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plus fréquent où les meubles du locataire principal ont été remplacés dans la maison louée par ceux du sous-locataire ; que si, dans ce cas, le législateur a pu équitablement restreindre le principe de l'indivisibilité des privilèges, c'est que le bailleur pouvait, à l'instant de la cession de bail, retenir dans sa maison les meubles du preneur principal en pratiquant une saisie-gagerie ou les y faire rentrer en exerçant une saisie-revendication ; que si ce texte était également applicable à l'hypothèse où le locataire, en même temps qu'il cède son bail, vend au cessionnaire les mêmes meubles qui constituaient déjà
bail, vend au cessionnaire les mêmes meubles qui constituaient déjà le gage du bailleur, il faudrait admettre que celui-ci pourrait être dépouillé de son privilège pour tous les loyers antérieurs à la vente et à la cession par le fait du preneur principal, sans que la loi lui donne un seul moyen de le sauvegarder ; Attendu que le législateur n'a pas pu consacrer une pareille iniquité ; Attendu, par suite, que ce privilège d'Alliaume doit être déclaré conservé pour l'intégralité de sa créance et qu'il y a lieu de débouter Boivin de ses demandes, fins et conclusions ; Par
débouter Boivin de ses demandes, fins et conclusions ; Par ces motifs, Débouté Boivin de toutes ses demandes, fins et conclusions. Appel par M. Boivin-Maillard ; le 27 décembre 1906, arrêt confirmatif de la Cour de Rennes, ainsi conçu : LA COUR, Considérant que la somme à distribuer provient de la vente des meubles ayant garni un immeuble loué par Alliaume aux époux Roussel et sous-loué par ceux-ci à la demoiselle Pasco à laquelle ils cédaient, en même temps que le droit au bail, le mobilier garnissant les lieux loués ; Considérant que ces meubles placés dans l'immeuble par le
; Considérant que ces meubles placés dans l'immeuble par le locataire principal sont devenus par ce seul fait la garantie privilégiée du propriétaire pour le paiement des obligations résultant du bail (art. 2102 C. civ.) ; que ce privilège une fois établi ne peut cesser d'exister que par suite de l'extinction de l'obligation dont il garantit l'exécution, le déplacement des meubles non suivi de revendication dans le délai imparti par la loi, ou la renonciation expresse ou tacite du bailleur ; Considérant que l'obligation résultant du bail n'est pas éteinte ; que les meubles n'avaient pas été déplacés avant la
; que les meubles n'avaient pas été déplacés avant la saisie et la vente ; que, le bailleur n'a renoncé ni expressément ni tacitement à son privilège ; qu'on ne saurait voir en effet de sa part une renonciation tacite, qui ne doit pas facilement se présumer, dans cette circonstance qu'il a connu la cession du bail et la vente du mobilier auxquelles il ne pouvait s'opposer, ni dans ce fait qu'il a consenti à recevoir de la demoiselle Pasco, sous-locataire, un loyer moindre que celui stipulé dans le bail principal ; Considérant que l'art. 1753 C. civ. ne permet
principal ; Considérant que l'art. 1753 C. civ. ne permet pas à Alliaume, le propriétaire, de réclamer à la demoiselle Pasco, sous-locataire, autre chose que le prix de sa sous-location dont elle était débitrice au moment de la saisie, mais qu'aucune disposition de loi ne l'oblige à renoncer au bénéfice que lui confère l'art. 2102 C. civ.; que sa demande de collocation en premier rang dans la distribution de la somme provenant de la vente de son gage mobilier, tend à obtenir paiement : 1° de la part du loyer dû par la sous-locataire, ce qui est son droit incontestable
dû par la sous-locataire, ce qui est son droit incontestable ; 2° des loyers restant dûs par le locataire principal ; que, pour cette seconde partie, sa demande n'est pas moins justifiée, puisqu'il a conservé son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, malgré la vente qui en a été faite par les époux Roussel à la demoiselle Pasco et qu'il pouvait les faire saisir sur cette dernière, comme il aurait pu le faire sur tout autre détenteur, tant qu'ils n'avaient pas été déplacés, ou dans la quinzaine de leur déplacement ; Par ces motifs, Et adoptant, en outre,
leur déplacement ; Par ces motifs, Et adoptant, en outre, ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt ; Confirme le jugement dont appel. Pourvoi en cassation par M. Boivin. Moyen unique : Violation des art. 1753 et 2102 § 1er C. civ., 820 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que tout en constatant que le bail originaire ne contenait aucune interdiction de sous-louer, que le bailleur avait connu la sous-location et qu'ultérieurement il avait non seulement touché directement des mains du sous-locataire les loyers dus par celui-ci au locataire principal,
du sous-locataire les loyers dus par celui-ci au locataire principal, mais encore accordé à ce sous-locataire une diminution de 1500 francs sur le chiffre de loyer fixé à la fois par la location et par la sous-location, l'arrêt attaqué a néanmoins admis le bailleur à exercer son privilège sur les meubles vendus par le locataire au sous-locataire, et ce, pour garantir la totalité de sa créance contre le locataire originaire, alors que ce privilège était restreint par la loi à la garantie des sommes dues par le sous-locataire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le
délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que les meubles ayant été grevés du privilège du bailleur, dès leur entrée dans l'immeuble, l'arrêt a décidé à bon droit que les époux Roussel n'en avaient transmis la propriété à la demoiselle Pasco qu'avec la charge de ce privilège, et que le bailleur devait être collocé sur le prix provenant de la vente, non seulement pour les loyers dus par la sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dûs par les locataires principaux ; qu'en effet la sous-location par elle seule, n'entraîne pas l'extinction du
effet la sous-location par elle seule, n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur ; Attendu que si Alliaume a connu la sous-location, s'il a touché directement de la demoiselle Pasco des loyers dûs par elle aux époux Roussel, et s'il lui a accordé une réduction de prix, l'arrêt a jugé souverainement que ces faits n'impliquaient, de la part du bailleur, aucune renonciation à son privilège ; d'où il suit
bailleur, aucune renonciation à son privilège ; d'où il suit qu'aucun des articles de loi visés par le pourvoi n'a été violé : Rejette... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Boivin-Champeaux et Mornard av. NOTE. — La sous-location ne porte aucune atteinte en principe aux droits qui résultent pour le bailleur de la location : les art. 1753 C. civ. et 820 C. pr. civ. disposent seulement que le bailleur n'a d'action contre le sous-locataire qu'à concurrence de ce dont celui-ci est redevable au locataire en vertu de son bail, et que son privilège sur les
vertu de son bail, et que son privilège sur les meubles de son locataire est restreint dans la même proportion. D'autre part tant que les meubles du locataire demeurent dans les lieux ils sont la garantie du paiement des loyers par lui dus, car le privilège du bailleur ne s'éteint pas par la vente, si elle n'est pas suivie de déplacement. V. Aubry et Rau, 5e éd., t. III, p. 254. Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire sans que celui-ci les déplace, les meubles garnissant les lieux loués, les meubles n'entrent dans le patrimoine du
les lieux loués, les meubles n'entrent dans le patrimoine du sous-locataire que grevés du privilège dont ils étaient affectés du chef du locataire et par suite ils répondent à la fois du chef du locataire des loyers impayés avant la sous-location, et du chef du sous-locataire des loyers non payés depuis et à concurrence desquels le sous-locataire peut être poursuivi par le bailleur, comme il est dit ci-dessus. V. Paris 28 déc. 1832 (S. 32.2.482). Comp. Trib. civ. Auxerre 22 juillet 1897 (Gaz. Pal. 97.2. 532). V. cep. en sens contraire : Laurent, t. 29, n. 427, et Guillouard, Privilèges,
contraire : Laurent, t. 29, n. 427, et Guillouard, Privilèges, t. Ier, n. 305. Il va sans dire pourtant que le bailleur peut renoncer à ce privilège pour les loyers qui lui sont dus par le locataire. Mais il a été jugé que le consentement du bailleur à ce que le locataire cède le bail et vende un fonds de commerce dans les lieux loués, n'emporte pas abandon ou renonciation à se prévaloir de son privilège. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. VENTE (EN GÉNÉRAL). — GARANTIE. — TROUBLE. — TERRAIN A USAGE
(EN GÉNÉRAL). — GARANTIE. — TROUBLE. — TERRAIN A USAGE DE VITICULTURE. — VENDEUR. — PLANTATION SUR LE FONDS VOISIN DE PEUPLIERS. — POUVOIRS DU JUGE. Lorsqu'après avoir vendu une parcelle de terre à usage de viticulture avec les serres qu'elle comporte, le vendeur, qui s'est réservé le terrain contigu, a planté sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des peupliers, les juges du fond décident à bon droit que l'acheteur ne saurait exiger l'abatage de ces arbres sous le prétexte que leur ombre serait nuisible au développement et à la production
leur ombre serait nuisible au développement et à la production de la vigne, en déclarant, par interprétation des clauses du contrat, que l'acte reproché au vendeur constitue l'exercice légitime du droit de propriété, et ne peut par lui-même donner ouverture à aucune action contre lui en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard, cet acte énonçant simplement qu'au moment de la vente, le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation au vendeur d'assurer à perpétuité cette destination alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur aurait été loisible de
été l'intention des parties, il leur aurait été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet. ...Et en déclarant, d'autre part, que le vendeur s'est obligé seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions, et que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et n'a pas pu avoir pour effet d'interdire au vendeur de disposer et de jouir en pleine propriété de son terrain contigu à la parcelle vendue et spécialement d'y faire des plantations et des ouvrages, en observant les prescriptions de
des plantations et des ouvrages, en observant les prescriptions de la loi et qu'enfin il n'existe dans l'acte de vente aucune stipulation comportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement. Delanoé c. Vaissier. M. Delanoé s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 5 mars 1910, rendu au profit des consorts Vaissier. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1625, 1626 et 1628 C. civ., fausse application des art. 671, 690, 692 et 693 du même code, et violation de l'art. 7 de la loi
même code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant acte du 5 février 1902, les consorts Vaissier ont vendu à Henri Delanoé une parcelle de terrain à usage de viticulture, avec les serres existant sur la propriété vendue ainsi que les vignes contenues dans les serres, ladite propriété attenant à un terrain appartenant aux vendeurs ; qu'en 1904, ceux-ci ont fait sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des plantations de peupliers ; Attendu que le
distance légale, des plantations de peupliers ; Attendu que le demandeur prétendant que l'ombre projetée par les peupliers sur ses serres plantées de vignes, était nuisible au développement et à la production de celles-ci et qu'il se trouvait privé par le fait des vendeurs, tenus de lui garantir la paisible possession et jouissance de la chose vendue, des avantages sur lesquels il devait compter d'après sa destination, a intenté contre les consorts Vaissier une instance tendant à la suppression et à l'abatage des peupliers plantés sur leur fonds ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare d'une part, que l'acte reproché aux
que l'arrêt attaqué déclare d'une part, que l'acte reproché aux défendeurs éventuels constitue l'exercice légitime de leur droit de propriété et ne peut, par lui-même, donner ouverture à aucune action contre eux, en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard ; que cet acte énonce simplement qu'au moment de la vente le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation aux vendeurs d'assurer à perpétuité cette destination, alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur eût été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet ; qu'il déclare,
une clause de garantie à ce sujet ; qu'il déclare, d'autre part, que les vendeurs se sont obligés seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions : que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et ne peut avoir pour effet d'interdire aux consorts Vaissier de disposer et de jouir en pleine propriété de leur terrain contigu à la parcelle vendue et spécialement d'y faire des plantations et des ouvrages, en observant les prescriptions de la loi ; qu'il n'existe dans l'acte litigieux aucune stipulation
la loi ; qu'il n'existe dans l'acte litigieux aucune stipulation emportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait par interprétation des clauses du contrat, l'arrêt attaqué qui est régulièrement motivé n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au motif hypothétique et erroné de l'arrêt énonçant que si la prétention du demandeur était admise, elle aurait pour résultat de grever d'un droit réel de servitude le terrain des défendeurs éventuels ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Séligman av.
défendeurs éventuels ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Séligman av. gén. — Me Palyart av. NOTE. T— On décide généralement que les clauses générales de garantie de pur style insérées dans les actes de vente n'ajoutent rien aux obligations ordinaires de garantie. Il en est ainsi, notamment, de la clause par laquelle le vendeur « se porte garant de tous troubles ou évictions ». V. Cass. 27 Pluviôse an XI (S. chr.) ; sieur troplong, Vente, t. I, n° 465 ; Guillouard, Vente, t. I, n° 377 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, p. 381 et s., §
Rau, 4e éd., t. IV, p. 381 et s., § 355 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Vente, n° 393 ; Fuzier-Herman et Danas, C. civ. annoté, sur l'art. 1627, n° 1 ; Fuzier-Herman, Rép., v° Vente, n° 1518. COUR DE CASSATION CH. DES REQ.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Lardenois. PREUVE (EN GÉNÉRAL).— DOCUMENTS ÉTRANGERS AU DÉBAT. LETTRE AU PRÉSIDENT. — DEMANDE D'INTERDICTION. Lorsque le défendeur à la demande d'interdiction, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi a cherché à se soustraire à l'interrogatoire, et à adresser, à ce sujet, au premier président, une lettre, il ne
à ce sujet, au premier président, une lettre, il ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir fait état de cette lettre dans les motifs de sa décision, puisqu'elle a été versée par lui-même aux débats, et qu'il ne peut soutenir qu'il n'a pas été mis en demeure de la discuter et d'y contredire. Pety c. Vve Behaghel. M. Pety s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 21 juillet 1909 (S. 1910.2.43), rendu au profit de M. Vve Behaghel. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de
le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art 1315 C. civ, des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, fait état, dans les motifs de sa décision, d'une lettre écrite par le demandeur au premier Président de la Cour de Toulouse, sans constater qu'elle avait été produite aux débats et que les parties avaient été mises en demeure de la discuter et d'y contredire ; Mais attendu que l'arrêt constate expressément : que, sommé de comparaître pour être interrogé
constate expressément : que, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi, au cours de la procédure en interdiction suivie contre lui à la requête de la Vve Behaghel, sa soeur, Pety a cherché à se soustraire à l'interrogatoire et a adressé, à ce sujet, au premier Président la lettre dont il s'agit ; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt a pu faire état de cette pièce, qui émanait du demandeur lui-même et a été versée par lui aux débats ; que Pety ne saurait prétendre sérieusement qu'il n'a pas été mis en demeure de la discuter et
n'a pas été mis en demeure de la discuter et d'y contredire ; D'où il suit que l'arrêt, dûment motivé, n'a violé ni les textes de loi, ni les règles de droit visés au pourvoi. Rejeté... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. (concl. conf.).— Me Bailby av. NOTE. — Les droits de la défense exigent que le juge ne tienne aucun compte des documents qui n'ont pas été l'objet ou qui n'ont pas pu être l'objet d'une discussion contradictoire. V. not. Cass. 28 novembre 1902 (D. 1904. 1.159) ; 24 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.68 — S. 1904.1.24 —
24 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.68 — S. 1904.1.24 — D. 1903.1.480) ; 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537). Mais, dans l'espèce, ce principe ne se trouvait pas mis en discussion, puisque la lettre-missive dont il était fait grief à la Cour d'avoir fait usage, pour appuyer sa décision, avait été écrite par la partie même qui prétendait trouver une irrégularité dans le fait par la cour de s'en être emparé. COUR D'APPEL D'ALGER (3e CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Schindler. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — IMMEUBLE DOTAL. — OBLIGATION CONSENTIE PAR LA FEMME PENDANT LE MARIAGE. — INALIÉNABILITÉ DE
CONSENTIE PAR LA FEMME PENDANT LE MARIAGE. — INALIÉNABILITÉ DE LA DOT. — MAINLEVÉE DE L'INSCRIPTION. L'INSCRIPTION. Si tout jugement prononcé au profit d'un créancier emporte hypothèque sur les immeubles du débiteur, cette hypothèque ne saurait atteindre que ceux de ses immeubles sur lesquels ce même créancier pourrait, indépendamment de toute action judiciaire, exercer le droit général que lui confère l'art. 2092 C. civ. ; le jugement obtenu par le créancier n'ayant point pour effet de créer à son profit un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de la loi, mais seulement de consolider ce dernier. Spécialement, le
la loi, mais seulement de consolider ce dernier. Spécialement, le créancier d'une obligation consentie par une femme dotale pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu du jugement qu'il a obtenu contre cette dernière et son mari, le droit de prendre hypothèque sur l'immeuble dotal, droit à la naissance duquel s'oppose l'inaliénabilité de la dot. Vainement, le créancier soutiendrait que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par lui sur l'immeuble dotal ne constituerait qu'un simple acte conservatoire ne portant aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot, alors qu'au contraire cette inscription pourrait lui permettre de primer les autres créanciers, dès
inscription pourrait lui permettre de primer les autres créanciers, dès que l'immeuble frappé de dotalité redeviendrait disponible. Demoiselle Robert de la Freygère c. Epoux Joubert. Arrêt : JURISPRUDENCE 1911-1. 43-44 338 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par la demoiselle Marthe de Robert de la Freygère, contre le jugement du 14 Juin 1909, enregistré, est régulier et recevable en la forme ; Au fond : Attendu que l'appelante, cessionnaire du bénéfice d'un jugement de défault rendu le 21 juin 1898, par le Tribunal civil d'Alger, au profit du sieur Lambrail, contre les intimés, a fait inscrire sur
du sieur Lambrail, contre les intimés, a fait inscrire sur l'immeuble dotal appartenant à la dame Joubert, l'hypothèque judiciaire résultant de la décision précitée ; Attendu que, conformément à la demande des époux Joubert, les premiers juges, se basant sur l'inaliénabilité de l'immeuble ainsi grevé ont ordonné à bon droit la mainlevée de l'inscription prise par la demoiselle de la Freygère ; Attendu que, vainement, cette dernière soutient : 1° que les dispositions de l'art. 1554 C. civ., étant de droit étroit, ne sauraient s'appliquer à l'hypothèque judiciaire, non visée dans ce texte de loi ; 2° que, d'ailleurs, l'hypothèque
dans ce texte de loi ; 2° que, d'ailleurs, l'hypothèque judiciaire n'est qu'un acte purement conservatoire, ne portant comme tel aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité du fonds dotal ; Attendu que, si tout jugement régulièrement prononcé au profit d'un créancier, emporte hypothèque sur les immeubles du débiteur, cette hypothèque ne saurait atteindre que ceux de ses immeubles sur lequel ce même créancier pourrait, indépendamment de toute action judiciaire, exercer le droit général que lui confère l'art. 2092 C. civ. ; que ce jugement n'a point pour effet, de créer un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de
un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de la loi, mais seulement de consolider ce dernier ; Attendu que le créancier d'une obligation consentie par une femme dotale pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu d'un jugement, le droit d'hypothèque, qui lui serait refusé en l'absence de ce même jugement, droit à la naissance duquel l'inaliénabilité de la dot oppose un obstacle insurmontable ; Attendu, d'autre part, que c'est à tort que la demoiselle de la Freygère soutiendrait encore que l'inscription de l'hypothèque judiciaire opérée par elle, sur l'immeuble des époux Joubert, ne constituerait qu'un simple acte
sur l'immeuble des époux Joubert, ne constituerait qu'un simple acte de conservation, ne portant comme tel aucune atteinte au principe d'inaliénabilité rappelé plus haut : Attendu, en effet, que si les conclusions de l'appelante venaient à être admises, le résultat de cette décision serait de créer au profit de ladite demoiselle une situation privilégiée, formellement contraire à l'esprit de la loi, et qui lui permettrait de primer les autres créanciers dès que l'immeuble aujourd'hui frappé de dotalité, redeviendrait disponible; qu'il échet, en conséquence, de rejeter sur ces deux chefs, les conclusions prises devant la cour, par la demoiselle de la
conclusions prises devant la cour, par la demoiselle de la Freygère en adoptant, au surplus, les motifs non contraires de la défense entreprise ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; Reçoit comme régulier en la forme l'appel interjeté contre le jugement du 14 juin 1909, par la demoiselle de la Freygère ; Au fond : L'en déboute ; Confirme, en conséquence, la décision entreprise en sa forme et teneur ; Dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; Déboute les parties de tous autres moyens, fins et conclusions contraires au dispositif du présent arrêt Condamne
fins et conclusions contraires au dispositif du présent arrêt Condamne la demoiselle de la Freygère aux entière dépens de son appel. M. Durieu de Leyritz av. gén. — Mes Mallarmé et Tilloy av. NOTE. — V. en ce sens, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. du nantissement et des privilèges et hypothèques, 3e éd., t. 2, n. 1271. V. aussi, Trib. civ. de Lyon, 16 juin 1906 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Dot n. 40). Mais il a été jugé en sens contraire que le jugement de condamnation rendu à l'encontre d'une femme dotale, emporte l'hypothèque judiciaire et que,
à l'encontre d'une femme dotale, emporte l'hypothèque judiciaire et que, bien qu'à raison de l'inaliénabilité du fonds dotal, l'hypothèque ne puisse produire tous ses effets, elle n'en doit pas moins être maintenue, la partie des fruits aliénable étant susceptible d'être immobilisée dans certains cas et distribuée par ordre d'hypothèques. V. Trib. Civ. de Valence, 9 juillet 1888 sous Grenoble 18 juin 1889 (Gaz. Pal. 1889.2.358). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH. SUPP.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Pion. JUSTICE DE PAIX. — INSTANCE DIRIGÉE CONTRE LE MARI ET LA FEMME PERSONNELLEMENT. — MARI COMPARANT ET FEMME FAISANT DEFAUT.