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période, avoir subvenu seul à ses besoins, mais que son âge et l'aide possible de ses parents pendant le cours de ses études pour obtenir le titre d'ingénieur civil ne permettent pas d'affirmer que Réau avait répudié son domicile d'origine pour en acquérir un nouveau à Toulouse ; Attendu qu'en 1898, Réau quitta Toulouse pour aller en Indo-Chine où il exerça la profession d'ingénieur civil ; qu'il est manifeste que Réau ne laissait en France aucun intérêt matériel; que son père et sa mère vivaient et détenaient toute leur fortune; que Réau avait comme unique ressource le produit de sa
que Réau avait comme unique ressource le produit de sa profession d'ingénieur civil; qu'il payait les impôts en Indo-Chine, y exerçait ses droits électoraux et que, dès lors, son unique établissement, le centre de ses affaires étaient en Indo-Chine; que si Réau, au lieu de se rendre dans une colonie éloignée, s'était installé comme ingénieur libre dans une ville quelconque de France, il ne serait jamais venu à l'idée de personne de soutenir que son domicile n'a pu être établi par lui dans la ville où il aurait exercé sa profession d'ingénieur qui constituait son unique ressource, où il aurait
profession d'ingénieur qui constituait son unique ressource, où il aurait payé sa contribution personnelle et mobilière, où il aurait exercé ses droits électoraux; que l'on ne voit pas pour quelles raisons il n'en serait pas ainsi au cas d'installation identique dans une colonie; qu'il peut y avoir, il est vrai, et qu'il y a généralement chez le colonial l'esprit de retour au pays d'origine, mais que cet esprit se rencontre aussi parfois chez celui que les hasards de la vie ont conduit dans des villes de France éloignées de leur ville natale et que ce n'est point une raison de
ville natale et que ce n'est point une raison de preuve qu'ils ont conservé toute leur vie leur domicile d'origine; Attendu que Réau, en 1901, est entré dans le service des travaux publics d'Indo-Chine ; qu'il est à ce moment devenu fonctionnaire, mais que cette nouvelle qualité, bien que l'exposant à des changements de résidence indépendants de sa volonté, ne pouvait rendre incertaine sa qualité de domicilié dans la colonie; qu'en effet, en entrant dans le service et afin de bénéficier de tous les avantages qu'il devait lui procurer, Réau avait dû souscrire un engagement de demeurer vingt-cinq ans dans
avait dû souscrire un engagement de demeurer vingt-cinq ans dans la colonie avec vingt ans de présence effective; qu'il ne pouvait pas être envoyé dans une autre colonie; que, dès lors, l'entrée de Réau dans un pareil service ne pourrait, soit quant au fait matériel de la résidence forcée de la colonie, soit quant à l'intention qu'un pareil engagement dénotait, que confirmer le désir de Réau de conserver dans la colonie un domicile qu'il s'y était déjà créé; que, comme il a été dit ci-dessus, Réau pouvait avoir l'intention, au bout de vingt-cinq ans de service, de retourner dans son
bout de vingt-cinq ans de service, de retourner dans son pays d'origine, mais que cela n'était pas inconciliable avec l'existence d'un domicile véritable dans la colonie ; Attendu que, parmi les actes qui manifestent cet esprit de retour, qui dénoterait, d'après elle, la persistance du domicile d'origine, l'Administration relève tout d'abord un acte d'achat de terrain fait, le 20 mars 1904, devant M° Barès, notaire à Casteljaloux ; Attendu que Ducas prétend que cet acte a été fait en réalité non par Réau, mais par sa grand'mère, pour lui créer un avantage à raison d'autres avantages qu'elle avait faits à
un avantage à raison d'autres avantages qu'elle avait faits à ses autres enfants; que cette prétention paraît trouver un fondement dans l'existence d'une procuration très étendue donnée par Réau à sa mère, la dame Ducas, le 10 mars 1903; qu'il est invraisemblable que si Réau a voulu acheter lui-même le terrain en question, il n'aurait pas chargé sa mandataire, qui demeurait dans la région, de comparaître à l'acte où l'on voit seulement figurer un sieur Pélaguié, qui se dit mandataire verbal; que, d'ailleurs, cet acte, alors même qu'il aurait été fait avec la participation de Réau dès l'origine, de même
fait avec la participation de Réau dès l'origine, de même que l'acte subséquent et complémentaire du 10 novembre 1907 relatif à un achat de mitoyenneté, ne constituerait point la preuve que Réau a voulu abandonner le domicile qu'il s'était créé depuis plusieurs années en Indo-Chine et recouvrer son domicile d'origine ; Attendu que l'Administration trouve une dernière preuve de l'esprit de retour de Réau et en tire la même conséquence que précédemment dans le dépôt de valeurs qu'il a fait à la Société générale de Marmande; Attendu qu'il est à remarquer que le premier dépôt de valeurs coïncide avec le
remarquer que le premier dépôt de valeurs coïncide avec le début de la maladie du père de Réau et qu'il a été suivi d'autres dépôts au cours de cette maladie qui s'est terminée le 12 avril 1904 par la mort du père Réau; qu'il est, dès lors, admissible, comme le prétend Ducas, que l'idée de ces divers dépôts de fonds ait été suggérée à Réau par la maladie de son père qui s'annonçait comme devoir être d'une longue durée ; Attendu que les dépôts ont continué, il est vrai, après le mois d'avril 1904, mais qu'ils peuvent avoir été faits
le mois d'avril 1904, mais qu'ils peuvent avoir été faits alors dans l'intérêt de la sœur de Réau, la dame Ducas, ou peut-être uniquement parce que Réau avait pris l'habitude d'envoyer ses fonds à Marmande où sa sœur. 24 sœur, qui avait procuration générale depuis 1903, pouvait plus aisément qu'ailleurs, — se trouvant dans la région, — faire toutes les opérations nécessitées par une bonne gestion; qu'il est naturel de penser qu'un colonial, que sa profession peut tenir éloigné souvent des centres urbains pour la construction de voies de communication, soit peu désireux d'assumer la surveillance d'un portefeuille et préfère
soit peu désireux d'assumer la surveillance d'un portefeuille et préfère en charger celle qui est son héritière présomptive ; que la procuration de 1903 semble dénoter cet état d'esprit chez Réau ; Attendu qu'en dehors des raisons ci-dessus indiquées, on ne concevrait pas que Réau ait pu songer à placer ses fonds à Marmande, alors qu'il était destiné à demeurer vingt-cinq ans au moins en Indo-Chine ; que le plus simple bon sens devait lui conseiller de placer sa fortune mobilière et les économies successives qu'il réalisait dans une banque d’Indo-Chine où il pourrait en surveiller la gestion, sauf à
d’Indo-Chine où il pourrait en surveiller la gestion, sauf à la faire transférer en France au bout de vingt-cinq ou trente ans lorsqu'il y reviendrait, ces transferts s'opérant avec la plus grande facilité de succursale à succursale des grandes banques ; Attendu, d'ailleurs, que les dépôts de fonds ou valeurs à Marmande seraient-ils la manifestation non douteuse de l'esprit de retour de Réau, ils ne seraient point de nature à permettre d'affirmer que Réau, au moment même où il venait de s'engager à rester vingt-cinq ans en Indo-Chine, a voulu affirmer sa volonté de recouvrer son domicile d'origine ou simplement
affirmer sa volonté de recouvrer son domicile d'origine ou simplement le conserver ; Attendu que l'Administration reconnaît que le paiement des droits de mutation effectué le 30 déc. 1910 a couvert d'avance le droit exigible sur les immeubles déclarés postérieurement et que, dès lors, aucune pénalité ne peut être relevée à l'encontre de Ducas ; que les droits afférents aux immeubles sont de 1.632 fr. 70; que, dès lors, les époux Ducas ayant versé 7.032 fr. 60, alors qu'ils ne devaient que 1.632 fr. 70, il doit leur être restitué 5.399 fr. 90, sous déduction de 0 fr. 50 pour
5.399 fr. 90, sous déduction de 0 fr. 50 pour deux timbres quittance, soit 5.399 fr. 40; Attendu que les frais de l'avoué qui occupe pour les époux Ducas doivent rester à charge de ces derniers, ainsi qu'ils le reconnaissent eux-mêmes: Attendu que l'Administration doit être condamnée aux dépens; — Par ces motifs. Ouse h vati ox s. — En ce qui concerne la détermination du domicile du défunt, le tribunal s'est borné à appliquer, au cas particulier, la règle d'après laquelle un fonctionnaire amovible est réputé avoir voulu transporter son domicile au lieu où il exerce ses fonctions, lorsque
son domicile au lieu où il exerce ses fonctions, lorsque la preuve de son intention à cet égard résulte des circonstances (Demolombe, t. I, n° 366; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n° 976). Sur ce point, sa décision est toute de fait. Mais, du moment où il reconnaissait que le défunt avait son domicile en Indo-Chine, il devait nécessairement admettre que les valeurs mobilières incorporelles dépendant de sa succession n'étaient pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. La raison en est que ces valeurs avaient leur situation fictive au domicile du défunt, puisque l'Indo-Chine est une colonie
fictive au domicile du défunt, puisque l'Indo-Chine est une colonie où l'enregistrement est établi, et qu'elles se trouvaient, dès lors, régies, au point de vue fiscal, par la législation propre à la colonie et non par celle de la métropole (Cass., 12 août 1857, S. 58-1-77; 30 janv. 1893, Rèp. pér. n° 8023). Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., vis Domicile, n° 15, et Colonies, n° 23 et 20; et à la Huitième édition, vis Colonies, n° 41 et 43, et Domicile, n° 11. DOMAINE Art. 13204 Domaine public maritime. I. — Concession. — Action possessoire dirigée par un
maritime. I. — Concession. — Action possessoire dirigée par un tiers contre le concessionnaire. — Jugement de la justice de paix maintenant le tiers en possession. — Appel par le concessionnaire. — Tierce opposition formée par l’Etat postérieurement à cet appel. — Irrecevabilité. II. — Appel d’un jugement maintenant un tiers en possession d’un terrain qui fait partie du domaine public maritime. — Absence de délimitation. — Sursis de statuer sur l’appel jusqu’au jour où il aura été procédé à la délimitation. 1. Lorsqu'elle présente les caractères d’une action incidente à la constitution dont est saisi un tribunal supérieur à
à la constitution dont est saisi un tribunal supérieur à celui qui a rendu le jugement entrepris, la tierce opposition est irrecevable, par voie d’action principale, devant le juge du degré. Doit, en conséquence, être rejetée la tierce opposition formée par l'Etat contre un jugement de la justice de paix maintenant un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public maritime concédé par l'Administration à un particulier, défendeur au procès, dès lors que cette tierce opposition est postérieure à l’appel du jugement interjeté par le concessionnaire. 2. Un terrain ne peut être revendiqué par l'Etat comme faisant partie du
ne peut être revendiqué par l'Etat comme faisant partie du domaine public maritime que si la mer le recouvre à la marée de ségure de mars. Si donc, il est interjeté appel d'un jugement qui maintient un tiers en possession d’un terrain qui, d'après l’Etat, présenterait ce caractère, contesté par l'intimé, il y a lieu pour le tribunal de surseoir sur l’appel jusqu’à ce qu'il ait été régulièrement procédé par l’autorité compétente à la délimitation du domaine public sur le point litigieux. Marennes, 12 mai 1914. Attendu que, par arrêté de M. le préfet de la Charente-Inférieure, en date du
de M. le préfet de la Charente-Inférieure, en date du 9 déc. 1912, Alexandre Muzereau, dit Muzereau-Cousseau, a été autorisé à occuper, pour y édifier une cabane destinée à l’exploitation ostréicole, une parcelle du domaine public maritime (est-il dit à l’acte), de 5 mètres de long sur 4 mètres de large, sise sur la rive gauche du chenal de Daire, et comprise dans la section A du plan cadastral de la commune de Bourcefranc, exactement sous le n° 321; Attendu que les consorts Muzereau-Fleury, se prétendant en possession plus qu’annale de l’ancienne sartière située entre la taillée de la prise
de l’ancienne sartière située entre la taillée de la prise du Petit Mottart et du chenal de Daire, sur partie de laquelle Muzereau-Cousseau aurait édifié sa cabane, se disant troublés par cette construction, ont actionné ledit Muzereau-Cousseau devant M. le juge de paix du canton de Marennes; que, motifs pris que, loin de contester les dires des demandeurs touchant les actes de possession dont ils se prévalaient, le défendeur en reconnaissait l’exactitude et se bornait à exciper de l’autorisation à lui concédée par l’administration des ponts et chaussées, ce magistrat a fait droit à la demande, maintenu les consorts Muzereau-Fleury
a fait droit à la demande, maintenu les consorts Muzereau-Fleury en possession de la sartière inscrite sous le n° 321 du plan cadastral de la commune de Bourcefranc et condamné, sous astreinte, Muzereau-Cousseau à enlever, dans un délai de trois jours, à compter de la signification du jugement, la cabane édifiée par lui sur ladite sartière, à rétablir une clôture endommagée lors de cette construction, à remettre les lieux en leur état primitif et, pour réparation du préjudice causé, en lui verser 1 fr. de dommages-intérêts; Attendu que Muzereau-Cousseau a relevé appel de cette décision, par acte du 8 déc.
relevé appel de cette décision, par acte du 8 déc. 1913; que cet appel est régulier en la forme; Attendu, d’autre part, que, suivant exploit du 31 déc. 1913, M. le préfet de la Charente-Inférieure, agissant au nom de l’Etat et pour la sauvegarde du domaine public maritime, a formé tierce opposition au même jugement, aux fins de voir déclarer les consorts Muzereau irrecevables à former une action possessoire ayant pour objet la sartière en litige, cette sartière faisant partie du domaine public: s’entendre lesdits consorts Muzereau faire défense d’exécuter le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau,
le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau, son concessionnaire;— subsidiairement et pour le cas où le caractère de domanialité publique du terrain litigieux serait contesté, voir dire qu’il serait sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été procédé à la délimitation dans les formes légales; Attendu que, par jugement du 30 janv. 1914, cette tierce opposition a été déclarée irrecevable : qu’appel dudit jugement a été interjeté par M. le préfet, suivant exploit du 27 fév. 1914, enregistré; — que cet appel est régulier; Attendu que les deux instances dont le tribunal se trouve ainsi saisi dérivent
deux instances dont le tribunal se trouve ainsi saisi dérivent d’une même cause et intéressent les mêmes parties, les demandeurs et le défendeur originaire étant tous intimés par l’Etat qui, de son côté, intervient, ainsi qu’il sera dit ci-après, dans l’instance suivie sur l’appel de Muzereau-Cousseau; que l’une et l’autre sont en état de recevoir solution ; qu’il échet donc de faire droit à la demande de jonction formulée au nom de l’Etat et sur laquelle toutes autres parties déclarent s’en remettre à justice; Sur l’appel de l'Etat : — Attendu que la tierce opposition formée au jugement du 14
Attendu que la tierce opposition formée au jugement du 14 nov, 1913 a été repoussée en première instance par le motif que les conclusions prises au nom de l’Etat et tendant à ce qu’il fut fait défense aux consorts Muzereau-Fleury d’exécuter le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau, partie condamnée, seraient irrecevables comme contraires à ce principe de droit que la décision admettant le bien fondé d’une tierce opposition ne peut profiter qu’au tiers opposant, le jugement attaqué continuant de produire tous ses effets à l’égard de ceux qui y ont été parties, cette irrecevabilité, est-il dit
ceux qui y ont été parties, cette irrecevabilité, est-il dit au jugement, s’étendant comme conséquence à toutes autres conclusions tant principales que subsidiaires; Attendu que, par ses conclusions en appel, et après avoir observé que le jugement entrepris n’étant pas passé en force de chose jugée, les dispositions de l’art. 478 C. proc. ne faisaient pas obstacle à ce que sa tierce opposition fût admise, ce qui est incontestable et ne fait d’ailleurs pas question au procès, l’Etat se borne à soutenir que le principe posé par le premier juge serait inapplicable en l’espèce, l’indivisibilité existant entre les droits de
serait inapplicable en l’espèce, l’indivisibilité existant entre les droits de Muzereau-Cousseau et ceux de l’Etat son auteur ne permettant pas que le jugement attaqué puisse être exécuté à l’encontre de l’un sans l’autre, ipso facto à l’encontre de l’autre, ce qui n’est pas rigoureusement exact, au moins au regard de l’Etat ; qu’à supposer, en effet, le jugement exécuté de la part de Muzereau-Cousseau par l’enlèvement de la cabane, qui est la propriété personnelle de celui-ci, par la remise des lieux en l’état antérieur et même par l’abandon du terrain litigieux aux consorts Muzereau-Fleury, l’Etat n’en resterait pas moins armé
litigieux aux consorts Muzereau-Fleury, l’Etat n’en resterait pas moins armé contre ces derniers de tous les droits qu’il prétend tirer du caractère domanial de ce terrain, toutes actions restant ouvertes pour en récupérer la possession; Attendu, au surplus, que l’art. 475 C. proc. dispose, dans son paragraphe 1 1 ', que la tierce opposition formée par action principale doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; il ajoute, dans le paragraphe 2, que lorsqu’elle est incidente à une contestation dont un tribunal est saisi; elle doit être soumise à ce tribunal, s’il est égal ou supérieur
être soumise à ce tribunal, s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement; que c’est là une règle tenant à l’ordre des juridictions et intéressant l’ordre public; qu’il ne saurait donc appartenir à la partie de choisir arbitrairement la voie principale ou la voie incidente, le caractère de son action dépendant non de sa volonté, mais des circonstances de la cause; Attendu que, suivant la définition qu’en donne dans plusieurs de ses arrêts la Cour de cassation (9 juin 1886, D. P. 86-1-64; — 22 avril 1890, D. P. 91 1-208), « la demande incidente est
1890, D. P. 91 1-208), « la demande incidente est celle qui est formée à l’occasion et dans le cours d’une instance principale, pour s’y joindre, pour en suspendre la marche, en modifier la solution ou même l’écarter entièrement » ; Attendu que la tierce opposition de l’Etat a été formée par exploit du 31 déc. 1913; que c’est l’évidence même qu’elle l'était à l’occasion du différend survenu entre les consorts Muzereau et Muzereau-Cousseau, puisqu’elle remettait en cause la solution qu’y avait donnée le premier juge; qu’elle tendait, à la fois, à en suspendre la marche, en prétendant arrêter l’exécution
fois, à en suspendre la marche, en prétendant arrêter l’exécution de la décision intervenue, à en faire modifier la solution définitive, et même à écarter entièrement la demande originaire en faisant décider qu’elle était irrévocable ; Qu’il n’est pas douteux, enfin, qu’elle intervenait au cours d’une instance encore pendante, l’appel interjeté par Muzereau-Cousseau le 8 déc., par acte contenant ajournement des intimés devant le tribunal, aux fins de voir décider qu’il avait été mal jugé, et de voir allouer à l’appelant le bénéfice de toutes les conclusions prises par lui en première instance, ayant eu pour effet de saisir immédiatement
en première instance, ayant eu pour effet de saisir immédiatement la juridiction du second degré de l’ensemble du litige ; Attendu, par suite, que la tierce opposition dont s’agit présentait tous les caractères juridiques d’une action incidente à la contestation dont était saisi un tribunal supérieur dans l’ordre des juridictions à celui dont émanait le jugement entrepris; que l’Administration qui, ainsi qu’il résulte des faits de la cause et de ses propres conclusions en appel, n’ignorait pas l’attitude prise par son concessionnaire, était irrecevable à porter, par voie d’action principale, son recours devant le juge du premier degré; que si
son recours devant le juge du premier degré; que si cette cause d’irrecevabilité a pu échapper au premier juge en l’état des documents qui lui étaient produits, elle s’impose au tribunal à qui elle est nécessairement révélée, et, étant d’ordre public, doit être relevée d’office ; — qu’il échet donc de confirmer purement et simplement dans son dispositif le jugement du 30 janv. 1914,; Attendu qu’étant donnée la qualité de l’appelant, il n'y a pas lieu à l’application de l’art. 471 C. proc. ; Sur l’appel de Muzereau-Cousseau et l'intervention de l'Etat : — Attendu que, par requête signifiée le
de l'Etat : — Attendu que, par requête signifiée le 11 mars 1914, par acte du palais, M. le préfet de la Charente-Inférieure, agissant comme représentant de l’Etat, déclare intervenir dans l’instance; que cette intervention, qui n’est d’ailleurs l’objet d’aucune contestation, est régulière et recevable; Attendu qu’à l’égard des intimés, Muzereau-Cousseau se borne à constater que l’Etat, prend spontanément ses fait et cause et à faire siens les moyens proposés par l'Administration ; que celle-ci conclut à ce que la demande des consorts Muzereau-Fleury soit déclarée irrecevable et en tout cas mal fondée, motifs pris de ce que la sartière
cas mal fondée, motifs pris de ce que la sartière litigieuse serait recouverte par la mer, au moment des hautes marées et appartiendrait à ce titre au domaine public lequel, inaliénable et imprescriptible, n’est pas susceptible de la part des particuliers d’une possession juridique; qu’elle soutient que les intimés sont d’autant plus mal venus à contester le caractère domanial qu’ils l’auraient par eux-mêmes et par leur auteur expressément reconnu en sollicitant et en obtenant à diverses époques des concessions de claises d’huîtres ou de terrains sur la sartière même dont s’agit : concession en date du 15 juillet 1883 à
s’agit : concession en date du 15 juillet 1883 à Théodore Muzereau-Fleury d’une claise immatriculée au cadastre ostréicole sous le n° 3075, ladite claise concédée de nouveau à Emile Muzereau le 28 fév. 1912; — autorisation donnée à Théodore Muzereau-Fleury le 28 juin 1906, d’établir une passerelle sur le chenal de Daire; — concession à Muzereau-Charrée d’un terrain pour édifier une cabane, accordée le 20 mai 1909 ; Attendu qu’il n’y a aucun argument à tirer du fait que l’Administration a, en 1900, autorisé Muzereau-Fleury à construire un pont sur le chenal de Daire, qui appartient incontestablement au domaine public
le chenal de Daire, qui appartient incontestablement au domaine public ; Attendu, d’autre part, que les consorts Muzereau-Fleury soutiennent qu’il dépend de leur prise du Petit-Motard une ancienne sartière longeant la taillée et sise entre cette taillée et le chenal de Daire, mais qu’ils n’ont jamais prétendu et ne peuvent pas prétendre d’ailleurs que cette sartière privée s’étend dans la direction du chenal, plus loin que la ligne où l’effet du flot cesse de se faire sentir ; Attendu, par suite, que s’ils ont demandé et obtenu des concessions de claises ou de terrains sur la rive du chenal que
claises ou de terrains sur la rive du chenal que couvre le grand flot de mars, on n’aperçoit pas en quoi cette circonstance pourrait entacher de précarité la jouissance qu’ils auraient exercée sur la portion de sartière restant susceptible d’appropriation privée, jouissance résultant notamment du fait de pacage reconnu par Muzereau-Cousseau dont l’Etat conteste le caractère juridique, mais non la matérialité; — que toute la question est donc de savoir si la sartière recouvre en totalité ou en partie à la marée de syzigie de mars, l’Etat ne pouvant, au titre du domaine public, prétendre des droits que sur la
titre du domaine public, prétendre des droits que sur la partie recouverte ; Attendu, qu’à cet égard, le tribunal ne saurait s’arrêter à l'allégation des intimés suivant laquelle il aurait été procédé en mars dernier à la délimitation du rivage sur le point litigieux; les faits et documents de la cause démontrent que si un examen officieux a pu être fait par des agents de l’Administration, il n’y a point eu délimitation dans les formes légales; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires prises au nom de l’Etat et de décider qu’il