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cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, s'il y a lieu, et consentir avec ou sans constatation de paiement, tous désistements et mainlevées. En outre, avec l'autorisation de l'Assemblée générale, ils peuvent faire le transport et la cession à tous particuliers ou à toute autre Société, soit par voie d'apports, soit autrement, de tout ou partie des biens, droits, actions et obligations de la Société dissoute et ce, contre des titres ou des espèces. Sauf
dissoute et ce, contre des titres ou des espèces. Sauf décision contraire dans la délibération qui les nomme, les liquidateurs peuvent agir ensemble ou séparément. Les liquidateurs doivent convoquer l'Assemblée lorsqu'ils en seront requis par un groupe d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital et mettre à l'ordre du jour la question signalée par ce groupe. Faute par eux de se conformer à cette demande dans les trente jours de celle-ci, le groupe peut convoquer directement l'Assemblée. L'Assemblée sera présidée dans ces deux cas par l'un des actionnaires ayant provoqué la réunion. Sur l'actif net provenant de la liquidation
provoqué la réunion. Sur l'actif net provenant de la liquidation après l'extinction du passif il sera prélevé dans l'ordre suivant : La somme nécessaire pour rembourser le montant libéré et non amorti des actions. Et le montant des fonds de réserve constitués avec des sommes appartenant exclusivement aux actionnaires pour, lesdits fonds, être répartis entre les actionnaires seuls par suite à l'exclusion du Conseil d'administration. Quant au solde, il sera réparti aux actions. Si les titres composant le portefeuille sont répartis entre les ayants-droit, ils devront accepter leur part en nature de ces titres d'après les évaluations qui en auraient
nature de ces titres d'après les évaluations qui en auraient été faites par l'Assemblée générale ordinaire. II Déclaration de souscription et de versement Aux termes d'un acte reçu par M. LETULLE, notaire à Paris, le 23 janvier 1934, le fondateur de ladite « COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE » a déclaré : Que les 100 actions de 100 francs chacune formant le capital social, qui étaient toutes à souscrire en numéraire et à libérer d'un quart au moins lors de leur souscription ont été entièrement souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en espèces par chaque souscripteur une somme égale
été versé en espèces par chaque souscripteur une somme égale au quart du montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit 250 francs par action, de sorte qu'il a été versé au total la somme de 25.000 francs. A cet acte est annexée une liste contenant toutes les énonciations voulues par la loi. III Assemblée générale constitutive Du procès-verbal (dont une copie a été déposée au rang des minutes de M. LETULLE, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 26 janvier 1934) de la délibération de l'Assemblée générale constitutive, tenue par les actionnaires de ladite «
l'Assemblée générale constitutive, tenue par les actionnaires de ladite « COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE », le 23 janvier 1934, il appert que l'Assemblée a notamment : 1° Après en avoir pris connaissance et les avoir vérifiées, reconnu sincères et véritables la déclaration de souscription et de versement contenues dans l'acte reçu par M. LETULLE, notaire à Paris, le même jour, 23 janvier 1934, ainsi que les pièces à l'appui de cette déclaration. 2° Nommé premiers administrateurs de la Société dans les termes des statuts : Monsieur Abram-Alfred GRUNBERG, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, cours Albert-I, n° 30. Monsieur Jacques GRUNBERG,
demeurant à Paris, cours Albert-I, n° 30. Monsieur Jacques GRUNBERG, administrateur de Sociétés, demeurant aussi à Paris, cours Albert-I, n° 30. Et Monsieur Isaac KISSINE, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, avenue Emile-Zola, n° 137. Et constaté l'acceptation de ces fonctions d'administrateurs. 3° Et nommé dans les termes des statuts : Comme commissaire titulaire des comptes du premier exercice social : Monsieur Maurice GOLDBAMMER administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, 127, boulevard de Charonne. Et comme commissaire supplémentaire des Comptes pour le même exercice : Monsieur Joseph LUTYNSKY, ingénieur, demeurant à Paris, rue OgnacqJay, n° 7. 5° Constaté l'acceptation de
à Paris, rue OgnacqJay, n° 7. 5° Constaté l'acceptation de ces fonctions de commissaires titulaires et suppléant des comptes. Et 6° toutes les formalités légales ayant été remplies, déclaré la Société anonyme dite « COMPAGNIE FONCIÈRE PARISIENNE » définitivement constituée. Un original enregistré des statuts, visés sous le numéro 1 ci-dessus et des expéditions entières des actes, pièces et délibérations visés sous les numéros II et III également ci-dessus, a été déposé à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 2e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. LETULLE. mr
2e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. LETULLE. mr 25.630 Suivant acte S.S.P., en date à Paris du 10 novembre 1933, enregistré à Paris T'r A.S.S.P. le 5 février 1934, n° 144. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI, demeurant à Paris, 3, rue du Commandant-Rivière, Monsieur Ferdinand de MARTINO, demeurant à Paris, 35 rue du Commandant-Rivière. Ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée ayant pour objet directement ou indirectement en France, dans les Colonies et pays de protectorat et à l'Étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, par voie de réalisation d'achat, de vente, de transit, de courtage,
voie de réalisation d'achat, de vente, de transit, de courtage, commission, escompte et tous autres; et plus spécialement, la production, l'édition, la sonorisation, la vente et l'achat de films. La Société pourra gérer, créer, administrer ou diriger, toute affaire sous quelque forme que ce soit. La Société prend la dénomination de SOCIÉTÉ DES FILMS OR-ÊA Le siège de la Société est fixé à Paris, 3, rue du Commandant-Rivière. La Société aura une durée de 9 années qui ont commencé le 10 novembre 1933. Le capital de la Société est fixé à la somme de 25.000 francs. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13.000
à la somme de 25.000 francs. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13.000 Monsieur Ferdinand de MARTINO 12.000 Le capital de la Société est divisé en 25 parts de 1.000 francs chacune entièrement libérées et qui ont été attribuées comme suit: Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13 Monsieur Ferdinand de MARTINO 12 La Société est administrée par un gérant ayant seul la signature et qui est nommé par les associés. Le gérant aura à cet effet, les pouvoirs d'administration les plus étendus. Il ne pourra emprunter, effectuer des libéralités, aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux ou se substituer aux tiers dans leurs fonctions sans le
ou se substituer aux tiers dans leurs fonctions sans le consentement d'un nombre d'associés représentant plus de la moitié du capital social. Un original dudit acte a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 8e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. mr 25.632 Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à Romainville du 30 janvier 1934, enregistré à Noisy-le-Sec, 3e 9 février 1934, n° 66, case 950. Monsieur Louis MICHEL, demeurant à Romainville, 124, avenue de Brazza. Et Monsieur Isidore TAINE, demeurant à Fontenay-sous-Bois, 16, sentier
Brazza. Et Monsieur Isidore TAINE, demeurant à Fontenay-sous-Bois, 16, sentier des Larris. Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée ayant pour objet la location des voitures automobiles; l'achat, la vente, l'échange et la réparation de voitures automobiles et accessoires; la création ou l'achat et l'exploitation de garages automobiles; la participation dans toutes les affaires et entreprises se rapportant à l'objet social par voie d'apports, de fusion, souscription, achat de titres sociaux, constitutions de sociétés ou autrement et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant faciliter
rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant faciliter son extension. La raison sociale est: Station-Service de Brazza Le siège social est fixé à Romainville, 124, avenue de Brazza. Monsieur MICHEL a fait apport à la Société d'un établissement de garage et location de voitures exploité à Romainville, 324, avenue de Brazza, comprenant la clientèle, le nom commercial, le bénéfice des contrats passés, le matériel, le tout évalué d'un commun accord à la somme de vingt-cinq mille francs, ci 25.000 Monsieur TAINE a fait apport à la société d'une somme de cinq mille francs en espèces, ci 5.000 Total
somme de cinq mille francs en espèces, ci 5.000 Total des apports formant le capital social: trente mille francs, ci 30.000 Le dit capital divisé en soixante parts de chacune cinq cents francs et attribuées: cinquante parts à Monsieur MICHEL et dix parts à Monsieur TAINE. La société est administrée par Monsieur MICHEL en qualité de gérant. La signature sociale est: MICHEL & TAINE. Un extrait de cet acte a été déposé le 9 février 1934 aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix de Noisy-le-Sec. Le délai de quinzaine réservé aux créanciers
Paix de Noisy-le-Sec. Le délai de quinzaine réservé aux créanciers de rapporteur du fonds de commerce par l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine commence à courir à compter de ce jour. Pour extrait: GRUMELART. L. LEGEGERO et P. COCHET Conseils Juridiques 20, avenue du Bel-Air, Paris-16 Suivant acte sous signatures privées en date à Paris du 7 février 1934, enregistré à Pantin A.C., le 8 février 1934, folio 28, case 364. Monsieur Marcel-Louis VIE, mécanicien, demeurant à Paris, boulevard d'Algérie n°
Monsieur Marcel-Louis VIE, mécanicien, demeurant à Paris, boulevard d'Algérie n° 9. Et Monsieur Henri PARDIGON, demeurant à Montreuil-sous-Bois, rue Michelet, n° 60, Ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée ayant pour objet la création et l'exploitation d'un établissement industriel et commercial de mécanique générale et fourniture de matériel pour boulangeries. La raison sociale est: Vie & Pardigon et la signature sociale: POUR VIE ET PARDIGON Le Gérant, suivi de la signature. Le siège social est à Bagnolet, rue de Noisy, n° 200. La durée est fixée à douze années à compter du 1er février 1934. Monsieur Marcel VIE
années à compter du 1er février 1934. Monsieur Marcel VIE a apporté à la Société un matériel et outillage de mécanicien, un lot de fer et cuivre et marchandises diverses formant un apport total de 12.500 fr. Monsieur Henri PARDIGON a apporté une somme de 12.500 francs en espèces, ci 12.500 fr. Total : 25.000 fr. Le capital social est fixé à la somme de 25.000 francs divisé en 250 parts de 100 francs chacune attribuées aux associés proportionnellement à leurs apports. Monsieur PARDIGON est nommé gérant pour toute la durée de la Société ; il a les pouvoirs les
durée de la Société ; il a les pouvoirs les plus étendus à l'effet de gérer la Société; cependant tous emprunts, achats, échanges, ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constitution d'hypothèques ou de nantissement, prise, cession ou résiliation de bail ne pourront avoir lieu que du consentement des associés. La Société ne sera pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture des associés. En cas de décès de l'un des associés, la Société sera dissoute. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le gérant ou à défaut par un
sera faite par le gérant ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs avec les pouvoirs les plus étendus. Des originaux de cet acte ont été déposés au Greffe de la Justice de Paix de Pantin et au Tribunal de Commerce de la Seine le 9 février 1934. Pour extrait : LELEGARD et COCHET. D'un acte S.S.P. en date à Asnières du 5 février 1934, enregistré à Asnières A.C. le 8 février 1934, folio 91, case 1617, il a été extrait littéralement ce qui suit: Entre les soussignés: Monsieur Georges-Abel COUTIER, demeurant à Asnières (Seine), 5, rue de la Station.
COUTIER, demeurant à Asnières (Seine), 5, rue de la Station. Et Monsieur Marcel COLLAS, demeurant à Asnières (Seine), 7, rue des Dames. Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article premier Il est formé par les présentes une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'entreprise de couverture, plomberie, chauffage central, et en général l'entreprise de tous travaux et le commerce de tous objets s'y rapportant. Article 2 La durée de la Société est fixée à vingt années qui commenceront à compter de ce jour et se termineront le 1er janvier 1954. Article 3 Le siège de la
le 1er janvier 1954. Article 3 Le siège de la Société est fixé à Asnières (Seine), 5, rue de la Station (impasse de l'Industrie). Il pourra être transféré partout ailleurs, à la volonté des deux associés. Article 4 La Société a comme dénomination ETABLISSEMENTS G. Couder & M. Collas Article 5 Le capital de la Société est fixé à la somme de trois cent mille francs, fournie par les associés au moyens des apports suivants: 1, — Apports de Monsieur G. COUTIER Monsieur G. Coutier apporte à la Société: 1° Le fonds de commerce de couverture-plomberie dont il est propriétaire
Le fonds de commerce de couverture-plomberie dont il est propriétaire et qu'il a exploité jusqu'alors, sis à Asnières (Seine), 5, rue de la Station (Impasse de l'Industrie), avec tous ses éléments incorporels : clientèle, approvisionnements, droit au bail des locaux où est exploité ledit fonds, fait pour une durée de trois-six ou neuf années, à compter du 1er janvier 1928, moyennant un loyer annuel de 5.000 francs pour les 3 premières années et de 3.500 francs pour les 6 années suivantes, ledit droit au bail résultant d'un acte S.S.P. en date à Asnières du 15 mars 1928, enregistré pour la
date à Asnières du 15 mars 1928, enregistré pour la première fois à Asnières, folio 74, case 14, le 22 mars 1928, aux droits de 130 fr. 50; pour la 2° fois à Asnières, le 2 avril 1931, folio 30, case 1, aux droits de 118 fr. 80, consenti par M. Paul LACOMBE, propriétaire, demeurant à Asnières, 5, rue Denis-Papin, évalué 25.000 fr. 2° Le matériel et l'outillage tel qu'il existe actuellement, nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, y compris une camionnette automobile marque Peugeot 9 CV, N° de série 1583, N° matricule 7530 IID. 4, le tout évalué
série 1583, N° matricule 7530 IID. 4, le tout évalué 25.000 fr. 3° Un hangar appartenant à Monsieur COUTIER construit sur terrain d'autrui, situé à Asnières (Seine), 10, impasse de l'Industrie et 5, rue de la Station, évalué 10.000 fr. 4° Un immeuble sis à Asnières (Seine), 15, rue Villebois-Mareuil évalué 150.000 fr. 5° Un appartement appartenant à Monsieur G. COUTIER, sis dans un immeuble rue d'Alsace, à Asnières (Seine), 3e étage, 21 porte à gauche, évalué 50.000 fr. 6° Une somme en espèces de 10.000 fr. Total des apports de Monsieur COUTIER: deux cent soixante-dix mille fr. 270.000 fr.
de Monsieur COUTIER: deux cent soixante-dix mille fr. 270.000 fr. II. — Apports de Monsieur M. COLLAS Monsieur M. COLLAS apporte à la Société une somme en espèces de 30.000 fr. Total des apports de Monsieur COLLAS: trente mille francs 30.000 fr. Lesdits apports ne sont grevés d'aucun passif et sont libres de toute hypothèque ou nantissement. A cet effet intervient aux présentes Madame Marthe PONTEAU, épouse commune en biens de Monsieur Georges COUTIER, laquelle déclare renoncer formellement à son hypothèque légale sur les immeubles compris dans les apports de Monsieur G. COUTIER. Les sommes en espèces apportées par l'un
Monsieur G. COUTIER. Les sommes en espèces apportées par l'un et l'autre des associés ont été versées intégralement dans la caisse de la Société à la signature des présentes. La présente Société aura, à compter de ce jour, la propriété et la jouissance des biens ci-dessus apportés, mais les résultats actifs et passifs seront pour son compte exclusif à compter du 1er janvier 1934. Les marchandises se trouvant dans le fonds et estimées d'après le dernier inventaire à 13.841 fr. 25 seront reprises par la Société et le prix en sera payé par elle à Monsieur COUTIER. Les associés ne
sera payé par elle à Monsieur COUTIER. Les associés ne seront responsables chacun qu'à concurrence du montant de leurs apports. Article 6 Le capital social est divisé en trois cents parts de mille francs chacune, entièrement libérées, et attribuées: 270 parts à Monsieur COUTIER. 30 parts à Monsieur COLLAS. La propriété des parts de chaque associé résulte des présents statuts. Article 7 Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société sans l'autorisation expresse et par écrit de son co-associé. La cession des parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou par
sociales doit être constatée par un acte notarié ou par un acte sous seings privés. Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après qu'elle aura été signifiée, à la Société ou acceptée par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code Civil. Article 8 Chaque part confère à son propriétaire, dans les bénéfices et dans l'actif social, un droit égal et proportionnel au nombre de parts créées. Les droits et obligations attachés à chaque part suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de
d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'ensemble des associés. Article 9 Chacun des associés pourra déposer dans les caisses de la société des fonds en compte courant. Ces sommes procureront un intérêt annuel de cinq pour cent, lequel sera payable chaque année en fin d'exercice. Ces sommes ne pourront être retirées que du consentement des deux associés et de façon à ne pas nuire à la marche des affaires de la société. Article 10 La société sera gérée par Monsieur COUTIER. Le gérant aura, à cet effet, les pouvoirs d'administration
COUTIER. Le gérant aura, à cet effet, les pouvoirs d'administration les plus étendus, mais il ne pourra, bien entendu, valablement accomplir que des actes rentrant dans l'objet de la société tel qu'il est défini à l'article premier. Il ne pourra pas emprunter, effectuer de libéralités, aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux, ou se substituer un tiers dans ses fonctions, sans le consentement de l'autre associé. Les deux associés devront tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société et s'interdisent formellement de s'occuper de toute autre affaire similaire. Celui des associés qui ne sera pas gérant pourra,
similaire. Celui des associés qui ne sera pas gérant pourra, à tout moment, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoirs, prendre au siège social communication de l'inventaire et du bilan. La qualité de gérant donne le droit d'habiter au siège social, sans indemnité. Article 11 Aucun associé ne pourra devenir gérant s'il n'est pas propriétaire de la majorité de 1/10e des parts sociales. Article 12 En rémunération de sa fonction de gérant, Monsieur COUTIER aura droit à une indemnité mensuelle de 2.000 francs, à prendre frais généraux. Si Monsieur COLLAS revendique, par la suite, la qualité de gérant,
Monsieur COLLAS revendique, par la suite, la qualité de gérant, il aura droit à une indemnité dont le montant sera alors déterminé. Article 13 En cas d'impossibilité pour l'un et l'autre associés de gérer la société, comme par exemple en cas de mobilisation, ils pourront, d'un commun accord, désigner telle personne qu'il leur plaira pour remplir les fonctions de gérant pour une durée déterminée. Article 14 Les opérations de la société sont constatées par des écritures régulières tenues par les soins du gérant et par un Comptable au siège social et conformément aux lois et usages du commerce. Ces écritures
et conformément aux lois et usages du commerce. Ces écritures seront constamment à jour. Un inventaire annuel sera dressé le 1er janvier de chaque année, pour le premier inventaire être établi le 1er janvier 1935. Le bilan résumant cet inventaire devra être vérifié et accepté par les associés, avant le 31 janvier de chaque année et transcrit sur un registre signé par les associés, passé ce délai, l'inventaire sera définitif et réputé approuvé et toute contestation irrecevable. Article 15 Les charges sociales comprendront toutes les dépenses et tous les amortissements jugés nécessaires par les associés, ainsi que les frais généraux
jugés nécessaires par les associés, ainsi que les frais généraux de toute nature, les comptes provisionnels, et généralement toutes dépenses quelconques par eux jugées utiles. Sur les bénéfices restant après déduction de toutes ces charges, il est prélevé, dans l'ordre suivant : 1° 5 % pour la constitution du fonds de réserve prévu à l'article 33 de la loi du 7 mars 1925, ce prélèvement devenant facultatif lorsque le fonds de réserve aura atteint le 1/10e du capital social. Un intérêt de 5 % du capital social, à payer aux associés dans la proportion du nombre de leurs parts, sans
associés dans la proportion du nombre de leurs parts, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les associés puissent le réclamer sur le bénéfice des années suivantes. Les associés pourront ensuite prélever toutes sommes qu'ils jugeront utiles pour constituer toutes réserves complémentaires. Le surplus sera partagé également entre les parts sociales. Les bénéfices seront versés aux associés annuellement, aussitôt après que l'inventaire sera devenu définitif, et au fur et à mesure des fonds disponibles. Si, au lieu de bénéfices, un inventaire se soldait en pertes, celles-ci seraient prélevées d'abord sur les réserves en commençant par
celles-ci seraient prélevées d'abord sur les réserves en commençant par la réserve légale, jusqu'à épuisement de celles-ci et ensuite sur le capital dans la même proportion que la répartition des bénéfices. Article 16 Les associés pourront toujours, prendre toutes décisions et apporter aux statuts toutes modifications qu'ils jugeront utiles. Ils pourront notamment, pendant la durée de la société, augmenter le capital, prononcer la dissolution anticipée de la société ou sa prorogation pour la durée qu'ils aviseront, transformer la société en société de toute autre forme et notamment en société anonyme, sauf ce qui va être dit plus loin, etc., la
sauf ce qui va être dit plus loin, etc., la présente énonciation étant purement énonciative et non limitative. Toutefois, le gérant ne pourra être révoqué que pour cause légitime, conformément à l'article 24 de la loi. Tant qu'il n'existera que deux associés, toutes les décisions devront être prises d'accord. Article 17 Au cas où la moitié du capital viendrait à être absorbée par des pertes constatées par un inventaire, la société serait dissoute si cette dissolution était demandée par l'un des associés qui devrait, dans ce cas, faire connaître son intention dans le délai d'un mois à compter de la
intention dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'inventaire ayant constaté cette perte. Article 18 La société ne sera point dissoute par l'interdiction, la faillite et la déconfiture de l'un des associés. Le décès de l'un des associés entraînera la dissolution de la société. Article 19 A l'expiration de la durée de la société telle qu'elle est prévue à l'article 2 des présents statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour une cause quelconque notamment par suite du décès de l'un des associés, chacun des associés ou l'associé survivant ou les héritiers de l'associé décédé, auront