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1910 Rec. Caen 1910.246. M MAGASINS GENERAUX ET WARRANTS. 1. — A. DROITS ET DEVOIRS DES EXPLOITANTS DE MAGASINS GÉNÉRAUX. — Le directeur de magasins généraux qui, sans mandat spécial d'un déposant, accepte un règlement transactionnel d'une indemnité d'assurance relative à des marchandises déposées, détruites par un incendie, engage sa responsabilité alors que l'indemnité est notoirement inférieure à la valeur des marchandises. Cass. 7 novembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 2. B. DES RÉCEPIS DE SÉRIES ET DES WARRANTS. — Le bénéficiaire d'un warrant portant sur des vins logés en fûts, n'a aucun droit de gage sur ces derniers,
en fûts, n'a aucun droit de gage sur ces derniers, dès l'instant qu'il a connu, par les marques à feu qu'ils portaient, qu'ils étaient la propriété d'un tiers. Il importe peu, à cet égard, que la mention « en location » n'y ait pas été apposée. Montpellier 23 juin 1910, Mon, jud. Midi 5 février 1911. MAGISTRAT. V. Fonctionnaires, Presse-outrage-diffamation, Tribunaux. MAIRE. V. Commune, Cultes, Elections municipales, Règlement administratif. MAISONS DE PRÊTS SUR GAGES. V. Commissaire-priseur. MANDAT. V. Abus de confiance, Agent de change, Avoué, Effets publics, Jeu-Pari, Notaire. 1. — A. NATURE ET CARACTÈRES DU MANDAT. — MANDAT TACITE.
— A. NATURE ET CARACTÈRES DU MANDAT. — MANDAT TACITE. — Le mandat salarial diffère du louage de services, en ce qu'il confère au mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que celui qui loue ses services agit pour le compte de celui à qui il les loue, mais n'agit pas en son nom et ne le représente pas. Trib. civ. Rouen 17 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 2. — Le fait qu'un salaire aurait été stipulé au profit du mandataire, ne change en rien le caractère du contrat. Ibid. 3.
ne change en rien le caractère du contrat. Ibid. 3. — Les domestiques ne doivent être présumés les mandataires de leurs maîtres que pour l'accomplissement des actes qui rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître, mais ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets. Trib. civ. Seine 5 décembre 1910, Gaz Pal. 1911.1.500. 4. — Toutefois, il en est autrement s'il rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a consacré
et ce, dans la mesure où le maître a consacré cette habitude. Ibid. 5. — Ou si, le maître ne remettant pas chaque jour, au domestique la somme destinée à la dépense quotidienne, il y a un compte entre le maître et le domestique (en l'espèce un cuisinier), qui est alors investi d'un mandat général dans la limite de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engage valablement son mandant. Ibid. 6. — B. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ENVERS LE MANDANT. — Si, aux termes de l'art. 1994 C. civ., le mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, cette
mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, cette action se saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire. Paris 4 novembre 1910, Droit financier 1910.670, 7. — L'exercice de cette action est, donc, subordonné à la preuve du fait que le mandataire substitué a connu avant l'acceptation du mandat qu'il aurait à agir en qualité de substitué et pour le compte d'un mandant déterminé. Ibid. 8. — Lorsqu'une personne a confié à une autre un objet pour en opérer la vente, et que le mandataire a engagé ledit objet au Mont-de-Piété, le mandant
le mandataire a engagé ledit objet au Mont-de-Piété, le mandant a le droit, de lui réclamer les sommes qu'il a dû débourser pour le dégager et rentrer en possession. Trib. civ. Seine 27 mars 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 9. — C. OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LES TIERS. — Le commettant encourt une responsabilité lorsque, dans l'exercice même abusif du mandat, le préposé peut être considéré comme ayant agi pour le compte du commettant. Il, en est autrement lorsque le préposé a été envisagé comme agissant, non pour le compte du commettant, mais pour
comme agissant, non pour le compte du commettant, mais pour son compte personnel. Trib. civ. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 10. — Lorsque des tiers de bonne foi ayant traité, avec le représentant d'une Société, des affaires qui ne rentraient pas strictement dans les termes de son mandat, ont invoqué la notoriété publique pour établir le caractère général du mandat et obtenir condamnation contre la Société, celle-ci est mal fondée à prétendre que l'établissement de crédit qui a négocié le papier créé à l'occasion de ces opérations serait tenu de
papier créé à l'occasion de ces opérations serait tenu de l'indemniser comme étant l'auteur responsable de cette notoriété. Paris 14 février 1911, Gaz, Pal. 1911.2.92, Gaz. Trib. 29 mars 1911. 11. — Il en est ainsi, du moins, lorsqu'il est établi que les tiers ont été amenés à considérer le représentant de la Société comme son mandataire général, par les agissements de ce représentant lui-même, ses entreprises, les instances suivies par lui, et la situation exceptionnelle qu'il s'était créée dans le pays. Ibid. MARCHÉ ADMINISTRATIF. V. Travaux publics. 1. — MARCHÉ DE FOURNITURES. — Ne saurait être taxée d'illégalité, comme
MARCHÉ DE FOURNITURES. — Ne saurait être taxée d'illégalité, comme interdisant aux intéressés tout recours contentieux, la disposition d'un cahier de charges d'adjudication qui a seulement pour but de reconnaître à la commission un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne la formation de la liste des candidats présentant une capacité et des garanties suffisantes pour être admis à concourir. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 15 mai 1911. MARCHÉ A TERME. V. Effets publics, Jeu-Pari, Vente commerciale. MARIAGE. V. Communauté conjugale, Divorce, Dol, Séparation de biens, Séparation de corps. 1. — A. CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE. —
1. — A. CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE. — CONSENTEMENT. — L'art. 8 de la loi du 21 juin 1907, modifiant l'art. 152 C. civ. et décidant que « s'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira », ne s'applique qu'au mariage projeté par un enfant mineur de vingt et un ans. Trib. civ. Seine 15 février 1911, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 2. — Il suit de là
Trib. 2 avril 1911. 2. — Il suit de là que la fille âgée de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans peut, en vertu de l'art. 151 C. civ., modifié par l'art. 7 de la loi de 1907, contracter mariage sans le consentement de ses parents trente jours francs après avoir, suivant les termes de l'art. 154 nouveau du Code, notifié le projet d'union à ses parents ou à celui d'entre eux qui refuse son consentement et s'oppose au mariage. Ibid. 3. — B. DES DEMANDES EN NULLITÉ DU MARIAGE. — Aux termes de
DES DEMANDES EN NULLITÉ DU MARIAGE. — Aux termes de l'art. 191 C. civ., le mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel. Gand 17 novembre 1910, Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 4. — Le défaut de publicité étant un fait complexe, l'art. 193 C. civ. reconnaît au juge le pouvoir d'apprécier dans chaque cas particulier s'il y a eu publicité ou non; mais chaque fois que les tribunaux, usant de ce pouvoir, reconnaissent que le mariage n'a pas été contracté publiquement, ils
reconnaissent que le mariage n'a pas été contracté publiquement, ils doivent admettre la nullité du mariage du chef de clandestinité. Ibid. 5. — Il faut et il suffit, pour que le mariage soit clandestin, que la publicité requise par la loi ait été éludée volontairement, n'ait pas existé, et pour apprécier si la publicité a existé ou non, il faut se reporter au moment où le mariage a été contracté. Ibid. 6. — La nullité résultant de la célébration clandestine du mariage est absolue, et ne peut être couverte, notamment par la façon dont les contractants ont réglé leur vie
par la façon dont les contractants ont réglé leur vie ultérieure. Ibid. 7. — La bonne foi exigée par l'art. 201 pour faire produire des effets civils à un mariage déclaré nul, doit s'entendre dans le sens de l'ignorance du vice dont le mariage est atteint. Ibid. 8. — C. DES MARIAGES DES FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER ET DES ÉTRANGERS EN FRANCE. — Doit être considéré comme nul à raison de sa clandestinité, un mariage contracté par un Français avec une Italienne à Jersey, alors que cette union n'a été précédée d'aucune publication ni en France ni à Jersey, et
précédée d'aucune publication ni en France ni à Jersey, et que la transcription dudit mariage a été faite tardivement. Trib. civ. Seine 23 novembre 1910, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 9. — D. EFFETS DU MARIAGE. — La femme mariée peut être condamnée à réintégrer le domicile conjugal, dans un certain délai, sous une astreinte pécuniaire. Trib. civ. Seine 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.29, Gaz. Trib. 7 mars 1911. 10. — E. DU LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE. — L'art. 7 de la loi du 13 juillet 1907, qui attribue compétence au juge
loi du 13 juillet 1907, qui attribue compétence au juge de paix pour autoriser une femme mariée à saisir arrêter dans la mesure qu'il déterminera les salaires de son conjoint, afin d'obliger ainsi le saisi à contribuer aux charges du ménage, est inapplicable quand les époux sont en instance de divorce. Trib. civ. Seine 14 février 1911, Gaz. Trib. 22 mars 1911. MARIN-MARINE. V. Assurances maritimes, Navigation, Pensions et traitements. 1. — A. Du CONTRAT DE LOUAGE NAUTIQUE. — Aux termes de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896, l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les
1896, l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime pourvu qu'ils aient lieu avec le concours de chef de service de l'inscription maritime. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.409, Gaz. Trib. 10 août 1911. 2. — Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, cette expression que n'avait point employée le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a une signification et une portée différentes
leur conseil judiciaire, a une signification et une portée différentes : elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire. Ibid. 3. — Spécialement, le concours que l'administration a entendu prêter à un mineur, inscrit maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de son engagement résulte suffisamment de ce que le chef de l'inscription maritime a écrit des lettres audit armateur dans l'intérêt du mineur, et de ce qu'il a délivré certaines pièces à celui-ci pour les besoins de sa défense. Ibid. 4. — L'art. 262
les besoins de sa défense. Ibid. 4. — L'art. 262 C. civ., aux termes duquel le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage ou s'il est blessé au service du navire, s'applique aussi bien aux engagements au profit ou à la part qu'aux engagements à salaires fixes. Trib. com. Cannes 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 2 février 1911, 5. — En conséquence, le matelot engagé au profit, qui est tombé malade au service du navire, a le droit de réclamer sa part dans les bénéfices réalisés pendant le
de réclamer sa part dans les bénéfices réalisés pendant le voyage, et c'est par l'armateur, représentant légal du navire, et non par l'équipage que la part ainsi attribuée au matelot malade doit être supportée. Ibid. 6. — L'obligation de traiter les marins délaissés pour cause de maladie ou de blessure étant personnelle à l'armateur et imposée par la loi, le propriétaire du navire ne peut s'en libérer par l'abandon du navire et du fret; par suite, dans l'engagement à la part, les frais de traitement des marins malades ne saURAient être prélevés sur le produit net de l'expédition dévolu à
être prélevés sur le produit net de l'expédition dévolu à l'équipage. Ils sont, dans tous les cas, à la charge de l'armateur, et il ne saurait être dérogé à ce principe par les clauses de l'engagement. Ibid. 7. — B. ACCIDENTS. — CAISSE DE PRÉVOYANCE. — Aux termes de l'art. 11 de la loi du 29 décembre 1905, la responsabilité civile de l'armateur, à raison des accidents dont les marins sont victimes, n'est engagée que dans le cas de fait intentionnel ou de faute inexcusable. Trib. com. Marseille, 14 novembre 1910. Rec. Marseille 1911.1.42. 8. — Ne constitue pas un
1910. Rec. Marseille 1911.1.42. 8. — Ne constitue pas un cas de cette nature le fait que le capitaine a donné à un homme qui n'était pas encore régulièrement inscrit comme chauffeur l'ordre d'exécuter dans la chaufferie le travail au cours duquel cet homme a été blessé. Ibid. 9. — Une blessure reçue par un marin, pendant une discussion entre lui et son patron, à l'occasion d'un ordre de service, a sa cause dans un risque de la profession. Cons d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.45, 10. — La perte d'un oeil entraîne une incapacité permanente et partielle de travail
d'un oeil entraîne une incapacité permanente et partielle de travail ouvrant droit à une pension du deuxième degré sur la caisse de prévoyance. Ibid. 11. — Un marin, qui a contracté une infirmité au cours d'un embarquement, n'est pas fondé à réclamer une pension, si, depuis cet embarquement, il a de nouveau navigué, sans avoir fait constater son état de santé avant de se rembarquer, dans les formes prescrites par l'art. 5 de la loi du 29 déc. 1905. Cons. d'Etat 5 décembre 1908, S. 1911.3.16. 12. — En admettant que le germe de la maladie, aux suites de laquelle
que le germe de la maladie, aux suites de laquelle un marin a succombé, fut antérieur à son dernier embarquement, la déchéance édictée par l'art. 5 de la loi du 29 déc. 1905 ne peut être opposée à la veuve de ce marin, si la maladie n'a pu être constatée qu'au cours de ce dernier embarquement. Ibid. 13. — Le fait que, à la suite de son examen par la commission de visite, un inscrit maritime a obtenu une indemnité 106 MÉDECINE-CHIRURGIE MEDECINE-CHIRURGIE MÉDECINE-CHIRURGIE renouvelable, ne fait pas obstacle à ce qu'une pension lui soit refusée, s'il n'est pas justifié
ce qu'une pension lui soit refusée, s'il n'est pas justifié que l'affection dont il est atteint est la conséquence d'un risque de la profession. cons. d'Etat 14 mai 1909, D. 1911.3.31. 14. — La veuve d'un marin, qui a succombé à la suite d'un refroidissement survenu pendant son embarquement, n'a pas droit à pension sur la caisse de prévoyance, lorsque la maladie n'a eu une issue fatale qu'à raison de la préexistence d'affections anciennes qui, plus de deux ans auparavant, avaient été reconnues, par la commission spéciale instituée par l'art. 1er de la loi du 11 avril 1881, assez graves
1er de la loi du 11 avril 1881, assez graves pour mettre ce marin hors d'état de naviguer, et avaient motivé l'allocation par anticipation d'une pension sur la caisse des invalides de la marine. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1911.3.32. MARQUE DE FABRIQUE. V. Propriété industrielle et commerciale. MATIERES SOMMAIRES. 1. — QUELLES AFFAIRES SONT SOMMAIRES. — La décision rendue en appel de juge de paix sur une demande purement personnelle en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, l'est à bon droit en matière sommaire. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.347. 2. — Il importe peu que
1911, Gaz. Pal. 1911.1.347. 2. — Il importe peu que le titre sur lequel se fonde cette demande ayant été contesté par le défendeur, le tribunal ait eu à statuer sur sa validité : cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal, qui avait plénitude de juridiction, a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence. Ibid. MEDECINE CHIRURGIE-PHARMACIE. — ART VETERINAIRE. Index alphabétique Bicarbonate de soude 18 et s. Comprimés de Vicant 19, 20. Etiquettes 17. Exercice illégal de la médecine
Vicant 19, 20. Etiquettes 17. Exercice illégal de la médecine 1 et s. Honoraires 4 et s. Pharmacien 2, s, 15 et s. Preuve 5 et s. Radiographie 14. Refus de soins 9 et s Remèdes non conformes au Codex 22 et s. Responsabilité du médecin 13, 14. Substances vénéreuses 3, 17. Vente sur la place publique 15, 16. 1. — A. MÉDECINE-CHIRURGIE. — Commet le délit d'exercice illégal de la médecine, celui qui, se disant médecin guérisseur assisté par les esprits, et n'étant muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour des malades qui viennent le visiter dans le but de
des malades qui viennent le visiter dans le but de se faire guérir, alors que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher, qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir, et ceux dont ils doivent faire usage, leur prescrivant ainsi un régime, et alors enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies : de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que
de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies. Cass. 8 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.728. 2. — Le fait par un pharmacien de refaire une ou plusieurs fois, sur la demande d'un client, une potion sans nouvelle ordonnance peut constituer un manquement aux règles de sa profession, ne saurait être considéré comme constituant un acte d'exercice illégal de la médecine, portant atteinte aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général, dès lors
médecin considérée à un point de vue général, dès lors qu'il est constant que ce pharmacien s'est chaque fois conformé, pour la confection de la potion, à la formule portée sur l'ordonnance présentée par le client. Trib. corr. Compiègne 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1, 463, Loi 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. — Au surplus, ce n'est que dans l'intérêt public qu'ont été édictées les dispositions qui régissent la vente des substances vénéneuses ; les infractions à ces dispositions ne sauraient donc être considérées comme étant de nature à porter par elles-mêmes atteinte à leur monopole.
de nature à porter par elles-mêmes atteinte à leur monopole. Ibid. — Le legs fait, à titre de rémunération, par un malade au médecin qui l'a soigné n'empêche ce dernier de réclamer en justice une somme plus forte que s'il a accepté ce legs sous réserve. Toulouse 22 décembre 1910, Loi 1er avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911, Gaz Trib. midi 12 mars 1911. — Il y a impossibilité morale pour un médecin de se procurer une preuve écrite des soins qu'il donne à ses clients. Ibid. — Il peut faire cette preuve par témoins et même par
Il peut faire cette preuve par témoins et même par présomptions. Ibid. — Un livre régulièrement tenu et paraissant sincère peut être considéré comme une justification suffisante des visites dont le coût est réclamé. Ibid. — Le médecin qui soigne un malade doit rester à la disposition de ce dernier et, s'il s'absente de son domicile, laisser son adresse ou assurer son service par un remplaçant, le tout à peine de perdre ses honoraires à l'égard du malade. Trib. paix Marseille 15 décembre 1909, Mon. jud. Lyon 18 mai 1909. — Le médecin n'est pas obligé, en principe, de se
— Le médecin n'est pas obligé, en principe, de se rendre à l'appel d'un malade, et, dans ce cas, ne doit compte de sa conduite qu'à sa conscience. Trib civ Seine 19 décembre 1910, Gaz Pal 1911.1.100, Gaz. Trib. 16 février 1911, Loi 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911, Journ, Trib. Alger 14 juin 10. — Mais il en serait tout autrement si ce médecin abandonnait son client dans un moment critique où sa retraite serait de nature à compromettre la vie ou la santé du malade. Ibid. — Spécialement ne commet aucune faute le médecin accoucheur,
Ibid. — Spécialement ne commet aucune faute le médecin accoucheur, qui se retire en présence de la prétention manifestée par la cliente ou son entourage d'imposer une garde dont les précédents contacts sont ignorés du docteur lequel, de son côté, en a choisi une présentant toutes garanties. Ibid. — Ce médecin en renonçant, dans ces conditions, à la responsabilité et aux honoraires de l'accouchement, agit honnêtement et c'est lui au contraire, qui est fondé à réclamer réparation du préjudice causé par l'action en dommages-intérêts introduite contre lui, en termes injustifiés de nature à nuire à son honneur professionnel et à
de nature à nuire à son honneur professionnel et à sa réputation. ibid. — Pour apprécier la responsabilité que peuvent encourir les médecins et chirurgiens quant aux conséquences dommageables de leurs traitements et opérations, il ne faut pas les rechercher pour des faits purement relatifs à l'exercice légitime et normal de leur profession, si ces faits, réputés même dommageables en eux-mêmes, ne procèdent pas dans une mesure quelconque, d'une faute extraprofessionnelle ou de droit commun imputable à l'homme indépendamment du praticien et du traitement qu'il a prescrit et dirigé. Des faits professionnels sauraient être retenus comme élément de faute que
faits professionnels sauraient être retenus comme élément de faute que s'ils constituent une faute lourde de diagnostic, de traitement ou d'opération que l'état de la science ne permettait pas de commettre, ou s'ils dénotent une impéritie ou une négligence telles, qu'on ne peut dans une opinion moyenne s'entendre à en rencontrer de semblables chez une personne possédant le titre de docteur avec les connaissances, la conscience et le bon sens exigés pour l'exercice de cette profession. Trib. civ. Seine 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.39, Gaz. Trib. 28 mai 1911. — En fait, un médecin n'est pas, au point de
— En fait, un médecin n'est pas, au point de vue civil, responsable des conséquences d'une opération de radiographie à laquelle il a procédé, si la méthode par lui appliquée a été jugée rationnelle et couramment employée dans le cas qu'il avait à traiter, si, de plus, il n'a négligé aucune des précautions imposées par la science ou les usages encore assez mal réglementés de la radiographie, et si la cicatrisation de la plaie opératoire a eu lieu rapidement sans complications d'aucune sorte provenant directement du fait de l'opérateur de l'opération ou du traitement. Ibid. — B. PHARMACIE ET PROFESSIONS
l'opération ou du traitement. Ibid. — B. PHARMACIE ET PROFESSIONS ACCESSOIRES. — L'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constitue pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix. Dijon 16 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.184, Rec Dijon 1911.67. — En conséquence, c'est à bon droit, qu'un tribunal prononce la relaxe d'un individu poursuivi pour infraction à l'art. 25 de la loi du 21 germinal an XI lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que
lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant, dans un certain rayon, les commandes de clients de certains pharmaciens, auxquels il les adressait et portant ensuite, à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans les officines par eux exploitées. Ibid. — Et ces pharmaciens eux-mêmes ne peuvent être considérés comme coupables d'infraction à l'art. 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, qui prescrit l'apposition d'une étiquette sur les préparations médicales renfermant des substances vénéneuses, encore bien que parmi les remèdes ainsi remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du