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une donation déguisée, de considérer si Mével a profité ou profitera de la faculté qu’il s’est réservée, mais seulement s’il s’est réservé cette faculté; Attendu, enfin, que le tribunal ne doit pas oublier qu’il a déjà apprécié comme donation déguisée un acte passé entre les mêmes parties sous forme de vente de valeurs de bourse et qu’il y a toutes présomptions que les intentions de libéralité des époux Daniel à l’égard de Mével, leur parent et leur ami, ont présidé aussi bien aux opérations qu’ils ont faites sur leurs immeubles qu’à celles faites sur leurs valeurs de bourse; — Par
qu’à celles faites sur leurs valeurs de bourse; — Par ces motifs... Observations. — Par un précédent jugement du 1er mars 1912 [Rép. pér. n° 12629), le tribunal avait déjà reconnu le caractère de donation à une cession de valeurs mobilières intervenue dans les mêmes conditions entre les mêmes parties. La présomption de libéralité s’en trouvait encore renforcée en ce qui concerne les immeubles (Rappr. Melle, 30 mars 1895, Rép. pér. n° 8582; Brest, 12 déc. 1895, Rép. pér. n° 8722; Bayonne, 4 août 1898, Rép. pér. n° 9191; Lannion, 24 janv. 1898, Rép. pér. n° 9330; Mâcon, 26 mai
24 janv. 1898, Rép. pér. n° 9330; Mâcon, 26 mai 1897 et Cass. 25 janv. 1899, Rép. pér. n° 9482; Châlons, 28 juin 1901 et Cass. 26 mai 1903, Rép. pér. n° 10521; Montdidier, 22 déc. 1904, Rép. pér. n° 11004; Fontainebleau, 29 mai 1907, Rép. pér. n° 11478; Pamiers, 16 mars 1911, Rép. pér. n° 12409; Gaillac, 30 juill. 1912, Rép. pér. n° 12765). On remarquera que, pour s’éclairer sur la valeur réelle des immeubles abandonnés par les créanciers, le tribunal avait trouvé bon d’ordonner une expertise par son jugement précité du 1er mars 1912. Nous nous sommes expliqués
jugement précité du 1er mars 1912. Nous nous sommes expliqués sur la régularité de cette procédure dans les observations que nous avons formulées à la suite de cette décision [Rép. pér. n° 12629). Annoter à la Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis Convention, n°s 89 et 90; Donation, n° 286 et Rente, n° 53. Art. 13145 I. — Acte passé en conséquence d’un autre. — Usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. II. — Société. — Prorogation. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. — Dépôt d’une copie en l’étude d’un notaire. —
générale. — Dépôt d’une copie en l’étude d’un notaire. — Exigibilité du droit de prorogation. 1. L’usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. entraîne l'usage de l’original lui-même, dont les conventions sont rappelées et utilisées; il nécessite donc l'enregistrement de cet original. 2. En conséquence, lorsque la copie du procès-verbal de l'assemblée générale d'une société qui a prorogé la durée de l'entreprise est déposée en l’étude d’un notaire par un administrateur de la société qualifié à cet effet, ce dépôt emporte usage du procès-verbal et rend exigible le droit de prorogation de société. Rouen, 21
rend exigible le droit de prorogation de société. Rouen, 21 avril 1914. Attendu que la Compagnie rouennaise de Linoléum, société anonyme au capital de 4.500.000 fr., a tenu, le 0 mars 1911, une assemblée générale extraordinaire, laquelle a prorogé jusqu’au 16 février 1957 la durée de la société ; Que, le 18 mars suivant, l’un des administrateurs de ladite société a déposé une copie du procès-verbal de cette assemblée au rang des minutes de M C Ysnel, notaire à Rouen, qui a dressé de ce dépôt un acte auquel a été jointe et annexée ladite copie, et que toutes mentions
été jointe et annexée ladite copie, et que toutes mentions en ont été consenties partout où besoin sera; Que l’acte notarié ayant été présenté à l’enregistrement, le 20 mars 1911, le receveur a perçu la somme de 11.250 fr. représentant le droit de prorogation à 0 fr. 20 p. 100 sur 4.500.000 fr. et que, le 15 mars 1913, la Compagnie du Linoléum a introduit une demande en restitution de cette somme, prétendant ne devoir que celle de 3 fr. 75 pour attestation de conformité entre la délibération dont s’agit et sa copie ; Qu’elle soutient, en effet, que si
et sa copie ; Qu’elle soutient, en effet, que si le droit de prorogation eût été applicable à l’original de la délibération s’il avait été produit ou déposé chez un notaire, il n’en est pas de même de sa copie qui a une existence propre et ne donne, par elle-même, lieu à aucun droit d’enregistrement, en vertu de l’art. 8 L. 22 frim. an VI; Mais attendu que, aux termes des art. 23 et 42 de ladite loi, ainsi que de l’art. 13 L. 16 juin 1824, les actes s. s. p. doivent être enregistrés préalablement à un acte authentique,
s. p. doivent être enregistrés préalablement à un acte authentique, ou en même temps que celui-ci, si ce dernier en fait usage, est fait en vertu ou par suite de lui ou l’énonce ; Que la jurisprudence (Cass. Ch. réun. 21 juill. 1849; Dalloz, 49-1238) donne à ces textes une portée générale et absolue; que la nécessité de l’enregistrement existe même au cas où l’acte s. s. p. n’est rappelé dans l’acte public que par la déclaration de son existence, sans que sa représentation au notaire soit constatée et sans qu’il soit la cause unique de l’acte public; qu'il suffit,
qu’il soit la cause unique de l’acte public; qu'il suffit, pour cela, qu’il en soit un des éléments ; Attendu que l’acte dressé par M° Ysnel mentionne l’existence et l’objet du procès-verbal portant prorogation et dont copie en forme est remise au notaire; que le but de l’acte notarié est de garder une trace authentique de l’existence du procès-verbal, et non seulement de la copie qui ne présente par elle-même aucun intérêt juridique ; que la délibération de l’assemblée générale donnant ouverture au droit de prorogation est l’un des éléments et même la cause essentielle de l’acte de dépôt devant
et même la cause essentielle de l’acte de dépôt devant notaire ; Que l’on ne saurait tirer argument d’une solution de la Régie, en date du 23 nov. 1891, citée par la société demanderesse et aux termes de laquelle les copies destinées aux greffes en vertu de la loi du 24 juillet 1867 ont un caractère propre et indépendant; qu’en effet, cette décision, qui ne se prononce d’ailleurs pas sur la question soumise au tribunal, est intervenue dans un cas où les copies ont une utilité propre, indépendante de celle de l'original, alors qu’ici elles en tiennent lieu, parce que
de l'original, alors qu’ici elles en tiennent lieu, parce que la délibération portée sur un registre qui doit demeurer au siège social ne peut être déposée en l’étude du notaire; Que c’est donc à bon droit que le receveur a perçu le droit de prorogation sur l’acte s. s. p. mentionné au titre authentique qui lui était soumis, et que la Compagnie du Linoléum doit être déboutée de sa demande en restitution et condamnée aux dépens; — Par ces motifs... Observations. — Nous avons déjà étudié la question sous le n° 12964 du Rép. pèr. et nous sommes heureux de
n° 12964 du Rép. pèr. et nous sommes heureux de voir le tribunal de Rouen sanctionner la solution que nous avons proposée. Comme nous l’avons exposé dans notre Huitième édition (v° Acte passé en conséquence d’un autre, n°252), l’usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. emporte usage de l’acte lui-même, au point de vue de l’application des art. 23 et 42 L. frim. On ne conçoit pas, en effet, que les parties puissent faire état des conventions relatées dans la copie sans tirer une utilité juridique de l'original et la solution contraire rendrait absolument inefficaces
juridique de l'original et la solution contraire rendrait absolument inefficaces les dispositions des art. 23 et 42 précités L. frim., puisqu’il suffirait de se borner à énoncer ou à annexer la copie d’un acte pour être dispensé de faire enregistrer cet acte. A cet argument, qui est le seul invoqué par la décision rapportée, on peut en ajouter un autre. Sans doute, prises en elles-mêmes, les copies d’actes s. s. p. n’ont pas de valeur juridique et ne comportent que l’enregistrement au droit fixe lorsqu’elles ne sont revêtues que de la signature d’un des contractants. Mais, ainsi que nous l’observions
la signature d’un des contractants. Mais, ainsi que nous l’observions sous le n° 12904 du Rép. pèr., il en est différemment lorsqu’elles portent la signature de toutes les parties en cause, attendu qu’elles deviennent alors de véritables doubles de l’acte et ont autant de force que l’original. Le même résultat se produit lorsque la copie est signée du mandataire de toutes les parties. Or, en matière de prorogation ou de transformation de société, l’assemblée générale charge presque toujours l’un de ses membres, ordinairement le président, le secrétaire ou un administrateur, d’effectuer le dépôt de la copie de la délibération aux
d’effectuer le dépôt de la copie de la délibération aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et même souvent en l’étude d’un notaire, ce qui emporte mandat de signer cette copie au nom de tous les associés. Au reste, les statuts délèguent généralement au président ou à un administrateur le pouvoir de signer tous les extraits ou copies des procès-verbaux. La copie, signée de la sorte du mandataire régulier de tous les associés, équivaut, dès lors, à un double du procès-verbal et doit donner ouverture aux mêmes droits quand l’enregistrement en devient obligatoire. La solution
aux mêmes droits quand l’enregistrement en devient obligatoire. La solution du 23 nov. 1891 invoquée, dans l’espèce, par les parties à l’appui de leurs prétentions, a trait à une question toute différente, celle de savoir quand l’usage d’une convention s. s. p. dans un autre acte s. s. p. peut en nécessiter l’enregistrement. D’après les principes rappelés au Rép. gèn. (8 e éd., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n os 53 et 54), il faut pour cela que l’acte s. s. p. qui contient l’énonciation ait été transformé en un véritable acte public, c’est-à-dire qu’il ait été déposé
en un véritable acte public, c’est-à-dire qu’il ait été déposé à un officier ministériel par toutes les parties, avec reconnaissance d’écriture et dans le but de lui faire acquérir l’authenticité. Ces conditions, qui ne se trouvent généralement pas réunies lorsque les parties se bornent à effectuer un dépôt imposé par une disposition légale, et en particulier par la loi du 24 juillet 1867, sont beaucoup plus complexes et plus rigoureuses que celles que comporte l’usage par acte authentique d’une convention s. s. p. Il n’y avait donc pas à s’y arrêter au cas particulier. Annoter au Rép. gèn., 7 e
arrêter au cas particulier. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 107, et Société, n° 157; à la Huitième édition, v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 252. Art. 13146 Marché de l’État. — Subvention communale acceptée par décret. — Défaut de mention expresse dans l’adjudication. — Approbation préfectorale visant indirectement le décret d’acceptation. — Supplément de droits. — Prescription biennale. Lorsqu’une subvention communale a été acceptée par décret publié au Journal officiel en vue de travaux à exécuter par l’État, le Receveur est en faute de ne
exécuter par l’État, le Receveur est en faute de ne pas avoir perçu le droit de 1 p. 100 sur cette subvention au moment de l’enregistrement de l’adjudication des travaux, bien que celle-ci ne la mentionnât pas, attendu que les décrets publiés au Journal officiel sont censés connus de tous les citoyens et qu’en fait, le décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale de l’adjudication. En conséquence, le supplément de droits exigible de ce chef était soumis à la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. frim. Rouen, 2 février 1914. Attendu que le
1, L. frim. Rouen, 2 février 1914. Attendu que le Conseil municipal de la ville du Havre, saisi d’une demande d’exemption des droits d’octroi sur les matériaux nécessaires à la construction du quai maritime du canal de Tancarville, sur la proposition d’un de ses membres de substituer une subvention ferme à cette exonération, a, par délibération du 10 avril 1895, voté une subvention de 80.000 fr. pour ce travail, et que cette offre a été acceptée par décret du 20 août 1895 publié au Journal officiel du 6 sept.; Que, le 12 fév. 1896, Thorel a soumissionné pour ledit travail;
le 12 fév. 1896, Thorel a soumissionné pour ledit travail; qu’en exécution d’une décision du Ministre des Travaux publics en date du 2 mai, le Préfet de la Seine-Inférieure a, le 27 mai, approuvé cette soumission, qui a été enregistrée le 23 sept. 1896; Que, d’autre part, le 16 déc. 1901, est intervenue une adjudication au profit du même entrepreneur, des travaux de prolongement du même quai; que cette adjudication a été approuvée le 26 et enregistrée le 27 du même mois; Attendu que l’Administration a délivré contre Thorel, le 12 mai 1910, une contrainte pour la somme de 1.299
12 mai 1910, une contrainte pour la somme de 1.299 fr. 95, représentant la différence entre les droits perçus lors de l’enregistrement et ceux qui, suivant elle, seraient dus, à savoir : 0 fr. 20 p. 100 sur les sommes fournies par l’Etat, et 1 p. 100 sur celles supportées par la ville du Havre pour le paiement des travaux effectués par Thorel; Attendu que Thorel a formé, le 13 juill. 1910, opposition à ladite contrainte, aux offres de 658 fr. 50 représentant la partie non perçue du droit de 0 fr. 20 p. 100 sur la totalité du marché;
0 fr. 20 p. 100 sur la totalité du marché; qu’il soutient, en effet, d’une part, qu’il ne devait pas le droit de 1 p. 100 réclamé et, d’autre part, que la péremption biennale est acquise; Attendu, en ce qui concerne ce dernier moyen, que la loi du 22 frim. an VII édicte une prescription de deux ans, à compter de l’enregistrement, pour les suppléments de perception insuffisamment faite, et que l’on doit considérer ce texte comme applicable lorsque le receveur était à même, lors de la formalité, de percevoir le droit supplémentaire réclamé; Attendu que le principe que «
le droit supplémentaire réclamé; Attendu que le principe que « nul n’est censé ignorer la loi » ne s’applique pas seulement aux textes votés par les Chambres, mais aussi aux décrets pris par délégation du pouvoir législatif et qui sont opposables à tous les citoyens : qu’il en est ainsi du décret du 20 août 1895, pris en vertu de la loi du 27 juillet 1870 après avis du Conseil d’Etat et publié au Journal officiel; que, aux termes du décret du 5 nov. 1870, art. 2, les lois et décrets sont obligatoires un jour franc après que le Journal
décrets sont obligatoires un jour franc après que le Journal officiel qui les contient est parvenu au chef-lieu d’arrondissement; que l’on ne peut admettre que ce texte ait un sens différent et que la publication ait des effets divers, suivant qu’il s’agit d’une loi ou d’un décret publié dans la même forme que les lois ; Que l’Administration défenderesse admet elle-même dans ses mémoires que, doivent être présumés touchés par cette publicité, tous ceux qui ont intérêt à connaître le décret; qu’elle avait à cette connaissance un intérêt certain et que ce serait restreindre singulièrement les effets de la publication
que ce serait restreindre singulièrement les effets de la publication que d’admettre que le décret ne serait pas censé connu d’une administration publique; Attendu, d’autre part, et surabondamment, que l’Administration ne peut méconnaître que l’approbation préfectorale qui faisait partie intégrante du marché, et dans laquelle seule il a pu trouver l’évaluation du montant de ce marché, a été soumise au receveur; Or, attendu que cet arrêté visait la décision ministérielle, laquelle mentionnait elle-même le décret, et que ce décret portait la disposition suivante : « Il est pris acte de l’engagement souscrit par la ville du Havre de contribuer à
l’engagement souscrit par la ville du Havre de contribuer à la dépense des travaux par une subvention totale de 80.000 fr. » ; Que l’Administration était donc à même, en se faisant représenter ces actes dont l’ensemble constitue le marché de travaux publics sur lequel un droit était perçu et sans se livrer à aucune recherche extérieure, de connaître la subvention à raison de laquelle elle réclame aujourd’hui un droit supplémentaire; Attendu que, étant légalement censée connaître cette subvention et, d’ailleurs en fait, en mesure de percevoir le droit qu’elle comportait, elle peut à bon droit se voir opposer la
comportait, elle peut à bon droit se voir opposer la prescription invoquée, plus de deux ans s’étant écoulés entre l’enregistrement et la contrainte; Attendu qu'il n’échet donc pas de rechercher si le droit supplémentaire aurait dû être perçu et si Thorel a réellement profité de la subvention de la ville du Havre; Attendu que les offres de Thorel sont suffisantes ; que l’Administration doit être tenue des frais de timbre et de signification des actes survenus depuis lesdites offres, ainsi que de l’enregistrement du présent jugement, conformément à l’art. 65 L. 22 frim. an V, mais qu’il n’y a pas
L. 22 frim. an V, mais qu’il n’y a pas lieu d’admettre en taxe les honoraires de l’avoué dont le ministère n’est pas obligatoire, d’après la loi du 27 vent, an IX, art. 17; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal de Vienne a déjà statué dans le même sens par un jugement du 8 mars 1912 rendu dans des circonstances analogues [Rép. pér. n° 12716). La décision que nous recueillons encourt les mêmes critiques. Du moment où la subvention communale n’était expressément mentionnée ni dans le contexte de l’adjudication, ni dans les pièces annexées, et que, pour en
l’adjudication, ni dans les pièces annexées, et que, pour en avoir connaissance, le Receveur était obligé de se livrer à des recherches et à des rapprochements extérieurs, le défaut de perception du droit de 1 p. 100 ne pouvait constituer une « insuffisance » ou une « omission » de recette au sens de l’art. 61 L. frim. (V. Rép. pér. n° 12716, observ.). Il n’est, d’ailleurs, pas possible d’attribuer aux simples décrets, qui sont des actes du pouvoir exécutif, la force obligatoire générale et absolue qui n’appartient qu’aux lois; et l’on ne doit pas perdre de vue que l’Administration
et l’on ne doit pas perdre de vue que l’Administration est un tiers pour la perception de l’impôt. Nous estimons donc, contrairement à l’appréciation du tribunal, que la prescription trentenaire était seule applicable en l’espèce (Rappr. : Bordeaux, 23-juin 1890, Rép. pér. n° 7558, Neufchâtel, 30 mars 1892, Rép. pér. n° 8009; Nice, 13 mai 1902, Rép. pér. n° 10296; Bordeaux, 24 mars 1907, Rép. pér. n° 11441; Cass., 15 avril 1908, Rép. pér. n° 11649, Limoges, 26 fév. 1909, Rép. pér. n° 11893; Bazas, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12348; Limoges, 16 nov. 1912, Rép. pér. n° 12791).
n° 12348; Limoges, 16 nov. 1912, Rép. pér. n° 12791). La prescription biennale n’aurait été admissible, à la rigueur, que si le cahier des charges de l’adjudication avait contenu une référence formelle et directe, pour la fixation des conditions du marché, au décret qui acceptait la subvention. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis-à-vis Marché, n° 124-2; et Prescription, n° 509-1. Art. 13147 Mutation. — Bail de fonds de commerce. — Vente de marchandises neuves. — Droit de 2 p. 100. Lorsque la cession de marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à
dépendant d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à la vente, mais seulement au bail de ce fonds, elle ne peut bénéficier du tarif réduit de 0,50 p. 100 (art. 7 L. 28 fév. 1872) et tombe sous l’application du tarif général de 2 p. 100 (art. 69, g 5, n° 1 L. frim.). Langres, 12 décembre 1913. Attendu qu’aux termes d’un acte passé devant M° Aubert, notaire à Langres, le 14 août 1911, Mme Naudot, veuve Petitot, a donné à bail pour une période de quinze ans, ayant commencé à courir le 1er août 1911, à Dreher (Jacques)
commencé à courir le 1er août 1911, à Dreher (Jacques) et Lazare (Jeanne), son épouse: 1° des magasins et un appartement dans une maison sise à Langres, place Diderot, n° 1; 2° les éléments incorporels, tels que le nom commercial et l’enseigne du fonds de commerce de tissus précédemment exploité par Mme Petitot dans les locaux loués aux époux Dreher, sous le nom de Magasins du Bon Marché; 3° le matériel, mobilier commercial et l’outillage servant à l’exploitation dudit fonds; bail consenti pour l’ensemble moyennant un loyer annuel de 2.600 fr., payable par quart et par trimestre; Attendu que, par
fr., payable par quart et par trimestre; Attendu que, par un autre acte reçu par le même notaire, le même jour, la dame Petitot a vendu aux mêmes époux Dreher-Lazare les marchandises et approvisionnements garnissant le fonds de commerce loué, pour un prix fixé à 18.511 fr., payable en six termes égaux échéant d’année en année; Attendu que les deux actes ont été présentés simultanément à l’enregistrement et que le receveur a perçu sur le deuxième acte, au tarif réduit de 0,50 p. 100 en principal, établi par l’art. 7 L. 28 fév. 1872 pour les marchandises neuves garnissant le
L. 28 fév. 1872 pour les marchandises neuves garnissant le fonds de commerce, une somme s’élevant à 92 fr. 60; Attendu qu’ultérieurement, l’Administration a estimé que la vente des marchandises neuves n’étant pas concomitante à la vente d’un fonds de commerce, ne pouvait pas bénéficier du tarif réduit de la loi de 1872 (0,50 p. 100); qu’il y avait donc lieu de lui appliquer le tarif ordinaire de 2 p. 100 établi par l’art. 69, § 5, L. 22 frim. an VII; elle a, en conséquence, demandé à la veuve Petitot et aux consorts Dreher un complément de droits s’élevant
Petitot et aux consorts Dreher un complément de droits s’élevant à la somme de 347 fr. 25, montant de la différence entre les deux droits; une contrainte ayant été signifiée aux débiteurs le 5 juillet 1913, ceux-ci y ont fait opposition; Attendu que cette opposition est régulière en la forme; qu’il y a lieu d’en examiner le bien fondé; Attendu que les consorts Petitot et Dreher soutiennent que l’acte de vente des marchandises neuves ayant stipulé que les acquéreurs sont autorisés à se dire les successeurs de la dame Petitot et à se servir de l’enseigne, la clientèle a été
et à se servir de l’enseigne, la clientèle a été cédée avec les marchandises; quo, dès lors, il y a eu vente du fonds et que, par conséquence, le tarif de 1872 est applicable; Attendu que le tarif réduit de 0,50 p. 100 concerne exclusivement les transmissions de marchandises comprises dans un fonds de commerce dont la propriété est cédée à titre onéreux et vendues en même temps que ce dernier; Attendu qu’il y a lieu de remarquer, en se reportant au bail du 14 août 1911, que la veuve Petitot ne vend pas, mais donne à bail pour quinze
Petitot ne vend pas, mais donne à bail pour quinze ans, aux consorts Dreher : 1° les magasins; 2° un appartement; 3° le nom commercial et l’enseigne du fonds de commerce; 4° le matériel, mobilier commercial et l’outillage servant à l’exploitation du fonds; qu’il s’agit donc d’une location d’un fonds de commerce et non d’une vente; qu’il est, d’ailleurs, spécifié audit acte (8° condition) que les preneurs devront rendre à l’expiration du bail le matériel loué en bon état: Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à ce fait que les consorts Dreher peuvent, d’après le deuxième acte du
que les consorts Dreher peuvent, d’après le deuxième acte du 14 août 1911, « se dire les successeurs de la veuve Petitot et se servir de l’enseigne Au Bon Marché «; que, par conséquent, ils auraient acquis l’achalandage; qu’en effet, s’ils sont successeurs de la veuve Petitot, c’est en vertu de leur bail, à tel point que le deuxième acte du 14 août 1911 déclare qu’ils ne pourront se dire les successeurs et se servir de l’enseigne que tant qu’ils habiteront les lieux loués; Attendu que c’est également en vertu du bail que la dame Petitot s’interdit le droit de
du bail que la dame Petitot s’interdit le droit de s’installer, pour un commerce analogue, dans un certain rayon; que c’est une conséquence de l’art. 1719 C. C., le bailleur devant faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée; Attendu que l’art. 7 de la loi de 1872 étant limitatif, il y a lieu d’appliquer le tarif de 2 p. 100 prévu par l’art. 69, g 5, L. 22 frim. an VII, la vente des marchandises n’étant pas concomitante à la vente d’un fonds de commerce; Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; — Par ces motifs...