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fait, le juge de police a le droit et le devoir de rechercher si les dispositions de l’arrêté dont l’application est requise contre le prévenu rentrent dans le cadre des attributions de l’autorité qui les a édictées, si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d’autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation générale. Spécialement, lorsque, poursuivi pour avoir ouvert un débit de boissons dans le périmètre interdit par un arrêté municipal, le prévenu conteste la légalité de cet arrêté à raison
le prévenu conteste la légalité de cet arrêté à raison notamment de ce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le juge ne peut se refuser à examiner la légalité de l’arrêté, en déclarant, que cet examen; étant du ressort de l’autorité administrative, échappe à l’autorité judiciaire Demey Le sieur Demey s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel d’Hazebrouck, du 30 février 1910, qui, statuant comme juridiction d’appel en matière de simple police, l’avait condamné à un franc d’amende, pour contravention à un arrêté municipal concernant l’ouverture des débits
pour contravention à un arrêté municipal concernant l’ouverture des débits de boissons. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’art. 471, n° 15 C. pén., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application des principes en matière de séparation des pouvoirs, en ce que le tribunal correctionnel a déclaré que l’examen d’un arrêté municipal était du ressort de l’autorité administrative et échappait à l’autorité judiciaire, alors que celle-ci, au contraire, ne devant assurer que l’exécution des arrêtés légalement faits, ne peut refuser d’en apprécier
l’exécution des arrêtés légalement faits, ne peut refuser d’en apprécier la légalité ; Vu les dits articles ; Attendu que l’art. 471 C. pén. est ainsi conçu : « Seront punis d’amende, depuis un franc jusqu’à 5 francs inclusivement : 15° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés légalement faits par l’autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de l’art. 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791 » ; Attendu
de la loi du 19-22 juillet 1791 » ; Attendu que c’est seulement s’il est contrevenu à un règlement légalement fait qu’aux termes de cet article la sanction qu’il édicté est encourue ; que le juge a donc le droit, et le devoir de rechercher si les dispositions de l’arrêté dont l’application est requise rentrent dans le cadre des attributions de l’autorité qui les a édictées, si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d’autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation
part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation générale ; Attendu que, poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de la commune d’Ebblinghem, en date du 19 février 1909, en ouvrant un débit de boissons dans le périmètre interdit par cet arrêté, le demandeur a pris devant le Tribunal correctionnel d’Hazebrouck, saisi de son appel contre un jugement du Tribunal de simple police des cantons d’Hazebrouck, des conclusions dans lesquelles il contestait la légalité dudit arrêté à raison notamment de ce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie
au principe de la liberté du commerce et de l’industrie proclamé par la loi des 2-17 mars 1791 ; que le tribunal correctionnel s’est néanmoins refusé à examiner la légalité de l’arrêté, en déclarant que cet examen étant du ressort de l’autorité administrative, échappait à l’autorité judiciaire, et qu’il a appliqué la sanction pénale prévue par l’art. 471, n° 15 C. pén. ; Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal correctionnel a méconnu ses attributions et faussement interprété le principe de la séparation des pouvoirs, et qu’il a, par suite, violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé...
les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé... MM. Thibierge rapp. ; Blondel av. gén. — Me Mihura av. NOTE. — Le droit de vérification de la légalité des règlements de police est affirmé par une jurisprudence constante. V. not. Cass. 5 janv. 1906.(Gaz. Pal. 1906.1.349) et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (IIe CH.) 12 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Locard. ESCROQUERIE. LOI DU 30 AVRIL 1886. EXPOSITION FICTIVE. ORGANISATION. RÉCOMPENSES. DÉLIVRANCE. DÉLIT. Le commerçant qui fait usage sciemment d’une récompense décernée dans une exposition qui ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup
ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup de l’art. 1er de la loi du 30 avril 1886. Le directeur de l’Exposition qui a décerné une telle récompense doit être retenu comme complice. 2° L’individu qui organise une Exposition fictive, recrute des exposants à l’aide de courtiers, fait décerner des récompenses à tous les exposants, délivre ces récompenses contre argent comptant, commet le délit d’escroquerie. Aff. M.-P. Desogne et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'information et des débats que Dosogne qui depuis de longues années s'occupait d'organiser des expositions ou prétendues expositions avait notamment, en 1899,
d'organiser des expositions ou prétendues expositions avait notamment, en 1899, constitué une société anonyme pour l'exploitation d'une salle située rue de Belleville et qualifiée Palais du Travail, a fondé en 1904, 57, rue de Bretagne, le « Musée du Travail et de la Mutualité » dans un hall de quinze mètres sur huit au rez-de-chaussée et plusieurs salles d'expositions et de réunion au premier étage ; que cet établissement constituait en réalité une exposition permanente des produits les plus divers parmi lesquels apparaissent avec une fréquence louable spécialement ceux se rattachant au commerce de la boulangerie, de la pâtisserie et
rattachant au commerce de la boulangerie, de la pâtisserie et l'alimentation en général ; que le Musée du Travail et de la Mutualité et l'exposition qualifiée d'internationale délivraient en grand nombre des diplômes d'honneur, des médailles d'or, vermeil, argent et bronze, les médailles de ces deux dernières catégories dans une proportion d'ailleurs très restreinte par rapport aux récompenses d'ordre supérieur : attendu que l'exposition constituait une entreprise d'un caractère purement privé, organisée, — ainsi que Dosogne l'a lui-même reconnu, — dans un but intéressé, et comme une affaire devant lui rapporter des bénéfices ; que les patronages à l'abri desquels
rapporter des bénéfices ; que les patronages à l'abri desquels il l'a placée avaient pour le plupart le caractère banal qui s'attache souvent aux adhésions obtenues de personnalités que leur situation met en butte à des sollicitations continuelles en faveur d'une foule d'œuvres ou d'organisations dont ils n'ont pas le loisir d'éluder le fonctionnement ou d'apprécier l'utilité ; Attendu que s'il est exact que les expositions sont libres en France et s'il est permis à quiconque d'en organiser, quelques inconvénients qu'elles puissent offrir pour le commerce, il faut au moins, au regard de la loi pénale, que, d'une part, les
au regard de la loi pénale, que, d'une part, les commerçants et industriels qui y participent, dans un sentiment de vanité ou dans un but d'intérêt personnel et dont les produits qui y figurent moyennant finances, n'y aient pas été amenés par des manœuvres frauduleuses tombant sous le coup de l'article 405 du Code pénal, et d'autre part, que l'exposition ne constitue pas une fausse entreprise et que les récompenses dont on fait entrevoir l'espérance ou dont on affirme la certitude n'aient pas un caractère purement chimérique ; Attendu que pour recruter des exposants, Dosogne avait recours à un certain
pour recruter des exposants, Dosogne avait recours à un certain nombre de courtiers ou voyageurs parmi lesquels figurent les prévenus Drouct, Delisle et Sismondini ; que les deux premiers surtout, d'après les éléments recueillis par l'information, lui ont apporté une collaboration particulièrement active ; Attendu que Drouet qui paraît avoir visité principalement le nord de la France était de son propre aveu en relations avec Dosogne depuis trois ans et lui aurait procuré 233 exposants dont une quarantaine d'après lui n'auraient pas été récompensés ; qu'il s'intitulait « agent d'exposition » ; qu'il prétend que son rôle se bornait, après
» ; qu'il prétend que son rôle se bornait, après avoir vérifié la réalité de l'exposition, à recruter des exposants pour chacun desquels il versait à Dosogne un droit d'inscription ou d'emplacement en leur laissant le soin de se mettre en rapport avec celui-ci pour l'expédition des produits, ajoutant toutefois que pour la partie financière Dosogne n'avait affaire qu'à lui ; Mais attendu qu'il résulte des témoignages reçus à l'instruction que Drouet en provoquant la remise d'une somme d'argent variant entre 150, 100, et 75 francs pour participation à l'exposition, donnait la certitude d'une récompense dont il faisait valoir les
donnait la certitude d'une récompense dont il faisait valoir les avantages au point de vue commercial; qu'à cet égard, le bulletin d'adhésion préparé et signé par lui au nom de M. X... ne laisse aucun doute puisqu'il comporte en caractères imprimés l'engagement de payer 150 francs au « reçu » de la récompense obtenue ; que Drouet distribuait des prospectus ou imprimés émanant de Dosogne ; qu'il romettait des étiquettes toutes préparées pour l'envoi à Dosogne des produits à exposer et que parfois même il se chargeait lui-même de l'expédition ainsi qu'en dépose le témoin Meurisse ; que le sieur
ainsi qu'en dépose le témoin Meurisse ; que le sieur de Cross a également déclaré que Drouet était chargé de faire « tout le nécessaire », qu'il lui avait adressé à cet effet une tasse de biscuits, et lui avait versé 150 francs postérieurement à la remise des récompenses obtenues ; que le sieur Geermacrt a fait une déposition identique ; Attendu que tous les intéressés étaient avisés par Dosogne de l'obtention de la récompense qui leur était affectée par Drouet, et que dans les conditions qui viennent d'être précisées il n'est pas possible d'admettre que les deux prévenus aient
il n'est pas possible d'admettre que les deux prévenus aient agi sans être d'accord ; que Drouet était en relations constantes avec Dosogne et que tous deux collaboraient étroitement en vue du même but ; Attendu que les mêmes agissements sont établis en ce qui concerne Delisle ; que celui-ci qui opérait surtout dans le Midi a reconnu être en relations avec Dosogne depuis huit ans et s'être présenté chez les industriels et commerçants, muni d'un pouvoir régulier par lui délivré, s'être dit son représentant et avoir sollicité des adhésions en remettant à cet effet des adresses imprimées ; qu'il
en remettant à cet effet des adresses imprimées ; qu'il distribuait également les imprimés, prospectus et statuts de l'exposition, que son papier à lettres portait ainsi : Honoré Delisle, délégué aux expositions de Paris et Londres ; adresser la correspondance au bureau du Musée du Travail, 57, rue de Bretagne ; que seul ou en compagnie d'un autre agent, il a recueilli des adhésions et envoyé ou fait envoyer des produits divers en flattant les commerçants par la certitude à eux promise d'une récompense ; qu'il ne faisait pas verser le montant des droits avant l'expédition, mais seulement après l'avis
le montant des droits avant l'expédition, mais seulement après l'avis donné par Dosogne ou la remise du diplôme ou de la médaille et que le paiement était subordonné à leur obtention ; que sa manière de procéder est nettement caractérisée à cet égard par la lettre identique qu'il adressait à ses clients et dans laquelle, après les avoir félicités de leur succès qui avait dû leur être annoncé officiellement par la direction, il ajoutait qu'il les avait fait participer au concours, de manière à leur éviter tout engagement, avant de connaître le résultat, mode le plus sûr et le plus
connaître le résultat, mode le plus sûr et le plus économique et les pressait, étant sûr d'un prix, d'écrire à Paris de les considérer comme exposants avec engagement de se conformer au règlement; qu'il envoyait même le modèle de la lettre à adresser à la direction et dans laquelle le commerçant sollicitait l'envoi du diplôme ou de la médaille avec remboursement d'une somme de 100 francs; qu'il a opéré ainsi notamment vis-à-vis des sieurs Donadel, Lombard, Pauchieu qui ont versé 100 francs, ce dernier en quatre traites de 25 francs ; qu'il a tenté par les mêmes moyens d'obtenir la
; qu'il a tenté par les mêmes moyens d'obtenir la remise de fonds du sieur Lerer qui a repoussé ses offres et de Reboul, qui lui avait remis deux tablettes de chocolat, mais a refusé de signer les traites qui, après avis de la récompense, lui étaient envoyées pour acceptation ; Attendu que Sismondini qui était principalement agent de Delisle a opéré dans des conditions identiques ou analogues ; qu'il a reconnu avoir expédié lui-même des colis à Dosogne ; que notamment, il a obtenu le versement par Forestier, de 100 francs; par Pages, de 75 francs ; par Delnias,
100 francs; par Pages, de 75 francs ; par Delnias, de 100 francs ; par Rech, de 100 francs ; qu'il a tenté d'obtenir la remise de pareilles sommes des sieurs Riols, Joinet et Bauquol, qui ont refusé ; que ses cartes de visite portaient la mention « représentant du Musée du Travail et de la Mutualité »; que l'avis des récompenses parvenait à ses clients par une lettre signée Dosogne ; Attendu qu'il résulte des constatations qui précèdent que Dosogne ne peut prétendre avoir ignoré la manière d'opérer de ses agents, lesquels étaient bien ses propres représentants et non
ses agents, lesquels étaient bien ses propres représentants et non pas, comme il l'allègue, mandataires des adhérents qu'ils procuraient à l'exposition ; qu'ils agissaient d'accord avec lui sur ses instructions et que leur intervention se traduisait par la distribution du prospectus de l'exposition, par la qualité de délégués qu'ils prenaient, eux-mêmes, par la certitude des récompenses qu'ils promettaient et à l'attribution desquelles était subordonné le versement des fonds aux lettres d'avis de Dosogne ; que tous ces faits constituent bien un ensemble de manœuvres destinées à faire naître l'espérance d'un succès et à persuader l'existence d'une entreprise déterminée et ayant
succès et à persuader l'existence d'une entreprise déterminée et ayant pour objet la remise d'espèces en vue de ce succès ou de cette entreprise dont le caractère, quel qu'il fut, n'était pas ignoré des prévenus ; qu'en ce qui concerne spécialement Drouet et Delisle il convient de retenir en outre, qu'ils faisaient partie du jury de l'exposition ; Attendu enfin que les mêmes manœuvres ont été employées par les autres représentants ou agents de Dosogne, ainsi qu'en témoignent les sieurs Geisenlsyoffen, Colette et Gératte entendus à l'audience ; qu'il s'agit donc bien d'un système de recrutement d'exposants organisé et dirigé
donc bien d'un système de recrutement d'exposants organisé et dirigé par Dosogne et dont il ne saurait avec quelque vraisemblance prétendre avoir ignoré le fonctionnement ; Attendu que les manœuvres étant ainsi précisées, il convient de rechercher si le succès promis était ou non chimérique et si l'entreprise dont il devait découler avait une existence réelle et sincère ; Attendu que si une exposition même privée peut être considérée comme sérieuse, c'est à. la condition qu'elle sorte régulièrement organisée ; qu'elle ait pour objet sinon unique, au moins principal, de favoriser le développement du commerce et de l'industrie en permettant
favoriser le développement du commerce et de l'industrie en permettant de sélectionner et de récompenser après un examen attentif, par un jury compétent, les procédés industriels, produits ou marchandises qui paraissent dignes d'être recommandés à l'attention du public ; Or attendu que les propres déclarations de Dosogne, les conditions dans lesquelles les exposants étaient recrutés établissent qu'il s'agissait d'une entreprise destinée à procurer des bénéfices au directeur et à ses agents par l'appât des récompenses certaines promises aux adhérents et dont était bannie toute préoccupation d'intérêt général et d'encouragement à l'industrie ou au commerce ; que l'exposition était installée dans
l'industrie ou au commerce ; que l'exposition était installée dans un local exigu et insuffisant où s'entassaient sans ordre ni classification méthodique, les produits les plus hétéroclites et souvent les plus insignifiants ; que la publicité en était pour ainsi dire illusoire ; Attendu que le jury était composé de personnalités dont le plus grand nombre ne paraissaient pas aux réunions et ne figuraient en tête du palmarès que comme une sorte de réclame ; que la plupart n'avaient pas la compétence nécessaire pour statuer en connaissance de cause, que plusieurs des jurés entendus à l'instruction ou à l'audience ont
plusieurs des jurés entendus à l'instruction ou à l'audience ont reconnu que presque tous les produits étaient récompensés, que le jury, où tous étaient confondus, avait bien des réunions composées de quelques membres, mais examinait très sommairement les produits ou plus souvent statuait sans même les voir et sur le rapport de ceux que « cela intéressait » ; que des jurés tels que les sieurs Fié, Béal, Darnaut notamment, étaient également des agents recruteurs plus ou moins bénévoles d'exposants et provoquaient l'attribution de récompenses promises d'avance, par eux à leurs clients ; que c'est ainsi que Darnaut a apporté
leurs clients ; que c'est ainsi que Darnaut a apporté lui-même de Melun à Paris des chapeaux confectionnés par la demoiselle Jouffroy, et les a rapportés le soir même avec une médaille décernée dans l'après-midi et a consenti un rabais pour le prix que devait verser l'exposante ; que Béal déclare que certaines personnes se sont adressées à lui pour obtenir des récompenses, et, satisfaites de son intervention, lui ont remis cinq ou dix francs ou offert à déjeuner ; Attendu que des jurés eux-mêmes se faisaient remettre des diplômes qu'ils s'attribuaient ou distribuaient à des amis ; qu'à la
qu'ils s'attribuaient ou distribuaient à des amis ; qu'à la vérité, ces diplômes leur étaient donnés à titre de mutualiste et non d'exposants et que Dosogne prétend faire une distinction entre l'exposition proprement dite et le musée de la mutualité ; qu'il n'est pas d'ailleurs de rechercher si cette distinction peut être admise puisque les faits relevés sous l'inculpation d'escroquerie visent la remise des fonds à l'aide de manœuvres pratiquées vis-à-vis des exposants ; qu'en peut seulement retenir que le musée de la mutualité n'avait pas plus d'existence sérieuse que l'exposition proprement dite, en acceptant même l'explication de Dosogne ;
l'exposition proprement dite, en acceptant même l'explication de Dosogne ; qu'il ne constituait sous aucun rapport une institution ayant un fonctionnement réel en vue du développement des liens de la solidarité qui forment la base de la mutualité et que les récompenses décernées par lui, à titre peut-être gratuit, n'avaient pas plus de valeur que celles accordées aux exposants ; Attendu que le véritable caractère de l'entreprise organisée par Dosogne pourrait être encore surabondamment établi par la lecture du palmarès où l'on voit figurer parmi les lauréats de l'exposition internationale, des personnes exerçant des professions les plus diverses et dont
des personnes exerçant des professions les plus diverses et dont beaucoup ne se rattachent ni au commerce ni à l'industrie ; Attendu en conséquence qu'il demeure établi que Dosogne a organisé sous le nom d'exposition, une entreprise n'ayant qu'une apparence illusoire et qui n'était qu'une officine de distribution de prétendues récompenses accordées en réalité à tous ceux qui, déterminés par les manœuvres frauduleuses des représentants de Dosogne, agissant en connaissance de cause d'après ses instructions et avec sa collaboration, versaient des fonds après réception des distinctions promises et auxquelles ils attachaient une importance qu'elles ne pouvaient avoir : qu'il a
attachaient une importance qu'elles ne pouvaient avoir : qu'il a ainsi, avec la complicité des trois agents, retenus par la prévention, commis ou tenté de commettre à l'égard des personnes ci-dessus indiquées, notamment, et de beaucoup d'autres, le délit d'escroquerie ; Sur l'inculpation d'infraction à la loi du 30 avril 1880 relevé contre Denis, Castellot, Jouaux, comme auteurs principaux et Dosogne comme complice ; Attendu que Denis, Castellot, et Jouaux, sont poursuivis pour s'être à Paris, en temps non précis, attribué publiquement et sans droit et frauduleusement des médailles ou diplômes qui ne leur avaient été accordés dans aucune exposition
diplômes qui ne leur avaient été accordés dans aucune exposition régulièrement organisée ; que Dosogne est poursuivi comme complice ; Attendu que Denis et Castellot ont obtenu sans avoir rien exposé, mais à titre de mutualistes d'après eux, l'un un diplôme de médailles d'argent, l'autre un diplôme de médailles d'or qu'ils ont affichés, le premier chez le sieur Ferrari, marchand de dessins où était le siège de la société d'épargne des Amandiers, dont il était le secrétaire ; Mais attendu que les circonstances dans lesquelles ces distinctions leur ont été remises, paraissent établir leur bonne foi et permettent de penser
remises, paraissent établir leur bonne foi et permettent de penser qu'ils ont pu croire à la réalité de l'Exposition internationale ou du Musée du Travail et de la Mutualité ; qu'il y a donc lieu de les renvoyer des fins de la prévention et aussi par voie de conséquence de renvoyer Dosogne poursuivi comme complice ; Attendu que Castellot est en outre retenu sous l'inculpation d'avoir depuis moins de trois ans à Paris, fait publiquement usage d'une médaille d'or en omettant la date à laquelle elle avait été décernée et l'objet récompensé ; Attendu que Castellot reconnaît avoir contrevenu de
l'objet récompensé ; Attendu que Castellot reconnaît avoir contrevenu de ce chef à l'art. 1er de la loi du 30 avril 1886 ; qu'il a en effet mentionné sur ses factures la médaille d'or susindiquée dans les termes suivants : « médaillé d'or du Musée du Travail et de la Mutualité » ; Attendu que Jouaux a obtenu diverses récompenses ou diplômes dont il a fait publiquement usage pour une lotion capillaire et un bouchon verseur; que le bouchon verseur n'a jamais été exposé, mais a fait l'objet d'un rapport du sieur Morel, membre du jury, qui avait précisément obtenu
du sieur Morel, membre du jury, qui avait précisément obtenu l'adhésion de Jouaux, lequel lui reproche aujourd'hui de lui avoir en quelque sorte extorqué, en plusieurs fois, par l'appât de récompenses successives et de plus en plus élevées, des sommes d'argent assez considérables dont il a produit les reçus signés par Dosogne ; Attendu que les conditions ménagées dans lesquelles Jouaux a cédé aux instances de Moret sont exclusives de sa bonne foi et démontrent qu'il ne pouvait se faire d'illusion sur le caractère de l'exposition ; qu'il a donc commis le délit qui lui est reproché ; que d'autre
commis le délit qui lui est reproché ; que d'autre part Dosogne, organisateur et directeur de la prétendue exposition et étant en outre directement et personnellement intervenu près de Jouaux, doit être considéré comme complice du délit puisqu'il a fourni en connaissance de cause les moyens de le commettre ; En ce qui concerne l'application des pénalités prévues par la loi ; Attendu que si les faits retenus et établis à la charge de Dosogne, Drouel, Delisle et Simondini sont de nature à causer un préjudice appréciable au commerce et à l'industrie sérieusement pratiqués en organisant, par l'attribution de récompenses