ou partie du reste de l'habitation. Ibid. 24.
dans tout ou partie du reste de l'habitation. Ibid. 24. — Des dispositions par lesquelles le maire rappelle aux locataires le droit qui leur appartient de porter plainte contre l'insalubrité de leur appartement, et les sanctions établies par les art. 27 et 29 de la loi du 15 févr. 1902, ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir. Ibid. 25. — Des termes des art. 19 et 29 de la loi du 15 févr. 1902, il résulte que, en dehors des agents tenant leurs pouvoirs de la législation générale, la loi précitée ne prévoit comme agents chargés de veiller à son
précitée ne prévoit comme agents chargés de veiller à son application que les maires, les membres du service municipal organisé sous leur autorité, les membres du service d'inspection créé par le préfet et les membres délégués des commissions sanitaires. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911. 3.25. 26. — Il suit de là que le préfet viole les dispositions de ces articles en conférant à tout agent mandaté par l'autorité municipale le droit de faire des visites et enquêtes pour l'exécution de la loi, Ibid, 27. — B. INFRACTIONS. — Commet le délit de l'art. 28, § 1er de la