jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur mobile doit être rentré chaque soir, ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Le réservoir du distributeur fixe doit être absolument étanche et placé dans une fosse maçonnée de façon qu'il existe un espace suffisant entre les parois latérales de la fosse et celles du réservoir pour permettre la visite de ce dernier et que la paroi supérieure du réservoir soit au moins à 50 cm au-dessous du niveau du sol environnant, que les ouvertures permettant de descendre dans la fosse soient fermées
les ouvertures permettant de descendre dans la fosse soient fermées par des tampons jointoyés et des dispositions soient prises afin de renouveler complètement l'air de la fosse avant d'y descendre. Art. 2. — Les présentes autorisations qui seront valables pour une durée maximum respective de trois et cinq années, sont accordées à titre essentiellement précaire et révocable et n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'administration. tilles pourront être retirées sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l’Administration locale qui sera notifié à l’occupant par le service des Travaux Publics et qui sera exécutoire
par le service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor pour chacune d'elles une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour l’occupation du domaine public. La redevance est payable d’avance en une seule fois; toute année commencée est due en entier. 18 octobre 1933 M. Nguyễn-bose-Cu à Pleiku est envoyé en possession définitive d’un terrain urbain sis à Pleiku (lot N° 313) d’une contenance de deux cent soixante deux mètres carrés (232 m²). Ce terrain est défini, quant à ses limites, par
m²). Ce terrain est défini, quant à ses limites, par le marché de gré à gré du 31 mai 1933 approuvé le 19 juillet. 18 octobre 1933 M. Nguyễn-bose-Cu à Pleiku est envoyé en possession définitive d’un terrain urbain sis à Pleiku (lot N° 313-bis) d’une contenance de deux cent soixante-dix mètres carrés (270 m²). Ce terrain est défini, quant à ses limites, par le marché de gré à gré du 2 juin 1933 approuvé le 19 juillet 1933. 18 octobre 1933 Sont déclarés infectés de charbon symptomatique les villages Ngau-dien, Phuoc-thuan, Tinh-son et Tan-binh du district de Son-binh, province
Ngau-dien, Phuoc-thuan, Tinh-son et Tan-binh du district de Son-binh, province de Phu-yen. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à l’Ex-soldat Ho-van-Chieu. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47; article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à la dame Tran-thi-Chuoi, veuve du Garde Indigène des Forêts Pham-van-Tram, décédé le 26 mai 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam,
47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 11 octobre 1933 Article premier. — Un secours de vingt piastres (20$00) est accordé à la nommée Nguyên-thi-Soan, veuve du garde de la Garde Indigène Lê-van-Thang, décédé le 22 juin 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, exercice 1933; BULL. ADM. DE L'ANNAM N° 20 122 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de trente piastres (30$00) est accordé à Mme Nguyên-thi-Nu, veuve de l’infirmier d’exploitation Truong-van-Thông, décédé le 1er juillet 1933. Art.
de l’infirmier d’exploitation Truong-van-Thông, décédé le 1er juillet 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à la nommée Lê-thi-Can, veuve du Garde N° 636 de la Garde Indigène, décédé le 11 août 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. Un secours de vingt-cinq piastres (25$ 00) est accordé à la
secours de vingt-cinq piastres (25$ 00) est accordé à la dame Nguyên-thi-Cam, veuve du garde de la Garde Indigène Vu-dinh-Khang, décédé le 23 août 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de dix piastres trente cents (10$30) est accordé au sieur Huynh-Hanh au titre de l’impôt de patente des Annamites rôle primitif de la province de Faifoo pour l’exercice 1933, cote N° 191. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit:
La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 6$ taxe de 3%: 0.30 Budget provincial de Faifoo: 4.00 10$30 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l’Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de trois piastres trente-neuf cents (3$39) est accordé au titre de l’impôt de patente des Annamites et des centièmes additionnels au sieur Nguyen-eui-Trinh, rôle primitif de la Commune de Hué pour l’exercice 1933, cote N° 77. Art. 2. — La dépense résultant de cette
N° 77. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Hué pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements de 15$13, 18$37 et 18$97 au titre de l’impôt de patente et des centièmes additionnels de l’exercice 1933 sont accordés respectivement aux sieurs Hadji Sahibe et Ky-sung-Thuc cotes Nos 91 et 91 rôle primitif pour les Européens et Asiatiques étrangers et à la dame Ngo-thi-Binh, cote N° 179 rôle primitif pour les Annamites de la Commune de Vinh-Benhuy. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure et
Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure et s’élevant à la somme totale de trois cent quatre-vingts piastres quarante-sept cents (3$50$47), est imputable au budget municipal de la Commune de Vinh-Benhuy pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements de 11$33 et 10$30 sont accordés respectivement aux sieurs Tran-Ba et Nguyen Do au titre de l’impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Quangngai pour l’exercice 1933, cotes Nos 872 et 874. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 12$60 taxe
répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 12$60 taxe de 3%: 0.63 Budget provincial de Quangngai: 8.40 21$63 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l’Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de cent dix-neuf piastres quarante-huit cents (119$48) au titre de l’impôt des patentes des Européens et Asiatiques étrangers est accordé au sieur Ky-sung-thien, rôle primitif de la Commune de Tourane pour l’exercice 1933, cote N71. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la
de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Tourane pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Une Commission composée de: MM. Lebouc, Chef du Service Vétérinaire de l’Annam Président Frontou, Chef des Services Agricoles de l’Annam Membre Paul, Garde Palais de la Garde Indigène. id se réunira, sur la convocation de son Président, aux Établissements d'Élevage de Hué, à l'effet : a) d'examiner les animaux désignés ci-après : Deux brebis N°s 151 et 8, Une brebis suitée N° 147 Génisse N° 69-A, Génisse « Insidieuse », Génisse « Idole », Un boeuf annamite N°
Insidieuse », Génisse « Idole », Un boeuf annamite N° 56, Cheval « Varillas » ; b) de décider, s'il y a lieu, la vente aux enchères publiques avec ou sans mise à prix de ces animaux. 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé à la Société des Terres Rouges du Thanh-hoa, un dégrèvement de quarante-neuf piastres quarante-quatre cents (49$44) au titre de l'impôt de patente des Européens et des Asiatiques étrangers, rôle primitif de la province de Thanh-hoa, exercice 1933, cote N° 4. ; Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget
La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. — 1873 — 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au sieur Nguyen-Thieu un dégrèvement de six piastres dix-huit cents (6$18) au titre de l'impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Faifoo pour l'exercice 1933, cote N° 196. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam : principal 3$60 taxe de 3% 0,18 Budget provincial de Faifoo : 2,40 Total : 6,18
0,18 Budget provincial de Faifoo : 2,40 Total : 6,18 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam, au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au sieur Nguyen-phu Vinh, un dégrèvement de vingt piastres soixante cents (20$60) au titre de l'impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Quang-binh, exercice 1933, cote N°243. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam : principal 12$00 taxe de 3% 0,60 Budget provincial de
: principal 12$00 taxe de 3% 0,60 Budget provincial de Dong-Hoi : 8,00 Total : 20$60 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam, au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles (Agence de Tourane) est autorisée à installer un distributeur mobile d'essence sur la Route Coloniale N° 1 à Tuy-Ho (Binh-dinh), pour le service de M. Tran-trong Co., à l'emplacement exact figurant au plan annexé au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du
par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927, ainsi que par les articles ci-après. — 1874 w Cette installation, dont la disposition et le type seront conformes au schéma également ci-annexé, devra être complétée par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement précité un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00
dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Art. 2. — La présente autorisation, qui sera valable pour une durée maximum de trente années, est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié
par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le service des Travaux Publics qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour occupation du domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule
juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est due en entier. 19 octobre 1933 Article premier. — La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles (Agence de Tourane) est autorisée à installer un distributeur mobile d'essence sur la Route coloniale N°1 à Dai-Lanh (Khanhhoa) pour le compte de M. Pham-viet-Lien — 1875 = à l'emplacement exact figurant au plan annexé au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5, et 6, de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927 ainsi que par les articles ci-après. Cette installation, dont la
ainsi que par les articles ci-après. Cette installation, dont la disposition et le type seront conformes au schéma également ci-annexé, devra être complétée par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement précité un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route, devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir,
recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir, ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Art. 2. — La présente autorisation, qui sera valable pour une durée maximum de trente années, est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le Service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le
exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour occupation du domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est en entier. 19 octobre 1933 Article premier. — Une session d'examen pour l'obtention des
1933 Article premier. — Une session d'examen pour l'obtention des divers certificats de capacité donnant droit au titre de mécaniciens brevetés prévus à l'arrêté du 23 novembre 1927, aura lieu à Tourane le 30 octobre 1933. Art. 2. — La commission chargée d'examiner les candidats est composée de : MM. Baliste, Ingénieur Agent-Voyer de la Voirie municipale à Tourane. . . Président; Clément, Contrôleur pal des chem. de fer Membre; Houillon, Agent mécanicien des P. T. T. id Mai-xuan-Tuong, Secrétaire des Résidences Interprète Art. 3. — Les demandes des candidats devront parvenir à la Résidence Supérieure à Hué avant le
devront parvenir à la Résidence Supérieure à Hué avant le 29 octobre 1933, accompagnées des pièces prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 28 novembre 1922. Les candidats joindront, en outre, deux photographies de face et deux de profil, non collées, de format « identité ». 19 octobre 1933 Article premier. — Une session d'examen pour l'obtention du certificat de capacité donnant droit au titre de patron breveté aura lieu à Tourane le 30 octobre 1933. Art. 2. — La commission chargée d'examiner les candidats est composée de : MM. Labarrière, Capitaine au long cours, commandant le
de : MM. Labarrière, Capitaine au long cours, commandant le bateau «Paul Bert» . Président; Garnier, Agent du Service Maritime, ffons d'officier de port.. .... Membre Matternati, Agent de la S. A. C. R. I. C, id Mai-x.-Tuong, Secrétaire des Résidences Interprète Vo-v-Nhung, Dôi patron de 2e cl. des D.R. Adjoint à la commission. Art. 3. — Les demandes des candidats devront parvenir à la Résidence Supérieure à Hué, avant le 27 octobre 1933 accompagnées des pièces prévues aux articles 42 et 44 de l'arrêté du 18 novembre 1900 modifié par celui du 26 janvier 1916. Les candidats joindront, en
par celui du 26 janvier 1916. Les candidats joindront, en outre, deux photographies de face et deux de profil, non collées, de format « identité ». 19 octobre 1933 Une Commission composée de: M.M. Jardin, Insp.-Résident de France à Quinhon. Président Fradiu, Membre de la Chambre Mixte de commerce et d'Agriculture de Tourane Membre Nguyen-h-Lu, Bo-Chanh de la province de Binhdinh, délégué des autorités indig. id — 1877 — se réunira à Tan-vinh sur convocation de son Président et à la date fixée par celui-ci pour procéder à la reprise des parcelles concédées qui se trouvent recouvertes par les emprises
des parcelles concédées qui se trouvent recouvertes par les emprises de la future voie ferrée sur le territoire des villages de Tan-vinh et Quang-hien (Binh-dinh), et déterminer éventuellement la valeur des indemnités à allouer pour les constructions, cultures et installations de toute nature sises sur les parcelles reprises. 19 octobre 1933 Article premier. — M. Le-van-Tap demeurant à Tourane, est autorisé à mettre en circulation pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandises, un camion automobilé dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque : Unie immatriculé sous le N° 1816-A Type : M 3 — Série
sous le N° 1816-A Type : M 3 — Série du type : 10054 — 61957 Nombre de cylindres : 4— Force en HP:-12 CV. Art. 2. — L'autorisation est accordée pour toutes les routes de l'Annam, sous réserve de l'observation des règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existant ou à intervenir. Art. 3. — Les charges et vitesse maxima sont ainsi limitées: Nombre de places, y compris chauffeur : trente trois (33) Poids de bagages en sus: trois cents (300) kilogrammes Poids de march. sans voyageurs: deux mille cent (2100) kgs Vitesse maximum
march. sans voyageurs: deux mille cent (2100) kgs Vitesse maximum à l'heure: trente-cinq (35) kilomètres pour la R.C.N°1 et vingt-cinq (25) kilomètres pour les autres R.C. et R.L. Art. 7. — L'arrêté N° 2531 du 4 août 1930 autorisant M. Huynh-dinh-Chuc à mettre en circulation le camion N° 1816-A pour un service de transports en commun est rapporté. 20 octobre 1933 L'Infirmier principal de 1re classe Thai-quang-Dg, en retraite, originaire du village de Khuong-pho, huyen de Quang-dien, province de Thua-thien, est autorisé à tenir à Khuong-pho (Thua-thien) un dépôt de remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques dans les
remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques dans les conditions du titre III de l'arrêté du 7 novembre 1921. 20 octobre 1933 Les élèves suivants du Collège Quoc-hoc sont exonérés pour compter du 15 septembre 1933 et pour la durée de l'année scolaire 1933-1934, de la rétribution scolaire de 22500 prévue par l'arrêté du 10 octobre 1930. 1* Chu Oai 1re année 2e Hoang But id 3* Pham sinh Chung id 4* Nguyên thuân Hoa id 5* Thân trong Thuân id 6* Vo trong Xan id 7* HôdacBât id 8* Nguyên van Thung . id 9* Lieu Công id
8* Nguyên van Thung . id 9* Lieu Công id 10* Trần chi H,ên id 111 Nguyên viêt Dam id 12LêdacBa id 13-Nguyên nguyên Hoan id 14* Phan van Lâm id .15Dinh xuân Sung id 16» Dô Xuân id 17Pham ngoc Hoa id 18' Doan duy Tiêp id 19* Nguyên dinh Trà 3e année 21 octobre 1933 Article premier. — Il est fait possession provisoire à la Société Anonyme Foncière Franco-Lochinoise, Boulevard Norodom à Saigon, d'un terrain domanial de deux mille six cent quarante mètres carrés (2.640m2) situé à Diiring, province du Haut-Donnai. Ce terrain qui a fait l'objet du
province du Haut-Donnai. Ce terrain qui a fait l'objet du cahier des charges du 20 août 1932 figure sur le plan ci-annexé. Il affecte la forme d'un triangle rectangle parfait, dont la situation les et à l'Ouest de la borne maçonnée marquant la limite Nord-Ouest de la propriété de M. Pouzenc 1* au Sud, une droite CB de 80 mètres de longueur, parallèle à l'axe de la route coloniale n°12 et à 10 mètres de distance de cet axe ; 2' à l'Ouest, une droite CA de 66 mètres de longueur ; 3* au Nord-Est, une droite AB de 103
longueur ; 3* au Nord-Est, une droite AB de 103 m 70 de longueur. Art. 2. La Société Anonyme Foncière Franco-Indochinoise est tenue de se conformer à toutes les obligations du cahier des charges sus-visé et aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 1929 également sus-visé. Art. 3. — Le Protectorat ne fournit à la Société concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait un vingtième de la superficie concédée. 21 octobre 1933 Article premier. — Il est fait concession provisoire à Madame Phan-thi-Trâm
premier. — Il est fait concession provisoire à Madame Phan-thi-Trâm d'un terrain domanial de cent hectares (100 Ha) situé à Kréan, province du Haut-Donnai. Ce terrain qui a fait l'objet du cahier des charges du 11 juillet 1930 et qui figure sur le plan ci-annexé, est constitué par quatre parcelles limitées ainsi qu'il suit: 1ère parcelle (Nord-Ouest, superficie approximative: 8 Ha). 1° au Nord, par une droite KK' de 620m de longueur, le point K'étant situé à hauteur du point kilométrique 159 + 950 de la route coloniale N° 12, à 15m du bord extérieur du fossé occidental de cette
à 15m du bord extérieur du fossé occidental de cette route et à droite KK' faisant avec le Nord vrai un angle de 104 grades; 2° au Sud, par une ligne brisée KO O', le segment KO de 380m de longueur, faisant un angle de 32650 avec la droite K K', et le segment OO' de 220m, un angle de 190G00 avec le précédent. 2ème parcelle — (Nord-Est, superficie approximative: 10 ha) 1° au Nord, par la ligne brisée VL M, le segment VL de 180m de longueur étant dans le prolongement de la droite KK' de la parcelle précédente,
le prolongement de la droite KK' de la parcelle précédente, et le point V à une distance de 15m du bord extérieur du fossé oriental de la route coloniale N° 12, et le segment LM de 220m faisant avec le précédent un angle de 163G10, le point L étant situé sur le ruisseau Da-tam; 2° à l'Est et au Sud, d'abord par la rive droite du ruisseau Da R' Cao, entre le point M et le point N, ce dernier étant situé au confluent du Da R' Cao et du Da-tam; ensuite par la droite NN' de 130m, tracée dans
Da-tam; ensuite par la droite NN' de 130m, tracée dans le prolongement de la droite OO' de la parcelle précédente, le point N' étant situé à 15m du bord extérieur du fossé oriental de la route coloniale N° 12; 3ème parcelle — (Sud-Ouest, superficie approximative: 70Ha) 1° au Nord, par une ligne brisée CD D' D", le segment CD de 430m de longueur faisant avec la droite CK un angle 157G00, cette dernière droite CK de 435m faisant elle-même un angle de 87G00 avec la droite KO de la première parcelle; le segment D D' de 230m de longueur faisant
parcelle; le segment D D' de 230m de longueur faisant avec le segment CD un angle de 156G30; enfin le segment D D" de précédent 65m de longueur faisant avec le segment précédent D D' un angle de 184G00, et le point D" étant situé à 15 m du bord extérieur du fossé occidental de la route coloniale N° 12; 2° à l'Est, par une ligne D" N' de 451m de longueur parallèle à la route coloniale N° 12 et distante de 15m du bord extérieur du fossé occidental de cette route; 3° à l'Ouest, par la droite CB de
cette route; 3° à l'Ouest, par la droite CB de 1600m de longueur et faisant avec CD un angle de 68G50; 4° au Sud, par une ligne brisée BA HI II' N N', le segment BA de 700m de longueur faisant avec BC un angle de 54G00 le segment AB de 350m de longueur faisant avec BA un angle de 121G70, le segment JI de 340m de longueur faisant avec AJ un angle de 156G70, le segment IF de 150m de longueur faisant avec JI un angle de 123G50, le segment I' N de 115m de longueur faisant I i'