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avait constaté sur la victime la trace du coup de bâton, sur la tête et la fracture de la rotule du genou. Cet homme s'exprimait devant les magistrats avec un grand accent de franchise, il sincérité et même de modération ; car il n'accusait personne ; il se bornait à soulever qu'en passant devant la maison de M. Palous, quelqu'un en était sorti et s'était jeté sur lui. La justice, fort émue, se transporta à Saint-Côme : le procureur de la République et le juge d'instruction, que l'honorable M. de Montéty a tout à l'heure voulu vous faire connaître. On
Montéty a tout à l'heure voulu vous faire connaître. On interrogea tous les témoins ; et M. Palous, par une erreur manifeste, avait affirmé devant les magistrats qu'il avait passé toute la nuit du 17 au 18 octobre seul dans sa maison, alors que plus tard il a reconnu, sur la déclaration de l'un de ses concitoyens, qu'il se trouvait en compagnie de plusieurs personnes de gauche qu'en invoquant ce jugement, il aurait pu lever immédiatement la dépente qui pesait sur lui. M. Palous, que je n'entends d'ailleurs nullement en aucune façon, est, de notoriété publique, un réactionnaire ardent et
aucune façon, est, de notoriété publique, un réactionnaire ardent et militant. (Éclatations et rires à droite.) Messieurs, M. Palous est un réactionnaire militant, très inflammable, et les témoins d'Espalion avaient sous les yeux des preuves dont il résultait que, dans plusieurs cas, des hommes qui s'étaient blamez de chanter la "Marseillaise" en sa présence avaient été menacés par lui et qu'il avait fallu intervenir pour l'empêcher de se livrer à des violences. En ces conditions, et en face de la nette et précise déposition de la victime, il est impossible, et ce fut l'appréciation des magistrats qui il y avait
et ce fut l'appréciation des magistrats qui il y avait contre M. Palous une grande prépondérance de culpabilité. (Réclamations de la droite de culpabilité. Réclamations !) Prêtez attention, Messieurs, je ne comprends pas vos interruptions. Lucien de la Fernière. C'est que nous ne voyons pas où sont les prétextes. M. le garde des sceaux. Si vous voulez continuer, jusqu'au bout, sans m'interrompre, je vous ferai connaître. Je ne doute pas qu'on en était à ce point d'un témoignage où l'on ne pût faire soupçonner la véracité chez lequel on n'indiquait aucun mobile contre M. Palous, et qui, avec un accent
aucun mobile contre M. Palous, et qui, avec un accent où les magistrats avaient cru reconnaître la franchise la plus absolue, un homme sortant de la maison de M. Palous s'était jeté sur lui et lui avait fait des blessures graves. En face de cette accusation, M. PALOUS, connu par son caractère houleux, irascible, et la surexcitation de son zèle politique ; n'était-il pas admis, le questionnaire dans ses convictions par ce compte ? La plupart des publicains proféré devant cette porte, il entraînement de violence et de hargne. (Interruptions à droite.) À droite. Ce n'est pas là un raisonnement
à droite.) À droite. Ce n'est pas là un raisonnement de raison, pas là un raisonnement de sérieux; le président, s'adressant à la droite. J'ai levé la voix, vous avez adressé une question à monseigneur le garde des sceaux, c'est bien le moins, voyez ce qu'il y a à faire. Fallait-il poursuivre l'enquête et simplement? Fallait-il, au contraire, pour assurer à l'enquête sa sincérité, comme c'était leur droit, sous leur responsabilité, l'arrestation prévenir Palnna? Il était à dire tout de suite à la Chambre qu'un magistrat signalé à la vindicte du chef de service et à la réprobation du pays
du chef de service et à la réprobation du pays par de violents actes, était, au point de vue politique, un ami absolument déclarés de son tribunal d'aujourd'hui. Je tiens à dire à la chambre que le juge d'instruction qui avait eu le tort de signer un mandat d'amener et fondateur tard en un mandat d'arrêt, était M. Thédenat, homme parfaite et honnête, Espalionais par sa naissance, ayant de grandes relations de famille, et cousin des sénateurs comme un réactionnaire militaire. (Applaudissements à gauche.) Qu'est-ce que cela prouve? Monsieur le garde des sceaux. J'ajouterai que, selon le désir de Montéty,
garde des sceaux. J'ajouterai que, selon le désir de Montéty, je demande d'exercer la surveillance sur le juge d'instruction qui a été rendu coupable d'un "illicite", il sait bien que cela est comme impossible, par cet excellent homme. M. Thédenat est mort depuis le 19 dernier. (Interruptions à droite.) Pourquoi le juge d'instruction, M. Thédenat, un magistrat paisible, magistrat honnête, je le reconnaître, mais en même temps notoirement réactionnaire, pourquoi donc M. Thédenat s'est-il donc ordonné l'arrestation préventive de M. Palous? Messieurs, à côté des lourdes charges qui semblaient planer sur lui, il y avait un autre motif que l'honorable
sur lui, il y avait un autre motif que l'honorable M. de Montéty vous a indiqué lui-même : c'est qu'en effet, par sa situation personnelle, par ses alliances, par sa famille, comme neveu d'un très honorable sénateur de l'Aveyron, M. Palous exerce dans la petite ville de Saint-Goomès une influence considérable et possède une autorité morale dont personne ne doute; c'est que, pendant très longtemps, toutes les faveurs ont passé par le canal de sa famille pour arriver à ceux qui en avaient besoin; c'est qu'en un mot, à raison de cet état de choses, M. Palous est, je ne
de cet état de choses, M. Palous est, je ne dirai pas très aimé, mais à coup sûr très redouté par la population de la commune de Saint-Côme. (Interruptions à droite.) M. Salis. Parlez, monsieur le ministre, c'est la vérité. Un membre à droite. Comment le savez-vous? M. le ministre de la justice, garde des sceaux: Je vois donne les appréciations qui m'ont été transmises. M. Calvet-Rogniat. Cela ne fait pas honneur à ceux qui vous les ont transmises. M. le garde des sceaux: Je n'ai pas eu affaire au préfet; c'est mon prédécesseur qui a demandé des renseignements, soit
préfet; c'est mon prédécesseur qui a demandé des renseignements, soit au procureur général, soit au parquet d'Espalion. et qui les a obtenus de la manière que je viens de vous dire. On a répondu que si M. Palous avait été laissé en liberté, on n'aurait pu mener à bonne fin l'enquête et arriver à des résultats utiles et sincères, et qu'on pouvait craindre que personne ne voulût parler librement. (Nouvelles et plus vives interruptions à droite.) Telle a été l'appréciation du juge d'instruction, et je le répète, ce magistrat était l'ami politique de M. de Montéty. M. d'Alvéaries: L'approuvez-vous? Voilà
l'ami politique de M. de Montéty. M. d'Alvéaries: L'approuvez-vous? Voilà la question qui est posée au garde des sceaux. M. le garde des sceaux: Je dis que dans ces conditions, M. Thédenat, juge honnête, mais antirépublicain, a pensé qu'il y avait lieu de placer M. Palous en état d'arrestation, pour arriver à une enquête utile et sincère, et M. Palous, arrêté le 20 octobre, a été mis en liberté le 23 du même mois. Je dois ajouter que je ne comprends pas bien le reproche qui est adressé au procureur de la République d'avoir fait apposer les scellés sur l'étude
de la République d'avoir fait apposer les scellés sur l'étude du notaire, mis en état d'arrestation. C'est là une mesure ordonnée en cas de décès par la loi de ventôse an XI, et dont la doctrine et la jurisprudence prescrivent l'application aux cas comme celui dont nous nous occupons. Il fallait, pour la conservation des minutes et dans l'intérêt de la responsabilité de M. Palous, obligé de quitter son étude, mettre cette étude sous tous les scellés. Les scellés ont d'ailleurs été levés aussitôt que M. Palous fut rendu à la liberté. Depuis, l'instruction a suivi son cours. Je ne
la liberté. Depuis, l'instruction a suivi son cours. Je ne dois compte à personne des résultats de cette instruction, et cela par le motif qu'une ordonnance de non-lieu n'est pas une décision d'acquittement, et qu'en présence de charges nouvelles des poursuites peuvent être reprises. Mais la situation actuelle est telle que je vous l'indique. D'une part, un des parents de M. Palous ayant déclaré que M. Palous s'était trompé et qu'il était avec lui dans sa maison pendant la nuit du 17 au 18 octobre; d'un autre côté, le médecin qui avait constaté tout d'abord les traces de la violence
qui avait constaté tout d'abord les traces de la violence à laquelle tout le monde avait cru, étant venu dire qu'à la rigueur il serait possible que la blessure à la tête et que la fracture de la crôte fassent le résultat d'une chute et non d'une agression, on a clos l'instruction par une ordonnance de non-lieu. Eh bien, messieurs, quelle conclusion voulez-vous tirer de ces faits? Vous attribuez l'arrestation de M. Palous à une vengeance politique; je vous démontre que c'est absolument impossible. Vous soupçonnez le procureur de la République : ce magistrat n'est pour rien dans l'acte que
République : ce magistrat n'est pour rien dans l'acte que vous incriminez. Remarquez bien, en effet, qu'il ne s'agit pas d'une arrestation préméditée dans le secret du cabinet entre le procureur de la République et le juge d'instruction. Non, il s'agit d'une mesure qui a été prise par le juge d'instruction, alors qu'il était sur les lieux, conformément à son appréciation personnelle et sous sa propre responsabilité. Ma réponse à la question de l'honorable M. de Montéty se résume donc ainsi qu'il suit : Je ne vois aucune responsabilité engagée dans cette affaire. S'il y en avait une, ce ne
dans cette affaire. S'il y en avait une, ce ne pourrait être que celle d'un magistrat, votre ami politique, décédé depuis près de deux mois. » Dans l'état, vos reproches ne sont pas justifiés et votre question manque d'objet. Je prie la Chambre de vouloir bien passer à l'ordre du jour. (Applaudissements à gauche.) M. de la Rochette. Ce n'est pas une réponse ! M. le président. La parole est à M. de Montéty ; M. de Montéty. Messieurs, je n'ai pas bien démêlé, je l'avoue, dans les explications que M. le ministre vient de fournir à la Chambre les
M. le ministre vient de fournir à la Chambre les motifs de cette arrestation saisonnière, absolument contraire à tous les usages suivis jusqu'ici; ou, pour mieux dire, je n'ai trouvé que celui-ci : c'est que M. Palous est, comme je l'ai dit, un réactionnaire militant, que probablement, dès lors, les réactionnaires forment une catégorie particulière parmi les citoyens français et qu'ils ne doivent pas jouir des mêmes droits que les républicains. (Applaudissements à droite. — Protestations à gauche.) M. le baron Paul de Lamberterie. En attendant, nous sommes aujourd'hui 3,500,000. M. de Montéty. J'entends des protestations, mais prenez garde que
M. de Montéty. J'entends des protestations, mais prenez garde que cette mesure vexatoire dont un de nos amis politiques est aujourd'hui la victime ne tombe demain sur l'un des vôtres. Pouvez-vous admettre, en tout cas, qu'on viole ainsi toutes les règles, tous les usages en matière de détention préventive et qu'un garde des sceaux vienne nous dire comme justification : M. Palous était jeune, il avait les ardeurs de son âge, il a pu être amené dans quelques circonstances à faire preuve d'un caractère violent, d'ailleurs c'est un conservateur, la justice a bien fait de l'arrêter, pour procéder à l'enquête
justice a bien fait de l'arrêter, pour procéder à l'enquête avec plus de facilité et de liberté ! C'est là un langage vraiment bien étrange. "Oui ! — Très bien ! à droite." On ne peut sérieusement pas dire que vis-à-vis d'un notaire, vis-à-vis d'un officier ministériel parfaitement honorable, une mesure de ce genre ne se justifiait absolument par rien, si ce n'est par les motifs que j'avais indiqués et que M. le garde des sceaux a bien voulu confirmer, c'est-à-dire par la passion politique et par la rancune électorale. (Très bien ! très bien ! à droite.) Or, prenez
(Très bien ! très bien ! à droite.) Or, prenez garde, messieurs. Le jour où la justice se fera l'auxiliaire complaisant des haines politiques et des rancûnes électorales, ce jour-là, la justice n'existera plus. Et c'est parce que, pour ma part, je pense que la magistrature a besoin d'inspirer une confiance absolue à tous les justiciables, c'est parce que je sais qu'elle doit être entourée d'un respect profond, d'un prestige absolu, indispensable à l'accomplissement de la haute mission qu'elle a à remplir, c'est pour cela, dis-je, que fait qui, venu dénoncer à cette tribune un fait qui, messieurs, croyez-le bien,
dénoncer à cette tribune un fait qui, messieurs, croyez-le bien, n'a pas augmenté l'autorité morale du parquet d'Espalion dans mon département. (Applaudissements à droite.) M. le président. L'incident est clos. DÉPÔT D'UN RAPPORT M. le président. La parole est à M. Maurice Faure pour le dépôt d'un rapport. M. Maurice Faure. Au nom de la 3e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sur un projet de loi tenant à proroger une surtaxe sur le vin et sur l'alcool à l'occasion de Saint-Macaire (Deux-Sèvres). M. le président. Le rapport sera imprimé et
Saint-Macaire (Deux-Sèvres). M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. PRISE EN CONSIDÉRATION DE TROIS PROPOSITIONS DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Félix Faure (Seine Inférieure) et de plusieurs de ses collègues, tendant à la création de conseils d'appel des jugements des conseils de prud'hommes. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission. (La Chambre, consultée, prend la proposition de loi en considération.) M. Félix Faure.
prend la proposition de loi en considération.) M. Félix Faure. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Félix Faure. M. Félix Faure. Messieurs, d'accord avec M. le ministre du commerce, je demande que la proposition que vous venez de prendre en considération soit renvoyée à la commission qui sera nommée pour examiner le projet de loi déposé par le Gouvernement et relatif aux prud'hommes. M. le président. La Chambre sait qu'il n'est pas dans les usages de la Chambre d'envoyer une proposition de loi à une commission qui n'existe pas encore. Si n'y a pas
une commission qui n'existe pas encore. Si n'y a pas d'opposition, la question de renvoi sera ajournée jusqu'à la nomination de la commission dont a parlé M. Félix Faure. (Assentiment) L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, concernant la durée des heures de travail dans les usines et les manufactures. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole ? Je consulte la Chambre. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) M. le président. L'ordre du jour
aux voix et adoptées.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, tendant à modifier la loi du 13 avril 1850 sur l'assainissement des logements insuffisants. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Je consulte la Chambre. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Ballue et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réforme de
plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réforme de l'assiette de l'impôt. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Je mets ses conclusions aux voix. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'USURPATION DES MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles. Personne ne demande la parole. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la
la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.) Art. 1 — L'usage de médailles, diplômes, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernés dans des expositions ou concours, soit en France, soit à l'étranger, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenus personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle ils ont été décernés. Ils doivent en être légalement admissibles, qui en servent au demeurant à se faire connaître le lieu et la nature, l'exposition ou le concours où ils ont été obtenus
nature, l'exposition ou le concours où ils ont été obtenus et l'objet récompensé. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent; 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribués d'imaginaires; 3° ceux qui
obtenues ou qui s'en seront attribués d'imaginaires; 3° ceux qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; 4° ceux qui s'en seront indûment prévalus auprès des jurys des expositions ou concours. — (Adopté.) Art. 3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. — (Adopté.) Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 2 sera punie d'une amende de 25 à 3,000 fr. — (Adopté.)
punie d'une amende de 25 à 3,000 fr. — (Adopté.) Art. 5. — Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation, au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. (Adopté.) Art. 6. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. — (Adopté.) Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. (Adopté.) (La Chambre décide qu'elle passera à une seconde délibération.) DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE
délibération.) DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1875 SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Lefèvre-Poniatowski, Fairé et de Lamarzelle, relative à la modification de l'article 16 de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés. La parole est donnée à M. Lefèvre-Poniatowski. M. Lefèvre-Poniatowski. Messieurs, la position que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, de concert avec quelques-uns de mes collègues et amis, limite
de concert avec quelques-uns de mes collègues et amis, limite à un mois la durée de trois mois accordée au Gouvernement pour convoquer les électeurs en cas de vacance résultant d'une invalidation. Cette proposition est étrangère de ma part à toute espèce de récrimination, et en aucun temps elle n'a rien d'insolite; le même délai d'un mois, c'est celui qui est fixé pour la convocation des électeurs dans le cas de vacance résultant d'une option. Il me paraît donc inexplicable que la commission d'initiative, qui n'est pas chargée de statuer au fond, prétende soustraire une proposition aussi inoffensive à nos
au fond, prétende soustraire une proposition aussi inoffensive à nos délibérations quand elle donne si aisément un laissez-passer à des propositions qui bouleversent tout notre système administratif, et sur lesquelles elle se contente de faire des réserves. À première vue, en effet, comment prétendre qu'il n'y a pas même lieu d'examiner, en cas d'invalidation, le délai d'un mois fixé en cas d'option ne doit pas être également prescrit? Quelles raisons peuvent justifier cette différence que ma proposition a pour but à faire cesser? Au contraire, n'y a-t-il pas, en cas d'invalidation, des raisons bien plus prétextables qu'en cas d'option pour
d'invalidation, des raisons bien plus prétextables qu'en cas d'option pour restreindre le délai pendant lequel un département est privé de ses représentants? En cas d'option, les électeurs n'ont qu'eux à s'en prendre à eux-mêmes, s'ils choissent un candidat porté sur plusieurs listes, doté... plusieurs départements ; au contraire, en cas d'invalidation, c'est la Chambre des députés qui leur enlève leurs représentants. Les électeurs ont donc le droit d'exiger que leurs représentants leur soient rendus sans retard. En outre, en cas d'option, ce n'est souvent qu'une ou deux vacances qui produisent dans une députation; au contraire, en cas d'invalidation, avec le
dans une députation; au contraire, en cas d'invalidation, avec le scrutin de liste c'est presque toujours à la vacance d'une entire députation qu'il s'agit de pourvoir. Eh bien, convient-il de prolonger cette vacance pendant trois mois, quand c'est pour prolonger ainsi, au détriment d'un département, la suspension de tous ses droits de représentation, ainsi que nous en avons vu récemment de tristes exemples? (Très bien! très bien! droite.) En outre, est-ce impunément qu'en cas d'invalidation on peut laisser se perpétuer une surexcitation politique, qui entre en liberté des passions les plus violentes, en donnant cours à des luttes auxquelles il
plus violentes, en donnant cours à des luttes auxquelles il importe contraire de mettre le plus tôt possible un terme? Pour répondre à ces objections qui se répondent d'elles-mêmes à l'esprit, la commission d'initiative n'a allégué qu'une seule raison et elle est en vérité trop contestable pour qu'elle puisse vous persuader, mes amis, à dessein, de l'expression rude adoucie pour qu'elle puisse vous plaire. Éloge La seule raison qu'elle invoque, l'intérêt et la convenance qu'on doit trouver pour laisser au Gouvernement un délai de trois mois, pour changer les conditions dans lesquelles s'est faite l'élection invalidée. Peut-être N'est-ce pas là,
dans lesquelles s'est faite l'élection invalidée. Peut-être N'est-ce pas là, sous une apparence a priori dissimulée, ressusciter la doctrine de la causature officielle et vouloir faire servir prétendument la loi électorale à favoriser les traques contre lesquelles, fidèle aux principes libéraux de toute ma vie politique, je l'ai combattue et je ne cesserai jamais de le faire. (Très bien! très bien! à droite.) Faut-il maintenant rendre complètement inopérante la Chambre des dispositions des lois étrangères, qui nulle part, dans les pays, ni en Angleterre, ni aux États-Unis, ne laissent, en cas d'invalidation, un délai de trois mois se prolonger. La
cas d'invalidation, un délai de trois mois se prolonger. La commission d'initiative s'est assurée qu'en Angleterre, ce délai n'est que de vingt jours, qu'en Amérique il ne dépasse pas un mois, et qu'aux États-Unis il est limité à peu près au même terme. Convient-il donc que ce soient des lois étrangères qui aient plus le souci du respect des électeurs que notre législation républicaine? (Très bien! très bien! à droite.) La commission d'initiative n'avait pas besoin d'ailleurs d'aller chercher si loin : elle pouvait trouver dans notre législation, dans la loi électorale du Sénat, la proposition que le Président. En