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les parties, la fixation du prorata de revenus revenant à chacune d'elles, il semblerait rigoureux de la considérer comme une charge proprement dite, et qui dût influer sur les droits à percevoir. D'après ces motifs, le ministre des finances a décidé, le 23 août 1808, en thèse générale, « que la clause par laquelle le vendeur se réserve pour un temps quelconque, postérieur au paiement du prix de l'aliénation, la jouissance de l'immeuble vendu, doit être regardée comme une charge dont il faut cumuler l'évaluation en capital avec le prix exprimé dans le contrat; mais qu'il convient de faire une
exprimé dans le contrat; mais qu'il convient de faire une exception à ce principe, lorsque la réserve n'aura pour objet que le terme courant, lors de la vente, des revenus à échoir. » (N°. 401.) Instruction générale du 8 octobre 1808. Instruction relative aux Droits d'Enregistrement résultant des Legs universels et des Legs particuliers. USE décision de son Exc. le Ministre des finances, du 17 février 1807, transmise par le nombre 9 de l'Instruction 566, avait indiqué le mode à suivre pour le paiement du droit proportionnel dont les héritiers ou légataires sont débiteurs lorsque la chose léguée ne se
ou légataires sont débiteurs lorsque la chose léguée ne se trouve pas dans la succession du testateur; mais l'application de cette solution ayant éprouvé des difficultés, le Conseil d'État a été consulté sur la question relative aux droits qui, dans le cas prévu, doivent être acquittés. Un avis du 2 septembre 1808, approuvé par Sa Majesté le 10 du même mois, et inséré au 206e Bulletin des lois, sous le n° 577, Statue sur cet objet, et est conforme en ces termes : "Le Conseil d'État, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu
renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu rapporter des sections des finances et de législation sur celui du Ministre des finances, présentant la question de savoir, si, lorsqu'un légataire-universel est grève de legs particuliers de sommes d'argent qui ne se trouvent pas dans la succession, le droit proportionnel dû par lui sur la valeur entière des biens qui la composent, doit être perçu indépendamment des droits dus pour chaque une de ces legs particuliers ; Vu les articles 14, 15, 27, 48, et 52 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Les articles 1016 et
du 22 frimaire an 7 ; Les articles 1016 et 1017 du Code Napoléon; Considérant que la déclaration des héritiers ou légataires à titre universel, devant comprendre l'universalité des biens de la succession, le droit proportionnel qui est perçu d'après cette déclaration, remplit le vœu de la loi, puisqu'il porte sur la totalité de la succession ; Que la délivrance des legs particuliers, soit qu'ils consistent en effets réellement existants dans la succession, soit que les légataires universels ou les héritiers doivent les payer de leurs propres deniers, n'opère point de mutation de ces derniers aux légataires particuliers ; que,
de mutation de ces derniers aux légataires particuliers ; que, dans les deux cas, la loi ne regarde les héritiers ou légataires universels que comme de simples intermédiaires entre le testateur, qui est censé lui donner lui-même, et les légataires particuliers, qui reçoivent ; Que du système contraire il résulterait que le même objet serait, en définitif, assujetti à deux droits de mutation ; ce qui n'est ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi ; Que enfin, on ne doit pas assimiler le legs particulier payé d'après la volonté du testateur, à une dette de sa succession,
la volonté du testateur, à une dette de sa succession, car lorsque des héritiers ou légataires universels sont grévés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, que les droits déjà payés par les légataires particuliers, doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. Les Préposés de l'Administration doivent, pour se conformer à cet avis, veiller à ce que la déclaration des héritiers ou légataires universels grévés de
que la déclaration des héritiers ou légataires universels grévés de legs particuliers de sommes d'argent, qui ne se trouvent pas en nature dans la succession, comprenne, avec exactitude, la totalité des biens du testateur ; mais lorsque le droit proportionnel aura été perçu d'après cette déclaration, les Receveurs n'auront aucune demande à former pour les legs particuliers que les héritiers ou légataires universels doivent payer de leurs propres deniers ; en conséquence, si un légataire particulier avait acquitté les droits pour son legs, avant la déclaration des héritiers ou légataires universels, il en serait tenu compte à ceux-ci sur ce
universels, il en serait tenu compte à ceux-ci sur ce qu'ils auraient à payer : dans ce cas, le Receveur devra, lors de leur déclaration, établir sur le registre la liquidation des droits résultant de l'intégralité de la succession, et en déduire les droits versés par les légataires particuliers pour les sommes d'argent qu'ils ont reçues des deniers des héritiers ou légataires universels ; il indiquera le folio du registre où la déclaration particulière aura été portée, et où les droits auront été émargés, et ne tirera hors ligne que ceux effectivement payés par l'héritier ou le légataire universel, et
ceux effectivement payés par l'héritier ou le légataire universel, et qui, réunis aux droits précédemment versés par le légataire particulier, formeront le montant de tout ce qui était dû sur la valeur entière de la succession. Cependant, quoique les légataires de sommes d'argent ne soient pas faisant partie de l'hérédité soient responsables des droits résultant de leurs legs, on pourra, afin de simplifier les opérations, et attendu que l'héritier ou légataire universel doit, en définitive, comprendre dans sa déclaration l'universalité des biens, se dispenser de faire aucune demande à ces légataires particuliers, à moins qu'à raison de circonstances extraordinaires, la
légataires particuliers, à moins qu'à raison de circonstances extraordinaires, la situation de l'héritier ou légataire principal ne donne, pour la sûreté du recouvrement, quelques inquiétudes, et qu'alors on n'estime devoir, en faisant acquitter par ces légataires particuliers les droits dont ils sont débiteurs, faciliter le paiement final de ce qui est dû au Trésor. Au surplus, on doit ne pas perdre de vue que l'avis du Conseil d'État est uniquement relatif au cas où les legs particuliers consistent en sommes d'argent, et qu'en conséquence il ne serait nullement applicable, si les héritiers ou légataires universels étaient chargés de céder des
les héritiers ou légataires universels étaient chargés de céder des meubles, de transporter des rentes ou d'abandonner des immeubles qui ne feraient point partie de l'hérédité; on ne pourrait, en effet, prétendre que, dans ce cas, il y a délivrance pure et simple, puisque les héritiers ou légataires devant se dessaisir d'une propriété personnelle, la transmission mobilière ou immobilière de ceux-ci aux sous-légataires, serait de toute évidence, et donnerait indubitablement lieu à un droit proportionnel, indépendant de celui perçu pour la mutation opérée du testateur au légataire principal ou à l'héritier. Enfin, l'avis du Conseil d'État doit être pris pour
l'héritier. Enfin, l'avis du Conseil d'État doit être pris pour le seul cas qu'il prévoit, et ne peut être étendu à aucune autre espèce, ni apporter de changement dans l'exécution de l'article 15, nombre 7, de la loi du 22 frimaire, qui veut que, pour les transmissions de propriété, à titre gratuit, le droit soit perçu sur la valeur entière des biens, sans distraction des charges. Au reste, les règles suivies jusqu'ici, lorsque les objets légués à des légataires particuliers se trouvent en nature dans la succession, continueront d'être observées, conformément aux dispositions de l'Instruction n° 566 ci-dessus rappelée, et
conformément aux dispositions de l'Instruction n° 566 ci-dessus rappelée, et à laquelle on se réfère à cet égard. Instruction générale du 14 octobre 1808. Instruction relative aux Droits à percevoir sur les rapports faits en exécution du Code de commerce, par les Capitaines de navire. TOUT capitaine de navire doit, aux termes de l'article 242 du Code de commerce, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, faire viser son registre, et faire son rapport, énonçant le lieu et le temps de son départ, la route qu'il a tenue, les hasards qu'il a courus, les désordres arrivés dans le navire, et
qu'il a courus, les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. Le rapport, conformément à l'article 245, est fait au greffe, devant le président du tribunal de commerce; dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement; le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'en envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin: dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. L'article 245 porte
fait au greffe du tribunal de commerce. L'article 245 porte que si, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il doit déclarer au président du tribunal de commerce le lieu et les causes de sa relâche; dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu, d'après l'article 246, de se présenter devant le juge du lieu, en défaut de juge,
présenter devant le juge du lieu, en défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et qui se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. Enfin, l'article 415 veut qu'au premier port où le navire abordera, le capitaine qui aura été obligé de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres, affirme, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre, et d'après laquelle il a dû
transcrite sur le registre, et d'après laquelle il a dû agir. On demande si les registres destinés aux rapports que doivent faire les capitaines de navire, dans les cas prévus par le Code, sont sujets au timbre, et si les extraits ou relevés de ces déclarations sont de nature à être enregistrés. Pour soutenir la négative, on avance que les rapports avec lesquels il s'agit contiennent non seulement les détails sur le navire, mais encore un interrogatoire que subit le capitaine sur ce qu'il a vu en mer, et qu'il serait promettre le secret dans lequel ces renseignements doivent rester,
serait promettre le secret dans lequel ces renseignements doivent rester, que de soumettre à la formalité le procès-verbal qui les contient; on représente, d'ailleurs, que la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur ces rapports aurait pour effet de nuire essentiellement au petit cabotage. La loi du 13 brumaire an 7 veut, article 12, que toute déclaration devant une autorité administrative ou judiciaire, soit assujiee au timbre, lorsqu'elle peut servir de titre à celui qui la fait; les déclarations prescrites par les articles cités du Code, étant destinées à être produites par le capitaine pour sa décharge, il en
être produites par le capitaine pour sa décharge, il en résulte incontestablement qu'elles doivent être écrites sur papier timbré, et que, conformément à l'article 7 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à la formalité sur la minute tous les rapports ou procès-verbaux, elles sont assujiees à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date. L'observation de ces règles ne peut d'ailleurs avoir aucun inconvénient pour le secret qu'exigent les détails fournis par les capitaines dans l'intérêt de l'État, puisque ces renseignements peuvent être exclusivement consignés sur les registres dont Son Exc. le Ministre de la marine
les registres dont Son Exc. le Ministre de la marine a ordonné la tenue, et non transcrits à la suite de déclarations dont les parties ont souvent besoin de réclamer des expéditions. On doit, relativement au timbre, faire observer que, les greffiers ne pouvant, d'après l'article 19 de la loi du 13 brumaire, employer, pour les expéditions des actes retenus en minute, de papier timbré inférieur à celui de 5 centimes. la feuille, il s'ensuit que si les juges de paix reçoivent sur un registre les rapports des capitaines, les expéditions délivrées pour être déposées au greffe du tribunal de
expéditions délivrées pour être déposées au greffe du tribunal de commerce doivent être écrites sur du papier de 75 centimes; mais qu'il n'en serait pas ainsi, dans le cas où, d'après l'article 245 du Code, le procès-verbal serait adressé en brevet au président de ce tribunal. Quant aux relevés de ces déclarations qui seraient envoyés par l'intermédiaire du Préfet au Ministre de l'intérieur, ils ne peuvent être considérés que comme des renseignements devant seulement servir à l'Administration générale; et, sous ce rapport, ils sont exempts de toute formalité. Au surplus, les rapports que prescrivent les articles 242, 243 et 245
les rapports que prescrivent les articles 242, 243 et 245 du Code, sont uniquement ceux connus par la marine, sous le nom de grands rapports, et qui se font à la suite d'un voyage de long cours, ou d'un cabotage où il est arrivé quelque chose d'extraordinaire et des avaries considérables : en conséquence, l'assujettissement au timbre et à l'enregistrement, des déclarations de l'espèce, ne peut être étendu aux petits rapports du cabotage. Il faut aussi, pour les déclarations ordonnées par l'article 246, faire remarquer que quand un capitaine de navire s'est échappé du naufrage dans un dénuement absolu, et
navire s'est échappé du naufrage dans un dénuement absolu, et qu'à raison de cette circonstance de force majeure il se trouve hors d'état d'acquitter les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, il serait rigoureux d'exiger que le greffier du juge ou le secrétaire de l'autorité civile qui a dressé le procès-verbal, fût cette avance, et qu'ainsi il est indispensable que les formalités soient, dans ce cas, données en débit, sauf le recouvrement ultérieur. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé, le 15 juillet 1808, « que les rapports faits par les capitaines de navire,
« que les rapports faits par les capitaines de navire, en exécution des articles 242, 243, 246 et 413 du Code de commerce, ainsi que tous autres procès-verbaux de cette nature, sont assujettis au timbre et doivent être enregistrés sur la minute, et que les relevés de ces actes remis au Préfet pour être adressés au Ministre de l'intérieur, sont exempts de toute formalité, pourvu que sur la pièce il soit fait mention de la destination ». Son Excellence a fait connaître, les 2 août et 24 septembre 1808, que la solution qui précède ne doit s'appliquer qu'aux rapports d'un
la solution qui précède ne doit s'appliquer qu'aux rapports d'un voyage de long cours, ou d'un cabotage où il est arrivé quelque chose d'extraordinaire et des avaries considérables, et qu'il y a lieu de dispenser de tous droits ceux que la marine connaît sous le nom de petits rapports, dans lesquels on ne déclare seulement le lieu, le jour du départ, le nom, le port et le chargement du navire, enfin la route et le jour d'arrivée; 2°. que, quant aux capitaines de navires naufragés, les Receveurs sont autorisés à viser, pour timbre en débit, les papiers destinés, tant aux
viser, pour timbre en débit, les papiers destinés, tant aux rapports que doivent faire ces officiers, qu'au dépôt de ces actes au greffe du tribunal de commerce; que l'on peut également appliquer ces rapports en débit aux registres des droits d'enregistrement et de greffe, lorsqu'il résulte des circonstances énoncées dans la déclaration, que le capitaine est dans une impossibilité absolue de payer ces droits, et que d'ailleurs, cet officier affirme lui-même, dans le procès-verbal, que son état de dénuement ne lui permet de faire aucune avance; que, dans ce cas, le receveur devra suivre le recouvrement contre le capitaine dès
le receveur devra suivre le recouvrement contre le capitaine dès les facultés présentes ultérieurement quelques ressources, et qu'au surplus le greffier du juge, ou le secrétaire de l'autorité civile qui aura reçu le rapport, ne pourra en délivrer aucune expédition aux assureurs, affréteurs ou autres intéressés à la propriété du navire ou du chargement, sans qu'il lui soit justifié du paiement préalable par les parties, des droits dus au Trésor public. Les Préposés ne perdront de vue aucune de ces dissolutions, qui tendent à concilier le maintien des principes avec les égards que les circonstances prévues peuvent exiger. Instruction générale
les égards que les circonstances prévues peuvent exiger. Instruction générale du 27 octobre 1808. Instruction concernant, 1°. les Actes et Annexes qui peuvent être expédiés sur la même feuille, 2°. le timbre des Bulletins des Actes administratifs, 3°. les Amendes pour Quittances écrites sur papier non timbré. La loi du 15 brumaire an 7, article 23, porte qu'il ne doit être fait ni expédition deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. On a demandé si, malgré cette disposition, un notaire ou autre officier peut, sans contravention,
cette disposition, un notaire ou autre officier peut, sans contravention, expédier à la suite d'un acte où d'un extrait, les procurations qui y sont annexées; on a fait observer, à cet égard, que la loi, en indiquant les exceptions dont la règle générale est susceptible, n'a pas nommément désigné les actes dont il s'agit. Le législateur, en accordant la faculté d'expédier, sur la même feuille, les actes et les ratifications qui y sont relatives, a fait connaître qu'il n'entendait point exiger que l'on sépare des actes qui ont entre eux une liaison tellement intime, que l'existence de l'un est indispensable
une liaison tellement intime, que l'existence de l'un est indispensable pour la validité de l'autre, et que la nature des choses tend à réunir. Les motifs qui, pour les ratifications, ont déterminé l'exception prononcée, se représentent pour que la procuration, sans laquelle le contrat n'aurait point d'effet, puisse être expédiée sur la même feuille de papier que l'acte auquel elle a donné lieu : si la prévoyance de la loi a voulu éviter aux parties les recherches auxquelles elles auraient été obligées d'avoir recours pour s'assurer si l'acte dont on leur délivre l'expédition, a été ratifié, il paraît conforme à
leur délivre l'expédition, a été ratifié, il paraît conforme à ses intentions, que les mêmes facilités soient données relativement aux procurations qui justifient que l'acte n'a été dressé qu'en vertu de pouvoirs suffisans. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a en conséquence décidé, le 11 octobre 1808, que les notaires et autres officiers publics peuvent, sans contrevenir aux lois sur le timbre, continuer d'expédier sur la même feuille de papier à 75 centimes, les actes ou extraits d'actes et les procurations en vertu desquelles ils ont été passés, et qui doivent y demeurer annexés pour leur
été passés, et qui doivent y demeurer annexés pour leur validité. 2°. Les décisions des 28 fructidor an 9, 28 vendémiaire et 8 brumaire an 10, transmises par l'Instruction n°. 72 ont rappelé que l'exemption du timbre accordée par l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, aux minutes des actes de l'administration publique en général, n'est nullement applicable aux bulletins périodiques qui les publient, et que la loi du 9 vendémiaire an 6 soumet expressément à la formalité. Cependant, l'article cité de la loi du 13 brumaire ayant excepté du droit de timbre les extraits et copies
ayant excepté du droit de timbre les extraits et copies qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration ou à un fonctionnaire, lorsqu'il y est fait mention de cette destination, MM. les Préfets peuvent, en signant la feuille qui comprend leurs arrêtés, et en indiquant, par une désignation spéciale, le Maire auquel chaque exemplaire doit être adressé, faire jouir le bulletin de la faveur accordée pour faciliter les communications entre les autorités publiques. Il est, au surplus, sans difficulté que l'imprimeur est tenu, conformément à la loi et sous peine des amendes
tenu, conformément à la loi et sous peine des amendes qu'elle prononce, de ne faire usage que de papier frappé du timbre des journaux, pour les feuilles qui ne seraient pas destinées à un fonctionnaire spécialement désigné par le Préfet. C'est en ce sens que le Ministre des finances a répondu, le 23 août 1808, aux questions qui lui ont été déférées sur cet objet. 3°. La loi du 13 brumaire assujetti au timbre les quittances entre particuliers : elle n'excepte que celles payant pour objet des créances non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'un a-compte ou
10 francs, quand il ne s'agit pas d'un a-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme ; l'article 26 porte qu'il y aura lieu à une amende de 50 francs pour chaque acte ou écrit sous signature privée, qui, sujet à la formalité, serait fait sur papier non timbré. On n'a pas été d'accord sur la question de savoir si c'est contre le débiteur ou le créancier que doit être poursuivie l'amende de 30 francs pour quittance non timbrée. Il avait semblé que le créancier qui, pour la quittance qu'il délivre, fait usage d'un papier que la loi
quittance qu'il délivre, fait usage d'un papier que la loi défend d'employer, devait être personnellement responsable de l'amende encourue. L'article 1248 du Code Napoléon veut que les frais du paiement soient à la charge du débiteur ; il résulte de cette disposition, que la poursuite et la condamnation ne peuvent, relativement à l'amende dont il s'agit, concerner le créancier; le débiteur est, en effet, seul tenu des frais de sa libération ; il est seul intéressé à ce qu'elle soit régulière; il ne peut imputer qu'à lui de n'avoir pas fourni le timbre nécessaire ; l'économie résultante de ce défaut
fourni le timbre nécessaire ; l'économie résultante de ce défaut de timbre ne profite qu'à lui ; enfin, la contravention est absolument étrangère au créancier, qui n'a ni intérêt ni motif pour la commettre. Ces principes, conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation, ayant été approuvés par des décisions du Ministre des finances et du Grandjuge Ministre de la justice, des 7 et 24 septembre 1808, les Préposés de l'Administration les prendront pour règle ; ils devront, en conséquence, toutes les fois qu'ils auront à poursuivre une contravention pour quittance non timbrée, ne former de demande que contre
pour quittance non timbrée, ne former de demande que contre le débiteur, qui seul doit acquitter l'amende et les droits. Instr. génér. du 4 novembre 1808. Instruction relative aux décomptes des acquéreurs des domaines nationaux. Cette instruction est transmissive du décret de S. M. du 22 octobre 1808, relatif aux décomptes des acquéreurs de domaines nationaux ; nous n'avons pas cru devoir l'insérer dans ce recueil par les motifs énoncés à l'occasion de l'instruction n°. 289, page 99 du 4e volume des instructions générales. Instr. génér. du 10 novembre 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 400, et relative à
Instruction faisant suite à celle n°. 400, et relative à la Perception des droits d'enregistrement. No. 1°. Baux de batiments devant servir de casernes pour la gendarmerie. LA décision du Ministre des finances, transmise par la circulaire du 9 septembre 1807, a fait connaître que les départements devant fournir à la gendarmerie non casernée dans des batiments nationaux, des logements dans des maisons appartenant à des particuliers, les actes concernant des locations de cette nature sont sujets au droit proportionnel d'enregistrement. On avait pensé que cette solution était applicable aux baux de l'espèce, quelle que fut leur date. Le prix