jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Paulin et Varennes, députés, M. Blanc, maire d'Annecy et M. Noellet, maire d'Aubière. Au programme figuraient les questions suivantes : 1° L'emploi obligatoire des mutilés et réformés de la guerre ; 2° Orientation professionnelle et placement des apprentis ; 3° Introduction de la main-d'œuvre étrangère, dont l'examen a donné lieu aux conclusions et résolutions consignées dans le procès-verbal ci-après du directeur de l'Office. I. — L'emploi obligatoire des mutilés et réformés de la guerre M. Perret, avec une compétence particulièrement remarquée, fait un exposé très détaillé de la loi du 26 avril 1924, en développe l'économie et invite ses collègues
26 avril 1924, en développe l'économie et invite ses collègues à en préparer l'application par toute une série de mesures appropriées, de façon à ce qu'elle puisse jouer son plein et entier effet dès que le décret d'administration publique sera intervenu. Ces mesures sont les suivantes : a) Désignation des commissions chargées de la détermination des salaires des pensionnés de guerre ou accidentés du travail à capacité professionnelle réduite et notoire. b) Enquête auprès des maires à l'effet de dresser la liste : 1° Des établissements industriels ou commerciaux occupant normalement plus de 10 employés. 2° Des exploitations ou établissements
normalement plus de 10 employés. 2° Des exploitations ou établissements agricoles occupant normalement plus de 15 ouvriers. c) Enquête auprès de l'Inspection du travail en vue de la détermination du nombre des mutilés, accidentés du travail ou veuves de guerre employés dans les établissements industriels, commerciaux ou agricoles. d) Établissement d'un registre spécial donnant la physionomie et le résultat de ces enquêtes successives. II. — L'orientation professionnelle et le placement des apprentis Il a été procédé à l'examen des résolutions du récent congrès international d'orientation professionnelle de Toulouse et s'y est rallié à l'unanimité. Il a, d'autre part, émis des
est rallié à l'unanimité. Il a, d'autre part, émis des vœux et donné des indications de nature à favoriser la renaissance de l'apprentissage chez les artisans des campagnes et à donner une sanction pratique aux contrats d'apprentissage. Pour la réaliser, la conférence a estimé qu'il fallait, d'une part, attribuer des bourses d'apprentissage aux apprentis et, au besoin, venir en aide à leurs familles, si celles-ci, surtout, comptaient de nombreux enfants ; d'autre part, il convenait de donner, par un contrat régulier liant les parties contractantes, des garanties d'exécution aux artisans prenant des apprentis et ne pas laisser ceux-là abandonnés aux
prenant des apprentis et ne pas laisser ceux-là abandonnés aux caprices de ces derniers qui se laissent facilement débaucher par l'appât d'un gain meilleur ou par l'intérêt de convenances personnelles. III. — L'introduction de la main-d'œuvre étrangère Elle a signalé la nécessité de prendre des mesures préventives contre l'emploi de cette main-d'œuvre en dehors des cas où l'autorisation des Offices de placement peut être accordée et de réprimer les embauchages effectués sans autorisation. Elle a envisagé également, les difficultés à résoudre, au sujet du contrôle des aptitudes professionnelles invoquées, pour justifier les demandes d'introduction de techniciens ou de spécialistes. L'attention
justifier les demandes d'introduction de techniciens ou de spécialistes. L'attention de la conférence s'est particulièrement portée sur les inconvénients provenant de ce que les travailleurs étrangers, introduits au titre d'une profession, changeaient souvent d'emploi, ce dont se plaignent notamment les employeurs de main-d'œuvre agricole ; après avoir supporté les frais d'introduction, ils voient leurs ouvriers les quitter pour changer d'activité et encombrer certaines professions, pour lesquelles Maurice PIGALLET, archiviste départemental Compte rendu de la situation des Archives de l'ancienne province de Franche-Comté et du département du Doubs, du 1er octobre 1924 au 15 juillet 1925. I. — Archives de l'Etat
1924 au 15 juillet 1925. I. — Archives de l'Etat et du département AFFAIRES DIVERSES Recherches. — Le nombre des recherches est en augmentation sur l'année précédente d'environ 500. Il y aurait lieu d'ajouter les demandes de renseignements par correspondance (deux cents environ); les communications de documents aux Archives nationales ou dans d'autres dépôts (une centaine). On peut voir par ces chiffres qu'une grande partie du temps du personnel est consacrée aux relations avec le public. Local. — Des peintures ont été faites sur une partie des fenêtres, sur des tables, cage d'escalier. Des rideaux ont été posés et des
tables, cage d'escalier. Des rideaux ont été posés et des rayonnements ont été placés dans le pavillon annexe. Dépôt légal. — Dans nos précédents rapports, nous nous sommes permis d'exposer les inconvénients, non compensés d'avantages, que le transfert de ce service à notre dépôt nous semblait présenter. Il ne nous paraît pas en effet que ni le Dépôt légal, ni les Archives aient bénéficié de cette « passation », faite du reste sans notre avis. En effet, si notre personnel, très réduit, consacre une partie de son temps à ce service d'ordre exclusivement administratif, et quelquefois de police politique, le
service d'ordre exclusivement administratif, et quelquefois de police politique, le nombre des dépôts — que nous ne pouvons ni contrôler, ni exiger — n'est pas en progression : 137 pour les non-périodiques contre 144 et 1.562 périodiques contre 1.603, pour l'année précédente. VERSEMENTS Par la préfecture Reg. Liasses Police générale S 159 Comptabilité départementale » 14 Comptabilité communale » 189 Service forestier 25 45 Travaux publics et communaux.... » 94 Assistance » 105 29 571 Sait 600 liasses ou registres. Réintégrations d'archives judiciaires. — Dans notre rapport de 1924, nous vous exposions que, conformément à la circulaire de M. le
vous exposions que, conformément à la circulaire de M. le Ministre de l'Instruction publique du 14 mai 1924, nous poursuivions la réintégration des titres historiques des différents greffes. Cette opération, grâce au concours de MM. les magistrats et greffiers, s'est rapidement terminée. La Cour d'appel, les tribunaux d'instance de Besançon, Baume, Montbéliard et Pontarlier, le tribunal de commerce de Besançon, nous ont versé environ 1.000 articles, dossiers ou registres. Dans le versement du tribunal de Montbéliard se trouvait un certain nombre de registres paroissiaux. Sur cet accroissement important de nos collections, nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ci-dessous
collections, nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ci-dessous la lettre de M. le Ministre de l'Instruction publique en date du 28 novembre dernier : « J'ai l'honneur de vous remercier de l'envoi que vous m'avez fait le 5 novembre de l'état sommaire, dressé par M. l'Archiviste, des collections historiques du greffe de la Cour d'appel de Besançon et de ceux des autres tribunaux du Doubs, qui ont été versés aux archives départementales en juin, août et septembre derniers, conformément à l'autorisation donnée par la Chancellerie le 9 mai 1924. » Vous voudrez bien féliciter de ma part M.
1924. » Vous voudrez bien féliciter de ma part M. Pigallet de l'heureuse promptitude avec laquelle il a pris en charge les documents dont il s'agit et du soin qu'il a mis à en effectuer les triages, classement et répertoires. » Je vous prie également de signaler d'une façon toute spéciale au Conseil général, à la première occasion qui se présentera, l'enrichissement considérable dont la section historique des archives départementales vient de bénéficier, grâce à la libéralité de M. le Garde des Sceaux et à la bonne volonté des autorités judiciaires locales. » Dons. — M. le marquis de Scey,
judiciaires locales. » Dons. — M. le marquis de Scey, qui témoignait toujours d'un généreux libéralisme à l'endroit de nos collections, nous a fait un nouveau don de 80 articles relatifs à des personnes ou seigneuries (XVe-XVIe siècles). M. Huguenotte, instituteur honoraire, nous a fait parvenir des titres anciens des communes de Branne, Côtebrune, Gonsans, etc., qui complètent très utilement ses libéralités antérieures. Registres d'écrou. — En suite d'une circulaire de M. le Ministre de l'Instruction publique du 31 janvier 1925, les registres d'écrou des prisons du département ayant 60 ans au moins, ont été versés au dépôt. Ils proviennent
ans au moins, ont été versés au dépôt. Ils proviennent des maisons centrales de Besançon, Montbéliard et Pontarlier. Ils s'élèvent à 120 registres. CLASSEMENTS Ainsi que nous le faisions observer plus haut, le personnel des archives consacre la plus grande partie de son temps à l'expédition du travail courant, aux recherches pour le public, de plus en plus nombreuses, et au service du dépôt légal. Néanmoins, des rangements assez importants ont été effectués : Série E. — Sous-série IV (Communautés). — Des numéros et des chemises définitifs ont été mis à cette sous-série; celle-ci est définitivement ordonnée. Elle comprend 1.235
à cette sous-série; celle-ci est définitivement ordonnée. Elle comprend 1.235 articles. Don de M. de Scey. — Ce versement a été mis en ordre. Il porte sur 80 articles environ relatifs à diverses seigneuries du Jura, des Vosges, etc. Séries B, L, U et Y (Versements judiciaires, registres d'écrou). — Tous les titres provenant des versements des greffes et des maisons pénitentiaires ont fait l'objet d'un classement suffisant et ont été placés dans des chemises. Ils ont été mis à la suite de leurs séries respectives en attendant leur réintégration définitive qui, quelquefois, n'est pas possible par suite du manque
définitive qui, quelquefois, n'est pas possible par suite du manque de place. Le total de ces articles s'élève à 1.100. Série S. — Comme nous l'indiquions dans notre rapport de 1924, les fonds des travaux publics, composant la série S, sont en voie de rangement méthodique. C'est un travail de longue haleine qui sera terminé au cours de 1926, et qui est poursuivi avec d'autres rangements. Celui-là étant effectué, les principales séries modernes du dépôt (M, N, O, S) seront pourvues d'un classement réglementaire et méthodique déjà effectué pour d'autres moins importantes (U, Y, etc.). Séries M, N, O, P.
moins importantes (U, Y, etc.). Séries M, N, O, P. — Tous les versements effectués par les bureaux de la préfecture et des administrations au cours de l'année (600 articles) ont été réintégrés dans leurs séries propres. En effet, il nous semble préférable de classer et réintégrer, sans différer, tous les documents qui nous sont remis par l'Administration. Cette manière de procéder évite les encombrements du dépôt et rend les réintégrations plus faciles. Les séries T, V, Y. — Les résidus appartenant à ces séries ont été mis en ordre. 300 dossiers ont été constitués et placés dans des chemises.
300 dossiers ont été constitués et placés dans des chemises. Bibliothèque administrative. — Les volumes la composant ont été remis à leur place normale. SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 INVENTAIRES ET RÉPERTOIRES Série E. — IV E (Communautés). — Les suites et fins du répertoire 613-1.235 ont été composées, et les épreuves corrigées. Il en est de même pour la série VE (Confréries et corporations) (50 articles). Ce répertoire comprenant les titres ci-dessus a été complété par une préface dans laquelle nous donnons la liste de toutes les communautés dont les documents sont analysés; elles s'élèvent au total à 1.233,
les documents sont analysés; elles s'élèvent au total à 1.233, dont 566 pour le Doubs; 341 pour la Haute-Saône; 288 pour le Jura et 38 pour les départements limitrophes. En ce qui concerne le Doubs, nous indiquons : les arrondissements, cantons, bailliages, population, dates extrêmes des Registres paroissiaux et des délibérations municipales, l'existence d'archives anciennes et de leurs inventaires. Ce catalogue viendra s'ajouter à ceux, déjà nombreux, de notre dépôt. Il présentera un intérêt d'ordre régional et assez varié parce que les pièces qui y sont analysées dans chaque commune sont très diverses. Série E. (Minutes de notaire). — Le
sont très diverses. Série E. (Minutes de notaire). — Le répertoire de ces documents, intéressants et nombreux, a été continué : nous nous étions arrêtés le 15 juillet 1924 à l'article 4.005 et au notaire J.-B. Dole. Au 15 juillet 1925, 1.950 dossiers suivants ont été dépouillés jusqu'au notaire R. Petit, de Recologne. Ces minutes sont rangées provisoirement par ordre alphabétique de noms de notaires. Dans la suite, pour notre répertoire, l'ordre alphabétique du lieu des études sera suivi. Il nous sera impossible, du reste, de donner la liste chronologique des notaires pour chaque étude, les renseignements que nous possédons
des notaires pour chaque étude, les renseignements que nous possédons étant insuffisants et les lacunes trop nombreuses. Etats sommaires divers. — Des états sommaires des versements des greffes (1.000 articles), des registres d'écrou (120 articles), du don de M. de Scey (80 articles) ont été adressés à la Direction des Archives les 5 novembre 1924, 18 et 21 février 1925. Répertoire des inventaires anciens, terriers, rentiers, etc. — En suite d'une première circulaire de M. le Directeur des Archives, 173 fiches avaient été envoyées à Paris le 1er juillet 1924. Ce travail a été complété après la circulaire du 1er
Ce travail a été complété après la circulaire du 1er juin 1924 : 475 fiches nouvelles analysant tous les rentiers et terriers du dépôt ont été adressés aux Archives nationales le 19 janvier 1925. D'autre part, soit à l'aide des inventaires, soit d'après des notes d'inspections d'archives, l'état de tous les dépôts communaux renfermant les inventaires anciens, terriers, rentiers, etc., a été établi : sur 636 communes, 85 conserveraient des titres de cette nature; quelques-unes en possédant plusieurs, leur nombre total s'élèverait à 95 environ, sous réserve que l'imprécision des inventaires modernes ne permet pas de reconnaître toujours s'il s'agit
inventaires modernes ne permet pas de reconnaître toujours s'il s'agit d'un terrier ou d'un arpentement. Aussi bien, ce catalogue s'étendra à toute la France. Notre département, archives communales comprises, comptera 745 fiches. Sans nul doute, ce travail sera très profitable à l'histoire franc-comtoise. PERSONNEL Il est réduit à M. F. Bavoux, qui fait fonctions d'archiviste adjoint, et qui a continué à témoigner de dévouement et de zèle soit dans ses travaux de classement, soit dans ses relations avec le public ; en ce qui le concerne, je ne puis que maintenir ma proposition d'avancement au choix, — et à M.
maintenir ma proposition d'avancement au choix, — et à M. Ponsot. Ce dernier compte déjà plus de 10 ans de service; l'entretien et les nettoyages de plus de 30 salles et de deux bâtiments suffiraient à l'occuper; il sert de plus le public. Les rangements des versements — quelquefois des milliers de liasses — en raison des quatre étages du bâtiment principal, qui ne comporte pas de monte-charge, sont parfois pénibles. Le salaire mensuel de M. Ponsot, qui me donne pleine satisfaction, pourrait être utilement porté à un minimum de 400 fr. par mois. Propositions budgétaires Elles ne comportent qu'une
400 fr. par mois. Propositions budgétaires Elles ne comportent qu'une légère modification : augmentation de 100 fr. à l'article 9, qui de 300 fr. serait porté à 400 fr. Il y a, en effet, deux bâtiments à entretenir, et le crédit de 300 fr. n'a pas été augmenté depuis plus de 30 ans. CHAPITRE XVI Art. 1. — Personnel des archives : a) Part du département dans les traitements b) Indemnité de résidence et indemnité pour charges de famille de M. l'Archiviste départemental 8.829 30 b) Salaire et contribution patronale du garçon de bureau 4.675 66 c) Pour mémoire (le
du garçon de bureau 4.675 66 c) Pour mémoire (le crédit étant englobé dans celui figurant chap. 4, art. 1, r): Employé des archives, traitement Indemnité de résidence Indemnité de cherté de vie Mémoire Art. 2. — Dépouillement extraordinaire. Achat et entretien de mobilier 300 Art. 2 bis. — Frais de bureau. 300 Art. 3. — Dépense de chauffage et éclairage. .... 1.000 Art. 4. — Frais de versement et de transport d'archives, appropriations matérielles, achat de cartons, bretelles, reliures 600 Art. 5. — Acquisition de documents, livres et abonnement au Journal officiel 1.000 Art. 6. — Publication de l'inventaire,
au Journal officiel 1.000 Art. 6. — Publication de l'inventaire, du répertoire numérique et de documents divers (circulaire du 12 août 1861) ...... . . . 1.000 Art. 7. — Inspection des archives des sous-préfectures, des communes et des établissements hospitaliers. 1.500 Art. 8. — Assurance des collections des archives. . . 275 Art. 9. — Entretien des bâtiments 400 Total. . ... . . . 19.879 96 II. — Archives des sous-préfectures, des communes et des établissements hospitaliers Au cours de l'année 1925, plus de 60 communes ont été ou seront visitées. La situation des dépôts communaux demeure sans
ou seront visitées. La situation des dépôts communaux demeure sans changement notable. Les élections des municipalités, effectuées en mai dernier, n'y ont provoqué aucun incident. Les procès-verbaux de récolement se sont effectués normalement. Nous vous adresserons ultérieurement le compte rendu détaillé de chaque commune avec des références et notes historiques. 414 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. Bavoux a procédé au classement méthodique des titres de Côtebrune. M. le maire de Devecey, sur notre demande, a bien voulu nous remettre un fort registre cartonné : Table des testaments qui sont des archives de l’Officialité de Besançon, 1255-1703, avec plusieurs tables alphabétiques, topographiques.
de l’Officialité de Besançon, 1255-1703, avec plusieurs tables alphabétiques, topographiques. Ce registre — qui nous manquait et dont la place normale est dans notre dépôt — nous sera utile. M. DURAND, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de M. l’Archiviste départemental et vote l’augmentation de crédit de 100 fr. pour l’entretien des bâtiments. Caisse départementale des retraites. — Majorations de pensions À la suite de la communication qui lui a été faite de la circulaire ministérielle du 23 mars 1925, le Conseil général a demandé le 19 mai dernier qu’il soit procédé à une étude
le 19 mai dernier qu’il soit procédé à une étude des améliorations susceptibles d’être apportées, par application de la loi du 14 avril 1924, à la situation des agents départementaux en retraite. J’ai fait appliquer aux retraites départementales liquidées avant le 15 avril 1924 les coefficients prévus pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 93 de la loi précitée, mais ce travail a donné des résultats tels qu’il ne me paraît pas possible d’être retenu. D’ailleurs, par circulaire n° 117, M. le Ministre de l’Intérieur a fait observer : « Qu’il est difficile d’admettre sur ce point une assimilation complète
Qu’il est difficile d’admettre sur ce point une assimilation complète entre les pensions locales et les pensions d’Etat. Pour ces dernières, en effet, les dispositions transitoires adoptées par le législateur ont eu pour but de faciliter le passage d’un régime uniforme connu à un régime uniforme également connu. Au contraire, en ce qui concerne les pensions locales, la transition doit avoir lieu entre des régimes très divers d’une part et, de l’autre, un régime encore imprécis qu’une commission extraparlementaire instituée auprès de mon département, en vertu de l’article 70 de la loi du 14 avril 1924, a pour mission de
la loi du 14 avril 1924, a pour mission de préparer. » Il résulte dès lors que l’application, sans réserve, aux pensions départementales et communales des dispositions de l’article 93 de la loi susvisée risquerait d’aggraver d’une façon définitive les inégalités qui existent actuellement entre des agents qui ont accompli la même carrière et touché les mêmes traitements. » Entre autres anomalies résultant de l’application précitée, on peut relever celles-ci : 1° Deux employés de la même catégorie ayant un traitement et un nombre d’années de services similaires n’auraient pas la même pension, suivant que leur retraite aurait été liquidée
la même pension, suivant que leur retraite aurait été liquidée avant ou après le 14 avril 1924. Le premier, avec l’application du coefficient, toucherait plus que son collègue; 2° Certains employés recevraient une pension supérieure à leur dernier traitement d’activité. D’autres obtiendraient une retraite supérieure à celle qui leur aurait été servie (y compris les majorations) s’ils avaient été fonctionnaires de l’Etat; 3° Sept de ces derniers, qui ont obtenu une retraite proportionnelle pour infirmités, ont continué, néanmoins, à servir dans des administrations publiques, où ils se sont constitués ou se sont constitués une nouvelle retraite; 4° Certains retraités auraient
se sont constitués une nouvelle retraite; 4° Certains retraités auraient une pension plus élevée que le traitement d’activité actuel des employés de la classe supérieure de leur grade. J’ajoute que l’application rigoureuse des coefficients entraînerait pour le département une dépense supplémentaire annuelle de 106.582 fr. 75. Dans ces conditions, il me paraît sage, avant d’entreprendre toute révision, d’attendre le résultat des travaux de la commission extraparlementaire nommée par MM. les Ministres des Finances et de l’Intérieur, chargée, conformément à l’article 70 de la loi du 14 avril 1924, de préparer une réforme du régime des retraites des agents départementaux. Le
une réforme du régime des retraites des agents départementaux. Le Journal officiel du 8 juillet 1925 (p. 1353) indique d’ailleurs que cette commission « examine actuellement, en assemblée plénière, le projet élaboré par un comité d’études. Les mesures qui seront arrêtées par cette commission serviront de base au projet de loi qui sera déposé, par le Gouvernement, sur le bureau de la Chambre des députés. » Comme les travaux de la commission sont très avancés, il est permis de penser que, dans un délai vrai semblablement assez rapproché, le Gouvernement sera en mesure de saisir le Parlement du projet de
sera en mesure de saisir le Parlement du projet de loi y relatif. » M. DURAND, rapporteur M. Durand. — Vous êtes saisis d’une demande d’un groupement de retraités, demande digne d’intérêt car les retraités sont dans une situation difficile en ce moment. Mais il existe un projet gouvernemental destiné à relever leur situation par voie législative. Votre commission des finances est d’avis, en prenant acte de l’assurance donnée par M. le Ministre de l’Intérieur que le projet sera déposé dès la rentrée des Chambres, d’ajourner l’examen de cette question jusqu’au vote du projet. (Ces conclusions sont adoptées.) Caisse départementale
jusqu’au vote du projet. (Ces conclusions sont adoptées.) Caisse départementale des retraites. — Situation au 1er juillet 1935 Le personnel actuellement tributaire de cette caisse se répartit ainsi : Employés et gens de service de la préfecture. ... 53 Employés des sous-préfectures. 14 Agents voyers et commis du Service vicinal.... 25 A reporter 92 SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 417 Report 92 Personnel de l’Hospice départemental 9 Maîtresse sage-femme de la Maternité départementale 1 Inspecteur départemental des Services d’hygiène. 1 Secrétaire des services administratifs du Comité départemental des mutilés et réformés de la guerre. 1 Secrétaire du Conseil de prud’hommes
réformés de la guerre. 1 Secrétaire du Conseil de prud’hommes des cantons de Montbéliard, Audincourt et de la commune de Seloncourt 1 Concierge du tribunal civil de Pontarlier 1 Secrétaire général de l’Office départemental des pupilles de la Nation 1 Employée départementale de l’Assistance publique. 1 Archiviste départemental 1 Soit, au total 109 agents subissant ensemble environ 48.500 fr. de retenues annuelles. Au 1er juillet 1925, les ressources de la caisse départementale se décomposaient de la manière suivante : Montant des rentes 3 % composant le fonds de retraite et déposé à la Caisse des dépôts et consignations .. 35.385