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mai 1838; Qu'ainsi, aux termes du n° 3 de l'article 69 du Code de procédure civile, les assignations pour objet concernant le domaine militaire doivent être données aux agents de l'administration de la guerre ou intentées par eux, et que le n° 11 du même article, qui donne aux préfets le droit de représenter l'État, ne peut recevoir son application; Attendu qu'en ce qui concerne particulièrement l'achat des chevaux de remonte, la décision ministérielle du 9 février 1839, qui a modifié l'article 18 du règlement du 23 mars 1837, sur le service de la remonte générale, charge les sous-intendants militaires
le service de la remonte générale, charge les sous-intendants militaires du soin de poursuivre l'homologation des procès-verbaux constatant les vices rédhibitoires, et d'obtenir tout jugement en restitution de prix; Attendu, en fait, que Pettmann a vendu un cheval, le 16 septembre 1843, pour le dépôt de remonte de Villiers, département des Ardennes; qu'un procès-verbal a constaté que ce cheval était atteint d'un vice rédhibitoire; que, pour faire l'homologation de ce procès-verbal et forcer Pettmann à la restitution du prix qui lui avait été payé, le sous-intendant militaire à Mézières lui a intenté une action devant le tribunal civil de Sarrebourg;
a intenté une action devant le tribunal civil de Sarrebourg; que, par jugement du 18 juillet 1844, ce tribunal a décidé que les préfets pouvaient seuls procéder en justice, quand il était question du domaine mobilier et immobilier de l'État, et a déclaré, en conséquence, le sous-intendant militaire sans qualité; Attendu qu'en jugeant ainsi, le tribunal de Sarrebourg a faussement appliqué le n° 11 de l'article 69 du Code de procédure civile, et a formellement violé le n° 3 de cet article, ainsi que les lois et ordonnances ci-dessus citées: Par ces motifs, LA COUR, statuant sur le réquisitoire du
Par ces motifs, LA COUR, statuant sur le réquisitoire du procureur général, casse et annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunat civil de Sarrebourg du 18 juillet 1844; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Les arrêts par défaut, en matière électorale, sont susceptibles d'opposition. (Cod. de proc., art. 33 et 73; loi du 19 avr. 1831, art. 158 et 470.) ANNULATION sur la demande de Jean-Denis-Auguste Cassignol, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Montpellier, le 27 novembre 1845, au profit du sieur Rose. Du 23 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. La Cour
Rose. Du 23 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. La Cour royale de Montpellier, se fondant sur ce que la procédure en matière électorale est toute spéciale; que, rien dans la loi du 15 avril 1831 n'autorisant l'opposition aux arrêts par défaut intervenus dans les causes de ce genre, il faut en conclure que l'opposition n'y est pas recevable, a, par arrêt du 27 novembre 1845, déclaré le demandeur non recevable dans son opposition à un arrêt par défaut du 11 du même mois. Cassignol s'est en temps utile pourvu contre l'arrêt du 27 novembre, et son pourvoi a été admis
l'arrêt du 27 novembre, et son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, dont l'arrêt, du 29 avril, a été notifié au défendeur dans le délai prescrit, le 15 mai suivant. À l'appui du pourvoi, fondé sur la fausse application de la loi du 15 avril 1831, article 33, et sur la violation des articles 158 et 470 du Code de procédure civile, on a invoqué le droit commun, auquel la loi du 15 avril 1831 ne déroge que pour un cas spécial prévu par son article 78; on a ensuite rappelé que l'article 23 de la loi
on a ensuite rappelé que l'article 23 de la loi du 2 juillet 1828 interdisait aussi l'opposition pour un cas spécial, et que de la discussion de cet article à la chambre des députés il résulte clairement qu'on a entendu maintenir l'opposition pour tous les autres cas, et notamment pour ceux prévus par l'article 18 de ladite loi, dont l'article 33 de la loi du 19 avril 1831 n'est que la reproduction presque littérale. Pour le défendeur on s'est borné à invoquer divers arrêts de cours royales, et notamment un arrêt de la Cour royale de Douai, du 31 décembre
arrêt de la Cour royale de Douai, du 31 décembre 1840, aux motifs duquel on s'est référé. Sur quoi, LA COUR, ouï M. Miller, conseiller, en son rapport; M. Daverne, avocat du demandeur, M. Paul Fabre, avocat du défendeur, en leurs observations; ensemble M. Delangle, avocat-général, en ses conclusions à l'audience publique de ce jour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu les articles 158 et 470 du Code de procédure civile; Attendu que, de droit commun, tout jugement ou arrêt par défaut est susceptible d'opposition; Que ce principe doit recevoir son application toutes les fois qu'il
ce principe doit recevoir son application toutes les fois qu'il n'y a pas été formellement dérogé; Que l'article 33 de la loi du 19 avril 1831 n'interdit pas à la partie condamnée par défaut la voie de l'opposition; que cet article trace les règles d'une procédure toute spéciale, laquelle doit marcher avec rapidité, mais que cependant aucune de ses dispositions n'est nécessairement exclusive du droit d'opposition; Que l'article 73 de la même loi dispose que, dans le cas prévu par cet article, l'arrêt, s'il est rendu par défaut, ne sera pas susceptible d'opposition; Qu'ainsi, pour tous les cas autres que
pas susceptible d'opposition; Qu'ainsi, pour tous les cas autres que celui prévu par l'article 73, la voie de l'opposition reste ouverte; D'où il suit qu'en déclarant le demandeur non recevable dans son opposition à l'arrêt contre lui rendu par défaut le 11 novembre 1845, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 33 de la loi du 19 avril 1831, et a expressément violé les articles 158 et 470 précités du Code de procédure civile, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 86.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de considérer le jury de jugement comme ayant été irrégulièrement formé, et sa décision doit, en conséquence, être annulée, lorsque le directeur du jury a, pour remplacer l'un des jurés titulaires récusé, appelé le second juré supplémentaire, quoique le premier fût présent, sans que le procès-verbal mentionne aucune cause d'empêchement en la personne de celui-ci. (Lois du 3 mai 1841, art. 33 et 34, et du 21 mai 1836, art. 16, parag. dernier.) ANNULATION sur la demande du Maire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés, d'une décision du jury spécial d'expropriation
la commune de Saint-Germain-des-Fossés, d'une décision du jury spécial d'expropriation de l'arrondissement de la Palisse, et de l'ordonnance du magistrat directeur, rendues toutes deux, le 13 mars 1846, au profit du sieur Challier. Du 23 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Par jugement, du 18 décembre 1843, le tribunal civil de Cusset a prononcé l'expropriation de divers terrains nécessaires à la confection et à l'élargissement ou redressement du chemin de grande communication n° 17, de Cusset à Varennes, dans la traverse de la commune de Saint-Germain-des-Fossés. Le tribunal a désigné pour former le jury spécial, quatre jurés titulaires et trois jurés
former le jury spécial, quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires. Ces trois jurés supplémentaires ont été désignés dans l'ordre suivant : 1° MM. Amelot (Gilbert); 2° Arcil; 3° Bernard. Le jury spécial s'est réuni le 13 mars 1846. On lit au procès-verbal : « MM. les jurés et jurés supplémentaires ont tous répondu à l'appel. » Et plus loin : « M. Loisel, au nom de son mandataire (Challier), a déclaré récuser M. Arloing (Jean-Louis-Blaise-Nicolas), qui a été de suite remplacé par M. Arcil (Claude), juré supplémentaire. » Cette récusation exercée, le jury, restant au complet, se trouve composé
récusation exercée, le jury, restant au complet, se trouve composé de : 1° M. Vincent (Henri) ; 2° M. Virot (Sébastien) ; 3° M. Belot (Laurent); 4° M. Arcil (Claude). Le maire de Saint-Germain-des-Fossés s'est pourvu en cassation par déclaration, tant au greffe du tribunal civil de Cusset le 23 mars, qu'au greffe de la justice de paix de Varennes-sur-Allier, le 25 mars. Cette double déclaration de pourvoi a été notifiée, le 26 mars, au défendeur qui n'a produit aucune défense. La cassation est demandée pour violation de l'article 34 de la loi du 3 mai 1841, combiné avec l'article
de la loi du 3 mai 1841, combiné avec l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 ; en ce que le directeur du jury, au lieu de procéder en retranchant de la liste totale les deux derniers noms, a arbitrairement appelé le deuxième juré supplémentaire au lieu et place du premier, quoique celui-ci fût présent, et sans mentionner aucune cause qui motivât ou excusât cette interversion de l'ordre commandé par la loi. Sur quoi, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport, et M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la
ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; LA COUR Donne défaut contre le défendeur, et pour le profit : Vu l'article 34, paragraphe 4, de la loi du 3 mai 1841 et l'article 16, paragraphe dernier, de la loi du 21 mai 1836; Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal que, lors de l'appel de la cause entre les parties, tous les jurés désignés, tant les quatre titulaires que les trois supplémentaires, étaient présents; que le premier des jurés titulaires ayant été récusé, le jury de jugement, qui a dû être formé de quatre personnes,
de jugement, qui a dû être formé de quatre personnes, a été composé de trois autres jurés titulaires et du second juré supplémentaire; Attendu que le procès-verbal ne fait mention d'aucune cause d'empêchement en la personne du premier juré supplémentaire; Attendu qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 34 de la loi du 3 mai 1841, le magistrat directeur du jury doit procéder à la formation du jury de jugement en réduisant les jurés au nombre prescrit par la loi par retranchement des derniers noms inscrits sur la liste; Attendu qu'au lieu de procéder par retranchement des deux derniers noms
qu'au lieu de procéder par retranchement des deux derniers noms inscrits sur la liste, qui étaient ceux des second et troisième jurés supplémentaires, à l'effet de réduire au nombre de quatre les jurés non récusés, le magistrat directeur a fait entrer dans le jury de jugement le second juré supplémentaire; et qu'ainsi le premier juré Le supplémentaire s'est trouvé indûment exclu, et le second indûment appelé; D'où il suit que le jury de jugement a été formé en violation de l'article 34, paragraphe 4e de la loi du 3 mai 1841, et qu'aux termes de l'article 42 de ladite loi
1841, et qu'aux termes de l'article 42 de ladite loi et de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, cette violation donne ouverture à cassation, Casse et annule la décision du jury spécial de l'arrondissement de la Palisse, en date du 13 mars 1846, et ce qui s'en est suivi, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. (N° 87.) Un fonctionnaire révocable ne peut être électeur dans le lieu où il exerce ses fonctions, si après avoir eu son domicile dans un autre arrondissement électoral, il n'a pas fait la double déclaration prescrite par les articles
n'a pas fait la double déclaration prescrite par les articles 10 et 11 de la loi du 19 avril 1831. ANNULATION, sur la demande du sieur Alban Pingre de Guimicourt, électeur et maire de la commune de Guignemicourt, d'un Arrêt de la Cour royale d'Amiens, rendu le 2 décembre 1845, au profit du sieur Marin. Du 24 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. M. Marin était depuis deux ans directeur de la maison centrale de Doullens, lorsqu'il se fit porter sur la liste électorale de cette ville. M. Pingre de Guimicourt attaqua son inscription devant la Cour royale d'Amiens, en se
attaqua son inscription devant la Cour royale d'Amiens, en se fondant sur ce que, fonctionnaire public révocable, M. Marin ne pouvait exercer à Doullens ses droits électoraux, faute d'avoir rempli les formalités de la double déclaration prescrite par les articles 10 et 11 de la loi du 19 avril 1831. La Cour royale d'Amiens rendit arrêt, le 2 décembre suivant, par lequel elle débouta M. Guimicourt de sa demande. "Considérant, porte cet arrêt, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 19 avril 1831, le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile
Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel. Que, toutefois, il peut en être séparé par l'effet des déclarations prescrites par cet article; — qu'aux termes de l'article 11, les individus appelés à des fonctions temporaires et révocables ne sont point dispensés de la susdite formalité, c'est-à-dire de celle établie pour la séparation du domicile politique d'avec le domicile réel, ou pour leur réunion lorsque ils ont été séparés; — qu'il suit de là que les fonctionnaires révocables ne trouvent point dans leurs fonctions un privilège pour la preuve d'une translation de domicile politique, mais qu'ils ne
la preuve d'une translation de domicile politique, mais qu'ils ne sont point privés des droits qui appartiennent à tous Français en vertu de l'article 10; — qu'ainsi le fonctionnaire qui, indépendamment de la résidence produite par ses fonctions, fournit la preuve complète de l'existence de son domicile réel dans un autre arrondissement, y a, par suite, son domicile politique, si jamais ces deux domiciles n'ont été séparés. — Or que le sieur Marin justifie de la manière la plus complète de l'existence de son domicile réel à Doullens depuis plusieurs années, et qu'il y paye le cens électoral voulu par
années, et qu'il y paye le cens électoral voulu par la loi. " Le sieur de Guimicourt s'est pourvu en cassation. Son pourvoi est fondé sur la violation de l'article 106 du Code civil, et des articles 10 et 11 de la loi du 19 avril 1831, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un fonctionnaire révocable pouvait être électeur dans le lieu où il exerçait ses fonctions, quoiqu'il n'eût pas fait la double déclaration prescrite par les articles 10 et 11 de la loi de 1831. Sur ce, LA COUR, ayant entendu le rapport de M. le conseiller Bérehger;
COUR, ayant entendu le rapport de M. le conseiller Bérehger; les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général ; ensemble les observations de M. Béchard, pour le demandeur, et de Mme de La Borde, pour le défendeur; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 18 avril 1831; Attendu que la loi du 18 avril 1831, après avoir établi, dans son article 10, que le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel, exige de sa part, pour qu'il puisse le transférer dans un autre arrondissement, une double déclaration au greffe
transférer dans un autre arrondissement, une double déclaration au greffe du tribunal civil des deux arrondissements; Attendu qu'aux termes du même article, lorsqu'un électeur a séparé son domicile politique de son domicile réel, la translation de celui-ci n'emporte pas le changement du domicile politique et ne dispense pas l'électeur des déclarations prescrites, s'il veut le réunir à son domicile réel; Attendu enfin que l'article 11 de la même loi ne dispense pas non plus de ces déclarations l'électeur appelé dans un autre arrondissement pour y exercer des fonctions publiques temporaires ou révocables; Attendu qu'après avoir été inscrit sur la liste
ou révocables; Attendu qu'après avoir été inscrit sur la liste du premier arrondissement électoral du département du Calvados, dans lequel il exerçait ses droits politiques et où il remplissait les fonctions de directeur de la maison centrale de Beaulieu, le sieur Marin a été appelé aux mêmes fonctions temporaires et révocables de directeur de la maison centrale de Doullens dans le département de la Somme; Attendu qu'il n'est point établi que ledit sieur Marin ait fait, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel il exerçait précédemment ses droits politiques, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement
droits politiques, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement de Doullens, la double déclaration prescrite par l'article 10 de la loi du 18 avril 1831; Attendu que la Cour royale d'Amiens, pour ordonner le maintien de son inscription sur la liste électorale de l'arrondissement de Doullens, s'est fondée en fait, et sans tenir compte de l'absence de cette double déclaration, sur ce que le sieur Marin justifiait de la manière la plus complète de l'existence de son domicile réel à Doullens depuis plusieurs années, quoique, aux termes de l'article 10 précité, la translation du domicile réel n'emporte pas de
10 précité, la translation du domicile réel n'emporte pas de droit le changement du domicile politique et ne dispense pas l'électeur des déclarations prescrites, s'il veut réunir celui-ci à son domicile réel; Attendu qu'en ce faisant, ladite Cour a violé les articles 10 et 11 de la loi du 18 avril 1831, Par ces motifs, casse et annule ledit arrêt rendu par la Cour royale d'Amiens, le 2 décembre 1845. Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 88.) L'article 111 du Code de procédure civile, qui exige que les arrêts contiennent les points de fait et de
que les arrêts contiennent les points de fait et de droit et les conclusions des parties, est applicable aux arrêts rendus en matière électorale. ANNULATION, sur la demande du sieur Helluin, d'un Arrêt rendu en matière électorale, le 20 novembre 1845, au profit du sieur Devillers. Du 29 Juin 1846. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la difficulté. LA COUR, oùï MM. Miller, en son rapport; Mme Bechard, avocat du demandeur; et Mme Delaborde, avocat de Devillers, en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 141 du
conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 141 du Code de procédure civile; — attendu que tout jugement ou arrêt doit porter avec lui, et sans qu'il soit besoin de recourir à aucune pièce étrangère, l'indication des conclusions des parties, du point de fait et des questions de droit sur lesquelles il doit être statué; — que si, aux termes de l'article 33 de la loi du 19 avril 1831, le ministère des avoués n'est pas nécessaire, celle loi ne contient aucune disposition ayant pour objet de modifier les caractères essentiels et constitutifs des jugements, tels que la loi
caractères essentiels et constitutifs des jugements, tels que la loi les a déterminés; Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué ne contiennent, ni les conclusions des parties, ni l'exposition sommaire du point de fait et de droit, et qu'il n'est aucunement suppléé, par la décision elle-même, à l'absence de ces indications; — d'où il suit que ledit arrêt est nul, aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 89.) Un fermier est fondé
etc. — Chambre civile. (N° 89.) Un fermier est fondé à invoquer, pour le cens électoral, un bail de douze ans dans lequel était stipulée en son faveur la faculté de résilier à la fin de la quatrième et de la huitième année, lorsque, par un acte authentique antérieur aux premières opérations de la révision annuelle des listes, il a renoncé à cette faculté. (Loi du 19 avril 1831, art. 7 et 9.) Dès que cet acte n'est pas reconnu simulé ou frauduleux, on ne peut lui refuser ses effets légaux sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche
légaux sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections. ANNULATION, sur la demande du sieur Adriaensen, d'un Arrêt de la Cour royale de Douai, rendu en matière électorale, le 18 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Adriaensen est porteur d'un bail consenti à sa mère, par-devant notaire, le 17 juillet 1841; la durée de ce bail avait été consentie pour douze années, qui devaient commencer le 11 novembre 1842, avec option accordée à la preneuse de s'en désister tous
avec option accordée à la preneuse de s'en désister tous les quatre ans. Par acte du 26 mai 1845, Adriaensen, succédant à sa mère, a renoncé à l'option de désistement réservée en l'acte. Adriaensen ayant été inscrit sur les listes électorales, Chocquel a demandé et obtenu sa radiation. Sur l'appel d'Adriaensen, cette radiation a été maintenue par arrêt de la cour royale de Douai, du 18 novembre 1845; la cour s'est fondée notamment sur « ce que la renonciation faite par Adriaensen « à la faculté que lui donnait son bail de s'en désister à la quatrième « ou huitième
bail de s'en désister à la quatrième « ou huitième année, ayant été faite à l'approche de la confection des « listes, ne présentait pas un caractère suffisant de certitude et de sincérité pour que la cour royale dût s'y arrêter; qu'un tel acte, en effet, passé uniquement en vue des élections, pourrait être immédiatement détruit par une déclaration contraire, et que ce serait évidemment méconnaître le texte et l'esprit de l'article 8 de la loi « de 1831 que d'y avoir égard. » Le sieur Adriaensen s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, comme ayant commis un excès de
cassation contre cet arrêt, comme ayant commis un excès de pouvoir, fait une fausse application de l'article 7 et violé l'article 9 de la loi du 19 avril 1831. Sur quoi, LA COUR, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Béchard, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Attendu que, par acte authentique du 17 juillet 1841, un bail de douze années, commençant au 11 novembre 1842 et expirant le 11 novembre 1854, a été consenti à la mère du demandeur; que, par acte
été consenti à la mère du demandeur; que, par acte authentique du 26 mai 1845, Adriaensen, demandeur, a renoncé à la faculté de provoquer la résiliation du bail aux termes de la quatrième et de la huitième année, faculté qui n'était point réciproque et n'appartenait point aux bailleurs; Attendu que celle renonciation a été acceptée par Hervin, l'un des bailleurs, tant en son nom que comme se portant pour les autres bailleurs; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 19 avril 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de
d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi, la location doit être comptée lorsqu'elle a été faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes, et qu'ainsi l'acte du 26 mai ne saurait être considéré comme tardif; Attendu que l'arrêt attaqué refuse mal à propos à cet acte ses effets légaux, en se fondant sur ce qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de
élections; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale; Attendu que l'arrêt attaqué n'allègue point que l'acte ait été simulé ou frauduleux, et qu'en n'y ayant point égard dans le calcul des contributions devant composer le cens électoral d'Adriaensen, il a formellement violé la loi précitée; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Douai le 18 novembre 1845; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt identique, également au rapport de M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. Lorsqu'un fermier invoque, pour le
Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. Lorsqu'un fermier invoque, pour le cens électoral, un bail authentique de neuf ans, dont les effets remontent à une époque antérieure à sa date, on ne peut, dès que cet acte n'est pas déclaré frauduleux, lui refuser ses effets légaux, sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections. (Loi du 19 avril 1831, art. 9.) ANNULATION, sur la demande du sieur Loetroet, d'un Arrêt rendu en matière électorale, par la Cour royale de Douai, le 25 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel. Du