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affectent les meubles. Ibid. 111. — De la disposition du § 1er de l'art. 15 de la loi du 17 mars 1909, aux termes duquel le débiteur contre lequel sont exercées des poursuites de saisie-exécution, peut demander au tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds saisi, avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, il résulte implicitement que lorsque le débiteur poursuivi demande la vente de son fonds, les poursuites de saisie-exécution devront être arrêtées. Trib. com. Seine 25 mai 1909, Journ. Trib. com. 1911.25. 112. — Et les tribunaux de commerce
Trib. com. 1911.25. 112. — Et les tribunaux de commerce ayant seuls pouvoir d'ordonner, conformément aux § 3 et suiv. dudit article, la vente du fonds et d'en réglementer les conditions, la demande introduite par le débiteur poursuivi est de la compétence du tribunal de commerce du lieu d'exploitation. Ibid. VENTE DE FONDS DE COMMERCE V. Vente commerciale. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES 1. — A. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES EN GÉNÉRAL. — PAR QUI IL DOIT ÊTRE PROCÉDÉ. — Les meubles qui ont fait l'objet d'une saisie-exécution peuvent, sauf dans le cas où ils se trouvent dans une ville où
le cas où ils se trouvent dans une ville où résident des commissaires-priseurs, être vendus par tous autres officiers publics qu'un huissier et notamment par un notaire. Poitiers 9 janvier 1911. Gaz. Pal 1911.1.457, Loi 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 mars 1911. 2. — En effet, il résulte clairement de l'examen de l'ancienne législation contenue dans ledit décret du février 1781 et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 17 septembre 1793, encore en vigueur, que des arguments tirés du décret du 14 juin 1813, charte organique de la corporation des huissiers et de
1813, charte organique de la corporation des huissiers et de l'art. 609 C. pr. civ., qu'aucun de ces textes n'attribue en cette matière de monopole aux huissiers et que la concurrence des notaires est au contraire prévue et réglementée par l'art. 37 du décret du 14 juin 1813 et l'art. 609 C. pr. civ. Ibid. 3. B. VENTE DE MEUBLES NEUVES. Loi Du 30 DÉCEMBRE 1906, — La loi du 30 décembre 1906 vise dans ses termes toutes les ventes de marchandises neuves en détail à cri public ou de gré à gré, lorsqu'elles se font sous l'une des formes
gré à gré, lorsqu'elles se font sous l'une des formes énumérées par la loi: elle a une portée générale et comprend tous les commerçants nomades ou sédentaires. Trib. corr, Lyon 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 4. La disposition de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1906 qui exige l'autorisation du maire pour les ventes au détail de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages; s'applique aux ventes faites sous forme de déballages pour les marchands forains. Cass. 3 novembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars
Gaz. Trib. 14 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 5. Le commerçant qui liquide tout ou partie de son commerce et qui veut faire procéder à la vente en détail des marchandises neuves formant le solde du commerce liquidé, doit, aux termes de la loi du 25 juin 1841, en demander l'autorisation au Tribunal de Commerce. Aix 26 octobre 1910, affaire Marseille 1911.1.54. 6. — Le Tribunal, s'il reconnaît la réalité de la cessation du commerce ne peut refuser cette autorisation. Ibid, 7. Si le commerçant néglige d'accomplir une des prescriptions de la loi du 30 décembre 1906,
une des prescriptions de la loi du 30 décembre 1906, le Tribunal de Commerce ne peut connaître de cette infraction, qui ne saurait porter atteinte aux droits que les négociants tiennent de la loi de 1841. Ibid. 8. Celui qui attaque par la voie légale de la tierce-opposition, le jugement autorisant la vente doit réparer le préjudice causé par son intervention non justifiée. Ibid. 9. — Les syndicats professionnels ont qualité pour intervenir dans une question de cette nature, qui, ayant un caractère professionnel d'ordre général, a trait à la défense ou à la conservation d'un droit collectif. Ibid. VENTE
défense ou à la conservation d'un droit collectif. Ibid. VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES V. Saisie-immobilière, Surenchère. VENTES (fraudes et délits dans les). Index alphabétique Bétail 7, 8. Boucher 1, 8. Boulanger 1 et s. Chocolat 10 et s., 23 et s. Commissaire de police 35. Connexité 50. Expertises 33 et s. Falsifications 19 et s. Fourrures 18. Juge d'instruction 42. Lait 20. 36, Pain 1 et s. Pastilles de Vichy 14. Peines 32. Poursuites se. Prélèvement des échantillons 33 et s. Sels de Vichy 14, 45. Tromperie sur la nature ou la qualité 9 et s. Tromperie sur la quantité 1
la qualité 9 et s. Tromperie sur la quantité 1 et s. Vins 16, 17, 21, 22, 25, 26 et s. § I, — Tromperie sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise vendue. — Falsification de substances alimentaires ou médicamenteuses ou de boissons (n. 1). § II. — Fraudes spéciales (n. 26). § III. — Constatation et poursuite des délits (n. 31). § I. — Tromperie sur la nature, la qualité ou la Quantité de la marchandise vendue. — Falsification de substances alimentaires ou médicamenteuses et de boissons: 1. — A. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ. —
de boissons: 1. — A. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ. — Constitué le délit de tentative, de tromperie ou de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le fait par un boulanger, dans une ville, ou d'après un usage ancien la forme des pains est indicative du poids, d'exposer en vente et de livrer des pains accusant un déficit sur le poids indiqué par la forme. Cass. 21 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 387, Gaz Trib. 3 juin 1911. 2. Et le Boulanger allèguerait vainement l'impossibilité matérielle de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à
pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme. Ibid. 3. Vainement aussi le boulanger invoquerait un usage local dispensant les pains de fantaisie de la condition d'un poids déterminé, si les pains effectivement livrés par lui étaient des pains d'une fabrication ordinaire, et s'il a reconnu qu'ils devaient être pesés avant la livraison, Ibid. 4. — Lorsque, dans une localité l'un des usages constants des boulangers est de ne pas peser les pains en les livrant, mais que la forme de ceux-ci est indicative de leur poids, constitue le délit de tromperie sur la quantité de
poids, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le fait par un boulanger de livrer à un client un pain présentant un notable déficit (80 à 90 grammes en l'espèce), sur le poids de trois livres que comportait sa forme. Trib. corr. Vervins 2 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.71. 5. Si la mise en vente et l'offre soit à une personne déterminée, soit au public, d'un pain du poids déficitaire peuvent, dans ces conditions, être considérées, en droit, comme constituant le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser une tentative de tromperie sur la quantité de
pour caractériser une tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un pain trouvé dans la voiture de livraison d'un boulanger ou saisi à son domicile, mais non exposé dans sa boutique puisque, dans ces circonstances, l'offre et la mise en vente, éléments essentiels de la tentative dans un délit de ce genre, ne se rencontrent pas. Ibid. 6. — Il ne peut y avoir délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue quand le pain est vendu sans garantie de poids et lorsque la tentative n'est pas
sans garantie de poids et lorsque la tentative n'est pas entourée de manœuvres tendant à tromper l'acheteur sur le poids réel du pain vendu. Trib, corr. Saint-Denis 7 mars 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 7. Un animal de boucherie perd du son poids quand on l'abat et la viande en perd également quand on la débité, et il existe, pour cette raison, à la Villette, chez les bouchers en gros qui vendent par demi-bêtes, un usage qui consiste à facturer aux acheteurs 2 kilogrammes de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée, pour
le poids réel constaté au moment de la pesée, pour compenser la diminution possible de poids, appelé qui s'appelle « faire le chaud ». Trib. corr. Seine 15 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1,204. 8. — En conséquence, il appartient au tribunal, saisi d'une poursuite pour tromperie sur la quantité de la chose vendue dirigée contre des bouchers en gros, de tenir compte de ces circonstances, Ibid. 9. B. TROMPERIE SUR LA NATURE, L'IDENTITÉ OU LES QUALITÉS SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, — La tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté
et l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise, Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911,1.567. 16. — Est à bon droit condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le commerçant qui livré pour du chocolat un produit contenant du sucre pour plus des trois quarts de sa composition, Cass. 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. 11. — Le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue
quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue constituer une falsification, et le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi, alors surtout que la composition de la marchandise vendue (chocolat de ménage, 75 % de sucre, en l'espèce) est portée de façon apparente et intelligible à la connaissance de l'acheteur. Trib. corr. Seine 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.151. 11 bis. — Si un règlement pris en vertu des prescriptions de la loi du 1er août 1905 (en l'espèce le décret du
loi du 1er août 1905 (en l'espèce le décret du 19 décembre 1910 concernant les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie), a pu prévoir qu'il serait accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par ledit décret, il n'en est pas moins certain que cette mesure ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait empêcher l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation. Trib. corr. Seine
applicable depuis le jour de sa promulgation. Trib. corr. Seine 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.150 Gaz. Trib. 31 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911. 12. — Avant même l'apparition des décrets prévus par cette loi les juges ont le droit, en tenant compte des usages commerciaux d'apprécier comme ils le faisaient antérieurement si les faits qui leur sont déférés constituent le délit de falsification ou de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue. En effet, la loi de 1905 qui n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités et les pénalités,
concerne la procédure à suivre, certaines formalités et les pénalités, n'a rien modifié en ce qui concerne la fraude proprement dite et, en prévoyant des règlements, elle n'a pas entendu dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne sera plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à la publication des règlements. Ibid. 12 bis. — Bien qu'il puisse servir à des usages culinaires le chocolat est non pas un produit culinaire, mais un produit fabriqué. Par suite il reçoit une appellation spéciale qui implique une composition déterminée et
reçoit une appellation spéciale qui implique une composition déterminée et une teneur en cacao de 32 à 40 % au minimum. Dès lors il y a tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et délit punissable aux termes de la loi de 1905 dans le fait de vendre en connaissance de cause et sous la dénomination de « chocolat garanti pur » un produit ne contenant que 27 ½ de cacao. Ne constitue pas une tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre
principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Pastilles de Vichy » ou « Pastilles au sel de Vichy » des pastilles fabriquées avec du bicarbonate de soude du commerce, ce produit se vendant couramment sous le nom de « sel de Vichy ». Constitue au contraire la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Pastilles aux sels naturels de Vichy » des pastilles ne contenant que du bicarbonate de soude artificiel.
des pastilles ne contenant que du bicarbonate de soude artificiel. Il y a délit dans le fait de mettre en vente des bouteilles de vin portant des mentions fantaisistes consistant dans l'indication d'une provenance inexacte ou d'un nom de propriétaire imaginaire. De tels procédés sont punissables depuis la loi du 1er août 1905 et le règlement du 3 septembre 1907. Commet le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue, le négociant qui vend comme étant fourrée en « nuques martre zibeline garnie loutre » une pelisse qu'il savait être fourrée de «
loutre » une pelisse qu'il savait être fourrée de « nuques martre Oural garnie Honduras », c'est-à-dire d'écureuil de Russie, et de rat, et qui n'était ainsi qu'une imitation de loutre. Et il n'y a pas à se préoccuper de savoir à quel prix la vente a été faite. C. FALSIFICATIONS. — DÉTENTION DE DENRÉES FALSIFIÉES OU AVARIÉES OU DE PRODUITS DESTINÉS A LA FALSIFICATION. — La loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était
savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou, en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public. Le fait d'écrémer légèrement à froid le lait destiné à la vente, tombe sous l'application de la loi du 6 août 1905 sur la répression des fraudes, alors même que cette pratique serait conforme à un usage local. Un tel usage ne saurait prévaloir contre les dispositions générales de la loi. La loi du 1er août 1905, dans son art. 1er, a prévu la falsification des denrées, substances médicamenteuses,
art. 1er, a prévu la falsification des denrées, substances médicamenteuses, boissons et produits agricoles ; mais, dans son art. 4 relatif à la simple détention des matières propres à falsifier, elle n'a envisagé la possibilité des falsifications que des seules denrées et produits agricoles, et n'a pas mentionné les boissons. Bien que l'esprit du législateur eût été de faire rentrer dans le mot « denrées » toutes les substances alimentaires, qu'elles soient solides ou liquides, le tribunal, en présence de l'omission du mot « boissons » dans le texte de la loi, ne peut que relaxer l'inculpé prévenu d'avoir été
la loi, ne peut que relaxer l'inculpé prévenu d'avoir été trouvé détenteur dans ses magasins de produits propres à effectuer la falsification des vins. Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a falsifié du vin destiné à la vente par l'addition d'une certaine quantité d'eau, sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il n'y a pas eu de conclusions du prévenu contestant cette circonstance. La situation légale des moûts est régie par la circulaire du 13 mai 1908 qui indique qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une pratique illicite interdite par l'art. 2 du
considérer comme une pratique illicite interdite par l'art. 2 du décret du 3 septembre 1907, et bien que ne figurant pas à l'énumération de l'art. 3 dudit décret, le coupage des vins blancs secs en vue de leur éducation avec des moûts de raisins frais partiellement fermentés et, contenant au moins 5 degrés d'alcool, la circulation et la détention de ces moûts étant licites, lorsque ces moûts contiennent une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée pour les vins par le décret susvisé. Leur situation est également régie par une note du 26 mars 1908 du service des contributions indirectes.
note du 26 mars 1908 du service des contributions indirectes. Bien que ces circulaires et notes émanant de services compétents apportent une modification au décret de 1907, ils ne sont pas en contradiction avec l'esprit de la loi et du décret lui-même, qui ont eu pour but d'empêcher la mise en vente, en vue de la consommation, de vins contenant plus de 350 milligrammes d'acide sulfureux par litre. Et, en conséquence, il y a lieu de tenir compte de la tolérance qu'ils admettent. Commet le délit de falsification celui qui, en vue de la vente, décolore à l'aide du charbon
en vue de la vente, décolore à l'aide du charbon ou par tout autre moyen, des vins naturellement rouges ou rosés dont la coloration n'est pas due à un accident. de fabrication. Trib. corr. Seine 6 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.736, Gaz.. Trib. 23 mai 1911. 29. — D’une part, en effet, aux termes de l’art. 2 du décret du 3 septembre 1907, sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l’état naturel du vin, dans le but, soit de tromper l’acheteur sur les qualités substantielles ou l’origine du produit, soit d’en dissimuler
les qualités substantielles ou l’origine du produit, soit d’en dissimuler l’altération. 30. — Et d’autre part, si l’art. 3 du même décret admet certaines exceptions, il ne vise que des exceptions qui se justifient parce qu’elles ont pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins, notamment la clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon pur. Ibid. § III. — Constatation et poursuite des délits. 31. — A. GÉNÉRALITÉS. — En matière pénale, le vendeur d’une marchandise falsifiée ne peut, pour décliner toute responsabilité, alléguer que l’acceptation de celle-ci sans réserves par l’acheteur lui a fait perdre
de celle-ci sans réserves par l’acheteur lui a fait perdre son identité. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567 32. — B. PRÉLÈVEMENTS DES ÉCHANTILLONS ET EXPERTISES. — Les commissaires de police peuvent valablement procéder à des opérations de pesée hors de la présence des intéressés, rien dans le décret du 1er août 1905 ne prescrivant la contradiction en pareille matière et ces opérations constituant d’ailleurs non une expertise mais la simple constatation d’un fait. Trib. Corr. Seine 15 mai 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204. 33. — Le décret du 31 juillet 1900 fixant règlement d’administration publique pour l’application de la
juillet 1900 fixant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1905, après avoir déterminé dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit dans son art. 4 que « des prélèvements d’échantillons peuvent, en toute circonstance, être opérés d’office dans les magasins, boutiques, ateliers voisinant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares et ports de départ et d’arrivée ». Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.482, Mon. jud. Midi 2 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911.
Midi 2 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911. 34. Ce texte dérogeant au droit commun, l’énumération qu’il enferme est par cela même limitative, et on ne saurait y faire entrer, les lieux privés, autres que ceux qui y sont expressément visés sans porter atteinte, dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile. Ibid, VENTES (FRAUDES DANS LES) VÉRIFICATION D’ÉCRITURES VOIES DE FAIT 177 35. — Spécialement, un propriétaire viticulteur ne saurait être condamné pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la
échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes. Ibid. 36. — En cas de poursuites pour falsification de lait et mise en vente de lait falsifié, la formalité du double transvasement exigée par l’arrêté ministériel du 1er août 1900 avant le prélèvement des échantillons sur des pots n’est-elle pas exigée à peine de nullité comme constitutive d’une garantie des droits de la défense ? (non résolu). Cass. 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.604. 37. — En tout cas, le juge devant lequel le moyen de nullité est soulevé ne peut pour l’écarté, déclarer que, le
nullité est soulevé ne peut pour l’écarté, déclarer que, le prévenu, ayant signé le procès-verbal de prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne peut soutenir que l’opération a été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense. Ibid. 38. — Alors d’ailleurs que le procès-verbal porte seulement que « le prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l’arrêté du 1er août 1906 », cette mention n’emporte pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées. Ibid. 39. — Il importe peu que l’irrégularité n’ait pas été relevée
— Il importe peu que l’irrégularité n’ait pas été relevée par le prévenu avant de signer le procès-verbal: en effet, le prévenu n’est pas obligé de signaler, séance tenante, à l’agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait; il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu’il juge opportun, et par suite, on ne peut lui faire grief d’avoir soulevé le moyen pour la première fois devant la cour d’appel. Ibid. 40. — L’art. 4 du décret du 31 juillet 1906 qui n’autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu’il détermine d’une façon
dans les locaux ou les lieux qu’il détermine d’une façon limitative, règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d’office. Cass 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1,521, Gaz. Trib. 29 juin 1911. 41. — Mais ce même texte n’a eu ni pour objet, ni pour effet de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d’agir d’office: ceux-ci ont donc qualité pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ces derniers. Ibid. 42. — Le juge d’instruction qui, au cours d’une information, ordonne des prélèvements d’échantillons, n’est pas
au cours d’une information, ordonne des prélèvements d’échantillons, n’est pas tenu d’observer les prescriptions du décret du 31 juillet 1906, et aucune disposition légale ne lui interdit de faire prélever et analyser par les experts des échantillons portant les nom et marque de l’inculpé. Trib. cor. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 mai 1911, Mon, jud. Lyon 16 juin 1911. 43. — Il n’est tenu qu’à une obligation, celle de se conformer aux règles établies par les règlements sur l’expertise contradictoire. Ibid. 44. — D’ailleurs, les formalités édictées par le décret du 31 juillet 1906 ne sont pas prescrites à
décret du 31 juillet 1906 ne sont pas prescrites à peine de nullité, et leur inobservation ne peut vicier la procédure dès lors qu’il n’y a eu aucune atteinte aux droits de la défense. Ibid. 45. — Constitue la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Sels naturels de Vichy » des sels artificiels composés presque exclusivement de bicarbonate de soude du commerce. Ibid. 46. — Aux termes de l’art. 18 du décret du 31 juillet 1906, « s’il
l’art. 18 du décret du 31 juillet 1906, « s’il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l’un désigné par le juge d’instruction, l’autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge ». Trib. corr. Issoudun 16 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911. 1.616, D. 1911.2.80, Gaz. Trib. 23 mars 1911. 47. — Mais si l’inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données, le magistrat n’a