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de valider, en matière de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, il convient de reconnaître qu'en l'espèce on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu ne bénéficiant point des dispositions de cette loi, et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'art. 1905 C. civ. En conséquence le client est recevable à opposer l'exception de jeu à l'action du banquier contre-partiste tendant au paiement des différences qui résultent des opérations par contrat direct intervenues entre les parties. Masson c. Weiss, LE TRIBUNAL, Statuant par un seul et même jugement tant sur la
Statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale et les conclusions de Masson que sur les conclusions de Weiss : Attendu qu'il est établi qu'aux termes de conventions en date à Paris le 24 février 1910, enregistrées le 15 avril 1910, Weiss, a, au cours du mois de février 1910, traité avec Masson différentes opérations d'achats et de ventes à terme sur valeurs non cotées ; que la position de Weiss a été reportée sur mars et liquidée d'office le 5 mars 1910 ; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct suivant la
ces opérations ont eu lieu par contrat direct suivant la formule adoptée par Masson. signée de Weiss, et qui est ainsi conçue : « Etant donné les avantages que vous me garantissez ci-contre, je préfère que toutes mes opérations soient faites exclusivement entre nous et par contrat direct, sous cette réserve cependant qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris. Nous aurons le droit réciproque d'effectuer toutes levées ou livraisons de titres. À chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez
de titres. À chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de mes opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse. Dans le cas où une position devrait être liquidée d'office, vous n'aurez pas à faire d'opération sur le marché, vous devrez, après m'avoir averti dans les délais d'usage, la déclarer liquidée entre nous aux cours également consacrés par les usages. Signé Weiss »: Attendu que Masson requiert paiement d'une somme de 1.096 fr. 60 pour solde des opérations par lui faites directement avec Weiss ;
solde des opérations par lui faites directement avec Weiss ; Mais attendu que le contrat dénommé « contrat direct » est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre ; qu'il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation ; Attendu que par la clause qui dit qu'à la liquidation Masson appliquera à Weiss d'office les opérations
qu'à la liquidation Masson appliquera à Weiss d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en Bourse, les parties ont entendu en réalité convenir que les opérations effectuées entre elles pourraient être reportées; Attendu que le contrat dont s'agit ne remplit donc pas les conditions précitées, qu'il ne constitue pas une convention sérieuse et que sans qu'il y ait lieu d'examiner si la loi du 28 mars 1885 a pour effet de valider, en matière de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs
de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, on est obligé de reconnaître (en l'espèce) on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu qui ne saurait bénéficier des dispositions de la susdite loi, et à laquelle sont applicables les prescriptions de l'article 1965 du Civil Code ; qu'il convient en conséquence, en donnant à Weiss acte de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu, de déclarer Masson non recevable en sa demande et de l'en débouter ; Par ces motifs, Donne acte à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu;
à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu; En conséquence, déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. MesSayet et Fleureau agréés. NOTE. — La caractéristique d'un marché à terme en bourse, ce qui le différencie de la simple opération différentielle constituant la convention de jeu, c'est l'exécution effective à l'échéance, l'exécution imposée obligatoirement par les règlements et usages et excluant par là même toute possibilité de prorogation ou de résiliation. V. sur ce point : Trib. com. Seine 13 avril 1910 publié supra et la note. De cette nécessité est né
publié supra et la note. De cette nécessité est né le contrat de report. C'est ce qu'explique très bien M. Buchère (Traité des Opérations de Bourse, nos 530 et 532): « De cette situation (l'obligation d'exécuter effectivement le marché à l'échéance), écrit cet auteur, est née la nécessité de trouver un tiers qui se substitue à l'acheteur qui n'est pas en mesure de payer les titres qu'il a achetés à terme et qui prenne en son lieu et place livraison des titres, en versant le prix qui est dû au vendeur... Le capitaliste, qui fournit les fonds nécessaires à l'exécution
vendeur... Le capitaliste, qui fournit les fonds nécessaires à l'exécution du marché et qu'on appelle le reporteur, achète au comptant, le jour de la liquidation, les titres qui ont fait l'objet du marché primitif et en prend livraison en payant le prix convenu... Au même moment, il revend ces mêmes titres à terme à celui dont il a pris le lieu et place et que l'on appelle le reporté... » De cette définition qui est corroborée par la jurisprudence de la Cour suprême, V. Cass. 1er mars 1897* (Gaz. Pal. 97.1.387 — S. 97.1.220 — D. 97. 1.411); 6 mai
97.1.387 — S. 97.1.220 — D. 97. 1.411); 6 mai 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.788 — S. 1903.1.220 — D. 1903.1.99), il résulte que les marchés à terme par contrat direct ne peuvent faire l'objet d'un contrat de report. En effet, le contrat de report nécessite l'intervention d'un tiers lequel assure l'exécution effective des engagements antérieurs contractés par le reporté. Or de deux choses l'une, ou il y a bien intervention d'un tiers qui lève et qui paie ou qui achète et livre à la place de l'obligé primitif et alors cette intervention même fait disparaître le contrat direct (V. sur
cette intervention même fait disparaître le contrat direct (V. sur ce point de Cénac, La loi du 28 mars 1885 et la Convention du contrat direct, n° 157, p: 206), ou il n'y a aucune exécution effective et alors on se trouve en présence d'une simple opération différentielle, d'un simple jeu d'écriture, « au résultat duquel, écrit M. de Cénac (op. cit., n° 156, p. 205), le client, s'il est acheteur, vend au banquier contre-partiste, au cours de compensation, les titres que celui-ci lui revend, en même temps, à terme, à ce même cours augmenté du taux du report au
à ce même cours augmenté du taux du report au cours moyen. » On a objecté, il est vrai, que la jurisprudence ayant reconnu à l'agent de change et au coulissier, (s'il s'agit de valeurs non cotées), le droit de se constituer reporteurs de leurs propres clients, il n'existe aucun motif de contester cette faculté au banquier contre-partiste. Mais, il est facile de répondre, comme le fait d'ailleurs le jugement, Trib. com. Seine 13 avril 1910, reproduit supra, que les décisions rendues en faveur de coulissiers qui s'étaient constitués comme reporteurs de leurs clients l'ont été dans des espèces où
reporteurs de leurs clients l'ont été dans des espèces où il y avait eu de la part de ces coulissiers exécution effective, ceux-ci ayant levé et payé les titres achetés pour le compte du client, et ayant conservé les titres pour les tenir à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la vente à terme. — Sic : Cass. 29 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.828 — S. 1903.1.209 — D. 1902.1.316): Besançon 12 mai 1909 (Dr. fin. 1909.493): Trib. com. Seine 30 avril 1903 (Journ. Trib. com. 1905.106 Droit fin. 1903.263 — Gaz..Pal., T. 10. 1902-1907, v° Effets publics,
fin. 1903.263 — Gaz..Pal., T. 10. 1902-1907, v° Effets publics, n° 95); 6 août 1903 (Dr. fin. 1906.74); Paris 7 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.198 et la note); Trib. com. Seine 16 février 1905 (Droit fin. 1906.141); 17 décembre 1906 (Dr. fin. 1909.493). Dans ces circonstances de fait, les conditions constitutives du contrat de report se trouvant réunies la réalité du report ne peut être contestée. En pareil cas l'exécution effective a bien lieu sous les garanties que les règles et usages du marché assurent au client. Ses intérêts sont pleinement sauvegardés, puisque c'est le cours de compensation augmenté du
pleinement sauvegardés, puisque c'est le cours de compensation augmenté du taux du report au cours moyen qui fixe le prix de vente, et que les titres restent à sa disposition jusqu'à l'échéance. En conséquence il n'a à craindre aucune opposition d'intérêt entre lui et son mandataire et c'est précisément cette considération résultant avec certitude de la réalité du report qui a motivé les décisions dont nous venons de parler. Rien de pareil au contraire lorsqu'il s'agit d'un prétendu report fait en exécution d'un contrat direct. Il n'y a, alors aucune exécution effective, c'est une apparence d'opération s'exécutant par un jeu
exécution effective, c'est une apparence d'opération s'exécutant par un jeu d'écriture et se liquidant au moyen de simples différences. Aucune des garanties du véritable marché de Bourse à terme ne fonctionne et ne peut fonctionner. En sorte que le client n'est en rien assuré contre une opposition d'intérêts de la part du contre-partiste. Au contraire, cette opposition d'intérêts est de l'essence même du contrat direct. Dès lors on ne voit pas comment on pourrait conclure de la validité du report opéré par l'intermédiaire lui-même à celle du report effectué par le contre-partiste. V. de Cénac, op. cit., n° 159, p.
le contre-partiste. V. de Cénac, op. cit., n° 159, p. 207 et suiv. Au surplus il a été jugé à maintes reprises que le report ne peut prendre naissance qu'à la suite d'une opération sérieuse et réelle. Cass. 29 avril 1902 précité (Dr. fin. 1902.243); Paris 2 mars 1901. (Dr. fin. 1902.467); 2-3 avril 1906 (Dr. fin. 1908.418); 12 janvier 1909 (Dr. fin. 1909.57). Enfin on a soutenu en faveur du report par le banquier contre-partiste en matière de contrat direct que s'il n'y avait pas dans cette opération report, au sens strict du mot, il y a tout au
au sens strict du mot, il y a tout au moins prorogation de délai, ce qui ne saurait être interdit. C'est notamment ce qui paraît avoir été plaidé dans l'affaire solutionnée par la décision du Trib. com. Seine du 13 avril 1910, rapportée supra. Mais comme l'indique ce jugement et comme nous l'avons nous-mêmes fait observer plus haut, il ne saurait être question de prorogation d'échéance en matière de marché de bourse à terme sur valeurs mobilières puisque, pour ce marché, l'exécution effective à l'échéance est obligatoire. V. en ce sens: Paris 1er juin 1910 (Dr. fin. 1910.619 et Rev.
sens: Paris 1er juin 1910 (Dr. fin. 1910.619 et Rev. jurid. des opér. de Bourse 1910.415). Ajoutons, enfin, qu'une circonstance de fait qui se retrouve chaque fois qu'il y a report, empêche qu'il y ait prorogation c'est-à-dire exécution différée de l'opération originelle. En effet, au cas de report, le prix est nécessairement modifié, il n'est jamais celui de l'opération qui a donné lieu au report; en conséquence l'un des éléments essentiels de cette opération étant changé, on ne peut prétendre qu'elle se prolonge, que l'exécution seule en est différée, en un mot, qu'il y a prorogation. En réalité il y
un mot, qu'il y a prorogation. En réalité il y a opération nouvelle, marché nouveau. En sorte que la thèse de la prorogation, fausse en droit, est également démentie par les faits. La question de la validité du report direct pratiqué par les banquiers contre-partistes ne paraît pas avoir, jusqu'ici, donné lieu à un grand nombre de décisions judiciaires. Aussi le jugement recueilli est-il à ce point de vue, intéressant à retenir. Nous devons reconnaître toutefois que la solution qu'il consacre n'est pas unanimement adoptée. V. notamment en sens contraire: Lyon 24 juillet 1903 (Droit fin. 1903.128). TRIBUNAL DE COMMERCE
Lyon 24 juillet 1903 (Droit fin. 1903.128). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 14 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bardot. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — PRODUITS KODAK. — DÉTAILLANT. RÉGLEMENTATION DES INSCRIPTIONS. JUGEMENT. DEMANDE DE DEMANDE TENDANT A ASSURER L'EFFICACITE DE L'EFFICACITE CONDAMNATIONS OBTENUES. RECEVABILITÉ. EXCEPTION DE CHOSE JUGÉE. REJET. MOYENS EMPLOYÉS POUR ÉLUDER LES EFFETS D'UN PREMIER JUGEMENT. — MESURES NOUVELLES ORDONNÉES SOUS ASTREINTE. — INSERTIONS DANS LES JOURNAUX. — REFUS DE VENDRE A UN COMMERÇANT. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. USAGE D'UN DROIT. — LIBERTÉ COMMERCIALE. — REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE. 1° Lorsque, par
COMMERCIALE. — REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE. 1° Lorsque, par décision de justice passée en force de chose jugée, il a été fait défense à un commerçant d'employer dans sa publicité relative aux appareils fabriqués par un industriel, (en l'espèce, la Société anonyme française Kodak), d'autres inscriptions que celles de « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », on ne saurait déclarer irrecevable et mal fondée, une nouvelle demande tendant à obliger ce commerçant, et ce sous astreinte, à mettre en caractères de mêmes hauteur et grosseur tous les mots desdites inscriptions sous prétexte que ce
grosseur tous les mots desdites inscriptions sous prétexte que ce serait rouvrir sans motif légitime un débat déjà solutionné. En effet, bien que cette demande (sur laquelle le tribunal n'a pas encore statué, pour la raison qu'il n'en était pas saisi), tende à des fins connexes aux condamnations antérieurement prononcées, elle ne se confond point avec la précédente demande et les condamnations actuellement requises sont uniquement complémentaires des premières. 2° Il y a lieu de faire droit à ces conclusions nouvelles, alors qu'il est constant que le commerçant dont s'agit tout en s'étant conformé au dispositif littéral du jugement qui
tout en s'étant conformé au dispositif littéral du jugement qui l'a précédemment condamné, en a, à dessein, méconnu l'esprit et les motifs, notamment en faisant figurer dans toutes les manifestations de la publicité à laquelle il se livre, les mots « produits » et « produits de la maison » en caractères bien moins importants que ceux employés pour le mot « Kodak », ou en les disposant, les premiers mots de façon à ce qu'ils se confondent avec celui de « Kodak », lequel constitue tout à la fois l'enseigne et la marque de fabrique du bénéficiaire de la
l'enseigne et la marque de fabrique du bénéficiaire de la condamnation, et ce dans le but manifeste de tirer profit des avantages que peuvent lui procurer ces publicités illicites. 3° Il convient de faire droit également dans ces conditions à une demande d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir, alors que c'est surtout par la voie de la presse que le sens et l'esprit du jugement précédemment rendu ont été violés et alors, en outre, qu'il n'est formulé aucune demande de dommages-intérêts, conséquence de toute concurrence déloyale. 4° Constitue l'usage d'un droit insusceptible de donner ouverture à une demande
l'usage d'un droit insusceptible de donner ouverture à une demande reconventionnelle le fait par le fabricant qui a obtenu ce précédent jugement de se refuser, fût-ce systématiquement, à vendre ses produits à son adversaire en l'absence de tout traité, tout commerçant étant libre de ne faire des affaires qu'avec la clientèle de sa convenance et de son choix. Société Kodak c. Ulrich. LE TRIBUNAL, Au fond : Attendu qu'il est acquis aux débats que par jugement de ce tribunal en date du 13 mai 1909, passé en force de chose jugée, il a été, à la requête de la société
jugée, il a été, à la requête de la société demanderesse, fait notamment défense à Ulrich d'employer dans sa publicité diverse relative aux appareils et produits fabriqués par la Société anonyme française Kodak, d'autres inscriptions que celles de « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak » ; Attendu que, résistant à la nouvelle demande de la Société anonyme française Kodak tendant à obliger Ulrich, et ce sous astreinte, à mettre en caractères de mêmes hauteur et grosseur tous les mots des inscriptions « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak » partout où
ou « Produits de la Maison Kodak » partout où Ulrich en fait usage, Ulrich soutient qu'il aurait exécuté à la lettre le précédent jugement, rendu contre lui, que la Société anonyme française Kodak ouvrirait, dès lors, à nouveau et sans motif légitime, un débat qui aurait été déjà solutionné par justice ; que la demande serait par suite tant non recevable que mal fondée et devrait être repoussée ; Mais attendu que si la demande de la Société anonyme française Kodak tend, il est vrai, à des fins connexes aux précédentes condamnations prononcées à rencontre de Ulrich, il convient
aux précédentes condamnations prononcées à rencontre de Ulrich, il convient d'observer tout d'abord que ce tribunal n'a point antérieurement statué sur la présente demande, alors, au reste, qu'il n'en était pas saisi et que les condamnations actuellement requises sont uniquement complémentaires des premières ; que la demande est dès lors recevable ; Attendu qu'il convient de rappeler que Ulrich n'est plus l'agent de la Société anonyme française Kodak depuis l'année 1905, et que depuis un laps de temps déjà long celle dernière société ne vend plus directement à Ulrich aucun de ses produits; que malgré cet état de choses, Ulrich,
de ses produits; que malgré cet état de choses, Ulrich, en raison des nombreux abus par lui commis dans ses différentes sortes de réclames antérieurement au jugement du 13 mai 1909, a motivé les condamnations prononcées à son encontre audit jugement ; Attendu que si depuis cette dernière date, Ulrich a exécuté ledit jugement au sens littéral du mot, c'est-à-dire s'est conformé au dispositif du jugement, même en insérant dans ses annonces les mots « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », il appert des débats et des documents soumis au tribunal que, dans toutes les
et des documents soumis au tribunal que, dans toutes les genres de publicité par lui faite, le mot « Kodak » qui est, ainsi qu'il a été précédemment dit, tout à la fois l'enseigne et la marque de fabrique de la société demanderesse, tient une place prépondérante et est toujours écrit en caractères considérablement plus importants que les mentions complémentaires que Ulrich est tenu d'y accoler ; qu'ainsi, sur la glace vitrine du magasin de Nice, les mots « Produits de la maison » écrits en caractères de faible dimension et en travers de l'inscription « Kodak », se confondent
et en travers de l'inscription « Kodak », se confondent avec ladite inscription faite en lettres énormes ; que sur tous les journaux locaux, où la publicité de Ulrich est faite à profusion, et bien que le nom de Ulrich n'y figure que rarement, le mot « Kodak » est écrit en caractères gros et importants, alors que la mention « Produits de la Maison » qui précède le mot « Kodak » est faite en caractères infimes et à peine lisibles ; qu'il est dès lors patent pour ce tribunal que si Ulrich s'est conformé au dispositif littéral du
tribunal que si Ulrich s'est conformé au dispositif littéral du jugement du 13 mai 1909, le défendeur a, à dessein, méconnu l'esprit et les motifs mêmes dudit jugement afin de tirer profit des avantages que peuvent lui apporter des publicités illicites ; que sciemment et dans un but de malice, Ulrich tente ainsi de créer à nouveau dans l'esprit de la clientèle une confusion entre sa maison et la maison de la société demanderesse, alors surtout qu'il ne craint point dans les journaux mêmes où. cette dernière effectue une publicité importante de faire une publicité similaire qui, bien que contenant
importante de faire une publicité similaire qui, bien que contenant la mention « Produits de la Maison », semble être le pendant de la première; que Ulrich commet ainsi de nouveaux abus qu'il convient de faire cesser ; qu'il y a lieu, afin d'y mettre terme, de compléter les dispositions du précédent jugement et, en faisant ainsi droit à cette partie de la demande, de dire que dans un délai qui sera ci-après fixé et sous astreinte par chaque contravention constatée, Ulrich sera tenu de mettre en caractères de mêmes hauteur et grosseur tous les mois des inscriptions « Produits
hauteur et grosseur tous les mois des inscriptions « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », partout où il en fait usage ; Attendu enfin que si ce tribunal n'est saisi d'aucune demande en dommages intérêts, conséquence de toute concurrence déloyale, il convient, alors que c'est principalement par la voie de la presse que Ulrich a, à dessein, violé le sens et l'esprit du jugement du 13 mai 1909, d'ordonner, ainsi que cela est requis, l'insertion du présent jugement dans trois journaux de Nice, au choix de la société demanderesse et ce aux frais de Ulrich,
de la société demanderesse et ce aux frais de Ulrich, sans toutefois que chaque insertion puisse excéder le prix de cent francs ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit au dernier chef de la demande principale ; Sur les conclusions reconventionnelles : Attendu que Ulrich prétend que la Société anonyme française Kodak s'efforcerait par des réclames tendancieuses et mensongères de détourner à son profit la clientèle que lui Ulrich a mis des années à se créer; qu'en violation d'engagements pris, la Société anonyme française Kodak aurait sans droit ouvert à Nice une maison de détail, lui faisant
droit ouvert à Nice une maison de détail, lui faisant ainsi une concurrence intensive qu'il qualifierait à bon droit de déloyale ; que la Société anonyme Kodak se refusant systématiquement à lui livrer ses produits lui causerait enfin par sa faute un préjudice important ; qu'il serait dès lors fondé tant à requérir l'allocation d'une somme de 30.000 francs en dommages-intérêts, qu'à obliger la Société anonyme française Kodak à la fermeture de son établissement commercial de Nice ; Mais attendu tout d'abord que si depuis le prononcé du jugement du 13 mai 1909, la Société anonyme française Kodak s'est refusée
13 mai 1909, la Société anonyme française Kodak s'est refusée à livrer à Ulrich tout produit de sa fabrication, ce dernier ne justifie nullement que la Société anonyme Kodak ait accepté de lui aucune commande ; que Ulrich ne pouvant sérieusement contester à la Société anonyme française Kodak, comme à tout autre commerçant, le droit de ne traiter des affaires qu'avec la clientèle de sa convenance et de son choix, il n'y a en l'espèce dans le refus de la Société anonyme française Kodak que l'usage d'un droit que Ulrich ne peut valablement tenter de lui ravir ; Attendu, d'autre
ne peut valablement tenter de lui ravir ; Attendu, d'autre part, que Ulrich ne justifie d'aucun engagement de la Société anonyme française Kodak faisant faisant à la liberté naturelle du commerce et de l'industrie, et stipulant une interdiction quelconque pour la société défenderesse de créer ou de gérer à Nice une maison de détail ; Attendu enfin, que Ulrich ne rapporte aucune preuve de réclames tendancieuses ou mensongères de la Société anonyme française Kodak, réclames pouvant lui être préjudiciables, alors qu'au contraire, il appert des débats et des documents soumis au tribunal que Ulrich tente de déconsidérer les produits de