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privé dont ils sont saisis. Cour d'appel d'Indo-Chine 25 juin 1910, S. 1911.2.92. — B. TRAITÉS AVEC LA RUSSIE. — La succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est, en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire application. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.258, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. Cette règle, il est vrai, comporte une exception quand un sujet du pays où la succession est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession dans ce
des droits à faire valoir dans ladite succession dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5 de la Convention, son examen, est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent, conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément à l'art. 8
à l'autorité consulaire qui en dispose conformément à l'art. 8 de la Convention. Ibid. Cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les § 3 et 4 de l'art. 10 de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance. Ibid. Dès lors le juge français ne peut, sans méconnaître les limites de sa propre compétence, condamner le consul de Russie à délaisser dans son intégralité. C'est-à-dire tant à l'égard des immeubles que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en
que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en France, et prononcer, au profit des héritiers, l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendent alors que ces héritiers sont de nationalité américaine. Ibid. C. TRAITÉS AVEC LA SUISSE. — 164 TRAITÉ INTERNATIONAL TRANSCRIPTION TRAVAIL (PROTECTION DU) Lorsque, par application de l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869, un Français poursuit un Suisse devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire devant un tribunal suisse, le défendeur ne peut former une demande reconventionnelle devant le tribunal suisse que si cette demande est connexe avec la demande principale.
que si cette demande est connexe avec la demande principale. Trib. fédéral suisse 10 juin 1908, D. 1911.2.79. Il ne peut y avoir connexité qu'autant qu'il existe entre les deux demandes une liaison étroite ou qu'elles dépendent d'un ensemble de faits qui, bien que différents, lient les parties entre elles. Ibid. Mais la connexité ne saurait résulter du seul fait que les demandes des parties, toutes deux commerçantes, sont relatives à des relations d'affaires. Ibid. Ainsi, il ne saurait y avoir connexité, notamment, entre la demande en paiement d'une traite à raison d'une livraison de marchandises et la demande en
à raison d'une livraison de marchandises et la demande en restitution d'une somme d'argent formée à l'occasion d'une autre livraison. Ibid. La convention franco-suisse du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, consacre, d'une façon générale, dans son art. 6, le principe de l'unité de la faillite, comme aussi celui de la liquidation judiciaire, qui n'en est qu'une modalité, dans les relations des deux puissances contractantes. Trib. Fédéral Suisse 10 juin 1909, D. 1911.2.54. Bien que le jugement déclaratif de faillite (ou de liquidation judiciaire) doive, pour produire ses effets dans l'autre pays, y avoir été
pour produire ses effets dans l'autre pays, y avoir été déclaré exécutoire, on n'en doit pas moins admettre que l'accomplissement de cette formalité doit avoir pour effet de faire considérer la faillite (ou la liquidation judiciaire) comme ayant été ouverte dans les deux pays à la date fixée par le jugement qui l'a prononcée. Ibid. L'exequatur du jugement de faillite (ou de liquidation), une fois obtenu par le liquidateur de la masse contre l'un des débiteurs ou des créanciers du failli (ou du liquidé), est-il opposable de plein droit à tous les autres débiteurs ou créanciers et à tous autres
tous les autres débiteurs ou créanciers et à tous autres tiers (non rés. V. la note)? Ibid. D. CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Aux termes de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes, et la loi nationale n'est appliquée que si la législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le
législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le permet. Aux termes de l'art. 5 de la susdite convention, la demande en divorce peut être portée devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant les juges compétents du lieu où ils sont domiciliés ; de plus, d'après le même article, dans le cas d'abandon ou de changement de domicile intervenu après les causes qui motivent la demande en dissolution du mariage, on peut encore valablement saisir le tribunal du dernier domicile commun. Paris 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.631, Gaz. Trib. 11 mars 1911.
janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.631, Gaz. Trib. 11 mars 1911. Par application de ces règles, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en divorce formée par une femme hollandaise, dès lors que les époux étaient domiciliés en France au moment où les faits articulés dans la demande se sont produits et qu'à raison de la nature de ces faits, les juges du dernier domicile commun avaient compétence pour statuer, aux termes du Code civil néerlandais. Il importe peu, d'ailleurs, que postérieurement auxdits faits, le mari ait été fixer son domicile en Hollande. Ibid. Il résulte de la
fixer son domicile en Hollande. Ibid. Il résulte de la convention de La Haye du 12 juin 1902, relative aux conflits de lois et de juridictions en matière de tutelle, que le tribunal français, qui a nommé un tuteur provisoire à un mineur allemand, a compétence pour décider à quel moment la tutelle provisoire prend fin et pour ordonner la remise du mineur au tuteur définitif nommé par le tribunal allemand des tutelles. Bordeaux 6 juillet 1909. D. 1910.2.354. 16. — Le pouvoir ainsi conféré aux tribunaux français pour fixer la date à laquelle la tutelle provisoire prend fin implique
la date à laquelle la tutelle provisoire prend fin implique nécessairement celui de s'entourer des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et spécialement le droit d'ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer le moment où l'état de santé du mineur permettra de le remettre au tuteur définitif, et de provoquer la réunion d'un conseil de famille à l'effet de donner son avis. Itd. TRAMWAYS V. Chemins de fer, Responsabilité civile. TRANSCRIPTION V. Saisie immobilière. 1. — A. PERSONNES QUI PEUVENT OPPOSER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — EFFETS DU DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — Une cession de loyers non échus,
DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — Une cession de loyers non échus, faite pour une durée supérieure à trois ans, ne peut être annulée que tout autant qu'il est établi qu'elle a été le résultat d'un concert frauduleux entre le cédant et le cessionnaire. Trib. civ. Bordeaux 17 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2. 17. 2. — Une cession de loyers non échus faite pour plus de trois ans doit, pour pouvoir être opposée aux créanciers antérieurement inscrits, avoir été transcrite avant la transcription de la saisie, et s'il n'en a pas été ainsi, elle n'est opposable que pour trois ans moins un
ainsi, elle n'est opposable que pour trois ans moins un jour. Ibid, 3. — Cette période de trois ans moins un jour commence seulement à courir à dater du jour de la transcription de la saisie. Ibid. 4. — La formalité de la transcription n'est exigée pour la validité des actes de mutation de propriété immobilière que par rapport aux tiers, qui ont acquis et régulièrement conservé des droits sur l'immeuble. Lyon 21 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. 5. — La vente est parfaite entre les parties et la transmission de propriété s'opère par l'effet du seul
et la transmission de propriété s'opère par l'effet du seul consentement. Ibid. 6. — Et le défaut de transcription du titre d'acquisition n'entraîne ni nullité de l'hypothèque constituée par l'acquéreur, au regard ni du concluant, ni de toute autre personne que les tiers, au sens de la loi de 1885. Ibid. 7. — Le défaut de transcription d'un acte d'apport d'immeubles par les associés, à une Société en nom collectif, ne peut être invoqué par la masse des créanciers individuels des associés comme produisant cette conséquence que les immeubles seraient restés dans leur patrimoine ; ce défaut de transcription pourrait
restés dans leur patrimoine ; ce défaut de transcription pourrait être opposé que par un acquéreur ayant fait transcrire son titre. Lyon 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 8. — B. DU DROIT DE TRANSCRIPTION. — L'art. 54 de la loi du 28 avril 1810 soumet au droit de transcription de 1 fr. 50 % tous actes « qui sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques »; or, un acte est de nature à être transcrit du moment que la transcription présente un intérêt notamment au point de vue de la purge des hypothèques.
notamment au point de vue de la purge des hypothèques. Cass. 14 décembre 1911, Gaz. Pal. 1911.1.20, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911, Mon. jud. Midi 22 janvier 1911. 9. — Le légataire à titre universel ne continuant pas la personne du décédé, a droit et intérêt à faire transcrire un acte de licitation lui adjugeant un immeuble successoral, afin de purger les hypothèques pouvant grever cet immeuble ; le droit susvisé est donc dû sur cet acte. Ibid. 10. — En matière d'impôt, les moyens sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour
sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond. Ibid. 11. — Le double décime et demi par franc, établi par l'art 1er de la loi du 6 prairial an VII et les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 sur les droits de grève et de timbre, s'applique au droit de transcription, que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque. Ibid, TRANSPORT-CESSION V. Cession-Transport. TRAVAIL (Protection du) 1. — A. RÉGLEMENTATION SPÉCIALE AU TRAVAIL
TRAVAIL (Protection du) 1. — A. RÉGLEMENTATION SPÉCIALE AU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS. — Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies et les engrenages sont, à la différence des autres organes, réputés dangereux de plein droit et d'une manière absolue; il est interdit, dès lors, d'y employer des enfants, des filles mineures et des femmes, à moins que chaque roue, chaque courroie, chaque engrenage ne soit couvert d'un appareil protecteur, et si la loi n'a pas déterminé la nature, ni le mode des dispositifs des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative
des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative qu'ils ne laissent à découvert ni un organe dangereux, ni une partie quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels. Cass. 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.55, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 24 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 11 février 1911. 2. — Le chef d'un établissement industriel, tenu personnellement et sous les sanctions pénales, de se conformer à ces prescriptions de la loi et à celles des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ne saurait se prévaloir, pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui
pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui lui incombe, de ce qu'il aurait imposé à ses ouvriers et ouvrières un règlement d'usine leur interdisant de s'approcher, au cours des travaux auxquels il les emploie, d'un organe dangereux, laissé, en tout ou partie, à découvert. Ibid. 3. — En matière pénale, les prescriptions légales doivent être interprétées stricto sensu, et elles ne sauraront être étendues d'une espèce à une autre. Trib. simp. pol. Lons-le-Saulnier 3 décembre 1910, Loi 1.1 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. TRAVAIL (PROTECTION DU) TRAVAUX PUBLICS 4. — L'art. 1er du décret
(PROTECTION DU) TRAVAUX PUBLICS 4. — L'art. 1er du décret du 28 décembre 1909, interdisant dans les manufactures de faire traîner des cabrouets aux garçons ou hommes de moins de dix-huit ans et aux femmes de tout âge, n'est applicable qu'autant qu'il s'agit d'un véhicule constituant réellement un cabrouet, c'est-à-dire d'un véhicule défini dans divers dictionnaires, comme étant une sorte de petite charrette à deux roues, qu'on emploie dans les colonies pour transporter les cannes à sucre destinées aux sucreries. Ibid. 5. — On ne saurait assimiler à un cabrouet un véhicule, sorte de brouette très basse à deux brancards,
un véhicule, sorte de brouette très basse à deux brancards, montée sur deux roues, qui sert généralement au chargement et déchargement des marchandises. Ibid. 6. — B. LOI DU 13 JUILLET 1906 RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE. — Les valets de pied qui coopèrent à l'exploitation et au bon fonctionnement d'un casino ou d'un cercle, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient être cependant considérés comme attachés à leur personne ; ils doivent être assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos
loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos hebdomadaire. Cass. 15 décembre 1910, Gaz. Pal, 1911. 1.48, Mon. jud, Lyon 22 juin 1911. 7. — Les cochers d'hôtel, qui conduisent les omnibus aux gares, ayant leur salaire, mensuel complété par les pourboires des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels, sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte, auxquels la loi sur le repos hebdomadaire n'est pas applicable. Trib. corr. Toulon 12 mars 1910, Gaz. Pal. 1911.1.535. 8. — Il en est ainsi alors surtout que
1911.1.535. 8. — Il en est ainsi alors surtout que ces cochers choisissent pour se reposer le jour qu'ils préfèrent et mettent eux-mêmes à leur place un remplaçant qu'ils paient de leurs deniers. Ibid. 9. — ...Et que l'application qui leur serait faite d'une loi, édictée en leur faveur, aurait pour résultat de les priver de partie de leur salaire et de la nourriture qui leur est fournie. Ibid. 10. — Les casinos ou cercles n'étant point des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et. 3 de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent
6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent les industries intermittentes ou qui ont à répondre à certains moments à un surcroît de travail à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur sont pas applicables. Cass. 15 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.48. Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 11. — Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat a reconnu au profit d'un commerçant le droit d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire collectif, et l'a renvoyé devant le préfet pour la délivrance de l'autorisation, un autre commerçant ne peut, sans remettre en question la chose jugée, se pourvoir de
sans remettre en question la chose jugée, se pourvoir de nouveau au Conseil d'Etat contre l'arrêté préfectoral qui accorde l'autorisation. Cons. d'Etat 31 mars 1911, Loi. 12. avril 1911, Mon. jud. Lyon 6 juin 1911, Journ. trib. Alger 30 juillet 1911. 12. C. — DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'OBSERVATION DES LOIS DE PROTECTION DU TRAVAIL. — INSPECTION DU TRAVAIL. — CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS. — Les procès-verbaux des inspecteurs du travail, qui constatent des contraventions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, le juge, ne peut relaxer le prévenu en déclarant simplement qu'il y a doute sur la réalité des intentions constatées
qu'il y a doute sur la réalité des intentions constatées au procès verbal. verbal. 10 novembre 1910. Gaz. Trib. 12 mars 1911. 13. — D. DES PÉNALITÉS. — POURSUITES. — RÉPRESSION. — En présence d'un procès-verbal d'inspecteur de travail, constatant que trois ouvrières d'un atelier ont travaillé plus longtemps que ne le permet l'art. 3, § 2, de la loi du 2 novembre 1892 modifiée par la loi du 30 mars 1900, le juge de police ne peut, alors que la preuve contraire n'est pas apportée, prononcer une seule amende considérée par lui comme une sanction suffisante, ce qui revient
considérée par lui comme une sanction suffisante, ce qui revient à admettre, pour deux des contraventions constatées, une cause d'excuse non prévue par la loi. Cass. 12 novembre 1910, Mon, jud. Midi 11 décembre 1910. 14. — Le procès-verbal d'un inspecteur du travail relatif à une contravention prévue par la loi du 2 novembre 1892 doit expressément constater que le contrevenant emploie dans ses ateliers des enfants, des filles mineures ou des femmes, ladite loi n'étant applicable qu'à cette catégorie de personnes. Il doit aussi indiquer le nombre des ouvriers de cette catégorie employés dans l'établissement, l'art. 26 de la
de cette catégorie employés dans l'établissement, l'art. 26 de la loi précitée édictant expressément que l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires à ladite loi, Trib. simp. pol. Lons-le-Saulnier 3 décembre. 1910, Mon, jud. Lyon 2 mars 1911. TRAVAUX PUBLICS Index alphabétique Architecte 24. Bail 22. Canalisations électriques 3. Caractère s. Compétence 29 et s. Concours 27, 28. Crédit Foncier 35. 36. Dommage à la propriété privée 20 et s. Dommages aux personnes 19. Dommages causés aux travaux publics 41. Eaux 1, 2. Ecole 4, 5. Entrepreneurs 23 et s. Garantie
1, 2. Ecole 4, 5. Entrepreneurs 23 et s. Garantie 18. Mise en régie 9 et s. Occupation temporaire 13 et s., 32. Offres de concours 27, 28. Passage à niveau 20. Règlement des dépens 6 et s. Suppression d'un travail public 33. Voie de fait 29. § I. — Des travaux présentant le caractère de travaux publics (n. 1). § II. — Des modes d'exécution des travaux publics (n. 6). § III. — Dommages causés par l'exécution de travaux publics (n. 13). § IV. — Concours des particuliers, des départements, des communes aux dépenses de travaux publics. — Subventions
départements, des communes aux dépenses de travaux publics. — Subventions (n. 27). § V. — Compétence en matière de travaux publics (n. 29). § I. — Des travaux présentant le caractère de travaux publics. 1. — La condition essentielle d'un travail public est qu'il présente une destination d'utilité générale. Bordeaux 22 décembre 1910, Rec Bordeaux 1911. 1.35. 2. — Par suite, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'une demande en réparation d'une vanne et d'un canal, dirigée contre une commune pour qu'elle remette en état le mur de soutènement de la chaussée attenante à la vanne et supprime les
de la chaussée attenante à la vanne et supprime les infiltrations qui se produisent dans la propriété du voisin demandeur. Ibid. 3. — L'installation de canalisations électriques à l'intérieur d'un immeuble ne constitue pas un travail public. Cons. Préfect. Seine 15 mars 1911. Gaz, Trib. 9 mai 1911. 4. — A le caractère de travail public la construction d'une maison d'école mixte édifiée par une commune pour obéir aux lois scolaires et après autorisations préfectorale et ministérielle. Cass. 29 avril 1907, D. 1910.1.492. 5. En conséquence, le juge civil, saisi d’une demande de démolition d’une semblable construction élevée sur un
d’une demande de démolition d’une semblable construction élevée sur un terrain vendu à la commune sous la condition qu’aucun bâtiment n’y serait édifié, doit, le caractère public des travaux en litige une fois établi, se déclarer incompétent. — Des modes d’exécution des travaux publics. 6. RÈGLEMENT DES DÉPENSES. — Lorsque, aux termes du traité intervenu entre une ville et un entrepreneur, celui-ci ne devait recevoir le paiement des travaux qu’en une seule fois, six mois après le procès-verbal de réception définitive, et s’engageait, en outre, à faire toutes les dépenses nécessitées par les travaux prévus, ces avances ne sont pas
nécessitées par les travaux prévus, ces avances ne sont pas limitées à l’évaluation des travaux faite par le cahier de charges, mais s’étendent aussi à tous les ouvrages dépendant de l’entreprise, même aux travaux supplémentaires, comme étant compris dans les prévisions. Cons. d'État 3 février 1911, Loi 7 avril 1911, Mon, fond. Lyon 24 mai 1911. 7. — Il ne peut exiger le paiement qu’après la réception définitive concernant même ces travaux. Ibid. 8. — Lorsqu’aux termes du cahier des charges et conditions générales, d’un marché de travaux publics le dernier dixième de la retenue de garantie doit être soldé
dernier dixième de la retenue de garantie doit être soldé à l’entrepreneur après la réception définitive et « lorsqu’il aura justifié de l’accomplissement de ses obligations », ces dernières expressions doivent être considérées, en principe, comme visant seulement le paiement, par l’adjudicataire des travaux, des indemnités dues dans certains cas pour extraction, transport ou dépôt des matériaux, mais non comme se référant à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l’une ou l’autre des parties contractantes. Nîmes 28 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.375. 9. — La mise en régie, ordonnée dans le cours d’un marché de travaux publics, n’équivaut
ordonnée dans le cours d’un marché de travaux publics, n’équivaut pas à une annulation ou à une résiliation du marché, et le lien de droit continue à subsister entre l’Administration et l’entrepreneur, et à régler leurs rapports jusqu’à la réception définitive des travaux. Trib. civ. Constantine 23 mars 1909, S. 1911.2.31. 10. — Par suite, les paiements faits par une commune aux ouvriers ou aux nouveaux entrepreneurs, auxquels, après mise en régie de l’entrepreneur, elle a confié l’achèvement des travaux, sont effectués en vertu du traité originaire; qui est l’unique marché exécuté, et l’ensemble des sommes ainsi déboursées, jointes à
marché exécuté, et l’ensemble des sommes ainsi déboursées, jointes à celles qui ont pu être payées à l’entrepreneur lui-même, constituent le prix du marché, sur lequel doit être perçu le droit d’enregistrement. Ibid. 11. — Il résulte de là que les suppléments de droits exigibles à raison de ces paiements peuvent être réclamés à l’entrepreneur primitif, Ibid. 12. Il en est ainsi, même si la mise en régie a été irrégulière. Ibid. § III. — Dommages causés par l’exécution de travaux publics. 13. — A. OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS. — L’exemption de la servitude
À L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS. — L’exemption de la servitude d’occupation temporaire n’existe que pour les propriétés attenantes aux habitations, et closes par des murs, ou clôtures équivalentes suivant l’usage du pays. Elle ne pourrait être réclamée pour des terrains clos qui ne sont pas attenants à l’habitation. Cons. d'État 15 février 1911, Loi 28 février 1911, Mon, jud. Lyon 26 avril 1911. 14. — Aux termes de l’art. 17 de la loi du 29 décembre 1892, l’action en indemnité des propriétaires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire de terrain autorisée dans les formes prévues par ladite loi,
de terrain autorisée dans les formes prévues par ladite loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. Cons. d'État 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 15. — Au cas où des arrêtés successifs ont autorisé la continuation de l’occupation, et l’ont étendue à des parcelles adjacentes, ce délai de deux ans ne commence à courir qu’au moment de la cessation totale de l’occupation. Ibid, 16. — Un locataire, qui a pris à bail une cressonnière, alors qu’il ne pouvait ignorer les travaux projetés par la commune qui devait dessécher