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restituer un droit perçu et contesté. Bordeaux, 12 décembre 1913. Attendu que la dame Valentine Le Quellec, veuve du sieur Louis Bédouret, et la Mme Marguerite Bédouret, sa fille, se sont rendues adjudicataires par moitié entre elles, le 5 janv. 1909, moyennant le prix de 155.100 fr., outre les charges, d’une maison sise à Bordeaux, cours de l’Intendance, n° 29, dépendant de la succession du sieur Jean Bédouret, leur beau-père et grand-père, décédé le 29 juin 1891, et dont la vente était poursuivie par voie de licitation entre ses trois enfants ou représentants, la dame Moullineau, la dame Dalléas, et
enfants ou représentants, la dame Moullineau, la dame Dalléas, et les héritiers de son fils Louis, décédé le 3 janvier 1899; Que le procès-verbal de liquidation et de partage, qui comprenait dans la masse à partager le prix de l'immeuble licité, a été homologué par le tribunal et enregistré à la date du 25 du même mois, en même temps que le jugement d’adjudication: qu’il a été perçu un droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 avec décimes sur la somme de 60.320 fr.02 qui était attribuée dans le partage aux adjudicataires sur le prix d’acquisition, et un
le partage aux adjudicataires sur le prix d’acquisition, et un droit de mutation à 7 p. 100, sans décimes, sur les parts qu’elles avaient acquises, c’est-à-dire sur le solde de leur prix, s’élevant à 95.490 fr. 45 : Qu’elles ont contesté cette liquidation des droits et ont demandé à la Régie, le 24 déc. 1909, par voie de pétition administrative, la restitution de la somme de 1.910 fr., montant d’un excès de perception sur la valeur des parts acquises, et de celle de 1.131 fr., montant, y compris les décimes, du droit de transcription perçu sur les 60.000 fr. attribués;
du droit de transcription perçu sur les 60.000 fr. attribués; qu’elles fondaient leur réclamation, en ce qui concerne la première de ces sommes, sur ce qu’à tort le calcul du droit avait été fait à 7 p. 100, sans décimes, comme pour une vente, au lieu de l’être au taux de 4 p. 100. avec décimes, conformément au § 7, n° 4. art. 69 L. frim. relatif aux adjudications résultant d’une licitation, et, en ce qui concerne la seconde, sur ce que l’adjudication n’était pas de nature à être transcrite, parce qu’ayant été enregistrée en même temps que le partage
parce qu’ayant été enregistrée en même temps que le partage dans lequel le prix de l'immeuble licité était compris, elle n’était réputée n’en être qu’une opération, se confondre avec lui et ne pouvait, par suite, être l’objet de la perception d’un droit qui ne concerne que les actes translatifs de propriété; Que, par décision du 12 fév. 1910, la Direction des Domaines à Bordeaux, tout en reconnaissant, d’une part, que le droit de 4 p. 100 avec décimes devait être appliqué aux parts acquises, au lieu de celui de 7 p. 100 sans décimes, et, d’autre part, que l’enregistrement simultané
p. 100 sans décimes, et, d’autre part, que l’enregistrement simultané du jugement d’adjudication et du procès-verbal de partage avait eu pour conséquence d’affranchir, en principe, du droit de transcription, les parts attribuées, ne s’est, néanmoins reconnue obligée de restituer qu'une somme de 117 fr. 89 pour excès de perception; qu'elle a prétendu, pour justifier sa décision, que les sommes perçues dont la restitution lui était demandée, diminuées de celle par elle offerte, étaient réellement dues au Trésor pour droit de transcription, parce que les adjudicataires, héritières chacune pour 1/4 de la Dame Valentine Bédouret, héritière elle-même sous bénéfice d'inventaire du
la Dame Valentine Bédouret, héritière elle-même sous bénéfice d'inventaire du sieur Jean-Louis Bédouret, son père, qui avait des droits indivis avec ses deux sœurs sur l'immeuble licité, dépendant de la succession de leur père, le sieur Jean Bédouret, avaient, en leur qualité d’héritières pures et simples d’une héritière bénéficiaire, aux droits de laquelle elles se trouvaient, la faculté de purger comme l’aurait eue cette dernière, et que cette faculté, rendant nécessaire, le cas échéant, la transcription de l’adjudication, cette circonstance suffisait pour justifier la perception actuelle de ce droit; Qu’en présence de ce refus de restituer, les adjudicataires ont assigné
présence de ce refus de restituer, les adjudicataires ont assigné l’Administration en remboursement de cette somme de 3.041 fr. qu’elles prétendent indûment retenue : mais que celle-ci oppose à leur demande la prescription de deux ans édictée par l’art. 61 L. frim.: que cette exception est justifiée et doit être accueillie; qu’en effet, aux termes de l’article précité, les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus, et cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration de ce délai ;
demande signifiée et enregistrée avant l’expiration de ce délai ; que, dans la cause, l’enregistrement a eu lieu le 25 janv. 1909, et l’assignation a été signifiée le 20 juin 1911 et enregistrée le 21 du même mois; qu’il s’est donc écoulé plus de deux ans entre le point de départ du délai et l’acte interruptif, et que, par suite, la prescription est acquise; que, vainement, les adjudicataires soutiennent, d’une part, que l’Administration ayant reconnu, le 10 fév. 1910, l’existence d’un excès de perception de 117 fr. 89, et ayant pris l’engagement de le leur restituer, cet ordre de restitution,
pris l’engagement de le leur restituer, cet ordre de restitution, qui interrompt la prescription pour la somme qui en est l’objet, l’interrompt aussi pour le montant tout entier de leur réclamation, et, d’autre part, qu’en retenant à cette date le droit de transcription calculé sur le montant tout entier du prix d’adjudication et des charges, et en l’imputant à la fois sur la différence existant entre le droit reconnu exigible de 7 p. 100 sans décimes perçu sur les parts acquises, et celui de 4 p. 100, avec décimes, qui leur est seul applicable, ainsi que sur le montant du
leur est seul applicable, ainsi que sur le montant du droit de transcription déjà perçu sur les parts attribuées, l’Administration n’a fait autre chose que relever et faire acquitter en même temps, imputation valant paiement, un supplément de droit non perçu qui devenait ainsi le point de départ de la prescription biennale, et par suite que leur demande en restitution du 20 juin 1911 a été introduite dans le délai légal : Attendu, sur le premier point, que s’il est vrai que le réclamant ne peut interrompre la prescription biennale que par une demande en restitution des droits perçus, dûment
que par une demande en restitution des droits perçus, dûment signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai imparti, il peut profiter de tous actes du débiteur prétendu produisant cet effet, comme le serait un acquiescement régulier à la demande en restitution et un engagement de restituer; mais que, loin de faire une telle reconnaissance, le 10 fév. 1910, et de prendre un tel engagement, l’Administration, à tort ou à raison, le tribunal ne saurait en l’état, le rechercher, s’est au contraire formellement refusée, en fait. à lui restituer la totalité des fonds perçus et ne s’est reconnue obligée de lui
des fonds perçus et ne s’est reconnue obligée de lui rendre que la somme de 117 fr. 89; qu’il s’ensuit que cette dernière somme seulement, qui est reconnue restituable, échappe aux effets de la prescription que n’aurait pu interrompre, pour le surplus, qu’une demande formée dans les conditions de l’art. 61 précité; Attendu, sur le second point, qu’il n’est pas davantage exact de prétendre (pie l’Administration, en retenant le droit de transcription le 12 fév. 1910, a. ajouté un supplément non perçu à la liquidation des droits qu’avait faite le receveur le 25 juin 1909, lors de l’enregistrement des actes;
receveur le 25 juin 1909, lors de l’enregistrement des actes; qu’en fait, il avait perçu ce droit à cette date, sur la totalité du prix de l’adjudication, d’une manière expresse sur le montant des parts attribuées, et implicitement sur les parts acquises, en leur appliquant le tarif à 7 p. 100 sans décimes, du droit proportionnel dans lequel le droit de transcription est aussi compris, aux termes des lois des 28 avril 1816 et 22 avril 1905; que, sans doute, la cause de perception de ce droit était différente de celle qui a motivé le refus de le restituer, mais
celle qui a motivé le refus de le restituer, mais qu’il ne saurait résulter de cette circonstance que le droit dont la restitution est réclamée est un droit supplémentaire non perçu lors de l’enregistrement de l’acte, et non point celui qui a été perçu à cette occasion et que l’Administration a refusé de rendre : qu'il s’agissait en effet, le 25 janv. 1909 comme le 12 fév. 1910, du même droit de transcription, frappant les mêmes biens, à l’occasion des mêmes actes; Attendu que la demande en dommages-intérêts du montant de la somme dont la restitution est poursuivie subsidiairement, formée
de la somme dont la restitution est poursuivie subsidiairement, formée par les adjudicataires pour le cas où l’exception d’incompétence serait admise, et tirée du préjudice qui leur cause la perception litigieuse de ce droit de transcription, n’est pas recevable, parce qu’elle est basée sur l’objet même de la demande prescrite ; qu’elle ne serait pas, d’ailleurs, fondée dans le cas même où le tribunal, pouvant prononcer sur le fond du litige, déciderait que le droit qui est sérieusement contesté, a été, en effet, perçu à tort, parce que la condamnation aux dépens, est, en principe, la seule peine du téméraire
aux dépens, est, en principe, la seule peine du téméraire plaideur, et qu’il ne peut en être autrement que s’il a causé, en outre, un préjudice par des agissements méchants, injustes et frauduleux, ou en commettant une faute impliquant la mauvaise foi, et que rien de semblable n’apparaît dans la cause; — Par ces motifs... Observations. — I. Du moment où, en fait, la demande en restitution n’avait pas été signifiée et enregistrée moins de deux ans après la perception, la prescription était définitivement acquise au Trésor et le tribunal ne pouvait qu’admettre l’exception opposée de ce chef par la
ne pouvait qu’admettre l’exception opposée de ce chef par la Régie (art. 61 L. l'rim.). Sans doute, si l’Administration avait, dans les deux ans de l’enregistrement, reconnu le bien fondé de la réclamation qui lui avait été présentée tout d’abord par les parties en la forme administrative, la prescription aurait été valablement interrompue (2248 G. G.; V. Rép. gén., 7 e éd., v ü Prescription, n° 786). Mais, il n’en était pas ainsi, puisque l’Administration avait, au contraire, repoussé cette demande. Les dispositions de l’art. 2248 G. G. étaient donc sans application dans l’espèce. II. En ce qui concerne les
sans application dans l’espèce. II. En ce qui concerne les dommages-intérêts, jurisprudence constante. Rappr. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 25 nov. 1907, Rép. pér. n° 11576; 11 fév. 1908, Rép. pèr. n° 11700; 18 avril 1910, Rép. pér. n° 12237; 28 juin 1910, Art. 13170 239 Rép. "per. n° 12307; Bazas, 16 déc. 1912, Rép. pér. n° 12848. Annoter au Rép. gén., 7 ü éd., et au Suppl., v is Prescription, n u 752 et Instances, n° 326. Art. 13170 Succession. — Parts d’intérêt dans une société en nom collectif. Insuffisance d’évaluation. — Preuve. — Présomptions. L'insuffisance
en nom collectif. Insuffisance d’évaluation. — Preuve. — Présomptions. L'insuffisance dans l'évaluation de parts d’intérêt non cotées à la Bourse, dépendant d’une succession, peut être établie par tous les modes de preuve du droit commun compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement et, notamment, à l’aide de présomptions. Spécialement, pour démontrer l'insuffisance, l'Administration est fondée à invoquer les présomptions résultant des stipulations du pacte social et des énonciations des bilans de la société. Reims, 28 avril 1914. Attendu qu’en suite du décès du comte Worlé, survenu le 27 mai 1907, sa veuve, commune en biens d’acquêts et usufruitière légale,
1907, sa veuve, commune en biens d’acquêts et usufruitière légale, ainsi que ses héritiers ont souscrit, le 23 nov. 1907, au bureau de Reims, une déclaration de succession dans laquelle ils attribuaient à chacune des parts de la société en nom collectif "Werlé et Cie", à la tête de laquelle se trouvait le décédé, une valeur de 100.000 fr., égale à la valeur nominale inscrite dans l’acte de société pour chacune de ces parts; — que l’Administration, jugeant cette estimation des parts insuffisante, en avait, après de nombreuses recherches et vérification, élevé le chiffre à 150.000 fr., pour chacune d’elles,
vérification, élevé le chiffre à 150.000 fr., pour chacune d’elles, dans la contrainte décernée par elle et rendue exécutoire le 31 oct. 1909, chiffre repoussé par les consorts Werlé dans leur opposition à contrainte et assignation de l’Administration devant le tribunal, le 4 mars 1910, suivant exploit de Darres, huissier à Reims; Attendu qu’aujourd'hui les parties étant d’accord pour demander au tribunal de donner à l’instance actuelle, en tranchant le point de fait et fixant la valeur réelle des parts dont s’agit, une solution définitive, il y a lieu d’examiner si, en droit, la preuve des insuffisances mobilières à l'égard
si, en droit, la preuve des insuffisances mobilières à l'égard des valeurs mobilières (même non cotées) dans un inventaire notarié peut ou non résulter de présomptions, de quelle nature doivent être ces présomptions et si elles peuvent ou non être suppléées par d’autres moyens : Attendu, en fait, que, suivant acte reçu Cocteau, notaire à Paris, le 21 juill. 1899, le comte Werlé, son fils, le vicomte Werlé et son gendre, le comte de Mun, ont constitué entre eux une société en nom collectif ayant pour objet exclusif le commerce de vins de Champagne, pour une durée de vingt et
de vins de Champagne, pour une durée de vingt et une années, commençant immédiatement entre le père et le fils, seulement à compter de juillet 1902 entre le père, le fils et le gendre, mais devant expirer en même temps pour tous trois le 20 juill. 1920, et que cette convention s’impose aux ayants droit des contractants comme à eux-mêmes, pendant toute sa durée, suivant les clauses et conditions contenues, notamment sous les art. 8, 10, 12, 14, 15, 20, 23, 24 et 25; Attendu que les contractants ont entendu créer entre eux une société de personnes, dont toutes les
créer entre eux une société de personnes, dont toutes les transformations possibles éventuelles ont été prévues dans les art. 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 24, qui fixent, pour chaque hypothèse, la répartition des bénéfices éventuels dans des proportions variables avec les combinaisons de survivance elles-mêmes et déterminées par un élément fixe, la division faite une fois pour toutes du capital social en 100 parts d’intérêt, arrêtée dans l’art. 9 du contrat, et par un élément variable, le pourcentage, qui passe, suivant l’époque et les personnes, de 13 à 73, sans dépasser, toutefois, pour les commanditaires, le chiffre de
73, sans dépasser, toutefois, pour les commanditaires, le chiffre de 50; qu’ils se sont interdit de céder leurs parts sociales à des étrangers, mais ont déclaré ces parts cessibles à l’intérieur de la société (art. 10) ; — qu’ils ont déclaré que les bénéfices de la société (dans les cas prévus aux art. 15, 16, 17, 18, 19 et 20) seraient portés au compte de mise de fonds de chaque associé collectif ou commanditaire à titre d’augmentation de son apport et du capital des parts d’intérêts lui appartenant, ainsi que du fonds social et que ces fonds additionnels ne produiraient
du fonds social et que ces fonds additionnels ne produiraient pas d’intérêts (art. 15); — qu’ils ont, enfin, précisé les sommes qui pourraient être dues à l’un ou à l’autre des associés décédés, en dehors bien entendu de son apport d’origine et de son apport supplémentaire provenant des bénéfices laissés dans la société en exécution de l’art. 15 ; Attendu qu’il résulte de ces extraits, littéralement rapportés ci-dessus, du contrat d’association, que les contractants ont tout ensemble et ce, pour la durée du pacte social, fixé à un chiffre invariable le nombre des parts et prévu la variabilité et l’accroissement
le nombre des parts et prévu la variabilité et l’accroissement du capital initial, ainsi que la variabilité et l’accroissement du rendement des parts; qu’ils ont ainsi créé des valeurs mobilières à négociation restreinte, il est vrai, mais cependant négociables, et, par suite, d’une valeur nominale ou réelle essentiellement variable, à l’égard desquelles l’Administration n’a fait qu’appliquer les principes et les règles posés dans l’acte de société, en refusant d’admettre qu’elles fussent restées invariables depuis la création et en cherchant, par les moyens à sa disposition, à en déterminer la valeur nouvelle; qu’en outre, les opposants, étant tout à la fois
nouvelle; qu’en outre, les opposants, étant tout à la fois héritiers de leur auteur et, en quelque sorte, ses commanditaires, tiennent leurs droits non plus seulement de la loi, mais aussi du contrat générateur de la société qui continue, et que, par suite, l’Administration ne se trouvant plus seulement en face d’une succession pure et simple, mais en présence d’une société commerciale, n’est plus tenue à observer dans ses investigations la même réserve; que c’est donc à tort que les opposants reprochent à l’Administration d’avoir cherché à établir quelle était, au jour du décès du comte Werlé, la valeur exacte
au jour du décès du comte Werlé, la valeur exacte du fonds social, non seulement à l’aide des renseignements fournis avec les bénéfices réalisés entre 1899 et 1907, mais en utilisant ceux qu'elle a pu recueillir sur la marche de la société postérieure à cette date ; Attendu, sans qu’il soit besoin d’entrer dans de plus amples détails, que tous les chiffres fournis soit par l’Administration, soit par les opposants et discutés longuement dans les quatre mémoires soumis à l’examen du tribunal, démontrent que le commerce de vins de Champagne, en vue duquel avait été créée la société, a suivi
en vue duquel avait été créée la société, a suivi dans l’ensemble, depuis 1899, et en tenant compte des quelques reculs qui se sont produits, une marche régulièrement ascendante et prospère, et qu’en appliquant à cette situation le texte du contrat, il est certain qu’au jour du décès des défunts, l’apport de chaque associé ou commanditaire devrait ressortir à un chiffre supérieur à celui de 1899, et que c'est donc à tort que les opposants prétendent qu’en 1907 la valeur réelle de chaque part restait immutablement de 100.000 fr., comme au début; Attendu que c’est en vain qu’on argumente de
au début; Attendu que c’est en vain qu’on argumente de la déclaration de ce même chiffre faite et acceptée en 1905 au décès du vicomte Werlé; que, bien que l'intervalle ait été court, en effet, entre le décès du père et le décès du fils, les deux situations post-mortem de l’un ou de l'autre ne sont point comparables ; qu’en se reportant encore à l’acte de société, on y voit quelle faible part a été réservée dans les bénéfices au fils, dont la disparition ne changeait guère la situation des commanditaires, alors qu’au contraire s’enflaient brusquement les 100 parts d’intérêt
commanditaires, alors qu’au contraire s’enflaient brusquement les 100 parts d’intérêt le jour du décès du comte Werlé, lorsque la fraction d'intérêt desdites parts ne faisait qu'un bond de 0 à 40 p. 100, et qu'il était impossible de ne pas tenir compte de cet élément d’appréciation, fixé et imposé d'avance par le de cujus lui-même à ses commanditaires futurs ; qu'en outre, avec le comte Werlé disparaissait une autorité qui s’affirmait supérieure tout le long du contrat par l’importance des prélèvements attribués au de cujus et dans l’administration de la société par l’oubli des règles concernant le fonds de réserve
société par l’oubli des règles concernant le fonds de réserve et les travaux d’entretien des vignobles et des bâtiments, et que. cette autorité disparue, les commanditaires reprenaient dans la société, avec les droits pécuniaires plus importants, une liberté plus grande de surveiller la bonne administration de l’affaire et que, par là même, la valeur de chaque part s’accroissait; Attendu, en ce qui touche plus spécialement les divers procédés de calcul employés par les parties, qu’il ne faut pas oublier que le contrat prévoit, dans l’art. 12, que les intérêts à 4 p. 100 des apports doivent être compris dans les
4 p. 100 des apports doivent être compris dans les frais généraux à la charge de la société, et, à ce titre, ne sauraient être considérés comme des dividendes attribués aux 100 parts pour l’intérêt dans les bénéfices sociaux, dans les hypothèses où le contrat ne prévoit aucune collocation de ce genre aux simples commanditaires, ni, dans les autres hypothèses, comme fractions des allocations et ne peuvent être utilisés dans les calculs qu'ajoutés aux dividendes des parts pour obtenir le chiffre total du rendement de l’affaire; Attendu qu'à la page 65 de la copie lisible du mémoire pour les consorts
65 de la copie lisible du mémoire pour les consorts Werlé, ceux-ci acceptent, pour les besoins de la discussion, le chiffre de 15.350.000 fr. proposé par l'Administration comme celui du T. 1 au 12 du bilan social au 20 juill. 1907, en déduisent que l’actif net, au décès du comte Werlé, serait en chiffres ronds de 13.000.000 fr. représentant une valeur de 130.000 fr. et non de 150.000 fr. par part, et ramènent l’insuffisance qui leur est reprochée non pas à 50.000 fr., mais à 30.000 fr. seulement par titre ; Attendu que le tribunal trouve, dans l’ensemble des documents
; Attendu que le tribunal trouve, dans l’ensemble des documents soumis à son examen par les deux parties, les éléments nécessaires pour décider que le chiffre de 15.350.000 fr. proposé par l’Administration comme celui du bilan social du 20 juill. 1907, doit être, eu égard à l’insuffisance des renseignements de comptabilité fournis par les opposants, considéré comme se rapprochant de la vérité et accepté et tenu pour juridiquement exact, mais qu’il convient, pour déterminer la valeur de l’actif au jour du décès du comte Werlé, d’en déduire le total des bénéfices du dernier exercice, abstraction faite des deux mois d’écart,
bénéfices du dernier exercice, abstraction faite des deux mois d’écart, et d’admettre qu’au 27 mai 1907, la valeur réelle des 100 parts était au total de 13.000.000 fr.; — Par ces motifs... Observations. — Les parties ne contestaient pas que l’Administration était fondée, en droit, à invoquer des présomptions simples tirées du pacte social et des énonciations des bilans pour prouver l’insuffisance de l’évaluation donnée, en vue de la perception des droits de mutation par décès, aux parts d’intérêt dépendant d’une succession. C’était là, du reste, un point qui n’était pas contestable (Y. not. Cass. 7 juill. 1898, l'ép. pér.
pas contestable (Y. not. Cass. 7 juill. 1898, l'ép. pér. n° 9343; 9 janv. 1912, Rép. pér. n° 12520; Lunéville, 25 juill. 1892, Rép. pér. n° 7954; 11 fév. 1895, Rép. pér. n° 8570; 1er août 1895, Rép. pér. n° 8718; Belfort, 21 juill. 1890, Rép. pér. n° 9343; Laon, 5 mars 1903, Rép. pér. n° 10643; Seine, 12 avril 1906, Rép. pér. n° 11373; Aix, 26 oct. 1910, Rép. pér. n° 12306). Elles se bornaient seulement à discuter, en fait, la portée des présomptions et les chiffres que l’Administration proposait. Le tribunal n’avait, par suite, à statuer que sur
proposait. Le tribunal n’avait, par suite, à statuer que sur une question de fait et, en se plaçant à ce point de vue, il a fixé, après appréciation des présomptions invoquées, la valeur de chacune des parts litigieuses, et déterminé ainsi le montant de l’insuffisance commise. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1526. Art. 13171 Succession. — Acte d’héritier. — Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. Le bail d'un immeuble de l'hérédité consenti par un successible pour une longue durée implique, de la part de ce successible, une prise de possession et, par suite,