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de la défense nationale. Routes et ports aériens. — Lignes et entreprises aériennes. — Aviation privée. ART. 5. — L'établissement et l'entretien des routes et ports aériens, ainsi que les modifications à leur apporter, sont à la charge des budgets locaux. Les projets d'établissement et de modifications sont établis par les gouverneurs généraux, gouverneurs ou chefs de territoires et soumis pour décision au ministre des colonies, qui prend avis du ministre de l'air lorsque ces objets intéressent des lignes pour lesquelles celui-ci est compétent. Pour la réalisation des programmes retenus d'un commun accord, le ministre de l'air alloue chaque année,
d'un commun accord, le ministre de l'air alloue chaque année, dans la limite des crédits votés, une subvention aux budgets locaux des colonies. ART. 6. Le fonctionnement et le contrôle technique des routes et des ports sont assurés par la colonie intéressée et à ses frais. ART. 7. — À l'exception des terrains et installations privés, les installations faites par la colonie avec ou sans la participation des budgets métropolitains restent propriété de la colonie, réserve fidèle de la réglementation en vigueur en matière de domaine public. ART. 8. — La protection radiotélégraphique est assurée par les postes publics de
La protection radiotélégraphique est assurée par les postes publics de T. S. F. (postes locaux et intercoloniaux). En outre, pour les compagnies privées de navigation aérienne, des services privés de radiotélégraphie peuvent être autorisés dans les conditions prévues par les dispositions qui régissent la radiotélégraphie privée aux colonies. ART. 9. — Les lignes aériennes, créées conformément au décret-loi du 16 juillet 1935, sont organisées et contrôlées : a, Pour les lignes ne desservant que la colonie, par les gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de territoire, après avis technique du ministre de l'air et approbation du ministre des colonies ; b)
de l'air et approbation du ministre des colonies ; b) Pour les lignes intercoloniales sans survol de territoires étrangers, par le ministre des colonies, après avis technique du ministre de l'air. Sous réserve d'accord avec le ministre des colonies, le ministre de l'air est compétent pour l'organisation et le contrôle des lignes aériennes reliant la métropole ou les pays étrangers aux colonies et des lignes intercoloniales comportant le survol de territoires étrangers. ART. 10. — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de territoire sont, sous l'autorité du ministre des colonies, chargés des services d'expansion et de la surveillance de la
chargés des services d'expansion et de la surveillance de la navigation aérienne privée. Ils sont tenus au courant par le ministre des colonies des méthodes suivies au point de vue technique par le ministre de l'air. Sur la proposition du ministre des colonies, des primes peuvent être allouées par le ministre de l'air aux particuliers résidant aux colonies, aux fins de développer le tourisme aérien. Expropriation. ART. 11. — L'expropriation pour cause d'utilité publique à l'occasion des travaux exécutés pour les besoins de la navigation aérienne s'effectue, y compris la procédure d'urgence, suivant la procédure d'expropriation applicable dans chaque colonie.
procédure d'urgence, suivant la procédure d'expropriation applicable dans chaque colonie. Réglementation et législation. — Contrôle. Accords internationaux. ART. 12. — Toute disposition nouvelle réglementant la navigation aérienne dans un territoire relevant du département des colonies sera obligatoirement soumise à l'avis ou au contre-seing du ministre de l'air. Toutefois, les gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de territoire peuvent prendre par arrêté des mesures d'application d'ordre purement local, sans préjudice des mesures qu'ils peuvent prendre en vue des pouvoirs généraux qui leur appartiennent. ART. 13. — Chaque fois qu'une disposition réglementaire ou contractuelle est susceptible d'intéresser un territoire relevant du département des
contractuelle est susceptible d'intéresser un territoire relevant du département des colonies, le ministre de l'air prend accord, pour son adoption, du ministre des colonies. ART. 14. — Le contrôle administratif, financier et comptable de l'aeronautique civile aux colonies est effectué par le corps de l'inspection des colonies, conformément aux lois du 25 février 1901 (art. 54) et du 13 juillet 1911 (art. 151). Missions. — Correspondance, etc. ART. 15. — Les rapports techniques sur l'aéronautique civile aux colonies établis par les inspecteurs généraux et inspecteurs du ministère de l'air ou par tous officiers ou fonctionnaires de ce département envoyés en
par tous officiers ou fonctionnaires de ce département envoyés en mission spéciale aux colonies sont transmis avec avis des autorités locales au ministre des colonies, qui les fait parvenir au ministre de l'air. De telles missions ne pourront avoir lieu qu'avec l'agrément ou la demande du ministre des colonies. ART. 16. — La correspondance échangée entre le ministère de l'air et les services de l'aéronautique civile aux colonies est adressée par l'intermédiaire du ministre des colonies et du gouverneur général, gouverneur ou chef de territoire à l'inverse. Section de l'aéronautique civile de l'administration centrale du ministère des colonies. ART. 17.
civile de l'administration centrale du ministère des colonies. ART. 17. — Une section de l'aéronautique civile constituée à l'administration centrale du ministère des colonies a pour attributions les différentes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à la réglementation et au contrôle technique de l'aéronautique civile aux colonies. Elle est dirigée par un fonctionnaire détaché du département de l'air ayant rang de sous-chef de bureau au moins. Ses émoluments sont, sous réserve d'attribution de crédits budgétaires, à la charge du département des colonies, qui détermine et indemnise lesquels peut prétendre l'agent. ART. 18. — Le ministre des colonies et le ministre
ART. 18. — Le ministre des colonies et le ministre de l'air sont, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Journal Officiel du ministère des colonies et au Journal Officiel du ministère de l'air. Fait à Paris, le 1er novembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de l'air, PIERRE COT. EXTRAIT du Journal Officiel de la République française (Du 19 novembre 1936). Personnel du cadre général des travaux publics et des mines.
Personnel du cadre général des travaux publics et des mines. Par arrêté du ministre des colonies, en date du 10 novembre 1936, les rappels d'ancienneté pour services militaires indiqués ci-après sont conservés dans leur emploi actuel des fonctionnaires du cadre général des travaux publics et des mines dont les noms suivants ont été promus : M. Hayém, ingénieur principal de 1re classe, 6 mois, 1 jour ; M. Renouf, ingénieur de 3e classe; 2 mois 4 jours; M. Benevise, ingénieur de 3e classe, 6 mois, 20 jours; M. Riou, ingénieur de 4e classe : 9 mois, 13 jours. PENSIONS, NOMINATIONS,
de 4e classe : 9 mois, 13 jours. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. LISTE NOMINATIVE des agents indigènes de la garde indigène admis à une pension de retraite. NOMS ET PRÉNOMS NATURE DATE D'ENTRÉE MONTANT EN JOUISSANCE ANNUEL DES FRAIÇONS. DE LA PENSION. de la pension. de la pension. de la pension. de la pension. DES BENEFICIAIRES. DE 1e la pension. Par arrêté du 3 novembre 1936 : Randriamilanona, sergent-chef, n° mle 71-GK.. Proportionnelle 14 septembre 1936 536 » Inakoa, sergent, nommé CD.,... id. 1er septembre 1936 569 60 Randriatsizafy, sergent, n° mle 3-AII id. 1er septembre 1936 569 60
sergent, n° mle 3-AII id. 1er septembre 1936 569 60 Fajaonatana, caporal, n° m" 9. id. 14 septembre 1936 446 80 Tsivatsiamanana, garde de 1re classe, n° mle 11-BL id. 1er septembre 1936 319 80 Ralaivola, garde de 1re classe, n° mle 6-FN. id. 12 septembre 1936 293 45 Tapaoly, garde de 1re classe, n° mle 5-BL., id. 18 septembre 1936 264 » Tapaoly, garde de 1re classe, n° mle 94-CK id. 22 septembre 1936 282 60 — id. 22 septembre 1936 282 60 Gouvernement Général. Par décision du 5 décembre 1936, M. Bulté, administrateur de 1re classe des colonies,
décembre 1936, M. Bulté, administrateur de 1re classe des colonies, chef de cabinet du secrétaire général intérimaire, est nommé pour compter du 24 octobre 1936, chef de cabinet du secrétaire général titulaire. Administrateurs. Par décision du 5 décembre 1936, M. Hue, administrateur de 3e classe des colonies, rentrant de congé, est mis à la disposition de l'administrateur supérieur de la région de Fianarantsoa, en remplacement numérique de M. Amat, administrateur de 3e classe des colonies, en instance de départ en congé administratif. Agriculture. Par arrêté du 3 décembre 1936, M. Boiteau, conducteur-adjoint de 2e classe, est titularisé dans son emploi
Boiteau, conducteur-adjoint de 2e classe, est titularisé dans son emploi à compter du 9 novembre 1935. Il obtient dans sa classe et pour compter du 9 novembre 1935 un rappel d'ancienneté de 6 mois au titre de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928. Par décision du 5 décembre 1936, M. Frappa, chef de travaux pratiques de 3e classe des services techniques et scientifiques agriculture, rentrant de congé, est affecté à Tananarive en qualité de directeur du laboratoire d'entomologie et chef du bureau de lutte contre les sauterelles. Chemins de fer. Par arrêté du 3 décembre 1936, Sont
Chemins de fer. Par arrêté du 3 décembre 1936, Sont nommés à titre provisoire dans le cadre local des chemins de fer de Madagascar : À l'emploi de chef de train de 2e classe : M. Ferrière André-Roger. À l'emploi d'ouvrier de 2e classe M. Parent François-Pierre. À l'emploi de surveillant : M. Perrault Lucien-Jean-Marcel. Contributions directes. Par décision du 5 décembre 1936, M. Chatelard, administrateur de 1re classe des colonies, rentrant de congé, est mis à la disposition du directeur des finances et de la comptabilité (service des contributions directes). Contributions indirectes. Par décision du 27 novembre 1936, Un
directes). Contributions indirectes. Par décision du 27 novembre 1936, Un congé administratif de huit mois est accordé à M. Bonnin, commis principal de 2e classe, en service à Diégo-Suarez. Domaines. Par décision du 3 décembre 1936, M. Mariani, inspecteur de 1re classe de l'enregistrement, rentrant de congé, est mis à la disposition de l'administrateur des domaines, à Antsirabe. L'AFFÉCTION à la direction des domaines à Tananarive. Service topographique. Par décision du 29 octobre 1936, un congé administratif de huit mois est accordé à M. Técher, élève-veterataire topographe de 2e classe, en service à Mananjary. Douanes. Par décision du 1er décembre
en service à Mananjary. Douanes. Par décision du 1er décembre 1936, M. Fullet, receveur de 1re catégorie 1re classe, rentrant de congé, est affecté à Farafangana en qualité de receveur, en remplacement de M. Guinot, sous-brigadier de 1re classe, qui reçoit une autre affectation. Enseignement. Par arrêtés du 28 novembre 1936, M. Guintz, professeur d'école primaire supérieure de 5e classe de la Métropole détaché à Madagascar, est rangé dans le cadre local de l'enseignement à compter du 1er octobre 1936 en qualité de professeur d'école primaire supérieure de 5e classe exerçant les fonctions de directeur. M. Schiller, professeur d'école primaire
exerçant les fonctions de directeur. M. Schiller, professeur d'école primaire supérieure de 6e classe de la Métropole, détaché à Madagascar, est rangé dans le cadre local de l'enseignement en qualité de professeur d'école primaire supérieure de 6e classe à compter du 1er septembre 1936. Mlle Hittos, licenciée en lettres, professeur déléguée d'école primaire supérieure de 5e classe du cadre métropolitain de l'enseignement, détachée à Madagascar, est rangée dans le cadre local de l'enseignement en qualité de professeur licencié de 5e classe, à compter du 18 septembre 1936. Mlle Thomasse, licenciée en lettres classiques, est nommée à l'emploi de professeur licencié
en lettres classiques, est nommée à l'emploi de professeur licencié de 6e classe du cadre local de l'enseignement à compter du 26 août 1936. Justice. Par arrêté du 3 décembre 1936, M. Viney, secrétaire principal de parquet, en service à Fianarantsoa, est nommé huissier dans le ressort de la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa. Mines. Par décision du 30 novembre 1936, M. Benevise, ingénieur de 3e classe, rentrant de congé, est affecté au service central des mines (bureau des plans et retombes), à Tananarive, en complément d'effectif. Postes et télégraphes. Par décision du 30 novembre 1936, du
Postes et télégraphes. Par décision du 30 novembre 1936, du chef du service des postes et télégraphes, Mme Maréchal, dame-commis du cadre métropolitain, rentrant de congé, est affectée à Tananarive (recette principale), en qualité de surveillante au central téléphonique (1re brigade). Mme Turlin, dame-employée principale de 1re classe, en service à Tananarive (recette principale), est maintenue dans ses fonctions de surveillante au central téléphonique (2e brigade). M. Dehillotte, commis radiotélégraphiste de 1re classe de la télégraphie sans fil, rentrant de congé, est affecté à Dzaoudzi (station radiomaritime), en complément d'effectif. Par arrêté du 5 décembre 1936, M. Souvignet, chef d'équipe
Par arrêté du 5 décembre 1936, M. Souvignet, chef d'équipe de 4e classe, est titularisé dans son emploi à compter du 21 octobre 1935. Il obtient dans sa classe et pour compter du 21 octobre 1935 un appel d'ancienneté de 1 an au titre de l'article 7 de la loi du 31 mai 1928. Santé. Par décision du 30 novembre 1936, M. Suignard, médecin-capitaine des troupes coloniales, médecin-chef du 2e bataillon du H. T. M., est chargé cumulativement avec ses fonctions, de celles de médecin-inspecteur de la circonscription médicale de Betroka, en remplacement de M. Becuwe, médecin-capitaine des troupes coloniales,
Betroka, en remplacement de M. Becuwe, médecin-capitaine des troupes coloniales, rapatrié. Par décision du 7 décembre 1936, M. Le Garrec, médecin de 2e classe du cadre local de l'A. M. I , en congé pour affaires personnelles jusqu'au 4 décembre 1936, est nommé, pour compter du 5 décembre 1936, médecin-chef de l'hôpital des enfants à Tananarive, en remplacement de M. Pieri, médecin-capitaine des troupes coloniales hors cadres. M. Pieri, médecin-capitaine des troupes coloniales hors cadre, en service à Tananarive, est affecté à l'hôpital principal de l'A. M. I à Tananarive, en qualité de médecin-traitant. Services civils. Par arrêté du 3
en qualité de médecin-traitant. Services civils. Par arrêté du 3 décembre 1936, M. Hloareau Roslhène, adjoint de 2e classe, est titularisé dans son emploi pour compter du 4 janvier 1936. Il obtient dans son emploi, pour compter du 4 janvier 1936, un rappel d'ancienneté de 1 an, 3 mois, 21 jours pour services militaires. Par décision du 5 décembre 1936, M. Gouaut, adjoint principal de 3e classe, rentrant de congé, est mis à la disposition de l'administrateur supérieur de la région de Diégo-Suarez, en remplacement numérique de M. Roche, commis de 2e classe, titulaire d'un congé administratif. Travaux publics. Par
de 2e classe, titulaire d'un congé administratif. Travaux publics. Par décision du 3 décembre 1936, M. Decugis, ingénieur principal de 2e classe, rentrant de congé, est nommé chef de l'arrondissement des travaux publics de Majunga, en remplacement de M. Delpech, ingénieur principal, chef intérimaire, qui reprend ses fonctions de chef du bureau du même arrondissement. LISTE DE CLASSEMENT par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude au grade de médecin principal de 5e classe de l'A. M. I à la suite du concours du 12 octobre 1936. NUMÉRO POINTS. de — NOM DU CANDIDAT. AFFECTATION. classement. total.
NUMÉRO POINTS. de — NOM DU CANDIDAT. AFFECTATION. classement. total. moyenne. 1er 24 12 Rakotonirainy François G. M. Analalava-Sud. l^exæquo 24 12 Razafindrakoto Jules G. M. Morondava-Nord. 1er 24 12 Ramenaison Elihor Eph. C. M. Tananarive. AVIS OFFICIELS. AVIS AUX NAVIGATEURS. (Décembre 1936). CÔTE OUEST DE MADAGASCAR. Port de Majunga. Les navigateurs sont informés que la bouée à fuseau lumineux marquant la partie Est du banc Narcisse disparue en octobre 1934 a été remise en place. Cette bouée avait été remplacée provisoirement par une bouée sphéro-conique blanche surmontée d'un voyant cylindrique noir (avis aux navigateurs n° 19 de juillet 1935).
cylindrique noir (avis aux navigateurs n° 19 de juillet 1935). AVIS aux navigateurs aériens et maritimes relatifs aux indicatifs des stations météorologiques. A partir du 1er janvier 1937, les numéros indicatifs des stations météorologiques de Madagascar dont les observations sont diffusées en C. Q. par T. S. F., seront modifiés comme suit : 670 Diégo-Suarez. 671 Antalaha. 672 Sainte-Marie. 673 Tamatave. 674 Vatomandry. 675 Mananjary. 676 Farafangana. 677 Fort-Dauphin. 678 Dzaoudzi. 679 Nossi-Bé. 680 Majunga. 681 Maintirano. 682 Morondava. 683 Tuléar. 684 Mandritsara. 685 Tananarive. 686 Fianarantsoa. 687 Ihosy. 688 Betroka. 689 Tsihombe. 690 Vohémar. 691 Nosy Varika. 692 Manakara.
Betroka. 689 Tsihombe. 690 Vohémar. 691 Nosy Varika. 692 Manakara. 693 Moroni. 694 Mohéli. 695 Anjouan. 696 Analalava. 697 Soalala. 698 Besalampy. 699 Morombe. 700 Maevatanana. 701 Ambositra. A titre d'information : 705 Saint-Denis, La Réunion. AVIS relatif aux conditions d'admission au Prytanée militaire de La Flèche en 1937. Les dossiers des candidats désireux de subir en 1937 les examens du concours d'admission au Prytanée militaire de La Flèche devront être remis aux administrateurs-maires et chefs de district de manière à parvenir, au plus tard, le 1er février 1937 au Gouverneur Général (cabinet militaire) en vue de leur transmission au
Gouverneur Général (cabinet militaire) en vue de leur transmission au ministre de la guerre (voir extrait de l'instruction du 12 janvier 1936 inséré au J. O. M. du 21 décembre 1935, pages 1274 et suivantes). AVIS DE CONCOURS pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale. Un concours pour cinq emplois de rédacteur stagiaire à l'administration centrale du ministère des colonies sera ouvert à Paris, le 16 mars 1937. La liste d'inscription sera close le 15 janvier 1937. Le programme demeure celui annexé à l'arrêté du 31 décembre 1932. AVIS concernant l'immatriculation des terrains communaux à Tananarive. Pour mettre fin à
l'immatriculation des terrains communaux à Tananarive. Pour mettre fin à des bruits tendancieux qui ont circulé en ville, l'administration supérieure croit devoir donner ci-après, le sens exact de l'arrêté du 20 février 1936 rendant l'immatriculation obligatoire à l'intérieur du périmètre de la commune de Tananarive. Les immeubles sis à l'intérieur des limites de la commune de Tananarive sont soumis au régime de l'immatriculation obligatoire. Jusqu'au 31 décembre 1936, ces immeubles peuvent, comme par le passé, rester sous le statut foncier indigène. Passé ce délai, ils seront soustraits à ce statut, et toutes les transactions s'y rapportant : vente, bail, hypothèque,
et toutes les transactions s'y rapportant : vente, bail, hypothèque, partage, etc., seront subordonnées au dépôt préalable de la réquisition d'immatriculation. D'autre part, les réquisitions déposées avant les délais fixés bénéficient d'une réduction tarif en ce qui concerne les frais topographiques. Les bruits d'après lesquels tous les terrains dont l'immatriculation n'aurait pas été requise au 31 décembre 1936 deviendraient propriété domaniale sont entièrement erronés et peuvent émaner que de personnes mal informées ou de mauvaise foi. Ces immeubles resteront, comme par le passé, dans le patrimoine de leurs légitimes propriétaires, l'administration n'entend en aucun cas s'approprier. Toutefois, il est signalé
l'administration n'entend en aucun cas s'approprier. Toutefois, il est signalé aux propriétaires qu'ils ont le plus grand intérêt à requérir dès maintenant l'immatriculation de leurs immeubles en vue : 1° De bénéficier de la réduction de taxe prévue par le texte ; 2° De conserver la possibilité de disposer à tout moment de leurs immeubles sans aucune restriction. AVIS relatif au dépôt du rôle primitif des patentes de la ville de Tananarive (exercice 1937). L'administrateur en chef des colonies, chef de district et maire de Tananarive, a l'honneur de porter à la connaissance des contribuables européens et assimilés de la
à la connaissance des contribuables européens et assimilés de la ville de Tananarive que le rôle primaire des patentes de l'exercice 1937 a été déposé au bureau des impositions et patentes du district de Tananarive (hôtel de ville) du 16 au 30 décembre 1936. Il est signalé que les commerçants, artisans et les contribuables exerçant une profession libérale ont intérêt à vérifier le genre et le taux de l'imposition pour laquelle ils sont inscrits au rôle qui est à la disposition des intéressés tous les jours ouvrables de 11 h. 30 et de 14 à 17 h. 30. ÉTAT DES
30 et de 14 à 17 h. 30. ÉTAT DES RECETTES DOUANIÈRES. MOIS DE NOVEMBRE 1936. Comparaison avec le mois correspondant de 1935. — Total pour 1936. RECETTES MOIS DÉCÉMBRE 1935 1936. En plus. En moins. TOTALS DÉCÉMBRE 1935 1936. En plus. En moins. Importations de échange. 37.582 71 10.467 76 27.114 95 632.639 56 586.184 41 46.455 32 56.922 91 ,, Dolivres à l'importation.. 804.835 01 830.408 79 25.573 78 » 7.420.975 89 9.340 502 87 8.751.434 68 » 589.118 19 douane (à l'exportation.. 942.191 56 1.401.289 06 459.097 50 » 8.403.157 96 7.588.980 09 9.804.487 02 2.215.506 93
50 » 8.403.157 96 7.588.980 09 9.804.487 02 2.215.506 93 Droits de statistique. 72.875 50 109.332 » 36.456 50 » 877.589 55 869.303 » 936.921 55 117.628 55 droits de navigation et droits arborés. 64.596 74 175.452 94 110.856 20 » 1.472.226 14 830.726 67 1.647.679 08 816.952 41 » Cotisation des taxes douanières de contrôler et des recettes accessoires de douane à expliquer. 26.796 61 29.755 34 2.958 73 Il 256.651 73 266.359 62 286.407 07 20.047 44 » Importation de certains produits soignés de douane et recettes accessoires à expliquer. 12.589 50 5.400 » » 7.189 50 103.182
à expliquer. 12.589 50 5.400 » » 7.189 50 103.182 » 118.260 » 10.582 .., j 9.078 Il Taxes d'importation. 2.177.796 14 2.459.393 64 281.597 50 » 24.682.033 55 23.751.225 05 27.1U.427 15, 3.390.202 14 Taxes de consommation sur les produits importés. 923.008 54 748.497 72 Il 174.5:0 82 6.888.494 89 8.946.776 28 7.636 992 61 » 1.309.783 67 du budget local sur le produit des amendes et de sanctions en matière de douane 1.021 61 12.697 95 11.676 34 » 8.012 63 22 015 57 2(1.710 58 » 1.304 99 TOTAUX 5.063.293 92 5.782.695 20 719.401 28 208.815 27
99 TOTAUX 5.063.293 92 5.782.695 20 719.401 28 208.815 27 51.245.003 90 52.320.333 56 57.027 699 10 6.617.250 39 1.909.884 85 EN PLUS POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1936. 719.401 28 DIFFÉRENCE EN PLUS POUR L'ANNÉE 1936. 4.707.365 54 Il a été perçu par le service des douanes, pendant le mois de novembre 1936, pour le compte du service des contributions indirectes, la somme de 213.928 25 Antérieurement (de janvier à octobre 1936 inclus). 2.479.057 91 TOTAL 2.692.986 16 ENQUÊTE DE COMMODITÉ ET INCOMMODITÉ. DISTRICT DE TULEAR. district administrateur des colonies, chef du district et maire de Tuléar, a l'honneur
colonies, chef du district et maire de Tuléar, a l'honneur d'informer le public qu'une enquête de commodo et de commodo est ouverte pendant un mois suivant le jour de l'arrivée dans le pays du Journal Officiel contenant le texte, sens avis, pour recevoir toutes observations et informations qui pourraient être présentées relatives à la demande d'installation d'un poste d'arséniquage de peaux formulée par M. Guelah Saleh Fils & Cie, de Tuléar, sur la propriété dite: « Ambarobe », titre canton - Juillot située à 1 km. 500 de Miary, dit district, gouvernement de Tuléar. Les observations ou informations écrites seront