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bat son plein, pour ne pas soupçonner que d'autres navires peuvent être dans les parages, que c'était une occasion de ralentir sa marche ; Attendu qu'il a vu ensuite les feux des deux bateaux remorqueur et remorqué, à une certaine distance se tromper sur ces feux mais les a ensuite bien déterminés ; qu'ainsi renseigné sur leur manœuvre il devait agir ; qu'il devait en tous cas faire une manœuvre au moment où la collision était imminente, que tentée même à cette distance de 500 mètres, la manœuvre avait toute chance de réussir, ou en tous cas aurait diminué le
chance de réussir, ou en tous cas aurait diminué le choc, et le Jean au lieu de couper le Saint-Etienne par le milieu l'aurait éloigné en glissant sur tribord. Attendu que l'expérience de la mer dictait au patron du Jean deux manœuvres ou laisser porter tout, ou virer de bord vent devant ; qu'il s'est abstenu de toute manœuvre ; que ce sont donc les imprudences et négligences du patron Jean, l'appréciation inexacte et erronée faite par lui des manœuvres effectuées par les deux autres bateaux, son abstention de toute manœuvre qui ont rendu l'abordage inévitable ; Mais attendu que
manœuvre qui ont rendu l'abordage inévitable ; Mais attendu que dans des circonstances aussi périlleuses, tous les bateaux en danger doivent tenter une manœuvre, que le Saint-Etienne n'était plus maître de lui-même, mais qu'il n'en devait pas moins faire quelque chose ou un signal quelconque quand il a aperçu le Jean même à une faible distance ; Attendu que cette action ou ce signal n'aurait pas fait éviter l'abordage, mais l'aurait atténué dans une certaine mesure ; Attendu que toutes les fautes lourdes ont donc été commises par le Jean qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ;
qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer dans quelle proportion cette responsabilité doit être supportée par chacun des bateaux ; Mais attendu que les experts évaluent à 81.238 fr. 25 le montant des avaries causées au Saint-Etienne ; que ce chiffre semble avoir été fixé sur la simple appréciation des experts, après des défendeurs sans que l'état leur en ait été soumis et ait pu être discuté contradictoirement par toutes les parties ; que dans ces conditions le tribunal ne peut en faire la base d'une condamnation ;
tribunal ne peut en faire la base d'une condamnation ; qu'il y a lieu de recourir à un supplément d'expertise pour y appeler toutes les parties ; qu'il y a lieu de faire supporter les dépens dans les mêmes proportions que la responsabilité ; Par ces motifs, Dit et juge que l'abordage survenu entre le Saint-Etienne et le Jean est dû et a été rendu inévitable par les fautes et négligences du Jean qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; Dit que le Saint-Etienne a commis une négligence en s'abstenant de toute action destinée à atténuer l'abordage
négligence en s'abstenant de toute action destinée à atténuer l'abordage : faisant le partage de cette responsabilité, dit qu'elle incombe pour cinq sixièmes au bateau Jean et pour un sixième au bateau Saint-Etienne ; Dit que les dépens seront supportés dans les mêmes proportions par chacune des parties ; et ont été lesdits dépens taxés et liquidés ; Avant faire droit sur le montant de l'avarie, commet les mêmes experts que précédemment aux mêmes fins que le premier jugement, mais en procédant cette fois contradictoirement et en présence de toutes les parties ; Réserve la taxe des honoraires d'expertise :
les parties ; Réserve la taxe des honoraires d'expertise : Appel. — Arrêt. : LA COUR, Attendu qu'à l'appui de leur appel, Fourny et Cie, armateurs du bateau de pêche le Jean du port de Boulogne, soutiennent que les premiers juges ayant à se prononcer sur les conséquences d'une collision survenue en rade de Fécamp, dans la nuit du 28 au 29 décembre 1908. entre le Jean et la dundée Saint-Etienne du port de Fécamp, par leur décision, partant les responsabilités entre l'abordné et l'abordé et les mettant pour les 5/6 à la charge du Jean, ont, tout à la
5/6 à la charge du Jean, ont, tout à la fois, méconnu, en droit, l'autorité de la chose jugée et en fait apprécié inexactement les éléments et circonstances de la cause ; Attendu que par sa sentence du 19 juin 1909, le Tribunal commercial maritime du Havre, statuant sur la prévention d'abordage relevée contre Bourgain, patron du Jean, l'abordné, Bertot, patron du Saint-Etienne, l'abordé, a acquitté le premier et condamné le second à 50 francs d'amende ; Attendu que le jugement dont est appel, après avoir, en principe, proclamé son respect de la chose jugée, en est arrivé cependant, sous
respect de la chose jugée, en est arrivé cependant, sous forme de restriction à la règle générale, à formuler cette conclusion que l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'autant que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et qu'elle ne reposerait pas sur une erreur matérielle ; que mettant en application aux faits de la cause cette théorie antijuridique, et s'érigeant en tribunal de revision, les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre le Saint-Etienne, d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante ;
sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante ; Attendu, en droit, que le principe d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel ; que si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant et de toute nécessité que la décision nouvelle ne soit pas en
toute nécessité que la décision nouvelle ne soit pas en contradiction avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle ; Attendu, en fait, que le dispositif du jugement dont est appel porte expressément que l'abordage survenu entre le Saint-Etienne (patron Bertot) et le Jean (patron Bourgain), est dû et a été rendu inévitable par les fautes et négligences du Jean, qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; Attendu que cette décision est inconciliable avec la déclaration de non culpabilité rendue le 16 juin 1909, au profit du patron du Jean, par le tribunal
1909, au profit du patron du Jean, par le tribunal commercial maritime ; Attendu qu'il suffit au surplus d'examiner les faits relevés par le jugement dont est appel, comme constitutifs du quasi-délit retenu à la charge du patron Bourgain et de les rapprocher des éléments de la prévention tels qu'ils ont été soumis à la juridiction répressive, pour se convaincre que ces faits et éléments sont identiques et se confondent entièrement ; Attendu, en effet, d'une part, que les juges consulaires de Fécamp, après avoir reconnu, comme le tribunal commercial maritime que le Jean courait tribord amure et n'avait pas
maritime que le Jean courait tribord amure et n'avait pas à changer de route, objectent toutefois « qu'à côté du principe posé par les règlements, il a été prévu des circonstances exceptionnelles et des situations imprévues auxquelles les art. 27 et 29 du règlement du 21 février 1897 semblent répondre en laissant les navires juges de la conduite à tenir et en leur recommandant d'agir » ; que la décision attaquée reprochait au patron du Jean l'inobservation de ces règlements en lui imputant à faute, ayant une vitesse qu'il aurait diminué en rade et en vue de la terre, de
diminué en rade et en vue de la terre, de n'avoir pas agi pour éviter l'abordage, alors qu'il le pouvait et en tout cas, au moment où la collision était imminente, de n'avoir pas tenté une manoeuvre suprême pour diminuer la violence du choc ; Attendu, d'autre part, que devant le tribunal commercial maritime, le commissaire-rapporteur, dans ses conclusions écrites, a pris soin de déterminer ainsi qu'il suit la prévention : « Si Bertot (le Saint-Etienne) se trouve dans son tort pour n'avoir pas mis les feux réglementaires, Bourgain (le Jean) devait, conformément à l'art. 27 du règlement du 21
Jean) devait, conformément à l'art. 27 du règlement du 21 février 1897, manoeuvrer pour éviter la collision, la veille était sans doute mal faite à bord du Jean et conformément à l'art. 29 du même règlement, les conséquences de cette négligence engagent la responsabilité du patron Bourgain ; en résumé, je déclare responsable de l'abordage le patron Bertot pour ne pas s'être conformé à l'art. 4 du règlement du 21 février 1897 ; le patron Bourgain pour ne pas s'être conformé aux articles 27 et 29 du même règlement » ; Attendu que la sentence du tribunal commercial maritime du
; Attendu que la sentence du tribunal commercial maritime du 10 juin 1909, intervenant en cet état de la prévention, en condamnant Bertot à 50 francs d'amende et en acquittant Bourgain, a jugé souverainement que le patron du Saint-Etienne était responsable de l'abordage et que le patron du Jean n'avait encouru aucune responsabilité ; d'où il suit que les faits relevés par la prévention comme faisant infraction au règlement sur les abordages et ceux retenus par les juges consulaires comme constitutifs du quasi-délit étant identiquement les mêmes, pris dans leur matérialité, envisagés dans les mêmes conditions et circonstances, le jugement
matérialité, envisagés dans les mêmes conditions et circonstances, le jugement dont est appel n'a pu en faire état et les retenir même en les qualifiant autrement, sans violer le principe de la chose jugée à laquelle il a fait doublement échec : 1° en déclarant pour partie responsable de l'abordage le patron du Jean acquitté de ce chef ; 2° en déchargeant de cette responsabilité à concurrence des 5/6 le patron du Saint-Etienne, condamné comme seul responsable ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il est dès maintenant établi que les avaries
cause et qu'il est dès maintenant établi que les avaries causées par la collision au navire abordeur ont été insignifiantes : qu'à aucun moment de la procédure Fourny et Cie n'ont cru devoir chiffrer le montant des réparations dues pour le préjudice souffert, se bornant à conclure à la nomination d'experts pour déterminer les avaries et évaluer les pertes subies par le Jean ; que la demande reconventionnelle doit être rejetée pour défaut de préjudice appréciable ; Par ces motifs, Reçoit Fourny et Cie en leur appel du jugement du Tribunal de commerce de Fécamp du 15 décembre 1909 ;
Tribunal de commerce de Fécamp du 15 décembre 1909 ; Faisant droit à l'appel, infirme ledit jugement et le mettant à néant ; Dit que le tribunal commercial maritime, par sa sentence du 19 juin 1909, ayant déclaré Bertot, patron du Saint-Etienne, responsable de l'abordage du 28 décembre 1908 et ayant déclaré Bourgain, patron du Jean, non coupable des contraventions qui lui étaient reprochées, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive met un obstacle invincible à ce qu'une autre juridiction puisse être saisie des mêmes faits, envisagés dans les mêmes conditions des circonstances, mais autrement qualifiés ; Dit
les mêmes conditions des circonstances, mais autrement qualifiés ; Dit irrecevable comme étant sans base légale la demande en réparation du dommage formée par Joly, intimé, armateur du Saint-Etienne ; le débouté de sa demande principale et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions rejetées comme inutiles ou mal fondées ; Statuant sur la demande reconventionnelle des appelants ; Dit que le Jean, navire abordeur, n'a éprouvé du fait de la collision, aucun préjudice appréciable et qu'il n'est dû aucune réparation ; Les débouté de leur demande ; Rejette. comme inutile et mal fondé le surplus de leurs autres
comme inutile et mal fondé le surplus de leurs autres conclusions de demande de donner acte ; Condamne Joly en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Destable av. gén. — Mes Bodereau et de Grandmaison (du barreau du Havre) av. NOTE. — La décision recueillie fait une intéressante application de ce principe, constant en jurisprudence, qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été définitivement jugé par la juridiction répressive. Spécialement, s'il conserve la liberté d'appréciation ce n'est qu'à la condition de ne rien décider qui soit
n'est qu'à la condition de ne rien décider qui soit inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel. Or en l'espèce, la décision du tribunal de commerce de Fécamp méconnaissait doublement l'autorité de la chose jugée, puisque, d'une part, il déclarait que, pour apprécier la part de responsabilité, incombant à chacune des parties, il n'y avait pas lieu de tenir compte de la condamnation prononcée par le tribunal maritime contre le patron abordé et que, d'autre part, il retenait comme constitutifs de la responsabilité du patron abordeur les faits et les éléments mêmes qui avaient été écartés par
faits et les éléments mêmes qui avaient été écartés par cette juridiction comme insusceptibles de rendre ce dernier patron responsable du sinistre survenu et de ses conséquences. Conf. sur le principe et les applications notamment en matière d'actions en responsabilité civile consécutives à des poursuites pour blessures ou homicide par imprudence : Cass. 16 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.323 — D. 1902. 1.432 — S. 1903.1.31) ; 28 avril 1903 (D. 1903.1.414 — S. 1905.1.289) ; 28 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.335 — D. 1905.1. 406); Besançon 17 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.124 — D. 1903.2.406); Agen 23 mars 1905
(Gaz. Pal. 1903.1.124 — D. 1903.2.406); Agen 23 mars 1905 (S. 1906.2.110). V. également les renvois sous Paris 29 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.640) et parmi les décisions les plus récentes Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558) avec note. 94 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 14 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. MOTIFS DE JUGEMENTS OU D'ARRÊTS.— EXCÈS DE POUVOIR. — MOTIF OUTRAGEANT POUR DES TIERS. — ASSURANCE MUTUELLE. — CONTRAT D'ÉPARGNE. — NULLITÉ. — CASSATION DE MOTIF. — INTÉRÊT DE LA LOI. Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une
le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une Société mutuelle d'épargne auquel la société réclame l'exécution de son contrat, est engagé vis-à-vis de la société demanderesse, en déboutant celle-ci de sa demande, motif pris de ce qu'il a signé un bulletin d'adhésion sans avoir connaissance des statuts, ajoute un considérant dans lequel il formule, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les membres du conseil d'administration qui y sont visés. Intérêt de la loi (Affaire « Soc. La Mutuelle Parisienne »)
de la loi (Affaire « Soc. La Mutuelle Parisienne ») Le procureur général près la Cour de Cassation a formé, dans l'intérêt de la loi et d'ordre du Garde des Sceaux, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, devant la Chambre des requêtes, un pourvoi en annulation d'un motif d'un jugement rendu le 5 mai 1909 par le Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer dans une instance civile entre la Soc. La Mutuelle Parisienne et M. Baillou. Le réquisitoire introductif était ainsi conçu : « Le Procureur général près la Cour de cassation expose : Que,
Procureur général près la Cour de cassation expose : Que, par lettre du 5 janvier 1910, M. le Garde des Sceaux lui a prescrit de dénoncer à la Chambre des Requêtes, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, deux motifs contenus dans un jugement du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer en date du 5 mai 1909 qui lui paraissent constituer un excès de pouvoir et devoir motiver dans l'intérêt de la loi l'annulation de la décision partie in quâ. La « Mutuelle Parisienne » est une Société Mutuelle de Prévoyance et de Retraite dont le siège
Société Mutuelle de Prévoyance et de Retraite dont le siège social est à Paris, 34, rue de Provence. Son but, précisé par l'art. 2 de ses statuts, est « de stimuler toutes les formes de la prévoyance », de faciliter la création des dots, la constitution de pensions de retraite, la garantie des indemnités en cas de maladie ou de chômage. La Société est gérée (art. 27) par un directeur général sous la surveillance d'un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, de neuf au plus, nommés par l'assemblée générale des sociétaires pour trois ans, renouvelables annuellement par tiers
générale des sociétaires pour trois ans, renouvelables annuellement par tiers et rééligibles. Ces administrateurs sont en ce moment : M. le marquis de Laurent Castelet, ancien député, chevalier de la Légion d'honneur ; M. le vice-amiral Bayle, grand officier de la Légion d'honneur ; MM. les commandants Charreyron et d'Ancy, chevaliers de la Légion d'honneur ; M. Charles Bos, ancien député, chevalier de la Légion d'honneur ; M. Charles Grosjean, ancien magistrat et ancien député ; et M. Pacot, ancien industriel. Aux termes de l'art. 35, n° 9, des statuts, le Conseil d'administration autorise toutes actions judiciaires tant en demandant
le Conseil d'administration autorise toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Au cours de l'année 1907, la Mutuelle Parisienne avait assigné devant le juge de paix de Montreuil-surMer un sieur Baillou, boulanger à Berck, qui, signataire d'un contrat d'épargne qu'il avait souscrit par l'intermédiaire d'un sieur Hosteau, refusait de l'exécuter sous prétexte qu'il avait signé sa promesse d'adhésion en blanc sans avoir eu connaissance des statuts et sur l'affirmation qu'avec des versements mensuels faits pendant 20 ans dans la Caisse de la Société, il pourrait obtenir un capital de plus du double des sommes par lui versées, ce qui
plus du double des sommes par lui versées, ce qui était irréalisable. Par sentence du 20 août 1907, le juge de paix repoussa la demande de la Société qui interjeta aussitôt JURISPRUDENCE 1911-1 52-51 402 GAZETTE DU PALAIS appel. Mais le tribunal de Montreuil confirma la décision de première instance par un jugement du 5 mai 1909. Dans ses conclusions, Baillou s'était borné à discuter principalement le caractère définitif de la promesse d'adhésion, « faute par la Mutuelle de justifier qu'elle se fût conformée aux lois en vigueur et d'avoir fourni les garanties exigées par ces lois ». Très subsidiairement,
fourni les garanties exigées par ces lois ». Très subsidiairement, il ajoutait que, pour le cas où la proposition d'adhésion serait considérée comme un contrat définitif, elle devait être annulée, son consentement ayant été surpris par erreur parce qu'il n'avait eu l'effet signé la proposition qu'en raison des avantages offerts par la Compagnie dans les brochures par elle distribuées et lui donnant droit de compter sur un capital de 10.700 francs 66 centimes après versement pendant vingt ans d'une somme annuelle de 200 francs, et que la Compagnie ne pouvait sérieusement promettre de pareils résultats à ses futurs associés. C'est
sérieusement promettre de pareils résultats à ses futurs associés. C'est en présence de ces conclusions que, le Tribunal, accueillant la demande subsidiaire, a décidé que Baillou, ayant signé en blanc son bulletin d'adhésion sans avoir eu sous les yeux les statuts qui ne lui avaient été envoyés qu'ultérieurement, n'avait pu donner un libre consentement comme souscripteur et que c'était avec raison qu'il avait refusé de payer toutes sommes quelconques auxquelles il n'était point tenu. Mais le tribunal ne s'est pas borné à ces considérants qui suffisaient pourtant à justifier son dispositif : il a cru devoir y ajouter les motifs
dispositif : il a cru devoir y ajouter les motifs suivants : « Attendu que Baillou, avant de satisfaire à cette demande (la demande de souscrire la police et les statuts en y portant avec sa signature la mention : Lu et approuvé) prit connaissance des statuts qui lui avaient été envoyés, et s'aperçut que la Société la Mutuelle Parisienne, sous les apparences séduisantes de Mutualité qu'Hosteau lui avait fait valoir, n'était en réalité qu'un groupement ayant à sa tête et à sa direction des hommes qui vivaient au détriment des naïfs qui voulaient bien leur confier leurs épargnes :
des naïfs qui voulaient bien leur confier leurs épargnes : qu'il constata en effet qu'en outre des droits d'admission et statutaires qu'il avait à payer, les deux premières années de versement, qui s'élevaient à 200 francs chacune, devaient servir à la rémunération du directeur, des censeurs et du Conseil d'administration, sans qu'il puisse jamais en recouvrer quoi que ce soit. » Les membres du Conseil d'administration de la Mutuelle Parisienne se sont, à juste titre, fort émus de ces attendus que rien ne pouvait leur laisser prévoir. A aucun moment la discussion n'avait soulevé une pareille critique qui n'a pu
la discussion n'avait soulevé une pareille critique qui n'a pu prendre place dans le jugement que par suite d'une dénaturation des statuts et notamment de leurs art. 18, 19, 20, 25 et 45. Le droit de 0,50 % prévu par l'art. 18 et dont le montant s'élève à 400 francs est destiné, non pas, comme l'a cru le tribunal, à la rémunération du directeur, des censeurs et des membres du Conseil d'administration, mais, ainsi que cela résulte de la simple lecture des art. 18 et 45, au paiement des frais mis par l'art. 45 à la charge de la Direction
mis par l'art. 45 à la charge de la Direction c'est-à-dire les frais d'administration, loyers, contributions, publicité, appointements des employés, commissions et remises aux agents, frais de correspondance, de bureau, etc. De plus, il est inexacte de dire que sur les versements des premières années, le souscripteur ne pourra jamais recouvrer quoi que ce soit. Si, en effet, le souscripteur continue à payer ses annuities, il recevra à la fois tout le capital constitué par lui augmenté, s'il y a lieu, des intérêts et bénéfices. Quant à la non-exécution des contrats, elle profile, aux termes de l'art. 3 des statuts,
contrats, elle profile, aux termes de l'art. 3 des statuts, non aux administrateurs et au directeur, mais aux autres mutualistes. Si l'on prend d'autre part la peine de lire les art. 30 et 25 des statuts on voit que les fonctions des administrateurs sont gratuites, que toutefois l'art. 30 leur attribue 10 % des bénéfices réservés aux fondateurs par l'art. 25, et que cette rémunération leur est ainsi payée par les fondateurs et non pas par les sociétaires. Ajoutons enfin que cette rémunération n'a jamais dépassé et n'a souvent pas atteint 500 francs par an et par tête. (Voir Comptes
atteint 500 francs par an et par tête. (Voir Comptes rendus des Assemblées générales du 28 avril 1907, p. 15, du 17 mai 1908, p. 21, du 10 mai 1909, p. 21, du 5 juin 1910, p. 11). Il est donc évident que les motifs que nous venons de relever dans le jugement du 5 mai 1909, ne sont dûs qu'à une erreur d'interprétation regrettable. Toutefois, comme par ailleurs, en décidant que Baillou ne s'était pas engagé envers la Mutuelle Parisienne « faute de consentement valable », puisqu'il était constaté « qu'il avait signé le bulletin d'adhésion au contrat d'épargne
« qu'il avait signé le bulletin d'adhésion au contrat d'épargne qui lui était soumis par le représentant de la Mutuelle sans que celui-ci lui eut remis un exemplaire, ou ne lui eût donné connaissance des statuts auxquels le souscripteur du Bulletin déclarait adhérer », le Tribunal de Montreuil avait donné une base légale à sa décision, le pourvoi formé par la Mutuelle Parisienne contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Chambre des Requêtes du 11 février dernier. Mais l'attention de M. le Garde des Sceaux s'est dans ces conditions portée sur les motifs que nous vous avons