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leur travail à créer la récolte (C. civ. 2102, 1°, § 4), ce qui s'applique aux domestiques de l'exploitation rurale. V. Cass. 18 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2. 119 — S. 90.1.68 — D. 89.1.399) ; 15 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.103 — S. 99.1.127 — D. 98.1.499). V. Fuzier-Herman, Rép., verb. cit., n. 459. Mais on s'accorde à reconnaître que le droit de suite n'étant pas reconnu en matière de privilèges mobiliers, le privilège de l'art. 2012, 1°, § 4 disparaît, sans pouvoir suivre la récolte qui, sans fraude, a cessé d'appartenir au fermier, V. Fuzier-Herman, Rép., cod. verb.
a cessé d'appartenir au fermier, V. Fuzier-Herman, Rép., cod. verb. o, n. 475 et s. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — DIFFAMATION NON PUBLIQUE. — CONTRAVENTION. — QUASI-DÉLIT. — DOMMAGES INTÉRÊTS. La diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts. Priouret c. Chassereyre. M. Priouret s'est pourvu en cassation
dommages-intérêts. Priouret c. Chassereyre. M. Priouret s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil du Puy du 3 juillet 1909, rendu au profit de M. Chassereyre. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 . Attendu que la diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de
1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts ; Rejette... MM. Bulot rapp. ; Blondel av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — Il est constant que la diffamation non-publique ou qui n'a été rendue publique qu'au moyen d'un procédé de publication non prévu par les art. 23 et 28 de la loi du 29 juill. 1881, est poursuivie et punie comme l'injure non publique (C. pén. art. 471) : c'est une contravention de la compétence du juge de simple police
une contravention de la compétence du juge de simple police (V. Cass. 28 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.584 et les renvois), et par suite a fortiori au moins un quasi-délit. COUR DE CASSATION (CH. CHIM.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Rard. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. — CARACTÈRE. — APPRÉCIATION. — COMPÉTENCE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — FABRIQUE D'ENGRAIS. C'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886
les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation. Spécialement, lorsqu'un industriel exploitant une fabrique de savon, s'étant vu refuser l'autorisation d'y adjoindre une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature, a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais, établissement rentrant dans les établissements incommodes de la première classe, le juge de simple police doit surseoir à statuer sur la poursuite et renvoyer à l'autorité administrative, si le prévenu
la poursuite et renvoyer à l'autorité administrative, si le prévenu soutient que son procédé de fabrication ne rentre pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886. Décheneaux. M. Décheneaux s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 31 janvier 1910, qui l'avait condamné à une amende et à la suppression de son industrie, pour infraction aux lois et règlements concernant les établissements incommodes ou insalubres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation, du décret du 15 octobre 1810, de l'ordonnance du 14 janvier 1815, du décret du 3 mai 1886,
du 14 janvier 1815, du décret du 3 mai 1886, du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence en ce que le tribunal a refusé de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente, ait statué sur la question de savoir. si oui ou non l'industrie du prévenu, telle qu'il la pratiquait, était assimilable aux fabriques de poudrettes ou d'engrais : Vu les articles produits ; Attendu que la fabrication des engrais au moyen des matières animales est comprise par le décret du 3 mai 1886 dans la première classe des établissements dangereux, incommodes ou
1886 dans la première classe des établissements dangereux, incommodes ou insalubres ; Attendu que Louis Décheneaux qui exploite à Lyon depuis 1882 une fabrique de savon, avait sollicité du préfet du Rhône, l'autorisation d'y adjoindre une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature ; mais que cette autorisation lui a été refusée par un arrêté en date du 21 avril 1909 ; que Décheneaux a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais; que le jugement, qui l'a condamné de ce chef, constate qu'il faisait torréfier, dans un
condamné de ce chef, constate qu'il faisait torréfier, dans un four ad hoc, et broyer des débris de cuir, et qu'après avoir mélangé la poudre résultant de cette opération avec des résidus de cuirs gras frais, il expédiait ces résidus à des fabricants d'engrais ; Attendu que devant le tribunal de simple police, puis, en appel devant le tribunal correctionnel, le prévenu GAZETTE DU PALAIS avait exposé que les résidus de sa fabrique de savon provenant de la fonte des suifs, étaient poisseux et répandaient parfois une mauvaise odeur ; que pour les rendre transportables, il les faisait sécher et
que pour les rendre transportables, il les faisait sécher et désinfecter avec une matière pulvérulente obtenue par la torréfaction en vase clos des débris de cuir neuf et sec ; qu'il avait ajouté que ce procédé, n'ayant pas pour effet de transformer les résidus en engrais, ne rentrait pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886 ; Attendu que Déchenaux avait ainsi soulevé une question préjudicielle qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de trancher ; Attendu, en effet, que d'après les dispositions du décret du 15 octobre 1810, de l'ordonnance du 14 janvier 1815 et du décret du
de l'ordonnance du 14 janvier 1815 et du décret du 3 mai 1886, c'est à l'authorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets et l'ordonnance susvisés, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation ; Attendu, dès lors, qu'en présence des conclusions du prévenu, le tribunal devait surseoir à prononcer sur la contravention relevée et renvoyer à l'autorité administrative compétente l'appréciation du caractère de l'établissement de Décheneaux ; que le jugement attaqué en statuant
l'établissement de Décheneaux ; que le jugement attaqué en statuant de plano au fond et en condamnant le prévenu par le motif que son industrie constituait une fabrication d'engrais, a commis un excès de pouvoir et violé les articles de loi visés au moyen ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse... MM. Herbatux rapp. ; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — D'après les dispositions du décret du 15 oct. 1810, de l'ordonnance du 14 janv. 1815 et du décret du 3 mai 1886; tout ce
1815 et du décret du 3 mai 1886; tout ce qui concerne l'établissement, la conservation ou la suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur incommode ou insalubre, appartient à l'autorité administrative. C'est à cette autorité qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou ne peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par le décret et l'ordonnance précités, s'il a, par suite, besoin d'une autorisation ou s'il peut s'en passer. Dès lors, quand une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à
est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité administrative compétente. V. Cass. 13 nov. 1891 (Bull, crim., n° 226); 19 déc. 1891 (S. 92.1.166 — Bull, crim., n° 254); 16 janv. 1892 (Bull, crim., n° 17). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH. 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. EXPLOIT. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. — JUGEMENT. — SIGNIFICATION AUX ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS. — VALIDITÉ. — DÉLAIS D'APPEL. Aux termes de l'art. 69 C. pr. civ., les sociétés de commerce doivent être
69 C. pr. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, sans spécification de la personne à qui la signification doit être faite ; il suffit donc, pour que cette signification, pratiquée au siège social, soit valable, qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la société, quelle que soit d'ailleurs la dénomination plus ou moins exacte qui lui est donnée. Il en est ainsi, spécialement, pour une signification de jugement ; elle fait courir les délais d'appel quand, faite au siège social, elle a été délivrée aux administrateurs
faite au siège social, elle a été délivrée aux administrateurs et directeurs d'une société en commandite par actions au lieu de l'être à son gérant. Société Reau et Cie c. Dilly. LA COUR, Considérant que Reau et Cie, condamnés par jugement du 17 février 1910, signifié le 16 mars, ont interjeté appel de ce jugement à la date du 14 octobre ; Considérant que pour soutenir la recevabilité de leur appel interjeté plus de cinq mois après la signification du jugement, ils prétendent que celle signification est nulle comme ayant été faite aux directeurs et administrateurs de la société, alors
été faite aux directeurs et administrateurs de la société, alors qu'elle aurait dû être faite à son gérant, la Société Reau et Cie étant en commandite par actions ; Mais considérant, qu'aux termes de l'art. 69 C. pr. civ. les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale ; que cet article ne spécifie pas à qui la signification doit être faite ; qu'il suffit pour qu'elle soit valable qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la société ; qu'il importe peu que ce représentant soit dénommé par erreur administrateur
importe peu que ce représentant soit dénommé par erreur administrateur ou gérant, alors qu'il est constant que l'erreur a été sans conséquences et que la Société a été régulièrement avisée de la signification qui lui était faite ; Par ces motifs, Déclare régulière et valable la signification faite le 10 mars 1910 à Reau et Cie du jugement du 17 février 1910 ; déclare l'appel non recevable comme tardif ; Condamne Reau et Cie à l'amende et aux dépens d'appel. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Millié et Laya av. NOTE. — Jugé qu'une assignation délivrée au siège social
av. NOTE. — Jugé qu'une assignation délivrée au siège social est nulle, quand elle est adressée à l'un des membres de la Société individuellement désigné, sans dire qu'il est pris au nom et en qualité de représentant de ladite Société : Cass. 9 mai, 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.630). — Jugé qu'un exploit remis au siège d'une succursale au chef de ladite succursale, qui le vise en cette qualité, fait valablement courir les délais d'appel : Chambéry 27 juillet 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Exploit n° 196) ; que l'exploit signifié au siège social au gérant statutaire est valable
l'exploit signifié au siège social au gérant statutaire est valable : Trib. com. Marseille 8 mai 1908 (Rec. Marseille 1908.1.310). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 12 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Fachot premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 7. — CHEF D'ENTREPRISE. — ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE. INTERVENTION. — DROIT CERTAIN EN PRINCIPE — ACTION DÉJÀ EXERCÉE PAR LA VICTIME. DEMANDE AUX MÊMES FINS, REJET. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 1° Aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, le droit de réclamer contre les
les accidents du travail, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'aux lieu et place de la victime et qu'autant que celle-ci a négligé de s'en prévaloir. 2° Le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité. Mais s'il n'a pas usé de cette faculté qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à
qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à raison du même fait, engager, en son nom propre, une instance nouvelle susceptible d'aboutir à une contrariété de décisions. Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien c. Philippe et Lesage esq. LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'aux lieu et place de la victime, et qu'autant que celle-ci aurait négligé de s'en prévaloir ; Attendu, en fait, que
aurait négligé de s'en prévaloir ; Attendu, en fait, que Guillemot a régulièrement exercé l'action de l'art. 1382, en se portant partie civile devant la juridiction correctionnelle, tant en première instance qu'en appel, sur les poursuites dirigées contre Nareau, et qu'il a requis devant cette juridiction l'allocation d'une rente annuelle et viagère de 2.000 francs ; Attendu que l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Paris ayant décidé que la rente à servir par le prévenu et la compagnie civilement responsable, serait de 500 francs, Philippe, patron de Guillemot, est désormais forclos à reprendre en son nom personnel
Guillemot, est désormais forclos à reprendre en son nom personnel une action déjà épuisée par la poursuite de la victime elle-même, poursuite dont le résultat a été la fixation définitive au regard de la Compagnie de l'Est-Parisien de l'indemnité due à l'ouvrier victime de l'accident ; Attendu que le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident, et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité ; que, s'il n'a pas usé de cette faculté, qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il
de cette faculté, qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à raison du même fait, engager, en son nom propre, une instance nouvelle susceptible d'aboutir à une contrariété de décisions ; que la demande actuelle doit donc être rejetée ; Par ces motifs, Statuant comme cour de renvoi, sur l'appel relevé par la Compagnie de l'Est-Parisien, du jugement du tribunal civil de la Seine du 1er juillet 1904 ; Donne défaut contre Melchior Philippe et Lesage esq. ou syndic de la faillite dudit Philippe, non comparants, ni avoués pour eux, bien que régulièrement assignés devant la Cour d'Orléans,
pour eux, bien que régulièrement assignés devant la Cour d'Orléans, suivant exploits de Rémy, huissier à Paris, en date des 11 février 1910 et 19 mars 1910, enregistrés ; Dit que, faute par Lesage, esq. d'avoir repris l'instance d'appel, ladite instance sera tenue pour reprise avec lui ; Reçoit la Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien. appelante du jugement du Tribunal de la Seine, du 1er juillet 1904, susénoncé ; Met l'appellation et ledit jugement au néant ; décharge la compagnie appelante de ces condamnations contre elle prononcées et les dispositions lui faisant grief ; Ordonne la restitution de l'amende consignée
lui faisant grief ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Au principal faisant droit et ce que les premiers juges auraient dû faire ; Déclare Philippe et Lesage, syndic de sa faillite, mal fondés dans leurs demandes, fins, moyens et conclusions, les en déboute ; Adjuge, en tant que de besoin, à la compagnie appelante les conclusions prises par elle devant le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris, et reprise devant la Cour de céans ; Condamne les intimés susnommés, en tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront ceux exposés devant les Cours
instance et d'appel, lesquels comprendront ceux exposés devant les Cours de Paris et d'Orléans, sauf ceux de l'arrêt cassé. NOTE. — I. — II. — Sur ces deux points : La Cour d'Orléans a, dans cette espèce, statué comme cour de renvoi, après cassation par arrêt du 7 juillet 1909 (Gaz. Palais, 1909.2.466) d’une décision de la Cour de Paris en date du 5 mai 1905 qui avait confirmé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 1er juillet 1904, rendu au profit de M. Philippe. Voir nos observations sous l'arrêt Cass. 7 juillet 1909 précité. — Contra :
sous l'arrêt Cass. 7 juillet 1909 précité. — Contra : Trib. civ. Seine 26 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.186). Sur l'action directe qui, par application de l'art. 1382 C. civ. appartient au chef d'entreprise, obligé de servir une rente, en vertu de la loi de 1898, à son ouvrier victime d'un accident du travail, contre le tiers responsable de cet accident, consult. : Paris 26 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.640). COUR D'APPEL DE NIMES (Ire CH.) 20 JUILLET 1910. Présidence de M. Fermaud premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. POSSIBILITÉ D'UN TRAVAIL MODÉRÉ. HYPOTHÈSE D'UNE AMPUTATION. CONSOLIDATION DE LA
POSSIBILITÉ D'UN TRAVAIL MODÉRÉ. HYPOTHÈSE D'UNE AMPUTATION. CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. DATE. Quand le rapport dressé par des experts judiciaires plus de deux années après un accident du travail, estime la diminution de capacité professionnelle à 80 % en la réduisant à 55 % pour le cas où la victime consentirait à l'amputation du membre atteint, opération déclarée par eux sans danger, ces constatations permettent de fixer à l'époque où a été rédigé le rapport, la date de la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression. L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la
expression. L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée, et c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré. Soulhol c. Rastide. LA COUR, Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que César Bastide fils, mineur, au service de Soulhol, entrepreneur à Anduze, gagnait un salaire annuel de 1.200 francs, et qu'elles discutent seulement sur le jour de la consolidation de la blessure et sur le quantum de diminution de capacité professionnelle subie par le fils de l'intimé;
diminution de capacité professionnelle subie par le fils de l'intimé; Attendu que le rapport dressé par les experts judiciaires le 9 novembre 1909, plus de deux années après l'accident survenu le 6 juillet 1907, permet de fixer à cette date la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression; qu'il est, en effet, certain à cette époque, pour les hommes de l'art, que la jambe blessée met, à raison de sa faiblesse et de l'embarras même qu'elle occasionne, l'ouvrier dans un état de diminution de capacité professionnelle évaluée à 80 %, ; que les mêmes experts
professionnelle évaluée à 80 %, ; que les mêmes experts réduisent à 55 % pour le cas où César Bastide consentirait à l'amputation de sa jambe, opération que les docteurs déclarent sans danger à raison de la bonne santé de l'ouvrier; Attendu que l'évaluation de ces deux quantums recèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée; et que c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré; Attendu, sur le quantum véritable de la diminution de capacité professionnelle, que les circonstances de la cause
diminution de capacité professionnelle, que les circonstances de la cause permettent de l'arbitrer, en l'état présent, au chiffre de 65 %; Par ces motifs, Disant droit, en partie seulement, à l'appel de Soulhol, et statuant par voie de réformation partielle; fixe au 9 novembre 1909 la date de la consolidation de la blessure; à 1.200 francs le salaire de base et à 65 % le quantum de capacité professionnelle; Condamne, en conséquence, Soulhol et son assureur le Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie, qui lui est substitué, à payer à Bastide père, pour son fils, une rente annuelle
payer à Bastide père, pour son fils, une rente annuelle et viagère de 390 francs payable par trimestres échus à partir du 9 novembre 1909, sur laquelle seront imputées, à raison de 40 francs par an, les sommes perçues en trop à titre de demi-salaire; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. Mes de Vallavieille et Viel av. NOTE. — Comp. Cass. 3 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.88 S. 1903.1.270) ; Montpellier 6 mars 1902 (S. 1903.2.67) ; 6 novembre 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n° 1694) ;
Pal. T. O. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n° 1694) ; 2 mai 1902 (Ibid. eod. verb., n° 1695) ; Pau 27 mars 1903 (D. 1904.2.358). D'ailleurs il appartient au juge du fait de déterminer souverainement, d'après les circonstances de la cause, la date de consolidation de la blessure: Cass. 15 juillet 1903 (S. 1906.1.68 — D. 1903.1.531). TRIBUNAL CIVIL DE NANTUA (AUD. DES RÉFÉRÉS) 18 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Dulceux. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. AUTORISATION DU JUGE. DIFFÉRULES. TRIBUNAL NON ENCORE SAISI DE L'INSTANCE VALIDE. COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS 1° La réserve, insérée dans une ordonnance autorisant une saisie-arrêt,
1° La réserve, insérée dans une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, d'en référer en cas de difficultés a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées et d'apprécier leur bien ou mal fondé. En conséquence, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt pratiquée tant que la saisie arrêt n'a pas été dénoncée et le tribunal saisi de l'instance principale en validité. 2° Et il en est ainsi quand bien même celle saisie-arrêt se rattacherait à un litige porté par les parties devant le juge du fond,
litige porté par les parties devant le juge du fond, du moment que le rapport de l'ordonnance qui l'avait autorisée ne saurait préjudicier au principal. Guillet c. Maréchal ès-qual. Nous PRÉSIDENT, Attendu que Guillet demande le retrait de l'ordonnance autorisant une saisie-arrêt entre les mains de la Société « L'Oyonnaille », de M. Bertaux, agent de change, et du receveur des Postes à Oyonnax ; Attendu que la réserve insérée dans l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt, d'en référer en cas de difficultés, a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées, et
d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées, et leur bien ou mal fondé ; Attendu que Guillet expose que la « Société Générale » a profité de son absence d'Oyonnax pour obtenir l'autorisation de former la saisie-arrêt contre lui et la Société Franco-Russe dont il est administrateur, alors qu'au préalable aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit, ne lui a été adressée ; qu'il affirme qu'il aurait à première réquisition remboursé la Société Générale de la somme de 697 fr. 30 centimes dont il se reconnaît débiteur ; que d'ailleurs, il offre cette somme à deniers découverts ;