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sûreté du chemin de fer; interdiction enfin, qui, au lieu de pouvoir être considérée comme une expropriation pour cause d'utilité publique, n'a été, ainsi qu'il est dit ci-dessus, qu'un acte de surveillance et de voirie; une de ces mesures de haute police, auxquelles tous les concessionnaires de mines quelconques sont perpétuellement soumis, soit par la nature et les énonciations de leurs titres de concession, soit par la loi qui a érigé ces sortes de concessions en propriétés privées. — Par ces motifs, la Cour dit et prononce que la compagnie du chemin de fer est exempte de toute indemnité envers
du chemin de fer est exempte de toute indemnité envers les intimés, à raison de l'interdiction dont il s'agit. Pourvoi par la compagnie de Couzon, pour violation de l'art. 545, Cod. civ.; de l'art. 9 de la Charte et de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810. Deux systèmes sont en présence, a dit M. l'avocat-général Tarbé; — suivant les concessionnaires de la mine, l'arrêté de 1829 consacre une véritable dépossession. Il les exproprie, et ne peut le faire, sans qu'une indemnité leur soit attribuée. Suivant la compagnie du chemin de fer et suivant l'arrêt attaqué, l'arrêté de
du chemin de fer et suivant l'arrêt attaqué, l'arrêté de 1829, au contraire, n'est qu'un acte de police et de surveillance; il émane du droit de faire ou d'autoriser des travaux d'utilité générale, et par conséquent d'ouvrir des voies publiques. Aucune indemnité n'est due par le gouvernement concédant aux propriétaires des mines concédées, car on ne peut admettre que la concession entraîne avec elle une renonciation aux droits de l'État. Pour apprécier la valeur de ces propositions, nous examinerons en premier lieu la loi, puis les titres des concessionnaires de la mine; en troisième lieu, l'arrêt attaqué, et enfin les
la mine; en troisième lieu, l'arrêt attaqué, et enfin les diverses objections qui ont été développées devant la cour. La loi du 21 avril 1810 nous dit: « Art. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. — Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. Il donne la propriété personnelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les
peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, si conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » A ne prendre que ces dispositions, la mine est une propriété comme tous les autres biens; elle entre dans le domaine du concessionnaire, qui semble n'avoir, à cet égard, d'autres obligations envers l'État que celles de tout autre propriétaire. Telle fut, certes, la pensée du législateur de 1810. Préoccupé de l'importance de la propriété et du caractère inviolable et sacré dont il voulait l'investir, il avait eu d'abord la pensée d'appliquer, même
voulait l'investir, il avait eu d'abord la pensée d'appliquer, même aux mines, les principes d'accession dont parle l'art. 551 du Code civil, et de rattacher cette propriété du dessous à la propriété de la surface. Mais ce système dut être repoussé; car, toute loi a pour but de coordonner l'ordre social à la nature des choses. Les principes d'une loi doivent donc être fondés sur la nature des choses dont elle traite. Or, il était facile de comprendre que la manière dont étaient disposés dans le sein de la terre les gîtes des minerais, n'avait aucune relation avec la configuration
les gîtes des minerais, n'avait aucune relation avec la configuration de la surface, que surtout, elle n'offrait aucun rapport avec la division que les hommes, propriétaires du dessus, en avaient faite pour délimiter leurs propriétés individuelles. C'est sous l'influence de ces considérations que fut rédigée la loi de 1810. Le gouvernement est intervenu en s'emparant de la mine, dit M. Portalis, non à titre de propriétaire, mais comme protecteur de la propriété publique, et pour la partager en certains compartiments, qu'il a distribués à titre de concession, et il en a investi les particuliers à charge d'exploiter : il les
a investi les particuliers à charge d'exploiter : il les en a investis à titre de propriétaires. Il a déclaré que cette propriété était une propriété comme toutes les autres. et ce principe général, la loi de 1810 fait-elle une exception ? L'art. 50 dit : « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. » Cette mesure est très sage sans doute.
les lois. » Cette mesure est très sage sans doute. Elle promet une tutelle éclairée dans l'intérêt de tous; mais peut-on trouver là le principe du droit que la compagnie du chemin de fer réclame du chef du gouvernement, celui de dire aux mineurs: Ci vous arrêterez à ce point; Il vous ne toucherez pas à ce massif, quoiqu'il vous ait été concédé. Et malgré cette interdiction et ces entraves, aucune indemnité ne vous est due. Cette conséquence nous paraît inadmissible. Nous comprenons aisément que la concession d'une mine soit accompagnée de conditions qui, quoique non écrites, en sont les
accompagnée de conditions qui, quoique non écrites, en sont les accessoires nécessaires, et que le silence du titre ne pourrait autoriser ou le mépris des droits acquis ou des atteintes quelconques aux propriétés existantes et voisines. Mais, hors de là, point d'entraves; la propriété du concessionnaire reste libre comme toute autre, et rien ne semble devoir limiter son droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue. Après s'être livré à l'examen des titres des parties, dont rien ne lui semble pouvoir être tiré, qui soit de nature à exercer quelque influence en faveur de la prétention
nature à exercer quelque influence en faveur de la prétention du chemin de fer, M. l'avocat-général continue ainsi: « Cependant l'arrêt attaqué n'a pas cru devoir s'arrêter à ces observations qui semblent découler naturellement et des titres et de la loi; il déclare la compagnie du chemin de fer exempte de toute indemnité envers les concessionnaires des mines, à raison de l'interdiction de 1829, et, pour arriver à ce résultat, il fait observer d'abord, « que l'autorisation des mines de Couzon n'a précédé que de dix mois l'autorisation du chemin de fer. » Cette question de temps nous semble indifférente
de fer. » Cette question de temps nous semble indifférente au procès. La seule chose à remarquer, c'est que la mine a été concédée avant que la ligne et le tracé du chemin de fer fussent officiellement connus et par conséquent à une époque où la rencontre actuelle ne pouvait être prévue. L'arrêt attaqué continue et fait connaître que la compagnie du chemin de fer a traité avec le propriétaire de la surface : que ce propriétaire, sous la réserve expresse du tréfonds, c'est-à-dire de la redevance sur les mines, a vendu à la compagnie l'espace de terrain qu'il serait
a vendu à la compagnie l'espace de terrain qu'il serait nécessaire de prendre dans sa propriété pour le passage souterrain ou à ciel ouvert du chemin de fer. » Arrêtons-nous ici. L'examen de la législation nous a prouvé l'existence de deux propriétés distinctes, fussent-elles dans la même main : celle de la surface, celle de la mine. De ce que la compagnie du chemin de fer a traité avec l'on des propriétaires, en peut-on rien conclure contre l'autre? Le propriétaire de la surface, par son traité, n'a pas pu nuire aux propriétaires des mines plus que ceux-ci, par leurs travaux
aux propriétaires des mines plus que ceux-ci, par leurs travaux ou leurs transactions; ne pouvaient porter atteinte à la sûreté du sol et aux propriétés superficielles. Après ces préliminaires, qui deviennent maintenant pour nous l'objet d'une juste défiance, l'arrêt attaqué entre avec un grand soin dans l'examen de la législation : il ne peut méconnaître que la loi de 1810 n'ait attribué aux mines concédées la qualité de propriété immobilière et perpétuelle; mais, dit-il, ce genre de propriété que la loi même a créé, et qui est d'une nature toute particulière, est soumis à une surveillance continue de la part
particulière, est soumis à une surveillance continue de la part de l'administration. Cette objection de l'arrêt est l'une de celles que les défendeurs relèvent avec le plus de force, et qu'ils cherchent à faire prévaloir. Mais conclure du droit de surveillance au droit de dépossession sans indemnité, n'est-ce pas une conséquence exorbitante et contraire à l'ordre établi dans toutes les sociétés? Du jour où les hommes réunis se sont soumis à un gouvernement quelconque, ils ont nécessairement admis des lois de police, et délégué à leurs magistrats un droit et un devoir de surveillance non-seulement sur les personnes, mais encore
un devoir de surveillance non-seulement sur les personnes, mais encore sur les propriétés. Est-ce que toutes nos propriétés ne sont pas l'objet d'une surveillance constante? est-ce qu'elles ne sont pas toutes soumises à des lois de police, dans l'intérêt général, et chacune selon son importance ou son influence même quant aux relations du voisinage? Cette tutelle s'étend ou se resserre suivant les besoins, les dangers, l'expérience ou les difficultés de toutes sortes. Nulle part ailleurs que dans les mines, elle n'est plus nécessaire, soit pour l'intérêt des mineurs eux-mêmes qu'il faut préserver des périls que leur imprévoyance prépare et que
faut préserver des périls que leur imprévoyance prépare et que leur confiance aveugle ne sait pas éviter, soit dans l'intérêt du sol et de ses habitants, soit pour favoriser une exploitation plus intelligente, moins coûteuse et plus profitable. Nous ajouterons que, pour les mines, le principe de cette surveillance sera d'autant plus applicable, qu'il ne dérivera pas seulement du droit de tutelle que tout gouvernement a sur ses sujets, mais encore de la nature même de la propriété. En effet, il n'est pas exact de dire, comme l'arrêt attaqué, que cette propriété soit créée par la loi. Il nous paraît
cette propriété soit créée par la loi. Il nous paraît plus vrai que la loi de 1810 n'a fait autre chose qu'en déterminer le caractère, altéré par quelques théories obscures, la définir conformément à ses dispositions géologiques, et la distinguer des propriétés superficielles avec lesquelles elle n'offrait aucun rapport d'analogie; et dès lors qu'un système, conforme à la nature des choses, classe dans les richesses publiques les propriétés souterraines des mines, et qu'il ne les concède à des particuliers que pour l'avantage public et pour répondre aux besoins de la consommation, il est facile de comprendre que le gouvernement ne
consommation, il est facile de comprendre que le gouvernement ne se dépouille de son droit de propriété qu'à de certaines conditions et sous de certaines réserves. Mais dans ces réserves, toutes de surveillance, dans ces conditions, toutes de police, il paraît impossible d'apercevoir aucun principe de révocation applicable au fait même de l'aliénation, et altérant dans son essence la propriété concédée. Il semblerait donc que le droit de police exercé par l'État, ne pourrait être d'aucune influence sur la question de dépossession sans indemnité. Les défendeurs et l'arrêt attaqué professent toutefois une doctrine contraire, et c'est presque exclusivement dans cette
toutefois une doctrine contraire, et c'est presque exclusivement dans cette réserve d'une surveillance continue qu'ils puisent le droit du gouvernement ou des compagnies subrogées à ses obligations et à ses droits. L'usage de la propriété, disent les défendeurs, doit être subordonné aux exigences légitimes qu'imposent les lois et les règlements. Ils invoquent le pacte tacite qui soumet tous les hommes à ces restrictions de police, de sûreté, de commodité, à ces charges sociales, à ces conséquences nécessaires du régime municipal. L'arrêté de 1829, ajoutent-ils, est l'application de ces principes. Cet arrêté, d'ailleurs, est le fait de l'administration toute seule; acte
arrêté, d'ailleurs, est le fait de l'administration toute seule; acte de prévoyance, acte de police, il émane de son autorité; étranger à la compagnie du chemin de fer, il ne lui profite même pas. Nous faisons immédiatement observer que l'administration de la compagnie du chemin de fer a provoqué l'arrêté de 1829. Elle n'y est donc pas étrangère : cet arrêté lui permet d'asseoir avec sécurité son chemin sur une base inébranlable. Il lui est donc essentiellement profitable. Mais voyons tout de suite comment l'arrêt attaqué développe cette pensée des défendeurs: "Dans tout territoire sous lequel gisent des mines quelconques
défendeurs: "Dans tout territoire sous lequel gisent des mines quelconques qu'a concédées le gouvernement, etc." "Appliqués aux droits du gouvernement et des particuliers sur le sol et la surface, ces principes sont incontestables; mais de la surface, protégée par la nature des choses et placée sous la tutelle du droit naturel et du droit civil, descendons-nous aux propriétés souterraines, toutes ces grandes raisons nous échappent. La nature des choses n'a pas appris au mineur qu'une voie souterraine viendrait interrompre ses travaux; le droit naturel, la loi civile, la loi spéciale ne lui ont pas dit qu'on pourrait sans indemnité le
ne lui ont pas dit qu'on pourrait sans indemnité le déposséder en tout ou en partie. Aucun titre, aucun arrêté n'a soumis la propriété souterraine des mines, à la nécessité de céder gratuitement la place à la route souterraine qui vient détruire ses travaux, en suspendre le cours indéfiniment et jeter sur son exploitation un interdit funeste. Ainsi, nous contestons avec une profonde conviction les principes de l'arrêt attaqué, si l'on veut les étendre aux gisements des mines, aux veines, aux filons, aux couches de la houille, en un mot, au sein de l'exploitation, et que, sous le prétexte d'un
au sein de l'exploitation, et que, sous le prétexte d'un droit qui n'est écrit nulle part, on essaie de suspendre des travaux, qui, par eux-mêmes, ne présentaient aucun danger pour la sûreté du sol, la solidité des édifices et des habitations de la surface. Ainsi, dans notre opinion, l'arrêté de 1829 n'est pas seulement un acte de surveillance et de voirie ; ce n'est pas seulement une de ces mesures de haute police auxquelles tous les concessionnaires de mines quelconques sont perpétuellement soumis ; c'est une véritable dépossession pour cause d'utilité publique, dépossession à laquelle la nature des choses, les
d'utilité publique, dépossession à laquelle la nature des choses, les enonciations des titres et la loi n'auraient pas assujetti les concessionnaires, et qui ne peut être consacrée sans une grave méconnaissance des dispositions de l'art. 7 de la loi de 1810. — Les considérations présentées par l'arrêt attaqué, ne nous paraissent donc pas de nature à défendre le système de la cour royale de Lyon. Les défendeurs à la cassation semblent l'avoir compris, et il n'échappe pas à votre attention, qu'ils ont cherché de nouveaux points d'appui dans quelques idées toutes nouvelles, et dans des théories qu'ils ajoutent à celles
toutes nouvelles, et dans des théories qu'ils ajoutent à celles de cet arrêt. Selon eux, « il n'y a pas expropriation dans le sens des lois de 1810 et de 1833 : il n'y a pas cession de propriété, comme le dit l'art. 545 du Code civil, ou sacrifice de la propriété, comme le dit la Charte. Le chemin de fer ne devient pas propriétaire de la mine. Ses actionnaires ne sont pas et ne peuvent pas être, quant à la mine, subrogés aux droits des mineurs. Ces droits sont limités sans doute, mais ils subsistent : l'usage seul en
limités sans doute, mais ils subsistent : l'usage seul en est est suspendu, mais il peut revivre en tout ou en partie, soit que le chemin change sa direction, soit que des observations nouvelles permettent de restreindre le massif, dont une juste défiance a, quant à présent, ordonné la conservation. » Examinons cette objection. — Toutes les propriétés sont inviolables; dit l'art. 8 de la Charte, et personne ne peut être contraint de céder sa propriété ( 545 du Code civil ). Mais la propriété, c'est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue (
et de disposer de la manière la plus absolue ( 544 du Code civil ). Or, m'enlever ma propriété pour la donner à un tiers, ou me priver de l'usage que je pourrais en faire selon les lois et mon titre, n'est-ce pas m'imposer le sacrifice dont parle la loi constitutionnelle ? Comment pourrions-nous admettre que cette interdiction d'une jouissance expressément concédée, et seul objet de la concession, pût être imposée aux propriétaires de la mine, auxquels on se contentera de dire : la propriété vous reste; seuls vous êtes propriétaires : ces charbons sont à vous, nous n'y prétendons
propriétaires : ces charbons sont à vous, nous n'y prétendons rien : seulement, n'en touchez pas : réservez ce trésor pour d'autres temps. Un tel système ne peut pas être sérieux. Les défendeurs vont chercher un dernier argument dans l'article 11 de la loi de 1810. « Art. 11. Nulle permission de recherches, ni concession de mines, ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la mine, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins ni dans les terrains adjacents
enclos murés, cours et jardins ni dans les terrains adjacents aux habitations. » Or, disent-ils, le chemin de fer est protégé par cet article. La compagnie est propriétaire de la surface : n'a-t-elle pas acquis ce droit de madame Duroseil? La mine est nécessairement asservie à la surface. Nous avions le droit d'exiger une distance de cent mètres de chaque côté, comme le veut l'article 11. Et l'arrêté préfectoral, en ne parlant que de trente mètres au nord, et de vingt mètres au sud, profite évidemment aux concessionnaires de la mine, et à eux seuls. Vainement d'ailleurs voudrait-on exciper de
mine, et à eux seuls. Vainement d'ailleurs voudrait-on exciper de ce que le chemin est pratiqué en souterrain et à une certaine profondeur, au lieu d'être placé à la superficie. La surface, c'est tout ce qui n'est pas la mine, c'est le sol au-dessus de la mine, et l'étendue des prohibitions de l'art. 11 ne varie pas à raison de la profondeur des constructions. Il est vrai que, relativement à la mine, la propriété de la surface est aujourd'hui divisée. L'arrêt attaqué nous fait connaître que madame Duroseil « a concédé à la compagnie tout l'espace de terrain qu'il serait
concédé à la compagnie tout l'espace de terrain qu'il serait nécessaire de prendre dans sa propriété pour le passage souterrain ou à ciel ouvert du chemin de fer. » Mais il nous dit aussi « que cette vente a été faite sous l'expresse réserve du tréfonds, c'est-à-dire de la redevance qui pourrait appartenir à cette dame comme propriétaire de la surface d'une partie du périmètre houiller. » Ainsi, quant à la perception des redevances, à l'habitation et à l'agriculture, madame Duroseil reste propriétaire de la surface. Quant à l'assujetti du chemin de fer et à sa direction, la compagnie est
chemin de fer et à sa direction, la compagnie est substituée à ses droits. Mais qu'est-ce que la surface, dans le sens de la loi de 1810 ? Peut-on admettre, avec les défendeurs, que les voies souterraines, ouvertes par eux sous la propriété superficielle de madame Duroseil, soient, quant à la mine, considérées comme étant à la surface ? Peut-on reconnaître avec eux ces deux surfaces successives, l'une propriété purement superficielle, à laquelle est due la redevance, l'autre, surface secondaire et moyenne, et dont l'existence jouira d'un privilège semblable, quoiqu'elle ne puisse être découverte et reconnue que dans les régions
ne puisse être découverte et reconnue que dans les régions souterraines du terrain houiller ? C'est aussi, ce nous semble, une distinction bien arbitraire que celle proposée par les défendeurs entre les mots surface et superficie. Les mots surface, superficie expriment qu'une seule et même idée; ces expressions synonymes, également employées par opposition au tréfonds, ne servent qu'à définir cette partie du sol que la nature a d'abord donnée à l'homme pour y accomplir sa destination primitive, et que le Code civil nomme la propriété du dessus. Comment donc, après cela, vouloir trouver dans l'art, Il quelque disposition favorable à
cela, vouloir trouver dans l'art, Il quelque disposition favorable à la prétention des défendeurs? Cet article appartient au titre 3, des actes qui précèdent la demande en concession des mines et à la section 4, de la recherche et de la découverte des mines. C'est indiquer déjà qu'il est étranger aux discussions qui s'élèvent entre les entrepreneurs de l'exploitation d'une mine, après la concession, et ceux qui les troublent, non pas dans leurs recherches, mais dans leur exploitation même au sein de la terre. Cet article ne veut pas que, même après la concession, des sondes, puits, galeries, puissent être
même après la concession, des sondes, puits, galeries, puissent être faits sans la permission du propriétaire de la surface, à moins de cent mètres des clôtures murées, ou des habitations. Mais un chemin de fer fût-il à la surface, est-il donc une clôture murée, une habitation? C'en est assez pour écarter l'art. 11, et démontrer qu'il n'est pas fait pour la cause. Revenons donc aux vrais principes qui doivent, selon nous, dominer la matière. Toutes les propriétés sont inviolables (article 8 de la Charte constitutionnelle). Les mines concédées jouissent de cette prérogative légale (art. 7, loi du 21 avril 1810).
cette prérogative légale (art. 7, loi du 21 avril 1810). Si l'utilité publique en exige la cession ou le sacrifice, une juste et préalable indemnité doit être accordée aux propriétaires (545, Code civil; 9, Charte const.). Que le sacrifice entraîne avec lui l'alienation entière ou partielle, ou seulement l'interdiction de jouir et disposer, la règle est la même, car la loi ne distingue pas. Dans ces diverses hypothèses, la propriété, droit de jouir et disposer des choses (544? C. civ.), est altérée dans son essence, diminuée dans sa valeur, et sacrifiée à des intérêts nouveaux. La propriété d'une mine, c'est
sacrifiée à des intérêts nouveaux. La propriété d'une mine, c'est le droit d'exploiter (art. 5, loi du 21 avril 1810). Interdire le droit d'exploiter, c'est détruire la propriété. À la vérité, les mines sont soumises à une surveillance spéciale, soit dans l'intérêt des mineurs et de la bonne exploitation, soit dans l'intérêt du sol et de la surface; mais c'est fausement appliqué les art. 49 et 50 de la loi de 1810, que d'emprunter au principe de cette surveillance le droit de frapper la propriété d'interdit, au profit des concessionnaires d'une voie, souterraine elle-même, et qui, par la nature des
d'une voie, souterraine elle-même, et qui, par la nature des choses, ne peut réclamer le privilège des travaux et des édifices de la surface. À la vérité encore, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Mais, c'est fausement appliquer l'art. 544 du Code civil, que de soumettre la propriété des mines, non pas aux prohibitions des lois préexistantes, et aux règlements généraux de police et de surveillance, non pas même à ces règlements particuliers que peut nécessiter le cours ordinaire des
ces règlements particuliers que peut nécessiter le cours ordinaire des exploitations, ou leurs divers accidents; — mais, par une sorte de rétroactivité funeste, à l'interdiction prononcée par un arrêté spécial, dont la seule cause est la création (postérieure à la concession) d'une voie non moins imprévue que nouvelle, et d'une entreprise souterraine qui se prolonge dans les terrains houillers. En un mot, c'est sacrifier la mine au chemin de fer. Ce sacrifice peut être commandé pour l'utilité publique; mais l'imposer sans indemnité, c'est violer l'article 545 du Code civil, l'art. 9 de la Charte et l'art. 7 de la loi