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autres est rejetée. MM. Fuzier-Herman rappelant ; Blum commissaire du gouvernement. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cons. en ce sens : Huot, La Commune et les Cultes, p. 55. Rapport Conseil d'Etat 22 novembre 1907 (S. 1908.3.49) et la note. II. — Sur le second point : L'article 136 de la loi du 5 avril 1884, § 12, qui mettait obligatoirement à la charge des communes les grosses réparations à faire aux édifices communaux consacrés au culte a été formellement abrogé par l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905 art. 4, et si l'article
loi du 9 décembre 1905 art. 4, et si l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 a autorisé l'Etat, les départements et les communes à engager des dépenses pour l'entretien des édifices du culte leur appartenant, il ne s'ensuit aucunement qu'il y ait là pour elles une obligation. Voir, en ce sens, les déclarations de M. Briand, ministre des cultes, et de M. Raynaud, rapporteur à la séance de la Chambre des députés du 21 décembre 1907 (J. off. Déb. parl. Chambre, n° du 22 décembre, pp. 3045 et 3048). Voir également Sirey, Lois annotées 1908, Loi du
et 3048). Voir également Sirey, Lois annotées 1908, Loi du 13 avril 1908, art. 5, note 55. Conf. Curet : Les Communes et les lois de séparation, n° 214, et surtout la lettre de M. Briand, ministre des cultes du 12 décembre 1908, en réponse à une question posée dans une lettre de M. Baudet, maire de Châteaudun, du 4 novembre 1908 (Revue de défense et d'organisation religieuse 1909.50) et dépêche au préfet de la Seine du 9 décembre 1907 citée Rev. de déf. et d'org. relig. 1910.378. — Cependant, contrairement à cette opinion : Rivet, Les réparations des églises
contrairement à cette opinion : Rivet, Les réparations des églises communales, dans Rev. de déf. et d'org. relig. Ibid. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. AVOCATS. — AVOCATS STAGIAIRES. — DROITS ET PRÉROGATIVES. — JUGE DE PAIX. — REPRÉSENTATION SANS POUVOIR. Sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées aux avocats inscrits au tableau par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; ils sont, comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes
conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage. Spécialement, l'application de l'article 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 qui dispense « les avocats régulièrement inscrits à un barreau de présenter une procuration devant les juges de paix » ne saurait, à raison de la généralité de ses termes, être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau, et doit être étendue aux avocats stagiaires. (Intérêt de la loi. — Àff. Me Saget.) Le Procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu, dans l'intérêt de la
la Cour de cassation s'est pourvu, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, contre un jugement du juge de paix de Delle du 1er mars 1911, qui avait refusé de laisser plaider devant lui Me Saget, avocat stagiaire, inscrit au barreau de Belfort, sous le prétexte qu'il ne présentait pas de procuration de son client, et qui avait donné défaut contre ledit client et condamné celui-ci. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 ; Attendu que cet article dispose que les
juillet 1905 ; Attendu que cet article dispose que les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant les juges de paix ; Attendu que l'application de cette règle, à raison de la généralité de ses termes, ne saurait être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau ; Attendu, en effet, que, sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées à ceux-ci par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; qu'ils sont comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire
comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage ; Attendu que le jugement constate que Me Saget est avocat-stagiaire ; qu'il s'est fait inscrire, en cette qualité, au barreau de Belfort, le 10 octobre 1910, mais qu'il ne figure pas au tableau des avocats ayant accompli le temps légal du stage ; Attendu qu'en lui refusant, pour ce dernier motif, le droit de se présenter en justice de paix, sans être muni d'une procuration de ses clients, le jugement attaqué a violé le texte
de ses clients, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement... MM. Falcimaigne rappelé ; Baudouin procureur général (concl. conf.). NOTE. — Avant la loi du 12 juillet 1905, la question s'était posée de savoir si un avocat, même inscrit au tableau, pouvait représenter son client sans procuration en justice de paix. Elle avait été résolue négativement. V. Cass. 19 déc. 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.66 — S. 1901.1.273). L'article 26 de la loi du 12 juillet 1905 n'a pas eu d'autre but que de consacrer législativement la solution
pas eu d'autre but que de consacrer législativement la solution contraire. Il a paru au législateur que le fait d'être inscrit à un barreau constituait une garantie suffisante pour dispenser le conseil d'une partie de justifier de la mission qu'il avait assumée. Or les avocats stagiaires jouissent en principe des prérogatives qui appartiennent aux avocats inscrits au tableau. Lorsque certaines de ces prérogatives sont réservées à ces derniers, le texte l'indique en parlant, non pas d'avocats inscrits au barreau, comme l'a fait l'article 26 précité, mais bien d'avocats inscrits au tableau. Il y avait donc dans le jugement frappé de
tableau. Il y avait donc dans le jugement frappé de pourvoi dans l'intérêt de la loi une confusion manifeste entre ces deux acceptions bien différentes dans leur sens. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 MAI 1911. Présidence de M. Tirmom. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. CASSATION. — FORMES. — NULLITÉ. — CONCLUSIONS. — NULLITÉ COUVERTE. — DÉFENSE AU FOND. 2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PROCÉDURE. ACTION CIVILE. — TRIBUNAUX CIVILS. — FORME. 1° Le moyen de nullité tiré de ce qu'une demande formée par conclusions reconventionnelles aurait eu le caractère d'action principale qui aurait dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ne
dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ne peut plus être invoqué lorsque le demandeur au principal a accepté le débat au fond. Notamment en concluant à ce qu'il plût au tribunal de dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de la prescription. 2° Il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction
répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. Leroy-Beaulieu c. Sarda et Tédenat. M. Leroy-Beaulieu s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 10 janvier 1910, rendu au profit de MM. Sarda et Tédenat. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1382, 1383, 2244, 2247 C civ., 1er, 61, 171 et 337 C. pr. civ., 50, 60 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 7 de la loi du 20 avril
juillet 1881, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts déposées par les défendeurs éventuels, fondées sur le caractère injurieux, diffamatoire et outrageant de certains placards, alors que l'action civile résultant de l'apposition de ces placards constituait une action principale, et eût dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ; Mais attendu que Leroy-Beaulieu a accepté le débat au fond en première instance, sans exciper de cette irrégularité de procédure, en concluant à ce qu'il plût au tribunal dire que de
concluant à ce qu'il plût au tribunal dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de prescription ; Attendu, dès lors, que cette nullité de procédure, si elle existe, a été couverte aux termes de l'art. 173 C. pr. civ. ; Attendu, par suite, qu'en déclarant cette demande recevable l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi prétend que l'arrêt a accueilli à tort les demandes des défendeurs éventuels, alors que leur action était couverte par la prescription, et que l'arrêt
leur action était couverte par la prescription, et que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions formelles prises par le demandeur devant la Cour ; Attendu que ce grief vise spécialement deux affiches apposées par Leroy-Beaulieu, l'une en 1907, l'autre le 12 décembre 1908 ; qu'il convient, comme l'a fait l'arrêt attaqué, de les examiner séparément ; Attendu, en ce qui concerne l'affiche de 1907 que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué qui a adopté ses motifs, constate que dans cette affiche le demandeur accusait les experts de s'être grossièrement trompés sur la nature et la gravité de sa blessure, et
sur la nature et la gravité de sa blessure, et d'avoir formulé des conclusions qui ne reposaient sur aucune base ; que cette accusation ainsi livrée au public sans que Leroy-Beaulieu ait au préalable fait constater l'erreur des experts, révèle nettement le but par lui poursuivi de discréditer des praticiens honorables dont les constatations étaient en opposition avec ses désirs ; Attendu que de ces constatations de fait souveraines les juges du fond ont pu à bon droit déduire que Leroy-Beaulieu, dans cette affiche, avait méconnu la réserve qu'il devait observer envers des mandataires de justice, et avait occasionné aux
observer envers des mandataires de justice, et avait occasionné aux défendeurs éventuels un préjudice dont il leur devrait réparation par application des art. 1382 et 1383 C. civ., et non de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant par suite, que les règles du droit commun relatives à la prescription étaient seules applicables, la Cour de Montpellier a fait une exacte application des principes de la matière ; Attendu, en droit, en ce qui concerne l'affiche du 12 décembre 1908, qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions
loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi ; que le texte aussi bien que l'esprit de la loi de 1881 ne permettent pas cette extension ; Attendu que la décision attaquée constate que la demande reconventionnelle a été formée le 12 février 1909, c'est-à-dire dans le délai de trois mois qui a suivi la date de l'apposition
de trois mois qui a suivi la date de l'apposition de l'affiche ; Attendu qu'en décidant, en cet état des faits, que la demande reconventionnelle de Sarda et Tédenat ayant été régulièrement introduite par leurs conclusions du 12 février 1909, avait eu pour effet d'interrompre la prescription, l'arrêt, qui est suffisamment motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejeté... MM. Bulot rapp. ; Lénard av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C'est l'application du principe de l'art. 173 C. pr. civ., d'après lequel toute nullité d'acte de
173 C. pr. civ., d'après lequel toute nullité d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. La nullité résultant de ce qu'une demande principale a été formée, comme une demande reconventionnelle, par voie de simples conclusions, n'est pas d'ordre public. (V. Cass. 19 octobre 1887, S. 88.1.211 ; Orléans 13 février 1891, S. 92.2.241 — D. 92.2.93), et par suite cette nullité est susceptible d'être couverte par une renonciation expresse ou tacite à s'en prévaloir. II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence qu'il n'y
second point : Il est constant en jurisprudence qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60, et qui règlent la forme des citations délivrées devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. V. Cass. 29 octobre 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.580 — S. 1901.1.85 — D. 1901.1.37) et les renvois ; Toulouse 17 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. Table, V° Presse-outrage, n. 52 et s.).
(Gaz. Pal. 1910.2. Table, V° Presse-outrage, n. 52 et s.). Il suffit que l'exploit introductif d'instance réponde aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ. V. Paris 16 janvier 1902 (S. 1905.2.39) ; Toulouse 17 janvier 1910, précité. COUR DE CASSATION (CH DES REQ.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — ENGAGEMENT DE NE PAS S'ÉTABLIR. — EMPLOYÉ. — NULLITÉ. Lorsqu'un employé a accepté comme condition de son engagement dans une maison de commerce aux colonies de ne pas entrer dans une autre maison de commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent
commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent sa sortie de la maison, de ne pas en fonder une, et de s'abstenir de toute affaire pour son compte personnel, les juges du fond apprécient à bon droit, — après avoir constaté que cet engagement contenait de la part de l'employé non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à être préjudiciable à ses patrons, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même aucune autre affaire, soit pour son compte, soit pour autrui, et, d'autre part, que
pour son compte, soit pour autrui, et, d'autre part, que l'employé qui est commerçant et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre, — que, dans cet état des faits, cette clause quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais encore attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre. Et ils refusent à bon droit de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public.
de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public. Speidel et Cie c. Hardegg. MM. Speidel et Cie se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Indo-Chine du 24 septembre 1909, rendu au profit de M. Hardegg. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que le 27 septembre 1904, le sieur Hardegg, employé de commerce, acceptait les conditions d'un engagement que lui offrait la maison Speidel, dans une lettre du 29
lui offrait la maison Speidel, dans une lettre du 29 septembre précédent où on relève la clause suivante : « Vous vous engagez à ne pas entrer dans une autre maison de commerce de l'Indo-Chine française, pendant les quatre ans qui suivront votre sortie de notre maison, de ne pas en fonder une, de vous abstenir de toute affaire pour votre compte personnel » ; Attendu que ledit arrêt constate que cet engagement contenait de la part de Hardegg au profit des sieurs Speidel, non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de
colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à leur être préjudiciable, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même aucune affaire, soit pour son compte, soit pour autrui ; que Hardegg, qui est commerçant, et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre ; Attendu que la cour d'appel apprécie que, dans cet état des faits, cette clause, quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté
de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre ; qu'en refusant de sanctionner cette clause comme contraire à l'ordre public, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article invoqué, ni les principes de la matière ; Rejette... MM. Loubers rapp.; Lénard av. gén. — Me Dufourmantelle av. NOTE. — Le principe de la liberté du travail ne fait point obstacle à ce que les parties s'imposent conventionnellement certaines restrictions dans l'exercice de cette liberté. La jurisprudence décide que les conventions des parties à
liberté. La jurisprudence décide que les conventions des parties à cet égard sont licites pourvu qu'elles n'impliquent pas une interdiction générale et absolue, tout à la fois quant au temps et quant au lieu. V. not. Cass. 17 janv. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.240 — S. 1901.1.130 — D. 98.1. 324); 2 juill. 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.503 — D. 1901.1.294); 14 mars 1904 (Gaz. Pal. 1304.1.497 — S. 1904.1.444 — D. 1904.1.613) V. aussi Paris 12 janv. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.312 — 714 GAZETTE DU PALAIS I). 98.2.350). Mais il ne s'ensuit pas que si l'interdiction est limitée quant au temps
s'ensuit pas que si l'interdiction est limitée quant au temps et quant au lieu, elle soit nécessairement licite ; il y a là des questions de fait et d'intention qui peuvent être très différentes. C'est ce que la Cour de cassation a jugé dans l'espèce ci-dessus où un employé en contractant un louage de services s'était engagé à ne faire aucun commerce, ni pour son compte, ni pour le compte d'autrui en quittant son patron. Sans doute cet engagement était limité à la fois quant au temps et quant au lieu, mais il ne l'était point quant à l'objet, et
lieu, mais il ne l'était point quant à l'objet, et comme, dans l'espèce, cet employé n'avait aucune autre aptitude que de s'occuper de commerce, il se trouvait mis dans la quasi-impossibilité de gagner sa vie. COUR D'APPEL DE PARIS, (7e CH.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Paul André. RESPONSABILITÉ. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PROFESSION ASSUJETTIE. — VITICULTEUR. — ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE. LOI DU 18 JUILLET 1907. APPLICATION. CONDITIONS. L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; cette loi n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de
n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de ce viticulteur. La loi du 18 juillet 1907 a permis, il est vrai, à tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail, de se placer sous le régime de ladite législation pour tous accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; mais, pour l'exercice de cette faculté, il faut que l'employeur remplisse certaines formalités à défaut desquelles on ne peut pas soutenir qu'il soit engagé. Il importe peu, à ce point de
qu'il soit engagé. Il importe peu, à ce point de vue, que la preuve soit rapportée, par l'ouvrier victime d'accident, que son patron non assujetti a contracté une assurance ayant pour objet de le garantir contre le paiement de condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, et a fait à la mairie une déclaration d'accident ; l'excès de précaution dont témoignent ces agissements ne peuvent avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée et une connaissance insuffisante de la loi ; n'étant d'aucune utilité pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des
pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des droits à l'ouvrier, alors surtout qu'il n'y est même pas mentionné. Juglar c. Perchat et Comp. d'assur. La Paix. LA COUR, Considérant qu'à la suite de l'accident dont il a été victime le 11 novembre 1909, Perchât prétendant que Juglar, son patron, est assuré à la Compagnie d'assurances contre les accidents La Paix et se fondant sur une déclaration d'accident faite à la mairie de Croncan au nom de Juglar, réclame le bénéfice des stipulations contenues dans les assurances contractées par celui-ci ; qu'il l'a assigné en paiement d'une rente
par celui-ci ; qu'il l'a assigné en paiement d'une rente annuelle et viagère de 672 francs et d'une indemnité de demi-salaire de 525 fr. 25 ; qu'il a assigné aux mêmes fins la Compagnie d'assurances La Paix ; Considérant que Juglar, au service de qui Perchat était employé comme charretier, est un propriétaire viticole dont l'exploitation n'est point assujettie à la loi du 9 avril 1898 ; que cette loi n'est point applicable à l'accident dont a souffert Perchat ; que pour lui en assurer le bénéfice les premiers juges se sont, fondés sur des stipulations particulières qui seraient intervenues
se sont, fondés sur des stipulations particulières qui seraient intervenues entre le patron et son ouvrier, transformant en obligation conventionnelle le paiement de la rente forfaitaire que la loi ne permettait pas à l'ouvrier de réclamer ; Considérant que de telles stipulations sont incontestablement licites ; qu'il y a lieu, toutefois, d'observer qu'elles sont par la loi du 18 juillet 1907, astreintes à certaines formalités qui, dans l'espèce, n'ont été nullement remplies ; qu'en tout cas, l'ouvrier demandeur ne rapporte pas la preuve d'une assurance contractée en sa faveur sous cette forme spéciale ; que le tribunal a cru trouver
cette forme spéciale ; que le tribunal a cru trouver cette preuve dans des conclusions par lesquelles Juglar demandait qu'au cas où une condamnation interviendrait contre lui en vertu des dispositions de la loi de 1898, la Compagnie La Paix serait tenue de le garantir et indemniser ; mais que ces conclusions visent l'hypothèse d'une obligation imposée par la loi et non celle d'une convention facultative, que de ces conclusions ne saurait s'induire la preuve d'une telle convention ; Considérant au surplus que des renseignements fournis à l'avocat, il résulte qu'une police d'assurance a bien été souscrite à la Compagnie
qu'une police d'assurance a bien été souscrite à la Compagnie La Paix par Juglar ; mais que cette police a pour seul objet de garantir Juglar contre le paiement des condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, qu'elle ne contient aucune stipulation faite en faveur de son ouvrier ; qu'à la vérité, il est impossible de ne pas remarquer que Juglar n'étant point assujetti à la loi sur les accidents du travail, cette assurance est en fait sans objet; que l'excès de précaution dont elle témoigne, ainsi que la déclaration d'accident faite
précaution dont elle témoigne, ainsi que la déclaration d'accident faite à la mairie ne peuvent avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée ou une connaissance insuffisante de la loi ; mais qu'alors même que cette assurance serait sans aucune utilité pour Juglar, il ne s'ensuivrait pas qu'elle dût profiter à Perchat ; Considérant que dans ces conditions, c'est à tort que par jugement du 10 juillet 1910, le tribunal a ordonné la production de la police d'assurance de La Paix et sa communication à Perchat, qui y est étranger et qu'elle n'intéresse point ; qu'à tort également, par jugement du 22