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un des officiers du bord spécialement chargé de cette fonction. Le paiement fait par les armateurs au destinataire, de la valeur des marchandises perdues, ne les rend pas non recevables dans leur recours contre le capitaine; ils sont, au contraire, subrogés par ce fait dans tous les droits du destinataire. L'officier qui a signé le connaissement est soumis à l'action en garantie du capitaine, 188. V. Affrètement. CASSATION. Le pourvoi tardif du liquidateur d'une société commerciale, contre un arrêt qui le condamne en sa qualité, ne rend pas irrecevable le pourvoi formé en temps utile, contre le même arrêt, par
pourvoi formé en temps utile, contre le même arrêt, par les associés qui étaient eux-mêmes parties dans l'instance. Bien qu'une société soit dissoute, le pourvoi en cassation formé par un des associés profite aux autres et au liquidateur lui-même, s'il s'agit d'une dette sociale dont le paiement est demandé solidairement contre tous, 414. — V. Arrêt, faillite, femme mariée, fromage, lettre de change, marchandises à livrer, reflux, réclamation, société en participation, syndic et transport. CAUTION. — V. Douane, exécution provisoire, lettre de change et tribunal de commerce. CENS ÉLECTORAL. Le timbre de la patente et la rétribution payée pour la
timbre de la patente et la rétribution payée pour la vérification des poids et mesures ne peuvent être considérés comme des contributions directes. On ne peut donc les ajouter aux autres contributions pour former le cens électoral, 365. L'impôt assis sur un immeuble social se partage par égales portions entre les associés pour la composition du cens électoral de chacun d'eux. Il importe peu que l'impôt soit porté sur le rôle au nom d'un seul des associés, si des dispositions de l'acte de société il résulte que l'immeuble assujetti à cet impôt a été mis en société. CESSATION DE PAIEMENT.
cet impôt a été mis en société. CESSATION DE PAIEMENT. L'état de faillite résultant de la simple cessation de paiement autorise les juges à astreindre l'hypothèque légale des biens aux seuls biens que le mari possédait à l'époque de la célébration du mariage; il n'est pas nécessaire que la faillite ait été DÉCLARÉE. COALITION. Est nulle, comme ayant une cause illicite, la convention par laquelle les détenteurs d'une même marchandise s'obligent, sous une sanction pénale, à ne la vendre qu'à un certain prix. Le fait de la part de deux entrepreneurs de messageries, d'avoir, d'un commun accord, baissé le prix
entrepreneurs de messageries, d'avoir, d'un commun accord, baissé le prix des places de leurs voitures, après être convenu de supporter la perte en commun, constitue la coalition prévue par l'art. 419, C. pén. COMMERCIAUX. — V. Contrainte par corps, faillite, maître de pension, notaire et preuve. COMMISSAIRES-PRISEURS. Les commissaires-priseurs ont le droit de procéder à la vente à l'encan des marchandises neuves, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce ni de se soumettre aux conditions imposées aux courtiers par les décrets des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, 204 et 219. — C'est aux courtiers de commerce
1812, 204 et 219. — C'est aux courtiers de commerce qu'appartient le droit de faire les ventes à l'encan de marchandises neuves; les commissaires-priseurs ne peuvent y procéder qu'à leur défaut, et, dans ce cas, ils doivent se soumettre aux formalités que la loi impose à ceux dont ils remplissent les fonctions. Peu importe qu'il s'agisse de la vente de marchandises neuves, par suite de cessation de commerce. COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Un commissionnaire de roulage qui, depuis longtemps, est en relations intimes et suivies avec une maison de roulage d'une autre ville, est tenu, lorsqu'il refuse de faire le transport
autre ville, est tenu, lorsqu'il refuse de faire le transport d'un colis que cette maison lui fait parvenir par un intermédiaire, d'en donner avis sur-le-champ à ladite maison. Il ne suffit pas qu'il notifie son refus au commissionnaire de roulage qui lui présente le colis, LORSQU'un commissionnaire de transports ou voiturier ne trouve pas la personne indicée par la lettre de voiture comme destinataire des objets transportés, il ne satisfait pas à ses obligations, en remettant ces objets à toute autre personne dont le nom offre quelques analogies avec celui du destinataire. En pareil cas, le commissionnaire est tenu, conformément
du destinataire. En pareil cas, le commissionnaire est tenu, conformément à l'art. 106, Cod. comm., de faire vérifier et constater d'abord l'état de ces objets et leur arrivée dans le délai fixé, puis de les garder aux risques et périls du propriétaire, ou de les faire séquestrer dans un dépôt public, sauf à en poursuivre la vente, à défaut de réclamations dans les six mois. L'expéditeur qui intente une action en restitution de ces objets ou en paiement de leur valeur, ne peut, dans aucun cas, être passible des dépens occasionnés par la mise en cause du commissionnaire que le
occasionnés par la mise en cause du commissionnaire que le défendeur a employé pour l'exécution de son mandat. Dans le cas où l'action d'un expéditeur contre un commissionnaire de roulage tend ou à la restitution des colis qu'il lui a confiés ou au paiement de leur valeur, si le paiement est ordonné en première instance, l'expéditeur ne peut, en appel, être condamné aux dépens par l'arrêt qui n'ordonne que la restitution des colis, lesquels ont été retrouvés depuis le jugement. Le commissionnaire de transport ou voiturier assigné au moment de l'expiration du délai de six mois du jour où la
l'expiration du délai de six mois du jour où la livraison devait être effectuée, perd-il son recours contre le commissionnaire ou voiturier subséquentement chargé du transport et qu'il n'a pu assigner en garantie dans les six mois, puisqu'il ne l'a été lui-même que le dernier jour? En supposant la solution négative, quel délai a-t-il pour assigner son garant? Dispositif. COMPENSATION. — V, Lettre de change, retrait litigieux, revendication et usure. COMPÉTENCE. Lorsque des difficultés s'élèvent entre deux parties, à l'occasion d'un acte qui n'a le caractère commercial qu'à l'égard du défendeur, le demandeur peut porter à son choix l'action devant
défendeur, le demandeur peut porter à son choix l'action devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil. S'il a opté pour cette dernière juridiction, le défendeur est inrecevable à solliciter son renvoi devant les juges consulaires. — En matière de vente par correspondance, la promesse est censée faite au domicile de celui qui a accepté les dernières conditions du marché. En cas de vente par correspondance, ce n'est point au domicile de l'acheteur que la livraison est faite, si celui-ci, au lieu de reconnaître la marchandise chez le vendeur, déclare s'en rapporter à sa bonne foi sur la
vendeur, déclare s'en rapporter à sa bonne foi sur la qualité de la marchandise. Lorsqu'avant toute condition sur le lieu du paiement l'acheteur offre de faire passer le prix au domicile du vendeur, après réception, et que, sans autre réponse, celui-ci expédie la marchandise, s'il est fait, cependant, mandat payable au domicile de l'acheteur, pour recouvrement du prix de la vente, l'offre faite par l'acheteur se trouve annulée et c'est à son domicile que la marchandise devient payable. — L'acheteur qui demande que la marchandise soit rendue gracieusement de voiture, au lieu de son domicile et prise sur place, exprime
au lieu de son domicile et prise sur place, exprime suffisamment son intention de ne recevoir la livraison qu'à son domicile. — La facture dont le vendeur fait suivre la commande, portant que la marchandise est prise et payable au domicile de lui, vendeur, ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de l'achat. Les articles 1585 et 1587, C. civ., sont applicables aux marchés de commerce. En d'autres termes, un marché de liquides susceptibles d'être dégustés n'est censé complet et parfait qu'après cette dégustation et au lieu où l'agrément s'effectue. Le tiré, non accepteur, ne peut être assigné
l'agrément s'effectue. Le tiré, non accepteur, ne peut être assigné en garantie par le tireur devant un tribunal autre que celui de son domicile, surtout si la demande originaire n'a été formée que pour donner au tireur le moyen de distraire le tiré de ses juges naturels. Un agent d'affaires, qui, en qualité, fait faire à un huissier des actes de son ministère, est justiciable des tribunaux de commerce; pour le paiement de ces actes. Le juge des référés est incompétent pour attribuer au propriétaire bailleur des sommes déposées à la caisse des consignations lorsque le privilège est contesté par
la caisse des consignations lorsque le privilège est contesté par la masse du locataire failli. Une ordonnance de mise en liberté, faute de consignation d'aliments, rendue par le président d'un tribunal de première instance, ne peut être déférée par voie d'opposition à ce tribunal; elle ne peut être attaquée que par appel devant la cour royale. L'incapacité du tribunal de première instance est une incompétence ratione materiae; elle peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. L'autorité administrative est seule compétente pour décider si les travaux dessinés, imposés à une compagnie concessionnaire de marais à dessécher par l'ordonnance
à une compagnie concessionnaire de marais à dessécher par l'ordonnance de concession, sont ou non achevés. En conséquence, lorsque la question de savoir si cette compagnie a pris sa partie par la consommation de l'opération vient à naître devant les tribunaux, ceux-ci doivent renvoyer devant l'autorité administrative, pour faire décider, par interprétation de l'ordonnance de concession, si les travaux imposés à la société sont ou ne sont pas achevés. La convention par laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence arbitraire, à l'effet de constater arbitrairement sa faute et la quantité de la responsabilité à laquelle elle donne lieu,
la quantité de la responsabilité à laquelle elle donne lieu, est nulle comme contraire à l'ordre public. Acte de commerce, atelier dangereux, brevet d'invention, concession, dimanches et fêtes, forges, tribunal de commerce et usine. CONCERTÉ. — V. Notables. CONNAISSEMENT. Il doit être fait délivrance de la marchandise chargée, au porteur du connaissement, nonobstant toutes oppositions, entre les mains du capitaine, par les créanciers du chargeur. Capitaine de navire. CONSEIL DES PRUDHOMMES. — V. Tribunal de commerce. CONSUL. La disposition de l'art. 18, liv. 1er, tit. 8, de l'ordonnance de 1681, doit encore aujourd'hui recevoir son application, en ce sens que
doit encore aujourd'hui recevoir son application, en ce sens que les appellations dont il est question doivent être portées devant celle des Cours royales de la France continentale qui remplace l'ancien parlement le plus proche du lieu où a été rendue la sentence attaquée. Le délai de l'appel des sentences rendues par les consuls établis en pays étrangers, hors de la France continentale, est de trois mois, augmenté du délai réglé par l'art. 73 du Code de procédure. Les dispositions de l'ordonnance de 1681 et du dédit du 25 mai 1611, qui veulent que, pour rendre jugement, le consul soit
1611, qui veulent que, pour rendre jugement, le consul soit assisté de députés de la nation ou de notables, ne sont applicables qu'au cas où il s'agit d'exécuter provisoirement le jugement. Un consul ne peut d'office, et sans demande de la partie intéressée, condamner à des dommages-intérêts des experts qui réinsèrent d'opérer d'après ce qu'il aurait prescrit. L'appel d'une pareille décision peut être interjeté contre celui en l'avant duquel elle a été prononcée, tant qu'il ne déclare pas ne vouloir point en profiter. CONTRAÎNTE PAR CORPS. Le fait qu'un individu est négociant, et comme tel passible de la contrainte par
est négociant, et comme tel passible de la contrainte par corps est suffisamment établi s'il a pris cette qualité dans divers actes librement consentis, sans qu'il puisse être admis à rapporter preuve du fait contraire. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre une femme étrangère qui a accepté une lettre de change qu'autant qu'elle serait commerçante ou que l'opération serait commerciale. COMPÉTENCE, FAILLITE ET SENTENCE ARBITRALE. CONTRAT À LA GROSSE. — V. Assurance. CONTREBANDE. V. Douane. CONTREFAÇON, la création d'un dessin sur papier, quelque peu compliquée que puisse être le travail à l'aide duquel il a été fait,
être le travail à l'aide duquel il a été fait, et lors même qu'il y a imitation d'un objet d'un genre différent, constitue pour celui qui en a eu l'idée une œuvre propre et un droit de propriété. Ainsi, il y a contrefaçon de crêtes ou lézardes pour bordures de papiers, lorsque ces crêtes ont été exactement copiées à l'aide de calque ou par tout autre procédé. L'inventeur qui n'a pas rempli la formalité du dépôt n'en possède pas moins la propriété de l'œuvre qu'il a créée, et a le droit, en effectuant ce dépôt, de poursuivre même les contrefaçons
droit, en effectuant ce dépôt, de poursuivre même les contrefaçons antérieures. Lorsque, par suite de condamnation correctionnelle pour contrefaçon, autorisant la saisie de tous exemplaires contrefaits, on fait saisir les clichés qui ont servi à leur impression, la demande en validité peut être portée devant les tribunaux civils, juges alors de la question de savoir si les condamnations correctionnelles permettent la saisie de ces objets. Peu importe que la saisie ait été faite et le procès-verbal dressé par un commissaire de police; l'intervention d'un commissaire de police n'est par elle-même, en cette matière, ni exclusive ni attributive de juridiction, soit
en cette matière, ni exclusive ni attributive de juridiction, soit correctionnelle, soit civile. V. Brevet d'invention et imprimeur. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. Brasseur, débitant de boisson et le droit de consommation. COURTIERS. — V. Commissaire-priseur et vente à l'encan, CREDIT OUVERT. De ce qu'une hypothèque a été accordée par un individu, pour sûreté d'un crédit qui lui est ouvert jusqu'à concurrence de certaine somme, il ne s'ensuit pas que les porteurs d'effets tirés par le crédité sur le créditeur soient fondés à réclamer leur paiement contre ce dernier, à défaut par lui de prouver qu'il n'a pas acquitté des billets
par lui de prouver qu'il n'a pas acquitté des billets ou acceptations pour une somme équivalente à celle indiquée dans le crédit. Si d'ailleurs le créditeur a versé la totalité de la somme énoncée dans le crédit, et si aucun engagement n'a été pris par lui au profit du porteur d'effets souscrits par le crédité. DEBITANT DE BOISSON. À défaut de représentation d'un bail authentique aux employés des contributions indirectes, au moment même de leurs exercices, le local prétendu loué par un débitant de boisson à un tiers doit être considéré comme faisant toujours partie de l'habitation du premier :
considéré comme faisant toujours partie de l'habitation du premier : les baillis existants dans ce local sont réputés lui appartenir, et, pour s'y introduire, les prévenus ne sont en aucune sorte obligés ni de se faire assister d'un officier de police judiciaire, ni d'être porteurs de l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, formalités qui ne sont prescrites que pour les visites dans les habitations des particuliers non sujets aux exercices. L'exhibition, postérieure à la visite, d'un acte authentique constatant la location, ne peut avoir un effet rétroactif, ni entraîner, pour omission des formalités prescrites par l'art.
rétroactif, ni entraîner, pour omission des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, la nullité du procès-verbal régulièrement dressé par les employés des contributions. V. Droit de consommation. DECLINATOIRE. Conclure au fond, c'est implicitement conclure au rejet d'un déclinatoire proposé. DELAISSEMENT. — V. Assurance. DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. Lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant un tribunal de commerce, ce tribunal, après avoir ordonné la comparution en personne de la partie qui dénie sa signature, peut, sur son refus de comparaître, tenir l'écrit pour reconnu et statuer sur le fond de l'affaire. DIMANCHES ET FÊTES. La convention par
le fond de l'affaire. DIMANCHES ET FÊTES. La convention par laquelle les libraires d'une ville s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et les jours de fêtes, est licite et obligatoire. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts, formée par suite de l'inexécution d'une pareille convention. DOMMAGE. — V. Compétence et emprisonnement. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Dimanches et fêtes, imprimeur et vente. DOUANE. En matière de douanes, un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi a
au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est immédiatement retiré. La citation, par le procès-verbal même de saisie et dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est de la compétence de la justice de paix, et non quand elle doit être jugée par le tribunal de police correctionnelle. La sommation à la partie, d'assister à la description des objets saisis, n'est pas indispensable, lorsque le procès-verbal constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies,
la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la clôture du procès-verbal. La véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire de ces marchandises. La sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrasse toutes les opérations qui en sont la suite, et sans qu'il soit besoin de la renouveler pour chaque vacation. Celle sommation peut, quand le procès-verbal est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second, et, si le prévenu est absent, il suffit d'appliquer à la partie de la douane la copie
suffit d'appliquer à la partie de la douane la copie de ce second contexte, 226. Lorsque s'agit de l'introduction frauduleuse, par les côtes maritimes, de marchandises tarifées à plus de 20 fr. les cent kilogrammes, l'ordonnance de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation qui, sur les poursuites du ministère public, déclarent n'y avoir lieu à suivre contre les prévenus, ne forme pas chose jugée à l'égard de l'action de la douane. L'administration peut encore porter sa demande devant le tribunal correctionnel, et cependant la peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre
peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre de mainlevée sous caution de la saisie opérée sur des marchandises non prohibées n'entraîne pas la nullité de cette saisie. L'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie n'est admissible que lorsqu'elle tend à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées : elle ne peut être accueillie, lorsqu'elle ne porte que sur des circonstances accessoires. En cas de nullité du procès-verbal, l'amende et la confiscation peuvent être prononcées, si, d'ailleurs, la contravention est établie par la preuve testimoniale ou l'aveu de la partie intéressée.
par la preuve testimoniale ou l'aveu de la partie intéressée. Le propriétaire des marchandises saisies est civilement responsable du fait des agents qu'il a employés pour l'introduction en fraude, 231. Les dispositions du Code de commerce, qui obligent le capitaine d'un navire à faire, dans les vingt-quatre heures de son arrivée et devant le juge du lieu du débarquement, la déclaration des avaries que le navire aurait éprouvées, n'ont pas abrogé en cela la législation spéciale en matière de douanes et ne règlent pas, par suite, le mode suivant lequel doit avoir lieu la constatation légale des avaries, exigée par
doit avoir lieu la constatation légale des avaries, exigée par l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, pour que les droits sur les sels avariés soient perçus, non d'après les quantités portées en l'acte caution, mais d'après celles reconnues par le résultat de la vérification faite par les douaniers, sur la demande du propriétaire, à l'arrivée du bâtiment. Il suffit que le capitaine d'un navire chargé de sel ait fuit au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791, et que les préposés qui ont procédé à la vérification, qui leur était demandée
qui ont procédé à la vérification, qui leur était demandée pour cause d'avaries, aient reconnu les avaries, pour que les droits ne puissent être perçus que sur les quantités de sel reconnues dans le bâtiment par le résultat de la vérification; dans ce cas la régie n'est pas recevable à contester, en fait, l'existence des avaries que ses employés ont constatées, 148. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. A cet
s'opère par boisson ou de toute autre manière. A cet égard ne subsiste plus la disposition de l'art. 80 de la loi du 8 décembre 1814, sur l'exemption des eaux-de-vie et esprits employés dans la fabrication, 199 et 307. EFFETS PUBLICS. V. Agent de change. EMPRISONNEMENT. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non-seulement de la sentence arbitrale, mais encore du jugement qui déboute de l'opposition, 284. — Le débiteur, incarcéré dans les prisons d'une
l'opposition, 284. — Le débiteur, incarcéré dans les prisons d'une ville où il se trouvait momentanément, peut, malgré l'opposition de ses créanciers, obtenir sa translation dans les prisons de son domicile, 242. — V. Compétence et Douane. ENREGISTREMENT. — V. Action. EXÉCUTION PROVISOIRE. En matière commerciale l'exécution provisoire en donnant caution, est-elle de droit quand même le tribunal ne l'a pas ordonnée? (Dissett.), 361. V. Tribunal de commerce. FAILLITE. L'abandon de ses biens fait à ses créanciers par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé à une libération exclusive de l'état de faillite, 126. — Lorsque
une libération exclusive de l'état de faillite, 126. — Lorsque l'autorité administrative, sur la demande du conseil de la compagnie et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, a ordonné la liquidation d'un établissement commercial soumis à sa surveillance, par exemple, d'une banque, son arrêté fait obstacle à toutes poursuites judiciaires de la part d'un créancier particulier, et les tribunaux ne peuvent, à sa requête, déclarer l'extinction de faillite de cet établissement, 259. Le débiteur, bien qu'admis par jugement à la cession de biens, peut être postérieurement déclaré en faillite. Tout créancier, même antérieur à la cession, qui n'aurait pas
Tout créancier, même antérieur à la cession, qui n'aurait pas été payé, est recevable à former, dans le délai de l'art. 457, Code de comm., opposition au jugement qui fixe l'ouverture de la faillite pour en faire reporter le jour à une époque antérieure. Le jugement, portant déclaration de faillite, doit produire tous ses effets, quant aux droits des créanciers sur les biens du failli, sans préjudice cependant des effets du jugement qui a admis la cession relativement à la décharge de la contrainte par corps au profit du débiteur, 94. Est valable le paiement fait par un négociant failli,
94. Est valable le paiement fait par un négociant failli, postérieurement à la déclaration de faillite, mais dans un lieu et à une époque où il était impossible qu'il eût connaissance de la faillite, et alors en possession de son actif. Ainsi, tous actes relatifs à une opération maritime, commencée avant la faillite et continuée en pays étranger avant que la connaissance de la faillite y soit parvenue, doivent être reconnus valables, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi, contrairement à l'art. 442, C. c., 32. Les paiements de dettes échues, faits par le failli avant le jugement déclaratif de