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de ce successible, une prise de possession et, par suite, un acte d'acceptation de l’hérédité. En conséquence, s’il vient à décéder, ses représentants ne sont pas fondés à renoncer en son nom à la succession qu’il a acceptée tacitement et les biens qui lui sont ainsi advenus doivent être compris dans la déclaration de sa succession. Laval, 16 juillet 1914. Attendu que la solution du litige dépend uniquement du point de savoir si la Mme Emma Chevalier, décédée le 18 mai 1912, a ou n’a pas fait adition d’hérédité au regard de la succession de sa mère, décédée à Olivet,
regard de la succession de sa mère, décédée à Olivet, le 3 fév. 1910; Attendu que les actes faits par un successible et qui n’entraînent pas acceptation de la succession sont uniquement ceux qui ne peuvent être ajournés sans inconvénients graves jusqu’à la répudiation ou l’acceptation; qu’il en est ainsi des actes conservatoires urgents tels que les réparations indispensables, les ensemencements et les récoltes; qu’il en est de même des baux, si toutefois ceux-ci ne dépassent pas la durée des baux de la région et s’ils ont présenté un caractère d’urgence; Attendu que l’Administration soutient que la Mme Emma Chevalier
d’urgence; Attendu que l’Administration soutient que la Mme Emma Chevalier a fait acte d’héritière, en consentant, le 17 avril 1911, concurremment avec son frère, M. Charles Chevalier, à louer, pour une durée de neuf années et pour un prix annuel de 1.000 fr. aux époux Lhotellier, la terre du Plessis, située commune de Bourgneuf, et dépendant de la succession de sa mère ; Attendu qu’entre le décès de Mme Chevalier mère et la date de la signature de ce bail, il s’est écoulé plus d’un an; que la Dame Emma Chevalier a eu ainsi d’autant plus le temps de prendre
Chevalier a eu ainsi d’autant plus le temps de prendre parti que la succession, d’ailleurs importante, de sa mère, était manifestement bonne et que son acceptation pure et simple ne pouvait entraîner aucun inconvénient pour elle; que l’on n’aperçoit pas les mobiles qui auraient pu la déterminer à abandonner, au profit de son frère, une telle succession, alors surtout que celle-ci constituait son seul patrimoine ; Attendu que toutes les présomptions de fait sont que la Dame Chevalier a entendu accepter purement et simplement la succession qui lui était échue et que, si les consorts Chevalier essaient de soutenir que
et que, si les consorts Chevalier essaient de soutenir que son intention était de la refuser, c’est uniquement dans le but d’échapper aux conséquences fiscales d’une double transmission successorale ; Attendu que, par ailleurs, le bail du 17 avril 1911 ne saurait, à aucun point de vue, être envisagé comme un acte purement conservatoire; que sa durée n’est pas celle en usage dans la contrée, et, notamment, dans la commune de Bourgneuf; que, sur 88 baux signés dans cette commune, du mois de juin 1901 au mois de mai 1914, les baux de neuf ans sont seulement au nombre de
les baux de neuf ans sont seulement au nombre de 22; que, jusqu’à sa signature, les époux Lhotellier avaient joui de la ferme du Plessis en vertu de baux de courte durée: qu’après le décès de Mme Chevalier, et à la date du 1er nov. 1910, un bail de six mois leur avait été consenti: qu’au cours de ce dernier bail, il était loisible à la Dame Emma Chevalier de prendre un parti définitif ; Attendu que, dans le bail du 17 avril 1911, la Dame Chevalier a pris elle-même la qualité de propriétaire ; qu’il n’y est fait aucune
la qualité de propriétaire ; qu’il n’y est fait aucune distinction entre elle et M. Chevalier, son frère; attendu, dès lors, que l’on ne saurait comprendre que le bail put produire des effets différents à l’égard de chacun des bailleurs ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de dire que le bail dont s’agit emporte acceptation pure et simple, par la Dame Chevalier, de la succession de sa mère ; Attendu que la Dame Marguerite Chevalier a renoncé à la fois à la succession de sa mère et à celle de sa sœur ; que c’est à
et à celle de sa sœur ; que c’est à tort qu’elle figure à l’instance ; que MM. Stéphane et Charles Chevalier demandent qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils consentent à payer les frais occasionnés par cette intervention ; Attendu que les consorts Chevalier demandent, en outre, acte de ce qu’ils se désistent de leur demande d’intérêts moratoires; — Par ces motifs... Observations. — L’art. 781 C. G. porte que « lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l’accepter ou la répudier
expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l’accepter ou la répudier de son chef ». Il en est ainsi alors même que la renonciation n’aurait pour objet que d’éviter le paiement de droits de mutation par décès (Cass. 30 mai 1849, S. 49-1-522; 24 avril 1854, Rép. pér. n° 72). Mais, d’après le texte même de l’art. 781 C. G., la faculté de répudiation accordée aux héritiers est subordonnée à la condition que leur auteur n’ait pas accepté expressément ou tacitement la succession qui lui est échue. Si donc ce dernier a accepté, ses représentants ne peuvent plus renoncer de son
a accepté, ses représentants ne peuvent plus renoncer de son chef et il y a lieu de comprendre dans sa succession les biens qui proviennent de l’hérédité acceptée (Cass. 27 juin 1837, S. 37-1-1028; 18 nov. 1851, S. 51-1-769). Or, aux termes de l’art. 778 C. G., l'acceptation est tacite « quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier ». Par conséquent, toutes les fois que l’héritier fait l’un de ces actes, il y a de sa part acceptation irrévocable de la succession (Demolombe, t. XIV, n°
part acceptation irrévocable de la succession (Demolombe, t. XIV, n° 398; Laurent, t. IX, n° 301; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. II, n° 1560); et, d’une manière générale, ces actes sont ceux de disposition, de jouissance ou d’administration définitive, car ils impliquent tous l’intention d’accepter. Par application de ces principes, le tribunal a décidé, au cas particulier, que, du moment où la défunte avait consenti un bail d’une longue durée pour un immeuble dépendant de la succession de sa mère, elle avait par là même accepté tacitement cette succession, d’où cette conséquence que son héritier était déchu de la faculté d’y
conséquence que son héritier était déchu de la faculté d’y renoncer de son chef. Cette décision ne peut qu’être approuvée, car un bail de la nature de celui invoqué est un acte d’administration définitive ayant emporté acceptation tacite de l’hérédité. Annoter au Rép. gén., 7e éd., vis Succession, n°s 146 et 1323 et Renonciation, n° 184. Art. 13172 I. — Succession. — Partage antérieur à la déclaration qui ne le mentionne pas et n’en fait pas état. — Droits perçus en trop. — Demande des parties en restitution. — Demande non recevable. II. — Succession. — Partage. — Biens situés
non recevable. II. — Succession. — Partage. — Biens situés à l’étranger attribués à un copartageant dans une proportion supérieure à ses droits. — Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. III. — Prescription. — Demande en restitution faite en temps utile. — Demande additionnelle faite plus de deux ans après la perception, mais implicitement comprise dans l’assignation signifiée avant la prescription. — Prescription biennale non opposable aux parties. IV. — Succession. — Immeubles bâtis loués par écrit et verbalement. — Base de la perception de l’impôt de mutation par décès. — Art. 7 L. 26
l’impôt de mutation par décès. — Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. La perception des droits de mutation par décès est régulière lorsqu'ule le receveur applique exactement les tarifs aux valeurs que les parties ont fait figurer dans la déclaration de succession. En conséquence, si, dans cette déclaration, les parties ont omis de mentionner et de faire état d’un partage de la succession antérieur, l'art. 33 L. frim., qui prohibe le remboursement des droits d'enregistrement régulièrement perçus, s’oppose à la restitution des droits acquittés en trop par les parties pour n'avoir pas pris le partage, pour base de
parties pour n'avoir pas pris le partage, pour base de leur déclaration. 2. On ne saurait, d’ailleurs, prendre pour base d’une déclaration de succession un partage comprenant des biens situés à l’étranger attribués à l’un des copartageants dans une proportion supérieure à sa quote-part dans la succession. 3. La prescription biennale n’est pas opposable à la demande additionnelle en restitution de droits faite par les parties, au cours d’une instance, plus de deux ans après la perception, lorsque cette demande se trouve implicitement comprise dans l’assignation signifiée avant l’échéance de la prescription. b. Pour les immeubles bâtis, mitres que les
la prescription. b. Pour les immeubles bâtis, mitres que les usines, loués par écrit et verbalement, la base légale de la perception des droits de mutation par décès est le capital représenté par 20 fois le prix des baux et des locations verbales, et non le revenu matriciel dégagé pour l'établissement de la contribution foncière de l’année du décès. Seine, 28 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 16 avril 1912, la veuve Tadéoni et trois des héritiers du sieur Tadéoni, son mari, ont assigné l’Administration devant ce tribunal en restitution d’une somme de 22.904 fr. 60, prétendue indûment perçue
restitution d’une somme de 22.904 fr. 60, prétendue indûment perçue lors de la déclaration de succession faite au 3° bureau de Paris, le 12 avril 1911, des biens dépendant de la succession dudit sieur Tadéoni, décédé le 23 oct. précédent; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que, dans les conclusions contenues en son premier mémoire, l’Administration demande qu'il lui soit donné acte de ce qu’elle offre aux redevables la restitution d’une somme de 142 fr. 75 qu’elle reconnaît avoir été indûment perçue sur une somme de 1.100
reconnaît avoir été indûment perçue sur une somme de 1.100 fr. représentant la moitié de la valeur des meubles meublants situés à Pino (Italie) et dépendant de ladite succession; Attendu que, subsidiairement, les redevables concluent, dans un de leurs mémoires en réplique, à la restitution d’une somme de 2.471 fr. 65 qui aurait été perçue en trop relativement à deux immeubles dépendant de cette succession et situés à Paris, dont la valeur vénale, au lieu d’être calculée uniformément d’après le revenu matriciel, aurait été calculée en prenant pour base, pour l'un seulement, la valeur matricielle et, pour l’autre, le prix
l'un seulement, la valeur matricielle et, pour l’autre, le prix de location; Attendu qu’il appert, tant des documents produits que des pièces visées auxdits mémoires, que le sieur Tadéoni de cujus, décédé à Paris, le 23 oct. 1910, laissait à la dame Tadéoni, susnommée, commun aux biens, bénéficiaire d’un préciput d’une somme de 2.000 fr. et donataire d’une somme de 30.000 fr., aux termes de son contrat de mariage reçu par Mas, notaire à Paris, et usufruitière de l’universalité des biens composant la succession de son mari, aux termes d’un acte passé devant Théret, notaire à Paris, le 11 juin
acte passé devant Théret, notaire à Paris, le 11 juin 1895, puis, pour héritiers, les sept consorts Tadéoni ses frères, sœurs, neveu et nièces; qu’il dépendait de la communauté, en sus des valeurs mobilières et des deux immeubles sis à Paris, rue des Filles-du-Calvaire, n° 12, et rue de Turenne, n° 132, une maison située à Pino (Italie), ainsi que des meubles meublants garnissant ladite maison; qu’aux termes d’un acte de partage reçu par Théret, notaire, le 28 mars 1911, desdites communauté et succession, il a été attribué à la veuve, en pleine propriété, l'immeuble sis à Pino (Italie), avec
veuve, en pleine propriété, l'immeuble sis à Pino (Italie), avec le mobilier le garnissant, pour une valeur totale de 35.000 fr., et les deux immeubles sis à Paris: que, postérieurement à ce partage, la déclaration des éléments actifs et passifs dépendant de la succession a été souscrite au 3° bureau de Paris, le 12 avril 1911, et les droits perçus sans qu’il ait été tenu compte du partage effectué antérieurement; que c’est par suite de cette omission qu'aurait été perçue en trop la somme de 22.904 fr. 60, objet de la présente demande en restitution: Mais attendu que les redevables
la présente demande en restitution: Mais attendu que les redevables reconnaissent eux-mêmes, dans leur demande en restitution, avoir omis de prendre pour base de la déclaration le partage antérieurement effectué, et qu’il est constant, en réalité, que le percepteur a perçu les droits sans avoir été informé de l’existence de ce partage; Attendu que le principe de non-restitution des droits d’enregistrement régulièrement perçus résulte de la lettre ainsi que de l’esprit de la loi du 22 frim., qui était encore applicable au moment où la déclaration de succession a été faite: que la prohibition de restitution, édictée par l’art. 60
faite: que la prohibition de restitution, édictée par l’art. 60 de ladite loi, s’impose, en dehors des exceptions limitativement exprimées, en vue d’assurer la stabilité de l’impôt nécessaire au fonctionnement des services publics; Attendu que toute indication relative à la consistance de l’hérédité émane des redevables seuls; que la mission de receveur se borne à faire une application exacte et régulière des droits dus à l’ensemble des valeurs, telles que celles-ci lui sont indiquées: que toutes les fois que le préposé a fait une juste application de la loi fiscale à la déclaration qui lui est présentée, la perception ne
à la déclaration qui lui est présentée, la perception ne peut, en conséquence du principe posé, être l’objet d’une restitution; Attendu que les redevables, tout au moins en leurs premières conclusions, ne critiquent pas l’application faite de la loi fiscale par le préposé de la législation, à leurs déclarations, mais se bornent à demander un redressement de la liquidation des droits en faisant état du partage préalable à la déclaration dont l’omission leur est seule imputable; qu’il y a donc lieu, en conséquence, de déclarer ladite demande en restitution mal fondée de ce seul chef: Attendu, d’autre part, qu'il a
fondée de ce seul chef: Attendu, d’autre part, qu'il a été attribué à la veuve Tadéoni, en pleine propriété, la maison sise à Pino (Italie), et les meubles meublants qui s’y trouvent, pour une somme de 35.000 fr. ; Attendu que si, dans une succession composée uniquement de biens situés en France, le partage antérieur à la déclaration de succession doit être pris pour base de la perception, il ne saurait en être de même lorsque des valeurs étrangères qui, par leur assiette et leur nature, échappent à l’assujettissement des lois fiscales françaises, sont comprises dans la succession et attribuées
lois fiscales françaises, sont comprises dans la succession et attribuées aux copartageants en proportion supérieure à leur quote-part dans cette succession ; Attendu qu’en effet, la consistance et la valeur des biens situés à l’étranger échappent complètement à l’examen et au contrôle de l’Administration; que, même, l’unique attribution au conjoint survivant de biens étrangers dont il ne serait pas possible de contrôler la valeur exacte, pourrait avoir cette conséquence, soit par une évaluation insuffisante faite de concert entre les copartageants et étendue à l’ensemble des biens partagés, soit au moyen d'autres compensations résultant des clauses du partage, de soustraire à
d'autres compensations résultant des clauses du partage, de soustraire à l’assujettissement de la loi successorale une partie de l’actif transmis: qu’en conséquence, de toute manière, les redevables n’auraient pu se prévaloir de l’existence préalable de l’acte de partage pour la liquidation des droits de mutation; En ce qui concerne la demande qualifiée subsidiaire par les redevables : — Attendu que la première demande en restitution formée dans les délais par les redevables tend à faire réduire le montant de l’ensemble des valeurs qui doit être assujetti à la taxe successorale; que la demande, dite subsidiaire, formée par eux dans le
que la demande, dite subsidiaire, formée par eux dans le mémoire signifié le 24 nov. 1913, c’est-à-dire plus de deux ans après la déclaration de succession de Tadéoni de cui, ne tend qu’aux mêmes fins ; Attendu qu’il est manifeste que les redevables ont bien entendu, par l’exploit introductif d’instance qui a interrompu la prescription, poursuivre le redressement de la liquidation des droits faite par le receveur par tous les moyens de droit, soit présentement, soit ultérieurement, ainsi qu’il est dit expressément audit exploit ; Attendu que, dans ces conditions, la prescription biennale ne peut leur être opposée ; Attendu
la prescription biennale ne peut leur être opposée ; Attendu qu’au fond cette dernière demande peut se justifier; qu’il résulte, en effet, des documents produits que les deux immeubles situés à Paris étaient loués, l’un et l'autre, partie par baux, partie verbalement; Attendu qu’il est constant, dans ce cas, que la valeur soumise à l’impôt doit être déterminée, non par l’assiette de la contribution foncière, mais par la capitalisation au denier 20 du revenu; Attendu que, si, pour l’immeuble sis à Paris, rue dos Filles-du-Calvaire, n° 12, la valeur imposable a été déterminée en prenant pour base le revenu, c’est
a été déterminée en prenant pour base le revenu, c’est le revenu matriciel qui a servi à déterminer la valeur de celui sis rue de Turenne, 132; Attendu que la demande de réduction formée par les redevables, en ce qui concerne le capital qui doit être soumis à la taxe, est, en principe, fondée: que la valeur totale des deux immeubles doit être limitée à celle résultant de la capitalisation au denier 20 du revenu: — Par ces motifs... CONSIDÉRATIONS. — I. La déclaration d’une succession est l’œuvre exclusive des parties et c'est d’après ses énonciations que la perception de
parties et c'est d’après ses énonciations que la perception de l’impôt est effectuée par le receveur. Si donc celui-ci applique exactement les tarifs aux valeurs déclarées, sa perception est régulière, et, si elle a eu lieu, comme dans l’espèce, sous l’empire de la loi de frimaire, elle est délimitive, puisque l’art. 60 L. frim. prohibe la restitution des droits régulièrement perçus. En omettant de se prévaloir et même de mentionner, dans leur déclaration, un partage antérieur de la succession qu’elles prétendaient devoir être pris pour base de la liquidation de l’impôt, les parties avaient commis, au cas particulier, une erreur
l’impôt, les parties avaient commis, au cas particulier, une erreur de fait, mais cette erreur ne pouvait faire naître à leur profit une action en restitution dès lors que les droits avaient été perçus régulièrement sur ladite déclaration (Cass. 26 déc. 1894, Rép. pér. n° 9463). Seule, l’Administration avait qualité, en vertu de la décision ministérielle du 12 avril 1808, pour modérer la rigueur de la perception, si elle le jugeait à propos, car, sur ce point, elle était investie d’un pouvoir discrétionnaire, dont elle n'avait pas cru devoir user. Seulement, il ne faut pas perdre de vue que, depuis
Seulement, il ne faut pas perdre de vue que, depuis la mise à exécution de la loi du 18 janv. 1912, abrogeant l’art. 60 L. frim., ces principes, qui justifient la décision du tribunal, ne sont plus applicables. Par conséquent, si la perception litigieuse avait été effectuée sous l’empire de la loi de 1912, l’erreur commise par les parties aurait été de nature, en droit, à motiver une demande en restitution. II. Le partage invoqué par les redevables comprenait des biens français et des biens étrangers. Le tribunal a considéré que, dans ces conditions, il ne pouvait pas être pris
que, dans ces conditions, il ne pouvait pas être pris pour base de la déclaration. 11 donne comme motif de son opinion que, dans un partage de cette nature, les parties ont trop de facilités pour pratiquer la fraude au moyen d'évaluations insuffisantes que l’Administration n'est pas à même de contrôler lorsqu'elles portent sur des biens situés à l'étranger. Ce motif n'a pas, à notre avis, d'autre portée que celle d'une appréciation de fait; mais, il existe une considération, que le tribunal n'a pas relevée, qui devait faire écarter ce partage. Il est constant, en effet, que tout partage comprenant
partage. Il est constant, en effet, que tout partage comprenant des biens français et des biens étrangers, avec répartition inégale des biens français, doit être considéré comme un partage avec soulte (Cass. 11 nov. 1844, S. 44-1-838; 21 nov. 1911, Rép. pér. n° 12486). Or, un partage avec soulte ne saurait être pris pour base de la liquidation de l’impôt de mutation par décès (Cass. 10 fév. 1869, Rép. pér. n° 2896; 4 août 1869, Rép. pér. n° 2973; Lille, 9 août 1895, R. E. 1961; Semur, 1er juin 1911, Rép. pér. n° 12543). Il n'y avait donc pas lieu,
Rép. pér. n° 12543). Il n'y avait donc pas lieu, au cas particulier, de tenir compte des attributions du partage pour la perception des droits. Sans doute, la jurisprudence du tribunal de la Seine est fixée en sens contraire (Seine, 7 avril 1906, Rép. pér. n° 11234; 9 fév. 1910, Rép. pér. n° 12240) et elle s’est établie à la suite de variations inexplicables de la doctrine administrative; mais, nous avons indiqué, dans nos observations à la suite du jugement du 9 fév. 1910 (Rép. pér. n° 12240), les raisons pour lesquelles elle ne paraissait pas devoir être suivie. Nous
pour lesquelles elle ne paraissait pas devoir être suivie. Nous ne reviendrons pas sur cette question et nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter aux observations dont il s’agit. III. L'interruption de la prescription ne résulte que des actes formellement prévus par la loi; d’où cette conséquence que les actes interruptifs n’ont d’effet que pour les droits qu’ils prévoent. Si donc une demande additionnelle présentée par les parties, au cours d’une instance en restitution et plus de deux ans après la perception, se trouve implicitement comprise dans l’assignation signifiée en temps utile, la prescription biennale est régulièrement interrompue
signifiée en temps utile, la prescription biennale est régulièrement interrompue et ne saurait être opposée à la demande additionnelle. C’est ce que le tribunal de la Seine avait déjà reconnu par deux jugements des 4 déc. 1891 (Rép. pér. n° 7809) et 28 déc. 1910 (Rép. pér. n° 12370). — Rappr. Cass. 20 mars 1839 (S. 39-1-346). IV. Pour la perception des droits de mutation par décès, l’Administration a soutenu jusqu’à ce jour que, par application de l’art. 7 L. 26 déc. 1908, la base légale de l’évaluation des immeubles bâtis, autres que les usines, loués partie par baux écrits
bâtis, autres que les usines, loués partie par baux écrits et partie verbalement, était le revenu annuel de l’immeuble déterminé pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. Mais cette prétention a été rejetée avec raison par tous les tribunaux et définitivement repoussée par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juillet 1914 [Rép. pér. n° 13071] qui décide, comme l’a fait le jugement rapporté, que, dans ce cas, la seule base légale d’évaluation est le prix des baux et des locations verbales. Annoter au Rép. gen., 7e éd., et au Suppl.,
verbales. Annoter au Rép. gen., 7e éd., et au Suppl., v. Restitution, n° 99 (1), Succession, n° 133C (2), Prescription, n°s 777 et 779 (3) et Succession, n°s 1081-2 et 1150 (4). DOMAINE Art. 13173 Domaine public. — Occupation temporaire.—Canalisations d’eau et de gaz. — Branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines. — Arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser l’occupation. — Absence de redevance. — Arrêté réglementaire général pris en 1907 pour les occupations de l’espèce. — Exécution de l’arrêté interministériel du 22 sept. 1906. — Arrêté pris en 1910 pour rapporter celui de 1880. — Arrêté non