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à la protection des enfants du premier âge. Chapitre II. — Du placement gratuit. Art. 83. — Les bureaux de placement gratuits créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuel et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation. Art. 84. — Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à
où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau. Art. 85. — Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emplois devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront placées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10.000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal. Art. 86. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant
du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emplois, et apposées par les bureaux de placement gratuit énumérés dans l'article 83. Art. 87. — Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rétribution quelconque à l'occasion du placement d'un ouvrier ou employé. Chapitre III. — Des bureaux de placement payants. SECTION I. DE L'AUTORISATION DES BUREAUX. Art. 88. — Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, postes ou emplois que ce soit, sans une
quelques professions, postes ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale, et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. Art. 89. — La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. Il est tenu de se conformer à ces conditions et aux dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de l'article 79 et de l'article 90 du présent titre. Art. 90. — L'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant. Art. 91. — Les frais de
perçus par le gérant. Art. 91. — Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant sont entièrement supportés par les employeurs, sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés. Art. 92. — L'autorité municipale peut retirer la permission : 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, paragraphes 1er, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852 ; 2° A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en
aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en vertu des articles 79 et 90. Art. 93. — Les retraits des permissions et les règlements émanés de l'autorité municipale, en vertu des articles 90 et 92, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. SECTION II. — DE LA SUPPRESSION DES BUREAUX. Art. 94. — Un arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal rapportera les autorisations données en vertu de la section précédente. Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire, ou pour toute autre cause, avant l'arrêté de suppression, pourra être transmis ou céder. Art.
avant l'arrêté de suppression, pourra être transmis ou céder. Art. 95. — Les bureaux faisant le placement pour une même profession déterminée devront être supprimés tous à la fois par un même arrêté municipal. Art. 90. — Les bureaux, créés en vertu d'une autorisation postérieure au 17 mars 1904, n'ont droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. Art. 97. — Les bureaux autorisés au 17 mars 1904 ne peuvent être supprimés que moyennant une juste indemnité, représentant le prix de vente de l'office, indemnité qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture. En cas de décès
fixée par le conseil de préfecture. En cas de décès du titulaire avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris. Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules. Art. 98. — Les dispositions de la présente section et des articles 74 et 84 ne sont pas applicables aux agences lyriques, agences pour cirques et music-halls. TITRE V DES PÉNALITÉS Art. 99. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6 et 9 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de police et
présent livre sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5 et 9 du présent livre, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 francs à 300 francs. Art. 100. — Seront punies d'une amende de 11 à 15 francs :
Seront punies d'une amende de 11 à 15 francs : 1° Les contraventions aux articles 33, 34, 35, 37, 38, 40, 41 et 42 du présent livre ; 2° Les contraventions à la disposition finale de l'article 35 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 38. Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes. Art. 101. — Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation par l'application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un journal de la localité, aux frais du
jugement dans un journal de la localité, aux frais du condamné. Art. 102. — Toute infraction, soit aux règlements faits en vertu des articles 79 et 90, soit aux prescriptions des articles 81, 87, 88, 89, paragraphes 2, 91 sera punie d'un emprisonnement de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction aux articles 81, 87, 88, 89, paragraphe 2, 91, et
aux articles 81, 87, 88, 89, paragraphe 2, 91, et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des peines portées au présent article. Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés. Art. 103. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait être de un à six mois. Le produit
qui pourrait être de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. Art. 104. — Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles 43, 44, et 45 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de simple police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Art. 105. — Toute infraction aux articles 75, 76, 77 sera passible d'une amende de 50 à 2.000 francs, qui pourra être portée à 5.000 francs en cas de récidive. Art. 106. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux
106. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La loi du 26 mars 1891 est applicable aux infractions prévues aux articles 102 et 105. Art. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 75, 76 et 77, et, en ce qui concerne le commerce et l'industrie des articles 43, 44 et 45 du présent livre. Les contraventions auxdits articles sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892. (V. Journal Officiel
de la loi du 2 novembre 1892. (V. Journal Officiel 30 décembre 1910.) Décret du 16 janvier 1911 Complémentant l'article 2125 du Code civil, concernant les hypothèques conventionnelles. Art. 1er. — L'article 2125 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (V. Journal
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (V. Journal officiel 3 janvier 1911.) Décret du 16 janvier 1911 Relatif à l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie. Le Président de la République française, 766 GAZETTE DU PALAIS Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; après avis du gouverneur général de l'Algérie ; Vu l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 1er juin 1841, qui règle l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie, Décrète : Art. premier. — Les commissaires-priseurs de l'Algérie exercent le monopole de leurs attributions dans la ville où ils résident
monopole de leurs attributions dans la ville où ils résident et dans un rayon de 10 kilomètres, évalué d'après le tableau légal des distances. Toutefois, le privilège des commissaires-priseurs de Constantine, de Bône et de Tlemcen s'étend, au-delà de ce rayon, à tout le territoire de la commune de leur résidence et de plus, pour les offices de Bône, au centre et à la circonscription de Duzerville. Le commissaire-priseur de Mascara exerce en outre son monopole dans le centre et la circonscription de Tizi ; celui de Sidi-bel-Abbès sur le territoire des communes de Sidi Lhassen, de Bonnier et de
territoire des communes de Sidi Lhassen, de Bonnier et de Prudhon et des centres de Deligny et de Boulin. Art. 2. — Les dispositions de l’art. premier de l’arrêté ministériel du 1er juin 1841 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à celles qui précèdent. (V. Journal officiel 21 janvier 1911.) Loi du 8 février 1911 Ajoutant un article à la loi du 29 juillet sur la presse. Article unique (article additionnel à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse). — Dans les affaires où l’accusé sera poursuivi directement à la requête de la partie civile, en
poursuivi directement à la requête de la partie civile, en vertu du droit conféré par l’article 47, § 6, de la loi du 29 juillet 1881, et encore dans le cas où le ministère public agira sur la plainte des intéressés par application de l’art. 47, §§ 1 et 2 de la même loi, et quand la partie civile sera constituée avant la formation du jury, le droit de récusation appartiendra conjointement à la partie civile et au procureur général. Ils pourront se concerter pour l’exercer d’accord ; en cas de désaccord, la partie civile et le procureur général pourront
de désaccord, la partie civile et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récusations. Si les jurés sont en nombre impair, la partie civile pourra exercer une récusation de plus que le procureur général. Le droit de l’accusé n’est pas modifié. (V. Journal officiel 12 février 1911.) Loi du 10 février 1911. Fixant les mesures à prendre dans la région délimitée pour garantir l’origine des vins de Champagne. Article premier. L’expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves des propriétaires récolants de la région délimitée « Champagne » portera une mention d’origine pour toute
délimitée « Champagne » portera une mention d’origine pour toute vendange ou tout vin récolté dans cette région. Art. 2. — Pour bénéficier de la dénomination de Champagne, les vins mousseux devront provenir de vendanges et vins qui auront été récoltés dans la Champagne délimitée et auront dans cette même région, emmagasinés, manipulés et complètement manutentionnés dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, de tous locaux contenant des vendanges ou vins étrangers à la région. Les mutations entre ces locaux auront lieu sous acquit à caution portant mention d’origine. Un délai de trois mois,
à caution portant mention d’origine. Un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la présente loi, accordé aux commerçants qui : 1° font ou ont fait depuis le 1er septembre à la fois le commerce des vins originaires de la Champagne délimitée et celui des vins d’autre origine ; 2° N’ont qu’un seul magasin ou, s’ils en ont plusieurs, ne peuvent avoir qu’un seul accès sur la voie publique. Par exception au premier paragraphe du présent article, pourront être introduits dans les locaux visés par ce paragraphe les vins destinés à la consommation du fabricant et des
les vins destinés à la consommation du fabricant et des personnes qu’il emploie, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes. Par exception également, pourront être maintenus, au maximum pendant un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, dans les caves et celliers contenant les vins d’origine champenoise, les vins d’autre origine qui s’y trouveraient lors de la déclaration prévue par l’art. 4 et ceux qui y auraient été introduits en vertu du deuxième paragraphe du présent article. Pendant le délai prévu au paragraphe précédent, un compte
article. Pendant le délai prévu au paragraphe précédent, un compte spécial des vins originaires de la région délimitée sera tenu dans les magasins mixtes ; il sera soumis aux mêmes règles et sous les mêmes sanctions pénales que le compte général des vins. Ce compte spécial servira de base à la délivrance des titres de mouvement portant mention d’origine. Art. 3. — Après un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, les vins mousseux de Champagne ne pourront sortir des magasins séparés visés par l’article précédent, sans que les bouteilles soient revêtues d’une étiquette portant
précédent, sans que les bouteilles soient revêtues d’une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents ; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter ce même mot. Les bouteilles contenant les vins qui subiront l’opération du dégorgeage, après un délai d’un mois à dater de la promulgation de la présente loi, devront être fermées d’un bouchon portant le même nom sur la partie contenue dans le col des bouteilles. Art. 4. — Les commerçants et fabricants soumis au régime de l’art. 2 déclareront à la régie, dans les huit jours de la promulgation de la
régie, dans les huit jours de la promulgation de la présente loi, leurs stocks en vin originaire de la Champagne. Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justifications d’origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie et, en cas de désaccord, un expert désigné par le président du tribunal civil. Art. 5. — Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies de la confiscation des vins, d’une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment,
des vins, d’une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment, des pénalités qui pourront être prononcées par application de la loi du 1er août 1905. Elles seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. (V. Journal officiel 11 février 1911.) Loi du 26 février 1911 Portant encouragement aux grandes pêches maritimes. (V. Journal officiel 28 février 1911.) Loi du 26 février 1911 Modifiant l’art. 2272 C. civ. et substituant la prescription de deux ans à la prescription d’un an en ce qui concerne les marchands. Article premier. — Le paragraphe 2 de l’art. 2272 C. civ. est supprimé.
Le paragraphe 2 de l’art. 2272 C. civ. est supprimé. Le paragraphe 6 est complété ainsi qu’il suit : « L’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. (V. Journal officiel 5 mars 1911.) Loi du 9 mars 1911 Portant modification de l'heure légale française, pour la mettre en concordance avec le système universel des fuseaux horaires. (V. Journal officiel 10 mars 1911.) Loi du 9 mars 1911 Portant approbation de la convention signée à Tokyo, le
1911 Portant approbation de la convention signée à Tokyo, le 14 septembre 1909, entre la France et le Japon, pour la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur. (V. Journal officiel 11 mars 1911.) Décret du 13 mars 1911 Relatif aux attributions du sous-secrétaire d’État à la justice. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice : Vu le décret portant rattachement de la direction de l’administration pénitentiaire et des services qui en dépendent au ministère de la Justice; Vu le décret du 2 mars
ministère de la Justice; Vu le décret du 2 mars 1911 nommant un sous-secrétaire d’État au ministère de la Justice, Décrète : Article premier. — Le sous-secrétaire d’État à la Justice a la délégation générale de la signature du ministre pour toute la correspondance et pour tous les actes concernant l’administration pénitentiaire, sauf pour ceux qui doivent être soumis à l’approbation du Président de la République. Art. 2. — Toute la correspondance relative aux services pénitentiaires sera adressée directement au sous-secrétaire d’État. Art. 3: — Les décisions portant nominations dans le personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, autres que
le personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, autres que celles soumises à l’approbation du Président de la République, seront signées par le sous-secrétaire d’État. Art. 4. — Le sous-secrétaire d’État à la Justice préparera également les projets de lois relatifs aux justices de paix et les mouvements du personnel de la juridiction cantonale et les soumettra au contre-sceau du ministre. Art. 5. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret. (V. Journal Officiel 14 mars 1911) Décret du 13 mars 1911 Abrogeant les dispositions du décret du 19 février 1907 en
Abrogeant les dispositions du décret du 19 février 1907 en ce qui concerne l’administration pénitentiaire. Le Président de la République française : Vu le décret du 19 février 1907 ; Vu l’arrêté du ministre de la Justice du 15 juin 1907 : Sur le rapport du président du conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes, du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret sus-visé du 19 février 1907 sont abrogées en ce qui concerne l’administration pénitentiaire. Art. 2. — La direction de l’administration pénitentiaire et les
Art. 2. — La direction de l’administration pénitentiaire et les services extérieurs qui en dépendent sont rattachés au ministre de la Justice. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes, le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret (V. Journal Officiel 14 mars 1911.) Loi du 27 mars 1911 Portant modification de l’art. 7 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modifié par l’art. 61 de la
retraites pour la vieillesse, modifié par l’art. 61 de la loi du 26 juillet 1893. Article unique. — Par dérogation à l’art. 6 de la loi du 20 juillet 1886, les retraites constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par les administrations publiques au profit de leurs agents non admis au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, ainsi que de leurs conjoints, ne sont pas soumises à la limite de 1.200 fr. par tête, fixée dans cet article. (Journal officiel 29. mars 1911.) Décret du 27 mars 1911 Portant promulgation de
mars 1911.) Décret du 27 mars 1911 Portant promulgation de l’arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, conclu à Paris, le 4 mai 1910. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Article premier, Un arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes ayant été conclu à Paris, le 4 mai 1910, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis
l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Suisse, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Paris, le 15 mars 1911, par la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suisse, ledit arrangement dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT relatif à la répression de la circulation des publications obscènes. Les gouvernements des puissances désignées ci-après, également désireux de faciliter, dans la mesure de leurs législations respectives, la communication mutuelle de renseignements en
de leurs législations respectives, la communication mutuelle de renseignements en vue de la recherche et de la répression des délits relatifs aux publications obscènes, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et ont, en conséquence, désigné leurs plénipotentiaires qui se sont réunis en conférence à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910, et sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Chacun des gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité chargée : 1° De centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la répression des actes constituant des infractions à leur législation
la répression des actes constituant des infractions à leur législation interne en matière d’écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments constitutifs ont un caractère international ; 2° De fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à l’importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent, comme aussi d’en assurer ou d’en accélérer la saisie, le tout dans les limites de la législation interne ; 3° De communiquer les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs États, relativement à l’objet du présent arrangement. Les gouvernements contractants se feront connaître mutuellement, par l’entremise
arrangement. Les gouvernements contractants se feront connaître mutuellement, par l’entremise du gouvernement de la République française, l’autorité établie ou désignée conformément au présent article. Art. 2. — L’autorité désignée à l’article premier aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. Art. 3. — L’autorité désignée à l’article premier sera tenue, si la législation interne de son pays ne s’y oppose pas, de communiquer les bulletins des condamnations prononcées dans ledit pays aux autorités similaires de tous les autres États contractants, s’agissant d’infractions visées par l'article premier. Art. 4. Les frais non