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ci. 85.975 95 2° Les matières premières et approvisionnements se trouvant dans l'usine de Dole et faisant partie des éléments figurant à l'alinéa 5° du paragraphe 1° des apports mobiliers ci-dessus pour leur valeur figurant au bilan ci-dessus mentionné de la Société absorbée dont un état démonté dressé par les parties est annexé aux présentes. Le. matières premières et approvisionnements se trouvant dans l'usine de Saint-Brieuc et faisant partie des éléments figurant sous l'allocation 6° du paragraphe 1° des mêmes apports pour leur valeur figurant au bilan sus-mentionné et suivant l'état détaillé dressé par les parties et annexé aux présentes
l'état détaillé dressé par les parties et annexé aux présentes de un million deux cent quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-et-onze francs quatre-vingt-huit centimes, ci 282 271 04 4° Divers objets mobiliers en nature de meubles de bureau et matériel non immeuble par destination, ainsi qu'ils sont désignés sous le 1° (81) des apports mobiliers ci-dessus à concurrence d'une somme de trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix-sept francs vingt-sept centimes 34.797 27 Total égal au passif à acquitter deux millions trois cent cinquante-cinq mille huit cent trois frs vingt-six centimes, ci 2.355.803 26 1° L'attribution à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie.
26 1° L'attribution à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie. en représentation du surplus de ses apports mobilières et de la totalité de ses apports mobilières de deux mille actions de cinq cents francs chacune, entièrement libérées, lesquelles actions seront créées et émises à titre d'augmentation de capital de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne et participeront aux bénéfices à compter rétroactivement du premier jour de l'exercice social en cours, commençant le premier janvier mil neuf cent vingt-neuf. Les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après
la souche et ne seront négociables que deux ans après que l'augmentation de capital dont il s'agit sera devenue définitive par l'approbation de l'assemblée générale ayant à statuer sur les apports ci-dessus. Pendant ce temps, lesdits titres devront, à la diligence des administrateurs, être frappés d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette assemblée. CONDITIONS SUSPENSIVES Les présentes sont soumises à la condition suspensive de leur approbation définitive par deux assemblées générales des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, qui seront réunies dans la forme prévue pour les assemblées constitutives. II Suivant délibération de
forme prévue pour les assemblées constitutives. II Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, en date du trente-et-un octobre mil neuf cent vingt-neuf, la dite assemblée générale a 1° Approuvé provisoirement l'acte d'apport-fusion sus-énoncé 2° Décidé en conséquence de cet apport-fusion la création de deux mille actions nouvelles de cinq cents francs chacune, entièrement libérées, représentant une augmentation de capital de un million de francs, lesquelles actions devaient être attribuées à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, en représentation de l'apport par elle effectué. 3. Nommé Monsieur Charles Espagne, demeurant
l'apport par elle effectué. 3. Nommé Monsieur Charles Espagne, demeurant à Alençon, 1. rue Demée, commissaire chargé de présenter un rapport à une subséquente assemblée sur la valeur de l'apport en nature fait à titre de fusion, par la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, et sur les charges et avantages stipulés comme conditions de ces apports. III Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, en date du neuf novembre mil neuf cent vingt-neuf, dont une copie conforme a été enregistrée à Paris, l' A. S. S. P. le vingt-deux novembre
à Paris, l' A. S. S. P. le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-neuf, n° 592, aux droits de quatre-vingt-neuf mille huit cent six francs vingt centimes. La dite assemblée générale, après avoir entendu le rapport de Monsieur Espagne, commissaire, ci-dessus nommé, a approuvé définitivement l'apport fusion sus-énoncé et a déclaré définitivement réalisé ledit apport-fusion ainsi que l'augmentation de capital de un million de francs qui en était la conséquence. ledit capital s'étant trouvé définitivement porté à la somme de deux millions de francs. En outre, et comme conséquence de la réalisation ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'apporter aux statuts
la réalisation ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'apporter aux statuts de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne les modifications suivantes: Le texte de l'article 6 des statuts est remplacé par le suivant Le capital social est fixé à la somme de deux millions de francs et divisé en quatre mille actions de cinq cents francs chacune, dont cinq cents actions ont été émises en représentation du capital originaire, soit deux cent cinquante mille francs; mille cinq cents ont été émises en numéraire, en représentation de l'augmentation de capital de sept cent cinquante mille francs, réalisée définitivement par l'assemblée
de sept cent cinquante mille francs, réalisée définitivement par l'assemblée extraordinaire du premier décembre mil neuf cent seize et les deux mille de surplus ont été émises et attribuées en rémunération de l'apport-fusion fait à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, et devront être émises définitivement par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du neuf novembre mil neuf cent vingt-neuf ces dernières actions entièrement libérées. Un des originaux de l'acte d'apport-fusion du vingt-et-un octobre mil neuf cent vingt-neuf, ainsi qu'une copie conforme du procès-verbal de chacune des assemblées ci-dessus énoncées, ont été déposés, conformément à la loi, au Greffe
énoncées, ont été déposés, conformément à la loi, au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, le trente novembre mil neuf cent vingt-neuf, et au Greffe de la Justice de Paix du canton sud de Saint-Brieuc, le trente novembre mil neuf cent vingt-neuf. Pour extrait Pour la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, Les Liquidateurs. Pour la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, Les Liquidateurs. Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des FORGES ET LAMINOIRS DE BRETAGNE, société anonyme au capital de deux millions de francs, ayant son siège à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) boulevard Carnot, ladite
francs, ayant son siège à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) boulevard Carnot, ladite délibération en date du vingt-trois novembre mil neuf cent vingt-neuf. Ladite assemblée a approuvé purement et simplement l'apport fait par ladite Société, à titre de fusion, de tout son actif à la Société des FORGES ET LAMINOIRS DU BOURGET, société anonyme au capital de deux millions cinq cents mille francs, ayant son siège à Paris 8, rue de l'Isly, suivant acte sous seing privés, en date à Paris du dix novembre mil neuf cent vingt-neuf enregistré Paris, l s s. p., le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-neuf, n°594, aux
p., le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-neuf, n°594, aux droits de vingt-deux francs cinquante centimes, et en conséquence. a pris la résolution suivante ci-après littéralement rapportée : "L'Assemblée générale décide que par le seul fait et à partir du jour de l'approbation définitive de l'apport fusion précité, la Société des FORGES ET LAMINOIRS DE BRETAGNE se trouve dissoute de plein droit et en état de liquidation. L'Assemblée générale nomme pour liquidateurs, avec droit de agir et seuls ou séparément : Monsieur Gustave VAUCOULEUR, demeurant à Paris (9 boulevard de Montmorency) et Monsieur Emile PHILIPPE, demeurant à St-Brieuc (Côtes-du-Nord). L'Assemblée
Montmorency) et Monsieur Emile PHILIPPE, demeurant à St-Brieuc (Côtes-du-Nord). L'Assemblée confère aux liquidateurs sus-nommés les pouvoirs et attributions les plus étendus pour la liquidation de la Société par tous les moyens légaux. Les liquidateurs auront notamment le pouvoir de faire toutes répartitions entre les actionnaires des actions nouvelles de la Société des FORGES ET LAMINOIRS DU BOURGET attribuées à la société absorbée en rémunération de l'apport fusionnel. En cas d'augmentation de capital, soit en numéraire, soit autrement ou de modifications quelconques des statuts à décider ou régulariser par la Société des FORGES ET LAMINOIRS DU BOURGET, les liquidateurs, dans le
des FORGES ET LAMINOIRS DU BOURGET, les liquidateurs, dans le cas où la répartition des actions ci-dessus ne serait pas encore effectuée, auront tous pouvoirs pour représenter aux assemblées ayant à délibérer sur les mesures ci-dessus l'universalité des actionnaires de la société dissoute, c'est-à-dire l'être moral qui subsistera jusqu'à la clôture de la liquidation. Aux effets ci-dessus, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer avec faculté pour les personnes substituées d'en substituer d'autres, et généralement faire le nécessaire. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité." Observation faite que l'apport
résolution a été adoptée à l'unanimité." Observation faite que l'apport susénoncé a été approuvé définitivement par la société absorbante au moyen de deux délibérations d'assemblées générales extraordinaires de la Société des FORGES ET LAMINOIRS DU BOURGET en date la première du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et la seconde du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Une copie conforme du procès-verbal de cette dernière délibération a été enregistrée à Paris, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, sous le numéro 621, aux droits de 35860 francs 90 centimes. Une copie conforme du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de la
copie conforme du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de la Société des FORGES ET LAMINOIRS DE BRETAGNE, sus-énoncée a été déposée conformément à la loi, au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, et au Greffe de la Justice de Paix du canton Sud de Saint-Brieuc, le même jour. Pour extrait. LES LIQUIDATEURS. VENTE MOBILIÈRE 10 fr. la ligne. Étude de M' e.. BENIS, commissaire-priseur Rennes, 3, rue St-Yves (immeuble 20-21). VENTE IMPORTANTE DE MEUBLES NEUS dépendant de la succession de M. CLEMENT-MARGAT Marchand de meubles Rennes, 110, rue St-Malo, Rennes. LUNDIS 16
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9 ha. 01 a. 20 ca. 2e LOT le champ de Rennes, pré, section A n° 1066 48 a. 00 ca. 3e LOT le pré de Huant, pré, section B n° 626 et 628 1 ha. 23 a. 10 ca. 4e LOT La lande réunie, terre, section B n° 1964 72 a. 90 ca. 5e LOT Le Bois de la Terrée, labour, section C n° 236 83 a. 90 ca. 6e LOT Le Bois de Blossac, section n238 labour 44 a. 70 ca. 7e LOT Le pré du Bois, section C 302, 303 86 a. 30 ca. Commune de Bourne-Barré
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