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doivent suffire pour la bien remplir, si votre bureau est tenu avec ordre. Vous m'adresserez vos procès-verbaux directement, sous une même enveloppe. Vous mettez en tête de l'adresse, ces mots, Bureau des états et dépenses. — Prises de possession. Vous joignez à votre envoi un inventaire dont je vous donne également le modèle. Si vous n'avez dans votre arrondissement aucun bien national aliénable, vous m'en enverrez votre certificat. Vous continuerez, au surplus, de percevoir les revenus et d'en compter comme à l'ordinaire jusqu'à nouvel ordre. Vous aurez soin de faire parvenir, le même jour, à votre directeur, un double de
parvenir, le même jour, à votre directeur, un double de l'inventaire qui accompagnera l'envoi que vous me ferez. Vous employez pour vos procès-verbaux un papier de même dimension, hauteur et largeur que celui du timbre de 75 centimes, dit moyen papier. Je vous recommande d'écrire vos procès-verbaux et votre inventaire lisiblement et correctement. Département CAISSE D'AMORTISSEMENT. Arrondissement COMMUNAL de CANTOY COMMUNÉ de CANTOY BUREAU N° du secrétaire de conservation du bureau. PROCÈS-VERBAL DE PRISE DE POSSESSION. (Nota. Ici on écrira en texte. Bien rural, ou Maison, ou Bâtiment, ou Usine, selon l'objet du procès-verbal. Si c'est une maison, etc. en
selon l'objet du procès-verbal. Si c'est une maison, etc. en ville, on citera la rue et le numéro. L'an mil huit cent huit, le en exécution des ordres qui m'ont été transmis directement par M. le Comte de l'empire, Conseiller d'état Directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Commandant de la légion d'honneur, par sa circulaire du 25 novembre dernier; Je soussigné (le nom et les prénoms), receveur des domaines à département d'arrondissement d'. Déclare prendre ce jour aujourd'hui possession, pour et au nom de la caisse d'amortissement, du bien national aliénable ci-après désigné, et porté sur mon
du bien national aliénable ci-après désigné, et porté sur mon sommier de consistance sous le n°. P SAVOIR: I (Désigner le bien par son nom, sa consistance et son étendue), situé dans la commune (ou les communes) d canton d arrondissement commun d provenant d (citer le nom du particulier ou de l'établissement, ci-devant possesseur, et la cause pour laquelle le bien est devenu une propriété nationale) affermé (ou loué) à (le nom du fermier ou locataire), demeurant à par bail passé devant le pour années qui ont commencé à courir le et qui finiront le moyennant le prix annuel
courir le et qui finiront le moyennant le prix annuel de (énoncer le prix en argent; s'il y a des redevances et des charges qui ajoutent au prix, les détailler, et évaluer en argent) Lequel prix annuel est payable (indiquer les termes ou époques de paiement) ; Et dont la contribution foncière de 1808, en principal et centimes additionnels, montant à est à la charge d (l'administration ou le fermier). Ci, pour le revenu annuel en argent, taut valué (somme en chiffres). Fait et certifié à le (Signature). Nota. Si le bien n'est pas affermé il en sera fait mention,
le bien n'est pas affermé il en sera fait mention, et l'on donnera d'ailleurs les détails nécessaires pour faire connaître le revenu, les charges d'exploitation à déduire, et le restant net pour la recette. On indiquera, de même que ci-dessus, la contribution foncière, S'il s'agit d'un bien possédé par indivis entre l'administration et des particuliers, on s'en expliquera; on citera leurs noms et leur titre. On indiquera la portion qui leur appartient, et elle sera déduite de la somme du revenu tiré hors ligne en chiffres et ce qui résultera le restant pour l'administration. BUREAU D par le Receveur des
le restant pour l'administration. BUREAU D par le Receveur des domaines, soussigné, pour la caisse d'amortissement, en exécution de la circulaire du directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines du 25 novembre, 1808 et à lui envoi ce jour aujourd'hui. NUMÉROS DÉSIGNATION NOMS NOMS I des des REVENU Sommier sommaire Communes particulier annuel de où l' ou en argent, OBSERVATIONS. consistance des les Biens établissem. tout du sont ci-devant compris. Bureau. Biens. situés. possesseurs. Nota. On portera d'abord les procès-verbaux de prise de possession des fonds ruraux, puis ceux des maisons d'habitation, les bâtiments et les usines. Si
ceux des maisons d'habitation, les bâtiments et les usines. Si les biens sont mis en vente, on en fera mention dans la colonne d'observations, et l'on indiquera l'époque de la vente. Cette circonstance n'empêchera pas la prise de possession, ni ne pourra retarder la vente. Fait et certifié par le Receveur soussigné, à le (Signature) Circulaire du 26 novembre 1808. HYPOTHÈQUES. — SAISIES IMMOBILIÈRES. Indiquer dans les relations, certificats, et copies relatifs aux transcriptions de saisies immobilières, que la dénonciation au saisi et les notifications aux créanciers inscrits, ont été enregistrées et mentionnées en marge de la transcription de la
enregistrées et mentionnées en marge de la transcription de la saisie. Je crois utile, Monsieur, de rappeler aux conservateurs des hypothèques, qu'ils ne doivent jamais omettre d'indiquer dans leurs relations, certificats et copies relatifs à la transcription des saisies immobilières à l'enregistrement de la dénonciation au saisi et des notifications de placement aux créanciers inscrits, qu'ils ont enregistré, mentionné ces formalités, en marge de la transcription qu'ils ont faite de la saisie immobilière. Ces indications sont nécessaires pour que les tribunaux, qui n'ont pas sous les yeux les registres du bureau de la conservation hypothécaire, puissent s'assurer, au vu des
bureau de la conservation hypothécaire, puissent s'assurer, au vu des relations d'enregistrement, certificats et copies de transcriptions, que les conservateurs se sont conformés aux dispositions des articles 681 et 696 du Code judiciaire, transcrits textuellement dans mon instruction n° 341. Toute irrégularité à cet égard pourrait donner lieu à des difficultés qu'il convient de prévenir. Je vous prie d'informer sur-le-champ les conservateurs des hypothèques de l'objet de la présente, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 6 décembre 1808. À l'Administrateur chargé de la division par département. L'administration, Monsieur, doit donner une
de la division par département. L'administration, Monsieur, doit donner une attention particulière aux demandes de brevets de surnuméraires, et n'admettre que des sujets dont l'éducation, la capacité et la conduite soient garanties. Elle doit même se montrer difficile sur l'écriture. Il lui importe d'avoir des élèves qui, dès leur entrée dans la carrière qu'on leur ouvre, promettent d'être un jour de bons employés et de tenir proprement leur régie. On n'a pas assez tenu la main, à ces divers égards, à mon arrêté du 1er septembre 1806. Mon intention est de n'accorder désormais de brevets de surnuméraires qu'à ceux dont
de n'accorder désormais de brevets de surnuméraires qu'à ceux dont les demandes parviendront à l'administration par l'entremise des directeurs et sur leur témoignage. Les directeurs, en adressant les pétitions et pièces nécessaires, s'expliqueront sur l'éducation, la capacité et la conduite des aspirants, sur la profession des parents et sur leur fortune. Ils feront connaître dans quels bureaux il convient de placer les surnuméraires, et si les receveurs ne seraient pas gênés de les avoir; ce qui peut arriver lorsqu'on en admet plusieurs pour le même bureau. Les pétitions seront toujours écrites par les aspirants, et l'on n'admettra que celles qui
écrites par les aspirants, et l'on n'admettra que celles qui le seront sur papier timbré; les mauvaises écritures seront une cause de refus. Les pièces qui doivent les accompagner devront être en bonne forme et légalisées ; celles, surtout, qui seront relatives à la conscription, ne seront jamais admises, si elles ne sont pas entièrement conformes à ce qui a été prescrit par le Ministre de la guerre. Je vous prie, Monsieur, de faire part des dispositions de la présente aux directeurs dans la division dont vous êtes chargé, et de vouloir bien la prendre pour règle des rapports que
de vouloir bien la prendre pour règle des rapports que vous aurez à faire sur des demandes de brevets. Circulaire du 17 décembre 1808. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Loi du 25 novembre 1808, qui en proroge la perception pour l'an 1809. La loi du 25 novembre 1808, relative au budget de l'État pour l'année 1809, porte, Monsieur, article 9 : « Les contributions indirectes perçues en 1808 sont prorogées pour 1809. » Ainsi les préposés de l'administration devront continuer de percevoir les contributions indirectes et décime pour franc dont la recette leur est confiée. Je vous prie d'en informer officiellement les receveurs
est confiée. Je vous prie d'en informer officiellement les receveurs et employés supérieurs de votre direction, et de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. TABLE ALPHABÉTIQUE A-R, ABSÉNCE DES ADMINISTRATIONS GENERALES ET CIRCULAIRES Contenus dans ce Volume. A. ABSENCE. Voyez Congés. ABSENS. Voyez Déclaration de succession. ACCEPTATION de remploi. Voyez Remploi. — De succession sous bénéfice d'inventaire. Voyez Greffe. ACQUÉREUR payant à l'acquit du vendeur. Voyez Quittance. ACQUÉREURS de domaines nationaux. Voyez Décomptes. ACQUISITIONS pour S. M. l'Empereur, sont exemptes de l'enregistrement et du droit de transcription. — Instruction générale du 22 février 1808,
droit de transcription. — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566, Page 18 ACTES de dépôt. Voyez Répertoires. — Non enregistrés et sujets à l'enregistrement, rappelés dans les testamens. Voyez Testamens. — Judiciaires. — Minimum des droits à percevoir. — Instruct. gén. du 29 juin 1808, numéro 386. 87 N — Paiement des droits. — Instr. générale du 29 juin 1808, numéro 586. 8& enregistrer et à viser pour timbre en débit. — Instr. générale du 28 juillet 1808., numéro 389. 14 ACTES passés en double minute. Règles à suivre pour l'enregistrement de ces actes. — Instr. générale du
suivre pour l'enregistrement de ces actes. — Instr. générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 190 — Et jugements en matière criminelle, soumis aux formalités du timbre et de l'enregistrement, ou exempts de ces formalités. — Instruct. générale du 29 juin 1808, numéro 386. 89 — Passibles ou exempts de l'enregistrement. — Instr. générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 192 — De l'état civil. Voyez Timbre. — Des huissiers, dans les affaires portées au conseil d'état. — De quels droits ils sont passibles. — Instr. générale du 22 février 1808. numéro 366. 20 Dont la confection exige plusieurs vacations.
1808. numéro 366. 20 Dont la confection exige plusieurs vacations. — Règles à suivre pour le nombre des vacations. — Instr. générale du 14 novembre 1808, numéro 406. 230 Des notaires. — Dans le cas d'insolvabilité des notaires, comment doivent être acquittés les droits de leurs actes. Circulaire du 19 mars 1808, additionnelle à l'instr. générale numéro 340. 303 — Contenant lettres de change. — Voyez Lettres de change. — Des préposés des droits réunis. — Délais pour leur enregistrement. — Instr. générale du 22 février 1808, numéro 566 29 — Relatifs au recouvrement des amendes de conscription et de
— Relatifs au recouvrement des amendes de conscription et de désertion, doivent être timbrés et enregistrés en débit. — Circulaire du 5 juillet 1808. 341 — Rédigés aux greffes. Voyez Greffes. — Sous seing-privé, antérieurs à la loi du 22 frimaire an 7. Délais dans lesquels ils doivent être enregistrés. Instr. générale du 22 février 1808, numéro 366. 18 Peuvent être rédigés par les officiers publics. — Instr. générale du 29 juin 1808, numéro 386. 9 Voyez Déclaration de commandement. De voyage. Voyez Greffe. ADJUDICATIONS de toute nature, faites devant les autorités administratives et judiciaires. Bureau où elles doivent être
les autorités administratives et judiciaires. Bureau où elles doivent être enregistrées. — Instr. générale du 22 février 1808. numéro 366. 23 — Faites devant notaire par autorité de justice. — Délais pour leur enregistrement. — Instr. générale du 23 février 1808, numéro 366. 29. Des coupes de bois de l'État pour 1809. — Cahier des charges, droits d'enregistrement et de timbre à acquitter par les adjudicataires. — Traités à souscrire. — Décime à acquitter, frais à payer, prestation de serment des gardes-ventes ou facteurs; états des ventes de coupes de bois. — Bordereau des traités. -Bordereau des récépissés du receveur
bois. — Bordereau des traités. -Bordereau des récépissés du receveur général; états de situation du recouvrement. — Etats des produits des coupes de bois. -Bordereau des recettes sur les coupes de bois. — Ventes des bois des communes et établissements publics. -Versement de leur produit à la déduction de la remise. — Circulaire du 12 septembre 1808. 364 — De domaines nationaux. Voyez Déclaration de commandement. — Devant les tribunaux. Voyez Cahiers des charges et dépôts. — Faites en justice. Voyez Greffe. AFFIRMATION de créance. Voyez Vérification de Créance. De voyage. Voyez Greffe. AGENTS des ponts et chausées. Voyez Prestation
voyage. Voyez Greffe. AGENTS des ponts et chausées. Voyez Prestation de serment. AJOURNEMENTS. Voyez Amendes. ALIENATION de biens appartenant à l'État, en cas de besoin pour l'utilité publique, départementale ou communale. -Instruction générale du 20 mai 1808, numéro 579. 73 — De domaines nationaux. -Circulaire du 20 mai 1808, additionnelle à celle du 15 avril 1808. 397 — Voyez Décomptes. — Domaines nationaux. -Fabriques. -Maisons canoniques. — D'immeubles appartenant ou affectés à des établissements de bienfaisance. De quel droit sont-ils passibles. -Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. 32 AMENDES. — Le privilège accordé au trésor public par la
AMENDES. — Le privilège accordé au trésor public par la loi du 5 septembre 1807 pour les frais de justice, est-il applicable aux amendes, et ce privilège doit-il être primé par l'indemnité due à la partie civile. — Instr. générale du 14 avril 1808, numéro 375. 61 Précautions à prendre avant d'exercer des poursuites pour le recouvrement de celles de condamnation pour délits. — Instruction générale du 5 juin 1808, numéro 581. 76 Recouvrement de celles prononcées, 1°. aux audiences des juges de paix; 2. de non comparution aux bureaux de paix et aux ajournements ou pour omission par les
de paix et aux ajournements ou pour omission par les huissiers d'indiquer le coût de leurs actes au bas des exploits; 3° aux audiences des tribunaux; 4. en matières de vérification d'écritures; 5. en matière de faux incident civil; 6. sur les enquêtes; 7. pour déclinatoire, 8. pour récusation; 9. pour tierce opposition; 10. pour appel; 11. pour requête civile; 12. pour prise à partie. Les amendes prononcées d'après le Code de procédure civile, ne sont pas obligatoires. — Mode de poursuites à suivre pour le recouvrement des amendes. Instruction générale du 5 décembre 1808, numéro 408. De cassation à
générale du 5 décembre 1808, numéro 408. De cassation à la charge de l'administration. Le receveur près la Cour de cassation est seul chargé de les acquitter. — Circulaire du 6 juillet 1808. De conscription et de désertion des troupes de terre. — Les actes relatifs à leur recouvrement doivent être timbrés et enregistrés en débêtement. — Les taxes à témoin et autres frais urgents relatifs à ce recouvrement, seront avancés par les receveurs, et il leur en sera tenu compte par les préfets. -Circulaire du 5 juillet 1808. Envoi de deux instructions de M. le Ministre directeur général de
de deux instructions de M. le Ministre directeur général de la conscription. — Circulaire du 9 août 1808. De contravention à l'enregistrement. Voyez Contravention, Notaires et Prescription. De timbre. Voyez Timbre. AMNISTIÉS. Voyez Émigrés. APPÉL. Voyez Amendes. APPPOSITION de scellés. — Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. ARBRES abattus par les propriétaires riverains des routes. -Circulaire du 12 septembre 1808. En bordures ou épars sur les terres. -Voyez Déclaration de succession. ARGENT des militaires décédés dans les hospices et prisons. Voyez Militaires et ventes d'effets des militaires. ARPENTAGE. Voyez Procès-verbaux. ARRÉRAGES de rentes perpétuelles. Voyez Hypothèques. ARRÊTÉS de comptes. Droits
ARRÉRAGES de rentes perpétuelles. Voyez Hypothèques. ARRÊTÉS de comptes. Droits auxquels ils sont assujettis — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. Voyez Timbre. ASSIGNATIONS sur procès-verbaux des préposés des droits réunis, ne doivent pas être confondues avec la notification des procès-verbaux. Elles sont passibles des droits d'enregistrement, dans les délais. Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. AUDIENCES des tribunaux. Voyez Amendes. AVOUÉS. Voyez Préstation de serment. Baux. Voyez Baux des baux. Baux des baux et passages de rivières sont assujettis au droit d'enregistrement. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 94 et passages d'eau.
du 29 juin 1808, numéro 586. 94 et passages d'eau. — Sont passibles des droits proportionnels. — Instruction générale du 10 novembre 1808, numéro 405. 221 des bâtiments servant de caserne à la gendarmerie. — Droits dont ils sont passibles. — Instruction générale du 10 novembre 1808, numéro 405. 220, des biens des hospices et autres établissements publics de bienfaisance ou d'instruction publique. — Doivent être passés devant notaires et enregistrés dans les quinze jours de leur approbation, et insérés au répertoire aussitôt après leur rédaction. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 94 — des bois taillis
29 juin 1808, numéro 586. 94 — des bois taillis ou futaye. -Ne sont passibles que des droits fixés pour tous les baux de biens immeubles. — Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 194 — de pâturages. — Distinction à faire de ceux qui sont soumis au droit ordinaire d'enregistrement des baux et de ceux qui doivent jouir de la faveur de la diminution de droit accordée par le 5e al. de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 95 BIENS des fabriques, cures, etc. Voyez
1808, numéro 386. 95 BIENS des fabriques, cures, etc. Voyez Fabriques, Cures et Desservants. — saisis. Voyez Déclaration de succession. BILLETS au porteur. -Sont assujettis au droit proportionnel d'enregistrement, comme les billets à ordre. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 97 BOIS provenant d'échanges et d'engagements. — Compte à rendre de l'exécution des lois des 14 ventôse an 7 et 11 pluviose an 12. — Circulaire du 13 février 1808. 296 — taillis ou futaye. Voyez Baux. BORDEREAU de collocation. Voyez Greffes et Hypothèques. mensuel des versements à adresser par les directeurs au ministre du trésor public.
à adresser par les directeurs au ministre du trésor public. — Circulaire du 28 juillet 1808. 546 de recettes sur les coupes de bois. Voyez Adjudication. de traites d'adjudicataires de coupes de bois. Voyez Adjudication. BORDEREAUX de traites par le receveur général. Voyez Adjudications de coupes de bois. de versements. -Nouvelle forme de ces bordereaux. — Circulaire du 21 mars 1808. 304 BULLETINS des actes administratifs. Voyez Timbre. BUREAUX de paix. Voyez Mention de non comparution au bureau de paix. — où les adjudications doivent être enregistrées. Voyez Adjudication. C, CAHIERS des charges d'adjudications devant les tribunaux. — Ils sont
CAHIERS des charges d'adjudications devant les tribunaux. — Ils sont passibles du droit fixe de 1 fr. -Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 196 — Voyez Adjudication. CAISSE d'amortissement. Voyez Aliénation de domaines nationaux, Comptabilité, Décompte, Domaines nationaux, Rentes nationales. CASERNES de gendarmerie. Voyez Baux. CAUTIONNEMENTS relatifs aux marchés pour le service de la guerre. — Droits dont ils sont passibles.-Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 91 fournis par des commandants, à la suite de vente de domaines nationaux. -Sont assujettis au droit proportionnel. — Instruction générale du 28 juillet 1808, numéro 590. 144 CERTIFICATS de
générale du 28 juillet 1808, numéro 590. 144 CERTIFICATS de dépôts de titres. Voyez Décompte. de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. — Voyez Timbre. de publication de promesses de mariage. Voyez Timbre. CESSIONS de marchés relatifs aux ponts et chaussées. — Droits auxquels elles sont assujetties. — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 366. 25 — de biens au profit des maisons de charité. De quels droits sont-elles passibles ? — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. 32 — d'études d'avoués. Droits dont elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808,
elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 98 — de rang de priorité d'hypothèque. — Droits dont elles sont passibles. -Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 100 de créances au profit de l'Etat. — De quels droits d'enregistrement sont-elles passibles? -Instruction générale du 28 juillet 1808, numéro 590. Ji4 CLOTURE d'inventaire. Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. COHÉRITIERS solidaires. Voyez Déclaration de succession. COMMISAIRIE priseurs. — Sont assujettis à tenir des répertoires des actes de leur ministère. — Instruction générale du 14 juillet 1808, numéro 588. 138 COMMUNAUTÉ. Voyez Succession des émigrés. COMMUNES
1808, numéro 588. 138 COMMUNAUTÉ. Voyez Succession des émigrés. COMMUNES et établissements publics. Le ministre des finances est autorisé à leur accorder des délais, pour le paiement des droits de timbres et d'enregistrement qu'elles peuvent devoir, même la remise de ces droits, si leurs ressources ne leur permettent pas de les acquitter. — À l'avenir, les communes et établissements ne pourront faire usage des actes non timbrés et enregistrés, avant d'en avoir acquitté les droits. Instruction générale du 30 août 1808, numéro 395 169 Voyez Adjudications de coupes de bois, Extraits de Jugements et partages. COMPÉTENCE des tribunaux en matière
Extraits de Jugements et partages. COMPÉTENCE des tribunaux en matière de contestations sur la féodalité ou non féodalité des rentes nationales. -Instruction générale du 21 mai 1818, numéro 580. 74 COMPTABILITÉ. — Intérêts des débets des préposés comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines. — Cas dans lesquels ces intérêts sont dus. — Contestations en matière de comptabilité. — Elles doivent être soumises au jugement de son Excellence le ministre des finances. — Instruction générale du 50 novembre 1808, numéro 407. 234 — Circulaire du 21 mars 1808, relative à la nouvelle forme des bordereaux et récépissés. 504 -Modifications
à la nouvelle forme des bordereaux et récépissés. 504 -Modifications apportées à l'arrêté du 18 ventôse an 10, relatif à l'envoi des comptes et pièces de dépense. -Circulaire du 12 mai 1808. 552 On ne peut payer un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. — Circulaire du 16 juillet 1808 544 Circulaire du 20 mai 1808, sur le paiement des domaines nationaux, dont les produits sont délégués à la caisse d'amortissement. 537 Les receveurs des chef-lieux de département sont exclusivement chargés de payer les traitements fixes, le complément de la remise générale,
payer les traitements fixes, le complément de la remise générale, et les frais de bureaux des directeurs. -Les quittances de traitement seront visées du directeur. -Circulaire du 26 septembre 1808. 582 Voyez Adjudication de coupes de bois, Amendes, Amendes de cassation, Amendes de conscription et de désertion, Acomptes, Décomptes, Etats de ports de lettres, Frais de justice, Frais à la charge de l'administration, Frais d'instances, Frais de poursuites, Instances, Monnaie de billon, Poursuites, Récépissés, Remises, Rentes nationales, Restitution, Succession, Timbre, Transferts, Ventes d'effets de militaires décédés dans les hospices, prisons etc., Versements etc. COMPTABLES. — Les privilèges dont jouit le