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n'était pas portée au tribunal de première instance; mais quand le demandeur poursuit devant ce tribunal, et y obtient un jugement qui condamne au paiement du principal et aux dépens, ce jugement, quoique par défaut, doit comprendre l'amende comme un accessoire de la condamnation principale, attendu que c'est un véritable jugement définitif qui termine le procès, et qui doit contenir toutes les condamnations résultant de la loi, et conséquemment celle fixée par l'article 56 du Code judiciaire; s'il en était autrement, la disposition formelle de cet article serait évidemment violée. C'est en ces termes que le Grand-juge a répondu, le
C'est en ces termes que le Grand-juge a répondu, le 31 juillet 1808, au Ministre des finances, qui l'avait consulté à cet égard. Cependant, si, malgré l'obligation imposée aux tribunaux de prononcer l'amende, et à entendre la partie qui n'a pas comparu en conciliation, que quand elle a justifié, par la représentation de la quittance, du paiement de cette amende, des Préposés vérifiaient que, dans le cas dont il s'agit, des jugements ont été rendus sans que la condamnation à l'amende ait eu lieu, ou que l'audience a été accordée à celui qui n'a pas comparu en conciliation, sans le
à celui qui n'a pas comparu en conciliation, sans le paiement préalable des dix francs, ils en référeraient au Procureur impérial; et si l'abus se reproduisait, ils adresseraient, sur papier libre, un extrait des pièces constatant les faits, à leur Directeur, qui, de son côté, en rendrait compte à l'Administration. Le Grand-juge Ministre de la justice, lorsque des irrégularités de l'espèce lui ont été dénoncées, a toujours transmis aux tribunaux des instructions formelles sur cet objet, pour prévenir le retour de ces infractions de la loi. Au surplus, l'article 65, en prescrivant à la partie qui se pourvoit, de faire
en prescrivant à la partie qui se pourvoit, de faire donner, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation ou copie de la mention de non-comparution, fournit aux Préposés un moyen facile de s'assurer que le vœu des dispositions du Code a été rempli. On doit, cependant, rappeler, ainsi que la circulaire n° 1466 du 12 nivôse an 7 l'a fait connaître, que depuis la suppression des bureaux de jurisprudence charitable, les amendes de non-comparution ont cessé d'être attribuées. N°. 3. — Des ajournements. Art. 67. « Les Huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la
de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement ». Des Huissiers prétendent que cette amende ne doit porter que sur les ajournements qui sont l'objet du titre VIII, dans lequel la disposition pénale est comprise, et que ce serait étendre la loi, que de l'appliquer à tous les exploits et aux Huissiers de tous les tribunaux. Quoique ce soit effectivement au titre relatif aux ajournements, que l'obligation dont il s'agit se trouve énoncée, on ne peut douter que la loi
se trouve énoncée, on ne peut douter que la loi n'ait voulu en faire une règle pour les différents exploits du ministère des Huissiers, même de ceux des justices de paix : en effet, le législateur ayant eu pour but d'empêcher les parties d'être grevées de frais vexatoires, et de leur fournir les moyens d'obtenir la restitution de ce qu'elles auraient indûment payé, son intention ne serait qu'imparfaitement remplie, si le bienfait de la mesure était réduit aux seuls ajournements. Le Grand-juge Ministre de la justice, auquel la prétention des Huissiers a été soumise, a décidé, le 31 juillet 1808,
Huissiers a été soumise, a décidé, le 31 juillet 1808, « que l'article 67 du Code de procédure, en ordonnant aux Huissiers de mettre leur solvabilité au bas de leurs exploits, et sur l'original que sur la copie, a eu pour objet de prévenir toute perception abusive, et de s'assurer que les Huissiers n'exigent d'autres salaires que ceux que le tarif leur accorde; que cette précaution sage s'applique évidemment à tous les actes de leur ministère, et qu'on ne peut la restreindre aux seuls ajournements, sous prétexte que l'obligation du solvabilité se trouve portée dans le titre qui les concerne;
solvabilité se trouve portée dans le titre qui les concerne; que si l'article 67 du Code pouvait laisser quelque doute à cet égard, le décret sur le tarif des frais suffirait pour l'éclaircir; que l'article 66 de ce décret contient la disposition suivante : les Huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère, la mention du coût d'icelui, pourront indépendamment de l'amende prononcée par l'article 67 du Code, être interdits de leurs fonctions, sur la réquisition des Procureurs généraux et impériaux; et qu'il faut en conclure que le solvabilité
et impériaux; et qu'il faut en conclure que le solvabilité doit être mis sur tous les actes des Huissiers ». L'amende étant payable à l'instant de l'enregistrement, il n'est pas besoin que la condamnation en soit prononcée, et le Receveur doit, au vu de l'exploit, la faire acquitter sur-le-champ, ou, en cas de refus, rapporter procès-verbal de la contravention, en se conformant aux règles que la loi du 22 frimaire an 7, article 56, a fixées. Cette marche doit particulièrement être suivie lorsque la contravention existe sur la copie de l'exploit, et que les Préposés de l'Administration en obtiennent la
l'exploit, et que les Préposés de l'Administration en obtiennent la preuve. Au surplus, le Ministre des finances, et le Grand-juge, ont fait connaître le 22 novembre 1808, que l'article 37 de la loi du 1er brumaire an 7, (circulaire n° 146,) qui exige, à peine d'amende, la mention des patentes en tête des exploits, doit, depuis la mise en activité du Code, cesser d'avoir son exécution, il ne sera en conséquence dirigé aucune poursuite, pour défaut, dans les exploits, de la mention dont il s'agit. N°. 4. — Des audiences, et de leur police. Art. 91. « Ceux qui outrageraient
et de leur police. Art. 91. « Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges, ou les officiers de justice, dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du Président ou Juge-commissaire ou du Procureur impérial, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures; et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. » Si
de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. » Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus, sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de détention. De la vérification des écritures. Art. 415. « S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a délivrée, il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps, même
de la partie, et pourra être condamné par corps, même pour le principal. N°. 6. Du faux incident civil. Les articles 241, 242 et 243, réglementent les délais et les formalités que les Greffiers doivent observer pour la remise des pièces arguées de faux ou les pièces de comparaison. Art. 244 « Il est enjoint aux Greffiers de se conformer exactement aux articles précédents, en ce qui les concerne, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échet ». Quoique cette disposition ne porte pas
s'il y échet ». Quoique cette disposition ne porte pas que le Greffier sera condamné à l'amende, le paiement n'en peut cependant être exigé que lorsqu'il y a un jugement de condamnation. Art. 246. » Le demandeur en faux qui succombera, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra. Art. 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande afin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties
sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende; le tout quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie de l'extraordinaire. Les anciennes ordonnances accordaient aux défendeurs le tiers des amendes relatives à l'inscription de faux; aucune de ces amendes n'est attribuée
à l'inscription de faux; aucune de ces amendes n'est attribuée par le Code. On doit faire remarquer qu'aux termes de l'article 247 l'amende étant encourue sans qu'il soit besoin de la faire prononcer par jugement, il convient que les Receveurs suivent, avec l'attention la plus particulière, la marche des procédures en matières de faux, afin que, dans les cas prévus, le Trésor ne soit pas frustré des amendes exigibles. N°. 7. — Des enquêtes. Art. 265. « Les témoins défaillants seront condamnés par ordonnance du Juge-commissaire qui seront exécutoires, nonobstant opposition ou appel, à une somme qui ne pourra être
opposition ou appel, à une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts; ils pourront de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder la somme de cent francs. » Les témoins défaillants seront réassignés à leurs frais. Art. 264. » Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs; le Juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. Art 276. » La partie ne pourra ni interrompre le témoin dans
» La partie ne pourra ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenu de s'adresser au Juge-commissaire, à peine de dix francs d'amende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive, ce qui sera prononcé par le Juge-commissaire. Ces ordonnances seront exécutoires, nonobstant appel ou opposition. La somme de dix francs à laquelle les témoins défaillants doivent, en exécution de l'article 263, être condamnés envers la partie, n'étant pas une amende, les Préposés ne sont pas chargés d'en suivre le recouvrement. Au surplus ni l'appel ni l'opposition ne peuvent
le recouvrement. Au surplus ni l'appel ni l'opposition ne peuvent suspendre leurs poursuites relativement aux amendes que les articles 263 et 276 ont prononcées. N°. 8. — Du renvoi à un autre tribunal. Art. 374. « Celui qui succombera sur sa demande en renvoi, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu ». L'amende de déclinatoire, ainsi que l'a indiqué la circulaire n° 252, était, par l'ordonnance de 1669, attribuée pour une moitié au défendeur; l'amende fixée par le Code appartient en entier au
défendeur; l'amende fixée par le Code appartient en entier au Trésor. N°. 9. — De la récusation. Art. 530. « Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge. Les circulaires n° 252 et 1625 ont donné sur les amendes de récusation des instructions auxquelles on se réfère, en faisant observer que le Code laisse aux
se réfère, en faisant observer que le Code laisse aux tribunaux la faculté de fixer, mais non au-dessous de cent fr., le montant de ces amendes, qui, d'après les anciennes ordonnances, étaient, suivant les cas, réglées à diverses quotités, et que d'ailleurs elles ne sont actuellement susceptibles d'aucune attribution. N°. 10. — De l'appel. Art. 471. L'appelant qui succombera, sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs, sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance et de commerce. Il est statué par l'article 185, que si l'appel
commerce. Il est statué par l'article 185, que si l'appel d'un jugement arbitral est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires. On voit que, d'après ces dispositions, une condamnation est indispensable pour que l'amende soit définitivement acquise au Trésor, et que, quant à la consignation préalable, le Code n'abolit aucune clause expresse des obligations précédemment imposées à l'appelant. La consignation est une mesure de précaution qui assure le recouvrement sans qu'il soit besoin de poursuites, et qui, sous ce rapport, tend à éviter des frais aux parties ; d'ailleurs, l'amende est
à éviter des frais aux parties ; d'ailleurs, l'amende est aujourd'hui tellement modérée, que l'obligation de consigner ne peut être considérée comme une charge pour l'appelant. Au surplus, le Grand-juge Ministre de la justice, afin de prévenir toutes difficultés à cet égard, a décidé, le 31 juillet 1808, « que la consignation en matière d'appel » avait lieu dans les anciens tribunaux, en exécution des édits et déclarations de 1671 et 1691 ; qu'elle avait été également ordonnée par les lois des 27 nivôse an 10 et 10 floréal an 11, et qu'il n'y a point de motif pour s'y
11, et qu'il n'y a point de motif pour s'y refuser; que si le Code judiciaire ne l'ordonne pas, il ne dit rien de contraire ; que d'ailleurs, le décret impérial du 16 février 1807, article 90, qui alloue un salaire à l'avoué pour cette consignation, annonce clairement qu'on n'a rien innové à ce sujet, et doit fixer toutes les incertitudes. Son Excellence a également fait connaître, relativement aux amendes qui se prononcent sur des appels interjetés avant le 1er janvier 1807, « qu'il a toujours été admis en principe, que, quand il survient dans la législation une modération de
que, quand il survient dans la législation une modération de peine, on doit faire participer à cet adoucissement les délits antérieurs à la loi, lorsque le jugement est rendu après sa promulgation ; que ce principe s'applique naturellement à l'espèce, et qu'il en résulte que les amendes prononcées depuis le 1er janvier 1807, doivent, quelque soit la date de l'appel, être réglées d'après les dispositions du Code de procédure ». La consignation devra, en conséquence de la décision du Grand-juge, continuer à être faite avant le jugement, même par défaut, qui interviendrait sur l'appel, et les Greffiers ne pourront, comme
qui interviendrait sur l'appel, et les Greffiers ne pourront, comme par le passé, délivrer d'expéditions ou extraits de ces jugements avant qu'ils aient justifié de la consignation, qui devra avoir l'amende entière pour objet. Au reste, on se réfère aux instructions n° 136, 231 et 257, relativement aux vérifications que les préposés doivent faire dans les Greffes des tribunaux, pour s'assurer si les jugements dans les causes d'appel ont été précédés de la consignation, et concernant le mode à suivre pour les restitutions à effectuer dans le cas où les parties transigeraient sur l'appel avant le jugement, et dans celui
parties transigeraient sur l'appel avant le jugement, et dans celui où la restitution aurait lieu en vertu du jugement qui aurait déclaré l'appel bien fondé. N°. 11. — De la tierce opposition. Art. 459. « La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu ». Les amendes de l'espèce étaient, sous l'empire des anciennes ordonnances, applicables pour une moitié aux parties. Le Code n'admet pas ce partage; mais il laisse aux juges la faculté de
ce partage; mais il laisse aux juges la faculté de prononcer, au profit de la partie lésée, des dommages-intérêts. N°. 12. — De la requête civile. Art. 494. « La requête civile d'aucune partie, autre que celles qui stipulent les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages et intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu. La consignation sera de moitié si le jugement est par
La consignation sera de moitié si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance. Art. 495. « La quittance du Receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu ». Art. 500. « Le jugement qui rejettera la requête civile, condamnera le demandeur à l'amende, et aux dommages et intérêts ci-dessus fixés sans préjudice de plus amples dommages
et intérêts ci-dessus fixés sans préjudice de plus amples dommages intérêts, s'il y a lieu ». Art. 501. « Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté, seront restitués ». L'amende fixée par l'article 494, devant être consignée avant la présentation de la requête, et la signification de la quittance du Receveur en tête de la demande, étant de rigueur, les droits du Trésor semblent,
la demande, étant de rigueur, les droits du Trésor semblent, par cette double précaution, suffisamment garantis. Cependant, s'il arrivait qu'une requête civile fût admise sans consignation préalable, il devrait en être référé au procureur-impérial, chargé d'assurer l'exécution de la loi. Au surplus, la requête civile devant être portée au même tribunal où le jugement attaqué a été rendu, il est sans difficulté que c'est au bureau établi près ce tribunal que la consignation doit être faite. Les effets de la requête civile, lorsqu'elle est admise, étant de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement contre
dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement contre lequel le pourvoi a eu lieu, il en résulte que les sommes consignées doivent être rendues; les Préposés devront, pour ces restitutions, suivre la forme que les circulaires de l'Administration, et le préambule du registre de recette des amendes leur ont prescrite. De la prise à partie. Art. 512. « Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra. Art. 513. » Si la requête est rejetée, la partie
Art. 513. » Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. Art. 516. » Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. On voit qu'en matière de prise à partie, il y a, dans trois cas, lieu à condamnation d'amende ; il doit, en effet, en être prononcé, s'il a été fait usage
en effet, en être prononcé, s'il a été fait usage de termes injurieux contre les juges, si la requête n'est point admise, ou s'il y a déboutement de la demande. N°. 14 Dispositions générales. Art. 1028. « Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. Art. 1030. » Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende
pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cinq francs, et n'excédera pas cent francs. Art. 1051. — » Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. Art. 1039. » Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur
pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur l'original. » En cas de refus, l'original sera visé par le procureur-impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs. Les dispositions de l'article 1029 enlevent aux tribunaux la faculté de réputer comminatoires les amendes déterminées par le Code; on doit seulement faire observer que celles prévues par les articles 91, 12, 263, 276, 512, 1050 et 1099, ne sont pas de rigueur, et que le juge
1099, ne sont pas de rigueur, et que le juge peut ne pas les prononcer; mais que, quant à celles mentionnées aux articles 91, 215, 246, 247, 264, 574, 590, 479, 515 et 516, les tribunaux ne peuvent, dans les divers cas indiqués, se dispenser d'y condamner la partie, au moins pour la somme au-dessous de laquelle l'amende encourue ne doit pas être modérée. Les abus résultant du défaut d'exactitude ou d'instruction des officiers ministériels, devront cesser au moyen des articles 1050 et 1051, qui prescrivent aux tribunaux de laisser à la charge de ces officiers les actes et procédures
à la charge de ces officiers les actes et procédures frustratoires ou nuls qu'ils auraient faits, même de les condamner à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; ces dispositions assureront à l'administration contre les huissiers et autres officiers qu'elle emploie, une garantie qu'elle ne pouvait trouver, que plus difficilement, dans la ressource pénible du désaveu. Quant à l'obligation imposée par l'article 1039 aux personnes publiques de viser l'original des significations qui leur seraient faites, les Préposés devront, en ce qui les concerne, se conformer exactement à cette règle, afin d'éviter les condamnations auxquelles ils pourraient, en cas de refus, s'exposer.
les condamnations auxquelles ils pourraient, en cas de refus, s'exposer. Au surplus, le recouvrement des amendes, résultant des jugements de condamnation sera suivi par voie de contrainte ordinaire, ainsi qu'il est prescrit par les diverses instructions données à ce sujet, sauf, dans les cas prévus par les articles 215 et 264, à employer la contrainte par corps, si les circonstances exigeaient impérieusement que, pour l'intérêt du Trésor, on se fût recours à cette mesure de rigueur. Enfin, si les Préposés avaient connaissance de quelque jugement qui ne portât pas condamnation d'amende, lorsque la loi veut qu'il en soit prononcé, ou
d'amende, lorsque la loi veut qu'il en soit prononcé, ou qui condamnerait à une somme moindre que celle fixée par le Code, ils devraient, ainsi qu'il leur a déjà été recommandé, en référer au procureur-impérial, et adresser au Directeur un extrait du jugement. Il est également nécessaire qu'ils veillent à ce que les greffiers leur remettent, dans les délais prescrits, les notices des jugements de condamnation d'amende, et qu'ils s'assurent, par de fréquentes vérifications dans les greffes, s'il ne se commet, à cet égard, aucune négligence ou omission. Instruction générale du 6 décembre 1808. Instruction relative aux Formalités hypothécaires autorisées