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seconds, pour la faire valoir ainsi qu'il avisera; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, et néanmoins accorde à Raymond la garantie contre Lupperger et Gervaise, pour la faire valoir ainsi qu'il avisera. Du 5 avril 1857. — Ch. civ. — M. Bret, prés. --MM. Perrin, Moutte et Tardif, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. CONNAISSEMENT. — PORTEUR. DELIVRANCE. — OPPOSITION. -CRÉANCIERS DU CHARGEUR. Il doit être fait délivrance de la marchandise chargée, au porteur du connaissement, nonobstant toutes oppositions, entre les mains du capitaine, par les créanciers du chargeur. (Dublaix fils et frères, C. Bérigaud.) Le 20 avril
chargeur. (Dublaix fils et frères, C. Bérigaud.) Le 20 avril 1837, un sieur Candelot chargea sur le navire les Trois Frères, capitaine Bérigaud, à la consignation des sieurs Dublaix fils et frères, de Bordeaux, 10 l 5 hectolitres froment. Le connaissement à ordre de ces marchandises fut adressé par le chargeur aux destinataires; ils le reçurent le 27 du même mois, et, en conséquence, ils acceptèrent diverses traites, montant ensemble à fr. 15,000, tirées sur eux par le sieur Candelot. À l'arrivée du navire, les sieurs Dublaix représentèrent au capitaine le connaissement dont ils étaient porteurs et demandèrent la livraison
le connaissement dont ils étaient porteurs et demandèrent la livraison des marchandises qui leur étaient expédiées. Le capitaine s'y refusa; une opposition à la délivrance des marchandises avait été formée entre ses mains, à Saint-Valery sur Somme, au nom d'un sieur Bochard, créancier du chargeur Candelot; il demandait qu'on lui en rapportât main-levee. Dans ces circonstances, les sieurs Dublaix assignèrent le capitaine du navire devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin qu'il fût contraint de se dessaisir des marchandises en question; mais, sur cette demande, le tribunal rendit un jugement ainsi conçu : » Attendu que, dans la situation
jugement ainsi conçu : » Attendu que, dans la situation où se trouvent les parties, le capitaine est fondé à demander des sûretés pour couvrir sa responsabilité, comme dépositaire de justice; que, néanmoins, comme il est urgent de faire opérer le déchargement du navire, il convient, pour conserver les droits de tous, de désigner les sieurs Dublaix comme consignataires d'office, à l'effet de recevoir les froments pour compte de qui il appartiendra, en faisant suivre, dans leurs mains, les oppositions jetées dans celles du capitaine. Appel. ARRÊT. LA COUR ; Attendu qu'en matière de commerce, le connaissement fait preuve de
Attendu qu'en matière de commerce, le connaissement fait preuve de son contenu; qu'il oblige le capitaine qui l'a signé à délivrer la marchandise à la personne désignée ou au porteur, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 281 du Code de commerce; attendu qu'il est constant que le connaissement signé par le capitaine Bérigaud, le 20 avril 1837, était arrivé dans les mains des appelants, le 27 du même mois, que dès lors ils ont eu qualité pour demander la remise des froments chargés sur le navire les Trois Frères; qu'ils y étaient d'autant plus fondés, qu'ils ont fait des avances
y étaient d'autant plus fondés, qu'ils ont fait des avances et accepté des traites tirées sur eux par l'expéditeur;—attendu qu'une opposition survenue le 2 mai 1837, n'a pu nuire aux droits des appelants et dégager le capitaine des obligations résultantes du connaissement; attendu que, dans cette situation, les appelants n'ont pu être considérés comme de simples dépositaires de la marchandise; Amenant, ordonne que le capitaine Bérigaud sera tenu de remettre à Dublaix fils frères le chargement de froment expédié par Candelot. Du 10 juin 1857. 1 re ch. M. Roullet, p. prés.MM. Guimard et Dupré, av. COUR ROYALE DE PARIS.
p. prés.MM. Guimard et Dupré, av. COUR ROYALE DE PARIS. SENTENCE ARBITRALE. NULLITÉ. — DIVISIBILITÉ. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — MODE D'EXÉCUTION. La maxime lot capita, lot sententiæ, est applicable aux sentences arbitrales; elles peuvent être annulées seulement sur un chef. La contrainte par corps, prononcée par des arbitres, en l'absence de conclusions à cet égard, peut être annulée, soit comme chef distinct, soit comme mode d'exécution, sans que la sentence soit déclarée nulle en son entier. (Boudon C. Wilks.) Wilks demandait à Boudon la restitution d'une traite de 4,000 fr. Suivant compromis du 17 octobre 1836, des arbitres furent nommés
Suivant compromis du 17 octobre 1836, des arbitres furent nommés par eux, pour juger en dernier ressort cette difficulté. Devant le tribunal arbitral, Wilks conclut à la restitution de ladite traite ou au paiement d'une somme de 4,000 fr. et ce par les voies de droit. 9 décembre 1836, sentence qui condamne Boudon, même par corps. Celui-ci a formé une demande en nullité de l'ordonnance d'exequatur et de la sentence arbitrale, en son entier, les arbitres ayant prononcé ultra petita. Wilks a déclaré alors renoncer à la contrainte par corps; mais Boudon prétendant la sentence indivisible, a poursuivi l'audience. 11
mais Boudon prétendant la sentence indivisible, a poursuivi l'audience. 11 février 1837, jugement ainsi conçu : « Attendu que le principe, suivant lequel les divers chefs que contient un jugement sont autant de jugements différents et indépendants les uns des autres, lot capita, lot sententiæ consacré par l'art. 482, Cod. proc. civ. est applicable aux jugements arbitraux comme aux autres jugements ; que la nature des jugements arbitraux n'est pas exclusive de l'application de ce principe; qu'en effet, le pouvoir des arbitres, notamment des arbitres volontaires, dérive d'un mandat; que, dans son exécution, le mandat est divisible, de telle sorte
dans son exécution, le mandat est divisible, de telle sorte qu'il y a lieu de valider ce qui a été fait dans ses limites et d'annuler ce qui a été fait au-delà ou en dehors de ses termes; — attendu, en fait, que le chef de la sentence arbitrale, par lequel Boudon a été condamné par corps peut très-facilement se séparer du chef qui porte condamnation de 4,000 fr. ; qu'il n'en est pas dépendant; que, dès lors, ces deux chefs de la sentence forment deux actes arbitraux distincts, et qu'ainsi la nullité de l'un n'entraîne pas la nullité de
qu'ainsi la nullité de l'un n'entraîne pas la nullité de l'autre ; — attendu qu'en cet état, quand bien même il aurait été statué sur choses non demandées, ainsi que l'articule Boudon, ce qu'il devient inutile d'examiner, puisque Wilks déclare renoncer à la contrainte, il n'en serait pas moins vrai que la sentence doit recevoir son exécution, en tant qu'elle condamne Boudon à restituer la traite y énoncée ou à en payer le montant. — Appel. Aux termes de l'art. 1028, Cod. proc. civ., disait-on pour Boudon, s'il a été prononcé par les arbitres hors des termes du compromis ou
prononcé par les arbitres hors des termes du compromis ou ultra peelia, les parties peuvent demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. Il résulte évidemment de ces expressions que la sentence est indivisible, et que, dans l'une des hypothèses présentées par cet article, toutes les opérations des arbitres sont entachées de nullité, sans qu'il soit possible de distinguer entre les divers chefs de leur décision. D'un autre côté, aux termes du même article, c'est par opposition à l'ordonnance d'exequatur que les parties doivent se pourvoir ; l'ordonnance d'exequatur est ce qui donne force à la sentence ; c'est d'elle
ce qui donne force à la sentence ; c'est d'elle que celle-ci emprunte son autorité ; on comprend donc qu'on ne peut attaquer l'ordonnance et la faire annuler, sans dépouiller la sentence entière du caractère dont elle était revêtue. L'ordonnance d'exequatur est en effet un acte indivisible. L'avocat de Boudon, citait ensuite l'opinion de Carré sur l'art. 1028, un arrêt de rejet du 31 mai 1809 et un autre arrêt de la cour de Paris, du 2 juillet 1835. Pour l'intimé, on reproduisait le système du jugement de première instance. Il serait absurde, disait-on, que, dans une sentence composée d'un
Il serait absurde, disait-on, que, dans une sentence composée d'un très grand nombre de chefs, un ultra petita, sur la question la moins importante, pût invalider toute l'opération. Quant à l'ordonnance d'exequatur, il ne faut voir en elle que la formule exécutoire qui précède tous les jugements, et on sait qu'elle n'empêche pas l'application de la maxime tot capitay lot sentenlioe. Dans tous les cas, ajoutait-on, il s'agit moins dans l'espèce d'un chef de sentence que du mode d'exécution de la décision elle-même. Dans ce sens, on citait un arrêt de cassation du 8 août 1825, Dalloz sur l'arrêt de
de cassation du 8 août 1825, Dalloz sur l'arrêt de 1809 (A. Dalloz, v° Arbitrage, n° 874) et l'opinion de Pardessus, tome 5, n° 1408. ARRÊT. LA COUR; Attendu que la contrainte par corps n'est qu'un mode d'exécution parfaitement indépendant et distinct du fond même de la décision attaquée; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme. Du 5 octobre 1837. — 2e ch. — M. Hardouin, prés. — M. Delapalme, av.-gén., concl. conf.-gér. M. Baloche et Destrem, av.-c. COUR DE CASSATION. BREVET D'INVENTION. APPRÉCIATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. CESSION. — CAUSE. MÉTHODE. L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut,
— CAUSE. MÉTHODE. L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut, dans une contestation privée, être faite par les tribunaux, sans qu'il y ait excès de pouvoir et empiétement sur les attributions de l'autorité administrative. La cession d'une découverte brevetée peut être annulée par défaut de cause, si elle n'a pas le résultat promis par le cédant. Une méthode qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction, qu'à celle de celui qui la donne, ne peut faire la matière d'un brevet d'invention et d'un privilège (Décidé seulement par la cour
brevet d'invention et d'un privilège (Décidé seulement par la cour royale). (Alvier C. Delareal.) Un sieur Alvier, cessionnaire du droit d'exploiter la méthode brevetée de calligraphie, dite de Bernardet, le rétrocéda lui-même, en 1828, au sieur Delareal. Bientôt celui-ci demanda la nullité de la cession, sous prétexte que la méthode ne présentait aucun des avantages qui lui avaient été signalés. 7 juillet 1852, jugement du tribunal de Dijon, qui déclare la cession valable. — Appel. 14 août 1833, arrêt de la cour de Grenoble, qui infirme la décision des premiers juges. En voici les principaux motifs : « Attendu qu'il
juges. En voici les principaux motifs : « Attendu qu'il est établi par toutes les expériences qui ont été faites, que la méthode de calligraphie, dite de Bernardet, ne saurait avoir les résultats promis par celui-ci ou ses cessionnaires; que ces résultats, qui consistaient dans une rapidité d'enseignement telle qu'en six ou huit leçons, les élèves devaient posséder la science de l'écriture, et qui sont démontrés matériellement impossibles, ont formé la base du contrat, qui demeure ainsi sans cause par la non-existence de la chose cédée ; — que le droit exclusif d'enseigner cette méthode, qui, comme tout ce qui
droit exclusif d'enseigner cette méthode, qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction, qu'à celle de celui qui la donne, n'a pu faire la matière d'un brevet ou d'un privilège, puisque l'enseignement de la méthode donnant aux élèves le moyen de la transmettre, et la contrefaçon ne pouvant être constatée et poursuivie, le privilège du brevet devient illusoire et n'est plus qu'une chimère. » Alvier s'est pourvu en cassation 1° pour violation des art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et 9 de la loi du 25
7 janvier 1791, et 9 de la loi du 25 mai de la même année, en ce que la cour royale s'était livrée à l'appréciation du mérite d'un brevet d'invention, ce qui constituait un empiétement, de sa part, sur les attributions de l'autorité administrative, à laquelle seule les lois citées donnent le droit de délivrer les brevets d'invention, et, par conséquent, d'apprécier les inventions brevables ; 2° pour fausse interprétation des articles 1128 et 1131, Cod. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait annulé, pour défaut de cause, une vente relative à une méthode brevetée, quoique le brevet fût preuve
relative à une méthode brevetée, quoique le brevet fût preuve de l'existence de la méthode. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen; attendu que les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 ne garantissent nullement la réalité des inventions qu'elles autorisent à breveter; que, loin de là, l'article 1er de cette dernière loi dispose expressément que les patentes nationales sous la dénomination de brevets d'invention, seront délivrées sans examen préalable, et que l'arrêté du gouvernement, du 5 vendémiaire an IX, voulant ne laisser aucun doute à cet égard, et prévenir l'abus que les brevetés pourraient faire de leurs
et prévenir l'abus que les brevetés pourraient faire de leurs titres, a exigé (art. 2) qu'il fût inséré, par annotation, au bas de chaque expédition, la déclaration que le gouvernement, en accordant un brevet d'invention, sans examen préalable, n'entendait garantir, en aucune manière, ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invention ; qu'il suit de là que la cour royale de Grenoble, qui, dans l'espèce, a statué sur le mérite de la méthode calligraphique, objet du procès, n'a point empiété sur les attributions de l'autorité administrative, ni excédé les limites de sa compétence, ni violé les lois
excédé les limites de sa compétence, ni violé les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 ; Sur le deuxième moyen; — attendu que la cour royale, après avoir constaté, comme établi au procès, et d'après toutes les expériences qui avaient été faites, que la méthode calligraphique, dite de Bernardet, ne saurait avoir les résultats promis par celui-ci et ses cessionnaires, a déclaré que ces résultats, démontrés matériellement impossibles, avaient formé la base du contrat qui devenait ainsi sans cause, par la non-existence de la chose cédée; — qu'en décidant ainsi, ladite cour s'est livrée à une appréciation des
décidant ainsi, ladite cour s'est livrée à une appréciation des faits du procès, qui échappe à toute censure, et qu'en cassant et annulant la cession du 12 janvier 1828, loin d'avoir violé ou faussement appliqué les articles 1128 et 1131, Cod. civ., elle en a fait, au contraire, la plus juste application ; — REJETTE. Du 21 février 1837. — Ch. civ. — M. Dunoyer, f. f. de prés. — M. Bérenger, rapp. — M. Laplagne Barris, av. gén. — concl. conf. — MM. Galisset et Chamborant, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ. REDISTRIBUTION DE COMPTES. ACTE DE SOCIÉTÉ. — TITRE.
CASSATION. SOCIÉTÉ. REDISTRIBUTION DE COMPTES. ACTE DE SOCIÉTÉ. — TITRE. — PROVISION. L'existence d'un acte de société est un titre suffisant pour justifier l'octroi d'une provision, avec dispense de caution, à un associé auquel un compte est à rendre par le gérant, lorsque d'ailleurs tout donne à penser que l'exploitation commune a été avantageuse. (Parmentier C. Grillet.) Ainsi jugé sur le recours en cassation du sieur Parmentier, contre un arrêt de la cour royale de Besançon, en date du 19 mars 1834, qui avait adjugé au sieur Grillet, son associé, une provision de 30,000 fr. On disait dans l'intérêt de
une provision de 30,000 fr. On disait dans l'intérêt de Parmentier, que l'article 135, Cod. proc. civ., n'accordait l'exécution provisoire sans caution qu'au titre authentique, à la promesse reconnue ou à une condamnation précédente en dernier ressort, tandis que, dans l'espèce, la cour royale avait octroyé une provision à Grillet, sur un simple compte à rendre. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la cour royale a trouvé, pour accorder une provision, un titre dans l'acte d'association du demandeur avec le sieur Grillet; qu'elle considère que le demandeur ayant reçu seul les produits de l'entreprise commune, en doit tenir compte à
les produits de l'entreprise commune, en doit tenir compte à son associé ; — attendu qu'en accordant une provision dans de telles circonstances, l'arrêt n'a aucunement violé l'article 135, Cod. proc. civ. REJETTE. Du 8 janvier 1837. Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Jaubert, rapp. — M. Viger, f. f. d'av. gén. — M. Parrot, av. COUR DE CASSATION. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — LIQUIDES. ALCOOL. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute
de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. La loi du 8 octobre 1814, qui, dans son article 80, exclut des droits de consommation les eaux-de-vie et esprits employés par des fabricants ou manufacturiers, dans leurs établissements, à charge par eux de les dénaturer en présence des employés, de manière qu'ils ne puissent plus être livrés à la consommation, a été abrogée par la loi du 28 avril 1816. En conséquence, sont passibles du droit les quantités d'alcool manquant chez un fabricant de liquides spiritueux, par exemple, d'eau de Cologne et de senteurs. (Farina C. Contributions
exemple, d'eau de Cologne et de senteurs. (Farina C. Contributions indirectes). Le receveur particulier des contributions indirectes de Montmartre décerna, en 1855, contre le sieur Farina, fabricant d'eau de Cologne et senteurs, dans la composition desquelles il entre de l'alcool, une contrainte ayant pour objet le paiement de 627 fr. 43 cent., pour droit de consommation, sur une quantité de 17 hectol. d'alcool pur, employée par Farina dans la fabrication de ses différents produits. Farina y forma opposition. Selon lui, ceux qui employaient l'alcool comme moyen de fabrication, ou comme agent chimique, avaient été dispensés, par l'article 80 de la
agent chimique, avaient été dispensés, par l'article 80 de la loi du 8 décembre 1814, de l'impôt que cette même loi établit, à la charge par eux de dénaturer l'alcool. Si cette disposition ne se retrouvait pas dans la loi du 28 avril 1816, c'était une omission réparée par décision ministérielle du 29 novembre 1816. Beaucoup d'établissements, qui seraient ruinés si on poursuivait contre eux le paiement d'un droit dont ils avaient dû se croire libres, s'étaient formés sous la foi de cette décision, exécutée sans opposition pendant quinze ans. Une saine interprétation de la loi de 1816, combinée avec
Une saine interprétation de la loi de 1816, combinée avec celle de 1814, faisait bien comprendre d'ailleurs que c'était la consommation des liquides, considérés comme boissons, que le législateur avait frappée d'impôt, et nullement l'emploi de l'alcool dans des compositions chimiques, par exemple, où il n'en reste pas une molécule en nature. 12 juin 1835, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui ordonne l'exécution de la contrainte, par les motifs suivants : Attendu, en droit, que, du rapprochement et de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816,
90 et 91 de la loi du 28 avril 1816, et des articles 1, 2, 5 et 6 de celle du 24 juin 1824, il résulte que le droit de consommation est dû sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs, en raison de l'alcool que ces liqueurs contiennent et quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle s'opère par la boisson, soit qu'elle ait lieu de toute autre manière ou pour tout autre usage ou emploi, dès qu'elle se fait dans la circonscription de l'octroi ; — attendu que ce principe, qui découle de l'esprit et de l'économie des
ce principe, qui découle de l'esprit et de l'économie des susdites lois, est absolu; Attendu, en fait, qu'il est régulièrement constaté un manquement de 16 hectolitres 77 litres 6 décilitres d'alcool ; que Farina, loin de contester ce fait, en reconnaît au contraire l'exactitude, mais qu'il soutient seulement, que l'alcool, qui fait l'objet de la contrainte de la régie, ayant été dénaturé par l'emploi qu'il en a fait pour le rendre propre à l'exercice de sa profession de parfumeur, se trouve affranchi de tout droit de consommation ; qu'il est évident que Farina veut, dans son intérêt, créer une distinction
évident que Farina veut, dans son intérêt, créer une distinction contraire aux principes consacrés par les lois prédatées, et faire ainsi revivre la disposition de la loi du 8 décembre 1814, qui n'est plus en vigueur; attendu que, quelle que soit la bonne foi de Farina, elle ne peut en rien détruire la contravention qui lui est reprochée, ce qui justifie la contrainte décernée contre lui. etc. Farina s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 80 de la loi du 8 décembre 1814 ; violation et fausse application des articles 23, 57, 87, 89 et 91
fausse application des articles 23, 57, 87, 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816; fausse interprétation et violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de celle du 24 juin 1824. Les lois citées, disait-on pour lui, expliquent clairement, et par leurs rubriques et par les termes de leurs différents articles, que la consommation des esprits et eaux-de-vie par boisson a été seule frappée de l'impôt établi par le législateur. C'est par faveur pour l'industrie, que la loi de 1814 a créé, au profit des fabricants, une exception au droit de perception sur les
des fabricants, une exception au droit de perception sur les liquides spiritueux. Les lois postérieures n'ont pu abroger tacitement une exception de cette nature; il faudrait qu'elles continuassent à cet égard une disposition expresse. Mais, loin de là, il est si bien dans l'esprit de la loi de 1816 de ne s'occuper que de la consommation par boisson, que, dans son article 57, on trouve ces mots : « Le compte des débitants sera déchargé des quantités des boissons gâtées ou perdues, lorsque la perte en sera dûment justifiée; » et en cela cette loi est d'accord avec sa rubrique
et en cela cette loi est d'accord avec sa rubrique : droit sur les boissons. Il faut d'ailleurs prendre garde, que si le mot consommation se trouve employé seul dans quelques articles des lois fiscales, le sens de cette expression doit être déterminé par l'acception qu'on lui a donnée dans les cas les plus fréquents. Ainsi, en déclarant que les fabricants ne jouiraient du bénéfice d'exemption d'impôt qu'à charge par eux de dénaturer les eaux-de-vie et esprits en présence des employés, de manière qu'ils ne pussent plus être livrés à la consommation, la loi de 1814 a évidemment pris le
la consommation, la loi de 1814 a évidemment pris le terme comme synonyme de boisson. Elle voulait aussi l'article 57 de la loi de 1816, qui exempte "des droits les boissons gâtées, et disait que l'alcool converti en eau de Cologne devait être rangé dans cette catégorie. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la loi du 8 décembre 1814 était une loi transitoire et qu'elle a cessé d'être en vigueur, à l'instant où la loi du 28 avril 1816 a été promulguée; — que cela résulte de l'article 148 de la dite loi de 1814 et de l'article 3 de
la dite loi de 1814 et de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1815; attendu, dès lors, que la disposition de la seconde partie de l'article 80 de la loi de 1814, qui affranchissait du droit de consommation les eaux-de-vie et esprits, employés par des fabricants ou des manufacturiers dans leurs établissements, n'aurait pu être appliquée à des faits postérieurs au 28 avril 1816, qu'autant qu'elle aurait été expressément renouvelée soit par la loi de 1816, soit par une loi postérieure, ce qui n'a pas eu lieu ; — attendu que de la combinaison des articles 87, 88,
— attendu que de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816 ; 1, 2, 4, 5 et 6 de celle du 24 juin 1824, il résulte que l'exemption de droits réclamée par le demandeur n'existe plus; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les lois invoquées, en a, au contraire, fait une juste et saine application. REJETTE. Du 22 novembre 1836. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. àl. Brière-Valigny, 1-app. M. Hervé, av. gén., concl. coiuf. àl. Ripault, av. Il existe dans le même sens, un