jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pas contestée, ce sont leurs statuts, n'ayant donné lieu à aucune critique qui, sous la réserve de l'ordre public, tracent la limite de leur droit d'être en justice, dans la sphère d'action déterminée par la loi de 1901, à côté de groupements légalement différents, puisque le texte de l'article 6, si large, leur reconnaît ce droit sans aucune restriction. Ibid. 10. — Et si ces statuts l'en l'espèce, ceux de l'Association fraternelle des instituteurs et institutrices Laïques du département de la Marne et de la Fédération des Amicales d'instituteurs et d'institutrices publiques de France et des colonies, donnent pour objet
d'institutrices publiques de France et des colonies, donnent pour objet à ces groupements l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, cela ne doit pas s'entendre seulement des intérêts de carrière, mais, d'une façon générale, de la défense de tout ce qui contribue à la prospérité de l'enseignement primaire et au bien de ses maîtres dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l'école comme avec leurs chefs. Ibid. 11. — Dès lors, ces associations sont, de par leurs statuts mêmes, autorisées à ester valablement en justice pour demander réparation du préjudice causé aux intérêts moraux
justice pour demander réparation du préjudice causé aux intérêts moraux et matériels de leurs adhérents en même temps que du discrédite jeté sur les actes de ceux-ci, dans le service public dont ils ont la charge, par les énonciations outrageantes et non justifiées d'un document livré à la publicité (en l'espèce, la lettre de l'épiscopat français du 14 septembre 1909). Ibid. 12. — La recevabilité de cette action résulte, en ce cas, du caractère à la fois statutaire, général et collectif de l'intérêt poursuivi, et ce caractère essentiellement collectif réside notamment dans ce fait que ce qui a été attaqué
notamment dans ce fait que ce qui a été attaqué et ce qui est défendu, c'est le patrimoine commun d'estime et d'honneur appartenant à la collectivité, dont chacun des adhérents a sa part, mais que tous ont en entier. Ibid. 13. — Vainement prétendrait-on que sa garde est réservée exclusivement au ministre. C'est là oublier les dispositions générales de la loi de 1901, son esprit absolument contraire à cette conception restrictive, et son interprétation consacrée par le Conseil d'Etat, même à rencontre de décisions ministérielles. Ibid. 14. — De même, on ne saurait utilement objecter que le préjudice relevé par
on ne saurait utilement objecter que le préjudice relevé par les associations demanderesses ne peut donner ouverture à une action judiciaire, parce qu'il se rattache à la vie publique de fonctionnaires et résulte de critiques formulées sans diffamation ni injure délictueuse. Ibid. 15. — En effet, la règle générale édictée par l'article 1382 C. civ., et d'après laquelle tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, n'a point été abrogée au détriment des personnes chargées d'un service public. Ibid. 16. — Aux termes de l'article
d'un service public. Ibid. 16. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, le contrat d'association est régi par les principes généraux du droit, et l'association existe par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable. D'où il suit qu'une association d'instituteurs qui existait au moment où s'est accompli le fait dommageable dont elle se plaint (en l'espèce, la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909), est recevable à en poursuivre la réparation en justice, quand bien même elle n'aurait accompli que postérieurement à cette publication les formalités nécessaires pour acquérir
que postérieurement à cette publication les formalités nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice. Douai 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.747. 17. — La circonstance qu'une fédération d'associations amicales d'instituteurs aurait déjà demandé et obtenu contre certains des signataires de ladite lettre pastorale, la réparation du préjudice que lui aurait causé la publication de ce document ne fait point obstacle à ce qu'elle agisse aux mêmes fins contre ceux d'entre eux qu'elle n'a pas encore poursuivis. En effet, tous les signataires, coupables du quasi-délit générateur du droit à une indemnité peuvent être, simultanément, assignés pour leur faute commune, et
indemnité peuvent être, simultanément, assignés pour leur faute commune, et la condamnation de l'un ne libère pas les autres si comme dans l'espèce, le juge peut déterminer la part d'influence de chacun dans le préjudice et si le résultat de leurs actes n'apparaît pas comme indivisible. Dès lors, le dommage causé ayant varie dans ses multiples manifestations suivant les circonstances de fait, de lieux et de personnes, c'est à chacun des auteurs du dommage que la fédération peut s'adresser pour en demander la réparation, sous la condition d'établir la réalité du préjudice souffert. En poursuivant la réparation du préjudice causé
du préjudice souffert. En poursuivant la réparation du préjudice causé aux intérêts moraux et matériels de l'ensemble des instituteurs publics par des imputations injustifiées de nature à les atteindre tous dans leur dignité et leur prestige, les associations amicales formées entre ces instituteurs n'ont pas en vue la défense de la fonction publique en elle-même, en tant que service de l'Etat, mais au contraire, en tant qu'elle constitue leur profession, ce qui rend leur action recevable. Le droit de discuter le fonctionnement des services publics ne comporte pas celui d'imputer, sans précision, à l'ensemble d'un corps de fonctionnaires, un manquement
sans précision, à l'ensemble d'un corps de fonctionnaires, un manquement volontaire et constant aux devoirs essentiels de leur charge. Et celui-là dépasse les limites de la critique, permise, commet, une faute et s'expose à une action en réparation qui reproche à un grand nombre d'instituteurs publics une violation préméditée de la neutralité scolaire en les accusant d'avoir, à cet effet, commis un inqualifiable abus de confiance en usant de mille industries que leur impiété leur suggère. Les prescriptions de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901, relatives aux formalités à remplir par les associations qui veulent bénéficier de
formalités à remplir par les associations qui veulent bénéficier de la petite capacité juridique sont d'ordre public. Il en résulte qu'elles doivent se faire connaître, déposer leurs statuts, indiquer les changements qui y seraient apportés ou qui seraient survenus dans leur administration ou leur direction. Une association amicale d'instituteurs et d'institutrices est dépourvue de toute capacité juridique lui permettant d'ester en justice, faute d'avoir, conformément au décret réglementaire du 16 août 1901, déclaré l'élection de son président, le changement survenu dans la situation de son siège social, ainsi que son affiliation à une fédération d'associations de même nature et faute
affiliation à une fédération d'associations de même nature et faute aussi d'avoir tenu le registre imposé par l'art. 5 du décret. Les présidents desdites associations et fédération n'ont point qualité pour engager une instance quelconque en leur nom, en l'absence d'une habilitation formelle à eux conférée par une décision spéciale ou par une délégation expresse des statuts. Il résulte de la discussion de l'art. 2 de la loi du 5 août 1908, lequel remplace l'art. 9 de la loi du 29 juin 1907, dont il a élargi le cadre, que les termes "ester en justice" employés à l'égard des syndicats
les termes "ester en justice" employés à l'égard des syndicats agricoles ou vétérinaires par le législateur doivent être interprétés dans un sens restrictif et ne comprennent pas les autres syndicats. A fortiori ne saurait-on donner à ces mêmes expressions un sens étendu en ce qui touche les associations. Si les associations peuvent, en vertu de la loi du 1er juillet 1901, "ester en justice" en vue de la défense des intérêts collectifs inhérents à la poursuite du but, en vue duquel elles ont été créées, cette faculté est forcément limitée par les prescriptions de l'art. 6, qui ne leur permettent
par les prescriptions de l'art. 6, qui ne leur permettent d'acquérir que les seules cotisations de leurs membres ou les sommes, ne pouvant dépasser 500 francs, au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées. Or, cette disposition ne peut se concilier avec la demande d'une association amicale ou d'une fédération d'associations amicales d'instituteurs tendant à obtenir une somme de dommages-intérêts relativement en réparation d'un tort causé au corps enseignant primaire (en l'espèce par la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909). Le législateur de 1901, en admettant les fédérations d'associations avec le droit d'ester en justice que ne
fédérations d'associations avec le droit d'ester en justice que ne possèdent pas les fédérations de syndicats, a eu en vue des groupements modestes, et de peu d'importance, mais non de puissantes organisations réunissant plus de 80.000 membres comme la Fédération des amicales d'instituteurs et d'institutrices de France et des colonies. De ce qu'une association régulièrement constituée a, en principe, qualité pour ester en justice, il ne s'ensuit pas que ce droit appartienne nécessairement à toute association de fonctionnaires. Dans notre organisation administrative, qui ne comporte point l'autonomie des services publics, un fonctionnaire n'est qu'un délégué du pouvoir exécutif et n'a
un fonctionnaire n'est qu'un délégué du pouvoir exécutif et n'a point qualité pour représenter les intérêts civils de son administration. D'où il suit qu'une association de fonctionnaires n'ayant pas, pour cet objet, de droits plus étendus, elle est inhabile à demander, à son profit, la réparation pécuniaire du préjudice porté à l'administration elle-même par le fait d'un tiers. l'évêque peut, à son gré, transformer, supprimer ou rétablir, ne saurait être considéré comme une congrégation soumise à la liquidation édictée par l'art. 18, de la loi du 1er juillet 1901. Cass. 28 mars 1911. Gaz. Pal. 1911. 1.405, Gaz. Trib. 16
28 mars 1911. Gaz. Pal. 1911. 1.405, Gaz. Trib. 16 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 29. — B. SANCTIONS PÉNALES. — En punissant, dans son art. 16, ceux qui auront fait partie d'une congrégation religieuse, la loi du 1er juillet 1901 n'a pas entendu atteindre la persistance des voeux monastiques et l'adhésion intime de la conscience à une congrégation, mais simplement les faits et actes extérieurs qui, soit par eux-mêmes, soit à raison des circonstances, impliquent une coopération collective à une agrégation congréganiste non autorisée existant en France. Montpellier 17 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 février 1911,
France. Montpellier 17 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. 30. — La présence dans la maison conventuelle, dans le but unique d'en assurer la garde et l'entretien, d'une religieuse après dispersion des sœurs qui l'occupaient précédemment, ne saurait caractériser l'établissement congréganiste prévu par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, bien que cette religieuse fût demeurée affiliée à la congrégation, si, n'étant point en communauté dans l'immeuble et ne se livrant à aucun acte extérieur, elle ne faisait pas œuvre de congréganiste. Cass. 13 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.728. ASSOCIATION-CONGRÉGATION ASSOCIATION-CONGRÉGATION
congréganiste. Cass. 13 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.728. ASSOCIATION-CONGRÉGATION ASSOCIATION-CONGRÉGATION ASSOCIATION-CONGRÉGATION 15 § II. Dispositions applicables aux biens des congrégations non autorisées existantes lors de la promulgation de la loi. — Liquidation. — Action en reprise. 31. — Aux termes du cahier des charges de son adjudication, la Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse est bien devenue seule propriétaire du fonds de commerce et des marques ayant appartenu aux Pères Chartreux, congrégation non autorisée et aujourd'hui dissoute en France, mais non du secret de fabrication reconnu par de nombreuses décisions judiciaires rendues antérieurement à la loi du 1er juillet 1901. Paris
rendues antérieurement à la loi du 1er juillet 1901. Paris 6 avril 1911, Gaz. Trib. 30 mai 1911. 32. — Cette loi ne peut atteindre que les biens corporels ou incorporels, susceptibles d'être appréhendés et dont la possession peut être revendiquée par le liquidateur nommé en exécution de ladite loi. Or, dans l'espèce, celui-ci n'a pas revendiqué le secret de fabrication qui, n'ayant été ni divulgué ni trouvé dans les documents laissés par les Chartreux, était insaisissable et n'a pu être saisi par le liquidateur. Resté, par suite, indépendant de la marque, ce secret n'a pas été compris dans l'adjudication
la marque, ce secret n'a pas été compris dans l'adjudication et demeure toujours la propriété des Pères Chartreux. Ibid. 33. — Le liquidateur des biens d'une congrégation non autorisée qui poursuit judiciairement la rentrée dans la masse à liquider de l'actif d'une société civile, est sans qualité pour s'opposer à la vente en justice d'un immeuble de la société saisi par des créanciers hypothécaires antérieurs à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901. Trib. civ. Dijon 8 décembre 1910. Rec. Dijon 1911.62. 34. — Malgré le caractère litigieux de l'immeuble, même si la société avec laquelle ils ont
de l'immeuble, même si la société avec laquelle ils ont traité de bonne foi, venait à être déclarée prête-nom de la congrégation, les créanciers hypothécaires resteraient créanciers de la liquidation et ils conservent contre elle les sûretés réelles accessoires de leur créance. Ibid. 35. — Ils peuvent notamment, après la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, en cas de non paiement, procéder à la saisie réelle de l'immeuble hypothéqué. Ibid. 36. — En vertu de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, qui, organisant la liquidation en justice des biens détenus par les congrégations non autorisées,
en justice des biens détenus par les congrégations non autorisées, dispose que les biens et valeurs qu'elles ont acquises à titre gratuit pourraient être revendiquées par les donateurs ou leurs ayants droit, l'auteur de la libéralité a le droit de reprendre la chose, si elle existe comme corps certain, et, dans le cas contraire, de se faire attribuer, une valeur équivalente dans le produit des ventes à réaliser par le liquidateur ; dans l'une et l'autre hypothèse, la loi ne prévoit qu'une action unique, qui doit aboutir à la restitution, soit en nature, soit en argent, et qui est soumise,
soit en nature, soit en argent, et qui est soumise, dans tous les cas, à la même forclusion de six mois. Cass. 28 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.53, Gaz. Trib. 27 mai 1911. 37. — Il suit de là que lorsque des immeubles sont revendiqués contre le liquidateur, soit par un membre de la congrégation dissoute, soit par un tiers, qui spécifie que ces immeubles ont été acquis de ses deniers, cette demande comprend virtuellement, et à titre subsidiaire, pour le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant
possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant justifierait avoir versées pour cette acquisition ; cette restriction de la demande originaire peut donc être formée, au cours de l'instance, par simples conclusions, sans qu'on puisse lui opposer, soit la nouveauté, soit la forclusion. Ibid. 38. — Spécialement, lorsqu'au cours d'une instance, engagée contre le liquidateur d'une congrégation non autorisée, tendant à faire déclarer que des immeubles détenus par cette congrégation sont la propriété des réclamants, pour avoir été en partie payés de leurs deniers personnels, et en partie recueillis par eux dans des successions, — il a été
recueillis par eux dans des successions, — il a été jugé, sur l'intervention du liquidateur, dans une action en partage intentée contre les réclamants par un tiers, que ces immeubles étaient biens de la congrégation, — cette décision pouvait mettre obstacle à ce que les réclamants maintinssent, dans l'instance suivie par eux contre le liquidateur, leur demande de restitution en nature, mais elle ne leur enlevait pas le droit de modifier leurs conclusions originaires, et de réduire leur demande à la reprise des sommes qu'elles disaient avoir employées pour cette acquisition. Ibid. 39. — Et par suite, doit être cassé
acquisition. Ibid. 39. — Et par suite, doit être cassé l'arrêt qui, sans vouloir, examiner si cet emploi a été réellement fait et dans quelle mesure il est justifié, déclare la demande ainsi restreinte non-recevable, par le motif qu'elle constitue une demande nouvelle, qui est « même la négation et la contre-partie de la première », qu'elle aurait dû, dès lors, être formée par action principale, et qu'en admettant qu'elle pût l'être par simples conclusions, elle était atteinte par la forclusion de six mois. Ibid. S III. — Des congrégations enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904. — Congrégations mixtes.
enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904. — Congrégations mixtes. 40. — Toute congrégation mixte devant, aux termes de l'article 1er du règlement d'administration publique du 2 janvier 1905, supprimer de ses statuts les dispositions relatives à l'enseignement en France et, à peine d'encourir la dissolution, adresser au ministre des cultes, qui en délivre récépissé, des exemplaires de ses statuts ainsi modifiés, dans les six mois de la fermeture du dernier établissement d'enseignement, le ministre commet un excès de pouvoir en refusant de délivrer ce récépissé. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.22. 41. — Le ministre, pour refuser ce
1909, D. 1911.3.22. 41. — Le ministre, pour refuser ce récépissé, ne peut se fonder sur ce que le caractère exclusivement enseignant de la congrégation résulterait d'arrêtés du ministre de l'intérieur, non attaqués dans le délai légal, qui ont ordonné la fermeture de ces établissements, alors que l'objet charitable prévu par les statuts était réalisé par la congrégation et que les arrêtés ministériels, en prononçant la fermeture des établissements scolaires, n'avaient pu avoir pour effet de supprimer la congrégation. Ibid. 42. — Lorsqu'une congrégation autorisée comme exclusivement enseignante, a, postérieurement à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre
à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande d'autorisation en vue de l'enseignement pour ses établissements non autorisés, elle ne saurait prétendre bénéficier de cette instance en autorisation pour échapper à la dissolution et à la liquidation prononcée par la loi du 7 juillet 1904, encore bien qu'elle aurait modifié depuis sa fondation ses statuts, sans d'ailleurs les avoir fait approuver, en ayant ajouté la visite des malades et des infirmes, et qu'elle aurait joint ses nouveaux statuts à sa demande d'autorisation : cette production n'a pu avoir pour effet de modifier l'objet de
production n'a pu avoir pour effet de modifier l'objet de la demande d'autorisation qui était si bien sollicitée pour les établissements fondés par la maison-mère seulement et uniquement en vue de l'enseignement que le récépissé du ministre des cultes, qui ne mentionnait que ces établissements, n'a donné lieu à aucune réclamation de la congrégation. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.244, Gaz. Trib. 22 juillet 1911. 43. — Il résulte de l'article 3 § 2 de la loi du 7 juillet 1904, que la fermeture des établissements scolaires prévue par le § 1er dudit article sera effectuée aux dates fixées
le § 1er dudit article sera effectuée aux dates fixées pour chacun d'eux par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur, inséré au Journal Officiel, et notifié au Supérieur ou directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire. Cons. d'Etat 10 mars 1911, Loi 27 avril 1911. 44. — Pour les établissements privés, la date de la fin de l'année scolaire ne peut être tenue pour déterminée par le règlement concernant les écoles primaires publiques. Elle se place à la date qui est habituellement fixée par les directeurs pour la cessation des
est habituellement fixée par les directeurs pour la cessation des classes. Ibid. 45. — Les biens et valeurs appartenant aux congrégations autorisées enseignantes qui doivent être liquidés en vertu de la loi du 7 juillet 1904 constituent un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage. (1er et 2 arrêts.) Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.82, D. 1911.1.97), Rec. Rouen 1911.80 ; — Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 46. — Et en ce
mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 46. — Et en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'article 1328 C. civ.; il agit simplement comme représentant du patrimoine dont, aux termes de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs ». Ibid. 47. — Et
obligations imposées aux précédents possesseurs ». Ibid. 47. — Et dès lors, il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers; mais il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'article 1328 C. civ. Ibid. 48. — Spécialement le juge ne saurait débouter une congréganiste qui réclame la restitution de la dot moniale par elle
qui réclame la restitution de la dot moniale par elle apportée lors de son entrée dans la communauté, par le motif que le titre produit étant sous seing privé n'aurait été enregistré qu'après la suppression de la congrégation. Cass. 26 déc. 1910, précité. 49. — Au contraire, il accueille à bon droit une demande de la même nature en se basant sur ce que le versement de la dot est constaté par une quittance sous signature et dont rien ne promet de suspecter la sincérité. Cass. 26 décembre 1910 et 9 mai 1911. précités. 50. — La constitution de dot
9 mai 1911. précités. 50. — La constitution de dot par une religieuse crée un contrat synallagmatique, obligeant les deux parties, et lorsque la congrégation dissoute par la loi ne peut plus l'exécuter, il va lieu à la restitution de la dot. Rennes 15 décembre 1910, Loi 11 février 1911, Gaz. Trib. 16 mars 1911, ASSURANCES (EN GÉNÉRAL) 19 mars 1911, Mon. jud. Lyon 21 février 1911. 51. — La preuve de l'apport peut être faite par tous les moyens, même par les registres de comptes de la congrégation. Le liquidateur ne saurait invoquer l'article 1331 C. civ. pour soutenir
liquidateur ne saurait invoquer l'article 1331 C. civ. pour soutenir qu'ils ne lui sont pas opposables. Ibid. 52. — L'administration de l'enregistrement soutiendrait en vain, pour échapper à la restitution de la dot, que la congrégation s'est reconstituée à l'étranger et qu'elle exécute toujours ses obligations vis-à-vis de la religieuse qui a fait l'apport. La dissolution de la congrégation a nécessairement entraîné la suppression de la personne morale, et le droit à l'action révocatoire s'est trouvé ouvert. Ibid. 53. — La loi du 7 juillet 1904 est une loi d'ordre public, exclusivement territoriale. Ibid. -54. — Lorsqu'une libéralité a été
public, exclusivement territoriale. Ibid. -54. — Lorsqu'une libéralité a été faite à un établissement sans individualité propre dépendant d'une congrégation religieuse (dans l'espèce, à un établissement dépendant de l'Institut des Frères des écoles chrétiennes), le point de départ du délai de l'action en reprise ou en revendication établi par l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est non pas le jour de la fermeture de l'établissement, mais bien de la maison-mère, véritable bénéficiaire de la libéralité. Paris 23 mars 1911, Gaz. Trib. 30 avril 1911. 55. — Les lois du 1er juillet 1901 et du 7 juillet 1904,