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établira le bilan de l'opération. Le projet ne dépossède pas le propriétaire en répartissant arbitrairement le bénéfice s'il y en a. C'est à lui qu'il doit appartenir en principe. Si l'Etat fait un avantage au propriétaire en avançant les fonds nécessaires à la culture, il ne fait que son devoir. M. André Faisant. Alors pourquoi lui faites-vous endosser la perte ? M. Compère-Morel. Monsieur le ministre, vous êtes d'accord avec M. Paisant et moi pour que l'Etat endosse la perte ? M. le ministre de l'agriculture. Mais non, puisque je suis d'avis qu'on peut la répartir, mais sans changer le
suis d'avis qu'on peut la répartir, mais sans changer le mode d'établissement ordinaire des comptes d'exploitation. M. Compère-Morel. Alors nous demandons qu'on répartisse les bénéfices. M. le ministre de l'agriculture. Voici ce que dit le texte de la commission : « Le comité d'action agricole ou, à son défaut, la municipalité surveillera, aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, l'exécution des travaux jusqu'à l'enlèvement complet de la récolte, qui sera vendue par ses soins. » Voilà donc la première opération : vente de la récolte, réalisation de l'actif. L'article 2 continue : « Il pourra également donner à
L'article 2 continue : « Il pourra également donner à bail, jusqu'à l'enlèvement de la récolte annuelle, les terres réquisitionnées. Le produit de la vente ou de la location sera réparti entre les ayants droit après prélèvement : 1° Des impositions, s'il y a lieu ; 2° Proportionnellement aux frais effectués sur chaque terrain des sommes avancées par la commune avec intérêts en plus. » Voilà les charges de l'actif. « L'excédent sera remis intégralement aux exploitants si ceux-ci n'ont pu cultiver et ensemencer eux-mêmes pour une cause résultant de l'état de guerre et indépendante de leur volonté. « Le
l'état de guerre et indépendante de leur volonté. « Le tiers de cet excédent sera retenu aux exploitants défaillants qui ne pourront justifier d'un cas de force majeure et versé dans la caisse municipale. » Ce dernier paragraphe constitue la sanction, la répartition du bénéfice. C'est une répartition équitable, un compte comme on en établit dans toutes les exploitations agricoles. Nous ne pouvons sortir de là et nous n'avons aucun droit d'attribuer à l'Etat une partie des bénéfices de l'opération, M. Compère-Morel. C'est pour les pertes que nous réclamons. M. le ministre de l'agriculture. Pour les pertes, voici comment est
le ministre de l'agriculture. Pour les pertes, voici comment est conçu le projet de loi : il met la perte à la charge de l'exploitant et ce n'est pas sans raison, car enfin c'est pour lui que la commune s'engage; c'est à lui qu'elle fait des avances. S'il y a bénéfice, l'exploitant en profite; s'il y a perte, il est juste qu'il la subisse, comme s'il avait cultivé lui-même. La question est plus discutable, je le reconnais, quand le propriétaire est absent. Car il peut objecter que s'il avait été là, il aurait peut-être cultivé sa terre dans de meilleures
là, il aurait peut-être cultivé sa terre dans de meilleures conditions et sans subir de perte. Sur divers bancs. C'est certain. M. le ministre de l'agriculture. Plusieurs de nos collègues et en particulier M. de Gailhard-Bancel, se plaçant sur le terrain de l'équité, viennent vous dire : « Il est bien dur de faire supporter la perte tout entière par le propriétaire qui, souvent, n'est pas là, qui n'a pas eu le temps de surveiller la façon dont on a exploité sa terre, qui, à la fin de la guerre, peut se trouver en face d'un déficit dont il est
peut se trouver en face d'un déficit dont il est impossible de calculer l'importance », et M. de Gailhard-Bancel ajoute : « Ce déficit devrait être supporté en partie par l'Etat. » Remarquez que l'Etat fait déjà un sacrifice quand il prête de l'argent à 1 p. 100 aux propriétaires des terres abandonnées pour leur frais d'exploitation. C'est déjà un grand avantage. Les propriétaires livrés à leurs seules ressources, travailleurs ayant fait leur devoir et voulant emprunter, payeront 5 p. 100 d'intérêt, et plus ; tandis que ceux qui auront négligé leur terre, ou qui l'auront abandonnée, seront plus favorisés.
négligé leur terre, ou qui l'auront abandonnée, seront plus favorisés. Et cependant les plus intéressants sont certainement ceux qui ont fait des sacrifices pour continuer leur exploitation. Il ne faut pas, par principe, poser tous les propriétaires en victimes. Il. Henri Cosnier. L'État a intérêt à faire produire en France le plus possible de blé pour les besoins de la collectivité. Sur chaque quintal récolté, il a un bénéfice d'au moins 10 fr., puisque ce quintal acheté en Amérique lui revient au moins à 40 fr. et qu'il le cède à 30 fr. aux minotiers. M. le ministre de l'agriculture.
à 30 fr. aux minotiers. M. le ministre de l'agriculture. Parfaitement, et la loi est faite parce que l'État a intérêt à mettre les terres en culture. Il est juste qu'il fasse un effort, mais il le fait en avançant de l'argent à 1 p. 100, en créant une organisation comme celle qui fait l'objet du projet de loi et en chargeant les communes d'organiser et de régulariser l'exploitation des terres abandonnées. Vous dites : ce n'est pas assez; il doit encore supporter seul toute la perte de l'opération, si elle se liquide en perte, et s'attribuer une partie du
elle se liquide en perte, et s'attribuer une partie du bénéfice qui appartient de droit au propriétaire s'il en a. En résumé, quand le propriétaire a abandonné sa terre sans raison suffisante, la perte lui est en partie imputable. S'il est absent, je reconnais que sa situation est plus intéressante et qu'on pourrait lui faire une part plus avantageuse dans les résultats de l'opération; mais si on veut entrer dans cette voie avec l'honorable M. de Gailhard-Bancel, il faut le faire dans un esprit d'équité et sans changer le caractère de la loi. M. Henri Cosnier. Le propriétaire pouvait ne
de la loi. M. Henri Cosnier. Le propriétaire pouvait ne pas être absent au début de la guerre et avoir été mobilisé depuis lors. S'il est tué, vous serez en présence d'une veuve et de mineurs à qui vous feriez supporter la perte. M. le ministre de l'agriculture. Dans ce cas, les mineurs et la veuve obtiendront des réductions de loyer. M. Théveny. Que veulent dire les mots : « enlèvement complet des récoltes » ? Est-ce à la vente, une fois la récolte rentrée en grange, ou bien la vente du grain et de la paille après battage effectué
vente du grain et de la paille après battage effectué ? M. le président de la commission. Il est dit qu'on peut donner les terres à bail jusqu'à l'enlèvement de la récolte. Cela veut dire : jusqu'à ce que les terres soient dépouillées. M. le président. La parole est à M. de Gailhard-Bancel. M. de Gailhard-Bancel. Il me semble, messieurs, qu'il faudrait d'abord résoudre la question de savoir qui supportera les pertes. Vous êtes en présence d'un amendement de M. Paisant et d'un autre présenté par moi, qui tendent au même but, et nous sommes en face de M. le
même but, et nous sommes en face de M. le ministre qui, comme c'est son devoir, défend les intérêts de l'État. J'ai demandé qu'en cas de déficit, neuf dixièmes de la perte fussent mis à la charge de l'État et un dixième à la charge de la commune. Il faut bien que la responsabilité de la commune soit un peu engagée, pour qu'elle n'agisse pas à la légère et ne soit pas exposée à céder parfois à certaines suggestions fâcheuses, si l'État doit faire les frais de tout. Mais peut-être serait-il bon de chercher une sorte de transaction et, si
serait-il bon de chercher une sorte de transaction et, si vous me le permettez, je vais vous en suggérer une. Il faut bien en convenir, la commune et l'État rendent un service à celui dont elles font cultiver la terre. S'il y a des bénéfices, seront-ils tous pour le propriétaire ou l'exploitant, et s'il y a des pertes, seront-elles toutes pour l'État ? Le moyen de concilier les choses serait peut-être de prélever sur toutes les exploitations des terres réquisitionnées par la commune, un dixième des bénéfices : ce serait une sorte d'assurance pour la perte que l'État serait exposé,
une sorte d'assurance pour la perte que l'État serait exposé, une garantie pour les risques auxquels il serait exposé. M. le ministre de l'agriculture. Ne demandez-vous rien à l'exploitant. M. de Gailhard-Bancel. Dans mon amendement, les pertes sont supportées par l'État jusqu'à concurrence des neuf dixièmes et par la commune pour un dixième. Sur l'ensemble du revenu des exploitations réquisitionnées de la commune, on prélèverait un dixième qui servirait à couvrir les frais généraux, dans lesquels les pertes des exploitations en déficit seraient comprises. M. le ministre de l'agriculture. Vous ne pouvez pas frapper tous les habitants de la commune,
ne pouvez pas frapper tous les habitants de la commune, pour ceux qui ne cultivent pas leurs terres. M. de Gailhard-Bancel. Non ; mais seules les terres cultivées par la municipalité, bien entendu, subiraient cette retenue du dixième. Voici la forme que je donnerais à cet amendement. « Un prélèvement d'un dixième sera effectué sur le revenu des diverses parcelles exploitées par la commune, pour préparer au déficit des parcelles dont l'exploitation sera en perte. » M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Si nous cherchons à faire
le président de la commission. Si nous cherchons à faire un texte trop parfait, nous risquons d'en faire un trop touffu et qui finirait par être incompréhensible. Que propose M. de Gailhard-Bancel dans son désir de justice ? De prélever sur toutes les terres mises en culture dans la commune un dixième, qui sera pour l'État la garantie de l'exploitation. Son amendement disait déjà : « En cas de pertes, l'État supportera neuf dixièmes; la commune, un dixième. » Il dit maintenant : « La commune supportera sur certaines de ses terres un dixième de plus. » En réalité, c'est
ses terres un dixième de plus. » En réalité, c'est toujours la collectivité communale, dans le second système comme dans le premier, qui supportera la perte. Je trouve cette procédure imparfaite, parce que vous ferez supporter à ceux qui auront peut-être été de bonne volonté, qui auront aidé les comités d'action agricole à travailler leurs terres, une part du préjudice causé par la mise en culture de terres inférieures, parce que abandonnées depuis beaucoup plus de temps. D'un autre côté, il ne faut pas oublier certaines autres considérations et il est bon de rentrer dans le domaine de la réalité.
est bon de rentrer dans le domaine de la réalité. J'ai, quant à moi, une certaine crainte sur le sort qui sera fait aux exploitations dirigées par les comités d'action agricole, si vous mettez les membres de ces comités en présence de responsabilités excessives. S'il ne s'agit que de partager des bénéfices, tout le monde sera d'accord et il n'y aura pas de procès, mais s'il s'agit de demander à un citoyen qui était absent parce qu'au front, à ceux qu'il a laissés derrière lui à sa descendance, à des mineurs, à des femmes qui, pliant sous le poids de
mineurs, à des femmes qui, pliant sous le poids de l'exploitation qu'ils ne pouvaient pas supporter après deux ans de guerre, ont abandonné la culture ; s'il s'agit de leur demander de payer une partie du déficit dont ils ne sont pas cause, voyez-vous des instances engagées dans ces conditions, des poursuites judiciaires contre ces mineurs, contre ces femmes, même contre ces mobilisés qui reviendront dans des situations que nous n'osons pas envisager? Croyez-vous qu'il soit possible de réaliser le vœu d'une loi dans des conditions de fait pareilles? Moi, je ne le crois pas. Je crois que c'est le
je ne le crois pas. Je crois que c'est le cas de prononcer la maxime : summum jus, summa injuria. (Très bien! très bien!) Nous ne faisons que de l'à peu près ; nous n'avons pas la prétention de faire de la justice exacte ; cet à peu près nous paraît suffisant. Nous avons adhéré à l'amendement de M. de Gailhard-Bancel parce que le texte même n'indique pas si c'est l'Etat ou le propriétaire qui sera responsable ; il y a déjà là une source de difficultés, et il me paraissait injuste de frapper celui dont on a pris la
paraissait injuste de frapper celui dont on a pris la terre tout simplement parce qu'on lui a pris cette terre. Ce n'est pas sa faute. Nous avons adhéré à l'amendement de M. de Gailhard-Bancel qui disait : en cas de déficit, il y aura neuf dixièmes à la charge de l'Etat et un dixième à la charge de la commune. Mais c'est qu'alors vous n'aurez pas confiance dans l'exploitation communale; si vous craignez tellement le déficit, vous pensez donc que la loi est mauvaise ? Il faut choisir. Il faut en être partisan parce que vous considérez qu'elle va donner
en être partisan parce que vous considérez qu'elle va donner au travail agricole une aide, ou en être adversaire parce que vous la pensez inopérante, mais ne la compliquez pas par des textes qui, pour être trop généreux, finiraient par être inapplicables. M. de Gailhard-Bancel. Je ne tiens pas particulièrement au texte que j'avais présenté à titre transactionnel et je m'en tiens volontiers au premier amendement que j'avais déposé. M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je demande à la Chambre de voter sur mon amendement et, d'abord, sur la première partie, qui pose le
amendement et, d'abord, sur la première partie, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat. Je ne puis pas admettre les explications de M. de Gailhard-Bancel. Permettez-moi de vous dire qu'il sera, tout au contraire, presque impossible de trouver des communes et des comités d'action qui veuillent cultiver la terre, s'ils savent qu'au bout ils encourent une responsabilité. Comment! voilà des communes, des maires qui se trouvent en présence de particuliers qui vont se substituer à eux, qui vont dans une certaine mesure heurter leur sentiment de la propriété, et vous dites à ces communes, à ces comités communaux
et vous dites à ces communes, à ces comités communaux qui vont réquisitionner déjà avec quelque peine et quelque incertitude : « Faites attention, si vous vous êtes trompés, si la terre ne produit pas, c'est la commune qui va supporter la perte. » Comment, la commune? Mais la commune, c'est un ensemble de personnes. Ce n'est plus l'exploitant, celui qui a mal cultivé, qui sera responsable ; et si la commune est obligée de payer, quel sera le sort du maire et des comités communaux? Si vous voulez faire une loi utile, si vous voulez, comme le disait M.
une loi utile, si vous voulez, comme le disait M. le président, entrer dans les réalités pratiques, envisager des conceptions qui aboutissent, il faut au contraire dégager les maires de toute responsabilité ; il faut qu'ils puissent dire à celui dont ils prennent les terres : Nous ferons tous nos efforts pour faire produire. Quand nous aurons posé le principe que le déficit ne pourra jamais incomber aux communes, aux conseillers communaux, à ceux dont on prend les terres, car il y a des comptes à faire, qui épluchera ces comptes; qui dira qu'on a employé trop d'engrais; qui dira
comptes; qui dira qu'on a employé trop d'engrais; qui dira qu'il y a eu une main-d'œuvre excessive; qui se plaindra qu'on n'a pas cultivé selon les principes ou selon les lois? Comment ferez-vous pour concilier ceux qui, étant responsables, voudront redresser les comptes et ceux dont les comptes seront redressés? Relisez mon amendement et vous verrez qu'au contraire, directement et psychologiquement, nous atteignons le but que nous nous proposons. Vous voulez créer la responsabilité de la commune, des comités communaux? Je veux l'écarter et je pose le principe qu'en cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification
de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvée par le conseil municipal sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de compte puisse être engagée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. C'est indispensable, parce que si vous laissez peser la menace d'une action en responsabilité quelconque sur les maires, ces maires qui, déjà, ne sont pas très enclins à favoriser la loi, n'en voudront plus! La commune se dira : mettre des terres en culture pour payer, si
dira : mettre des terres en culture pour payer, si je ne réussis pas, donner mon temps, ma peine, réquisitionner, m'aliéner des voix, je ne marche pas. (Très bien! très bien!) Et la terre se cultivera seule, sans que je m'en occupe; on fera venir le faucheur. M. Compère-Morel est d'accord avec nous et reconnaît lui-même et M. de Gailhard-Bancel ne nie pas que c'est l'Etat qui fait l'œuvre nationale et qui est responsable. En votant le paragraphe 1er de mon amendement, vous admettrez avec moi que le principe de la responsabilité de l'Etat doit être posé : c'est l'Etat
la responsabilité de l'Etat doit être posé : c'est l'Etat qui risque, il y va d'un intérêt national et c'est l'Etat qui recueille tout, quand il récolte du blé, c'est autant de moins qu'il achète à l'étranger. Le blé qui lève sur notre sol, c'est autant de blé que nous n'avons pas à faire venir. C'est de l'or qui ne s'expatrie pas; c'est du blé produit à meilleur marché et par de la main-d'œuvre française, c'est tout bénéfice pour l'Etat! (Très bien! très bien!) Quand donc nous aurons posé le principe de la responsabilité de l'Etat; nous nous occuperons de
principe de la responsabilité de l'Etat; nous nous occuperons de l'attribution des bénéfices, et je suis prêt à chercher avec vous un terrain d'entente. (Applaudissements.) M. le président. Vous désirez, monsieur Paisant, que la Chambre statue sur la première partie de votre amendement? M. André Paisant. Oui, monsieur le président. M. le ministre de l'agriculture. Je ne puis que répéter ceci : Si l'Etat est seul responsable du déficit, il cultivera moins bien après qu'avant. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement de M. Paisant, qui est ainsi rédigée : « En cas de déficit,
qui est ainsi rédigée : « En cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvée par le conseil municipal, sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de comptes puisse être engagée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. » (La première partie de l'amendement, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Voici maintenant la deuxième partie de l'amendement de M. Paisant : « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa
bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille, les 4/5 du bénéfice net lui resteront acquis et l'autre cinquième sera versé au bureau de bienfaisance de la commune ; « S'il s'agit d'un non mobilisé ou de sa famille, les bénéfices nets seront répartis par moitié entre lui et le bureau de bienfaisance. » La parole est à M. Compère-Morel. M. Compère-Morel. Je ne comprends pas que les quatre cinquièmes du bénéfice soient acquis aux propriétaires, tandis qu'un seul cinquième serait versé au bureau de bienfaisance de la commune. Je suis un peu de l'avis de M.
la commune. Je suis un peu de l'avis de M. de Gailhard-Bancel : nous ne pouvons pas tout de même demander à l'Etat de payer tous les frais, d'endosser tout le déficit et de ne participer pour ainsi dire à rien dans les bénéfices. Si la loi en décidait ainsi, elle ne serait pas comprise. L'immense majorité des citoyens, parmi lesquels il n'y a pas que des producteurs et qui comprennent surtout des consommateurs, ne s'expliqueraient pas la proportion indiquée dans le texte de M. Paisant. Aussi je demande à notre collègue s'il ne serait pas d'accord avec nous sur
notre collègue s'il ne serait pas d'accord avec nous sur la répartition que voici : 7/10 pour le propriétaire et 3/10 pour l'Etat et non pas pour le bureau de bienfaisance. Quand il y aura déficit, ce sera l'Etat et non le bureau de bienfaisance qui supportera les frais, il est donc juste qu'en cas de bénéfices, il reçoive une compensation. M. André Paisant. On pourrait peut-être affecter un dixième du bénéfice à la commune afin de l'encourager. M. Compère-Morel. Voici comment je propose de rédiger l'amendement de M. Paisant : « En cas de bénéfices : « S'il s'agit
: « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille les sept dixièmes du bénéfice net lui resteront acquis et les trois autres dixièmes seront versés dans les caisses de l'Etat. » S'il s'agit d'un non-mobilisé ou de sa famille, les bénéfices nets seront répartis par moitié entre lui et l'Etat. » M. André Paisant. J'accepte cette modification de mon texte. M. le président. Je mets aux voix le texte proposé par M. Compère-Morel pour la seconde partie de l'amendement de M. Paisant. (La seconde partie, modifiée, de l'amendement, mise aux voix, est adoptée.)
seconde partie, modifiée, de l'amendement, mise aux voix, est adoptée.) M. le président de la commission. Nous sommes un peu surpris par l'indication rapide et verbale, en séance, d'une disposition que nous n'avons pas sous les yeux. M. le président. Si, dans votre pensée, il y a une erreur, veuillez me le dire? M. le président de la commission. La commission et le Gouvernement n'ont pas très bien compris la portée et le sens exact des explications qui ont été échangées de banc à banc entre MM. Paisant et Compère-Morel. Nous nous sommes trouvés en présence du texte d'un article
Nous nous sommes trouvés en présence du texte d'un article qui remplace l'ancien texte du projet du Gouvernement. Sur cet amendement, on greffe d'autres sous-amendements verbaux. Il est difficile de discuter dans ces conditions. (Très bien ! très bien !) M. le président. J'ai déjà signalé souvent l'inconvénient de ces improvisations. Il ne faudrait jamais voter que sur un texte écrit. (Très bien! très bien !) M. Lugol. Je voudrais poser une question à M. le ministre de l'agriculture et à la commission au sujet des fermages des terres qui seront réquisitionnées et qui sont exploitées non pas par le
seront réquisitionnées et qui sont exploitées non pas par le propriétaire mais par un fermier : quelle est la solution que la commission entend réserver à cette question ? Si l'exploitation dirigée par le comité communal laisse, en fin de compte, un bénéfice, il est bien évident que le comité payera le fermage de cette terre là; mais, s'il y a un déficit, entend-on que ce fermage soit aussi payé au propriétaire de la terre ? M. le président de la commission. Vous êtes sur un texte qui n'existe plus, vous parlez sur l'ancien texte; or, l'amendement de M. Paisant
vous parlez sur l'ancien texte; or, l'amendement de M. Paisant le remplace. M. Lugol. C'est une raison de plus pour que la question soit posée, car il faut qu'elle soit tranchée. Le propriétaire se présentera au comité et réclamera son fermage; que pourra-t-on lui dire, je le repète, s'il y a des bénéfices, il est naturel qu'il soit payé ! Mais s'il y a un déficit, il paraîtrait injuste qu'il le fût, car si la terre avait été exploitée par le fermier, ce dernier, soit qu'il ait été mobilisé et qu'il n'ait pu cultiver, soit qu'ayant cultivé, il ait obtenu
qu'il n'ait pu cultiver, soit qu'ayant cultivé, il ait obtenu un rendement moindre, sera en droit de demander une réduction ou une exonération de fermage devant la commission qui sera chargée d'apprécier sa réclamation. Si le propriétaire est, au contraire, en présence du comité, ce dernier ne peut pas se trouver dans une situation moins avantageuse que le fermier lui-même. Cela paraît la raison même et je voudrais que la commission nous donnât à cet égard une assurance et qu'on introduisît dans la loi par voie d'un troisième paragraphe une disposition, qui permette de dire au propriétaire d'une terre qui