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la donation ou le legs; que, pour que la prohibition leur soit applicable, il suffit qu’ils aient été appelés à recueillir la succession ; Attendu qu’il est cependant des cas où l’héritier est légitimement créancier de celui auquel il succède, et que la loi admet les héritiers, donataires, légataires et personnes interposées à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de la succession, lorsque le titre constitutif de la créance est un acte authentique ou s. s. p. ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes;
succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes; Que cette disposition, strictement limitative, n’admet aucune autre justification ; Attendu que si Calmels présente à l’Administration des billets s. s. p. souscrits par la de cujus, ces billets n'ont point été enregistrés ; que l’acte de partage du 13 juin 1900 n’en fait aucune mention; qu’il constate expressément que les trois soultes de 4.500 fr. chacune, mises à la charge de la défunte et de son frère, ont été payées en bonnes espèces de cours ; 13114 49 Que les parties ne peuvent donc soutenir que ces soulvetés n’ont
les parties ne peuvent donc soutenir que ces soulvetés n’ont jamais été payées; Attendu que la présomption de simulation est donc établie et qu’il n’y a pas lieu d’admettre la déduction des billets présentés par le sieur Calmels; — Par ces motifs... Observations. — Sans doute, d'après l’art. 785 C. C., l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Mais cette règle du droit civil est sans application lorsqu’il s’agit de déterminer la portée de l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 qui prohibe la déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires. Cet
défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires. Cet article, en effet, établit une présomption de simulation pour les dettes de l’espèce sans distinguer suivant que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté ou répudié la succession, la donation ou le legs. Il faut ainsi se placer au moment même du décès pour apprécier si le créancier a la qualité d’héritier, de donataire ou de légataire. Si donc cette qualité lui appartient à ce moment, il importe peu qu’il devienne étranger à la succession par suite d’une renonciation volontaire, car, du moment où il était appelé à recueillir une
car, du moment où il était appelé à recueillir une partie de l’hérédité, la présomption de fraude subsiste intégralement (Seine, 14 déc. 1910, Rèp. pér. n° 12378; — Contra : Cholet, 12 mars 1909, Rèp. pér. n° 11951), La jurisprudence belge interprète de même l’art. 11 de la loi belge du 17 déc. 1851 sur lequel a été calqué l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901. (Charleroi, 17 mars 1877 et 10 juillet 1880, Pas cité, belge 77-3-195 et 81-3-125). La décision du tribunal de Villefranche doit, par suite, être approuvée. L’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 admet, il est vrai,
L’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 admet, il est vrai, les héritiers, donataires ou légataires à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession, mais cette preuve n’est admissible qu’au cas où la dette résulte d’un acte authentique ou d’un acte s. s. p. ayant acquis date certaine avant le décès autrement que par la mort du défunt. Cette condition n’était pas remplie au cas particulier, en sorte que le tribunal ne pouvait admettre la partie à administrer la preuve réservée par l’article précité. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1031. DOMAINE
l’article précité. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1031. DOMAINE Art. 13115 Domaine. — Prix des coupes de bois de l’Etat. — Paiement. Prorogation des échéances. Décret du 20 septembre 1914 (J. off. du 21). Art. 1. — En cas de non-paiement à l’échéance du prix des coupes de bois de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, vendues avant le 2 août 1914, il n’est pas procédé à des poursuites et les adjudicataires peuvent à leur gré bénéficier d’un délai, mais les intérêts à 4 p. 100 courent de plein droit à partir de l’échéance jusqu’au jour
courent de plein droit à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement. — Le délai de paiement prendra fin, au plus tard, trois mois après la cessation des hostilités. Art. 2. — Les adjudicataires qui, par suite de la présence de l’ennemi ou pour d’autres motifs de force majeure, auront été mis dans l’impossibilité de se libérer à l’échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le ministre des finances après avis du ministre de l'agriculture et, s’il y a lieu, des conseils généraux, des conseils municipaux
s’il y a lieu, des conseils généraux, des conseils municipaux ou des commissions administratives intéressés. Art. 3. — Nonobstant le sursis de paiement prévu à l’art. 1, les cautions et certificateurs de cautions resteront engagés sans qu’il soit besoin d’aucun avertissement ni d’aucun acte conservatoire préalable. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 272 et 273 et à la 8 e éd., cod.
272 et 273 et à la 8 e éd., cod. p°, n° 178 et 182. Art. 13110 Domaine. — Distributions d’énergie. — Canalisations juxtaposées. — Permissions ou concessions distinctes. — Mode de calcul des redevances. Décret min. trav. pub. et lin. des 4-22 oct. 1913, Instr. n° 3413, S 20. L’art. 1 du décret du 17 oct. 1907 (Instr. n° 3239, annexe n° 2), portant fixation des redevances pour l’occupation du domaine public par les entreprises de distribution d’énergie et modifié par celui du 7 sept. 1912 (Instr. n° 3356) renferme les dispositions suivantes : « Pour le calcul des
renferme les dispositions suivantes : « Pour le calcul des redevances, les canalisations aériennes installées sur les mêmes supports ou poteaux et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale à celle de la voie canalisée... Chaque permission ou concession donne ouverture à une redevance distincte ». L’application de ces dispositions a donné lieu à des difficultés dans le cas où deux ou plusieurs lignes possédant un tronc commun et comportant un système unique de support avaient fait l’objet de permissions ou de concessions distinctes. À la suite
l’objet de permissions ou de concessions distinctes. À la suite d’un échange de vues sur l’interprétation à donner, dans cette hypothèse, aux textes précités, les départements des Travaux publics et des Finances ont reconnu, les 4 et 22 oct. 1913, qu’il convenait d’adopter la règle suivante : Lorsqu’une entreprise utilisera les mêmes supports pour plusieurs conducteurs de distribution d’énergie électrique, les redevances dues à l’Etat seront calculées sur la longueur simple de la voie canalisée, alors même que les conducteurs auraient été installés en vertu d’autorisations distinctes. Mais il y aurait lieu d’imposer des redevances distinctes à chacun des permissionnaires
aurait lieu d’imposer des redevances distinctes à chacun des permissionnaires ou concessionnaires différents qui s’entendraient pour établir leurs lignes sur les mêmes supports. Cette décision consacre l’interprétation déjà suivie, dans la pratique, par le service domanial et d’après laquelle les expressions « permission » et « concession », qui figurent dans le texte précité du 17 oct. 1907, visent non point chaque acte administratif de permission ou de concession, mais l’ensemble des autorisations accordées à une même entreprise sous forme de permissions de voirie ou de concessions. Le département des Travaux publics a, de son côté, notifié la même règle
Travaux publics a, de son côté, notifié la même règle aux agents du service des ponts et chaussées par une circulaire du 5 mai 1914. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 360, avec le sous-titre : Occupation du domaine public par les entreprises de distribution d'énergie et à la 8e éd., cod. a", n" 382. Airr. 13117 Domaine public fluvial. — Alluvions. — Caractères distinctifs. — Apports de matériaux sur la berge d’un fleuve. — Création d’atterrissements. — Droits de l’Etat. — Concession par le Domaine. L’art. 556 C. accorde le caractère d’alluvions, c’est-à-dire
le Domaine. L’art. 556 C. accorde le caractère d’alluvions, c’est-à-dire d'accroissements susceptibles de profiler au fonds riverain, qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l'art. 39 L. 8 avril 1898 n’envisagait que les alluvions de formation naturelle. Lors donc que des atterrissements ont été constitués par des apports de matériaux sur la berge d’un fleuve, il n'y a pas formation d’alluvion, mais endiguage irrégulier. Dans ce cas, l'atterrissement profile à l’Etat qui est fondé, soit à faire enlever les remblais, s’ils constituent une entrave pour la navigation, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu
navigation, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu de la loi du 16 sept. 1907, moyennant un prix correspondant à leur valeur. Sol. du 12 déc. 1913, Instr. n° 3413, 27. M. le Directeur, par suite de déversements de matériaux effectués depuis de longues années par des voituriers sur la berge du fleuve, des atterrissements se sont formés dans le Rhône le long du chemin vicinal ordinaire, n° 19 de la commune de C... Par une délibération du 20 oct. 1912, le conseil municipal de cette commune a demandé à utiliser les terrains en question, — actuellement affermés
demandé à utiliser les terrains en question, — actuellement affermés à des particuliers, — pour la création d’une promenade publique. Les ingénieurs (rapport des 23-28 oct. 1912) ont proposé d’accueillir favorablement cette demande et d’aménager les terrains à la commune, soit par un bail immédiat, sauf à reporter la jouissance effective de la municipalité à l’expiration des baux en cours, soit en 1917, époque à laquelle les atterrissements seront libres de toute location. Vous n’avez pas cru devoir vous rallier à la proposition du service technique pour les motifs suivants : L’art. 556 C. attribue au propriétaire riverain, sous le
: L’art. 556 C. attribue au propriétaire riverain, sous le nom d’alluvion, les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière. Sans doute, au cas particulier, il s’agit non d’atterrissements formés insensiblement par l’action du fleuve, mais d’un exhaussement de la rive dû par des apports faits directement sur la partie exhaussée. Mais cette circonstance ne saurait faire obstacle à l’application de l'art. 556, puisqu’il est admis qu’il n’est pas absolument indispensable que l’alluvion soit l’œuvre de la nature. C’est ainsi que la jurisprudence a reconnu le droit de propriété du
que la jurisprudence a reconnu le droit de propriété du riverain sur des atterrissements nés à la suite de travaux entrepris par l’Etat; (Cass. 6 août 1849); il doit en être de même quand l’atterrissement est l’œuvre de particuliers (de Récy, n° 1239) et il n’existe, d'ailleurs, aucune raison de distinguer entre les atterrissements constitués à l’endroit même où les travaux ont été exécutés et ceux formés en aval, comme dans l'espèce qui a fait l’objet de l’arrêt de 1849 précité. — On ne saurait, d’ailleurs, tirer argument des termes de l’art. 39 L. 8 avril 1898 qui n’a maintenu
de l’art. 39 L. 8 avril 1898 qui n’a maintenu les dispositions du Code civil que pour les atterrissements « qui se forment naturellement ». A supposer que la loi de 1898 puisse être applicable à des faits antérieurs à sa promulgation, il importe d’observer que le législateur, préoccupé de mettre fin aux controverses auxquelles donnait lieu la propriété des alluvions émergées à la suite de travaux, a été nécessairement amené à régler le sort de tous les atterrissements. Or, la loi de 1898 envisage seulement deux catégories d’atterrissements : d’une part, les « alluvions dues exclusivement à l’œuvre de
d’une part, les « alluvions dues exclusivement à l’œuvre de la nature » (art. 39) et qui, lorsqu’elles sont attachées à la rive, appartiennent au riverain (536 C. G.); d’autre part, les portions du lit du fleuve distraites du domaine public à la suite de travaux légalement entrepris par l’Etat et qui sont simplement grevées d’un droit de préemption au profit du riverain (art. 38). On ne peut admettre qu’il existe une troisième catégorie d’atterrissements englobant les terrains dont l’émergence est due aux travaux irrégulièrement entrepris par l’Etat ou par des particuliers et sur lesquels les riverains n’auraient aucun droit,
des particuliers et sur lesquels les riverains n’auraient aucun droit, même de préemption. Comme, dans l’espèce, les terrains n’ont pas été soustraits à l’action des eaux par suite de travaux légalement exécutés, on est nécessairement amené à reconnaître qu’ils tombent sous l’application de l’art. 39 et appartiennent, dès lors, aux propriétaires riverains. Enfin, vous écartez la solution qui attribuerait les atterrissements au Domaine, sauf application de l’art. 38, par le motif que leur existence est due à des travaux de remblaiement tolérés par le service des ponts et chaussées et, par suite, exécutés pour le compte de l’Etat, auquel appartient
par suite, exécutés pour le compte de l’Etat, auquel appartient exclusivement le droit d’endiguage. Les particuliers qui ont contribué, à l’insu des ingénieurs, à l’exhaussement de la rive n’avaient, en effet, nullement en vue la formation d’atterrissements ; leur objectif était d’éviter le transport de leur charroi aux décharges publiques (rapp. des ing. du 28 mai 1913). A aucun point de vue, les travaux de comblement ainsi réalisés ne peuvent être assimilés aux travaux faits par l’Etat ou pour le compte de l’Etat. D’après ces considérations, vous estimez que les atterrissements en litige appartiennent en toute propriété à la commune.
atterrissements en litige appartiennent en toute propriété à la commune. Je ne puis me ranger à cette opinion. Il est exact que le Code civil ne fait aucune distinction entre les alluvions naturelles et les alluvions artificielles. Les riverains peuvent, sans toutefois empiéter sur les limites du lit du cours d’eau, effectuer des travaux défensifs susceptibles de favoriser à leur profit la formation d’alluvions (Haudry-Lacantinerie et Chauveau, Droit des biens, n° 383). Mais les atterrissements dérivés artificiels ne sauraient rentrer dans le champ d'application de l’art. autant que les conditions de leur formation sont celles définies par cet article. Les
de leur formation sont celles définies par cet article. Les travaux ne doivent être que l’adjuvant de l’œuvre de la nature. Spontanée ou provoquée, l’alluvion est, par définition, la conséquence matérielle de l’action du fleuve. Ce point ne peut faire doute; l’art. 556 n'accorde le caractère d’alluvions, c’est-à-dire d’accroissements susceptibles de profiter au fonds riverain, qu’aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l’art. 39 L. 1898 envisage exclusivement les alluvions de formation naturelle. Si la propriété des atterrissements résultant de l’exécution de travaux publics a pu, autrefois, susciter des controverses, la règle à suivre dans l’hypothèse
autrefois, susciter des controverses, la règle à suivre dans l’hypothèse du comblement d’une partie du fleuve par des apports de terre, des enrochements, etc., n’a jamais donné lieu à discussion. « En pareil cas, nulle difficulté ne peut naître; il n’y a pas d’atterrissement d’une partie du lit, mais création d’une chose nouvelle, — terre-plein, quai, digue, — dont la propriété ne peut être disputée à l’Etat (de Récy, n° 1234; Comp. nos 1236, 1237). Dans le même ordre d’idées, examinant la question de l’attribution de l’atterrissement de rive résultant de façon perceptible, MM. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit., n°
de façon perceptible, MM. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit., n° 393) reconnaissent que « si la brusque formation résulte de travaux ayant pour objet de resserrer le lit du fleuve, le terrain gagné ainsi sur les eaux continue à appartenir à celui qui était propriétaire du lit de la rivière. Dans l’espèce, la création des atterrissements, pour avoir été lente et successive, a été néanmoins perceptible; elle n’est due en aucune façon au travail du fleuve; elle est la conséquence exclusive des déversements opérés sur la berge. A cet égard, MM. les Ingénieurs constatent que ces remblais sont composés uniquement
MM. les Ingénieurs constatent que ces remblais sont composés uniquement d’une agglomération de matériaux qui n’ont pu être fournis que par des apports tout à fait étrangers aux alluvions du Rhône (Rapp. du 24 juillet 1913). En définitive, il y a eu non formation d’alluvions, mais endigage irrégulier, et la solution de la difficulté doit être cherchée, d’une part, dans les règles relatives à la défense du domaine public, notamment dans l’art. 40 L. 1898 qui subordonne à l’autorisation de l’Administration tout travail à exécuter dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, d’autre part, dans l’art. 41 L. 16
navigables ou flottables, d’autre part, dans l’art. 41 L. 16 sept. 1807 qui reconnaît à l’Etat seul le droit d’endiguer et autorise la concession de ce droit aux particuliers, enfin dans les dispositions de l’avis du Conseil d’Etat (les 11 mai et 29 juin 1881 aux termes duquel les concessions de l’espèce dans les cours d’eau du domaine public ne peuvent être accordées qu’aux riverains (Instr. n° 2669, § 4; D. E. 4° éd., v° Concession, nos 18 et 19). Deux solutions s’offrent à l’Etat : faire procéder à l’enlèvement des remblais, s’ils constituent une entrave pour la navigation, ou
des remblais, s’ils constituent une entrave pour la navigation, ou régulariser la situation en concédant au riverain, en vertu de la loi de 1807 et moyennant un prix correspondant à leur valeur, les atterrissements créés, comme il serait possible de le faire s’il s’agissait d’un endigage à réaliser. Le premier de ces partis peut être écarté, puisque MM. les Ingénieurs envisagent l’amodiation des terre-pleins à la commune de C..., reconnaissant ainsi implicitement que le maintien de ces terrains ne peut gêner la navigation. D’un autre côté, la municipalité a l’intention de créer sur les emplacements en question une promenade publique
de créer sur les emplacements en question une promenade publique ; une simple cession de jouissance se concilierait mal avec une telle utilisation, qui ne peut avoir rien de provisoire. Dans cette situation, il convient de mettre la commune sur la voie d’une demande de concession et d’instruire cette demande dans la forme tracée par l’ordonnance du 23 sept. 1825 (Comp. Instr. n° 2618, S 170 et suiv. ; Instr. n° 2939, § 5 et L. C. n° 210). Cette procédure pourra, d’ailleurs, être évitée et la cession amiable à la commune pourra être consentie en vertu de la loi
la commune pourra être consentie en vertu de la loi du 3 mai 1841, si le projet de la municipalité fait l'objet d’un déclaration d’utilité publique. Ce mode de procéder assurerait à l’affaire une plus prompte solution. Je vous prie d’agir en conséquence. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, nos 597 et 610 et à la 8 e éd., id. v°, n° 665. HYPOTHEQUE Art. 13118 Conventions matrimoniales. — Incommutabilité. — Régime non restrictif de capacité. — Rente constituée. — Inscription en garantie. — Mainlevée sans amortissement. — Nullité. — Responsabilité conjointe du notaire
Mainlevée sans amortissement. — Nullité. — Responsabilité conjointe du notaire qui a rédigé l’acte et du Conservateur qui a fait la radiation. Aux termes de l'art. 1395 C. C., les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. — Spécialement, les époux mariés, même sous un régime non restrictif de capacité civile, ne peuvent consentir mainlevée de l'inscription qu'ils ont prise pour garantie de la rente constituée en dot à la femme par ses père et mère et non amortie. Le notaire commet une faute en prêtant son ministère pour la rédaction de la mainlevée et
prêtant son ministère pour la rédaction de la mainlevée et il est responsable des conséquences de la nullité de cet acte. La responsabilité du Conservateur est engagée au même degré et solidairement pour avoir radié l'inscription sur le vu de l’acte portant en lui-même l’indication de sa nullité. C. Paris, 23 juillet 1914. La Cour : — Considérant que l'hypothèque consentie, dans le contrat de mariage, par les époux Oudot pour assurer le paiement de la dot de leur fille, faisait partie de ce contrat et bénéficiait ainsi de l’immutabilité des conventions matrimoniales prescrite par l’art. 1395 C. C.; —
des conventions matrimoniales prescrite par l’art. 1395 C. C.; — que la renonciation par la Dans le mariage, pendant le mariage, à son droit hypothécaire a eu pour résultat de modifier ces conventions en faisant disparaître la garantie de sa dot et en rendant moins bonne, de la sorte, la situation que lui assurait son contrat de mariage, car, dès lors, elle devait subir les risques de l’insolvabilité de son débiteur; — que, dès lors, cette renonciation, qui apparaît comme gratuite, est nulle pour avoir été faite en violation dudit article et qu’une semblable nullité, étant d'ordre public, peut être
article et qu’une semblable nullité, étant d'ordre public, peut être invoquée par la dame Rayne elle-même; Considérant que l’application, dans l’espèce, de la prohibition établie par l’art. 1395 ne pouvait faire l’objet d’un doute sérieux, bien que le contrat de mariage des époux Rayne ne contienne obligation d’emploi; — que le notaire Lelièvre, qui avait revu ce contrat, a donc commis une faute en prêtant son ministère pour la rédaction de l'acte de renonciation, alors surtout qu'il était consenti par une jeune femme, âgée de 20 ans seulement, et par son mari, tout jeune officier (l’artillerie), si inexpérimentés l’un et
son mari, tout jeune officier (l’artillerie), si inexpérimentés l’un et l'autre en affaires qu’ils étaient incapables de saisir la portée et les conséquences juridiques d’un pareil acte; — que le devoir de Lelièvre de renseigner ses clients était d’autant plus strict qu’il devait bénéficier de l’emprunt, facilité par la radiation de l’inscription hypothécaire, en prélevant sur la somme prêtée 2.000 fr. à valoir sur des frais et honoraires qui lui étaient dus par les époux Oudot; — que les héritiers Lelièvre reprochent, il est vrai, aux époux Rayne de n’avoir pas fait réinscrire l’hypothèque en temps utile, après le remboursement
pas fait réinscrire l’hypothèque en temps utile, après le remboursement du prêt et avant toutes autres inscriptions, mais qu’ils oublient que Lelièvre, ayant fait inscrire lui-même l’hypothèque en vertu du contrat de mariage, avait implicitement accepté le mandat de la réinscrire et que, par suite, ce moyen aggrave plutôt la faute de leur auteur; Considérant, d’autre part, qu’il résultait de la simple lecture de l’acte de renonciation que la mainlevée était donnée en violation de l’art. 1395; — qu’en effet, il était dit dans cet acte que les époux Rayne se désistaient de tous les droits hypothécaires résultant de leur
se désistaient de tous les droits hypothécaires résultant de leur contrat de mariage et consentaient à la radiation entière, définitive et sans réserve de l’inscription prise par la dame Rayne contre le sieur Oudot; — que le Conservateur-Bureau ne pouvait se méprendre sur le sens d’une déclaration aussi formelle et qu’il a commis une faute en radiation l’inscription sur le vu d’un acte si manifestement contraire à la loi ; — qu’il soutient, il est vrai, que cette radiation n'est pas la cause du préjudice dont se plaignent les époux Rayne, la mainlevée de l’hypothèque opérant elle-même l’extinction du droit