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biens, ils n’ont cessé, dans l’accomplissement de leur mission, de manifester une haute conscience de leur devoir et un vif souci de l’intérêt public. Ils s'inspireront des mêmes sentiments dans cette partie de leur tâche. Tout en assurant aux séquestres la juste et raisonnable rétribution qui leur est due, ils veilleront à ce que la mise en œuvre d'une formule ne conduise, en aucun cas, à des émoluments excessifs. Leur attention se portera spécialement sur les conditions d'application des tarifs comportant un pourcentage sur les recettes ou les dépenses. Il convient d’empêcher que ce mode de rétribution n’ait pour conséquence
convient d’empêcher que ce mode de rétribution n’ait pour conséquence d’inciter les séquestres à étendre plus qu’il ne convient le champ de leurs opérations. À ce sujet, je dois vous signaler qu'à plusieurs reprises, j'ai été saisi de plaintes à l'occasion de ventes qui auraient été opérées par des séquestres sans nécessité suffisamment démontrée ou de poursuites en paiement qu’ils auraient inconsidérément engagées contre des débiteurs français. Il importe que les séquestres se pénètrent bien des instructions dans lesquelles j’ai défini leur caractère, et, notamment, des termes de ma circulaire du 14 nov. dernier qui spécifie qu'ils ne sont pas
du 14 nov. dernier qui spécifie qu'ils ne sont pas des liquidateurs. En ce qui concerne les ventes, cette circulaire a fixé d’une façon précise les limites dans lesquelles elles sont admissibles et ne doivent pas être dépassées. Quant au recouvrement des créances faisant partie de l’actif des maisons allemandes ou austro-hongroises placées sous séquestre, il doit être limité à ce qui est strictement indispensable à l’acquittement des sommes dues aux créanciers français et il n’y a lieu de le poursuivre qu’avec les ménagements dus aux débiteurs français à raison des circonstances : notamment, il peut arriver que ceux-ci soient
des circonstances : notamment, il peut arriver que ceux-ci soient hors d’état de s’acquitter parce qu’ils se trouvent eux-mêmes empêchés de recouvrer le montant de leurs créances envers les maisons allemandes ou austro-hongroises. Les parquets et les présidents des tribunaux civils soumettront ces opérations des séquestres à un contrôle particulièrement attentif. II. — Procédure à suivre pour la fixation de la rétribution des séquestres et l’apurement de leurs comptes. — Les séquestres ayant été nommés dans chaque ressort de tribunal civil par ordonnance du président rendue sur réquisitions du procureur de la République, la même procédure devra être suivie, le
de la République, la même procédure devra être suivie, le moment venu, pour la fixation de leur rétribution et l’allocation à leur profit, le cas échéant, d’acomptes sur les sommes pouvant leur revenir. C'est également cette procédure qui sera employée pour l’apurement des comptes des séquestres. En conséquence, ceux-ci déposeront leurs demandes tendant au règlement de leurs frais et honoraires ou de leurs comptes entre les mains du procureur de la République qui, après un examen minutieux à l’occasion duquel il réclamera la production des explications et justifications qui lui paraîtront nécessaires et procédera à toutes vérifications utiles, transmettra lesdites
paraîtront nécessaires et procédera à toutes vérifications utiles, transmettra lesdites requêtes avec ses conclusions au président qui statuera. III. — Imputation de la dépense afférente à la rétribution du séquestre et aux autres frais. — Il sera fait face à la rétribution des séquestres, et plus généralement à tous frais, comme en matière de faillite, c’est-à-dire par prélèvement sur l’actif disponible comme il est prévu par l’art. 489 C. com. Toutefois, les frais resteraient à la charge du Trésor, qui les supporterait au titre des « frais de justice », au cas où la mesure du séquestre aurait été ordonnée
au cas où la mesure du séquestre aurait été ordonnée par erreur et devrait être rapportée, comme, par exemple, si les personnes auxquelles elle a été appliquée ont été faussement considérées comme de nationalité allemande ou austro-hongroise. Mais il en sera différemment si la mainlevée en est ordonnée à titre exceptionnel et par pure bienveillance au profit de sujets allemands, autrichiens ou hongrois dans les circonstances indiquées par mes instructions. Les frais, y compris la rémunération du séquestre, donneront lieu, dans cette hypothèse, conformément à la règle générale ci-dessus posée, à prélèvement sur l’actif qui avait été placé sous la
à prélèvement sur l’actif qui avait été placé sous la main de justice. Les biens ne seront donc remis à la disposition de leurs propriétaires qu’après acquittement des frais faits pour leur conservation et leur gestion. Tous prélèvements de frais sur des actifs mis sous séquestre devront, bien entendu, être autorisés expressément dans les formes déterminées plus haut, c’est-à-dire par ordonnance du président du tribunal civil rendue sur réquisitions du ministère public. En ce qui concerne les frais autres que les honoraires proprement dits des séquestres, je ne puis que vous rappeler les recommandations de nos circulaires qui tendent à
vous rappeler les recommandations de nos circulaires qui tendent à obtenir de ces mandataires de justice, dans les opérations qui leur sont confiées, une stricte économie exclusive de toutes dépenses inutiles ou surabondantes. L’obligation qui s’impose, à cet égard, aux séquestres trouvera sa sanction lors de l'autorisation des prélèvements pour frais et honoraires. IV. — Observations concernant les séquestres généraux ou collectifs. — Les instructions qui précèdent ne visent que le cas de séquestres individuels, c’est-à-dire ordonnés à l’égard d'individus ou d’établissements de nationalité allemande ou austro-hongroise nominativement désignés ; elles ne concernent pas les mesures de séquestre général ou
elles ne concernent pas les mesures de séquestre général ou global requises en vertu de mes circulaires des oct. et 4 rior. 1914 et portant sur l’ensemble des biens de toute nature en dépôt ou en garde dans les banques, chez les officiers publics et ministériels, dans les entrepôts, docks, magasins généraux et gares de chemin de fer. Ce séquestre collectif a seulement la valeur d’une opposition et il emporte pour ceux qui en sont chargés interdiction de se dessaisir des biens dont ils sont détenteurs. Les banques, officiers publics et ministériels, entrepôts, docks, magasins généraux et compagnies de chemins
et ministériels, entrepôts, docks, magasins généraux et compagnies de chemins de fer conservent, sous l'autorité de la justice, les biens de sujets allemands ou austro-hongrois au titre où les uns et les autres les ont reçus et qui continue à définir leurs droits et leurs obligations; ils ne peuvent donc prétendre, comme séquestres, à aucune rémunération spéciale. En revanche, ils n’ont pas à pourvoir sur ledits biens au paiement ou au remboursement des frais occasionnés par l’ordonnance de mise sous séquestre et engagés par le ministère public dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l’art.
déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l’art. 122 du décret du 18 juin 1811. Je vous prie de porter la présente circulaire à la connaissance de MM. les Présidents des tribunaux civils et procureurs de la République et de m’en accuser réception. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v is Séquestre, n° 4. Art. 13305 Militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures. — Règlement de leurs successions. — Application des lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908. Cire. min. justice du 27 février 1915 (•/. off. du 28).
min. justice du 27 février 1915 (•/. off. du 28). La guerre provoque l’ouverture d’un grand nombre de successions dont le règlement est, dans beaucoup de cas, susceptible de bénéficier des dispositions formulées dans l’art. 8 L. 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et étendues, par l’art. P' 1 ’ L. 10 avril 1908. aux champs et jardins ne dépassant pas un hectare. Il me paraît donc utile d’appeler l’attention des familles sur ces dispositions qui dérogent à celles du Code civil sur les deux points suivants : 1° tandis que l’art. 815 dudit Code pose, en
: 1° tandis que l’art. 815 dudit Code pose, en principe, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, elle peut, après décès du propriétaire de la maison, du champ ou du jardin, et sous certaines conditions, être maintenue, pour une période plus ou moins longue, sur la demande du conjoint survivant ou de l’un des descendants; 2° même en cas de désaccord entre les héritiers ou s’il y a parmi eux des mineurs, il peut être mis fin à l’indivision sans observer les prescriptions du Code civil en matière de partage et par attribution, sur estimation et
en matière de partage et par attribution, sur estimation et dans des formes très simples, de la maison, du champ ou du jardin au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers. L’objet essentiel des lois de 1906 et de 1908 est d’empêcher qu’au lendemain de la mort du petit propriétaire, la maison ou la parcelle de terre juur lui acquise en vue de la fondation d'un foyer familial ne passe, par une vente, peut-être réalisée à vil prix, entre les mains d’un tiers qui bénéficierait des sacrifices que le défunt s'est imposés en faveur des siens; grâce au maintien de
s'est imposés en faveur des siens; grâce au maintien de l’indivision, elle restera dans la famille. De plus, par la dispense des formalités ordinaires de partage et de licitation, le législateur a voulu préserver le petit héritage de frais de procédure susceptibles de l’absorber pour une plus ou moins large part. C'est le juge de paix qui décide du maintien de l’indivision et c’est également de ce magistrat que dépendent éventuellement les opérations d’attribution sur estimation. Il est essentiel de constater que le bénéfice des dispositions de l’art. 8 L. 12 avril 1906 n’est pas limité aux habitations à bon
12 avril 1906 n’est pas limité aux habitations à bon marché proprement dites; il s’étend, aux termes du dernier paragraphe de cet article, à toutes les maisons dont la valeur locative ne dépasse pas les maxima prévus à l’art. 5 de la même loi modifié par l’art. 2 L. 23 déc. 1912. En dépit des avantages incontestables qu’elles offrent aux familles peu fortunées, les lois de 1906 et de 1908 ne sont pas encore suffisamment entrées dans les mœurs. Il importe plus que jamais, dans les circonstances actuelles, d’en favoriser l’application. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les juges de
l’application. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les juges de paix à profiter de la réunion des conseils de famille des orphelins des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures pour signaler cette législation aux intéressés. Toutes les fois que les conditions fixées par le législateur se trouveront réunies, ils inviteront les conseils à délibérer sur le maintien de l’indivision ou sur l’attribution sur estimation au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers des immeubles rentrant dans les prévisions des lois de 1906 et de 1908. Il sera bon, d’ailleurs, que les procès-verbaux fassent mention de
Il sera bon, d’ailleurs, que les procès-verbaux fassent mention de la communication faite à cet égard par le juge de paix et de la suite que le conseil y aura donnée. Je vous prie de veiller à l’exacte exécution des présentes instructions, auxquelles j’attache un intérêt particulier. Annoter au Rép. gén., Téd., et au Suppl., v° Habitations à bon marché (à ouvrir), et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 1. Maurice LE BERLUE-GARNIER, Docteur en droit. Tlpographie Kirmin-Didot et Cie — Paris. Art. 13306 Guerre. — Officiers publics et ministériels. — Appel sous les drapeaux. — Suppléance. 1° Loi
ministériels. — Appel sous les drapeaux. — Suppléance. 1° Loi du 5 août 1914 (J. off. du 6). Art. 1. — Tous les officiers publics et ministériels autorisés par la loi à présenter un successeur peuvent, lorsqu’ils sont appelés sous les drapeaux en cas de mobilisation générale, se faire suppléer pour toute la durée de la mobilisation et de la guerre. Les suppléants seront choisis parmi les fonctionnaires et officiers publics ministériels en exercice ou ayant cessé leurs fonctions, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, les avocats inscrits à un tableau: ils pourront encore être choisis parmi les clercs de
tableau: ils pourront encore être choisis parmi les clercs de notaire, d’avoué et d’huissier comptant au moins un an de stage. Art. 2. — Les suppléants seront présentés par les titulaires ou leur mandataire à l’agrément du président du tribunal civil de leur résidence. — Ils prêteront serment sans frais devant le juge de paix du canton. Art. 3. — Si le titulaire de l’office a répondu à l'ordre de mobilisation sans avoir désigné et fait agréer un suppléant, le président de la chambre ou du bureau de la compagnie pourra provoquer la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus
pourra provoquer la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées. — La désignation sera faite par le tribunal siégeant en chambre du conseil. Art. 4. — En cas de décès du suppléé, le suppléant restera en fonctions jusqu’à la nomination de son successeur. Art. 5. — Le titulaire sera responsable des faits de charge de son suppléant et son cautionnement sera affecté à cette responsabilité. S’il n’a pas choisi son suppléant, il ne sera responsable que pour moitié des pertes que la gestion de celui-ci aura entraînées. 2° Loi du 17 août 1915 (J. off. du 18). Art. 1er.
du 17 août 1915 (J. off. du 18). Art. 1er. — Les art. 3 et 4 L. 5 août 1914 relative à la suppléance des officiers publics et ministériels en cas de guerre sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 3. — Si le titulaire de l’office a répondu à l'ordre de mobilisation sans avoir désigné et fait agréer un suppléant, ou si le suppléant désigné vient à se trouver dans un cas d’empêchement justifié, il pourra être pourvu par le tribunal, en chambre du conseil, à la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées, sur la
nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées, sur la demande du président du bureau de la chambre ou de la compagnie et, à leur défaut, sur les réquisitions du ministère public. » Art. 4. — En cas de vacance d’un office public ou ministériel pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement dûment justifié d’un officier public ou ministériel, il pourra, pendant le cours des hostilités, être pourvu par le tribunal à la désignation d'un suppléant sur les réquisitions du ministère public Art. 2. — Il est introduit dans la même loi du 5 août 1911 les trois articles
la même loi du 5 août 1911 les trois articles suivants, qui prendront les numéros 5, 6 et 7. « Art. 5. — Le suppléant nommé dans les conditions prévues à l'article 4 aura qualité, le cas échéant, pour requérir toutes les levées de scellés et recevoir tous comptes de l'administrateur séquestre ou du gérant qui aurait pu être antérieurement nommé. « Art. 6. — La suppléance prendra fin par la disparition de la cause ayant donné ouverture à la désignation d’un suppléant. Toutefois, en cas de décès du suppléé, le suppléant restera en fonctions jusqu'à la nomination de son
le suppléant restera en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur. — Dans les autres cas, sur la demande du titulaire, le tribunal pourra, après avis du président de la chambre ou du bureau de la compagnie, prolonger la suppléance pendant un délai ne pouvant excéder trois mois. « Art. 7. — La révocation des suppléants pourra être prononcée par le président du tribunal, en chambre du conseil, sur assignation délivrée au suppléant à la requête du suppléé ou du ministère public ». Art. 3. — L’art, 5 de la même loi du 5 août 1914 prendra le numéro 8.
même loi du 5 août 1914 prendra le numéro 8. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Officiers ministériels, n° 6 (à créer). Art. 13307 Testament. — Modification des arts. 985 et 986 C. C. Loi du 28 juillet 1915 (J. off. du 31). Art. 1. — Les arts. 985 et 986 C. C. sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 985. — Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée en cas de la peste ou autre maladie contagieuse pourront être faits devant le juge de paix ou devant l’un des
faits devant le juge de paix ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. » Cette disposition aura lieu tant à l’égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu’ils ne fussent pas actuellement malades. « Art. 986. — Les testaments faits dans une île du territoire européen de la France où il n’existe pas d’office notarial, quand il y aura impossibilité de communiquer avec le continent, pourront être reçus ainsi qu’il est dit à l’article précédent. L’impossibilité des communications
ainsi qu’il est dit à l’article précédent. L’impossibilité des communications sera attestée dans l’acte par le juge de paix ou l’officier municipal qui aura reçu le testament. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Testament, n° 50. Art. 13308 Militaires et marins prisonniers de guerre. — Mariage par procuration. Loi du 10 août 1915 (J. off. du 20). Art. 1. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1915 qui permet en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux, sont applicables aux militaires et marins prisonniers de guerre.
drapeaux, sont applicables aux militaires et marins prisonniers de guerre. La procuration pourra être établie par les agents diplomatiques ou consulaires de la puissance étrangère chargés des intérêts français dans les pays où ces militaires et marins sont retenus en captivité. Elle sera dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 133. Art. 13309 Retraites ouvrières et paysannes. — Caisses patronales ou syndicales visées par l’art. 14 L. 5 avril 1910. — Affiches ayant pour objet
14 L. 5 avril 1910. — Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. — Exemption de timbre. Loi du 17 août 1915 (J. off. du 18). Art. unique. — Les arts. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 26, 35 et 36 L. 5 avril 1910, modifiée par la loi du 27 fév. 1912, sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit :... « Art. 22. — Le paragraphe 1er, après la première phrase, est modifié comme suit : « Un
la première phrase, est modifié comme suit : « Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix et des tribunaux civils pour l’établissement de ces documents. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l’exécution de la loi par les préfectures et les mairies, ainsi que la caisse nationale des retraites et par les autres caisses prévues à l’art. 14. » Le paragraphe ci-après est inséré après le premier paragraphe : « 2. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les caisses d’assurances
les affiches, imprimées ou non, apposées par les caisses d’assurances visées à l’art. 14 et ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses en conformité de la loi du 5 avril 1910 ». Observations. — Indépendamment de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les caisses visées à l’art. 14 L. 5 avril 1910 et à la disposition qui précède sont : 1° Les sociétés ou unions de sociétés de sécurité mutuelles, dans les conditions spécifiées à l’art. 17 L. 5 avril 1910; 2° Les caisses départementales ou régionales de
5 avril 1910; 2° Les caisses départementales ou régionales de retraites instituées par décret et administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des assureurs; 3° Les caisses patronales ou syndicales de retraites; 4° Les caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons adhérents pour l’assurance de la retraite; 5° Et les caisses de retraites de syndicats professionnels. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v is Affiches, n° 66 bis et Retraites ouvrières
Suppl., v is Affiches, n° 66 bis et Retraites ouvrières et paysannes (à ouvrir) et à la Huitième édition, v° Affiches, n° 97. Art. 13310 Accidents du travail. — Exploitations forestières. — Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. — L. 15 juillet 1914. — Règlements d’administration publique. 1 er Décret du 27 mai 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail, de la prévoyance sociale et de l’agriculture; Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents
loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par les lois des 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906; Vu la loi du 15 juillet 1914 relative à l’extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et, notamment, l’art. 1 ainsi conçu : « Si la victime n’est pas salariée par le chef de l’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. — Un
le salaire moyen des salariés agricoles du département. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — La détermination du salaire moyen des salariés agricoles, d’après lequel sont calculées les rentes ou indemnités dues, en cas d’accidents du travail, soit aux employés ou ouvriers des exploitations forestières qui ne sont pas salariés par le chef de l’entreprise ou qui n’ont pas de salaire fixe, soit à leurs ayants droit, est faite, pour chaque département, par le préfet, après avis de commissions mixtes composées
département, par le préfet, après avis de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d’ouvriers, et après une enquête administrative au cours de laquelle tous renseignements utiles sont recueillis auprès des syndicats agricoles patronaux et ouvriers, du directeur des services agricoles et autres personnes compétentes. Le salaire moyen ainsi déterminé peut être révisé sur la demande des patrons ou des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires des salariés agricoles auront reçu une application générale dans le département. Cette révision est faite dans les conditions fixées au premier paragraphe du présent article. Art. 2. — A
au premier paragraphe du présent article. Art. 2. — A titre transitoire et jusqu'à ce qu’ait pu être effectuée l’interprétation prévue à l’article qui précède, le salaire moyen dont il sera fait état pour le calcul des rentes et indemnités sera déterminé par le préfet, après avis du directeur des services agricoles. Art. 8. : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois. 2 e
République française et inséré au Bull. des lois. 2 e Décret du 27 mai 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail et de la prévoyance sociale et de l’agriculture; Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par les lois des 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906; Vu la loi du 15 juillet 1914 ayant pour objet l’extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les