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le préfet a ordonné son expulsion du presbytère et qu'il prétend entaché d'excès de pouvoir. Ibid. 3. — La prohibition générale Édictée par la loi du 9 décembre 1905, de toutes dépenses relatives à l'exercice du culte, ne permet pas de distinguer entre celles qui étaient inscrites au budget communal à titre de subvention municipale et celles qui ne constituaient pour les communes que des charges des libéralités à elles faites. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Loi 22 avril 1911, Mon. jud. Lyon 8 août 1911. Renferment l'allocation d'une subvention indirecte au culte catholique, les délibérations d'un Conseil municipal fixant
indirecte au culte catholique, les délibérations d'un Conseil municipal fixant le prix de location du presbytère à une somme inférieure à la valeur locative réelle, en considération de l'obligation acceptée par le desservant « de faire gratuitement pour les indigents tout ce qui concerne son ministère ». Cons. d'Etat 7 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er juillet 1911. Lorsque antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, le desservant de l'église d'une commune recevait, en dehors du traitement de l'État, une allocation de la commune pour pourvoir à
de l'État, une allocation de la commune pour pourvoir à l'insuffisance du casuel, cette allocation constituait une subvention pour l'exercice du culte, et non une contribution à son traitement. Cons. d'État, 21 mai 1909, D. 1911.3.38. En conséquence, l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel les communes peuvent accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par elles des pensions et allocations dans les mêmes conditions que l'État, n'est pas applicable à cette commune. Ibid. Il suit de là que la délibération du conseil municipal, votant une allocation au desservant, constitue une subvention à l'exercice du
une allocation au desservant, constitue une subvention à l'exercice du culte interdite par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, et c'est par une juste application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 que le préfet la déclare nulle de droit. Ibid. Depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres et ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer. Trib. civ. Montbéliard, 15 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.261. Mais lorsqu'il existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre
existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation et il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties et pour des causes que la loi autorise. Ibid. S'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître comme de tout autre différend. En décider autrement serait attribuer aux ministres du culte en France, au regard
serait attribuer aux ministres du culte en France, au regard de ces tribunaux, une indépendance que la loi ne leur reconnaît pas. Ibid. En conséquence, lorsque, sous le nom d' « abonnement paroissial », un ministre du culte catholique a passé avec un fidèle une convention aux termes de laquelle moyennant un versement annuel déterminé, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné et à sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements, sans stipuler de cet abonné l'accomplissement d'aucune obligation cultuelle, c'est sans droit que ledit abonné venant à décéder, le ministre du
droit que ledit abonné venant à décéder, le ministre du culte lui refuse la sépulture religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte qu'il se serait opposé à recevoir les derniers sacrements. Ibid. Il importe peu que, postérieurement à la passation du contrat, le bulletin paroissial de la commune ait fait connaître que nonobstant l'abonnement, les services religieux gratuits ne seront assurés qu'à ceux qui seront en règle avec les lois disciplinaires de l'Église, du moment qu'aucune condition de cette sorte n'avait été apposée lors de la signature de la convention. Ibid. En pareil cas le ministre du
de la convention. Ibid. En pareil cas le ministre du culte qui a manqué à ses engagements doit, sur l'action intentée par les représentants légaux de l'abonné, être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Ibid. SECT. II. — DES ÉGLISES ET DES PRESBYTÈRES. § 1. — Des presbytères. Le logement à titre gratuit du desservant, imposé à une commune comme charge de la donation d'un immeuble constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux
1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux communes toute subvention en faveur d'un culte, que par l'article 3 § 4 de la loi du 13 avril 1908, aux termes duquel les communes ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites. Cons. d'État 26 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.758. Et, si d'autre part, en l'espèce, ledit logement ne peut être regardé dans les circonstances de la cause, comme la stricte rémunération de la participation réclamée par la commune au ministre du culte dans l'exécution de charges non cultuelles également imposées par l'acte
dans l'exécution de charges non cultuelles également imposées par l'acte de donation, il appartient dans de telles conditions au Préfet, chargé comme délégué de la puissance publique d'assurer l'exécution de la loi, de faire cesser l'occupation illégale du presbytère installé dans la maison ayant fait l'objet de la donation. Ibid. Par suite, à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, le Préfet a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative. Ibid. Est entaché d'excès de
évacuation par la voie administrative. Ibid. Est entaché d'excès de pouvoir comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice, et doit en conséquence être annulé, l'arrêté préfectoral qui ordonne l'expulsion d'un curé du presbytère communal alors qu'un jugement de référé — non infirmé au moment où est intervenu l'arrêté précité — a ordonné que ledit curé serait maintenu en possession provisoire du presbytère. Cons. d'État 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. S'il appartient au préfet, pour assurer l'exécution des lois du 9 décembre 1905
préfet, pour assurer l'exécution des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, de désigner un délégué spécial pour mettre les desservants en demeure de quitter, sous peine d'y être contraints par la force, les presbytères qu'ils avaient jusqu'alors occupés indûment à titre gratuit, il ne peut, sans excès de pouvoirs, se substituer par cette désignation, et en ce qui concerne les conditions de location, aux représentants légaux de la commune. Cons. d'État 31 mars 1911, Loi 26 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911. — S'il appartient au préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre
au préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d'inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés par les ministres du culte, son intervention n'a pas lieu de s'exercer, et l'arrêté par lequel il met en demeure le curé d'évacuer le presbytère sous peine d'en être expulsé par la force publique est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'à l'époque où a été pris ledit arrêté l'immeuble dont s'agit était sous séquestre comme faisant partie du patrimoine
dont s'agit était sous séquestre comme faisant partie du patrimoine de la fabrique et que, en conséquence, il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte à cesser son occupation illicite. Cons. d'État 17 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. — Il appartient au Conseil municipal de régler les conditions des baux des propriétés communales. Et si l'approbation de l'autorité supérieure est nécessaire, notamment dans le cas prévu par l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907, aucune disposition
1er de la loi du 2 janvier 1907, aucune disposition législative n'autorise le maire, chargé de passer les baux, à s'écarter des conditions déterminées par le Conseil municipal. Cons. d'État 6 avril 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. — Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la location du presbytère, par la commune, à la formalité de l'adjudication. Par suite, est entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté préfectoral qui refuse d'approuver celle location, par l'unique motif qu'elle n'a pas été faite à l'adjudication. Cons. d'État 24 mars 1911. Loi 6 mai 1911. Mon.
Cons. d'État 24 mars 1911. Loi 6 mai 1911. Mon. jud. Lyon 24 juin 1911. § II. — Des églises. 22. — L'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, aux termes duquel les édifices affectés à l'exercice du culte, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, ne fait pas obstacle à ce que le maire, dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, puisse faire usage des pourvois qu'il tient de l'art. 97 de
faire usage des pourvois qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884. Cons. d'État 26 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.710. 23. — Spécialement lorsqu'il est établi qu'une grande partie de la voûte d'une église s'est effondrée et qu'il y a lieu de craindre que de nouveaux effondrements n'entraînent la chute du reste de l'édifice, on ne saurait sérieusement prétendre que le maire a fait un usage abusif de ses pouvoirs de police en ordonnant, dans l'intérêt de la sécurité publique, la fermeture totale de cette église. Ibid. 24. — On ne serait pas mieux fondé, d'ailleurs,
Ibid. 24. — On ne serait pas mieux fondé, d'ailleurs, à soutenir que le maire ne pouvait interdire l'accès de tout ou partie de l'édifice qu'à titre provisoire et qu'il devait faire procéder immédiatement aux travaux de réparation de l'église. Ibid. 25. — En effet l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884 qui mettait à la charge des communes les grosses réparations à effectuer aux édifices du culte, a été abrogé par l'art. 44 de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 13 avril 1908, en autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires à
en autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires à l'entretien des églises n'a pas fait revivre l'obligation que leur imposait la loi de 1884 susvisée. Ibid. 26. — Les réunions, à l'occasion d'exercices religieux, dans les églises, sont régies par la loi du 28 mars 1907, qui a été spécialement faite pour elles, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de celle loi. Trib. simpl. pot. Villeurbanne 3 août 1910 ; Mon. jud. Lyon 13 janvier 1911. 27. — Or, ces réunions, aux termes de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1907, peuvent se tenir sans déclaration préalable.
du 28 mars 1907, peuvent se tenir sans déclaration préalable. Ibid. 28. — Le pouvoir de réglementation des réunions publiques que les maires tiennent de la loi du 5 avril 1884 (art. 97, n. 3), ne s'étend point en conséquence aux réunions tenues dans les églises, en vue de la célébration d'exercices purement religieux. Et l'exécution de chants liturgiques, accompagnant une cérémonie où se donnent un sermon et un salut, ne saurait enlever à cette cérémonie son caractère essentiellement religieux, alors surtout que le public, y est admis librement et malgré que quelques places réservées soient vacantes. Ibid. 29. —
malgré que quelques places réservées soient vacantes. Ibid. 29. — D'après l'art. 5, 5° 2, de la loi du 2 janvier 1907, la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte pourra être attribuée, au moyen d'un acte administratif, soit à des associations constituées en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ou des dispositions de la loi du 30 juillet 1901, soit aux ministres du culte dont les noms seront indiqués dans les déclarations prescrites par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905. Cass. 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.132, S.
décembre 1905. Cass. 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.132, S. 1911.1.345, Gaz. Trib. 26 février 1911. 30. — Et, dans le cas de non accomplissement de ces conditions, les édifices dont il s'agit, ainsi que les meubles les garnissant sont, d'après le 1er de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1909, simplement laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Ibid. 31. — Dès lors, en l'absence d'une association cultuelle, et à défaut de l'indication de son nom. dans une déclaration, un ministre du culte ne peut, non plus
une déclaration, un ministre du culte ne peut, non plus que les fidèles, prétendre à la jouissance d'une église. Il résulte des dispositions qui garantissent la liberté religieuse que les ministres du culte possèdent tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ; dans cette limite, et sous les réserves spécifiées dans la loi dans l'intérêt de l'ordre public, ils exercent seuls les droits en question. Mais ces droits ne sauraient être confondus avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer
de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer aux ministres du culte, culte, par suite le juge ne peut pas faire dériver de ce prétendu droit de police la justification de l'acte qui a consisté de la part d'un ministre du culte à prendre par le bras une paroissienne pour la faire changer de place. En conséquence, doit être annulé dans l'intérêt de la loi le motif suivant par lequel le juge a justifié l'acte en question : « que l'abbé U... paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car ayant
bon ordre et de la régularité des offices, car ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice. » La loi du 2 janvier 1907, en mettant les églises à la disposition des ministres du culte et des fidèles, a entendu par « ministre du culte » le prêtre investi de cette qualité par l'autorité diocésaine et en communion avec elle. Par suite, le maire d'une commune ne peut refuser de remettre les clefs de l'église, — tout en se déclarant prêt à lui donner l'accès de l'église lorsqu'il
se déclarant prêt à lui donner l'accès de l'église lorsqu'il le demandera, — à un ministre du culte, nommé par l'autorité diocésaine pour remplir temporairement les fonctions de ministre du culte dans la commune, et ce, sous le prétexte que ce ministre du culte, qui dessert à titre permanent une autre commune, ne réside pas dans celle où est située l'église dont il réclame les clefs. C'est d'ailleurs exclusivement à l'autorité ecclésiastique qu'il appartient, depuis la séparation des Églises et de l'État, de créer et de délimiter les paroisses comme de nommer les ministres du culte. Et il ne peut
de nommer les ministres du culte. Et il ne peut appartenir à l'autorité judiciaire, saisie de la demande en remise des clefs de l'église, formée par le ministre du culte nommé par l'autorité diocésaine pour desservir temporairement une paroisse, de rechercher si l'autorité diocésaine s'est ou non conformée aux règles canoniques concernant la nomination des ministres du culte. Mais l'autorité judiciaire, et spécialement le juge des référés, sont compétents pour prescrire la remise des clefs de l'église par le maire au ministre du culte désigné par l'autorité diocésaine pour desservir temporairement la commune. Vainement le maire, qui, tout en se
temporairement la commune. Vainement le maire, qui, tout en se refusant à remettre les clefs, se déclare prêt à donner l'accès de l'église au ministre du culte, opposerait que la demande de remise des clefs, ne présentant aucune urgence, excéderait la compétence du juge des référés, l'urgence de la demande ressortant de ce que le ministre du culte doit pouvoir, à tout moment, pénétrer dans l'église pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de la loi du 2 janvier 1907, qui a mis les églises à la disposition des ministres du culte. Il résulte de l'art. 5 § 1er de la
culte. Il résulte de l'art. 5 § 1er de la loi du 2 janvier 1907, que les objets mobiliers garnissant les églises doivent rester, comme l'édifice lui-même, à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Commet donc un excès de pouvoirs, le maire qui prescrit l'enlèvement du battant d'une des cloches et sa mise sous clef. Rentre dans les pouvoirs d'appréciation qui appartiennent au gouvernement dans le champ d'application de l'art. 7 de la loi du 9 décembre 1905, et ne constitue pas une décision dont les motifs peuvent donner lieu à un débat contentieux, le refus d'approbation
peuvent donner lieu à un débat contentieux, le refus d'approbation de l'attribution des biens d'un grand séminaire, qui a été fait par un bureau des séminaires. Il résulte du texte et des travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, que les biens des établissements ecclésiastiques supprimés, auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 7, sont, non pas les biens possédés par ces établissements, dont il était fait usage, en fait, pour un service étranger à l'exercice du culte, mais ceux que lesdits établissements possédaient avec la charge à eux imposée comme condition d'une libéralité, ou par eux valablement consentie,
imposée comme condition d'une libéralité, ou par eux valablement consentie, de donner à ces biens une affectation étrangère à l'exercice du culte. Les associations auxquelles doivent être transférés en exécution de la loi du 9 décembre 1905 les biens mobiliers et immobiliers des établissements de culte supprimés sont seulement, aux termes de l'art. 4 de ladite loi, celles qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 19, pour l'exercice de ce culte, dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Présente ce caractère l'Union consistoriale
les anciennes circonscriptions desdits établissements. Présente ce caractère l'Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris qui, succédant au consistoire de Paris, s'est formée conformément aux art. 18 et 20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de l'Église évangélique luthérienne de Paris. France volée par le Synode constituant de Montbéliard d'avril 1906, lequel n'a fait d'ailleurs que, maintenir l'organisation consacrée par la loi du 1er août 1879 et par celle du 18 germinal an X. Ibid. 47. — Mais il en
18 germinal an X. Ibid. 47. — Mais il en est, par contre, tout autrement d'une association cultuelle luthérienne qui, d'après ses propres déclarations, n'entend accepter aucun lien avec les consistoires, synodes et inspecteurs, éclésiastiques institués en conformité avec le consistoire de l'Église luthérienne en France établie par le Synode constituant de Montbéliard. Ibid. 48. — Une telle association, qui ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France, n'a pas qualité, quelles que soient les circonstances de fait qu'elle invoque et encore qu'elle prétende adhérer aux principes de doctrine et de foi qui régissent ce
aux principes de doctrine et de foi qui régissent ce culte, pour réclamer par voie de dévolution l'attribution des biens appartenant antérieurement au consistoire de l'Église évangélique luthérienne de Paris, établissement du culte aujourd'hui supprimé en vertu de la loi de séparation, Ibid. SECT. IV. — DES SECOURS ACCORDÉS AUX ANCIENS MINISTRES DU CULTE 49. — Le secours accordé à un ancien grand-vicaire, par application de l'ordonnance du 29 septembre 1824, constitue une allocation purement gracieuse dont le refus, ni la suppression ne peuvent donner lieu à un recours par la voie contentieuse. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.24.
la voie contentieuse. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.24. 50. -L'art. 22, § 8 de la loi du 9 décembre, 1905, qui permet de maintenir les secours et allocations précédemment accordés, n'a pu avoir pour effet de modifier le caractère précaire et accidentel des allocations prévues par l'ordonnance précitée. Ibid. 50. bis. — Sur les pensions des anciens ministres du culte, infra V° Pensions et retraites. SECT. V. — SUPPRESSION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE. — ATTRIBUTION DE LEURS BIENS. — ACTIONS EN REPRISE, EN RÉSOLUTION, EN REVENDICATION ET EN RÉVOCATION; — QUESTIONS DE COMPÉTENCE. § I — Suppression
EN RÉVOCATION; — QUESTIONS DE COMPÉTENCE. § I — Suppression des menses, fabriques et autres établissements du culte. — Effets, 51.— Ne peut produire effet un bail consenti par l'évêque administrateur des biens de la mense, dans l'année réservée à la formation des associations cultuelles. Paris 24 novembre 1910 Gaz. Pal. 1911.1.202, Gaz. Trib. 23 décembre 1910. 52. — Celui qui donne sa souscription dans un but déterminé n'obéit pas seulement à une pensée généreuse, mais cherche à bénéficier des certaines avantages ayant plus ou moins de prix pour lui ; l'existence de tels avantages, quoique non appréciables en argent,
; l'existence de tels avantages, quoique non appréciables en argent, suffit à caractériser le contrat commutatif ne pouvant donner lieu à aucune revendication. Trib. civ. Beauvais 1er avril 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 53. — Par suite, l'évêque qui, soit avec ses derniers personnels, soit avec ceux provenant de souscriptions ou des revenus de la mense épiscopale, a donné à un petit séminaire des sommes d'argent nécessaires au paiement de travaux effectués dans cet établissement, n'est pas fondé, par suite de la séparation des Églises et de l'État et de l'attribution aux hospices de l'immeuble affecté autrefois au Petit
de l'attribution aux hospices de l'immeuble affecté autrefois au Petit Séminaire, à demander son admission pour lesdites sommes au passif de la liquidation, ni à réclamer ces sommes à l'établissement attributaire. Ibid. 535 bis. — V. aussi supra n. 97. 54: — Lorsqu'un testament antérieur à la loi du 9 septembre 1905 contient un legs au profit d'une fabrique d'église, avec cette clause que le montant du legs sera employé à la restauration de l'église, et lorsque, d'autre part, le testateur est mort avant la promulgation de cette loi, la commune devenue, par l'effet de la loi, propriétaire de l'église,
commune devenue, par l'effet de la loi, propriétaire de l'église, n'a pas qualité pour demander la délivrance du legs dont la fabrique était seule bénéficiaire au moment du décès du testateur. Rouen 26 octobre 1910, Rec. Rouen 1910-211 55. — Il en est surtout ainsi lorsque la disposition testamentaire est claire et démontre que le testateur voulait que la fabrique seule bénéficiât de sa libéralité. Ibid. 56. — Le droit de jouissance des curés et desservants sur les presbytères sous le régime concordataire n'était pas un droit d'usufruit proprement dit et l'art. 599 C. civ. interdisant à l'usufruitier de réclamer
et l'art. 599 C. civ. interdisant à l'usufruitier de réclamer une indemnité pour amélioration à l'immeuble ne lui est point applicable. Lyon 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 57. — Ce droit ne comportait, en effet, que l'obligation aux réparations locatives et le curé à la jouissance duquel la séparation des Églises et de l'État a mis en droit au remboursement des grosses réparations qu'il a fait faire à ses frais, soit comme possesseur de bonne foi, soit à raison de l'enrichissement qu'il procurait au propriétaire. Ibid. 58. — Il y a lieu également de lui reconnaître