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caractère transactionnel. — Espalion, 20 mai 1913, n° 13090. Succession. Immeuble ne formant qu’une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin. Revenu déclaré en bloc. Revenu ne comprenant pas le produit du jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d’un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière. Contrainte non interruptive de la prescription. Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou
il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de perception si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit d’un jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance ne peut être obtenue que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l’expertise, l’Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. — Agen, 25 juill. 1912, n° 12668. Immeuble transmis par décès. Bail courant s’appliquant à une partie de l'Immeuble. Expertise de la partie
s’appliquant à une partie de l'Immeuble. Expertise de la partie non louée. — Lorsqu’un immeuble transmis par décès et formant une seule exploitation est loué partiellement, par bail courant, l’Administration est fondée à requérir une expertise pour la détermination du revenu de la partie non louée. Il en est ainsi spécialement au cas où le bailleur s’est réservé certains biens appartenant à un domaine et a imposé des faisances à son fermier. L’expertise a alors pour objet le revenu afférent aux réserves et aux faisances, et l’Administration peut la provoquer, bien qu’elle ait accepté une soumission, du moment où, en
bien qu’elle ait accepté une soumission, du moment où, en fait, la soumission ne s’applique pas à ce revenu particulier. — Espalion, 20 mai 1913, n° 13096. Succession. Immeuble loué verbalement. Revenu déclaré inférieur au prix des locations verbales. — L’insuffisance d’évaluation du revenu attribué à des immeubles transmis par décès peut résulter des déclarations de locations verbales souscrites par le défunt. Si donc le revenu déclaré est inférieur au prix des locations verbales, il y a insuffisance de revenu et l’Administration est fondée à réclamer les droits simples et en sus auxquels elle donne ouverture. — Audi, 5 nov.
en sus auxquels elle donne ouverture. — Audi, 5 nov. 1913, n° 13096. JUGEMENT Condamnation pour prix de fournitures. Majoration en appel. Droit de condamnation et droit de titre sur la différence. — Lorsqu'une condamnation, prononcée en première instance pour prix de fournitures, est augmentée en appel, l'arrêt donne ouverture, sur la différence, à la perception non seulement du droit de condamnation ordinaire, mais encore d'un supplément de droit de titre. — Seine, 12 juin 1912, n° 12719. Donation d'immeubles et de valeurs mobilières faite à un établissement du culte supprimé par la loi du 9 déc. (1905). Résolution pour
supprimé par la loi du 9 déc. (1905). Résolution pour inexécution des conditions. Condamnation à restituer les biens donnés. Droits de mutation et de condamnation non exigibles. Le jugement qui prononce la résolution, pour cause d’inexécution des conditions, d'une donation faite sous diverses charges à un établissement du culte supprimé par la loi du 9 déc. 1905 et ordonne la restitution des biens donnés comprenant des immeubles et des valeurs mobilières, n’est passible ni du droit de mutation sur les immeubles, ni du droit de condamnation sur les valeurs mobilières. — Seine, 19 déc. 1912, n° 12910. Condamnation prétendue inutile
— Seine, 19 déc. 1912, n° 12910. Condamnation prétendue inutile et requise par erreur. Droit de condamnation exigible. — Le droit proportionnel est dû sur toute condamnation prononcée par le tribunal, sans qu’il y ait lieu de rechercher quelle utilité elle peut présenter pour la partie qui l’a requise. — Seine, 30 juin 1913, n° 13020. Débouté d'opposition à commandement avec condamnation. Droit de condamnation exigible. — Le jugement portant déboulé d’opposition à commandement avec condamnation de l’opposant au paiement des causes de la poursuite est passible du droit proportionnel de condamnation, alors même que la condamnation prononcée serait surabondante.
de condamnation, alors même que la condamnation prononcée serait surabondante. — Privas, 12 déc. 1912, n° 12792. Donations à un héritier déguisées, sous la forme de contrats à titre onéreux. Détournement. Rapport des biens détournés. Déchéance de l’auteur du rapport. Montant du rapport non déterminé. Droits de condamnation et de liquidation non exigibles. — Lorsque certains biens ont été détournés d’une succession au moyen de donations frauduleuses faites à un héritier sous forme de contrats à titre onéreux, la décision qui ordonne le rapport à la succession des biens ainsi détournés, en frappant le débiteur du rapport de la déchéance
détournés, en frappant le débiteur du rapport de la déchéance prononcée par l’art. 792 C. C., mais sans déterminer l'importance du rapport, n’est passible ni du droit de condamnation, ni du droit de liquidation. — Pau, 25 juillet 1913, n° 13038. Jugement. Résolution de vente pour cause de nullité radicale. Condamnation à restituer le prix. Droit de condamnation. — Lorsqu’un jugement prononce l’annulation d’une vente pour cause de nullité radicale et condamne le vendeur à restituer le prix, on doit considérer la condamnation comme formant la disposition dominante de la décision, s’il apparaît que le but principal poursuivi par le
décision, s’il apparaît que le but principal poursuivi par le demandeur n'a été de rentrer en possession du prix. En conséquence, le jugement donne ouverture à la perception du droit de condamnation sur le montant du prix à restituer. — Dijon, 21 avril 1913, n° 12958. Adjudication sur seconde enchère. Prix inférieur à celui de la première vente. Condamnation du seul enchérisseur à payer la différence. Droit de condamnation. — Lorsqu'un immeuble est revendu sur seconde enchère pour un prix inférieur à celui de la première vente, le jugement qui condamne le seul enchérisseur à payer la différence à qui
condamne le seul enchérisseur à payer la différence à qui de droit donne ouverture au droit de condamnation sur cette différence, alors même que la condamnation n’aurait pas été requise et serait surabondante. — Orange, 29 mars 1913, n° 12815. Condamnation à restituer des titres. Absence de contestation. Exigibilité du droit de condamnation à 2 p. 100. — L’impôt de 2 p. 100 auquel sont assujetties toutes les injonctions judiciaires portant condamnation de valeurs mobilières est exigible, sur le jugement qui. condamnant le conseil judiciaire d'une personne à remettre à cette dernière les titres et valeurs composant sa fortune, confère
cette dernière les titres et valeurs composant sa fortune, confère à cette personne le titre en vertu duquel elle a pu obtenir la restitution desdites valeurs et consacre ainsi son droit dont l'exercice avait été parasché par le refus de son conseil judiciaire. Lass. 1er., 19 nos. 1913, n° 12902. Il importe peu, d'ailleurs, que l'accusé ait déclaré s'en rapporter à justice ou qu'une condamnation expresse, de la part du tribunal, soit prononcée, sinon que le dernier droit est, lui reste absolument indépendant du droit de titre, qui a pu être, par ailleurs, précédemment une créance du demandeur. — Douai,
être, par ailleurs, précédemment une créance du demandeur. — Douai, 20 nos. 1913, n° 13038. Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de titres de bourse. Tarif des dommages-intérêts. Le jugement qui, à la suite d'un détournement frauduleux de titres, condamne l'auteur du détournement, non pas à restituer les titres eux-mêmes, mais à rembourser la valeur et à payer, en outre, une certaine somme de dommages-intérêts, est passible du droit au 3 p. 100 sur le montant de la condamnation prononcée à ce chef. Il en est ainsi alors même que le tribunal aurait fait l'objet de « restitution
même que le tribunal aurait fait l'objet de « restitution » en partie de la condamnation relative au remboursement de la valeur des titres. Seine, 9 juin 1912 n° 13229. Jugement d'homologation de partage. Héritiers majeurs et mineurs ou incapables. Exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100 sur la totalité de l’actif net partagé et non pas seulement sur le lot attribué à l’incapable. — Le juge titulaire qui homologue le partage d’une succession échue à des héritiers dont les uns sont majeurs et les autres mineurs ou incapables, donne ouverture à la taxe judiciaire de 0,25 p. 100
donne ouverture à la taxe judiciaire de 0,25 p. 100 sur le montant total de l’actif net partagé et non pas seulement sur la valeur des lots attribués aux mineurs ou aux incapables. — Cass, civ. 1er. 22 oct. 1913, n° 12900. Partage amiable entre héritiers majeurs. Approbation des lots composés par les experts. Contestations au sujet du tirage au sort soulevées par l'un des héritiers. Décision du tribunal ordonnant le tirage au sort. Absence d’homologation de partage. Non-exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100. — La taxe établie par les arts. 15 et 16 L. 26 janv. 1892
par les arts. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 ne frappe que les sentences homologatives de partage, mais elle est due alors même que le partage ne serait pas définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots. Si, à la suite d'un partage amiable entre parties majeures qui l'ont approuvé, l'un des héritiers soulève des difficultés à l’effet de faire différer le tirage au sort, la décision par laquelle le tribunal, appelé à statuer sur ces difficultés, ordonne qu'il soit procédé au tirage, ne saurait être passible de la taxe de 0,25 p. 100, par
être passible de la taxe de 0,25 p. 100, par ce motif qu’elle ne présente pas les caractères d'un jugement d'homologation. — Seine, 25 mai 1912, n° 12225. Partage judiciaire. Rapport des experts. Homologation. Tirage au sort des lots différé. Taxe judiciaire immédiatement exigible. — La taxe judiciaire de 0,25 p. 100 est due sur le jugement qui homologue un rapport d’experts établissant, en conformité de l’art. 975 C. proc., le lotissement des biens à partager, alors même que les parties seraient renvoyées devant un notaire pour procéder ultérieurement au tirage au sort des lots formés dans le rapport. —
tirage au sort des lots formés dans le rapport. — Lille, 25 avril 1913, n° 12936. Recouvrement des droits. Jugement frappé d’appel. Circonstance indifférente. — Le fait qu'un jugement a été frappé d’appel ne peut s'opposer au recouvrement des droits auxquels ce jugement donne ouverture. — Privas, 12 déc. 1912, n° 12792. Jugement. Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. Condamnation du mari à payer à sa femme une pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. Dommages-intérêts. Exigibilité du droit de p. 100. — Lorsque la femme, séparée de corps d'avec son
100. — Lorsque la femme, séparée de corps d'avec son mari par un jugement lui allouant une pension alimentaire, fait convertir la séparation de corps en divorce par un second jugement qui, non seulement maintient la pension en vertu de l’art. 301 C. G., mais encore la porte à un chiffre plus élevé, la condamnation ainsi prononcée présente le caractère d’une condamnation à des dommages-intérêts et est passible du droit de 3 p. 100 sur le capital du denier de la pension. — Seine, 25 mai 1912, n° 12226. Jugement. Sommes à rapporter par un héritier. Contestations. Fixation du montant
Sommes à rapporter par un héritier. Contestations. Fixation du montant du rapport sans attribution. Exigibilité du droit proportionnel de liquidation. — Donne ouverture à la perception de l'impôt de liquidation à 2 p. 100 le jugement qui arrête définitivement à une somme déterminée le montant d'une succession mobilière dont la valeur était incertaine et contestée, et qui, en fixant à ce même chiffre le rapport à effectuer par un héritier, met fin au désaccord existant entre tous les héritiers tant sur la quotité de la masse partageable que sur les sommes à rapporter à la succession. Cass. civ. 1er. 12
sommes à rapporter à la succession. Cass. civ. 1er. 12 janv. 1913, n° 12975. Jugement non enregistré. Libération du débiteur prononcée par le jugement. Droit en sus sur ce chef de la décision. — Si le double droit édicté par l'art. 37 J., frim., n’est pas applicable, conformément à l’avis du Conseil d’État du 11 juillet 1909, au droit de titre, dû à l'occasion de conventions antérieures dont un jugement se borne à constater l'existence, il en est autrement lorsque, le tribunal prononce lui-même la libération d'un débiteur, laquelle n'avait pas été couverte antérieurement par les parties. — Cass. civ.
pas été couverte antérieurement par les parties. — Cass. civ. 1er. 9 déc. 1912, n° 12731. nient (fui condamné une partie à payer le prix d’un objet commandé verbalement à un fournisseur donne ouverture au droit de lecture, indépendamment du droit de condamnation. — Evreux, 9 mai 1913, n° 13021. Congrégation dissoute. Somme due à une ancienne religieuse. Admission au passif de la liquidation. Droit de titre. Quotité. — Donne ouverture au droit de titre, par application de l’art. 69, § 2, n° 9 L. frim., au jugement qui ordonne au liquidateur d'inscrire au passif de la liquidation d’une congrégation
au liquidateur d'inscrire au passif de la liquidation d’une congrégation dissoute une somme due à une ancienne religieuse, sans qu'il soit justifié d’un titre de créance enregistré. Le droit à percevoir est celui de donation, dès lors que le principe de l’action intentée, ayant pour but l’exercice du droit de retour prévu par les art. 5 L. 7 juillet 1903 et 7 L. 23 mai 1825, reposait sur l’existence de libéralités faites à la communauté par l’ancienne religieuse demanderesse. — Cass, (req.), 19 nov. 1912, n° 12683 ; — Seine, 3 déc. 1912, n° 12866. LICITATION. Adjudication prononcée au profit
3 déc. 1912, n° 12866. LICITATION. Adjudication prononcée au profit d’un collectant. Perception du droit de 4 p. 100 sur les parts acquises. Partage postérieur attribuant au collectant son prix d'adjudication. L. 18 janv. 1912. Restitution du droit de mutation perçu sur les parts acquises par un collectant, à la suite de l’adjudication sur licitation d'immeubles de la succession prononcée à son profit, lorsqu’un partage postérieur attribue à ce collectant le montant de son prix d’adjudication et que l'enregistrement de la licitation remonte à moins de deux ans. — Sol, 23 nov. 1912, n° 12758. Donation à titre de partage
23 nov. 1912, n° 12758. Donation à titre de partage anticipé. Cession ultérieure par l’un des donataires aux autres institués de sa part dans les biens donnés. Meubles et immeubles. Absence de prix particulier et d'estimation pour les meubles. Art. 9 L. frim. Tarif immobilier sur le tout. — Lorsqu’à la suite d’une donation-partage consentie par une mère à ses enfants et portant à la fois sur des meubles et des immeubles, l’un des bénéficiaires cède à ses codonataires sa part dans les biens donnés, cette cession est possible dans son ensemble au droit de mutation au tarif immobilier, par
son ensemble au droit de mutation au tarif immobilier, par application de l’art. 9 L. frim., du moment où il n’a pas été stipulé de prix particulier pour les objets mobiliers compris dans la cession et que ceux-ci n'ont pas été estimés article par article dans le contrat. — Rouen, 11 mars 1913, n° 12810. Cessation de l'indivision. Meubles et immeubles. Absence de prix particulier et d'estimation pour les meubles. Instr. n° 342 non applicable. Droits exigibles sur la totalité du prix au tarif Immobilier. — La règle tracée par l’instr. n° 342, qui prescrit l’imputation la plus favorable aux
l’instr. n° 342, qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation sur les biens de partage, n’est pas applicable aux licitations. En conséquence, si la licitation a pour objet des meubles et des immeubles, elle est passible du droit au tarif immobilier, lorsqu'il n’a pas été fixé de prix particulier pour les meubles et qu’ils n'ont pas été désignés et estimés article par article dans le contrat. — Seine, 19 mai 1913, n° 13191. Partage de société, licitation. Application de l'Instr. n° 342. — Défendu, par contre, que la règle tracée par l'Instr.
— Défendu, par contre, que la règle tracée par l'Instr. n° 342 et prescrivant l'imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation est applicable aux licitations de biens sociaux, comme aux biens de partage. — Levallois, 23 déc. 1912, n° 12830. V. Droits successifs (Cession de), nos. Cession au profit d'un copropriétaire ne ayant pas un titre commun avec les vendeurs. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur les parts acquises. — La cession consentie au profit d’un collectant dont la prix n'est pas résulté d'un titre Commun avec les vendeurs est une vente
résulté d'un titre Commun avec les vendeurs est une vente et non une licitation. Elle donne, en conséquence, lieu à la perception du droit de 7 p. 100. — Mantes, 18 oct. 1909, n° 12808. Légataire à titre universel. Adjudication à son profit d'un immeuble de la succession, droit de transcription à 1,50 p. 100. Exigibilité. — Le légataire à titre universel ne continue pas la personne du testateur et n'est tenu des dettes de celui-ci qu'à raison de la détention des biens. En conséquence, quand il se rend adjudicataire sur licitation d’immeubles de l’héritage, il a la faculté de
sur licitation d’immeubles de l’héritage, il a la faculté de purger et l’adjudication étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit proportionnel de transcription à 1,50 p. 100 sur la totalité du prix. — Castres, 5 déc. 1912, n° 12828. Adjudication au profit d’un légataire particulier. Exigibilité du droit de transcription à 1,30 p. 100. — Le légataire particulier ne continue pas la personne du testateur et n'est tenu des dettes de celui-ci qu’à raison de la détention des biens. En conséquence, lorsque l’un des légataires à titre particulier se rend adjudicataire, par voie de licitation, de
titre particulier se rend adjudicataire, par voie de licitation, de la totalité de l’immeuble légué, il a la faculté de purger et l’adjudication, étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit de transcription à 1,50 p. 100 sur la totalité du prix. Il importe peu, du reste, au point de vue de l’exigibilité de ce droit, que la licitation ait été poursuivie sans observance de justice. — Hazebrouck, 12 avril 1913, n° 12908. Immeubles. Collectants acquéreurs conjoints. Indivision subsistant. Exigibilité du droit de transcription. — La licitation prononcée au profit de plusieurs collectants conjointement donne ouverture au
prononcée au profit de plusieurs collectants conjointement donne ouverture au droit de transcription, attendu qu’elle est non pas déclarative, mais transmissive de propriété. — Toulouse, 26 juill. 1912, n° 12809. Adjudication prononcée au profit de deux collectants acquéreurs conjoints. Licitation ayant lieu à la suite d’un partage antérieur. Droit de transcription. Non-exigibilité. — Si, en principe, un jugement d’adjudication rendu sur licitation au profit de deux ou plusieurs cohéritiers acquéreurs conjoints ne met pas fin à l’indivision et est, par suite, translatif de propriété, il en est autrement lorsque la licitation a lieu en suite d’un partage antérieur. Elle a
licitation a lieu en suite d’un partage antérieur. Elle a alors, comme le partage lui-même, un caractère purement déclaratif et n’est pas sujette à transcription. En conséquence, elle ne saurait, lors de son enregistrement, la perception du droit de transcription à 1,50 p. 100. — Cass.(civ.), 3 déc. 1913, n. 12923. Indivision subsistante. Exigibilité du droit de 7 p. 100. — La licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif que tout autant qu’elle a pour effet de faire cesser l’indivision à l'égard de toutes les parties licitéantes. Est, par suite, translatif et non
toutes les parties licitéantes. Est, par suite, translatif et non déclaratif de propriété l’acte par lequel une personne cède aimablement à titre de licitation sa part indivise dans divers immeubles héréditaires à trois de ses cohéritiers acquéreurs conjoints. Un tel acte est, en conséquence, de nature à être transcrit et doit être assujetti au droit de 7 p. 100 édicté pour les ventes par l’art. 25 du décret du 22 avril 1905. — Cass. civ. 2 fév. 1915, n° 13180; — Contra : Lille, 10 juillet 1909, n° 13180. DECRETS ET LOIS. Décret du 27 fév. 1913. — Actes de
ET LOIS. Décret du 27 fév. 1913. — Actes de l’état civil. Tables décennales. Expédition destinée au greffe. Exemption de timbre, — N° 13007. Loi de finances du 30 juillet 1913, relative aux matières suivantes : Offices ministériels. Cession. Tarif progressif par tranches. — N° 12838. Affiches apposées dans un lieu couvert ou dans une voilure servant au transport du public. Tarif. — N° 12838. Ordres de virement en banque. Timbre. — N“ 12838. Fonds d’État étrangers. Droit de timbre. Majoration du tarif. — N° 12838. Étranger. Actes passés en Tunisie. Usage en France. — N° 12838. Habitations à bon
Tunisie. Usage en France. — N° 12838. Habitations à bon marché. Offices publics. Emprunts. Droit de timbre et impôt sur le revenu. Exemption. — N" 12838. Mandats-poste périmés. Demandes de renouvellement. Timbre. Exemption. — N° 12838. Loi du 31 juillet 1913. — Chemins de fer. Voies ferrées d’intérêt local exploitées par les départements ou les communes. Régime fiscal. — N" 12879. DECRET du 7 août 1913 portant création de cinq nouveaux types destinés à timbrer à l’extraordinaire les titres de rentes et autres effets publics des gouvernements étrangers — N° 12839. Loi du 8 août 1913 relative aux warrants-hôtels. —
12839. Loi du 8 août 1913 relative aux warrants-hôtels. — N° 12840. Décret du 14 sept. 1913. — Sénégal. Droits d'enregistrement et d'hypothèque. — N° 12987. Décret du 9 oct. 1913. — Chèques et ordres de virement en banque de place à place. Timbrage à l'extraordinaire, Création d’un nouveau type de timbre. — N° 12899. Décret du 12 oct. 1913. — Virements en banque. Mode de paiement du droit de timbre. — N° 13289. Loi du 4 déc. 1913. — Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — N° 13290. Loi du 13 déc. 1913. — Monuments historiques. Classement. Transcription. Droit
du 13 déc. 1913. — Monuments historiques. Classement. Transcription. Droit de suite. — N“ 17668. Décret du 23 déc. 1913. — Guadeloupe. Droits d’enregistrement et de transcription. Tarif. — N° 12988. Décret du 24 déc. 1913. — Algérie. Usage dans la colonie d’un acte passé en Tunisie. Imputation des droits perçus en Tunisie. — N" 12969. Décret du 28 déc. 1913. — Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — N° 12990. Décret du 16 janv. 1914. — Indo-Chine. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage en Indo-Chine. Timbre et enregistrement, N° 12944. Décret du 18 janv. 1914. —
et enregistrement, N° 12944. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires, aux membres des conseils d’administration des sociétés. Taxe de 4 p. 100. — N° 12942. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — N° 12943. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, soultes des échanges et partages. Expertise. Dissimulations. — N° 12944. Loi du 11 fév. 1914. — Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Prêts hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — N° 12970. Décret