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fondée en principe la demande de l’Administration, mais qu’il convient de rechercher si la somme réclamée est ou non exagérée ; Attendu qu’un jugement du 21 janv. 1910, rendu entre Coquet et les héritiers Richaud, a commis MM. Chahanne, Ardoin et Chavassieux, experts, à l’effet d’estimer les immeubles compris au partage de 1907, et, notamment, les terrains de Champfleuri, en se plaçant au moment de la donation ; Attendu que, bien que l’Administration soit restée étrangère à cette expertise, elle n’en a pas moins le droit d’y puiser les renseignements nécessaires à l’appui de ses prétentions ; Attendu que les
nécessaires à l’appui de ses prétentions ; Attendu que les experts ont émis l’avis que les terrains de Champfleuri, en façade sur diverses rues du nouveau quartier de la Part-Dieu, constituaient de vastes terrains pour construction d’immeubles à loyers ; Attendu que les experts constatent encore, en s’appuyant sur des acquisitions faites par la ville de Lyon, que la valeur vénale des terrains de Champfleuri était de 45 fr. le mètre carré en 1898, et qu’à partir de 1905, cette valeur est d'au moins 50 fr. ; Attendu qu’en présence de ce document, invoqué à bon droit par l’Administration, il
de ce document, invoqué à bon droit par l’Administration, il appartiendrait aux consorts Richaud, s’ils le jugent à propos, de conclure à une nouvelle expertise à faire suivant les règles spéciales en matière d’enregistrement; mais qu’ils n’ont pas cru devoir recourir à cette nouvelle procédure ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de dire que la contrainte décernée à la requête de l’Administration produira tout son effet, si mieux n’aiment, les consorts Richaud, faire une nouvelle déclaration en valeur vénale, dans le délai d’un mois, à partir de la signification du présent jugement; — Par ces motifs... Observations. —• I.
du présent jugement; — Par ces motifs... Observations. —• I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de fait. Les terrains à bâtir rentrent, en effet, dans les prévisions de l’art. 12 L. 25 févr. 1901 lorsque, au moment de la transmission, leur destination n’est pas de fournir un revenu (Seine, 11 mai 1907, Rép. pér. n° 11526; Briey, 6 août 1909, Rép. pér. n° 12051; Boulogne, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12305; Toulon, 18 juin 1912, Rép. pér. n° 12666; — Rappr. Cass. 11 juillet 1912, Rép. pér. n° 12651. Les parties ne contestaient, au cas particulier,
pér. n° 12651. Les parties ne contestaient, au cas particulier, ni la nature des terrains ni leur destination improductive de revenus. Le tribunal ne pouvait donc que faire droit, en principe, à la demande de l’Administration. En ce qui concerne l’obligation au paiement des droits, le jugement n’a fait qu’appliquer la doctrine de l’arrêt du 28 janv. 1894 [Rép. pér. n° 7369), puisque cette obligation subsistait tant que l’annulation de l’acte n’a pas été définitivement prononcée en justice. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Expertise n° 74 (1), et Résolution, n° 410 bis (2). Art.
n° 74 (1), et Résolution, n° 410 bis (2). Art. 13196 Donation. — Château. — L. 25 fév. 1901, art. 12. — Liquidation des droits de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. Les droits de donation exigibles sur un château transmis à titre gratuit doivent être liquidés, conformément à l'art. 12 L. 25 fév. 1901, sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé, dès lors qu'il s'agit non d’une maison bourgeoise, mais d’une habitation de luxe que des dépendances improductives concourent à embellir et à rehausser. Bordeaux, 6 juillet 1914. Attendu que, par
et à rehausser. Bordeaux, 6 juillet 1914. Attendu que, par exploit du 1er avril 1913, les consorts Roumégous sont opposants à une contrainte en date du 4 mars, décernée contre eux par l’Administration et dûment notifiée, pour avoir paiement de la somme de 2.169 fr. 60, montant de droits supplémentaires à la suite d’une perception insuffisante sur un acte de donation suivie de partage, retenu par M e Hosteins, notaire à Belin, le 16 août 1911, et portant sur deux immeubles sis, l’un à Béliet, l’autre à l’Hopitalet ; Attendu que les divers droits perçus sur ces actes s’élèvent à
que les divers droits perçus sur ces actes s’élèvent à la somme globale de 2.274 fr. 10; qu’il n’échet de reprendre des chiffres non discutés, la difficulté portant uniquement sur la qualification à donner à l’immeuble sis au bourg de Béliet qui, suivant qu’il sera considéré comme château ou comme maison bourgeoise, donnera lieu à une perception calculée sur une base différente; En droit : — Attendu qu’aux termes de l’art. 12 L. 25 fév. 1901, les droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, doivent être liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les
liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de se procurer un revenu; Attendu que cette disposition fiscale, modifiant les textes des lois des 22 frim. et 21 juin 1875 relatifs à l’établissement de la matière imposable, a entendu viser, au résultat même des travaux préparatoires, tout immeuble ne produisant aucun revenu, ou donnant un revenu hors de proportion avec sa valeur vénale ; Attendu que, bien que le législateur ait évité une énumération, il est d’élémentaire logique de ranger dans cette catégorie les châteaux et propriétés d’agrément et leurs dépendances,
cette catégorie les châteaux et propriétés d’agrément et leurs dépendances, de tels immeubles ne donnant qu’un revenu insignifiant eu égard au capital qu’ils représentent, revenu d’ailleurs absorbé par les charges et dépenses d’entretien ; Qu’en résumé, et tel est l’état de la jurisprudence, la production d’un revenu n’étant pas la destination principale des immeubles de cette nature, ils rentrent dans les prévisions de l’article susvisé; Qu’, attendu que ces principes s’appliquent exactement à l’espèce; — qu’en effet, dans l’acte de donation soumis à la formalité de l’enregistrement, l’immeuble du bourg de Béliet est invariablement qualifié château; qu’il y est dit
de Béliet est invariablement qualifié château; qu’il y est dit « le château se compose de deux corps de logis avec vestibule auquel donne accès un large perron à balustrades », et plus loin « autour du château s’étend un jardin anglais, des pelouses, un vivier » ; Attendu que ce terme, répété à satiété et avec une sorte de complaisance, démontre péremptoirement qu’il s’agit, non d’une maison bourgeoise, mais d’une de ces habitations de luxe que les dépendances improductives concourent à embellir et à rehausser; Attendu, en outre, qu’il n’est pas sans intérêt d’observer que, en 1910, lors de
n’est pas sans intérêt d’observer que, en 1910, lors de la révision décennale des propriétés bâties, l’Administration des contributions directes a inscrit cet immeuble à la matrice cadastrale sous le vocable « château » ; — que les éditeurs de cartes postales, en quête de curiosités, se sont empressés de le reproduire, sous différents aspects, avec la désignation « château Roumégous » : — que sa recherche architecturale, les agréments qui l’environnent et leur agencement spécial le distinguent de la maison bourgeoise et en font la « grande maison de plaisance à la campagne », qui répond à la définition
plaisance à la campagne », qui répond à la définition du mot château dans nos lexiques; Attendu que les quelques objections proposées par les opposants dans leur exploit du 13 avril 1913 ne sauraient, qu’elles fussent-elles scrupuleusement exactes, prévaloir contre la thèse de l’Administration; qu’ils parlent, notamment, de réparations et réfections d’une grosse importance, mais que cette indication vient plutôt à l’encontre de leur thèse, puisqu’ils parlent de travaux destinés à « augmenter le luxe et le confort de l’immeuble », travaux ayant un caractère somptuaire exclusif de toute idée de rapport; Attendu, enfin, que les chiffres posés dans l’acte
de rapport; Attendu, enfin, que les chiffres posés dans l’acte par les parties elles-mêmes sont probants, si l’on considère la disproportion choquante existant entre le revenu 2.460 fr. et la valeur vénale exprimée 110.000 fr.; Qu’en effet, ce revenu brut annuel de 2.460 fr. ne donne, suivant le mode de calcul légal, en capital, comme immeuble urbain, que 49.200 fr., d’où un écart de 60.800 fr. ; Qu’il est donc hors de doute que les droits de mutation doivent, en ce qui concerne le château Roumégous, sis à Béliet, être fixés non d’après le revenu matriciel capitalisé, mais d’après sa
fixés non d’après le revenu matriciel capitalisé, mais d’après sa valeur vénale. Ce point résolu, il importe de remarquer que le revenu exprimé par les parties ne s’applique qu'à la partie bâtie des deux immeubles ; Or, attendu que le groupe sis à l’Hospitalet comprend des dépendances susceptibles de production de revenu, telles que pâtures et prairies et bâtiments ruraux; que cette omission doit être réparée pour permettre le calcul du droit à percevoir dans la limite de la quotité transmise; — Par ces motifs... Observations. — Lorsqu’il déclare qu'en droit l'art. 12 L. 25 fév. 1901 s’applique à tous
droit l'art. 12 L. 25 fév. 1901 s’applique à tous les immeubles dont la destination principale n’est pas la production d’un revenu, le jugement qui précède donne lieu aux plus expresses réserves. D’une part, en effet, l’article précité ne vise que les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, et on ne saurait substituer à cet texte précis les mots destination principale, qui ont un sens tout à fait différent, puisqu’il est de principe que les lois fiscales doivent être interprétées à la lettre. D’autre part, il est inexact que la jurisprudence se soit fixée dans
il est inexact que la jurisprudence se soit fixée dans le sens attribué au texte par le jugement. Sans doute, certains tribunaux, impressionnés par les déclarations faites au cours de la discussion de la loi, ont admis que si des immeubles, ne produisant pas un revenu en rapport avec leur valeur vénale, sont transmis à titre gratuit ou par décès, les droits de mutation doivent être liquidés et perçus sur cette valeur vénale, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901 (Seine, 11 mai 1907, Ilép. pér. n° 11526; Lille, 26 déc. 1908, Rèp. pér. n° 11874; Marseille, 2 juillet
26 déc. 1908, Rèp. pér. n° 11874; Marseille, 2 juillet 1909, Rép. pér. n° 12069; Briey, 6 août 1909, Rép. pér. n° 12051; Rochefort, 23 nov. 1909, Rép. pér. n° 12070; Boulogne, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12305; Seine, 24 oct. 1910, Rép. pér. n° 12397). Mais, par un arrêt du 11 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12651), la Cour de cassation a annihilé toute cette jurisprudence en décidant qu’il appert des termes même de l’art. 12 L. 25 fév. 1901 que l’exception prévue par le texte est limitée au cas d’improductivité des immeubles au moment de la transmission,
au cas d’improductivité des immeubles au moment de la transmission, d’où cette conséquence que si les immeubles produisent un revenu à cette époque, l’impôt doit être perçu sur ce revenu capitalisé, alors même qu’il serait absolument insignifiant par rapport à la valeur vénale. Pour apprécier, en fait, si l’art. 12 L. 1901 était applicable à l’immeuble litigieux, le tribunal avait, par suite, non pas à considérer sa destination principale ou le faible rapport existant entre le revenu et la valeur vénale, mais à rechercher si, au jour de la donation, sa destination était de procurer un revenu. Si, en effet,
sa destination était de procurer un revenu. Si, en effet, à cette date, l’immeuble produisait un revenu, si, par exemple, étant habité constamment par son propriétaire, sa destination était de produire à celui-ci un revenu égal au loyer qu’il aurait eu à débourser pour occuper un immeuble analogue, nul doute que l’art. 12 L. 25 fév. 1901 ne fût inapplicable. A défaut de cette recherche essentielle, il est donc impossible de reconnaître si la décision est fondée, même en fait. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Expertise, n° 75. Art. 13197 Convention. — Donation déguisée
v° Expertise, n° 75. Art. 13197 Convention. — Donation déguisée sous la forme d’une vente. — Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — Preuve. — Présomptions. L'Administration a le droit de rechercher le véritable caractère d’un contrat présenté à la formalité, afin d'asseoir d’une manière conforme à la loi la perception de l’impôt auquel il donne ouverture. Spécialement, elle est fondée à établir, même à l’aide de présomptions simples, qu’une vente de fonds de commerce, consentie par des père et mère à leurs enfants, déguise une véritable donation; mais il appartient au tribunal d’apprécier les présomptions
véritable donation; mais il appartient au tribunal d’apprécier les présomptions invoquées et, s’il reconnaît qu’elles ne sont pas suffisamment graves, précises et concordantes, il doit rejeter la demande du droit de donation formée par la Régie. Jonzac, 19 mai 1914. Art. 13197 349 Attendu que Pierre-Joseph-Armand Endrivet a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, le 9 avril 1913; Au fond : — Attendu qu’aux termes d’un acte retenu par M. Cassagnon, notaire à Jonzac, le 9 déc. 1912, les époux Endrivet ont déclaré vendre solidairement leur fonds de commerce à leurs deux enfants, Pierre-Armand-René-Maurice et Pierre-Jean-Louis
fonds de commerce à leurs deux enfants, Pierre-Armand-René-Maurice et Pierre-Jean-Louis Endrivet, agissant conjointement et solidairement entre eux, moyennant le prix de 60.000 fr. ; Attendu qu’il est déclaré dans ce contrat que les vendeurs reconnaissent que leurs fils ont déjà payé ladite somme hors la vue du notaire et que, par suite, ils accordent aux acquéreurs bonne et valable quittance du prix de la vente; Attendu que l’acte d’aliénation dont il s’agit a été enregistré le 14 déc. 1912 par le receveur du bureau de Jonzac, qui a perçu la somme de 440 fr. 63 ; Attendu que la contrainte
somme de 440 fr. 63 ; Attendu que la contrainte susmentionnée a été décernée et signifiée à Endrivet père, pour avoir paiement de la somme de 2.259 fr. 37, complément de droit à 4 fr. 50 p. 100 exigible sur la cession du fonds de commerce dont il s’agit; — que, pour justifier cette réclamation, l’Administration soutient que l’acte du 9 déc. 1912 constitue non une vente, mais une donation déguisée sous la forme d’une vente ; Attendu qu’il est certain que la Régie a le droit de rechercher la véritable nature d’un contrat soumis à la formalité de l’enregistrement,
véritable nature d’un contrat soumis à la formalité de l’enregistrement, quelle que soit la qualification donnée à ce contrat par les parties elles-mêmes; qu’il est également hors de doute que, dans l’espèce, le caractère gratuit du contrat ligitime peut être établi au moyen de présomptions, pourvu que ces présomptions, graves, précises et concordantes, soient suffisamment déterminantes et ne laissent subsister aucun doute ; Attendu que les frères Endrivet, acquéreurs du fonds de commerce de leurs parents, sont leurs deux seuls enfants et héritiers présomptifs; qu’ils ne possèdent ni l'un ni l’autre aucune fortune personnelle; qu’ils ne paraissent avoir contracté aucun
l’autre aucune fortune personnelle; qu’ils ne paraissent avoir contracté aucun emprunt et que, cependant, après avoir acheté le fonds de commerce, ils ont formé entre eux, par acte retenu le même jour et par le même notaire, une société en nom collectif dans laquelle ils déclarent apporter net de tout passif ce même fonds de commerce d’une valeur de 60.000 fr. ; Attendu que ces circonstances rendent tout à fait invraisemblable un paiement en espèces effectué par les acquéreurs entre les mains de leur père, alors d’ailleurs que l'acte mentionne que le paiement du prix a eu lieu hors la
que le paiement du prix a eu lieu hors la vue du notaire rédacteur du contrat et que, d’autre part, on ne trouve dans le patrimoine des vendeurs aucune trace de ce paiement: Attendu, néanmoins, qu’il n’est pas déraisonnable de supposer que le prix convenu a pu être payé autrement qu’en numéraire, et, notamment, en billets, effets ou valeurs, dont les époux Endrivet, étant donné la situation de famille des parties, auraient pu se contenter sans exiger les garanties et sûretés qu’ils auraient demandées à des acquéreurs étrangers ; Attendu, il est vrai, que l'opposant ne fait à cet égard
il est vrai, que l'opposant ne fait à cet égard aucune justification, mais que, défendeur au procès, il n’est tenu de produire aucune preuve; que cette preuve incombe, au contraire, tout entière à l’Administration demanderesse ; Attendu que, malgré la gravité des présomptions invoquées par cette dernière, le tribunal estime qu’il n’est pas suffisamment démontré que l’acte du 9 déc. 1912, qualifié vente par les parties et par le notaire, soit en réalité une donation; Attendu, dès lors, que les conclusions de l’Administration ne peuvent être accueillies, et que, par suite, la contrainte ne doit recevoir aucun effet; — Par
suite, la contrainte ne doit recevoir aucun effet; — Par ces motifs... Observations. — Sans doute, l’Administration est fondée à établir, par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment à l’aide de présomptions simples, le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats afin d’asseoir l’impôt d’une manière conforme à la loi. C’est un principe que la jurisprudence a consacré spécialement en matière de donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux (Y. not. Cass., 25 janv. 1899, Rép.pèr. n°9482; 26 mai 1903, Rèp.pèr. n° 10521; 9 nov. 1903, Rép. pér. n° 10656).
Rèp.pèr. n° 10521; 9 nov. 1903, Rép. pér. n° 10656). Mais il appartient aux tribunaux d’apprécier, en fait, les présomptions invoquées et d’admettre ou de repousser la réclamation de la Régie suivant que ces présomptions lui paraissent ou non suffisamment graves, précises et concordantes. C’est ce qui explique la diversité des décisions rendues dans des espèces à peu près identiques (V. les nombreuses décisions citées au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°s 284 et 285). Au cas particulier, le tribunal ayant jugé les présomptions insuffisantes, a repoussé la réclamation du droit de donation. Il n’a
a repoussé la réclamation du droit de donation. Il n’a fait qu’user dans la circonstance d’un pouvoir d’appréciation, pour ainsi dire souverain, en sorte que le jugement qu’il a rendu échappe à la censure de la Cour de cassation, malgré le peu de vraisemblance du motif qui le justifie. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°s 284 et 285 et à la 8 e éd., v° Convention, n° 89. Art. 13198 Commerçant. — Acte de commerce. — Enregistrement provisoire au droit fixe. — Demande en résiliation. — Débouté. — Reconnaissance judiciaire implicite. — Exigibilité
en résiliation. — Débouté. — Reconnaissance judiciaire implicite. — Exigibilité du droit proportionnel. Contient reconnaissance judiciaire d'un marché commercial, le jugement qui rejette la demande en résiliation de ce marché introduite par l'une des parties contractantes et ordonne que le traité sortira son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration. Si l’acte a été précédemment enregistré au droit fixe par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, celle reconnaissance motive la perception du droit proportionnel sur toute la portion du marché restant encore à exécuter au moment du jugement. Bordeaux, 7 janvier 1914. Attendu qu’il
au moment du jugement. Bordeaux, 7 janvier 1914. Attendu qu’il y a lieu de joindre les deux instances introduites par la Société commerciale d’affrètements contre l’Administration, l’une, suivant exploit du 4 mars 1913 contenant opposition à l’exécution d’une contrainte que l’Administration avait délivrée contre cette société, le 14 février précédent, pour avoir paiement d’une somme de 12.895 fr. 75, montant d’un supplément de droits dus pour l’enregistrement d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 avril 1911, rendu entre cette société et la Compagnie bordelaise de produits chimiques, et l’autre, suivant exploit du 3 mai de la même
et l’autre, suivant exploit du 3 mai de la même année, en restitution d’une somme de 781 fr. 25 irrégulièrement perçue pour l’enregistrement du même jugement; qu’il existe, en effet, un lien de connexité entre ces deux demandes qui sont formées entre les mêmes parties et qui ont pour objet, soit le recouvrement de droits dus, soit la restitution de droits perçus sur le même acte ; Attendu, sur les instances jointes, qu'aux termes de l’art. 22 L. 11 juin 1859, le droit proportionnel auquel sont assujettis les marchés réputés actes de commerce, passés s.s.p. et provisoirement enregistrés au droit
actes de commerce, passés s.s.p. et provisoirement enregistrés au droit fixe, ne devient exigible que lorsque intervient un jugement portant instamment « reconnaissance » de ces marchés et seulement sur la partie du prix ou sur la partie des sommes qui figurent dans le jugement l’objet de cette reconnaissance; Attendu qu’un marché à livrer passé le 22 janvier 1906 entre la Société commerciale d’affrètements et la Compagnie bordelaise de produits chimiques a été enregistré à Paris, le 9 février 1911, provisoirement au droit fixe de 3 fr. 75, conformément à la loi précitée; que, le 4 mars 1913, la Société
la loi précitée; que, le 4 mars 1913, la Société d'affrètements a introduit, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, contre la Compagnie bordelaise, une instance en résiliation de ce marché, pour la quantité des marchandises restant à livrer, basée sur ce que cette compagnie avait commis, à son préjudice, une faute contractuelle en revendant à un tiers 515 tonnes de pyrite qu’elle était tenue de lui livrer et dont elle ne lui avait fait la livraison que pour les besoins exclusifs de ses usines; que le tribunal a rejeté cette demande par jugement du 24 avril 1911 et a
cette demande par jugement du 24 avril 1911 et a ordonné qu’en conséquence, le marché du 22 janvier 1906, dont la résiliation avait été à tort demandée, sortirait son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration; Qu’aux fins de l’enregistrement de ce jugement, la partie demanderesse a souscrit une estimation de la valeur de la quantité de pyrite qui restait à livrer et en a fixé le montant à 50.000 fr.; que, sur cette base, il a été perçu un droit de condamnation de 781 fr. 25, décimes compris, un droit de titre de 1.250 fr.
25, décimes compris, un droit de titre de 1.250 fr. avec les décimes, et une astreinte de 12 fr. 50, au total une somme de 2.043 fr. 75; Mais qu’au résultat d’une vérification ultérieurement faite au siège social de la Compagnie bordelaise, il a été reconnu que la Société d'affrètements avait, en réalité, livré à cette compagnie, du 24 avril 1911, date du jugement, au 31 déc. 1912, date de l’expiration du marché, non point pour une somme de 50.000 fr. de marchandises, comme il avait été évalué dans l’estimation souscrite, mais pour une somme de 596.563 fr.; que l’Administration,
souscrite, mais pour une somme de 596.563 fr.; que l’Administration, qui reconnaissait, d’autre part, que le droit de condamnation de 781 fr. 25 avec les décimes avait été à tort perçu, a procédé à une nouvelle liquidation comprenant un droit de titre de 2 p. 100 sur 596.563 fr., soit une somme de 11.931 fr. 60, un droit fixe de débouté de 10 fr., l’astreinte afférente aux productions, 10 fr., les décimes : 2.987 fr. 90, au total une somme de 14.939 fr. 50; déduisant de cette somme 2.043 fr. 75 déjà perçus, elle réclame la différence pour insuffisance de
75 déjà perçus, elle réclame la différence pour insuffisance de perception, soit une somme de 12.895 fr. 75; qu’elle a ainsi imputé sur les droits exigibles tous les droits perçus, et spécialement le droit de condamnation qui avait été à tort exigé; Attendu que la Société d’affrètements, qui n’a pas signifié de mémoire, a prétendu dans son opposition à la contrainte qu’elle ne doit pas de droit de titre, parce que le jugement du 24 avril 1911 ne porte pas « reconnaissance » du marché au sens de la loi fiscale, et a assigné, d’autre part, l’Administration en restitution du