jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
trait a la même épaisseur que les lettres; un espace égal à cette épaisseur est laissé entre le bas des lettres et le haut du trait. Espace entre la marque d'immatriculation et la marque de nationalité. Art. 20. — Lorsque les marques d'immatriculation et de nationalité apparaissent ensemble, elles doivent être séparées par un tiret de longueur égale à la largeur d'une lettre. Entretien. Art. 21. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont disposées de telle sorte en tenant compte des formes de l'aéronef et en tenant compte des formes de l'aéronef. Ces marques doivent être tenues constamment propres
formes de l'aéronef. Ces marques doivent être tenues constamment propres et rester toujours lisibles. TITRE II Dispositions relatives aux mutations de propriété par effets, des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels. Application de la loi du 5 juillet 1917. Art. 22. — Les dispositions prévues dans les titres 2, 3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1917 pour les bateaux d'un tonnage égal ou inférieur à 20 tonnes sont applicables à tous les aéronefs immatriculés suivant les prescriptions du présent décret, sous réserve de remplacer dans le texte de la susdite
sous réserve de remplacer dans le texte de la susdite loi, lorsqu'il y a lieu : 1° Par. Caractéristiques propres aux bateaux. Par caractéristiques propres aux aéronefs ! 2° Nom et désignation du bateau par : que et type de l'aéronef (art. 18, 28, 30) ; 3° Date et numéro d'immatriculation du bateau Par : date et lettres d'immatriculation de l'aéronef (art. 18, 28, 35) ; 4° Capitaine ou patron par : commandant en chef (art. 35, 36, 41) ; 5° Journal de navigation intérieure par: journal aéronautique (art. 39, 42) ; 6° Lieu où le bateau se trouve amarré
42) ; 6° Lieu où le bateau se trouve amarré Par : port d'attache de l'aéronef (art. 2, 35, 40) ; 7° Agrès, batelets, etc, par : accessoires structurants de bord (art. 35). CHAPITRE IER MODIFICATIONS DE PROPRIÉTÉ PAR DÉCÈS, DES ACTES OU JUGEMENTS TRANSLATIFS, CONSTITUTIFS OU DÉCLARATIFS DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS Dépôt de requête. Art. 23. — L'inscription de toute mutation de propriété par décès, ainsi que celle des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est effectuée, après le dépôt au bureau d'immatriculation de la requête en
après le dépôt au bureau d'immatriculation de la requête en deux exemplaires prévus à l'article 9 ci-dessus. L'un des deux exemplaires de la requête est rendu au requérant après avoir été revêtu par le fonctionnaire chargé de l'immatriculation d'une mention certifiant que l'inscription a été faite. L'autre exemplaire est destiné à être conservé au bureau d'immatriculation et doit porter le numéro et la date d'enregistrement au registre de dépôt, prévu aux articles 27 et 28 ci-après. Si la requête est rejetée, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention indiquant le
constate le refus d'inscription au moyen d'une mention indiquant le motif dans la marge réservée aux annotations. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête ; il classe ces requêtes au fur et à mesure de leur dépôt dans le dossier réservé à l'aéronef faisant l'objet de l'inscription. Si le nouveau propriétaire ne remplit pas les conditions de nationalité indiquées à l'article 4, paragraphe a, l'aéronef est rayé des registres. Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque. Art. 24. — Pour l'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque, il est procédé conformément aux prescriptions des
acte constitutif d'hypothèque, il est procédé conformément aux prescriptions des articles 18 et suivants de la loi du 5 juillet 1917, étant toutefois entendu que le créancier doit élire domicile non dans la localité où siège le tribunal de commerce, mais dans celle où se trouve le bureau d'immatriculation de l'aéronef. Les bordereaux d'inscription hypothécaire comprennent: 1° Les renseignements exigés par la loi du 5 juillet 1917 ; 2° La désignation des instruments de bord et accessoires qui font partie de l'aéronef; 3° Si un ou plusieurs groupes moto-propulseurs sont compris dans le gage, l'indication de celui ou de ceux
compris dans le gage, l'indication de celui ou de ceux qui en font partie. Le ou les bordereaux sont rédigés sur des feuilles de papier fournies par l'administration et du modèle annexé au présent décret. Ces feuilles sont mises en vente dans les bureaux d'immatriculation au prix suivant: Feuille simple, 10 centimes. Feuille double, 15 centimes. Les bordereaux qui ne sont pas rédigés conformément aux prescriptions ci-dessus sont rejetés. En ce cas, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention en indiquant le motif dans la marge réservée à cet effet.
indiquant le motif dans la marge réservée à cet effet. Si l'inscrivant ne s'est pas servi, pour la rédaction du bordereau, du modèle établi par le présent décret, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation doit néanmoins enregistrer provisoirement l'un des doubles à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt. Mais, dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de dépôt, il invite le signataire du bordereau, par pli recommandé, à substituer au bordereau irrégulier en la forme, des bordereaux réglementaires, dans le délai et sous la peine prévue par le deuxième
le délai et sous la peine prévue par le deuxième alinéa de l'article 275 nouveau du code civil. (Les frais de correspondance sont remboursés par l'intéressé au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.) Après régularisation, le bordereau réglementaire prend la place du bordereau irrégulier, qui est retenu par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La substitution est constatée par un enregistrement pour ordre au registre de dépôt. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte sur chaque exemplaire de bordereau destiné à rester au bureau d'immatriculation le numéro d'ordre et la date d'enregistrement
au bureau d'immatriculation le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt prévu aux articles 27 et 28 ci-après. Il cote et paraphe les pages de chaque bordereau, et classe ces bordereaux au fur et à mesure de leur dépôt dans le dossier de l'aéronef intéressé. Mention à porter sur le certificat d'immatriculation. Art. 25. À l'appui des requêtes ou bordereaux déposés aux fins d'inscription en exécution des articles 23 et 24 du présent décret, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé. En vue d'y porter mention, soit de la mutation par décès, soit
d'y porter mention, soit de la mutation par décès, soit de l'acte du jugement dont l'inscription est requise. La même formalité est exigée lorsque la radiation d'inscription hypothécaire est requise en vertu des articles 23 et 24 de la loi du 5 juillet 1917. Pour l'inscription des hypothèques, le débiteur est tenu, à son choix, soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, soit de charger les créanciers de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé. Délivrance de l'état des inscriptions hypothécaires ou autres. Art. 26.
Délivrance de l'état des inscriptions hypothécaires ou autres. Art. 26. — Toute personne qui, en vertu des articles 13 et 14 de la loi du 31 mai 1924 et de l'article 25 de la loi du 5 juillet 1917, veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires ou autres existant sur un aéronef ou un certificat constatant, qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une requête écrite. Cette même formalité est exigée pour la délivrance d'un état de transcription de procès-verbaux de saisies effectuée en exécution de l'article 37 de la loi du 5 juillet
exécution de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1917. CHAPITRE II TENUE DES REGISTRES AU BUREAU D'IMMATRICULATION Nature des registres. Art. 27. — Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation et de l'inscription des mutations par décès des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels est tenu d'avoir. 1° Un registre de dépôt; 2° Un registre destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des mutations de propriété par décès, des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriétés ou de droits réels et les transcriptions des procès-verbaux de saisies.
de droits réels et les transcriptions des procès-verbaux de saisies. Les registres sont fournis par les soins du ministre chargé de la navigation aérienne. Registre de dépôt. Art. 28. — Sur le registre de dépôt prévu à l'article précédent, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation enregistre les remises qui lui sont faites : De toutes les pièces produites pour les inscriptions des mutations de propriété par décès, des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels pour être inscrits; Des procès-verbaux de saisie pour être transcrits; D'actes ou d'extraits d'actes contenant subrogation
saisie pour être transcrits; D'actes ou d'extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité, radiation totale ou partielle pour être mentionnés; Et, en général, de toutes les pièces produites en exécution de la loi du 31 mai 1924, de la loi du 5 juillet 1917 et du présent décret. L'enregistrement desdites pièces est fait au jour le jour, sans aucun blanc ni interligne. Le registre est arrêté chaque jour. Ces pièces reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement. Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font
d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions. Récépissé extrait du registre de dépôt. Art. 29. — Le registre de dépôt est à souche. Les pièces une fois enregistrées, il est délivré un récépissé extrait dudit registre, mentionnant : 1° Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement apposés sur les pièces en exécution de l'article précédent; 2° Les nom et prénoms du déposant; 3° Le nombre et la nature de ces pièces, avec indication du but dans lequel le dépôt a été fait; 4° La marque de l'aéronef, la
dépôt a été fait; 4° La marque de l'aéronef, la date et les lettres d'immatriculation ou la date et le numéro de la déclaration prévue à l'article 7 ou présent décret. Le récépissé est daté et signé par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre. Ce récépissé doit être présenté à ce fonctionnaire pour obtenir restitution des pièces qui doivent porter, conformément aux articles 16 et 19 de la loi du 5 juillet 1917, mention ou certification que l'inscription a été effectuée. Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses autres feuillets
dernière feuille, coté et paraphé en tous ses autres feuillets par l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret. Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau registre pour faire suite à un registre épuisé, l'ordre des numéros d'enregistrement se continue sur le registre nouveau. Registre d'immatriculation et d'inscription. Art. 30. — Le registre d'immatriculation et d'inscription prévu à l'article 27 est un registre à reliure spéciale et à feuillets mobiles. Il est formé par une série de dossiers constitués comme il est dit ci-dessous. Il est ouvert un dossier à tout aéronef immatriculé antérieurement à la publication du présent décret,
tout aéronef immatriculé antérieurement à la publication du présent décret, et à tout aéronef faisant l'objet d'une demande d'immatriculation, conformément à l'article 4 du présent décret. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre porte en tête le numéro d'ordre et les lettres d'immatriculation. Chaque registre d'immatriculation comporte deux cents dossiers d'aéronefs. Composition d'un dossier. Art. 31. — Chaque dossier comporte trois parties distinctes: a) La première partie reproduit les renseignements prévus à l'article 5 du présent décret, ou, si l'aéronef est en construction, les renseignements figurant à la déclaration établie conformément à l'article 13 de la loi du 5
établie conformément à l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917. Les déclarations de modifications aux caractéristiques de l'aéronef, de localisation ou de perte figurant dans cette partie du dossier. b) La deuxième partie du dossier, est réservée aux inscriptions prévues par les articles 23 et 24 du présent décret. On enregistre à cet endroit les requêtes ainsi que les bordereaux d'inscription, hypothécaire, comme il est prévu aux susdits articles. Les mentions de changement de domicile élu, de subrogations et antériorités et de radiations totales ou partielles sont portées sur les bordereaux d'inscription hypothécaire dans les marges réservées à
sur les bordereaux d'inscription hypothécaire dans les marges réservées à cet effet; c) La troisième partie du dossier est réservée au classement des procès-verbaux de saisie, sur lesquels sont portés le numéro et la date d'entrée figurant au registre de dépôt. Addition ou rectification. Art. 32. — Toute addition ou rectification motivée portant sur une des inscriptions prévues à l'article 31, paragraphe 1), du présent décret ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle. Vérification de la tenue des registres. Art. 33. — Chaque année, au mois
tenue des registres. Art. 33. — Chaque année, au mois de décembre, l'autorité désignée à l'article 1 du présent décret se fait présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, elle en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions du présent décret ont été gouvernementalement suivies et en donne mention au pied du dernier enregistré au registre de dépôt. CHAPITRE III RÉTRIBUTION DU FONCTIONNAIRE CHARGÉ DE LA TENUE DU REGISTRE D'IMMATRICULATION Art. 34. — Les droits suivants sont perçus, à son profit, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre: 1° Pour l'ensemble des formalités d'enregistrement au registre de
registre: 1° Pour l'ensemble des formalités d'enregistrement au registre de dépôt et de livraison du récépissé (art. 28 et 29 du présent décret), 3 fr.; 2° Pour l'ouverture d'un dossier (2e, et 3e parties), lorsqu'un aéronef fait pour la première fois l'objet d'une inscription prévue aux articles 23 et 24 du présent décret, 3 fr.; 3° Pour chaque inscription ultérieure, de classifier dans la deuxième partie du dossier en exécution de l'article 31, paragraphe deuxième alinéa, du présent décret, 3 fr.; 4° Pour les mentions visées au troisième alinéa du paragraphe b de l'article 31 du présent décret. — Par
paragraphe b de l'article 31 du présent décret. — Par mention, 2 fr.; 5° Pour la mention prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1917 sur le certificat d'immatriculation ou sur le récépissé émis et sur l'acte translatif de propriété ou constitutif de droits réels. Par mention, 2 fr.; 6° Pour la transcription en exécution de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1917 du procès-verbal de saisie dans la troisième partie du dossier prévue à l'article 31 du présent décret, 3 fr.; 7° Pour chaque état d'inscriptions ou de transcriptions ou pour tout certificat demandé
état d'inscriptions ou de transcriptions ou pour tout certificat demandé en conformité des articles 25 et 37 de la loi du 5 juillet 1917 et de l'article 26 du présent décret et pour chaque état négatif, 2 fr.; 8° Pour les formalités consécutives au transfert d'immatriculation et prévues par l'article 11 du présent décret: a) Au bénéfice du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation au lieu de l'immatriculation primitive et pour la copie littérale de la deuxième partie du dossier afférente à l'aéronef qui est l'objet du transfert, par inscription visée au deuxième alinéa du paragraphe b de
par inscription visée au deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 31, 3 fr.; Par mention visée au troisième alinéa du paragraphe b de l'article 31, 1 fr.; b) Au bénéfice du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation au lieu de la nouvelle immatriculation et pour l'inscription visée au deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 31, 3 fr.; Par mention visée au troisième alinéa du paragraphe b de l'article 31, 1 fr.; 9° Pour la délivrance des copies des actes déposés au bureau d'immatriculation en exécution des lois du 31 mai 1924 et du 5 juillet 1917.
lois du 31 mai 1924 et du 5 juillet 1917. Pour chaque exemplaire d'expédition, 60 centimes. Art. 35. L'accomplissement des formalités prévues par le titre II du présent décret peut donner lieu à aucune perception autre que celles prévues à l'article 34 et que celles prévues à l'article 14. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions diverses. Art. 36. — Sont abrogés l'arrêté du 12 août 1920 du sous-secrétaire d'État aux transports aériens fixant les règles d'immatriculation des aéronefs et les marques à porter par les aéronefs et les marques à porter par les dirigeants ainsi que toutes dispositions contraires à celles
par les dirigeants ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 37. Le ministre chargé de la navigation aérienne, le président du conseil, l'ancien des finances, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel à Paris, le 13 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Pour le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le Ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le Ministre de l'intérieur, ACHILLE SARRAUT.
de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le Ministre de l'intérieur, ACHILLE SARRAUT. Séance tien de la loi du 22 juillet 1923 (débenzolage du gaz d'éclairage), et de l'industrie du commerce et de la guerre, sur la convention du 11 juillet 1923 déterminant les conditions relatives à la qualité du gaz qui doit être produite dans les cahiers des sociétés de fourniture ou de distribution de gaz de houille et astreinte les producteurs de gaz à fournir des produits; les arrêts de la commission spéciale instituée par l'arrêté du 15 janvier 1925; la convention en date des 24-25 novembre 1912 entre la société
convention en date des 24-25 novembre 1912 entre la société anonyme Union de la ville de Toulon et la ville de Toulon. Les lettres de vente des 27 janvier et 6 novembre 1912 - 10 et 26 mars 1925; la convention en date des 20-27 mars 1925 portant institution de la Société de gaz et d'électricité du Sud-Est, sise à Lyon, 49 rue de la Villette et la Société anonyme d'éclairage de la Ville de Toulon. Les lettres de la compagnie exploitante et du bureau de Toulon des 29 mai et 11 juin. Vu la lettre des dirigeants qui y
et 11 juin. Vu la lettre des dirigeants qui y sont formulées; les observations du directeur de l'office national des combustibles liquides adressées le 25 juin. Sur l'avis conforme du ministre de l'industrie. Arrêtent: Art. 1. La Société de gaz et d'électricité du Sud-Est devra entreprendre et avoir terminé, dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, la construction d'appareils et installations capables de traiter, pour l'extraction du benzol, la totalité du gaz de houille produit dans son usine de Toulon. Elle adressera, à l'expiration de ce délai, un compte rendu d'exécution accompagné de
l'expiration de ce délai, un compte rendu d'exécution accompagné de la description sommaire des installations, au ministre du commerce et de l'industrie (office national des combustibles liquides) et au ministre de la guerre (direction des poudres). Art. 2. — Lesdits appareils et installations seront maintenus, sauf empêchement ou difficulté d'ordre technique ou économique, en régime d'exploitation continue. Tout arrêt total ou partiel de plus de huit jours des opérations de débenzolage, devra immédiatement faire l'objet d'un compte rendu motivé adressé par la société du gaz et d'électricité du Sud-Est au ministre du commerce et de l'industrie (office national des combustibles
ministre du commerce et de l'industrie (office national des combustibles liquides) et au ministre de la guerre (direction des poudres) qui aviseront, s'il y a lieu, la société de leurs décisions. Art. 3. — L'exécution du présent arrêté est soumise au contrôle des agents autorisés du ministère du commerce et de l'industrie ou du ministère de la guerre, qui auront libre accès dans l'usine de Toulon de la société de gaz et d'électricité du Sud-Est pour l'accomplissement de leur mission. Fait à Paris, le 14 octobre 1926. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de la
commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de la guerre, PAUL PAINLÉVÉ. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Réorganisation de l'inspection sanitaire au bureau de douane de Mesnil-Saintré (Ardennes). Un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 15 octobre 1926 fixe au vendredi de neuf heures à dix heures, du 1er octobre au 31 mars, et de huit heures à neuf heures, du 1er avril au 30 septembre, la visite sanitaire des animaux et des viandes importés par le bureau de douane de Mesnil-Saintré (Ardennes) En dehors des jours et heures ainsi fixés les animaux et les viandes seront visités aux
ainsi fixés les animaux et les viandes seront visités aux frais des intéressés, calculés suivant les tarifs établis par l'arrêté interministériel du 25 octobre 1922. Pour toutes les visites, les intéressés devront prévenir le vétérinaire inspecteur au moins vingt-quatre heures à l'avance. Contrôle de la main-d'œuvre agricole, Par arrêté en date du 9 octobre 1926, M. Jean Dornon, ingénieur agronome, contrôleur régional de la main-d'œuvre agricole pour la région du Nord, a été affecté au contrôle régional de la main-d'œuvre agricole du Sud-Ouest à Toulouse (Haute-Garonne), à dater du 15 novembre 1926. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET
novembre 1926. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Sociétés d'habitations à bon marché. Par arrêté du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en date du 14 octobre 1926, a été approuvé le projet de statuts de la société anonyme d'habitations à bon marché Les Habitations populaires, 96, rue Porte-Sainte-Anne, au Mans (Sarthe). MINISTÈRE DE LA GUERRE Légion d'honneur. Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1926, rendu sur la proposition du ministre de la guerre, en application de la loi du 26 décembre
la guerre, en application de la loi du 26 décembre 1923, relative à la nomination ou à la promotion dans la Légion d'honneur des mutilés de guerre de 100 p. 100; vu la déclaration du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, portant que la promotion du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, l'officier dont le nom suit, titulaire d'une pension d'invalidité de 100 p. 100, à titre définitif, est promu au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'honneur : (Pour prendre rang du 28 août 1926.) MAROT (Joseph), chef
(Pour prendre rang du 28 août 1926.) MAROT (Joseph), chef de bataillon retraité, anciennement au 208e régiment d'infanterie. INFANTERIE Armée active Par décision ministérielle en date du 16 octobre 1926, et par application des dispositions de la loi du 6 juillet 1926, article 1er, le rang d'ancienneté des officiers dont les noms suivent est reporté au 1er octobre 1914 dans le grade de sous-lieutenant à titre définitif et au 1er octobre 1916 dans le grade de lieutenant à titre définitif: M. Bauer (R.-J.), état-major particulier de l'infanterie, école militaire préparatoire des Andelys. M. Debiesse (L.-C.-M.), du 1730e régiment d'infanterie. M.