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de ce faire dans le délai imparti, à acquitter la somme de 3.141 fr. 60 liquidée en ladite contrainte; qu’il y a lieu, en tant que de besoin, de donner défaut contre Bouédec, qui n’a pas fait signifier à l’Administration un mémoire en réponse à celui de cette dernière; Attendu, en droit, qu’aux termes d’une jurisprudence constante, l’Administration a le droit et même le devoir de rechercher et de constater quel est, indépendamment de la qualification qui leur a été donnée par les parties et de leur nature apparente, le véritable caractère des dispositions contenues dans les contrats présentés à
véritable caractère des dispositions contenues dans les contrats présentés à la formalité, pour arriver à asseoir, d’une manière conforme à la loi, les droits d’enregistrement applicables à ces dispositions; qu’il appartient à l’Administration de prouver, par toutes les voies de droit autorisées par la loi, la dissimulation employée pour éviter le paiement d’une partie des droits : que cette preuve peut même résulter des présomptions tirées des faits constants au procès et des actes qui parviennent par l’enregistrement à la connaissance de l’Administration ou que la loi soumet à son droit d’investigation et qui la mettent ainsi à même d’exercer
droit d’investigation et qui la mettent ainsi à même d’exercer son droit de contrôle : En suit : — Attendu que Bouédec se borne à soutenir, dans son opposition, que la vente du 19 août 1911 est sincère; que le prix stipulé a été payé à la vendeuse; que M. Bouédec, dit l’acte d’opposition, l’établira surabondamment devant le tribunal; Attendu que, nonobstant, cet engagement, Bouédec n’a fait signifier à l’Administration aucun nouveau mémoire en réponse à celui qui lui a été signifié le 20 janvier dernier; qu’il n’a donc point établi que le paiement du prix de vente ait effectivement
établi que le paiement du prix de vente ait effectivement eu lieu; Attendu, au contraire, qu’il est constant que Bouédec, en sa qualité de légataire universel de la Dlle Le Calvé, était appelé à recueillir, par succession, les biens qui font l’objet de la vente du 19 août 1911; que cette éventualité pouvait se réaliser à brève échéance, puisque la Dlle Le Calvé était alors âgée de 63 ans et, qu’en effet, cette dernière est décédée le 30 mars 1912, soit sept mois après l’acte de vente dont s’agit; qu’il est peu admissible, dans ces conditions, que Bouédec ait acquis
est peu admissible, dans ces conditions, que Bouédec ait acquis la nue propriété de ces immeubles moyennant un prix relativement important, et se soit privé des intérêts de ce prix alors qu’il était appelé à recueillir ces biens par succession; qu’il y a lieu, dès lors, de douter de la sincérité d’une acquisition à titre onéreux faite dans de pareilles circonstances; Attendu qu’il est constant encore que la Dlle Le Calvé se trouvait dans une situation aisée; que ce fait n’est pas dénié par Bouédec; que le patrimoine de la prétendue venderesse n’était grevé d’aucune charge; qu’il résulte, en effet,
prétendue venderesse n’était grevé d’aucune charge; qu’il résulte, en effet, des renseignements fournis par le conservateur des hypothèques de Lorient qu’il n’existait aucune inscription sur les biens et que, notamment la propriété de Braudéron était entièrement libre lorsqu’elle en a disposé en faveur de Bouédec; qu’il semble donc que rien n’ait contraint la Dlle Le Calvé à vendre ses immeubles et son mobilier; qu’une telle vente est d’autant plus surprenante que la Dlle Le Calvé, durant son existence, n’avait réalisé que peu d’opérations immobilières, et qu’il est difficilement admissible qu’elle ait attendu d’être âgée de 63 ans pour procéder à
ait attendu d’être âgée de 63 ans pour procéder à une spéculation de ce genre, alors surtout que les immeubles vendus ou partie d’entre eux constituaient son habitation personnelle; qu’il parait donc beaucoup plus naturel d’admettre que la Dlle Le Calvé a voulu abandonner de son vivant, moyennant la stipulation d’un prix fictif, à celui qu’elle instituait son légataire universel et pour lequel, de toute évidence, elle avait la plus vive affection, puisqu’elle allait jusqu'à l’appeler mon cousin, les immeubles qu’elle habitait et le mobilier les garnissant, objet de la vente du 19 août 1911; Attendu que la Dlle Le
vente du 19 août 1911; Attendu que la Dlle Le Calvé a pris soin de se réserver par l’acte de vente l’usufruit de la propriété vendue; qu’il est allégué par l’Administration et non dénié par Bouédec qu’une partie des immeubles vendus étaient loués et que la disposition ci-dessus permettait à la venderesse de ne pas exiger le versement du prix sans pourtant avoir à souffrir d’une diminution de ses intérêts; que cette circonstance fait ressortir encore le caractère fictif de la vente; Attendu que la Dlle Le Calvé est décédée, comme il a été dit, le 30 mars 1912, soit
comme il a été dit, le 30 mars 1912, soit sept mois seulement après la signature de l’acte; que le contrat stipulait que le prix convenu de 30.000 fr. avait été payé en bonnes espèces du cours, comptées, délivrées dès avant ce jour et hors la vue du notaire soussigné; que pourtant il n’a pas été trouvé trace dans la succession de la défunte, en deniers ou en équivalent, du prix de vente relativement important qu’elle aurait dû toucher peu de temps avant son décès; que rien ne semble pouvoir expliquer cette constatation négative, si ce n’est le caractère fictif
expliquer cette constatation négative, si ce n’est le caractère fictif de la vente intervenue; Attendu, enfin, qu’aux termes de cet acte, le paiement, ainsi qu’il a été dit, a eu lieu hors la vue du notaire rédacteur; qu’il est d’usage d’agir ainsi lorsqu’on veut paraître avoir effectué un paiement qui, en réalité, n’a pas eu lieu; Attendu qu’il résulte, en conséquence, tout un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes qui établissent que l’acte de vente du 19 août 1911 dissimule, sous le couvert d’un contrat à titre onéreux, une disposition entre vifs à titre gratuit; que ces présomptions
une disposition entre vifs à titre gratuit; que ces présomptions ne se trouvent pas détruites par les allégations formulées par Bouédec dans son opposition; que, par conséquent, celle-ci doit être rejetée et qu’il échet de valider la contrainte et d’en ordonner l’exécution: — Par ces motifs... Observations. — Décision d’espèce, qui paraît pleinement justifiée par les faits et circonstances de la cause. De nombreuses décisions ont déjà été rendues dans le même sens à l’occasion d’affaires analogues (Rapport Le Havre, 4 août 1859, Rép. pér. n° 1225; Verdun, 3 août 1880, Rép. pér. n° 5653; Laon, 11 juill. 1901, Rép.
1880, Rép. pér. n° 5653; Laon, 11 juill. 1901, Rép. pér. n° 10656; Saint-Brieuc, 10 avril 1907, Rép. pér. n° 11477; Fontainebleau, 29 mai 1907, Rép. pér. n° 11478; La Flèche, 26 mai 1908, Rép. pér. n° 11717, Besançon, 29 déc. 1910, Rép. pér. n° 12314; Marennes, 24 déc. 1912, Rép. pér. n° 12845; Lorient, 5 mars 1913, Rép. pér. n° 12807; Arbois, 10 avril 1913, Rép. pér. n° 12826). Annoter au Rép. gèn., T. 1, et au Suppl., v. Donation, nos 284 et 285. DOMAINE Art. 13152 Domaine. 1. — Immeuble domanial. — Cession à une commune. — Recouvrement
— Immeuble domanial. — Cession à une commune. — Recouvrement du prix. — Contestation sur le fond du droit. — Avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1913. 2. — Immeuble domanial. — Recouvrement du prix. — Contrainte. — Opposition. — Qualité de défenderesse appartenant à l’Administration. 1. Aux termes d'un avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1913, lorsqu'une commune est débitrice envers l’Administration, celle-ci doit se pourvoir devant le préfet pour qu’il porte d’office la somme réclamée au budget de la commune. Mais la règle tracée par cet avis n’est pas applicable si la commune conteste le titre
avis n’est pas applicable si la commune conteste le titre invoqué par l’Administration. Dans ce cas, le préfet ne peut procéder à une inscription d'office de la dette au budget communal et il y a lieu, pour l’Administration, de recourir aux modes de poursuites du droit commun. 2. La contrainte décernée par l'Administration pour obtenir le recouvrement du prix de vente d’un immeuble domanial n’est qu'un acte de pur commandement et ne constitue pas une demande en justice. C’est seulement l’opposition du redevable qui, en répondant à la contrainte par une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance. En conséquence,
une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance. En conséquence, dans l’instance suivie sur l'opposition à contrainte, l'Administration se trouve défenderesse et non demanderesse. C. Toulouse, 25 mai 1914. • L’Administration a interjeté appel du jugement de Toulouse du 9 fév. 1912, que nous avons reproduit sous le n° 12776 du Rèp. pèr. Sur cet appel, la Cour de Toulouse a infirmé ce jugement par un arrêt du 25 mai 1914, ainsi conçu : Attendu que, par convention du 13 nov. 1897, passée entre la ville de Toulouse et le département de la Guerre, au sujet de la construction d’une
département de la Guerre, au sujet de la construction d’une caserne destinée à remplacer les établissements désignés sous le nom de caserne Dupuy et Pelet, la ville s’est engagée à fournir : 1° les terrains nécessaires pour l’édification de cette nouvelle caserne; 2° une subvention de un million payable aux échéances fixées dans ladite convention ; que, de son côté, l’Etat abandonnait expressément à la ville de Toulouse ses droits d’usufruit qu’il possédait sur tous les bâtiments qui composaient les casernes Dupuy et Pelet, la ville ayant été déclarée nue propriétaire desdits bâtiments en vertu, soit d’un décret du 23
propriétaire desdits bâtiments en vertu, soit d’un décret du 23 avril 1810, soit de la loi du 15 mai 1818; Que, néanmoins, cet abandon exprès de l’usufruit par le département de la Guerre ne fut concédé que moyennant le versement par la ville dans la caisse du receveur des domaines de la somme de 20.000 fr., payable après l’approbation du contrat par les ministres compétents; Attendu que ces approbations ont été données par le Ministre des Finances le 18 juin 1898, par le Ministre de l’Intérieur, le 25 janv. 1900, enfin, par le Ministre de la Guerre, le 10 fév.
enfin, par le Ministre de la Guerre, le 10 fév. de la même année; que, de plus, cette convention du 13 nov. 1897, après avoir été enregistrée le 21 fév. 1900, reçut sa pleine et entière exécution le 8 janv. 1904, comme en fait foi un procès-verbal sous cette date, dressé et signé par M. Philippe, premier adjoint au maire de Toulouse, et le représentant du département de la Guerre, le colonel Loisy, directeur de la chefferie du génie à Toulouse: Que, nanti de ce contrat devenu définitif, irrévocable après l’accomplissement de toutes les formalités susénoncées, l’Administration exigea le remboursement
l’accomplissement de toutes les formalités susénoncées, l’Administration exigea le remboursement de la somme de 20.000 fr. dont la ville s’était déclarée débitrice en sa faveur ; Que ses multiples démarches amiables étant demeurées infructueuses, les Domaines décernèrent contre la ville de Toulouse une contrainte pour avoir paiement de sa créance, contrainte qui fut visée et rendue exécutoire par M. le préfet de la Haute-Garonne le 25 nov. 1910; qu’elle fut signifiée au maire de Toulouse, ès qualités, le 6 déc. 1910; que la ville forma opposition de cet acte de poursuite par exploit du 17 déc. 1910, contenant assignation de
poursuite par exploit du 17 déc. 1910, contenant assignation de l’Administration devant le tribunal civil de Toulouse, déclarant qu’en vertu de l’art. 619 C. C., l’usufruit donné à des personnes morales ne dure que trente ans; que ce délai était depuis fort longtemps écoulé au moment de la convention du 13 nov. 1897 ; que, par suite, l’engagement pris par elle de payer la somme de 20.000 fr. était nul : 1° pour défaut de consentement valable; — 2° pour erreur sur la substance de la chose qui a fait l’objet de la convention; enfin, pour défaut de cause ou
l’objet de la convention; enfin, pour défaut de cause ou cause illicite; Qu’à ces moyens de droit, opposés par la ville, l’Administration répondit par un mémoire signifié le 24 oct. 1911, où elle affirme en substance, s’appuyant sur les textes qui règlent cette matière, que l’opposante à la contrainte, ayant mis en cause la validité de son engagement, son action aurait dû être dirigée non contre elle, mais contre l’Etat représenté dans l’espèce par M. le préfet de la Haute-Garonne; Que, dans ces conditions, elle demande au tribunal, suivant la loi, une doctrine et une jurisprudence conformes, de fixer, par
loi, une doctrine et une jurisprudence conformes, de fixer, par un jugement de sursis, un délai à la ville pour introduire régulièrement cette action, passé lequel délai il serait statué sur le mérite de la contrainte sans tenir compte de l’exception soulevée ; Attendu que, par un mémoire en réponse, notifié le 19 déc. 1911, la ville a maintenu ses conclusions primitives ; que, sur ce débat contradictoire, le tribunal civil de Toulouse a rendu, le 9 fév. 1912, un jugement qui rejette dans tout leur entier les prétentions de l’Administration, déclare qu’elle est devenue demanderesse dans le conflit actuel,
l’Administration, déclare qu’elle est devenue demanderesse dans le conflit actuel, et que, par suite, il incombe à elle seule de régulariser la procédure et, si elle le juge opportun, d’appeler en cause le représentant légal de l’Etat, le préfet qui, de la sorte, pourra utilement défendre ses droits, la créance qu’elle prétend avoir contre la ville de Toulouse ; Attendu que l’Administration a relevé appel de cette décision par exploit du 28 oct. 1912; qu’en réponse à son mémoire du 18 déc. de la même année, la ville de Toulouse a répondu, à la date du 10 mai 1913, en
a répondu, à la date du 10 mai 1913, en opposant à son adversaire trois fins de non-recevoir contre l’appel relevé contre elle; le premier affirmant que le jugement du tribunal civil du 9 fév. 1912 est un simple jugement préparatoire; que par suite (art. 451 C. proc). l'appel d'un tel jugement ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; — 2° qu'en second lieu, l'Administration a violé l'avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1813 qui lui interdisait de faire appel contre la ville et lui indiquait la procédure qu'elle avait à
la ville et lui indiquait la procédure qu'elle avait à suivre contre elle, personne morale et mineure, à savoir qu'elle aurait dû inviter le préfet de la Haute-Garonne à inscrire d'office au budget de la ville la somme qu'elle réclamait en vertu de sa contrainte, lequel, étant donné l'opposition qui était faite de ladite contrainte et les motifs qui l'accompagnaient, aurait pu apprécier la conduite qu'il devait tenir, lui représentant de l'Etat, en présence de ce conflit; — 3° que le tribunal civil de Toulouse avait qualifié son jugement comme relevant du dernier ressort; Attendu qu'il convient, avant d'apprécier la
relevant du dernier ressort; Attendu qu'il convient, avant d'apprécier la décision des premiers juges et les motifs qui la justifiaient, d'examiner successivement les trois fins de non-recevoir soulevées par la ville à l'encontre de l'appel interjeté par l'Administration ; 1. — Le jugement du tribunal civil de Toulouse du 9 fév. 1912 est-il un simple jugement préparatoire? Attendu que, pour justifier cette première fin de non-recevoir, la ville soutient que la question résolue par les premiers juges étant inclusivement relative à la forme de la procédure sans préjuger en rien le fond de l'affaire, la décision intervenue est une purement
le fond de l'affaire, la décision intervenue est une purement administrative et, par suite, non susceptible d'appel à l'heure actuelle ; Mais, attendu que ce jugement du 9 fév. 1912 ne présente aucun des caractères d'un simple jugement préparatoire, lequel, suivant les données de la doctrine et de la jurisprudence, ne doit porter aux parties aucun préjudice direct ni indirect, et ne saurait compromettre en aucune manière la décision au fond ; Qu'au lieu d'ordonner une simple mesure exécutoire et de statuer sur la demande de renvoi, le tribunal civil de Toulouse a prononcé sur l'exception soulevée par l’Administration pour
de Toulouse a prononcé sur l'exception soulevée par l’Administration pour la rejeter et la condamner aux dépens; Qu'une pareille décision présente au premier chef les caractères d'un jugement interlocutoire, puisqu'elle a pour effet principal d'attribuer aux Domaines, contrairement aux dispositions de l'art. 64 L. frim. et une jurisprudence constante de la Cour suprême, le rôle de demandeur, et qu'elle paralyse ainsi l'action de l'Etat en l'obligeant à prouver la validité d'un titre sur lequel il base sa demande : Que, d'autre part, l'Administration a un intérêt d'autant plus direct à poursuivre la réformation de cette décision que le tribunal, contrairement
poursuivre la réformation de cette décision que le tribunal, contrairement aux motifs qui servent de base à sa contrainte et à ses conclusions dans les mémoires qui émanent d'elle, a considéré à tort qu'elle renonçait à son titre du 13 nov. 1897, qu'elle reconnaissait la nécessité de s'en procurer un autre présentant sans doute les caractères d'une validité moins contestable; Que, dans ces conditions, cette première fin de non-recevoir opposée par la ville doit être repoussée par la Cour et est sans valeur légale. 2. — 2° fin de non-recevoir : L’Administration aurait violé, en procédant comme elle l'a fait
: L’Administration aurait violé, en procédant comme elle l'a fait vis-à-vis de la ville, les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat des 11-28 mai 1813; Attendu qu’il est bien vrai, en vertu de cette décision du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1813, que lorsqu’une commune est débitrice envers l’Administration, il y a lieu ni à délivrance à contrainte contre son receveur, ni à citation devant les tribunaux, ni à saisie-arrêt, mais que l’Administration doit se pourvoir devant le préfet pour qu’il porte d’office au budget de la commune la somme réclamée ; Mais attendu que cette situation est tout autre
réclamée ; Mais attendu que cette situation est tout autre si la dette est contestée, soit quant au principe, soit quant au chiffre; que, dans ce cas, dit M. Dalloz, v° Enregistrement, n° 5751, le litige devrait être porté devant les tribunaux et que l’affaire s’instruirait dans les formes prescrites par la loi de frimaire ; — que c’est en se conformant à ces principes susénoncés qu’ont procédé les domaines vis-à-vis de la ville ; qu'avant de recourir aux mesures coercitives, ils ont demandé à M. le préfet de la Haute-Garonne l’inscription d’office au budget communal de la somme dont
Haute-Garonne l’inscription d’office au budget communal de la somme dont ils demandaient en vain le paiement; — mais qu'en présence de la contestation soulevée par la ville du titre invoqué par l’Etat, le préfet n’a pu inscrire d’office au budget communal la somme réclamée, l’art 136, § 7, L. 5 avril 1884 classant seulement parmi les dépenses obligatoires l’acquittement des dettes reconnues exigibles, et que le paiement réclamé ne présentait pas ce caractère ; Que, dans ces conditions, l’Administration a dû recourir au mode de poursuites de droit commun et décerner la contrainte; que cette procédure suivie par l’Administration est
décerner la contrainte; que cette procédure suivie par l’Administration est non seulement régulière, mais conforme à la doctrine et à la jurisprudence établie en cette matière par la Cour suprême ; qu'on lit, en effet, dans un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 mai 1882, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1883 (S. 84-1-197) : « attendu qu'on invoque vainement l’avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1813; que cette décision ne vise, en effet, que le cas où, la dette étant reconnue, il s’agit d’en opérer le recouvrement et non celui où
il s’agit d’en opérer le recouvrement et non celui où la dette étant contestée, il y a lieu d’en faire juger la légitimité par les tribunaux » ; Qu’il y a donc lieu, pour la Cour, vu les précisions de fait et de droit qui viennent d’être faites, de rejeter ce second moyen, cette deuxième fin de non-recevoir à l'appel interjeté ; Attendu, enfin, qu’il est bien vrai que le tribunal civil de Toulouse a déclaré dans son dispositif qu’il statuait en dernier ressort ; — mais, attendu qu’aux termes de l’art. 453 C. proc. La question de savoir si
de l’art. 453 C. proc. La question de savoir si un jugement est en premier ou en dernier ressort ne saurait dépendre de la qualification à lui donnée par les magistrats qui l’ont rendu; qu'à la juridiction supérieure, seule, il appartient de décider si un jugement est susceptible d'appel; qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter devant cette qualification donnée par le tribunal civil de Toulouse; qu’il convient de passer outre et, toutes les fins de non-recevoir proposées par la ville de Toulouse à l’encontre de l’appel relevé par l’Administration étant rejetées, d’examiner maintenant les motifs qui servent de
l’Administration étant rejetées, d’examiner maintenant les motifs qui servent de base à la décision du 9 fév. 1912; Attendu, dit le tribunal civil, pour débouter dans toutes ses prétentions et conclusions l’Administration contre la ville de Toulouse, « que le rôle d’opposant du redevable à la contrainte dirigée contre lui, tout comme celui d’un simple particulier, est terminé du moment que son opposition a produit l’effet suspensif visé ; que ce résultat obtenu, c’est au poursuivant, redevenu demandeur, à faire ses diligences si, déclarant renoncer à se prévaloir du titre en vertu duquel il a agi, il reconnaît la nécessité
en vertu duquel il a agi, il reconnaît la nécessité de se procurer judiciairement un nouveau titre; que, s’il n’a pas lui-même qualité pour faire apprécier la créance de l’Etat, il ne lui appartient pas moins de se substituer l’organe administratif à ce point de vue, ou tout au moins de provoquer l’intervention de ce dernier; qu’en conséquence, pareille initiative ne saurait incomber au défendeur en l’action en nullité, en l’espèce à la ville de Toulouse » ; — Attendu qu’en raisonnant de la sorte, le tribunal civil de Toulouse commet une grave confusion; qu’en la matière qui nous occupe,
commet une grave confusion; qu’en la matière qui nous occupe, la contrainte décernée par l’Administration n’est en effet qu’un acte de pur commandement et n’a jamais constitué une demande en justice; qu’elle ne peut donc avoir pour effet de saisir le tribunal; que c’est seulement l’opposition du redevable qui, en répondant à la contrainte par une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance; que c’est donc à tort que les premiers juges ont enlevé à l’Administration sa véritable qualité de défenderesse pour la donner à la ville et imposer, par suite, à la Régie l’obligation de provoquer dans l’instance l’intervention
suite, à la Régie l’obligation de provoquer dans l’instance l’intervention du préfet, seul représentant de l’Etat, pour faire valoir les droits et la validité de la créance contestée ; que telle est, à cet égard, l’opinion formelle de la Cour de cassation manifestée à maintes reprises et notamment dans un arrêt du 7 mars 1883 (S. 84-1-194), où elle s’exprime ainsi : « Attendu qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de l’art. 64 L. frim. que, pour la perception des droits d’enregistrement, c’est l’opposition motivée et signifiée à la Régie avec assignation devant les juges compétents qui constitue l’instance »
avec assignation devant les juges compétents qui constitue l’instance » ; Que cette jurisprudence de la Cour suprême a été maintenue et confirmée par elle par des arrêts aux dates des 4 déc. 1899 (S. 1900-1-98); 21 oct. 1896, S. 97-1-197; — enfin, par un dernier arrêt du 4 avril 1900; S. 1901-1-197 ; — Encore en ce sens une note très explicite qui se trouve en bas d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1883, D. P. 84-1-59; Qu’il est bien vrai que les décisions de la Cour suprême ci-dessus rappelées ont été rendues à l’occasion