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de leurs salaires. Comment donner satisfaction à ces derniers dont cette réforme restreindra les ressources déjà bien modestes ? Après avoir réglementé la durée du travail, faudra-t-il en tarifer la rémunération ? Après avoir décrété que la journée sera réduite d'un sixième, augmentera-t-on législativement les salaires d'un sixième ? L'objection serait redoutable, si en effet le chiffre de la production était rigoureusement proportionnel à la durée du travail. Il n'en est pas toujours ainsi. Des industriels distingués ont opéré la réduction des heures de travail dans des ateliers de tissage et de filature. Ils ont constaté que le déficit dans
et de filature. Ils ont constaté que le déficit dans le produit n'était pas équivalent à la diminution du séjour à l'atelier ; et qu'avec des journées plus courtes on obtient une somme de produits relativement plus élevée et d'une meilleure exécution. Des expériences pratiquées dans d'autres industries ont donné des résultats analogues. D'où l'on peut conclure que l'accroissement relatif de la production et un travail mieux exécuté seront un nouvel élément de salaire qui comblera une partie du déficit prévu, et que l'ouvrier trouvera, dans une meilleure distribution des heures de présence à l'atelier, la possibilité pour lui et
heures de présence à l'atelier, la possibilité pour lui et les siens de vivre en famille d'une façon plus saine et plus économique. En ce qui touche l'accroissement des frais générales qui grèvent nos industries et la situation plus difficile qui leur sera faite en face de la concurrence étrangère, cette surcharge peu considérable, comme on l'a vu, ne peut entrer en balance avec les graves intérêts en jeu dans la question. D'ailleurs, il faut le répéter, ces alarmes, souvent excessives et parfois exagérées, se sont faites jour toutes les fois que ces questions de travail ont été l'objet de
fois que ces questions de travail ont été l'objet de discussions publiques, elles n'ont pas empêché le législateur de les aborder et de les résoudre conformément à l'intérêt général. Son intervention s'est produite à des degrés divers, en Angleterre, en Suisse, en Belgique, en Allemagne en France. Quand des plaintes légitimes s'élèvent, quand un état de choses mauvais se manifeste, aucun gouvernement ne peut se refuser à le voir et à y apporter remède. Par la force des choses, la situation s'équilibrera dans tous les pays. Mais, nous dit-on, si les avantages de la mesure sont si incontestables, si les
les avantages de la mesure sont si incontestables, si les inconvénients en sont si faibles, la réforme se fera d'elle-même par une entente spontanée entre les intéressés. Laissez la liberté faire son œuvre ; n'imposez ni aux patrons, ni aux ouvriers une réglementation qu'une partie d'entre eux repousse. Mais c'est parce que plusieurs la repoussent et parce que cette réforme, pour être applicable, doit être générale que l'Etat doit intervenir et ne pas s'arrêter devant certaines résistances, telles que celles que M. Charles Dupin signalait en disant : « Cette durée limitée du travail a été acceptée par les manufacturiers
durée limitée du travail a été acceptée par les manufacturiers les plus habiles. Ils expriment le vœu qu'une limite uniforme soit généralement établie, afin qu'aucun industriel ne puisse, abusant des forces humaines, se procurer un avantage déplorable, autant qu'injuste, sur ses concurrents plus modérés et plus humains. » Telles sont, sommairement exposées, les considérations que l'on a fait valoir pour et contre les deux propositions de nos collègues. La question qu'ils ont posée se réduit en ces deux termes : 1° Un état de choses mauvais étant constaté, le législateur peut-il intervenir au nom des intérêts généraux du pays pour
peut-il intervenir au nom des intérêts généraux du pays pour y porter remède ? Sur ce point, l'affirmative ne semble pas douteuse : 2° Quelles sont les mesures les plus efficaces pour atteindre le but que les auteurs du projet ont en vue ? À côté de la limitation de la durée du travail qu'ils demandent à la loi de fixer, et dont il y aurait à déterminer l'étendue suivant la nature des industries, n'y aurait-il pas d'autres mesures d'un effet non moins utile, telles que l'interdiction du travail de nuit dans toutes les industries où il ne s'impose pas
nuit dans toutes les industries où il ne s'impose pas comme une nécessité absolue, telles que la protection de la loi étendue de l'enfant à la femme ? Le grave problème posé devant la Chambre peut comporter des solutions diverses. Elle choisira la meilleure, après s'être entourée de tous les renseignements utiles pour éclairer sa décision, dont une commission désignée par elle aura réuni tous les éléments. Quant à présent, messieurs, en votant la prise en considération que vous propose votre treizième commission d'initiative, vous vous bornerez à reconnaître avec elle qu'il y a une réforme utile à réaliser dans
elle qu'il y a une réforme utile à réaliser dans l'intérêt de la population industrielle, et que cette réforme vous avez le droit de la faire passer dans les lois. ART. 109. — Taux de l'intérêt de l'argent. Proposition de loi. — Rapport. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Truelle, relative au taux de l'intérêt de l'argent, par M. Jozon, député. 1. Messieurs, les questions qui se rattachent à la liberté du taux de l'intérêt ont fait, depuis un siècle, l'objet des discussions les plus approfondies. Ces discussions ont porté tout
des discussions les plus approfondies. Ces discussions ont porté tout d'abord sur la légitimité même du prêt à intérêt. On sait que ce contrat était prohibé comme illicite par l'Église catholique, et sous l'inspiration de l'Église, par les anciennes législations. Les philosophes et les économistes ont dû démontrer à l'encontre des canonistes que le fait par un prêteur de recevoir un intérêt périodique comme compensation des risques qu'il court et comme rémunération du service qu'il rend à l'emprunteur est parfaitement naturel et légitime. Puis il a fallu défendre cette même thèse contre les socialistes qui, par des raisons toutes différentes
thèse contre les socialistes qui, par des raisons toutes différentes de celles des canonistes, arrivaient aux mêmes conclusions. Les socialistes soutenaient qu'il est inique qu'un capitaliste se fasse payer un intérêt quelconque, pour mettre une somme d'argent qui ne lui est pas nécessaire à la disposition de celui qui en a besoin. Cette question a spécialement donné lieu à la controverse restée fameuse, qui se poursuivit en 1848, entre Proudhon et Frédéric Bastiat et où le talent du premier ne put prévaloir contre la logique et le bon sens du second. 2. Aujourd'hui la légitimité de l'intérêt ne se discute
second. 2. Aujourd'hui la légitimité de l'intérêt ne se discute plus guère. Elle est reconnue d'une manière générale. Un seul point reste controversé. On se demande s'il faut laisser aux parties toute latitude pour déterminer le taux de l'intérêt à payer par l'emprunteur au prêteur, ou si la loi doit fixer un taux maximum, qui ne puisse être dépassé sans que le prêteur soit exposé à des restitutions pécuniaires ou même à des condamnations pénales. Il est tout d'abord utile pour éclairer l'examen de cette question de rechercher et de constater comment elle a été résolue dans notre droit français.
constater comment elle a été résolue dans notre droit français. § 1er LEGISLATION ET JURISPRUDENCE FRANÇAISES SUR LE TAUX DE L'INTÉRÊT. 3. La législation française, contrairement aux législations des pays qui nous environnent, maintient encore un maximum pour le taux de l'intérêt, soit en matière civile, soit en matière commerciale. 4. Nous avons dit que l'ancien droit, s'inspirant des règles du droit canon, prohibait absolument le prêt à intérêt. Mais la nature des choses avait été plus forte que les prescriptions légales. En fait, le prêt à intérêt s'exerçait, le plus souvent, par des moyens détournés, quelquefois même ouvertement. L'administration
plus souvent, par des moyens détournés, quelquefois même ouvertement. L'administration et la justice s'étaient reconnues impuissantes à empêcher cette pratique et avaient fini par la tolérer. Le décret des 3-12 octobre 1789 consacra la légitimité du prêt à intérêt. Il réserva seulement à l'Etat le droit d'en limiter le taux. Le Code civil (art. 1907) reproduisit ces dispositions, en y ajoutant l'obligation pour les parties de fixer par écrit le taux de l'intérêt conventionnel. 5. Cependant, des plaintes fort vives s'élevèrent contre les usuriers et contre les abus qui naissaient de l'absence de limitation du taux de l'intérêt. Ces plaintes
de l'absence de limitation du taux de l'intérêt. Ces plaintes amenèrent la présentation et le vote de la loi du 3 septembre 1807, dont voici le texte : Loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent. Art. 1er. — L'intérêt conventionnel ne pourra excéder, en matière civile, 5 p. 100, ni en matière de commerce, de 6 p. 100, le tout sans retenue. Art. 2. L'intérêt légal sera, en matière civile, de 5 p. 100, et en matière de commerce, de 6 p. 100, sans retenue. Art. 3. — Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel
dans le sens de l'aggravation des pénalités qu'elle édictait par la loi du 19 décembre 1850, ainsi conçue : Loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure. Les articles 3 et 4 de la loi du 3 septembre 1807 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. — Lorsque, dans une instance civile ou commerciale, il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur
lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues avec intérêt du jour où elles auront été payées. Tout jugement civil ou commercial, constatant un fait de cette nature, sera transmis par le greffier au ministère public dans le délai d'un mois, sous peine d'une amende qui ne pourra être moindre de seize francs ni excéder cent francs. Art. 2. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la
d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 3. — En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent et elles pourront être élevées jusqu'au double sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les articles 57 et 58 du Code pénal. Après une première condamnation pour habitude d'usure, le nouveau délit résultera d'un fait postérieur, même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans à partir du jugement ou de l'arrêt
les cinq ans à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. Art. 4. — S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'article 405 du Code pénal, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'article 2 de la présente loi. Art. 5. — Dans tous les cas, et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affiche du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. Art. 6. — Ils pourront également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du Code
également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal. Art. 7. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 8. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 9. — Le privilège de la Banque de France ayant été prorogé par la loi du 9 juin 1857, l'article 8 de cette loi accorda à la banque le droit d'élever au-dessus de 6 p. 100, si les circonstances l'exigeaient,
d'élever au-dessus de 6 p. 100, si les circonstances l'exigeaient, le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. Cette faculté n'était guère compatible avec le maintien des lois de 1807 et de 1850. Aussi le Gouvernement songea-t-il à abroger ces lois. Une vaste enquête fut ouverte dans ce but en 1861. Les résultats furent des plus favorables à la liberté de l'intérêt. Des discussions eurent lieu à diverses reprises, dans les Chambres, sur l'opportunité d'abolir les lois répressives de l'usure. Néanmoins, le Gouvernement, distrait par d'autres soins, finit par ne pas donner suite à son projet et les
par ne pas donner suite à son projet et les lois sur l'usure restèrent en vigueur. Il est, dès lors, résulté de la coexistence des lois répressives de l'usure et de l'autorisation donnée à la Banque de France de faire l'usure sans limitation, une situation assez anormale. Il était bien difficile de refuser aux banquiers, placés dans une situation beaucoup moins favorable que la Banque de France, assujettis à des risques et à des charges dont cet établissement est affranchi, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi la prohibition pour les banquiers, de dépasser le taux légal de l'intérêt,
pour les banquiers, de dépasser le taux légal de l'intérêt, a-t-elle fini par n'être que nominale. La jurisprudence leur reconnaît aujourd'hui la faculté de se faire payer, outre l'intérêt à 6 p. 100 des prêts qu'ils consentent, des droits de change et de commission, qui ne sont bien souvent qu'un supplément d'intérêt, déguisé pour la forme sous un autre nom. La jurisprudence réserve bien aux tribunaux le droit de réduire les commissions qui leur paraîtraient en fait excessives et usuraires. Mais la tolérance des tribunaux est telle que cette restriction ne s'applique qu'exceptionnellement (V. Cass., 15 novembre 1875, S. 76.
ne s'applique qu'exceptionnellement (V. Cass., 15 novembre 1875, S. 76. 1,69 et Cass., 4 janvier 1876, S. 76. 1,65). De plus, la jurisprudence autorise les banquiers qui se procurent eux-mêmes à la Banque de France les fonds qu'ils tiennent à la disposition de leurs clients, à convenir avec ces clients qu'ils leur feront payer le même intérêt, supérieur au taux légal, que la Banque fixe à son profit (V. spécialement Cass., 9 juillet 1872, Sér., 72, 1,288). On peut donc dire que les lois de 1807 et de 1850, encore en vigueur pour les autres prêteurs, n'existent plus, en fait,
en vigueur pour les autres prêteurs, n'existent plus, en fait, pour les banquiers. Après les désastres de la guerre de 1870, et à l'occasion de la crise financière qui l'a suivie, l'abolition des lois sur l'usure fut de nouveau et vivement réclamée. M. Limperani en fit l'objet d'une proposition déposée le 18 avril 1871 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La proposition fut prise en considération, mais la commission nommée pour l'étudier fut presque exclusivement composée de membres de la droite absolument hostiles à la proposition. M. Pajot en fut élu président, M. Numa Baragnon, secrétaire, M. Sacase, rapporteur. Ce
élu président, M. Numa Baragnon, secrétaire, M. Sacase, rapporteur. Ce dernier déposa le 27 janvier 1874 un rapport qui n'est qu'une longue apologie des lois restrictives de l'usure. Ce rapport concluait au rejet de la proposition de M. Limperani : il n'a jamais été discuté. La question a été reprise par notre honorable collègue, M. Truelle, et, après divers incidents, la commission à laquelle vous l'avez renvoyée en dernier lieu, s'est prononcée, à la majorité d'une voix, en faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale seulement. ART. 110. — Faillite du mari. — Séparation de biens,
ART. 110. — Faillite du mari. — Séparation de biens, Procédure. Y a-t-il lieu de modifier la loi sur la procédure à suivre en matière de séparation de biens dans l'intérêt de la femme du failli ? Dans toute instance en séparation de biens, l'objet du débat est de vérifier si le désordre des affaires du mari existe bien réellement, si le danger couru par la femme est démontré, s'ils résultent des faits allégués, des pièces produites par la femme et dont les tribunaux civils, compétents en cette matière, ont l'appréciation. Mais cette appréciation n'est plus à faire lorsque le
l'appréciation. Mais cette appréciation n'est plus à faire lorsque le mari tombe en faillite. La déclaration de cette faillite par les juges consulaires établit péremptoirement le mauvais état des affaires du mari, et les juges civils saisis de la demande en séparation de biens de la femme, n'ont simplement, pour admettre cette demande, qu'à viser le jugement déclaratif de faillite. Or, dans l'état actuel de la législation, la demande de la femme doit être introduite et suivie de la même manière, qu'il y ait ou non faillite du mari. M. Parent, député de la Savoie, s'est demandé s'il ne serait
Parent, député de la Savoie, s'est demandé s'il ne serait pas possible de rendre la procédure moins coûteuse en cas de faillite du mari, et, pour atteindre ce but, il a présenté à la Chambre des députés une proposition ainsi conçue : Article unique. — Ajouter en tête de l'article 557 du Code de commerce la disposition suivante : Messieurs, l'honorable M. Parent vous a présenté un projet de loi déjà soumis par lui à l'Assemblée nationale. Il vise la situation de la femme du failli au point de vue de la séparation de biens. L'article 1443 du Code civil
de la séparation de biens. L'article 1443 du Code civil dit que « la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. » Actuellement, la demande de séparation ne peut être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal civil devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Extrait de cette demande doit
sera présentée à cet effet. Extrait de cette demande doit être, sans délai, inscrit dans un tableau placé dans l'auditoire du tribunal civil. Pareil extrait doit être inséré dans des tableaux exposés dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans les chambres de notaires. Ces insertions doivent être certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. Le même extrait est publié dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département. Le jugement, enfin,
l'un de ceux établis dans le département. Le jugement, enfin, ne peut être rendu qu'un mois après l'observation des formalités; il devra, de plus, être lu, l'audience tenante, au tribunal de Commerce du lieu, s'il y en a, et soumis aux mêmes publications par extrait, dans les mêmes tableaux que la demande, dans l'auditoire des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, et dans les chambres de notaires et d'avoués. Ces extraits doivent rester exposés pendant un an, et c'est après l'expiration seulement de cette année, que les créanciers du mari, si ces formalités ont été observées, ne seront plus
mari, si ces formalités ont été observées, ne seront plus reçus à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation. Nous noterons enfin que, au cours de l'instance et jusqu'au jugement définitif, la loi (art. 871 Code de procédure civile), réserve aux créanciers du mari le droit de demander communication de la demande et des pièces justificatives, et même d'intervenir pour la conservation de leurs intérêts. Ces formalités, dont nous avons indiqué les traits généraux, nous semblent destinées, avant tout, à protéger, ainsi que nous le disions, les créanciers du mari contre une entente des époux. Pour la
créanciers du mari contre une entente des époux. Pour la plupart, elles semblent inutiles dès l'instant que la justice décide qu'il y a cessation de paiements. Le désordre des affaires du mari n'étant jamais mieux constaté que par la mise en état de faillite, il s'ensuit, en fait comme en droit, dans la pratique comme dans les prescriptions légales, que les tribunaux ne sauraient refuser la séparation de biens à la femme d'un failli. Or, dans la plupart des cas, la déconfiture du mari entraîne pour Et puis, à quoi sert la déclaration d'un principe nouveau aussi contraire à la
sert la déclaration d'un principe nouveau aussi contraire à la théorie générale de notre droit, si la femme peut le détruire par sa seule volonté ? N'y a-t-il pas là un retour inattendu et quelque peu illogique aux principes actuels d'après lesquels l'épouse d'un mari en mauvaises affaires, fut-il commerçant failli, conserve le droit de demander ou de ne pas demander sa séparation. Ne serait-il pas plus simple et plus rationnel de prescrire que, dans le cas de faillite du mari, la femme devra être interpellée sur le point de savoir si elle veut être séparée de biens, et que,
savoir si elle veut être séparée de biens, et que, sur la réponse affirmative, la séparation de biens sera déclarée par acte au greffe. Ce n'est pas tout. La proposition de M. Parent a un autre inconvénient, bien plus grave encore : celui de supprimer, en cas de faillite du mari, la publicité que doit recevoir, d'après la législation actuelle, tout jugement prononçant la séparation de biens. Cette publicité est absolument nécessaire. Comme le dit M. Choron : « Est-ce répondre au besoin de publicité qui a orienté la famille entière une gêne qui rend plus lourde la dépense relativement
entière une gêne qui rend plus lourde la dépense relativement considérable qu'exigent les formalités judiciaires de la séparation de biens. Procédant de ces deux constatations, l'auteur de la proposition de loi a pensé avec raison que la loi doit dispenser un plaideur intéressé d'une procédure onéreuse aboutissant à un résultat certain. Les rares exceptions que l'on peut relever dérivent des quelques cas de collision signalés par les créanciers à l'attention de la justice. Il est bien entendu que la loi que nous vous proposons de voter n'enlève rien aux droits de recours des syndics, représentant la masse créancière, ni même
de recours des syndics, représentant la masse créancière, ni même des créanciers pris isolément contre tout concert de fraude soupçonné entre la femme du failli et ce dernier. La proposition primitive a été fortement amendée par votre commission, du consentement et sur l'initiative de son auteur. La majorité s'est ralliée au texte que nous soumettons à vos délibérations, contrairement aux désirs de la minorité, divisée elle-même d'opinion. Deux de nos collègues voulaient supprimer à peu près toutes les formalités édictées par nos codes en matière de séparation de biens, afin de donner toute son efficacité à la pensée de l'honorable
de donner toute son efficacité à la pensée de l'honorable M. Parent. L'un des membres de la commission estimait « faire émettre ces prescriptions que de se contenter de la « simple déclaration indiquée par M. Parent, quelque courte qu'elle puisse être au moyen de la vérification des « créances, du syndic de la faillite et des créanciers vérifiés? « Il y a, en dehors de ceux-ci, des tiers qui peuvent être ou « pourront être plus tard en rapport d'affaires avec la « femme et le mari et qui sont, par suite, intéressés à connaître le régime auquel vont
sont, par suite, intéressés à connaître le régime auquel vont rester soumis ces derniers. « Il peut y avoir, d'ailleurs, au moment où se produirait la « déclaration de la femme des personnes ayant intérêt et « se croyant fondées à critiquer cette déclaration, tout au « moins à en suivre et contrôler les conséquences. » L'honorable rapporteur propose d'ajouter aux articles 872 et suivants du Code de procédure civile une nouvelle disposition, d'après laquelle : La femme serait obligée de rendre sa déclaration publique. au contraire, que rien ne peut être innové en la matière sans toucher à l'harmonie