jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à titre de dommages-intérêts, puisque l’art. 301 C. C. ne fait qu’appliquer à un cas spécial la règle générale posée par l’art. 1382 du même Code. Il en résulte qu’une condamnation de cette nature est passible de la taxe au taux de 3 p. 100 édicté pour les dommages-intérêts par l’art. 10 L. 26 janv. 1892. L’Administration s’était prononcée dans ce sens par une solution du 25 fév. 1899 (l'arp. pér. n° 10033) que confirme, avec raison, le jugement rapporté. Annoter au Rec. gén., 7° éd., v° Jugement, n° 789 et au Suppl., cod. verbo, n° 130. Art. 13227 Prescription.
et au Suppl., cod. verbo, n° 130. Art. 13227 Prescription. — Demande en restitution signifiée, mais non enregistrée dans les deux ans de la perception. — Prescription non interrompue. La demande en restitution de droits d’enregistrement perçus sur un acte, bien que signifiée dans le délai de deux ans, n’interrompt pas la prescription si elle est enregistrée après l’expiration de ce délai. Seine, 9 juin 1914. Attendu que Redfern, suivant exploit, a formé, contre l’Administration, à la date du 15 mars 1913, devant le tribunal de la Seine, une demande en restitution d’une somme principale de 491 fr., montant des
en restitution d’une somme principale de 491 fr., montant des droits prétendus indûment perçus sur un arrêt rendu à son profit par la Cour d’appel de Paris, le 23 fév. 1911, contre la dame Madry; Attendu qu'aux termes de l’art. 01 L. frim. les parties ne sont plus recevables pour toute demande en restitution de droits perçus, après le délai de deux ans, et que la prescription biennale peut être opposée valablement par l’Administration passé ce délai; Attendu que ladite prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration dudit délai de deux ans; Attendu
et enregistrée avant l’expiration dudit délai de deux ans; Attendu qu’il est constant que la double formalité de la signification et de l’enregistrement est nécessaire avant l’expiration du délai de prescription; que les termes de la loi précitée sont absolus et s’étendent à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à restitution des droits perçus; Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que la somme dont la restitution est réclamée a été perçue au bureau établi près la Cour, lors de l’enregistrement de l’arrêt, à la date du 15 mars 1911;
l’enregistrement de l’arrêt, à la date du 15 mars 1911; que l'exploit de l’assignation, signifié en temps utile, n’a été enregistré que le 17 mars 1913, c’est-à-dire après l’expiration du délai de deux ans; Attendu que, dans ces conditions, la demande en restitution des droits perçus n’est pas recevable en la forme d’après les exigences de la loi fiscale, faute d’accomplissement dans ledit délai de deux ans, de la double formalité de la signification et de l’enregistrement; — Par ces motifs... Observations. — Il s’agit de l’application pure et simple des dispositions formelles de l’art. 61, in fine L. frim.
des dispositions formelles de l’art. 61, in fine L. frim. La prescription n’est, en effet, interrompue que si la demande est signifiée et enregistrée avant l’échéance de la prescription (Cass. 25 fév. 1867, Rép. per. n° 2443; 20 mai 1873, Rép. pér. n° 635; Seine, 22 janv. 1898, Rép. pér. n° 9359; Corbeil, 3 déc. 1901, Rép. pér. n° 10148; Pérignon, 23 mars 1904, Rép. pér. n° 10780; Seine, 4 fév. 1908, Rép. pér. n° 11653; Seine, 14 déc. 1908, Rép. pér. n° 11866; Bordeaux, 2 fév. 1910, Rép. pér. n° 12198). Art. 13228 Annoter au Rèp. gén., 7 e
n° 12198). Art. 13228 Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 752. Art. 13228 Prescription. — Assignation en restitution. — Signification au chef-lieu de département à un préposé autre que le Directeur. — Nullité de l’exploit. — Prescription non interrompue. Dans un chef-lieu de département, une assignation en restitution de droits perçus ne peut être signifiée valablement qu'au directeur. En conséquence, si cette assignation est signifiée au receveur, l’exploit de notification est frappé de nullité et n’interrompt pas la prescription. Marseille, 17 février 1915. Attendu que Mme Joséphine Martin, veuve Reynard, qui est décédée
Attendu que Mme Joséphine Martin, veuve Reynard, qui est décédée le 10 janv. 1905, avait, par testament en date du 9 fév. 1902, institué pour sa légataire universelle Mme de Pallarès; Attendu que, parmi les biens héréditaires laissés, se trouvaient 150 obligations Docks de Marseille, d’une valeur de 500.750 fr., et 310 obligations chemins de fer P.-L.-M., d’une valeur de 139.401 fr. 25, que la défunte avait déposées à la Caisse des consignations à Marseille, en exécution d’un jugement rendu le 29 juin 1893 par le tribunal civil de Draguignan, pour garantir l’usufruit qu’elle avait de la succession de son
pour garantir l’usufruit qu’elle avait de la succession de son frère Maximin Martin, dont la nue propriété appartenait à Joseph Maurel : Attendu que, dans la déclaration de mutation par décès, qui a été faite le 19 juin 1905, au 2 e bureau des successions de Marseille, Mme de Pallarès a eu soin de l’observer et d’ajouter : « cet usufruit s’étant éteint par le décès de Mme Reynard, il y a lieu aujourd’hui à reddition de compte par la succession de Mme Reynard à M. Maurel ; ce compte est litigieux » ; mais qu’elle a néanmoins payé en
est litigieux » ; mais qu’elle a néanmoins payé en totalité les droits de mutation afférents à ces obligations au receveur de l’Enregistrement; Attendu que les difficultés, relatives au compte d’usufruit que la succession de Mme Reynard devait rendre à M. Maurel, ont été réglées par un jugement du tribunal civil de Marseille du 20 juillet 1910, et par arrêt de la Cour d’Aix du 5 juillet 1911, statuant sur un autre jugement du tribunal de Marseille en date du 3 avril 1909, qui ont condamné Mme de Pallarès, en sa qualité de légataire universelle, à payer à M. Maurel
sa qualité de légataire universelle, à payer à M. Maurel une somme de 5.890 fr. 95 et une somme de 35.569 fr. ; — au total : 41.459 fr. 95; Que Mme de Pallarès a alors, par exploit introductif d’instance du 19 juillet 1912, fait assigner à fin de restitution des droits de mutation par décès perçus le 19 juin 1905 sur ladite somme de 41.459 fr. 95, « M. le Directeur général de l’Enregistrement, demeurant à Paris, représenté à Marseille, dans le département par M. le Directeur y des contributions, cours Pierre-Pujet, 18, en la personne de M. le
contributions, cours Pierre-Pujet, 18, en la personne de M. le receveur du 2 e bureau des successions de Marseille, lequel a visé l’original de l’exploit » ; Attendu que, dans ces conditions, l’Administration repousse cette demande aussi bien en la forme qu’au fond; qu’en ce qui touche la forme, l’Administration défenderesse invoque en premier lieu l’art. 69, 3, et l’art. 70 C. proc. ; qu’elle soutient qu’une assignation en restitution de droits perçus ne peut être valablement signifiée dans un chef-lieu de département qu’au directeur, dans ses bureaux; que, signifiée à tout autre agent ou préposé, fût-ce même au receveur
à tout autre agent ou préposé, fût-ce même au receveur qui a perçu les droits, elle est radicalement nulle: qu’en ce qui touche le fond, l’Administration s’oppose au remboursement en invoquant les art. 60 et 61 L. frim.; qu’elle prétend que, d’après l’art. 60, les événements ultérieurs à la perception d’un droit ne peuvent donner lieu à restitution que lorsque cette restitution est prévue dans la loi, ce qui n’est pas le cas; que, d’après l’art. 61, les parties sont non recevables après deux années pour toute demande en restitution de droits et que le point de départ de cette
de droits et que le point de départ de cette prescription biennale est toujours l’époque de la perception, sans qu’on puisse avoir égard à d’autres circonstances qui y sont étrangères; que l’Administration ajoute que cette disposition doit être interprétée strictement, rigoureusement et qu’il n’est pas permis d’en atténuer la portée, ni par mesure d'équité, ni pour tout autre motif parce qu’elle s’écarte du droit commun, ayant été introduite dans un but d’intérêt public; En ce qui touche l'assignation: — Attendu que l’art. 69, § 3, C. proc. porte textuellement: « seront assignés... 3° les administrations ou établissements publics en leurs
seront assignés... 3° les administrations ou établissements publics en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l’Administration: dans les autres lieux en la personne et dans les bureaux de leur préposé »; Attendu qu’il résulte de ce texte qu’une administration publique ne peut pas être assignée en la personne et dans les bureaux de l’un quelconque de ses agents ou préposés: que l’assignation ne peut être donnée, à Paris, qu’au Directeur général lui-même ou dans ses bureaux et, en tous autres lieux, qu’au seul préposé qui a qualité pour la représenter dans le lieu où il réside;
qualité pour la représenter dans le lieu où il réside; Qu’en ce qui concerne l’Administration de l’Enregistrement, si chaque receveur a, en principe, qualité pour représenter son Administration dans l’étendue du ressort de son bureau, cette prérogative disparaît au chef-lieu du département où réside le directeur et que là elle appartient à ce directeur seul, à l’exclusion de tout autre agent; Attendu que cette interprétation de l’art. 69, § 3, C. proc., est celle des auteurs, qui ont traité cette matière (Garnier, Rdp. de l'Enreg.); qu’elle a été consacrée par la jurisprudence (Cass, civ., 20 juillet 1898; D. P. 98-1-422;
la jurisprudence (Cass, civ., 20 juillet 1898; D. P. 98-1-422; Nancy, 29 juill. 1903, R. E. art. 3503; Bar-le-Duc, 14 déc. 1904, R. E. art. 3908; Le Puy, 19 oct. 1906; D. P. 1907-2133, note 1-2); Attendu que l’art. 70 C. proc. civ. édicte la nullité de l’exploit d’assignation comme sanction de l’inobservation des formalités prescrites par les deux articles qui le précèdent; En ce qui touche la latence de l’action: — Attendu que si l’assignation du 19 juillet 1912 est nulle radicalement pour les raisons ci-dessus déduites, l’action en restitution d’une partie des droits perçus le 19 juin 1905,
restitution d’une partie des droits perçus le 19 juin 1905, à l’occasion de la déclaration de la mutation par décès qui a été faite ce jour-là au 2° bureau des successions de Marseille, est aujourd’hui prescrite; Que cela résulte de la combinaison de l’art. 611 L. 22 frim. et de l’art. 2247 C. C.; — qu’aux termes de l’art. 61 L. frim., l’action en restitution des droits perçus est éteinte après deux années; que plus de deux années se sont écoulées depuis, que ces deux ans aient eu pour point de départ, comme le prétend la Régie, le jour de
de départ, comme le prétend la Régie, le jour de la perception des droits (19 juin 1905) ou, au contraire, qu’ils aient seulement commencé à courir, comme le soutient Mme de Pallarès, à partir du 26 juillet 1910 et du 5 juillet 1911, dates des jugements et arrêt qui ont ouvert à cette dernière le droit de former sa demande: Qu’aux termes de l’art. 2247 C. C. l’assignation nulle pour défaut de forme n’est pas interruptive de péremption, la nullité de l’acte entraînant la suppression de l’acte; que l’action en restitution est donc éteinte définitivement; — Par ces motifs... Observations.
restitution est donc éteinte définitivement; — Par ces motifs... Observations. — L’art. 69-3° C. proc. porte que « les administrations publiques seront assignées en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l’administration; dans les autres lieux en la personne et au bureau de leur préposé ». Il résulte, par suite, de ce texte que les administrations publiques ne peuvent pas être assignées indifféremment dans un lieu et en la personne d’un préposé quelconque. En ce qui concerne l’Enregistrement, la signification des exploits doit être faite, à Paris, au Directeur général et dans les chefs-lieux de département, au
au Directeur général et dans les chefs-lieux de département, au directeur départemental (Boistel, Leçons de proc., 7° éd., L. 1, n° 177; Cass., 20 juillet 1898, Rép. pér. n° 9601, S. 1901-1-138). Une assignation notifiée, dans un chef-lieu de département, non au directeur, mais à un receveur est, en conséquence, frappée de nullité et, pour ce motif, elle ne saurait, comme le tribunal l’a décidé, interrompre la prescription. La jurisprudence est formelle en ce sens (Marseille, 26 fév. 1903, /. E. 26542; Nancy, 29 juillet 1903, Rép. pér. n° 10648; Bar-le-Duc, 14 déc. 1904, Rép. pér. n° 10942; Le Puy,
Bar-le-Duc, 14 déc. 1904, Rép. pér. n° 10942; Le Puy, 19 oct. 1906, Rép. pér. n° 11319; — Contra : Audi, 11 juin 1903, Rép. pér. n° 10576). Annoter au Rép. pér., 7° éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 704. Art. 13229 I. — Succession. — Dettes commerciales. — Déduction. — Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. — Communication de ces registres demandée ultérieurement par un agent du service du contrôle. — Refus. — Procès-verbal. — Amende. II. — Amende de refus de communication. — Cohéritiers. — Solidarité. — Décès de l’un des
communication. — Cohéritiers. — Solidarité. — Décès de l’un des cohéritiers. — Divisibilité à l’égard des ayants cause de ce dernier. 1. Alors même que des dettes commerciales justifiées par des livres auraient été admises à déduction par le receveur sans que celui-ci exige la production des livres de commerce du défunt, les héritiers sont tenus de communiquer sans déplacement ces livres aux agents du service du contrôle si ces agents demandent la communication pendant les deux années qui suivent la déclaration. Lorsque la communication est refusée et qu'il est dressé procès-verbal du refus, les héritiers encourent une amende égale
dressé procès-verbal du refus, les héritiers encourent une amende égale aux droits qui n'ont pas été perçus par suite de la déduction du passif. 2. L'amende pour refus de communication est due solidairement par tous les cohéritiers. Mais si l'un de ceux-ci vient à décéder, ses ayants cause ne sont tenus de l'amende que pour leur part et portion. Marennes, 30 juin 1914. Attendu que Stanislas-Dominique Sorignet, en son vivant domicilié à Etaules où il exploitait personnellement un commerce de bois et, en outre, de concert avec un sieur Touzeau, son associé de fait, une maison d’escompte et de banque,
son associé de fait, une maison d’escompte et de banque, est décédé audit lieu le 31 oct. 1910, laissant pour lui succéder : dans la ligne paternelle, deux collatéraux au 6° degré, Augustin Besson, cultivateur au Maine-Pluchon, commune des Mathes, et dame Céline dite Noémie Barré, veuve Jean dit Allard, sans profession, demeurant à la Tremblade, et, dans la ligne maternelle, cinq collatéraux au même degré, dame Marie-Suzanne Zaïre Chollet, veuve Autier, sans profession indiquée, demeurant à Bordeaux ; — dame Clémentine Cerisier, sans profession, veuve Tessier, demeurant à Maine-Aurioux, commune de Chaillevette ; — dame Léonide Herbert, veuve Devaux,
commune de Chaillevette ; — dame Léonide Herbert, veuve Devaux, négociante à Etaules ; — Lucien Herbert, maître d’hôtel à la Garde, canton de Montlieu ; et Ulysse-Jérôme Giraud, propriétaire à la Beauce, commune du Gua ; Attendu que, suivant acte reçu Lestrille, notaire à Etaules, le 26 août 1911, l’actif de la banque Sorignet et Touzeau, s’élevant au total à 196.005 fr. 10 et comprenant des immeubles jusqu’à concurrence de 30.000 fr. et, pour le surplus, des valeurs mobilières (créances, portefeuille, etc.), a fait l’objet d’un partage aux termes duquel les héritiers Sorignet ont été allotis en numéraire et
duquel les héritiers Sorignet ont été allotis en numéraire et valeurs de porte-feuille, — le sieur Touzeau, qui se voyait attribuer les immeubles et créances, continuant seul et pour son propre compte les opérations de banque ; Attendu, que, dans la déclaration de succession souscrite au bureau de la Tremblade, le 30 août 1911, les héritiers Sorignet demandèrent, la déduction, en outre d’un passif civil de 17.840 fr. qui n’est actuellement l’objet d’aucune contestation, d’une part, de la moitié, mise à leur charge par le partage précité, des dettes de la banque Sorignet et Touzeau, soit 273.844 fr. 41 ;
la banque Sorignet et Touzeau, soit 273.844 fr. 41 ; — d’autre part, du passif de la maison de commerce de bois propre au défunt, s’élevant à 21.701 fr. 88, soit d’un passif commercial total de 295.546 fr. 29 dont ils établirent la consistance par la représentation de titres ou d’attestations de créanciers conformément aux dispositions de la loi du 25 fév. 1901, art. 6 ; Attendu que le receveur n’exigea pas la production des livres de commerce et admit en déduction l’intégralité du passif déclaré; que, lors de sa vérification, l’inspecteur adjoint, considérant que l’inventaire dressé du 16 nov.
vérification, l’inspecteur adjoint, considérant que l’inventaire dressé du 16 nov. 1910 au 6 mars 1911 et interrompu à cette dernière date avant la levée définitive des scellés à laquelle il fut procédé le 9 mars hors de la présence du notaire, ne mentionnait que les mobilier et meubles meublants à l’exclusion des valeurs composant l’actif des deux fonds de commerce ; — frappé, d’autre part, de la disproportion qui lui parut exister entre l’actif de la banque 150-055 fr. 10 et le passif de 547.688 fr. 43 énoncés à la déclaration de succession, prétendit obtenir communication de la comptabilité tant
déclaration de succession, prétendit obtenir communication de la comptabilité tant de la banque que du commerce particulier de Sorignet et se vit opposer un refus formel dont il dressa procès-verbal à la date du 18 janv. 1913 ; que c’est dans ces conditions que, prenant texte des dispositions de l’art. 3 L. 25 fév. 1901, l’Administration demanderesse a actionné les héritiers ci-avant nommés aux fins de voir décider que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, ils seront tenus de représenter les livres de commerce dont s’agit à M. Fourniat, inspecteur adjoint à Rochefort, ou à tout autre
M. Fourniat, inspecteur adjoint à Rochefort, ou à tout autre agent du contrôle désigné par le directeur ; les voir, faute de ce faire dans le délai imparti, d’ores et déjà condamner solidairement au paiement de la somme de 64.894 fr. 70, montant de l'amende exigible pour refus de communication de ces documents ; — les voir condamner aux dépens ; Attendu que Giraud (Ulysse-Guillaume), l’un des défendeurs, étant décédé depuis l’assignation, laissant pour héritiers Giraud (Jules-Chéri-Edouard, propriétaire et ancien huissier, demeurant à la Beaune, commune du Gua, dame Giraud (Anita), épouse divorcée d’Emile Cardinaud, demeurant au même lieu, et
(Anita), épouse divorcée d’Emile Cardinaud, demeurant au même lieu, et Giraud (Paul-Emile), boucher, demeurant au Muron, canton de Tonnay-Charente, ses neveux, l'Administration a repris l’instance à l’égard de ces derniers et les a appelés en cause par exploits des 19 et 22 janv. 1914 ; Attendu que les défendeurs concluent à ce qu’il plaise au tribunal, déclarer nul et de nulle valeur le procès-verbal dressé le 8 janv. 1913 ; — dire que l’Administration est sans droit pour réclamer la communication de livres de commerce qui n’ont pas été produits au receveur lors de la déclaration de succession ; —
au receveur lors de la déclaration de succession ; — débouter ladite Administration de sa demande en paiement d'une amende de 64.894 fr. 70; — ordonner la radiation de l’inscription de séparation des patrimoines prise à son profit au bureau des hypothèques de Marennes le 7 juillet 1913 contre la succession Sorignet et contre les consorts Lestrille, Barré, Giraud et autres ; — la condamner aux dépens ; Que, par ses nouvelles conclusions inclues dans son mémoire en réplique signifié le 11 avril 1914, l’Administration demande la condamnation solidaire de tous les défendeurs aux dépens ; Attendu que la question
tous les défendeurs aux dépens ; Attendu que la question soumise au tribunal présente donc à juger les points suivants : En fait : — Les héritiers de Stanislas-Dominique Sorignet ont-ils refusé de représenter au service du contrôle de l’Administration les livres de commerce personnels du défunt et de la banque Sorignet et Touzeau ? En droit. — Etaient-ils tenus à cette représentation et, faute de l’avoir consentie sur la réquisition à eux adressée, ont-ils encouru la pénalité prévue par l’art. 3, S 3, L. 25 fév. 1901. En ce cas, doivent-ils être condamnés solidairement à l’amende et aux dépens
cas, doivent-ils être condamnés solidairement à l’amende et aux dépens ? Attendu que si, dans leur mémoire du 10 fév. 1914, les défendeurs critiquent, en principe, la procédure d'assignation directe adoptée par l’Administration, ils ne prennent cependant pas de conclusions tendant à la faire déclarer irrecevable; que cette façon de procéder est, d’ailleurs, régulière, n’étant ni directement ni implicitement interdite par la loi : Attendu que l’art. 3 L. 25 fév. 1901 disposant, dans son paragraphe 1er, que « pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt
décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt », spécifie, dans ses paragraphes 2, 3 et 4, que, s’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration pourra exiger la production des livres de commerce du défunt; que ces livres seront déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et seront, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle pendant les cinq années qui suivront la déclaration, sous
contrôle pendant les cinq années qui suivront la déclaration, sous peine d’une amende égale aux droits qui n’auraient pas été perçus par suite de la déduction du passif; qu’enfin, l’Administration aura le droit de puiser, dans les titres ou livres produits, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession : Que, s’armant de ce texte et sans contester que les dettes déduites ont été justifiées par des titres en régie, l’Administration prétend exiger la représentation à ses agents de contrôle de la comptabilité du double commerce exercé de son vivant par le
comptabilité du double commerce exercé de son vivant par le défunt; — qu’à cette prétention, les défendeurs opposent deux ordres d’arguments, en soutenant, d’une part, que la communication des livres ne serait jamais obligatoire pour les héritiers lorsque les dettes, dont la déduction est demandée, sont fondées en titres, et que, d’autre part, et en toute conjecture, le droit de l’Administration serait épuisé du seul fait que le receveur ira pas exigé cette communication lors de la déclaration de succession, les seuls livres dont la communication soit due au service du contrôle étant, suivant eux, aux termes de l’art. 3,
du contrôle étant, suivant eux, aux termes de l’art. 3, § 3, ceux-là mêmes qui auraient déjà été communiqués au receveur ; Sur le premier moyen : — Attendu que l’argumentation des héritiers Sorignet se résume à une interprétation soi-disant littérale de l’art. 3 L. 1901, au résultat de laquelle, rapprochant du paragraphe 2 « s’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration pourra... exiger la production des livres de commerce du défunt... », le paragraphe 4 où on lit « l’Administration aura le droit de puiser dans les titres ou livres produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la
produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif », ils concluent que le mot « livres » est en opposition avec le mot « titres » et qu'il s’ensuit que, si un titre existe, la production des livres devient inutile et cesse d’être exigible; Attendu que ce raisonnement ne concorde ni avec la lettre, ni avec l’esprit du texte envisagé ; Attendu, en effet, qu’après avoir posé, dans son paragraphe 1er, ce principe que le passif (en général) sera déduit sur la production de titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, titres