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dans l'infliction de la peine, comme indicatives, je le répète, d'une fraction d'année en sus de l'année que les 18 mois, les 20 mois renferment. Il ne devra pas s'arrêter au sens judaïque des mots, mais considérer que la formule employée dans l'usage, ne l'est si habituellement que parce qu'elle est plus commode : modus loquendi. — Que si l'on m'objectait les variations des mois du calendrier, favorables à certains condamnés, défavorables à d'autres, je répondrais, que l'immense majorité des peines de plus d'une année est prononcée contre des prévenus en état de détention préventive, ainsi atteints par le jugement
en état de détention préventive, ainsi atteints par le jugement dans l'état où ils se trouvent, et qu'il ne dépend plus du ministère public en hâtant ou différant l'exécution de la peine, de les faire subir à telle époque de l'année plus ou moins favorable au condamné, par suite de l'inégalité des mois qui viennent à s'y rencontrer. Lieu de l'exécution de la peine.—Les peines d'emprisonnement de plus d'un an se subissent, je l'ai dit, (V.n°130), dans les maisons centrales; celles qui n'excèdent pas une année s'exécutent dans la maison d'arrêt de l'arrondissement où la condamnation a été prononcée. «
d'arrêt de l'arrondissement où la condamnation a été prononcée. « Cette règle est une conséquence de l'art. 197, Cod. inst. crim. qui veut que les procureurs du roi puissent surveiller (2) cette exécution (Voy. § 26). Elle est encore une conséquence de l'exemplarité dont le législateur a voulu douer la peine; car ce but ne serait pas atteint si l'exécution n'avait pas pour témoins les lieux mêmes où le délit a été commis, et si ce délit n'était pas expié sous les yeux qui l'ont vu commettre (3). » Lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel, il faut distinguer si
la condamnation émane du tribunal d'appel, il faut distinguer si le jugement de première instance a été confirmé purement et simplement c'est dans le lieu où il a été rendu que la peine doit être subie. Si le jugement, au contraire, a été modifié par les juges d'appel, la condamnation leur appartient, et, dans ce cas, le condamné doit être écroué dans la prison de leur résidence (1). Condamnations prononcées en appel; compétence du ministère public. — Cet objet me conduit naturellement à m'occuper de l'officier du ministère public compétent pour veiller à l'exécution des jugements d'appel, tant de ceux
pour veiller à l'exécution des jugements d'appel, tant de ceux qui ont infirmé, que de ceux qui ont simplement confirmé des jugements de première instance. Pour les premiers, et par la raison que je viens de donner, il ne saurait y avoir doute, le procureur du roi d'appel est seul compétent. — En cas de confirmation pure et simple qu'il y a difficulté. Il semble, alors, qu'il n'y ait que le jugement de première instance à exécuter, de sorte que l'exécution appartiendrait au procureur du roi d'arrondissement, si les règles sur l'exécution des jugements en matière civile (Cod. proc, art.
sur l'exécution des jugements en matière civile (Cod. proc, art. 472) étaient ici applicables, ce qui n'est pas (2). Dans la pratique, le procureur du roi de chef-lieu prie son collègue de première instance de faire exécuter le jugement confirmé, et c'est alors ce dernier magistrat qui statue sur les demandes de sursis, requiert l'arrestation s'il y a lieu, etc. Cette façon de procéder présente peu d'inconvénients et elle est généralement suivie dans le royaume. Je crois, cependant, que le procureur du roi de chef-lieu (ou procureur général) pourrait, à bon droit, revendiquer l'exécution des jugements d'appel, quels qu'ils soient;
bon droit, revendiquer l'exécution des jugements d'appel, quels qu'ils soient; ses fonctions et diverses circonstances qui se présentent fréquemment, se réunissent, suivant moi, pour la lui attribuer. En effet, si le jugement confirmatif a été rendu par défaut, c'est à la seule requête du procureur du roi de chef-lieu, comme ayant provoqué le jugement (3), que cette décision pourra être signifiée au prévenu défaillant. — Si ce prévenu veut exécuter son jugement sans attendre qu'il lui ait été signifié, c'est évidemment au même magistrat qu'il devra s'adresser. — À l'égard des condamnés à plus d'une année, détenus préventivement, c'est le
des condamnés à plus d'une année, détenus préventivement, c'est le procureur du roi de chef-lieu qui doit s'entendre avec l'autorité administrative pour leur translation à la maison centrale. Les prévenus en état d'arrestation doivent toujours être transférés dans la maison d'arrêt du chef-lieu (Cod.inst. crim., art. 207), « et rien dans la loi n'annonce qu'ils seront ensuite ramenés dans le lieu de leur premier jugement (4). » — En cas de rejet d'un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement d'appel, c'est au même magistrat que le garde des sceaux fait le renvoi des pièces. (Arg. du Cod. inst. crim.,
fait le renvoi des pièces. (Arg. du Cod. inst. crim., art. 375.) — C'est au greffe du tribunal du chef-lieu que sont déposés les dossiers d'appel. (Id. art. 207.) — C'est au procureur du roi de chef-lieu qu'appartient, comme partie publique, le droit de se pourvoir en cassation (Cod. inst. crim., art. 216) contre les jugements sur appel; ce droit exclusif d'attaquer une décision n'emporte-t-il pas, par voie de conséquence, le droit exclusif de la faire exécuter ? Enfin ces décisions importantes, veulent, comme tout (1) Théorie du Code pénal, t. 1, p. 353. (2) Idem, M. de Molènes, t.
t. 1, p. 353. (2) Idem, M. de Molènes, t. 2, p. 27. (3) 30 avril 1830, J.cr., art. 426; Dz, P, 1, 258. (4) M. de Molènes, t. 2, p. 57. Quelquefois des condamnés demandent à subir leur peine dans la maison d'arrêt de l'arrondissement où ils se trouvent, et à ne pas se constituer ou être transférés dans celle du tribunal qui a rendu le jugement. — Lorsque la condamnation n'excède pas un mois, et que la translation ci-dessus présente des inconvénients, c'est au garde des sceaux qu'il appartient d'autoriser l'exécution dans l'arrondissement où se trouve le condamné
appartient d'autoriser l'exécution dans l'arrondissement où se trouve le condamné (1). Au-delà de ce terme, c'est le ministre de l'intérieur qui, sur le rapport du préfet, le procureur du roi ou procureur général compétent consulté (2), autorise le condamné à subir sa peine dans la maison d'arrêt de sa résidence, ou toute autre de son choix. Cette autorisation s'étend même, quoique beaucoup moins rarement, aux peines de plus d'une année qui doivent se subir dans une maison centrale (3). Il m'a toujours paru que ces sortes de faveurs devraient n'être accordées que par le chef de la magistrature, sous la
accordées que par le chef de la magistrature, sous la responsabilité duquel s'exerce le droit de grâce. Elles ont pour résultat, en effet, un adoucissement de peine, qui, fréquemment, équivaut presque à une commutation proprement dite. Lorsque le condamné à un an et au-dessous est autorisé à demeurer dans la prison de l'arrondissement où il a son domicile, il s'y trouve à portée de ses affaires, de sa famille, de ses amis; il peut recevoir des consolations et des secours; c'est déjà pour lui un extrême adoucissement. Mais si, condamné à plus d'un an, il obtient de n'être pas transféré
à plus d'un an, il obtient de n'être pas transféré dans la maison centrale, cette faveur devient pour lui une espèce de grâce. — Le régime des prisons centrales est bien plus sévère que celui des maisons d'arrêt, tant sous le rapport des communications avec l'extérieur; que de l'alimentation et de la police intérieure; le silence et le travail y sont absolument obligatoires; de plus, à tort ou à raison, dans l'opinion des masses, la détention dans ces prisons entraîne avec elle une sorte de flétrissure morale qui aggrave extrêmement la punition. Un autre motif me semble encore militer pour
la punition. Un autre motif me semble encore militer pour faire ressortir de l'administration de la justice des autorisations qui ont pour résultat de modifier si profondément la peine. Les magistrats de l'ordre judiciaire, ceux surtout qui ont provoqué la condamnation ou qui l'ont prononcée, sont bien mieux placés pour comprendre la nécessité générale d'une répression sévère, pour apprécier le caractère et la fréquence du délit réprimé, pour connaître les antécédents du condamné, etc.; toutes notions indispensables pour éviter d'accorder un peu à l'aventure ces faveurs signalées. (1) Circulaire du garde des sceaux du 17 juill. 1825, Gillet, p. 206.
garde des sceaux du 17 juill. 1825, Gillet, p. 206. (2) Instruction du ministre de l'intérieur du 15 avril 1833, et 10 fév. 1841, Code des prisons, p. 166 et 295. (3) "Cette faveur peut être accordée aux correctionnels, parce que si l'écrou d'un réclusionnaire dans une maison de force est d'obligation légale (Code pénal, art. 21, voy. plus haut, no 66); l'envoi d'un correctionnel dans des établissements constitués à la fois maisons de force et de correction, est seulement d'obligation réglementaire." Dite circulaire du 10 fév. 1841. (4) Règlement du ministre de l'intérieur du 10 mai 1839, ibid, p,242
du ministre de l'intérieur du 10 mai 1839, ibid, p,242 et 250. (288) 144. Maladie des condamnés détenus. — Le temps que les condamnés malades passent dans un hospice leur compte pour l'exécution de leur peine (1), lorsqu'ils y ont été légalement transférés. — Ce transfert ne peut avoir lieu que du consentement du préfet du département ou du sous-préfet (2). Et ces magistrats sont chargés de pourvoir, dans l'hospice, à la garde des prisonniers dont ils auront autorisé la translation (3). A cet effet, il doit être établi, dans les principaux hospices et hôpitaux, une chambre de sûreté destinée
les principaux hospices et hôpitaux, une chambre de sûreté destinée à recevoir les malades en état d'arrestation (4). Enfin l'administration doit tenir la main à ce que les détenus soient exactement reconduits dans la prison où ils étaient renfermés aussitôt que leur santé les permette (5). Ce n'est que dans un hospice, faute d'une infirmerie convenable dans la prison, que les condamnés doivent recevoir les soins qu'exige leur état; ce qui le démontre, c'est que la loi a aussi (6) prévu le cas de maladie des simples prévenus ou accusés, et déterminé les magistrats dont le consentement à ce transfert
et déterminé les magistrats dont le consentement à ce transfert est nécessaire, savoir le juge d'instruction pour les prévenus, et, pour les accusés, le président des assises. Le séjour d'un condamné dans une maison de santé, même avec l'autorisation de l'administration, ne devrait donc pas lui compter pour l'exécution de sa peine, ces établissements n'offrant aucun des caractères ni aucune des garanties que présente un hospice public (7). Ainsi, par exemple, les condamnés auraient d'autant plus de propension à s'évader d'une maison de santé, que leur évasion, fût-elle accompagnée de bris ou de violence, ne devrait entraîner contre eux aucune
bris ou de violence, ne devrait entraîner contre eux aucune peine, ces maisons ne pouvant être considérées comme des prisons légalement établies (8). 25.— Détention ou éducation correctionnelle des mineurs de 16 ans. 145. D'après l'art. 66 du Code pénal, les accusés et les prévenus âgés de moins de 16 ans, et qui ont agi sans discernement doivent, selon que les tribunaux l'ont ordonné, être remis à leurs parents ou conduits dans une maison de correction pour y être élevés et détenus pendant le nombre d'années déterminé par le jugement dans les limites de la loi. La remise des jeunes
dans les limites de la loi. La remise des jeunes accusés à leurs parents s'effectue sur les ordres du ministère public, et ne peut donner lieu à aucune observation. — Il n'en est pas de même en ce qui concerne la détention ou plutôt l'éducation correctionnelle infligée à ces enfants. Pendant les premières années qui ont suivi la mise en vigueur du Code pénal, les mineurs de 16 ans soumis à la correction étaient demeurés confondus dans les prisons avec les autres condamnés. On prépara ensuite (1) du garde des sceaux du 6 janv. 1825, Gillet, p. 252. (2, 3)
sceaux du 6 janv. 1825, Gillet, p. 252. (2, 3) Loi du 4 vend, an vi, art. 15 et 16; Circul. du garde des sceaux du 10 sept. 1825, Gillet, p. 118; du ministre de l'intérieur du 27 juin 1810, Code des prisons, p. 51. (4) Décret du 8 janv. 1810, art. 12. (5) Circulaire de 1807, citée note 2. (6) Dite loi du 4 vend, an vi. (7) Théorie du Code pénal, t.1, p. 354; M. de Molènes, t. 2, p. 59. (S) Théorie, t. 4, p. 438. Bruit dans les maisons centrales un local séparé qui leur était
dans les maisons centrales un local séparé qui leur était exclusivement destiné. — Plus récemment de louables instructions de l'administration ont décidé que, sous la surveillance de l'officier du ministère public compétent et par les soins du préfet du département, ces enfants seraient, autant que possible, placés en apprentissage, pour le temps que devait durer leur éducation correctionnelle ; le procureur du roi ou procureur général conservant toujours le droit de les faire réintégrer dans la prison, dans le cas où ils donneraient lieu à de nouvelles plaintes. On pourrait encore, sous les mêmes conditions, les placer dans un établissement
encore, sous les mêmes conditions, les placer dans un établissement de charité, ou même les faire entrer dans l'armée par un enrôlement. C'est qu'il avait été reconnu que cette détention correctionnelle n'était point une peine, mais un moyen de suppléer à la correction domestique, lorsque les circonstances ne permettent point de confier l'acquérit à sa famille. On a tiré de ce principe cette autre conséquence que ces enfants pouvaient être rendus à leurs parents lorsque ceux-ci présentaient de suffisantes garanties de moralité et de fortune. . 146. Depuis, des établissements spéciaux ont été ouverts à ces enfants plus égarés que
spéciaux ont été ouverts à ces enfants plus égarés que coupables ; là ils sont formés aux travaux des champs et à quelques-uns des métiers les plus usuels. La première de ces institutions, celle où, d'abord, a été entreprise cette régénération, est la colonie agricole de Mettray, fondée près de Tours, au mois de juillet 1839, par M. Demetz, conseiller à la Cour royale de Paris, qui n'a pas craint de résigner ses hautes fonctions pour se vouer, tout entier, à cette œuvre admirable, dans laquelle il a été bientôt secondé par M. de Brétignières de Courteilles. Aujourd'hui il existe
secondé par M. de Brétignières de Courteilles. Aujourd'hui il existe quatre autres colonies établies à l'imitation de celle de Mettray, et un plus grand nombre sont en voie de fondation. § 26. Emprisonnement en cours d'exécution. — Surveillance du ministère public. 147. Pour l'exécution des peines criminelles temporaires, et surtout des travaux forcés, de la déportation, de la détention, l'action du ministère public, je l'ai dit (nos 65,74), se borne à surveiller la rédaction des extraits d'arrêts destinés à accompagner les condamnés. L'éloignement des bagnes affectés aux forçats, de la forteresse affectée aux déportés et aux détentionnaires, rend la surveillance
forteresse affectée aux déportés et aux détentionnaires, rend la surveillance de l'exécution de ces peines à peu près impossible. L'organisation, d'ailleurs, de ces prisons a été fortement constituée par des décrets, des ordonnances et même des lois, dont l'effet supplée, en partie, la surveillance du ministère public. Quant aux maisons de force ou centrales, je ne crois pas qu'il soit arrivé fréquemment aux magistrats du parquet compétents de les visiter pour s'assurer de l'exécution des peines qui y sont subies. Quoique plus rapprochés des tribunaux que les bagnes, ces établissements ne sont pas assez à portée des procureurs généraux et
ne sont pas assez à portée des procureurs généraux et du roi. Les plus considérables, Beaulieu, Clairvaux, Eysses, Fonferault, Gaillon, Loos, Poissy (V. plus haut n° 68), ne se trouvent même pas au chef-lieu d'un tribunal de première instance. La surveillance du ministère public ne s'applique donc guère, en fait, qu'à l'égard des condamnés correctionnels à une année et au-dessous, enfermés dans les maisons d'arrêt et aux forçats ou réclusionnaires qui attendent, dans les maisons de justice, le passage des voitures cellulaires. Encore cette surveillance n'a-t-elle que rarement l'occasion de s'exercer. Depuis que le gouvernement s'occupe avec tant de sollicitude
s'exercer. Depuis que le gouvernement s'occupe avec tant de sollicitude et de succès (Voy. n° 69), de la réforme des prisons, le régime et le personnel dirigeant de ces établissements ont fait d'immenses progrès. On ne verrait plus, dans les prisons actuelles, certains détenus privilégiés sortir le jour pour aller à leur travail ou à leurs affaires (Voy. n° 132), ou mis en liberté avant l'expiation complète de leur peine. Les choses sont ce qu'elles doivent être, et les magistrats du parquet se contentent souvent aujourd'hui de délivrer les ordres de mise en liberté concernant les détenus à fin de
de mise en liberté concernant les détenus à fin de peine. Mais cette surveillance ne doit faire que sommeiller. Il faut qu'elle puisse s'exercer aussitôt que le besoin viendra à s'en faire sentir. Telle circonstance fortuite, de localité ou de personnes (Voy. même numéro 132), peut instantanément la rendre utile ou même indispensable. L'intérêt des détenus, comme celui de la vindicte publique, s'y trouve attaché, et un usage général, non moins que le texte et l'esprit de la loi, en a depuis longtemps consacré le principe. 148. Ce droit, je dirai plus, ce devoir du ministère public, a pourtant été
dirai plus, ce devoir du ministère public, a pourtant été positivement contesté. M. Moreau-Christophe, inspecteur général des prisons, a récemment imprimé que l'acte d'écrou, qui doit constater l'exécution du jugement ou arrêt, une fois rédigé, "le ministère public était privé de tout droit d'action à l'égard du condamné, et « ne pouvait même pas s'assurer, par ses propres yeux, dans la prison, de la réalité de l'exécution de la peine «. Mais il me faut rapporter textuellement l'opinion de cet auteur, que les officiers du parquet les moins zélés ne liront pas sans étonnement. À Bordeaux; celle de M. Duchesne,
liront pas sans étonnement. À Bordeaux; celle de M. Duchesne, à Saint-Lan près Saint-Brieuc, et la colonie protestante de Sainte-Foy, près Bordeaux, — Après ces établissements on peut encore citer celui de MM. Leconte et Duchesne, à Bourbon. Il n'est-ce que le code d'instruction criminelle entend, en ce qui touche la condamnation aux travaux forcés, à la réclusion ou au simple emprisonnement, par ces mots, de l'art. 376 : La condamnation sera reçue, par les ordres du procureur général ? par ceux-ci, de l'art. 197 : Le jugement sera exécuté à la requête du procureur du roi? et par ceux-ci,
à la requête du procureur du roi? et par ceux-ci, de l'art. 160 : Le ministère public poursuivra l'exécution du jugement? — L'exécution, dans ces trois cas, est-elle accomplie, pour le ministère public, par l'écrou du condamné? ou bien doit-elle encore être poursuivie, par ses soins ou à sa requête, après cet écrou, dans l'enceinte même du bagne, ou sous les verrous de la prison; de telle sorte, que le droit de mise à exécution, que la loi confère au ministère public, doive s'exercer, par lui, dans l'intérieur même de la prison, et pendant toute la durée de la peine
la prison, et pendant toute la durée de la peine qui y est subie; de telle sorte encore que le condamné qui ne peut entrer dans la prison sans son ordre, ne puisse également en sortir sans sa réquisition ? — Cette dernière manière de résoudre la question est celle, en général, du parquet; mais ce n'est point celle de l'administration ; ajoutons que ce n'est point celle de la loi. Ce qu'il y a d'étrange dans cette prétention, c'est qu'elle ne se produit jamais que pour les condamnés qui font leur temps dans les prisons départementales. À l'égard de
font leur temps dans les prisons départementales. À l'égard de ceux-ci, le ministère public exige que le concierge l'avertisse du jour de la sortie de chaque condamné; et lui fait défense de lever son écrou sans un ordre de mise en liberté de sa part. Il y a plus ; quand l'administration juge à propos de faire transférer un condamné, d'une prison départementale dans une autre, le ministère public prétend que ce transfert ne peut avoir lieu que sur son autorisation, ou du moins sur son avis. Toutes ces prétentions, toutes ces exigences sont exercées sans droit. Et le ministère
toutes ces exigences sont exercées sans droit. Et le ministère public le reconnaît s'il bien lui-même, qu'il laisse l'administration souveraine maîtresse des condamnés dans les maisons centrales et dans les bagnes, sans que jamais il lui vienne en pensée d'intervenir, en quoi que ce soit, à son égard, soit pour les transferts, soit pour les mises en liberté, soit pour le mode d'infliction de la peine des forçats, des réclusionnaires et des correctionnels à plus d'un an. Pourquoi donc le ministère public, qui se croit sans droit d'action à l'égard des condamnés des bagnes et des maisons centrales, s'en croit-il
des condamnés des bagnes et des maisons centrales, s'en croit-il un à l'égard des condamnés des prisons départementales ? Nous le répétons, il n'en a aucun, ni sur les uns, ni sur les autres, une fois que le jugement est exécuté pour lui par l'écrou des condamnés de toutes les catégories. L'écrou, c'est l'exécution de l'arrêt ou du jugement pour le ministère public. L'exécution du jugement n'est point l'exécution de la peine. Celle-ci est confiée aux exécutants, c'est-à-dire au pouvoir exécutif des prisons. Ce pouvoir est confié par la loi au ministre de la marine et à ses agents pour
au ministre de la marine et à ses agents pour les bagnes, au ministre de l'intérieur et à ses agents pour les prisons. L'exécution de la peine en leurs mains, offre, avec la même responsabilité, la même garantie que l'exécution du jugement aux mains du ministre de la justice et de ses agents près des tribunaux... Code des prisons, p. 34, à la note. L'autorité judiciaire dans les prisons s'étend, pour certains magistrats désignés, au droit de faire partie, comme membres désignés, des commissions de surveillance établies près des prisons départementales... Mais s'étend-elle, par suite de la formule « mandons
départementales... Mais s'étend-elle, par suite de la formule « mandons et ordonnons », qui termine tous les jugements et arrêts, au droit que s'attribuent certains procureurs généraux et procureurs du Roi, de tenir la main à l'exécution de leurs jugements et arrêts en prisons ? Car la formule invoquée porte seulement « mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt), à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte,
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » Ainsi, cette formule confirme pleinement la distinction fondamentale que nous avons établie, p. 31, entre l'exécution du jugement qui est du ressort de la justice et l'exécution de la peine d'emprisonnement qui est du ressort de l'administration. L'administration a tellement dans ses attributions spéciales, exclusives, l'exécution de la peine d'emprisonnement, que la justice n'a pas même le droit de se faire ouvrir les portes des prisons pour s'assurer, par ses propres yeux, de la réalité de cette exécution. Pourquoi ? parce que la justice
réalité de cette exécution. Pourquoi ? parce que la justice n'a pas plus le droit de contrôler les actes de l'administration, que l'administration n'a le droit de contrôler les actes de la justice. La justice n'est, dans le contrat social, qu'un pouvoir délégué, comme l'administration. Ce pouvoir est, et doit être nécessairement pondéré de part et d'autre. Il est et doit être nécessairement renfermé dans des limites fixes, d'où il ne peut sortir sans forfaiture (C. pén., art. 127). — Ibidem, p. 65, à la note. Si cette opinion de M. Moreau-Christophe n'était pas consignée. dans un recueil considérable, si