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pas douteux que le règlement pris en vertu des prescriptions de la loi du 1er août 1905, et qui aura force de loi, peut prévoir qu'il sera accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par le décret, il n'est pas moins certain que cette mesure provisoire ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait entraver l'œuvre de la justice, c'est-à-dire l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation, les décrets
est applicable depuis le jour de sa promulgation, les décrets prévus ne pouvant la modifier et n'ayant que la portée d'une réglementation ; que, dès lors, si des négociants, ayant pris connaissance dudit règlement, en profitent pour fabriquer des produits qui ne sont pas conformes à ce qui sera prescrit, ils ne sauraient arguer de leur bonne foi ; qu'il est nécessaire, avant de serrer de plus près la question, de bien préciser que les règlements ne sont que le reflet des usages commerciaux, avec ce correctif, cependant, que toujours ils laissent une certaine tolérance en prévoyant, suivant les cas,
ils laissent une certaine tolérance en prévoyant, suivant les cas, un maximum ou un minimum qu'on ne doit pas dépasser ; que ces limites extrêmes sont calculées toujours pour laisser une marge inférieure à la normale s'il s'agit d'un minimum ou supérieure s'il s'agit d'un maximum ; que les juges, par conséquent, même avant l'apparition des règlements, ont le droit d'apprécier si les espèces qui leur sont soumises constituent des délits qui tombent sous le coup de la loi ; qu'ils ont, en matière alimentaire, une base certaine : les usages commerciaux avec certaines habitudes commerciales, qui sont celles qui
usages commerciaux avec certaines habitudes commerciales, qui sont celles qui généralement engendrent la fraudé ; qu'il suffit de rappeler qu'avant la loi du 1er août 1905, les tribunaux pour certains produits, avaient fixé, soit des moyennes, soit des limites maxima du minimum qui servaient de base aux poursuites ; que la loi de 1905 n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités, et les pénalités, mais n'a rien modifié en ce qui concerne la fraudé proprement dite, et, en prévoyant des règlements, n'a pas entendu dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était
que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne serait plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à l'apparition des règlements ; Attendu qu'en examinant l'espèce, il y a lieu tout d'abord de réfuter un argument de la défense tendant à vouloir faire croire que le chocolat rentre dans la catégorie des produits culinaires ; qu'il suffit poli de répondre à cet argument, de dire que le chocolat est un produit fabriqué qui peut servir ensuite à des usages culinaires, mais dont la fabrication ne rentre pas dans l'art culinaire
mais dont la fabrication ne rentre pas dans l'art culinaire ; qu'en plus, par suite de sa qualité de « produit fabriqué », on lui a donné une appellation spéciale. « chocolat », qui implique une composition déterminée : que le chocolat consiste en un mélange de cacao et de sucre, et, si l'on veut prendre la définition véritable, c'est du cacao auquel on ajoute du sucre ; que, de cette définition, Il résulte que la base est du cacao ; que, dès lors; puisque l'on ne fait qu'ajouter du sucre, c'est donc en principe que ce que l'on ajoute
sucre, c'est donc en principe que ce que l'on ajoute est en moindre quantité ; que c'est maintenant que nous voyons intervenir les usages commerciaux qui ont augmenté la quantité de sucre et qui ont amené ce résultat que la proportion de sucre est presque toujours supérieure à la quantité de cacao ; qu'il résulte d'une façon indéniable que ces usages commerciaux veulent que le chocolat contienne au moins de 32 à 40 % de cacao ; qu'il n'est pas douteux, comme nous le précisons plus haut, qu'à côté des usages commerciaux se sont créées des habitudes commerciales ; qu'il
usages commerciaux se sont créées des habitudes commerciales ; qu'il ne faut pas confondre les uns avec les autres ; que les habitudes commerciales ont fait dégénérer la tolérance en abus ; que cet abus consiste à mettre trop de sucre et peu de cacao ; que c'est cet abus, que le bon sens lui-même réprouve, qui constitue le délit; que tout cet exposé était nécessaire pour élucider la question; que, dans l'espèce, il n'est même pas nécessaire de s'en emparer complètement pour déterminer le délit de tromperie ; qu'il suffît d'indiquer que l'inculpé a mis en vente du chocolat
suffît d'indiquer que l'inculpé a mis en vente du chocolat en indiquant qu'il était pur ; que cette qualification était de nature à faire croire aux consommateurs que sa composition était celle d'un chocolat normal ; qu'on ne saurait s'arrêter ni avoir égard à l'argument invoqué à l'audience par l'inculpé et tendant à faire croire qu'il a voulu dire, en employant le mot « pur », que le cacao était pur et le sucre également ; que de tels arguments ne doivent pas être admis par les tribunaux, parce que, sous une apparence de netteté qui n'est pas une réalité,
sous une apparence de netteté qui n'est pas une réalité, ils sont de nature à favoriser la fraude et sont l'indice certain de la mauvaise foi ; Attendu, en résumé, que l'inculpé a vendu, sous le nom de chocolat, du sucre au cacao, en indiquant que le produit qu'il vendait sous le nom de chocolat était pur ; qu'il a ainsi commis le délit de tromperie ; Par ces motifs, Le condamne en 200 francs d'amende, en quatre insertions, etc. M. Prouharam subst. proc. rép. — Me Félicien Paris av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il
NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que, bien qu'une loi porte que les conditions d'application d'un de ses articles seront déterminées par un règlement d'administration publique, la disposition contenue dans un alinéa de cet article, claire, précise et se suffisant à elle-même, est applicable dès la publication de la loi, s'il n'est pas indiqué que le législateur a entendu subordonner la mise à exécution de la loi à la publication de ce règlement. Cass. 3 décembre 1902 (S. 1904.1.279). Jugé plus spécialement, en ce qui concerne les délits visés par la loi du
ce qui concerne les délits visés par la loi du 1er août 1905, que l'application de cette loi n'est pas subordonnée à la promulgation des règlements d'administration publique qu'elle a prévus. Cass. 12 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.660 — Pand. franç. 1906.1.269); 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.216 S. 1907.1.152 — Pand. franc. 1907.1.79) ; 25 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.294) ; Tr. com Seine 13, 14 et 29 déc. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.617 et 634 — 1906.1.40). En ce qui concerne notamment une poursuite pour falsification de chocolat, à une époque où le décret du 19 décembre 1910 (J.
une époque où le décret du 19 décembre 1910 (J. off. du 20 décembre 1910; p. 10291) n'était pas encore élaboré, le Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910, (Gaz. Pal. 1910.1.555) a décidé que " si aucun décret n'a été pris en vertu de l'art. 2 de la loi du 5 août 1905, en ce qui concerne la définition du chocolat et les traitements licites dont cette denrée peut être l'objet en vue de sa bonne fabrication; il ne s'ensuit pas que les fraudes qui peuvent être commises dans cette fabrication doivent demeurer sans répression. " — Conf. en ce
fabrication doivent demeurer sans répression. " — Conf. en ce qui touche l'applicabilité de la loi de 1905 avant même la promulgation des règlements qu'elle prévoit: Monier, Chesney et Roux, Traité théor. et prat. sur les fraudes et falsifications, n° 348. II. — Sur le second point. — Rappr. Trib. corr. Seine 5 janvier 1907 (Pand. franc 1907.2.82). Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910, précité. V. toutefois Douai 4 novembre 1908, (Gaz. Pal. 1909.1.63); et 13 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.289) et les notes; et Trib. corr. Seine, 30 décembre 1910 (même chambre) publié infra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE
1910 (même chambre) publié infra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Flory. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). LOI DU 1er AOÛT 1905. — CHOCOLAT. FALSIFICATION. — ADDITION DE SUCRE. — PRODUIT COMPOSÉ DE CACAO ET DE 75 % DE SUCRE. APPELLATION DE « CHOCOLAT ». ABSENCE DE TROMPERIE. RELAXE. Le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue constituer une falsification, et le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes
que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi, alors que la composition de la marchandise vendue (chocolat de ménage, 75 % de sucre, en l'espèce) est portée de façon apparente et intelligible à la connaissance de l'acheteur. Min. pub. c. Renard. LE TRIBUNAL, Attendu que Renard est poursuivi pour avoir, à Blois, falsifié, par addition de sucre, du chocolat par lui mis en vente à Pavillon-sous-Bois ; qu'il n'est pas contesté que ce produit est composé de 13 % de cacao, 12 % de beurre de cacao et de 75 % de sucre ; Attendu
de cacao et de 75 % de sucre ; Attendu que le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait, à aucun point de vue, constituer une falsification ; Attendu, en ce qui concerne la tromperie, que les enveloppes contenant le chocolat portaient en caractères très apparents les inscriptions « Chocolat de ménage, 75 % de sucre » ; Attendu qu'il n'a été relevé, en outre, contre le prévenu aucune autre inscription telles que « qualité supérieure » ou « pur cacao » révélant l'intention de créer une confusion susceptible d'égarer la clientèle ; que le
créer une confusion susceptible d'égarer la clientèle ; que le prix de vente, 1 fr. 05 la livre, ne permet non plus par lui-même aucune présomption de mauvaise foi ; Attendu que la mention « 75 % de sucre » révèle simplement un fait matériel dont la signification et l'intelligence n'exigent de la part des clients aucune connaissance technique ou perspicacité particulière; qu'elle se suffit à elle-même et ne comporte ni ambiguïté ni obscurité ; Attendu que les usages du commerce, les avis des congrès et les prescriptions d'un règlement d'administration encore en préparation au moment des débats ne peuvent
d'administration encore en préparation au moment des débats ne peuvent fournir dans l'espèce une base suffisamment précise pour étayer une condamnation ; qu'ils conservent la dénomination de chocolat aux produits contenant jusqu'à 68 % de sucre ; que c'est là une proportion purement arbitraire et, par conséquent, variable dont les motifs échappent à l'examen et à la discussion ; Attendu qu'il en résulte seulement que le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi ; Attendu que la qualification de chocolat appliquée au produit incriminé,
Attendu que la qualification de chocolat appliquée au produit incriminé, dût-elle être considérée comme une désignation erronée, serait encore exclusive de la fraude, puisque la composition exacte de la marchandise vendue est portée en même temps, de façon apparente et intelligible, à la connaissance de l'acheteur ; Par ces motifs, Acquitte sans dépens. M. Prouharam subst. (concl. conf.). — Me Alb. Bérard av. NOTE. — Comp. Trib. corr. Seine. (8e ch.) 24 décembre 1910 publiée supra et la note. CONSEIL D'ETAT (SECTION DU CONTENTIEUX) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Coulon. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. LOI
Coulon. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905, ART. 4 ET 8. APPLICATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE. — SUPPRESSION. — ATTRIBUTION DES BIENS. — ASSOCIATIONS CULTUELLES. — RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE DU CULTE.— NON-CONFORMITÉ. — INAPTITUDE A RECUEILLIR LES BIENS DÉVOLUS. — CULTE PROTESTANT. — ASSOCIATION NON CONFORME A L'ORGANISATION DE L'ÉGLISE LUTHÉRIENNE DE FRANCE. — DEMANDE D'ATTRIBUTION DE BIENS.— NON-RECEVABILITÉ. Les associations auxquelles doivent être transférés en exécution de la loi du 9 décembre 1905 les biens mobiliers et immobiliers des établissements du culte supprimés sont seulement, aux termes de l'art. 4 de ladite
supprimés sont seulement, aux termes de l'art. 4 de ladite loi, celles qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 19, pour l'exercice de ce culte, dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Présente ce caractère l'Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris qui, succédant au consistoire de Paris, s'est formée conformément aux art. 18 et 20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de
1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de l'Église évangélique luthérienne de France votée par le Synode constituant de Montbéliard d'avril 1906, lequel n'a fait d'ailleurs que maintenir l'organisation consacrée par la loi du 1er août 1879 et par celle du 18 germinal an X. Mais il en est, par contre, tout autrement d'une association cultuelle luthérienne qui, d'après ses propres déclarations, n'entend accepter aucun lien avec les consistoires, synodes et inspecteurs ecclésiastiques institués en conformité avec le consistoire de l'Église luthérienne en France établie par le Synode constituant de Montbéliard. Une telle association, qui ne s'est pas
constituant de Montbéliard. Une telle association, qui ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France, n'a pas qualité, quelles que soient les circonstances de fait qu'elle invoque et encore qu'elle prétende adhérer aux principes de doctrine et de foi qui régissent ce culte, pour réclamer, par voie de dévolution, l'attribution des biens appartenant antérieurement au consistoire de l'Église évangélique luthérienne de Paris, établissement du culte aujourd'hui supprimé en vertu de la loi de séparation. Association cultuelle luthérienne de Nice. Le consistoire de l'Église évangélique luthérienne de Paris, établissement public du culte protestant ayant été supprimé
de Paris, établissement public du culte protestant ayant été supprimé par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ses représentants légaux ont remis les biens que le consistoire possédait à Nice : à savoir, le temple et le presbytère luthériens allemands de cette ville à l' « Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Nice », association cultuelle protestante constituée conformément à la loi de 1905. Mais une autre association cultuelle s'étant également constituée à Nice en vertu de ladite loi, sous le nom d' « Association cultuelle luthérienne de Nice », elle
nom d' « Association cultuelle luthérienne de Nice », elle s'est pourvue devant le Conseil d'État contre l'acte d'attribution sus-rappelé. Appelé à donner son avis dans ce conflit, le premier de ce genre, auquel ait donné lieu l'application de la loi de séparation, voici comment s'est exprimé M. le commissaire du gouvernement Chardenet, en concluant au rejet du pourvoi : Messieurs, Le litige dont vous êtes saisis soulève toute une série de questions nouvelles, dont la solution sera parfois délicate, étant donné qu'elles intéressent au plus haut point l'exercice du culte, la liberté de conscience et le respect que nous
culte, la liberté de conscience et le respect que nous devons à toutes les croyances. Vous êtes appelés pour la première fois à appliquer les art. 4 et 8 de la loi du 9 décembre 1905, relatifs à l'attribution des biens des anciens établissements publics du culte. Vous savez que ces articles ont été considérés comme la clef de voûte de l'édifice de la séparation des églises et de l'Etat, et vous n'avez point perdu le souvenir des discussions ardentes auxquelles ces dispositions ont donné lieu. Vous êtes invités aujourd'hui à user pour la première fois de ce pouvoir d'appréciation,
à user pour la première fois de ce pouvoir d'appréciation, auquel le législateur s'est entièrement confié, lorsque, dans l'art. 8 de la loi du 9 décembre 1905, il vous a chargés de trancher, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des biens possédés par les établissements publics du culte, qui étaient supprimés. — Pouvoir d'appréciation assurément fort large — les termes mêmes de l'art. 8 que nous venons de citer l'indiquent très nettement. Pouvoir d'appréciation, qui n'est cependant pas sans limite, puisque vous devez notamment et avant tout respecter avec le
puisque vous devez notamment et avant tout respecter avec le plus grand soin la doctrine et les dogmes de chaque religion, sa discipline, sa hiérarchie et l'organisation générale de chaque culte. L'art. 4 de la loi que nous aurons à rapprocher de l'art. 8, que nous aurons à combiner avec lui, spécifie, en effet, que l'attribution des biens des anciens établissements publics du culte ne peut être faite qu'à des associations qui se conforment aux « règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Aussi, messieurs, nous vous demandons la permission de ne point nous en
nous vous demandons la permission de ne point nous en tenir strictement aux faits de l'espèce ; nous vous demandons la permission d'élargir un peu le débat, de reprendre ces art. 4 et 8 de la loi de 1905, de rechercher dans quel esprit ils ont été rédigés, de vous montrer à quelles préoccupations d'un ordre fort élevé ils répondent; en songeant aux débats qui ont pu déjà s'élever entre des associations cultuelles, autres que celles actuellement devant vous, et à ceux qui, dans l'avenir, viendraient à s'élever dans les circonstances prévues au dernier paragraphe de l'art. 8 et à
circonstances prévues au dernier paragraphe de l'art. 8 et à l'art. 9 de la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905 débute par une déclaration de principe. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » Puis l'art. 2 dispose notamment que les établissements publics du culte sont « supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'art. 3 ». Ceci décidé, deux opérations s'imposaient : la liquidation de la situation ancienne et la création d'un régime nouveau. Pour la liquidation
ancienne et la création d'un régime nouveau. Pour la liquidation de la situation ancienne, la première opération à trancher était celle de savoir ce qu'allaient devenir les biens possédés par les établissements publics du culte, qui étaient supprimés. Certains esprits se souvenant des dispositions du Code civil, des règles du droit commun, pouvaient penser que, les établissements du culte une fois disparus, les biens qu'ils possédaient étaient désormais des biens vacants et sans maître, et qu'ils devaient, par suite, revenir à l'Etat. Tel fut précisément l'objet d'un amendement déposé à la Chambre des députés par M. Allard. Avec un pareil
la Chambre des députés par M. Allard. Avec un pareil système, la séparation des églises et de l'Etat allait prendre l'allure d'une rupture brusque, sans aucune période de transition ; ce n'était plus dénouer d'une main légère les liens qui unissaient les Eglises et l'Etat. Mais il y avait plus. Le besoin social, en vue duquel le patrimoine des établissements ecclésiastiques avait été constitué, ce besoin social allait subsister après la séparation des Eglises et de l'Etat. D'autre part, la liberté de conscience est assurément inséparable du droit pour les fidèles d'exprimer librement leurs sentiments religieux sous la forme du
fidèles d'exprimer librement leurs sentiments religieux sous la forme du culte. Et n'avait-on point assumé le devoir de rendre possible la continuité du culte, en s'engageant, par l'art. 1er de la loi, à assurer la liberté de conscience et à garantir le libre exercice du culte ? Or, cette continuité du culte serait-elle possible, si on ne laissait point à la disposition des fidèles les biens des anciens établissements publics du culte, au moment où le budget des cultes était supprimé et où l'on interdisait aux communes et aux départements d'allouer la moindre somme pour des dépenses relatives à l'exercice
d'allouer la moindre somme pour des dépenses relatives à l'exercice des cultes. « Au lendemain de la séparation, disait le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, l'Eglise va se trouver dépourvue des ressources du budget des cultes. Les associations ne seront pas encore formées ou seront à peine nées ; elles n'auront pu ni s'organiser, ni se procurer des ressources suffisantes. Si, par surcroît, nous leur enlevons le patrimoine des fabriques et des mises, c'est pour elles l'impossibilité d'assurer les charges du culte et pour les fidèles l'obligation de renoncer à pratiquer leur religion. Eh bien !
l'obligation de renoncer à pratiquer leur religion. Eh bien ! messieurs, dans l'intérêt même de la République, nous ne voulons pas qu'il en soit ainsi ; nous ne voulons pas que, demain, on puisse l'accuser d'avoir mis, par des moyens indirects, entrave au libre exercice du culte. » Enfin, le patrimoine des établissements publics du culte, constitué précisément pour assurer l'exercice du culte, n'était-il pas, à vrai dire, le patrimoine de la collectivité des fidèles et eût-il été bien équitable de le leur enlever ? On ne l'a point pensé et on a décidé de laisser aux fidèles les biens
et on a décidé de laisser aux fidèles les biens des anciens établissements ecclésiastiques supprimés avec l'affectation qu'ils avaient et en prenant toutes mesures utiles pour assurer le maintien de cette affectation. Les seuls biens qui n'ont pas été laissés à leur disposition, ce sont les biens provenant de l'Etat et non grevés d'une fondation pieuse postérieure à la loi du 18 germinal an X, puis les biens grevés d'une affectation charitable ou d'une affectation étrangère à l'exercice du culte. Une fois qu'il était ainsi admis que les biens affectés à l'exercice du culte devaient rester aux fidèles, il fallait
à l'exercice du culte devaient rester aux fidèles, il fallait se demander sous quelle forme pourrait se révéler la collectivité des fidèles, comment elle serait représentée. On a dit bien souvent que la loi du 1er juillet 1901 sur les associations avait été le préliminaire nécessaire de la séparation. Rien de plus exact. C'est dans cette loi que l'on a trouvé le moyen de donner une existence légale à la collectivité des fidèles, en permettant aux fidèles de créer GAZETTE DU PALAIS des associations pour l'exercice du culte auquel ils appartiennent; et c'est à des associations fondées et fonctionnant suivant
appartiennent; et c'est à des associations fondées et fonctionnant suivant les règles de la loi de 1901 que l'on a entendu que fussent attribués les biens des établissements du culte qui disparaissaient; On a édicté seulement quelques prescriptions spéciales pour la création, l'organisation et le fonctionnement des associations destinées à assurer l'exercice du culte, c'est l'objet des art. 19 et suiv. de la loi de 1905 ; nous n'avons point à nous en occuper aujourd'hui. Mais, messieurs, avec ces associations se formant librement dans les conditions prévues par la loi de 1901, n'avait-on pas à craindre de voir apparaître des
de 1901, n'avait-on pas à craindre de voir apparaître des associations qui, tout en déclarant vouloir assurer l'exercice du culte catholique, protestant ou israélite, auraient eu à leur tête un prêtre interdit, un pasteur ou un rabbin méconnaissant complètement les règles fondamentales de l'Eglise réformée ou de l'Eglise israélite ? N'avait-on pas à craindre de voir les biens des anciens établissements ecclésiastiques passer à des associations pratiquant un culte peu conforme aux dogmes, à la discipline, aux règles fondamentales des cultes reconnus par l'Etat avant la séparation, à des associations venant introduire dans l'Eglise catholique, réformée ou israélite, des dogmes