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Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Brest, 22 mai 1912, Rép. pér. n° 12685; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749; Saint-Lô, 19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910; Cass. 4 fév. 1914, Rép. pér. 12972 ; 28 juill. 1914, Rép. pér. n° 13074; Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Droits successifs (Cession de), n° 48, Instances, n° 325 et 326 et Licitation, n° 93; et à la Huitième édition, v° Droits successifs (Cession de), n° 81. Art. 13266 Liquidation judiciaire. — Fonds de commerce. — Vente poursuivie par application de l’art.
Fonds de commerce. — Vente poursuivie par application de l’art. 534 C. com. — Exigibilité du droit au tarif de 2 p. 100. La rente d'un fonds de commerce dépendant d'une liquidation judiciaire est passible du droit à 2 p. 100 (art. 7 L. 21 fév. 1372), à l'exclusion de celui à 0,00 p. 100 (art. 12 L. 21 mai 1334) lorsqu'elle est réalisée par application, non de l’art. 530 C. com., mais de l’art. 630 du même Code. Bourges, 21 janvier 1914. Attendu qu’en suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en nom collectif Rouhot et
liquidation judiciaire de la société en nom collectif Rouhot et Cie, constructeurs mécaniciens à Vierzon-Yillac, la réalisation de l’actif fut poursuivie par les liquidateurs, et qu’un jugement du siège du 13 fév. 1911 ordonna la mise en vente à sa barre des immeubles et du fonds de commerce, sur une mise à prix de 250.000 fr. : que le cahier des charges stipulait (art. 13) que l’adjudicataire aurait charge de toutes les marchandises neuves ou d’occasion, en approvisionnement ou en stock, moyennant un prix à forfait de 700.000 fr., fixé par l’état estimatif annexé au cahier des charges ; Que
par l’état estimatif annexé au cahier des charges ; Que la tentative d’adjudication échoua le 6 avril 1911, faute d’enchérisseur, et que le prix fut abaissé, savoir : à 200.000 fr. pour les immeubles et fonds de commerce, et à 550.000 fr. pour les marchandises; Que, sur ces bases, le 27 avril 1911, un sieur Rit, administrateur de la « Société française », fut déclaré adjudicataire pour le prix de 306.000 fr., et des marchandises représentées, pour le prix de 550.000 fr. ; Mais cette adjudication ayant été frappée de surenchère, l’adjudication nouvelle fut, à la date du 18 mai
surenchère, l’adjudication nouvelle fut, à la date du 18 mai suivant, tranchée au profit de François Sicot, pour le prix principal de 359.100 fr., marchandises en sus, dont le prix était de 550.000 fr. Attendu que la perception des droits fiscaux a été assise comme suit : 1° Sur le prix des immeubles, liquidé à 243.370 fr. 25, à 7 p. 100. . . . 17.036 fr. 60 2° Sur le prix du fonds de commerce augmenté de celui des matières premières ne constituant pas des marchandises neuves, 122.484 fr. 57, à 2 p. 100. . . . 3.062 fr.
57, à 2 p. 100. . . . 3.062 fr. 50 20.099 fr. 10 3° Sur le prix des marchandises (547.213 fr. 43) à 0,50 p. 100 3.420 fr. 13 4e - Pour inscription de nantissement à 0,05 p. 100. . 334 fr. 85 Un enfin, M. le Conservateur des hypothèques a perçu à 0,25 p. 100 sur le montant total des enchères, soit 363.070 fr. 23, une somme de 907 fr. 70; Attendu que, à la date du 25 sept. 1912, Sicot a assigné l’Administration aux fins d’obtenir restitution d’une somme de 2.743 fr. 40; que l’affaire a été
d’une somme de 2.743 fr. 40; que l’affaire a été régulièrement instruite sous forme de mémoires respectivement signifiés; qu’elle est en état de recevoir aujourd’hui solution ; 1° Attendu qu’un chef disparait du débat; que la perception excessive opérée par M. le Conservateur de Bourges a été jugée telle par l’Administration qui a, aux termes de sa décision du 24 déc. 1912, ordonné restitution de 302 fr. 55; que satisfaction a donc été donnée de ce chef au demandeur et qu’il n’y a lieu de faire état de ce premier grief: 2° Attendu que le prix immobilier était, d’après le
grief: 2° Attendu que le prix immobilier était, d’après le jugement qui a déterminé les conditions de la vente, de 243.370 fr. 23, soit un élément de perception à 7 p. 100 de 17.036 fr. 60 et que, de ce chef, la prétention de la demande est mal fondée; 3° Attendu que le jugement du siège avait précisé que, dans le prix global de l’adjudication, la valeur du fonds de commerce serait ventilée à un tiers; que l’adjudication, frais antérieurs laissés à la charge immobilière, s'est élevée à 359.100 fr. et que, par suite, la valeur du fonds de commerce
et que, par suite, la valeur du fonds de commerce a été fixée virtuellement à 119.700 fr. ; que, dans le bloc de 550.000 fr. de marchandises à payer en sus, et du fait seul de l’adjudication, existait un stock de matières premières évaluées, après réduction proportionnelle, à 2.784 fr. 57, soit au total 122.484 fr. 57, sur laquelle somme le fisc a assis sa perception au taux de 2 p. 100, décimes en sus. perception dégagée au chiffre de 3.062 fr. 50: Attendu que Sicot conteste le principe de cette perception et demande que le droit proportionnel ne soit
cette perception et demande que le droit proportionnel ne soit plus calculé qu’au taux de 0,50 p. 100, par application du principe édicté par la loi du 24 mai 1834; que l’art. 12 de cette loi, dont les dispositions non formellement abrogées sont encore en vigueur, édicte que seraient assujetties au droit de 0,50 p. 100 les ventes de meubles et marchandises auxquelles il sera procédé conformément à l’art. 492 (art. 486 actuel) G. com. ; que cet art. 486 vise les ventes de marchandises effectuées par le syndic sur la simple autorisation du juge-commissaire ; que la loi de
la simple autorisation du juge-commissaire ; que la loi de 1834 a prévu un cas spécial autre que le cas actuel ; que les liquidateurs ont, en l’espèce, réalisé l’actif sous la forme de vente de biens de mineurs et par application de l’art. 534 C. com. ; que la loi de 1834 peut trouver application, le droit à percevoir est celui prévu par l’art. 7 L. 28 fév. 1872, celui qui a été appliqué à l’espèce ; Que la prétention de Sicot n’est donc pas fondée; — Par ces motifs... Observations. — L’art. 12 L. 24 mai 1834 n’admet
motifs... Observations. — L’art. 12 L. 24 mai 1834 n’admet au bénéfice du tarif de faveur de 0,50 p. 100 que les ventes de meubles et marchandises faites en conformité de l’art. 492 (art. 486 nouveulement C. com., c’est-à-dire par le syndic dans l'intérêt de la masse et sur la simple autorisation du juge-commissaire. Par conséquent, du moment où, dans l’espèce, la vente avait été réalisée, par application de l’art. 534 G. com. dans la forme des ventes de biens de mineurs, c'est avec raison que le tribunal a décidé qu’elle était passible du droit au tarif ordinaire (Rappr. Angoulême,
qu’elle était passible du droit au tarif ordinaire (Rappr. Angoulême, 29 nov. 1911, Rèp. pér. n° 12595). Toutefois, le jugement qui précède laisse entière la question de savoir si la vente d’un fonds de commerce réalisée en conformité de l’art. 486 C. com. doit supporter l’impôt au tarif de 2 p. 100. L’Administration l’a tranchée implicitement dans le sens de l'affirmative à propos de l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 21 mai 1912 {Rép. pér. n° 12594), et la Cour semble partager son avis, puisqu’elle déclare, en termes généraux, que le tarif de 2 p. 100 « s'applique
généraux, que le tarif de 2 p. 100 « s'applique à toutes les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, sans exception,... quelles que soient la forme et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ». Cette appréciation semble d’autant plus discutable que la loi du 28 fév. 1872 ne touche pas au tarif en ce qui concerne les fonds de commerce et que ceux-ci paraissent rentrer, ainsi du reste que l’admettait antérieurement la Kégï, dans la catégorie des effets mobiliers visés par l’art. 480 C. com. Il est donc à prévoir que cette question ne manquera pas d’être
donc à prévoir que cette question ne manquera pas d’être soumise aux tribunaits et à la Cour de cassation. Les droits simples et en sus exigibles sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité sont dus non seulement par la partie qui profite du jugement, mais encore par celle qui a mis l’action de la justice en mouvement. — Le recouvrement de ces droits peut, en conséquence, être poursuivi contre le demandeur, alors même qu'il aurait été débouté de sa demande. 2. Il y a usage en justice d'un acte par le fait seul de demander au
justice d'un acte par le fait seul de demander au tribunal de faire l’application aux parties des clauses qui y sont contenues. À raison de cet usage, l’enregistrement préalable de l'acte est obligatoire. Si donc, il n’a pas été enregistré, la Régie est fondée à poursuivre le recouvrement des droits auxquels il donne ouverture. À défaut de représentation d'un acte produit en justice, la Régie peut arbitrer d'office la somme à réclamer pour tenir lieu des droits exigibles. 3. Le recouvrement des droits dus sur un acte produit en justice peut être poursuivi contre l’auteur de la production et contre
peut être poursuivi contre l’auteur de la production et contre toutes les parties qui ont figuré à cet acte. Les débiteurs des droits, poursuivis solidairement par l’Administration, ne sauraient être admis à exercer, par voie incidente, une action en recours l’un contre l’autre. Cette action doit être disjointe de l'instance principale pour être jugée suivant la procédure de droit commun, à moins que la partie attaquée n’accepte de faire trancher le débat selon les formes spéciales à la loi de frimaire. Seine, 25 novembre 1913. • Attendu que, suivant exploit des 20, 26, 27 mai 1911 et 24 janv. 1912,
des 20, 26, 27 mai 1911 et 24 janv. 1912, Darracq, Montauzé, la société « Banco di Roma », Les et Pielion ont fait opposition à une contrainte, tendant au paiement solidaire par Montauzé et la société « Banco di Roma » de la somme de 25 litres montant des droits simples et en sus sur un jugement de débouté prononcé par le tribunal de commerce de la Seine le 26 mai 1909 contre ces derniers, demandeurs en l'instance, et par tous les opposants susnommés à celle de 10.000 fr., montant des droits arbitrés d’office, à défaut de représentation, sur
montant des droits arbitrés d’office, à défaut de représentation, sur l’acte constitutif de la société anonyme espagnole des automobiles Darracq, reçu par Ayala, notaire à Vittoria (Espagne), le 10 fév. 1907, visé audit jugement de débouté et non préalablement enregistré: qu’ils ont, par les mêmes exploits, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le bien fondé de leur opposition ; Attendu que Darracq, Pichon et Bos qui ont figuré comme défendeurs en la demande formée par Montauzé et la « Banco di Roma » devant le tribunal de commerce de la Seine concluent subsidiairement, pour le cas
de commerce de la Seine concluent subsidiairement, pour le cas où le tribunal estimerait que l’acte précité du 18 fév. 1907 a été réellement produit par eux en ladite instance commerciale, à ce qu’un extrait limité aux seules clauses qui auraient été invoquées soit seulement soumis à la formalité de l’enregistrement: qu’ils demandent, en outre, au tribunal de dire que Montauzé et la « Banco di Roma » seront tenus de les garantir du montant des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; Sur le droit de débouté de jugement : — Attendu qu’il résulte des documents de la
jugement : — Attendu qu’il résulte des documents de la cause que, sur la demande formée par Montauzé et la société « Banco di Roma » devant le tribunal de commerce de la Seine, à la suite de la déconfiture de la société anonyme espagnole des automobiles Darracq, contre Darracq, Pichon et Bos, administrateurs de ladite société, tendant à faire prononcer la responsabilité de ces derniers, ainsi que la nullité de l’assemblée générale extraordinaire ayant prononcé la dissolution de cette société, un jugement de débouté a été prononcé à la date du 26 mai 1909, contradictoirement à l’égard de Darracq
date du 26 mai 1909, contradictoirement à l’égard de Darracq et Bos et, par défaut, à l’égard de Pichon : Attendu que les demandeurs ne se sont pas conformés aux prescriptions des lois des 22 frim. an VI et 20 janv. 1892 pour l’acquit des droits dus sur ce jugement; Attendu que, faute d’avoir consigné, dans le délai de 20 jours de la prononciation du jugement, le droit simple de 10 fr. auquel il était soumis, le droit en sus est aujourd’hui encouru aux termes de la loi fiscale; que ces droits simple et droit en sus doivent être supportés
ces droits simple et droit en sus doivent être supportés par les demandeurs en ladite instance, Montauzé et la société « Banco di Roma », qui ont mis la justice en action et provoqué le débat judiciaire ; Sur les droits dus sur Acte produit en justice : — Attendu que les statuts de l’acte constitutif de la société anonyme espagnole des automobiles Darracq, rédigés dans un acte authentique reçu par Ayala, notaire à Vittoria (Espagne), le 18 fév. 1907, ont été invoqués par chacune des parties demanderesses et défenderesses au cours de l’instance terminée par le jugement précité du
au cours de l’instance terminée par le jugement précité du tribunal de commerce rendu le 26 mai 1909; qu'en effet, Montauzé et la société « Banco di Roma » ont invoqué les obligations résultant de l’acte social pour actionner en responsabilité Darracq. Pichon et Bos en leur qualité de membres du conseil d’administration et demandé l’annulation des décisions prises irrégulièrement ; que les défendeurs, Darracq et Bos, ont invoqué le même acte de société pour conclure à l’incompétence du tribunal saisi, et faire rejeter au fond les conclusions des demandeurs ; Attendu qu’il est sans intérêt, dans ces conditions, d’examiner
; Attendu qu’il est sans intérêt, dans ces conditions, d’examiner si ledit acte de société a été matériellement mis sous les yeux des juges consulaires; qu’il est constant, en effet, qu’il y a usage en justice d’un acte par le fait seul de demander au tribunal de faire aux parties l’application des clauses qui s’y trouvent contenues; Attendu que si Pichon, défaillant en l’instance dont s’agit, est fondé à prétendre qu’il est demeuré complètement étranger à la production ou à l’usage dudit acte de société, il est néanmoins partie contractante audit acte puisqu’il y intervient nécessairement pour faire apport des
audit acte puisqu’il y intervient nécessairement pour faire apport des terrains, usine et matériel lui appartenant et qu’il reconnaît, en son mémoire, avoir figuré comme comparant audit acte; que, dans ces conditions, il est constant qu’il se trouve tenu solidairement avec les autres signataires dudit acte au paiement des droits ; § 3 e . — Sur la liquidation des droits dus : — Attendu que l’Administration, se trouvant dans l’impossibilité actuelle de liquider exactement les droits dus, en raison du défaut de représentation par les redevables de l’acte même dont il a été fait usage, est fondée à arbitrer
dont il a été fait usage, est fondée à arbitrer d’office, sauf augmentation ou réduction ultérieure lors de la production de l’écrit, les droits par elle réclamés ; que l’astreinte de 10.000 fr. doit donc être maintenue tant que les redevables n’auront pas mis l’Administration en état de pouvoir liquider exactement l'impôt par la représentation de l’acte de société dont s’agit; 4 e . — En ce qui concerne le recours en garantie de Darracq, Pichon et Bos contre Montauzé et la société « Banco di Borna » : — Attendu que les actions en recours que les débiteurs solidaires
Attendu que les actions en recours que les débiteurs solidaires des droits, poursuivis par l’Administration, peuvent exercer les uns contre les autres ont le caractère d’instances ordinaires entre particuliers ; qu'elles doivent donc, en principe, être formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure de droit commun; que le consentement exprès ou implicite des appelés en garantie est indispensable pour que les demandes formées contre eux puissent être jugées selon les formes spéciales de la loi fiscale ; Attendu qu’en l’état, Montauzé et la société « Banco di Roma » n’ont pas renoncé, ni explicitement, ni implicitement au
Roma » n’ont pas renoncé, ni explicitement, ni implicitement au droit de faire juger dans les formes de la procédure ordinaire la demande en garantie formée contre eux; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme, sur les différents chefs, à une jurisprudence constante. Rapprocher, en ce qui concerne : 1° L'obligation en paiement des droits de la partie qui a mis l’action de la justice en mouvement : Seine, 30 mai 1907, Rèp. pér. n° 11522; 7 déc. 1908, Rép. pèr. n° 11889; 19 avril 1910, Rép. pèr. n° 12285; Marseille, 21 nov. 1911, Rèp. pèr. n° 12578; 2°
12285; Marseille, 21 nov. 1911, Rèp. pèr. n° 12578; 2° Les faits constitutifs de l’usage d’un acte en rendant l’enregistrement préalable obligatoire : Seine, 11 nov. 1907, Rèp. pèr. n° 11574; 25 juillet 1910, Rép. pèr. n° 12286; 24 avril 1911, Rèp. pèr. n° 12455; Cass. 9 déc. 1912, Rèp. pèr. n° 12731; 3° Le droit pour la Régie d’évaluer d’office les droits à défaut de représentation de l’acte : Cass. 9 déc. 1912, Rèp. pèr. n° 12731; Seine, 11 nov. 1907; Rép. pèr. n° 11574; Nice, 11 déc. 1907, Rép. pèr. n° 11615; Seine, 27 mai 1908, Rèp. pèr.
Rép. pèr. n° 11615; Seine, 27 mai 1908, Rèp. pèr. n° 11798; Vendôme, 31 déc. 1908, Rèp. pèr. n° 11870; Seine, 25 juillet 1910, Rèp. pèr. n° 12286; 17 juillet 1912, Rép. pèr. n° 12747; 18 mars 1913, Rèp. pèr. n° 12935; 4° Le paiement des droits sur un acte produit : Seine, 11 nov. 1907, Rép. pér. n° 11574; Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pèr. n° 11870; Seine, 28 avril 1909, Rép.pér. n° 12024; 18 avril 1910, Rèp. pèr. n° 12237; 25 juillet 1910, Rèp. pèr. n° 12286; Vassy, 21 déc. 1911, Rèp. pèr. n° 12598; 5° La disjonction
21 déc. 1911, Rèp. pèr. n° 12598; 5° La disjonction de l’action en recours : Bergerac, 14 août 1908, Rép. pèr. n° 11817; Versailles, 15 avril 1910, Rèp. pèr. n° 12236; Seine, 18 avril 1910, Rép. pèr. n° 12237; Bazas, 27 déc. 1910, Rép. pèr. n° 12348; Poitiers, 30 janv. 1911, Rèp. pèr. n° 12375; Seine, 2 avril 1912, Rèp. pèr. n° 12711; Evreux, 9 mai 1913, Rép. pèr. n° 13021; Vitry-le-François, 8 janv. 1914, Rép. pèr. n° 13077. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Supplément, v 1 "Acte judiciaire." n° 35, 36 et 42 (1), Acte produit
"Acte judiciaire." n° 35, 36 et 42 (1), Acte produit en justice, n° 10 (2), 47-3 (3) et 52-3 (4) en Instances, n° 201 (5), et à la Huitième édition, v° Acte produit en justice, n° 38 (2), 86 (3) et 92 (4). Art. 13268 Succession. I. — Partage antérieur. — Partage effectué sans tenir compte des droits des parties. — Partage ne pouvant être pris pour base de la déclaration. II. — Communauté. — Dettes. — Contribution des époux. — Détermination de la part contributive. — Actif. — Répartition. Art. 13268 551 III. — Part nette. — Détermination. —
Art. 13268 551 III. — Part nette. — Détermination. — Successeurs anomaux. — Contribution au passif. 1. Il n’y a pas lieu de prendre pour base d'une déclaration de succession le partage antérieur qui n’ait pas été fait selon les droits des parties. 2. Le passif de la communauté est pour moitié à la charge de chaque époux. Quant à l’actif, il se répartit de la manière suivante : à la masse des biens existants, on ajoute les récompenses dues par les époux, on prélève sur le total les reprises de la femme, puis celles du mari et on partage
de la femme, puis celles du mari et on partage le reliquat par moitié entre chaque époux. 3. La part nette, passible de l'impôt de mutation par décès, est égale à la différence entre la part de chaque ayant droit dans l’actif brut et celle, pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. En ce qui les concerne spécialement, les successeurs anormaux ont à contribuer au passif proportionnellement à ce qu’ils prennent dans la succession; c'est, par conséquent, cette part contributive qui doit être déduite de leur émolument brut pour la détermination de la part nette sur laquelle ils
pour la détermination de la part nette sur laquelle ils ont à acquitter l'impôt. Mortagne, 20 novembre 1914. Attendu que Fossey a fait opposition, le 31 janv. 1914, à une contrainte tendant au paiement de la somme de 203 fr. 50 représentant un supplément de droit de mutation dû par les héritiers de la dame Rivière, née Fossey, décédée à Saint-Quentin-de-Blavon le 14 juillet 1911 et non réclamé au moment de la déclaration de succession passée au Mesnil-sur-Sarthe le 9 janv. 1912; Attendu que la dame Rivière laissait : 1° Son mari commun en biens et donataire de l’usufruit de
Son mari commun en biens et donataire de l’usufruit de tous ses biens; 2° Comme héritiers : A) ses père et mère, héritiers ordinaires, pour moitié et en outre héritiers anormaux comme exerçant le retrait successoral de la somme de 19.087 fr. 50, montant de la dot par eux constituée à leur fille lors de son mariage avec le sieur Rivière; B) et son frère germain, le sieur Fossey, héritier pour l’autre moitié; Attendu que les parties ont accepté la communauté Rivière-Fossey et la succession de la dame Rivière et procédé à la liquidation par-devant M. Provost, notaire au Mesnil-sur-Sarthe,
procédé à la liquidation par-devant M. Provost, notaire au Mesnil-sur-Sarthe, le 8 août 1911; Attendu que Fossey, pour la perception des droits de mutation, avait fait une déclaration qui reproduisait le travail du notaire et qui avait été admise tout d’abord par l’Administration; Attendu qu’il déduisait des biens de communauté existant au décès, récompenses comprises, le passif de communauté; sur le reste, il faisait exercer les reprises de la femme, puis celles du mari, et partageait le reliquat par moitié entre Rivière et la succession de la dame Rivière; Attendu que cette façon de procéder avait une double conséquence :
que cette façon de procéder avait une double conséquence : 1° laisser à la charge exclusive de l’actif de communauté un passif de communauté représentant des prix d’immeubles communs; — 2° exonérer de toute contribution au paiement de ce passif la succession anormale qui y était toujours restée étrangère et à qui il n’avait pas profité, ce qui, d’après Fossey, était équitable et même légal et, par suite, opposable à l’Administration qui devait prendre la liquidation pour base de la déclaration de succession, comme elle l’aurait déjà fait dans des cas analogues; Attendu que l’Administration, s'estimant un tiers, prétend qu’elle
cas analogues; Attendu que l’Administration, s'estimant un tiers, prétend qu’elle est en droit d’écarter le mode de liquidation adopté par les parties et peut exiger que la déclaration soit faite sans tenir compte des conventions de celles-ci : Attendu qu’il n’est pas douteux que l’Administration, agissant pour la perception des droits de mutation, est un tiers vis-à-vis des parties; qu’elle est, de son côté et pour lesdits droits, créancière et même créancière privilégiée sur les revenus des biens à déclarer: Attendu qu’en cette qualité, elle est en droit d’exiger que la déclaration de succession soit faite en appliquant les règles
la déclaration de succession soit faite en appliquant les règles générales admises par le législateur, celles qui sont applicables en l’absence de toute liquidation des parties et qui nécessitent, lorsqu’on veut y apporter des exceptions, un partage (not. 1490 C. C.): Attendu, tout d’abord, que pour l’établissement et le partage de la communauté, Fossey devait nécessairement se conformer aux dispositions des arts. 1468, 1469, 1470, 1474, 1482 C. C. qui indiquent la règle unique à suivre, la seule qui soit opposable à l’Administration ou qui puisse être invoquée par elle: Attendu, il est vrai, que, par le partage, on peut
Attendu, il est vrai, que, par le partage, on peut apporter des modifications à cette règle, mais ces modifications n’ont de valeur qu’entre les parties et ne peuvent notamment changer les règles sur l’obligation aux dettes entre les créanciers de la communauté; Attendu que Fossey devait établir et répartir ainsi l’actif de communauté : à la masse des biens existants ajouter les récompenses dues par les époux, prélever de ce total les reprises de la femme, puis celles du mari, partager le reliquat par moitié entre le sieur Rivière et la succession de la dame Rivière; qu’il devait, pour le