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en consentant à la reprendre et si le désistement du mari en faveur de sa femme profite au complice de celle-ci, il en est autrement lorsque la femme a été frappée d'une condamnation devenue définitive et que, seul, le complice a relevé appel et que le désistement ne s'est produit qu'en instance d'appel. Bordeaux 22 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.10. 4. — C. PEINES ET EFFETS. — En cas d'adultère de la femme, le mari qui s'est porté partie civile peut obtenir des dommages et intérêts alors qu'on ne peut imputer au plaignant de chercher à tirer profit de l'inconduite
imputer au plaignant de chercher à tirer profit de l'inconduite de sa femme. Trib. corr. Orléans 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.55, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 3 août 1911. 5. — D. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. L'adultère exige, pour son existence juridique, l'union consommée des sexes et la preuve s'en fait par présomptions. Bruxelles 19 juin 1909, D. 1911.2.28. G. — La non-existence juridique de l'adultère ne résulte pas d'un arrêt déclarant l'action publique éteinte par suite du désistement du mari. Ibid. AFFICHES-AFFICHEURS. V. Bail. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. Responsabilité civile. 1. — RESPONSABILITÉ. — C'est sans droit,
V. Responsabilité civile. 1. — RESPONSABILITÉ. — C'est sans droit, alors qu'elle ne peut justifier de ses assertions, qu'une agence de renseignements commerciaux articule, dans les fiches adressées à ses clients ou abonnés, que des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur une entreprise et que, d'après ses services de renseignements, les rentrées d'une partie de la clientèle de ladite maison se font dans des conditions difficiles. Paris 4 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.601. 2. — Il importe peu que les mentions qui accompagnent la précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès
précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès lors que celle-ci telle qu'elle subsiste est de nature à porter préjudice à celui auquel s'appliquent les renseignements. Ibid. 3. — Et ce préjudice étant constaté, l'agence, auteur du dommage, doit être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous une astreinte déterminée une fiche rectificative à ceux de ses clients ou abonnés ayant reçu les renseignements critiqués, que par l'allocation de dommages-intérêts. Ibid. 4. — L'agence de renseignements commerciaux qui transmet à l'un de ses abonnés des renseignements manifestement inexacts, non au point de vue d'une appréciation de
manifestement inexacts, non au point de vue d'une appréciation de la solvabilité d'un commerçant, mais au point de vue matériel, commet une faute lourde engagement sa responsabilité et donnant ouverture à une allocation de dommages-intérêts, alors même qu'aux termes des conditions du contrat d'abonnement les renseignements seraient fournis sans aucune garantie. Trib. com. Seine 20 octobre 1910. Gaz. Trib. 11 janvier 1911. Loi 1 février 1911, Mon. jud. Lyon 25 février 1911. 5. — Mais il y a lieu de tenir compte de l'imprudence commise par l'abonné qui, de son côté, avait le devoir de vérifier les renseignements donnés, tant
côté, avait le devoir de vérifier les renseignements donnés, tant à raison de l'importance des marchandises à livrer, que des conditions mêmes du contrat d'abonnement, et celle faute atténue la responsabilité de l'agence. Ibid. AGENT D'AFFAIRES. 1. — DROITS DE L'AGENT D'AFFAIRES. — SALAIRE. — HONORAIRES. — Lorsque la commission promise à un agent de transmission d'offices ministériels est stipulée payable « en cas de traité » celle commission lui est due par le seul fait que le traité de concession est intervenu. Toulouse 29 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. 2. — Les conventions faisant la loi
29 janvier 1911. 2. — Les conventions faisant la loi des parties, la commission est due par cela seul que le traité a été signé, bien que la nomination ne soit pas intervenue, car dès que le traité est signé, l'emploi de L'intermédiaire cesse et ne peut aller au-delà, et la nomination par la chancellerie est un fait qui échappe à son pouvoir et ne rentre pas dans les termes de son mandat. Ibid. 3. — Est licite et obligatoire la clause pénale aux termes de laquelle l'acquéreur éventuel s'oblige à prévenir l'agent de transmission dans les 48 heures de
à prévenir l'agent de transmission dans les 48 heures de la réception de l'indication, de la connaissance qu'il aurait de la mise en vente de l'office, à lui indiqué avec précision que la commission sera due en cas de traité à défaut de cet avis dans le délai stipulé. Ibid. 4. — Un agent d'affaires a droit à une commission payable par le propriétaire d'un immeuble, si c'est par son intermédiaire et grâce à ses démarches que cet immeuble a été vendu ; il en est ainsi alors même que l'agent d'affaires n'aurait pas reçu mandat de chercher un acquéreur
l'agent d'affaires n'aurait pas reçu mandat de chercher un acquéreur et qu'aucune rémunération n'aurait été stipulée en sa faveur. Paris 1er décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.314, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 5. — La rémunération doit être uniquement en rapport avec les peines et les soins donnés par lui pour arriver à une vente faite et les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation pour la fixer. Ibid. G. — La convention par laquelle un particulier promet à un agent d'affaires, qui se charge de lui trouver un acquéreur pour l'objet qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour
qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour ledit objet, ne fait pas obstacle à ce que le salaire dû à l'agent d'affaires soit ensuite, en cas de contestation, fixé par justice. En effet, la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire, qui ne peut être connue et appréciée que postérieurement. Journ. Trib. com.
peut être connue et appréciée que postérieurement. Journ. Trib. com. 1911.461. 7. — Il en est ainsi, tout au moins, quand la convention relative aux honoraires n'a pas été ratifiée après l'exécution complète du mandat, et il n'y a pas ratification dans le fait d'avoir accepté une retenue sur le prix de vente touché par le mandataire en vue du règlement de la commission de vente à établir. Ibid. 8. — En matière de vente de fonds de commerce, le mandat d'agent d'affaires, même en l'absence de toute convention de rémunération, n'est pas gratuit. Trib. cir. du barrage 25 mai
rémunération, n'est pas gratuit. Trib. cir. du barrage 25 mai 1910. Rec. Havre 1910.1.157. 9. — Le représentant de commerce qui a fait office d'agent d'affaires, et qui a rempli le mandat d'intermédiaire pour la vente d'un fonds de commerce qui lui avait été confié, a droit à une rémunération. Ibid. 10. — Il y a lieu toutefois pour le tribunal de réduire la commission réclamée, lorsque le mandat a été réduit à la simple présentation de l'acquéreur éventuel au vendeur du fonds. On ne peut appliquer en ce cas la commission d'usage de 5 % allouée à l'intermédiaire qui
la commission d'usage de 5 % allouée à l'intermédiaire qui s'occupe de toutes les négociations et de la rédaction de l'acte. Ibid. AGENT DE CHANGE. V. Effets publics. 1. — A. DE LA CHAMBRE SYNDICALE. — Les textes concernant les conditions de nomination des agents de change prescrivent à la Chambre syndicale des obligations matérielles et précises qu'elle est tenue de remplir exactement et aussi l'obligation de donner un avis motivé, cette dernière obligation comportant bien entendu une latitude d'appréciation. La responsabilité de la Chambre syndicale ne saurait être engagée par sa seule erreur ; il faudrait en outre établir
par sa seule erreur ; il faudrait en outre établir contre elle quelle a commis, soit intentionnellement, soit par négligence coupable, une faute grave assimilable au dol. Trib. com. Bordeaux 13 mai 1909, Droit fin. 1911.307. 2. — Et lorsqu'une cession de charge d'agent de change se présente dans des conditions d'apparence normale, il ne peut être exigé d'une Chambre syndicale qu'elle pousse sa faculté de contrôle et d'investigation jusqu'à procéder à un véritable inventaire commercial qu'aucun texte ne prescrit et qui, en l'absence de toute suspicion justifiée, ne pourrait être considéré que comme une mesure vexatoire. Ibid. 3. —
être considéré que comme une mesure vexatoire. Ibid. 3. — Si le pouvoir disciplinaire de la Chambre syndicale ne paraît pas en principe générateur de responsabilité civile, sa mission de surveillance, d'après les termes mêmes des textes et en dehors des cas spécialement prévus, comporte une latitude d'appréciation. Il convient donc encore de rechercher si la Chambre syndicale a agi de bonne foi ou si elle a commis, dans l'exercice de sa mission de surveillance, une faute de gravité telle qu'elle peut être assimilable au dol et engager par suite sa responsabilité civile. Ibid. 4. — B. IMMIXTION DANS LES
sa responsabilité civile. Ibid. 4. — B. IMMIXTION DANS LES ATTRIBUTIONS RÉSERVÉES AUX AGENTS DE CHANGE. — L'art. 70 C. com. considère les effets publics comme étant de droit inscrits à la cote, et il assimile aux effets publics les autres effets qui viendraient à être reconnus susceptibles d'être négociés, ce qui doit se comprendre des effets dont le cours est habituellement relevé, conformément à l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouvent, ont été jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes
jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse ; ces effets-là seuls sont soumis au privilège des agents de change. Cass. 15 mai 1911. Gaz. Pal. 1911.1.726, Droit fin.. 1911.399. 5. — Quels que soient les commentaires émis au cours des travaux préparatoires avant le vote de l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898, cette disposition législative, par son libellé même, réserve aux seuls agents de change le privilège qui leur était déjà reconnu par l'art. 76 C. com., pour la négociation des valeurs admises à
76 C. com., pour la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction et ne formule pas d'exception pour les négociations en coulisse. AGENT DE CHANGE AGRICOLE ALGÉRIE-TUNISIE portant, sur la Rente. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.494, et Trib. 3 mars 1911. Droit fin. 1911. 110 Rev. Soc. 1911.1.297. — Par suite, commet le délit d'usurpation dans les fonctions d'agent de change, prévu et puni par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l'arrêté du 27 prairial an X, le banquier inscrit à la
du 27 prairial an X, le banquier inscrit à la feuille de la Renté, qui effectue, en coulisse, des opérations à terme sur la rente française, et se rend également coupable de l'infraction visée par l'art. 6 de l'arrêté du 27 prairial an X, le banquier qui confie à d'autres qu'à un agent de change l'exécution des ordres de ses clients sur la même valeur cotée. Ibid. — Ni la tolérance observée en fait depuis 1898, ni la bonne foi des prévenus ne sauraient être ici utilement invoquées. D'autre part, cette tolérance ne saurait faire échec à des dispositions législatives
cette tolérance ne saurait faire échec à des dispositions législatives précises non encore abrogées, et d'autre part la bonne foi demeure sans effet, s'agissant, en l'espèce, d'infractions qui consistent en la violation matérielle desdites dispositions, en sorte que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude. Ibid. — C. EXERCICES DE LA PROFESSION. — La faculté donnée par l'arrêté de prairial an X à une personne de requérir le relevé des opérations faites par elle chez un agent de change semble bien plutôt être un acte d'administration et de gestion du
bien plutôt être un acte d'administration et de gestion du patrimoine que l'exercice d'un droit ou d'une action. Il en serait autrement s'il s'agissait de réclamer de cet officier ministériel une reddition de comptes ; mais permettre au créancier de se substituer complètement à son débiteur, de se faire communiquer les renseignements les plus précis et les plus confidentiels sur la gestion de son patrimoine serait consacrer un principe d'inquisition qui répugne à nos mœurs et que le législateur du C. civ. n'a certainement pas voulu admettre. Lyon 11 mai 1910, Droit financer 1911.34. — Un créancier ne peut donc,
1910, Droit financer 1911.34. — Un créancier ne peut donc, par application de l'art. 116 C. civ., exiger d'un agent de change la liste des opérations faites par son débiteur. Ibid. — D'après l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur
apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux, — retard qui a pu permettre une opposition avant que la négociation fût devenue définitive. — dès l'instant que le délai de livraison imparti par l'art. 40 précité n'était pas expiré lorsque la publication a eu lieu au bulletin des opérations, et qu'ainsi l'agent n'a commis aucune faute. Cass 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.597, Droit fin. 1911.285. — Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait
qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne pourrait faire échec à rencontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le Code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. Ibid. — C'est à tort que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le
ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution ; en effet, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement. Ibid. — D. RESPONSABILITÉ. — N'encourt aucune responsabilité l'agent de change qui, dépositaire provisoire de valeurs, a reçu ordre de vendre ces valeurs, a chaque jour informé directement son client de l'exécution des ordres donnés par l'intermédiaire du remisier, et lui a adressé régulièrement ses
par l'intermédiaire du remisier, et lui a adressé régulièrement ses comptes de liquidation. Le donneur d'ordre qui a ainsi, pendant 2 ans, reçu lesdits avis et comptes sans protestation, a ainsi ratifié le mandat qu'il avait donné directement au remisier et que le remisier a exécuté par le ministère de l'agent de change. Trib. civ. Seine 23 mai 1910, Droit financier 1911.41. — Sur la responsabilité des agents de change en matière de remploi dotal. V. le mot Dot. AGENT DIPLOMATIQUE. — L'immunité diplomatique et l'exemption de juridiction qui en est la conséquence, ne saurait faire obstacle à ce que
est la conséquence, ne saurait faire obstacle à ce que l'agent diplomatique saisisse lui-même l'autorité judiciaire française du règlement de successions ouvertes en France, dans lesquelles il peut être intéressé, tant en son nom personnel que dans sa qualité de tuteur naturel et légal de ses enfants mineurs. Trib. civ. Seine 29 novembre 1910, Gaz. Trib. 29 décembre 1910. — La qualité diplomatique de celui qui a obtenu les décisions contestées, ne paraît pouvoir imposer à ceux qui les attaquent d'autres obligations que celle résultant du principe de l'exterritorialité et en vertu de laquelle l'agent diplomatique ne peut jamais être
en vertu de laquelle l'agent diplomatique ne peut jamais être considéré comme domicilié en France. AGREE — ORGANISATION. — Si les offices d'agréés, n'étant pas reconnus par la loi, ne peuvent faire l'objet d'une cession, il est de jurisprudence que la clientèle des agréés peut, au contraire, être cédée. Et la cession de clientèle comporte naturellement la cession des dossiers des clients, et en particulier, des pouvoirs spéciaux, qui constituent la pièce capitale de ces dossiers. Douai 21 novembre 1910, S. 1911.2.41, Gaz. Trib. 17 février 1911, Loi 2E7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 février 1911. — En conséquence,
1911, Mon. jud. Lyon 23 février 1911. — En conséquence, le cessionnaire d'une clientèle d'agréé représente valablement les clients en vertu du pouvoir qui avait été donné à son prédécesseur. Ibid. AGRICULTURE. — DES WARRANTS AGRICOLES. — L'avance sur warrant agricole est un prêt sur gage, soumis, comme le simple prêt, à la limitation du taux de l'intérêt ou bénéficiant de la liberté, suivant qu'il est civil ou commercial. Montpellier 21 janvier 1911, Mon. jud. Midi 12 mars 1911. 2. — Le warrant agricole est de son essence un acte civil. S'il est vrai que toute opération faite par un
civil. S'il est vrai que toute opération faite par un commerçant puisse être réputée faite dans l'intérêt de son commerce (art. 631 et 633 C. de com.), c'est à la condition toutefois qu'elle aura réalisée dans le cercle de ses opérations habituelles. Ibid, 3. — On ne saurait considérer comme tel le prêt sur warrant agricole consenti par un négociant en vins, alors surtout que cet emprunteur s'est à peine occupé de la qualité et même de l'existence de ce vin warranté. Ibid. 4. — Le prêt sur warrant ne saurait être considéré comme un contrat aléatoire pouvant échapper à
saurait être considéré comme un contrat aléatoire pouvant échapper à la limitation du taux de l'intérêt. Ibid. ALGÉRIE-TUNISIE. Index alphabétique Actions possessoire 35. Cassation 9. Colis-postaux 1 et s. Compétence criminelle 36, 37. Compétence « ratione materie » et s. Compétence « ratione personae » 4 et s. Conseil des prud'hommes 7, 8. Curateur; aux successions vacantes 15 et s. Droit successoral Kabyle 18 et s. Eaux 22 et s. Expropriation publique 28 et s. Indigénat 10. Israélites et s. Justice française 1 et s. Justice musulmane 9 et s. Mariage 11 et s. Occupations temporaires 34. Sauvetage d'épaves 36,
Mariage 11 et s. Occupations temporaires 34. Sauvetage d'épaves 36, 37. Successions 15 et s. Travaux publics 34. Voirie 25 et s. SECT. I. — ALGÉRIE (n. 1). § I. — Organisation judiciaire. — Procédure. — Compétence (n. 1). § II. — Etat des personnes. — Mariage et divorce (n.11). § III. — Matières administratives (n. 22). SECT. II. — TUNISIE (n. 35). SECT. I. — ALGÉRIE. § I. — Organisation judiciaire. — Procédure. — Compétence. 1. — A. COMPÉTENCE. — JUSTICE FRANÇAISE. — La loi des 12 et 13 juillet 1905 n'est pas applicable à l'Algérie, même pas dans
juillet 1905 n'est pas applicable à l'Algérie, même pas dans celle de ses dispositions qui a attribué aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux colis postaux du service continental intérieur. Trib. civ. Blida 17 novembre 1910. Rev. Alg 1911.2.107. 2. — En Algérie, et aux termes de l'art, 17 de la convention du 13 juin 1892 passée entre l'État et les compagnies des chemins de fer en vertu de l'art. 2 de la loi du 12 avril 1892, toutes les contestations entre les compagnies de chemins de fer et les tiers sont jugées par les tribunaux administratifs.
fer et les tiers sont jugées par les tribunaux administratifs. Ibid. 3. — En serait-il autrement au cas où le colis postal serait expédié de la France continentale en Algérie ? (Non résolu). Ibid. 4. — Aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, le défendeur domicilié en France, peut être assigné devant le Tribunal d'Algérie dans l'arrondissement duquel le droit ou l'action est né à la double condition : 1° que le demandeur soit domicilié en Algérie ou qu'il y ait sa résidence habituelle ; 2° qu'il s'agisse de droits ou actions ayant pris naissance en
qu'il s'agisse de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie. Alger 26 mai 1910, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911, Journ. Trib. Alger 22 mars 1911. 5. — En ce qui concerne le domicile, il suffit qu'il existe de façon certaine au moment où est signifié l'assignation introducive d'instance, alors même que l'Algerie-Tunisie l'aurait par la suite cessé d'habiter l'Algérie. Ibid. 6. — Lorsque des conventions successives n'ont été que la reproduction ou la modification d'une convention primitive, la compétence spéciale de l'ordonnance de 1843 doit se fixer d'après cette convention primitive et l'action relative à toutes ces conventions
cette convention primitive et l'action relative à toutes ces conventions est valablement portée devant le Tribunal d'Algérie, où la première a pris naissance. Ibid. 7. — En Algérie, le Conseil des prud'hommes, composé suivant les prescriptions de l'art. 68 de la loi du 27 mars 1907, est compétent pour connaître des contestations s'élevant, à l'occasion d'un contrat de louage d'ouvrage, entre patron et ouvrier, lorsque, soit l'un, soit tous deux, sont musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français. Cass. 5 juillet 1910, S. 1911.1.85, Journ. Trib. Alger 30 avril 1911. 8. — Dès lors, doit être
Alger 30 avril 1911. 8. — Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour déclarer incompétent le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement de salaires, formée par un ouvrier, musulman indigène non naturalisé, contre ses patrons, que le jugement déclare également musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français, se fonde sur la loi du 23 février 1881, réglant l'organisation des conseils de prud'hommes en Algérie, et sur le décret organique du 17 avril 1889, qui attribue aux juges de paix en Algérie, en matière musulmane, la connaissance des actions civiles, commerciales, mobilières et
matière musulmane, la connaissance des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières ; d'une part, en effet, la loi du 27 mars 1907 a expressément abrogé la loi du 23 février 1881, et, d'autre part, elle a dérogé au décret du 17 avril 1889. Ibid. 9. — B. JUSTICE MUSULMANE. — Le recours en cassation est ouvert contre les jugements des tribunaux de simple police d'Algérie rendus en dernier ressort, et celle règle s'applique aux jugements rendus en matière d'infractions à l'indigénat. Cass. 18 juillet 1910. Rev. Alg 1911.66. 10. — L'infraction résultant de l'inaccomplissement d'une obligation imposée sous sanction pénale
L'infraction résultant de l'inaccomplissement d'une obligation imposée sous sanction pénale est légalement constituée, non dans le lieu de la résidence de l'auteur du fait d'inaction, mais dans le lieu où l'obligation à l'exécution de laquelle il s'est soustrait aurait dû recevoir sa réalisation effective. Commettent donc l'infraction prévue au n° 16 de l'art. 1er de l'arrêté du préfet de Constantine du 28 décembre 1904 et non celle prévue par le n° 17 du tableau annexé à la loi du 24 décembre 1909, et sont justiciables du juge de simple police et non de l'administrateur de la commune mixte, les indigènes
et non de l'administrateur de la commune mixte, les indigènes musulmans qui, habitant un douar sis en commune mixte, n'ont pas déféré à l'invitation à eux faite par écrit de se présenter dans le cabinet du juge de paix séant au chef-lieu d'une commune de plein exercice. Ibid. § II— État des personnes. 11. — A. MARIAGE ET DIVORCE. — Entre deux Israélites mariés devant l'officier de l'état civil et religieusement selon le judaïsme, un jugement de divorce ne rompt que le mariage civil et laisse subsister le mariage religieux. Alger 9 avril 1908, D. 1910.2.380. 12. — Le mari