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des bordereaux au pied duquel il mentionne le volume et le numéro sous lesquels le bordereau spécial a été classé. La date de l’inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Art. 3. — La présente loi sera applicable trois mois après la promulgation du décret prévu à l'art. 1er de la présente loi. Annoter au Rèp. gén., v° Hypothèque, 7e édition, n° 271 et Huitième édition, n°s 74 et 402. QUESTIONS DIVERSES Art. 13274 Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès. — Fermeture de la Bourse. —
vifs ou par décès. — Fermeture de la Bourse. — Mode d’évaluation. Instruction du 27 fév. 1915, n° 3439. La Bourse de Paris ayant été fermée pendant la période courue des 3 sept, au 5 déc. 1914, les cours des valeurs mobilières n’ont été officiellement constatés, durant cette période, que dans les bourses de province. La question s’est, dès lors, posée de savoir dans quelle mesure les cotes relevées dans ces bourses sont susceptibles d’être utilisées pour la liquidation et le paiement des droits exigibles sur les transmissions à titre gratuit entre vifs et par décès. Aux termes de l'art.
gratuit entre vifs et par décès. Aux termes de l'art. 14, n° 8 L. frim., la valeur des biens meubles qui font l'objet de transmissions de cette nature doit être déterminée par la déclaration estimative des parties. En ce qui concerne les titres d'actions et d’obligations cotées à la bourse, l’usage s’était toutefois introduit de prendre les cours cotés le jour de la mutation comme base de la liquidation de l’impôt (T. Instr. n° 747 et rapport de M. Couin à l'Assemblée nationale législative sur le projet de la loi du 18 mai 1850, Monit. offic. du 17 mars 1850).
du 18 mai 1850, Monit. offic. du 17 mars 1850). Mais cet usage n’a reçu une consécration légale qu’à l’égard des rentes sur l'Etat français et des valeurs mobilières étrangères. C'est ainsi que « le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission » est prévu comme valeur imposable : Par l’art. 7 L. 18 mai 1850 (Instr. n° 1852, § 3), pour les inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique, ainsi que les fonds publics étrangers et les actions des compagnies ou sociétés d’industrie et de finance étrangères; Par l'art. 11 L. 13 mai 1803 (Instr.
finance étrangères; Par l'art. 11 L. 13 mai 1803 (Instr. n° 2245), pour les obligations des compagnies ou sociétés d’industrie ou de finance étrangères; Et, généralement par l’art. 3 L. 23 août 1871 (Instr. n° 2413, § 3), pour toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu’elles soient. Au point de vue légal, il est donc nécessaire de distinguer entre les inscriptions de rentes sur l’État français et les valeurs mobilières étrangères, d’une part, et les valeurs françaises autres que les rentes sur l’Etat, d’autre part. Inscriptions de rentes sur l’État français et valeurs mobilières étrangères. — En ce
sur l’État français et valeurs mobilières étrangères. — En ce qui concerne les titres de nette catégorie, le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission constitue, en vertu des dispositions précitées, la base légale d’évaluation. Aucune distinction ne doit être faite à cet égard entre la bourse de Paris et les bourses de province; il suffit que la valeur ait été cotée, le jour de la transmission, dans une bourse française, quelle qu’elle soit, pour que le cours constaté s’impose obligatoirement pour la liquidation de l’impôt. L’art. 7 L. 18 mai 1850, auquel les lois du 13
7 L. 18 mai 1850, auquel les lois du 13 mai 1863 et du 23 août 1871 se sont bornées à se référer, vise, en effet, d’une manière générale, le cours moyen de la Bourse, sans préciser aucune bourse, de sorte que les cours pratiqués dans les bourses de province jouissent de la même autorité légale que ceux pratiqués à la bourse de Paris. Si une valeur avait été cotée, le jour de la transmission, dans plusieurs bourses, il appartient aux redevables de choisir entre les cours, à moins que des circonstances spéciales, telles que l’importance particulière des transactions effectuées
des circonstances spéciales, telles que l’importance particulière des transactions effectuées dans l'une des bourses sur la valeur considérée, ou le rapprochement de l’une des bourses du domicile du défunt ou des parties, ne soient une juste cause de préférence pour l’un d’entre eux. Lorsque le titre n’a été coté nulle part le jour de la transmission, la règle générale reprend son empire, comme l’exprime le dernier alinéa de l’art. 7 L. 18 mai 1850; la valeur imposable du titre doit être déterminée, conformément à l’art. 14, n° 8 L. frim., par la déclaration estimative des parties. L’Administration a, toutefois, le
par la déclaration estimative des parties. L’Administration a, toutefois, le droit de contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition et, dans ce but, est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, le cours coté pour le titre considéré aux dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission. Valeurs mobilières françaises autres que les inscriptions de rentes sur l'Etat. — A défaut de disposition spéciale dans les lois ultérieures, l’art. 14, ii" 8 L. frim. est applicable, et la déclaration estimative des parties constitue, en principe, la seule base légale d’évaluation des valeurs mobilières
en principe, la seule base légale d’évaluation des valeurs mobilières françaises autres que les inscriptions de rentes sur l’État. Le cours de la Bourse, même au jour de la transmission, n'a que le caractère d’une présomption susceptible d'être invoquée par l'Administration pour démontrer l'insuffisance de la déclaration estimative des parties. Toutefois, cette présomption présente une telle gravité que le cours de la bourse peut être considéré comme une base d’évaluation sinon légale, tout au moins certaine et qu’en fait, il n’a jamais cessé de s’imposer aux redevables et à l’Administration pour la liquidation de l’impôt (Appr. Cass. civ. 20 fév.
pour la liquidation de l’impôt (Appr. Cass. civ. 20 fév. 1883. Instr. n° 2683, 1 er ). L’absence de toute décision judiciaire sur cette question est la preuve manifeste que l’autorité du cours de la bourse, en ce qui concerne les titres français autres que les inscriptions de rentes sur l’État, n’a jamais été et ne peut pas être contestée. En résumé, ainsi que le ministre l’a reconnu le 4 janv. dernier, les cours des bourses de province constituent, pendant la fermeture de la bourse de Paris, des bases légales d’évaluation pour les inscriptions de rentes sur l’État et les
d’évaluation pour les inscriptions de rentes sur l’État et les valeurs mobilières étrangères, et des bases certaines d’évaluation pour les autres valeurs. A ce double titre, la connaissance de ces cours présente un grand intérêt pour la période dont il s’agit. Pendant quelques années, un accord conclu avec la compagnie des agents de change de Paris avait permis de pourvoir les directions d’un certain nombre d’exemplaires du Recueil hebdomadaire publié par cette compagnie et qui contenait dans ses dernières pages les cours quotidiens des valeurs cotées aux bourses de province (Instr. n° 3087). La suppression du Recueil hebdomadaire a obligé
(Instr. n° 3087). La suppression du Recueil hebdomadaire a obligé l’Administration à cesser ce service. Des nouvelles mesures ont dû, en conséquence, être prises pour que les agents aient connaissance des cours des principales bourses de province pendant la période s’étendant du 3 sept., au 5 déc. 1914. Un recueil sera publié prochainement, qui suppléera, dans une certaine mesure, à l’absence du tableau habituel des cours de la bourse de Paris. Ce recueil comprendra le plus grand nombre de valeurs qu’il sera possible ; en ce qui concerne les valeurs qui n’y figureraient pas, les agents pourront, soit à l'aide
qui n’y figureraient pas, les agents pourront, soit à l'aide des tableaux collectifs, soit autrement, demander, par l’intermédiaire de leur directeur, des renseignements sur les cours pratiqués à Lyon ou à Bordeaux. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1089 bis, 1090, 1092 et 1093. Arrêt 13275 Succession. — Militaires morts sous les drapeaux ou des suites de leurs blessures. — Application de l’art. 6 L. 26 déc. 1914. — Certificat de l’autorité militaire. M. Giraud, député, a demandé à M. le ministre des Finances si, — en attendant que soit établi l’acte de
Finances si, — en attendant que soit établi l’acte de décès régulier et à défaut de celui-ci, — la production du procès-verbal de constatation délivré par l’autorité militaire ne devrait pas être suffisante à la veuve d’un militaire décédé sous les drapeaux pour l’obtention de l’acte de notoriété qui doit accompagner la déclaration de succession. Le ministre a répondu en ces termes (J. inf. du 4 juin 1915) : Dans aucun cas, il ne doit être produit à l’appui d’une déclaration de succession ni un acte de notoriété, ni une expédition de l’acte de décès. Des héritiers qui réclament l’exonération
expédition de l’acte de décès. Des héritiers qui réclament l’exonération des droits de mutation par décès accordée par l’art. 6 L. 26 déc. 1914 doivent, lorsqu’il s’agit de la succession d’un militaire, produire seulement un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la durée de la guerre. Observations. — La réponse ci-dessus laisse dans l’ombre la question de savoir quelle est l’autorité militaire compétente pour délivrer le certificat à produire en vue de l’exonération des droits. Ce point a été élucidé par une circulaire du ministre de
point a été élucidé par une circulaire du ministre de la guerre en date du 12 avril 1915, ainsi conçue : L’art. 6 L. 26 déc. 1914 exempte de l’impôt de mutation par décès les parts nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions : 1° des militaires des armées françaises de terre et de mer morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle; — 2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans l’année à compter de la cessation des
seront morts, dans l’année à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre. Aux termes de ce même article, « la déclaration de ces successions doit néanmoins être souscrite dans les délais fixés par l'art. 24 L. frim. ; elle doit être accompagnée d’un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la durée de la guerre ». Afin de permettre aux personnes ayant qualité pour bénéficier de l’exemption des droits de mutation par décès, de se procurer les certificats
droits de mutation par décès, de se procurer les certificats dont il s’agit, j’ai décidé que la demande de cette pièce devra être adressée au général commandant la subdivision du domicile de l’auteur de la requête. Cet officier général aura à distinguer, d’une part, les officiers sans troupes, fonctionnaires et employés militaires et d’autre part, les militaires comptant dans un corps de troupe (officiers et hommes de troupe). Il transmettra les demandes concernant les militaires de la première catégorie directement à l’Administration centrale de la Guerre (Service intérieur, Bureau des archives) qui délivrera elle-même la pièce en question. Il enverra
archives) qui délivrera elle-même la pièce en question. Il enverra celles qui sont relatives aux militaires de la seconde catégorie directement au commandant du dépôt du corps de troupe auquel appartenait le défunt. Le dépôt dressera un certificat conforme au modèle ci-après et le fera parvenir au demandeur. Il est été remarqué que cette circulaire est exclusivement relative aux militaires décédés, dont les héritiers sont admis à revendiquer le bénéfice de l’art. 6 L. 26 déc. 1914. Mais la loi accorde aussi le bénéfice de l’exemption aux parts nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du
par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions « de toutes personnes tuées par l’ennemi au cours des hostilités », et il doit être produit également, à l’appui de la déclaration, un certificat de l’autorité militaire. Le ministre de la guerre ayant été consulté à ce sujet, a fait connaître qu’il appartiendrait aux généraux commandant la région où a eu lieu le décès d’établir les certificats de l’autorité militaire prescrits pour ce cas particulier. Les intéressés devront adresser directement leurs demandes au ministre de la Guerre (service intérieur, Bureau des archives administratives) qui les
la Guerre (service intérieur, Bureau des archives administratives) qui les transmettra aux généraux compétents. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n°s 442, 443 et 475. Art. 13276 Mandat. — Réquisitions militaires. — L. 18 déc. 1878. — Procurations données pour toucher les indemnités. — Exemption de timbre. — Enregistrement gratis. • Les procurations données pour toucher le prix des objets réquisitionnés rentrent dans la catégorie des actes auxquels la loi du 18 déc. 1878 accorde la dispense du timbre et la gratuité de l’enregistrement comme étant faits en vertu de la loi du 3 juillet
étant faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l’indemnité. Sol. du 16 déc. 1914, Instr. n° 3434, § 13. M. le Directeur, aux termes de deux actes notariés du 31 oct. 1915 et du 7 nov. suivant, MM. F... et T... ont constitué un mandataire à l'effet de recevoir le prix de chevaux réquisitionnés par l’autorité militaire. Ces actes, rédigés sur papier timbré à la demande du receveur, ont été enregistrés les 2 et 7 nov. et assujettis chacun à un droit fixe de 3 fr. Le
assujettis chacun à un droit fixe de 3 fr. Le notaire sollicite la restitution des droits de timbre et d’enregistrement perdus. J’estime avec vous que cette demande doit être accueillie. La dispense du timbre et la gratuité de l’enregistrement édictées par la loi du 18 déc. 1878 s’appliquent aux « procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l’indemnité ». Sans doute, ainsi que le fait remarquer l’Instr. n° 2610, cette disposition est limitative. Elle semblerait donc ne pas
2610, cette disposition est limitative. Elle semblerait donc ne pas s’étendre aux procurations données pour toucher les indemnités. Mais une instruction du ministre de la guerre du 3 sept. 1900; concertée avec le ministre des finances (Cire, dit 22 janv. 1901, annexe II, art. 7, in fine) a dispensé des droits et formalités du timbre les diverses pièces nécessaires au service du ravitaillement de l’armée et de la population civile. En outre, à diverses reprises, on a étendu aux procurations le bénéfice des exemptions édictées par des lois conçues en termes généraux analogues à ceux employés par la loi du
termes généraux analogues à ceux employés par la loi du 28 déc. 1878. Ainsi, il a été décidé, à la suite de l’avis émis par le Conseil d’Etat, le 3 avril 1900 (Instr. n° 3029), que les procurations données à des tiers par les déposants des caisses d’épargne pour le retrait de leurs fonds doivent bénéficier de l’exemption d’impôt. De même, la Direction générale a admis, le 24 déc. 1910, que, par application de l’art. 11 L. 18 mars 1910, relative aux prêts à consentir aux victimes des sinistres, les procurations données par les intéressés rentrent dans la catégorie des
procurations données par les intéressés rentrent dans la catégorie des actes faits en exécution de cette loi et doivent être, par suite, dispensés de timbre et enregistrés gratis (V. dans le même sens : L. 21 nov. 1848, art. 7, Instr. n° 1824, § 2; L. 20 juillet 1886, art. 24, Instr. n° 3080, § 5; L. 27 déc. 1892, art. 14, Instr. n° 2832). Il y a même raison de décider quant aux procurations données pour l’exécution de la loi du 18 déc. 1878. Le but du législateur a été manifestément de ne grever d’aucune charge fiscale les contrats
été manifestément de ne grever d’aucune charge fiscale les contrats et autres actes relatifs au règlement des indemnités en matière de réquisitions et ce serait méconnaître ses intentions que d’imposer aux intéressés une dépense quelconque, lorsque ceux-ci, retenus par l'exercice de leur profession ou par une autre cause, ne peuvent effectuer eux-mêmes le retrait des fonds mis à leur disposition. Vous voudrez bien faire restituer les droits de timbre et d’enregistrement, ainsi que le coût du timbre de la pétition. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 136 bis (et ouvrir). Art. 13277 A Successions
Mandat, n° 136 bis (et ouvrir). Art. 13277 A Successions échues à des mobilisés. — Paiement des droits. Délai. — Pénalités. — Remise. M. Vidai de Saint-Urbain, sénateur, a demandé à M. le ministre des Finances que la disposition législative qui a prorogé jusqu'à la fin des hostilités les délais réglementaires pour les déclarations des successions des victimes de la guerre soit étendue aux successions échues aux mobilisés. Art. 13278 575 Le ministre a répondu en ces termes (J. off. du 4 avril 1915) : L’extension aux successions recueillies par les mobilisés de la prorogation de délai accordée par l’art.
les mobilisés de la prorogation de délai accordée par l’art. 7 L. 26 déc. 1914 aux héritiers des victimes de la guerre ne semble ni opportune, ni nécessaire. Ce n’est pas au moment où l’Etat a besoin de toutes ses ressources financières pour faire face aux charges de la guerre qu’il convient de surseoir, en faveur de toute une catégorie de redevables, au recouvrement d’un impôt productif. D’autre part, en vertu de l’art. 5 L. 5 août 1914, aucune poursuite quelconque ne peut être exercée jusqu’à la cessation des hostilités contre les mobilisés et l’Administration ne fera, après cette cessation,
contre les mobilisés et l’Administration ne fera, après cette cessation, aucune difficulté pour leur accorder les délais qui seront reconnus nécessaires. Quant aux pénalités qu’ils auraient involontairement encourues, elles pourront faire l'objet de recours à la juridiction gracieuse; chaque cas sera envisagé isolément et avec la plus grande bienveillance; lorsque la bonne foi du pétitionnaire sera établie, l’Administration n’hésitera pas à accorder la remise entière de la pénalité. Il n’y a donc pas lieu de recourir actuellement à une mesure générale qui. offrirait de sérieux inconvénients. Annoter au Jép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10
7 e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, eod. verbo, n° 42. Art. 13278 Amende. — Acte d’achat d’un immeuble. — Acquéreur mobilisé. — Remise. M. Jacques-Louis Dumesnil, député, a demandé à M. le ministre des Finances si un receveur de l’enregistrement peut prétendre qu’un mobilisé est en défaut et passible d’amende pour n’avoir pas fait enregistrer un bois acheté à la date du 6 juin 1914 et si, au contraire, le délai de trois mois n’étant pas expiré entre le 6 juin et la date de la mobilisation, ledit mobilisé n’était pas
et la date de la mobilisation, ledit mobilisé n’était pas en règle et n’a pas le droit, revenu dans ses foyers, de faire enregistrer, sans amende, le bois qu’il n’a pas eu le temps de faire enregistrer entre la date de l’achat et celle de la déclaration de guerre. Le Ministre a répondu en ces termes à la question (J. off. du 11 juin 1915) : « Le décret du 10 août 1914 (J. off. du 11) qui a suspendu, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la fin des hostilités, les prescriptions, péremptions et certaines procédures en matière
des hostilités, les prescriptions, péremptions et certaines procédures en matière civile, commerciale ou administrative, n'a pas modifié les termes d’exigibilité des impôts dont le recouvrement est confié à l’Administration de l’Enregistrement. Les pénalités sont, par suite, encourues lorsque les formalités ne sont pas accomplies dans le délai légal. — Dès lors, l’acte contenant l’acquisition d’un bois et daté du 6 juin 1914 aurait dû être enregistré dans les trois mois de cette date. Le receveur n’a fait que se conformer à la loi en réclamant une pénalité après l’expiraison de ce délai. Toutefois, dans les cas analogues, l’Administration examine toujours
ce délai. Toutefois, dans les cas analogues, l’Administration examine toujours avec la plus grande bienveillance les pétitions en remise des pénalités déposées par les contrevenants. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10, et à la Huitième édition, eod. verbo, n° 42. Art. 13279 Succession. — Objets trouvés sur les militaires décédés. Remise aux héritiers. — Pièces à produire. M. Ribeyre, député, a demandé à M. le ministre de la Guerre si les valeurs ou objets trouvés sur les militaires décédés ne pourraient pas être remis à leurs héritiers naturels sur la simple production
être remis à leurs héritiers naturels sur la simple production d’un acte de notoriété désignant ces héritiers et avant toute liquidation de succession, alors surtout que cette liquidation peut être fort longue si elle est rendue obligatoirement judiciaire par la présence des mineurs, ou peut même ne jamais être faite ou révélée par un acte quelconque. Le ministre a répondu en ces termes (J. off. du 8 juin 1915) : Le bureau de comptabilité et de renseignements, chargé de la liquidation des successions des militaires décédés en campagne, effectue la remise des objets, effets ou valeurs qui en dépendent sur
remise des objets, effets ou valeurs qui en dépendent sur la simple production, par les ayants droit, d’un certificat d’hérédité délivré par les maires ou par les juges de paix, suivant l’importance de la succession. En vue d'accélérer les règlements lorsqu'il existe des héritiers mineurs, la réunion du conseil de famille n’a jamais été exigée; l’indication, sur les certificats d'hérédité, que les mineurs sont placés sous la tutelle naturelle ou légale de telle personne, habile à les représenter, a toujours été considérée comme suffisante. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Militaire, n° 7 [à ouvrir).
éd., et au Suppl., v° Militaire, n° 7 [à ouvrir). Auteur : Maurice LE FORT-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13280 Prescriptions et péremptions. — Matière civile, commerciale ou administrative. — Reprise des délais après la guerre. Loi du 4 juillet 1915 (J. off. du 6). Art. 1. — Les effets de l’art. 2 L. 5 août 1914 et de l’art. 1° du décret du 10 août suivant sont limités aux prescriptions, péremptions et autres délais visés dans l’art. 5 dudit décret, ayant pris cours avant ou depuis le 2 août 1914, qui seront acquis
avant ou depuis le 2 août 1914, qui seront acquis ou prendront fin avant ou pendant le cours des six mois suivant le jour qui sera fixé par décret comme point de départ des délais nouveaux ou complémentaires, conformément à l’art. 2 du décret du 10 août 1914. Art. 2. — Les points de départ variant avec les arrondissements judiciaires seront fixés par le décret précité. Art. 3. — Les prescriptions, péremptions et délais qui auraient été acquis ou auraient pris fin dans les six mois suivant la date fixée par le décret précité seront prolongés de six mois à
par le décret précité seront prolongés de six mois à compter du jour où leur accomplissement ou leur échéance eût dû normalement se produire. Art. 4. — Le même délai de six mois à compter du jour à déterminer par le décret précité profitera au renouvellement des inscriptions de privilège, hypothèques, nantissements, etc., qui aurait dû être opéré pendant la durée de la mobilisation. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 799. Art. 13281 Colonies. — Établissements français dans l’Inde. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage dans les établissements.