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ministre des finances, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets, pendant la prorogation des Chambres; Vu la loi de finances du 29 avril 1926 fixant fixation du budget général de l'exercice 1926 et l'état annexé à ladite loi contenant la nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires par décrets, pendant la prorogation des Chambres; De l'avis du conseil des ministres, Décrète : Art. 1er. — Il est ouvert au président du conseil, ministre des finances, en addition aux crédits
président du conseil, ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 50 millions de francs applicable au chapitre 170 « Remboursements sur produits indirects et divers ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1926. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République; le président du conseil, ministre des finances. RAYMOND POINCARÉ, Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi du 14 décembre 1879, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets pendant la prorogation des Chambres; Vu la loi de finances du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926
avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926 et notamment l'état F y annexé relatif à la nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert des crédits en exécution de l'article 5 de la loi susvisée du 14 décembre 1879; De l'avis du conseil des ministres, Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au président du conseil, ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale de l'exercice 1926, des
du budget annexe de l'Imprimerie nationale de l'exercice 1926, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 13.242.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après dudit budget: Chap. 9. — Indemnités et allocations diverses du personnel ouvrier. 279.000 Chap. 13. — Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables 12.865.000 Chap. 14. — Service médical, indemnités pour accidents du travail et subventions à diverses sociétés 98.000 Total égal. 13.242.000 Art. 2. — Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1926 sont augmentées d'une somme de 13.242.000 fr. qui sera inscrite au chapitre 1er « Produits
13.242.000 fr. qui sera inscrite au chapitre 1er « Produits des impressions exécutées pour le compte des ministères et administrations publiques ». Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. Art. 4. — Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. MINISTÈRE DES TRAVAUX
du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Retrait de concession d'un établissement frigorifique. Par arrêté du ministre des travaux publics en date du 15 octobre 1926, est prononcé, par application de l'article 22 du cahier des charges annexé au décret du 5 juin 1923, pour compter de la date du présent arrêté, le retrait de la concession de l'établissement frigorifique de Saint-Pierre et Miquelon accordée à la compagnie franco-canadienne de pêche et de frigorifiques. Conformément aux dispositions de l'article 25 dudit cahier des charges, le ministère fournira à la société concernée la propriété de l'édifice. ——-—-~
fournira à la société concernée la propriété de l'édifice. ——-—-~ Inspection de la navigation maritime Par décision du ministre des travaux publics en date du 15 octobre 1926, un congé de trois mois, à demi-solde, pour affaires personnelles, est accordé à M. Le ROY (P. 1er inspecteur de 3e classe de la navigation maritime, en service à Marseille, pour compter du 15 octobre 1926. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Exécution de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du président
rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du président du conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne; Vu la loi du 5 juillet 1917, sur l'inscription des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale, Décrète: TITRE Ier Immatriculation des aéronefs CHAPITRE Ier REGISTRE ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Art. 1er. — Il existe un registre central d'immatriculation des aéronefs pour les aéronefs dont le port d'attache est en France. Des règlements ultérieurs détermineront, le cas échéant, les conditions d'immatriculation des aéronefs dont le port d'attache sera situé
conditions d'immatriculation des aéronefs dont le port d'attache sera situé hors du territoire métropolitain. Ce registre est tenu par le ministre chargé de la navigation aérienne par un fonctionnaire désigné par celui-ci sur la proposition du directeur du service de la navigation aérienne. La L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef, lui donne sa nationalité française et définit son propriétaire. Elle est attestée par la fourniture d'un certificat d'immatriculation qui doit toujours se trouver à bord de l'aéronef en service. Ces certificats sont délivrés par le fonctionnaire ci-dessus désigné. Dispenses d'immatriculation Art. 2. — Sont seuls dispensés des formalités
Dispenses d'immatriculation Art. 2. — Sont seuls dispensés des formalités d'immatriculation les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, Après formalité préalable à l'immatriculation. Art. 3. L'inscription d'un aéronef au registre ne peut être faite et le certificat d'immatriculation ne peut être établi que si l'aéronef possède un certificat de navigabilité, sauf le cas prévu à l'article 7 ci-dessous. Toute demande d'inscription au registre d'immatriculation et de délivrance du certificat d'immatriculation. Art. 4. — La demande d'inscription au registre et de délivrance de certificat d'immatriculation doit être établie sur papier timbré par
de certificat d'immatriculation doit être établie sur papier timbré par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. Elle doit faire mention de l'ultra du certificat de navigabilité de l'aéronef ou de la demande établie en vue de l'obtention de ce certificat. A cette demande doivent être joints: a) Une pièce établissant l'identité du propriétaire et sa qualité de Français ou, s'il s'agit d'une société, la justification que est française et remplit les conditions requises par l'article 5 de la loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne, b) Une déclaration établissant que l'aéronef
à la navigation aérienne, b) Une déclaration établissant que l'aéronef est bien la propriété du demandeur. Cette déclaration porte les signatures, dûment enregistrées, du propriétaire et du vendeur. Elle contient la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, la demande doit être accompagnée d'un certificat, établi par cet Etat, attestant l'annulation de cet aéronef de son registre d'immatriculation. d) La justification, lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, du paiement des droits et taxes d'importation. e) La Photographie du type de l'aéronef (format 9x12)
d'importation. e) La Photographie du type de l'aéronef (format 9x12) vu de face. Les renseignements figurant au registre et sur le certificat d'immatriculation. -Art 5, Sur le vu de la demande conforme aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus et après avoir vérifié l'état du aéronef possédant son certificat de navigation dûment validé pour la période en cours (sauf le cas prévu à l'article 7 ci-dessus), le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 1er du présent décret procède à l'enregistrement au registre d'immatriculation et à la délivrance du certificat d'immatriculation. Le registre et le certificat d'immatriculation portent: 1° Le numéro du
registre et le certificat d'immatriculation portent: 1° Le numéro du certificat de navigation de l'aéronef; 2° Les marques d'immatriculation qu'il doit porter; 3° La date de son immatriculation; 4° La catégorie et la subdivision auxquelles il appartient; 5° Sa description (nom du constructeur, numéro du type, et numéro de série); 6° Les noms et domicile de son propriétaire; 7° Son port d'attache. Le certificat d'immatriculation porte, en outre, l'indication du bureau d'immatriculation et le numéro sous lequel l'aéronef est inscrit au registre. Ce certificat est délivré au propriétaire de l'aéronef contre remboursement des fournitures et frais divers résultant des opérations
contre remboursement des fournitures et frais divers résultant des opérations d'immatriculation. Ces frais sont fixés forfaitairement à 10 fr. La délivrance de copies certifiées conformes des renseignements ci-dessus figurant au registre d'immatriculation, délivrance prévue à l'article 13 de la loi du 31 mai 1924, donne lieu au remboursement, par le demandeur, des frais d'établissement des copies, frais fixés forfaitairement à 5 fr. Aéronefs possédant déjà leurs lettres d'immatriculation. Art. 6. — Les propriétaires d'aéronefs en service à la date de la publication du présent décret et déjà immatriculés en application de l'arrêté du 14 août 1920 du soussecrétaire d'Etat de
de l'arrêté du 14 août 1920 du soussecrétaire d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens sont dispensés de l'accomplissement des formalités susmentionnées. Toutefois, ils peuvent contrôler les inscriptions existantes, en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mai 1924. Si ces inscriptions sont inexactes, il leur appartient d'en poursuivre la rectification en établissant une demande d'immatriculation dans les conditions précisées à l'article 4 ci-dessus; ils joignent, alors, à ladite demande, l'ancien certificat d'immatriculation ou, à son défaut, les renseignements qui y figuraient, en particulier les marques d'immatriculation. Inscription sur le registre d'immatriculation d'un aéronef en construction en vue
sur le registre d'immatriculation d'un aéronef en construction en vue de la constitution d'une hypothèque sur cet aéronef. Art. 7. — La déclaration présentée en vue de la constitution d'une hypothèque sur un aéronef en construction, en application de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917, est adressée à l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret, par lettre recommandée portant les signatures, dûment légalisées, du propriétaire et du constructeur. L'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y
numéro d'ordre. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 4 du présent décret, formalités qui restent obligatoires après l'achèvement de l'aéronef. Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917 tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration. Conditions de validité et retrait du certificat d'immatriculation. Art. 8. — Le certificat d'immatriculation n'est valable que: 1° Si les indications qui y sont portées sont conformes aux marques
les indications qui y sont portées sont conformes aux marques qui sont apposées sur l'aéronef suivant les dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent décret; 2° Si l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. Le certificat d'immatriculation est retiré s'il est constaté que ces conditions essentielles ne sont pas remplies. Toute modification aux caractéristiques de l'aéronef inscrites sur le registre d'immatriculation, conformément à l'article 5 du présent décret, doit être déclarée au bureau d'immatriculation. Mention en est faite, avec indication de la date sur le registre, et portée sur le certificat. En outre, en cas de disparition
portée sur le certificat. En outre, en cas de disparition ou de détérioration rendant l'aéronef définitivement impropre à la navigation aérienne, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration aux autorités désignées à l'article 1er ci-dessus. Cette déclaration comporte l'indication du lieu, de la date et des circonstances sommaires de l'accident. L'aéronef est alors rayé du registre d'immatriculation. Il est également rayé du registre lorsque le ministre chargé de la navigation aérienne fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article 59 de la loi du 31 mai 1924, ou encore lorsque le ministre est saisi de pièces officielles
ou encore lorsque le ministre est saisi de pièces officielles ou authentiques prouvant la disparition et du propriétaire et de l'aéronef. Mutation de propriété par décès, vente ou cession d'aéronef. Art. 9. — Pour se conformer aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 mai 1924, tout nouveau propriétaire d'un aéronef déjà immatriculé doit produire au bureau d'immatriculation compétent une requête en deux exemplaires, à l'effet d'obtenir l'inscription de la mutation de propriété. La requête est accompagnée de l'acte, dûment enregistré, en vertu duquel l'inscription est requise, ainsi que de la justification d'identité et de nationalité prévue à
que de la justification d'identité et de nationalité prévue à l'article 4, paragraphe a, ci-dessus. La requête doit contenir la marque, la date et les lettres d'immatriculation de l'aéronef et, s'il s'agit d'actes ou de jugements, les mentions prescrites sous les numéros 1, 2, 3 par l'article 17 de la loi du 5 juillet 1917. Les requêtes sont écrites sur des feuilles de papier fournies par l'administration et du modèle annexé au présent décret. Ces feuilles sont mises en vente dans les bureaux d'immatriculation aux prix suivants: Feuille de tête double, 15 centimes. Feuille intercalaire double, 15 centimes. Les requêtes
double, 15 centimes. Feuille intercalaire double, 15 centimes. Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions indiquées ci-dessus sont obligatoirement rejetées. Dans le cas où la mutation par décès, actes ou jugements à inscrire, s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte à l'appui de l'inscription afférente à chaque aéronef. Location d'aéronefs. Art. 10. — Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles 50 et 55 de la loi du 31 mai 1928, veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef doit adresser une requête au bureau d'immatriculation accompagnée
son aéronef doit adresser une requête au bureau d'immatriculation accompagnée de la requête d'inscription de cette location. La requête doit indiquer la date de l'acte, sa durée de validité, ainsi que l'état civil du preneur. Changement de port d'attache et transfert d'immatriculation. Art. 11. — Le port d'attache indiqué au registre et au certificat d'immatriculation est le lieu où s'effectuent les grosses réparations de l'aéronef (revision de planeurs et moteurs). Il est choisi par le propriétaire dans la zone d'emploi de l'aéronef et peut être changé sur sa demande. Si le nouveau port d'attache est situé hors du territoire métropolitain
le nouveau port d'attache est situé hors du territoire métropolitain et dans le ressort d'un autre bureau d'immatriculation créé en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er, le propriétaire demande au bureau d'immatriculation auquel l'aéronef a été rattaché jusqu'alors, d'effectuer ce changement. Ce bureau procède au transfert d'immatriculation si aucun procès-verbal de saisie n'a été transcrit concernant ce matériel. Les renseignements nécessaires au transfert d'immatriculation sont notifiés par l'ancien bureau au nouveau. La notification des inscriptions comporte la copie littérale de la deuxième partie du dossier définie à l'article 31 du présent décret. L'aéronef est inscrit au registre du nouveau
du présent décret. L'aéronef est inscrit au registre du nouveau bureau d'immatriculation avec le numéro d'ordre correspondant à la notification du transfert. Cette notification dont il est accusé réception est mentionnée sur le registre. De plus, les modifications de bureau et de port d'attache sont portées par le nouveau bureau sur le certificat d'immatriculation. CHAPITRE II MARQUES ET INSCRIPTIONS A PORTER SUR LES AÉRONEFS Généralités. Art. 12. — Les marques qui sont apposées sur les aéronefs sont constituées par des groupes de lettres qui comprennent: a) La marque de nationalité, représentée par la lettre majuscule F en caractère romain; b)
représentée par la lettre majuscule F en caractère romain; b) La marque d'immatriculation constituée par un groupe de quatre lettres majuscules en caractères romains, comprenant au moins une voyelle. Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le fonctionnaire qui effectue l'immatriculation au moment où cette opération est accomplie. Marques spéciales et dispenses de marques. Art. 13. — Les aéronefs dispensés des formalités d'immatriculation, ainsi qu'il est dit à l'article 2 du présent décret, portent un signe distinctif qui est fixé par arrêté. Les aéronefs qui ne sont pas classés, en vertu des instructions en vigueur, comme aéronefs de
classés, en vertu des instructions en vigueur, comme aéronefs de transport public ou de travail aérien, ont leurs marques d'immatriculation soulignées d'un trait noir. Les aéronefs utilisés pour les expériences ou pour l'instruction et qui ne s'éloignent pas de plus de 5 kilomètres de l'aérodrome constituant leur port d'attache, peuvent être dispensés de porter les marques d'immatriculation avec les dimensions et aux emplacements prescrits. Une telle dérogation est accordée, sur demande du propriétaire, à titre spécial et temporaire, par l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret. Elle ne peut être accordée si une importante agglomération se trouve dans le
être accordée si une importante agglomération se trouve dans le périmètre de 5 kilomètres de l'aérodrome. Indication de la charge utile. Art. 14. — Tout aéronef civil affecté à un transport public porte, inscrite en chiffres très apparents et d'au moins 10 centimètres de hauteur, la charge utile maximum susceptible d'être transportée par cet aéronef et indiquée d'autre part sur le certificat de navigabilité. Cette charge, exprimée en kilogrammes, est inscrite sur l'habitacle des passagers, ainsi que sur le compartiment réservé aux bagages. Il en est de même du nombre maximum de places prévues pour le transport des passagers. Ces
maximum de places prévues pour le transport des passagers. Ces indications sont reproduites à l'intérieur de la cabine des passagers. Plaque d'identité. Art. 15. — Tout aéronef civil porte, fixé d'une façon apparente, à la nacelle ou au corps, une plaque de cuivre d'au moins 10 centimètres de largeur et 5 centimètres de hauteur, sur laquelle sont gravés les nom, prénoms et domicile du propriétaire, le port d'attache et les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef. Position des marques sur l'aéronef. Art. 16. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes en noir sur fond blanc et disposées
d'immatriculation sont peintes en noir sur fond blanc et disposées ainsi que suit: a) Aéroplanes. Les marques sont peintes: une fois sur la surface inférieure des plans inférieurs et une fois sur la surface supérieure des plans supérieurs, le haut des lettres étant dirigé vers le bord d'attaque. Elles sont également peintes de chaque côté du corps entre les ailes et les plans de queue lors que cela est possible. En cas contraire, les marques sont peintes sur la nacelle. b) Aérostats. Pour les aérostats dirigeables, les marques sont disposées le plus près possible du maître couple; elles sont répétées
le plus près possible du maître couple; elles sont répétées sur les deux côtés et sur le haut, cette dernière marque étant à égale distance de celles portées sur les côtés. Pour les aérostats libres ou captifs, les marques, répétées deux fois, sont peintes près de la circonférence horizontale inférieure, et aussi loin que possible l'une de l'autre. Pour tous les aérostats, les marques posées sur les flancs doivent être visibles aussi bien des côtés que du sol. Emplacement supplémentaire pour les marques de nationalité. a) Aéroplanes et aérostats dirigeables. Art. 17. — La marque de nationalité est reproduite sur
Art. 17. — La marque de nationalité est reproduite sur les deux côtés de la surstructure soit du plan fixe inférieur de la queue, soit du gouvernail de profondeur, ainsi que sur la surface supérieure du plan fixe inférieur ou du gouvernail de profondeur, ce dernier étant plus large. Ces marques sont aussi répétées de part et d'autre du gouvernail de direction ou, s'il y en a plusieurs, sur les faces externes des gouverneurs de direction. b) Aérostats libres ou captifs. Les marques de nationalité sont peintes sur la nacelle. Dimensions des marques de nationalité et des marques d'immatriculation. a)
Dimensions des marques de nationalité et des marques d'immatriculation. a) Aéroplanes. Art. 18. La hauteur des marques de nationalité sur Art. 18. — La hauteur des marques sur les plans des ailes et sur les planches de queue est de quatre cinquièmes de la largeur respective; sur le gouvernail, les marques sont aussi grandes que possible. Sur le corps ou sur la nacelle, celle-ci, la hauteur des marques est de quatre cinquièmes de la hauteur moyenne du corps ou de la nacelle sur lequel ces marques sont peintes. a) Aérostats. Pour les aérostats dirigeables, la hauteur des marques de nationalité
Pour les aérostats dirigeables, la hauteur des marques de nationalité peintes sur les plans de queue est égale aux quatre cinquièmes de la largeur du plan de queue; sur le gouvernail, ces marques sont aussi grandes que possible; la largeur des autres marques ne doit pas être moindre que le douzième de la circonférence de la section transversale maximum de l'aérostat dirigeable. Pour les aérostats libres ou ballons, la hauteur des marques de nationalité est de quatre cinquièmes de la hauteur de l'aérostat; la hauteur des autres marques au moins égale au douzième de la circonférence du ballon. c) Généralités.
égale au douzième de la circonférence du ballon. c) Généralités. Pour tous les aéronefs, la hauteur des marques de nationalité et des marques 50. ne peut pas excéder. Dimensions et type des lettres. Art. 19. a) La largeur des caractères est deux tiers de leur hauteur; leur épaisseur est égale au sixième de cette hauteur. Les lettres sont en caractères romains, toutes de même type et de même dimension; un espace égal à la moitié de la largeur des lettres est laissé entre celles-ci. b) Pour les lettres soulignées, le trait a la même épaisseur que les lettres; un espace