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l'art. 1239 C. civ. être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Trib. civ. Blois 14 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. 2. — Par application de ce principe et étant admis, d'autre part, que le pouvoir de l'avoué n'est qu'un mandat ad litem prenant fin avec le jugement qui solutionne l'instance, le paiement à lui fait en exécution dudit jugement ne peut être reçu pour le compte du créancier ; et, jusqu'à ce que la
le compte du créancier ; et, jusqu'à ce que la situation ait été régularisée par la quittance donnée par celui-ci contre la remise des fonds. l'avoué du créancier le détient pour le compte du débiteur. Ibid. PAIEMENT DE L'INDIVIDU. Répétition de l'individu. PARTAGE. V. Demande nouvelle, Enregistrement Jugements et arrêts. Partage d'ascendants, Rapport à succession. Index alphabétique Approbation du travail liquidatif, 3, 4. Communauté conjugale, 12. Créanciers, et s. Dation et paiement, 12. Droits des créanciers, et s. Effets, 8 et s. Formalités, 5 et s. Intervention, 15. Lésion. 22, 23. Nullité du partage, 16 et S., 22, 23. Reprise
23. Nullité du partage, 16 et S., 22, 23. Reprise d'instance. 21. Rescision pour cause de lésion, 22, 23. Société, 22, 23. Substitution, 1 et s. Tiers, 20, 21. 1. — A. DU DROIT DE DEMANDER LE PARTAGE PARTAGE D'Y FIGURER. — L'appelé à la substitution n'est pas un successible du décu; il n'est dans l'indivision ni avec le grevé, ni avec les cohéritiers du grevé. Il n'a donc pas qualité pour rester dans une instance dont l'unique objet est de faire cesser l'indivision entre les cohéritiers. Quoique majeur, la protection de ses droits éventuels, en tant qu'appelé, est assurée
protection de ses droits éventuels, en tant qu'appelé, est assurée par la présence au partage et la mise en cause dans la procédure d'homologation, du tuteur à la substitution. Parts 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. 2. — Si le tuteur à la substitution n'est pas à proprement parler un copartageant, il puise dans la mission de surveillance et de conservation qui lui est confiée par les art. 1055 et s. du C. civ., le droit d'assister au partage, et d'en contrôler les opérations. Son refus de les approuver purement et simplement, autorise
opérations. Son refus de les approuver purement et simplement, autorise ceux des copartageants qui avaient donné leur acquiescement, à le rétracter. Ibid. 3. — Lorsque le tuteur à la substitution s'en rapporte à justice sur le mérite du travail liquidatif et se renferme dans la même attitude devant le Tribunal, les copartageants se trouvent fondés, en droit, à revenir sur l'approbation qu'ils avaient donnée et à saisir le juge de leurs contestations. Ibid. 4. — Doit donc être infirmé le jugement qui les déclare irrecevables, comme ayant approuvé sans réserves le travail du notaire, et refuse de statuer sur le
le travail du notaire, et refuse de statuer sur le fond des contestations. Ibid. 5. — B. DES FORMALITÉS ET CONDITIONS DU PARTAGE FAIT EN JUSTICE. — La priorité de poursuite de vente sur licitation ne saurait résulter de ce que le mari, demandeur en divorce, a conclu à la liquidation, opération différente et absolument indépendante du partage et de la licitation. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.298, Mon. jud. Lyon 23 juin 1911, Journ. trib. Alger 10 mai 1911. 7. — Tant que le travail liquidatif n'a pas été revêtu, soit de l'approbation unanime des parties, soit de
été revêtu, soit de l'approbation unanime des parties, soit de l'homologation judiciaire, il est loisible aux parties d'y faire entrer tels éléments qui leur paraîtraient avoir été omis, quand bien même l'omission serait imputable au contestant. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911. 8. — C. EFFETS DU PARTAGE. — La règle posée par l'art. 883 C. civ. est applicable à tout partage faisant définitivement cesser l'indivision entre tous les communiantes : héritiers, donataires, ou légataires. Lyon 18 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 27 janvier 1911. 9. — Elle s'applique sans distinction suivant que l'indivision avait pour objet la
s'applique sans distinction suivant que l'indivision avait pour objet la propriété des biens ou seulement leur usufruit. Ibid. 10. — En conséquence, s'agissant d'un mari donataire de l'usufruit de moitié des biens de sa femme et contre lequel ses créanciers ont pris inscription d'hypothèque judiciaire, si la liquidation de la succession de la femme à laquelle il a été procédé après la licitation des immeubles en dépendant, loin d'établir au profit du mari le droit à une part du prix comme représentation de son usufruit, le laisse au contraire débiteur d'une part des reprises de la femme, il doit être
d'une part des reprises de la femme, il doit être réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur les immeubles de la succession et ses créanciers ne peuvent invoquer le droit de suite contre leurs acquéreurs. Ibid. 11. — D. DROITS DES CRÉANCIERS ET DES TIERS. — Le créancier qui exerce les actions de son débiteur, a le droit de critiquer les opérations de la liquidation intervenue entre celui-ci et sa femme à la suite d'une séparation de biens, pour faire rentrer dans le patrimoine de son débiteur tous les biens qui devaient y être compris, et qui formaient le gage
qui devaient y être compris, et qui formaient le gage commun de tous les créanciers, sans qu'on ait à se préoccuper du plus ou moins d'importance de sa propre créance. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.264, Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 12. — L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art. 1476, s'applique exclusivement au partage. Or la femme qui exerce ses reprises après renonciation à la communauté, n'agit pas à titre de co-propriétaire, mais de simple créancière. Par suite le règlement de ses droits, par une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari
une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari de sa part indivise dans des immeubles possédés en commun avec un de ses frères), constitue, non un partage, mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882. Nancy 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.555 Gaz. Trib. 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 mai 1911, Rec. Nancy 1910.300. 13. — En conséquence l'opposition par des créanciers du mari au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les deux frères (opposition résultant, en l'espèce, d'une assignation en licitation), demeure sans effet quant à la cession par
en licitation), demeure sans effet quant à la cession par le mari à sa femme de sa part indivise dans lesdits immeubles Ibid. 14. — Pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis et les rend indisponibles et inaliénables, ce qui serait faire produire arbitrairement à l'acte défini et limité par ce texte les effets de la saisie, laquelle est entourée par la loi de formalités et soumise notamment à la transcription. Ibid. 15. — Au cas de licitation d'immeubles indivis entre
Ibid. 15. — Au cas de licitation d'immeubles indivis entre majeurs, et lorsque l'indivision à laquelle celle licitation a pour but de mettre Il ne comprend pas d'autres biens, la quote-part de prix revenant à chaque copartageant se trouvant nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles, si l'adjudication et l'attribution du prix sont faites en une seule opération ; il s'ensuit que la licitation est non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage. Dès lors les créanciers d'un des copartageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme
copartageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme de demande en licitation, n'ont pas à se plaindre s'ils ont été régulièrement sommés d'assister à l'adjudication qui consommait ce partage et à laquelle ils ont négligé de paraître. Ils ne sont pas fondés à prétendre que leur assignation valant intervention, ils auraient dû, s'agissant d'un partage amiable, être mis en demeure d'assister à chaque opération dudit partage. Au surplus, le partage fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit. Il est seulement annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait
la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait en fraude de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice. Le partage fait entre cohéritiers hors la présence d'un créancier de l'un d'eux opposant, n'est pas nécessairement nul et ne peut être annulé qu'à charge par le créancier d'établir le préjudice qu'il en éprouve. Notamment l'action du créancier opposant est irrecevable pour défaut d'intérêt lorsqu'il est établi par les opérations de liquidation qu'il ne doit rien revenir à l'héritier débiteur. D'autre part, la différence entre l'estimation faite des immeubles dans le partage et la valeur qui
faite des immeubles dans le partage et la valeur qui leur a été attribuée dans la déclaration à l'enregistrement, ne saurait faire présumer la fraude, puisqu'elle s'explique par ce fait qu'il ne doit pas être tenu compte des charges pour l'établissement de cette dernière valeur. Le tiers étranger à une succession qui n'avait été mis en cause dans une instance en partage, que comme propriétaire apparent de titres revendiqués par lui, doit être mis hors de cause, lorsqu'un arrêt a définitivement écarté ses prétentions sur les titres litigieux. C'est avec raison que, pour purger la procédure, les héritiers qui l'avaient
raison que, pour purger la procédure, les héritiers qui l'avaient mis en cause, l'ont assigné en reprise d'instance à sa majorité, pour faire prononcer sa mise hors de cause. Tout acte faisant cesser l'indivision entre associés, quelle qu'en soit la forme, est soumis aux causes de rescision pour lésion de plus du quart prévues par les articles 887 et 888 C. civ. ; ces articles s'appliquent, en effet à la matière des sociétés. L'art. 892, qui déclare l'action en rescision irrecevable de la part du cohéritier qui a aliéné sa part, ne vise que la rescision pour cause de dol
part, ne vise que la rescision pour cause de dol ou de violence, et est inapplicable à la rescision pour cause de lésion de plus du quart. L'art. 882 C. civ. interdit aux créanciers d'attaquer un partage consommé, s'ils n'y ont pas formé opposition ; mais cette disposition n'est applicable qu'au partage d'une succession ouverte ; elle ne s'applique pas à un partage d'ascendant que les créanciers n'ont pas connu. Il en est ainsi surtout si le partage n'est que fictif et simulé. Un tel acte doit être réputé non avenu. Le fait par un épicier de vendre des biscuits
avenu. Le fait par un épicier de vendre des biscuits de sa fabrication, ne constitue pas l'exercice d'un commerce distinct, et il n'y a pas lieu de l'imposer comme négociant. Mais, dès lors qu'il vend principalement à d'autres marchands, il doit être imposé comme marchand d'épicerie en gros. Une compagnie de chemins de fer, dans une gare commune, doit être imposée pour la totalité de la valeur locative des locaux et installations qui, comme le logement du chef de gare, sont par eux-mêmes nécessaires dans leur totalité à son exploitation, alors même que l'autre compagnie est imposée en raison des
alors même que l'autre compagnie est imposée en raison des mêmes locaux ou installations. Mais, pour les locaux ou installations dont l'existence ou l'importance est nécessaire par le trafic spécial de l'autre compagnie, elle n'est imposable au droit proportionnel que dans le cas et dans la mesure où ils peuvent être regardés comme profitant à l'exploitation de son réseau. Pour l'application du tarif de marchand en gros, on doit considérer comme des marchands et non pas comme des consommateurs, des marchands qui achètent des produits non pour les employer à leur usage personnel, mais pour s'approvisionner pour la livraison de
leur usage personnel, mais pour s'approvisionner pour la livraison de leurs propres marchandises. Un instituteur qui reçoit habituellement depuis plusieurs années, pendant la période des vacances, les maîtres et les élèves de colonies scolaires, qui leur fournit, moyennant rétribution, le logement et la nourriture, qui, en vue de s'assurer pour l'avenir leur clientèle, a fait des achats de mobilier et de literie, doit être imposé comme exerçant la profession de tenant pension bourgeoise, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'il est autorisé à utiliser les locaux de l'école. N'a pas droit à exemption de la patente...
de l'école. N'a pas droit à exemption de la patente... une société coopérative de consommation possédant un magasin de mercerie constamment ouvert à ses adhérents. ...Et. une boulangerie dans laquelle le pain n'est pas exclusivement ET TRAITEMENTS PENSIONS ET TRAITEMENTS 115 fabriqué sur commande (L. 19 avr. 1905, art. 9) (1re espèce), Ibid. 8. — Un syndicat agricole qui tient des magasins constamment ouverts dans lesquels les adhérents peuvent, à tout moment, acheter les marchandises dont ils ont besoin sans être tenus de justifier d'une commande préalable (Même article) (2° espèce). Ibid. PATERNITÉ ET FILIATION. Filiation. PÊCHE. 1. PÊCHE FLUVIALE.
espèce). Ibid. PATERNITÉ ET FILIATION. Filiation. PÊCHE. 1. PÊCHE FLUVIALE. — Le décret du 5 septembre 1897 a fixé dans son art. 9 les dimensions que peuvent avoir les mailles des filets destinés à la pêche fluviale. Bordeaux 8 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.117. 2. — Si, pour les saumons et les grandes espèces, la mesure comporte un minimum, et, par conséquent, n'est pas fixe, la dimension pour les petites espèces est fixée invariablement à 10 millimètres. Ibid. 3. — Un filet qui a des mailles mesurant progressivement de 15 à 20 millimètres est donc prohibé, et la pêche à
à 20 millimètres est donc prohibé, et la pêche à l'aide de ce filet constitue un délit. Ibid. 4. — La pêche du brochet en temps permis ne peut constituer un délit, même lorsqu'elle est pratiquée à bord d'un bateau à voile animé d'une certaine vitesse dans la partie domaniale d'un étang navigable et même si le pêcheur, tenant à la main une ligne d'environ. 40 mètres de corde, est armé d'une cuiller brillante destinée à attirer le poisson par les mouvements de rotation qu'elle lui imprime. Bordeaux 17 février 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.157. 5. — Les condamnations pour délits
1910, Rec. Bordeaux 1911.1.157. 5. — Les condamnations pour délits prévus par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, ne peuvent, aux termes de l'art. 72 de cette loi, être modérées par application des circonstances atténuantes, que le préjudice causé n'excède pas 25 francs. Ce qui restreint l'application de ce texte au cas où le fait réprimé peut occasionner un préjudice susceptible d'évaluation. Montpellier 12 novembre 1910; Mon. jud. Midi 18 décembre 1910. PEINES. V. Contributions indirectes, Douanes. 1. — A. CUMUL DES PEINES; — CONFUSION. — L'infraction à l'art. 58 de l'ordonnance du 15 novembre 1846
L'infraction à l'art. 58 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer, modifiée par le décret du 1er mars 1901, étant punie par l'art 21 de la loi du 15 juillet 1845 d'une amende de 16 à 3000 francs, entre, par cela, même dans la définition des délits telle que la formule l'art. 1er C. pén Cass: 13 avril 1911, Mon. jud. Midi 14 mai 1911. 2. — Dès lors, elle comporte l'application de l'art. 365. C. Inst. crim., aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus
conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ibid. 3. — Par suite, viole la disposition de l'art. 365 C. Inst, dans l'arrêt, qui condamne un même prévenu à la fois à une peine d'emprisonnement pour vagabondage et infraction à un arrêté d'expulsion; et à une peine d'amende pour contravention à l'ordonnance de 1846 sur la police des chemins de fer, modifiée par le décret du 1er mars 1901. Ibid. 4. B. DE L'INTERDICTION DE SÉJOUR. — L'interdiction de séjour, qui a été substituée à la surveillance de la haute police, constitue comme celle-ci
à la surveillance de la haute police, constitue comme celle-ci une peine dont l'exécution ne peut avoir son point de départ qu'après la libération du condamné et est inconciliable avec celle de toute peine d'emprisonnement (C. peu. 48; L. 27 mai 1885, art. 19). Grenoble 19 novembre 1909, D. 1911.2.151. 5. — En conséquence, l'exécution d'une condamnation à l'interdiction de séjour se trouve suspendue par suite de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées ultérieurement pour d'autres délits. Ibid. PENSIONS ET TRAITEMENTS. V. Assistance publique, Caisses de secours et de retraites. 1. — A. DES PENSIONS CIVILES. — Lorsqu'une institutrice qui comptait
— A. DES PENSIONS CIVILES. — Lorsqu'une institutrice qui comptait les vingt-cinq ans de service requis pour avoir droit à une pension d'ancienneté, a obtenu un congé d'un an, et que, si, à l'expiration de ce congé qui n'a pas été expressément renouvelé, il n'est pas établi qu'elle ait été mise en demeure de rejoindre son ancien poste et qu'il ne lui en a pas été assigné un nouveau, le ministère de l'instruction publique n'est pas fondé à soutenir qu'elle doit être considérée comme démissionnaire et, à ce titre, déchue de ses droits à pension. (L. 9 juin 1853, art.
de ses droits à pension. (L. 9 juin 1853, art. 27). Cons. d'État 25 juin 1909, D. 1911.3.52. 2. — Les allocations accordées aux agents du service de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires par des arrêtés ministériels pris en exécution de la loi du budget de l'exercice 1881, présentent le caractère d'un supplément de traitement, et, par suite, doivent entrer en compte pour la liquidation de la pension des agents qui en ont bénéficié, et pour la pension des veuves de ces agents. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.47. 3. — Un professeur départemental d'agriculture, nommé directeur
S. 1911.3.47. 3. — Un professeur départemental d'agriculture, nommé directeur d'une école primaire agricole, ne perd pas sa qualité de fonctionnaire, rétribué sur les fonds de l'État, alors que, d'une part, l'arrêté de nomination stipule que le traitement attaché à cette fonction sera soumis aux retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853, et que, d'autre part, le ministre de l'agriculture avait consenti à ce que ledit traitement fût considéré comme payé sur les fonds du ministère de l'agriculture et prélevé intégralement sur la subvention annuelle accordée à l'école. Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 23 février 1911.
Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 23 février 1911. 4. — Par suite, c'est à tort que le ministre des finances a décidé que les retenues légales, versées par ce fonctionnaire sur son traitement, avaient été indûment perçues et en a ordonné le remboursement à l'intéressé. Ibid. 5. — Si la législation des pensions et, notamment, la loi du 11 avril 1831 comporte le droit absolu pour l'Administration de mettre à la retraite d'office les militaires qui ont accompli le temps de service nécessaire pour leur donner droit à pension, l'exercice de ce droit est, sous les conditions imposées
pension, l'exercice de ce droit est, sous les conditions imposées par les lois ou par les règlements édictés par l'Administration elle-même. Cons. d'État 14 mai 1909, D. 1911.3.31. G. — Les ouvriers, immatriculés des manufactures, militaires de l'État ne pouvant, aux termes de l’article 39 de la loi du 19 août 1792 et de l’art. 23 du règlement sur les établissements de l’artillerie, approuvé par décision ministérielle du 15 novembre 1904, être mis à la retraite avant l’âge de soixante-cinq ans que dans des cas déterminés, est entaché d’excès de pouvoir un arrêté ministériel mettant d’office à la retraite, en
pouvoir un arrêté ministériel mettant d’office à la retraite, en dehors des cas ainsi déterminés, un ouvrier immatriculé des établissements de Saint-Etienne, âgé seulement de cinquante ans. Ibid. — Lorsqu’un certificat de vie rapporté au soutien de la dépense des arrérages d’une pension, ne porte pas la signature du titulaire, dont l’existence a été seulement constatée par le maire de sa commune, ledit certificat doit être complété par une attestation du notaire, constatant qu’il s’est fait représenter le certificat de vie délivré par le maire, et que le pensionnaire n’a pu se transporter en son étude par suite de maladie
pu se transporter en son étude par suite de maladie ou d’infirmités. Cour des Comptes 3 janvier 1911, Loi 17 mars 1911. — Il résulte de l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l’État, et de l’article 5 du règlement d’administration du 19 janvier 1906, que les départements et les communes peuvent, sous les mêmes conditions que l’État, accorder aux ministres du culte salariés par eux au moment de la promulgation de la loi, des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée, et que
la même base et pour une égale durée, et que les ministres du culte qui, à cette date, remplissaient des fonctions ecclésiastiques, rémunérées concurremment par l’État et par un département ou une commune, peuvent cumuler les pensions qui auront été liquidées à leur profit, d’après chacun des traitements qui leur étaient payés. Cons. d’État 3 février 1911, Loi 27 février 1911. — Un prêtre habitué dans une paroisse, en exercice au moment de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, remplit des fonctions rentrant dans l'organisation publique du culte Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.2. — Et,
culte Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.2. — Et, par suite, il satisfait aux conditions exigées par l’article 11, § 2, de la loi du 9 décembre 1905, pour avoir droit à pension, bien que le conseil municipal n’ait pas été appelé à donner l’avis prévu par l’article 38 précité, ibid. — C. DES PENSIONS MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE. — Le fait que la maladie aux suites de laquelle a succombé un militaire a eu pour origine les fatigues du service, n’est pas de ceux qui peuvent ouvrir à la veuve un droit personnel à pension, par application
à la veuve un droit personnel à pension, par application de l’article 19 § 2, de la loi du 11 avril 1831 et de l’article 1er de la loi du 15 avril 1885. Cons. d’État 11 juin 1909, D. 1911.3.48. — Lorsqu’un militaire ne s’était pas mis en instance pour obtenir une pension sa veuve ne peut être considérée comme veuve d’un militaire décédé en possession du droit à pension, dans le sens de l’article 19, § 4, de la loi du 11 avril 1831, alors même que son mari avait été visité et contre-visité, et qu’un certificat d’origine de
avait été visité et contre-visité, et qu’un certificat d’origine de sa maladie avait été dressé. Ibid. — Lorsqu’un indigène algérien, naturalisé français, servait, au moment où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, dans un corps de troupes de France dans lequel il avait pu passer par décision de l’autorité militaire, sa pension doit être liquidée d’après les tarifs annexés à la loi du 11 juillet 1899 et non par application de la loi du 11 juillet 1903 qui ne concerne pas les indigènes servant dans les diverses troupes en Algérie. Cons. d'État 19 mars
dans les diverses troupes en Algérie. Cons. d'État 19 mars 1909, D. 1910.3.128. — D. DES PENSIONS MILITAIRES DE L’ARMÉE DE MER. — La perte complète de la vision d’un œil équivaut à la perte absolue de l’usage d’un membre et, par suite, lorsqu’elle résulte d’un accident en service commandé, la pension doit être liquidée d’après les bases établies par l’article 16 de la loi du 18 avril 1831. Cass. 19 mars 1910, D. 1910.3.128. — Compte deux années de mariage au jour de sa radiation des contrôles le marin qui est rayé le jour où expirait la deuxième année
qui est rayé le jour où expirait la deuxième année de son mariage (dans l’espèce, le 3 du mois, alors qu’il s’était marié le 4) et par suite, sa veuve a droit à la réversion de sa pension (Loi 18 avril 1831, art. 19, § 4). Cons. d’État 28 mai 1909, D. 1911.3.40. — E. PENSIONS DES MARINS SUR LA CAISSE DE PRÉVOYANCE. — V. Marin-Marine. PRESCRIPTION CIVILE. 1. — ACTES QUI INTERROMPENT OU COUVRENT LA PRESCRIPTION. — La prescription est empêchée par une nouvelle poursuite se rattachant à la première par un lien de dépendance direct et nécessaire, tel