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réclamation au sujet de la mise en demeure qui lui a été signifiée d'avoir à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun ouvrier ne soit habituellement occupé aux abords immédiats ou dans le plan de rotation des meules en usage dans les ateliers. À la suite de la communication que je vous ai faite de cette réclamation, vous exposiez qu'il vous paraissait difficile d'exiger le déplacement des meules, à moins de fêter la plus grande perturbation dans l'organisation actuelle des ateliers, et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'article 12 du décret du 10 mars 1894 ne
que l'article 12 du décret du 10 mars 1894 ne prescrivait pas d'une façon absolue, mais seulement dans la mesure du possible, les mesures qui ont été imposées dans la circonstance. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de l'affaire, a reconnu qu'il serait excessif d'exiger le déplacement des meules de l'usine dont il s'agit, et que le libellé de l'article précité, laisse à l'inspection, dans certaines limites, un droit d'appréciation. Mais il estime que, si les meules ne peuvent être déplacées, il reste, du moins la ressource de l'emploi de dispositifs protecteurs, tels que couvertures de meules, blindages
l'emploi de dispositifs protecteurs, tels que couvertures de meules, blindages matelassés, changement d'orientation au moyen de commandes par moteurs électriques. Le Comité a, d'ailleurs, pris soin de faire remarquer que l'indication des dispositifs protecteurs ci-dessus indiqués a seulement pour but de rappeler qu'ils existent, qu'il croit à leur efficacité lorsqu'ils sont judicieusement employés, et nullement de contraindre l'inspection à en prescrire l'emploi de préférence à d'autres. Le Comité a voulu seulement montrer que l'application de la loi ne comporte pas de difficultés insurmontables et que la mise en demeure peut être maintenue. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance cet
être maintenue. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance cet avis que j'ai adopté. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez informé que des fabricants de fer et d'acier vous avaient fait déclarer par le directeur de leur usine qu'ils refusaient de se conformer à la mise en demeure qui leur a été assignée d'avoir à se soumettre aux prescriptions de l'article 6, paragraphes 3 et 12 et paragraphe 4 du décret du 10 mars 1894, relatifs à l'évacuation des poussières et à la protection des meules. En l'état, vous me demandez de vous faire connaître s'il y a lieu de dresser
de vous faire connaître s'il y a lieu de dresser procès-verbal contre cet industriel. L'affirmative n'est pas douteuse. Les instructions des 14 août 1898 et 18 mars 1899 sont formelles, et leur exécution dans les établissements les plus importants comme le Creusot, les aciéries d'Imphy, etc., n'a pas soulevé la moindre protestation. Au surplus, le Comité consultatif des arts et manufactures, auquel j'ai soumis la question de savoir si le décret de 1894 crée au chef d'industrie une obligation de munir les meules qu'il emploie de dispositifs protecteurs, a déclaré ne pouvoir que s'en référer à l'avis qu'il a précédemment
ne pouvoir que s'en référer à l'avis qu'il a précédemment exprimé et qui est ainsi conçu: « Pour satisfaire aux prescriptions édictées par le paragraphe 4 de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, il suffit de prendre le maximum de précautions compatibles avec les nécessités de l'industrie, de pourvoir les meules de tous les dispositifs convenables pour diminuer, autant que possible, le danger pour les ouvriers qui desservent ces appareils et pour arriver à ce que les ouvriers meuleurs soient, autant que possible, en dehors du plan de rotation de leur meule; enfin d'installer, autant que possible, les
rotation de leur meule; enfin d'installer, autant que possible, les meules de tous genres, de telle façon que les ouvriers étrangers au travail de ces appareils ne se trouvent ni dans leur plan de rotation, ni à leurs abords immédiats.» Je ne puis que vous inviter à vous conformer à cet avis. J'estime d'ailleurs que les mises en demeure que vous seriez conduit à faire pourraient viser non seulement le paragraphe 4, mais encore le paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, qui prescrit de munir de dispositifs protecteurs toutes les parties dangereuses des machines, ainsi
de dispositifs protecteurs toutes les parties dangereuses des machines, ainsi que l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 qui dispose d'une manière générale (paragraphe 2) que tout organe pouvant offrir une cause de danger sera séparé des ouvriers et (paragraphes) que les machines-outils seront installées dans les meilleures conditions possibles de sécurité. L'article 14 de la loi du 2 novembre 1892, conçu dans des termes identiques, pourrait servir également de base à un procès-verbal de contravention en cas d'accident survenu à l'une des personnes visées par la dite loi. Je vous prie de donner des instructions dans ce
loi. Je vous prie de donner des instructions dans ce sens aux Inspecteurs placés sous vos ordres. LETTE MINISTÉRIELLE DU 23 OCTOBRE 1899 au sujet des enquêtes et des expertises prescrites par les tribunaux. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une expertise ordonnée par un tribunal correctionnel, devant lequel appel avait été interjeté par un industriel condamné en premier ressort, pour contravention à l'article 2 du décret du 13 mai 1893. M. le Garde des Sceaux auquel j'avais communiqué votre rapport vient de me faire connaître qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans cette affaire
connaître qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans cette affaire actuellement soumise à l'appréciation du tribunal. Mon collègue estime, d'ailleurs, conformément à la jurisprudence constamment suivie par la Cour de Cassation, qu'un tribunal, alors même qu'il est saisi par un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, a non seulement le droit, mais encore le devoir de prescrire toutes les vérifications propres à éclairer sa religion et, notamment, une expertise, si les faits constatés par ce procès-verbal ne lui paraissent pas suffisamment concluants. La cour suprême a reconnu à plusieurs reprises que le juge du fait ne méconnaît pas la
reprises que le juge du fait ne méconnaît pas la foi due à de tels procès-verbaux, en faisant procéder à des mesures d'instruction, soit sur la demande des prévenus, comme dans l'espèce que vous avez bien voulu me signaler, soit même d'office. La doctrine s'est prononcée dans le même sens et M. Faustin Hélie notamment exprime l'avis que la présomption de droit qui résulte du procès-verbal peut-être combattue par des preuves proposées par le prévenu ou même par le juge. Quant à l'objection de fait qui résulterait de ce que les experts ne trouveront peut-être plus les choses en l'état
les experts ne trouveront peut-être plus les choses en l'état où elles étaient lors du procès-verbal, M. le Ministre de la Justice exprime qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter: « Cette objection, dit-il, pourrait, en effet, être soulevée contre presque toutes les expertises, et c'est aux experts et aux juges de découvrir et de déjouer les fraudes auxquelles les prévenus pourraient être tentés d'avoir recours.» Je ne puis que porter à votre connaissance cette réponse de mon collègue. LETTE MINISTÉRIELLE DU 2 DÉCEMBRE 1899 relative à l'interprétation à donner à l'article 4, paragraphe 3, de la loi du
donner à l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 1892, touchant les repos dans le travail à deux équipes. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez consulté sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 1892, qui dispose que, lorsque le travail sera réparti entre deux postes d'ouvriers, de quatre heures du matin à dix heures du soir, le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une heure au moins. La question qui se posait était celle de savoir si il était conforme à la loi de donner
savoir si il était conforme à la loi de donner au personnel deux repos d'une demi-heure au lieu d'un repos unique d'une heure. La raison de douter venait de ce que, à la différence de l'article 3 qui porte que le travail de jour sera coupé par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure, l'article 4 relatif au travail de nuit ne prescrit qu'un repos minimum d'une heure, sans indiquer que ce repos pourra être fractionné. Le Comité consultatif des arts et manufactures que j'ai consulté à ce sujet, considérant que deux
manufactures que j'ai consulté à ce sujet, considérant que deux repos d'une demi-heure sont préférables à un repos d'une heure, et interprétant un article de la loi par l'autre, a exprimé l'avis que l'article 3, précité, justifiait l'interprétation qui a été faite dans l'espèce de l'article 4. La Commission supérieure du travail a adopté les mêmes conclusions. J'ai l'honneur de vous en informer; mais il est bien entendu que l'inspection du travail devra exercer une surveillance très vigilante pour éviter que la pratique que vous m'avez signalée, n'ait pour résultat d'abréger, par la suppression d'un des repos la suppression du
d'abréger, par la suppression d'un des repos la suppression du travail dont doivent bénéficier les enfants et les femmes dans les établissements industrielles qui organisent une double équipe. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 6 DÉCEMBRE 1899 au sujet de l'application de l'article 12, paragraphe 2 du décret du 10 mars 1894 relatif à la protection des scies circulaires. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai soumis au Comité consultatif des arts et manufactures, la réclamation qu'a formulée un industriel contre la mise en demeure qui lui a été signifiée, par le service de l'inspection du travail, d'avoir à protéger les scies circulaires en usage dans
travail, d'avoir à protéger les scies circulaires en usage dans ses usines, conformément aux prescriptions de l'article 12 du décret du 10 mars 1894. Le Comité a fait remarquer que, de toutes les machines destinées à travailler le bois, les scies circulaires sont les plus dangereuses, puisque c'est à elles que sont dus les deux tiers des accidents professionnels. Ce n'est pas qu'on ait cherché, par tous les moyens possibles, à remédier aux dangers particuliers de ce genre d'appareils la question est depuis longtemps à l'étude. Si elle n'est pas résolue complètement, il existe cependant désormais, certains appareils d'un montage
résolue complètement, il existe cependant désormais, certains appareils d'un montage facile, commode, qui se recommandent par de sérieuses qualités et qui, sans atteindre la perfection, donnent, en grande partie, satisfaction aux exigences des règlements. Le Comité a, en conséquence, exprimé l'avis, que j'adopte, qu'il y a lieu de maintenir la mise en demeure qui a été signifiée par l'inspection. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 1899 au sujet de l'interprétation de l'article 14 de la loi du 2 novembre 1892 et de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893, relatifs à la protection des roues, courroies et engrenages, ou
relatifs à la protection des roues, courroies et engrenages, ou de tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, dans les ateliers fonctionnant par des appareils mécaniques. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, L'article 14, paragraphe 2 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 12 juin 1893, sont conçus dans des termes presque identiques le second est, pour ainsi dire, la reproduction textuelle du premier ils sont ainsi libellés « Dans tout établissement contenant ou fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une
courroies, les engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service. » Ces prescriptions ayant donné lieu à des divergences d'interprétation, j'ai soumis la question au Comité consultatif des arts et manufactures, dont je crois devoir vous communiquer l'avis, qui est ainsi formulé « On séparera, d'abord des ouvriers, les roues, les courroies, les engrenages et en outre, tout autre organe dangereux, s'il en existe. Les roues, les courroies, les engrenages, ont paru au législateur, offrir toujours une cause de
engrenages, ont paru au législateur, offrir toujours une cause de danger, puisqu'il a pris soin de les désigner mais ils peuvent ne pas être les seuls dangereux et la loi a complété son énumération par ces mots ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger. » À la différence des roues, des courroies des engrenages, les organes innommés ne tomberont sous l'application de la loi, que dans le cas où il sera reconnu qu'ils peuvent être dangereux. Le caractère de ces organes innommés, seul pourra être discuté par les contrevenants, et le dernier mot appartiendra au tribunal de
les contrevenants, et le dernier mot appartiendra au tribunal de répression appelé à apprécier si les organes offrent ou non une cause de danger. En résumé, certains organes sont présumés dangereux par la loi elle-même, d'autres ne le sont pas. Est-ce à dire que l'administration, chargée de faire exécuter les règlements, soit tenue d'en poursuivre l'application, même dans le cas où une roue, une courroie, un engrenage réputé dangereux, ne pourrait offrir aucune cause de danger? Évidemment non. « Il est certain, dit le Comité, que les lois de 1892-1893 n'ont pas entendu édicter des prescriptions vexatoires, mais seulement des
n'ont pas entendu édicter des prescriptions vexatoires, mais seulement des mesures de protection. Le rôle de l'autorité chargée d'assurer l'exécution des lois, ne peut pas être et n'a jamais été un rôle absolument passif. Sa mission consiste avant tout à rechercher si les faits en présence desquels elle se trouve placée, comportent ou non l'application d'une disposition législative. En matière répressive, cette vérité est indéniable, la poursuite a toujours été une question de tact ou de mesure, précisément parce que, une fois le procès-verbal dressé et la poursuite exercée, il n'appartient plus au tribunal saisi, de se dérocher à la
n'appartient plus au tribunal saisi, de se dérocher à la stricte application des textes. » Comme cette interprétation est celle qui a toujours prévalu, je vous prie d'inviter les inspecteurs placés sous vos ordres, à s'y conformer. Mais il est bien entendu que si un accident venait à se produire par suite de l'absence de protection d'une roue, d'une courroie ou d'un engrenage, la présomption légale inscrite dans l'article 14 de la loi de 1892, reprendrait tout son empire, et que vous auriez à dresser un procès-verbal conformément aux prescriptions de la circulaire du 20 octobre 1897; les tribunaux apprécieront
de la circulaire du 20 octobre 1897; les tribunaux apprécieront s'il y a eu contravention à la loi. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 8 DÉCEMBRE 1899 relative à la question de savoir s'il y a lieu d'appliquer, dans les fonderies de 2e fusion, l'article 6, paragraphe 2, du décret du 10 mars 1894, concernant la ventilation et l'évacuation des gaz insalubres ou toxiques. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, À la suite d'une réclamation d'un syndicat de mouleurs de fer, indiquant que l'hygiène laissait beaucoup à désirer dans les fonderies, sans indiquer aucun établissement particulier; vous m'avez demandé de vous faire connaître si le service
vous m'avez demandé de vous faire connaître si le service doit dorénavant réclamer dans les hangars fermés des fonderies, l'installation de hottes, cheminées d'appel ou autres appareils d'élimination efficace, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 10 mars 1894. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de votre rapport, estime que le paragraphe 1, de l'article 6 susvisé, ne paraît pas s'appliquer aux fonderies de fer, où il ne se produit pas généralement de gaz insalubres ou toxiques (sauf peut-être les gaz de la combustion dans les réchauds à feu nu, employés éventuellement pour certains séchages
les réchauds à feu nu, employés éventuellement pour certains séchages sur place), et où il ne se produit guère de poussières, les sables et terres qui servent à la confection des moules, étant toujours humides. Quant aux buées, vapeurs, etc. visées par le paragraphe 2 du même article, elles se dégagent, en ce qui concerne les fonderies, dans un espace qui est généralement considérable (la plupart des fonderies n'ayant pas de plafond et étant couvertes par des combles élevés) et qui est ainsi, bien souvent largement aéré, les combles étant munis de lanternes, et les murs latéraux, de larges ouvertures.
munis de lanternes, et les murs latéraux, de larges ouvertures. Il se peut que dans votre région, certains locaux de fonderies, soient insuffisants, comme cube d'air, ou trop fermés, ou pas assez aérés, le service de l'inspection, peut alors faire le nécessaire dans chaque cas particulier, sans avoir besoin d'instructions autres que celles du décret du 10 mars 1894. Au surplus, le Comité estime que les fonderies de fer de deuxième fusion, sont trop variées dans leurs dimensions, dans leurs modes de construction, dans leurs installations mécaniques ou autres, pour qu'il paraisse possible de dire, d'une façon générale, ce qu'il
qu'il paraisse possible de dire, d'une façon générale, ce qu'il convient d'imposer ou de tolérer en matière d'aération et de ventilation. Il appartient au service de l'inspection d'agir dans chaque fonderie en particulier, suivant les circonstances locales, spéciales à chaque établissement. Je ne saurais, d'ailleurs, trop vous engager à vous maintenir en rapport avec le syndicat des mouleurs en fer, qui désignera aux inspecteurs du travail, celles des usines dont l'hygiène laisse le plus à désirer et sur lesquelles devra se porter particulièrement leur attention. J'ajoute à cette occasion, que le service de l'inspection ne doit pas rester dans l'expectative,
le service de l'inspection ne doit pas rester dans l'expectative, et attendre les communications spontanées des associations corporatives. Il a une initiative à prendre, et doit être le premier à susciter, s'il y a lieu, des rapports que les syndicats hésiteraient peut-être à établir d'eux-mêmes avec le service. En agissant ainsi, vos collaborateurs conquerront dans le monde du travail, une confiance qui leur a parfois fait défaut, et qui leur est indispensable pour s'acquitter avec efficacité de leurs délicates fonctions. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 8 DÉCEMBRE 1899 relative à la proposition d'appliquer l'interdiction du tableau C, du décret du 13 mai
d'appliquer l'interdiction du tableau C, du décret du 13 mai 1893, au travail des enfants employés au cardage du coton dans les fabriques d'ouates. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Dans votre rapport sur l'application en 1897 des lois réglementant le travail, vous aviez proposé d'assimiler le cardage du coton, destiné aux filatures, au cardage du coton destiné aux fabriques d'ouates, et d'interdire, en conséquence, ce genre de travail aux enfants au-dessous de 18 ans, lorsque les poussières se dégagent librement dans l'atelier. (Tableau C du décret du 13 mai 1893.) Le Comité consultatif des arts et manufactures, auquel j'ai, après enquête, soumis
consultatif des arts et manufactures, auquel j'ai, après enquête, soumis votre proposition, n'a pas considéré que cette assimilation fut possible. Il a fait observer que, si une certaine comparaison a pu être établie entre les cardes des fabriques d'huiles et celles des rares filatures des Basses-Pyrénées, c'est que ces derniers établissements, créés de très ancienne date pour alimenter le tissage à la main du Béarn ont conservé leur antique matériel de battage et de cardage défectueux et donnant beaucoup de poussières. Mais ces filatures ne peuvent être comparées aux grandes usines de Normandie, du Nord et des Vosges, dont les
usines de Normandie, du Nord et des Vosges, dont les machines modernes laissent dégager si peu de poussières, que la plupart du temps, la carderie n'est pas séparée du reste de la préparation. D'ailleurs, le Comité fait remarquer que les matières travaillées dans les filatures de coton ou dans les fabriques d'huiles, ne se ressemblent nullement. Alors que les filatures emploient des matières naturelles venant d'Amérique, d'Égypte ou des Indes, les fabriques d'huiles utilisent des déchets ou des balayures de filatures, des débourrages et des duvets qui forment, au travail, beaucoup de poussières; elles travaillent aussi des produits chargés de
beaucoup de poussières; elles travaillent aussi des produits chargés de teinture ou de produits chimiques divers, et il est évident que les poussières dégagées dans ces dernières manipulations, sont bien plus nuisibles que celles qui se produisent dans une filature même imparfaitement outillée. Au surplus, il résulte de l'enquête ouverte, que ce n'est qu'exceptionnellement que les ouvriers âgés de 18 ans travaillent aux cardes dans les filatures de coton. Par tous ces motifs, et en présence de l'opposition unanime de vos collègues, le Comité a émis l'avis, que j'adopte, que votre proposition ne comporte aucune suite. À défaut de dispositions
votre proposition ne comporte aucune suite. À défaut de dispositions générales et réglementaires prescrivant l'isolement des ateliers de cardage, que n'a pas paru comporter l'organisation actuelle de la très grande majorité des filatures de coton, vous aurez à poursuivre l'application de l'article 6, paragraphe S, du décret du 10 mars 1894, dans les quelques usines de votre circonscription, où des machines primitives et démodées dégageraient des poussières nuisibles à la santé des travailleurs. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 9 DÉCEMBRE 1899 relative à l'obligation de l'observation intégrale du jour de repos hebdomadaire. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une demande formée par un
Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une demande formée par un industriel, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses ouvrières tous les jours de la semaine, y compris le jour choisi pour le repos hebdomadaire, pendant quatre heures et demie ou cinq heures. La loi du 2 novembre 1892 n'a pas investi le Ministre du commerce du pouvoir d'accorder des tolérances de cette nature. C'est à l'Inspecteur divisionnaire seul, qu'il appartient d'intervenir dans des cas limitativement fixés par les règlements, j'ajoute que dans l'espèce, il ne dépendait pas de l'Inspecteur d'accueillir cette requête, celle-ci ne pouvant se concilier avec l'article
d'accueillir cette requête, celle-ci ne pouvant se concilier avec l'article 5 de la loi, qui dispose que les femmes ne peuvent être employées dans les établissements industriels plus de six jours par semaine, ni les jours de fêtes reconnues par la loi, même pour rangement d'atelier. Cette règle qui ne comporte pas d'exception, n'implique nullement que le jour de repos doive être le même dans un même établissement pour toutes les ouvrières. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit établi un roulement, à la condition qu'une affiche, apposée dans l'atelier, conformément à la loi, indique le jour de repos individuellement
conformément à la loi, indique le jour de repos individuellement assigné à chacune d'elles, et qu'un duplicat soit envoyé à l'inspecteur du travail. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 25 JANVIER 1900 relative à la modification du décret du 17 mai 1851, apportant des exceptions à l'article 1er de la loi du 9 septembre 1848, sur la durée du travail des ouvriers adultes, dans les manufactures et usines. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous adresser le texte d'un décret, en date du 10 décembre 1899, qui a apporté deux modifications au règlement d'administration publique du 17 mai 1851, déjà modifié en 1866