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mandat, mais à titre de propriété, comme l'attestent tous les comptes-courants pendant les trois années qui ont suivi l'émission du tarif sus daté, d'où il suit qu'en ce chef, la décision des premiers juges doit être confirmée ; (1) La première question n'a pas été résolue par la Cour, et nous regrettons qu'elle n'ait pas eu à la juger, car cette question présente un certain intérêt. La stipulation invoquée devant la Cour était ainsi conçue : « Quelque soit le libellé des endos et malgré l'existence du compte courant, M. Couasnon ne fait ses remises (sauf le cas de couverture),
Couasnon ne fait ses remises (sauf le cas de couverture), qu'avec mandat d'en faire le recouvrement et il se réserve le droit de revendication prévu par l'art. 574 du Code de commerce ; » M. Couasnon soutenait qu'une telle clause est parfaitement licite; que l'art. 574 n'est que l'application du droit commun et ne vise qu'une seule hypothèse ; que la seule question est de savoir s'il y a eu ou s'il n'y a pas eu mandat ; s'il y a eu rétention ou transmission de la propriété; il se fondait sur les paroles mêmes de M. Sevin-Mo Sur la
fondait sur les paroles mêmes de M. Sevin-Mo Sur la deuxième question : Attendu que le 14 mai 1878, Couasnon a adressé à la société Mallet-Prat des effets à recouvrer, échéant le 25 du même mois, pour une valeur de 1,515 fr. 35 c.; qu'il est reconnu entre les parties et d'ailleurs établi que ces effets ne sont parvenus à Lisieux que le lendemain 15 mai, et qu'ils n'ont été remis à Prat que dans le courant de cette journée ; Attendu que ce même jour, la société Mallet-Prat, qui n'existait plus de fait, suivant l'art. 1865, n° 4 du
n'existait plus de fait, suivant l'art. 1865, n° 4 du Code civil, puisque l'un des associés était en fuite et en pleine déconfiture depuis le 30 avril, fut déclarée dissoute par jugement du Tribunal de commerce de Lisieux ; qu'à la vérité, ce jugement énonce qu'il a été rendu à cinq heures du soir ; mais que l'indication de l'heure dans les décisions judiciaires étant en dehors des prescriptions de la loi, n'a aucune valeur et que les jugements produisent effet à partir de la première heure du jour qu'ils interviennent ; que, s'il en était autrement, on rencontrerait dans
interviennent ; que, s'il en était autrement, on rencontrerait dans l'application des difficultés et des incertitudes sans nombre; que, d'ailleurs, dans notre législation, tout se compte par jour et non par heure, comme l'attestent les articles. 2147 et 2260 du Code civil ; qu'enfin le jugement dont il s'agissait déclarait une dissolution de société préexistante et ne l'a pas créée ; qu'il suit de là que le contrat de transmission n'a pas pu se former, puisque le concours des deux volontés pour ce nécessaire, celles de l'expéditeur et du destinataire, n'a pas eu lieu; que la société Mallet-Prat n'a jamais
n'a pas eu lieu; que la société Mallet-Prat n'a jamais possédé, même un seul instant, la propriété des effets à elle transmis par Couasnon et que ce dernier, n'en ayant jamais été dessaisi, est bien fondé à les revendiquer ; Sur la troisième question : Attendu que les parties succombent respectivement, mais dans des proportions inégales. Lors de la discussion de l'article 574 : « La seule question à examiner, disait ce dernier, est de savoir si la propriété a été ou non transmise. » Le syndic de la faillite Mallet-Prat répondait que l'article 574 ne permet de prouver contre
Mallet-Prat répondait que l'article 574 ne permet de prouver contre l'endossement irrégulier qui constitue un titre apparent de propriété, qu'à la condition précise de prouver que la remise n'a été faite qu'avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition du remettant. Nous croyons, quant à nous, qu'une telle clause est illicite, car elle crée une véritable fiction qui peut être préjudiciable aux tiers et dont ceux-ci ne peuvent pas se rendre compte, puisque la forme de l'endossement ne leur permet pas de savoir s'il y a eu mandat ou transmission de propriété.
savoir s'il y a eu mandat ou transmission de propriété. Sur la seconde question, la seule résolue par la Cour, nous rappellerons l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1878 (V. plus haut, art. 6, p. 22), admettant le même principe à l'égard du jugement déclaratif de faillite. D'après cet arrêt, le dessaisissement du failli a lieu dès la première heure du jour, quelle que soit celle à laquelle le jugement a été rendu. Par ces motifs, Parties ouïes en leurs moyens et conclusions et le ministère public entendu par M. Tardif de Moidrey, avocat général, après avoir
entendu par M. Tardif de Moidrey, avocat général, après avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR, Confirme le jugement, dont est appel au chef du billet à ordre de 263 fr.; l'infirme en ce qui concerne les deux effets de commerce de 515 fr. 35 c. et de 1,000 fr., à l'échéance du 25 mai 1878, transmis du Mans le 14 mai, et arrivés à Lisieux dans la journée du 15 du même mois ; dit à bon droit, par rapport à ces deux effets, la revendication de Couasnon. Ordonne qu'il seront faits masse des dépens de première instance
Ordonne qu'il seront faits masse des dépens de première instance et d'appel ; condamne Couasnon aux frais qu'il s'agit, au quart desdits dépens, et les syndics de Mallet-Prat aux trois autres quarts ; les autorise à employer lesdits dépens comme frais d'administration de faillite. Ordonne la restitution de l'amende, etc. 31 mars 1879. — Cour d'appel de Caen. ART. 127. COUR D'APPEL DE DIJON 3 avril 1879 Exagération des dommages. — Supposition d'objets détruits. — Déchéance. — Mauvaise foi. — Preuve à la charge de l'assureur. L'exagération des dommages n'est une cause de déchéance qu'autant qu'il est prouvé que l'assuré
une cause de déchéance qu'autant qu'il est prouvé que l'assuré est de mauvaise foi ; la preuve de la mauvaise foi doit être faite par l'assureur qui oppose la déchéance. L'assureur doit aussi prouver la non-existence des objets supposés détruits par l'assuré, bien que n'existant pas au moment du sinistre. — S'il ne peut fournir que des présomptions et des probabilités sur la question de l'existence ou de la non-existence de ces objets, il n'est pas fondé à se prévaloir de la déchéance édictée par la police. (JACOB contre LE NORD ET L'ABEILLE) Il est de jurisprudence constante que la
NORD ET L'ABEILLE) Il est de jurisprudence constante que la déchéance est encourue lorsque l'exagération a lieu de mauvaise foi (Trib. civ. Lunéville, 3 juillet 1849. — Trib. civ. Lectoure, 16 août 1851. — C. Paris, 6 mars 1850. Trib. civ. Angers, 2 février 1804. — Trib. civ. Agen, 4 nov. 1852. — C. Montpellier, 25 juin 1856. — Trib. civ. de Tulle, 4 août 1855. — Trib. civ. La Rochelle, 25 juin 1858. — Trib. comm. Seine, 8 juin 1864. Civ. Castelnaudary, 9 mars 1864. — Trib. comm. Avignon, 2 nov. 1865. — C. Douai, 23 nov. 1866. —
2 nov. 1865. — C. Douai, 23 nov. 1866. — C. Besançon, 3 juin 1868. C. Nancy, 20 fév. 1869. — C. Toulouse, 8 août 1869. — C. Cassation, 6 mai 1869. Mais la Cour de Paris a jugé, le 9 juin 1863, que la déchéance n'était pas encourue lorsque l'exagération avait lieu de bonne foi. Dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous reproduisons, y avait-il bonne ou mauvaise foi ? C'est là une question de fait qu'il nous est impossible de résoudre sans connaître exactement les faits. Mais nous devons reconnaître que les motifs donnés par la Cour pour
devons reconnaître que les motifs donnés par la Cour pour établir la bonne foi de l'assuré ne nous paraissent pas bien concluants ; l'assuré pourra toujours alléguer avoir été dominé par cette idée qu'il était prudent de demander une somme élevée pour obtenir celle qui lui était légitimement due. Majorité, à l'existence du linge ; que celui des derniers experts conclut à la non-existence de ce même linge, de sorte que sur six experts, trois se prononcent dans un sens et trois dans un autre ; « Attendu que les faits constatés dans les rapports et les raisonnements auxquels se
faits constatés dans les rapports et les raisonnements auxquels se livrent les experts, ne fournissent, sur la question de l'existence ou de la non-existence des caisses de linge, que des présomptions et des probabilités, et qu'en l'absence d'une preuve suffisante, les Compagnies d'assurances ne sauraient être fondées à se prévaloir des déchéances prévues par les arts 10 et 7 de leurs polices respectives ; « Sur le montant de l'indemnité due par les Compagnies : Attendu que Jacob est demandeur au procès et que c'est à lui de justifier de l'importance des dommages qu'il a éprouvés par suite de l'incendie
l'importance des dommages qu'il a éprouvés par suite de l'incendie ; — Que les évaluations contenues au rapport des experts Clémendot, Ravenel et Despierre, commis par jugement du 13 septembre 1878, paraissent mériter la confiance de la Cour ; que Jacob ne démontre pas que ces évaluations sont insuffisantes ou erronnées ; « Par ces motifs, « Réforme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Dijon, le 3 janvier 1879, dit que Jacob n'est point déchu du bénéfice des assurances qu'il a contractées avec les Compagnies le Nord et l'Abeille; — Homologue, en ce qui concerne la fixation
et l'Abeille; — Homologue, en ce qui concerne la fixation de l'indemnité, le rapport des experts Ravenel, Clémendot et Despierre ; — En conséquence, condamne lesdites Compagnies à lui payer conjointement, avec intérêts de droit, la somme de 6,368 fr. 50 ; « Les condamne de plus aux dépens de première instance et d'appel. » 3 avril 1879. — Cour d'appel de Dijon. ART. 128. — TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES 25 février 1879 Enregistrement. — Acte commercial sous-seings privés. Droits proportionnels. — Usage. Simple mention. La simple mention d'un acte commercial sous-seings privés, dans un état liquidatif homologué par jugement
commercial sous-seings privés, dans un état liquidatif homologué par jugement ne constitue pas l'équivalent des condamnation, liquidation, collocation, reconnaissance exigées par l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 et ne rend pas exigibles les droits proportionnels. FOURNIER ET FONTAINE contre ENREGISTREMENT Jugement LE TRIBUNAL, « Attendu que l'administration de l'Enregistrement déclare dans son mémoire, en date du 2 octobre 1877, ne pas insister sur la nullité de l'opposition à contrainte formée le 14 juin de ladite année par les veuves Fournier et Fontaine ; que, d'ailleurs, ladite opposition a été, en tant que de besoin, réitérée par elles
a été, en tant que de besoin, réitérée par elles à la date du 23 novembre 1878, et qu'il a été conclu au fond par l'administration à la date du 4 décembre de ladite année ; « Attendu qu'à la date du 28 décembre 1871 est intervenu, entre les époux Fournier et les époux Fontaine, un acte sous-seings privés constatant la vente d'un fonds de commerce moyennant le prix principal de 35,000 fr., sur lequel il était reconnu que 15,000 fr. avaient été payés comptant, lequel acte sous-seings privés a été enregistré à Versailles, le 29 décembre 1871, au droit
été enregistré à Versailles, le 29 décembre 1871, au droit fixe de 2 francs, par application de l'article 22 de la loi du 11 juin 1859 ; « Attendu que le 2 janvier 1873 les époux Fontaine ont payé aux époux Fournier la somme de 20,000 fr. restant due ; « Attendu que le 24 juin 1874, Fontaine est décédé et que dans l'inventaire qui a suivi ce décès, en date du commencement du 30 juin de la même année, les faits ci-dessus ont été constatés ; « Attendu que le 13 octobre de la même année, Fournier est lui-même
le 13 octobre de la même année, Fournier est lui-même décédé, et que l'inventaire, en date du commencement du 12 décembre de la même année, constate de nouveau les mêmes faits ; « Attendu que le 10 juin 1875 est intervenu un jugement de ce Tribunal, homologuant l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux Fournier et de la succession du mari ; « Attendu que, le 13 novembre de la même année, il a été perçu pour droits d'enregistrement, à raison de ces faits et de ces actes, 22 de la loi du 11 juin 1859, portant
actes, 22 de la loi du 11 juin 1859, portant : « Les droits proportionnels seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés et traités, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ; » « Attendu que l’Administration demande, à titre subsidiaire, que la contrainte soit au moins validée quant à la somme de 20,000 francs ayant fait l’objet du paiement en date du 2 janvier 1873, et ce, par application de ces termes de l’article précité, mais seulement sur la partie
ces termes de l’article précité, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ; « Attendu que l’examen de l’état liquidatif du 7 juin 1875 démontre qu’il ne contient qu’une simple énonciation de l’acte sous-seings privés en date du 28 décembre 1871 et des paiements qui en ont été la conséquence ; « Que cette énonciation non-seulement n’a pas été suivie de liquidation ni de collocation, mais qu’elle était absolument sans effets de droit pour les parties, puisqu’elle se rapportait à un acte entièrement exécuté, à des paiements effectués
rapportait à un acte entièrement exécuté, à des paiements effectués près de dix-huit mois avant le premier des décès qui ont donné lieu aux actes dont il s’agit ; « Attendu que, pour combattre par avance cet argument, l’administration de l’Enregistrement énonce dans son mémoire, en date du 2 octobre 1877, qu’il semble que la vente du 28 décembre n’ait été ainsi rappelée et analysée qu’en vue de lui conférer l’authenticité et de prévenir par là les réclamations que les héritiers mineurs auraient pu ultérieurement élever au sujet de l’exécution d’un acte sous-seings privés ; « Mais, attendu que la
d’un acte sous-seings privés ; « Mais, attendu que la vente du fonds de commerce dont il s’agit, a été consentie par les époux Fournier aux époux Fontaine; « Que les deux paiements partiels ont été faits aux époux Fournier par les époux Fontaine ; « Qu’on ne saurait indiquer comment pourrait, d’après nos lois, prendre naissance au profit de mineurs un droit quelconque de critique d’actes ainsi accomplis par leur père et mère vivants ; « n'a pas le moins du monde pour but de donner authenticité à un acte qui n’en a pas besoin ; elle ne crée
acte qui n’en a pas besoin ; elle ne crée pas de droits, et par conséquent elle ne saurait donner lieu à la perception de droits proportionnels. « Que les droits des enfants mineurs n’ont pris naissance que dix-huit mois ou deux ans après l’entière exécution de l’acte sous-seings privés dont il s’agit : « Attendu que la vérité de fait indiscutable, c’est qu’il n’y a dans l’acte liquidatif du 7 juin 1875 qu’une simple énonciation sans utilité réelle pour les parties, sans effets de droit pour qui que ce soit, et que c’est cette simple énonciation que l’administration de
soit, et que c’est cette simple énonciation que l’administration de l’Enregistrement veut faire reconnaître, comme constituant l’équivalent des condamnations, liquidations, collocations ou reconnaissances exigées par l’article 22 de la loi du 11 juin 1859, ainsi du reste qu’elle l’a indiqué en tête de son mémoire du 2 octobre 1877 ; « Attendu qu’une telle interprétation violerait manifestement la lettre et l’esprit de la loi précitée, qui n’a fait que développer le sens des termes de l’article 23 de la loi du 22 frimaire an VII ; qu’il est reconnu par les auteurs et par la jurisprudence que l’usage dont il
les auteurs et par la jurisprudence que l’usage dont il s’agit est la production de l’acte sous-seings privés pour appuyer une prétention, pour faire reconnaître et constater un droit, mais non une simple mention dénuée de toute efficacité juridique ; « Par ces motifs, etc. » 23 février 1879. — Trib. civil de Versailles. M. de la Ruelle, président. — M. de Royer, procureur de la République. ART. 129. — TRIBUNAL CIVIL DE LIMOGES 13 mars 1870 Incendie dans un hôtel. — Voyageur Responsabilité Le voyageur logé dans un hôtel n'est point un locataire, et, par suite, le principe de
n'est point un locataire, et, par suite, le principe de la responsabilité édictée au profit du propriétaire par l'article 1733 du Code civil, en cas d’incendie, ne saurait être appliqué à ce voyageur (1). (ASSURANCES GÉNÉRALES contre DE SALVANIE) (1) La question résolue par le jugement que nous reproduisons nous paraît très délicate, car nous ne voyons pas dans quel cas la personne occupant les lieux devra être regardée comme un simple voyageur ou comme un locataire. On peut se demander s'il est bien vrai que le maître d’hôtel conserve la surveillance entière de son établissement. Le voyageur qui sort,
la surveillance entière de son établissement. Le voyageur qui sort, en emportant sa clé, permet-il au maître d'hôtel de conserver sa surveillance ? Nous reconnaissons qu'il serait bien rigoureux. Jugement LE TRIBUNAL, « Attendu, sur le premier moyen, que le voyageur qui est reçu dans un hôtel ne saurait, aux termes de droit, être assimilé au locataire qui occupe un appartement en vertu d'un bail, qu'on ne saurait voir, en effet, dans l'accord intervenu entre le voyageur et le maître d'hôtel un véritable bail ; que cette convention constitue un contrat particulier, sous genre, différant à beaucoup d'égards du bail
contrat particulier, sous genre, différant à beaucoup d'égards du bail à loyer ; » Attendu que l'article 1733 du Code civil étant une dérogation au droit commun, ne peut être étendu et appliqué par analogie à une matière pour laquelle il n'a pas été édicté ; que cet article règle en matière d'incendie les rapports du propriétaire et du locataire ; mais qu'il ne saurait s'appliquer aux rapports du voyageur et du maître d'hôtel, cas pour lequel il n'a pas été fait ; que ce premier moyen doit être écarté ; « Attendu, en effet, que les dispositions de l'article
; « Attendu, en effet, que les dispositions de l'article 1733 s'expliquent en matière de bail par cette considération que le locataire dispose de la chose louée d'une manière absolue, et qu'il en a par suite, la surveillance et la responsabilité; qu'il n'en est pas de même du voyageur ; que le maître d'hôtel conserve la surveillance entière de son établissement, soit par lui, soit par ses domestiques, qui n'obéissent qu'à ses ordres : que la demande de la Compagnie d'Assurances générales est donc à ce premier point de vue mal fondée et qu'il y a lieu de la rejeter
mal fondée et qu'il y a lieu de la rejeter ; « Attendu, sur le second moyen, que la Compagnie d'Assurances générales soutient que l'incendie doit être attribué à une faute de Mme de Salvanie, et que pour démontrer cette faute qui engagerait en effet la responsabilité de la demanderesse, elle articule et d'imposer la responsabilité de l'article 1733 au simple voyageur qui ne fait que passer quelques instants dans un hôtel. Mais que déciderait-on à l'égard du voyageur qui séjournerait plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois dans le même hôtel? Que déciderait-on à l'égard de la personne qui
même hôtel? Que déciderait-on à l'égard de la personne qui loue une chambre ou un appartement dans une maison meublée? Ne devrait-on pas l'assimiler au locataire sans bail qui est responsable, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, tout comme le locataire avec bail. Ce sont là des difficultés que fait naître la disposition exorbitante dont M. Viette demande avec raison l'abrogation. Mais, à un autre point de vue, le jugement du Tribunal de Limoges nous paraît essentiellement sujet à critique. La Compagnie en cause soutenait qu'il y avait eu imprudence de la part du voyageur. Le Tribunal repousse
eu imprudence de la part du voyageur. Le Tribunal repousse cette prétention de la Compagnie ; or, il constate dans son jugement que Mme de Salvanie avait laissé une veilleuse sur le plancher. Or, n'est-ce pas là une imprudence parfaitement caractérisée? Nous nous permettons de ne pas être le moins du monde de l'avis du Tribunal sur ce point. offre de prouver par témoins que l'incendie a éclaté dans la nuit du 1er avril 1878, à deux heures du matin ; qu'à cette heure l'appartement dans lequel il s'est manifesté était occupé personnellement par Mme de Salvanie ; que l'incendie
était occupé personnellement par Mme de Salvanie ; que l'incendie s'est concentré dans cet appartement et qu'il a atteint les meubles qui le garnissaient ; que la défenderesse s'était couchée sans avoir eu la précaution d'éteindre sa veilleuse, par elle déposée et laissée sur le parquet ; « Attendu qu'après vérification, ces faits ne paraissent pas pertinents; que, fussent-ils démontrés, il n'en résulterait pas la preuve que l'incendie doive être attribué à une faute de Mme de Salvanie ; qu'on offre, en effet, de justifier que l'incendie a pris naissance dans l'appartement qu'elle occupait ; qu'il s'est concentré dans cet
dans l'appartement qu'elle occupait ; qu'il s'est concentré dans cet appartement pendant qu'elle s'y trouvait, qu'elle avait laissé une veilleuse sur le parquet sans l'éteindre ; mais que de ces faits on ne pourrait faire résulter la preuve directe et positive que Mme de Salvanie a occasionné le sinistre par son imprudence et sa négligence ou par une faute qu'elle aurait commise ; que ce second moyen n'est donc pas fondé : qu'il y a également lieu de l'écarter ; « Par ces motifs, « Le Tribunal déclare la Compagnie d'assurances générales mal fondée dans sa demande, l'en déboute et
d'assurances générales mal fondée dans sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. 13 mars 1879. — Trib. civil de Limoges. — M. Durlige, président. ART. 130. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 17 octobre 1878 Assurances. — Accident. — Patron. — Ouvriers. Responsabilité Une compagnie d'assurances contre les accidents peut être tenue de payer à l'ouvrier une somme plus importante que celle due par elle au patron en vertu du contrat passé avec ce dernier (1). (MARSALLON contre L'ACCIDENT) (1) Cette décision ne nous paraît pas juridique. Et d'abord, y a-t-il un lien de droit entre la
Et d'abord, y a-t-il un lien de droit entre la Compagnie et les ouvriers ou leurs héritiers ? Le contrat a été passé entre la Compagnie et le patron seulement; il ne peut donc être invoqué par les ouvriers. On objecte qu'au moyen de la retenue faite sur leur salaire, ils paient en réalité la prime. C'est là une erreur : ils paient la prime à leur patron et non à la compagnie, qui n'a, par suite, aucune obligation directe vis-à-vis d'eux. On objecte également qu'aux termes de l'art. 1121 du Code civil, Jugement LE TRIBUNAL, Sur le moyen tiré
du Code civil, Jugement LE TRIBUNAL, Sur le moyen tiré du défaut de lien de droit ; attendu que l'article 10 des conditions générales de la police stipule qu'en cas de mort par accident, la femme et les enfants du sinistré (terme inexact) ont seuls droit à l'indemnité ; que Chapuzot est nommé est donc en droit de s'adresser à la Compagnie pour en obtenir la somme qu'il prétend être due aux héritiers de son frère, qu'en conséquence ce moyen de défense ne saurait être admis. Sur le moyen de la chose jugée : Attendu que la Compagnie l'Accident expose
la chose jugée : Attendu que la Compagnie l'Accident expose que M. Armand Chapuzot ès-noms, avait formé contre le sieur Marsallon devant le tribunal de Troyes, une demande en réparation du préjudice causé aux héritiers de Léonard Chapuzot par la mort de leur auteur, que sur cette demande il serait intervenu audit tribunal le 8 mai 1878, un jugement qui aurait condamné le sieur Marsallon à payer aux héritiers Chapuzot une somme de 7,400 fr. et qui, statuant sur la demande en garantie du sieur Marsallon contre la Compagnie l'Accident, avait condamné la Compagnie à garantir et indemniser le sieur