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de droit fiscal, n° 561); qu’il s’ensuit nécessairement que le droit de mutation doit être liquidé sur l’intégralité de la soulte exprimée, comme le droit de vente est liquidé sur la totalité du prix, sans égard à la valeur intrinsèque de l’objet vendu ; Attendu que ces principes s’appliquent à la donation partage comme au partage ordinaire; que si, en droit civil, les partages d’ascendant forment dans leur ensemble une convention unique où chacun des donataires est censé recevoir les biens qui lui sont attribués directement du donateur, si le partage est l’exécution de la donation dont il est une
partage est l’exécution de la donation dont il est une disposition dépendante et si, en conséquence, le partage d'ascendant devrait être taxé comme une donation avec charges, le législateur n'a pas voulu qu’il en fût ainsi au point de vue de la soulte et, par l'art. 5 L. 18 mai 1850, il a assimilé les soultes stipulées dans les partages d’ascendants aux soultes de partage et les a assujetties au droit de mutation à titre onéreux; Attendu que le texte de cette loi a été rédigé dans les termes les plus généraux et à la fois les plus précis, et
plus généraux et à la fois les plus précis, et qu’il ne comporte aucune distinction, son application ne pouvant être modifiée par la circonstance que les donateurs ont avantagé l’attributaire du lot grevé de soulte ; que, dès lors qu’une soulte est stipulée, elle doit supporter le droit de mutation à titre onéreux; qu’en effet, les avantages particuliers accordés à l'un des donataires ne modifient pas le caractère de la soulte, puisqu’ils ne modifient pas le caractère essentiel du contrat qui n’en reste pas moins la distribution entre les enfants des biens compris dans le partage anticipé; Attendu qu’il est
des biens compris dans le partage anticipé; Attendu qu’il est clair que la stipulation d'une soulte démontre avec évidence que l’attribution de celui qui en est constitué débiteur dépasse ses droits réels, soit que les biens aient une valeur supérieure à celle énoncée ou que le précipu soit plus ou moins fictif; que, ne pouvant avoir d'autre but que de rétablir l’égalité du partage, la soulte est nécessairement, au point de vue fiscal, et sous quelque clause qu’on la voile, le prix de l’acquisition d'un excédent de lot, et qu’à ce titre elle est passible du droit de mutation à
ce titre elle est passible du droit de mutation à titre onéreux; qu’au surplus, aucune corrélation n’est mentionnée à l’acte du 5 nov. 1850 entre le précipu, d’une part, et l’obligation de payer les soultes exprimées, d’autre part, et que, bien au contraire, la liquidation des droits de chaque copartageant a pour effet de réduire à néant la stipulation d’un précipu ; Attendu qu’, dans cette situation, il convient de rectifier la perception de la manière suivante : Soultes exprimées . . . 28.500 fr. Imputables sur les meubles pour 3.402 fr. 50 Et sur les immeubles pour 25.007 fr.
3.402 fr. 50 Et sur les immeubles pour 25.007 fr. 50 Dû en principal à 2 p. 100 08 fr. 40 à 4 p. 100 1.004 fr. Total. 1.072 fr. 40 Perçu en principal 1.111 fr. 50 Y compris le droit fixe de 7 fr. 50 à restituer. En trop . 39 fr. 10 Décimes 9 fr. 77 En trop perçu 48 fr. 87 Par ces motifs... Observations. — En s’appuyant sur les principes du droit civil, la Cour de cassation décidait, antérieurement à la loi du 18 mai 1850, que le droit proportionnel de mutation n’était pas exigible sur
que le droit proportionnel de mutation n’était pas exigible sur la soulte stipulée dans un partage d’ascendant pour être payée par certains donataires aux attributaires d’autres lots, attendu qu’elle n’impliquait aucune transmission de propriété entre les codonataires, ceux-ci tenant leurs droits du donateur directement et non pas des attributaires de la soulte (Cass. 11 déc. 1838, S. 38-1-955 ; 27 janv. 1840, S. 40-1-232 ; 27 fév. 1841, S. 41-1-195 ; 22 mai 1844, S. 44-1-552). Mais cette jurisprudence est devenue sans objet depuis la loi du 18 mai 1850 qui, en vue d’éviter précisément les conséquences fiscales de l’application,
qui, en vue d’éviter précisément les conséquences fiscales de l’application, en cette matière, des principes du droit civil, a, par son art. 5, soumis les soultes de partage d’ascendant à toutes les règles de perception concernant les soultes de partage de succession. Or, d’après ces règles, la soulte de partage présentant, en droit fiscal, les caractères d'un prix de vente, est soumise au droit proportionnel sur son intégralité, alors même qu’elle serait supérieure à la plus-value du lot auquel elle est imposée (art. 14, n° 5, et 15, n° 6 L. 1851). En se prononçant dans ce sens, le jugement
L. 1851). En se prononçant dans ce sens, le jugement échappe, dès lors, à toute critique. Seulement, il nous faut reconnaître que, dans l’espèce, le notaire rédacteur de l’acte aurait pu éviter aux parties le paiement du droit de mutation sur une fraction de la somme versée par l’attributaire des biens à ses codonataires. Il n’avait pour cela qu’à indiquer clairement que ledit attributaire, qui bénéficiait d’une donation à titre de préciput, était tenu de payer, comme condition de cette donation, une certaine somme à chacun de ses codonataires. Le droit de soulte, en effet, n’est pas exigible sur les
droit de soulte, en effet, n’est pas exigible sur les charges directes d’un préciput (Cass. 23 avril 1867, Rép. pér. n° 2480), et il en est ainsi alors même que ces charges seraient payables aux autres enfants donataires (Sol. 1G mai 1906, Rép. pér. n° 11481). Il est vrai que l’exonération du droit de soulte est subordonnée, dans ce cas, à la condition que la donation préciputaire ne soit pas simulée. Mais c’est à la Régie qu’il appartiendrait de prouver la simulation pour justifier l’exigibilité du droit de soulte. L’acheteur se présenterait, par suite, dans des conditions toutes différentes et
se présenterait, par suite, dans des conditions toutes différentes et bien plus favorables aux parties. Nous ne saurions donc trop appeler l’attention des notaires sur ce point. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Partage d’ascendant, n° 223. Art. 13245 Acte de commerce. — Société de mines Constituée sous la forme anonyme. — Traités s. s. p. passé par cette société et ayant pour objet l’achat de minerais extraits ou à extraire, d’approvisionnements et de matériel. — Enregistrement provisoire au droit fixe. — Art. 22 L. 11 juin 1859. D'après l’art. 6 L. 1er août 1893,
11 juin 1859. D'après l’art. 6 L. 1er août 1893, toutes les opérations d'une société de mines sont commerciales quand elle est constituée sous la forme anonyme. Doit, en conséquence, bénéficier de l’enregistrement provisoire au droit fixe de 3 fr., par application de l'art. 22 L. 11 juin 1859, le traité s. s. p. passé par une société anonyme de mines et ayant pour objet l'achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et de matériel nécessaires à son exploitation. Prades, 29 juillet 1914. Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître : 1° d’une part, que, lorsque dans un
pour reconnaître : 1° d’une part, que, lorsque dans un acte, il se trouve plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier conformément aux prescriptions de l’art. 11 L. 1851; 2° et d’autre part, que l’acte s. s. p. intervenu, le 14 mai 1910, entre la société de Riols et la société franco-africaine contient un certain nombre de dispositions ayant ce caractère ; Que les sociétés contractantes admettent, comme le précise l’Administration, que les dispositions indépendantes contenues audit acte constituent : 1° un
les dispositions indépendantes contenues audit acte constituent : 1° un bail; 2° des cessions de baux; 3° une promesse de vente d’immeubles; 4° une vente d’objets mobiliers; — qu’elles acceptent, en conséquence, la perception sur cet acte et sur la base d’estimation de l’Administration, des droits particuliers à chacune de ces dispositions, ainsi que la perception du droit sur la délibération du 27 avril 1910 de la Société franco-africaine annexée à cet acte du 14 mai 1910, et s'avouent encore redevables du double droit en sus pour déclaration tardive du bail et des cessions de baux ; mais qu’elles contestent
bail et des cessions de baux ; mais qu’elles contestent la nature du droit dû pour la vente d’objets mobiliers que l’Administration fait porter : 1° sur une somme de 1.025.000 fr. pour prix de vente des minerais à extraire pendant 30 ans : 2° sur une somme de 40.000fr., valeur des minerais abattus, approvisionnements de bois; charbons et explosifs, petit outillage et petit matériel; 3° sur une somme de 1.000 fr., chiffre auquel est évaluée d’office la charge stipulée par l’art. 10, à son début (à l’expiration du bail, de même qu’à sa résiliation, la Société minière franco-africaine devra
de même qu’à sa résiliation, la Société minière franco-africaine devra laisser à la Société des mines de Riols, sans indemnité, tous travaux d’amélioration et d'installation nouvelle pour l’exploitation des mines à l’intérieur desdites mines, ainsi que les plans inclinés qui seraient indispensables à l’exploitation); — qu’en effet, tandis que l'Administration veut appliquer sur ces diverses ventes mobilières le droit proportionnel de 2 p. 100 prévu par l’art. 60, g 5, n° 1 L. 1851, les sociétés entendent qu’elles soient soumises simplement au droit fixe (aujourd’hui 3 fr.), en vertu de l’art. 22 L. 11 juin 1850: Attendu que l’art. 22
l’art. 22 L. 11 juin 1850: Attendu que l’art. 22 L. 11 juin 1850 exige trois conditions pour qu’un marché ou traité bénéficie de l’enregistrement au droit fixe : 1° qu’il soit passé s. s. p.; 2° qu’il donne lieu au droit proportionnel suivant l’art. 60, g 3, n° 1 et g 5, n° 1 L. 1851; 3° qu'il ait le caractère commercial au sens des arts. 632 et suivants C. comm.; Attendu que l'Administration est d’accord avec les sociétés contractantes pour reconnaître aux marchés litigieux les deux premières conditions ainsi exigées, mais non la troisième; — qu'il faut donc
ainsi exigées, mais non la troisième; — qu'il faut donc examiner le caractère de ces marchés pour apprécier s'ils sont ou non des actes de commerce ; Attendu que les sociétés contractantes se prévalent à cet effet des prescriptions de la loi du 1er août 1803 qui, par son art. 6, ajoute à la loi du 24 juillet 1867 un article 68 ainsi connu : « Quelque soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». fortes de leurs
aux lois et usages du commerce ». fortes de leurs statuts qui les constituent, l'une et l'autre, sociétés anonymes commerciales, elles soutiennent que les opérations et conventions faites par elles dans la limite de leur objet sont des actes et marchés de commerce; Attendu que l’Administration prétend que la loi du 1er août 1893 n'a point la portée que lui attribuent les sociétés opposantes et que, comme le disent MM. Lyon-Caen et Renault, « ce que l’art. 68 de la loi du 1er août 1893 déclare commercial, ce sont les sociétés par actions, ce ne sont pas les opérations faites
sociétés par actions, ce ne sont pas les opérations faites par elles », et il y a lieu d’admettre que si toute société par actions est une société de commerce, du moins chacun des actes d’une telle société doit être traité comme acte de commerce ou comme acte civil, d’après les dispositions des art. 632 et suivants C. comm.; Mais attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 1er août 1893 et des débats parlementaires, si nettement précisés dans le rapport de M. le conseiller Marignan, sur lequel a été rendu l’arrêt de la Chambre des requêtes du
a été rendu l’arrêt de la Chambre des requêtes du 17 juin 1907, qu’une société régie par la loi du 1er août 1893 est une société commerciale dont les opérations, quel qu’en soit l’objet, pourvu qu’il rentre dans ses attributions, ont le caractère commercial, car, comme le dit si justement M. le professeur Thaller, « le fait pour les opérations d’un commerçant qui se rapportent à son commerce de ne pas être commerciales serait une anomalie »; Qu’il est, en effet, de principe, suivant l’adage accessoire sequitur principale, que tout acte accessoire à l’exercice d’une profession commerciale, lequel par sa
acte accessoire à l’exercice d’une profession commerciale, lequel par sa nature propre relèverait du droit civil, devient par là même un acte de commerce et que, comme l’a fait observer avec raison M. Lacour, dans sa note sous l’arrêt de la Cour de Paris du 10 juill. 1894 (D. P. 95-2-105), dans le cas d’une société régie par la loi du 1er août 1893, « la commercialité ne tient plus de l’objet de l’exploitation, mais à la forme sous laquelle la société s’est constituée et, quoi qu’elle fasse, une pareille société ne peut contracter en une autre qualité que celle
société ne peut contracter en une autre qualité que celle de société par actions, et cette raison suffit pour que ses engagements soient nécessairement commerciaux »; Attendu qu’il faut donc reconnaître à l’Acte du 14 mai 1910 le caractère commercial; que, dès lors, les dispositions de cet acte relatives à la vente d’objets mobiliers remplissent les trois conditions voulues par l’art. 22 L. 11 juin 1859 et doivent être enregistrées au droit fixe: Attendu qu’il y a trois marchés de cette nature, à savoir: 1° le marché sur les minerais à extraire pendant trente ans; 2° le marché sur les
à extraire pendant trente ans; 2° le marché sur les minerais abattus, approvisionnements, petit matériel et petit outillage; 3° le marché constituant la charge stipulée à l’art. 6, al. 1, des conditions de l'Acte du 14 mai 1910; que ces marchés sont distincts et peuvent exister indépendamment l’un de l’autre; qu'ainsi chacun d’eux engendre la perception du droit fixe; Attendu, en conséquence, que, soit de l’accord des parties, soit de ce qui ressort du présent jugement, les droits à percevoir sur les différentes dispositions distinctes de l'Acte du 14 mai 1910 doivent être établis comme suit: 1° Pour trois années
1910 doivent être établis comme suit: 1° Pour trois années de bail 111 fr. 25; 2° Pour cession de baux ou sous-locations 6 fr. 50; 3° Pour double droit en sus pour déclaration tardive de bail et de cession de baux ou sous-locations 234 fr. 50; 4° Pour promesse de vente d'immeubles 3 fr. 50; 5° Pour délibération du 27 avril 1910 annexée audit acte. 3 fr. 50; 6° Pour vente de minerais à extraire pendant 30 ans. 3 fr. 50; 7° Pour vente de minerais abattus, etc 3 fr. 50; 8° Pour charges stipulées à l’Art. 6, al. 1
50; 8° Pour charges stipulées à l’Art. 6, al. 1 3 fr. 50; Soit en principal 366 fr. 75; fait deux décimes 1/2 en sus 91 fr. 50; Au total . . 457 fr. 25; Attendu que, lors de la présentation de l’Acte à l’enregistrement, il a été perçu, en principal et avec les deux décimes et demi une somme totale de 4.875 fr. 50; et que les sociétés demandent non seulement que la contrainte qui procède pour une somme supplémentaire de 37.221 fr. 25 soit annulée, mais aussi que le trop perçu qui s’élève à 4.417 fr. 50 soit
le trop perçu qui s’élève à 4.417 fr. 50 soit imputé de plein droit sur les sommes qui seraient dues au taux de 0 fr. 20 p. 100 sur les périodes subséquentes du bail; Que ces demandes sont légitimes et fondées; — Par ces motifs... Observations. — Les opérations auxquelles donne lieu l’exploitation des mines, minières et carrières sont purement civiles (Art. 32 L. 21 avril 1810; Ruben de Couder, v° Acte de commerce, n° 104, Lyon-Caen et Renault, t. I, n° 89, note 3; Cass. 31 janv. 1865, S. 65-1-123). Il s’ensuit donc qu’en principe, les marchés ou traités
65-1-123). Il s’ensuit donc qu’en principe, les marchés ou traités s. s. p. relatifs à ces opérations ne présentent pas le caractère de la commercialité et ne sauraient, pour ce motif, bénéficier, lors de leur enregistrement, des dispositions de l’art. 22 L. 11 juin 1859. Mais, ainsi que nous l’avons enseigné au Rép. gén., 8° éd., v° Acte de commerce, n° 23, ce principe comporte une exception lorsque l’exploitation des mines, minières et carrières est faite par une société anonyme ou en commandite par actions. Dans ce cas, en effet, toutes les opérations de la société sont commerciales (L. 1er
toutes les opérations de la société sont commerciales (L. 1er août 1893, art. 6), en sorte que le traité portant sur ces opérations et fait s. s. p. doit être enregistré provisoirement au droit fixe s'il donne ouverture au droit proportionnel d’après les tarifs édictés par l’art. 69, § 3, n° 1 et § 5 n° 1 L. frim., puisque les trois conditions prévues par l’art. 22 L. 11 juin 1859 se trouvent alors réunies (forme s. s. p., commercialité et tarif). Dans l’espèce, le traité litigieux était s. S. p., avait été passé par une société de mines constituée
p., avait été passé par une société de mines constituée sous la forme anonyme et concernait des achats rentrant dans les prévisions de son exploitation. Il avait bien, par conséquent, un caractère commercial, et la Régie ne pouvait lui refuser le bénéfice de l’art. 22 L. 11 juin 1859, dès lors qu’il était passible du droit proportionnel au tarif de l’art. 69, S 5, n° 1 L. frim. L’est ce que le tribunal a décidé avec raison. Son jugement est entièrement conforme à notre opinion et nous ne pouvons que l’approuver. Annoter au Rèp. gén., 7" éd., et au Suppl.,
l’approuver. Annoter au Rèp. gén., 7" éd., et au Suppl., v° Commerçant. — Acte de commerce, n° 225 et à la Huitième édition, v° Acte de commerce, n° 23. Art. 13246 : Acte passé en conséquence d’un autre. — Acte notarié. — Bordereau d’agent de change. — Indications du bordereau rappelées avec précision. — Usage. — Enregistrement préalable obligatoire. — Amende. — Déclaration unilatérale d’emploi. — Non-application de l’art. 537 C. proc. Il y a usage, par acte public, d’un bordereau d’agent de change lorsque, sans l’énoncer expressément, un notaire en rappelle le contenu avec précision dans un acte de
en rappelle le contenu avec précision dans un acte de son ministère. Ce bordereau doit, par conséquent, être enregistré préalablement à la rédaction de l’acte notarié. A défaut d'enregistrement préalable ou d’annexe, le notaire encourt l’amende de 60 fr. (L. frim., art. 12 et L. 16 juin 1824, art. 10) et devient personnellement responsable du paiement des droits. Si un bordereau d’agent de change est exempt d’enregistrement quand il est produit à l’appui d’un compte comme pièce justificative (*37, C. proc.), il en est autrement s’il s'agit de tout autre acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. Angoulême, 23 décembre
acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. Angoulême, 23 décembre 1914. Attendu qu'à la date du 25 déc. 1911, le receveur de l’Enregistrement au bureau des actes civils à Angoulême a décerné, contre M° Guérin-Boutaud, notaire en cette ville, une contrainte de la somme totale de 16 fr. 25 se décomposant comme il suit : 1° 3 fr. 75, montant du droit fixe d’enregistrement afférent à un bordereau d’agent de change dont il a été fait usage dans un acte de constatation d’emploi par lui retenu le 20 déc. 1909, sans que ce bordereau ait été annexé audit acte, ni
sans que ce bordereau ait été annexé audit acte, ni soumis à la formalité; et 2° 12 fr. 50, montant de l'amende personnellement encourue par lui pour non annexion à son acte du bordereau dont s’agit (art. 23 et 42 L. frim., ce dernier modifié par l’art. 10 L. 16 juin 1824); Attendu que, cette contrainte a été signifiée à M. Guérin-Boutaud, le 26 déc. 1911, avec commandement de payer; Attendu que, le 30 mars 1912, M° Guérin-Boutaud a fait opposition en annulation de cette contrainte; qu’à la suite de cette opposition, l'Administration a dressé, le 10 juin 1912, un
cette opposition, l'Administration a dressé, le 10 juin 1912, un mémoire en défense qu’elle a, fait signifier à M° Guérin-Boutaud le 25 juin même mois: — que, de son côté, Guérin-Boutaud a dressé, le 22 nov. 1913, un mémoire en réponse qu’il a fait signifier à l'Administration le 27 novembre même mois; — qu’enfin, l'Administration a dressé, le 30 avril 1914, un mémoire en réplique qu’elle a fait signifier à M. Guérin-Boutaud, par exploit du 6 mai suivant; Attendu qu'il s’agit donc, en ces circonstances, de statuer sur les conclusions respectives des parties: Attendu que le bordereau auquel, d'après l’art.
respectives des parties: Attendu que le bordereau auquel, d'après l’art. 28 L. 28 avril 1893, donne obligatoirement lieu à toute opération de bourse ayant pour objet l’achat et la vente au comptant ou à terme de valeurs de toute nature, constitue, en principe, sans aucun doute, sans même aucune contestation à cet égard, un écrit ne pouvant pas être mentionné expressément dans un acte public ou annexé à un de ces actes sans avoir été préalablement enregistré conformément à l’art. 23 L. frim.; Attendu, d’ailleurs, qu’il est de doctrine et de jurisprudence certaines, en matière fiscale, que l’Administration peut justifier
de jurisprudence certaines, en matière fiscale, que l’Administration peut justifier par tous moyens de preuve, même par simple présomption de fait, l’exigibilité de l’impôt à raison de l’usage dans un acte public d’un écrit implicitement révélé par cet acte: Or, attendu qu’il résulte de l’acte susvisé du 20 déc. 1909 qu’un sieur, Carmagnac, dans les circonstances indiquées audit acte, faisant suite du reste à un autre, au rapport du même notaire, en date du 17 nov. précédent, a fait acheter par le syndic des agents de change près la Bourse de Paris, à son nom pour l’usufruit et au nom
de Paris, à son nom pour l’usufruit et au nom des héritiers de sa femme pour la nue propriété, 12 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français, ayant coûté 396 fr. 30, au cours du 25 nov. 1909, qui était de 99 fr. 7 cent. 1/2 par 3 fr. de rente, et que les droits de timbre et de courtage se sont élevés à 0 fr. 02; Attendu que ces diverses précisions démontrent jusqu’à l’évidence qu’au moment où il rédigeait l’acte dont s’agit, M° Guérin-Boutaud avait sous les yeux le bordereau d’achat du titre de rente indiqué ci-dessus
yeux le bordereau d’achat du titre de rente indiqué ci-dessus et qu’il a, par conséquent, fait usage de ce bordereau dans son acte en y inscrivant lesdites précisions; Attendu que ledit bordereau devait donc être enregistré conformément à l’art. 23 L. frim., à moins qu’il ne fut spécialement dispensé de l’être par quelque autre texte de loi: Attendu, à cet égard, qu’après avoir prétendu n’avoir pas fait usage du bordereau en question dans l’acte du 20 déc. 1909, puisqu’il ne l’y avait ni mentionné expressément, ni annexé, M. Guérin-Boutaud soutient, il est vrai, que ce bordereau doit, en tout cas,
il est vrai, que ce bordereau doit, en tout cas, bénéficier de la dispense d’enregistrement accordée aux quittances justificatives de comptes par l’art. 537 C. proc, les actes des 17 nov. et 20 déc. 1909 ne constituant, en réalité, qu’une reddition de compte d’usufruit, et ledit bordereau étant une pièce justificative de ce compte ; Mais, attendu que ces actes sont tous deux unilatéraux; que le premier relate simplement les déclarations faites au notaire par le sieur Carmagnac seul; que ce dernier, à la suite d’un incendie survenu depuis le décès de sa femme, de tous les biens de laquelle
décès de sa femme, de tous les biens de laquelle il a l’usufruit, avait touché de la compagnie d’assurances « La Mutuelle de Poitiers » une indemnité dont la part relative aux bâtiments était de 489 fr. 90 sur laquelle il resterait seulement devoir 418 fr. 05 aux héritiers naturels de sa dite femme, et qu’il voulait employer cette somme en l’achat d’un titre de rente 3 p. 10 sur l’État français, à son nom pour l’usufruit et au nom des héritiers de sa femme pour la nue-propriété; — que le second relate simplement aussi la déclaration faite encore au