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circonstance n'était pas de nature, à notre avis, à faire écarter le droit de donation, par ce motif que l’abandon de l’usufruit des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé avait été imposé par le donateur comme condition de la donation et que, s’il créait une rente au profit de l’un seulement des donataires, ce ne pouvait être que volontairement et à titre de libéralité. Les circonstances étaient identiques dans les espèces ayant fait l’objet des décisions précitées et qui ont reconnu l’exigibilité de ce droit. De ce chef, dès lors, nous ne saurions approuver le jugement. Annoter
chef, dès lors, nous ne saurions approuver le jugement. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vu Partage, n° 59 (1), Instances, n° 226 (2) et Partage d'ascendant, n° 110 (3). Art. 13264 Partage d’ascendant. — Ratification d’une vente consentie antérieurement par le donateur à l’un des donataires. — Disposition indépendante. — Droit fixe. — Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux de son conjoint prédécédé. — Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. — Exigibilité du droit de donation sur la rente ainsi constituée. Constitue une disposition indépendante
donation sur la rente ainsi constituée. Constitue une disposition indépendante passible d'un droit fixe de 1 fr., la clause d’une donation à titre de partage anticipé consentie par un père à ses deux enfants, portant que l'un des donataires ratifie une rente, d'immeubles faite antérieurement par le donateur à l'autre donataire. Lorsque, dans un partage anticipé, l’ascendant donateur s’engage à payer une rente viagère à chacun des donataires pour les indemniser de l’usufruit qu’il s'est réservé sur les biens provenant de la succession de son conjoint prédécédé, le droit de donation est exigible sur la rente viagère, indépendamment du droit
donation est exigible sur la rente viagère, indépendamment du droit applicable aux immeubles donnés. Pour vivre, 1er avril 1914. Attendu que Mme Renoult, née Boucicaut, est décédée à Pontivy, le 13 février 1912, laissant pour lui succéder : 1° M. Renoult, son mari, commun en biens à défaut de contrat, usufruitier légal du quart de la succession; 2° et pour héritiers, chacun pour moitié, ses deux filles, Mmes Coq et Cachet; — que, le 13 août suivant, la déclaration de succession était faite au bureau de Pontivy, avec paiement des droits par M. Renoult sur 1/4 en usufruit et par
droits par M. Renoult sur 1/4 en usufruit et par Mmes Coq et Cachet sur 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété; Attendu que, par acte du 7 août 1912, dressé par M. de Juignier, notaire à Pontivy, et dans le but de prévenir toute difficulté à venir entre ses enfants, M. Renoult leur a donné ses biens pour être partagés avec ceux de son épouse prédécédée, se réservant, comme condition de la donation, l’usufruit tant des biens partagés que des biens donnés; mais que, pour tenir lieu à Mmes Coq et Cachet de leur usufruit sur les
à Mmes Coq et Cachet de leur usufruit sur les biens dépendant de la succession de Mme Renoult, leur mère, M. Renoult s'obligeait à leur verser, à chacune d’elles, chaque année, une somme de 1.600 fr. ... comme à acquitter toutes primes d’assurances et toutes contributions, réparations et autres charges desdits biens: qu’il a été ensuite procédé au partage, entre Mmes Coq et Cachet, tant des biens composant la succession de leur mère que de ceux donnés par leur père ; Attendu qu’après le partage, il est rappelé que, par acte reçu par M° Savidan, notaire au Faouët, M. et
acte reçu par M° Savidan, notaire au Faouët, M. et Mme Renoult ont vendu à M. et Mme Gachet, leur gendre et fille, des immeubles sis au Saint, propres à M. Renoult, et des immeubles sis au Faouët, dépendant de la communauté Renoult-Boucicault, moyennant un prix payé comptant, sous réserve d’usufruit au profit du survivant des vendeurs; que cette vente, faite à M. Gachet sans le concours de sa sœur, a été ratifiée par celle-ci, qui déclare que cette vente sera définitive comme si elle y eût été présente et y eût donné son consentement et son concours, ladite dame
y eût donné son consentement et son concours, ladite dame renonçant à se prévaloir des dispositions de l’art. 918 C. C. à son sujet; Attendu que, d’après ledit acte du 7 août 1912, et pour la perception des droits d’enregistrement, les biens partagés, en dehors de ceux donnés, sont évalués à 91.000 fr., et ceux donnés, en capital, à 105.000 fr.; — que cet acte a été enregistré à Pontivy, le 14 août 1912, et qu’il a été perçu : 1° Un droit de partage : 0 fr. 20 p. 100 sur 91.000 fr. 182 fr. • 2° Un droit
100 sur 91.000 fr. 182 fr. • 2° Un droit de 2 p. 100 (donation à titre de partage anticipé) sur 105.000 fr. ... 2.100 fr. » Décimes sur 182 fr 45 fr. 50 Total 23127 fr. 50 Attendu que l’Administration a considéré cette perception insuffisante pour deux motifs : 1° La ratification, par Mme Coq, de la vente du 24 avril 1908, au profit de M. et Mme Gachet, est essentiellement indépendante du partage de la succession de Mme Renoult et de la donation consentie par M. Renoult. elle donne ouverture au droit fixe de 3 fr. qui lui
donne ouverture au droit fixe de 3 fr. qui lui est propre (L. frim., art. 68, g 1, n° 38; L. 18 mai 1850, art. 8; L. 28 fév. 1872, art. 4), ci 3 fr. » Décimes 0 fr. 75 Ensemble 3 fr. 75 Attendu que les consorts Renoult reconnaissent devoir cette somme et se déclarent prêts à l’acquitter; que l’Administration accepte cette offre et demande l’acte de son acceptation : 2° La disposition par laquelle M. Renoult « s’oblige à leur verser à chacune d’elles (Mmes Coq et Cachet), chaque année, une somme de 1.600 fr. par mensualités de
chaque année, une somme de 1.600 fr. par mensualités de 133 fr. 33 chacune, ou 100 fr. par mois et 200 fr. à l’expiration de chaque semestre, les 1er mars et l' 1er septembre, comme à acquitter toutes primes d’assurances, toutes contributions, réparations et autres charges desdits biens », est considérée comme également indépendante et donnant, en conséquence, ouverture au droit de donation de 2 p. 100, sans décimes, sur la rente capitalisée par 10, soit 1.600 X 10 X 2 = 32.000 fr.; Attendu qu’aux termes de l’art. 11 L. frim., « lorsque dans un acte quelconque.... il y
L. frim., « lorsque dans un acte quelconque.... il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier »; Que, pour faire application de cet article à l’acte du 7 août 1912, il convient de faire abstraction de l’intention des parties et d’envisager seulement la nature même des conventions contenues dans ledit acte : 1° M. Renoult donne à ses enfants ses biens pour être partagés avec ceux de son épouse prédécédée, se réservant, comme condition de la donation, l’usufruit tant des
se réservant, comme condition de la donation, l’usufruit tant des biens donnés que des biens partagés; — 2° et, pour atténuer les effets de cette réserve, M. Renoult s'oblige à verser à chacune de ses filles, chaque année, une somme de 1.600 fr.; Attendu que cette allocation présente tous les caractères d’une rente viagère, qu’elle est fixe, nette de toutes charges, payable à échéances régulières, qu’elle ne confère aucun droit d’administration ni de contrôle, et qu’elle s'éteint par la mort de M. Renoult: Attendu, en outre, qu’aucun lien juridique ne relie ces deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une
relie ces deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre et pouvaient exister séparément: qu’en conséquence, il y a lieu, pour chacune d’elles et selon son espèce, à la perception d’un droit particulier; Attendu que M. Renoult, dans son opposition, prétend que la perception du droit de donation à titre de partage anticipé, calculé sur le capital des biens donnés (105.000 fr.) est exagérée et que, dans son assignation, il établit en revenus et capitaux que la perception n'aurait dû porter que sur 100.350 fr. 12; que l'Administration elle-même reconnaît, en partie, le bien fondé de la réclamation,
elle-même reconnaît, en partie, le bien fondé de la réclamation, lorsqu'elle déclare » que le receveur n'a pas liquidé l’impôt afférent aux immeubles donnés sur le revenu desdits immeubles capitalisé par 20 pour les immeubles urbains ou par 25 pour les immeubles ruraux » ; que l’Administration a fait une évaluation d’office en observant cette règle, et qu’il résulte de ses calculs que le droit de donation à titre de partage anticipé n’aurait dû être perçu que sur 104.000 fr. environ; que l’Administration fait état de cette rectification et ramène à 31.000 fr. au lieu de 32.000 fr. la somme
à 31.000 fr. au lieu de 32.000 fr. la somme à imposer pour la constitution de rente viagère ; Qu'en outre, l’Administration, conformément aux prescriptions de l’art. 16 L. frim., reconnaît aux parties la faculté de souscrire une déclaration pour l’évaluation du revenu, déclaration qui serait prise pour base de la liquidation définitive de l’impôt; — Par ces motifs... OusEnvATioxs. — En ce qui concerne l’indépendance de la clause relative à la ratification, la question ne donnait lieu à aucune discussion. Les parties elles-mêmes ont reconnu sans difficulté que cette clause était indépendante et elles ont offert le paiement du
clause était indépendante et elles ont offert le paiement du droit particulier de 3 fr. auquel elle donnait ouverture. Pendant longtemps, la jurisprudence a admis que la disposition d’une donation à titre de partage anticipé portant que le donateur s’engage à verser aux donataires une rente viagère pour les indemniser de l’usufruit qu'il s’est réservé sur les biens donnés et sur ceux de son conjoint prédécédé devait être considérée comme une condition de la donation, exempte à ce titre de l’impôt (Cass. 19 avril 1847, D. P. 47-1-182; Ploërmel, 29 avril 1864, Hép.pér. n° 2057; Pithiviers, 21 mars 1867, Rép.
avril 1864, Hép.pér. n° 2057; Pithiviers, 21 mars 1867, Rép. pér. n° 2568). Mais cette jurisprudence est définitivement abandonnée depuis que, par un arrêt du 21 août 1872 {Rép. pér. n° 3542), la Cour de cassation a reconnu qu’une constitution de rente viagère faite dans ces conditions constitue une libéralité distincte et indépendante de celle ayant pour objet les autres biens compris dans la donation. Tous les tribunaux auxquels la question a été soumise ont alors, comme celui de Poitiers, adopté la doctrine de la Cour et décidé sans hésitation que le capital de la rente était passible du droit
que le capital de la rente était passible du droit de donation (Angoulême, 4 août 1873, Rép. pér. n°3078; Douai, 18 janv. 1877, Rép. pér. n° 4564; Sérur, 20 fév. 1878 et Beaune, 26 déc. 1878, Rép. pér. n° 5149; Vitré, 1er janv. 1900, Rép. pér. n°9874). La décision rapportée ne fait ainsi que confirmer une jurisprudence constante. Arrêt 1er au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., n" Partage d’ascendant, n° 110. Art.13265 I. Droits successifs (Cession de). — Cessation de l’indivision. — Imputation. — Application de l’Instr. n° 342. II. Instance. — Indue perception. — Intérêts et
n° 342. II. Instance. — Indue perception. — Intérêts et dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie non admissible. 1. La règle tracée par l'Instr. n° 312 et qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation, n’est pas spéciale aux soultes de partage. Elle s’applique également aux cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision et, d’une manière générale, à tous les actes équipollents partage. 2. La Régie ne peut être condamnée au paiement d’intérêts sur le montant des droits dont la restitution est ordonnée, ni de dommages-intérêts à raison d’une indue perception. Grenoble, 31
ni de dommages-intérêts à raison d’une indue perception. Grenoble, 31 juillet 1914. Attendu que la dame Raymond, née Bonnet, est décédée le 28 oct. 1909, laissant pour recueillir sa succession son mari, Albert Raymond, et quatre enfants issus de leur union; Attendu que, le 21 janv. 1910, Raymond père a, par acte Brizard, notaire à Grenoble, acquis de ses enfants tous les droits successifs mobiliers leur revenant dans la succession de leur mère, soit du chef de la communauté d’acquêts ayant existé entre les époux, soit des biens propres de la décuju; que ledit acte, établissant la consistance de l’actif
la décuju; que ledit acte, établissant la consistance de l’actif mobilier et de l’avoir de même nature de la dame Raymond, contient cession au profit de Raymond père des droits de ses enfants pour un prix de 3.272.600 fr. ; Attendu que cet acte, soumis à la perception des droits, fut enregistré moyennant le versement du droit fixe de 3 fr. 75; qu’à ce moment, l'Administration, en vertu d’une décision ministérielle du 22 sept. 1877, considéra que l’actif cédé comprenant des deniers comptants, des rentes sur l'Etat français et des valeurs au porteur pour un chiffre supérieur au prix de
valeurs au porteur pour un chiffre supérieur au prix de cession, ce prix s’appliquait d’abord à ces valeurs cédées et puis à celles-ci étant exemptes des droits de mutation à titre onéreux, aucun droit proportionnel de soulte n’était exigible ; Attendu que l’Administration, revenant sur cette première appréciation, réclama à Raymond père, le 3 fév. 1910, une somme de 18.999 fr. 90 à titre de supplément des droits sur l’acte précité; que, pour justifier cette seconde perception, elle fait une répartition du prix de cession augmenté de 105.000 fr. de passif laissés à la charge de Raymond père entre les
passif laissés à la charge de Raymond père entre les diverses natures de valeurs composant l’actif successoral au prorata et proportionnellement à l’impôt dû de chacune d’elles; Attendu que, par exploit du 23 mai 1911, après une demande officieuse de remboursement restée sans résultat, Raymond a assigné à Raymond, une contrainte en paiement d’un nouveau supplément de droit de 1.581 fr. 75, réduit aujourd’hui par elle à 520 fr. 25; — que le demandeur y a fait opposition par exploit du 19 déc. 1911 : Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances engagées par les deux exploits ci-dessus
de joindre les instances engagées par les deux exploits ci-dessus comme étant connexes; Attendu qu’il est constant que l’acte du 21 janv. 1910 a fait cesser complètement l’indivision entre les consorts Raymond pour la partie mobilière de la succession de dame Raymond; qu’il est de principe et conforme du reste à l’art. 888 C. C. que tout acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision doit être assimilé au partage, fut-il qualifié de vente, d’échange, de transaction ou autrement; que l’acte du 21 janv. 1910 a donc nécessairement ce caractère et constitue un acte déclaratif et non attributif de propriété;
et constitue un acte déclaratif et non attributif de propriété; Attendu que la loi du 22 frim. édicte pour les partages des droits différents, suivant qu'ils contiennent des soultes ou qu’ils ne comprennent que des attributions en nature; que, dans cette dernière hypothèse, la loi précitée ne portait que la perception d’un droit fixe (remplacé aujourd’hui par un droit proportionnel à l’actif partagé; qu’en cas de soulte, au contraire, ainsi que de licitation, le montant de la soulte ou le prix de la licitation sont taxés par l’art. 69 comme s’il s’agissait d’un acte translatif et non déclaratif; Attendu, par
s’il s’agissait d’un acte translatif et non déclaratif; Attendu, par conséquent, que si un cohéritier est attributaire, par partage ou acte équivalent, de biens indivis excédant sa part et se trouve par ce fait débiteur d’une soulte, ladite soulte doit, aux termes des lois fiscales, être considérée comme le prix d’achat des biens reçus en trop par ce cohéritier; —que, pour calculer les droits dus sur ce prix d’acquisition (ou du moins ce que la loi fiscale considère comme tel), il est nécessaire de se demander à quels biens il s’applique et de quelles valeurs successorales il constitue la contre-partie;
s’applique et de quelles valeurs successorales il constitue la contre-partie; qu’après avoir pendant quelques temps considéré, faute de base plus certaine, que ce prix devait s’appliquer proportionnellement aux différentes natures de valeurs successorales, c’est-à-dire être réparti au prorata de leur montant dans l’actif (chaque portion payant le droit y afférent), l’Administration a, par une décision du 22 sept. 1807, admis que le montant de la soulte devrait être considéré comme s’appliquant d’abord aux valeurs les moins imposées pour remonter ainsi jusqu’aux immeubles (puis donnant lieu aux droits les plus élevés; Attendu que cette décision (Instr. n° 342), favorable aux débiteurs
Attendu que cette décision (Instr. n° 342), favorable aux débiteurs de droits d’enregistrement, et certainement inspirée par le même esprit que l’art. 1256 C. C., doit raisonnablement s’appliquer à tout acte assimilé aux partages, notamment à la cession des droits successuels mettant fin à l’indivision; que l'Administration, après avoir contesté cette application de la décision de 1807, l’a admise ensuite pendant longtemps et consacré à diverses reprises des décisions des 2 avril 1881; 16 août 1883; 20 sept. 1890; qu’elle la conteste de nouveau aujourd’hui dans l'espèce soumise au tribunal; Art. 13265 Attendu que l'esprit de la décision ministérielle de
Art. 13265 Attendu que l'esprit de la décision ministérielle de 1807 et son intention certaine de favoriser les partages en évitant le morcellement des propriétés amènent à l’appliquer aussi bien à la cession de droits successuels qu’au partage avec soulte; que, d’ailleurs, dans l’une et l’autre hypothèse, le cohéritier compense par une somme d’argent l’excédent de sa part; que l’on ne voit pas la raison de traiter différemment le cas où cette somme représente une partie seulement de la part d'un cohéritier (soulte), et celui où elle représente la totalité de cette part (prix de la cession de droits successuels);
de cette part (prix de la cession de droits successuels); qu’avec l'interprétation et le système actuel de l’Administration, il suffirait que le cohéritier cédant conservât une portion, si infime fût-elle, de l'actif successorat, pour que le prix de la cession fut considéré comme une soulte par la Régie et bénéficiât de l’application de l’Instr. min. précitée; — que l'Administration ne dénie pas cette conséquence extrême de son interprétation actuelle pour le cas où une fraude ne serait pas démontrée, mais qu’il est permis, dans ces conditions, de penser qu’un semblable système, qui est en contradiction avec l’esprit de l’inst. min.
système, qui est en contradiction avec l’esprit de l’inst. min. de 1807, celui du C. C., les précédents en matière d’enregistrement et qui conduit à de telles conséquences doit être repoussé: Attendu, du reste, que c'est dans ce sens que se sont prononcés plusieurs auteurs et nombre d’arrêts de jurisprudence (Dallo, Suppl., n° 5 1301 et s., 1322; — Dict. Enreg., bruits successifs, n° 107; — Défrenois, rep. du Notariat, n° 15841); que c’est à tort que la Régie argue d'un arrêt de Cass., du 22 juin 1885, lequel ne tranche pas la question aujourd’hui litigieuse, alors qu’au contraire il
tranche pas la question aujourd’hui litigieuse, alors qu’au contraire il résulte du rapport de M. le conseiller Voisin que l’Instr. de 1807 doit être appliquée à la cession de droits successuels comme au partage avec soulte; Attendu, dès lors, que la perception primitivement faite de 3 fr. 75 sur l’acte du 21 janv. 1910 était la seule régulière et conforme à l’instruction précitée, l’actif comprenant, ainsi qu’il a été dit, des valeurs non sujettes aux droits pour un total supérieur au prix de cession; que le supplément de 18.999 fr. 90 a été indûment exigé et payé et doit être
90 a été indûment exigé et payé et doit être remboursé par la Régie; Attendu que, pour les mêmes motifs, le second supplément réclamé par la Régie, estimé par elle en dernière analyse à 520 fr. 15, n’est pas dû par Raymond ou ses représentants, puisqu'il n’est qu’une rectification dans le calcul des droits imposés par l'Administration, inspirée par la même interprétation condamnable; que c’est donc à bon droit que Raymond a fait opposition à la contrainte; Attendu qu’il n’y a pas à s'arrêter, enfin, aux conclusions subsidiaires de l’Administration tendant à appliquer à l’acte en question le droit gradué
tendant à appliquer à l’acte en question le droit gradué des partages en nature : qu’il suffit de constater que l’acte dont s’agit ne constitue pas un partage en nature, mais une cession de droits successifs; que la Régie ne saurait, pour baser une perception, changer le caractère de l’acte qui lui est soumis; Attendu, en ce qui concerne les intérêts et dommages-intérêts primitivement réclamés par Raymond, accessoirement à la demande Art. 13265 543 principale, que ces chefs de conclusions ne peuvent être accueillis ; à l’encontre de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — I. D’après les termes mêmes
Par ces motifs... Observations. — I. D’après les termes mêmes de la décision ministérielle du 22 sept. 1807 (Instr. n° 342), la règle qui prescrit de percevoir le droit proportionnel d’enregistrement sur le prix des soulages en l’imputant de la façon la plus favorable aux parties, est spéciale aux soulages de partage. Nous en avons conclu que l’application de cette règle devait être limitée au cas prévu par la décision et qu’elle ne pouvait être étendue aux licitations ou autres actes équipollents à partage, tels que les cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision. Nous avons, du reste, fait connaître
successifs faisant cesser l’indivision. Nous avons, du reste, fait connaître les motifs qui justifiaient notre opinion tant au Rép.gén., 7° éd., v° Droits successifs (Cession de), n°48, que dans une dissertation publiée sous le n° 4914 du Rép. pér. Mais nous devons reconnaître que la question est très délicate et qu’elle a toujours soulevé de vives controverses en doctrine et en jurisprudence. Abstraction faite des précédents historiques, les raisons les plus sérieuses conduisent, en effet, à admettre qu’on ne saurait distinguer à cet égard entre les partages et les autres actes produisant des effets juridiques identiques. C’est ce qui explique
actes produisant des effets juridiques identiques. C’est ce qui explique les variations de la jurisprudence et de la doctrine administrative que nous résumons ci-après : Pour l’application de l’Instr. n° 342 aux actes équipollents à partage : Tulle, 29 juill. 1865; Rép. per. n° 2274 ; Compiègne, 30 janv. 1878, Rép. pér. n° 4914; Oloron, 14 janv. 1880, Rép. pér. n° 5543; Seine, 3 déc. 1880, Rép. pér. n°5710; Bourges, 23 juill. 1885 et Gourdon, 17 juill. 1885, Rép. pér. n° 8757; Montauban, 12 août 1898, Rép. pér. n° 9550; Bernay, 11 juin 1907, Rép. pér. n° 11546; Nantes, 27
Bernay, 11 juin 1907, Rép. pér. n° 11546; Nantes, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12328; — Sol. 16 août 1883, J. E. 22187; 11 janv. 1896, Rép. pér. n° 8757. Contre cette application : Sol. 20 août 1871, Rép. pér. n° 4914 ; Bourgoin, 4 août 1899, Rép. pér. n° 98050; Grenoble, 22 mars 1906, Rép. pér. n° 11276; Brioude, 28 mars 1907, Rép. pér. n° 11422; Angoulême, 2 juill. 1907, Rép. pér. n° 11501; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Carpentras, 19 janv. 1910 et Lonzac, 23 fév. 1910, Rép. pér. n° 12152. Ces variations subsisteront
23 fév. 1910, Rép. pér. n° 12152. Ces variations subsisteront tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché la difficulté que la Régie, ce qui est fâcheux, hésite à lui soumettre (V. Sol. précitée du 11 janv. 1896). Elle ne devrait pas, en effet, dans son intérêt aussi bien que dans celui des redevables, laisser l’impôt soumis, en cette matière, à une pareille incertitude, quant à son exigibilité. II. En ce qui concerne les intérêts moratoires et les dommages-intérêts, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Brest, 22