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L'Amende honorable en figures ou publique (elle s'exécutait à la porte d'une église ou du palais, par le condamné, à genoux, en chemise, tête et pieds nus, la corde au cou, un cierge à la main); 17. L'Amende honorifique ou pécuniaire. . . 3° Les peines purement afflictives; il y en avait cinq : 1. Le Bannissement perpétuel, qui emportait mort civile; 2. Le Bannissement à temps; 3. l'Authentique (c'était la peine des femmes adultères). D'abord détenue, deux ans, dans un hôpital ou couvent, au choix du mari, si, à la fin de ce temps, le mari ne la reprenait
la fin de ce temps, le mari ne la reprenait pas, la femme était rasée et enterrée à perpétuité. Ce nom d'authentique était pris de l'Authentique sed Hodie, au Code; 4. La Réclusion dans une maison de force, qui remplaçait, pour les femmes, les galères et le bannissement; lorsque cette peine était perpétuelle, elle emportait mort civile; 5. La Prison perpétuelle. . 4° Les peines infamantes de droit; il y en avait six : 1. La Mort civile; 2. La Condamnation de la Mémoire (infligée aux suicides); 3. Le Blâme (cette peine s'exécutait en chambre du conseil; elle remplaçait, pour
(cette peine s'exécutait en chambre du conseil; elle remplaçait, pour les personnes d'un certain rang, le bannissement, infligé aux simples citoyens); 5. La Dégradation de noblesse (peine infligée aux gentilshommes. Faux-Sauveurs); 6. L'Interdiction perpétuelle ou privation d'office; 7. Plus amplement informé usque quorum ou indéfini. . 5° Les peines infamantes défaillances; il y en avait cinq : 1. L'Amende; 2. L'Abstention des lieux; 3. L'Interdiction à temps; 4. Le Plus amplement informé à temps; 5. Le Hors de cour (c'était une espèce d'acquittement qui ne permettait pas à l'accusé de réclamer des dommages-intérêts contre son dénonciateur). 6°.Les peines pécuniaires: il
réclamer des dommages-intérêts contre son dénonciateur). 6°.Les peines pécuniaires: il y en avait quatre principales : 1. La Confiscation; 2. l'Amende; 3. L'Aumône; 4. La Réparation civile; on y ajoutait encore les dommages-intérêts, les frais du procès criminel et les dépens. Peines sous le droit intermédiaire. L'Assemblée constituante remplaça cet arsenal répressif par huit peines criminelles : 1. La mort; 2. Les fers; 3. La réclusion; 4. La gêne; 5. La détention; 6. La déportation; 7. La dégradation civique; 8. Le carcan et par trois peines correctionnelles : 1. L'amende; 2. La confiscation spéciale; 3. L'emprisonnement. La peine de mort
2. La confiscation spéciale; 3. L'emprisonnement. La peine de mort fut réduite à la simple privation de la vie. Sous l'ancien droit, il n'existait pas d'emprisonnement à temps comme peine; ce n'était là qu'un moyen de s'assurer de la personne des accusés, des contraintes par corps, etc., Muyart, p. 73, § iv. Code pénal de 1791, tit. 1, art. 1 et 35. Décret des 19-22 juill. 1791, tit. 2, art. 1. Le mode actuel d'exécution de cette peine doit son origine et son nom au docteur Guillotin, de l'Assemblée constituant. Le 1er déc 1789 il présenta à cette assemblée un
Le 1er déc 1789 il présenta à cette assemblée un projet de réforme du Code pénal où se lisait cet article : "Dans les cas, les circonstances où l'on prononcera la peine de mort contre un accusé", le supplice sera le même, quelle que soit la nature du délit dont il se sera rendu coupable. Etaient conduits au lieu de l'exécution, revêtus d'une chemise rouge, les assassins, les incendiaires et les empoisonneurs, et, vêtus d'une étoffe noire, les parricides. Les fers étaient ce que sont les travaux forcés d'aujourd'hui; ils n'étaient pas prononcés pour moins de quatre ans, ni plus
n'étaient pas prononcés pour moins de quatre ans, ni plus de vingt-quatre. La réclusion dans une maison de force remplaçait, comme à présent, les fers pour les femmes. La gêne, réservée aux crimes politiques, consistait à être renfermé seul dans un lieu éclairé, sans fers, ni liens, sans communication avec les autres condamnés, ni avec les personnes du dehors. Il était procuré du travail au gêné. La durée de cette peine était de 2 à 20 ans. La détention avait du rapport avec la réclusion actuelle; mais sa durée n'excédait pas 6 années. Ces quatre dernières peines entraînaient l'exposition sur
pas 6 années. Ces quatre dernières peines entraînaient l'exposition sur la place publique de la ville où siégeait le jury d'accusation, savoir: durant 6 heures pour les fers et la réclusion, 4 heures pour la gêne, 2 heures pour la détention. — Elles prenaient fin lorsque le condamné avait accompli sa 80e année. La déportation, prononcée contre les récidivistes, avait lieu à vie; le lieu où elle devait s'exécuter avait subi de nombreux changements. La dégradation civique était ce qu'elle est aujourd'hui, à peu près; elle était proclamée sur la place publique par le greffier du tribunal criminel, en ces
place publique par le greffier du tribunal criminel, en ces termes: « Votre pays vous a trouvé convaincu d'une action infâme, la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français.»—Le condamné était ensuite attaché au carcan durant 2 heures. Pour le carcan, V. plus haut, n° 34, 2°. Il y avait encore la détention correctionnelle appliquée aux condamnés pour un crime commis avant 16 ans accomplis; son maximum était de 20 ans. Les peines correctionnelles, l'amende, la confiscation spéciale, l'emprisonnement étaient ce qu'elles sont aujourd'hui, avec moins de sévérité toutefois; l'emprisonnement ne dépassait pas 2 ans,
moins de sévérité toutefois; l'emprisonnement ne dépassait pas 2 ans, et 4, en cas de récidive. Le Code de brumaire an 4 divisa les peines en peines de simple police (amendes n'excédant pas la valeur de 3 journées de travail, emprisonnement qui n'excédait pas trois jours);— correctionnelles (amendes et emprisonnement supérieurs à ceux de police);— infamantes (la dégradation civique et le carcan);— et afflictives (la mort, la déportation, les fers, la réclusion, la gêne, la détention). La nature et le mode d'exécution des peines établies par le Code de 1791, furent maintenus. La surveillance de la haute police n'existait pas
furent maintenus. La surveillance de la haute police n'existait pas à cette époque. Elle ne fut établie qu'en 1809, et concernant les forçats libérés seulement. Encore les dispositions qui l'autorisaient étaient-elles dépourvues de sanction pénale. La marque avait été rétablie en 1794, et appliquée aux récidivistes pour crime, aux faussaires et faux monnayeurs.—En 1806, elle fut étendue aux auteurs de menaces écrites d'incendie sous condition. La confiscation générale avait été rétablie sous la république, contre les conspirateurs, les émigrés et les fabricants, etc., de faux assignats, de fausse monnaie. Des peines du Code pénal de 1791, le Code de 1810
peines du Code pénal de 1791, le Code de 1810 avait supprimé la gêne, la détention, l'exposition publique et l'accessoire de la chemise rouge pour certains condamnés ; — mais il y avait ajouté la mutilation du poing pour les parricides, les travaux forcés à perpétuité, la surveillance de la haute police perpétuelle et temporaire, l'affiche de l'arrêt et la réparation d'honneur — Il avait conservé la classification pénale du Code de brumaire an 4, la confiscation générale et la marque. La Charte de 1814, art. 66, supprima la confiscation générale. Enfin la loi du 28 avril 1832 a supprimé
générale. Enfin la loi du 28 avril 1832 a supprimé la mutilation du poing, la marque et le carcan ; elle a rétabli l'exposition publique et créé la détention, sorte d'emprisonnement criminel destiné aux crimes politiques. Voy. § 14. § 7. — De l'exécution des peines criminelles. — Observations générales. 37. La première condition pour qu'une peine soit exécutée, en ce qui concerne le condamné, c'est qu'il soit en état de la subir. Ainsi il n'y aurait aun,î) 599 à 604, 610. (3) Décrets du 19 ventôse an X et 17 juillet 1806. (4) Loi du 23 floréal an X,
17 juillet 1806. (4) Loi du 23 floréal an X, art. 1 et 6. (5) Loi du 12 mai 1806. (6) Lois du 27 juillet 1792, 19 mars 1793, 1er brumaire an 2, 14 floréal an 3 (7) Code de 1810, art. 1, 8, 11, 13, 20, 36, 37, 44, 47, 226. (8) Code de 1832, art. 7, 13, 20, 22, 24. (9) Outre ces peines prononcées pour les délits communs, on peut mentionner celles qui s'appliquent aux délits des marins, la boulline, la cale, les hausses de corde au cabestan, la réduction de grade ou de solde. — Loi
cabestan, la réduction de grade ou de solde. — Loi du 31 août 1790. Les militaires et les marins condamnés à mort sont passés par les armes. Les autres peines infligées à l'armée de terre ont quelque analogie avec celles du Code pénal mais elles ne sont pas infamantes et n'entraînent ni la récidive, ni la surveillance. Il y en avait autrefois de singulières : l'hydrocution (appelée aussi patais) appliquée aux ivrognes et le piquet, supprimés par le décret du 31 mai (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) ( 1992 ). Il n'y aurait pas
(9) (10) (11) ( 1992 ). Il n'y aurait pas lieu d'exécuter un condamné qui tomberait mort au pied de l'échafaud. La question de l'exécution du condamné frappé d'aliénation mentale, depuis son jugement, fait plus de difficulté. Les criminalistes anciens étaient divisés sur ce point. Les uns pensaient que, pour l'exemple, les condamnés tombés en démence devaient subir leur peine, fût-elle capitale. D'autres restreignaient l'exécution aux condamnations prononcées pour crime de lèse majesté. De nos jours, les progrès de la raison et de l'humanité ont modifié ces opinions. Les criminalistes, au défaut de dispositions légales sur ce point, sont d'accord
au défaut de dispositions légales sur ce point, sont d'accord pour décider que les condamnations personnelles ne doivent pas être exécutées sur des aliénés. Cependant si un intervalle lucide se manifestait, on pense que l'exécution pourrait avoir lieu. Mais si depuis le moment où le jugement est devenu exécutoire jusqu'à celui où le condamné a recouvré sa raison, un certain temps s'était écoulé, l'officier du ministère public compétent devrait prudemment rendre compte du fait à M. le garde des sceaux, pour que ce ministre pût, suivant les circonstances, prendre les ordres du roi. Si la démence du condamné, une fois
ordres du roi. Si la démence du condamné, une fois déclarée et régulièrement constatée, persiste de manière à ne pas laisser l'espoir d'une guérison prochaine, il y aurait lieu de s'entendre avec le préfet du département qui est chargé de la surveillance des aliénés. Quant aux condamnations pécuniaires, amendes et frais, et aux confiscations spéciales, comme elles n'affectent, en général, que la fortune du condamné, l'état de démence de ce dernier ne serait pas un obstacle à leur exécution. 38. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine
est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. C. pénal, art. 27. — Cette règle est conforme à la maxime : non debet calamitas matris nec nocere qui in ventre est, déjà consacrée par l'ancien droit. L'ordonnance criminelle prescrivait même d'office la vérification de la grossesse; cette vérification devrait encore s'exécuter de même aujourd'hui, comme rentrant dans l'esprit de l'art. 27 — Mais ce sursis n'a lieu que pour la peine capitale. Carnot pense que les femmes enceintes condamnées au carcan (remplacé par l'exposition) ne devaient pas subir cette peine d'après la loi du 31
devaient pas subir cette peine d'après la loi du 31 août 1792, qui les en dispensait et les soumettait à garder prison durant un mois à compter du jour de leur jugement, lequel devait être imprimé, affiché et attaché à un poteau planté sur la place publique. — Il est évident qu'à partir de la promulgation du Code pénal, cette loi a cessé implicitement d'être en vigueur. "Le Code renferme un ordre complet de pénalités, il a réglé l'exécution de l'exposition comme celle de la peine de mort, et l'on ne peut admettre en dehors de ses dispositions, des dispenses
ne peut admettre en dehors de ses dispositions, des dispenses et des exceptions qui lui sont étrangères." Une autre raison me semble non moins décisive, c'est que d'après la loi de 1792, les femmes enceintes ne sont dispensées du carcan qu'à la charge d'être soumises à un emprisonnement et à l'affiche de leur jugement; or, ce sont là des peines véritables dont l'application ne peut plus être faite, puisque le Code ne les a pas reproduites. Septuagénaires.—Exposition.—Carnot enseigne que les condamnés à l'exposition publique qui ont accompli leur 70e année avant l'exécution de l'arrêt, ne doivent pas subir celle peine,
avant l'exécution de l'arrêt, ne doivent pas subir celle peine, l'art. 70, C.pén., défendant de la prononcer contre les individus qui ont atteint cet âge. Cette opinion me paraît fondée sur l'équité. Cependant l'officier du ministère public compétent, ne pouvant évidemment prendre sur lui de supprimer une peine prononcée par arrêt, ce qu'il aurait à faire, ce serait de surseoir à l'exécution et d'informer de l'incident M. le garde des sceaux, qui prendrait les ordres du roi. Un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ne peut être l'objet de l'exécution d'une peine infamante sans avoir été dégradé. Pour cette
l'exécution d'une peine infamante sans avoir été dégradé. Pour cette dégradation le président de la Cour royale (c'est-à-dire de la Cour d'assises), sur le réquisitoire de l'avocat général, ou le président du conseil de guerre, sur le réquisitoire du rapporteur, prononce immédiatement après la lecture du jugement, la formule suivante : Tous avez manqué à l'honneur, je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre.—La même formule est employée lorsqu'il y a lieu, par suite de condamnation à une peine infamante, de prononcer la dégradation d'un chevalier de Saint-Louis. L'omission de cette formalité ne rend
d'un chevalier de Saint-Louis. L'omission de cette formalité ne rend point nul l'arrêt de condamnation, la qualité de légionnaire d'un citoyen n'formant point obstacle à ce qu'il soit condamné aux peines portées par la loi, et sa dégradation de cette qualité devant seulement précéder l'exécution. Jours fériés.—Aucune condamnation, dit l'art. 25 du Code pénal, ne pourra être exécutée les jours de fête nationale ou religieuse ni les dimanches. — Suivant Boitard, « la prohibition de cet article ne s'applique qu'aux exécutions dont la publicité serait vraiment un scandale, telles qu'une exécution à mort, une exposition publique, et non à celles
exécution à mort, une exposition publique, et non à celles qui s'effectuent par la simple arrestation du condamné. Jamais on n'a pensé qu'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt, ne pût recevoir son exécution un jour férié. A plus forte raison pourrait-on, devrait-on, arrêter, en vertu d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, un condamné que l'on rencontrerait un de ces jours. » En présence des termes absolus de l'article : Aucune condamnation, etc., cette opinion doit paraître contestable. Je pense, cependant, que la prohibition ne concerne pas les peines correctionnelles, bien que dans l'article 24 qui suit, il soit question du
que dans l'article 24 qui suit, il soit question du point de départ des condamnations à l'emprisonnement. — En effet, il ne faut pas perdre de vue les circonstances dans lesquelles cet article a été ajouté au Code de 1810, et intercalé dans le chapitre 1er, qui porte pour rubrique : des peines en matière criminelle, et dont les articles, sont uniquement relatifs à des peines de cette nature. On venait de modifier l'article 23 et de décider que les peines temporaires compteraient du jour où la condamnation serait devenue irrévocable, au lieu de compter seulement du jour de l'exposition.
irrévocable, au lieu de compter seulement du jour de l'exposition. On sentit la nécessité d'étendre le principe de ce bienfait aux condamnations à l'emprisonnement pour le cas où le condamné ne se serait pas pourvu, et l'on adopta la disposition qui forme le nouvel article 24. Cette disposition fut placée à la suite de l'article 23, d'abord parce qu'elle en paraissait le complément, et aussi parce que le numéro de l'article 24 était devenu vacant par le résultat de la suppression de la peine du carcan. Cette interpolation ainsi opérée ne peut changer l'économie du chapitre 1er du Code et
ne peut changer l'économie du chapitre 1er du Code et modifier, la portée de l'article 25 ; la prohibition de cet article, uniquement destinée aux peines criminelles proprement dites, ne saurait être étendue aux peines correctionnelles pour lesquelles elle n'a point été faite. Exécuteurs; Ouvriers ; lieu de l'exécution, etc. Les exécuteurs, anciennement appelés bourreaux, exécuteurs des hautes œuvres, exécuteurs de la haute justice, ont été nommés, depuis 1789, exécuteurs des arrêts criminels. Ils sont à la nomination de M. le garde des sceaux. — Jusqu'en 1832 il en existait un dans chaque chef-lieu judiciaire. Leur nombre a été réduit
un dans chaque chef-lieu judiciaire. Leur nombre a été réduit à cette époque et les aides qui leur étaient attachés ont été supprimés, à l'exception de Paris où il y en a quatre, de Rouen, où il y en a deux, de Alençon, Arras, Besançon, Caen, Douai, Evreux, Lyon, Hennecin, Saint-Lô et Versailles, où il n'y a qu'un seul. Pour les exécutions, autres que celles de contumace, qui n'exigent qu'un seul exécutateur. 19), les agents du département voisin sont mis à la disposition du ministère public, dans les chefs-lieux où l'exécuteur est privé d'un aide. Un tableau dressé par M.
l'exécuteur est privé d'un aide. Un tableau dressé par M. le garde des sceaux, détermine les chefs-lieux qui se doivent cette assistance réciproque. En cas de maladie ou d'empêchement d'un exécuteur ou de son aide, ou lorsque la nature de l'exécution nécessite un plus grand nombre d'agents, le ministère public peut toujours requérir l'envoi des exécuteurs des autres départements dont il juge la présence nécessaire. Pour les expositions, deux exécuteurs ou un exécuteur et un aide suffisent ordinairement; mais pour les peines capitales il est prudent de porter le nombre des agents à trois. Voir n° 52. 43. Depuis 1793,
des agents à trois. Voir n° 52. 43. Depuis 1793, les gages des exécuteurs et de leurs aides, sont une charge générale de l'État. Ils ont été fixés en 1832, d'après la population de la ville de leur résidence. — Anciennement les exécuteurs percevaient sous les noms de Cargage, Rafinerie, etc., sur les grains, les fruits nouveaux amenés aux marchés des villes, les gâteaux, les personnes mises au pilori, etc., des droits, supprimés dès 1793. Les exécuteurs ou leurs aides qui se déplacent, ont droit à une indemnité de 12 francs par jour. La durée du voyage et du séjour
francs par jour. La durée du voyage et du séjour est fixée par le ministère public, d'après l'éloignement et la nature de l'exécution. L'ordonnance de 1832 a dérogé sur ce point, à la loi du 3 frimaire an 2, qui fixait à trois jours seulement l'indemnité de déplacement; L'assistance des agents étrangers à l'exécution est certifiée par le procureur du roi du lieu où elle s'accomplit. Le ministère public taxe également les frais divers auxquels donnent lieu, soit les exécutions, soit les réparations des échafauds et instruments, etc.; il existe, sur ce point, un règlement de M. le garde des
sur ce point, un règlement de M. le garde des sceaux, pris en exécution du tarif criminel et déposé dans tous les parquets de chef-lieu. 44. Il n'est pas dû de logement gratuit aux exécuteurs, soit dans la commune de leur résidence, soit dans celle où une exécution les appelle. Mais il appartient au ministère public de leur en faire fournir un, par voie de réquisition, si les exécuteurs ne trouvent pas à se loger à l'amiable. Le refus d'obtempérer à ces réquisitions rendrait le refusant passible des peines prononcées par la loi contre les ouvriers en matière d'exécution des
par la loi contre les ouvriers en matière d'exécution des jugements. Voy. plus bas n° 44. — Cette pénalité ne résulte en l'État que d'un simple décret; cependant je crois qu'elle devrait, le cas y échéant, être appliquée; ce serait par voie de simple police, ainsi que l'a jugé implicitement la Cour suprême. 44. Des ouvriers. — Dans les départements où l'administration n'a pas fait un abonnement pour l'entretien, la réparation, le remplacement, le déplacement des échafauds et instruments servant aux exécutions, le ministère public requiert, pour ces travaux, les ouvriers nécessaires, suivant leur métier et à tour de rôle.
ouvriers nécessaires, suivant leur métier et à tour de rôle. Ceux qui refusent de répondre à ces réquisitions, sont condamnés, la première fois, par voie de simple police, à un emprisonnement de trois jours, et, en cas de récidive, par voie de police correctionnelle, à 10 jours au moins et 30 jours au plus. Ce défaut d'abonnement n'est pas même nécessaire pour donner naissance au droit de réquisition du ministère public; il a été décidé que ce droit existait dans tous les cas, et à l'égard de tout ouvrier. On a énoncé, au sujet de ce refus, l'opinion que l'Article
a énoncé, au sujet de ce refus, l'opinion que l'Article 2 de la loi du 22 germ. an 4, était remplacé par l'article 475, n° 12 du Code pénal, mais c'est une erreur. L'article 475 ne s'applique évidemment qu'à des circonstances imprévues et accidentelles, qui rendent subitement nécessaire le secours de tout citoyen; la loi de l'an 4 concerne des réquisitions faites d'avance, des travaux prévus depuis un certain temps. Mais le procureur général ne pourrait, comme l'énonce Carnot, requérir la force publique de se saisir des ouvriers refusants, et de les contraindre à faire les travaux qui leur seraient
de les contraindre à faire les travaux qui leur seraient commandés. La loi de l'an 4, la seule qui traitait de cette difficulté, ne légitimerait nullement cet acte d'autorité. Cependant si les ouvriers avaient formé entre eux une coalition, pour interdire le travail dans l'atelier requis, il y aurait lieu de diriger contre eux des poursuites, en vertu de l'article 415, C. pén. Enfin le refus d'obéir au requisitoire ci-dessus constaté, il serait à propos de traduire les récalcitrants au tribunal de police, le jour même, au moyen d'une citation du juge de paix, permettant de citer à heure indiquée.
du juge de paix, permettant de citer à heure indiquée. C. inst. crim., article 146. An 4; Décr. du 18 juin 1811, art. 114. 13 mars 1835, J.cr., art. 159. Dz.P. 1. 199. Garnier-Dubourgneuf, Lois criminelles, t. 1, p. 225. Dalmas, p. 312; Théorie, 1, p. 323. Code d'instruction, t. 2, p. 192; Contra, Théorie, 1. 323. Les règles qui précèdent s'appliquent, par voie de conséquence, aux voituriers, dont le concours devient nécessaire pour le transport, soit des échafauds, soit des condamnés, jusqu'au lieu de l'exécution. Lieu de l'exécution. — Avant 1791, les condamnés à des peines afférentes devaient être
Avant 1791, les condamnés à des peines afférentes devaient être renvoyés sur les lieux pour y être exécutés, s'il n'était autrement ordonné par les Cours, pour des considérations particulières. Le Code pénal de 1791 ordonna que la peine de mort et l'exposition seraient exécutées sur la place publique de la ville où le jury d'accusation aurait été convoqué, c'est-à-dire du chef-lieu du district. La dégradation civique et le carcan s'exécutaient sur la place publique de la ville où siégeait le tribunal criminel. C'est sur cette même place publique que toutes les exécutions devaient se faire, sans distinction, d'après le Code
les exécutions devaient se faire, sans distinction, d'après le Code de brumaire an 4, art. 445. Cette prescription fut vivement critiquée lors de la discussion du Code pénal actuel. « C'était là, dit le rapporteur du projet au corps législatif, une faute grave ; en effet, c'est dans les lieux qui ont été témoins du crime, c'est sur les personnes qui se sont entretenues de ses détails, et qui ont connu le coupable, que l'impression produite par l'exécution est plus profonde. » Le Code pénal de 1810, art. 26, a décidé que l'exécution se ferait sur l'une des places publiques