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créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt desquels le syndic agissait » ; Mais attendu, d'une part, que le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif que dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse ; qu'il en est ainsi notamment à l'égard de l'Administration des contributions indirectes qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement ; que, d'autre part,
voie de contrainte et de commandement ; que, d'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, ce qui n'était pas contesté, la régie n'avait pas, par un fait personnel préjudiciable à Angelvin, rendu impossible la subrogation de celui-ci dans le privilège ; que la solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance ; mais qu'en omettant de se prononcer sur ce
créance ; mais qu'en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que « la dépense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », le tribunal n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'article de loi susvisé ; Cassé... MM. Faye rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Hannotin et Aubert av. NOTE. — Il est certain que toutes les fois que la Régie abandonne tout ou partie du privilège général qu'elle tient de l'art. 47 du décret-loi du 1er germinal an 13 sur
l'art. 47 du décret-loi du 1er germinal an 13 sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables, sans avoir été payée par son débiteur, elle perd son recours contre sa caution, puisqu'elle a, par son fait, rendu impossible la subrogation de la caution dans ce privilège (C. civ., 2037). V. Cass 18 déc. 1844 (S. 45.1.108 — D. 45.1. 47) ; Comp. en matière de douanes, Cass. 17 août 1836 (S. 36.1.632). D'autre part, l'application de l'art. 2037 suppose seulement un acte à la fois préjudiciable et personnel du créancier. V. Cass. 6 août 1873 (D. 73.1.402). Or, il
créancier. V. Cass. 6 août 1873 (D. 73.1.402). Or, il est incontestable que l'abandon par le créancier de tout ou partie de son privilège constitue un acte préjudiciable à la caution, au sens de l'art. 2037. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. du Cautionnement, p. 1176. Cette solution, qui s'applique à l'administration des contributions indirectes, comme à tout autre créancier privilégié, ne saurait être modifiée, en cas de faillite du débiteur principal. V. Cass. 16 mai 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 799-811 — S. 88.1.321 — D. 88.1.353) ; 13 mars 1893 (S. 97.1.511— D. 93.1.209). Et il est admis que la
(S. 97.1.511— D. 93.1.209). Et il est admis que la Régie conserve, en ce cas, le droit d'agir par voie de contrainte contre le redevable, et même de faire procéder à la vente de ses meubles et effets mobiliers par les voies et moyens qui lui sont propres et sans recourir à l'intervention du syndic. V. Cass. 25 avril 1883 (S. 83.1.456 — D. 84.1.40); 9 janv. 1895 (Dalloz, supplément au Rép V° Faillites, n° 233). D'autre part, il faut, nous l'avons dit, pour que l'art. 2037 s'applique, que l'acte préjudiciable à la caution ait été personnel au créancier, et
préjudiciable à la caution ait été personnel au créancier, et que la caution n'y ait pas participé, soit par elle-même, soit par son mandataire. A cet égard, le syndic de la faillite ne représente les créanciers qu'en tant qu'il s'agit de leurs intérêts communs, et il ne représente pas, au contraire, les créanciers ayant une situation distincte ou privilégiée. V. Cass. 12 mars 1900 (S. 1900.1.392 — D. 1900.1.271); 16 décembre 1850 (D. 52.1.117) ; 10 novembre 1890 (S. 91.1.241 — D. 92.1.8) ; 11 mars 1835 (S. 35.1.270). — Sic : Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm. t.
Sic : Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm. t. VII, n. 474 et s. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ ) 17 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DIVORCE (CONVERSION DE LA SÉPARATION DE CORPS EN). — LOI DU 6 JUIN 1908. — RÉTROACTIVITÉ. — CHOSE JUGÉE. Pour l'application de la loi du 6 juin 1908, d'après laquelle lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande de conversion formée
conjoint demandeur ait échoué dans une demande de conversion formée sous l'empire de l'ancienne loi. de Lauverjal c. de Lauverjat. Mme de Lauverjat s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1910 qui avait prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre eux. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 310. modifié par la loi du 6 juin 1908, 2 et 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour insuffisance de motifs et manque de base légale :
pour insuffisance de motifs et manque de base légale : Attendu que le sieur de Lauverjat, ayant formé le 3 juillet 1908, contre sa femme une demande de conversion en divorce du jugement qui avait, le 31 juillet 1868, prononcé leur séparation de corps, la dame de Lauverjat opposait l'irrecevabilité de cette demande parce qu'elle était la reproduction d'une semblable qui avait échoué, le 18 février 1886, et ainsi contraire à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'aux termes de la loi du 6 juin 1908 « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement
la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit, converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des deux époux » : qu'il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande semblable formée sous l'empire de l'ancienne loi, puisque la loi actuelle, dont la rétroactivité est certaine, a précisément pour objet d'empêcher que l'époux qui veut sortir de l'état de séparation puisse y être maintenu plus de trois années ; qu'en faisant droit à la demande du sieur de Lauverjat sur le fondement de la loi du 6 juin 1908,
sur le fondement de la loi du 6 juin 1908, différente de la précédente, l'arrêt attaqué a donné à sa décision une base juridique et n'a violé ni l'art. 1351 C. civ., ni les autres dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; Rejeté... MM. Denis rapp.; Seligman av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — L'arrêt ci-dessus vient compléter la solution qui se dégage de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 7 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.496 — S. 1910.1.359 — D. 1910.1.256), et d'où il résulte que la loi du 6 juin 1908, modification de l'art. 310
la loi du 6 juin 1908, modification de l'art. 310 C. civ., s'applique aux séparations prononcées antérieurement à sa promulgation, comme à celles qui ont été prononcées postérieurement à cette date, dès l'instant qu'il est constaté que plus de trois ans se sont écoulés depuis que la décision prononçant la séparation de corps est devenue définitive. V. notre note sous cet arrêt. Ce nouvel arrêt décide qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où, sous le régime antérieur à la loi du 6 juin 1908, une première demande de conversion a été repoussée. Les travaux préparatoires de la loi du
a été repoussée. Les travaux préparatoires de la loi du 6 juin 1908 sont très nettement en ce sens. V. la note S. 1910.1.359. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bédorez. VENTE COMMERCIALE.— VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PRIX. — OPPOSITIONS. LOI DU 17 MARS 1909. — CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 557 ET SUIV. — INAPPLICABILITÉ. — RÉFÉRÉ. — PERMISSION DU JUGE. — PRINCIPE DE CRÉANCE. — VÉRIFICATION. La procédure d'opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce se suffit à
créanciers du vendeur d'un fonds de commerce se suffit à elle-même et est tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les articles 557 et suivants C. pr. civ. Par suite, cette opposition peut être faite, en l'absence d'un titre, sans permission du juge et le juge des référés auquel le vendeur du fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré une opposition faite sans titre, s'il est compétent, vu l'urgence, n'a pas, au fond, à imposer à l'opposant la justification d'un principe de créance. Boittiaux c. Bogey. Arrêt : LA COUR, Considérant que Boittiaux,
Boittiaux c. Bogey. Arrêt : LA COUR, Considérant que Boittiaux, se prétendant créancier de Bogey d'une somme de 3.000 francs pour commission forfaitaire sur le prix de vente d'un fonds de commerce consentie par ledit Bogey à Marchand, a, en vertu de l'article 3, § 4, de la loi du 17 mars 1909, et par exploit de Brumeaux, huissier à Paris, en date du 26 mars 1910, enregistré, formé opposition entre les mains dudit Marchand, acquéreur du fonds ; Considérant que Bogey a assigné Boittiaux devant le président du Tribunal civil de la Seine, tenant l'audience des référés, afin d'être
civil de la Seine, tenant l'audience des référés, afin d'être autorisé à toucher le prix de son fonds, nonobstant l'opposition de Boittiaux ; Considérant que la demande de Bogey a été accueillie par ordonnance du 23 avril 1910 ; Considérant que, vu l'urgence, le juge des référés était compétent, mais qu'il a à tort accueilli la demande de Bogey; Considérant, en effet, qu'aucune disposition de la loi du 17 mars 1909 n'a rendu applicable à l'opposition faite en vertu de l'article 3 de ladite loi les articles 557 et 558 C. pr. civ., qui ne permettent de saisie-arrêt que de
C. pr. civ., qui ne permettent de saisie-arrêt que de la part, des créanciers munis d'un titre ou pourvus de la permission du juge ; que pour soumettre néanmoins aux exigences de ces articles l'opposition dont s'agit, on argumente des règles générales en matière d'opposition et de l'analogie que présente la procédure indiquée par la loi du 17 mars 1909 avec la procédure suivie en matière de saisie-arrêt ; Mais, considérant que maintes dispositions législatives attribuent le nom d'opposition à des actes extrajudiciaires qu'on ne saurait assimiler à des saisies arrêts et qui n'ont de commun avec elles que la
arrêts et qui n'ont de commun avec elles que la qualification sous laquelle on les désigne ; que, notamment, l'article 1944 C. civ. distingue nettement de la saisie-arrêt l'opposition faite entre les mains du dépositaire à la restitution de la chose déposée, et que c'est à coup sûr de cette dernière que se rapproche le plus, l'opposition autorisée par la loi sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; Considérant, en effet, que la loi du 17 mars 1909, par la disposition qui fait l'objet de son article 3, § 4, a entendu régulariser un usage jusqu'alors
article 3, § 4, a entendu régulariser un usage jusqu'alors fréquemment suivi, qui reconnaissait aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce la faculté de s'opposer par un simple acte extrajudiciaire, et même par lettre, à la remise entre les mains du vendeur du prix du fonds vendu ; qu'elle a, dans ce but, organisé une procédure complète se suffisant à elle-même et tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les articles 557 et suivants C. pr. civ.; qu'à en décider autrement, l'obligation qu'impose l'article 3 ci-dessus visé d'énoncer dans l'opposition le chiffre et les causes
ci-dessus visé d'énoncer dans l'opposition le chiffre et les causes de la créance, à peine de nullité, ne s'expliquerait pas, l'article 559 C. pr. civ. donnant à cet égard, également à peine de nullité, toute satisfaction au désir du législateur ; Considérant que, par le fait des dispositions que la loi édicté pour l'exercice du droit de surenchère (article 5), comme pour la distribution ou la consignation du prix (article 6), et à raison de la brièveté des délais impartis aux créanciers pour faire valoir leurs droits ou en justifier, les inconvénients signalés comme pouvant résulter de la dispense de
les inconvénients signalés comme pouvant résulter de la dispense de permission du juge pour les créanciers non munis d'un titre, n'existent pas ou se trouvent singulièrement atténués ; Considérant qu'il n'y avait lieu pour le juge des référés, en conséquence de ce qui vient d'être dit, de rechercher si Boittiaux justifiait d'un principe de créance ; Par ces motifs. Donne acte à Marchand de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice ; Dit que le juge des référés était compétent ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Dit qu'il n'y avait lieu de maintenir l'opposition de Boittiaux sur le prix de vente
de maintenir l'opposition de Boittiaux sur le prix de vente dû par Marchand à Bogey; Déboute Bogey de toutes ses demandes. M. Courtin av. gén. — Mes Fabre et Renard av. NOTE. — Cette solution est nouvelle, mais paraît indiscutable ; en effet la procédure spéciale établie par la loi du 17 mars 1909 serait incompatible avec les lenteurs et les complications des formalités prescrites par le Code de procédure civile. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. CULTES — POLICE. — MINISTRES DU CULTE. — PROVOCATION A LA RÉSISTANCE AUX LOIS OU ACTES LÉGAUX
— PROVOCATION A LA RÉSISTANCE AUX LOIS OU ACTES LÉGAUX DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. — LIVRES SCOLAIRES. — ENFANTS EXCLUS DE L'ÉCOLE. — DISTRIBUTION DE MÉDAILLES. — ALLOCUTION AUX PARENTS ET ENFANTS. Lorsqu'après l'exclusion jusqu'à parfaite soumission, prononcée contre des élèves de l'école communale par l'inspecteur d'académie, pour refus de faire usage d'un livre figurant sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, un ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé l'allocution suivante : « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens,
J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en s'opposant à ce que leurs enfants se servent de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, et j'ai ensuite ajouté que pour moi ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire; en même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet, et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles », — ladite allocution ne saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'article
saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit et punit la provocation directe par un ministre du culte à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Vainement, soutiendrait-on que ces paroles constituaient à l'égard des parents et des enfants une provocation à persister dans leur résistance, puisqu'elles visaient un fait accompli et que les enfants n'appartenaient plus à l'école communale. Et il ne saurait y avoir lieu pour la Cour de cassation, de rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même
rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient encore à l'école, une provocation à la même résistance, si la présence de parents dans ce cas ne ressort d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué. Min. public c. Abbé Delpierre et de Bersacques. Le procureur général près la Cour de Douai s'est pourvu en cassation d'un arrêt de celle cour du 24 octobre 1910, qui avait relaxé l'abbé Delpierre et de Bersacques poursuivis le premier comme auteur, le second comme complice, du délit de provocation à la résistance aux actes
complice, du délit de provocation à la résistance aux actes légaux de l'autorité publique (L. du 9 décembre 1905, art. 35). Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation, par refus d'application, de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905 : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que neuf élèves de l'école publique de la commune de Mingoval, ayant refusé de faire usage du livre de Guiol et Mane figurant sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, avaient été, en décembre 1909, exclus de ladite école, jusqu'à parfaite soumission, par
décembre 1909, exclus de ladite école, jusqu'à parfaite soumission, par l'inspecteur d'académie, et que depuis lors ils recevaient un enseignement libre ; que le 6 mars 1910, Delpierre, ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé dans l'église une allocution dont il a donné l'analyse suivante, reconnue exacte par le ministère public ; « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en supposant à ce que leurs enfants se servaient de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, des livres dans lesquels le
erreurs ou des omissions graves, des livres dans lesquels le rôle de l'église était souvent défiguré, et j'ai ensuite ajouté que pour moi, ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire. En même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles » ; Attendu que Delpierre et de Bersacques poursuivis à raison de cette allocution, le premier pour s'être rendu rendu du délit prévu et puni par l'art. 35
rendu rendu du délit prévu et puni par l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905, et le second pour complicité de ce délit, ont été relaxés par la cour d'appel ; Attendu que le pourvoi soutient que les paroles prononcées par Delpierre constituaient, à l'égard des enfants et des parents auxquels elles étaient adressées, une provocation à persister dans leur résistance à un acte légal de l'autorité publique, parce que ces enfants n'avaient été exclus de l'école communale que jusqu'à complète soumission, et non définitivement, et que ces mêmes paroles constituaient en même temps, à l'égard des autres
mêmes paroles constituaient en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient à l'école communale, une provocation à la même résistance ; Mais attendu, d'une part, que les paroles de Delpierre visaient un fait accompli, et que les enfants auxquels il les adressait n'appartenaient plus, d'après les constatations de l'arrêt, à l'école communale ; qu'ils n'ont pu, dès lors, non plus que leurs parents, être provoqués à résister à un acte légal de l'autorité publique, relatif au programme d'études de celle école ; Attendu, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'allocution incriminée aurait
n'y a pas lieu de rechercher si l'allocution incriminée aurait pu constituer, vis-à-vis des autres assistants, une provocation de la même nature, la présence alléguée par le pourvoi d'autres parents dont les enfants auraient été élèves de l'école communale ne ressortant d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Petitier rappelé ; Eon avocat général — Me Bailby avocat NOTE. — Il apparaît bien que le discours incriminé dans l'affaire ci-dessus ne pouvait, à l'égard des élèves exclus de l'école communale et de leurs parents, constituer la provocation à la résistance aux actes de l'autorité publique,
la provocation à la résistance aux actes de l'autorité publique, mais il n'en était pas de même à l'égard des élèves appartenant à l'école et de leurs parents, et si la Cour de cassation n'a pas cru pouvoir, sur ce point, accueillir le pourvoi, c'est qu'il ne ressortait pas, de l'arrêt attaqué, qu'il y eût, dans l'assistance, des élèves et des parents dans cette situation. V. d'ailleurs, sur les éléments du délit de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905 : Cass. 7 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.119 — S. 1910. 1.464) ; 8 décembre 1910 (Gaz. Pal.
— S. 1910. 1.464) ; 8 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.691) ; 9 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.651) et nos notes sous ces arrêts. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 27, JANVIER 1911. Présidence de M. Bonnet. TESTAMENT. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — OEUVRE COMMUNE DE DEUX ÉPoux. — NULLITÉ A L'ÉGARD DE CHACUN D'EUX. — RECEVABILITÉ DE L'ACTION DU SURVIVANT. D'après l'art. 908 C. civ. un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit
simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques. Celle règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en ce qui concerne les dispositions du premier, alors qu'il est constant que 328 GAZETTE DU PALAIS ledit testament est l'oeuvre commune des deux signataires. L'époux survivant qui a participé à la confection du testament de son conjoint n'a pas, ce faisant, contracté une obligation dont il soit recevable à demander
faisant, contracté une obligation dont il soit recevable à demander la nullité. Vve Jacquet c. Jacquet et Ville de Vincennes. Du 23 juillet 1909, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la demande formée par la veuve Jacquet, ladite dame donataire universelle de son défunt mari, aux termes d'un acte reçu Hatin, notaire à Paris, le 11 septembre 1886, tend à faire déclarer nul, comme contraire aux dispositions de l'art. 968 C. civ., le testament olographe fait par Jacquet le 3 novembre 1894 et déposé le 14 novembre 1905 au rang des minutes
et déposé le 14 novembre 1905 au rang des minutes de Salle, notaire à Paris ; Attendu que d'après l'article précité, un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et que doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques ; Attendu que cette règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en
testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en ce qui concerne les dispositions du premier ; Attendu que le testament incriminé contrevient manifestement à ces prescriptions légales ; qu'il n'est pas l'œuvre du sieur Jacquet seul, mais l'œuvre commune aux époux Jacquet ; que Jacquet lui-même prend soin de s'en expliquer et qu'il le fait dans les termes suivants : « Nous décidons d'un commun accord qu'après notre décès à tous deux, nos biens seront partagés de la manière suivante » ; Attendu qu'il est impossible d'affirmer d'une manière plus formelle que si c'est le mari qui tient
manière plus formelle que si c'est le mari qui tient la plume, il ne fait qu'exprimer, au nom de sa femme et au sien propre, les dispositions qu'ils entendent prendre pour une époque postérieure à leur décès à tous deux ; Attendu que la dame Jacquet, de son côté, s'est approprié l'œuvre testamentaire écrite par son mari, en apposant au bas de l'acte « lu et approuvé » et sa signature ; Attendu, à la vérité, que les consorts Jacquet, prétendant ne pas reconnaître l'écriture de la veuve Jacquet, demandent au tribunal d'ordonner telle mesure d'instruction qui avisera, à l'effet
au tribunal d'ordonner telle mesure d'instruction qui avisera, à l'effet de vérifier l'état matériel du testament ; Mais attendu que l'utilité d'une telle mesure n'apparaît pas alors, d'une part, que l'écriture dont s'agit n'est pas formellement contestée et que, d'autre part, la preuve de la non-participation matérielle de la veuve Jacquet au testament fût-elle rapportée, cette circonstance ne restituerait pas audit testament la validité qui lui fait défaut, puisqu'il résulte de la déclaration de Jacquet lui-même que ce testament est l'œuvre d'une double volonté ; que c'est encore, en vain, qu'ils allèguent qu'en réalité c'est Jacquet seul qui a disposé