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— La commission constituée pour l'examen des demandes de pensions des fonctionnaires et agents européens, prévue par les décrets du 2 mars 1921, et du 27 novembre 1934, peut être chargée par le Ministre des Colonies de donner son avis sur tous différends que susciterait l'application du présent décret. La commission médicale instituée par l'arrêté royal du 7 novembre 1930, pour l'examen des militaires de la Force Publique, est chargée des mêmes attributions en ce qui concerne les bénéficiaires du présent décret. Liquidation des pensions. ART. 6. — Les pensions et les allocations sont liquidées à raison du montant annuel
et les allocations sont liquidées à raison du montant annuel du traitement ou de la solde, dégagé de tout autre supplément, dont l'agent a joui, en dernier lieu, pendant au moins une année de service effectif. Les services pris en considération pour le calcul de la pension ou de l'allocation sont les services rendus dans les corps de police déterminés par le présent décret, les services militaires et les services civils rendus à la Colonie ou aux Territoires du Ruanda-Urundi. — Ils sont comptés pour leur durée réelle. — Les services rendus dans la Force Publique mobilisée comptent pour le
services rendus dans la Force Publique mobilisée comptent pour le double de leur durée. Les jours qui, dans le total, ne forment pas un mois sont forcés au mois. Pour l'application des règles tracées au présent article, l'année est comptée à raison de douze mois de trente jours. ART. 7. — La pension de retraite et la pension pour inaptitude au service sont liquidées à raison, pour chaque année de service, d'un cinquantième du montant annuel du traitement ou de la solde. ART. 8. — La pension d'invalidité est égale au montant annuel du traitement ou de la solde, multiplié
au montant annuel du traitement ou de la solde, multiplié par le coefficient d'invalidité. ART. 9. L'allocation de capital comprend autant de fois un mois du montant annuel du traitement ou de la solde que l'intéressé a accompli d'années entières de service. Elle est calculée à raison d'un mois et demi du traitement ou de la solde pour chaque année entière de service accomplie à partir de la huitième. ART. 10. — Dans les cas susceptibles de donner lieu à l'octroi de pensions prévues aux articles 1er et 2 ou d'une allocation de capital, la pension attribuable la plus élevée
d'une allocation de capital, la pension attribuable la plus élevée est accordée. ART. 11. Dans les cas susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une pension d'invalidité, lorsque le caractère de permanence ou le degré de l'invalidité ne peuvent être fixés dès l'origine d'une manière définitive, il est accordé une pension provisoire d'invalidité sur le vu des conclusions provisoires de la commission médicale prévue à article 4. Cette pension provisoire est accordée pour trois ans au plus. Elle est susceptible d'augmentation, de réduction ou de suppression, selon que l'invalidité augmente, se réduit ou disparaît. ART. 12. — La pension provisoire d'invalidité
réduit ou disparaît. ART. 12. — La pension provisoire d'invalidité se détermine d'après les règles prévues pour la fixation de la pension d'invalidité. ART. 13. — La règle tracée à l'article 10 est applicable dans le cas prévu à l'article 11. La pension attribuable la plus élevée est accordée à titre provisoire. ART. 14. — L'agent qui jouit d'une pension provisoire est tenu de se soumettre à l'examen de la commission médicale prévue à l'article 4, aux époques qui seront déterminées par le Ministre des Colonies ou son délégué. Au plus tard à l'expiration du délai de trois ans, la
plus tard à l'expiration du délai de trois ans, la commission médicale est tenue de formuler des conclusions définitives, sur le vu desquelles la pension est rejetée ou accordée. ART. 15. — La pension ou la pension provisoire ne peut excéder les trois quarts du montant annuel du traitement ou de la solde qui sert de base à la liquidation. Les fractions de francs sont négligées. Dispositions générales. ART. 16. 1° Les formes dans lesquelles sont justifiées les causes, la nature, la gravité et les suites de maladies, infirmités, blessures ou accidents, pouvant donner des droits à la pension ou
ou accidents, pouvant donner des droits à la pension ou à l'allocation de capital; 2° Les pièces et documents qui doivent être produits pour justifier les droits à la pension ou à l'alocation de capital sont déterminés par l'arrêté royal du 7 novembre 1930, pris en exécution du décret du 3 avril 1930, sur la pension des militaires de race noire. ART. 17. — Les pensions et les allocations de capital sont à charge du Trésor Colonial. Le Gouvernement de la Colonie poursuit, auprès de l'administration des territoires du Ruanda-Urundi, le recouvrement de la partie de la pension ou de
le recouvrement de la partie de la pension ou de l'allocation méritée pour les services rendus dans ces territoires. Pour la détermination de cette partie, il est fait application des dispositions prévues à l'article 6. ART. 18. — Les pensions et les allocations de capital sont accordées par le Roi. Les pensions à titre provisoire sont accordées par le Ministre des Colonies. Le Roi et le Ministre peuvent déléguer leurs pouvoirs au Gouverneur Général et aux Vice-Gouverneurs Généraux. ART. 19. — La pension court à dater du jour où l'intéressé est licencié. ART. 20. — Nulle demande de pension ou
est licencié. ART. 20. — Nulle demande de pension ou d'allocation n'est admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à dater de l'ouverture du droit. ART. 21. — Les pensions et les pensions provisoires sont acquises et payables, conformément aux dispositions prises sur la matière. Leurs arrérages se prescrivent par cinq ans, à compter du 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice. ART. 22. — Les pensions, les pensions provisoires ou leurs arriérés et les allocations de capital sont incessibles et insaisissables. Ils sont cessibles et saisissables intégralement
sont incessibles et insaisissables. Ils sont cessibles et saisissables intégralement pour dettes envers le Trésor Colonial ou métropolitain et à concurrence d'un tiers, pour obligation alimentaire légale. La créance du Trésor est privilégiée à l'égard de toute autre. ART. 23. — L'allocation de capital tenant lieu de pension est liquidée en trois paiements. Le premier, qui comprend la moitié de l'allocation, a lieu immédiatement; le second, qui comprend le quart de l'allocation, a lieu après un an; le troisième, qui comprend le reliquat, a lieu après une nouvelle année. Le Ministre ou son délégué peut déroger à cette règle chaque
Ministre ou son délégué peut déroger à cette règle chaque fois qu'il l'estime convenable, sans toutefois dépasser le délai de deux ans. Interdiction du cumul. — Cas de déchéance. ART. 24. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du Trésor Colonial, de deux pensions, ou d'une pension et d'un traitement, d'un salaire ou d'une solde. Le pensionné qui reprend du service à la Colonie ou à l'Administration du Ruanda-Urundi a le choix entre la pension et le traitement, le salaire ou la solde. L'option du pensionné pour le traitement, le salaire ou la solde n'a d'autre effet que de
le salaire ou la solde n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension. Au moment où le pensionné quitte l'administration coloniale, s'il a acquis de nouveaux droits à l'obtention d'une pension, celle qui lui avait été accordée est revisée en tenant compte de l'intégralité des services accomplis. Si l'intéressé a opté pour le traitement, le salaire ou la solde, au moment de sa reprise en service, la pension est récapitulée par application des dispositions qui régissent l'octroi de la nouvelle pension. Si l'intéressé a opté pour la pension, celle-ci est recalculée en raison du traitement, du salaire
pension, celle-ci est recalculée en raison du traitement, du salaire ou de la solde, qui a servi de base à la première liquidation. En aucun cas, la pension revisée ne peut être inférieure à la pension suspendue. Dans le cas où l'intéressé aurait obtenu une allocation de capital pour ses premiers services, ceux-ci ne sont toutefois pas rattachés aux derniers services pour le calcul de la pension ou de la nouvelle allocation de capital. Est permis le cumul d'une pension afférente à une distinction honorifique avec une pension, un traitement, un salaire ou une solde à charge du Trésor Colonial.
un salaire ou une solde à charge du Trésor Colonial. ART. 25. — Tout ancien agent jouissant d'une pension est tenu, sous peine de déchéance, de résider dans la Colonie, à moins d'une dispense expresse et révocable du Gouverneur Général. ART. 26. — Tout agent renvoyé d'un corps de la police urbaine, perd ses droits à la pension ou à l'allocation de capital. En cas de réadmission au service, les services accomplis avant le renvoi sont rattachés aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 27. — La condamnation à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale
à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale de trois ans ou plus emporte privation de la pension ou du droit à l'obtention de la pension ou de l'allocation de capital. Le droit à l'obtention de l'allocation ou de la pension ou à la jouissance de la pension pourra être rétabli par le Roi, en cas de grâce, sans rappel pour les quartiers échus; il sera rétabli en cas de réhabilitation du condamné, à partir de la date de la réhabilitation. Dispositions transitoires. ART. 28. — Les services accomplis antérieurement au présent décret dans les corps de police
accomplis antérieurement au présent décret dans les corps de police créés en vertu de l'ordonnance du Gouverneur Général du 15 août 1919, comptent pour le calcul des pensions et allocations de capital. Sont considérés comme services à la Colonie les services rendus à l'Etat Indépendant du Congo et les services rendus au Comité Spécial du Katanga avant le 1er septembre 1910, par les agents civils ou militaires de cet organisme passés à la Colonie. ART. 29. — Les dispositions du présent décret sont rendues applicables à partir de la date de la création des corps de police urbaine. Ordonnance du
de la création des corps de police urbaine. Ordonnance du Gouverneur Général no 126/Fin./Dou., du 26 août 1935, complétant celle du 12 décembre 1934, no 94/Fin./Dou.(l) relative au fonctionnement et à la composition des Conseils d'Appel. ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'ordonnance du 12 décembre 1934 est complété comme suit : « Pour Usumbura : a) le Chef du Service des Finances du Ruanda-Urundi; Suppléant : le Contrôleur des Douanes à Usumbura. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce d'Usumbura; et agréé par le Président du Conseil d'appel. ART. - La présente ordonnance entrera en vigueur le
d'appel. ART. - La présente ordonnance entrera en vigueur le premier septembre 1935. Ordonnance du Gouverneur Général no 94/Fin./Dou., du 12 décembre 1934, relative au fonctionnement et à la création des Conseils d'appel créés par le décret du 3 décembre 1923 sur les droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. Les conseils d'appel créés par le décret du 3 décembre 1923 sont composés comme suit : Président : le Juge-Président du Tribunal de première instance de la localité. Suppléant : le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de la localité. Membres : Pour Léopoldville : a) le Chef du service
Membres : Pour Léopoldville : a) le Chef du service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général. Suppléant : un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou en exerçant la fonction, à désigner par le Gouverneur Général. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Léopoldville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Elisabethville : a) le Chef du service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou en exerçant la fonction, à désigner par le Commissaire de la
exerçant la fonction, à désigner par le Commissaire de la Province d'Elisabethville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce d'Elisabethville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Stanleyville : a) le Chef du service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire du service provincial des Finances et des Douanes à désigner par le Commissaire de la province de Stanleyville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Stanleyville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Costermansville : a) le Chef du Service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant
Chef du Service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire du service provincial des Finances et des Douanes à désigner par le Commissaire de la Province de Costermansville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Costermansville et agréé par le Président du Conseil d'appel. ART. 2. — Dès leur réception, les recours sont transmis au Président du Conseil d'appel par le chef du bureau de la douane du lieu où la contravention a été constatée. Ce fonctionnaire joint au dossier toutes pièces justificatives destinées à éclairer le conseil, en même temps qu'un rapport énonçant
à éclairer le conseil, en même temps qu'un rapport énonçant ses avis et considérations. ART. 3. — Le Conseil d'appel se réunit sur convocation de son président. Il statue d'après le résultat des investigations qu'il juge utile de faire. Il peut demander tous renseignements et documents susceptibles de l'éclairer et, le cas échéant, prendre l'avis des personnes particulièrement qualifiées pour estimer la valeur des marchandises, objets du litige. ART. 4. — Le Conseil d'appel rend ses décisions à la majorité de ses membres. S'il se forme plus de deux opinions dans le délibéré, le membre qui a émis l'opinion la
dans le délibéré, le membre qui a émis l'opinion la moins favorable au déclarant est tenu de se rallier à une des deux autres opinions. ART. 5. Les décisions du Conseil d'appel sont notifiées au déclarant et au fonctionnaire des douanes visé à l'article 2, par lettre recommandée à la poste. ART. 6. L'ordonnance du 30 janvier 1924, modifiée par celle du 10 mai 1927, est abrogée. ART. 7. — La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication. Ordonnance du Gouverneur Général n° 127/Fin./Dou., du 26 août 1935, modifiant ou complétant les articles 7 et 14 du règlement d'exécution
ou complétant les articles 7 et 14 du règlement d'exécution en Afrique de l'arrêté royal du 6 février 1931, relatif au Bureau Douanier Colonial à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Les articles 7 et 14 du règlement d'exécution en Afrique, annexé à l'ordonnance n° 100/D. du 6 juin 1932, sont modifiés ou complétés de la manière suivante : 1° L'alinéa 4 du 6° de l'article 7 est remplacé par le texte ci-après : "Les résultats de la vérification détaillée et de la constatation de la sortie effective de la Colonie sont renseignés sur le document qui est remis à l'intéressé par
renseignés sur le document qui est remis à l'intéressé par le receveur du bureau de sortie". 2° L'alinéa 2 de l'article 14 est remplacé par le texte ci-après : "Les documents de transit régulièrement appurés, c'est-à-dire portant : 1° le constat de la vérification au bureau de sortie et celui de l'exportation vers le territoire étranger ; 2° l'attestation de la douane du pays de destination constatant, à la satisfaction de la douane belge, l'importation ou la mise en consommation en territoire étranger, doivent être renvoyés par les soins du transitaire, dans le plus bref délai, au bureau de délivrance
transitaire, dans le plus bref délai, au bureau de délivrance afin de permettre la libération de la caution déposée". 3° L'alinéa 4 de l'article 14 est complété comme suit : "et pour le remboursement de la caution au bureau de sortie". ART. 2. — La présente ordonnance-est rendue applicable au Ruanda-Urundi et entrera en vigueur immédiatement. Ordonnance no 63/Justice du 31 août 1935, rendant exécutoires les décrets des 31 juillet 1912 et 20 avril 1935 sur la tenue des livres de commerce. ARTICLE PREMIER. — Les décrets des 31 juillet 1912 et 20 avril 1935 sur le tenue des livres
1912 et 20 avril 1935 sur le tenue des livres de commerce sont rendus exécutoires dans le Territoire du Ruanda-Urundi. ART. 2. — L'ordonnance législative no 20 /94 du 1er avril 1921, règlant au Ruanda-Urundi la tenue obligatoire des livres de commerce, est abrogée à la date de ce jour. Décret du 20 avril 1935 sur la tenue des livres de commerce. ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 31 juillet 1912 sur les livres de commerce est remplacé par les dispositions ci-après : "Tout commerçant doit tenir des livres et y indiquer, d'après les principes d'une comptabilité régulière,
livres et y indiquer, d'après les principes d'une comptabilité régulière, l'état de ses opérations commerciales et sa situation de fortune." Ces livres devront être écrits dans l'une des langues suivantes : français, néerlandais, allemand, anglais, espagnol, italien et portugais ou dans l'une des langues indigènes qui seront déterminées par le Gouverneur Général. Le commerçant est tenu de garder copie des lettres et des télégrammes commerciaux qu'il envoie, de conserver les lettres et télégrammes commerciaux qu'il reçoit et de classer régulièrement toutes ses correspondances. ART. 2. — L'ordonnance législative du 1er avril 1921 réglant au Ruanda-Urundi la tenue obligatoire de livres
avril 1921 réglant au Ruanda-Urundi la tenue obligatoire de livres de commerce est abrogée à la date que déterminera par ordonnance le Gouverneur de ce territoire. Ordonnance no 64/T.P. du 5 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général no 105/T.P. du 9 juillet 1935 (1), modifiant l'ordonnance no 57/T.P. du 2 juin 1934 (2) relative au contrat d'engagement fluvial. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge no 105/T.P. du 9 juillet 1935, modifiant l'ordonnance no 57/T.P. du 2 juin 1934 prise en exécution du décret sur le contrat d'engagement fluvial, est rendue exécutoire dans le Territoire
le contrat d'engagement fluvial, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 105/T.P., du 9 juillet 1935, modifiant celle signée le 2 juin 1934 en exécution du décret sur le contrat d'engagement fluvial. ARTICLE PREMIER. — L'ordonnance n° 57/T.P., du 2 juin 1934, est modifiée comme suit : a) Les modèles de livret et de carnet de paie prévus par l'article 3 sont abrogés et remplacés par le livret et carnet de paie, conformes aux modèles nouveaux annexés à la présente ordonnance. b) L'en-tête du chapitre II est remplacé par le suivant : « De
chapitre II est remplacé par le suivant : « De l'enrôlement et de la formation des rôles d'équipage de l'armateur »; c) Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés comme suit : « Le rôle d'équipage est dressé suivant la nature de l'engagement des hommes d'équipage, soit pour un ou plusieurs voyages, soit pour une durée déterminée. Il reste valable jusqu'à ce que les trois quarts de l'équipage aient été remplacés »; d) L'article 12 est remplacé par le texte suivant : « Un extrait du rôle d'équipage, comprenant tous les hommes d'équipage de l'unité, ou du convoi,
comprenant tous les hommes d'équipage de l'unité, ou du convoi, lorsqu'il s'agit d'un train de barges, doit se trouver à bord, au cours de tous les déplacements du bateau ou du convoi. L'extrait est dressé et tenu à jour par les soins de l'armateur ou de son préposé. » e) L'en-tête du chapitre III de l'ordonnance est remplacé comme suit : « Des changements au rôle des hommes d'équipage de l'armateur ». f) L'article 13 est supprimé. L'article 14 est remplacé par le suivant : « Lorsque les changements dans la composition de l'équipage d'un armateur surviennent dans un port
la composition de l'équipage d'un armateur surviennent dans un port de la Colonie où réside un Commissaire Maritime, les licenciements et les enrôlements nouveaux sont constatés par ce dernier, qui avisera mensuellement l'Inspecteur de la Navigation, à Léopoldville, ainsi que, pour les licenciements seulement, les Commissaires Maritimes des ports où les rôles ont été formés. Ces changements sont consignés sur la minute et éventuellement sur l'expédition du rôle d'équipage, et signés par le Commissaire Maritime, si la minute est déposée chez ce dernier. » g) Les mots, « après la clôture du rôle », du premier alinéa de l'article 15,
clôture du rôle », du premier alinéa de l'article 15, sont remplacés par les suivants : « au moment de l'embarquement ». ART. 2. — Le Chef du Service des Travaux Publics du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er août 1935. ANNEXES. Des annexes donnent le type du livret de travail et du carnet de paie. Ordonnance no 66/Fin., du 21 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934 du Gouverneur Général (1), relative au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. —
armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934, du Gouverneur Général du Congo Belge, modifiant celle du 31 août 1915, relative au régime des armes à feu et de leurs munitions, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934, relative au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE PREMIER. — L'article 5 de l'ordonnance du 31 août 1915 (2) est remplacé par les dispositions suivantes : (1) voy. ci-après. (2) Voy. Codes et Lois du Congo belge, édit.
ci-après. (2) Voy. Codes et Lois du Congo belge, édit. 1923, p. 491. « Il ne peut être délivré de permis pour les armes tirant les cartouches de l'armement gouvernemental. Cette défense peut être levée par le Commissaire de Province : 1° en faveur des membres du personnel de la Colonie, dans l'exercice de leurs fonctions, en vue d'assurer leur défense personnelle; 2° en faveur des personnes munies d'un permis administratif de chasse. L'autorisation donnée au personnel de la Colonie sera constatée par une attestation délivrée gratuitement. Dans tout autre cas, elle sera constatée par un permis de port d'arme.
cas, elle sera constatée par un permis de port d'arme. Sont considérées comme armes employées par les Troupes du Gouvernement les armes des types suivants : a) le fusil Comblain 11 m/m; b) le fusil Gras 11 m/m; c) le fusil Mauser 7,65 m/m ; d) la carabine Mauser 7,65 m/m; e) le fusil-mitrailleur Browning 7,65 m/m; f) le fusil Lebel 8 m/m; g) les pistolets et revolvers 7,65 m/m; h) le pistolet-mitrailleur Thompson du calibre 450 (anglais) ou 11,43 m/m environ. L'importation des armes de même système, mais d'un autre calibre, peut être autorisée, à l'exception des fusils-mitrailleurs et
autre calibre, peut être autorisée, à l'exception des fusils-mitrailleurs et des pistolets-mitrailleurs ». ART. 2. — L'ordonnance no 7/Fin., du 24 janvier 1933 (1), est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur dès sa publication. Ordonnance no 67/Fin., du 21 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 124/Fin./Dou., du Gouverneur Général du 18 août 1935 (2), complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 124/Fin./Dou. du 18 août 1935,
ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 124/Fin./Dou. du 18 août 1935, du Gouverneur Général du Congo Belge, complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 124/Fin./Dou., du 18 août 1935, complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE PREMIER. — Le troisième alinéa du article 5 de l'ordonnance du 31 août 1915 est complété comme suit : « i) les pistolets et révolvers du calibre 9 mm ». ART. 2. — Les personnes qui, au