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des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice qui en serait résulté pour elle, à raison des sommes qu'elle a dû verser à la victime ou à ses héritiers. En effet le paiement effectué par la Compagnie d'assurances n'est pas la suite immédiate de l'accident. Il trouve sa base et son fondement dans le contrat d'assurances et sa contre-partie dans les primes mises à la charge de l'assuré. La Zurich c. Giraud. Sur appel d'un jugement du Tribunal civil de Tournon en date du 19 avril 1910, la Cour de Nîmes
en date du 19 avril 1910, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la Compagnie La Zurich, après avoir fidèlement exécuté le contrat d'assurances contre les accidents, consenti au sieur Borione, et versé la somme de 100.000 francs à sa veuve, demande au sieur Giraud la restitution de ladite somme, motifs pris de ce que l'accident de chasse mortel subi par son assuré Borione, le 6 septembre 1908, avait été la conséquence d'une faute commise par Giraud ; qu'elle base son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, précisant que, sans
articles 1382 et 1383 du Code civil, précisant que, sans le quasi-délit commis par Giraud, elle aurait pu n'être jamais appelée à payer à la veuve de ce dernier la somme qu'elle a dû décaisser ; Attendu que Giraud proteste au fond contre les conclusions de faute proposées par la Zurich ; mais qu'il soutient, au préalable, que la Compagnie La Zurich ne saurait dans aucun cas avoir l'exercice d'une action directe en dommages contre lui ; Attendu qu'avant d'examiner la portée juridique du principe d'équité inscrit dans les articles 1382 et 1383 du Code civil, il n'est pas inutile
1382 et 1383 du Code civil, il n'est pas inutile de souligner, en fait, les graves conséquences qu'entraînerait le système de la Compagnie La Zurich à l'encontre de tout auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ; que ce dernier n'aurait plus seulement à réparer les dommages subis par la victime blessée ou bien par les parents de la victime décédée ; qu'il aurait, en outre, à payer les sommes souvent fort élevées pour lesquelles la victime se serait assurée ; que le montant de ces sommes n'a d'autres limites que l'esprit de spéculation qui anime l'assuré, puisque les prospectus de
l'esprit de spéculation qui anime l'assuré, puisque les prospectus de la Zurich déclarent formellement que « les indemnités à percevoir peuvent être augmentées au gré du proposant moyennant un supplément de prime » ; que la ruine véritable de l'auteur de tout quasi-délit dépendrait donc d'un contrat d'assurance et de spéculation passé par la victime, et auquel il serait demeuré absolument étranger ; Attendu que de tels résultats, aussi inéquitables qu'imprévus, sont de nature à mettre en garde contre la thèse juridique proposée par la Zurich ; Attendu, en droit, que, si large que soit le champ d'application du principe
que, si large que soit le champ d'application du principe d'équité des articles 1382 et 1383 qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou Son imprudence est impossible GAZETTE DU PALAS de ne point lui assigner des limites dictées à la fois par la logique et par l'esprit même de notre législation ; Attendu que la logique commande que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action ; que ce principe a trouvé place dans l'article 1151 du Code
ce principe a trouvé place dans l'article 1151 du Code civil, relatif, il est vrai, aux contrats où il est écrit : « Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention » ; qu'une telle restriction de responsabilité édictée en faveur d'un débiteur de mauvaise foi doit s'appliquer par identité de motifs, et même à fortiori à celui
par identité de motifs, et même à fortiori à celui qui, par son fait, sa négligence ou son imprudence, cause un dommage à autrui ; Attendu que le paiement par la Zurich d'une somme de 100.000 francs à la veuve Borione n'est point la suite immédiate et directe de l'accident mortel dont Giraud serait l'auteur ; qu'il trouve son fondement dans le contrat d'assurance consenti par la Zurich, et sa contrepartie dans la réception des primes mises à la charge de l'assuré ; qu'il ne saurait, dès lors, devenir la base d'une action en recours qui protégerait la Compagnie contre
base d'une action en recours qui protégerait la Compagnie contre tout décaissement sécularisé ; Par ces motifs : Rejetant l'appel émis par la Compagnie La Zurich ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Tournon, le 19 avril 1910, et, par voie de conséquence, rejette les conclusions de l'appelante tendant à établir par la voie de l'enquête la faute de Giraud : Condamne la Compagnie La Zurich à l'amende et aux dépens. Mes Warembourg (du barreau de Paris), et de Legorolle (du barreau d'Yssingeaux), av. NOTE. — La question de savoir si la Compagnie d'assurances qui, à
La question de savoir si la Compagnie d'assurances qui, à raison de l'accident survenu à un assuré, a été dans l'obligation de payer à la victime ou à ses représentants l'indemnité stipulée, est fondée à demander compte à l'auteur de l'accident du préjudice par elle éprouvé, est controversée en jurisprudence. Certaines décisions auxquelles se rattache l'arrêt recueilli, lui refusent ce droit en donnant pour raison qu'il n'y a pas relation directe de cause à effet entre la faute reprochée et le préjudice éprouvé. La cause réelle et directe du paiement de l'indemnité, dit-on dans ce système, ce n'est pas l'accident
de l'indemnité, dit-on dans ce système, ce n'est pas l'accident survenu à la victime et la faute commise par l'auteur de cet accident, c'est le contrat aléatoire intervenu entre la Compagnie d'assurances et la victime. L'accident qui provoque seulement l'exécution du contrat, n'est que la cause occasionnelle du paiement de l'indemnité et, par voie de conséquence du préjudice dont se plaint, l'assureur. Or, il est de principe que la seule faute qui engendre la responsabilité est celle qui est la cause directe du dommage subi. V. en ce sens : Amiens 4 décembre 1902 (Gaz Pal. 1903, l. Table, v°
Amiens 4 décembre 1902 (Gaz Pal. 1903, l. Table, v° Assur. terres nos 53 et suiv.) ; Tribunal civil de Prugnone 14 août 1890 (Gaz. Pal. 91.1.581. — Rec. périod. des assur. 1890-52) : Tribunal civil de Seine 6 avril 1897 (Le Droit 9 avril 1897) : Tribunal commercial de Seine 27 juillet 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.326) et la note : 4 avril 1903 (Gaz. Pal. 1903.1 Table v° Assur. terres nos 33-34) ; 13 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.142). — Addendum ; Dupuich, note sous Paris 10 juillet 1893 (D. 1894.2.505). Mais contrairement à cette recevabilité de l'action en
(D. 1894.2.505). Mais contrairement à cette recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la Compagnie d'assurance fondée sur les art. 1382, 1383. Voir : Cass. 22 décembre 1852 (D. 53.1.93) ; 12 août 1872 (D. 72.1.293) ; Chambéry 5 février 1882 (Bonneville de Marsangue, Jurisprud. des Assur. terres. 2.655) ; Cour d'assises du Jura. 28 juin 1884 (Rec. périod. des Assur. 84.551) ; Paris, 10 juillet 1893 (D. 94.2.505) ; Tribunal commercial de Seine 29 janvier 1892 (Gaz. Pal. 93.1 Suppl. 17) ; 3 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.618) ; 11 octobre 1895 (Rec. des assur. 95.256) ; Rapport du Tribunal
octobre 1895 (Rec. des assur. 95.256) ; Rapport du Tribunal civil de Seine 4 juillet 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.284) ; et 16 mai 1908 (Gaz. Trib. 3 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.1. Table v° Responsabilité civile n. 14 et suiv.). Cette dernière solution est aussi celle qui prévaut en doctrine. Demolombe, Traité des contrats, t. VIII, n° 674; Laromière, Théorie et pratique des obligations art. 1382-1383 n° 36 ; Lyon-Caen et Renault, Précis du dr. com. t. Il, n° 2444 ; Rubin de Couder, Dict. de dr. com. v° Assur. terres. n° 252, et v° Assur. sur la vie,
Assur. terres. n° 252, et v° Assur. sur la vie, n° 57 ; Couteau, Traité des assur. sur la vie, t. II n° 421 ; Vibert, Contrat d'assur. sur la vie, n° 168, p. 144 ; Pouget, Dict. des assur. terres. v° Subrogation n° 2 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Repert. v° Assur. contre les accidents, nos 538 et 539. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° OBLIGATIONS. — LÉSION. — CONTRAT ALÉATOIRE. — ASSOCIATION EN PARTICIPATION. — CESSION DE DROITS. — CHUTES D'EAU. 2° FRAIS ET DÉPENS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — ACTES
D'EAU. 2° FRAIS ET DÉPENS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Lorsqu'une société en participation ayant existé entre trois personnes en vue de l'acquisition et de l'aménagement de chutes d'eau, deux des associés ont cédé au troisième leurs droits pour un prix déterminé, les juges du fond décident à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu'il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion, dès lors qu'ils déclarent que la valeur des droits cédés dépendait du succès de l'entreprise des chutes d'eau et que le succès était
de l'entreprise des chutes d'eau et que le succès était subordonné à des événements incertains, tels que l'acquisition des riverainetés et des passages nécessaires et l'autorisation administrative de construire un canal de dérivation, en sorte qu'il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés aux risques et périls du cessionnaire et de dire s'il existait une lésion quelconque au détriment des cédants. 2° La condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; ces droits dont le jugement
lui ont révélé l'existence ; ces droits dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et d'un dommage éprouvé. Gabaud et Calloud c. Chevrant. MM. Cabaud et Calloud se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Grenoble du 3 juin 1908, rendu au profit de M. Chevrant. Ils ont invoqué
1908, rendu au profit de M. Chevrant. Ils ont invoqué à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 1872, 887, 888 C. civ., violation des art. 1674 et 1075 du même code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre la rescision d'un acte constituant partage, lésionnaire de plus du quart, ou vente d'immeuble, lésionnaire de plus des sept douzièmes, sans donner de ce refus des motifs pertinents et suffisants. 2° Violation par fausse application des art. 130
et suffisants. 2° Violation par fausse application des art. 130 C. pr. civ. et 1382 et s. C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déplacé la charge des frais de l'enregistrement des pièces produites au cours des débats sans relever aucune faute quasi-délictuelle justifiant cette mesure, et en ce qu'il a ainsi alloué réparation civile sans en donner aucun motif. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Cabaud et Calloud qui avaient formé avec Chevrant
constate que Cabaud et Calloud qui avaient formé avec Chevrant une association en participation en vue de l'acquisition et de l'aménagement des deux chutes d'eau des Dranses (Haute-Savoie) lui ont cédé leurs droits au prix de 24.000 francs; que Chevrant s'obligeait « à relever Calloud et Cabaud de tous les engagements résultants des baux intervenus avec les communes, de tous autres engagements qu'ils seraient appelés à prendre encore et de ceux pris antérieurement vis-à-vis des tiers » ; Attendu que l'arrêt déclare que la valeur des droits cédés par Cabaud et Calloud à Chevrant dépendait du succès de l'entreprise des
et Calloud à Chevrant dépendait du succès de l'entreprise des chutes d'eau des Dranses et que ce succès était subordonné à des événements incertains tels que l'acquisition des riverainetés et des passages nécessaires et l'autorisation administrative de construire un canal de dérivation ; qu'à raison de ces incertitudes, il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés à Chevrant à ses risques et périls et de dire s'il existait une lésion quelconque au détriment de Cabaud et Calloud ; Attendu que, en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que le contrat était aléatoire et
décidé à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu'il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion ; Rejeté le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 130 C. pr. civ.; Attendu que, la condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs, dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; que ces droits, dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une
cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et du dommage éprouvé ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Gabaud et Calloud les droits d'enregistrement de six lettres produites par Chevrant au cours des débats : mais qu'il n'a relevé aucune faute qui aurait été commise par Cabaud et Calloud ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé
Calloud ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé : Casse... mais seulement sur le chef qui a mis à la charge exclusive de Cabaud et Calloud l'enregistrement des six lettres visées par l'arrêt. MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Chabrol et Bailby av. NOTE I. — Sur le premier point : Le caractère aléatoire d'un contrat fait obstacle à l'admission de l'action en rescision pour lésion quand ce contrat est du nombre de ceux à l'égard desquels la loi admet en principe celle cause de rescision. V. Cass. 31 déc. 1855 (D. 56.1.19) ;
de rescision. V. Cass. 31 déc. 1855 (D. 56.1.19) ; Planiol, t. II, n° 958 ; Demolombe, t. XXIV, n° 26 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Oblig. t. I, n° 49 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 358, p. 414. Ainsi le rescision n'est pas applicable aux ventes qui ont un caractère aléatoire. V. Cass. 31 déc. 1855, précité ; 16 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.62 — S. 1901.1.37 — D. 1900.1.585); Troplong, t. II, n° 790 ; Duvoguer, t. II, n° 75 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 358, p. 414 ; Demante et
éd., t. IV, § 358, p. 414 ; Demante et Colmet de Santerre, t. VII, n° 120 bis II ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Tr. de la vente, n° 682 ; Planiol, t. II, n° 1589. Il en est de même en matière de partage. V. Cass. 10 juillet 1899 Pand. franc. (1901.1.13 — D. 99.1.592). II. — Sur le second point: Jurisprudence constante en ces cas. V. Cass. 9 nov. 1908 (D. 1908.1.572) ; 25 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1 Table, v° Frais et dépens, n° 6) ; 30 juillet 1907 (D. 1908.1.61) ; 3 février 1904 (Gaz. Pal. 1904
1907 (D. 1908.1.61) ; 3 février 1904 (Gaz. Pal. 1904 1.305 — 1). 1905.1.315). COUR D'APPEL DE NANCY 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Matz. PARTAGE. — OPPOSITION A PARTAGE. — CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 882 C. CIV. FEMME MARIÉE. — RENONCIATION A COMMUNAUTÉ. — REPRISES. CESSION PAR LE MARI D'UNE PART DE RIEN INDIVIS. — DATION EN PAIEMENT. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 882. — ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DU PRIX. — ACTE UNIQUE. SOMMATION AUX CRÉANCIERS OPPOSANTS D'ASSISTER À L'ADJUDICATION. — PROCÉDURE RÉGULIÈRE. — ABSENCE DE FRAUDE ET DE PRÉJUDICE. — VALIDITÉ. 1° L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art.
— VALIDITÉ. 1° L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art. 1476, s'applique exclusivement au partage. Or la femme qui exerce ses reprises après renonciation à la communauté, n'agit pas à titre de co-propriétaire, mais de simple créancière. Par suite le règlement de ses droits, par une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari de sa part indivise dans des immeubles possédés en commun avec un de ses frères), constitue, non un partage mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882. En conséquence l'opposition par des créanciers du mari au partage hors leur présence des
des créanciers du mari au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les deux frères (opposition résultant, en l'espèce, d'une assignation en licitation), demeure sans effet quant à la cession par le mari à sa femme de sa part indivise dans lesdits immeubles. Pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis et les rend indisponibles et inaliénables, ce qui serait faire produire arbitrairement à l'acte défini et limité par ce texte, les effets de la saisie, laquelle est entourée par la
les effets de la saisie, laquelle est entourée par la loi de formalités et soumise notamment à la transcription. 2° Au cas de licitation d'immeubles indivis entre majeurs, et lorsque l'indivision à laquelle cette licitation a pour but de mettre fin ne comprend pas d'autres biens, la quote-part de prix revenant à chaque co-partageant se trouvant nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles, si l'adjudication et l'attribution du prix sont faites en une seule opération, il s'ensuit que la licitation est non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage.
non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage. Dès lors les créanciers d'un des co-partageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme de demande en licitation, n'ont pas à se plaindre s'ils ont été régulièrement sommés d'assister à l'adjudication qui consommait ce partage et à laquelle ils ont négligé de paraître. Ils ne sont pas fondés à prétendre que leur assignation valant intervention, ils auraient dû, s'agissant d'un partage amiable, être mis en demeure d'assister à chaque opération dudit partage. 3° Au surplus, le partage fait hors présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein
hors présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit. Il est seulement annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait, en fraude, de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice. Ch. Poyer et Cie c. consorts Brincourt. LA COUR, Attendu que la dame Brincourt ayant obtenu, le 29 octobre 1907, un jugement de séparation de biens, fondé sur de multiples poursuites engagées par Poyer et Cie contre son mari, Eugène Brincourt, leur débiteur, fit dresser à la date du 12 novembre 1907, après renonciation à la communauté, l'état liquidatif de
novembre 1907, après renonciation à la communauté, l'état liquidatif de ses reprises qui la constitua créancière de la somme principale de 18.420 fr. 40. sur laquelle elle reçut en paiement du mobilier pour 300 francs, de telle sorte qu'il lui restait dû 18.126 fr. 40 ; qu'étant tenu aux termes de l'art. 1444, sous peine de nullité de la séparation, de faire exécuter le jugement soit en obtenant le paiement réel de ses droits et reprises, effectuées par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, soit tout au moins en commençant des poursuites dans la quinzaine du jugement et
en commençant des poursuites dans la quinzaine du jugement et les continuant sans interruption, elle obtint d'Eugène Brincourt la cession, par acte notarié du 26 novembre 1907, moyennant 11.500 francs, de portion d'immeuble lui appartenant par indivis avec son frère, Léon Brincourt ; qu'en cette dation en paiement, sa créance de reprise se trouvait réduite à 6.126 fr. 40. en principal sous la garantie de son hypothèque légale : Attendu qu'à la requête des époux Eugène Brincourt et Léon Brincourt il a été procédé quatre jours plus tard, le 30 novembre 1907, à la licitation des immeubles indivis entre les
novembre 1907, à la licitation des immeubles indivis entre les requérants : que dès le 5 septembre, Poyer et Cie avaient fait signifier à Léon Brincourt une opposition à partage hors leur présence, qu'à bon droit le jugement dont est appelé a déclaré nulle comme n'ayant pas été dénoncée à tous les co-partageants ; qu'ils avaient en outre assigné, le 12 novembre, les frères Brincourt en licitation des immeubles indivis, ce qui équivaut tout au moins à une opposition à partager hors leur présence ; qu'ils concluent en appel comme en première instance, à la nullité de la dation en
en première instance, à la nullité de la dation en paiement du 26 novembre et du partage du 30 novembre qui auraient été effectués l'un et l'autre en dehors d'eux et en fraude de leurs droits ; Sur la dation en paiement : Attendu que, comme l'ont décidé les premiers juges, l'art. 882, auquel renvoie l'art. 1470 au chapitre du contrat de mariage, s'applique exclusivement au partage ; que la femme qui exerce ses reprises après la renonciation à la communauté n'agit pas à titre de copropriétaire, mais de simple créancière ; que, par suite, le règlement de ses droits
créancière ; que, par suite, le règlement de ses droits par une remise en nature, constitue non un partage, mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882; qu'en conséquence, l'opposition de Poyer et Cie au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les frères Brincourt qu'on fait résulter de leur assignation en licitation était sans effet quant à la cession par Eugène Brincourt à sa femme de ses parts indivises dans lesdits immeubles; que, pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art.
créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis, qu'il les rend indisponibles et inaliénables ; qu'une telle conséquence n'est écrite nulle part ; que le texte même de l'art. 882 qui autorise simplement les créanciers d'un co-partageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leurs présence, résiste à une telle extension ; qu'on ne saurait attribuer à un acte ainsi défini et limité qui peut d'ailleurs, comme en l'espèce, résulter d'une simple assignation en licitation, les effets
en l'espèce, résulter d'une simple assignation en licitation, les effets de la saisie que la loi a entourée de formalités, qu'elle soumet notamment à la transcription ; Attendu que les immeubles indivis n'étant pas frappés de saisie sont demeurés libres et aliénables, et qu'en conséquence, la dation en paiement effectuée au moyen des parts et portions d'Eugène Brincourt était parfaitement licite ; Attendu que ce principe posé et l'application de l'art. 882 étant écartée, cette dation en paiement n'en pourrait pas moins être annulée en vertu de l'art. 1167, et à la condition qu'il fût démontré qu'elle a été faite
à la condition qu'il fût démontré qu'elle a été faite en fraude des droits du créancier : Attendu que les premiers juges ont décidé avec raison qu'on ne saurait tirer une présomption de fraude de l'écart de 2.640 francs qui s'est produit au bénéfice de la dame Brincourt, entre le prix auquel son mari lui avait consenti la cession de ses parts indivises et le prix atteint, quatre jours après, par les mêmes parts en adjudication publique ; Attendu que la dame Brincourt qui était tenue de faire exécuter sans délai le jugement de séparation de biens qu'elle avait obtenu