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fr. par hectare une pénalité de 5 fr. par aere, et de 0.05 par centiaire ? Ne peut-on pas dire que le législateur n’a entendu réprimer que le défrichement en grand et qu’il a au contraire voulu ignorer les défrichements de parcelles inférieures à un hectare ? La solution contraire obligerait les propriétaires de bois à faire une déclaration préalable même au cas d'un simple percement d’allées. 129 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 3 MAI 1911. Présidence de M. Bonjean. VENTE COMMERCIALE. — CONTRATS. — FABRICANT. — INTERDICTION DE REVENTE AU RABAIS.— VALIDITÉ DE CETTE PROHIBITION. — TIERS
DE REVENTE AU RABAIS.— VALIDITÉ DE CETTE PROHIBITION. — TIERS NON LIÉS PAR UN CONTRAT. — PROMESSE DE REMISES. — CARACTÈRE ILLICITE. PRÉJUDICE CAUSÉ AU FABRICANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Un fabricant peut valablement inscrire dans ses contrats avec les agents de vente en gros qu'ils ne revendront pas ses produits au-dessous du tarif de détail fixé par ce fabricant. 2° Si cette clause se trouve sur tous les contrats de vente du fabricant et sur ses tarifs, le fait de la part d'un tiers d'offrir ou de promettre une remise, est illégitime, car il ne peut s'expliquer que comme une
est illégitime, car il ne peut s'expliquer que comme une promesse illusoire, destinée à nuire au fabricant, ou comme un acte d'encouragement et de participation à la violation de l'obligation imposée aux agents. 3° La publication d'offres de remises, de la part d'un tiers ou d'une association de particuliers à ses adhérents, constitue, lorsque ce tiers ou cette association connaissent la clause prohibitive de revente à prix réduits, une cause de préjudice donnant lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. Michelin c. A. G. A. MM. Michelin et Cie, fabricants de pneumatiques, ont, dans le courant de 1908, assigné en
de pneumatiques, ont, dans le courant de 1908, assigné en dommages-intérêts l'Association de particuliers A. G. A., à raison des faits suivants, cités à l'audience, dans leur procédure : MM. Michelin et Cie avaient, à diverses reprises, signifié à l'A. G. A. d'avoir à cesser, dans son bulletin mensuel, la publication de toute remise offerte par elle à ses adhérents sur les pneumatiques Michelin. MM. Michelin avaient pris soin de dénoncer à l'A. G. A., dans des actes extra-judiciaires antérieurs, qu'ils ne vendaient aux Agents de l'Automobile que sous la condition expressément indiquée dans leurs contrats et sur leurs tarifs
condition expressément indiquée dans leurs contrats et sur leurs tarifs eux-mêmes, que la vente de leurs produits n'était faite que sous la condition que ceux-ci ne seraient pas revendus aux particuliers au-dessous du prix de détail. Dans ces conditions, MM. Michelin concluaient que l'A. G. A. ne pouvait livrer des pneumatiques à des prix inférieurs à leur tarif qu'avec le concours d'agents violant les conditions sous lesquelles ils avaient acheté. Ils faisaient valoir que l'A. G. A. connaissant cette clause prohibitive, que MM. Michelin imposent à tous leurs acheteurs directs, l'A. G. A. s'associait, sciemment, à la violation, par ses
l'A. G. A. s'associait, sciemment, à la violation, par ses agents, de leur contrat, et les y encourageait même, d'où résultait, pour l'A. G. A. une participation à leur responsabilité. En tout cas, ajoutaient MM. Michelin, ces faits constituaient des agissements qui leur étaient préjudiciables et qui devaient donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. C'est sur ces faits ainsi précisés, que la troisième chambre du Tribunal civil de la Seine, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que l'Association Générale Automobile, plus connue dans la méthode simplifiée moderne sous la formule l'A. G. A., constituée conformément
simplifiée moderne sous la formule l'A. G. A., constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, prétend et semble bien rentrer, au moins d'une façon générale, dans les prévisions de cette loi qui s'applique seulement aux groupements de personnes qui ne sont ni les unes ni les autres liées par aucune idée de lucre ou de spéculation ; Attendu que l'art. 1er de ses statuts est ainsi conçu : « L'A. G. A. a pour but de seconder l'Automobile-Club de France et la Société d'encouragement pour le développement de l'industrie automobile en France, en favorisant les progrès et l'extension
l'industrie automobile en France, en favorisant les progrès et l'extension des industries qui se rattachent directement ou indirectement à l'automobilisme, en vulgarisant les idées et les connaissances spéciales relatives à la locomotion mécanique, en étudiant et en poursuivant la réalisation de toutes les mesures utiles d'ordre technique, d'ordre administratif, d'ordre législatif, d'ordre contentieux, d'ordre économique, et en groupant, pour la défense de leurs intérêts communs... tous ceux qui construisent, tous ceux qui vendent, tous ceux qui possèdent des véhicules automobiles, ainsi que tous ceux qui s'intéressent à la traction mécanique » ; que l'art. 2 ajoute que : « L'A.
» ; que l'art. 2 ajoute que : « L'A. G. A. se propose de collaborer aux manifestations organisées par l'Automobile-Club de France et par la Société d'encouragement, pour faire des réunions où les membres pourront exposer et discuter leurs idées sur toutes les questions de construction, d'emploi, de circulation et de transport, des voitures automobiles, etc., etc. » ; Attendu que, dans son bulletin de janvier 1905, l'A. G. A. énonce ce qui suit : « au cours de cet historique succinct des trois premières années de l'A. G. A., est-il dit. nous avons volontairement laissé dans l'ombre certains
A., est-il dit. nous avons volontairement laissé dans l'ombre certains avantages particuliers qui, pour être moins sensationnels, sont appelés pourtant à rendre à nos adhérents de réels services : contentons-nous de rappeler que dès leur inscription, ils reçoivent une carte d'identité et un insigne, que la revue mensuelle leur est adressée gratuitement, et, qu'ils y trouvent des articles techniques, des conseils pratiques, des récits de voyages, des notes de jurisprudence, etc., etc., que des itinéraires sont établis suivant leurs indications, qu'ils ont droit, à une superbe carte de France de la Société de Dion-Bouton, qu'au point de vue spécial des
la Société de Dion-Bouton, qu'au point de vue spécial des assurances automobiles, leurs contrats sont étudiés dans leur intérêt exclusif, et que d'importantes réductions de prix leur sont consenties, qu'enfin un grand nombre de maisons leur consentent des remises sur tous les objets de consommation automobile, et sur les accessoires » ; Attendu qu'au dos de la couverture, on lit encore : « L'A. G. A. remet à ses membres, au moment de leur admission, une carte d'identité et un insigne ; les adhérents ont droit en outre, sur certains objets de consommation, à des réductions importantes de nature à
objets de consommation, à des réductions importantes de nature à diminuer le prix du kilomètre voiture, notamment sur l'essence, sur l'huile, etc. » ; Attendu que ces informations si spéciales au point de vue des remises sur les prix normaux des objets nécessaires aux pratiquants de l'automobilisme se précisent, dans le Journal, de l'Automobile du 29 juin, où on lit : « L'A. G. A. nous prie de publier la lettre suivante qu'elle vient d'adresser aux présidents des chambres syndicales de l'automobile, des chambres syndicales du cycle et de l'automobile, au Syndicat des fabricants de cycles : « Juin 1905.
au Syndicat des fabricants de cycles : « Juin 1905. « Monsieur le Président, « J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil d'administration de l'A. G. A. et le Comité ont décidé qu'il y avait lieu d'accepter les offres qui nous sont faites chaque jour, tant par les intermédiaires que par les industriels eux-mêmes, de remises appréciables sur le montant des fournitures livrées aux membres de l'A. G. A. « La situation qui nous est faite par la création de Sociétés nouvelles qui ne sont en réalité que des Syndicats de propriétaires, nous oblige à entrer ouvertement dans cette
Syndicats de propriétaires, nous oblige à entrer ouvertement dans cette voie, et à le publier si nous voulons conserver la situation acquise. « Vous avez cru devoir, à différentes reprises, manifester le désir de votre Chambre syndicale, de voir l'A. G. A. s'abstenir de ce genre d'opérations, et nous nous étions conformés autant que possible à ce désir. « C'est pour cette raison, et aussi pour affirmer une situation nette et précise, que j'ai cru devoir vous faire part de la décision de notre Conseil. « Je serais désolé, en ce qui me concerne, que cette nouvelle voie dans laquelle
ce qui me concerne, que cette nouvelle voie dans laquelle je suis obligé d'engager l'Association que j'ai l'honneur de présider, soit de nature à modifier les excellentes relations que nous avons toujours entretenues avec les Chambres syndicales, d'autant plus que j'ai la profonde conviction que les industriels eux-mêmes trouveraient le plus grand avantage à entrer dans celle combinaison qui doit leur assurer dans l'avenir un plus grand nombre de clients par la plus grande diffusion de leurs produits. « Vous voudrez bien aussi considérer que, sur 3.500 membres dont se compose notre Association, 3.000 au moins sont des consommateurs et
compose notre Association, 3.000 au moins sont des consommateurs et qu'il est juste qu'ils se préoccupent et nous obligent à nous préoccuper également de leur intérêt personnel. « Signé : MARTIN DU GARD. » Que le Journal de l'Automobile du 20 juin 1905, donnait le nom des industriels qui, d'après l'A. G. A., avaient consenti des remises ; qu'enfin, sa Revue de juillet, page 2, donnait la « Liste des réductions actuelles sur fournitures automobiles pour les adhérents de l'A. G. A. » ; que cette liste qui mentionne entre autres les Pneus Michelin (nouveau tarif) avec un rabais de
autres les Pneus Michelin (nouveau tarif) avec un rabais de 12 % se terminait par celle mention : Note très importante : « Pour toutes ces fournitures, s'adresser exclusivement au SECRÉTARIAT de l'A. G. A., 8, place de la Concorde » ; Attendu que tout ce qui précède ne laisse aucun doute sur le rôle spécial que semblait prendre l'A. G. A., en proposant à ses membres, comme si elle avait été un « stockiste privilégié des fabricants ou marchands en gros, tant d'accessoires que d'automobiles, avec des réductions variables, mais importantes, sur les prix normaux ; Attendu que certains
mais importantes, sur les prix normaux ; Attendu que certains des industriels ainsi mis en cause sans leur autorisation, (quoi qu'on semble dire le contraire, ce qui donnait à la réclame une autorité particulière), protestèrent immédiatement : M. Ducellier, par sa rectification du 26 juin, Michelin et la maison Boas, Rodrigues et Cie par lettre du 29 ; qu'il convient d'emprunter à la lettre Ducellier le passage suivant qui éclairera nettement la situation: «... Je trouve à vous faire savoir que cette publication peut me porter un tort considérable : 1° parce que la phrase qui est en tête de
1° parce que la phrase qui est en tête de la lettre du Président de l'A. G. A. peut laisser supposer que je suis au nombre des industriels qui ont fait « les offres de remises appréciables sur le montant des fournitures livrées aux membres de l'A. G. A. », ce qui est absolument faux, et ce contre quoi je suis prêt à protester avec la dernière énergie ; 2° la remise que vous indiquez est celle maximum que j'accorde aux intermédiaires et aux revendeurs, c'est-à-dire aux constructeurs et aux agents chargés de revendre en détail. J'ignore quelle est la
agents chargés de revendre en détail. J'ignore quelle est la personne qui abandonne tous bénéfices en faveur des membres de l'A. G. A., mais vous n'ignorez pas, vous, Monsieur le Directeur, que les remises accordées au commerce sont la juste rémunération pour les frais généraux, magasinages et bénéfice que tout commerçant doit avoir pour exercer honnêtement son métier ; que ces remises ne doivent pas être divulguées, que c'est un tort considérable fait à mon industrie en la personne de mes clients que de faire connaître aux particuliers cette remise » ; Attendu que l'émotion allant grandissant, la Chambre syndicale
» ; Attendu que l'émotion allant grandissant, la Chambre syndicale de l'automobile prit, en décembre, l'initiative d'accords entre fabricants des mêmes objets, destinés à interdire absolument leur vente au-dessous du tarif déterminé ; Attendu que la maison Michelin, particulièrement atteinte par le procédé de l'A. G. A., rappela à ses agents, ou correspondants, par un double tarif établi pour 1907-1908, que si elle leur consentait dans un tarif, dit confidentiel, une remise déterminée, c'était à la condition qu'ils ne vendaient jamais, en détail, à-dessus d'un autre tarif, dit public, et constituant pour toute la clientèle autre que celle des agents,
constituant pour toute la clientèle autre que celle des agents, le cours inviolable de ses produits, toute concession ayant pour conséquence nécessaire d'entraîner une dépréciation de ces cours, un avilissement de la marchandise, et de provoquer des étonnements fâcheux sur les opérations de la maison, ainsi que l'avaient exprimé les lettres adressées à Michelin, notamment par la maison Mors, le 28 juin 1905, par Dufour le 1er juillet, 1905, par Delahaye et Morane le 3 juillet, par Aubard les 18 août et 1er septembre, par Gonthier le 6 septembre ; Attendu que devant la persistance de l'A. G. A. à
Attendu que devant la persistance de l'A. G. A. à continuer des opérations auxquelles d'ailleurs elle attribuait ses succès grandissants, dans sa revue d'octobre, novembre et décembre, le Syndical général des agents du cycle et de l'automobile écrivait, le 2 décembre 1905 à Michelin : «... Le Syndicat... a inscrit au premier plan de ses revendications, la suppression des remises aux Sociétés mutuelles, coopératives, clubs, et aux particuliers. « Le développement des clubs et notamment de l'A. G. A., a provoqué chez les agents un surcroît de plaintes auxquelles il est résolu à donner satisfaction. Fort du nombre de ses
est résolu à donner satisfaction. Fort du nombre de ses membres, qui comprend la grande majorité des agents de cycles et d'automobiles de France, appuyé dans sa cause par son organe officiel Le Cycle et Automobile Industriels, envoyé gratuitement à tous les agents, il a déjà obtenu de divers fabricants qu'ils cessent de fournir leurs marchandises dans ces conditions. « Le Congrès que nous organisons du 13 au 17 discutera donc les mesures les plus aptes à enrayer ce mouvement. « Parmi celles qui nous ont été proposées, figurent : 1° la diminution des remises consenties par les fournisseurs à
1° la diminution des remises consenties par les fournisseurs à leurs clients ; 2° une pétition signée d'un nombre considérable d'agents et qui va être remise ultérieurement, entre les mains de nos représentants à l'appui d'un nouveau projet de loi en ce moment à l'étude. » Attendu qu'en présence d'une situation qui, d'année en année, provoquait plus de protestations, la Société Michelin considéra avec raison comme son devoir de protester auprès de l'A. G. A., mais sous la forme d'actes successifs et toujours conciliants ; qu'ainsi, le 6 janvier 1906, elle écrivait à l'A. G. A. : « Le but
elle écrivait à l'A. G. A. : « Le but de l'A. G. A. était de grouper pour la défense de leurs intérêts communs, tous ceux qui construisent, qui vendent, qui possèdent des véhicules automobiles, ainsi que tous ceux qui s'intéressent à la traction mécanique. « Nous avions été heureux d'apporter notre concours, et c'est pourquoi le Guide Michelin est devenu le carnet de route de l'A. G. A. « Aujourd'hui, et malgré de nombreuses protestations de constructeurs et d'agents, l'A. G. A. ne poursuit plus qu'un but, obtenir des remises, ce qui est à notre avis une voie tout
remises, ce qui est à notre avis une voie tout à fait fâcheuse et en tout cas, ce qui constitue une violation nette des statuts. « Nous considérons donc que la base essentielle de notre entente est détruite, et détruite par vous, et nous considérons cette entente comme résiliée. « En conséquence, nous avons l'honneur de vous informer que le Guide Michelin cessera, pour l'année 1906, d'être le carnet de route de l'A. G. A. » Attendu que le 1er février, elle insistait encore en ces termes : « Nous avons l'honneur de vous confirmer notre lettre du 6 janvier,
avons l'honneur de vous confirmer notre lettre du 6 janvier, restée sans réponse. Il nous est impossible de retarder davantage les mesures nécessaires à l'impression du Guide Michelin, et par suite d'attendre plus longtemps votre réponse. « Si donc, nous restons sans nouvelles de vous d'ici une semaine, nous considérerons votre silence comme une acceptation. » Attendu que l'A. G. A. fit consacrer la rupture avec la Société Michelin et son Guide à la suite d'une longue correspondance, par son assemblée générale du 14 mai, dans des termes qu'il convient de rappeler pour montrer combien facilement elle intervertit les rôles
de rappeler pour montrer combien facilement elle intervertit les rôles et avec quelle satisfaction elle se complaît dans ses agissements, qu'il suffit de citer les passages suivants : « ...A ce propos, Messieurs, je dois vous informer que ce ne sera plus, cette année, dans le guide Michelin que vous trouverez les renseignements utiles à la route ; c'est une autre publication que, sous le titre de : « Carnet de route de l'A. G. A. », nous nous ferons très prochainement le plaisir de vous envoyer et que vous auriez déjà reçue si la malencontreuse grève des typographes n'était
auriez déjà reçue si la malencontreuse grève des typographes n'était pas survenue. « Il s'est passé à ce sujet un fait que je ne crois pas devoir laisser dans l'ombre car c'est encore une conséquence du désaccord dont je vous parlais tout à l'heure. « En 1903, une convention était intervenue avec la Société Michelin pour que son Guide fût distribué à nos membres en guise de carnet de route de l'A. G. A. nos ressources ne nous permettant pas de prendre sur notre budget les frais considérables que nécessite une publication de ce genre. « Cette convention liait les
une publication de ce genre. « Cette convention liait les parties pour six années. « Néanmoins, il y a quelques mois à peine, la Société Michelin, de sa propre autorité, a jugé bon de dénoncer le contrat, dans l'espoir probable que nous serions ainsi forcés de nous priver du service de notre carnet de route, et pour vous punir de votre audace à ne pas obéir à ses injonctions. « Mon Dieu, Messieurs, si notre surprise a été grande de voir un commerçant renier, de propos délibéré, une signature que nous avions considérée comme sérieuse, je ne vous cache pas,
nous avions considérée comme sérieuse, je ne vous cache pas, d'autre part, le grand soulagement que nous avons éprouvé du fait de ce divorce qu'on nous offrait, et bien loin de rechercher en justice l'exécution certaine de notre contrat, nous nous sommes contentés d'accuser réception à la maison Michelin de son procédé incorrect, en y joignant le témoignage officiel de notre satisfaction de voir ainsi, tous liens rompus entre elle et nous « Souvenez-vous enfin que si nous sommes actuellement un peu sur la défensive, nous empêcherons la guerre si le nombre de nos bataillons inspire un salutaire respect. »
le nombre de nos bataillons inspire un salutaire respect. » Attendu qu'il ne faut pas s'étonner, si l'A. G. A. voyant les choses avec une telle optique, continue avec une ardeur croissante la combinaison regrettable qui avait soulevé une telle émotion ; qu'elle consacra sa revue à sa réclame des remises, notamment dans les numéros de mai 1906, février, juin et décembre 1907, janvier, février et mars 1908 ; qu'il faut noter le numéro de février qui pour la première fois offre aux membres de l'A. G. A. des chambres à air portant sa propre marque A. G. A. avec
à air portant sa propre marque A. G. A. avec leurs prix, opposés dans un tableau comparatif à ceux des catalogues Michelin ; qu'enfin, elle souligne la physionomie vraiment commerciale d'une semblable publicité par ses commentaires sensationnels: « Les chambres à air A. G. A. Par suite d'une entente que nous avons pu réaliser avec l'une des plus importantes manufactures de pneumatiques, nous avons la satisfaction d'informer les membres de l'A. G. A. que nous pouvons les faire bénéficier de prix tout à fait spéciaux et inconnus jusqu'à ce jour pour les chambres à air voiture. Ces chambres à air,
pour les chambres à air voiture. Ces chambres à air, à la marque de notre Association, sont garanties de toute première qualité, et nous n'hésitons pas un seul instant à affirmer qu'elles sont identiques à celles des meilleures marques, ayant procédé, depuis un certain temps déjà, à des essais comparatifs ; « Pour faire apprécier ces chambres à air comme il convient, notre fabricant les garantit pendant une année, et s'engage à réparer gratuitement par vulcanisation et non par simple collage de pastilles, toute perforation pouvant survenir pendant leur emploi dans cette période. « Toujours soucieux des intérêts de nos
dans cette période. « Toujours soucieux des intérêts de nos membres, nous leur annonçons que nous sommes également sur le point de traiter pour l'obtention d'enveloppes de pneumatiques confectionnées spécialement pour eux dans des conditions garanties les meilleures. et nous espérons leur annoncer la bonne nouvelle de la réussite de nos démarches dans notre prochain bulletin. » Attendu que le numéro d'avril inaugure un système nouveau en supprimant la nomenclature des tarifs réduits, pour se borner à dire : « Il n'y a rien de changé à la liste parue dans notre numéro du 1er février ; la demander au
dans notre numéro du 1er février ; la demander au Secrétariat en cas de besoin » ; Attendu que le numéro de mai modifie encore la situation; la Revue se borne, en tête de sa première colonne, sous la rubrique « Nos réductions sur fournitures d'automobiles » à cette courte note : « La liste des réductions n'ayant subi, depuis celle parue le 1er février, qu'un petit nombre de modifications, nous avons décidé de ne pas l'insérer à nouveau dans ce numéro. La demander en cas de besoin au Secrétariat, qui la fera parvenir directement à nos adhérents » ;
qui la fera parvenir directement à nos adhérents » ; que par contre, elle insère dans son supplément de quatre pages in-quarto un grand tableau de 140 réductions sur les produits de nombreuses maisons, parmi lesquelles Michelin figure pour un rabais de 5 % sur ses antidérapants et protecteurs, ses pneumatiques et chambres à air ; Attendu que ce tarif, absolument analogue à celui d'un intermédiaire important et privilégié, est dominé par ce titre éloquent : « Nos RÉDUCTIONS SUR FOURNITURES AUTOMOBILES « Les commandes ne peuvent être faites directement aux fabricants, mais doivent passer par le Secrétariat, 8, place
aux fabricants, mais doivent passer par le Secrétariat, 8, place de la Concorde » ; Attendu que le numéro de juin contient, en tête de sa première colonne une mention analogue à celle du mois précédent, mais prépare, aux pages 6 et suivantes, la défense à ces griefs que l'attitude antérieure de l'A. G. A. devait soulever par ses déclarations repoussant toute idée d'exploitation commerciale, et dont il faut retenir l'extrait suivant qui pour la première fois révèle le mystérieux intermédiaire qui sera le grand argument de la défense : « Puisque je parle d'avantages réservés à nos membres, je
« Puisque je parle d'avantages réservés à nos membres, je suis amené à vous entretenir à ce sujet d'une histoire bien curieuse, dont les péripéties ont revêtu tour à tour les formes les plus bizarres, et qui vient finalement de recevoir après quatre mois de pourparlers, une solution pour le moins inattendue. « Vous n'ignorez pas, Messieurs, que depuis plus de trois ans déjà, sur vos instances répétées, nous avons pris la décision de vous faire bénéficier de remises importantes sur les fournitures automobiles. « Notre rôle, j'insiste sur ce point car on a souvent tenté de le dénaturer, consiste