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La Courneuve, route de Dugny. — D. et A. (7 fév.). Pasdeloup Garnier M. Fauvel, 122, av. Pas-de-Porte et bail de locaux, 16, de la République, rue Jessaint. — G. T. (8 fév.). Peries et Lelouarn Au fonds. (Serrurerie, 25, avenue Pasteur, Lelouarn Courbevoie. — G. T (8 fév.). (Sté) Pinturier Cance M. Jamet, 19, boutique Alimentation générale, 46, av. des Villes Mont. Limites, à Villemomble. — D. et A. (7 fév.). Vallier (Dame) Vallier (Dlle) M. Gimel, 18, rue Bureau de placement, 93, rue de Turbigo. Passy. — A. P. SÉANCE Archives Commerciales de la France 12 FEVRIER 1934
P. SÉANCE Archives Commerciales de la France 12 FEVRIER 1934 891 DOMICILES ÉLUS VENDEURS ACQUÉREURS POUR FONDS VENDUS LES OPPOSITIONS 9 février 1934 Augiat Bounadji et MM. Blondel et, Bailleur à loyer de vins, restaurant, Bensalah. Couty, 18, rue de 50, rue des Cévennes. — A. P. Rivoli. Baillet Cassou M. Pasteau, notaire, Alimentation générale, 62, rue; des Noyers 11, rue Louis-le-Grand. — Arch. 82. (7 fév.). Grand. fév.). Christofidis Chassagne M. Deblois, huissier, Droits dans fonds de brûlerie de 47, rue de Choiseul, 34, rue de Fontenay, Vinseul — Arch. C. (7 fév.). Crepillon Dieu M. Jarriand, notaire, Papeterie,
Arch. C. (7 fév.). Crepillon Dieu M. Jarriand, notaire, Papeterie, 53, rue Clissol — Ann. 62, bd Sébastopol. 83. (7 fév.). Délaissement Pompes M. Cousin notaire Pompes funèbres, 3 et 5, rue Duval, Funèbres 6, place Saint-Georges. — J. S. S. (7 fév.); (Sté) Réunies (Sté) Michel. Dell' Aversano Gabarrot Contentieux Généré Cours des Halles, 24, avenue du (Dlle) ray 21 rue du Pacquebot à La Varenne. — A. P. Levant, Vincennes. Escamps Cochu (Vve) 2 rue Jean Résiliation de bail des lieux, 12, r. (L. et M.) Taures à Nouvy de la Madeleine, Nouvy-le-Sec. — G. P. (8 fév.).
Nouvy de la Madeleine, Nouvy-le-Sec. — G. P. (8 fév.). Guéneau Guéneau Asmus céré ferc Poissonnerie, 103, rue Oberkampf. (Dame) — A. P. rue Coquille. — A. P. Motre Merle MM. J. et M. Bevins, restaurant, 40; cours de diet, R. Lafon et Vincennes. — A. P. Cie, 8, cour Des T. Des T. sort, à Bercy. Foucault Fay M A très Boulangerie, 86, av. Jean-Jaurès, à & rue Coquille. — PastiDT A P Fredon PFredon Au fonds. Représentation, passage, de la Procession, — Ann. S. (7 fév.). Girardin, 31, Legueret M. Vallat, 31, rue Clientèle de glace à rafraîchir
Legueret M. Vallat, 31, rue Clientèle de glace à rafraîchir sur rue Aristide Briand, à Issy-les-Moulineaux. 17° et 18° arrondissements Briand, à Moulineaux. de Paris — Ap Vanves pVanves Gréa (Dlle) Au fonds Donation d'un hôtel meublé, 4, rue Désiré. — Ann. S. (7 fév.). Guichard Malumbres Michel 58 rue Résiliation de vente et reprise du T.-T.-Rousseau fonds de coiffeur, 40, quai des Célestins. — A. P. Herzog Pessis So, rue Richer. Moitié d'un fonds de fourrures, Marcel (Sté) pelleteries, 71, rue de Provence. — Arch. C. (7 fév.). Les Fils de Lefèvre (Vve) M. Estève, 11, rue Bail de
Fils de Lefèvre (Vve) M. Estève, 11, rue Bail de locaux, 62, bd Richard-Wood. — Ann. S. (7 fév.). Weité (Sté) Lougarre Bileau MM. Le Coq et Cie, Concession de location d'une tente, Montmartre. boulangerie, 29, rue de la République, Vanves. — Q. J. (7 fév.). Martin De la Salle Agence Terminus, 3, Confiserie, 102 bis, bd de la République, à La Garenne-Colombes. Garenne-Colombes. A. P. Maube Gaivaing M. Malatiré, 92, bd Porte-Haussmann. 129, bd Masséna. — G P. (8 fév.). Paput Finet (Dame) M. Guitton, notaire, Modes, 15, rue de la Tour; —-Loi (Dame) 19, bd de Cour. (8
de la Tour; —-Loi (Dame) 19, bd de Cour. (8 fév.). Celles. Poiraux Goffin (Dame) M. Ploix, notaire, bd Fraternités, 3 bis, rue Louis-Braille. (Dame) | Beaumarchais, 25. I — Ann. S. (7 fév.). Archives Commerciales de la France 12 FEVRIER 1934 DOMICILES ÉLUS ACQUÉREURS POUR FONDS VENDUS LES OPPOSITIONS Rasselet Fallot et Etablissements De Résiliation de bail des locaux, 7, Jouatte calmo, 14, rue du Tour-de-l'Etang, au Pont-Neuf. Plessis-Robinson. — A. P. Rouvière Lecoin M. Allamelle, 14, rue Bail des lieux, 2, rue Letort. — Lapeyrère. Ann. S. (7 fév.). Supiot Cotty (Dame) Au fonds. Nouveautés, mercerie, à Ivry,
fév.). Supiot Cotty (Dame) Au fonds. Nouveautés, mercerie, à Ivry, 73, av. Jules-Raimu. — A. P. Tambourini Franquin Au fonds. Boucherie chevaline, 96, rue de Paris, à Montreuil et droit au bail des lieux, 198, rue de Paris, à Montreuil. — A. P. Vallin et Cie Vallin (Dame) Mme Vallin, 2, rue Lingerie à façon, 2, rue Borda. — (Sté) Bardinet. P. A. Vasily, Kotlyaroff Pavan et M. Agnus père, 14, Restaurant, 10, rue des Cordeliers et Morino rue Coquille. res. — A. P. Villaudière Pagney (Vve) M. Manceaux, no Modes, 42, av. Jean-Jaurès, à Pantin 101, rue de Paris.
Modes, 42, av. Jean-Jaurès, à Pantin 101, rue de Paris. — P. A. Paris, à Pantin. PUBLICATIONS LÉGALES SOCIÉTÉS Formations m3 25.628 Etude de M Robert LETULLE, notaire à Paris 12, rue d'Anjou. Compagnie Foncière Parisienne Société anonyme au capital de 100.000 francs Siège : à Paris, 19, rue de la Michodière. STATUTS Aussi tenus d'un acte SOUMIS à la signature, privée fait en quatre originaux, à Paris, le 15 janvier 1934, et dont l'un de ces originaux est demeuré annexé à la minute de l'acte de déclaration de souscription et de versement, ci-après énoncé, il a été établi, les
et de versement, ci-après énoncé, il a été établi, les statuts d'une Société anonyme dont extrait littéral suit : Article 2 Cette Société a pour objet l'acquisition d'un terrain à Paris, quai de Passy, n° 82 présumé, d'une contenance de 734 mètres carrés environ, l'édification sur ce terrain d'une maison de rapport et la location de cet immeuble. La Société pourra, obtenir et contracter toutes ouvertures de crédit et tous emprunts qui seront, par le Conseil d'administration, jugés utiles aux besoins de ladite Société et conférer à la sûreté de ces crédits ou emprunts toutes garanties hypothécaires et autres. Article
ces crédits ou emprunts toutes garanties hypothécaires et autres. Article 8 La Société prend la dénomination de: COMPAGNIE FONCIÈRE PARISIENNE Article 4 Son siège est à Paris. Il est fixé rue de la Michodière, n° 19. Article 6 La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive, sauf dissolution anticipée ou prorogation, comme il sera dit ci-après. Article 7 Le capital social est fixé à 100.000 francs. Il est divisé en 100 actions de 1.000 francs chacune, toutes à souscrire et à libérer en numéraire. Article 9 Le montant des actions
à libérer en numéraire. Article 9 Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable en espèces, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné à cet effet, savoir : Un quart au moins lors de la souscription. Article 18 La Société est administée par un Conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale. Article 19 Les administrateurs doivent être propriétaires chacun de cinq actions pendant toute la durée de leurs fonctions ; Ces actions pourront être des actions d'apport; Article 20 La
Ces actions pourront être des actions d'apport; Article 20 La durée des fonctions des administrateurs est de six années, calculées par périodes comprises entre les Assemblées générales ordinaires annuelles, sauf l'effet des dispositions ci-après : Le premier Conseil sera nommé par l'Assemblée générale constitutive de la Société et restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire annuelle le, qui se réunira pour l'examen des comptes du cinquième exercice social et qui renouvellera le Conseil en entier. 12 FEVRIER 1931 Archives Commerciales de la France 891 À partir de cette époque, le Conseil se renouvellera à l'Assemblée générale ordinaire annuelle, tous les
Conseil se renouvellera à l'Assemblée générale ordinaire annuelle, tous les ans ou tous les deux ans, à raison d'un nombre d'administrateurs déterminé, suivant le nombre des membres en fonctions, en alternant, s'il y a lieu, de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et en tout cas complet dans chaque période de six ans. Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son président ou du ou des vice-présidents, ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige soit au siège social, soit en tout autre local ou localité indiquée dans
social, soit en tout autre local ou localité indiquée dans la lettre de convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil d'administration. La présence effective et la représentation tant en personne que par mandataire, de tous les membres du Conseil est nécessaire pour la validité d'une délibération, chaque fois que ledit Conseil ne comprend que trois membres et dans ce cas, les délibérations doivent être prises à l'unanimité. Si le Conseil est composé de quatre membres ou de plus de quatre membres, la présence effective et la représentation tant en personne que par mandataire des trois quarts des
tant en personne que par mandataire des trois quarts des administrateurs en fonctions est nécessaire. Dans ce cas, les délibérations pour être valables doivent être adoptées par une majorité d'administrateurs représentant les trois quarts des membres du Conseil d'administration. L'administrateur qui représente un de ses collègues a deux voix. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur qualité d'administrateurs résulte, vis-à-vis des tiers, de la renonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont, délivrés des noms des administrateurs présents ou représentés et de ceux des administrateurs absents. Il en est de
et de ceux des administrateurs absents. Il en est de même de la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de la Société et qui sont signés par le président de la séance et par un autre administrateur et le secrétaire ou par la majorité des membres présents et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou par le ou l'un des vice-présidents du Conseil d'administration ou par deux administrateurs ayant
des vice-présidents du Conseil d'administration ou par deux administrateurs ayant assisté ou non à ces délibérations, ou encore par un administrateur-délégué. Après la dissolution de la Société, les copies ou extraits qu'il pourrait y avoir encore à produire seront signés par le ou l'un des liquidateurs de celle-ci. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve pour agir au nom de la Société et faire toutes les opérations relatives à son objet. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par les lois et par les présents statuts est de sa compétence.
lois et par les présents statuts est de sa compétence. Il délibère sur toutes les opérations intéressant la Société. Il représente la Société en justice et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations publiques ou privées, dans toutes circonstances et pour tous règlements quelconques. Il passe et accepte tous traités, marchés, soumissions, adjudications, entreprises à forfait ou autrement rentrant dans l'objet de la Société. Il décide et effectue toutes acquisitions, et tous échanges de biens et droits mobiliers et immobiliers, aux prix,
échanges de biens et droits mobiliers et immobiliers, aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables, ainsi que l'édification de toutes constructions. Il fait toutes surenchères. Il exécute tous transferts et conversions de valeurs mobilières, signe tous bordereaux, certificats et registres; Il peut prendre en toutes circonstances toutes les mesures qu'il juge opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la Société, ou déposées par des tiers; il détermine les conditions auxquelles la Société reçoit des titres, et des fonds en dépôt et en comptant. Il fait toutes remises de dettes totales ou partielles. Il demande et accepte toutes concessions. Il
totales ou partielles. Il demande et accepte toutes concessions. Il consent et accepte tous baux, quelle que soit la durée et avec ou sans promesse d'acquisition; il fait toutes sous-locations et consent toutes cessions de baux, le tout aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables, fait toutes résiliations avec ou sans indemnité. Il statue sur les études, projets, plans et devis proposés pour l'exécution de tous travaux. (Sauf ce qui est dit sous les articles 17 et 41 pour les émissions d'obligations et de bons, il peut contracter tous emprunts de la manière et aux taux, charges et conditions
emprunts de la manière et aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, soit ferme, soit par voie d'ouverture de crédit, soit autrement. Il peut consentir toutes délégations, donner tous gages, nantissements, et autres garanties mobilières et immobilières, consentir toutes subrogations, avec ou sans garantie; il peut accepter en paiement toutes annuités et délégations et accepter tous gages hypothécaires, et autres garanties. Il hypothèque tous immeubles de la Société, consent tous cautionnements hypothécaires et autres. Il contracte toutes assurances aux conditions qu'il avise; il signe toutes polices et consent toutes délégations. Il se fait ouvrir tous comptes courants à la
délégations. Il se fait ouvrir tous comptes courants à la Banque de France et dans toutes maisons de banque ou sociétés. Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce. Il cautionne et avalise tous engagements contractés par des tiers, et qui sont de nature à assurer l'action de la Société et à lui permettre de réaliser son objet et donne à l'appui toutes garanties mobilières et immobilières. Il autorise tous prêts, crédits et avances. Il fixe le mode de libération des débiteurs de la Société, soit par annuités, dont
libération des débiteurs de la Société, soit par annuités, dont il fixe le nombre et la quotité, soit autrement. Il consent toutes prorogations de délais pour le temps et aux conditions qu'il avise. Il élit domicile partout où besoin est. Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances échues et à échoir, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société et ce, avec ou sans garantie et aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables. Il délègue et transporte toutes créances, tous loyers et redevances échus et à échoir, également aux prix, charges et conditions qu'il
et à échoir, également aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables. Il touche toutes les sommes dues à la Société et il effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement, et il en donne quittance et décharge. Il consent toutes mainlevées de saisies mobilières et immobilières, d'oppositions et d'inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilèges, hypothèques, actions en folle enchère et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements. Il traite, transige et
en défendant, ainsi que tous désistements. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société. Il reçoit et donne déchargé à l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, de tous plis chargés et recommandés, avec ou sans valeur déclarée. Il reçoit de toutes Compagnies de chemins de fer ou Sociétés de messageries tous colis postaux, paquets ou autres, en donne quittance et décharge. Il reçoit de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones le montant de tous mandats, chèques postaux ou autres, établis au nom de la Société et en donne quittance et décharge. Il nomme et révoque tous
en donne quittance et décharge. Il nomme et révoque tous directeurs, administrateurs-délégués, ingénieurs, représentants, mandataires, employés et agents ; il détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications à porter aux frais générales, soit d'une manière fixe, soit autrement, il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation. Il décide la création et la suppression de tous Comités consultatifs. Il fixe les dépenses générales d'administration. Il détermine, à défaut d'affectation spéciale décidée par l'Assemblée générale, le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des capitaux composant les fonds de réserve de toute nature, fonds d'épargne ou d'amortissement, il peut,
réserve de toute nature, fonds d'épargne ou d'amortissement, il peut, au surplus, en disposer comme bon lui semble pour les besoins sociaux, sans être tenu d'en faire un emploi plus spécial que pour les autres sommes composant le fonds social. Il règle la forme et les conditions des titres de toute nature, bons à vue, à ordre ou au porteur, bons à échéances fixes à émettre par la Société, Il convoque les Assemblées générales. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale; il fait, s'il le juge utile, un rapport sur les comptes et sur la situation
utile, un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il propose la fixation des dividendes à répartir. Les pouvoirs ci-dessus conférés au Conseil d'administration sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Article 25 Le Conseil... Le Conseil peut aussi déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs pris même en dehors des actionnaires. Le Conseil peut aussi conférer à telle personne que bon lui semble
peut aussi conférer à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial, des pouvoirs soit permanents, soit pour un objet déterminé et dans les conditions de rémunération fixe et proportionnelle qu'il établit. Article 26 La signature sociale appartient au Conseil qui l'exerce au moyen des délégations prévues à l'article précédent. Article 31. Chaque année, le Conseil d'administration convoque une Assemblée générale dite Assemblée générale ordinaire annuelle, qui se tient dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice. En dehors de cette Assemblée, des Assemblées générales dites Assemblées ordinaires convoquées extraordinairement, des Assemblées extraordinaires et des Assemblées assimilées
ordinaires convoquées extraordinairement, des Assemblées extraordinaires et des Assemblées assimilées aux Assemblées constitutives peuvent aussi être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d'administration quand il en reconnaît l'utilité, soit par le ou les commissaires, dans les cas prévus par la loi et par les statuts. Article 45 Les produits de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de toutes les charges sociales, de tous amortissements jugés utiles par le Conseil d'administration et du montant des comptes provisionnels prévus à l'article précédent constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé et dans l'ordre
Sur ces bénéfices nets, il est prélevé et dans l'ordre suivant : 1° 5 % pour constituer le fonds de la réserve légale prescrite par la loi ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du montant du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixième de ce capital. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, un premier dividende représentant 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année
et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années suivantes. 3° Les sommes que l'Assemblée, sur la proposition du Conseil d'administration, décidera de prélever pour être affectées à des fonds de réserve spéciales, fonds d'amortissements extraordinaires et fonds de prévoyance. Le Conseil n'aura droit, à aucune part sur les distributions des réserves constituées sous le paragraphe 3 ci-dessus dans le cas où l'Assemblée générale en déciderait la répartition. Le surplus des bénéfices sera réparti : 5 % au Conseil d'administration qui en fera la
: 5 % au Conseil d'administration qui en fera la répartition entre ses membres de la façon qu'il jugera convenable. Et le surplus aux actions. Toutefois, sur la fraction des bénéfices revenant aux actions dans le solde des bénéfices, l'Assemblée générale peut, sur la proposition du Conseil d'administration, prélever les sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être portées à des fonds de réserve ou extraordinaires ou de prévoyance qui seront la propriété exclusive des actionnaires, soit pour servir à l'amortissement, à la libération et au rachat des actions, soit pour être reportée à nouveau. Les fonds de réserve
soit pour être reportée à nouveau. Les fonds de réserve pourront être. affectés notamment aux dépenses de constructions et d'installations nouvelles à des amortissements extraordinaires, à combler les pertes de la Société qui pourraient exister (mais seulement après épuisement du fonds de la réserve légale) ou être répartis aux actions, le tout en vertu de la décision d'une Assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement sur la proposition du Conseil. Article 49 A l'expiration de la Société ou en cas d'insolucie, l'Assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs,
le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle peut instituer un Comité ou Conseil de liquidation, dont elle détermine la composition, le fonctionnement et les pouvoirs. Elle détermine la rémunération fixe et proportionnelle des liquidateurs et du Comité ou Conseil de liquidation. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Si aucun administrateur n'était en fonctions, l'Assemblée qui serait appelée à nommer le ou les premiers liquidateurs, ou si la Société étant dissoute il n'existait plus aucun liquidateur, l'Assemblée qui serait appelée à nommer les nouveaux liquidateurs pourra être convoquée par l'actionnaire
à nommer les nouveaux liquidateurs pourra être convoquée par l'actionnaire le plus diligient, celui-ci ne fut-il propriétaire que d'une seule action. Pendant tout le cours de la liquidation et jusqu'à express décision contraire, tous les éléments de l'actif social non encore répartis continuent à demeurer la propriété de l'être moral et collectif. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale continuent comme pendant l'existence de la Société ; cette Assemblée est, sauf les cas prévus au troisième alinéa du présent article, convoquée par le ou l'un des liquidateurs ; elle est présidée par le ou l'un de ceux-ci et, en
est présidée par le ou l'un de ceux-ci et, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des liquidateurs, en fonctions, de même que s'il n'y a aucun liquidateur en exercice, l'Assemblée élit son président; elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la Société et d'éteindre le passif. Sauf les restrictions que l'Assemblée générale peut y apporter, ils ont, à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs