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le délai fixé, elle ne forme qu'un seul et même tout avec la vente dont elle fait réellement partie. D'après ces principes, que la cour de cassation a constamment suivis, le paiement effectué par le commandement, à l'instant de la déclaration, doit être réputé fait par l'acte de vente même; et la quittance, lorsque les fonds appartiennent au commandement, ne peut donner ouverture à un droit particulier d'enregistrement. Son Excellence le Ministre des finances, auquel la question a été soumise, a décidé, le 15 mars 1808, « qu'il n'est pas dû de droit particulier pour la quittance de prix de
dû de droit particulier pour la quittance de prix de vente insérée dans une déclaration de commandement, faite dans le délai fixé, et réunissant d'ailleurs les autres conditions légales. » N°. 16. — Déclarations de commandement sur adjudications de domaines nationaux. Il y a eu diversité d'opinions sur la question de savoir, 1° si l'on doit percevoir le droit proportionnel d'enregistrement pour une déclaration de commandement, sur une adjudication de domaines nationaux, lorsque cette déclaration, quoique précédée de la faculté d'élire, et faite dans les vingt-quatre heures du procès-verbal de vente, n'a pas été notifiée dans le même délai; 2°
vente, n'a pas été notifiée dans le même délai; 2° si le droit proportionnel de cette déclaration non notifiée doit être de deux pour cent comme celui de l'adjudication primitive, ou de quatre pour cent, ainsi qu'il est réglé pour les ventes de biens entre particuliers. Les adjudicataires de domaines de l'État peuvent, aux termes de l'art. 11 de la loi du 9 vendémiaire an 7, dans les trois jours de l'adjudication, faire les déclarations de commandement, sans qu'il y ait lieu à un droit d'enregistrement autre que celui qu'aurait payé l'adjudicataire lui-même. Cette disposition n'ayant pas été expressément rapportée
payé l'adjudicataire lui-même. Cette disposition n'ayant pas été expressément rapportée par la loi du 22 frimaire an 7; qui annonce que les ventes et déclarations de commandement concernant des domaines nationaux, sont régies par des lois particulières, les acquéreurs de ces biens doivent continuer à jouir du délai de trois jours qui leur a été accordé, mais comme il importait à l'intérêt du Trésor public qu'à cet égard il n'y eût pas d'abus, et que des précautions fussent prises pour que, dans aucun cas, l'exemption du droit proportionnel ne pût s'étendre au-delà des délais fixés, la loi du 22 frimaire
s'étendre au-delà des délais fixés, la loi du 22 frimaire y a pourvu, en statuant qu'une déclaration de commandement ne serait censée faite en temps utile, qu'autant qu'elle serait notifiée dans le même intervalle; les adjudicataires de biens nationaux n'étant pas spécialement affranchis de l'obligation de justifier, d'après le mode adopté pour les autres acquisitions, de l'existence de la déclaration, il en résulte la nécessité pour eux, de remplir, relativement à leurs déclarations de commandement, les mêmes formalités que celles prescrites pour les déclarations de toute autre vente, avec cette seule différence qu'ils ont, pour se mettre en règle, un
seule différence qu'ils ont, pour se mettre en règle, un délai de trois jours, en exécution de la loi du 26 vendémiaire an 7, au lieu de celui de vingt-quatre heures, rigoureusement limité pour les acquéreurs de tous autres immeubles. On a exposé, concernant la seconde question, que la loi du 22 frimaire soumet au droit de quatre pour cent fixé pour les ventes d'immeubles, les déclarations de commandement qui s'y rapportent, et pour lesquelles les formalités légales n'ont pas été observées; qu'enfin elle prononce une exception en faveur des déclarations de commandement relatives aux domaines nationaux, et que, d'après
déclarations de commandement relatives aux domaines nationaux, et que, d'après cela, ces déclarations, lorsqu'elles donnent ouverture au droit proportionnel, semblent devoir n'être passibles que du droit de 2 pour cent, réglé pour les adjudications de cette nature de biens. Le législateur, par les dispositions citées, a eu pour objet unique de faire connaître qu'on doit considérer comme simples ventes, et exiger les droits ordinaires déterminés pour celles-ci, toutes déclarations qui, en vertu de réserve, ne seraient pas faites et notifiées dans les délais de la loi, attendu que, dans ce cas, elles rentrent dans la classe des cessions, et sont
cas, elles rentrent dans la classe des cessions, et sont soumises aux règles relatives aux mutations de propriété. Quant à l'exception portée par les déclarations de commandement sur adjudication de domaines nationaux, elle était indispensable pour conserver à ces actes le délai de trois jours accordé par la loi du 26 vendémiaire an 7, et qui, sans cette clause expresse, se serait trouvé réduit à vingt-quatre heures par la loi du 22 frimaire suivante; mais cette disposition est étrangère à la quotité des droits à percevoir. Il est reconnu que la modération de droits en faveur des ventes de domaines
la modération de droits en faveur des ventes de domaines de l'État, n'a lieu qu'au profit de l'acquéreur direct, et que l'exception ne peut être appliquée à une seconde mutation de ces biens, toute déclaration de commandement pour laquelle les conditions exigées n'ont pas été remplies, étant réputée par la loi opérer une nouvelle transmission; on ne peut se dispenser, pour les déclarations faites sur adjudications de domaines nationaux, et qui sont dans ce cas, de percevoir le droit de quatre pour cent, fixé pour les cessions d'immeubles. Ces principes, déjà reconnus par une décision transmise par la circulaire numéro
déjà reconnus par une décision transmise par la circulaire numéro 1282, ont été consacrés de nouveau par son Excellence le Ministre des finances, qui a décidé, les 5 janvier et 26 avril 1808 ; « 1°. que les déclarations résultant d'adjudications de domaines nationaux, doivent être enregistrées au droit fixe d'un franc, lorsqu'en vertu de réserve, elles sont faites et notifiées dans les trois jours du procès-verbal d'adjudication ; » 2°. que toute déclaration de commande, soit de ces biens, soit de tous autres immeubles qui n'est pas faite et notifiée dans les délais, doit être, quant aux droits, considérée
notifiée dans les délais, doit être, quant aux droits, considérée comme une revente pure et simple, et assujettie à la même quotité de droits que les ventes d'immeubles ordinaires. N°. 17. — Déclarations de commande par des avoués, sur ventes devant notaires. Il résulte de la décision du Ministre des finances, du 22 septembre 1807, transmise par l'instruction générale numéro 557, qu'il ne doit être perçu que le droit fixe d'un franc sur les déclarations de commande faites par les avoués, en exécution de l'article 709 du Code de procédure civile, et notifiées dans les trois jours de l'adjudication. On
civile, et notifiées dans les trois jours de l'adjudication. On a réclamé l'application de cette solution aux déclarations de commande sur ventes devant notaires, lorsque les enchères seront faites par des avoués. La décision invoquée ayant uniquement pour objet les déclarations de commande passées à la suite des adjudications sur saisies immobilières faites devant les tribunaux, n'est que la conséquence des articles 707 et 708 du Code de Procédure, qui veulent que les enchères ne puissent être faites que par le ministère des avoués, auxquels il est accordé trois jours pour effectuer leur déclaration de commande; mais lorsque les ventes
pour effectuer leur déclaration de commande; mais lorsque les ventes sont passées devant notaires, même en vertu de renvoi des tribunaux, les enchères pouvant, aux termes de l'article 965 du même Code, être faites par toutes personnes, sans ministère d'avoués, ce n'est plus en qualité d'officiers publics que les avoués se présentent, ils n'agissent, dans ce cas, que comme particuliers ou simples fondés de pouvoir, et doivent à ce titre être soumis aux obligations que la loi du 22 frimaire an 7 impose. Ces principes ont été confirmés par son Excellence le Ministre des finances, qui a décidé, le 5
Excellence le Ministre des finances, qui a décidé, le 5 avril 1808, « que les articles 777 et 709 du Code de Procédure civile, ne parlant que des ventes judiciaires pour lesquelles le ministère d'avoués est indispensable, c'est seulement aux déclarations de commande sur ces ventes qu'on doit restreindre la faveur du délai de trois jours accordés aux avoués pour les faire; que quand la vente a eu lieu devant notaire, le cas de l'exception prévu par l'article 709 n'existe pas, puisqu'il ne s'agit point d'une vente judiciaire devant les tribunaux, et qu'ainsi la déclaration de commande doit, aux termes
tribunaux, et qu'ainsi la déclaration de commande doit, aux termes du numéro 24, du paragraphe Ier de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, être notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ». N°. 18. — Dépôt de titres par les débiteurs insolvables. La cession judiciaire, aux termes de l'article 1268 du Code Napoléon, est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers. Ce bénéfice reposant essentiellement sur la
biens à ses créanciers. Ce bénéfice reposant essentiellement sur la loyauté, le débiteur, pour l'obtenir, doit, conformément à l'article 895 du Code de Procédure civile, déposer au greffe du tribunal où la demande est portée, son bilan, ses livres et tous titres actifs propres à justifier sa conduite et à éclairer ses créanciers. On a demandé si, dans ce cas, les titres remis au greffe doivent, avant le dépôt, être soumis aux formalités du timbre et de l'enregistrement. Le dépôt, pour parvenir à la cession judiciaire, n'étant qu'une simple mesure de précaution prescrite par la loi, qui n'assure ni l'exécution
de précaution prescrite par la loi, qui n'assure ni l'exécution des titres déposés, ni aucun recours contre les débiteurs, et n'ayant pour objet que de mettre en évidence la véritable situation de celui qui réclame le bénéfice de l'article 1268 du Code Napoléon, concernant la remise judiciaire, ce serait contrarier le vœu de cet article et aggraver la gêne du débiteur, que d'assujettir préalablement les titres, qui sont l'objet du dépôt, à l'enregistrement et au timbre; le seul acte passible de ces deux formalités, est donc l'inventaire qui doit accompagner les titres déposés et être annexé au dépôt, sauf aux
les titres déposés et être annexé au dépôt, sauf aux Préposés de l'administration, si des actes de mutation de propriété ou de jouissance n'avaient pas été enregistrés dans les trois mois de leur date, à poursuivre le recouvrement des droits et quant au timbre, à constater les contraventions, et à garantir, par les voies légales, le paiement des amendes encourues et la restitution des droits. (Décision du Ministère des finances, du 7 juin 1808). N°. 19. -États de dettes annexés aux actes de donation. La donation par contrat de mariage peut, en exécution de l'art. 1084 du Code Napoléon, être
peut, en exécution de l'art. 1084 du Code Napoléon, être faite cureusement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge d'annexer à l'acte un état des dettes et charges du donateur, existantes au jour de la donation; et dans ce cas, il est libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur. Cette disposition a donné. lieu de demander si l'état annexé à la donation ou la déclaration que le donateur fait de ses dettes dans le corps de l'acte, forme,
fait de ses dettes dans le corps de l'acte, forme, en faveur des créanciers dénommés, un titre suffisant et sur lequel on soit fondé à percevoir le droit proportionnel, à défaut de justification d'une précédente obligation enregistrée ? Aucun tribunal ne pourrait, sans doute, d'après la seule énumération des dettes, dans le cas dont il s'agit, reconnaître pour créancier légitime celui qui n'aurait pas d'autre moyen d'établir ses droits, en effet, cette simple annotation, faite en l'absence des créanciers, n'a pour objet que de mettre le donataire à portée de connaître les avantages et les charges de la succession; d'ailleurs,
connaître les avantages et les charges de la succession; d'ailleurs, cet état, destiné à servir de pur renseignement pour le donataire, peut souvent manquer de cette exactitude indispensable pour une obligation qui suppose presque toujours un compte et une discussion préalables avec le créancier; donc, il serait contraire à l'équité, de prétendre que le donateur qui se borne à observer une forme que la donation exige, procure à ses créanciers, par le seul accomplissement de cette formalité, un titre hypothécaire qu'ils n'avaient pas contre lui, et qu'il n'est pas dans l'intention de leur fournir. Son Excellence le Ministre des finances,
l'intention de leur fournir. Son Excellence le Ministre des finances, auquel la difficulté a été soumise, a décidé, le 7 juin 1808, « que l'état ou la déclaration dont il s'agit, se rapportant uniquement à la donation, et n'ayant lieu que dans l'intérêt particulier de celui en faveur de qui cette donation est faite, ne présente aux créanciers qui sont personnellement étrangers à l'acte, aucune stipulation qui puisse servir de base légale à une action judiciaire contre le donateur, et qu'ainsi cet état ou cette déclaration dans le cas prévu, ne donne pas ouverture au droit proportionnel ». Au surplus,
ne donne pas ouverture au droit proportionnel ». Au surplus, l'état des dettes annexé à la donation, doit être considéré comme un acte simple, susceptible d'être classé sous les nombres 25 ou 59 de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et passible du droit fixe d'un franc, ainsi qu'il a été décidé pour les états estimatifs d'effets mobiliers à joindre aux actes de donation; on se réfère, à cet égard, aux principes que l'instruction générale numéro 551 établit. N° 20 Evaluation du revenu des biens-fonds affermés en nature. L'instruction générale 290, art. 31, a transmis aux
en nature. L'instruction générale 290, art. 31, a transmis aux préposés les décisions du Ministre des finances sur le mode d'évaluer les rentes et les baux stipulés payables en nature. Quelques conformes à l'équité que fussent les solutions de Son Excellence, elles n'ont pas fixé la jurisprudence des tribunaux, et des demandes formées par l'administration, pour soutenir des liquidations réglées d'après les bases établies par ces décisions, n'ont point été admises. Pour faire cesser toutes difficultés à cet égard, et relativement aux articles 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an 7, sur le mode de déterminer la
22 frimaire an 7, sur le mode de déterminer la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles, Sa Majesté l'Empereur et Roi a rendu, le 26 avril 1808, un décret inséré au 190e Bulletin des lois, sous le numéro 3296, et conçu en ces termes : Art. 1er. « Les décisions de notre Ministre des finances, des 10 messidor an 10 et 3 vendémiaire an 13, portant que, pour les rentes perpétuelles ou viagères; et pour les baux à loyer ou à ferme, lorsque ces rentes ou baux sont stipulés payables en
ferme, lorsque ces rentes ou baux sont stipulés payables en nature; ainsi que pour les transmissions, par décès, de biens dont les baux sont également stipulés payables en nature, l'évaluation, soit de l'montant des rentes, soit du prix des baux, sera faite d'après le taux commun résultant des mercantiales des trois dernières années, sont approuvées et maintenues ». N° 21 Expertise d'immeubles vendus à rente viagère sans expression de capital. On a demandé si, lorsqu'un immeuble est vendu à la charge d'une rente viagère sans expression de capital, l'administration est fondée à requérir l'expertise pour constater la valeur vénale, et
fondée à requérir l'expertise pour constater la valeur vénale, et si, dans le cas d'une plus-value, il y a lieu à la perception du double droit sur l'excédent de l'estimation. On a prétendu que la rente viagère pouvant, aux termes de l'article 1976 du Code Napoléon, être constituée au taux dont il plaira aux parties de convenir, et la fixation de la quotité devant nécessairement dépendre de probabilités d'un décès plus ou moins éloigné, le montant annuel de cette prestation ne peut servir de règle pour en déterminer le capital, et que, d'après cela, la demande d'un double droit d'enregistrement
et que, d'après cela, la demande d'un double droit d'enregistrement ne semble pas pouvoir être autorisée. La faculté que le Code laisse aux parties, d'établir leurs conventions suivant leurs convenances et leurs calculs particuliers, est, relativement à la question proposée entièrement étrangère à la perception. La loi du 22 frimaire an 7, article 14, numéro 6, veut que la valeur de la propriété, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, soit déterminée, quant aux rentes viagères créées sans expression de capital, à raison de dix fois la rente. Il résulte de cette disposition, que les préposés, pour s'assurer
Il résulte de cette disposition, que les préposés, pour s'assurer si le prix qui a été la base légale de la perception est exact, n'ont point à rechercher quel peut être le taux d'après lequel les contractants ont entendu fixer la rente viagère dont ils n'ont pas exprimé le capital; il suffit que ce capital, formé au denier dix, ne représente pas la valeur vénale de l'immeuble, pour que l'expertise puisse être demandée; et qu'en cas d'excédent d'estimation, il y ait lieu d'exiger le double droit sur la différence qui serait constatée, et qui surpasserait d'un huitième le prix sur
serait constatée, et qui surpasserait d'un huitième le prix sur lequel les droits ont été perçus. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). N° 22 Jugements. Extraits délivrés par les greffiers. Les préfets de quelques départements ont cru pouvoir assujettir les greffiers des tribunaux à remettre, à la fin de chaque trimestre, aux percepteurs, un état des jugements portant condamnation de dommages-intérêts au profit des communes, et autoriser ces receveurs à décerner des contraintes, en tête desquelles ils donneraient un extrait de l'état délivré par le greffier. L'article 25 de la loi du 15 brumaire an 7, ayant
25 de la loi du 15 brumaire an 7, ayant défendu d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, le greffier pourrait, sans contravention formelle, réunir sur le même état plusieurs jugements servant de titre pour diriger, contre chacune des parties condamnées, une action particulière. Aucune expédition, même par simple note ou extrait des jugements qui ne sont pas sujets à la formalité sur la minute, ne pouvant, aux termes de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7, être délivrée avant d'avoir été enregistrée, la remise par le greffier
délivrée avant d'avoir été enregistrée, la remise par le greffier de l'état dont il s'agit serait irrégulière, et tendrait à priver le Trésor des droits d'enregistrement, résultant des jugements rendus au profit des communes. Son Excellence le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a répondu, le 1er. mars 1808, « que la remise des extrats de jugements, par la remise d'un état, est en opposition formelle avec l'art. 25 de la loi du 15 brumaire an 7 sur le timbre, qui défend d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier
suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, et avec la loi du 22 frimaire de l'an même année, aux termes de laquelle aucune expédition ou extrait de jugement ne peut être délivré avant d'avoir été enregistré ». Il résulte de cette décision, que, dans l'espèce, les communes sont soumises aux mêmes règles que les particuliers. N° 26. — Mutations de propriétés résultant de dessèchements de marais, ou autres travaux publics. La loi du 16 septembre 1807, insérée au 162e Bulletin des lois, sous le numéro 2797, veut, articles 15, 18 et 19, qu'au moment du dessèchement
veut, articles 15, 18 et 19, qu'au moment du dessèchement il soit procédé à l'appréciation des fonds, eu égard à leur valeur réelle considérée dans leur état de marais; que quand les travaux seront terminés, il soit fait une estimation des terrains desséchés, suivant leur valeur nouvelle et l'espèce de culture dont ils seront devenus susceptibles; enfin que la différence entre les deux estimations soit établie, et que le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement, soit divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions qui auront été fixées par l'acte de concession. L'art. 21 porte que
été fixées par l'acte de concession. L'art. 21 porte que les propriétaires auront la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due, en laissant une portion relative de fonds, calculée sur le pied de la dernière estimation : dans ce cas, il n'y aura lieu qu'au droit fixe de 1 franc pour l'enregistrement de l'acte de mutation de propriété. Il résulte des articles 50 et 51 de la même loi, que quand par suite des travaux de navigation, des routes et des ponts, par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais,
la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles ont acquis; et que si le propriétaire débiteur se libère de l'indemnité par la cession des fonds, terrains ou bâtiments qui donnent lieu à la plus-value, l'acte de mutation n'opérera que le droit fixe d'un franc. N°. 24. — Partages de biens communaux. Le Ministre des
N°. 24. — Partages de biens communaux. Le Ministre des finances a été consulté sur la question de savoir à quel droit d'enregistrement sont assujettis les actes de partage de biens communs auxquels, par lesquels la jouissance est divisée entre les habitants pendant leur vie, ou jusqu'à ce qu'ils changent leur domicile, et à la charge d'une redevance annuelle payable au receveur des revenus de la commune, pour être employée au paiement des dépenses. Son Excellence a répondu « qu'il n'est dû que le droit fixe de trois francs, comme partage, si chaque habitant ne reçoit seulement sa portion dans
partage, si chaque habitant ne reçoit seulement sa portion dans la chose commune; mais que, dans le cas contraire, il serait dû le droit de 4 pour cent sur le capital du denier de la redevance qu'un habitant payerait à la décharge d'un autre habitant, pour jouir de sa portion ». N°. 25. — Prescription. Des notaires ont été déchargés par les tribunaux, du paiement d'amendes pour contraventions à la loi du 22 frimaire an 7, constatées par procès-verbal, et pour lesquelles des contraintes avaient été décernées; les jugements ont été motivés sur ce que les prescriptions que cette loi
été motivés sur ce que les prescriptions que cette loi détermine pour les droits d'enregistrement, doivent servir de règle relativement aux amendes qu'elle prononce. Cette fausse application de la loi a été reconnue par la cour de cassation; des arrêts en date des 11 et 18 novembre 1806, ont décidé en principes, que les prescriptions établies par la loi du 22 frimaire an 7, ne concernent uniquement que les droits d'enregistrement, et qu'on ne doit pas les étendre aux amendes de contravention encourues par les officiers publics. Il résulte de ces arrêts, que la prescription des amendes entre dans le
ces arrêts, que la prescription des amendes entre dans le droit commun et ne s'acquiert que par trente ans, (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 26. Procès-verbaux de saisie par les préposés des douanes. Les procès-verbaux d'apposition et de reconnaissance de scellés, de ventes de meubles, les inventaires et autres actes de l'espèce, doivent, aux termes du décret impérial du 10 brumaire an 14, rappelé dans l'instruction générale numéro 296, être enregistrés, par chaque vacation, dans les délais que la loi du 22 frimaire an 7 détermine. Des receveurs, en faisant de cette disposition une application