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la décision du conseil de préfecture, en se fondant en droit sur l'art. 6 de la loi du 19 avril 1831, et en fait, sur ce que la partie de contribution dont se prévalait chacun des associés ci-dessus désignés, provenait d'un immeuble qui appartenait bien dans l'origine à Lemaire aîné seul, mais qui depuis avait été mis dans la Société ; qu'à la vérité l'art. 6 de la loi précitée réserve à l'un des associés qui se prétendrait seul propriétaire, la totalité de l'impôt, mais que, dans l'espèce, cette exception ne saurait être invoquée, puisqu'il est constant que, malgré l'inscription
ne saurait être invoquée, puisqu'il est constant que, malgré l'inscription individuelle du sieur Lemaire aîné sur le rôle des contributions, l'immeuble a cessé d'être sa propriété et est devenu celle de la Société. Le sieur Picard s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation de l'art. 6, et fausse application de l'art 6 de la loi du 19 avril 1831. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la propriété des immeubles dont il s'agit a été mise dans la Société par Lemaire aîné; qu'il suit de ce fait et de l'art. 6 de la loi
de ce fait et de l'art. 6 de la loi du 19 avril 1831, que l'impôt dont cet immeuble était grevé a dû être partagé entre les trois associés, Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin; que l'arrêt qui l'a ainsi jugé a fait une juste application des art. 1 et 6 de la loi citée : REJETTE. Du 17 janvier 1837, Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Hervé, av.-gén. concl. conf. — M. Galisset, av. Observations. — Nous pensons que si les droits des associés étaient inégaux l'impôt de l'immeuble social devrait être réparti, pour le cens électoral de
l'immeuble social devrait être réparti, pour le cens électoral de chaque associé, dans la proportion de ses droits dans la société. COUR DE CASSATION. BANQUEROUTE SIMPLE. TENUE DES LIVRES. -IRRÉGULARITÉ. INCONDUITE. CONCORDAT L'irrégularité dans la tenue des livres peut être réputée un fait d'inconduite, enlevant au failli le bénéfice du concordat quand elle a entraîné contre lui une condamnation comme banqueroutier simple. (Ligneau-Grancourt C. créanciers.) Le sieur Ligneau-Grancourt avait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 23 janvier 1835. Le 23 janvier 1836, le failli obtint de la majorité de ses créanciers leur adhésion à
obtint de la majorité de ses créanciers leur adhésion à un concordat. Mais deux des créanciers s'opposèrent à l'homologation de ce traité, par le motif que le failli avait été condamné comme banqueroutier simple, à une année d'emprisonnement pour irrégularité dans la tenue des livres d'inventaire. Cette opposition fut repoussée par le tribunal de commerce, attendu que le sieur Ligneau-Grancourt avait été condamné comme banqueroutier simple, mais seulement pour irrégularité dans la tenue de ses livres aux termes du 5e alinéa de l'art. 587 C. com.; qu'aucun reproche d'inconduite et de fraude ne pouvait lui être fait, et qu'ayant subi
de fraude ne pouvait lui être fait, et qu'ayant subi sa peine, il se trouvait dans le cas de l'art. 613, c'est-à-dire en possession de la faculté de faire un concordat. La cour royale d'Orléans n'adopta point la distinction faite par les premiers juges entre le cas d'inconduite et de tenue irrégulière des écritures d'un failli. Elle infirma leur décision en se fondant principalement sur ce que l'art. 521 C. com., défendant tout traité avec le failli, lorsqu'il s'élève contre lui par suite de l'examen de ses actes, livres et papiers, des présomptions de banqueroute sans distinction, cette défense devait,
papiers, des présomptions de banqueroute sans distinction, cette défense devait, à plus forte raison, recevoir ses effets lorsque le failli a été condamné comme banqueroutier simple, dans le cas de l'art. 526. Pourvoi en cassation pour violation des art. 612 et 613, et pour fausse application des art. 621 et 526 C. com. L'avocat du demandeur établit d'abord en principe, que l'exclusion du concordat ne peut être prononcée que dans les cas pour lesquels la loi aura disposé ainsi en termes formels, autrement la capacité civile demeure entière et les créanciers du failli restent dans le droit de régler leurs
créanciers du failli restent dans le droit de régler leurs intérêts de la manière qu'ils jugent la plus avantageuse. Le concordat a été institué sur des bases particulières et principalement en vue de l'intérêt des créanciers, et non par faveur pour le failli. Cependant si ce dernier a violé la foi publique, il doit être à jamais exclu de la profession du commerce. Sous ce rapport il n'a plus d'avenir, il n'est plus admissible à la réhabilitation. C'est le châtiment le plus sévère qui puisse atteindre le négociant dont l'inconduite et la fraude ont été signalées ; aussi l'article 526
et la fraude ont été signalées ; aussi l'article 526 l'exclut-il à la fois du concordat et de la réhabilitation. Mais sur de simples présomptions de banqueroute, si tout traité est interdit entre le failli et les créanciers, c'est par un effet simplement suspensif. L'article 521 ne prononce pas une incapacité qui puisse s'étendre au failli condamné comme banqueroutier, pour la simple irrégularité de ses livres. L'article 526 ne prononce pas une exclusion absolue du concordat contre quiconque a subi la peine la plus légère pour banqueroute, même dans le cas d'une simple irrégularité dans les livres du failli, c'est
cas d'une simple irrégularité dans les livres du failli, c'est se mettre en contradiction avec les articles 615 et 626, qui ne prononcent l'exclusion du concordat et de la réhabilitation que dans les cas d'inconduite et de fraude reconnus par le tribunal de commerce, ou dans les cas prévus par les articles 587 et 593. L'avocat cite deux arrêts rendus en ce sens par les cours royales de Paris et de Rouen et l'opinion de M. Vincens. ARRÊT. LA COUR;—Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé en fait sur la condamnation subie par Ligneau-Grancourt, comme banqueroutier simple, pour refuser l'homologation du
subie par Ligneau-Grancourt, comme banqueroutier simple, pour refuser l'homologation du concordat, et qu'il a pu voir dans cette condamnation la preuve d'un fait d'inconduite suffisant, aux termes de l'article 526 du Code de commerce, pour interdire tout concordat, d'où il suit que ledit arrêt a fait une juste application de cet article, et de l'article 521, qui interdit tout traité entre le failli et ses créanciers, à peine de nullité, sur le simple soupçon de banqueroute, et, à plus forte raison, quand ce simple soupçon est devenu une certitude, par une condamnation passée en force de chose jugée REJETTE. Du
une condamnation passée en force de chose jugée REJETTE. Du 31 janvier 1837, Ch. req. —M. Zangiacomi, prés. M. Bernard, rapp. — M. Hervé, av. gén. concl. conf.—M. Cotelle, av. Observations. — Dans le langage de la loi, ainsi que dans l'usage, l'irrégularité des livres du failli n'est pas ordinairement considérée comme un fait d'inconduite; on entend plus volontiers, par cette expression, le défaut de tenue, d'assiduité au travail, les mauvaises habitudes, l'oubli des devoirs de famille qui rattachent le négociant à l'exercice suivi de sa profession. Les premiers juges avaient constaté dans la cause qu'il n'était articulé contre le
avaient constaté dans la cause qu'il n'était articulé contre le sieur Ligneau aucun fait d'inconduite et de fraude, puisque même l'un des opposants au concordat avait toujours déclaré, devant le tribunal de police correctionnelle et la cour royale, qu'aucune fraude, aucune inconduite ne pouvaient être reprochées à Ligneau-Grancourt. Nous ne saurions méconnaître que l'article 587, § 3, range l'irrégularité des écritures au nombre des causes qui peuvent faire déclarer la banqueroute simple. Néanmoins, on doit regretter qu'après les graves questions de droit présentées sur une question de fait aussi neuve et importante, la cour n'ait pas saisi l'occasion d'émettre un
et importante, la cour n'ait pas saisi l'occasion d'émettre un arrêt de doctrine qui aurait fixé toutes les incertitudes. À l'appui du pourvoi on présentait une consultation signée de MM. Odilon Barrot, Testé, Ch. Comte, Ph. Dupin et Vatisménil. (TRAVAIL PUBLICS. RIVIÈRE NAVIGABLE. USINE. DOMMAGES-INTERÊTS. COMPÉTENCE. Lorsque par suite de travaux faits par l'État sur une rivière navigable, la force motrice d'une usine a éprouvé une réduction perpétuelle, c'est aux tribunaux ordinaires, et non à la juridiction administrative, qu'il appartient d'évaluer l'indemnité due pour les dommages temporaires résultant de ces travaux. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 23 novembre 1836.
travaux. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 23 novembre 1836. — Ch. cir.—M. Portalis, pr. prés.— M. Quequet, rapp.— M. Tarbé, av.-gén. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE. — ASSIGNATION. — DOMICILE SOCIAL. L'assignation donnée au domicile du régisseur d'une société industrielle remplit le vœu de l'article 69, § 6, C. proc., lorsqu'il est établi, en fait, que ce domicile portant pour enseigne : BUREAU DE LA SOCIÉTÉ, est le lieu où se traitent toutes les affaires sociales. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 23 novembre 1836. Ch. req. — M. Zangiacomi, prés.—M. Joubert, rapp.M. Hervé, av.-gén. concl. conf. —M. Lucas, av. BANQUEROUTE SIMPLE.
rapp.M. Hervé, av.-gén. concl. conf. —M. Lucas, av. BANQUEROUTE SIMPLE. — LIVRES DE COMMERCE. IRRÉGULARITÉ. INTENTION. Lorsque l'irrégularité des livres est constante, en fait, les tribunaux ne peuvent pas acquitter le prévenu, en déclarant que, bien que le fait d'irrégularité existe, il n'y a ni fraude ni mauvaise foi de sa part. COUR DE CASSATION.—ARRÊT du 24 novembre 1836. -Ch. cr.— M. Choppin d'Arnouville, prés. — M. Rocher, rapp.—M. Hébert, av.-gén. concl. conf. COUR ROYALE DE PARIS. EFFET DE COMMERCE. — ENDOSSEUR. — BESOIN. PROTOCOLE. TIERS-PORTEUR. Le porteur d'une lettre de change à ordre, n'est pas tenu, à l'échéance, de
de change à ordre, n'est pas tenu, à l'échéance, de faire protester l'effet aux besoins indiqués par les endosseurs, sous peine de perdre son recours contre eux. (C. com., art. 165, 173 et 187). (Carette et Minguet C. Lefrançois). MM. Carette et Minguet, banquiers à Paris, étaient porteurs d'un effet de 7,000 fr., protesté faute de paiement. Le sieur Lefrançois, l'un des endosseurs, avait écrit au bas du billet : Au besoin chez M. Soccard-Magnier. MM. Carette et Minguet n'ayant pas fait faire de protesté au besoin en question, le sieur Lefrançois soutenait qu'ils avaient perdu tout recours contre lui
sieur Lefrançois soutenait qu'ils avaient perdu tout recours contre lui ; ceux-ci répondirent que la loi ne leur imposait pas l'obligation de faire protester au domicile indiqué pour besoin, par un simple endosseur. Le tribunal de commerce de Paris, conformément à sa jurisprudence constante, déclara les sieurs Carette et Minguet déchus de tout recours contre le sieur lefrançois, à défaut par eux d'avoir fait protester la traite au besoin indiqué par l'endosseur. Cette décision des premiers juges, motivée avec une force d'argumentation digne de remarque, était ainsi conçue : Attendu que l'indication au besoin peut être mise sur une lettre
que l'indication au besoin peut être mise sur une lettre de change par tous ceux qui y ont intérêt, et que ceux-là y ont tous intérêt, qui, soit comme tireurs, soit comme endosseurs, sont solidairement obligés à son paiement. Que cet intérêt est pour eux, premièrement d'éviter les frais d'un compte de retour; deuxièmement d'être aussi avertis plus tôt du non-paiement par le principal obligé, ce qui a souvent une grande importance; Attendu que cet usage établi depuis la création de la lettre de change, a été reconnu et consacré par la loi, d'abord par l'article 158, qui a admis
par la loi, d'abord par l'article 158, qui a admis que le paiement peut avoir lieu par intervention; puis par l'art. 159, qui a statué qu'en cas de concurrence pour l'intervention celui qui opère le plus de libération est préféré. Or, il faut remarquer que l'intervention suppose l'indication d'un besoin, moyen le plus simple de faire connaître le non-paiement à celui qui doit intervenir; Enfin par l'art. 163, qui dit que le proteste doit être fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change; pour être payé au besoin, sans restreindre ni limiter le nombre de ces personnes;
besoin, sans restreindre ni limiter le nombre de ces personnes; Attendu que l'art. 187 a déclaré applicables au billet à ordre les dispositions relatives aux lettres de change, notamment en ce qui concerne le paiement par intervention et au proteste; Attendu, en fait, qu'il est reconnu à l'audience et constant au procès que le billet de 2,000 fr. de Duval fils, ordre Dodon, payable fin mars, portait avec son échéance cette indication : (Au besoin chez M. Soccard Magnier), forme ordinairement adoptée et consacrée par l'usage; que le proteste n'a point été fait au domicile du sieur Soccard-Magnier, mais à
point été fait au domicile du sieur Soccard-Magnier, mais à celui de Carette et Minguet, porteurs, qui ont substitué à cette indication un besoin à leur propre domicile, à eux porteurs, et qui auraient déclaré intervenir pour le compte de Donnet, troisième endosseur; Attendu qu'ils ne pouvaient être ainsi dispensés de protester au domicile de Soccard-Magnier, précédemment indiqué, pour payer au besoin; Attendu que l'omission de cette formalité substantielle du proteste l'a vicié dans son essence; que par conséquent il est nul; qu'il n'y a lieu par conséquent à examiner si l'on a fait en temps utile les dénonciation et
si l'on a fait en temps utile les dénonciation et signification d'un acte nul; par ces motifs, déclare Carette et Minguet non recevables dans leur demande contre Lefrançois jeune. Sur l'appel, M. Jouhaud, avocat des sieurs Carrelle et Minguet, s'est attaché à démontrer : 1° que le système du jugement attaqué était contraire aux principes posés par le Code de commerce, et que dans l'application il serait d'une exécution souvent impossible; 2° que les termes même de l'art. 178 du Code de commerce justifiaient la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, a dit le défenseur, la loi a
cassation. En effet, a dit le défenseur, la loi a voulu que le porteur d'un effet protesté le lendemain de son échéance eût le temps nécessaire pour intenter son action contre les endosseurs; ce délai a été fixé à quinze jours (art. 165). Et cependant le tribunal de commerce, en admettant la nécessité de protester à tous les domiciles indiqués au besoin par les endosseurs, a réduit ces quinze jours à un seul. Qu'arrivera-t-il donc alors dans le cas où les effets seront surchargés de besoins, si le domicile des personnes indiquées est inconnu, si des endosseurs de mauvaise foi
personnes indiquées est inconnu, si des endosseurs de mauvaise foi désignent des correspondants imaginaires? À quelles perquisitions, à quelles recherches souvent inutiles l'huissier ne serait-il pas obligé de se livrer? Il faut donc dire avec la Cour de cassation : « Qu'il serait absurde de vouloir contraindre le porteur à faire protester la lettre de change à tous les besoins que les endosseurs auraient pu indiquer. » À cette difficulté d'exécution vient se joindre une impossibilité. Elle résulte de ce que les indications données au besoin, quand elles émanent de l'endosseur, ne sont ni datées, ni écrites la plupart du
l'endosseur, ne sont ni datées, ni écrites la plupart du temps de la main de l'endosseur, ni placées dans un ordre successif déterminé. Comment alors satisfaire à la disposition de la loi qui veut que les interventions qui opèrent le plus de libérations soient préférées (art. 159, § 4)? Ce sera impossible de s'adresser dans l'ordre fixé par la loi à ceux dont l'intervention est réclamée, puisque ces indications n'ont aucun signe qui fasse connaître leur rang. Le défenseur examine ensuite le sens légal de ces termes de l'art. 173 du Code de commerce. « Le proteste devra être fait
du Code de commerce. « Le proteste devra être fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin. » Il soutient avec Tothier, Jousse et M. Pardessus, que la lettre de change ayant son existence légale, indépendamment des endossements qui ne sont qu'un mode de transmission de la propriété du titre, et même souvent qu'un simple mandat, il en faut conclure, avec la cour suprême, que le porteur n'est tenu de faire protester qu'au besoin indiqué par le titre. L'avocat discute en terminant le motif tiré de l'usage du commerce. Il reconnaît les
le motif tiré de l'usage du commerce. Il reconnaît les avantages que cet usage procure, mais il soutient qu'il n'est pas général, qu'il est même inconnu chez les peuples les plus commerçants de l'Europe, en Angleterre, en Hollande, dans les villes anséatiques, où l'intervention, qui est d'un usage fréquent, suffit aux besoins du commerce; que les indications de besoins données par les endosseurs, porteront de même leur fruit, si on ne les considère que comme de simples avertissements pour le porteur, sans leur attribuer un caractère légal et obligatoire, car le porteur aura toujours intérêt à se présenter au besoin
le porteur aura toujours intérêt à se présenter au besoin indiqué pour obtenir son paiement. L'avocat de l'intimé soutenait que les endosseurs ont le droit d'indiquer un besoin ; que cette faculté est également dans l'intérêt des endosseurs et des porteurs ; que les porteurs y trouvent cet avantage d'arriver à un recouvrement plus prompt et plus certain, que les endosseurs évitent des frais de retour souvent fort considérables. Et puis pourquoi limiter, lorsque les termes de la loi sont généraux? L'art. 173, C. com., dit que le protesté doit être fait au domicile des personnes indiquées pour payer au
être fait au domicile des personnes indiquées pour payer au besoin ; ces expressions au pluriel ne peuvent pas s'entendre du tireur seulement. Vainement on alléguerait l'impossibilité pour le porteur de protester en temps utile aux domiciles des besoins indiqués, car c'était à lui, quand il a accepté le titre, à examiner jusqu'à quel point les inconvénients balançaient les avantages d'un recouvrement assuré par un plus grand nombre d'obligés. L'avocat-général a conclu à la confirmation du jugement, en se fondant sur ces considérations : Que l'usage des indications de besoins par les endosseurs existait antérieurement au Code de commerce ;
par les endosseurs existait antérieurement au Code de commerce ; que si l'art. 175 ne l'autorise pas d'une manière explicite, du moins ses termes ne le repoussent pas ; qu'enfin le porteur ne saurait être admis à se plaindre que les endosseurs aient, par une addition au titre, ajouté à sa valeur en lui donnant des garanties et des sûretés. Contrairement à ces conclusions, le jugement du tribunal de commerce a été infirmé en ces termes : ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la disposition de l'art. 175 du Code de commerce, qui exige que le porteur d'une lettre de
de commerce, qui exige que le porteur d'une lettre de change, et par suite d'un billet à ordre, le fasse protester au domicile des personnes indiquées pour le payer au besoin, doit être étendue aux besoins indiqués dans le titre même ; qu'en effet, la lettre de change existant indépendamment de l'endossement qui n'intervient que postérieurement à la confection, l'art. 173, en parlant des personnes désignées par l'effet lui-même, n'a pas nécessairement compris sous cette désignation les besoins indiqués par les endosseurs ; Considérant que l'interprétation contraire des dispositions du Code aurait cette conséquence qu'il dépendrait des endosseurs d'aggraver la
Code aurait cette conséquence qu'il dépendrait des endosseurs d'aggraver la position du porteur, en l'obligeant, sous peine d'être déchu de son recours contre les endosseurs, de faire faire, dès le lendemain de l'échéance, un protesté, qui n'est prescrit par aucun texte de loi, et qu'ainsi se trouverait abrégé le délai de quinzaine que lui donne l'art. 165 du même code, pour exercer contre eux sa garantie ; Considérant, en outre, d'une part, que la forme adoptée par l'usage pour l'indication des besoins non signés, ni approuvés par ceux qui les écrivent sur une partie de la lettre de change autre
écrivent sur une partie de la lettre de change autre que celle où se trouve l'endossement, souvent sans indication de domicile, pourrait être pour le porteur la cause d'erreurs irréparables ; que, d'une autre part, le nombre des besoins qui pourrait être égal à celui des endosseurs, rendrait souvent impossible l'accomplissement de la formalité exigée du porteur ; INFIRME. Du 13 février 1807. — 2me Ch. — M. Hardoin, prés. — M. Delapalme, av.-gén. conl. cont. -MM. Jouhaud, Caignet, av. Observations. — La décision de la Cour royale nous semble avoir pénétré plus avant dans les besoins du commerce que
avoir pénétré plus avant dans les besoins du commerce que le jugement du tribunal. En effet il suffit d'avoir eu entre les mains quelques lettres de change, surtout de celles qui ont parcouru quelquefois une partie de l'Europe, pour avoir remarqué qu'elles sont couvertes d'indications de besoins, sans qu'il existe aucune désignation de leurs rapports avec les endossements, à un tel point qu'il devient réellement impossible au porteur de savoir auquel des besoins il doit s'adresser de préférence, et au nom de quel endosseur il se prévaut de cette faculté. Nous ignorons de quelle influence sera l'arrêt que vient de
Nous ignorons de quelle influence sera l'arrêt que vient de rendre la Cour de Paris sur la jurisprudence, jusqu'à ce jour constante, des tribunaux de commerce; son autorité viendra-t-elle se briser devant la force d'un usage généralement adopté? ou, au contraire, verrons-nous les tribunaux se conformer strictement à la lettre de la loi? Cependant rien n'est plus nécessaire pour un négociant que de jouir sans danger de la faculté d'indiquer un besoin. Nous pensons donc devoir faire connaître le moyen qui concilierait à la fois les exigences de la commercialité et la rigueur de la jurisprudence. Ce moyen consisterait à
et la rigueur de la jurisprudence. Ce moyen consisterait à insérer dans la formule de l'endossement la condition pour le porteur de se présenter au besoin indiqué : — Ainsi, après les mots Valeur reçue, etc. il suffira d'ajouter : Sous la condition de se présenter au besoin chez, M. COUR ROYALE DE GRENOBLE. BILLET A ORDRE. ACTE NOTARIE. — ENDOSSEMENT. COMMERÇANT. JUGEMENT. NULLITÉ. CONCLUSIONS. BÉCLINATOIRE. Un billet à ordre peut être créé par obligation notariée. — Un billet ainsi créé peut être transmis par la voie de l'endossement, comme au moyen du transport. Le fait qu'un individu est négociant,
au moyen du transport. Le fait qu'un individu est négociant, et comme tel passible de la contrainte par corps, est suffisamment établi s'il a pris cette qualité dans divers actes librement consentis, sans qu'il puisse être admis à rapporter preuve du fait contraire. Un jugement bien que rendu par un seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants, n'est pas nul alors même qu'il n'énonce pas les causes d'abstention des autres magistrats titulaires. Conclure au fond c'est implicitement conclure au rejet d'un déclinatoire proposé. (Genard C. Magand.) Le 3 août 1828, devant Me Blanc, notaire, Joseph Vitet, prenant la qualité de
devant Me Blanc, notaire, Joseph Vitet, prenant la qualité de propriétaire, cultivateur et tisserand, à Morelle, se reconnut débiteur de Louis Magand, prenant la qualité de négociant, domicilié à Grenoble, de 3,000 fr., valeur reçue en espèces. Vitet s'obligea à rembourser cette somme à Magand, ou à son ordre et à son domicile, dans huit ans, avec intérêts. Le 20 janvier 1829, Magand a endossé cette obligation à Jean-Baptiste Genard, boulanger à Grenoble. À l'échéance, Genard a fait protester, par exploit du 4 août 1836, l'obligation dont s'agit, au domicile de Magand. Le proteste n'ayant pas été suivi du paiement,