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a institué une taxe perçue, au moyen de l'apposition de figurines, sur les actes publics et judiciaires et sur certains actes sous seing privé. Tous les actes sous seing privé dont il est fait usage soit par acte public, soit en justice, soit devant une administration, doivent obligatoirement être revêtus de timbres fiscaux de 3 francs, qui sont à la disposition du public dans les bureaux des receveurs, des délégués des domaines et des débitants auxiliaires de la Colonie. Dans ces différents cas, le timbre fiscal, apposé sur les actes soumis au droit, doit être oblitéré par la date courante
soumis au droit, doit être oblitéré par la date courante et la signature inscrites en travers de la figurine. TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES Les travaux topographiques peuvent être exécutés soit par la Colonie (service topographique des domaines et de la propriété foncière, arrêté du 20 février 1913), soit par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les travaux nécessités par application du décret foncier du 4 février 1911 ne peuvent être exécutés que par des agents commissionnés et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent donc être des personnes étrangères à l'administration, mais la commission est délivrée par le Gouverneur Général, pour des travaux spécialement
est délivrée par le Gouverneur Général, pour des travaux spécialement déterminés dans les conditions prescrites par la circulaire du 28 mai 1912. (Voir le texte ci-après). Les travaux topographiques concernant le régime minier et le levé de plans ou croquis à joindre à toute demande de concession domaniale peuvent être, au contraire, exécutés par les intéressés eux-mêmes. Les tarifs des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers sont réglementés actuellement par l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par les arrêtés du 20 août et 1er mars 1913. (Voir les textes ci-après). Il convient de mettre en lumière
(Voir les textes ci-après). Il convient de mettre en lumière combien ces tarifs sont dégressifs pour favoriser les travaux topographiques en vue de l'établissement et la conservation de la propriété foncière. Les demandes de travaux sont adressées directement aux services intéressés et le paiement en est assuré dans les conditions fixées aux arrêtés précités. Dans tous les cas, l'administration n'a pas à intervenir dans le règlement des frais des opérations topographiques exécutées par des agents autres que les fonctionnaires. En vue d'activer et d'exécuter le plus économiquement. possible les travaux topographiques, une circulaire du 4 mars 1913 prévoit que toutes
topographiques, une circulaire du 4 mars 1913 prévoit que toutes les demandes d'opérations seront liquidées par grandes tournées des brigades topographiques dont l'arrivée sera signalée par voie d'affiches au public, en temps utile, pour qu'il puisse adresser aux receveurs des domaines des demandes de travaux topographiques. Cette même circulaire spécifie, en outre, comment fonctionneront les bureaux d'archives domaniales et foncières dont la création est prévue par l'arrêté du 20 février 1913, dans les provinces où il n'existe pas de bureau des domaines. Dans le même ordre d'idées, et pour obvier à la pénurie du personnel européen, l'administration a décidé de
à la pénurie du personnel européen, l'administration a décidé de former et d'employer des géomètres indigènes. A cet effet, un arrêté du 23 avril 1915 a, d'abord, prévu la fondation à l'école Le Myre de Vilers d'une section destinée à alimenter progressivement ce corps spécial d'opérateurs. Ceux-ci sont, du reste, astreints à subir un examen dont le programme, fixé par deux arrêtés du 24 décembre 1915 et du 14 février 1916, est appelé à donner toutes garanties à l'administration et aux particuliers. Au cours de l'année 1916, la section de l'école Le Myre de Vilers a ainsi permis le recrutement
l'école Le Myre de Vilers a ainsi permis le recrutement d'une dizaine de topographes qui, après une certaine pratique, seront à même de rendre des services appréciables. OPÉRATIONS TOPOGRAPHIQUES exécutées par la Colonie au compte des particuliers (arrêtés des 6 juin 1908, 20 août 1912, 1er mars 1913) ou par des personnes étrangères à l'administration (circulaire du 28 mai 1912). I. — Travaux exécutés par la Colonie Demande de travaux Les demandes de travaux topographiques fonciers dont est chargé le service des domaines (levés de plans, copies et reproductions de ces plans intéressant les propriétés domaniales ou communales) devront obligatoirement
ces plans intéressant les propriétés domaniales ou communales) devront obligatoirement être adressées aux receveurs intéressés, qui auront seuls qualité pour délivrer aux particuliers des plans, copies et reproductions de ces plans après paiement intégral du prix (Art. 3 de l'arrêté du 20 août 1912). Les autres services de la Colonie (travaux publics, mines et forêts) recevront directement les demandes de travaux qui les concernent. Ils seront chargés de l'exécution de ces travaux et délivreront les copies et reproductions des plans appartenant à leurs archives respectives (Art. 4 de l'arrêté du 20 août 1912). Les demandes devront être adressées, avec mandat-poste
20 août 1912). Les demandes devront être adressées, avec mandat-poste à l'appui, au chef du service intéressé, à Tananarive. Dans tous les cas, le travail ne sera exécuté, les plans, les copies et reproductions de ces plans ne seront remis qu'après versement du prix ou d'une provision suffisante, conformément aux tarifs ci-dessous (Art. 5 de l'arrêté du 20 août 1912). Transport des agents opérateurs Pour l'exécution de tous les travaux topographiques effectués par la Colonie au compte des particuliers, les moyens de transport des agents opérateurs et de leur matériel seront toujours assurés par la Colonie (Art. 1er de l'arrêté
seront toujours assurés par la Colonie (Art. 1er de l'arrêté du 6 juillet 1908). Tarif des opérations topographiques A. — Délimitation et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements fusions ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il suit.: § 1. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province ou de district autonome ou des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand
des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 25 par are (avec minimum de 1 franc) ; 3° Ofr. 50 0/0 sur la valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1°. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° Ofr. 25 par are (avec minimum de 1 franc). § 3.
25 par are (avec minimum de 1 franc). § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 10 par hectare (avec minimum de 1 franc). b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 50 par hectare (avec minimum de 1 franc). Les tarifs ci-dessus ne s'appliqueront strictement qu'aux opérations topographiques exécutées en vue de l'immatriculation ou de travaux nécessités par l'application du décret foncier (Art.
ou de travaux nécessités par l'application du décret foncier (Art. 2 de l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par l'art. 1° de l'arrêté du 20 août 1912). B. — Travaux divers effectués sur le terrain, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : § 1° — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur
la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur le terrain : 4 francs. § 2. — En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour et sur le terrain : 12 fr. 50. Il ne sera pas compté plus de deux vacations par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. Pour le cas où l'administration jugera utile de confier des travaux topographiques à des commis indigènes topographes, le tarif ci-après sera appliqué : § 1° — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé
Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur le terrain : 2 francs. § 2. — En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage à l'aller et au retour et sur le terrain : 7 francs. (Art. 3 de l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par l'art. 1° de l'arrêté du 1er mars 1913). Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé, sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article G, le temps perdu
Colonie, au tarif prévu à l'article G, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont déjà été arrêtés, il sera dû, à titre de dédommagement, une vacation prévue à l'article 6, paragraphes 1, p et 2, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. Aucune vacation ne sera due lorsque le particulier aura prévenu au moins quatre jours francs avant le jour fixé pour le transport sur le terrain (Art. 4 de l'arrêté du 6 juillet
sur le terrain (Art. 4 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Travaux exécutés au bureau Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : Photo-blanc sur toile : 10 francs par mètre carré avec minimum de 5 francs. Calque : 10 francs le mètre carré avec un minimum de 3 francs. Photo-bleu : 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50 (Art. 5 de l'arrêté du 6 juillet
2 fr. 50 (Art. 5 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Bornes et débroussaillements Les fournitures, transport et mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillements, s'il y a lieu, seront toujours à la charge des requérants et devront être assurés par leurs soins. Les bornes en pierre devront seules être employées, à moins d'impossibilité absolue. Lorsque l'exécution du levé de plan nécessite une triangulation, les points trigonométriques doivent être fixés par des bornes en pierre. Les fournitures et le transport de ces bornes seront également à la charge des requérants (Art. G de l'arrêté du
à la charge des requérants (Art. G de l'arrêté du 6 juillet 1908). Délimitations et bornages ne demandant qu'une simple reconnaissance — Croquis Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance, pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la
par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu (Art. 7 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Toutefois, dans les périmètres urbains, les plans-croquis à joindre aux actes de vente, échanges, baux et toutes transactions généralement quelconques entre l'Etat, la Colonie et les communes, devront être faits par les soins des agents des travaux publics et des officiers d'artillerie (Art. 8 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise Pour
sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété résultant de la fusion ou du morcellement, quand il y a eu transport sur les lieux. La contenance sera toujours exprimée en ares et hectares, suivant le cas, avec le minimum de perception de 1 franc (Art. 9 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Le droit proportionnel prévu à l'article 1, paragraphe 1° ci-dessus, sera perçu sur la valeur de
1, paragraphe 1° ci-dessus, sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause, en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de 1 franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration sera reçue et signée par le receveur des domaines avec les explications nécessaires (Art. 10 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Si
nécessaires (Art. 10 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Si le prix ou la valeur énoncé dans les écrits ou déclarations prévus ci-dessus paraît inférieur à la valeur réelle, une expertise pourra être requise par le receveur des domaines, dans les deux années à compter de la date de la demande des formalités. Néanmoins, dans les villes où l'impôt sur les propriétés bâties sera établi, la valeur de l'immeuble sera déterminée, s'il y a lieu, par une évaluation qui doit être faite en capital, d'après la valeur locative annuelle multipliée par 10 (Art. 11 de l'arrêté du 6 juillet 1908).
par 10 (Art. 11 de l'arrêté du 6 juillet 1908). La demande en expertise sera faite au juge de paix de la situation des biens par une requête portant nomination d'un expert, et qui sera notifiée à la partie, avec invitation de faire connaître, dans le délai de huitaine, si elle accepte l'expert du receveur. En cas de désaccord, l'expert sera nommé par le juge de paix, sur simple requête, dans les huit jours de la demande. Le procès-verbal d'expertise sera rapporté au plus tard dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite à l'expert de l'ordonnance
la remise qui aura été faite à l'expert de l'ordonnance du juge de paix. Les frais de l'expertise seront à la charge de la partie qui succombera. La partie sera tenue, dans tous les cas, d'acquitter les droits sur le supplément d'estimation constaté par le rapport de l'expert (Art. 12 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter Les droits fixés conformément au présent arrêté seront l'objet de mémoires dressés par les receveurs et arrêtés par le chef du service des domaines. Ils seront payés par les requérants dans les deux
domaines. Ils seront payés par les requérants dans les deux mois de l'envoi d'un ordre de versement domanial, dans les conditions de l'arrêté du 12 octobre 1904. Nul ne pourra différer le paiement desdits droits sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Toutefois, les receveurs des domaines pourront, notamment lorsque l'opération topographique demandée sera d'une certaine importance, exiger le versement préalable d'une provision et même de la totalité des droits arbitrés par eux (Art. 13 de l'arrêté du 4 juillet 1908,
par eux (Art. 13 de l'arrêté du 4 juillet 1908, complété par l'art. 2 de l'arrêté du 20 août 1912. Consulter art. 7G, dernier alinéa, du décret du 4 février 1911). Le recouvrement de ces droits sera suivi solidairement contre tous ceux qui auront requis les travaux topographiques (Art. 11 de l'arrêté du 4 juillet 1908). Des droits acquis et prescriptions Les droits régulièrement perçus ne pourront être restitués, quels que soient les événements ultérieurs (Art. 14 de l'arrêté du 4 juillet 1908). DOMAINES ET PROPRIÉTÉ FONCIÈRE II. — Travaux exécutés par des personnes étrangères à l'administration En ce qui
exécutés par des personnes étrangères à l'administration En ce qui concerne les travaux topographiques nécessités par l'application du décret du 4 février 1911, il résulte des dispositions de l'article 79 de ce texte que des personnes étrangères à l'administration peuvent effectuer les opérations dont il s'agit, à condition d'avoir été préalablement commissionnées et assermentées à cet effet. Sur la demande des intéressés et pour chaque cas particulier, les chefs de circonscription préparent les projets de décisions harmonisant les géomètres libres qui justifieront de connaissances suffisantes. Ces décisions, adressées directement à M. le chef du service des domaines, qui est appelé
M. le chef du service des domaines, qui est appelé à formuler son avis sur les capacités techniques du géomètre désigné, doivent être présentées au Gouverneur Général pour approbation, après visa du procureur général. L'agent ainsi commissionné prêtera ensuite serment devant le tribunal compétent. Les opérations qu'il aura à exécuter étant soumises, sous peine de nullité, à des règles précises, il sera tenu de se conformer strictement, pour ces opérations, à toutes les instructions techniques et administratives réglementaires qui lui seront communiquées par le service de la propriété foncière. CURATELLE AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS Successions des fonctionnaires Les curateurs
AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS Successions des fonctionnaires Les curateurs aux successions et biens vacants sont chargés de l'administration et de la liquidation : 1° Des successions ouvertes en l'absence dans la Colonie de tout ayant droit. Sont exceptées : a) les successions des militaires et des fonctionnaires dont la gestion est soumise à des règles spéciales ; b) celles de certains étrangers dont la gestion peut être suivie, en vertu de traités, par les consuls de la nation à laquelle ils appartiennent ; c) les successions des indigènes ; 2° Des biens des personnes absentes ou disparues de la
2° Des biens des personnes absentes ou disparues de la Colonie sans avoir laissé de procuration ou dont le mandataire vient à décéder. Dès qu'une succession ou un bien vacant a été appréhendé par le curateur, celui-ci fait publier un avis d'appréhension au Journal Officiel de la Colonie. Si les héritiers ou ayants droit sont connus, un avis leur est adressé en outre par le curateur. Le curateur est chargé de poursuivre le recouvrement et la réalisation des valeurs actives dépendant des successions et biens vacants dont l'administration lui est échue. Il conserve les bijoux et objets ayant un caractère
échue. Il conserve les bijoux et objets ayant un caractère de souvenirs de famille, pour être remis aux héritiers. Il acquitte les dettes qui peuvent grever les successions et biens vacants sur remise des titres et factures les constatant. Les héritiers peuvent obtenir la remise du solde des successions : 1° En constituant mandataire dans la Colonie ; 2° En demandant au ministre des colonies que le solde de la succession leur soit transmis par le curateur par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Cet envoi est effectué par le curateur, sur l'ordre du ministre, après autorisation de
par le curateur, sur l'ordre du ministre, après autorisation de justice, dès que les valeurs de la succession ont été réalisées. Une décision du 30 avril 1908 (Journal Officiel du 23 mai 1908) a chargé le chef du service des domaines et de la propriété foncière de l'administration des successions des fonctionnaires et agents civils, dans les conditions de l'instruction ministérielle du 1er mai 1906 (Journal Officiel du 19 octobre 1912). BAUX EMPHYTÉOTIQUES Transformation en contrats de vente définitive des baux emphytéotiques consentis par l'ancien gouvernement malgache ou par des indigènes. Aux termes d'un décret en date du 9 juillet
indigènes. Aux termes d'un décret en date du 9 juillet 1898, les titulaires des baux emphytéotiques consentis par l'ancien gouvernement malgache ont la faculté de demander la transformation desdits baux en vente définitive lorsqu'ils ont mis effectivement en valeur les terrains en cause. Une commission dont fait partie l'emphytéote évalue le prix à payer suivant les circonstances. Toutefois, dans le but de favoriser nos nationaux, tout Français qui justifie de la mise en valeur de son immeuble peut en obtenir la concession définitive sans autre dépense que les frais de constitution des plans et des titres de propriété. Les titulaires
constitution des plans et des titres de propriété. Les titulaires de baux emphytéotiques consentis par des indigènes ne pouvant justifier de leur droit de propriété ou par des indigènes qui ont disparu sans laisser d'héritiers connus, ont aussi la faculté de se faire délivrer par l'administration des titres de propriété définitive : ils adressent, à cet effet, une demande à l'administration (chef de province) qui, après avoir établi par une enquête approfondie que les biens sont propriétés domaniales ou sont tombés en déshérence, les cède définitivement à l'intéressé, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, selon que le demandeur
titre onéreux, soit à titre gratuit, selon que le demandeur est un étranger ou un Français. Les cultures entreprises par les Européens : manioc, céréales, légumineuses, vigne, mûriers, ne sauraient conduire à la fortune, mais, par une combinaison raisonnable et en tirant parti de tout ce qui peut être produit, le cultivateur peut acquérir une certaine aisance tout en jouissant d'une vie saine et agréable. L'indigène de la région centrale est laborieux et concourt pour une large part à la mise en valeur du sol. L'Européen peut avantageusement intervenir pour l'industrialisation des produits : usinage du riz, fabrication des conserves
l'industrialisation des produits : usinage du riz, fabrication des conserves de viandes, saindoux et fruits, filature des cocons, etc. L'Est, avec son climat chaud et humide, se prête à la création de grandes plantations tropicales : café, cacaoyer, vanille, girofle, manioc, qui laissent de gros bénéfices aux planteurs déjà nombreux. Le Nord-Est offre de grandes ressources en pâturages convenant à l'élevage intensif. L'indigène de ces régions produit pour lui-même. Le riz et le manioc sont ses principales cultures, il récolte également les produits naturels de la forêt : rafia, caoutchouc, cire, et fournit la main-d'œuvre aux exploitations européennes. L'Ouest, bien
cire, et fournit la main-d'œuvre aux exploitations européennes. L'Ouest, bien que très chaud, par suite de ses saisons sèche et pluvieuse nettement tranchées, n'est favorable qu'à certaines cultures : cocotier, coton, manioc, pois du Cap, plantes à fibres. L'élevage peut s'y développer beaucoup, l'autruche et le mouton y prospèrent. Les améliorations foncières, dérivations d'eau permettant l'irrigation des terres, ont contribué à l'essor de la colonisation dans les régions de Tulear et de Diego-Suarez. Les peuplements de palétuviers, très nombreux sur la côte, sont exploités pour l'enlèvement des écorces tannifères. Les indigènes de l'Ouest, qui sont pasteurs et peu enclins au
indigènes de l'Ouest, qui sont pasteurs et peu enclins au travail de la terre, produisent cependant du riz et des pois du Cap dont une partie est exportée. Encouragements donnés à la culture. — L'encouragement et l'aide donnés à la culture sont apportés par les stations d'essais, les pépinières, les champs d'expériences, l'organisation de postes agricoles, de marchés, de foires, de concours agricoles, par la distribution de primes et par les travaux d'améliorations foncières, d'hydraulique agricole. Stations d'essais. — Les stations d'essais, au nombre de trois, étudient les cultures qui peuvent réussir et sous les conditions de succès dans la