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réserve de l'allocation au Département d'une subvention proportionnelle au nombre des kilomètres ouverts à l'exploitation, ce qui nous a été accordé. Il est à espérer que la Compagnie pourra ouvrir cette section dans le courant du mois de mai. 7° Pour la ligne de Locmio à La Gacilly, nous avons approuvé le projet de Convention interdépartementale avec l'Ille-et-Vilaine pour la partie située sur le territoire de ce Département, et nous avons autorisé M. le Préfet à le signer. 8° Pour le tramway de Lorient à Guidel, nous avons approuvé les SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 marchés passés par M. le
SÉANCE DU 14 AVRIL 1913 marchés passés par M. le Préfé, tant pour l'acquisition du matériel roulant que pour la pose de la voie entre le point 7 k. 9 jusqu'au point terminus. Nous avons approuvé les propositions de M. le Préfet pour la traversée par un passage inférieur de la ligne du chemin de fer d'Orléans comportant sous les voies de l'Orléans la construction : 1° d'un tunnel de traversée qui sera établi par cette Compagnie et dont le coût est évalué à 27.000 francs ; 2° de deux voies d'accès en tranchée qui seront aménagées sous ce tunnel
voies d'accès en tranchée qui seront aménagées sous ce tunnel par le service des ponts et chaussées du Morbihan. La Compagnie évalue ce travail à 27.040 francs. Nous avons autorisé la Compagnie des chemins de fer du Morbihan à remplacer les traverses ordinaires en chêne blanc dont elle a fait jusqu'à présent usage, par des traverses en chêne créo-olées dont la durée est double. Le coût par traverse serait de 0 fr. 75 ; la dépense en serait inscrite au compte des travaux complémentaires. Les résultats de l'exploitation de nos chemins de fer départementaux pendant l'année 1912 ont été les
chemins de fer départementaux pendant l'année 1912 ont été les suivants : nous avons eu un bénéfice net de 306.917 fr. 30 ; il est d'environ 2800 francs inférieur à celui de 1911. Le chef d'exploitation nous a exposé que ce fléchissement résultait du renchérissement des charbons. Le tramway de la gare du port de Lorient n'a donné qu'un excédent de recette de 592 fr. 75 ; il était en 1911 de 297 fr. 68. Le tramway du port de Lorient à Hennebont, pendant 1912, a produit un bénéfice net de 60.000 francs au lieu de 55.000 francs en 1911
de 60.000 francs au lieu de 55.000 francs en 1911 ; celui de Lorient et de sa banlieue, 36.000 francs au lieu de 26.000 francs. Par contre, celui de la Trinité-Elef est en déficit de 20.000 francs. Il avait en 1911 un excédent de recettes de 23.000 francs. Du 8 septembre 1912 jusqu'au 30, le tramway Lorient-Guidel a donné un bénéfice net de 2.888 fr. 30. III. Téléphones. Nous avons approuvé le projet de convention relatif à l'exécution du circuit Saint-Brieuc-Vannes dont la dépense, s'élevant pour le Morbihan à 37.448 francs, est comprise dans l'emprunt de 511.863 francs voté par
francs, est comprise dans l'emprunt de 511.863 francs voté par le Conseil général dans sa dernière session, pour l'établissement des réseaux départementaux. Et nous avons autorisé M. le Préfet à réaliser cette somme de 37.448 francs représentant la part de dépense incombant au Morbihan pour l'établissement de ce circuit. IV. Bâtiments départementaux. Des travaux importants ont été exécutés à l'asile de Lesvellec. La transformation des quartiers cellulaires comprend rétablissement du chauffage, qui a été adjugé au prix de 9.900 francs à M. Germerais, de Nantes. Quant aux travaux d'installation de water-closet et de fosses septiques en béton armé, ils ont
water-closet et de fosses septiques en béton armé, ils ont fait l'objet d'un marché de gré à gré s'élevant à 7.600 francs. Votre Commission a approuvé ces deux marchés. Elle a également approuvé le procès-verbal d'adjudication de la 12 SÉANCE DU 14 AVRIL construction d'une annexe à la Sous-Préfecture de Lorient, d'après lequel ce travail est échu à M. Borgat, entrepreneur à Lorient, avec un rabais de 2°/0 sur le montant du devis s'élevant à 4.640 francs. M. l'Architecte a reconnu que la nature du sol sur lequel est édifié le dépôt des Archives nécessitait l'emploi de pilotis. Pour faire
le dépôt des Archives nécessitait l'emploi de pilotis. Pour faire face à ce travail, qui n'était pas prévu au devis, nous avons autorisé le prélèvement d'un crédit de 10.000 francs sur la somme à valoir s'élevant à 20.792 fr. Le mur de clôture du parc de la Préfecture limitrophe de la propriété de Mme Saignard s'est écroulé. Les travaux de reconstruction ont été exécutés en conservant à ce mur ses signes de mitoyenneté. Mme Saignard ayant refusé de participer au travail, la Commission départementale a autorisé M. le Préfet à prendre acte de cet abandon et à signer le procès-verbal,
prendre acte de cet abandon et à signer le procès-verbal, laissant à M. Saignard la charge de payer les droits d'enregistrement. Le Maire de Vannes a demandé à M. le Préfet l'ouverture de jours de souffrance pour l'éclairage des bureaux du premier étage d'une bourse du travail qui va être construite. Ces jours donneraient sur la voie d'accès au tribunal de Commerce et se trouveraient d'ailleurs à la hauteur légale. Nous avons acquiescé à cette demande. Nous avons autorisé M. le Préfet à fixer à 8.000 francs la mise à prix de la maison située rue Saint-Guenhaël, le chiffre de
prix de la maison située rue Saint-Guenhaël, le chiffre de 10.000 francs n'ayant pas été atteint à la tentative d'adjudication de cet immeuble. Nous avons, comme de coutume, procédé à la répartition de crédits d'après les demandes nombreuses qui nous ont été soumises : le fonds commun des amendes de police, le crédit inscrit à l'art. 2, chap. 28. Nous avons cru devoir vous réserver la demande formulée par la commune de Cléguérérec. L'immeuble dans lequel se trouvaient la Mairie et la Justice de Paix a été la proie des flammes. Il était assuré et la Commune a reçu de
flammes. Il était assuré et la Commune a reçu de la Compagnie une somme de 12.489 francs. Il semblerait que cette indemnité fût à peu près suffisante pour la reconstruction d'un édifice pouvant recevoir à un étage le greffe et le prétoire et à l'autre le secrétariat de la Mairie et la salle des délibérations. Mais la Commune s'est fait faire un plan important dont le devis s'élève à 41.500 francs. Peut-être comprend-il la reconstruction de locaux scolaires à lesquels nous n'avons pas à contribuer ? Toujours est-il qu'il dépasse de beaucoup la valeur des constructions de cette nature dans
de beaucoup la valeur des constructions de cette nature dans nos Chefs-lieux de Cantons ruraux, et le prélèvement que nous aurions fait en commencement d'exercice eût réduit le crédit au point de nous empêcher de venir en aide aux nombreuses demandes qui nous sont adressées. Nous vous avons donc réservé cette affaire. Vous aurez également à apprécier la demande de crédit qui nous a été adressée au sujet de la bibliothèque de la Justice de Paix, qui a été aussi détruite par l'incendie et qui a été évaluée à 240 francs. Parmi les autres répartitions, je dois vous mentionner celle
francs. Parmi les autres répartitions, je dois vous mentionner celle du crédit de 3.000 francs pour les Sociétés mutuelles contre la mortalité du bétail et les Caisses d'assurance agricoles contre l'incendie, celle de 3.000 fr. pour les anciens instituteurs et les anciennes institutrices, celle de la subvention départementale de 2.400 fr. pour les Associations agricoles. Vous aurez à décider à votre session budgétaire, à l'occasion de l'approbation des comptes de M. le Préfet, si l'attribution qui a été faite de la subvention départementale au nouveau Comice agricole de Mauron doit être acceptée. Il n'existait pas lorsque la répartition a été
être acceptée. Il n'existait pas lorsque la répartition a été faite. Nous avons donné un avis favorable aux demandes de subventions scolaires adressées à l'État par des Communes. Le chiffre de la dépense totale s'élève à 477.084 fr. 32. L'État y participerait pour 141.638 francs et le reste de la dépense, soit 335.746 fr. 32, incomberait aux Communes. Nous avons également donné des avis favorables pour la révision et la prorogation de l'octroi d'Hennebont et pour celles de Josselin. Toutes les autres délibérations que nous avons prises ne présentent aucune difficulté ; elles ne sortent pas du cadre de nos
difficulté ; elles ne sortent pas du cadre de nos affaires courantes de la vicinalité et de l'assistance, et si elles présentent pour ceux qui en sont bénéficiaires un très grand intérêt, je ne voudrais pas même en les énumérant abuser plus longtemps de votre attention, en allongeant inutilement ce rapport. M. Paubert : Il vient d'être question, dans le rapport de la Commission départementale, de la ligne de Port-Louis à Baud. À ce sujet, Messieurs, permettez-moi de vous dire que les motifs qui y sont donnés ne devraient pas être une cause du non commencement des travaux. Quand on
être une cause du non commencement des travaux. Quand on s'adresse à la Compagnie pour lui demander les motifs du retard qu'elle met à leur exécution, elle ne vous répond même pas. Voilà, deux ans que la loi déclarative d'utilité publique pour l'exécution de cette ligne est promulguée, et non seulement les travaux ne sont pas encore commencés, mais la Compagnie n'est même pas entrée en pourparlers avec les propriétaires pour l'achat des terrains. Je prie M. le Préfet de vouloir bien nous dire quand ces travaux rentreront dans la voie d'exécution. Il y a là une situation intolérable qui
voie d'exécution. Il y a là une situation intolérable qui ne peut subsister plus longtemps. M. le Préfet : Il me parait nécessaire de vous rappeler que la loi déclarative d'utilité publique de la ligne de Port-Louis à Baud a été promulguée le 1er mai 1911, et qu'aux termes de la convention, la Compagnie a un délai de quatre années à dater de cette promulgation pour achever la construction et livrer cette voie ferrée à l'exploitation. Ce délai expire donc dans deux ans, le 1er mai 1915. Je reconnais que les travaux ne sont pas aussi avancés qu'ils devraient l'être
les travaux ne sont pas aussi avancés qu'ils devraient l'être normalement. Mais je manquerais à l'équité si je ne tenais compte des difficultés considérables que la Compagnie a rencontrées dans l'établissement du tracé de la ligne dans la traversée d'Hennebont, comme aussi à proximité des forges de Rerglaw. À l'heure actuelle, les enquêtes sur les stations et l'enquête parcellaire sont terminées. La Compagnie va pouvoir procéder, soit à l'amiable, elle s'en est déjà occupée, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition des terrains. Dès maintenant, elle a pourvu à des approvisionnements pour que les chantiers puissent être ouverts sans nouveau délai.
pour que les chantiers puissent être ouverts sans nouveau délai. Vous pouvez compter que le Contrôle et mon Administration ne cesseront de rappeler la Compagnie à ses engagements et de la presser de livrer cette ligne à l'exploitation, comme elle y est elle-même la plus intéressée. Paubert : Je veux bien admettre que les formalités soient nombreuses, mais ce que je constate, c'est que pour aucune autre ligne on n'a mis autant de temps avant de commencer les travaux. La Compagnie aurait dû se préoccuper depuis longtemps de l'achat de ses terrains, même à l'amiable, alors qu'elle n'est encore entrée
ses terrains, même à l'amiable, alors qu'elle n'est encore entrée en pourparlers avec aucun propriétaire des terrains devant servir à l'établissement de ce chemin de fer, qui joue réellement de malheur. Je me demande même si jamais nous verrons cette ligne terminée. Les populations s'impatientent de ces retards, qui n'ont plus de fin et que rien ne justifie. M. Nail. : Messieurs, je partage complètement les appréhensions de mon collègue M. Paubert, car, s'il y a une ligne réellement déshéritée de la fortune, c'est bien celle de Port-Louis à Baud. On nous parle d'invitations académiques adressées à la Compagnie, puis
On nous parle d'invitations académiques adressées à la Compagnie, puis on n'entend plus parler de rien. SÉANCE DU 14 AVRIL 15 M. le Cte de Gouyon.— A la Commission départementale, si vous assistiez à nos réunions, vous verriez bien qu'à presque toutes les séances il. est question de la ligne de Port-Louis à Baud: M. Nail : Peut-être, mon cher Collègue, mais nous l'ignorons ; nous le saurions peut-être si, en vertu du principe de la représentation proportionnelle, la gauche de cette Assemblée participait aux travaux de la Commission départementale. M. le Préfet nous a dit que la Compagnie avait
M. le Préfet nous a dit que la Compagnie avait quatre ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er mai 1915, pour exécuter cette ligne. Mais si à cette date elle n'est pas terminée, quelle sanction M. le Préfet aura-t-il à appliquer à la Compagnie ? On lui appliquera peut-être des clauses pénales. Ce n'est pas là ce que nous voulons. Je trouve étrange qu'on attende le délai maximum de quatre ans pour inviter la Compagnie à activer ses travaux, c'est une théorie inadmissible ; la Compagnie peut très bien se trouver en présence de grèves, d'inondations de tranchées, ou de toutes autres causes
de grèves, d'inondations de tranchées, ou de toutes autres causes plus ou moins fortuites. La Compagnie a le devoir moral de commencer au plus tôt les travaux. Depuis deux ans que la loi est sortie, les formalités d'expropriations sont à peine commencées, les offres amiables aux propriétaires ne sont même pas faites. En présence d'une telle situation, je demande au Conseil général de dire à M. le Préfet qu'il agisse de la façon la plus énergique près de la Compagnie, en l'invitant à commencer immédiatement les travaux, sans se dérober derrière des subterfuges inadmissibles. Il y a des précédents nombreux
derrière des subterfuges inadmissibles. Il y a des précédents nombreux de lignes de chemins de fer qui ont été exécutées avec célérité, alors que l'on constate le contraire pour celle de Port-Louis à Baud. Je sollicite donc l'intervention de M. le Préfet pour qu'il intervienne près de la Compagnie concessionnaire avec le poids de toute l'autorité qu'il sait si bien employer, comme nous l'avons constaté dans maintes occasions. M. le Préfet : Je vous propose de renvoyer ce vœu à la Commission des travaux publics, où vous pourrez appeler 16 ; SÉANCE DU 14 AVRIL M. l'Ingénieur en chef du
; SÉANCE DU 14 AVRIL M. l'Ingénieur en chef du Contrôle et les représentants de la Compagnie. Ces Messieurs vous donneront des renseignements utiles et détaillés. Cette affaire est renvoyée à la Commission des travaux publics pour entendre les représentants de la Compagnie et l'Ingénieur en chef du Contrôle. M. Lotz : Le rapport de la Commission départementale constate qu'on peut édifier à Cléguérec une mairie et une justice de paix pour 12.000 francs. Cela est impossible et je me permettrai de vous le démontrer quand cette affaire sera appelée devant cette Assemblée. M. le Cte de Pluvié : J'ai
devant cette Assemblée. M. le Cte de Pluvié : J'ai dit dans mon rapport que peut-être cette demande de subvention comprenait des bâtiments scolaires que nous ne subventionnons pas ; que, par suite, cette affaire nécessitait l'examen du Conseil général. Sur la proposition de son Président, le Conseil général adresse des remerciements à la Commission départementale et plus spécialement à son Rapporteur. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL RÉDUCTION DE TARIF EN FAVEUR DES PARENTS DES MILITAIRES MALADES. M. du Boisrouvray : Vous avez pu lire dans le rapport de M. le Préfet, au sujet de la réduction de tarifs en
le Préfet, au sujet de la réduction de tarifs en faveur des parents des militaires malades, que la Compagnie déclare qu'il lui est impossible de consentir à une réduction de tarif qui ne manquerait pas d'être invoquée, dit-elle, par d'autres catégories de voyageurs aussi intéressantes. Elle rappelle qu'elle exploite à ses « risques et périls » et sans les garanties d'intérêts dont bénéficient les grandes Compagnies, et elle estime que, pour cette raison, il appartient plutôt à l'État, au Département et aux Communes de consentir un pareil sacrifice -, Si mes renseignements sont exacts, ce sacrifice ne serait pas très
mes renseignements sont exacts, ce sacrifice ne serait pas très important et pourrait se chiffrer par une dépense annuelle de 30 à 40 francs. Aussi, le vœu dont je vais vous donner lecture, si j'avais pris la peine de le promener dans la salle, aurait été, j'en suis certain, signé de tous mes collègues. SÉANCE DU 14 AVRIL : 17 Je ne doute pas un seul instant que vous adoptiez à l'unanimité le vœu suivant, avec renvoi à la Commission des finances, où je serai pour le défendre. Les Conseillers généraux soussignés ; Considérant que la Compagnie des Chemins de
généraux soussignés ; Considérant que la Compagnie des Chemins de fer d'intérêt local a opposé une fin de non-recevoir au vœu émis par l'Assemblée départementale et tendant à obtenir l'application du tarif réduit en faveur des parents des militaires appelés par le Service de santé près de leurs enfants malades, Considérant qu'elle invoque, sans tenir compte de l'adage summum us, summa injuria, les termes du contrat qui la lie au Morbihan et la nécessité de laisser à l'Etat, aux Départements ou aux Communes de consentir un pareil sacrifice, Émettent le vœu qu'un crédit de 50 francs soit ouvert pour cet
vœu qu'un crédit de 50 francs soit ouvert pour cet objet au budget départemental. DU BOISROUVRAY, Comte DE GOUYON, FOREST, L. GUYOMAR, DE PLOGOËT, GUILLOIS, JAVOURAY, ROGER DE SIVRY, MAUDUIT, Louis NAIL. Caradec demande le renvoi de ce vœu à la Commission des travaux publics, qui pourra, dès maintenant, entendre les représentants de la Compagnie, en insistant tout particulièrement près d'eux. Il n'est pas possible que la Compagnie ne reconnaisse pas le bien fondé de ce vœu. Si elle refusait, on pourrait alors le renvoyer à la Commission des finances. M. du Boisrouvray : Je suis très sceptique sur les
M. du Boisrouvray : Je suis très sceptique sur les sentiments d'humanité de la Compagnie du Morbihan. Ce vœu est renvoyé à la Commission des travaux publics. CHEMINS VICINAUX NOMINATION DES CANTONNIERS. M. Forest : M. le Préfet a bien voulu accepter de répondre à cette question : Comment conciliez-vous les usages du Morbihan avec les dispositions légales qui donnent aux Maires le droit : 1° de nommer les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires; 2° de fixer leur traitement ? Cette question n'a rien de personnel, car l'usage que je rappelle est immémorial. La loi distingue, d'une part, le service
rappelle est immémorial. La loi distingue, d'une part, le service des chemins d'intérêt commun et de grande communication sous l'autorité directe du Préfet, et le service des chemins vicinaux ordinaires placé sous l'action directe des Maires (Loi du 21 mai 1836). Dans le Morbihan, ces deux services n'en font qu'un, sous l'autorité unique du Préfet. Est-ce légal ? Voici ce qu'on dit dans un ouvrage qui fait autorité : « Les cantonniers se subdivisent en cantonniers des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et en cantonniers des chemins vicinaux ordinaires. « Les cantonniers des chemins de grande communication
vicinaux ordinaires. « Les cantonniers des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont nommés par le préfet, sur la proposition de l'agent voyer chef. « Le Conseil général est sans pouvoir à cet égard. « C'est également au préfet seul qu'il appartient de fixer le montant des salaires. Cantonniers des chemins vicinaux ordinaires. — « Toutes les fois que les ressources inscrites au budget le permettent, il convient d'établir des cantonniers sur les chemins vicinaux ordinaires (Instr. génér. 1870, art. 174, § 2). « Ces cantonniers sont nommés et révoqués par les maires, sur la proposition de l'agent voyer
révoqués par les maires, sur la proposition de l'agent voyer cantonal (Instr. 1870, art. 175, § 2). « Il est bon d'ailleurs de remarquer que le concours des agents voyers pour la nomination ou la révocation des cantonniers n'est nullement imposé au maire (Avis min. Int. 23 octobre 1872). Il lui est parfaitement loisible de s'en passer. « Il appartient donc au maire, sans qu'il soit tenu de prendre au préalable l'avis du service vicinal, de prononcer, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, la suppression d'un emploi de cantonnier pour les chemins vicinaux (Cons. d'État, 23 décembre 1892 :
pour les chemins vicinaux (Cons. d'État, 23 décembre 1892 : Dalloz, p. 94, 3, 20). « L'agent voyer en chef peut suspendre les cantonniers dont le service a été reconnu insuffisant ou qui ont manqué à la discipline ou à la probité. « Il doit en aviser immédiatement le préfet (Instr. gén. 1870, art. 175, § § 3 et 4). Le salaire des cantonniers des chemins vicinaux ordinaires est fixé par le maire d'après le crédit voté à cet effet SÉANCE DU 14 AVRIL 19 « par le Conseil municipal (Loi du 5 avril 1884, art. 90, § 10 et
(Loi du 5 avril 1884, art. 90, § 10 et art. 145). « Les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires, étant des agents salariés de la commune, sont inéligibles au Conseil municipal, dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions. (Loi du 6 avril 1884, art. 33, § 10 ; Morgand, loi municipale, t. 1er, p. 198). » A l'ouverture de cette session, M. le Préfet m'a fait remettre la lettre suivante : Vannes, le 14 avril 1913. Monsieur le Député, Vous avez bien voulu me demander s'il ne conviendrait pas de laisser aux Maires du Morbihan la faculté de nommer
de laisser aux Maires du Morbihan la faculté de nommer les cantonniers employés sur les chemins vicinaux ordinaires et de fixer leurs traitements. Celle préoccupation a déjà fait l'objet d'une question écrite posée par votre Collègue M. Lefas à M. le Ministre de l'Intérieur, dont il reçut la réponse suivante : « Les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires ou de petite communication sont nommés par les Maires en vertu de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 lorsque les cantonniers sont exclusivement chargés de l'entretien des chemins ordinaires. Mais quand les cantonniers ont des stations mixtes comprenant à
Mais quand les cantonniers ont des stations mixtes comprenant à la fois des chemins de grande et de petite communication, comme le cas se présente fréquemment dans le département d'Ille-et-Vilaine, leur nomination appartient au Préfet. » Journal officiel du 13 juin 1912. — Séance de la Chambre des Députés du 12 juin 1912, pages 14341.435. La situation est la même dans le Département du Morbihan. Vous n'ignorez pas en effet que les cantonniers sont occupés à la fois sur les grandes lignes (chemins d'intérêt commun et de grande communication) pendant six mois et demi, et sur les chemins vicinaux ordinaires
six mois et demi, et sur les chemins vicinaux ordinaires pendant un mois et demi. Il en résulte que le salaire de ces agents doit être le même, sous peine d'inégalité choquante, pour toutes les Communes. Convient-il de modifier cette organisation ? Elle n'a soulevé jusqu'à présent aucune objection ; bien au contraire, ses avantages ont été signalés dans le dernier rapport de l'Inspection générale de la vicinalité et dans des termes qu'il vous intéressera sans doute de connaître : « Il n'existe dans le département du Morbihan qu'un personnel unique de cantonniers pour les trois classes de chemins et
unique de cantonniers pour les trois classes de chemins et c'est là une particularité du service également très intéressante. « Les ressources dont peuvent disposer les communes sont en général bien restreintes et la plupart d'entre elles ne pourraient que très difficilement pourvoir convenablement aux dépenses qu'entraînerait 20 SÉANCE DU 14 AVRIL l'emploi de cantonniers permanents sur leurs chemins vicinaux ordinaires : c'est ainsi qu'on a élaboré à confier l'entretien de ces derniers réseaux aux cantonniers des grandes lignes vicinales concurremment avec la prestation en nature. Les communes trouvent, dans ce système, le très grand avantage de « disposer d'un