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Il n'est pas possible que M. le ministre des travaux publics, qui a mission de protéger et l'industrie des chemins de fer et la généralité des citoyens, obligés de se servir des voies ferrées, ne réussisse pas à rétablir l'harmonie entre les négociants et les compagnies. « Aussi, la huitième commission des pétitions propose à la Chambre de renvoyer, avec la plus instante recommandation, les pétitions ci-dessus analysées à M. le ministre des travaux publics, plus spécialement chargé de la surveillance des chemins de fer. » Le renvoi au ministre des travaux publics est prononcé. A II T. 98. —
des travaux publics est prononcé. A II T. 98. — De la révocation des directeurs de sociétés anonymes. Nous avons reproduit un arrêt de la Cour d'Agen, décidant que les directeurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables (1). (1) Revue, 2e partie, art. 108, p. 243. Nous avons dû faire observer que cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 30 avril 1878). Plusieurs abonnés nous demandent si cette doctrine nous paraît juridique ; nous croyons devoir faire de cette question l'objet d'un examen sérieux qu'elle mérite à tous égards. Nous déclarons très-nettement que
sérieux qu'elle mérite à tous égards. Nous déclarons très-nettement que la doctrine de la Cour de cassation et de la Cour d'Agen est, suivant nous, essentiellement sujette à critique, et nous sommes heureux de constater que notre opinion est partagée par notre savant confrère, Me Yavasseur, dont l'autorité en ces matières est considérable (1). L'arrêt de 1878 est basé sur un argument de texte tiré de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, article d'après lequel: les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires révocables. Et l'arrêt ajoute que c'est là une disposition d'ordre public qu'il est interdit
que c'est là une disposition d'ordre public qu'il est interdit d'enfreindre sous quelque prétexte que ce soit. Cette argument nous parait pécher par la base, car, pour qu'elle fût juste, il faudrait que le législateur eût eu en vue les directeurs des sociétés anonymes ; or, les mandataires dont parle l'article 22 de la loi de 1867 sont les administrateurs et non les directeurs de ces sociétés. L'article 31 du Code de commerce portait, lui aussi, que la société anonyme était administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. Mais l'article 32 donnait la
non associés, salariés ou gratuits. Mais l'article 32 donnait la signification des mots « mandataires à temps » lorsqu'il ajoutait : « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. » Pourquoi en serait-il autrement sous l'empire de la loi de 1867 ? Lors de la discussion de cette loi, M. Baroche, garde des sceaux, déclarait que la loi nouvelle ne changeait rien « ni en droit, ni à la pratique, » et il établissait ainsi très-nettement la différence entre les administrateurs et le directeur. « Le conseil administre et puis il y a des
« Le conseil administre et puis il y a des agents de différente importance, de divers degrés, de diverses capacités, qui ont des missions différentes. Le directeur a la signature qu'il doit avoir ; il signe les ordres donnés aux agents ; il signe les règlements élaborés sous l'autorité du conseil d'administration ; mais enfin il n'est pas administrateur, il est agent de la société. » Quant à l'argument qui consiste dans le caractère de la disposition de l'article 52 de la loi de 1867, il nous semble tout au moins hasardé. En effet, s'il est un reproche que l'on
moins hasardé. En effet, s'il est un reproche que l'on puisse faire aux sociétés anonymes, et que les partisans de la tutelle administrative ne leur aient pas ménagé, c'est l'instabilité. L'Empire qui, par instinct de conservation, devint tout-à-coup libéral, au point de vue de l'économie politique, se préoccupa assez peu de leurs plaintes et affranchit par les lois de 1863 et de 1867, les sociétés anonymes de la tutelle gouvernementale. Mais si, en cette matière, comme en toute autre, la liberté est préférable à la restriction, il faut bien reconnaître que la faculté perpétuelle de révocation a le grave inconvénient
que la faculté perpétuelle de révocation a le grave inconvénient de livrer la direction et souvent l'avenir de la société au caprice d'une majorité factice. L'intérêt bien entendu des compagnies est l'unité dans la direction des affaires. Si l'homme placé à la tête d'une société importante peut craindre à chaque instant de se voir renversé par une cabale, il ne peut rien entreprendre, et les associés sont, les premiers, victimes de l'instabilité perpétuelle du directeur. L'ordre public, qui se lie étroitement à l'intérêt privé, exigerait donc que les directeurs des sociétés anonymes ne pussent pas constamment être révoqués sans motifs
sociétés anonymes ne pussent pas constamment être révoqués sans motifs sérieux. Nous sommes loin, comme on le voit, de l'étrange théorie mise en avant par la Cour de cassation ! L'erreur de la Cour suprême et de la Cour d'Agen provient de ce que ces Cours n'ont voulu, à tort, voir qu'un mandat pur et simple dans le contrat intervenu entre le directeur et la société. Sans doute, ce contrat a bien le caractère d'un mandat, mais il a aussi, et plus encore, le caractère d'un louage de service. Le mandataire n'a qu'une obligation à remplir vis-à-vis de son mandant,
mandataire n'a qu'une obligation à remplir vis-à-vis de son mandant, celle de s'occuper de l'affaire pour laquelle il a reçu pouvoir et de la mener à bonne fin. Cette obligation remplie, il est dégagé vis-à-vis du mandant. L'acceptation du mandat ne l'empêche pas de s'occuper de toutes autres affaires. Au contraire, celui qui loue ses services doit tout son temps, toute son intelligence, tout son travail au maître qui l'occupe. Or, le directeur d'une compagnie se doit tout entier à la compagnie qui l'a choisi ; il n'est donc pas un simple mandataire et cela est si vrai que, d'après
un simple mandataire et cela est si vrai que, d'après plusieurs arrêts, un directeur local d'une compagnie d'assurances est un mandataire, s'il ne doit pas exclusivement tout son travail et tout son temps à la compagnie qui l'emploie (Cour de Rouen, 17 mai 1871. Cour de Colmar, 31 juillet 1856), d'où la conclusion que si, comme le directeur général de la société, il lui devait tout son travail et tout son temps, il ne serait pas un mandataire. Nous avions donc raison de dire que, s'il y a mandat, il y a plus encore location de services de la part
y a plus encore location de services de la part du directeur : et personne ne songerait à soutenir que celui qui loue ses services peut être congédié sans motifs et sans indemnité. La jurisprudence décide unanimement que l'employé congédié sans motifs légitimes a droit à une indemnité, et l'usage d'accorder huit jours au domestique dont on veut se débarrasser, est une application de ce principe. Mais nous allons plus loin et nous soutenons que, y eut-il simple mandat, les parties contractantes (la société mandante, et le directeur mandataire) pourront encore fixer la durée de l'exécution du contrat et —
encore fixer la durée de l'exécution du contrat et — chose curieuse — c'est sur la jurisprudence que nous nous fondons pour soutenir cette thèse. Ainsi, la Cour de Colmar a jugé, le 31 juillet 1888, « que l'équité, d'accord en cela avec les habitudes de cette espèce d'industrie, ne permet pas à une compagnie de congédier sans dédommagement un agent qui n'a pas démérité pour s'approprier le fruit du labeur de ce dernier. Que l'exercice du droit de révocation n'est plus qu'une rupture abusive et dommageable du contrat quand la révocation a lieu sans cause légitime. » La Cour
la révocation a lieu sans cause légitime. » La Cour de Rouen a jugé, le 17 mai 1871 : « Qu'il est permis de stipuler que le mandataire ne pourra être révoqué que pour des causes spéciales et moyennant indemnité. » Et la Cour de cassation elle-même a jugé, le 6 janvier 1873, que « les articles 2003 et 3004, autorisant la révocation du mandataire quand bon semble au mandant, sont relatifs au mandat ayant pour objet une affaire intéressant uniquement le mandant, mais non au mandat donné dans l'intérêt des deux parties. Il y a plus. La même Cour
des deux parties. Il y a plus. La même Cour a décidé, le 8 février 1859, « que si le directeur était nommé par le conseil d'administration, il ne serait que l'agent de ce conseil ; qu'il faudrait appliquer les règles du contrat de louage de service ; que, par conséquent, le directeur pourrait, en cas de révocation sans motifs graves, obtenir des dommages-intérêts. Ainsi, de par la jurisprudence, le plus humble agent, le directeur local et le directeur général nommés par le conseil d'administration, ne pourraient pas être révoqués sans indemnité, tandis que le directeur général nommé par l'assemblée
sans indemnité, tandis que le directeur général nommé par l'assemblée générale des actionnaires pourrait être brutalement congédié sans motifs. Pourquoi cette différence ? La loi, l'équité et l'intérêt sagement entendus des sociétés anonymes condamnent la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 1878. Il faut donc espérer que cette Cour, mieux inspirée, reviendra à la première occasion, sur une jurisprudence aussi regrettable. Victor EMION. Rédacteur en chef. ART. 99. — Protection et libre-échange par M. E. Fauconnier, docteur en droit (1). M. Fauconnier est protectionniste, c'est là son seul défaut. Il nous dit bien à la
là son seul défaut. Il nous dit bien à la première page de son travail : « Je cherche en sincèrement, sans prévention, sans intérêt personnel, uniquement avec le désir de m'instruire, les principes qui doivent aujourd'hui diriger la législation. » Mais, en parlant ainsi, M. Fauconnier nous paraît se montrer trop modeste; son parti est formellement pris : il regrette le temps passé où fleurissait le régime de la protection à outrance, il demande des enseignements à la sagesse et à l'expérience de nos pères. Nous nous permettons de ne pas partager les opinions de l'auteur. Nous sommes plein
ne pas partager les opinions de l'auteur. Nous sommes plein de respect pour les idées de nos vénérables ancêtres ; mais, autre temps, autres mœurs. Ce qui était vrai au temps des maîtrises et jurandes, des règlementations excessives et des barrières élevées à l'entrée de chaque province ne l'est plus aujourd'hui. Nous croyons donc que le libre-échange doit être le régime de l'avenir et que le renouvellement des traités de commerce doit être le régime intermédiaire. Mais le travail de M. Fauconnier n'en est pas moins fort intéressant et constitue un précieux élément de la discussion. Nous en recommandons la
un précieux élément de la discussion. Nous en recommandons la lecture à nos abonnés. V. E. (1) Un volume grand in-8°, chez Germer Baillière, libraire-éditeur, 108, boulevard Saint-Germain. PREMIÈRE PARTIE 305 1 LÉGISLATION. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — DOCTRINE. BIBLIOGRAPHIE. AUX BUREAUX DU JOURNAL. — Télégrammes. — Taxes. — Algérie ou Tunisie et France. Décret, 25 août 1879. Art. 1er. — La taxe des dépêches télégraphiques privées, échangées entre l'Algérie (ou la Tunisie) et la France, est réduite de 20 à 10 centimes par mot, parcours sous-marin compris, sans que le prix de la dépêche puisse être moindre de 1 fr. Art.
de la dépêche puisse être moindre de 1 fr. Art. 2. Cette disposition recevra son exécution à dater du 20 octobre 1879. Art. 3. — Sont maintenues les dispositions du décret du 11 août 1877, relatives aux correspondances échangées entre l'Algérie (ou la Tunisie) et l'étranger (ou les colonies): Art. 101. — Postes et télégraphes. — Receveurs. Cautionnements. — Quotité. Décret, 13 septembre 1879. Art. 1er. — Les cautionnements des receveurs chargés du double service des postes et des télégraphes, ou simplement du service postal, à Paris, dans les départements, en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger, seront
en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger, seront fixés, à l'avenir, d'après le traitement attribué à l'agent par sa nomination et conformément aux bases suivantes: Receveurs au traitement de 5.000 fr. et au-dessus, trois fois le traitement annuel; Receveurs au traitement de 2,500 à 4,000 fr., deux fois et demie le traitement annuel; Receveurs au traitement de 1,600 à 2,400 fr., deux fois le traitement annuel; Receveurs au traitement de 1,200 à 1,400 fr., une fois et demie le traitement annuel; Receveurs au traitement de 800 à 1,000 fr., une fois le traitement annuel. Dans le calcul des
fr., une fois le traitement annuel. Dans le calcul des cautionnements, les fractions de 100 fr. seront négligées. Art. 2. — Les cautionnements actuels, et ceux qui seront fixés à l'avenir, d'après les bases qui précèdent, ne pourront être modifiés qu'en cas de changement de gestion ou d'avancement sur place. Toutefois, les comptables aujourd'hui en fonctions qui, sans avoir été déplacés et sans avoir obtenu d'avancement dans un délai de six ans, à partir de la date du présent décret, pourraient bénéficier de la mesure, obtiendront la révision de leur cautionnement à l'expiration de cette sixième année. ART. 102. —
cautionnement à l'expiration de cette sixième année. ART. 102. — Conseils de Prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations. Par décrets en date des 25 septembre, 1er, 3, 7, 10, 11, 13 et 21 octobre M. Dumont (Charles-Joseph), fabricant de châles, a été nommé président du conseil de prud'hommes d'Halluin (Nord) pour une nouvelle période de trois ans. M. Delfortrie (Edouard-Paul), fabricant de chicorée, a été nommé vice-président du même conseil pour une nouvelle période de trois ans. M. Vancosten (Jean-Mathieu-Henri), filateur, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Dunkerque (Nord). M. Dardenne (Paul-Evrard-Edouard), ancien marchand de meubles, a
Dunkerque (Nord). M. Dardenne (Paul-Evrard-Edouard), ancien marchand de meubles, a été nommé vice-président du même conseil. M. Hattu (Adolphe), a été nommé président du conseil de prud'hommes de Cambrai (Nord), pour une nouvelle période de trois ans. M. Delannoy (Alfred), a été nommé vice-président du conseil de prud'hommes de Cambrai, pour une nouvelle période de trois ans. M. Oger (Pierre-Michel), entrepreneur de travaux publics, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Rennes. M. Berthelot (Marie-François), maître bottier, a été nommé vice-président de ce conseil. M. Lavergne (Marie-Joseph), membre du conseil de prud'hommes de Poitiers, est nommé président de
du conseil de prud'hommes de Poitiers, est nommé président de ce conseil. M. Briault (Ferdinand), vice-président du conseil de prud'hommes de Poitiers, est maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Watine-Wattinne, président du conseil de prud'hommes de Roubaix, est maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Dhalluin, membre du conseil de prud'hommes de Roubaix, est nommé vice-président du même conseil. M. Esper (François), vice-président du conseil de prud'hommes de Lille, est nommé président de ce conseil, en remplacement de M. Destat-Leleux, démissionnaire. M. Leblanc (François), membre du conseil de prud'hommes
Destat-Leleux, démissionnaire. M. Leblanc (François), membre du conseil de prud'hommes de Lille, a été nommé vice-président de ce conseil. M. Lemardeley (Théodore), a été nommé président du conseil de prud'hommes de Tournedos (Orne), pour une nouvelle période de trois ans. M. Quillard (Louis), a été nommé vice-président du même conseil pour une nouvelle période de trois ans. M. Debrages (Antoine-Edouard), négociant en liquides, ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges, a été nommé président de ce conseil en remplacement de M. Chabrol, démissionnaire. M. Glamadieu (Martial), relieur, membre ouvrier du conseil de prud'hommes de Limoges, a été nommé vice-président
du conseil de prud'hommes de Limoges, a été nommé vice-président de ce tribunal, en remplacement de M. Noualhet, démissionnaire. M. Salles (Théodore), membre du conseil de prud'hommes de La Ferté-Macé (Orne), a été nommé président de ce conseil. M. Lebouc Guillois (Jacques), membre du conseil de prud'hommes de La Ferté-Macé, a été nommé vice-président du même conseil. ART. 103. Propriété industrielle. — France et Belgique. Convention, 29 septembre 1869. Décret, 7 octobre 1879. Le Président de la République française; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, Décrète: Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue
Décrète: Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé, à Bruxelles, le 19 septembre 1879, ledit article additionnel dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l'article 16 de la convention conclue le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie
1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit: ARTICLE UNIQUE En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l'article 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante: « Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays.
à cet effet par la législation respective des deux pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré mot pour mot dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le premier octobre mil huit cent soixante-dix-neuf. (Signatures). ART. 104. Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie. — Composition. Décret, 8 octobre 1879. Le Président de la République française, Vu le décret en date du 1er octobre 1879, portant réorganisation du Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, Décrète: Art. 1er. M. Feray, sénateur, deuxième
et de l'Industrie, Décrète: Art. 1er. M. Feray, sénateur, deuxième vice-président du Conseil supérieur du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie, est nommé premier vice-président de ce conseil, en remplacement de M. Léonce de Lavergne qui, pour raison de santé, n’a pu accepter ces fonctions. M. Magnin, sénateur, membre de la section de l’industrie, est nommé deuxième vice-président du conseil, en remplacement de M. Feray. Art. 2, — M. Claude, des Vosges, sénateur, est nommé membre de la section de l’industrie dudit conseil, en remplacement de M. Magnin. ART. 105. — Courtier maritime. Nomination. Par décret du 10 octobre 1879
— Courtier maritime. Nomination. Par décret du 10 octobre 1879 : M. Jaubert (Charles-Ambroise-Alexis), a été nommé courtier interprète conducteur de navires à Marseille. ART. 106. — Traités de commerce. — France et Grande-Bretagne. — Prorogation. Convention, 10 octobre 1879. Décret, 11 octobre 1879. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, Décrète : Art. 1er. — Une déclaration ayant été signée à Paris, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, à l’effet de proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existants entre les deux
conventions de commerce et de navigation existants entre les deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Britannique, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle les traités et conventions de commerce actuellement existants doivent prendre fin et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en
deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution : Sont convenus de proroger, pour une période de six mois, avant leur cessation définitive, les actes conventionnels en vigueur entre la France et la Grande-Bretagne ; Considérant, d’ailleurs, qu’aux termes de la loi votée en France, le 4 août dernier, qui confère au gouvernement de la République la faculté de proroger les traités et conventions de commerce, la durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes, soumis à l’approbation des Chambres françaises ; Les hautes
douanes, soumis à l’approbation des Chambres françaises ; Les hautes parties contractantes conviennent que le délai stipulé de six mois courra à partir du jour, soit antérieur, soit postérieur au 1er janvier 1880, où le nouveau tarif général des douanes de France aura été promulgué. Le bénéfice de la prorogation s’appliquera aux actes conventionnels énumérés ci-après, savoir : 1° Traité de commerce du 23 janvier 1860 ; 2° Article additionnel du 25 février 1860 ; 3° Second article additionnel du 27 juin 1860; 4° Première convention supplémentaire du 12 octobre 1860 ; 5° Seconde convention supplémentaire du 16 novembre 1860
1860 ; 5° Seconde convention supplémentaire du 16 novembre 1860 ; 6° Traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 ; 7° Convention supplémentaire du 24 janvier 1874 ; 8° Déclaration du 24 janvier 1874. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. (Signatures). ART. 107. — Greffiers des tribunaux de commerce. Tarif. — Révision. Nous avons publié (art. 72, p. 212) la loi votée le 31 juillet 1879, et (art. 95, p. 280) le rapport de M. Lévêque,
et (art. 95, p. 280) le rapport de M. Lévêque, député. Nous publions aujourd’hui le rapport de M. Demôle, sénateur. §2. RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d’examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, par M. Demôle, sénateur : Messieurs, les 5 avril et 5 juin derniers, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi ayant pour objet la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce. La corporation des greffiers des tribunaux de commerce poursuit cette révision
corporation des greffiers des tribunaux de commerce poursuit cette révision depuis plusieurs années avec l’appui des tribunaux auprès desquels ils sont institués, et, dès 1873, une commission spéciale, créée par le garde des sceaux, avait reconnu la légitimité de cette réclamation et la nécessité d’y donner prompte satisfaction. Votre commission s’associe pleinement à ces appréciations et vous propose, en conséquence, de voter la proposition telle qu’elle est sortie des délibérations de la Chambre des députés. Quelques mots suffiront pour justifier ces conclusions. La situation des greffiers des tribunaux de commerce est la suivante : En vertu d’un arrêté général du
est la suivante : En vertu d’un arrêté général du 8 messidor an VIII et de divers autres arrêtés particuliers, nécessités par la création postérieure de plusieurs tribunaux de commerce, ils ont un traitement fixe de 800 francs par an, sauf à Lille, Nantes, Rouen, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris, où ce traitement est de 900, 1.200 et 1.800 fr. Ils ont, en second lieu, la remise sur les droits de greffe, établis au profit du Trésor public par la loi du 21 ventôse an VII. Cette remise est de 30 centimes par rôle d’expédition, et de 1 décime