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de mauvaise foi; que Terlien, d'ailleurs, ne justifie d'aucun préjudice spécial qui ne puisse être réparé autrement que par la condamnation de Clarac aux dépens entraînés par sa demande en garantie; Sur les conclusions de Mohra contre Terlien : — Attendu qu'il convient de les rejeter, Terlien n'ayant commis aucune faute à l'égard du défendeur principal en délivrant à Clarac, dans les circonstances qui viennent d'être exposées, un certificat négatif au sujet de la parcelle n° 2342; Par ces motifs, statuant sur la demande principale de Clarac, sans s'arrêter à la demande reconvocationnelle de Mohra, dont il est démis et
la demande reconvocationnelle de Mohra, dont il est démis et débouté comme mal fondé, dit que les actes susvisés reçus par M. Cruchon, greffier-notaire à Saint-Arnaud et produits par Mohra sont inopposables à Clarac, au regard duquel ils sont nuls et de nul effet; Dit et déclare, en conséquence, Clarac seul et exclusif propriétaire de la parcelle litigieuse en totalité... Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande en garantie de Clarac contre Terlien; — démet celui-ci de sa demande en dommages et intérêts contre Clarac; — démet également comme mal fondé Mohra de ses fins et conclusions contre
comme mal fondé Mohra de ses fins et conclusions contre Terlien; — condamne Clarac aux dépens entraînés par sa demande en garantie contre Terlien; — condamne Mohra aux dépens de l'instance principale. De même qu’en Algérie le numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur, accompagné d’une indication précise des tenants et aboutissants, a servi de base, dans le cas du jugement ci-dessus rapporté, pour individualiser un immeuble et décider, en conséquence, des effets de la transcription vis-à-vis des tiers ainsi que de la régularité de l’état hypothécaire, de même le numéro du cadastre, en France, accompagné des mêmes indications précises, devrait
du cadastre, en France, accompagné des mêmes indications précises, devrait servir de règle absolue pour les désignations contenues dans les conventions immobilières et dans les certifications hypothécaires. Nous l’avons soutenu maintes fois dans nos recueils ; nous ne pouvons donc qu’approuver le jugement du tribunal de Constantine. Annoter au 1er. gèn., v° Hyp., 7e éd., nos 770, 782 et s., et Huitième édition, nos 1274, 1311 et s. QUESTIONS DIVERSES Art. 13253 Timbre. — Permissions de voirie. — Expéditions des arrêtés individuels. — Quotité du droit de timbre. D. m. f. du 13 sept. 1912, Instr. n° 3390, § 23.
f. du 13 sept. 1912, Instr. n° 3390, § 23. En principe, les expéditions d’arrêtés individuels de permissions de voirie ne donnent lieu qu’à l’application du droit de timbre à 1 fr. 80, lorsque leur texte ne comporte pas un nombre de lignes supérieur au maximum fixé pour les feuilles de moyen papier, sur lesquelles ces expéditions sont établies (L. 13 brumaire an VII, art. 20). La décision précitée reconnaît qu’à cet égard, il importe peu que l’arrêté individuel soit suivi, dans l’expédition, d’un extrait imprimé de l’arrêté réglementaire et qu’ainsi l’ensemble excède 25 lignes à la page, car, en
qu’ainsi l’ensemble excède 25 lignes à la page, car, en lui-même, cet extrait de règlement, non signé, ne donne pas ouverture à l’impôt. Il n’en serait autrement que si le texte de l’arrêté individuel comportait une référence expresse aux dispositions générales imprimées à la suite. En notifiant cette décision aux services techniques intéressés, les ministres des Travaux publics (Cire. 17 oct. 1912) et de l’Intérieur (Cire. 4 nov. 1912) ont prescrit de supprimer dorénavant, dans le texte des arrêtés individuels, toute référence de nature à motiver la perception d’un droit de timbre supplémentaire sur l’expédition. Annoter au Rép. gén., 7e
de timbre supplémentaire sur l’expédition. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte administratif, n° 153 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 199. Art. 13254 Impôt sur le revenu. — Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. — Primes de remboursement. — Taxe de 5 p. 100. Actuellement, il n'y a pas lieu d’insister sur le paiement de la taxe de 5 p. 100 sur les primes de remboursement payées en France aux porteurs de valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d’Etats étrangers. Déc. min. fin. du 22 août 1914, Instr.
d’Etats étrangers. Déc. min. fin. du 22 août 1914, Instr. 3434, § 18. La question s’est posée de savoir si l’impôt de 3 p. 100 auquel les arts. 31, 32, 33 et 42 L. 29 mars 1914 ont assujetti "les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits" des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers est exigible sur la prime payée en France aux porteurs, lors du remboursement de ces titres, c’est-à-dire sur la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Etant donné le doute qui peut
taux d’émission des emprunts. Etant donné le doute qui peut résulter des diverses déclarations formulées au cours des travaux préparatoires et de la circonstance que l’art. 32 précité se réfère uniquement, pour la définition des "intérêts, dividendes, arrérages et tous autres produits" à l’art. 2 L. 29 juin 1872, sans viser l’art. 5 L. 21 juin 1875 qui a frappé de la taxe sur le revenu les lots et primes de remboursement, le ministre a décidé, le 22 août 1914, qu’il convenait de ne pas insister sur cette perception jusqu’au moment où le Parlement aurait précisé, par un texte interprétatif,
moment où le Parlement aurait précisé, par un texte interprétatif, le sens à donner sur ce point aux dispositions de la loi du 29 mars 1914. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 37-3. Art. 13255 Impôt sur le revenu. — Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. — Porteurs étrangers. — Affidavit collectif. — Irrégularité. On ne sauvait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, de justifier les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavit
petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavit collectifs. Déc. min. fin. du 8 sept. 1914, Instr. 3434, § 19. Cette décision, sous forme de lettre au ministre des affaires étrangères, est ainsi conçue : Votre prédécesseur a bien voulu me communiquer, les 6 et 16 juillet dernier, deux lettres dans lesquelles le vice-consul de France à Amsterdam signale les difficultés que rencontrent les banquiers de cette ville pour la production des affidavit prévus par les arts. 10 et 11 du décret du 21 juin 1914 et destinés à procurer aux clients de ces établissements l’exemption de la
à procurer aux clients de ces établissements l’exemption de la taxe de 5 p. 100 sur les coupons de valeurs étrangères, notamment de valeurs russes, qui sont habituellement encaissés en France. D’après les renseignements fournis par le vice-consul, les banques locales sont chargées d'encaisser dans notre pays des coupons de titres russes appartenant à plusieurs milliers de personnes, principalement à des petits porteurs; elles doivent donc remplir de multiples formalités afin d’obtenir sur l’ensemble l'immunité d'impôt. En raison de ces complications, les établissements intéressés renonceraient à toucher les coupons à Paris, malgré le bénéfice du change, et les présenteraient à
Paris, malgré le bénéfice du change, et les présenteraient à l’encaissement à l’étranger. D’autre part, le service du poste consulaire ne serait pas organisé de manière à permettre le contrôle rapide des déclarations contenues dans un aussi grand nombre d'affidavit. Pour remédier à ces inconvénients, notre vice-consul d’Amsterdam "estime qu’il conviendrait, suivant la pratique adoptée par les consuls des pays soumis à une réglementation analogue, d’admettre les banques de bonne renommée à établir, chacune en ce qui la concerne, un affidavit relatif à tous les détenteurs de coupons d’une même valeur, lequel serait seul revêtu du visa de l’agent compétent.
valeur, lequel serait seul revêtu du visa de l’agent compétent. J’ai l’honneur de vous faire connaître que cette proposition ne me paraît susceptible d'aucune suite. Ainsi que je l’ai indiqué à votre prédécesseur dans une dépêche du 8 août dernier au sujet d’une question posée dans des circonstances identiques par notre chargé d’affaires de France à Lisbonne, on ne saurait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, autoriser les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavit collectifs en vue d’éviter les frais de chancellerie afférents à
collectifs en vue d’éviter les frais de chancellerie afférents à des affidavit individuels. A plus forte raison, il ne serait pas possible de considérer comme réguliers des affidavit qui non seulement auraient le même caractère de justification collective, mais encore émaneraient d’un établissement financier et non de porteurs mêmes de titres. Il est certain, en effet, que le porteur a seul qualité pour souscrire l'affidavit et le présenter au visa de l’agent diplomatique ou consulaire. C’est ce qui ressort expressément de l’art. 11 du décret du 21 juin 1914 qui porte : « L'affidavit... est daté et signé et constate
porte : « L'affidavit... est daté et signé et constate que la personne dont il émane n’est pas de nationalité française et qu'elle est domiciliée à l’étranger et y réside... Il indique, en outre, que cette personne est propriétaire ou usufruitière des titres dont les coupons ont été détachés. Les énonciations relatives à la nationalité, au domicile et à la résidence du déclarant et à sa profession ou à son commerce sont certifiées par l’agent diplomatique et consulaire. Ces dispositions s’opposent, d’une manière absolue, à l’adoption de la procédure indiquée par le vice-consul de France à Amsterdam. Annoter au Rèp.
par le vice-consul de France à Amsterdam. Annoter au Rèp. g., T. éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n°s 15 et 27-1. Art. 13256 Impôt sur le revenu. — Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. — Titres déposés en garde ou donnés en nantissement en France. — Affidavit annuels. — Coupons à toucher au cours de l’année. — Mode d’évaluation. Aucune disposition spéciale ne prévoit le mode d'évaluation, dans les affidavit annuels autorisés pour les titres déposés en garde ou donnés en nantissement en France, du montant des coupons à toucher au cours de
France, du montant des coupons à toucher au cours de l’année. Il y a lieu de porter sur les affidavit de l'espèce, en ce qui concerne les valeurs dont le revenu n’est pas connu, le montant des dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l’année précédente. Quant au cours du change à adopter, c'est celui du jour où l’affidavit a été souscrit. Déc. min. fin. du 16 sept. 1914, Instr. 3434, § 20. Cette décision, sous forme de lettre au ministre des affaires étrangères, est ainsi conçue : Par dépêche du 31 juillet dernier, M. le sous-secrétaire d’État
Par dépêche du 31 juillet dernier, M. le sous-secrétaire d’État aux affaires étrangères a attiré mon attention sur la question de savoir si les étrangers remplissant les conditions voulues pour être dispensés de la taxe de 5 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières étrangères ne pourraient pas déposer à la banque chargée de toucher leurs coupons un affidavit, au commencement de chaque année, valable pour tous les coupons à encaisser durant l’année. J’ai l’honneur de vous informer qu’une décision ministérielle du 8 août dernier a reconnu que la faculté d’utiliser un même affidavit pour les coupons à toucher
faculté d’utiliser un même affidavit pour les coupons à toucher durant le cours d’une année, devait être restreinte, d’après les termes mêmes du décret du 21 juin 1914, au cas où les titres dont les coupons sont détachés ont été déposés en garde ou donnés en nantissement en France par des personnes de nationalité étrangère et sous la double condition : 1° que le déclarant continue d’avoir son domicile et sa résidence hors de notre territoire; 2° que le dépôt n’ait pas été retiré ou que le nantissement n’ait pas pris fin. Mais, à l’occasion de cette affaire, votre département
pris fin. Mais, à l’occasion de cette affaire, votre département signale une difficulté qui se présente d’ores et déjà pour les affidavit afférents aux titres déposés en garde ou donnés en nantissement, celle de savoir : 1° comment évaluer sur l'affidavit les dividendes à échoir, dont le montant est variable et ne peut être prévu six mois ou un an à l’avance; 2° comment doit être indiqué et totalisé en France le montant des coupons échus et à échoir, les variations du change pouvant faire que les indications portées au moment de la signature et de la certification de l'affidavit
moment de la signature et de la certification de l'affidavit ne soient plus exactes au moment du paiement. Il est certain que tout affidavit doit contenir l'indication de la valeur des coupons qu’il est destiné à couvrir, d’après les prescriptions formelles de l’art. 11 du règlement d'administration publique (1er alinéa, in fine). D’autre part, aucune disposition spéciale ne prévoit le mode d’évaluation, dans les affidavit valables pour un an, du montant des coupons à toucher au cours de l'année. Dans ces conditions, il semble que, par analogie avec les règles tracées par l'art. 37 L. 29 mars 1914 pour le
tracées par l'art. 37 L. 29 mars 1914 pour le paiement de la taxe sur déclaration et par l’art. 14 du décret pour le paiement au moyen de l’apposition de timbres mobiles, on pourrait décider qu’il y a lieu de porter sur les affidavit de l’espèce, en ce qui concerne les valeurs dont le revenu n’est pas connu, le montant des dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l’année précédente. Quant au cours du change à adopter, pour l’évaluation en monnaie française des coupons faisant l’objet des affidavit annuels, ce devrait être, de même que pour les déclarations
annuels, ce devrait être, de même que pour les déclarations passées en vertu de l’art. 37, celui du jour où l’affidavit a été souscrit (Décret 21 juin 1914, art. n°5°). Annoter au Rép. g., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n°s 15 et 27-1. Art. 13257 Quittance (Timbre). — Chèques ou effets de commerce reçus en paiement. — Accusés de réception. — Tarif gradué. Les accusés de réception de chèques ou d'effets de commerce reçus en paiement sont soumis au droit de timbre des quittances d’après le tarif gradué établi par l’art. 28 L. 15 juillet
le tarif gradué établi par l’art. 28 L. 15 juillet 1912. Déc. min. fin. du 7 nov. 1914, Instr. n° 3434, § 17. Cette décision, sous forme de lettre au ministre du commerce, est ainsi motivée : Par lettre du 29 août 1914, vous avez bien voulu, à la demande de la chambre de commerce de Lyon, me consulter sur le point de savoir si les accusés de réception de chèques et d’effets de commerce sont assujettis au droit de timbre gradué que l’art. 28 L. fin. 15 juillet 1914 a substitué, pour les reçus de sommes, au droit de
a substitué, pour les reçus de sommes, au droit de 0,10 établi par l'art. 18 L. 23 août 1871. J’ai l’honneur de vous faire connaître que la difficulté ne peut porter que sur les accusés de réception de chèques ou d'effets remis en paiement; la loi du 30 mars 1872 (art. 4) a, en effet, exempté du droit de timbre les reconnaissances et reçus donnés, soit par lettre, soit autrement, pour constater la remise d’effets de commerce à négocier, à accepter ou à encaisser, et il a été décidé que les chèques devaient être assimilés aux effets de commerce pour
les chèques devaient être assimilés aux effets de commerce pour l’application de cette loi. Mais la disposition dont il s’agit a un caractère exceptionnel et elle doit, comme telle, être interprétée restrictivement. Son application ne saurait donc être étendue à des cas autres que ceux expressément prévus par le texte et, notamment, aux écrits portant accusé de réception d’effets ou de chèques remis en paiement d’une dette. Ces écrits ont été laissés sous l’empire du droit commun et sont, par suite, assujettis au timbre de quittance (Amiens, 13 août 1873, Rép. pér. n° 4245; Rouen, 7 fév. 1895, Rép. pér.
Rép. pér. n° 4245; Rouen, 7 fév. 1895, Rép. pér. n° 8619; Saint-Jean-de-Maurienne, 14 nov. 1913; Conf. Déc. min. fin. 26 fév. 1889, Instr. n° 2794, §9; 16 fév. 1906). Quant au tarif actuellement applicable, c’est, à mon avis, le tarif gradué établi par l’art. 28 L. 15 juillet 1914. Sans doute, cet article ne vise que les reçus de « sommes ». Mais le paiement en effets de commerce ou en chèques est assimilable au paiement en espèces (C. com. 446; Jug. précités d’Amiens et de Rouen) et, comme l’énonce ce dernier jugement, l’accusé de réception donné par le
l’énonce ce dernier jugement, l’accusé de réception donné par le créancier « constitue pour le débiteur un véritable titre établissant sa libération jusqu’à concurrence du montant des chèques ou des effets ; il équivaut à un reçu de la somme portée dans ces écrits ». D’après votre dépêche, la chambre de commerce de Lyon soutiendrait, à l’encontre de cette théorie, que l’on ne peut considérer comme reçu somme l’accusé de réception d’un chèque « dont le propre est de porter quittance en lui-même ». Cette objection repose sur une confusion. Le chèque, délivré sous la forme d’un récépissé ou revêtu
Le chèque, délivré sous la forme d’un récépissé ou revêtu de l’acquit du bénéficiaire constitue bien, entre les mains du tiré, un titre libératoire ; mais ce titre est complètement indépendant de celui que forme l’accusé de réception du chèque donné par le bénéficiaire. Le premier prouve la libération du tiré ; le second établit la libération du tireur à l’égard du bénéficiaire. Il est à retenir, d’ailleurs, que si l’interprétation contraire venait à prévaloir, les reçus d’effets de commerce remis en paiement devraient nécessairement être considérés comme restant également frappés du tarif fixe de 0 fr. 10, aucun motif
frappés du tarif fixe de 0 fr. 10, aucun motif ne permettant de distinguer entre ces effets et les chèques. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., au Suppl., v° Quittance [Timbre), n° 363 et 364. 14 avr. 13258 Impôt sur le revenu. — Fonds d’États étrangers et valeurs mobilières étrangères non abonnées. — Dividendes, intérêts et arrérages. — Paiement en France. — Agents diplomatiques. — Souverains et gouvernements étrangers. — Attachés militaires. — Agents consulaires. — Affidavit. — Forme. Déc. min. fin. et aff. étrang. des 29 janv.-13 fév. et 25 fév. 22 mars 1915 (Instr. n° 3340). Ces décisions
25 fév. 22 mars 1915 (Instr. n° 3340). Ces décisions ont été notifiées par l’instruction dans les termes ci-après : Le règlement d’administration publique du 21 juin 1914 (Instr. n° 3412, annexe 1; — Rép. pér. n° 13048), rendu pour l’exécution du titre II, de la loi du 29 mars précédent (Rép. pér. n° 13047), autorise les étrangers, domiciliés et résidant hors de notre territoire, à toucher en France, sans acquitter la taxe de 5 p. 100 sur le revenu instituée par la loi précitée, les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits des fonds d’États étrangers et des valeurs mobilières
autres produits des fonds d’États étrangers et des valeurs mobilières étrangères non abonnées dont ils sont propriétaires ou usufruitiers, pourvu qu’ils déposent, à l’appui de leur demande de paiement, une déclaration spéciale ou affidavit établissant que les conditions auxquelles est subordonné ce bénéfice se trouvent réalisées. La forme et le contenu de cette déclaration sont définis par l’art. 11 du règlement qui exige, notamment, qu’elle soit reçue par l’agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant et que ses énonciations soient certifiées par le même agent qui a le droit de se faire représenter, soit les
qui a le droit de se faire représenter, soit les titres eux-mêmes, soit l’acte constatant le dépôt de ces titres dans une banque ou leur remise en gage (Instr. n° 3412, p. 8 à 10). Toutefois, le dernier alinéa de cet article dispose que, « en ce qui concerne les agents diplomatiques jouissant en France du bénéfice de l’extraterritorialité, les formes et les conditions de la déclaration seront arrêtées de concert par les ministres des finances et des affaires étrangères. L’accord ainsi prévu vient d’être réalisé par une décision concertée entre les deux départements ministériels aux dates des 29 janv.
entre les deux départements ministériels aux dates des 29 janv. et 13 fév. 1915. Agents diplomatiques. — D’après cette décision, les agents diplomatiques jouissant en France du bénéfice de l'extraterritorialité restent tenus de déposer, à l’appui de leur demande de paiement de coupons, une déclaration formant titre d’exemption entre les mains du banquier ou changeur, et de joindre également à la même demande le bordereau prescrit par les art. 30 L. 29 mars 1914 et 3 du décret précité. Les déclarations émanées des agents diplomatiques ne sauraient, d’ailleurs, être soumises aux mêmes formes que les déclarations ou affidavit produits par
aux mêmes formes que les déclarations ou affidavit produits par les particuliers. La qualité de leurs auteurs ne permet pas, en effet, de mettre en doute leurs affirmations ni de les obliger, soit à formuler ces affirmations devant une autorité française, soit à les appuyer de justifications, quelles qu’elles soient. Si des abus étaient constatés, il appartiendrait au service des Finances de les signaler au Département des affaires étrangères, qui aurait alors à prendre vis-à-vis des contrevenants les mesures individuelles qu’il jugerait opportunes. Cependant deux formalités doivent être exigées : La première, qui s’impose pour ainsi dire par elle-même, est
La première, qui s’impose pour ainsi dire par elle-même, est que la signature de l’agent diplomatique soit régulièrement revêtue des légalisations nécessaires pour que le document ait une valeur obligatoire en France. La seconde est que les déclarations émanées des agents diplomatiques placés sous l’autorité d’un ambassadeur, ministre plénipotentiaire ou chef de mission, soient revêtues du visa de ce dernier. Quant à la formule même de la déclaration, elle ne peut être que conforme, en principe, à celle fixée par l’art. 11 du décret réglementaire du 21 juin 1911, sous cette seule réserve que l’agent diplomatique n’aura pas évidemment à
cette seule réserve que l’agent diplomatique n’aura pas évidemment à certifier ni qu’il n’est pas Français, ni qu’il est domicilié et réside à l’étranger, et enfin qu’il ne fait pas profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières. La déclaration devra donc simplement : 1°Être datée et signée ; 2° Constater que l’agent diplomatique est propriétaire ou usufruitier des titres dont les coupons présentés au paiement ont été détachés; 3° Mentionner la nature, le nombre et la valeur des coupons. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. — Aux termes d’une seconde décision
gouvernements étrangers. Attachés militaires. — Aux termes d’une seconde décision du 25 fév.-22 mars 1915, les Départements des affaires étrangères et des finances ont reconnu que, par une extension qui s’impose, les souverains et gouvernements étrangers bénéficient, sous les mêmes conditions, de l’immunité accordée aux agents diplomatiques par le dernier alinéa de l’art. 11 du décret réglementaire du 21 juin 1914. En conséquence, il a été entendu que, pour les titres possédés par un gouvernement ou un souverain étranger, l'affidavit sera établi dans les mêmes formes que pour les valeurs appartenant aux agents diplomatiques, c’est-à-dire par le chef de la
appartenant aux agents diplomatiques, c’est-à-dire par le chef de la mission diplomatique représentant le gouvernement ou le souverain, ou même, dans ce second cas, par le fonctionnaire chargé de la gestion des intérêts privés du souverain, sauf à ce fonctionnaire à faire viser sa déclaration par le chef de la mission diplomatique ou par le représentant de la France auprès du souverain. C’est, d’ailleurs, au même chef de mission qu’appartient le droit de viser les affidavits nécessaires pour les coupons des titres appartenant aux attachés militaires étrangers qui font partie du personnel officiel de l’ambassade et bénéficient des mêmes avantages