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l'on peut voir là la contravention prévue par l'art. 471, n° 11, C. pén., qui est destiné à atteindre toutes les injures autres que celles qui sont qualifiées délits par le Code pénal et les lois de 1819 et 1822; c'est aussi l'opinion de MM. Chauveau et Hélie (t. 4, p. 358), Parant (p. 96), et Chassan (t. 1er, p. 369). L'art. 222 a été reconnu applicable au cas d'outrage fait à un maire par un conseiller municipal, en séance du conseil, puis dans son cabinet, à raison de ses fonctions de magistrat de l'ordre administratif (3). Mais la Cour
fonctions de magistrat de l'ordre administratif (3). Mais la Cour de cassation a jugé que la qualité de dépositaire de la force publique n'appartient point aux agents des contributions indirectes (4). L'outrage est puni par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, lorsqu'il a eu lieu publiquement, d'une manière quelconque, à raison des fonctions ou de la qualité. Cette disposition n'exige pas un des moyens de publicité limitativement spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 (Rej. 18 juill. 1828; J. cr., art. 5). La Cour de cassation avait jugé déjà qu'il y a publicité
Cour de cassation avait jugé déjà qu'il y a publicité suffisante, lorsqu'une procuration, contenant des expressions outrageantes pour un juge de paix, est présentée à l'audience et annexée au procès-verbal de non-conciliation (arr. 22 févr. 1839; J. cr., art. 2362). Elle a encore jugé que cette publicité existe lorsqu'un acte de citation en conciliation, dans lequel se trouvent des expressions outrageantes, est remis à un huissier et notifié par cet officier public, qui devra laisser copie et faire enregistrer l'original (5) Quel est le délai pour la prescription du délit d'outrage public? la Cour de cassation a jugé avec raison
d'outrage public? la Cour de cassation a jugé avec raison que, la loi du 25 mars 1822 étant le complément de celles de 1819, la prescription du délit spécifié dans son art. 6 doit être régie par l'art. 29 de la loi du 26 mai, qui fixe un délai de six mois (6). L'outrage, comme la diffamation et les injures graves, ne peut être excusé pour cause de provocation prétendue de la part du magistrat ou individu ainsi offensé : cette doctrine, déjà consacrée par la Cour de cassation [voy. nos art. 3182, 3248 et 3258), a été appliquée par
nos art. 3182, 3248 et 3258), a été appliquée par un nouvel arrêt, « attendu qu'aucune disposition semblable (à celle de l'art. 471, n° 11, Cod. pén.) n'existe pour le cas où une provocation injurieuse aurait précédé l'outrage commis envers un fonctionnaire public ; que c'est moins la perception de l'officier public que la loi a voulu protéger, que le caractère dont il est revêtu et la puissance publique dont une partie lui est déléguée; que la faute commise par ce fonctionnaire, telle dont la répression d'ailleurs peut être poursuivie devant l'autorité compétente, ne peut faire perdre les garanties dont
devant l'autorité compétente, ne peut faire perdre les garanties dont la loi, dans un but d'intérêt public, a voulu que l'exercice de son ministère soit constamment environné (1).» .... D'autres matières ont présenté de nombreuses questions à résoudre : nous consacrerons quelques articles à l'examen des principales difficultés, en résumant les solutions diverses. ART. 3699. CHASSE.—AUTORISATION.—TERRES NON DÉPOUILLÉES. L'autorisation donnée par celui à qui appartient le droit de chasse suffit pour pouvoir chasser, même sur des terres non encore dépouillées de leurs récoltes. La justification de cette autorisation, quelle soit orale ou écrite, et à quelque époque de la procédure
orale ou écrite, et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites (3). ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que d'après la loi du 3 mai 1844, le consentement du propriétaire est toujours présumé, à défaut de plainte, lorsque le fait de chasse s'est passé sur des terres dépouillées de leurs fruits; mais que la justification de ce consentement est nécessaire dans le cas où la chasse a eu lieu dans un terrain ensemencé ou chargé de ses récoltes ; (art. 26);—que la justification de cette autorisation, qu'elle soit orale ou écrite et
justification de cette autorisation, qu'elle soit orale ou écrite et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites ; — que la législation veut atteindre le dommage causé à la propriété sans l'assentiment du propriétaire, et non un fait qui est licite avec cet assentiment;—que la législation nouvelle, à la différence des principes qui avaient présidé à celle de 1790, permet au propriétaire de faire chasser dans ses terres couvertes de leurs fruits, et que par conséquent, l'individu qui est protégé par sa permission, se trouve à son lieu et place, et jouit
permission, se trouve à son lieu et place, et jouit de tous ses droits quant à l'exercice de la chasse ;—que dans la espèce G. et F. ont produit à la première audience le consentement qui leur avait été donné par le propriétaire, le jour même du fait de chasse qui est imputé aux prévenus; — Confirme le jugement dont est appelé. Du 25 nov. 1844. — C. roy. de Douai, ch. corr, — M. Gosse de Gorre, prés. (Il Rouen, 10 janv. 1844 (Min. publ. C. Godalier.) à" M°?f". R°Uen' 2S 0il."* 844' -J-usem' contrVersailles, 12 déc 1844, (3)
R°Uen' 2S 0il."* 844' -J-usem' contrVersailles, 12 déc 1844, (3) Mais il faut une preuve bien positive (Paris, 7 déc. 1844.) 1ère de la loi du 17 mai 1819, puisque la provocation indue, lorsqu'elle n'est suivie d'aucun effet, ne constitue point par elle-même un délit prévu par la loi ;—que si, au contraire, le duel a pour résultat un meurtre ou des blessures volontaires, ces crimes ou délis sont punissables d'après les dispositions générales du tit. 2, chap. 1er, sect. 1re et 2e, C. pén., relatif aux crimes et délits contre les personnes ;—attendu que, d'après ces principes, on ne
contre les personnes ;—attendu que, d'après ces principes, on ne peut considérer comme complice, par provocation, de la blessure lui faite, l'individu qui l'a reçue dans un duel, alors même qu'il aurait été le provocateur de ce duel, parce qu'on ne saurait admettre que sa volonté eût été que son adversaire lui fit cette blessure ; — attendu qu'il résulte des faits rélevés par l'arrêt attaqué, que le sieur Malleveau aurait proféré publiquement, le 7 juill. 1844, dans un café à Nantes, des injures et des menaces envers le sieur Crozols, officier au 21e régiment de ligne ; que, par
Crozols, officier au 21e régiment de ligne ; que, par suite, un duel à l'épée blanche ayant eu lieu entre eux le 9 du même mois, le sieur Malleveau a reçu une légère blessure au bras droit; que, sur la poursuite à laquelle ces faits ont donné lieu, le sieur Crozols a été déclaré coupable de blessure volontaire avec des circonstances atténuantes, et a été condamné à 100 fr. d'amende par jugement du tribunal de police correctionnelle de Nantes, du 16 août 1844, par application des art. 311 et 463, C. pén.; mais que le sieur Malleveau a été relaxé
C. pén.; mais que le sieur Malleveau a été relaxé de la poursuite sur le chef de prévention d'avoir provoqué, par des injures ou menaces proférées dans un lieu public, la blessure qu'il a reçue ;— attendu qu'aucune plainte n'ayant été portée contre lui par le sieur Crozols, à raison desdites injures ou menaces, le ministère public ne pouvait d'office diriger de ce chef aucune action contre le sieur Malleveau, et qu'en effet aucune poursuite n'a eu lieu sur ce fait ;— attendu que, dans cet état des faits, l'arrêt attaqué, en relaxant le sieur Malleveau des fins de la
attaqué, en relaxant le sieur Malleveau des fins de la poursuite, par le motif que le fait à lui imputé ne caractérisait pas le délit de complicité par provocation, par injures ou menaces proférées publiquement, au délit de blessure volontaire, n'a aucunement violé l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, et a fait au contraire une juste application des principes relatifs à la complicité;— rejette. 20 oct. 1844.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp. CHASSE.—PETITS OISEAUX.—FILET. La chasse aux oiseaux avec filet est interdite, par la loi même, indépendamment de tout arrêté préfectoral. ARRÊT (Min. publ. C. Biet.) LA COUR;—Considérant
tout arrêté préfectoral. ARRÊT (Min. publ. C. Biet.) LA COUR;—Considérant que la loi du 3 mai 1844 n'admet et ne reconnaît en principe que les deux modes de chasse à tire et à courre; que tous autres moyens, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre les lapins, sont formellement prohibés; — que de l'ensemble des dispositions de ladite loi, il résulte que par le mot chasse il faut entendre la recherche et l'appréhension de toute espèce de gibier, y compris les oiseaux; — que la défense de la chasse des oiseaux du pays sédentaires, à l'aide de
la chasse des oiseaux du pays sédentaires, à l'aide de filets, ou partout autre mode que la chasse au fusil; a été prononcée d'une manière absolue, et qu'il n'y a d'exception qu'à l'égard des oiseaux de passage, pour la chasse desquels les autres modes et procédés doivent être autorisés d'une manière spéciale; — que si les préfets ont néanmoins le droit de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux sédentaires, cette disposition, loin de restreindre les dispositions générales de la loi, n'a pour but, au contraire, que les à corriger; — qu'ainsi la chasse, même des oiseaux de
à corriger; — qu'ainsi la chasse, même des oiseaux de pays, ne peut avoir lieu qu'à l'aide du fusil à l'époque où la chasse est ouverte, avec un permis de chasse régulièrement délivré, et en outre sous les conditions imposées pour toute espèce de chasse sans distinction; — considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que le 17 août dernier Biet a été trouvé chassant aux oiseaux dans un des lieux écartés de Passy, avec un filet de 92 centimètres de hauteur et 2 mètres 66 centimètres de largeur, et avec un oiseau captif servant d'appelant; — qu'en outre,
et avec un oiseau captif servant d'appelant; — qu'en outre, à ladite époque, la chasse n'était point ouverte dans le département de la Seine, et que Biet n'avait point obtenu de permis de chasse; — que Biet s'est ainsi rendu coupable des délits prévus et punis par les art. 9, 12 et 17 de la loi du 3 mai 1844; — met l'appelation et le jugement dont est appelé au néant; et faisant application des articles ci-dessus mentionnés, — condamne Biet à 50 fr. d'amende; le condamne en outre à représenter le filet à l'aide duquel il chassait, sinon à
représenter le filet à l'aide duquel il chassait, sinon à payer 50 fr. d'amende pour tenir lieu audit filet. Du 20 déc. 1844.—C. de Paris, ch. corr.—M. Moreau, prés. ART. 3702. CHASSE. — PERMIS. — OISEAUX DE PASSAGE. Si les permis de chasse sont personnels, néanmoins, le permis obtenu par le maître peut servir au serviteur à l'égard des procédures spéciales; autorisées par les préfets, pour les oiseaux de passage qui exigent la coopération de plusieurs personnes. ARRÊT (Min. publ. C. Saint-Michel.) LA COUR;—Considérant que du procès-verbal et des pièces produites, il résulte, en fait, que le 12 septembre, le
produites, il résulte, en fait, que le 12 septembre, le garde forestier Pierrot a trouvé une tendue aux petits oiseaux d'environ 300 sauterelles dans le bois Béni, appartenant à la famille de Bassompierre, et qu'il a rencontré Remy Saint-Michel, garde particulier de ce bois, qui suivait cette tendue, et qui, sommé d'exhiber son permis de chasse, lui a répondu : « Qu'il tendait pour le compte de M. Bastien Fournier, de Mirecourt, locataire de la chasse de cette forêt ; qu'avant que le procès-verbal eût été remis au procureur du roi de Mirecourt, Saint-Michel a représenté à ce magistrat des
roi de Mirecourt, Saint-Michel a représenté à ce magistrat des pièces qui constataient que le sieur Bastien Fournier était autorisé à chasser dans cette forêt, et que ledit Saint-Michel avait reçu la mission de tendre pour ledit Bastien Fournier ; que Saint-Michel n'était employé dans cette tendue que comme garde et journalier, à raison de 60 centimes par jour, pour le compte du même Bastien Fournier, dont le permis de chasse a été représenté ; — considérant que si, en général, et aux termes de l'art. 5 de la loi du 3 mai 1844, les permis de chasse sont personnels,
du 3 mai 1844, les permis de chasse sont personnels, il ne résulte pas de cette disposition que, pour toutes les espèces de chasse, dans tous les cas, et sans aucune espèce d'exception, les individus qui aident le porteur d'un permis de chasse, dans certains actes de la chasse à laquelle celui-ci a le droit de se livrer, doivent nécessairement, indistinctement, tous et chacun d'eux, être eux-mêmes munis d'un permis de chasse ; — considérant qu'une telle exigence rendrait plusieurs espèces de chasse, légalement permises, absolument impraticables et impossibles de fait, et notamment la chasse aux oiseaux de passage, autorisée,
fait, et notamment la chasse aux oiseaux de passage, autorisée, en vertu de l'art. 9 de la loi, par arrêté du préfet des Vosges ; — qu'en effet, cette chasse se fait dans ce département et dans les départements voisins à l'aide de sauteries ou de raquettes placées à l'occasion du propriétaire, de chasser et prendre à la glu, pipée, filets et engins de ce, autrement, les menus oiseaux de chant et de plaisir, tels que linottes, chardonnerets, pinsons, serins, tarins, fauvettes, rossignols, cailles, allouettes, merles, sansonnets, etc., depuis la mi-mars jusqu'à la mi-avril : mais il avait exception de
mi-mars jusqu'à la mi-avril : mais il avait exception de la prohibition les jeunes oiseaux de l'année, en âge convenable pour courir, lesquels pouvaient être pris et dénichés avec permission des propriétaires des héritages. La loi du 3 mai 1844 n'a pas été aussi explicite, et son art. 9, le seul où il soit question des petits oiseaux, rend douteuse la question que l'arrêt de la Cour de Paris. Voy. supra, p. 6, et infra, p. 31. Une opinion conforme avait été émise, dans la discussion de la loi, par M. Gillori, député d'un arrondissement où ces moyens de chasse
M. Gillori, député d'un arrondissement où ces moyens de chasse sont très usités (Voy. Répertoire-Saint-Prix, p. 113). Par arrêt du 25 nov. 1844, la Cour de Nancy, tout en maintenant ou rappelant le principe qu'elle a posé dans l'arrêt que nous recueillons, en a limité l'application, par le motif suivant : « Cette exception doit être restreinte au seul cas où celui qui est muni d'un permis est seulement aidé ou suppléé, dans une tendue qu'il dirige et soigne habituellement par lui-même; mais elle cesse d'être applicable toutes les fois que la tendue, organisée ou soignée habituellement par un homme
que la tendue, organisée ou soignée habituellement par un homme à gages, est seulement visitée accidentellement par quelqu'un muni d'un permis, lors même que celui-ci serait appelé en recueillir seul les produits. » ART. 3703. OUTRAGES ET VIOLENCES.—JUGE DE PAIX.—PUBLICITÉ.—EXEMPLI. La disposition de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui punit d'une peine correctionnelle l'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, est applicable au cas de notification à un juge de paix d'un exploit contenant des expressions outrageantes pour ce magistrat. ARRÊT (Min. pub. C. Duporzou.) LA COUR ;—
ce magistrat. ARRÊT (Min. pub. C. Duporzou.) LA COUR ;— Vu l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ;— attendu que si les cinq premiers articles de cette loi exigent pour leur application la publicité définie par l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, il n'en est autrement de l'art. 6 qui, dans des termes plus larges, punit les outrages qu'il prévoit, toutes les fois qu'ils ont été faits publiquement;— attendu que d'après le jugement attaqué, l'outrage existait dans une citation en conciliation notifiée au juge de paix outragé ;— qu'un pareil acte, ouvrage d'un officier
de paix outragé ;— qu'un pareil acte, ouvrage d'un officier public; dont la copie doit être remise, en l'absence de la partie, à un domestique, un voisin, ou même au maire de la commune, dont l'origine en effet ne subordonne pas son application à l'emploi d'un des moyens de publicité limitativement spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 (Voy. Rép., 18 juill. 1828 et 22 fév. 1839 ; Jcr., art. 5 et 2362.) (21) MÉDAILLON — ART. 3703. DEVOIR ET DROIT — EXISTENCE — ACTE PUBLIC. Le devoir et le droit d'existence, que toute personne possède
Le devoir et le droit d'existence, que toute personne possède et que la société est tenue de respecter, doivent être ensuite soumis pour recevoir la formalité de l'enregistrement à un fonctionnaire public, et dont l'effet est de saisir le magistrat compétent, donner aux imputations et expressions outrageantes qu'il contient le caractère de la publicité ; que cette publicité, qui ressort de la destination même de l'acte et des conséquences qu'il devait naturellement produire, est légalement imputable à son auteur ; — que le tribunal de Saint-Brieuc a reconnu que le prévenu avait lui-même remis à l'huissier l'exploit dont il s'agit
prévenu avait lui-même remis à l'huissier l'exploit dont il s'agit ; que, cependant, sur le motif que si quelques personnes en avaient eu connaissance, ce n'était point par le fait du prévenu, qui ne l'avait communiqué à personne, ce tribunal a refusé l'application de l'art. 6 de la loi du 5 mars 1822 ; — en quoi il a formellement violé ledit article ; — Cassé. Du 30 novembre 1844.—C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapport. CHASSE — INSTRUMENTS PROHIBÉS — PIÈGE EN FER. La contravention prévue et punie par les art. 9 et 12 de la loi du
par les art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844, relativement aux instruments prohibés, n'existe pas dans le seul fait de détenir un piège en fer qui est destiné à la capture des animaux malfaisants ou nuisibles. JUGEMENT (Min. pub. C. Behier.) LE TRIBUNAL; — Considérant que le prévenu est poursuivi pour détention d'un piège en fer trouvé chez lui et représenté comme pièce de conviction ; — considérant, en droit, qu'aucune disposition de la loi du 3 mai 1844 n'interdit nommément la possession ou détention des pièges; — que seulement l'art. 9 de cette loi n'admet
pièges; — que seulement l'art. 9 de cette loi n'admet comme modes de chasse licites que la chasse de jour à tiré ou à courre, et celle du lapin avec furets et bourses, et prohibe tous autres moyens de chasse; que l'art. 12, § 3, punit la détention ou le port d'instruments de chasse prohibés ; que la détention d'un piège ne serait donc illicite qu'autant qu'il serait de nature à rentrer dans la classe des instruments de chasse ; — considérant qu'il n'y a d'instruments de chasse que les objets dont la destination est de servir à la chasse;
objets dont la destination est de servir à la chasse; que par cela seul qu'un objet confectionné pour un tout autre usage serait susceptible de servir accidentellement à la chasse, c'est-à-dire à la poursuite ou à la capture du gibier, il ne s'ensuivrait nullement qu'il dût être réputé instrument de chasse ; que ce serait faire violence aux mots, parce que l'idée de destination est essentiellement résumée dans le mot instrument; — considérant qu'une telle interprétation ne serait pas moins contraire à l'esprit de la loi qu'à son texte, qu'elle entraînerait des conséquences exorbitantes et subversives de droits et d'intérêts
entraînerait des conséquences exorbitantes et subversives de droits et d'intérêts d'un ordre bien supérieur à l'intérêt de la conservation du gibier, puisque beaucoup de machines indispensables, dans les habitations rurales, pour la destruction des animaux nuisibles qui les infestent, pourraient, si on les détournait de leur destination, devenir accidentellement des moyens de chasse ; — que la règle suprême dans l'interprétation des lois pénales et de police est de leur attribuer un sens raisonnable et humain, en harmonie avec les nécessités sociales ; — considérant, en fait, que le piège saisi ne paraît pas, d'après sa structure, destiné à la
saisi ne paraît pas, d'après sa structure, destiné à la capture du gibier, mais bien à celle des animaux malfaisants, tels que les fouines et les belettes, qui dévastent les dépendances des habitations ; — considérant que l'art. 9 de la loi invoquée, en disant que les préfets prendront des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourrait en tout temps détruire sur ses terres, n'a certainement entendu parler que des animaux susceptibles d'être chassés ou poursuivis dans les champs, et non pas des animaux auxquels on tend des pièges dans les
pas des animaux auxquels on tend des pièges dans les habitations ou dépendances d'habitation ; que le législateur ne pouvait songer à soumettre les cultivateurs à de telles entraves pour la conservation de leur fortune mobilière et la défense de leurs habitations, alors que dans le même article il disait que le règlement préfectoral ne pourrait jamais préjudicer à leurs droits de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; qu'au surplus, cette question ne peut s'élever dans la cause, puisque Behier n'est pas prévenu d'avoir fait du piège
cause, puisque Behier n'est pas prévenu d'avoir fait du piège saisi un usage quelconque; — renvoie François Behier des fins de la plainte, et ordonne que le piège saisi lui sera restitué. Du 20 août 1844 — Trib. d'appel de Laval. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il a été déclaré par le jugement attaqué que le piège saisi ne paraissait pas, d'après sa structure, destiné à la capture du gibier, mais bien à celle des animaux tels que les fouines et belettes qui dévastent les dépendances des habitations rurales ; que, dans l'état des faits ainsi constatés, et en l'absence
que, dans l'état des faits ainsi constatés, et en l'absence de tout arrêté du préfet du département ayant pour objet de déterminer les conditions du droit appartenant au propriétaire de détruire sur ses terres les animaux malfaisants et nuisibles, conformément à l'art. 9 de la loi du 3 mai dernier, le jugement attaqué n'a point violé les dispositions dudit article 9 de la loi précitée; — rejette. Du 15 octobre 1844. — C. de cass. — M. Jacquinet-Godard, rapport. ART. 3705. ENSEIGNEMENT — PENSION — BREVET — INTERRUPTION. Lorsqu'un maître de pension a suspendu, pendant plusieurs années, l'exercice de sa
de pension a suspendu, pendant plusieurs années, l'exercice de sa profession, il ne peut, quoiqu'il eût un brevet de dix ans, dont la durée n'est pas expirée, rouvrir son pensionnat sans une nouvelle autorisation de l'Université. ARRÊT (Min. pub. C. Nicolas.) LA COUR; — VU l'art. 103 du décret du 17 mars 1808; — vu aussi les art. 54 et 59 du décret du 15 nov. 1811; — attendu, en droit, qu'en statuant que les chefs d'institution et les maîtres de pension ne pourront exercer sans avoir reçu du grand-maître un brevet portant pouvoir de tenir leur établissement, et que
un brevet portant pouvoir de tenir leur établissement, et que ce brevet sera de dix années, l'art. 103 n'a pu entendre qu'un établissement médiat et permanent, dans un local dont la convenance devait être ou avoir été reconnue;— attendu que c'est méconnaître l'intention et la volonté qui déterminent la concession du brevet pour un établissement actuel et spécial, et que c'est donner au décret une fausse interprétation que de supposer le droit aux chefs d'institution et maîtres de pension, pendant les dix années de la date du brevet, de fermer leur établissement, de cesser leurs fonctions plus ou moins longtemps,
leur établissement, de cesser leurs fonctions plus ou moins longtemps, et de les reprendre à volonté;— attendu, en fait, qu'il a été avoué par Nicolas, et reconnu par la Cour royale de Nîmes, qu'après avoir tenu pendant près de deux ans à Marseille un établissement comme maître de pension, en vertu de son brevet, il fut nommé général au collège de Digne, et en remplit les fonctions pendant quatorze mois ; que, mis en disgrâce le 20 janv. 1841, il garda le silence jusqu'au 13 fév. 1843, sans manifester l'intention de s'établir de nouveau à Marseille comme maître de pension,