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l'exonération des servitudes de voirie. Le Conseil municipal et M. le Maire ont accepté le projet tel qu'il est présenté sous le bénéfice des mêmes réserves. Il a été figuré au plan, en lignes rouges pointillées, l'ancien tracé des lignes 82-84 et 84-86 et en lignes rouges pleines celui qui est demandé. C'était une simple indication pour l'avenir. Les intéressés préfèrent qu'on la supprime : au point de vue de la circulation générale, il n'y a aucun inconvénient. Dans ces conditions, et par application de l'art. 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de
du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin de grande communication N° 19, dans la traverse de Templeuve, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 2° Chemin d'intérêt commun N° 18, de Lewarde à Villers-au-Tertre et à Bouchain. — Traverse de Villers-au-Tertre. — Fixation des alignements. (4e B.) Le plan de fixation des alignements du chemin d'intérêt commun N° 18, dans la traverse de Villers-au-Tertre, a été soumis à l'avis de l'autorité diocésaine en ce qui concerne les petits murs de soutènement
diocésaine en ce qui concerne les petits murs de soutènement de l'entrée du presbytère atteints par la limite de voirie 15-17. M. l'Archevêque n'a présenté aucune observation au sujet du rescindement de ces murs, lesquels pourront d'ailleurs être réparés, et il a émis l'avis que la demande du Conseil de Fabrique de Villers-au-Tertre, consulté à cet effet, et tendant au maintien de la limite actuelle de la Place Verte, le long de l'église et du presbytère, dépendait plutôt du Conseil municipal de Villers-au-Tertre. Celui-ci ayant, par délibération du 13 octobre 1899, accepté en tous points les alignements projetés, il n'y
1899, accepté en tous points les alignements projetés, il n'y a, dès lors, pas lieu de prendre en considération la demande du Conseil de Fabrique. D'autre part, au cours de l'enquête à laquelle le projet a été soumis, deux réclamations ont été présentées, l'une par le sieur Dubrulle-Leroy, Paul, exposant que la réalisation de l'alignement 57-59 du plan lui causera un préjudice considérable en rendant inaccessible l'entrée de sa grange et en lui occasionnant une grande dépense pour la reconstruction de son mur de clôture ; l'autre de Mme Ve Grivillers, laquelle se plaint du préjudice qui lui sera occasionné
Grivillers, laquelle se plaint du préjudice qui lui sera occasionné par suite de la servitude d'alignement imposée aux murs de clôture de sa propriété. Ces réclamants ont, en outre, fait toutes réserves au sujet de la dépréciation que causera à leurs immeubles la réalisation des alignements projetés. Il résulte à la fois, des explications fournies par MM. les Agents voyageurs et des plans et profils en travers annexés au dossier que les réclamations présentées sont exagérées. En effet, la rampe d'accès à la grange du sieur Dubrulle-Leroy ne sera pas modifiée et l'entrée de sa propriété deviendra au contraire plus
modifiée et l'entrée de sa propriété deviendra au contraire plus accessible aux voitures dès que la réalisation de l'alignement aura permis, en donnant à la chaussée sa largeur normale de 5 mètres, de continuer le trottoir interrompu en cet endroit. D'un autre côté, la construction de nouveaux murs suivant l'alignement projeté 57-59 ne nécessitera que peu de terrassements et ne saurait, dès lors, occasionner une dépense considérable. Quant aux réserves formulées relativement à la prétendue dépréciation apportée aux propriétés Dubrulle et Ve Grivillers par suite des rescindements futurs, il y a pas lieu de s'y arrêter, attendu que ces propriétaires,
a pas lieu de s'y arrêter, attendu que ces propriétaires, d'après l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807, n'ont droit à indemnité que pour la valeur du terrain incorporé à la voie publique. M. le Commissaire enquêteur, le Conseil municipal et M. le Maire estiment que les réclamations présentées ne sont pas fondées attendu que le dommage qui sera causé est insignifiant et que, d'ailleurs, les intérêts privés doivent céder devant la nécessité de régulariser les alignements des voies publiques. M. le Sous-Préfet émet également un avis favorable en faisant remarquer qu'en admettant que les réclamations présentées soient
en faisant remarquer qu'en admettant que les réclamations présentées soient fondées, elles ne contestent pas l'utilité du projet. Dans ces conditions, tous les avis étant favorables à l'adoption du plan tel qu'il est établi, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 18, dans la traverse de Villers-au-Tertre, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 3° Chemin d'intérêt communal n° 90 de Lannoy à Templeuve. — Traverse de Cysoing. — Fixation des alignements. (4e B.). L'enquête à laquelle a été soumis le projet
(4e B.). L'enquête à laquelle a été soumis le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 90, dans la traverse de Cysoing, n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation. M. le Commissaire enquêteur a également émis un avis favorable en demandant toutefois que, dans toutes les courbes à faible rayon, les alignements soient fixés en arcs de cercle, plutôt qu'en lignes brisées que les fossés ne suivront pas. La proposition de M. le Commissaire enquêteur est contraire aux instructions ministérielles qui ont indiqué les règles à suivre pour la rédaction des plans d'alignement. Ces instructions prescrivent,
suivre pour la rédaction des plans d'alignement. Ces instructions prescrivent, entre autres, de ne jamais proposer d'alignements curvilignes, mais d'y substituer des portions de polygones rectilignes dont la forme est plus favorable aux constructions. Il ne peut donc être dérogé à cette règle constante en faveur du plan d'alignement du chemin d'intérêt communal 90 et, par conséquent, être satisfait à la demande de M. le Commissaire enquêteur. Le Conseil municipal et M. le Maire de Cysoing ont, de leur côté, accepté le projet tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et conformément à l'article 44 de
vicinal. Dans ces conditions et conformément à l'article 44 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 90, dans la traverse de Cysoing, suivant les lignes rouges du plan et conformément aux indications du projet de décision annexé au dossier. d'autre part, pour faciliter l'évolution des chariots attelés de cinq chevaux à l'entrée du chemin rural, non reconnu, dit chemin Druez, qui dessert la culture. Les alignements 1-3, 3-5 et 2-4 n'atteignent d'ailleurs aucun bâtiment. Dans les autres parties du chemin, le projet
aucun bâtiment. Dans les autres parties du chemin, le projet tend à procurer une largeur presque uniforme, variant entre 10 mètres, 80 et 11 mètres 50. Dans son avis du 8 février 1900, M. le Commissaire enquêteur estime que la réclamation du sieur Lemoine, Jules mérite, seule, d'être examinée, celle du sieur Tordeux, Charles, n'ayant pas de rapport avec la fixation des alignements. Par délibération du 4 mars 1900, le Conseil municipal de Gouzeaucourt ne retient, lui aussi, que la réclamation du sieur Lemoine et demande que le projet soit modifié de manière à prendre pour base d'alignement les bâtiments
modifié de manière à prendre pour base d'alignement les bâtiments Broyez, situés entre les repères 8 et 10. Cet avis est appuyé par celui de M. le Maire de Gouzeaucourt en date du 5 mars 1900. M. le Sous-Préfet propose, dans son rapport du 6 mars 1900, d'appeler le service compétent à examiner les réclamations produites à l'enquête. L'étude des alignements du chemin d'intérêt communal n° 105 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon à régulariser les alignements actuels tout en procurant au chemin une largeur minimum de 10 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses
10 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses constructions atteintes pouvant, sans exception, être réparées jusqu'à l'époque de leur reconstruction, je suis d'avis que la réclamation du sieur Lemoine, Jules, bien qu'appuyée par le Conseil municipal, n'est pas justifiée et que rien, dès lors, ne paraît s'opposer à l'approbation du plan tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 105, dans la traverse de Gouzeaucourt, conformément
d'intérêt communal n° 105, dans la traverse de Gouzeaucourt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 5° Chemin d'intérêt communal n° 109 de Gouzeaucourt à Aubencheul-au-Bois. — Traverse de Gouzeaucourt. — Fixation des alignements. Le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 109 de Gouzeaucourt à Aubencheul-au-Bois, dans la traverse de Gouzeaucourt, a été soumis à l'enquête réglementaire. Trois réclamations analysées ci-après, ont été formulées : 1° Le sieur Devillers-Bridoux, Hector, proteste contre le tracé de l'alignement 4-6, parce qu'il frappe de recullement sa grange et le mur
parce qu'il frappe de recullement sa grange et le mur de clôture de son jardin construits en 1890 et 1892 avec autorisations préfectorales, il réclame en outre la suppression du pan coupé 2-4 et demande pourquoi l'alignement 7-9-11 n'est pas représenté par une ligne droite. En l'absence d'un plan régulièrement approuvé, les constructions du sieur Devillers n'ont pu être élevées qu'à la limite séparative de la propriété et de la voie publique, et c'est pourquoi les arrêtés préfectoraux autorisant ces constructions n'ont pas prévu l'élargissement projeté pour l'alignement 4-6 nécessaire pour procurer au chemin une largeur de 9 mètres. Le
pour procurer au chemin une largeur de 9 mètres. Le pan coupé 2-4 doit être maintenu, parce que l'alignement projeté 4-0 prolongé à gauche jusqu'à sa rencontre avec l'alignement 52-54 de la route nationale n° 17 entraînerait la suppression du trottoir de droite. Le maintien de ce trottoir répond aux besoins de la circulation et il n'est pas possible de le déplacer sans rétrécir la chaussée qui, déjà, présente en cet endroit une largeur à peine suffisante pour le croisement de deux voitures. De plus, remplacement du trottoir de gauche ne saurait pas davantage être modifié, parce que cet ouvrage
ne saurait pas davantage être modifié, parce que cet ouvrage repose sur un aqueduc situé en bordure de la route nationale n° 17. Le bâtiment du sieur Lecocq, Ernest, ayant subi une restauration en vertu d'une autorisation préfectorale de 1887 et se trouvant en bon état, conserve, d'après le projet, son alignement actuel qui est prolongé à droite jusqu'à la propriété du sieur Devillers Hector (alignement 7-9). D'ailleurs, ces diverses réclamations du sieur Devillers ne sont pas admissibles, attendu que l'alignement 2-4 n'atteint pas de bâtiment existant, que les constructions frappées par l'alignement 4-6 pouvant être réparées, ne sont pas
frappées par l'alignement 4-6 pouvant être réparées, ne sont pas soumises aux servitudes d'alignement et que l'alignement 7-9-11 n'atteint aucune propriété bâtie. 2° Le sieur Journez-Lecocq, Ernest, demande que l'alignement 11-13-15 passe par l'extrémité du petit mur qu'il a construit, il y a deux ans, sur sa propriété, un peu au-delà du repère 13, afin qu'il puisse disposer du terrain qu'il considère comme lui appartenant entre la chaussée et sa remise, c'est-à-dire en avant des repères 11-13. Il demande enfin que le mur de clôture et l'entrée de sa cour ne soient pas reculés par l'alignement 4-6. L'alignement 11-13-15 prévu
ne soient pas reculés par l'alignement 4-6. L'alignement 11-13-15 prévu au projet ne passe pas par l'extrémité du petit mur Journez, Ernest, parce que cette disposition aurait pour conséquence de diminuer la largeur de la voie publique dans cet endroit où elle est déjà inférieure à 9 mètres et où il convient de réaliser l'élargissement du côté gauche pour faciliter l'accès des rues de Reims et de l'Est. Quant à la réclamation du sieur Journez concernant l'alignement 4-6, elle n'est pas plus justifiée que celle de M. Devillers, puisque ces bâtiments pourront être réparés. 3° Le sieur Petit, Jacques, proteste
bâtiments pourront être réparés. 3° Le sieur Petit, Jacques, proteste contre l'alignement 15-17 qui frappe de recullement son mur de jardin, alors que l'élargissement du chemin aurait pu se faire du côté opposé, sur un terrain non bâti. Le tracé 15-17 est une conséquence de l'alignement 11-13-15 et le maintien de la façade du bâtiment Petit, Jacques, entraîne forcément la retraite du mur de clôture qui y fait suite. Mais il faut remarquer qu'il est stipulé au projet que le mur du réclamant pourra être réparé. Dans son avis du 8 février 1900, M. le Commissaire enquêteur ne retient comme
8 février 1900, M. le Commissaire enquêteur ne retient comme importante que la réclamation du sieur Devillers. Le Conseil municipal de Gouzeaucourt, dans sa délibération du 4 mars 1900 et M. le Maire de cette commune, dans son avis du 5 mars 1900, demandant la révision des alignements pour donner satisfaction aux sieurs Devillers et Journez. le Sous-Préfet propose, à la date du 6 mars 1900, de renvoyer le projet au service compétent pour examiner les réclamations auxquelles il a donné lieu. L'étude des alignements du chemin d'intérêt communal n° 109 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon
109 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon à régulariser les alignements actuels, tout en procurant au chemin une largeur minimum de 8 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses constructions atteintes pouvant, sans exception, être réparées jusqu'à l'époque de leur reconstruction, j'estime que les réclamations produites à l'enquête, bien qu'appuyées par le Conseil municipal, ne sont pas justifiées et que rien, dès lors, ne paraît s'opposer à l'approbation du plan tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je
l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 109, dans la traverse de Gouzeaucourt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 6. Chemin d'intérêt communal n° 117, de Malplaquet à Aulnoye. — Traverse d'Aulnoye. — Fixation des alignements. (4e B.). L'enquête à laquelle a été soumis le plan d'alignement du chemin d'intérêt communal n° 117, dans la traverse d'Aulnoye, n'a donné lieu qu'à une seule observation émanant de M. Wiol, Augustin, et portant uniquement
seule observation émanant de M. Wiol, Augustin, et portant uniquement sur une question d'écoulement des eaux du chemin. M. le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'approbation du projet, en insistant particulièrement sur la nécessité qu'il y aurait de réaliser au plus tôt les alignements 31-33 et 33-35 qui atteignent les murs de clôture de l'ancien cimetière. Le Conseil municipal, dans sa délibération du 23 novembre 1899, a accepté le projet présenté, mais, « Sous réserve expresse, contrairement à l'avis de M. le » Commissaire enquêteur, que le mur de clôture du cimetière (31-33) du plan sera »
mur de clôture du cimetière (31-33) du plan sera » maintenu et réparé suivant les besoins, jusqu'à ce qu'une nouvelle église soit construite » et qu'il en sera de même pour le mur de l'école de filles. » M. le Sous-Préfet, dans un avis motivé du 13 décembre 1899, fait remarquer que la question d'écoulement d'eau soulevée par M. Wiot est étrangère au projet et que « l'intérêt de la circulation commande de réaliser au plus tôt les rescindements prévus » par les alignements 31-33 et 33-35 sur les murs de clôture de l'ancien cimetière, mais « que, conformément à
de clôture de l'ancien cimetière, mais « que, conformément à la jurisprudence sur la matière, ces réalisations ne pourront » avoir lieu qu'au gré de la commune, ou d'office, en cas de péril imminent ; qu'ainsi les propositions du Service vicinal paraissent justifiées. » Je partage entièrement cet avis. Il suffit, en effet, de jeter un simple coup d'oeil sur le plan pour reconnaître que les rescindements prévus au droit des alignements 31-33 et 33-35 sur les murs de clôture de l'ancien cimetière communal, d'ailleurs en très mauvais état, sont absolument de première nécessité pour les facilités de la circulation;
absolument de première nécessité pour les facilités de la circulation; que, par suite, il est indispensable d'assujettir ces constructions aux servitudes entières d'alignement, c'est-à-dire d'interdire les réparations et travaux confortatifs. Au surplus, la commune d'Aulnoye, qui a un intérêt majeur à la prompte réalisation des alignements projetés, ne saurait être recevable à demander l'exemption de servitude pour ses murs de peu de valeur, gênant considérablement la circulation, alors que de simples particuliers y sont astreints par mesure d'intérêt général. En ce qui concerne la réserve du Conseil municipal touchant le mur de clôture de l'école des filles, satisfaction lui est
mur de clôture de l'école des filles, satisfaction lui est donnée par le projet, puisque la définition de l'alignement 22-24 qui frappe ce mur de rescindement, en prévoit la réparation jusqu'au moment de sa reconstruction. Dans ces conditions, et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 117, dans la traverse d'Aulnoye, suivant les lignes rouges du plan et conformément aux indications du projet de décision annexé au dossier. 7° Chemin d'intérêt communal n° 119, de Leval à Prisches. —
Chemin d'intérêt communal n° 119, de Leval à Prisches. — Traverse de Grand-Fayt. — Fixation des alignements. (4° B.). L'enquête à laquelle a été soumis le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 119, dans la traverse de Grand-Fayt, n'a donné lieu qu'à une seule réclamation de M. Boulangé, gendre de Mme Vve Milot, demandant que les rescindements prévus par les alignements (7-9), (9-11), (11-13), sur des constructions appartenant à la dite dame ne soient pas maintenus, et, subsidiairement, qu'ils soient compris dans la catégorie de ceux auxquels les servitudes ordinaires de voirie ne seront pas momentanément
auxquels les servitudes ordinaires de voirie ne seront pas momentanément appliquées. M. le Commissaire enquêteur et M. le Sous-Préfet se sont prononcés pour le maintien des alignements prévus, tout en proposant de donner satisfaction au réclamant au point de vue de l'exonération complète des servitudes d'alignement. Le Conseil municipal et M. le Maire de Grand-Fayt ont émis le même avis sous la réserve cependant d'assujettir à la servitude de recullement le mur faisant suite aux bâtiments et séparant la cour du chemin. Un simple examen du plan permet de reconnaître que les rescindements projetés sont nécessaires pour dégager convenablement la
que les rescindements projetés sont nécessaires pour dégager convenablement la courbe que forme le chemin en cet endroit : mais, en raison du peu d'intensité de la circulation, il peut être donné satisfaction au réclamant dans la limite des conditions indiquées par le Conseil municipal. Les légendes se rapportant aux définitions des alignements 7-9 et 9-11 ont été rectifiées et indiquent, par modification aux dispositions primitives du projet, que les pilastres, le mur de soutènement et la maison de Mme Milot pourront être réparés jusqu'au moment de leur réédification. Dans ces conditions, et par application de l'article 44 de la
ces conditions, et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 119, dans la traverse de Grand-Fayt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. Chemin d'intérêt commun N° 31 de ceinture de Lille, N° 108 de Warneton à Fives et N° 144 de La Madeleine à Marcq-en-Baroeul et à Hem. — Traverse à La Madeleine. — Fixation des alignements. (4e B.) L'Administration municipale de La Madeleine a présenté, sous forme d'atlas,
L'Administration municipale de La Madeleine a présenté, sous forme d'atlas, les plans d'alignements des rues et voies de communication de tout ordre qui sillonnent cette ville. Parmi ces dernières se trouvent les chemins d'intérêt commun N° 21 de ceinture de Lille, N° 108 de Warneton à Fives et N° 144 de La Madeleine à Marcq-en-Baroeul. L'enquête à laquelle le projet a été soumis n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation, en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun, dont il s'agit. Le Commissaire-enquêteur et le Conseil municipal ont, également émis, sans réserve, les avis favorables. Dans ces conditions, et
émis, sans réserve, les avis favorables. Dans ces conditions, et en exécution de l'article 44 de loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien homologuer les alignements des chemins d'intérêt commun N°21, 108 et 144, dans la traverse de La Madeleine, suivant les lignes rouges des plans où ils figurent, Achèvement des chemins vicinaux. — Exécution de la loi du 12 mars 1880. — Programme de 1901. (4e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général, le tableau préparatoire des travaux susceptibles d'être subventionnés par l'État en 1901, en exécution de la loi du 12
l'État en 1901, en exécution de la loi du 12 mars 1880. Aux termes de l'article 9 de la nouvelle instruction spéciale du 25 juillet 1898 pour l'application de la loi précitée, le Conseil général est appelé, chaque année, à la session d'avril, à désigner les travaux qui pourront être inscrits au programme et dont les projets seront dressés par le Service Vicinal, conformément au programme arrêté par décision de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 25 juillet 1898. Bien que M. le Ministre de l'Intérieur n'ait pas encore fait connaître l'importance de la subvention qui sera allouée
encore fait connaître l'importance de la subvention qui sera allouée par l'État, en 1901, au département du Nord, M. l'Agent voyageur en chef s'est occupé de faire préparer les projets sommaires, susceptibles de composer le programme de 1901 en se basant sur les allocations des années précédentes. Ces projets s'appliquent uniquement à la reconstruction d'ouvrages d'art qui desservent des chemins d'intérêt commun et se trouvent dans un état de vétusté très avancé. La dépense totale s'élève à la somme totale de 92.440 fr. et est détaillée dans les propositions du service vicinal. Les subventions susceptibles d'être accordées par l'État seront
service vicinal. Les subventions susceptibles d'être accordées par l'État seront déterminées d'après les barèmes annexés au décret du 4 juillet 1895. Les ressources à fournir par le Département pourraient être imputées sur les centimes extraordinaires départementaux ou à défaut, empruntées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans les conditions indiquées par M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 8 juin 1895, c'est-à-dire au taux de 5,50 p. % pour une période d'amortissement de 30 années. Les communes fourniraient un contingent direct de 15 p. % du montant des projets et verseraient en outre dans la
du montant des projets et verseraient en outre dans la caisse départementale une annuité trentenaire calculée à raison du 8e de 5,50 p. % des sommes affectées par le département à la réalisation des projets, quelle que soit l'imputation des ressources départementales. Je prie donc le Conseil général de vouloir bien arrêter, conformément aux conditions du tableau annexé aux propositions de M. l'Agent voyageur en chef, l'état préparatoire des projets à comprendre au programme des travaux à subventionner en 1901 par application de la loi du 12 mars 1880. Sections électorales municipales. (6e B.) J'ai l'honneur de communiquer au Conseil