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télédistribution sur les plans politiques, juridiques, financiers, etc... 2) Le C.C.E.T.T., installé à Rennes pour moitié également P et T (C.N.E.T.) et O.R.T.F. Cette société est exclusivement à vocation technique, elle est dans ce domaine le conseil de la S.F.T. Le C.C.E.T.T. pilote en particulier l'expérience de Rennes et définit les critères techniques auxquels devront satisfaire les futurs réseaux de télédistribution ainsi que les différents composants de ces réseaux. Parmi les industriels en présence on trouve une première catégorie issue directement de l'évolution de l'antenne collective traditionnelle. Ces sociétés construisaient déjà auparavant certains équipements passifs ou actifs qu'elles ont cherché
déjà auparavant certains équipements passifs ou actifs qu'elles ont cherché à faire évoluer afin de construire des réseaux un peu plus grands. On peut citer parmi celles-ci Port enseigne, Saditel et quelques sociétés allemandes telles que Fuba, Wisi, Siemens. Mais l'implantation de réseaux de télédistribution suppose d'autres contraintes de nature extra-industrielle tant pour leur gestion, leur financement, leur programmation ; c'est la raison pour laquelle deux groupes ont constitué des sociétés capables de prendre en charge l'intégralité de ces aspects. Il s'agit 1) d'une part, du groupe Suez et de la Compagnie Générale des Eaux dénommée Video Cité et de
la Compagnie Générale des Eaux dénommée Video Cité et de Visiodis son partenaire industriel, 2) d'autre part, de la S.A.T. (Société Anonyme de Télécommunications) spécialisée comme son nom l'indique dans les télécommunications et fabriquant la totalité des câbles coaxiaux nobles utilisés sur les lignes grandes distances des P et T ainsi que sur la plupart des réseaux de Télédistribution déjà construits ou en cours de construction et de Thomson-CSF, l'un des leaders mondiaux en matière de télévision professionnelle notamment. Ce groupement a pris le nom de Téléréseaux, il a pour vocation l'ingénierie, l'installation et la maintenance des réseaux de TD
vocation l'ingénierie, l'installation et la maintenance des réseaux de TD et d'antenne communautaire. Un deuxième groupement a été constitué dénommé Téléservices, il a, lui, pour objet les prestations de tous les services indispensables à la réalisation de ces réseaux tels que prise de concession, financement, gestion économique, gestion des abonnés. On y trouve notamment la Compagnie Générale des Eaux, la S.A.T., Thomson-CSF, et 4 Groupes bancaires. Que dire pour conclure ? Tout simplement que la convergence actuelle des techniques de télécommunication, de l'informatique et des réseaux traditionnels d'information est de nature à provoquer une profonde mutation des relations collectives et
nature à provoquer une profonde mutation des relations collectives et individuelles. Au niveau des collectivités locales elle paraît devoir favoriser certaines formes nouvelles de démocratie de participation. Elle peut aussi être un puissant support de rénovation dans certains secteurs de la vie sociale comme ceux de l'enseignement, de l'éducation populaire et de la formation permanente, tous éléments qui sont de nature à favoriser des évolutions de civilisation. La télédistribution devrait tendre dans une exploitation généralisée à solidariser entre elles, sans en privilégier aucune, quatre approches auxquelles les collectivités locales sont naturellement sensibilisées : — une approche strictement technique : encombrement
naturellement sensibilisées : — une approche strictement technique : encombrement du spectre hertzien, zone d'ombre. une approche politico-juridique qui est la possibilité de libérer le téléspectateur de l'asservissement des programmes imposés par le monopole, — une approche socio-culturelle c'est-à-dire la possibilité de créer par la TD un nouvel instrument d'information et de développement culturel, enfin une approche urbanistique car l'installation d'un réseau oblige à prévoir l'équipement de foyers prévisibles pour au moins la décennie à venir. Cette installation dépend donc très étroitement du parti d'aménagement retenu pour la commune ou inscrit au plan d'urbanisme, c'est-à-dire le plan local d'aménagement. Redevances
inscrit au plan d'urbanisme, c'est-à-dire le plan local d'aménagement. Redevances pour détérioration de la qualité de l'eau : Publication au J.O. de plusieurs textes réglementaires d'application de la loi sur l'eau de 1964 (Article 14-1) En application d'un article modifié de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964, 3 décrets et 3 arrêtés préparés par le Ministre de la Qualité de la Vie et publiés au J.O. du 30 octobre, 7 et 18 novembre 1975, viennent de fixer les nouvelles règles d'établissement et de perception des redevances de pollution par les agences financières de bassin. Nous analysons ci-après, ces
par les agences financières de bassin. Nous analysons ci-après, ces textes qui constituent l'aboutissement d'une concertation engagée par le Ministre de la Qualité de la Vie avec les autres ministères intéressés et les représentants des élus locaux. Les décrets du 28 octobre 1975 (J.O. du 30.10.75) On sait (TSM 1/75, p. 29) que l'article 14 de loi sur l'eau du 16 décembre 1964 a été complété (article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974) par deux articles 14-1 et 14-2 visant à assurer l'unicité des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau (article 14-1) et à accroître
de la qualité de l'eau (article 14-1) et à accroître le contrôle du Parlement sur leur emploi (14-2). Dans son 4°) l'article 14-1 prévoit : « Un décret en Conseil d'Etat fixera la définition des pollutions constitutives de l'assiette des redevances et des primes, leur mode d'estimation et de mesure ainsi que les seuils de perception des redevances et d'attribution des primes ». C'est ce décret qui a été publié au J.O. du 30.10.75 sous le numéro 75-996, rendant applicable à compter du 1er janvier 1976, les dispositions de l'article 14-1 (1). Nous en donnons ci-après une analyse. L'article 1
14-1 (1). Nous en donnons ci-après une analyse. L'article 1 est libellé comme suit : « Les redevances et les primes sont calculées en appliquant aux éléments d'assiette correspondants, des taux définis par le conseil d'administration de l'agence financière de bassin et approuvés par l'autorité de tutelle après avis conforme du comité de bassin. Ces taux unitaires pourront être modulés géographiquement. Les taux des primes pourront tenir compte de l'efficacité du dispositif d'épuration ». Le titre I (articles 2 à 8) traite des eaux non domestiques (2). En voici les prescriptions les plus importantes : (1) on rappellera qu'antérieurement, les
prescriptions les plus importantes : (1) on rappellera qu'antérieurement, les communes ou leur groupement étaient directement redevables envers l'agence, ce qui avait provoqué des protestations de la part de l'Association Nationale des Maires de France. A partir du 1er janvier 1976, la mise en application de l'article 14-1, entraînera la perception directe de la redevance de pollution sur les abonnés des services publics de distributions d'eau au prorata de leur consommation. Ainsi se trouve satisfaite la principale revendication de l'Association Nationale des Maires de France. (2) Il s'applique également (article 14-1, 2°) aux abonnés des services publics occasionnant une pollution
14-1, 2°) aux abonnés des services publics occasionnant une pollution spéciale en nature ou en quantité. Les redevances sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal. Les primes sont assises sur la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Les éléments physiques, chimiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer la quantité de pollution ainsi que leur mode de détermination sont définis par des arrêtés du Ministre de la Qualité de la Vie. Les quantités de pollution sont déterminées par estimation forfaitaire sauf si
quantités de pollution sont déterminées par estimation forfaitaire sauf si l'un des intéressés (l'agence, le redevable, le bénéficiaire de la prime) en demande la détermination par mesures réelles, les frais de ces mesures étant à la charge, suivant leurs résultats, de l'un des demandeurs. La détermination de l'assiette des redevances en cas d'estimation forfaitaire est faite à l'aide de grandeurs caractéristiques et de coefficients spécifiques fixés par arrêté du Ministre de la Qualité de la Vie sous forme de tableaux d'estimation forfaitaire. En cas de mesures réelles, ces mesures servent à déterminer des coefficients spécifiques et le cas échéant une
à déterminer des coefficients spécifiques et le cas échéant une nouvelle grandeur caractéristique. L'assiette des primes est déterminée en cas d'estimation forfaitaire à l'aide de coefficients « de prime » tenant compte de la capacité et du rendement du dispositif d'épuration considéré. Ces coefficients sont déterminés pour les différents dispositifs d'épuration par arrêté du Ministre de la Qualité de la Vie. En cas de mesures réelles, ces mesures servent à déterminer des coefficients de primes particuliers. Le titre II (articles 9 à 17) traite des eaux domestiques et assimilées (3). en voici les points principaux : La redevance est assise
en voici les points principaux : La redevance est assise sur une quantité de pollution journalière par habitant fixée par arrêté interministériel pour une durée maximale de 5 ans. Les primes sont assises sur la quantité de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. l'évaluation des quantités de pollution est faite à partir des mêmes éléments que pour les eaux non domestiques. (3) Un décret n° 75-997 publié au même J.O. du 30.10.75 et également pris en application de l'article 14-1, assimile aux usages domestiques de l'eau, les usages non domestiques des abonnés au service public de
les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau lorsque les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à 6 000 m3. L'assiette des redevances est calculée chaque année par commune à l'aide d'un coefficient d'agglomération tenant compte des habitants agglomérés permanents et d'un coefficient saisonnier tenant compte de l'importance de la pollution apportée par la population saisonnière. Les valeurs de ces deux coefficients sont fixées par arrêté du Ministre de la Qualité de la Vie. L'assiette des primes est déterminée par estimation forfaitaire ou si l'un des intéressés le demande (l'agence ou le bénéficiaire de la
des intéressés le demande (l'agence ou le bénéficiaire de la prime) par mesures réelles. En cas d'estimation forfaitaire, le calcul de l'assiette est fait à l'aide de coefficients de rendement des différents dispositifs d'épuration, ces coefficients étant déterminés par arrêté du Ministre de la Qualité de la vie. En cas de mesures réelles, on détermine la quantité de pollution supprimée ou évitée par des mesures de débit et de concentration des éléments constitutifs de la pollution. La facturation et le recouvrement des sommes dues au titre de la redevance sont opérés par les exploitants des services publics de distribution d'eau
opérés par les exploitants des services publics de distribution d'eau auxquels l'agence notifie le montant de la contrevaleur à percevoir sur les abonnés par mètre cube. Les sommes ainsi perçues sont reversées à l'agence par l'exploitant. Les modalités de l'ensemble de ces opérations sont précisées par des arrêtés du Ministre de la Qualité de la Vie. La redevance n'est pas perçue dans les communes de moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. La prime n'est pas versée lorsque son montant est inférieur au montant de la redevance correspondant à la pollution à prendre en compte pour 100 habitants.
à la pollution à prendre en compte pour 100 habitants. Le titre III (articles 18 à 21) précise notamment les mesures qui peuvent être prises contre les redevables en cas de non paiement dans les délais légaux. Ajoutons pour terminer, qu'un troisième décret (n° 75-998) également publié au J.O. du 30.10.75, met en conformité avec les dispositions de l'article 14-1 plusieurs textes antérieurs qui sont modifiés en conséquence. Il s'agit de : l'article 6 (1er alinéa) du décret du 14.9.66 concernant les comités de bassin, l'article 9 2ème et l'article 18 du décret du 14.9.66 concernant les agences de bassin.
18 du décret du 14.9.66 concernant les agences de bassin. Les arrêtés d'application du décret 75-996 (J.O. du 7.11.75 et du 18.11.75) Il s'agit de trois arrêtés datés du 28 octobre 1975 dont voici une brève analyse. Le premier arrêté occupe avec ses trois annexes, 32 pages du Journal Officiel. Il porte application, des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret 75-996 que nous venons d'analyser. Le titre I contient les dispositions relatives aux usages non domestiques de l'eau et aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale. Il précise notamment : les éléments constitutifs de l'assiette
spéciale. Il précise notamment : les éléments constitutifs de l'assiette de la redevance et de la prime (MES, MO, sels solubles, matières inhibitrices) et les modalités de leur analyse, les méthodes de calcul des redevances par estimation forfaitaire à l'aide d'un tableau qui fait l'objet de l'annexe I et donne pour chaque classe d'activité, les grandeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques de pollution correspondants, les méthodes d'estimation forfaitaire de l'assiette de la prime à l'aide, pour chaque classe de dispositifs d'épuration, de coefficients de rendements qui font l'objet d'un tableau donné en annexe III, les procédures à suivre lorsque les
donné en annexe III, les procédures à suivre lorsque les quantités de pollution servant de base au calcul de la redevance ou de la prime sont mesurées et les modalités d'exécution de ces mesures qui sont détaillées dans l'annexe III. Le titre II contient les dispositions relatives aux usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques mais assimilés. Il précise en particulier : les modalités de calcul de l'assiette de la redevance, à partir du nombre d'habitants agglomérés permanents et saisonniers à l'aide d'un tableau donnant les valeurs des coefficients d'agglomération, le mode de calcul de la contrevaleur de
coefficients d'agglomération, le mode de calcul de la contrevaleur de la redevance de l'agence qui s'ajoute au prix de l'eau, les modalités de perception et de reversement par les exploitants des services publics de distribution d'eau des sommes dues au titre de la contrevaleur. Le deuxième arrêté pris en application de l'article 10 (1er alinéa) du décret 75-996, concerne la redevance de pollution au titre des eaux domestiques. Il fixe la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour chaque habitant, pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, à 90 g de matières en
au 31 décembre 1980, à 90 g de matières en suspension et 57 g de matières oxydables. Le troisième arrêté (J.O. du 18.11.75) concerne la rémunération des services de distribution d'eau pour la perception de la contrevaleur de la redevance de pollution. Il fixe pour l'année 1976 le montant de cette rémunération à 0,60 F hors taxes par facture émise par le service et portant perception de la contrevaleur de la redevance. La signalisation maritime en France J.F. LEVY, Ingénieur des Ponts et Chaussées au Service des Phares et Balises D'après le dictionnaire de l'Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM)
D'après le dictionnaire de l'Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM) la signalisation maritime est « l'ensemble des aides à la navigation maritime », une telle aide étant « un dispositif visuel, sonore ou radioélectrique concourant à assurer la sécurité des bateaux et à faciliter leurs mouvements ». Elle comprend donc les phares, les feux, les bouées, les balises, les signaux de brume, les radiophares, etc... CORRECTION ### L'assiette des redevances est calculée chaque année par commune à l'aide d'un coefficient d'agglomération tenant compte des habitants agglomérés permanents et d'un coefficient saisonnier tenant compte de l'importance de la pollution apportée par
saisonnier tenant compte de l'importance de la pollution apportée par la population saisonnière. Les valeurs de ces deux coefficients sont fixées par arrêté du Ministre de la Qualité de la Vie. L'assiette des primes est déterminée par estimation forfaitaire ou si l'un des intéressés le demande (l'agence ou le bénéficiaire de la prime) par mesures réelles. En cas d'estimation forfaitaire, le calcul de l'assiette est fait à l'aide de coefficients de rendement des différents dispositifs d'épuration, ces coefficients étant déterminés par arrêté du Ministre de la Qualité de la vie. En cas de mesures réelles, on détermine la quantité de
En cas de mesures réelles, on détermine la quantité de pollution supprimée ou évitée par des mesures de débit et de concentration des éléments constitutifs de la pollution. La facturation et le recouvrement des sommes dues au titre de la redevance sont opérés par les exploitants des services publics de distribution d'eau auxquels l'agence notifie le montant de la contrevaleur à percevoir sur les abonnés par mètre cube. Les sommes ainsi perçues sont reversées à l'agence par l'exploitant. Les modalités de l'ensemble de ces opérations sont précisées par des arrêtés du Ministre de la Qualité de la Vie. La redevance
du Ministre de la Qualité de la Vie. La redevance n'est pas perçue dans les communes de moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. La prime n'est pas versée lorsque son montant est inférieur au montant de la redevance correspondant à la pollution à prendre en compte pour 100 habitants. Le titre III (articles 18 à 21) précise notamment les mesures qui peuvent être prises contre les redevables en cas de non paiement dans les délais légaux. Ajoutons pour terminer, qu'un troisième décret (n° 75-998) également publié au J.O. du 30.10.75, met en conformité avec les dispositions de
J.O. du 30.10.75, met en conformité avec les dispositions de l'article 14-1 plusieurs textes antérieurs qui sont modifiés en conséquence. Il s'agit de : l'article 6 (1er alinéa) du décret du 14.9.66 concernant les comités de bassin, l'article 9 2ème et l'article 18 du décret du 14.9.66 concernant les agences de bassin. Les arrêtés d'application du décret 75-996 (J.O. du 7.11.75 et du 18.11.75) Il s'agit de trois arrêtés datés du 28 octobre 1975 dont voici une brève analyse. Le premier arrêté occupe avec ses trois annexes, 32 pages du Journal Officiel. Il porte application, des articles 3, 5, 6,
Journal Officiel. Il porte application, des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret 75-996 que nous venons d'analyser. Le titre I contient les dispositions relatives aux usages non domestiques de l'eau et aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale. Il précise notamment : les éléments constitutifs de l'assiette de la redevance et de la prime (MES, MO, sels solubles, matières inhibitrices) et les modalités de leur analyse, les méthodes de calcul des redevances par estimation forfaitaire à l'aide d'un tableau qui fait l'objet de l'annexe I et donne pour chaque classe d'activité, les grandeurs caractéristiques et
et donne pour chaque classe d'activité, les grandeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques de pollution correspondants, les méthodes d'estimation forfaitaire de l'assiette de la prime à l'aide, pour chaque classe de dispositifs d'épuration, de coefficients de rendements qui font l'objet d'un tableau donné en annexe III, les procédures à suivre lorsque les quantités de pollution servant de base au calcul de la redevance ou de la prime sont mesurées et les modalités d'exécution de ces mesures qui sont détaillées dans l'annexe III. Le titre II contient les dispositions relatives aux usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques mais
usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques mais assimilés. Il précise en particulier : les modalités de calcul de l'assiette de la redevance, à partir du nombre d'habitants agglomérés permanents et saisonniers à l'aide d'un tableau donnant les valeurs des coefficients d'agglomération, le mode de calcul de la contrevaleur de la redevance de l'agence qui s'ajoute au prix de l'eau, les modalités de perception et de reversement par les exploitants des services publics de distribution d'eau des sommes dues au titre de la contrevaleur. Le deuxième arrêté pris en application de l'article 10 (1er alinéa) du décret 75-996,
en application de l'article 10 (1er alinéa) du décret 75-996, concerne la redevance de pollution au titre des eaux domestiques. Il fixe la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour chaque habitant, pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, à 90 g de matières en suspension et 57 g de matières oxydables. Le troisième arrêté (J.O. du 18.11.75) concerne la rémunération des services de distribution d'eau pour la perception de la contrevaleur de la redevance de pollution. Il fixe pour l'année 1976 le montant de cette rémunération à 0,60 F hors taxes par
montant de cette rémunération à 0,60 F hors taxes par facture émise par le service et portant perception de la contrevaleur de la redevance. La signalisation maritime en France J.F. LEVY, Ingénieur des Ponts et Chaussées au Service des Phares et Balises D'après le dictionnaire de l'Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM) la signalisation maritime est « l'ensemble des aides à la navigation maritime », une telle aide étant « un dispositif visuel, sonore ou radioélectrique concourant à assurer la sécurité des bateaux et à faciliter leurs mouvements ». Elle comprend donc les phares, les feux, les bouées, les balises,
comprend donc les phares, les feux, les bouées, les balises, les signaux de brume, les radiophares, etc... La signalisation maritime des côtes de France est de la responsabilité du Service des phares et balises, au sein de la direction des ports maritimes et des voies navigables du ministère de l'équipement. L'organisation actuelle date de 1806 ; cette année-là la responsabilité des phares, feux, amers etc... a été transférée de la Marine à l'administration civile des Ponts et Chaussées par un décret de Napoléon 1er ; faut-il voir là le reflet de l'intérêt de l'Empereur pour les affaires civiles ou de
de l'intérêt de l'Empereur pour les affaires civiles ou de son ressentiment après Trafalgar ? Je ne le sais. L'organisation actuelle du service des phares et balises est alignée sur l'organisation générale du service des Ponts et Chaussées ; on trouve à l'échelon central d'une part le directeur et son « état-major », d'autre part le service technique des phares et balises. Sur le plan local le service des phares et balises fait partie du service maritime de l'équipement ; ce service est soit un service spécialisé (cas des grands ports) soit, comme dans le Finistère, rattaché à la direction
ports) soit, comme dans le Finistère, rattaché à la direction départementale de l'équipement. Depuis 1972 en outre le service des phares et balises s'occupe de la signalisation des voies de navigation intérieure, qu'il s'agisse de grands fleuves ou de petits lacs, tels que les retenues hydroélectriques ou d'écrêtage de crues ou les bassins d'alimentation en eau, sur lesquels une navigation de plaisance est autorisée et doit connaître les limites de l'autorisation. Selon l'arrêté d'organisation le Service technique des phares et balises est chargé « des recherches et études qui lui sont demandées par le directeur du service des phares et
sont demandées par le directeur du service des phares et balises ; de la commande, de la fourniture et de la réparation des matériels spéciaux ainsi que de la commande, fourniture et éventuellement répartition des matériels non spéciaux, objets ou matières qui ne peuvent être achetés sur place, dans la mesure nécessaire à la satisfaction des besoins des établissements de signalisation maritime ou fluviale ». Cette concentration correspond à des nécessités techniques. En effet, la signalisation maritime fait appel à des techniques très particulières, spécialement au sein de l'administration de l'équipement, et la mise au point de ces techniques exige