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loi de 1808 ne garantissant les contributions que pour l'année courante et une année échue, celui-ci ne peut être exercé que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal. Si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité, et la loi du 30 mars 1902, n'ayant pas plus que celle du 16 novembre 1808, impartî marqué un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas
impartî marqué un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer au silence de la loi. Dès lors les communes (en l'espèce, la Ville de Paris) sont en droit d'exercer leur privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire, d'après les dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, tant que trois années ne sont pas écoulées sans poursuites depuis le jour où le rôle a été remis au receveur municipal. Alasson c. Ville de Paris. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant jugement rendu en l'audience des
LE TRIBUNAL, Attendu que suivant jugement rendu en l'audience des criées du Tribunal civil de la Seine, en date du 25 juillet 1906, Alasson s'est rendu adjudicataire d'une maison sise avenue Félix-Faure, ayant appartenu aux époux Bezelin et ce moyennant le prix de 190,000 fr. ; Attendu qu'à la suite des notifications faites à sa requête aux créanciers inscrits sur ledit immeuble, un ordre dont la procédure est actuellement en cours a été ouvert au greffe du Tribunal civil pour la distribution du prix entre les créanciers ; que Alasson a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi
a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu'il en est justifié par trois récépissés délivrés en date des 29 avril et 21 octobre 1907 et 10 avril 1908, les intérêts de son prix d'acquisition, soit au total 14,250 francs ; Attendu que la Ville de Paris, se prétendant créancière des époux Bezelin, précédents propriétaires de l'immeuble, d'une somme de 1,895 fr. 81 pour taxes municipales, a fait sommation entre les mains de Dhavernas, locataire de Alasson, de verser entre les mains du receveur municipal sur le montant de ses loyers échus ou à échoir à l'époque du
de ses loyers échus ou à échoir à l'époque du 1er juillet 1908 jusqu'à concurrence de la somme de 1,895 fr. 86 due par Alasson pour les taxes dont il est redevable, en tant que de besoin lui a fait défense de se dessaisir entre d'autres mains que les siennes de toutes sommes qu'il doit à Alasson ; que Dhavernas, pour obéir à cette sommation, a versé au receveur municipal la somme de 358 fr. 86 ; que par exploit en date du 7 octobre 1908, Alasson a assigné la Ville de Paris en mainlevée de ladite opposition et en
Ville de Paris en mainlevée de ladite opposition et en paiement de 200 francs de dommages-intérêts ; que le 30 mars 1909 le receveur municipal ayant fait sommation (et en tant que de besoin opposition entre leurs mains) à neuf autres locataires de l'immeuble d'avoir à lui payer la somme de 1.534 fr. 15 restant due, et cette somme ayant été versée par eux, Alasson a, le 16 mars 1910, assigné à nouveau la Ville de Paris en mainlevée de cette sommation et opposition et en restitution de la somme de 1.895 fr. 81, montant des versements opérés avec les
de 1.895 fr. 81, montant des versements opérés avec les intérêts de droit à partir du jour de chaque versement et en 2.000 francs de dommages-intérêts ; En la forme ; Attendu que les deux instances introduites devant le Tribunal par Masson sont connues ; qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction pour être statué par un seul et même jugement ; Sur le premier chef de la demande : En ce qui concerne l'opposition du 15 juin 1908 ; Attendu qu'il est constant qu'au jour de la première assignation, mainlevée n'avait pas été donnée par la Ville de
assignation, mainlevée n'avait pas été donnée par la Ville de Paris, mais que la demande de Masson est aujourd'hui sans objet puisque Dhavernas a cessé d'habiter l'immeuble depuis octobre 1909 et que c'est en raison de son départ que la Ville de Paris, estimant que l'opposition était sans effet à son égard, a jugé inutile de donner la mainlevée ; En ce qui concerne l'opposition du 30 mars 1909 ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux dossiers que le remboursement des sommes dues à la Ville de Paris par les tiers saisis visés dans la sommation ayant été opéré
les tiers saisis visés dans la sommation ayant été opéré en espèces aux guichets de la Caisse par les tiers saisis, les mainlevées ont été adressées par la poste à neuf des locataires le 5 juillet 1909 et que le dixième locataire a reçu la sienne lors de son versement de même date ; Sur le deuxième chef : Attendu que la Ville de Paris oppose une fin de non-recevoir fondée sur ce que la demande en restitution de 1.895 fr. 30 introduite par l'assignation du 30 mars 1910 est sans intérêt et apparaît comme frustratoire : qu'elle soutient que
sans intérêt et apparaît comme frustratoire : qu'elle soutient que Masson, connaissant la sommation faite à Dhavernas a, dès le 22 octobre 1908, demandé et obtenu du juge commis pour procéder à la répartition du prix d'adjudication la mise en réserve sur le montant de la consignation par lui faite à la Caisse des Dépôts d'une somme suffisante pour payer les taxes municipales dues à la Ville, laquelle somme a été fixée à 3.000 francs ; que de plus, le 25 juin 1909, il a, par un nouveau dire, fait connaître que le receveur ayant dès ce moment encaissé des
connaître que le receveur ayant dès ce moment encaissé des locataires de l'immeuble une somme de 1.363 francs, il y avait lieu de l'autoriser à toucher ladite somme de la Caisse des Dépôts et Consignations en sa qualité de propriétaire ayant acquitté la dette de son prédécesseur ; qu'ainsi toutes mesures avaient été prises par lui pour s'assurer du remboursement des taxes acquittées ; mais attendu qu'il n'est pas justifié que le juge commissaire répondant à ce dire ait statué sur la demande de Masson en prélèvement sur la somme consignée de celles touchées des locataires par la Ville de
consignée de celles touchées des locataires par la Ville de Paris ; qu'ainsi la Ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que Masson est sans intérêt pour agir aujourd'hui contre elle en paiement des sommes à lui dues ; que sa demande est donc recevable ; Au fond : Attendu que Masson prétend que si la loi de finances du 30 mars 1902 a étendu aux taxes municipales assimilées aux contributions directes les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, cette loi du 12 novembre 1808 n'est pas applicable dans l'espèce, le privilège de la Ville de Paris
applicable dans l'espèce, le privilège de la Ville de Paris ne pouvant s'exercer sur les revenus de l'immeuble que pour les contributions de l'année échue et de l'année courante ; que d'ailleurs, au cas où le privilège de la Ville de Paris existait, il devrait s'exercer d'abord sur les intérêts du prix d'adjudication par lui déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations les époux Bezelin, précédents copropriétaires, étant débiteurs des sommes actuellement réclamées par la Ville de Paris et créanciers desdits intérêts qui constituent les revenus de l'immeuble ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher tout d'abord si
Attendu qu'il y a lieu de rechercher tout d'abord si la Ville de Paris avait le droit de s'adresser directement aux locataires pour le paiement des taxes assimilées ou si elle devait se faire payer seulement sur les intérêts de son prix qui constitue le revenu de l'immeuble ; Attendu que si les intérêts d'un prix de vente sont soumis au privilège du Trésor, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que les intérêts du prix n'auront pas été immobilisés ; que dans l'espèce, les intérêts ont été immobilisés puisqu'à la suite des notifications faites par Masson aux
immobilisés puisqu'à la suite des notifications faites par Masson aux créanciers inscrits, il a consigné les intérêts à la Caisse des Dépôts ; qu'il n'y a pas lieu, de s'arrêter à l'objection tirée par Alasson de ce que lors des poursuites l'immeuble avait cessé d'appartenir à Bezelin, débiteur ; que le privilège s'exerce aux termes de la loi du 12 novembre 1808 sur les loyers et revenus des biens immeubles ; que ces termes sont généraux et qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires
maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires ; Sur l'étendue du privilège : Attendu que la loi du 16 novembre 1808 n'a impartis au percepteur aucun délai pour agir contre les locataires ; que Alasson soutient qu'en ne garantissant les contributions que pour l'année courante et une année échue, le privilège ne pouvait être exercé que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal ; Attendu que si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il n'en Il est
périodique votée et établie chaque année, il n'en Il est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité ; que la loi du 30 mars 1902 n'a, pas plus que celle du 16 novembre 1808, imparti un délai ; que le Tribunal ne saurait suppléer au silence de la loi ; que la Ville de Paris est en droit d'exercer son privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite ; que la loi du 3 frimaire an VII a institué une prescription de trois ans au profit des contribuables contre lesquels
prescription de trois ans au profit des contribuables contre lesquels aucune poursuite n'aurait été exercée depuis le jour où le rôle a été remis au percepteur ; que soit au moment de la première sommation du 15 juin 1908, soit lors de la deuxième, le 30 mars 1910, il ne s'était pas écoulé deux ans depuis la date des arrêtés de recouvrement dont le plus ancien est du 26 juillet 1906 et le plus récent du 12 mai 1908 ; Par ces motifs, Joint les deux instances ; Sur le premier chef, donne acte au Préfet de la Seine des
premier chef, donne acte au Préfet de la Seine des qualités de ce qu'il se déclare prêt à donner mainlevée de la sommation et opposition faite le 15 juin 1908 entre les mains de Dhavernas ; Dit que les mainlevées concernant les autres locataires ont été données par la Ville de Paris le 5 juillet 1909 ; Sur le deuxième chef : En la forme : Déclare la demande de Masson recevable ; Au fond : Dit que le receveur municipal n'était pas tenu de surseoir aux sommations des locataires pour s'adresser à d'autres débiteurs de Masson ; dit qu'aucune
pour s'adresser à d'autres débiteurs de Masson ; dit qu'aucune durée n'est impartie au receveur municipal pour l'exercice des droits privilégiés attribués aux communes pour le recouvrement des taxes municipales ; Dit que s'agissant d'une taxe municipale, le privilège s'applique à la totalité de la créance et peut être exercé tant que la prescription de trois ans n'est pas acquise ; Déclare les sommations des 15 juin 1908 et 30 mars 1909 régulières et les versements effectués par les locataires valablement encaissés par le receveur municipal en extinction de sa créance ; Dit Masson mal fondé dans toutes ses demandes,
créance ; Dit Masson mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débouté ; le condamne en tous les dépens. M Grandjean subst. — Mes Mercier et Du Buit av. NOTE. — Sur le premier point : La solution adoptée par le jugement rapporté est exacte en ce sens que la Ville de Paris était fondée, en l'espèce, à s'adresser directement aux locataires de l'immeuble vendu pour leur faire défense de se libérer entre les mains de l'adjudicataire et les sommes, au contraire, de lui faire verser à elle-même (ou pour mieux dire, au receveur municipal), le montant
elle-même (ou pour mieux dire, au receveur municipal), le montant de leurs loyers à concurrence de la quotité des taxes de voirie garantie par le privilège résultant des dispositions combinées de la loi des 12 novembre 1808 et 30 mars 1902 (art, 58). En effet la loi du 12 novembre 1808 porte : Art. 1er. « Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes, est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles
sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution... » Art. 2. " Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus sur demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit de redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. »
les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. » D'où il suit, que les percepteurs ont une action directe contre les locataires et que, si pour arriver au recouvrement, ils forment opposition entre leurs mains sur les loyers avec sommation de payer, il ne s'agit pas là d'une opposition ordinaire soumise à la formalité de la dénonciation, de la contre-dénonciation et de l'assignation en validité. D'autre part l'art. 58 de la loi de budget du 30 mars 1902, est ainsi conçu : « Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 sont applicables aux taxes communales assimilées aux
12 novembre 1808 sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes. Toutefois, le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public. » Enfin le décret du 27 octobre 1908 « contenant un nouveau tarif des droits de voirie pour la Ville de Paris " dispose : art. 6 : « Le receveur de la Ville en poursuivra le recouvrement (le recouvrement des taxes de voirie), dans les formes usités en matière de contributions directes. » A supposer donc qu'en l'espèce, la Ville pût se faire payer sur les intérêts du prix consignés à la Caisse, il
sur les intérêts du prix consignés à la Caisse, il nous paraît que ce droit ne pouvait lui faire perdre la faculté qui lui appartient également en vertu des textes précités, d'agir directement contre les locataires. Nous estimons qu'en choisissant ce dernier moyen elle ne s'exposait à aucune critique fondée. Mais par contre il nous semble que le Tribunal s'est mépris lorsqu'il a invoqué comme motif de la solution par lui adoptée, le principe suivant lequel le privilège du Trésor (en l'espèce celui de la Ville de Paris) ne peut plus s'exercer sur les intérêts d'un prix d'immeuble lorsque ceux-ci
plus s'exercer sur les intérêts d'un prix d'immeuble lorsque ceux-ci qui représentent les revenus (Cass. 24 novembre 1869 — S. 70.1.88 — D. 70.1.339); 4 décembre 1895 (S. 96.1.93 — D. 96.2.345 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97, V Contribut. dir. n° 154); 18 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2. 203 — S. 1904.1.392, pourvoi dans l'intérêt de la loi), ont été immobilisés comme ces revenus eux-mêmes par l'effet des notifications à fin de purge ou par une transcription de saisie. En effet si ce principe d'ailleurs très contesté en doctrine (voir les notes D. 96.2.345 et S. 96.1.93), paraît avoir
(voir les notes D. 96.2.345 et S. 96.1.93), paraît avoir été consacré (Cass. 4 décembre 1895, précité, dans un arrêt d'espèce, depuis lors la Cour Suprême par deux fois : Cass. 1er août 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.413 — S. 99.1. 65 — D. 99.1.413) et 18 juillet 1904, précité, a formellement décidé que l'immobilisation des fruits naturels ou civils ne saurait faire obstacle à l'exercice du privilège du Trésor. Sic : Déniante, note sous Cass. 1er août 1898 (S. 99.1.65), et le réquisitoire introduit dans Gaz. Pal. 1904.2.203, sous Cass. 18 juillet 1904, précité. Ce motif erroné écarté, il reste
18 juillet 1904, précité. Ce motif erroné écarté, il reste donc que la Ville, libre de faire valoir son privilège sur les intérêts consignés en produisant à l'ordre et en subissant les lenteurs de cette procédure, libre également d'agir directement contre les locataires en se faisant payer par eux sur les loyers dont ils étaient débiteurs, n'a fait qu'user de son droit en préférant le second de ces moyens au premier. II. — Sur le second point, — Il est de jurisprudence certaine que le privilège du Trésor pour la contribution foncière continue d'affecter les fruits et revenus, encore que
contribution foncière continue d'affecter les fruits et revenus, encore que l'immeuble assujetti ait cessé d'appartenir au contribuable pour passer à un nouveau propriétaire. Cass. 6 juillet 1852 (S. 52.1.531 — D. 52.1.165); 26 mai 1886 (S. 86.1.256) — 18 juillet 1904, précité; Rouen 1er février 1893 (D. 93.2.584e — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, V° Contributions directes, nos 151, 152). III. — Sur le troisième point. — Le demandeur prétendait que, aux termes de la loi du 12 novembre 1908, le privilège du Trésor public ne garantissant que les contributions de l'année échue et de l'année courante et les taxes
de l'année échue et de l'année courante et les taxes qui lui étaient réclamées n'étant pas comprises dans cette période, le privilège, invoqué par la Ville, ne pouvait s'exercer. Le jugement répond avec raison que cette prétention se pourrait soutenir s'il s'agissait de la contribution foncière, charge votée et établie chaque année et perçue périodiquement, ou d'une taxe assimilée présentant le même caractère de périodicité, mais que le raisonnement demeure sans valeur quand il s'agit de taxes de voirie de la nature de celles dont le recouvrement était poursuivi en l'espèce, ces taxes ayant un caractère purement accidentel, étant dues
l'espèce, ces taxes ayant un caractère purement accidentel, étant dues et perçues in integro une fois pour toutes à l'occasion de chaque événement qui leur donne naissance et n'étant à aucun point de vue périodiques. Pour ces taxes il ne saurait être question d'année courante et d'année échue, la disposition de l'art. 1er de la loi de 1808, relative à la contribution foncière est inapplicable et elles demeurent simplement soumises à la prescription triennale courant à compter du dernier acte de poursuite, conformément aux dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'art. 17 de l'arrêté du
frimaire an VII et de l'art. 17 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII. — Cette différence entre les taxes périodiques et les taxes exigibles en une seule fois à raison d'un fait isolé et non successif, avait été nettement dégagée par la Cour de Cassation, 21 janv. 1891 (Gaz. Pal. 91.1.204 — D. 92.1.47), antérieurement à la loi du 30 mars 1902 et à une époque où la question de savoir si le privilège établi par la loi de 1808 en faveur du Trésor, s'étendait aux taxes municipales assimilées n'avait point encore été résolue. Cet arrêt qui se prononce
n'avait point encore été résolue. Cet arrêt qui se prononce pour la négative au sujet de la taxe relative aux autorisations de bâtir est ainsi conçu : « Attendu que les droits dus à la Ville de Paris pour autorisation de bâtir diffèrent des contributions directes auxquelles un privilège est attaché par la loi du 12 novembre 1808 sous ce double rapport : 1° que la ville seule en profite sans la participation du Trésor public ; 2° que ces droits sont exigibles en une seule fois à raison d'un fait isolé, au lieu d'être perçus d'année en année, sur
fait isolé, au lieu d'être perçus d'année en année, sur un fait successif, tel que la continuité d'une possession ou de l'exercice d'une industrie. — Attendu que lesdits droits de voirie urbaine ne sont assimilés par le décret du 27 octobre 1808 aux contributions directes que pour les formes dans lesquelles on en poursuit le recouvrement, ce qui ne saurait comprendre la qualité privilégiée de ces contributions. » Or le législateur de 1902 qui connaissait à merveille cette jurisprudence puisque le rapporteur, M. Merlou y fait allusion dans son rapport (D. 1902.4, p. 69, note 58), s'il avait entendu que
(D. 1902.4, p. 69, note 58), s'il avait entendu que le privilège s'exerçât pour les taxes dues accidentellement avec les mêmes restrictions que lorsqu'il s'agit de contributions ou de taxes périodiques annuelles (taxe de balayage, taxe sur les locations, par exemple), n'eût pas manqué de s'en expliquer. Dans le silence intentionnellement gardé sur ce point par la loi du 30 mars 1902, cette restriction ne saurait être étendue des premières aux secondes. Au surplus la différence consacrée par la décision recueillie est des plus logiques et s'explique en raison aussi bien qu'au point de vue des textes mêmes. On conçoit
bien qu'au point de vue des textes mêmes. On conçoit en effet que lorsqu'il s'agit de contributions ou de taxes périodiques le législateur ait limité le privilège à l'année courante et à une année échue. Il n'a pas voulu que l'accumulation des arriérés annihilât le gage des autres créanciers en absorbant à la longue l'intégralité des loyers. Or le même inconvénient n'est pas à craindre quand il s'agit de taxes dues à raison d'un fait isolé et ne se percevant pas périodiquement. TRIBUNAL CIVIL DE REIMS (Ire CH.) 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Hù. DIVORCE. DÉLAI DE PREUVE. —
1911. Présidence de M. Hù. DIVORCE. DÉLAI DE PREUVE. — JUGEMENT DE SURSIS. CLOTURE DES DÉBATS. DROIT ACQUIS AU DIVORCE. EXPIRATION DU DÉLAI. FAITS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT DE SURSIS. — OFFRE DE PREUVE. REJET. Le tribunal saisi d'une demande en divorce ne pouvant surseoir à statuer, dans les termes de l'art. 246 C. civ., qu'autant que l'affaire est instruite et le droit au divorce établi, ne fait en ordonnant le sursis que différer le prononcé de divorce, et il ne saurait, à l'expiration du délai, refuser d'examiner l'affaire au fond. En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la
En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la preuve de faits. qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis. Pongnot c. dame Pongnot. LE TRIBUNAL, Attendu que, sur une demande principale en divorce formée par le sieur Pongnot et sur la demande reconventionnelle aux mêmes fins formée par la dame Pongnot, il a été procédé, le 7 janvier 1910, par M. Baudouin-Bugnet, juge à ce commis par jugement du 22 juillet 1909, aux enquêtes sur les faits articulés par les parties ; Attendu qu'à l'audience du 21 avril 1910, après plaidoirie sur le résultat des enquêtes,
21 avril 1910, après plaidoirie sur le résultat des enquêtes, le tribunal crut devoir surseoir au prononcé de son jugement ainsi qu'il est prévu en l'art. 240 C. civ. ; Attendu que le délai de six mois imparti par le jugement précité est expiré sans que les époux se soient réconciliés et qu'il y a lieu de prononcer le jugement différé ; Attendu que les témoins entendus à la requête de Pongnot se sont bornés à indiquer que la dame Pongnot avait, à plusieurs reprises, abandonné le domicile conjugal mais n'ont signalé à la charge de celle-ci aucun propos injurieux,
n'ont signalé à la charge de celle-ci aucun propos injurieux, aucun acte répréchensible ; que le fait de n'avoir pas prévenu son mari de la naissance de son enfant ne peut avoir le caractère d'une injure grave ; que l'abandon par la femme du domicile conjugal ne constitue une injure grave que lorsque cet abandon a lieu sans motifs plausibles ; Attendu qu'il résulte de la déposition des témoins cités à la requête de la dame Pongnot que Pongnot insultait et maltraitait sa femme (2°, 4e et 6e témoins) ; qu'il faisait pleurer sa femme et lui disait que ses
qu'il faisait pleurer sa femme et lui disait que ses pleurs ne le touchaient pas (4° témoin) ; qu'il lui déclarait avoir hâte d'être débarrassé d'elle et que c'est en raison de ses mauvais traitements qu'elle quitta le domicile conjugal (2e témoin) : Attendu que les mauvais procédés du mari expliquent et justifient l'abandon du domicile conjugal par la femme, d'où il suit que la demande principale du sieur Pongnot est mal fondée et qu'il y a lieu au contraire de faire droit à la demande reconventionnelle de la dame Pongnot, qui a fourni la preuve des sévices et injures