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1903, n° 32, une inscription prise tant pour valoir à sa date qu'en renouvellement de celle prise le 23 février 1891 ; qu'enfin, elle a requis inscription le 4 avril 1908, volume 146, n° 5. tant pour valoir à sa date comme inscription nouvelle que pour faire suite et servir de renouvelement aux précédentes inscriptions susvisées ; Attendu que, suivant exploit du 23 mai 1908, les époux de Bérenger ont fait commandement aux époux de Gironde comme se trouvant aux droits de Guillaume Denière, de leur payer la somme de 2.431 fr. 41 pour frais de renouvellement de l'inscription prise
2.431 fr. 41 pour frais de renouvellement de l'inscription prise à leur profit le 4 avril 1908 ; que par exploit du 29 mai 1908 les époux de Gironde ont fait opposition audit commandement ; qu'ils prétendent, en la forme, que les frais et émoluments du notaire compris dans les 2.431 fr. 41 et dont le recouvrement est provisoire, ne saurait l'être qu'en vertu d’une ordonnance de taxe, conformément à la loi du 24 décembre 1897 ; que d’ailleurs les frais de renouvellement de cette inscription doivent être considérés comme frustratoires ; Attendu, au fond, qu'ils soutiennent que l'inscription primitive
frustratoires ; Attendu, au fond, qu'ils soutiennent que l'inscription primitive du 23 février 1891 profitant au Crédit Foncier et dans lequel les époux de Bérenger ont été subrogés, a été conservée par celle du 9 avril 1898 ; que par le fait de leur subrogation aux droits du Crédit Foncier, ils se trouvent dispensés de tout renouvellement d’inscription pendant la durée du prêt consenti par ce dernier et ce conformément à l'article 47 du décret du 28 février 1852 ; que même à admettre que la dispense du renouvellement décennal n'ait pas été de droit, l'inscription prise le 23 février
n'ait pas été de droit, l'inscription prise le 23 février 1891 par le Crédit Foncier avait effet pour dix années au profit des époux de Gironde ; que le renouvellement de l’inscription prise en 1898 a été hâtif et prématuré, c'est-à-dire de trois ans avant l’expiration normale du délai ordinaire imparti par l’article 2154 du Code civil, et qu'il n’aurait dû être fait qu'en 1911 : qu'ils se sont tenus d'en supporter personnellement les frais ; qu'enfin les époux de Gironde prétendent qu'on ne saurait invoquer à leur encontre en contre-évolution de l’article 9 du contrat pour leur réclamer les
contre-évolution de l’article 9 du contrat pour leur réclamer les frais de renouvellement de l’inscription de 1908 qui, à aucun titre, ne sont la conséquence des frais et honoraires de l'obligation ; Attendu que l'article 47 du décret du 28 février 1852 est ainsi conçu : « Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du Code civil » ; Attendu que cette exception aux règles du droit commun accordée aux sociétés de crédit foncier, constitue une immunité, un privilège qui leur
de crédit foncier, constitue une immunité, un privilège qui leur est personnel ; que, pour ces sortes de sociétés instituées en vue d’un intérêt public pour servir d’intermédiaire entre les propriétaires et les capitalistes, il a été nécessaire de donner à ces derniers une entière sécurité ; que, dans ce but, il a été créé des privilèges tout spéciaux, notamment le droit de purger, à l’aide d’une procédure simplifiée, les hypothèques légales, celui d’exiger, sans mise en demeure préalable, les intérêts moratoires pour les termes échus des annuités déclarées insaisissables, le droit de faire placer sous séquestre les immeubles hypothéqués
le droit de faire placer sous séquestre les immeubles hypothéqués et de percevoir, en dépit de toute opposition ou saisie, les revenus ou récoltes, celui de poursuivre la vente au moyen d’une procédure spéciale, enfin le droit de prendre pendant la durée du prêt une inscription hypothécaire dispensée de renouvellement décennal, sans que la péremption soit opposable ; qu’à n’en pas douter, il s’agit là de dispositions privilégiées ayant un caractère exceptionnel ; Attendu, à la vérité, que si le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le fait même de ce remboursement et aux termes mêmes de
fait même de ce remboursement et aux termes mêmes de son contrat dans les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier, il l’est uniquement dans le rang de sa créance ; qu'il ne saurait se prévaloir du privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d’inscription pendant toute la durée du prêt ; que ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible ; qu’il est donc constant que la dispense de renouvellement est un privilège réservé au Crédit Foncier en sa qualité de prêteur ; qu'on peut même en conclure qu’il disparaît dès
prêteur ; qu'on peut même en conclure qu’il disparaît dès que le Crédit Foncier n’est plus nullement de sa créance et dès qu'il a été remboursé ; qu’il est encore de une sage pratique de requérir une inscription sitôt que le remboursement aura été effectué : Attendu, en fait, qu’il est inexact de soutenir que le renouvellement fait en 1908 a été hâtif et prématuré, qu’il aurait dû être seulement fait en 1911 ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, par suite de la subrogation, qui ne conférait pas au tiers la dispense personnelle au Crédit Foncier, de renouvellement d’inscription,
tiers la dispense personnelle au Crédit Foncier, de renouvellement d’inscription, il était nécessaire de prendre, à la date même de l’acte ou à une date concomitante du remboursement en 1898, une inscription nouvelle qui avait en outre l’avantage de conserver l’inscription originale : que, conséquemment, c’est à tort que les époux de Gironde prétendent que le renouvellement a été inutile et frustratoire ; qu’ils ne sont pas plus fondés à invoquer l’art. 3 de la loi du 24 décembre 1897 : qu’en effet, pour le recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers, il ne peut être poursuivi par
notaires avoués et huissiers, il ne peut être poursuivi par eux qu’autant qu’ils en auraient obtenu la taxe : que, dans l’espèce soumise au tribunal, le notaire, désintéressé de ses frais, n’en réclame pas le paiement; que, d’autre part, Denière, auteur de la dame de Gironde, les a lui-même soldés au même notaire ; qu’il a, par suite, reconnu que le montant lui en était dû ; Attendu que les époux de Gironde ne peuvent soutenir que les frais de renouvellement d’inscription ne sont en aucune manière la conséquence des frais et honoraires prévus dans l’art. 9 du contrat, sans
frais et honoraires prévus dans l’art. 9 du contrat, sans méconnaître le sens et la portée de celle-clause, puisque, par l'élection de domicile faite en son élude, le notaire est tenu d'assurer l'exécution du contrat ; Attendu, surabondamment, qu'il est justifié que ces mêmes frais de renouvellement d'inscription ont été régulièrement taxés ; qu'ils ne sont donc nullement exagérés et ne sont susceptibles d'aucune critique sérieuse ; Par ces motifs, Déclare les époux de Gironde mal fondés en leur opposition au commandement dont s'agit ; ordonne la continuation des poursuites ; Et condamne les époux de Gironde aux dépens. M.
; Et condamne les époux de Gironde aux dépens. M. Castaing subst. — Mes Poujaud et Lavollée av. NOTE. — La question de savoir si la dispense de renouvellement décennal des inscriptions édictée par l'art. 47 du décret du 28 février 1852, en faveur des sociétés de crédit foncier, profite aux tiers subrogés dans l'inscription prise au nom de ces établissements est controversée. Elle a été résolue dans le sens de l'affirmative, et, par conséquent, contrairement au jugement recueilli, par la Cour de Toulouse 1er mars 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Inscript. hypot., n. 65 — D. 90.2.70
Q. 1887-92, v° Inscript. hypot., n. 65 — D. 90.2.70 — S. 90.2.129). — Adde : Aubry et Rau, 5e édit, t. III, p. 611, § 280, note 10 bis ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. des priv. et hypot. 2e édit., t. III, n. 1759, p. 59 ; Huc, Tr. de la cession des créances, n. 443 p. 143. Mais, par contre, le Tribunal civil de Pau, 27 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.472 — S. 1900.2.52 avec note — D. 1901.2. 153) s'est prononcé pour la négative et a, comme la décision publiée, reconnu que le tiers subrogé est
comme la décision publiée, reconnu que le tiers subrogé est soumis à l'obligation du renouvellement décennal. V. aussi en ce sens : Donaud, Des Priv. du Crédit fonc, n. 386 ; Delpech, Revue crit. 1899, p. 510 et suiv. ; Beudant, Cours de droit civ. franç., Les sûretés personnelles et réelles, t. II, n. 796, note 2 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Crédit foncier, n. 362. Notons, toutefois, que, tandis que le jugement du Tribunal civil de Pau précité admet que si l'obligation du renouvellement s'impose au subrogé pour l'avenir, et à dater de la subrogation, il bénéficie cependant
l'avenir, et à dater de la subrogation, il bénéficie cependant de la dispense de renouvellement pour la période courue jusqu'à cette date, notre jugement, au contraire, ne fait pas cette distinction, puisqu'il déclare que ce tiers subrogé doit prendre inscription immédiatement et renouveler 10 ans après. De plus ce jugement décide (ce qui est intéressant), que de façon générale toutes les dispositions privilégiées inscrites dans le décret du 28 février 1852 en faveur des Sociétés de Crédit foncier, ont un caractère exceptionnel et ne peuvent être étendues à d'autres bénéficiaires. COUR DE CASSATION CH. DES REQ. 1er MAI 1911. Présidence
COUR DE CASSATION CH. DES REQ. 1er MAI 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PREUVE. — RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE TRAVAIL. — HERNIE. Seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905, droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas
entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ. Spécialement la cour d'appel qui, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution de la victime, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux permettent d'affirmer que l'effort ou le faux mouvement qu'aurait fait l'ouvrier pendant son travail, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet d'un traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant », ils rejettent à bon droit la demande de rente annuelle et
rejettent à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée contre le chef d'entreprise. Letellier c. Turco. M. Letellier s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy du 29 juin 1910, rendu au profit de M. Turco, son patron. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du
les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; qu'il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ.; Attendu en fait que la Cour de Nancy, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution du demandeur, le relâchement et
constate « que la constitution du demandeur, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux décrits par les experts permettent d'affirmer que l'effort ou mieux le faux mouvement qu'aurait fait Letellier pendant son travail, le 14 avril 1909, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet d'un traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant » ; que dans l'état de ces constatations l'arrêt attaqué a rejeté à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée par Letellier contre Turco ; Rejette... MM. Bonnet rapp.;
formée par Letellier contre Turco ; Rejette... MM. Bonnet rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Passez av. NOTE. — Le principe est constant en jurisprudence. V. not. Cass. 17 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.426 — D. 1908.1. 241) ; 19 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.426 — D. 1908.1.241); 28 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427) ; 29 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.525). V. spécialement sur son application en cas de hernie, Cass. 17 févr. 1908, précité et les renvois. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 MARS 1911. Présidence de
COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 MARS 1911. Présidence de M. Bard. ABUS DE CONFIANCE. — ÉLÉMENTS. — CONTRATS VISÉS PAR L'ART. 408. — POUVOIRS DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — COMMISSION. — VENTE SOUS CONDITION. — MANDAT. La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte non d'une dénaturation de ce contrat, mais d'une interprétation des différentes clauses dudit contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties. Il en est ainsi spécialement, lorsqu'appréciant la convention commerciale
parties. Il en est ainsi spécialement, lorsqu'appréciant la convention commerciale intervenue entre les parties, les juges du fond déclarent souverainement que le prévenu a reçu les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte du remettant, qu'ils ajoutent expressément que dans l'intention des parties la convention intervenue entre elles n'avait pas pour effet de transférer la propriété au prévenu et qu'il est enfin affirmé que des diverses stipulations de la convention il résulte que le prévenu était un véritable commissionnaire dans le sens de l'art. 94 C. com., agissant en son
le sens de l'art. 94 C. com., agissant en son nom personnel mais pour le compte d'autrui, et ayant, dans ses rapports avec son commettant, la qualité de mandataire salarié. Cervi. Al. Cervi s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Bastia du 14 décembre 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de confiance. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 408 C. pén., 1161 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué dénaturant le sens et la portée
ce que l'arrêt attaqué dénaturant le sens et la portée du contrat litigieux et omettant de rapprocher les unes des autres les stipulations qu'il contient, a faussement qualifié de contrat de commission figurant sous le nom de mandat parmi les contrats énumérés en l'art. 408 C. pén., un contrat qui constituait juridiquement une vente sous condition : Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant la convention commerciale intervenue entre les parties, a déclaré souverainement que Cervi a reçu de Dutruc les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte dudit Dutruc; que l'arrêt
à des tiers pour le compte dudit Dutruc; que l'arrêt ajoute expressément que dans l'intention des parties la convention intervenue entre elles n'avait pas pour effet de transférer la propriété de ces marchandises à Cervi ; que l'arrêt enfin affirme que des diverses stipulations de la convention susvisée, il résulte que Cervi était un véritable commissionnaire dans le sens de l'art. 9 C. com., agissant sous son nom personnel mais pour le compte d'autrui, et ayant dans ses rapports avec son commettant la qualité de mandataire salarié ; Attendu que la détermination par le juge du fait du contrat sur
la détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque, lorsque, dans l'espèce, cette détermination résulte non d'une dénaturation de ce contrat, mais d'une interprétation des différentes clauses dudit contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties ; Par ces motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — V. conf. sur le pouvoir souverain des juges du fait, Cass. 24 juin 1910 (Caz. Pal. 1910.2.219) et la note. La vente sous condition impliquant la
1910.2.219) et la note. La vente sous condition impliquant la tradition de la propriété n'est pas au nombre des contrats dont la violation constitue l'abus de confiance. V. Cass. 27 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.29). Mais il n'en saurait être de même du contrat de commission. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 8 AVRIL 1911. Présidence de M. Milliard. COMPÉTENCE CRIMINELLE. — CHEMINS DE FER. — BESTIAUX. — INTRODUCTION SUR LA VOIE. — PERSONNE ÉTRANGÈRE AU SERVICE. — DÉCRET DU 1er MARS 1901. — LOI DU 15 JUILLET 1845. Le fait, par une personne étrangère au service du chemin de
fait, par une personne étrangère au service du chemin de fer, d'introduire sur la voie des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce, ou d'y laisser introduire ceux dont elle a la garde, constitue la contravention prévue par l'art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels. Tripotin. Arrêt : LA COUR, Sur la compétence : Considérant que le Tribunal de police correctionnelle de Bar-sur-Aube a été saisi du procès-verbal dressé contre Tripotin à raison de ce que
du procès-verbal dressé contre Tripotin à raison de ce que celui-ci aurait laissé s'introduire sur la voie du chemin de fer de l'Est, trois vaches lui appartenant et qui étaient sous sa garde ; Considérant qu'aux termes de l'art. 57 du décret du 1er mars 1901, il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer ; ... 3° d'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce, ou de laisser s'y introduire ceux dont elle a la garde ; qu'aux termes de l'art. 76 du même décret « seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre
décret « seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, etc. » ; que, dans son titre 3, la loi du 15 juillet 1845 prévoit et punit certains crimes et certaines délits spécifiés de nature à compromettre la circulation sur les chemins de fer, crimes et délits dont elle attribue la connaissance aux juridictions ordinaires de répression ; que, par une disposition spéciale (art. 21), elle prévoit et punit de peines correctionnelles les infractions qui seraient commises aux ordonnances portant
peines correctionnelles les infractions qui seraient commises aux ordonnances portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; que le fait reproché à Tripotin constituerait ainsi la contravention prévue par l'art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et qu'il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris par lequel le Tribunal de Bar-sur-Aube a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les textes susvisés et statuer sur la contravention
conférés par les textes susvisés et statuer sur la contravention relevée à la charge de Tripotin ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer conformément aux dispositions de l'art. 215 C. inst. crim. et de juger le fond ; Considérant que des pièces et documents soumis à la cour, il résulte la preuve que la barrière placée devant le passage à niveau d'Ailleville n'était pas complètement fermée, au moment où la première des vaches est arrivée devant ledit passage ; que suivant l'expression d'un témoin « il s'en manquait de 0.20 centimètres environ »; que grâce à cette
manquait de 0.20 centimètres environ »; que grâce à cette circonstance, la vache a pu engager sa tête dans les croisillons de la barrière, soulever cette barrière, l'arracher du rail sur lequel elle était fixée en bas, et enfin la renverser et la franchir ; que les deux autres vaches ont alors suivi ; Considérant que le défaut de fermeture complète de la barrière, au moment où le train rapide n'était plus qu'à quelques mètres du passage à niveau, constitue de la part de la personne chargée de la manœuvre de ladite barrière, une infraction aux règlements qui prescrivent la
de ladite barrière, une infraction aux règlements qui prescrivent la fermeture complète avant l'arrivée des trains ; que la faute initiale de la préposée de la Compagnie des chemins de fer ayant ainsi facilité l'introduction des vaches sur la voie ferrée, décharge Tripotin de toute responsabilité pénale, et que, par suite, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite, sans frais ni dépens qui devront être supportés par la compagnie du chemin de fer, partie civile...; Par ces motifs, Infirme... ; Evoquant, renvoie Tripotin des fins de la plainte sans dépens. AI. Matter subst. proc. gén.
de la plainte sans dépens. AI. Matter subst. proc. gén. — Me Porée av. NOTE. — Voir Nancy 10 avril 1907 (Bull, des chemins de fer 1907 p. 100. — Rec. Nancy 1907 p. 130). COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 23 MARS 1911 Présidence de M. Filâtre-Lonchamps. SAISIE IMMOBILIÈRE. — JUGEMENT DE CONVERSION. — CARACTÈRE. — CRÉANCIERS INSCRITS. — DROITS. — DEMANDE EN SUBROGATION. Un jugement de conversion de saisie immobilière intervenu d'accord entre les créanciers poursuivants et la partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion, alors que, depuis, aucune impossibilité juridique n'est survenue pour
conversion, alors que, depuis, aucune impossibilité juridique n'est survenue pour y faire obstacle ; par suite, c'est à bon droit que les créanciers poursuivants la procédure, à défaut par la partie saisie d'agir, en vertu de la subrogation stipulée à leur profit par le jugement. Quand la conversion a eu lieu avant les sommotions prescrites par l'art. 692 C. proc. civ., le consentement des créanciers poursuivants joint à celui de la partie saisie suffit à rendre la conversion opposable à tous les créanciers inscrits. Ceux-ci peuvent d'ailleurs, suivant leur rang d'inscription, obtenir la subrogation, faute par les parties qui ont
d'inscription, obtenir la subrogation, faute par les parties qui ont consenti à la conversion de faire le nécessaire. Decley c. Behr et Lévy, Verdier, Péguide et Froidefond. Appel d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 juillet 1910. — Arrêt : LA COUR, Considérant que les premiers juges ont à tort déclaré sans effet le jugement de conversion en date du 15 novembre 1906 et ordonné la radiation de sa mention en marge de la transcription de la saisie des consorts Behr et Lévy ; qu'en effet il n'est pas douteux, en droit, que le jugement de conversion
n'est pas douteux, en droit, que le jugement de conversion intervenu d'accord entre les dits consorts Behr et Lévy, créanciers poursuivants, et la dame Decley, partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion ; qu'il ne pourrait en être autrement que si, depuis que le jugement a été prononcé, il était survenu une impossibilité pour cause juridique bien justifiée, de suivre sur l'exécution de la conversion ordonnée ; que tel n'est pas le cas en la cause ; qu'il appartenait et continue à appartenir aux consorts Behr et Lévy, en vertu du jugement dont s'agit (à défaut
et Lévy, en vertu du jugement dont s'agit (à défaut de la part de la dame Decley d'avoir déposé le cahier des charges comme d'avoir fait procéder à l'adjudication dans le délai qui lui était imparti) de se substituer à son lieu et place pour mener à bonne fin celle adjudication ; qu'il est évident qu'en les subrogeant dès à présent dans la poursuite pour suivre, à défaut de la dame Decley, sur les derniers errements de la procédure, le Tribunal a bien entendu parler de la procédure de conversion ; que ce serait un non sens de l'interpréter autrement,