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d’un droit en sus, la Régie établit la preuve qu’en réalité, il a été commis une dissimulation de prix égale au montant de l'insuffisance reconnue, ce dernier fait l'autorise à réclamer l’amende du quart édictée par l'art. 12 L. 23 août 1871, indépendamment du droit en sus déjà perçu. — Alger, 18 mai 1912. n° 12691. Dissimulation de prix de vente. Présomptions. Constatations relevées dans un jugement rendu entre parties. — Pour prouver une dissimulation de prix de vente, la Régie peut recourir aux présomptions tirées des constatations d’un jugement rendu entre parties. — Spécialement, la dissimulation d’une partie du
rendu entre parties. — Spécialement, la dissimulation d’une partie du prix de la vente d’un fonds de commerce suffisamment établie, pour la réclamation du complément des droits simples de l'acte de la demi-douzaine du quart, lorsqu’un jugement, portant débouté d’une demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, constate que le prix réel de cette vente était supérieur à celui qu'indiquait l’acte présenté à la formalité. — Seine, 20 nov. 1912. n° 12863. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0.50 p. 100. — n° 12968. DOMAINE. Route. Bande
de 0.50 p. 100. — n° 12968. DOMAINE. Route. Bande de terrain laissée libre des deux côtés de la route pour une plantation d'arbres. Ramule appartenant en propriété à la commune. Classement de la route, bande non comprise dans le classement. Absence d’incorporation au domaine public. — Il est de principe que le domaine public se limite aux choses affectées à l’usage public; d'où la conséquence qu'on ne saurait considérer comme ayant ce caractère un terrain qui n’a pas encore reçu cette affectation. Si donc il a été réservé et laissé libre des deux côtés d’une route une bande, de
laissé libre des deux côtés d’une route une bande, de terrain de 2 mètres de largeur pour une plantation d’arbres, cette bande ne fait pas partie du domaine public, lorsqu’elle n'a été ni employée à l'usage prévu, ni comprise dans le décret qui a prononcé ultérieurement le classement de la route. — CA, 29 juill. 1912. n° 1272. Domaine public maritime. Appel d’un Jugement maintenant un tiers en possession sur terrain qui ne peut être revendiqué par l’État comme faisant partie du domaine public maritime que la mer recouvre à la marée de soubresauts de murs. Si donc il est
la marée de soubresauts de murs. Si donc il est interjeté appel d’un jugement qui maintient un tiers en possession d’un terrain qui, d’après l’État, présenterait ce caractère, contesté par l'intimé. Il y a lieu pour le tribunal de surseoir sur l'appel jusqu'à ce qu'il ait été régulièrement procédé par l'autorité compétente à la délimitation du domaine public sur le point litigieux. — Mureaux, 12 mai 1911, n° 13204. Domaine public fluvial. Action en bornage. Absence de délimitation du terrain litigieux. Décision, sur ce point préjudiciel, renvoyée à l’autorité administrative. — Lorsqu'une personne se prétend possesseur d’un terrain qui, d’après
— Lorsqu'une personne se prétend possesseur d’un terrain qui, d’après l’Etat, fait partie du domaine public fluvial, il importe, à l’effet d'apprécier si la possession alléguée réunit les conditions exigées pour la légitimer, d’être tenu avant tout sur la domanialité publique du terrain litigieux. En cas de doute, il y a lieu de procéder à la délimitation et la décision, sur ce point préjudiciel, doit être renvoyée à l'autorité administrative. — J. de paix Louviers, 18 janv. 1911, n° 12232. Terrain incorporé en fait au domaine public. Incorporation impuissante à opérer au profit de l’État le transfert de la propriété.
opérer au profit de l’État le transfert de la propriété. Déclassement. Restitution du terrain au propriétaire. — L'incorporation de fait au domaine public national d'un immeuble appartenant à un particulier est, par elle-même, impuissante à opérer au profit de l’État le transfert de la propriété. En conséquence, si cet immeuble est déclassé, rien ne s’oppose à ce qu’il soit remis au propriétaire. — D. M. K., 27 déc. 1911; Inst. 3345, § 23, n° 12674. Dunes. Terres vaines et vagues. Ancienne province de Bretagne. Propriété. — Lorsqu'une commune revendique contre l'État, en vertu de l’art. 10 L. 28 août 1792,
l'État, en vertu de l’art. 10 L. 28 août 1792, la propriété de dunes situées sur son territoire, elle est tenue de prouver que, avant 1792, ces dunes avaient le caractère de « terres vaines et vagues », puisque ce caractère n'appartient pas nécessairement aux dunes qui ont pu se former par l'envahissement continu et successif du sable, sur des propriétés privées, abandonnées par leurs propriétaires. Si cette preuve n’est pas administrée, la commune doit être déboutée de son action. — C. Rennes, 27 janv. 1914, n° 13004. Terrains forestiers. Propositions d’échanges. Procédure à suivre. — D. M. F., 25
Propositions d’échanges. Procédure à suivre. — D. M. F., 25 juill. 1912; Inst. 3302, § 22, n° 12796. Forêts. Ventes de coupes ordinaires de bois. Réception des cautions. — D. M. K., 28 févr. 1912; Inst. 3362, § 21, n° 12795. Prix des coupes de bois de l'État. Paiement. Prorogation des échéances. — Décret du 20 sept. 1914, n° 13115. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau et de gaz. Exécution de l'arrêté interministériel du 22 sept. 1900. Constitue-t-on arrêté réglementaire de voirie, l'arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser les compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur
compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication d'un département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à servir les habitations riveraines. En conséquence, lorsqu'un arrêté réglementaire, plus général sur cette matière, est intervenu en 1907, le Préfet peut régulièrement rapporter en 1910 son arrêté de 1880 qui ne présente plus aucune utilité. Dès lors, en effet, que ni l'arrêté de 1880, ni celui de 1910, n'ont trait à la perception de redevances pour l'occupation du domaine public, l'arrêté de 1910 ne
redevances pour l'occupation du domaine public, l'arrêté de 1910 ne fait, par lui-même, aucun grief aux compagnies et celles-ci ne sont pas fondées, par suite, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. — Conseil d'Etat. 8 nov. 1914, n° 13173. Domaine public. Occupation par les entreprises de distribution d'énergie électrique. Fixation des redevances. — Décret 7 sept. 1912 (J. off. du 19), n° 12730. Domaine public. Occupation temporaire. Installation dans le sous-sol des voies publiques de tuyaux d'évacuation aux égouts communaux. Exonération totalement de redevance. Les occupations du domaine public national résultant de l'installation, sous le sol des voies
public national résultant de l'installation, sous le sol des voies publiques, de tuyaux d'évacuation aux égouts communaux doivent être exonérées de redevance par application de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 3 août 1878. Il n'a pas à distinguer à cet égard suivant que le système de l'égout est obligatoire ou facultatif. — Note du 21 juin 1912 et D. M. Y. du 1er juillet 1912, n° 12893. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau. Redevance. Caractère. Droits des communes. L. 5 avril 1884. Interprétation. — L’art. 133, § 7 L. 5 avril 1884, d'après lequel les recettes du budget ordinaire
5 avril 1884, d'après lequel les recettes du budget ordinaire des communes comprennent le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, ne se prend pas les recettes se rattachant aux ouvrages pratiqués sur une voie du domaine public national, lorsqu'ils constituent une emprise ou une modification de son assiette. Par conséquent, c’est à l’État seul qu'appartient le droit d'autoriser de semblables occupations, de fixer les redevances afférentes et d'en percevoir les annuités. — Cass. V civ., 27 avril 1911, n° 13083. Domaine public. Occupation par le réseau des chemins de fer de l’État. Exigibilité d’une
le réseau des chemins de fer de l’État. Exigibilité d’une redevance. — Les occupations temporaires de terrains domaniaux nécessitées par l’exploitation soit du réseau racheté, soit de l’ancien réseau de l’État, doivent être assujetties à une redevance. — D. AI. F., 27 sept. 1912; Inst. 3362, § 20, n° 12795. Domaine public fluvial. Alluvions. Caractères distinctifs. Apports de matériaux sur la berge d'un fleuve. Création d’atterrissements. Droits de l’État. Concession par le Domaine. — L’art. 36 C. C. accorde le caractère d'alluvions, c’est-à-dire d’accroissements susceptibles de profiter au fonds riverain, qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De
qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l'art. 39 L. 8 avril 1898 n’envisage que les alluvions de formation naturelle. Lors donc que des atterrissements ont été constitués par des apports de matériaux sur la berge d'un fleuve, il n’y a pas formation d’alluvion, mais endiguement irrégulier. Dans ce cas. Prolongement profite à l’Etat qui est fondé, soit à faire enlever les remblais, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu de la loi du 16 sept. 1807. moyennant un prix correspondant à leur valeur. — Sol. 12 déc. 1913. n° 13117. Instance. Contestation sur
— Sol. 12 déc. 1913. n° 13117. Instance. Contestation sur le fond du droit. Procédure du droit commun. — Si l'art. 17 L. 27 ventôse au IX a étendu à toutes les insinuations concernant les perceptions qui sont confiées à l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines la procédure sur mémoires et sans plaidoiries prescrite par la loi du frim., cette procédure cesse, d’être applicable, lorsqu'il s’agit d'une réclamation qui porte sur un engagement contractuel. Dans ce cas, c’est au préfet, représentant de l'Etat en matière de propriété, qu'il appartient soit d'agir, soit de défendre pour faire statuer sur un litige,
d'agir, soit de défendre pour faire statuer sur un litige, et cela dans la forme et suivant la procédure ordinaire. — Cass., 27 avril 1913, n° 13083. Revenus domaniaux. Recouvrement. Prix de location d'une usine. Prétendue cession de bail. Acte à diriger contre le locataire. — Le locataire d'un immeuble domanial, en vertu d'un bail administratif qui lui interdit la faculté de sous-louer sans le consentement de l’Administration, ne saurait se soustraire au paiement des loyers, dont il est débiteur, sous le prétexte qu'une action en recouvrement devrait être dirigée contre des tiers n'ayant pas consenti une sous-location, alors surtout
contre des tiers n'ayant pas consenti une sous-location, alors surtout si la sous-location n’a pas eu l’agrément de l’Administration et que, d’après le bail, il reste tenu, même en cas d'agrément, de l’indemnité des loyers. Cass., 23 juin 1913, n° 13185. Instance. Recouvrement du prix de la vente d'un immeuble domanial. Contrainte. Contestation sur le fond du droit. Obligation pour le Domaine de se porter demandeur dans l'Instance au fond. Lorsque le débiteur du prix de la vente d'un immeuble domanial forme opposition à la contrainte décernée par l'Administration des Domaines par le règlement, et qu'il invoque, à l'appui de
Domaines par le règlement, et qu'il invoque, à l'appui de son opposition, la nullité de la vente sur laquelle repose la contrainte, c'est à l’Administration poursuivante, rendue demanderesse à faire les diligences nécessaires pour que la contestation soit jugée, au fond si, de celte manière, renonce à se prévaloir du titre par virtu duquel elle a acquis, elle reconnaît la nécessité de se procurer juridiquement un titre meilleur. Toubon, 9 déc. 1912. n° 12776. Concret : C. Toulouse. 29 mai 1913. n° 13182. Domaine public maritime. Concession, acte possessoire dirigé par un tiers contre le concessionnaire. Jugement de justice de
par un tiers contre le concessionnaire. Jugement de justice de paix maintenant le tiers en possession. Appel par le concessionnaire. Tierce opposition formée par l'Etat postérieurement à cet appel. Irrecevabilité. — Lorsqu'elle présente les caractères d’une action incidente à la contestation dont est saisi un tribunal supérieur à celui qui a rendu le jugement entrepris, la tierce opposition est irrecevable, par voie d'action principale, devant le juge du premier degré. Doit, en conséquence, être rejetée la tierce opposition formée par l’Etat contre un jugement de la justice de paix maintenant un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public
un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public maritime concédé par l'Administration à un particulier, défendeur au procès, dès lors que cette tierce opposition est postérieure à l'appel du jugement, interjeté par le concessionnaire. — Cass., 12 mai 1913. n° 13203. Objets mobiliers, vente amicale. Formes. Soumission timbrée approuvée par le préfet. — Circ., juin. Int. du 23 juin 1913, n° 13200. Extractions de sables, graviers, pierres et autres matières dans le lit des cours d’eau du domaine public. Arrêté réglementaire du 30 août 1913. — N° 12937. Succession en déshérence. Enfant naturel non reconnu. Testament. Legs particulier.
Succession en déshérence. Enfant naturel non reconnu. Testament. Legs particulier. Stipulation que les frais et droits de legats seront à la charge des « héritiers » du testateur. Interprétation du testament, imposition implicite des enfants de la sœur naturelle du défunt comme légataires universels. Droit de déshérence de l’Etat inexistant. — Lorsque, par son testament, un enfant naturel non reconnu a fait un legs particulier en stipulant que les droits et frais que pourront occasionner ce legs seront à la charge des « héritiers » du testateur, le juge, appelé à interpréter le testament, peut décider que, par le mot
à interpréter le testament, peut décider que, par le mot « héritiers », le testateur a visé les enfants de sa sœur naturelle non reconnue, qu'il institue ainsi légataires universels, dès lors qu’il résulte des pièces versées aux débats que le défunt, peu familiarisé avec les exigences légales relatives à la reconnaissance de la parenté naturelle, a toujours considéré les enfants de sa sœur, qu'il appelait ses neveu et nièce, comme ses héritiers. La succession n’est donc pas dévolue à l'Etat à titre de déshérence. — Lille, 1.) février 1912. n° 12721. Succession en déshérence. Absence d’héritiers connus. Droit éventuel
n° 12721. Succession en déshérence. Absence d’héritiers connus. Droit éventuel de l'Etat si l’hérédité. Demande d'envoi en possession par le Domaine. Demande justifiée. — Lorsqu'une personne vient à décéder et qu'elle paraît n’avoir laissé aucun héritier connu, l'Etat a un droit éventuel à l’hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession. En conséquence, la requête de l'Administration tendant à rendre publiques les publications prescrites par l'art. 770 L. et à la demande d’envoi en possession de la succession ainsi justifiée et doit être accueillie. — C. Paris, 20 déc. 1913.
et doit être accueillie. — C. Paris, 20 déc. 1913. Contrat : Coulommiers, 12 juillet. 1912. n° 13272. Succession en déshérence. Envoi en possession devant porter sur l'ensemble de l'hérédité, y compris l'objet des legs particuliers. — Lorsqu'une succession est dévolue à l’Etat à titre de déshérence, l’envoi en possession doit s'appliquer à l'ensemble de l'hérédité et non pas seulement aux biens dont le défunt n'a pas disposé au profit de légataires partageants. Douai, 13 nov. 1911. n° 12997. Concret : Lille, 27 juill. 1911. n° 12997. Algérie. E. 30 mars 1907. Objets d'art, ou d'archéologie, etc., pouvant être sur
mars 1907. Objets d'art, ou d'archéologie, etc., pouvant être sur ou dans le sol des immeubles appartenant à l'Etat. Le tal ou concédés fédéraux à des établissements publics ou à des particuliers. — Aux termes de l'article 1030 de la loi 1387, est, en Algérie, réservée à l’État la propriété des objets d'art ou d'archéologie, tables, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, etc., pouvant exister sur et dans les sols des immeubles lui appartenant ou concédés par lui des établissements publics ou des particuliers. En conséquence, l'État est fondé, en vertu de cet article, à demander la restitution d'une statue en marbre
cet article, à demander la restitution d'une statue en marbre d'origine antique découverte, en 1912, dans un bâtiment qu’il avait concédé gratuitement en 1908. — Instance (req.), 7 avril 1913, n° 12833. Si j'ai un droit de veto sur une décision. — Le délit. La succession appréhendée à titre de déshérence, le Domaine a le droit de retenir les frais de régularisation à 5 pour cent sur le montant de l’héritage. — Arrêt. 1er avril 1914, n° 13100. Succession en déshérence. Revendication. Testament perdu ou volé Institutant un légataire universel. Preuve de l’existence et de la régularité du testament. Restitution
Preuve de l’existence et de la régularité du testament. Restitution de la succession par l'État. — La preuve de l’existence et de la régularité d'un testament perdu ou volé peut être établie par l'expert. En conséquence, lorsque cette preuve est administrée, l'État doit être condamné à restituer au légataire institué la succession du testateur qu'il avait appréhendée à titre de déshérence. — Agen, 3 juin 1913, n° 12850. Succession en déshérence. Revendication. Justification de la parenté. Preuve de droits exclusifs à la succession non administrée. — Lorsque le demandeur en pétition d'hérédité prouve qu'il est parent du défunt à un
pétition d'hérédité prouve qu'il est parent du défunt à un degré successible, l’État doit lui restituer la succession qu’il a appréhendée à titre de déshérence. Pour effectuer la restitution, l'État n'est pas fondé à exiger la preuve de la non-existence soit d’héritiers à un degré préférable, soit d'autres héritiers du même degré. — Castelnaudary, 12 fév. 1914, n° 11062; — Arrêt, 12 avril 1914, n° 13100. Pétition d'hérédité. Parents au degré successible, inaction de parents plus proches en degré. Recevabilité de la pétition. — Tout parent au degré successible a, sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des
sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches. En cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu'il ne s'est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l'abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs de ses biens héréditaires. Il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt. D'autre part, lorsque le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis
a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches, car la preuve serait inopérante puisque le droit d’action du demandeur serait subordonné, non à l'inexistence, mais à l’inaction des parents plus proches en degré. — Cass. civ., 1er déc. 1913, n° 13295. Succession en déshérence. État envoyé en possession. Action en revendication. Tribunal compétent. — L’action en revendication d'une succession appréhendée par l’État à titre de déshérence n’a pas besoin d’être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Le tribunal du
du lieu de l'ouverture de la succession. Le tribunal du domicile du défunt est compétent pour connaître de cette action. — Bordeaux, 1er juin 1913, n° 12983. Succession en déshérence. Revendication. Justification de la parenté. Restitution de la succession. Dépens, frais de régularisation autres frais. Fruits et Intérêts. — L’Administration est en droit de refuser la délivrance d’une succession appréhendée par l'État à titre de déshérence, tant que les actes justifiant la parenté des revendiquants ne lui ont pas été produits. Lorsque cette production est faite au tribunal, celui-ci doit ordonner la restitution, mais sous réserve des dépens de l’instance
ordonner la restitution, mais sous réserve des dépens de l’instance en restitution qu’il y a lieu de laisser à la charge des demandeurs. L’Administration est, ensuite, fondée à retenir les fruits ou intérêts qu'elle a perçus jusqu’au jour de l'assignation, les frais de régularisation à 5 pour cent, ainsi que les frais judiciaires ou autres délivrés par elle pour compte de la succession. Nice, 12 mai 1914, n° 13135. Succession en déshérence. Revendication, (loi)nalisation de l'État à restituer la succession. Dépens, hommages Intérêts. Lorsque l'État est condamné à restituer une succession appréhendée à titre de déshérence, les dépens de l’instance
succession appréhendée à titre de déshérence, les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de l’État ; mais il ne saurait être condamné à payer, à titre d’hommages, intérêts, les frais du procès qui ne seraient pas normalement dans les dépens. (Cass. civ., 3 juin 1913, n° 12853). Succession en déshérence. Restitution de la succession, frais d’envoi en possession, frais d'instance, etc. Frais devant rester à la charge des revendiquants. — En se faisant œuvre en possession des biens dépendant d'une succession située en déshérence, l'État agit non seulement dans son intérêt, mais encore dans celui des héritiers
seulement dans son intérêt, mais encore dans celui des héritiers dont il a sauvé les droits. Par conséquent, les frais de déclaration de vacance, d'envoi en possession provisoire et à titre définitif, ainsi que les frais de l'instance en revendication, et généralement tous les frais nécessités par l'administration, la gestion ou la réalisation des biens de la succession doivent rester à la charge du demandeur en pétition d'hérédité dont l’action est admise. — Castelnaudary, 12 fév. 1914, n° 11062; — Arrêt, avril 1914, n° 13100. Successions vacantes. Pouvoirs des curateurs. Conclusions à prendre par les magistrats du ministère public pour
Conclusions à prendre par les magistrats du ministère public pour faire préciser ces pouvoirs dans les jugements de nomination. — Arrêt. min. just., 27 juin 1910, n° 11025. Succession vacante. Meubles vendus à la suite d’une saisie pratiquée à la requête d’un créancier privilégié. Consignation directe à la Caisse des dépôts. — L'art. 811 C. C. aux termes duquel le curateur à une succession vacante doit faire verser à la caisse du receveur des domaines les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus ne vise que les deniers provenant de ventes de meubles ou d’immeubles effectuées à sa
provenant de ventes de meubles ou d’immeubles effectuées à sa requête et par ses soins. Le droit de consigner directement à la Caisse des dépôts le prix de la vente de meubles ou d’immeubles grevés de privilège procède, même quand ces biens dépendent d’une succession vacante, des dispositions du droit commun et, notamment, de l’art. 657 C. proc., s’il s’agit du prix de meubles. Dès lors, s’il y a contestation sur la distribution du prix de vente d’objets saisis provenant d’une succession vacante, l'officier ministériel qui a procédé à la vente est tenu de se consigner le montant, à la
vente est tenu de se consigner le montant, à la charge de toutes oppositions, et il lui appartient, sans recourir à l'intermédiaire du receveur des domaines, de verser directement à la Caisse des dépôts le prix des biens par lui vendus. — Cass, (civ.), 12 fév. 1911, n° 12755. Séparation des Églises et de l'Etat. Legs fait à une fabrique. Autorisation d’accepter donnée postérieurement à la promulgation de la loi du 9 déc. 1905. Legs entré dans le patrimoine de la fabrique. Délivrance du legs au Domaine séquestre. — Lorsqu'un legs a été fait à une fabrique antérieurement à la
legs a été fait à une fabrique antérieurement à la loi du 9 déc. 1905 et que l’autorisation exigée par l'art. 910 C. C. a été donnée postérieurement à la promulgation de cette loi, la fabrique légataire s’est trouvée rétroactivement investie, à la date du décès du testateur, du droit au legs fait à son profit. Il importe peu à cet égard que la fabrique ait ou non, antérieurement à sa disposition, accepté ledit legs; il suffit qu'elle ne l'ait pas répudié pour qu’il fût partie de son patrimoine au jour où celui-ci est passé sous le séquestre de l’Administration