jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1901 (D. 1901 1.263) ; Bordeaux 18 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. suppl. 92) ; Toulouse 7 août 1889 (Gaz. Midi 5 janvier 1890 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Faillite, n° 680) ; Paris 30 mai 1894 (Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, eod verb. n° 203, texte non publié) ; 18 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.545) et la note ; Bordeaux, 20 février 1899 (Rec. Bordeaux 99.1.242) ; Journ. Trib. com. 1900.745 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 eod. verb. n° 550) ; Paris 17 juin 1903 (D. 1903.2.248 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod verb. n°
1903.2.248 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod verb. n° 574) ; Trib. civ. Tunis 17 avril 1889 (Loi 17 juillet 1889 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 eod verb. n° 681) ; Trib. com. Nantes 24 mai 1850 (Rec. Nantes 90.1.254 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 eod verb. n° 183) ; 24 décembre 1898 (Rev. Nantes 99.1.401 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, eod verb. n° 545) ; 18 juin 1904 (Rec. Nantes 1905.1.113. — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod. verb. n° 572) ; Trib. com. Saint-Etienne, 5 octobre 1897 (Journ. des faill. 98.230 — Gaz. Pal.
5 octobre 1897 (Journ. des faill. 98.230 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, eod. verb. n° 547). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. VENTE (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). CONSTATATION DES INFRACTIONS. — LE LAIT. FORMALITÉ DU DOUBLE TRANSVASEMENT. — FORMALITÉ EXIGEE À PEINE DE NULLITÉ COMME CONSTITUTIVE GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE ? (non résolu.) En tout cas, le juge devant lequel le moyen de nullité est soulevé ne peut, pour l'écarter, déclarer que le prévenu, ayant signé le procès-verbal de prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne
prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne peut soutenir que l'opération a été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense. ..Alors d'ailleurs que le procès-verbal porte seulement que « le prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l'arrêté du 1er août 1906 », cette mention n'emportant pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées. Il importe peu que l'irrégularité n'ait pas été relevée par le prévenu avant de signer le procès-verbal : en effet, le prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent
prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait ; il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu'il lui semble opportun, et par suite, on ne peut lui faire grief d'avoir soulevé le moyen pour la première fois devant la cour d'appel. Picard M. Picard s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Caen du 30 décembre 1910, qui l'avait condamné à une amende pour falsification de lait. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation de l'art. 7 du décret du
moyen relevant la violation de l'art. 7 du décret du 31 juillet 1906, de l'art. 2, § 8 de l'arrêté des Ministres de l'Agriculture, du Commerce, du Travail et de l'Industrie, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation, alors qu'une formalité essentielle avait été omise, et que cette omission portait atteinte aux garanties de la défense ; Attendu que l'arrêté ministériel du 1er août 1906 fixant les mesures à prendre pour le prélèvement des échantillons en vue de la répression des fraudes, contient, pour le cas où
de la répression des fraudes, contient, pour le cas où le prélèvement porte sur des pots de lait, une disposition ainsi conçue (art. 2, § 8) : « On transvasera le lait du pot sur lequel on se propose de faire un prélèvement dans un pot vide semblable, puis on le reversera dans le premier ; ce double transvasement n'a d'autre but que de rendre le liquide homogène, c'est-à-dire de mélanger le lait avec sa crème » : Attendu que Picard, poursuivi pour falsification de lait et mise en vente de lait falsifié, a, dans des conclusions déposées devant la
de lait falsifié, a, dans des conclusions déposées devant la cour d'appel, excipé de la nullité de l'instruction et de la poursuite en disant que la formalité du double transvasement, prévue par la disposition précitée, n'avait pas été accomplie ; que l'arrêt attaqué a décidé que le prévenu ayant signé, sans formuler aucune réserve, le procès-verbal, constatant le prélèvement fait en sa présence, ne pouvait soutenir que l'opération avait été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense; Attendu que celle décision serait juridiquement fondée si le procès-verbal signé par Picard relatait l'accomplissement de la formalité du
procès-verbal signé par Picard relatait l'accomplissement de la formalité du double transvasement : mais que le procès-verbal après avoir exposé que quatre échantillons ont été prélevés, puis mis immédiatement sous scellés, mentionne que « ce prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l'arrêté du 1er août 1906 » ; Attendu que cette mention n'emporte pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées ; qu'elle peut signifier simplement, que quatre échantillons ont été prélevés parce qu'il est ainsi prescrit par l'arrêté ; Attendu d'autre part, qu'il importe peu que la prétendue irrégularité dont
d'autre part, qu'il importe peu que la prétendue irrégularité dont s'est prévalu Picard devant la cour d'appel, n'ait pas été relevée par lui avant de signer le procès-verbal ; qu'en effet le prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait ; qu'il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu'il juge opportun ; Attendu que, dans ces conditions, en rejetant les conséquences de l'irrégularité invoquée, la Cour d'appel de Caen a rendu une décision qui manque de base légale et contient une violation de l'art. 7 de
base légale et contient une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse... MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. — Me Lefort av. NOTE. — D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la nullité doit être prononcée, lorsqu'il y a atteinte portée aux droits et intérêts de la défense, omission ou violation d'une formalité substantielle. V. Cass. 10 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.562 — D. 1909.1.224) ; de Borssat, Législ. et jurispr. nouvelle sur les fraudes et
de Borssat, Législ. et jurispr. nouvelle sur les fraudes et falsifications, p. 229 Et lorsqu'une saisie a été faite, le commerçant peut toujours faire telle déclaration qu'il juge utile au moment qui lui paraît le plus favorable. V. de Borssat, op. cit., p. 242. On ne saurait contester qu'en matière de fraude sur le lait la formalité du double transvasement préalable au prélèvement, prescrite par l'arrêté ministériel du 1er août 1906, est une formalité substantielle. Elle a pour but, en effet de rendre le liquide homogène, car il va de soi qu'à défaut de cette homogénéité, aucune conclusion ne peut
soi qu'à défaut de cette homogénéité, aucune conclusion ne peut être tirée de l'analyse, COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 MARS 1911 Présidence de M. Bard. INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. OPPOSITION AU GREFFE. PARTIE CIVILE. SIGNIFICATION (DÉFAUT DE). Il n'est point exigé que l'opposition de la partie civile formée au greffe contre l'ordonnance du juge d'instruction soit signifiée au prévenu. Vadon c. Tabard. M. Vadon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon (Ch. des mises en accusation) qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises du Rhône sous l'inculpation de faux en
la Cour d'assises du Rhône sous l'inculpation de faux en écritures de commerce. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 135 C, instr. crim., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de base légale et violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'opposition formée par la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction ait été formée au greffe ou signifiée au Ministère public et au prévenu : Attendu qu'il est énoncé dans le préambule de l'arrêt attaqué que l'opposition de
énoncé dans le préambule de l'arrêt attaqué que l'opposition de Tabard, partie civile, a été faite à la date du 13 juillet 1910 au greffe, contre l'ordonnance du juge d'instruction du 11 juillet précédent qui renvoyait le demandeur devant le tribunal correctionnel de Lyon, sous la prévention d'escroquerie au préjudice dudit Tabard ; que l'arrêt n'avait point à reproduire cette énonciation, aucun débat ni aucune conclusion n'ayant existé sur la recevabilité de ladite opposition ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas davantage à s'expliquer sur le point de savoir si l'opposition avait été suivie d'une signification au
de savoir si l'opposition avait été suivie d'une signification au prévenu ; Attendu, en effet, que la signification de l'opposition de la partie civile à l'ordonnance du juge d'instruction n'est exigée ni par l'art. 135 C. instr. crim., ni par aucune autre disposition de la loi, lorsque cette opposition a été formée au greffe où le prévenu a les moyens de s'assurer de son existence et de sa régularité afin de préparer sa défense devant la Chambre des mises en accusation, et que dans le silence de la loi on ne saurait créer des déchéances, alors surtout que la déclaration
ne saurait créer des déchéances, alors surtout que la déclaration d'opposition au Greffe du tribunal dont émane l'ordonnance attaquée, a pour effet légal de saisir la juridiction supérieure à l'égard de toutes les parties ; que le premier moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale et violation des droits de la défense en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre le demandeur le crime de faux en écritures de commerce sous le prétexte qu'il résulterait de l'expertise
écritures de commerce sous le prétexte qu'il résulterait de l'expertise et de l'instruction que le demandeur avait altéré ou fait altérer ses livres, alors que celui-ci avait toujours soutenu que ces altérations étaient l'oeuvre de ses subordonnés; que le juge d'instruction avait rendu un non lieu sur l'inculpation de faux en constatant que les charges relevées contre le demandeur étaient insuffisantes, et que par suite il était nécessaire que l'arrêt justifiât par des motifs juridiques une décision contraire aux résultats de l'instruction comme aux documents de la cause et à la défense du prévenu; Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant autrement
la défense du prévenu; Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant autrement que ne l'avait fait le juge d'instruction, les documents de la cause, énonce qu'il résulte de l'instruction et des interrogatoires tant de Vadon que du Cuq, son premier comptable, qu'à diverses reprises, qui, toutes sont relevées à la page 19 du rapport de l'expert, le demandeur a, à Lyon, depuis moins de dix ans, et spécialement dans une période comprise entre les années 1904 et 1908 frauduleusement altéré ou fait altérer les faits que le grand livre de sa maison de commerce avait pour objet de recevoir ou de constater,
de commerce avait pour objet de recevoir ou de constater, en faisant faire frauduleusement sur ledit grand livre à divers folios les altérations indiquées soit par Tabard dans sa plainte, soit par l'expert dans son rapport et qui sont au nombre de 21 : que ces altérations consistent en grattages ou surcharges ayant eu pour conséquence d'augmenter notablement les dépenses et de faire disparaître les bénéfices existant au 30 juin 1906 et de 606 GAZETTE DU PALAIS diminuer ceux postérieurs à cette date; qu'à la suite de ces constatations l'arrêt, attaqué a énuméré spécialement chacun des 21 folios incriminés de
attaqué a énuméré spécialement chacun des 21 folios incriminés de faux et les mentions qui y ont été altérées par comparaison avec les mentions figurant sur le livre journal, qu'en spécifiant ainsi qu'il existait contre le demandeur des charges suffisantes de culpabilité et en le renvoyant devant la Cour d'assises comme accusé du crime de faux en écritures de commerce, l'arrêt attaqué a fondé sa décision sur des énonciations précisées et a ainsi satisfait aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, qu'il a été rendu par
est régulier en la forme, qu'il a été rendu par le nombre de juges voulu par la loi, le ministère public entendu et que les faits, objet de l'accusation, sont prévus et réprimés par la loi pénale; Par ces motifs, Rejeté... MM. Berchon rapp..; Eon av. gén. — MMes Morillot et de Valroger av. NOTE. — Lorsque l'opposition à une ordonnance du juge d'instruction est faite par déclaration au greffe, elle a pour effet de saisir la juridiction supérieure à l'égard de toutes les parties, sans notification nécessaire au prévenu, ni au ministère public. V. Cass. 9 juill. 1904 (Gaz.
ni au ministère public. V. Cass. 9 juill. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.322 — S. 1907.1.60 — D. 1905.1.341 — Bull, crim., n. 308). V. dans le même sens, Cass. 10 février 1885 (S. 85.1.303). V. cependant la note critique (S. 1907. 1,60). COUR D'APPEL DE PARIS (4° CH.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR. — LOCAUX CONTIGUS. — MOTEUR A GAZ. — ÉTABLISSEMENT. — DANGERS D'INCENDIE. D'INCENDIE. PRIMES D'ASSURANCES D'UN AUTRE LOCATAIRE. AUGMENTATION. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. — RECOURS. L'installation d'un moteur à gaz dans des locaux contigus à ceux loués à un autre locataire
des locaux contigus à ceux loués à un autre locataire par un bail antérieur, si elle a pour effet d'augmenter le taux des primes d'assurances payées par ce locataire et de lui imposer ainsi une charge en dehors des prévisions de son contrat de bail, constitue un fait imputable au bailleur qui l'a rendu possible par la location qu'il a faite à l'industriel qui a établi le moteur. Le bailleur doit donc, par application de l'art. 1719 C. civ., supporter la majoration imposée à son locataire. Et, en l'absence d'une clause prohibitive dans le bail consenti à l'industriel qui a
clause prohibitive dans le bail consenti à l'industriel qui a établi le moteur à gaz, le propriétaire ne peut exercer de recours contre ce dernier, auteur du trouble, qui jouit des lieux loués en bon père de famille et suivant leur destination. Delaunay c. Bertrand. LA COUR, En ce qui touche Bertrand : Considérant qu'en novembre 1907, Waring et Gillow ont installé un moteur à gaz et une machine à couper le bois, dans un local à eux loués par Delaunay, contigu aux locaux dont Bertrand est locataire, en vertu d'un bail antérieur consenti par le bailleur à ses auteurs;
d'un bail antérieur consenti par le bailleur à ses auteurs; Considérant que cette installation a apporté un trouble à la jouissance de Bertrand, en augmentant les risques d'incendie des objets que ce preneur était tenu de faire assurer aux termes de son bail; qu'il en est résulté, en dehors des prévisions de ce contrat, une majoration importante du taux des primes d'assurances; que cette majoration étant due à un fait imputable au bailleur, celui-ci doit la supporter par application de l'art. 1719 C. civ., mais seulement en ce qu'elle porte sur les risques situés dans les locaux par lui loués
sur les risques situés dans les locaux par lui loués à Bertrand ou à ses auteurs; Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges; En ce qui touche Waring et Gillow : Considérant que les premiers juges, dont la cour adopte les motifs, ont fait une exacte appréciation des faits et documents de la cause et sagement interprété et appliqué les clauses du bail consenti par l'appelant à ces intimés; que ceux-ci ayant joui des lieux à eux loués en bon père de famille et suivant leur destination, Delaunay n'est pas fondé à demander qu'ils soient condamnés à les garantir
pas fondé à demander qu'ils soient condamnés à les garantir et indemniser des condamnations prononcées contre lui en faveur de Bertrand, aucune clause du bail ne lui permettant d'exercer ce recours en garantie; Par ces motifs, Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur; Rejette comme mal fondées toutes les conclusions principales et subsidiaires de l'appelant; Le condamne à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. Rambaud av. gén. — Mes Salmon, Cresson et Ambelouis av. NOTE. — Voir dans le même sens : Paris 18 janvier 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Bail n.
janvier 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Bail n. 160 et suiv. — Rec. Assur. 1898.214). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT 13 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Vétu. CHASSE. BÊTES FAUVES. — LOI DU 3 MAI 1844, ART. 9 § 3. ÉTENDUE DU DROIT DE DÉFENSE. SANGLIERS. — POURSUITE EN DEHORS DE LA PROPRIÉTÉ. DÉLIT. CONDAMNATION. 1° La faculté accordée par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire, possesseur ou fermier de défendre sa propriété ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger ; cette faculté ne comporte pas le droit de
protéger ; cette faculté ne comporte pas le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins. Il n'y a rien de commun entre ce droit de défense et le mode de destruction des sangliers pratiqué la nuit avec une meute de dix mâtins et un limier battant la plaine : celui qui recherche ainsi le sanglier et le poursuit, en foulant indifféremment toutes les propriétés, commet un délit de chasse des plus caractérisés. 2° Celui qui transporte dans sa voiture le gibier tué sous ses yeux d'une façon délictueuse se rend complice du délit. Ministère public c. R.
délictueuse se rend complice du délit. Ministère public c. R. et L... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION LE TRIBUNAL, Attendu que les deux faits de chasse relevés contre R. père et fils ne sont point contestés par eux, que L. et B. reconnaissent de leur côté que le 21 décembre 1910, ils ont accompagné les R. et ont assisté à la capture d'un sanglier ; qu'ils se contentent tous les quatre de soutenir que les actes de chasse qu'ils ont accomplis et auxquels ils se sont associés n'étaient point répréhensibles ; qu'ils rentrent dans la catégorie des faits prévus par l'article 9
rentrent dans la catégorie des faits prévus par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 et constituent des actes de défense de la propriété contre les animaux nuisibles, actes que le propriétaire peut exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers à sa place ; qu'ils appuient cette opinion de nombreux certificats, de nombreuses autorisations délivrées pour la plupart, il est vrai, pendant le cours de l'information ; mais que là n'est point le côté sérieux du débat ; qu'il est tout entier dans l'interprétation de l'article 9 : quelle est l'étendue de l'article 9 et quels sont
: quelle est l'étendue de l'article 9 et quels sont les moyens dont il permet l'usage ; Attendu qu'il est certain que cette faculté de défense est l'attribut du propriétaire, du possesseur ou du fermier, qu'elle ne peut être exercée que par eux ou par leur délégué et sur la propriété même ; qu'elle exclut par conséquent le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins et n'autorise celui qui en est chargé à aucun déplacement, à aucune incursion sur les champs qui ne sont pas à lui ou soumis à sa garde ; Attendu que de l'information
ou soumis à sa garde ; Attendu que de l'information tout entière, en supposant même que R. ait été prié par divers propriétaires, L. et R. notamment, de défendre leurs champs contre les animaux nuisibles, il ressort que dans les faits relevés à sa charge, il n'a point accompli un acte de défense de cette nature, un acte de défense localisée, restreint aux seules propriétés pour lesquelles mandat spécial lui aurait été donné, mais s'est livré à une véritable chasse à courre sur les finages de plusieurs communes ; qu'il suffit pour qu'aucun doute ne puisse s'élever à cet égard
suffit pour qu'aucun doute ne puisse s'élever à cet égard de rappeler avec les témoins, avec les propres déclarations de R., la manière dont il procédait habituellement et qu'il a employée dans la nuit du 21 décembre : Il était près de huit heures et demie, la nuit était serrée, c'était l'heure où les sangliers ont quitté le bois pour aller en plaine : R. son fils L. et R. partent pour battre la campagne aux alentours des bois ; R. tient en mains réunis par un seul cordeau dix chiens de berger, maigres, mordants; découplés comme des loups :
chiens de berger, maigres, mordants; découplés comme des loups : un limier en liberté l'accompagne, flairant la plaine, le nez au vent. Au signal donné par le limier qui vient d'éventer les sangliers, R. d'un seul coup de main lâche les dix chiens. Ceux-ci se précipitent sur la trace du limier ; alors commence une course furibonde et désespérée à travers les champs et l'obscurité ; elle ne dure pas longtemps ; le sanglier, qui n'a pas autant de fond que ses ennemis, est atteint avant d'avoir pu regagner les bois ; il est saisi, immobilisé par une grappe de
bois ; il est saisi, immobilisé par une grappe de chiens qui le couvrent ; R. accourt aux aboiements de sa meute, ouvre le flanc de l'animal d'un coup de lance et le drame est terminé. Il recommencera quelques heures plus tard autour d'un autre bois et sur un autre finage. Attendu qu'il n'y a rien de commun entre ce moyen de destruction et le droit de défense autorisé par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; que R. commet en réalité une action de chasse des plus caractérisées, recherchant le gibier à l'aide de chiens, traversant
plus caractérisées, recherchant le gibier à l'aide de chiens, traversant avec sa meute, suivant les indications du limier, toutes les propriétés indifféremment, qu'il en ait ou non la garde ; Attendu qu'il ne saurait, du reste, en être autrement, car les sangliers, qui font leur nuit dans les champs, vagabondent de tous côtés ; en sorte que le chasseur qui n'aurait point de chiens aurait bien peu de chance de les rencontrer ; Attendu qu'accepter les explications qu'il a fournies serait évidemment lui reconnaître le droit illimité de rechercher, de poursuivre le sanglier, de fouler toutes les propriétés et, en
poursuivre le sanglier, de fouler toutes les propriétés et, en un mot, de chasser impunément pendant la nuit ; Attendu que c'est en conséquence à bon droit que M. le procureur de la République a relevé à la charge de B. père et fils les délits d'avoir chassé sans permis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide de procédés de chasse prohibés et sans autorisation préfectorale ; Attendu en ce qui concerne B. qu'on ne saurait relever contre lui à titre de complicité le fait d'avoir assisté à titre de curieux à la chasse de R., ni d'avoir
titre de curieux à la chasse de R., ni d'avoir reçu un morceau de venaison ; qu'il y a lieu partant de le mettre hors de cause ; mais qu'on ne saurait en dire autant de L. dont la participation à l'acte délictueux a été plus directe puisqu'il a prêté sa voiture pour l'enlèvement du gibier capturé sous ses yeux et a pris soin de le conduire lui-même ; Attendu que ces procédés de chasse doivent être d'autant plus sérieusement réprimés qu'ils constituent une industrie fructueuse qui permet à leur auteur de réaliser de notables bénéfices et d'entretenir une meute
auteur de réaliser de notables bénéfices et d'entretenir une meute de onze chiens ; Par ces motifs, Relaxe R... des poursuites exercées contre lui ; Déclare R... G et R. T. et L. coupables des délits qui leur sont reprochés : Condamne R. père à 130 fr. d'amende. R. fils à 100 francs d'amende et L. à 50 francs d'amende. M. Dorlac proc. Rép. Me Barbier av. NOTE. Il résulte des termes mêmes de l’art. 9 § 3 de la loi du 3 mai 1814 que le droit de défense qu’elle reconnaît et consacre, ne s’applique qu’aux propriétaires possesseurs ou