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fourniture du gaz et de l'électricité. Exigibilité du droit de 2 p. 100 sur l'importance des travaux. — Le traité par lequel une ville concède à un particulier, pour une durée déterminée, le monopole de la fourniture de la distribution du gaz et de l'électricité, à charge pour le concessionnaire d’exécuter les travaux d'installation et d’exploitation, de payer une redevance, de racheter une usine, de fournir l'éclairage à un prix fixe pour un certain nombre de lampes et d'entretenir, également pour un prix fixe, les lampes de la commune, présente les caractères d’un marché administratif passible du droit de 1
les caractères d’un marché administratif passible du droit de 1 p. 100 sur les divers éléments du prix. — Drouin, 12 déc. 1913, n° 13182. Marché administratif. Eclairage au gaz. Expiration de la concession. Gestion provisoire. Cession des approvisionnements. Droit de vente de 2 p. 100. — Lorsqu'il a été convenu qu’à l'expiration d’une concession d’éclairage au gaz, les liquidateurs de l'ancienne compagnie concessionnaire continueraient l'exploitation au nom de la ville concédante, à titre de gestion provisoire, et que les approvisionnements en magasin seraient repris en compte, au prix de l'inventaire, par la gestion provisoire, cette reprise emporte vente des
l'inventaire, par la gestion provisoire, cette reprise emporte vente des approvisionnements à la ville et donne ouverture au droit de 2 p. 100. — Seine, 6 février 1912, n° 12715. Cession à la ville du matériel et des immeubles exploités par l’ancienne compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz. Droit de copropriété de la ville. Licitation. Droit de 2 p. 100 sur la moitié acquise. — Lorsqu’il a été stipulé entre une ville et la compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz qu’à l’expiration de la concession, « le produit de l’actif mobilier et immobilier de la compagnie » ferait partie des
mobilier et immobilier de la compagnie » ferait partie des bénéfices à partager entre les deux parties contractantes, la ville doit être considérée comme devenant copropriétaire par indivis de la moitié de l’actif mobilier et immobilier de la compagnie. En conséquence, la cession qui lui est faite de cet actif, à la fin de la concession, n’est qu'une licitation donnant seulement ouverture à la perception du droit de 2 p. 100 sur la valeur de la moitié acquise par la ville. — Seine, 6 février 1912, n° 12715. Institution départementale de sourds-muets et de jeunes aveugles. Traité passé entre le
de sourds-muets et de jeunes aveugles. Traité passé entre le département et une association pour la direction de l'Institution et le recrutement des professeurs. Marché. Enregistrement obligatoire dans les 20 jours. Droit de 1 p. 100. — Constitue un louage de services et, par suite, un marché administratif assujetti à l’enregistrement obligatoire dans les 20 jours et passible du droit de 1 p. 100, le traité, passé entre un département et une association, par lequel celle-ci s’engage à assurer la direction d’une institution de sourds-muets et de jeunes aveugles et à fournir le personnel enseignant au département qui s’oblige, de
à fournir le personnel enseignant au département qui s’oblige, de son côté, à loger, nourrir, blanchir le directeur et ses collaborateurs et à leur payer des traitements débattus avec l'association. — Nantes, 2 juin 1913, n° 13076. Marché administratif. Concession par une commune du service des pompes funèbres moyennant une redevance à payer par l'entrepreneur. Louage d’industrie. Droit de 1 p. 100. — Présente le caractère principal et prédominant d’un marché passible du droit de 1 p. 100, et non celui d’un simple bail, le traité par lequel une ville concède, moyennant une redevance annuelle à lui verser par le
concède, moyennant une redevance annuelle à lui verser par le concessionnaire, le service des pompes funèbres à un entrepreneur qui se charge d'effectuer, avec un matériel et un personnel appropriés, tous les travaux que comportent les funérailles et inhumations, alors que, d’après les liens de subordination imposés à l'adjudicataire par la ville, celle-ci ne paraît pas avoir eu l’intention d’aliéner l’exercice du monopole qu'elle possède en cette matière. — Le Mans, 9 janv. 1913, n° 12813. Pompes funèbres. Reprise de matériel. Prix à déterminer par experts. Veille parfaite. Droit de 2 p. 100. Si, lors d’une première concession du service
2 p. 100. Si, lors d’une première concession du service des pompes funèbres faite par une ville, le cahier des charges a imposé à l’adjudicataire l'obligation de céder à son successeur tout le matériel de l’entreprise soit à l'amiable, soit à dire d’experts, et si, de son côté, le cahier des charges de l’adjudication suivante oblige le nouveau concessionnaire à reprendre ce matériel aux conditions prévues, la deuxième adjudication emporte une transmission immédiate du matériel donnant ouverture au droit complémentaire; mais le recouvrement de ce droit n'est assujetti qu’à la prescription trente ans. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716.
prescription trente ans. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Travaux communs. Mise en régie. Droits supplémentaires. Commune et entrepreneur débiteurs solidaires. — La mise en régie, même irrégulière, n'équivaut pas à une annulation du marché. Par suite, l'Administration est fondée à réclamer, tant à l’entrepreneur qu’à la commune, parties contractantes, les droits supplémentaires exigibles à raison du dépassement des prévisions dudit marché. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. Marché administratif. Mise en régie. Droits supplémentaires d’enregistrement. Action en garantie dirigée par l’entrepreneur contre la commune. Décidalité. Compétence de l'autorité judiciaire. — Lorsque les conséquences d'une mise en
de l'autorité judiciaire. — Lorsque les conséquences d'une mise en régie irrégulière et mal fondée ont été mises à la charge d'une commune, laquelle a été condamnée à dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses et de tout ce qu’il aurait pu gagner, la commune est tenue de relever et garantir l’entrepreneur diversément des droits d’enregistrement afférents aux travaux exécutés en régie. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. Si, aux termes de l'art. 8 VL. 28, pluviôse an VIII, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en garantie dirigée contre une commune à raison de l'exécution
en garantie dirigée contre une commune à raison de l'exécution d’un marché de travaux publics, cette règle est sans application lorsque l’action en garantie tend uniquement à ce que la commune releve l’entrepreneur de toutes condamnations qui pourraient être en lui prononcées pour paiement des droits d'enregistrement. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. MILITAIRE. Succession. Objets trouvés sur les utilitaires décédés. Remise aux héritiers. Pièces à produire. — Rép. du min. fin. à une question, n° 13279. V. Guerre. MINES. Droit d’exploiter jusqu'à épuisement. Réserve par le concessionnaire du droit d'exister lors de chaque période triennale. Cession. Tarif
du droit d'exister lors de chaque période triennale. Cession. Tarif mobilier. — Si, lorsque les propriétaires d’une mine régulièrement concédée confèrent à un tiers, moyennant une certaine redevance, le droit d'exploiter la mine, jusqu’à épuisement, ce contrat peut, en principe, être considéré comme transférant à l’exploitant la propriété même de la mine, il n'en est plus ainsi quand le droit d'exploiter jusqu’au épuisement n'est accordé que pour une période de trois ans seulement renouvelable au gré de l'exploitant, et qu'il résulte des termes des contrats intervenus et des circonstances de l'affaire que la propriété de la mine est demeurée sur
l'affaire que la propriété de la mine est demeurée sur la tête des concessionnaires originaires. Dans ce cas, le droit d'exploiter est purement mobilier et sa cession n'est passible que du droit de 2 p. 100 (1 p. 160 en Algérie). — Constantine, 13 juin 1912, n° 12734. Droit de recherche. Cession à titre onéreux. Exigibilité du droit de 7 p. 100. — Le droit de recherche d'une mine dans un fonds est un droit immobilier. En conséquence, la cession de ce droit à titre onéreux est passible de l’impôt au tarif de 7 p. 100. — Seine, 10 nov.
au tarif de 7 p. 100. — Seine, 10 nov. 1913, n° 13163. Mutation d’apport réalisée. Titre de la perception. Contrainte. Receveur compétent. Lorsque la mutation conditionnelle, que le contrat en germe tout apport en société vient à se réaliser par suite de l'attribution des biens apportés à un autre épic l'apporteur, l'acte de société n'est pas le titre de perception des droits qui deviennent alors exigibles. Leur perception étant attachée au fait même de la réalisation de la condition qui, à défaut d’acte, doit être déclarée, lorsqu’il s'agit d'un fonds de commerce, dans les conditions prévues par l'art. 8
fonds de commerce, dans les conditions prévues par l'art. 8 L. 28 fév. 1872, c. om. le receveur de la situation du fonds qui est compétent pour réclamer ces droits et en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Fonds de commerce. Apport en société de la clientèle, du matériel et une partie des marchandises. Vente ultérieure du surplus des marchandises à la société. Vente non soumise obligatoirement à l'enregistrement. — Lorsqu'un fonds de commerce comprenant la clientèle, le matériel et une partie des marchandises seulement est cédé, à titre d'apport, en société, le
marchandises seulement est cédé, à titre d'apport, en société, le surplus des marchandises conservé par les cedants peut être ensuite vendu ultérieurement à la société, sans que cette vente ait le caractère d’une cession de fonds de commerce assujettie à la loi du 28 fév. 1872. — Le Havre, 20 mars 1913, n° 13293. Fonds de commerce. Cession corrélative des marchandises. Application de la loi du 20 fév. 1872. Lorsqu’un fonds de commerce a été apporté purement et simplement à une société, la cession corrélative des marchandises qui en dépendent à la nouvelle société concourt à la réalisation d'une transmission
à la nouvelle société concourt à la réalisation d'une transmission unique des divers éléments du fonds de commerce, au moyen d’un apport en société qui a le caractère onéreux quant aux marchandises. La cession des marchandises tombe donc sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et, à défaut d’acte spécial, doit être déclarée dans les trois mois, sous peine de droits en sus. — Lyon, 12 fév. 1914, n° 13149. Fonds de commerce. Apport par une société en nom collectif à une société anonyme. Prétendu mandat donné à la société nouvelle pour liquider les marchandises dépendant du fonds
la société nouvelle pour liquider les marchandises dépendant du fonds et acquitter le passif. Simulation. Vente et reprise des marchandises à la société anonyme établie par les livres de celle-ci. Droits de mutation simples et en sus. La cession à titre onéreux des marchandises dépendant d’un fonds de commerce, consentie à une société nouvellement constituée accessoirement à l’apport pur et simple des autres éléments du fonds, tombe sous l’application des dispositions de la loi du 28 fév. 1872 et doit être, obligatoirement déclarée dans les délais prévus par cette loi. — Lorsque, dans l’acte constitutif de la société nouvelle, la
— Lorsque, dans l’acte constitutif de la société nouvelle, la cession des marchandises a été dissimulée sous les apparences d’un mandat donné, par les membres de l'ancienne entreprise à l'effet de liquider ces marchandises pour leur compte, la simulation et l’existence effective de la cession sont suffisamment établies par les mentions relevées sur les registres de la société et desquelles il résulte que les marchandises lui ont bien été vendues en réalité. — Bordeaux, 2 juin 1913, n° 13018. Marché en cours. Cession. Droit de 2 p. 100. Marchés dépeuplés d’un fonds de commerce. Taxe additionnelle de la ville de
d’un fonds de commerce. Taxe additionnelle de la ville de Paris. V. Marché, n° 86 et 87-2. Fonds de commerce. Vente. Exploitation non continuée par l'acquéreur. Circonstance indifférente pour la perception. — La circonstance que l'acquéreur d’un fonds de commerce n'en a pas continué l'exploitation et l'a laissé disparaître sans influence sur l’exigibilité des droits dus sur l’acte constatant la cession qui lui en a été consentie. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. Fonds de commerce. Marchandises neuves. Estimation par catégories. Détail insuffisant. Tarif vélu inapplicable. — Les marchandises neuves cédées accessoirement à un fonds de commerce ne sont
neuves cédées accessoirement à un fonds de commerce ne sont pas suffisamment détaillées pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 lorsque l'estimation en est faite par groupes de marchandises de nature et de valeur diverses sous des appellations telles que «tissus, cuirs, peausserie, etc... », et ne permet ainsi aucun contrôle utile. — Blois, 26 déc. 1912. n° 12790. Fonds de commerce. Marchandises. Cession, au prix de revient, des marchandises qui existeraient au moment de la reprise. Inventaire. Défaut d’enregistrement ou de déclaration dans les trois mois de la reprise. Droit en sus. — Quand les marchandises
de la reprise. Droit en sus. — Quand les marchandises dépendant d’un fonds de commerce, ont été cédées, au prix de revient et d'après un inventaire à dresser au moment de la reprise, cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l'enregistrement, dans les trois mois de l’entrée en possession, sous peine de droits en sus si un droit complémentaire est exigible. — Lyon, 12 fé. 1914, n° 13149. Fonds de commerce. Marchandises neuves cédées isolément par acte enregistré. Cession accessoire à une vente secrète du fonds proprement dit. Tarif de 0.50 p. 100. La cession des marchandises dures dépendant d’un
0.50 p. 100. La cession des marchandises dures dépendant d’un fonds de commerce, lorsque elle est mentionnée dans un acte enregistré, doit bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 dans les conditions prévues par l'art. 7 de la loi du 28 fév. 1872, s'il est établi qu'en fait, elle est concomitante à une vente restée secrète du fonds proprement dit. — Hiboux, 12 déc. 1912, n° 12773. Bail de fonds de commerce. Vente de marchandises neuves. Droit de 2 p. 100. — Lorsque la cession de marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à la
d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à la vente, mais seulement au bail de ce fonds, elle ne peut bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 (art. 7 de la loi du 28 fév. 1872) et tombe sous l’application du tarif général de 2 p. 100 (art. 8 de la loi du 1er frim.). — Langres. 12 déc. 1913, n° 13147. Fonds de commerce. Promesse de vente. Donation par contrat de mariage d’une somme à compenser jusqu’à due concurrence avec le prix. Réalisation ultérieure de la cession. Droit de mutation dû sur le prix intégral, sans déduction
Droit de mutation dû sur le prix intégral, sans déduction de la somme donnée. — Lorsque, par contrat de mariage, des parents ont constitué en dot à leur fille une certaine somme qui devra se compenser à due concurrence, avec le prix d’un fonds de commerce qu'ils s’engagent à lui céder ultérieurement, la réalisation postérieure de la cession donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix stipulé, sans déduction de la somme précédemment donnée au cessionnaire. — Nîmes, 12 juin 1913, n° 13033. Fonds de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement. Bureau compétent. — L.
par acte s. s. p. Enregistrement. Bureau compétent. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Fonds de commerce. Apport en société des immeubles dépendant d’une usine. Matériel et approvisionnement. Cession concomitante. Preuve résulte, tant des écritures sociales et de la continuité de l’exploitation. Mutation secrète. — Lorsque le propriétaire d’une usine de tissage a apporté à une société, par acte enregistré, les immeubles dépendant de l’usine, la cession du fonds de commerce lui-même à la société est suffisamment établie par les écritures sociales constatant que l’ancien propriétaire a été crédité d'une somme importante pour prix de matériel, marchandises et approvisionnements,
d'une somme importante pour prix de matériel, marchandises et approvisionnements, ainsi que par le fait que l’exploitation a été continuée sans interruption par la société sous un nom destiné à rappeler ses origines. — Rouen. 27 juillet 1912. n° 12740; — Le Havre, 10 juillet 1913, n° 13019. Fonds de commerce. Apport par moitié en société par deux associés. Dissolution. Fonds de commerce repris en entier parmi des associés. Mutation de la moitié du fonds. Présomptions. Mention dans les journaux. Inscription au registre des patentes. Action en justice Intentée par le cessionnaire. — Lorsqu’un fonds de commerce a été mis
le cessionnaire. — Lorsqu’un fonds de commerce a été mis en société par deux associés pour moitié chacun, la preuve que, lors de la dissolution, une moitié de ce fonds a été cédée par l’un des associés à l’autre résulte suffisamment. pour la réclamation des droits de mutation simple et en sus, de ce fait : 1° ce dernier a fait annoncer dans les « Petites affiches » qu’il était seul propriétaire de l'actif de l'ancienne société; 2° qu’il a été inscrit seul au rôle des patentes pour les années postérieures à la dissolution et a fait des paiements en
postérieures à la dissolution et a fait des paiements en vertu de ce rôle; 3° qu’enfin, il a intenté une action en justice contre le syndic de la faillite de son ex-associé en vue de se faire reconnaître seul propriétaire du fonds dépendant de l'ancienne société. — Seine, 18 nov. 1913. n° 13103. Fonds de commerce. Apport en société, fait conjointement par deux personnes d'un fonds dont l'une d'elles était seule propriétaire apparente. Preuve d'une mutation antérieure partielle. Droits simples et amendes. — Lorsque deux personnes ont fait conjointement et indivisément apport à une société d'un fonds de commerce dont
indivisément apport à une société d'un fonds de commerce dont l'une d'elles était auparavant seule propriétaire apparente, il résulte de la preuve qu'celle dernière a cédé antérieurement à l’autre la moitié du fonds apporté en commun. La Régie est, par suite, fondée à réclamer les droits simples et les amendes exigibles sur la mutation secrète ainsi révélée. — Marseille, 1er mars 1913, n° 1155. Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée. Condition suspensive non exprimée. Exigibilité immédiate du droit proportionnel. — Donne immédiatement
non exprimée. Exigibilité immédiate du droit proportionnel. — Donne immédiatement ouverture au droit proportionnel de mutation. La cession consentie à un tiers de moitié d'une charge de mandataire aux halles, si les parties n'ont pas expressément déclaré et s'il n'apparaît pas des circonstances de l’affaire que la réalisation du contrat a été subordonnée à une condition suspensive de l'agrement du cessionnaire comme mandataire aux halles ou de l'autorisation à donner par le préfet de la Seine à l'association en participation projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine, 15 nov. 1912, n° 12815. Cession de fonds de commerce. Droit
nov. 1912, n° 12815. Cession de fonds de commerce. Droit d'inscription. L. 17 mars 1909. Perception limitée à la portion non payée du prix. — Le droit d’inscription de 0.05 p. 100 créé par l'art. 24 L. 17 mars 1909 ne doit être perçu, lors de l'enregistrement des actes de cession de fonds de commerce, que sur la portion non payée du prix. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. NAVIRE. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12068. Marché de construction d’un navire de guerre. Enregistrement. Droit
12068. Marché de construction d’un navire de guerre. Enregistrement. Droit fixe. Le marché passé par l’Etat pour la construction d'un navire de guerre n’est soumis qu'au droit d'enregistrement de 3 fr. — D. M. V. 21 juillet 1911 ; les 3345, § 9. n° 12077. NULLITE. Acte produit en justice. Acte n'ayant pas été régulièrement annulé. Enregistrement. Exigibilité de l’impôt. — Aux termes des art. 23 et 47 L. frim. et 16 L. 23 août 1871, tout acte produit en justice doit être enregistré, afin d’assurer le paiement des droits dus au Trésor. Toutefois, l’obligation d’acquitter les droits est subordonnée
dus au Trésor. Toutefois, l’obligation d’acquitter les droits est subordonnée à la condition que le contrat auquel ils s’appliquent n’ait pas, antérieurement à la réclamation de l'Administration, été annulé par une décision judiciaire. Lors donc qu’un tribunal se déclare incompétent pour connaître d'un litige portant sur un acte nul, mais qui n’a pas été régulièrement annulé, l'existence de cet acte suffit pour justifier l’action en paiement des droits auxquels il donne ouverture. — Cass, (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. Acte de cession de fonds de commerce. Prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. Nullité non
raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. Nullité non opposable au Trésor. Exigibilité de l’impôt. — La seule existence d’un acte suffit pour donner ouverture à la perception du droit d’enregistrement, alors même que cet acte serait entaché de nullité pour cause immorale du contrat. Spécialement, la circonstance qu’une cession de fonds de commerce, réalisée par acte notarié, a pour objet une maison de rendez-vous ne constitue pas obstacle à la perception de l'impôt auquel cet acte est assujetti dans un délai déterminé. -Seine, 19 janv. 1914, n° 13213. Cession de fonds de commerce. Femme mariée. Défaut d’autorisation maritale.
Cession de fonds de commerce. Femme mariée. Défaut d’autorisation maritale. Perception des droits. Nullité non opposable au Trésor. — L’Administration n’est pas Juge de la validité des actes qui sont volontairement présentés à l'enregistrement ou soumis obligatoirement à cette formalité. Quelle que soit la nullité, absolue, ou relative, dont ils sont entachés, la Régie est fondée à exiger le paiement des droits auxquels ils peuvent donner ouverture tant qu’ils n’ont pas été judiciairement annulés. Spécialement, une femme mariée ne peut exciper du défaut d'autorisation maritale pour se soustraire à la réclamation des droits dus sur l'acquisition qu'elle a faite seule
réclamation des droits dus sur l'acquisition qu'elle a faite seule d'un fonds de commerce, par acte non enregistré. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. OBLIGATION. Marché administratif Contenant autorisation l'entrepreneur à se procurer les ressources nécessaires par une émission de obligations. Clause sans Influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. — La clause d'un marché administratif permettant que, pour s'obtenir les ressources nécessaires, l'entrepreneur est autorisé à émettre des obligations pour une somme déterminée, n'a aucune influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés
p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre n’est pas soumis, il est vrai, au droit d’obligation, mais cette dispense s’applique exclusivement à ce dernier droit et est étrangère au droit de marché. — Seine, 20 juillet 1913, n° 13109. Reconnaissance de dette causée pour prix de marchandises n'ayant pas le titre de la vente. Droit de 1 p. 100. Art. 22 L. 11 juin 1892 non applicable. Enregistrement au droit proportionnel. — V. Conseil, n° 278. Prêt remboursable au décès de l'emprunteur. Remboursement d’une somme fixes, supérieure au capital prêté. Perception du droit de 1
fixes, supérieure au capital prêté. Perception du droit de 1 p. 100 sur ce capital seulement. Lorsqu’une personne a emprunté à une compagnie d'assurances sur la vie une somme de 130.395 fr., à charge de rembourser à l'époque de son décès seulement une somme fixée, à forfait à 200.000 fr., le droit de 1 p. 100 ne doit être perçu que sur la somme de 130.395 fr., formant le capital à rembourser, tout le surplus n’étant que la représentation du loyer de l’argent prêté, réglé, à un faux aléatoire, et se trouvant ainsi affranchi du droit d’obligation. Assurance sur la