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sans commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il ne deviendrait répréhensible que s'il en faisait fabriquer de nouveaux avec la même mention. Trib. civ. Seine, 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.477. 58. — L'acquéreur d'un fonds de commerce qui a assumé l'obligation d'acheteur en outre toutes les marchandises et matières premières qui se trouvent dans le fond vendu, sans qu'aucune restriction ait été faite suivant l'état d'avancement des travaux exécutés sur ces marchandises est tenu et a aussi le droit corrélatif de reprendre au prix de revient brut les marchandises en cours d'exécution sur commande antérieures à la
les marchandises en cours d'exécution sur commande antérieures à la vente du fonds. Paris, 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.329, Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 59. — Spécialement, s'agissant d'un fonds de carrosserie qui vend des voitures automobiles complètes, et non des châssis isolés, l'acquéreur peut et doit reprendre à prix de revient les carrosseries et châssis ne sont que des éléments incomplets qui rentrent dans la dénomination de marchandises. Ibid. 60. — Il importe peu d'ailleurs que ces carrosseries et ces châssis isolés aient été passés au nom des clients sur les livres du vendeur,
passés au nom des clients sur les livres du vendeur, alors en société avec l'acheteur, si ces écritures ont été faites par un comptable qui a procédé de son chef et qui est ensuite passé au service de l'associé non acquéreur du fonds. Ibid. 61. — D. RÉSOLUTION DE LA VENTE, — RÉDUCTION DU PRIX. — L'acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix est, pour partie, payable à terme, n'est pas fondé à demander la résiliation de la vente sous prétexte qu'il aurait eu connaissance, postérieurement à la signature du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent
du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent vendeur et qu'il se trouverait dans l'impossibilité de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, sans perdre par là même le bénéfice du terme, puisque cette disposition exige que l'acquéreur qui veut purger offre d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles. Trib. civ. Seine, 3 décembre 1909, Gaz. Pal. 1911.1.141. 62. — Il en est du moins ainsi lorsque l'acquéreur n'allègue aucune manœuvre du vendeur
du moins ainsi lorsque l'acquéreur n'allègue aucune manœuvre du vendeur tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription et que celui-ci n'a pris aucun engagement de lui procurer la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège. Ibid. 63. — Rien n'oblige, en effet, l'acquéreur à recourir à la purge qui demeure pour lui une simple faculté et si la circonstance que son prix est, pour partie, payable à terme peut rendre cette faculté illusoire, il n'en résulte point une action résolutoire, pas plus que l'éventualité d'une éviction, résultant de la surenchère du dixième prévue par l'art. 33 de
de la surenchère du dixième prévue par l'art. 33 de la loi de 1909, ne suffit à faire naître à son profit une pareille action. Ibid. 64. — En conséquence, si cet acquéreur a refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du contrat, doit être prononcée au profit du vendeur qui la requiert. De plus le vendeur a droit au dédit stipulé à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour fixé pour l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce. Ibid. 65. Le fait que, lors des pourparlers qui
commerce. Ibid. 65. Le fait que, lors des pourparlers qui ont précédé la vente d'un fonds de commerce, le vendeur aurait majoré les bénéfices produits par le fonds, ne pourrait, en l'absence d'une clause formelle de garantie à cet égard, conférer à l'acheteur le droit à la résolution de la vente. Cette affirmation même erronée ne peut en effet induire l'acheteur dans l'erreur sur la substance de la chose vendue, qui seule vicie entièrement la convention et il ne peut en résulter éventuellement qu'un simple dol incident ayant amené l'acheteur à accepter des conditions plus onéreuses, lequel ne permet de
à accepter des conditions plus onéreuses, lequel ne permet de réclamer que des dommages-intérêts, c'est-à-dire une diminution du prix. Rouen 8 juin 1910 Rec. du Havre 1910.2.218. 66. — Si un chiffre de bénéfices non réalisable a été garanti ou même simplement indiqué, l'acquéreur est fondé à soutenir que c'est sur la foi de cette indication qu'il a contracté, pour réclamer une diminution du prix, mais il ne saurait être invoqué de garantie formelle alors que l'acte de vente notarié ne contient aucune stipulation de cette nature et, d'autre part, il n'y a pas à s'arrêter à l'allégation imprécise de
il n'y a pas à s'arrêter à l'allégation imprécise de propos prêtés au vendeur au cours des pourparlers ayant précédé la vente. Rouen 8 juin 1916, Rec. du Havre 1910. 2.218. 67. — E. PAIEMENT DU PRIX. — OPPOSITIONS. — La procédure d'opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, se suffit à elle-même et est tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les art. 557 et suiv. C. pr. civ. Par suite, cette opposition peut être faite, en l'absence d'un titre, sans permission du
peut être faite, en l'absence d'un titre, sans permission du juge et le juge des référés auquel le vendeur du fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré une opposition faite sans titre, s'il est compétent, vu l'urgence, n'a pas, au fond, à imposer à l'opposant la justification d'un principe de créance. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.326, Gaz. Trib. 8 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911, Journ. Trib. com. 1911.474. 68. — L'art 3, § 4, de la loi des 16-19 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
à la vente et au nantissement des fonds de commerce porte : « Tout créancier du précédent propriétaire (que la créance soit ou non exigible) pourra former au domicile élu, par simple acte extra-judiciaire, opposition au paiement du prix. Trib. civ Cherbourg 5 novembre 1910, Rec. Caen 1910.212. 69. — En employant le terme de « simple acte judiciaire », le législateur a entendu déroger aux règles du code de procédure civile qui imposent la nécessité d'un titre, ou d'une permission de juge, pour pratiquer une saisie-arrêt. Ibid. 70. — Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés d'annuler
Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés d'annuler une opposition, de ce genre et d'en prononcer mainlevée. Ibid.. 71. — Le délai de dix jours pour les oppositions, fixé par l'art. 3 de la loi du 17 mars 1909, est un délai de rigueur: l'opposition faite après son expiration doit être déclarée nulle. Trib. com. Seine 24 février 1911, Loi 24 mai 1911, Gaz. Trib. 14 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 72. — Le droit qui appartient aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce de former opposition au paiement du prix n'est autorisé que
de former opposition au paiement du prix n'est autorisé que pendant un délai de dix jours à compter de la seconde insertion annonçant la vente du fonds. Trib. civ. Lyon 3 décembre 1909, D. 1911.2.23. 72 bis. — Et l'opposition pratiquée après ce délai étant irrégulière en la forme, il doit en être donné mainlevée. Ibid. 73. — F. EXERCICE DES PRIVILÈGES DU VENDEUR ET DES CRÉANCIERS INSCRITS. — DISPOSITIONS COMMUNES À LA VENTE ET AU NANTISSEMENT. — RÉALISATION DU GAGE. — SAISIE. — Conformément au principe écrit dans l'art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a
2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a pu disposer que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Trib. com. Seine 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.270, Loi 3 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 février 1911. 75. — Si les dispositions transitoires de cette loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre de règles édictées par celle-ci pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif. Elles ne règlent qu'une procédure et n'édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la
conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la promulgation de la loi, mais n'ont pu faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis. Ibid. 76. — Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur à rencontre des créanciers gagistes, dont les droits sont nés antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et ont produit leurs effets, si à cette époque il avait perdu ce privilège tant par la faillite de l'acheteur que par la revente du fonds. Ibid. 77. — Sous l'empire du
la revente du fonds. Ibid. 77. — Sous l'empire du Code civil, le privilège du vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite, ne pouvait, en cas de vente du fonds, s'exercer au préjudice du second acheteur et atteindre le prix des reventes ultérieurement opérées ; la loi du 17 mars 1909 a voulu assurer l'efficacité dudit privilège à l'égard de tous en en subordonnant l'existence et en soumettant son exercice à des conditions de publicité destinées à sauvegarder le droit des tiers ; elle a (modifiée par la loi du 1er avril 1909) étendu le bénéfice des
la loi du 1er avril 1909) étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation, si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois, non pas de la naissance d'un droit qu'aucune prescription législative ne soumettait auparavant à la nécessité d'une inscription, mais de la promulgation même de la loi qui y attachait de nouveaux avantages. Paris 15 juillet 1910. Gaz. Pal. 1911.1.62, Journ. Trib. com. 1911.411. 78 — À défaut d'une disposition spéciale et formelle, on ne saurait conclure de cette extension des effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le
du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le législateur ait voulu faire revivre rétroactivement les privilèges éteints, au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur le fonds vendu. Ibid. 79. — Par suite, lorsque l'acheteur d'un fonds de commerce en a revendu la moitié et apporté l'autre moitié à une Société en nom collectif, avant la loi du 17 mars 1909, sans qu'on puisse arguer ces actes de fraude ou de simulation, le vendeur primitif, ayant perdu son privilège à la suite de ces actes, ne peut pas se prévaloir des dispositions de la loi du
peut pas se prévaloir des dispositions de la loi du 17 mars 1909. Ibid. 80. — Si les dispositions transitoires modifiées de la loi du 17 mars 1909 permettent au vendeur d'un fonds de commerce impayé antérieurement à la promulgation de ladite loi, et qui a fait inscrire son privilège dans le mois de cette promulgation, de bénéficier des dispositions de l'article 2, § 1er et de primer toute inscription prise postérieurement du chef de l'acquéreur, il ne s'ensuit pas que le privilège de ce vendeur doive primer celui des créanciers nantis quelle que soit la date d'inscription de leur
créanciers nantis quelle que soit la date d'inscription de leur nantissement. Trib. com. Seine 21 septembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.207, Loi 4 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 11 octobre 1910. 81. — Spécialement, il n'en est pas ainsi lorsque l'inscription postérieure à celle du vendeur a été en réalité prise en renouvellement d'une autre inscription opérée en vertu de la loi du 1er mars 1898 sur les nantissements et antérieure, celle-là, à celle du vendeur. Ibid. 82. — La loi de 1909, ne saurait, en effet, avoir l'effet rétroactif, et déposséder au profit des vendeurs les créanciers inscrits antérieurement à
déposséder au profit des vendeurs les créanciers inscrits antérieurement à la même loi. La seule portée du § 1er de l'article 2 est de donner, à charge d'inscription dans le délai prévu, un droit d'antériorité aux vendeurs de l'ancien régime sur les créanciers nantis inscrits, avant eux dans le mois même de la promulgation de la loi, alors que l'inscription de ces derniers n'est point le renouvellement d'une inscription précédente qui n'a point été radiée. Ibid. 83. Il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'inscription de privilège sur un fonds de commerce, lorsque le requérant ne justifie pas
un fonds de commerce, lorsque le requérant ne justifie pas qu'il s'est libéré du montant du prix de vente. Trib. civ. Seine 28 avril 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud, Lyon 4 août 1911. 84. — Si la loi du 17 mars 1909 a assorti d'un droit de suite l'inscription prise sur un fonds de commerce par le créancier gagiste, elle n'a conféré à celui-ci aucune action personnelle à l'égard de l'acquéreur tiers-détenteur, Trib. com. Marseille 30 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.81, Rec. Marseille 1911. 1,53, 85. — Dès lors ce créancier-gagiste n'est pas recevable à actionner ce tiers
lors ce créancier-gagiste n'est pas recevable à actionner ce tiers détenteur en paiement, à défaut de tout engagement souscrit par lui à son profit. Ibid. 86. — Le vendeur d'un fonds de commerce, déclaré adjudicataire sur revente, et sommé en vertu de l'article 6 de la loi de 1909, par un créancier régulièrement inscrit d'opérer la consignation de son prix, ne saurait, pour se soustraire à cette obligation invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme vendeur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause
prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle et de nul effet au regard du créancier inscrit, tant aux termes de l'article 6. que par suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte que la sommation de consigner et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance. Poitiers 21 novembre 1910, Gaz, Pal, 1911.1.49. Loi 30 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 22 mars 1911. 87. — Il est tenu de consigner alors même qu'il serait fondé à se prévaloir du privilège qu'il prétend posséder lui-même
fondé à se prévaloir du privilège qu'il prétend posséder lui-même sur le fonds de commerce, sauf à discuter ensuite, lors de la répartition des deniers entre les ayants-droit la valeur et le rang de ce privilège. Ibid, 88. — La consignation prévue par l'article 6 de la loi de 1909 ne peut pas être ordonnée alors qu'à défaut de la sommation préalable, visée dans l'article 16 la procédure de purge, étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé. Trib. com, Marseille 30 novembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1.81, Rec. Marseille 1911.1.53. 89. L'article 20 de la loi du 17
Marseille 1911.1.53. 89. L'article 20 de la loi du 17 mars 1909 permet aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de demander, dans le cas où la vente d'un des éléments du fonds est poursuivie sur saisie-exécution, qu'il soit procédé à la vente globale du fonds lui-même, Paris 18 février 1911. Gaz. Trib. 15 mai 1911, 90. Mais si le créancier poursuivant la saisie-exécution manifeste nettement l'intention de ne pas faire aboutir pour le moment à la vente des meubles saisis, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de vente globale, alors du moins qu'elle
sur la demande de vente globale, alors du moins qu'elle n'émane pas du vendeur du fonds de commerce ou du créancier gagiste, auxquels l'article 16 de la loi de 1909 donne des droits spéciaux. Ibid. 91. — G. DROITS DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE. — RÉSILIATION DU BAIL. — Au cas de vente d'un fonds de commerce, le bailleur peut valablement pratiquer saisie-arrêt aux mains de l'acquéreur sur le prix de vente, pour sûreté des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. Trib. civ Chateauroux. 29 décembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1,186, Gaz. Trib. 28 avril 1911 Loi 31 mai 1911,
1911.1,186, Gaz. Trib. 28 avril 1911 Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 24 juin 1911, 92. En effet, l'article 3, §. 4 de la loi du 17 mars 1909, permet, sans restriction, à tous créanciers, même à ceux dont la créance n'est pas exigible, de former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce dans les dix jours de la seconde. insertion de l'extrait de l'acte de vente, ibid. 93. — Le propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription n'a d'autre obligation, aux termes de l'art. 14 de la loi du 17 mars
termes de l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, quand il veut poursuivre la résiliation du bail, que de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits et d'attendre un mois à dater du jour de la notification avant de prendre mesure. Paris 26 novembre 1910, Gaz, Trib. 9 février 1911. Loi 14 avril 1911, Mon, jud. Lyon 28 avril 1911, Journ. Trib. Com. 1911.447. 94. — En conséquence, en cas de vente par le preneur de son fonds de commerce, il importe peu que ce dernier, non payé de son prix et inscrit sur le fonds, ait assigné
de son prix et inscrit sur le fonds, ait assigné son acquéreur, devenu sous-loueur du bailleur, devant le tribunal de commerce, à l'effet de voir ordonner la vente globale du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, le bailleur non payé de ses loyers n'en conserve pas moins le droit de faire expulser par simple ordonnance de référé tant son locataire principal que le cessionnaire de ce dernier, alors que le bail contient une clause résolutoire, expresse, en cas de non-paiement des loyers, et que, d'ailleurs, ledit bailleur s'est conformé aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du
conformé aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909 rappelées ci-dessus, Ibid, 95. — Mais le bailleur ne peut, après avoir fait procéder au récolement des meublés saisis, se faire autoriser par le juge des référés à continuer les poursuites sur les derniers termes de la procédure, alors que son locataire principal vendeur du fonds de commerce, a obtenu du tribunal de commerce un jugement, ordonnant la vente aux enchères publiques dudit fonds de commerce. Ibid, 96. — En effet, en l'absence d'une disposition expresse et spéciale de la loi du 17 mars 1909, il ne
spéciale de la loi du 17 mars 1909, il ne saurait appartenir au juge des référés de paralyser l'effet d'une décision de justice passée en force de chose jugée qui par sa nature même, s'impose à tous les créanciers, fait leur loi commune, et dont le débiteur poursuivi est, le cas échéant, appelé à bénéficier. Ibid. 97. — Le bailleur peut seulement en pareil cas si à l'expiration des délais accordés ou impartis par la loi ou le jugement du tribunal de commerce pour la réalisation de la vente ordonnée, les créanciers inscrits à la requête desquels la vente doit
les créanciers inscrits à la requête desquels la vente doit être effectuée n'ont point fait procéder à l'adjudication, recourir à la juridiction des référés, vu l'urgence, et, s'agissant de difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, se faire autoriser à réaliser son gage. Ibid, 98. — H. DES APPORTS EN SOCIÉTÉ DE FONDS DE COMMERCE. — La loi du 17 mars 1909 a eu pour but, dans son art. 7, d'empêcher qu'en fraude des droits des créanciers chirographaires, le débiteur puisse retirer de son patrimoine le fonds de commerce qu'il exploite, en l'apportant à une société. Trib. com. Seine 4
exploite, en l'apportant à une société. Trib. com. Seine 4 avril, 1911. Loi 27 mai 1911, Gaz. Trib. 23 juillet 1911, Mon, jud, Lyon 15 juin 1911. 99. — Si l'un des associés ne forme pas, dans le délai légal, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement du passif, déclaré dans le délai légal, et justifié. Ibid. 100. — Antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909, l'apport en société d'un fonds de commerce n'avait pas
1909, l'apport en société d'un fonds de commerce n'avait pas pour effet de mettre les dettes personnelles de l'apporteur à la charge de la société. Toutefois, par une clause particulière des statuts, l'apporteur pouvait imposer à la société le paiement soit de certaines dettes détaillées, soit d'une somme déterminée sans en préciser le détail. Trib. com. Rouen 11 avril 1910, Gaz. Pal. 1910.2.555, Gaz. Trib. 7 octobre 1910, Journ. Soc. 1911. 222. 101. — Sous l'empire de la loi de 1909, la société qui veut limiter la prise en charge du passif personnel, de l'apporteur doit publier l'apport du fonds
du passif personnel, de l'apporteur doit publier l'apport du fonds de commerce appartenant à ce dernier conformément à ladite loi, afin de permettre aux créanciers de révéler leur existence par une déclaration au greffe. Ibid. 102. — Ne satisfait pas à cette prescription l'insertion d'un extrait des statuts énonçant le chiffre du capital social sans indiquer qu'il a été apporté à la société un fonds de commerce et que les créanciers de l'apporteur devront faire valoir leurs droits dans le délai de rigueur prescrit par l'art. 7 de la loi, Ibid. 103. — La société invoquerait vainement, pour se dégager
Ibid. 103. — La société invoquerait vainement, pour se dégager du paiement de toutes les dettes grevant le fonds de commerce du chef de l'apporteur, une clause des statuts ne la rendant responsable que des dettes figurant dans la comptabilité, pareille clause étant illicite depuis la loi nouvelle qui accorde à tous les créanciers de l'apporteur, sans exception, un droit de gage sur le fonds de commerce. Ibid. 104. — Le créancier d'un associé qui fait apport d'un fonds de commerce à une société doit, dans la déclaration qu'il fait au greffe du tribunal de commerce, préciser exactement les sommes
au greffe du tribunal de commerce, préciser exactement les sommes qui lui sont dues. Pau. 23 novembre 1910. S. 1911.2.15. 105. — Par suite, si, dans cette déclaration, il a affirmé être créancier d'une certaine somme pour arrérages d'une pension alimentaire, échus à une date déterminée, il ne peut, ultérieurement, réclamer à la société, sous le prétexte que les autres associés n'ont, à la suite de sa déclaration, dans le délai imparti par l'art. 7 de la loi du 17 mars 1909, l'annulation ni de la société ni de l'apport, les arrérages courus jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt qui
les arrérages courus jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt qui a statué sur la difficulté. Ibid. 106. — I. COMPÉTENCE. — Depuis la loi du 17 mars 1909, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur la demande de consignation du prix de vente d'un fonds de commerce formée contre l'adjudicataire par un créancier nanti dans les termes de l'art. 6 de ladite loi. Poitiers 21 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.49, Loi 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 mars 1911. 107. — Il importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de
insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de la loi de 1909 stipule que « le tribunal civil de telle localité sera seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l'exécution de l'adjudication, quelle que soit la nature de ces contestations ». Ibid. 108. — Une telle clause constituant une dérogation formelle aux dispositions de la loi de 1909 ne présente aucun caractère obligatoire. La compétence attribuée à la juridiction commerciale est d'ordre public et le choix d'un tribunal autre que celui qui est compétent ne peut se porter que sur un tribunal du même ordre.
peut se porter que sur un tribunal du même ordre. Ibid, 109. — Au surplus, il s'agit, en l'espèce non d'une contestation ayant trait à l'adjudication ou à la procédure d'adjudication, mais, ce qui est tout différent, de la consignation du prix en vertu des droits d'un créancier privilégié. Ibid. 110. — Et, si, en règle générale et spécialement en ce qui concerne les immeubles, les questions de privilèges sont de la compétence des tribunaux civils, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles. Ibid. 111. — De la disposition du