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pour décès. L. 26 mai 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Ascendants, descendants et veuves. Parts nettes exonérées des droits. Circ. Dieu gen. 25 janv. 1915, n° 13253. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Certificat de l'autorité militaire. — Rép. min. fin. à une question, n° 13275. Successions ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Mode d'évaluation. — Rép. min. fin. à une question, n° 13188. Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois
Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l’ont précédée. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13208. Succession. Immeubles. Mode d'évaluation. Prix d’adjudication. L. 19 juillet 1914. — Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. — Sol. 2 mars 1915, n° 13233. Successions échues à des mobilisés. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13277. Succession. Objets trouvés sur les militaires décédés. Remise aux Détenteurs. Pièces à produire. — Rép. min. fin. à une question, n° 13279. Successions des militaires et marins tués
une question, n° 13279. Successions des militaires et marins tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. Règlement. Application de l'assistance judiciaire. — Circ. min. jusl., du 20 juill. 1915, n° 13300. Successions des militaires et marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Règlement. Application des lois du 12 avril 1906 et 10 avril 1908— Circ. min. jusl., du 27 fév. 1915, n° 13305. Suppléance des officiers publics et ministériels appelés sous les drapeaux. — L. 5 août 1914 et 17 août 1915, n° 13306. Testaments de militaires décédés
et 17 août 1915, n° 13306. Testaments de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Amende. — Décr. min. fin. 1er fév. 1915, n° 13231. Testaments de militaires. Rédaction sur papier non timbré. Amende. Remise d'office. — Rép. min. fin. à une question, n° 13209. Timbre. Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. — Rép. min. fin. à une question, n° 13302. Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre. Absence d'indication au sujet du paiement du droit de timbre. Droits et pénalités. Sursis. — Rép. min. fin. à une question, n° 13207. Valeurs mobilières françaises et étrangères. Transmissions à
question, n° 13207. Valeurs mobilières françaises et étrangères. Transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès. Fermeture de la Bourse, Mode d’évaluation du 27 fév. 1915, n° 1227. Valeurs mobilières perdues, volées ou détruites par suite d’événements de guerre. — 1. 28 avril 1915, N° 13237 et 13301. Valeurs mobilières étrangères. Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. Non application des lois des 28 déc. 1891 et 29 mars 1914. — Déc. min. fin. du 25 mars 1915, n° 13321. HABITATIONS A BON MARCHÉ (à ouvrir). unitaires et marins livrés à l'ennemi ou mûris de leurs blessures. Héritiers
marins livrés à l'ennemi ou mûris de leurs blessures. Héritiers de leurs successions, application des lois des 12 avril 1908 et 1er avril 1910. Arrêt min. juste du 27 fév. n° 13181. OFFICES PUBLICS FONCIERS, BONNES VALEURS. Emprunts. Droits de timbres complementaires sur le revenu. Exemption. — 1. fin. 30 juill. 1915, n° 12838. Sociétés de crédit immobilier. Prêts hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — 1. 11 fév. 1914, n° 12970. Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d'habitations à bon marché autorisant l’un de ses membres à souscrire la déclaration prévue par l’art.
de ses membres à souscrire la déclaration prévue par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1907. Timbre de dimension. Exigibilité. — Les soumis au timbre de dimension, à défaut d’exception expresse, l’extrait de la délibération du conseil d’administration d'une société d'habitations à bon marché désignant l'un des membres du conseil à l’effet de souscrire la déclaration d’existence prévue par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1857 pour le paiement du droit de transmission sur les actions et les obligations de la société. — 1. M. F., 21 mars 1914, n° 13155. HYPOTHÈQUE (1). Salaires des Conservateurs. Prélèvements au
1914, n° 13155. HYPOTHÈQUE (1). Salaires des Conservateurs. Prélèvements au profit de l'État. Frais de gestion. — Décret, 28 juin 1913, n° 12873. Pensions civiles. Retraites des Receveurs et des Conservateurs. Dispositions générales ayant pour effet de faire disparaître le régime d'exception qui les place dans des conditions inférieures à celles des autres fonctionnaires. — Arrêt 12874. Conservations des hypothèques de Paris. Subdivision. Inscriptions. Sociétés de crédit foncier. Renouvellement décennal. Suppression du registre des inscriptions et reliure de bordereaux sur formules fournies par l'Administration. — Projet de loi, n° 13205. Rien de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques, Applicabilité de la
Rien de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques, Applicabilité de la loi du 12 juillet 1909 à l’Algérie. — Décret du 31 janv. 1915, n° 13206. Mitoyenneté. Purge. Transcription. — 1. l'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur faisant partie d'un bâtiment hypothéqué n’a point la faculté de purger, puisque son droit n’est pas susceptible d’être vendu aux enchères. — Le droit hypothécaire des créanciers inscrits sur un immeuble ne peut être établi que sous réserve des servitudes antérieures pesant sur l'immeuble et l’obligation légale de céder la mitoyenneté doit être considérée comme une servitude véritable remontant au jour où le mur
comme une servitude véritable remontant au jour où le mur de clôture a été construit, de sorte que les droits inscrits postérieurement ne font obstacle ni à la vente, ni au paiement du prix au propriétaire du mur. — Seine, 28 oct. 1913, n° 13063. Radiation. Cohéritiers ayant requis. Inscription d'hypothèque légale pour les reprises de leur mère. Mainlevée authentique par un héritier, devenu cessionnaire par acte sous seing privé déposé par lui seul en l’étude d'un notaire. Imperfection d’authenticité. Refus fondé de radier. — Sans contester qu’une cession de droits successifs en la forme sous seing privé garde toute
droits successifs en la forme sous seing privé garde toute la valeur que lui ont donnée les conventions des parties, il n'en reste pas moins vrai que, les formalités prescrites pour la radiation des hypothèques étant de droit étroit, le Conservateur peut se refuser à accomplir une radiation si les dispositions de la loi, qui lui ont paru impératives, n'ont pas été observées au point de vue de l’authenticité du titre du cessionnaire des droits inscrits dont radiation est requise. La circonstance que l'acte de cession sous seing privé a été déposé aux minutes d’un notaire n’est pas suffisante si
été déposé aux minutes d’un notaire n’est pas suffisante si tous les cédants n'ont pas concouru à l'acte de dépôt, lequel n’a pu créer l'authenticité à l'égard des parties qui veulent restées étrangères. — Rennes. 6 juill. 1912. Arrêt Rennes, 19 fév. 1913, n° 12797. Régime matrimonial. Italiens mariés en France sans contrat. Intention d'après les circonstances. Biens acquis en commun. — Vu l’absence de contrat de mariage et à défaut de preuve contraire, jusques à ce qu’établisse en France et soumis au régime italien sont censés être propriétaires indivis par moitié des immeubles acquis par eux conjointement dans cette
par moitié des immeubles acquis par eux conjointement dans cette proposition. — Marseille. 6 mai 1913, n° 12883. Hypothèque légale de la femme. Institution économique. Droits incertains ne justifiant pas l’inscription de l'hypothèque légale dont les effets remontent à la célébration du mariage, Mari fondé à exiger la mainlevée de la femme divorcée. — L'hypothèque légale de la femme ne peut pas être invoquée pour sûreté des droits résultant d'une institution contractuelle et notamment de la donation par le mari de mariage de l'usufruit des biens que le mari laissera à sa femme. L'émolument de l'instituée est incertain tant que
à sa femme. L'émolument de l'instituée est incertain tant que l’instituant et le droit de la femme est, comme celui de l’héritier, un droit incertain, un droit éventuel de succession, auquel ne peut s'appliquer l'hypothèque légale dont les effets remontent au jour de la célébration du mariage. En conséquence, la femme qui a pris inscription d’hypothèque légale pour sûreté de ses reprises, ainsi que des effets d'une institution contractuelle, et qui, après son divorce, a obtenu paiement de ses reprises, ne peut limiter sa mainlevée d'hypothèque légale à un immeuble vendu par le mari et la maintenir sur les autres
vendu par le mari et la maintenir sur les autres biens à raison de ses droits en cas de survie; le mari peut exiger une mainlevée totale. — Rouen. 11 nov. 1912. n° 12756. JUGEMENT. AQCDA du 27 juill. L'inscription prise entre les motifs et le dispositif. — L'inscription prise pour une somme indéterminée par le pupille après la présentation du compte de tutelle, mais avant son approbation, ne peut être arguée de nullité par le motif qu'elle ne contient pas l'indication du montant de la créance. Fuyant, en effet, étant encore libre d'en discuter le montant. — En cas
étant encore libre d'en discuter le montant. — En cas de contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire, c’est le dispositif qui doit l'emporter. — C. Amiens, 31 déc. 1913, n° 13003. Inscription d'hypothèque judiciaire. Jugement par défaut frappé d'opposition. Effets de l'inscription. Droits indéterminés. Reddition du compte. — Il suffit qu’un jugement contienne le germe d'un droit, par exemple qu’il ordonne simplement une reddition de compte, pour qu'on puisse valablement prendre inscription d’hypothèque judiciaire. Dans les cas où les juges envorent les parties devant un expert ayant mandat de déterminer le montant de la créance, il
ayant mandat de déterminer le montant de la créance, il n'y a déclaration formelle d'un droit qui n'est indéterminé que dans sa quotité. — C. Aix, 22 nov. 1907 et Cass. 1er août 1913, n° 12963. Inscriptions hypothécaires. Registre des inscriptions supprimé. Réforme de la rédaction des bordereaux. Indication des immeubles d’après le plan cadastral et des noms et prénoms des débiteurs d'après le registre de l’état civil. Création de registres nouveaux. L. 17 juin 1915, n° 13273. Date d'inscription. Inscription arbitraire ou erronée d'une inscription radiée. Délivrance dans l'état, Conservateur actionné à tort. Dommages-intérêts. Lorsque, postérieurement à sa radiation,
Conservateur actionné à tort. Dommages-intérêts. Lorsque, postérieurement à sa radiation, une inscription a été renouvelée, même sans raison, le Conservateur ne commet aucune faute en délivrant l'inscription en renouvellement dans un état, sur la transcription de la vente de l'immeuble grevé, encore bien qu'après les deux inscriptions, c'est-à-dire avant le renouvellement, l'immeuble ait fait l'objet d'une première vente fractionnaire. C’est à celui qui a requis indûment le renouvellement, et non au Conservateur, que doit s'adresser la partie intéressée pour obtenir la mainlevée et la radiation. Le Conservateur indûment actionné a droit à des dommages-intérêts. Toulouse, 12 juillet 1912, n° 12891.
droit à des dommages-intérêts. Toulouse, 12 juillet 1912, n° 12891. Inscription. Références substantielles. Date de l'acte constitutif d'hypothèque. Droit initial de départ et durée du prêt. Insuffisants. — L'inscription d'une hypothèque doit, à peine de nullité, contenir l'indication de la nature du titre constitutif de l'hypothèque. La loi, à la vérité, n'a soulevé aucune forme particulière à cette mention qui peut, dès lors, s'induire des matières enonces de l'inscription, mais il faut que ces énonciations soient telles que la date s'en dégage avec certitude et précision. — Spécialement, ne peut être considérée suffisante l'indication du point de départ du prêt,
être considérée suffisante l'indication du point de départ du prêt, du délai de remboursement et, par suite, de sa durée; et l’inscription libellée dans ces conditions ne peut produire effet. — Cass. civ., 14 juin 1912, n° 1207. Époque d'efficacité. Indication. Clause portant que, à défaut de paiement des intérêts, la créance deviendrait immédiatement exigible. Absence de mention de cette clause dans le bordereau. Validité de l'inscription. — Lorsqu’il est stipulé, dans un acte d’obligation hypothécaire que, à défaut de paiement des intérêts à l'échéance, la créance deviendrait immédiatement exigible au cas où le débiteur ne se libérerait pas desdits
au cas où le débiteur ne se libérerait pas desdits intérêts dans le mois du commandement par lequel le créancier lui notifierait son intention de bénéficier de la clause, l’absence de mention, dans le bordereau d’inscription, de cette clause éventuelle d'exigibilité de la créance n’entraîne pas la nullité de l’inscription. — C. Grenoble, 23 nov. 1913, n° 18599. Hypothèque légale du mineur. Inscription prise entre le compte de tutelle et son approbation. Validité, malgré le défaut d’indication d’une somme déterminée. — L'inscription prise par le mineur, après avoir reçu son compte de tutelle, mais avant de l’avoir approuvé, est valable,
compte de tutelle, mais avant de l’avoir approuvé, est valable, bien qu'elle n’énonce pas le montant des droits à conserver. L’approbation de ce compte, de laquelle dépend la fixation définitive des droits faisant l'objet de l’inscription, ne peut d’ailleurs avoir été donnée lorsqu'à la date de cette inscription, le délai de 10 jours fixé par l’art. 472 C. G. n'est pas expiré. — Cass., 4 avril 1913, n° 12834. État d’inscriptions. Hypothèque de la femme inscrite après purge conserve affectée à une vente. Réquisition postérieure sur les immeubles du mari. Délivrance de l’inscription. Action de retranchement non recevable. — Bien
Délivrance de l’inscription. Action de retranchement non recevable. — Bien qu’une inscription de l'hypothèque légale de la femme prise longtemps après l'expiration des délais impartis par l'art. 2195 C. G. ne puisse grever des immeubles ayant fait l’objet d'une purge régulière, le Conservateur, mis par ses recherches en présence d’une telle inscription, doit néanmoins la délivrer dans l’état requis sur les biens du mari si cette inscription est prise en termes généraux, c’est-à-dire si elle frappe en apparence tous les immeubles que le mari a possédés depuis le mariage. — Montauban, 19 juin 1914, n° 13153. Doteau. Incapacité de la
Montauban, 19 juin 1914, n° 13153. Doteau. Incapacité de la femme de s’engager dans aucun cas. Nullité. Donation de créance. Émontou de subrogation. Décision de justice exigée par le Conservateur. Dépens. La clause d’un contrat de mariage portant que la future épouse ne pourra, dans aucun cas, prendre d’engagement pouvant atteindre ses biens dotaux est nulle comme contraire à l'ordre public et, malgré elle, la femme peut comprendre une avance dotale dans une constitution de fait à sa fille. Dès lors, l’inscription qui garantit cette créance peut être émargée d'une mention de subrogation au profit de la donatrice. Mais le
mention de subrogation au profit de la donatrice. Mais le Conservateur qui n'a consenti à faire cette mention qu'après décision de justice, n’a commis aucune faute, et les dépens de l’instance doivent être supportés par la partie. — Montpellier, 17 juin 1914, n° 13102. Doteau. Emploi en placements hypothécaires. Conservateur sans qualité pour se faire juge de la valeur du placement. Hypothèque légale de la femme inscrite à la requête du parquet. Absence de reprises. Radiation. Décision de radier. Dépens à mettre à la charge des parties. Les Conservateurs ne sont pas juges de la valeur du placement. ur; les
sont pas juges de la valeur du placement. ur; les placentements hypothécaires, les femmes mariées, même sous le régime de separation, lorsque le contrat de mariage comporte la faculté de placer des enements de produit narratif. Il y a lieu de rattacher l'inscription d'hypothèque légale à la fois par le Parquet, leur jugé la femme n'a rien à réclamer à son mari. Dans une instance de radiation figurée contre un Conservateur, les dépens doivent être laissés à la charge des demandeurs étant exposés dans leur propre intérêt. — Montpellier, 24 mai 1915, n° 1339. Régime dotal. Pernaut de dotale recueillant
mai 1915, n° 1339. Régime dotal. Pernaut de dotale recueillant un Immeuble. Déduction des droits de succession sur le prix de l'immeuble sujet au remploi. Radiation de l'inscription d’office. Refus du Conservateur. Dépens. — La femme mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts qui recueille un immeuble pendant le mariage est tenue au remploi non de la totalité du prix de cet immeuble, mais seulement de ce qui reste après paiement des droits de mutation par décès. No conséquence, lorsqu’il est justifié du remploi du prix dans ces conditions, le Conservateur doit rationner l'inscription d'office prise contre l'acquéreur de
le Conservateur doit rationner l'inscription d'office prise contre l'acquéreur de l'immeuble successoral, encore bien que l’héritière ait à prélever sur la succession une somme d’argent, comme créancière. Si le Conservateur refuse la radiation pour obtenir une interprétation judiciaire du contrat dotal, cette interprétation étant provoquée dans l'intérêt de la femme dotale, les dépens de l’instance sont prélevés sur les fonds lui revenant dans la succession. — Rouen, 31 déc. 1912, n° 12915. Conventions matrimoniales, incompatibilité. Régime non restrictif de communauté. Rente constituée. Inscription en garantie. Mainlevée nulle. Responsabilité du notaire qui a dressé l’acte et du Conservateur qui a opéré
qui a dressé l’acte et du Conservateur qui a opéré la radiation. — Aux termes de l’art. 1395 C. C., les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage et la jurisprudence admet que cet article s'applique aux conventions faites par les tiers dans les contrats de mariage. Spécialement, les époux, même mariés sous un régime non restrictif de capacité civile, ne peuvent consentir mainlevée de l'inscription qu’ils ont prise pour garantie de la rente viagère constituée en dot à la femme par ses père et mère. Le notaire est responsable des conséquences de la nullité
mère. Le notaire est responsable des conséquences de la nullité de l'acte; il ne peut être considéré comme un simple scribe devant rédiger les actes à la volonté des parties quand celles-ci proposent des clauses déclarées nulles par la loi. La responsabilité du Conservateur est également engagée pour avoir radié une inscription sur le vu d’un acte nul et portant en lui-même l'indication de sa nullité. — Versailles, 19 mars 1913, n° 12851; — C. Paris, 23 juillet 1913, n° 13118. Conventiones matrimoniales. Incompatibilité. Régime non restrictif de communauté. Rente constituée. Inscription. Cession d’antériorité permise. Conservateur obligé de mentionner la
constituée. Inscription. Cession d’antériorité permise. Conservateur obligé de mentionner la cession. L’épouse mariée sous le régime de la communauté sans clause restrictive de capacité peut, sans porter atteinte à l'incommodité des conventions matrimoniales, céder un droit d'antériorité sur l'inscription qu'elle a prise pour sûreté d'une rente viagère qui lui a été constituée en dot par ses père et mère. — Une cession d'antériorité, en effet, ne modifie pas les conventions matrimoniales au point de tomber sous le coup de l’art. 1395 C. C.; ce n'est qu'une disposition accessoire sans influence sur le régime matrimonial. Si le Conservateur a émis la
sur le régime matrimonial. Si le Conservateur a émis la prétention que la cession d'antériorité, dans le cas ci-dessus, ne peut produire effet, comme contraire à l'art. 1395 précité, et refuse la mention requise en marge de l'inscription, il peut y être contraint, mais sans dépens. — Grenoble, 5 juin 1913, n° 12852. Fabriques. Trésoriers. Séquestre. Inscription hypothécaire. Mainlevée et radiation. Compétence de la juridiction des comptes. Loi du 16 sept. 1807, Décret des 27 mars et 18 juin 1808. — Aux termes de l’art. 13 du Décret du 16 sept. 1807, il appartient à la juridiction des comptes de
sept. 1807, il appartient à la juridiction des comptes de prononcer la décharge définitive des comptables et d'ordonner la mainlevée et la radiation des inscriptions hypothécaires gravant leurs biens à raison de leur gestion. Il en est ainsi pour les trésoriers des fabriques, si les décrets des 27 mars et 18 juin 1808 n'ont pas retiré à la juridiction des comptes la connaissance des demandes en mainlevée et radiation d'hypothèques. — Il est conforme au principe de la séparation des pouvoirs que les tribunaux étant incompetents pour ordonner ou refuser la mainlevée d'une inscription dont la radiation ou le maintien
la mainlevée d'une inscription dont la radiation ou le maintien dépend de l'arrêt de comptes qu’il appartient à l'Administration seule d'examiner et d'arrêter. — C. Paris, 11 avril 1911, n° 12738. Saisie Immobilière. Saisies simultanées. Adjudication et ordre non clos sur la première saisie avant la seconde. Art. 2210 C. Civ. 14, 24 oct. 1808. Validité de la seconde saisie. — Art. 2210 C. Civ., aux termes duquel la vente forcée de biens dans différents immobilières ne peut être provoquée que successivement, moins qu’ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation; ne s’applique pas au cas d'une seconde saisie,
même exploitation; ne s’applique pas au cas d'une seconde saisie, pratiquée après que la première s’est terminée par un jugement d’adjudication, encore bien qu’il n’y ait pas clôture de l’ordre ouvert sur le prix des immeubles primitivement saisis, si ce prix ne suffit pas à désintéresser le second saisissant et sans que celui-ci ait à se conformer aux prescriptions de la loi des 14-24 nov. 1808. — Boulogne, 27 juill. 1912, n° 12723. Radiation. Adjudication sur saisie. Inscription d’office. Mainlevée de lots pour les créanciers inscrits et du vendeur saisi. Absence d’ordre. Hypothèques légales non éteintes par les ventes légales.
Absence d’ordre. Hypothèques légales non éteintes par les ventes légales. Refus de radiation. — Lorsqu’il n’a été ouvert aucun ordre amiable ou judiciaire pour régler les attributions des créanciers inscrits sur un immeuble vendu par adjudication sur saisie, le délai imparti à des créanciers à hypothèque légale pour se révéler et exercer leur droit de préférence sur le prix (717 C. proc.) n’a pu courir et il est, dès lors, impossible de considérer que les droits d’hypothèque soient effacés (2160 C. C. par les voies légales. En conséquence, le Conservateur est fondé à refuser la radiation de l’inscription d’office, bien
est fondé à refuser la radiation de l’inscription d’office, bien qu’on lui produise la mainlevée des créanciers inscrits et du vendeur saisi. Montbéliard, 17 avril 1913, n° 13101. Hypothèque maritime. Archives hypothécaires des bureaux des douanes. Précautions pour reconstitution en cas de destruction. — L. 1er juillet 1913, n° 11151. Expropriation. Acquisition de terrains pour l’État. Inscriptions antérieures à la transcription dispensées du renouvellement. Étendue du certificat pour révéler la situation hypothécaire. — Lorsqu’il s'agit d’expropriation, les inscriptions antérieures à la transcription du jugement étant dispensées de renouvellement à partir de l’accomplissement de cette formalité, le certificat du Conservateur doit
de l’accomplissement de cette formalité, le certificat du Conservateur doit indiquer la situation non seulement à l'expiration du délai de quinzaine, mais au jour de la transcription du jugement. Il suffit qu'il résulte du certificat que les recours du Conservateur ont porté sur toutes les inscriptions antérieures à la transcription. — Arrêt C. des comptes 11 mars 1912, n° 12722. État sur transcription. Divorce. Pension à la femme et reprises. Inscription sur l’immeuble du mari postérieurement à la vente transcrite. Conservateur non juge de la validité. Délivrance de l'inscription. Dommages-intérêts au Conservateur indûment actionné. — Lorsqu'une inscription est prise par