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Bollard, Alger. TEXTES OFFICIELS DÉCRET DU 11 JUILLET 1942 relatif au diplôme d'Etat d'assistante ou d'assistant social et au Conseil de perfectionnement des écoles préparant à ce diplôme (Journal Officiel du 19 juillet 1942.) TITRE 1ER Du diplôme d'assistante ou d'assistant social. Art. 1. — Il est institué un diplôme d'Etat d'assistante ou d'assistant social. Art. 2. Ce diplôme est délivré aux candidates ou candidats de nationalité française ayant suivi l'enseignement et ayant subi avec succès les examens prévus au présent décret. L'âge minimum pour l'obtention des diplômes est fixé à vingt et un ans, l'âge maximum à trente-huit ans.
à vingt et un ans, l'âge maximum à trente-huit ans. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées à titre exceptionnel par le secrétaire d'État décret en vue de l'admissibilité à avis du Conseil de perfectionnement, ou des candidates justifiant de services sociaux d'une durée suffisante. Art. 4. — Les études en vue de l'obtention du diplôme susvisé comprennent un enseignement théorique un enseignement pratique et des stages. Les programmes d'enseignement théorique et pratique d'État et l'organisation des stages sont arrêtés par décision conjointe du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire de l'État, éventuellement du concours financier de l'État, soit
secrétaire de l'État, éventuellement du concours financier de l'État, soit en vue de leur établissement, soit en vue de leur fonctionnement, les écoles préparant au diplôme d'assistante d'assistant social doivent préalablement être agréées par le secrétaire d'État à la Santé, après avis du Conseil de perfectionnement et sur avis conforme du secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la famille. Art. 6. — Les établissements, services et institutions où les candidats au diplôme d'État effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions que les écoles visées ci-dessus. Art. 8. — Seuls sont admis à s'inscrire pour
ci-dessus. Art. 8. — Seuls sont admis à s'inscrire pour la première année d'études dans les écoles visées à l'article 5 ci-dessus les élèves qui ont subi avec succès un examen d'entrée dont les modalités sont fixées par le secrétaire d'État à la Santé, après avis du Conseil de perfectionnement. Les candidats titulaires de la première partie du baccalauréat, soit du brevet supérieur, soit d'un diplôme d'études secondaires, sont dispensés de cet examen. Art. 9. — Les examens en vue de l'obtention des diplômes susvisés ont lieu, chaque année, dans les villes désignées par le secrétaire d'État à la Santé.
les villes désignées par le secrétaire d'État à la Santé. TITRE II Du diplôme de monitrice ou de moniteur. Art. 11. Il est institué un diplôme d'État de monitrice ou de moniteur de Service aux paraites soumis à stage l'agrément probatoire du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire d'État, éventuellement du concours financier de l'État, sera exercé par le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la famille, dont les décisions audit contrôle seront transmises pour exécution au secrétaire d'État à la Santé. Art. 13. — Pour être admis,
d'État à la Santé. Art. 13. — Pour être admis, après concours, au stage probatoire, le candidat âgé de vingt-huit ans au moins et ayant trois années d'exercice dans des services hospitaliers ou sociaux. Des dispenses peuvent, toutefois, être accordées à titre exceptionnel en ce qui concerne la limite d'âge. La liste des candidats admis au stage est arrêtée par le secrétaire d'État à la Santé sur la proposition du Conseil de perfectionnement. Art. 14. — L'organisation du stage probatoire, la nature et le programme des épreuves du diplôme d'État de monitrice ou de moniteur de Service social sont fixées
de monitrice ou de moniteur de Service social sont fixées dans les conditions fixées aux articles 4 et 9. TITRE III Du Conseil de perfectionnement des écoles. Art. 15. — Un Conseil de perfectionnement unique pour les écoles d'assistantes ou d'assistants sociaux est substitué aux deux Conseils prévus par les décrets du 12 novembre 1941. Ce Conseil est chargé de donner son avis sur toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement desdites écoles. Art. 16. — Le Conseil de perfectionnement est présidé par le secrétaire d'État à la Santé; le secrétaire général de la Santé et le commissaire général
le secrétaire général de la Santé et le commissaire général à la Famille sont ses vice-présidents; le directeur de la Santé en est membre de droit. Le Conseil comprend, d'autre part : Un inspecteur général de la Santé et de l'assistance; un inspecteur général à la Famille; un directeur régional de la Santé et de l'assistance; un délégué régional à la Famille; un chargé de mission du commissariat général à la Famille; un médecin inspecteur de la Santé; un inspecteur des services de l'assistance; un représentant du ministère de l'Agriculture; un représentant du secrétariat d'État au Travail; un représentant du
un représentant du secrétariat d'État au Travail; un représentant du secrétariat d'État à l'Education nationale. Le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, désignent, en outre, chacun cinq membres au moins et dix membres au plus, choisis parmi les personnes particulièrement compétentes dans les questions qui intéressent les services hospitaliers, sociaux ou familiaux. Tous les membres du Conseil, en dehors des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. Leurs pouvoirs sont renouvelables. Art. 17. — Il est constitué, au sein dudit Conseil, une section permanente
Il est constitué, au sein dudit Conseil, une section permanente qui examine les questions présentant un caractère d'urgence et notamment les demandes de dispenses d'âge et d'exemption d'études. Cette section est présidée par le directeur de la Santé; elle comprend, en outre, six membres du Conseil désignés, moitié par le secrétaire d'État à la Santé, et moitié par le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille. Art. 18. — Le secrétaire d'État à la Santé, de concert, s'il y a lieu, avec le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, peut également
du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, peut également constituer pour l'étude de certaines questions, des commissions spéciales et en choisir les membres, soit au sein du Conseil de perfectionnement, soit en dehors de ce Conseil. Le Conseil peut appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, des personnes spécialement qualifiées par leur compétence technique ou par leurs fonctions. Art. Le Conseil de perfectionnement des écoles se réunit au moins une fois trimestriellement sur convocation de son président. TITRE IV Dispositions générales. Art. 20 — Un arrêté du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire d'État auprès
secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, fixera, s'il y a lieu, les mesures transitoires que l'application du présent décret rendrait nécessaires. Les conditions d'équivalence des titres prévus par le présent décret avec les certificats ou diplômes délivrés antérieurement seront déterminées dans les mêmes formes. Art 21. — Sont abrogées toutes dispositions contraires aux présentes dispositions notamment celles du décret du 18 février 1938 et des décrets du 12 novembre 1941. Art — Le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué
et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. ARRÊTÉ DU 24 MARS 1949 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le diplôme d'État d'assistant ou d'assistante du Service social Art. 1er. Le diplôme d'État, d'assistant ou d'assistante de Service social est décerné aux candidats ou candidates de nationalité française qui ont intégralement accompli leur scolarité dans les conditions prévues par le décret du 11 juillet 1942 et qui ont subi avec succès un examen devant le
et qui ont subi avec succès un examen devant le jury dont la composition est fixée à l'article 4 ci-après. Un arrêté ultérieur déterminera, après avis du Conseil de perfectionnement, les villes sièges d'Université ou de Faculté dans lesquelles l'examen aura lieu. Le minimum d'âge pour être admis à l'examen final est fixé à vingt et un ans au minimum et à trente-huit ans au maximum au 1er juillet de l'année de l'examen, sauf dispense accordée titre exceptionnel, suivant les modalités de l'article 2 du décret du 11 juillet 1942. Art. 2. — Les candidats ou candidates sont présentés par
Art. 2. — Les candidats ou candidates sont présentés par l'école dans laquelle ils ont accompli leur scolarité. Les demandes d'admission sont adressées par chaque école au moins trois semaines avant le centre d'examen à la direction départementale de la population du département, siège du centre d'examen dont relève l'école. La demande écrite, signée par le candidat, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Bulletin de naissance et, éventuellement, pièces justifiant de la nationalité française du candidat ; 2° Extrait du casier judiciaire; 3° Livret de scolarité ou copie certifiée conforme; motivé Lettre de la directrice de l'école présentant les
conforme; motivé Lettre de la directrice de l'école présentant les candidats, accompagnée d'un avis des dispenses d'âge ou exemptions d'études qui auraient déjà été accordées conformément aux règlements d'examen sont désignés par le ministre de la Santé publique et de la Population, sur proposition conjointe des directeurs de la Population et de la Santé des départements sièges des centres d'examen. Chaque jury comprend : — au centre d'examen; directeur de la Population et le directeur de la Santé du département siège du centre d'examen; — Un ou plusieurs représentants de l'Université ou des Facultés; — Un ou plusieurs représentants des
l'Université ou des Facultés; — Un ou plusieurs représentants des écoles d'assistantes sociales agréées de la circonscription rattachée au centre d'examen; — Des assistantes sociales diplômées d'État appartenant à des services de la même circonscription dont l'objet entre dans le cadre des matières de l'examen; — Des représentants des administrations et services sociaux intéressés de la même circonscription. Le président du jury est désigné par le ministre parmi ces membres. Les fonctions de secrétaire du jury sont exercées par un fonctionnaire de la direction de la population du département siège du centre d'examen. Art. 5. — Les livrets de scolarité
du centre d'examen. Art. 5. — Les livrets de scolarité sont mis à la disposition des examinateurs au moment des épreuves orales ainsi que pendant les délibérations du jury. L'examen comprend des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales. 1° Épreuves écrites. Deux épreuves notées chacune sur 20 points, la note 5 étant éliminatoire suivantes:A. Protection sanitaire et sociale — composition portant sur l'une des matières a) Hygiène, protection maternelle et infantile; b) Lutte contre les fléaux sociaux. suivantes Législation et Service social : — composition portant sur l'une des matières a) Assistance, prévoyance, aide et protection sociale;
l'une des matières a) Assistance, prévoyance, aide et protection sociale; b) Fonctionnement du Service social. Le temps accordé pour chacune de ces épreuves est de trois heures. Chaque épreuve comporte deux sujets au choix des candidats, adressés sous pli cacheté par le ministre de la Santé publique et de la Population, au président du jury. Ces plis ne peuvent être ouverts que dans les salles d'examen. Les copies sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction. 2° Épreuves pratiques. Deux épreuves notées chacune sur 20 points, la note 5 étant éliminatoire. — Protection sanitaire et sociale — épreuve subie dans
éliminatoire. — Protection sanitaire et sociale — épreuve subie dans les dispensaires d'hygiène sociale, dans les consultations des services hospitaliers ou tous autres établissements agréés comme terrains de stages par le ministre de la Santé publique et de la Population avec le concours des chefs de service ou de leurs délégués et des assistantes sociales en fonction. L'épreuve consiste à établir un dossier de consultant et à déterminer les modalités de l'action médico-sociale que comporte le cas examiné. B. Service social. — Épreuve subie au siège d'un service ou d'une institution sociale agréés comme terrains de stages. Elle est constituée
institution sociale agréés comme terrains de stages. Elle est constituée par l'étude d'un cas social connu du service ou de l'institution. Un court exposé écrit de ce cas est soumis au candidat; après un temps de réflexion de quinze minutes le candidat est interrogé par l'assistante sociale responsable, sur l'action à entreprendre et les moyens de la mener à bonne fin (démarches à accomplir, écueils à éviter, règles à observer en ce qui concerne la collaboration entre les divers services sociaux, etc.). Une épreuve notée sur 10 points, toute note inférieure à 3 étant éliminatoire. Méthodes pratiques de travail. —
inférieure à 3 étant éliminatoire. Méthodes pratiques de travail. — Cette épreuve comporte, sous le contrôle de l'assistante sociale du service, l'exécution pratique de travaux tels que classement de dossiers, établissement et dépouillement de dossiers, rédaction de lettres, de rapports, étude de budget, établissement de statistiques, etc. Le total des épreuves écrites et pratiques s'établit comme suit : Épreuves écrites 40 points Épreuves pratiques Total 60 points 3° Épreuves orales L'admissibilité ne peut être acquise au-dessous de 45 points. Dix épreuves orales notées chacune sur 10 points, toute note inférieure à 3 étant éliminatoire. Hygiène maternelle et infantile. Tuberculose. Maladies
à 3 étant éliminatoire. Hygiène maternelle et infantile. Tuberculose. Maladies vénériennes. Hygiène générale. Hygiène mentale. Éléments de droit général. Protection du travail. Législation familiale et sociale. Psychologie et pédagogie. Morale professionnelle. L'admission définitive n'est prononcée que si les candidats totalisent un minimum de 50 points pour les épreuves orales. Art. 7 Des mentions sont attribuées aux candidats qui obtiennent les notes ci-après : De 130 à 150 : mention « Assez bien ». De 150 à 170 : mention « Bien ». Au-dessus de 170 : mention « Très bien ». Art. 8. — En cas d'échec, le candidat ne
». Art. 8. — En cas d'échec, le candidat ne peut se présenter à nouveau qu'après une période de scolarité complémentaire de trois mois au minimum. Après un second échec, cette période doit atteindre six mois au moins. Un troisième échec entraîne l'élimination définitive. Le bénéfice de l’admissibilité aux épreuves orales acquises au cours d’une session ne peut être conservé que pour une seule session ultérieure et pendant le délai maximum d’un an. Le président du jury établit le procès-verbal de l’examen et dresse la liste définitive des candidats admissibles et des candidats non admissibles en mentionnant le nombre de
et des candidats non admissibles en mentionnant le nombre de points obtenus par chacun d’eux. Ce procès-verbal et ces listes accompagnées des dossiers des candidats sont adressés au ministre de la Santé Publique et de la Population. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment les arrêtés des 24 mai 1944 et 25 février 1946. Le directeur général de la population et de l’Entente est chargé de l’exécution du présent arrêté. DÉCRET DU 22 OCTOBRE 1947 modifiant le décret du 8 mars 1945 portant modification et validation de l’acte dit décret du 11 juillet 1942 instituant un diplôme
l’acte dit décret du 11 juillet 1942 instituant un diplôme d'État d'assistante ou d’assistant social et de l’acte dit décret du 10 août 1942 instituant un diplôme d'État d'infirmier su d’infirmière hospitalière (J.-J. "11 24 octobre 1947) Article premier. — Les articles 3, 4 et 5 du 8 mars 1945 portant modification et ou assistant social et l’acte du 11 juillet 1942 instituant un diplôme d'État d'assistante ou d’assistant social et de l’acte dit décret du 10 août 1942 instituant le diplôme d’État d'infirmier hospitalier sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes. Il est institué un Conseil de perfectionnement
les dispositions suivantes. Il est institué un Conseil de perfectionnement pour les écoles d’infirmiers hospitaliers ou infirmières hospitalières et pour les écoles d’assistants ou d’assistantes de service social. Ce Conseil est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives aux programmes et aux examens d’infirmier et infirmière, d’assistant ou assistante de service social et à l'organisation et au fonctionnement des écoles. Le Conseil de perfectionnement visé à l'article ci-dessus est présidé par le ministre de la Santé publique et de la Population, assisté, au titre de vice-président, du directeur général de la Santé et du directeur général de
directeur général de la Santé et du directeur général de la Population. Il comprend, en outre : Le directeur de l’Hygiène publique ; le directeur de la Famille et de l’Enfance; le directeur de l’Hygiène sociale ; le directeur de l’Entente sociale; un inspecteur général désigné par le Comité des inspecteurs généraux et de la Santé et de la Population; le directeur général de l’administration de l’Assistance publique de Paris; un représentant du ministre du Travail et de la sécurité sociale; un représentant du ministre de l’agriculture ; un représentant du ministre de l’Education nationale; le directeur de l’Ecole nationale
du ministre de l’Education nationale; le directeur de l’Ecole nationale de la Santé; un directeur départemental de la Santé: un directeur départemental de la Population; un représentant du Conseil supérieur d’Hygiène sociale; un doyen de Médecine; un représentant de la confédération générale du travail; un représentant de la fédération nationale des organismes familiaux; un représentant de l’Union nationale des Caisses d’Allocations familiales; un représentant de la Mutualité agricole; un représentant de la Croix-Rouge française: un représentant de l’Entente française; quatre directrices d’Écoles de Service social; quatre directeurs ou directrices d’Écoles d’infirmiers hospitaliers ou d’infirmières hospitalières ; quatre représentants des Organisations
d’infirmiers hospitaliers ou d’infirmières hospitalières ; quatre représentants des Organisations d’assistance sociale ; quatre représentants des organisations professionnelles d’infirmiers hospitaliers ou d’infirmières hospitalières. Le ministre de la Santé publique et de la Population désigne en outre six membres choisis parmi les membres ou anciens membres des conseils qui lui sont soumis, leurs Conseils, pouvoirs en droit, sont nommés pour. Il est constitué au sein du Conseil de perfectionnement une Section permanente des infirmiers et infirmières et une Section permanente des assistants et assistantes de Service social -qui ont pour mission de donner leur avis sur toutes les questions présentant un
de donner leur avis sur toutes les questions présentant un caractère d’urgence qui leur sont renvoyées par le ministre ou le Conseil. Ces Sections peuvent être appelées à siéger conjointement. La Section des infirmiers et infirmières est présidée par le directeur général de la Santé, celle des assistants et assistantes par le directeur général de la Population. L’une et l’autre comprennent en outre sept membres désignés par le ministre parmi les membres du Conseil de perfectionnement. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Le ministre de la Santé publique et de la Population est chargé de l’exécution du présent
et de la Population est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française L’ACTUALITÉ LÉGISLATIVE TRAVAIL RÉGIME DU TRAVAIL Composition de la Commission supérieure des conventions collectives. La Commission supérieure prévue par la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives (voir notre numéro du 15 mars 1950, p. 39) est composée de la façon suivante : 1° Trois représentants des Pouvoirs publics: a) Soit le ministre du Travail ou son représentant, assisté d’un représentant du ministre de l’Agriculture, soit le ministre de l’Agriculture ou son représentant assisté d’un représentant du
ministre de l’Agriculture ou son représentant assisté d’un représentant du ministre du Travail, selon que la question intéresse les professions non agricoles ou les professions agricoles; b) Le ministre chargé de l’Économie nationale ou son représentant; c) Le président de la section sociale du Conseil d’État. 2° Quinze représentants des salariés : a) 7 représentants de la C.G.T. (dont 2 pour l’agriculture) ; b) 3 représentants de la C.G.T.-Force ouvrière; c) 4 représentants de la C.F.T.C. (dont 1 des travailleurs agricoles) ; d) 1 représentant de la Confédération générale des Cadres. 3° Quinze représentants des employeurs : a) 9 représentants
Cadres. 3° Quinze représentants des employeurs : a) 9 représentants des entreprises privées nommés sur désignation du C.N.P.F. dont 3 représentants des petites et moyennes entreprises, désignés par le C.N.P.F. d’accord avec la Confédération générale des P.M.E. a) 1 représentant des entreprises du secteur public sans statut spécial, désigné sur proposition du ministre des Finances; c) 2 représentants des employeurs-artisans, l'un désigné par la Confédération nationale artisanale l'autre par la Fédération des Artisans du bâtiment en accord avec la Confédération précitée; d) 3 représentants des employeurs agricoles, sur proposition de la Confédération générale de l'Agriculture. 4° Trois représentants des intérêts
la Confédération générale de l'Agriculture. 4° Trois représentants des intérêts familiaux sur désignation de l'Union nationale des Associations familiales. Les organisations citées ci-dessus doivent, dans les quinze jours suivant la publication du décret, donner aux ministres les noms des représentants et ceux des suppléants. La Commission se réunit, soit sur convocation du ministre du Travail ou du ministre de l'Agriculture, soit à la demande de la majorité de ses membres. Il y a une section spécialisée pour les questions intéressant l'agriculture. (Décret du 3 mars 1950, J.O. des 4 et 14 mars.) SALAIRES Majoration du supplément familial de traitement des
14 mars.) SALAIRES Majoration du supplément familial de traitement des fonctionnaires. A compter du 1er janvier 1950, les taux du supplément familial de traitement des fonctionnaires et agents des services publics sont respectivement portés à 3,5 % pour deux enfants à charge, 10,5 % pour trois enfants à charge, avec une majoration de 7 % par enfant à charge en sus du troisième. (Décret du 10 mars 1950. J.O. du 11 mars.) CONFLITS DU TRAVAIL Nomination des membres de la Commission nationale de conciliation. La liste des membres de la Commission nationale de conciliation prévue par la loi du 11
Commission nationale de conciliation prévue par la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives (voir nos numéros des 15 mars 1950, p. 398 et 1er avril, p. 456) est publiée au Journal Officiel du 8 mars 1950. (Arrêté du 7 mars 1950, J.O. du 8 mars.) SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION Elections aux Conseils d'administration des organismes gérant des régimes spéciaux. Les représentants des travailleurs en activité ou en retraite au sein des Conseils d'administration des Sociétés mutualistes ou des Caisses de prévoyance qui assument la gestion de régimes particuliers doivent être désignés directement par les adhérents desdites Sociétés ou