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n’est même pas établi que cette création dudit titre de rente ait eu lieu conformément aux conventions arrêtées entre les parties ; Attendu, en outre, que cette création du titre ait-elle eu lieu en réalité, que c’est la nature actuelle de la valeur transmise qui doit être seule considérée pour l’application de la taxe et non le mode convenu entre les parties pour exécuter leurs engagements et étendre leurs obligations; que c’est au moment précis où se produit la transmission qu’il faut se placer pour caractériser juridiquement la transmission intervenue ; Attendu qu’il appert clairement de tous les documents visés
; Attendu qu’il appert clairement de tous les documents visés que la cession faite par la Dlle Villenave à Dreyfuss comprenait bien, sans aucune restriction, tous ses droits sur la nue propriété de la créance cédée; que Dreyfuss se trouvait substitué complètement aux lieu et place de la cédante dans tous les avantages de la chose transmise ; que c’était bien, en effet, pour son compte seul que la valeur relative de la créance exprimée en rente sur l’Etat français pouvait s’accroître ou s’amoindrir; Attendu que c’est donc uniquement tous les droits de créance qui lui appartenaient que la Dlle
les droits de créance qui lui appartenaient que la Dlle Villenave a cédés à Dreyfuss, et non une rente de 1.645 fr. ; Attendu que l’Administration était bien fondée à appliquer le droit proportionnel de mutation de 1 p. 100 sur cette transmission; que, faute par les redevables de justifier de l’âge de Paul Villenave au décès duquel l’usufruit doit prendre fin sur la créance dont s’agit, la Régie est en droit de fixer provisoirement au 9/10e de la pleine propriété de la valeur imposable, conformément aux dispositions des art. 13 et 14 L. 25 fév. 1901; Attendu que, dans
13 et 14 L. 25 fév. 1901; Attendu que, dans ces conditions, le montant des droits réclamés apparaît comme régulièrement et exactement liquidé en l’état; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à la doctrine que nous avons enseignée au Rép. gén., v° Cession de créances, n° 58. Annoter au Rep. gén., 7 e éd., et au Suppl., v. Cession de créances, n° 53-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 58. Art. 13163 Mines. — Droit de recherche. — Cession à titre onéreux. Exigibilité du droit de 7 p. 100. Le droit de recherche d’une mine dans
7 p. 100. Le droit de recherche d’une mine dans un fonds est un droit immobilier. En conséquence, la cession de ce droit à titre onéreux est passible de l'impôt au tarif de 7 p. 100. Seine, 10 novembre 1913. Attendu que, suivant acte reçu Dufour, notaire à Paris, le 30 nov. 1910, Desbreicher et Lachenaud ont constitué une société anonyme ayant pour objet la recherche et l’exploitation des mines; Attendu que Lachenaud a apporté à la société le bénéfice des conventions arrêtées le 25 mai 1910 entre le comte de Cépoy et lui, aux termes desquelles le premier lui
de Cépoy et lui, aux termes desquelles le premier lui cédait toutes les fouilles et recherches pour miskpickel aurifère et autres minéraux connexes et sur une parcelle de terre lui appartenant, pendant une durée de 10 ans et moyennant un droit de 22.000 fr. ; Attendu que cet apport était fait à la charge par la société de rembourser à Lachenaud la somme de 22.550 fr. laquelle, comprenait celle de 22.000 fr., prix payé au comte de Cépoy, et celle de 550 fr. versée pour droits d’enregistrement sur l’acte du 25 mai 1910; Attendu que, lors de la constitution de
25 mai 1910; Attendu que, lors de la constitution de la société, il a été perçu 1 p. 1(10 sur la somme de 22.550 fr., montant du prix de l’apport de Lachenaud à la société ; Attendu que cette perception a paru insuffisante à l’Administration ; qu’elle a considéré que la cession du droit de recherche faite par Lachenaud à la société avait pour objet un droit immobilier dont la mutation était passible du tarif de 7 p. 100 et qu’elle a réclamé à la société ce droit, soit la somme de 1.540 fr., laquelle, déduction faite des sommes déjà
somme de 1.540 fr., laquelle, déduction faite des sommes déjà versées au Trésor, portait sa créance à 1.205 fr. : Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte a été décernée contre la société, le 17 déc. 1912 et signifiée le 21 du même mois : Attendu que, par exploit du 30 déc. 1912, la société a fait opposition à cette contrainte en soutenant que le droit de recherche des mines n’était pas de nature immobilière, ainsi que l’Administration elle-même l’avait, décidé dans une solution du 18 sept. 1870; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de
que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses prétentions ; que la société n’en a fait signifier aucun, mais que les délais impartis par l’art. 65 L. l'rim. sont expirés; Attendu que la propriété d’une chose implique la propriété de tous les attributs que cette chose comporte; que la propriété d’un immeuble comprend le droit de rechercher et de s’approprier tous les avantages de cet immeuble et, notamment, les mines qu’il peut contenir: que ce principe a été reconnu par les art. 10 et 12 L. 21 avril 1810: que ce droit de recherche ayant pour objet
avril 1810: que ce droit de recherche ayant pour objet un immeuble a nécessairement un caractère immobilier ; Attendu que, lorsqu’il cède son droit à un tiers, le propriétaire se dessaisit d’un des attributs de sa propriété; que la mutation qu’il opère porte sur un droit immobilier et qu’en conséquence, elle doit être assujettie au droit de 7 p. 100; Attendu que, dans l’espèce actuelle, Lachenaud a lui-même reconnu l’exigibilité du droit sur la cession dont il s’agit; Attendu, en effet, que si l’acte du 25 mai 1910 a été d’abord enregistré au droit de 1 p. 100 sur la
d’abord enregistré au droit de 1 p. 100 sur la somme de 22.000 fr., l'Administration a réclamé à Lachenaud ultérieurement la différence entre le droit de 1 p. 100 et le droit de 7 p. 100 et que celui-ci, après avoir fait opposition à la contrainte contre lui décernée, s’est désisté de son opposition et a acquitté le supplément de droit qui lui était réclamé; Attendu que la solution du 18 sept. 1876 est absolument étrangère à la difficulté soumise au tribunal; qu’elle ne reconnaît pas d’une façon générale le caractère d’une obligation personnelle à la concession du droit de
caractère d’une obligation personnelle à la concession du droit de rechercher des mines sur un immeuble: qu’elle s’applique à une espèce particulière différente de celle dont le tribunal est actuellement saisi, et qu’il s’agissait alors d’une convention que l’Administration a pu sainement taxer comme une vente de choses mobilières; Attendu, d’ailleurs, que les solutions rendues par l’Administration ne la lient pas pour l’avenir; — Par ces motifs... Observations. — La jurisprudence reconnaît le caractère réel et immobilier au droit de recherche de mines dans un fonds (Cass. 10 juin 1856, S. 57-1-477; C. Nîmes, 26 avril 1865, S. 652-165). D’après
S. 57-1-477; C. Nîmes, 26 avril 1865, S. 652-165). D’après ce caractère, la cession à titre onéreux du droit de recherche est, dès lors, passible, comme l’a reconnu le jugement rapporté, de l’impôt de mutation au tarif immobilier. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Mines, n" 87. Art. 13164 I. — Marché administratif. — Soumission portant engagement d’effectuer les travaux d’établissement d’un canal. — Approbation ministérielle. — Enregistrement de la soumission. — Délai. — Droit en sus. II. — Marché de l’Etat. — Fonds de concours fournis par une chambre de commerce. — Exigibilité du
concours fournis par une chambre de commerce. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. III. — Marché administratif. — Clause portant que le marché pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les dépenses auront atteint une somme déterminée. — Condition résolutoire. — Clause sans influence sur la perception des droits. IV. — Marché administratif. — Enregistrement. — Bureau compétent. 1. La soumission par laquelle un entrepreneur s'engage à effectuer, moyennant un prix déterminé, les travaux nécessaires à l’établissement d'un canal constitue, lorsqu'elle est approuvée par le ministre des travaux publics, le titre d'un marché
par le ministre des travaux publics, le titre d'un marché administratif soumis à l’enregistrement dans le délai imparti par l'art. 78 L. 15 mai 1818. A défaut d'enregistrement dans ce délai, l'entrepreneur, qui n’a pas versé les droits entre les mains de l'autorité chargée de faire enregistrer le marché, est passible personnellement de la peine du droit en sus. 2. Lorsque le prix d’un marché de l’Etat est payable partie par le Trésor public et partie par un département, une ville et une chambre de commerce à l’aide de fonds de concours, le droit d'enregistrement est exigible à 0,20 p.
de concours, le droit d'enregistrement est exigible à 0,20 p. 100 sur la partie du prix payé par l'Etat et à 1 p. 100 sur le surplus de ce prix payé sur les fonds de concours. Il importe peu, à cet égard, que la chambre de commerce soit autorisée à récupérer son fonds de concours au moyen de taxes concédées à son profit, dès lors que ces taxes ne constituent pas des recettes budgétaires. Présente les caractères d’une condition résolutoire, la clause d’un marché administratif portant qu’il pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les
à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les dépenses auront atteint un chiffre déterminé. En conséquence, cette clause ne saurait faire obstacle à la perception du droit d'enregistrement sur la totalité du marché. b. Un marché administratif doit être enregistré au bureau dans la circonscription duquel siège l’autorité administrative devant laquelle il a été passé. Seine, 24 février 1914. Attendu qu’une loi du 24 déc. 1903 a déclaré d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement du canal de Marseille au Rhône; Attendu que ces travaux étaient entrepris par l’Etat sur les fonds qui devaient être fournis partie
par l’Etat sur les fonds qui devaient être fournis partie par lui, partie par la chambre de commerce de Marseille, partie par la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône; que les travaux ayant été évalués à l’origine à une somme de 71.000.000 fr., la chambre de commerce de Marseille s’était engagée à fournir, avec l’aide du département des Bouches-du-Rhône et de la ville de Marseille, un subside de 33.900.000 fr., égal à la moitié de l’évaluation des dépenses du projet et que, dans cette somme, le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille s’étaient engagés à contribuer
Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille s’étaient engagés à contribuer chacun pour 6.500.000 fr. ; Attendu que la chambre de commerce de Marseille s’est, de plus, engagée à fournir des subsides supplémentaires pour subvenir à la totalité des dépassements de dépenses dans le cas où la dépense effective des travaux excéderait la somme de 71.000.000 fr. ; Attendu que l’art. 6 L. 24 déc. 1903 ci-dessus porte : « la chambre de commerce de Marseille se récupérera des subsides qu'elle aura fournis pour l’exécution des travaux en réclamant la concession des péages à établir et à percevoir dans le port
des péages à établir et à percevoir dans le port conformément aux dispositions de l’art. 16 L. 7 avril 1902 sur la marine marchande » ; Attendu que ces travaux ayant été divisés en deux parties, le sieur Chagnaud, entrepreneur de travaux publics à Paris, suivant soumission en date du 19 déc. 1908, s’est engagé à exécuter ceux afférents à la section sud de la première partie s’arrêtant au milieu du souterrain du Rhône, moyennant le prix de 20.462.739 fr. 30, et que, par une autre soumission, il a demandé à être déclaré adjudicataire de la section nord du souterrain;
à être déclaré adjudicataire de la section nord du souterrain; Attendu que, par acte du 18 nov. 1909, le Ministre des Travaux publics a déclaré Chagnaud adjudicataire de la section sud du souterrain ; Attendu que, lors de la présentation à l’enregistrement de la soumission du 19 déc. 1908, il a été réclamé au sieur Chagnaud par le receveur du premier bureau des actes extrajudiciaires à Marseille et sur les 20.462.739 fr. 30, formant l’objet de son marché, une somme de 89.584 fr. 70 calculée sur l’évaluation à 71.000.000 fr. de l’ensemble des travaux et décomposée ainsi qu’il suit ;
de l’ensemble des travaux et décomposée ainsi qu’il suit ; à 1 p. 100 sur la part du département et sur celle de la ville de Marseille évaluée à 3.842.767 fr. 56, soit 38.427 fr. 80; à 0,20 p. 100 sur les subventions de la chambre de commerce et sur celle de l’Etat évaluées à 16.619.971 fr. 74, soit 33.239 fr. 80; — ensemble, en principal, 71.067 fr. 60; — double décime et demi, 17.916 fr. 94; Attendu que Chagnaud ne s’étant pas libéré de cette somme et l’Administration ayant appris que les dépassements des travaux portaient ceux-ci à 86.737.536
appris que les dépassements des travaux portaient ceux-ci à 86.737.536 fr. 63 au lieu de 71.000.000 fr., ce qui modifiait la part contributive de la chambre de commerce, a réclamé à Chagnaud 1 p. 100, en principal, sur les parts contributives du département, de la ville et de la chambre de commerce, alors qu’elle tarifait à 0,20 p. 100 seulement, dans sa première réclamation, la contribution de cette dernière, et 0,20 p. 100 sur la part contributive de l’Etat, ce qui a porté les droits simples à 137.627 fr. 44 ; qu’elle a, de plus, réclamé à Chagnaud un droit
; qu’elle a, de plus, réclamé à Chagnaud un droit en sus de pareille somme pour défaut d’enregistrement de sa soumission au bureau des actes administratifs de Paris, et que, avec le double décime et demi, sa réclamation s'est élevée à 344.068 fr. 40, sauf le droit pour Chagnaud de passer une déclaration estimative; Attendu que, à défaut de paiement amiable, une contrainte s’élevant à la somme ci-dessus a été décernée contre le sieur Chagnaud par le Receveur du bureau des actes administratifs de Paris le 29 janv. 1912 et signifiée le 1er fév. suivant; Attendu que, par exploit du
signifiée le 1er fév. suivant; Attendu que, par exploit du 7 fév., Chagnaud a formé opposition à l’exécution de cette contrainte et a assigné l’Administration devant le tribunal de la Seine et qu’il a soutenu que la réclamation contenait une triple erreur portant 1° sur la proportion des fonds de concours à taxer à 1,25 p. 100; — 2° sur le taux de la perception des autres fonds de concours, et 3° sur le montant des travaux dont Chagnaud a été déclaré adjudicataire, et qu’il a offert une somme de 20.000 fr. 80 contestant, d’ailleurs, devoir le droit en sus,
20.000 fr. 80 contestant, d’ailleurs, devoir le droit en sus, le marché ayant été présenté dans les délais impartis par la loi au bureau des actes administratifs de Marseille, compétent pour en opérer l’enregistrement; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Sur la proportion des fonds de concours à taxer 1,25 p. 100 : — Attendu que, sous ce paragraphe de son opposition, Chagnaud discute l’évaluation des fonds de concours fournis par le département des Bouches-du-Rhône et par la ville de Marseille; qu’il soutient que l’ensemble des travaux ayant été porté, d’après lui,
soutient que l’ensemble des travaux ayant été porté, d’après lui, à 88.000.080 fr., les subventions qui sont fixées ont. avec l’ensemble des travaux une proportion moindre que celle qui a été admise par l’Administration et qui, d’après Chagnaud, aurait pour base le chiffre de 71.000.000 fr. ; Attendu que ce moyen de l’opposition manque en fait; Attendu, en effet, que si l’Administration a pris cette base de 71.000.000 fr. dans sa première réclamation, elle s’est bien gardée de la reproduire dans la contrainte qui suppose que le prix total des travaux s’élève à 80.737.536 fr. 63; Attendu que c'est ce
travaux s’élève à 80.737.536 fr. 63; Attendu que c'est ce chiffre et non celui de 88.800.000 fr. proposé par Chagnaud qui doit servir de base à l’établissement de la proposition de ce dernier, celui-ci ayant compris dans la somme par lui proposée une somme de 2.062.463 fr. 37 relative à un marché Vaccaro du 16 avril 1909 relatif à des travaux supplémentaires que la chambre de commerce a pris entièrement à sa charge; Sur le taux de perception des autres fonds de concours : — Attendu que, sous ce paragraphe de son opposition, Chagnaud soutient que la subvention mise à
de son opposition, Chagnaud soutient que la subvention mise à la charge de la chambre de commerce de Marseille doit être tarifée non à 1,25 p. 100, mais à 0,25 p. 100, décimes compris ; Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 1, n° 9, L. 28 fév. 1872 et 19 L. 28 avril 1893 que ne bénéficient du droit réduit de 0,20 p. 100 que les marchés dont le prix est payé directement par le Trésor public; Attendu que l'exception ainsi apportée à la règle générale édictée par la loi du 18 avril 1816 est limitativement déterminée et
la loi du 18 avril 1816 est limitativement déterminée et qu’elle ne peut être étendue au-delà du cas spécialement prévu; Attendu que, pour en faire l’application, il faut rechercher par qui le prix de l’adjudication doit être payé et que c’est seulement quand le Trésor public doit supporter la dépense engagée et dans la mesure où il la supporte que le droit à percevoir n'est que de 0,20 p. 100; Attendu que si, aux termes de l’art. 6 L. 24 déc. 1903, la chambre de commerce de Marseille doit se récupérer des subsides par elle fournis au moyen de droits
récupérer des subsides par elle fournis au moyen de droits de péages, ces droits de péages ne font nullement partie des impôts et revenus publics : que, créés par la loi du 7 avril 1902, au profit des chambres de commerce et autres établissements publics qui contribuent aux dépenses effectuées dans les ports, elles ne sont pas perçues au profit de l’Etat; qu’il y a lieu de les considérer comme des ressources propres aux établissements au profit desquels elles sont établies, sans s’arrêter à cette circonstance que leur perception est effectuée par l’Administration des Douanes sous le contrôle du Ministre
effectuée par l’Administration des Douanes sous le contrôle du Ministre du Commerce ; Attendu que si, jusqu’au 2 juillet 1910, l’Administration a assigné, pour le tarif, aux fonds payables par le Trésor ceux fournis par une chambre de commerce et remboursables au moyen de taxes que l’Etat l’autorise à établir, elle n’est pas liée pour l’avenir par cette pratique à laquelle elle a expressément, d’ailleurs, mis un terme par sa décision du 2 juillet 1910 ; Sur le montant des travaux dont Chagnaud a été déclaré adjudicataire — Attendu que l’art. 103 du devis programme du concours préalable à l’adjudication
l’art. 103 du devis programme du concours préalable à l’adjudication des travaux porte : « Le marché pourra être dénoncé et résilié par la volonté soit de l’Administration, soit de l’entrepreneur à partir du moment où le montant des dépenses portées en situation aura atteint la somme de cinq millions » ; Attendu que Chagnaud tire de cet article cette conséquence que la décision ministérielle du 18 nov. 1909 ne l’a déclaré adjudicataire ferme que des travaux se montant à la somme de 5.000.000 fr. ci-dessus et non de ceux l’excédant et atteignant la somme de 20.462.739 fr. 30; que,
l’excédant et atteignant la somme de 20.462.739 fr. 30; que, pour tout ce qui excède la somme de cinq millions, le marché est affecté d’une condition suspensive et qu’ainsi aucun droit proportionnel d’enregistrement ne saurait être perçu sur cet excédent : Attendu que cette prétention n’est pas fondée : Attendu, en effet, qu’il suffit de se reporter aux expressions employées dans l'art. 103 ci-dessus pour décider que la condition insérée dans cet article est non une condition suspensive, mais une condition résolutoire qui ne s'oppose pas à la perception du droit proportionnel d’enregistrement sur l’excédent du marché dépassant cinq millions,
droit proportionnel d’enregistrement sur l’excédent du marché dépassant cinq millions, l’expression « résilié » faisant allusion à une résolution du contrat qui peut être demandée, soit par l’Administration, soit par l’entrepreneur; Sur le droit en sus : — Attendu que les offres réelles faites par Chagnaud au receveur d’enregistrement de Marseille sont du 19 déc. 1910: Attendu qu’il n'est pas démontré qu’avant cette date, Chagnaud ait, en temps utile, consigné les droits d’enregistrement de son marché entre les mains du Trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, ainsi que le prescrit l’art. 7 des clauses et conditions générales des marchés dépendant de
7 des clauses et conditions générales des marchés dépendant de l’Administration des Ponts et Chaussées, en date du 16 fév. 1892 ; Attendu que, en admettant, ainsi que le prétend Chagnaud, qu’aux termes de ces clauses et conditions générales, le receveur de l'enregistrement de Marseille était compétent pour percevoir les droits dus sur le traité intervenu entre Chagnaud et l’Etat, plus de vingt jours s’étaient incontestablement écoulés entre le 19 déc. 1910 et la date où le marché est devenu définitif; que la pénalité édictée par l’art. 37 L. frim. est donc encourue; Sur la nécessité pour Chagnaud de faire
est donc encourue; Sur la nécessité pour Chagnaud de faire enregistrer « Paris son marché et de passer à ce sujet toute déclaration estimative nécessaire : — Attendu que Chagnaud n’a pas soutenu devant le tribunal que la contrainte émanait d’un receveur incompétent et qu’étant débouté des moyens que, sur le fond, il a fait valoir contre cette contrainte, c’est à Paris, en vertu de la contrainte validée quant au fond par le tribunal, que la formalité d’enregistrement et ses conséquences doivent être accomplies; — Par ces motifs... Observations. — En ce qui concerne l’enregistrement, dans un délai déterminé, du
En ce qui concerne l’enregistrement, dans un délai déterminé, du marché litigieux, la pénalité du droit en sus à la charge de l’entrepreneur qui. s’étant abstenu de verser le montant de l’impôt entre les mains de l’autorité chargée de faire donner à l’acte la formalité, n’avait pas acquitté les droits dans le délai légal et l’exigibilité de ces droits sur le montant total du marché, malgré la condition résolutoire dont il était affecté, le jugement n’a fait qu’appliquer des principes incontestables à l’espèce qui lui était soumise et il ne motive, sur ces différents points, aucune observation particulière. L’intérêt du
motive, sur ces différents points, aucune observation particulière. L’intérêt du litige, du reste, ne portait que sur la question de savoir quelle était la quotité du tarif applicable au prix du marché payable sur les fonds de concours fournis par la chambre de commerce de Marseille. Ces fonds, en effet, étaient récupérés par la chambre de commerce sur des taxes de touage concédées par l’Etat à son profit et qui étaient perçus pour son compte par l’Administration des Douanes. Pendant longtemps, la Régie avait assimilé les fonds de concours récupérés dans ces conditions aux fonds du Trésor public et elle
dans ces conditions aux fonds du Trésor public et elle admettait, en conséquence, que la partie du prix du marché de l’Etat auxquels ils étaient affectés n’était passible que du droit de 0,20 p. 100, à l’exclusion de celui à 1 p. 100 (Sol. 20 juillet 1888, J. E. 23355 ; 20 avril 1808, Hép. pèr. n° 9270). Mais cette manière de voir était en opposition avec le texte de l’art. 1, r, n° 9. L. 28 fév. 1872, qui ne soumet au droit gradué (aujourd’hui droit proportionnel spécial de 0,20 p. 100; — L. 28 avril 1893, art. 19)
0,20 p. 100; — L. 28 avril 1893, art. 19) que les marchés « dont le prix doit être payé directement par le Trésor public », c’est-à-dire sur les ressources budgétaires (Cass. 12 nov. 1907, liép. pèr. n° 111544). Aussi l’Administration avait-elle abandonné sa première doctrine pour décider que, du moment où les taxes concédées à une chambre de commerce en représentation d’un fonds de concours n’étaient pas des recettes budgétaires, la partie du prix du marché de l’Etat payable avec ces fonds était soumise au droit de 1 p. 100. Le tribunal confirme cette doctrine qui, en droit, est