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membres de leur famille, contre les risques maladie, maternité, décès et de s'assurer une pension vieillesse ; Considérant que, dans le régime appliqué au commerce et à l'industrie, les cotisations sont calculées d'après un pourcentage de salaire, que cette méthode semble impossible à appliquer à l'agriculture ; que les petits et moyens cultivateurs, qui forment la majorité, ne peuvent pas se soumettre à cette obligation, que, par contre, le système forfaitaire déterminé par le décret-loi du 30 octobre 1935, donne satisfaction aux intéressés, que ceux-ci, tout en bénéficiant d'une réduction des cotisations, ne sont pas défavorisés en comparaison des ouvriers
des cotisations, ne sont pas défavorisés en comparaison des ouvriers du commerce et de l'industrie, que le fait de fusionner le régime agricole avec celui du commerce et de l'industrie n'apportera aucune amélioration aux ouvriers agricoles ; Considérant enfin qu'un régime spécial s'impose en matière d'Assurances Sociales au même titre, qu'en matière d'accidents du travail ou d'Allocations familiales, EMET LE VOEU QUE LE RÉGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICULES SOIT MAINTENU, TEL QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT, ET QUE LES CAISSES CHARGÉES DE SON APPLICATION AIENT LA LATICITUDE D'AUGMENTER LES AVANTAGES, EN RAISON DE LEURS DISPOSIBILITIES. M. le Comte D'OILLIAMSON. — Si j'ai
DE LEURS DISPOSIBILITIES. M. le Comte D'OILLIAMSON. — Si j'ai présenté le projet de vœu dont M. le Président vient de donner lecture, c'est qu'on s'est ému, dans l'agriculture, d'une circulaire ministérielle récente qui tendrait à préparer l'application aux salariés agricoles du même régime d'assurances sociales qu'aux salariés de l'industrie et du commerce. Cette assimilation des uns aux autres offrirait les plus grands inconvénients : les salariés agricoles ne verraient pas augmenter les prestations auxquelles ils ont droit, car les salaires sur lesquels ils cotisent sont peu élevés, et cependant leurs cotisations se trouveraient notablement relevées. M. LE PRÉSIDENT. —
leurs cotisations se trouveraient notablement relevées. M. LE PRÉSIDENT. — Le Sénat a discuté tout récemment une interpellation de M. Cassez sur la question qui préoccupe M. le Comte d'Oilliamson. Au cours de cette discussion, M. le Ministre du Travail a déclaré formellement que la circulaire dont on s'est ému dans l'agriculture ne tendait qu'à instituer une enquête sur la question des assurances sociales agricoles, et que, pour le moment, il n'était pas question de porter atteinte au régime spécial de ces dernières. Mais il n'y a aucun inconvénient, et il peut y avoir des avantages à ce que le
il peut y avoir des avantages à ce que le Conseil général vote le projet de vœu qui lui est soumis. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture du projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Docteur Lacaine, et qui porte en outre les signatures de MM. le Docteur Fontaine, Gamaré, Berthier et Lepecq ; Rétablissement des participations de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les Collectivités locales — Vœu. Le Conseil général, Considérant qu'un vœu déposé par ses soins, au cours de la deuxième
vœu déposé par ses soins, au cours de la deuxième session ordinaire de 1936, tendant au maintien de la participation de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales, n'a été suivi, jusqu'à ce jour, d'aucun résultat ; Considérant que l'argumentation précédemment invoquée conserve toute sa valeur ; Considérant même, en raison des charges croissantes des collectivités administratives locales, que l'État ne peut, moins que jamais, se refuser à leur apporter le concours financier dont le principe est posé dans la loi du 21 août 1923 ; Considérant que, pour éviter aussi bien le
août 1923 ; Considérant que, pour éviter aussi bien le retour des campagnes à l'isolement rural que le chômage des agents affectés à la conduite des véhicules de transports publics, il est indispensable de maintenir les services de transports automobiles subventionnés; Considérant qu'il est parfaitement injuste que l'État, qui perçoit la plus grande partie des taxes supportées par les entreprises ou auxquelles donne lieu le mouvement des échanges, se désintéresse de la vie des campagnes et de leur équilibre économique et social ; Considérant qu'il est très regrettable que la mesure réclamée précédemment n'ait pas fait l'objet de l'inscription d'un
mesure réclamée précédemment n'ait pas fait l'objet de l'inscription d'un crédit au budget du Ministère des Travaux Publics pour l'année en cours ; Exprime le vœu qu'une suite favorable soit donnée, dans les plus courts délais, à la requête déjà formulée, sur l'importance et l'urgence de laquelle il appelle tout spécialement l'attention des Pouvoirs publics. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Tesnière et qui porte en outre les signatures de MM. de Longuemare, Laurent, le Docteur Debeyre, Trébucien, le Comte d'Oilliamson,
de Longuemare, Laurent, le Docteur Debeyre, Trébucien, le Comte d'Oilliamson, Guilloteau et le Docteur Ebrard : Le Conseil général, Considérant que la prospérité des stations climatiques, hydrominérales, uvales et balnéaires serait immédiatement compromise sans une marche normale des exploitations hôtelières ; Considérant que la mise en vigueur de la semaine de quarante heures risque d'apporter de graves modifications dans les prix de revient hôtelières, de profondes perturbations dans l'organisation de leur travail et une aggravation dangereuse de leur situation financière, déjà difficile à équilibrer ; Que'il sera pratiquement impossible à l'hôtellerie saisonnière de trouver et de loger aux périodes de
l'hôtellerie saisonnière de trouver et de loger aux périodes de pointe le personnel supplémentaire nécessaire ; Que, pour les stations concurrentes de Belgique, Suisse, Italie, Allemagne, Angleterre, les pouvoirs publics se sont raisonnablement abstenus d'imposer la semaine de quarante heures aux employés et ouvriers de l'hôtellerie, dont le travail effectif est loin de se confondre avec les heures de présence, comme dans une usine ou un magasin ; Emet le vœu : Que le statut qui était maintenu en ce qui concerne le régime du travail dans l'hôtellerie des stations françaises et qu'en tout cas, vu l'urgence, la réglementation nouvelle
françaises et qu'en tout cas, vu l'urgence, la réglementation nouvelle ne lui soit pas appliquée pendant la saison 1937 ; Décide de transmettre le présent vœu à Messieurs les Ministres du Travail et de la Santé publique. M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Il y a certainement certains ménagements à observer dans l'application de la semaine de 40 heures à l'hôtellerie, cela est parfaitement admissible. Mais je fais observer que, dans l'hôtellerie, les salariés sont payés par les clients au moyen de pourboires. Je ne vois donc pas comment on peut dire que les hôteliers 24 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU
dire que les hôteliers 24 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU LUNDI 10 MAI 1937 subiront une surcharge du fait de l'application de la semaine de 40 heures. M. TESNIÈRE. — En tout cas, les salariés, eux, toucheront moins s'ils sont plus nombreux à se partager les pourboires des clients. M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Mais il y aura moins de chômage dans la profession. M. BLAISOT. — Les salariés de l'hôtellerie réclament la suppression des pourboires et le remplacement de ceux-ci par une rémunération fixe versée par les employeurs. De là ne peut manquer de résulter une charge nouvelle pour
là ne peut manquer de résulter une charge nouvelle pour l'hôtellerie. C'est une raison de plus pour ménager celle-ci dans l'application de la semaine de 40 heures, qui se heurtera à des difficultés certaines. Au surplus, les hôteliers ne sont pas, en principe, hostiles à cette application; ils demandent seulement qu'une amplitude suffisante soit accordée dans le calcul du temps de travail. M. LE DOCTEUR EBRARD. — Les hôteliers de la région que je représente réclament certaines précautions dans l'application à leurs établissements de la semaine de 40 heures. Il ne faudrait pas qu'ils fussent obligés, par une application brutale,
ne faudrait pas qu'ils fussent obligés, par une application brutale, de ne servir les repas, comme cela se fait dans certains pays étrangers, qu'à des heures très limitées : cela ne conviendrait évidemment pas à la clientèle française. M. TESNIÈRE. — Nous voulons surtout que, pour la saison qui va s'ouvrir très prochainement, l'on ne modifie pas le statut de l'hôtellerie et l'on n'augmente pas ses charges. Autrement, les hôteliers devraient ou bien relever leurs prix antérieurement fixés et sur lesquels la clientèle a le droit de compter, ou bien subir des pertes inacceptables. APPLICATION DANS L'HOTELLERIE DE LA SEMAINE
subir des pertes inacceptables. APPLICATION DANS L'HOTELLERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES 25 M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Il y a intérêt, pour diminuer le chômage, à ce que l'hôtellerie applique la semaine de 40 heures, sous réserve de certains ménagements, ainsi que je le disais il y a un instant. M. MOUGINS. — Je pense que le sens du projet de vœu qui nous est présenté est le suivant : nous demandons à l'administration de trouver, pour l'application de la semaine de 40 heures dans l'hôtellerie, une sorte de modus vivendi qui obtienne l'accord des deux parties intéressées.
de modus vivendi qui obtienne l'accord des deux parties intéressées. M. LE PRÉSIDENT. — C'est cela. M. TESNIÈRE. — Mais après la saison prochaine, de manière que celle-ci ne soit pas troublée. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Trébucien et qui porte, en outre, les signatures de MM. Laurent, Lepecq, Tesnière, Duchesne-Fournet, Maurice et Houyvet : Le Conseil général, Considérant que les inondations de plus en plus fréquentes et graves de la Dives causent, chaque hiver, des dégâts considérables ; Que
la Dives causent, chaque hiver, des dégâts considérables ; Que l'une des principales causes de ces inondations est le manque d'entretien par l'État, depuis 1914, de la rivière, de la route N° 13 à la mer ; Que'il serait normal que l'État fasse dans cette partie de la Dives ce qu'il exige comme un minimum des riverains en amont de la route N° 13 ; Émet le vœu que, sans attendre la réalisation du grand projet préparé pour donner à la rivière un écoulement parfait, des curages soient entrepris, sans retard de l'embouchure à la N. 13, pour rendre à
retard de l'embouchure à la N. 13, pour rendre à la rivière son cours normal d'autrefois et assurer aux herbages de toute la vallée la qualité qu'ils avaient et qu'ils perdent chaque année davantage ; Demande également que le Réseau de l'État modifie d'urgence le passage de l'eau sous la ligne Mézidon-Dozulé, entre Hotot et Méry-Corbon, cette ligne formant un barrage complet de la vallée, si bien que l'inondation de février-mars dernier l'a, en partie, emportée. M. le Président — La question soulevée par le projet de vœu de nos collègues est particulièrement grave : 10.000 hectares de terres se
collègues est particulièrement grave : 10.000 hectares de terres se trouvent sous l'eau pendant une partie de l'année, du fait des inondations de la Dives. Pour remédier à cette situation, on avait proposé, il y a quelques années, d'effectuer des travaux considérables ; mais la proposition s'est heurtée aux objections des ministères intéressés, qui ont fait observer que l'État ne pouvait participer qu'à l'exécution de travaux de curage et d'entretien, et non pas à des travaux d'amélioration tels que ceux qui étaient envisagés. L'administration des Ponts et Chaussées a alors étudié un nouveau projet, réduit, se chiffrant par une dépense
étudié un nouveau projet, réduit, se chiffrant par une dépense de 6.300.000 francs (au lieu de 16.000.000 fr. pour le précédent) ; ce nouveau projet est actuellement soumis au Ministère des Travaux Publics. Lorsque celui-ci se sera prononcé, nous aurons, de notre côté, à prendre une décision. La chose est d'ailleurs urgente. On ne peut continuer à laisser endommager des herbages dont le rapport est important. M. Trébucié — Les terrains inondés se trouvent en aval de la route N. 13 où l'inondation est due à l'inertie de l'État, qui n'a pas fait ce qu'il imposait aux riverains en amont
n'a pas fait ce qu'il imposait aux riverains en amont de la même route. Nous estimons donc que c'est l'État qui doit prendre à sa charge les travaux à exécuter. D'autre part, il faut que le réseau de l'État modifie les conditions d'écoulement de l'eau sous sa ligne Mézidon-Dozulé : c'est son intérêt, car cette ligne risque d'être emportée par les inondations. M. le Dr Daufrène — La question des inondations de la Dives préoccupe beaucoup les habitants du canton de Troarn, que je représente. Aussi, en août dernier, ai-je vu à ce sujet le Ministre des Travaux Publics, qui
vu à ce sujet le Ministre des Travaux Publics, qui m'a dit que le projet de travaux se chiffrant par une dépense de 16 millions était trop vaste, qu'il fallait se borner à assurer le curage de la rivière. Aujourd'hui, un nouveau projet, dont l'exécution ne doit coûter que 6.300.000 fr., a été soumis au Ministère des Travaux Publics ; le Ministre, M. Bedouce, m'a écrit à ce propos la lettre suivante : "Paris, le 7 mai 1937. Monsieur le Conseiller général, Vous avez bien voulu appeler de votre façon toute particulière mon attention sur l'intérêt que présente l'exécution des
toute particulière mon attention sur l'intérêt que présente l'exécution des travaux dont les ingénieurs du Service hydraulique du Département du Calvados m'ont soumis l'avant-projet, en vue de lutter contre les inondations dans la vallée de la Dives. J'ai l'honneur de vous faire connaître que cet avant-projet est actuellement soumis à l'examen du Conseil général des Ponts et Chaussées. Je vous donne l'assurance qu'une décision sera prise dès que cet examen sera terminé. J'ajoute que cette décision tiendra compte de votre intervention dans toute la mesure du possible. Il m'apparaît toutefois que, si le département du Calvados désire une prompte mise
que, si le département du Calvados désire une prompte mise en chantier des travaux, la solution consisterait, pour le Conseil général, à prendre une délibération par laquelle le Département s'engagerait à supporter la part des dépenses qui ne serait pas prise en charge par l'État (Travaux publics et Agriculture) à faire son affaire du recouvrement des participations qu'il pourrait obtenir tant du Réseau de l'État, qui est intéressé par les travaux, que des propriétaires des terrains inondés. Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller général, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre des Travaux publics : (Signé) BEDOUCE. J'ajoute que le Ministre
des Travaux publics : (Signé) BEDOUCE. J'ajoute que le Ministre des Travaux Publics m'a laissé entendre que l'État pourrait participer aux frais d'exécution des travaux dont il s'agit dans une proportion susceptible d'atteindre 60 %. M. Blaisat — La question la plus importante est de savoir à combien se montera effectivement cette participation de l'État, c'est-à-dire celle des deux Ministères intéressés, l'Agriculture et les Travaux Publics. Il ne faut pas que nous risquions, en assumant pour le département la charge des travaux, de nous engager pour l'avenir dans des dépenses régulières importantes, alors que le lit de la rivière dont
régulières importantes, alors que le lit de la rivière dont il s'agit n'a cessé d'appartenir à l'État, bien que la rivière ait été déclassée. En réalité, c'est l'État qui doit faire son affaire des travaux en question. D'ailleurs, nous pouvons parfaitement consentir un effort de notre côté, mais cela doit être à titre bénévole, et notre participation doit être strictement limitée. M. Trébucié — Pour ma part, je ne comprends pas que le département ait à payer quelque chose dans cette affaire. C'est l'État, je le répète, qui est responsable de la situation actuelle ; c'est lui qui doit assumer
de la situation actuelle ; c'est lui qui doit assumer la charge des travaux destinés à y mettre un terme. M. le Président — Une solution s'impose, et elle est urgente. Mais le Conseil général doit montrer beaucoup de prudence dans la décision qu'il prendra, car la faute qui a été commise et qu'il s'agit de réparer n'est pas son fait. En réalité, le régime de la Dives résultant du décret de 1926 qui a déclassé cette rivière est un régime hybride, puisque, malgré le déclassement, l'État est resté propriétaire du lit de la rivière. Ce régime est en partie
du lit de la rivière. Ce régime est en partie cause de l'état de choses actuel, dans lequel, encore une fois, nous n'avons aucune part de responsabilité. En définitive, je crois qu'il conviendrait que le Conseil général votât un texte dans lequel il serait tenu compte de toutes les considérations qui interviennent dans l'affaire et où il éviterait d'engager le département pour l'avenir. M. LE Dr DAUFRESNE. — On a dit qu'il ne fallait pas que le département risquât d'avoir à supporter des dépenses régulières importantes ; mais le curage de la Dives n'est pas une opération qui doive se
de la Dives n'est pas une opération qui doive se renouveler fréquemment ; il a été effectué, pour la dernière fois, il y a cent ans ! Il faut évidemment y procéder à nouveau et à bref délai ; les inondations ne s'en trouveront pas absolument rendues impossibles ; mais elles diminueront d'ampleur et causeront ainsi moins de dégâts ; les riverains éprouveront les bienfaits de la nouvelle situation, car leurs terrains, n'étant plus inondés régulièrement, augmenteront de valeur. Il est donc naturel et équitable qu'ils participent aux frais de l'opération. À ce propos, je tiens à rendre hommage aux
l'opération. À ce propos, je tiens à rendre hommage aux efforts d'un homme qui a été mon concurrent dans les luttes politiques, M. Albert Joly : il a efficacement agi pour diminuer les ravages causés par les inondations de la Dives. M. LE PRÉFET. — Je crois que nous sommes tout près d'arriver à un accord unanime sur la question qui préoccupe le Conseil général. M. l'Ingénieur en Chef du Service hydraulique, que je remercie de ses travaux et de ses utiles interventions, a l'impression, comme moi-même, que le Ministère des Travaux Publics envisagerait d'intervenir dans le curage indispensable de
des Travaux Publics envisagerait d'intervenir dans le curage indispensable de la Dives. Cependant, l'État n'est pas le plus intéressé dans cette affaire ; il est bien propriétaire du lit de la rivière, mais cette propriété ne lui rapporte évidemment rien. Au fond, ce sont les riverains qui ont ici des devoirs en même temps que des droits ; leurs représentants, avec lesquels je me suis entretenu, se montrent d'ailleurs disposés à accepter une participation raisonnable, pour laquelle le chiffre d'un million de francs a été envisagé, au paiement des dépenses afférentes aux travaux reconnus nécessaires. Finalement, une formule acceptable pour
afférentes aux travaux reconnus nécessaires. Finalement, une formule acceptable pour tous les intérêts en cause est à trouver. J'indique, à ce propos, que, si le département veut bien s'engager à payer une partie de la dépense, cet engagement, joint à celui des riverains intéressés, facilitera beaucoup la tâche de l'administration auprès des deux Ministères de l'Agriculture et des Travaux publics. M. TRÉBUCIEN. — L'État, encore une fois doit seul réparer les dommages qui ont été causés par sa faute en aval de la route N 13. Pour le reste, une participation départementale peut être envisagée. M. BLAISOT. — Sans doute,
participation départementale peut être envisagée. M. BLAISOT. — Sans doute, l'État est responsable, pour n'avoir pas effectué en temps utile le curage nécessaire : propriétaire qu'il est du lit de la rivière, c'est à lui qu'il appartient de faire l'effort financier maximum, en prenant en outre la direction des travaux et en assurant une amélioration durable de la situation actuelle. Quant au département, il n'est pas tenu, en droit, d'intervenir ; j'estime, cependant, qu'il convient qu'il prenne sa part de la dépense, tout en évitant de créer, par son intervention, un état de choses nouveau, dangereux pour l'avenir. M. MAURICE.
un état de choses nouveau, dangereux pour l'avenir. M. MAURICE. — Je m'associe entièrement aux observations de M. Blaisot et je considère que tous les intéressés dans l'affaire dont il s'agit doivent participer aux frais d'exécution des travaux indispensables. Il faut surtout aboutir vite. Sur la proposition de M. LE PRÉSIDENT, le projet de vœu est renvoyé à la Commission des Travaux Publics, qui en fera ultérieurement rapport au Conseil général. Le Conseil général approuve la répartition entre les différentes Commissions des affaires portées au bordereau de la session. Le Conseil général fixe sa prochaine séance publique à demain mardi
Conseil général fixe sa prochaine séance publique à demain mardi 11 mai, à 15 heures. La séance est levée à 16 heures 35 minutes. Répartition des affaires portées au bordereau de la session. Séance du Mardi 11 Mai 1937 Aujourd'hui, mardi 11 mai 1937, à 15 heures 15 minutes, les Membres du Conseil général se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, Hôtel des Bureaux de la Préfecture, sous la présidence de M. BOIVIN-CHAMPEAUX. Sont présents: MM. AUVRAY, BARBOT, BERTHIER, BLAISOT, BOIVIN-CHAMPEAUX, CAUTRU, le Comte DE COLBERT-LAPLACE, DANSAC, DAUFRESNE, DEBEYRE, DUCHESNE-FOURNET, EBRARD, FONTAINE, GAMARE, GOSSELIN, GUILLOTEAU, HALBOUT, HÉRODE, HOUYVET,
DEBEYRE, DUCHESNE-FOURNET, EBRARD, FONTAINE, GAMARE, GOSSELIN, GUILLOTEAU, HALBOUT, HÉRODE, HOUYVET, LACAINE, LANIEL, LAURENT, LEPECQ, DE LONGUEMARE, MAURICE, MOUGINS, le Comte D'OILLIAMSON, RAULINE, TESNIÈRE, LE TOURNEUR D'ISON, TRÉBUCIEN. Absents et excuses: MM. BELLISSENT, DODEMAN, FERNAGUT, HOMMET, PRENTOUT, RADULPH, SIMON. M. ANGELI, préfet, assiste à la séance. M. le Comte DE COLBERT-LAPLACE, l'un des Secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la présente séance. Le procès-verbal est adopté. COMMUNICATION RELATIVE À L'EXPOSITION DES OEUVRES DES ARTISTES BAS-NORMANDS M. LE PRÉSIDENT fait connaître qu'il a reçu de M. Arthur Maye, Président de la Société des Artistes Bas-Normands, une invitation, adressée à tous les membres
des Artistes Bas-Normands, une invitation, adressée à tous les membres du Conseil général, à visiter l'Exposition des œuvres des membres de cette société, qui a lieu actuellement dans une des salles de l'Hôtel de Ville de Caen. Le Conseil général décide qu'il se rendra à cette invitation après-demain jeudi 13 mai, à 14 heures 30. M. DE LONGUEMARE donne lecture d'un projet de délibération au nom de la Commission des Finances, sur l'attribution d'arriérés provenant de la Fondation Marie-Louise Landry. Le Conseil général, Séance plénière, entendue, Accepte les propositions de M. Le Préfet relativement aux arrérages disponibles de la fondation
M. Le Préfet relativement aux arrérages disponibles de la fondation Marie-Louise Landry devant être attribués aux instituteurs et aux élèves du canton de Dozulé. Le projet de délibération est adopté. M. DE LONGUEMARE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la coordination sanitaire et sociale et sur l'attribution de subventions de l'État aux Œuvres d'assistance publique et privée. Le Ministre de la Santé publique a prescrit par deux circulaires que le Comité de coordination sanitaire et sociale devrait être consulté sur toutes les questions concernant l'organisation de la protection sanitaire. L'attribution des subventions devra l'être