jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
fondée à agir en garantie contre le propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements, sous prétexte que le préjudice à elle reproché, proviendrait du ralentissement des eaux de la rivière occasionné par l'usage qu'il fait de ses vannes, alors que lesdites vannes ont été établies conformément aux règles et instructions de l'administration et que, d'ailleurs, la demanderesse en garantie n'articule aucun fait tendant à prouver que ce propriétaire ait abusé de son droit. 3° Par suite du principe de la séparation des pouvoirs, les tribunaux judiciaires ne pouvant connaître des actes administratifs et en prononcer l'annulation, ne peuvent
connaître des actes administratifs et en prononcer l'annulation, ne peuvent les apprécier ni en arbitrer les conséquences. D'autre part, aux termes d'une jurisprudence constante, les tribunaux civils ne peuvent connaître des actions en responsabilité formées contre l'Etat à raison du fait de ses agents ou de la marche des industries qu'il contrôle, alors que des lois spéciales n'en ont point disposé autrement. Et il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie. D'où il suit que le tribunal civil est incompétent pour connaître de l'action en garantie formée par la société des papeteries contre le ministre de la
par la société des papeteries contre le ministre de la guerre à raison de ce qu'une poudrerie nationale, sise sur un ruisseau qui se jette en aval de ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la rivière et causer les inconvénients allégués. Egi, de la Piévalaye et autres c. Société des Papeteries de Ballancourt, Fouché et Ministère de la Guerre. LE TRIBUNAL, Attendu que, par acte du 5 octobre 1909, Egi, de la Piévalaye, Alarius Plane et Bourgeois réclament à la Société des Papeteries de Ballancourt la somme de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts; que, par conclusions,
de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts; que, par conclusions, en date du 21 juin 1910, ils élèvent leur demande de 285.000 francs, la portant ainsi à 335.000 francs; qu'ils prétendent que cette somme n'est que la représentation du préjudice qu'ils auraient subi et subiraient encore du fait de la société défenderesse qui, en déversant dans la rivière de l'Essonne des résidus mal travaillés et des substances chimiques et colorantes, aurait, d'une part, provoqué l'enlisement du cours de la rivière, et de leurs étangs, par la pâte de papier qui les comblerait pour ainsi dire, et, d'autre part, contaminé les
les comblerait pour ainsi dire, et, d'autre part, contaminé les eaux dans des proportions telles qu'elles dégageraient des odeurs nauséabondes, que les animaux refuseraient de s'y abreuver, que les poissons ne pourraient plus y vivre et qu'enfin, on ne pourrait plus l'utiliser ni pour arroser ni pour laver le linge; Attendu que la Société des Papeteries prétend que les demandeurs sont non recevables en leur demande pour l'avoir assignée directement sans avoir mis en cause les propriétaires riverains des fonds intermédiaires; qu'elle conteste le bien-fondé des prétentions émises; Attendu que, par acte du 30 juin 1910, elle a assigné en
par acte du 30 juin 1910, elle a assigné en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle: 1° Fouché, propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements; 2° la poudrerie nationale du Bouchaves en la personne du ministre de la guerre, sise sur la Juine, qui se déverse en aval desdits établissements; Attendu qu'il y a lieu de joindre ces instances vu leur connexité; Attendu, tout d'abord, que les demandeurs sont recevables en leur action; qu'ils agissent, en effet, exclusivement en vertu de l'art. 1382 C. civ.; que toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à
que toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui, même si elle est un industriel s'étant conformé aux règlements administratifs, à la condition toutefois que le préjudice subi dépasse les inconvénients pouvant découler des obligations ordinaires de voisinage; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que, dès 1902, des plaintes furent provoquées par les faits allégués aujourd'hui; qu'elles motivèrent des rapports de l'ingénieur ordinaire et de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées constatant l'envasement du lit de l'Essonne causé par le rejet journalier à la rivière de 4 à 500 kilos de pâte de papier; Attendu
de 4 à 500 kilos de pâte de papier; Attendu que, depuis, la société des papeteries a acheté des terrains d'épandage, des appareils températeurs et construit des bassins filtrants qui ne paraissent pas avoir donné toute satisfaction; Attendu qu'en 1907 et en 1908, des procès-verbaux de Poirot, huissier, constatent encore l'envasement de la rivière dans laquelle coulerait une eau blanchâtre à surface huileuse dégageant des exhalaisons méphitiques; Attendu qu'en 1909, le garde général des forêts, Berlin, constate les mêmes faits; qu'il signale que tous les corps solides plongés dans l'eau sont recouverts d'une croûte blanchâtre semblant formée par des déchets
sont recouverts d'une croûte blanchâtre semblant formée par des déchets de pâte de papier, que des globules graisseux sont renfermés dans la vase et que des nappes de graisse coulent à la surface de l'eau; Attendu qu'il résulte de l'analyse faite le 27 mars 1909 par l'Institut Pasteur, de Lille, sur des prélèvements d'eau opérés par ce fonctionnaire, que les eaux rejetées par les papeteries contiennent de la pâte de papier, des matières azotées; qu'elles fermentent, dégageant des gaz nuisibles aux poissons; Attendu que l'analyse a révélé également une assez grande quantité d'ammoniaque provenant de matières fécales; Attendu que de
grande quantité d'ammoniaque provenant de matières fécales; Attendu que de nouveaux procès-verbaux de Poirot, huissier, dressés en 1909, constatent les mêmes faits, et en plus, le 23 septembre 1909, que l'eau de la rivière et des étangs est d'un rouge vif; Attendu que, de son côté, la Société défenderesse oppose des procès-verbaux de constat semblant en contradiction avec ceux ci-dessus visés; qu'elle verse également aux débats les résultats d'une analyse des eaux de l'Essonne prélevée immédiatement en aval de ses établissements, et faite en septembre 1910 par le docteur Calmette — que les résultats de cette analyse semblent en contradiction
— que les résultats de cette analyse semblent en contradiction avec ceux précédemment obtenus; Attendu, dans ces conditions, que le tribunal n'a pas, quant à présent, les éléments pour statuer sur la demande qui lui est soumise et qu'il est de recourir à une expertise ; Sur les demandes en garantie : 1° Contre Fouché; Attendu que la Société des Papeteries prétend dans son assignation que le préjudice subi par les demandeurs au principal, si préjudice il y a, proviendrait de l'usage que fait Fouché des vannes établies sur le cours de la rivière qui se trouve trop ralentie par
cours de la rivière qui se trouve trop ralentie par instants et ne permet plus aux résidus de s'écouler avec une rapidité suffisante ; Attendu qu'il importe de constater que le moulin de Fouché est en amont des papeteries de Ballancourt ; que ses vannes ont été établies conformément aux règlements et l'instruction de l'administration des eaux ; qu'il n'a été relevé aucune contravention contre lui ; qu'aucun procès-verbal de constat n'établit qu'il ait abusé de son droit, et qu'il n'est articulé aucun fait tendant à faire cette preuve ; que dans ces conditions, et sans même qu'il y ait
que dans ces conditions, et sans même qu'il y ait lieu d'attendre les résultats de l'expertise, il y a lieu de déclarer la Société des Papeteries mal fondée en sa demande ; 2° Contre le ministre de la Guerre ; Attendu que cette société prétend que la poudrerie nationale du Bouchet, sise sur la Juine, qui se déverse en aval de ses établissements dans l'Essonne, emploie dans la fabrication des explosifs des substances pouvant se déverser dans la rivière et y déterminer les inconvénients allégués par les demandeurs ; Attendu que le tribunal est incompétent pour connaître d'une semblable prétention
que le tribunal est incompétent pour connaître d'une semblable prétention ; Attendu, en effet, que la poudrerie nationale du Bouchet dépend du ministre de la guerre ; que, par suite du principe de la séparation des pouvoirs, les tribunaux ne pouvant connaître des actes administratifs et en prononcer l'annulation, ne peuvent les apprécier et en arbitrer les conséquences ; qu'il est de jurisprudence absolument constante aujourd'hui que les tribunaux civils ne peuvent connaître des actions en responsabilité formées contre l'Etat à raison du fait de ses agents ou de la marche des industries qu'il exploite, alors que des lois spéciales
marche des industries qu'il exploite, alors que des lois spéciales n'en ont pas disposé autrement ; Attendu qu'il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie ; que les tribunaux administratifs peuvent seuls connaître des faits pouvant entraîner la responsabilité de l'Etat ; Par ces motifs, Joint les causes ; déclare la Société des Papeteries de Ballancourt mal fondée en sa demande en garantie contre Fouché ; l'en déboute ; Se déclare incompétent sur la demande en garantie formée contre le ministre de la guerre ; la renvoie à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ; La condamne en
à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ; La condamne en tous les dépens de son instance en garantie ; Avant faire droit ; Commis Bonjean, Diémert et Trillat, lesquels, serment préalablement prêté s'ils n'en sont dispensés par les parties, visiteront la rivière de l'Essonne tant en amont qu'en aval des usines de la Société des Papeteries de Ballancourt, les étangs des demandeurs, en constateront l'état, diront si l'envasement provient de la paille à papier, de la tourbe ou de la vase produite naturellement par les détruits jetés dans la rivière, feront tous prélèvements et faire analyses qu'ils jugeront utiles, rechercheront
feront tous prélèvements et faire analyses qu'ils jugeront utiles, rechercheront si l'eau est contaminée, vérifieront s'il s'en dégage des odeurs nauséabondes, si les poissons peuvent y vivre, diront si elle ne peut plus servir à laver le linge, à arroser les jardins, à abreuver les animaux, rechercheront les causes de ces effets s'ils sont constatés et diront à qui elles incombent ; indiqueront les travaux nécessaires pour y remédier, à qui il appartient de les exécuter, en évalueront le montant ainsi que le préjudice subi ; Autorise les experts commis à pénétrer sur les propriétés des parties en cause avec
à pénétrer sur les propriétés des parties en cause avec le personnel qui leur sera nécessaire ; dit que les experts pourront examiner les appareils de température et les travaux effectués par la Société des Papeteries, s'entoureront de tous renseignements, etc.; Réserve les dépens. Mes Léon Prieur, Helbronner, de Corbier et L. Ricard (ce dernier du barreau de Rouen) av. NOTE. — I. — II — Sur le premier et le second points: Les articles 644 et 645 C. civ. non abrogés par la loi du 8 avril 1898 (V. Aubry et Rau, 5e édit., t. III, p. 83, §
Aubry et Rau, 5e édit., t. III, p. 83, § 246, note 11 ter), accordent à celui dont le fonds est traversé ou bordé par des eaux courantes le droit de s'en servir, soit pour l'irrigation, soit pour un usage domestique ou industriel. Mais de toute façon, il lui est interdit d'en faire un emploi de nature à les altérer et à les corrompre au préjudice des riverains inférieurs. Cass. 6 juillet 1897 (Gaz. Pal. 97.2.186, avec note et renvois à la jurisprudence antérieure — S.. 1901.1.509 et la note — D. 97.1.536). — Aide : Aubry et Rau, 5e
— D. 97.1.536). — Aide : Aubry et Rau, 5e édit., t. III, p. 89, § 246, texte et note 28 : Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, 2e édit... n. 858 et 853 : Fabreguettes. Traité des Eaux priv. et des Eaux priv., t. Il, n. 265). Il importerait peu que l'usinier qui abuse du droit à l'usage des eaux riveraines de sa propriété, se fût conformé aux règlements administratifs. L'autorisation délivrée par l'administration laissant toujours intacts les droits des tiers, lesquels sont, d'ailleurs, en général, réservés par une clause de style. — Conf. : Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v°
de style. — Conf. : Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Rivières, n. 433. La jurisprudence de la Cour de cassation, v. notamment : Cass. 15 mars 1881 (S. 81.1.213 — D. 81.1.355) ; 10 avril 1883 (S. 85.1.376 — D. 84.1.322) ; 18 octobre 1886 (S. 87.1.24 — D. 87.1.173) et celle du Conseil d'Etat 18 novembre 1869 (S. 70.2.227 — D. 71.3.83) ; 7 mai 1871 (S. 72.2.318 — D. 72.3.43), confirmées par le Tribunal des Conflits 26 décembre 1874 (S. 75.2.151 — D. 75.3.82), a même admis que l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner, s'il y a lieu,
l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner, s'il y a lieu, sur la plainte des riverains lésés, la modification ou la destruction des ouvrages autorisés, dans un intérêt privé, sur les cours d'eau par l'administration préfectorale. — Sic : Aubry et Rau 5° édit., t. III, § 246, p. 295, note 41 ter ; Picard Traité des eaux, t. I, p. 419. Et la discussion de la loi de 1898 a très nettement mis en lumière l'intention du législateur de consacrer cette jurisprudence. V. Fuzier-Herman et Carpentier op. et verb. cit., n. 436, 437. III. — Sur le troisième point :
n. 436, 437. III. — Sur le troisième point : Si exceptionnellement les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts dirigées contre l'Etat considéré comme propriétaire et administrateur de son domaine privé, Trib. Confl. 24 mai 1884 (S. 86.3., 17 — D. 85.3.110), ou à raison d'un acte de gestion, Cass. 1er février 1892 (D. 92.1.417) ; Trib. corr. Seine 19 janvier 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.625) ; Trib. civ. Seine 15 janvier 1907 (Loi 11 février 1907— Gaz. Pal. 1907.1, Table, v° Compétence administrative n. 1), il en est autrement lorsqu'il s'agit de demandes en dommages-intérêts fondées
en est autrement lorsqu'il s'agit de demandes en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité de l'Etat à raison du fait de ses agents dans leurs fonctions ou à l'occasion de leurs fonctions. V. notamment Trib. confl. 25 janvier 1873 (S. 73.2.123 — D. 73.3.17) ; 15 février 1890 (S. 92.3.73 — D. 91. 3.71) ; 16 novembre 1901 (S. 1904,3.101 — D. 1902.3.42) ; 2 mars 1901 (S. 1901.3.129 — D. 1901.3.47) ; 15 mars 1902 (D. 1903.3.93) ; 8 novembre 1902 (S. 1905.3.75 — D. 1904. 3.36): 24 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.346)]; Cass. 17 mars 1884 (S. 84.1.22-4 —
(Gaz. Pal. 1906.1.346)]; Cass. 17 mars 1884 (S. 84.1.22-4 — D. 84.1.327) ; 26 août 1884 (S. 85.1.128 D. 85.1.72) ; 6 juin 1899 (S. 1900.1.307) ; Poitiers 14 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.350). Spécialement en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat par le riverain d'un cours d'eau, V. Cons. d'Etat 27 février 1903 (D. 1904.3.83 — S. 1905.3.17). La compétence judiciaire n'existe, en pareil cas, qu'en vertu d'un texte spécial, ou bien s'il s'agit d'atteinte à la propriété immobilière, placée sous la sauvegarde particulière de l'autorité judiciaire. La ferrière, Traité de droit pub. et admin., t.
judiciaire. La ferrière, Traité de droit pub. et admin., t. II, p. 547 ; Fabreguettes, op. cit., t. Ier, n° 15, p. 47) ; Cass. 26 décembre 1899 (S. 1900.1.504 — D. 1900.1.254). Ces principes s'appliquent même au cas où l'action en responsabilité s'exerce par voie de recours en garantie contre l'Etat : Trib. confl. 25 janvier 1873 (S. 73.2.125 — D. 73.3.17) ; 10 mai 1890 (S. 92.3.105) ; Trib. civ. Seine 12 juillet 1901 (Droit 27 novembre 1901 — Gaz. Pal. 1901.2. Tables v° Comp. admin. n° 7 et 23.) — Sic. Laferrière, Cours de droit pub. et
et 23.) — Sic. Laferrière, Cours de droit pub. et admin., t. I, p. 628. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 745 181 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 MAI 1911. Présidence de Al. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OUVRIERS ÉTRANGERS. OUVRIERS ITALIENS. — CONVENTION DU 9 JUIN 1906. — TRAITEMENT SEMBLABLE A CELUI DES OUVRIERS FRANÇAIS. 'Depuis la date à laquelle l'arrangement du 9 juin 1906 conclu entre la France et l'Italie, est entré en vigueur, les Italiens, victimes en France d'accidents du travail, ne peuvent plus, s'ils viennent à quitter la France, être contraints de recevoir,
s'ils viennent à quitter la France, être contraints de recevoir, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée ; mais ils ne peuvent pas davantage exiger le paiement de ce capital; en effet, l'art. 3, avant-dernier paragraphe, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, est abrogé en ce qui les concerne, et s'ils ont dorénavant les mêmes droits que les ouvriers français, ils sont soumis aux mêmes obligations. Intérêt de la loi (aff. Comp. la Winterthur). Le procureur général près la Cour de cassation
la Winterthur). Le procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu, d'ordre du Garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la Cour d'Aix du 17 juin 1910 (Rec. des Assur. 1910, p. 630), rendu dans une affaire entre l'ouvrier italien Simone, victime d'un accident du travail, M. Capietto, chef d'entreprise, et la Compagnie d'assurances la Winterthur. Arrêt : LA COUR, Vu Part. 21 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier paragraphe de l'art. 3 de la loi du 9 avril
paragraphe de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 les ouvriers étrangers, victimes d'accidents du travail, qui cessaient de résider sur le territoire français, recevaient, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée ; que la loi du 31 mars 1905 a complété ledit article en décidant que les dispositions de ce paragraphe pourraient être modifiées par traités pour les étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents à ceux que la loi française leur assure ; 1 Attendu, enfin, qu'une loi du 3 juin 1907
; 1 Attendu, enfin, qu'une loi du 3 juin 1907 a autorisé le Président de la République à faire exécuter l'arrangement conclu le 9 juin 1906 entre la France et l'Italie ; qu'un décret du 13 juin 1907 a promulgué ledit arrangement dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Les ouvriers et employés de nationalité italienne, victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail sur le territoire français, ou leurs représentants, auront droit aux mêmes indemnités que celles qui sont accordées aux ouvriers ou employés de nationalité française ou à leurs représentants » ; que cet
nationalité française ou à leurs représentants » ; que cet article est entre en vigueur trois mois après la promulgation de l'arrangement dans les deux pays ; que la promulgation en a été faite en Italie le 1er août 1907; Attendu que de ces diverses dispositions législatives il résulte que depuis la date à laquelle l'arrangement du 9 juin 1900, conclu entre la France et l'Italie, est entré en vigueur, les Italiens, victimes en France d'accidents du travail, ne peuvent plus, s'ils viennent à quitter la France, être contraints de recevoir, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois
recevoir, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée ; qu'ils ne peuvent pas davantage exiger le paiement de ce capital ; que l'avant-dernier paragraphe de Part. 3 de la loi du 9 avril 1898 est abrogé en ce qui les concerne, et que, s'ils ont dorénavant les mêmes droits que les ouvriers français, ils sont soumis aux mêmes obligations ; Attendu, en fait, que Simone, ouvrier italien, victime d'un accident du travail, a obtenu par jugement passé en force de chose jugée, rendu le 20 mars 1909, par le Tribunal de
jugée, rendu le 20 mars 1909, par le Tribunal de première instance de Toulon, l'allocation d'une rente de 642 fr. 47, mise à la charge de la Société d'assurances la Winterthur, assureur de Gapietto, le chef d'entreprise ; que Simone, déclarant vouloir cesser de résider en France, a demandé le paiement d'un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée ; Attendu que l'arrêt attaqué, passé en force de chose jugée, a fait droit à sa demande par ce motif que si le traité franco-italien avait créé des droits nouveaux au profit des ouvriers italiens, il
créé des droits nouveaux au profit des ouvriers italiens, il ne leur avait enlevé aucun de ceux qu'ils tenaient de la loi du 9 avril 1898 ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé l'art, susvisé ; Casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement... MAI. Reynaud rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). NOTE. — Le régime spécial auquel la loi du 9 avril 1898 soumet les ouvriers étrangers est un régime restrictif du droit commun applicable aux ouvriers français. Le législateur a attaché une déchéance au transfert de la résidence à l'étranger : la rente cesse d'être due, et
résidence à l'étranger : la rente cesse d'être due, et l'ouvrier victime de l'accident a droit, pour toute indemnité, à un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. Sa situation est identique à celle du conjoint survivant qui cesse d'avoir droit au service de la rente en cas de nouveau mariage, et qui reçoit le triple de la rente à titre d'indemnité totale. Ce qui prouve encore que c'est là une déchéance, en dehors des termes « pour toute indemnité » employés par l'art. 3, § 16 de la loi de 1898, c'est le paragraphe
§ 16 de la loi de 1898, c'est le paragraphe final du même article, qui prévoit que des traités diplomatiques peuvent modifier la situation des ouvriers étrangers et l'améliorer en restant toutefois dans les limites des indemnités accordées par la loi de 1898. En ce qui concerne spécialement les ouvriers italiens, les restrictions édictées par l'art. 3, § 16 de la loi de 1898 ont été effacées par la convention du 9 juin 1906, approuvée par la loi du 3 juin 1907. Il s'en dégage une première conclusion. En aucune hypothèse, l'ouvrier ne peut être obligé de se contenter pour
hypothèse, l'ouvrier ne peut être obligé de se contenter pour tous droits, lorsqu'il cesse de résider en France, d'un capital égal au triple de la rente. Il peut exiger, au contraire, que le service de la rente continue à lui être fait dans les conditions mêmes où il le serait aux ouvriers français. Mais une seconde conclusion s'impose. Lorsqu'il intervient un traité diplomatique pour régler, par application de l'art. 3, § 19, les droits des ouvriers d'une nationalité déterminée, les dispositions qu'il contient se substituent à celles du § 16 qui règlent les droits des ouvriers étrangers en l'absence de
qui règlent les droits des ouvriers étrangers en l'absence de convention. Ces dispositions participent dès lors du caractère d'ordre public qui doit être attribué à la loi de 1898. Assimilés aux ouvriers français par la convention de 1906, les ouvriers italiens ne peuvent pas stipuler le rachat de la rente qui leur a été allouée, dans d'autres conditions que ne pourraient le faire les ouvriers français. Y. Loubat, note, D. 1910.2.237. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 6 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SUCRES ET GLUCOSES. — EXPÉDITION. — LIVRAISON. — ACQUIT-À-CAUTION. — OBLIGATION. Si l'art. 3
EXPÉDITION. — LIVRAISON. — ACQUIT-À-CAUTION. — OBLIGATION. Si l'art. 3 § 2 de la loi du 6 août 1905 modifié par l'art. 8 de la loi du 29 juin 1907, exige que tout négociant qui expédie une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes se fasse délivrer un acquit-à-caution pour accompagner la marchandise jusqu'à destination, l'art. 4 de la même loi lui impose l'obligation, sous les sanctions édictées par l'art. 5, de s'assurer, lorsqu'il fait la livraison dans ses magasins, que celui qui enlève le sucre est muni d'un acquit légitimant le transport. Contributions indirectes c. Charron et Richard. Un
légitimant le transport. Contributions indirectes c. Charron et Richard. Un pourvoi a été formé par l'Administration des contributions indirectes contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 5 juillet 1910. Arrêt. : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 4 et 5 de la loi du 6 août 1905, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 4 de la loi du 6 avril 1897, 1er de la loi du 28 février 1872, 8 de la loi du 29 juin 1907, ainsi que de la violation de l'art. 7 de la loi du