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de l'entrée en vigueur 6 mars 1856. Durée un an après la dénonciation. Publication H. o., a. s. V. 255. Grèce. Date de la conclusion 10 juin 1887. Date de l'entrée en vigueur 10 juin 1887. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XI. 327. Hawaï (Sandwich). Date de la conclusion 20 juillet 1864. — Date de l'entrée en vigueur 26 février 1869. Durée un an après la dénonciation. Italie. — Date de la conclusion 19 avril 1892. Date de l'entrée en vigueur 19 juin 1892. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII.
Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII. Japon. Date de la conclusion 6 février 1864. Date de l'entrée en vigueur 6 février 1864. Durée Depuis longtemps soumis à une révision. Publication R. o., a. s. VIII. 618. Convention additionnelle. Date de la conclusion 26 avril 1867. Date de l'entrée en vigueur 26 avril 1867. Durée Depuis longtemps soumis à une révision. Publication R. o., a. s. IX, 55. Nouveau traité. — Date de la conclusion 10 novembre 1896. Date de l'entrée en vigueur 17 juillet 1899, au plus tôt. Durée 12 ans. Publication F. féd., 1896. IV.
plus tôt. Durée 12 ans. Publication F. féd., 1896. IV. 829. Liechtenstein (traité avec l'Autriche-Hongrie). Date de la conclusion 10 décembre 1891. Date de l'entrée en vigueur 1er février 1892. Durée 31 décembre 1903. R. o., n. s. XII. 535. Norvège. Date de la conclusion 22 mars 1894. — Date de l'entrée en vigueur 1er août 1894. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., Pays-Bas. Date de la conclusion 19 août 1875. Date de l'entrée en vigueur 1er octobre 1878. Durée un an après la dénonciation. Publication Paraguay. Date de la conclusion 1er septembre 1896. Date de l'entrée en vigueur
la conclusion 1er septembre 1896. Date de l'entrée en vigueur 1er octobre 1878. Durée un an après la dénonciation. Publication Pas encore publié. Perse. Date de la conclusion 23 juillet 1873. Date de l'entrée en vigueur 27 octobre 1874. Durée un an après la dénonciation. Publication Russe. — Date de la conclusion 26 décembre 1872. Date de l'entrée en vigueur 30 octobre 1873. Durée un an après la dénonciation. Publication Salvador. Date de la conclusion 30 octobre 1883. Date de l'entrée en vigueur 7 février 1885. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. VII. 676. Serbie.
la dénonciation. Publication R. o., n. s. VII. 676. Serbie. Date de la conclusion 10 juin 1880. Date de l'entrée en vigueur: 10 Juin 1880. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. X. 248. Turquie. — Le traité du 29 avril 1861, avec tarif conventionnel, a expiré le 13 mars 1880. Il a été provisoirement remplacé par une déclaration de la Porte, en date du 22 mars 1890, d'après laquelle le commerce suisse en Turquie jouit du traitement de la nation la plus favorisée, moyennant réciprocité en Suisse pour le commerce ottoman. Commerce de la Suisse
en Suisse pour le commerce ottoman. Commerce de la Suisse d'après le régime des traités (à l'exclusion des métaux précieux monnayés et à l'état brut). Commerce de la Suisse avec les différentes parties du monde (à l'exclusion des métaux précieux monnayés et à l'état brut). II. CONTESTATIONS DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES La contestation avec l'Espagne au sujet de la mise en séquestration de crêpe de soie suisse qui se trouvait dans les magasins de la maison Hohl & Syz, à Barcelone, contestation dont nous avons fait mention dans notre dernier rapport de gestion, a été tranchée définitivement par les
dernier rapport de gestion, a été tranchée définitivement par les tribunaux en faveur de ladite maison. Les autorités espagnoles ont ainsi reconnu en principe que la patente dite de fabrication confère uniquement le monopole de la fabrication de l'article respectif en Espagne même et de la vente de la marchandise fabriquée dans le pays, qu'en revanche les marchandises du même genre fabriquées à l'étranger peuvent être importées et vendues librement dans toute l'étendue du royaume. L'importation et la vente de produits étrangers ne peuvent être empêchées que s'il y a usurpation d'un brevet d'invention, avec lequel la patente de fabrication
usurpation d'un brevet d'invention, avec lequel la patente de fabrication ne doit pas être confondue. Dans notre rapport sur l'exercice 1894, nous vous avons informés que, sur notre demande, l'administration des douanes françaises s'était déclarée disposée à restituer les droits d'entrée perçus sur les colis postaux provenant de l'étranger et qui sont retournés aux expéditeurs à la suite du refus des destinataires ou parce qu'ils n'ont pu être distribués. Depuis, nous avons pu engager le gouvernement belge à prendre une décision analogue, de sorte que, à notre connaissance, tous les États qui ont adhéré à la convention concernant l'échange des
États qui ont adhéré à la convention concernant l'échange des colis postaux, du 3 novembre 1880, sauf la Roumanie, suivent en la question la même pratique. Plusieurs contestations de principe survenues dans nos rapports avec l'empire allemand et au sujet desquelles des dispositions du traité de commerce sont en cause, n'ont pu encore recevoir leur solution. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE A. Législation et Justice. DROIT INTERNATIONAL 1. Le 14 novembre 1896 a été signée à La Haye, par les représentants de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de la Hollande, du Luxembourg, du Portugal et de
l'Italie, de la Hollande, du Luxembourg, du Portugal et de la Suisse, la convention, sur laquelle renseigne notre rapport de gestion pour 1895, relative à la fixation de règles communes sur certains points de procédure civile la Suède et la Norvège ont plus tard adhéré à la convention. Nous avons chargé M. Ferdinand Koch, consul général de Suisse à Rotterdam, de nous représenter. En 1897, nous rapporterons en détail au sujet de cette convention qui sera soumise à votre ratification. 2. Après de longues négociations elles ont commencé en 1889 a été signée, le 20 novembre 1896 à Madrid, par
a été signée, le 20 novembre 1896 à Madrid, par notre consul général, M. Charles-E. Lardet et le ministre d'Espagne des affaires étrangères don Carlos O'Donnell y Abreu, duc de Tetouan, etc., la convention concernant l'exécution réciproque des jugements et sentences réciproques rendus en matière civile et commerciale. La ratification de ce traité pourra avoir lieu en 1897, une fois que l'Assemblée fédérale l'aura accordée conformément au droit qui lui en a été réservé. Nous nous bornons pour aujourd'hui à annoncer la conclusion du traité, le surplus devant faire l'objet du rapport que nous avons à vous adresser. GARANTIE DE
du rapport que nous avons à vous adresser. GARANTIE DE CONSTITUTIONS CANTONALES. Pendant l'exercice, ont obtenu la garantie fédérale 1. Par arrêté fédéral en date du 25 mars 1896 (Bec. off., nouv. série, XV. 449), la loi constitutionnelle tessinoise du 16 juin 1893, modifiant l'article 33 de la loi constitutionnelle du 2 juillet 1892. À l'enfant du second alinéa de cet article, les Tessinois à l'étranger qui appartiennent à un foyer inscrit dans le registre des foyers d'une commune du canton, exercent le droit de vote dans cette commune qui, leur commune d'origine, est considérée comme leur commune (fictive) de
leur commune d'origine, est considérée comme leur commune (fictive) de domicile sont réservés les cas où la loi les prive du droit de vote. Jusqu'alors les Tessinois établis à l'étranger qui reprenaient leur domicile dans le canton, pouvaient exercer leur droit de vote dans la commune où ils avaient un domicile effectif depuis 20 jours (voir message du 31 mai 1895, F. féd. 1895, Ill. 200). 2. Par arrêté fédéral du 17 juin 1896 (Rec. off., nouv. série, XV. 487), une modification du 3 mai 1896 à l'article 19 de la constitution du canton d'Uri. L'article 19 de la constitution
la constitution du canton d'Uri. L'article 19 de la constitution uranaise, ainsi conçu « Les votations à la landsgemeinde et aux assemblées communales ont lieu à main levée. Dans toutes les votations, c'est la majorité absolue qui décide, » a été complété comme suit « Il est loisible aux communes d'instituer le vote au scrutin secret. » (Message dans la F. féd. 1896, III. 576). 3. Par arrêté fédéral du 7 juin 1896 (Rec. off. n. s. XV. 489), une modification, du 10 mai 1896, des articles 64 et 35 de la constitution du canton de Glaris. L'article 64 de
de la constitution du canton de Glaris. L'article 64 de la constitution cantonale divise le canton en communes électorales. La modification consiste en ce que la commune de Haslen a été distraite de la commune électorale de Diesbach et érigée en commune électorale distincte. À l'enfant de l'article 35 nouveau, ce n'est plus le Grand Conseil, mais la Landsgemeinde qui nomme le procureur général et les juges d'instruction, comme elle nomme le conseil d'État et les tribunaux (N. féd., 1896, III. 367). 4. Par arrêté fédéral du 23 juin 1896 (Rec. off. n. s. 491), une révision partielle (13 octobre
(Rec. off. n. s. 491), une révision partielle (13 octobre 1895) de la constitution de Nidwald. Cette révision concerne les articles 15 et 86 de la constitution cantonale. a. Le nouvel article 15 à son alinéa 1 prévoit que la loi règle le régime hypothécaire. Le taux de l'intérêt des rentes foncières et hypothèques dont le montant ne dépasse pas l'estimation officielle du fonds, a été fixé à 4 % au maximum elles peuvent être rachetées par le débiteur et dénoncées par le créancier. Pour les rentes foncières et hypothèques dont le montant dépasse l'estimation officielle du fonds, le taux
dont le montant dépasse l'estimation officielle du fonds, le taux maximum de l'intérêt a été fixé à 5 %. Notre message du 20 mars 1896 répond aux diverses objections présentées par un groupe de porteurs de titres de rente foncière qui demandait que la garantie ne fût pas accordée au nouvel article constitutionnel. b. L'article 86 fixe à 400, au lieu de 800 comme il était jusqu'alors, le quorum des électeurs cantonaux nécessaires pour réclamer une révision partielle ou totale de la constitution (F. fed. 1896, II. 348). ETAT CIVIL ET MARIAGE. 1. En ce qui concerne l'année 1895, les
ET MARIAGE. 1. En ce qui concerne l'année 1895, les rapports d'inspection prévus par l'article 12 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, rapports que les gouvernements cantonaux sont tenus de nous adresser chaque année, ne nous sont parvenus, du moins en partie, qu'en janvier 1897. Celui de Zoug brillait même encore par son absence lorsque nous avons rédigé le pré-ent rapport. Les observations des autorités cantonales de surveillance ont de nouveau fourni matière à une volumineuse correspondance entre le Département fédéral de Justice et de police et ces autorités, correspondance sur laquelle nous renonçons, pour des
et ces autorités, correspondance sur laquelle nous renonçons, pour des motifs exposés précédemment, à nous étendre ici davantage. Ensuite d'une proposition faite par le gouvernement lucernois, de rassembler toutes les instructions données et toutes les décisions prises jusqu'à ce jour par l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil, nous avons déclaré qu'en voie de préparation depuis longtemps déjà, un recueil de ce genre sera terminé à la fin de l'année 1897, époque à laquelle il y aura dix ans que, conformément à notre arrêté du 8 juillet 1887, sur l'organisation des départements (Rec. off., nouv. série, X. 1u6), l'exécution
l'organisation des départements (Rec. off., nouv. série, X. 1u6), l'exécution de la loi concernant l'état civil et le mariage rentre dans les attributions de notre Département de Justice et Police. A cette occasion, le questionnaire employé pour les inspections des offices d'état civil sera aussi soumis à revision, attendu que, d'ici là, on parviendra à compléter dans les divers cantons les renseignements qui nous sont encore nécessaires à cet effet. Quelques autorités cantonales de surveillance ont dû être rendues attentives au fait qu'à l'article 12 déjà cité, la loi fédérale sur l'état civil leur fait un devoir d'inspecter annuellement tous
sur l'état civil leur fait un devoir d'inspecter annuellement tous les offices d'état civil de leur canton. Dans son rapport, le gouvernement de Saint-Gall nous a priés de faire en sorte que la convention du 4 juin 1886, conclue entre la Suisse et l'Allemagne pour faciliter les mariages des ressortissants des deux pays (Rec. off., nouv. série, IX. 92). soit appliquée dans tous les Etats allemands. Nous lui avons répondu que cette idée nous occupait depuis longtemps déjà. Si aucune démarche n'avait été faite jusqu'à présent, cela tenait, disions-nous, essentiellement à deux motifs Premièrement, ce n'est pas aux autorités suisses
à deux motifs Premièrement, ce n'est pas aux autorités suisses qu'il appartient de prendre en mains les intérêts des étrangers vis-à-vis de prescriptions vexatoires émanant des autorités de leur pays d'origine. Les intéressés peuvent au contraire s'adresser eux-mêmes à la légation allemande (soit bavaroise) ou directement aux autorités de surveillance de leur pays. Secondement, il est utile de réunir de nouveaux matériaux, notamment au point de vue des intérêts suisses, afin de pouvoir, quand le moment sera venu de le faire, appuyer efficacement une réclamation éventuelle. A Genève, du 22 au 29 juillet, notre secrétaire pour l'état civil a soumis
au 29 juillet, notre secrétaire pour l'état civil a soumis à une inspection le tiers des offices d'état civil. D'une manière générale, le rapport sur les résultats obtenus est des plus favorables. Nous l'avons communiqué au Conseil d'Etat du canton de Genève, en l'invitant à prendre, sur la base des observations faites, les mesures qu'il jugerait utiles. La réponse du Conseil d'Etat nous est parvenue. Nous vous ferons rapport l'année prochaine sur le résultat des négociations ultérieures. Cette inspection extraordinaire a d'ailleurs produit des résultats immédiats. Nous avons l'intention de faire procéder à des inspections analogues dans d'autres cantons. 2.
faire procéder à des inspections analogues dans d'autres cantons. 2. Dans le domaine de l'état civil, 3 circulaires ont été adressées aux cantons en 1896, savoir a. Circulaire du Conseil fédéral du 7 septembre 1896, concernant l'exécution de l'article 57 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage (transmission des jugements de divorce) F. féd. 1896, 111. 1101. b. Circulaire du Conseil fédéral du 19 septembre 1896, relative à la non-inscription de la cause de mort dans les actes de décès (F. féd. 1896, IV. 13). c. Circulaire du Département fédéral de Justice et Police du 10 décembre
du Département fédéral de Justice et Police du 10 décembre 1896, au sujet du mode de procéder à la publication des promesses de mariage en Prusse et en Alsace-Lorraine (F. féd. 1896, IV. 1066). Voir aussi la circulaire du 8 mai 1895 (F. féd. 1895, II. 1122). 3. En se référant aux observations contenues dans notre rapport de gestion de 1895, au sujet du mariage qui a été célébré à l'église protestante du Caire le 1er février 1894, entre un bourgeois de Berne et une ressortissante de Baireuth, la chancellerie de l'Empire allemand a bien voulu nous communiquer, par l'entremise
de l'Empire allemand a bien voulu nous communiquer, par l'entremise de l'envoyé impérial, la manière de voir que voici « A page 16 de son rapport de gestion de 1895, le Département fédéral de Justice et Police examine la question de savoir si le mariage d'un bourgeois de Berne-ville, qui s'est marié à l'église protestante du Caire avec une ressortissante de Baireuth, doit être considéré comme valable et si l'inscription de mariage prévue par la loi suisse peut être faite au registre des mariages du lieu d'origine en vertu de l'acte de mariage dressé par l'ecclésiastique et légalisé par le
l'acte de mariage dressé par l'ecclésiastique et légalisé par le consul allemand en résidence à Alexandrie, par l'office des affaires étrangères de l'Empire allemand et par la légation de Suisse à Berlin. La question est d'ailleurs résolue affirmativement par le département qui fait observer textuellement que les légalisations de l'acte de mariage, de la part du consul allemand en résidence à Alexandrie et de l'office des affaires étrangères de l'Empire allemand, constituent une garantie suffisante de la validité légale du mariage, sans compter la légalisation apposée par la légation de Suisse à Berlin. » En lisant cette observation, on pourrait
Suisse à Berlin. » En lisant cette observation, on pourrait croire que le Département fédéral de Justice et Police attache à la légalisation de l'acte de mariage une importance qu'elle n'a pas à nos yeux, au moins qu'elle ne vise en rien la teneur de l'acte et ne sert au contraire qu'à attester l'authenticité de la signature ailleurs, qu'à l'endroit où le document a été délivré. Toutefois, étant donné le principe qui a inspiré la décision du Département, on peut bien interpréter l'observation dont il s'agit en ce sens que les légalisations apposées constituent pour l'autorité de surveillance en matière
les légalisations apposées constituent pour l'autorité de surveillance en matière d'état civil une garantie s'étendant au-delà du certificat délivré par l'ecclésiastique, à savoir que les intéressés n'ont pas cherché à tromper les autorités, mais ont voulu, au contraire, assurer l'authenticité de l'acte, tandis que le soin de fixer définitivement la validité au point de vue de la loi n'appartient qu'aux tribunaux. « Quant au côté matériel de la question, la manière de voir exposée dans la décision concorde avec la nôtre. La population chrétienne de l'Egypte, tout comme celle de la Turquie, a deux alternatives, le mariage religieux et le
la Turquie, a deux alternatives, le mariage religieux et le mariage civil, par devant l'autorité consulaire, qui tous deux sont valables. Cette manière de voir a d'ailleurs reçu la sanction des tribunaux en ce qui concerne les ressortissants de l'Empire et protégés allemands. Par jugement du 26 février 1891, inséré au tome 27 des arrêts du tribunal de l'Empire, le tribunal a déclaré, avec motifs à l'appui, que les ressortissants de l'Empire et les protégés allemands en Turquie ne sont, en général, ni empêchés, vu l'extraterritorialité dont ils jouissent en vertu des capitulations, de conclure leurs affaires juridiques dans les
vertu des capitulations, de conclure leurs affaires juridiques dans les formes requises par l'Etat où ils résident, ni, en particulier, contraints par les prescriptions de la législation allemande, qui leur accordent la faculté de faire célébrer leur mariage par l'autorité civile, de recourir à cette forme obligatoire seulement dans le pays d'origine, mais peuvent, au contraire, en conformité du principe international locus regit actum, choisir la forme religieuse avec toutes ses conséquences légales, telle qu'elle est consacrée par la coutume et mise en pratique en Turquie, non seulement vis-à-vis des chrétiens étrangers, mais aussi des chrétiens sujets de la Porte.
chrétiens étrangers, mais aussi des chrétiens sujets de la Porte. Dans un cas spécial, nous avons dispensé notre ministre résident à Londres de légaliser un acte de mariage qu'il savait contenir de fausses indications. Cinq jugements de divorce émanant de tribunaux étrangers et prononçant la dissolution de mariages contractés par des étrangers en Suisse ont été, pendant l'exercice, communiqués pour être transcrits dans les registres de l'état civil en Suisse. Tous ces jugements avaient été rendus par le tribunal de Constance, grand-duché de Bade, à l'égard d'époux badois dans quatre cas et prussiens dans un. La transcription eut lieu partout
cas et prussiens dans un. La transcription eut lieu partout sans difficulté. Dans un cas spécial, nous avons refusé de délivrer une déclaration de reconnaissance pour un jugement qui devait être rendu par un tribunal étranger à l'égard d'époux étrangers, dont l'un résidait en Suisse. Dans deux cas, nous avons pu, en nous référant à la législation du pays d'origine des intéressés, empêcher les tribunaux suisses de rendre des jugements de divorce à l'égard d'étrangers et, dans quatre, il a fallu, vu l'article 43 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, refuser de reconnaître et transcrire des
civil et le mariage, refuser de reconnaître et transcrire des jugements de divorce émanant de tribunaux étrangers, rendus à l'égard de Suisses. Un jugement de divorce rendu par un tribunal du canton du Valais à l'égard de ressortissants italiens, en inobservation de la loi italienne et suisse, a été transformé en un jugement en séparation de corps et de biens. Notre rapport de gestion de 1895, chiffre 16, alinéa 3 (h.féd. 1896, II. 296), disait que nous avions écarté, comme inadmissible, la requête d'une femme qui, mariée en Californie avec un Suisse, avait été, fin mai 1894, divorcée par la
un Suisse, avait été, fin mai 1894, divorcée par la Cour d'appel de San-Francisco, puis était revenue en Suisse où elle entendait se remarier sans être divorcée valablement selon le droit suisse. En 1896, cette femme s'est mariée à New-York avec son nouveau fiancé. Au vu de l'article 54, alinéa 3, de la constitution fédérale, rien ne put être objecté à la demande en reconnaissance de ce deuxième mariage et de la légitimation simultanée de deux enfants naturels. Un délégué de la Société généalogique à Utah nous a demandé l'autorisation de visiter les divers bureaux suisses de l'état civil, afin
de visiter les divers bureaux suisses de l'état civil, afin d'en consulter les registres dans un but généalogique. Nous n'avons pas cru devoir faire droit intégralement à cette demande. Le refus opposé se fondait sur les considérations suivantes : En Suisse, l'état civil repose sur la loi fédérale du 24 décembre 1874 et sur le règlement y relatif, du 20 septembre 1881. Conformément à l'article 2 de cette loi, les registres doivent être tenus doubles et identiques ; un des doubles est transmis à la fin de l'année à l'autorité désignée dans chaque canton pour être déposé et conservé dans
désignée dans chaque canton pour être déposé et conservé dans ses archives ; l'autre reste à la disposition de l'officier de l'état civil. Or, tandis que la loi allemande du 6 février 1875, sur la constatation de l'état civil des personnes et la célébration du mariage, stipule, à l'article 16, que les registres de l'état civil doivent être communiqués à tous, moyennant le paiement des droits autorisés par le tarif y annexé, il en est autrement des registres suisses de l'état civil. La loi suisse ne défend pas directement de communiquer les registres au public. Cependant, les registres suisses des
communiquer les registres au public. Cependant, les registres suisses des décès, par exemple, mentionnent aussi, conformément aux prescriptions de la même loi, les causes de décès et il est clair, évidemment, que les indications de cette nature, faites exclusivement en vue de la statistique, ne sauraient être livrées au public. Au reste, d'une manière générale, l'intention du législateur suisse n'a pas été de rendre les registres accessibles au public. Nous n'en voulons pour preuve que l'article 64 des dispositions transitoires, qui prescrit expressément que « dès l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux officiers de l'état civil seuls sont
la loi, les nouveaux officiers de l'état civil seuls sont autorisés à délivrer des certificats et des extraits des registres de l'état civil ». Le législateur n'a pas même accordé ce droit aux ecclésiastiques pour les registres qu'ils tenaient précédemment. D'un autre côté, par sa circulaire du 7 juin 1889, le Conseil fédéral a invité les Etats confédérés à donner pour instruction aux officiers de l'état civil de ne pas faire droit aux demandes en communication des registres de l'état civil en original qui pourraient leur être adressées par les tribunaux cantonaux. Le Conseil fédéral motivait cette décision ainsi qu'il