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Le fait d'avoir employé le contact électrique des horloges autonomes et des horloges relais pour les horloges réceptrices ou récepteurs de contrôle, en rendant ces derniers appareils solidaires des premiers à l'aide d'un agencement quelconque, n'était, comme l'a décidé le jugement, autre chose que l'usage de la combinaison nouvelle de moyens constituant le dispositif breveté par l'inventeur des horloges de la première catégorie. Celui qui s'était livré à cette utilisation n'aurait évidemment pu se prévaloir de la brevetabilité de son agencement. Il ne pouvait davantage prétendre que les horloges réceptrices ou les récepteurs de contrôle qu'il fabriquait échappaient aux obligations
ou les récepteurs de contrôle qu'il fabriquait échappaient aux obligations résultant de la licence par lui obtenue en ce qui concerne les horloges autonomes ou horloges relais. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTES. — CALCUL. — SALAIRE DE BASE. — MINEURS DE 16 ANS. — CHÔMAGES. — GRÈVE. Le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due à un ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est
mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident. Spécialement il n'y a lieu de faire entrer en ligne de compte les chômages par suite de grèves qui ont eu lieu dans le cours de l'année précédente dans l'établissement. Kerkaert c. Drieux et fils. M. Kerkaert, agissant pour le compte de son fils mineur, victime d'un accident du travail, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 17 février 1908,
arrêt de la Cour de Douai du 17 février 1908, rendu au profit de MM. Drieux et fils, ses patrons. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des articles 8 et 10 § 1er et 2 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que, pour déterminer le salaire devant servir de base à la fixation de la rente due au fils de l'exposant, l'arrêt attaqué s'est
la rente due au fils de l'exposant, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que le salaire annuel d'un ouvrier valide de la même catégorie doit être fixé à 536 francs, en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves, sans spécifier si ce salaire annuel avait été évalué d'après le paragraphe 1er ou d'après le paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi précitée, et alors qu'il résulte d'ailleurs des constatations des juges du fond que c'est le paragraphe 1er qu'ils ont entendu à tort appliquer. 2° Violation des articles 8 et 10 § 4 de la loi du 9
8 et 10 § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves, n'a pas visé le salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages, et en ce qu'il n'a déterminé ni le chiffre de ce salaire moyen ni le mode de calcul qu'il a employé. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, Attendu que
8 de la loi du 9 avril 1898, Attendu que le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due à un ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Emile Kerkaert, ouvrier mineur de 16 ans, chez Drieux et fils, a été victime d'un accident du travail qui l'a laissé atteint d'incapacité permanente
d'un accident du travail qui l'a laissé atteint d'incapacité permanente ; qu'il fixe à 536 francs le salaire qui doit servir de base à la fixation de la rente qui lui sera allouée, « salaire annuel d'un ouvrier adulte dans le même établissement en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves » ; Mais attendu qu'il n'y avait pas à tenir compte de ces chômages sans influence sur la détermination légale du salaire de base d'un ouvrier mineur de 16 ans ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse...
l'a fait l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Passez av. NOTE. — D'après l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité à allouer à l'ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie, employés dans l'entreprise. L'ouvrier mineur est donc assimilé à un ouvrier adulte et par suite le salaire de cet ouvrier doit être calculé d'après les
le salaire de cet ouvrier doit être calculé d'après les règles établies par l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898. Or pour l'ouvrier adulte il est de principe que la grève volontaire de l'ouvrier mettant fin au contrat de travail (V. Cass. 18 mars 1902, Gaz. Pal. 1902.1.633 — S. 1903.1.465 — D. 1902.1.323 ; 4 mai 1904, Gaz. Pal. 1904.1.697 — S. 1906.1.497 et la note de M. Wahl — D. 1904.1.289; 13 nov. 1906, Gaz. Pal. 1906.2.392 — S. 1906-1.500), si l'ouvrier réembauché, la grève une fois terminée, est victime d'un accident du travail dans l'année,
fois terminée, est victime d'un accident du travail dans l'année, on ne doit pas prendre pour salaire de base le salaire effectif qu'il a touché dans l'entreprise dans les douze mois qui ont précédé ; on doit lui appliquer l'art. 10, § 2 de la loi du 9 avril 1898, en sorte qu'il ne subira pas les conséquences de son chômage. V. Cass. 4 mai 1904 précité. Il serait bien contraire au droit aussi bien qu'à l'équité de faire un sort moins favorable à l'ouvrier mineur de 16 ans. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 8 AVRIL 1911 Présidence de M.
DE CASSATION (CH. CRIM.) 8 AVRIL 1911 Présidence de M. Bard ENSEIGNEMENT. — OUVERTURE D'ÉCOLE. — DÉCLARATION. — COURS D'ADULTES. — ANNEXION A UNE ÉCOLE PRIVÉE. — RÉCEPTION DE DÉCLARATION. Si l'art. 8, § 4, de la loi du 30 oct. 1886 dispose que l'ouverture d'un cours privé pour les adultes et les apprentis est soumise aux conditions exigées pour l'ouverture d'une école privée, cette prescription ne saurait s'appliquer à la création d'un cours d'adultes, dans le local d'une école privée régulièrement ouverte : les déclarations faites pour l'ouverture de cette école ont répondu au vœu de la loi, et,
cette école ont répondu au vœu de la loi, et, aux termes de l'article 37, § 4, elles ne doivent être répétées qu'en cas de changement de local ou d'admission d'élèves internes. Il s'ensuit que le directeur de cette école privée a satisfait à la seule obligation qui lui incombait en portant à la connaissance de l'inspecteur d'académie son intention d'annexer à son école un cours d'adultes. Min. public c. Madec. Le procureur général près la Cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette Cour, du 30 nov. 1910, qui avait relaxé M. Madec, prévenu
du 30 nov. 1910, qui avait relaxé M. Madec, prévenu d'infraction à la loi du 30 oct. 1886, pour avoir annexé à son école privée un cours d'adultes sans faire les déclarations exigées par cette loi. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'article 8 § 4 de la loi du 30 octobre 1886 ; Attendu que Madec François, qui dirige à Guimaëc une école privée régulièrement ouverte, a fait connaître le 25 octobre 1909 à l'inspecteur d'académie, son intention d'annexer à cette école un cours d'adultes ; Attendu que, poursuivi pour avoir négligé de
cours d'adultes ; Attendu que, poursuivi pour avoir négligé de faire à l'occasion de l'ouverture de ce cours, les diverses déclarations prévues par les articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1880, Madec a été relaxé ; Attendu que si l'article 8, § 4 de la loi précitée dispose que « l'ouverture d'un cours privé pour les adultes en les apprentis est soumise aux conditions exigées pour l'ouverture d'une école privée », cette prescription ne saurait s'appliquer à la création d'un cours d'adultes dans le local d'une école privée régulièrement ouverte ; que les déclarations faites pour
école privée régulièrement ouverte ; que les déclarations faites pour l'ouverture de cette école ont répondu au vœu de la loi, et qu'aux termes de l'article 37 § 4 elles ne doivent être répétées qu'en cas de changement de local ou d'admission d'élèves internes ; Attendu, dès lors, que, par la déclaration qu'il a faite à l'inspecteur d'académie, Madec a satisfait à la seule obligation qui lui incombait ; d'où il suit qu'en le relaxant, la Cour n'a pas violé les textes visés au moyen: Par ces motifs ; Casse... Rejette... MM. Lecherbonnier, rapp ; Lénard, av. gén. — Me
Rejette... MM. Lecherbonnier, rapp ; Lénard, av. gén. — Me Chabrol av. NOTE. — L'ouverture d'un cours privé pour les adultes est, en principe, soumise aux conditions exigées pour l'ouverture d'une école privée, sauf dispense de tout ou partie de ces conditions par le Conseil départemental. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Instruction publique, n. 2261. Mais en est-il de même de l'adjonction d'un cours d'adultes à une école privée déjà existante ? La négative suivie par l'arrêt ci-dessus paraît s'imposer. La formalité de la déclaration au maire avec l'enquête qui s'ensuit n'a pour but que de rechercher si l'impétrant remplit les
n'a pour but que de rechercher si l'impétrant remplit les conditions de capacité et de moralité exigées par la loi, et si le local dans lequel l'enseignement doit être donné répond aux conditions de sécurité et d'hygiène indispensables. D'où il suit que ces formalités sont inutiles, en cas d'adjonction de cours d'adultes à une école privée, puisque cette école n'a été autorisée elle-même qu'après enquête. La loi n'exige de déclaration nouvelle qu'au cas de changement de local (V. Fuzier-Herman, verb. cit. n. 2274 et s.), ou en cas d'annexion d'un pensionnat à une école primaire privée déjà existante. V. Fuzier-Herman,
pensionnat à une école primaire privée déjà existante. V. Fuzier-Herman, verb. cit., n. 2286 et s. La question qui se posait dans l'affaire ci-dessus a été jugée dans le même sens les 8-13 janvier 1899 (aff. Rey), par le Conseil supérieur de l'Instruction Publique, en cas d'annexion d'une classe enfantine à une école privée primaire élémentaire. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 1er AVRIL 1911. Présidence de M. Bard VOITURES. — AUTOMOBILES. — EXCÈS DE VITESSE. — VILLES. — POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MAIRES. — AGGLOMÉRATIONS. — DÉCRET DU 10 MARS 1899. S'il appartient au maire de réglementer la circulation sur toutes
S'il appartient au maire de réglementer la circulation sur toutes les voies publiques, quelles qu'elles soient, et qu'elle qu'en soit la nature, qui traversent l'agglomération ou les agglomérations communales, la circulation, en dehors des agglomérations, sur les routes nationales, départementales et sur les chemins vicinaux de grande communication, qui rassortissent tous trois à la grande voirie, n'est pas soumise à la réglementation de cette même autorité. C'est par suite à bon droit que le juge relaxe un conducteur d'automobile poursuivi pour avoir, en conduisant sa voiture à 24 kilomètres à l'heure contrevenu à un arrêté municipal qui limite à l'allure
l'heure contrevenu à un arrêté municipal qui limite à l'allure d'un homme au pas la vitesse des véhicules dans la traversée de la ville, alors qu'à l'endroit où le fait incriminé s'est passé, la route départementale ne traverse aucune agglomération, qu'aucune maison n'existe ni à droite ni à gauche. Et le fait retenu ne constitue pas davantage une infraction à l'article 14 du décret du 10 mars 1899, qui ne limite que dans les agglomérations, à 20 kilomètres à l'heure, la marche des voitures automobiles, laquelle peut en principe, atteindre 30 kilomètres, c'est-à-dire une vitesse supérieure à celle qui a
30 kilomètres, c'est-à-dire une vitesse supérieure à celle qui a été, dans l'espèce, relevée. Min. public c. Boukspoum et autre. Le ministère public près le tribunal de simple police de Lille s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal du 16 juillet 1910 qui avait relaxé M. Boukspoum, prévenu d'infraction à un arrêté municipal pour excès de vitesse en automobile, et renvoyé en même temps, M. Carette-Duburcq, poursuivi comme civilement responsable. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen unique pris par l'Officier du Ministère Public, de la violation par défaut d'application de l'arrêté du maire de Lille, du 26
défaut d'application de l'arrêté du maire de Lille, du 26 novembre 1909, et de l'article 471 n° 15 du Code pénal, en ce que les faits de la prévention seraient exclusifs de la décision de relaxe ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884, que, s'il appartient au maire de réglementer la circulation sur toutes les voies publiques, quelles qu'elles soient, et qu'elle qu'en soit la nature, qui traversent l'agglomération ou les agglomérations communales, la circulation, en dehors des agglomérations, sur les routes nationales, départementales et les chemins vicinaux de
sur les routes nationales, départementales et les chemins vicinaux de grande communication, qui rassortissent tous trois à la grande voirie, n'est pas soumise à la réglementation de cette même autorité ; Attendu que le jugement énonce en fait, que la voiture automobile, conduite par le prévenu, à l'allure de vingt-quatre kilomètres à l'heure, au moment du constat, parcourait à ce moment la partie du boulevard Carnot qui, partant de la rue des Canonniers, traverse les remparts pour aboutir à l'octroi, que cette partie de la voie, route départementale n° 27, ne traverse aucune agglomération, qu'aucune maison n'existe ni à droite
ne traverse aucune agglomération, qu'aucune maison n'existe ni à droite ni à gauche ; Qu'à bon droit, en cet état, le juge de police a refusé sanction à l'arrêté municipal du 26 novembre 1909, qui limite à l'allure d'un homme au pas la vitesse des véhicules sur la susdite partie de la voie ; Et attendu, d'autre part, que le fait retenu ne constitue pas davantage une infraction à l'article 14 du décret du 10 mars 1899, qui ne limite que dans les agglomérations, à 20 kilomètres à l'heure, la marche des voitures automobiles, laquelle peut en principe, atteindre trente
marche des voitures automobiles, laquelle peut en principe, atteindre trente kilomètres, c'est-à-dire une vitesse supérieure à celle qui a été relevée ; Qu'en l'état des constatations le fait ne tombe sous le coup d'aucune disposition répressive ; Par ces motifs, Rejette... MM. Laurent-Atthalin rapp. ; Eon av. gén. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur les limitations des pouvoirs réglementaires des maires, par deux arrêts du 9 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.413 — S. 1907.1.197 — Pand. franç. 1907.1.178) et la note dans notre recueil, et du 31 oct. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.485). GAZETTE
recueil, et du 31 oct. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.485). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE BESANÇON (Ire CH.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Clavey. INTERDICTION. — CAUSES. — APTITUDE A GÉRER SA PERSONNE ET SES BIENS. — SOURD-MUET. — IMBÉCILLITÉ. Il n'est pas indispensable, pour que l'interdiction puisse être prononcée, que la personne contre laquelle elle est demandée soit totalement dépourvue d'intelligence ; et l'interdiction est une mesure qui s'impose lorsque celle personne est dans l'impossibilité de se diriger elle-même et de gouverner ses propres affaires, qu'elle est incapable de résister aux suggestions d'autrui, et d'opposer la moindre résistance
de résister aux suggestions d'autrui, et d'opposer la moindre résistance aux impulsions qu'elle peut recevoir et qu'elle n'a aucune notion de la valeur des choses. Spécialement, doit être interdit le sourd-muet qui se trouve, par son infirmité, réduit à cet état habituel d'imbécillité. Constance Petitjean, Vve Revoy c. Constant Petijean. Le Tribunal civil de Dôle avait, le 20 juillet 1910, rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant après l'interrogatoire auquel il a été procédé que Petitjean est sourd et muet ; qu'aucune éducation ne lui a été donnée qui puisse corriger son état et le mette
été donnée qui puisse corriger son état et le mette à même de correspondre autrement que par signes avec ses semblables ; qu'il sait seulement écrire son nom, copier, sans en entendre réellement le sens, les mots ou les phrases qu'on lui présente déjà écrites, qu'il n'a de la valeur de la monnaie qu'une idée des plus vagues ; Mais attendu que rien ne révèle chez Constant Petitjean qu'il soit dans l'état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, nécessitant la grave mesure de l'interdiction sollicitée contre lui ; que son intelligence est suffisante pour pouvoir travailler depuis 28 ans
son intelligence est suffisante pour pouvoir travailler depuis 28 ans de sa profession et que seule l'éducation appropriée à ses sens défectueux lui a manqué ; qu'il est donc nécessaire dans son intérêt propre de le pourvoir d'un conseil judiciaire, mais que cette mesure est insuffisante, que ce conseil doit être pris en dehors de la famille Petitjean, demanderesse en la circonstance ; Par ces motifs, Dit qu'il n'y a lieu d'interdire Constant Petitjean et débout le maître Revoy de sa demande, nomme en qualité de conseil judiciaire dudit Constant Petitjean, M. Vernier père, agent d'affaires à Dôle. Ordonne la
Petitjean, M. Vernier père, agent d'affaires à Dôle. Ordonne la publication du présent jugement dans les formes de la loi ; Condamne Constance Petitjean en tous les dépens. Appel par Mme Constance Petitjean, veuve Revoy. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'à la vérité le sourd-muet ne doit être interdit qu'autant qu'il est par son infirmité réduit à un état habituel d'imbécillité, que la loi n'a pas défini les conditions caractéristiques de cet état que le juge apprécie d'après les éléments de la cause ; qu'il n'est pas indispensable que la personne dont l'interdiction est poursuivie soit totalement dépourvue d'intelligence ;
personne dont l'interdiction est poursuivie soit totalement dépourvue d'intelligence ; que lorsqu'elle lorsqu'elle dans l'impossibilité de se diriger elle-même et de gouverner ses propres affaires, qu'elle est incapable de résister aux suggestions d'autrui, d'opposer la moindre résistance aux impulsions qu'elle peut recevoir, qu'elle n'a aucune notion de la valeur des choses, l'interdiction est une mesure qui s'impose ; Attendu que telle est la situation dans laquelle se trouve Constant Petitjean atteint de surdité-mutité ; qu'il se livre, il est vrai, depuis un certain nombre d'années, à des travaux agricoles, mais sous les ordres du même patron qui le dirige ;
sous les ordres du même patron qui le dirige ; qu'il n'a aucune idée de la valeur des pièces de monnaie ; que s'il sait écrire, c'est-à-dire tracer sur modèle un corps d'écriture, il ne comprend pas le sens des mots qu'il copie, circonstance pour lui pleine de dangers, parce qu'il est ainsi exposé sans défense aux entreprises dont il pourrait être l'objet de la part des tiers relativement à son patrimoine; qu'il ne peut absolument pas se gouverner lui-même ou administrer les biens qu'il possède ; que les certificats versés au débat ne contredisent en rien ces faits de
versés au débat ne contredisent en rien ces faits de nature à justifier la demande formée après avis conforme du conseil de famille; Par ces motifs, Reçoit l'appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est soutenue ; Au fond : Réformant, prononce l'interdiction de Constant-Auguste Petitjean ; ordonne en conséquence l'accomplissement des formalités voulues par la loi ; Condamne l'intimé aux dépens d'instance et d'appel. M. Baradez av. gén. — Mes Monamy et Milleret av. NOTE. — Comp. Rouen 28 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.444), la note et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de
COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. — TRAITEMENTS ORDONNÉS PAR LE MÉDECIN TRAITANT. — POUVOIR DU JUGE. Le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal officiel du 8 octobre 1905, ne s’applique qu’aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien choisis l’un et l’autre
des médicaments fournis par le pharmacien choisis l’un et l’autre par la victime d’un accident du travail ; il laisse en dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l’intervention du pharmacien. Toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent cependant demeurer à la charge de l’entrepreneur ; et il appartient au juge du fond d’en fixer souverainement le montant, lorsqu’elles ne sont pas prévues au tarif établi par l’arrêté ministériel. Dès lors doit être cassé le
établi par l’arrêté ministériel. Dès lors doit être cassé le jugement qui, pour refuser à un ouvrier victime d’un accident du travail le paiement des sommes réclamées pour massages et pour bains, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s’appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s’ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n’a pas été le cas de l’espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Martin c.
ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Martin c. Got. M. Martin, ouvrier victime d’un accident du travail, s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Marseille du 3 janvier 1908 qui lui avait refusé le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques réclamés à son patron, M. Got. Il a invoqué à l’appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation par fausse application de l’art. 4 de la loi du 31 mars 1905, ainsi que de l’art. 2 C. civ. et du principe de la non rétroactivité des lois, en ce que le
de la non rétroactivité des lois, en ce que le jugement attaqué a fait à tort application de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 mars 1905, à des soins médicaux et pharmaceutiques donnés postérieurement à la mise en application dudit texte, mais en suite d’un accident du travail antérieur à cette mise en application. 2° Violation par fausse application de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 mars 1905, ainsi que de l’arrêté pris le 30 septembre
mars 1905, ainsi que de l’arrêté pris le 30 septembre 1905 par le Ministre du Commerce en exécution dudit art. 4 ainsi modifié, en ce que le jugement attaqué a appliqué à tort le tarif annexé au susdit arrêté à des soins médicaux et pharmaceutiques auxquels ce tarif n’était pas applicable, parce que lesdits soins n’y étaient pas prévus. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que ce moyen est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le demandeur n’aurait intérêt à l’invoquer que si l’arrêté ministériel du 30 septembre
intérêt à l’invoquer que si l’arrêté ministériel du 30 septembre 1905 avait fixé les frais médicaux et pharmaceutiques en matière d’accidents du travail à un taux inférieur à celui du tarif adopté dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’assistance médicale gratuite, tarif auquel renvoyait la loi du 9 avril 1898 avant l’arrêté prévu par la loi du 31 mars 1905; qu’il suit de là que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Déclare le premier moyen irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu l’art. 4 § 2 de la loi