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1er de la loi du 6 prairial an VII et les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre, s'applique au droit de transcription, que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque. Cons. Brun c. Enregistrement. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué que Vincent-Victor-Léon Brun est décédé le 19 juin 1891, laissant ses deux enfants Albert et Madeleine, pour uniques héritiers, et sa veuve qu'il avait, par testament du 28 janvier 1890,
sa veuve qu'il avait, par testament du 28 janvier 1890, institué légataire d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit des biens composant sa succession ; qu'un domaine dépendant de cette succession situé à Aimargues (Gard), fut, suivant acte notarié du 6 janvier 1900, licité entre les consorts Brun et adjugé à la veuve au prix de 240.000 francs ; Attendu que les juges du fond ont décidé, à juste titre, que la dame Brun, ne continuant pas, en sa qualité de légataire à titre universel, la personne du testateur, avait droit et intérêt à faire transcrire ledit
du testateur, avait droit et intérêt à faire transcrire ledit acte de licitation, afin de purger les hypothèques pouvant grever les biens acquis par elle ; Attendu que l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 1 fr. 50 par 100 francs « les actes qui seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques » ; d'où il suit qu'en déclarant cet impôt exigible sur l'acte du 6 janvier 1900, le tribunal, loin d'avoir violé les textes invoqués par le pourvoi, en a fait une juste application ; Sur le deuxième moyen :
fait une juste application ; Sur le deuxième moyen : Et d'abord sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée ; Attendu qu'en matière d'impôt, les moyens présentés sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond ; rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu que le décime par franc établi par l'art. 1er de la loi du 6 prairial an VII « en sus des droits d'enregistrement de timbre, d'hypothèque et de greffe » a été élevé à un double
et de greffe » a été élevé à un double décime et demi par les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 ; Attendu que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque le droit de transcription ; qu'en effet, cet article placé dans le titre 2, chapitre 1er, sous la rubrique « de l'établissement des droits d'hypothèque », porte : « il sera perçu au profit du Trésor public conformément à l'art. 68 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances
9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières » ; d'où il suit qu'en décidant que le double décime et demi était exigible en sus du droit principal de transcription, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au moyen ; Rejette... MM. Maillet rapp.; Mérillon av.-gén. (concl. conf.). Coutard et Coche av. NOTE. — I. Sur le premier point : Les réversements de doctrine de la Cour de cassation, en matière de droit de transcription, ne se comptent plus. La décision rapportée en est
transcription, ne se comptent plus. La décision rapportée en est un nouvel exemple ; il est seulement regrettable que la Cour ait cru devoir se borner à procéder par affirmation sans se mettre en peine de justifier juridiquement sa manière de voir. Nous comprenons d'ailleurs son embarras à cet égard, en présence des motifs tirés si soigneusement développés dans ses arrêts antérieurs. Le 13 août 1851, dans un arrêt qu'il serait utile de citer dans son texte complet, elle décidait que l'intention du législateur a été d'assimiler complètement, sauf en ce qui concerne la saisine, les diverses personnes qui succèdent
ce qui concerne la saisine, les diverses personnes qui succèdent à titre universel ou par le vœu de la loi ou par la volonté de l'homme; « que cette assimilation entre les successeurs à titre universel, malgré les différences de dénomination, résulte de l'article 1002 C. civ., qui ne subordonne pas les effets des dispositions testamentaires, universelles ou à titre universel, à leur dénomination d'institution d'héritier ou de legs ; qu'elle résulte plus spécialement et en termes exprès, en ce qui concerne l'assujettissement aux dettes et charges de la succession, du rapprochement de l'article 1017 qui, pour le paiement des
du rapprochement de l'article 1017 qui, pour le paiement des legs, restreint l'obligation personnelle des héritiers du testateur ou autres débiteurs desdits legs, au prorata de la part et portion dont ils profileront dans la succession, et des articles 873, 1009 et 1012, suivant lesquels le légataire universel en concours avec un héritier à réserve et le légataire à titre universel sont, sans restriction, tout comme les héritiers eux-mêmes, tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout. » (Sér. 51.1657 — D. 51.1.281). Le légataire universel même en présence
51.1657 — D. 51.1.281). Le légataire universel même en présence d'un héritier réservataire (en l'espèce,) continue donc la personne du défunt. Cette doctrine fut appliquée, en droit fiscal comme en droit civil, jusqu'en 1897 où, par un arrêt du 12 mai, rendu dans une affaire où la question des obligations du légataire universel n'était pas soumise à la Cour et n'avait pas été discutée, la Chambre civile décida que si G. Porte ne continuant pas, à raison de l'existence de l'héritier réservataire, la personne du testateur, a le droit de faire transcrire et a intérêt à le faire pour purger
faire transcrire et a intérêt à le faire pour purger les hypothèques pouvant grever les biens acquis par lui » (Gaz. Pal. 1897.2.59). La Cour, dans l'arrêt rapporté maintient cette doctrine sans la justifier davantage. Nous ne pouvons donc, et les contribuables ne pourront que s'incliner devant cette nouvelle jurisprudence, sans la discuter ; le droit de transcription sera payé sans cause, puisqu'il représentera la rémunération d'une formalité qui ne sera pas donnée, le légataire universel ne pouvant procéder à la purge et faire transcrire dans le but d'échapper aux prescriptions des art. 1009 et 1012 du Code civil. II.
prescriptions des art. 1009 et 1012 du Code civil. II. — Sur le second point : La Cour se conforme à sa jurisprudence antérieure : Cass. civ. 11 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.113). III. — Sur le troisième point : L'application des décimes au droit de transcription ne nous a jamais paru contestable. Conf. Cass. 11 janvier 1909, précité ; 7 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.68). COUR D'APPEL DE PARIS (5e Ch.) 2 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Chérot. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. — LIVRAISON. PROTESTATION ANTÉRIEURE. INEFFICACITÉ. Aux termes de l'art. 105 C. com., toutes actions pour avaries sont refusées
l'art. 105 C. com., toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier, par acte judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Le délai imparti par ce texte au destinataire est de droit étroit ; il part du moment de la livraison et expire trois jours après ; on ne saurait donc admettre comme valable une protestation faite avant la livraison. Chemin de fer de l'Etat c. Tricoche. Arrêt : LA COUR, Considérant que, le 9 janvier 1909, Tricoche a remis en
Considérant que, le 9 janvier 1909, Tricoche a remis en gare de Rouen à l'Administration des chemins de fer de l'Etat 18 fûts de suif à destination de Paris ; que ces fûts ayant subi un retard, Tricoche a adressé, à la date du 15 janvier, une réclamation pour retard à l'administration, et que les fûts ont été mis à sa disposition le 23 janvier ; Considérant que le 29 janvier, il a, par lettre recommandée, avisé l'administration qu'il allait faire prendre livraison desdits fûts sous réserve d'une indemnité tant pour le préjudice causé par le retard que par suite
pour le préjudice causé par le retard que par suite de la dépréciation subie par la marchandise ; qu'il a effectivement pris livraison des fûts le 30 janvier ; que le 6 février, il a avisé l'administration qu'il confirmait sa lettre du 29 janvier et lui réclamait une indemnité pour la dépréciation de ses marchandises par suite du retard apporté à la livraison ; Considérant qu'au terme de l'expertise a été fixé à 4.592 fr. 50 la moins-value des suifs au moment de l'expertise, et que Tricoche réclame celle somme à l'administration des chemins de fer de l'Etat à titre
à l'administration des chemins de fer de l'Etat à titre de dommages-intérêts ; Mais considérant qu'aux termes de l'art. 105 C. com. toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée sa protestation motivée ; Considérant que le délai imparti par cet article est de droit étroit ; qu'il part du moment de la livraison et expire trois jours après : qu'on ne saurait donc admettre comme valable une protestation faite avant la livraison; qu'il résulte d'ailleurs
valable une protestation faite avant la livraison; qu'il résulte d'ailleurs implicitement des termes de l'art. 105 qu'aucune protestation ne peut être régulièrement faite avant que l'inspection des colis ou des marchandises n'ait permis au destinataire de se rendre compte qu'une avarie s'est produite ou est au moins présumable ; que c'est ce qu'a entendu la loi en exigeant que la protestation soit motivée ; Considérant au surplus que le texte de l'article est précis et formel et ne laisse pas place à interprétation ; Considérant que les réserves de Tricoche en ce qui concerne les avaries ont été faites par
en ce qui concerne les avaries ont été faites par lettre en date du 29 janvier ; que la livraison a été opérée le 30 ; que les réserves étaient donc prématurées et par suite inopérantes ; Considérant que Tricoche affirme sans l'établir d'ailleurs qu'il est certain que son charretier se serait présenté le 29 janvier aux bureaux de l'administration et que la livraison lui aurait été refusée ce jour-là ; Mais considérant qu'il est sans intérêt de rechercher si la livraison aurait pu ou dû être faite antérieurement au 30 janvier ; qu'il suffit de constater que c'est à
30 janvier ; qu'il suffit de constater que c'est à cette date qu'elle a eu lieu ; que c'est donc de cette date que court le délai de trois jours imparti par l'art. 105 C. com., alors même qu'il serait établi que c'est par la faute de l'Administration des chemins de fer que la livraison n'a pas été faite la veille ; Considérant d'autre part que la protestation du 6 février est tardive ; que Tricoche est donc sans droit pour réclamer à l'administration des dédommagements des avaries subies par ses marchandises ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont
ses marchandises ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; dit qu'il n'est dû aucune indemnité à Tricoche du chef des avaries subies par les marchandises remises par lui à l'Administration des chemins de fer de l'Etat ; décharge celle-ci de la condamnation prononcée contre elle de ce chef, etc... M. Rome sous-procureur général — Mes Lyon et Bourdon av. NOTE. — Ceci est une application spéciale au délai, du principe général toujours affirmé par la jurisprudence, que les termes de l'art. 105 C. com., modifié par la loi du 11 avril 1888, sont formels et que
la loi du 11 avril 1888, sont formels et que le destinataire est forcé, s'il n'a pas conservé son droit dans les délais et les formes limitativement et impérativement prescrits par cette disposition. C'est ainsi qu'on a décidé que les pourparlers suivis avec un chef de gare, la connaissance que le voiturier a eu de l'avarie, une réserve inscrite sur le bordereau de réception, ne sauraient empêcher la forclusion de l'art. 105 C. com. de se réaliser. Cass. 25 février 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.364); 11 avril 1899 (Gaz. Pal. 1899.1.626); 8 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1902 2 711) 17 février
8 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1902 2 711) 17 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.344); 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.691); Trib. com. Bordeaux 1er juin 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp. n° 122); Cass. 15 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.536); Trib. com. Bagnères de Bigorre 19 juin 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp., n° 127); Cass. 17 janv. 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.353); Trib. com. Le Havre 23 janvier 1906 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp. n° 132); Trib. com. Saint-Sever 3 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.368); Cass. 20 décembre
Saint-Sever 3 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.368); Cass. 20 décembre 1906 (Journ. trib. comm. 1907.632); 26 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.87); Trib. com. Bordeaux 25 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.308); Cass. 8 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.608); Trib. com. Nice 18 févr. 1909 (Gaz. trib. 18 avril 1909). Seules, des réserves formulées au moment de la prise de livraison et acceptées par le voiturier pourraient être considérées comme l'équivalent de la protestation motivée exigée par le législateur : Cass. 22 janvier 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.300); 22 juill. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.289); 6 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.224); 7 juin 1905
1902.2.289); 6 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.224); 7 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905. 2.390); 10 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.365); 7 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.646); 22 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.25); 24 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.252); Trib. com. Bordeaux 25 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.308); Trib. com. Marseille 9 juin 1908 (Rec. Marseille 1908.1.332); Trib. com. Seine 19 septembre 1908 (Loi 18 novembre 1908); Trib. com. Marseille 1er décembre 1908 (Rec. Marseille 1909.1.95). Il a été jugé aussi qu'il n'était pas satisfait aux prescriptions de l'art. 105 C. com. par l'envoi d'une lettre recommandée : Cass. 17 février
com. par l'envoi d'une lettre recommandée : Cass. 17 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.344); 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.691); 17 janvier 1906(Gaz. Pal. 1906.1.353); 26 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.87); 8 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.608). Enfin l'espèce même de l'arrêt rapporté a déjà été tranchée dans le même sens : Trib. com. Bordeaux 16 décembre 1909 (Mon. jud. Lyon 4 mai 1910). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Cardaillac. 1° DOMICILE ÉLU. COMMANDEMENT. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. OUVRIERS ÉTRANGERS. — CAPITAL SUBSTITUÉ A LA RENTE.
DU TRAVAIL. OUVRIERS ÉTRANGERS. — CAPITAL SUBSTITUÉ A LA RENTE. -LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 3. — CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 4 JUIN 1906. ACCIDENT ANTÉRIEUR A SON ENTRÉE EN VIGUEUR. NON-RÉTROACTIVITÉ. INAISSABILITÉ RÉSIDENCE A L'ÉTRANGER. SENS DE CETTE EXPRESSION. PREUVE. CERTIFICAT DE VIE. — INSUFFISANCE. 1° L'élection de domicile contenue dans un commandement est attributive de juridiction au tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée à ce commandement et à la validité des offres. 2° Les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits et les droits
au moment où ils se sont produits et les droits et obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immutable sans que aucun changement de législation puisse leur porter atteinte. On ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever. En réalité, il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de la rétroactivité des lois.
privé sans violation du principe de la rétroactivité des lois. Par suite, la convention franco-italienne, entrée en vigueur le 1er novembre 1907 ne peut être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation. 3° Mais une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit, à un capital et c'est au demandeur qui oppose une telle déchéance à établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger. 4°
réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger. 4° Cette preuve ne saurait résulter du certificat délivré par le syndic (maire) d'une localité étrangère attestant que l'accidenté « domicilié et résidant dans la commune est vivant ». En tel acte, émanant d'une autorité étrangère, non légalisée par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français, et qui a été, en réalité, délivré dans les termes de style d'un certificat de vie et non pour attester un changement de résidence, est sans force probante à ce dernier point de vue, alors surtout que celui à qui on l'oppose produit,
vue, alors surtout que celui à qui on l'oppose produit, à son encontre des attestations et des lettres établissant qu'il n'a pas cessé de résider en France. Syndical de garantie c. Sismoncini. LE TRIBUNAL, Allédu que le 20 août 1907, Pacifico Sismoncini, de nationalité italienne, ouvrier terrassier au service de Calella et Miniggio, a été victime d'un accident du travail à Vallorcines, canton de Chamonix; Allédu qu'un jugement du Tribunal civil de Bonneville, en date du 15 avril 1908, lui a alloué une rente annuelle et viagère de 283 fr. 20. à dater du 31 mars 1908; Attendu qu'en avril
20. à dater du 31 mars 1908; Attendu qu'en avril 1909 le syndical de garantie de l'entreprise et de l'industrie, auquel sont assurés contre les accidents Calella et Miniggio, a refusé de payer ladite pension, alléguant que Sismoncini avait cessé de résider en France, et qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 il ne lui était dû, à titre d'indemnité définitive, en sa qualité d'étranger, qu'un capital égal à trois annuités de la rente; que Sismoncini a fait commandement au syndical de lui verser la somme de 212 fr. 40, montant de trois trimestres de
somme de 212 fr. 40, montant de trois trimestres de rente échus au 1er octobre 1909: que le syndicat de garantie, suivant exploit de Sterckmann, huissier à Paris, en date du 30 octobre 1909, a formé opposition à l'exécution du commandement et a assigné Simoncini devant ce tribunal en validité de l'opposition et de l'offre faite d'un capital de 849 fr. 60 représentant trois annuités de la rente; Allédu que Simoncini a conclu à l'incompétence du Tribunal de la Seine pour connaître de ladite instance; qu'il prétend, en outre, n'avoir jamais cessé de résider sur le territoire français, sauf une
jamais cessé de résider sur le territoire français, sauf une courte absence en Italie: En ce qui concerne la compétence du tribunal: Attendu que le commandement du 29 octobre 1909 contient élection de domicile en l'étude d'Arnoul, huissier à Paris; que cette élection de domicile est attributive de juridiction du tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée au commandement et la validité des offres; Au fond: Attendu que, Pacifico Sismoncini étant italien, il a été fait état, devant le tribunal, de la Convention franco-italienne du 9 juin 1906 assimilant d'une manière absolue aux ouvriers français les ouvriers
1906 assimilant d'une manière absolue aux ouvriers français les ouvriers italiens victimes d'accidents du travail sur le territoire français; que le demandeur a conclu formellement à la non application de cette Convention parce que l'accident survenu était antérieur à sa promulgation en France; qu'au contraire le défendeur a fait valoir qu'il pourrait bénéficier de ses dispositions si son départ de France était postérieur à la mise en vigueur de la Convention; Attendu que les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits; que les droits et les obligations des parties sont
produits; que les droits et les obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immuable sans qu'aucun changement de législation puisse leur porter atteinte; qu'on ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever; qu'en réalité il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de non rétroactivité des lois; Attendu que, par suite, la Convention
non rétroactivité des lois; Attendu que, par suite, la Convention franco-italienne, entrée en vigueur le 1er novembre 1907, ne peut être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation; Attendu, au surplus, qu'une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit à un capital; que le demandeur qui oppose une telle déchéance doit établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger; Attendu que cette preuve, en
pour aller vivre à l'étranger; Attendu que cette preuve, en ce qui concerne Sismoncini, ne saurait résulter du certificat du syndic de Vergato (Italie), attestant que le défendeur « domicilié et résidant dans cette commune est vivant »; que cet acte, émanant d'une autorité étrangère, qui n'est légalisée ni par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français a été, en réalité, délivré dans les termes de style de certificat de vie et non pour attester un changement de résidence; qu'à rencontre des mentions de ce certificat de vie, Sismoncini a produit des attestations et des lettres qui n'ont
Sismoncini a produit des attestations et des lettres qui n'ont pas moins de valeur qu'elles et, desquelles il résulte qu'il n'a pas effectivement cessé de résider en France; qu'il n'est donc pas justifié que Simoncini ait réellement établi sa résidence à l'étranger; Par ces motifs, Déclare le syndical de garantie de l'entreprise et de l'industrie recevable en son opposition; L'en déboulé et le condamne aux dépens. M. Albert Monnet subj. (concl. conf.). — Mes Ledreux et Dethomas av. NOTE. I. — Sur le premier point : Il est de principe que l'élection de domicile faite dans un commandement est attributive
que l'élection de domicile faite dans un commandement est attributive de juridiction pour toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu, tant en la forme qu'au fond, l'exécution des poursuites. Voir notamment: Cass. 20 juin 1838 (S. 38.1.735); Orléans 25 janvier 1849 (S. 49. 2.607 — D. 51.2.106); Douai 19 février 1857 (S. 57.2.772 — D. 58.2.30); Paris 15 décembre 1892 (Gaz. Pal. T. Q. 189297, v° Saisie-exécution, n° 1); Trib. civ. Niort 19 novembre (Pand. franc. 98-2.199); Conf. Fuzier-Herman et Carpenlier, Répér. v° Saisie-exécution, nos 177 et suiv. II-III. — Sur le second et le troisième point : En ce
Sur le second et le troisième point : En ce qui concerne le principe et spécialement en ce qui touche l'application de ce principe au regard de la convention franco-italienne, consult. dans le sens de la décision recueillie : Trib. civ. Briançon 5 mai 1909 (Rev. judiciaire des accidents du travail 1909.311) et 5 mars 1909 (Rec. des assurances 1909.496 — Gaz. Pal. 1909, II. Table, v° Responsabilité civile nos 277-78). Sur la convention franco-italienne du 4 juin 1906 approuvée par la loi du 3 juin 1907 (J. off. du 4 juin 1907) et promulguée en France par le décret
4 juin 1907) et promulguée en France par le décret du 13 juin 1907 (J. off. du 21 juin 1907), V. Sachet, Traité théor. et prat. sur la législation du travail, 5e édit., t. Ier, n° 220. IV. — Sur le quatrième point : La question de savoir si un ouvrier étranger a continué ou a cessé de résider en France, au point de vue de l'application des derniers alinéas de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 (substitution d'un capital à la rente), est une question de fait abandonnée à l'appréciation du juge. En tout cas, il