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largement suffisant à une entreprise bien comprise pour effacer les conséquences d'un arrêt de six jours de travail ; que l'Ouest-Etat ne saurait prolonger indéfiniment à sa guise le délai pendant lequel cette excuse pourrait être invoquée pour le libérer de ses obligations ; qu'en conséquence, l'exception tirée du cas de grève doit être écartée comme mal fondée ; Attendu que l'Ouest-Etat soutient encore que l'arrêt de la batellerie causé par les inondations, en augmentant considérablement et inopinément le trafic de ses voies ferrées, a causé l'encombrement de ses gares et provoqué ainsi un cas de force majeure devant lequel
et provoqué ainsi un cas de force majeure devant lequel il est resté impuissant ; Attendu qu'il est constant que les inondations de la Seine se renouvellent périodiquement, que ces inondations se sont produites en tout temps, que leur intensité seule et leur durée varient d'une année à l'autre ; qu'en outre, à des intervalles plus ou moins éloignés, la navigation est également arrêtée par la gelée ; que ces interruptions de navigation ont toujours été bien connues des autorités compétentes ; qu'aucun accident fortuit consécutif de ces inondations n'est venu arrêter la circulation des trains ; que d'ailleurs aucunes
venu arrêter la circulation des trains ; que d'ailleurs aucunes réserves n'ont été prises par la gare de Rouen lors des demandes de Rochette et Vaudour ; Attendu que la fréquence même des inondations peut être envisagée comme un risque professionnel du réseau Ouest et aurait dû avoir pour conséquence de faire ressortir la nécessité d'avoir toujours un matériel suffisant pour faire face aux augmentations importantes de trafic, conséquence des arrêts de la batellerie ; que l'Ouest-Etat ne fait pas la preuve qu'il ait pris à cet égard toutes les mesures nécessaires ; qu'on ne saurait à aucun titre assimiler
mesures nécessaires ; qu'on ne saurait à aucun titre assimiler les inondations de 1910 à un événement nouveau et soudain, dépassant les prévisions humaines et constitutif du cas de force majeure ; Attendu que l'Ouest-Etat soutient, en outre, que l'accroissement imprévu du trafic causé par l'importation plus importante des céréales, des cotons et des vins a dépassé les prévisions et l'a mis dans l'impossibilité de faire face à ce surcroît de transports ; Attendu que l'Ouest-Etat a déjà tenté de soutenir cet argument devant ce tribunal ; que les jugements qui l'ont repoussé ont été confirmés par la Cour de
qui l'ont repoussé ont été confirmés par la Cour de Rouen par plusieurs arrêts et notamment par ceux du 20 mars 1909 (affaire Malétra et Depeaux) ; que d'autres cours ont également jugé dans le même sens ; Attendu qu'il ressort nettement de ces décisions que le développement du commerce et de l'industrie ne saurait, à aucun titre, être invoqué par une compagnie de chemin de fer comme constituant un cas de force majeure l'exonérant de toute responsabilité pour fourniture tardive et incomplète de matériel ; que ce développement, quelque important et rapide qu'il soit, constitue un cas normal et
important et rapide qu'il soit, constitue un cas normal et facile à prévoir et que la compagnie concessionnaire d'un réseau doit veiller à se mettre en mesure de répondre aux besoins croissants de la région qu'il dessert ; Attendu, dans l'espèce qui est soumise au tribunal, que si les importations de céréales ont été plus importantes à l'automne dernier, elles ont été la conséquence des mauvaises récoltes en France ; que ce fait était connu, dès le milieu de l'été et qu'il était dès lors possible d'en prévoir les conséquences ; que, sans aucun doute, ce manque de récoltes se
; que, sans aucun doute, ce manque de récoltes se représentera à nouveau, comme il s'est déjà présenté par périodes plus ou moins éloignées ; qu'il n'y a rien de fortuit ; qu'au contraire, la succession des bonnes et mauvaises récoltes, augmentant ou diminuant l'importance, est un fait constant ; que son accélération inusitée ou son ralentissement ne saurait couvrir le transporteur d'une injustifiable immunité ; Attendu, dès lors, que l'encombrement, que l'Ouest-Etat attribue aux importations, ne saurait être considéré comme un cas de force majeure ; que cet événement n'est pas de ceux qu'on ne saurait ni prévoir ni
n'est pas de ceux qu'on ne saurait ni prévoir ni conjurer et que cet encombrement ne peut être attribué qu'à l'insuffisance du matériel, du personnel et des moyens d'évolution nécessaires à un trafic intense ; Attendu que la preuve de ces faits se trouve en partie dans le rapport officiel sur les chemins de fer de M. René Besnard, député (Journal officiel du 7 février 1911) ; qu'il y est constaté que, tandis que de 1899 à 1909, les recettes augmentaient sur l'Ouest-Etat de 50 %, le parcours annuel des trains de 63 %, le nombre des locomotives n'augmentait que
trains de 63 %, le nombre des locomotives n'augmentait que de 27 % ; que ces chiffres n'ont besoin d'aucun commentaire ; Attendu, en ce qui concerne la région de Rouen ; qu'il est de notoriété que, malgré l'augmentation considérable du trafic du port de Rouen qui de 1900 à 1909 passe de 2.600.000 à 4.200.000 tonnes, les voies de triage de la gare de Sotteville sont restées absolument les mêmes depuis les travaux exécutés vers 1901 ; qu'il est donc de constater, soit dans la constitution du matériel, soit dans les moyens d'évolution, une imprévoyance, que la situation difficile
dans les moyens d'évolution, une imprévoyance, que la situation difficile de l'hiver dernier rend plus évidente encore ; Attendu que celle imprévoyance est d'autant plus regrettable que les compagnies de chemins de fer jouissent d'un monopole absolu, que si ce monopole leur confère des droits, il leur impose aussi des devoirs dont le premier est de tenir le réseau constamment en mesure de répondre aux besoins du trafic ; Attendu, en effet, que tout monopole de transport concédé à une compagnie de chemins de fer est constitutif de l'obligation de satisfaire, dans les délais impartis, aux expéditions qui lui sont
satisfaire, dans les délais impartis, aux expéditions qui lui sont confiées ; que le public n'a pas la possibilité de confier à un autre transporteur les expéditions qu'il doit faire ; qu'une compagnie qui jouit d'un tel monopole doit donc suffire aux besoins de la fonction même, et surtout pendant les périodes difficiles, et qu'il ne pourrait être admis qu'au moment où un service public serait le plus nécessaire, celui qui doit en assurer le bon fonctionnement soit délié de ses obligations ; Attendu que pour prouver qu'il a fait tout le possible l'Ouest-Etat fait plaider qu'il a multiplié les
tout le possible l'Ouest-Etat fait plaider qu'il a multiplié les trains, qu'il a demandé au ministre l'ouverture des gares le dimanche et la fermeture des gares à la réception des marchandises du 1er au 4 janvier dernier ; Attendu que ces mesures paraîtront bien peu de choses à côté de l'intensité de la crise provoquée, non par un ou plusieurs cas de force majeure, mais par un concours de circonstances exceptionnelles, auxquelles il fallait opposer des mesures exceptionnelles qui n'ont pas été prises ; Attendu que de tout ce qui précède, il résulte qu'aucun des cas de force majeure invoqués
précède, il résulte qu'aucun des cas de force majeure invoqués par l'Ouest-Etat pour résister à la demande de Rochelle et Vaudour ne saurait être retenu par le tribunal ; que les événements qui ont amené la crise des transports, pouvaient être prévenus et conjurés ; que faute d'avoir pris et depuis longtemps des mesures nécessaires pour pouvoir répondre aux exigences de l'augmentation des transports sur son réseau, l'Ouest-Etat doit être déclaré responsable des conséquences de son imprévoyance ; qu'il est donc d'ajuger à Rochette et Vaudour le bénéfice de leurs conclusions ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux autres conclusions
conclusions ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux autres conclusions des parties qu'il rejette, en tant que de besoin, comme mal fondées ; Déclare régulières et valables les demandes de wagons adressées par Rochelle et Vaudour à l'administration des chemins de fer de l'Etat ; Rejette l'exception de force majeure soulevée par cette administration ; Dit et juge qu'elle devra répondre de la fourniture tardive et irrégulière pour partie, comme aussi de la non fourniture du matériel demandé. En conséquence, renvoie l'affaire devant M. Boitier, qu'il nomme arbitre rapporteur pour établir le préjudice éventuel subi par Rochette et Vaudour, avec
établir le préjudice éventuel subi par Rochette et Vaudour, avec mission de s'assurer si tout ou partie des demandes de wagons n'ont pas été satisfaites par les expéditions en gare de Rouen-Orléans ou par des chargements sur les voies des quais dans des wagons n'ayant pas fait l'objet de demandes de matériel, pour, sur son rapport, fait et déposé, être conclu par les parties et statué par le tribunal ce qu'il appartiendra ; Condamne l'administration des chemins de fer de l'Etat aux dépens à ce jour, lesquels comprendront toutes perceptions fiscales auxquelles la présente instance pourra donner lieu et ce,
fiscales auxquelles la présente instance pourra donner lieu et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts ; Réserve les dépens postérieurs. Mes Baratte et Houssaye agréés. NOTE. — Conf. en ce sens : Trib. com. Troyes 10 avril 1911, publié ci-dessus et, en sens contraire : Trib. civ. Loudéac 8 mars 1911, qui précède. Il a déjà été jugé que le développement du commerce et de l'industrie ne saurait être considéré comme un cas de force majeure dispensant une compagnie de chemin de fer de la responsabilité qu'elle encourt, si l'insuffisance de son matériel la met dans l'impossibilité
encourt, si l'insuffisance de son matériel la met dans l'impossibilité de satisfaire à des demandes régulières de wagons, malgré l'afflux des denrées. Rouen 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.235) et 22 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.309) et les notes. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 4 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. AUBERGISTES ET LOGEURS. — POLICE. — RÉCEPTION DES FILLES DE DÉBAUCHE. — LOI DU 12 JUILLET 1905, ART. 27. ARRÊTÉ MUNICIPAL. — INTERDICTION. CARACTÈRE ILLÉGAL. En abrogeant par l'art. 27 de la loi du 12 juillet 1905 les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et
14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de l'ordonnance du 21 mai 1784 portant défense à tous cabaretiers, taverniers, de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche, le législateur a entendu que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner des poursuites. Et il en est ainsi non seulement à Paris et dans le ressort de l'ancienne lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées, mais sur toute l'étendue du territoire. En outre, s'agissant de faits devant échapper à toute répression, leur réitération
s'agissant de faits devant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables. Dès lors doit être cassé le jugement qui condamne un liquoriste pour avoir, après un avertissement, et par réitération, servi des consommations à une fille publique dans son établissement, et cela en vertu d'un arrêté municipal interdisant aux tenanciers de cafés et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques dans leurs établissements. Vézinet. M. Vézinet, débitant de boissons, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Marseille du
d'un jugement du Tribunal de simple police de Marseille du 6 juin 1910 qui l'avait condamné à une amende pour infraction à un arrêté municipal. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris d'office de la fausse application de l'art. 471, n° 15 C. pén.; Vu cet article ; Attendu que les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de celle du 21 mai 1784 portaient défense à tous cabaretiers, taverniers... de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche ; Attendu que ces textes ont été abrogés par l'article 27 de la loi du 12
été abrogés par l'article 27 de la loi du 12 juillet 1905 ; qu'en les abrogeant, le législateur a entendu, comme l'attestent d'ailleurs les travaux préparatoires de la loi précitée, que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner des poursuites ; qu'il en doit être ainsi non seulement à Paris et dans le ressort de l'ancienne lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées, mais sur toute l'étendue du territoire ; qu'en outre, s'agissant de faits devant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier
devant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables ; Attendu en fait que l'arrêté pris par le maire de Marseille le 8 juillet 1907 interdit, dans son article 10, aux tenanciers de cafés et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques dans leurs établissements ; que le demandeur, liquoriste à Marseille, a été déclaré coupable d'infraction audit arrêté pour avoir, après un avertissement, et par réitération, servi des consommations à une fille publique dans son établissement ; en quoi il y a eu
dans son établissement ; en quoi il y a eu violation du texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Petitier rapp.; Eon av. gén. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur la portée de la loi du 12 juillet 1905, article 27, à l'égard d'une ordonnance du préfet de police du 31 mai 1907 qui, interdisant aux débitants de recevoir habituellement des filles de débauche, a été déclaré illégale. V. Cass. 16 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.118) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 9 NOVEMBRE 1910. Présidence de
D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 9 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Sauvajol. BAIL, LOCATAIRE. — JOUISSANCE. — TROUBLE. — REGARD D'ÉGOUT. — RUPTURE. — PROPRIÉTAIRE. RESPONSABILITÉ. Le bailleur est responsable, vis-à-vis de son locataire, des dommages produits par la rupture du tampon d'un regard d'égoût et par l'inondation des locaux qui en a été la suite, bien qu'il ait été impossible de déterminer la cause de l'accident ; il en est ainsi alors qu'il est tout au moins constant que le dommage a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil, faisant partie intégrante de l'immeuble et dont
à un appareil, faisant partie intégrante de l'immeuble et dont l'entretien incombait au bailleur, non seulement en vertu des articles 1710 et 1720 Civ., mais encore en conséquence des stipulations expresses du bail. Brussienne c. Jeancourt-Gallignani. LA COUR. Considérant que Bussière, appelant, a pris à bail de Jeancourt-Gallignani des locaux à usage de boutique, magasin et atelier, sis à Paris, 82, rue du Faubourg Saint-Honoré ; que ces locaux comprennent : un soussol où passent le branchement de l'égoût et la conduite d'arrivée des eaux de la Ville ; que le même sous-sol renferme le compteur à eau de l'immeuble
le même sous-sol renferme le compteur à eau de l'immeuble ; que le bail réserve expressément au propriétaire le libre accès de cette partie des locaux, afin qu'il puisse s'assurer de l'état des canalisations et y faire exécuter les réparations nécessaires ; Considérant que, dans la nuit du 4 au 5 octobre 1907, de l'eau jaillit de l'égout par un regard pratiqué dans la canalisation, dont il a été question ci-dessus, a inondé le sous-sol sur une hauteur de 40 centimètres environ, endommagé des marchandises et autres objets ; que Bussière réclame à son bailleur la réparation du préjudice qu'il
Bussière réclame à son bailleur la réparation du préjudice qu'il a souffert par suite de ces avariés ; Considérant qu'un expert commis en référé a reconnu que l'irruption de l'eau était due à la rupture d'un tampon servant à obturer le regard de l'égout, sans qu'il soit possible de savoir avec certitude par qui et dans quelles circonstances ce tampon a été cassé ; qu'ainsi, le dommage dont se plaint l'appelant a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil faisant partie intégrante de l'immeuble et dont la surveillance aussi bien que l'entretien, non seulement incombent au propriétaire
surveillance aussi bien que l'entretien, non seulement incombent au propriétaire en vertu des obligations qui découlent des articles 1710 et 1720, mais encore ont été formellement assumées par lui dans le bail ; que Jeancourt-Gallignani est tenu de réparer ledit dommage ; que la Cour peut dans les documents de la cause, et notamment dans le rapport de l'expert, des éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à 2.287 fr. 25 l'indemnité due à Bussière : Sur l'appel éventuel et la demande en garantie ; Considérant que Jeancourt-Gallignani a appelé en cause la Compagnie générale des Eaux ; qu'il demande
en cause la Compagnie générale des Eaux ; qu'il demande qu'elle soit condamnée à le relever des condamnations qui viendraient à être prononcées contre lui, au profit de Bussière ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus on n'a pu déterminer les circonstances dans lesquelles le tampon du regard d'égout a été brisé ; que notamment l'hypothèse d'une maladresse qu'auraient commise les employés de la Compagnie des Eaux en réparant le compteur à eau ne s'est pas trouvée vérifiée par l'expertise, qu'en conséquence le recours du propriétaire contre la Compagnie ne peut être accueilli ; Par ces motifs, Infirme le
ne peut être accueilli ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est, appelé, décharge Bussière de toutes les condamnations et dispositions lui faisant grief ; Condamne Jeancourt-Gallignani à payer à Bussière, pour les causes susénoncées, la somme de 2.287 fr. 25, à titre de dommages-intérêts, le déboute de son appel éventuel et en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de référé, de constat et d'expertise, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts de dommages-intérêts ; donne la restitution de l'amende consignée, sur l'appel de Bussière. M. Trouard-Riolle av. gén. — Mes Lorrain,
l'appel de Bussière. M. Trouard-Riolle av. gén. — Mes Lorrain, Poultier et Bureau av. NOTE. — En principe, le preneur doit garantir son locataire contre tous les défauts de la chose louée ; à plus forte raison quand il a pris l'obligation dans le bail d'entretenir en bon état tous les appareils en service dans l'immeuble. Voir : Rouen, 16 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Bail, n. 20) ; Trib. civ. Bordeaux 24 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Bail n. 1) ; Paris 9 novembre 1908 (Gaz Pal. 1908.2.593) ; Lyon 4 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, V
1908.2.593) ; Lyon 4 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, V Bail, n. 16. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Ancelle. SÉPULTURE. — POMPES FUNÈBRES. — LOI DU 28 DÉCEMBRE 1904. — COMMUNES. — MONOPOLE. — FOURNITURES. — CLASSES. — TENTURES EXTÉRIEURES. — REFUS PAR LA FAMILLE. PRÉTENTION DE LES FAIRE PAYER COMME RENTRANT DANS LA CLASSE COMMANDÉE. — CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE. ACTES ADMINISTRATIFS. DROIT POUR LE TRIBUNAL D'EN APPRÉCIER LÉGALITÉ. REJET DE LA DEMANDE. 1° Il résulte tant du texte même de l'art. 1er de la loi du 28
texte même de l'art. 1er de la loi du 28 décembre 1904 et des travaux préparatoires de ladite loi, que des termes de la circulaire ministérielle du 25 février 1909 que le principe de la liberté des funérailles doit être respecté d'une façon absolue et spécialement dans l'établissement des tarifs dressés par les municipalités pour les fournitures dont elles ont désormais le monopole. D'où il suit que les familles ont la faculté d'écarter des classes lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu et spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même à
à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même à raison de l'ordre public. Il en est ainsi notamment d'une tenture extérieure comprise dans la classe choisie par la famille mais dont celle-ci a déclaré refuser l'emploi. Vainement, la commune et le concessionnaire de l'entreprise des pompes funèbres prétendraient que les objets figurant parmi les fournitures obligatoires pour chaque classe d'après le cahier des charges approuvé par l'autorité préfectorale, sont indivisibles en sorte que la famille qui a commandé un service d'une classe comportant ladite tenture est dans l'obligation de la payer alors même qu'elle ne l'a pas prise. Cette
la payer alors même qu'elle ne l'a pas prise. Cette prétendue indivisibilité dénuée de toute base légale, ne résulte ni de l'art. 2, § 2 de la loi de 1904, lequel ne parle aucunement de classes et ne prévoit de perception de taxe que pour les fournitures réellement faites, ni du maintien d'un usage très ancien consacré par les décrets du 28 pluviôse an XII, et 18 mai 1806, ainsi que par les circulaires des 19 novembre 1847 et 5 mai 1852, alors surtout que, tout au contraire, le décret du 18 août 1811, art. 1er, spécifiait que le prix
du 18 août 1811, art. 1er, spécifiait que le prix maximum fixé pour chaque classe devrait être diminué à proportion des objets compris dans le tableau de ladite classe qui ne seraient pas demandés par la famille et dont elle donnerait le contre-ordre par écrit. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 491 2° Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont qualité pour décider que le prix de la tenture dont s'agit n'est pas dû et ce, sans qu'on puisse prétendre qu'en le faisant, ils portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en appréciant la légalité du tarif municipal et de
pouvoirs en appréciant la légalité du tarif municipal et de l'arrêté préfectoral d'approbation, ces tribunaux ayant incontestablement le droit, à propos d'intérêts en litige, d'examiner si les actes administratifs invoqués devant eux ont ou non fait, échec à la loi. Chansel c. Commune de Kremlin-Bicêtre et Société des Pompes funèbres. LE TRIBUNAL, Attendu que Chansel a formé contre la commune du Kremlin-Bicêtre une demande tendant : 1° au paiement d'une indemnité de 250 francs pour réparation d'un prétendu dommage que lui aurait causé le préposé des Pompes funèbres en cherchant à lui faire payer des prix exagérés pour les obsèques
à lui faire payer des prix exagérés pour les obsèques de Mme veuve Roche, sa parente, décédée au Kremlin-Bicêtre le 25 octobre 1908 ; 2° à la somme de 65 francs qu'il prétend avoir été perçue indûment et contre son gré lors du convoi de ladite dame pour prix d'une tenture extérieure non commandée ; que, par jugement du 17 mars 1909, M. le juge de paix de Villejuif a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la commune du Kremlin-Bicêtre et pris de ce que, après s'être constituées en syndicat des communes, les communes suburbaines de la Seine avaient concédé
des communes, les communes suburbaines de la Seine avaient concédé à la Société des Pompes funèbres l'exploitation du monopole que leur a accordé la loi du 28 décembre 1904, puis repoussé la prétention de Chansel, au fond, en indiquant notamment que les tentures extérieures rentraient dans la catégorie des fournitures obligatoires imposées par la loi et que le prix de 65 francs correspondait à la cinquième classe commandée par Chansel ; Attendu que suivant, exploit du ministère de Lebrun, huissier à Villejuif, en date du 4 avril 1909, Chansel a interjeté appel du jugement ; En la forme : Attendu
interjeté appel du jugement ; En la forme : Attendu que cet appel a été régulièrement formé ; Au fond : En ce qui concerne la recevabilité : Adoptant les motifs du premier juge ; Et attendu que d'ailleurs la Société des Pompes funèbres demande à intervenir dans la présente instance ; qu'elle a des droits personnels comme concessionnaire du Service des Pompes funèbres aux termes d'une adjudication publique et que, par suite, elle est recevable à intervenir pour les défendre ; En ce qui concerne les dommages et intérêts : Attendu qu'il n'est point insisté sur ce chef de