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prix pratiqués en Espagne au XVIe siècle et absolument rien sur ceux pratiqués au Pérou à la même époque. Quoi qu’il en soit, l’expédition péruvienne a été, dès ses débuts, hautement payante, elle demeure un modèle du genre, un genre qu’il eût été préférable que l’humanité ne connût jamais. Quant au Grand Chef inca, Atahuallpa, il périt par le garrot, le 29 août 1533, après une parodie de jugement, sur la grande place de Cajamarca. Il fut enterré chrétiennement, car il avait demandé et obtenu le baptême quelques instants avant son supplice. François Pizarre, lui, mourut quelque huit ans plus
son supplice. François Pizarre, lui, mourut quelque huit ans plus tard de plusieurs coups d’épée que lui distribuèrent des soldats révoltés. La plupart des compagnons d'armes du conquistador eurent un sort semblable, notamment ses deux frères qu'il avait amenés avec lui lors de son deuxième voyage au Pérou. Du sang, de l'or, ce sont là les couleurs de l'Espagne traditionaliste, mais sans doute ne faut-il y voir qu'une coïncidence, comme c'est le cas pour d'autres drapeaux de part le monde. XIX. — DEUX CENTS ANS DE PROSPÉRITÉ ESPAGNOLE Longtemps le Pérou devait être considéré en Europe comme le pays de
Pérou devait être considéré en Europe comme le pays de cocagne par excellence, celui où il suffisait de se baisser un peu pour ramasser de l'or et de l'argent à la pelle. De fait, de nombreux gîtes aurifères et argentifères étaient exploités dans ce pays avant l'arrivée des Européens. Ceux-ci y introduisirent un outillage à base de fer, métal que les Indiens ne savaient pas extraire du minerai, ce qui permit de rationaliser les exploitations existantes, d'en ouvrir d'autres et d'obtenir partout des rendements élevés. Pendant deux cents ans l'Espagne tira de ses colonies américaines, et notamment du Pérou, des
tira de ses colonies américaines, et notamment du Pérou, des quantités importantes de métal précieux. Au XVIIe siècle, l'orfèvrerie atteignit un haut degré de perfection à Burgos, à Tolède, à Barcelone. Les trésors des églises espagnoles se remplirent d'œuvres merveilleuses et compliquées, mais c'est le luxe privé qui devint le plus insolent : les hidalgos ne reçurent plus qu'au milieu d'une vaisselle d'or dont la profusion reléguait à la cuisine les plats et timbales d'argent. XX. — LES EFFETS DE L'OR AMÉRICAIN SUR LE MONNAYAGE EUROPÉEN Il va sans dire qu'une telle abondance d'or et d'argent favorisait le monnayage, tant
qu'une telle abondance d'or et d'argent favorisait le monnayage, tant en Espagne qu'en Autriche et dans les Flandres quand ces derniers pays étaient encore vassaux du roi d'Espagne. À la fin du XVIe siècle et pendant tout le XVIIIe siècle, les florins, les ducats, les réaux et autres espèces d'or, les piastres, les pistoles et les patards d'argent furent si nombreux à battre les frontières de France, comme la vague bat la muraille, que notre pays, qui dépendait en grande partie de l'étranger pour fournir en matière première ses ateliers monétaires, parvint à en appréhender de grandes quantités, le plus
monétaires, parvint à en appréhender de grandes quantités, le plus régulièrement du monde, rien qu'en observant les préceptes de la doctrine mercantiliste (avoir toujours une balance commerciale excédentaire en appliquant avec soin un certain nombre de mesures appropriées). Pour ne s'être pas avisée à temps de l'excellence de cette doctrine, l'Espagne devait s'appauvrir rapidement quand l'or américain cessa d'affluer gratuitement dans ses ports. XXI. — TENTATIVES PORTUGAISES POUR S'EMPARER DE L'OR DES INDES Pendant que les Espagnols cherchaient les Indes à l'ouest (en même temps que la Chine et le Japon), les Portugais, eux, s'efforçaient de les atteindre par les
Japon), les Portugais, eux, s'efforçaient de les atteindre par les mers de l'est. Ils y parvinrent pour la première fois grâce à Vasco de Gama, lequel doubla le cap de Bonne-Espérance et débarqua à Calicut en 1498. Le seigneur qui le reçut était couvert de joyaux et de perles ; des bassins d'or à divers usages se pouvaient voir dans des salles magnifiquement décorées, mais tout cela ne se pouvait acquérir ni par l'audace physique, ni par des ruses d'esprit. Le seigneur acceptait de faire du commerce avec ses visiteurs, encore fallait-il que ceux-ci eussent autre chose à offrir que
encore fallait-il que ceux-ci eussent autre chose à offrir que de la pacotille sans valeur, ce qui n'était pas le cas. Les Portugais se rabattirent donc, dans les années qui suivirent, sur quelques îles de l'océan Indien, îles qu'ils colonisèrent plus ou moins, puis fondèrent des comptoirs commerciaux sur les côtes d'Afrique, sur celles du futur Brésil et jusqu'en Chine. Commerçants avisés, les Portugais surent tirer des profits non négligeables de toutes ces installations, mais leurs incursions à l'intérieur des terres qu'elles s'étaient appropriées n'eurent jamais l'ampleur de celles des Espagnols dans les leurs ; à aucun moment elles ne
Espagnols dans les leurs ; à aucun moment elles ne prirent non plus une couleur aussi haute. XXII. — L'OR ET LE MALHEUR DE L'ESPAGNE Les aventures de Cortès, de Pizarro et de leurs compagnons d'armes sont vraiment hors série. Aussi longtemps qu'il y aura des hommes et une Histoire, elles susciteront de l'étonnement. Ce qu'elles ne susciteront jamais chez des êtres raisonnables, c'est de l'admiration. La colonisation telle que la concevaient les Espagnols du XVIe siècle fit le malheur de l'Espagne. Tout ce que le pays comptait d'hommes entreprenants partait pour les Amériques. L'Espagne était comme une mère abandonnée
partait pour les Amériques. L'Espagne était comme une mère abandonnée par ses enfants. On ne pensait qu'à s'en aller pour conquérir, quitte à revenir mourir au pays. Sous Charles Quint et son fils Philippe II, la plus grande partie de l'or qu'amenaient les galions servait à rembourser les dettes contractées auprès des banquiers d'Anvers, d'Augsbourg, de Gênes ou de Venise. Ce fut pour l'Espagne, paraît-il, le siècle d'or, oui, mais de l'or qui passe. Quand la source en fut tarie, il ne resta à cette vieille nation que ses lettrés et ses étudiants faméliques au milieu d'une économie exsangue. Alors
et ses étudiants faméliques au milieu d'une économie exsangue. Alors elle comprit qu'il lui fallait, comme les nations du nord de l'Europe, produire sur son sol des richesses utiles pour les échanger contre celles qui lui manquaient. Le retard pris pendant deux cents ans à cet égard n'est pas encore comblé. Souhaitons qu'il le soit prochainement et que l'Espagne vienne bientôt rejoindre les autres nations occidentales dans une Europe unie et entièrement tournée vers des œuvres de paix. (A suivre.) Cl. Séné, Receveur-Percepteur des Finances honoraires. Cependant, conformément aux dérogations admises, un arrêté interministériel du 3 janvier 1961, diffusé par
admises, un arrêté interministériel du 3 janvier 1961, diffusé par l’instruction de la Direction de la Comptabilité Publique n° 61-58 M 2 du 31 mars 1961, autorise les établissements de moins de 50 lits à servir leur comptabilité selon la procédure simplifiée appliquée par les hôpitaux publics de moins de 100 lits, c’est-à-dire à n’intégrer l’ensemble des droits constatés qu’au cours de la période complémentaire de l’exercice, et les dispense de tenir une comptabilité de prix de revient et d’établir la feuille de répartition des charges et produits de l’exploitation lorsque le service a une activité unique. Les services de
lorsque le service a une activité unique. Les services de moins de 25 lits peuvent en outre tenir une comptabilité dans laquelle les opérations sont ventilées uniquement dans les comptes divisionnaires et dresser le bilan en utilisant les comptes de la nomenclature restreinte indiquée par l’arrêté de dérogation. L’article 3 du décret précise que la comptabilité d’un service entrant dans le champ d’application de cette réglementation doit être distincte de celle des autres établissements ou services appartenant au même organisme. Cependant les services publics visés par le décret susvisé restent soumis aux règles de leur statut particulier, ou de celui
soumis aux règles de leur statut particulier, ou de celui de la collectivité qui les a créés, pour tout ce qui ne concerne pas la présentation du budget, la liste des comptes et les modalités de leur fonctionnement, la tenue des écritures, la présentation des documents périodiques et des comptes annuels. Il convient d’observer que cette réglementation concerne la plupart des services à caractère sanitaire ou social gérés par les départements ou les communes, qui, en l’état actuel de la réglementation, ne peuvent être dotés de la personnalité morale leur attribuant une totale autonomie financière. Le décret du 3 janvier
attribuant une totale autonomie financière. Le décret du 3 janvier 1961 impose la tenue d’une comptabilité particulière au service en vue de permettre le calcul du prix de revient conformément aux règles établies pour les établissements publics d’hospitalisation. Mais il est utile de souligner qu’afin d’assurer en permanence la connaissance de la situation financière du service en cause ainsi que la consistance du patrimoine dont il dispose, il est nécessaire de transférer dans sa comptabilité la totalité des biens mis à sa disposition ainsi que les dettes qui s’y rattachent. Les équipements du service figurant ainsi dans sa comptabilité, permettent
Les équipements du service figurant ainsi dans sa comptabilité, permettent le calcul des dotations d’amortissement qui doivent être incorporées aux éléments du prix de revient. Les intérêts de la dette sont également directement imputés dans le compte d’exploitation du service. Les comptes des tiers en rapport avec le service doivent être tenus dans la comptabilité particulière pour que le compte de liaison ne serve qu’à l’enregistrement des encaissements et des paiements effectués par la collectivité de rattachement pour le compte du service annexe. Le compte de liaison indique ainsi en permanence les disponibilités de l’établissement. La comptabilité particulière conduit à
permanence les disponibilités de l’établissement. La comptabilité particulière conduit à établir un compte de gestion distinct qui est annexé au compte relatif à la gestion de la collectivité de rattachement. L’assemblée délibérante et l’ordonnateur de la collectivité conservent leurs attributions respectives dans la gestion du service à comptabilité distincte. Cependant le décret n° 66-292 du 6 mai 1966 relatif à l’organisation financière de certains établissements à caractère sanitaire ou social gérés par les départements ou les communes prévoit que les établissements de cette nature ne jouissant pas de l’autonomie financière sont dotés d’une commission de surveillance lorsqu’ils sont soumis aux
sont dotés d’une commission de surveillance lorsqu’ils sont soumis aux dispositions réglementant le prix de journée dans les établissements hospitaliers. La commission de surveillance composée de membres de l’assemblée locale et de membres extérieurs constitue pour l’assemblée délibérante un organe consultatif spécialisé dans la connaissance des méthodes médicopédagogiques ou médico-sociales. SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT EMPLOI DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES ANTÉRIEURS Les budgets des services d’eau et d’assainissement sont dressés sur des états dont le modèle est indiqué par l’instruction du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 1969 relative au budget de ces services, qui a été annexée à l’instruction de la
ces services, qui a été annexée à l’instruction de la Direction de la Comptabilité Publique n° 69, 67 MO du 12 juin 1969. Le modèle doit être utilisé pour l’établissement du budget primitif, mais également pour le budget supplémentaire et, le cas échéant, les budgets modificatifs. Par ailleurs l’instruction du ministre de l’Intérieur précise dans sa 8 e partie consacrée à l’affectation des résultats : « Aucun modèle d’état n’est imposé pour l’affectation des résultats. Mais dans la pratique la délibération relative à ladite affectation devra être suffisamment explicite pour permettre au comptable public de passer les écritures correspondantes dans
permettre au comptable public de passer les écritures correspondantes dans la comptabilité du service. » Au vu de cette délibération devenue définitive, l’ordonnateur n’a à passer aucune écriture ni au budget du service, ni au compte administratif de clôture. » L’imprimé budgétaire ne comportant aucune ligne relative à la reprise des résultats antérieurs, les ordonnateurs des services en cause rencontrent des difficultés lorsque l’équilibre budgétaire est réalisé au moyen des excédents reportés. Cependant conformément aux dispositions observées pour l’établissement des documents budgétaires des organismes publics locaux, l’ordonnateur est tenu d’y reprendre les résultats antérieurs au titre des reports. Il est
reprendre les résultats antérieurs au titre des reports. Il est donc permis de penser que pour inscrire les reports, il est nécessaire d’ajouter la ligne 060 Résultat extraordinaire reporté à la section d’investissement, et la ligne 88 Résultats en instance d’affectation à la section de fonctionnement. Mais il est possible de considérer de préférence que lorsque le budget est dressé sur des états conformes aux modèles susvisés, ceux-ci devront être accompagnés d’états complémentaires relatifs aux résultats antérieurs à employer. Ces états établissant la balance générale devraient reprendre les éléments suivants : Section d’investissement. — Montant du compte statistique 060 Résultat
: Section d’investissement. — Montant du compte statistique 060 Résultat extraordinaire reporté. — Montant du résultat bénéficiaire d’exploitation versé au compte 115 ou Montant du déficit d’exploitation prélevé au débit du compte 115 -. Afin d’établir compte tenu du déficit ou de l’excédent de la section d’investissement, le résultat prévisionnel global de l’investissement. Section de fonctionnement. — Montant des opérations constatées au compte 88 au titre des affectations de résultats qui concourent en partie ou en totalité à l’équilibre du budget de fonctionnement du nouvel exercice. C’est-à-dire selon les cas : Débit au compte 8860 Reprise de déficits maintenus au
: Débit au compte 8860 Reprise de déficits maintenus au compte 12 ; Débit au compte 8861 Perte de l’exercice précédent ; Débit au compte 8863 Versement au compte 115 Réserves ; Débit au compte 8864 Versement à la collectivité de rattachement ; Crédit au compte 8870 Reprise d’excédents maintenus au compte 12 ; Crédit au compte 8871 Bénéfice de l’exercice précédent ; Crédit au compte 8872 Prélèvement au débit du compte 115 Réserves ; Crédit au compte 8874 Subvention d’équilibre versée par la collectivité de rattachement. Ces opérations doivent être prises en considération pour déterminer, compte tenu de la
être prises en considération pour déterminer, compte tenu de la perte ou du profit prévisionnel de l’exercice, le résultat global du fonctionnement. Principaux textes parus au « Journal Officiel » du 16 février au 31 mars 1970 ET DÉCRETS Il II II 1111111 II 111111111111 il 11 il III II 111111 II III11 II 1111 II 1111 II II 11 II 11 iiiiiii n 11 ii 11 n 111111 ii 11 il ii i ii 11 ii il i ii i ■ ii n i ii ii il ii 111 un i n il il i LOIS Décret n° 70-134
un i n il il i LOIS Décret n° 70-134 du 18 février 1970 relatif aux acomptes d’impôt sur les sociétés exigibles à partir du 1er janvier 1970 (J.O. du 19 février, page 1757). La loi du 25 septembre 1969 avait prévu que les acomptes de l’impôt sur les sociétés seraient calculés sur la base des neuf-dixièmes du bénéfice imposable du dernier exercice clos. Ce décret détermine les modalités d’application de ces nouvelles règles. Il précise notamment que les deuxième et troisième acomptes versés au titre d’un exercice sont portés au quart de l’impôt calculé sur le montant total des
au quart de l’impôt calculé sur le montant total des bénéfices de référence. Il apporte cependant à ce principe une dérogation provisoire pour les acomptes exigibles les 20 février et 20 mai 1970. Décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d’administration publique et relatif à l’ordre des experts comptables et comptables agréés (J.O. du 22 février, page 1848). Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance (J O. du 1er mars, page 2115). Ce
de croissance (J O. du 1er mars, page 2115). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un arrêté interministériel fait connaître le montant de ce salaire lorsqu’il est relevé en application des dispositions nouvelles du Code du Travail. Décret n° 70-166 du 5 mars 1970 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat au 1er janvier 1970 (J.O. du 6 mars, page 2259). Le traitement annuel afférent à l’indice 100 est fixé à 5 679 F à compter du 1er janvier 1970. Décret n° 70-177 du 21 février 1970 portant publication de la convention internationale du travail
février 1970 portant publication de la convention internationale du travail n° 105 concernant l’abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 (J.O. du 8 mars, page 2324). En annexe à ce décret, figure la convention aux termes de laquelle tout signataire s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme. Décret n° 70-204 du 13 mars 1970 fixant le montant des cotisations du régime d’allocations vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales (J.O. du 15 mars, page 2539). Décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l’exercice des poursuites
70-223 du 17 mars 1970 relatif à l’exercice des poursuites en matière d’impôts directs (J.O. du 18 mars, page 2609). La contrainte prévue par l’article 1843 (2 e alinéa) du Code général des Impôts, qui était jusqu’ici décernée par le receveur des Finances, le sera désormais, aux termes de ce décret, par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Cependant, sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les actes de poursuites postérieurs au commandement ne pourront être signifiés qu’après avoir été revêtus de l’autorisation du receveur des Finances. Décret n° 70-233 du
de l’autorisation du receveur des Finances. Décret n° 70-233 du 13 mars 1970 modifiant le décret n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (J.O. du 20 mars, page 2675). Ce décret modifie la durée moyenne et la durée minimum des services requis pour la promotion à l’échelon supérieur du grade de chef de section ou assimilé. Décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application
décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application des dispositions des articles 8 et 19 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (J.O. du 21 mars, page 2719). Ce décret précise l’objet et le contenu des conventions de formation, d’allocation temporaire dégressive et d’allocation spéciale, les avis auxquels sont soumis les projets de conventions, les conditions d’octroi des primes de transfert, de l’indemnité de réinstallation, et des autres aides à la mobilité, la composition et les attributions du Comité supérieur de l’Emploi institué auprès du ministre
attributions du Comité supérieur de l’Emploi institué auprès du ministre du Travail, et de la commission permanente créée en son sein. LA REVUE DU TRÉSOR iiiii iiiiiiii ut uni ni 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 A R R Arrêté du 24 février 1970 fixant la valeur de remboursement des titres de l’emprunt 5 % 1956 remboursables le 1er octobre 1970 (J.O. du 28 février, page 2059). La valeur de remboursement des titres de l’emprunt 5 % 1956 remboursables le 1er octobre 1970 est fixé à : — 90,46 F pour les coupures de 50 F ; — 361,86 F pour les coupures de 200
F ; — 361,86 F pour les coupures de 200 F ; — 1 809,34 F pour les coupures de 1 000 F ; — 18 093,45 F pour les coupures de 10 000 F. Arrêté du 26 février 1970 relatif au taux d’intérêt des bons du Trésor sur formules à 5 ans (J.O. du 1er mars, page 2098). Les intérêts de ces bons, qui sont soumis dans tous les cas au prélèvement de 25 % institué par la loi de finances pour 1966, sont fixés à 7 1/3 % (taux brut) ou 5,50 % (taux net après prélèvement). L’arrêté
(taux brut) ou 5,50 % (taux net après prélèvement). L’arrêté précise sur ces bases, le prix d’émission et la valeur de remboursement en cas de remboursement anticipé. Arrêté du 27 février 1970 fixant le taux d’intérêt des bons à 5 ans de la Caisse nationale de Crédit agricole (J.O. du 1er mars, page 2099). Le taux d’intérêt de ces bons est fixé, comme pour les bons du Trésor de même durée, à 7 1/3 % (5,50 % après prélèvement de 25 %). Arrêté du 27 février 1970 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (J.O. du 1er mars, page
du salaire minimum de croissance (J.O. du 1er mars, page 2116). Compte tenu du niveau de l’indice national des prix à la consommation — qui atteint 134,1 pour le mois de janvier 1970 — le taux du salaire minimum de croissance est majoré de 2,76 % à compter du 1er mars 1970. Les salaires horaires individuels ne pourront, en conséquence, être inférieurs au taux de 3,36 F. Arrêté du 23 février 1970 approuvant le contrat type en vue de l’octroi d’une indemnité d’attente à certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser leur activité (J.O. du 4 mars, page 2190). Cet arrêté
leur activité (J.O. du 4 mars, page 2190). Cet arrêté donne, en annexe, le modèle du contrat conclu entre le demandeur de l’indemnité d’attente (instituée au profit de certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser prochainement leur activité et à bénéficier de l’indemnité viagère de départ) et l’Etat, représenté par le préfet du département où l’intéressé a son domicile. Arrêté du 5 mars 1970 relatif à la liste des diplômes exigés de candidats aux concours d’accès à certains emplois de la catégorie C des Services extérieurs (J.O. du 13 mars, page 2469). Cet arrêté ajoute, à la liste des diplômes exigés
2469). Cet arrêté ajoute, à la liste des diplômes exigés pour l’accès aux concours d’agent de recouvrement des Services extérieurs du Trésor et d’agent de constatation des Services extérieurs de la Direction générale des Impôts, le brevet d’études professionnelles. Arrêté du 23 février 1970 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets (J.O. du 18 mars, page 2609). Cet arrêté porte à 100 000 F la somme au-dessous de laquelle les titres des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine peuvent être rendus exécutoires par les préfets. Arrêté du 16 mars
être rendus exécutoires par les préfets. Arrêté du 16 mars 1970 fixant certaines conditions d’application du décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application des dispositions législatives concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (J.O. du 21 mars, page 2722). Arrêté du 20 mars 1970 relatif aux conditions de prêts et de prix de revient applicables à certains programmes d’accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré (J.O.
de la législation sur les habitations à loyer modéré (J.O. du 26 mars, page 2880). Cet arrêté précise les conditions auxquelles peuvent être réalisées, à compter du 1er janvier 1970, les opérations d’accession à la propriété financées par la caisse de prêts aux organismes d’habitations à loyer modéré. Il fixe notamment le prix de revient maximum des divers types de logement, les logements auxquels peuvent prétendre les familles selon leur composition, le montant et les conditions du prêt forfaitaire accordé par la caisse de prêts aux organismes d’H.L.M. Arrêté du 21 mars 1970 fixant les plafonds de ressources applicables aux