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a pas à faire de justifications : en effet, le juge n'ayant à statuer que sur les relations entre le commissionnaire et le donneur d'ordre demandeur en justification, n'a pas à établir autrement le caractère des opérations faites par le même commissionnaire pour le compte d'autres donneurs d'ordres. COMMUNAUTE CONJUGALE. V. Contrat de mariage, Divorce, Donation par contrat de mariage, Dol, Partage, Séparation de biens. Index alphabétique Actif de la communauté communauté et s. Administration des biens 9 et s. Contribution aux dettes 38. Dettes de la femme 5 et s., 26. 27, Dissolution 23. et s. Donation 2, 3.
s., 26. 27, Dissolution 23. et s. Donation 2, 3. Honoraires de notaire 8. Indemnité d'accident. X. Intérêts des récompenses 23, 24. Liquidation 23 et S. Notaire 8. COMMUNAUTÉ CONJUGALE COMMUNAUTÉ CONJUGALE COMMUNAUTÉ CONJUGALE 43 Assurance sur la vie 14 et s. Communauté réduite aux acquêts 28, Obligation aux dettes 26, 27, 28. Passif de la communauté 4 et s., 26, 27. Récompenses 14 et s., 23 et s. Séparation de biens 29, 30. Travaux 22. Usufruit 20, 21. Vente d'usufruit 20, 21. § I. — Communauté légale (n. 1). § II. — Communauté conventionnelle (n. 28). § III. —
§ II. — Communauté conventionnelle (n. 28). § III. — De la séparation de biens conventionnelle (n. 29). § Ier. — Communauté légale. 1. — A. ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ. — BIENS PROPRES AUX ÉPOUX. — L'indemnité attribuée à la victime d'un accident en réparation du dommage qu'elle a éprouvé, représente exactement la diminution de la personne qui a été la conséquence de l'accident et lieue, en quelque sorte, des facultés physiques perdues. Elle a donc un caractère tout spécial et personnel, qui s'oppose à ce qu'elle tombe dans la communauté et soit comprise dans l'actif partageable de celle-ci. Montpellier
communauté et soit comprise dans l'actif partageable de celle-ci. Montpellier 9 février 1911, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 2. — L'art. 1405 C. civ. est rédigé en termes restrictifs, et il résulte de sa rédaction que la donation ne forme un propre que dans le cas exclusif où elle a été faite divisément à un seul des deux époux. Trib. civ. Pont-Audemer 26 juillet 1910, Gaz. Pal. 1910.2.382, S. 1911.1.15, D. 1910-1.389, Gaz. Trib. 29 octobre 1910, Loi 28 octobre 1916, Mon. jud. Lyon 28 novembre 1910. 3. — Ledit article ne s'oppose pas à ce que le donateur
Ledit article ne s'oppose pas à ce que le donateur rende l'immeuble donné, propre à chaque donataire ; mais, sans une semblable manifestation de volonté, l'immeuble sera bien de communauté. Ibid. A. — B. PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ ET DU PATRIMOINE PROPRE DES ÉPOUX. — Ne sont à la charge de la communauté les dettes de la femme antérieures au mariage, qu'autant qu'elles résultent d'un acte, ayant date certaine antérieure au mariage (art. 1410, C. civ.). Trib. com. Nantes 30 novembre 1910, Rec Nantes 1911.1.107. 5. — Cette règle ne s'applique qu'aux obligations contractées par la femme en matière civile;
s'applique qu'aux obligations contractées par la femme en matière civile; elle ne concerne pas les obligations commerciales dont l'antériorité peut être établie par les moyens de preuve admis en matière commerciale et en même temps que la créance elle-même. Ibid. 6. — L'art. 1410 C. civ. ne s'applique pas aux dettes commerciales contractées par la femme antérieurement au mariage : la preuve de leur existence et de leur date peut toujours être rapportée, et l'art. 1410 doit être complété par l'art. 1328. Trib. com. Rennes 18 novembre 1910, Loi 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 3 mars 1911, Mon. jud. Lyon
janvier 1911, Gaz. Trib. 3 mars 1911, Mon. jud. Lyon 3 février 1911. 7. — Le mari ne peut pas exciper du défaut de date certaine de la dette contractée par la femme avant le mariage, lorsqu'il a reconnu la sincérité de la dette. Ibid. 8. — La dette des frais et honoraires d'une obligation souscrite au profit d'un mari commun en biens est une dette de communauté ; par suite, la veuve du mari ne peut être tenue vis-à-vis du notaire que pour moitié, alors même que la liquidation de la communauté lui aurait attribué une part plus importante.
de la communauté lui aurait attribué une part plus importante. Trib. civ. Auxerre 5 avril 1911, Gaz. Trib, 3 mai 1911. 9. — C. ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTÉ ET DES BIENS PROPRE DES ÉPOUX. — Si à la vérité la loi a donné au mari comme chef de la communauté le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer, elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme — et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord,
la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits. Jusl. paix Nogent-sur-Marne 13 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.221. 11. — Dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme
loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice. Ibid. 12. — L'art. 1428 C. civ., en déclarant que le mari peut exercer seul les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme commune en biens, n'entend pas dire qu'il en possède seul l'exercice, à l'exclusion de sa femme, Lyon 20 mai 1910, D. 1911.2.32. 13. — Et, inversement, il
20 mai 1910, D. 1911.2.32. 13. — Et, inversement, il ne s'ensuit pas que les créanciers de la femme soient tenus de diriger leur demande contre le mari seul ; ils ont le droit de mettre la femme en cause. Ibid. 14. — D. RÉCOMPENSES DUES AUX ÉPOUX ou À LA COMMUNAUTÉ. — Le bénéfice de l'assurance sur la vie faite par le mari commun en biens au profit de sa femme, doit être considéré comme une propriété exclusive et personnelle de celle-ci. Par suite, les primes payées par le mari à l'aide des deniers de la communauté doivent faire
mari à l'aide des deniers de la communauté doivent faire retour à cette communauté, sous forme de récompenses, par application de l'art. 1437 C. civ. Besançon 10 mars 1911, Gaz. Trib. 2 juin 1911. 15. — Ce texte, conçu dans les termes les plus généraux, édicté, en effet, que toutes les fois qu'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Ibid. 16. — La récompense pourrait seule cesser d'être due s'il résultait implicitement ou expressément des circonstances de la cause que le mari a entendu faire à sa femme une
que le mari a entendu faire à sa femme une libéralité et l'exonérer de la charge de la récompense. Ibid. 17. — La femme commune qui recueille le bénéfice d'une assurance stipulée en sa faveur par son mari doit, en principe, récompenser à la communauté, conformément aux règles tracées par l'art. 1437 C. civ., des primes qui ont été déboursées pour l'entretien et la conservation de l'assurance. Paris 8 mars 1911, Loi 23 mai 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911, 18. — Toutefois, il en est autrement, et la femme est dispensée de toute récompense, quand les circonstances de
femme est dispensée de toute récompense, quand les circonstances de la cause impriment à l'assurance contractée par le mari sur sa propre tête et au profit de sa femme survivante, le caractère d'une libérale, faite dans les limites de la faculté que lui confère l'art. 1422 C. civ. Ibid. 19. — Et alors surtout que les revenus de la communauté étaient suffisants pour supporter le prélèvement d'une prime annuelle, qui ne s'élevait qu'à 489 francs, et que, par suite, il n'y a pas eu enrichissement de la femme aux dépens de la communauté, les fonds qui ont servi à payer
de la communauté, les fonds qui ont servi à payer les primes étant destinés à être consommés. Ibid, 20. — Lorsqu'un usufruit appartenant en propre à l'un des conjoints communs en biens, est vendu au cours du mariage, le prix de vente tombe en communauté et le conjoint usufruitier a droit à la dissolution de la communauté, à une récompense qui doit être fixée d'après le prix de la vente. Caen, 29 novembre 1909, D. 1911.2.89. 21. — Il n'y a pas lieu de déduire de cette récompense la somme à laquelle doit être évaluée la différence entre les revenus
à laquelle doit être évaluée la différence entre les revenus de l'usufruit et les intérêts du prix de vente dudit usufruit, différence dont la communauté a été privée pendant toute sa durée, car la communauté n'a droit à aucune indemnité pour la diminution des revenus des propres. Ibid. 22. — Les frais faits pour la construction d'une maison de rapport sur un terrain propre à la femme ont le caractère d'impenses utiles, et la récompense due à la communauté par la succession de la femme doit être égale à la plus-value résultant des travaux accomplis. Trib. civ. Lyon 22 décembre
plus-value résultant des travaux accomplis. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 février 1911. 23. — E. DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE SES EFFETS. — LIQUIDATION. — En cas de renonciation comme en cas d'acceptation de la communauté, les récompenses et indemnités dues à la communauté par les époux comportent les intérêts de plein droit à partir du jour de la dissolution, et si la dissolution résulte de la séparation de biens prononcée entre les époux, c'est au jour de la demande que la communauté étant réputée dissoute, la femme est débitrice des sommes
communauté étant réputée dissoute, la femme est débitrice des sommes et intérêts qu'elle a pu encaisser et dont elle est redevable. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.264, Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 24. — Spécialement, lorsque des époux, mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, ont doté leurs enfants en s'obligeant solidairement, mais avec une clause d'imputation sur la succession du premier mourant, si la femme qui a obtenu sa séparation de biens, puis renoncé à la communauté et fait procéder à une liquidation d'où elle est ressortie créancière de son mari, est venue
d'où elle est ressortie créancière de son mari, est venue à décéder la première, un créancier du mari qui a fait opposition au partage est fondé à demander que le compte de la femme soit, à dater de la demande en séparation de biens, débité des intérêts produits par les sommes et intérêts encaissés par elle. Ibid. 25. — L'art. 1471 C. civ. disposant que les prélèvements de la femme doivent s'exercer avant ceux du mari, il en résulte que la femme doit se payer sur les récompenses dues par le mari sans qu'on puisse déduire de ces récompenses le
le mari sans qu'on puisse déduire de ces récompenses le montant des reprises dudit mari. Le mari ne peut, en effet, compenser ses reprises et ses récompenses qu'une fois le prélèvement fait par la femme. Dijon, 28 octobre 1910, Rec. Dijon 1911-12. 26. — F. OBLIGATION ET CONTRIBUTION AUX DETTES DE LA COMMUNAUTÉ. Les fournitures de lingerie faites à la femme constituent une dette de communauté pour laquelle elle ne peut être personnellement poursuivie si, à la suite d'une séparation de biens, elle a renoncé à la communauté, le mari étant désormais seul tenu de la dette. Trib. civ. Bordeaux
étant désormais seul tenu de la dette. Trib. civ. Bordeaux 13 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.38. 27. — Il n'importe qu'en liquidation et en conformité de l'art. 1492, § 2 C. civ., la femme ait été attributaire des habits, linges, bardes, etc., à son usage personnel, puisqu'elle peut, malgré sa renonciation, les retirer, alors d'ailleurs qu'il n'est pas prouvé que les objets qui lui ont été ainsi attribués aient dépassé en importance ceux auxquels la loi lui donnait droit. Ibid. § III — Communauté conventionnelle. 28. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. — La femme acceptante attributaire de l'ensemble de l'émolument
ACQUÊTS. — La femme acceptante attributaire de l'ensemble de l'émolument d'une communauté d'acquêts ne saurait être tenue d'en payer les dettes si elle n'a trouvé dans cette communauté aucun émolument. Trib. civ. Toulouse 3 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. § III. — De la séparation de biens contractuelle. 29. — Lorsque des époux ont adopté le régime de la séparation de biens avec stipulation de communauté d'acquêts, ce régime est régi par les art. 1498 et 1421 C. civ., qui confèrent au mari seul pendant le mariage l'administration de la communauté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 17 mars 1911,
l'administration de la communauté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 17 mars 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 27 avril 1911. 30. — Par suite, le mari est non recevable à demander à un tribunal l'exercice d'un droit qu'il tient de la loi, et à assigner sa femme en paiement d'une part des bénéfices et économies réalisés pendant le mariage dans l'exploitation d'un fonds de commerce. Ibid. COMMUNE. V. Abattoirs, Cultes, Elections municipales, Halles, Marchés, Règlement administratif, Taxes, Voirie. Index alphabétique Abattoir 16 et s. Acquisition d'immeubles 43 et s. Action contre la Ville de Paris 52 et s. Affichage du
contre la Ville de Paris 52 et s. Affichage du compte rendu des délibérations 6. Affichage pour élections 32. Annulation de délibération 7 et s. Biens communaux 15. Budget 16 et s. Chauffage des écoles 38, 39. Chef de musique 13. 14. Conseils de prud'hommes 33, 34. Conseil d'Etat 4. Conseil municipal 5 et s. Constitution 1. Contrats 43 et s. Convocation des conseillers 5. Dépenses 28 et s. Dépôts sur la place publique 19 et s. Diffamation 7 et s. Droits de voirie 16 et s. Eclairage de dépots sur la voie publique 48. Election du maire 2. Employés
sur la voie publique 48. Election du maire 2. Employés 12 et s. Garde-champêtre 36. Garde-forestier 37. Hameaux 1. Herbe des chemins 15. Heures d'ouverture du secrétariat 10, 11. Indemnité de logement 40. Location de presbytère 28, 29. Logement des employés. instituteurs 40. Logement du greffier de paix 35. Maire 2 et s. Mandatement d'office 41 Mémoire préalable 52 et s. Pension 14. Préfet et s. 41, 42. Presbytère 28, 29. Purge des hypothèques 45, 46. Recettes 16 et s. Responsabilité 48 et s. Secrétaire de mairie 12. Secrétariat 10, 11. Sections de communes 1, 50, 51. Stationnement 19 et
11. Sections de communes 1, 50, 51. Stationnement 19 et s. Subventions 41. Suppression de délibération 7 et s. Suspension du maire 3, 4. Taxe d'abattage 16 et s. Transcription 46. Ville de Paris 49, 52 et s. SECT. I. — DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES (n. 1). SECT. II. — DES AUTORITÉS COMMUNALES (n. 2). SECT. III. — DES CONSEILS MUNICIPAUX. — EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES (n. 10). SECT. IV. — Du PATRIMOINE DES COMMUNES (n. 15). § I. — Des biens communaux (n. 15). § II. — Du budget communal (n. 16). § III. — De la vie civile
communal (n. 16). § III. — De la vie civile des communes (n. 41). SECT. V. — DES SECTIONS DE COMMUNE (n. 50). SECT. VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS (n. 52). SECT. I. — DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES. 1. — L'art. 4 de la loi du 5 avril 1884 relatif à la constitution d'une section de commune, en employant les termes « section de commune », a entendu désigner la fraction du territoire communal qui demande à être érigée en commune distincte. S'il s'agit simultanément de deux hameaux, le préfet n'est pas obligé de constituer
de deux hameaux, le préfet n'est pas obligé de constituer une commission syndicale distincte pour chacun d'eux. Cons. d'Etat 24 février 1911, Loi 17 mars 1911. SECT. II. — DES AUTORITÉS MUNICIPALES. 2. — A. Du MAIRE. — Lorsque les membres du conseil municipal représentant une section ont procédé à l'élection du maire deux minutes après l'heure fixée par la convocation, et que les opérations ont été terminées et les résultats proclamés sept minutes après, sans attendre les conseillers de l'autre section, cette manière de procéder constitue une manœuvre destinée à empêcher leurs collègues de prendre part au vote et
à empêcher leurs collègues de prendre part au vote et l'élection doit être annulée. Cons d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.53. 3. — Un maire n'est pas fondé à soutenir que la suspension n'a pas été prononcée dans les conditions prescrites par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908, alors qu'elle a été prononcée à raison d'un fait précis et sur lequel il a été appelé à s'expliquer au cours d'une enquête dont il avait été avisé à l'avance. Cons. d'Et. 21 mai 1909, S. 1911.3.39. 4. — L'appréciation des
d'Et. 21 mai 1909, S. 1911.3.39. 4. — L'appréciation des motifs pour lesquels un maire a été suspendu ou révoqué n'est pas de nature à être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux. Cons. d'Et. 21 mai 1909 et 7 mai 1909, D. 1911.3.39. 5. — B. DES CONSEILS MUNICIPAUX. — Ne saurait être déclarée nulle comme ayant méconnu les prescriptions de l'art. 48 de la loi du 5 avril 1884, la convocation du Conseil municipal sur laquelle la signature du maire a été apposée au moyen d'une griffe, selon la forme en usage dans la commune. Cons. d'Et. 9
la forme en usage dans la commune. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 19 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911. 6. — Les prescriptions des art. 56 et 57 de la loi du 5 avril 1884, qui ordonnent l'affichage par extrait à la porte de la mairie, du compte-rendu de séances du Conseil municipal dans la huitaine, et la signature par tous les membres présents à la séance, ou l'indication du motif qui les a empêchés de signer, ne sont pas édictées à porte de nullité des délibérations. Cons. d'Et, 8 avril 1911, Loi 5 mai 1911, Mon.
Cons. d'Et, 8 avril 1911, Loi 5 mai 1911, Mon. jud. Lyon 8 août 1911. 7. — Il n'y a pas lieu d'annuler comme diffamatoire une délibération, du Conseil municipal qui n'excède pas les limites de la critique et de la discussion auxquelles peuvent donner lieu les affaires soumises à l'examen du Conseil, et qui n'est pas de nature à porter atteinte à la considération du demandeur. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 8. — Lorsqu'un arrêté préfectoral a déclaré nuls, sans exception, tous les passages d'une délibération du conseil municipal
sans exception, tous les passages d'une délibération du conseil municipal contenant des mentions injurieuses ou diffamatoires, et en a ordonné la suppression, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû prononcer la nullité totale de la délibération. Cons. d'Et. 10 mars 1911, Loi 6 avril 1911. Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. 9. — Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner un nouveau bâtonnage, si le demandeur soutient que lesdits passages ont été imparfaitement rayés et demeurent encore lisibles. Ibid. SECT. III. — DES CONSEILS MUNICIPAUX. EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES. 10. — Bien qu'un arrêté préfectoral prescrive que
ET FONCTIONNAIRES. 10. — Bien qu'un arrêté préfectoral prescrive que les secrétariats de mairie seront ouverts au public au moins trois fois par semaine, le maire peut déroger à cette règle pour des raisons valables, notamment, à raison du peu d'importance de la commune. Cons. d'Et. 10 mars 1911, Loi 20 mars 1911. 11. — Le maire peut décider que le secrétariat de la mairie ne sera ouvert au public que le dimanche, de 10 heures du matin à 2 heures de l'après-midi, et qu'en cas d'urgence, les intéressés pourront s'adresser à l'adjoint, à un conseiller municipal ou au secrétaire
s'adresser à l'adjoint, à un conseiller municipal ou au secrétaire de la mairie. Ibid. 12. — A droit à une indemnité un secrétaire de mairie qui est révoqué par le maire, au bout de douze années de services, sans qu'aucune faute lui soit imputée. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 13. — La suppression, dans un délai de huit jours, de l'emploi de directeur des cours de musique et de chef de la musique municipale, cause au titulaire de ces emplois un préjudice dont il lui est dû réparation. Cons. d'Et. 31 mars 1911, Loi
lui est dû réparation. Cons. d'Et. 31 mars 1911, Loi 24 mai 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 14. — Et alors qu'il a le temps de services exigé par le règlement de la caisse des retraites municipales, il peut réclamer la liquidation de sa pension de retraite. Ibid. SECTION IV. — Du PATRIMOINE DES COMMUNES. § I. — Des biens communaux. 15. — L'herbe qui croît sur les accotements des chemins vicinaux et ruraux, est la propriété de la commune. À défaut d'une délibération du Conseil municipal donnant la récolte à bail, le maire peut déterminer les conditions
la récolte à bail, le maire peut déterminer les conditions de la jouissance en nature des habitants. Cons. d'Et. 24 février 1911, Loi 20 mars 1911. § II. — Du budget communal. 16. — A. DES RECETTES DE LA COMMUNE. Si, antérieurement au décret du 1er août 1864, les taxes d'abattoir ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6, de la loi du 18 juillet 1837, a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la
recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, Cass. 10 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.654. 17. — Spécialement, lorsqu'une ordonnance royale ayant autorisé une ville à construire un abattoir, en disposant que les droits à payer pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un arrêté dans la forme ordinaire, et la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal a
promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal a pris ultérieurement une délibération fixant le droit à percevoir par animal d'après la superficie occupée, on ne saurait contester la légalité de l'arrêté pris après approbation de cette délibération par le ministre de l'intérieur. Ibid. 18. — Alors du moins que les taxes en question constituent seulement des droits de place, et qu'il n'est point établi que, sous forme de droits de place, elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abattoir. Ibid. 19. — Lorsqu'il existe, sur le territoire d'une commune, des voies de communication dépendant,
sur le territoire d'une commune, des voies de communication dépendant, à la fois, de la grande et de la petite voirie, le défaut d'approbation ministérielle nécessaire pour l'établissement de droits de stationnement sur les premières n'a pas pour effet d'entraîner la nullité des délibérations prises et régulièrement approuvées en ce qui concerne l'établissement des mêmes droits sur les voies de communication de la seconde catégorie. Trib. civ. Chalons-sur-Marne 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 30 avril 1911. 20. — La loi du 5 avril 1884 ne fait aucune distinction entre la durée plus ou moins longue du stationnement, et il ne
durée plus ou moins longue du stationnement, et il ne résulte pas davantage de son texte la nécessité d'un emplacement limitativement déterminé. Elle a eu seulement pour but d'autoriser l'établissement de taxes toutes les fois qu'une portion de la voie publique est distraite dans l'intérêt exclusif d'un seul de son affectation naturelle. Ibid. 21. — Par suite, les stationnements successifs et prolongés, d'un marchand forain, offrant, vendant et livrant sa marchandise au cours d'une tournée, ne constituent pas un usage normal et régulier de la voie publique. Ils ne peuvent s'expliquer que par une tolérance et comportent ainsi une occupation
s'expliquer que par une tolérance et comportent ainsi une occupation exclusive à son profit sur la voie publique. De tels stationnements ne peuvent, en effet, être assimilés à ceux qui ne sont que la conséquence nécessaire d'actes de commerce antérieurs, tels que ceux relatifs à la livraison de marchandises précédemment vendues. Ibid. 22. — Les art. 98 et 123 de la loi du 5 avril 1884, en autorisant les maires à délivrer, contre des redevances tarifées, des permis de stationnement et de dépôts temporaires sur la voie publique, n'ont eu en vue que la concession d'une partie de cette voie