jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la prévention ledit Albert, sous prétexte qu'il n'avait pas eu l'intention de former un rassemblement ayant pour objet de troubler l'ordre public, et que la détention préalable qu'il avait subie expiait suffisamment ses torts, ledit jugement a appliqué des excuses que la loi n'a pas établies et par conséquent violé l'art. 65, C. pén.; — Casse. Du 13 avril 1844. — C. de Cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3719. ENLÈVEMENT DE MINEUR. — PERSONNE AYANT AUTORITÉ. — CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE. — QUESTION AU JURY. Dans une accusation d'enlèvement de mineur, la désignation de la personne à l'autorité de laquelle le
la désignation de la personne à l'autorité de laquelle le mineur était soumis, ou de la personne qui l'avait placé dans le lieu d'où il a été détourné, est une circonstance constitutive, qui doit être expressément soumise au jury. ARRÊT. (Catherine Césarphine.) LA COUR;—Vu l'art. 354, C. pén. portant :... vu aussi les art. 337 et 408, C. d'instr. crim.;—attendu que le caractère principal du crime défini par l'art. 354, C. pén. est de porter atteinte à l'autorité des pères, mères, tuteurs et autres personnes au pouvoir desquelles les mineurs se trouvent soumis; que ce crime, connu dans l'ancien droit
se trouvent soumis; que ce crime, connu dans l'ancien droit sous le nom de rapports lorsque il n'était pas accompagné de violence, était appelé raptus in parentes, parce qu'il semblait dirigé plutôt contre les parents dont il violait l'autorité que contre les mineurs eux-mêmes, objets d'une entreprise criminelle; — Qu'on doit considérer comme circonstance élémentaire et constitutive du crime la désignation de la personne à l'autorité ou à la direction de laquelle le mineur était soumis ou confié et qui l'avait mis dans les lieux dont il aurait été détourné ou déplacé;— attendu que le président de la Cour d'assises
ou déplacé;— attendu que le président de la Cour d'assises doit, en posant les questions, interroger le jury sur le fait principal et sur toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation, et qu'il appartient ensuite à la Cour d'assises de déterminer le caractère légal des faits que le jury aura reconnu constants; — attendu que Catherine Césarphine était accusée d'avoir par fraude, dans la journée du 22 fév. 1844, détourné ou déplacé du domicile de Catherine Pallis, journalière, habitant la commune de Saint-Paul, aux soins et à la direction de lesquels elle avait été confiée par la
la direction de lesquels elle avait été confiée par la supérieure de l'hospice de Dax, la nommée Marie Pagan, jeune fille, mineure du même hospice; — que le président de la Cour d'assises s'est borné à demander au jury si Catherine Césarphine était capable d'avoir par fraude détourné ou déplacé du domicile de Catherine Pallis, journalière de la commune de Saint-Paul, la nommée Marie Pagan, jeune fille mineure de l'hospice de Dax; que le jury n'a donc pas été interrogé sur le point de savoir si cette enfant avait été confiée par la supérieure de l'hospice aux soins et à
confiée par la supérieure de l'hospice aux soins et à la direction de Catherine Pallis; que la Cour d'assises n'a pu tenir ce fait pour constant sans violer les règles de compétence; qu'ainsi l'accusation n'a reçu qu'une solution incomplète; que les réponses du jury ne suffisaient pas pour motiver l'application de l'article 354, C. pén., en quoi il y a eu violation de cet article comme de l'art. 337, C. inst. crim.;— Casse. Du 9 mai 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3720. ADULTÈRE. — APPEL. — AGGRAVATION DE PEINE. En matière d'adultère, quoiqu'il n'y ait pas appel à minimum
En matière d'adultère, quoiqu'il n'y ait pas appel à minimum par le ministère public, l'appel du mari permet au juge supérieur d'aggraver la condamnation prononcée en première instance. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la fin de non-recevoir présentée par le ministère public : — attendu que le délit d'adultère et l'action à laquelle il donne lieu sont, par le législateur, considérés et réglés d'une manière spéciale et particulière; que le mari peut seul le dénoncer et en requérir la poursuite; qu'il peut suspendre l'effet de la condamnation; — Que la loi lui ayant donné la faculté de
— Que la loi lui ayant donné la faculté de poursuite devant la juridiction correctionnelle, aucune raison ne s'oppose à ce qu'il puisse épuiser les deux degrés de cette juridiction, et interjeter appel en cas d'acquittement de sa femme, ou demander une condamnation plus grave si la condamnation ne lui paraît pas suffisante; = la Cour rejette la fin de non-recevoir, etc. Du 9 déc. 1844. — C. d'Angers, ch. corr. — M. Giraud, prés. — M. Metivier, subst., concl. contr. ART. 3721. CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. = NON RIS IN IDEM. — INFANTICIDE. — HOMICIDE INVOLONTAIRE. L'acquittement prononcé pour
IN IDEM. — INFANTICIDE. — HOMICIDE INVOLONTAIRE. L'acquittement prononcé pour infanticide ne permet pas de poursuivre correctionnellement la même personne pour homicide volontaire. ARRÊT. (Min. publ. C. Fille Recht.) LA COUR; — Attendu que les dispositions de l'article 360 C. inst crim., portent d'une manière absolue que toute personne légalement acquittée ne peut plus être poursuivie pour le même fait; — attendu que dans la cause il ne s'agit que d'un fait unique, celui de la mort violente d'un enfant nouveau-né; que le ministère public qui dirigeait les poursuites contre la femme Recht, a pu, dans le courant de l'instruction,
la femme Recht, a pu, dans le courant de l'instruction, et particulièrement aux débats devant la Cour d'assises, se fixer sur les éléments de l'accusation; qu'il pouvait et qu'il devait même alors, s'il le jugeait convenable, provoquer la position de la question subsidiaire d'homicide par imprudence, pour mettre messieurs les jurés à même de se prononcer sur les deux manières de qualifier le fait qui leur était soumis; — attendu qu'en répondant négativement, le jury peut avoir voulu dire ou bien, ce qu'il a dit réellement, que le fait d'avoir donné la mort involontairement n'existait pas, ou bien que le
donné la mort involontairement n'existait pas, ou bien que le fait lui-même de la mort donnée n'existait pas, ou bien enfin que le fait n'avait pas de criminalité à raison de la non-viabilité de l'enfant; comment serait-il possible, en présence d'une déclaration qui emporte le fait lui-même, de se faire revivre pour en mintir la juridiction correctionnelle? Ce serait porter une atteinte manifeste au principe du respect dû à la chose jugée; — attendu qu'en adoptant une doctrine contraire, ce serait reconnaître au ministère public la faculté de constituer autant de faits qu'il jugerait convenable, en leur donnant une nouvelle
de faits qu'il jugerait convenable, en leur donnant une nouvelle qualification, ce qui serait contraire à tous les principes d'une bonne et exacte justice, et aux conséquences de la logique et de la raison, qui veut qu'un fait se constitue de tous ses éléments, et non de la manière de le qualifier; -- attendu que, quels que soient les intérêts de la société et de la vindicte publique, les prescriptions de l'article 360 sont si précises que les principes de la justice ne permettraient pas de les soumettre à une interprétation; qu'ils prononcent une véritable fin de non-recevoir contre toute
interprétation; qu'ils prononcent une véritable fin de non-recevoir contre toute poursuite nouvelle; que le législateur a voulu poser dans cette matière des bornes infranchissables, comme il l'a fait dans les matières civiles; et qu'enfin, en disant qu'une nouvelle qualification peut faire revivre un fait déjà apprécié, déjà jugé, ce serait porter l'atteinte la plus grave à la maxime protectrice et respectée de tous les temps : non bis in idem; = par ces motifs, la Cour rejette les poursuites du ministère public. Du 26 déc. 1844.—C. roy. de Toulouse, 3e ch. — M. d'Aldiguier, f. f, de prés. ART. 3722.
ch. — M. d'Aldiguier, f. f, de prés. ART. 3722. POSTE AUX CHEVAUX.—DROIT DE POSTE.—FOURGONS Le droit de 25 centimes par cheval et par poste, que doivent aux maîtres de poste les entrepreneurs de voitures publiques qui n'emploient pas de passage chevaux, n'est dû que pour les voitures transportant des voyageurs, et non pour les fourgons accélérés qui transportent seulement des marchandises; Avec M. le procureur général Dupin, devant les chambres réunies de la Cour de cassation, qui ont maintenu la jurisprudence contraire de la chambre criminelle. Voy. nos art. 5835 et 2963, --- au maître de poste dont il
5835 et 2963, --- au maître de poste dont il dépasserait le relais, a eu précisément pour objet, ainsi que l'exprime le titre même de cette loi, de fixer l'indemnité à laquelle les maîtres de poste pouvaient prétendre ; et que cette indemnité devant précisément se référer au droit qui appartenait à un maître de poste, et qui consistait à conduire les voyageurs d'un relais à un autre, elle ne peut être étendue au transport des marchandises, étranger au privilège qu'ils tiennent de la loi du 19 frim. an 7 ;— attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt attaqué,
;— attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt attaqué, que les fourgons suspendus voyageant par relais particuliers, appartenant à François Poulain et compagnie, et à raison desquels l'indemnité a été réclamée par le maître de poste Marcel, ne sont employés dans tout leur parcours qu'au transport de paquets, ballots et marchandises, sans que rien ne constate d'ailleurs que ces fourgons puissent concourir à la régularité du transport des voyageurs d'Avignon à Lyon, ne soient une dépendance de l'entreprise de messageries qui aurait été établie par Poulain et compagnie ; — attendu qu'il suit de là que la loi du
— attendu qu'il suit de là que la loi du 15 vent, an 13 restait sans application dans l'espèce, quant à l'expédition de ces fourgons, et qu'aucune loi n'ayant interdit l'établissement de relais particuliers pour le transport des ballots, paquets et marchandises, ledit arrêt attaqué n'a ainsi aucunement violé ladite loi du 15 vent, an 13, non plus que les dispositions d'aucune autre loi sur la matière ;— Rejette. Du 16 janvier 1845. — Cour de cassation. — M. Jacquinot-Godard. ART. 3723. CHASSE — VENTE ET TRANSPORT — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — GIBIER PRIS AVEC ENGINS PROHIBÉS. La vente et le
— GIBIER PRIS AVEC ENGINS PROHIBÉS. La vente et le transport du gibier pris avec des filets ou engins prohibés ne peut être punie, ni en vertu de la loi du 3 mai 1844, ni en vertu d'un arrêté préfectoral interdisant la vente et le transport du gibier ainsi pris. ARRÊT (Min. publ. C. Delaurier.) LA COUR ; — Attendu que le procès-verbal du commissaire de police de Voiron, constate la saisie de deux douzaines de petits oiseaux, entre les mains de Joseph Delaurier, qui les exposait en vente sur le marché de Voiron, le 8 sept. 1844, parce que
le marché de Voiron, le 8 sept. 1844, parce que le rédacteur du procès-verbal aurait reconnu que ces oiseaux n'avaient pas été tués au fusil, mais pris aux filets ou avec tout autre engin; que, d'après le procès-verbal, cette saisie aurait été opérée en raison de ce que la mise en vente de ces oiseaux aurait constitué une contravention à la loi du 3 mai 1844, et à l'art. 5 de l'arrêté de M. le préfet de l'Isère, eu date du 15 août 1844 ; = attendu que l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 n'a interdit la
de la loi du 3 mai 1844 n'a interdit la mise en vente, la vente, l'achat, transport et colportage du gibier que pendant le temps où la chasse n'est pas permise, et qu'au 8 septembre, jour où la saisie du gibier a été pratiquée contre le prévenu Delaurier, la chasse était permise dans le canton de Voiron, d'où il résulte que la loi du 3 mai 1844 n'est pas applicable au fait retenu au procès-verbal dont il s'agit; — attendu que pour assurer l'interdiction de la chasse avec engins prohibés, il eût été sans doute fort utile de défendre en
il eût été sans doute fort utile de défendre en tous temps la vente du gibier pris ou tué, à l'aide de ces engins, comme les art. 4 et 12, pour arriver à la répression du braconnage, punissent la vente du gibier en temps prohibé ; mais que la prévision du législateur n'a pas été jusqu'à défendre en tout temps la vente du gibier, pris, ou présumé pris avec engins prohibés ; — attendu, en ce qui concerne l'application de l'art. 5 de l'arrêté préfectoral du 15 août 1844, que les arrêtés de l'autorité administrative ne sont obligatoires pour les
les arrêtés de l'autorité administrative ne sont obligatoires pour les tribunaux qu'autant qu'ils sont pris en exécution de la loi; qu'ils ne peuvent ni l'interpréter, ni y ajouter; que si, aux termes de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, les préfets ont le droit, dans les cas spécifiés par la loi, de permettre, de leur propre autorité ou sur l'avis des conseils généraux, certains modes de chasse par exception aux règles portées aux §§ 1 et 2 du même article, on ne saurait en inférer qu'ils peuvent imprimer le caractère de délit à des faits non prévus
imprimer le caractère de délit à des faits non prévus par la loi, et encore moins les interdire sous la sanction d'une peine qui n'est pas formellement prononcée ; qu'en agissant ainsi les préfets ajouteraient à la loi ; — attendu que l'art. 9 et l'art. 11, n° 3, en autorisant les préfets à prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, ne leur a pas donné le droit de créer une espèce de présomption légale qui pût dispenser de la preuve ; que si le législateur, par les dispositions de l'art. 4, a, en quelque sorte, attaché le
dispositions de l'art. 4, a, en quelque sorte, attaché le caractère de présomption légale de délit de chasse en temps prohibé, au fait de vente de gibier pendant le temps où la chasse n'est pas ouverte, il a restreint cette présomption dans une limite d'où le juge ne peut la faire sortir ; — attendu que si grave que puisse être la présomption du délit de chasse avec engins prohibés, lorsque le gibier mis en vente ne porte aucune trace de blessures faites avec une arme à feu, ce n'est là qu'une présomption qui ne peut suppléer à la preuve
là qu'une présomption qui ne peut suppléer à la preuve nécessaire pour déterminer une condamnation ; — attendu que l'art. 4, en défendant sous les peines de l'art. 12 la mise en vente du gibier a positivement exprimé que ce fait ne serait considéré comme délit qu'autant qu'il aurait lieu pendant le temps où la chasse n'est pas permise, et que cette circonstance constitutive du délit se trouve encore reproduite dans le § 4 de l'art. 12; d'où il suit que l'arrêté de M. le préfet de l'Isère, en date du 15 août dernier, a créé un délit qui. n'était
du 15 août dernier, a créé un délit qui. n'était ni prévu, ni puni par la loi du 3 mai 1844, en défendant, pendant le temps où la chasse est ouverte, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier de toute espèce qui aurait été tué ou pris aux filets, à la glu, et au moyen de tous autres engins prohibés par la loi, et en ordonnant la confiscation et la remise de ce gibier à un établissement de bienfaisance, et qu'ainsi, en ce qui concerne le faisant pour le prévenu, cet arrêté ayant
qui concerne le faisant pour le prévenu, cet arrêté ayant été pris en dehors des attributions de l'autorité administrative, les tribunaux ne peuvent prononcer des peines pour son inobservation ;—Relaxe. Du 26 déc. 1844. — C. roy. de Grenoble, ch. corr.— M. Gonssolin, f. f. de prés. ART. 3724. - POIDS ET MESURES.-—INSTRUMENTS ALTÉRÉS OU DÉFECTUEUX. — VÉRIFICATION. — SAISIE ULTÉRIEURE. -La vérification et le poinçonnage opérés d'un instrument de pesage ou de mesure n'empêchent pas qu'il y ait contravention et lieu à saisie, si cet instrument est illégal pour vice de confection ou altération survenue. ARRÊT (Min. publ. C.
vice de confection ou altération survenue. ARRÊT (Min. publ. C. Chardon.) LA COUR ; — Vu les art. 3 et 7 de la loi du 4 juillet 1837, et 35 de l'ordonnance du 17 avril 1839 ; — sur le moyen proposé, fondé sur la violation des lois ci-dessus citées : — attendu que, d'après les dispositions de l'art. 7 de la loi du 4 juillet 1837, les vérificateurs des poids et mesures sont chargés de constater toutes les contraventions prévues par les lois et règlements sur le système métrique, et de procéder à la saisie des instruments de pesage
et de procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par ces lois, et que l'art. 35 de l'ordonnance du 17 avril 1839 impose à ces vérificateurs le devoir, en se conformant aux prescriptions ci-dessus de saisir tous instruments de pesage et de mesurage altérés ou défectueux ou qui ne seraient pas revêtus des marques légales de vérification ; — attendu que si les poids et mesures destinés au commerce doivent d'après l'art. 10 de l'ordonnance précitée, être soumis, avant d'être livrés au public, à une vérification pour être frappés d'un poinçon et
public, à une vérification pour être frappés d'un poinçon et true si ces mêmes instruments de mesurage, lorsqu'ils sont mis en usage se trouvent assujettis encore, par les art. 18 et suivants de la même ordonnance, à des vérifications périodiques, et sont alors frappés de poinçons successifs ; il résulte clairement de l'art. 35 de l'ordonnance, qui n'est que l'application de l'art. 7 de la loi précitée, que l'accomplissement des formalités n'affranchit pas de la saisie les poids et mesures qui seraient illégales, soit par suite d'altération, soit par suite de vices de confection ;—qu'en effet, les vérificateurs doivent saisir
de vices de confection ;—qu'en effet, les vérificateurs doivent saisir non seulement ceux de ces instruments de mesure qui ne seraient pas revêtus des marques légales de vérification, mais aussi ceux qui ne seraient pas établis conformément aux lois constitutives du système métrique, et qui seraient reconnus altérés ou défectueux ; — attendu qu'il résultait d'un procès-verbal régulier dans sa forme, en date du 30 juin dernier, que Félix Chardon, marchand boucher, détenait dans sa boutique et exposait ainsi en vente cinq doubles décalitres qui n'étaient pas établis conformément aux lois et règlements ;—que ce fait ainsi constaté, et d'ailleurs
lois et règlements ;—que ce fait ainsi constaté, et d'ailleurs non contesté dans la cause, rendait nécessaire l'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'art. 479, n°5, et de l'art. 481 du C. pén., audit Chardon, auteur de la contravention ; — attendu que le jugement attaqué a néanmoins renvoyé Félix Chardon de la poursuite, et ordonné la restitution des mesures saisies, sous le prétexte que ces mesures étaient revêtues du poinçon de vérification primitive, ledit Chardon, qui avait rempli les obligations imposées par la loi, ne pouvait être réputé avoir commis une contravention ; en quoi ledit jugement attaqué a
commis une contravention ; en quoi ledit jugement attaqué a admis une distinction que la loi réprouve, et, par suite, violé tant la loi du 4 juillet 1837 que les ordonnances rendues pour son exécution, et notamment celle du 17 avril 1839, le § 5 de l'art. 479, et l'art. 481, n° 1, du C. pén. — Casse. Du 17 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3725. - PRESCRIPTION.—DÉLAI.—JOUR A QUOI. — CHASSE. Le jour de la constatation d'un délit est-il compris dans le nombre de ceux pendant lesquels peut être exercée la poursuite, à peine de déchéance ?
peut être exercée la poursuite, à peine de déchéance ? ARRÊT (Min. publ. C. Bénard.) LA COUR ; — Vu l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 ; — attendu qu'il était généralement reconnu dans l'ancien droit français que le jour à partir duquel une action était ouverte, ou une prescription commencée, ne devait pas être compté dans le délai de l'action ou de la prescription; — que l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 doit être entendu dans le sens donné par la jurisprudence, alors universellement admise, aux expressions dans lesquelles il est conçu ;
universellement admise, aux expressions dans lesquelles il est conçu ; — que d'ailleurs le texte de cet article, portant : « Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où il aura été commis, » présenté littéralement le même sens ; — attendu, dès lors, que le 14 octobre, jour où le délit de chasse imputé au nommé Bénard avait été commis et constaté, ne devait pas être compris dans le délai de la prescription; qu'en décidant qu'une citation donnée au prévenu le 14 novembre était nulle, comme ayant été donnée
prévenu le 14 novembre était nulle, comme ayant été donnée après l'expiration de ce délai, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 ; — Cassé. Du 10 janv. 1845.—C. de cass.—M. de Ricard, rapp. ART. 3726. CHASSE.—INSTRUMENTS PROHIBÉS.—MIROIR. La chasse au miroir avec fusil n'est point interdite par la loi du 3 mai 1844. Grand-Perret et Laffolay. "La Cour - Attendu que du procès-verbal dressé par la gendarmerie, il résulte que les prévenus Grand-Perret et Laffolay ont été trouvés chassant à tir, avec l'aide d'un miroir, sur le territoire de la commune de
l'aide d'un miroir, sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Isère), le 27 octobre 1844; que ces deux prévenus étaient porteurs d'un permis de chasse, et qu'il n'est point constaté au procès-verbal, que le terrain sur lequel ils chassaient n'était pas dépouillé de ses fruits; que, dès lors, la seule question à examiner est celle de savoir si le miroir dont ils se servaient pour attirer le gibier doit être considéré comme un engin ou instrument prohibé, dont l'emploi n'aurait pu être autorisé que par un arrêté du préfet de l'Isère, pris en conformité de la loi, autorisation qui
de l'Isère, pris en conformité de la loi, autorisation qui n'existe pas dans l'espèce; Attendu que dans l'acception usuelle du mot engin, qui n'a point été défini dans la loi, on ne peut entendre que les objets ou instruments qui, matériellement et directement, saisissent ou tuent le gibier, qui sont des moyens uniques et principaux, sans y ajouter l'emploi du fusil, tels que les filets, raquettes, lacets, collets, ou autres instruments du même genre; que le miroir ne pouvant servir seul à prendre ou à tuer le gibier, n'est point un engin proprement dit; que le miroir employé par l'individu
un engin proprement dit; que le miroir employé par l'individu qui chasse à tir ne peut être considéré que comme un des accessoires de cette chasse, et que n'ayant pour but et pour effet que d'attirer le gibier, il n'est que l'auxiliaire de la chasse à tir, comme le chien qui recherche et fait lever le gibier; Attendu que si le n° 2 de l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844, est applicable au fait de chasse avec instruments prohibés autres que les engins, il faut rechercher dans la loi quels sont ces instruments prohibés, et que le
la loi quels sont ces instruments prohibés, et que le même article, au n° 6, indique les appels appelants ou chanterelles; mais qu'on ne saurait, même par assimilation, appliquer cette énonciation au miroir, et le ranger parmi ces instruments dont l'emploi est nommément défendu, et que d'ailleurs la mention spéciale d'une prohibition est exclusive de toute interprétation de toute extension; que, si par le mot engin et instruments prohibés, le législateur eût voulu interdire tous les instruments qui servent à attirer le gibier, il eût été inutile de comprendre les appels, appelants et chanteurs dans une disposition spéciale; Attendu que
appels, appelants et chanteurs dans une disposition spéciale; Attendu que le miroir ne peut rentrer dans les termes du n° 5 de l'art. 12, et constituer un appât, car par là encore on n'a eu en vue que l'appât considéré comme moyen principal de destruction; Attendu qu'il résulte du rapport de la Chambre des Pairs, que pour interdire la chasse à tir, quand, à ce mode de chasse, vient se joindre l'emploi de appels, appelants ou chanterelles, on a jugé nécessaire de formuler une prohibition spéciale parce que, selon les expressions du rapport, cette chasse à tir avec appels, appelants