jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1er de la Convention, et que, de ce chef, le pourvoi ne formule aucun grief ; Mais attendu qu'en condamnant le consul à désister de la succession dans son intégralité, et en prononçant l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendaient, au profit des consorts Mac Night, la Cour d'Aix a méconnu les limites de sa propre compétence et violé la disposition légale ci-dessus visée. Casse... MM. Falcimaigne rappel ; Mérillon av. gén. — Mes Mornard et Coutard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Le pourvoi, en tant qu'il était formé par l'ambassadeur de
Le pourvoi, en tant qu'il était formé par l'ambassadeur de Russie, n'était pas redevable, puisque le gouvernement russe n'avait pas été représenté devant le tribunal, ni devant la Cour d'appel. Il ne pouvait intervenir pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Faye, Tr. de la cassation, n. 37 et s. — Sic. Cass. 8 février 1886 (D. 87. 1.22); 26 avril 1893 (D. 93.1.530); 16 juillet 1900 (D. 1900. 1.462) ; 5 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.417 — D. 1901.1.112). Quant au pourvoi du consul, il n'aurait pas été recevable, en tant que représentant du gouvernement russe,
pas été recevable, en tant que représentant du gouvernement russe, car un simple agent consulaire n'a pas le caractère ni les fonctions d'un agent diplomatique. V. Cass. 9 février 1884 (Bull, crim:, n. 35 — D. 84.1.307) ; Paris 28 juin 1883 (D. 84.2.115) ; 8 janvier 1886 (D. 86.2.216). Mais il était recevable en tant que fondé sur la convention du 1er avril 1874, dans laquelle il avait déjà puisé le droit d'agir devant le tribunal et devant la cour d'appel. II. Sur le deuxième point : La convention franco-russe du 1er avril 1874 confère aux consuls des deux
franco-russe du 1er avril 1874 confère aux consuls des deux nations contractantes des pouvoirs plus étendus que ceux qui sont reconnus en droit commun diplomatique (V. la note de M. Pillet, S. 95.1.337) aux consuls en cas de décès, en pays étrangers, de leurs nationaux. Dans le système de cette convention, en l'examinant au point de vue russe; la succession mobilière d'un sujet russe qui s'ouvre en France est une succession russe. Les difficultés, contestations, réclamations quelconques auxquelles elle peut donner lieu de la part de personnes qui prétendent y avoir droit, à titre héritaire ou testamentaire, ne peuvent être
avoir droit, à titre héritaire ou testamentaire, ne peuvent être portées que devant les tribunaux ou autorités compétentes de la Russie. Il n'appartient pas aux tribunaux français, d'en connaître. L'arrêt attaqué d'Aix, 19 décembre 1906, avait prétendu faire une distinction entre la période voisine du décès, période d'administration, dans laquelle seulement il appartiendra au consul de prendre des mesures urgentes dans l'intérêt de tous les appelés éventuels, et la période consécutive. La convention ne fait pas une pareille distinction. C'est ce qu'a jugé l'arrêt ci-dessus. La Cour de Paris a d'ailleurs consacré depuis la même opinion. V. Paris 23 juillet
d'ailleurs consacré depuis la même opinion. V. Paris 23 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.493 — S. 1907.2. 296 — D. 1907.2.364). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Lardenois. OCTROI. — OBJETS SOUMIS AU DROIT. — TARIF. MATÉRIAUX DESTINÉS AUX « CONSTRUCTIONS IMMOBILIÈRES », — FILS AÉRIENS. — DISTRIBUTION DE COURANT ÉLECTRIQUE. — IMMEUBLE PAR DESTINATION. — POTEAUX SCELLÉS. — FILS MAINTENUS AU SOL. Si, au point de vue des taxes d'octroi et en raison de ce que la perception n'en peut être légalement faite qu'autant que les objets qu'on prétend soumettre aux droits sont
qu'autant que les objets qu'on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions et bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d'abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n'en est plus de même lorsque le tarif frappe d'un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières »; ces mots ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles
et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles soient. Dès lors les juges du fond considèrent à bon droit comme assujettie aux droits une canalisation aérienne destinée à la distribution du courant électrique en l'assimilant à un « bâtiment », qualification qui ne saurait être critiquée, puisqu'elle est exacte dans le sens de l'art. 518 C. civ. appliquée à l'ensemble du réseau. On ne saurait d'ailleurs contester à l'ensemble du réseau le caractère immobilier, alors que le réseau comprend des piliers en ciment, maintenus par une armature de métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils
métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible, que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol et qu'on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit. Compagnie générale des Travaux d'éclairage et de force c. Ville de la Rochelle. La Compagnie générale des travaux d'éclairage et de force s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de
s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Rochelle du 22 juin 1909, rendu au profit de la ville de la Rochelle. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 517, 518 et suiv. C. civ., du tarif de l'octroi de La Rochelle et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la compagnie exposante de sa demande en restitution de droits d'octroi illégalement perçus par la ville de La Rochelle, au titre immobilier, sur
par la ville de La Rochelle, au titre immobilier, sur des fils de cuivre employés à la canalisation aérienne d'un réseau de distribution de courant électrique, sous prétexte que l'ensemble du réseau serait assimilable à un « bâtiment » ou que, tout au moins, ces fils formeraient avec les poteaux, qui sont immeubles, un assemblage présentant la plus grande cohésion; Attendu, sur le premier grief, que l'art. 518 C. civ. divise les immeubles par nature en deux catégories, les « fonds de terre » et les « bâtiments »; qu'en se servant de l'expression « bâtiments » pour spécifier le
se servant de l'expression « bâtiments » pour spécifier le caractère immobilier de la canalisation électrique de la ville de La Rochelle, le jugement attaqué n'a fait que préciser celle des deux catégories dans laquelle il entendait classer la construction litigieuse; que si au point de vue des taxes d'octroi, et en raison de ce que la perception n'en peut être légalement faite qu'autant que les objets qu'on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions de bâtiments », de limiter aux
uniquement les « constructions de bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d'abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n'en est plus de même lorsque, comme dans l'espèce, le tarif frappe d'un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières »; que ces mots "constructions immobilières" ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles soient; que, par suite, l'expression « bâtiments » employée par le jugement attaqué, et qui est exacte dans le sens de
jugement attaqué, et qui est exacte dans le sens de l'art. 518 C. civ., ne saurait avoir un caractère restrictif que lui attribue le pourvoi; Attendu, sur le second grief, qu'il importe peu que les fils aériens reposent, sans scellement ni soudure, sur les cloches isolatrices surmontant les colonnes ou poteaux, qu'il soit possible, à la rigueur, quoique avec beaucoup d'efforts, de les enlever sans produire d'effraction, et que le jugement attaqué n'ait pas constaté qu'ils fussent soucisés aux fils souterrains; qu'il résulte, en effet, des constatations des juges du fond que le réseau comprend des piliers en ciment, maintenus
fond que le réseau comprend des piliers en ciment, maintenus par une armature en métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible; que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol, comme mordus et écrasés entre deux plaques de métal serrées l'une contre l'autre par des boulons, et qu'on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit; Attendu que
et sans fouiller le sol en cet endroit; Attendu que ces constatations répondent suffisamment à toutes les conclusions de la compagnie demanderesse et qu'en décidant, dans ces circonstances de fait, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la restitution des droits d'octroi, le Tribunal de La Rochelle, dont le jugement est régulièrement motivé, a usé de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... M. Duboin rappel ; M. Blondel avocat général — Me Marcilhacy avocat NOTE-. — Il est de principe que les tarifs d'octroi doivent être strictement appliqués dans les termes où
tarifs d'octroi doivent être strictement appliqués dans les termes où ils sont établis, sans qu'il soit permis d'en restreindre ni d'en étendre la portée. V. Cass. 21 juillet 1897 (Gaz. Pal. 97.2.293 — S. 98.1.222). Par application de ce principe, il a été décidé que, lorsqu'un tarif d'octroi assujetti au droit certains matériaux destinés « à la construction des bâtiments », on doit entendre par là les constructions destinées « à servir d'abri aux personnes, aux animaux ou aux choses ». V. Cass. 22 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.451 — S. 93.1.204) ; 11 février 1899 (Gaz. Pal. 99.1.344 —
S. 93.1.204) ; 11 février 1899 (Gaz. Pal. 99.1.344 — S. 1900.1.447 — D. 99. 1.277). Mais l'expression « construction immobilière » a un sens plus étendu (V. Cass. 6 juillet 1891, S. 93.1.204) et s'applique notamment aux tuyaux de canalisation. V. Cass. 9 novembre 1898 (S. 1900.1.446 — D. 99.1.525). TRIBUNAL CIVIL DE MONTBELIARD 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Poisson. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT. SERVICES DES MINISTRES DU CULTE. LIBERTÉ EN PRINCIPE. — CONVENTIONS RELATIVES A CES SERVICES. — OBLIGATION DE LES EXÉCUTER. LITIGES. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. ABONNEMENT PAROISSIAL. ENGAGEMENT D'ASSURER GRATUITEMENT LES
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. ABONNEMENT PAROISSIAL. ENGAGEMENT D'ASSURER GRATUITEMENT LES SERVICES RELIGIEUX. — DÉCÈS DE L'ABONNÉ. — REFUS DE SÉPULTURE RELIGIEUSE. — PRÉTENDU MOTIF D'ORDRE CANONIQUE. ABSENCE D'OBLIGATION CULTUELLE DANS LA CONVENTION. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR INEXÉCUTION. — CONDAMNATION. 1° Depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres et ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer. 2° Mais lorsqu'il existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de
un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation et il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties et pour des causes que la loi autorise. 3° S'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître comme de tout autre différend. En décider autrement serait attribuer aux ministres du culte en France, au regard de ces tribunaux, une indépendance que la loi ne leur reconnaît pas. 4° En conséquence,
que la loi ne leur reconnaît pas. 4° En conséquence, lorsque, sous le nom d' « abonnement paroissial », un ministre du culte catholique a passé avec un fidèle une convention aux termes de laquelle, moyennant un versement annuel déterminé, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné et à sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements, sans stipuler de cet abonné l'accomplissement d'aucune obligation cultuelle, c'est, sans droit que, ledit abonné venant à décéder, le ministre du culte lui refuse la sépulture religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte
religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte qu'il se serait opposé à recevoir les derniers sacrements. Il importe peu que, postérieurement à la passation du contrat, le bulletin paroissial de la commune ait fait connaître que nonobstant l'abonnement, les services religieux gratuits ne seront assurés qu'à ceux qui seront en règle avec les lois disciplinaires de l'Église, du moment qu'aucune condition de cette sorte n'avait été apposée lors de la signature de la convention. 3° En pareil cas le ministre du culte qui a manqué à ses engagements doit, sur l'action intentée par les représentants légaux de
engagements doit, sur l'action intentée par les représentants légaux de l'abonné, être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Abbé Jacquot c. Vve Cagnon. LE TRIBUNAL Attendu que des débats il résulte que le ministre du culte catholique Jacquot a fait à Audincourt avec feu Gagnon et sans doute avec d'autres particuliers qui ont adhéré à ses propositions, une convention qu'il appelle abonnement paroissial, par laquelle, moyennant le versement de 3 francs pour l'année 1909, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné Cagnon et aux membres de sa famille, les services religieux de son ministère pour les
sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements ; que cette convention est relatée sur une carte d'abonnement timbrée et enregistrée à Audincourt le 10 novembre 1909, délivrée à Cagnon le 28 février 1909, portant les conditions de l'abonnement avec renvoi au bulletin paroissial de janvier 1909 pour les droits de l'abonné ; Attendu que Cagnon est décédé le 28 octobre 1909 ; que l'appelant refusa le service de son ministère aux obsèques de Cagnon ; que cité par la veuve, en raison de ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, en de
ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, en de ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, il fut condamné en 250 francs pour réparation du préjudice causé, et débouté de sa demande reconvénationalle en 400 francs de dommages-intérêts ; Attendu que du jugement attaqué, il résulte que l'appelant a refusé ses services religieux à l'enterrement de Cagnon 1° parce que celui-ci n'avait rien versé au dixième du clergé pour 1909 ; 2° parce qu'il avait refusé ostensiblement de recevoir les derniers sacrements ; Attendu que depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres ;
de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres ; que ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer, mais que lorsqu'il existe à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un adhérent, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation, qu'il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise (1134, 1150 C. civ.) ; que
que la loi autorise (1134, 1150 C. civ.) ; que s'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître et les résoudre, comme de tout autre différend ; qu'autrement les ministres du culte en France seraient indépendants de toute juridiction, ce que la loi ne permet pas. Attendu, touchant le premier moyen, que la carte d'abonnement délivrée à Cagnon pour 1909 contre paiement de la somme de 3 francs, formait entre lui et le ministre du culte un lien contractuel qui assurait à Cagnon la sépulture religieuse gratuite ; qu'en
qui assurait à Cagnon la sépulture religieuse gratuite ; qu'en effet, cette carte porte, « la loi de séparation ayant supprimé le budget des cultes, deux souscriptions sont obligatoires en conscience : le denier du clergé et le loyer du presbytère. Entre les souscripteurs du denier et du loyer est formée une mutualité sous le nom d'abonnement paroissial. L'abonnement paroissial est de 3 francs par an, au minimum...; pour savoir d'ailleurs à quoi donne droit l'abonnement, on n'a qu'à se reporter au bulletin paroissial du numéro de janvier 1909 » ; Attendu qu'un extrait de ce numéro, timbré et enregistré
; Attendu qu'un extrait de ce numéro, timbré et enregistré à Audincourt le 16 novembre 1909, énumère les noms des abonnés plus haut résumés; que ce n'est qu'au bulletin de juin 1909 qu'on trouve inséré cette mention ; qu'à partir du 31 juillet, la carte d'abonnement n'exemptera de toute dépense, qu'accompagnée du reçu du denier du clergé, — ce qui indique que, jusqu'à ce moment, la carte seule suffisait pour avoir droit à la gratuité des services et que si l'on admet que l'appelant n'a pu modifier seul, à son gré, un contrat en cours d'exécution, sa prétention, sur ce
gré, un contrat en cours d'exécution, sa prétention, sur ce point, n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, qu'en principe, une souscription obligatoire en conscience n'a d'autre sanction que celle de la conscience ; qu'il convient de remarquer que dans l'espèce, l'une des deux souscriptions a été fixée à 3 francs au minimum payés par Cagnon ; mais que l'autre, n'étant pas fixée, peut être réduite par l'abonné à la somme qu'il lui plaît de verser, si minime qu'elle soit.; Attendu qu'au moment de son décès, Cagnon était encore dans l'année à payer ; que si le bulletin paroissial de
l'année à payer ; que si le bulletin paroissial de janvier 1909 indique le mois de juin comme époque de paiement, il ne stipule aucune déchéance ; qu'il n'est même allégué que Cagnon ait été mis en demeure ; que si au jour de son décès, il était dû un denier quelconque à l'appelant, celui-ci pouvait le réclamer, ce qu'il n'a pas fait ; qu'au contraire il a offert de rembourser les 3 francs versés ; qu'il en découle que son moyen n'est pas sérieux ; qu'au surplus, l'appelant ne paraît pas y avoir attaché d'importance, puisque devant le premier
paraît pas y avoir attaché d'importance, puisque devant le premier juge, il a déclaré par conclusions écrites « qu'il a cru devoir refuser à Cagnon la sépulture religieuse par ce seul motif d'ordre canonique qu'il ne pouvait la lui accorder parce qu'il avait refusé ostensiblement de recevoir les derniers sacrements » ; qu'enfin il paraît avoir tacitement au moins, abandonné ce moyen, en appel, puisque dans ses conclusions déposées, il n'en parle pas ; Attendu touchant le deuxième moyen, qu'aux termes du contrat sus-relaté, tel qu'il résulte de la carte d'abonnement et du numéro du bulletin paroissial de janvier 1909,
d'abonnement et du numéro du bulletin paroissial de janvier 1909, Cagnon avait droit à la sépulture religieuse gratuite, sans autre condition que celle de payer le prix de l'abonnement; que c'est ainsi que l'a compris Cagnon et le témoignage, daarne Busson, catholique pratiquant, qui en a déposé à l'enquête devant le premier juge, qui si plus tard l'appelant y a introduit d'autres clauses, elles ne sont pas opposables à Cagnon, qui n'y aurait peut-être pas souscrit, s'ils les avait connus : que parmi les pièces communiquées, ce n'est qu'au bulletin paroissial de janvier 1910 que l'on rencontre l'alinéa suivant :
paroissial de janvier 1910 que l'on rencontre l'alinéa suivant : « Est-il besoin de dire que la souscription du denier de l'abonnement, etc., ne supprime aucune des lois disciplinaires de l'Église dans l'application desquelles le curé, l'archevêque, sont juges, et non pas le juge de paix. En aucune façon, par exemple pour employer une expressive locution populaire, l'abonnement ne pourrait empêcher d'être enterrés comme des bêtes, ceux qui mouraient comme des bêtes. » « Un mariage civil, un enterrement civil. » « Un refus de sacrements, un refus d'enterrement. » Tous nos catholiques souscripteurs sont censés connaître et vouloir observer
Tous nos catholiques souscripteurs sont censés connaître et vouloir observer les lois de l'Église. Ce n'est que sous la réserve de l'observation de ces lois, que les droits dont il est ici parlé seront conférés. » (Il s'agit du droit à la gratuité absolue des services religieux pour les baptêmes, les mariages, les enterrements et les libéras) ; Attendu que l'appelant ne saurait se prévaloir de ces dispositions non dites ; qu'il prétend appliquer à Cagnon bien qu'il ne les ait pas stipulées au contrat intervenu entre Cagnon et lui ; que si c'est un oubli de sa part, il
; que si c'est un oubli de sa part, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même et doit en supporter les conséquences ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que l'appelant a refusé le service de son ministère à l'enterrement de Cagnon ; que sa veuve en a éprouvé un préjudice matériel et moral pour l'appréciation duquel le premier juge paraît avoir fait une saine et juste appréciation ; Attendu que la veuve Cagnon intimée, demande acte de ce que subsidiairement elle acquiesce par anticipation à toute disposition du jugement qui, soit à la requête de l'appelant, soit d'office, ordonnerait
qui, soit à la requête de l'appelant, soit d'office, ordonnerait une expertise à l'effet d'élucider les règles du droit canonique invoquées par l'appelant, de commettre l'archevêque de Besançon, pour nommer tels experts qu'il jugerait appropriés, ou pour au besoin procéder lui-même à l'expertise, soit seul, soit conjointement à deux ecclésiastiques de son diocèse ; Attendu, sans rechercher si une telle expertise serait régulière et légale, qu'elle n'est pas sollicitée par l'appelant ; qu'en outre, elle ne paraît pas utile; qu'il n'y a donc pas lieu de l'ordonner; Attendu que l'appelant a formé devant le premier juge une demande réconventionnelle en
a formé devant le premier juge une demande réconventionnelle en 400 francs de dommages-intérêts en réparation de ce que la veuve aurait dit, ensuite du refus de l'appelant d'enterrer son mari : « Monsieur le Curé a été injuste envers nous ; Mais attendu que le demandeur en réclamation ne justifie d'aucun préjudice ; que c'est donc à bon droit que sa demande n'a pas été accueillie en première instance ; Attendu que la partie qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, jugeant publiquement en matière sommaire et en
du premier juge, jugeant publiquement en matière sommaire et en dernier ressort. Reçoit en la forme l'appel émis contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est proposée ; Au fond, dit n'y avoir lieu à expertise ; Confirme le jugement entrepris ; Dit qu'il ira avant et sortira effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens faits sur son appel ; Déboute les parties de leurs autres conclusions. M. Devise, proc. de la Rép. — Mes G. Pernot (du Barreau de Besançon) et A. Mater (du barreau de Paris), av. NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre premiers points: Depuis
NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre premiers points: Depuis la séparation des Églises et de l'État, les ministres du culte ne sont plus des fonctionnaires d'une espèce particulière, ce sont de simples citoyens, exerçant une profession absolument libre. Ils peuvent donc, en principe, aux yeux de la loi civile, accorder ou refuser leur ministère à qui il leur plaît. C'est ainsi, notamment, qu'il a été jugé que les ministres du culte catholique peuvent refuser le service religieux à ceux qui ne participent pas au denier du culte : Cass. 9 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.489) ; Caen 10 juin