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répandu sans compter. Les volontaires et l’armée du Roi firent des prodiges de valeur et retardèrent l’échéance fatale de la capitulation. En recompense du service rendu, les Français recueillirent l’ingratitude de ceux qu’ils avaient secourus.) Documents relatifs aux formes diplomatiques aux XIIIe et siècles, par Fr Funck-Brentano. — Le cardinal de Tencin au Conclave de Benoît XIV, par Maurice Boutry. Bibliothèque universelle et revue suisse. Mai. — Michel Bakounine, d’après sa correspondance, par F. Dumur (détails intéressants sur celui qu'on a appelé le père du nihilisme). La crise actuelle de l’artillerie, par Abel Veuglaire. — Le Protestantisme en Italie, par
l’artillerie, par Abel Veuglaire. — Le Protestantisme en Italie, par Philippe Monnier (situation des Vaudois des vallées qui, jusqu’en 1848, ont été presque hors la loi en Piémont et qui ont fait peu de progrès au dehors, malgré leur ardeur de prosélytisme). — Un projet de rachat des chemins de fer suisses, par Ed. Tallichet (à propos du message du Conseil fédéral du 21 mars 1897, vive critique du projet qui a, selon l’auteur, porté atteinte au crédit et au bon renom de la Suisse). Le théâtre arménien à Tiflis, par M. Reader. Annales de droit commercial français, étranger et
par M. Reader. Annales de droit commercial français, étranger et international. Avril. Chronique suisse de législation, de jurisprudence et de doctrine en matière de droit commercial et industries pour 1896 (loi sur la comptabilité des chemins de fer, projet d’unification du droit civil). De la généralisation de la clause à ordre et de la clause au porter, par Champcommunal. La Propriété industrielle. 31 mars. Loi des Etats-Unis tendant à reviser et à modifier les statuts relatifs aux brevets (3 mars 1897) avec deux lettres explicatives. Documents sur la législation suédoise en matière de propriété industrielle. Circulaire française au sujet de
en matière de propriété industrielle. Circulaire française au sujet de la contrefaçon des marques de fabrique à l’étranger. Statistique générale de la propriété industrielle de 1886 à 1895. 30 avril. La Conférence de Berlin pour la protection de la propriété industrielle législation sur les dessins et modèles industriels. Serie curieuse de décisions judiciaires rendues en divers pays au sujet de contrefaçons de la marque de la Grande Charlatanerie. Le Droit d'auteur. 15 mars. La nouvelle loi américaine concernant la répression des représentations ou exécutions publiques non autorisées. Sombué des arrêts prononcés en 1896 en Angleterre au sujet de la propriété
prononcés en 1896 en Angleterre au sujet de la propriété industrielle. 15 avril. Déclarations officielles relatives à la constatation du droit d'auteur en cas de contestation judiciaire. (Renseignements fort utiles pour l'application des articles 2 et 11 de la Convention de Berne de 1886.) Application à la photographie du traité austro-hongrois du 10 mai 1887 sur la propriété littéraire et artistique. Les formalités de dépôt et d'enregistrement en Norvège. — Mouvement en Danemark contre l'accession du pays à l'Union internationale Discussion au Conseil national suisse au sujet des actes de la Conférence de Paris. Bulletin de statistique et de législation
la Conférence de Paris. Bulletin de statistique et de législation comparée. Avril. France: Le budget de 1897; loi relative au régime des sucres; les recettes des chemins de fer en 1896 et 1895; recettes et dépenses comparées des exercices 1884 à 1895; les opérations de la Banque de France en 1896. Les Caisses d'épargne postales en Europe et au Canada. Autriche-Hongrie la réforme des impôts personnels directs. Belgique le régime des alcools. Pays-Bas la richesse nationale. Italie le budget de l'exercice 1897-98. Etats-Unis le monnayage. Egypte: les budgets de 1893 à 1897. Mai. France les Caisses d'épargne privées en 1895;
à 1897. Mai. France les Caisses d'épargne privées en 1895; les patentes en 1896; la situation financière des communes en 1896; le budget de la ville de Paris pour 1897. La production de la houille, des lignites et des pétroles dans les principaux pays. Angleterre exposé budgetaire du Chancelier de l'Échiquier; résultats de l'exercice 1896-97. Allemagne l'amortissement de la dette en Prusse; la fortune mobilière en Allemagne. — Belgique le produit des impôts en 1896. Suisse le budget de la Confédération pour 1897. Canada le commerce extérieur depuis 1867-68. (Les importations ont passé de 73 millions de dollars à 110
importations ont passé de 73 millions de dollars à 110 et les exportations de 57 millions à 113.) Juin. France projet de budget pour 1898; production des alcools en 1896 et les octrois en 1895 (il y en a dans 1514 communes et le produit brut a été de plus de 324 millions dont 156 millions pour Paris). La circulation monétaire dans les principaux pays. — Allemagne la Banque de l'Empire (ses opérations en 1896). Espagne: le projet de budget pour 1896. Norvège résultats budgétaires des exercices 1892-95. Etats-Unis rapport du secrétaire du Trésor. TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
du secrétaire du Trésor. TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE 1893 Pages Septembre. 20 Allemagne — Autriche-Hongrie, etc. Déclaration additionnelle à la Convention de 1890 sur le transport des marchandises par chemin de fer. 129 1895 Mai. 30 Turquie. Enquête de Mouch. Procès-verbal n° 99. 21 3 Procès-verbal n° 100. 23 Juin. 7 Procès-verbal n° 101. 31 10 Procès-verbal no 102. 32 12 Procès-verbal n° 103. 33 — 13 Procès-verbal n° 104. 33 15 Procès-verbal n° 105. 34 17 Note verbale de la Porte aux ambassades de France, de Grande-Bretagne et de Russie. 67 18 Enquête de Mouch. Procès-verbal no
et de Russie. 67 18 Enquête de Mouch. Procès-verbal no 106. 34 23 France. M. Cambon, ambassadeur de France à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères (question des réformes arméniennes). 66 Juillet. 6 Turquie. Enquête de Mouch. Procès-verbal n° 107. 36 21 Procès-verbal no 108. 38 Août. 5 France. M. Cambon à M. Hanotaux (projet de réformes et réponses de la Porte). 71 13 Le baron de Courcel, ambassadeur à Londres, à M. Hanotaux (entretien avec lord Salisbury sur l'Arménie). 79 16 M. Cambon à M. Hanotaux (fin de l'enquête de Mouch). 80 19 M. Cambon à M.
de l'enquête de Mouch). 80 19 M. Cambon à M. Hanotaux (appréciation du projet de lord Salisbury). 81 27 M. Cambon à M. Hanotaux (opinion sur les réformes). 82 Septembre 30 M. Cambon à M. Hanotaux (troubles à Constantinople). 83 Octobre 6 Turquie. Note verbale au sujet des troubles de Constantinople. 86 8 Note des ambassadeurs à Constantinople au Ministre des affaires étrangères 88 Réponse du Ministre. 88 Turquie. Note verbale du Ministre des affaires étrangères (troubles de Constantinople) 149 12 Le Patriarche arménien à M. Cambon. 151 17 France. M. Cambon à M. Hanotaux (acceptation des réformes en Asie-Mineure).
M. Cambon à M. Hanotaux (acceptation des réformes en Asie-Mineure). 152 20 Turquie. Décret sur les réformes. 154 Octobre. 24 Note verbale collective au sujet du décret de réformes. 159 30 France. Le Vice-Consul de France à Erzeroum, à M. Cambon (massacres). 162 31 M. Cambon à M. Hanotaux (gravité de la situation en Asie-Mineure). 160 Le Vice-Consul de France à M. Cambon (troubles et massacres à Diarbékir). 165 Novembre 4 M. Cambon à M. Bertinot, ministre des affaires étrangères (anarchie générale). 163 M. Cambon à Said-Pacha, ministre des affaires étrangères (événements de Diarbékir). 163 8 M. Cambon à M.
étrangères (événements de Diarbékir). 163 8 M. Cambon à M. Berthelot (dispositions de diverses marines). 168 12 Le Vice-Consul de France à Sivas à M. Cambon (massacres à Sivas). 169 13 M. Loze, ambassadeur à Vienne à M. Berthelot. 172 25 M. Cambon à M. Berthelot (doublement des stationnaires à Constantinople) 178 Décembre 24 M. Cambon à M. Berthelot (dévouement des agents français pendant les troubles de l'Asie-Mineure) 181 M. Cambon à M. Berthelot (affaire de Zeïtoun). 182 30 Chili Espagne. Convention d'extradition. 257 1896 Janvier. 13 France. M. Cambon à M. Berthelot (situation grave en divers points). 184 25
à M. Berthelot (situation grave en divers points). 184 25 M. Cambon à M. Berthelot (résumé des événements en Asie-Mineure pendant 1895). 186 31 M. Cambon à Tewfik-Pacha, ministre des affaires étrangères (pillage de couvents). 202 Février. 5 M. Cambon à M. Berthelot (assassinat du P. Salvatore). 203 17 M. Cambon à M. Berthelot (arrangement relatif à Zeïtoun) 204 Mars. 23 M. Cambon à Tewfik-Pacha (réclamation au sujet de l'assassinat du P. Salvatore). 207 Avril. 22 M. Cambon à Tewfik-Pacha (réclamation au sujet d'établissements sous la protection de la France). 210 29 Russie. Télégramme du comte Mouraviev au sujet de
210 29 Russie. Télégramme du comte Mouraviev au sujet de l'attitude du Gouvernement roumain 254 30 France. M. Cambon à M. Bourgeois, ministre des affaires étrangères (enquête relative au P. Salvatore). 213 M. Cambon à M. Bourgeois, ministre des affaires étrangères (réformes en Roumelie). 214 Mai. 14 M. Cambon à M. Hanotaux (conversions forcées à l'islamisme). 216 26 M. de la Bouillière, chargé d'affaires à Constantinople, à Tewfik-Pacha (assassinat du P. Salvatore). 218 Juin. 10 France. M. Cambon à M. Hanotaux (désordres dans le caïd de Terdjan). 1897 Page Le consul de France à Damas, à M. Cambon (troubles). Turquie.
consul de France à Damas, à M. Cambon (troubles). Turquie. Tewfik-Pacha à M. Cambon (rejet de la réclamation d'indemnité pour les troubles). France, M. Cambon à M. Hanotaux (troubles à Van). M. Cambon à Tewfik-Pacha (désordres de Diarbekir). M. Cambon à M. Hanotaux (création d'une agence consulaire à Van). M. Cambon à Tewfik-Pacha (principe du droit à indemnité). France — Japon. Traité de commerce et de navigation. France. M. Cambon à M. Hanotaux (troubles de Van). Août. France — Japon. Traité de commerce et de navigation. M. Cambon à M. Hanotaux (rapport du colonel de Vialar sur l'assassinat du P.
Hanotaux (rapport du colonel de Vialar sur l'assassinat du P. Salvatore). M. Hanotaux à M. de la Boulinière (félicitations au colonel de Vialar). M. de la Boulinière à M. Hanotaux (attaque de la banque ottomane). Note collective des Représentants des Grandes Puissances au sujet des troubles de Constantinople. Télégramme des Représentants des Puissances au Sultan. Turquie. Note de la Porte. Nouvelle note collective des Représentants des Grandes Puissances. France. M. de la Boulinière à M. Hanotaux (récit des événements de Constantinople). M. de la Boulinière à M. Hanotaux (situation des arméniens expulsés de Constantinople). M. de la Boulinière à M.
arméniens expulsés de Constantinople). M. de la Boulinière à M. Hanotaux (suite des massacres). Turquie. Réponse de la Porte à la note collective du 3 septembre. Réponse des Représentants des Puissances à la note précédente. France. M. de la Boulinière à M. Hanotaux. M. Cambon à M. Hanotaux (entretien avec le Sultan). M. Cambon à M. Hanotaux. M. Cambon à M. Hanotaux (situation générale de l'Empire ottoman). M. Cambon à M. Hanotaux (massacre d'Egin). M. Cambon à M. Hanotaux (affaire du meurtre du P. Salvatore). Grande-Bretagne. Memorandum de lord Salisbury sur la situation de la Turquie. France. M. Hanotaux à
sur la situation de la Turquie. France. M. Hanotaux à M. Cambon (échange de vues avec la Russie). M. Hanotaux à M. Cambon (entretien à avoir avec le Sultan). M. Cambon à M. Hanotaux (entrevue avec le Sultan). M. Hanotaux à M. Cambon. M. Hanotaux à M. Cambon (satisfaction à demander à la Porte). Autriche-Hongrie — Bulgarie. Convention de commerce. 1897. Grande-Bretagne. Le marquis de Salisbury à M. Hardinge (abolition de l'esclavage à Zanzibar). Bulgarie — Serbie. Traité de commerce. France. Règlement pour prévenir les abordages en mer. Grande-Bretagne. M. Hardinge au marquis de Salisbury (abolition de l'esclavage à Zanzibar).
Hardinge au marquis de Salisbury (abolition de l'esclavage à Zanzibar). Brésil — France. Traité d'arbitrage (territoire contesté de la Guyane). Le Gérant Gaston DUJARRIC. Arcis-sur-Aube. Imp. LÉON FRIMONT.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. — Concernant les ouvertures et annulations de crédits, sur l'exercice 1926, nécessaire pour permettre l'exécution des ordres effectuées, dans les services judiciaires en vertu de l'article 1er de la loi n° 101 du 3 août 1926 (page 11362). Arrêté portant admission à la retraite (page 62). Ministère des affaires étrangères. — Loi n° 2 du 23 mars 1926 sur l'accord des 17 et 18 mars 1926 entre les gouvernements français et portugais au sujet de l'extension de la Convention d'extradition du 13 juillet aux colonies, possessions et pays protégés de chacun de ces
aux colonies, possessions et pays protégés de chacun de ces deux pays (page 11363). Ministère de l'intérieur. — Décrets portant dissolution de conseils municipaux (page 11363) et arrêtés d'honneur de la voirie départementale et communale (page 11363). Ministère des finances. — Décret complétant le décret du 26 janvier 1926 sur le service départemental des contributions indirectes (page 11365). — Ouverture de crédits sur l'exercice 1926 (page 11366). Ministère des travaux publics. — Arrêté sur la concession d'un établissement frigorifique (page 11366). — Donations dans le personnel de la marine marchande (page 11366). Ministère du commerce et de l'industrie. — Arrêté
(page 11366). Ministère du commerce et de l'industrie. — Arrêté relatif à l'application de la loi du 31 mai 1926 sur la navigation aérienne (page 11367). — Arrêté relatif à l'application de la loi du 22 juillet 1923 (débenzolage du gaz d'éclairage) (page 11371). Ministère de l'agriculture. — Arrêté réorganisant l'inspection sanitaire du bureau de douane de Mesnil-Saint-François (Ardennes) (page 11371). — Arrêté portant mutation (contrôle de la main-d'œuvre agricole) (page 11371). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. — Arrêté approuvant les statuts d'une société d'habitations à bon marché (page 11371). Ministère de la
société d'habitations à bon marché (page 11371). Ministère de la guerre. — Décret portant promotion dans la Légion d'honneur (page 11371). — Et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang : Infanterie (page 11371). — Troupes coloniales (page 11372). — Liste de corps de troupes pouvant recevoir des engagés par devancement d'appel (page 11372). Ministère des pensions. — Arrêtés portant promotion et mise à disposition (office national des mutilés et réformés de la guerre) (page 11373). — Modifications à l'instruction du 12 novembre 1923 sur les emplois réservés (page 11373). Ministère de la marine. — Décrets et décisions portant
11373). Ministère de la marine. — Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations : Commissariat (page 11374). — Artillerie navale (page 11374). — Constructions navales (page 11375). — Directions de travaux (page 11375). — Décision relative à la mention à inscrire sur les calepins des officiers supérieurs auditeurs au centre des hautes études navales (page 11375). — Circulaire relative à la libération des marins du premier contingent de la classe 1925 (page 11375). Ministère des colonies. — Décret portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Sahara » (page 11375). — Décret portant suppression de l'indemnité de fonctions aux
11375). — Décret portant suppression de l'indemnité de fonctions aux cadres français des bataillons étrangers stationnés au Tonkin (page 11375). — Décret portant attribution de l'indemnité pour charges militaires aux sous-lieutenants de réserve terminant leur service légal (page 11376). — Pensions. — Concession de pensions civiles (page 11376). — Nominations à des emplois réservés (page 11378). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 11379). État de la production et du mouvement des sucres indigènes depuis le commencement de la campagne 1926-1927 jusqu'à la fin
depuis le commencement de la campagne 1926-1927 jusqu'à la fin du mois de septembre 1926 (page 11380). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Résultats approximatifs des récoltes de céréales en 1926 (page 11379). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Avis de concours pour un poste de médecin directeur d'un sanatorium public (page 11379). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indochine (page 11379). Académie des sciences morales et politiques (page 11383). Académie française (page 11383). Académie des sciences (page 11383). Académie de médecine (page 11383). Annonces (page 11384). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ouverture
Annonces (page 11384). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926. RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 octobre 1926. Monsieur le Président, Un décret en date du 3 septembre 1926 a réalisé la suppression d'un grand nombre de tribunaux. Un décret du même jour a autorisé le Gouvernement à procéder progressivement, et dans la limite de la moitié du nombre total des justices de paix, à la réunion de trois justices de paix sous la juridiction d'un seul magistrat. Cet ensemble de mesures permettra de réaliser des économies importantes. I.
ensemble de mesures permettra de réaliser des économies importantes. I. — En ce qui concerne la réduction du nombre des tribunaux, l'économie consécutive à la réforme ne se réalisera que progressivement, puisque les magistrats et fonctionnaires en surnombre ne disparaîtront que par extinction. Seuls les greffiers des juridictions supprimées disparaissent immédiatement. Toutefois, d'ores et déjà, cinquante postes de juges suppléants sont vacants. D'autre part, un certain nombre de postes, tant de juges suppléants que de magistrats ou fonctionnaires, disparaîtront au cours du quatrième trimestre de 1926. En définitive, pour les greffiers, une économie immédiate de 167.400 fr. apparaît sur l'exercice
greffiers, une économie immédiate de 167.400 fr. apparaît sur l'exercice 1926. Pour les juges suppléants une économie de 125.000 fr. se révèle déjà présente. Enfin, l'on peut évaluer à 175.000 le chiffre des économies réalisables au cours du quatrième trimestre de 1926 sur le surplus des magistrats et fonctionnaires. D'autre part, la réorganisation judiciaire réduira dans les plus larges proportions les délégations de magistrats pour compléter les tribunaux. Il en ressortira une économie annuelle que l'on peut évaluer à 200.000 fr., soit 50.000 fr. pour le quatrième trimestre 1926. II. — En ce qui concerne la réunion des justices de
— En ce qui concerne la réunion des justices de paix que le Gouvernement a la faculté de réaliser, elle représente une économie possible de 4 millions de francs pour l'avenir. Les opérations de réunion poursuivront progressivement dès le quatrième trimestre 1926. L'on peut envisager la réunion de quinze à vingt justices de paix, soit une économie de 50.000 fr. pour le dernier trimestre de 1926. Enfin, il y a lieu d'ajouter, d'une manière générale, que les économies susvisées sur les traitements proprement dits entraînent une réduction de 50.000 fr. sur les crédits affectés à l'allocation provisoire de 12 p.
sur les crédits affectés à l'allocation provisoire de 12 p. 100 pour 1926. Il y a lieu de faire état de cet ensemble d'économies pour l'année 1926 en procédant à des annulations de crédits sur l'exercice budgétaire de cette année. Tel est l'objet du présent décret. Il a paru, d'autre part, nécessaire de faire emploi d'une partie des crédits ainsi annulés pour couvrir deux catégories de dépenses. La première de ces dépenses est en corrélation étroite avec la réorganisation judiciaire réalisée par le décret du 3 septembre 1926, puisqu'elle concerne les indemnités de déménagement prévues par l'article 23 de ce
les indemnités de déménagement prévues par l'article 23 de ce décret, au profit des magistrats et fonctionnaires dont le poste a été supprimé. La seconde dépense est celle que nécessite l'extension unanimement jugée indispensable et urgente du service des naturalisations (bureau du sceau). L'affectation de 100.000 fr. aux dépenses d'installation de premier établissement et de fonctionnement en 1926 de ce service, dans les bâtiments nouveaux qui lui ont été affectés par décret du 21 septembre 1925, nous a paru constituer l'emploi le plus judicieux d'une partie des économies immédiates résultant de la réforme judiciaire, puisqu'en dehors des considérations d'intérêt national
de la réforme judiciaire, puisqu'en dehors des considérations d'intérêt national qui commandent l'extension du service, le développement de ses opérations aura pour conséquence une augmentation considérable des recettes provenant pour le Trésor de la perception des droits de sceau. Tel est le second objet du présent décret, en tant qu'il opère transfert de crédits à des chapitres divers du budget de 1926 du ministère de la justice. Nous vous serions reconnaissants, si vous approuviez l'ensemble des dispositions du présent projet de décret, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des finances; RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi de finances du 29 avril 1926; Vu l'article 1811 de la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 3 septembre 1926 concernant la réforme judiciaire; Vu le décret du 21 septembre 1926 portant affectation d'un immeuble domanial au département de la
1926 portant affectation d'un immeuble domanial au département de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au ministère de la justice, services judiciaires, 1ère section, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 617.400 fr. est définitivement annulée au titre des chapitres suivants: Chap. 16. — Tribunaux de première instance, 1er Personnel. Traitement 366.600 Chap. 17. Tribunaux de première instance. — Personnel. — Indemnités et allocations diverses. 50 Chap. 26. Justices de paix.. 50.000 Chap. 37 bis.. — Relèvement
26. Justices de paix.. 50.000 Chap. 37 bis.. — Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat 50.000 Chap. 39 bis. — Provision pour majoration des traitements des nouveaux-nés. Total égal. 617.400 Art 2. — Il est ouvert au ministre de la justice, 1ère section, services pour les dépenses du budget général, de l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 400.000 fr., affectés aux chapitres suivants:
à la somme de 400.000 fr., affectés aux chapitres suivants: Chap. 4. — Matériel de l'administration centrale 84.000 Chap. 21. — Indemnités facultatives de déménagement. 300.000 Chap. 31. — Frais des statistiques et impressions diverses 16.000 Total égal. 400.000 Art. 3. — Le présent décret sera présenté à la ratification des Chambres dans un délai de trois mois. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 octobre 1926. GASTON DUMUCET. Par le Président de la République Le président du conseil, ministre des finances; RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice; LOUIS BARTHOU. Cour de cassation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1934, Ait: Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. Vignal, agent de service à la Cour de cassation. Fait à Paris, le 15 octobre 1926. LOUIS BARTHOU MINISTÈRE