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dire que par son objet réel qui est de faire, sauf de rares exceptions, des opérations à la commission, cette société doit être considérée comme commerciale ; que sans attacher une importance capitale aux arguments tirés par la société opposante de ce qu'elle a pris la forme la plus commerciale pour caractériser davantage sa nature et aussi de ce que les associés ont toujours été considérés comme de véritables commerçants inscrits sur la liste des électeurs consulaires et payant la contribution de la patente, il est certain que ces arguments ne peuvent que fortifier sa prétention ; qu'elle peut donc
ne peuvent que fortifier sa prétention ; qu'elle peut donc bénéficier de l'exemption de taxe prévue par la loi de 1875 comme semblerait l'avoir admis la régie depuis sa constitution ; Par ces motifs. Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Déclare nulle et de nul effet la contrainte décernée le 19 janvier 1910 contre les sieurs Lehmann frères et le commandement à eux délivré en vertu de cette contrainte par exploit de Me Ivernel. huissier à Soissons du même jour ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 657 M. Lachat juge sup. fais, fonct. min. pub. (Mémoires en défense préparés
juge sup. fais, fonct. min. pub. (Mémoires en défense préparés par M. ALIX JEAN, Directeur de la Gazette de Palais.) NOTE. — La question de fait soumise au tribunal a été exactement résolue et ne pouvait avoir de solution différente. Il apparaît, en effet, clairement des circonstances de l'affaire, que les opérations de la société étaient à peu près exclusivement commerciales, puisque la société ne jouait que le rôle d'intermédiaire à la commission, entre le propriétaire d'immeubles et les acquéreurs. Dès lors, la société étant commerciale, se trouvait soustraite à la taxe sur le revenu par le texte même de
la taxe sur le revenu par le texte même de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1875. Le Tribunal n'a pas cru devoir résoudre la question d'interprétation de ce texte, qui lui était soumise. La loi exempte de l'impôt « les sociétés commerciales en nom collectif ». Le qualificatif commercial a-t-il pour but de faire une distinction entre les sociétés en nom collectif qui sont commerciales et celles qui ne le sont pas, ou bien n'a-t-il que la valeur d'un qualificatif applicable à toutes les sociétés en nom collectif, en sorte que le texte pourrait être lu comme
collectif, en sorte que le texte pourrait être lu comme suit : les sociétés en nom collectif qui sont des sociétés commerciales C'est ce dernier sens qui nous paraît le seul exact ; il nous semble résulter à l'évidence des travaux préparatoires et du but de la loi du 1er décembre 1875. Le législateur a voulu, en effet, opposer la société en nom collectif à la société civile, en supposant, avec raison, que toute société en nom collectif, est commerciale et que, selon l'expression de M. Houpin « elle peut être considérée comme le type de toutes les sociétés commerciales
être considérée comme le type de toutes les sociétés commerciales » (I, n° 2). Le rapport fait à l'assemblée nationale, par M. Gouin, le 22 novembre 1876 (J. O. du 27, n° 3434) explique que le texte a été commandé par une observation tirée d'une Instruction de la Régie. Le rapporteur rappelle que la loi imposant les « intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions » l'Instruction adressée aux agents par le Directeur Général de l'Enregistrement portait : « Cette désignation comprend les
Général de l'Enregistrement portait : « Cette désignation comprend les sociétés civiles divisées en parts d'intérêts, mais elle exclut les sociétés commerciales en nom collectif et les parts y afférentes, à moins que la société ne comprenne une commandite... ». Il Il est bien évident que la Régie, dans cette Instruction, avait en vue toutes les sociétés en nom collectif, quel qu'en fût l'objet ; c'est la forme de la société qui la dirigeait ; c'est pourquoi la Régie ajoutait : sauf si la société en nom collectif comprend une commandite, ce qui ne pouvait s'appliquer à une société civile.
commandite, ce qui ne pouvait s'appliquer à une société civile. Le rapporteur ajoute que, plusieurs arrêts en date du 23 août 1875, adoptant cette interprétation de la Régie et imposant les sociétés en nom collectif, une nouvelle loi est devenue nécessaire pour consacrer l'exonération de ces sociétés. Dans ces arrêts où il n'est plus besoin d'opposer les sociétés civiles aux autres sociétés, l'expression commerciale a disparu, et le rapporteur qui les reproduit n'emploie pas davantage ce mot ; la Cour déclare que « si une exception en faveur des parts d'intérêts afférentes aux sociétés en nom collectif résultait du projet
d'intérêts afférentes aux sociétés en nom collectif résultait du projet primitivement présenté par le Gouvernement, cette exception n'a pas été reproduite dans la loi du 29 juin 1872 qui a remplacé ce projet... » Puisque c'est pour remédier à cette jurisprudence que le législateur discute le projet qui doit devenir la loi du 1er décembre 1875, il est naturel de penser qu'il a en vue les sociétés que la Cour elle-même visait, c'est-à-dire les sociétés en nom collectif, sans autre qualification. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SAISIE-ARRÊT. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. —
de M. Ballot-Beaupré, premier président. SAISIE-ARRÊT. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — PÉNALITÉS CONTRE LE TIERS SAISI. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. COMPTABILITÉ EN ARABE. — TRADUCTION. L'art. 577 C. pr. civ., ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans deux cas limitativement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyé de pièces justificatives. Spécialement, les juges du fond qui constatent que le tiers saisi a signifié sa déclaration affirmative au saisissant, et produit à l'appui des pièces justificatives,
affirmative au saisissant, et produit à l'appui des pièces justificatives, composées d'une copie de lettres rédigée en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue, ne peuvent condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible : en effet, aucun texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait. Aboussamra c. Rahaim. M. Hassam Aboussamra s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris
en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 2 décembre 1908, rendu au profit de MM. David et J.-A. Rahaim. Moyen unique du pourvoi: « Violation et fausse application des art. 574 et 577 C. pr. civ., ainsi que des principes du titre VII du même code, de l'art. 1315 C. civ. et des règles en matière de preuve, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie, quoiqu'il n'y ait pas absence de déclaration et de justification, sous le seul prétexte que celles-ci étaient incomplètes ou
justification, sous le seul prétexte que celles-ci étaient incomplètes ou insuffisantes, et en ce qu'il a mis en principe à la charge du tiers saisi une preuve et des frais de traduction des livres de commerce tenus en langue étrangère (laquelle était sa propre langue), frais qui incombaient, d'après les textes susvisés, aux défendeurs éventuels saisissants. » Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 577 C pr. civ. ; Attendu que cette disposition ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt
comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt que dans deux cas limitativement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyé de pièces justificatives ; Attendu que la décision attaquée constate qu'Aboussamra, tiers saisi, a signifié à David et J.-A. Rahaim, créanciers saisissants, sa déclaration affirmative, et qu'à l'appui il a produit des pièces justificatives composées d'une copie de lettres rédigée en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue ; Attendu qu'aucun texte n'imposait à Aboussamra
la même langue ; Attendu qu'aucun texte n'imposait à Aboussamra l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait : Attendu cependant que l'arrêt a condamné Aboussamra comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de Paris a faussement appliqué et par suite violé l'art. susvisé ; Casse... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Bernier et Moret av. NOTE. — L'art. 577 C. pr. civ. doit, de l'avis unanime de
L'art. 577 C. pr. civ. doit, de l'avis unanime de la jurisprudence et de la doctrine, être interprété restrictivement, à raison du caractère pénal de ses dispositions. V. Cass. 25 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.433 — S. 94.1.182 — D. 94.1.213) ; Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par César Bru, t. IV, § 1429. Le tiers saisi doit dès lors échapper à la peine de l'art. 577 C. pr. civ., lorsqu'il a fait une déclaration ou fourni des justifications, mais que cette déclaration ou ces justifications sont fausses ou incomplètes. En pareil cas, il ne peut être déclaré débiteur
incomplètes. En pareil cas, il ne peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, il ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts et, par exemple, au montant de sa propre dette. V. Garsonnet, op. et loc. cit. V. aussi Cass. 15 mai 1876 (D. 76.1.436) ; 3 mai 1865 (D. 65.1.278) ; 7 décembre 1869 (D. 70.1.40) ; 5 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.601 — D. 1902.1.92). D'autre part, le tiers-saisi n'est pas tenu par l'art. 574 C. pr. civ. de prouver qu'il ne doit rien ; il doit seulement, ce qui est bien différent, produire
; il doit seulement, ce qui est bien différent, produire les pièces justificatives qu'il a à sa disposition et qu'il peut produire. V. Cass. 18 mars 1873 (D. 73.1.432). Il joue, à cet égard, le rôle d'un personnage neutre qu'on a comparé à un témoignage. V. Garsonnet, op. cit., § 1428, p. 406. Il peut produire des extraits de ses livres de commerce, comme pièces justificatives. V. Cass. 29 mai 1878 (D. 79.1.21) ; 9 mars 1880 (D. 81.1.263) Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Leçons de proc, t. II, n. 828. Enfin, il ne doit produire ses livres que tels
828. Enfin, il ne doit produire ses livres que tels qu'ils sont entre ses mains. Aucun texte de loi n'exigeant qu'un commerçant tienne ses livres en langue française (V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. Ier, n. 288), on ne saurait exiger qu'il les fasse traduire. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 9 MAI 1911 Présidence de M. Tanon. 1° TRIBUNAL DE COMMERCE. — PROCÉDURE. — ASSIGNATION. ASSIGNATION. TRANSPORT MARITIME. — MANQUANTS. — ASSIGNATION DU CAPITAINE. — RECOURS CONTRE LES CHARGEURS. — AVARIES COMMUNES. — MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR DE LA CARGAISON. — NULLITÉ COUVERTE. 2° et
DE L'ASSUREUR DE LA CARGAISON. — NULLITÉ COUVERTE. 2° et 3° ASSURANCES MARITIMES. — FIN DE NON-RECEVOIR. — PROTESTATION ET ASSIGNATION. — ART. 435 C. COM. — RENONCIATION. — PROCÈS DIRIGÉ PAR L'ASSUREUR. — CLAUSE « FRANC D'AVARIES SAUF ÉCHOUEMENT ». — ÉCHOUEMENT. — AVARIES COMMUNES ET AVARIES PARTICULIÈRES. — MANQUANT. 1° Lorsque le destinataire de la marchandise chargée à bord d'un navire ayant assigné le capitaine à raison d'un manquant constaté à l'arrivée, celui-ci a assigné tous les chargeurs pour faire classer les manquants en avaries communes, que cette assignation a été immédiatement dénoncée par l'un des chargeurs, aux
assignation a été immédiatement dénoncée par l'un des chargeurs, aux assureurs de la marchandise, et qu'après une double intervention des assureurs sur corps et des assureurs de la cargaison, le tribunal, disjoignant les questions, a rendu deux jugements, l'un par lequel il fixe la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonne le classement en avaries communes, et l'autre par lequel il déclare que les chargeurs ont fait la preuve de la réalité du chargement, et sont en droit de se faire payer par leurs assureurs le surplus des manquants, les assureurs de la cargaison ne sauraient arguer
des manquants, les assureurs de la cargaison ne sauraient arguer de nullité le second jugement sous prétexte qu'ils n'auraient point été appelés à y figurer par un exploit d'ajournement suivant les prescriptions de l'art. 415 C. pr. civ. En effet, la demande du capitaine en classement d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par le destinataire qui s'est plaint du manquant, n'était qu'une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, et cette demande ayant été régulièrement dénoncée aux assureurs, et ceux-ci étant intervenus, les autres réclamateurs ont été mis en demeure
étant intervenus, les autres réclamateurs ont été mis en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles. Au surplus, la comparution volontaire des assureurs à l'audience et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d'un exploit d'ajournement auraient suffi pour couvrir la nullité. 2° Les dispositions de l'art. 435 C. comm., ne sont pas d'ordre public ; il est loisible aux parties d'y renoncer, et il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances d'où ils font découler cette renonciation. Spécialement la Cour d'appel, qui déclare que les assureurs de la marchandise se sont complètement substitués à leurs assurés,
de la marchandise se sont complètement substitués à leurs assurés, les chargeurs, dans la conduite du procès engagé contre ceux-ci par le capitaine à raison de classement d'un manquant en avaries communes, et qu'ils en ont dirigé seuls les négociations et la procédure, a pu considérer cette attitude comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir ensuite de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 435. 3° Lorsqu'une police d'assurance contient la clause « franc d'avaries sauf en cas d'échouement », il incombe à l'assureur qui invoque la franchise dans le cas où un échouement non contesté s'est produit, d'établir que
cas où un échouement non contesté s'est produit, d'établir que le manquant non classé en avaries communes dont le montant lui est réclamé par l'assuré est dû, soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement. Savon frères c. Hubscher et autres. MM. Savon frères se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 28 avril 1910, rendu au profit de MM. Hubscher et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 415 C. pr. civ. par fausse application de l'art. 337
415 C. pr. civ. par fausse application de l'art. 337 du même code, et de la violation des art. 642 C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'à l'arrivée à Marseille, le 7 mars 1907, du vapeur Alfio, un manquant d'environ 550 tonnes de blé fut constaté dans la cargaison ; qu'assigné le même jour devant le Tribunal de commerce de Marseille par le Comptoir d'Escompte en paiement de ce manquant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 659 le capitaine Alfio appela, le 9 mars, devant ce même tribunal, tous les réclamateurs pour faire classer les manquants
même tribunal, tous les réclamateurs pour faire classer les manquants en avaries communes ; que celle assignation fut immédiatement dénoncée par Hubscher, l'un des réclamateurs, à Savon frères, représentant les assureurs de la marchandise, et qu'après une double intervention, le 9 octobre, des assureurs sur corps, le 9 novembre de Savon frères, le tribunal, disjoignant les questions, rendit les 22 et 25 mai 1908 deux jugements ; que par le premier, non frappé d'appel, il fixa à 100 tonnes la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonnait le classement en avaries communes; que par le second, confirmé
le classement en avaries communes; que par le second, confirmé sur appel par l'arrêt attaqué, il décida que Hubscher et consorts avaient fait la preuve de la réalité du chargement, et qu'ils étaient en droit de se faire payer par leurs assureurs le surplus des manquants ; Attendu que vainement Savon frères arguent de nullité ce dernier jugement sous prétexte qu'ils n'auraient point été appelés à y figurer par un exploit d'ajournement suivant les prescriptions de l'art. 415 C. pr. civ. ; qu'en effet, la demande du capitaine en classement d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par
d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par le Comptoir d'Escompte, n'était qu'une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, que cette demande a été régulièrement dénoncée à Savon frères, et que l'intervention surérogatoire de ceux-ci a mis en tous cas les autres réclamateurs en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles ; qu'au surplus, la comparution volontaire de Savon frères à l'audience, et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d'un exploit d'ajournement auraient suffi pour couvrir la nullité ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation
nullité ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 435 C. comm., 2.221 C. civ. et 2 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que les dispositions de l'art. 435 ne sont pas d'ordre public, qu'il est loisible aux parties d'y renoncer, et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances d'où ils font découler cette renonciation ; qu'à cet égard il est déclaré par l'arrêt attaqué, d'après les explications des parties et la correspondance mise au débat, que Savon frères se sont complètement substitués
mise au débat, que Savon frères se sont complètement substitués à leurs assurés dans la conduite du procès, et qu'ils en ont dirigé seuls les négociations et la procédure ; que cette altitude a pu être considérée comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 435 ; Sur le troisième moyen visant la violation des clauses de la police d'assurance, notamment de la clause : franc d'avaries sauf...., de l'art. 1134 C. civ., des art. 1350 et 1351 du même code et de l'autorité de la chose jugée, comme aussi de l'art. 7
l'autorité de la chose jugée, comme aussi de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la police d'assurance couvrant les avaries particulières qui se produiraient en cas d'échouement, et l'échouement de l'Alfio n'ayant point été contesté, il incombait aux assureurs d'établir que le manquant non classé en avaries communes était dû soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement ; que d'autre part, en fixant à 100 tonnes la quantité de blé jetée volontairement à la mer. le jugement
quantité de blé jetée volontairement à la mer. le jugement du 22 mai a si peu entendu limiter à ce chiffre la perte provenant de l'échouement, qu'il a précisément renvoyé à statuer sur cette seconde question par jugement ; que l'exception de chose jugée ne peut donc être accueillie ; Attendu que l'arrêt attaqué dûment motivé n'a en conséquence violé aucun des textes ou principes susvisés. Rejeté... MAI. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Toute demande devant un Tribunal de commerce doit, d'après l'art. 415 C. pr.
un Tribunal de commerce doit, d'après l'art. 415 C. pr. civ., être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités prescrites au titre des ajournements. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Trib. de commerce, n. 264. Cette règle s'applique sans contestation possible aux demandes principales introductives d'instance. Mais que faut-il décider à l'égard des demandes qui, devant les tribunaux civils, seraient introduites par actes d'avoué à avoué, telles les demandes en compensation et reconventionnelles, les demandes en intervention et en garantie ? On a soutenu, en se fondant sur la généralité des termes de l'art. 415, que ces demandes ne peuvent être introduites
de l'art. 415, que ces demandes ne peuvent être introduites que par voie d'ajournement, à un jour au moins de délai. V. Paris 21 juillet 1875, en sous-note sous Caen 19 mai 1880 (S. 80.2.326). Une seconde opinion absolue admet, au contraire, qu'elles peuvent être formées par de simples conclusions formulées à l'audience par écrit ou même oralement : l'exigence d'un exploit d'ajournement, dit-on, rendrait la procédure plus compliquée et plus coûteuse en matière commerciale qu'en matière civile, résultat manifestement contraire au vœu du législateur. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1er, n. 415. La jurisprudence ne
de dr. comm., t. 1er, n. 415. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée à une règle unique. Elle exige l'ajournement, en ce qui concerne les demandes en intervention. V. Aix 16 mai 1860 (S. 60.2. 439 — D. 60.2.118) ; Amiens 21 mai 1872 (S 72.2.35 — U. 73.5.291) ; Nîmes 21 janvier 1881 (D. 81.2.126) ; les demandes en garantie. V. Orléans 23 novembre 1858 (J, du P. 59.395) ; Trib. com. Bordeaux 11 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1. Sup.p. 120). Elle admet au contraire que les demandes reconventionnelles ou en compensation peuvent être formées par simples conclusions déposées
ou en compensation peuvent être formées par simples conclusions déposées sur la barre au cours de l'instance. V. Caen 19 mai 1880 (S. 80.2.326 — D. 81.2.178) ; Cass. 2 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2, supp. 208 — S. 85.1.246— D. 85.1.148). En tout cas, si une demande formée par conclusions à l'audience, alors qu'elle aurait dû l'être par ajournement, est nulle, cette nullité, nullité de procédure, et par suite d'intérêt privé, est susceptible d'être couverte, et doit être considérée comme couverte par la comparution de l'intéressé à l'audience, sans que le moyen ait été soulevé. II. — Sur le
que le moyen ait été soulevé. II. — Sur le second point : La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur le principe. V. Cass. 19 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.213) et la note. III. — Sur le troisième joint : La police contenait, dans l'espèce, une franchise d'avaries, sauf en cas de sinistres majeurs, et notamment en cas d'échouement. Dès l'instant que l'échouement s'était produit; l'assureur était tenu des avaries constatées. Il a été jugé, à cet égard, qu'en pareil cas l'assureur est tenu de toutes les avaries, quelle que soit leur date, qu'elles soient antérieures
les avaries, quelle que soit leur date, qu'elles soient antérieures ou postérieures au sinistre. V. Trib. com. Marseille 24 sept. 1867 (Journ. du Havre 1868.2.109) : Aix 9 mars 1868 (Journ. du Havre 1869.2.238) ; V. Fuzier-Herman, Rép., v° Assur. maritime, n. 1425 et s. 660 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. 1° FONCTIONNAIRES PUBLICS. — CRIMES ET DÉLITS. — JURIDICTION SPÉCIALE. — INSTRUCTION. — TÉMOINS. SERMENT. 2° TÉMOINS. — MATIÈRES CRIMINELLES. — PARTIE CIVILE. — SERMENT. — NULLITÉ. 3° CHANTAGE. — EXTORSION DE FONDS. — PRÊT. 1° Lorsqu'une cour d'appel,
— EXTORSION DE FONDS. — PRÊT. 1° Lorsqu'une cour d'appel, saisie en vertu de l'art. 479 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l'effet de procéder à toutes mesures d'instruction utiles pour la manifestation de la vérité », aucune disposition du code d'instruction criminelle ne prescrit, à peine de nullité, que les témoins soient entendus sous la foi du serment. 2° L’irrégularité consistant dans l’audition de la partie civile sous la foi du serment n’entraîne la nullité que si elle s’est produite à l’audience malgré l’opposition des parties. 3° L’art. 400, § 2 C. pén., qui