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est autorisée ou refusée, selon que le juge inculpé paraît plus ou moins en état de se défendre personnellement: elle a été refusée en 1820 et 1832, accordée en 1833 et 1844. La publicité de l'audience ou le huis clos sont ordonnés, selon les faits imputés et les circonstances de la poursuite : il y a eu publicité, en 1820, conformément à un arrêt rendu après une discussion approfondie sur la question (arr. 12 juillet 1820); il y a eu huis clos en 1832, 1833, 1835 et même en 1844, quoique la publicité fût demandée par le juge cité et
quoique la publicité fût demandée par le juge cité et par M. le procureur général Dupin. 1810, ont suspendu de leurs fonctions, sans fixer de durée, deux juges de paix qui avaient été condamnés à plusieurs mois de prison pour faux certificats et pour escroquerie. Ces précédents ne peuvent servir de règle pour les juges qui sont inamovibles d'après la Charte. Les décisions disciplinaires de la Cour de cassation, rédigées en forme d'arrêt, exécutoires sans révision possible par le garde des sceaux, peuvent contenir, dans leur point de fait ou dans le procès-verbal qui précède la décision même, le texte
dans le procès-verbal qui précède la décision même, le texte entier du réquisitoire. Peuvent-elles, en cet état, être publiées dans le Moniteur et les autres journaux ? Nous devons rappeler ici les art. 16 de la loi du 18 juill. 1828 et 10 de la loi du 9 sept. 1835, qui interdisent de publier autre chose que le prononcé du jugement, dans toutes les affaires où le huis clos a été ordonné, ainsi que de rendre compte des délibérations intérieures des Cours et tribunaux. § k.—Pouvoirs disciplinaires des Cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges
sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix. Suivant le sénatus-consulte du 16 therm. an x, art. 83, combiné avec la loi du 20 avr. 1810, art. 49 et suiv., un certain droit de surveillance appartient aux Cours royales sur les tribunaux inférieurs de leur ressort, et aux tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement, indépendamment du pouvoir disciplinaire proprement dit dont il sera ci-après parlé. Ce droit ou pouvoir, pour les Cours royales, existe directement sur les tribunaux civils d'arrondissement, ainsi que sur les tribunaux de commerce, soumis à la discipline judiciaire
sur les tribunaux de commerce, soumis à la discipline judiciaire ; mais non sur les conseils de prud'hommes, qui sont sous la surveillance du ministre du commerce, ni sur les tribunaux arbitraux, qui ne sont pas permanents. Il existe immédiatement sur les juges de paix, soumis à la surveillance immédiate des tribunaux civils, ainsi que sur les maires, en tant que juges de police dans certaines communes, concurremment avec les juges de paix. Ce même droit, pour les tribunaux d'arrondissement, existe directement sur les juges de paix ainsi que sur les maires comme juges de police. Il n'existe aucunement sur
les maires comme juges de police. Il n'existe aucunement sur les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes, ni sur les tribunaux arbitraux, dont les jugements seuls sont soumis à révision dans certains cas; et l'on doit signaler comme extraordinaire la prétention, émise par un tribunal, d'assujettir à des visites de déférence les juges consulaires dont il était chargé par délégation de recevoir le serment. L'attribution dont il s'agit ici dérive du principe consacré par l'art. 8 de la loi du 20 avril 1810, suivant lequel les Cours royales ont le soin de veiller à la bonne administration de
ont le soin de veiller à la bonne administration de la justice, signaler les abus qui auraient pu s'y glisser, et faire toutes les représentations nécessaires pour y apporter remède. Son exercice pourrait, sans excès de pouvoirs, être critique dans un acte au lieu inférieur. Ce droit de surveillance diffère de celui qui appartient au garde des sceaux : il ne comporte ni le pouvoir de « mander les juges à l'effet de s'expliquer », ni le droit de « les reprendre », pas plus que celui de les « dénoncer à la Cour de cassation. » Conséquemment, le tribunal
dénoncer à la Cour de cassation. » Conséquemment, le tribunal supérieur excéderait ses pouvoirs s'il se permettait, soit de reprendre ou rappeler à la règle un tribunal inférieur ou de blâmer sa conduite, soit de lui faire des injonctions par jugement, soit d'ordonner que le jugement infirmatif sera transcrit en marge du jugement infirmé, ou que les motifs de celui-ci seront biffés. Pour l'exercice de ce droit, le procureur général, au commencement de l'année judiciaire, doit, dans une mercuriale prononcée en chambre du conseil, exposer à la Cour royale comment la justice a été administrée dans le ressort, pendant l'année
la justice a été administrée dans le ressort, pendant l'année précédente; et la Cour doit délibérer sur ses réquisitions. Il requiert le premier président de donner un avertissement aux juges qui ont compromis la dignité de leur caractère; il appelle la Cour à exercer le pouvoir disciplinaire du tribunal qui le néglige, et à donner à ce tribunal l'avertissement d'être plus exact à l'avenir ; il signale au garde des sceaux les refus d'avertissement qu'il a éprouvés, ainsi que les retards que peuvent apporter certains juges à se rendre à leur poste, etc. Les avertissements nécessaires sont donnés — par
leur poste, etc. Les avertissements nécessaires sont donnés — par les Cours royales aux tribunaux, — par les premiers présidents aux présidents de première instance et aux juges inférieurs, — par ces présidents aux juges de leur tribunal et aux juges de paix ou de police. Ceux qui émanent du chef de la Cour ou du tribunal, peuvent être donnés d'office comme sur réquisitoire écrit : ils doivent, ainsi que les réquisitoires, être renfermés dans de simples lettres missives, et être individuels, aucun juge ne devant recevoir d'avertissement par l'intermédiaire d'un collègue. Outre le droit de surveillance dont il vient
d'un collègue. Outre le droit de surveillance dont il vient d'être parlé, un véritable pouvoir de discipline appartient aux Cours royales sur les juges inférieurs et aux tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix. Le pouvoir disciplinaire des Cours royales existe directement sur tout juge inférieur de leur ressort qui compromet la dignité de son caractère. Il peut s'exercer, qu'il y ait eu ou non réquisition du ministère public, qu'un tribunal inférieur eût ou non le même pouvoir, dès qu'il y a négligence présumée. Un avertissement préalable est dans le vœu de la loi, qui dispose que les présidents avertiront
vœu de la loi, qui dispose que les présidents avertiront tout juge... et qui subordonne la poursuite disciplinaire à cette condition : « si l'avertissement reste sans effet ». Mais une telle condition ne doit être que pour les cas où la première faute paraît réparable, puisque l'avertissement, acte secret et paternel du magistrat supérieur envers un officier de justice qui suit une fausse direction, est une simple mesure préventive, applicable seulement aux écarts légers : la condition ne saurait être de rigueur, quand une répression disciplinaire paraît urgente. Le pouvoir disciplinaire des tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix
pouvoir disciplinaire des tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix dérive de la loi même et peut s'exercer sans délégation ou provocation de la Cour royale, comme sans réquisition du ministère public et sans avertissement préalable. Les présidents de tribunaux ne peuvent être poursuivis disciplinairement que devant la Cour royale. Les vice-présidents et juges sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Cour comme à celui de leur tribunal. Les juges suppléants sont aussi soumis à l'un et à l'autre; mais, suivant la disposition spéciale de la loi, différente de celles qui régissent le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux et
qui régissent le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux et celui de la Cour de cassation sur tous juges, ils ne peuvent être cités devant la Cour royale ou le tribunal d'arrondissement, qu'autant que « dans l'exercice de leur suppléance, ils auront manqué aux devoirs de leur état ». Toute Cour royale, exerçant son pouvoir disciplinaire, doit se réunir en assemblée générale, sur convocation régulière de toutes les chambres et de tous ses membres, y compris les conseillers auditeurs ayant voix délibérative, et les officiers du ministère public. Il y aurait lieu à annulation par la Cour régulatrice, sur la
aurait lieu à annulation par la Cour régulatrice, sur la provocation du garde des sceaux, si une des chambres, par exemple la Cour d'assises, n'était pas appelée à la délibération, ou si la Cour n'était pas composée d'un nombre total de membres égal à la somme des différents nombres nécessaires pour la composition légale de chaque chambre. Tout tribunal, agissant de même, doit se réunir en chambre du conseil, sur convocation régulière adressée à tous ses membres, y compris les juges suppléants : ceux-ci toutefois ne doivent prendre part au délibéré, que s'il y a nécessité de compléter le tribunal,
délibéré, que s'il y a nécessité de compléter le tribunal, qui doit être composé au moins de la majorité des juges en titre. Autrement, il y aurait encore lieu à annulation, soit par la Cour royale appelée à réviser la décision, soit par la Cour de cassation sur la provocation du garde des sceaux. Devant la Cour comme devant le tribunal, le juge inculpé doit être entendu ou dûment appelé. S'il ne comparait pas spontanément, citation doit lui être donnée à comparaître dans un délai calculé d'après les distances et les besoins de la défense, sans quoi il y aurait
les besoins de la défense, sans quoi il y aurait au moins droit d'opposition. L'assistance d'un défenseur est un droit reconnu par toutes les lois de procédure, qui ne peut être contesté que s'il est évident que le juge inculpé est plus en état que tout autre de présenter sa défense. Le procureur général ou procureur du roi, requérant, doit donner par écrit ses conclusions, dont la communication au juge inculpé est exigée par le droit de défense. La Cour ou le tribunal peut prononcer l'une des peines suivantes, savoir : la censure simple; la censure avec réprimande; la suspension
: la censure simple; la censure avec réprimande; la suspension provisoire (art. 50). Si le juge cité se disculpe suffisamment, la relaxe doit avoir lieu dans des termes appropriés à ses explications. Toute décision disciplinaire d'un tribunal d'arrondissement doit, avant de recevoir exécution, être transmise par le procureur du roi au procureur général et soumise à la Cour (L. 1810, 51). Et il doit être rendu compte de la décision de cette Cour par le procureur général au ministre de la justice (art. 56). Toute décision de Cour royale qui prononce ou confirme la censure avec réprimande, ou la suspension
prononce ou confirme la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, doit être soumise au ministre, qui a le pouvoir de l'infirmer ou modifier, comme celui de l'approuver. La peine prononcée ou maintenue ne peut être mise à exécution qu'après l'approbation du ministre, hors le cas de suspension provisoire, nécessitant une abstention immédiate (art. 56). La censure avec réprimande emporte de droit privation de traitement pendant un mois. La suspension provisoire emporte privation de traitement pendant sa durée (art. 50). Le juge suspendu ne pourrait continuer ses fonctions, sans s'exposer aux peines portées par l'art. 197, C. pén. Pendant la
aux peines portées par l'art. 197, C. pén. Pendant la durée de la suspension, il est mis à la disposition de l'administration. sus7 pension, le juge de première instance est remplacé par un juge suppléant, qui a droit au traitement. (L. 11 avr. 1838, 9; Circul, minist., 1er juin 1838.) § 5. — Pouvoir disciplinaire des tribunaux, en général, sur leurs propres membres. Tout corps de judicature doit être gardien de sa considération, avec d'autant plus de soin qu'il est plus élevé en dignité. Chaque tribunal, en premier lieu, doit avoir un règlement particulier de discipline intérieure, qui fasse exactement,
avoir un règlement particulier de discipline intérieure, qui fasse exactement, à tous ses membres comme aux officiers publics qui concourent avec eux à l'administration de la justice, leurs devoirs de tous les jours et de tous les instants, en réglant l'ordre du service selon les attributions et l'importance de ce tribunal. La Cour de cassation a arrêté et fait approuver le sien, peu après la promulgation de la loi organique de l'an 8, et les règles postérieurement établies ont été résumées dans une ordonnance réglementaire, en 1825. Plusieurs Cours et tribunaux ont aussi les leurs, maintenus ou autorisés par le
tribunaux ont aussi les leurs, maintenus ou autorisés par le décret de 1808. Tout tribunal a le droit et le devoir de s'assembler et prendre des délibérations, en ce qui concerne la tenue des audiences, l'ordre et la discipline intérieure, les poursuites disciplinaires à exercer; pourvu, bien entendu, que tous les membres soient convoqués et qu'il n'y ait pas seulement réunion de quelques-uns, pour formuler des plaintes contre les autres. De plus, un certain pouvoir est nécessaire à chaque tribunal vis-à-vis de ses membres, pour exercer convenablement cette discipline incessante, dont l'illustre Bagesseau "a si éloquemment proclamé l'utilité et les
dont l'illustre Bagesseau "a si éloquemment proclamé l'utilité et les conditions d'exercice. Le pouvoir disciplinaire des Cours et tribunaux sur leurs propres membres est établi et réglé par plusieurs dispositions de Loi du 20 avr. 1810 (art. 48 et suiv.), qui chargent le chef du parquet de requérir les juges absents de se rendre à leur poste, qui autorisent le président de la compagnie à avertir, d'office ou sur la réquisition du ministère public, tout juge compromettant la dignité de son caractère, qui veulent que l'avertissement resté sans effet, soit suivi d'une poursuite disciplinaire, dans les mêmes formes qu'à l'égard
suivi d'une poursuite disciplinaire, dans les mêmes formes qu'à l'égard des juges inférieurs. (Voy. notre § 4.) Celui des Cours et tribunaux de nos colonies est règlé d'une manière analogue par les ordonnances, rendues en conformité de la Charte, qui ont pour objet l'organisation judiciaire et l'administration de la justice dans nos possessions coloniales. Les dispositions disciplinaires de la loi de 1810 sont spécialement applicables — aux Cours royales des départements, dont les décisions prononçant la censure avec réprimande ou la suspension provisoire, doivent seules être soumises à l'approbation du garde des sceaux; — aux tribunaux de première instance, dont
garde des sceaux; — aux tribunaux de première instance, dont toutes les décisions disciplinaires doivent être soumises à la Cour royale. Elles s'appliquent dans les Cours royales et tribunaux de nos colonies, avec les modifications établies par les ordonnances et sauf l'approbation du gouverneur, qui statue en conseil et rend compte des décisions au ministre de la marine. La Cour de cassation, ainsi que l'a écrit M. Tarbé, appliquerait légalement ces dispositions, si elle se trouvait dans la dure nécessité d'exercer l'action disciplinaire contre un de ses membres. Et vainement a-t-on objecté que la législation est muette sur la discipline
a-t-on objecté que la législation est muette sur la discipline de la Cour suprême. L'absence de règles spéciales autoriserait nécessairement l'application des règles qu'a tracées le législateur pour les Cours et tribunaux en général. Les tribunaux de commerce n'ont pas de pouvoir disciplinaire proprement dit sur leurs membres : ils ne pourraient, à défaut de ministère public, procéder conformément à la loi de 1810. Mais il appartiendrait au président du tribunal dont un membre compromettrait la dignité du caractère de juge, de le prévenir qu'il se verrait forcé de le dénoncer au ministre de la justice, s'il ne s'amendait pas.
dénoncer au ministre de la justice, s'il ne s'amendait pas. Il en est de même des conseils de prud'hommes, soumis à la surveillance du ministre du commerce, auquel devrait être dénoncé le membre qui mériterait une censure. Quant aux tribunaux arbitraux, qui n'ont qu'une existence accidentelle, les règles de discipline leur sont entièrement inapplicables. Le conseil d'Etat, dont la présidence appartient au garde des sceaux qui a un pouvoir propre, n'a pas à appliquer les règles de discipline établies pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Il en est de même des conseils de préfecture, présidés par les préfets et placés
des conseils de préfecture, présidés par les préfets et placés sous la surveillance du ministre de l'intérieur. La Cour des comptes, dont les membres sont inamovibles, a des règles particulières de discipline. Aux termes de la loi de son institution, le premier président a la police et la surveillance générale (L. 16 sept. 1807, art. 10). D'autres pouvoirs ont été créés par un décret rendu douze jours après, qui supprimait l'inamovibilité qu'a rétablie une ordonnance royale du 27 fév. 1815, et qui ne subsiste aujourd'hui que comme règlement. Aux termes de l'article. 35 de ce décret, le premier président peut
de l'article. 35 de ce décret, le premier président peut appeler ceux des référendaires qui ne remplissent pas leurs devoirs, et leur donner les avertissements nécessaires. Il peut même, en cas de récidive, après avoir entendu le référendaire, en présence des présidents et du procureur général, le censurer; et si, par la gravité des circonstances, il y a lieu à la privation temporaire de traitement ou à la suspension de fonctions, il en fait son rapport au ministre des finances. Relativement aux conseillers maîtres, le décret ne contient d'autres dispositions concernant la discipline, que celles qui chargent le procureur général
concernant la discipline, que celles qui chargent le procureur général de s'assurer si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, d'adresser au premier président les réquisitions nécessaires en cas de négligence, et celles qui règlent les congés, en menaçant de retenue de traitement et même de leur remplacement ceux qui seraient ou absents ou non résidents (art. 38, 67, 71.) L'inamovibilité étant rétablie, d'autres moyens de discipline sont nécessaires : il ne serait pas impossible d'appliquer à la Cour des comptes les règles disciplinaires qui existent pour la Cour de cassation comme pour les Cours royales et tribunaux de première instance,
comme pour les Cours royales et tribunaux de première instance, de même que l'on suit les règles établies par la loi du 16 juin 1824, pour les magistrats que des infirmités graves et permanentes empêchent de continuer leur service. ART. 3767. USURE.—ESCROQUERIE.—CITATION.—PRESCRIPTION. —CARACTÈRES DU DÉLIT. L'escroquerie, lorsqu'elle résulte de faits qui s'identifient avec des faits d'usure habituelle, constitue une circonstance aggravante du délit d'habitude d'usure. Conséquemment, elle n'a pas besoin d'être expressément articulée dans la citation qui est donnée pour ce délit; et elle ne se couvre pas par la prescription qui n'a pas couvert le délit successif. L'escroquerie jointe
prescription qui n'a pas couvert le délit successif. L'escroquerie jointe à l'usure est régie, non plus par l'art. 35 de la loi du 25 juill. 1791, qui seule était applicable lors de la promulgation de la loi du 13 sept. 1807, mais par l'art. 405, C. pén. Par suite d'un débat, engagé devant les tribunaux civils, entre le sieur Lourtès et les époux Messine, ses débiteurs, une ordonnance de la chambre du conseil renvoyait Lourtès en police correctionnelle, sous prévention du délit d'habitude d'usure. Citation à la requête du ministère public, en vertu de cette ordonnance « à comparaître en
public, en vertu de cette ordonnance « à comparaître en personne, le 5 janvier, pour être vu et entendu expliquer que le cité se livre habituellement à l'usure, ce qui constitue le délit prévu par l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807, et se voir, en conséquence, en cas de conviction, condamner aux peines portées par la loi. » — A l'audience, l'organe du ministère public a requis condamnation, non seulement pour usure habituelle, mais aussi pour escroquerie résultant du débat. Sur la fin de non-recevoir proposée par le défenseur, le tribunal a reconnu que l'ordonnance et la
le défenseur, le tribunal a reconnu que l'ordonnance et la citation articulaient uniquement le délit d'habitude d'usure, mais il a considéré que l'escroquerie était une circonstance aggravante de ce délit, qui n'avait pas besoin d'être expressément indiquée. Appel par le prévenu, qui a reproduit son moyen et invoqué en outre la prescription, résultant de ce que les faits qualifiés d'escroquerie remontaient à plus de trois ans avant le premier acte d'instruction. La Cour d'Agen a rejeté les deux moyens, par les motifs suivants. (Arr. 3 mai 1844.) « Attendu que l'escroquerie est résultée de l'instruction et des débats de l'affaire;
l'escroquerie est résultée de l'instruction et des débats de l'affaire; qu'elle dérive d'un des faits qui établissent l'habitude d'usure; qu'elle s'y identifie tellement, qu'on trouve dans le même fait, la preuve de l'une et de l'autre; qu'ils sont deux éléments d'un même délit, prévu et puni par un seul article de loi; — attendu que le délit d'escroquerie, ainsi réuni à celui d'habitude d'usure, ne peut en être séparé; que commis simultanément, ils doivent subir les mêmes conséquences; qu'on ne peut invoquer pour l'une une prescription qui n'atteindrait pas l'autre; que les expressions de la loi le prouvent, puisqu'elle prévoit
que les expressions de la loi le prouvent, puisqu'elle prévoit la découverte de l'escroquerie dans l'instruction de la procédure, sans indiquer une époque d'où il faudrait partir pour pouvoir la poursuivre et la réprimer, ce qui indique suffisamment qu'elle doit nécessairement suivre la condition du délit d'habitude d'usure auquel elle se rattache, et en éprouver, quant aux poursuites, toutes les conséquences. » Pourvoi, fondé sur trois moyens, dont voici la substance : 1° Violation des art. 182 et 183, 408 et 413, C. inslr. cr., par suite d'une fausse application, de la loi du 3 sept. 1807, art. k-, Suivant
de la loi du 3 sept. 1807, art. k-, Suivant l'art. 182 et les lois organiques, nul tribunal correctionnel ne peut connaître d'un délit qui ne lui a point été déféré par l'ordonnance ou la citation; et si l'art. 183 admet des énonciations équivalentes, il ne permet pas de substituer un délit à celui qui est poursuivi. « L'observation de ces règles intéresse la liberté de la défense, aussi bien que la vindicte publique; il n'y a d'exception que pour les faits identiques, virtuellement compris dans la qualification du fait...; le ministère public peut faire des réserves...» (G. de cass.,
le ministère public peut faire des réserves...» (G. de cass., 2* juin et 10 sept. 1836.) La loi de 1807 n'a pas dérogé à ces règles pour le délit d'escroquerie concourant avec le délit d'habitude d'usure (voy. les rapports, Moniteur, 25 août et 5 sept. 1807.) Si l'art. 4, § 2, prévoit l'escroquerie concomitante, c'est une disposition particulière, inspirée par la nécessité d'éclaircir le principe de non-connaissance des peines, fruit des idées philanthropiques de la constituante : ce n'est pas une disposition de compétence et de procédure, détruisant les règles qui veulent que le juge soit saisi et que le
qui veulent que le juge soit saisi et que le prévenu soit averti. 1837, proclamant « qu'en matière d'habitude d'usure, l'escroquerie n'est pas une circonstance aggravante de ce délit, puisque la loi la punit d'une peine absolument distincte et différente ; qu'elle peut résulter d'autres faits que ceux qui caractérisent l'habitude d'usure... » Ici, d'ailleurs, le fait argué d'escroquerie était matériellement distinct des prêts argués d'usure, puisqu'il serait résulté de ce que, après la signature d'un acte de vente, reçu par un notaire, Lourtès, acquéreur, qui avait promis une contre-lettre, se serait esquivé sans la signer. 2° Violation de l'art.