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représentant les billets litigieux, fait le décompte des droits dus de ce chef au Trésor (y compris une amende de timbre à 50 fr. et valide la contrainte, sous la réserve que les évaluations de la Régie pourront être diminuées ou augmentées lors de la présentation desdits billets à l’enregistrement. — Cass. (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Paiement des droits. Auteur de la production. — Le paiement des droits dus sur un acte produit en justice peut être réclamé à l’auteur de la production, même s’il n’a pas été partie audit acte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747;
partie audit acte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747; — 25 mai 1913, n° 13223; — 25 nov. 1913, n° 13267. ACTE RESPECTUEUX. Loi 10 mars 1913 modifiant les arts. 148, 1118, 1119, et 160 C. Civ. N° 12760. ACTE SOUS SEING PRIVE. Fonds de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement. Bureau compétent. L. 15 juill. 1913, n° 13070. Coût. Frais mis à la charge de l’acquéreur. Droits dus sur les actes dont il a été fait usage. Recours du vendeur contre l'acquéreur. Lorsqu'un acte notarié, il a été convenu que les frais de l'acte, ainsi que
a été convenu que les frais de l'acte, ainsi que tous droits d'enregistrement et tous frais de transcription des pièces annexées, seront à la charge de l'acquéreur, ce dernier est tenu de supporter non seulement les droits d'inscription mentionnés de l’article de vente lui-même, mais encore ceux des actes qui ont été immatriculés, et qui y sont ou auraient dû y être inscrits. Nebsus, 29 mars 1912, n° 12692. ACTION EN JUSTICE. Promesse de vente unilatérale. Cession à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de 2 p. 100. — Lorsqu'un tiers intervient à une voie de l'immeuble pour en chercher, moyennant un
à une voie de l'immeuble pour en chercher, moyennant un prix déterminé, le bénéfice d’une promesse unilatéralement de vente qu'il avait sur l'immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de cession de la promesse de vente. — Seine, 17 juin 1912, n° 12732. ADJUDICATION. Folle enchère. Prix de revente inférieur à celui de l'adjudication primitive. Droits perçus sur l’excédent. L. 18 janv. 1912. Non-applicabilité. — Lorsque le prix de l'adjudication sur folle enchère est inférieur à celui de la première adjudication, il n'y a pas lieu de restituer à l’adjudicataire, le enchérisseur
n'y a pas lieu de restituer à l’adjudicataire, le enchérisseur les droits par lui payés sur la différence des deux prix. La loi du 18 janvier 1912 n’a pas modifié, en effet, les règles suivies antérieurement en cette matière. — Sol. 12 janv. 1914, n° 13103. Warrant-hôtelier. L. 8 août 1913. — N° 12840. ADMINISTRATION. Concours pour l'emploi de rédacteur à la Direction générale. Thèmes des épreuves. — N° 12940. Concours pour l'emploi d'inspecteur adjoint. Thèmes des épreuves. — N° 12905. Concours pour la direction. Thèmes des épreuves. — N° 13066. Concours pour remplacement d’inspecteur. Thèmes des épreuves. — N°
13066. Concours pour remplacement d’inspecteur. Thèmes des épreuves. — N° 13065. 19e, 21e, 104e, 107e, 120e, 161e, 105e 62-7 74 AFFICHES. Affiches apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture servant au transport du public. Tarif. — L. 31 juill. 1913, n° 12838. Dépêches horaires et météorologiques envoyées par la Tour Eiffel et le Bureau central météorologique. Affichage par un particulier. Exigibilité du timbre. — Ne sont imposables d'être exonérées du timbre les dépêches horaires et météorologiques envoyées par la Tour Eiffel et le Bureau central météorologique, lorsque ces dépêches sont affichées par un particulier agissant de son
ces dépêches sont affichées par un particulier agissant de son initiative privée. — D. M. K., 8 avril 1913, n° 12917. 66 bis 97 Retraites ouvrières et paysannes. Caisses patronales ou syndicales visées par l’article, 11 L. 8 avril 1910. Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre. L. 17 août 1915, n° 13309. 87 et 93 73 et 142 Affiches apposées dans un lieu couvert public. L. 10 juill. 1913, art. 11. Interprétation et application. — L'art. 11 L. 30 juillet 1913 s'est borné à assimiler,
L'art. 11 L. 30 juillet 1913 s'est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique. Mais il n'a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l’exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent de recevoir leur application. Lettre du Dir. gén. du 6 mars 1914, n° 13320, Calendriers réclamés. Apposition dans un Eau couvert public. Débiteur des droits et indemnes. L. 13 juillet 1914, n°
Débiteur des droits et indemnes. L. 13 juillet 1914, n° 13070. Affiches lumineuses. Défaut de déclaration. Amende. l'octave. Le défaut de déclaration préalable à l'apposition d'une affiche lumineuse est puni de l'amende de 3 fr. prononcée par l’art. 23 du 4 avril 1910 et est de l'amende de 100 fr. prévue par la législation spéciale aux affiches peintes. — Sol. 18 juill. 1912; Ins. 3302, § 17, n° 12799. Panneaux-réclame. Sens de l'expression « agglomération de maisons ou de bâtiments ». — Par « agglomération de maisons ou de bâtiments », au sens de l’art. 1er L. 12 juillet 1912,
», au sens de l’art. 1er L. 12 juillet 1912, il faut entendre un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un village, un hameau, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. — D. M. F., 12 déc. 1912; Ins. 3362, § 18, n° 12800. Panneaux-réclames. Exécution de la loi du 12 juillet 1912. — Réponse ministérielle à une question, n° 13324. AGENT DE CHANGE. Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. Formalités. — L. du 11 avril 1915, n° 13237 et 13301. ALIÉNÉ. Frais de pension. Recouvrement. Paiement effectué
13237 et 13301. ALIÉNÉ. Frais de pension. Recouvrement. Paiement effectué par le département d’origine à celui qui est propriétaire de l’asile. Prescription trentenaire. — L’action en recouvrement des frais de pension avancés par le département d’origine d’un aliéné au département propriétaire de l’asile où cet aliéné a été interné n’est soumise qu'à la prescription trentenaire.— Montbéliard, 3 avril 1913 et G. Besançon, 5 nov. 1913, n° 13318. ALIMENTS. Constitution de pension. Service Imposé aux Héritiers. Pension Irréductible. Exigibilité du droit de donation ordinaire. — L’acte par lequel un fils s’engage et oblige ses héritiers à servir à sa mère, jusqu’au
et oblige ses héritiers à servir à sa mère, jusqu’au décès de celle-ci, une pension alimentaire d'un chiffre déterminé, doit être considéré comme renfermant une libéralité ordinaire passible du droit de donation, à l'exclusion du droit spécial de 0.20 p. 100 applicable aux constitutions de pension alimentaire. — Besançon, 26 déc. 1912, n° 12786. AMENDE. Testaments de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Testaments antérieurs ou postérieurs au 16 août 1914. — L'amende de timbre ne doit pas être perçue sur les testaments rédigés, sur papier non timbré, depuis le 16 août 1914, par des militaires
non timbré, depuis le 16 août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre: mais elle est exigible sur ceux de ces testaments dont la date est antérieure au 16 août 1914. Toutefois les receveurs sont autorisés à les viser pour timbre sans paiement préalable de la pénalité si le notaire ou les parties consentent à déposer une pétition couvrant l'engagement éventuel d’acquitter la portion d'amende réservée. — D. M. F., 9 fév. 1915, n° 13234. Société. Décès de l'administrateur délégué. Circonstance indifférente pour le recouvrement de l'amende encourue par la société. — Quand une société a encouru une amende
la société. — Quand une société a encouru une amende en matière d'enregistrement, le décès de l'administrateur délégué ne saurait éteindre la pénalité qui frappe l’entité morale et non la personne de ses membres ou de ses représentants. — Rouen, 27 juill. 1912, n° 12746. Jugement hors délai. Droit en sus. Solidarité. Décès d'une des parties. Survivants tenus seulement pour leur part. — Lorsque le droit en sus exigible sur un jugement hors délai est dû solidairement par deux parties, au décès de l'une d'elles éteint la pénalité en ce qui la concerne, et le survivant n'est plus tenu que
qui la concerne, et le survivant n'est plus tenu que de sa part et portion. — Lille, 23 avril 1913, n° 12931. Succession. Pénalités non susceptibles de remise. Recours en forme. Admissibilité. — N° 13031. Succession. Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l'ont précédé. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Réponse du min. int. à une question, n° 13208. Militaires. Testaments sur papier non timbré. Amendes de timbre. Remise d’office. — Réponse du min. int. à une question, n° 13209. Militaires. Procurations. Timbre. Pénalités. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n°
Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13210. Successions échues des mobilisés. Paiement des droits. Pénalités. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13277. Acte d'achat d’un immeuble. Acquéreur mobilisé. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13278. Impôt sur le revenu. Aciens mobilés étrangers. Contraventions n° art. 3, 31, 32 et 37 L. 11 mars 1914 et au règlement d'administration publique du 21 juin 1914. Amendes. Attribution aux agents verbalisateurs. — Décret du 1er août 1914, n° 13104. APPEL. Déclaration d'appel. Police correctionnelle. Timbre et enregistrement. — L. du 31
d'appel. Police correctionnelle. Timbre et enregistrement. — L. du 31 mars 1913 et D. M. F., 22 mars 1913, n° 12898. ASSISTANCE JUDICIAIRE. Militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. Règlement de leurs successions. Application de l'assistance judiciaire. — L. du 20 juin 1915, n° Avances du Trésor. Frais d'expertise. Quels frais le Trésor doit-il faire l'avance des lors d'une expertise ordonnée en matière d'assistance judiciaire? L'avance porte-t-elle nécessairement sur la totalité des frais? — N° 119707. Adversaire de l’assisté condamné aux dépens. Appel. Transaction ultérieure non
Adversaire de l’assisté condamné aux dépens. Appel. Transaction ultérieure non applicable au Trésor. Lorsque l'adversaire d'une partie pourvue de l'assistance judiciaire a été condamné aux dépens, l'Administration, au nom de laquelle l'exécutoire est délivré, est directement investie d’un droit propre qu'elle tient de la loi et qui ne peut recevoir aucune atteinte de conventions ultérieures conclues en dehors de l'assisté et son adversaire. Par suite, ce dernier ne peut se soustraire au pariement de l’exécutoire en exécutant d’une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, aurait mis fin au procès. Seine, 26 juin 1912, n° 12718. Adversaire
fin au procès. Seine, 26 juin 1912, n° 12718. Adversaire de l'assisté condamné aux dépens. Appel. Désistement tacite. Exécution des frais. — Lorsque l'adversaire de l’assisté est appelé du jugement qui l’a condamné, mais ne suit pas sur cet appel, il vaut lieu d’en conclure qu'il s'est désisté à la suite d’une transaction amiable, et l'Administration peut poursuivre contre lui le recouvrement des dépens. — Seine, 20 juin 1912, n° 12718. Frais d'assistance judiciaire. Recouvrement. I. 24 déc. 1807, art. 4 non applicable. Signification de l'état détaillé des frais taxés, Application de l'exécutoire à l'avoué de la partie. Formalités non
Application de l'exécutoire à l'avoué de la partie. Formalités non prescrites. — En poursuivant le recouvrement des frais d'assistance judiciaire contre la partie condamnée aux dépens, l'Administration agit en exercice d’une action directe et personnelle qui lui est accordée par les lois des 22 janv. 1851 et 10 juillet 1901. Elle ne saurait donc être tenue, à cet égard, d'observer les formes de procédure tracées par l'art. 1. L. 25 déc. 1897 qui ne vise que le recouvrement des frais et honoraires poursuivis directement par les officiers ministériels : notamment, la Régie n’est tenue ni de signifier un état détaillé
la Régie n’est tenue ni de signifier un état détaillé des frais en tête de l'exécutoire, ni de notifier l'exécutoire à l’avoué de la partie, comme le prescrit l’art. précité L. 25 déc. 1897. — Morlain, 21 mars 1913, n° 12935. Opposition à taxe. Action contre l'Administration non recevable. Défaut d'opposition à l'exécutoire dans les trois jours. Forclusion. — L'opposition à la taxe de frais d'assistance judiciaire, doit être portée devant la chambre du conseil et ne peut être dirigée que contre la partie civile. L'Administration n’a donc pas qualité pour défendre aux contestations élevées contre la taxe : et,
pour défendre aux contestations élevées contre la taxe : et, à défaut d'opposition à l'exécutoire dans les trois jours de sa signification, la partie se trouvant forclose, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur son opposition au commandement notifié par la Régie. Cette opposition ne peut qu’être immédiatement rejetée si elle n’est basée que sur des critiques formulées contre la taxe. — Morlain, 21 mars 1913, n°12935. Sommes revenant aux officiers ministériels. Intérêts au taux légal. — À la différence des droits revenant au Trésor, les sommes dues aux officiers ministériels et comprises dans le montant d’exécutoires
dues aux officiers ministériels et comprises dans le montant d’exécutoires délivrés en matière d’assistance judiciaire sont productives d’intérêts au taux légal, à partir du jour de la signification du commandement. — Seine, 20 juin 1912, n° 12718; — 15 oct. 1912, n° 12857. Dîneurs. Instance en responsabilité contre le tuteur. Frais. Ordre. Collocation de la Régie au rang de l’hypothèque légale des mineurs. — Lorsque des mineurs ont obtenu l'assistance judiciaire pour poursuivre une action en responsabilité contre leur ex-tuteur, la Régie a le droit, en cas de condamnation du tuteur, d'être collocée sur les biens de ce dernier au
tuteur, d'être collocée sur les biens de ce dernier au rang de l'hypothèque légale des mineurs. Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13139. Instance. Frais d'assistance judiciaire. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Le seul tribunal compétent pour connaître d’une assignation donnée à la suite de l'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement de frais d’assistance judiciaire est celui dans l'arrondissement duquel est établi le bureau d'enregistrement d’où émane la contrainte. — Alger, 1er mai 1915, n° 13199. Insuffisance des biens de l'adversaire de l’assisté. Concours de l’assisté avec la Régie. Répartition proportionnelle. — Dans
Concours de l’assisté avec la Régie. Répartition proportionnelle. — Dans le cas d'insuffisance des biens de l’adversaire, condamné, de l’assisté, la Régie, agissant pour le recouvrement des frais d'assistance judiciaire en vertu d’un droit personnel et direct, doit être colloquée en concours avec l'assisté et obtenir une condamnation proportionnelle au montant des frais. — Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13039. Mineurs. Hypothèque légale et hypothèque dégénérée. Frais d'assistance judiciaire. Division. Collocation proportionnelle des frais au rang de chaque créance. — Lorsque l’un des ex-mineurs assistés a laissé dégénérer son hypothèque légale en hypothèque ordinaire
assistés a laissé dégénérer son hypothèque légale en hypothèque ordinaire par suite d'une inscription tardive, tandis que les autres ont conservé le plein effet de la leur, la créance des frais d'assistance se divise proportionnellement à l'importance des droits de chaque mineur et chaque fraction vient dans la répartition au rang de la créance correspondante. Tulle, 17 déc. 1912, n° 13039. Inscription d'hypothèque légale. Taxe hypothécaire. Ordre. Privilège de la Régie par rapport aux requérants. — Si, avant avoir obtenu l'assistance judiciaire pour poursuivre leur ancien tuteur, les ex-mineurs ont requis l’inscription de leur hypothèque légale, l'Administration a le droit
requis l’inscription de leur hypothèque légale, l'Administration a le droit d’être collocée, dans l’ordre ouvert sur les biens du tuteur, par privilège relativement aux ex-mineurs, pour le recouvrement de la taxe hypothécaire exigible après liquidation de la créance de ces derniers. — Tulle, 17 déc. 1912, n° 13039. Ordre. Production par l'assisté. Frais d'assistance. Forclusion de l’art. 755 C. proc. non opposable à l’Administration. — Quand, dans l’ordre ouvert sur les biens de leur ex-tuteur, des mineurs assistés ont produit en temps utile pour le montant de leurs créances en principal et accessoires, l'Administration ne peut ensuite se voir opposer
principal et accessoires, l'Administration ne peut ensuite se voir opposer la forclusion de l’art. 755 C. proc. en ce qui concerne les frais d’assistance qui forment un accessoire de la créance des assistés et pour le recouvrement desquels la Régie se trouve simplement substituée légalement. — Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13039. Accidents du travail. Exploitations forestières. Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898. — L. 15 juillet 1914, n° 13288: — Décrets du 27 mai 1915, n° 13310. ASSISTANCE MÉDICALE. Mémoires produits par les fournisseurs. Exemption de timbre. —
MÉDICALE. Mémoires produits par les fournisseurs. Exemption de timbre. — Sont dispensés du timbre, par application de l’art. 32 L. 15 juillet 1893, les mémoires des dépenses occasionnées par le service de l'assistance médicale gratuite. — D. M. F., 19 fév. 1912; Inst. 3315, § 18, n° 12680. ASSURANCES. Assurance sur la vie à primes annuelles. Versement par la compagnie à l'assuré d'une certaine somme, après le paiement de la première prime. Stipulation d’un intérêt. Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. Caution garantissant le remboursement. Prêt sur police. Exigibilité des droits d’obligation et de cautionnement. — Constitue un
Exigibilité des droits d’obligation et de cautionnement. — Constitue un véritable prêt et non un simple paiement anticipé d’une partie du capital assuré, le versement fait, après le paiement de la première prime, par une compagnie, d’assurances sur la vie à l'titulaire d’une police à primes annuelles, d’une somme supérieure à la valeur de réduction de cette police, alors surtout que la police n’est pas résiliée et continue à produire ses effets, que la somme versée par la compagnie, doit porter intérêts à 5 p. 100, què son remboursement à la compagnie est prévu et même imposé dans certains cas
la compagnie est prévu et même imposé dans certains cas déterminés et qu’eufin une caution intervient pour garantir ce remboursement. L’acte, qui contient ces stipulations donne, en conséquence, ouverture aux droits d’obligation (1 p. 100) et de cautionnement (0.50 p. 100) sur le montant de la somme avancée à l’assuré. — Seine, 31 déc. 1912. n° 12886; — 7 janv. 1915, n° 13218. Assurances contre l'Incendie. Taxe obligatoire d'abonnement au timbre et taxe de 8 fr. par million. Folières ayant pris fin au cours de l'année. Pris perçu durant cette même année. Déduction non admissible. — Pour la perception de
même année. Déduction non admissible. — Pour la perception de la taxe obligatoire d'abonnement au timbre sur les contrats d'assurance contre l’incendie et de la taxe de 6 fr. par million sur les capitaux assurés, il n’y a pas lieu de déduire les capitaux assurés par des polices ayant donné lieu au paiement de primes avant leur résiliation et au cours de l’exercice imposable. — Cass, (civ.), 27 nov. 1912, n° 12706. Taxe additionnelle à la taxe de 6 fr. par million. Compagnie étrangère. Capitaux assurés à considérer pour la détermination de la quotité de la taxe additionnelle. — L'art.
détermination de la quotité de la taxe additionnelle. — L'art. 17 L. 13 avril 1898 assujetti les compagnies et sociétés d'assurances françaises et étrangères contre l’incendie « à une taxe fixe et annuelle de 6 fr. par million sur le capital qu’elles assurent en France ». D’autre part, en sus de ladite taxe, l’art. 5 L. 30 janv. 1907 a établi une taxe de 12 fr. par million sur le capital assuré par les compagnies et sociétés d’assurances françaises et étrangères, laquelle taxe est réduite à 3 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justifient que l’ensemble des
pour les compagnies et sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles ne dépasse pas un milliard, et à 6 fr. par million pour celles qui justifient que l'ensemble des capitaux assurés par elles est compris entre un et trois milliards. Or, du rapprochement de ces dispositions, il appert que la taxe supplémentaire instituée par la loi du 30 janv. 1907 est soumise, peu importe son montant, quant à son assiette, aux règles de perception édictées par la loi du 13 avril 1898. En conséquence, cette taxe n’atteint que l'ensemble des capitaux assurés en France et on ne
que l'ensemble des capitaux assurés en France et on ne saurait, sans donner à l'art. 3 L. 30 janv. 1907 un sens et une portée qu’il n’a pas, comprendre, pour la détermination du taux de cet impôt, les capitaux assurés à l'étranger. — Cass, (civ.), 31 juin. 1913, n° 12862; — Libourne, 20 janv. 1915, n° 13231. AVIS DE PARENTS. Orphelins mineurs des militaires et marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Application de l’art. 12, § 2 L. 26 janv. 1892. — Circ. min. just. du 20 fév. 1915, n° 13176. bail. Prorogation d'un bail en cours.
fév. 1915, n° 13176. bail. Prorogation d'un bail en cours. Prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Exigibilité immédiate du droit de 0.20 p. 100. — Le droit proportionnel de 0.20 p. 100) est immédiatement exigible sur la prorogation d’un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. — Seine, 10 oct. 1913, n° 13161. Cession. Preuve. Continuation du commerce du cédant dans les mêmes locaux. Paiement de la patente. — La cession du bail d’une maison de commerce est suffisamment établie, pour la réclamation des droits et amendes, par le fait que le fonds
des droits et amendes, par le fait que le fonds de commerce exploité dans l’immeuble par le précédent locataire a été apporté à une société qui a établi son siège dans cet immeuble et y a continué le commerce du cédant, ainsi que par l’inscription de la société au rôle des patentes et les paiements faits par elle en conséquence. — Marseille, 11 mars 1913, n° 12884. Construction d’un casino. Exploitation du casino abandonnée à l’entrepreneur pendant une durée déterminée. Location du terrain où l’établissement doit être édifié. Convention complexe. Marché et bail. — V. Marseille, n° 88. Adjudication des
Marché et bail. — V. Marseille, n° 88. Adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d'une commune. Caractère. Bail mobilier. Fractionnement triennal non applicable. — L’art. 11 F. 23 août 1871 s’applique exclusivement aux mutations de jouissance des biens immeubles. En conséquence, le bénéfice du paiement fractionné de l’impôt ne saurait être réclamé pour l’adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune, consenti pour 3, 6 ou 9 ans, attendu que cette adjudication a pour objet des droits mobiliers. — Roquefort, 8 janv. 1913. n° 12785. Cession par un preneur du bail principal
1913. n° 12785. Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu’il a consenti. Exigibilité, sur la cession du sous bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui de 0.20 p. 100. L'cession par un preneur du bail l’impérial et d’un sous-bail qu’il a consenti donne motif, sur la cession du sous-bail, au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers. — Seine, 1er juin 1912 et 2 mai 1913. Cession par le bailleur. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — L’article par lequel le propriétaire bailleur loue à un tiers la totalité