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à la disposition de celle-ci. « La circulaire de comptabilité du 30 déc. 1911 n'a pas eu, par suite, à s’immiscer dans les rapports des établissements de crédit eux-mêmes avec leurs clients et à prescrire la rédaction d’un acte ou écrit destiné à régler ces rapports. Elle n’a fait qu’organiser, dans le détail, le mode de versement prévu par la décision ministérielle. « La fiche (modèle n° 2) ne joue donc pas le rôle d’un ordre de virement au sens attribué à cette expression par l’art. 12 L. 1913. Elle a, comme l’indique la circulaire, uniquement pour but de fournir
a, comme l’indique la circulaire, uniquement pour but de fournir des indications en vue de la transmission des fonds perçus par la société de crédit et de leur application aux articles de rôle qu’ils concernent. « Les mots « par virement » qui figurent dans l’intitulé visent, d’ailleurs, l’opération de cette nature destinée à être exécutée, suivant le cas, au moyen, soit d’un mandat de virement sur la Banque de France, soit d’un récépissé émis par cet établissement. Dans ces conditions, l’écrit (modèle n° 2) ne constitue, en réalité, qu’un document d’ordre intérieur exempt, à ce titre, de l’impôt du
document d’ordre intérieur exempt, à ce titre, de l’impôt du timbre. « Par contre, il va de soi que la lettre missive adressée par le contribuable à l’établissement de crédit et contenant l’ordre de payer le montant de ses impôts tomberait sous l’application du droit de timbre édicté par l’article précité si elle présentait le caractère de l'ordre de virement en banque, tel qu’il est défini dans ledit article. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Virement en banque (à ouvrir). Gérant : Maurice LE HERTHE-GARNIER, Docteur en droit. Imprimerie KRAUS, 16, rue Saint-Antoine, Paris. 1884,
Docteur en droit. Imprimerie KRAUS, 16, rue Saint-Antoine, Paris. 1884, rendue applicable en Algérie par le décret du 31 mars 1885, modifiée par le décret du 27 déc. 1902, le droit d’enregistrement, actuellement fixé à 0 fr. 10 par 100 fr., plus un décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr., sans addition de décime. Le droit sur les ventes d’immeubles, actuellement fixé à 3 fr. 50 par 100 fr., est porté à 4 fr. par 100 fr. sans addition de décime. Le même taux est applicable aux soultes et plus-values dans les échanges et aux ventes d’immeubles
soultes et plus-values dans les échanges et aux ventes d’immeubles domaniaux en Algérie. Le droit sur les licitations d’immeubles et soultes de partage entre cohéritiers et copropriétaires et soultes de distribution de biens, actuellement fixé à 2 fr. par 100 fr., plus un décime, est porté à 2 fr. 50 par 100 fr., sans addition de décime. Le droit sur les échanges et ventes de biens situés à l’étranger et dans les colonies françaises où l’enregistrement n’est pas établi, actuellement fixé à 0 fr. 10 par 100 fr., plus un décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr.,
décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr., sans addition de décime. Art. 4. — Les taux des droits de donation entre vifs, fixés par l’art. 10 de la décision des délégations financières du 30 mai 1906, homologuée par décret du 4 sept. 1906, sont élevés aux chiffres ci-après, sans addition de décime. En ligne directe : Pour les donations portant partage, faites conformément aux art. 1075 et 1076 C. C. par les pères et mères ou autres ascendants entre leurs enfants ou descendants, 1 fr. 30 par 100 fr. Pour les donations faites par contrat de mariage
100 fr. Pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs, 1 fr. 50 par 100 fr. ; Pour les donations autres que celles désignées aux deux paragraphes précédents, 2 fr. 60 par 100 fr. Entre époux : Par contrat de mariage : 2 fr. 60 par 100 fr.; Hors contrat de mariage : 3 fr. 75 par 100 fr. Entre frères et sœurs : Par contrat de mariage : 5 fr. 25 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 6 fr. 75 par 100 fr. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : Par contrat
oncles ou tantes et neveux ou nièces : Par contrat de mariage : 6 fr. par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 7 fr. 50 par 100 fr. Entre grands oncles ou grand’tantes et petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains : Par contrat de mariage : 6 fr. 75 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 8 fr. 25 par 100 fr. Entre parents au 5e et au 6e degré : Par contrat de mariage : 7 fr. 50 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 9 fr. par 100 fr. Entre parents
de mariage : 9 fr. par 100 fr. Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage : 8 fr. 25 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 10 fr. par 100 fr. Est élevé de 4 fr. 50 à 6 fr. 75 par 100 fr., sans addition de décime, le droit sur les dons visés dans l’art. 11 de la décision précitée des délégations financières en date du 30 mai 1906 concernant des œuvres d’assistance ou d’instruction et d’éducation populaires gratuites. Art. 5. — La taxe représentative du droit d’accroissement
gratuites. Art. 5. — La taxe représentative du droit d’accroissement à laquelle sont assujetties les sociétés et associations visées dans la décision des délégations financières du 10 juin 1911, homologuée par décret du 16 déc. 1911, est portée de 4 à 6 centimes par 100 fr., sans addition de décime. Art. 6. — Le droit proportionnel de transcription, lorsqu’il est perçu isolément, actuellement fixé à 0 fr. 75 par 100 fr., plus un décime, est porté à 1 fr. par 100 fr., sans addition de décime. Art. 7. — La taxe sur les assurances maritimes, actuellement fixée à 0 fr.
taxe sur les assurances maritimes, actuellement fixée à 0 fr. 25 par 100 fr. est élevée à 0 fr. 40 par 100 fr., sans addition de décime. Art. 8. — Les droits d’enregistrement, fixes ou proportionnels, des conventions autres que celles visées dans les articles précédents, des actes civils, administratifs et de l’état civil, des actes judiciaires et extrajudiciaires, sont augmentés de moitié en principal et affranchis de tout décime. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l’art. 1er ci-dessus sont étendues aux territoires du sud. Art. 3. — Les ministres de l’Intérieur et
du sud. Art. 3. — Les ministres de l’Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au J. off. et au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Rép. gén., T éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 57 et à la huitième Édition, cod. verbo, n os 223, 224, 259, 261, 262, 273, 277, 287 et 304. Art. 13122 Colonies. — Algérie. — Expertise en matière d’enregistrement. Décret du 23 déc. 1914 (J. off. du 27). Art. 1er. — Est
déc. 1914 (J. off. du 27). Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante de l’assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 24 juin 1914 ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions de l’art. 5 L. finances du 27 fév. 1912 concernant l’impôt de l’enregistrement. Décision. — Lorsque, dans les cas prévus par la loi du 22 frim. an VII et les lois subséquentes, il aura été procédé à une expertise à la requête de l’Administration de l'enregistrement, les parties seront toujours tenues d’acquitter le droit simple sur la plus-value constatée par le rapport des experts. Elles
sur la plus-value constatée par le rapport des experts. Elles paieront, en outre, un droit en sus si l’insuffisance constatée est égale ou supérieure au huitième, soit du prix énoncé au contrat, soit de la valeur ou du revenu déclaré. — Toutefois, la pénalité du droit en sus ne sera pas applicable, en cas d’insuffisance constatée dans les actes visés à l’art. 1er L. 25 fév. 1872. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le ministre
sud. Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. o/f. et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Répertoire général, 7e éd., et au Supplément, v° Colonies, n° 57 et à la huitième Édition, cod. verbo, n° 224. Art. 13123 I. — Convention. — Vente immobilière déguisée sous la forme d’une cession de droits sociaux. — Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — Exigibilité de l’impôt
restituer à l’acte son véritable caractère. — Exigibilité de l’impôt d’après ce caractère. II. — Instances. — Instance engagée par voie d’opposition à contrainte. — Condamnation expresse au profit de la Régie. 1. L'Administration a le droit d’apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité afin d’asseoir, d’une manière conforme à la loi, la perception de l’impôt auquel ces contrats donnent ouverture. Spécialement, elle est fondée à établir, même à l’aide de présomptions simples, qu’une cession de droits sociaux déguise une véritable vente d’immeubles et que la convention est, par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier.
par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier. 2. Lorsqu’une instance a été engagée par voie d’opposition à contrainte, le tribunal ne peut se dispenser de prononcer une condamnation expresse au profit de la Régie, afin que cette dernière puisse prendre une hypothèque et procéder à des mesures conservatoires. Seine, 16 mars 1914. Attendu que, à la date du 22 mai 1909, les sieurs Lefort, Joseph Kermina et Brissot sont devenus acquéreurs du fonds de commerce de louer de voitures connu sous le nom de « Compagnie parisienne de voitures l’Urbaine » et que, à la suite de
de voitures l’Urbaine » et que, à la suite de cette acquisition, il s’établit entre eux une société de fait pour l’exploitation de ce fonds ; Attendu que, à la date du 31 juillet 1909, le sieur Brissot s’est rendu adjudicataire d’une propriété sise à Paris, rue des Portes-Blanches, n° 16, 8 et 10, affectée pour la plus grande partie à l’exploitation de l’entreprise de louer de voitures ayant fait l’objet de l’acquisition du 22 mai précédent; Attendu que, suivant acte reçu par Dufour, notaire, les 30 sept., et 1er oct. 1909, le sieur Brissot a loué à Lefort, Kermina
oct. 1909, le sieur Brissot a loué à Lefort, Kermina et à lui-même la majeure partie de cette propriété pour une durée de 3, 6 ou 9 années ; Attendu que, à la date du 22 mars 1911, le fonds de commerce exploité par Lefort, Kermina et Brissot fut mis en vente suivant un état de charges dressé par Dufour, notaire à Paris, et que le sieur Lefort se rendit adjudicataire de ce fonds de commerce; Attendu que, dans un dire au procès-verbal d’adjudication, il fut stipulé que l’adjudicataire n’aurait pas droit, jusqu’à son expiration, au bail du dépôt de
pas droit, jusqu’à son expiration, au bail du dépôt de Montmartre, c’est-à-dire au bail des lieux loués par Brissot les 30 sept., et 1er oct. 1909; que les vendeurs se réservaient expressément le bénéfice de ce bail et que l’adjudicataire serait tenu d’évacuer les lieux formant l’objet de ce bail aux époques indiquées dans l’acte; Attendu que, suivant acte reçu Dufour, notaire, aux dates des 9 et 10 mai 1911, les sieurs Joseph Kermina, Lucien Kermina, Brissot et Vignes formèrent, sous la raison sociale « Kermina, père et fils et compagnie », une société en nom collectif à l’égard de
compagnie », une société en nom collectif à l’égard de Joseph et Lucien Kermina et en commandite à l’égard des deux autres associés ; Attendu qu’il a été stipulé dans l'acte que Brissot apportait à la société et pour une valeur de 515.000 fr., la propriété sise à Paris, rue des Portes-Blanches, n° 6, 8 et 10, dont la majeure partie faisait l’objet du bail des 30 sept., et 1er oct. 1909; Attendu que, suivant un autre acte s. s. p., en date des 9 et 10 mai 1911, Brissot a cédé à Joseph Kermina tous les droits mobiliers lui
a cédé à Joseph Kermina tous les droits mobiliers lui appartenant dans la société « Kermina, père et fils et compagnie » ; Attendu qu’il a été porté dans ce dernier acte que Kermina aurait la pleine propriété et jouissance des droits à lui transmis à compter du 18 mars 1911 ; qu’il devrait les prendre dans l’état où ils existaient au jour de l’acte et que la cession était consentie moyennant le prix de 514.870 fr. 11, sur lequel Kermina avait payé antérieurement 248.333 fr. 32, les 270.532 fr. 79 du surplus étant payés au moment même de la
79 du surplus étant payés au moment même de la signature de l’acte à Brissot, qui en donnait dans l’acte bonne et valable quittance ; Attendu que, d’après le sieur Kermina, la somme de 248.333 fr. 32 formant la portion du prix reconnue payée antérieurement à l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911, correspondrait à une créance de pareille somme de Kermina contre Brissot résultant d’un arrêté de compte intervenu entre eux à la date du 18 mars 1911 ; Attendu que l’acte de société enregistré au 8e bureau des notaires, le 19 mai 1911, fut tarifé
8e bureau des notaires, le 19 mai 1911, fut tarifé au droit proportionnel de 0,20 p. 100 et que, transcrit au 4e bureau des hypothèques, le 21 juin 1911, il fut assujetti au droit de transcription de 1.875 p. 100 et à la taxe hypothécaire de 0,25 p. 100 sur 515.000 fr. ; Attendu que l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 présenté à l’enregistrement au bureau des actes s. s. p. fut tarifé au droit de 0,75 p. 100 spécial aux cessions de droits sociaux ; Attendu que l’Administration, considérant ultérieurement que ce dernier acte avait
Attendu que l’Administration, considérant ultérieurement que ce dernier acte avait pour objet non des droits sociaux mais un immeuble, réclama à Joseph Kermina le droit afférent aux mutations d’immeubles par deux avertissements : le premier, en date du 28 mars 1911 qui l’indiquait comme redevable d’une somme de 36.000 fr. Plus le droit en sus, et le second, en date du 18 avril 1912, par lequel Kermina était informé que le droit simple lui était seulement réclamé, déduction faite des droits déjà perçus sur la transcription de l’acte de société; Attendu que Kermina ne s’étant pas libéré à l’amiable des
Attendu que Kermina ne s’étant pas libéré à l’amiable des sommes qui lui étaient réclamées, une contrainte fut décernée contre lui, le 7 mai 1912 et signifiée le 15, laquelle tendait au paiement de la somme de 32.180 fr. formée de celle de 36.041 fr. 60 montant du droit de 7 p. 100 exigible sur la somme de 514.870 fr. 11, prix de la cession des 9 et 10 mai 1911, déduction faite de la somme de 3.861 fr. 60 montant du droit de 0,75 p. 100 perçu lors de l’enregistrement de cet acte ; Attendu que, à la date
l’enregistrement de cet acte ; Attendu que, à la date du 29 mai 1912, Kermina fit opposition à cette contrainte en soutenant qu’elle était nulle en la forme et qu’au surplus, les droits réclamés n’étaient pas dus, car la prétendue mutation secrète d’immeuble qui sert de base à la réclamation n’ayant jamais eu lieu et la cession litigieuse ayant eu exclusivement pour objet une part sociale ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que Kermina, tout en concluant au rejet des prétentions de l’Administration, soutient dans son premier mémoire que,
des prétentions de l’Administration, soutient dans son premier mémoire que, si elles sont accueillies, le tribunal doit se borner à valider la contrainte sans prononcer contre lui condamnation à payer la somme portée dans la contrainte, cette demande de condamnation, qui est expressément sollicitée par l’Administration dans son premier mémoire, étant sans intérêt pour elle et n’ayant, si elle est accueillie pour le jugement, que le résultat de créer pour le redevable l’obligation de payer le droit proportionnel de condamnation; Attendu que le montant des droits réclamés par l’Administration dans sa contrainte implique que, d’après elle, la mutation secrète d’immeuble
sa contrainte implique que, d’après elle, la mutation secrète d’immeuble qu’elle allègue s’est réalisée non entre Brissot et la société, ainsi que le deuxième avertissement décerné par elle à la date du 18 avril 1912 permettait de le supposer, mais entre Brissot et Kermina; que telle est bien, d’ailleurs, aujourd’hui, la prétention de l’Enregistrement; Attendu qu’il est de principe que la perception des droits d’enregistrement se règle d’après les conventions réelles des parties et les effets qu’ils sont susceptibles de produire, sans avoir égard aux termes employés dans les actes, ni à leur qualification ; Attendu que, pour établir la
ni à leur qualification ; Attendu que, pour établir la véritable nature d’un contrat, l’Administration est fondée à recourir aux présomptions si celles-ci sont suffisamment graves pour restituer à l’acte le caractère que les parties ont pu avoir intérêt à dissimuler; Attendu que, lorsque un contrat constitue une mutation de propriété, c’est son objet qu’il faut se référer pour établir s’il est assujetti au tarif de mutation de valeurs mobilières ou à celui de transmission d’immeubles; Attendu que l'acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911, intervenu entre Brissot et Kermina, porte bien, dans ses termes, qu’il concerne
Brissot et Kermina, porte bien, dans ses termes, qu’il concerne les droits mobiliers appartenant à Brissot dans la société; Mais attendu que cette énonciation ne se présente pas comme étant conforme à la réalité ; Attendu, en effet, que l’acte confère à Kermina la pleine propriété et la jouissance des droits à lui transmis à compter du 18 mars 1911 ; Attendu que l’acte des 9 et 10 mai 1911 n’a pas pu conférer à Kermina, à compter du 18 mars 1911, la propriété de droits sociaux mobiliers qui auraient appartenu à Brissot à la date du 18 mars 1911,
appartenu à Brissot à la date du 18 mars 1911, puisque ces droits sociaux ne sont nés à son profit qu’en vertu de l’acte constitutif de société des 9 et 10 mai 1911 et à cette dernière date; Attendu que, à la date du 18 mars 1911, Brissot était encore propriétaire de l’immeuble situé rue des Portes-Blanches, n° 6, 8 et 10 ; que ses droits sur cet immeuble étaient de nature immobilière et qu’en insérant dans l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 que l’acquéreur aurait la propriété des droits transmis à compter du 18 mars
la propriété des droits transmis à compter du 18 mars 1911, les parties ont révélé que la convention ne pouvait porter sur autre chose que des droits purement immobiliers ; Attendu, il est vrai, que l’acte ajoute : "Il (l’acquéreur) prendra les droits dans l’état où ils existent actuellement sans aucun recours contre Brissot" ; Mais attendu que cette stipulation relative à l’état des droits transmis, c’est-à-dire à leur valeur matérielle au jour de l’acte, ne peut détruire la présomption tirée, au point de vue du litige actuel, de la clause relative à la date du transfert de la propriété
clause relative à la date du transfert de la propriété et de la jouissance des droits transmis ; Attendu que les stipulations relatives au paiement du prix confirment l’interprétation qui vient d’être donnée de l’acte relativement à la nature des biens transmis ; Attendu qu’une portion notable du prix, près de moitié, a été reconnue payée avant le 10 mai 1911 ; Attendu que si, avant le 10 mai 1911, Kermina s’est libéré de portion de son prix, c’est que le transfert des droits qui ont fait l’objet de la convention des 9 et 10 mai 1911 s’était réalisé dès
convention des 9 et 10 mai 1911 s’était réalisé dès avant cette date; mais, attendu que, avant cette date, il ne pouvait être question entre Brissot et Kermina de cession de droits mobiliers sociaux ; Attendu que c’est en vain que Kermina objecte que la convention intervenue entre Brissot et lui, relative au transfert des droits appartenant au premier, est postérieure à la constitution de la société ainsi que cela résulte des termes de l’acte s. s. p., et que c’est également en vain qu’il allègue que la mention relative à la portion du prix payé antérieurement au 10 mai
à la portion du prix payé antérieurement au 10 mai 1911 ne saurait influer sur la décision du tribunal parce qu’elle ne correspond pas à la réalité, Kermina étant créancier de Brissot d’une somme de 248.333 fr. 32 en vertu d’un arrêté de compte du 18 mars 1911 et les parties ayant voulu, sous la forme de la mention relative à la portion du prix payée d’avance, établir une compensation rétroactive entre ce prix et la créance de Kermina; Attendu, en effet, que l’arrêté de compte du 18 mars 1911 n’est pas rapporté au tribunal; que, de plus, il n’est
n’est pas rapporté au tribunal; que, de plus, il n’est question dans l’acte ni d’une créance antérieure de Kermina sur Brissot, ni d’une compensation entre cette prétendue créance et une partie du prix et que les allégations formulées sur tous ces points par l’opposant à contrainte ne sauraient prévaloir contre le texte du contrat; Attendu que la date exacte de l’acte de cession a assez peu d’importance en l’espèce actuelle où l’Administration invoque une fraude et prétend que l’objet de la mutation est autre que celui porté dans le contrat; Attendu que, s’il est peu ordinaire qu’une portion de prix
Attendu que, s’il est peu ordinaire qu’une portion de prix afférente à une mutation importante comme l’était celle consacrée par l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 et reconnue payée d'avance, se chiffre non par une somme ronde, mais par une somme composée comme l’est celle de 248.333 fr. 32, il faut reconnaître que cette bizarrerie n’a rien d’étrange dans une convention où il a plu aux parties de fixer le prix global de la cession à 514.870 fr. 11; Attendu que la détermination faite ci-dessus de l’objet de la convention intervenue entre Brissot et Kermina est
l’objet de la convention intervenue entre Brissot et Kermina est encore corroborée par ce fait qu’à la date du 22 mars 1911, lorsque Lefort, Kermina et Brissot ont mis en adjudication le fonds de commerce exploité par eux en commun, ils ont eu soin d’exclure de l’adjudication le droit au bail leur appartenant sur l’immeuble sis rue des Portes-Blanches, n°s 6, 8 et 10; Attendu que, si cette réserve stipulée au profit de la société de fait existant entre Lefort, Kermina et Brissot a, dans l’apparence, profité à la fois à Kermina et Brissot, Lefort ayant été déclaré adjudicataire, elle
à Kermina et Brissot, Lefort ayant été déclaré adjudicataire, elle révèle, si on la rapproche de la clause relative à la date de la mutation de propriété figurant dans l’acte s. s. p., que dès avant le 22 mars, Brissot s’était dessaisi de l’immeuble sis rue des Portes Blanches au profit de Kermina et que c’est pour assurer l’exécution de cette mutation que la réserve a été insérée; Attendu qu’il résulte des considérations ci-dessus que les parties ont, les 9 et 10 mai 1911, dissimulé sous la forme d’une cession d’actions dans une société une cession d’immeubles réalisée antérieurement entre
d’actions dans une société une cession d’immeubles réalisée antérieurement entre elles; que l’intérêt qu’elles ont eu à procéder ainsi ressort de la différence des tarifs applicables aux mutations de droits dans les sociétés et aux mutations immobilières; Sur le droit de l’Administration de requérir, dans une instance résultant d’une opposition à contrainte, condamnation de l'opposant à contrainte au paiement des droits dus à l’Administration; Attendu que si la contrainte décernée par l’Administration est un titre exécutoire, elle n’emporte cependant pas hypothèque judiciaire; Attendu que le tribunal, saisi par l’Administration, assignée devant lui en nullité d’une contrainte, de la demande tendant
devant lui en nullité d’une contrainte, de la demande tendant non seulement à la validité de la contrainte, mais encore à la condamnation de l’opposant au paiement des droits, montant de la contrainte, ne peut se dispenser de faire droit à cette dernière demande, s’il juge que la créance de l’Administration existe; Attendu que c’est en vain qu’on soutient que la reconnaissance, dans le jugement, de la créance de l’Administration suffit pour permettre à celle-ci de prendre une hypothèque judiciaire et que, dans ces conditions, la condamnation à payer la somme due n’a aucune utilité et qu’elle n’est que l’occasion