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pour résultat de rétablir l'égalité parmi les cohéritiers. Elle donne, en conséquence, ouverture au droit de soulte. — Lille, 31 janv. 1913, n° 12909. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0.1% p. 100. — N12908. Français domicilié et décédé en Russie. Succession mobilière. Dévolution d’après la loi française. Traité franco-russe du 1er avril 1871. Titres étrangers. Exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Argent existant en Russie. Non-exigibilité de l'impôt sur ce numéraire. — L'art. 7 L. 18 mai 1850, l'art. 11 L. 13 mai 1863 et l’art. 3 L. 23 août
L. 13 mai 1863 et l’art. 3 L. 23 août 1871 ont soumis à l’impôt de mutation par décès toutes les valeurs mobilières étrangères lorsqu’elles dépendent d’une succession régie par la loi française, c'est-à-dire dévolue conformément à cette dernière loi. Les titres étrangers dépendant de la succession d'un Français domicilié et décédé en Russie sont, en conséquence, passibles de l’impôt de mutation par décès en France, dès lors que, d’après l’art. 10 du traité franco-russe du 1er avril 1874, approuvé par la loi des 17-20 juin de la même année, la succession mobilière d’un Français décédé en Russie doit être
la succession mobilière d’un Français décédé en Russie doit être régie par la loi française. Sans doute, la dernière disposition de l'art. 10 du traité, prévoyant le cas où un sujet russe a des droits à faire valoir sur la succession d’un Français décédé en Russie, dispose que, si la réclamation est présentée avant l’expiration du délai fixé par l’art. 5, son examen sera déféré aux tribunaux ou autorités russes qui statueront, conformément à la législation de leur pays, sur la compétence des prétentions du réclamant et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée. Mais
lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée. Mais cette disposition ne peut pas s'appliquer lorsque des sujets légitimés, ayant à faire valoir des droits sur la succession d'un Français décédé en Russie, ont formulé une réclamation en France au sujet de ces droits, s'ils ne justifient pas avoir saisi des leur réclamation les tribunaux russes et si, en fait, ils ont expressément invoqué le bénéfice de leur vocation héréditaire en vertu de la loi française. Le numéraire existant en Russie au domicile d’un Français décédé dans ce pays n'est pas soumis au droit de mutation par décès en
n'est pas soumis au droit de mutation par décès en France. C’est, d’ailleurs, à l'Administration de prouver qu’une somme envoyée de Russie et déposée à la Caisse des consignations pour le compte de la succession, ne provient pas du numéraire trouvé en Russie au domicile du défunt. — Seine, 1er mai 1912, n° 12749; — Cass. (req. 2 déces, 1913, n° 12922. Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères. Contravention aux art. 35, 42 et 43 L. 29 mars 1911 et au règlement d'administration publique du 21 juin 1911. Amendes. Attribution aux agents vengeurs. — Décret 10 août 1913, n°
Attribution aux agents vengeurs. — Décret 10 août 1913, n° 13045. Impôt sur le revenu. Droits de timbre et de transmission. Valeurs mobilières étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13047. Commentaire de la loi du 29 mars 1914. — V. 13177. Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères, exécution de la loi du 29 mars 1914. — Décret, 21 juin 1914, n° 13045. Fonds d'états étrangers. Création de nouveaux types destinés au timbrage à l’extraordinaire, exécution de l'art. 13 C, 30 juin. 1913. Décret, 7 août 1913, n° 12839. Fonds d'états étrangers. Création de trois nouveaux types destinés au
Fonds d'états étrangers. Création de trois nouveaux types destinés au timbrage à l'extraordinaire. exécution de l'art. 11 L. 4 avril 1914. Décret, 22 avril 1914, n° 13009. Fonds d'états étrangers. Droit de timbre. Tarif de 3 p. 100. L. 30 juill. 1913, n° 12838. Fonds d'états étrangers. Droit de timbre. Tarif de 2 p. 100. — L. 5 oct. 1914, n° 13008. Emprunt chinois à p. 100 1913. Certificats provisoires. Remplacement de l'emprunte matérielle du timbre par une insertion au Journal officiel. — D. M. F., 20 mai 1913, n° 12318. Emprunt japonais à p. 100 1913. Certificats provisoires. Remplacement
12318. Emprunt japonais à p. 100 1913. Certificats provisoires. Remplacement de l'emprunte matérielle du timbre par une insertion au Journal officiel. — D. M. F., 19 avril 1913, n° 12819. Emprunt mexicain à p. 100 1913. Certificats provisoires. Remplacement de l'emprunte matérielle du timbre par une insertion au Journal officiel. — D. M. F., 2 juill. 1913, n° 12875. Emprunt serbe à p. 100, 1913. Certificats provisoires. Remplacement de l'emprunte matérielle du timbre par une insertion au Journal officiel. — D. M. F., 23 janv. 1915, n° 12966. Emprunt hellénique et emprunt ottoman à p. 100, 1914. Certificats provisoires. Remplacement
et emprunt ottoman à p. 100, 1914. Certificats provisoires. Remplacement de l'emprunte du timbre par une insertion au Journal officiel. — D. M. F., 13 févr. et 29 avr. 1915, n° 13135. Fonds d'Etats étrangers et valeurs mobilières étrangères non abonnées. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Impôt sur le revenu. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme. — Déc. mai, juin et aff. étrang. 23 janv. — 13 févr. et 25 févr. — 22 mars 1915, n° 13258. Fonds d'Etats étrangers. Cession par acte passé en France. Emprunt remboursable. Droit de 1 p.
acte passé en France. Emprunt remboursable. Droit de 1 p. 100. Base de la perception. Capital des titres. — La cession de titres d'un emprunt, remboursable ou amortissable, d'un gouvernement étranger est passible, en cas d'enregistrement en France, du droit de cession de créance à terme, c'est-à-dire du droit de 1 p. 100. Ce droit doit être liquidé, non pas sur le prix exprimé dans l'acte, mais sur le capital des titres alienés, conformément aux dispositions de l'art. 2 L. frim. — Seine, 2 avril 1912, n° 12711. Titres de fonds d’Etats et de sociétés étrangères non abonnés au timbre.
fonds d’Etats et de sociétés étrangères non abonnés au timbre. Enonciation dans un acte, autre qu’un inventaire. Présomption d’usage. Fait générateur des droits de timbre. enonciation dans un acte passé en France, autre qu'un inventaire, de titres de fonds d’État étrangers ou de sociétés étrangères non abonnées au timbré, constitue par elle-même un fait générateur du droit de timbre, en vertu de l'art. 5.. 28 déc. 1905, sans que la présomption d’usage attachée à l’énonciation puisse être combattue par la preuve contraire, et indépendamment de toute négociation ou autre circonstance impliquant un usage effectif. — Quimper, 1er mai 1912, n°
impliquant un usage effectif. — Quimper, 1er mai 1912, n° 12693. État liquidatif dressé par un notaire commis. Titres étrangers irrégulièrement énoncés. Il s'agit des droits de timbre. Partie ayant approuvé l'état. Partie ayant fait défaut. Avocat rédacteur. Responsabilité et amende. — Les droits de timbre dus sur des titres étrangers irrégulièrement énoncés dans un état liquidatif dressé par notaire commis peuvent être réclamés à toute partie qui, en approuvant l'état soit elle-même, soit par l'organe de son avocat, a ainsi concouru à la rédaction de l'acte, à l'exclusion de celles qui se sont abstenues et contre lesquelles il a
celles qui se sont abstenues et contre lesquelles il a été donné défaut. En toute hypothèse, le notaire rédacteur est responsable des droits de timbre exigibles et passible personnellement d’une amende de 100 fr., en principal. — Quimper, 1er mai 1912, n° 12693. Titres étrangers. Énonciation dans un inventaire sans indication de timbrage. Justification du paiement antérieur des droits de timbre fournie après l'expiration des délais prévus par l'art. 7 L. 31 déc. 1907. Amende de 5 p. 100 fr. exigible. — Lorsque des titres étrangers sont énoncés dans un inventaire sans indication de timbrage et que les parties ne
inventaire sans indication de timbrage et que les parties ne justifient dû paiement antérieur des droits de timbre qu’après l’expiration des délais fixés par l’art. 7 L. 31 déc. 1907, l'amende de 5 p. 100 fr. prévue par cet article ne peut être réclamée. — Sol. 1er févr. 1913, n° 13086. Enonciation irrégulière de titres étrangers dans un acte dressé en France, autre qu'un inventaire. Impossibilité de représenter les titres. Motif d'excuse inadmissible. Paiement des droits de timbre sur bordereau. — Il importe peu que les titres étrangers irrégulièrement énoncés dans un acte dressé en France ne soient pas en
dans un acte dressé en France ne soient pas en la possession des parties. Ce fait ne peut constituer une excuse valable au défaut de paiement préalable des droits de timbre, puisque ces droits peuvent être acquittés sur bordereau, sans représentation matérielle des titres. — Quimper, 1er mai 1912, n° 12693. Énonciation dans un partage. Dissimulation de la nature des valeurs sous l’apparence de créances sans titre. Application de l’art. 3 L. 28 déc. 1895. Droits et amendes de timbre. — Lorsque, dans un partage de succession, les parties ont compris dans la masse et dans les attributions des «
compris dans la masse et dans les attributions des « créances sans titre sur la ville de Kioto » et des « créances russes, emprunts 1909 et 1891, sans titre », il est manifeste que ces énonciations portent sur des titres de fonds d’État russes et sur des obligations de la ville de Kioto dont les intéressés ont simplement voulu dissimuler la nature pour éluder les dispositions de l’art. 5 L. 28 déc. 1895. Du moment où l’énonciation n’a pas été accompagnée des mentions prescrites par cet article, les parties sont solidairement débitrices du droit de timbre sur les titres
sont solidairement débitrices du droit de timbre sur les titres énoncés, et passibles, en outre, d'une amende de 5 p. 100 fr. en principal. — Ploërmel, 5 mars 1913, n° 12959. Titres étrangers prétendus aliénés. Objet de rénonciation. — Si la Régie admet que l’énonciation, dans un compte, de titres antérieurement aliénés ne tombe pas sous l'application de l’art. 5 L. 28 déc. 1895, attendu que dans ce cas, l'énonciation porte non pas sur les titres mêmes, mais sur leur valeur, le bénéfice de cette interprétation ne peut être étendu aux énonciations contenues dans un état liquidatif, alors que rien
aux énonciations contenues dans un état liquidatif, alors que rien n’établit le fait d’une aliénation antérieure et qu’au contraire, les dispositions de l'acte prouvent suffisamment l’existence des titres au jour de sa rédaction. — Quimper, 1er mai 1912, n° 12693. Énonciation dans un inventaire de titres étrangers sans indication de timbrage. Justification du paiement antérieur des droits de timbre fournie après l'expiration des délais prévus par l'art. 7 L. 31 déc. 1907. Absence de pénalité. — Lorsque des titres étrangers sont énoncés dans un inventaire sans indication de timbrage et que les parties ne justifient du paiement antérieur des droits
que les parties ne justifient du paiement antérieur des droits de timbre qu’après l’expiration des délais fixés par l’art. 7 L. 31 déc. 1907, l’amende de 5 p. 100 fr. prévue par cet article est-elle encourue et peut-elle être réclamée? — N° 12854. Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre. Titres au porteur. Mesures appelées à sauvegarder les droits des propriétaires. Absence des indications relatives au paiement du droit de timbre. Droits et pénalités. Sursis. — Réponse du min. fin. à une question, n° 13207. Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. Valeurs mobilières étrangères. Énonciation. Non-application des
par des réfugiés belges. Valeurs mobilières étrangères. Énonciation. Non-application des lois des 28 déc. 1895, art. 15 et 29 mars 1914, art. 42, 4° et 48. — Déc. min. (arr. du 25 mars 1915, n° 1 ’13321. Publicité des émissions financières. Société étrangère. Mise en souscription d’obligations en France. Annonce dans les journaux et envoi de circulaires-prospectus. Contravention. Répression. Action directe du ministère public. — Constituent des mesures de publicité tombant sous le coup de l’art. 3 L. 30 janv. 1907 non seulement l’annonce d’une émission dans un bulletin périodique donnant l’adresse de la succursale française de la banque chargée
donnant l’adresse de la succursale française de la banque chargée de l’opération dans notre pays, mais encore l’envoi par le directeur de cette succursale de circulaires-prospectus à un assez grand nombre de personnes auxquelles il n’est attaché par aucun lien que l’intérêt commercial, ainsi qu’à des démarcheurs appelés à visiter leur clientèle personnelle. — bien que l’art. 3 L. 30 janv. 1907 porte que les infractions à ses dispositions sont constatées par les agents de l'Enregistrement, le ministère public, chargé d'une manière générale de la recherche et de la répression de tous les délits correctionnels (art. 8 et 22 C.
de tous les délits correctionnels (art. 8 et 22 C. inst.). peut poursuivre en officier toutes les contraventions à la loi précitée qui parviennent directement à son connaissance. Seine, 20 juin 1913, n° 13024. 10 20 15 bis 37 74 75 EXPERTISE. Succession. Insuffisance de revenu. Droit en sus. Somme restituée. Liquidation du droit en sus. — Le droit en sus est égal au droit simple exigible. Il n'y a pas lieu, pour la liquidation du droit en sus dû à raison d’une insuffisance de revenu, de tenir compte de l’excès de perception commis lors de l’enregistrement de la déclaration
l’excès de perception commis lors de l’enregistrement de la déclaration de succession comprenant les immeubles insuffisamment évalués, lorsque la somme perçue en trop a été restituée avant la constatation de l'insuffisance. — Explication, 20 mai 1913. n° 13000. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12068. Forêt de pins. Exploitation par le propriétaire. Détermination du revenu imposable. Frais et charges. Produit de la résine. Évaluation au cours du jour du décès. — Pour déterminer le revenu d’une forêt de pins exploitée par son propriétaire, il convient de déduire
de pins exploitée par son propriétaire, il convient de déduire du produit brut les frais qui devraient incomber normalement au fermier, mais on doit s’abstenir de défalquer toutes les charges qui représentent une obligation ou une dette du propriétaire lui-même. Pour évaluer le produit de la résine, il y a lieu de prendre le cours de celle matière au jour du décès. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Rente viagère. Constitution moyennant l’abandon de la nue-propriété d’immeubles. — Rente inférieure à celle qui aurait été servie par une compagnie d’assurances. Constatation de fait. Expertise de droit commun. — Lorsqu’une
d’assurances. Constatation de fait. Expertise de droit commun. — Lorsqu’une rente viagère est constituée moyennant l’abandon de la nue-propriété d’immeubles et que l’Administration veut attribuer au contrat les caractères d’une donation déguisée, le tribunal peut, afin d’éclairer sa religion, ordonner une expertise de droit commun à l’effet de déterminer s'il y a ou non disproportion entre la valeur des biens abandonnés et la rente viagère qui forme la contrepartie de cet abandon. — Mâcon, 3 avril 1913, n° 12946. Succession. Terrains susceptibles d'être utilisés comme terrains à bâtir. Terrains provisoirement utilisés pour la culture au moment de l’ouverture de la
utilisés pour la culture au moment de l’ouverture de la succession. Art. 12 L. 25 fév. 1901. Évaluation en valeur vénale. — Pour la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déclarer en valeur vénale, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901, les terrains qui, par leur situation, sont propres à bâtir, alors même que ces terrains seraient provisoirement en culture lors de l'ouverture de la succession. — Toulouse, 13 juin 1912, n° 12694. Donation. Terrain à bâtir. L. 25 fév. 1901, art. 12. Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et
Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. — Le droit de donation exigible sur des terrains à bâtir transmis à titre gratuit doit être liquidé, conformément à l'art. 12 L. 25 fév. 1901, sur la valeur vénale de ces terrains et non sur le revenu capitalisé. — Lyon, 10 juillet 1914, n° 13195. Succession. Terrains à bâtir. Château et parc. Hôtel particulier occupé par le propriétaire. L. 25 fév. 1901, art. 12. Liquidation des droits de mutation par décès sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. — Les droits
vénale et non sur le revenu capitalisé. — Les droits de mutation par décès exigibles sur un hôtel particulier occupé par son propriétaire, doivent être liquidés, conformément à l'art. 12 L. 25 fév. 1901, sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé de cet immeuble. — Seine, 24 mai et 17 juill. 1912. n° 12605. — Solution, en ce qui concerne des terrains à bâtir, ainsi qu’un château et un parc transmis par décès. — Toulon, 18 juin 1912, n° 12666. Ou un château transmis à titre gratuit, dès lors qu’il s’agit d’une habitation deluxe que des dépendances
dès lors qu’il s’agit d’une habitation deluxe que des dépendances improductives concourent à embellir, et à rehausser. Bordeaux, 6 juillet 1914, n° 13190. Il en est ainsi, alors même qu’ils faisaient partie intégrale d’un domaine dont le surplus serait passible de l’impôt d’après le revenu capitalisé. — Toulon, 18 juin 1912, n° 12060. Succession. Villa occupée par son propriétaire. Application de l'art. 12 L. 25 fév. 1901. — En l’inverse, les droits de mutation par décès exigibles sur une villa avec ses dépendances, occupée par son propriétaire, doivent être liquidés sur le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale.
sur le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale. Lorient, 31 juill. 1912. n° 12609. EXPLOIT. Remise de la copie sous pli fermé. Constatation. Absence de termes sacramentels. — Il n’y a pas de termes sacramentels pour mentionner dans un exploit que la copie a été remise sous enveloppe fermée, conformément aux disposions de la loi du 15 fév. 1899, quand la signification a été faite à toute autre personne que la partie elle-même ou au Procureur de la République. L’exploit doit donc être considéré comme régulier lorsqu'il résulte de son contexte que les exigences de la loi ont
de son contexte que les exigences de la loi ont été observées. — Rouen, 16 juill. 1913, n° 13960. Enregistrement aux administrations publiques. Enregistrer la copie sous enveloppe fermée. Formalité non applicable. Honoraires non dus. — instr. 11° 3390, § 15. n° 11322. Copie. Remise à un avocat. Absence de mention, sur la copie, de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 18 fév. 1909. Nullité. Lorsqu'il n'est pas notifié à la partie elle-même ou au procureur de la République, un exploit est nul si la copie n'indique pas que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d'un côté,
que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d'un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l'autre, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. — Brive, 12 déc. 1913, n° 13182. Signification à plusieurs personnes. Copies séparées. Mention relative à la délivrance de ces copies séparées. Absence de termes sacramentaux. Régularité de l'exploit. — Lorsqu'un exploit est signifié à plusieurs personnes, il doit être indiqué, à peine de nullité, tant sur l’original que sur les copies, dont chacune de ces personnes a reçu une copie séparée. Mais, il n'est pas besoin que cette
une copie séparée. Mais, il n'est pas besoin que cette mention soit faite en termes sacramentaux. Est, en conséquence, régulier l’exploit signifié à deux personnes, s'il résulte de son contexte qu'une copie a été remise à chacune d'elles. — Brive. 12 déc. 1913, n° 13182. EXPROPRIATION. Procuration donnée par l’exproprié pour le représenter aux opérations du jury. (Gratuité d'impôts non admissible. — La gratuité de timbre et d'enregistrement accordée par l'art. 58 du 3 mai 1911 ne peut profiter qu'aux actes dont la procédure d'expropriation implique nécessairement l'existence et la création. Elle ne saurait, dès lors, être accordée à la
création. Elle ne saurait, dès lors, être accordée à la procuration donnée par l'exproprié pour le représenter aux opérations du jury d'expropriation, attendu que ce pouvoir a un caractère purement volontaire et facultatif, et qu’il est dressé exclusivement dans l'intérêt privé et pour la circonstance personnelle du mandant. — Seine, 24 juill. 1912. n° 12733. FAILLITE. Fonds de commerce. Vente poursuivie pour application de l’art. 53. Exigibilité du droit au tarif de 2 p. cent. — La vente d’un fonds de commerce dépendant d’une liquidation judiciaire est passible du droit de 2 p. cent à l'exclusion de celui de 0.50
de 2 p. cent à l'exclusion de celui de 0.50 p. 100, lorsqu'elle est réalisée par application, non de l'art. 53 du code, mais de l'art. 531 du même code. Bourges. 21 janv. 1915, n° 13266. GUERRE. Vente effectuée sur des valeurs indéterminées. L'indemnité doit être déclarée ou estimative des parties. — Lorsqu'on garantit à une personne de concilier, par une promesse domicile du créancier manquant, des créances d'une valeur indéterminée, les parties doivent dire comment cette valeur peut être déterminée, au moyen d’une déclaration estimative, et la juridiction ne peut calculer d'office le droit de 0.50 p. cent sur
peut calculer d'office le droit de 0.50 p. cent sur le montant de l'indemnité principale, qui forme la base maxi pour la perception, que tout autant que la déclaration estimative a été refusée ou qu'elle est supérieure à l'importance de la créance garantie. — Beaune. 28 déc. 1912. n° 12853. JOURNAL. Amende. Acte d'achat immobilière. Acquéreur mobilisé. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13278. Avis de parents. Orphelins mineurs des militaires ou marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Application de l'art. 9 du 9 juin 1912. — Circ. min. jusl. du 20 fév. 1915,
juin 1912. — Circ. min. jusl. du 20 fév. 1915, n° 13176. Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés en campagne. Exemption de timbre pendant la durée de la guerre.— Circ. min. fin. de sept. 1914. n° 13180. Certificat de propriété et actes de notoriété. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement. — Rép. min. fin. à une question, n° 13233. Procurations. Timbre. Militaires. Pénalités. Exemptions. — Rép. min. fin. à une question, n° 13211. Procurations. Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage. L. A. avril 1913, n°
en temps de guerre. Mariage. L. A. avril 1913, n° 13211. Proclamation. Militaires et marins prisonniers de guerre. Mariage par procuration. — L. 10 août 1915, n° 13308. Procuration. Réquisitions militaires. L. 18 mai 1918. n° 11378. Procurations données pour toucher les indemnités. Exemption de timbre. Enregistrement gratis. — Sol. 16 déc. 1914, n° 13276. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou ministérielle. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités. — Décret du 10 août 1914, n° 13071. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou ministérielle. Reprise des délais après la guerre. — L.
ou ministérielle. Reprise des délais après la guerre. — L. 2 juillet 1915, n° 13280. Réception des biens des sujets allemands et austro-hongrois. Rémunération des administrateurs séquestres. Circ. min. jusl., du 13 mars 1915, n° 13305. Serment des suppléants des officiers publics et ministériels. Actes soumis à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratis. Sol. 29 août 1914, n° 13187. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Parts des ascendants, descendants et ventes. Exonération des droits de mutation pour décès. L. 26 mai 1914, n° 13120. Successions des