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des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des lois et au Bull. off. du gouvernement général de l'Algérie. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 59 et à la Huitième édition, Ibid. verbo, n° 319. Art. 13191 I. — Licitation. — Cessation de l’indivision. — Meubles et immeubles. — Absence de prix particulier et d’état estimatif pour les meubles. — Instruction n° 342 non applicable. — Droits exigibles sur la totalité du prix au tarif immobilier. II.
exigibles sur la totalité du prix au tarif immobilier. II. — Instances. — Instance engagée par voie d’opposition à contrainte. — Condamnation expresse au profit de la Régie. 1. La règle tracée par l'instruction n° 312, qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation sur les biens de partage, n’est pas applicable aux licitations. En conséquence, si la licitation a pour objet des meubles et des immeubles, elle est passible du droit au tarif immobilier, lorsqu'il n’a pas été stipulé de prix particulier pour les meubles et qu’ils n’ont pas été désignés et
pour les meubles et qu’ils n’ont pas été désignés et estimés article par article dans le contrat. 2. Lorsqu’une instance a été engagée par voie d’opposition à contrainte, le tribunal ne peut se dispenser de prononcer une condamnation expresse au profit de la Régie, afin que cette dernière puisse prendre une hypothèque et procéder à des mesures conservatoires. Seine, 19 mai 1914. Attendu qu’aux termes d’un acte reçu par M° Cherrier, notaire à Paris, le 26 juillet 1909, onze actionnaires de la société des « Ateliers Thomson-Houston », au capital social de sept millions de fr., divisé en 14.000 actions
social de sept millions de fr., divisé en 14.000 actions de 500 fr., ont cédé les 550 titres leur appartenant à la « Compagnie française pour l’exploitation des procédés Thomson-Houston », propriétaire des 13.450 actions représentant le surplus du capital ; Attendu que cette cession était faite moyennant le prix proprement dit de 275.000 fr., et avec l’obligation pour la compagnie cessionnaire d’acquitter la part incombant aux cédants dans le passif social, soit une somme de 419.528 fr. 13, et qu’ainsi le prix réel s’élevait en totalité, en y comprenant cette charge, à la somme de 694.328 fr. 43; Attendu
cette charge, à la somme de 694.328 fr. 43; Attendu que les parties avaient pris soin de stipuler dans le contrat que ce prix s’appliquait à des biens sociaux déterminés, choisis dans la masse : 1° jusqu’à concurrence de 414.000 fr., à 828 actions au porteur de la Société de construction et de location d’appareils de levage et, 2° pour le reste, à des actions de la « Société française d’électricité » A E H. figurant, comme les précédentes, au nombre des valeurs en portefeuille de la société des « Ateliers Thomson-Houston » : Attendu que l’acte du 26 juillet
Ateliers Thomson-Houston » : Attendu que l’acte du 26 juillet 1909 fut assujetti, lors de sa présentation à l'enregistrement, à divers droits ne donnant lieu à aucune contestation et, en outre : 1° à un droit de mutation de 32.000 fr. calculé à raison de 2 p. 100 sur les apports faits à la Société des Ateliers par un sieur Postel Vinay, pour 400.000 fr., par la « General Electric C° » et la « Continental Turbine C° », pour 1.600.000 fr., soit au total, pour deux millions, en dehors de l’apport de 600.000 fr. fait par la Compagnie française
de l’apport de 600.000 fr. fait par la Compagnie française et repris par elle purement et simplement et, 2° à un droit de transfert de 4.618 fr. 20, liquidé à raison de 0,75 p. 100, sur le prix de 694.328 fr. 45, considéré comme afférent à des parts d’intérêts dans une société de commerce, déduction faite de la somme de 78.571 fr. 11, représentant la part du prix relative aux apports et déjà soumise au droit de 2 p. 100, soit sur le prix réduit de 615.757 fr. 32; Attendu que l’Administration, considérant cette perception comme insuffisante et estimant que
que l’Administration, considérant cette perception comme insuffisante et estimant que la cession susénoncée entraînant la dissolution de la société et mettant fin à l’indivision portait, non point sur les actions d’une société commerciale, mais, en réalité, sur les biens en nature, meubles et immeubles, composant le patrimoine de cette société et qu’à défaut de stipulation d’un prix spécial pour les meubles cédés et d’un état estimatif de ces mêmes meubles, le tarif immobilier de 4 p. 100 était applicable, en vertu de l’art. 9 L. frim., réclama un complément de 26.169 fr. 86, représentant, avec le droit Art. 13191 déjà
26.169 fr. 86, représentant, avec le droit Art. 13191 déjà perçu de 4.618 fr. 20, le droit total de mutation de 30.788 fr., y compris les décimes, sur la somme de 615.757 fr. 32 ; Attendu que cette somme ne fut point payée amiablement par la Compagnie parisienne des procédés Thomson-Houston, et qu’une contrainte montant au même chiffre de 20.669 fr. 80, décernée et rendue exécutoire le 15 déc. 1910, lui fut signifiée le 21 du même mois, mais que la compagnie a fait opposition à cet acte de poursuites par un exploit du 25 janv. 1911 contenant assignation devant
par un exploit du 25 janv. 1911 contenant assignation devant le tribunal de la Seine et où elle demande reconventionnellement la restitution de la somme de 4.618 fr. 20, perçue comme droit de transfert et, subsidiairement, celle de 3.281 fr. 70 formant la différence entre celle de 4.618 fr. 20 précitée et celle de 1.336 fr. 50 qui serait en tous cas seule exigible, suivant les conclusions de l’opposante; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu que l’Administration, modifiant ses conclusions primitives, demande, dans son premier mémoire, que
modifiant ses conclusions primitives, demande, dans son premier mémoire, que la compagnie, déboutée de ses demandes de restitution, tant principales que subsidiaires et de son opposition à contrainte, soit tenue de souscrire, dans la quinzaine du jugement à intervenir, et dans la forme prescrite par l’art. 16 L. frim., une déclaration estimative de la valeur au 26 juillet 1909 : 1° des biens en nature apportés à la société des Ateliers Thomson-Houston, repris par la Compagnie française pour l’exploitation des procédés Thomson Houston ou qui lui ont été attribués par suite de la cession; 2° des biens constituant les acquits
suite de la cession; 2° des biens constituant les acquits sociaux de ladite société des Ateliers Thomson-Houston, et acquitter en même temps le supplément de droit qui, d’après cette déclaration, sera reconnu exigible, au taux de 4 p. 100, sur la fraction du prix et des charges de la cession du 26 juillet 1909 correspondant à la transmission des acquits sociaux et que, faute de ce faire dans le délai imparti, elle soit condamnée d’ores et déjà au montant de la somme de 26.169 fr. 80 susindiquée; Attendu que la Compagnie française a modifié elle-même, dans son premier mémoire en
Compagnie française a modifié elle-même, dans son premier mémoire en réponse, ses conclusions subsidiaires en substituant au chiffre de 3.281 fr. 70 celui de 3.283 fr. 75; que, dans son deuxième et dernier mémoire en réplique, elle demande, d’autre part, très subsidiairement, que l’imputation du prix indiqué dans l’acte susmentionné soit faite proportionnellement aux valeurs de diverses natures composant la masse sociale; qu’elle soutient, enfin, que la Régie ne saurait conclure, en tous cas, à la condamnation expresse de son adversaire au paiement des droits reconnus exigibles et qu’il suffirait que le tribunal prononçât le débouté de l’opposition à contrainte;
que le tribunal prononçât le débouté de l’opposition à contrainte; Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que l’acte du 26 juillet 1909 ayant pour effet de concentrer toutes les actions de la société des Ateliers Thomson-Houston dans les mains d’un cessionnaire unique, a entraîné, en même temps et nécessairement, la dissolution de cette société et transformé le droit incorporel des actionnaires en un droit réel sur les meubles et immeubles du fonds social, et que l’opération ainsi réalisée constitue bien, en réalité, une licitation faisant cesser l’indivision et que le différend porte uniquement sur les règles de perception
que le différend porte uniquement sur les règles de perception à appliquer au contrat litigieux; Attendu que la Compagnie française soutient, sur le premier moyen, c’est-à-dire sur la demande de restitution des droits de mutation perçus sur la part du prix afférente aux acquits sociaux, que l’acte de cession a donné lieu à la perception d’un droit de 2 p. 100 sur une somme de deux millions d’apports, que le prix de 694.328 fr. 45 doit être considéré comme s’appliquant de plein droit à ces mêmes meubles. apports, parce que la vente conditionnelle relative au même objet est antérieure à
la vente conditionnelle relative au même objet est antérieure à la licitation, et que ce premier acte doit prévaloir sur le second; que ce prix, étant inférieur à la valeur des apports, ne saurait être assujetti à un nouveau droit de mutation en raison de la règle « non bis in idem » : qu’ainsi, la perception faite sur les apports a complètement désintéressé le Trésor, et que tous les droits touchés en excédent sont restituables ; Attendu que la prétention de la compagnie opposante ne peut pas être accueillie; que la double perception effectuée par la Régie sur la
que la double perception effectuée par la Régie sur la valeur initiale des apports, d’une part, et sur la fraction du prix afférente aux acquêts sociaux, d’autre part, correspond, en réalité, à deux mutations distinctes : celle des apports et celle des acquêts ; qu’en vertu de la fiction de droit fiscal, admise par la jurisprudence, la mutation des apports rétroagit à la date de la constitution de la société et a pour objet leur valeur intégrale à cette époque; que la mutation des acquêts s’opère, au contraire, au jour de leur cession et pour une valeur estimée à ce
de leur cession et pour une valeur estimée à ce même jour; qu’au surplus, ce mode de liquidation n’entraîne aucune violation de la règle « non bis in idem », puisque l’Administration prend soin de faire deux parts dans le prix total de cession : celle concernant les apports et celle concernant les acquêts; qu’elle déduit de ce prix total, la première, en raison du droit perçu par elle sur la valeur des apports, et qu’elle ne retient que la seconde pour la soumettre à un droit proportionnel spécial ; Attendu, d’ailleurs, que l’Administration, tenant compte de la critique formulée
Attendu, d’ailleurs, que l’Administration, tenant compte de la critique formulée par la Compagnie française Thomson-Houston dans son opposition, reconnaît que la répartition du prix de cession entre les apports et les acquêts n’a point été faite exactement lors de la perception des droits contestés et qu’il convenait de comprendre alors dans la masse des apports, aussi bien ceux de la compagnie cessionnaire et censés repris par elle, que ceux des autres associés ; Attendu, en effet, que, pour procéder à cette répartition, il convenait de prendre pour base, non pas la valeur des apports au jour de leur mise en
la valeur des apports au jour de leur mise en société, mais bien leur valeur à la date de la cession ; que cette estimation ne figure point dans l’acte du 26 juillet 1909 ; qu’il y a lieu, par suite, pour les parties, de fournir dans la forme édictée par l’art. 16 L. frim., les déclarations estimatives nécessaires, tant au sujet de la valeur des apports qu’à l’égard de celle des acquêts sociaux; que le chiffre indiqué dans la contrainte doit être maintenu jusqu’à l’accomplissement de cette formalité, sous réserve des modifications pouvant en résulter ; Attendu, sur le
réserve des modifications pouvant en résulter ; Attendu, sur le deuxième moyen, c’est-à-dire en ce qui concerne l’imputation du prix de cession sur les biens sociaux, que la compagnie opposante prétend subsidiairement qu’en rédigeant le contrat du 26 juillet 1909, les parties étaient libres d’imputer, comme elles l’ont fait, le prix de cession sur certains acquêts sociaux déterminés choisis parmi les valeurs en portefeuille appartenant à la société des Ateliers Thomson-Houston, à savoir, les 828 actions au porteur de la société de construction et de location d’appareils de levage et un certain nombre d’actions de la Société française d’Électricité A.
un certain nombre d’actions de la Société française d’Électricité A. E. G. ; qu’une telle imputation conventionnelle est permise en cas de partage avec soulte; que, même à défaut de convention, l’Instruction générale, n° 342, du 22 sept. 1807, dispose, en pareille matière, que l’imputation de la soulte doit être faite de la façon la plus favorable aux parties, c’est-à-dire, en premier lieu, sur les valeurs qui, par leur nature, donnent lieu à la perception la moins élevée en remontant ensuite graduellement du droit moindre au droit plus important; que la licitation faisant cesser l’indivision ne diffère en rien, au
la licitation faisant cesser l’indivision ne diffère en rien, au point de vue juridique, du partage avec soulte; qu’il n’existe, dès lors, aucune raison de ne point appliquer au prix de licitation les règles d’imputation admises pour la soulte ; Attendu que les raisons justificatives du principe posé dans l’instruction n° 342, en matière de partage avec soulte, ne se retrouvent point en cas de licitation faisant cesser l’indivision ; qu’à défaut de distinction énoncée dans l’acte de partage entre les biens formant le lot grevé de soulte, de ceux attribués au copartageant en représentation de sa part virile, et
attribués au copartageant en représentation de sa part virile, et de ceux acquis par lui moyennant une soulte, des « difficultés d’exécution », suivant les expressions mêmes de l’instruction précitée, devaient se produire pour déterminer l’espèce des biens dont la soulte était exactement le prix, et pour régler avec équité la perception des droits dus au Trésor, et que, pour simplifier cette perception, la Régie, s’inspirant des intérêts des contribuables et les faisant bénéficier du doute qui pouvait subsister sur l’objet précis de la soulte, a admis que cette soulte s’appliquait aux valeurs passibles du droit le moins élevé, mais
s’appliquait aux valeurs passibles du droit le moins élevé, mais que « les difficultés d’exécution » dont il vient d’être question ne sauraient surgir à l’occasion d’un prix de licitation ; qu’il n’y a point lieu, en effet, pour savoir à quels biens correspond ce prix, de faire une distinction entre les différentes valeurs formant la part acquise par le cessionnaire; que le prix s’applique alors manifestement à la totalité de la part virile du cédant dans chacun des biens indivis et que la nature de ces différents biens détermine nécessairement et en principe, le droit de mutation exigible, sans
nécessairement et en principe, le droit de mutation exigible, sans laisser place à une incertitude et à une iniquité quelconque; Attendu qu’à la vérité, la convention des parties fixe librement en matière de partage amiable avec soulte comme en cas de partage amiable pur et simple, la composition des différents lots et qu’elle peut, dès lors, préciser à cette occasion, parmi les biens formant le lot grevé de soulte, ceux qui sont spécialement l’objet de cette soulte, mais qu'en matière de licitation faisant cesser l’indivision, le cédant et l’adjudicataire ne procèdent entre eux à aucune attribution préalable de biens déterminés
procèdent entre eux à aucune attribution préalable de biens déterminés ; que la licitation opère, à l’instant où elle se produit et sans phase intermédiaire de liquidation, la transmission au profit de l’adjudicataire de tous les droits appartenant au cédant, tels qu’ils existent à cet instant, c’est-à-dire de la part virile de ce cédant dans chacun des biens, meubles et immeubles, ayant appartenu à la société dissoute, et devenus la propriété indivise des associés ; qu’on ne trouve point trace, en pareil cas, de la convention de partage préalable imaginée par la société opposante à l’appui de sa prétention, et
par la société opposante à l’appui de sa prétention, et consistant, dans l’espèce actuelle, à faire passer d’abord certaines valeurs du portefeuille de la société entre les mains des cédants qui sont réputés les transmettre ensuite, à l’exclusion de toutes autres, à la Compagnie française ; qu’une telle convention est manifestement contraire à la réalité des faits qui se sont produits ; que l’acte du 26 juillet 1909 a eu pour effet certain de faire acquérir par la Compagnie française, non point tels biens déterminés, mais bien, comme il est dit précédemment, la part individuelle de chaque cédant dans les
dit précédemment, la part individuelle de chaque cédant dans les différents biens indivis entre eux et la Compagnie cessionnaire ; qu’il n’y a donc point lieu de faire état de l’imputation du prix indiqué par les parties dans ce même acte, et qu’il est, dès lors, inutile d’examiner la question de savoir si cette imputation a été faite pour la perception des droits d’enregistrement seulement, comme le prétend la Régie en s’appuyant sur une déclaration du contrat, et quelle est la portée exacte de cette même déclaration ; Attendu, sur le troisième moyen, c’est-à-dire en ce qui concerne l’application de
le troisième moyen, c’est-à-dire en ce qui concerne l’application de l’art. 9 L. frim., qu’en appliquant les principes précédemment admis, la cession du 20 juillet 1909 donnait ouverture aux droits de mutation de 2 p. 100 sur les meubles et de 4 p. 100 sur les immeubles auxquels l’art. 69, § 6, n° 6 et § 7, n° 4, assujettit les parts et portions de chacun de ces biens acquises par licitation ; que la compagnie opposante accepte très subsidiairement la perception de ces deux droits distincts suivant la nature des biens, mais que, faute par les parties d’avoir stipulé
des biens, mais que, faute par les parties d’avoir stipulé un prix spécial pour les meubles cédés et d’avoir dressé un état descriptif et estimatif de ces meubles, la Régie prétend que le tarif immobilier de 4 p. 100 est seul applicable en l’espèce conformément à l’art. 9 L. frim. ; Attendu que cette dernière disposition concerne uniquement, d’après son texte formel, les actes translatifs de propriété ou d’usufruit comprenant des meubles et des immeubles, et qu’il s’agit de rechercher si la licitation faisant cesser l’indivision doit être considérée comme un acte translatif au sens de la loi précitée ;
un acte translatif au sens de la loi précitée ; Attendu que le partage pur et simple est déclaratif à la fois en droit civil et en droit fiscal; que le partage avec soulte et la licitation faisant cesser l’indivision sont, en droit civil, assimilés au partage pur et simple, et revêtent, comme lui, le caractère déclaratif, mais que les art. 68, § 2, n° 1 et 69, § 5, n° 6 et 7, n° 4, ont écarté, au contraire, pour ces deux opérations, la fiction de l’art. 883 C. C., et reconnaissent au partage avec soulte, en ce qui
C., et reconnaissent au partage avec soulte, en ce qui concerne du moins la soulte elle-même, et à la licitation dans tous les cas, le caractère translatif ; Attendu qu’en employant, dans l’art. 9 précité, les expressions « acte translatif » le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif et qu’il n’a pas pu exclure les actes qui empruntaient précisément leur caractère translatif aux art. 68 et 69 formant avec l’art. 9 une seule et même loi dont toutes les dispositions se lient rigoureusement les unes aux
dont toutes les dispositions se lient rigoureusement les unes aux autres, se pénètrent pour ainsi dire mutuellement, et doivent s’interpréter logiquement les unes par les autres ; Attendu qu’une jurisprudence constante s’est, d’ailleurs, inspirée depuis longtemps de ces règles pour décider que ces expressions de l’art. 17 L. frim., « acte translatif de propriété ou d’usufruit » étaient applicables au partage avec soulte, et qu’elles suffisaient pour soumettre un tel partage, translatif de propriété, en droit fiscal, aux mêmes règles que les autres mutations à titre onéreux et spécialement à la règle de l’expertise en cas d’insuffisance de prix ou
la règle de l’expertise en cas d’insuffisance de prix ou d’estimation ; que l’art. 9 est conçu dans des termes identiques et qu’il y a lieu, en conséquence, de l’interpréter de la même manière ; Attendu que les raisons précédemment déduites pour faire écarter l'imputation conventionnelle du prix de cession ne permettent point d’admettre que les parties aient obéi aux prescriptions de l’art. 9 en indiquant dans leur contrat que la totalité du prix représentait la valeur de certains meubles cédés; qu’une telle déclaration était, en effet, comme on l’a déjà noté, contraire à la réalité de l’opération afférente aux
déjà noté, contraire à la réalité de l’opération afférente aux droits indivis des cédants dans chacun des biens meubles et immeubles de la société dissoute; qu’au surplus, la deuxième condition exigée par l’art. 9 consistant à produire un état descriptif et estimatif des objets mobiliers, n’a point été, en tous cas, observée et qu’ainsi l’application du tarif immobilier refusé par l’Administration est pleinement justifiée ; Attendu qu’à la vérité, lorsque la loi fiscale déroge au droit civil en ce qui concerne la détermination de la nature des contrats, cette dérogation doit être restreinte à l'hypothèse pour laquelle elle a été
doit être restreinte à l'hypothèse pour laquelle elle a été établie, mais que l’application de l’art. 9 L. frim. aux licitations faisant cesser l’indivision n’apparaît point comme portant une atteinte spéciale et nouvelle au principe de droit civil de l’effet déclaratif du partage; que cette application n’est, en effet, que la conséquence naturelle et nécessaire de l’assimilation, en droit fiscal, de la licitation à un acte translatif telle qu’elle est faite indiscutablement par l’art. 69 de la loi précitée; que, même si l’on considérait l’art. 9 de cette loi comme édictant une sorte de pénalité, il serait logique de décider
édictant une sorte de pénalité, il serait logique de décider que cette pénalité peut être encourue à l’occasion de tous les actes translatifs sans distinction, au sens de la loi fiscale; Attendu, sur le troisième moyen, c’est-à-dire sur le droit de l’Administration de demander, dans une instance résultant d’une opposition à contrainte, la condamnation de l'opposant à contrainte au paiement des droits dus à l’Administration, que la Régie a tout d’abord un premier intérêt manifeste à obtenir la condamnation qu’elle sollicite à titre d’astreinte pour le cas où la Compagnie française Thomson-Houston n’exécuterait pas la décision du tribunal la condamnant
française Thomson-Houston n’exécuterait pas la décision du tribunal la condamnant à souscrire la déclaration estimative dont il a été précédemment question; Attendu, d’autre part, que la condamnation demandée paraît indispensable pour attribuer à l’Administration, défenderesse à l’instance d’opposition à contrainte, une hypothèque judiciaire qui, suivant une jurisprudence constante, ne résulte point d’un tel acte exécutoire, et pour lui permettre de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble du patrimoine immobilier de la compagnie opposante, et de procéder, au besoin, à une saisie immobilière; — Par ces motifs... Observations. — I. La question de savoir si la règle tracée par la décision
question de savoir si la règle tracée par la décision ministérielle du 22 sept. 1807 (Instr. n° 342) et d’après laquelle le droit d’enregistrement sur les soultes de partage doit être liquidé de la façon la plus favorable aux parties est applicable aux licitations et autres actes équipollents à partage a donné lieu, de tout temps, à de vives controverses. Mais nous avons toujours émis l’avis que, du moment où il s’agit d’une exception, cette règle ne saurait être étendue au-delà du cas qu’elle a expressément prévu et que, par suite, son application doit être limitée aux soultes de partage