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mars 1912; Inst. 33e5, § 17, n° 12079. Extraits de naissance demandés par les écoles primaires. Exemption de timbre. Extraits de naissance demandés par les administrations des lycées et collèges. Exigibilité du timbre. — Les extraits ou bulletins de naissance demandés pour l’admission des enfants dans les écoles primaires rentrent dans la catégorie des copies ou expéditions délivrées par une administration publique ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public et sont, à ce titre, exempts de timbre en vertu de l’art. 10-1°, al. 2, L. 13 brum. an VU, à la seule condition qu’il
L. 13 brum. an VU, à la seule condition qu’il y soit fait mention de leur destination. Mais les extraits ou bulletins de naissance exigés par les administrations des lycées et collèges ne peuvent être assimilés à des expéditions délivrées dans un intérêt particulier privé, attendu que l'instruction donnée dans ces établissements n’est ni gratuite ni obligatoire. Ils restent, dès lors, assujettis au timbre, conformément aux règles du droit commun. — D. M F. 1er mars 1912; Inst. 33e5, § 17, n° 12679. Mariage des indigents, pièces demandées par l'un des futurs. Production d'un certificat d'indigence. Inutilité de la production
des futurs. Production d'un certificat d'indigence. Inutilité de la production d'un certificat constatant l'indigence de l’autre futur. Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Par l'application de l'art. 1 L. 10 déc. 1850 relative au mariage des indigents, le bénéfice du visa pour timbre et de l'enregistrement gratuits doit être accordé aux pièces concernant exclusivement l’un des futurs, lorsque celui-ci justifie seul de son indigence. — D. M. F., 26 nov. 1912, n° 12919. Sociétés de secours mutuels approuvées. Expéditions des actes de décès des sociétaires. Délivrance aux sociétés. Exemption de timbre. — Peuvent être établies sur papier non timbré,
de timbre. — Peuvent être établies sur papier non timbré, à la condition qu'il y soit fait mention expresse de leur objet et de leur destination, les expéditions des actes de décès des sociétaires délivrées, sur la demande des sociétés de secours mutuels approuvées, dans l'intérêt de ces associations. Toutefois, cette immunité n'est plus applicable lorsque la société, bien qu'approuver, se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 28 L. 1er avril 1898 comme emportant exclusion des avantages accordés au point de vue fiscal. — D. M. F., 10 déc. 1912; Inst. 3362. § 3, n° 12820. Expéditions et
déc. 1912; Inst. 3362. § 3, n° 12820. Expéditions et extraits. Exemptions de timbre. — Circ. min. just. 1913. n° 1289. Agents des douanes, agents et Inspecteurs des forêts, cultures et orphelins de ces agents. Pièces de l'état civil produites en vue de la liquidation des pensions de retraite. Exemption de timbre. Sont affranchies du timbre, par application de l’art. 16, n° 1, alinéa 9, J. brum., les pièces de l’état civil qu’ont à fournir, en vue de la liquidation de leur pension, les anciens employés de l’Administration des Douanes, sans limitation, les agents des forêts dénommés dans l’art. 1
sans limitation, les agents des forêts dénommés dans l’art. 1 L. 11 mai 1892 et les inspecteurs des forêts, sans distinction d’origine, ainsi que les veuves ou les orphelins de ces agents. D. M. F., 6 juin 1913, n° 13068. Tables décirulés. Expédition destinée au greffe. Exemption de timbre. Décret du 27 fév. 1913. N° 13067. ACTE JUDICIAIRE. Don manuel. Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. — Le droit proportionnel est exigible, en vertu de l’art. 6 L. 18 mai 1850, sur la déclaration de don manuel conjuguée, d’après l’aveu du donataire, dans un interrogatoire sur faits et
d’après l’aveu du donataire, dans un interrogatoire sur faits et articles; mais le paiement, ne peut en être poursuivi que contre le donataire auteur de l'aveu. — Quant aux droits fixes dus sur le procès-verbal, ils peuvent être réclamés à celui qui a requis l’interrogatoire. — Seine, 5 déc. 1913. n° 13249. Jugement lion enregistré, paiement des droits. Demandeur profitant de la décision. — L'obligation de payer les droits simples et en sus dus sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité incombe à la partie qui profite de la décision, alors surtout qu'elle a été demanderesse,
profite de la décision, alors surtout qu'elle a été demanderesse, à l'instance et a mis ainsi l'action de la justice en mouvement. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747: — 30 juin 1913. n° 13020. Le défendeur condamné ne saurait donc être actionné en paiement des droits et doit être mis hors de cause. — Privas, 12 déc. 1912. n° 12792: — Lyon, 22 mai 1913, n° 13220: — Marseille, 22 juillet 1913, n° 13221: — Seine, 23 mai 1913, n° 13223. Bordereau de collocation. Droit de titre. Partie débitrice. — Le droit de titre exigible à raison de la
— Le droit de titre exigible à raison de la collocation prononcée, dans un procès-verbal d'ordre judiciaire, au profit du titulaire, d’une créance verbale, peut être réclamé à la partie qui profite de la collocation, c’est-à-dire au créancier colloqué. — Nancy, 9 déc. 1913, n° 13168. Partage judiciaire. Rapport d'experts. Jugement d’homologation. Parties débitrices des droits. — Les droits simples et en sus, exigibles sur un jugement d’homologation de rapport d'experts non présenté dans le délai à la formalité, sont dus solidairement par toutes les parties qui profitent de la décision, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans quelle
décision, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans quelle mesure elle leur profite. — Lille, 23 avril 1913, n° 12936. Défendeur constitué demandeur reconventionnel. — Les droits peuvent être réclamés en totalité au défendeur, s’il s'est porté demandeur reconventionnel au cours de l’instance, et alors même qu’il aurait été débouté de sa demande. Seine, 28 juill. 1913, n° 12976. Adjudication sur folle enchère. Prix inférieur au celui de la première vente. Condamnation du fou enchérisseur à payer la différence. Jugement tout d'abord enregistré au droit fixe. Recouvrement du droit de condamnation. Créancier ayant poursuivi l'adjudication sur folle enchère. —
de condamnation. Créancier ayant poursuivi l'adjudication sur folle enchère. — Le droit dû sur la condamnation prononcée contre le fou enchérisseur ne peut être réclamé ni au créancier poursuivant qui n’a pas requis cette condamnation, s'il n'est pas établi qu'elle doive lui profiter, ni aux autres créanciers inscrits qui ne sont pas parties à l'instance. En admettant, d’ailleurs, que la condamnation pût profiter dans une certaine mesure au créancier poursuivant, ce ne serait que proportionnellement à ce profit que le paiement du droit de condamnation pourrait être exigé de lui, s’il est réclamé à titre de supplément de droits sur
s’il est réclamé à titre de supplément de droits sur le jugement d’adjudication, enregistré par erreur au droit fixe. — Orange, 2 mars 1913, n° 12815. Jugement de débouté non enregistré. Paiement des droits. Défendeur considéré comme profitant de la décision. — Les droits simples et en sus exigibles sur un jugement de débouté non présenté dans le délai à la formalité peuvent être réclamés au défendeur, qui doit être considéré comme profitant de la décision. — Marseille, 23 juin 1912, n° 12738; — 3 déc. 1912, n° 12516. Paiement des droits. Jugement non enregistré. Demandeur déboulé. — Les droits
des droits. Jugement non enregistré. Demandeur déboulé. — Les droits simples et en sus exigibles sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité sont dus non seulement par la partie qui profite du jugement, mais encore par celle qui a mis l'action de la justice en mouvement. Le recouvrement de ces droits peut, en conséquence, être poursuivi contre le demandeur, abusive même qu’il aurait été débouté de sa demande. — Seine, 23 nov. 1913. n° 13267. ACTE NOTARIÉ. Louage d'industrie accessoire à un contrat de société. Employé ne figurant pas parmi les comparants. Consentement manifesté par son
ne figurant pas parmi les comparants. Consentement manifesté par son intervention à l'acte et sa signature. Droit proportionnel exigible. La circonstance, que dans l'acte notarié constitutif d'une société, un employé rémunéré au moyen d'un traitement fixe ne figure pas au nombre des parties énoncées comme comparants et acceptants ne s’oppose pas à la perception du droit proportionnel sur la clause de louage de services, du moment où l’acte constate que la lecture de la convention a été faite en sa présence et qu'il y a apposé sa signature. — Poitiers, 13 déc. 1913, n° 13051. ACTE NUL ET REFAIT. Vente
13 déc. 1913, n° 13051. ACTE NUL ET REFAIT. Vente d’immeubles annulée. Adjudication ultérieure prononcée au profit du même acquéreur. Modification dans les droits des parties et dans l'objet du contrat. — Lorsque, après l’annulation judiciaire d’une vente portant sur des droits immobiliers indivis, l’acquéreur devient, sur licitation ultérieure, adjudicataire des immeubles indivis sur lesquels portaient les droits faisant l’objet de la première vente, l’adjudication opère une nouvelle mutation donnant ouverture à un droit proportionnel distinct et indépendant de celui qui a été perçu sur la vente annulée. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque, par suite d’événements
est ainsi, à plus forte raison, lorsque, par suite d’événements survenus entre la première vente et la licitation, la situation respective des parties s’est trouvée modifiée. — Castres, 10 avril 1914, n° 12931. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE. Acte de société s.s.p. Dépôt en l’étude d’un notaire. Authenticité conférée à l’acte. Usage dans cet acte d’un autre acte s.s.p. Enregistrement obligatoire. — Le dépôt en l’étude d’un notaire d’un acte de constitution de société s.s.p. confère l’authenticité à cet acte quand le dépôt en a été fait par le fondateur de la société avec reconnaissance de signatures et dans
fondateur de la société avec reconnaissance de signatures et dans l’intention, nettement exprimée, de le convertir en acte public. Par suite, le dépôt rend obligatoire l’enregistrement préalable des traités s.s.p. dont il a été fait usage dans l’acte de société — Grenoble, 21 avril 1913, n° 12998. Etat liquidatif notarié. Usage, par cet acte, d’actes authentiques passés à l’étranger. Enregistrement obligatoire des actes étrangers. — En droit, faire usage d’un acte, c’est en tirer tout ou partie des effets juridiques dont il est susceptible. Il y a, dès lors, usage en France, par acte public, d’un contrat de mariage et
en France, par acte public, d’un contrat de mariage et d’une donation passés à l’étranger, lorsque ces actes servent de base à la détermination des droits des parties dans l’acte notarié par lequel celles-ci ont procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre le donateur et sa veuve survivante. À raison de cet usage et par application de l’art. 23 L. friin., le contrat de mariage et la donation doivent être obligatoirement enregistrés dans notre pays, et l’Administration est fondée à exiger le paiement des droits auxquels ils donnent ouverture. — Doullens, 6 déc. 1912, n° 12783. Faits
donnent ouverture. — Doullens, 6 déc. 1912, n° 12783. Faits caractéristiques de l’usage. Sommation faite en vertu d'une convention antérieure. — Il y a usage d'une convention par acte public, au sens des arts. 23 et 72 L. friin., lorsque celle convention forme la base, l’élément principal d’un exploit d’huissier, et notamment d’une sommation. — Philippeville, 20 juin 1913, n° 12037. Caractère et détermination de l'usage. Acte de constitution de société. Apport du bénéfice d'un traité. Usage caractérisé. — En droit, faire usage d’un acte, c’est en tirer tout ou partie des effets juridiques qu’il comporte; il n'est donc pas
partie des effets juridiques qu’il comporte; il n'est donc pas nécessaire, pour qu'il y ait usage, que l'acte s.s.p. soit la cause, unique de l'acte public; il suffit qu’il en soit l'un des éléments ou, en d’autres termes, que l’acte public soit une suite ou une conséquence de l’acte s.s.p. En conséquence, l’apport, constaté dans un acte authentique de constitution de société, du bénéfice d’un traité s.s.p. emporte usage de ce traité et en rend l'or, l'effet, et l'obligation. Grenoble, 21 avril 1913, n° 12998. Police d'assurance sur la vie. Usage dans un acte notarié. Enregistrement obligatoire. Notaire, sanction à
Usage dans un acte notarié. Enregistrement obligatoire. Notaire, sanction à l'art. 42 L. friin. Amende. — Il y a usage, par acte public, d'une police d'assurance sur la vie, lorsque elle sert de base à une garantie à un prix consenti suivant acte notarié. À raison de l’usage, l'enregistrement devient obligatoire et, pour avoir contrevenu à cet égard aux dispositions de l'art. 42 L. friin., le notaire rédacteur de l'acte d’obligation encourt une amende de 12 fr. 50, en principal et décimes. Il importe peu à ce sujet que la police n’ait pas été signée par l’assuré antérieurement à la
police n’ait pas été signée par l’assuré antérieurement à la rédaction de l'acte public, du moment où la proposition d’assurance est signée de lui. Ces deux actes (proposition et police), rapprochés l’un de l’autre, forment, en effet, un titre complet de la convention d’assurance. — Seine, 7 janv. 1914, n° 13248. Société. Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. Dépôt d’une copie aux greffes ou dans l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. — La Société, n° 157. Preuve de l’existence d’un écrit. Présomptions tirées des faits et circonstances de la cause. Importance des intérêts en jeu. Marchés passés
de la cause. Importance des intérêts en jeu. Marchés passés par l’intermédiaire d’un courtier. — La preuve que la convention dont il a été fait usage par acte public a été rédigée par écrit peut résulter de présomptions simples tirées des faits et circonstances de la cause, en particulier de l'importance, et de la nature des intérêts en jeu et du fait qu’il s'agit de marchés de marchandises réalisés par l'intermédiaire d'un courtier. — Philippeville, 20 juin 1913, n° 13034. Acte notarié. Bordereau d’agent de change. Indications du bordereau rappelées avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d'emploi,
avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d'emploi, Non-application de l'art. 137 C. proc. — Il y a usage, par acte public, d’un bordereau d'agent de change lorsque, sans l’énoncer expressément, un notaire en rappelle le contenu avec précision dans un acte de son ministère. Ce bordereau doit, par conséquent, être enregistré préalablement à la rédaction de l'acte notarié. À défaut d’enregistrement préalable ou d’annexe, le notaire encourt l’amende de 12 fr. 50 (L. frim., art. 42 et L. 16 juin 1824, art. 10) et devient personnellement responsable du paiement des droits. — Si un bordereau d’agent de
du paiement des droits. — Si un bordereau d’agent de change est exempt d'enregistrement quand il est produit à l’appui d’un compte comme pièce justificative (537 C. proc.), il en est autrement quand il s’agit de tout autre acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. — Angoulême, 23 déc. 1914, n° 12246. Notaire. Rédaction d’un acte en vertu d’actes étrangers. Actes non enregistrés avant l’usage. Amende. Responsabilité des droits. Le notaire, qui a rédigé un état liquidatif sans faire enregistrer préalablement les actes étrangers en vertu desquels les parties ont agi, encourt une amende de 10 fr., en principal, et
agi, encourt une amende de 10 fr., en principal, et est, en outre, tenu de répondre personnellement de l'impôt (art. 42 1. frim. et art. 10 L. 16 juin 1824). — Douleurs, 6 déc. 1912, n° 12781 Usage. Ou-représentation des actes. Astreinte. Exagération. Réduction par le tribunal. — À défaut de représentation «les actes dont il a été fait usage, l'Administration peut réclamer, à titre d'astreinte, une somme déterminée, représentative des droits dus au Trésor. Mais il appartient au tribunal d’apprécier, d'après les circonstances de la cause, l'importance de la somme à arbitrer, et de réduire l'astreinte réclamée par l'Administration,
somme à arbitrer, et de réduire l'astreinte réclamée par l'Administration, lorsque celle-ci est excessive. — Douleurs, 6 déc. 1912, n° 12783. Défaut de représentation de l’acte. Astreinte. — À défaut de représentation des actes dont il a été fait usage, l'Administration est autorisée à arbitrer d’office le montant des droits présumés exigibles et à en réclamer le paiement à titre d'astreinte. Grenoble, 24 avril 1913, n° 12998; — Philippeville, 26 juin 1913, n° 13034. Discussion du chiffre de la demande, non-admissibilité avant la présentation de l’acte à la formalité. — Les parties ne sauraient être admises à discuter le chiffre
Les parties ne sauraient être admises à discuter le chiffre de la somme réclamée par la Régie tant qu'elles n'ont pas présenté à la formalité l'acte dont il a été fait usage et souscrit les évaluations nécessaires pour laquisation régulière des droits exigibles. Grenoble, 24 avril 1913, n° 12998, Jugement émanant d'un tribunal étranger. Usage en France par acte public. Exigibilité de la taxe judiciaire. — Lorsqu’elle est déposée en francs, dans l'étude d'un notaire, la décision tutélaire rendue par un tribunal autrichien est passible, à raison de l'usage qui en est fait dans le pays, de la taxe judiciaire
en est fait dans le pays, de la taxe judiciaire de 0.25 fr. 1.50, dès lors que, d’après la loi autrichienne, cette décision produit, à l'égard de toutes les parties, les effets d’un jugement d'homologation de partage qui aurait été rendu par un tribunal français. — Cass, (civ.), 22 oct. 1913, n° 129054. Paiement des droits. Parties débiteur. Auteur de l'usage. L'usage par acte public d’une convention s. s. p. non enregistrée ouvre au Trésor une action en recouvrement non seulement contre toutes les parties qui ont figuré à cette convention, mais encore contre toutes celles qui ont coopéré à
convention, mais encore contre toutes celles qui ont coopéré à l’usage. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692; — Philippeville, 26 juin 1913, n° 13034. ACTE PRODUIT EN JUSTICE. 10 38 Acte produit en cours d’instance. Enregistrement obligatoire. — La production d'un acte en justice constitue l’usage qui en rend l’enregistrement préalable obligatoire. — Seine, 25 mai 1914, n° 13223; — 25 nov. 1913, n° 13267. 10 43 38 Usage ou production en justice. Définition. Faits constitutifs. — Il y a usage ou production en justice, au sens de l’art. 23 L. frim., toutes les fois que l’une des parties
23 L. frim., toutes les fois que l’une des parties intente, au soutien de ses intérêts, un acte ou un écrit dont l’existence ne laisse aucun doute, alors même qu’il n’est pas représenté matériellement. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Il y a aussi usage en justice d'un acte par le seul fait de demander au tribunal de faire l'application aux parties des clauses qui y sont contenues. — Seine, 25 nov. 1913, n° 13267. 10.31,43 38, 93 Faits constitutifs de l’usage. Demande en nullité d'un acte produit matériellement. Demande reconventionnelle en validation. Usage par les deux parties.
matériellement. Demande reconventionnelle en validation. Usage par les deux parties. — Il y a usage en justice d’un acte par les deux parties en cause, au sens de l’art. 23 L. frim., lorsque l'une demande l'annulation d'une convention écrite, qu'elle produit au tribunal, et que l’autre conclut reconventionnellement à sa validation qui est prononcée. — Seine, 18 mars 1913, n° 12935. 31 81 ✓ Défaut de nullité. Acte n'ayant pas encore été régulièrement annulé. Enregistrement. Exigibilité de l’impôt. — Aux termes des art. 23 et 47 L. frim. et 16 L. 23 août 1871, tout acte produit en justice, doit
L. 23 août 1871, tout acte produit en justice, doit être enregistré afin d’assurer le paiement des droits dus au Trésor. Toutefois, l'obligation d'acquitter les droits est subordonnée à la condition que le contrat, auquel ils s'appliquent, n'ait pas, antérieurement à la réclamation de l'Administration, été annulé par une décision judiciaire. Lorsque un tribunal se déclare incompétent pour connaître d’un litige portant sur un acte nul, mais qui n'a pas été régulièrement annulé, l’existence de cet acte suffit pour justifier l'action en paiement des droits auxquels il donne ouverture. — Cass. (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. 47 69 Mutation
Cass. (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. 47 69 Mutation secrète d'immeubles. Preuve résultant d'actes produits en justice. Perception de l’impôt lors de l'enregistrement de ces actes. Régularité. — Aux termes de l'art. 12 L. frim., la preuve d’une mutation secrète d’immeubles peut être faite, pour l'application de la loi fiscale, par tout acte de nature à la constater. Lors donc que cette preuve résulte d’actes produits en justice, la perception est régulièrement effectuée lors de l'enregistrement de ces différentes pièces. Cass. (req. N° 1514 maj 1913, n° 12730. Billets invoqués comme titres libératoires. Annulation d'une cession de clientèle concomitante
invoqués comme titres libératoires. Annulation d'une cession de clientèle concomitante à une cession d'office. Maintien des billets en tant que titres libératoires. Enregistrement nécessaire. — Lorsque, à l'appui de sa demande en restitution d'une certaine somme, montant du prix de trois billets par lui payés, un plaideur a invoqué ces billets comme titres libératoires, l’usage fait de ces billets en justice en rend l’enregistrement obligatoire. Il est ainsi, toutefois que les billets n'auraient pas représenté le prix d’une prétendue cession de clientèle commerciale, annulée en justice comme une cession de vérité imaginée pour majorer le prix d'une cession d'étude d'avoué;
vérité imaginée pour majorer le prix d'une cession d'étude d'avoué; car, tout en annulant la cession de clientèle commerciale, les juges n’avaient pu prononcer l'annulation des billets litigieux qu’ils avaient, au contraire, maintenus comme titres libératoires. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. 47-3 86 47-3 et 11 52-3 92 15 2 55 45 722 54 59 27 Défaut de représentation à l'enregistrement. Astreinte. Condamnation au paiement des droits arbitrés d'office par l'Administration. Qu'il soit calculé ou involontaire, le défaut de représentation par les parties d’un acte produit en justice ne saurait avoir pour effet de priver le Trésor
justice ne saurait avoir pour effet de priver le Trésor de l'impôt et d'en empêcher le recouvrement. Il appartient, dans ce cas, à l'Administration, en se basant sur tous les éléments du litige, d'évaluer d'office le montant des droits exigibles. — Cass. civ., 9 déc. 1912, n° 12731. À défaut de représentation des actes dont il a été fait usage en justice, la Régie peut et doit arbitrer d'office l’importance des droits exigibles et en exiger le paiement, à titre d'astreinte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747; — Seine, 18 mars 1913, n° 12935; — Seine, 25 mai 1913,
18 mars 1913, n° 12935; — Seine, 25 mai 1913, n° 13223 et 25 nov. 1913, n° 13267. Astreinte. Contrainte décernée pour une somme arbitrée d’office. Somme représentant « les droits et amendes de toute nature » et notamment les droits et amendes de timbre pouvant être dus. Condamnation au paiement de celle somme sous la réserve que les évaluations de la Régie pourront être augmentées ou diminuées lors de la représentation des actes litigieux. Régularité. — Lorsque le mémoire signifié par l'Administration précise expressément que la contrainte décernée contre un redevable est due au paiement d’une somme, de 790
un redevable est due au paiement d’une somme, de 790 fr. représentant « les droits et amendes de toute nature » pouvant être dus sur les actes produits, laquelle somme est comprise dans le chiffre total de la réclamation, les « droits de toute nature » indiquent nettement que la somme arbitrée provisoirement par l’Administration comprend aussi bien les droits et amendes de timbre que ceux d’enregistrement. Mais est néanmoins régulier le jugement qui, après avoir constaté que le redevable pouvait facilement se défendre contre les prétentions de l'Enregistrement en représentant les billets litigieux, fait le décompte des droits dus