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par le moyen de polices d'assurances sans cesse modifiées et accrues et de se procurer ainsi un crédit imaginaire ; qu'en 1909, il dirigeait, contre le Lloyd Néerlandais, une entreprise analogue à celles qu'il avait précédemment tentées sans succès contre les Compagnies d'assurances la Zurich et la Mutuelle Générale ; que, le 20 décembre 1909, il dénonchait au Lloyd Néerlandais un prétendu vol avec effraction dont il aurait été victime ; que, le 30 décembre de la même année, il adressait à cette Compagnie un état détaillé des meubles dérobés ; que, sur cet état, on retrouve les documents rares,
; que, sur cet état, on retrouve les documents rares, les œuvres d'art, l'argenterie, dont le prévenu avait imaginé la possession ; qu'il a ainsi obtenu d'obtenir du Lloyd Néerlandais, une somme de 21.351 francs ; que, pour vaincre les résistances de la Société, il recourait à l'intervention d'un tiers et faisait adresser au Lloyd, par une agence de la Mutuelle Judiciaire, une lettre qui le menaçait de poursuites devant les tribunaux ; qu'ainsi, en employant des manoeuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre la crainte ou l'espérance d'un
imaginaire, ou pour faire naitre la crainte ou l'espérance d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, de Fontgaland a, depuis moins de trois ans, tenté de se faire remettre des fonds et d'escroquer partie de la fortune d'autrui ; que cette tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a manqué son effet que par la résistance du Lloyd Néerlandais et par l'intervention de l'autorité judiciaire ; que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'art. 405 C. pén. ; Mais considérant l'atténuation de la responsabilité résultant de son état mental ; Par ces motifs, Reçoit le
de son état mental ; Par ces motifs, Reçoit le ministère public et le prévenu régulièrement appelants du jugement entrepris ; GAZETTE DU PALAIS Confirme ledit jugement, mais abaisse la peine à une année d'emprisonnement et 100 francs d'amende ; Condamne la partie civile aux dépenses, sauf son recours... M. Corentin Guyho av. gén. — Me Camus av. NOTE. — Jugé dans le même sens, en matière d'assurances sur la vie : Paris 24 février 1905 (Pand. franc. 1905.2.124) ; Cass. 19 mai 1906 (Gaz. Pal. 19.06.2.193) ; en matière d'assurances contre les accidents : Douai 24 octobre 1900 (Gaz.
d'assurances contre les accidents : Douai 24 octobre 1900 (Gaz. Pal. 1902-07, V Escroquerie, n° 40); Grenoble 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.561) ; Tribunal correctionnel Limoges 1er mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.561) ; Paris 15 février 1908 (D. 1908.2.139) ; Montpellier 2 juillet 1908 (Mou. jud. Midi 26 juillet 1908) ; Tribunal correctionnel Seine 20 novembre 1909 (Gaz. Trib. 12 décembre 1909). COUR D'APPEL DE PARIS (V CH.) 14 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. AUTOMOBILES. CLAUSES PARTICULIÈRES. EXCLUSION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ACCIDENTS. D'ACCIDENTS. INTERPRÉTATION. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents
D'ACCIDENTS. INTERPRÉTATION. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation pour l'assuré de déclarer sa profession, sans réticence, ni dissimulation, et la suspension de l'assurance en cas de changement de profession, jusqu'à nouveaux accords, en est la base essentielle, parce que la profession de l'assuré détermine le risque, et, par suite, la prime. Si donc, dans un contrat d'assurances qui contient une telle stipulation, l'assuré déclare qu'il est négociant en automobiles tenant un garage et pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas
qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas lieu au paiement de la somme convenue lors de son décès par accident d'automobile, alors qu'il était devenu coureur en courses et que, de stipulation expresse, la garantie de l'assurance ne s'étendait pas aux courses. courses. importe peu d'ailleurs que le sinistre soit survenu lors de simples essais préparatoires à une course, la clause dont s'agit ayant voulu, dans la commune intention des parties, exclure aussi bien que la course elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse dont les risques sont aussi redoutables. Comp. d'ass. « La Union et
risques sont aussi redoutables. Comp. d'ass. « La Union et Le Phénix Espagnol » c. dame Gresse. LA COUR, Attendu qu'aux termes d'une police en date du 21 août 1906, et d'un avenant du 11 décembre suivant, Gresse a contracté à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » une assurance contre les accidents, donnant droit en cas de mort à un capital de 60.000 francs au profit de la demanderesse ; Attendu que Gresse est décédé, le 6 juin 1907, à Bonnières (Seine-et-Oise) par suite d'un accident d'automobile ; que la Compagnie, avisée de ce décès, se
d'automobile ; que la Compagnie, avisée de ce décès, se refusant à payer à la dame Gresse le montant de l'assurance sus-indiqué, celle-ci l'a, suivant assignation du 23 juillet 1907, actionnée auxdites fins devant le tribunal; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la police du 21 août 1906, qui forme la loi des parties, la profession de l'assuré détermine le risque et par suite la prime ; que la détermination de la profession de l'assuré présente donc un intérêt capital puisqu'elle forme la base du contrat ; que l'obligation imposée par la Compagnie et consentie par le souscripteur de
imposée par la Compagnie et consentie par le souscripteur de fournir concurremment et en toute vérité cette indication, trouve sa sanction dans le même article qui dispose que, de convention expresse, toute réticence, toute dissimulation, toute déclaration fausse ou inexacte, notamment sur la nature du travail et des occupations de l'assuré, donne lieu de plein droit à la nullité de l'assurance ; Attendu que, d'autre part, le § 3 du même article stipule que si pendant le cours du contrat le souscripteur vient à changer de position et de profession l'effet de l'assurance est suspendu et l'assuré doit immédiatement informer
l'effet de l'assurance est suspendu et l'assuré doit immédiatement informer la Compagnie qui pourra résilier la police ou fixer une nouvelle prime en rapport avec le nouveau risque ; Attendu en fait que Gresse, assuré à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » en qualité de négociant en automobile tenant garage, moyennant une prime annuelle de 228 francs, a déclaré qu'il conduit, ou pourra conduire en celle qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux ; Attendu qu'il ressort des documents mis aux débats, et notamment d'un procès-verbal dressé par la
mis aux débats, et notamment d'un procès-verbal dressé par la gendarmerie de Bonnières, que le jour où s'est produit l'accident dans lequel Gresse a trouvé la mort, celui-ci conduisait une voiture de courses, appartenant à la maison Rebours et faisant sur la route de Bonnières à Nantes ses derniers essais en vue de l'épreuve définitive dite « Coupe de l'Empereur » qui devait se courir à Taunus les 13. et 14 du même mois et pour laquelle il avait été engagé par ladite maison ; que la voiture conduite par lui était la même qui devait prendre part à cette
lui était la même qui devait prendre part à cette épreuve sportive ; qu'elle portait son numéro de course et marchait à une allure de cent kilomètres à l'heure au moment où, par une erreur de direction, elle est venue dans un tournant brusque, et après avoir passé entre deux tombereaux, se briser contre un arbre qui bordait la route ; Attendu qu'il ressort de ces constatations que Gresse, le jour où il a trouvé la mort, n'était plus couvert par la garantie de l'assurance contractée par lui à la Compagnie défenderesse ; que la profession qu'il exerçait au moment
Compagnie défenderesse ; que la profession qu'il exerçait au moment de l'accident n'était point en effet celle de négociant en automobiles prévue et définie au contrat, mais celle absolument distincte et notoirement plus périlleuse de coureur en épreuves automobiles préposé pour le compte d'un patron ; qu'ayant ainsi au cours du contrat changé de profession ou tout au moins ajouté à la profession par lui déclarée une profession nouvelle comportant une aggravation de risques, l'effet de l'assurance s'est trouvé suspendu de plein droit, aux termes du § 3 de l'art. 3 de la police ; que la dame Gresse n'est
3 de la police ; que la dame Gresse n'est donc point fondée à réclamer le bénéfice de ladite assurance ; Attendu que la demande par elle formée devant le tribunal se heurte en outre aux dispositions de la clause manuscrite, ajoutée à la convention, et qui stipule expressément que la garantie de la Compagnie ne s'étend point aux courses, matchs et paris ; que vainement la dame Gresse à laquelle il appartient de faire la preuve que l'accident dont son mari a été victime est compris dans la garantie de l'assurance, tente-t-elle de soutenir que le dernier se livrait,
de l'assurance, tente-t-elle de soutenir que le dernier se livrait, le 6 juin 1907, à de simples essais préparatoires de la course à laquelle il devait participer, et que ces essais ne constituant point une course proprement dite échappaient aux prévisions de la clause sus-mentionnée ; Attendu que la clause dont s'agit interprétée d'après la commune intention des parties a pour but d'exclure du bénéfice de l'assurance, non seulement la course définitive sur le terrain où elle doit avoir lieu, mais encore les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement, et sans lesquelles la course serait le
s'y rattachent étroitement, et sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible ; que ces essais qui ont pour objet de connaître la valeur exacte des véhicules engagés et de leur faire produire leur maximum de rendement comportent, ainsi que l'expérience l'a trop souvent démontré, des risques aussi redoutables que ceux que présente la course elle-même; que ces. risques se trouvent même accrus par ce fait que les coureurs, au cours des essais préliminaires, ne sont point protégés par des mesures d’ordre que prennent les autorités le jour de l’épreuve, en vue d’assurer dans la mesure du possible la
l’épreuve, en vue d’assurer dans la mesure du possible la liberté et la sécurité de la route ; qu’en l’espèce il est à présumer que le fatal accident dont Gresse a été victime ne se serait pas produit au cours d’une course proprement dite : que dès lors on ne comprendrait pas que des essais comportant autant sinon plus de dangers que la course elle-même puissent être couverts par la garantie de l’assurance, alors que les risques résultant des courses ont été d’un commun accord entre les parties formellement exclus du bénéfice du contrat ; Attendu au surplus que Gresse
du bénéfice du contrat ; Attendu au surplus que Gresse s’est si bien rendu compte que la police souscrite par lui le 21 août 1906 à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » ne pouvait le garantir au regard de ladite Compagnie des risques inhérents à sa nouvelle profession, qu’en entrant au service de la maison Rebours, il a fait souscrire à son profit par celle-ci à la Compagnie Lloyd une assurance destinée à parer aux conséquences des accidents, de la nature de celui qui lui est survenu, ainsi qu’il appert de diverses pièces et notamment d’une
survenu, ainsi qu’il appert de diverses pièces et notamment d’une assignation délivrée à la maison Rebours le 29 octobre 1907 à la requête de la demanderesse ; Attendu dans ces conditions que la demande formée par la dame Gresse ne peut être accueillie par le tribunal ; Par ces motifs, Dit la dame Gresse mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions ; L’en déboute, et la condamne aux dépens. M. Rambaud av. gén. — Mes Michel Pelletier et Gondinet av. NOTE. — Les contrats d’assurances doivent être interprétés littéralement et les risques qu’ils couvrent ne s’auraient été étendus par
et les risques qu’ils couvrent ne s’auraient été étendus par voie d’assimilation ou de déduction: Trib. com. Seine 23 août 1902 (Loi 17 févr. 1903); Paris 18. juin 1903 (Loi 7 sept. 1903) ; Nîmes 4. novembre 1908 (Gaz. Trib. 19 janv. 1909) ; Paris 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.493) ; Trib. civ. Lyon 31 mars 1909 (Gaz. Trib. 17 nov. 1909) ; Trib. civ. Toulouse 21 mai 1909 (Gaz. Trib. Midi 17 octobre 1909). — Ce principe a été appliqué dans une espèce identique à la nôtre et dans le même sens Trib. civ. Seine 15 décembre 1906
dans le même sens Trib. civ. Seine 15 décembre 1906 (Gaz, Trib. 23 janv. 1907). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910.. Présidence de M. Bard CHOSE JUGÉE. — COUR D’ASSISES. — INTÉRÊTS CIVILS. — ACQUITTEMENT. HOMICIDE VOLONTAIRE; DOMMAGES INTÉRÊTS. — EXCUSE DE PROVOCATION. DÉCISION INCONCILIABLE. Si la cour d’assises peut, en vertu du droit que lui donnent les art. 358, 359 et 366 C. inst. crim., condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est à la condition notamment que les constatations de l’arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision
une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui seule sert de base à l’action en réparation du dommage. Spécialement, lorsque l’accusé, prévenu d’homicide volontaire, a été déclaré non coupable, doit être cassé l’arrêt de la cour d’assises qui le condamne à des dommages-intérêts en disant « qu’il a donné la mort alors qu’il n’était pas en cas de légitime défense, et que s’il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ;
non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; en effet, en déclarant ainsi que l’accusé acquitté était un criminel excusé par suite de provocation, la cour d’assises a imprimé aux faits relevés un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté. Salvi c. Barsotti. M. Salvi s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’assises du Var du 26 juillet 1910, qui l’avait condamné à des dommages-intérêts vis-à-vis des époux Barsotti dont il avait tué le fils. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis du pourvoi relevant, d’une part, la fausse
deux moyens réunis du pourvoi relevant, d’une part, la fausse application des art. 1382, 1383 C. civ., 358, 359, 366, C. inst. crim., d’autre part, la violation des art. 1350, 1351 C. civ., et de l’autorité de la chose jugée, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810. pour manque de base, légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, s’il est de principe que la cour d’assises peut, en vertu du droit que lui confèrent les art. 358, 859, 366 C. inst. crim., condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est
acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est à la condition notamment que les constatations de l’arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui seule sert de base à l’action en réparation du dommage ; Attendu que Salvi était poursuivi devant la Cour d’assises du Var sous l’accusation d’avoir volontairement donné la mort à Pierre Barsotti ; que le jury le déclara non coupable, et, par suite, garda le silence sur la question d’excuse, posant le point de savoir si l’accusé n’avait pas été provoqué à commettre le crime par
l’accusé n’avait pas été provoqué à commettre le crime par des coups ou violences graves envers sa personne ; Attendu qu’en conséquence, Salvi fut acquitté ; Attendu que néanmoins par l’arrêt attaqué la cour d’assises l’a condamné à des dommages-intérêts envers le père et la mère de Barsotti, parties civiles, « en disant que Salvi a donné la mort à Barsotti, alors qu’il n’était pas en cas de légitime défense, et que s’il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les
excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; Attendu qu’en déclarant ainsi que Salvi était un criminel excusé par suite de provocation, — alors que, aux termes des art. 321 et 326 C. pén. l'excuse de provocation a pour effet d'atténuer la peine, mais non de la supprimer, — la cour d'assises a imprimé aux faits relevés par les parties civiles un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté ; que cette déclaration est donc inconciliable avec le verdict et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; D'où
porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que l'arrêt attaqué contient une violation des textes visés par le pourvoi ; Par ces motifs, Cassé... MM. Herbaux rapp. ; Lénard av. gén. — Me Marcilhacy av. NOTE. — La Cour d'assises ne peut pas imprimer aux faits relevés par la partie civile un caractère de criminalité qui a été écarté par le verdict de non-culpabilité. C'est là un principe certain. V. la note sous Cass. 31 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.518). Mais elle n'en conserve pas moins une entière liberté d'appréciation toutes les fois qu'elle ne
moins une entière liberté d'appréciation toutes les fois qu'elle ne décide rien de nécessairement inconciliable avec la décision de relaxe. Ainsi, le verdict négatif sur l'accusation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'assises déclare acquis aux débats que la victime des coups est morte des suites d'une blessure provenant d'une faute involontaire et condamne en conséquence l'accusé acquitté à la réparation du dommage. V. Cass. 31 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.518). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. de Cardaillac. RESPONSABILITÉ CIVILE.
9 JANVIER 1911. Présidence de M. de Cardaillac. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — MÉDECIN. — HONORAIRES. — ACTION EN PAIEMENT DES SOINS DONNÉS À LA VICTIME FORMÉE PAR LE MÉDECIN CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. PRESCRIPTION D'UN AN. L'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins par lui donnés à la victime d'un accident du travail se prescrit par un an. Cette prescription étant fondée sur un intérêt d'ordre public, c'est donc à tort, que le juge de paix donne acte au médecin de ce qu'il défère le serment décisoire
acte au médecin de ce qu'il défère le serment décisoire au chef d'entreprise et fixe un jour pour la prestation de serment. LE TRIBUNAL, Attendu que le docteur Bugiel a assigné les époux Cipido devant le juge de paix du 5e arrondissement de Paris pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 305 francs pour soins donnés à l'ouvrier Auclair, blessé à leur service ; Attendu que les soins donnés par le docteur Bugiel remontant au mois de juillet 1907, il a été soutenu que l'action du docteur Bugiel se trouvait prescrite au jour où elle a été introduite
se trouvait prescrite au jour où elle a été introduite ; que par jugement du 19 novembre le juge de paix du 5e arrondissement de Paris a déclaré que la prescription applicable à la demande du docteur Bugiel n'était pas celle prévue par la loi du 9 avril 1898, et lui a donné acte de ce qu'il déclarait déférer le serment aux époux Cipido et a fixé le jour où ce serment devrait être prêté.; Attendu que par exploit de Blondel, huissier à Paris, en date du 6 janvier 1910, les époux Cipido ont interjeté appel dudit jugement dont ils
les époux Cipido ont interjeté appel dudit jugement dont ils demandent l'infirmation ; En la forme Attendu que l'arrêt est régulier ; Au fond : Attendu que le médecin qui poursuit le recouvrement de ses honoraires contre le patron d'une victime d'accident à laquelle il a donné ses soins exerce l'action qui appartiendrait à l'ouvrier lui-même s'il avait avancé les frais de son traitement ; que c'est bien une action du risque professionnel au même titre que les actions en indemnité, et qu'à celle-là, comme aux autres, s'applique la prescription d'une année fondée sur un intérêt d'ordre public par la
d'une année fondée sur un intérêt d'ordre public par la loi du 9 avril 1898 et non sur une présomption de paiement comme la prescription des arts. 2271 et 2272 C. civ. ; qu'il y a donc lieu de décider que le serment ne pouvait être déféré et de déclarer prescrite l'action du docteur Bugiel ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit les époux Cipido appelants du jugement du 19 novembre 1909 ; Au fond : Déclare prescrite la demande en paiement d'honoraires formée par le docteur Bugiel; met le jugement dont est appel à néant ; décharge
met le jugement dont est appel à néant ; décharge les époux Cipido des dispositions qu'il prononce contre eux ; ordonne la restitution de l'amende ; et condamne le docteur Bugiel aux dépens. Mes Hild et Thierry av. NOTE. — Le jugement ci-dessus statuant sur la question de savoir à quelle prescription est soumise l'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins médicaux par lui donnés à la victime d'un accident du travail est, croyons-nous, le premier émanant d'un tribunal civil qui ait été publié à ce jour. La jurisprudence des tribunaux de paix sur ce cas
jour. La jurisprudence des tribunaux de paix sur ce cas particulier de prescription est partagée entre deux opinions. La première opinion, fondée sur la loi du 9 avril 1908, est que l'action du médecin contre le chef d'entreprise se prescrit par un an comme toutes les actions dérivant de cette loi. Trib. paix Trouville 28 septembre 1906 (Mon. j. de paix 1907, p. 34); Trib. paix Marseille 9 octobre 1908 (Rev. acc. du trav., t. IX, p. 263); Trib. paix Paris 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.289); Trib. paix Paris 10 juin 1909 (Mon. jud. de paix 1909, p. 364);
10 juin 1909 (Mon. jud. de paix 1909, p. 364); Trib. paix Paris 16 septembre 1910 (La Loi du 26 novembre 1910). En ce sens : Sachet, 4e édit., t. II, n° 1335 ; Xoubat, Traité du risque professionnel, n° 353 ; Leduc, Nouveau traité formulaire de la justice de paix, p. 593 ; Pabon, Traité des justices de paix, t. I, n° 1054. La seconde opinion est que l'art. 18 de la dite loi n'a déclaré, sujettes à prescription que les actions en indemnité en faveur duquel elle a établi le risque professionnel ; qu'on ne saurait assimiler l'action
établi le risque professionnel ; qu'on ne saurait assimiler l'action du médecin contre le chef d'entreprise à l'action en indemnité exercée par l'ouvrier, et, qu'en matière de prescription, défaut d'un texte précis, on doit s'en référer au droit commun. Trib. paix Montivilliers 11 janvier 1901 (Rev. acc. du trav., 1901, p. 99); Trib. paix Ivry-sur Seine 14 avril 1908 (Loi du 9 mai 1908) ; Trib. paix Saintes 19 septembre 1908 (Décis. j. de paix 1909, p. 264); Trib. paix Paris 16 avril 1909 (Mon. j. de paix 1909, p. 362); Trib. paix Mantes 22 novembre 1910 (Loi du 1er
362); Trib. paix Mantes 22 novembre 1910 (Loi du 1er décembre 1910). Il est bien entendu que, quelle que soit l'opinion adoptée, le médecin aura toujours son recours contre l'ouvrier à qui il aura donné ses soins, et que la prescription de son action sera, dans ce cas, encourue suivant les règles établies par l'art. 2272 C. civ.,. Leduc, op. cit., p. 593. Laquelle de ces deux opinions est la vraie ? Le texte de la loi, nous le reconnaissons, manque de précision et par là même, prête à discussion. On ne saurait nier cependant que l'on se trouve en
On ne saurait nier cependant que l'on se trouve en présence d'une matière spéciale basée sur des principes étrangers au droit commun. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail modifiée et complétée par des lois postérieures présente, en effet, deux caractéristiques principales : elle est d'ordre public, elle est dérogatoire au droit commun. Il faut donc admettre qu'il n'y a pas lieu de se baser sur les règles du droit commun pour résoudre des questions se rattachant à des dispositions de loi exorbitantes du droit commun. Or, l'action qu'a le médecin contre le chef d'entreprise en