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1910, Gaz. Pal. 1911.1.27. 5. — Le coureur qui, pour prendre part à une course qui lui est interdite, s'engage sous un nom d'emprunt et emploie diverses manoeuvres pour tromper les organisateurs sur son identité, et qui, ayant gagné la course, renouvelle ces manoeuvres pour arriver à se faire payer le montant du prix, commet le délit d'escroquerie. Trib. cor. Nevers 29 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 mars 1911. 6. — Le fait par ce coureur d'avoir altéré et dénaturé un bulletin de naissance à lui délivré pour tromper sur son identité, ne suffit pas pour constituer à sa charge
son identité, ne suffit pas pour constituer à sa charge le crime de faux et pour rendre le tribunal correctionnel incompétent. Ibid. 7. Est compétent pour statuer sur le cas dudit coureur le tribunal du lieu où les manoeuvres ont été opérées, même si la course et le domicile du prévenu étaient en un autre lieu. Ibid. 8. — L'association sportive et le commissaire général, organisateurs de la course, ayant intérêt à assurer la sincérité des épreuves qu'ils organisent, sont fondés à se porter parties civiles. Ibid. 9. — Commet le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire
le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire des opérations de Bourse dont il fait en réalité la contre partie, se fait remettre à l'aide de cette fausse qualité qu'il dissimule par l'envoi à ses mandants d'avis d'opérations, de bordereaux et comptes de liquidation, des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.618, Loi 11 juillet 1911, Droit Un. 1911.334. 10. — Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse
règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la activité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire du droit, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en laissant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de
exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués. La présentation à l'escompte de traites fictives ainsi que la production de bordereaux et factures inexactes accompagnées d'éléments de comptabilité également fictifs ayant entraîné de la part d'une banque des remises de fonds sont-ils des faits pouvant être retenus comme des manœuvres entraînant les peines de l'escroquerie ? Cass. 23 décembre 1910, Droit fin. 1911.90. — Contra : Lyon 9 juin 1910, Droit fin. 1911.90. Constitue le délit d'escroquerie le fait de vendre comme meubles d'occasion des meubles neufs, alors que
de vendre comme meubles d'occasion des meubles neufs, alors que la vente est annoncée dans les journaux de façon à faire croire qu'il s'agit d'un mobilier dont on est pressé de se défaire au-dessous de sa valeur réelle, que, de plus ledit mobilier est présenté dans un appartement habité bourgeoisement avec accompagnement de manœuvres destinées à faire espérer à l'acheteur la réalisation d'un profit imaginaire et alors d'ailleurs que le vendeur est coutumier de ce genre d'opération. Trib. corr. Seine 3 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.453, Gaz. Trib. 5 avril 1911. Commet une tentative d'escroquerie punissable celui qui, après
avril 1911. Commet une tentative d'escroquerie punissable celui qui, après avoir pendant plusieurs années, poursuivi le dessein de se créer un mobilier fictif au moyen de polices d'assurances sans cesse modifiées et accrues et de se créer un crédit imaginaire, dénonce à une compagnie d'assurances contre le vol, à laquelle il avait souscrit une police, un prétendu vol avec effraction dont il se prétend victime, lui adresse un état détaillé des meubles et objets d'art qu'il prétend lui avoir été dérobés, alors qu'il n'en a jamais possédé, fait intervenir un tiers homme d'affaires qui menace de poursuites judiciaires aux fins
tiers homme d'affaires qui menace de poursuites judiciaires aux fins d'obtenir le règlement du prétendu sinistre, qui tente ainsi de se faire remettre une somme importante en employant des manœuvres frauduleuses pour faire croire à un crédit imaginaire, pour faire naître la crainte d'un succès chimérique et pour persuader l'existence de fausses entreprises. Paris 18 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.77, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Rec. assur. 1911. 213. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMODES ET INSALUBRES. C'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il
un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation. Cass. 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.07, Gaz Trib. 25 avril 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. Spécialement, lorsqu'un industriel exploitant une fabrique de savon, s'étant vu refuser l'autorisation d'y ajouter une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature,
le traitement des corps gras et résidus de toute nature, a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais, établissement rentrant dans les établissements incomodes de la première classe, le juge de simple police doit surseoir à l'heure, sur la poursuite et renvoyer à l'autorité administrative, si le prévenu soutient que son procédé de fabrication ne rentre pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886. Ibid. ÉTAT V. Compétence administrative. Domaine public, Responsabilité civile. — Lorsque l'État s'est reconnu, en Vertu d'une transaction, débiteur envers un entrepreneur d'une certaine somme qui devait porter intérêts, le
un entrepreneur d'une certaine somme qui devait porter intérêts, le paiement de ces intérêts ne saurait être refusé par l'État, pour une certaine période de temps, par le motif que la délivrance du mandat de paiement à l'entrepreneur aurait été retardée par la négligence de ce dernier à produire les pièces nécessaires pour l'établissement du titre de paiement, celle négligence pouvant seulement autoriser l'administration à provoquer la consignation de la somme due par l'État, mais n'étant pas de nature à arrêter le cours d'intérêts conventionnels, en l'absence de consignation. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.44. Dans le cas où
d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.44. Dans le cas où un mandat de paiement a été offert au créancier de l'État et accepté par lui sans réserves, mais où des oppositions signifiées au Trésor empêchent le créancier de toucher le mandat, il appartient au créancier de l'État soit de poursuivre la levée des oppositions, soit de demander le versement de la somme mandatée à la Caisse des dépôts et consignations. Ibid. S'il ne l'a pas fait avant la clôture de l'exercice, et si le mandat a été annulé par application des reniements sur la comptabilité publique, la dépense, lorsqu'elle se
des reniements sur la comptabilité publique, la dépense, lorsqu'elle se rattache à un exercice périmé, ne peut être réordonnancée qu'après ouverture d'un crédit extraordinaire spécial, dans les conditions prévues par l'art. 139 du décret du 31 mai 1802. Ibid. En conséquence, le créancier de l'État n'a pas droit aux intérêts à compter du jour où le premier mandat, qu'il a laissé périmer, lui a été délivré, jusqu'au jour de la délivrance du nouveau mandat, si l'administration a fait les diligences nécessaires pour obtenir le crédit extraordinaire indispensable pour le paiement, et si, après l'avoir obtenu, elle a immédiatement délivré un
et si, après l'avoir obtenu, elle a immédiatement délivré un nouveau mandat au créancier de l'État, l'impossibilité de toucher le premier mandat avant la clôture de l'exercice étant imputable au créancier, et le relatif que s'est produit dans le réordonnancement de la dépense n'étant que la conséquence de l'annulation du premier titre délivré au créancier de l'État. Ibid. Les agissements frauduleux d'un fonctionnaire, ni la circonstance qu'un fournisseur n'a pas exercé le règlement de ses factures dès la livraison des marchandises, ne saurait exonérer l'État, en tout ou en partie, du paiement d'une dette régulièrement contractée par un service public.
du paiement d'une dette régulièrement contractée par un service public. Arrêt 13 janvier 1911. Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. ÉTRANGERS V. Traité international. Index alphabétique Acte authentique 15 du juge de paix 19 Compétence des tribunaux français 18 et s. Crimes ai. Douane 18 et s. Effets de commerce 8 et s. Hypothèque légale 1 et s. Interdiction 1. Prescription 10. Testament 14 et s. Traité franco-sarde de 1760 3. — A. APPLICATION DES LOIS FRANÇAISES ET DES LOIS ÉTRANGÈRES. — CONFLIT. — L'hypothèque légale de la femme mariée, dépend du statut personnel. Trib. civ.
de la femme mariée, dépend du statut personnel. Trib. civ. Seine 31 décembre 1910, Loi 7 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. 2. — Si les traités diplomatiques assurent par voie de réciprocité à une femme mariée étrangère, le bénéfice de l'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, cette femme ne peut cependant y exercer ce droit civil que dans la mesure où il lui est conféré par sa législation nationale. Ibid. 3. — L'art 22 du Traité Franco-Sarde du 24 mars 1760, accorde aux sujets de chacune des deux nations contractantes, la faculté
aux sujets de chacune des deux nations contractantes, la faculté d'acquérir des hypothèques conventionnelles judiciaires ou légales sur les immeubles dépendant du territoire de l'autre nation. Ibid. A, — Il appert des art. 1969 et 1982 C. civ. italien, que la femme mariée italienne n'a aucun droit d'hypothèque légale sur les immeubles acquis par son mari au cours du mariage. Ibid. 5. — L'hypothèque légale est, quant à son existence et à ses effets, une institution du droit civil ; elle ne saurait, dès lors, naître que du mariage entre Français, ou entre ceux à qui la jouissance des droits
Français, ou entre ceux à qui la jouissance des droits civils est accordée par la loi française. Elle doit être refusée à la femme française qui est devenue étrangère en épousant un étranger, ne jouissait pas de cette hypothèque légale. Trib. civ Seine 28 avril 1911, Loi 30 mai 1911. Mon. jud, Lyon 19 juin 1911. 6. — Spécialement, la loi anglaise refusant l'hypothèque légale même à ses nationaux, la femme française qui a épousé un Anglais ne saurait se prévaloir d'un droit, et il y a lieu d'ordonner la mise à niveau de l'inscription prise par elle sur un
mise à niveau de l'inscription prise par elle sur un immeuble appartenant au mari lors de la vente de cet immeuble. ibid. 7. — Une procédure et le jugement de condamnation qui l'a suivie contre un étranger dont l'interdiction a été prononcée par un tribunal de son pays ne sont pas nuls, si le jugement prononçant l'interdiction n'a été publié en France qu'après que l'affaire avait été plaidée ou que, dans tous les cas, elle se trouvait en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ. Paris 10 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.509, Mon. jud. Lyon 29
10 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.509, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 8. — Le principe suivant lequel une convention est régie par la loi du pays où elle est conclue s'applique aux effets de commerce et règle l'émission du titre, l'endossement et l'acceptation. Paris 10 décembre 1910. Gaz. Trib. 1er mars 1911, JournTrib. com. 1911.457. 9. — On doit considérer que deux parties de nationalité différente ont eu l'intention de soumettre aux règles allemandes les contestations relatives à une traite, alors que celle-ci a été tirée d'une ville d'Allemagne, libellée en marks, payable et protestable en Allemagne. Ibid. 10.
libellée en marks, payable et protestable en Allemagne. Ibid. 10. — Les questions relatives à la prescription de ce titre devront, par suite, être tranchées par le droit allemand, sans qu'on puisse objecter que, la prescription étant une exception à une poursuite exercée en France, doit être régie par la loi du pays où s'exerce la poursuite. Ibid. 11. — Tout ce qui se réfère au paiement des effets de commerce se règle d'après la loi du pays où ils sont payables, et il en est spécialement ainsi de la forme du proteste, du délai dans lequel il doit être
forme du proteste, du délai dans lequel il doit être dressé et de la détermination de l'échéance. Ibid. 12. — Si l'art. 31 de la loi du 5 juin 1869, en vigueur dans toute l'Allemagne depuis le 1er janvier 1876, en édictant la péremption des droits d'une lettre de change à vue, à défaut de présentation dans les deux ans de sa date, ne vise que les endosseurs et le tireur, l'art. 43 de la même loi, quand il s'agit d'une lettre de change à vue payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur, prescrit qu'elle
autre que celui de la résidence de l'accepteur, prescrit qu'elle doit être présentée au tiers dont le domicile est indiqué et édicté que, si la présentation au tiers n'est pas faite en temps voulu, l'action résultant de la traite contre les endosseurs et le tireur, aussi bien que contre l'accepteur, est périmée. Ibid. 13. — Il résulte des art. 10 et 13 de la loi susvisée du 5 juin 1869 que l'endossement en blanc a la même valeur que l'endossement régulier, pourvu que la signataire de l'endosseur soit inscrite au verso de la traite et que les exceptions qui pourraient
verso de la traite et que les exceptions qui pourraient être opposées au tireur ou aux endosseurs ne sont pas opposables au porteur de bonne foi, en vertu d'un endossement en blanc. 14. — Aux termes de l'art 999 C. civ., le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais la disposition finale de cet article, d'après laquelle l'acte de dernière volonté est valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, indique que la faculté de tester dans la forme authentique n'est pas, dans
faculté de tester dans la forme authentique n'est pas, dans ce cas, restreinte au seul mode de testament par acte public prévu par l'art. 909 C. civ., et dont les conditions de forme et de validité sont réglées par les art. 971 et suiv. C. civ. Rouen 1er janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 321. S. 1911.2.112. Gaz. Trib. 24 mars 1911, Rec. Rouen 1911.1. 15. — Et pour déterminer ce qu'il faut entendre par acte authentique dans le sens de l'art. 999 C. civ., on doit non pas se référer à l'art. 1317 C. civ., et moins encore à la
à l'art. 1317 C. civ., et moins encore à la loi du 25 ventôse an XI qui subordonne l'authenticité à la présence d'un officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait. Ibid. — Dès lors, le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969 C. civ., un acte authentique, le testament fermé fait au Brésil par un Français ne saurait être validé qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que
pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs, les solennités prescrites par la loi ont été observées. Ibid. — Par suite, le testament qui a été écrit par une personne ayant la confiance du testateur, puis par lui signé en présence de cinq témoins instrumentaires, remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et qui, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant celle formalité, le tout conformément aux dispositions de la loi brésilienne, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art
de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art 999 C. civ., et il convient d'en ordonner l'exécution en France. Ibid. — B. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. — Le commerçant étranger qui a payé pour le compte d'un autre commerçant étranger des droits à la douane française étant subrogé aux droits de celle-ci, peut porter son action en remboursement devant les tribunaux français. Trib. civ. Seine 8 mai 1911, Gaz. Trib. 2 juin 1911. — Et le tribunal français compétent pour statuer sur cette action est, non pas le Tribunal de commerce, mais, en premier ressort, le
pas le Tribunal de commerce, mais, en premier ressort, le tribunal de paix (loi du 24 fructidor an III). Ibid. — Par suite, lorsque le commerçant étranger qui a payé les droits de douane assigne devant un tribunal civil le redevable en remboursement et, en même temps, demande à ce tribunal de valider une saisie-arrêt pratiquée sur le débiteur, le tribunal civil, qui est bien compétent pour statuer sur une demande en validité supérieure à 600 fr., doit d'office surseoir à statuer sur icelle, jusqu'à ce que le juge compétent se soit prononcé sur le paiement des droits de douane.
se soit prononcé sur le paiement des droits de douane. Ibid. — C. CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER. — V. supra, V° Compétence criminelle. EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. V. Charte-partie-connaissement, Commissionnaire de transports-voiturier, Connexité, Degré de juridiction, Divorce, Garantie, Prescription civile, Presse-outrage-diffamation. Index alphabétique Appel civil 1 et s. Chose jugée 21, 22. Colonies 22. Compétence des juges de paix 1 et s. Compétence ratione materiae 1 et s. Compétence ratione personae 14 et s. Degré de juridiction 1, 2. Douanes 22. Huissier 19, 20. Incompétence 1 et s. Litispendance 23. Ordre des
19, 20. Incompétence 1 et s. Litispendance 23. Ordre des juridictions 1 et s. Renvoi devant un autre tribunal 18 et s. 1. — A. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — Il ne saurait dépendre des parties de supprimer la garantie des deux degrés de juridiction, en saisissant directement et de plano le second de ces deux degrés. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.94. 2. — Dès lors, une exception d'incompétence soulevée devant le Tribunal qui n'eût dû connaître du litige que comme juge d'appel, tient à l'ordre public et n'est susceptible d'être couverte par aucun consentement ou acte de procédure. Ibid.
d'être couverte par aucun consentement ou acte de procédure. Ibid. 3. — Lorsque le demandeur, ayant saisi directement le tribunal civil d'une instance de la compétence du juge de paix à charge d'appel, le défendeur a accepté les débats devant celle juridiction, en sorte que les parties ont renoncé au premier degré de juridiction, le tribunal civil statue sur celle contestation en dernier ressort, comme il l'aurait fait, s'il avait été saisi, en qualité de juge d'appel, d'une sentence du juge de paix. Paris 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.362. A. — Il s'ensuit que l'appel de ce jugement ne
A. — Il s'ensuit que l'appel de ce jugement ne peut être porté devant la Cour d'appel, pour laquelle il n'existe pas de principe d'attribution, puisque le litige est terminé. Ibid. 5. — Il importe peu que les parties demandent respectivement, par voie d'appel principal et d'appel incident, que la Cour d'appel soit saisie de leur différend, les plaideurs n'ayant pas le pouvoir d'étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner. Ibid. 6. — En pareil cas, l'ordre public étant intéressé à ce que ce qui a été décidé souverainement par
à ce que ce qui a été décidé souverainement par un tribunal ne puisse pas être remis en question devant un autre tribunal, la Cour d'appel ne pourrait, sans violer les règles de sa propre compétence, retenir la cause ; elle doit, au contraire, par application de l'art. 453, § 2 G. pr. civ., reconnaître qu'elle ne pouvait pas être saisie, et déclarer, d'office, irrecevable les appels tant principal qu'incident. Ibid. 7. — Le fait de porter directement devant le tribunal civil une contestation de la compétence du juge de paix, implique, de la part des parties, renonciation au premier
paix, implique, de la part des parties, renonciation au premier degré de juridiction, le tribunal, dans ce cas, statuant en dernier ressort, comme il le ferait s'il était saisi, en qualité de juge d'appel, d'une sentence de juge de paix. Paris 24 décembre 1910, Gaz. 3 trib. 5 avril 1911. 8. — Et la cour saisie de la contestation doit, par application de l'art. 453, § 2 C. pr. civ., et pour ne pas violer les règles de sa propre compétence, déclarer d'office l'appel irrecevable, l'ordre public étant intéressé à ce que ce qui a été souverainement décidé par un
ce que ce qui a été souverainement décidé par un tribunal ne puisse être remis en question devant un autre. Ibid. 9. — S'il est de principe que les tribunaux ne peuvent statuer que sur une contestation qui divise les parties, il n'en est pas ainsi lorsque le demandeur prend l'initiative de saisir le tribunal de la question de compétence ratione materiae et que le défendeur, invité à s'expliquer, refuse de le faire. faire, réservant tous ses droits. Toulouse 6 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 01. — L'exception d'incompétence ratione materie est d'ordre public ; elle peut
L'exception d'incompétence ratione materie est d'ordre public ; elle peut être soulevée non seulement par le défendeur à l'action principale, mais par le demandeur lui-même, par le ministère public, ou d'office par le tribunal. Ibid. 11. — La formule employée par le demandeur importe peu, lorsque c'est bien la question de compétence ratione materie qui a été soumise aux juges et que la décision rendue n'aurait pas été différente, quels que fussent les termes dans lesquels l'exception aurait été soulevée. Ibid. 12. — Les dispositions de la loi du 12 juillet 1905, sur la compétence des juges de paix, ayant
juillet 1905, sur la compétence des juges de paix, ayant été établies dans l'intérêt des justiciables, et étant fondées sur des considérations de célérité et d'économie, sont d'ordre public. Bourges 21 novembre 1910, S. 1911.2.88, D1911.2.208. 13. — Dès lors, l'incompétence du tribunal civil pour connaître d'une demande qui rentre dans la compétence du juge de paix, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par les juges. Ibid. 14. — L'exception d'incompétence ratione persona doit être soulevée in limine litis ; mais il est suffisamment observé aux prescriptions de l'art 169 du C. pr. civ., lorsque celle exception est proposée
169 du C. pr. civ., lorsque celle exception est proposée en même temps que l'exception d'incompétence ratione materiae et alors même que dans la rédaction des conclusions, ce second moyen serait soulevé le premier. Toulouse 20 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 15. — La communication d'un document nécessaire à la justification de l'exception d'incompétence ne couvre pas cette exception, même si le document peut également avoir un intérêt au fond. Bordeaux 14 novembre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.18. 16. — S'en remettre à justice est, non point s'associer à une demande, mais, au contraire, la contredire. Ibid. 17.
à une demande, mais, au contraire, la contredire. Ibid. 17. — Partant, la partie, qui s'en remet à justice sur l'opportunité d'un jugement de défaut prononçant l'ordre joint ordonnant la réassignation de son codéfendeur devant le tribunal de commerce, ne couvre pas l'exception d'incompétence ratione loci qu'elle invoque. Ibid. 18. — Le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit; il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet.