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dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et, spécialement, son art. 5; Vu le décret du 23 mai 1902 relatif à l’exécution des art. 11 et 12 L. 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902 : Décret : Art. 1 er . — L’avis d’accident à adresser pour chaque victime aux chefs d’entreprise dans le cas et les conditions prévus au 1er alinéa de l’art. 5 L. 15 juillet 1914 et les avis à transmettre par les mairies au ministère du travail et de la prévoyance sociale en exécution des dispositions
travail et de la prévoyance sociale en exécution des dispositions du même article, seront établis conformément aux modèles ci-annexés. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois. Art. 13312 Effet négociable. — Nantissement d’un fonds de commerce en garantie de l’effet. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. Le droit de 1 p. 100 est exigible sur un acte s. s. p. portant nantissement d’un fonds
sur un acte s. s. p. portant nantissement d’un fonds de commerce par un débiteur en garantie d’un effet négociable non enregistré. Béziers, 8 déc. 1913. Attendu qu’Edwards a régulièrement formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, le 19 juin 1913, à la requête de l’Administration ; Attendu qu'Edwards n’a pas fourni de mémoire se référant aux moyens qu’il avait déduits dans un acte d’opposition; que l’Administration a dûment signifié son mémoire à Edwards le 9 oct. 1913; Au fond : — Attendu que, suivant acte s. s. p. du 18 juin 1911, Trouche a donné son
s. p. du 18 juin 1911, Trouche a donné son fonds de commerce en nantissement à Edwards, boucher à Béziers, pour garantir le paiement d’un billet à ordre de 4.500 fr. souscrit au profit de ce dernier le 20 janv. 1911: que cet acte, présenté au bureau de Béziers (actes civils) le 27 juin 1911, a été enregistré moyennant le paiement de la demi-taxe de 0,05 p. 100 établie par l’art. 30 L. 17 mars 1909 sur le montant des sommes garanties ; que l’Administration prétend qu’indépendamment de la taxe pour la constitution de nantissement, le receveur aurait dû exiger
pour la constitution de nantissement, le receveur aurait dû exiger un droit distinct pour l’enregistrement de l’acte d’affectation et que le tarif applicable était celui de 1 p. 100, en principal, sur le montant de la reconnaissance de dette renfermée dans le contrat, si bien qu’Edwards devrait payer une somme de 56 fr. 25 (45 fr. pour droit d’obligation à 1 p. 100, plus 11 fr. 25 à raison des décimes) ; Attendu qu'en l'état, il échoit d'apprécier les divers moyens proposés par les parties ; 1er Moyen : — Attendu qu’Edwards fait valoir que le supplément de droit réclamé
Attendu qu’Edwards fait valoir que le supplément de droit réclamé ne serait pas dû, motif que l’acte dont il s’agit n’est pas un titre nouveau emportant reconnaissance de dette; Attendu que le premier moyen n’est pas fondé; qu’en effet, il est de droit et de jurisprudence que l’acte par lequel un débiteur confère des sûretés à un créancier pour le remboursement de sa dette emporte reconnaissance de la dette elle-même ; que, ce principe a été consacré pour le cas où la garantie consiste dans une obligation hypothécaire; que les raisons de décider sont absolument les mêmes si, à lieu
raisons de décider sont absolument les mêmes si, à lieu d’une hypothèque, il s’agit d’un nantissement de fonds de commerce: 2e Moyen: Attendu qu’Edwards résiste à la contrainte en prétendant que le titre existant entre les parties est bien toujours le billet à ordre non sujet à l'enregistrement d’après la jurisprudence admise par la législation : Attendu qu’Edwards soutient, en somme, qu’il n'y a pas eu novation dans la dette et que, si une nouvelle reconnaissance en a été faite, il n'y a eu, en réalité, qu’une seule obligation ; que cette circonstance ne serait pas opérante au point de
que cette circonstance ne serait pas opérante au point de vue de l’exigibilité de l’impôt; qu’au surplus, il est à observer que l'acte du 18 juin 1911 présente une utilité incontestable pour le créancier, étant donné, notamment qu’il lui a conféré, au point de vue des actes d'exécution à opérer sur le fonds de commerce de son débiteur, des avantages équivalents à ceux qui résulteraient d'un titre exécutoire, par application de la loi du 17 mars 1909 ; que, dans ces conditions, il échoit de déclarer que l’acte litigieux supportera l'impôt spécial, lequel ne peut être, comme s'appliquant à une
l'impôt spécial, lequel ne peut être, comme s'appliquant à une reconnaissance de dette, que le droit proportionnel de 1 p 100 sur le montant de celle-ci ; que l’offre d'Edwards de payer 3 fr. 75, au prétexte que l’acte du 18 juin 1911 serait un acte innommé, n’est pas, par suite, satisfactoire ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, Edwards doit être débouté de son opposition; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à la jurisprudence qui s’est formée à l’occasion d’actes contenant affectation hypothécaire par le débiteur pour garantir le paiement d’effets négociables. Dans ce cas, en
pour garantir le paiement d’effets négociables. Dans ce cas, en effet, l’exigibilité du droit de 1 p. 100 n’est pas subordonnée à la circonstance que l’affectation ait opéré novation (Cass. 8 avril 1839, S. 39-1-288; 5 avril 1854, Rép. pér. n° 173; 25 mai 1839, Rep. pér. n° 2969). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Effets négociables et non négociables, n° 209 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 398 et 480. Art. 1313 Instances. — Débiteurs des droits. — Action en garantie contre un tiers. — Intervention du tiers acceptée par la Régie.
un tiers. — Intervention du tiers acceptée par la Régie. — Procédure à suivre suivant les formes spéciales aux matières d’enregistrement. L’action en garantie intentée contre un tiers pour un redevable poursuivi par la Régie peut être instruite et jugée, accessoirement à la demande principale, selon les règles de la procédure spéciale aux matières d'enregistrement, lorsque, la Régie ne s'oppose pas à l'intervention, le tiers prend fait et cause pour le débiteur des droits en se joignant à lui, dans la défense au fond. Seine, 11 novembre 1913. Attendu que, suivant acte passé devant Notaire à Paris, le 1er déc.
suivant acte passé devant Notaire à Paris, le 1er déc. 1911, enregistré le 8 et transcrit le 30 du même mois, Auguste-Pierre Garnier, éditeur à Paris, rue de Lille, n° 1, a vendu à M. Decugis, négociant en fruits, demeurant à Paris, rue du Louvre, n° 6, une propriété sise à Paris, rue du Coq-Héron, n° 51, et rue Hérold, n° 8, moyennant le prix de 800.000 fr. contrat, en mains; Attendu que, lors de l’enregistrement et de la transcription, les droits et taxes ont été calculés sur une somme de 820.000 fr. représentant le prix exprimé, déduction faite des
de 820.000 fr. représentant le prix exprimé, déduction faite des frais évalués à 70.000 fr. ; Attendu que l’Administration, estimant que le prix de 820.000 fr. qui a servi de base aux perceptions, est inférieur à la valeur vénale de l’immeuble à la date de la vente, a fait signifier à M. Decugis, par exploit du 22 nov. 1912, une requête en expertise dans laquelle elle désignait pour expert M. Tronchet, architecte, demeurant à Paris, rue Royale, n° 10 ; Attendu que, par exploit du 2 janv. 1913, Decugis a fait sommation à son vendeur, Garnier, d’avoir à prendre fait
fait sommation à son vendeur, Garnier, d’avoir à prendre fait et cause et de choisir un expert: Attendu (pie, par exploit du 4 janv. 1913. Garnier a déclaré à Decugis qu’il entendait prendre fait et cause de ce dernier et désigné comme expert Randon de Grolier, architecte à Paris, rue de Miromesnil, n° 51 ; Attendu que, par exploit du 5 janv. 1913, Decugis a signifié à l'Administration copie des deux exploits ci-dessus ; Attendu (pie, par un mémoire en date du 27 mars 1913 signifié à Decugis et Garnier le 16 avril suivant, l’Administration leur a fait connaître qu’elle
le 16 avril suivant, l’Administration leur a fait connaître qu’elle acceptait l’intervention de Garnier, mais qu’elle a maintenu son droit de faire procéder à l’expertise contre Decugis, acquéreur de l’immeuble, comme partie principale, nonobstant les termes du contrat du 1er déc. 1911; Attendu que, par un mémoire en date du 28 avril 1913, signifié le 8 mai suivant, Decugis, tout en protestant contre les prétentions de l'Administration, a déclaré désigner comme expert le sieur Randon de Grolier déjà désigné par Garnier ; Attendu que l’art. 18 L. frim. donne à l’Administration le droit de poursuivre l’expertise contre l’acquéreur de l’immeuble
l’Administration le droit de poursuivre l’expertise contre l’acquéreur de l’immeuble ; que cette disposition est en concordance avec l’art. 31 de la même loi qui dispose que les droits sont dus par les nouveaux possesseurs et avec l’art. 1593 C. G. aux termes duquel les frais d'acte et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur; Attendu que l’art. 18 L. frim. confère à l'Administration un droit auquel la volonté des parties ne saurait porter atteinte; Attendu, toutefois, (pie, dans l'espèce, l'Administration ne s’oppose pas à la mise en cause de Garnier, du moment que Decugis reste
mise en cause de Garnier, du moment que Decugis reste partie principale à l’instance et que Garnier, renonçant à réclamer le bénéfice de la procédure ordinaire, se soumet à la procédure spéciale en matière d’enregistrement, telle qu’elle est réglée notamment par l’art. 65 L. frim.; Néanmoins, Attendu que Decugis accepte le rôle de partie principale à l’instance et qu’il a lui-même choisi son expert; —Par ces motifs... Observations.—Jurisprudence constante (V. not. Ajaccio, 28 juillet 1911, Rép. pér. n° 12562 ; Seine, 20 nov. 1912, Rép.pér. n° 12863). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Instances, n° 201.
gén., 7e éd., et au Suppl., v° Instances, n° 201. Art. 13314 Succession. — Biens provenant au défunt d’un partage partiel. — Propriété définitive. — Attribution excessive prétendue. — Déduction de cet excès d’attribution. — Déduction non justifiée. Alors même qu’il serait fait à titre provisoire, un partage partiel confère à chaque copartageant la pleine propriété des biens qui lui sont attribués et on ne saurait, sous prétexte d’attributions excessives, distraire ceux-ci de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu'il y ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pas admissible,
ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pas admissible, puisque la dette n’est pas établie par un titre. Issoudun, 3 février 1914.' Attendu que, lors du décès de Mme Magnard du Vernay, née Jacquin de Margerie, sa succession a été déclarée se composer : 1° d’un apport de 3.000 fr. ; 2° d’un trousseau de 10.000 fr. ; 3° et d’une somme de 200.000 fr., montant du rachat d’une rente de 10.000 fr. à elle constituée par contrat de mariage; 4° d’une somme de 84.000 fr. représentant la valeur des droits sur les immeubles de la succession de son
des droits sur les immeubles de la succession de son père ; Attendu qu’il a été établi que dix actions de la « Compagnie générale d’assurances sur la vie » provenant de la même succession et d’une valeur de 106.500 fr. ont été attribuées à Mme Magnard du Vernay sur la demande de ses cohéritiers; Attendu que, pour l’acquittement des droits de succession, le receveur de l’Enregistrement a admis la distraction de la masse de ces dix actions : 1° des sommes de 84.000 fr. et 100.500 fr., la succession paternelle d’où elles provenaient n'étant pas encore liquidée; 2° d’une
paternelle d’où elles provenaient n'étant pas encore liquidée; 2° d’une somme de 42.000 fr. comme revenant à la mère de la défunte au titre de retour conventionnel; Attendu que l’Administration prétend que c’est à tort que cette distraction a été opérée : Attendu, en ce qui concerne les 42.000 fr., que les parties sont d’accord pour dire que le retour successoral a été indûment opéré; Attendu que les opposants déclarent que, dans la succession de son père, Mme Magnard du Vernay aurait reçu une part supérieure à celle qui aurait dû lui revenir et qu’ils prétendent que, de ce fait,
dû lui revenir et qu’ils prétendent que, de ce fait, sa succession se trouve débitrice envers ses cohéritiers d’une somme de 234.836 fr. 66; Attendu qu'ils invoquent à l’appui de leurs prétentions le contrat de mariage, l'acte de partage des immeubles de la succession paternelle et l’acte attributif à Mme Magnard du Vernay des dix actions de la compagnie des assurances sur la vie : Attendu que, pour établir l’assiette de l’impôt successoral, il faut se baser d’abord sur les déclarations des héritiers : Attendu que, de ces déclarations, il résulte que la succession se composait d’une somme de 213.000
résulte que la succession se composait d’une somme de 213.000 fr. constituée par contrat de mariage, d’une somme de 84.000 fr. provenant d’un partage partiel de la succession du père de la défunte, et qu’il est certain que les 106.500 fr. d’actions ont été attribués à celle-ci également à titre de partage partiel : Attendu que ces partages partiels, fussent-ils faits à titre provisoire, ont certainement conféré à Mme Magnard du Vernay la pleine propriété des biens à elle attribués, et qu’on ne saurait distraire ceux-ci de sa succession sous prétexte d’attributions excessives; Attendu, en admettant qu’il y ait eu
prétexte d’attributions excessives; Attendu, en admettant qu’il y ait eu attribution excessive faite à son profit, sa succession ne pourrait être considérée que comme débitrice vis-à-vis de ses cohéritiers de l’excès de valeurs attribuées, 234.836 fr. 66 en l’espèce, et que l’existence de cette dette doit être prouvée par titre : Attendu que les actes produits par les opposants ne font pas preuve suffisante de l’existence de la dette de 234.836 fr. 06 grevant la succession de M. Mo Magnard du Vernay; que les premières déclarations des héritiers ne sont contredites ni par l’acte de partage des immeubles, ni par
contredites ni par l’acte de partage des immeubles, ni par l’acte attributif des actions, ni surtout par le contrat de mariage, cet acte n’étant qu’une simple convention qui ne prouve pas par lui-même qu'il a été exécuté ; Attendu, en conséquence, que l’opposition à contrainte du 26 déc. 1912 n'est pas fondée; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. Bien qu’il ne soit que partiel, un partage n’en est pas moins définitif; il a, par conséquent, pour effet d’attribuer à chaque cohéritier la propriété exclusive des biens compris dans son lot (Aubry et Rau, 4° éd.,
biens compris dans son lot (Aubry et Rau, 4° éd., t. VII, p. 537, 2 623, note 6: Laurent, t. X, n° 291; Demolombe, t. XV, n° 615; Rousseaulet Laisné, v° Partage, n° 26; Cass., 3 déc. 1851, S. 51-1-241). Sans doute, si, au moment du partage du surplus des biens de la succession, il ressort qu’un cohéritier a reçu, lors du partage partiel, une part supplémentaire à ses droits dans la masse, ce cohéritier doit tenir compte à ses copartageants de l’excédent d’attribution qui lui a été consenti. Mais, il n’y a pas lieu pour lui de restituer les
il n’y a pas lieu pour lui de restituer les biens dont le partage partiel lui attribue la propriété exclusive; il se trouve simplement débiteur d’une soulte envers ses copartageants. D’après ces principes, tant que le partage final n’est pas intervenu, la succession d’un cohéritier ayant reçu plus que sa part dans un partage partiel ne se trouve pas constituée débitrice d’une soulte, en sorte que, à défaut de titre, il ne saurait y avoir lieu à déduction. Celle-ci ne serait admissible que si le partage final était antérieur au décès du cohéritier et constituait un titre de la dette
décès du cohéritier et constituait un titre de la dette remplissant les conditions prévues par la loi du 25 fév. 1901. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1600. Art. 13315 Succession. — Recouvrement des droits de mutation par décès. — Privilège sur les revenus. — Saisie des immeubles. — Extinction du privilège à partir du jour de la transcription de la saisie. Le privilège sur les revenus des biens à déclarer, accordé au Trésor par l’art. 32 L. frim. pour le recouvrement des droits de mutation par décès, ne peut s'exercer, au détriment des créanciers hypothécaires, sur les fruits naturels
s'exercer, au détriment des créanciers hypothécaires, sur les fruits naturels et civils qui, par suite de leur immobility, forment un accessoire à distribuer, comme valeur immobilière et par voie d'ordre, avec le prix principal. En conséquence, les fruits et revenus d’un immeuble saisi au nom des créanciers hypothécaires ne sont plus soumis au privilège de l'art. 32 L. frim. à partir du jour de la transcription du procès-verbal de saisie, qui fixe l'époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés pour être affectés comme l’immeuble lui-même, dont ils sont l’accessoire, à l'hypothèque des créanciers. C. Amiens, 10 juillet
sont l’accessoire, à l'hypothèque des créanciers. C. Amiens, 10 juillet 1914. I Considérant que, le 10 mars 1908, la dame V v,! Barry, née Vinet, décédait à Amiens laissant à ses deux filles, les dames Delahaye et Dubourgue, ses seules héritières, une fortune constituée par plusieurs immeubles grevés de diverses inscriptions hypothécaires; Considérant que ces immeubles ayant été saisis et adjugés sur saisie immobilière, deux ordres furent successivement ouverts pour la distribution du prix d’adjudication de divers immeubles saisis sur les époux Delahaye-Barry. Considérant que ces trois ordres ayant été joints par ordonnance du 18 janv. 1912, de M. Thoyot,
joints par ordonnance du 18 janv. 1912, de M. Thoyot, alors juge aux ordres, le réglement provisoire, dressé le 31 déc. 1912, a été l'objet d'une contestation de la part de l’Administration qui, ayant vu ses prétentions rejetées par le tribunal, a interjeté appel ; Sur le mérite de cet appel : — Considérant que l’Administration, se prévalant de l’art. 32 L. frim., soutient qu’elle aurait dû être collocataire par privilège pour la somme de 1.970 fr. 70, montant des droits simples de mutation dus du chef du décès de la dame V vi -' Barry, née Vinet, sur les
la dame V vi -' Barry, née Vinet, sur les intérêts du prix d’adjudication des immeubles dépendant de sa succession courus jusqu’au jour de la transcription du jugement d’adjudication et non pas seulement sur les intérêts courus jusqu'au jour de la transcription de la saisie; Considérant qu’aux termes de l’art. 32 L. frim., les droits de mutation par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires; que le même article ajoute : « la Nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre
trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement » ; Considérant que ce texte a pour effet d’attribuer au Trésor un véritable privilège sur les revenus des biens de la succession, privilège dont l’existence ne peut plus être contestée, puisqu’elle a été expressément visée et rappelée par l’art. 7 L. 16 avril 1895 et l’art. 19 L. 25 fév. 1901: Considérant que le privilège ainsi accordé pour assurer le recouvrement des droits de mutation par décès, portant sur tous les revenus produits par les biens à déclarer depuis l’ouverture de la succession, devrait porter, par voie
déclarer depuis l’ouverture de la succession, devrait porter, par voie de conséquence, sur tous les intérêts des prix d’adjudication des immeubles dépendant de l’hérédité, ces intérêts constituant de véritables fruits civils d’un prix qui est la représentation même de l’immeuble ; Considérant, toutefois, que, sous ce rapport, il est affecté d’une limitation, conséquence naturelle de ce qu’il ne doit s’exercer que contre les héritiers, légataires ou donataires; qu’il en résulte qu’il doit cesser d’être efficace au moment précis où l’immeuble est définitivement sorti du patrimoine des héritiers, donataires ou légataires, c'est-à-dire au moment où l’aliénation de l’immeuble est juridiquement opérée,
c'est-à-dire au moment où l’aliénation de l’immeuble est juridiquement opérée, au regard de tous, par la transcription de la vente ou du jugement d’adjudication; qu’à partir de cette transcription, les intérêts produits par le prix ne sont plus grevés effectivement d’un privilège qui, en aucune hypothèse, ne peut s’exercer contre les tiers acquéreurs ; Considérant que cette limitation a été formellement sanctionnée par un avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 aux termes duquel ce privilège ne concerne que les héritiers, légataires ou donataires et ne peut regarder en rien les tiers acquéreurs: qu’il convient, du reste,
regarder en rien les tiers acquéreurs: qu’il convient, du reste, d’observer que cet avis du Conseil d’État, régulièrement émis et approuvé ensuite par le chef du Gouvernement, sous l’empire de la constitution du 22 frim. an VIII, a nécessairement force de loi interprétative; Considérant, d’autre part, qu’une nouvelle limitation du privilège mobilier accordé à l’Administration résulte impérativement du texte des art. 682 et 685 C. proc. qui ont pour effet, en cas de saisie immobilière, d’immobiliser les fruits et revenus de l’immeuble à partir de la transcription de la saisie; qu’en effet, à partir de cette transcription, les fruits et
qu’en effet, à partir de cette transcription, les fruits et revenus, perdant leur caractère mobilier, deviennent, comme l’immeuble dont ils sont l’accessoire, le gage des créanciers hypothécaires inscrits; Considérant que cette solution, consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de cassation, détermina l’Administration, en 1848, lors du dépôt d’un projet destiné à lui donner privilège sur tous les meubles de la succession, à appuyer ce projet en rappelant que, peu de temps après la promulgation du Code civil, la Cour suprême avait reconnu que l’action accordée par l’art. 32 L. frim. sur les revenus des biens à
l’art. 32 L. frim. sur les revenus des biens à déclarer ne pouvait être exercée ni au préjudice des créanciers qui ont fait saisie les immeubles, ni au préjudice des tiers acquéreurs; Considérant, au surplus, qu'en l’espèce, l’Administration avait tout d’abord, dans la production à l’ordre amiable, demandé sa collocation par privilège sur les intérêts des biens, seulement jusqu’à l’immobilisation: que ce n’est que plus tard, par un contredit, qu’elle a critiqué le règlement du juge aux ordres, en soutenant que son privilège devait atteindre les intérêts jusqu’au jour de la transcription des jugements d’adjudication, l’immobilisation ne devant porter aucune
la transcription des jugements d’adjudication, l’immobilisation ne devant porter aucune atteinte à l’exercice de ce privilège; Considérant qu’à l’appui de sa nouvelle prétention, l’Administration invoque un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juillet 1904, décidant que l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’art. 1 L. 12 nov. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière survit à la transcription du procès-verbal de saisie immobilière et peut s’exercer à l’encontre des créanciers hypothécaires sur le revenu des immeubles saisis; Considérant que la doctrine proclamée dans cet arrêt est sans influence pour la solution de l’espèce actuelle,
arrêt est sans influence pour la solution de l’espèce actuelle, parce qu’il est intervenu pour régler une situation toute différente; qu’en effet, la loi du 12 nov. 1808, établissant le privilège du Trésor pour assurer le recouvrement de l’impôt foncier, n’a nullement distingué suivant que l’immeuble, grevé de l'impôt, est resté aux mains du contribuable ou a changé de maître; que, bien au contraire, en obligeant tous dépositaires et détenteurs de biens leur provenant du chef du redevable à les verser au Trésor à l’acquit et à concurrence des impositions dues, le législateur a établi un véritable droit de suite,