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prononce les « démissions » qui comportent la résiliation des engagements, la dispense ou le relèvement des vœux. Toute l'administration intérieure relève de lui. En un mot la congrégation lui est entièrement soumise. Il en est autrement si la congrégation a obtenu l'approbation de Rome, et cela se produit le plus souvent quand la congrégation, au lieu de se cantonner dans un seul diocèse, essaime dans plusieurs diocèses et devient ainsi interdiocésaine. Sans doute, même dans ce cas, la congrégation n'est pas tenue de solliciter l'approbation de Rome : l'Évêque du diocèse de fondation demeure son supérieur, soit directement, soit
du diocèse de fondation demeure son supérieur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un supérieur général qui lui reste soumis. Mais la Bulle Conditae a Christo a cherché à assurer à chaque Évêque sa juridiction totale et libre dans son diocèse et à garantir en même temps l'unité de l'Institut qui pourrait être rompue si chaque ordinaire avait pouvoir sur établissements de son territoire. Dans le cas donc où la congrégation devient interdiocésaine, elle sollicite l'approbation de Rome. Si elle l'obtient, elle continue bien à relever de l'ordinaire au point de vue juridictionnel pour le for intérieur ou externe, pour la
vue juridictionnel pour le for intérieur ou externe, pour la juridiction gracieuse ou contentieuse et elle ne jouit d'aucune exemption proprement dite. Mais ses membres, comme religieux, jouissent d'une véritable exemption administrative. De ce chef, ils ne relèvent plus que de leur supérieur général qui n'est plus l'Évêque, mais qui est élu conformément à la constitution approuvée et qui prend en main tout ce qui touche à l'administration de la famille religieuse relativement aux personnes, aux biens temporels, aux œuvres, sauf le droit de visite canonique de l'Évêque et les sanctions qu'il comporte : mais ce n'est plus l'Évêque qui
sanctions qu'il comporte : mais ce n'est plus l'Évêque qui admet, qui renvoie, qui supprime : c'est, suivant les distinctions posées par la Bulle, le supérieur général de la Sacrée congrégation des Évêques et Réguliers. Pour être complet sur ce point, disons enfin (quoique cela ne puisse sans doute s'appliquer aux missionnaires d'Hasparren dont la fondation est antérieure à celle nouvelle prescription) que, depuis la Bulle de Léon XIII, l'intervention de Rome dans la création des congrégations purement diocésaines a pris une forme plus active. Voulant surveiller plus que par le passé la fondation des Instituts à vœux simples, le
le passé la fondation des Instituts à vœux simples, le Pape Pie X, par motu proprio du 16 juillet 1906 « Dei providentiis » a pris tout un ensemble de mesures qui précisent et déterminent l'action des ordinaires dans l'approbation des nouvelles congrégations diocésaines. Désormais, la fondation d'un Institut de ce genre même exclusivement diocésain ne peut plus se faire que si l'ordinaire en a reçu l'autorisation du Pape. Et cette autorisation n'est pas une formule vague lui laissant toute latitude. C'est une autorisation à forme spécifique qui déclare nettement ce que devra être l'Institut à fonder dans ses lignes
ce que devra être l'Institut à fonder dans ses lignes générales. Toutes ces indications que je viens de vous donner ainsi sur le droit canonique ne peuvent prêter à aucune discussion. Je les extrais du « Guide canonique pour les constitutions des Instituts à vœux simples suivant les récentes dispositions (normae) de la Sacrée congrégation des évêques et réguliers » : par Mgr Albert Bataillard, protonotaire apostolique, consulteur de la Sacrée congrégation (4e édition Lecoffre, 1908). Vous y trouverez le texte de la Bulle et du motu proprio que j'ai cités. Ne soyons donc pas surpris que l'Évêque de Bayonne,
cités. Ne soyons donc pas surpris que l'Évêque de Bayonne, dans son mandement de 1899, ait qualifié l'agréagation des missionnaires d'Hasparren de congrégation diocésaine. Il appliquait ainsi les règles de droit canon. Et il pouvait d'autant moins se tromper qu'il se conformait à la décision même de la Sacrée congrégation des Évêques et réguliers de Rome qui, à la suite d'un conflit qui avait éclaté entre les Pères d'Hasparren et l'autorité diocésaine avait eu à trancher. le litige. En 1897, en effet, l’abbé Arbelbide, qui était le supérieur de la maison d’Hasparren, avait entrepris de se soustraire à l’autorité diocésaine
maison d’Hasparren, avait entrepris de se soustraire à l’autorité diocésaine de l’Évêque de Bayonne. Il voulait, en désaccord avec cet Évêque, fonder une filiale dans l’Amérique du Sud pour l’évangélisation des Basques qui y résident, et il cherchait, soit à faire reconnaître la mission d’Hasparren comme une congrégation régulière distincte, soit à obtenir sa réunion à la congrégation régulière et reconnue ecclésiastiquement de Bétharam. Le débat fut porté devant la Cour de Rome et la Sacrée congrégation des Évêques et réguliers, par décret du 5 février 1898, le trancha en faveur de l’Évêque, maintenant, les missionnaires d’Hasparren sous la juridiction
faveur de l’Évêque, maintenant, les missionnaires d’Hasparren sous la juridiction de l'ordinaire comme constituant une congrégation diocésaine. C’est ce que l’Évêque répétait dans son mandement. On alléguait à la vérité qu’à la suite du différend de 1898, l’Évêque de Bayonne, M. Jauffrel, aurait supprimé les vœux que les missionnaires d’Hasparren prêtaient à l’origine, et qui avaient été abolis une première fois en 1840, mais rétablis en 1887. Mais, d’une part, aucune preuve n’en était fournie et le ministère public s’était heurté à un refus hautain lorsqu’il en avait demandé la justification. D’autre part, si ce fait pouvait avoir quelque importance
justification. D’autre part, si ce fait pouvait avoir quelque importance au point de vue canonique, il n’en avait aucune au regard de la loi civile qui ne reconnaît pas les vœux, qui n’en fait aucun état et qui n’y voit pas un élément essentiel de la congrégation qui peut exister sans eux. C’est ce qu’ont décidé vingt arrêts de la chambre criminelle, notamment ceux du 1er mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1. 613 S. 1903.1.425 — D. 1903.1.394 ; Bull. crim. 167); et du 30 juillet 1903 (Bull. crim. 281 et 282). Et c’était la loi civile seule que nous avions
282). Et c’était la loi civile seule que nous avions à appliquer et non la loi canonique. Or, il ne semblait qu’au regard de la loi du 1er juillet 1901 la question de savoir si la maison d’Hasparren constituait une congrégation, pût faire de doute en présence des seules constatations contenues dans l’arrêt attaqué. L’on s’est, en effet, demandé lors de la discussion de la loi de 1901 si les missions diocésaines étaient ou non des congrégations au sens des textes que l’on allait voter. C’est M. Bérenger qui a soulevé ce point alors qu’avec insistance il demandait qu’on définisse
soulevé ce point alors qu’avec insistance il demandait qu’on définisse dans la loi même la congrégation, et qu’il signalait l’embarras où les tribunaux pourraient se trouver parfois pour savoir si le groupement poursuivi devant eux tombait ou non sous le coup de la loi. « Voulez-vous, disait-il au Sénat dans sa séance du 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 947, 3° col.), que je vous donne une preuve saisissante de l’embarras dans lequel les personnes les plus exercées peuvent se trouver ? J’ouvre ces deux volumes, publiés par les soins de M. le Président du Conseil. Ils divisent
les soins de M. le Président du Conseil. Ils divisent les communautés en deux catégories, celle des associations et celle des congrégations religieuses et lorsque je recherche quelles sont les raisons qui ont fait classer telle ou telle association dans l’une ou l’autre de ces catégories, il m’est impossible de les saisir. En voici un exemple. Le séminaire des missions étrangères y est classé comme une congrégation. Or, il n’y a dans cette grande et indispensable association, ni vie commune ni vœux religieux : ce sont, si nos renseignements sont exacts, des religieux isolés se réunissant seulement le jour dans
exacts, des religieux isolés se réunissant seulement le jour dans une œuvre commune même pour les missionnaires diocésains. Ce sont des prêtres qui s'associent pour prêcher des missions au dehors. Ils appartiennent au clergé séculier et n’habitent généralement pas sous le même toit. » M. Aucoin. — Il y en a qui habitent sous le même toit: j’en connais. M. Bérenger. — C’est possible : il y en a d’autres, et en grand nombre, qui n’ont ni vœux, ni habitation commune. M. Aucoin. — Quand ils ont fini de prêcher, ils rentrent à la maison mère. M. Bérenger. — Dans
ils rentrent à la maison mère. M. Bérenger. — Dans quelle catégorie les classez-vous ? Je demande à la commission de le dire. Le Conseil d’État s’y est lui-même mépris dans sa délibération du 16 janvier : il les a considérées comme congrégations et cette erreur, je la comprends : car la distinction nouvelle faite par le projet de la loi ne lui était pas connue. Mais aujourd’hui, celle distinction existe et c’est elle qui rend une définition nette et claire nécessaire. Libre à vous de ne pas le faire. Mais sans elle votre loi sera imparfaite et, j’ai le
Mais sans elle votre loi sera imparfaite et, j’ai le regret de le dire, volontairement, et systématiquement imparfaite. « (Applaudissements au centre et à droite). » Le Président du Conseil, M. Waldeck-Rousseau répond : « Je n’ai qu’une observation à faire : c’est que depuis un siècle, on a jamais défini ni la congrégation ni l’association et que jamais les tribunaux n’ont été embarrassés pour dire s’ils avaient devant eux une congrégation ou une association... En ce qui concerne les prêtres des missions étrangères, des missions diocésaines et d’autres encore, M. Bérenger dit : « Mais c’étaient des associations et
M. Bérenger dit : « Mais c’étaient des associations et on les a classées parmi les congrégations. » Ici le travail a été bien facile à faire : ce sont ces ordres eux-mêmes qui ont jugé ce qu’ils étaient : car ils ont demandé l’autorisation dans la forme réservée aux congrégations. » (Très bien à gauche). Et c’est dans ces conditions qu’on passe outre et que 175 voix contre 84 donnent raison au Gouvernement. Il est en vérité difficile de connaître avec plus de netteté la volonté du législateur. Suivant lui, a priori et sauf les circonstances spéciales qui peuvent
lui, a priori et sauf les circonstances spéciales qui peuvent caractériser telle espèce particulière, les missions diocésaines sont des congrégations religieuses tombant sous le coup de la loi du 1er juillet 1901. Et c’est alors, en présence de cette situation juridique ainsi nettement précisée que, me plaçant en face des faits qui nous étaient soumis en 1904, je disais à la chambre criminelle : En principe, les missions diocésaines sont des congrégations au sens de la loi de 1901. Il n'en peut être autrement que si des faits particuliers démontrent le contraire. Or, aucune des circonstances relevées par l'arrêt attaqué
le contraire. Or, aucune des circonstances relevées par l'arrêt attaqué n'est exclusive de l'inculpation dirigée contre les prévenus. Tout au contraire. L'arrêt constate lui-même qu'ils vivent en commun sous une dénomination spéciale, qu'ils sont soumis à la direction d'un supérieur, obéissent à la même règle, se livrent ensemble aux mêmes exercices pieux et poursuivent dans un but religieux l'accomplissement d'une même œuvre en vue de laquelle l'institution a été fondée en 1822. En déclarant en présence de ces faits qu'elle constate elle-même qu'il n'y a eu lieu à suivre contre les inculpés, alors qu'aucun de ces faits n'est exclusif du
les inculpés, alors qu'aucun de ces faits n'est exclusif du caractère de la congrégation, qu'il établisse le contraire, en l'état, la Cour de Pau a insuffisamment justifié sa décision. C'est ce qu'a reconnu avec moi sans hésiter la chambre criminelle au rapport de M. le conseiller Boulloche et ce sont les motifs mêmes de l'arrêt de cassation qu'elle a rendu le 8 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.168 — D. 1905.1. 59). Mais aujourd'hui, la situation a complètement changé. Ces précisions que l'ordonnance du juge d'instruction de Bayonne du 5 janvier 1904, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation
1904, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Pau du 13 février suivant ne fournissaient pas, la Cour de Toulouse, devant qui l'affaire avait été renvoyée, les a faites avec soin dans l'arrêt de non lieu qu'elle a rendu le 18 janvier 1905, si bien que, lorsque l'affaire est revenue devant la chambre criminelle sur nouveau pourvoi du ministère public, je m'apprêtais, d'accord avec M. le conseiller Petitier, à conclure au rejet quand l'amnistie survenant a mis fin à la poursuite pénale. La question ne parut cependant pas vidée au Parquet de Bayonne. Les
ne parut cependant pas vidée au Parquet de Bayonne. Les missionnaires d'Hasparren occupaient certains immeubles dans lesquels ils étaient installés. S'ils constituaient une congrégation et si l'on était en face d'une détention congréganiste, la loi du 1er juillet 1901 prescrivait la liquidation des biens dans les formes qu'elle traçait. Et c'est ainsi que l'instance actuelle s'est engagée par requête du procureur de la République demandant la nomination d'un liquidateur à l'agrégation d'Hasparren qu'il persistait à considérer comme une congrégation. Sa demande a été rejetée par le Tribunal de Bayonne qui s'est approprié les motifs de l'arrêt de la Cour de
s'est approprié les motifs de l'arrêt de la Cour de Toulouse et la Cour de Pau a confirmé son jugement. Je ne vois pas comment, en présence des constatations actuelles de fait que contient l'arrêt attaqué et qui sont souveraines, vous pourriez faire droit au pourvoi du Procureur général de Pau. A quoi reconnaître, en effet, la congrégation telle que l'entend la loi du 1er juillet 1901 et quels sont ses caractères distinctifs ? La loi, je le rappelle tout à l'heure, ne l'a pas définie. Et ce n'est pas le fait d'un oubli ; c'est le résultat d'une volonté
le fait d'un oubli ; c'est le résultat d'une volonté réfléchie. Vous savez que M. Bérenger voulait que la loi contînt cette définition. « Ne faut-il pas, disait-il au Sénat le 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 944), la fixer par la loi quand ce ne serait que pour donner une règle aux tribunaux ! Ce n'est pas seulement au point de vue du bon sens, des habitudes juridiques, des précautions inévitables à prendre toutes les fois qu'une question doit être livrée à l'appréciation des magistrats que cette obligation s'impose : elle est encore et surtout une nécessité
obligation s'impose : elle est encore et surtout une nécessité à l'égard de ceux que la loi nouvelle peut frapper. Avez-vous jamais vu la loi prendre des dispositions pénales... sans préciser d'abord par un texte positif les faits qui pourraient donner lieu à leur application ? Non, car en matière de droit pénal, la liberté consiste, à ce que chacun puisse exactement connaître le danger auquel il est exposé. ». Et M. Bérenger proposait la définition suivante : « La congrégation religieuse est l'association de plus de vingt personnes liées par des voeux religieux et vivant en commun. » Ainsi
par des voeux religieux et vivant en commun. » Ainsi pour lui le nombre, les voeux, la vie en commun, tels étaient les trois éléments essentiels de la congrégation. Cette proposition fut, aussitôt combattue par le rapporteur de la loi. M. Vallée : « La définition, dit-il, est difficile... Elle est de plus inutile parce que les congrégations existent depuis longtemps, et que, pour ne parler que de ce qui s'est passé, dans ce siècle, il a été fait, soit en leur faveur, soit contre elles, un nombre considérable de lois, déposé quantité de projets et que dans aucun de
lois, déposé quantité de projets et que dans aucun de ces documents vous ne verrez définir le mot de congrégation. Prenez le décret de messidor an X, le décret du 18 février 1809 ; prenez les lois de 1817, de 1825, de 1834, de 1852. Toujours on se sert du mot congrégation : on se borne à employer cette désignation sans y rien ajouter. Consultez la jurisprudence, le recueil de Dalloz, examinez les arrêts rendus tantôt dans un sens favorable, tantôt dans un sens défavorable aux congrégations : ils ne s'y sont jamais trompés... Je viens de démontrer qu'avec tous
s'y sont jamais trompés... Je viens de démontrer qu'avec tous ces précédents la définition est inutile. » M. Bérenger insistait et ne parvenait qu'à provoquer cette réponse du Président du Conseil Waldeck-Rousseau : « Je n'ai qu'une observation à faire : c'est que depuis un siècle on n'a jamais défini ni la congrégation, ni l'association et que jamais les tribunaux n'ont été embarrassés pour dire s'ils avaient devant eux une congrégation ou une association. Je répondrai ensuite à l'honorable M. Bérenger qu'en fait, les difficultés qu'il a énumérées seraient de nature à justifier la thèse qui a été défendue et
nature à justifier la thèse qui a été défendue et à montrer combien il est difficile par une solution abstraite de prévoir toutes les espèces. » La conclusion de tout ce débat fut ce mot du rapporteur : « C'est aux tribunaux à dire ce qu'est la congrégation. » C'est dans ces conditions qu'on a volé sur l'amendement : il a été repoussé par 175 voix contre 84. La question est revenue plusieurs fois devant le Parlement, soit à la Chambre des députés le 7 mars 1901 (Journ. off. du 8, p. 641) au sujet de l'amendement Zévas qui portait
8, p. 641) au sujet de l'amendement Zévas qui portait : « Sont réputées congrégations toutes les associations dont les membres vivent en communauté dans un but religieux, liés par des vœux perpétuels ou temporaires d'obéissance, de pauvreté ou de célibat. » et le 12 mars suivant (Journ. off. du 13, p; 731) sur l'amendement Renault-Morlière ainsi conçu : « Les associations dont les membres se proposent de vivre en commun, particulièrement les congrégations, peuvent se former en faisant une déclaration... », soit au Sénat le 19 juin (Journ. off. du 20, p. 940), sur l'amendement Gourju. La Chambre et
du 20, p. 940), sur l'amendement Gourju. La Chambre et le Sénat ont persisté dans leur volonté et repoussé toute définition. Je ne suis pas aussi convaincu que M. Waleck-Rousseau que les tribunaux ne se trouvent pas embarrassés pour savoir dans ces conditions ce qu'ils doivent décider. Mais il est en tout cas vrai de dire, comme je le faisais le 1er mai 1903 devant votre chambre criminelle dans l'affaire Tomalis-Benoit (Gaz. Pal. 1903.1.594 — S. 1903.1.425 — D. 03.1. 385), ou le 6 décembre 1905 devant la chambre des requêtes dans l'affaire des Marianistes (S. 1906.1.219 — D. 07.1.126):
requêtes dans l'affaire des Marianistes (S. 1906.1.219 — D. 07.1.126): « Il n'est point en cette matière de critère, point d'élément essentiel, ni le nombre, ni les vœux, ni la vie en commun qui, suivant les cas, pourront bien être relevés et retenus comme présomptions susceptibles de caractériser la congrégation, mais qui ne seront ou pourront n'être ni nécessaires, ni suffisantes. Ce que les tribunaux auront à rechercher, juges qu'ils sont du fait, ce sont toutes ces circonstances qui, de tout temps, ont été par eux consultées et relevées et dont il est possible d'induire l'agrégation concertée dans un but
dont il est possible d'induire l'agrégation concertée dans un but religieux, la permanence de l'effort sous une direction commune, l'asservissement à une règle inflexible, immuable, la renonciation au monde, l'abandon des liens de famille et les intérêts personnels par l'adoption des seuls intérêts de la collectivité l'obéissance passive, l'abdication de la personnalité, la perpétuité de l'œuvre, une force en un mot faite de sacrifices et d'abdication, mais indépendante de l'organisme de l'Etat et telle qu'aucun gouvernement n'a jamais pu s'en désintéresser sans souscrire à sa propre déchéance. » Vous nous trouvez donc ainsi au premier chef en présence d'une question
trouvez donc ainsi au premier chef en présence d'une question de fait dont les tribunaux de première instance et les Cours d'appel ont, à rechercher et à constater souverainement les éléments. (Voir note Esmein : S. 1903.1.425), le contrôle de la Cour de Cassation ne s'exerçant plus dès lors que sur le point de savoir si, de ces faits souverainement constatés, les arrêts attaqués ont tiré les conséquences juridiques. Voilà bien le terrain de la discussion fixé et certes, il est limité comme aussi notre pouvoir de contrôle est singulièrement réduit. Quels sont donc alors dans la cause les faits
réduit. Quels sont donc alors dans la cause les faits qui sont constatés par l'arrêt de la Cour de Pau et qui s'imposent à nous, quelle que puisse être notre impression personnelle sur leur vérité ? Les voici : La maison d'Hasparren a été fondée par M. l'évêque d'Astorg en 1822. Il voulait avoir ainsi sous la main une réserve de prêtres séculiers qu'il pût envoyer à son gré dans son diocèse pour prêcher, notamment dans le pays Basque, où les prédicateurs sont obligés de parler une langue difficile. Quoique les membres qui étaient admis dans la maison fussent alors
les membres qui étaient admis dans la maison fussent alors sous vœu, l'institut n'en gardait pas moins le caractère exclusivement séculier et ne constituait en rien une congrégation. À la vérité, dans la suite, quelques Évêques se sont départis de la primitive surveillance qui avait été exercée sur la maison, et des abus ont été commis. C'est ainsi, par exemple, qu'à côté de la maison, qui ne se recrutait que par le choix de l'Évêque, s'est créé un essai de noviciat. — C'est ainsi encore que l'abbé Arbelbide, que l'Évêque avait nommé directeur de la maison, et qui était alors,
avait nommé directeur de la maison, et qui était alors, au moins en apparence, propriétaire des immeubles où elle était installée, a cherché à secouer le joug de l'Évêque, à constituer l'institut en congrégation romaine ou, au moins, à le rattacher à l'ordre de Béthanie. Mais l'évêque, M. Jauffret, a rétabli les choses ; il a aboli les vœux annuels, l'essai de noviciat, et fait reconnaître par loi son autorité sur la mission. Sans doute, dans la lettre pastorale de 1899, il a qualifié la maison d'Hasparren de congrégation diocésaine. Mais, dit la Cour de Pau, c'était une expression impropre
Mais, dit la Cour de Pau, c'était une expression impropre : (nous savons à quoi nous en tenir, n'est-ce pas ?) c'était un mot impropre : « car l'Évêque a eu soin d'ajouter aussitôt qu'il a conservé à l'œuvre son but, primitif en abolissant toutes les innovations qui pouvaient en modifier le caractère. » Faut-il, d'autre part, s'arrêter à ce fait que les missionnaires d'Hasparren obéissent à un supérieur, prennent leurs repas et font leurs exercices en commun ? Evidemment non, dit la Cour : car c'est ce qui se passe dans les séminaires, dans les cures importantes. Et, en
passe dans les séminaires, dans les cures importantes. Et, en effet, ajoute l'arrêt, des documents produits il résulte que les missionnaires d'Hasparren, depuis les dispositions prises par l'Évêque en 1898-1899, n'ont d'autre règle que celle du séminaire. Constitueraient-ils par ailleurs une société irrégulière possédant des immeubles, des ressources propres à l'agrégation ? Le ministère public l'a prétendu. L'arrêt de la chambre d'accusation de Pau, celui de Toulouse, le jugement du tribunal civil de Bayonne ont refuté cette allégation et la Cour de Pau partage leur sentiment. Elle affirme que les immeubles occupés par la mission d'Hasparren appartiennent, non à la
immeubles occupés par la mission d'Hasparren appartiennent, non à la collectivité changeante qui les habite, mais au sieur Arbelbide, qui les avait achetés, et qui les a cédés en 1899 aux cinq propriétaires actuels, qui les détiennent, et dont deux au moins ne font pas partie de la mission. La Cour estime que cette situation résulte d'un acte régulier et elle ne le trouve pas suspect, alors qu'elle dit que le prix a été payé et que le jugement constate cependant que ce paiement, n'a eu lieu qu'au cours de l'information correctionnelle, que trois des acquéreurs refusent de faire connaître