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par le présent article qu'elles considèrent cette condition de réciprocité comme réalisée. Art. 21. — Les sociétés par actions et autres sociétés commerciales, y compris les sociétés industrielles, les sociétés financières, les compagnies d'assurances, les compagnies assurant les communications et les compagnies de transport ayant leur siège sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes et existant régulièrement d'après les lois de cette dernière, doivent également être reconnues par l'autre partie contractante comme existant régulièrement. La légalité de leur constitution et leur capacité d'être en justice seront appréciées d'après leurs statuts et d'après la loi de leur pays d'origine.
leurs statuts et d'après la loi de leur pays d'origine. L'activité des sociétés établies sous la législation d'une des hautes parties contractantes, en tant qu'elle est exercée sur le territoire de l'autre, sera soumise aux lois et règlement de celle-ci. Si l'une des hautes parties contractantes soumet à une autorisation préalable et révocable l'activité commerciale sur son territoire d'une société de l'autre partie contractante, celle-ci aura le droit d'en agir réciproquement à l'égard des sociétés de la première. Les hautes parties contractantes sont toutefois d'accord pour ne pas établir, par le moyen de l'autorisation préalable, une entrave à l'établissement des
le moyen de l'autorisation préalable, une entrave à l'établissement des sociétés exerçant une activité généralement permise aux sociétés de tous autres pays, et pour ne pas révoquer l'autorisation une fois donnée, sinon en raison de contraventions aux lois et règlements du pays, s'interdisant en outre tout refus ou révocation fondés uniquement sur des raisons de concurrence économique. Les sociétés de chacune des hautes parties contractantes pourront, en se conformant aux lois et règlements de l'autre, acquérir, posséder ou affermer sur son territoire des biens, meubles et immeubles et y exercer leurs droits ou leur industrie; elles auront libre et facile
leurs droits ou leur industrie; elles auront libre et facile accès auprès des tribunaux. Dans tous les cas, les sociétés ci-dessus, mentionnées jouiront, après leur admission, des mêmes droits qui sont ou seront accordés en ces matières aux sociétés de même nature de la nation la plus favorisée. Toutefois, la clause de la nation la plus favorisée ne permettra pas à l'une des hautes parties contractantes d'exiger pour ses sociétés un traitement plus favorable que celui qu'elle accorderait aux sociétés de l'autre partie. Le traitement national s'appliquera aux sociétés de l'autre pays en matière de prestations et de réquisitions militaires,
l'autre pays en matière de prestations et de réquisitions militaires, ainsi que d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le traitement et la protection qui, en matière fiscale, seront accordés aux sociétés de chacune des hautes parties contractantes définies à l'alinéa 1er, seront de tous points analogues à ceux qui, en ces matières, ont été prévus à l'article 20, pour les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes. Il est entendu que les sociétés de l'une des hautes parties contractantes établies sur le territoire de l'autre ne pourront être, en ce qui concerne les impôts sur le capital ou le revenu, imposés
concerne les impôts sur le capital ou le revenu, imposés pour d'autres biens que ceux qu'elles y possèdent, ou d'autres bénéfices ou revenus que ceux qu'elles y acquièrent. Art. 22. — Le gouvernement autrichien aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans toutes les places de commerce où sont installés des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires d'un État tiers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, ou agents consulaires de chacune des hautes parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre, sous condition de réciprocité, des mêmes droits, privilèges et immunités que
condition de réciprocité, des mêmes droits, privilèges et immunités que ceux qui sont ou seraient accordés auxdits fonctionnaires ou agents de même grade et de même caractère de la nation la plus favorisée. Art. 23. — Les hautes parties contractantes s'engagent à donner une application effective à la convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à la Haye le 6 novembre 1925, ainsi qu'aux divers arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pris séparément au sens de l'article 15 de ladite convention en tant qu'elles ont adhéré à ces
de ladite convention en tant qu'elles ont adhéré à ces arrangements. Art. 24. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales. Les hautes parties contractantes s'engagent à réprimer et à prohiber, par la saisie et par toutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente à l'intérieur de tous produits ou marchandises portant sur eux-mêmes ou sur leur conditionnement immédiat, ou
marchandises portant sur eux-mêmes ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions, ou signes quelconques, comportant directement ou indirectement de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises. Art. 25 — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l'emploi de fausses indications de provenance des produits vinicoles, pour autant qu'ils soient originaires de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. Seront notamment réprimées par la saisie et par d'autres sanctions appropriées, l'importation, l'exportation, la fabrication, la
et par d'autres sanctions appropriées, l'importation, l'exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits visés ci-dessus dans le cas où figureraient sur les fûts, bouteilles, emballages ou caisses les contenant, des marques, des noms, des inscriptions ou des signes quelconques, comportant sur l'origine de ces produits de fausses indications sciemment employées. La saisie des produits incriminés aura lieu, soit à la diligence de l'administration, soit à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, individu, association ou syndicat, conformément à la législation respective de chacune des hautes parties contractantes. L'interdiction de se servir
de chacune des hautes parties contractantes. L'interdiction de se servir d'une appellation régionale ou de cru pour désigner les produits autres que ceux qui y ont réellement droit, subsiste, alors même que la véritable origine des produits serait mentionnée ou que les appellations fausses seraient accompagnées de certaines rectifications telles que « genre, type, façon », etc. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en tout cas celui qui vend un produit vinicole mentionne son nom et son adresse sur le récipient. À défaut d'appellation régionale, il sera tenu de compléter son adresse par l'indication, en caractères également
tenu de compléter son adresse par l'indication, en caractères également apparents, du pays d'origine, chaque fois que, par un nom de localité ou par toute autre indication de l'adresse, il pourrait y avoir confusion avec une localité ou avec une propriété située dans un autre pays. Pour les produits vinicoles, aucune appellation d'origine des hautes parties contractantes, si elle est dûment protégée, dans le pays de production et si elle a été régulièrement notifiée à l'autre partie, ne pourra être considérée comme ayant un caractère générique, ni ne pourra être déclarée tombée dans le domaine public. Seront reconnues de la
déclarée tombée dans le domaine public. Seront reconnues de la même manière les délimitations et les spécifications qui se rapportent à ces appellations. Les hautes parties contractantes s'engagent à étudier ultérieurement l'extension éventuelle des dispositions qui précèdent à tous produits, autres que les produits vinicoles, tirant du sol ou du marais leurs qualités spécifiques. Art. 26. — Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contractantes se réfèrent à la convention et au statut de Barcelone du 30 avril 1921 sur la liberté du transit. Les dispositions de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques, même
de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques, même au cas où ils viendraient à être dénoncés. Art 27. — Pour toutes les questions relatives au régime international des voies ferrées, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations réciproques les dispositions de la convention et du statut sur le régime international des voies ferrées établis à Genève le 9 décembre 1923. Art. 28. — En ce qui concerne la navigation sur les fleuves internationaux, les hautes parties contractantes se réfèrent aux actes régissant cette navigation et, notamment, à la convention et au statut de Barcelone du 20 avril
la convention et au statut de Barcelone du 20 avril 1921 sur le régime des voies navigables d'intérêt international et à la convention internationale de Paris du 23 juillet 1921 établissant le statut définitif du Danube internationalisé. Les dispositions de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques même au cas où ils viendraient à être dénoncés. Art. 29. — Sous réserve des dispositions complémentaires qui suivent, les hautes parties contractantes conviennent de mettre immédiatement en vigueur, pour leurs relations réciproques, les dispositions de la convention et du statut de Genève du 9 décembre 1923 sur le régime international des
Genève du 9 décembre 1923 sur le régime international des ports maritimes. Les bâtiments autrichiens pourront se rendre dans un ou plusieurs ports français, soit pour y débarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leurs cargaisons en provenance de l'étranger, soit pour y embarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leurs cargaisons à destination de l'étranger. Le gouvernement autrichien s'engage à ne prendre ou laisser prendre par les organismes placés sous son contrôle aucune mesure et à ne conclure avec des gouvernements ou organismes étrangers aucun accord ayant pour objet d'éliminer ou de défavoriser d'une manière
accord ayant pour objet d'éliminer ou de défavoriser d'une manière quelconque, par rapport aux pavillons autrichien ou tiers, les navires et le commerce maritime français, pour ce qui concerne notamment le transport des biens, passagers et émigrants, soit de l'Autriche, soit d'un État étranger, qui traverseraient une partie du territoire autrichien, et quelle que soit la voie ou le port emprunté ou à emprunter. Les entreprises de navigation de l'une des parties contractantes effectuant le transport des émigrants jouiront, dans l'autre pays, du même traitement à tous égards que les entreprises de navigation nationale. Cette égalité de traitement s'applique notamment
entreprises de navigation nationale. Cette égalité de traitement s'applique notamment à leurs agences d'émigration, à leurs navires et aux émigrants qu'elles transportent, quelle que soit leur provenance, et quel que soit le port d'embarquement des émigrants. Dans les ports des colonies françaises, les navires de commerce autrichiens bénéficieront, en se conformant aux dispositions d'ordre public et de sûreté, ainsi qu'aux lois et règlements locaux, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 30. — La nationalité des navires sera reconnue par les deux hautes parties contractantes conformément aux lois et règlements de chacune d'elles et sera constatée d'après les
et règlements de chacune d'elles et sera constatée d'après les documents et patenté se trouvant à bord et établis par les autorités compétentes. Tout navire autrichien qui serait contraint par le mauvais temps ou par un cas de force majeure de se réfugier dans un port français y jouira, à tous égards, du traitement accordé aux navires de la nation la plus favorisée. Il en sera de même au cas d'échouement ou de naufrage d'un navire autrichien sur les côtes du territoire français. Art. 31. — Les bateaux d'une des hautes parties contractantes et leurs équipages et cargaisons bénéficieront dans
hautes parties contractantes et leurs équipages et cargaisons bénéficieront dans les eaux territoriales de l'autre partie contractante, ainsi que dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, du même traitement que les bateaux, équipages et cargaisons de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure, aucune des deux parties contractantes ne traitera, sur ses voies d'eau intérieures ou dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, les bateaux de l'autre partie, leurs équipages et cargaisons moins favorablement que ses propres bateaux, équipages et cargaisons ou que ceux de la nation la plus
et cargaisons ou que ceux de la nation la plus favorisée. Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations de transport effectuées entre deux ports d'un même réseau intérieur national. Tous les bateaux qui appartiennent à des Autrichiens et à une compagnie autrichienne, de même que tous les bateaux qui appartiennent à des Français ou qui, d'après le droit français, sont reconnus comme bateaux français, sont considérés dans l'esprit du présent accord comme bateaux des hautes parties contractantes. Art. 32. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront, à leur importation dans
originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront, à leur importation dans les colonies françaises dites assimilées, c'est-à-dire ayant en principe le même régime douanier que la métropole, du tarif minimum, que ce tarif soit le tarif métropolitain ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les produits bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. A leur importation, sur le territoire douanier autrichien, les produits naturels ou fabriqués des colonies françaises dites assimilées bénéficieront, s'ils sont repris à la liste C, des taux de droits et avantages fixés à ladite liste et, qu'ils soient repris ou non à la liste
liste et, qu'ils soient repris ou non à la liste C, du traitement de la nation la plus favorisée. Dans les colonies dites non assimilées, c'est-à-dire ayant un régime douanier spécial, et en Tunisie, les produits originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront des tarifs douaniers les plus réduits qui y sont ou pourraient y être accordés à toute autre puissance en vertu de mesures tarifaires ou de conventions commerciales. Les produits des colonies dites non assimilées, des protectorats et des territoires sous mandat jouiront, à leur importation en Autriche, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 33. —
traitement de la nation la plus favorisée. Art. 33. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays s'appliqueront aux colonies françaises et à la Tunisie. Art. 34. L'octroi de la clause de la nation la plus favorisée n'autorise pas l'Autriche à réclamer le bénéfice des avantages préférentiels que la France accorde ou accorderait, sur son territoire douanier, aux colonies, protectorats et pays sous mandat français, ou que les colonies et protectorats français accordent et accorderaient à la France, aux colonies, protectorats et pays
et accorderaient à la France, aux colonies, protectorats et pays sous mandat français. Art. 35. — Les différends qui viendraient à s'élever entre les hautes parties contractantes sur l'interprétation ou l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront soumis, d'un commun accord, par voie de compromis, soit à la cour permanente de justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral, dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de la Haye du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique
la Haye du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis et après préavis d'un mois, l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, la contestation devant la cour permanente de justice internationale. Art. 36. — La présente convention sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Paris. Toutefois, les hautes parties contractantes sont d'accord pour mettre en application les dispositions de la présente convention et, d'après leurs lois respectives n'exigent point l'approbation préalable de leur Parlement, à l'expiration d'un délai
point l'approbation préalable de leur Parlement, à l'expiration d'un délai de dix jours à dater de la signature. Les autres dispositions seront mises en application dix jours pleins après la notification faite à Paris que l'accord a été ratifié par l'Autriche, à l'exception toutefois des dispositions d'ordre tarifaire qui nécessitent l'approbation préalable des Chambres françaises. Si cette approbation est obtenue, l'échange des ratifications sera effectué et l'ensemble de la convention sera mis en vigueur dans un délai de dix jours, à dater de l'échange des instruments. Si l'approbation était refusée, l'Autriche pourrait dénoncer les dispositions en vigueur de la convention
l'Autriche pourrait dénoncer les dispositions en vigueur de la convention pour prendre fin un mois après. Les hautes parties contractantes pourront dénoncer la présente convention à partir du 1er avril 1929 pour prendre fin trois mois après. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés à cet effet, en ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 16 mai 1928. Signé: B. MAND. GRUNBERGER. B. OKANOWSKI. LISTE A NUMÉROS DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS APPLICABLES du tarif français. 80 millimètres et plus 100 kilogrammes 3 25 de
français. 80 millimètres et plus 100 kilogrammes 3 25 de 85 millimètres exclus à 80 millimètres E. 128 bis N° 601 communs, très exclus Idem 3 50 les, autres que les traites 2 millimètres exclus à 35 millimètres verses pour voies ferrées, non compris les feuilles et ayant moins de feuilles de placage. Idem. 4 50 2 millimètres et moins Idem. Régime du no 603 quater A. sèches Mem. 6 50 bois (timbres) Idem. (2) 3 25 168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 5 50 sec (timbres) Mem. 7 50 168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 3 25 207 quater
168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 3 25 207 quater Acier fin pour outils. Idem. 7 50 207 quater Aciers spéciaux contenant: Au moins 0.5 p. 100 de nickel, sauf les tôles: 207 quater Aciers moins 0,5 100 à 6 p. 100 de chrome Mem. 7 50 De 0,5 p. 100 à 6 p. 100 de chrome. Idem. 7 50 De 0,5 p. 100 à 6 p. 100 de tungstène. Idem. 7 50 De 0,2 p. 100 à 2 p. 100 de molybdène. Idem. 7 50 De 0,1 p. 100 à 0,5 p. 100 de vanadium. Idem. 7 50 De
à 0,5 p. 100 de vanadium. Idem. 7 50 De 0,1 p. 100 à 0,5 p. 100 de titane. Idem. 7 50 201 quinquièmes Aciers spéciaux contenant: Plus de 6 p. 100 de chrome. Idem. 3 00 Plus de 6 p. 100 de tungstène Mem. 3 00 Plus de 2 p. 100 de molybdène. Idem. 3 00 Plus de 0,5 p. 100 de vanadium. Mem. 3 00 Plus de 0,5 p. 100 de titane ou tous autres éléments rares. Idem. 3 00 210 bis Tôles planes d'acier au nickel, découpées ou non. Idem. 9 40 Ex. 221 Cuivre: Pur ou
ou non. Idem. 9 40 Ex. 221 Cuivre: Pur ou allié de zinc, d'étain, d'aluminium ou de manganèse: Laminé ou battu, en barres de toutes sections, dont le plus grand diamètre est de: 50 millimètres et plus Mem. 4 50 Moins de 50 millimètres Mem. 5 00 Etiré, en barres ne dépassant pas 5 mètres de longueur et ayant de diamètre: Moins de 50 millimètres. Idem. 4 95 50 millimètres et plus. Idem. 4 95 De 1/10° de millimètre à 3 millimètres inclusivement Idem. 4 00 Inférieur à 1/10° de millimètre Mem. 1 50 Doré ou argenté, en masses ou
millimètre Mem. 1 50 Doré ou argenté, en masses ou lingots, battu, tiré, laminé ou filé. Idem. 8 00 Ex. 225 Nickel : Pur: À Battu, en barres, laminé. Idem. 3 00 En fils ayant d'épaisseur: 1 millimètre et plus. Idem. 4 50 Moins de 1 millimètre. Mem. 6 00 Allié au cuivre avec ou sans zinc: Battu, laminé: Mem. 7 40 En disques, rondelles ou flans, bruts de découpage Mem. 7 40 Autrement, Idem. 5 70 En fils ayant d'épaisseur: 4 millimètres et plus Mem. 6 00 Moins de 1 millimètre. Mem. 6 30 060 Eau oxygénée. Valeur. 20
1 millimètre. Mem. 6 30 060 Eau oxygénée. Valeur. 20 p. 100 Ex. 0135 Magnésie naturelle calculée. Idem. Exempte. 0150 Carbonate de plomb (ceruse) Idem. 3 50 Ex. 332 Briques et pièces à base de magnésie. Idem. 6 50 Pour les bois communs et les bois fins injectés ou ayant reçu une préparation chimique quelconque, les droits ci-dessus sont augmentés de 3 tr. par 100 kilogrammes. La note ci-dessus est également applicable aux bois repris sous le no 133 du tarif français. Sur réserve des mesures de contrôle arrêtées par les ministres compétents, les pâtes de bois importées en vue
les ministres compétents, les pâtes de bois importées en vue de la fabrication du papier ainsi que de l'aminal à la mécanique, pesant plus de 35 grammes par mètre carré et du papier dit de fantaisie couché en du papier autre que de fantaisie à la mécanique, restent admissibles aux droits ci-après: Blanc destinés à l'impression des journaux et des publications périodiques, restent admisibles aux droits ci-après. Pâtes mécaniques sèches (100 kilogrammes) 1 50 Pâtes mécaniques humides (100 kilogrammes) 0 75 Pâtes chimiques sèches (100 kilogrammes) 3 00 Pâtes chimiques humides (100 kilogrammes) 1 50 numéros DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS
humides (100 kilogrammes) 1 50 numéros DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS APPLICABLES du tarif français. tr. o, 361 Lampes électriques à incandescence: Globules en verre ouvertes et sans garnitures intérieures ou extérieures 100 kilogrammes 2 25 Filaments dans le vide: À filaments de carbone: Munis de leur montage. Le kilogramme. 1 20 Non munis de leur montage Idem. 1 60 À filaments métalliques pesant par unité: Moins de 5 grammes, munis ou non de leur montage. Idem. 6 00 De 5 à 15 grammes, munis ou non de leur montage. Idem. 3 00 16 grammes et plus: Munis
leur montage. Idem. 3 00 16 grammes et plus: Munis de leur montage. Idem. 1 60 Non munis de leur montage. Idem. 2 00 À filaments métalliques dans des atmosphères de gaz ou de vapeurs, pesant par unité: Munis de leur montage; jusqu'à 15 grammes. Idem. 3 00 Munis de leur montage; 16 grammes et plus. Idem. 2 00 Non munis de leur montage; jusqu'à 15 grammes. Idem. 4 00 Non munis de leur montage; 16 grammes et plus. Idem. 3 00 Ex. 361 bis Valeurs (lampes) de T. S. I Valeur. *2 p. 108. 462 ter Stencils et baudruche,
I Valeur. *2 p. 108. 462 ter Stencils et baudruche, papiers autres que photographiques et recouverts d'une petite quantité de peinture reproduite. 100 kilogr. 200 litres 464 ter Cartonnages, boîtes et autres, de fabrication soignée, c'est-à-dire décorés de peinture, reliefs, dessins, chromos, étoffes, bois, paille, etc. Idem. 500 » Ex. 468 Journaux de mode. Idem. Exempt. 196 bis Bijouterie fausse: Agrafes, broches, bracelets, bagues, boucles, boutons de parure, patins de boutons, chaînes, dés à coudre, coulants, anneaux à ressorts et autres, porto-mousquetons, bourses-côtés de mailles, fermoirs de tout genre, etc., en métaux non précieux avec ou sans garniture de corail