jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par an 0,50 0,40 0,30 2. Maison d'habitation en maçonnerie sans étage ou en torchis couverte de tuiles par m2 de superficie bâtie et par an 0,01 0,03 0,02 3. Locaux à usage industriel et dépendances affectées au service domestique par m2 et par an 0,015 0,01 0,01 4. Cours et jardins clos par m2 et par an O,01 0,004 0,003 5. Maisons d'habitation en torchis ou en bambou couvertes de paillote : Grande maison (100 m2 et au-dessus) par 1,50 1,20 1,00 6. Moyenne maison (entre 25 et 100 m2) par 1,00 0,75 0,50 7. Petite maison (25 m2
m2) par 1,00 0,75 0,50 7. Petite maison (25 m2 et au-dessous) par 0,75 0,50 0,30 8. Terrain non bâti par 100 m2 (rizières et terrains) par an 3,00 0,10 0,02 L'édification de bâtiments recouverts de paillote est interdite dans la première zone. Art. 3. — Sont exemptés des taxes ci-dessous: 1° les bâtiments et terrains appartenant à l'État Annamites; 2° les immeubles présentant le triple caractère : a) d'être propriétés publiques, c'est-à-dire d'appartenir à l'État, à la Colonie, aux personnes morales publiques de la Colonie ou à des Établissements publics; b) d'être affectés à un service d'utilité générale; c)
publics; b) d'être affectés à un service d'utilité générale; c) d'être improductifs de revenu; 3° les bâtiments appartenant aux services des différents cultes. Les immeubles laissés inoccupés et sans utilisation depuis 6 mois au moins au moment de la constitution des rôles pourront être dégrevés pour la superficie non occupée ou non utilisée à la charge par les intéressés de se conformer aux prescriptions réglementaires pour l'introduction des demandes en décharges ou en réduction d'impôt. Art. 4. — La taxe est perçue par rôles nominatifs. Ces rôles sont établis et recouvrés et les réclamations présentées instruites et jugées comme en
recouvrés et les réclamations présentées instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les taxes foncières seront recouvrées directement sous responsabilité par le Receveur Municipal. Art. 5. — La taxe foncière est due au 1er janvier de chaque année par les propriétaires des immeubles, les usufruitiers ou les emphytéotes. Dans le cas d'indivision, les copropriétaires seront solidairement responsables du paiement de la totalité des impositions. Art. 6. — Tout acquéreur, héritier, donataire, légataire ou nouveau propriétaire à quelque titre que ce soit, usufruitier ou emphytéote doit faire à la Mairie dans le délai de deux mois à compter de
Mairie dans le délai de deux mois à compter de la date de son acquisition, la déclaration des immeubles sur lesquels porte son nouveau droit. Un récépissé de ces déclarations sera donné. Tout défaut de déclaration dans les conditions prévues ci-dessus entraînera l'application de la double taxe. En cas de cession d'immeubles, le vendeur et l'acquéreur sont solidairement responsables du paiement de la taxe jusques et y compris l'année pendant laquelle ils auront fait officiellement constater la mutation par le Service des contributions directes. Art. 7. — Sont et demeurent abrogés les arrêtés des 23 février 1928 et 20 septembre
abrogés les arrêtés des 23 février 1928 et 20 septembre 1929. Art. 8. — L'Administrateur Directeur des Bureaux et le Maire de Vinh-Bình-Thuy sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 16 mai 1933. Signé: THIBAULD N°4863 Approuvé (1 plan joint) en Commission permanente du Conseil de Gouvernement Hanoï, le 30 septembre 1933 Le Gouverneur général de l'Indochine, Signé: P. PASQUIER 23 septembre 1933 Article premier. — M. Jouffrey, Eugène est nommé Régisseur-Comptable pour assurer le paiement des salaires des coolies employés sur les chantiers des Travaux Publics. Art. 2. — M. Jouffrey
les chantiers des Travaux Publics. Art. 2. — M. Jouffrey recevra à cet effet, à compter du jour de sa prise effective de service, une indemnité annuelle de responsabilité fixée à 1,5 pour cent du montant de l'encaisse initiale, payable par trimestre sans que le montant des allocations qui pourraient lui être payées au titre d'indemnité de responsabilité pour des caisses différentes, puisse, en aucun cas, excéder quatre cent quatre-vingts piastres (480,00) par an. Art. 3. — Le montant de l'avance à faire à M. Jouffrey est fixé à cinq mille piastres, renouvelable par 1.000$ et imputable pour 3.000$00 sur
mille piastres, renouvelable par 1.000$ et imputable pour 3.000$00 sur le budget général chapitre 134, article 1, paragr. 2, exer. 1933 et pour 2.000$00 sur le budget spécial, chapitre 23, art. 5, paragr. 2, exer. 1933. 16 octobre 1933 Article premier. — Le Sergent Camilli, le Caporal Doux, du Bataillon de Hué, les Caporaux Nguyễn Đình Lạm et Caoquang Tê, de la Brigade de la Garde Indigène de la Résidence Supérieure, sont désignés pour être chargés de l'enseignement de la gymnastique au collège "Quốc-học", pendant l'année scolaire 1933-1934. Art. 2. — Le Caporal Ng.-xuan-Phieu et le Garde Hoang Tách, de
— Le Caporal Ng.-xuan-Phieu et le Garde Hoang Tách, de la Brigade de la Garde Indigène de la Résidence Supérieure, sont désignés pour être chargés de l'enseignement de la gymnastique à l'Ecole Pratique d'Industrie de Hué pendant l'année scolaire 1933-1934 en remplacement des Caporaux Trương Quang Duy et Hoàng Thị. Art. 3. Ils recevront, à ce titre et pour compter de la date de leur prise de service, une indemnité mensuelle de quinze piastres pour le Sergent-Camilli, de dix piastres pour le Caporal Doux, de trois piastres cinquante cents pour chacun des Caporaux indigènes et de trois piastres pour le
chacun des Caporaux indigènes et de trois piastres pour le Garde pendant la durée de l'année scolaire. Art. 4. — Les dépenses qui en résultant seront imputées au budget local de l'Annam, exercice 1933, chap. 26, art. 4 pour les chargés de cours de gymnastique du collège Quốc-học, chap. 30, art. 6 pour les chargés de cours de gymnastique de l'Ecole Pratique d'Industrie. 16 octobre 1933 Article premier. Sont supprimées pour compter du 1er septembre 1933, les bourses scolaires accordées, par les arrêtés des 11 octobre 1929, 3 octobre et 12 décembre 1930, 17 octobre 1931 et 25 novembre 1932,
12 décembre 1930, 17 octobre 1931 et 25 novembre 1932, aux élèves dont les noms suivent : À POUR AVOIR TERMINÉ LA DURÉE NORMALE DE LEUR SCOLARITÉ : 1° — Cycle primaire supérieur. 1. Hô van Can, exonération complète des frais d'études et d'internat. 2. Trân dinh Ba, id. 3. Trân dinh Thao, id. 4. Tônthât Tuan, id. 5. Le van Tuong, id. 6. Pham huu Nghia, id. 7. Dinh trong Hào, Bourse d'externat de 4500. 8. Duong Ky, id. 9. Ton that-Hang, id. 10. Phan xuan Trinh, id. 11. Nguyên duc Tuyên, id. 12. Luu ba Châm, id. 2°
Nguyên duc Tuyên, id. 12. Luu ba Châm, id. 2° — Cycle primaire 13. Nguven duc Duy, exonération complète des frais d'études et d'internat. 14. Đoàn Phu, id. 15. Buu Ung, id. 16. Võ trọng Xang, id. 17. Hoàng van Hân, bourse d'externat de 3500. 18. Lê quang Phan, id. B. — POUR TRAVAIL INSUFFISANT : 1° — Cycle primaire supérieur 19. Nguyên Phu, (4e année) bourse d'externat de 4500. 20. Nguyên dinh Tra, (3e année) id. 2° — Cycle primaire 21. Hà thuc Tô (Cours Moyen 2e année) bourse d'externat de 3500. Art. 2. — Est attribuée, pour compter
d'externat de 3500. Art. 2. — Est attribuée, pour compter du 1er octobre 1933 et pour la durée normale de leur scolarité, l'exonération complète des frais d'études et d'internat aux élèves suivants du Collège Quoc-Hoc : 1° — Cycle primaire supérieur 1. Dương Duyên, 3e année. 2. Ruyûh dac Công, 1re année. 3. Trân Duoc, id. 4. Mai van Vong, id. 5. Trân Quynh, id. 6. Nguyên Dinh; id. 7. Lê khac Nhan, id. 12° — Cycle primaire 8. Võng dinh Lieu, Cours Supérieur 9. Lê van Hoàn, id. 10. Dương huu Na, Cours Elémentaire 11. Lê van Trong, id.
Dương huu Na, Cours Elémentaire 11. Lê van Trong, id. Art. 3. — Des bourses d'externat sont accordées, pour compter du 1er octobre 1933 et pour la durée normale de leur scolarité, aux élèves suivants du Collège Quoc-hoc : Cycle primaire supérieur 1° — Bourses d'externat de 4500 par mois : 1. Nguyên xuân Trâm, 4e année. 2. Phan xuân Dang, 3e année. 3. Nguyên van Huân, 2e année. 4. Nguyên Cháp, 1re année. 5. Trần Thiếu, id. 6. Van dinh Chi, id. 7. Phan Trinh, id. 8. Hoàng thiêu Son, id. 9. Buu Hôi, id. 2° — Demi-bourses d'externat
Son, id. 9. Buu Hôi, id. 2° — Demi-bourses d'externat de 2300 par mois : 1. Võ xuân Dai, 2e année. 2. Nguyên dinh Dáp, id. Art. 4. — Les bourses d'externat accordées aux élèves dont les noms suivent, par les arrêtés des 3 octobre 1930, 17 octobre 1931, 12 avril et 25 novembre 1932, sont transformées, pour compter du 1er octobre 1933, en bourses entières d'internat (exonération complète des frais d'études et d'internat) : Cycle primaire supérieur 1. Trần Tru, 4e année. 2. Nguyên Khôi, 3e année. 3. Pham Yết, id. 4. Lê tu Minh, id. 5. Phan Phác,
Yết, id. 4. Lê tu Minh, id. 5. Phan Phác, id. 6. Lê dinh Tru, id. 7. Luong le Đông, id. 8. Thái quang Châu, id. 9. Lê Hôi, 2e année. 10. Nguyên huu Kiêm, id. Art. 5. — Les dépenses résultant de la concession des bourses d'externats sont imputables au budget local de l'Annam, chapitre 28, article 1er, paragraphe 3, exercice 1933. 16 octobre 1933 Article premier. — Un secours scolaire exceptionnel de trois mille francs (3.000 francs) est accordé à M. Henri Schein, élève à l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts à Paris pour lui permettre de continuer ses
des Beaux-Arts à Paris pour lui permettre de continuer ses études pendant l'année scolaire 1933-1934. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 28, article 1er, paragraphe 1er du budget local de l'Annam de l'exercice 1933, et sera mandatée au bénéficiaire par les soins du Service Colonial à Marseille. 16 octobre 1933 Article premier. — Un secours de 394 $33 pour l'année 1932 est accordé à Mme Serres, veuve de M. Serres, Auguste, surveillant principal hors classe des Travaux Publics décédé le 13 décembre 1931. Art. 2. — La dépense en résultant est imputable au budget local de l'Annam,
dépense en résultant est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 47, article 9, paragraphe unique, de l'exercice 1933. 16 octobre 1933 Article premier. — Un secours de 15 $ 00 pour l'année 1932 est accordé à Mme Gaultier, Regnault de la Susse, veuve d'un Administrateur des Services Civils de l'Annam, tué à Ypres en 1914. Art. 2. — La dépense en résultant de cette mesure est imputable au chapitre 47, article 9, paragraphe unique du budget local de l'Annam, de l'exercice 1933. 16 octobre 1933 Article premier. — Un secours scolaire de trente piastres (30 $00) est accordé à
secours scolaire de trente piastres (30 $00) est accordé à l'élève Vinh-Phan, du Cours Supérieur du Collège Quoc-hoc à Huê; pour lui permettre de continuer ses études pendant l'année scolaire 1933-1934. Art. 2. — Cette dépense est imputable au budget local de l'Annam chapitre 28, article 1er, paragraphe 3 et sera mandatée au nom de S. A., le prince Tuyên-Hoa, père du bénéficiaire. 16 octobre 1933 La Mission Catholique de Hué est envoyée en possession définitive des deux terrains communaux sis à l'Avenue Khai Dinh à Hué (lots B et B') d'une contenance de cinq mille huit cent soixante-deux mètres
B') d'une contenance de cinq mille huit cent soixante-deux mètres carrés (5.862 m²) terrains à elle cédés à titre provisoire suivant cahier des charges du 15 décembre 1927 approuvé le 19 janvier 1928. 16 octobre 1933 Article premier. — Des gratifications fixées comme suit et prévues par l'arrêté du 16 avril 1932 sont allouées aux instructeurs militaires, chargés de l'éducation physique pendant un mois et demi (du 17 juillet au 31 août 1933) au collège Quoc-hoc et dont les noms suivent : MM. Hubert, Capitaine, 2250 €. Maury, Sergent, 2250 €. Camilli, Sergent, 2250 €. Doux, Caporal, 1500 €. Total.
€. Camilli, Sergent, 2250 €. Doux, Caporal, 1500 €. Total. 82$50 €. Art. 2. — La dépense en résultant sera imputée au budget local de l'Annam, chapitre 26, article 4, paragraphe 7 de l'exercice 1933. 16 octobre 1933 Article premier. Les élèves de l'École primaire supérieure dont les noms suivent sont licenciées du collège Dong-Khanh à Hué : Nguyên-thi-Buu, de la 2e année pour n'être pas revenue au Collège depuis la rentrée de septembre 1933; Tran-thi-Nhon, de la 3e année, titulaire d'une bourse entière d'externat de quatre piastres (4$00) accordée par arrêté n° 3019 du 24 octobre 1932, pour ne
par arrêté n° 3019 du 24 octobre 1932, pour ne s'être pas présentée à l'examen de passage. — 1862 — Art. 2. — La mère de Phan-thi-Nhon, Mme veuve Trân Duc, née Nguyên-thi-Cu, est astreinte à la restitution de la bourse d'externat dont bénéficiait sa fille, conformément aux prescriptions des articles 17.1 et 172 du Code de l'Instruction Publique. 16 octobre 1933 Article premier. — M. Nguyên-van-Tinh demeurant à Nhatrang est autorisé à mettre en circulation, pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandise une camionnette automobile dont les caractéristiques sont les suivantes: Marque: Delahaye immatriculée sous
dont les caractéristiques sont les suivantes: Marque: Delahaye immatriculée sous le n° 8 3485-A Type : 84 — Série du type: 17.369 Nombre de cylindres : 4 — Force en CV : 14 CV. Art. 2. — L'autorisation est accordée pour toutes les routes de l'Annam, sous réserve de l'observation des règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existant ou à intervenir. Art. 3. — Les charges et vitesse maximum sont ainsi limitées: Nombre de places, y compris chauffeur : vingt-trois (23) Poids de bagages en sus : cent cinquante (150) kilos; Poids de marchandise
en sus : cent cinquante (150) kilos; Poids de marchandise sans voyageurs : mille trois cents (1300) kilos; Vitesse maximum à l'heure: trente (30) km pour la route coloniale N° 1 et vingt-cinq (25) km pour les autres R. C. et R. L. 16 octobre 1933 Article unique. — M. Lagrée, Administrateur de 2e classe des Services Civils, est désigné pour représenter le Protectorat de l'Annam dans l'instance susvisée devant le Conseil contentieux administratif, de l'Indochine, et éventuellement en appel devant le Conseil d'État. 17 octobre 1933 Article premier. — Est déclarée infectée de barbone la Concession de M. Caussin
Est déclarée infectée de barbone la Concession de M. Caussin à Fimnom de la province du Haut-Donnai. 17 octobre 1933 Article premier. — Un secours de cinquante piastres (50$00) est accordé à Mme d'Albaret, veuve d'un Résident de 1re classe en Annam, décédé en 1893. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe ultime du budget local de l'Annam, de l'exercice 1933. 17 octobre 1933 L'ordre du jour de la session ordinaire 1933 du Conseil Français des Intérêts Economiques et Financiers de l'Annam, fixé par l'arrêté du 25 septembre 1933, est complété ainsi qu'il suit:
l'arrêté du 25 septembre 1933, est complété ainsi qu'il suit: 17° — Classification comme route locale n° 194 de la route de Phanthiet à Djiring (Ex-route coloniale n° 12); 18° — Compte rendu de la suite donnée aux vœux présentés par le Conseil lors de la dernière session. 17 octobre 1933 Article premier. — Est autorisé le prélèvement ordinaire sur la Caisse de Réserve du budget provincial de Khanhhoa de la somme de sept mille piastres (7.000$) destinée à contribuer aux dépenses de travaux d'adduction d'eau de la ville de Nhatrang. Art. 2. — Cette somme sera inscrite au budget
Nhatrang. Art. 2. — Cette somme sera inscrite au budget provincial du Khanhhoa, exercice 1933, comme suit : En recettes: au chapitre 6 Prélèvement ordinaire sur la Caisse de Réserve ... 7.000$ En dépenses: au chapitre 15 article 2 paragraphe 2 Travaux Neufs — Centre Urbain (Eclairage — Eau) ... 7.000$ 17 octobre 1933 M. André Caurel est entièrement quitte et déchargé des opérations de recettes et dépenses pour le budget provincial de Thanhhoa de l'exercice 1932 du 1er janvier 1932 au 31 mars 1933. 17 octobre 1933 M. Arrighi est entièrement quitte et déchargé des opérations de recettes et
est entièrement quitte et déchargé des opérations de recettes et de dépenses pour le budget provincial de Khanhhoa de l'exercice 1932 du 1er janvier 1932 au 31 mars 1933 inclus. 17 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé aux contribuables ci-dessous désignés inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des Européens et des Asiatiques Étrangers de la province de Phanthiet pour l'exercice 1933 les dégrèvements suivants s'élevant à la somme totale de deux cent soixante-huit piastres soixante-sept cents (268$77) : Dégrèvements accordés Numéros Dégrèvement Noms des contribuables des cotes accordées Compagnie des Bois d'Indochine (2 trimestres). ... 9-A
cotes accordées Compagnie des Bois d'Indochine (2 trimestres). ... 9-A 99$ 1 Lun-Nguyen (1 trimestre) 22-A 7.72 Luong-phuc-Ky (3 trimestres) ... 38-A 25.48 Truong-thi-Hoa (1 trimestre) ... 49-A 5.92 Nguyen-Dai (1 trimestre) 55-A 3.86 Huynh-lien-Thay (1 trimestre). ... 67-A 2 57 Luong-Truong (1 trimestre) 83-A 7.21 Sévappou (1 trimestre) ! 5-A 8.50 To-luanh-Sanh (2 trimestres). ... 118-A 14.42 Le-Tieu dit Xa (6 mois) 119-A 14.42 1,28-A 5 15 138-A 24.72 139-A 5 15 Le-dai-Cu (3 trimestres) 153-A 7.73e Huynh-Yen (2 trimestres) ..... 175-A 5.15 Phan-thi-Nga (1 trimestre). .... 196-A 7.73 Phuong-Cau (1 trimestre) . . . ... 209-A 4.12 Lam-du-Chieu
Phuong-Cau (1 trimestre) . . . ... 209-A 4.12 Lam-du-Chieu (2 trimestres) .... 212-A 5.15 Hang-vinh-Nguyen (2 trimestres). .. 228-A 10 30 Huynh-luong-Nong (2 trimestres) . . 232-A 6.18 Xai-Don (1 trimestre) ...... 272-A 2.58 26$777 Art. 2. — Cette dépense est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l'exercice 1933. 17 octobre 1933 Article premier. —Il est accordé aux contribuables ci-dessous désignés inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des Annamites de la province de Phanthiet pour l'exercice 1933, les dégrèvements suivants s'élevant à la somme totale de quatre-vingt-dix-neuf piastres soixante-six cents
s'élevant à la somme totale de quatre-vingt-dix-neuf piastres soixante-six cents (99$66) : Dégrèvements accordés Numéros Noms des contribuables Budget local budget des cotes Total Polo 3% Province Bien-ti-Dang (2 trimestres) . 219-B 1$Sû! 0.S06 0$P0 2£06 Nguyen-thi-Moi (3 trimestres). 242-B 1.80 0.09 1.20 3.09 Luc-thi-Dzu (2 trimestres). . 461-B 24.00. 0.20 16.00 41.-i(' 463-B 15.00 0.75 10.OO 25.75 Suu-Du (1 trimestre) . . . 773-B 4.35i 0.22 2.90 7.47 Tran-Nhu (3 trimestres) . . 945-B 4.50j 0.-3 3.00 7.7:3 Nguyen-thi-Nguyen (3 trimestres) 1244-B 4.50 0.23 3.00 7.73 73 L'indemnité Douceur 3 (trimestres) 1649-B 1-80f 5.00-L.10 3.06 ... 58505 2591 38570
3 (trimestres) 1649-B 1-80f 5.00-L.10 3.06 ... 58505 2591 38570 9956G 1 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure pour le budget local de l'Annam, soit soixante piastres quatre-vingt-seize cents (60$9tp), est imputable au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l'exercice 1933. 17 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements respectifs de 13$18 et 64$03, au titre de l'impôt de patente des Européens et des asiatiques étrangers et des centièmes additionnels, sont accordés aux sieurs Quan-Hung, cote n° 58 et Tanekong-Minh, rôle primitif de la commune de Vinh-Bến Thuỷ pour l'exercice 1933, Art. 2. — La dépense
Vinh-Bến Thuỷ pour l'exercice 1933, Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure soit soixante-dix-sept piastres vingt-et-un cents (7 $21) est imputable au budget municipal de la commune de Vinh-Bến Thuỷ pour l'exercice 1933. — 1866 18 octobre 1933 Article premier. — La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles (Agence de Saigon) est autorisée à installer dans la province de Khánh Hòa : 1° un distributeur mobile d'essence à Ninh-Hoa pour le compte de M. Huynh-Thái-Thanh ; 2° un distributeur fixe d'essence avec réservoir souterrain de 5.000 litres à Ninh-Hoa pour le compte de M. Phan-Thái-Nguyen; 3° un distributeur mobile d'essence
le compte de M. Phan-Thái-Nguyen; 3° un distributeur mobile d'essence à Van-Gia pour le compte de M. Phan-Thái-Nguyen, devant la maison de M. Trương-Nha-Khanh ; 4° un distributeur fixe d'essence avec réservoir souterrain de 1.900 litres à Nha Trang-Citadelle pour le compte de M. Ngo-Hoa, Maison Dong-An ; aux emplacements exacts figurant aux plans annexés au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927 ainsi que par les articles ci-après. Ces installations, dont la disposition et le type seront conformes aux schémas également ci-annexés,
disposition et le type seront conformes aux schémas également ci-annexés, devront être complétées chacune par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à chacun des emplacements où seront installés les distributeurs mobiles un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée) Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route, devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Les distributeurs mobiles doivent être rentrés chaque soir ou
égouttures. Les distributeurs mobiles doivent être rentrés chaque soir ou être munis d'appareils les signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Le réservoir du distributeur fixe doit être absolument étanche et placé dans une fosse maçonnée de façon qu'il existe un espace suffisant entre les parois latérales de la fosse et celles du réservoir pour permettre la visite de ce dernier et que la paroi supérieure du réservoir soit au moins à 50cm au-dessous du niveau du sol environnant; que les ouvertures permettant de descendre dans la fosse soient fermées par des tampons jointoyés et des dispositions soient
soient fermées par des tampons jointoyés et des dispositions soient prises afin de renouveler complètement l'air de la fosse, avant d'y descendre. — 1867 —. Art. 2. — Les présentes autorisations, qui seront valables pour une durée maximum de trente années, sont accordées à titre essentiellement précaire et révocable et n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elles pourront être retirées sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le Service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art.3. — Le
sera exécutoire un mois après cette notification. Art.3. — Le bénéficiaire des présentes autorisations devra verser au Trésor pour chacune d'elles une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour l'occupation du domaine public L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent, qu'elle pourra augmenter si elle le juge à propos. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est due en entier. 18 octobre 1933 Article premier. — La Socony-Vacuum Corporation
entier. 18 octobre 1933 Article premier. — La Socony-Vacuum Corporation à Saigon est autorisée à installer dans la province de Khánh Hòa : 1° Un distributeur mobile d'essence à Van-Gia pour le compte de M. Trần-Nhu-Khanh ; 2° Un distributeur fixe d'essence avec réservoir souterrain de 1.900 litres à Ninh-Hoa pour le compte de M. Lêp-Ang ; aux emplacements exacts figurant aux plans annexés au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927 ainsi que par les articles ci-après. Ces installations, dont la disposition
que par les articles ci-après. Ces installations, dont la disposition et le type seront conformes au schéma également ci-annexé, devront être complétées chacune par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement où sera installé le distributeur mobile, un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route, devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur