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général de la Nouvelle-Calédonie dispose aux art. 49 et 50 : « Le gouverneur intente les actions, en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la Commission coloniale, défendre à toute action intentée contre la colonie » ; « aucune action judiciaire... ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; il en est donné récépissé, l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du
devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé » ; Attendu qu'en vertu de ces dispositions, si, au cas où l'action est intentée au nom de la colonie, l'autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n'est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que si le demandeur n'a pas déposé le mémoire prescrit ou s'il a formé son action avant l'expiration du délai de deux mois à partir de la date du récépissé ; que, passé ce délai, il peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait
agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné ; Attendu qu'il résulte des documents produits et qu'il n'est pas contesté que le mémoire préliminaire à l'action que Ballande se proposait d'intenter à la colonie a été déposé au secrétariat du gouvernement le 22 juillet 1901, date à laquelle il en a été donné récépissé et que l'action n'a été introduite que le 27 septembre suivant ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du décret, et que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté l'autorisation du Conseil général n'est pas fondé
n'aurait pas constaté l'autorisation du Conseil général n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, si l'incompétence à raison de la matière peut être invoquée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que la compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée ; qu'il en est ainsi, notamment, lorsqu'un arrêt s'est prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même du débat; Attendu qu'à la demande de Ballande en restitution
du débat; Attendu qu'à la demande de Ballande en restitution de droits perçus sur des marchandises importées, la colonie de la Nouvelle-Calédonie avait opposé la prescription de six mois ou de deux ans ; que cette exception a été rejetée par un arrêt du 22 octobre 1904, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi ; que cet arrêt tranchait une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence ; que, signifié le 20 novembre 1904, il n'a pas fait
que, signifié le 20 novembre 1904, il n'a pas fait l'objet d'un pourvoi et a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer non recevable le moyen tendant à faire annuler, comme rendu par un juge incompétent, l'arrêt attaqué du 2 septembre 1905, qui a statué ultérieurement sur le fond : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'à la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception
arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les sommes dont Ballande demandait la restitution ont été perçues en vertu d'un arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie du 8 juin 1893, rendant exécutoire un tarif voté le 22 avril précédent par le conseil général de la colonie ; Attendu que les droits établis par cette délibération
colonie ; Attendu que les droits établis par cette délibération sous la qualification de droits d' « octroi de mer » frappaient « les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie » ; qu'ils atteignaient donc uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importation, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur, qui s'en trouvaient exemptés ; qu'ils n'avaient par conséquent pas le caractère purement fiscal de taxes d'octroi perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole
les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers ; que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a considéré comme illégaux tant le tarif voté le 22 avril 1893 que l'arrêté du gouverneur qui en a ordonné l'exécution provisoire, et qu'il a condamné la colonie à la restitution des droits acquis ; Rejeté ces moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 C. civ. ; Attendu qu'il est de principe qu'aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu
indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi ; que, dès lors, s'agissant, dans l'espèce, des droits de douane, la colonie ne pouvait être tenue du paiement des intérêts des sommes indûment perçues ; D'où il suit qu'en condamnant la colonie de la Nouvelle-Calédonie aux « intérêts de droit » de la somme qu'elle est condamnée à restituer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite, violé l'article de loi susvisé ; Casse... mais seulement dans le chef qui a condamné la colonie au paiement des intérêts de la somme à restituer... MM. Faye rappelé ;
intérêts de la somme à restituer... MM. Faye rappelé ; Lombard avocat général (concl. conf.). — Mes Labbé et Bailby avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cette solution, qui découle du texte même des articles 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie, est la logique même, car si le demandeur exerçant une action contre la colonie, était obligé d'attendre que celle-ci eût répondu au mémoire déposé en vue de l'introduction contre elle de la demande en justice, il y aurait là pour lui une situation inadmissible. II.
il y aurait là pour lui une situation inadmissible. II. — Sur le second point : Il est constant que l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions rendues par une juridiction incompétente même ratione materiale. V. Cass. 20 nov. 1900 (Gaz. Pal. 1901.2.146); 15 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.569 — D. 1905.1.254) ; 12 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.749). III. — Sur le troisième point : Les droits d'octroi de mer doivent être distingués des droits de douane, quand il s'agit de déterminer la compétence des autorités qui les ont établis et la légalité des tarifs mis à exécution.
ont établis et la légalité des tarifs mis à exécution. Sont réputés droits de douane ceux qui frappent à l'importation tous les objets venant du dehors à leur entrée sur tout le périmètre de la colonie, sans atteindre les similaires de la colonie, et qui portent non sur la consommation locale mais sur la consommation générale du pays, affectant les relations du pays avec la métropole. V. Cass. 5 juin 1889 (D. 89.1.290) ; 11 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.623 — D. 86.1.105); 19 février 1868 (D. 68.1.497); 7 mai 1861 (D. 61.1.203). Est illégale, si elle n'a pas été
1861 (D. 61.1.203). Est illégale, si elle n'a pas été approuvée par le pouvoir métropolitain, toute taxe qui, portant sur les objets introduits dans la colonie, à l'exclusion des produits similaires de l'intérieur, joue à l'égard de ceux-ci le rôle d'un droit différentiel et protecteur. V. Cass. 7 janv. 1896 (D. 98.1.361) ; 9 juillet 1895 (S. 99.1.188); 5 juillet 1898 (S. 1900.1.41); 27 nov. 1901 (Gaz. Pal. 1902. 1.24 — S. 1903.1.142 — D. 1902.1.379). V. cf. Cass. 21 janv. 1907 (S. 1909.1.457). IV. —Sur le quatrième point : V. conf. sur le principe, Cass. 12 février 1878 (D.
V. conf. sur le principe, Cass. 12 février 1878 (D. 78.1.175); 21 juin 1880 (S. 81.1.110 — D. 80.1.309); 29 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.92 — S. 87.1.34 — D. 86.1.464) ; 11 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.173). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 JANVIER 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. OCTROIS. EXEMPTION. CONSOMMATION LOCALE. ROUTES NATIONALES. INTÉRÊT GÉNÉRAL. TRONÇON TRAVERSANT LA VILLE. On ne peut considérer comme objets destinés à la consommation locale et par suite assujettis aux taxes d'octroi, des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français,
nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon qui traverse la commune assujettie. On ne saurait d'ailleurs, faire de distinction entre les matériaux qui, variant suivant les localités parcourues et les besoins de la circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien. C'est ainsi que les pavés employés au pavage de la route sont exempts des droits. Ville de Montpellier c. Massoubre. La ville de Montpellier s'est pourvue en cassation
c. Massoubre. La ville de Montpellier s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Montpellier du 30 janvier 1909, rendu au profit de M. Massoubre. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la ville de Montpellier fait grief au jugement attaqué d'avoir, à tort, considéré comme non destinés à la consommation locale, et, par suite, comme exempts des droits d'octroi, des pavés employés par Massoubre au pavage d'une route nationale dans la partie traversant la ville, pavage qui ne constituerait pas, selon le pourvoi,
la ville, pavage qui ne constituerait pas, selon le pourvoi, un accessoire indispensable de la route ; qu'elle lui reproche, en tout cas, d'avoir, sans s'expliquer à ce sujet, compris dans la restitution ordonnée les droits qui avaient été perçus sur des pierres de taille pour bordures de trottoirs longeant ladite route ; Attendu, sur le premier grief, qu'aux termes de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne peuvent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ; qu'on ne peut considérer comme tels des matériaux employés à la construction d'une
considérer comme tels des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties en territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler, pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon, qui traverse la commune assujettie ; qu'on ne saurait faire de distinction entre les matériaux qui, variant suivant les localités parcourues et les besoins de la circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien ; qu'en déclarant, dès lors, exempts des droits, les pavés dont il s'agit, le jugement attaqué, qui
droits, les pavés dont il s'agit, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé sur ce point, s'est exactement conformé à la loi. Attendu, en ce qui concerne les pierres de taille pour bordures de trottoirs, que, s'il en est fait mention dans l'assignation donnée par Massoubre à la ville de Montpellier, aucune discussion n'a porté sur ce point spécial ; que, la sentence du juge de paix ayant condamné la ville en remboursement des droits perçus, celle-ci s'est bornée devant le juge d'appel à contester ce principe, et sans faire aucune distinction, le droit à l'exonération de tous les matériaux
aucune distinction, le droit à l'exonération de tous les matériaux litigieux ; que le moyen est donc nouveau en cette partie, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté, pour la première fois, devant la Cour de cassation ; Rejette... MM. Paye rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.) ; Mes Boivin-Champeaux et Barry av. NOTE. — C'est l'application de la règle que les droits d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition, la consommation locale ou l'emploi sur place des marchandises et des matériaux qui y sont soumis (V. Cass. 17 mars 1908,
matériaux qui y sont soumis (V. Cass. 17 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.425 ; 7 janvier 1908, Gaz. Pal. 1908. 1.261, et les renvois), et ne peuvent, dès lors, frapper des matériaux qui, bien qu'employés à l'extérieur de la commune, ont été utilisés en vue de travaux présentant un intérêt général et formant, dans leur ensemble, un tout indivisible. V. Cass. 12 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1. 22) et la note. — Comp. Cass. 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). — V. sur l'application spéciale de ces principes aux matériaux employés dans la commune aux travaux d'une route nationale, Cass.
employés dans la commune aux travaux d'une route nationale, Cass. 7 août 1906 (Gaz. Pal 1906.2.242 — D. 1906.1.472 — Pand. franc. 1906.1.351). COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 25 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Marquet, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OUVRIERS MINEURS DE SEIZE ANS. — SALAIRE DE BASE. — CALCUL. — LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 8). — TISSAGE. — APPRENTI. — ASSIMILATION AUX AIDES TISSEURS ET NON AUX TIREURS DE CORDES. On ne saurait valablement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, qui entre dans un établissement industriel (en l'espèce un tissage), avec un
dans un établissement industriel (en l'espèce un tissage), avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, avec la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur, ne doit point être assimilé, au point de vue de l'application de la loi sur les accidents du travail, à un apprenti tisseur et bénéficier des dispositions de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898. En conséquence, en cas d'accident survenu à cet enfant, le salaire qui doit servir de base à l'indemnité à lui allouer ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers de la
inférieur au salaire le plus bas des ouvriers de la même catégorie employés dans l'entreprise, c'est-à-dire à celui des tisseurs les moins rémunérés. Vainement, pour réduire cette indemnité, prétendrait-on faire considérer la victime non comme un aide-ouvrier tisseur qu'elle est en réalité, mais comme un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale dite « les tireurs de cordes » dont la rémunération est plus faible. Basquin c. Lorthiois, Leurent et fils. M. Basquin père a interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Saint-Quentin le 26 mai 1910, au sujet d'un accident du travail survenu à son fils mineur. La Cour
accident du travail survenu à son fils mineur. La Cour d'Amiens a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR, Considérant que, le 16 octobre 1909, le jeune Paul Ferdinand-Emile Basquin, âgé de quatorze ans, a été victime d'un accident du travail dans l'usine Lorthiois, Leurent et fils ; que, vers huit heures et demie du matin, alors qu'il était en train d'enlever la bourre qui se trouvait sous le métier de tisseur Duval, celui-ci, qui s'était absenté quelques minutes, ayant remis son métier en marche, son bras droit fut saisi par ce métier et presque complètement broyé ;
fut saisi par ce métier et presque complètement broyé ; qu'à la suite de cet accident, l'amputation dut être pratiquée ; que la réduction de capacité de travail résultant de cet accident doit être évaluée à 75 % ; Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire qui sert de base à la fixation de l'indemnité, lorsqu'il s'agit d'un ouvrier de moins de seize ou d'un apprenti, ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, c'est-à-dire, dans l'espèce, au salaire d'un ouvrier
occupés dans l'entreprise, c'est-à-dire, dans l'espèce, au salaire d'un ouvrier tisseur ; Considérant que, pour atténuer la responsabilité qui leur incombe, les intimés ont imaginé de prétendre que le jeune Basquin n'était pas un apprenti, mais un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale, dite « les ouvriers de cordes », dont la rémunération est de 1 fr. 25 par jour, ce qui représente, pour une année, un salaire total de 373 fr. 20 ; que c'est ce salaire qui doit servir de base à l'indemnité ; Considérant que ce système a été admis par les premiers juges, qui n'ont alloué
a été admis par les premiers juges, qui n'ont alloué à Basquin qu'une rente annuelle et viagère de 139 fr. 90; Considérant qu'une telle décision ne saurait être maintenue par la cour ; qu'on ne saurait sérieusement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, normalement doué, qui entre dans un établissement industriel avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, n'ait pas l'espoir et même la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur ; Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que les fonctions qui étaient confiées au jeune Basquin dans l'usine Lorthiois ne
qui étaient confiées au jeune Basquin dans l'usine Lorthiois ne sont remplies, dans cette usine et dans les usines similaires de la région, que par des enfants qui, lorsqu'ils avancent en âge et prennent de la force et de l'adresse, deviennent tisseurs et gagnent alors au bas mot 3 francs par jour, soit 900 francs par an ; Considérant qu'il suffit, d'ailleurs, d'analyser le travail accompli par ces jeunes enfants pour se rendre compte qu'ils sont de véritables aides-ouvriers tisseurs et non des ouvriers d'une catégorie spéciale, étrangère au métier à tisser ; que leur rôle, en effet, consiste à
à tisser ; que leur rôle, en effet, consiste à lancer les navettes alternativement avec les ouvriers, à raccommoder les fils cassés, à faire les corvées nécessaires pour alimenter de matières le métier auquel ils sont attachés, à remplacer les bobines vides, à nettoyer le métier ; qu'ils apprennent ainsi le maniement délicat du métier et deviennent à leur tour, après un laps de temps plus ou moins long, suivant leurs aptitudes, des ouvriers tisseurs ; Considérant que, dans ces conditions, il est de décider que le jeune Basquin est fondé à invoquer les dispositions de l'art. 9 précité, et
fondé à invoquer les dispositions de l'art. 9 précité, et à soutenir que le salaire devant servir de base au règlement de sa pension est celui des ouvriers tisseurs les moins rémunérés ; Considérant que ce salaire est de 900 francs par an ; En ce qui concerne les conclusions de l'appelant relatives à la prétendue faute inexcusable : Considérant qu'il n'y a lieu de les accueillir ; qu'il ne résulte pas des renseignements et des documents versés aux débats que, ni le patron, ni le tisseur Duval, au métier duquel était attaché le jeune Basquin, aient commis une faute
duquel était attaché le jeune Basquin, aient commis une faute inexcusable ; Par ces motifs. — Infirme la décision attaquée; — Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que les offres faites par les intimés étaient insuffisantes et que c'est à juste titre qu'elles n'ont pas été acceptées ; Dit que la preuve de la faute inexcusable alléguée n'a pas été rapportée ; Dit que le salaire de base doit être évalué à 900 francs ; Maintient, pour la réduction de la capacité de travail, le chiffre de 75 % admis par le jugement ; Condamne,
chiffre de 75 % admis par le jugement ; Condamne, en conséquence, Lorthiois et fils à payer par trimestre, et à termes échus, à compter du 3 décembre 1909, date de la consolidation de la blessure, à Paul-Ferdinand-Emile Basquin une rente annuelle et viagère de 337 fr. 50, laquelle rente sera touchée par son père comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils jusqu'à l'âge où celui-ci aura accompli sa dix-huitième année ; Condamne les intimés aux dépenses de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende ; Dit que la Compagnie d'assurance La
restitution de l'amende ; Dit que la Compagnie d'assurance La Winterthur sera, conformément à la loi, substituée aux intimés pour l'exécution des condamnations qui précèdent. M. Pironneau av. gén. (concl. conf.). — Mes Touchard (du barreau de Paris) et Desavoye av. NOTE. — V. dans le sens de l'arrêt publié : Besançon 15 avril 1908 (S. 1910.2.117 — D. 1909.2.353) et les notes. — Comp. cependant : Trib. civ. Seine 9 décembre 1901 (Droit 28 mars 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-07, v° Resp. civ., n° 1809). — Sur ce qu'il faut entendre par « apprenti » au point
ce qu'il faut entendre par « apprenti » au point de vue de l'application de la loi de 1898, v. Rennes 17 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.108). V. également Cass. 12 janvier 1904 et 5 mars 1907 (D. 1909. I. 444). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH. SUPP). 2 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Charvet. THÉATRES-SPÉCTACLES... — ENGAGEMENT. — FEMME MARIÉE SE DISANT CÉLIBATAIRE. ABSENCE D'AUTORISATION MARITALE. — EXCEPTION DE NULLITÉ. — NON RECEVABILITÉ. PAIEMENT DU DÉDIT. 1° Aux termes de l'art. 217 C. civ., l'engagement théâtral de la femme mariée rentre dans la catégorie des actes pour la
femme mariée rentre dans la catégorie des actes pour la validité desquels est exigé le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, à défaut de ce dernier, le consentement du mari ne peut résulter que de faits qui établissent d'une façon non équivoque sa participation à l'engagement contracté. 2° L'artiste qui a trompé le directeur du théâtre sur sa qualité de femme mariée, en se faisant passer pour célibataire, n'est pas admis à opposer la nullité de l'engagement par elle contracté. Par suite, lorsqu'elle ne l'a pas tenu, elle doit être condamnée à payer le dédit
pas tenu, elle doit être condamnée à payer le dédit stipulé. Alexandroff c. Lina Ruby. LE TRIBUNAL, Attendu que Lina Ruby avait contracté avec Alexandroff un engagement pour le théâtre de l'Aquarium, à Saint-Pétersbourg, dont celui-ci est directeur, et devait y débuter le 1er juin 1909, style russe; soit le 13 juin 1909; qu'un dédit de deux mois d'appointements, c'est-à-dire de 7.000 francs, avait été stipulé à la charge de la partie qui, pour une cause quelconque, manquerait d'exécuter le contrat. Attendu que, malgré une sommation à elle faite par Sauvaistre, huissier à Paris, le 7 juin 1909, et malgré
Sauvaistre, huissier à Paris, le 7 juin 1909, et malgré l'offre d'une somme de 600 francs, plus que suffisante pour les frais du voyage, Lina Ruby refusa de se rendre à Saint-Pétersbourg, en alléguant que l'état de sa santé ne lui permettait pas d'entreprendre ce voyage; Attendu qu'en présence de ce refus, Alexandroff obtint du juge des référés, le 10 juin 1909, une ordonnance prescrivant l'examen médical de la défenderesse et commettant le docteur Charles Paul pour y procéder; Attendu que l'expert commis accomplit sa mission et que, dans son rapport déposé le 22 juin 1909, il conclut que l'état
rapport déposé le 22 juin 1909, il conclut que l'état de Lina Ruby était absolument satisfaisant et que cette artiste aurait pu se rendre à Saint-Pétersbourg pour y accomplir l'engagement qu'elle avait contracté; Attendu qu'au vu de ce rapport, Alexandroff assigna Lina Ruby en résiliation, aux torts de celle-ci, du contrat entre eux intervenu et en paiement du dédit de 7.000 francs; Attendu que, pendant les délais de cette instance, des pourparlers aboutirent à un nouveau contrat pour la saison 1910; Attendu qu'aux termes de ce contrat, en date du 27 décembre 1909, enregistré, Lina Ruby devait jouer au théâtre
27 décembre 1909, enregistré, Lina Ruby devait jouer au théâtre de l'Aquarium à compter du 1er mai 1910, style russe, soit du 13 mai, aux mêmes appointements de 3.500 francs par mois, sous la même clause de dédit, et qu'il fut, en outre, expressément stipulé qu'au cas où Lina Ruby ne se rendrait pas à Saint-Pétersbourg pour emplir ce nouvel engagement, Alexandroff se réservait tous ses droits au sujet du procès en cours pour la rupture du précédent contrat; Attendu que l'artiste n'a pas cru devoir, malgré les réclamations réitérées d'Alexandroff, se rendre à Saint-Pétersbourg pour l'époque fixée, et qu'elle