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décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 29 septembre 1936 qui porte prorogation de la convention commerciale franco-Suisse du 29 mars 1934. 1107 DÉCRET du 29 septembre 1936. 1107 3 décembre 1936. ARRÊTÉ promulguant le décret du 30 octobre 1936 qui porte remise en vigueur de la convention franco-Suisse du 29 mars 1934 1107 DÉCRET du 30 octobre 1936 1108 Finances et comptabilité. 24 novembre 1936. — NOTE CIRCULAIRE relative à l'insertion au Journal Officiel des appels à la concurrence pour les dépenses supérieures à 6.000 francs. 1108 25 novembre 1936. — ARRÊTÉ supprimant une caisse d'avances 1108 3
novembre 1936. — ARRÊTÉ supprimant une caisse d'avances 1108 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ portant ouverture de crédits supplementaires. 1109 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ autorisant un virement de crédit 1109 Mines. 4 décembre 1936. — ARRÊTÉ créant un cours public et gratuit de prospection 1109 Santé et assistance médicale indigène. 94, 30 novembre et 1er décembre 1936. DÉCISIONS autorisant des médecins libres à exercer leur profession et à détenir un approvisionnement de médicaments 1109 30 novembre 1936. DÉCISION autorisant un dentiste libre à donner des consultations. 1109 Services militaires. Pages 2 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du
Pages 2 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 22 octobre 1936 relatif au supplément colonial des militaires 1110 DÉCRET du 22 Octobre 1936. 1110 8 décembre 1936. — CIRCULAIRE relative au recensement européen. 1110 8 décembre 1936. — ARRÊTÉ abrogeant celui du 26 janvier 1933 qui autorise les élèves de l'école d'enfants de troupe à s'engager dans la garde indigène T.. 1110 Avis de classement et de radiation dans l'affectation spéciale 1110 Service de la navigation aérienne. 3 décembre 1936. — DÉCISION portant délégation de pouvoirs 1111 10 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1er novembre
décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1er novembre 1936 relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies 1111 DÉCRET du 1er novembre 1936 1112 EXTRAIT du Journal Officiel de la République française 1112 PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, etc. 1113 LISTE de classement des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude au grade de médecin principal de 1er classe de l'A. M. I. 1114 Avis officiels. Avis aux navigateurs 1114 Avis aux navigateurs aériens et maritimes relatif aux indicatifs des stations météorologiques 1114 Pages Avis relatif aux conditions d'admission au Prytanée
météorologiques 1114 Pages Avis relatif aux conditions d'admission au Prytanée militaire de la Flèche en 1937. 1114 Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale 1114 Avis concernant l'immatriculation des terrains communaux à Tananarive 1114 Avis relatif au dépôt du rôle primitif des patentes de la commune de Tananarive pour 1937 1114 Etat des recettes douanières du mois de novembre 1936. 1115 ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO. 1115 Divers services et districts. — Avis d'adjudications publiques, appels à la concurrence et appels d'offres 1115 Partie non officielle. Avis relatif aux souscriptions pour l'érection des monuments destinés à honorer
relatif aux souscriptions pour l'érection des monuments destinés à honorer la mémoire des Maréchaux Foch et Joffre. 1118 Direction des domaines. — Avis de curatelle. 1118 DEMANDES D'EMPLOI 1118 Ce numéro comporte une deuxième partie PARTIE OFFICIELLE. Administration générale. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 2 décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Saint-Hubert Club de Tamatave », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 2 décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association
décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Fédération nationale des combattants républicains, section de Tamatave », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, est autorisée l'ouverture au budget communal 1936 de Mananjary des crédits supplémentaires suivants : 1 fr. 20 au Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 7 « Bureaux de la mairie (personnel européen) » ; 350 francs au Chapitre III, article 2, paragraphe 1er « Travaux de reboisement ». Il sera pourvu
paragraphe 1er « Travaux de reboisement ». Il sera pourvu à cette ouverture par annulation au même budget d'un crédit de 351 fr. 20 au Chapitre IV, article 1er, paragraphe 25 « Autres menues dépenses diverses ». Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration est autorisée l'ouverture au budget communal 1936 de Tamatave d'un crédit supplémentaire de 4.000 francs au Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 6 « Voirie municipale : indigène ». Il sera pourvu à cette ouverture par annulation d'un crédit correspondant au même budget (Chapitre Ier, article 1er,
d'un crédit correspondant au même budget (Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 5 « Voirie municipale : européen »). Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, les inscriptions ci-dessous indiquées du budget primitif de la commune de Diégo-Suarez (exercice 1936) sont modifiées comme suit : En recettes : Chapitre II « Recettes extraordinaires », article 2, paragraphe 1er « Emprunt » (Recettes accidentelles et temporaires) : 254.603 fr. 85, au lieu de : 259.232 fr. 23. En dépenses : Chapitre V « Dépenses extraordinaires », article 4, paragraphe 10, « Adduction
« Dépenses extraordinaires », article 4, paragraphe 10, « Adduction d'eau » (Travaux neufs sur fonds d'emprunt) : 184.789 fr. 97, au lieu de : 200.000 francs ; Paragraphe 2 « Extension du réseau électrique : 65.865 fr. 07, au lieu de : 55.426 fr. 42. Administration régionale et communale. Par décision du chef du district de Maintirano, en date du 10 octobre 1936, sont interdits sur toute l'étendue du district, tous cortèges, défilés ou manifestations quelconques dans les rues, places et lieux publics, sauf autorisation du chef de district. Toute infraction à la présente décision expose son auteur à
Toute infraction à la présente décision expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal. Par décision du chef du district d'Antsalova, en date du 16 octobre 1936, sont interdits sur toute l'étendue du district, tous cortèges, défilés, manifestations et réunions quelconques dans les rues, places et lieux publics, sauf autorisation du chef de district. Toute infraction à la présente décision expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal. ARRÊTÉ MUNICIPAL de l'administrateur-maire de Tamatave créant une taxe sur les véhicules
de l'administrateur-maire de Tamatave créant une taxe sur les véhicules à traction animale et humaine et sur les embarcations. L'administrateur des colonies, maire de Tamatave, Vu l'arrêté du 23 octobre 1906 organisant les communes à Madagascar; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative et territoriale de la Colonie (archipel des Comores excepté); Vu l'arrêté du 29 mai 1921 du Gouverneur Général portant modification de la taxe communale à percevoir sur les véhicules et imposant les embarcations de plaisance ou faisant le service des passagers; Vu l'arrêté du 11 septembre 1936 du Gouverneur Général abrogeant l'arrêté précité du
11 septembre 1936 du Gouverneur Général abrogeant l'arrêté précité du 29 mai 1931; Vu l'avis exprimé par la commission municipale dans sa séance du 30 octobre 1936, Arrête : ART. 1er. — A partir du 1er janvier 1937, il sera perçu au profit du budget communal de Tamatave une taxe annuelle fixée ci-après selon les articles suivants : Charrettes à traction animale : à deux roues, 20 fr. à quatre roues 40 fr. Charrettes à traction humaine : à deux roues à quatre roues 25 fr. Embarcations à voile ou à rames : de plaisance ou faisant le service des
à rames : de plaisance ou faisant le service des passagers 30 fr. ART. 2. — Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe, les véhicules et embarcations appartenant aux administrations civiles et militaires. ART. 3. — Les possesseurs de véhicules et embarcations sont passibles de la taxe pour l'année entière en ce qui concerne les véhicules existants au 1er janvier. Les personnes qui, dans le courant de l'année, deviennent propriétaires desdits véhicules et embarcations sont exemptées du paiement de la taxe si celle-ci a été payée intégralement par les précédents possesseurs. ART. 4. — Les contribuables sont tenus
les précédents possesseurs. ART. 4. — Les contribuables sont tenus de faire la déclaration de leurs véhicules et embarcations au secrétariat de la mairie du 15 décembre de chaque année au plus tard le 10 janvier de l'année courante. Tamatave, le 30 octobre 1936, PONVIVENNE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 3 décembre 1936, pris en application d'un arrêté d'administration, sont approuvés les articles 1936 de l'arrêté municipal du 30 octobre 1936 créant une taxe sur les véhicules à traction animale et humaine et sur les embarcations à Tamatave. DÉCISION du chef du district d'Ambato-Boéni n° 6, portant
Tamatave. DÉCISION du chef du district d'Ambato-Boéni n° 6, portant sur la divagation des chiens. L'administrateur-adjoint des colonies, chef du district d'Ambato-Boéni, Vu Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative et territoriale de la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté); Vu le tableau annexé à l'arrêté susmentionnant les attributions des chefs de district, en vigueur; Vu le décret du 21 juin 1903 relatif à l'épizootie et de la police sanitaire des animaux à Madagascar Dépendances; Vu l'arrêté du 16 juin 1928 portant création du service de la fourrière dans la colonie de Madagascar et
service de la fourrière dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu la circulaire du Gouverneur Général en date du 2 septembre 1930; Attendu qu'un chien suspect de rage a été trouvé dans les rues de Madirovalo et qu'il importe à l'intérêt de la sécurité publique, de prendre des mesures de précaution utiles, Décide : est ART. 1er. — La circulation des chiens est interdite dans toute l'étendue du territoire du district d'Ambato-Boéni, pendant une période de 30 jours, à compter de ce jour, à condition qu'ils ne soient tenus en laisse et muselés et que tous portent un collier
en laisse et muselés et que tous portent un collier avec plaque gravée du nom de leur propriétaire. ART. 2. — Tous les chiens, singes, chats, ratakes ou autres animaux suspects de rage, ainsi que ceux qui auront été mordus ou roués par le chien ou tout autre animal atteint de la rage (les herbivores exceptés) devront être immédiatement abattus. Les propriétaires de ces animaux sont tenus de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription sans attendre un ordre de l'autorité administrative. ART. 3. Tout chien, singe, chat, maki, qui, sans présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des
présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des morsures faites à plusieurs personnes, devra, toutes les fois que cela est possible, sans danger de nouvelles morsures, être capturé et conduit à la fourrière où il sera placé en observation pendant une période de 15 jours aux frais du propriétaire. ART. 4. — Dans le cas où des animaux carnivores auraient été mordus ou roués par le chien ou un animal atteint d'hydrophobie, leur propriétaire devra en faire sur-le-champ déclaration à l'autorité administrative qui prendra les mesures nécessaires pour la mise en séquestre de l'animal ou son abattage dans
la mise en séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai de moins de 8 jours. ART. 5. Les chiens qui seront trouvés errants, sur la voie publique non porteurs de collier avec plaque gravée au nom de leur propriétaire, seront immédiatement abattus. ART. 6. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non muselés mais munis d'un collier portant gravé sur une plaque de métal le nom de leur propriétaire, seront assis et mis en fourrière. Passé un délai de 48 heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Les chiens
pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom du propriétaire, seront immédiatement abattus. Les propriétaires de chiens, singes, chats, makis ou autres animaux suspects de rage, ceux qui auront été mordus ou roulés par un chien ou tout autre animal atteint de la rage ou suspect (les herbivores exceptés) devront être immédiatement abattus. Les propriétaires de ces animaux sont tenus de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription sans attendre un ordre spécial de l'autorité administrative. Tout chien, singe, chat, maki qui,
spécial de l'autorité administrative. Tout chien, singe, chat, maki qui, sans présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des morsures faites à une ou plusieurs personnes devra, toutes les fois que cela est possible, sans danger de morsures nouvelles, être capturé et conduit à la fourrière où il sera placé en observation pendant une période de 15 jours aux frais du propriétaire. Dans le cas où des animaux herbivores auraient été mordus ou roulés par un chien ou un animal atteint d'hydrophobie, leur propriétaire devra en faire sur-le-champ la déclaration à l'autorité administrative et en aviser le service
la déclaration à l'autorité administrative et en aviser le service vétérinaire ou à défaut le bureau d'hygiène de la circonscription médicale qui prendra les mesures nécessaires pour la mise sous séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai de 8 jours. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom du propriétaire, seront immédiatement abattus. Les chiens trouvés errants sur la voie publique, non muselés mais munis d'un collier portant gravé sur plaque de métal le nom de leur propriétaire, seront saisis et mis en fourrière. Passé un délai
propriétaire, seront saisis et mis en fourrière. Passé un délai de 48 heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Lorsqu'un chien sera remis à son propriétaire, ce dernier devra préalablement acquitter les frais de fourrière conformément au tarif en vigueur. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux et punies conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal, sans préjudice des mesures particulières prescrites par les articles 3, 6 et 7 de la présente décision et de celles prévues par les articles 13 à 18 du décret du 21 juin
les articles 13 à 18 du décret du 21 juin 1903 portant réglementation de la police sanitaire des animaux à Madagascar et Dépendances. Le commissaire de police et le gardien de la fourrière à Maevatanana, le chef du poste d'Andriba, le chef du gouvernement indigène de Maevatanana, les chefs de canton du district et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Maevatanana, le 20 novembre 1936, DE PINDRAY D'AVILLE. L'administrateur en chef des colonies, chef du district et maire de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu
et maire de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 2 juillet 1881 et 22 juin 1882 sur la police sanitaire des animaux à Madagascar et Dépendances; Vu les arrêtés municipaux des 12 août 1899 et 30 février 1902 portant réglementation de la fourrière à Tananarive: Vu l'arrêté du 14 septembre 1919 autorisant les administrateurs-maires à prendre des arrêtés modifiant le fonctionnement du service des fourrières et le tarif des frais perçus à ce titre dans l'étendue du périmètre communal; Vu la circulaire du 2 septembre 1930 du Gouverneur Général; Vu l'arrêté municipal du 5 octobre 1936
du Gouverneur Général; Vu l'arrêté municipal du 5 octobre 1936 interdisant sous certaines réserves et pour une période de deux mois la circulation des chiens dans toute l'étendue de la commune de Tananarive; Vu le télégramme-lettre officiel n° 169-RV du 1er décembre 1936 du chef de la région vétérinaire de Tananarive signalant que de nouveaux cas de rage ont été constatés, Arrête: ARTICLE UNIQUE. — Les effets de l'arrêté municipal n° 639 du 5 octobre 1936 interdisant, sous certaines réserves, la circulation des chiens dans toute l'étendue de la commune de Tananarive jusqu'au 5 décembre 1936, sont prorogés pour une
de Tananarive jusqu'au 5 décembre 1936, sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 5 février 1937. Tananarive, le 2 décembre 1936. HENRY. Contributions indirectes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1936 relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897,
les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1936 relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 2 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat
l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 Vu les décrets des 23 mars
du 28 juin 1919 Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République française au Togo et au Cameroun; Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, et des produits agricoles déclarée applicable aux colonies et les décrets portant règlement d'administration publique portant application de cette loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie dans diverses colonies; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine déclarée
mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine déclarée applicable aux colonies; Vu les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 portant définition des appellations contrôlées « Banyuls », « Maury », « Rivesaltes », « Côtes d'Agly », « Côtes de Haut-Roussillon », « Quincy », « Bergerac », « Pommard », « Beaune », « Nuits » ou « Nuits Saint-Georges », « Vosne Romanée », « Romanée Saint-Vivant », « Richebourg », « Romanée Conti », « Romanée», « la Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « Gevrey-Chambertin », « Loupiac », «
« Musigny », « Gevrey-Chambertin », « Loupiac », « Cérons », « Sainte-Croix-du-Mont », « Sauternes » et « Barsac »; Vu les décrets des 20 juillet et 30 septembre 1936 étendant aux colonies des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux et eaux-de-vie, Décrète ART. 1er. — Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant les définitions des appellations d'origine contrôlées « Banyuls »,
concernant les définitions des appellations d'origine contrôlées « Banyuls », « Maury », « Rivesaltes », « Côtes d'Agly », « Côtes de Haut-Roussillon », « Quincy », « Bergerac », « Pommard », « Beaune », « Nuits » ou « Nuits Saint-Georges », « Vosne Romanée », « Romanée Saint-Vivant », « Richebourg », « Romanée Conti », « Romanée», « la Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « GevreyChambertin », « Loupiac », « Cérons », « Sainte-Croix-du-Mont », « Sauternes » et « Barsac ». ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé
». ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 24 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Douanes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 28 septembre 1936 relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion
1936. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et le décret du 2 juillet 1928 relatif à son application, Arrête: ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 28 septembre 1930 relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le
enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875 ; Vu la loi du 29 juillet 1919 ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des colonies ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : ART.
colonies ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : ART. 1er. La convention commerciale entre la France et la république dominicaine, signée à Ciudad Trujillo le 4 septembre 1936 et dont la teneur suit, sera insérée au Journal Officiel. Les dispositions qui y sont prévues sont applicables, à dater de leur publication au Journal Officiel, en attendant leur approbation par le Sénat et par la Chambre des députés. CONVENTION COMMERCIALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIN. Le Président de la République française, Le président de la République dominicaine, Également animés du désir de favoriser le développement des relations
Également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont convenu des dispositions suivantes. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République française, Le président de la République dominicaine, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, Sont convenus de ce qui suit : ART. 1er. — Tous les produits et denrées originaires de la République dominicaine, énumérés dans la liste A annexée au présent accord, jouiront à leur entrée en France, possessions françaises, protectorats et pays sous mandat, des droits