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devoir recourir à des intermédiaires, les frais occasionnés par l'appel en cause de ceux-ci doivent, dans tous les cas, demeurer étrangers à Laurent; Que l'ausui, par le jugement contradictoirement rendu en première instance, le 10 juillet 1833, Laurent avait obtenu les fins de sa demande, avec dépens, tant contre Perrault que contre les mandataires successifs de celui-ci; Que cette décision des premiers juges a été juste, légale, et qu'elle est démontrée telle par l'arrêt attaqué lui-même; qu'en effet, si par les révélations qui, à l'égard de Laurent, n'ont été apportées qu'en cause d'appel par la dame Fontenay, Picot, il a
qu'en cause d'appel par la dame Fontenay, Picot, il a été avéré que c'était à elle que les objets expédiés à l'adresse de la dame Laurent-Picot avaient été remis par Caron, il n'est pas moins évident que Laurent, qui, en première instance, avait gagné son procès contre toutes les autres parties avec lesquelles il était en cause, l'a encore gagné en appel, puisque la Cour royale n'a fait que substituer l'obligation par Perrault et ses mandataires successifs, de remettre à Laurent les effets en nature, à l'obligation prononcée par les premiers juges d'en payer la valeur estimative; Que, dans ces
premiers juges d'en payer la valeur estimative; Que, dans ces circonstances, l'art. 130 du Code de procédure civile a été expressément violé par la disposition de l'arrêt, qui a condamné Laurent aux dépens envers toutes les parties, lorsque ce sont ces diverses parties elles-mêmes, qui (à l'exception de la dame Fontenay-Picot, étrangère à son action et à sa procédure) succombent envers lui, sur une demande que, sous une forme nouvelle et appropriée aux faits ultérieurement reconnus, la Cour royale n'a pu, en 1845, refuser d'accueillir; Donnant défaut contre Perrault et contre Bonardel et Four, non comparants, ni avocats pour eux,
contre Bonardel et Four, non comparants, ni avocats pour eux, et statuant contradictoirement à l'égard des autres parties; — CASSE. Du 25 avril 1837. Ch. civ. — M. Dunoyer, prés. — M. Quéret, rapp. M. Tarbé, av.-gén.—MM. Gueny, Lacoste, Goudard et Honoré, av. COUR DE CASSATION. FONDS DE COMMERCE. FAILLITE. VENDEUR. — PRIVILÈGE. REVENDICATION. Le vendeur d'un fonds de commerce, qui n'en a pas reçu le prix, a le droit d'exercer dans la faillite de l'acheteur le privilège résultant de l'art. 2102 du Code civil. Les principes de la revendication commerciale ne sont pas applicables en pareil cas. (Syndics Chevalier
commerciale ne sont pas applicables en pareil cas. (Syndics Chevalier et syndics Duguy.) En 1829, les époux Yvon ont vendu leur fonds de boulangerie au sieur Chevalier. Celui-ci est tombé en faillite, au mois de novembre 1830, sans avoir payé son prix. À la même époque, faillite d'un sieur Duguy, auquel les époux Yvon avaient délégué une portion du prix de vente. Les syndics des deux faillites ont fait ordonner d'accord la revente du fonds de commerce; elle a eu lieu moyennant un somme de 1,350 fr.; Les syndics Duguy ont demandé à être admis par privilège au passif de
ont demandé à être admis par privilège au passif de la faillite Chevalier, à raison de la délégation consentie à leur profit. Leur prétention, contestée par les syndics Chevalier, a été repoussée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine. — Appel. 8 février 1834, arrêt de la Cour royale de Paris qui infirme le jugement de première instance: — « Considérant que, dans l'acte de vente, il a été stipulé que le fonds du commerce demeurerait spécialement et expressément affecté par privilège à la sûreté et garantie du paiement du prix principal et des intérêts; » Considérant
du paiement du prix principal et des intérêts; » Considérant qu'en droit il résulte de l'art. 2102 du Code civil que le vendeur d'effets mobiliers a un privilège pour le prix desdits effets non payés, lorsqu'ils sont encore en la possession de l'acheteur; — » Que ce principe général doit recevoir son application, même dans les faillites, lorsqu'il ne s'agit pas d'effets mobiliers qui se confondent parmi les marchandises du Commerçant, ou qui se consomment par l'usage même de son commerce, mais lorsqu'ils restent les mêmes, distincts et reconnaissables d'une manière incontestable; — » Considérant qu'un fonds de commerce doit
manière incontestable; — » Considérant qu'un fonds de commerce doit être rangé dans la classe des effets mobiliers, puisque, d'après les dispositions du Code civil relatives à la distinction des biens, la loi n'admet que deux natures de biens, immobiliers et mobiliers, soit que les derniers soient corporels ou incorporels; — « Considérant qu'un fonds de commerce ne peut pas être confondu; qu'il est réellement distinct et reconnaissable, et que, dans la même cause, il est constant que c'est bien le même fonds sur lequel 1,800 fr. restaient dus à Duguy, qui a été revendu 1,350 fr. à Jacquelin, par
Duguy, qui a été revendu 1,350 fr. à Jacquelin, par acte authentique des 5, 6 et 11 mai 1831; — » Que, dans ce prix, les ustensiles n'ont été compris que pour 1,000 fr., et 20 sacs de farine pour 1,350 fr. ; — » D'où il résulte que le fonds consistant dans l'achalandage et la limitation du nombre des boulangers a formé seul la presque totalité du prix; — » Considérant que le privilège n'a pas été rejeté sous prétexte que Jacquelin ayant acheté le fonds, il n'était pas en la possession de Chevalier, débiteur de Duguy; — »
en la possession de Chevalier, débiteur de Duguy; — » Qu'en effet le prix dû par Jacquelin représente le fonds et qu'ainsi Duguy ou ses syndics ont toujours conservé leurs droits et créances sur ledit fonds de commerce.» Les syndics Chevalier se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'art. 2102 du Code civil. LA Cour; Attendu que les articles 5, 6 et suivants du Code de Commerce sont, dans leur lettre ainsi que dans leur esprit, applicables seulement aux marchandises qui ont une existence corporelle, et peuvent se transporter matériellement; que, dès lors, ces articles
et peuvent se transporter matériellement; que, dès lors, ces articles ne sauraient régir les objets incorporels; Attendu qu'un fonds de commerce est par sa nature un objet mobilier incorporel; que l'art. 2102 du Code civil accorde au vendeur un privilège pour les effets mobiliers dont il n'a pas reçu le prix; que ces expressions, effets mobiliers, comprennent dans leur généralité les effets mobiliers corporels et incorporels sans distinction; que, dès lors, l'arrêt attaqué a pu, comme il l'a fait, décider dans les circonstances particulières du procès, que le fonds de commerce de boulangerie, vendu par les sieurs et dame Yvon
commerce de boulangerie, vendu par les sieurs et dame Yvon au sieur Chevalier, devait donner lieu au profit des vendeurs, contre les syndics de la faillite de l'acquéreur, au privilège résultant de l'art. 2102; — REJETÉ. Du 2 janvier 1838. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Madier de Montjau, rapp. — M. Nicod, av-gén. ; concl. conf. — M. Brulard, av. Observations. Voy. supra, pag. 347, un arrêt de la Cour de Paris, 2e chambre, qui a décidé la question dans le même sens. Dans les observations dont nous faisions suivre cet arrêt, nous citions celui du 8
nous faisions suivre cet arrêt, nous citions celui du 8 février 1834, et c'est précisément sur le pourvoi formé contre cette décision, qu'est intervenu le nouvel arrêt par nous recueilli. OCTROI. DROIT D'ENTRÉE. — CERTIFICAT. PREUVE DE DÉSINATION. Lorsque le tarif d'un octroi porte que les fromages d'origine française ne seront assujettis à aucun droit d'entrée, à la charge par les introducteurs d'exhiber des certificats de maire qui constatent le lieu de la fabrication, si le fermier de l'octroi refuse d'ajouter foi aux certificats qui lui sont présentés, parce qu'ils ne sont pas revêtus de la légalisation du préfet, le
ne sont pas revêtus de la légalisation du préfet, le juge, pour décider que les fromages saisis sont d'origine française, peut se fonder sur ce que ce fait est constaté et résulte des débats de l'affaire et des documents invoqués; au moins une telle décision est-elle à l'abri de la censure déjà la Cour de cassation. COUR DE CASSATION. — ARRÊT DE REJET du 31 janvier 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Lebeau, rapp. M. Hervé, av-gén.; concl. contr. — M. Gallet, av. CONTREFAÇON. CONDAMNATION. — EXECUTION. -SAISIE — COMMISSAIRE DE POLICE. COMPÉTENCE. Lorsque, par suite
EXECUTION. -SAISIE — COMMISSAIRE DE POLICE. COMPÉTENCE. Lorsque, par suite de condamnation correctionnelle pour contrefaçon, autorisant la saisie de tous exemplaires contrefaits, on fait saisir les clichés qui ont servi à leur impression, la demande en validité peut être portée devant les tribunaux civils, juges alors de la question de savoir si les condamnations correctionnelles permettent la saisie de ces objets. Peut importer que la saisie ait été faite et le procès-verbal dressé par un commissaire de police. L'intervention d'un commissaire de police n'est par elle-même, en cette matière, ni exclusive, ni attributive de juridiction, soit correctionnelle, soit civile. COUR
exclusive, ni attributive de juridiction, soit correctionnelle, soit civile. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 10 janvier 1837. — Ch. civ. M. Portalis, prés. —M. Legoindec, rapp. — M. Laplagne-Dallaz, av. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. ACCEPTATION. — V. Compétence et lettre de change. ACTE DE COMMERCE. L'art. 631 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, comprend tout à la fois l'achat et la revente, pag. 328. — L'ouvrier qui se charge, moyennant un prix fixé à l'avance, de rendre confectionné une matière qu'on lui confie, ne fait pas acte
confectionné une matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce, 100. — Le fait de se rendre actionnaire d'une société commerciale, ou d'avoir acheté des actions de cette société, est un acte de commerce qui rend l'actionnaire justiciable de la juridiction consulaire. — Les veuves des actionnaires peuvent être assignées devant les tribunaux de commerce pour ce fait ou pour engagements pris par elles, qui se rattachent à ces sortes d'opération; comme tutrices légales des héritiers, 43. — La vente d'un fonds de commerce avec les outils nécessaires à son exploitation est un acte de commerce. — Un
à son exploitation est un acte de commerce. — Un agent d'affaires, dépositaire, en sa qualité, du prix de la vente, est justiciable du tribunal de commerce pour la représentation des deniers qui lui ont été remis, 99. — Le mandat est de sa nature un acte purement civil; son caractère est le même, bien qu'il intervienne entre commerçants, si, dans son exécution, il ne donne lieu à aucun des actes habituels de la profession de celui qui l'a accepté, 31 -V. Compétence, contrainte par corps, faillite, maître de pension, notaire et tribunal de commerce, ACTE DE SOCIÉTÉ. L'existence d'un
notaire et tribunal de commerce, ACTE DE SOCIÉTÉ. L'existence d'un acte de société est un titre suffisant pour justifier l'octroi d'une provision, avec dispense de caution, à un associé auquel un compte est à rendre par le gérant, lorsque d'ailleurs tout donne à penser que l'exploitation commune a été avantageuse, 198. ACTE NOTARIÉ. — V. Billet à ordre et hypothèque. ACTION. Lorsque des actions négociables par endossement sont remises à titre de garantie d'une créance, il ne faut ni acte sous signature privée, ni acte public, ni transport, pour conférer au créancier privilège sur ces actions ou sur le produit
au créancier privilège sur ces actions ou sur le produit de leur vente; ce créancier est saisi par le seul effet de l'endossement, et il a le droit, à défaut de paiement, de faire vendre le gage pour se remplir de ses avances, 294. Les cessions d'action ou intérêts dans des compagnies de fer, de commerce ou d'industrie, opérées non par endossement, mais par acte authentique ou sous seing privé, sont passibles du droit de 50 cent. par 100 fr. seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. Il n'y a aucune distinction à faire à cet égard entre
n'y a aucune distinction à faire à cet égard entre l'action et l'intérêt. La perception du droit doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action, 214. V, Acte de commerce. AFFRÈTEMENT. La condition le temps le permetant, ajoutée à l'obligation contractée par le capitaine de partir à une époque fixée, doit s'entendre de tous les préparatifs indispensables pour mettre son navire en état de faire voile, tels qu'arrimer les marchandises. Si, par des événements indépendants de sa volonté, le capitaine n'a pu faire les préparatifs indispensables pour son départ, on doit lui
faire les préparatifs indispensables pour son départ, on doit lui accorder le temps nécessaire pour remplir son obligation. V. Armateur. AGENT D'AFFAIRES. — V. Acte de commerce et compétence. AGENT DE CHANGE. Il n'est pas défendu à un agent de change d'accorder crédit à un client, et par suite, ce dernier n'est pas fondé à demander la nullité de l'engagement qu'il a pris de payer les avances que lui a faites son agent de change, pour l'achat d'effets publics. La défense portée dans les articles 85 et 86 C. civ. ne s'entend que de la garantie qu'un agent de change
ne s'entend que de la garantie qu'un agent de change donnerait pour les opérations faites avec des tiers, 61. — Est nulle l'association formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change, 386. ALCOOL. — V. Droit de consommation. AMIABLES COMPOSITEURS. Si les arbitres, nommés par le tribunal de commerce, en matière de société commerciale, ont reçu le pouvoir de juger comme amiables compositeurs, l'arbitrage devient volontaire, et c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance tacite, et non par la partie de l'appel, que la sentence peut être attaquée, même pour incompétence ou excès de pouvoir, 162. APPEL. — V. Amiables
incompétence ou excès de pouvoir, 162. APPEL. — V. Amiables compositeurs, arbitrage, compétence, consul, faillite et lettre de change. APPRENTISSAGE. Le contrat d'apprentissage peut être résolu, si le maître a de justes motifs de plainte contre l'apprenti, 129. V. Tribunal de commerce. ARBITRAGE. La renonciation anticipée, faite dans un acte de société, à l'appel des jugements rendus par des arbitres forcés, est obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants, 85. — Le sur-arbitre appelé à régler le discordélevé entre deux précédents arbitres est tenu d'adopter l'avis de l'un d'eux et ne doit pas statuer sur les conclusions nouvelles prises devant
ne doit pas statuer sur les conclusions nouvelles prises devant lui, 153. — V. Amiables compositeurs et sentence arbitrale. ARBITRE DE COMMERCE. Il doit être considéré comme d'un usage constant dans les villes où les tribunaux de commerce ont établi une liste des experts arbitres de commerce, que les personnes qui, à ce titre, s'occupent du règlement ou jugement d'affaires commerciales, ont droit à des honoraires de la part de ceux qui les ont choisies pour arbitres. On doit admettre, à cet égard, qu'il y a entre les parties conventionnelle dérogeant à la condition gratuite du mandat. En cas de
dérogeant à la condition gratuite du mandat. En cas de dissidence entre l'arbitre et le plaideur, la quotité des honoraires est fixée par les tribunaux qui, dans cette appréciation, ont à prendre en considération, non seulement les peines et les soins matériels, mais encore l'importance des travaux auxquels l'expert arbitre s'est livré. L'expert arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des pièces qui lui ont été confiées, qu'il ne soit payé des honoraires qui lui sont dus. L'arbitre qui a été nommé par plusieurs associés, a, contre chacun d'eux, une action solidaire pour le paiement de l'indemnité qui lui
une action solidaire pour le paiement de l'indemnité qui lui revient, 50. ARMATEUR. L'armateur d'un navire, qui a touché le prix du transport d'un passager, doit le restituer à celui-ci, quand le passage ne s'effectue pas. Peu importe que ce soit par force majeure que le voyage ait été interrompu, 210. — V. Capitaine de navire et navire. ARRÊT. Les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement peuvent être rétractés par la voie de la requête civile, ou annulés par la voie de la cassation. Est nul l'arrêt dont une partie du dispositif, établissant la balance d'un compte, n'a pas
partie du dispositif, établissant la balance d'un compte, n'a pas été prononcée publiquement, 338. ASSIGNATION. — V. Commissionnaire de roulage, compétence, femme mariée, société et tribunal de commerce. ASSURANCE. Un acte d'abandon (en matière d'assurances) n'est pas nul par cela seul que l'assuré aurait omis de faire la déclaration des sommes qu'il a prises par contrat à la grosse. Cette omission ne produit d'autre effet que de suspendre le délai de paiement des sommes assurées jusqu'à ce que le délaissement soit régularisé par la notification de la déclaration, 202. — Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la
Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la mer pour le salut commun et qui a reçu de la masse des chargeurs une valeur moindre que celle de la somme assurée, peut-il réclamer à son assureur la différence entre la somme reçue et celle assurée, lorsque l'assureur a accepté la valeur convenue de gré à gré, valant plus, valant moins? Peut-il aussi, cédant à ses assureurs ses droits et actions envers la masse, leur faire le délaissement des marchandises jetées à la mer? 324. — Pour qu'un voyage soit réputé raccourci et non changé, il faut non seulement
soit réputé raccourci et non changé, il faut non seulement que le port où le navire assuré s'arrête soit sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, mais encore que le navire ait été autorisé par cette police à y faire escale. Lorsque l'assuré a changé de route pour parvenir à un autre lieu que celui designé dans la police d'assurance, l'assureur est déchargé de toutes avaries, surtout s'il n'est pas constaté que les avaries ont eu lieu pendant que le navire était encore dans la ligne des risques, et avant toute déviation pour arriver au nouveau port,
risques, et avant toute déviation pour arriver au nouveau port, 404. ATELIERS INSALUBRES ET DANGEREUX. Le préfet de police peut prendre, à l'égard des établissements dangereux, toutes les mesures provisoires nécessaires à la conservation de la sûreté publique, même que ces établissements aient été régulièrement autorisés. En cas d'incendie d'un établissement de ce genre, il peut s'opposer à la reconstruction et à la réouverture jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le maintien ou la suppression définitive de l'établissement, 376. — Les conseils de préfecture sont compétents pour ordonner la suppression d'ateliers insalubres de deuxième classe autorisés
pour ordonner la suppression d'ateliers insalubres de deuxième classe autorisés par arrêté préfectoral, lorsque les oppositions formées par des tiers sont renvoyées par les préfets auxdits conseils de préfecture, 5. AVARIES. Il arrive souvent que les capitaines, lorsqu'ils sont obligés de relâcher pour réparer des avaries éprouvées par leur navire, consignent sur leur livre de bord et dans leur rapport, qu'ils ont pris cette mesure de l'avis de leur équipage et pour le salut commun, ce qui donne lieu à des discussions lors du règlement d'avaries. En pareille circonstance, à Marseille, on admet en avaries communes les frais de déchargement
Marseille, on admet en avaries communes les frais de déchargement et de rembarquement de la cargaison, les gages et la nourriture de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, d'expertise et de greffe, les courtages et les commissions. On ne laisse en avaries particulières que les frais de réparations. À Nantes, on laisse en avaries particulières aux marchandises les frais de débarquement et de rembarquement, et en avaries particulières au navire les gages et nourriture de l'équipage ; quant au surplus, on l'admet en avaries communes. Lequel des deux modes est le meilleur ? N'y en aurait-il pas un
modes est le meilleur ? N'y en aurait-il pas un troisième plus rationnel ? (Dissertation.) 65.— V. Assurance et Douane. BAIL. V. Compétence, débiteur de baux, patente et société. BANQUEROUTE. Lorsque l'irrégularité des factures est constante, en fait, les tribunaux ne peuvent pas acquitter le prévenu en déclarant que, bien que le fait d'irrégularité existe, il n'y a ni fraude, ni mauvaise foi de sa part, 22. V. Faillite. BATEAU À VAPEUR. — V. Capitaine de navire. BESOIN. — V. Lettre de change. BIÈRE. V. Brasseur. BILAN. V. Faillite. BILLET À ORDRE. L'endossement bien qu'irrégulier, des billets à ordre, est
À ORDRE. L'endossement bien qu'irrégulier, des billets à ordre, est transmissible de leur propriété même à l'égard du souscripteur, lorsque le tiers porteur prouve qu'il est porteur sérieux et de bonne foi, qu'il a fourni la valeur, et que, d'ailleurs, l'endossement est causé : Valeur reçue comptant, 96. — Un billet à ordre peut être créé par obligation notariée. — Un billet ainsi créé peut être transmis par la voie de l'endossement, comme au moyen de transport. 8. — Le proteste ne fait pas courir, au profit du porteur, l'intérêt du principal d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant.
du principal d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant. Cet intérêt n'est dû qu'à compter du jour de la demande judiciaire. 277. V. Contrainte par corps, hypothèque, lettre de change et revendication. BRASSEUR. L'autorisation donnée à la régie des contributions indirectes par l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, de régler l'emploi de l'excédent de contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus, est indéfinie et ne peut être limitée dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de
exercice et dans ses effets que par la nécessité de remplir les droits qu'accordent aux brasseurs les lois de la matière. Cette autorisation emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles. Est obligatoire le règlement par lequel la régie enjoint à un brasseur de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédents de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième
leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les dièges ; toute infraction à ce règlement doit être punie de l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816. 255. BREVET D'INVENTION. Il y a contrefaçon donnant lieu à des poursuites légitimes, dans le cas où il y a fabrication de l'un ou l'autre des objets mentionnés au brevet d'invention qui constate deux découvertes distinctes, 64. — L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut, dans une contestation prouvée,
du mérite d'un brevet d'invention peut, dans une contestation prouvée, être faite par les tribunaux, sans qu'il y ait excès de pouvoir et empiétement sur les attributions de l'autorité administrative. La cession d'une découverte brevetée peut être annulée par défaut de cause, si elle n'a pas le résultat promis par le cédant. Une méthode qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction qu'à celle de celui qui la donne, ne peut faire la matière d'un brevet d'invention et d'un privilège. 196. CABINET DE LECTURE. Celui qui tient un cabinet
privilège. 196. CABINET DE LECTURE. Celui qui tient un cabinet de lecture doit se pourvoir d'un brevet de libraire, 290. CAPITAIN DE NAVIRE. Un capitaine de bateau à vapeur est, comme un capitaine de navire, responsable des faits de son équipage, lors même qu'il ne serait pas de son choix, mais de celui des armateurs. Peu importe que le fait, duquel on le prétend garant, lui soit complètement étranger. Il est responsable de la perte des marchandises, bien que le connaissement n'en ait pas été signé par lui, mais par un des officiers du bord spécialement chargé de cette fonction.