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T. Q. 1902-1907, v° Action possessoire, n. 62. — S. 1905.1.463); 12 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.580). COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Chérot. CHOSE JUGÉE. POURSUITES CORRECTIONNELLES. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — ACQUITTEMENT DOMMAGE. — RÉPARATION. DÉCISION CIVILE. L’acquittement prononcé par la juridiction répressive en faveur d’un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements fait obstacle à ce que des faits de maladresse, d’imprudence et d’inobservation des règlements soient relevés contre cette même personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations
personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations civiles; en effet, la juridiction civile ne peut reconnaître l’existence desdits faits sans se mettre en contradiction avec la chose jugée au criminel. Clément c. Menaige et la Compagnie française des Automobiles de place. Arrêt: LA COUR, Considérant que le 11 septembre 1908, à l’angle des rues Monge, Daubenton et Michel, Clément a été renversé et blessé par une voiture automobile appartenant à la Compagnie Française des Automobiles de place et, conduite par le chauffeur Menaige; Considérant que Menaige poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle en vertu des art.
devant le tribunal de police correctionnelle en vertu des art. 319 et 320 C. pén., pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements involontairement causé des blessures à Clément, a été renvoyé des fins des poursuites au bénéfice du doute; Considérant qu'en acquittant Menaige la juridiction criminelle a certainement et nécessairement décidé qu’il n’était pas établi qu’il eût commis aucune des fautes énumérées dans l’art. 319 C. pén., qu’il y a donc chose jugée sur ce point; Considérant que les seuls faits relevés devant la juridiction civile à la charge de Menaige sont d’avoir conduit sa voiture
à la charge de Menaige sont d’avoir conduit sa voiture à une allure trop vive dans un carrefour, de n’avoir pas tenu sa droite et d’avoir par une fausse manœuvre donné un coup de guidon à gauche au lieu de le donner à droite; Considérant que ces faits ont été considérés comme ne constituant pas une imprudence, une inobservation des règlements et une maladresse; qu’ils ont été ainsi souverainement appréciés par la juridiction criminelle et que la juridiction civile ne peut les apprécier d’une manière différente sans méconnaître l’autorité de la chose jugée; Considérant qu’aucun fait autre que ceux ci-dessus
la chose jugée; Considérant qu’aucun fait autre que ceux ci-dessus indiqués n’étant établi à la charge de Menaige, il échet de déclarer irrecevable l’action de Clément et de le débouter des fins de sa demande contre la Compagnie Française des Automobiles de place, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 615 Par ces motifs, Reçoit la Compagnie Française des Automobiles de place en son appel et y faisant droit; Infirme le jugement dont est appel; décharge la Compagnie Française des Automobiles de place des dispositions et condamnations lui faisant grief, Statuant à nouveau; Déclare irrecevable l’action de Clément, déboute ce dernier de tous ses
irrecevable l’action de Clément, déboute ce dernier de tous ses moyens, fins et conclusions; ordonne la restitution de l’amende et condamne Clément en tous les dépens de première instance et d’appel. NOTE. — Il y a, non pas controverse sur le principe, mais dissentiment sur la manière de l’appliquer, entre les différentes juridictions. La jurisprudence a été indiquée sous les décisions les plus récentes publiées par nous; nous citons les dernières: Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558); Paris 29 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910 2.640); Cass. 3 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.79); Rouen 7 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.397);
(Gaz. Pal. 1911.1.79); Rouen 7 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.397); Paris 25 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.411). COUR D’APPEL DE PAU 27 février 1911. Présidence de M. Cadot de Villemonble. EXPLOIT. — ACTE D’APPEL. DÉLAI DE COMPARUTION. DÉLAI DE DISTANCE (NON-INDICATION DU). — NULLITÉ. ASSIGNATION « DANS LES DÉLAIS DE LA LOI ». — VALIDITÉ. JUGEMENT (RÉQUISITION DE). — EXPIRATION DU DÉLAI. 1° L'acte d'appel est soumis aux règles édictées pour l'exploit d'ajournement et doit, notamment, contenir, à peine de nullité, l'indication du délai total et légal de comparution, lequel se compose du délai ordinaire de huitaine, augmenté du délai
se compose du délai ordinaire de huitaine, augmenté du délai à raison de la distance. L'indication de ce délai légal n'est assujettie à aucune formule spéciale et peut résulter, notamment, des mots « dans les délais de la loi » ; mais cette indication constitue une formalité substantielle. En conséquence, doit être déclaré nul l'acte d'appel qui donne assignation à huitaine franche sans mentionner le délai de distance. 2° Et la nullité résultant de cette omission n'est pas couverte par le fait qu'un jugement n'a pas été poursuivi par l'appelant avant l'expiration du délai légal. Veuve Gastellu c. Reca. LA
avant l'expiration du délai légal. Veuve Gastellu c. Reca. LA COUR, Sur la nullité de l'acte d'appel : Attendu que, suivant exploit de l'huissier Inda, en date du 14 avril 1909, la veuve Gastellu a relevé appel du jugement du Tribunal civil de Saint-Palais, en date du 5 mars de ladite année ; que les sieurs Martin et Baptiste Réca, domiciliés à Ispoure, ont été assignés à comparaître devant la cour de céans et avertis par ledit exploit que, « dans le délai de huit jours, ils devraient charger un avoué de la même cour de les représenter, que, sinon,
avoué de la même cour de les représenter, que, sinon, un arrêt par défaut serait pris contre eux »; que, par le même exploit, ils ont été avertis encore « que le délai de huit jours francs ne comprend ni le jour de l'assignation, ni le jour de l'échéance » ; et que « si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lendemain » ; Attendu que les indications relatives au délai normal et ordinaire de huit jours francs ont été ainsi données aux intimés avec un soin particulier, mais qu'aucune indication ne
aux intimés avec un soin particulier, mais qu'aucune indication ne leur a été fournie quant à l'augmentation de ce délai à raison de la distance de 103 kilomètres qui sépare leur domicile du siège de la cour et que c'est en se basant sur cette omission qu'ils proposent la nullité de l'appel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 456 C. pr. civ. l'acte d'appel doit contenir « assignation dans les délais de la loi » ; que cet acte est donc soumis aux règles édictées par l'art. 61 du même code pour l'exploit d'ajournement et qu'il doit contenir, à peine
code pour l'exploit d'ajournement et qu'il doit contenir, à peine de nullité, entre autres indications, celle du délai pour comparaître ; que ce délai doit être, d'après l'art. 72, de huitaine pour ceux qui sont domiciliés en France ; qu'il doit encore, conformément à l'art. 1033, être franc et augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance ; que le délai supplémentaire ainsi prescrit doit, dès lors, être joint au délai habituel qualifié d'ordinaire par l'art. 72 pour former le délai total et légal de comparution ; que l'indication de ce délai légal n'est, d'ailleurs, assujettie à aucune
l'indication de ce délai légal n'est, d'ailleurs, assujettie à aucune formule spéciale, peut résulter notamment des mots : « dans les délais de la loi », mais constitue une formalité substantielle et que, dès lors, il importe peu, en fait, qu'un jugement n'ait pas été poursuivi par l'appelant avant son expiration ; Attendu en conséquence, que, bien que donnée à huitaine franche, l'assignation, qui est muette sur le délai de distance, ne satisfait point au vœu de la loi et qu'il y a lieu, par application des arts. 456 et 61 C. pr. civ., ainsi que du principe posé dans
61 C. pr. civ., ainsi que du principe posé dans l'art. 1029, qui déclare qu'aucune des nullités prononcées par le C. pr. civ. n'est comminatoire, d'accueillir l'exception proposée, de déclarer nuls les exploits du 14 avril 1909 et, par suite, l'appel interjeté par la veuve Gastellu ; Par ces motifs, Déclare nul l'appel interjeté par la dame veuve Gastellu, etc. M. Gaches subst. proc. gén. — Mes Lamaignère et Riquoir av. NOTE I. — Sur le premier point : La question de savoir si l'on doit considérer comme valable l'acte d'appel qui donne assignation à « huitaine franche », alors
d'appel qui donne assignation à « huitaine franche », alors que le délai doit être augmenté à raison de la distance, est controversée. V. dans le sens de l'opinion qui décide que le délai de distance n'a pas besoin d'être mentionné expressément, Cass. 20 février 1833 (S. 1833.1.392) ; Aix 23 mai 1870 (S. 1872.2.8 — D. 1871.2.216) ; Trib. civ. de Vouziers 13 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.591). Mais V. en sens contraire, Pau, 10 janvier 1872 (S. 1872.2.8). Mais il est généralement admis que l'assignation à comparaître " dans les délais de la loi " est valable qu'il
dans les délais de la loi " est valable qu'il s'agisse d'un délai fixe ou d'un délai augmenté à raison de la distance V. Cass. 27 février 1860 (S. 1860. 1.940 — Journ. du Pal. 1861. 296) ; Pau, 11 novembre 1903 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907 v° Exploit, nos 139 et suiv. — S. 1904.2.231 — D. 1904.2. 470). II. — Sur le deuxième point : La question est également controversée. V. en sens contraire de l'arrêt ci-dessus, Riom 29 janvier 1816 (S. chronol.); Paris 11 mars 1902 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Exploit, n° 142
(Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Exploit, n° 142 et suiv.) ; Alger 8 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Table, cod. verb. n° 20). 616 GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ISSOUDUN 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Guinon. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DE LA CHOSE VENDUE. PHARMACIEN. IODE. — NON CONFORMITÉ AU CODEX. — PRÉLÉVEMENTS. EXPERTISE CONTRADICTOIRE DE DROIT. FACULTÉ POUR LE PRÉVENU D'Y RENONCER. DÉCRET DU 13 JUILLET 1906. — EXPERT CHOISI PAR L'INCULPÉ. — OBLIGATION POUR LE JUGE D'INSTRUCTION D'EN DÉSIGNER UN AUTRE. Aux termes de l'art. 18 du décret
DÉSIGNER UN AUTRE. Aux termes de l'art. 18 du décret du 31 juillet 1906, « s'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. » Mais si l'inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données, ce magistrat n'a pas la même faculté. Il ne peut donc, sans violer les droits de
faculté. Il ne peut donc, sans violer les droits de la défense, s'abstenir de désigner un expert autre que celui qui aurait été choisi par l'inculpé. Min. pub. c. B... LE TRIBUNAL, Attendu que B..., pharmacien à I..., est inculpé d'avoir, le 5 septembre 1910, détenu dans son officine de la teinture d'iode non conforme au Codex, destinée à la vente, et d'avoir ainsi tenté de tromper sur la teneur en principes utiles de cette substance ; qu'il soutient que le prélèvement était insuffisant et que les échantillons avaient été bouchés d'une façon défectueuse ; qu'il soutient encore que cette
bouchés d'une façon défectueuse ; qu'il soutient encore que cette expertise, n'ayant pas été contradictoire, doit être considérée comme nulle ; Attendu que l'article 18 du décret du 31 juillet 1906 est en partie libellé de la façon suivante : « S'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge » ; Attendu, sans qu'il soit besoin
par le juge » ; Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner dans quelles conditions les prélèvements ont été effectués et les résultats de l'expertise, qu'il faut rechercher si cette expertise a été ordonnée conformément au décret ci-dessus indiqué ; qu'il ne faut pas oublier qu'en matière pénale, les lois et décrets doivent être interprétés stricto sensu ; que, si l'inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données en se mettant d'accord avec le juge d'instruction; ce magistrat n'a pas le même droit et est tenu de laisser à l'analyse son caractère contradictoire, en choisissant
tenu de laisser à l'analyse son caractère contradictoire, en choisissant un expert autre que celui de l'inculpé ; qu'agir autrement serait violer les droits de la défense ; que, pour cette raison, l'expertise doit être déclarée nulle ; Par ces motifs. Déclare nulle l'expertise en question et renvoie B... des fins de la prévention sans dépens. M. Laurent procureur de la République — Me Xavier de Borssat (du barreau de Paris) avocat. NOTE. — L'article 12 de la loi du 1er août 1905 a posé en ces termes le principe de l'expertise contradictoire. « Toutes les expertises nécessitées par l'application
de l'expertise contradictoire. « Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires. » Et les divers règlements d'administration publique promulgués pour l'exécution de ladite loi ont prescrit les mesures destinées à assurer l'expertise contradictoire. En dehors de l'article 18 du décret du 31 juillet 1906, visé au jugement, il convient de citer l'article 14 du décret du 6 août 1908 qui, destiné à règlementer la procédure relative aux fraudes sur les substances médicamenteuses, s'appliquait, semble-t-il, plus exactement à l'espèce et qui porte : « Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de
contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés, l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois, elle a le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. » Mais comme le décide avec raison le jugement recueilli, si l'inculpé a choisi un expert, le juge ne peut de son côté, usant de la faculté conférée exclusivement au prévenu, s'abstenir de désigner un second expert pour s'en tenir
prévenu, s'abstenir de désigner un second expert pour s'en tenir aux conclusions de celui qu'a désigné l'inculpé lui-même. En effet, ce dernier tient de la loi une double prérogative : 1° celle de choisir un expert ; 2° et surtout celle de voir les échantillons prélevés soumis à deux experts au moins. Il semble bien résulter des termes mêmes des articles 18 du décret règlementaire du 31 juillet 1906 et 14 de celui du 6 août 1908, que, contrairement à ce qui avait eu lieu en l'espèce, le juge doit le premier désigner un expert de façon à ce que
le premier désigner un expert de façon à ce que l'inculpé puisse ensuite, au vu de cette désignation, renoncer, s'il le peut, au droit d'en choisir lui-même un autre. Sic. Monier, Chesney et Roux, Traité des fraudes et falsifications, t. I n° 499 ; Xavier de Borssat, Législation et jurisprudence sur les fraudes, p. 256 ; Toubeau, Répression des fraudes sur les produits alimentaires p. 137. Lorsque le juge d'instruction ordonne une expertise, le seul procédé à suivre pour que celle-ci ait le caractère contradictoire exigé par la loi est de respecter strictement les prescriptions des décrets règlementaires. Leur observation
de respecter strictement les prescriptions des décrets règlementaires. Leur observation est, en ce cas, imposée à peine de nullité de la poursuite. Cass. 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.105). Mais lorsque le Tribunal recourt à l'expertise, il n'est pas tenu de se conformer strictement aux prescriptions édictées par les décrets de 1906 et de 1908 en vue de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction. Il suffit qu'il respecte le principe de l'expertise contradictoire. Or, il résulte, des travaux préparatoires de la loi de 1905 que l'expertise présentant ce caractère est celle à laquelle le prévenu est représenté par un expert
celle à laquelle le prévenu est représenté par un expert choisi par lui et participant à l'analyse des échantillons. Il semble donc qu'en l'espèce, si les échantillons non employés pouvaient encore être utilement analysés, le Tribunal au lieu de prononcer immédiatement le relaxe aurait pu réparer l'irrégularité commise en désignant un expert qui aurait pu se mettre en rapport avec l'expert choisi par le prévenu et discuter avec lui les résultats de leurs analyses respectives. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 617 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MAI 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, 1er Président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES.
Ballot-Beaupré, 1er Président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — APPLICATION DES TARIFS. — DROIT DE TRANSMISSION. — DROIT DE TRANSBORDEMENT. Les tarifs de chemins de fer doivent être appliqués à la lettre. D'autre part, le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement la disposition d'un tarif qui vise exclusivement
droit de transbordement la disposition d'un tarif qui vise exclusivement le droit de transmission, refuse à la compagnie le droit de percevoir le droit de transbordement qui est légitimement dû à raison du passage de la marchandise du réseau primitif sur un réseau plus étroit. Chemins de fer départementaux c. Ouvré. La Compagnie de Chemins de fer départementaux s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 10 février 1904 (Droit, 21 mai 1904), rendu au profit de M. Ouvré. Moyen unique à l'appui du pourvoi. Violation des articles 1134, 1235 et 1376 C. civ., de
Violation des articles 1134, 1235 et 1376 C. civ., de l'art. 4 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux des chemins de fer français, du tarif spécial P. V. P.-L.-M. n° 5 barème F, n° 16, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que les expéditions litigieuses transitant du réseau de P.-L.-M. sur un autre réseau, devaient payer les prix fermes prévus par le tarif P. V. n° 5, sans aucune déduction du fait de l'accomplissement par l'expéditeur et le destinataire des opérations de chargement et de déchargement, a refusé de condamner le défendeur éventuel à tenir
déchargement, a refusé de condamner le défendeur éventuel à tenir compte à l'exposante du droit de transbordement sous prétexte que dans l'art. 4 susvisé l'expression « droit de transmission » devait être entendue lato sensu et comprenait non seulement le droit de transmission proprement dit, mais encore les droits de chargement, de transbordement et de gare qui peuvent y être annexés, alors que, d'une part, ledit article étant clair et précis, il n'appartenait point à la Cour de Paris de l'interpréter, mais seulement de l'appliquer dans ses termes mêmes, et que, d'autre part, il n'existe juridiquement aucune analogie entre le
que, d'autre part, il n'existe juridiquement aucune analogie entre le droit de transmission qui correspond à des manœuvres de wagons, et le droit de transbordement qui correspond à une manutention de marchandises. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 4 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux P. V. de la Cie P.-L.-M. ; Attendu que les tarifs de chemin de fer doivent être appliqués à la lettre et que le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et
d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement des marchandises, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur ; Attendu, en fait, d'après les déclarations de l'arrêt attaqué, qu'aux mois de septembre et octobre 1900, des tonnes de betteraves ont été expédiées de diverses gares des réseaux des Compagnies P.-L.-M. et Paris Orléans à la sucrerie d'Ouvre, reliée par un embranchement particulier à la ligne de Montereau à Château-Landon, ligne à voie étroite, concédée à la Compagnie des Chemins de fer départementaux et se raccordant à la gare de Souppes, aux voies de
se raccordant à la gare de Souppes, aux voies de la Cie P.-L.-M. ; Attendu que, pour la partie du transport opéré par la Cie P.-L.-M., les expéditions ont été taxées au tarif P. V. n° 5 de cette Compagnie, lequel applique aux betteraves, pour les parcours au-delà de 12 kilomètres, le barème F, dont le prix fermé comprend les frais de chargement, de déchargement et de gare, avec un minimum de 2 fr. par tonne ; Attendu que l'art. 4 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux P. V. de la Cie, alors en vigueur, dispose que
P. V. de la Cie, alors en vigueur, dispose que : « Lorsque les marchandises transitant du réseau de la Compagnie au réseau d'une autre Compagnie... sont taxées à des prix fermes, comprenant les frais de chargement, de déchargement et de gare, il n'est point perçu de droits de transmission au point de jonction, mais il n'est rien déduit des prix fermes exprimés aux tarifs » ; Attendu que, conformément à cet article, la Compagnie ne réclamait pas le droit de transmission, mais seulement le droit de transbordement, établi par l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, applicable
l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, applicable lors des expéditions litigieuses ; Attendu que l'arrêt attaqué, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement les dispositions de l'art. 4 des conditions d'application communes aux tarifs spéciaux, qui visait exclusivement le droit de transmission, a rejeté la demande de la Compagnie par le motif que « les frais de transbordement étant les mêmes que ceux de déchargement, la Cie P.-L.-M., qui transborde mais ne décharge pas à Souppes, P. V. est rémunérée de tous ses services par la seule perception du tarif P. V. n° 5 » ;
seule perception du tarif P. V. n° 5 » ; qu'en statuant ainsi il a violé l'article susvisé ; Cassé... mais seulement au chef qui décide qu'il n'est pas dû de droits de transbordement pour le passage des marchandises à la gare de Souppes... MM. Potier rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Labbé et Aubert, av. NOTE. — Il y avait, dans l'espèce, violation du principe de l'interprétation littérale des tarifs, en ce que l'arrêt frappé du pourvoi avait considéré comme applicable à la taxe de transbordement une disposition qui ne visait que la taxe de transmission.
une disposition qui ne visait que la taxe de transmission. Or la taxe de transbordement et la taxe de transmission ne sauraient être confondues. V. Cass. 20 déc. 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.138 — S. 1905.1.412 D. 1907.1.448). 618 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 28 AVRIL 1911 Présidence de M. Bard. ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — BANQUIER. — CONTRE-PARTIE. — FAUSSE QUALITÉ D'INTERMÉDIAIRE. PREUVE. DOL ET FRAUDE. OPÉRATION FICTIVE. COMMISSIONNAIRE DUCROIRE. — JUSTIFICATION. Commet le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire des opérations de Bourse dont il fait en réalité la
des opérations de Bourse dont il fait en réalité la contre-partie, se fait remettre, à l'aide de cette fausse qualité qu'il dissimule par l'envoi à ses mandants d'avis d'opéré, de bordereaux et comptes de liquidation, des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain