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change au sieur Bureaux, moyennant 875,000 fr. Le 27 février, jour de la vente, une société a été formée entre les sieurs Bureaux, Chastenet-Beaulieu, de Boullenois, Denoue et Gherottier, pour l'exploitation de l'office acheté. La gestion était confiée au sieur Bureaux, titulaire; sa signature seule pouvait engager la société. Quant aux associés non titulaires, ils s'interdisaient de vaquer aux affaires extérieures, en prenant toutefois l'engagement de donner leur temps libre ou afin de servir la société. Les bénéfices devaient être partagés dans la proportion de la mise de chacun. Les associés devaient être responsables de toute opération non désavouée par
associés devaient être responsables de toute opération non désavouée par eux dans les vingt-quatre heures et des recours qui pourraient, à raison de ses fonctions, être exercés contre le titulaire. Enfin, le gérant était tenu, en cas d'empêchement, de déléguer ses pouvoirs à l'un des associés. L'exploitation de la charge ayant été infructueuse, elle a été revendue pour un prix inférieur à celui d'acquisition. Par suite, le sieur Chastenet a demandé devant le tribunal de commerce la dissolution de la société et le renvoi devant arbitres-juges. Le tribunal a en effet ordonné ce renvoi, par les motifs suivants : Attendu
effet ordonné ce renvoi, par les motifs suivants : Attendu qu'il est permis de faire tout ce que la loi ne défend pas; — attendu que, si l'art. 85 du Code de commerce défend aux agents de change de s'intéresser directement ou indirectement dans aucune entreprise commerciale, il ne suit pas de là que l'agent de change ne puisse contracter, pour l'exploitation de sa charge, une société avec un ou plusieurs individus; — que cette mise en commun des produits et de la valeur d'une charge d'agent de change est toute naturelle et nullement contraire à l'ordre public; — qu'en
toute naturelle et nullement contraire à l'ordre public; — qu'en effet, le public n'a pas moins de garantie, soit que la charge appartienne en totalité à l'agent de change, soit qu'elle appartienne à plusieurs; que la chose essentielle est que le titulaire seul agisse dans les actes du parquet; que la seule interdiction que la loi ait imposée à l'agent de change est de ne faire pour son compte aucune opération de banque ou de commerce; attendu que l'exploitation d'une charge d'agent de change consiste principalement à faire des courtages; que la loi énumère au nombre des actes de commerce
que la loi énumère au nombre des actes de commerce les opérations de courtage; que, dès lors, on peut considérer comme société commerciale celle formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change; — attendu que, si la société dont il s'agit n'a pas été publiée conformément à la loi, et si pour ce fait elle est nulle, il n'en a pas moins existé une société de fait, à liquider; que ce fait peut d'autant moins être contesté que la société a duré pendant plus de deux ans; que les associés faisaient semestriellement des inventaires reconnus par eux, et qui établissaient
faisaient semestriellement des inventaires reconnus par eux, et qui établissaient leur position sociale; — attendu que les parties ne sont pas d'accord sur la liquidation; que, dès lors, il y a nécessité, pour juger leurs contestations de renvoyer devant arbitres-juges. nia-rj Là Coca; Considérant que l'agent de change est un officier public, institué pour certifier la réalité et assurer la sincérité de certaines transactions entre les citoyens; que son titre ne lui est conféré par le roi qu'à des conditions de moralité attachées à la personne; que les fonctions d'agent de change doivent être remplies par le titulaire seul; que
de change doivent être remplies par le titulaire seul; que le droit de les exercer étant essentiellement personnel, ne peut constituer une sorte de propriété que pour celui qui les exerce; que la loi lui fait un devoir de tenir ses opérations secrètes; Qu'ainsi la nature de cet office résiste à ce qu'il devienne l'objet d'une société, puisqu'on ne concevrait pas de société là où la chose sociale n'est susceptible ni de copropriété ni d'exploitation par plusieurs, et où les opérations de la société ne doivent être connues que du gérant; Que si, pour obtenir de celui à qui il
gérant; Que si, pour obtenir de celui à qui il prétend succéder, la présentation à la nomination du roi, et pour fournir un cautionnement, l'agent de change peut recourir à des bailleurs, et engager une partie quelconque du produit de son office, les conventions relatives à ces emprunts et obligations, quels qu'elles soient, ne sauraient avoir le caractère de société; Considérant que les parties ont violé ces principes d'ordre public, dans l'acte du 27 février 1850, en établissant une société sur ce qu'elles ont appelé l'exploitation par profits et pertes de l'office d'agent de change dont Bureaux était titulaire; Qu'elles
de l'office d'agent de change dont Bureaux était titulaire; Qu'elles y ont contrevenu plus gravement encore, en stipulant la faculté d'admettre ou rejeter les opérations de cet agent; et l'obligation pour lui de déléguer, en cas d'empêchement, ses pouvoirs à l'un des prétendus associés, de ne pas se démettre avant une époque déterminée, ou, en d'autres termes, de laisser gérer l'office sous son nom; Considérant que, s'il y a des comptes à régler entre les appelants et les intimés, à raison des rapports d'affaires qui ont existé entre eux, les parties n'ayant pu trouver la qualité d'associés dans les conventions
parties n'ayant pu trouver la qualité d'associés dans les conventions qui ont réglé ces rapports, les contestations relatives à leurs comptes ne sauraient être portées devant les arbitres-juges; — INFIRME. Du 2 janvier 1838. — 1re ch. — M. Seguier, prés. — M. Pécourt, av.-gén., concl. conf. — MM. Paillet et Philippe Dupin, av. COUR DE CASSATION. TRIBUNAL. HUISSIERS AUDIENCIERS. — RESIDENCE. Chaque tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où il siège, mais il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence. Ainsi, c'est à
ces fonctions un huissier d'une autre résidence. Ainsi, c'est à tort que le tribunal de commerce d'une ville a choisi pour audiencier un huissier résidant dans un canton rural voisin. Il ne pourrait choisir non plus un huissier déjà choisi par un autre tribunal. : (Ministère public C. tribunal de commerce d'Amiens.) Par suite de difficultés survenues entre les huissiers à la résidence d'Amiens et les agréés prés le tribunal de commerce de cette ville, le tribunal révoqua, le 16 juin 1856, ses deux huissiers audienciers, et il nomma, en leur remplacement, le sieur de Cagny, huissier de la justice
leur remplacement, le sieur de Cagny, huissier de la justice de paix de Conty, canton rural de l'arrondissement. Cette nomination ayant paru contraire à la loi, M. le garde-des-sceaux, par une lettre en date du 20 septembre 1836, invita le tribunal de commerce à la révoquer, et à procéder à la nomination de deux autres huissiers-audienciers qui seraient pris parmi les huissiers dont la résidence est fixée dans la ville d'Amiens. Mais le tribunal, par une nouvelle délibération, en date du 25 septembre 1836, persista dans celle du 16 juin, en se fondant notamment sur l'Art. 2 du décret du
en se fondant notamment sur l'Art. 2 du décret du 14 juin 1813, qui porte règlement sur l'organisation et le service des huissiers. Ces deux décisions ayant paru constituer, de la part du tribunal de commerce d'Amiens, un excès de pouvoir, M. le procureur-général à la Cour de cassation a été chargé par M. le garde-des-sceaux d'en requérir l'annulation. Voici comment était motivé le réquisitoire de ce magistrat : « Le droit attribué indistinctement aux cours et tribunaux, de choisir leurs huissiers audienciers, ne peut pas être un droit général et absolu pour chaque tribunal; il est limité nécessairement, pour
et absolu pour chaque tribunal; il est limité nécessairement, pour chacun d'eux, par le droit des autres, par les conséquences légales qui résultent des attributions et de la situation de chaque juridiction. » Si dans le même ressort d'un tribunal civil, par exemple, il était également permis à la Cour royale, lorsqu'elle y réside, au tribunal de première instance, à chaque tribunal de commerce et à chaque justice de paix, de prendre chacun et en tout temps pour leurs huissiers-audienciers, ceux qu'il leur plairait de désigner dans tout le ressort, sans distinction ni de lieu, ni de juridiction, ni de
sans distinction ni de lieu, ni de juridiction, ni de ceux qui auraient déjà été choisis par d'autres tribunaux, il n'y aurait évidemment, à cet égard, que confusion et désordre judiciaire. » Tel est cependant le système que le tribunal du commerce d'Amiens a fait résulter d'une fausse interprétation de l'art. 2 du décret précité. « Cet article pose le principe; mais ceux qui le suivent en le règlent l'application. « La principale mesure à prendre était la fixation de la résidence des huissiers. Le droit de fixer cette résidence a été exclusivement attribué, par le décret de 1813, aux
a été exclusivement attribué, par le décret de 1813, aux tribunaux de première instance, chacun dans toute l'étendue de son ressort. « Cette fixation faite, la limite dans laquelle chaque juridiction doit se renfermer pour le choix de ses huissiers-audienciers, en ressort nécessairement, et un ordre régulier se trouve établi dans cette matière. De la combinaison de ces deux articles, il résulte forcément que chaque tribunal peut choisir ses huissiers-audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où il siège; mais qu'il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence, puisque ce
à ces fonctions un huissier d'une autre résidence, puisque ce serait mettre cet huissier dans l'alternative inévitable de contrevenir soit à l'art. 15, soit à l'art. 16, qui, tous deux, lui commandent impérativement et sous peine de destitution. Le tribunal de commerce d'où émanent les deux délibérations dénoncées, en appelant au service de ses audiences à Amiens un huissier dont la résidence était fixée, par le tribunal de première instance, à Conty, canton rural du ressort, a donc commis une fausse interprétation de l'art. 2 du décret du 14 juin 1813, et une violation de l'art. 16 du même décret.
1813, et une violation de l'art. 16 du même décret. Il y a plus empiété sur les attributions du tribunal civil, puisqu'il a changé, par ses délibérations, une résidence que le tribunal avait fixée et qu'il avait seul le droit de fixer. ARRÊT. LA COUR; vu le réquisitoire de M. le procureur-général, les articles 2, 15 et 16 du décret du 14 juin 1813, ainsi que les pièces jointes au réquisitoire; Adoptant les motifs développés dans le réquisitoire, annule, pour excès de pouvoir, les deux délibérations du tribunal de commerce d'Amiens, des 16 juin et 25 septembre derniers. Du 14
d'Amiens, des 16 juin et 25 septembre derniers. Du 14 décembre 1856. — Ch. req. — Pr. Zangiacomi, prés. — M. Lebeau, rapp. — M. Nicod, av.-gén. Observations. Il est vrai de dire, comme M. le procureur général dans son réquisitoire, que la faculté illimitée dont jouiraient les cours et tribunaux, de choisir leurs huissiers-audienciers dans l'étendue de leur ressort, sans distinction de lieu, ni de juridiction, entraînerait la confusion et le désordre; mais ne peut-il pas exister, dans le système contraire, des abus tout aussi graves? Par exemple, dans le chef-lieu judiciaire où siègent à la fois une cour
le chef-lieu judiciaire où siègent à la fois une cour royale, un tribunal civil, plusieurs justices de paix, un tribunal consulaire, un conseil de prud'homes, chacune de ces juridictions doit attribuer la police de ses audiences et déléguer l'exécution de ses actes à un ou plusieurs huissiers qu'elle choisit à cet effet. S'il arrive, cependant, que le nombre des huissiers résidant au chef-lieu soit bien évidemment, que tous les titulaires soient occupés en qualité d'audienciers auprès d'une juridiction, il résultera de là, bien évidemment, que les autorités judiciaires seront liées avec les huissiers qu'elles auront choisis primitivement, puisque, à leur
avec les huissiers qu'elles auront choisis primitivement, puisque, à leur défaut, elles ne pourraient faire accepter par d'autres les attributions d'audiencier. Il nous semble que le décret concernant l'organisation des tribunaux de commerce, du 6 octobre 1809 a, par son article 6, disposé d'une manière expresse pour le cas particulier que nous venons de prévoir. Cet article, § 2, est ainsi conçu : Les huissiers audienciers seront, autant que faire se pourra, choisis parmi ceux déjà nommés par nous. Ce texte n'a pas de sens, ou il signifie que, s'il y a impossibilité de choisir parmi les huissiers de la
y a impossibilité de choisir parmi les huissiers de la ville, la nomination peut se faire en dehors des titulaires, c'est-à-dire qu'on pourrait investir des fonctions d'audiencier tout individu, et, à plus forte raison, tout huissier étranger à la ville, à la condition que l'un ou l'autre solliciterait du pouvoir compétent l'autorisation de résider en qualité d'huissier dans la ville où il a été institué audiencier. COUR ROYALE DE BOURGES. FORGES. — OUVRIERS. — ABANDON. — AMENDE. ABROGATION. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. COMPETENCE. L'édit de 1729, d'après lequel les ouvriers attachés au service d'une forge ne peuvent l'abandonner pendant que le
au service d'une forge ne peuvent l'abandonner pendant que le fourneau est en feu, à peine d'une amende de 300 livres, a encore force de loi. Ses dispositions n'ont été abrogées ni par les lettres patentes du 2 janvier 1749, ni par la loi du 22 germinal an XI. En conséquence, l'ouvrier qui abandonne la forge dans ces circonstances peut être actionné devant le tribunal de police correctionnelle. (Matheron C. Tourangin et Bonnichon.) Pierre Matheron, voiturier à bât dans la forge de MM. Tourangin frères et Bonnichon, abandonna cette forge pendant que le fourneau était en feu, pour prendre du
pendant que le fourneau était en feu, pour prendre du service dans celle de la Caillnudière. MM. Tourangin et Bonnichon l'ont cité devant le tribunal correctionnel de Chateauroux, à fin de dommages intérêts, sauf au ministère public, disait la citation, à requérir, dans l'intérêt de la société, l'application de l'amende prononcée par l'arrêt du conseil du 27 décembre 1729. Matheron a décliné la compétence du tribunal correctionnel. Suivant lui, l'arrêt du conseil invoqué n'avait plus force de loi; l'abandon de la forge n'était réprimé par aucune disposition pénale et ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts devant les tribunaux civils.
pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts devant les tribunaux civils. 17 août 1837, jugement ainsi conçu : « Considérant que tout acte législatif doit conserver sa force, tant qu'il n'a été abrogé ni directement ni indirectement par son incompatibilité avec un ordre de choses ou une législation postérieure; » qu'aucune disposition de loi n'a abrogé directement l'arrêt de 1729; qu'en vain on prétend qu'il est contraire à la liberté individuelle, telle qu'elle a été consacrée et garantie par les lois actuellement en vigueur; que cette liberté n'est aucunement blessée par les obligations de faire ou de ne pas faire, imposées
les obligations de faire ou de ne pas faire, imposées aux citoyens par leurs conventions ou par la loi, soit qu'elle agisse par ordre direct, soit qu'elle suppose une convention tacite; qu'elle ne l'est pas davantage, lorsqu'à défaut d'exécution de ces obligations le législateur les résout, soit dans l'intérêt des parties, en indemnités civiles, soit dans l'intérêt public, en peines pécuniaires ou corporelles; que l'arrêt de 1729, qui ne contient que des dispositions de ce genre, n'a donc rien de contraire à la liberté individuelle; — qu'en vain encore prétend-on que cet arrêt a été abrogé par les lettres patentes
que cet arrêt a été abrogé par les lettres patentes du 2 janvier 1749, portant règlement pour les compagnons et ouvriers des fabriques et manufactures, lesquelles sont elles-mêmes remplacées par le titre 3 de la loi du 28 germinal an xi, qui ne prononce aucune amende; que le premier de ces actes législatifs est une disposition spéciale pour les forges dont les fourneaux sont en feu, tandis que les derniers établissent un règlement général pour toutes les fabriques et manufactures, applicable dans tous les temps, et qu'il est de principe constant que les lois spéciales ne sont point abrogées par
constant que les lois spéciales ne sont point abrogées par les lois générales même postérieures; considérant que le fait dont il s'agit dans la cause, étant puni d'une amende de 300 fr., rentre dans les attributions de la police correctionnelle; — Le tribunal se déclare compétent et ordonne que les parties plaideront au fond. — Appel. M. l'avocat-général Briolet a conclu à ce que la Cour infirmât le jugement et déclarât la demande des sieurs Tourangin et Bonnichon incompétemment formée. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le moyen d'incompétence est tiré de ce que le fait reproché à Matheron ne
tiré de ce que le fait reproché à Matheron ne devrait donner lieu qu'à des dommages-intérêts, et que dès lors le tribunal civil était seul compétent pour en connaître; Mais considérant que c'est devant les tribunaux correctionnels que doivent être dirigées les poursuites contre des délits; que toute infraction à la loi est qualifiée délit, lorsque cette infraction est punissable d'une peine correctionnelle; que l'amende est une peine correctionnelle, lorsque'elle excède 15 fr.; que l'édit de 1729 prononce une amende de 300 livres pour inobservation de ses dispositions; qu'ainsi le tribunal correctionnel de Châteauroux était compétent pour connaître de l'action
tribunal correctionnel de Châteauroux était compétent pour connaître de l'action portée devant lui; qu'à la vérité, on soutient que l'édit de 1729 n'est point applicable; qu'il a été abrogé par celui de 1749, par la loi du 28 germinal an xi et autres lois postérieures; mais que l'édit de 1729 est une loi spéciale pour le cas où, le fourneau d'une forge étant en feu, les ouvriers attachés au service de cette forge l'abandonneraient pour aller s'établir ailleurs; qu'il est de principe que les lois spéciales ne sont abrogées par les lois générales postérieures qu'expressément ou tacitement: expressément, lorsque celles-ci
les lois générales postérieures qu'expressément ou tacitement: expressément, lorsque celles-ci contiennent à cet égard des dispositions formelles; tacitement, lorsque les dispositions des nouvelles lois sont inconciliables avec celles des lois spéciales; que rien de semblable ne se rencontre dans les lois invoquées; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, dit bien jugé, mal appelé. Du 21 décembre 1837. — Ch. des app. corr. M. Dubois, prés. — M. Briolet, av.-gén., concl. cont. — M. Fravard, av. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. GARANTIE. — CONTRAVENTION. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE. Les dispositions pénales des art. 77 et 80 de
PREUVE. Les dispositions pénales des art. 77 et 80 de la loi du 19 brumaire an vi, ne sont pas applicables seulement à celui qui a été prouvé muni d'ouvrages non contrôlés, mais encore à celui qui les a vendus. La preuve des contraventions à la loi de brumaire peut résulter soit d'un procès-verbal, soit de l'aveu du prévenu, comme de tout autre renseignement, conformément à l'art. 154 du Code d'instruction criminelle. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 29 décembre 1836. — Ch. crim. M. Bastard d'Estang, prés. — M. Parant, av.-gén., concl. conf. — M. Latruffe, av. POSTE. JOURNAUX.
Parant, av.-gén., concl. conf. — M. Latruffe, av. POSTE. JOURNAUX. TRANSPORT. — MESSAGERIES. BALLOTS. Les entrepreneurs d'une voiture publique ne peuvent transporter des journaux en ballots et sous toile, sans se mettre en contravention avec la loi du 27 prairial an IX. L'exception contenue en l'arrêté de l'an ix, relative aux paquets de plus d'un kilogramme, ne s'applique pas au cas où ces paquets contiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un kilogramme; elle ne peut s'appliquer qu'à des paquets dont tout le contenu concerne la même personne. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 17 février 1857.
personne. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 17 février 1857. — Ch. crim. — M. de Busseau, prés. — M. de Crouseilhas, rapp. à l'ordre Hébert, av.-gén. — M. Galisset, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DEBITANT DE BOISSONS. LOCATION. — BAIL AUTHENTIQUE. — REPRESENTATION. FORMALITÉS. PROCÈS-VERBAL. — NULLITÉ. À défaut de représentation d'un bail authentique aux employés des contributions indirectes, au moment même de leur exercice, le local prétendu loué par un débitant de boisson à un tiers doit être considéré comme faisant toujours partie de l'habitation du premier; les boissons existantes dans ce local sont réputées lui appartenir, et, pour s'y
dans ce local sont réputées lui appartenir, et, pour s'y introduire, les préposés ne sont en aucune sorte obligés ni de se faire assister d'un officier de police judiciaire, ni d'être porteurs de l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, formalités qui ne sont prescrites que pour les visites dans les habitations des particuliers non sujets aux exercices (Loi 28 avril 1816, art. 61 et 237). L'exhibition, postérieure à la visite, d'un acte authentique constatant la location, ne peut avoir un effet rétroactif, ni entraîner, pour omission des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du
des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, la nullité du procès-verbal régulièrement dressé par les employés des contributions. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 10 novembre 1836. Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. M. Meyronnet-Saint-Marc, rapp. M. Hébert, av.-gén. M. Latruffe, av. BOCTRINE ET JURISPRUDENCE. COMMISSIONNAIRE. — PERTE. ASSIGNATION. XRÉT.— GARANTIE. — DÉLAI. — PRESCRIPTION. Le commissionnaire de transport ou voiturier assigné au moment de l'expiration du délai de six mois du jour où la livraison devait être effectuée, perd-il son recours contre le commissionnaire ou voiturier successivement chargé du transport
recours contre le commissionnaire ou voiturier successivement chargé du transport et qu'il n'a pu assigner en garantie dans les six mois, puisqu'il ne l'a été lui-même que le dernier jour? En supposant la solution négative, quel délai a-t-il pour assigner son garant? (Question de M. V.) Ces questions ne sont pas particulières à la prescription en matière de transport, elles peuvent naître à l'occasion de toute espèce de prescription civile ou commerciale, dès que l'action réfléchit sur un tiers qui doit garantie à la partie poursuivie; il suffit que la poursuite principale n'ait commencé que le jour où la prescription
poursuite principale n'ait commencé que le jour où la prescription allait s'accomplir. Ce n'est donc pas avec la législation particulière aux transports des marchandises, mais à l'aide des principes généraux du droit, que nous devons chercher à résoudre ces difficultés. Néanmoins, la fréquence de ces questions croissant en raison inverse du temps nécessaire pour prescrire, on peut dire qu'elles sont plus particulièrement commerciales, et qu'elles ne tiennent au droit civil que par les principes qui doivent éclairer leur solution. Avant tout, nous croyons nécessaire d'exposer comment nous comprenons le droit de garantie. C'est un droit dont l'exercice est subordonné à
de garantie. C'est un droit dont l'exercice est subordonné à une action principale; il en dépend de telle manière qu'il ne peut se comprendre sans elle. Tant que la demande originale n'est pas formée, le recours en garantie est sans objet; le garanti n'agit contre le garant que pour lui renvoyer l'action principale ou lui demander réparation du dommage que lui ont causé les poursuites, et dont le garant doit remboursement. Il y a donc impuissance d'agir pour le garant, tant que les poursuites originales n'ont pas ouvert son droit, et on arrive tout naturellement à l'application de ce principe