jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
établir un préjudice certain ; Attendu que le préjudice prétendu n'est pas davanlage direct ; que seuls pourraient se prévaloir d'un dommage direct ceux qui ont perdu une certaine somme à l'établissement des époux Brun ; qu'il est constant que les bijoutiers poursuivants n'ont pris aucune part au jeu de loterie qui a fonctionné pendant la foire, et que, dès lors, ils n'y ont pas subi de préjudice direct ; qu'un préjudice indirect n'est pas suffisant à justifier leur action et que la clientèle des loteurs de foire n'ayant rien de commun avec celle qu'ils reçoivent dans leurs magasins, Merle
de commun avec celle qu'ils reçoivent dans leurs magasins, Merle et autres ne peuvent même pas établir qu'ils aient été indirectement lésés ; que, d'ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'un préjudice direct peut, seul, servir de base à une intervention devant les juridictions répressives ; Attendu que les poursuivants sont également tenus de faire la preuve d'un préjudice personnel à chacun d'eux; qu'aucun d'eux n'a établi en fait, ni même tenté d'établir une diminution appréciable dans son chiffre d'affaires et qu'on ne peut, à ce point de vue, soutenir que les loteries foraines portent nécessairement dans les localités où
que les loteries foraines portent nécessairement dans les localités où elles s'installent, un dommage à chacun des commerçants en horlogerie ou bijouterie qui y sont fixés à demeure, puisqu'il n'y a pas identité de marchandises et d'achalandage ; Attendu d'ailleurs que les professions de loteur et de bijoutier, si différentes l'une de l'autre, ne peuvent être comparées à certaines professions monopolisées, telles que celles de médecin et de pharmacien et qu'on ne saurait appliquer à la présente instance les principes dont ces derniers ont le droit de se prévaloir à raison même des privilèges dont elles jouissent ; Attendu enfin
raison même des privilèges dont elles jouissent ; Attendu enfin qu'on ne peut sérieusement faire état de l'article inséré au numéro de l'Avenir forain, du 20 février 1910, et invoqué dans les conclusions des appelants, qu'il suffit pour en reconnaître, l'inexactitude de mettre en regard, dans leurs résultats, la situation modeste des loteurs forains et celle que procurent à ceux qui l'entreprennent les bénéfices importants du commerce de la bijouterie : Par ces motifs, Donne acte aux appelants de ce que la dame Brun se présente personnellement devant la cour ; Et en rejetant comme mal fondées leurs conclusions sur
; Et en rejetant comme mal fondées leurs conclusions sur la fin de non-recevoir ; Confirme, pour sortir effet, le jugement du Tribunal civil de Saumur, du 10 juin 1910 ; Renvoie, en conséquence, la dame Brun des fins de l'appel sans dépens et condamne les appelants solidairement aux dépens d'appel. M. Démangeat subst. proc. gén. -Mes Chevrier (du barreau de Saumur) et Bigeard (du barreau de Paris) av. NOTE. — Pour qu'une personne soit recevable à se porter partie civile devant la juridiction répressive soit par voie de citation directe, dans les cas où cette procédure est autorisée par
directe, dans les cas où cette procédure est autorisée par la loi, soit par la voie de l'intervention, il faut, comme le proclame la décision recueillie : 1° que l'infraction reprochée lui cause un préjudice matériel ou moral; 2° qu'elle subisse un dommage direct; 3e que la lésion soit personnelle. Mais en outre, et c'est une condition essentielle de la recevabilité de l'action directe ou de l'intervention, sur laquelle ni le jugement confirmé ni l'arrêt ne s'expliquent à savoir: il faut que le poursuivant ait un droit né à l'observation de la loi, violée. C'est ce qu'on exprime encore en
de la loi, violée. C'est ce qu'on exprime encore en disant qu'il faut que le dommage causé donne naissance à un droit formé. V. sur ce point : Faustin-Hélie, Traité de l'Inst. crim., 2e édit. T. Ier, nos 540 et suiv.; Garraud, Traité d'Inst. crim., T. Ier, n° 107; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Action civ. n°s 35, 44, 82 et 151; Pand. franc. Répert. v° Instruct. crim. n°s 175 et suiv., 184 et suiv. Consult. la dissertation de M. Roux sous Cass. 27 juillet 1907 (S. 1908.1.105). En conséquence, lorsque des commerçants, par exemple, se prétendant lésés par la
lorsque des commerçants, par exemple, se prétendant lésés par la concurrence illicite résultant de l'emploi de procédés qui constituent des délits (et déjà le cas dans l'espèce publiée) prétendent agir par voie de citation directe ou d'intervention devant la juridiction répressive, il semble qu'ils doivent être déclarés recevables ou non, selon qu'en dehors des trois premières conditions exigées pour l'admission de l'action civile ils justifieront ou ne justifieront pas de l'existence à leur profit d'un droit né à l'observation de la loi violée par les pratiques qu'ils incriminent. C'est en partant de cette idée qu'on peut s'expliquer comment la Cour
partant de cette idée qu'on peut s'expliquer comment la Cour de Cassation a longtemps admis que l'exercice illégal dans une localité d'une profession réglementée, telle que celle de pharmacien, ouvrait l'action civile à ceux qui l'exerçaient régulièrement dans cette même localité, dans le but de faire cesser une concurrence préjudiciable à un double titre : préjudiciable matériellement en ce que le nombre des exploitants s'est trouvé augmenté; préjudiciable aussi moralement en ce que l'exercice de la profession par des personnes d'une expérience et d'une honorabilité non contrôlées jette nécessairement le discrédit sur toutes celles qui s'y livrent. Cass. 1er septembre
discrédit sur toutes celles qui s'y livrent. Cass. 1er septembre 1832 (S. 32.1.569); 15 juin 1833, arrêt des chambres réunies (S. 33.1.458); 6 février 1857 (S. 57-1. 313) ; 18 août 1860 (S. 61.1.662 — D. 60.1.464), et 31 mars 1859 (Bull. crim. n° 87) ce dernier arrêt Concernant des médecins. — Adjoints : Lyon 23 juin 1859 (S. 59.2.625 — D. 60.2.77); Amiens, 16 Janvier 1863 (S. 63.2.115 — D. 63.5.30); Poitiers, 11 mars 1869 (S. 69.2.60 — D. 69.2.114). Par contre la Cour Suprême a refusé l'action civile à rencontre de membres de professions libres qui usaient de
à rencontre de membres de professions libres qui usaient de procédés délictueux dans l'exercice de leur commerce. Cass. 7 juin 1867, Bull. crim. n° 141); 21 mai 1874 (Bull. crim. n° 38); 25 janvier 1878 (S. 78-1.389). Mais il faut bien reconnaître que la tendance actuelle de la jurisprudence en matière d'action civile à raison de délits, se traduisant en fait par une concurrence déloyale préjudiciable aux poursuivants paraît être d'accorder l'action civile sans distinction entre les professions réglementées et les autres dès qu'il existe un dommage matériel ou moral certain causé par une infraction, un préjudice direct et une
certain causé par une infraction, un préjudice direct et une lésion personnelle. Cass. 26 juillet 1889 (S. 90.1.90) — D.90.1.239) ; 1er mars 1906 (Pand. franc. 1906.1.226); 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.323 — S. 1908.1.105 — Pand. franç. 1907.1.336; Bourges 1er août 1894 (S. 96.2.191) et la note; Riom 26 novembre 1908 (S. 1908.2.304). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 22 MARS 1911 Présidence de M. Tanon RESPONSABILITÉ CIVILE — RESPONSABILITÉ DES CHOSES INANIMÉES AUTOMOBILE EN MARCHE ACCIDENT — CONDUCTEUR. FAUTE. PREUVE. Lorsqu'un passant a été écrasé sur une route par une automobile conduite par un chauffeur, l'action en
route par une automobile conduite par un chauffeur, l'action en réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit doit être solutionnée par l'application dans la cause non de la responsabilité de la chose dans les termes de l'art. 1384 C. civ., mais de la responsabilité du fait du préposé auquel la voiture avait confiée, et par suite il incombe à la victime ou à ses ayants cause de prouver la faute. Et si l'accident est arrivé de nuit, l'automobile éclairée et marchant à une allure très modérée, et si, dans l'état où le passant se trouvait
modérée, et si, dans l'état où le passant se trouvait sur la route, le conducteur a pu arriver jusque sur lui sans l'apercevoir, les juges du fond ont pu, de l'ensemble des faits ainsi établis, sans encourir la censure de la Cour de cassation, déduire que la preuve d'une faute n'a pas été fournie. Vve Goffin c. Mines de Béthune. Mme Vve Goffin s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 7 mars 1910, rendu au profit de la Comp. des Mines de Béthune. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art.
COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1315, 1382, 1384 et 1380 C. civ., 14 § 2 et 29 du décret du 10 mars 1899 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi critique l'arrêt attaqué en ce qu'après avoir constaté que Goffin avait été écrasé par l'automobile de la Cie des Mines de Béthune, il aurait, en violation de l'art. 1384 C. civ. interverti la charge de la preuve en prétendant obliger la Vve Goffin à justifier d'une faute commise, et aussi en ce qu'il n'aurait point suffisamment
faute commise, et aussi en ce qu'il n'aurait point suffisamment tenu compte de ce qu'aux termes de l'art. 14 du décret du 10 mars 1899, le conducteur d'une automobile doit non seulement être maître de sa vitesse, mais encore ralentir ou même arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule pourrait être une cause d'accident, de désordre ou de gêne dans la circulation ; Attendu qu'il s'agit dans la cause non de la responsabilité de la chose dans les termes de l'art. 1384 C. civ., mais de la responsabilité résultant du fait du préposé auquel elle était confiée et
résultant du fait du préposé auquel elle était confiée et que par suite il incombait à la victime ou à ses ayants-cause de prouver la faute ; Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident est arrivé de nuit, que l'automobile était éclairée, qu'il marchait à une allure très modérée et que, dans l'état où Goffin se trouvait sur la route, le conducteur a pu arriver jusque sur lui sans l'apercevoir ; que de l'ensemble des faits ainsi établis le juge du fond a pu, sans encourir la censure de la Cour de cassation, déduire que la
la censure de la Cour de cassation, déduire que la preuve d'une faute n'était point fournie ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; Rejeté. MM. Poupardin rap ; Blondel av. gén. — Me Coutard, av. NOTE. — Il est certain qu'on ne peut songer à appliquer les principes de la responsabilité des choses inanimées aux accidents causés par des automobiles conduites (V. Trib. civ. Reims 3 août 1907 Mon. jud. Lyon 2 sept. 1907. Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Resp. civ., n. 63), et
Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Resp. civ., n. 63), et la jurisprudence a toujours exigé que le demandeur apportât la preuve d'une faute contre le conducteur de la voiture. V. not. Poitiers 17 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. 603) ; 21 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.42). Quant à l'art. 14 du décret du 10 mars 1899 il exige bien que le conducteur soit toujours maître de la vitesse, et ralentisse et même arrête quand la voiture devient une cause d'accident (V. Poitiers 17 nov. 1909 et Cass. 21 déc. 1910, précités), mais encore faut-il qu'il ait pu apercevoir l'obstacle ;
précités), mais encore faut-il qu'il ait pu apercevoir l'obstacle ; si celui-ci s'est dressé d'une manière imprévue, sa responsabilité ne saurait être engagée. V. Caen 4 août 1906 (Rec. Caen 1907.75 — Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Resp. civ., n. 35). TRIBUNAL CIVIL DE RODEZ (2e CH.) 9 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Vandelet. ASSOCIATIONS AMICALES D'INSTITUTEURS. FÉDÉRATIONS D'AMICALES. — LETTRE PASTORALE DU 14 SEPTEMBRE 1909. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — INOBSERVANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 1er JUILLET 1901 ET DU DÉCRET DU 16 AOUT 1901. PRÉSIDENT D'ASSOCIATION. NÉCESSITÉ D'UN MANDAT EXPRÈS OU D'UNE DÉLÉGATION DES
PRÉSIDENT D'ASSOCIATION. NÉCESSITÉ D'UN MANDAT EXPRÈS OU D'UNE DÉLÉGATION DES STATUTS POUR REPRÉSENTER CELLE-CI EN JUSTICE CAPACITÉ D'ÊTRE EN JUSTICE. 428 GAZETTE DU PALAIS — LIMITATIONS. — ADMINISTRATION PUBLIQUE. — INTERETS CIVILS. ASSOCIATION DE FONCTIONNAIRES. — INAPTITUDE A REPRÉSENTER EN JUSTICE L'ADMINISTRATION DONT ILS FONT PARTIE. IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. 1° Les prescriptions de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relatives aux formalités à remplir par les associations qui veulent bénéficier de la petite capacité juridique sont d'ordre public. Il en résulte qu'elles doivent se faire connaître, déposer leurs statuts, indiquer les changements qui y seraient apportés ou
leurs statuts, indiquer les changements qui y seraient apportés ou qui seraient survenus dans leur administration ou leur direction. Dès lors, une association amicale d'instituteurs et d'institutrices est dépourvue de toute capacité juridique lui permettant d'ester en justice, faute d'avoir, conformément au décret réglementaire du 16 août 1901, déclaré l'élection de son président, le changement survenu dans la situation de son siège social, ainsi que son affiliation à une fédération d'associations de même nature et faute aussi, d'avoir tenu le registre imposé par l'art. 5 du décret. 2° Au surplus, les présidents desdites associations et fédérations n'ont point qualité pour
les présidents desdites associations et fédérations n'ont point qualité pour engager une instance quelconque en leur nom, en l'absence d'une habilitation formelle à eux conférée par une décision spéciale ou par une délégation expresse des statuts. 3° Il résulte de la discussion de l’art. 2 de la loi du 5 août 1908, lequel remplace l’art. 9 de la loi du 29 juin 1907, dont il a élargi le cadre que les termes « ester en justice » employés à l’égard des syndicats agricoles ou viticulteurs par le législateur doivent être interprétés dans un sens restrictif et ne comprennent pas les
interprétés dans un sens restrictif et ne comprennent pas les autres syndicats. A fortiori ne saurait-on donner à ces mêmes expressions un sens étendu en ce qui touche les associations. 4° Si les associations peuvent en vertu de la loi du 1er juillet 1901 « ester en justice » en vue de la défense des intérêts collectifs inhérents à la poursuite du but en vue duquel elles ont été créées, celle faculté est forcément limitée par les prescriptions de l’art. 6, qui ne leur permettent d’acquérir que les seules cotisations de leurs membres ou les sommes ne pouvant dépasser 500
de leurs membres ou les sommes ne pouvant dépasser 500 francs, au moyen desquelles ces cotisations ont été réduites. Or, cette disposition ne peut se concilier avec la demande d’une association amicale ou d’une fédération d’associations amicales d’instituteurs tendant à obtenir une somme de dommages-intérêts relativement considérable en réparation d’un tort causé au corps enseignant primaire (en l’espèce par la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909). 5° Le législateur de 1901 en admettant les fédérations d’associations avec le droit d’ester en justice que ne possèdent pas les fédérations de syndicats, a eu en vue des groupements modestes
fédérations de syndicats, a eu en vue des groupements modestes et de peu d’importance mais non de puissantes organisations réunissant plus de 80.000 membres comme la Fédération des amicales d’instituteurs et d’institutrices de France et des colonies. 6° De ce qu’une association régulièrement constituée a, en principe, qualité pour ester en justice, il ne s’ensuit pas que ce droit appartient nécessairement à toute association de fonctionnaires. Dans notre organisation administrative qui ne comporte point l’autonomie des services publics, un fonctionnaire n’est qu’un délégué du pouvoir exécutif et n’a point qualité pour représenter les intérêts civils de son administration. D’où il
pour représenter les intérêts civils de son administration. D’où il suit, qu’une association de fonctionnaires n’ayant pas, pour cet objet, de droits plus étendus, elle est inhabile, à demander, à son profit, la réparation pécuniaire du préjudice porté à l’administration elle-même par le fait d’un tiers. Association amicale aveyronnaise et Fédération des amicales d’institutrices et d’instituteurs de France et des colonies c. Lignières, évoque de Rodez. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 8 décembre 1909 : 1° la Fédération des Amicales d’institutrices et d’instituteurs de France et des colonies, représentée par M. Roux, président, et les membres de son
représentée par M. Roux, président, et les membres de son bureau, dont le siège est à Marseille, rue Bekence, chez son président ; 2° l’Association amicale aveyronnaise, société des institutrices et instituteurs publics laïques du département de l’Aveyron, représentée par M. Palis (Armand), instituteur public à Millau, 14, rue de la Pépinière, ayant son siège à Rodez, Maison du Peuple, place du Marché-Couvert, ont assigné de Lignières (Charles), ministre du culte catholique, évêque de Rodez, pour : « Attendu qu’il figure parmi les signataires du document daté du 14 septembre 1909, publié dans les journaux, deux semaines après, sous le
1909, publié dans les journaux, deux semaines après, sous le titre de : « Lettre pastorale des cardinaux, archevêques et évêques de France sur les droits et devoirs des parents relativement à l’école ; « Attendu que ce document a reçu la plus large publicité dans la France entière par les soins de tous les signataires et notamment dans le département de l’Aveyron par ses soins ; qu’il contient contre le corps des instituteurs laïques, sous une forme directe ou oblique, une série d’allégations d’un caractère général, parmi lesquelles celles : d’être pour les enfants un péril prochain de perversion
: d’être pour les enfants un péril prochain de perversion morale, de ne pas pratiquer la morale avant de l’enseigner, de donner un enseignement contraire aux bonnes mœurs et au bien social, d’être l’une des principales causes du mal qui atteint à la fois la famille, la morale et le patriotisme ; de répandre, par les manuels qu’ils donnent aux élèves, l’esprit de mensonge et de dénigrement ; de créer des périls à la foi et à la vertu des enfants, etc. ; qu’enfin, on y accuse les instituteurs de manquer gravement au texte et à l’esprit des lois, règlement
manquer gravement au texte et à l’esprit des lois, règlement et circulaires sur la neutralité de l’école publique, en outrageant la foi de leurs élèves, et de commettre cet inqualifiable abus de confiance, soit par les livres classiques, soit par renseignements oraux, soit par mille autres industries que leur impiété, leur suggère ; que ces allégations portent au corps des instituteurs en général, et, notamment, à celui des instituteurs du département de l’Aveyron, un préjudice à la fois matériel et moral ; que, sans vouloir insister sur le préjudice matériel qui peut résulter pour les instituteurs du dépeuplement des écoles,
qui peut résulter pour les instituteurs du dépeuplement des écoles, il convient surtout à ceux-ci de relever le préjudice moral qui leur est incontestablement causé : que ce préjudice consiste dans l’atteinte portée au crédit et au prestige que doit posséder chaque instituteur au regard des enfants qui lui sont confiés et des parents de ces enfants ; que de Lignières (Charles) ne saurait alléguer, pour excuses juridiques acceptables de la faute civile qu’il a commise, les instructions qu’il pourrait avoir reçues d’une autorité ecclésiastique supérieure résidant à l’étranger ; « Par ces motifs, s’entendre condamner à payer aux associations
« Par ces motifs, s’entendre condamner à payer aux associations requérantes, conjointement et solidairement, la somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; leur voir donner acte de l’engagement qu’elles prennent d’affecter ladite somme aux œuvres des écoles du département de l’Aveyron » ; Attendu qu’il importe de rechercher, avant tout autre examen, si l’action ainsi intentée par les associations demanderesses est recevable en la forme ; que la loi du 1er juillet 1901 dispose, en son art. 5, que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’art. 6 devra être rendue publique par les soins
par l’art. 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs ; que la déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social ; qu’elle fera connaître son titre, son objet, le siège de ses établissements, et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction, et qu'il en sera donné récépissé ; que deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration ; que les associations sont tenues de faire connaître dans
; que les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ; qu'aux termes du premier décret du 16 août 1901, les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction des associations doivent mentionner les changements survenus dans la situation de leur siège social ; que ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ; que ces modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial
et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande ; que l'article 8 de la loi donne à ces prescriptions essentielles et d'ordre public une sanction pénale ; que l'Association amicale aveyronnaise a été fondée en 1903 par M. Gervais, instituteur public au Monastère, près Rodez ; que le bureau, élu pour trois années, selon les statuts, fut composé ainsi que suit : président, M. Gervais ; vice-présidents, Mme Corrège et M. Chauchart ; secrétaires, MM. Fosse et Puech ; trésorier, M. Lavallee
; secrétaires, MM. Fosse et Puech ; trésorier, M. Lavallee ; que M. Palis, instituteur à Millau, a été élu président à la fin de l'année 1906, et que le siège social a été transféré à la Maison du Peuple à Rodez : que M. Alric, instituteur à Onilhe-Château, a été élu président à la fin de l'année 1909 et que le siège social a été transféré chez lui ; que l'Association amicale aveyronnaise ayant son siège social au Monastère, près Rodez, chez son président, M. Gervais, a bien été déclarée à la préfecture de l'Aveyron le 5 août 1904,
déclarée à la préfecture de l'Aveyron le 5 août 1904, ainsi qu'il est établi par un récépissé versé au dossier ; que l'élection de M. Alric, comme président, et le transfert du siège social à son domicile, à Ohine-le-Château, ont bien été déclarés à la préfecture de l'Aveyron, le 13 janvier 1910, ainsi qu'il résulte de l'unique mention portée en première page sur le registre de l'Association, lequel n'existait pas auparavant et qui est la création de M. Alric ; mais que ni l'élection de M. Palis, au nom duquel a été délivrée l'assignation du 8 octobre 1909, ni le
a été délivrée l'assignation du 8 octobre 1909, ni le transfert du siège social du domicile de M. Gervais, au Monastère, près Rodez, à la Maison du Peuple, à Rodez, ni l'affiliation de l'Amicale aveyronnaise à la Fédération, mesure qui équivaut à une modification importante de ses statuts, n'ont été déclarés ; que les prescriptions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sont d'ordre public et que la capacité civile et juridique des associations est subordonnée à ces déclarations qui constituent leur état civil ; que cela résulte des termes de la loi et de sa discussion,
résulte des termes de la loi et de sa discussion, notamment du rapport de M. Vallé au Sénat, où il est énoncé que l'article 5 indique les formalités à remplir pour les associations qui voudraient bénéficier de la capacité juridique ; qu'elles doivent se faire connaître, déposer leurs statuts, indiquer les changements qui y seraient apportés ou qui seraient survenus dans leur administration ou leur direction (Dalloz 1901.4.112, col. 3, et 114, col. 2) ; que c'est ce qui résulte également des articles 3 et 6 du décret du 10 août 1901 ; qu'il s'ensuit que l'Association amicale aveyronnaise, lorsqu'elle