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client. (Voir suprà, Doctrine et Jurisprudence, P99) Dans tous les cas, disait le défenseur, Me Dessaignes n'a-t-il pas satisfait à la loi en mentionnant la non-existence de la patente ? Quelle a été l'intention du législateur ? de donner au fisc le moyen de poursuivre les délinquants. Le fisc n'a-t-il pas, dans l'espèce, été suffisamment averti? Il sera donc possible aux officiers publics de refuser leur ministère, quand ils croiront, à tort ou à raison, que celui qui se présente devant eux doit être muni d'une patente? Quels retards souvent funestes, quelle perturbation dans les affaires, quel préjudice ne résulteraient
funestes, quelle perturbation dans les affaires, quel préjudice ne résulteraient pas de ce droit exorbitant d'examen! Comment concilier d'ailleurs une pareille doctrine avec l'article 5 de la loi de ventôse an xi, qui enjoint aux notaires de ne pas refuser leur ministère? La jurisprudence a compris tous ces dangers, et la cour royale d'Aix a rendu, le 4 décembre 1835, un arrêt qui consacre les vrais principes. De son côté, le ministère public invoquait un arrêt de la cour d'Orléans, ayant pour date le 5 avril 1836 : il soutenait que le législateur n'avait pas seulement disposé dans un intérêt
que le législateur n'avait pas seulement disposé dans un intérêt de poursuite fiscale, mais qu'il avait voulu frapper d'incapacité commerciale le commerçant non patenté. Cette amende a été réduite à 50 fr. par la loi du 16 juin 1824. Le tribunal, sans s'occuper de la question de savoir si la vente était commerciale, et statuant sur les conclusions subsidiaires, s'est prononcé en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL; attendu que Dessaignes a fait tout ce qu'il pouvait et devait faire en mentionnant dans l'acte du 4 mai 1835, que si Bruant, agent d'affaires, vendeur de son agence, n'était pas muni
Bruant, agent d'affaires, vendeur de son agence, n'était pas muni d'une patente, c'était, ainsi que le déclarait Bruant, parce qu'il n'avait formé son établissement que dans l'année courante; qu'il a obéi, autant qu'il était en lui, aux lois de la matière; que, d'une part, la loi de l'an XII ne lui imposait pas l'obligation de mentionner l'existence d'une patente que Bruant déclarait, à tort ou à raison, n'avoir pas à sa disposition, ou de refuser son ministère à Bruant jusqu'à ce qu'il se fût muni d'une patente; que, d'autre part, la loi de ventôse an XI, art. 3, lui enjoignait
la loi de ventôse an XI, art. 3, lui enjoignait de ne pas refuser son ministère, sans faire d'exception pour le cas dont il s'agit; qu'au surplus, la mention qu'il a faite de la déclaration de Bruant prouve la vigilance qu'il apportait à pourvoir à l'exécution de la loi de l'an XII, puisqu'il a mis l'autorité à même de poursuivre le véritable délinquant, s'il était vrai qu'il existât une infraction à la loi de patentes, ce dont Dessaignes ne could pas se constituer juge; Renvoie Dessaignes des fins de la plainte. Du 18 novembre 1836. — 8e ch. — M.
plainte. Du 18 novembre 1836. — 8e ch. — M. Rigal prés. M. Devesvre av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. TRIBUNAL DE COMMERCE. JUGEMENT. — EXÉCUTION. CAUTION. Un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en réception de caution, présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par lui. Il ne connaît pas par là de l'exécution de son jugement, dans le sens de l'article 442, Cod. proc. ( Jougou C. Battut-Marin. ) ARRÊT. LA COUR; — attendu que le jugement rendu le 2 juillet 1836, par le tribunal de commerce de Libourne, était exécutoire provisoirement
par le tribunal de commerce de Libourne, était exécutoire provisoirement et de plein droit; que, dès lors, il n'y avait lieu de se pourvoir afin que cette exécution fût ordonnée; qu'il ne pouvait être question que de donner caution, condition de l'accomplissement de laquelle il pouvait être justifié devant le tribunal de commerce duquel est émané le jugement du 5 septembre, sans qu'on doive conclure de là, et par cela même, que l'objet accessoire du cautionnement lui a été soumis, qu'il a été appelé à connaître de l'exécution de son jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé
jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé dans l'article 442, Code proc. civ., ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèvent à raison des différentes voies d'exécution réelle par saisie ou contrainte; qu'il ne s'applique pas aux actes de cette exécution, que les auteurs appellent exécution par suite d'instance, et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté; que ces actes en sont le complément; que le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit; que c'est à lui à régler
les voies de droit; que c'est à lui à régler tout ce qui est indispensable pour conduire à ce but; — dit que le tribunal était compétent, etc. Du 20 janvier 1837. — 4e ch. — M. Poumeyrol prés. M. Compans nv.-gén. MM. de Chancel et Princeteau av. Voy. l'opinion Desmazures, Comm. sur le Cod. proc., t. 1er, n° 52, p. 98. et n° 484, p. 664; l'opinion de cet auteur est conforme à la doctrine professée par l'arrêt que nous rapportons. COUR ROYALE DE PARIS. SOCIÉTÉ. ARBITRAGE. AMIABLES COMPOSITEURS. APPEL. — OPPOSITION. Si les arbitres, nommés par le tribunal
APPEL. — OPPOSITION. Si les arbitres, nommés par le tribunal de commerce, en matière de société commerciale, ont reçu le pouvoir de juger comme amiables compositeurs, l'arbitrage devient volontaire, et c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance de s'exécuter, et non par celle de l'appel, que la sentence peut être attaquée, même pour incompétence ou excès de pouvoir. ( Bellée C. Gallois. ) MM. Bellée, Gallois et Heideloff avaient formé une société en participation pour la publication de l'Histoire de France d'Anquetil et de sa continuation jusqu'à nos jours. L'exécution des conventions sociales ayant donné naissance à quelques contestations, des
des conventions sociales ayant donné naissance à quelques contestations, des arbitres furent nommés par le tribunal de commerce. Les parties comparurent devant eux et exposèrent « qu'à l'occasion de cette société, il s'était élevé sur l'exécution et l'interprétation de l'acte social des difficultés qu'il appartient aux arbitres de juger; que les parties invitaient les arbitres à vouloir bien accepter la mission qui leur était conférée, consentant même à leur attribuer les pouvoirs d'arbitres juges, amiables compositeurs et souverains, avec renonciation à tout appel et pourvoi. » Quelques jours après les premières conclusions prises devant le tribunal arbitral, les sieurs Gallois
premières conclusions prises devant le tribunal arbitral, les sieurs Gallois et Heideloff demandèrent la dissolution de la société. Vainement. Bellée prétendit que les arbitres étaient incompétents pour décider une semblable question, qu'ils n'en étaient saisis ni par le jugement du tribunal de commerce, ni par les pouvoirs que les parties leur avaient conférés; le tribunal arbitral rendit une sentence ainsi conçue : « Considérant que l’art. 1871 du Code civil laisse positivement à l'arbitrage des juges le droit de prononcer la dissolution d’une société, lorsqu’il y a des cas légitimes ; que l’on ne peut ici méconnaître que le peu
; que l’on ne peut ici méconnaître que le peu d’harmonie qui existe entre les associés met leur entreprise en péril, et qu’en pareille circonstance des juges ne doivent pas hésiter, dans l’intérêt commun, à accueillir la demande en dissolution. « Les arbitres, jugeant souverainement comme amiables compositeurs, déclarent dissoute la société en participation. » Quel était le recours ouvert contre cette sentence? Fallait-il prendre la voie de l’appel? Devait-on, au contraire, former opposition à l’ordonnance d'exequatur? M. Bellée interjeta appel. On le soutint non valable. M. Gallois, par l’organe de son défenseur, opposa que les parties avaient renoncé à
de son défenseur, opposa que les parties avaient renoncé à tout recours et constitué les arbitres amiables compositeurs; que sans doute l’excès de pouvoir devait être réprimé, s’il avait été commis, mais qu’à la Cour n’appartenait pas cette répression; que les parties avaient changé la nature de l’arbitrage, et de forcé l’avaient rendu volontaire; que c’était donc par voie d’opposition à l’ordonnance d’exequatur que la sentence déférée à la Cour aurait dû être attaquée. À l’appui de ce système, on citait plusieurs arrêts de la cour suprême qui ont jugé qu’en pareil cas le caractère des arbitres change et que
qu’en pareil cas le caractère des arbitres change et que les principes relatifs à l’arbitrage volontaire deviennent applicables (voir le Dictionn. gén. de Dalloz, v° Arbitrage, n° 1054 et suivants). * De son côté, M. Bellée répondait que l’excès de pouvoir des arbitres était évident et qu’il ne s’agissait plus que de savoir si la Cour était en droit de le réprimer. La renonciation contenue au compromis, disait-on pour lui devant la Cour, ne peut porter que sur les objets qui faisaient alors la matière du compromis; elle n’était et ne pouvait être relative qu’aux difficultés dont le tribunal arbitral
ne pouvait être relative qu’aux difficultés dont le tribunal arbitral était saisi. Si les arbitres avaient prononcé seulement sur les premières conclusions, leur décision serait à l’abri de toute atteinte. Mais il n’en a pas été ainsi. Une nouvelle question leur a été présentée; elle était en dehors de leurs pouvoirs; elle n’était pas d’ailleurs comprise dans la renonciation primitive, elle doit donc subir les deux degrés de juridiction. ARRÊT. LA Cour, considérant que les parties ont conféré aux arbitres les pouvoirs de juges souverains et d’amiables compositeurs, qu’ils ont ainsi changé l’arbitrage forcé en arbitrage volontaire. Déclare l’appel non
ainsi changé l’arbitrage forcé en arbitrage volontaire. Déclare l’appel non recevable. Du 21 décembre 1856. 5e ch. M. Lepoitevin présid. — MM. Plocque et Thureau av. COUR ROYALE DE PARIS. ; FAILLITE. — CONCORDAT. — DIVIDENDS. — CRÉANCIER. GAGISTE. Le créancier muni d’un gage ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d’avoir fait vendre ce gage. Peu importe qu’il y ait eu concordat et que le failli ait été replacé à la tête de ses affaires. (Nicoud C. Michelet et consorts.) Des avances considérables sur consignation de marchandises avaient été faites par le sieur Nicoud, négociant, aux sieurs
avaient été faites par le sieur Nicoud, négociant, aux sieurs Michelet, Domergue et Coste. Ces derniers tombèrent en faillite et obtinrent un concordat portant remise de 65 pour 100. Le sieur Nicoud demanda bientôt le paiement des 35 pour 100 réservés. On lui opposa que le gage qu’il avait entre les mains n’étant pas vendu, il était impossible de connaître l’importance de sa créance chirographaire et le dividende auquel il aurait droit. Sur cette réponse, assignation au tribunal de commerce, à la requête du sieur Nicoud, et, le 18 mars 1836, jugement de ce tribunal ainsi conçu : « Attendu
1836, jugement de ce tribunal ainsi conçu : « Attendu que tout failli concordataire est rétabli à la tête de ses affaires; que, dès lors, il peut traiter et disposer de son actif comme avant la faillite; — attendu que le créancier muni d’un gage ne peut se faire admettre au passif que pour mémoire, et ne peut concourir à la délibération du concordat; qu’il n’y a donc pas lieu d’appliquer, lorsque le failli a obtenu un concordat, les dispositions de la loi qui stipulent que tous les créanciers quelconques auront part à la distribution de l’actif; — attendu que,
auront part à la distribution de l’actif; — attendu que, dans l’espèce, les rapports entre les faillis et le demandeur, créancier muni, sont les mêmes qu’avant la faillite; d’où il suit que ce créancier a le droit, conformément aux dispositions premières du nantissement ou suivant l’autorisation qu’il en reçoit du failli postérieurement au concordat, de faire vendre le gage qui lui a été remis, et qu’il ne peut prétendre qu’aux dividends qui lui reviendraient sur la somme dont il resterait créancier, en cas d’insuffisance de la vente du gage; attendu que le défendeur a été sommé le 23 janvier dernier;
que le défendeur a été sommé le 23 janvier dernier; « Par ces motifs, le tribunal déclare le demandeur non recevable, etc. » Le sieur Nicoud a interjeté appel de ce jugement. On a soutenu pour lui, devant la cour, que le créancier-gagiste ne pouvait être contraint d’avancer les frais nécessaires pour parvenir à la vente du gage; qu’il fallait au contraire l’assimiler au créancier hypothécaire, qui, dans la répartition des dividends, est admis à toucher provisoirement et à la charge d’un décompte ultérieur. Dans l’espèce, ajoutait-on, le failli a obtenu un concordat et a été replacé à la tête
obtenu un concordat et a été replacé à la tête de ses affaires; comment pouvait-il donc opposer une exception qui n’appartient qu’à ses syndics et dans l’hypothèse d’un contrat d’union? Pour M. Michelet et consorts, on a répondu qu’il existait une notable différence entre le créancier-gagiste et le créancier hypothécaire; ce dernier a été jugé digne de l’aveu parce que les ventes d’immeubles sont difficiles et longues et qu’il peut attendre son paiement pendant plusieurs années. Quant au créancier-gagiste, en quelques jours il peut faire vendre les meubles donnés en nantissement et en toucher le prix. La loi ne le
nantissement et en toucher le prix. La loi ne le fait donc figurer que pour mémoire au passif de la faillite (art. 535), et s'il vient à contribution, ce n'est que pour le surplus de sa créance, déduction préalablement faite de la somme que la vente du gage a produite (art. 53). Ces différences sont signalées dans le discours de M. Tarrible, parlant devant le corps législatif, au titre du tribunat (Locré, Lég. de la Fr., tome 19, p. 594). Quant au moyen tiré de la position du failli, que ses créanciers avaient replacé à la tête de ses affaires,
ses créanciers avaient replacé à la tête de ses affaires, on s'est attaché à prouver que le concordat confiait au failli l'administration de ses biens, dans l'intérêt de la masse des créanciers, et que, sous ce rapport, il devait être assimilé aux syndics choisis après un contrat de coopération. ARRÊT. LE CORPS—adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 16 décembre 1836. — 3e ch. M. Lepoitevin, prés. — M. Pécourt av.-gén.? concl. conf. bât. Deyeacre et Termaux, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. ACTE SOCIAL. PUBLICATION. NULLITÉ. — JOURNAUX. — EXTRAIT. — ENREGISTREMENT. L'acte social qui a été
JOURNAUX. — EXTRAIT. — ENREGISTREMENT. L'acte social qui a été mis à exécution, mais qui n'a pas été publié, ainsi que le prescrit l'art. 42, C. com., doit, en être déclaré nul par les tribunaux, saisies de la demande en nullité par l'un des associés. Les sociétés commerciales ne sont point soumises à une insertion dans tous les journaux de la localité désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833 ; l'insertion dans l'un de ces journaux est suffisante. L'exemplaire du journal qui contient l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de
l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de commerce de l'imprimerie, s'il est présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifie. — Cet exemplaire certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire doit être enregistré, à peine de nullité, dans les trois mois de sa date, ainsi que le prescrit le art. 4 de l'art 42, Cod. com., modifié par la loi du 31 Mars. (Bimar, Glaise et Cie, Salvayré.) Par acte du 5 février 1834, il fut formé entre les sieurs Bimar, Glaise et autres entrepreneurs de voitures publiques, une société commerciale, ayant pour objet
entrepreneurs de voitures publiques, une société commerciale, ayant pour objet l'entreprise d'un service général de messageries sur plusieurs routes principales du midi. Cette société, formée en nom collectif, en commandite et par actions, sous la raison J. Bimar, Glaise père et fils aîné et compagnie, fut stipulée pour quinze ans, cinq mois et vingt-un jours, devait avoir son siège à Toulouse et être administrée par des gérants, des caissiers et des administrateurs de diverses sortes. Le sieur Salvayré donna son adhésion à cet acte de société, sous la condition qu'il ne serait pas dépossédé des routes de Toulouse à Tarbes,
ne serait pas dépossédé des routes de Toulouse à Tarbes, qu'il desservait, et qu'il y aurait la conduite des voitures de l'entreprise à raison de 5 fr. 50 c. par poste. Les clauses de l'acte social s'exécutèrent pendant un assez long temps, sans contestation de part ni d'autre; mais l'administration ayant voulu, en interprétant l'acte du 5 février 1834, changer soit le nombre des chevaux, soit les heures de départ, ainsi que le nombre des postes, le sieur Salvayré se plaignit, et comme ses réclamations ne furent point admises, il assigna les sieurs Bimar, Glaise et consorts, devant le tribunal
assigna les sieurs Bimar, Glaise et consorts, devant le tribunal de commerce, pour voir déclarer nul, en ce qui le concernait, l'acte social du 5 février 1834, non seulement pour inexécution des conditions convenues entre lui et la société, mais encore par le défaut ou l'insuffisance de publicité, aux termes de l'art. 42, 43 et suiv., du Code com. 19 avril 1836, jugement qui déclare nulle la société; ordonne, en conséquence, qu'elle demeurera dissoute, et que les parties nommeront des arbitres pour procéder à la liquidation des opérations intervenues dans l'association de fait qui avait eu lieu. Appel de la
l'association de fait qui avait eu lieu. Appel de la part des sieurs Bimar, Glaise et consorts. On dit pour eux qu'en supposant que l'acte du 5 février 1834 n'eût pas été publié, le sieur Salvayré ne pourrait se prévaloir de cette omission pour en faire prononcer la nullité; que l'exécution d'un acte, accompagnée surtout de reconnaissances implicites en justice, a toujours été considérée comme un acquiescement à l'acte lui-même, qui ne permet plus d'en demander la nullité; qu'on ne découvre dans les discussions qui ont précédé la promulgation de l'art. 42 du Code de commerce, ni dans la nature
l'art. 42 du Code de commerce, ni dans la nature des formalités mêmes qu'il renferme, rien qui puisse les faire considérer comme d'ordre public; que la peine de nullité que cet article consacre est une sanction pénale qui, sans doute, peut être invoquée par les associés, mais non pas, lorsque, nonobstant l'absence des formalités, ils auront eux-mêmes et volontairement exécuté l'acte. Passant du droit au fait, on dit que le sieur Salvayré a non seulement participé à tous les actes de la société; qu'il l'a exécutée pendant deux ans; qu'il en a été l'un des membres les plus actifs; mais
en a été l'un des membres les plus actifs; mais qu'il a assigné la société en justice, qu'il l'a fait condamner en exécution d'un acte qui, pour lui, faisait partie de l'acte social; qu'il en a ensuite demandé la nullité non pour vice de forme, mais pour défaut d'exécution des conditions; que toutes ces circonstances constituent la reconnaissance la plus formelle et la plus explicite de la régularité de la société, reconnaissance faite en justice, qui ne permet plus de demander à la justice même de prononcer son irrégularité. Les appelants, répondant ensuite aux divers moyens de nullité proposés contre
appelants, répondant ensuite aux divers moyens de nullité proposés contre l'acte social, et pris du défaut de publicité de cet acte ou de l'irrégularité de cette formalité, s'efforcent de justifier que l'acte du 5 février 1834 a été conduit publiquement selon les formes de droit. L'intimé, au contraire, après avoir combattu la fin de non-recevoir qui lui était opposée, soutient que la société stipulée entre les parties, le 5 février 1834 et par adhésion ultérieure, doit être annulée. forceque l'extrait dudit acte n'a pas été publié tout à la fois dans le Journal politique et littéraire, imprimé par Lavergne, et
dans le Journal politique et littéraire, imprimé par Lavergne, et dans la France méridionale, imprimée par Henauld à Toulouse, tandis que la délibération du tribunal de commerce de cette ville désigne les deux journaux collectivement; ou parce que le prétendu exemplaire du Journal politique et littéraire, par la présentation duquel les appelants veulent justifier la publication, n'est pas certifié par l'imprimeur, mais seulement par l'un des gérants responsables ; qu'il n'aurait été, d'ailleurs, certifié par le gérant et légalisé par le maire que le 18 mars, tandis que le journal serait du 20 février; que d'un autre côté, il n'a
serait du 20 février; que d'un autre côté, il n'a pas été enregistré en vue de l'art. 4a, Code de commerce, et de la loi de 1833. Attendu qu'en ordonnant que, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux désigneront au chef-de-lieu de leur ressort, et à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dans la quinzaine de leur date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, la loi du 31 mars 1833 n'a voulu qu'empêcher les associés de donner au contrat qui les lie une publicité illusoire,
de donner au contrat qui les lie une publicité illusoire, en faisant insérer les extraits dans des feuilles peu répandues ou traitant habituellement de matières étrangères au commerce, et de prévenir le monopole d'une des feuilles qui pourrait jouir par la préférence dont elle serait l'objet; mais que la loi n'a pas entendu soumettre les sociétés commerciales aux frais d'une insertion dans tous les journaux qui pourraient être choisis; qu'il suffit, au contraire, que l'extrait de l'acte social soit inséré dans un d'eux pour en porter la connaissance au public; qu'ainsi, en se bornant à faire insérer cet extrait dans
qu'ainsi, en se bornant à faire insérer cet extrait dans le Journal politique, qui avait été désigné concurremment avec la France méridionale, les gérants de la société des Messageries-Générales du Midi ont satisfait à la loi; — attendu que la feuille qui le contient est signée par Meilhac, faisant pour Martegoute et C., qui est la raison de commerce pour l'imprimerie dont Lavergne a le brevet; que Meilhac étant présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifiait, on doit considérer sa signature comme étant celle de l'imprimeur lui-même ; qu'elle a été donnée avant l'expiration des trois mois,
; qu'elle a été donnée avant l'expiration des trois mois, ainsi que la légalisation de M. le maire; qu'à cet égard donc il serait régulièrement justifié de l'insertion; mais attendu que l'exemplaire du journal représenté n'a point été enregistré dans les trois mois, ainsi que le prescrit le S 4 de l'art. 42, C. com. modifié par la loi du 31 mars; qu'en vain on prétendrait que cet enregistrement, inutile pour assurer la sincérité de l'insertion garantie par le dépôt d'un exemplaire du journal au parquet du procureur du roi, inefficace pour constater que l'extrait a été publié dans la
inefficace pour constater que l'extrait a été publié dans la quinzaine de la date de l'acte, puisqu'il peut n'être fait que trois mois après, n'a été prescrit que dans l'intérêt du fisc; qu'il résulte au contraire de la discussion de la loi que les droits du Trésor n'ont point été pris en considération, mais que le législateur était exclusivement préoccupé du besoin de donner une sincère publicité aux actes de société; ce qui explique que ne la trouvant pas assurée par la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire, ainsi que l'exige l'art. 683, C. proc. civ., pour la saisie
que l'exige l'art. 683, C. proc. civ., pour la saisie immobilière, il ait voulu avoir encore la garantie excessive peut-être de l'enregistrement dans les trois mois, que d'ailleurs le texte de la loi est impératif, et qu'il punit de nullité l'inobservation des formalités qu'il a prescrites; que si l'on objecte que ces mots ne s'appliquent qu'au mode de publicité et nullement au moyen de la preuve, l'expression détruit elle-même cette prétention, puisque l'enregistrement est une formalité; - attendu que, quand il ne devrait être considéré que comme une justification, les tribunaux n'auraient pas le droit de substituer une autre preuve