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possible sur le dispositif. Du reste, il n'y a pas ici à parler de juridiction. Nulle partie n'est en cause ; nul intérêt n'a été mis en jeu, qui puisse de près ou de loin être engagé dans cette question de compétence. Et ce qui achève de dissiper toutes les inquiétudes, c'est qu'en effet, l'ordre de faits, jusqu'ici sans exemple, qui saisit les Chambres réunies d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, ne fait que vous ramener à la règle primitivement suivie, et ne peut avoir d'autre conséquence que d'ajouter à l'autorité de l'arrêt qui statuera sur le pourvoi. La
à l'autorité de l'arrêt qui statuera sur le pourvoi. La deuxième question est de beaucoup plus difficile, en ce qu'elle se rattache à la théorie de la complicité, qui est une des matières les plus épineuses du droit criminel. Voici ce qui peut être dit à l'appui de la solution que donne à cette question l'arrêt qui vous est dénoncé : L'exception formulée par l'article 380 a pour but d'écarter toute idée de vol des faits de soustraction commis par les personnes qui y sont indiquées, soit parce qu'il existe entre elles une sorte de communauté ou de confusion des
entre elles une sorte de communauté ou de confusion des biens ; soit parce qu'il a paru contraire à la morale et à la paix des familles de faire intervenir le ministère public dans ces secrets domestiques. Ainsi, dans ce cas, le fait de soustraction, ne pouvant être incriminé, reste à l'état de fait simple qui n'expose son auteur à aucune peine. Lé fait et l'acte se trouvant ainsi abrités sous une exception, qui ne permet pas à la loi pénale de les atteindre, ils en résultent que tout individu qui aura prêté son concours à l'agent, soit par complicité,
qui aura prêté son concours à l'agent, soit par complicité, soit par coopération, devra (à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi) être également affranchi de toute poursuite, puisqu'on ne peut cet individu n'avoir fait que participer à un acte qui échappe à l'intention de la loi, et que l'auteur restât impuni. La dernière clause de l'article 380, qui n'exceptant du bénéfice de l'immunité que les individus qui auraient reçu ou appliqué librement tout ou partie des objets volés, en laisse évidemment jouir tous les autres individus étrangers à la famille qui auraient, d'une autre manière, participé aux
à la famille qui auraient, d'une autre manière, participé aux faits de soustraction. Le Code pénal ne fait d'ailleurs ici que reproduire les principes du droit antérieur, qui voulait également qu'à l'égard des soustractions commises entre parents ou mari et femme, la complicité n'existât réellement ou ne pût être incriminée, que dans le seul cas où elle aurait abouti à faire tourner au profit particulier du complice tout ou partie des objets soustrait... Rousseau, de la Lacombe l'atteste en ces termes : "Mais quoique la veuve, les enfants et héritiers ne puissent pas être poursuivis criminellement pour de tels vols
ne puissent pas être poursuivis criminellement pour de tels vols ou recels et divertissements, néanmoins à leurs complices le peuvent être, s'ils ont pris des effets pour les faire passer, mais si aux orderes ils n'ont fait qu'exécuter les ordres de la veuve, du mari, des enfants ou des héritiers, en ce dernier cas l'action doit être dirigée contre le seul maître de la maison, du mari, des enfants et des héritiers. C'est ce que a jugé par arrêt du 19 avril 1698 rendu sur les convulsions de M. d'Aguesseau (Traité des matières criminelles section 3). Du reste, telle est
(Traité des matières criminelles section 3). Du reste, telle est la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans l'espèce de la cause, il ne s'agit pas, dit-on, de rechercher si les personnes des individus protégés par l'immunité de l'article 380, peuvent être poursuivis hors des cas déterminés par le paragraphe final de cet article ; la question est autre : elle consiste à savoir si l'étranger qui a, comme co-auteur, participé à la soustraction, doit profiter de cette immunité. Mais la loi ne s'occupe pas d'une pareille distinction ; que l'étranger ait été co-auteur ou
d'une pareille distinction ; que l'étranger ait été co-auteur ou simplement complice par l'un des moyens indiqués dans l'article 59 du Code pénal, par cela seul qu'il n'aura pas recelé, ou appliqué à son profit tout ou partie des objets volés, il devra être à l'abri de toute poursuite ; car, après tout, qu'est-ce que c'est qu'un co-auteur, sinon un complice plus intime ou plus actif ? Vous allez facilement au-devant, Messieurs, des objections que soulève un système si absolu, et des réponses qu'on peut être faites à l'argument qui lui sert de base. Il est certain que l'article 380
lui sert de base. Il est certain que l'article 380 a voulu, pour se servir de l'expression de Du Rousseau de Lacombe, civiliser l'action à laquelle pourra donner lieu les soustractions commises entre conjoints ou entre proches parents. Mais il est fort clair en même temps que les soustractions conservent leur caractère de soustractions, et que ce n'est qu'en considération des personnes qui les ont commises qu'elles n'engendrent pas une action criminelle. Le fait reste immuable, encore bien que l'agent soit affranchi de ses conséquences ; mais aussitôt qu'un tiers, un étranger, vient prendre part à ce fait, d'autres rapports
un étranger, vient prendre part à ce fait, d'autres rapports s'établissent. Le fait qui n'a rien perdu de son caractère primitif ou constitutif, qui persiste à être une soustraction, par cela seul qu'il se trouve en contact avec un individu que ne favorise aucune exception, rappelle nécessairement les relations de pénalité que la loi établit entre l'auteur d'un délit et ce délit. Il est évident que l'agent privilégié profitera de l'immunité qui lui est accordée, c'est fort simple; mais on se demande à quel titre pourraient jouir de cette immunité les individus qui, restant soumis au droit commun, ont participé
les individus qui, restant soumis au droit commun, ont participé à la soustraction? Pas seulement des décrets personnels, rien de crime il n'y a pas de garantie. (Loisel, insiste cuit. 5, tit. 1.) C'est une maxime aussi ancienne que la raison et la justice. Cette vérité n'avait point échappé aux jurisconsultes romains. Dans leurs principes aussi, les vols commis par le fils en puissance, l'esclave ou la femme ne donnaient lieu à aucune action contre les auteurs de ces vols; mais cela n'empêchait pas que leurs complices ne fussent soumis à l'action sur le temps et en la personne de
à l'action sur le temps et en la personne de ceux qui ont commis le vol. (L. 36 ff. de Furius). Iustinien n'est pas moins explicite : après avoir reconnu que les soustractions commises par le fils en puissance, ou l'esclave, constituent de véritables vols, et cependant ne peuvent donner lieu à l'action privée, ajoute qu'il est fait mention que le vol a été commis par l'aide et le conseil d'un autre, opere et consilio alterius (c'est là complicité), comme il y a bien vol car utique furto committitur; ce dernier sera passible de l'action de jeunes, parce qu'il est
dernier sera passible de l'action de jeunes, parce qu'il est certain qu'il a coopéré à un vol par assistance et dessein: quia alterum est opere et consilio ejus furto factum esse, (Hist., l. 12, de obligationibus quae ex actione nascuntur.) Il importe peu que l'action furtaive donnât lieu, qu'à des peines pécuniaires; ce principe en lui-même n'en reçoit aucune atteinte. Il représente des idées de justice et des notions d'ordre social qui sont de tous les temps. Aussi ne faudrait-il pas admettre légèrement, et sur la foi de l'arrêt de 1898 rapporté plus haut, que ce principe n'ait pas prévailli
1898 rapporté plus haut, que ce principe n'ait pas prévailli dans notre ancien droit. Tout ce que dit cet arrêt, et tout ce qu'en dit l'auteur qui le cite, n'a trait qu'aux responsabilités, recels et divertissements qui peuvent avoir lieu dans les successions, et non pas à ce que nous appelons des vols qualifiés. "On ne saurait du reste se résoudre à penser que l'auteur de notre Code pénal s'est écarté du principe si raisonnable de la loi romaine, qu'autant qu'il contiendrait une disposition bien expresse qui annoncerait l'intention de répudier les notions les plus élémentaires en matière d'imputation." Cette
répudier les notions les plus élémentaires en matière d'imputation." Cette disposition, on croit la trouver dans le paragraphe final de l'article. Mais il reste à savoir si on ne s'est pas mépris sur le sens de ce paragraphe. Il est permis de douter qu'il ait entendu, comme on l'a prétendu, désigner d'une manière limitative les seuls individus dont la coopération aux soustractions dont il s'agit puisse être incriminée. Une exception si profonde à toutes les règles de la responsabilité personnelle et à tous les principes de l'incrimination, méritait d'être exprimée d'une manière bien autrement précise. L'axiome inclusio unius, etc., ne
d'une manière bien autrement précise. L'axiome inclusio unius, etc., ne fournirait ici qu'une pauvre argumentation. Et quelle argumentation d'ailleurs serait de force à suppléer au texte, quand il s'agit de l'abolition du droit commun? Ne serait-on pas plus près de la vérité en disant que, dans les derniers termes de l'art. 380, le législateur, loin d'avoir eu le dessein d'exclure les complices ordinaires, a voulu soumettre à l'action de la loi pénale des individus qu'on serait porté à regarder comme abrités sous l'immunité accordée à l'auteur des soustractions, par le motif qu'ils paraissent moins engagés, moins compromis que les complices
motif qu'ils paraissent moins engagés, moins compromis que les complices ordinaires. Comment, en effet, dans cette disposition, aurait-on pu incriminer des individus, par cela seul qu'ils ont appliqué à leur profit une partie des objets soustraits? S'ils n'en profitaient qu'après avoir coopéré à la soustraction, ce serait tout simple. Mais c'est ce que la loi ne dit pas. Aussi, M. Carnot, dont les opinions sont loin en général d'incliner vers la rigueur, décide-t-il que celui qui, sans avoir coopéré à la soustraction, aurait reçu en pur don partie des objets soustraits, en ayant connaissance de leur origine, devrait être poursuivi.
soustraits, en ayant connaissance de leur origine, devrait être poursuivi. "L'art. 380 parle en général de ceux qui "ont appliqué à leur profit les choses soustraites; d'où il suit qu'il suffit de les y avoir appliquées par quelque voie que ce soit, pour faire rentrer le fait dans les dispositions de la loi." — Quant au receleur, il est évident qu'il ne peut être poursuivi qu'autant que la soustraction qui a précédé le recel est une soustraction criminelle. Mais il en est autrement de la complicité qui précède ou accompagne les soustractions, parce que la participation du complice peut être
les soustractions, parce que la participation du complice peut être criminelle, sans que l'auteur principal ait une intention coupable. Il fallait donc ici une disposition spéciale pour que le receleur pût être poursuivi. L'idée en est venue peut-être des dispositions de l'ordonnance de police du 8 nov.1780, dont l'art. 1er est ainsi conçu : "Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous marchands et artisans de cette ville et faubourgs, d'acheter aucunes hardes, meubles, linge, livres, bijoux, plomb, vaisselle et autre chose des enfants de famille ou des domestiques, sans un consentement exprès et par écrit de leurs pères, mères
un consentement exprès et par écrit de leurs pères, mères ou tuteurs, et de leur maîtres ou maîtresses." Il arrive rarement, en effet, qu'une soustraction soit commise par un enfant au préjudice de ses parents, par une femme au préjudice de son mari, sans qu'ils aient été excités à cette mauvaise action par des gens intéressés à ce qu'ils la commettent, et disposés d'avance à en profiter. La loi a eu pour objet d'atteindre ces derniers dans le cas même où, en règle générale, leur assistance ou leur concours ne constituerait pas la complicité légale. D'où l'on peut conclure que
constituerait pas la complicité légale. D'où l'on peut conclure que l'art. 380 contient une exception toute personnelle aux individus qui y sont dénommés, et que leurs complices ne sauraient jamais s'en prévaloir ni en profiter. Ne sont-ils pas, en effet, dans une condition quelquefois indépendante de celle des auteurs principaux d'un crime ou d'un délit? Le principe de l'art. 59 du Code pénal n'est pas tellement absolu qu'il n'y ait jamais de punition pour les complices qu'autant que l'auteur principal sera lui-même punissable. Ce dernier, à raison de circonstances particulières, peut être à l'abri de l'action publique : sa bonne
peut être à l'abri de l'action publique : sa bonne foi, un privilège, un motif d'excuse qui lui est personnel, empêchent de le poursuivre ou de le condamner, et cependant le complice peut être poursuivi et déclaré coupable. Ainsi par exemple, il a été jugé (Cour d'assises de la Seine, arrêt du 26 mars 1834) que le complice de l'enlèvement d'une mineure de seize ans, peut être poursuivi, quoique le ravisseur soit à l'abri de toute poursuite, par son mariage avec cette mineure. Il a été jugé aussi par plusieurs de vos arrêts que l'acquittement de l'auteur d'un crime ou
de vos arrêts que l'acquittement de l'auteur d'un crime ou d'un délit, motivé sur sa bonne foi ou sur une excuse qui lui est personnelle, ne fait aucun obstacle à la condamnation des complices. (Arrêts des 4 avril 1812, 3 déc. 1836 et 30 août 1839.) Enfin le sort du complice est tellement indépendant de celui de l'auteur principal, que lors même que ce dernier serait décédé, absent ou inconnu, le complice n'en serait pas moins poursuivi, et condamné si le crime était constant. (Cass. 24 sept. 1834.) Or, on peut supposer que l'auteur resté inconnu soit une des personnes
peut supposer que l'auteur resté inconnu soit une des personnes privilégiées de l'art. 380. En son absence, co-auteurs et complices seront condamnés ; et si plus tard on découvre que cet auteur resté inconnu était le fils ou le gendre des victimes du vol, la condamnation antérieure, n'en sera pas moins valable. Tant il est vrai qu'il peut avoir un fait punissable et des coupables, alors même que l'auteur principal ne pourrait être ni poursuivi ni condamné. Il ne faut pas se dissimuler que ces arguments amènent la question sur un terrain qu'elle ne saurait aborder sans se heurter contre
un terrain qu'elle ne saurait aborder sans se heurter contre la jurisprudence de votre chambre criminelle, qui a plusieurs fois jugé que dans le cas des soustractions prévues par l'art. 380, C. pén., les complices jouissent de la même immunité que les auteurs de ces soustractions. Le réquisitoire n'a soulevé aucune controverse directe à ce sujet. Mais vous penserez peut-être qu'il n'était pas hors de propos de remonter aux origines de la question qui s'agite devant vous, et d'appeler vos méditations sur la doctrine consacrée par la chambre criminelle. Si en prenant les choses de plus haut, vous vous apercevez
en prenant les choses de plus haut, vous vous apercevez qu'il pût venir des doutes sur le mérite de cette doctrine, et si vous veniez à penser que la discussion pourrait encore utilement s'engager sur une question qui met en mouvement de si grands intérêts, vous aborderiez celle qui vous est soumise par le pourvoi, avec des éléments de solution plus complets. Au lieu de laisser cette question dans une sorte d'isolement, vous la rattacheriez aux principes généraux de la complicité et de la pénalité, et votre arrêt alors, embrassant plus de choses et reposant sur une base plus large,
plus de choses et reposant sur une base plus large, n'en aurait que plus d'importance et d'autorité. Que si, au contraire, vous pensez que la question doit rester dans les limites où la renferme le réquisitoire, et qu'il n'y a pas nécessité d'agiter une discussion qui atteint la jurisprudence de la chambre criminelle, votre tâche se simplifiera de beaucoup. Tout se réduira à rechercher si l'individu qui commet un vol de concert avec une des personnes privilégiées de l'art. 380, n'est pas dans une condition autre que celle du simple complice; si sa culpabilité n'est pas plus directe, plus en
complice; si sa culpabilité n'est pas plus directe, plus en dehors, plus personnelle, et si, dans le cas même où le complice serait à l'abri de toute poursuite, ce co-auteur, qui peut souvent avoir pris à la soustraction une part plus directe, plus active et plus significative, que le père ou le conjoint avec lesquels il s'est associé; ne devrait cependant pas rester exposé à toutes les conséquences d'une poursuite criminelle. Il n'a peine à dire sur la troisième question. Alors même que vous reconnaîtriez que la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône a eu le droit de procéder à une nouvelle
Bouches-du-Rhône a eu le droit de procéder à une nouvelle interprétation de la déclaration du jury, il resterait toujours à vérifier si cette interprétation n'est pas complètement erronée. Et à cet égard il suffirait, pour s'en convaincre, de la simple lecture des réponses du jury, qui, prises dans leur ensemble, paraissent résister au sens qu'a entrepris de leur donner l'arrêt qui vous est dénoncé. 380, pour prétendre que les individus qui y sont indiqués, à savoir ceux qui auraient commis ou ceux qui auraient appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, sont les seuls qui puissent être
partie des objets volés, sont les seuls qui puissent être punis comme coupables de vol, à l'occasion des soustractions prévues dans l'article 380; qu'en effet, cette disposition uniquement applicable au cas où les soustractions n'ont été commises que par les personnes indiquées dans le premier paragraphe de cet article, cesse de l'être, lorsqu'un co-auteur étranger, s'associant à la perpétration de ces actes, leur donne le caractère prévu par l'article 379, C. penal, et fait revivre à l'égard de ces complices les règles du droit commun et attesté en fait qu'il résulte des actes du procès et des réponses combinées du
résulte des actes du procès et des réponses combinées du jury, que Dominique Franchi s'est rendu complice par aide et assistance d'un vol commis par deux ou plusieurs personnes, la nuit, dans une maison habitée, avec port d'armes, à l'aide d'effraction intérieure, d'escalade, de violences et voies de fait ayant laissé des traces de blessures ou contusions; — que la circonstance de la perpétration du vol par deux ou plusieurs personnes il résulte nécessairement que Quilici, gendre des victimes du vol, n'en pouvait être le seul auteur, et qu'il existe un autre de l'action, autre que celui à qui ne
un autre de l'action, autre que celui à qui ne pouvait s'appliquer l'exception de l'article 380, et que par suite, le caractère pénal de cette coopération résultait en la complicité qui s'y rattachait; que ce résultat, nécessaire de l'ensemble des réponses du jury, résiste à la nouvelle interprétation qu'a cru pouvoir en faire la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône; — que par suite, en refusant de donner effet à cette déclaration, après avoir détruit le sens par une interprétation erronée, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué l'article 380, C. pén., et expressément viole les articles 579, 60, et 381 du même Code:
viole les articles 579, 60, et 381 du même Code: — Cassé. — Du 25 mars 1845. — C. de cass., ch. réun. — M. Portalis, p.p. — M. Mésnard, rapport. ART. 3731. COUR D'ASSISÉS. COMPOSITION. — PRÉSIDENT. — REMPLACEMENT. Lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve empêché pour les débats d'une affaire, il est remplacé de droit par le plus ancien des conseillers, assesseurs en pareil cas par le président du tribunal de l'instance, et ne peut déléguer aucun autre magistrat. ARRÊT. (Pottier.) LA COUR; — Vu les articles 253 et 263, C., inst. crim., attendu en droit,
articles 253 et 263, C., inst. crim., attendu en droit, que tout ce qui tient à la composition des tribunaux est d'ordre public; d'où il suit qu'une décision judiciaire à laquelle a concouru une personne qui n'avait pas reçu de la loi le pouvoir d'y concourir est entachée dans sa forme constitutive, et par conséquent nulle; — attendu que, dans les départements autres que ceux où siègent les Cours royales, les Cours d'assises doivent, aux termes de l'article 253, C. inst. crim., être composées d'un conseiller de la Cour royale délégué à cet effet, et qui en est le président,
délégué à cet effet, et qui en est le président, et des autres magistrats désignés par le même article; que lorsque le conseiller de la Cour royale, désigné pour présider une Cour d'assises suivant le mode déterminé par l'article 16 de la loi du 20 avril 1810, se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il doit être remplacé, conformément à l'article 263, C. inst. crim., par le plus ancien des autres membres de la Cour royale, qui auraient été nommés pour l'assister, et s'il n'a pour assesseur qu'un juge de la Cour royale, par le président du tribunal de
de la Cour royale, par le président du tribunal de première instance; — attendu que le conseiller de la Cour royale, délégué pour présider une Cour d'assises, n'est autorisé par aucune disposition de la loi à désigner lui-même le magistrat qui, en cas d'empêchement de sa part, doit le remplacer; qu'il peut seulement, conformément à l'article 266, C. inst. crim., déléguer à l'un des juges le pouvoir d'entendre l'accusé, lors de son arrivée dans la maison de justice, de convoquer les jurés et de les tirer au sort; a cédé, en fait, que l'arrêt rendu le 8 déc. 1844, par
en fait, que l'arrêt rendu le 8 déc. 1844, par la Cour d'assises du département de la Sarthe, contre le nommé Louis Pottier, de même que le procès-verbal des débats qui ont précédé cet arrêt, énoncent que M. Cochelin, vice-président du tribunal de première instance, séant au Mans, a siégé comme président de la Cour d'assises par délégation de M. Legentil, conseiller à la Cour royale d'Angers, présidant titulaire pour la présente session, empêché pour cause de maladie; attendu qu'aucune autre énonciation du même arrêt, ou du procès-verbal, n'indique que le président du tribunal de première instance, désigné par l'article
le président du tribunal de première instance, désigné par l'article 263, C. d'inst. crim., pour remplacer le président de la Cour d'assises, fût lui-même empêché, et que le vice-président dût être appelé en son lieu et place; qu'il est au contraire formellement exprimé que M. Cochelin, vice-président du tribunal de première instance, a présidé la Cour d'assises par délégation du conseiller Legentil, président titulaire; que le droit de faire cette délégation n'appartenait pas au président titulaire, et qu'ainsi la Cour d'assises a été illégalement composée et n'a pu rendre un arrêt valable; — Cassé. Du 9 janv. 1845. — C.
arrêt valable; — Cassé. Du 9 janv. 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapport. ART. 3732. CONNEXITÉ. — INDIVISIBILITÉ. — FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, RÉVOCATION. — COMPLICES. Lorsqu'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire est accusé à la fois de crimes antérieurs à sa révocation et de crimes postérieurs, sans qu'il y ait connexité, ceux-ci ne comportent pas l'observation de la procédure spéciale établie par les articles 483 et 484, C. inst. cr. Cette procédure spéciale doit être observée à l'égard des crimes antérieurs à la révocation, non-seulement vis-à-vis du fonctionnaire accusé comme auteur principal, mais aussi vis-à-vis des complices,
fonctionnaire accusé comme auteur principal, mais aussi vis-à-vis des complices, d'après les principes sur la connexité et l'indivisibilité des procédures. (C. inst., 226 et 227.) ARRÊT. (Min. publ. C. Jeannin et Brenet.) LA COUR ; — Vu les art. 226 et 227, C. inst. crim.; — Vu le mémoire du procureur général du roi à la Cour royale de Besançon, contenant les moyens du pourvoi ; — Attendu que la prévention contre Maurice Jeannin portait à la fois sur des faits qui auraient eu lieu pendant qu'il remplissait les fonctions de garde forestier, et sur des faits postérieurs à la