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com. Le Havre 5 octobre 1910, Rec Havre 1910. 1.271. 34. — Un registre à reliure mobile destiné à contenir des feuilles volantes ne peut remplacer le livre copie de lettres. Ibid. 35. — Si l'apposition du timbre humide d'un acheteur sur un imprimé de bulletin de commande, en tête de ce bulletin, d'ailleurs non signé par l'acheteur, peut, établir la preuve du passage du voyageur, ce bulletin ne peut à lui seul, en l'absence d'autres documents réguliers, faire preuve de l'existence du marché. Ibid. 36. — Dès lors la vente déniée par l'acheteur, devant être considérée comme sérieusement contestée,
vente déniée par l'acheteur, devant être considérée comme sérieusement contestée, les dispositions de l'art. 420 C. pr. civ. ne peuvent recevoir leur application, et le tribunal du domicile du vendeur doit se déclarer incompétent, pour connaître de la demande en exécution du marché. Ibid. COMPETENCE CRIMINELLE V. Action civile, Appel criminel. Justice militaire, Presse, outrage, diffamation, Voirie. 1. — A. DÉROGATIONS AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMPÉTENCE. — Aux termes de l'art. 3 C. civ. les lois de police et de sûreté n'obligent que ceux qui habitent le territoire français ; il en résulte que l'empire de la loi pénale
; il en résulte que l'empire de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté territoriale. Si, par dérogation à ce principe général, le législateur a admis que l'acte punissable commis par un Français sur le sol étranger peut, dans certains cas, être régi par la loi française, il a en soin de spécifier, dans l'art. 5 C. instr. crim. les conditions requises pour que la poursuite soit exercée ; il faut : 1° que le fait soit prévu et puni tant par la loi française que par la législation du pays où il a été commis
par la législation du pays où il a été commis ; 2° qu'il y ait plainte de la partie lésée; 3° que l'inculpé soit de retour en France : 4° que son retour ait été volontaire. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.680. 2. — La troisième de ces conditions fait défaut si, un délit ayant été commis à l'étranger par un Français, au préjudice d'un Français, l'auteur principal ne peut être poursuivi faute de retour en France ; dans ce cas, les poursuites dirigées contre son complice par recel sont irrecevables et le juge d'instruction ne peut rendre contre
sont irrecevables et le juge d'instruction ne peut rendre contre ce dernier une ordonnance de renvoi en police correctionnelle. Ibid. 3. — Il n'importe que, postérieurement à l'ordonnance renvoyant le complice devant le Tribunal correctionnel, l'auteur principal soit volontairement rentré en France, si une nouvelle information, ayant été ouverte contre lui, il a été acquitté par le Tribunal correctionnel, le réquisitoire introductif, l'information nouvelle et l'ordonnance définitive étant étrangers au complice. Ibid. 4. — B. LIMITES DE LA COMPÉTENCE DANS CHAQUE POURSUITE. — DROIT POUR LE TRIBUNAL DE MODIFIER LES INCULPATIONS. — EXÉCUTION DU JUGEMENT. — La juridiction correctionnelle a
INCULPATIONS. — EXÉCUTION DU JUGEMENT. — La juridiction correctionnelle a le droit de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et qui ont été qualifiés d'instruction, ne sont pas susceptibles d'une qualification différente et ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale. Paris 8 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911,1.104, Loi 5 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 janvier 1911. 5. — Il importe peu que dans son ordonnance, le juge d'instruction ait déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre à ce point de vue différent, alors que les faits incriminés constituent un ensemble unique et
alors que les faits incriminés constituent un ensemble unique et que l'ordonnance en a attribué la connaissance à la juridiction correctionnelle ; les pouvoirs de cette juridiction, quant à la qualification desdits faits, ne peut être restreinte par une telle disposition, qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que l'apparence. Ibid. fi. — L'art 161 C. instr. crim. étendu à la juridiction correctionnelle par l'art. 189 du même code, n'autorise les tribunaux police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles, qu'accessoirement à la décision qu'ils rendent sur le fait délictueux et par le jugement même qui
sur le fait délictueux et par le jugement même qui prononce sur la prévention. Cass. 4 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.363, Gaz. Trib. 14 juillet 1911. 7. — En conséquence, ils ne peuvent ultérieurement ni connaître des difficultés d'exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages intérêts par eux prononcés, ni être saisis d'un nouveau chef d'action civile, lorsqu'ils ont omis d'y statuer ou se sont mal à propos abstenus d'y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués. Ibid. 8. — Spécialement, lorsque le gérant d'un journal a été condamné à insérer une réponse
gérant d'un journal a été condamné à insérer une réponse par un jugement qui fixant l'astreinte de 50 francs par jour de retard, omet de mentionner le délai de l'astreinte depuis lequel il devait être fait droit, la partie civile ne peut, lorsque ce jugement est devenu irrévocable, poursuivre ultérieurement de nouveau le gérant devant le tribunal correctionnel afin de faire fixer la durée de l'astreinte, le montant qui est dû de ce chef et pour qu'il lui soit alloué un supplément de dommages-intérêts. Ibid. 9. — Et la cour d'appel qui, statuant sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel,
d'appel qui, statuant sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel, a accueilli cette demande pour partie a méconnu les règles de sa compétence. Ibid. 10. — Il importe peu, d'ailleurs, que le moyen d'incompétence n'ait pas été invoqué devant elle par l'intimé, l'incompétence des juridictions de répression étant en pareil cas d'ordre public. Ibid. COMPLAINTE V. Action possessoire. COMPTABILITE PUBLIQUE 1. — DES COMPTABLES PUBLICS. — En matière d'acquisition d'immeuble par un hospice, si le certificat sur transcription délivré par le conservateur des hypothèques révèle l'existence d'inscriptions contre le propriétaire matriciel, et si néanmoins le prix a été versé entre
matriciel, et si néanmoins le prix a été versé entre les mains du propriétaire actuel, le comptable est tenu de justifier de la radiation des hypothèques. Cour des Comptes 21 novembre 1910, Loi 12 mai 1911. 2. — En cas d'acquisition par le département de terrains nécessaires à la construction d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local, le comptable départemental doit rapporter, au soutien de la dépense résultant du paiement du prix, les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités de purge hypothécaire effectuée conformément aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841. Cour des comptes 24 novembre 1910,
du 3 mai 1841. Cour des comptes 24 novembre 1910, Loi 16 mars 1911. 3. — La Cour renvoie au comptable, pour être régularisée par la signature autographe du maire, la nième formant titre de perception du produit de l'octroi, dans le cas où cette signature a été apposée au moyen d'une griffe, l'usage des griffes pour les signatures étant interdit, et la certification ainsi donnée dénuée de valeur. Cour des comptes 28 novembre 1910, Loi 26 avril 1911. A. — Le fait que l'exiguïté des locaux aurait obligé le gestionnaire à laisser des denrées exposées à des déprédations, et
gestionnaire à laisser des denrées exposées à des déprédations, et que le personnel aurait été insuffisant pour assurer la surveillance de ces denrées pourrait, s'il était prouvé, avoir une influence sur l'appréciation de la responsabilité définitive du gestionnaire. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.130. 5. — La notification irrégulière de l'arrêté provisoire par lequel le Conseil de préfecture déclare un ancien maire comptable de deniers communaux, ne peut faire courir le délai de deux mois acquis aux comptables, et par suite, l'arrêté subséquent qui transforme en charges définitives les charges provisoires n'est pas valablement rendu ; les dispositions relatives
charges provisoires n'est pas valablement rendu ; les dispositions relatives à la notification des arrêtés sont d'ordre public : la Cour statuant comme juge d'appel, relève d'office l'irrégularité commise, et annule l'arrêté définitif du Conseil. Cour des Comptes 31 janvier 1911, Loi 5 avril 1911. 6. — Saisie du fond de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la Cour de statuer sur le compte. Ibid. 7. — Un compte n'est pas en état d'examen, lorsqu'il n'est pas revêtu de la signature autographe du comptable ; il ne doit pas présenter un excédent de dépenses et les délibérations
doit pas présenter un excédent de dépenses et les délibérations prises par le Conseil municipal doivent être accompagnées d'un arrêté du préfet admettant les dépenses comme faites dans un véritable intérêt communal. Ibid. 8. — Lorsque le compte n'est pas en état d'examen, la Cour rend un arrêt avant faire droit, par lequel elle ordonne au comptable de produire à la Cour un nouveau compte régulièrement dressé, et appuyé des pièces justificatives réglementaires. Ibid. 9. — Lorsque, à la suite d'une déclaration de comptabilité de fait prononcée par la cour des comptes, le compte établi par le commis d'office a
des comptes, le compte établi par le commis d'office a été remis au conseil municipal, qui a déterminé celles des dépenses qui lui ont paru avoir été faites dans un but d'utilité communale, le compte doit être tenu en état d'examen. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.9. 10. — Lorsque le comptable de fait présente de nouvelles justifications relatives à des dépenses que le conseil municipal avait refusé de reconnaître comme ayant été faites dans un intérêt communal, la cour des comptes n'a pas l'obligation de surseoir à statuer, en invitant le conseil municipal à délibérer à nouveau sur
en invitant le conseil municipal à délibérer à nouveau sur les dépenses susceptibles de figurer au compte. Ibid. 11. — Si le comptable de fait estime qu'il a fait, dans l'intérêt et au profit de la commune, des dépenses dont elle a refusé à tort de l’indemniser, c’est devant l’autorité compétente qu’il devra porter son action tendant à faire reconnaître sa créance, mais il ne peut soulever ce litige devant le juge des comptes. Ibid. 12. — Lorsque la désignation d’un fondé de pouvoir faite par un comptable n’est entachée d’aucun vice de consentement, ce comptable n’est pas fondé à
d’aucun vice de consentement, ce comptable n’est pas fondé à se plaindre de ce que l’Administration n’a pas désigné un gestionnaire intérimaire, par application des art. 169 et 172 de l’instruction générale du ministre de la guerre du 14 juin 1900, qui prévoit le cas où le gestionnaire empêché n’a pas choisi de représentant. Cons. d’Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.130. COMPTE V. Compte-courant, 1. — A. DE LA REDITION DE COMPTES EN JUSTICE. — Les formalités prévues par l’art. 527 C. pr. civ. pour la reddition de compte ne sont pas prescrites à peine de nullité ; le tribunal
sont pas prescrites à peine de nullité ; le tribunal a toujours la faculté d’établir le compte lui-même et sans recourir à cette procédure spéciale, et il lui est également loisible de se substituer à cet égard un notaire ou un avoué. Trib civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. 2. — Un expert ne peut être nommé par justice pour examiner des comptes dont aucun élément n’est fourni par les prétendus créanciers. Cass. 16 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 4 février 1911. 3. — Est donc suffisamment motivé l’arrêt qui, pour rejeter des conclusions subsidiaires tendant
suffisamment motivé l’arrêt qui, pour rejeter des conclusions subsidiaires tendant à une expertise, adopte simplement les motifs du premier jugement, lequel constatait que les demandeurs étaient dans l’impossibilité d’établir le compte de leurs créances. Ibid. A. — B. REVISION ET REDRESSEMENT DE COMPTES. — Les inventaires d’une société commerciale, approuvés et exécutés par les intéressés, constituent des comptes, dans le sens de l’art. 541 C. proc. civ., dont la revision est interdite hors les cas prévus par ledit article. Paris 3 décembre 1910, Gaz. Trib. 16 mars 1911. 5. — L’erreur visée par l’art. 541 précité et pouvant donner lieu
L’erreur visée par l’art. 541 précité et pouvant donner lieu à revision d’un compte, a trait à une valeur totalement inexistante. En conséquence, lorsque les auteurs de l’inventaire allèguent simplement qu’ils se sont trompés sur la solvabilité de leurs débiteurs et sur l’évaluation de leurs valeurs actives, sans d'ailleurs s'être trompés sur aucun des éléments matériels de l'inventaire, l’erreur ainsi invoquée par eux ne rentre pas dans la catégorie de celles qu’indique ledit article et, dès lors, il n’y a pas lieu à revision du compte. Ibid. G. — Il n’y a pas davantage lieu à répétition des sommes volontairement
n’y a pas davantage lieu à répétition des sommes volontairement payées en représentation de bénéfices et à la suite d’un inventaire, dans la confection duquel ses auteurs se seraient trompés sur l’appréciation qu’ils ont faite de la solvabilité de leurs débiteurs et sur l’évaluation de marchandises en magasin, si aucune erreur n’a été commise sur les éléments matériels du compte, et si c’est en connaissance de cause qu’ils ont porté dans l’inventaire une somme déterminée comme constituant les bénéfices réalisés. Ibid. COMPTE COURANT V. Compte. 1. — NOTION DU CONTRAT DE COMPTE-COURANT. — NATURE ET CARACTÈRE. — FORMATION ET ÉTENDUE.
DE COMPTE-COURANT. — NATURE ET CARACTÈRE. — FORMATION ET ÉTENDUE. — La remise d’une lettre de change passée en compte courant, n’autorise pas le porteur à demander le paiement en espèces d’un titre, en échange duquel il n’a fourni qu’une écriture en compte-courant, et il y a seulement lieu à contre-passation de l’écriture. Trib. com. Seine 11 mars 1911, Loi 28 avril 1911. 2. — Le défaut de paiement d’une lettre de change passé en compte courant, n’autorise pas le porteur à demander le paiement en espèces d’un titre, en échange duquel il n’a fourni qu’une écriture en compte-courant, et
échange duquel il n’a fourni qu’une écriture en compte-courant, et il y a seulement lieu à contre-passation de l’écriture. Ibid. 3. — La clause « sauf encaissement » est de l’essence du compte courant et s’y trouve sous-entendue, sauf stipulation contraire ; elle est exclusivement établie au profit du banquier qui, suivant son intérêt, applique ou non cette clause facultative pour lui. Mais, au cas de faillite du banquier, la masse des créanciers ne peut pas, elle, choisir entre ces deux parties, et est obligée de réclamer directement le montant des effets impayés, sans pouvoir les porter en débit au
des effets impayés, sans pouvoir les porter en débit au compte-courant. Trib. com. Perpignan 4 mars 1910, Droit financier 1910.712. A. — En produisant, en vertu d’un compte courant de banque, dans la faillite de la banque, et en demandant son admission pour son solde, le créancier se l’approprie et le ratifie en son entier, alors surtout qu’il fait seul ressortir sa qualité de créancier et constitue le titre qui lui permet d’obtenir son admission. Toulouse 16 novembre 1910, Gaz. Trib. Midi 17 décembre 1910, Droit (in. 1911.98. 5. — Il ne peut, par suite, personnellement, et le syndic de
Il ne peut, par suite, personnellement, et le syndic de sa faillite ne peut pas plus que lui, critiquer un virement qui y figure et que ce compte fait apparaître à première vue. Ibid. 6. — Il doit en être encore plus décidé ainsi si le créancier, en l’espèce une société, a connu ce virement et l’a ratifié antérieurement à la faillite. Ibid. 7. — L’art. 446 C. com. est, à défaut de toute fraude, en cas de faillite, inapplicable aux divers éléments du compte courant qui forme un tout indivisible. Ibid. CONCESSION V. Chemins de fer, Mines et carrières,
indivisible. Ibid. CONCESSION V. Chemins de fer, Mines et carrières, Postes, télégraphes, téléphones, Sépulture, Travaux publics, 1. — CONCESSIONS DE MONOPOLES. — Lorsqu’un projet de traité de concession (dans l’espèce, pour la distribution des eaux), passé entre une commune et un particulier, n’a jamais reçu l’approbation préfectorale exigée par la loi du 5 avril 1884, et qu’il n’est pas établi que la commune ait mis, par ses agissements, dans un but d’opposition personnelle, obstacle à cette approbation, la commune peut traiter avec un tiers pour cette même concession, sans qu’aucune cause de responsabilité, née soit d’un contrat, soit d’un fait
cause de responsabilité, née soit d’un contrat, soit d’un fait illicite, puisse être retenue à sa charge. Cons. d’Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.23. 2. — ...Alors surtout que le requérant, sans attendre la ratification du projet de traité, a cédé à ce tiers, moyennant certains avantages, tous ses droits et actions et s'est même engagé à lui faire obtenir la concession définitive. Ibid. 3. — Doit être déclarée nulle, comme sans cause et comme viciée par la violence une transaction par laquelle, la Compagnie des Eaux de la ville de Paris, après avoir refusé à un maître de l'avoir
de Paris, après avoir refusé à un maître de l'avoir la mise en service du branchement alimentant son lavoir, et ce, pour le motif que des sommes restaient dues par son prédécesseur pour fournitures d'eau, avait consenti à cette mise en service moyennant le versement par l’impétrant d’une somme de 500 francs. Trib. civ. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 20 décembre 1910. A. — C’est à bon droit que, dans ces circonstances, un tribunal de paix a condamné la Compagnie des Eaux, sous la garantie de la ville de Paris, au remboursement de cette somme et à des dommages-intérêts
Paris, au remboursement de cette somme et à des dommages-intérêts envers l’abonné. Ibid. 5. — Lorsqu'une compagnie d’électricité a fourni l’éclairage à un client, sans lui avoir, au préalable, fait signer de police d’abonnement, et qu'elle a continué, malgré le refus de ce client de signer une police dont certaines clauses lui paraissaient inacceptables, il s’est formé entre eux une convention tacite à durée indéterminée. Caen 1er juin 1910, Rec. Caen 1911.9. G. — Le traité passé entre la ville et la compagnie n’impose à cette dernière l’obligation de fournir aux consommateurs l’électricité qui leur est nécessaire qu’autant qu'ils se
aux consommateurs l’électricité qui leur est nécessaire qu’autant qu'ils se conforment aux polices d’abonnement, le client qui refuse de se soumettre aux conditions de ces polices ne peut les invoquer contre la compagnie. Ibid. 7. — Le contrat tacite intervenu entre lui et la compagnie peut être dénoncé au gré de cette dernière sous la seule condition d’un préavis donné dans un délai normal (en pareille matière, le délai d’usage est de cinq jours). Ibid. 8. — La Compagnie, néanmoins, tant qu’elle continue à fournir le client, doit le faire dans de bonnes conditions, et le client peut refuser en
dans de bonnes conditions, et le client peut refuser en tout ou partie de payer le montant des fournitures faites, s’il établit qu’elles l’ont été dans des conditions défectueuses. Il ne doit à la compagnie que la valeur de ce qu’elle lui a réellement fourni. Ibid. CONCLUSIONS. V. Degré de juridiction. 1. — A. GÉNÉRALITÉS. — La question de savoir qui de l’appelant ou de l’intimé signifiera le premier ses conclusions soulève une difficulté de procédure que la Cour est seule compétente pour trancher, à l’exclusion « du président dans les attributions duquel rentre seulement la détermination de l’ordre des
les attributions duquel rentre seulement la détermination de l’ordre des plaidoiries. Bordeaux 20 juillet 1910, Rec Bordeaux 1911.1.36. 2. — L’intimé, qui a sollicité et obtenu de la Cour une enquête, est devenu de mandataire aux fins de ladite enquête; il doit, à ce titre, prendre l’initiative des conclusions à signifier sur l’interlocutoire ordonné et n’est pas fondé à soutenir qu’il appartient avant tout à l’appelant de faire connaître ses prétentions. Ibid. 3. — B. SIGNIFICATION. — La partie qui ne s’est pas prévalu de la disposition de l’art. 70 du décret du 30 mars 1808, d’après laquelle les avoués
du décret du 30 mars 1808, d’après laquelle les avoués doivent signifier leurs conclusions trois jours au moins avant l’audience, et n’a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées tardivement ne peut s’en faire grief à l’appui d’un pourvoi en cassation. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.313, S. 1911.1.304. CONCORDAT V. Faillite, liquidation judiciaire. CONCURRENCE DE LOYALITÉ V. Brevets d’invention, Compétence commerciale, Liberté industrielle et commerciale, Propriété industrielle et commerciale. Propriété littéraire. CONGREGATION RELIGIEUSE V. Associations-confrégations. CONNAISSEMENT V. Charte-partie, Connaissement. CONNEXITÉ 1. — CAS DANS LESQUELS IL Y A CONNEXITÉ. — Pour qu’il y ait
LESQUELS IL Y A CONNEXITÉ. — Pour qu’il y ait connexité, il faut que la demande la plus générale puisse embrasser accessoirement parmi ses divers éléments ce qui fait l’objet de l’autre, et qu’elles puissent donner lieu à des décisions contradictoires relativement à cet objet. Caen 5 décembre 1910, Rec Caen 1911.38. CONSEIL DE FAMILLE 1 — COMPOSITION. — En cas d’insuffisance des parents ou alliés sur les lieux ou dans un rayon de deux myriamètres, et s’il existe des parents hors de ce rayon, le juge de paix peut appeler, soit des parents, soit des amis établis sur les
appeler, soit des parents, soit des amis établis sur les lieux. Son choix à cet égard est libre Trib. civ. Bourg 9 mai 1911, Loi 11 mai 1911, Mon, jud. Lyon 10 juin 1911. 2. — La loi n’attachant pas la peine de la nullité à l’inobservation de ses prescriptions, la nullité de la délibération ne doit être prononcée que si l’irrégularité commise est le résultat du dol ou de la fraude, ou si cette irrégularité a pu nuire aux intérêts des mineurs. Ibid. 3 — En conséquence, est mal venu de demander la nullité d’une délibération du Conseil de
venu de demander la nullité d’une délibération du Conseil de famille, l’oncle paternel des mineurs, qui n’établit pas que son exclusion du Conseil de famille a été dictée par une pensée de fraude ni qu’elle ait porté atteinte à la défense des droits des mineurs. Ibid. CONSEIL DE PREFECTURE 1. — Les arrêtés des Conseils de préfecture doivent, à peine de nullité, contenir les noms et conclusions des parties. Cons. d’Etat 1er février 1911, Loi 24 février 1911. 2. — Est non recevable, une requête collective formée par plusieurs propriétaires dont les intérêts dans l’instance ne sont pas indivis. Cons.
dont les intérêts dans l’instance ne sont pas indivis. Cons. Préfect. Ain 14 février 1911, Loi 28 avril 1911. 3. — Le conseil de préfecture, lorsqu’il statue en matière répressive, ne peut se borner à viser les dispositions législatives dont il fait application ; il doit, à peine de nullité de sa décision, rapporter textuellement ces dispositions. Cons. d’Etat 11 juin 1909, D. 1911. 3.47. A. — Lorsqu’un cours d’une instance en Indemnité dirigée contre elle; la commune a demandé qu’il fût procédé à une expertise à l’effet d’établir la responsabilité de l’entrepreneur, le conseil de préfecture violer l’art. 13
responsabilité de l’entrepreneur, le conseil de préfecture violer l’art. 13 de la loi du 22 juillet 1889, s’il rejette la demande en garantie de la commune sans avoir fait procéder à une expertise. Cons. d’Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.13. 5. — Mais lorsque, devant le Conseil d'État, la réalité du dommage et le montant de l'indemnité ne sont pas contestés, et que la seule question à juger est celle de savoir à qui incombe la responsabilité du dommage, le conseil d'État, après avoir annulé l'arrêté du conseil de préfecture, peut statuer au fond sans ordonner d'expertise. Ibid. CONSEIL DES