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d’assurances sur la vie (Instr. du 16 juillet 1901, n° 3058, P21). Rien ne permettant d’attribuer un sens différent à cette expression pour l’application de la loi du 26 déc. 1914, il n’est pas douteux que c’est l’unité ainsi composée que le législateur a voulu exempter de l’impôt de mutation par décès. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, nos 442, 443 et 475. Lettrant Maurice LE HERTHE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kramin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13237 Titres au porteur. — Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. — Formalités. Loi
à la suite de faits de guerre. — Formalités. Loi du 4 avril 1915 (J. off. du 7). Art. 1 — Dans les cas où la faculté de recourir aux lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902 est ouverte à raison d’un événement de la guerre déclarée par l'Allemagne en août 1914, la procédure est modifiée dans la mesure et sous les conditions de la présente loi. Art. 2. — S’il s’agit de valeurs françaises au porteur, le propriétaire doit aviser par lettre recommandée l’établissement débiteur des circonstances qui le mettent dans l’impossibilité de représenter soit les titres,
qui le mettent dans l’impossibilité de représenter soit les titres, soit les coupons. Avis de la remise de cette lettre au destinataire doit lui être donné par la poste, et le destinataire doit accuser lui-même réception à l’envoyeur, dans les cinq jours au plus tard de la remise. Cette lettre contiendra les nom, prénoms, profession, le lieu de résidence actuelle et celui du domicile du déclarant, le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres, ainsi que la date d’échéance du plus ancien coupon exigible. Le déclarant indiquera aussi, s’il est
plus ancien coupon exigible. Le déclarant indiquera aussi, s’il est possible : 1° Les circonstances dans lesquelles il est devenu propriétaire des titres et celles dans lesquelles il a été dépossédé ; 2° L'époque et le lieu où il a reçu les derniers dividendes ou intérêts. Il fera élection de domicile dans la localité du siège de l’établissement débiteur. La signature du déclarant doit être légalisée par le maire ou par un officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de police. Le lieu de sa résidence et de son domicile seront certifiés par les mêmes personnes, ou établis
son domicile seront certifiés par les mêmes personnes, ou établis par toutes pièces et certificats dont l’intéressé a le droit de demander et d’obtenir, sans frais, la délivrance aux autorités compétentes. La déclaration ainsi faite emporte, pendant la durée des hostilités et les six mois qui suivront leur terme définitif, opposition au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes à toute autre personne que le déclarant. Elle autorise, d’autre part, le déclarant à percevoir de l’établissement débiteur les intérêts ou dividendes exigibles dans les conditions indiquées par les articles suivants. Un double de la lettre indiquée ci-dessus, et
articles suivants. Un double de la lettre indiquée ci-dessus, et dans les mêmes conditions, est adressé par le déclarant au syndicat des agents de change de Paris, qui fait, le quinzième jour au plus tard, la publication prévue par l’art. 11 L. 15 juin 1872, modifiée par l’art. 1 L. 8 fév. 1902. Art. 3. — 1° S’il s'agit de titres au porteur mis en dépôt dans une banque, représentés par un récépissé de ladite banque dépositaire, le déclarant doit produire à l'établissement débiteur ce récépissé. A défaut de ce récépissé, il doit produire une attestation de la banque dépositaire
récépissé, il doit produire une attestation de la banque dépositaire établissant d’une manière précise que les titres visés dans la déclaration ont bien fait l’objet d’un dépôt effectué dans ses caisses par le déclarant et que celui-ci ne les a pas retirés; 2° Sur la remise de cette pièce signée par lui et avec justification, qui pourra être réclamée si besoin est, de l’existence et de l'identité de la banque dépositaire, les dividendes ou intérêts seront payés au déclarant après. trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, si personne ne s’est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres
ne s’est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres ou coupons; Les paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui se présenterait ultérieurement. Si ce tiers porteur établissait que lesdits paiements ont été faits à son préjudice, il n’aurait qu’une action personnelle contre le déclarant et contre la banque dépositaire; Si, avant le paiement au déclarant par l’établissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il doit provisoirement retenir ces titres ou coupons contre récépissé. Ce dernier doit, de plus, avertir le déclarant, par lettre recommandée, de la présentation des titres ou
déclarant, par lettre recommandée, de la présentation des titres ou coupons, en lui faisant connaître le nom et l’adresse du tiers porteur. Les effets de la déclaration primitive restent encore suspendus jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire soit intervenue entre le déclarant et le tiers porteur; Si les coupons représentant les dividendes ou intérêts payés au déclarant sont ultérieurement retrouvés, la banque dépositaire et le déclarant seront tenus de les remettre à l’établissement débiteur. S’ils ne sont pas retrouvés, le déclarant devra accomplir les formalités prévues par l’art. 8 de la présente loi pour le cas de dépossession; Dans
de la présente loi pour le cas de dépossession; Dans le cas où les titres auraient été déposés chez un officier public ou ministériel, les dispositions précédentes sont également applicables; Il n’est dérogé en rien aux dispositions des articles 1915 à 1946 C. C. Art. 4. — Pour les titres qui n’ont pas fait l’objet d’un dépôt ou pour les titres qui, ayant fait l’objet d’un dépôt, ne sont plus représentés par un récépissé ni par aucune attestation de la banque dépositaire, le déclarant doit produire à l’établissement débiteur une attestation motivée délivrée par le juge de paix de sa
attestation motivée délivrée par le juge de paix de sa résidence actuelle ou de son domicile, auquel il aura fourni, par les indications mentionnées dans Part. 2, ou par tous autres moyens, les justifications de son droit de propriété. En cas de refus de cette attestation, le déclarant peut saisir le président du tribunal civil, qui statuera par ordonnance rendue sur simple requête. Ces magistrats peuvent, s’il le jugent nécessaire, n’accorder leur attestation que moyennant la caution prévue par l’art. 4 L. 15 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902. Dans le cas où le montant des
8 fév. 1902. Dans le cas où le montant des coupons à payer s’élève à plus de 300 fr., le président du tribunal civil est seul compétent pour délivrer l’attestation et il statue comme il est dit au paragraphe précédent. Sur le vu de l’expédition de cette attestation, qui doit être délivrée sur papier libre et sans frais, les dividendes ou intérêts sont payés au déclarant après trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, si personne ne s'est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres ou coupons. Les paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui
paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui se présenterait ultérieurement, sauf le recours personnel de ce tiers contre le déclarant dans les conditions prévues au paragr. 3 de l’article précédent. Si, avant le paiement au déclarant par l'établissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il sera procédé conformément au paragr. 4 du même art. 3. Le déclarant est tenu de remettre à l'établissement débiteur les coupons représentant les dividendes ou intérêts payés, s’il les retrouve ultérieurement. S'il ne les retrouve pas, il devra justifier de l’accomplissement des formalités requises par l’art.
il devra justifier de l’accomplissement des formalités requises par l’art. 8 de la présente loi pour le cas de dépossession. Art. 5. — S’il s’agit de valeurs étrangères dont le service des titres et coupons est fait en France, la déclaration prévue par l’art. 2 de la présente loi est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service. Ceux-ci, s’il se présente un tiers porteur des titres et coupons, sont tenus de procéder conformément au paragr. 3 de l’art. 3 de la présente loi. La déclaration à eux adressée doit être transmise par leurs services à
à eux adressée doit être transmise par leurs services à l’État ou à l’établissement étranger qui les a chargés du service des titres et coupons. Art. 6. — S’il s’agit de titres nominatifs ou de certificats nominatifs de titres au porteur délivrés par l’établissement débiteur, le propriétaire doit aviser cet établissement par lettre recommandée conformément aux dispositions de l’art. 2 de la présente loi. Il sera procédé, pour le paiement des coupons et pour la délivrance des nouveaux titres ou certificats, conformément aux règles suivies par l’établissement débiteur. Art. 7. — Les dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902
— Les dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902 relatives à la procédure de mainlevée des titres au porteur sont applicables dans les cas prévus par la présente loi. Art. 8. — 1° Dans les six mois qui suivront la cessation des hostilités, le déclarant qui aura fait usage des dispositions de la présente loi devra — s’il est dépossédé — faire, tant au syndicat des agents de change de Paris qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme à la loi du 16 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902; 2° Dans le mois qui suivra l’expiration
8 fév. 1902; 2° Dans le mois qui suivra l’expiration du délai ci-dessus, les numéros des titres frappés de cette opposition seront publiés dans un bulletin spécial par le syndicat des agents de change de Paris; 3° Par le fait de cette publication, toute personne qui prétendrait avoir des droits sur ces titres est mise en demeure de les faire valoir; 4° Si, dans le délai de deux ans à partir de la publication du bulletin spécial susvisé, l’opposition n’a pas été contredite, le propriétaire pourra exiger de l’établissement débiteur, soit le paiement du capital du titre devenu exigible, soit
soit le paiement du capital du titre devenu exigible, soit la remise d’un titre duplicata; 5° Les titres primitifs seront frappés de déchéance et seront publiés dans le même bulletin spécial. Le titre délivré en duplicata conférera les mêmes droits que le titre primitif et sera négociable dans les mêmes conditions; Le paiement du capital ou la remise du titre duplicata effectués dans les conditions ci-dessus prescrites, libèrent l’établissement débiteur, et le tiers qui, après ce paiement ou cette remise, représenterait le titre primitif n’aura qu’une action personnelle contre l’opposant au cas où l’opposition aurait été faite sans droit; Si,
au cas où l’opposition aurait été faite sans droit; Si, dans le même délai de deux ans, un tiers présente le titre frappé d’opposition, ce titre sera retenu par les soins de l’établissement débiteur qui en délivrera récépissé et avertira l’opposant par lettre recommandée. Les effets de l’opposition resteront alors suspendus jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire intervienne entre le tiers porteur et l'opposant; Si, à l’expiration de ce délai, le tiers porteur ne justifie pas qu’il a fait valoir ses droits, le titre sera remis à l’opposant; Les mêmes formalités seront accomplies pour les valeurs étrangères. L’opposition sera
mêmes formalités seront accomplies pour les valeurs étrangères. L’opposition sera faite, en ce qui les concerne, tant au syndicat des agents de change qu’au siège principal des établissements faisant en France le service des titres et coupons. Ces établissements devront en avertir les États ou établissements étrangers qui les ont chargés de ce service, et adresser auxdits États ou établissements la publication spéciale ci-dessus prescrite; Le déclarant qui remplira les formalités prévues par le présent article continuera à toucher les dividendes et intérêts dans les conditions indiquées par les articles précédents; Tout propriétaire dépossédé par événement de guerre qui n’aura
précédents; Tout propriétaire dépossédé par événement de guerre qui n’aura pas eu recours à la déclaration visée par l’art. 2 et n’aura pas, quelle que soit la procédure suivie par lui auparavant, rempli, dans les délais prescrits, les formalités indiquées par ce présent art. 8, ne pourra bénéficier de ces dispositions exceptionnelles et il sera soumis aux règles de la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 fév. 1902. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 9. — Les divers actes et formalités prévus par la présente loi sont exempts de tous
formalités prévus par la présente loi sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et frais de toute nature, tant de la part du syndicat des agents de change que des officiers ministériels requis à cet effet. Art. 10. — Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables qu’en ce qui concerne les valeurs mobilières dont les propriétaires avaient leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l’ennemi. Art. 11. — Toute personne qui, par une déclaration ou opposition faite ou maintenue de mauvaise foi, aura obtenu ou tenté d’obtenir, soit le paiement des dividendes ou
obtenu ou tenté d’obtenir, soit le paiement des dividendes ou intérêts, ou du capital du titre devenu exigible, soit la délivrance d’un titre duplicata, sera punie de la peine portée contre l’escroquerie par l’art. 105 C. pénal. L’art. 103 C. pénal est applicable. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Agent de change, n° 14, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 13. Art. 13238 Quittances, reçus, décharges, chèques et ordres de virement en banque. — Timbrage à l’extraordinaire. — Création de types à 10, 20, 30, 40 et 50 centimes. Décret du 22 avril 1905
30, 40 et 50 centimes. Décret du 22 avril 1905 (J. off. du 30). Art. 1 er . — Il est créé, en remplacement des types à 20, 30 et 10 centimes établis par le décret du 2 fév. 1915, trois nouveaux types, aux mêmes tarifs, destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir : À 20 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 501) fr., les chèques de place à place et les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur une
agents de change et qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils sont été donnés; À 30 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. Ces types seront conformes au modèle annexé au présent décret. Art. 2. — Sont maintenus les types à 10 centimes et à 50 centimes créés par le décret du 2 fév. 1915 et destinés à timbrer à l’extraordinaire,
du 2 fév. 1915 et destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir : À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 du 23 août 1871, les chèques sur place et les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur la place d’où ils ont été donnés; À 50 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Art. 3. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours
Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres créés par l’art. 1 er du présent décret. Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull, des arrêts. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Quittance (Timbre), n° 473. Art. 13239 Mutations cadastrales. — Notaires et greffiers. — Dépôt au bureau d’enregistrement d’un extrait sommaire des actes portant translation ou attribution de propriété immobilière.
sommaire des actes portant translation ou attribution de propriété immobilière. Loi du 20 mai 1915 (J. off. du 23). Article unique. — En vue de la constatation des mutations cadastrales et de leur application régulière dans les rôles de la contribution foncière, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l’enregistrement, au moment où ils soumettent la minute des actes passés devant eux, à la formalité de l’enregistrement, un extrait sommaire de ceux de ces actes qui portent, à un titre quelconque, translation ou attribution de propriété immobilière. La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne
même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes judiciaires de la même nature que ceux visés au paragraphe précédent. Les extraits dont il s’agit sont établis sur des cadres fournis gratuitement par l'Administration des finances. Un décret fixera les honoraires auxquels pourra donner droit la rédaction de ces extraits. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Cadastre, n° 4, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 4. Art. 13240 Expertise. —
Huitième édition, cod. verbo, n° 4. Art. 13240 Expertise. — Mutation par décès. — Immeuble dont la destination n’est pas de procurer un revenu. — Expertise de la valeur vénale. — Procédure. L’art. 12 L. 25 fév. 1901, qui a modifié les bases de la liquidation des droits de mutation par décès en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, n’a modifié ni le caractère, ni les formes de l'expertise spéciale autorisée en faveur de la Régie par les art. 17, 18 et 19 L. frim. En conséquence, la procédure est régulièrement
et 19 L. frim. En conséquence, la procédure est régulièrement engagée par la requête en expertise de l’Administration signifiée aux parties adverses. Cass. req. 5 mai 1915. Le jugement de Châteaulin, que nous avons publié sous le n° 12954 du Rèp. pér., a été déféré à la Cour de cassation par les époux de la Ferronnays pour : Violation des art. 17, 18, 64 L. frim., 12 L. 25 fév. 1901, 61 C. proc. et 7 L. 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a ordonné l’expertise de la valeur vénale, au jour du décès de M.
de la valeur vénale, au jour du décès de M. de Kerjégu, du château de Trévarez et de ses dépendances pour parvenir à la détermination du montant des droits de succession dus sur cet immeuble, alors que l’exploit introductif d’instance était nul comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’art. 61 C. proc. et que, dans tous les cas, la demande d'expertise était irrecevable. Mais, par un arrêt du 5 mai 1915, la Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes. La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 17, 18,
du pourvoi pris de la violation des art. 17, 18, 64 L. frim., 12 L. 25 fév. 1901, 61 C. proc. civ., et 7 L. 20 avril 1810 : Attendu que l’expertise prévue par les art. 17, 18, 19 L. frim. pour l’évaluation des immeubles transmis à titre onéreux ou à tout autre titre en vue de déterminer le quantum du droit de mutation exigible, ne peut jamais être ordonnée que sur la demande de la Régie et dans son intérêt; que ces articles lui donnent la faculté d’y recourir par la voie d’une demande principale ; Attendu que l’art.
par la voie d’une demande principale ; Attendu que l’art. 12 L. 25 fév. 1901, qui a modifié les bases de la liquidation des droits de mutation en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, n’a modifié ni le caractère ni les formes de l’expertise spéciale autorisée en faveur de la Régie ; Attendu, en l’espèce, que l'exploit introductif d’instance signifié aux époux de la Ferronnays à la requête de l’Administration tendait à l’expertise d’un immeuble à eux transmis par décès et avait pour motif «lue l’évaluation contenue dans la déclaration de
avait pour motif «lue l’évaluation contenue dans la déclaration de succession paraissait inférieure à la valeur réelle de l’immeuble: qu’on procédant ainsi, l’Administration a fait un usage régulier du droit, qu’elle tient des textes susvisés de la loi du 22 frim. an VI et a suffisamment motivé l’objet de sa demande; — Par ces motifs; — Rejeté. Observation. — Ainsi que nous l’avons rappelé dans les observations à la suite du jugement attaqué (Rèp. pér. n° 12954), la procédure d’expertise autorisée par l’art. 12 L. 25 fév. 1901 est soumise aux règles tracées par les art. 17 et 18 L.
aux règles tracées par les art. 17 et 18 L. frim. C’est ce qui résulte du texte et des déclarations faites au cours de la discussion. La procédure dont il s’agit doit s’engager, dès lors, par la voie d’une demande en expertise signifiée à la requête de la Régie. Le tribunal s’était prononcé dans ce sens et il n’était pas douteux que le pourvoi formé contre sa décision serait rejeté, comme il vient de l’être, du reste, par la Chambre des requêtes. Annoter au Rép. gén. 7e éd., et au Suppl., v° Instances, n°s 580 et 598. Art. 13241 Transports
Suppl., v° Instances, n°s 580 et 598. Art. 13241 Transports (Contrats de). — Transports par voie ferrée effectués par l’intermédiaire d’un commissionnaire ou transitaire. — Note ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. — Droit de timbre de dimension. Sont soumises au timbre de dimension et doivent être rédigées sur papier timbré, sous peine d'une amende de 50 fr. en principal, les notes ou déclarations d'expédition remises par un expéditeur à un entrepreneur de transports pour que celui-ci prenne livraison de marchandises au domicile de l'expéditeur, les transporte à la destination et en effectue l’expédition par voie ferrée en
la destination et en effectue l’expédition par voie ferrée en son propre nom. Ces écrits, en effet, qui indiquent la date de leur création, le nom de l'expéditeur, celui du commissionnaire, le nom et l’adresse du destinataire, les lieux de départ et d’arrivée, la valeur, la nature de la marchandise et qui sont signés des expéditeurs ou portent la griffe ou le cachet de leur maison, présentent les caractères essentiels de la lettre de voiture et forment titre au profit du commissionnaire. Ils tombent, dès lors, sous l'application de l'art. 12 L. 13 brum. an VI. — Il importe peu,
12 L. 13 brum. an VI. — Il importe peu, à cet égard, qu'il ait été indiqué, par une mention inscrite sur ces écrits, qu’ils ne peuvent servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, cette mention n'intéressant que les rapports des parties sur l'étendue de leurs obligations réciproques et demeurant sans effet quant à l’application des lois sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve nettement caractérisé. Seine, 17 novembre 1913. Cass. req. 11 mai 1915. Les faits de la cause sont exposés dans le jugement, qui est ainsi composé : Attendu qu'en exerçant
le jugement, qui est ainsi composé : Attendu qu'en exerçant le droit de communication à elle accordé par les lois en vigueur chez les entrepreneurs de transports, l’Administration a trouvé, le 10 juin 1909, dans les bureaux de la succursale que la société anglaise « Hernu Péron and company Limited » possède à Paris, 120 pièces rédigées sur papier libre concernant des marchandises transportées par la société et que, considérant que ces pièces étaient passibles de l’impôt sur le timbre par application des art. 1 et 12 L. 13 brumaire, an VII et L. 11 juin 1842, l’Administration a réclamé
an VII et L. 11 juin 1842, l’Administration a réclamé à la société « Hernu Péron » 120 droits de timbre de dimension à 0 fr. 60, soit 72 fr. et 120 amendes de 50 fr. chacune, en principal, en vertu des art. 20 L. 13 brum. an VII, 7 L. 11 juin 1842 et 22 L. 2 juill. 1862, soit en principal et décimes 7.572 fr. ; Attendu que ces sommes n’ayant pas été versées amiablement par la société, l’Administration lui a signifié, aux dates des 15 et 16 juin 1911, avec le procès-verbal de saisie des pièces dressé