jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Art. 18. — Dans le cas où le département déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux
seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Art. 19. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé
à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention, on en déduira les produits nets
à titre de subvention, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration
le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Art. 20. — Si le
a fait la concession. Déchéance. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie consultative. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement deviendra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé
Art. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourera soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, suit la déchéance. Dans tous les cas, il
ce cautionnement, suit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'État par la voie consultative. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des deux articles précédents ne seraient
22. — Les dispositions des deux articles précédents ne seraient pas applicables, ni la déchéance ne serait not encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le ferronnier des travaux et dépendances qu'il se réserve, fait par le présent cahier des charges et la condition expresse qu'il en remplira essentiellement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la
est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prières prélevés, tels qu'ils sont déterminés ci-après: Tarif par tête. VOYAGEURS Classe unique. — Voitures couvertes et fermées à glace en hiver : 1° Pour tout ou partie du parcours, par voyageur, 10 centimes; 2° Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux seront transportés gratuitement; 3° Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État; 4° Tout voyageur aura la faculté de tenir sur ses genoux un ou plusieurs colis, pourvu qu'ils ne gênent pas les voisins et qu'ils n'excèdent
pourvu qu'ils ne gênent pas les voisins et qu'ils n'excèdent pas 10 kilos. 5° Il est formellement stipulé que le droit de péage entre pour les deux tiers et le prix de transport pour un tiers dans les prix ci-dessus fixés; 6° Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura le droit qu'aux frais fixés par le péage. Art. 24. — Supprimé. Art. 25. — Supprimé. Art. 26. — Supprimé. Art. 27. — Supprimé.
— Supprimé. Art. 26. — Supprimé. Art. 27. — Supprimé. Abaissement des tarifs. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation
perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement
indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Art. 29. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Art. 30. — Supprimé. Art. 31. — Supprimé. Art. 32. — Supprimé. Traités particuliers. Art. 33. — A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 18 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par
transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Supprimé. TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents du contrôle. Art. 35 Les fonctionnaires ou
Fonctionnaires ou agents du contrôle. Art. 35 Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux
des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix de transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des
d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI CLAUSES DIVERSES Frais de contrôle. Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à
La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 55 fr. par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu à la caisse du receveur des finances de Boulogne un mois après la date du décret de concession. Art. 38. — Supprimé. Art. 39. — Supprimé. Art. 40. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture
des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Outreau, le 31 mai 1902. Le rétrocessionnaire, Le maire, Signé : F. ADAM. Signé : F. DELPLANQUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu les lois et décrets en date, notamment, des 26 juin 1857, 11 juin 1859, 6 juillet 1862, 22 mai 1869, 30
11 juin 1859, 6 juillet 1862, 22 mai 1869, 30 décembre 1875, 20 novembre 1883, etc., déclarant d'utilité publique diverses lignes qui constituent le réseau du Nord et approuvant les conventions passées entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu le projet présenté, le 4 septembre 1906, par la compagnie du chemin de fer du Nord pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel, sur la ligne d'Ermont à Valmondois, et ses propositions spéciales du 31 octobre 1906, en vue de la déclaration d'utilité publique
31 octobre 1906, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux; Vu les rapports et avis des ingénieurs du contrôle, des 13-21-22 et des 24-28 novembre, et les avis du directeur du contrôle, des 29 novembre et 11 décembre 1906; Vu la dépêche ministérielle du 20 décembre 1906, invitant le préfet de Seine-et-Oise à ouvrir l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, dans la forme prescrite par l'ordonnance du 18 février 1834 et la décision ministérielle du 19 janvier 1907 approbative du projet; Vu les pièces de l'enquête et, notamment, l'avis de
projet; Vu les pièces de l'enquête et, notamment, l'avis de la chambre de commerce de Versailles, du 14 mars 1907, et le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 23 du même mois, laquelle a réclamé la prise de possession d'urgence des terrains; Vu la délibération du conseil municipal de Mériel du 24; Vu les rapports et avis des ingénieurs du contrôle des 9 et 11 avril 1907; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise du 24; Vu le rapport du directeur du contrôle du 14 mai 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité
loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel, sur la ligne d'Ermont à Valmondois, conformément aux indications générales du plan dressé, le 31 octobre 1906, par la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel restera annexé au présent décret. Art. 2. — Il y a urgence à prendre possession des terrains nécessaires à l'exécution
a urgence à prendre possession des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit. Art. 3. Pour l’expropriation de ces terrains, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration de la loi du 3 mai 1841. Art. 4. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si cette expropriation n’est pas accomplie dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. Art. 5. — Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.
incorporés à la concession du chemin de fer du Nord. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOLOMEW. Par arrêté du 20 juin 1907, M. Perret, conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, élève externe diplômé de l’école nationale des ponts et chaussées, a été chargé, à dater du 1er juillet 1907,
chaussées, a été chargé, à dater du 1er juillet 1907, de l’arrondissement d’Aubenas du service ordinaire du département de l’Ardèche, en remplacement de M. Hugues, appelé à une autre destination. M. Perret remplira les fonctions d’ingénieur ordinaire. Par arrêté du 20 juin 1907, M. Hascoul, conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, élève externe diplômé de l'école nationale des ponts et chaussées, a été chargé, à dater du 1er juillet 1907, à la résidence de Thonon, des services ci-après, en remplacement de M. Eymar, appelé à une autre destination, savoir : 1° Arrondissement de Thonon du service ordinaire du
savoir : 1° Arrondissement de Thonon du service ordinaire du département de la Haute-Savoie; 2° 2e arrondissement du service de chemin de fer confié à M. l’ingénieur en chef Schoenberger entre Cluses et Saint-Gervais et à la frontière suisse. — Section de Saint-Gervais à la frontière. M. Hascoul remplira les fonctions d’ingénieur ordinaire. Un congé de cinq semaines est accordé, avec traitement entier, à M. Drouet, ingénieur en chef des ponts et chaussées à Poitiers. Un congé de quinze jours, à dater du 5 juillet 1907, est accordé pour affaires personnelles, à M. Pendariès, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées
personnelles, à M. Pendariès, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Toulouse. MM. Caltaux et Ulrich, ingénieurs ordinaires des mines à la même résidence, assureront, pendant la durée de ce congé, l’intérim des services confiés à M. Pendariès. Le premier, en ce qui concerne le contrôle du réseau du Midi, et le second, en ce qui concerne le contrôle du réseau d’Orléans. Un congé de quinze jours, à dater du 15 Juillet 1907, est accordé, pour affaires personnelles, avec traitement entier, à M. Labordère, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Bordeaux. Un congé de quinze jours, à dater du
à Bordeaux. Un congé de quinze jours, à dater du 16 juillet 1907, est accordé, pour affaires personnelles, à M. Lehouchu, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Nantes. Par arrêté du 26 juin 1907, est acceptée à dater du 1er juillet 1907, la démission de M. Pénichot, commis des ponts et chaussées de 3e classe, en congé, sans traitement, pour service militaire, et remis en activité à dater du 1er septembre 1907. Il sera attaché, à la résidence de Charolles, au service ordinaire du département de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Gaulme, nommé conducteur des ponts et chaussées. Par
de M. Gaulme, nommé conducteur des ponts et chaussées. Par arrêté du 26 juin 1907, M. Rénouard, commis des ponts et chaussées de 1re classe, en congé, sans traitement, pour service militaire, est remis en activité, à dater du 16 juillet 1907. Il sera attaché, dans le département de Meurthe-et-Moselle, à la résidence de Nancy, au service du canal de la Marne au Rhin, en remplacement de M. Emmong, en congé, pour affaires personnelles. Par arrêté du 26 juin 1907, M. Jourdan (Victor), candidat déclaré admissible à l’emploi de commis des ponts et chaussées à la suite du concours de
des ponts et chaussées à la suite du concours de 1904 (avec le 71e), est nommé commis stagiaire des mines, à dater du 1er octobre 1907. Il sera attaché, à cette époque, 4e arrondissement minéralogique de Saint-Etienne, en remplacement de M. Allard, détaché en Tunisie. Par arrêté du 20 juin 1907, M. Fumet, préposé de navigation à Arles, a été nommé, en premier, surveillant de port à cette résidence, à dater du 1er juillet 1907, en remplacement numérique de M. Flandrin, lieutenant de port, décédé. Une prolongation de congé de vingt et un jours, à dater du 17 juin 1907,
vingt et un jours, à dater du 17 juin 1907, est accordée, avec traitement entier, pour raisons de santé, à M. Le Thomas, matelot, attaché, dans le département des Côtes-du-Nord, au service du baliseur Léonor-Fremet. Par suite du décès de M. l’inspecteur général Debauve, la chaire du cours de routes à l’école nationale des ponts et chaussées est devenue vacante. — Les ingénieurs des ponts et chaussées, en résidence à Paris ou dans les environs, qui désireraient poser leur candidature pour occuper cette chaire devront adresser leur demande au ministre des travaux publics avant le 25 juillet 1907. Par arrêté
des travaux publics avant le 25 juillet 1907. Par arrêté du 26 juin 1907, M. Daniele (Louis-Manuel-Leon), maître au cabotage, a été nommé maître de port de 4e classe au Palais (Morbihan), à dater du 1er juillet 1907, en remplacement de M. Thomas, décédé. Ministère de la guerre. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 juin 1907. Monsieur le Président, Le décret du 2 mai 1907, qui a modifié les règles d’affectation et de mutations des officiers d'infanterie et les conditions de leur désignation pour le commandement des unités ou pour les emplois spéciaux dans les corps
des unités ou pour les emplois spéciaux dans les corps de troupe, me paraît rendre nécessaire l’abrogation de certaines dispositions contenues aux articles 29, 36, 106 et 114 par le décret du 20 octobre 1892, sur le service intérieur des corps de troupe d'infanterie. L'article 114 impose notamment l’obligation de placer à la portion centrale le capitaine et le lieutenant les moins anciens du cadre complémentaire. Or l'examen des situations spéciales qui m'ont été adressées, en vue de l'application du décret précité du 2 mai dernier, m'a donné lieu de constater, que soit pour des raisons de service, soit pour
constater, que soit pour des raisons de service, soit pour tout autre motif, cette règle n'était pas partout observée. Le maintien de dispositions qui ne sont ou ne peuvent être uniformément appliquées me paraît sans objet. D'autre part, les chefs de bataillon, les capitaines et les lieutenants devant être, à l'avenir, dans le cadre complémentaire les plus anciens officiers de ces grades il n'y a plus lieu de leur imposer le remplacement de titulaires plus jeunes qu'eux et il convient de déclarer que désormais tous les commandements intérimaires seront exercés par l'officier de l'unité le plus ancien dans le grade
par l'officier de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé. J'ai préparé dans ce but le projet de décret ci-attaché et j'ai l'honneur de le soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le maréchal de la guerre, E. MCQOTAR. Le Président de la république française, Vu le décret du 20 octobre 1892 sur le service intérieur des troupes d'infanterie; Vu le décret du 2 mai 1907, réservant au ministre le soin de prononcer les mutations des officiers dans l'intérieur des corps d'infanterie; Sur le rapport du ministre de la
des corps d'infanterie; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète: Art. 1er. — Sont abrogés les articles 29, 96 et 106 du décret du 20 octobre 1892 sur le service intérieur des troupes d'infanterie. Art. 2. — L'article 107 du décret précité est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Officiers du cadre complémentaire. " Officiers à la suite. » Art. 3. — Les officiers du cadre complémentaire concourent, d'après leur ancienneté, avec les autres officiers de leur grade pour les services généraux; ils sont chargés de préférence des emplois spéciaux. En aucun cas, ils ne
de préférence des emplois spéciaux. En aucun cas, ils ne peuvent être appelés à remplacer des officiers de leur grade absents ou indisponibles. Tous les commandements intérimaires sont exercés par l'officier de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé. Les officiers du cadre complémentaire sont répartis, suivant les ordres du ministre, dans les garnisons. Les officiers à la suite suppléent les titulaires de leur grade absents ou employés à des fonctions spéciales. Ils concourent d'après leur ancienneté pour tous les services avec les officiers de leur grade. Art. 3. — Le ministre de la guerre est chargé
Art. 3. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 15 juin 1907. A. FAULLKES. Par le Président de la République; Le ministre de la guerre, G. PICHOT. ARMÉE ACTIVE MUTATIONS ET NOMINATIONS Écoles militaires. — Par décision ministérielle du 28 juin 1907, M. Féral (A.-M. J. D.), capitaine au 3e régiment d'artillerie coloniale à Toulon, a été classé à l'état-major de l'école d'application de l'artillerie et du génie à Fontainebleau, (service). Cet officier devra rejoindre son nouveau poste dans les délais réglementaires. Infanterie coloniale. — Ont été nommés par décision