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se terminer avant le 3 novembre 1898, échéance convenue ; Attendu qu'il ressort des faits de la cause, que, le 8 du même mois, sous le coup de la chute des valeurs minières du Transvaal, Nahmias et Cie, modifiant les conséquences du marché à terme dont s'agit, ont prétendu exiger le règlement de leur découvert, en menaçant le défendeur d'une exécution en Bourse ; Que, le 11 novembre 1898, sans accord ou ordre nouveau, les demandeurs ont procédé à la liquidation prématurée des opérations en report ; Que, en rompant ainsi la convention, Nahmias et Cie ont fourni à Duranton
ainsi la convention, Nahmias et Cie ont fourni à Duranton le droit de se prévaloir de l'article 1184 du Code Civil et de réclamer auprès de justice, ou l'exécution, ou la résolution de l'engagement litigieux ; Et, attendu que, en l'espèce et pour s'éviter les conséquences de la liquidation désastreuse de fin novembre 1898, le défendeur, légitimement inspiré par son intérêt, requiert que les dits reports soient résolus à son égard, et mis à la charge de Nahmias et Cie et que lui-même soit replacé au même état qu'avant le 2 novembre 1898, jour de la constitution du contrat ;
2 novembre 1898, jour de la constitution du contrat ; qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, et, par suite, de ne faire état dans les comptes des parties que de la liquidation de fin octobre ; Attendu enfin que, vérification des documents de la cause opérée, il est constant que cette liquidation s'élève exactement en ce qui concerne les Buffelsdorn, les Randfontein, les Transvaal et les Goldfields à ... 8.001 fr. 90 Et en ce qui concerne les East Rand à ... 2.478 fr. 18 Ensemble 7.477 fr. 08 Que, en conséquence, il échet d'accueillir la
7.477 fr. 08 Que, en conséquence, il échet d'accueillir la demande seulement à concurrence de la dite somme ; PAR CES MOTIFS, Condamne Duranton par les voies de droit à payer à Nahmias et Cie, la somme de 7,477 fr. 08 avec les intérêts de droit ; déclare Nahmias et Cie mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute et condamne, en outre, Duranton aux dépens. Observations. Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce, le 8 mars 1896 (1), a décidé, comme le jugement ci-dessus, que l'intermédiaire doit liquider avant la fin de la liquidation, et
l'intermédiaire doit liquider avant la fin de la liquidation, et que si cette échéance est passée, l'effet du report doit aller jusqu'à la fin de la dite liquidation. Le jugement ci-dessus adopte une autre solution, il annule le report. Il est certain que le report est conditionnel et subordonné au règlement du solde débiteur de la liquidation antérieure ; lorsque ce solde n'est pas payé, l'intermédiaire ne tient pas à continuer des opérations pour un mandant qui ne le règle pas à l'échéance. Il est donc entendu que, sauf convention contraire, l'intermédiaire doit liquider le dernier jour de la liquidation,
contraire, l'intermédiaire doit liquider le dernier jour de la liquidation, c'est son désir et son intérêt. Mais il arrive assez souvent qu'il y a convention entre les parties, que le client demande un délai de quelques jours et que l'intermédiaire accorde ce délai dans l'espoir d'être payé. Nous croyons que, dans ce cas, la convention est parfaitement licite, mais il faut que l'accord pour un délai soit bien constaté et si le mandant ne paie pas, à l'expiration de ce nouveau délai, il y aura lieu de liquider immédiatement, sinon la liquidation ne pourra plus se faire qu'à la fin
la liquidation ne pourra plus se faire qu'à la fin du mois. SECONDE PARTIE Boffinet et Cie. — Formation. — Suivant acte en date du 27 octobre 1896, il a été formé entre M. Boffinet Henri-Albert, demeurant à Paris, 61, rue des Petits-Champs, et une personne dénommée audit acte, une Société en nom collectif à l'égard de M. Boffinet et en commandite simple à l'égard de ladite personne, sous la raison et la signature sociales : Boffinet et Cie. — Durée : 18 années. — Siège social : à Paris, 61, rue des Petits-Champs. Objet : toutes opérations financières, industrielles
61, rue des Petits-Champs. Objet : toutes opérations financières, industrielles ou commerciales que comporte le régime des banques. — Capital social : 1.000.000 de francs, divisé en 100 parts de 10.000 francs chacune, 30 parts ont été attribuées à M. Boffinet en représentation de ses apports. Les 70 autres parts ont été souscrites par le commanditaire qui en a versé le montant, soit 700.000 francs, dans la Caisse sociale.
SÉNAT SESSION DE 1921 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 14 DÉCEMBRE 1921 ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT LE 30 DÉCEMBRE 1921 MODIFIÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 31 DÉCEMBRE 1921 MODIFIÉ DE NOUVEAU PAR LE SÉNAT LE 31 DÉCEMBRE 1921 MODIFIÉ DE NOUVEAU PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 31 DÉCEMBRE 1921 PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 PARIS IMPRIMERIE NATIONALE 1921 Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 31 décembre 1931 PROJET DE LOI (Adopté par la Chambre des députés le 14 décembre 1921) (Adopté avec modifications par le
députés le 14 décembre 1921) (Adopté avec modifications par le Sénat le 30 décembre 1921) (Modifié par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par le Sénat le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 (RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. ALEXANDRE MILLERAND PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PAR M. PAUL DUMOULIN, MINISTRE DES FINANCES PROJET DE LOI (Adopté par la Chambre des députés le 14 décembre 1921) (Adopté avec modifications par le Sénat le
14 décembre 1921) (Adopté avec modifications par le Sénat le 30 décembre 1921) (Modifié par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par le Sénat le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 (RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES) PRÉSENTÉ PAR M. PAUL DUMOULIN, MINISTRE DES FINANCES. MESSIEURS, Le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1922, que vous aviez de nouveau examiné dans votre deuxième séance de ce jour, a été modifié par le Sénat sur
de ce jour, a été modifié par le Sénat sur un certain nombre de points. CRÉDITS. Les modifications de crédits opérées par la Chambre affectent toutes le budget général et consistent dans la reprise partielle ou totale des crédits qu'elle avait précédemment votés. Ces rétablissements de crédits intéressent les chapitres F et G des Finances; 34 de la Justice (Services judiciaires); 21 et A des Affaires étrangères; 1, 23, 53, 57, 61 de l'Intérieur; 02 et 074 de la Guerre; 1 et B de l'Instruction publique, 1 et 112 bis des Beaux-Arts; 1 des Colonies; 1 et 2 de l'Agriculture;
des Beaux-Arts; 1 des Colonies; 1 et 2 de l'Agriculture; 1 et 2 des Travaux publics; 38 de l'Instruction publique; 1 de la Marine marchande; 1 de l'Aéronautique; 5 et 26 de l'Hygiène. Ils atteignent le chiffre de 4,531,357 francs. Les dépenses du budget général ont par suite été portées de 24,683,427,591 francs à 24,687,958,948 francs. LOI DE FINANCES. — Tout d'abord la Chambre a rétabli les articles suivants qu'elle avait précédemment votés et qui avaient été disjoints par le Sénat. ART. 80 bis. Admission à la retraite des fonctionnaires pères d'au moins trois enfants vivants. ART. 90 bis. —
pères d'au moins trois enfants vivants. ART. 90 bis. — Création d'un emploi de directeur à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur. ART. 101 bis. — Abrogation de la réglementation de crédits-matières de la Marine. ART. 101 ter. — Dispense de l'obligation de fournir certains documents relatifs au Département de la Marine. ART. 101 quater. — Dispense pour le Ministère de la Marine de fournir des justifications pour les opérations effectuées avant le 1er janvier 1920. ART. 117 bis. — Réduction du nombre des étalons. D'autre part, elle a disjoint deux articles du texte du Sénat. ART. 72. — Contrôle
deux articles du texte du Sénat. ART. 72. — Contrôle des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires. ART. 139. — Fixation des crédits-matières de la marine. 1 Par ailleurs, la Chambre ayant repris, sous les numéros 101 bis et 101 ter, deux articles relatifs à la suppression de diverses publications à fournir à l'appui de chaque projet de budget, la liste des documents à fournir aux chambres (Etat I) qui est visée dans l'article 159, a dû être modifiée. Enfin, en ce qui concerne l'article 160, elle a rétabli le texte qu'elle avait précédemment adopté. APPORTÉES PAR LA CHAMBRE DES
texte qu'elle avait précédemment adopté. APPORTÉES PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922, VOTÉ PAR LE SÉNAT LE 31 DÉCEMBRE 1921. 1. — BUDGET GÉNÉRAL. DÉPENSES. en CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES VOTES EXPLICATION MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par par DES DIFFÉRENCE par par DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. francs. MINISTÈRE DES FINANCES. 1 1 8. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GENERAUX DES MINISTÈRES. I Retour au chiffre de l'article précédent noté par la loi du 9 mars 1913
l'article précédent noté par la loi du 9 mars 1913 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. Indemnités du personnel des administrations financières. G Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1913 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. Matériel, impression et frais divers des administrations financières. TOTAUX pour la 3e partie 198,295,040 198,445,010 150,000 TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 228,445,040 150,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 228,295,040 228,445,040 150,000 en CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES VOTES EXPLICATION MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par
ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par par DES DIFFÉRENCE par par DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. francs. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1e SECTION. — Services judiciaires. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES, 34 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux magistrats et assimilés, aux juges de paix, aux commis-greffiers et aux greffiers des diverses juridictions. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 105,634,346 106,074,346 440,000 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 2e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade 600,000 900,000
GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade 600,000 900,000 300,000 Hétéribluement du rédit exigé par la Chambre de France à Berlin. TOTAUX pour la 3e partie, 66,096,491 66,396,491 300,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires, 68,599,591 68,899,591 300,000 CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES EXPLICATION par le Sénat, la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Services temporaires de l'administration 80,000 100,000 20,000 Rétablissement partiel. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 84,711,300 84,731,300 20,000 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES
1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. — Traitements du personnel de l'Administration centrale. Matériel des journaux officiels. Retour au chiffre de la Chambre. Frais de police de l'agglomération lyonnaise. — Matériel. Frais de la police marseillaise. — Matériel. Police de Toulon et de la Corse. — Matériel. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 182,222,266 182,798,110 575,850 CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES EXPLICATION par le Sénat, la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Personnel civil de l'administration
PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Personnel civil de l'administration centrale. — Traitements. Éducation physique avant et après le service. Relour au chiffre de la Chambre. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 2,907,076,769 2,908,176,769 1,100,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1er SECTION. — Instruction publique. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 1,329,381,731 1,329,431,731 50,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. (Suite.) 1er SECTION. — Instruction publique. (Suite.) Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Indemnité
Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Indemnité spéciale aux fonctionnaires en résidence dans les localités dévastées. Rétablissement partiel. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires. 9,875,000 10,875,000 1,000,000 2e SECTION. — Beaux-Arts. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du personnel de l'Administration centrale. Compléments de majorations temporaires de traitements du personnel (rectificatif d'une erreur matérielle). TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 47,471,600 47,629,309 157,703 MINISTÈRE DES COLONIES. Titre 1er Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel civil de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 221,722,808
civil de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 221,722,808 221,738,308 15,500 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. — Personnel de l'administration centrale. Indemnités et allocations diverses, destinées au personnel de l'administration centrale, travaux extraordinaires, frais de déplacement. TOTAUX pour la 3e partie. 101,223,560 101,277,560 54,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 164,677,560 164,731,560 54,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1er SECTION. Travaux publics. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre. Personnel de l'Administration centrale. TOTAUX pour les dépenses
du ministre. Personnel de l'Administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 951,538,250 951,550,250 12,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. Télégraphes. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 4e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS. Indemnités diverses du personnel des services techniques. TOTAUX pour la 4e partie. 1,197,502,013 1,197,002,013 500,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 1,339,986,413 1,340,818,413 500,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. (Suite.) 3e SECTION. Ports, Marine marchande et Pêches. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires.
du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 227,139,230 227,109,230 30,000 4e SECTION. — Aéronautique et Transports aériens. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. TOTALE pour les dépenses ordonnancières. 147,185,970 147,210,070 25,000 CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES ET MINISTÈRE, RES ET SERVICES. VOTÉS VOTÉS EXPLICATION ET MINISTÈRE, RES ET SERVICES. par par 2 DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3 PARTIE. —
PRÉVOYANCE SOCIALES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3 PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Indemnités du personnel du service 24,788 20,002 1,304 1 5 Rétablissements civiles de la Chambre intégrée de la Chambre. Hygiène et salubrité générales. 1,300,000 1,400,000 100,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 230,705,419 230,800,723 101,304 PROJET DE LOI. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion: TITRE PREMIER. BUDGET GÉNÉRAL. 1 ARTICLE PREMIER. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les
ARTICLE PREMIER. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1922, conformément à l'État A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent: 1° À la dette publique, pour 12,647,161,236 2° Aux pouvoirs publics, pour 40,564,930 3° Aux services généraux des ministères, pour. 9,350,949,969 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 2,454,425,723 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour. 194,857,100 TOTAL. 24,687,958,948 TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES. ARTICLE 80 bis. Ne pourront être mis à la retraite avant 60 ou 65 ans, selon qu'ils appartiennent au service
avant 60 ou 65 ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. Un conseil d'enquête, dont un règlement d'administration publique déterminera la composition, sera appelé à donner son avis sur l'état d'incapacité du fonctionnaire de continuer l'exercice de ses fonctions au cas où l'Administration invoquerait, cette incapacité pour lui refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du
refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie, aux Colonies et aux Pays de Protectorat. ARTICLE 90 bis. Est autorisée la création à l'Administration centrale du Ministère de l'Intérieur, d'un emploi de Directeur. Sera corrélativement supprimé un emploi de Chef de service. ARTICLE 101 bis. Sont abrogées les dispositions des articles 71 et 72 de la loi du 13 avril 1898 et relatives à la réglementation dite des « crédits-matières » dans le Département de la Marine. ARTICLE 101 ter. La Direction de la Marine est dispensée de fournir chaque année, à
de la Marine est dispensée de fournir chaque année, à l'appui du budget, les états M. N. et P., prévus par les lois de finances des 29 juillet 1881, art. 29; 29 décembre 1888, art 22; 16 avril 1895, art. 65; 13 avril 1898, art. 109; 13 avril 1900, art. 56; 30 janvier 1907, art. 104. ARTICLE 101 quater. Pour les opérations effectuées, tant dans les forces navales qu'à l'intérieur avant le 1er janvier 1920 et concernant les bâtiments et services administrés comme tels et les officiers sans troupes, le Ministre de la Marine est dispensé de faire établir les
Ministre de la Marine est dispensé de faire établir les justifications relatives à la liquidation: 1° Des allocations en deniers du service de la solde et des vivres; 2° Des distributions en nature du service des subsistances. Restent réservés les droits des tiers qui réclameraient le rappel d'allocations qui leur seraient dues, comme le droit du Ministre de la Marine de poursuivre, le cas échéant, le recouvrement des arriérés perçus qui viendraient à être constatés. ARTICLE 117 bis. L'article 1er de la loi du 9 juillet 1900 relative à l'augmentation générale des étalons nationaux est abrogé. L'effectif entretenu par l'administration
générale des étalons nationaux est abrogé. L'effectif entretenu par l'administration des haras sera, à partir du 1er juillet 1922, successivement ramené de 3,450 à 3,000 têtes, par diminution annuelle de 15 têtes. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. ARTICLE 159. La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1922, conformément à l'état A annexé à la présente loi. ARTICLE 160. Il est interdit aux Ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1 et 64, et qui
crédits ouverts par les articles 1 et 64, et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les Ministres ordonnateurs et le Ministre des Finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République française : Le Ministre des Finances, Signé : P. DOUMER. ÉTAT A. TABLEAU, PAR MINISTÈRE ET PAR CHAPITRE, DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922. TITRES MONTANT CHAPITRES 1. MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE
CHAPITRES 1. MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DES FINANCES. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3ème PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1. Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. 2. Indemnités du personnel des administrations financières. 3. Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. 4. Matériel, impressions et frais divers des administrations financières. TOTAL pour la 3ème partie 198,445,040 5. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 228,415,040 MINISTÈRE DE LA
5. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 228,415,040 MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1ère Section. — Services judiciaires. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3ème PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 34 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux magistrats et assimilés, aux juges de paix, aux commis-greffiers et aux greffiers des diverses juridictions - 1 0 - TOTAL pour les dépenses ordinaires. 106,074,346 Suite du TABLEAU, par ministère et par chapitre, des dépenses du budget général de l'exercice 1922. MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21
Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade de France à Berlin 900,000 TOTAL pour la 3e partie. 4 66,396,491 00 Titre II. — Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE, — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 100,000 A Services temporaires de l'armée TOTAL pour les dépenses extraordinaires. 84,731 300 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Titre Ier. Dépenses ordinaires. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1 Traitements du Ministre et du Sous-Secrétaire d'État. — Traitements du personnel de l'administration centrale 1,918,720 2. 23 Matériel des Journaux officiels 5,759,000 830,000 53 Frais de police de l'agglomération lyonnaise.
officiels 5,759,000 830,000 53 Frais de police de l'agglomération lyonnaise. Matériel 830,000 57 Frais de la police marseillaise. — Matériel 91 5,000 61 Police de Toulon et de la Seyne. Matériel 205,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 2,182,798,319 Suite du TABLEAU, par ministère et par chapitre, des dépenses du budget général de l'exercice 1922. MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 2 Personnel de l'administration centrale. Traitements. 5,575,745 TOTAL pour les dépenses ordinaires 2,908,176,769 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 1e