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peut statuer au fond sans ordonner d'expertise. Ibid. CONSEIL DES PRUD'HOMMES V. Prudhommes. CONSEIL D'ÉTAT V. Compétence administrative, Contributions directes, Contributions indirectes, Travaux publics. Index alphabétique Attribution de biens ecclésiastiques 13. Commission départementale 15, 16. Commune 38, 39. Comptable 2. Cultes 13. Décisions susceptibles de pourvoi contentieux 1, 2. Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir 6 et s. Délai 23 et s. Délibérations de Conseil municipal 7, 8, 10. Département 1-9, 20. Expertises 33 et s. Intervention 38, 39. Maire 9. Motifs des arrêtés 4. Procédure 21 et s. Qualité pour agir 19, 20. Recours contentieux 1 et
s. Qualité pour agir 19, 20. Recours contentieux 1 et s. Recours dans l'intérêt de la loi 3. Recours en révision 17, 18. Recours pour excès de pouvoir 6 et s. Repos hebdomadaire 11. Timbre 32. § I. — Attributions contentieuses (n. 1). § II. — Procédure fr. 19). § X. — Attributions contentieuses. 1. — A. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFÉRÉES AU CONSEIL D'ÉTAT PAR LA VOIE CONTENTIEUSE. — Lorsque, dans ses observations sur un pourvoi, le ministre s'approprie l'acte accompli par un de ses subordonnés, il y a là une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'État Cons. d'État
une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'État Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 2. — La décision par laquelle le ministre arrête le montant des imputations mises à la charge d'un comptable et lui enjoint d'en opérer le versement au Trésor, fait grief à ce comptable, qui est recevable à la déférer au conseil d'État sans attendre qu'un arrêté de débets ait été pris contre lui. Cons. d'État 26 mars 1909, D. 1910.3.130. 3. — B. RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. — Les ministres n'étant recevables à présenter des recours dans l'intérêt de la loi qu'autant que
présenter des recours dans l'intérêt de la loi qu'autant que les décisions qui en font l'objet n'ont pas été déférées au Conseil d'État par les parties intéressées elles-mêmes dans les délais légaux, et qu'ainsi elles ont acquis l'autorité de la chose jugée, un recours formé par le ministre dans l'intérêt de la loi n'est pas recevable, s'il vise une décision contre laquelle un pourvoi a été formé dans le délai légal par la partie intéressée. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. A. — Aucune disposition de loi ou de règlement n'autorise le ministre à déférer au conseil d'État les
règlement n'autorise le ministre à déférer au conseil d'État les motifs des arrêtés des conseils de préfecture, et à en demander l'annulation dans l'intérêt de la loi. Cons. d'État 30 avril 1909, D. 1911. 3.15. 6. — C. THÉORIE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. — Lorsqu'un recours ne vise que certaines dispositions d'un règlement et que ces dispositions sont indépendantes des autres, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation intégrale de ce règlement. Cons d'État 21 mai 1909, D. 1911.3.25. 7. — Les délibérations d'un Conseil municipal ne peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de
peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre elles : le recours direct au Conseil d'État est non recevable. Cons. d'État 13 janvier 1911, Loi 31 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911. 8. — Aucune disposition de loi ni de règlement n'exige une forme particulière pour la notification faite aux intéressés des délibérations des conseils municipaux. Ibid. 9. — Commettre un excès de pouvoirs le maire qui, sans délibération du Conseil municipal, supprime les cours d'une École municipale de musique, pour lesquels
supprime les cours d'une École municipale de musique, pour lesquels un crédit avait été voté pour toute l'année. Mais l'annulation de son arrêté ne peut être demandée directement au Conseil d'État. Cons. d'État 31 mars 1911, Loi 24 mai 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 10. — L'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, en autorisant le recours devant le ministre de l'intérieur contre le refus du préfet d'approuver les délibérations du Conseil municipal, n'a pas eu pour effet d'enlever aux parties le droit de déférer directement ce refus au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. Cons.
ce refus au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 25 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. 11. — Le recours devant le conseil d'État prévu par l'art. 9 de la loi du 13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire, a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Cons. d'État 26 mars 1909, D. 1910.3.127. 12. — Si l'arrêté du 27 prairial an X et le décret du 7 octobre 1890 autorisent les chambres syndicales d'agent de change à faire des règlements internes sous le contrôle du ministre des finances il n'en
internes sous le contrôle du ministre des finances il n'en résulte pas qu'on puisse les ranger parmi les autorités administratives dont les actes sont susceptibles d'être déférés au Conseil d'État pour excès de pouvoir. Cons. d'État 17 février 1911, Droit fin. 1911.205. 13. — L'arrêté par lequel le préfet, agissant en vertu de l'art. 7 de la loi du 9 déc. 1905, refuse d'approuver l'attribution à une société, reconnue d'utilité publique, des biens d'un établissement ecclésiastique ayant pour effet de mettre ces biens à la disposition de l'État pour qu'il en fasse l'attribution par décret en conseil d'État, constitue non
en fasse l'attribution par décret en conseil d'État, constitue non un acte préparatoire du décret à intervenir, mais une décision susceptible d'être déférée au conseil d'État. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1909.3.29. 14. — Le fait que, contrairement aux prescriptions de l'art. 5 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906, le préfet n'a pas fait connaître à la société les motifs de son opposition et ne l'a pas mise à même de présenter ses observations dans le délai de quinzaine, ne constitue pas un vice propre à l'arrêté et, par suite, ne peut faire annuler pour excès de
et, par suite, ne peut faire annuler pour excès de pouvoir. Ibid. 15. — En présence d'un pourvoi introduit sous la forme d'une recours pour excès de pouvoir et tendant en réalité à l'annulation des opérations électorales qui avaient pour objet et ont eu pour résultat la nomination des membres de la commission départementale, il appartient au Conseil d'Etat de statuer tant sur la légalité de la décision du Conseil général que sur la sincérité de l'élection, et de prononcer, s'il y a lieu, l'annulation des opérations électorales. Cons. d'Etat 17 février 1911, Mon. jud. Midi 26 mars 1911. V.
17 février 1911, Mon. jud. Midi 26 mars 1911. V. également Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 9 mars 1911. Mon. jud. Lyon 28 avril 1911. — Mais après le renouvellement de la Commission départementale, le pourvoi devient sans objet. Ibid. — D. RECOURS EN REVISION. — Une décision du Conseil d'Etat peut être l'objet d'un recours en révision en cas de violation des dispositions de la loi du 24 mai 1872, concernant la composition de la section et de l'assemblée du Conseil statuant au contentieux, mais cette révision ne peut être admise lorsqu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée qu'elle
peut être admise lorsqu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée qu'elle était composée de 13 membres, alors que le minimum légal est de neuf membres seulement. Cons. d'Etat 12 mai 1911, Loi 2 juin 1911. — Les vacances qui peuvent se produire dans l'assemblée ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le cours des délibérations, et d'entraver le juge CONSEIL D'ÉTAT. CONSEIL GENERAL CONSEIL JUDICIAIRE 55 ment des affaires contentieuses, tant qu'elles ne réduisent pas le nombre des membres qui la composent au-dessous du minimum légal. Ibid. § II. — Procédure. 19. — A. Qui a qualité pour exercer le recours. —
— A. Qui a qualité pour exercer le recours. — INTÉRÊT. —L'art. 54, § 3, de la loi du 10 août 1871, aux termes duquel l'action est intentée au nom du département par un membre de la commission départementale désigné par elle au lieu de l'être par le préfet, en cas de litige entre l'Etat et le département, a pour motif unique l'impossibilité où se trouve le préfet de figurer dans la même instance comme représentant des deux parties en cause. Cons. d'Etat 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 20. — En conséquence, est non recevable le recours introduit par un
En conséquence, est non recevable le recours introduit par un membre de la commission départementale désigné par elle contre un arrêté du conseil de préfecture reconnaissant à un vieillard assisté un domicile départemental (alors même que cet arrêté est conforme à l'opinion de l'administration préfectorale). Ibid. 21. — B. INTRODUCTION DE LA DEMANDE. — FORMES. DÉLAI. — Des arrêtés rendus sur des réclamations distinctes, et ayant fait l'objet de notifications séparées, ne peuvent être attaqués par un recours unique. Cons. d'Etat 23 décembre 1910, Loi 26 janvier 1911. 22. — Lorsqu'il est intervenu plusieurs arrêtés préfectoraux successifs, le fait que
Lorsqu'il est intervenu plusieurs arrêtés préfectoraux successifs, le fait que les intéressés ne se sont pas pourvus en temps utile contre le premier de ces arrêtés, ne met pas obstacle à ce qu'ils forment un recours contre les arrêtés ultérieurs destinés à procurer l'application du premier. Cons. d'Etat 16 décembre 1910, Loi 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 23. — Le délai du recours contre un arrêté préfectoral convoquant les membres d'une association syndicale à l'effet d'élire les syndics et qui a été publié par voie d'affiches dans toutes les communes intéressées, court au plus tôt, à
dans toutes les communes intéressées, court au plus tôt, à partir du jour des élections. Cons. d'Etat 2 juillet 1909. D. 1911.3.28. 24. — Un arrêté du préfet de la Seine portant règlement général des concessions sur la voie publique, n'étant pas susceptible, par sa nature et son objet, de notifications individuelles, n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'Etat plus de deux mois après la publication qui en a été faite. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911,3.14. 25. — Des commerçants, à l'appui d'un recours contre des décisions préfectorales leur faisant application d'un arrêté réglementaire, sont recevables à
préfectorales leur faisant application d'un arrêté réglementaire, sont recevables à discuter, à l'occasion de ce pourvoi, la légalité des dispositions contenues dans l'arrêté réglementaire. Ibid. 26. — Un recours contre une décision concernant individuellement un commerçant doit avoir lieu, à peine de déchéance dans les deux mois de la notification lui en a été faite. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 27. — La signification d'un arrêté faite en un lieu autre que le domicile indiqué par le défendeur dans la procédure, et laissée au maire, ne fait pas courir le délai de deux mois fixé par l'art. 57
courir le délai de deux mois fixé par l'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889. Cons. d'Etat 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 28. — Le délai du pourvoi contre un arrêté rendu par défaut est de deux mois à dater de l'expiration du délai d'opposition, lequel est d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 27 février 1911. 29. — Une opposition faite au nom d'une partie par une personne sans mandat, est non recevable, et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'appel. Ibid.
peut avoir pour effet de prolonger le délai d'appel. Ibid. 30. — En autorisant les intéressés à se pourvoir au Conseil d'Etat, lorsque plus de quatre mois se sont écoulés sans qu'il soit intervenu de décision sur leur réclamation, la loi du 17 juillet 1900 n'a pas limité au délai de deux mois l'exercice de cette faculté. Cons. d'Etat 20 janvier 1911, Loi 8 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 mai 1911. 31. — Si le requérant, au lieu de porter directement son recours devant le conseil d'Etat, l'a préalablement soumis au ministre, ce mode de procéder ne peut avoir
soumis au ministre, ce mode de procéder ne peut avoir pour effet de proroger le délai pendant lequel il peut se pourvoir devant le conseil d'Etat. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 32. — Le décret du 2 novembre 1864 n'ayant pas affranchi le recours pour excès de pouvoir du droit de timbre, on doit déclarer non recevable le recours formé sur papier libre. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.127. 34. — C. EXPERTISE. — Lorsqu'à la suite d'une expertise contradictoire prévue et réglée entre les parties (l'Etat et la Compagnie des lits militaires), celles-ci n'ont pu s'entendre
et la Compagnie des lits militaires), celles-ci n'ont pu s'entendre sur la fixation du prix du matériel repris par l'Etat, le Conseil d'Etat n'est pas plus lié par les résultats de ladite expertise, que les parties ne l'étaient elles-mêmes, cette expertise ne constituant qu'un des éléments de l'instruction destinée à établir la valeur vénale du matériel. Cons. d'État 4 février. 1911, Loi 29 mars 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911. — En conséquence, il peut ordonner une nouvelle expertise, en conférant pleine liberté aux experts pour statuer sur les points qui restent en litige. Ibid. — Il appartient à
points qui restent en litige. Ibid. — Il appartient à la Compagnie réclamante d'établir l'inexactitude des appréciations des experts sur les points qu'elle conteste. Ibid. — D. INCIDENTS. — INTERVENTION. — La commune est recevable à intervenir dans une instance devant le conseil d'État ayant pour objet l'annulation d'un règlement sanitaire. Cons. d'État 21 mai 1910, D. 1911.3.25. — Une commune est recevable à intervenir devant le conseil d'État dans les instances tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, des arrêtés municipaux relatifs aux concessions du droit d'étalage sur les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.14.
les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.14. CONSEIL, GÉNÉRAL. V. Conseil d'État. 1-2. — FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS. — Il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l'art. 75 de cette loi a donné lieu au sein de l'assemblée nationale, que le législateur a entendu poser en principe la gratuité absolue du mandat de conseiller général et proscrire non seulement le traitement proprement dit, mais encore toute indemnité, même facultative, pour les déplacements ou le séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu. Cons. d'État. 20 et 27
quelconque pouvant en tenir lieu. Cons. d'État. 20 et 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.547, Gaz. Trib. 23 mars 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. — Dès lors, viole la loi, le Conseil général de Seine-et-Oise, en prenant une délibération aux termes de laquelle une carte de circulation en chemin de fer gratuite est accordée à ses membres depuis leur résidence jusqu'à Versailles et à Paris, la dépense de ce chef devant être prélevée sur la réserve de l'exercice en cours. Ibid. — Tout contribuable, surimposé du fait d'une délibération de ce genre a qualité
surimposé du fait d'une délibération de ce genre a qualité pour la déférer au Conseil d'État pour excès de pouvoir à l'effet d'obtenir non seulement la réduction de ses contributions, mais l'annulation de ladite délibération. Ibid. — Il ne résulte d'aucune disposition législative que le mandat d'un conseiller général doit prendre fin lorsque des remaniements sont apportés aux limites respectives des circonscriptions de cantons non supprimés. Cons. d'État 3 avril 1909, D.1910.3.134. — En conséquence, une loi qui détache d'un canton le territoire d'une commune pour le rattacher à un autre canton ne mettant pas fin au mandat de conseiller
autre canton ne mettant pas fin au mandat de conseiller général de ce dernier canton, le décret qui convoque les électeurs de ce canton pour procéder à l'élection d'un conseiller général est entaché d'excès de pouvoir. Ibid. — La même solution doit être adoptée en ce qui concerne les conseillers d'arrondissement. (Loi 22 juin 1833, art. 22 et 25.) Ibid. — Dans le cas où il n'est pas justifié d'une demande de convocation signée des deux tiers des membres du conseil général, ni d'un arrêté de convocation pris par le préfet, une session extraordinaire du conseil général n'en doit pas
préfet, une session extraordinaire du conseil général n'en doit pas moins être considérée comme régulière, si elle a été tenue avec le concours et en la présence du préfet, et si tous les membres du conseil général ont participé à ses travaux, les garanties que l'art. 24 de la loi du 10 août 1871 a entendu assurer, tant au gouvernement qu'aux membres du conseil général, n'ayant pas fait défaut. Cons. d'État 11 décembre 1908, S. 1911.3.29. — En conséquence, le sectionnement d'une commune, voté au cours de cette session, ne saurait être annulé comme ayant été décidé au cours d'une
saurait être annulé comme ayant été décidé au cours d'une session tenue irrégulièrement. Ibid. CONSEIL JUDICIAIRE 1. — A. PROCÉDURE. — Une femme mariée sous le régime de la communauté, qui n'a pas introduit contre son mari une action en séparation de biens, ne peut s'opposer à la remise entre les mains de son mari des sommes et valeurs que celui-ci a déposées entre les mains d'un notaire. En vain prétendrait-elle qu'elle a commencé une action en instance de conseil judiciaire dans l'intérêt de celui-ci, aveugle et facilement impressionnable, si, en même temps, elle n'a pas demandé la nomination d'un
en même temps, elle n'a pas demandé la nomination d'un administrateur provisoire, conformément à l'art. 497 C. civ. Rouen 4 janvier 1911, fière. Rouen 1911.15. 2. — B. EFFETS DE LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. — L'émission d'un chèque, lorsque'il y a provision préalable et disponible, opère translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.388, Droit. fin. 1911.282. — En conséquence, le banquier, détenteur de fonds, sur lequel le chèque est tiré, ne saurait refuser
fonds, sur lequel le chèque est tiré, ne saurait refuser le paiement au porteur, sous prétexte que ce chèque aurait été émis par un prodigue non assisté de son conseil judiciaire. Ibid. A. — En effet, le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus. Or, les fonds disponibles déposés à son compte courant chez un banquier ne peuvent être considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais bien comme des revenus dont il peut disposer. Ibid. 56 CONTRAÎNTE PAR CORPS CONTRACT DE MARIAGE CONTRIBUTIONS
disposer. Ibid. 56 CONTRAÎNTE PAR CORPS CONTRACT DE MARIAGE CONTRIBUTIONS DIRECTES 5. — Au surplus, le banquier n'a point qualité pour opposer la nullité de l'acte accompli par le prodigue, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier lui-même ou à son conseil. Ibid. 6. — Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire doit être assisté de son conseil dans toutes les instances où il est exposé à compromettre ses biens ou sa personne. Paris 10 décembre 1910, S. 1911.2.179, Gaz. Trib. 3 mars 1911. — Cette règle s'applique aux actions directes portées par une partie civile devant la juridiction répressive, et la
par une partie civile devant la juridiction répressive, et la procédure suivie contre le prodigue seul est entachée de nullité. Ibid. CONSERVATEUR DES HYPOTÉQUES. 1. — FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS. — Les conservateurs des hypothèques doivent refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux. Trib. civ. Palaiseau 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.725. 2. Toutefois, les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, mais elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles accomplies le jour férié. Ibid. 3. — Les conservateurs des
accomplies le jour férié. Ibid. 3. — Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste. Ibid. A. — En effet, ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention à opérer, et le conservateur ne peut, par conséquent, lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 C. civ., ni lui demander les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise. Ibid. 5. — D'autre part, si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même
réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts. Ibid. 6. — Les conservateurs qui acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser font un acte de pure complaisance qui engage leur responsabilité. Ibid. 7. — Dans le cas d'expropriation, les inscriptions antérieures à la transcription sont dispensées de renouvellement à partir de l'accomplissement de cette formalité ; par suite, le certificat du conservateur des hypothèques ne doit pas se borner à relater l'absence d'inscriptions depuis dix ans à partir du quinzième jour de
d'inscriptions depuis dix ans à partir du quinzième jour de la transcription du jugement, mais doit présenter l'état des inscriptions au jour de la transcription du jugement. Cour des Comptes 22 décembre 1910, Loi 30 mai 1911. S. — Un notaire qui, en exécution du mandat à lui confié par son client, a requis d'un conservateur des hypothèques la transcription d'un acte de vente et un état sur transcription, a qualité pour exercer toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable vis-à-vis de son client, et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a
et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas donné à sa réquisition. Trib. civ. Paimboeuf 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.725. CONTRAIRE PAR CORPS. 1. — A. PERSONNES CONTRAIGNABLES. — La contrainte par corps n'a été rétablie au profit de l'Etat pour le recouvrement des frais qui lui sont dus que pour les condamnations prononcées en matières criminelle, correctionnelle et de simple police. Cass. 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 2. — La partie civile qui succombe dans ses conclusions ne subit aucune condamnation pénale et, par suite, n'est pas contraignable par corps pour
pénale et, par suite, n'est pas contraignable par corps pour les dépens mis à sa charge. Ibid. 3. — B. EXÉCUTION DE LA CONTRAIRE PAR CORPS. — La contrainte par corps étant de droit en matière criminelle, correctionnelle et de police, le juge ne peut ordonner de surseoir à l'exercice de cette voie de coercition. Lyon 16 novembre 1909, D. 1911.2.16. 4. — Il n'en est autrement que dans le cas prévu par l'art. 17 de la loi du 22 juillet 1867, aux termes duquel les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur, et par le jugement de
des enfants mineurs du débiteur, et par le jugement de condamnation, surseoir pendant une année au plus à l'exécution de la contrainte par corps. Ibid. 5. — Mais ce sursis, purement facultatif, constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que dans les conditions prévues par la loi, et notamment ne peut être prononcée que par le jugement même de condamnation. Ibid. 6. — Le juge du référé n'a compétence que pour vérifier les irrégularités et les vices dont l'exécution d'une contrainte par corps peut être entachée ; il ne peut statuer que provisoirement, et aucun texte ne l'autorise
ne peut statuer que provisoirement, et aucun texte ne l'autorise à paralyser l'effet d'un jugement définitif en accordant des délais au débiteur poursuivi. Ibid. CONTRAT. Obligations. CONTRAT DE MARIAGE. Communauté conjugale Donation par contrat de mariage, Dot. 1. — A. CONSENTEMENT DES PARTIES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ET CAPACITÉ. — Est frappé d'une nullité absolue, et même d'une inexistence dont tout intéressé peut se prévaloir, le contrat de mariage passé par une mineure autorisée seulement de sa mère, alors que son père, n'étant ni décédé ni dans l'impossibilité de manifester sa volonté, y était seulement représenté par sa femme,