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Par arrêté ministériel du 18 août 1938, Pillard (André-Jeau-Aimé), rédacteur stagiaire depuis le 10 août 1937, a été titularisé dans son emploi et nommé rédacteur de 3e classe, pour compter du 10 août 1938. Capronnier (Raymond-Paul), rédacteur stagiaire depuis le 10 août 1937, a été titularisé dans son emploi et nommé rédacteur de 3e classe, pour compter du 10 août 1938. Gerst (Frédéric-Louis), rédacteur stagiaire depuis le 12 août 1937, a été titularisé dans son emploi et nommé rédacteur de 3e classe, pour compter du 12 août 1938. Par arrêté ministériel du 18 août 1938, Tresfort (Claude), candidat déclaré admissible
ministériel du 18 août 1938, Tresfort (Claude), candidat déclaré admissible à la suite du dernier concours, a été nommé rédacteur stagiaire de l'administration centrale de la marine, à compter du jour de sa prise de fonctions, en remplacement de Wallet, nommé sous-chef de bureau. Par arrêté ministériel du 18 août 1938, un rappel d'ancienneté de 2 ans 9 mois 26 jours a été accordé à Dumas, gardien de bureau de 8e classe. Dumas (Alexandre), nommé gardien de bureau de 8e classe le 22 juillet 1938, avec un rappel de bonifications de 2 ans 9 mois 26 jours, a été nommé
de 2 ans 9 mois 26 jours, a été nommé gardien de bureau de 7e classe, à compter du 22 juillet 1938, avec un reliquat de 9 mois 26 jours dans cette classe. Justice maritime. Par décision ministérielle du 19 août 1938, sont promus dans le corps des surveillants militaires, cadre spécial, pour compter du 1er septembre 1938: Au grade de premier maître surveillant militaire, le maître surveillant militaire Sic (Antoine). Au grade de maître surveillant militaire, le surveillant militaire de 1re classe Arrighi (Joseph). Au grade de surveillant militaire de 2e classe, le surveillant militaire de 2e classe Vignaud
de 2e classe, le surveillant militaire de 2e classe Vignaud (Robert). Témoignages officiels de satisfaction. Par décision du 20 août 1938, le ministre de la marine a accordé un témoignage officiel de satisfaction au quartier-maître Acanthe (Henri), mat 3670-T-31, du Suffren, en récompense du dévouement dont il a fait preuve à Toulon, le 18 mai 1938, en se jetant à l'eau, tout habillé et pendant son repas, pour porter secours à un matelot en danger de se noyer et qu'il a réussi à sauver. Par décision du 20 août 1938, le ministre de la marine a accordé un témoignage officiel
le ministre de la marine a accordé un témoignage officiel de satisfaction au matelot mécanicien Ilureau (Hugues), mat 1337-T-37, du sous-marin Pascal, en récompense du dévouement dont il a fait preuve à Casablanca, le 9 juin 1938 en se jetant à l'eau, tout habillé et peu après après avoir mangé, pour porter secours à un jeune indigène en danger de se noyer et qu'il a réussi à sauver. MINISTÈRE DE L'AIR Participation financière de l'État dans la société nationale de constructions de moteurs. Le Président de la République française, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de
le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises ayant fait appel au concours financier de l'État; Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; Vu le décret du 14 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936; Vu le décret du 16 janvier 1937 relatif aux participations financières de l'État dans les entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce du matériel de guerre, lorsque cette participation est supérieure aux
du matériel de guerre, lorsque cette participation est supérieure aux deux tiers du capital social; Vu le décret du 31 mars 1937 portant expropriation d'éléments d'actifs existant dans les usines d'Argenteuil (Seine-et-Oise) appartenant à la Société des moteurs et automobiles Lorraine; Vu le décret du 22 décembre 1937 concernant la participation financière de l'État dans la Société nationale de constructions de moteurs; Sur le rapport du ministre de l'air, du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances, Décrète: 1. Le ministre de l'air et le ministre des finances sont autorisés
ministre de l'air et le ministre des finances sont autorisés à prendre, au nom de l'État, une nouvelle participation financière dans la Société nationale de constructions de moteurs, dont le siège social est 201, rue Henri-Barbusse, à Argenteuil (Seine-et-Oise). 2. Cette participation sera réalisée par la souscription de 10 millions de francs d'actions de numéraire. 3. Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Vichy, Le 17 août 1938. ALBERT LE BRUIT. Par le
Vichy, Le 17 août 1938. ALBERT LE BRUIT. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, ÉDOUARD DAUDET. Le ministre de l'air, GUY LA CHAMBRE. Le ministre des finances, FRANCIS MARCILAU. ARMÉE DE L'AIR ÉTAT-MAJOR GÉNÉRAL Par décision du 22 août 1938, M. le général de brigade Escudier (Philippe-Jean-Marie), actuellement détaché au centre des hautes études aériennes est nommé commandant de la 2e brigade aérienne, à compter du 1er octobre 1938, en remplacement de M. le général de brigade Hébrard, appelé à d'autres fonctions. Aéronautique civile. Par arrêté du
Hébrard, appelé à d'autres fonctions. Aéronautique civile. Par arrêté du 19 août 1938, sont nommés commandants d'aérodrome adjoints stagiaires, à dater du 1er septembre 1938: M. Devienne (Jacques) (candidat civil, 108e tour). M. Bernot (Robert) (candidat civil, 101e tour). M. Donzel (Antoine) (candidat civil, 120e tour). M. Donnadieu (Henri) (candidat civil 13e tour). M. Galeu (Léon) (candidat civil, 14e tour). M. Bruas (Georges) (candidat civil, 15e tour). M. Godinoux (Lucien) (candidat civil, 16e tour). M. Agésilas (Marcel) (candidat civil, 17e tour). MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET PENSIONNÉS Délégation de signature. Édictionnaire au Journal officiel du 21 août 1938, page 9950,
Édictionnaire au Journal officiel du 21 août 1938, page 9950, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de: « en son nom », lire: « en son nom »; 6e ligne, au lieu de: « à Paris », lire: « à Vichy ». MINISTÈRE DES COLONIES Ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 24 juillet 1933. Monsieur le Président, Le gouverneur de la Côte française des Somalis a pris, en conseil d'administration, le 2 juin 1938, un arrêté portant ouverture de crédits supplémentaires au chapitre 14 :
arrêté portant ouverture de crédits supplémentaires au chapitre 14 : "Dépenses diverses. Matériel" du budget local de l'exercice 1938. Cet acte ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai fait préparer, en vue de sa ratification et conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, le projet de décret ci-attaché, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret
Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 9 mars 1938, approuvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l'exercice 1938, Décrète: Art. 1er. Est approuvé l'arrêté no 655, pris en conseil d'administration, en date du 24 juin 1938, par le gouverneur de la Côte française des Somalis, et ouvrant des crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1938. Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le
chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1936. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Ouverture de crédits supplémentaires au budget de l'Afrique équatoriale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 13 août 1938. Monsieur le Président, Le gouverneur général de l'Afrique équatoriale française a pris, en commission permanente du conseil d'administration, le 23 avril 1938, un arrêté portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1937). Cet acte ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai fait préparer, en vue de sa
de ma part, j'ai fait préparer, en vue de sa ratification et conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, le projet de décret ci-attaché, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française et les actes qui l'ont modifié; Vu le décret du 30 décembre
actes qui l'ont modifié; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 26 février 1937 portant approbation du budget local de l'Afrique équatoriale française (exercice 1937), Décrète: Art. 1er. Est approuvé l'arrêté n° 1491, pris en commission permanente du conseil d'administration, à la date du 23 avril 1938, par le gouverneur général de l'Afrique équatoriale française, et portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de cette colonie, exercice 1937. Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vizille, le 13 août 1936. ALBERT
présent décret. Fait à Vizille, le 13 août 1936. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Réglementation douanière dans les établissements français d'Océanie. Le Président de la République; des colonies, Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et les décrets d'appel d'appel d'appel de 2 juillet 1928 et 12 juin 1931; Vu le décret du 20 juillet 1932 portant règlementation du service des douanes dans ces colonies; Par délibération du conseil privé des établissements français d'Océanie, en date du 1er février 1938, publiée sous forme budgétaire au
date du 1er février 1938, publiée sous forme budgétaire au Journal officiel de la République française du 8 mai 1938, et demandant la modification du premier paragraphe de l'article 5 du décret du 20 juillet 1935, précité, Décrète: Art. 1er. Est approuvé la délibération visée du conseil privé des établissements français d'Océanie, en date du 1er février 1938, tendant à modifier le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 20 juillet 1932 sur la réglementation du service des douanes dans cette colonie. Art. 2. En conséquence, l'article 5 du décret du 20 juillet 1932 précité est remplacé par les
décret du 20 juillet 1932 précité est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 5. Toutes les marchandises importées par l'État ou la colonie sont admises en franchise de tous droits de douane. Les fournisseurs ou agents du Contrôle, mentionnant les envois desdits droits d'entrée dont ils sont bénéficiaires, sont tenus de payer lesdits droits d'entrée sur la présentation des factures de paiement lorsqu'il a été convenu un tel remboursement sur la présentation des factures de paiement lorsqu'il a été marqué, de même, les marchandises réellement employées pour compte de l'État et de la colonie." Art. 2. Le ministre des colonies
et de la colonie." Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Vizille, le 2 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Tarif douanier de l'Afrique Occidentale française. Le Président de la République Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des colonies, Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et les décrets d'appel d'appel d'appel de
régime douanier colonial et les décrets d'appel d'appel d'appel de 2 juillet 1928 et 12 juin 1931; Vu la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 13 avril 1938, publiée sous forme budgétaire au Journal officiel de la République française du 24 mai 1938, tendant à modifier le. 1: ,;0 ^c c<J* douanier de certaines marchandises d'origine étrangère importées dans ce groupe de colonies; Vu la délibération de la commission permanente du conseil de l'Afrique occidentale française du 13 avril 1938, publiée sous forme officielle au Journal officiel de la République
publiée sous forme officielle au Journal officiel de la République française du 24 mai 1938, tendant à spécialiser la collectivité douanière les bitumes et à fixer les droits de douane à percevoir des espèces d'origine étrangère, importées de la fédération; Et les arrêtés du ministre des colonies, du ministre de l'agriculture et de la pêche, approuvés les délibérations prises par la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Afrique française tendant, à l'exception du régime douanier de certaines marchandises d'origine étrangère, exception du régime douanier de certaines marchandises d'origine étrangère, définies dans le groupe de colonies, la taxation à l'impôt
définies dans le groupe de colonies, la taxation à l'impôt du sel au tarif des douanes des produits et à fixer le mode d'assujettissement, les taxa et la quotité des droits de douane à percevoir des produits d'origine étrangère importés dans ces colonies les produits de l'espèce d'origine étrangère. Article 1: Le ministre des colonies est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et insérée au Bulletin officiel du gouvernement de l'Afrique française à Vichy, le 1er août 1938. Vu par le président de la République: François Mandel Le ministère de
le président de la République: François Mandel Le ministère de l'éducation nationale. Rapport sur le concours général des facultés de droit Paris, le 15 août 1938. Paris, le 15 août 1938. A la ministre, je vous rends compte, ainsi qu'il est Urgency de vous rendre compte, du concours de troisième année de 1937 et 1938 des étudiants en droit. Ceux qui ont pris part à ce concours sont 111 en 1937 et 131 en 1938. Ils se répartent ainsi: Bordeaux, 7 candidats; Grenoble, 3; Lyon, 4; Nancy, 2; Poitiers, 2 candidats; Toulouse, 3; Paris, 5 candidats ne sont pas arrivés
candidats; Toulouse, 3; Paris, 5 candidats ne sont pas arrivés ou que ceux qui se sont présentés se sont retirés sans remettre leurs travaux. Le jury, composé de MM. de la Croix et de la Tour de Trénquellot, professeurs à la faculté de droit de Paris, président; M. de Censier de Morandière, professeur à la faculté de droit de Paris, assesseur; M. Léon Curt, professeur à la faculté de droit de Lille, assesseur. Il s'est trouvé ainsi que dans ce concours était ainsi libellé: Il s'impose de mettre en relief la fréquence des cas de toute nature auxquels se trouvent
la fréquence des cas de toute nature auxquels se trouvent confrontés les actes juridiques à titre gratuit tant en ce qui concerne l'exécution des actes juridiques à titre gratuit tant en ce qui concerne l'exécution des actes juridiques à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne la répression civile que fiscale en ces cas. Il y a lieu alors de dégager successivement les divers motifs et motifs de ces similitudes
dégager successivement les divers motifs et motifs de ces similitudes et les différences que pose la loi pour les mesures de sécurité pour la preuve et enfin les sanctions applicables entraînent. La simulation en matière d'interposition de personne est nombreuse: elles se répartissent en deux grands types, l'interposition de personnes pratiquée aussi bien dans les transmissions que dans les donations et les testaments; et dans les donations et les testaments. Les motifs peuvent dans quelques cas être respectables. Mais très souvent les règles ont pour but de protéger des règles légaltes, par exemple, les règles terriatoires, par exemple, les règles
légaltes, par exemple, les règles terriatoires, par exemple, les règles et ou la réserve au détriment des mineurs, les règles des articles 906 et suivants des incapacités de donner et les règles limitatives des libéralités, entre autres d'éviter les pénalités fiscales élevées. La culture du droit de Morandière, professeur à la faculté de droit de Paris, président; MM. de la Croix et de la Tour de Tréquellot, professeurs à la cour de cassation; M. Léon Curt, professeur à la faculté de droit de Lille, assesseur. On sait cependant que la loi a pris certaines précautions, en facilitant la preuve de
loi a pris certaines précautions, en facilitant la preuve de la simulation. Après avoir rappelé les principes du droit commun en cette matière, il y avait lieu de décrire les diverses présomptions que les textes établissent: présomptions d'interposition de personnes, établies soit par l'article 911 du code civil ou par l'article 17 de la loi du 1er juillet 1901, en vue de prévenir la méconnaissance des incapacités légales de donner et de recevoir, soit par l'article 1100 du code civil en vue de garantir l'application des règles relatives aux donations entre époux; présomptions, en matière de donations déguisées, résultant de
entre époux; présomptions, en matière de donations déguisées, résultant de l'article 918 du code civil qui impute sur la quotité disponible, en les considérant comme des libéralités, les aliénations à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit consenties à des sujets éminents en ligne directe. (En rapprocher les dispositions fiscales présumant que font parties de la succession du défunt les biens, dont il avait conservé l'usufruit tout en en cédant la nue-propriété à l'un de ses héritiers à moins que celui-ci ne prouve avoir acquitté les droits de donation.) Quelle sanction intervient lorsque la simulation est prouvée? En principe la simulation
intervient lorsque la simulation est prouvée? En principe la simulation n'est pas une cause de nullité ou d'inefficacité de la libéralité, car les motifs peuvent être nous l'avons dit, louables. L'attitude de la jurisprudence en face des donations déguisées en est une preuve, puisque l'on accorde la validité des libéralités déguisées sous l'aspect d'un contrat à titre onéreux sous le seul privé, bien que ne soit pas respectée la forme de la solennité des donations: le déguisement permet même de supposer que la libéralité a été faite avec dispense de rapport. A fortiori, la simulation fiscale n’entraîne-t-elle l’inefficacité civile de
rapport. A fortiori, la simulation fiscale n’entraîne-t-elle l’inefficacité civile de l’acte, tout au plus donne-t-elle lieu à application des sanctions purement fiscales (double droit en sus, art. 1 loi du 13 juillet 1925). Mais, dans certains cas, lorsque la simulation tend à porter atteinte à des règles de fond, socialement importantes, la vérité de la loi apparaît : il en est ainsi soit dans les articles 911 et 1099 du code civil, qui annulent toute disposition au profit d’un incapable ou toute donation entre époux lorsqu’il y a mélangement ou interposition de personnes, soit dans l’article 17 précité de la
interposition de personnes, soit dans l’article 17 précité de la loi de 1901. Le sujet, on le voit, était vaste. Il exigeait des candidats une connaissance complète de la matière des libéralités, il demandait surtout de leur part un effort sérieux de composition, pour rapprocher les uns des autres des règles que l’on étudie généralement à des endroits différents dans les cours et dans les manuels. C’est sans doute ce qui explique, en partie tout au moins, le nombre restreint des candidats au concours de cette année. Le jury a d’ailleurs constaté, avec regret, que la plupart des compositions remises
d’ailleurs constaté, avec regret, que la plupart des compositions remises n’avaient abouti qu’à un résultat insuffisant : généralement leurs auteurs n’ont aperçu qu’une partie du sujet, traitant uniquement des libéralités par personne interposée ou des donations déguisées. Quand la majorité des questions ont été vues, elles ont été trop souvent exposées de façon purement scolaire à la suite les unes des autres, sans qu’avaient été dégagées suffisamment, en un plan d'ensemble les idées générales les dominant et en expliquant les solutions. Le style, l’orthographe même sont trop souvent défectueux. Aussi le jury n’a pas cru devoir décerner toutes les récompenses
le jury n’a pas cru devoir décerner toutes les récompenses mises à sa disposition. Il eut cependant la satisfaction d’attribuer un premier prix à M. Georges Desmoulins, de la faculté de droit de Montpellier (Sres: jus et sacer). La composition de cet étudiant est très bonne. Après avoir nettement dégagé ce qu’est la simulation et mis en relief sa fréquence en matière de libéralités, il successivement, selon un plan harmonieux, les moyens de simulation, les motifs qui l’inspirent et les sanctions qu’y apporte la loi. Sans doute, quelques lacunes peuvent être signalées : ainsi l’article 918 du code civil n’est
être signalées : ainsi l’article 918 du code civil n’est pas mentionné. Néanmoins le sujet a été aperçu dans son ensemble : chacun des divers points donne lieu à des développements successifs, très maîtrisés, caractérisant dans un langage à la fois très juridique et très littéraire toutes les institutions envisagées. Sur le fond, ces divers développements sont très habilement reliés les uns aux autres ils s'encadrent parfaitement et s’ordonnent selon des idées générales, expressément dégagées. Ils sont l’œuvre d'un bon juriste, d'un esprit original et mûr, que le jury a unanimement apprécié et à féliciter. Le jury a attribué trois
unanimement apprécié et à féliciter. Le jury a attribué trois autres copies ont été récompensées. Mais elles sont toutes les trois nettement inférieures à la précédente. Ce sont des compositions qui présentent des qualités certaines, mais demeurent de bons devoirs d’élèves. Aussi le jury, sans décerner de second prix, a-t-il décerné des mentions. Une première mention est donnée à M. Félix Malan, de la faculté de droit de Poitiers (À cœur vaillant, rien d'impossible. Aulter ne veux). Sa copie est longue et traduit des connaissances précises et étendues : la plupart des questions ont été aperçues, bien qu’aucune place n’ait
plupart des questions ont été aperçues, bien qu’aucune place n’ait été faite à la loi de 1901 sur les associations. Un effort sérieux de composition a été tenté, autour de l’idée de lutte contre la fraude. Mais le plan, formes de la simulation et effets produits par l’acte simulé, n’est pas bien équilibré, la seconde partie étant bien plus importante que la première ; surtout les développements sont souvent trop copieux, l’auteur ne sait pas résister au désir d’exposer tout ce qu’il sait, même au risque de dépasser le cadre de son sujet et d'alourdir son exposé (témoignent les trop
de son sujet et d'alourdir son exposé (témoignent les trop longues pages consacrées soit à la libéralité indirecte, soit au recel). Son style est parfois obscur et présente des négligences assez nombreuses. Une seconde mention est décernée à la composition de M. Gérard Dangelzer, de la faculté de droit de Paris (En mariage, trompe qui peut. Fraus omnia conventit). Cette-ci présente le grave défaut d’avoir limité le sujet à la donation déguisée sans traiter de l’interposition de personnes, que cependant l’auteur connaît cependant, comme en témoignent les trop brèves allusions qu’il y a faites. Malgré tout ce travail mérite une