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de la police transmis par Richaud à la compagnie ne contient pas la clause relative aux dégâts occasionnés par l'eau et que le supplément de prime de 0 fr. 10 c. par 1.000 ne s'applique, sur ce double, qu'aux dommages occasionnés par la chute ou l'explosion de la foudre, en sorte que la compagnie, ne touchant que ce supplément de 55 centimes par an, a ignoré que l'assurance portait sur les dégâts causés par l'inondation et l'a perçu comme prix du risque de l'assurance contre les dégâts causés par la foudre : qu'il suit de ce qui précède que la
foudre : qu'il suit de ce qui précède que la clause relative aux dégâts causés par les eaux, ne lie pas la compagnie et ne peut point lui être opposée ; « Attendu que Bonnet pourrait prétendre que cette clause a été la condition sans laquelle il n'aurait pas contracté et demander la résiliation du contrat, mais que. loin qu'il en soit ainsi, il a continué depuis l'instance de payer la prime d'assurance; « Attendu que, si la compagnie n'est point liée par un engagement que son préposé n'avait pas le pouvoir de prendre en son nom et qu'elle n'a
le pouvoir de prendre en son nom et qu'elle n'a pas ratifié, on ne saurait dire avec le premier juge qu'elle doit des dommages à Bonnet, par application de l'art. 1384, pour le tort que lui avait occasionné son agent en lui faisant accroire à l'efficacité de cette clause spéciale de l'assurance ; que si le dommage causé à Bonnet consiste dans l'inefficacité de la clause insérée dans la police, c'est à sa faute qu'il doit s'en prendre et non à celle de la compagnie, la police faisant suffisamment connaître que la compagnie n'assurait pas les dégâts commis par l'inondation
que la compagnie n'assurait pas les dégâts commis par l'inondation ; que Bonnet ne peut même pas dire que, si Richaud ne 1 avait pas assuré contre le risque des eaux, il se serait adressé à une autre compagnie, alors qu'il ne peut pas désigner la compagnie à laquelle il se serait assuré pour ce genre de risques ; qu'il suit de ce qui précède que la compagnie le Nord n'a contracté aucun engagement envers Bonnet, à raison des dégâts occasionnés par les eaux, et que l'art. 1384 ne reçoit dans les circonstances de la cause aucune application ; «
dans les circonstances de la cause aucune application ; « En ce qui concerne les conclusions de la compagnie contre Richaud : (Attendu que Bonnet n'a pris aucunes conclusions contre Richaud; que la compagnie ne l'a appelé dans la cause que pour la garantir au cas où elle serait tenue envers Bonnet d'une condamnation quelconque, et pour la relever de cette condamnation; que l'adoption des conclusions principales de la compagnie contre Bonnet, démontre l'inutilité de la mise en cause de Richaud; « Attendu que ce dernier demande sa mise hors d'instance ; et par ces motifs, « Infirme; « Dit
d'instance ; et par ces motifs, « Infirme; « Dit et déclare que la compagnie le Nord n'est pas obligée à indemniser Bonnet du dégât occasionné à ses meubles et provisions par l'inondation du 8 août 1878 ; délaisse ce dernier à se pourvoir contre Richaud, s'il le juge à propos; met Richaud hors d'instance. » 2 juillet 1879. — Cour d'appel de Nimes. — M. Gouazé, premier président. — M. Clappier, avocat général. — Mes Panier, Bulmelle et Roux, avocats. ART. 184. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 19 mars 1879 Titres au porteur cotés ou paraphés ou lacérés
mars 1879 Titres au porteur cotés ou paraphés ou lacérés en partie.—Agents de change contre la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. — Obligation de payer les coupons et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Frais de réfection des duplicités. Les valeurs au porteur ont pour caractère essentiel d'être transmissibles par la simple tradition, et leur possession constitue au profit du détenteur une présomption de propriété. La cote, le paraphe d'inventaire ou toutes autres mentions de même nature n'ont pas pour effet de changer ce caractère et de les empêcher d'être négociables. Aussi les titres au porteur ne sont-ils pas
d'être négociables. Aussi les titres au porteur ne sont-ils pas soumis aux prescriptions de l'art. 943, § 6, du Code de procédure civile, et, s'ils y ont été indûment soumis, ces formalités ne peuvent produire aucun effet juridique au regard des tiers. Il en est de même des mentions d'où résulterait que les titres ont été joints à une instruction criminelle. En faisant les opérations qui lui sont demandées, la compagnie n'engage pas sa responsabilité et ne compromet pas les droits des tiers, car elle ne fait qu'accomplir une obligation qui lui est imposée par ses statuts. Au surplus, la
qui lui est imposée par ses statuts. Au surplus, la loi du 15 juin 1872 fournit aux tiers dépossédés de leurs titres, accidentellement ou autrement, le moyen de conserver leurs droits et de protéger leurs intérêts par les voies légales. (AGENTS DE CHANGE DE PARIS contre ce PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE) Jugement « LE TRIBUNAL, « Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, à l'égard de toutes les parties : « Attendu que les demandeurs ont, depuis l'année 1876, présenté à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée un
fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée un certain nombre d'actions et d'obligations au porteur, soit pour en obtenir la conversion en titres nominatifs, soit pour y faire joindre de nouvelles feuilles de coupons, soit pour être payés des coupons échus, ou être remboursés du capital, plusieurs des mêmes titres étant sortis aux tirages semestriels ; « Que la compagnie défenderesse s'est refusée à effectuer ces opérations en se fondant sur ce que, parmi les titres dont s'agit, les uns portent des cotes et des paraphes ou des mentions analogues, attestant qu'ils ont été pris dans un inventaire,
mentions analogues, attestant qu'ils ont été pris dans un inventaire, ou joints à une instruction criminelle, et les autres ont subi des mutilations ayant principalement pour but de faire disparaître ces cotes, ces paraphes ou ces mentions ; « Qu'elle soutient aujourd'hui que les titres qui lui ont été ainsi représentés, bien qu'ils conservent pleinement leur authenticité, ne sont plus absolument disponibles, comme ils étaient lorsqu'elle les a émises et qu'elle est tout au moins en droit, soit d'exiger des justifications particulières, pour ceux notamment qui ont été compris dans les inventaires, soit d'imposer des garanties qui sauvegardent éventuellement sa
les inventaires, soit d'imposer des garanties qui sauvegardent éventuellement sa responsabilité ; « Attendu que les valeurs au porteur, actions ou obligations ont pour caractère essentiel d'être transmissibles par la simple tradition, et que leur possession constitue au profit du détenteur une présomption de propriété : « Que la cote et le paraphe et toutes autres mentions de même nature, n'ont pas pour effet d'en changer le caractère, de telle sorte qu'ils ne seraient plus négociables et perdraient, à vrai dire, leur caractère de titres au porteur : qu'ils ont seulement pour résultat d'en rendre la négociation plus difficile et
seulement pour résultat d'en rendre la négociation plus difficile et de les priver ainsi, dans une certaine mesure, des avantages de la libre circulation qui est de leur essence ; que c'est dans cet intérêt et pour ce motif qu'ils échappent aux prescriptions de l'art. 943, § 6, du Code de procédure civile, d'après lequel les papiers compris dans un inventaire doivent être cotés et paraphés; Que si la cote et le paraphe leur ont été indûment appliqués, ces formalités ne peuvent, non plus que toute autre mention de même nature, produire aucun effet juridique au regard des tiers et
nature, produire aucun effet juridique au regard des tiers et surtout de la compagnie débitrice; Qu'elles n'impliquent aucune attribution de propriété à une personne déterminée, et qu'elles indiquent uniquement que le titre, à une certaine époque, a été compris dans un inventaire après décès; Attendu qu'il en est de même des mentions d'où résulterait que les titres ont été joints à une instruction criminelle, ces mentions constatant un fait qui n'altère en rien leur nature et ne peut, sous aucun rapport, dégager la compagnie de ses obligations envers ceux qui en sont porteurs; Attendu que vainement la compagnie défenderesse oppose
en sont porteurs; Attendu que vainement la compagnie défenderesse oppose qu'en souscrivant aux prétentions des demandeurs, elle engagerait sa propre responsabilité, et compromettrait les droits des tiers auxquels les titres pourraient appartenir; Qu'en effet, d'une part, en échangeant les titres dont s'agit contre des titres nominatifs, en délivrant de nouvelles feuilles de coupons, en payant des coupons échus ou en remboursant le capital des titres sortis aux tirages semestriels, la compagnie ne fait qu'accomplir une obligation qui lui est imposée par ses statuts: qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette obligation n'est en rien modifiée par les prétendues altérations qu'auraient
obligation n'est en rien modifiée par les prétendues altérations qu'auraient subies les titres; que, dès lors, aucune faute ne saurait lui être imputée, ni aucune responsabilité encourue par elle, à raison d'actes qui ne sont que l'exécution de ses engagements; Que, d'autre part, si des tiers ont été dépossédés des titres, il leur appartient de conserver leurs droits et de protéger leurs intérêts par les voies légales; que spécialement, la loi du 15 juin 1872 leur fournit le moyen de se prémunir contre les suites d'une dépossession accidentelle ou indue; Que, sous aucun rapport, la compagnie n'est astreinte, ni conséquemment
Que, sous aucun rapport, la compagnie n'est astreinte, ni conséquemment autorisée, à substituer d'une manière générale sa vigilance à celle des tiers, au détriment de porteurs dont le plus souvent la possession sera régulière; Attendu, dès lors, que la demande de Reumont et consorts est justifiée en principe, et qu'elle doit être accueillie; Qu'il n'y a lieu d'examiner si la même solution s'appliquerait au cas où les demandeurs solliciteraient de la compagnie la remise d'un titre au porteur intact contre celle d'un autre titre au porteur, revêtu des mentions et présentant les altérations qui ont été ci-dessus indiquées; Qu'en effet,
présentant les altérations qui ont été ci-dessus indiquées; Qu'en effet, pour ce cas spécial, les demandeurs offrent les frais de réfection matérielle des duplicats que la compagnie délivrerait, dans le cas où elle désirerait ne voir circuler que des titres intacts, ne portant aucun signe particulier, et qu'il convient seulement de leur donner acte de leur offre, ainsi qu'ils le requièrent; Attendu, quant à la demande de Mahou, que la compagnie défenderesse déclare qu'elle était prête à remplacer les deux actions qui en font l'objet, moyennant paiement des frais de réfection matérielle fixés à 1 fr. par titre: qu'il y
réfection matérielle fixés à 1 fr. par titre: qu'il y a lieu de lui donner acte de son offre; Attendu, quant à la demande de Gadala tendant à la remise d'une obligation n° 495,299, qui aurait été retenue indûment par la compagnie comme ayant été lacérée, que le titre a été restitué au demandeur et que la compagnie demande acte de cette restitution; Attendu, quant aux dommages et intérêts réclamés par les demandeurs, que ceux-ci ne justifient pas d'un préjudice appréciable qui leur aurait été causé par la résistance de la compagnie; Attendu, enfin, quant aux dépens, qu'il n'existe dans
la compagnie; Attendu, enfin, quant aux dépens, qu'il n'existe dans l'espèce aucun motif de déroger en faveur de la compagnie défenderesse aux prescriptions de l'article 130 du Code de procédure civile; Par ces motifs, Dit que la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sera tenue de payer les coupons échus et à échoir des obligations qui sont l'objet des conclusions principales et des conclusions additionnelles prises devant le Tribunal par les demandeurs; Dit qu'elle devra payer également le capital de ces mêmes actions et obligations qui seraient désignées pour le remboursement par les
et obligations qui seraient désignées pour le remboursement par les tirages semestriels; Dit qu'elle devra, en outre, remettre toutes feuilles nouvelles de coupons qui sont nécessaires pour toucher les intérêts desdites actions et obligations, et procéder à la conversion de ces actions et obligations actuellement au porteur en titres nominatifs, si elle en est requise; Donne acte aux demandeurs de ce que, pour les actions ou obligations au porteur, sur lesquelles se trouvent des couleurs ou paraphes d'inventaire ou autres, et qui sont lacérées ou maculées, ils offrent les frais de réfection matérielle des titres nouveaux dans le cas où
de réfection matérielle des titres nouveaux dans le cas où la compagnie ne désirerait voir circuler que des titres intacts et sans aucun signe extérieur, émanant de tierces personnes: Donne acte à la compagnie défenderesse de ce qu'elle a déclaré être prête à remplacer les actions n° 375,495 et n° 275,496 qui sont l'objet de la demande de Mahou, moyennant le paiement des frais de réfection matérielle qu'elle fixe à 1 fr. par titre: Donne acte également à la compagnie défenderesse de ce qu'elle déclare avoir remis à Gadala l'obligation n° 495,299 qu'elle avait d'abord retenue; Déclare les parties respectivement
n° 495,299 qu'elle avait d'abord retenue; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Condamne la compagnie défenderesse aux dépens. 19 mars 1879. — Tribunal civil de la Seine (1re ch). — M. Aubepin, président. — M. Louchet, substitut. — MM. Helbronner et Péronne, avocats. Une compagnie (dans l'espèce une compagnie d'assurance), répond vis-à-vis des tiers de bonne foi des agissements de ses mandataires même infidèles et du long retard qu'elle a mis à protester contre un engagement pris en son nom. Mais elle a contre son agent un recours
son nom. Mais elle a contre son agent un recours en garantie dans la mesure du préjudice résultant pour elle de ce que celui-ci aurait dépassé ses pouvoirs et aurait spécialement consenti une police d'assurance à un chiffre inférieur au taux régulier. (RAVALLIER ET CE CONTRE CE LA FRANÇAISE ET HUEBERT) Jugement « Le TRIBUNAL, « Attendu que, suivant police du 3 novembre 1878, Ravallier et Ce ont assuré à la Française « des huiles et essences, schiste et pétrole, contenus dans un hangar sis rue de la Villette, » au taux de 5 p. 1,000, et payé d'avance la
au taux de 5 p. 1,000, et payé d'avance la première prime : « Attendu que, par acte du 13 février suivant, la Française a fait connaître à Ravallier et Ce qu'elle n'acceptait pas la police du 3 novembre, passée par son représentant Huebert et la considérait comme non avenue ; « Attendu que, sur la poursuite de Ravallier et C°, un jugement de ce tribunal, du 2 avril, a condamné, par défaut, la Française à maintenir sa police et à 500 fr. de dommages-intérêts ; « Attendu que la Française a fait à ce jugement une opposition régulière en
Française a fait à ce jugement une opposition régulière en la forme et a appelé en garantie Huebert ; « Attendu que, contre Ravallier et Ce, la Française invoque l'art. 7 de sa police, lequel dispose que « lorsqu'il s'agira de risques de « fabriques et usines, les mutations devront lui être dénoncées, et « que la police ne continuera avec les héritiers ou cessionnaires que « après le consentement de la Compagnie : « Attendu qu'aucune mutation n'ayant eu lieu depuis la police du 3 novembre et les objets assurés ne faisant partie ni d'une usine ni d'une fabrique,
assurés ne faisant partie ni d'une usine ni d'une fabrique, cet article ne peut recevoir application ; « Attendu que la Française soutient encore que Huebert, ayant abusé de son mandat en consentant la police à vil prix et sans la consulter, Ravallier et Ce ne peuvent profiter d'une fraude qu'ils n'ont pu ignorer ; « Attendu que la mauvaise foi de Ravallier et Ce ne saurait résulter de la production des tarifs et instructions de la compagnie, sur lesquels elle n'est même pas d'accord avec ses propres agents, et qui ne sont d'ailleurs pas publics; « Qu'ainsi la mauvaise
qui ne sont d'ailleurs pas publics; « Qu'ainsi la mauvaise foi de Ravallier et Ce doit être écartée; « Attendu que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la police et la sommation du 13 février ; que la compagnie répond vis-à-vis des tiers de bonne foi des agissements de son mandataire même infidèle et du long retard mis par elle à protester contre l'engagement pris en son nom ; qu'au regard de Ravallier la police du 3 novembre doit être maintenue ; « Attendu, toutefois, qu'il n'est justifié d'aucun préjudice pour Ravallier et Cp, qu'il
qu'il n'est justifié d'aucun préjudice pour Ravallier et Cp, qu'il suffit de leur allouer les dépens ; « Attendu que contre Huebert, la compagnie Française demande sa garantie ; « Attendu que la Française soutient que le mandat d'Huebert ne lui permettait pas d'assurer les huiles de schiste et pétrole sans l'agrément préalable de la Compagnie: « Attendu que le mandat donné à Huebert, défini dans l'acte du 28 juillet 1878, lui confère (art. 2), le droit de faire toutes assurances conformément aux tarifs, sauf à référer préalablement au directeur général pour les risques industriels ; « Attendu qu'il est
général pour les risques industriels ; « Attendu qu'il est hors de doute qu'aux termes d'assurances les risques industriels s'entendent uniquement des usines et fabriques, ce qui n'est point le cas ; « Attendu que la Française soutient n'avoir jamais remis à Huebert de tarif général, mais que le contraire est formellement établi par une lettre du 22 novembre 1877, adressée par Huet au prédécesseur d'Huebert « constatant l'envoi de trois tarifs généraux dits « grands tarifs, s'excusant de ne pouvoir lui en adresser un plus « grand nombre, promettant d'en envoyer de nouveaux, l'autorisant, s'il trouvait des lacunes, à
d'en envoyer de nouveaux, l'autorisant, s'il trouvait des lacunes, à consulter les tarifs des Compagnies « et à appliquer leurs prix ; « Attendu que, si on se reporte au tarif général représenté par Huebert comme celui qu'il aurait reçu de la Française, on y voit figurer les huiles de schiste et de pétrole aux risques simples (chapitre des Matières très-dangereuses) à la prime de 5 fr., mais avec cette mention : "Consulter la Compagnie, quel que soit le chiffre « proposé à l'assurance;" que, dans les tarifs des autres compagnies, on voit figurer une prime semblable ou un peu
compagnies, on voit figurer une prime semblable ou un peu plus élevée, mais toujours avec la recommandation de consulter la Compagnie ; « Attendu qu'il ressort de ces documents invoqués par Huebert lui-même, qu'il devait en référer à sa Compagnie avant de consentir la police du 3 novembre; qu'en ne le faisant pas, il a outrepassé les termes de son mandat et encouru la responsabilité de l'art. 1992 du Code civil ; « Attendu que dans cet état, et la police du 3 novembre étant maintenue, la garantie réclamée par la Compagnie contre Huebert doit se chiffrer dans l'écart entre
la Compagnie contre Huebert doit se chiffrer dans l'écart entre la prime de 5 fr. consentie par Huebert et celle que la Compagnie aurait pu exiger de son assuré ; « Qu'en consultant les tarifs des autres compagnies, le Tribunal croit faire une juste application des usages en fixant à 15 fr. la prime des marchandises dont s'agit, emmagasinées dans un entrepôt, soit par les dix mois restant à courir de la police une somme de 100 fr. ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Statuant en matière ordinaire et premier ressort : ( Reçoit comme régulière en
ordinaire et premier ressort : ( Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la compagnie la Française au jugement de défaut du 2 août 1879, et, statuant au fond, la déclare mal fondée ; « Dit que le jugement sortira son plein et entier effet, sauf en ce qui touche les 500 fr. de dommages-intérêts, lesquels demeurent supprimés ; condamne la compagnie la Française aux dépenses vis-à-vis Ravallier et Ce ; « Et statuant sur la demande en garantie : » La déclare bien fondée ; « Condamne Huebert en 100 fr. de dommages-intérêts, outre intérêts de droit envers
en 100 fr. de dommages-intérêts, outre intérêts de droit envers la compagnie la Française aux dépenses de la demande principale et aux dépenses de la demande en garantie. 23 juillet 1879.-Tribunal civil de Lyon.-M. Faye, président. — MM. Bounard, assigné et Garcin, avocats. ART. 186. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 22 février 1879 Réassurance du portefeuille. — Contrat maintenu. Le Lloyd belge La Réunion Une Compagnie étrangère d'assurances contre l'incendie qui n'a plus à Paris qu'un fondé de pouvoirs à la place de l'agent qu'elle y avait au moment où la police a été souscrite, et qui, de plus,
où la police a été souscrite, et qui, de plus, s'est entendue avec une autre Compagnie pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, n'a pas, par cela même, mis fin à son existence : elle se survit en tous cas pour sa liquidation (1). Les assurés qui ont contracté avec elle ne peuvent donc se prétendre déliés de leur engagement, soit parce qu'elle aurait diminué les garanties qu'elle offrait au moment du contrat, soit parce qu'elle aurait cessé d'exister (2), (LE 11 LLOYD BELGE contre MICHEL) Jugement (LE TRIBUNAL, ( Sur la demande en paiement de
Jugement (LE TRIBUNAL, ( Sur la demande en paiement de 399 fr. 45 c., montant de la prime d'assurance échue le 22 octobre 1878 : « Attendu que, pour résister à la demande, Michel soutient que le Lloyd belge n'existerait plus en tant que Compagnie d'assurances: que c'est elle-même qui aurait mis fin à son existence et qui aurait annoncé au public qu'elle s'était entendue avec la Compagnie la Réunion (incendie) pour la reprise et la continuation de ses affaires en France : que ce serait là l'aveu déguisé de la cession de son portefeuille, qu'elle aurait supprimé l'agence qu'elle
la cession de son portefeuille, qu'elle aurait supprimé l'agence qu'elle avait à Paris au moment où lui, Michel, a souscrit la police, et qu'elle aurait, par là, diminué les garanties qu'elle présentait, tant pour l'exécution des contrats qui la liaient que pour l'exécution des jugements qui (1-2) La décision que nous rapportons peut se justifier par les circonstances de fait dans lesquelles se présentait la question. En effet, il importait assez peu à l'assuré que la compagnie étrangère avec laquelle il avait traité eût à Paris un agent ou un simple fondé de pouvoirs. D'un autre côté, en chargeant une
simple fondé de pouvoirs. D'un autre côté, en chargeant une compagnie française de la continuation de ses affaires, elle ne diminuait pas les garanties sur lesquelles pouvait compter l'assuré ; elle les augmentait tout au contraire, puisqu'elle restait engagée vis-à-vis de lui et qu'il avait de plus pour débiteur la compagnie française sur les biens de laquelle il acquérait un droit en cas de non paiement. Mais il ne faudrait pas considérer cette décision comme un jugement de principe, car il pourrait se présenter des circonstances où une telle cession serait préjudiciable à l'assuré; par exemple si, lors de la
serait préjudiciable à l'assuré; par exemple si, lors de la police, la compagnie étrangère avait des immeubles en France et si plus tard elle les vendait et chargeait de la continuation de ses affaires une compagnie française obèrée, pourraient être prononcés contre elle; qu'en conséquence, les assurés seraient déliés de leurs engagements à son égard ; « Mais, attendu qu'il appert des débats et des faits de la cause que le Lloyd belge est une société dont le siège est et a toujours été à Anvers; qu'au moment où le contrat est intervenu entre elle et Michel, elle n'avait à