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août 1808. Instruction concernant le domicile où les significations de jugements doivent être faites pour parvenir régulièrement aux radiations des inscriptions hypothécaires. ON a demandé si, pour parvenir régulièrement aux radiations d'inscriptions hypothécaires, les significations de jugements doivent être faites au domicile réel ou au domicile élu des créanciers inscrits. Leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, les 21 juin et 5 juillet derniers, que la signification doit être faite au domicile réel. La raison de douter était fondée sur le silence de l'article 548 du Code judiciaire, relativement à la nature
de l'article 548 du Code judiciaire, relativement à la nature du domicile. Cet article porte : "Les jugements qui prononceront une main-levee, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'Avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du Greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. La
qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. La nature du domicile n'étant pas indiquée, on se reportait à l'article III du Code Napoléon, qui veut que « lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le Juge de ce domicile; » À l'article 2148, qui exige que l'inscription contienne l'élection du domicile de l'inscrivant dans l'arrondissement du Bureau de
l'élection du domicile de l'inscrivant dans l'arrondissement du Bureau de conservation des hypothèques; À l'article 1522, qui ne permet de changer ce domicile qu'à la charge d'en élire un autre dans le même arrondissement; Et à l'article 2156, qui ordonne que, pour les actions hypothécaires introduites devant les tribunaux, l'exploit soit fait à personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile; Enfin, on citait les articles 695 et 755 du Code judiciaire, qui autorisent, en matière de saisie immobilière
du Code judiciaire, qui autorisent, en matière de saisie immobilière et dans les instances d'ordre, les significations aux domiciles élus par les inscriptions. Le Grand-Juge a répondu aux objections et motivé sa décision en ces termes : « Il semble que toutes les fois qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement définitif, la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée. » L'article 147 du code de procédure le dit en termes exprès. Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou
à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres,
ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de
deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque
jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808.
lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicatoin dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en
Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas tenu d'indiquer dans l'inscription l'époque de l'exigibilité qui peut avoir lieu en vertu de l'article 1912 du Code Napoléon; et qu'en y désignant
de l'article 1912 du Code Napoléon; et qu'en y désignant la nature et la date du titre, ainsi que le montant du capital, il a parfaitement rempli, quant au capital, l'esprit et l'intention de la loi, puisqu'il ne doit déterminer d'autre époque d'exigibilité que celle qui résulte de son titre; mais que, relativement aux arrérages, il doit en désigner non-seulement le taux ou le montant, mais encore l'époque de leur échéance ou de leur exigibilité, cette obligation paraissant commandée en termes exprès et par la loi de brumaire an 7, et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde
et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde question, qu'il n'existe pas de motif pour soustraire les créances résultant des jugements, à la règle commune, toute créance exigible, quel que soit le titre qui la constitue, devant être désignée dans l'inscription, non-seulement par son capital et ses accessoires, mais encore par l'époque de leur exigibilité, puisque la loi l'ordonne en termes formels. (Décision de leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances, des 21 juin et 5 juillet 1808.) Instr. génér. du 30 août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et
août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et relative aux droits de timbre et d'enregistrement à la charge des communes et établissements publics. LE décret Impérial du 4 messidor an 15, transmis par l'Instruction n°. 293 a donné aux communes et établissements publics un délai de six mois, à compter du jour de sa publication, pour acquitter, sans être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujettis. Une décision du Ministre des finances du 16 décembre 1806, rappelée dans la circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er
circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er mars 1807 le délai précédemment fixé. Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e, Bulletin des lois, sous le n°. 5582, accorde, pour l'exécution de celui du 4 messidor, de nouvelles facilités; il est conçu en ces termes : Art. 1er. # END # CORRECTION ### Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile.
en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un
termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par
genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires
pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicaton dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque
544 relative à l'indicaton dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années,
1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas tenu d'indiquer dans l'inscription l'époque de l'exigibilité qui peut avoir lieu en vertu de l'article 1912 du Code Napoléon; et qu'en y désignant la nature et la date du titre, ainsi que le montant du capital, il a parfaitement
titre, ainsi que le montant du capital, il a parfaitement rempli, quant au capital, l'esprit et l'intention de la loi, puisqu'il ne doit déterminer d'autre époque d'exigibilité que celle qui résulte de son titre; mais que, relativement aux arrérages, il doit en désigner non-seulement le taux ou le montant, mais encore l'époque de leur échéance ou de leur exigibilité, cette obligation paraissant commandée en termes exprès et par la loi de brumaire an 7, et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde question, qu'il n'existe pas de motif pour soustraire les créances résultant des jugements, à la règle
pour soustraire les créances résultant des jugements, à la règle commune, toute créance exigible, quel que soit le titre qui la constitue, devant être désignée dans l'inscription, non-seulement par son capital et ses accessoires, mais encore par l'époque de leur exigibilité, puisque la loi l'ordonne en termes formels. (Décision de leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances, des 21 juin et 5 juillet 1808.) Instr. génér. du 30 août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et relative aux droits de timbre et d'enregistrement à la charge des communes et établissements publics. LE
d'enregistrement à la charge des communes et établissements publics. LE décret Impérial du 4 messidor an 15, transmis par l'Instruction n°. 293 a donné aux communes et établissements publics un délai de six mois, à compter du jour de sa publication, pour acquitter, sans être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujettis. Une décision du Ministre des finances du 16 décembre 1806, rappelée dans la circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er mars 1807 le délai précédemment fixé. Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e,
Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e, Bulletin des lois, sous le n°. 5582, accorde, pour l'exécution de celui du 4 messidor, de nouvelles facilités; il est conçu en ces termes : Art. 1er. # END # CORRECTION ### Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez
la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite,
de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile
portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir
intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicaton dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la
le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les
prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas t Notre Ministre des finances est autorisé à accorder aux communes et établissements publics pour lesquels il le jugera nécessaire, la facilité de s'acquitter par à-comptes, dans un temps déterminé, des droits arriérés de timbre et d'enregistrement qu'ils doivent, aux termes du décret du 4 messidor an 3, Il est également autorisé à accorder l'exemption
messidor an 3, Il est également autorisé à accorder l'exemption totale de l'acquittement des droits ouverts avant la publication du décret du 4 messidor an 3, à ceux des communes et établisements publics dont le défaut de ressources suffisantes sera attesté par le Préfet. Ne pourront, à l'avenir, les communes et établisements publics faire usage public d'aucun de ces actes non timbrés ni enregistrés, sans préalablement être tenus de les faire revêtir des formalités, et d'acquitter les droits prescrits par les lois. Il résulte de ces dispositions, qu'il ne peut être statué sur la faculté de se libérer par à-comptes,
être statué sur la faculté de se libérer par à-comptes, ou sur l'exemption de l'acquittement des droits, que par des décisions spéciales du Ministre des finances. Les Receveurs qui auraient dans l'arrondissement de leur bureau, des communes ou établissements auxquels des facilités de l'espèce auront été données, devront apostiller chaque article du sommier concerné, de l'extrait de la solution qui le concerne; s'il s'agit de délais accordés pour le paiement, ils indiqueront les termes et le montant des à-comptes qui auront été fixés, afin de poursuivre, aux échéances, la rentrée des droits; quant aux articles pour lesquels une exemption totale
des droits; quant aux articles pour lesquels une exemption totale aurait été prononcée, ils seront définitivement annulés, avec les mentions nécessaires. L'ordre de la comptabilité exige que les Préposés, lors du paiement de chaque à-compte, aient l'attention d'imputer la somme versée, de manière que les droits résultant d'un même acte ne soient pas acquittés partiellement, mais qu'ils se trouvent soldés en entier, afin que chaque enregistrement soit complet, et la relation sur l'acte, définitive; cependant, si un acte était d'une telle importance que les droits ne pussent en être payés en une seule fois, il serait fait, sur le registre,
en une seule fois, il serait fait, sur le registre, recette effective de l'à-compte, et quittance provisoire en serait donnée sur la pièce, en indiquant que l'acte ne sera revêtu de la formalité qu'au moyen de l'acquittement final des droits. L'enregistrement, à l'époque du paiement de solde, sera fait dans la forme ordinaire; il rappellera la date et le montant de l'à-compte, ainsi que le folio et la case où il aura été porté; la relation constatera alors que l'acte a été définitivement enregistré. On voit, au surplus, que, d'après les articles 1. et 2 du décret du 17 juillet,
les articles 1. et 2 du décret du 17 juillet, les facilités autorisées ne peuvent avoir pour objet que des droits arriérés et ouverts avant la publication de celui du 4 messidor, et qu'ainsi le recouvrement des droits d'actes passés postérieurement à cette date, ne doit éprouver aucun retard. Il est également essentiel de remarquer qu'il ne pourra, aux termes de l'article 5, être fait aucun usage public des actes pour lesquels on aurait obtenu des délais ou même une exemption totale, sans que les droits n'en aient été préalablement acquittés en entier. Au reste, si, malgré les ordres donnés
acquittés en entier. Au reste, si, malgré les ordres donnés par l'Instruction n° 293 et la circulaire du 26 décembre 1806, auxquels on se réfère, des Préposés avaient jusqu'ici négligé de prendre communication des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens de quelque commune ou autre établissement public, pour s'assurer de l'exécution des lois relatives au timbre et à l'enregistrement, ils répareront sur-le-champ cette omission, en constatant, par une vérification exacte, le montant des droits à réclamer. Les Employés supérieurs sont expressément chargés de rendre compte, par leurs journaux de travail ou lettres de tournée, de la situation réelle,
de travail ou lettres de tournée, de la situation réelle, dans chaque bureau, de cet objet important. Instruction faisant suite à celle n° 326, et relative aux déclarations des ventes de meubles. LA circulaire n° 498 a fait connaître aux Préposés la loi du 22 pluviôse an 7, concernant les ventes de meubles, et l'Instruction n° 526 leur en a rappelé les dispositions. L'article 2 de cette loi porte qu'aucun Officier ne peut procéder à une vente publique et par enchères, d'effets mobiliers, qu'il ne l'ait préalablement déclaré au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente a lieu, l'article