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motifs, le Ministre des finances a rejeté, par une décision du 2 juin 1807, la prétention que des notaires avaient élevée à ce sujet. N°. 12. — Distinction des meubles et des immeubles. L'instruction générale n° 290 a établi en principe que lorsqu'on vend un bien-fonds avec les objets placés pour son exploitation, le droit d'enregistrement est dû, à raison de quatre pour cent, sur le prix cumulé du bien qui est immeuble par sa nature, et des objets qui sont immobiliers par leur destination. Le Ministre des finances a décidé, le 4 mars 1806, que "les machines, décorations, partitions
décidé, le 4 mars 1806, que "les machines, décorations, partitions de musique, et autres effets mobiliers d'un théâtre, n'étant pas de la même nature que les objets qui, aux termes de l'article 524 du Code Napoléon, sont déclarés immeubles par destination, la perception du droit d'enregistrement ne doit avoir lieu sur les effets dont il s'agit, qu'à raison des quotités réglées pour les meubles". On doit observer que cette décision ne peut recevoir d'application que dans le cas où, conformément à l'article 9 de la loi du 22 frimaire an 7, les objets mobiliers seraient estimés article par article, dans
7, les objets mobiliers seraient estimés article par article, dans le contrat, et que, d'ailleurs, elle ne concerne pas les effets que le propriétaire est censé, d'après l'article 525 du Code, avoir attachés à son fonds à perpétuelle demeure. Droit est dû sur les héritages et légats non déclarés. Les héritiers donataires ou légataires qui n'ont pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, sont tenus, aux termes de l'article 59 de la loi du 22 frimaire an 7, de payer un demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation.
en sus du droit qui est dû pour la mutation. L'article 52 de la même loi donne à l'État une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faut poursuivre le recouvrement. Ces dispositions ayant été diversement interprétées, les tribunaux ont eu à prononcer sur la question de savoir si, lorsqu'un immeuble provenant d'une succession non déclarée, dans le délai, a été vendu, l'acquéreur est obligé de payer le demi-droit en sus. L'immeuble, dans le cas dont il s'agit, étant, au moment de la vente, grevé des
il s'agit, étant, au moment de la vente, grevé des droits et demi-droits réclamés, cette charge, inhérente à la propriété, a été nécessairement transmise à l'acquéreur; ces droits sont imposés sur le bien et non sur la personne; le noyé a donc garde de les acquitter, non parce qu'il n'a pas fait la déclaration, mais parce qu'il est détenteur du bien dont les revenus sont exclusivement affectés au paiement des mêmes droits. D'ailleurs l'acquéreur peut, avant de payer le prix de son contrat, s'assurer si les droits de mutation ont été acquittés, comme il le fait pour les inscriptions hypothécaires,
été acquittés, comme il le fait pour les inscriptions hypothécaires, et mettre, par cette précaution, ses intérêts à couvert. Ces principes ont servi de base à un jugement du tribunal de première instance du département de la Seine, qu'un arrêt de la cour d'appel, du 15 mars 1806, a confirmé. De son côté, "Le Ministre des finances, de son côté, pense que l'on doit se conformer à cette jurisprudence des tribunaux. Son Excellence, après avoir examiné en thèse générale, a décidé, le 21 octobre 1806, d'après l'avis du Grand-juge Ministre de la justice, "que l'on doit suivre contre les acquéreurs,
de la justice, "que l'on doit suivre contre les acquéreurs, le paiement des droits et doubles droits qui pourraient être dus par leurs vendeurs ou leurs représentants." HOSPICES — Aliénations d'immeubles affectés aux établissements de bienfaisance. La loi a réglé à deux pour cent le droit à percevoir sur les actes de vente des domaines de l'État. On réclame l'application de cette disposition aux ventes faites en exécution de la loi du 5 avril 1806, et généralement à toutes les aliénations d'immeubles des établissements publics de bienfaisance. L'État ne cessant pas d'être le véritable propriétaire de tous les biens dont
pas d'être le véritable propriétaire de tous les biens dont les hospices n'ont que l'usufruit, il ne doit être perçu, sur les ventes des domaines dont ils jouissent, que les droits fixés pour celles des domaines nationaux. HOSPICES — Actes de cession de biens au profit des maisons de charité. L'arrêté du Gouvernement, du 15 brumaire an 12, rappelé par l'instruction générale n° 185, n'assujettit au droit d'enregistrement qu'à raison d'un franc fixe, les donations entre-vivants et testamentaires en faveur des hospices. Des commissions administratives d'établissements de bienfaisance ont demandé au Ministre des finances que cette exception fût étendue aux
au Ministre des finances que cette exception fût étendue aux actes par lesquels des particuliers abandonnent à un hospice, soit l'usufruit, soit la propriété de leurs immeubles, à la charge par l'établissement de les nourrir et entretenir pendant leur vie. Son Excellence a répondu, le 11 août 1807, "que les actes d'abandon dont il s'agit ne peuvent être assimilés à une donation, ni par conséquent, jouir de la faveur accordée aux dispositions de pure bienfaisance" par l'arrêté du 15 brumaire an 12, et qu'ils donnent ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. Prestation de serment des Concierges des maisons d'arrêt et des
Prestation de serment des Concierges des maisons d'arrêt et des prisons. Les actes de prestation de serment des concierges des maisons d'arrêt et des prisons, doivent être enregistrés au droit fixe de 15 francs, lors même qu'ils sont faits devant l'autorité administrative; ces agents sont sous-salariés par le trésor public, et ne peuvent, aux termes d'une décision du Ministre des finances, en date du 12 août 1806, être assimilés qu'aux huissiers des tribunaux criminels et correctionnels. Prestation de serment des Préposés de la Régie des douanes. La décision du Ministre des finances, transmise aux Préposés par l'instruction générale n° 290,
des finances, transmise aux Préposés par l'instruction générale n° 290, porte quels que soient les postes, les prestations de serment des lieutenants et sous-lieutenants dans la Régie des douanes, ne sont passibles que du droit fixe de 3 francs. Son Excellence a fait connaître postérieurement, qu'attendu la modicité des traitements, il convient d'étendre à tous les grades de cette Administration, inférieurs au contrôleur exclusivement, la solution dont il s'agit. Rentrées en possession de biens précédemment donnés. On a élevé des doutes sur la question de savoir s'il est dû un droit de mutation sur la rentrée en possession de biens
droit de mutation sur la rentrée en possession de biens donnés, opérée depuis la publication du Code Napoléon, au profit des donateurs, par le décès des donataires, en vertu du retour légal ou conventionnel. L'abolition des lois romaines, ordonnances et coutumes, ayant été prononcée, la difficulté dont il s'agit doit se résoudre d'après les principes que le Code Napoléon établit. L'article 77 défère aux ascendans le droit de réclamation, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession; si les
donnés se retrouvent en nature dans la succession; si les biens ont été aliénés, les ascendans recueillent, aux termes du même article, le prix qui peut en être dû; ils succèdent aussi à l'action en réprise que pouvait avoir le donataire. Il résulte de ces dispositions, que c'est comme héritiers que les ascendans sont appelés par la loi à reprendre les objets précédemment donnés aux enfants, ou à en recevoir le prix, et que c'est à titre de succession que la transmission s'opère; les expressions de l'article cité ne permettent pas de douter que cette mutation ne donne ouverture au
pas de douter que cette mutation ne donne ouverture au droit proportionnel d'enregistrement fixé pour les successions. L'article 85 du Code laisse à tout donateur la faculté de stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès de donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants; mais ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. Lorsque cette clause est formellement exprimée dans la donation, le donateur rentre dans le bien donné, par une suite nécessaire de la première convention; ce retour à la propriété est un
la première convention; ce retour à la propriété est un des cas prévus par l'acte qui a donné lieu à l'indemnité qui était due pour tous les effets qu'il devait produire, et aucun nouveau droit n'est exigible. Le Ministre des finances a reconnu que ces principes, conformes à ceux du Code Napoléon, et a décidé, le 29 décembre 1807, « qu'il y a lieu de percevoir le droit réglé pour les mutations par décès, sur les rentrées en possession par les ascendans dans les biens par eux donnés, opérées par le prédécès de leurs enfants ou descendants depuis la promulgation
le prédécès de leurs enfants ou descendants depuis la promulgation du Code, et qu'on ne doit exiger aucun droit pour celles qui auront lieu au profit de tout donateur, en vertu du retrait expressément réservé dans l'acte de donation ». Les Préposés de l'administration doivent ne perdre de vue aucun des principes rappelés dans les décisions dont le Directeur général vient de leur donner connaissance; ils s'attacheront à bien les saisir, afin d'en faire une juste application aux perceptions qu'ils auront à régler; Les Employés supérieurs sont particulièrement chargés de rechercher les liquidations qui ne seraient pas conformes aux fixations
rechercher les liquidations qui ne seraient pas conformes aux fixations que ces solutions établissent, et pour lesquelles les délais permettraient de proposer, suivant les cas, des poursuits ou des restitutions. Instr. génér. du 23 février 1808. Instruction relative à l'indemnité due aux notaires pour les expéditions qu'ils délivrent aux préposés de l'enregistrement et des domaines. Les attributions confiées aux préposés de l'administration peuvent exiger qu'ils se fassent fournir des expéditions en forme des actes reçus par les notaires; l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790, avait fixé à 2 s. 6 den. par rôle la rétribution qui devait
2 s. 6 den. par rôle la rétribution qui devait être payée à raison des expéditions délivrées pour la suite des affaires concernant l'intérêt public: cette disposition n'ayant pas été renouvelée par la loi du 22 frimaire an V, des notaires ont exposé que la fixation établie en 1790 ne peut plus subsister, et ont prétendu que cette indemnité doit être déterminée en exécution du décret impérial du 16 février 1807, relatif au règlement des frais. Les notaires ne peuvent se prévaloir de l'abrogation de la loi du 19 décembre 1790, qui ne leur attribuait que 2 s. 6 den.
1790, qui ne leur attribuait que 2 s. 6 den. par rôle, pour réclamer la taxe fixée par l'art. 174 du décret impérial qu'ils invoquent; on ne saurait douter que ce décret n'a eu pour objet que de régler le salaire des notaires envers les particuliers, et qu'il n'a point statué sur la rétribution à accorder à ces officiers pour les expéditions qu'ils délivrent dans les affaires où l'État est intéressé. Pour prévenir toute difficulté à cet égard, le Ministre des finances, après s'être concerté avec le Grand-Juge Ministre de la Justice, a décidé, le 9 janvier dernier, « que
la Justice, a décidé, le 9 janvier dernier, « que les notaires seront suffisamment indemnisés en recevant, par chaque rôle, des expéditions délivrées dans l'intérêt public, 75 cent. à Paris, et 50 cent. dans les départements ». On doit observer que cette rétribution est indépendante des droits de timbre du papier, qu'il y a lieu de rembourser au notaire. Le décret impérial ci-dessus rappelé, veut que les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, contiennent vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à la ligne; les préposés veilleront à ce que ces règles soient observées dans les
veilleront à ce que ces règles soient observées dans les expéditions qui leur seront remises; ils auront, au surplus, l'attention de ne demander que celles dont ils auront indispensablement besoin pour établir les droits et défendre les intérêts de l'État. Instr. génér. du 24 février 1808. Instruction relative au droit de greffe de mise au rôle des instances qui se jugent par défaut. L'instruction générale n° 555 a transmis aux préposés les décisions des Ministres de la justice et des finances, portant que le Code de procédure civile n'a pu empêcher la perception du droit de mise au rôle établi
empêcher la perception du droit de mise au rôle établi par la loi du 21 ventôse an VII, relative aux droits de greffe. On a mis en question si les causes qui se jugent par défaut doivent, comme celles où il est prononcé contradictoirement, être soumises au droit de mise au rôle; on s'est appuyé, pour la négative, sur ce que, d'après les anciens règlements, les jugements faute de comparoir et de défendre étaient rendus sans que l'instance fût mise au rôle. La loi du 21 ventôse an 7 a prescrit la tenue d'un rôle pour régler l'ordre dans lequel
prescrit la tenue d'un rôle pour régler l'ordre dans lequel toutes les affaires indistinctement doivent être appelées à l'audience pour y être jugées; toutes les causes sont, par une suite nécessaire de ces dispositions, assujéties au droit de mise au rôle, que les jugements soient contradictoires ou par défaut. Il faut d'ailleurs observer que, suivant les articles 146 et 150 du Code de procédure civile, si le défendeur ne constitue pas avoué, ou si l'avoué constitué ne se présente pas, le défaut doit être prononcé à l'audience sur l'appel de la cause; que, d'après les articles 152 et 167 du
la cause; que, d'après les articles 152 et 167 du décret impérial du 16 février 1807, concernant les frais et dépens, il est alloué aux huissiers un droit, pour l'appel des causes sur le rôle, lors des jugements par défaut, interlocutoires ou définitifs. Il résulte des termes de la loi du 21 ventôse an 7, ainsi que du rapprochement des articles du Code de procédure et du décret impérial ci-dessus cité, qu'il ne peut y avoir d'exception du droit de mise au rôle pour les causes dont il s'agit. Le Ministre des finances a approuvé cette opinion, comme étant fondée
Ministre des finances a approuvé cette opinion, comme étant fondée en principes et se trouvant conforme à ses décisions des 30 juin, 14 juillet et 22 octobre 1807. Les préposés placés près les tribunaux veilleront à ce que les causes qui se jugent par défaut soient inscrites au rôle, et les droits de greffe régulièrement acquittés. Instruction générale du 25 mars 1808. Instruction relative aux instances concernant l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, dans lesquelles il y a lieu de signifier des Qualités. LA rédaction des jugements doit, aux termes de l'article 142 du Code de procédure civile, être faite
de l'article 142 du Code de procédure civile, être faite sur les qualités signifiées entre les parties; en conséquence, celle qui veut lever un jugement contradictoire, est tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions et les points de fait et de droit. L'article 144 porte que l'avoué qui voudra s'opposer soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, le déclarera à l'Huissier, qui sera tenu d'en faire mention. On a prétendu, d'après ces dispositions, que les qualités étant la base essentielle de
ces dispositions, que les qualités étant la base essentielle de tout jugement, il est indispensable qu'elles soient fournies par toute partie qui veut lever un acte de cette nature, et que l'Administration ne saurait être dispensée de les signifier, pour la rédaction des jugements qui la concernent. Cette prétention, quant aux affaires relatives aux perceptions et revenus nationaux, est contraire à la décision de Son Excellence le Grand-juge Ministre de la justice, du 23 février 1807, rappelée par la circulaire du 5 mars suivant, et qui porte que l'Administration n'est point obligée de se servir du ministère des Avoués en
point obligée de se servir du ministère des Avoués en matière de perceptions ou de revenus de domaines. Elle est en opposition avec l'avis du Conseil d'état du 12 mai 1807, mentionné dans la circulaire du 4 juillet même année, et duquel il résulte que la forme de procéder dans les instances de l'Administration devant les tribunaux ou les cours, doit être la même, depuis comme avant l'époque de l'exécution du Code de procédure. Les dispositions des articles 142 et 144 du Code ne peuvent donc recevoir d'application pour les affaires dans lesquelles l'Administration n'emploie pas le ministère des Avoués;
affaires dans lesquelles l'Administration n'emploie pas le ministère des Avoués; elles ne doivent concerner que les instances où elle est assujettie aux formes ordinaires de la procédure. Cette difficulté ayant été soumise au Ministre des finances, Son Excellence, après s'être concertée avec le Grand-juge Ministre de la justice, a décidé, le 1er de ce mois, qu'une distinction doit être établie entre les affaires où l'Administration procède par simples mémoires signifiés de part et d'autre, et celles où elle doit se servir du ministère d'Avoués, comme dans les saisies immobilières, ouvertures d'ordre, et généralement dans les questions de propriété; que la
d'ordre, et généralement dans les questions de propriété; que la signification des qualités n'est pas également utile dans les deux hypothèses; que, si elle était indistinctement prescrite, elle ménagerait sans nécessité, et même sans objet, aux redevables un moyen de retarder le paiement de droits légitimement dus, en formant opposition aux qualités; que l'article 142 du Code de procédure doit être exécuté dans les affaires où il y a constitution d'avoués, et que dans celles qui se jugent sur mémoires et sans avoués, il y a lieu de rédiger le jugement, sans signification préalable de qualités. Le mode indiqué pour
jugement, sans signification préalable de qualités. Le mode indiqué pour les instances où il n'y a pas d'Avoués, ayant paru au Ministre propre à faciliter la rédaction des jugements, sans nuire à la célérité des recouvrements, les Préposés devront s'y conformer. Instruction additionnelle à celle n° 550, relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables. LA loi du 5 septembre 1807 a fixé la nature des droits du Trésor public sur les biens des comptables, et déterminé les effets du privilège reconnu par le Code Napoléon. Les dispositions de cette loi, à l'exécution desquelles les Préposés de
dispositions de cette loi, à l'exécution desquelles les Préposés de l'enregistrement et des domaines sont appelés à concourir, leur ont été transmises par l'Instruction générale n° 550, qui a prescrit, sur cet objet, les mesures qui ont paru nécessaires. On a demandé si les privilèges dont jouit le Trésor public, doivent être communs au Trésor de la Couronne. Un avis du Conseil d'état du 13 février dernier, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi le 25 du même mois, et inséré au 183E. Bulletin des lois, sous le numéro. 51~, ne laisse, à cet égard, aucun doute; il porte «
ne laisse, à cet égard, aucun doute; il porte « que les articles 2098 et 2121 du Code Napoléon, et » toutes les dispositions de la loi du 5 septembre 1807, » concernant les privilèges du Trésor public sur les biens » meubles et immeubles des comptables, sont applicables » au Trésor de la Couronne, et doivent lui assurer les mêmes privilèges et hypothèques sur les biens de ses » agents comptables ». (En conséquence, les articles 7, 8 et 9 de ladite loi sont commis aux Trésoriers, Receveurs et Payeurs du Trésor de la Couronne; et les Receveurs de
Payeurs du Trésor de la Couronne; et les Receveurs de l'enregistrement et les Procureurs impériaux sont aussi y tenus de se conformer, en ce qui les concerne; aux, » dispositions de ces articles, dans les cas qui y sont » prévus », qui y sont Il résulte de cet avis, que les agents comptables qui s'y trouve-t-ont désignés, doivent énoncer leurs titres et qualités dans les actes translatifs de propriété qu'ils passeront; que les Receveurs de l'enregistrement, ainsi que les Conservateurs des hypothèques sont assujettis, à peine de destitution, et en outre de tous dommages et intérêts, à requérir ou
en outre de tous dommages et intérêts, à requérir ou à faire, au vu desdits actes, l'inscription au nom du Trésor de la Couronne, pour la conservation de ses droits, et à envoyer, tant au Procureur impérial du tribunal de première instance de l'arrondissement des biens, qu'à l'Agent du Trésor de la Couronne à Paris, le bordereau prescrit par les articles 2148 et suivants du Code Napoléon; sauf le cas où, agissant d'une aliénation à faire, le comptable justifierait d'un certificat du Trésor, portant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscription; mais alors le certificat devra être énoncé et
à l'inscription; mais alors le certificat devra être énoncé et daté dans l'acte d'aliénation. -On recommande aux Préposés de suivre avec l'exactitude que réclame leur sûreté personnelle, la marche qui leur a été tracée, pour garantir l'entière exécution, de la loi ci-dessus rappelée, et de ne perdre de vue, relativement aux comptables du Trésor de la Couronne, aucune des précautions qui, à l'égard de ceux du Trésor public, leur ont été précédemment indiquées. Instr. génér. du 2 avril 1808. Instruction faisant suite à celles nos 72 et 137, concernant la perception des droits de timbre. N° 1. Arrêtés de comptes
perception des droits de timbre. N° 1. Arrêtés de comptes contenant reliquat de sommes. On a consulté le Ministre des finances sur la question de savoir si c'est au droit de timbre de dimension ou au droit proportionnel, qu'un arrêté de compte pour recettes et dépenses, portant reliquat de sommes, doit être soumis. Son Excellence a répondu que l'art. 6 de la loi du 6 prairial an 7, qui soumet au timbre proportionnel les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place en place, ne peut s'appliquer au cas dont il s'agit, qu'un arrêté de
peut s'appliquer au cas dont il s'agit, qu'un arrêté de compte portant balance de recette et dépense, ne doit, sous aucun rapport, être rangé dans la classe des obligations dont parle l'article ci-dessus cité, et ne donne lieu qu'au timbre de dimension. N° 2. Certificats de publication de promesses de mariage. Il résulte de la solution du Ministre des finances, du 13 messidor an 10, transmise par l'Instruction générale no 72, que les affiches de publication de promesses de mariage, appartenant à la classe des actes qui peuvent faire titre à l'avantage des particuliers, elles sont, d'après l'article 12 de
à l'avantage des particuliers, elles sont, d'après l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, sujettes à la formalité du timbre, et doivent être rédigées sur du papier de 25 centimes, à moins que les détails qu'elles contiennent n'obligeassent d'employer du papier d'une plus grande dimension. Son Excellence a décidé, le 27 octobre 1807, que les certificats qui se délivrent aux parties qui se marient dans une autre commune que celle où les affiches ont été apposées, peuvent aussi être écrits sur du papier de 25 centimes; mais que si ces certificats renferment la copie littéralement des publications
que si ces certificats renferment la copie littéralement des publications de promesses de mariage, ils doivent, dans ce cas, être faits sur papier d'expédition, du timbre de 75 centimes, attendu qu'ils sont alors de véritables extraits. N° 3. Exécutoires pour frais de justice. L'article 12 de la loi du 15 brumaire an 7, assujetti au timbre les pétitions présentées aux diverses autorités constituées. L'article 16 exempte de cette formalité les quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'en faire compte sur une plus forte somme. Ces dispositions ont fait