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Banque d'Etat à Paris la somme de 3.600 francs; que la cause déterminante de sa souscription a été la conviction qu'il confiait réellement ses fonds à la Ville de Mâcon, en suite de l'emprunt contracté par elle; Qu'il était d'autant plus fondé à le croire que le récépissé provisoire qui lui a été remis à la date du 29 septembre 1890 portait cette mention : « Souscription à dix obligations Ville de Mâcon »; Que les termes de ce récépissé indiquaient formellement au souscripteur qu'il traitait avec la Ville de Mâcon et le confirmaient dans l'erreur dans laquelle l'avaient induit
Mâcon et le confirmaient dans l'erreur dans laquelle l'avaient induit intentionnellement les circulaires mensongères de Mary-Raynaud; Que c'est donc par suite de l'omission du maire d'avoir mis le public en garde contre les manœuvres de Mary-Raynaud, que — 14 — Hugon, après avoir participé à cette souscription, n'a pu prendre les mesures efficaces pour éviter les suites ruineuses de ce placement; Qu'il lui est, en conséquence, dû réparation du préjudice qu'il a subi tant par la fraude de Mary-Raynaud que par la faute de la municipalité de Mâcon; Attendu qu'une commune est responsable des fautes commises par son maire en
commune est responsable des fautes commises par son maire en sa qualité d'administrateur de ses biens; Que la Ville de Mâcon doit, en conséquence, être tenue vis-à-vis des consorts Hugon à la réparation du dommage qu'ils éprouvent jusqu'à concurrence de la somme de 3.600 francs, avec intérêts du 29 septembre 1890; Que le paiement de cette somme est une réparation suffisante du préjudice souffert par les appelants et qu'il n'est pas de leur accorder la somme de 500 francs qu'elles réclament à titre de dommages-intérêts supplémentaires et doit uniquement consister dans le montant des droits d'enregistrement perçus ou à percevoir
dans le montant des droits d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion du litige; Qu'il y a lieu toutefois de donner acte à la dame et à la demoiselle Hugon de ce qu'elles déclarent subroger la Ville de Mâcon dans tous leurs droits contre la Banque d'Etat; Attendu que la partie qui succombe doit supporter tous les dépens; PAR CES MOTIFS, Statuant sur l'appel interjeté par la demoiselle et la dame Hugon en qualité du jugement rendu par le Tribunal Civil de Mâcon, le 25 juin 1895; dit qu'il a été bien appelé et mal jugé; infirme, en conséquence, le
été bien appelé et mal jugé; infirme, en conséquence, le jugement dont est appelé, et par décision nouvelle émendant; Sous le bénéfice de l'offre faite par les appelants de subroger la Ville de Mâcon dans tous leurs droits contre Mary-Raynaud et la Banque d'Etat; Condamne la Ville de Mâcon à payer à la dame et la demoiselle Hugon la somme de 3,600 francs versée par le sieur Hugon, leur père et mari, avec intérêts du 29 septembre 1890; Condamne la Ville de Mâcon en tous les dépens. Observations. Cette décision n'est que la confirmation de la jurisprudence adoptée par la
n'est que la confirmation de la jurisprudence adoptée par la Cour de Dijon dans son arrêt du 12 avril 1894 (Dr. fin., 1894, 267). COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE (Egypte). Audience du 2 décembre 1893. Dette égyptienne. I. — Tribunaux mixtes. — Violation de la loi. — Compétence. II. — Commissaire. — Mandat. — Action individuelle. III. — Prélèvement. — Expédition militaire. — Nullité. I. — La loi de liquidation du 17 juillet 1880, destinée à régler le passé et à fixer pour l'avenir la situation financière de l'Egypte, revêt un véritable caractère contractuel. — En conséquence, la violation de cette loi
caractère contractuel. — En conséquence, la violation de cette loi donne lieu à une illégalité tombant par cela même sous la juridiction des Tribunaux mixtes. II. — Chaque commissaire de la Dette est investi du mandat de défendre les droits de l'ensemble collectif et international des créanciers et il est investi à cet effet d'un pouvoir personnel qui lui donne le droit d'agir individuellement. III.—Il résulte de l'intervention des parties que la Commission de la Dette, dont l'avis est nécessaire pour engager le fonds de réserve, ne peut statuer que sur des questions administratives et non sur des questions militaires
sur des questions administratives et non sur des questions militaires ou politiques. — En conséquence, en autorisant le prélèvement d'une somme de 800,000 livres égyptiennes sur le fonds de réserve, pour une expédition militaire, la majorité de la Commission de la Dette est sortie de la limite de ses attributions. Gouvernement égyptien c. Louis et Yonine. Les faits sont assez connus pour qu'il ne soit pas utile de les rappeler. L'arrêt ci-dessous recueilli a non seulement une importance politique considérable, mais il a encore une portée très grande au point de vue du droit financier, car il précise les fonctions
de vue du droit financier, car il précise les fonctions des commissaires de la Dette. C'est pourquoi il est intéressant à connaître. La Cour, Sur la compétence : Attendu que les appelants, sans contester en principe la compétence des tribunaux mixtes, soutiennent que les décisions prises par le gouvernement, d'accord avec la commission de la Dette, de prélever pour un usage déterminé une partie du fonds de réserve, constituent un acte de gouvernement, ou, en d'autres termes, un acte de souveraineté échappant par sa nature même et en vertu des principes généraux du droit public, à l'examen et à l'appréciation
principes généraux du droit public, à l'examen et à l'appréciation de l'autorité judiciaire; Qu'ils reconnaissent cependant qu'en publiant, avec l'assentiment des puissances et après accord avec elles, la loi de liquidation du 17 juillet 1880, destinée à régler le passé et à fixer pour l'avenir la situation financière du pays, le gouvernement égyptien a imprimé aux divers décrets qui ont établi et organisé la Caisse de la Dette un véritable caractère contractuel; Attendu, dès lors, que lorsque les commissaires de la Dette sont sortis des limites du mandat que leur ont confié les puissances et qu'ils ont agi en dehors
ont confié les puissances et qu'ils ont agi en dehors des cas prévus par le contrat, le consentement qu'ils ont pu donner est entaché d'excès de pouvoir et radicalement nul; de telle sorte que, même en admettant la théorie des appelants, il n'y aurait plus un acte de souveraineté, mais un acte illégal, tombant par cela même sous la juridiction des tribunaux mixtes; Sur la recevabilité des demandes dirigées contre les appelants et des interventions : Attendu que, aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, dont les articles 38 de la loi de liquidation, 6 du
les articles 38 de la loi de liquidation, 6 du décret du 27 juillet 1890 n'ont modifié ni le sens ni la portée, « les actions qu'au nom et dans l'intérêt des créanciers, en grande partie étrangers, la Caisse et pour elle ses directeurs croiront avoir à exercer contre l'administration financière, représentée par le ministre des finances, pour ce qui concerne la tutelle des garanties de la Dette confiée à sa direction, seront portées dans les termes de leur juridiction devant les nouveaux tribunaux qui, suivant l'accord établi avec les puissances, ont été institués en Égypte »; Attendu qu'il suit
puissances, ont été institués en Égypte »; Attendu qu'il suit de cette disposition que la représentation légale des droits collectifs des créanciers a été exclusivement confiée aux commissaires de la Dette et que les simples porteurs de titres ne peuvent agir que pour la défense de leurs droits individuels, tels que le paiement des coupons, ou le remboursement de la valeur de leur titre en cas d'amortissement, ou de toute autre cause analogue; Attendu que les actions des deux groupes de créanciers Herbault et consorts d'un côté, Zervudachi et consorts de l'autre, également sans qualités pour défendre les droits collectifs
de l'autre, également sans qualités pour défendre les droits collectifs de la masse, sont donc irrecevables; Attendu qu'il en est de même, et pour les mêmes motifs, des actions de M. Bouteron es qualités et des deux autres administrateurs des domaines; Attendu, en ce qui concerne MM. Louis et Yonine, commissaires de la Dette, que leur situation n'est pas la même; qu'il convient de remarquer, tout d'abord, que l'article 38 de la loi de liquidation a modifié les termes de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, en accordant aux commissaires de la Dette, le droit d'action que ce
aux commissaires de la Dette, le droit d'action que ce décret n'avait semblé accorder qu'à la Caisse et pour elle à ses directeurs; que les appelants soutiennent que cette modification est sans portée et n'a pas eu pour objet de changer la nature des droits des commissaires; que le gouvernement reconnaît toutefois « que l'article 38 de la loi de liquidation, en reproduisant, sous une forme plus juridique, les dispositions de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, a voulu enlever tout doute sur l'interprétation de ce décret »; qu'on ne saurait comprendre, d'ailleurs, dans quel but les auteurs
qu'on ne saurait comprendre, d'ailleurs, dans quel but les auteurs de la loi de 1880 auraient modifié les termes de l'article 4 du décret de 1875, s'ils n'avaient entendu expliquer par cette modification que chaque commissaire, pris individuellement, avait la faculté d'agir pour la défense des intérêts qui lui étaient confiés; Attendu que les commissaires, en effet, ont été investis du mandat de défendre les droits de l'ensemble collectif et international des créanciers; que, soit dans l'intérêt de ceux-ci, en cas d'erreur ou de négligence de ses collègues, soit pour mettre sa responsabilité à couvert de tout recours éventuel, chacun
mettre sa responsabilité à couvert de tout recours éventuel, chacun d'eux, investi d'un pouvoir personnel, a donc le droit d'agir individuellement; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'en 1884, dans le procès de la Caisse contre le gouvernement égyptien, MM. Baravelli Vetsera, alors commissaires de la Dette, auxquels on opposait, comme dans le procès actuel, leur défaut de qualité, soutenaient dans leurs conclusions que, lorsque plusieurs personnes avaient reçu un même mandat légal, chacune avait, même isolément, le devoir et, par conséquent, le droit d'agir pour la défense des intérêts dont la garde leur avait été solidairement confiée (Voir
intérêts dont la garde leur avait été solidairement confiée (Voir compte rendu de la Caisse, 9e année, p. 111). Attendu que, en refusant à la minorité des commissaires le droit d'agir, en cas d'erreur ou d'excès de pouvoirs, contre le gouvernement ou la majorité de leurs collègues, on mettrait les décisions et les actes de cette majorité en dehors de tout contrôle et à l'abri de toute critique, ce qui n'a certainement jamais été dans la pensée des puissances; qu'on objecte vainement que, en ce cas, ce serait aux puissances elles-mêmes à statuer, ce qui serait manifestement contraire à la
elles-mêmes à statuer, ce qui serait manifestement contraire à la délégation qu'elles ont donnée aux tribunaux mixtes et rendre toute solution parfois impossible; Attendu que l'action de MM. Louis et Yonine est donc recevable; Au fond : Attendu que MM. Louis et Yonine soutiennent que le gouvernement ne pouvait pas demander et les commissaires accorder, sur le fonds de réserve, les sommes nécessaires pour l'expédition du Soudan, ces sortes de dépenses n'étant pas comprises parmi les dépenses extraordinaires prévues par le paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 12 juillet 1888; Attendu que cet article porte que le fonds
juillet 1888; Attendu que cet article porte que le fonds de réserve est destiné : 1° En cas d'insuffisance des revenus affectés, à parfaire les sommes nécessaires au service des Dettes dont la Caisse est chargée ; 2° A combler l'insuffisance des revenus non affectés pour pourvoir aux dépenses prévues par l'article 18 du décret du 27 juillet 1885 et autres consenties ou à consentir par les puissances ; 3° A des dépenses extraordinaires engagées conformément à l'avis préalable de la commission de la Dette ; Attendu que les appelants prétendent que les termes généraux du paragraphe 3 démontrent que
prétendent que les termes généraux du paragraphe 3 démontrent que les fonds de réserve peuvent servir à payer toute dépense imprévue ne figurant pas au budget ordinaire, les dépenses de guerre comme toute dépense ; Attendu qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres ; qu'enfin, quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se
les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter ; Attendu que ces règles sont applicables à l'interprétation du décret du 12 juillet 1888, qui constitue entre le gouvernement égyptien et les puissances un véritable contrat ; Attendu que, si l'on consulte les correspondances échangées entre le gouvernement égyptien et les puissances au moment de la publication de ce décret, on peut se convaincre qu'il n'y est fait aucune allusion à une expédition militaire, et spécialement à la réoccupation du Soudan ; qu'il importe peu que le gouvernement prétende que, dans sa pensée intime, c'était
que le gouvernement prétende que, dans sa pensée intime, c'était surtout dans ce but qu'il avait consenti à créer un fonds de réserve, si rien dans ses actes ou dans ses communications n'a été de nature à faire connaître aux autres parties contractantes le but qu'il poursuivait; qu'il était d'autant plus difficile aux puissances de prévoir les intentions du gouvernement sur ce point que, peu de temps auparavant, M. Gladstone autorisait M. Waddington à faire savoir à M. de Freycinet que son gouvernement avait renoncé définitivement à toute tentative de reprendre Dongola (voir n° 24 des documents diplomatiques sur les
reprendre Dongola (voir n° 24 des documents diplomatiques sur les affaires d'Égypte, 1884 à 1893) et qu'on ne pouvait pas supposer que le gouvernement égyptien pût avoir des projets contraires; Attendu que, si l'on rapproche les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3, on est amené à se demander comment les puissances, qui s'étaient réservé, dans le paragraphe 2, le droit de statuer elles-mêmes sur toutes les dépenses nouvelles, quelque minimes qu'elles soient, pouvant surcharger le budget ordinaire, auraient pu, dans le paragraphe 3, donner à la commission de la dette le droit exorbitant de consentir seule des
de la dette le droit exorbitant de consentir seule des dépenses de guerre pouvant absorber d'un seul coup tout le fonds de réserve, au grand détriment du bon fonctionnement de la Caisse ; Attendu que la disposition du paragraphe 3, portant que la dépense extraordinaire ne pourra être engagée qu'après avis préalable de la commission de la dette, suppose nécessairement que cet avis ne peut porter que sur des matières purement administratives ; qu'il est, en effet, certain que le mandat de la commission de la dette n'est qu'administratif et financier et n'a aucun caractère politique, d'où la conséquence que
financier et n'a aucun caractère politique, d'où la conséquence que les puissances n'ont pu autoriser le gouvernement égyptien à engager avec le fonds de réserve des dépenses de guerre, c'est-à-dire des dépenses essentiellement politiques, sur le simple avis préalable de cette commission ; Attendu qu'il faut en conclure que, malgré les termes généraux du paragraphe 3, les puissances n'ont voulu entendre par dépenses administratives non prévues au budget ordinaire, et nécessitées soit par un événement de force majeure, tel que la rupture des digues du Nil, l'incendie ou la destruction d'un édifice public, une épidémie ou tout autre cas de
d'un édifice public, une épidémie ou tout autre cas de ce genre, soit par des travaux nécessaires destinés à augmenter le bien-être du pays dans un intérêt général, tel que l'ouverture de voies nouvelles, la création d'un musée, le dessèchement d'un marais malsain ou tous autres besoins analogues; Attendu que, en accordant au gouvernement une somme de 500,000 livres ég. à prendre sur le fonds de réserve pour l'expédition de Dongola, la majorité de la commission de la dette est donc sortie de la limite de ses attributions, d'où la conséquence forcée que le gouvernement doit, restituer à ce fonds
conséquence forcée que le gouvernement doit, restituer à ce fonds les sommes qu'il en a retirées avec les intérêts de droit à partir du jour du retrait ; Attendu que MM. Louis et Yonine n'ayant pas relevé appel incident du jugement attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner si MM. Money, Morana, le baron de Richtoffen et le comte Zaluski auraient dû être condamnés conjointement avec le gouvernement à la restitution de ces sommes ; Attendu que la disposition du jugement attaqué confiant à MM. Louis et Yonine l'exécution de la sentence, à l'exclusion de MM. Herbault et consorts et
la sentence, à l'exclusion de MM. Herbault et consorts et de M. Bouteron, est désormais sans objet ; qu'il n'appartenait pas d'ailleurs au Tribunal, pas plus qu'il n'appartient à la Cour, de régler le mode d'exécution à suivre, les intimés demeurant investis, par la loi, du droit d'exécuter le jugement par toutes les voies de droit ainsi qu'ils l'entendront ; Attendu que le gouvernement et MM. Money, Morana, le baron de Richtoffen et le comte Zaluski en qualités, succombant dans leurs appels, doivent être condamnés aux dépens envers MM. Louis et Yonine. Joint les appels relevés contre le jugement du
et Yonine. Joint les appels relevés contre le jugement du Tribunal Civil du Caire du 8 juin dernier ; Et, statuant par un seul arrêt, confirme le jugement attaqué dans celles de ses dispositions par lesquelles le Tribunal a retenu sa compétence et déclare l'action de MM. Louis et Yonine recevable tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard de MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski, commissaires de la Dette ; Disant droit, au contraire, aux appels du gouvernement et de MM. Money et consorts, commissaires de la Dette, et réformant quant à ce le jugement attaqué ;
Dette, et réformant quant à ce le jugement attaqué ; Déclare les demandes et les interventions de MM. Herbault et consorts, Zervudachi et consorts, Bouteron, Gibson et Chekib Pacha irrecevables et les rejette ; Dit qu'il n'y a pas lieu de charger MM. Louis et Yonine de l'exécution de la sentence et d'ordonner le mode suivant lequel elle serait exécutée ; Dit que MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski, commissaires de la Dette, n'avaient ni pouvoir ni qualité pour autoriser le gouvernement à prélever sur le fonds de réserve une somme de 500,000 liv. ég. pour pourvoir
de réserve une somme de 500,000 liv. ég. pour pourvoir aux dépenses de l'expédition de Dongola ; Condamne, en conséquence, le gouvernement égyptien à restituer au fonds de réserve de la Caisse de la Dette publique ladite somme de 500,000 liv. ég., avec les intérêts de droit depuis le jour des retraits ; Le condamne conjointement avec MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski en qualités, aux dépens d'appel. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Jarry. Audience du 7 novembre 1896. I. — Exception de jeu. Loi du 28 novembre 1885. — Présomption de légalité;
jeu. Loi du 28 novembre 1885. — Présomption de légalité; II. — Défaut d'ordres. Lettrés d'avis. — Non-protestation. III. — Report effectué. Défaut de paiement. — Non-liquidation le jour des règlements. — Liquidation ultérieure. — Nullité du report. I. — La loi du 28 mars 1888 accorda aux marchés à terme une présomption de légalité à l'encontre de laquelle il faut apporter une preuve pertinente. II. — Ne peut invoquer le défaut d'Ordre le mandant qui a reçu les avis des opérations faites pour son compte et qui n'a fait aucune protestation. III. — Aux termes du décret du 7
aucune protestation. III. — Aux termes du décret du 7 octobre 1890, l'intermédiaire qui n'est pas réglé le jour des paiements doit liquider les opérations engagées avant la fin de la liquidation: S'il ne liquide pas à cette date, il est dans l'obligation de continuer le report jusqu'à la fin de la liquidation. — Dans le cas où il liquiderait les opérations reportées avant la liquidation, le contrat de report serait résolu (art. 1184 C. Civ.). Nahmias et Cie c. Duranton. Le Tribunal, Attendu que Nahmias et Cie réclament le règlement de compte d'opérations de Bourse sur les mines d'or
règlement de compte d'opérations de Bourse sur les mines d'or du Transvaal ; Que leur demande contenue en l'exploit du 31 janvier 1896, comprend la liquidation du 31 octobre 1898 pour 8.001 fr. 90. Et celle du 30 novembre 1898 pour .... 8.109 » 18. Ensemble... 10.111 » 08 Que les conclusions additionnelles portées en l'assignation du 29 juillet 1896 se réfèrent à une opération supplémentaire sur vingt-cinq East Rand à l'émission, arrêtée au 30 octobre 1898, pour 2. 475 » 15 Ce qui élève l'ensemble des deux demandes à 12.886 » 20 Attendu que pour résister à l'action dirigée
12.886 » 20 Attendu que pour résister à l'action dirigée contre lui, Duranton allègue que les opérations de Bourse en litige constituaient un jeu et un pari et seraient par cela même nulles, qu'il ajoute qu'elles n'auraient pas été réellement effectuées et seraient fictives ; qu'enfin elles auraient été exécutées sans ordre ; qu'il estchet d'examiner séparément ces divers moyens : Sur l'exception de jeu : Attendu qu'il appert des faits de la cause et de l'instruction ordonnée, que les affaires, intervenues entre les parties ont été constamment négociées dans la forme des marchés à terme ; que la loi
la forme des marchés à terme ; que la loi du 28 mars 1888 accorde à ces marchés, une présomption de légalité, à l'encontre de laquelle le défendeur n'apporte pas de preuve pertinente ; Que, en l'état, il n'échet de s'arrêter à ce premier moyen ; Sur la fictivité des opérations : Attendu qu'il ressort du rapport de l'arbitre et des documents versés aux débats, que Nahmias et Cie ont fourni des renseignements suffisants sur l'exécution de leur mandat ; Qu'ils ont indiqué les contreparties et les conditions de marchés qui se rapportent aux opérations en litige et en sont
qui se rapportent aux opérations en litige et en sont les compléments ; Que Duranton est donc mal fondé à arguer de la fictivité desdites opérations; Sur le défaut d'ordre : Attendu qu'il est établi que les relations d'affaires entre les parties sont déjà anciennes ; que les achats et ventes dont Nahmias et Cie réclament le règlement sont la suite de précédentes opérations faites et soldées d'accord ; Que notamment les reports sur les Buffelsdorn, Randfontein, Transvaal et Goldfields avaient déjà été notés sur la liquidation du 30 septembre, qui a été réglée par Duranton sans protestation ni réserve
qui a été réglée par Duranton sans protestation ni réserve ; qu'il résulte du rapport de l'arbitre et des débats que Duranton recevait régulièrement avis des achats, ventes, reports et liquidations qui étaient faits au jour le jour pour son compte ; que le défendeur ne justifie d'aucune observation produite au cours d'octobre ni au commencement de novembre ; que, dans ces conditions, Duranton demeure comptable des opérations de la liquidation effectuée en octobre 1898 ; Attendu que, en ce qui concerne les affaires de novembre, il convient d'observer que, le 2 dudit mois, Nahmias et Cie ont averti Duranton
le 2 dudit mois, Nahmias et Cie ont averti Duranton qu'ils l'avaient reporté encore une fois à fin novembre 1898 pour 28 Buffelsdorn, 28 Randfontein, 28 Transvaal, 28 Goldfields et 28 EastRand; Que cet avis qu'accompagnait l'envoi du compte de liquidation de fin octobre ne comportait aucune réserve, ni réclamation de règlement immédiat ; Que, le 8 novembre au soir, date extrême de la période de liquidation mensuelle de la Bourse par la tacite acceptation de Duranton, le contrat de report s'est trouvé définitivement formé et ne pouvait, dès lors, se terminer avant le 3 novembre 1898, échéance convenue ;