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postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs entre la ville de Boulogne et la commune d'Outreau; Vu notamment le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 ;
par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 ; Vu notamment la délibération de la commission d'enquête en date du 18 décembre 1902 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Boulogne en date du 14 novembre 1902; Vu les délibérations du conseil général du Pas-de-Calais en date des 20 août 1902 et 20 août 1903 ; Vu les délibérations du conseil municipal d'Outreau en date des 31 mai 1902 et 12 février 1907 ; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux délivrée le 7 janvier 1903 par le directeur du génie à Dunkerque, en vertu de l'article
le directeur du génie à Dunkerque, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée le 19 décembre 1903 entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et M. le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, pour la concession de l'entrepôt ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu le traité passé le 27 mai 1902, entre le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date
l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 avril 1904 ; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai et 18 août 1881, et le décret du 13 février 1900 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département du Pas-de-Calais, suivant les
d'utilité publique l'établissement dans le département du Pas-de-Calais, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs entre la ville de Boulogne et la commune d'Outreau. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit,
à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. Art. 3. — Sont approuvés : 1° La convention passée le 19 décembre 1903 entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, pour la concession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention ; 2° Le traité passé le 27 mai 1902 entre le maire d'Outreau et la compagnie d'éclairage
mai 1902 entre le maire d'Outreau et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, pour la rétrocession dudit tramway. Ladite convention, le cahier des charges, le traité de rétrocession et le plan d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Art. 4. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais est autorisée à réunir l'entreprise de la construction et de l'exploitation de la ligne de tramway faisant l'objet du présent décret à celle de l'exploitation des concessions de distribution d'énergie électrique dont elle est actuellement titulaire. Art. 5. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de
travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOU. CONVENTION L'an 1903, le 19 décembre, Entre les soussignés, M. Duréault, préfet du Pas-de-Calais, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, conformément à la délibération du conseil général en date des 20 août 1902, 21-22 avril 1903 et 20 août 1903, De une part;
21-22 avril 1903 et 20 août 1903, De une part; Et M. Félix Oelptanque, maire d'Outreau, agissant au nom et pour le compte de la commune, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1902, D'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le département du Pas-de-Calais concède à la commune d'Outreau qui s'engage la construction et l'exploitation d'une ligne de tramway à traction mécanique, à voie de 1 mètre, destinée au transport des voyageurs entre le pied du Monteuf d'Outreau, à la sortie des communes de Boulogne et d'Outreau, et
à la sortie des communes de Boulogne et d'Outreau, et l'entrée du cimetière d'Outreau, en suivant le chemin de grande communication à l'ouest. Art. 2. — Cette concession est faite avec clauses et conditions du cahier des charges ci-attaché, clauses, traité de rétrocession intervenu le 27 mai 1902 entre la commune d'Outreau et la société d'éclairage électrique du Boulonnais et dont un exemplaire est joint à la présente convention. Art. 3. Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention sont à la charge du concessionnaire. Fait en double exemplaire à Arras, les deux, juin et juillet 1903 et
exemplaire à Arras, les deux, juin et juillet 1903 et 1904, du préfet du Pas-de-Calais, signé : DURÉAUT. La commune d'Outreau, représentée par M. F. Delplanque, maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1902, et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, dont le siège est à Boulogne, 8, rue Victor-Hugo, représentée aux fins des présentes par M. F. Adam, administrateur de la société, autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 4 février 1902, ont été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — La
et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — La commune d'Outreau déclare, dès à présent, et en prévision de l'obtention de la concession qu'elle sollicite, rétrocéder à la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, ce accepté par le second soussigné ès d'autres, pour une période qui prendra fin le 1er janvier 1956, l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramways allant du pied du Mont-Neuf d'Outreau à l'entrée du cimetière d'Outreau, en suivant le chemin de grande communication n° 119. Cette rétrocession n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir, accordant la concession et approuvant le présent traité. Art. 2. —
la concession et approuvant le présent traité. Art. 2. — Le cahier des charges de la présente concession est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 13 février 1900, sauf les modifications apportées aux articles 4, 8, 11, 23, 28, 29 et la suppression des articles 7, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 38 et 39. Art. 3. — Si la traction a lieu par moteurs électriques avec prise de courant sur fils aériens du système dit à trolley et fil axial, les feeders seront établis aériennement. Art. 4. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais
aériennement. Art. 4. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais est substituée à la commune d'Outreau dans toutes les obligations qui sont imposées à la commune elle-même par le cahier des charges annexé au présent traité, de même que ladite société est subrogée aux avantages résultant, pour la commune, du même cahier des charges. Art. 5. — Faute par la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, d'avoir poursuivi et terminé les travaux et la mise en exploitation du réseau dans les délais indiqués au cahier des charges : faute aussi, par elle, de remplir les obligations qui lui sont imposées par
elle, de remplir les obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le cahier des charges ci-annexé, un arrêté du maire, qui devra être approuvé par le préfet du Pas-de-Calais, la mettra en demeure de terminer les travaux, de mettre les lignes en exploitation ou de se conformer aux dispositions desdits règlement et cahier des charges dans un délai déterminé qui sera de quinze jours au moins. Passé ce délai, la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais payera à la commune d'Outreau, des dommages-intérêts dont le montant est fixé à forfait, d'un
des dommages-intérêts dont le montant est fixé à forfait, d'un commun accord, à 50 fr. par jour de retard, jusqu'au jour de l'achèvement des travaux, de la mise en exploitation, de l'exécution des obligations imposées, ou de la déchéance, suivant le cas, sans préjudice des droits de l'administration supérieure pour prendre les mesures que l'administration supérieure pourra prendre en vertu des droits qui lui sont conférés par le cahier des charges de la concession ou les lois et règlements sur la matière. Dans le cas où la déchéance serait prononcée, la somme versée par la compagnie, à titre de cautionnement,
la somme versée par la compagnie, à titre de cautionnement, deviendrait la propriété de la commune. Art. 6. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais versera à la caisse du receveur des finances de Boulogne, un cautionnement de 3,000 fr. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Art. 7. La commune d'Outreau se réserve, en ce qui concerne le rachat de la rétrocession, les mêmes droits que possède l'Etat en ce qui concerne le rachat de la concession. Toutefois, elle
ce qui concerne le rachat de la concession. Toutefois, elle ne pourra exercer ces droits qu'après y avoir été autorisée par un décret délibéré en conseil d'Etat. Art. 8. La municipalité d'Outreau devra être appelée à donner son avis sur toutes les propositions relatives aux travaux et à l'exploitation, qui doivent être soumises à l'approbation du préfet en vertu du cahier des charges et des lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord, la commune et la compagnie s'en remettront à la décision du préfet. Art. 9. — La compagnie remettra à la mairie, pour les archives communales, une
compagnie remettra à la mairie, pour les archives communales, une copie de tous les documents et renseignements produits à l'Etat ou au département. Art. 10. — Les agents de la commune désignés par le maire, au nombre de six au plus, seront transportés gratuitement dans les voitures du rétrocessionnaire. Ils devront être porteurs de commissions délivrées par le maire d'Outreau et visées par le représentant de la compagnie. Art. 11. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expéditions, d'impression du présent traité et de ses annexes, des plans, dessins d'exécution ou autres et tous autres frais généralement quelconques auxquels le présent
autres et tous autres frais généralement quelconques auxquels le présent acte pourra donner lieu, ou qui en seront ou pourront être la suite ou la conséquence seront supportés par la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais. Art. 12. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Boulogne-sur-Mer. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie d'Outreau. Art. 13. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais devra, si elle en est requise par l'administration supérieure, constituer dans le délai qui lui sera
par l'administration supérieure, constituer dans le délai qui lui sera imparti, mais qui ne pourra être inférieur à six mois, une société spéciale pour la construction et l'exploitation de la ligne qui fait l'objet du présent traité de rétrocession. Cette société ne pourra être mise en possession de la voie et du matériel et exploiter la ligne qu'autant qu'elle aura été agréée dans les conditions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Fait à Outreau, le 27 mai 1902. Le maire d'Outreau, Signé: F. DELPLANQUE. Le rétrocessionnaire, Signé : F. ADAM. CAHIER DES CHARGES TITRE 1er TRACÉ
Signé : F. ADAM. CAHIER DES CHARGES TITRE 1er TRACÉ ET CONSTRUCTION Objet de la concession. Art. 1er. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteurs mécaniques d'un type agréé par l'administration. Tracé. Art. 2. — La ligne empruntera les voies publiques ci-après désignées : Chemin de grande communication no 119 de la limite de Boulogne et Outreau au cimetière d'Outreau. Délais d'exécution. Art. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret
de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne entière soit terminée et livrée à l'exploitation dans le délai d'un an à partir de la date d'approbation des projets d'exécution. Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant. Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur
La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas 1 m. 90, et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 1 m. 91. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de 3 m. 20. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 1 m. 30. Alignements et courbes. Pentes et rampes. Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne
raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 15 mètres. Le maximum des déclivités est fixé à 100 millimètres par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Etablissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Art. 6. — Dans les sections
accessibles aux voitures ordinaires. Art. 6. — Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible aux voitures ordinaires, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empierrement ou pavage de 20 centimètres d'épaisseur, qui régnera dans l'entrelacis, et à 50 centimètres au moins de chaque côté, conformément aux dispositions
50 centimètres au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais cet empierrement ou pavage. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2 m. 60, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un
jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir de 1 m. 10 au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique ; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de 1 m. 50 au minimum. Un intervalle libre d'au moins 1 m. 40 de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines
ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la
d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. Art. 7 (supprimé.) Traverses des villes et villages. Art. 8. — Sur toute la ligne, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des
suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, 1 m. 10. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés s'ils passent en avant de ces limites. b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir ; 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2 m. 60; 2° Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres.
m. 60; 2° Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres. Exécution des travaux. Art. 9. — Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux dus de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à
vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de trente kilogrammes au moins par mètre courant; ils seront posés sur sable, traverses ou béton. Gares et stations. Art. 11. — Les voitures
ou béton. Gares et stations. Art. 11. — Les voitures devront s'arrêter en pleine voie, pour prendre ou laisser des voyageurs sur tous les points du parcours. TITRE III ENTRETIEN ET EXPLOITATION Entretien. Art. 12. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails pavés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend l'empierrement ou le pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des premiers centimètres, qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée.
de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Art. 13. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démouler des parties pavées ou empierrées de la Voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous
Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens est fixé à : 1° 4 voyages à l'heure pendant quatorze heures du 15 mai au 15 octobre; 2° 4 voyages à l'heure pendant onze heures du 15 octobre au 15 mai. Matériel roulant. — Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Art. 15. — Les trains se composeront de cinq voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas 50 mètres. La vitesse des trains en marche sera, au plus, de 15 kilomètres à l'heure. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE
de 15 kilomètres à l'heure. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le 1er janvier 1956. Expiration de la concession. Art. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu
en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans
établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle
le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts. Mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois le