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Breton nommé Hamon. Parti du Finistère il y a quelques années avec 50.000 fr. d'économies, il commença par acheter en Dordogne. Dans son achat, il fut copieusement volé par les marchands de biens, auxquels la police permet toujours des facilités singulières et regrettables. Il dut vendre sa ferme. Perte: 25.000 fr. Il vint chez nous et loua une autre ferme à l'instant où la crise commençait. Résultat: cette année, il devait 6.000 fr. de fermages. Il offrit au propriétaire, en paiement, soit en récolte, soit en bétail, ces 6.000 fr. Le propriétaire refusa, et lui demanda en plus une jument
Le propriétaire refusa, et lui demanda en plus une jument et un cheval. Le fermier n'ayant pas voulu se laisser dépouiller entièrement, l'huissier et les gendarmes entrèrent en action. La tentative de vente eut lieu le 1er octobre, mais nous avons appelé au secours de ce fermier et les autorités durent battre retraite. (Très bien! très bien! à gauche communiste.) J'ajoute que ce fermier a élève des enfants. Au mois de décembre, vos huissiers et policiers ont recommencé à Miramont-de-Guyenne, contre un autre fermier, M. Lacotte, blessé de guerre, sans revenus, et ayant à élever de 67 à 77 ans,
revenus, et ayant à élever de 67 à 77 ans, plus deux enfants en bas âge. M. Lacotte devait 2.225 fr. L'huissier se mit au travail. Et je cite ceci compte sept qui m'écoute: fr. mille compte sept personnes, on a laissé que quatre lits. On a saisi une armoire, du linge, des futaie, une charrue, en un mot l'outillage du paysan. Nous avons défendu le fermier et nous avons encore appelé au secours, en décembre, malgré le froid intense, et sans être intervenus et, après deux jours de lutte, l'huissier dut partir. Nous l'avons d'ailleurs accompagné jusqu'à une partie
l'huissier dut partir. Nous l'avons d'ailleurs accompagné jusqu'à une partie du chemin. Les gendarmes faisaient la marche. (Applaudissements de l'extrême gauche communiste.) C'est ici que je voudrais poser la question à M. le garde des sceaux. Je le répète, ces paysans ne sont nullement responsables de leur malheur : ils travaillent autant en 1934 qu'ils ne travaillaient en 1930. Ils n'ont pas fait plus et ne sont pas allés sur la Côte d'Azur : la responsable de leur malheur, c'est la crise, contre laquelle vous n'avez absolument rien fait. (Très bien! très bien! de l'extrême gauche communiste.) A plusieurs reprises,
bien! très bien! de l'extrême gauche communiste.) A plusieurs reprises, le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas de nouvelles ventes. La réponse : les policiers, chez nous, saisissent, et la continuation. Je demande au Gouvernement et à mes collègues, s'ils n'estiment pas l'époque où on a accordé dix-neuf reprises successives à un escroc comme Stavisky (Applaudissements de l'extrême gauche communiste), le Gouvernement a le devoir absolu d'arrêter les saisies et ventes dont ces malheureux sont l'objet. (Applaudissements sur les bancs.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux: M. le garde des sceaux. Je ne
garde des sceaux: M. le garde des sceaux. Je ne suivrai pas M. Renaud Jean dans l'expose qu'il a développé devant la Chambre parce que j'aurais à y faire de nombreuses réserves ; sur de nombreux points nous ne serions pas d'accord. Mais en même temps qu'une question de fait, M. Renaud Jean a posé une question de principe. C'est sur la question de fait que je lui répondrai. Ce n'est pas le Gouvernement, ce n'est pas la justice qui font procéder des fermiers : c'est le propriétaire ou le créancier du fermier. Ce que M. Gamelin a dit. Avec
créancier du fermier. Ce que M. Gamelin a dit. Avec l'aide de la justice, de l'otar M. le garde des sceaux. Mais ce n'est pas la justice qui a englobé cette poursuite. Le propriétaire ou le créancier, en vertu d'un jugement ou d'un accord. Dans les deux cas, il motive, et nous n'avons pas à l'empêcher. Cependant, il nous arrive souvent, si un but d'humanité et de paix s'impose, paralyser les droits du créancier ou de l'entrepreneur reconnus par la justice, d'éviter des conflits toujours regrettables et souvent nuisibles aux parties en cause. Ce n'est donc pas M. Renaud Jean
parties en cause. Ce n'est donc pas M. Renaud Jean que nous avons donc à M. Renaud Jean que la situation requiert que nous ayons fait l'impossible en cette matière que nous ne pouvons pas faire autrement parce que, lorsqu'un jugement est rendu en force de chose jugée et que de la partie perdante n'obtient plus de délai, il n'est pas possible d'empêcher la suite de suivre son cours. Les incidents qu'on rappelait tout à l'heure, vrais ou faux, ont peut-être été parfois douloureux mais ni Renaud Jean ni aucun autre n'ont jamais rappelé qu'à plusieurs reprises, il avait convoqué
autre n'ont jamais rappelé qu'à plusieurs reprises, il avait convoqué des propriétaires ou de propriétaires des fermiers ou de fermiers pour s'opposer à l'exécution de certaines décisions judiciaires. Je n'suis pas sûr que, dans ces différentes circonstances, M. Renaud Jean ait été injustifié. Je crois que l'intérêt bien entendu des parties en cause était que l'on se venge des pourparlers entre eux, que l'on prépare un terrain d'entente sur lequel les adversaires se seraient finalement rétrés et mis d'accord. Peut-être tous les cas, ce que le Gouvernement entend, c'est maintenir la paix dans les branges, la paix entre les propriétaires
la paix dans les branges, la paix entre les propriétaires et les fermiers. Et, dans ce sens, c'est ce que les fermiers. Et, dans ce sens, ce sera tout ce qui dépendra de lui. Jean. Resident. La parole est à M. Renaud Jean. Le langage de M. le garde des sceaux ne me surprend pas, car je sais avec force qu'il s'agit du "un gouvernement de gauche". Garde des Sceaux, je dis, monsieur le garde des sceaux que des jugements ont été rendus contre des fermiers saisis. Je le sais bien. N'avez-vous pas été rendu contre Staviski ? N'avez-vous pas
bien. N'avez-vous pas été rendu contre Staviski ? N'avez-vous pas réussi, vous ou certains, en intervenant — car vous savez que l'indépendance de votre corps est très limitée — à empêcher qu'elle frappe ceux qu'elle devait l'escroc Stavisky ? Ne nous dites aussi, monsieur le garde des sceaux que vous ferez ce que vous faites, parce que vous n'êtes pas sûr de nous. Au nom des paysans que je représente ici. (Interruptions à gauche.) Par moi au nom de ceux que je représente aussi au nom de ceux que vous nous envoyez ici, messieurs — pour quelque temps nous recevons
nous envoyez ici, messieurs — pour quelque temps nous recevons les plaintes et les doléances de tous les départements. (Applaudissements à droite.) Quelqu'un de communiste. Je le félicite donc, monsieur le garde des sceaux en tant que député communiste, représentant officiellement que nous ne soutenons pas les saisies, et que c'est ainsi. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) A la fac et à Miramont, nous avons fait en effet la grève. Je vous avais informé déjà, monsieur le garde des sceaux, de tous les détails. Mais vous ne m'avez pas voulu faire. Actuellement, vous mettez quelques paysans. Ainsi, dans quelques jours,
faire. Actuellement, vous mettez quelques paysans. Ainsi, dans quelques jours, Marmont, peut-être à ce spectacle qui sera l'image de votre régime. En effet, parmi ceux qui se révoltent honnêtement, alors que les bandits du bleu, continueront à rançonner impunément les paysans restés en liberté. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Vous voulez faire poursuivre et condamner les paysans. Je vous informe que nous ferons tout pour résister de nouveau. Il est possible que nous soyons battus parce que vous avez sur nous l'avantage de l'initiative. Vous pouvez même, je crois, à Lévignac, actuellement faire vendre en quarante-huit heures. Mais nous ferons
Lévignac, actuellement faire vendre en quarante-huit heures. Mais nous ferons tout pour résister. Nous ne chercherons pas à créer d'incidents inutiles et à provoquer qui que ce soit. Mais si vos gendarmes frappent, nous nous défendrons, croyez-le bien. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. Je consulte la Chambre sur la clôture de la discussion. (La Chambre, consultée, prononce la clôture de la discussion.) Je mets aux voix le chapitre 1er, au chiffre de 4760.195 fr. (Le chapitre 1er, mis aux voix, est adopté.) "Chap. 2. — Indemnités du cabinet du ministre et du personnel de l'administration centrale, 124.700
cabinet du ministre et du personnel de l'administration centrale, 124.700 fr." — (Adopté.) "Chap. 3. — Matériel de l'administration centrale, 283.200 fr." — (Adopté.) "Chap. 4. — Impressions et médailles, 190.000 fr." — (Adopté.) "Chap. 5. — Conseil d'Etat. — Personnel. — Traitements, 9.886.293 fr." (Adopté.) "Chap. 6. — Conseil d'Etat. — Matériel, 220.000 fr." — (Adopté.) "Chap. 7. — Cour de cassation. — Personnel. — Traitements, 6.260.000 fr." — (Adopté.) "Chap. 8. — Cour de cassation. — Matériel, 153.000 fr." — (Adopté.) "Chap. 9. Cours d'appel. — Personnel. — Traitements, 39.051.500 fr." — (Adopté.) "Chap. 10. — Cours d'appel.
Traitements, 39.051.500 fr." — (Adopté.) "Chap. 10. — Cours d'appel. — Matériel, 1.155.700 fr." (Adopté.) M. le président. "Chap. 11. — Tribunaux de première instance. Personnel. Traitements, 99.882.600 fr." La parole est à M. Dewez. M. Sulpice Dewez. Je veux profiter de la discussion de ce chapitre du budget, pour attirer l'attention de la Chambre sur les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels contre les malheureux qui sont allés sur les terrains des mines de charbon ramasser le peu de combustible qu'ils peuvent y trouver. Vous n'ignorez pas, messieurs, que les compagnies minières déversent au jour, sur des terrains plats
les compagnies minières déversent au jour, sur des terrains plats ou tronconiques, les terres et cailloux extraits de la mine pour dégager les couches de charbon. Depuis très longtemps, il était de coutume que les malheureux aillent sur ces terrains chercher, au prix de lourdes fatigues, les restes de combustible se trouvant parmi ces déblais. Depuis la crise, la misère, par suite du chômage, s'étant installée dans de nombreux foyers ouvriers, le nombre s'est accru de ceux qui allaient ainsi grappiller, à leurs risques et périls, ce combustible jeté par les compagnies minières et perdu, puisqu'il est déversé sur les
les compagnies minières et perdu, puisqu'il est déversé sur les flancs des terrains et recouvert par les déversements successifs. Il convient d'ajouter que ce combustible est voué à disparaître et qu'il facilite même la combustion lente d'immenses terrains dont certains, situés à proximité d'habitations, empoisonnent l'atmosphère par leurs émanations de gaz carbonique. Or, depuis que le chômage a contraint de nombreux travailleurs à se livrer au grappillage du charbon, les compagnies minières ont totalement interdit l'accès des terrains et font verbaliser contre ceux qui enfreignent cette interdiction. Les sans-travail des régions minières qui, chez eux, sont sans feu, n'ayant pas
régions minières qui, chez eux, sont sans feu, n'ayant pas le moyen d'acheter du charbon, ne peuvent admettre que le combustible jeté par les exploitants soit ainsi perdu pendant que leurs gosses souffrent du froid, et ils vont quand même ramasser ce qu'ils peuvent trouver. Fréquemment, poursuivis par les gardes particuliers des compagnies et les gendarmes, ils abandonnent sur place le charbon ramassé et, quoique les compagnies récupèrent ce charbon grappillé et laissé sur place, pour ceux qui sont pris, c'est le procès. Les chroniques des journaux des régions minières relatent journellement les procès-verbaux dressés et on constate que les
relatent journellement les procès-verbaux dressés et on constate que les tribunaux correctionnels condamnent chaque semaine des dizaines de chômeurs qui tentent de se procurer, malgré la défense, de quoi se chauffer et améliorer ainsi leurs misérables conditions de vie. Ils sont condamnés pour vol de charbon au préjudice des compagnies minières. Vous conviendrez, messieurs, qu'il y a là un non-sens; qu'il y a une disproportion énorme entre l'acte accompli et la punition appliquée. Comment ! Du charbon et du bois se perdent sur les terrains, du combustible est destiné à disparaître, à se consumer sans profit pour personne, or, on
disparaître, à se consumer sans profit pour personne, or, on interdit aux miséreux qui ne peuvent en acheter d'aller le ramasser, là où on le jette, et ceux que l'on prend sont inculpés et condamnés à de fortes amendes et à la prison. J'ai en main deux lettres que m'ont envoyées des chômeurs de Fresnes. Dans l'une, l'on me cite onze noms de chômeurs qui ont été poursuivis pour avoir grappillé et condamnés à de fortes amendes. Quatre d'entre eux ont été condamnés à des peines variant de six jours à un mois de prison. Par la seconde de ces
à un mois de prison. Par la seconde de ces lettres, des chômeurs de Denain portent à ma connaissance qu'au cours de ces derniers mois, cinquante d'entre eux ont été poursuivis, devant le tribunal correctionnel de Valenciennes et condamnés à de fortes amendes. Il faut dire ici que, pour ceux à qui s'offre ce dernier moyen à leur portée de se procurer de quoi faire bouillir la marmite ou remédier aux rigueurs des intempéries, le ramassage des débris de charbon sur les terrains exige une grosse somme d'efforts et de travail. Il y a deux ans, j'étais encore de leur
travail. Il y a deux ans, j'étais encore de leur nombre et je puis en parler en connaissance de cause. Ce que ces hommes classés de la production, ces femmes et ces enfants privés de soutien ramassent sur les terrains, c'est quelque chose qui est abandonné et perdu pour les compagnies; ce qu'ils grappillent, c'est le produit d'un travail qu'ils ont fourni. Vous sentez, messieurs, combien est odieuse, par ces temps de misère, l'intransigeance de ces compagnies minières qui vont jusqu'à les traduire devant les tribunaux sous l'inculpation de vol de charbon, en s'appuvant sur les articles 1384 et suivants
de charbon, en s'appuvant sur les articles 1384 et suivants du code civil. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Ne trouvez-vous pas qu'il est scandaleux qu'à cette époque — c'est, d'ailleurs, une des contradictions de ce régime — des travailleurs puissent souffrir du froid en plein cœur des régions minières, tandis que les mineurs chôment et que, devant leurs yeux, s'étalent, à perte de vue, les stocks de charbon sur les carreaux des fosses ? Faut-il encore que les compagnies, prenant une attitude inhumaine, puissent s'appuyer sur notre législation pour faire condamner et emprisonner les malheureux qui vont ramasser — au
condamner et emprisonner les malheureux qui vont ramasser — au prix de combien d'efforts! — ce qu'elles jettent sur les terrains et les remblais ? Je demande que les grappisseurs de charbon des régions houillères puissent ramasser le combustible qui se perd sur les terrains, sans risquer cette inculpation de vol, inique en elle-même. De même que les chiffonniers sont autorisés, par la ville de Paris, à prendre dans les poubelles ce qui peut encore être utilisé, de même que, dans les régions forestières, les indigents sont autorisés à ramasser le bois mort et qu'une loi sur l'affouage donne le
le bois mort et qu'une loi sur l'affouage donne le droit aux habitants de ces régions de prendre du bois, dans une mesure déterminée par l'administration des forêts, le droit de grappiller sur les terrains le charbon perdu doit être reconnu aux malheureux des régions minières. Il est inadmissible que les tribunaux puissent continuer à condamner ces pauvres gens parce que l'on qualifie de vol la récupération d'une faible quantité de combustible qui, déversé sur les terrains, serait perdu pour tout le monde s'il n'était ramassé. Un simple décret ministériel pourrait mettre fin à l'abus que je viens de dénoncer.
pourrait mettre fin à l'abus que je viens de dénoncer. C'est dans ce sens que je vous demande, monsieur le ministre, de vous prononcer. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. La parole est à M. Schuman. M. Robert Schuman. Je désire présenter quelques observations au sujet de l'organisation judiciaire dans les trois départements recouvrés. La première de ces observations concerne le tribunal de Thionville. L'année dernière déjà, à l'occasion de la discussion du budget, j'ai signalé l'insuffisance numérique du personnel judiciaire de ce tribunal, créé en 1930. Je crois qu'il serait facile de remédier à cette situation en
crois qu'il serait facile de remédier à cette situation en créant une chambre commerciale. Cette réforme serait peu coûteuse puisqu'il suffirait de nommer un seul magistrat nouveau, un vice-président appelé à présider cette chambre commerciale, les deux assesseurs étant des commerçants. J'ajoute que la question des locaux se pose avec une acuité de plus en plus inquiétante. Il est, à mon avis, nécessaire de faire procéder à une inspection sur place, en vue de remédier aux différents inconvénients que je ne veux pas signaler ici en détail. Il y a, en outre, deux remarques d'ensemble à faire. La loi du
en outre, deux remarques d'ensemble à faire. La loi du 1er août 1932, sur le recrutement des juges cantonaux, n'a pas pu être appliquée jusqu'ici, parce qu'elle suppose la publication d'un décret déterminant les conditions dans lesquelles les candidats à ces postes auront à subir une épreuve spéciale. Ce décret n'a pas encore paru. Nous sommes maintenant à plus de quinze mois de la promulgation de la loi. Il ne faut pas que le Gouvernement fasse échec à une loi dont la mise en vigueur est urgente. Un grand nombre de sièges de juges cantonaux ne sont pas pourvus de
de sièges de juges cantonaux ne sont pas pourvus de titulaires, faute de candidats. Il faut donc ouvrir le recrutement spécial que le Parlement a institué en votant la loi que je viens de rappeler. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous et vos collaborateurs n'êtes pas seuls compétents, que vous devez consulter d'autres ministères et d'autres services. J'insiste néanmoins auprès de vous pour que ce décret paraisse dans le plus bref délai. Une dernière remarque : la loi du 1er juin 1924, en introduisant la législation civile française dans les trois départements recouvrés, a instauré, en certaines
française dans les trois départements recouvrés, a instauré, en certaines matières, notamment pour le livre foncier, "la tutelle, etc., un régime provisoire qui doit prendre fin au mois de décembre prochain. Il est indispensable que le Parlement, avant la fin de cette année, proroge ce régime provisoire, institue un régime nouveau, ou introduise dans les trois départements recouvrés la législation française en ces matières. Je ne prends pas, en ce moment, parti sur le fond de la question. Il est donc urgent que le Parlement soit saisi d'un projet de loi réglant cette situation. Il ne faut pas que nous
loi réglant cette situation. Il ne faut pas que nous soyons surpris par la fin du mois de décembre; il faut que les services judiciaires, les barreaux et les notaires aient le temps de prendre les dispositions nécessaires ; il faut surtout que la Chambre et le Sénat puissent étudier en temps voulu la question qui sera soumise à leur examen. Telles sont les brèves observations que je voulais soumettre à votre bienveillante attention. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. La Chambre comprendra qu'il m'est impossible
le garde des sceaux. La Chambre comprendra qu'il m'est impossible de répondre en détail aux observations de M. Schuman. M. Robert Schuman. D'accord ! M. le garde des sceaux. Tout ce que je peux lui dire, c'est que les chefs de la cour de Colmar ont été consultés sur les points soulevés par l'honorable député. Quand j'aurai reçu leurs réponses, si M. Schuman veut avoir l'obligeance de venir dans mon cabinet, nous examinerons ensemble les modifications à apporter à l'état de choses actuel. M. Robert Schuman. Bien volontiers. M. le président. La parole est à M. Corsin. M. Henry Corsin.
président. La parole est à M. Corsin. M. Henry Corsin. À l'occasion du chapitre 11, je me permets d'attirer l'attention de la Chambre et de M. le garde des sceaux sur une certaine catégorie de modestes fonctionnaires qui sont victimes de la complexité des textes élaborés à l'occasion de la réforme des tribunaux. Il s'agit des peu nombreux greffiers et secrétaires de parquets des tribunaux qui sont passés de la troisième à la deuxième classe, tribunaux ayant leur siège dans des chefs-lieux de cour d'assises ou d'arrondissements ayant plus de 120.000 habitants. La loi de finances du 31 mars 1931,
120.000 habitants. La loi de finances du 31 mars 1931, dans son article 78, a stipulé qu'à partir du 2 octobre 1930, ces fonctionnaires seraient élévés à la nouvelle classe de leur tribunal. Les greffiers n'avancent pas comme les magistrats. Ils restent attachés au tribunal; leurs appointements sont en cinq en six échelons, atteints de cinq ans en cinq ans, et donnant droit à une augmentation de traitement de 1.200 fr. par échelon. D'après les textes en vigueur, le personnel reclassé à un échelon de traitement plus élevé a perdu l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'ancien échelon, ce qui est
l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'ancien échelon, ce qui est de règle dans les administrations de l'État. Cette règle, naturelle pour les fonctionnaires qui ont un avancement, ne l'est plus pour les greffiers et secrétaires de parquets. Voici le résultat: Les greffiers et secrétaires de parquet nommés entre le 1er octobre 1920 et le 1er octobre 1930 ont perdu ce temps pour l'accession au premier décret, puisqu'ils ne doivent être considérés comme ayant atteint celui-ci que le 1er octobre 1930. Ainsi, un greffier nommé le 2 octobre 1930 a le même traitement qu'un de ses collègues nommé en 1926. Il
même traitement qu'un de ses collègues nommé en 1926. Il n'est pas possible que cette anomalie subsiste. J'espère de toute justice que ces fonctionnaires puissent bénéficier, pour l'accès au premier échelon, des années de service accomplies avant le 2 octobre 1930. Cette question avait été évoquée lors de la discussion du budget de 1932. J'ai relu le compte rendu de ces débats. Sur l'intervention de nos collègues, MM. Paul Reynaud et Javandel, le garde des sceaux avait reconnu la bien-fondé de cette revendication. La Chambre vota un crédit en attendant la rectification de cette anomalie, mais le secrétariat n'a pas
la rectification de cette anomalie, mais le secrétariat n'a pas encore ouvert le chapitre. La question est donc restée en l'une des 34 commis-greffiers et environ 30 secrétaires de parquet y sont intéressés. Il ne s'agit pas d'une augmentation de traitement, mais de l'application d'une simple mesure de justice. On veut ainsi enlever à des fonctionnaires le droit d'années de services qui doivent servir pour la fixation de leur traitement. Je l'ai posé à M. le garde des sceaux en lui demandant de l'examiner avec bienveillance. Il ne m'a pas encore répondu. Je lui renouvelle cette demande, espérant qu'il donnera
encore répondu. Je lui renouvelle cette demande, espérant qu'il donnera satisfaction à de bons et dévoués serviteurs de l'Etat. Je plains désormais à gauche, M. le président. La parole est au garde des sceaux, et je m'adresse au garde des sceaux. Il est apparu au garde des sceaux qu'une demande de M. Corsin, mais il ne lui appartenait pas d'y répondre. En effet, cette question, relative aux commis-greffiers, est la même qui se pose pour tous les fonctionnaires avancant sur place. M. Henry Corsin. Ce n'est pas la même situation. L'évocation du 50ème anniversaire de M. le garde des sceaux.
L'évocation du 50ème anniversaire de M. le garde des sceaux. De la manière dont la réponse doit être donnée, le 19ème par le garde des sceaux, mais première des finances. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question dans un bref délai possible et j'espère qu'ainsi nous pourrons alors donner satisfaction honorable à M. Corsin. Le Président, La parole est à M. Augé. M. Augé. Messieurs, j'ai lu avec grand intérêt le rapport de M. Bonne, je propose, à l'occasion du débat, de présenter quelques observations qui ont trait en même temps au délai de présentation de ce rapport, ce qui m'évitera