jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
déclare « acceptés en principe les dispositions et articles du mémorandum et du projet des Puissances « non contraires aux lois et règlements de l'Empire », elle en excepte certains points et détails qui exigent examen et discussion. Si elle fait allusion à la nomination « d'un fonctionnaire digne de considération chargé de surveiller l'exécution des réformes, et si elle déclare que le Gouvernement impérial fera attention « à la proportion du nombre de ses sujets », en les appliquant, elle écarte implicitement le droit d'intervention des premiers drogmans auprès de la Commission de contrôle et se borne à parler
de la Commission de contrôle et se borne à parler des communications qu'ils pourraient faire, suivant l'usage, au Ministre des affaires étrangères. Enfin, elle prétend constater que les ambassadeurs, « se basant uniquement sur l'article 61 du Traité de Berlin » et en dehors des prévisions de cet article, ne demandent pas un droit nouveau de surveillance « et elle prend acte des assurances données par nous que « nos Gouvernements n'ont jamais songé à porter atteinte aux droits souverains du Sultan. En terminant, elle ajoute que le Gouvernement ottoman « ne donne aux Puissances d'autre attribution que la faculté
« ne donne aux Puissances d'autre attribution que la faculté qui leur est conférée par le Traité de Berlin ». Nous avons considéré, mes collègues et moi, la forme même sous laquelle le Sultan faisait tenir sa réponse comme insuffisante. Nous avons donc pensé qu'il convenait, avant même d'avoir communiqué à nos Gouvernements le texte de la note de la Porte, de présenter à celle-ci des observations et d'empêcher le Sultan de se faire l'illusion de croire que nous étions pleinement satisfaits. Nous avons fait observer par nos trois premiers drogmans à Turkhan Pacha le Que, contrairement à ce qui
drogmans à Turkhan Pacha le Que, contrairement à ce qui s'était passé jusqu'ici, la Porte, en répondant par une note verbale aux communications officieuses faites par les ambassades au Sultan, semblait vouloir porter la question sur le terrain officiel; 2° Que nous n'avions jamais parlé du Traité de Berlin, qu'au contraire par égard pour Sa Majesté nous avions soigneusement évité de l'invoquer; que, sur la question que nous avait fait poser le Sultan à ce sujet, nous avions répondu que rien dans nos conseils n'excédait les prévisions du Traité de Berlin et qu'en invoquant ce Traité, le Sultan aggraverait sa
Berlin et qu'en invoquant ce Traité, le Sultan aggraverait sa situation en donnant à notre intervention un caractère officiel; nous ajoutions qu'en « constatant » que nous avions fondé notre projet sur les termes de l'article 61 du Traité, la Sublime Porte nous imputait une intention et des déclarations qui n'étaient nullement dans notre pensée et dont on ne pouvait trouver trace dans le projet remis par nous. Enfin nous déclarions que, pour être en mesure d'éclairer nos Gouvernements sur les véritables intentions du Gouvernement ottoman, nous demandions qu'on nous indiquât quels étaient les articles de notre projet acceptés en
indiquât quels étaient les articles de notre projet acceptés en principe et les points et détails pouvant donner lieu à discussion. Jusqu'ici nous n'avons reçu aucune réponse à ces questions. Il ne me parait pas possible qu'à la Porte, comme au Palais, on puisse méconnaître aujourd'hui le caractère sérieux de la situation. J'ai fait confidentiellement prévenir Saïd Pacha de l'éventualité où nous nous trouvions d'exercer une action plus accentuée si nous n'obtenions pas, au plus tard au commencement de la semaine, une réponse satisfaisante à notre demande d'éclaircissements. M. de Nélidow et Sir Philip Currie ont fait de leur côté
Nélidow et Sir Philip Currie ont fait de leur côté une demande analogue auprès du Grand-Vizir. De la sorte, le Sultan ne pourra ignorer que l'entente demeure entière entre les trois Puissances. P. CAMBON. ANNEXE A LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 23 JUIN 1895. Note verbale. Constantinople, le 17 juin 1895. Il ressort des déclarations faites précédemment et en dernier lieu par LL. Exc. MM. les ambassadeurs de France, d'Angleterre et de Russie, que ces trois Puissances, se basant uniquement sur l'article 61 du Traité de Berlin, ont fait connaître leur manière de voir au sujet des réformes; qu'en dehors
leur manière de voir au sujet des réformes; qu'en dehors de l'exécution des engagements contenus dans ledit article, elles ne demandent pas du Gouvernement impérial un nouveau droit de surveillance et qu'il n'entre dans leur pensée de formuler aucune proposition qui ne serait pas conforme aux lois et règlements établis. Le Gouvernement impérial prend acte de ces déclarations et des assurances données par MM. les ambassadeurs comme quoi leurs Gouvernements n'ont jamais songé à porter, par les réformes en question, la moindre atteinte aux droits souverains de S. M. I. le Sultan et en exprime ses remerciements aux Puissances. Les
le Sultan et en exprime ses remerciements aux Puissances. Les dispositions et articles du mémorandum et du projet présentés par les trois ambassadeurs à la date du 11 mai 1895 et qui ne seraient pas contraires aux lois et règlements de l'Empire sont, ainsi que cela a déjà été arrêté et confirmé, acceptés en principe. Sont exceptés toutefois certains points et détails du mémorandum et du projet qui exigent examen et discussion. Seulement, si les Puissances précitées ont quelque observation justifiée à faire, dans les limites de la faculté découlant de l'article 61 du Traité de Berlin, au sujet de
de l'article 61 du Traité de Berlin, au sujet de l'exécution des réformes, et si, de même qu'Elles s'adressent de tout temps au Ministère des Affaires étrangères par l'entremise de leurs drogmans, Elles font leur communication audit Département suivant l'usage établi et en vigueur dans l'Empire, LL. Exc. les ambassadeurs peuvent être assurés que les cas dont ils auront ainsi donné avis ou communication seront référés par le Ministère des affaires étrangères à qui de droit et poursuivis sans aucune négligence. Un fonctionnaire digne de considération à tous égards sera nommé et envoyé sur les lieux par le Gouvernement impérial
nommé et envoyé sur les lieux par le Gouvernement impérial avec mission exclusive et spéciale d'inspecter et surveiller avec le plus grand soin l'exécution des réformes. Lors de l'application de ce projet de réformes, les raisons plausibles motivant les modifications qui pourraient être nécessitées par les besoins locaux seront communiquées aux Puissances. Le Gouvernement impérial déclare à LL. Exe. les ambassadeurs qu'en vue de sauvegarder les droits souverains de S. M. I. le Sultan et ceux de son Empire, il est prêt à procéder à l'exécution immédiate des réformes, conformément à l'article 61 du Traité de Berlin et en se
à l'article 61 du Traité de Berlin et en se basant sur l'article 63 de ce Traité. En vue de maintenir d'une façon équitable le principe d'égalité et de justice, le Gouvernement impérial, lorsqu'il aura à procéder à l'organisation, agira en tenant compte de la proportion du nombre de ses sujets. Il est bien entendu que le Gouvernement impérial ne donne aux Puissances d'autre attribution que la faculté qui leur est conférée par le Traité de Berlin. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, à M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 25 juin 1895. J'ai
République française à Constantinople. Paris, le 25 juin 1895. J'ai fait valoir hier auprès de l'ambassadeur de Turquie l'intérêt qu'aurait le Sultan à répondre à la communication des trois ambassadeurs relative à l'introduction des réformes le plus rapidement possible et dans des termes tels que la discussion pût s'ouvrir utilement. Zia Pacha m'a promis d'en télégraphier à Constantinople. G. HANOTAUX. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 26 juin 1893. Turkhan-Pacha a informé aujourd'hui les trois ambassadeurs de la constitution d'une Commission composée des Ministres des affaires étrangères,
la constitution d'une Commission composée des Ministres des affaires étrangères, de l'instruction publique, de la justice, de l'intérieur et du sous-secrétaire d'Etat auprès du Grand-Viziriat. Elle aurait pour mission de dresser la liste des points de notre projet pouvant donner lieu à discussion. C'est un nouvel atermoiement. Le Sultan pense que la chute de Lord Rosebery modifiera les vues du Gouvernement anglais et amènera une rupture entre les trois Puissances. Il convient de laisser à Lord Salisbury le soin de le détromper. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires
République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 27 juin 1895. Le Sultan vient de nommer le maréchal Chakir Pacha, ancien ambassadeur à Saint-Pétersbourg, inspecteur des provinces orientales d'Anatolie. C'est le titre donné au haut commissaire réclamé par les Puissances. P. CAMBON. Le baron de Courcel, ambassadeur de la République française à Londres, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Londres, le 3 juillet 1895. Je reviens de la première réception officielle de Lord Salisbury. Il m'a dit que l'affaire la plus urgente était celle d'Arménie qu'il ne voulait porter atteinte à aucun des droits
d'Arménie qu'il ne voulait porter atteinte à aucun des droits souverains du Sultan, mais qu'il fallait que ce prince comprît la nécessité de donner satisfaction aux Puissances. Il a acquiescé quand je lui ai exprimé le désir que les trois Puissances continuassent à marcher d'accord dans cette négociation. Alph. DE COURCEL. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, à M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 5 juillet 1895. La situation qui s'accuse du côté de la Macédoine doit être pour les Cabinets de Saint-Pétersbourg et de Londres et pour nous-mêmes un motif de plus de
de Londres et pour nous-mêmes un motif de plus de presser le Sultan d'en finir avec la question arménienne par l'acceptation des propositions des trois Puissances. Je me suis expliqué dans ce sens avec le baron de Morenheim et avec Lord Dufferin. Les dernières communications du Cabinet de Vienne m'ont laissé d'ailleurs l'impression que l'Autriche est disposée à empêcher l'extension du mouvement macédonien. De mon côté, je fais parvenir des conseils de sagesse au Gouvernement du prince Ferdinand. G. HANOTAUX. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 15
à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 15 juillet 1895. Les séances de la Commission d'enquête de Mouch ayant pris fin depuis le 18 juin, mes collègues de Russie, d'Angleterre et moi, nous avons prévenu la Porte que nous considérions l'enquête comme terminée et nous avons invité nos Délégués à rentrer. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 22 juillet 1895. La Commission d'enquête sur les affaires d'Arménie a terminé ses travaux. Les Délégués quittent Mouch aujourd'hui, en même temps que les commissaires ottomans.
quittent Mouch aujourd'hui, en même temps que les commissaires ottomans. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 22 juillet 1895. D'après un télégramme du Ministre des affaires étrangères de Russie, adressé à M. de Nélidoff, le Gouvernement impérial ne ferait pas d'objections à la nomination de Chakir Pacha comme haut commissaire en Arménie. En informant la Porte des dispositions de son Gouvernement, M. de Nélidoff se propose de faire remarquer que l'adhésion de la Russie est subordonnée à l'assentiment des deux autres Puissances, à la communication
subordonnée à l'assentiment des deux autres Puissances, à la communication du projet de réformes de la Porte et à des explications sur la nature des attributions du haut commissaire. Je compte faire à la Porte une communication identique. Sir Ph. Currie approuve notre langage, mais il ne croit pas pouvoir s'y associer sans instructions de son Gouvernement et télégraphie aujourd'hui pour les solliciter. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 14 juillet 1895. Le Sultan vient, par iradé du 23 juillet dernier, d'amnistier tous les arméniens
par iradé du 23 juillet dernier, d'amnistier tous les arméniens emprisonnés ou condamnés pour cause politique, à l'exception de ceux poursuivis pour meurtre, emploi de matières explosives et autres crimes d'une gravité particulière. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 25 juillet 1895. Conformément aux instructions de son Gouvernement, Sir Ph. Currie a fait hier à la Porte une réponse analogue à celle de ses collègues français et russe, au sujet du choix de Chakir Pacha comme haut commissaire pour les réformes arméniennes. P. CAMBON. M.
comme haut commissaire pour les réformes arméniennes. P. CAMBON. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères à M. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 25 juillet 1895. J'approuve entièrement la démarche que vous avez faite auprès de la Porte, en même temps que l'ambassadeur de Russie, au sujet de la désignation de Chakir Pacha comme haut commissaire. J'ai appris avec satisfaction que l'ambassadeur d'Angleterre s'était, depuis lors, associé à votre langage. G. HANOTAUX. Le comte de Montebello, ambassadeur de la République française à Saint-Pétersbourg, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Saint-Pétersbourg, le 27 juillet 1895. On
ministre des affaires étrangères. Saint-Pétersbourg, le 27 juillet 1895. On considère ici la nomination de Chakir Pacha comme très favorable, et on se contentera d'une solution qui pourra être acceptée par les trois Puissances. Le désir du prince Lobanow est de voir se terminer la question le plus promptement possible. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 2 août 1895. La Porte vient de communiquer aux ambassadeurs de France, de Russie et d'Angleterre, le projet de réformes pour l'Arménie, avec une discussion du projet élaboré par les ambassadeurs.
l'Arménie, avec une discussion du projet élaboré par les ambassadeurs. Ces derniers se réuniront demain pour examiner la réponse de la Porte. Dès à présent on peut reconnaître dans le projet ottoman certaines réformes utiles et l'absence complète de toute garantie. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Thérapie, le 5 août 1895. J'ai déjà fait connaître à Votre Excellence la remise de la réponse de la Porte au projet de réformes présenté le 1er mai dernier au Sultan par les ambassadeurs d'Angleterre, de France et de Russie.
Sultan par les ambassadeurs d'Angleterre, de France et de Russie. Nous sommes tombés d'accord pour nous borner à déclarer la Porte que sa réponse ne paraissait tenir aucun compte de nos propositions et des promesses de réformes précédemment faites par le Gouvernement ottoman et que nous la transmettions à nos gouvernements en sollicitant des instructions. Pour en faciliter l'examen, j'ai fait rédiger un travail comparatif résumé de nos propositions et des réponses de la Porte que Votre Excellence trouvera ci-joint. Il est aisé de se rendre compte que le projet de la Porte n'est pas acceptable. Toutes les dispositions qu'il
de la Porte n'est pas acceptable. Toutes les dispositions qu'il contient tendent à prouver que, dans ses principes comme dans son application, l'organisation administrative actuelle des provinces asiatiques de l'Empire ottoman ne laisse rien à désirer. Nos propositions de réformes n'avaient qu'un but garantir la vie, les biens et la tranquillité des Arméniens contre l'arbitraire et la tyrannie des fonctionnaires et des soldats et contre les déprédations des kurdes. Votre Excellence constatera que le factum de la Porte ne répond à aucun de ces desiderata. Elle rejette toutes celles de nos propositions qui ont trait aux points essentiels de la
nos propositions qui ont trait aux points essentiels de la réforme du système des impôts, réforme de la justice et des prisons tout cela, malgré la longueur des explications de la Porte, est, pour ainsi dire, repoussé en bloc. Quant à l'organisation municipale qui formait l'une des pierres angulaires de notre projet, la Porte ne se borne pas à renvoyer purement et simplement aux lois existantes, jamais appliquées et souvent violées; elle repousse même certaines institutions telles que l'élection des mudirs, inscrites cependant dans les règlements. Loin de faire quelques concessions, elle revient même sur les lois antérieures et retire
concessions, elle revient même sur les lois antérieures et retire aux populations l'exercice d'un droit garanti par la loi. Si, sur certains points, en ce qui concerne, par exemple, le contrôle des kurdes ou la garantie de la propriété, elle paraît faire certaines concessions, elle se borne à parler de choses qui pourraient se faire et Votre Excellence remarquera qu'elle n'annonce que de vagues intentions et s'abstient soigneusement de promettre aucune réforme. L'article 61 du Traité de Berlin parlait de protéger les chrétiens contre les kurdes; aujourd'hui la Porte (art. 24, in fine) paraît surtout frappée de garantir les chefs
24, in fine) paraît surtout frappée de garantir les chefs de tribus contre « les intrigues et les calomnies des gens sans aveu (lisez les Arméniens) ». Pour garantir l'inviolabilité de la propriété privée, elle déclare que les Commissions nommées ad hoc devront surtout s'attacher à préserver de toute atteinte les biens vakouf, c'est-à-dire ceux qui sont frappés d'une redevance au profit des mosquées et autres fondations pieuses musulmanes. Et ainsi de suite. Quant aux points visés dans notre mémorandum, aux garanties et aux moyens de contrôle qu'il préconisait, la Porte a trouvé plus simple de les passer sous silence.
Porte a trouvé plus simple de les passer sous silence. C'est un refus plus catégorique encore et que ne dissimule même aucune apparence de forme. En résumé, la réponse de la Porte aurait pu être formulée ainsi : vous nous avez parlé de réformes administratives, financières, judiciaires. Tout cela est dans les lois. Nous ne vous promettons pas de les appliquer plus que par le passé; nous veillerons même à ce qu'elles ne le soient pas sur certains points, mais il doit vous suffire que cela soit inscrit au Recueil des lois. Vous nous avez parlé d'excès, de vexations dont
des lois. Vous nous avez parlé d'excès, de vexations dont les chrétiens seraient victimes; vous savez bien cependant que tous les actes répréhensibles sont défendus et punis par la loi. Sir Ph. Currie a envoyé la réponse de la Porte à son Gouvernement. M. de Nélidoff l'expédie aujourd'hui à Saint-Pétersbourg. Nous sommes convenus de décliner toute conversation avec la Porte à ce sujet jusqu'à ce que nous ayons reçu les instructions de nos Gouvernements. Nous nous contentons de manifester quelque surprise de la réception d'une réponse si peu conforme à ce que nous étions en droit d'attendre. P. CAMBON. Seront
ce que nous étions en droit d'attendre. P. CAMBON. Seront nommés par le Sultan sur la désignation du vali. Dans chaque sandjak, un certain nombre seront chrétiens. Art. 5. Les caïmakams seront choisis parmi les diplômés de toute religion de l’École civile, d’une fidélité éprouvée aux yeux du Gouvernement. On pourra maintenir d’anciens caïmakams jugés bons, bien que n’étant pas sortis de l’École civile. Art. 6. Les mutessarifs et caïmakams chrétiens seront le tiers du nombre total des mutessarifs et caïmakams du vilayet. Moawins des caïmakams. Art. 6. La Porte ne fait aucune réponse sur ce point. Création inutile, puisqu’il
ne fait aucune réponse sur ce point. Création inutile, puisqu’il y a déjà auprès des mutessarifs et des caïmakams des chefs de la correspondance et des receveurs des finances. On pourra créer des moawins dans certains caïmakamats importants. Ils pourront être d’une religion différente de celle du caïmakam. Inutile, puisque le chapitre IV du Règlement des vilayets prévoit l’existence et le fonctionnement des Conseils administratifs. CHAPITRE IV. NAHIÉS. Art. 7. Création de nahiés homogènes de 2,000 à 10,000 habitants. Art. 7. La Porte renvoie au Règlement des vilayets (art. 94 et 106) et au Règlement sur l’administration communale (art. 1
et 106) et au Règlement sur l’administration communale (art. 1 à 28). Elle déclare impossible la création de nahiés homogènes. Art. 8. Un mudir et son adjoint élus par le Conseil du nahie le mudir parmi la classe formant la majorité. Art. 8. La Porte renvoie également aux Règlements précités. Il faudrait réduire à quatre le nombre des membres du Conseil du nahié. Art. 9. Élection du Conseil suivant la proportion des classes de la population. Art. 9. Renvoi aux Règlements précités. Pour être représentée, la minorité devra compter au moins vingt-cinq maisons. Art. 10. Rétribution des mudirs. Art. 10.
moins vingt-cinq maisons. Art. 10. Rétribution des mudirs. Art. 10. Cela existe. Quand les réformes seront appliquées, on fixera les chiffres sur le budget du nahié, élaboré par le chef-lieu du vilayet (?). Art. 11. Conditions d’élection des membres du Conseil du nahié âge, cens, honnêteté. Art. 11. Renvoi aux Règlements précités. Art. 12. Mudir élu par le Conseil dans son sein et confirmé par le vali. Art. 12. Si les règlements prévoient l’élection du mudir, ce n’est pas nécessairement dans le sein du Conseil. Le Gouvernement impérial croit, du reste, préférable que les mudirs soient nommés par lui. Art.
reste, préférable que les mudirs soient nommés par lui. Art. 13. Inéligibilité des imams, prêtres, professeurs au poste de mudir. Art. 13. Tous les fonctionnaires prêtres et professeurs sont inéligibles. Art. 14. Renouvellement du Conseil par moitié chaque année. Art. 14. Prévu déjà par les règlements. Inadmissible, vu le peu de gens capables et vu la nomination du mudir par l’État. Art. 15. Élection et attributions du mudir et du Conseil. Art. 14, 16, 17 et 20 à 97 du règlement sur l’administration des communes et du règlement sur les vilayets de Turquie d’Europe. Art. 15. Accepté sauf l’élection du
vilayets de Turquie d’Europe. Art. 15. Accepté sauf l’élection du mudir. La Porte omet ce dernier règlement. Art. 16. Moukhtars des villages du nahié. Art. 16. Accepté. Conforme aux règlements en vigueur. Art. 17. Tout village ne peut relever que d’un nahié. Art. 17. Item. CHAPITRE V. POLICE. Art. 18. Agents de police recrutés dans le nahié par le Conseil pour les besoins locaux et la participation à la gendarmerie provinciale. Art. 18. Repoussé comme non prévu par les règlements. Maintien de la formation de la police et de la gendarmerie au chef-lieu du vilayet qui affectera aux nahiés un
gendarmerie au chef-lieu du vilayet qui affectera aux nahiés un chiffre convenable de son contingent. Art. 19. Agents de police commandés par des chefs placés sous l’autorité du mudir. Agents de police rétribués par le nahié. Agents de police pourront hors service vaquer à leurs travaux. Agents de police dispensés du bedel-i-askeri (taxe d’exonération du service militaire). Agents à cheval suivant les besoins. Art. 19. Accepté. Accepté, mais dans un sens tout différent. Payés sur les fonds du district. Repoussé. Refusé. La Porte ne parle pas de cette taxe particulière et prétend que les soldats en service continuent à payer