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d'expliquer comment elles seraient arrivées en cet endroit; — attendu que cette présomption est corroborée par cette autre circonstance, résultant également des moyens de faux articulés, que les marchandises du sieur Fil se trouvaient là, presque confondues avec d'autres en tas assez considérable, que personne n'a osé revendiquer; qu'au surplus, de ce que des marchandises y auraient été aperçues dès le 3 novembre 1834, il ne s'ensuit point nécessairement que les préposés n'auraient pas pu apercevoir, quelques heures après, des versements frauduleux d'autres marchandises semblables; attendu que les autres moyens de faux ne sont basés que sur des faits accessoires
de faux ne sont basés que sur des faits accessoires et secondaires, qu'il devient inutile de vérifier, du moment que, par le premier, le sieur Fil reconnaît l'existence de la contravention; — attendu que la cour, trouvant ainsi en dehors du procès-verbal une preuve suffisante de la fraude, n'aurait plus même besoin de s'occuper des moyens de nullité invoqués contre cette pièce, puisque l'amende et la confiscation, seules condamnations aujourd'hui applicables, peuvent être prononcées en cas de nullité du procès-verbal, si, d'ailleur, la contravention est suffisamment établie par la preuve testimoniale, ou l'aveu de la partie intéressée; Sur la responsabilité
testimoniale, ou l'aveu de la partie intéressée; Sur la responsabilité civile; attendu que les prévenus ont été les fauteurs ou agents du sieur Fil, dans l'imputation qui leur est reprochée, et que dès lors celui-ci, aux termes formels des lois de la matière, répond civilement du fait des contrevenants en sa qualité de propriétaire; Par ces motifs, réformant le jugement du 19 décembre 1834, condamne les prévenus et le sieur Fil comme civilement responsables, à l'amende de 100 fr. et de 500 fr., et ordonne la confiscation des marchandises. Du 19 avril 1837. — ch. des app. de pol. corr.
19 avril 1837. — ch. des app. de pol. corr. — M. d'Arragon-Lauris, prés. — MM. Defougères et Moutle, av. COUR DE CASSATION. COALITION. INTÉRÊT PUBLIC. — INTÉRÊT D'UN SEUL. CARACTÈRES. L'article 419 du Code pénal est applicable à une coalition organisée contre un seul individu aussi bien qu'à celle qui lèse l'intérêt des masses. Ainsi, des pêcheurs qui, par des menaces ou bruits calomnieux, ont provoqué une coalition ayant pour but de ne vendre le poisson à aucun prix, à une maison de commerce déterminée par eux, et, qui, au moyen de ces manœuvres, ont opéré la hausse ou
au moyen de ces manœuvres, ont opéré la hausse ou la baisse du prix du poisson, sont passibles des peines portées par l'article 419, Cod. pén. (De Clairvaux et consorts C. Baratoux.) Suivant acte des 9 et 16 juin 1835, six pêcheurs de la Turballe, commune de Guérande, s'obligèrent à ne vendre à aucun prix, aux sieurs Baratoux, la sardine provenant de leur pêche. Plainte fut portée par ceux-ci contre les sieurs de Clairvaux, Cavalin, Mosset et Guilloré, signataires de cet acte, comme ayant organisé une coalition punie par l’art. 419 du Code pénal. Le tribunal correctionnel de Guérande condamna
419 du Code pénal. Le tribunal correctionnel de Guérande condamna les sieurs de Clairvaux et consorts, chacun en huit jours de prison et solidairement à 2,000 fr. dédommagés-intérêts. Le ministère public, les parties civiles et les condamnés interjetèrent appel; les sieurs Baratoux demandaient 25,000 fr. de dommages-intérêts. 25 juin 1856, jugement du tribunal correctionnel de Nantes, qui confirme en ces termes la décision des premiers juges : « Considérant, relativement à l’appel interjeté par les sieurs de Clairvaux et consorts, que c’est avec raison que les premiers juges leur ont fait l’application de l’art. 419, Cod. pén., puisqu’on rencontre dans
fait l’application de l’art. 419, Cod. pén., puisqu’on rencontre dans l’espèce toutes les circonstances qui caractérisent le délit prévu et puni par cet article;— Considérant, en premier lieu, que l’acte authentique du mois de juin 1835, combiné surtout avec la déclaration d’un grand nombre de témoins, prouve qu’il y a eu, entre les principaux détenteurs de la sardine, aux ports de la Turballe, Trescalon et Piriac, réunion ou coalition tendant à ne pas vendre aux propriétaires de presses à sardines, genre d’industrie que les sieurs Baratoux avaient récemment introduit et fixé à la Turballe; que cette coalition a été préparée
fixé à la Turballe; que cette coalition a été préparée par de faux bruits semés à dessein contre les sieurs Baratoux; qu’elle a été conclue chez le sieur Guilloré, en égarant et même en violentant de simples pêcheurs, à qui les chefs de cette coalition disaient qu’elle avait pour but de relever le prix de la sardine, et que ceux qui ne signeraient pas l’acte du mois de juin, n’obtiendraient point le sel nécessaire à la conservation des produits de leur pêche; que l’exécution de cet acte de coalition a été obtenue par l’emploi de moyens frauduleux; que notamment l’instruction
été obtenue par l’emploi de moyens frauduleux; que notamment l’instruction fait foi que les sieurs de Clairvaux, Mosset et Cavalin défendaient publiquement aux pêcheurs de vendre des poissons pour la presse des sieurs Baratoux, menaçant, en cas de désobéissance, les pêcheurs, de les priver de sel, de leur ôter leurs bateaux, de les faire conduire à Savenay, de leur casser les reins et même de faire partir leurs enfants pour le service de la marine de l’état; qu’on assaillait à coups de pierre ceux des pêcheurs qu’on soupçonnait disposés à vendre du poisson aux sieurs Baratoux; qu’on pillait même et
vendre du poisson aux sieurs Baratoux; qu’on pillait même et dispersait sur le rivage les parties de sardines qu’on croyait leur être destinées; qu’en présence de ces faits, il y avait nécessité de conclure que des moyens prohibés par la loi avaient été employés; — considérant, en second lieu, que le résultat de cette coalition et de ces manœuvres a été d’opérer, sur le marché de la Turballe, une hausse dans le prix de la sardine, relativement à l’établissement industriel des sieurs Baratoux, et, à l’égard de tous autres, une baisse dans le prix de cette même marchandise; qu’en effet,
baisse dans le prix de cette même marchandise; qu’en effet, d’après la déclaration de plusieurs témoins, la défense de vendre de la sardine pour l’usine des sieurs Baratoux, mettait ces industriels ou dans l’impossibilité de s’en procurer ou dans la nécessité de payer bien au-dessus du cours cette marchandise, quand ils réussissaient à en pouvoir obtenir; que, relativement à la baisse, l’instruction apprend également qu’elle a existé sur le marché de la Turballe, respectivement à tous ceux qui n’étaient pas les sieurs Baratoux, et que cette baisse était la conséquence nécessaire de la coalition dont il s’agit; qu’effectivement, la mise
nécessaire de la coalition dont il s’agit; qu’effectivement, la mise en interdit de la presse des sieurs Baratoux fermait un débouché considérable, laissant sans écoulement une grande quantité de sardines pêchées, et dépréciait par conséquent cette marchandise. » Pourvoi par les sieurs de Clairvaux et consorts; — suivant eux, le jugement dénoncé à la censure de la cour suprême avait faussement interprété l’art. 419, Cod. pén.; il avait en effet appliqué cette disposition, qui n’a pour objet que de réprimer, dans un intérêt général, les accaparements et le monopole, à un intérêt individuel et privé. Les demandeurs en cassation présentaient
un intérêt individuel et privé. Les demandeurs en cassation présentaient encore d’autres moyens à l’appui de leur recours; mais la spécialité de ce recueil nous a déterminé à les passer sous silence. ARRÊT. La Cour, — attendu, en droit, que l’art. 419, Cod. pén., ne protège pas seulement les intérêts généraux ou des masses qui ont eu à souffrir d’une coalition; mais aussi les intérêts privés que cette coalition a eu pour objet de léser, lorsqu’elle a produit la hausse ou la baisse des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du
des prix qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, et lorsque cette hausse ou cette baisse ont été provoquées, soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, soit par des moyens frauduleux; — attendu, en fait, qu’il est reconnu, par le jugement, que la hausse du prix de la sardine au préjudice des sieurs Baratoux et de l’établissement qu’ils avaient fondé; et la baisse de cette denrée au préjudice de ceux qui en étaient détenteurs, ont été le résultat de la coalition formée par l’acte des 9 et 16 juin 1835 et que
par l’acte des 9 et 16 juin 1835 et que cette coalition a été provoquée par les quatre demandeurs en cassation, à l’aide de bruits calomnieux semés par eux contre les sieurs Baratoux, et des menaces et violences par eux employées ou suscitées contre un grand nombre de pêcheurs, pour les faire entrer dans la coalition; qu’ainsi l’art. 419 était applicable aux faits du procès; — REJETTE. Du 7 janvier 1837. — Ch. crim. ill. Choppin f. f. de prés. M. de Gartempe fils, rapp. — M. Hébert, av.-gén. MM. Rigaud et Scribe, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE, USURE PALLIÉE.
Rigaud et Scribe, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE, USURE PALLIÉE. RÉDUCTION. ACTION. PRESCRIPTION DÉCENNALE. EXCEPTION. L’article 1304 du Code civil, qui déclare prescrite par dix ans l’action en nullité ou en rescision d’une convention, lorsqu’il n’existe pas à cet égard une limitation particulière, s’applique à l’action en réduction de l’usure déguisée, qui a eu lieu dans un acte de prêt. Vainement l'emprunteur dirait qu'attaquant l'acte par voie d'exception seulement, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui. La maxime : Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum. Les anciens auteurs ont été longtemps divisés sur la question de
anciens auteurs ont été longtemps divisés sur la question de savoir si la prescription pouvait couvrir l'usure. Suivant quelques-uns, aucun laps de temps n'anéantissait le droit d'en demander la répression. Cette opinion, victorieusement combattue par Durnoulin, ne compte plus aujourd'hui de partisans; on s'accorde à reconnaître que l'action d'usure est prescriptible comme toutes les autres actions. Mais l'incertitude ne tarde pas à renaître, lorsqu'on se demande quel délai est nécessaire pour que la prescription puisse s'accomplir en pareil cas. Dans l'opinion de quelques jurisconsultes, elle n'est acquise qu'après trente ans ; si l'on en croit quelques autres, dix années de
; si l'on en croit quelques autres, dix années de silence suffisent pour mettre l'usurier à l'abri de toutes réclamations. On a fait d'ailleurs une distinction entre les différentes espèces d'usures, et, suivant les circonstances, la prescription serait de dix à trente ans. Voici au surplus comment s'en explique M. Chardon, dans son excellent traité de l'Usure, n° 80, 81, et 85. Il faut distinguer, dit-il, entre les usures palliées et les usures manifestes ou formelles. On ne peut obtenir justice de l'usure palliée que par l'action en nullité ou rescision de la convention, qui lui donne les couleurs de
rescision de la convention, qui lui donne les couleurs de la légitimité. L'article 1304 du Code civil contient une disposition trop généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : Il Dans tous les cas, porte cet article, où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un et même temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Les usures manifestes, au contraire, peuvent être réclamées pendant trente ans, parce que le titre qui les énonce et en vertu duquel le prêteur les a reçues, sert également à l'emprunteur pour les revendiquer. Il n'est
reçues, sert également à l'emprunteur pour les revendiquer. Il n'est pas nécessaire d'annuler l'acte pour ordonner la restitution de ce qui a été exigé au mépris de la prohibition; l'acte lui-même, donnant la preuve de l'infraction, contient l'obligation d'en réparer les conséquences. Ajoutons que l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 n'a pas institué, en faveur des personnes lésées par l'usure une action en nullité ou rescision des conventions; sa disposition est aussi simple qu'elle devait l'être, pour repousser à l'avance toutes les subtilités : "L'orsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux
que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1er, le prévenu sera condamné à restituer cet excédant s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction, etc." Ainsi, dès que l'infraction est prouvée, la restitution doit être ordonnée, et l'action pour y parvenir n'est qu'une action ordinaire. M. Rolland de Villargues, dans son Répertoire, de l'Usure, n° 37, professe une opinion contraire. Il pense que, même dans l'usure palliée, ce serait le droit commun, c'est-à-dire la prescription de trente ans qu'il faut encore appliquer. Quoi qu'il en soit, l'arrêt que nous rapportons
encore appliquer. Quoi qu'il en soit, l'arrêt que nous rapportons consacre la doctrine du premier de ces deux jurisconsultes. Nous croyons inutile d'entrer dans le détail des faits à l'occasion desquels il est intervenu; ils nous paraissent en effet ressortir suffisamment de ses motifs. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la demande du sieur Lacombe envers le sieur Julian, en paiement de la somme de 1,650 fr., est fondée sur un acte authentique, en date du 10 juin 1819, où celui-ci s'est reconnu débiteur, pour prêt, de cette entière somme;—attendu que le sieur Julian oppose que cet acte n'est un
que le sieur Julian oppose que cet acte n'est un titre obligatoire que pour la somme capitale de 4,000 fr., avec les intérêts à concurrence qu'il reconnaît légitimes, le surplus n'étant, selon lui, que des intérêts usuraires, et, par conséquent, une créance dont il doit être affranchi; attendu que cette défense étant contraire à la teneur de l'acte du 10 juin 1819, il en résulte que le sieur Julian ne peut faire admettre son opposition au commandement de payer l'entière somme qu'en faisant annuler, pour la plus grande partie de sa dette, un acte authentique; attendu qu'une exception de ce
sa dette, un acte authentique; attendu qu'une exception de ce genre aurait dû être proposée avant l'expiration des dix ans, à dater de cet acte, suivant les dispositions de l'article 1304, Cod. civ.; et comme cet article ne fait point de distinctions entre les divers moyens de nullité ou de rescision, on doit en conclure qu'il comprend également le moyen pris de la fraude et du dol; attendu qu'inutilement le sieur Julian soutient qu'en n'attaquant l'acte du 10 juin que par voie de réduction et non de nullité ou de rescision, on ne peut invoquer contre lui l'article précité; mais,
rescision, on ne peut invoquer contre lui l'article précité; mais, sous quelque dénomination qui il veuille présenter son exception, celui-ci n'a évidemment pour objet que de le dégager d'une convention solennellement arrêtée par cet acte; qu'il doit alors le faire annuler ou rescinder préalablement, parce que, tant qu'il subsistera, il doit faire rejeter la demande du sieur Julian comme contraire à la teneur du traité; — attendu que, si la loi du 3 septembre 1807 autorise la réduction des intérêts reconnus usuraires, elle ne change pas pour cela la nature de l'action exercée contre ces intérêts, et, par conséquent, lorsqu'elle
de l'action exercée contre ces intérêts, et, par conséquent, lorsqu'elle est dirigée contre le texte d'un acte public qu'on veut faire prescrire, elle est sujette à la prescription introduite par l'article 1504, Cod. civ.; — attendu que le sieur Julian oppose encore contre cette prescription la maxime : que temporalia sunt ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, d'où il infère qu'en n'attaquant l'acte du 10 juin que par voie d'exception, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui; — cette maxime avait son principe dans la loi 5, § 6, ff. de Doli et mal. et mut. except. Le motif
ff. de Doli et mal. et mut. except. Le motif de cette décision est que le demandeur peut user à volonté de son droit, tandis qu', pour le défendeur, au contraire, il n'est pas en son pouvoir de déterminer le temps où il sera attaqué; toutefois, c'était dans le cas où il s'agissait du possesseur d'un immeuble qui, en ayant joui paisiblement et sans trouble, n'ayant alors aucun intérêt à faire contester son droit, pouvait même ignorer qu'on pût le contester; il pouvait proposer en tout temps ses moyens de défense, par voie d'exception, suivant Furgole, des Testaments, chap. 8.
défense, par voie d'exception, suivant Furgole, des Testaments, chap. 8. sect.3, n° 1 16, et Dunod, des Prescriptions, page 79; — mais il n'en était pas de même pour l'exception non numerata pecuniae, Catellani, liv. 5, chap. by, celle-ci devant toujours être proposée avant l'expiration des dix années. — Le sieur Julian ne pourrait ignorer qu'il s'était obligé personnellement envers le sieur Lacombe ; qu'il avait le droit d'attaquer, quand il le jugerait dans ses intérêts, cette obligation ; alors son silence n'a pu arrêter la prescription de dix ans; — attendu que le sieur Julian, étant ainsi mal fondé
— attendu que le sieur Julian, étant ainsi mal fondé dans toutes ses prétentions, doit être démis de son appel; Par ces motifs. Du 18 novembre 1836. — 2e ch. — M. du Bernard, prés.— M. Daguilhon-Pujol, av.-gén. — MM. Yacquier et Mazoyer, av. COUR ROYALE D'AGEN. PRISON. TRANSLATION. DOMICILE. — OPPOSITION. — CREDITEUR. Le débiteur, incarcéré dans les prisons d'une ville où il se trouvait momentanément, peut, malgré l'opposition de ses créanciers, obtenir sa translation dans les prisons de son domicile. (Goulard C. Blavignac.) La cour de Paris s'était déjà prononcée dans ce sens par arrêt du 20 janvier
déjà prononcée dans ce sens par arrêt du 20 janvier 1813, rapporté dans le Journal du Palais, tome 36, pag. 47; il n'existait jusqu'ici sur la question que ce seul monument de jurisprudence. Jugement du tribunal civil d'Agen ainsi conçu: « Attendu, en droit, que le débiteur soumis à la contrainte par corps, doit être incarcéré dans les prisons du lieu où il a été arrêté; mais que, si, d'autre part, juridiction est attribuée au président du tribunal ou au tribunal du lieu où il est détenu, pour les incidents auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer
auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer de ces dispositions de la loi que la détention dans les prisons où le débiteur a été d'abord écroué est irrévocable, et que ce n'est que là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce serait en tirer des conséquences trop éloignées et trop rigoureuses; — attendu que la loi n'ayant pas de disposition précise sur ce point, c'est aux tribunaux à décider si la translation est convenable ou non, si elle a ou n'a pas des inconvénients; — attendu que la considération que la détention du débiteur dans
attendu que la considération que la détention du débiteur dans une prison éloignée de son domicile, étrangère à son arrondissement, étant plus pénible et plus aggravante pour lui, il serait disposé à plus d'efforts et à une meilleure volonté pour payer ses créanciers, ne saurait être de quelque poids : cette considération serait évidemment contraire à l'esprit de la loi, qui n'a accordé au créancier que la faculté de faire incarcérer le débiteur qui ne le payait pas; une pareille considération, qui rendrait la détention du débiteur plus malheureuse, ne pourrait tendre qu'à augmenter les rigueurs de la loi; attendu,
pourrait tendre qu'à augmenter les rigueurs de la loi; attendu, dans l'espèce, que le domicile du détenu est dans l'arrondissement de Nérac; que là sont toutes ses relations de famille et d'affaires, que là il peut plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non-seulement d'adoucir sa peine, mais encore de se procurer des ressources nécessaires pour désintéresser ses créanciers et mettre légitimement un terme à sa détention; que, d'un autre côté, ses créanciers ont plus d'intérêt à ce qu'elle ait lieu dans le même arrondissement que dans celui d'Agen, puisqu'eux-mêmes y sont domiciliés; attendu que la seule raison plausible qu'ils
y sont domiciliés; attendu que la seule raison plausible qu'ils puissent faire valoir pour s'opposer à la translation, c'est le danger de l'évasion et la perte de la garantie qu'ils possèdent déjà; mais lorsqu'ils ont le droit d'employer tous les moyens d'acquérir sur ce point toute sécurité, moyens auxquels le détenu offre d'ailleurs de se livrer, lorsque cette translation n'est que d'un court espace et sur une grande route, une pareille crainte ne peut offrir aucune probabilité de fondement et de vraisemblance; elle ne peut balancer les motifs qui rendent juste et opportune la translation dont il s'agit, surtout lorsque
juste et opportune la translation dont il s'agit, surtout lorsque le détenu offre d'en avancer et supporter les frais; attendu, enfin, que les prisons de Nérac offrent autant de sûreté pour la détention que celles d'Agen; par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Blavignac, détenu pour dettes dans les prisons d'Agen, sera transféré dans celles de Nérac. Appel. ARRÊT. LA Cour; — adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Du 17 novembre 1836.—M. Tropamer, pr. prés. COUR DE CASSATION. COMPAGNIES INDUSTRIELLES ACTIONS.—INTERETS.—CESSION— ACTE AUTHENTIQUE. — ACTE SOUS SEING PRIVE. ENREGISTREMENT (DROIT D'). — PERCEPTION. PRIX. VALEUR NOMINALE. Les cessions
ENREGISTREMENT (DROIT D'). — PERCEPTION. PRIX. VALEUR NOMINALE. Les cessions d'action ou intérêts dans des compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, opérées non par endossement, mais par acte authentique ou sous seing privé, sont passibles du droit de 50 cent. par 100 fr. seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. L. 22 frimaire an IV, art. 69, 2 n° 6; S 5) n° 1; art. 70, § 3, n° 15. Il n'y a aucune distinction à faire, à cet égard entre l'action et l'intérêt. La perception du droit doit se faire sur le prix de cession et
droit doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action (dans l'espèce, aucune des parties n'élevait de contestation à cet égard). (Compagnie d'Anzin C. l'enregistrement.) Le capital de la société d'Anzin a été originairement divisé, en 24 sous de France ou 288 deniers. Suivant acte sous seing privé du 15 av. 1813, M. Cisquinn Perier céda cette compagnie représentée par M. Jennings, son agent-général, 9/288 ou 9 deniers d'intérêt au prix de 450,000 fr. Suivant deux actes sous seing privé, le 15 avril et le 20 décembre 1832, M. Alexandre Périer transporta à
et le 20 décembre 1832, M. Alexandre Périer transporta à la même compagnie un dixième d'intérêt, moyennant la somme de 50,000 fr. Ces deux actes ayant été présentés à l'enregistrement, le receveur perçut un droit de 2 pour 100 sur le prix stipulé. La compagnie prétendit que les cessions consenties à son profit n'étaient passibles que du droit de 50 c. pour cent francs établi par l'article 69, S 2, n° 6, de la loi du 22 frim. an vi. En conséquence, elle se pourvut en restitution. 19 novembre 1834, jugement du tribunal civil de la Seine, qui maintient la
jugement du tribunal civil de la Seine, qui maintient la perception de 2 pour 100, par les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 529, Code civil, sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; « Attendu que, suivant le n° 1er, § 5, de l'article 59, de la loi du 22 frim. an vi, les ventes ou cessions de meubles sont passibles d'un droit de 2 pour 100. « Attendu, il est
d'un droit de 2 pour 100. « Attendu, il est vrai, que le même article, n° 6, S 2, n'assujettit les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables, qu'au droit de 1/2 pour 100 ; mais qu'évidemment cette disposition ne comprend que les cessions d'actions ou coupons d'actions mobilières qui sont susceptibles de s'opérer et qui s'opèrent effectivement par une simple négociation, soit par voie d'endossement, soit de toute autre manière de mise dans le commerce, et qu'elle est tout-à-fait étrangère aux cessions d'actions ou coupons d'actions,