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manifester sa volonté, y était seulement représenté par sa femme, en vertu d'une procuration générale sous seing privé. Trib. civ. Quimper 23 décembre 1910. Gaz. Trib. 6 janvier 1911. 2. — La présence réelle de l'ascendant à la rédaction d'un contrat de mariage, quand elle est exigée à raison de l'état de minorité du futur époux, ne peut être suppléée que par la présence d'un mandataire spécial et authentique. Ibid. 3. — L'impossibilité dans laquelle se trouve un ascendant d'assister à la rédaction du contrat de mariage intéressant un de ses ascendants mineurs ne résulte pas du fait que le
ses ascendants mineurs ne résulte pas du fait que le mariage de ce mineur a été célébré sans l'assistance de l'ascendant, sur le vu d'un acte de notoriété dressé en conformité de l'art. 155 C. civ., puisque ce texte ne s'applique qu'au mariage et aux majeurs. Ibid. A. — De ce que l'art. 1398 C. civ. dispose que le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir valablement toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, il ne s'ensuit
est nécessaire pour la validité du mariage, il ne s'ensuit pas qu'un mineur puisse stipuler qu'il jouira, le lendemain du mariage, de la même capacité que s'il était majeur. Une telle clause serait non seulement contraire à l'ordre public, mais manifestement étrangère à l'objet du contrat de mariage. Trib. civ. Seine 11 janvier 1911, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 5. — Si une future épouse encore mineure peut valablement, par contrat de mariage, conférer au futur époux le pouvoir d'aliéner ses biens propres, elle ne saurait, stipulant le régime dotal avec faculté d'aliénation moyennant
ne saurait, stipulant le régime dotal avec faculté d'aliénation moyennant remploi, s'attribuer à elle-même la capacité d'aliéner ses immeubles dotaux pendant sa minorité avec le seul consentement de son mari et sans l'observation des formalités prescrites aux mineurs émancipés par l'art. 484 C. civ. Ibid. 6. — Doit être, en conséquence, déclaré nul, comme passé en violation de l'art. 484 C. civ., le contrat par lequel une femme encore mineure, consent, avec la seule autorité de son mari, l'échange d'un immeuble dotal. Ibid. — B. IMMUTABILITÉ DES CONVENTIONS MATRIMONIALES. — Si, après dissolution du mariage, il est loisible aux parties
Si, après dissolution du mariage, il est loisible aux parties majeures et maîtresses de leurs droits de prendre pour base de règlement de leurs droits successoraux les clauses d'un contrat de mariage nul, encore est-il indispensable que cette volonté soit manifestée clairement dans un acte portant règlement des intérêts pécuniaires des parties. Trib. civ. Quimper 23 novembre 1910, Gaz. Trib. 6 janvier 1911. — A défaut d'un acte de cette nature, il y a lieu d'ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Ibid. CONTRAVENTION V. Chemins de fer, Règlement administratif. Travail (Protection du),
CONTRAVENTION V. Chemins de fer, Règlement administratif. Travail (Protection du), Voirie. CONTRAVENTION. V. Brevets d'invention, Propriété industrielle et commerciale. Propriété littéraire. CONTRIBUTIONS DIRECTES V. Patentes, Taxes Index alphabétique Acte administratif 14 et s. Compétence 14 et s. Edifice consacré au culte 6. Habitations à bon marché 2 et s. Minimum de loyer 7. Opposition à commandement 14 et s. Pied-à-terre 7. Poursuites 12 et s. Privilège du Trésor 21 et s. Responsabilité des propriétaires 27 et s. Sommation 12. Sursis à statuer 16. Valeur locative 1. § I. — Contribution foncière et taxe des biens de main-morte (n. 1). §
foncière et taxe des biens de main-morte (n. 1). § II. — Contribution personnelle et mobilière (n. 6). § III. — Réclamations (n. 10). § IV. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Privilège du Trésor. — Prescription (n. 12). § I. Contribution foncière et taxe des biens de main-morte. 1. — ASSIETTE. — EVALUATION. — EXEMPTIONS. — Le fait, qu'un petit bâtiment n'aurait pas été compris dans les calculs qui ont servi à déterminer l'évaluation unique de la valeur locative d'un immeuble n'est pas de nature à justifier au cours d'une période décennale, une modification de cette évaluation. Cons.
cours d'une période décennale, une modification de cette évaluation. Cons. d'Etat 3 mai 1909, D. 1911.3.11. 2. — L'art. 59 du décret du 10 janvier 1907, en vertu duquel la demande d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres formée par les sociétés d'habitations à bon marché, conformément aux art. 5 et 9 de la loi du 12 avril 1906, n'est pas applicable aux maisons qui ont été construites antérieurement à la publication dudit décret. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 8 mai 1911. 3. — On ne peut donc pas exiger d'elles la production, dans un délai
peut donc pas exiger d'elles la production, dans un délai de trois mois à partir de l'achèvement des constructions, du certificat de salubrité. A. — Une demande d'exemption temporaire d'impôt foncier pour une habitation à bon marché ne peut être admise qu'à la condition que, dans un délai de trois mois à dater de l'achèvement des travaux, la salubrité en ait été constatée par un comité de patronage ou, jusqu'à la constitution de ces comités, par un comité local institué en vertu de la loi du 30 novembre 1894 ou par une décision ministérielle prise après avis du comité permanent
par une décision ministérielle prise après avis du comité permanent et sur la proposition du préfet. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.32. 5. — Pour les maisons achevées avant le décret du 10 janvier 1907, le délai de trois mois a couru depuis la promulgation de ce décret. Ibid. § III. — Contribution personnelle et mobilière. 6. — ASSIETTE. — Des locaux affectés exclusivement à l'exercice public du culte ne peuvent être considérés comme servant à l'habitation personnelle d'un contribuable et doivent être exempts de la contribution mobilière. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Mon. jud. Midi 14 mai 1911.
d'Etat 17 mars 1911, Mon. jud. Midi 14 mai 1911. 7. — Lorsqu'une femme est obligée, à raison de sa profession, de résider habituellement dans une commune autre que celle où habite son mari, son logement doit être considéré comme un domicile réel dans le sens de l'art. 4, § 3, de la loi du 13 juillet 1903, et non comme un simple pied-à-terre auquel, aux termes de la délibération du conseil municipal, ne s'appliquerait pas, pour le calcul de l'impôt mobilier, la déduction à opérer sur la valeur locative de l'habitation, à titre de minimum de loyer. Cons. d'Etat
de l'habitation, à titre de minimum de loyer. Cons. d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. § III. — Réclamations. 10. — VOIES DE RECOURS. — Le mandat cesse par la dissolution de la société qui l'avait donné. Cons. d'Etat 16 juin 1909, D. 1911.3.48. 11. — En conséquence, est non recevable le pourvoi au Conseil d'Etat en matière de contributions directes, formé par le mandataire d'une société qui s'était dissoute avant l'enregistrement de ce pourvoi. Ibid. § IV. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Privilège du Trésor. — Prescription. 12. — A. POURSUITES. — PROCÉDURE. — Aucune disposition ne
12. — A. POURSUITES. — PROCÉDURE. — Aucune disposition ne déterminant les formes de notification des sommations avec frais, qui n'ont pas le caractère d'actes de poursuites judiciaires la sommation adressée à un particulier n'ayant pas son domicile dans la commune pour le recouvrement des contributions afférentes à un immeuble dont il est propriétaire peut être valablement remise au concierge de cet immeuble. Cons. d'Etat 26 mai 1909, D. 1911.3.43. 13. — Lorsque, au cours de l'instruction, l'administration modifie ses propositions primitives dans un sens défavorable au réclamant, ses nouvelles propositions doivent être communiquées à celui-ci à peine d'annulation de
propositions doivent être communiquées à celui-ci à peine d'annulation de la décision à intervenir. Cons. d'Etat 27 mai 1909, D. 1911.3.44. 14. — B. COMPÉTENCE. — En matière de contribution directes, si la juridiction civile est compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exerceront sur les biens des redevables dans les formes tracées par le code de procédure civile, notamment par voie de commandement et de saisie-arrêt, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer l'assiette exacte des impôts et de délimiter les obligations des contribuables, en tenant compte, s'il y a lieu, des compensations entre les taxes
compte, s'il y a lieu, des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables. Aix 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Gaz. Trib. 25 février 1911. 15. — En conséquence, lorsqu'un contribuable opposant au commandement qui lui a été signifié pour le recouvrement de l'impôt foncier ne conteste pas la validité du titre en vertu duquel a été fait ce commandement, mais se borne à soulever qu'une compensation aurait dû être faite entre le montant dudit impôt et une somme par lui moment payée et dont le remboursement lui
somme par lui moment payée et dont le remboursement lui est dû, aux termes d'une décision du conseil de préfecture, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer sur l'opposition audit commandement. Ibid. 16. — Mais, lorsqu'un contribuable opposant à un commandement, pour le paiement de taxes syndicales, excipe de la nullité de la constitution et de l'irrégularité du fonctionnement de cette association syndicale, et s'est d'ailleurs adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement a été signifié, l'autorité judiciaire n'a pas à se dessaisir
a été signifié, l'autorité judiciaire n'a pas à se dessaisir du litige qui ne soulève qu'une question préjudicielle, la validité des actes accomplis à la requête de l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites restant subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement, et il y a lieu seulement pour le tribunal de surseoir à statuer sur l'opposition à commandement jusqu'à la décision de la juridiction administrative. Ibid. 17. — Constitue en réalité, une demande en décharge ou réduction de contributions directes, justiciable du conseil de préfecture, conformément à l'art. 4 de la loi du 28
préfecture, conformément à l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la demande d'un contribuable tendant à voir prononcer la nullité d'une saisie-arrêt pratiquée sur lui à la requête du percepteur pour avoir le paiement de ses contributions directes, alors que le demandeur n'excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d'aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque et se borne à critiquer la régularité du rôle, motif pris de ce que les délibérations du conseil municipal approuvant le budget de la ville sont nulles, comme mettant, contre tout droit, à la charge des
nulles, comme mettant, contre tout droit, à la charge des contribuables, une somme annuelle affectée aux émoluments des conseillers municipaux et généraux. Tribunal civil de Seine le 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.17, Gaz. Trib. 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 20 janvier 1911. 18. — En conséquence, le tribunal civil saisi tant de cette demande en nullité que d'une action en dommages-intérêts contre le percepteur qui a fait procéder à la saisie doit se déclarer incompétent sur les deux chefs, sans qu'il y ait lieu pour le tribunal, d'accorder au demandeur le sursis qu'il sollicite jusqu'à l'issue du procès
au demandeur le sursis qu'il sollicite jusqu'à l'issue du procès en nullité de saisie par lui également introduit devant la juridiction administrative, ni de statuer sur la mise hors de cause du préfet assigné en même temps que le percepteur, cette question dépendant du fonds de l'affaire et ressortissant comme lui à la juridiction administrative. Ibid. 19. — La contrainte qui rend exécutoire le rôle des contributions est un acte administratif dont les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier la validité. Tribunal civil de Lyon le 5 mars 1910, Mon. jud. Lyon 12 janvier 1911. 20. — S'agissant de l'opposition à
Lyon 12 janvier 1911. 20. — S'agissant de l'opposition à commandement formée par une femme mariée et motivée sur ce que le rôle a été dressé au nom de son mari, le grief porte en réalité contre la contrainte, qui a été délivrée contre la femme et le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente ait prononcé sur la validité de la contrainte. Ibid. 21. — C. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — S'il est exact que les intérêts d'un prix d'adjudication doivent être considérés comme revenus de l'immeuble et sont ainsi soumis au privilège du trésor
de l'immeuble et sont ainsi soumis au privilège du trésor public résultant de la loi du 12 novembre 1908, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que ces intérêts n'auront pas été immobilisés. Tribunal civil de Seine le 20 décembre 1910, Gaz. Pal 1911.1. 280. 22. — Il ne saurait donc produire effet lorsque cette immobilisation a eu lieu par suite des notifications à fin de purge adressées par l'adjudicataire aux créanciers inscrits et de la consignation desdits intérêts qui les a suivies. Dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris)
droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris) s'adresse directement aux locataires de l'immeuble vendu pour avoir le paiement, sur le montant des loyers par eux dûs, de taxes assimilées aux contributions directes (en l'espèce, de taxes de voirie). Ibid. 23. — Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait que, lors des poursuites ainsi exercées, celui-ci avait cessé d'appartenir au précédent propriétaire débiteur des taxes. Le privilège du Trésor s'exerce, aux termes de la loi du 12 novembre 1908, sur les loyers et revenus des biens immeubles, et en présence de la généralité de cette disposition, il n'y
en présence de la généralité de cette disposition, il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires. Ibid. 24. — Vainement encore cet adjudicataire prétend que le privilège de la loi de 1908 ne garantissant les contributions que pour l'année courante et une année écoulée, celui-ci ne peut être exercé que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal. Ibid. 25. — Si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie
applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il l'en est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité, et la loi du 30 mars 1902, n'ayant pas plus que celle du 16 novembre 1908, imparti un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer au silence de la loi. Ibid. 26. — Dès lors, les communes (en l'espèce, la ville de Paris) sont en droit d'exercer leur privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire, conformément aux dispositions de la loi du
pas prescrite, c'est-à-dire, conformément aux dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'arrêté du 16 frimaire an VIII, tant que trois années ne sont pas écoulées sans poursuites depuis le jour où le rôle a été remis au receveur municipal. Ibid. 27. — D. RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES. — Lorsqu'un individu qui occupait un logement garni ne possédait pas d'objets saisissables, son départ ne peut être considéré comme un déménagement dans le sens de l’art. 30 de la loi du 15 juillet 1880 et, par suite, le fait que le logeur n’a pas dénoncé le départ de
fait que le logeur n’a pas dénoncé le départ de cet individu ne le rend pas responsable des droits de patente auxquels il était imposé. Cons. d’Etat 30 avril 1909, D. 1911. 3.15. 28. — Aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832, les propriétaires voient leur responsabilité engagée, s’ils n’avisent pas dans un certain délai le percepteur, du déménagement de leurs locataires qui n’ont pas acquitté le montant de leurs contributions personnelle et mobilière. Cons. Préfect, Seine 14 novembre 1910, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 29. — Mais
1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 29. — Mais lesdits propriétaires doivent être déchargés de la contrainte en garantie, dans le cas où le locataire qui part ne possédait aucun objet mobilier saisissable. Ibid. 30. — Le percepteur a qualité pour demander l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture, qui, sur une contrainte décernée par lui, a déclaré un propriétaire non responsable de la contribution d’un locataire, bien que cet arrêté n’ait pas mis le montant de la cote à sa charge, alors qu’aucune décision de l’autorité compétente n’a admis celle cote au fonds de non-valeur, et que, dès
admis celle cote au fonds de non-valeur, et que, dès lors, le requérant reste dans l’obligation d’en verser le montant au Trésor. Cons. d’Etat 30 avril 1909. D. 1911.3.15. CONTRIBUTIONS INDIRECTES V. Algérie-Tunisie. Allumettes. Sucres, Taxes. Index alphabétique Acquit-à-coussin 12. Alcool 2. Assignation 24, 25. Compétence 17, 18. Confiscation 10. Contrainte 13 et s. Demande reconventionnelle 18. Douanes 31. 32. Droit de circulation 11. Droit de consommation 2. Fabricants de cidre 3. Marchands en gros 1, 2. Objets assujettis 31, 32. Observations orales 16. Ordre de visites 4 et s. Peines 30 Péremption 14. Procédure 15. Procès verbaux 19 et
Peines 30 Péremption 14. Procédure 15. Procès verbaux 19 et s. Publicité de l’audience 15. Registres portatifs 22, 23. Saisie 26 et s. Salicylate de soude 31, 32. Sursis à statuer 18. Vins falsifiés 1, 11. § I. — Obligations auxquelles sont soumis les distillateurs, brasseurs, liquoristes et autres fabricants de boissons et marchands en gros (n. 1). § II. — Obligations des particuliers (n. 4). § III. — Droits de circulation. — Congés. — Acquits à caution (n. 11): § IV. — Recouvrement des droits et instances civiles (n. 13). § V. — Contraventions. — Constatation et preuve. —
13). § V. — Contraventions. — Constatation et preuve. — Procès-verbaux. — Saisie (n. 19). § VI. — Poursuites correctionnelles (n. 30). § VII. — Des objets assujettis (n. 31). § I. — Obligations auxquelles sont soumis les distillateurs, brasseurs, liquoristes et autres fabricants de boissons et les marchands en gros. 1. — A. MARCHANDS EN GROS. — Les vins falsifiés par addition d'eau constituent des vins artificiels, soumis par la loi du 6 avril 1897, au régime de l'alcool, et la fabrication de l'alcool étant prohibée dans l’intérieur de Paris, il s’ensuit que la falsification, par addition d'eau, de
Paris, il s’ensuit que la falsification, par addition d'eau, de vin destiné à la vente est une contravention fiscale punie par l’art. 10 de la loi du 1er mai 1882 et par les textes relatifs aux fraudes aux droits d’entrée et d’octroi. Cass. 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.543, D. 1911.1.218. 2. — Les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel pour excédent d'alcool au compte des marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, et indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi : ce droit est dû au Trésor par le seul fait
ce droit est dû au Trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que se superposer à ce droit. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.472, Mon. jud. Midi 9, avril 1911. 3. — B. FABRICANTS DE CIDRE. — Constitue une contravention fiscale le fait d’ajouter du sucre dans du cidre, puisqu’il en résulte une fermentation et que, totalement ou partiellement, le sucre se convertit en alcool. En outre, la quantité de sirop ajoutée au cidre en augmente le volume. Ces faits sont prohibés par l’art. 11 de la loi du 6 août 1905,
par l’art. 11 de la loi du 6 août 1905, et punis par l’art. 1er de la loi du 28 février 1892. En ce qui concerne la ville de Paris, l’art. 3 de la loi du 18 juillet 1904 interdit dans les limites de l’octroi toute préparation de liquides fermentés autres que les bières et les cidres provenant exclusivement de la mise en œuvre de pommes et de poires fraîches. Trib. corr. Seine 11 février 1911, Gaz. Pal. 1911.2.21, Gaz. Trib. 8 mars 1911. § II. — Obligations des particuliers. A. — Un ordre de visite fait suffisamment connaître au
A. — Un ordre de visite fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il est l’objet lorsqu’il renferme des indications précises au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transportée ou employée et de la source même de ces renseignements. Cass. 16 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.420. 5. — Par contre, est illégale une visite faite en vertu d’un ordre qui n’énonce pas les motifs sur lesquels la Régie fonde ses soupçons de fraude. Ibid. 6. — Aucune visite domiciliaire ne pouvant, aux termes de l’art. 237 de la
domiciliaire ne pouvant, aux termes de l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816, modifié par l’art. 15 de la loi du 6 août 1905, être effectuée chez un particulier non soumis à l’exercice que sur l’ordre d’un employé supérieur, lequel ordre doit, à peine de nullité, indiquer sommairement, mais d’une façon claire et précise, les moyens sur lesquels la Régie fonde son soupçon de fraude, ne répond pas au vœu de la loi l'ordre d’un contrôleur des contributions indirectes, autorisant une visite domiciliaire chez un particulier, lorsque cet ordre porte seulement que ce particulier est soupçonné de distillation
ordre porte seulement que ce particulier est soupçonné de distillation clandestine. Paris 29 avril 1910, S. 1910.2.317. 7. — En effet, si la Régie fait bien connaître, au moyen de cette formule, qu’elle soupçonne le particulier de commettre des fraudes, si elle spécifie même le genre de fraude qu’elle le soupçonne d’avoir commis, à savoir un fait de distillation clandestine d'alcool, on ne trouve pas, dans cet ordre, l’énonciation, même sommaire, des motifs sur lesquels l'Administration fonde ses soupçons. Ibid. S. — Par suite, il y a lieu de prononcer la nullité, non seulement du procès-verbal, mais de la visite
la nullité, non seulement du procès-verbal, mais de la visite indument faite dans des conditions contraires à celles prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et par l'art. 15 de la loi du 6 août 1905, et de la saisie qui en a été la conséquence. Ibid. 9. — La preuve de l'infraction, qui fait défaut par suite de la nullité du procès-verbal, ne peut être suppléée par aucun autre moyen, et, spécialement, ni par des témoignages reçus dans l'instruction, s'ils ont leur source dans la perquisition irrégulièrement effectuée, ni par un prétendu aveu, qui a
perquisition irrégulièrement effectuée, ni par un prétendu aveu, qui a été imposé au prévenu par des constatations matérielles qu'il n'a pas été en son pouvoir d'empêcher. Ibid. 10. — Et la confiscation d'un alambic, sollicitée par l'Administration, ne saurait être ordonnée, puisque, sans la visite domiciliaire dont s'agit, cet appareil n'aurait pas été mis sous la main de la justice, et que son existence même n'aurait pas pu être démontrée, ibid, § III. — Droits de circulation. — Congés. — Acquits à caution. 11. — Le vin renfermant de l'anhydride sulfureux au-delà de la quantité autorisée par l'art. 3 du
sulfureux au-delà de la quantité autorisée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, est, au point de vue fiscal, un vin artificiel soumis aux droits et régime de l'alcool. La mise en circulation de ce liquide déclaré vin, constitue une contravention fiscale. Cass. 11 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.740. 12. — Constitue une contravention aux prescriptions des art. 1er, 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, le fait d'avoir transporté sur le territoire d'une commune certaines quantités d'alcool non accompagnées d'acquits-à-caution ou autres titres de mouvement et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher