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propriétaire d'au moins vingt actions qui peuvent être des actions d'apport. Ces actions sont affectées en totalité, conformément à la loi, à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui sont exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont inaliénables, nominatives, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et restent déposées dans la caisse sociale. Article 20 Les administrateurs sont nommés pour dix ans, sauf l'effet de ce qui est dit plus haut pour les cinq premiers administrateurs et sauf l'effet du renouvellement partiel dont il va être parlé. A l'expiration du mandat conféré aux premiers administrateurs
être parlé. A l'expiration du mandat conféré aux premiers administrateurs statutaires, le conseil se renouvelle en entier. A partir de cette époque, le conseil se renouvelle à l'assemblée générale ordinaire, ordinaire, à raison d'un nombre d'administrateurs déterminé, en alternant s'il y a lieu suivant le nombre de membres en fonctions, de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six ans. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les premières années, et ensuite par ordre d'ancienneté, ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause
cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause et en général lorsque le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre de nouveaux membres dans les limites de l'article 18, — sauf confirmation par la plus prochaine assemblée générale et, jusqu'à cette ratification, ces administrateurs ainsi nommés auront voix délibérative au sein du Conseil d'Administration au même titre que les autres. Si le nombre des administrateurs est descendu au-dessous de trois, l'assemblée générale doit être convoquée immédiatement par l'un des administrateurs en exercice pour compléter le conseil au
l'un des administrateurs en exercice pour compléter le conseil au chiffre minimum de trois. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Au cas de l'adjonction ci-dessus prévue d'un nouveau membre, l'assemblée générale qui confirme la nomination détermine la durée du mandat. Article 21 Chaque année, le conseil nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge convenable, un ou plusieurs vice-présidents. Le Conseil peut nommer un secrétaire et le choisir même en dehors de ses membres. En cas
le choisir même en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou des Vice-présidents, le Conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président. Article 22 Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige; sur la convocation du président ou de deux autres membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil d'administration. Les administrateurs absents peuvent voter par correspondance (lettre ou télégramme) ou donner même sous cette forme des mandats à
télégramme) ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil d'Administration, un même membre du conseil ne pouvant pas représenter plus d'un de ses collègues et chaque mandat ne pouvant servir que pour une séance du Conseil. Pour les décisions soient valides, le nombre des administrateurs présents ou représentés ne pourra être inférieur à trois. Les décisions sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur
justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues et des votes émis par écrit résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès verbal de chaque séance, des noms des administrateurs présents ou représentés ou votant par écrit, et des noms des administrateurs absents. Article 23 Les délibérations du Conseil d'Administration seront constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège de la Société et signés par la majorité des administrateurs qui y ont pris part. Les copies ou extraits à
qui y ont pris part. Les copies ou extraits à produire en justice et ailleurs sont certifiés par le président ou par un des vice-présidents ou par un administrateur. Article 24 Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus sans limitation et sans réserve pour agir au nom de la Société et faire toutes les opérations relatives à son objet. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par les lois et les présents statuts est de sa compétence. Il délibère sur toutes les opérations intéressant la Société. Il reçoit toutes les sommes dues à la Société, effectue
Il reçoit toutes les sommes dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnement en espèce ou autrement et en donne quittance et décharge. Il consent toutes levées de saisies mobilières ou immobilières, d'oppositions ou d'inscription hypothécaire et autres, ainsi que tous désistements de privilèges et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement, il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société Il représente la Société en justice et c'est à sa requête ou
la Société en justice et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Il consent tous achats, ainsi que toutes ventes et tous échanges d'immeubles. Il consent et accepte tous traités, marchés, soumissions, entreprises à forfait ou autrement, et contracte tous engagements et obligations. Il demande et accepte toutes concessions. Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résiliations avec ou sans indemnités. Il cède, achète et échange tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Il fait toutes remises de dettes totales ou partielles. Il statue sur les
remises de dettes totales ou partielles. Il statue sur les études, projets, plans et devis proposés pour l'exécution de tous travaux. Sauf ce qui est dit sous l'article 16 pour les émissions d'obligations, il peut contracter tous emprunts de la manière au taux, charges et conditions qu'il juge convenables, soit ferme, soit par voie d'ouverture de crédit, soit autrement. Il peut hypothéquer tous immeubles de la Société, consentir toutes anticlisèses et délégations, donner tous gages, nantissements et autres garanties mobilières ou immobilières de quelque nature qu'elles soient et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie. De même il peut accepter
subrogations avec ou sans garantie. De même il peut accepter en paiement toutes annuités et délégations et accélérer tous gages, hypothèques et autres garanties. Il contracte toutes assurances et consent toutes délégations. Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce. Il cautionne et avalise. Il autorise tous prêts, crédits et avances. Il fixe le mode de libération des débiteurs de la Société, soit par annuités dont il fixe le nombre et la quotité, soit autrement. Il consent toutes prorogations de délais. Il élit domicile partout ou besoin est. Il
de délais. Il élit domicile partout ou besoin est. Il effectue tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances échues ou à échoir, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société et ce avec ou sans garantie. Il délègue et transporte toutes créances, tous loyers ou redevances échus et à échoir, aux prix et conditions qu'il juge convenables. Il fonde et concourt à la fondation de toutes Sociétés françaises et étrangères faites à des sociétés constituées ou à constituer; tous apports aux conditions qu'il juge convenables, il souscrit, achète et revend toutes actions, obligations, parts d'intérêts ou participations,
achète et revend toutes actions, obligations, parts d'intérêts ou participations, il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats. Il nomme et révoque tous directeurs, administrateurs, élus, ingénieurs, représentants, mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, paiements, salaires et gratifications à porter aux frais généraux soit d'une manière fixe, soit autrement. Il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation. Il décide la création et la suppression de tous comités consultatifs. Il fixe les dépenses générales d'administration. Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des capitaux composant les fonds de réserve de toute nature,
des capitaux composant les fonds de réserve de toute nature, fonds de prévoyance ou d'amortissement, il peut au surplus en disposer comme bon lui semble pour les besoins sociaux, sans être tenu à en faire un emploi spécial. Il règle la forme et les conditions d'émission des titres de toute nature, bons à vue, à ordre ou au porteur, bons à échéances fixes à émettre par la société. Il peut prendre en toutes circonstances, les mesures qu'il juge opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la Société ou déposées par des tiers, il détermine les conditions auxquelles la Société reçoit
des tiers, il détermine les conditions auxquelles la Société reçoit des titres et des fonds en dépôt en en compte courant. Il achète tous brevets ou licences de brevets, dépose tous modèles, marques de fabrique, procédés et demandes de brevets. Il autorise la cession de tous brevets et la concession de toutes licences de brevets ou l'abandon de tous brevets par cessation de paiement des annuités ou de toute autre manière. Il convoque les Assemblées Générales. Il représente la Société vis-à-vis des tiers, et de toutes administrations. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale, fait s'il
comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale, fait s'il le juge utile un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il propose les fixations des dividendes à répartir. Les pouvoirs ci-dessus conférés au Conseil d'Administration sont énonciatifs et ne limitent pas ses droits et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Article 25 Le Conseil peut instituer un comité de direction dont il détermine la composition, les attributions, le fonctionnement et la rémunération fixe ou proportionnelle à porter aux frais généraux. Il peut instituer tous comités techniques dont il
frais généraux. Il peut instituer tous comités techniques dont il règle les attributions et la rémunération fixe ou proportionnelle. Le Conseil peut aussi déléguer tels de ses pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs administrateurs ainsi qu'à un ou plusieurs directeurs, sous-directeurs ou fondés de pouvoirs pris même en dehors de ses membres. Le Conseil détermine et règle les attributions du ou des administrateurs délégués, directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs, il fixe leur traitement fixe ou proportionnel à porter aux frais généraux et, s'il y a lieu, les cautionnements qu'ils doivent déposer dans la caisse sociale, soit en
cautionnements qu'ils doivent déposer dans la caisse sociale, soit en numéraire soit en actions de la Société ou autres valeurs. Le Conseil peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs ou sous-directeurs, membres du Conseil d'Administration ou non, les pouvoirs qu'il juge convenables pour la direction technique des affaires de la Société. Il peut passer avec ces directeurs tous traités déterminant la durée de ses ou de leurs attributions, leurs rétributions fixes ou proportionnelles et les conditions de leur retraite. Le Conseil peut aussi conférer à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial des pouvoirs, soit permanents,
lui semble et par mandat spécial des pouvoirs, soit permanents, soit pour un objet déterminé et dans des conditions de rémunération fixe ou proportionnelle qu'il établit. Il peut autoriser le comité de direction, ses délégués administrateurs ou autres à consentir des délégations ou des substituts de pouvoirs pour des objets déterminés. Article 26 À moins d'une délégation spéciale tous les actes engageant la Société autorisés par le Conseil ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce, doivent porter les signatures de
ou acquits d'effets de commerce, doivent porter les signatures de deux administrateurs. Article 27 Conformément à l'article 32 du Code de commerce les membres du Conseil d'Administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation, personnelle ni solidaire, ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Article 28 Il est interdit aux administrateurs de prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect, dans une entreprise ou dans un marché fait avec la Société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Les
l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Les administrateurs peuvent s'engager, conjointement avec la Société envers les tiers et ils peuvent dans toutes opérations où la Société prend des participants ou des cessionnaires être du nombre. TITRE V Commissaires Article 30 Chaque année, l'Assemblée Générale confère les fonctions qui sont déterminées par les articles 32, 33 et 34 de la loi du 24 juillet 1867 à un ou plusieurs commissaires associés ou non. Le ou les commissaires reçoivent une rémunération dont l'importance, fixée par l'Assemblée Générale, reste maintenue jusqu'à décision contraire. Un seul des commissaires peut opérer en
jusqu'à décision contraire. Un seul des commissaires peut opérer en cas d'empêchement, de démission, de refus ou de décès des autres. TITRE VI Assemblées Générales Article 31 L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents, incapables ou dissidents. Article 32 Chaque année le Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale dite Assemblée Générale Ordinaire, dont l'objet est indiqué à l'article 39 ci-après, et qui est tenue dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Des Assemblées Générales dites Assemblées Générales extraordinaires peuvent en outre être convoquées à
dites Assemblées Générales extraordinaires peuvent en outre être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d'Administration, quand il en reconnait l'utilité, soit par le ou les commissaires dans les cas prévus par la loi et les statuts, au surplus elles se constituent et délibèrent dans les conditions variables suivant les objets sur lesquels elles sont appelées à délibérer. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu indiqué par l'avis de convocation. Les convocations, sauf les exceptions prévues aux articles 38, 40, 47 et 49, ci-après sont faites par avis inséré vingt jours au
49, ci-après sont faites par avis inséré vingt jours au moins avant la réunion pour l'Assemblée Générale ordinaire et dix jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales extraordinaires dans un des journaux d'annonces légales du siège social. Pour les Assemblées Générales extraordinaires, l'avis de convocation doit indiquer sommairement l'objet de la réunion. Par exception, les assemblées qui ont à statuer soit sur la reconnaissance de la sincérité de déclaration de souscription et de versement, en cas d'augmentation du capital, soit sur la nomination de commissaires vérificateurs d'apports ou d'avantages, soit sur les conclusions des rapports de ces
ou d'avantages, soit sur les conclusions des rapports de ces commissaires et, par suite, sur les modifications aux statuts en résultant peuvent être convoquées par avis publié seulement cinq jours à l'avance. Article 33 et 34 Les Assemblées Générales, sauf les exceptions prévues aux articles 40, 47 et 49 se composent de tous les actionnaires possédant dix actions libérées des versements exigibles ou un nombre supérieur. Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à dix peuvent se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un deux ou par un membre de l'Assemblée. Nul ne peut se faire
par un membre de l'Assemblée. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées Générales que par un mandataire actionnaire lui-même et membre de l'Assemblée, sauf les cas prévus au présent article et à l'article 49 ci-après. La forme des pouvoirs et le délai pour les en produire sont déterminés par le Conseil d'Administration. Les sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire, les sociétés en commandite par un de leurs gérants ou par un mandataire, les sociétés anonymes par un délégué pourvu d'une autorisation du conseil d'administration, les femmes mariées par leurs
d'une autorisation du conseil d'administration, les femmes mariées par leurs maris s'ils ont l'administration de leurs biens, les mineurs ou interdits par leurs tuteurs, le tout sans qu'il soit nécessaire que l'associé, le gérant ou leurs fondés de pouvoirs, le délégué du conseil, le mari ou le tuteur soit personnellement actionnaire de la présente société. L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire ainsi qu'il est dit à l'article 15. Article 35 Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale ordinaire, déposer leurs titres dans les caisses désignées par le
ordinaire, déposer leurs titres dans les caisses désignées par le Conseil d'administration, seize jours au moins avant l'époque pour la réunion, sauf ce qui est dit à l'article 38 pour le cas de seconde assemblée. Toutefois, le Conseil d'administration a toujours la faculté de réduire ce délai et d'accepter ces dépôts en dehors de cette limite. Pour les assemblées générales extraordinaires, le Conseil d'Administration fixe pour chaque assemblée le délai de dépôt des titres au porteur. Les actionnaires voulant user du droit de réunion visé à l'alinéa deux de l'article 33 doivent, dans les mêmes délais et conditions, faire connaître
33 doivent, dans les mêmes délais et conditions, faire connaître au Conseil leur groupement et déposer leurs pouvoirs. Il est remis à chaque déposant, si le Conseil le juge à propos, une carte d'admission aux assemblées générales, cette carte est nominative et personnelle. Dans le cas où il ne serait pas remis de carte d'admission, les propriétaires d'actions au porteur seraient admis aux assemblées sur la production du récépissé de dépôt de leurs titres dans les caisses qui auraient été désignées par le Conseil. Les certificats de dépôt mentionnés à l'article 12 donnent droit pour le dépôt de cinq actions
l'article 12 donnent droit pour le dépôt de cinq actions au moins, à la remise de carte d'admission aux assemblées générales, pourvu que le dépôt des titres ait lieu 16 jours au moins avant l'époque fixée pour l'assemblée. Les propriétaires d'actions nominatives doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux assemblées générales, être inscrits sur les registres de la société un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion. Article 36 Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale ordinaire, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de
peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport du ou des commissaires. Article 36 L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le Conseil d'administration si la convocation a été faite par lui, ou par les commissaires si la convocation a été faite par eux. Il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil d'administration ou qui ont été communiquées au Conseil cinq jours au moins avant la convocation de l'Assemblée avec la signature d'un ou de plusieurs actionnaires ayant
l'Assemblée avec la signature d'un ou de plusieurs actionnaires ayant droit d'assister à l'assemblée représentant au moins le tiers du capital social. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour. Article 37 L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil à son défaut par un des vice-présidents et en leur absence, par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et acceptants représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre d'actions sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau, désigne le secrétaire qui peut être pris
scrutateurs. Le bureau, désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations sont prises à la majorité des voix sous réserve de ce qui est dit aux articles 40 et 47. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf les exceptions prévues aux articles 40, 47 et 49, chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il représente de fois dix actions soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans limitation. Le scrutin secret a lieu toutes les fois qu'il est réclamé par plusieurs actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Article
actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Article 38 Les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires autres que celles qui ont à délibérer dans les cas prévus aux articles 40, 47 et 49 des présents statuts doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart du capital social au moins. Si une première assemblée ne réunit pas ce nombre, il en est convoqué une deuxième, et elle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée -mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. Cette deuxième assemblée doit avoir lieu
de la première réunion. Cette deuxième assemblée doit avoir lieu à quinze jours d'intervalle au moins de la première, mais les convocations peuvent n'être faites que dix jours à l'avance et le Conseil d'administration déterminera pour le cas de cette deuxième convocation, le délai pendant lequel les actions au porteur doivent être déposées pour donner droit de faire partie de l'Assemblée. Article 39 L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur les bilans et sur les comptes présentés par ces administrateurs. Elle discute, approuve, redresse ou rejette le bilan et les
Elle discute, approuve, redresse ou rejette le bilan et les comptes, la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée de la lecture du rapport du ou des commissaires. Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d'administration. Elle décide de l'amortissement des actions par un prélèvement sur les bénéfices. Elle fixe les prélèvements à effectuer pour la constitution du fonds de réserve et de prévoyance et décide tous reports à nouveau des bénéfices d'une année sur l'année suivante. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires et
Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires et ratifie s'il y a lieu les nominations d'administrateurs faites par le Conseil. L'Assemblée générale ordinaire ou des assemblées générales extraordinaires composées de la même manière peuvent statuer sur toutes autorisations et tous pouvoirs à donner au Conseil d'administration en dehors de ceux prévus à l'article 24, décider l'émission de toutes obligations et d'ailleurs, délibérer et statuer souverainement sur tous les intérêts de la société, sauf les cas prévus aux articles 40, 47 et 49 ci-après. Article 40 L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative du conseil d'administration, apporter aux