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la Compagnie relativement aux blessures causées par l'accident l'objet des deux instances qui consistait dans la détermination de l'indemnité due à la victime étant identique, et les parties étant les mêmes dans les deux litiges. Cass. 4 mars 1911 (2 arrêt) Gaz. Pal. 1911.1.1407, Rec. assur. 1911.232. 5. — Sans doute, la Compagnie aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense l'éventualité de l'allocation d'une pension à la victime, éventualité qui, d'après les juges du fond, pouvait être prévue; mais la seule omission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne
se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne la rend pas recevable à remettre ultérieurement en question la chose jugée par elle Ibid. 6. — Et il n'importe que la concession de la pension et la condamnation de la Compagnie, à en payer le capital n'aient eu lieu qu'après la décision qui a alloué une indemnité à la victime, le fait générateur du droit à la pension et du recours formé à son sujet par l'État contre la Compagnie étant antérieur à cette décision. Ibid. 7. — Lorsque, les premiers juges ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée
les premiers juges ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande du chef d'entreprise en nullité de l'accord intervenu en conciliation devant le président du tribunal entre la veuve de l'ouvrier décédé des suites d'un accident du travail et le patron, et déclaré valable la convention intervenue entre les parties, la veuve du décedé sur l'appel du chef d'entreprise, a conclu à la confirmation du jugement, il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action, et, par suite, malgré le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé
de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé par les premiers juges et sur lequel l'appel n'a pas porté ne peut être repris devant la Cour de cassation. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.574. 8. — Il n'y a pas violation de l'autorité de la chose jugée déclarant un bail loi intangible des parties, quand un arrêt ultérieur statue sur la renonciation par le bailleur, à se prévaloir d'une déchéance contre les preneurs, les modifications formelles ou tacites n'ayant pu être interdites aux parties. Cass. 21 décembre 1910, Mon. jud. Midi, 22 janvier 1911. § II —
1910, Mon. jud. Midi, 22 janvier 1911. § II — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel. 9. — INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL ET DES ORDONNANCES OU ARRÊTS DE NON-LIEU SUR L'ACTION INTENTIE AU CIVIL. — L'ordonnance de non-lieu empêche le juge civil, saisi du même fait, d'admettre l'existence d'un délit qui a été rejeté en l'état actuel des faits par le juge répressif. Alger 23 mars 1910, Jour. trib. Alg. 8 janvier 1911. 10. — La partie lésée peut sans doute faire valoir
10. — La partie lésée peut sans doute faire valoir ses droits devant le juge civil, mais à condition qu'elle rapporte la preuve de faits nouveaux, découverts depuis la clôture de l'instruction, et non de faits antérieurs à cette clôture, mais non soumis à la juridiction d'instruction. Ibid. 11. — L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée qu'autant qu'il y a entre les deux instances identité de cause, identité d'objets et identité des parties. Trib. etc. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon, jud. Lyon 28 juillet 1911 12. — Cette autorité ne peut, par
28 juillet 1911 12. — Cette autorité ne peut, par suite, être invoquée lorsque, s'agissant d'une instance en responsabilité introduite après une instance correctionnelle, le jugement de condamnation n'a été rendu que dans l'intérêt du Trésor public et que le demandeur en responsabilité ne figurait dans l'instance correctionnelle que comme témoin. Ibid. 13. — Les décisions rendues par la juridiction criminelle ont, relativement à ce qu'elles affirment ou nient, l'autorité de la chose jugée même à l'égard des tiers qui n'ont pas été parties dans la poursuite criminelle et le juge civil ne pourrait méconnaître ce qui a été décidé
juge civil ne pourrait méconnaître ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par le juge criminel. Lyon, 26 octobre 1910, Mon. jud. Lyon, 29 décembre 1910. 14. — Notamment, un notaire ayant été condamné par la Cour d'assises pour avoir détourné un prix de vente d'immeuble au préjudice du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre dans une instance civile postérieure que le notaire avait reçu ce prix comme mandataire d'un créancier hypothécaire et non comme mandataire du vendeur. Ibid. 15. — S'il n'est pas permis au tribunal civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par une
de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé par la justice criminelle. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.738. 16. — Si la Cour d'assises peut, en vertu du droit que lui confèrent les art. 358, 359 et 366 C. inst. crim., condamner l'accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c'est à la condition notamment que les constatations de l'arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par
l'arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui, seule, sert de base à l'action en réparation du dommage. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.79, Gaz. Trib. 1er avril 1911, Rec. assur. 1911.238. 17. — Spécialement, lorsque l'accusé, prévenu d'homicide volontaire, a été déclaré non coupable, doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui le condamne à des dommages-intérêts « en disant qu'il a donné la mort alors qu'il n'était pas en cas de légitime défense, et que s'il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a
provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; en effet, en déclarant ainsi que l'accusé acquitté était un criminel excusé par suite de provocation, la cour d'assises a imprimé aux faits relevés un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté. Ibid. 18. — Le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis
doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel. Et si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant, de toute nécessité, que la décision nouvelle ne soit pas en contradiction avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle. Rouen 7 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.397, Rec. Havre 1911.2.1. 19. — Méconnaît le principe sus-rappelé, le tribunal qui après avoir proclamé son respect
principe sus-rappelé, le tribunal qui après avoir proclamé son respect de la chose jugée en arrive cependant, sous forme de restriction à la règle générale, à formuler cette conclusion que l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'autant que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et ne reposerait pas sur une erreur matérielle. Ibid. 20. — En conséquence, doit être réformée la décision par laquelle les premiers juges faisant application aux faits de la cause de celle théorie antijuridique ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre une des parties (le
pas lieu de faire état contre une des parties (le demandeur en l'espèce) d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante. Ibid. 21. — Spécialement lorsqu'à la suite d'un abordage, le tribunal commercial maritime a condamné pour contravention aux règlements, le patron du bateau abordé, et rendu, au contraire, une sentence de non culpabilité en faveur de celui du bâtiment abordeur, viole l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce qui accueille l'action en dommages-intérêts introduite ultérieurement par le premier de ces patrons en relevant comme constitutifs d'un quasi-délit à la charge de l'abordeur les
comme constitutifs d'un quasi-délit à la charge de l'abordeur les faits mêmes qui ont servi d'éléments à la prévention définitivement écartée par la juridiction répressive. Ibid. 22. — Le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, doit être entendu en ce sens, qu'il n'est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel. Paris, 8 novembre 1910, Rec. Ass. 1911.243. 23. — Un jugement correctionnel, en acquittant un prévenu poursuivi en vertu des art. 319 et 330 C. pén., et
en vertu des art. 319 et 330 C. pén., et en décidant que l'accident pour lequel il était poursuivi, n'est pas Dû à sa faute, décide nécessairement que le prévenu n’a commis ni maladresse, ni imprudence, ni inattention, ni négligence, ni inobservation des règlements ; une action civile basée sur le même accident ne serait recevable qu’autant qu’il serait établi qu’il a eu une cause différente et ne constitué aucune des fautes énumérées dans l’art. 319 C. pén. Ibid. 24. — L’acquittement prononcé par la juridiction répressive en faveur d’un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse,
conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, fait obstacle à ce que des faits de maladresse, d’imprudence et d’inobservation des règlements soient relevés contre cette même personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations civiles ; en effet, la juridiction civile ne peut reconnaître l’existence desdits faits sans se mettre en contradiction avec la chose jugée au criminel. Paris 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.614, Ree. Assur. 1911.240. 25. — La décision de la juridiction répressive qui a acquitté un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir, par imprudence, inattention,
acquitté un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement occasionné des blessures à des tiers, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent le poursuivre pour leur avoir occasionné un préjudice par le même accident ; en effet, la juridiction civile ne saurait reconnaître qu’il en est la cause, alors que la juridiction répressive a déclaré qu’il n’y a doute sur ce point. Paris 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.636. 26. — L’acquittement de l’auteur d’un accident, de la prévention de blessures par imprudence, peut laisser à sa charge une faute constitutive d’un quasi-délit
peut laisser à sa charge une faute constitutive d’un quasi-délit capable d’engager sa responsabilité civile. Trib. civ. Seine 22 mars 1911, Loi 6 avril 1911, Mon, jud. Lyon 28 avril 1911. 27. — Mais cette responsabilité ne peut plus être invoquée, lorsque la juridiction correctionnelle a renvoyé de la poursuite sans dépens l’auteur de l’accident et la Compagnie responsable, par ce motif explicite que la prévention n’était pas suffisamment établie et que la responsabilité de l’accident n’incombait pas au prévenu. Ibid. 28. — L’art. 1382 C. civ. placé sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » prévoit implicitement
rubrique « des délits et des quasi-délits » prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des art. 319 et 320 du C. pén. dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide et de blessures volontaires ; ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière Juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme
a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire. pécuniaire. 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.411, Gaz. Trib. 9 mars 1911. 29. — Spécialement le fait qu’une voiture automobile marchait à une allure vive, mais non exagérée, au moment où ce véhicule a produit un accident, peut ne pas constituer une infraction aux règlements, mais cependant offrir les caractères d’une faute civile à la charge du conducteur, s’il n’a pas été possible à celui-ci à cause de la vitesse acquise, de changer sa direction en temps utile. Ibid, COLONIES. V. Algérie-Tunisie.
changer sa direction en temps utile. Ibid, COLONIES. V. Algérie-Tunisie. Index alphabétique Appel civil 17 et s. Compétence administrative 7, 8. Conseil général 1 et s. Douanes 9, 10. Elections au Conseil général 2 et s. Hypothèque judiciaire 24 et s. Immatriculation 19 et s. Impôts 9 et s. Inde française 2, 3. Indo-Chine 13 et s., 24 et s. Législation civile 11. 12. Législation indigène 24. 25. Madagascar 7, 8, 17 et s Martinique 1. Nouvelle-Calédonie 4 et s. Organisation judiciaire 7 et s. Procédure civile 13 et s. Recours en annulation 22, 23. Testament 12. Tutelle 11. 1.
Recours en annulation 22, 23. Testament 12. Tutelle 11. 1. — A. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.— La catastrophe de 1902. qui a dévasté une partie de la Martinique, ayant rendu nécessaire la suppression d’un canton, le gouverneur n’a fait qu’user des droits qu’il tenait du décret du 6 novembre 1879, en faisant une répartition nouvelle des conseillers généraux, proportionnellement à la population des autres cantons, en tenant compte du résultat du dernier recensement. Cons. d’Etat 3 avril 1909. D. 1910.3.125. 2. — Lorsque, sur trois conseillers généraux à élire dans une colonie (l’Inde française), deux, appartenant à une série sortante, doivent être
(l’Inde française), deux, appartenant à une série sortante, doivent être élus pour six ans, et le troisième pour trois ans en remplacement d’un conseiller démissionnaire, on doit procéder à ces deux élections par des scrutins distincts, et, s’il a été procédé à un scrutin unique, il convient de désigner, par la voie du tirage au sort entre les trois candidats élus, celui qui ne doit rester en fonctions que pendant trois années. Cons. d’Etat 8 janvier 1909. S. 1911.3.69. 3. — En conséquence, doit être annulé l’arrêté par lequel, à l’expiration d’une période de trois ans après l’élection, le gouverneur
l’expiration d’une période de trois ans après l’élection, le gouverneur des Établissements français de l’Inde a déclaré vacant le siège occupé par celui des trois conseillers élus qui avait obtenu le moins de suffrages. Ibid. 4. — L’art. 8 du décret du 2 avril 1885, sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, qui déclare le mandat de conseiller général incompatible avec les fonctions d’entrepreneur d’un service rétribué sur le budget de la colonie, est applicable au président du conseil d’administration d’une société chargée d’un service de navigation rétribué sur le budget de la colonie, qui représente la société vis-à-vis de
budget de la colonie, qui représente la société vis-à-vis de la colonie. Cons. d’Etat 5 mars 1909. D. 1910.3.132. 5. — Si, en vertu des art 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, au cas où l’action est intentée au nom de la colonie, l’autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n’est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que lorsque le demandeur n’a pas déposé le mémoire, prescrit exposant l’objet et les motifs de la réclamation, ou s’il a formé son action avant l’expiration
la réclamation, ou s’il a formé son action avant l’expiration du délai de deux mois à partir de la date du récépissé. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. — Mais passé ce délai, le demandeur peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné. Ibid. B. ORGANISATION JUDICIAIRE. — Le pouvoir judiciaire est seul compétent pour connaître des actions dérivant du droit de propriété et ces actions sont essentiellement et par leur nature même réservées aux tribunaux civils, alors même qu'elles touchent à l'intérêt public ou qu'elles ont
alors même qu'elles touchent à l'intérêt public ou qu'elles ont pour objet des terrains ou des canaux que l'Etat soutient être de son domaine oublie. Cour d'appel de Tananarive. 5 octobre 1910, Gaz. Trib. 16 février 1911. Mon. jud. Lyon 10 août 1911. Cette compétence est spécialement affirmée en ce qui concerne la colonie de Madagascar par le décret du 16 juillet 1897 auquel il n'est nullement dérogé par celui du 25 septembre 1902 qui n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des questions relatives à l'interprétation des actes administratifs sur les limites des terrains domaniaux, ou au règlement
administratifs sur les limites des terrains domaniaux, ou au règlement de l'indemnité à allouer au cas de dépossession à défaut de règlement amiable, ce qui exclut le cas où il s'agit non de délimitation, mais de propriété sur une terre litigieuse. Ibid. C. RÉGIME FINANCIER. — IMPÔTS. — A la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des arts. 3 et 4 de la
peut, aux termes des arts. 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. Bien qu'établis sous la qualification de droits d'octroi de mer, des droits n'ont pas le caractère purement fiscal de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers, lorsqu'ils frappent les
colonies françaises, soit avec les pays étrangers, lorsqu'ils frappent les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie, atteignant ainsi uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importance, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur qui s'en trouvent exemptés. Ibid. D. LÉGISLATION CIVILE. — La loi du 2 juillet 1907 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels ayant été promulguée dans la colonie de Madagascar par arrêté local en date du 19 août 1907, sans restriction aucune, il s'ensuit que ses dispositions se trouvent applicables à la tutelle de
que ses dispositions se trouvent applicables à la tutelle de tous les enfants naturels non indigènes, alors même que la tutelle devrait être exercée par un indigène ayant conservé son statut personnel. S'il est vrai que la tutelle proprement dite, telle qu'elle existe en droit français, n'est pas prévue par les lois malgaches, et si les tribunaux de la colonie s'inspirant de ces fois ont toujours jusqu'alors refusé de reconnaître à un indigène le droit de conserver la garde d'un enfant naturel même français, par suite de reconnaissance, cette interprétation des coutumes ne saurait être maintenue depuis la promulgation de
des coutumes ne saurait être maintenue depuis la promulgation de la loi précitée. Cour d'appel de Tananarive Tananarive décembre 1910. Gaz. Trib. 26 mars 1911. Les formalités requises pour l'exécution d'un testament rédigé par un sujet anglais avant que Madagascar ne soit devenue terre française et pour la mise en possession du légataire universel institué par ledit acte doivent, être considérées comme ayant été régulièrement remplies non d'après l'art. 1008 C. civ., mais d'après la loi anglaise, seule applicable avant l'annexion. Cour d'appel de Tananarive 10 janvier 1911, Gaz. Trib. 9 mai 1911. E. PROCÉDURE CIVILE. — L'ordonnance du roi
9 mai 1911. E. PROCÉDURE CIVILE. — L'ordonnance du roi d'Annam, en date du 3 octobre 1888, qui a érigé en concessions françaises les territoires des villes d'Hanoï, Haïphong, au Tonkin, et Tourane, en Annam, et cédé au gouvernement français, « en toute propriété », ces territoires, sur lesquels le gouvernement annamite renonçait à tous ses droits, a eu pour effet de conférer au gouvernement français, non seulement les droits de propriété que pouvait avoir sur les territoires cédés, suivant la nature des biens, le gouvernement annamite, mais encore le droit de souveraineté politique. C. d'app, Indochine 24 juin 1910,
droit de souveraineté politique. C. d'app, Indochine 24 juin 1910, S. 1911.2.92. Vainement on objecterait qu'aux termes de l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, l'adjonction au territoire français des villes d'Hanoï, Haïphong et Tourane ayant été ratifiée par anticipation par la loi du 15 juin 1885, approuvant le traité franco-annamite du 6 juin 1884, en vertu duquel a été rendue l'ordonnance du 3 octobre 1888, et qui, en prescrivant l'ouverture au commerce de certains ports, ajoutait que d'autres ports pourraient être ultérieurement ouverts, après
ports, ajoutait que d'autres ports pourraient être ultérieurement ouverts, après entente préalable, et que « des conférences ultérieures régleraient les limites des concessions dans chacun de ces ports. » Ibid. En conséquence, un sujet annamite, né et domicilié dans la ville d'Hanoï, est devenu sujet français par l'effet de la cession de territoire contenue dans l'ordonnance du 3 octobre 1888. Ibid. Par suite, la juridiction française ayant compétence exclusive, en Annam et au Tonkin en matière civile et commerciale, aux termes de l'art. 1er du décret du 1er décembre 1902, toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un
toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera en cause, le Tribunal d'Hanoï est compétent pour connaître d'une contestation de nature civile, dans laquelle est en cause un Annamite né et domicilié à Hanoï, et qui est dès lors sujet français. Ibid. L'appel d'un jugement est une instance nouvelle, et pour suivre cette instance, le mandataire a besoin d'un pouvoir exprès et spécial autre que celui qu'il avait reçu pour agir devant le juge du premier degré de juridiction. Cour d'appel de Tananarive, 21 septembre 1910. Gaz. Trib. 17 décembre 1910. Ces principes doivent être
1910. Gaz. Trib. 17 décembre 1910. Ces principes doivent être suivis à l'égard de l'appel nui est formé par l'avoué qui a occupé en première instance, cet officier ministériel, en effet, ne postulant jamais en son nom personnel, son mandat ne dure que pendant le procès qu'il est chargé de suivre et qui se termine par le jugement du premier juge. Ibid. 19. — Dès lors, hors les cas où la loi abrège les délais et les fait courir à dater de la signification à l'avoué, les avocats défenseurs à Madagascar, comme les avoués en France, doivent être munis d'un
Madagascar, comme les avoués en France, doivent être munis d'un pouvoir spécial pour interjeter appel au nom de leurs clients, pouvoir particulièrement nécessaire en matière d'immatriculation de propriété l'article 20 du décret du 16 juillet 1897 étant d'ailleurs inapplicable aux avocats défenseurs, puisque cet article qui autorise les parents et amis à faire tierce apposition à une demande d'immatriculation et à ouvrir ainsi sans mandat régulier une instance d'immatriculation, ne concerne que les incapables et les absents et ne saurait légalement être étendu à ces officiers ministériels, simples mandataires ordinaires. Ibid. 20. — Faute de pouvoir spécial, l'appel est par