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Les juges n'ont qu'à lui attribuer effet seulement jusqu'à concurrence de la somme due : Cass. 26 mai 1830 (S. chr.). Et l'administration peut au cours de l'instance réduire le chiffre de sa réclamation : Cass. 2 janvier 1884 (S. 85.1.181) ; 23 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.2.266) ; 20 juillet 1896 (S. 97.1.364). III. — Sur le troisième point: Les contraintes de la Régie délivrées dans l'année de l'exigibilité des droits interrompent la prescription d'un an édictée par l'art. 50 du décret du 1er germinal an XIII et donnent à l'administration le droit de faire tous les actes d'exécution
à l'administration le droit de faire tous les actes d'exécution qu'elle pourrait opérer en vertu d'un jugement. La discontinuation des poursuites pendant plus d'un an n'entraîne aucune déchéance, car ces contraintes n'ont été soumises par la loi spéciale à aucune péremption particulière : Cass. 12 avril 1865 (S. 65.1.226 — D. 65.1.284) ; 11 décembre 1877 (S. 78.1.108 —D. 78.1.14 ; Bull. n° 163). — Trib. civ. Lyon 1er février 1886 (Mon. Lyon 9 avril 1886 — Journ. Contr. ind. 88.69, — Bertrand et Deschamps, n°s 1063 et 1064). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de
DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. DONATION. — 1° RÉVOCATION. — SURVENANCE D'ENFANT. DONATION DÉGUISÉE. 2° CARACTÈRE. OBLIGATION NATURELLE. INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ. PACTE DE FAMILLE. 1° Les donations déguisées sont susceptibles de révocation pour cause de survenance d'enfant (Sol. implic). 2° On ne saurait voir une véritable donation dans un acte par lequel deux personnes ont en vue, non d'enrichir la personne prétenduement gratifiée, mais d'indemniser celle-ci, qui est leur proche parent, gravement lésé par leur propre fait qui leur a procuré à elles-mêmes un bénéfice considérable. Il en est ainsi spécialement dans
elles-mêmes un bénéfice considérable. Il en est ainsi spécialement dans le cas où les prétendus donateurs, ayant exercé la folle-enchère à l'encontre du prétendu gratifié, devenu, adjudicataire des biens, successoraux dévolus à leurs épouses, sœurs du gratifié, et ayant revendu les biens ainsi acquis à son détriment avec un bénéfice considérable, l'acte incriminé, passé sous la forme d'une vente simulée accompagnée d'une contre-lettre, apparaît comme un véritable pacte de famille destiné à assurer l'exécution d'une obligation naturelle fondée sur un scrupule de conscience. Vainement, on soutiendrait que les juges du fond n'ont pu, sans méconnaître la nature essentielle de l'acte,
fond n'ont pu, sans méconnaître la nature essentielle de l'acte, appelé, dans la contre-lettre, « pure libéralité », lui attribue, un autre caractère, ces mots, expliqués d'ailleurs par ceux qui suivent: « en retour de laquelle il n'a rien donné », ne comportant pas la signification absolue qu'on prétend y attacher et n'interdisant pas aux juges de rechercher et de déterminer, d'après les circonstances de la cause, l'intention dont étaient animés les prétendus vendeurs et le sens véritable de l'acte dont s'agit. de Gualy c. Vve de Cheverry-Prunet. M. de Gualy s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour
Gualy s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse, du 13 juillet 1909, rendu au profit de Mme Vve de Cheverry-Prunet, par confirmation d'un jugement du tribunal civil de Toulouse du 26 mai 1908 (Mon. jud. de Lyon, 7 sept. 1908). Arrêt : LA COUR, Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 894, 960, 1134, 1135, 1321, C. civ. ; Attendu que l'acte notarié du 14 novembre 1883 constate la remise simultanée faite au notaire : 1° d'un acte sous signatures privées en date du 25 avril 1879, par lequel les sieurs de
date du 25 avril 1879, par lequel les sieurs de Gorsse et de Gualy ont vendu au sieur de Cheverry-Prunet une métairie pour le prix de 50.000 francs ; 2° d'une déclaration faite sous signature privée et portant la même date, par laquelle le sieur de Cheverry-Prunet a reconnu n'avoir pas compté aux sieurs de Gorsse et de Gualy, ses beaux-frères, la somme de 50.000 francs dont ces derniers lui ont fourni quittance dans l'acte de vente dont le dépôt est effectué, reconnaissant, en outre, que cet acte contient à son égard une pure libéralité en retour de laquelle il
son égard une pure libéralité en retour de laquelle il n'a rien donné ; que la Cour était appelée à décider s'il y avait là une véritable donation déguisée susceptible d'être annulée par application de l'art. 960 C. civ. ; Attendu que, pour dénier ce caractère à l'acte litigieux l'arrêt déclare « qu'il ne faut pas oublier que de Gorsse et de Gualy avaient récemment exercé la folle enchère à l'encontre du prétendu gratifié devenu adjudicataire des biens successoraux dévolus à leurs épouses, soeurs de de Cheverry, et, avaient revendu ces biens ainsi acquis à son détriment avec un bénéfice
ces biens ainsi acquis à son détriment avec un bénéfice considérable ; que c'est dans ces circonstances qu'il faut rechercher la véritable intention des parties et qu'il n'est pas téméraire de décider que la vente simulée n'a pas été autre chose qu'un véritable pacte de famille destiné à assurer l'exécution d'une obligation naturelle fondée sur un scrupule de conscience chez ceux qui, en accomplissant à leur profit une opération fructueuse, avaient causé indirectement à leur beau-frère une perte considérable et consommé sa ruine » ; qu'il est soutenu par le pourvoi, d'une part, que les juges n'ont pu, sans méconnaître
pourvoi, d'une part, que les juges n'ont pu, sans méconnaître la nature essentielle de l'acte de « pure libéralité » qui leur était soumis, attribuer à cet acte un caractère différent, d'autre part, que ce caractère ne pourrait, en droit, résulter des faits et de la présomption relevés dans l'arrêt ; Mais, attendu, sur le premier point, que les mots « pure libéralité », expliqués, d'ailleurs, par ceux qui suivent « en retour de laquelle il n'a rien donné », ne comportent pas la signification absolue qu'on prétend y attacher et n'interdisaient pas aux juges de rechercher et de déterminer,
et n'interdisaient pas aux juges de rechercher et de déterminer, d'après les circonstances de la cause, l'intention dont étaient animés les prétendus vendeurs et le sens véritable de l'acte dont s'agit ; Attendu, quant au fond, qu'on ne saurait voir une véritable donation dans un acte par lequel deux personnes avaient en vue non d'enrichir la personne prétendument gratifiée, mais d'indemniser un proche parent gravement lésé par suite de leur propre fait, lequel leur avait procuré à elles-mêmes un bénéfice considérable ; — d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour n'a pas violé les articles du
l'a fait la Cour n'a pas violé les articles du Code civil ci-dessus visés ; Rejeté JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 475 MM. Lardenois rapp ; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Bressolles av. NOTE. — I et II. — Sur les deux points : la révocation pour cause de survenance d'enfant frappe non seulement les donations directes, mais encore celles qui se présentent déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux. V. Cass. 9 juill. 1879 (S. 81.1.205 — D. 81.1.27) ; 3 déc. 1895 (Gaz. Pal. 95.2.739 — S. 97.1.234) ; Poitiers 27 janv. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.689
S. 97.1.234) ; Poitiers 27 janv. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.689 — S. 1903.2.13 — D. 1902-2.413). Mais elle ne saurait frapper les libéralités qui ont un véritable caractère commutatif. V. Cass. 21 mars 1854 (S. 55.1.38 — D. 54.1.379) ; Poitiers 27 janv. 1902, précité. D'ailleurs, il appartient aux juges du fait de décider souverainement, d'après les circonstances de fait et la commune intention des parties, si la gratuité de l'acte subsiste malgré les charges dont il est affecté. V. Cass. 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.398). A plus forte raison la révocation pour survenance d'enfant ne saurait frapper un
raison la révocation pour survenance d'enfant ne saurait frapper un acte qui, bien que se présentant sous l'apparence d'une donation déguisée, est dépourvu, de la part du prétendu donateur, de toute intention de libéralité. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Lemoine. CAUTION-CAUTIONNEMENT. EXTINCTION. — 1° DÉCHÉANCE. — DÉFAUT DE POURSUITES À L'ÉCHÉANCE. CONVENTION. — INTERDICTION DE PROROGER LE DÉLAI. INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° MOYEN NOUVEAU. — SUBROGATION IMPOSSIBLE. — ART. 2037 C. CIV. 1° Lorsque le créancier s'est engagé vis-à-vis de la caution solidaire à ne pas accorder
engagé vis-à-vis de la caution solidaire à ne pas accorder aux débiteurs principaux, à l'échéance de leur dette, une prorogation de délai, sans le consentement exprès et par écrit de la caution, à peine de perdre tout recours contre elle, la cour d'appel peut décider, tant par interprétation des différentes clauses de l'acte que par appréciation de l'intention des parties contractantes, que la simple inaction du créancier qui n'avait pas pour effet de reculer l'exigibilité de l'obligation, n'était pas une prorogation de délai au sens desdits actes et que, par suite, la déchéance n'est pas encourue. Cette interprétation qui ne
suite, la déchéance n'est pas encourue. Cette interprétation qui ne dénature pas le contrat rentre dans les pouvoirs souverains du juge du fond, et échappe au contrôle de la Cour de cassation. 2° Le moyen tiré de ce que, par le fait du créancier, la subrogation n'a pas pu s'opérer en faveur de la caution ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Pagniez c. Veuve Bottin. M. Pagniez s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 18 novembre 1909, rendu au profit de Mme veuve Bottin. Arrêt : LA
rendu au profit de Mme veuve Bottin. Arrêt : LA COUR, Sur la première branche du moyen unique pris de la violation de l'art. 1134 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, par acte du 26 août 1901, la veuve Bottin s'était engagée envers Pagniez, caution solidaire des époux Duflot, à ne pas accorder aux débiteurs principaux, à l'échéance de leur dette, une prorogation de délai, sans le consentement exprès et par écrit de la caution, à peine de perdre tout recours contre elle ; que, tant par interprétation des différentes
recours contre elle ; que, tant par interprétation des différentes clauses de cet acte que par appréciation de l'intention des parties contractantes, l'arrêt attaqué a pu décider que la simple inaction du créancier, qui n'avait pas pour effet de reculer l'exigibilité de l'obligation, n'était pas une prorogation de délai au sens de l'acte du 26 août 1901 et que, par suite, la déchéance stipulée n'était pas encourue ; que cette interprétation, qui est dûment motivée et ne dénature pas le contrat, rentrait dans les pouvoirs souverains du juge du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur la deuxième branche prise de la violation de l'art. 2037 C. civ. : Attendu qu'il n'appert ni des qualités, ni de l'arrêt lui-même que Pagniez ait soutenu devant les juges du fond que, par le fait du créancier, la subrogation n'ait pas pu s'opérer en faveur de la caution ; que le moyen est donc nouveau et partant irrecevable ; Rejeté... MM. Feuilloley rapp. ; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Bonnet av. NOTE. — I. — Sur le premier point : D'après l'art. 2039 C. civ., «
le premier point : D'après l'art. 2039 C. civ., « la simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ». Et la jurisprudence a étendu cette disposition en posant en principe que le créancier n'est pas tenu, à peine de déchéance, vis-à-vis de la caution, d'exercer, lors de l'échéance de la dette, des poursuites contre le débiteur. V. Cass. 31 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.424 — S. 1902.1.119 -U. 1901.1.275). Mais ces deux idées ne sont pas le corollaire
1901.1.275). Mais ces deux idées ne sont pas le corollaire nécessaire l'une de l'autre. Dès lors, si les parties ont, par dérogation au texte de l'art. 2039, convenu que le créancier ne pourra accorder à l'échéance aucune prorogation de délai, à peine de déchéance, il ne s'ensuit pas qu'elles aient entendu convenir par là que le créancier serait obligé d'exercer des poursuites à défaut de paiement à l'échéance. En tout cas, il y a là une question d'interprétation et d'appréciation d'intention qui rentre dans les pouvoirs des juges du fond. II. — Sur le second point : Application de la
II. — Sur le second point : Application de la règle certaine que les moyens nouveaux ne peuvent être invoqués devant la Cour de cassation quand ils ne sont pas d'ordre public. COUR D'APPEL DE PAU 12 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Magescas. PREUVE LITTÉRALE. — CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 1341 C. CIV. — EXCEPTIONS ADMISES PAR L'ART. 1348. — BILLET. — PREUVE DE LA LIBÉRATION. — ARTICULATION. — PRÉTENDU QUASI-CONTRAT OU QUASI-DÉLIT. — FAITS POSTÉRIEURS À LA LIBÉRATION ALLÉGUÉE. — INADMISSIBILITÉ DE LA PREUVE TESTIMONIALE. 1° En l'absence d'un commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe,
commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe, la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 476 GAZETTE DU PALAIS 150 francs et cette prohibition qui a une portée générale s'étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu'ils soient, qui sont susceptibles d'être constatés par écrit. 2° Toutefois, et par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu'il n'a pas été possible à une partie de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique dont il s'agit d'établir l'existence. 3° En conséquence, le
juridique dont il s'agit d'établir l'existence. 3° En conséquence, le débiteur d'un effet ne saurait être admis à prouver par témoins le fait dont il entend faire résulter sa libération, s'il est dans l'impossibilité d'établir qu'au moment où il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'incapacité de se faire délivrer une quittance, à défaut de la remise du titre par lui souscrit au profit dudit créancier. 4° Et comme il n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi interdit de faire directement, il convient d'écarter divers
la loi interdit de faire directement, il convient d'écarter divers chefs d'articulation qui ne tendent à rien moins de la part du débiteur, qu'à la preuve indirecte par vote d'enquête du paiement du billet litigieux dont il lui était facile de se procurer la preuve directe et écrite. 5° Vainement ce débiteur allègue que certains des faits dont il demande à établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit, alors que ces faits postérieurs à l'époque où il aurait acquitté sa dette sont, par suite, distincts du fait du paiement invoqué avec lequel ils ne sauraient se confondre de
paiement invoqué avec lequel ils ne sauraient se confondre de manière à ne former qu'un tout. Séris c. Fessait. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe, la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs ; que cette prohibition a une portée générale et s'étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu'ils soient, qui sont susceptibles d'être constatés par écrit ; Attendu, toutefois, que, par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu'il
est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu'il n'a pas été possible à une partie de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique dont il s'agit d'établir l'existence ; Attendu, — ces principes posés, — qu'il est constant que Fessart est impuissant à prouver qu'au moment où il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, — par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, — dans l'impossibilité de se faire délivrer, — à défaut de la remise des titres par lui souscrits au profit de Séris, — une quittance constatant sa libération ; Attendu qu'il
Séris, — une quittance constatant sa libération ; Attendu qu'il n'est pas permis de prouver indirectement ce que la loi interdit de faire directement ; qu'il n'est pas douteux que les divers chefs d'articulat de Fessart ne tendent à rien moins qu'à la preuve indirecte du paiement des billets litigieux dont il lui était, cependant, facile de se procurer la preuve écrite ; que, s'il n'a pas usé de son droit, il doit en supporter les conséquences ; Attendu qu'il allègue, vainement, que quelques-uns des faits, dont il demande à établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit ;
établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit ; qu'il convient, en effet, de remarquer que ces faits seraient postérieurs à l'époque où il aurait acquitté sa dette et par suite, distincts du fait du paiement allégué avec lequel ils ne se confondraient pas de manière à ne former qu'un tout ; que, dans cette situation, rien ne pouvait l'empêcher de se procurer la preuve littérale de sa libération ; qu'à aucun point de vue donc, la preuve offerte n'était légalement admissible ; Attendu, enfin, que c'est à tort que Fessart cherche à s'abriter derrière les dispositions de l'art.
que Fessart cherche à s'abriter derrière les dispositions de l'art. 1353 C. civ., — cet article ne pouvant recevoir son application que dans le cas où un acte est attaqué pour cause de dol ou de fraude et l'intimé reconnaissant qu'il a librement souscrit les valeurs dont Séris poursuit, aujourd'hui, le remboursement ; Attendu, dans ces conditions, qu'il est échéant de faire droit à l'appel de ce dernier et de réformer le jugement entrepris ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, rejette, comme
ce que les premiers juges auraient dû faire, rejette, comme inadmissible, la preuve offerte par Fessart et accueillie, sans droit, par le tribunal ; Déclare, en conséquence, ledit Fessart mal fondé dans son opposition au jugement du 6 août 1909 qui sortira son plein et entier effet ; Le condamne, par suite, à payer à Séris la somme de 5.900 francs qu'il lui doit, avec intérêts légitimes à partir du jour de la demande ; Dit n'y avoir lieu d'allouer à ce dernier de plus amples dommages-intérêts ; Condamne Fessart aux dépenses de première instance et d'appel ; Déclare, en
aux dépenses de première instance et d'appel ; Déclare, en tant que de besoin, les parties en cause mal fondées dans toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Les en déboulle ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Dhauteville av. gén. — Mes Crouau et Saint-Guilhem av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La prohibition de l'art. 1341 C. civ. vise les faits juridiques, c'est-à-dire ceux dont le résultat direct et nécessaire est de former ou d'éteindre, de modifier, de reconnaître, confirmer ou transférer un droit ou une obligation. En effet c'est principalement de ces faits
ou une obligation. En effet c'est principalement de ces faits qu'on peut et qu'on doit en général se procurer une preuve écrite. Sic: Bordeaux 24 août 1864 (S. 65.2.95) ; Paris 16 juillet 1904 (Droit 8 octobre 1904 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Preuve testimoniale, n. 54-55), Amiens 22 mars 1902 (Gaz. Pal. 1903.1, Table cod. verb. n. 8); Alger 23 décembre 1895 (D. 97.2.453). — Adde : Trib. civ. Cambrai. 19 janvier 1905 (Gaz. Pal. 1905. 1.490) et la note, Conf. Aubry et Rau, 4° édit. I. VIII, p. 300 § 762 ; Laurent, t., XIX, n.
VIII, p. 300 § 762 ; Laurent, t., XIX, n. 405 et suiv., Colmet de Saryerre, t. V, n. 315 bis, VI et VII. Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Preuve testimoniale, n. 26. Sur la distinction entre les faits juridiques et les faits, purs et simples ou les faits-mixtes et sur le pouvoir d'appréciation qui appartient quant à ce, aux tribunaux, Consult. : Fuzier-Herman et Carpentier, op. et verb. cit. n. 28-29 et nos observations sous Nancy 30 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901. 2-183) avec les renvois aux auteurs et à la jurisprudence. II.-III. — Sur le second et le
à la jurisprudence. II.-III. — Sur le second et le troisième points : D'après l'art. 1318 C. civ., la règle prohibitive de l'art. 1341 reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier (ou au débiteur), de se procurer une preuve littérale. L'impossibilité peut d'ailleurs être morale aussi bien que matérielle. Parmi les cas principaux où, conformément à ce principe, la preuve testimoniale a été admise par les tribunaux, malgré les dispositions de l'art. 1341, on peut consulter : Trib. civ. Seine 19 novembre 1892 Gaz. Pal. 92.2.602); Trib. civ. Nogent-le-Rotrou 8 mars 1895 (D. 96.2.275 —
92.2.602); Trib. civ. Nogent-le-Rotrou 8 mars 1895 (D. 96.2.275 — Gaz. Pal. T. O. 1892-1897, v° Preuve testimoniale, n. 95) ; Trib. civ. Saint-Affrique 3 mai 1895 (Loi 6 novembre 1895 — Gaz. Pal. loc. et verb. cit., n. 96) ; Trib. civ. Figeac 6 décembre 1894 (Pand. franc. 95.2.236 — Gaz. Pal. loc. et verb. cit., n. 98) ; Trib. civ. Bordeaux 15 février 1899 (Rec. Bordeaux 99-2.56 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 cod. verb. n. 62) ; Trib. civ. Lorient 5 juin 1895 (D. 97.2.52) ; Rouen 28 novembre 1900 (Rec. Rouen 1900. 1.235); Lyon 16 juillet
28 novembre 1900 (Rec. Rouen 1900. 1.235); Lyon 16 juillet 1900 (Droit 8 août 1900); Paris 23 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2-6 — S. 1904.2.261 — D. 1903. 2.323) et sur pourvoi Cass. 27 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907. 1.531). C'est d'ailleurs à la partie qui invoque une impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve écrite, à établir l'existence et la réalité de cette impossibilité : Cass. 9 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.266); 1er août 1899 (D. 99.1-534). Jugé que les restrictions apportées à l'admission de la preuve testimoniale reçoivent exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier
testimoniale reçoivent exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite de la convention. Et la preuve testimoniale peut être admise pour rechercher si les faits de la cause rentrent dans cette exception, malgré leur indivisibilité avec les faits relatifs à la convention, sauf au juge à ne tenir aucun compte de la déposition des témoins, s'il en résulte que les faits démontrés ne comportent pas d'exception à la règle : Grenoble 11 avril 1891 (Rec. Grenoble 1891.141 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Preuve testimoniale, n. 92). IV.-V. — Sur les quatrième et
Preuve testimoniale, n. 92). IV.-V. — Sur les quatrième et cinquième points : Conf. Cass. 12 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.2.291) ; Trib. civ. Orange 24 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2,349) ; Cass. 10 mai 1892 (D. 93. 1.459); 14 juin 1895 (D. 97.1.294); sur la preuve testimoniale en matière de quasi-contrats et de quasi-délits, et sur les conditions où cette preuve peut être admise : Grenoble 14 avril 1891, précité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 5 AVRIL 1911. Présidence de M. Bonjean. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. MATÉRIEL. RÉCIPIENTS AU NOM DU CÉDANT. ACQUÉREUR. DROIT
DE COMMERCE. MATÉRIEL. RÉCIPIENTS AU NOM DU CÉDANT. ACQUÉREUR. DROIT DE S'EN SERVIR. PRÉTENDUE CONCURRENCE DÉLOYALE. REJET DE LA DEMANDE. Lorsque la vente d'un fonds de commerce (en l'espèce, un fonds de commerce d'huile et savon), comprend le matériel existant lors de la vente, l'acquéreur devenu propriétaire des récipients en circulation ou en magasin, est en droit de continuer à s'en servir tant qu'ils existent encore, bien qu'ils portent le nom de son cédant (en l'espèce il s'agissait de flacons de grès portant ce nom gravé dans la pâle), sans commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il ne
commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il ne deviendrait répréhensible que s'il en faisait fabriquer de nouveaux avec la même mention. Cabanne-Mirouet c. Lejeune. LE TRIBUNAL, Attendu que Cabanne-Mirouet suivant acte sous seing privé du 16 août 1904 vendu à M. et Mme Lejeune son fonds de commerce de détail d'huile à manger, à brûler, savon et vinaigre ; que ce fonds de commerce consistait dans : 1° la clientèle ou l'achalandage ; 2° les objets mobiliers composant le matériel d'exploitation dudit fonds dont, la désignation suit ; trois voitures, toutes les bouteilles vides actuellement en magasin, 250