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de la contrainte a dû, à peine de nullité, être fixée par le jugement ou arrêt dans les limites de un à dix-ans. Si le montant des condamnations n'atteint pas le chiffre de 300 fr., et que l'Etat y soit intéressé, la durée de la contrainte n'a pas dû être déterminée dans le jugement et il a été décidé qu'à l'égard des condamnés solvables, elle ne pourrait, dans l'application, excéder une année. Quant aux condamnations prononcées en faveur des particuliers, la durée de la contrainte par corps a dû être déterminée par le jugement de condamnation, dans les limites de
déterminée par le jugement de condamnation, dans les limites de 6 mois à 5 ans. Omission de la fixe. — Maintenant je suppose, et cela arrive, en fait, assez souvent, que la durée de la contrainte par corps, n'ait pas été fixée par le jugement, quoiqu'elle dût l'être; celle omission pourra-t-elle être réparée et comment ? — Il paraît d'abord certain, que si l'omission avait été commise par un tribunal correctionnel, un tribunal civil ne serait pas compétent pour la réparer (1); cette difficulté accessoire ne pouvant être vidée par une juridiction autre que celle qui a statué sur le
une juridiction autre que celle qui a statué sur le principe. Le principe du ministère des finances du 12 avril 1834; Circul. de l'administration des forêts, n° 348. (2) Théorie du Code pénal, 1.1, p. 376; Contra, Trib. Montpellier, 22 nov. 1832, ibid, et M. de Méloïne, t. 2, p. 34. (3) Loi du 17 avril 1832, art. 40. (4) Douai, 7 mars 1835, Dz., 2, 114; 24 janv. 1835, id., 1, 107; 20 mars, 2 octobre, 3 août 1838, id., 1, 253, 452, 481. (5) 8 juill. 1836, id., 37, 1, 114. (6) Loi du 17 avril 1832, art.
37, 1, 114. (6) Loi du 17 avril 1832, art. 39. (7) Paris, 9 juin 1836, Dz., 37, 1, 127. 364. — Le palais.—Que si un tribunal de première instance avait commis cet oubli, le tribunal d'appel pourrait le réparer (1) nonobstant le défaut d'appel de ce chef; la contrainte n'étant pas une peine, la fixation de sa durée n'aggraverait pas la position des prévenus et rentrerait, d'ailleurs, dans les pouvoirs du tribunal supérieur saisi de l'affaire. Mais serait-il régulier de demander la réparation de cette omission au tribunal même qui l'aurait commise ? — La jurisprudence n'est pas encore
qui l'aurait commise ? — La jurisprudence n'est pas encore fixée (2) sur cette question, qui me parait, toutefois, et malgré une décision de la Cour suprême (V. note 2), devoir être négativement résolue (3). Pour établir que le même tribunal peut réparer l'omission par lui commise, on dit qu'il n'avait pas épuisé sa juridiction, puisqu'il n'avait pas jugé un point que la loi lui imposait l'obligation de déterminer; — que, d'ailleurs, c'était là une question d'interprétation relative à l'exécution du jugement par lui précédemment rendu, etc. Ces motifs peuvent, je crois, se réfuter. — L'omission de la contrainte par
je crois, se réfuter. — L'omission de la contrainte par corps ne saurait présenter un cas d'interprétation, puisque l'oubli du jugement sur ce point, ne donne lieu à aucune ambiguïté. Il est hors de doute, en effet, que la durée de la contrainte ne peut, en ce cas, excéder le minimum fixé par la loi. Favendum libertati. Par la même raison, il n'y aurait pas d'exécution à ordonner ou à régulariser, puisque la contrainte par corps a lieu de plein droit (V. n° 159) et s'exerce malgré le silence du jugement de condamnation. Réclamer du tribunal la fixation de la
jugement de condamnation. Réclamer du tribunal la fixation de la durée de la contrainte, ce serait donc provoquer, de sa part, une disposition nouvelle; or, cette disposition il ne pourrait la rendre, parce que, ayant déjà prononcé sur l'affaire, sa mission est finie et qu'il ne lui reste plus aucune fonction à remplir (4). — On ne peut donc demander la réparation de cette omission au même tribunal que si l'affaire vient à se représenter devant lui, par exemple, si elle revient sur opposition; hors ce cas, il faut se pourvoir de ce chef, contre le jugement incomplet, soit par
pourvoir de ce chef, contre le jugement incomplet, soit par appel, soit en cassation, etc. 176. Les condamnés solvables doivent subir l'effet de la contrainte dans les limites et d'après les distinctions qui précèdent. Ils peuvent, à défaut de paiement, fournir une caution, admise par le receveur des domaines ou leurs créanciers, ou, en cas de contestation, déclarée valable par le tribunal de l'arrondissement. Cette caution, à peine de poursuites, doit s'exécuter dans le mois (5). Pour la détention des délinquants forestiers ou de pêche fluviale, elle n'a de limites, en cas de solvabilité, que le paiement ou le fournissement
en cas de solvabilité, que le paiement ou le fournissement d'une caution. Les règles spéciales à ces matières ont été maintenues par la loi du 17 avril (6). Il n'en est pas de même pour certaines contraintes particulières, par exemple : (1) 23 juin 1837, id., 1, 479.—Contra, Douai, 7 mars 1835, id., 2, 114. (2, 3) Pour l'affirmative, Théorie du Code pénal, 1.1, p. 376; Cass., 14 juin 1836, Dz., P., 40.1, 347; Aix, 30 mars 1838, id., 39, 2, 163; Amiens, 6 nov. 1830, J.Pal., 40, t. 2, p. 668—Pour la négative, Nîmes, août 1838, J. Pall, 1839,
p. 668—Pour la négative, Nîmes, août 1838, J. Pall, 1839, 1.1, p. 13; Trib. de la Seine, 6 déc. 1845; M. Cadrès, p.13. Jacques B. S. P., Cours de procédure civile, p. 22, note 21. Loi du 17 avril 1832, art. 34, 39. Idem, art. 46; Code forestier, art. 213; Loi du 15 avril 1829, art. 78. Ces dispositions ont été remplacées par celles de la loi du 17 avril 1832, confirmées en 1835. Lorsque la contrainte est exercée contre un seul condamné, parmi plusieurs coauteurs ou complices du même délit, la durée de la détention de l'incarcéré doit être
délit, la durée de la détention de l'incarcéré doit être calculée d'après le chiffre total des amendes et frais, tant de jugement que d'exécution. La solidarité, pour crimes et délits, est de plein droit; elle est appliquée bien que le jugement ait omis d'en faire mention; elle existe, lors même qu'il y aurait entre les coauteurs du délit des degrés différents de culpabilité; et que les peines prononcées ne seraient pas les mêmes pour tous. Mais la solidarité ne paraît pas applicable aux amendes et frais prononcés pour simples contraventions de police. Administrations financières.—La loi du 17 avril, le Code
de police. Administrations financières.—La loi du 17 avril, le Code forestier (art. 211) et la loi sur la pêche fluviale (art. 77), ne chargent que le receveur des domaines du recouvrement des condamnations pécuniaires par la voie de la contrainte par corps. Mais il a été reconnu que les agents des contributions indirectes et même ceux des douanes étaient investis des mêmes attributions à l'égard des condamnations qui intéressaient leurs administrations. Quant aux arrêts et jugements en matière criminelle, correctionnelle ou de police, prononçant des condamnations en faveur des simples particuliers, ils sont, à la diligence de ces derniers, signifiés
particuliers, ils sont, à la diligence de ces derniers, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que ceux rendus au profit de l'Etat. Les particuliers sont seulement tenus de pourvoir à la consignation des aliments. — Les administrations publiques sont dispensées de cette consignation, mais non les communes et établissements publics. Enfin le condamné insolvable qui est jugé être revenu à meilleure fortune ne s'est libéré que de l'amende par la détention qu'il a subie. La contrainte peut encore être exercée contre lui, une fois seulement, quant aux restitutions, dommages-intérêts et frais. A la suite de
quant aux restitutions, dommages-intérêts et frais. A la suite de ces règles générales sur l'exercice de la contrainte, il convient de placer celles qui s'appliquent à certains individus qui peuvent y être soumis ou en être garantis. En aucun cas la contrainte par corps ne peut être exercée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette. Elle ne peut être prononcée ni exécutée contre le débiteur, au profit de son mari, ni de sa femme; de ses ascendants; descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré. Lorsque le débiteur a commencé sa 70e année, au
degré. Lorsque le débiteur a commencé sa 70e année, au moment du jugement, les juges peuvent fixer la durée de la contrainte dans les limites de 6 mois à 5 années. Si pendant la durée de la contrainte ce débiteur atteint sa 70e année, sa détention est, de plein droit, réduite à la moitié du temps qui reste à courir. Les mineurs de 16 ans acquittés pour défaut de discernement ne sont pas soumis à la contrainte par corps à raison des restitutions et frais dont ils peuvent être l'objet. 182. Militaires.—Une question qui fait difficulté et sur laquelle la
182. Militaires.—Une question qui fait difficulté et sur laquelle la jurisprudence n'est pas encore fixée, est celle de savoir si les militaires en activité de service sont soumis à la contrainte par corps. On a d'abord jugé que ces militaires n'en étaient pas plus exempts que les autres citoyens. — Plus tard on a décidé que cette voie d'exécution ne leur était pas applicable même pour des dettes antérieures à leur entrée au service. — La première solution me paraît la seule à adopter. Le principal motif qui avait déterminé la seconde, c'était que le soldat ne devait pas être
la seconde, c'était que le soldat ne devait pas être distrait du service qu'il remplit par des raisons de pure intérêt privé. — Mais cette argumentation paraîtra peu solide à côté de celle sur laquelle le système opposé se fonde. — On répond, en substance, qu'en fait, l'exercice de la contrainte aurait lieu rarement contre des militaires réellement en activité de service; — que, du reste, l'inconvénient qui en résulterait ne saurait prévaloir contre l'observation de la loi générale sur la matière, loi dont les exceptions ne comprennent nullement les militaires; que ce silence du législateur ne peut être considéré
militaires; que ce silence du législateur ne peut être considéré comme un oubli, puisque antérieurement, il s'était occupé des militaires, et pour laisser peser sur eux la contrainte par corps ; qu'ainsi, par la loi du 8 juillet 1791, lit. 3, art. 64, il avait décidé que « les actions résultant d'obligations contractées par les militaires avant leur entrée dans le service » ne pourraient être exécutées contre eux par la contrainte que dans certains cas. 2a 4) Idem, art. 41, 19, 20, 40. Théor. du Code pénal, t. 2, p. 194; 18 mars 1842, Dz., 1, 208: 12 oct;
p. 194; 18 mars 1842, Dz., 1, 208: 12 oct; 1843, id., i, 111;—Contra, 27 juin 1835, J.cr., art. 1672. Paris, 28 mai 1823; Trib. de la Seine, 30 avril 1833. J. Pal., t. 22 p. 1157., 4 mai; Trib. supérieur d'Alger, 17 août 1836, Dz., P. 37,3,66. On aussi Circul. du ministre de la guerre du 12 juin 1818, Duvergier, Lois, à sa date. Caen, 22 juin 1829, Dz., P., 30,2, i. 367) Liens contractés par des militaires en activité ne pouvaient être poursuivis que devant des magistrats civils qui les jugeraient conformément aux lois civiles, et qu'aucun obstacle
qui les jugeraient conformément aux lois civiles, et qu'aucun obstacle ne pourrait être apporté, soit à la poursuite, soit à l'exécution du jugement; que le décret du 24 messidor an 2, déclarait n'y avoir lieu à suspendre l'effet de toutes créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, et que l'arrêté du 7 thermidor an 8, avait refusé de modifier, en faveur des conscrits, les dispositions des lois des 15 germinal et 4 floréal an 6, sur la contrainte par corps. À ces considérations puissantes, j'ajouterai qu'en fait, maintes fois, l'arrestation d'officiers généraux, d'officiers en activité de service,
maintes fois, l'arrestation d'officiers généraux, d'officiers en activité de service, de gardes nationaux au poste, a été déclarée valable par des ordonnances de référé du président du tribunal de la Seine qui n'ont pas été frappées d'appel. À l'égard de certains fonctionnaires ou personnages garantis, notamment temporairement, de la contrainte par corps, les Agents diplomatiques étrangers, les Députés, les Ministres, les Pairs de France, etc.; je me bornerai à renvoyer au Dictionnaire général de Dalloz, les règles qui concernent ces personnages étant d'une application infiniment rare. 183. Cas divers — La contrainte par corps en matière criminelle est encore applicable
La contrainte par corps en matière criminelle est encore applicable : 1° Aux parties civiles pour le recouvrement par le trésor, des frais de justice dont il a fait l'avance dans leur intérêt; 2° Aux personnes contre lesquelles le garde des sceaux a fait dresser des rôles de restitution pour des sommes indûment allouées à titre de frais de justice criminelle. — Pour l'exécution de la Contrainte dans ces cas, il suffit de donner, en tête du commandement, copie à la partie civile : 1° de l'état de liquidation des frais à sa charge ; 2° de l'exécutoire du jugement
frais à sa charge ; 2° de l'exécutoire du jugement décerné contre elle;—et aux personnes forcées en restitution de frais indûment perçus : 1° du rôle de restitution ou des articles du rôle qui sont à recouvrer; 2° de l'ordonnance du garde des sceaux, portant restitution de la somme à recouvrer. Carnot décide que la voie de la contrainte par corps ne peut être employée contre la partie civile, mais il n'a pas pris garde au texte de l'art. 174, du décret du 18 juin 1811, qui est général et formel en ce qui concerne les frais avancés par le
formel en ce qui concerne les frais avancés par le trésor. Ce décret ne fait pas connaître si un délai doit séparer le commandement ci-dessus de l'exécution de la contrainte; les principes généraux veulent qu'il y en ait un pendant lequel le contraignable puisse préparer et effectuer sa libération, et je crois qu'il faut, par analogie, observer celui de cinq jours fixé par la loi du 17 avril, art. 33. 3° À la caution du prévenu mis en liberté provisoire, pour le paiement du montant de son cautionnement. C. inst. crim., art. 120.—Rogron, sur cet article, pense que dans ce
crim., art. 120.—Rogron, sur cet article, pense que dans ce cas, la contrainte par corps doit être exécutée suivant les formes prescrites par l'art. 175 du Tarif criminel, c'est-à-dire celles que je viens de résumer. Si donc le prévenu, mis en liberté provisoire, ne se présente pas, le juge d'instruction rend, sur les conclusions du procureur du roi, ou la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée. C. inst. crim., art. 122.—Cette ordonnance est signifiée à la caution, et celle-ci, faute de paiement, est contrainte par corps. On a décidé à ce sujet
est contrainte par corps. On a décidé à ce sujet que le cautionnement du prévenu qui ne se représentait pas était acquis au fisc après la première sommation, mais qu'aussi lorsque le prévenu se représentait, ou n'était pas condamné à l'emprisonnement, les deniers qui restaient sur le montant du cautionnement, les frais, les réparations civiles et l'amende prélevés, devaient être restitués à la caution. Il est bien entendu que l'exécution de la caution du condamné ne dispense nullement celui-ci de subir sa peine d'emprisonnement. Arg., C. inst. crim., art. 125. § 31. — De la confiscation spéciale, des pièces de
§ 31. — De la confiscation spéciale, des pièces de conviction, etc. 184. La confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles. C. pen., art. 11. Les peines de police sont... 3° la confiscation de certains objets saisis. Id., art. 46.—Les tribunaux de police peuvent aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des
la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre. Id., art. 470. Cas de confiscation spéciale, Code pénal, art. 176, 180, 277, 286, 287 et 477; 314,318 et 477; 364,410, 413, 423, 427, 428, 472, 477, 481. La confiscation des armes, limaces, crochets ou instruments propres, soit à commettre des vols ou autres délits, soit à pénétrer dans les maisons, et dont un mendiant ou un vagabond a été trouvé porteur, cette confiscation n'est pas expressément prononcée par l'art.
trouvé porteur, cette confiscation n'est pas expressément prononcée par l'art. 277, mais la force des choses ne veut pas moins qu'elle ait lieu; sans cela les circonstances aggravantes que le port de ces objets constitue, viendraient à se perpétuer indéfiniment. Les objets à confisquer, mentionnés par le Code, sont acquis à l'État, à l'exception des choses livrées par le corrupteur d'un fonctionnaire, etc., qui sont confisquées au profit des hospices, id., art. 180. Outre la confiscation, certains objets doivent être détruits. Les écrits ou gravures contraires aux mœurs sont mis sous le pilon, art. 287, les boissons falsifiées sont répandues,
sous le pilon, art. 287, les boissons falsifiées sont répandues, art. 318, 477; — les comestibles fâts sont détruits, art. 477; — les faux poids et mesures, brisés art 423. Il y a encore lieu de faire détruire les pièces de monnaie reconnues fausses, à l'exception d'un échantillon de chaque pièce destiné à la monnaie, voy. plus bas, n° 196; — et défaire radier ou réformer les actes authentiques déclarés faux. C. inst. crim., art. 463. Des lois spéciales prononcent aussi, pour un grand nombre de délits, la confiscation et même la destruction de certains objets; je me contenterai de
même la destruction de certains objets; je me contenterai de mentionner les cas qui se présentent le plus fréquemment. 1° Les armes prohibées; les armes, munitions et poudres de guerre, portées, fabriquées ou possédées illégalement; 2° Les ouvrages imprimés ou gravés, dont la suppression ou la destruction a été ordonnée en tout ou en partie, par un arrêt ou jugement. « En ce qui concerne les objets saisis et qui sont actuellement sous la main de la justice, il ne peut y avoir, dit M. Chassan, la moindre difficulté... mais si les objets qui ont fait la matière de la
si les objets qui ont fait la matière de la condamnation, ne sont pas, en tout ou en partie, sous la main de la justice, comment se fera la saisie, ou, pour mieux dire, l'appréhension, qui doit être d'abord opérée pour arriver à leur destruction ou suppression. La loi spéciale n'a tracé aucune règle pour arriver à cette appréhension. Les dispositions des articles 7, 8, 10 et suivants de la loi du 26 mai 1819 ne sont pas applicables à cette hypothèse. Elles ont été faites pour le cas où il y a poursuite contre l'inculpé, et, par conséquent, présomption
il y a poursuite contre l'inculpé, et, par conséquent, présomption d'innocence en sa faveur, et présomption de non-nocuité des objets qui font la matière de la poursuite. Mais lorsque la culpabilité du prévenu est déclarée, lorsque la nocibilité de l'écrit ou de l'objet poursuivi a été reconnue par la justice, qui en a ordonné la destruction, il n'est pas nécessaire d'observer tant de formalités. C'est alors une question d'identité à constater purement et simplement. Un procès-verbal d'un officier de police ou de justice, dressé dans la forme ordinaire, est suffisant; et les objets sont bien et dûment appréhendés, et peuvent
et les objets sont bien et dûment appréhendés, et peuvent être légitimement détruits sans autre formalité. » 3° Les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse saisis; 4° Les filets, engins, etc., sont brûlés ou détruits par les soins du receveur des domaines. Dès 1299, les anciennes ordonnances avaient écrit de brûler sur les marchés, les filets (panias) prohibés. Ces lieux sont très convenables, au point de vue de l'exemple, pour y opérer ces sortes de destructions. 4° Les filets et engins de pêche saisis comme prohibés; mêmes observations. 186. Pièces de conviction. — Les objets déposés dans les
186. Pièces de conviction. — Les objets déposés dans les greffes comme pièces de conviction, peuvent être vendus lorsque l'affaire a été terminée par un jugement définitif, ou que l'action publique est prescrite. Les propriétaires de ces objets qui ne les ont pas réclamés en nature, avant la vente, doivent se présenter, dans le délai d'une année, à compter du jour de cette vente, et en justifiant de leur propriété, ils en recevront le prix; passé ce délai, toute réclamation est non recevable. Lorsque les objets acquis à l'État sont en quantité suffisante, ou même lorsque six mois se sont
en quantité suffisante, ou même lorsque six mois se sont écoulés, le receveur provoque auprès du procureur du roi ou général, suivant la juridiction, la remise de ces objets. Le greffier présente au président du tribunal civil une requête contenant l'inventaire des pièces déposées et susceptibles d'être vendues. Cette requête, vérifiée par le procureur du roi, est répondue d'une ordonnance du président qui autorise la remise aux domaines desdits objets. Si parmi eux se trouvaient des pièces d'or ou d'argent, le receveur des domaines aurait à les faire vérifier, avant la vente, au bureau de garantie. Toutes les armes ne
la vente, au bureau de garantie. Toutes les armes ne doivent pas être vendues; les armes de guerre dont la valeur excède 6 francs, sont déposées à la mairie du chef-lieu de l'arrondissement, par le receveur, pour être envoyées aux arsenaux. Quant aux autres armes à feu, quelle qu'en soit la valeur, leurs canons doivent être brisés avant la vente, ces armes pouvant présenter des inconvénients pour la sûreté publique. — Il n'y a d'exception à cette règle que pour les armes non confisquées, dont la valeur excède 6 francs. Elles sont vendues intactes, afin que leur propriétaire puisse, le
Elles sont vendues intactes, afin que leur propriétaire puisse, le cas y échéant, en répéter la valeur contre le trésor. 187. Idem, restitution après l'arrêt. — Le ministère public doit aussi veiller à l'exécution de l'arrêt qui ordonne la restitution des effets pris au propriétaire. Cette restitution s'opère après les 24 heures en cas d'acquittement, et, en cas de condamnation ou d'absolution, les délais de pourvoi expirés, ou l'affaire définitivement terminée. C. inst. crim., art. 366 et 474 (pour les contumaces). Si la Cour d'assises avait omis d'ordonner cette restitution, MM. Chauveau et Hélie pensent qu'un arrêt postérieur rendu sur
MM. Chauveau et Hélie pensent qu'un arrêt postérieur rendu sur la requête du propriétaire pourrait réparer cette omission; ce serait là, en effet, une difficulté d'exécution qui devrait être levée. Loi du 11 germ. an 4, art. 1 et 4. Ordonn. du 9 juin 1831, art. 1er. Ordonn. du 22 fév. 1829, art. 1; du 9 juin 1831, art. 8. Idem, du 1er fév. 1821, art. 2; Loi du 19 brum. an 6, art. 28. Ordonn. du 24 juill. 1824, art. 8; Déc. du ministre des finances du 20 oct. 1820, Instr. de l'Enreg., t. 18, n°957. Décis. du ministre
1820, Instr. de l'Enreg., t. 18, n°957. Décis. du ministre des finances, 23 sept. 1835; mêmes instructions t. n° 1500; Circul. du garde des sceaux du 1er déc. 1837, Gillet, p. 361. V. pour plus de détails ma Législation de la Chasse, p. 183. Cette restitution peut être ordonnée en cas d'acquittement, et même après un jugement formel; 3° mars 1843, Dz., Théorie du Code pénal, L. 1, p. 271. § 32.—Exécution des jugements de simple police. J'ai rappelé (nos 9 et 10) que les jugements ne peuvent être exécutés qu'ils ne fussent devenus irrévocables, ce qui implique dans certains
qu'ils ne fussent devenus irrévocables, ce qui implique dans certains cas, les formalités préalables de signification de ces décisions. Dans l'usage et par de louables motifs, on s'écarte de ces préliminaires en ce qui concerne les jugements de simple police. La plupart du temps, en effet, les frais de levée et de signification du jugement dépasseraient le total de l'amende et des frais ordinaires. Il a été reconnu qu'on devait épargner ces frais d'exécution aux condamnés qui seraient disposés à exécuter volontairement leurs condamnations. D'après les instructions de M. le garde des sceaux, les greffiers de simple police adressent aux