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toutefois, que son refus n'est pas définitif et que les nouvelles instances qu'il fera aboutiront à un résultat conforme aux intérêts que l'Assemblée départementale a mission de sauvegarder. Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions du rapport, mises aux voix par M. le Président, sont adoptées par le Conseil général. SÉANCE DU 24 AOUT M. Francisque Rive donne également lecture des rapports suivants : 1° Protection du 1er âge. — Remboursement par le département du Rhône d'une somme de 25.817 fr. 03. Messieurs, Voici une bonne nouvelle pour notre budget : c'est M. le Préfet qui nous la donne,
budget : c'est M. le Préfet qui nous la donne, et nous vous proposons d'en prendre acte. Depuis quelques années, le département du Rhône prétendait que le département d'origine de la mère des enfants assistés ne doit payer sa part de la dépense occasionnée par la protection des enfants secourus, que si ces enfants ont été placés en nourrice par les soins de l'Administration. Dès lors, le département du Rhône soutenait que, dès que le placement de l'enfant est fait par la mère elle-même, la charge pécuniaire de la surveillance de l'enfant incombe tout entière au département de placement. Le
de l'enfant incombe tout entière au département de placement. Le département de l'Ain soutenait la thèse contraire et prétendait que, pour les placements d'enfants dans ces conditions, le département du Rhône était son débiteur de 25.817 fr. 03 pour les années 1889, 1890,1891, 1892 et 1893. M. le Ministre de l'Intérieur, saisi de la question par M. le Préfet, a condamné la thèse du département du Rhône, admis les revendications du département de l'Ain et approuvé la répartition des dépenses. Le département du Rhône s'incline devant la décision du Ministre, et M. le Préfet du Rhône prend les dispositions nécessaires
et M. le Préfet du Rhône prend les dispositions nécessaires pour faire payer cette dette. Dès que les budgets du département du Rhône seront approuvés, cette somme de 25.817 fr. 03 sera inscrite ou rattachée à l'un de nos budgets, et nous ne serons pas embarrassés, l'année prochaine, pour en trouver l'emploi. Adopté. 2° Octroi de Belley. — Prorogation de taxes. Messieurs, La ville de Belley a, conformément à l'article 20 de la loi de finance réglant l'exercice de 1832, voté des taxes extraordinaires et une surtaxe sur les vins perçues à l'octroi pour le rachat de la contribution personnelle
perçues à l'octroi pour le rachat de la contribution personnelle et le paiement de dépenses scolaires. Ces taxes ont été prorogées déjà le 2 décembre 1889. Elles expirent le 31 décembre prochain. La ville de Belley a voté une nouvelle prorogation pour 5 ans à partir du 1er janvier 1895. M. le Directeur des contributions indirectes approuve ce projet, qui continuera à permettre de frapper, à l'entrée de la ville de Belley, des taxes extraordinaires qui, réunies à la taxe principale, s'élèveront à 1 fr. 30 par hectolitre. En conséquence, votre Commission des finances propose au Conseil général de donner
votre Commission des finances propose au Conseil général de donner un avis favorable à la prorogation demandée pour une durée de cinq années à partir du 1er janvier 1895 : 1° Des taxes extraordinaires perçues à l'octroi de Belley ; 2° De la surtaxe de 0 fr. 42 par hectolitre perçue sur les vins au même octroi pour que le produit de ces taxes et surtaxes soit employé au rachat de la contribution personnelle et au paiement des dépenses scolaires. Conclusions adoptées. Octroi de Belley Prorogations des taxes et d'une surtaxe. SÉANCE DU 24 AOUT 3° Aliénés. — Contingent des
surtaxe. SÉANCE DU 24 AOUT 3° Aliénés. — Contingent des communes pour l'année 1895. Messieurs, Pour la part à la charge des communes du département dans les dépenses d'entretien des aliénés indigents, M. le Préfet nous propose d'adopter le tarif établi depuis quelques années. Ce tarif divise les communes en cinq catégories, d'après les revenus de ces communes, et établit un contingent progressif en proportion avec les revenus desdites communes. Votre Commission des finances vous propose d'adopter ce tarif. Cependant l'esprit d'équité, bien entendu, inspire à M. le Préfet la pensée d'y introduire une modification peu importante mais utile, en
pensée d'y introduire une modification peu importante mais utile, en faveur des communes les plus pauvres du département. Ainsi, il peut arriver, comme dans la commune de Granges, où le centime vaut 5 fr. 42, qu'il y ait deux aliénés à entretenir. Or, la contribution communale est de 91 fr. 25 pour chacun des pensionnaires et ainsi la commune de Granges est obligée de s'imposer annuellement de 33 centimes pour les aliénés. Il y a dans cette situation quelque chose qui appelle votre attention. Il y a dans le département 14 communes dans lesquelles le centime a une valeur inférieure
14 communes dans lesquelles le centime a une valeur inférieure à 10 francs. Quand une de ces 14 communes aura plus d'un aliéné à sa charge, M. le Préfet pourra, par un arrêté spécial, pris sur la demande du Conseil municipal, et l'avis conforme de la Commission départementale exonérer la commune, suivant sa situation financière, de tout ou partie de son contingent dans les pensions de ses aliénés, sauf un. Nous proposons donc au Conseil général d'insérer dans le tarif, adopté jusqu'ici, la disposition dont je viens d'avoir l'honneur de l'entretenir. Adopté. Aliénés Contingent des communes pour 1898 SÉANCE DU
l'entretenir. Adopté. Aliénés Contingent des communes pour 1898 SÉANCE DU 24 AOUT 319 4° Aliénés. — Situation du service en 1893. — Vœu. Messieurs, Vous avez certainement lu les rapports présentés par les directeurs et médecins des asiles Sainte-Madeleine et Saint Georges, avec qui nous avons traité pour recevoir les aliénés entretenus par le département et les communes. Ces rapports sont très intéressants à lire. Nous ne les résumerons pas. Vous y pourrez constater, pour l'année 1893, le mouvement successif, le nombre des malades qui va en croissant, les classifications diverses de ces malades d'après la forme des maladies mentales,
diverses de ces malades d'après la forme des maladies mentales, le nombre des guérisons, la forme des maladies guéries ou atténuées, les améliorations constamment entreprises à tous les points de vue dans ces deux grands établissements. MM. les Directeurs rendent hommage à la façon remarquable dont la communauté de Saint-Joseph s'occupe des pensionnaires pauvres qui lui sont confiés. À ce propos, M. le docteur Adam croit devoir rappeler quelques lignes du rapport, adressé, il y a quelques années, à M. le Ministre de l'Intérieur par les Inspecteurs généraux. Ces lignes, les voici : « La communauté de Saint-Joseph qui, au
les voici : « La communauté de Saint-Joseph qui, au lieu de recevoir, va au-devant des améliorations, ne considère pas Saint-Georges comme devant rester dans son état actuel ; dès qu'elle aura terminé les travaux plus urgents de Sainte-Madeleine, elle se mettra de nouveau à l'œuvre pour améliorer et compléter son asile d'hommes. » M. le docteur Adam ajoute que la communauté de Saint-Joseph a tenu à honneur de justifier les prévisions des Inspecteurs généraux : « Il n'est, dit-il, que juste de reconnaître qu'elle l'a fait dans des circonstances difficiles et s'est montrée préoccupée, avant tout, de l'amélioration du
difficiles et s'est montrée préoccupée, avant tout, de l'amélioration du sort des malades confiés à nos soins par les administrations publiques et par les familles. » Cependant, cette marche en avant a été un court instant ralentie par des hésitations bien naturelles chez les dames de Saint Joseph, justement préoccupées de projets législatifs, qui rendaient profondément incertaine la situation des asiles privés faisant fonction d'asiles publics. Le Sénat avait, en effet, adopté un projet, émané de l'initiative parlementaire, qui fut présenté à la Chambre le 24 juin 1887, où il a attendu longtemps la discussion publique. Ce projet, modifiant la
a attendu longtemps la discussion publique. Ce projet, modifiant la loi de 1838, ne menaçait pas l'existence des asiles privés faisant fonctions d'asiles publics, mais la Commission de la Chambre, chargée de l'examiner, modifiait l'article 3 de ce projet et imposait à chaque département d'avoir, dans un délai de 10 ans, à partir de la promulgation de la loi, un établissement public, destiné à recevoir des aliénés ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public d'un autre département. Et ainsi, les asiles privés seraient réduits à n'être plus que des maisons de santé, destinées à ne plus recevoir
que des maisons de santé, destinées à ne plus recevoir que des malades au compte des familles. Leurs bâtiments actuels renfermeraient plus de place qu'il n'en faudrait pour recevoir un contingent de malades, dont le recrutement serait ainsi restreint. Evidemment, cette disposition était excessive et menaçante pour nos finances. Vous savez, Messieurs, à quelles conditions exceptionnelles sont reçus à Sainte Madeleine et à Saint-Georges les pensionnaires du département de l'Ain. Nous y trouvons notre compte, au double point de vue des soins parfaits dont les malades sont entourés et des économies que cela nous permet de réaliser dans notre budget
économies que cela nous permet de réaliser dans notre budget des aliénés, dont les chiffres ne font que grossir. Les dépenses pour 1893 se sont élevées au chiffre considérable de 144.582 francs. Sur cette somme, il est vrai, les communes remboursent environ 40.000 francs et les familles 10.000 francs, mais il n'en reste pas moins à la charge du Département la somme de 96.000 francs ! Véritablement, cette obligation imposée au Département de construire, d'entretenir et d'exploiter un établissement public dans ces conditions est inacceptable, ne se justifie par aucune raison sérieuse et ne peut s'expliquer que par l'entraînement de
raison sérieuse et ne peut s'expliquer que par l'entraînement de faire de grosses dépenses, qui n'a régné que trop longtemps ! Ce courant paraît être endigué, au moins à ce point de vue, car notre honorable collègue, M. le Dr Goujon, a bien voulu me faire connaître qu'un nouveau projet de loi sur les modifications à introduire dans la législation de 1838 a été déposé et qu'il n'y est plus question de cette obligation excessive et chimérique, imposée aux départements. Dès avant le dépôt de ce nouveau projet, les dames de Saint-Joseph s'engageaient encore dans la voie des agrandissements et
de Saint-Joseph s'engageaient encore dans la voie des agrandissements et des améliorations, élevaient des constructions grandioses, qui, comme le dit le Dr Adam, touchent les intérêts des aliénés assistés plus qu'on ne pourrait le croire de prime abord, car, si le nouveau pavillon, commencé au mois de mai dernier, déjà sorti de terre et qui sera achevé dans le courant de l'année 1895, est destiné à recevoir les pensionnaires riches ou aisés, à leur donner plus de confortable et de luxe, il va sans dire que les aliénés indigents bénéficieront largement de l'espace devenu disponible dans le bâtiment actuel. Nous
largement de l'espace devenu disponible dans le bâtiment actuel. Nous avons pensé, Messieurs, que votre sollicitude pour les malheureux accueillerait avec intérêt ces observations. Nous vous proposons, au nom de la Commission des finances : 1° De donner acte à M. le Préfet des communications faites sur le service des aliénés pendant l'exercice 1893 ; 2° D'adopter le vœu suivant, que M. le Préfet voudra bien transmettre à M. le Ministre de l'Intérieur : « Le Conseil général de l'Ain émet l'avis qu'il n'y a pas lieu d'obliger le département de l'Ain à construire, entretenir, exploiter un établissement destiné à
de l'Ain à construire, entretenir, exploiter un établissement destiné à recevoir les aliénés indigents, tant que le département pourra traiter avec des asiles privés, à des conditions excellentes, qui donnent toute satisfaction au traitement des malades et à l'économie de nos finances. Adopté. M. Francisque Rive, d'accord avec M. Pochon, l'honorable Président du Conseil général, signale de nouveau à M. le Préfet l'urgence de la rectifification de la montée des Vignes sur la route nationale n° 79, à proximité de Ceyzériat. M. le Préfet répond que le projet définitif des travaux à exécuter pour cette rectification a été dressé par
travaux à exécuter pour cette rectification a été dressé par MM. les Ingénieurs et transmis le 18 août courant à M. le Ministre des Travaux publics. Il espère qu'une décision approbative interviendra prochainement. M. Francisque Rive remercie M. le Préfet. Route nationale n° 79 Montée des Vignes Rectification SÉANCE DU 24 AOUT 323 M. Bozonet présente le rapport suivant : Assistance à domicile. — Création de bourses. Messieurs, ( Conformément aux délégations qui lui ont été données par le Conseil général, suivant délibération du 3 avril 1894, la Commission départementale, dans sa séance du 19 juillet, a étudié un projet
dans sa séance du 19 juillet, a étudié un projet d'organisation pour l'Assistance à domicile des infirmes, vieillards, indigents abandonnés, sans ressources et incapables de travailler, organisation importante et qui s'impose par son but si utile. Elle a examiné avec soin les voies et moyens qui pouvaient être adoptés pour arriver à un bon résultat et s'est arrêtée au projet suivant établi d'après les bases d'un mode d'assistance organisé dans le département du Nord et consistant dans l'allocation de bourses. Ce mode d'assistance, dont nous allons vous exposer les bases et l'organisation est employé depuis quelques années seulement dans le
et l'organisation est employé depuis quelques années seulement dans le Nord et a donné d'excellents résultats si bien que le Conseil général de ce département a dernièrement augmenté les crédits inscrits au budget pour permettre l'extension du service. D'après les renseignements qui m'ont été fournis par notre honorable collègue, M. Verne, un système d'assistance analogue à celui que nous proposons fonctionne à Bourg depuis plusieurs années et produits de très bons résultats. Voici comment ce mode d'assistance est appelé à fonctionner dans l'Ain si vous adoptez le projet étudié par la Commission départementale et adopté par la 4e Commission. Assistance
la Commission départementale et adopté par la 4e Commission. Assistance Secours à domicile Création de bourses 324 SÉANCE DU 24 AOUT Il consiste, pour la partie financière : 1° En création de bourses ; 2° En inscription d'une somme au budget. Les bourses qui vous sont proposées sont de 100 francs ; sur ces 100 francs, le département paierait 40 francs, et la commune, bureau d'assistance ou personnes charitables, 60 francs (il est évident que cette somme de 60 francs pourrait être fournie partie par la commune, partie par les personnes charitables et bureau d'assistance). Votre Commission a pensé que
personnes charitables et bureau d'assistance). Votre Commission a pensé que le concours du département, de la commune, bureau d'assistance et personnes charitables permettrait, tout en allégeant le budget du département, d'empêcher les abus qui ne manqueraient pas de se produire si le département allouait, à lui seul, les bourses. Celles-ci seront mandatées mensuellement par M. le Préfet au nom de l'intéressé. Le crédit à inscrire au budget est de 4.000 francs : avec le concours des établissements cités plus haut, qui fourniraient 60 %, 100 bourses seraient crées et mises à la disposition de 100 vieillards ou infirmes dont la
à la disposition de 100 vieillards ou infirmes dont la situation, dans certaines circonstances, qu'il est inutile d'énumérer, misère, abandon, infirmités, est vraiment digne d'appeler toute votre attention. Il est certain que ce chiffre sera bien insuffisant, mais il vous est proposé à titre d'essai et, tel qu'il est, contribuera à soulager bien des malheureux. Ce crédit de 4.000 francs sera réparti entre les arrondissements, au prorata de leur population, afin d'en faire bénéficier également chaque partie du département. Passons maintenant à l'organisation : Dans chaque arrondissement, les bureaux d'assistance fourniront avant le 1er décembre les candidats aux secours ;
fourniront avant le 1er décembre les candidats aux secours ; ce faisant, ils devront prendre l'engagement de SÉANCE DU 24 AOUT 325 verser leur part (60 francs) ou produire des engagements de personnes charitables ou une délibération du Conseil municipal s'obligeant à subventionner. Des renseignements seront fournis sur les candidats d'après un questionnaire uniforme contenant des renseignements sur l'âge, les infirmités, la profession anciennement exercée, les services publics, la moralité, sur la composition, les ressources de la famille, etc., et des notices seront fournies par les bureaux de la Préfecture pour faire connaître les ressources exceptionnelles des communes. Ce point
pour faire connaître les ressources exceptionnelles des communes. Ce point est important, comme vous allez le voir. Ces demandes de secours seront classées par une Commission formée dans chaque arrondissement et composée de 4 membres désignés par le Conseil général, sous la présidence du Sous-Préfet et qui se réunirait en décembre. Le classement sera effectué d'après l'ensemble et la situation de la personne à secourir. La Commission départementale sera chargée d'attribuer ensuite les bourses au fur et à mesure des vacances à des indigents figurant sur la liste dressée en tenant compte, comme second élément d'appréciation, de la situation financière
tenant compte, comme second élément d'appréciation, de la situation financière de la commune d'origine de chaque vieillard et en donnant la priorité aux communes les plus pauvres. Depuis longtemps cette organisation d'assistance à domicile en faveur des vieillards indigents, infirmes, incapables de travailler, a été réclamée ; aujourd'hui il appartient au Conseil général de la faire aboutir. Aussi, votre quatrième Commission, après avoir constaté que la Commission départementale que vous aviez chargée d'étudier le projet, s'est, entourée de toutes les garanties que nécessitait une aussi importante création, vous propose : 826 SÉANCE DU 24 AOUT 1° D'adopter le mode d'assistance
826 SÉANCE DU 24 AOUT 1° D'adopter le mode d'assistance à domicile et d'inscrire à titre d'essai au budget une somme de 4 000 francs pour la création de bourses : 2° De donner à la Commission départementale l'attribution des bourses au fur et à mesure des vacances, cette attribution ne s'adressant qu'aux infirmes, vieillards indigents, incapables de travailler, figurant sur la liste dressée comme il a été dit plus haut. Conclusions adoptées. M. Bozonet commence ensuite la lecture du règlement établi par la Commission départementale pour l'organisation de l'assistance médicale gratuite. Le Conseil décide qu'il se réunira de nouveau
médicale gratuite. Le Conseil décide qu'il se réunira de nouveau en séance publique à deux heures. La séance est levée à midi trois quarts. Le Vice-Président, MÉHIER. Le Secrétaire, E. BIZOT. Assistance médicale gratuite Règlement 2° Séance du 24 août 1894 PRÉSIDENCE DE M. MÉHIER, VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à 2 heures 1/2. M. le Secrétaire général y assiste. Sont présents : MM. Picquet; Dupuy; Philipon; Salomon; Dugas; Belorme; Côte, Verne, Bachoud; Comte; Giguet; Définod; Bizot; Ballivet; Viard; Carrier; Martelin; Buffaud; Bérard; Francisque; Kive; Bozonet; Herbet; Bonthoux et Authier. M. Bozonet termine la lecture du règlement organique sur l'assistance
M. Bozonet termine la lecture du règlement organique sur l'assistance médicale gratuite. Organisation générale du Service Article premier. — L'assistance médicale gratuite est régie par les lois des 7 août 1851 et 15 juillet 1893. Elle forme un service départemental, sous la direction du Préfet. Assistance médicale gratuite Règlement 328 SÉANCE DU 24 AOUT Le contrôle de son fonctionnement est confié à l'Inspection des enfants assistés, chargée de présenter au Préfet ses rapports sur la marche du service. Art. 2. — Il est créé, pour étudier toutes les questions qui lui seront soumises par le Préfet, un Comité consultatif de
lui seront soumises par le Préfet, un Comité consultatif de l'assistance médicale gratuite. Ce Comité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé de : 1° Deux médecins du département; 2° Deux pharmaciens; 3° Trois conseillers généraux non médecins, ni pharmaciens; 4° Deux présidents de commissions administratives d'hospices ou de bureaux d'assistance. Les conseillers généraux sont désignés par l'Assemblée départementale en session d'août; les autres membres sont nommés par le Préfet. Art.3. — Les commissions administratives des bureaux d'assistance pourront désigner au scrutin secret soit dans ces assemblées, soit en dehors, des visiteurs chargés de visiter les malades à
en dehors, des visiteurs chargés de visiter les malades à domicile, pour prévenir ou signaler les abus et rendre compte au bureau de l'efficacité ou de l'insuffisance des mesures d'assistance. Ces visiteurs seront désignés pour un an et agréés par le Préfet, dans le chef-lieu, par le Sous-Préfet, dans les autres arrondissements. Listes d'assistance Art. 4. — Les listes d'assistance seront dressées conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 de la loi du 15 juillet 1893 Chaque indigent y sera désigné individuellement par SÉANCE DU 24 AOUT 329 ses nom, prénoms, âge et domicile; une colonne sera
329 ses nom, prénoms, âge et domicile; une colonne sera réservée pour les observations. Les enfants assistés n'y sont pas inscrits Art. 5. — La liste restera déposée au Secrétariat de la mairie. Il en sera remis des copies conformes au Sous-Préfet et au Préfet, qui recevront également notification de toutes modifications apportées à ladite liste. Art. 6. -Lorsqu'il existera une Société de secours mutuels dans la commune, les membres de cette Société ne pourront être inscrits sur la liste d'assistance, ni les personnes que le bureau d'assistance jugerait en état de payer les cotisations exigées par la Société, à
état de payer les cotisations exigées par la Société, à moins qu'elles ne justifient de l'impossibilité d'être admises dans l'Association par leur âge, leurs infirmités ou tout autre cause. Personnel des Médecins, Pharmaciens et Sages-Femmes Art. 7. — Tous les médecins et sages-femmes qui accepteront le tarif établi par le Conseil général, sur l'avis de la Société médicale, prêteront leur concours à l'assistance médicale. La liste en sera publiée annuellement et déposée dans les mairies. L'abonnement est interdit. Art. 8. — Tous les pharmaciens qui adhéreront au tarif départemental seront admis à faire les fournitures. La liste desdits pharmaciens sera
admis à faire les fournitures. La liste desdits pharmaciens sera également publiée et déposée dans les mairies. Art. 9. -Il sera dressé un tarif départemental pour les fournitures pharmaceutiques. Les prix portés à ce tarif constituent un maximum. Le tarif pourra être revisé annuellement 330 SÉANCE DU 24 AOUT Art. 10 — Il est interdit aux pharmaciens de délivrer, même sur ordonnance, des médicaments dits spécialités, ou toutes autres substances ou appareils prohibés par le tarif, sans une autorisation spéciale du Président du bureau d'assistance, mentionnée sur l'ordonnance. Art. 11.— Les médecins et sages-femmes seront invités à faire connaître au
Les médecins et sages-femmes seront invités à faire connaître au bureau leurs absences. Organisation des mesures d'assistance Art. 12. — Les secours médicaux seront donnés, soit par consultation au dispensaire ou au domicile du médecin, soit au domicile du malade, si celui-ci est hors d'état de se transporter, soit dans les hôpitaux lorsque les circonstances l'exigeront. Dispensaires facultatifs Art. 13. — Les Conseils municipaux pourront décider l'établissement de dispensaires communaux, où le médecin donnera, aux jours et heures fixés par lui, des consultations aux malades portés sur la liste d'assistance. Art. 14. — Les frais de première installation seront, en