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que le condamné portât plainte devant les tribunaux à raison d'un délit dont il avait ressenti un préjudice; non plus à ce qu'il disposât de ses biens par testament. — A la vérité il a été décidé que le condamné était incapable d'aliéner, pendant l'exécution de sa peine, mais il faut remarquer que le contrat de vente pourrait n'être dans ses mains qu'un moyen détourné d'échapper aux prohibitions dont il est frappé, relativement à la disposition actuelle de ses biens. Je suis donc porté à penser que le condamné, malgré la position d'interdit légalement que lui fait l'art. 29, conserve,
la position d'interdit légalement que lui fait l'art. 29, conserve, pendant la durée de sa peine, le libre exercice des droits civils qui tiennent à la personne ; qu'ainsi il peut se marier, et que ses enfants, pour contracter mariage, doivent obtenir son consentement. 98. La nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, devant être faite dans les formes prescrites pour celle des tuteurs et subrogés tuteurs des interdits, les dispositions du Code civil (art. 405 et suiv.) sur ce point, sont applicables, entre autres, celle de l'art. 506, d'après laquelle le mari est de droit tuteur de
506, d'après laquelle le mari est de droit tuteur de sa femme. Les actions à diriger contre le condamné doivent être signifiées à son tuteur et à son subrogé tuteur. Ainsi il a été décidé que le délai pour interjetter appel d'un jugement obtenu contre un condamné interdit, ne courait contre lui qu'à partir de la signification de ce jugement à son tuteur et à son subrogé tuteur. Le tuteur du condamné peut, durant son administration, prélever sur les revenus de celui-ci les sommes nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille, descendants et ascendants. Lors de la révision de
sa famille, descendants et ascendants. Lors de la révision de 1832, un amendement additionnel à l'art. 29 fut proposé, pour consacrer cette faculté, mais il fut rejeté comme inutile en présence de l'art. 511, Cod. civ., qui doit permettre au tuteur de pourvoir même à l'établissement des enfants de l'interdit légalement. 99. Pensions des militaires.—Jusqu'en 1830, les condamnations des militaires retraités, à une peine afflictive ou infamante, emportait privation de la solde de retraite, laquelle ne pouvait leur être rendue que par la réhabilitation. Ces dispositions ont été modifiées en 1831. Les lois de cette année sur les pensions de
1831. Les lois de cette année sur les pensions de l'armée de terre et de mer, ont mis cette matière d'accord avec les principes de l'art. 31, C. pén. Elles ont borné l'effet des condamnations afflictives ou infamantes à la simple suspension, pendant la durée de la peine, du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension. § 19.—Des peines prononcées contre les contumaces. 100. Les peines prononcées contre les contumaces sont exécutées dans les trois jours de leur prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, par l'exécuteur qui affiche un extrait de l'arrêt
son substitut, par l'exécuteur qui affiche un extrait de l'arrêt à un poteau placé au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime a été commis. C. inst. crim., art. 472.—Le Code ne distingue pas, à cet égard, entre les condamnations afflictives et infamantes et les condamnations correctionnelles, et je crois qu'il y a lieu d'exécuter par l'affiche, les unes et les autres. Ce n'est pas là, à proprement parler, l'exécution d'une peine, puisque la représentation du contumax, dans les vingt ans de l'arrêt, anéantit toute la procédure postérieure à l'acte d'accusation; c'est
l'arrêt, anéantit toute la procédure postérieure à l'acte d'accusation; c'est une sorte de notification solennelle que l'on ne doit pas craindre de généraliser. Le Code ne fait pas connaître, non plus, la durée de l'affichage de l'arrêt, mais il est évident, d'après le texte de l'art. 472... « un poteau planté au milieu d'une place publique... » que l'apposition de cette affiche ne présente rien de permanent. Il suffit que cette espèce d'exposition ait une certaine durée morale. Celle de l'exposition, fixée par l'art. 22, Cod. pén., me parait de nature à remplir le voeu de la loi.—Le Code de
nature à remplir le voeu de la loi.—Le Code de 1791 avait fixé la durée de cet affichage d'après la gravité de la peine prononcée. Cette durée était de douze heures pour la peine de mort; de six pour les fers et la réclusion, de quatre pour la gêne, et de deux heures pour la détention, la dégradation civique et le carcan. Nos Codes criminels ne contiennent, sur ce point, de règle analogue que celle de l'art. 22 que je viens de rappeler. Il est naturel de l'emprunter pour fixer à une heure la durée de l'affichage des arrêts de
à une heure la durée de l'affichage des arrêts de contumace; c'est aussi ce qui s'observe généralement dans la pratique. Pour l'exécution des arrêts de contumace, un seul exécuteur suffit et il ne doit pas être appelé d'aide d'un département voisin. Dans les trois jours de l'arrêt un extrait doit être adressé par le procureur général au directeur des domaines du domicile du contumax; les biens de celui-ci tombent sous le séquestre, et doivent, à partir de l'exécution de l'arrêt, être considérés et réglés comme biens d'absent. C. inst. crim., art. 471, 472. Durant ce séquestre il peut être accordé
art. 471, 472. Durant ce séquestre il peut être accordé des secours, réglés par l'autorité administrative, à la femme, aux enfants, au père ou à la mère du contumax, s'ils sont dans le besoin. Idem, art. 475. § 20.—Du point de départ des peines criminelles temporaires. 101. La durée des peines temporaires comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. C. pén., art. 23.—Cette règle s'applique aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion et au bannissement. Lorsqu'il n'y a pas eu de pourvoi, de la part, soit du condamné, soit du ministère public, la condamnation
part, soit du condamné, soit du ministère public, la condamnation ne devient irrévocable qu'après l'expiration du délai pendant lequel le recours peut être exercé, c'est-à-dire le cinquième jour après l'arrêt. (Voy. plus haut, n° 12.) Avant 1832, les travaux forcés à temps et la réclusion ne couraient (C. pénal ancien, art. 23), qu'à compter du jour de l'exposition. Il résulte, en effet, partie, tit. 2, art. 2. 264) Il était de cette règle, et pour les condamnés qui ne s'étaient pas pourvus, une fréquente aggravation de peine, à cause des relards que l'exposition venait à éprouver. Le nouvel art. 23
relards que l'exposition venait à éprouver. Le nouvel art. 23 a amélioré notablement, sous ce rapport, la position des condamnés ; cependant il n'est pas à l'abri de tout reproche. 102. Si le condamné s'est pourvu et que son pourvoi ait été rejeté, la peine ne courra qu'à partir de l'arrêt de rejet, puisque c'est de ce moment que l'arrêt de condamnation est devenu irrévocable; c'est au condamné à s'imputer le tort de s'être inutilement pourvu. Mais lorsque sur le pourvoi du condamné la Cour suprême casse pour fausse application de la loi; qu'une peine plus douce que la première
de la loi; qu'une peine plus douce que la première soit prononcée, cette dernière peine ne commencera à courir que du jour où le second arrêt sera devenu irrévocable, et, cependant, on le voit, le condamné aura eu raison de se pourvoir. Le résultat est le même lors que c'est le ministère public qui s'est pourvu en cassation. Le point de départ de la peine infligée au condamné qui accepte la décision rendue contre lui se trouvera encore plus ou moins reculé. — Si le pourvoi du ministère public est rejeté, la peine maintenue ne courra qu'à partir de l'arrêt
rejeté, la peine maintenue ne courra qu'à partir de l'arrêt de rejet. — Si, sur ce pourvoi, l'arrêt était cassé avec renvoi pour une nouvelle application de la loi, la nouvelle peine ne commencerait à courir que du jour où le second arrêt de condamnation serait devenu irrévocable. « C'est encore là une grande dureté pour le condamné, car s'il a eu erreur de la part de la première Cour d'assises, ce n'est, certes, pas une faute qui soit imputable à l'accusé qui en a été l'objet. » 103. Enfin, si le condamné, après s'être pourvu, se désiste de son
si le condamné, après s'être pourvu, se désiste de son pourvoi avant le jour de l'audience de la Cour de cassation, sa peine ne courra que du jour de l'arrêt qui lui donnerait acte de son désistement, et, ce pendant, par ce désistement le condamné aurait accepté la condamnation prononcée contre lui. 104. Il y a un cas où la peine ne court pas du jour où l'arrêt de condamnation est devenu irrévocable; c'est celui où un individu condamné à la peine capitale, ou à une peine perpétuelle, obtient de la clémence du roi une commutation en une peine temporaire.
la clémence du roi une commutation en une peine temporaire. Celle-ci ne doit courir, ce me semble, que de la date des lettres de grâce; celle seule décision fixe la nouvelle peine à subir, et, en général, la clémence du roi fait remonter ce point de départ au jour même de l'arrêt de condamnation. Evasion, Interruption de la peine, Voy. le § 22. § 21.—Du cumul et de la confusion des peines. 105. Lorsqu'un condamné est atteint de plusieurs peines et que les jugements qui les prononcent n'ont pas spécifié celles qui devraient se subir confusément, ou cumulativement, c'est aux
celles qui devraient se subir confusément, ou cumulativement, c'est aux officiers du ministère public compétents, qu'il appartient, sauf la réclamation du condamné, de déterminer l'ordre dans lequel ces peines devront être subies. La législation criminelle, à cet égard, ne fournit pas de grandes lumières ni des règles bien fixes. Le Code pénal, qui a soigneusement défini et classé les peines infligées aux délits appelés communs, et qui forment l'immense majorité des infractions punissables en France, n'a pas posé de règles relatives à la confusion ou au cumul des peines. Les art. 365 et 379, Cod. inst. crim., sont encore les
art. 365 et 379, Cod. inst. crim., sont encore les seuls où le législateur ait touché, et comme sans s'en douter, à cette importante matière. Mais leurs dispositions sont si insuffisantes et si peu précises, qu'elles ont donné lieu aux plus sérieuses controverses. C'est, cependant, sur ces textes, et faute de mieux, que la jurisprudence et la doctrine ont fondé leurs décisions et leurs théories, et c'est à cet ensemble de documents que les officiers du ministère public doivent avoir recours lorsqu'ils ont à faire exécuter des peines qui viennent en concours les unes avec les autres. Ces décisions ne
en concours les unes avec les autres. Ces décisions ne concernent, pour la plupart, que des cas d'application et non d'exécution de peines, mais elles n'en doivent pas moins être suivies; car si une peine devait, de plein droit, se confondre avec une autre, il est clair qu'il n'y aurait pas lieu de la faire exécuter. Pour jeter quelque clarté parmi les principes reconnus maintenant le moins contestables sur la matière, il faut, je crois, parcourir les diverses hypothèses qui viennent se présenter dans la pratique. On peut avoir à faire exécuter des peines criminelles seules, des peines criminelles en
faire exécuter des peines criminelles seules, des peines criminelles en concours avec des peines correctionnelles, et ainsi de suite en descendant, y compris les peines infligées pour certains délits spéciaux, et celles de simple police. C'est l'ordre que j'ai adopté dans le résumé qui va suivre. 106.—Peines criminelles seules. — En matière de répression le principe général, c'est que chaque délit entraîne sa peine. Il en résulterait, au premier abord, qu'un condamné devrait subir successivement et sans distinction toutes les condamnations dont il se trouve atteint, ce qui n'est pas. Depuis 1791, le législateur n'a soumis l'accusé qu'à la peine
Depuis 1791, le législateur n'a soumis l'accusé qu'à la peine la plus sévère de toutes celles qu'il pouvait encourir à l'instant de son jugement. Le Code d'instruction criminelle porte, art. 365 : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Convaincu de plusieurs crimes, compris dans la même poursuite, l'accusé ne peut être condamné qu'à la peine la plus forte infligée pour ces diverses infractions. Jugé séparément pour divers crimes, tous antérieurs au plus ancien jugement, il ne devra subir que la peine la plus forte prononcée par les
subir que la peine la plus forte prononcée par les divers arrêts qui l'ont atteint, sous des exceptions que je signalerai plus bas (n° 107). Mais pour que le condamné n'ait à subir que la peine la plus forte, il faut que les crimes qui ont motivé les arrêts soient tous antérieurs au plus ancien de ces jugements. C'est que si une de ces infractions était postérieure à l'un des arrêts prononcés (et devenu définitif, bien entendu), la peine qui s'y rattache devrait être subie séparément. Il serait absurde, en effet, que la condamnation première fût une espèce d'absolution anticipée
effet, que la condamnation première fût une espèce d'absolution anticipée pour les crimes ou délits ultérieurs dont la peine serait moins forte. — Cette règle étant générale et absolue, je n'y reviendrai plus en parlant des autres peines. — Si la peine, résultat du délit postérieur à une première condamnation, était plus sévère que la première, elle serait subie aussitôt le jugement devenu irrévocable, puis, à son expiration, le condamné achèverait de subir sa première peine. La première chose à examiner lorsque plusieurs arrêts frappant le même condamné sont à exécuter, c'est leur date et celle des crimes qui les
exécuter, c'est leur date et celle des crimes qui les ont motivés. Si les crimes sont tous antérieurs à l'arrêt le plus ancien, il y a lieu, en général, de confondre les peines dans la plus sévère; il faut voir alors de quelle nature et de quelle durée sont les peines infligées, parmi lesquelles un choix peut être à faire. Lorsqu'une peine perpétuelle concourt avec une ou plusieurs peines temporaires, il n'y a pas de difficulté, la peine perpétuelle absorbe toutes les autres (je ne parle pas de la peine capitale; cela serait oiseux). Si le condamné est atteint, à
capitale; cela serait oiseux). Si le condamné est atteint, à la fois, des travaux forcés à temps, sans peines accessoires, et de la réclusion accompagnée d'exposition et d'amende, la peine des travaux sera seule exécutée, fût-elle de moindre durée que la réclusion; cette peine des travaux quoique sans exposition, ni amende, étant plus forte que celle de la réclusion. Les peines accessoires unies à la peine proprement dite la plus faible, se trouvent absorbées par la peine principale la plus forte. La même règle sera appliquée à la réclusion en concours avec le bannissement, etc. Et il a été décidé
concours avec le bannissement, etc. Et il a été décidé que la confusion de ces peines devrait s'opérer, lors même que le condamné aurait obtenu une commutation de la peine la plus forte, cet acte de la clémence royale ayant pour effet de dispenser de cette peine, mais non de détruire la condamnation. Si le condamné est l'objet de deux ou plusieurs peines de même nature, infligées à des durées différentes, par exemple de 8 ans de travaux forcés d'un côté et de 12 ans de l'autre, ces peines devront être subies cumulativement, tant qu'elles n'excéderont pas le maximum de
être subies cumulativement, tant qu'elles n'excéderont pas le maximum de la peine des travaux à temps, c'est-à-dire les 20 ans fixés par l'art.19 du Code. Celle règle a été appliquée, par le même motif, à la réclusion et à l'emprisonnement. Celle interprétation que la Cour Suprême a constamment donnée de l'art. 365, § 2, Cod. inst. crim., a été vivement combattue. Elle a été aussi défendue par des auteurs recommandables. Un professeur belge est même allé plus loin. « Qu'un individu, dit M. Nypels, soit déclaré coupable, 1° d'un abus de confiance, de nature à entraîner le maximum de la
de confiance, de nature à entraîner le maximum de la peine, deux ans de prison; 2° d'un vol simple, de nature à entraîner également le maximum, cinq ans de prison, quelle est la peine qui pourra lui être infligée? Dans le système de nos auteurs et d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, une seule peine, celle du vol. Quant à l'abus de confiance, il reste impuni. Est-ce de la justice? Nous ne saurions le croire. D'après le droit romain, par exemple, et d'après la législation de l'Allemagne, ces deux faits seraient passibles de sept ans, ou, au moins,
deux faits seraient passibles de sept ans, ou, au moins, de six ans d'emprisonnement, parce que, dit Ulpien: Nunquam plura delicta faciunt ut nullus impunitas dens; la justice s'oppose à ce qu'un délit reste impuni. » En présence de ces systèmes opposés, dont l'examen approfondi me conduirait trop loin et pour lesquels militent des raisons presque également spécieuses, les officiers du ministère public feront sagement, je crois, de prendre pour règle de conduite la jurisprudence de la Cour suprême. Si chacune des peines de même nature, travaux forcés à temps ou réclusion, était accompagnée d'exposition publique, le condamné ne devrait
ou réclusion, était accompagnée d'exposition publique, le condamné ne devrait subir qu'une seule fois cet accessoire pénal, autrement il y aurait cumulation illégale des peines. Il en serait de même si une amende avait été ajoutée à chacune de ces peines ; une seule des amendes devrait être acquittée, à moins que le second arrêt ordonnant la cumulation des amendes, ne l'eût motivé sur le chiffre du bénéfice illégitime imputé au condamné. Peines criminelles et correctionnelles en concours. — Les règles que je viens de rappeler à propos du concours de plusieurs peines criminelles de nature différente, s'appliquent, à plus
de plusieurs peines criminelles de nature différente, s'appliquent, à plus forte raison, au cas de concours d'une peine criminelle avec une ou plusieurs peines correctionnelles. Le chef de la condamnation pour les délits, relatif aux frais, atteint seul le condamné. Il paraît y avoir exception à cette règle, en ce qui concerne, notamment, une amende prononcée pour usure et qui viendrait en concours avec une peine afflictive ; les peines pécuniaires étant essentiellement différentes des peines corporelles, le cumul pourrait avoir lieu régulièrement dans ce cas. Il y a deux autres exceptions plus formelles qui résultent du texte même des
autres exceptions plus formelles qui résultent du texte même des articles 220 et 225, Code pén. Les peines prononcées 1° pour rébellion, 2° pour évasion ou tentative d'évasion, par bris de prison, ou par violence, contre des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, doivent être subies immédiatement après l'expiration de la peine (non perpétuelle) suite de leur détention première. Peines correctionnelles seules, prononcées pour délits communs. — Les peines d'emprisonnement prononcées pour des délits antérieurs à la condamnation la plus ancienne, doivent, comme je l'ai dit plus haut, être subies cumulativement jusqu'au maximum fixé par
dit plus haut, être subies cumulativement jusqu'au maximum fixé par la loi. — Ainsi un individu qui aurait déjà subi 15 mois de prison par suite d'un premier vol simple, devrait, sur une deuxième condamnation à 5 ans, pour le même délit, subir encore 3 ans et 9 mois, qui complèteraient, avec la première peine, le maximum de l'emprisonnement prononcé par l'article 401. — A plus forte raison un condamné atteint de deux peines, l'une de 3 ans, l'autre de 1 an de prison, devra-t-il les subir cumulativement, puisque, réunies, elles n'atteignent pas le maximum. La règle est la même
elles n'atteignent pas le maximum. La règle est la même lorsque des amendes correctionnelles concourent entre elles, la plus faible n'est absorbée par la plus forte que lorsque celle-ci a été élevée jusqu'au maximum. Si l'emprisonnement prononcé pour un délit concourt avec une amende infligée pour un autre délit, comme peine principale, il y aura confusion : l'emprisonnement, comme la peine la plus forte, absorbera l'amende ; si, au contraire, l'amende n'a été prononcée que comme peine accessoire d'une autre peine d'emprisonnement, elle devra être acquittée cumulativement. Peines correctionnelles prononcées pour délits communs et pour délits spéciaux. — Un condamné
pour délits communs et pour délits spéciaux. — Un condamné peut être atteint à la fois de peines correctionnelles, les unes encourues pour des délits communs, les autres pour des délits spéciaux. Sur la question de savoir si ces peines doivent être subies confusément ou cumulativement, la jurisprudence n'est pas très uniforme. Ainsi on a jugé, 1° que l'amende pour délit de chasse sans permis, ne devrait pas se cumuler avec l'emprisonnement prononcé pour vol, — ni avec l'amende prononcée pour port d'armes prohibées, — ni avec celle encourue pour coups et blessures ; 2° Que l'amende prononcée pour détention
coups et blessures ; 2° Que l'amende prononcée pour détention non autorisée de poudre (loi du 13 fruct. an VII) ne devait pas se cumuler avec celle qui était encourue pour fabrication de munitions de guerre (loi du 24 mai 1834) ; 3° Que l'amende encourue pour le délit rural de blessures à des chevaux (Cod. rural, liv. 2, art. 30), pouvait se confondre avec celle prononcée pour blessures à des hommes. On a décidé, au contraire, qu'il pouvait y avoir cumul, 1° de l'amende prononcée pour délit d'usure avec l'emprisonnement encouru pour prêt sur gages non autorisé, — avec
l'emprisonnement encouru pour prêt sur gages non autorisé, — avec les peines prononcées pour escroquerie, — et avec celles encourues pour abus des passions d'un mineur ; 2° De l'amende prononcée pour contravention à un règlement d'Octroi avec l'emprisonnement encouru pour rébellion envers les employés de cet octroi ; 3° De l'amende prononcée pour contravention aux lois sur la fabrication des médailles avec l'emprisonnement encouru pour le délit d'émission de médailles séditieuses ; 4° De l'amende prononcée d'après les lois des Douanes pour mauvais traitements envers des douaniers, avec les peines encourues pour des voies de fait réprimées par l'article
peines encourues pour des voies de fait réprimées par l'article 231 du Code pénal. Il faudrait en dire autant, ce me semble, des amendes Forestières qui viendraient en concours avec des peines prononcées pour délits communs, l'art. 365 du Code d'instruction criminelle n'étant pas applicable aux amendes forestières qui doivent toujours se cumuler entre elles. On a, à propos de ces délits, décidé que le principe de la confusion des peines n'était pas applicable aux matières régies par des lois spéciales ou des règlements particuliers, surtout lorsque l'amende était moins considérée comme une peine proprement dite que comme une réparation
considérée comme une peine proprement dite que comme une réparation du dommage. Peines correctionnelles prononcées pour délits spéciaux. On a décidé que le principe de la confusion des peines n'était pas applicable aux matières régies par des lois spéciales ou des règlements particuliers, surtout lorsque l'amende était moins considérée comme une peine proprement dite que comme une réparation du dommage. Peines correctionnelles et peines de simple police. Avant l'arrêt solennel du 7 juin 1842 que je rappellerai tout à l'heure, on n'aurait pas manqué de décider que le principe général de l'art. 365 était applicable au concours d'une peine correctionnelle
de l'art. 365 était applicable au concours d'une peine correctionnelle avec une ou plusieurs peines de simple police. Une décision de la Cour suprême avait implicitement résolu la difficulté dans ce sens. Mais je crois que depuis l'arrêt de 1842, les contraventions de police seront considérées désormais comme une classe d'infractions à part, et qui ne doivent pas profiter du bénéfice de l'art. 365. Peines de simple police seules. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait longtemps jugé que le principe de l'art. 365 du Code d'inst. crim. s'appliquait aux peines de simple police, lesquelles devaient se subir