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pas la nature du droit concédé ; Attendu que c’est à bon droit que l’Administration a considéré que la taxe devait être acquittée sur la somme de 138.230 fr. 20 et que, contrairement aux prétentions de la société Westminster, il n’y a pas lieu de lui accorder le droit de passer une déclaration estimative de la valeur, au 19 février 1907, des actions remises à Gravelotte en paiement des bons au porteur: Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 2, 2, L. 29 juin 1872, la taxe est liquidée sur le revenu distribué dans l’année ; Attendu qu’étant donnée la
le revenu distribué dans l’année ; Attendu qu’étant donnée la transaction intervenue entre Gravelotte et la société, la créance de 154.000 fr. que Gravelotte avait contre la société a été réduite à 138.230 fr. 20 par l’allocation d’une certaine quantité d'actions correspondant à cette somme et qu’il résulte de la convention que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspondait exactement à leur valeur nominale ; Attendu, au surplus, que cette interprétation est conforme aux règles impératives sur la rémunération en actions des apports faits à une société ; Attendu, en ce qui concerne les amendes dont le
; Attendu, en ce qui concerne les amendes dont le paiement est réclamé par l’Administration, que l’art. 5 de la loi du 29 juin 1872 porte que chaque contravention aux dispositions de cette loi et à celles du règlement fait pour son exécution encourera une amende : Attendu que, aux termes de l’art. 1er du décret du 6 déc. 1872, la taxe est avancée par les compagnies et qu’en vertu de l’art. 2 du même décret, les paiements sont effectués dans les 20 premiers jours des mois de janv., avril, juillet et octobre; Attendu que, une première partie des bons
juillet et octobre; Attendu que, une première partie des bons au porteur venant à échéance le 15 juillet 1907, la société devait verser au Trésor des acomptes le 20 oct. 1906, les 20 janv. et 20 avril 1907; — Par ces motifs... Observations. — 1. L’art. 1er, § 3, L. 29 juin 1872 a soumis à la taxe sur le revenu « les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées par le paragraphe 1er ». La taxe n’est due, il est vrai, que tout autant
La taxe n’est due, il est vrai, que tout autant que les arrérages et intérêts sont distribués (Sol. 13 avril 1886, Rép. par. n° 6708); mais la distribution résulte soit du paiement réel et direct des intérêts entre les mains des obligataires, soit de toute opération qui a pour résultat de faire bénéficier directement ou indirectement lesdits obligataires des sommes qui leur sont dûes pour intérêts, et de libérer la société à leur égard. C’est ainsi, notamment, qu’il y a distribution lorsque les intérêts d’une somme due à titre de prêt par une société sont, du consentement des parties, capitalisés
prêt par une société sont, du consentement des parties, capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts (Cass. 13 juillet 1892, Rép. pér. n° 7887; 3 déc. 1901, Rép. pèr, n° 10096). Dans l’espèce, les bons au porteur remis au souscripteur des obligations primitives représentaient la différence entre l’intérêt de ces obligations, fixé à 6 p. 100, et celui afférent aux obligations d’une même valeur nominale, mais portant intérêt à 5 p. 100 seulement, que la société avait émis en représentation des premières et qu’il consentait à prendre aux lieu et place de celles-ci. L’opération se résumait donc bien en une distribution
de celles-ci. L’opération se résumait donc bien en une distribution d’intérêts et elle motivait l’exigibilité de la taxe (Cass. 14 janv. 1913, Rép. pér. n° 12729). Quant à la délivrance ultérieure au porteur des bons d’actions libérées de la société, elle réalisait le paiement des intérêts avant l’échéance et elle avait pour effet de rendre immédiatement exigible l’impôt qui n’aurait été dû trimestriellement et d’avance que sur les bons payables au cours de chaque année. Pour échapper à la taxe, la société objectait que la remise des bons avait eu lieu à titre de commission; mais, ainsi que le tribunal
lieu à titre de commission; mais, ainsi que le tribunal l’a reconnu avec raison, cette objection était sans portée puisque l’attributaire des bons avait souscrit directement les obligations, ce qui excluait tout acte d’entremise caractérisant le contrat de commission. II. En matière de taxe sur le revenu, il n’y a lieu de recourir à une déclaration estimative que si la base de la perception manque (Cass. 28 janv. 1879, Rép. pèr. n° 5157; Seine, 13 juillet 1888, Rép. pèr. n° 7120; 2 mai 1890, Rép. pér. n° 7540; 6 juillet 1908, Rép. pér. n° 11803). Il en est ainsi spécialement
1908, Rép. pér. n° 11803). Il en est ainsi spécialement si la distribution s'effectue en valeurs non cotées à la bourse (Le Havre, 6 nov. 1888, Rép. pér. n° 7188; Seine, 22 mars 1889, Rép. pèr. n° 7890). Au cas particulier et bien que la distribution ait eu pour objet des actions non cotées, le tribunal n’a pas cru devoir admettre les parties à souscrire une déclaration estimative parce qu’il a considéré que, dans leur esprit, la valeur réelle des actions était égale à leur valeur nominale. Il s’agissait là d’une question de fait qu’il a tranchée par une appréciation
d’une question de fait qu’il a tranchée par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et, sur ce point, sa décision ne fait échec à aucun principe. Annoter au Rép. civ., 7' éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 43 et 44-G (2). DOMAINE Succession. — Pétition d’hérédité. — Parents au degré successible. — Inaction de parents plus proches en degré. — Recevabilité de la pétition. Tout pavent au droit de succession, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches. En cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut
du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu'il ne s’est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l’abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs des biens héréditaires. Il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt. D’autre part, lorsque le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches. Cette preuve serait
établissant qu’il existe des parents plus proches. Cette preuve serait inopérante puisque le droit d’action du demandeur est subordonné, non à l’inexistence, mais à l’inaction des parents plus proches en degré. Cass. civ., 15 décembre 1913. La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, des qualités du jugement et de l'arrêt attaqué et des motifs de cette dernière décision, il résulte qu'à la suite du décès de Jeanne Milleraud, femme Tourneret, survenu le 12 janv. 1889, les dames Milliard et Patureau, agissant en qualité de seules héritières dans la ligne maternelle ont, par acte authentique du
héritières dans la ligne maternelle ont, par acte authentique du 2 fév. suivant, à défaut de parents connus dans la ligne paternelle, cédé tous leurs droits immobiliers dans la succession à Vuillier qui, suivant acte du 5 juillet de la même année, les a rétrocédés à un sieur Legrand; que, se disant héritiers dans la ligne paternelle de la dame Tourneret, les dames Laporte-Lavenue et Bertrand Lafite et le sieur Philibert Lafleur ont, suivant un exploit de 1905, assigné les époux Milliard, les époux Patureau et, le sieur Legrand en liquidation et partage de la succession et que Legrand a
liquidation et partage de la succession et que Legrand a appelé Vuillier et ses cédantes en garantie; que, par jugement du 8 mars 1900, le tribunal civil de Besançon a nommé trois experts « avec mission de rechercher, notamment, si les demandeurs étaient réellement, soit seuls, soit avec d’autres personnes, les plus proches héritiers dans la ligne paternelle de la dame Tourneret » ; que, sur appel, la Cour de Besançon a, par arrêt du 31 oct. 1906, infirmé cette décision et dit « que l’expertise ordonnée aurait uniquement pour but de rechercher si les dames Lapôtre et Bertrand et
but de rechercher si les dames Lapôtre et Bertrand et le sieur Philibert Lafile sont parents au degré successible de la défunte dans la ligne paternelle » ; Attendu que le pourvoi soutient vainement que les dames Lapôtre et Bertrand et Philibert Lafile ne peuvent être recevables à agir en pétition d’hérédité qu’à la condition de prouver qu’il n’existe pas, dans la ligne paternelle, de parents plus proches qui les priment; qu’en tous cas, les défendeurs à cette action doivent être admis à établir qu'il existe d’autres parents plus proches que les demandeurs et que l’arrêt a méconnu ces principes
que les demandeurs et que l’arrêt a méconnu ces principes : Attendu, d’une part, en effet, que tout parent au degré successible a, sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches ; qu'en cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu’il ne s’est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l’abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs des biens héréditaires ; qu'il n’a, par suite, à établir que sa qualité de
qu'il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt ; Attendu, d’autre part que, dès que le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches; que cette preuve serait inopérante puisque le droit d'action du demandeur est subordonné, non à l’inexistence, mais à l'inaction des parents plus proches en degré ; Attendu, dès lors, qu’en statuant comme il l’a fait, dans les circonstances de la cause, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes
de la cause, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Par ces motifs; — Rejeté... Observations. — D’après MM. Aubry et Rau (4° éd., t. VI, § 616, p. 429), la pétition d’hérédité peut, en cas d’inaction de l’héritier le plus proche, être formée par la personne appelée à l’hérédité à son défaut et même, s’il y a lieu, par chacun des parents qui se trouvent au degré successible. Mais, la plupart des auteurs professent une opinion contraire et admettent que le défendeur peut faire écarter la pétition d’hérédité en prouvant qu’il existe
peut faire écarter la pétition d’hérédité en prouvant qu’il existe d’autres parents préférables à celui qui l’exerce (Demolombe, t. XIII, n° 153; Laurent, t. IX, n° 504; Bluc, t. V, n° 260; Baudry-Lacantinierie et Wahl, t. I, n° 1160). L’arrêt qui précède, conforme à l’opinion de MM. Aubry et Rau, fixe la jurisprudence sur ce point. La règle qu’il trace trouvera à s’appliquer fréquemment en matière de revendication de successions en déshérence, que l’Administration refuse d’accueillir administrativement lorsque les héritiers ne justifient pas de leurs droits exclusifs (Instr. n° 2602, §§ 73 et 75). Cette prétention se trouve implicitement condamnée
§§ 73 et 75). Cette prétention se trouve implicitement condamnée par la Cour; la Régie devrait donc l’abandonner (Rapport Casteillaudary, 12 fév. 1914, Rèp. pér. n° 13062). Annoter au Rèp. gen., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1129 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 1082. HYPOTHÈQUE Aujourd'hui 13299 Hypothèque. — Inscription. — Epoque d’exigibilité. — Indication. — Clause portant que, à défaut de paiement des intérêts, la créance deviendrait immédiatement exigible. — Absence de mention de cette clause dans le bordereau. — Validité de l’inscription. Lorsqu’il est stipulé, dans un acte d'obligation hypothécaire que, à défaut
est stipulé, dans un acte d'obligation hypothécaire que, à défaut de paiement des intérêts à l'échéance, la créance deviendrait immédiatement exigible au cas où le débiteur ne se libérerait pas desdits intérêts dans le mois du commandement par lequel le créancier lui notifierait son intention de bénéficier de la clause, l'absence de mention, dans le bordereau d'inscription, de cette cause éventuelle d’exigibilité de la créance n’entraîne pas la nullité de l'inscription. C. Grenoble, 23 novembre 1914. Suivant acte notarié du 15 déc. 1898, M. A... a prorogé de 10 ans le délai d’exigibilité d’une créance de 5.000 fr. qui lui
le délai d’exigibilité d’une créance de 5.000 fr. qui lui était due par M. B..., sous cette condition, acceptée par M. B..., que la créance deviendrait immédiatement exigible à défaut de paiement des intérêts à l’échéance et un mois après la signification par le créancier au débiteur d’un commandement resté sans effet. Cette clause n’ayant pas été mentionnée dans le bordereau, M. B... a contesté la validité de l’inscription; mais, par un arrêt du 23 nov. 1914, la Cour de Grenoble a rejeté sa prétention en ces termes : Attendu que la mention de l’époque de l’exigibilité de la créance
que la mention de l’époque de l’exigibilité de la créance dans l’inscription des privilèges et hypothèques n’est point prescrite à peine de nullité par l’art. 2148 C., et que, si bien il est permis, en présence de la loi du 4 sept. 1807, qui accorde un délai de six mois T. I.N.I. 40 626 Art. 13300 pour rendre complète et valable l’inscription obtenue sans indication de l'époque d’exigibilité, soit que cette époque doive avoir lieu à jour fixe, soit qu’elle doive résulter d’un événement quelconque, de voir là une mention substantielle dont l’absence vicie l’inscription, encore faut-il préciser en quoi
substantielle dont l’absence vicie l’inscription, encore faut-il préciser en quoi consiste l’exigibilité prévue par le législateur: qu’il s’agit, à n'en pas douter, de l’exigibilité ferme, certaine, toujours connue d’avance, et subordonnée, soit à l’expiration d’un délai déterminé, soit à la réalisation de tel ou tel événement, non de l’exigibilité éventuelle et accidentelle qui découle du retard dans le paiement des intérêts et prend la forme d’une sanction pénale cette dernière exigibilité puisant son principe, moins dans les clauses de la convention que dans les règles du droit commun et les dispositions des art. 1184 et 1188 C. G. sur l’inexécution
dispositions des art. 1184 et 1188 C. G. sur l’inexécution des conditions et la déchéance du terme, et sa révélation n’étant pas indispensable pour édifier les tiers sur la véritable situation immobilière et les risques à courir; Attendu que l’exigibilité conditionnelle seule en jeu au litige est. dans le contrat de 1898, tout à fait secondaire et incidente; qu’elle constitue, à vrai dire, une mesure de précaution et une simplification de procédure dont on ne doit pas exagérer l’importance et qu’il s'impose, à tous les points de vue, de reconnaître que la lacune dont fait état la dame 14, sans
que la lacune dont fait état la dame 14, sans même invoquer une possibilité de préjudice, ne saurait jamais être assimilée à l’omission d'une formalité substantielle entraînant la nullité de l’inscription hypothécaire; — Par ces motifs... Annoter au Rép. gén., 7e éd., v° Hypothèque, n° 311, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 468. QUESTIONS DIVERSES Ain. 13300 Militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. — Règlement de leurs successions. — Application de l’assistance judiciaire. Circ. min. justice du 29 juin 1916 (J. off. du 1er
min. justice du 29 juin 1916 (J. off. du 1er juillet). Par mes circulaires des 20 et 27 mai de cette année, insérées au J. des 22 et 28 du même mois, j’ai appelé l'attention des magistrats sur des dispositions législatives dont il m’a paru désirable de favoriser et, en quelque sorte, de vulgariser l'application en vue de faciliter et de rendre aussi économique que possible le règlement des successions de militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux. La première de ces circulaires a trait aux réunions
drapeaux. La première de ces circulaires a trait aux réunions et délibérations des conseils de famille nécessitées par le règlement et elle tend à faire bénéficier dans la plus large mesure les orphelins mineurs des avantages prévus par l’art. 12, § 2, L. 20 janv. 1802 qui porte que « sont affranchis des droits de toute nature les avis de parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’art. 6 et au premier alinéa de l’art. 8 L. 10 déc. 1850 » et que « même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des
aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs ». Par la seconde des circulaires susvisées, j’ai préconisé, toutes les fois que les circonstances le permettent, le recours au régime exceptionnel institué par l’art. 8 L. 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et étendu, par l’art. 1, L. 10 avril 1908, aux champs et jardins ne dépassant pas un hectare; il est éminemment souhaitable, à l’occasion des successions dont la guerre provoque l’ouverture, de voir enfin entrer dans la
la guerre provoque l’ouverture, de voir enfin entrer dans la pratique ces lois tutélaires qui, pour les immeubles qu’elles visent, permettent, par dérogation au Code civil, de maintenir l’indivision ou d’en sortir sans les formalités longues et dispendieuses prescrites par ce Code, au moyen d’une simple attribution sur estimation au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers. Les facilités offertes tant par les lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908 que par celle du 26 janv. 1892 ne sont pas les seules que fournit la législation en vigueur pour le règlement des successions des militaires et marins ou
pour le règlement des successions des militaires et marins ou de toutes autres personnes décédées par suite de faits de guerre: l’assistance judiciaire, telle qu’elle a été organisée en dernier lieu par la loi du 18 juillet 1901, vient s’y ajouter. Elle n’est plus limitée, depuis cette loi, aux affaires contentieuses; elle s’étend, même en dehors de tout litige, aux « actes de juridiction gracieuse » et aux « actes conservatoires ». Par conséquent, elle peut être accordée non seulement pour les instances en partage, — lorsqu’il y a lieu à partage judiciaire parce que des mineurs ou des interdits
à partage judiciaire parce que des mineurs ou des interdits sont en cause ou qu’il y a désaccord entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits et pour toutes opérations s'y rattachant (inventaire, liquidation, partage en nature ou licitation d’immeuble), — mais encore pour divers actes que comporte le règlement, amiable d’une succession et qui peuvent être considérés comme rentrant soit dans la catégorie des « actes de juridiction gracieuse » comme le dépôt d’un testament olographe, l'envoi en possession, l'opposition et la levée de scellés, soit dans celle des « actes conservatoires ». Il n’est pas douteux, au
des « actes conservatoires ». Il n’est pas douteux, au surplus, que s’il est pourvu au règlement d’une succession non pas en vertu des dispositions de droit commun contenues dans le Code civil, mais au moyen des règles exceptionnelles posées par la loi du 12 avril 1906, l’exonération des frais, d’ailleurs limités, qu’entraînent les opérations prévues par cette loi, peut être obtenue, le cas échéant, grâce à l’assistance judiciaire. La loi du 10 juillet 1901 a étendu notablement le champ d'application de cette assistance aussi bien quant aux personnes que quant aux actes. L’assistance judiciaire n’est plus réservée, comme sous
quant aux actes. L’assistance judiciaire n’est plus réservée, comme sous l’empire de la loi du 22 janv. 1851, aux seuls indigents; elle est actuellement accessible à toutes personnes que l’insuffisance de leurs ressources met dans l’impossibilité d’exercer leurs droits. Les bureaux d’assistance judiciaire sont souverains pour apprécier cette insuffisance de ressources qui a un caractère tout relatif et ils n’hésiteront pas à interpréter à cet égard la loi avec une particulière bienveillance et dans l’esprit le plus libéral, surtout lorsqu’ils se trouveront en présence de demandes formées par des veuves ou des orphelins. Ils tiendront, dans l’estimation des ressources des
ou des orphelins. Ils tiendront, dans l’estimation des ressources des demandeurs, le plus large compte des circonstances actuelles, dont la répercussion sur les moyens d’existence de personnes qui n’auraient pas droit en temps normal à l’assistance judiciaire est de nature à la leur faire octroyer. Ils feront dépendre leur décision de la situation présente des intéressés et non du plus ou moins d’importance de la succession ou de la part successorale que ceux-ci sont appelés à recueillir; il suffit, en effet, pour que les héritiers obtiennent l’assistance, qu’ils n’auraient pas les moyens de faire valoir leurs droits. Je vous prie
les moyens de faire valoir leurs droits. Je vous prie d’adresser des instructions dans ce sens aux bureaux d’assistance judiciaire. Je connais assez le zèle et l’activité que déploient ces bureaux dans l’accomplissement de leur mission pour être sûr qu’ils examineront dans le plus bref délai les demandes de ce genre. Si, contre mon attente, il se produisait, dans certains cas, des retards, il appartiendrait aux procureurs de la République d’intervenir pour y parer ; ils sont d’autant plus qualifiés à cet effet qu’aux termes de l’art. 6 L. 22 janv. 1851, tel qu’il a été modifié par celle du
janv. 1851, tel qu’il a été modifié par celle du 10 juillet 1901, ils ont droit, dans les cas d’extrême urgence, de convoquer les bureaux d’assistance judiciaire. Ils se tiendront en contact étroit et permanent avec ces bureaux et ils s’assureront qu’aucune demande susceptible, d’après les présentes instructions, d’être accueillie, n’a été écartée. Ils ne manqueraient pas de déférer au bureau établi près la Cour d’appel les refus d'assistance qui ne leur sembleraient pas justifiés. L’application, dans les conditions que je viens d’indiquer, de la législation sur l’assistance judiciaire aidera de la façon la plus efficace au règlement des successions
de la façon la plus efficace au règlement des successions échues aux veuves et orphelins de la guerre. Sans doute, elle imposera un surcroît de charges aux officiers publics et ministériels, mais le sentiment de la solidarité nationale le leur fera accepter volontiers. Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' éd., et au Suppl., v° Assistance judiciaire, n° 3 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 8. Art. 13301 Valeurs mobilières perdues, volées ou détruites par suite d’événements de guerre. L. 4 avril 1915, Instr. n° 3442. Cette instruction est ainsi conçue : Une loi du 4 avril 1915,
est ainsi conçue : Une loi du 4 avril 1915, publiée au J. off. du 7 (V. Rép. pér. n° 13237), a modifié, en faveur des propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite des événements de la guerre actuelle, la procédure instituée par les lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902 en vue de permettre aux propriétaires de valeurs au porteur, dépossédés par quelque événement que ce soit, de se les faire restituer. Le bénéfice des nouvelles dispositions est subordonné à la seule condition que la dépossession soit le résultat d’un événement de la guerre. Il appartient donc
le résultat d’un événement de la guerre. Il appartient donc à toute personne qui satisfait à cette condition, quels que soient sa résidence, son domicile et même sa nationalité, et sans qu'il y ait à considérer le lieu et même le pays où se trouvaient les valeurs au moment de leur disparition. Procédure.— Deux périodes de temps sont envisagées, qui comprennent : l’une la durée des hostilités, et l’autre les six mois qui suivront leur cessation. Pendant la première période, la procédure organisée par la loi est très sommaire. Elle consiste uniquement dans l’envoi : 1° à l’établissement débiteur du