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à faire partie des Commissions d'arrondissement chargées du classement des demandes. Les dépenses sujettes à répartition entre l'Ain, l'État et les départements d'origine pour le service de la protection du 1er âge, pendant l'année 1893 se sont élevées à la somme de 23.734 fr. 99 avancée par le département et dont la charge définitive se répartit, après liquidation, de la manière suivante : État (4/8 des frais afférents aux enfants du département et part entière pour les enfants de nationalité étrangère) 11.928 fr. 84 Départements d'origine (pour les enfants placés par leurs parents 17.879.89 3/8 des frais; pour assistés et
par leurs parents 17.879.89 3/8 des frais; pour assistés et secourus part entière) 5.951 fr. 05 Reste à la charge de l'Ain 1/8 des frais relatifs aux enfants appartenant aux autres départements; 3/8 de ceux occasionnés par les enfants originaires de l'Ain et part entière pour les assistés et secourus de l'Ain, soit... 5.855 fr. 10 Auxquels il convient d'ajouter, pour imprimés non sujet à répartition, une somme de 470 fr. 69 Sur la dépense totale, la part à la charge de l'Ain est donc de 6.325 fr. 79 Protection du 1er âge Crédit de 23.000 fr. OBJETS DIVERS 173
du 1er âge Crédit de 23.000 fr. OBJETS DIVERS 173 Je vous propose d'inscrire au budget de 1895 un crédit de 23.000 fr. comme en 1894, pour le service de la protection du 1er âge. Le rapport de M. l'Inspecteur de l'assistance publique, que vous trouverez aux annexes, vous édifiera sur la marche du service et sur les progrès réalisés pendant l'exercice écoulé. Vous inscrivez depuis plusieurs années au budget départemental des subventions en faveur des Sociétés d'émulation et de géographie de l'Ain. Je vous prie de vouloir bien décider s'il y a lieu de maintenir ces subventions que j'ai
s'il y a lieu de maintenir ces subventions que j'ai prévues au budget de 1895. Les comptes rendus de ces deux sociétés seront déposés sur votre bureau. Bien qu'il n'y ait actuellement aucune bourse vacante dans les Lycées de garçons et de filles de Bourg et dans le Collège de Nantua, je crois devoir vous soumettre les avis réglementaires émis par les bureaux d'administration au sujet des candidats qui ont sollicité des bourses départementales. Je vous prie de vouloir bien déléguer à votre Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour effectuer la répartition des bourses qui deviendraient disponibles. Bourg, le 3
la répartition des bourses qui deviendraient disponibles. Bourg, le 3 août 1894. Le Préfet de l'Ain, A. DEBAX. NOTA. — Les affaires que je pourrais avoir encore à traiter, feront l'objet d'un rapport complémentaire. CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AIN Session d'Août 1894 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE OBJETS DIVERS Le 3 avril dernier vous avez ajourné l'examen d'une demande formée par la commune de Vonnas dans le but d'obtenir la création d'un poste de gendarmerie. J'ai l'honneur de vous soumettre de nouveau cette affaire. Par délibération du 13 mai 1894, le Conseil municipal de Vonnas sollicite instamment l'établissement d'un poste dans la commune et
Vonnas sollicite instamment l'établissement d'un poste dans la commune et expose les diverses considérations devant milité en faveur de cette création. MM. les Maires de Perrex, Chaveyriat, Chanoz, Création d'un poste à Vonnas. Gendarmerie Châtenay, Saint-Julien-sur-Veyle et Biziat demandent également qu'un poste de gendarmerie soit installé à Vonnas en raison de la grande distance existant entre ces communes et les brigades de Pont-de-Veyle et de Châtillon-sur-Chalaronne, sous la surveillance desquelles elles sont placées. Le tableau des distances légales des communes donne à ce sujet les indications suivantes : Perrex, à 9 kilomètres de Pont-de-Veyle; Chaveyriat, à 15 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne;
9 kilomètres de Pont-de-Veyle; Chaveyriat, à 15 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne; Chanoz-Châtenay, à 9 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne; Saint-Julien-sur-Veyle, à 10 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne; Biziat, à 12 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne. Le Conseil d'arrondissement de Trévoux, dans sa séance du 16 juillet dernier, a émis un avis favorable à la demande présentée. Le poste de gendarmerie de Vonnas, en diminuant le cercle d'action des brigades voisines, facilitera la surveillance. Avant de provoquer l'étude de ce projet par le service compétent, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître votre avis. Sur la proposition de la Commission mixte qui a procédé l'année
la proposition de la Commission mixte qui a procédé l'année dernière à la révision de l'assiette des brigades de gendarmerie, M. le Ministre de la guerre a décidé : La création d'une brigade à pied de 4 hommes à Brégnier-Cordon; La création d'une brigade à pied de 5 hommes à Chézery, pour remplacer le poste provisoire de 3 hommes qui fonctionne actuellement; La création à Marboz d'un poste permanent de 2 hommes placés sous la surveillance du chef de la brigade de Coligny. J'ai l'honneur de vous soumettre, en vous priant de les ratifier, les projets de baux que m'a
priant de les ratifier, les projets de baux que m'a fait parvenir M. le Commandant de gendarmerie pour l'installation des nouveaux postes créés dans la compagnie de l'Ain. Casernement de Brégnier-Cordon. — Le sieur Girard Joseph, propriétaire demeurant dans la localité, s'engage à construire une caserne pour la brigade. Il a été absolument impossible de trouver un immeuble convenable pour loger immédiatement le personnel du poste créé. Le bail serait de 18 années avec un loyer de 1.200 francs, y compris un jardin. Le local ne serait prêt qu'au 1er novembre 1895. Cette date est relativement éloignée, mais il serait
novembre 1895. Cette date est relativement éloignée, mais il serait facile d'ici là, si c'est nécessaire, d'installer provisoirement dans le village les 4 hommes de la nouvelle brigade. La dépense ne dépasserait pas la somme de 1.200 francs dont je propose l'inscription au budget. Casernement de Chézery. — Pour ce casernement un projet de bail vient d'être passé avec le sieur Duraffour, négociant à Chézery, déjà propriétaire de la caserne où logent actuellement les 3 hommes du poste provisoire. Ce projet consiste à transformer l'immeuble pour permettre de loger 5 hommes au lieu de 3. Un jardin sera annexé à
hommes au lieu de 3. Un jardin sera annexé à la nouvelle caserne. Le loyer du poste provisoire est de 700 fr., celui de la brigade sera de 1.100 francs. Casernement du poste permanent de Marboz. — Un projet de bail a été souscrit par le sieur Dupré, notaire à Marboz, pour le casernement du poste permanent qui doit être établi dans cette localité. Le bail serait de 18 années avec un loyer de 900 francs. Le jardin est compris dans le prix de la location. Une somme de 62.070 francs, que j'ai inscrite au budget permettra d'assurer le paiement
francs, que j'ai inscrite au budget permettra d'assurer le paiement des casernements en 1895. Le bail passé entre le département et le sieur Lambert, domicilié au Logis-Neuf, commune de Confrançon, pour le logement de la brigade de cette résidence, prend fin le 31 décembre prochain. M. le Commandant de gendarmerie a souscrit avec le propriétaire un nouveau projet de bail pour une période de 18 années consécutives au prix annuel de 1.150 francs. En vous soumettant ce traité, je dois vous faire connaître qu'une demande a été formée par la commune de Mézériat en vue d'obtenir le transfèrement de la
commune de Mézériat en vue d'obtenir le transfèrement de la brigade dans cette localité. Le Brigadier de gendarmerie du Logis-Neuf (Confrançon) Demande de transfèrement à Mézériat OBJETS DIVERS 183 Conseil municipal expose que le siège de la brigade serait mieux placé à Mézériat, centre agricole et commercial à égale distance des brigades voisines; les déplacements des gendarmes seraient également plus faciles, une station de chemin de fer existant dans la localité. Par délibération du 8 juillet dernier, le Conseil municipal de Confrançon proteste contre la demande de transfèrement formée par la commune de Mézériat et sollicite le maintien de la
la commune de Mézériat et sollicite le maintien de la brigade à sa résidence actuelle. Située sur la route nationale n° 79 cette brigade exerce une utile surveillance sur les vagabonds, gens sans aveu et rouleurs de toutes sortes qui fréquentent ce passage. Un bureau télégraphique installé à Confrançon assure la rapidité des communications. Je vous serai reconnaissant, Messieurs, de vouloir bien me donner votre appréciation au sujet du transfèrement demandé; il sera ensuite procédé à l'examen du bail dressé par M. le Commandant de gendarmerie avec le propriétaire de la caserne du Logis-Neuf. Conformément à l'article 12 de la
la caserne du Logis-Neuf. Conformément à l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, vous avez été saisis, à la session d'avril 1894, de demandes de division en sections des communes de Loyes et de Treffort. 1° Loyes. Deux habitants de la commune de Loyes ont demandé la distraction des groupes du Pain-Bénit Sections électorales Communes de Loyes et de Treffort 184 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE et du moulin de Fétang de la section de Villieu et leur rattachement à la section de Loyes. L'enquête réglementaire a eu lieu le 24 juin. Aucune déclaration n'a été reçue par le Commissaire enquêteur.
juin. Aucune déclaration n'a été reçue par le Commissaire enquêteur. Le Conseil municipal de Loyes, dans sa séance du 15 juillet, a émis l'avis que les demandes des pétitionnaires soient prises en considération, mais n'a pas motivé sa décision. Le Commissaire enquêteur estime qu'il y a lieu de maintenir le statu quo. Le sectionnement, tel qu'il existe actuellement, paraît en conséquence devoir être maintenu sans modification. 2° Treffort. Quatre électeurs ont demandé la division de la commune de Treffort en trois sections: 1° Treffort, 2° les Communaux, 3° Montmerle. A cette demande sont jointes trois pétitions portant 146 signatures favorables
cette demande sont jointes trois pétitions portant 146 signatures favorables au projet. La commune de Treffort comprend actuellement deux sections: Treffort et Montmerle. La nouvelle section serait formée des agglomérations Maz Gaillard et Maz-Girard et de divers groupes de maisons. L'enquête réglementaire a eu lieu le 17 juin 1894. Quatre-vingt-treize électeurs ont déclaré à l'enquête s'opposer à la modification du sectionnement existant. Une liste mentionnant 69 oppositions a également été présentée par le maire après la clôture de l'enquête. Le Commissaire enquêteur est favorable au nouveau sectionnement. Par délibération du 17 juin 1894, le Conseil municipal de Treffort émet un
17 juin 1894, le Conseil municipal de Treffort émet un avis contraire à celui du Commissaire enquêteur et demande le maintien du statu quo. Je vous soumets le procès-verbal d'enquête et les diverses pièces susceptibles de vous édifier sur la situation de cette commune. Par suite de la division en trois sections de la commune de Treffort, les électeurs auraient à élire: 1° section de Treffort 10 conseillers municipaux, 2° — des Communaux 4 — 3° — de Montmerle 2 — Dans son rapport inséré aux annexes du volume du Conseil général, M. l'Inspecteur du service de l'assistance publique fait
Conseil général, M. l'Inspecteur du service de l'assistance publique fait mention d'une somme de 25.817fr.03 due au département de l'Ain par l'assistance du Rhône, pour contribution de ce département aux dépenses du service de la protection du 1er âge dans l'Ain en 1889, 90, 91, 92 et 93. Je suis heureux de vous faire connaître que le différend existant entre l'Ain et le Rhône, au sujet du règlement de cet arriéré, vient enfin de recevoir une solution. À la suite de démarches pressantes faites par mon Administration, M. le Ministre de l'Intérieur a reconnu le bien fondé des revendications du
de l'Intérieur a reconnu le bien fondé des revendications du département de l'Ain et approuvé la répartition des dépenses. En exécution de la décision de M. le Ministre, M. le Préfet du Rhône m'a télégraphié le 6 août qu'il prenait les mesures nécessaires en vue de l'inscription, au budget rectificatif de 1894, de la somme de 25.817 fr. 03. Cette recette sera inscrite ou rattachée à l'un des budgets primitifs ou rectificatifs de l'Ain lorsque l'approbation des dispositions budgétaires prises par l'Administration du Rhône aura permis d'en faire définitivement état. M. Mélin, titulaire de la chaire spéciale d'agriculture de Belley,
M. Mélin, titulaire de la chaire spéciale d'agriculture de Belley, sollicite du département une subvention de 300 francs destinée à s'ajouter à une indemnité égale qui lui est déjà allouée par M. le Ministre de l'Agriculture pour frais de déplacement et aux subventions, évaluées à 220fr. en 1893, que les communes votent en sa faveur. J'ai l'honneur de vous soumettre la demande de M. Mélin basée sur les dépenses qu'entraînent les nombreuses conférences qu'il fait dans les communes de l'arrondissement de Belley. Un crédit de 1500 francs inscrit à l'article 4, 16, chapitre 18 du budget départemental, est alloué au
4, 16, chapitre 18 du budget départemental, est alloué au professeur départemental d'agriculture pour conférences cantonales. Il vous appartient d'examiner Agriculture Conférences Demande de subvention de M. Mélin, professeur à Belley. OBJETS DIVERS 187 Mélin vous semble devoir être prélevée sur ce crédit. J'ai réuni en un seul article les crédits portés au budget pour l'entretien des jeunes aveugles dans les établissements de Paris et de Lyon. La somme de 1.650 francs inscrite est répartie de la façon suivante : 400 francs sont alloués au jeune Lacroix François, de Dagneux ; 500 francs au jeune Berrard Elie, de Châtillon-de-Michaille. 500
; 500 francs au jeune Berrard Elie, de Châtillon-de-Michaille. 500 francs au jeune Tondu Benoît, de St-André de Corcy. Le jeune Chanel, de Bourg, titulaire d'une demi-bourse de 250 francs à l'institution de Paris, devait terminer ses études cette année. Une prolongation d'une année est sollicitée par son grand-père. J'ai l'honneur de vous soumettre cette demande qui est appuyée de l'avis du Directeur de l'établissement. Le Conseil municipal de Dagneux, dans une délibération du 29 juillet dernier, annexée au dossier, demande que la subvention de 400 francs allouée au jeune Lacroix soit portée à 500 francs comme celles accordées aux
Lacroix soit portée à 500 francs comme celles accordées aux autres élèves de l'établissement de Lyon. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître votre avis au sujet de la demande du Conseil municipal de Dagneux. Si vous y faisiez droit, le crédit devrait être augmenté de 100 francs. Vous trouverez au dossier les notes obtenues par les jeunes boursiers de l'Ain pendant l'année scolaire 1893-1894. MESSIEURS, Aux termes du décret du 13 août 1864 et des lois des 10 août 1871 et 16 septembre 1879, vous avez à statuer sur les demandes de création et transferts de foires
statuer sur les demandes de création et transferts de foires et de marchés aux bestiaux formées par les communes de l'Ain et à émettre un avis sur celles émanant des communes des départements limitrophes. DÉPARTEMENT DE L'AIN St-Germain-de-Joux, Le Conseil municipal de St-Germain-de-Joux, a demandé la création de deux nouvelles foires qui se tiendraient dans cette localité les 16 février et 16 septembre de chaque année. Ce projet a été soumis à l'enquête réglementaire. Sur 61 communes consultées, 8 ont émis un avis favorable. Le Conseil municipal de Nantua estime qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la création demandée par
qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la création demandée par la raison que les foires déjà existantes à St-Germain-de-Joux et dans les communes environnantes sont plus que suffisantes pour assurer les transactions commerciales. Enfin, dans sa séance du 16 juillet 1894, le Conseil d'arrondissement de Nantua a donné son adhésion au projet de création de 2 nouvelles foires à St-Germain-de-Joux. DÉPARTEMENTS LIMITROPHES 1° Cuisery (Saône-et-Loire), Changement de date des foires existantes. 17 communes de l'Ain sont intéressées à ce projet; quatre d'entre elles ont émis un avis favorable, deux autres, celles de Bois et Pont-de-Vaux protestent contre le changement demandé
celles de Bois et Pont-de-Vaux protestent contre le changement demandé et préfèrent que les foires de Cuisery aient lieu, comme par le passé, le 1er mardi de chaque mois pour qu'elles ne puissent pas coïncider avec les marchés ou foires qui se tiennent à Pont-de-Vaux le 15 de certains mois. 2° Albens (Savoie), Création d'une foire le 26 vendredi de février; des 15 communes consultées aucune n'a répondu; par suite, pas d'opposition. 3° Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), Transfert au jeudi avant le dimanche des Rameaux de la foire mobile qui se tient le samedi précédant cette fête. Ce projet n'a pas rencontré
le samedi précédant cette fête. Ce projet n'a pas rencontré d'opposition dans le département. Sur 50 communes intéressées à ce changement de date, 19 ont fait connaître leur avis, lequel d'ailleurs est favorable. 4° Corbelin (Isère), Transfert au lundi qui suit le 26 juillet et au 26 octobre des foires qui se tiennent dans cette localité le 26 juillet et le 11 octobre. Aucune des 15 communes consultées ne m'a fait parvenir son avis; ce silence doit être considéré comme une adhésion. Je vous prie de vouloir bien émettre un avis au sujet de chacune de ces affaires. J'ai l'honneur
avis au sujet de chacune de ces affaires. J'ai l'honneur de vous informer qu'un décret en date du 25 juillet 1894 a: 1° déclaré d'utilité publique et concédé au département de l'Ain les lignes de tramways à vapeur de Trévoux à Saint-Trivier-de-Courtes; Bourg à Frans-Jasns; Ambérieu à Cerdon; Pont-d'Ain à Jujurieux; Virieule-Grand à Ruffieu; 2° et approuvé la convention passée avec M. Jeancard pour la rétrocession de l'entreprise. J'ai immédiatement notifié ce décret à M. Jeancard et l'ai invité à me présenter, dans le délai de six mois, fixé par l'article 3 du cahier des charges, les projets d'exécution. Je
l'article 3 du cahier des charges, les projets d'exécution. Je provoquerai de mon côté la loi qui doit autoriser le département à contracter l'emprunt de 5.117.500 fr., voté par votre délibération du 8 février 1894. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les demandes de secours formées: 1° par M. Chalus, secrétaire retraité de la Sous-Préfecture de Trévoux; 2° Par Mme Levrat, veuve d'un agent-voyer cantonal à Nantua; 3° Par Mme Demouron, veuve d'un sous-chef de bureau de la Préfecture. Je prie le Conseil général de vouloir bien, après examen de la situation financière du département, statuer sur ces demandes.
de la situation financière du département, statuer sur ces demandes. Dans votre séance du 19 avril 1882, vous avez voté une subvention de 6.000 fr. pour la part contributive du département dans la dépense de 18.000 fr. à laquelle devait donner lieu la couverture du Cône dans la partie où ce ruisseau traverse le jardin de la Préfecture. Le concours de la ville de Bourg et du Ministre de l'Instruction Publique ayant fait défaut, le projet qui avait été dressé à cet effet, a dû être provisoirement abandonné. Dans sa réunion du 12 juillet 1894, le Conseil d'hygiène de Bourg,
réunion du 12 juillet 1894, le Conseil d'hygiène de Bourg, après avoir constaté à nouveau l'insalubrité de ce cours d'eau, renouvelle le vœu « que les travaux de couverture du Cône dans la traversée du parc de la Préfecture soient exécutés avec le concours des autres administrations intéressées, dans le délai le plus rapproché possible, étant donné que ces travaux ne nuiront pas à la canalisation générale de la ville dont ils constitueront au contraire une amorce utile. Ainsi que vous le savez, le Cône traverse le clos de la Préfecture, sur une longueur de 193 mètres, après s'être imprégné
Préfecture, sur une longueur de 193 mètres, après s'être imprégné des matières provenant de l'usine à gaz ainsi que des eaux sales du lavoir attenant à cette usine et de celles qu'il reçoit des bains, de l'égout de la Madeleine et particulièrement de l'égout construit par la ville de Bourg au faubourg de Lyon et dans les rues Alphonse-Baudin et Voltaire. Il répand alors une odeur nauséabonde et délétière, qui est très incommode pour les propriétaires riverains et notamment pour le Lycée, propriété communale, dont les dépendances sont situées à proximité de ce cours d'eau. Ces inconvénients et l'insalubrité signalée
proximité de ce cours d'eau. Ces inconvénients et l'insalubrité signalée par le Conseil d'hygiène peuvent être supprimés par la couverture du Cône, à partir de la route nationale n° 83, et la dépense à laquelle donnerait lieu ce travail s'élèverait, d'après le projet dressé par M. l'Architecte départemental Ferret, à la somme de 15.000 fr. Bien que le département n'ait pas un intérêt direct à la couverture de ce ruisseau, j'estime cependant qu'en sa qualité de propriétaire riverain, il doit s'associer à une mesure d'intérêt communal intéressant au plus haut point la ville de Bourg et particulièrement le lycée. Des
point la ville de Bourg et particulièrement le lycée. Des renseignements précis me permettent de croire que M. le Ministre de l'Instruction publique, qui avait refusé son concours parce que les travaux projetés n'avaient pas l'Instruction publique pour objet, donnerait aujourd'hui son adhésion au projet dans la nouvelle forme où il est présenté. C'est en m'inspirant de cette considération que j'ai l'honneur de vous soumettre le vœu émis par le Conseil d'hygiène et de proposer à votre acceptation la transaction suivante qui permettrait d'arriver à la réalisation d'une amélioration vivement désirée : "I — Le département céderait gratuitement à la
désirée : "I — Le département céderait gratuitement à la ville de Bourg, en vue de l'agrandissement du lycée, tout le terrain formant le lit du Cône et celui compris entre ce ruisseau et le mur actuel du lycée, soit une contenance approximative de 5200 m². Le département contribuerait en outre à la dépense de couverture pour une somme de 3750 fr. "II — De son côté, la ville de Bourg prendreait l'engagement 1° de soumettre à l'approbation de M. le Ministre de l'Instruction publique le projet d'agrandissement du lycée au moyen du terrain cédé par le département; 2° de
au moyen du terrain cédé par le département; 2° de solliciter du dit Ministère un secours de 7500 fr. égal à la moitié de la dépense à faire 3° et de voter pour sa part contributive une somme de 3750 fr." Si vous acceptez cette transaction et sous la réserve expresse qu'elle sera également acceptée par le Conseil municipal de Bourg et par M. le Ministre de l'Instruction publique, vous voudrez bien maintenir le crédit de 3750 fr. qui figure au chapitre XVII § 1er article 9 du budget rectificatif de 1894. Par délibération du 22 juin 1894, le Conseil
de 1894. Par délibération du 22 juin 1894, le Conseil municipal de Belley a voté la prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, à partir du 1er janvier 1895, des taxes extraordinaires et de la surtaxe sur les vins perçues à l'octroi de cette ville, et qui expirent le 31 décembre prochain. Le produit de ces taxes et surtaxe sera affecté au rachat de la contribution personnelle et au paiement des dépenses scolaires montant à 10.450 francs, d'après un état joint au dossier. M. le Directeur des contributions indirectes, à qui j'ai communiqué le projet, estime qu'il peut être
à qui j'ai communiqué le projet, estime qu'il peut être instruit dans les conditions où il est présenté. Je prie le Conseil général de vouloir bien, conformément à l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, donner son avis sur la prorogation, pour une durée de cinq années à partir du 1er janvier 1895 : 1° des taxes extraordinaires perçues à l'octroi de Belley; 2° de la surtaxe de 0fr.42 par hectolitre perçue sur les vins au même octroi, pour le produit de cet octroi de Belley Prorogation des taxes extraordinaires et de la surtaxe sur les vins ces