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être tenu de restituer à un gouvernement étranger un prisonnier qui, s'étant évadé du bord d'un paquebot battant son pavillon et s'étant réfugié sur un territoire étranger, y a été arrêté par un agent de la force publique locale, des mains duquel il en a repris possession. Tribunal arbitral La Haye 24 février 1911, Gaz. Trib. 1er mars 1911. 2. — Il ne est ainsi du moins, lorsque l'Etat dont s'agit n'a point eu recours à des manoeuvres frauduleuses ou à des actes de violence pour se faire remettre en possession de la personne réfugiée sur le territoire étranger que
possession de la personne réfugiée sur le territoire étranger que n'y a eu dans les faits de l'arrestation et de la livraison de cette personne, rien de nature à porter atteinte à la souveraineté de la puissance dont dépend ledit territoire, et que tous ceux qui ont pris part à l'incident ont été certainement de bonne foi et n'ont nullement cru s'écarter de la légalité. Ibid. 3. — il n'existe pas, en droit international, de régie en vertu de laquelle la puissance qui a, dans les conditions ci-dessus indiquées, un prisonnier en son pouvoir devrait le rendre, à raison d'une
prisonnier en son pouvoir devrait le rendre, à raison d'une faute commise par l'agent étranger qui le lui a livré. Ibid. FABRIQUE V. Cultes. FAILLITE V. Compétence commerciale, Liquidation judiciaire. Index alphabétique Actes nuls 16 et s. Actionnaires 24, 25. Admission des créances 26 et s. Appel 15. Ball 15. Cessation de contrats 23. Cessation de paiements 7, 8, 9 et s. Clôture pour insuffisance d'actif 41. Commerçant 1 et s. Commis 42. Compétence 48. Compétence territoriale 13, 14. Concordat 29 et s. Constitution sûreté 9 et s. Créance de travaux 23. Créanciers privilégiés 42, 43. Dation en paiement 18
travaux 23. Créanciers privilégiés 42, 43. Dation en paiement 18 et s. Dessaisissement 15. Effets du concordat 34 et s. Opérations de Bourse 1 et s. Paiement 21, 22. Période suspecte 16 et s. Règlement de juges 14. Réouverture de la faillite 41. Résiliation du bail 43. Résolution du Concordat 32, 33. Société 13. Surenchère 46, 47. Syndic 24, 25. Union 40. Vente des immeubles 44 et s. Vente mobilière 16, 17. § I. — De la déclaration de faillite (n. 1). § II. — Effets du jugement déclaratif de faillite (n. 15). § III. — Autorités et personnes qui
faillite (n. 15). § III. — Autorités et personnes qui jouent un rôle dans la faillite (n. 24). § IV. — Procédure destinée à préparer la solution de la faillite (n. 26). § V. — Des diverses solutions de la faillite (n. 29). § VI. — Droits des créanciers (n. 42). § VII. — Vente des immeubles du failli. — Surenchère. — Purge. — Ordre (n. 44). § VIII. — De la compétence (n. 48). § I. — De la déclaration de faillite. 1. — A. Oui PEUT ÊTRE DÉCLARÉ EN FAILLITE ET POUR QUELLES CAUSES ? — Il appartient
EN FAILLITE ET POUR QUELLES CAUSES ? — Il appartient aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment, par un donneur d'ordre impliquent qu'il fait des opérations de Bourse sa profession habituelle, et s'il doit par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Rouen 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.358, Gaz., Trib. 31 mars 1911, Droit fin. 1911. 233, Rec. Havre 1911.2.59, Rec Rouen 1911.49. 2. — Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de
présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'art. 1er C. com., les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre
n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Ibid. 3. — Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées, et qui ne sauraient, dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. Ibid, A. — Si les opérations de Bourse sur effets publics ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe
par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe qu'elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des faits commerciaux et que l'habitude de semblables opérations peut donner à celui qui s'y livre, non pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Les dettes résultant d'opérations de Bourse peuvent donc, dans ces conditions, motiver une déclaration de faillite. Aix 28 novembre 1910, Droit fin. 1911.176. 5. — La multiplicité des opérations de Bourse, non en vue de la simple administration
opérations de Bourse, non en vue de la simple administration de ses propres affaires, mais dans un but de spéculation et pour se procurer des bénéfices éventuels, justifie la mise en faillite de celui qui s'y est livré. Aix 22 juillet 1909, Droit fin. 1911.164. 0— Alors surtout que le spéculateur s'est laissé attribuer à lui-même la qualité de commerçant dans les divers actes de la procédure. Ibid. t. — A supposer que des opérations de Bourse soient suffisantes par elles-mêmes, il résulte de l'art. 437 C. com. que pour déclarer un débiteur en état de faillite, il est nécessaire
déclarer un débiteur en état de faillite, il est nécessaire que la qualité de commerçant et la cessation de paiement coexistent. Lyon 11 juin 1910. Droit fin. 1911.252. 8 — Si donc il est démontré qu'il n'y a pas eu concomitance de la qualité de commerçant et de l'état de cessation de paiements, l'art. 437 C. com. ne peut recevoir application. Tribunal 9. — B. DE LA CESSATION DE PAIEMENTS, — POINT DE DÉPART DE LA FAILLITE. — La situation embarrassée d'un commerçant ne suffit pas pour le faire déclarer en état de faillite : il faut une cessation de
en état de faillite : il faut une cessation de paiements manifestée par le refus de payer ; on ne peut donc considérer comme étant en état de cessation de paiement le débiteur à qui ses créanciers font crédit et ne demandent rien. Caen 25 juillet 1910, Rec du Havre 1910.2.201. 10. — La constitution d'une garantie, hypothèque, nantissement, assurance sur la vie, établie au profit d'un créancier, n'est pas une opération caractéristique de la cessation de paiements, alors qu'elle a précisément permis au négociant de faire face à ses obligations. Ibid. 11. — La dation en nantissement de son
obligations. Ibid. 11. — La dation en nantissement de son fonds de commerce au profit d'un prêteur, par un commerçant même gêné dans ses affaires, n'implique pas nécessairement l'état de cessation de paiements, si, d'ailleurs, il n'est l'objet d'aucune poursuite, soit de la part de son propriétaire qui lui a consenti des termes de délais, soit de ses fournisseurs qui ont accepté des renouvellements et ont continué à alimenter le fonds de commerce. Trib. com. Le Havre 30 novembre 1910, Rec. Havre 1911.1.74. 12. — Doit donc être retracté dans toutes ses dispositions le jugement qui a reporté la date
toutes ses dispositions le jugement qui a reporté la date de la cessation de paiements à une époque antérieure au nantissement. Ibid. 13. — C. TRIBUNAL COMPÉTENT POUR ORDONNER LA FAILLITE. — Il est de jurisprudence constante que le tribunal compétent pour déclarer la faillite d'une société anonyme est celui dans le ressort duquel cette société a son siège, social, et non celui du lieu où se trouve l'exploitation faisant son objet, si ce siège social n'est pas purement nominal et fictif. Besançon 23 mars 1910. Mon. jud. Lyon 14 mars. 1911, Jour. Soc. 1911.20. 14. — En matière de
mars. 1911, Jour. Soc. 1911.20. 14. — En matière de faillite, il n'est pas permis au tribunal dessaisi par un règlement de juges, de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la procédure instance ; en effet, la faillite est un état unique et indivisible, organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. Il serait d'ailleurs abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et
de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de simplifier. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.356, Gaz. Trib. 3 juin 1911. § II. — Effets du jugement déclaratif de faillite. 15. — A. DESSAISISSEMENT. — Le failli est irrecevable, en l'absence du syndic, à interjeter appel d'un jugement qu'il argue de nullité, précisément pour avoir été obtenu contre lui sans que son syndic ait été mis en cause. Trib, civ. Bordeaux 13 juillet 1910,
été mis en cause. Trib, civ. Bordeaux 13 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.38. 10. — B. EFFETS QUANT A CERTAINS ACTES ANTÉRIEURS AU JUGEMENT DÉCLARATIF. — L'action en nullité d'une vente mobilière passée par le failli pendant la période suspecte n'est pas exclusivement réservée au syndic, mais peut être valablement formée par l'acheteur apparent, lorsqu'elle est basée non sur l'art. 446 C. com. mais sur un moyen spécial et personnel au demandeur. Cass 31 mai 1905, O. 1910.1.528. 17. — Il en est ainsi lorsque, le contrat a été apprécié par les juges du fond non comme constitutif d'un paiement
par les juges du fond non comme constitutif d'un paiement par compensation, mais comme une vente fictive déguisant, au profit du créancier reconnu de bonne foi, un nantissement qui n'a même pas été réalisé. Ibid. 18. — L'art. 446 C. com. ne saurait être étendu au-delà des termes fixés par la loi. Poitiers 12 décembre 1910, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon, 7 avril 1911. 19. — Doit, par suite, être validée, une dation en paiement faite, sous forme de remise d'un titre de rente, lequel a été négocié à une date antérieure à celle de l'ouverture de la
à une date antérieure à celle de l'ouverture de la faillite, ibid. 20. — Peu importe que l'acte constatant la convention n'ait été dressé qu'après l'époque fixée pour la cessation des paiements, les accords ne doivent pas être confondus avec l'instrument qui les constate. Ibid. 21. — Les art. 440 et 447 C. com. ne sont pas applicables aux paiements faits par des tiers et qui, des lors, n'ont pas appauvri la masse. Bordeaux 2 janvier 1911, Rec. Bordeaux-1911.1.59. 22. — En conséquence, n'est point rapportable à la masse de la faillite, le paiement fait au créancier par la femme
la faillite, le paiement fait au créancier par la femme du failli au moyen de ressources personnelles provenant d'un emprunt hypothécaire sur ses immeubles propres, alors surtout que son mari ne possède pas d'immeubles permettant à la femme d'exercer son hypothèque légale et qu'ainsi elle ne pourra prétendre d'autres droits que ceux ayant appartenu au créancier par elle désintéressé. Ibid. 23. — C. CESSATION DE CERTAINS CONTRATS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MARCHÉS ET CONTRATS EN COURS. — S'agissant d'une vente dont le prix a été stipulé payable en travaux à effectuer par l'acheteur, la faillite du vendeur survenue avant la commande
par l'acheteur, la faillite du vendeur survenue avant la commande de ces travaux et rendant impossible l'exécution des travaux pour lui-même, n'autorise pas son syndic à réclamer en paiement du prix en espèces. Il lui appartient de réaliser la créance de travaux qui fait partie de l'actif de la faillite. Lyon 17 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. § III. — Autorités et personnes qui jouent un rôle dans la faillite, 24. SYNDIC ET CONTRÔLEURS, — Le syndic de la faillite d'une société anonyme représente les créanciers, mais non les actionnaires. Trib. corr. Seine 3 janvier 1911; Rev.
non les actionnaires. Trib. corr. Seine 3 janvier 1911; Rev. Soc. 1911.71. 25. — En conséquence, malgré la présence du syndic, un actionnaire est recevable à agir personnellement en réparation des délits qui lui ont causé un préjudice. Ibid. § IV. — Procédure destinée à préparer la solution de la faillite. 26. — CONSTATATION DU PASSIF. ADMISSION. — Si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent, à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les
que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics À l’admission, ont été acceptées par le créancier. Cass. 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 353, Gaz. Trib. 11 août 1911. Spécialement le syndic ne peut soutenir qu’un contrat judiciaire s’est formé lorsqu’un créancier n’ayant été admis, au passif que sous la condition que le dividende à revenir à un autre ferait l’objet d’une imputation sur le dividende pouvant revenir au premier, la condition d’imputation imposée par le syndic n’a pas été acceptée par le créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la
créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention du syndic, l’absence de contredit contredit moment de la vérification ou de l’affirmation des créances n’ayant fait encourir aucune déchéance au créancier. Des diverses solutions de la faillite. A. DU CONCORDAT. — Un concordat volé moyennant un dividende absolument dérisoire (20 %) ne saurait être considéré comme constituant au profit des créanciers un avantage certain et effectif sur l’état d’union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli. Trib. Com. Bordeaux
conserve toujours son recours contre le failli. Trib. Com. Bordeaux 11 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.602. Par suite, un créancier, encore bien qu’il se soit abstenu de produire préalablement à la réunion concordataire, est fondé à contester l’intérêt de ce concordat, alors d’ailleurs qu’il représente 90 % du passif par rapport aux autres créances vérifiées et affirmées. Ibid. Et il y a lieu, pour le tribunal, de refuser l’homologation et d’annuler le concordat quand celui qui a bénéficié de cette mesure a antérieusement fait faillite et obtenu un précédent concordat dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers, l’intérêt public
dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers, l’intérêt public commandant de ne pas encourager de semblables pratiques et alors surtout que le concordat actuel n’a été volé qu’à une majorité, infime. Ibid. Les avantages consentis par les parents d’un failli à la masse créancière en vue d’obtenir le vole et l’homologation d’un concordat demeurent acquis à cette masse en cas de résolution pour inexécution du concordat. Paris 22 juin 1910, Journ. Trib. com. 1911.384. La convention n’étant subordonnée qu’à une double condition, le vote et l’homologation du concordat serait la dénaturer que d’y ajouter une troisième condition, le maintien
la dénaturer que d’y ajouter une troisième condition, le maintien et l’exécution dudit concordat. Ibid. Bien qu’en principe le juge doive, pour apprécier la validité de la demande en justice, se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait être appliquée à l’instance en rapport d’ouverture d’une faillite et en nullité d’une inscription d’hypothèque, quand, depuis qu’elle a été introduite, il est intervenu un concordat homologué par un jugement passé en force de chose jugée. Cass. 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.419. Gaz. Trib. 6 août 1911, Loi 12 mai 1911, Mon. jud. Lyon 12 juillet
1911, Loi 12 mai 1911, Mon. jud. Lyon 12 juillet 1911. En effet, cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu’il occupait avant la déclaration de faillite ; il devenait dès lors impossible au syndic, dont les fonctions avaient cessé et qui était désormais sans qualité pour poursuivre une instance entamée avant le concordat au profit d’une masse qui depuis avait cessé d’exister. Ibid. Le syndic exciperait vainement de cette circonstance que l’exercice de l’action lui avait été expressément réservé par le concordat : cette réserve était,
été expressément réservé par le concordat : cette réserve était, en effet, dépourvue de toute valeur juridique, alors que les créanciers n’avaient formé aucun contrat d’union, mais avaient signé un acte dont l’effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu’avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite. Ibid. L’engagement d’honneur pris par un failli au moment de son concordat de régler intégralement ses créanciers s’il revient à meilleur fortune est obligatoire. Trib. com, Nantes 30 juillet 1910, Rep. Nantes 1911.15. Et le débiteur est tenu de payer, non seulement quand il a les fonds nécessaires
de payer, non seulement quand il a les fonds nécessaires pour payer intégralement ses créanciers, mais toutes les fois qu’il a des ressources, lui permettant facilement de payer un dividende supplémentaire. Ibid. Un engagement de cette nature doit s’interpréter en ce sens que le débiteur doit faire bénéficier, dans une juste mesure, tous ses créanciers des événements de fortune heureux qui lui arrivent. Ibid. L’union est l’état qui résulte du refus, de l’annulation ou de la résolution du concordat : il est donc nécessaire, pour qu’il y ait union, que les créanciers aient préalablement voté sur le concordat. Alger 28
les créanciers aient préalablement voté sur le concordat. Alger 28 mai 1910, Journ. Trib. Alger 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911. C. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF. — Le jugement déclaratif de la faillite dessaisissant le failli de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui revenir tant qu’il est en état de faillite, ces biens étant le gage exclusif des créanciers de la faillite, et la clôture pour insuffisance d’actif laissant subsister tous les effets du dessaisissement, lequel est institué au profit exclusif des créanciers de la faillite qui ont seuls qualité pour s’en
créanciers de la faillite qui ont seuls qualité pour s’en prévaloir après comme avant la clôture des opérations, il s’ensuit que les tiers envers lesquels le failli s’est obligé postérieurement au jugement déclaratif ne peuvent, au cas où les opérations de la faillite sont réouvertes, se faire payer à rencontre de la masse sur les biens qui sont échus au failli postérieurement au jugement déclaratif, en prenant part, avec les créanciers dont les droits sont antérieurs à la faillite, à la répartition faite par le syndic. Trib. com. Seine. 18 avril 1910, Journ. Trib. com. 1911.201. Droits des créanciers. DROITS
avril 1910, Journ. Trib. com. 1911.201. Droits des créanciers. DROITS DES CRÉANCIERS GAGISTES, HYPOTHÉCAIRES OU PRIVILÉGIÉS. — Le privilège accordé aux commis, d’employés par l’art. 549 C. com. modifié par la loi du 6 février 1895, pour les commissions qui leur sont acquises dans les trois mois précédant l’ouverture de la faillite de leur patron, s’étend aux commissions antérieures qui, contestées, sont consacrées par un jugement intervenu au cours de ces trois mois, Trib. com. Seine 24 juin 1910, Gaz. Pal. 1910.2.142, Gaz. Trib. 11 septembre 1910, Loi 30 juillet 1910, Journ. Trib. com. 1911.215, Rec. Marseille 1911.2.29. — Le
1910, Journ. Trib. com. 1911.215, Rec. Marseille 1911.2.29. — Le failli, dont les syndics n'ont pas fait les notifications prescrites par l'art. 450 C. com., et qui a payé son loyer au propriétaire postérieurement à son concordat par abandon d'actif, ne peut se voir opposer par le propriétaire de l'immeuble la résiliation de plein droit résultant de l'article susvisé. Montpellier 22 novembre 1910, Mon. jud. midi 7 mai 1911. § VII. — Vente des immeubles du failli. — Surenchère. — Purge. — Ordre. 44. — Bien que l'art. 572 C. com., ne vise que la vente des immeubles du failli
com., ne vise que la vente des immeubles du failli réalisée après le contrat d'union, il est admis que le syndic peut procéder à ladite vente même avant la conclusion du concordat ou la formation de l'union, lorsqu'il agit à la fois avec l'assentiment du failli et l'autorisation du tribunal de commerce, et que cette vente a été déterminée par les nécessités financières de la faillite. Nancy 18 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.243. 45. — Il est seulement exigé, dans ce cas, que la vente avant union, comme celle faite après union, soit entourée des mêmes formes et des mêmes
après union, soit entourée des mêmes formes et des mêmes garanties que celles prescrites pour les ventes de biens de mineurs, ibid. 46. — Les ventes d'immeubles de faillite, effectuées régulièrement par le syndicat avant l'union des créanciers, sont susceptibles de la surenchère faite dans les formes et conditions prescrites en matière de vente de biens de mineur, par l'art. 965 C. pr. civ., complété par l'art. 708 du même Code (art. 572, 573, C. com.). Nancy 18 juillet 1910, Rec Nancy 1910.243. 47. — L'adjudication des immeubles d'un failli, qui a obtenu son concordat par abandon d'actif, est régie
qui a obtenu son concordat par abandon d'actif, est régie par les dispositions de l'art. 573 C. com. et, par suite, est valable la surenchère du dixième faite dans le délai de quinzaine. Trib. civ. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec Bordeaux 1911,2.21. § VIII. — De la compétence. 48. — V. supra, n°s 13 et 14, et v° Compétence commerciale. FAUX INCIDENT CIVIL 1. — PROCÉDURE. — L'inscription de faux ne peut être admise que s'il y eût (C. pr. civ., 214), et si l'art. 217 porte qu'à défaut de réponse à l'assignation qui lui est faite le demandeur pourra
réponse à l'assignation qui lui est faite le demandeur pourra faire prononcer le rejet de la pièce, ce rejet ne saurait être prononcé sans examen : il appartient au juge saisi de rechercher quelles ont été les causes du défaut de réponse, de dire quelles doivent en être les conséquences et quelle est enfin la valeur de la demande. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.461, S. 1911.1.272, Mon. jud. Lyon 8 mars 1911. 2. — Dès lors la cour d'appel qui décide que le demandeur ne présente aucune raison admissible à l'appui de son inscription de faux et qui
admissible à l'appui de son inscription de faux et qui ne prononce pas le rejet de la pièce arguée de faux, fait une juste et exacte application du droit et ne sort pas des limites de son pouvoir d'appréciation. Ibid. FEMME MARIÉE V. Commerçant, Communauté conjugale, Dot, Hypothèque légale, Inscription hypothécaire, Mariage. FILIATION V. Nom patronymique. 1. — A. FILIATION LÉGITIME. — Aux termes de l'art. 316 C. civ., l'action en désaveu de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de deux mois à partir du jour où le désavouant, auquel la naissance de l'enfant a
jour où le désavouant, auquel la naissance de l'enfant a été cachée, a été informé de la fraude. Paris 3 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.320, Gaz. Trib. 18 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 2. — Est déchu spécialement de l'action en désaveu celui qui ne l'a introduite que plus de deux mois après la signification qui lui a été faite à la requête de l'enfant désavoué d'un acte respectueux tendant à avoir son conseil au sujet d'un mariage projeté. Ibid. 3. — B. FILIATION NATURELLE. — Ne viole pas la prohibition de l'art. 340 C. civ., l'arrêt