jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
vient d’être appelée à l’audience, il n’existe encore dans le dossier aucune pièce indiquant que les appelés en garantie consentent à être liés à la procédure engagée; que, dans cette situation, il y a lieu de valider purement et simplement la contrainte décernée contre M. de Vitry; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de recouvrement qui ne comportait pas d’autre solution que celle donnée par le jugement. II. En ce qui concerne la disjonction de l’action en recours dirigée contre un tiers par le débiteur, jurisprudence constante (V. not. Lyon, 24
tiers par le débiteur, jurisprudence constante (V. not. Lyon, 24 fév. 1911, Rép. pér. n° 12420; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pér. n° 12456; Constantine, 21 déc. 1911, Rép. pér. n° 12632). Cette jurisprudence, il est vrai, s’est formée à l’occasion d’instances en matière de droits d’enregistrement, mais elle est directement applicable aux instances tendant au recouvrement de produits domaniaux qui sont régies par les mêmes règles (art. 17 L. 27 ventôse an IX). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v. Domaine, n° 667 et Instances, n° 201; et à la Huitième édition, v. Domaine, nos
n° 201; et à la Huitième édition, v. Domaine, nos 761 et 768. HYPOTHÈQUE Art. 13186 Promesse de vente. — Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. — Inutilité juridique de la transcription. Une simple promesse de vente, non accompagnée de l'obligation réciproque d'acheter, ne rentre point dans les prévisions de l'art. 1589 C. C. et a uniquement pour effet d’obliger personnellement le promettant et de le rendre passible de dommages-intérêts s'il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit réel opposable aux tiers, le stipulant n'ayant que le jus ad rem obtinendam. En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de
rem obtinendam. En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de vente ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte contenant vente au profit d'un tiers acquéreur, encore bien qu’elle fût antérieure à celle-ci. Art. 13186 Même en admettant que la promesse unilatérale dût être considérée comme translative, sa transcription serait inefficace et sans utilité pour le bénéficiaire, si elle est postérieure à celle du contrat du tiers acquéreur. Marseille, 1er avril 1914. Le Tribunal: — Attendu que Turada et Malleville se prévalant d'un acte s. s. p., en date à Marseille du 30 janvier 1913, aux termes duquel Mme V.
Marseille du 30 janvier 1913, aux termes duquel Mme V. Croze-Magnan avait conféré à M. Turada la faculté d’acquérir, dans un délai de 6 mois à compter dudit jour, une propriété à Marseille, lieudit le Redon, en voie de morcellement et soutenant que la transcription qu’ils avaient fait faire au bureau des hypothèques de Marseille, le 20 fév. 1913, de ladite promesse de vente, avait fait passer sur leur tête, à compter du jour de la promesse de vente, la propriété de la campagne bien que ce fût seulement à la date du 29 mai 1913 qu’ils signifiaient à Mme
la date du 29 mai 1913 qu’ils signifiaient à Mme Croze-Magnan leur volonté d’user de la faculté d’acquérir ledit immeuble, ont ajourné devant le tribunal de céans Pellegrin, Pozzo di Borgo, Vospiant et Porey, demandant au tribunal de déclarer nulles et non avenues les ventes opérées par la dame Croze-Magnan postérieurement au 30 janvier 1913, date de leur promesse de vente; — attendu que, par le même exploit d’ajournement, Turada et Malleville assignaient devant le tribunal de céans la dame Croze-Magnan, à qui ils réclamaient une somme de 2.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu qu’à la barre, Turada et
à titre de dommages-intérêts; Attendu qu’à la barre, Turada et Malleville, reconnaissant le mal fondé de leurs prétentions, déclarent se désister de leur demande à l’encontre de toutes les parties au procès, à l’exception de la dame Croze-Magnan, et demandent au tribunal qu’il leur soit donné acte de cette déclaration qu’ils ont régulièrement réitérée par conclusions du même jour; Attendu cependant qu’il est échéant, tout en donnant acte aux sieurs Turada et Malleville, d’examiner le fond du débat, afin de fixer définitivement les droits de chacune des parties en cause: En ce qui concerne Pellegrin: Attendu que, par acte passé
En ce qui concerne Pellegrin: Attendu que, par acte passé devant Mme Deprez, notaire, le 31 janvier 1913, enregistré, Pellegrin a acquis de la dame Croze-Magnan, propriétaire, un lot de terrain déterminé dépendant du morcellement de la propriété de cette dernière; que cet acte fut régulièrement transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Marseille, le 12 fév. 1913, antérieurement à la date de la transcription de la promesse de vente Turada qui fut transcrite le 20 février seulement; Attendu qu’on ne s’explique pas dès lors comment, en présence des termes formels de la loi, le sieur Pellegrin a pu être
formels de la loi, le sieur Pellegrin a pu être mis en cause; Attendu, en effet, qu’aux termes des arts. 1 et 3 du 23 mars 1805, c’est la transcription qui marque le point de départ du transfert de la propriété immobilière à l’égard des tiers; que, par voie de conséquence, entre deux acquéreurs successifs d’un même immeuble, tenant leurs droits du même vendeur, la préférence est due à celui qui le premier a fait transcrire son acte d’acquisition sans avoir égard à la date des actes eux-mêmes; qu’il suit de l'application de ces principes qu'en admettant même que la
de l'application de ces principes qu'en admettant même que la promesse de vente Turada fut une vente véritable, translative de propriété, Turada aurait été obligé de respecter la vente Pellegrin qui était devenue parfaite et définitive au regard des tiers, par sa transcription faite antérieurement à la transcription de la promesse de vente qui lui avait été consentie; Attendu qu’il y a lieu par suite de donner acte à Pellegrin du désistement de Turada et de Malleville et de reconnaître ses droits de propriété sur la parcelle qui lui a été vendue; En ce qui concerne Pozzo di Borgo: Attendu
été vendue; En ce qui concerne Pozzo di Borgo: Attendu que, par acte sous seing privé, en date à Marseille du 19 fév. 1913, enregistré, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Marseille, le 27 mars 1913 et déposé au rang des minutes de M° Deprez, notaire à Marseille, par acte du 24 avril 1913, le sieur Pozzo di Borgo a acquis de Mme V. Croze-Magnan la totalité de la propriété rurale que possédait cette dernière au quartier du Redon; Attendu que cette vente, parfaite entre le vendeur et l'acquéreur, les parties ayant été d’accord sur la chose et le
les parties ayant été d’accord sur la chose et le prix, fut transcrite au deuxième bureau des hypothèques le 27 mars 1913 et devint à compter dudit jour définitive au regard des tiers; Attendu, il est vrai, en fait, que la transcription de la promesse de vente consentie par Mme Croze-Magnan à Turada fut faite à la date du 20 février 1913, par suite antérieurement à la transcription de l’acte de vente Pozzo di Borgo qui ne fut opérée que le 27 mars 1913; Mais attendu, en droit, qu’une simple promesse de vente non accompagnée de l’obligation réciproque d’acheter ne
promesse de vente non accompagnée de l’obligation réciproque d’acheter ne rentre point dans les prévisions de l’art. 1589 C. C. et ne vaut point vente; qu’elle a uniquement pour effet d’obliger le promettant et de le rendre passible personnellement de dommages-intérêts s’il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit réel opposable aux tiers sur la chose; que le stipulant n’a, jusqu’à la réalisation de la promesse de vente, qu’un droit essentiellement personnel, jus ad rem obtinendam; Attendu, d’autre part, que les effets utiles de la transcription, qui marque le point de départ du transfert de propriété, suppose l’existence
le point de départ du transfert de propriété, suppose l’existence des actes visés par l’art. 1 L. 23 mars 1855 qui sont seuls susceptibles d’être transcrits; que la transcription d’un acte qui ne comporte pas la transmission de propriété est démunie par sa nature même de toute valeur juridique et de toute efficacité à l’égard des tiers; Attendu que l’application de ces principes à la transcription de la promesse unilatérale de vente consentie à Turada et non translative de propriété, conduit à cette conséquence juridique nécessaire que cette transcription, opérée le 20 février 1913, ne saurait prévaloir sur la transcription
le 20 février 1913, ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de propriété dont a bénéficié Pozzo di Borgo, opérée le 27 mars 1913; que les fins et conclusions prises par Pozzo di Borgo doivent donc être accueillies par le tribunal; Attendu, toutefois, que Pozzo di Borgo, en l’état du désistement de Turada et de Malleville, déclare abandonner à la barre la demande reconventionnelle en 2.000 fr. de dommages-intérêts qu’il avait faite contre ces derniers; qu’il y a lieu de lui donner acte: En ce qui concerne Porchy et Vespiant: Attendu qu’il y a lieu, en l’état du
et Vespiant: Attendu qu’il y a lieu, en l’état du désistement des sieurs Turada et Malleville, de leur donner acte de ce désistement, les mettant hors de cause dans ladite instance sous réserves de tous leurs droits dans l’instance pendante devant le tribunal de céans entre eux et Pozzo di Borgo; En ce qui concerne la dame Croze-Magnan: Attendu qu’en consentant à Turada une promesse de vente de sa propriété du Redon, ladite dame avait pris l’engagement envers celui-ci de ne pas vendre sa propriété à d’autres personnes, durant le laps de temps pendant lequel elle lui avait donné une
laps de temps pendant lequel elle lui avait donné une option; qu’en ayant vendu postérieurement une parcelle de ladite propriété au sieur Pellegrin et le restant de cette propriété à Pozzo di Borgo, elle a méconnu les engagements qu’elle avait pris et s’est par suite rendue passible de dommages-intérêts envers le sieur Turada; Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour arbitrer lesdits dommages-intérêts à la somme de 300 fr.; Sur les dépens: — Attendu que le désistement de Turada et Malleville, emporte pour eux l’obligation de payer les entiers dépens, sauf leur recours vis-à-vis de la dame Croze-Magnan,
entiers dépens, sauf leur recours vis-à-vis de la dame Croze-Magnan, qui doit y être condamnée vis-à-vis d’eux; Par ces motifs, le tribunal civil séant à Marseille... — Au fond: donne acte à Turada et à Malleville de ce qu’ils déclarent à la barre se désister de leur demande à l’encontre des parties au procès à l’exception de la dame Croze-Magnan; donne acte à Pellegrin de ce qu’il accepte le désistement de Turada et de Malleville; déclare et reconnaît que le sieur Pellegrin est bien propriétaire du lot par lui acheté dans le morcellement de la propriété Croze-Magnan, par acte de
dans le morcellement de la propriété Croze-Magnan, par acte de Me Deprez, notaire, du 31 janvier 1913, enregistré et transcrit; donne acte à Pozzo di Borgo de ce qu’il accepte le désistement de Turada et de Malleville et de ce qu’en l’état de ce désistement, il renonce à la demande en 2.000 fr. de dommages-intérêts qu’il avait formulée contre ces derniers; dit et juge que la transcription de la promesse unilatérale de vente non translative de propriété consentie à Turada, opérée le 20 févr. 1913, n’a aucune valeur juridique, et ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de
ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de propriété consenti au sieur Pozzo di Borgo opérée à la date du 27 mars 1913; dit et juge, en conséquence, que sur la seule signification qui lui sera faite du présent jugement, M. le Conservateur du deuxième bureau de Marseille devra en opérer la radiation, donne acte à Porchy et à Vespiant de ce qu’ils déclarent accepter le désistement de Turada et de Malleville, sous réserves de tous leurs droits à l’encontre de Pozzo di Borgo à raison de l’instance pendante entre eux devant le tribunal de céans; condamne Turada
pendante entre eux devant le tribunal de céans; condamne Turada et Malleville conjointement et solidairement aux entiers dépens de l’instance au regard de tous les défendeurs non défaillants, avec distraction au profit des avoués de la cause; condamne la dame Croze-Magnan à payer à Turada et Malleville la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; la condamne en outre à supporter finalement les entiers dépens de l’instance occasionnés par son fait et sa faute, au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Observations. — Il s’agissait d’une promesse unilatérale, c’est-à-dire d’une obligation de faire se traduisant, en cas d’inexécution, en
d’une obligation de faire se traduisant, en cas d’inexécution, en une action en dommages-intérêts contre le promettant (Aubry et Rau, IV, § 349). Aussi, et comme nous l’avons indiqué au Dep. gén., soutient-on généralement qu’en principe la publicité hypothécaire d’un tel acte n’a aucune utilité pour le bénéficiaire qui, sans droit réel tant qu’il n’a pas opté, ne trouve dans la transcription de l’acte non translatif aucune base d’action contre les tiers acquéreurs (Aubry et Rau, 4° éd., II, p. 287 et 5e éd., p. 431; Laurent, XXI, n° 57; Baudry-Lacantinerie, v° Contr. et Oblig., n° 382). Mais si le
Baudry-Lacantinerie, v° Contr. et Oblig., n° 382). Mais si le vendeur n’est pas juridiquement dépouillé par la promesse, il est du moins exposé à l’être à toute époque et la publication sur le registre des hypothèques porte à la connaissance des tiers cette grave possibilité de rapide modification des droits du vendeur. Elle leur impose, dès lors, la plus grande circonspection à l’égard de ce dernier, car ils ignorent si, au moment où ils traiteraient avec lui, soit pour acquérir, soit pour obtenir une affectation hypothécaire, la transmission de la propriété n’a pas été consommée la veille ou même depuis
propriété n’a pas été consommée la veille ou même depuis quelques instants par l’option du bénéficiaire de la promesse. Cette incertitude, révélée aux tiers par la transcription, a donc pour effet de paralyser le droit de disposition du vendeur qui voudrait contracter au profit d’un tiers sans tenir compte de sa promesse. En fait, par conséquent, la transcription est une garantie relative pour le bénéficiaire de la promesse; elle prémunit contre les agissements d’un vendeur peu scrupuleux. De là, l’usage, adopté par les notaires ou les parties, de requérir la formalité de la transcription. C’est manifestement par une erreur de
formalité de la transcription. C’est manifestement par une erreur de rédaction que le tribunal ordonne la radiation de la transcription, car on ne radie pas une transcription; on ne peut en consacrer hypothécairement la nullité qu’en mentionnant en marge, conformément à l’art. 4, § 1er, L. 23 mars 1855, le jugement qui prononce cette nullité. Annoter au Rép. gèn. et au Suppl., v° Hypothèque, n° 1034. QUESTIONS DIVERSES Art. 13187 Serment (Prestation de). — Suppléants des officiers publics et ministériels. — Actes inhérents à cette prestation de serment. — Visa pour timbre et enregistrement gratis. Les procès-verbaux de prestation de
pour timbre et enregistrement gratis. Les procès-verbaux de prestation de serment des suppléants des officiers publics et ministériels doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis. Il en est de même de tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment. Sol. du 20 août 1914 (1). (1) Kél. Oën., pratique du notariat, n° 1887. Aux termes de l’art. 2 L. 3 août 1914, les suppléants seront présentés par les titulaires ou leur mandataire à l’agrément du président du tribunal civil de leur résidence. Ils prêteront serment sans frais devant le juge de paix du canton. Si le
frais devant le juge de paix du canton. Si le titulaire de l’office n’a pas présenté un suppléant, la désignation sera faite par le tribunal siégeant en chambre du conseil (art. 3). — L’Administration a reconnu qu’il y a lieu de viser pour timbre et d’enregistrer gratis non seulement les procès-verbaux de prestation de serment, dispensés expressément de tous frais par l’art. 2 précité, mais encore tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment, par conséquent les jugements et ordonnances qui, en même temps qu’ils désignent les suppléants, leur prescrivent de prêter serment conformément à la loi
suppléants, leur prescrivent de prêter serment conformément à la loi du 5 août 1914. Annoter au Rép. gèn., 1ère éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n° 102 et Serment (Prestation de), n° 117 bis (à ouvrir); et à la Huitième édition, v° Acte judiciaire, n° 49. Art. 13188 Succession. — Successions ouvertes pendant la guerre. — Valeurs mobilières et immobilières. — Mode d’évaluation. M. Ernest Flandin, député, a consulté le Ministre des Finances sur le point de savoir sur quelles bases l’Administration devra faire l’évaluation des valeurs mobilières et immobilières composant l’actif des successions ouvertes pendant la guerre. Le
immobilières composant l’actif des successions ouvertes pendant la guerre. Le Ministre a répondu à cette question dans les termes suivants (J. off. du 1er janv. 1915, p. 16). 1. En droit strict, le capital imposable des valeurs mobilières est déterminé, pour la perception du droit de mutation par décès, savoir: pour les inscriptions de rentes sur l’Etat français et les titres étrangers de toute nature, par le cours moyen de la Bourse au jour du décès (art. 7, L. 18 mai 1850, 11 L. 13 mai 1863 et 3 L. 23 août 1871); pour les titres français autres que les
23 août 1871); pour les titres français autres que les rentes sur l’Etat, par la déclaration estimative des parties (art. 14 8° L. frim.). Dans la pratique, toutes les valeurs cotées sont évaluées, sans distinction, d’après le cours moyen de la Bourse. Nonobstant la fermeture de la Bourse de Paris, il sera possible, en général, de suivre cet usage pour les successions ouvertes pendant la guerre. A raison de la permanence de certaines Bourses de province, on pourra le plus souvent percevoir l’impôt d'après le cours moyen, sauf à préférer celui de la Bourse où la valeur envisagée aura été
celui de la Bourse où la valeur envisagée aura été le plus souvent cotée. Dans les cas exceptionnels où cette base de perception ne pourra être employée, il conviendra de recourir à la déclaration estimative des parties, qui sera contrôlée dans les conditions et sous les sanctions prévues par la législation actuelle, ou pourra, au contraire, donner lieu à une demande de restitution, selon qu’elle sera insuffisante ou excessive. 2. La valeur des immeubles productifs de revenu est déterminée pour la perception du droit de mutation par décès d’après leur revenu multiplié par 20, s’il s’agit d’immeubles urbains (art. 15,
revenu multiplié par 20, s’il s’agit d’immeubles urbains (art. 15, 7°, L. frim.), et par 25 s’il s’agit d’immeubles ruraux (art. 2, L. 21 juin 1875). Le revenu est fixé par l’évaluation qu’en font les parties, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges (art. 15, 7°, L. frim.); en ce qui concerne les immeubles bâtis non loués autres que les usines, il est déterminé par la valeur locative réelle telle qu’elle est établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès (art. 7, L. du 26 déc. 1908). Quant aux immeubles dont la destination actuelle
26 déc. 1908). Quant aux immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, ils sont imposés sur la valeur vénale (art. 12, L. du 25 fév. 1901). Enfin, d’après l’art. 26 L. fin. du 15 juill. 1914, « lorsque, avant l’expiration des délais fixés pour les déclarations prévues par l’art. 24 L. frim., ou dans les six mois qui suivront l’expiration de ces délais, les immeubles dépendant de la succession auront été vendus par adjudication publique, soit devant notaire commis, soit à la barre du tribunal, les étrangers admis, avec la publicité prescrite par le Code de
étrangers admis, avec la publicité prescrite par le Code de proc. civ., le prix de l’adjudication, augmenté des charges, sera pris comme base pour la perception des droits de mutation par décès, à condition que la consistance des immeubles n’ait pas subi, dans l’intervalle, de transformation susceptible d’en modifier la valeur ». Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1089 bis et 1150. Art. 13189 Certificat de propriété. — Procuration. — Militaires décédés en campagne. — Exemption de timbre pendant la durée de la guerre. Les certificats de propriété et les procurations produits à l'autorité
Les certificats de propriété et les procurations produits à l'autorité militaire par les héritiers en vue du retrait des objets, sommes ou effets ayant appartenu à des militaires décédés en campagne peuvent être rédigés sur papier non timbré pendant la durée de la guerre. Décr. min. fin. du 8 septembre 1914. La question s’est posée de savoir s’il y a lieu, comme en temps de paix, de soumettre au timbre les certificats d’hérédité et les procurations fournies au Chef du Bureau central de comptabilité et de renseignements des armées chargé de la liquidation des successions des militaires décédés en campagne.
de la liquidation des successions des militaires décédés en campagne. Le département de la Guerre a, à ce sujet, exprimé l’avis que les règles fiscales rigoureusement appliquées en temps de paix ne sauraient aujourd’hui, sans injustice, être imposées aux familles dont les membres sont tombés au champ d’honneur pour la défense du pays et il a demandé à l’Administration d’admettre ces familles à entrer en possession, sans aucune dépense, des objets et effets n’ayant, dans la plupart des cas, que la valeur du souvenir. En réponse à cette demande, le Ministre des Finances a décidé, le 8 sept. 1914, qu’étant
Ministre des Finances a décidé, le 8 sept. 1914, qu’étant données les circonstances actuelles, les considérations d’équité doivent l’emporter sur l’application stricte des règles de la loi fiscale et qu’il convient de ne pas insister pour que les actes en question soient établis sur papier timbré pendant la durée de la guerre. J’ajoute que les motifs qui ont fait admettre cette décision devront servir, le cas échéant, à en déterminer la portée. C'est ainsi que le bénéfice de la dispense des droits de timbre a été appliqué, par une solution du 22 oct. au certificat d’hérédité et à la procuration
du 22 oct. au certificat d’hérédité et à la procuration produite à l’autorité militaire par la veuve d’un soldat décédé dans un hôpital temporaire, en vue de toucher une somme d’argent trouvée en la possession du défunt. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Certificat de propriété, n° 7 et Mandat, n° 133 et à la Huitième édition, v° Certificat de propriété, n° 5. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie — Paris. Art. 13190 Colonies. — Algérie. — Ordres de virement en banque. — Timbrage. Emploi de timbres-quittance. Décret du 3
en banque. — Timbrage. Emploi de timbres-quittance. Décret du 3 mars 1915 (J. off. du 6). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913, qui soumet à un droit de timbre de 10 centimes ou de 20 centimes, suivant le cas, les écrits désignés sous le nom d’ordres de virement en banque; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1911, homologuée par décret du 29 déc. 1911, dont l’art. 2 soumet les écrits désignés
29 déc. 1911, dont l’art. 2 soumet les écrits désignés sous le nom d’ordres de virement en banque au droit de timbre prévu par l’art. 12 L. 30 juillet 1913; Vu le décret du 12 oct. 1913 autorisant l’emploi de timbres de quittance pour le timbrage des ordres de virement en banque; Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie; — Décrète : Art. 1. — Sont déclarées exécutoires en Algérie les dispositions du décret du 12 oct. 1913, susvisé. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,