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1914, les traitements afférents à chacune des parties de cette période. Art. 5. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. 2° Décret. — Le Président de la République française, Vu la décision du ministre des finances en date du 16 nov. 1874, qui a divisé en six classes les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre ; Vu les décrets des 9 mars 1889, 3 mai 1875, 7 juillet 1899 et 30 déc. 1902, fixant le minimum des rémunérations assurées aux receveurs
déc. 1902, fixant le minimum des rémunérations assurées aux receveurs de chaque classe ; Vu le décret du 11 fév. 1901, qui a substitué aux remises proportionnelles un mode provisoire de rémunération ; Vu le décret du 22 nov. 1905, qui a rétabli les remises proportionnelles; Vu le décret du 29 déc. 1877 qui a fixé à 4.000 fr. le minimum des remises et salaires afférents à l’emploi de receveur-conservateur; Vu la loi de finances du 15 juillet 1914, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914; Sur le rapport du ministre des finances, décrète
l’exercice 1914; Sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. — Les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre sont divisés en six classes d’après le chiffre moyen des recettes passibles de remises. La 6e classe comprend les bureaux dont les produits n’atteignent pas 36.000 fr. La 5e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 36.000 fr. et sont inférieurs à 56.000 fr. La 4e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 56.000 fr. et sont inférieurs à 92.000 fr. La 3e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 92.000 fr. et sont
les bureaux dont les produits atteignent 92.000 fr. et sont inférieurs à 162.000 fr. La 2e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 162.000 fr. et sont inférieurs à 360.000 fr. La 1ère classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 360.000 fr. La moyenne est déterminée pour chaque bureau d’après les recettes en principal et décimes des cinq dernières années, déduction faite de l’année la plus forte et de l'année la plus faible. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1914, les remises proportionnelles des receveurs de l’enregistrement, des domaines et du timbre seront réglées conformément au
l’enregistrement, des domaines et du timbre seront réglées conformément au tarif ci-après : 6e classe. Sur 32.000 fr. de recettes, 7,50 p. 100 2.400 fr. Sur les recettes de 32.000 fr. à 42.000 fr., 4 p. 100 400 fr. Total 2.800 fr. 5e classe. Sur 36.000 fr. de recettes 2.800 fr. Sur les recettes de 36.000 fr. à 56.000 fr., 2,50 p. 100 500 fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 81.000 fr., 2 p. 100 500 fr. Total 3.800 fr. 2e classe. Sur 50.000 fr. de recettes 3.800 fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 92.000 fr.,
fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 92.000 fr., 1 p. 100 360 fr. Sur les recettes de 92.000 fr. à 177.334 fr., 0,75 p. 100 640 fr. Total 4,800 fr. 3e classe. Sur 92.000 fr. de recettes 4.800 fr. Sur les recettes de 92.000 fr. à 162.000 fr., 0,75 p. 100 525 fr. Sur les recettes de 162.000 fr. à 397.000 fr., 0,50 p. 100 1.175 fr. Total 6.500 fr. 2e classe. Sur 102.000 fr. de recettes 6.500 fr. Sur les recettes de 102.000 fr. à 300.000 fr., 0,50 p. 100 ... . 990 fr. Sur les recettes
0,50 p. 100 ... . 990 fr. Sur les recettes de 360.000 fr. à 615.000 fr., 0,20 p. 100 510 fr. Total 8.000 fr. 1ère classe. Sur 360.000 fr. de recettes 8.000 fr. Sur les recettes de 360.000 fr. à 700.000 fr., 0,05 p. 100 200 fr. Sur les recettes de 760.000 fr. à 1 million 500.000 fr. 0,25 p. 100. 1.850 fr. Sur les recettes de 1.500.000 fr. à 2 millions, 0,20 p. 100. . . . 1.000 fr. Sur les recettes de 2 millions à 3 millions, 0,10 p. 100 1.000 fr. Sur les recettes de 3 millions
p. 100 1.000 fr. Sur les recettes de 3 millions à 6 millions, 0,05 p. 100 1.500 fr. Sur les recettes de 6 millions à 30.500.000 fr., 0,01 p. 100 , 2.450 fr. Total 16.000 fr. Les recettes excédant le maximum prévu pour chaque classe ne donnent lieu à aucune remise. Les remises sont liquidées sur les décimes comme sur le principal des produits. Sans réserve de cette dernière disposition, il n’est rien innové en ce qui concerne la détermination des produits soumis aux remises. Art. 3. — Les remises allouées aux receveurs de chaque classe ne peuvent descendre au-dessous
allouées aux receveurs de chaque classe ne peuvent descendre au-dessous du chiffre de remises correspondant au minimum de recettes inscrit à l’article précédent pour la même classe, savoir : Pour les receveurs de 6e classe . . 2.400 fr. Pour les receveurs de 5e classe 2.800 fr. Pour les receveurs de 4e classe 3.800 fr. Pour les receveurs de 3e classe 4.800 fr. Pour les receveurs de 2e classe 6.500 fr. Pour les receveurs de 1ère classe 8.000 fr. Art. 4. — Les receveurs-conservateurs sont assimilés, au point de vue du taux, du minimum et du maximum de leurs remises
du taux, du minimum et du maximum de leurs remises aux receveurs des bureaux dans la classe desquels leur recette-conservation se trouve rangée d’après la moyenne des recettes effectuées pour le compte du Trésor pendant les cinq dernières années. Toutefois, le montant cumulé de leurs salaires et de leurs remises ne pourra être inférieur à 4.000 fr. Art. 5. — Les Conservateurs des hypothèques dont le bureau n’a pas produit 7.000 fr. de salaires dans l’année ont droit à des remises sur les recouvrements qu’ils ont opérés pour le compte du Trésor. La liquidation de ces remises et, le cas
du Trésor. La liquidation de ces remises et, le cas échéant, leur répartition entre les Conservateurs qui ont successivement géré le bureau pendant l’année, sont effectuées conformément aux règles en vigueur pour les remises des receveurs. Le taux en est fixé, d’après l’importance des recettes de l’année, suivant le tarif prévu à l’article 2 pour la 6e classe des receveurs, jusqu’à 36.000 fr. de recettes, pour la 5e classe de 36.000 à 56.000 fr. de recettes et ainsi de suite. Mais aucun minimum n’est garanti aux Conservateurs. Les remises prévues au présent article ne sont acquises aux Conservateurs qu’à concurrence
au présent article ne sont acquises aux Conservateurs qu’à concurrence de la somme nécessaire pour porter le total de leurs remises et salaires à la somme de 7.000 fr. si le même Conservateur a géré le bureau pendant l’année entière. Si le bureau a été géré successivement par plusieurs Conservateurs, les remises à payer à chacun d’eux sont limitées à la somme nécessaire pour lui assurer une portion du maximum de rémunération de 7.000 fr. proportionnelle à la durée de sa gestion. Art. 6. — Les bureaux d’enregistrement seront classés, au 1er janvier 1915, d’après la moyenne des recettes des
au 1er janvier 1915, d’après la moyenne des recettes des années 1910 à 1914, passibles de remises d’après l’article 2 du présent décret. Ce classement sera revisé chaque année, conformément à l’article 1. Dispositions transitoires. Art. 7. — Jusqu’à ce que les dispositions du présent décret puissent être intégralement appliquées, des arrêtés ministériels détermineront chaque année dans quelle proportion seront payées les augmentations de traitement résultant de ces dispositions. La limitation à 10.000 fr. du maximum de remises des bureaux de 1ère classe ne sera appliquée qu’en cas de mutation du comptable, survenue à partir du 1er janvier 1914. Elle
du comptable, survenue à partir du 1er janvier 1914. Elle s’étendra à tous les agents qui, antérieurement au 1er janvier 1914, n’auront pas profité d’un chiffre annuel de remises supérieur à 16.000 fr. Pour les receveurs bénéficiant de la disposition de l’alinéa précédent, les remises sur les recettes excédant le maximum prévu à l’article 2 du présent décret continueront à être calculées au taux de 0,01 p. 100. Art. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs en ce qu’elles ont de contraire à celles du présent. Art. 9. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution
9. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Art. 13158 Bail. — Office national de la navigation. — Enregistrement gratis. Les baux passés par l’Office national de la navigation pour la location d'immeubles destinés à l'installation des bureaux et au logement de ses agents doivent être enregistrés gratis au même titre que les baux passés par l’État pour les besoins de son service. Déc. min. fin. 4 fév. 1914, Instr., 3413, g 18. La question s’est posée de savoir s’il y avait lieu
La question s’est posée de savoir s’il y avait lieu d’enregistrer gratis les baux passés par l’Office national de la navigation pour la location d’immeubles destinés à l’installation des bureaux et au logement d’agents de son service. Le ministre s’est prononcé pour l’affirmative par une décision du 4 février 1914, ainsi motivée : « Aux termes de l’article 107 de la loi du 27 février 1912, l’Office national de la navigation a été investi de la personnalité civile ; mais il reste néanmoins rattaché, de la façon la plus étroite, à l’ensemble des services de l’État, dans la dépendance auquel
à l’ensemble des services de l’État, dans la dépendance auquel il demeure tant au point de vue de sa gestion financière que de son fonctionnement. Ainsi, notamment, aux termes du règlement d’administration publique du 23 septembre 1912 (J. off. du 28, p. 8428), l’Office national de la navigation est placé sous l’autorité du ministre des travaux publics (art. 2), qui désigne le directeur et les agents sous ses ordres (art. 12), approuve le budget de l’Office (art. 21) et le compte annuel du directeur (art. 31); enfin, l’agent comptable est justiciable de la Cour des comptes (art. 24) et soumis,
justiciable de la Cour des comptes (art. 24) et soumis, d'une façon générale, aux mêmes règles que les comptables du Trésor (art. 29). « Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître que l’Office national de la navigation doit bénéficier des immunités fiscales réservées à l'État ainsi qu’aux établissements qui en dépendent et, spécialement, qu’il est affranchi du paiement du droit de 0,20 p. 100 sur les baux qu’il passe pour les besoins de son service (L. frim., art. 70, §2-1°) ». Cette décision, — ajoute l’instruction, — constitue une nouvelle application de la règle affirmée par l’avis du
une nouvelle application de la règle affirmée par l’avis du conseil d’État du 20 mai 1908 (Instr. n° 3255, g 14) et d’après laquelle les établissements publics nationaux demeurent soumis au même régime fiscal que l’État. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Bail, n° 318, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 447. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNER, Docteur en droit. Typographie l'Imprimerie Didot et Cie. — Paris. Art. 1315) I. — Vente. — Meubles et immeubles. — Absence de prix particulier et de désignation pour les meubles. — Art. 9 L. frim. —
désignation pour les meubles. — Art. 9 L. frim. — Exigibilité du droit au tarif immobilier sur le prix total. II. — Prix de vente. — Cautionnement. — Exigibilité du droit de 0,50 p. 100. III. — Instances. — Action récursoire entre parties litigantes. — Procédure de la loi de frimaire. IV. — Constitution d’avoué. — Frais. — Non-admission en taxe. 1. Est passible du droit de mutation au tarif immobilier sur la totalité du prix, la vente cumulative de meubles et d’immeubles, lorsqu’il n’est pas stipulé de prix particulier pour les meubles et qu’ils ne sont ni désignés, ni
pour les meubles et qu’ils ne sont ni désignés, ni estimés, article par article, dans le contrat. 2. Constitue une disposition indépendante soumise au droit de 0,50 p. 100 la clause d’un acte de vente portant qu’un tiers se rend garant et solidaire de l’acquéreur. 3. Les actions récursoires dirigées entre parties litigantes au cours d’une instance tendant au recouvrement de droits d’enregistrement qui leur sont réclamés solidairement, peuvent être jugées suivant les règles de procédure spéciales à la loi de frimaire. 4. Dans les instances en matière d’enregistrement, les frais de constitution d’avoué doivent rester, en toute hypothèse, à
frais de constitution d’avoué doivent rester, en toute hypothèse, à la charge de ceux qui les ont exposés. Seine, 16 juin 1914. Attendu que, par un traité en date du 1er mars 1889, approuvé par un arrêté préfectoral du 7 mai suivant, la ville d’Asnières concédait à la « Société pour la transmission de la force par l'électricité » l’éclairage électrique et la distribution de la force motrice électrique dans Asnières, jusqu’au 31 déc. 1910, et qu’aux termes d'un acte du 20 mai 1903, cette société se substituait à la société du « Nord-Lumière » ; Attendu que le traité
société du « Nord-Lumière » ; Attendu que le traité précité contenait notamment, dans son art. 8, la clause suivante : « A l’expiration de la présente autorisation, la commune pourra, à son gré, demander le rétablissement des voies publiques, comme il est dit à l’art. 5 ou, si elle le juge convenable, acquérir, à dire d’expert, les conducteurs, câbles, etc., plus généralement toutes les installations sur la voie publique. Il en sera de même des machines motrices, dynamos électriques, appareils de toute nature pour la production et la distribution de l’électricité à la station d’Asnières, des terrains, bâtiments, etc...
de l’électricité à la station d’Asnières, des terrains, bâtiments, etc... »; Attendu qu’en prévision de l’expiration prochaine de cette concession, la municipalité d’Asnières, usant de la faculté de rachat qui lui était ainsi réservée et soucieuse d’assurer sans interruption le service de la distribution publique de l'électricité dans la ville, décidait, par une délibération du 12 juillet 1910, de renouveler au profit de la « Société française d'entreprises électriques » le bénéfice de la concession courante à compter du 1er janv. 1911 et de négocier le rachat des installations et établissements appartenant au « Nord-Lumière » ; Attendu que le
établissements appartenant au « Nord-Lumière » ; Attendu que le maire d'Asnières, exécutant immédiatement cette décision, signait, le 10 juillet 1910, avec la « Société française d’entreprises électriques », une convention d’après laquelle cette société promettait de créer et de se substituer une autre société qui succéderait au « Nord-Lumière » et reprendrait, au prix d’achat, les différents biens acquis par la ville d’Asnières de son ancien concessionnaire et qu’il était, en outre, formellement entendu, dans le même acte, « que la « Société française d’entreprises électriques » restera, pendant toute la durée de la concession, garante et solidaire de
toute la durée de la concession, garante et solidaire de la nouvelle société » ; Attendu qu’à la même date du 16 juillet 1910, le maire d’Asnières adressait à la société du « Nord-Lumière » une lettre l’informant de la résolution prise par la ville d’effectuer le rachat prévu dans le traité du 1er mars 1889 et que, le 19 juillet 1910, le Président du conseil d’administration lui en accusait réception et se déclarait prêt à regler l’affaire à l’amiable ; Attendu que la concession nouvelle du réseau électrique d’Asnières était, enfin, accordée par la ville d’Asnières à la »
était, enfin, accordée par la ville d’Asnières à la » Société du secteur électrique », substituée à la « Société française d’entreprises électriques » aux termes d’une convention en date du 11 nov. 1910, et que cet acte renfermait notamment, sous son art. 5, une disposition ainsi conçue : « La ville d’Asnières lui rétrocédera (au secteur électrique), à prix d’achat, l’ensemble des immeubles, canalisations, ouvrages, matériel et appareils constituant les installations de la distribution préexistante suivant inventaire qui sera dressé au moment de la remise » ; Attendu que les trois experts désignés pour fixer le prix de rachat
les trois experts désignés pour fixer le prix de rachat dû par la ville d’Asnières au « Nord-Lumière » ont, dans un procès-verbal du 10 mars 1911, arrêté ce prix à la somme de 900.000 fr. ; que ce procès-verbal a été ratifié par la ville d’Asnières et par le « Nord-Lumière » dans un acte additionnel du 18 du même mois et que, le 14 mars, la « Société du secteur électrique » avait informé la ville d’Asnières qu’elle acceptait, elle aussi, les conclusions des experts; Attendu que l’acte signé, le 10 juillet 1910, entre la ville d’Asnières et
signé, le 10 juillet 1910, entre la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques » et le traité de concession passé le 11 novembre de la même année entre la ville d’Asnières et le secteur électrique furent soumis à l’enregistrement du bureau d’Asnières, le 28 janvier 1911 et qu’une somme de 14.000 fr., représentant deux droits de 7 p. 100 calculés sur une somme de 100.000 fr., provisoirement indiquée comme prix des meubles et des immeubles acquis par la ville d'Asnières du « Nord-Lumière » et rétrocédés par elle au secteur électrique, fut perçue à l’occasion de cette
elle au secteur électrique, fut perçue à l’occasion de cette formalité et en raison de la double mutation constatée ; Attendu que le procès-verbal d'expertise du 10 mars 1911, suivi de l’acte additionnel d’acceptation des parties du 18 du même mois, fut lui-même présenté à l’enregistrement au bureau d’Asnières le 15 avril suivant; que, tenant compte de la déclaration de l’un des experts, M. de Albertis, en date du 14 avril, appliquant le prix du rachat de 900.000 fr. dû par la ville d’Asnières au » Nord-Lumière » jusqu’à concurrence de 80.493 fr. 80 à des immeubles, 839.506 fr. 20,
de 80.493 fr. 80 à des immeubles, 839.506 fr. 20, formant le surplus, à l’appareillage et aux lignes, le receveur a fait à la somme de 25.223 fr. le montant des droits dus au Trésor pour chacune des deux mutations sus-énoncées, comprenant celle de 4.235 fr., calculée à raison de 7 p. 100 sur la valeur des immeubles, celle de 16.790 fr. 40 calculée à raison de 2 p. 100 sur la valeur des meubles et celle de 4.197 fr. 60 pour les décimes, soit au total à la somme de 50.446 fr. pour les deux mutations; qu’en raison de
de 50.446 fr. pour les deux mutations; qu’en raison de la perception de 14.000 fr. effectuée le 28 janvier 1911, la Régie ne pouvait plus prétendre qu’à la différence, soit à 36.446 fr., et que cette dernière somme fut effectivement versée au Trésor: Attendu que la ville d’Asnières sollicita alors la restitution de l’un des droits de mutation ainsi encaissés sous le prétexte qu’en traitant avec le « Nord-Lumière » du rachat du réseau, elle avait agi non point pour son compte personnel, mais bien pour le compte du « Secteur électrique », son nouveau concessionnaire et qu’en réalité, une
Secteur électrique », son nouveau concessionnaire et qu’en réalité, une seule mutation s’était produite entre le « Nord-Lumière » et le « Secteur électrique », dont elle n’avait été que l’intermédiaire; que l’Administration accepta cette interprétation, mais qu’à défaut, d’une part, de deux prix distincts pour les immeubles et pour les meubles dans l’acte du 16 juillet 1910, d’autre part, dans le procès-verbal d’expertise du 16 mars 1911, elle prétendit qu’un droit de mutation de 7 p. 100 était dû sur la totalité du prix, par application de l’art. 9 L. frim., soit une somme de 63.000 fr. ; qu’en
L. frim., soit une somme de 63.000 fr. ; qu’en outre, indépendamment du droit fixe de 3 fr. 75, elle pouvait exiger un droit proportionnel de cautionnement de 0,50 p. 100 sur le même prix de rachat, à raison de la garantie donnée par la « Société française d’entreprises électriques » dans l’acte du 16 juillet 1910 et que, toutes compensations étant faites, avec les perceptions réalisées antérieurement, il demeurait dû au trésor une somme de 18.179 fr. ; Attendu qu’à défaut de règlement amiable, une contrainte procédant pour pareille somme, décernée le 22 janvier 1913, fut visée et rendue
somme, décernée le 22 janvier 1913, fut visée et rendue exécutoire le même jour par M. le Juge de Paix du canton d’Asnières; laquelle fut signifiée le 25 du même mois : 1° à la « Société anonyme du Nord-Lumière » ; 2° à la » Société anonyme du Secteur électrique » ; 3° à la ville d’Asnières; Attendu que, par exploits des 29 janvier et 4 février 1913, la société du « Nord-Lumière » et la ville d’Asnières ont respectivement formé opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine; que la société du
le tribunal civil de la Seine; que la société du « Nord-Lumière » a demandé spécialement que la ville d’Asnières fût tenue d’intervenir dans l’instance et condamnée à l’indemniser de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle au profit de la Régie, et à lui payer, en outre, avec les dépens, une somme de 2.000 fr. de dommages-intérêts; que la ville d’Asnières a demandé, de son côté, que le « Secteur électrique » fût tenu de la garantir des condamnations pouvant la frapper personnellement; Attendu, d’autre part, que le « Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la ville d’Asnières
Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques » ont, par un même exploit du 6 février 1913, assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine pour faire ordonner la discontinuation des poursuites, la réduction des droits dus au Trésor à la somme de 30.848 fr. et la restitution au « Secteur électrique » de la somme de 19.601 fr. 75 indûment perçue le 15 avril 1911 ; Attendu qu’enfin la ville d’Asnières a, par un acte signifié à la Régie le 11 février. 1913, réitéré l’opposition faite par l’exploit
Régie le 11 février. 1913, réitéré l’opposition faite par l’exploit du 4 du même mois et renouvelé sa demande de garantie contre le « Secteur électrique » ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que, dans ses mémoires signifiés les 7 août et 31 déc. 1913, la Régie demande que les opposants soient déboutés de leur opposition à contrainte et condamnés, en outre, solidairement au paiement de la somme de 18.179 fr., que la ville d’Asnières garde spécialement à sa charge le coût des exploits signifiés
garde spécialement à sa charge le coût des exploits signifiés à l’Administration les 4 et 11 fév. 1913 et que les frais de constitution d’avoués soient supportés par les parties qui les ont exposés ; Attendu que le « Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la « Société française d’entreprises électriques » et la ville d’Asnières ont, dans leurs mémoires signifiés le 26 août 1913 et le 2 mars 1914, modifié leurs conclusions antérieures et que les quatre parties s’unissent pour demander la nullité de la contrainte à elles signifiés le 24 janv. 1913, la fixation des droits dus
signifiés le 24 janv. 1913, la fixation des droits dus au Trésor par le « Secteur électrique » à la somme de 25.226 fr. 75 et la restitution à cette dernière société de la somme de 25.223 fr. : Attendu que les diverses instances engagées suivant les exploits précités sont connexes et qu’il y a lieu de statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu qu’il résulte des dernières conclusions échangées par les parties que deux questions essentielles sont soumises à l'appréciation du tribunal, celles de savoir si la totalité du prix de rachat du réseau d'Asnières doit
la totalité du prix de rachat du réseau d'Asnières doit être assujettie au tarif immobilier par application de l’art. 9 L. frim., et si elle doit être soumise, en outre, au droit proportionnel de cautionnement en raison de la garantie donnée par la Société française d'entreprises électriques; Attendu, en l'application de l'art. 9 frim., que la société et la ville opposantes, d’une part, et l’Administration, d’autre part, sont d’accord, comme on l’a déjà noté précédemment, pour reconnaître que, malgré la pluralité des conventions intervenues entre la « Société française » et la ville d'Asnières, entre le « Nord-Lumière » et