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la contestation. ARRÊT. Du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, M. Jean Labibé, avocat de la demanderesse, en ses observations, et M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions; et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au fond: Vu l'article 53 des conditions d'application du tarif général, CV, Paris-Lyon-Méditerranée, et l'arrêté ministériel du 27 juin 1866, J'atteste que Bojard a remis, le 28 juillet 1900, à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, en gare de Villefranche (Rhône), un cheval porté étroitement expédié à
gare de Villefranche (Rhône), un cheval porté étroitement expédié à Bains qu'il a fait la déclaration prescrite pour les transports en grande vitesse et indiqué ou fait affecter, sur la feuille à ce destinée, les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, le lieu de livraison, le prix dû ou payé, le tarif à appliquer, et, enfin, la nature du colis « cheval accompagné »; Qu'ils s'agissait donc d'un contrat, d'expédition intervenu entre Bojard et la compagnie; Que la compagnie a transporté le cheval comme « marchandise en grande vitesse » et qu'elle n'a fait ainsi que se conformer,
vitesse » et qu'elle n'a fait ainsi que se conformer, là où il était nécessaire, aux stipulations du contrat; Que si le cheval, aux termes desdites stipulations, devait être accompagné, par son « propriétaire ou par un palefrenier », il n'ensuivait pas qu'il fût assimilable à un bagage dûment enregistré accompagnant un voyageur; Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à des dommages-intérêts, le jugement dénoncé a violé les textes ci-dessus visés; PAR CES MOTIFS, "CASSE", etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 143; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — CHEFS DISTINCTS DE CONCLUSIONS. —
143; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — CHEFS DISTINCTS DE CONCLUSIONS. — DÉFAUT DE MOTIFS. — CASSATION PARTIELLE. SOMMAIRE. Il y a obligation pour le juge de donner des motifs sur le rejet de chaque chef distinct de conclusion. S'il ne le fait pas, il y a lieu à cassation partielle. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jullian, d'un Arrêt rendu, le 16 mars 1900, par la Cour d'appel d'Aix, au profit du sieur Payen. NOTICE: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi
LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 22 décembre 1902, M. le conseiller Faucounneau-Pureureau, en son rapport, M. Bernier et Léchot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoir, Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le premier contrat, par lequel Jullian avait été, au commencement de l'année 1898, attaché à la maison Payen, en qualité de voyageur de commerce, avec des appointements fixes,
en qualité de voyageur de commerce, avec des appointements fixes, avait été, d'un commun accord, au mois de juillet de la même année, résilié entre les parties et remplacé par une seconde convention d'après laquelle Jullian ne devait plus, à l'avenir, représenter la maison Payen que dans le département de l'Hérault avec une commission de 10 %; L'octroi; et qu'il avait été, à ce moment, stipulé que, à titre d'indemnité de résiliation et pour solde de compte, Jullian recevrait de Payen 1,000 francs, somme sur laquelle 500 francs lui furent effectivement versés ; Attendu que, en exécution de cet engagement
effectivement versés ; Attendu que, en exécution de cet engagement et par des conclusions expresses, Jullian réclamait à Payen le reliquat de 500 francs, en outre de dommages-intérêts, à raison de la rupture du second contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Payen avait, en absence de toute détermination de durée dans le traité, le droit d'y mettre fin au gré de ses convenances, et que, d'autre part, Jullian se serait — 255 — livré à des agissements qui justifiaient le congé qu'il avait reçu; mais que ces motifs se réfèrent exclusivement à la rupture du second contrat et
se réfèrent exclusivement à la rupture du second contrat et qu'ils sont sans application possible aux conclusions tendant au versement du solde de compte résultant du premier contrat ; D'où il suit que, en rejetant ce chef de demande, sans donner de motifs à l'appui de ce rejet, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, CASSE, mais seulement en ce qui concerne le chef de demande tendant à l'allocation de la somme de 500 francs, etc. ; Ordonne, etc. •, ,. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 144. F. EN REGISTRATION. — ASSURANCES. POLICE.
Chambre civile. N° 144. F. EN REGISTRATION. — ASSURANCES. POLICE. — RISQUES ÉTRANGERS. — CONTRAT PASSÉ À L’ÉTRANGER. — RATIFICATION EN FRANCE. — DIRECTEUR ET ADMINISTRATION. — TIMBRE. SOMMAIRE. Aux termes de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 23 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers, sauf le cas d'usage en France des polices. Le visa donné en France au pied de ces polices par le directeur de la
au pied de ces polices par le directeur de la Compagnie d'assurance et par un administrateur délégué n'est que le complément nécessaire du contrat et vaut seulement ratification de la police souscrite à l'étranger par le représentant de la Compagnie. La ratification ainsi donnée rétroagit, aux termes de l'article 1179 du Code civil, au jour du contrat passé à l'étranger et ne constitue pas l'usage en France donnant ouverture au droit de timbre. ANNULATION, sur le pourvoi de la Préservatrice, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents, d'un Jugement rendu, le 31 juillet 1896, par le Tribunal civil
Jugement rendu, le 31 juillet 1896, par le Tribunal civil de la Seine, à l'avis de l'Administration de l'Enregistrement. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 23 Décembre 1902. LA COUR, Ouï M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. Maurice Bonnet et Moutard-Martin, avocats des parties, en leurs observations respectives; et, M. l'avocat général Sarran en ses conclusions, après avoir délibéré en chambre du conseil. Sur le moyen illégal du pourvoi: Vu l'article 1 de la loi du 30 décembre 1876 ; Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre
Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers; Attendu que l'Administration de l'enregistrement a signifié, le 6 septembre 1895, à la compagnie d'assurances contre les accidents « la Préservatrice » une contrainte pour le paiement de la somme de 4,536 fr. 44, montant de la taxe d'abonnement au timbre afférente aux primes de risques étrangers assurés par des polices signées en Suisse tant par les assurés
par des polices signées en Suisse tant par les assurés que par l'agent local de la compagnie et revêtues à Paris, sur la même feuille, de la mention «vu et admis pour prendre effet », signée du directeur et d'un administrateur ; Attendu que ce visa et cette approbation, complément nécessaire du contrat, valaient seulement ratification de la police Souscrite en Suisse par le représentant de la compagnie ; Attendu que la ratification ainsi donnée devait, aux termes de l'article 1179 du Code civil, rétroger au jour du contrat, lequel avait été passé en pays étranger; D'où il suit, qu'en
avait été passé en pays étranger; D'où il suit, qu'en décidant que le seul fait du visa donnait ouverture au droit de timbre et en validant la contrainte décernée par la Régie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 146. ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — POURVOI. — AUDIENCES MULTIPLES. — RAPPORT. — JUGE COMMIS. — ACTE SUR SEINGS PRIVÉS. — USAGE. — ACTE PUBLIC. — ENREGISTREMENT PRÉALABLE. — PREUVE. SOMMAIRE. Dans une instance en
— ENREGISTREMENT PRÉALABLE. — PREUVE. SOMMAIRE. Dans une instance en matière d'enregistrement, un jugement satisfait aux prescriptions de la loi relatives à la publicité, par cela seul qu'il se termine par la mention «jugé et prononcé en audience publique»; alors même que les causes ont occupé plusieurs audiences, cette mention générale s'applique à toutes, et est suffisante pour attester la publicité de l'audience à laquelle le jugement a fait son rapport. Conformément à l'article 23 de la loi du 22 frimaire an IV, il est interdit de faire usage soit par acte public soit en justice ou devant une autorité
par acte public soit en justice ou devant une autorité constituée, d'un acte sous signature privée, qui n'a pas été préalablement enregistré. Il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seing privé soit inclus dans les éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la non-mention privée. Alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et documents de la cause. ANCIENT, sur le pourvoi de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'un Jugement rendu,
de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'un Jugement rendu, le 3 août 1898, par le Tribunal civil de Marseille, au profit de la Société anonyme d'assurance contre les accidents Urbaine et la Seine. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 24 Décembre 1902. LAGOUR, Ouï, en l'audience publique du 23 décembre 1902, M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. Moutard-Martin, avocat de l'Administration, en ses observations, et en l'audience publique du lendemain, 24 décembre, M. Deville, avocat de la compagnie défenderesse, en ses observations, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en
en ses observations, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il appert des qualités du jugement attaqué « à l'audience du 3 août 1898, du tribunal civil de Marseille, composé de MM. Jullien, président, Hubac, de Saint-Prix, juges, et Gheryet, substitut, M. de Saint-Prix a fait son rapport et M. Chervet a conclu oralement, et que le tribunal a renvoyé son jugement à l'audience du 9 août 1898 » ; Attendu que ledit jugement se termine par cette mention générale «
que ledit jugement se termine par cette mention générale « Ainsi jugé et prononcé en audience publique » ; Attendu que cette mention s'applique à toutes les audiences consacrées au jugement de la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où M. de Saint-Prix, juge, a fait son rapport. D'où il suit que le moyen manque en fait ; Par ces motifs, REJETTE le premier moyen ; Mais au deuxième moyen : Vu l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VI ; Attendu que le texte de cet article interdit l'usage, soit par acte public, soit
de cet article interdit l'usage, soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signatures privées, qui n'auraient pas été préalablement enregistrés ; Qu'il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seings privés soit un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée ; Qu'alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause ; Attendu que le jugement attaqué constate que,
la cause ; Attendu que le jugement attaqué constate que, par actes notariés des 3 octobre, 20 octobre et 22 novembre 1894, la veuve Schuster, les sieurs Pontecarte et Serva ont reconnu avoir reçu de la compagnie d'assurances contre les accidents l'Urbaine et la Seine, payant à la décharge des sieurs Debayle et Rabasson, et de la Société des forges et chantiers de la Méditerranée, diverses sommes d'argent en réparation de dommages qu'ils avaient éprouvés à la suite d'accidents à eux survenus ; Qu'il appert des circonstances et documents de la cause, que Debayle, Rabasson et la Société des forges
la cause, que Debayle, Rabasson et la Société des forges et chantiers avaient souscrit avec la compagnie défenderesse, des polices d'assurance qui constituaient les titres en vertu desquels la compagnie avait traité pour le compte des assurés, avec les victimes des accidents ; que, bien qu'il ne soit pas fait mention desdites polices dans les actes notariés précités, la preuve de leur existence n'en résulte pas moins de ces actes eux-mêmes, aussi bien que d'un ensemble de circonstances que la Régie était fondée à invoquer pour établir l'exigibilité de l'impôt ; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée, pour
; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée, pour le paiement des droits dus au Trésor, à raison de l'usage de ces polices, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 146. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÉGLEMENT. NULLITÉ. SOMMAIRE. Le règlement des qualités, par un magistrat qui n'a pas participé au jugement, est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même, dont les qualités sont une partie intégrante. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Agathon, d'un Jugement rendu, le 1er mars
pourvoi du sieur Agathon, d'un Jugement rendu, le 1er mars 1901, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Roman. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 26 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. de Ségogne, avocat du demandeur, en ses observations, et M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : "Vu l'article 145
sur le moyen unique du pourvoi : "Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Attendu que le règlement des qualités, par un magistrat qui n'a pas participé au jugement, est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même, dont les qualités sont une partie intégrante ; Attendu que, dans l'espèce, les qualités du jugement rendu le 1er mars 1901, par le tribunal civil de Marseille, ont été réglées le 17 avril suivant, par M. Dumon, juge ; Que les constatations du jugement portent, cependant, qu'il a été prononcé « par le tribunal civil de première instance, siégeant à
« par le tribunal civil de première instance, siégeant à Marseille, première chambre, composé de MM. Conte, juge plus ancien, président en empêchement de M. le Président, de Saint-Prix, juge, et Brémont, avocat plus ancien de ceux présents à l'audience, en remplacement de juge suppléant ou titulaire ; D'où il suit, que M. le juge Dumon était incompétent pour faire le règlement auquel il a procédé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 147. FAILLITE. — CONCORDAT. — COOBLIÉS DU FAILLI. — RECOURS. — ACOMPTÉ PAÏÉ. — RELIQUAT. SOMMAIRE. Lorsqu'un acompte a
RECOURS. — ACOMPTÉ PAÏÉ. — RELIQUAT. SOMMAIRE. Lorsqu'un acompte a été payé par le failli, sur une créance, en exécution d'un concordat, le créancier ne conserve plus de recours contre les coobliés du failli, que pour le reliquat de la créance restant au concours de séquestre. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Buisson, d'un Jugement rendu, le 5 novembre 1904 par Le Tribunal de commerce de Lyon, au profit du sieur Cuq. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT, Du 31 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour; M. Rubeil,
COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour; M. Rubeil, de Couder, conseiller, en son rapport, Mme Merville, avocat, en ses observations, M. Melpot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Dont le défaut contre Cuq en qualité, et statuant sur l'unique moyen du pourvoi; Vu l'article 546 du Code de commerce; Attendu que si, aux termes de cet article, les Créanciers conservent, nonobstant le concordat, leur action contre les codevenants du failli, pour la totalité de la créance, ce n'est qu'autant qu'ils n'ont touché aucun acompte; que le paiement d'un dividende
qu'ils n'ont touché aucun acompte; que le paiement d'un dividende par le failli, réduit de l'orèment de la créance et ne laisse plus subsister le recours que pour la quotité restant due; Attendu qu'il était allégué et non contesté que la Banque populaire, porteur d'une lettre de change non payée à l'échéance, tirée par Morèl sur Buisson, et acceptée par ce dernier, avait reçu, en vertu du concordat consenti au tireur, 15 p. c. sur le montant de cet effet; qu'il en résulte que la Banque populaire, ou son cessionnaire, la société l'Avenir Clunisois, ne pouvait poursuivre contre Buisson le
la société l'Avenir Clunisois, ne pouvait poursuivre contre Buisson le recouvrement de la créance litigieuse que diminuée des encaisses effectuées; qu'en condamnant Buisson au remboursement de la valeur nominale de l'effet, sans déduction, le jugement attaqué a violé, par fausse application, la disposition susvisée; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. -Chambre civile. N°148. EXPROPRIATION EN MATIÈRE DE CHEMINS VICINAUX. — PRÉSIDENCE OBLIGATOIRE DU MAGISTRAT DIRECTEUR LORS DE LA DÉLIBÉRATION DU JURY. — SIGNATURE DE LA DÉLIBÉRATION; SOMMAIRE. Le jury qui a à statuer sur des indemnités dues, à raison d'expropriation en matière de chemins vicinaux, doit
dues, à raison d'expropriation en matière de chemins vicinaux, doit délibérer, sous la présidence du magistrat directeur, dont la présence est obligatoire et doit être attestée par sa signature. ANNULATION, sur le pourvoi de la communauté d'Allier, d'une décision rendue, le 21 août 1902, par le Jury d'expropriation de Mende, et de l'ordonnance du magistrat directeur qui en a été la suite, au profit du sieur Devèze. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 31 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Serre, en son
publique de ce jour, M. le conseiller Serre, en son rapport, ainsi que M. Melpot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi; Statuant par défaut à l'égard du défendeur; Vu l'article 16 de la loi du 31 mai 1806; Attendu que, lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui
magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation, pour lui, de concourir à la délibération; Qu'il ne suffit pas qu'il soit présent, mais que la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de sa présidence, insérée dans la décision du jury et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision; Attendu qu'il résulte des termes de la décision attaquée, que le jury a délibéré, sous la présidence non du juge de paix, magistrat directeur du jury, mais d'un des jurés; Qu'il en résulte encore que ladite décision n'a
des jurés; Qu'il en résulte encore que ladite décision n'a été signée que par les quatre jurés et non par le magistrat directeur; Que, faute d'avoir été rendue sous la présidence du magistrat directeur désigné et d'être revêtue de la signature de ce magistrat, la décision attaquée a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. À la fin de chaque expédition est écrit : En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution;
huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef. Signé : BALLOT-BEAUPRÉ, premier président; GIRODON, greffier en chef. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé: VALLÉ. IMPRIMERIE NATIONALE. — Mars 1903. LE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ANNÉE
LE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ANNÉE 1902. MATIÈRE CIVILE. — TOME CIV. Sous chaque sommaire sont indiqués le numéro du bulletin et celui de la page. ACCIDENT. [Articulation de faits pouvant entraîner responsabilité. — Défaut de "base" légale.] Lorsque, dans un procès en responsabilité pour accident, la victime de cet accident articule des faits qui, s'ils étaient prouvés, établiraient la faute de l'auteur de l'accident et par suite sa responsabilité, il ne suffit pas aux juges du fond, pour refuser toute enquête, de se borner à dire sans aucune autre précision que l'accident est dû à
dire sans aucune autre précision que l'accident est dû à l'imprudence ou à l'inégiligence de la victime; Une telle décision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle en matière de fautes, et manque de base légale. CASSE. 5 novembre 1902 (B. 126, p. 215). ACCIDENTS DU TRAVAIL, etc. — Appel. Non-application de l'article 546 du Code de procédure civile. Ancien article 17 de la loi du 9 avril 1898. L'article 17 de la loi du 9 avril 1898, encore en vigueur à la date de l'arrêt dénoncé, en fixant à 5 jours de la date du
dénoncé, en fixant à 5 jours de la date du jugement contradictoire le délai de l'appel avait nécessairement exclu l'application de l'article 441 C. Proc. civ., qui interdit de former l'appel dans la huitaine d'un jugement non exécutoire par provision. Cass. 10 novembre 1902 (B. 121, p. 217). Civil 1902. Table alphabétique. ACCIDENTS DU TRAVAIL. 2. [Compétence du juge de paix. Dernier ressort. Contestation sur la non-application de la loi du 9 avril 1898.] Si l'appel des jugements des juges de paix est irrecevable aux termes de l'article 15 de la loi du 25 mai 1838 en cas de responsabilité,
la loi du 25 mai 1838 en cas de responsabilité, il en est autrement et il y a lieu d'appliquer l'article 16 de la loi du 25 mai 1838, lorsque la partie défenderesse a soutenu qu'il ne s'agissait pas en la cause d'un des accidents visés par la loi du 9 avril 1898. Cass. 27 octobre 1902 (B. 111, p. 190). 3. — [Incapacité permanente. Point de départ de la rente.] La rente allouée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente n'est rendue une décision définitive sur le règlement de l'indemnité allouée en vertu de l'article
sur le règlement de l'indemnité allouée en vertu de l'article A, § 2, de la loi du 9 avril 1898, mais du jour où le caractère de l'incapacité est définitivement établi. Cass. 2 janvier 1901 (B. 4, p. 6). 4. — [Incapacité permanente et partielle. Réduction du salaire. Rente. — Indemnité complémentaire. — Démariement de l'indemnité.] La victime d'un accident au Travail qui a l'arrêt dans des cas spécifiés aux articles 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, à une rente égale à la moitié de la réduction normale que l'incapacité permanente et partielle doit faire subir