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1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué ne répond rien au dispositif des conclusions prises par le demandeur et tendant à ce qu'il fût dit et jugé « que la simple affirmation de l'agent verbalisateur, sans aucun moyen de contrôle, ne peut servir de base à une contravention pour excès de vitesse » ; Attendu que des énonciations du jugement attaqué il résulte qu'un procès-verbal régulier dressé par un gendarme en résidence à Rioz, constatait que Armand Simonin avait circulé avec son automobile, dans cette commune, à une allure de 25 kilomètres à l'heure environ, alors
à une allure de 25 kilomètres à l'heure environ, alors qu'un arrêté municipal interdisait une vitesse supérieure à 12 kilomètres à l'heure ; que le prévenu n'a pu détruire, par la preuve contraire, la foi due à ce procès-verbal ; que le témoin par lui produit a déclaré ne rien savoir quant au fait poursuivi ; que Simonin avait soutenu qu'entre le point où il venait de reprendre sa marche, après un arrêt momentané, et le point où le gendarme lui déclara procès-verbal, il n'existait qu'une distance de moins de 100 mètres et qu'un aussi court trajet n'aurait pas permis
100 mètres et qu'un aussi court trajet n'aurait pas permis à la voiture d'acquérir une vitesse dépassant 12 kilomètres à l'heure ; mais qu'en réalité la distance dont il s'agit étant au minimum de 200 mètres, avait rendu possible l'allure signalée : Attendu il est vrai que le prévenu avait articulé dans ses conclusions que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention, parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle ; Mais attendu que cette articulation n'avait que la valeur d'un simple argument de
cette articulation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur des éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base légale à sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp. ; Eon av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — La jurisprudence a généralement décidé que l'appréciation de l'agent verbalisateur, qui n'est muni d'aucun instrument de précision, est insuffisante pour établir la contravention pour excès de vitesse. V. Trib. simple pol. Dunkerque, 15 nov. 1905 ; Trib. simple
Trib. simple pol. Dunkerque, 15 nov. 1905 ; Trib. simple pol. Martigues, 5 mai 1908 (Bull, offic. des juges de paix, t. V, oct. 1908, p. 394); Trib. simpl. pol. du Mans, 5 déc. 1907 (Gaz. Pal., 1908.1.111 et la note) ; Trib. corr. Aix, 8 avril 1908 ; Trib. simple pol. Lisieux, 7 févr. 1907 (Gaz. Trib., 18 et 19 févr. 1907.) D'autre part, il est constant que le juge de simple police doit s'expliquer sur les conclusions des parties (V. not. Cass., 8 janv. 1910 ; Bull, crim., n. 10). Mais dans l'espèce le jugement frappé du pourvoi
n. 10). Mais dans l'espèce le jugement frappé du pourvoi avait donné des motifs suffisants pour rejeter le pourvoi. V. dans une espèce analogue. Cass. 4 juill. 1902 (D. 1904.1.159 — Pand. franç. 1904.1.509.) COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 4 MAI 1911. Présidence de M. Boulet. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — TIERS. — FICHES. — MENTIONS PRÉJUDICIABLES. PREUVE NON RAPPORTÉE. — DOMMAGE CAUSÉ. — FAUTE. — RÉPARATION DUE. C'est sans droit, alors qu'elle ne peut justifier de ses assertions, qu'une agence de renseignements commerciaux articule, dans les fiches adressées à ses clients ou abonnés, que des bruits défavorables circulent depuis
ses clients ou abonnés, que des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur une entreprise et que, d'après ses services de renseignements les rentrées d'une partie de la clientèle de ladite maison se font dans des conditions difficiles. Il importe peu que les mentions qui accompagnent la précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès lors que celle-ci telle qu'elle subsiste est de nature à porter préjudice à celui auquel s'appliquent les renseignements. Et ce préjudice étant constaté, l'agence, auteur du dommage, doit être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous
être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous une astreinte déterminée une fiche rectificative à ceux de ses clients ou abonnés ayant reçu les renseignements critiqués, que par l'allocation de dommages-intérêts. Institut Schimmelpfeng c. Société Périandros. Le 13 octobre 1909, le Tribunal de commerce de la Seine, a rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la Société Périandros, avant pour objet la commission et l'exportation, fait grief à l'agence de renseignements Schimmelpfeng dite « Institut Schimmelpfeng » d'avoir adressé à ses clients des fiches dans lesquelles le défendeur avait omis de mentionner qu'une prime de
lesquelles le défendeur avait omis de mentionner qu'une prime de cinq pour cent était afférente aux actions de ladite société et d'avoir d'autre part, supprimé certaines énonciations favorables qu'il avait émises dans des fiches précédentes ; qu'elle lui reproche également d'avoir inséré dans lesdites fiches la mention suivante : « des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans le cercle de l'exportation sur l'exploitation de la Société Périandros ; d'après nos sources, les rentrées de leur clientèle d'Amérique se feraient difficilement, ce qui s'explique par la crise actuelle ; nous n'avons toutefois pu obtenir aucune information précise à ce sujet
n'avons toutefois pu obtenir aucune information précise à ce sujet et aucun fait d'irrégularité dans les paiements ne nous a été jusqu'à présent signalé » ; mention qu'ils ont laissée subsister malgré une réclamation rectificative et même une sommation et qu'ils ont insuffisamment rectifiée comme suit : « Rien de nouveau ne nous est signalé concernant la situation de la Société. Les fournisseurs que nous avons consultés dans ces derniers temps et parmi ceux faisant à la Société Périandros des fournitures importantes déclarent être payés régulièrement, comme par le passé » ; Attendu que, en réparation du préjudice que lui
» ; Attendu que, en réparation du préjudice que lui ont causé lesdites énonciations, elle assigne l'Institut Schimmelpfeng en paiement de cinquante mille francs à titre de dommages-intérêts et en rectification des fiches critiquées dans un délai et sous une astreinte déterminés ; qu'additionnellement elle demande à ce tribunal d'ordonner l'insertion du jugement à intervenir dans vingt journaux à son choix aux frais du défendeur ; que l'Institut Schimmelpfeng requiert de son côté, le rejet des débats d'un certain nombre de pièces qui y sont versées par la Société Périandros, pièces qu'il énumère en ses conclusions motivées ; qu'il demande
pièces qu'il énumère en ses conclusions motivées ; qu'il demande subsidiairement que lesdits documents soient remis à un mandataire de justice, à telles fins que de droit pour l'exercice de l'action publique ; qu'au fond il soutient que la demande de la société serait mal fondée et devrait être repoussée ; Sur les conclusions afin de rejet des pièces : Attendu qu'il n'est point nécessaire à ce tribunal pour apprécier le mérite de la demande de la Société Périandros, de faire état des documents dont s'agit ; que les conclusions principales tendant à ce qu'elles soient rejetées du débat sont
principales tendant à ce qu'elles soient rejetées du débat sont devenues sans objet et qu'il est échéant de les déclarer telles, sans qu'il y ait lieu par suite de cette décision de statuer sur le subsidiaire d'icelles ; Au fond : Sur 50.000 francs de dommages-intérêts et sur la rectification des fiches ; Attendu que c'est sans droit, alors qu'il ne pouvait justifier du bien fondé de ses assertions, que l’Institut Schimmelpfeng a articulé dans les fiches qu'il adressait à ses clients ou abonnés que des bruits défavorables circulaient depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur la situation
quelque temps dans un certain milieu commercial sur la situation de la demanderesse et que d'après ses services de renseignements, les rentrées de la clientèle américaine de ladite maison se faisaient dans des conditions difficiles ; que s'il est certain que les modifications qui accompagnent celle qui vient d'être relevée la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, il est manifeste cependant que telle qu'elle subsistait dans lesdites fiches, elle était de nature à porter préjudice à la Société Périandros ; qu'il est d'ailleurs justifié de l'existence du dommage dont se plaint cette dernière : que l'Institut Schimmelpfeng doit donc
se plaint cette dernière : que l'Institut Schimmelpfeng doit donc être tenu de le réparer ; 602 GAZETTE DU PALAIS Attendu qu'il convient pour en apprécier l'importance, de tenir compte uniquement de l'insertion qui vient d'être reproduite ; que ce tribunal ne saurait retenir les griefs de la Société Périandros relatifs à l'omission de la prime afférente à ses actions et à la non reproduction d'affirmations élogieuses figurant sur des fiches antérieures ; que l'agence qui fournissait des renseignements sur la personnalité juridique de la Société n'était nullement tenue, après avoir énoncé sa forme et son capital social, d'entrer dans
avoir énoncé sa forme et son capital social, d'entrer dans les modalités dont celui-ci était entouré; qu'elle n'était pas davantage obligée de maintenir sur ses fiches subséquentes tous les renseignements favorables qu'avaient pu contenir les premières : que la prudence qu'elle devait observer vis-à-vis de sa clientèle lui imposait même l'obligation de s'abstenir de cette reproduction en l'absence de garantie des sources ; qu'également l'Institut défendeur ne peut être tenu par les mêmes motifs, qu'à la rectification de la partie des fiches concernant les bruits défavorables qui y sont visés sur les rentrées américaines de la société ; En attendant
sur les rentrées américaines de la société ; En attendant que ce tribunal puisse dans les faits de la cause, l'instruction, les débats et les documents soumis, les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 3.000 francs l'importance du préjudice éprouvé par la Société Périandros à raison de l'omission des fiches précitées ; que c'est donc dans la mesure qui vient d'être fixée qu'il est échéant de faire droit à ces deux premiers chefs de la demande ; Sur les conclusions additionnelles tendant à l'insertion du jugement : Attendu que par l'allocation des dommages-intérêts qui va être faite
Attendu que par l'allocation des dommages-intérêts qui va être faite ci-après, et par l'envoi des fiches rectificatives auquel va être obligé le défendeur, il est constant que le dommage subi par la Société Périandros auprès des clients et abonnés de l'Institut défendeur se trouve réparé ; qu'il n'y a donc lieu d'accueillir les conclusions additionnelles de ladite société ; Par ces motifs, Dit devenues sans objet les conclusions de l'Institut Schimmelpfeng tendant au rejet du débat des pièces y énumérées ; Condamne l'institut Schimmelpfeng par les voies de droit à payer à la Société Périandros la somme de 3.000 francs
payer à la Société Périandros la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit que dans le mois de la signification du présent jugement l'Institut Schimmelpfeng sera tenu d'adresser une fiche rectificative à tous ses bureaux, succursales, clients ou abonnés avant précédemment reçu les renseignements critiqués et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; Déclare la Société Périandros mal fondée en le surplus de sa demande à toutes fins qu'elle comporte : l'en déboute ; Et condamne l'Institut Schimmelpfeng aux dépens. Appel principal
déboute ; Et condamne l'Institut Schimmelpfeng aux dépens. Appel principal par l'Institut Schimmelpfeng et appel incident par la Société Périandros. Arrêt : LA COUR, Vu leur connexité, joint les causes et statuant tant sur l'appel principal interjeté par l'Institut Schimmelpfeng d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 13 octobre 1909. que sur l'appel incident de la Société Périandros ; Considérant, que les appels principal et incident sont réguliers en la forme, qu'aucun moyen n'est soulevé contre leur recevabilité ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges qui ont fait une saine appréciation des
des premiers juges qui ont fait une saine appréciation des circonstances de la cause et rejettant comme non justifiées, toutes autres conclusions ; Par ces motifs, Reçoit l'Institut W. Schimmelpfeng et la Société Périandros en leurs appels respectifs ; Au fond : Dit les appelantes respectivement mal fondées en leurs conclusions d'appel, les en déboute respectivement ; En conséquence, met les appellations principale et incidente à néant ; Dit et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon la forme et teneur ; Condamne l'Institut Schimmelpfeng à l'amende et aux dépens de
; Condamne l'Institut Schimmelpfeng à l'amende et aux dépens de l'appel principal ; Condamne la Société Périandros à l'amende et aux dépens de l'appel incident. M. Fournier av. gén. — Mes Radot, R. Rousseau av. NOTE. — La jurisprudence est fermement établie dans le sens de la décision recueillie. À maintes reprises, il a été jugé qu'il appartient à une agence de renseignements d'établir l'exactitude des renseignements défavorables par elle transmis sur un tiers. À défaut de cette justification, l'agence doit être rendue responsable, à l'égard de ce dernier, du préjudice causé par lesdits renseignements, et ce, quand bien même
préjudice causé par lesdits renseignements, et ce, quand bien même cette agence aurait agi sans mauvaise foi et sans intention de nuire. V. notamment : Paris 4 novembre 1896 (S. 97.1.177) ; 23 novembre 1897 (S. 99.2.11) et la note ; 27 juillet 1897 (Loi 17 mai 1898 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Agence de renseignements, n. 16); 12 février 1898 (Gaz. Pal. 98.1.401): Montpellier 4 novembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.241). TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Garin. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. CONCORDAT. — DEMANDE D'HOMOLOGATION. CRÉANCIER NON PRODUISANT. OPPOSITION. DIVIDENDE DÉRISOIRE. PRÉCÉDENTE FAILLITE.
DEMANDE D'HOMOLOGATION. CRÉANCIER NON PRODUISANT. OPPOSITION. DIVIDENDE DÉRISOIRE. PRÉCÉDENTE FAILLITE. INTÉRÊT PUBLIC. POUVOIR D'APPRÉCIATION. REFUS D'HOMOLOGATION. ANNULATION DU CONCORDAT. Un concordat voté moyennant un dividende absolument dérisoire. (20 % en espèce) ne saurait être considéré comme constituant au profit des créanciers un avantage certain et effectif sur l'état d'union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli. Par suite, un créancier, encore bien qu'il se soit abstenu de produire préalablement à la réunion concordataire, est fondé à contester l'intérêt de ce concordat, alors d'ailleurs qu'il représente 90 % du passif par rapport
alors d'ailleurs qu'il représente 90 % du passif par rapport aux autres créances vérifiées et affirmées. Il y a lieu, pour le tribunal, de refuser l'homologation et d'annuler le concordat quand celui qui a bénéficié de cette mesure a antérieurement fait faillite et obtenu un précédent concordat dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers, l'intérêt public commandant de ne pas encourager de semblables pratiques et alors surtout que le concordat actuel n'a été obtenu qu'à une majorité infime. Jean Houtard c. Wallez-Marais et Bivierre ès qual. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit introductif d'instance, en date du 5 avril
que, par exploit introductif d'instance, en date du 5 avril 1910, Jean Houtard, négociant en charbons, demeurant à Cambrai, a fait assigner : 1) Ferdinand Wallez, marchand de charbons, demeurant à Avesnes-sur-Helpe ; 2° M° Fernand Bévierre, avoué à Cambrai, en sa qualité de liquidateur judiciaire dudit sieur Wallez, pour voir dire nul, et de nul effet, le concordat obtenu par l'assigné, à la date du 1er avril 1910, moyen liant un dividende de 2 % seulement payable dans la huitaine du jugement d'homologation et voir admettre le requérant à prendre part, en qualité de créancier ordinaire, à la répartition
prendre part, en qualité de créancier ordinaire, à la répartition de l'actif pour une somme de 9.206 fr. 25, dont il se prétend créancier ; Attendu que Houtard expose à l'appui de sa demande que Wallez ayant été déclaré en faillite le 4 novembre 1895, a obtenu son concordat à la date du 29 février 1890, moyennant un dividende de 6 % seulement, lequel concordat a été homologué par le tribunal, à la date du 10 mars 1896 ; que failli d'abord et liquidé ensuite, Wallez-Marais aurait fait preuve d'une incapacité évidente en matière commerciale ; que ce fait à
incapacité évidente en matière commerciale ; que ce fait à lui seul suffirait à le rendre indigne de la mesure de faveur qu'est un concordat ; que dans un intérêt général et d'ordre public il ne saurait être permis à un débiteur de se libérer vis-à-vis de ses créanciers à des conditions aussi dérisoires que celles faites par Wallez, surtout si l'on considère que parmi la majorité en nombre obtenue à une seule voix, se trouve un créancier dont les droits sont insignifiants ; Attendu que Wallez-Marais oppose à la demande de Houtard que la créance de celui-ci ne pourrait
demande de Houtard que la créance de celui-ci ne pourrait être évaluée au maximum qu'à 6.860 fr. 85 ; que si Houtard ne s'est pas fait admettre au passif de la liquidation, c'est par calcul et dans l'espoir d'obtenir une situation privilégiée : que ce serait dans le même but qu'il a fait opposition au concordat ; que de pareils agissements ne sauraient être sanctionnés au préjudice des créanciers qui ont été régulièrement admis et ont voté le concordat; que Wallez conclut, en conséquence, à ce que Houtard soit débouté de son opposition et que le concordat du 1er avril
de son opposition et que le concordat du 1er avril 1910 soit homologué ; que, de plus, la créance de Jean Houtard soit fixée à 6.860 fr. 85, et qu'il soit dit qu'il sera compris pour cette somme dans la répartition du dividende concordataire; Attendu que Me Bévierre, en qualité, déclare s'en rapporter à justice ; Examinant les faits de la cause et les prétentions respectives des parties ; Sur l'opposition de Houtard à l'homologation du concordat : Attendu que cette opposition est régulière; Reçoit, en la forme, Jean Houtard opposant au concordat du 1er avril 1910 ; Et, statuant
opposant au concordat du 1er avril 1910 ; Et, statuant quant au fond : Attendu que le passif chirographaire de Wallez, vérifié et affirmé à l'égard de sept créanciers divers, s'élève à 7.552 fr. 10 : que le concordat a été voté par quatre créanciers représentant une majorité en sommes de 5.751 fr. 45 ; Attendu que Houtard s'est abstenu de produire en temps utile et n'a pu, par conséquence, prendre part à la réunion concordataire ; qu'il réclame aujourd'hui son admission pour la somme de 9.260 fr. 25, alors que le défendeur n'accepte cette admission que jusqu'à concurrence de
que le défendeur n'accepte cette admission que jusqu'à concurrence de 6.860 fr. 80 ; Attendu que l'abstention susvisée de Houtard, ainsi que certains faits de la cause, sont bien de nature à justifier les imputations du défendeur à son égard ; que ces faits devraient certainement faire écarter sa demande, si le dividende concordataire pouvait être considéré comme réalisant un avantage appréciable au profit des créanciers ; Mais attendu que, en l'espèce, le dividende moyennant lequel le concordat du 1er avril 1910 a été voté est absolument dérisoire, puisqu'il n'est que de 2 % ; qu'il n'est pas possible de
que de 2 % ; qu'il n'est pas possible de dire que le dividende insignifiant puisse constituer un avantage certain et effectif sur l'état d'union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli ; que quels qu'aient pu être les calculs de Houtard, quant à son abstention, il lui est légitimement permis à lui, comme à tout autre créancier, de considérer l'état d'union moins désavantageux que la libération complète de son débiteur aux conditions susvisées ; Attendu en outre qu'il y a lieu de tenir compte que la faillite précédente de Wallez
lieu de tenir compte que la faillite précédente de Wallez s'est elle-même clôturée par un concordat obtenu moyennant le minime dividende de 9 % ; que, en somme, Wallez s'est rendu peu digne d'une seconde mesure de faveur semblable ; Attendu que dans l'intérêt public il importe de ne pas encourager de semblables pratiques permettant à un débiteur de se libérer ainsi périodiquement dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers ; Attendu encore qu'il doit être tenu compte également que sur les sept créanciers appelés à voter au concordat, la majorité en nombre de quatre voix comprend un créancier
la majorité en nombre de quatre voix comprend un créancier pour la somme insignifiante de 18 francs ; Attendu que Houtard quoique non admis jusqu'ici en. est pas moins créancier pour une somme relativement importante, puisqu'elle correspond au minimum à 6 % des autres créances vérifiées et affirmées au jour du concordat ; Attendu que dans ces conditions, tout en réprouvant les agissements de Houtard, quant à son abstention de produire préalablement à la réunion concordataire, il faut reconnaître cependant que c'est à bon droit qu'il conteste l'intérêt d'un concordat qui ne réalise aucun avantage effectif en faveur des créanciers
qui ne réalise aucun avantage effectif en faveur des créanciers ; que dès lors il y a lieu de considérer son opposition comme bien fondée ; Sur l'importance de la créance de Houtard : Attendu que Wallez-Marais prétend que cette créance doit être réduite à la somme de 6.860 fr. 85 ; Attendu que les réductions faites par lui aux chiffres du Houtard sont justifiées ; que celui-ci n'en conteste pas sérieusement le bien fondé ; que, dès lors, il convient l'admettre Houtard au passif chirographaire pour la somme de 6.850 fr. 85 : Par ces motifs. Ouï M. le
6.850 fr. 85 : Par ces motifs. Ouï M. le juge commissaire à la liquidation Wallez-Marais en son rapport : Donne acte à Me Bévierre en qualité de avocat, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice : Dit qu'il n'y a pas lieu d'homologuer le concordat intervenu entre Wallez-Marais et ses créanciers à la date du 1er avril 1910 ; Annule, en conséquence, ledit concordat à l'égard de tous les intéressés ; Et attendu que, aux termes de l'art. 529 C. com., les créanciers sont de plein droit en état d'union ; Renvoie ces derniers ainsi que le liquidateur
état d'union ; Renvoie ces derniers ainsi que le liquidateur devant M. le juge commissaire pour être procédé conformément au susdit art. 529 ; Dit qu'il y a lieu de faire figurer Jean Houtard au passif chirographaire de la liquidation Wallez-Marais pour la somme de 6.860 fr. 85 ; L'admet, en conséquence, à prendre part en qualité de créancier ordinaire à la répartition de l'actif pour ladite somme de 6.860 fr. 85 ; Et attendu quant au retard apporté dans l'admission, que ce retard est uniquement le fait du demandeur, dit qu'il sera fait masse des dépens, lesquelles seront pour
dit qu'il sera fait masse des dépens, lesquelles seront pour moitié employées en frais privilégiés de liquidation et pour l'autre moitié à la charge de Houtard. Mes Dumont avoué et Cirier av. NOTE. — La jurisprudence reconnaît aux Tribunaux un pouvoir d'appréciation absolu en matière d'homologation de concordat. Ils doivent notamment rechercher si les conditions du concordat ne lèsent pas les créanciers ou l'intérêt public et si le failli ne s'est pas rendu indigne de la faveur qui lui est accordée. V. notamment sur ces différents points. Cass. 1er avril 1901 (D. 1901 1.263) ; Bordeaux 18 décembre 1884 (Gaz.