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détermine. Des receveurs, en faisant de cette disposition une application inexacte, ont prétendu que les procès-verbaux rapportés par les préposés des douanes, et qui ne peuvent, à raison des différentes opérations que la saisie nécessite, être terminés qu'après plusieurs jours, sont assujettis à un droit particulier pour chaque séance, et qu'il y a même lieu d'exiger l'amende, pour chacun des contenus qui, dans le délai des quatre jours de sa date, n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement. Il résulte de la nature même d'un procès-verbal de saisie, qu'un tel acte, pour la rédaction duquel il est quelquefois
qu'un tel acte, pour la rédaction duquel il est quelquefois besoin de plusieurs séances, n'est complet que par le dernier contenu qui opère sa clôture, et dans lequel les saisissants remplissent les formalités qui le constituent acte légal; que chacun des premiers contenus, pris séparément, n'est réellement qu'un commencement d'acte, ne peut produire aucun effet, et ne doit point, d'après cela, être sujet à l'enregistrement. D'ailleurs, la loi du 9 floréal an 7, sur la police des douanes, veut, titre IV, article 9, que les rapports qui, d'après les circonstances qu'elle indique, ne peuvent être enregistrés, soient visés par le
qu'elle indique, ne peuvent être enregistrés, soient visés par le juge de paix, le jour ou le lendemain de leur clôture : le visa ne devant avoir lieu que quand l'acte est achevé, ce serait agir contre le vœu de la loi, que de vouloir soumettre à l'enregistrement chacun des premiers contenus du rapport. On doit donc tenir pour constant que les procès-verbaux de saisie faits par les préposés des douanes, n'étant des actes parfaits que lorsqu'ils sont clos, ils ne doivent être assujettis qu'à un seul droit d'enregistrement, quelque soit le nombre des contenus ou vacations qu'ils contiennent. N°
soit le nombre des contenus ou vacations qu'ils contiennent. N° 27. — Renonciations par les légataires. La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus, aux termes de l'article 784 du Code Napoléon, être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. On avait pensé que les légataires universels ou à titre universel qui tiennent la place des héritiers naturels, et qui sont comme eux tenus des dettes et charges de la succession, devaient être assujettis aux mêmes formalités, et
de la succession, devaient être assujettis aux mêmes formalités, et que l'article 784 du Code leur était applicable; on s'était même cru fondé à poursuivre le paiement des droits d'enregistrement résultant des legs qui confèrent, soit l'universalité, soit une quote-part des biens, jusqu'à ce qu'il fût justifié d'une renonciation faite au greffe conformément à la loi. Les excellences le ministre des finances et le grandjuge ministre de la justice, auxquels il en a été référé, ont répondu, les 30 avril et 7 mai 1808, « que le Code Napoléon ayant déterminé une forme particulière aux successions intestatelles doit également s'appliquer
déterminé une forme particulière aux successions intestatelles doit également s'appliquer aux renonciations que l'on fait à toutes les espèces de successions testamentaires; mais qu'il n'y a que les personnes intéressées qui puissent se faire valoir les droits qui peuvent résulter pour elles d'une renonciation faite dans une autre forme ; que les renonciations faites chez les notaires, devant nécessairement être enregistrées et portées sur le registre, elles ne peuvent échapper à la surveillance des préposés que d'ailleurs l'administration ayant incontestablement le droit de poursuivre, soit l'héritier, soit le légataire, pour le paiement de ce qui peut être dû pour la
le paiement de ce qui peut être dû pour la succession, jusqu'à ce que la renonciation soit représentée, il est indifférent pour elle que cette renonciation soit faite au greffe ou par-devant notaire ». No. 28. — Restitutions de droits à faire aux parties et demandes en supplément à former contre elles. Les notaires sont chargés par l'article 29 de la loi du 22 frimaire an 7, d'acquitter les droits d'enregistrement pour les actes passés devant eux. L'art. 61, en fixant les délais après lesquels la prescription pour la demande des droits est acquise contre l'administration, détermine le terme au-delà
des droits est acquise contre l'administration, détermine le terme au-delà duquel les parties sont non-recevables à se pourvoir en restitution de droits perçus. Ces dispositions ont laissé de l'incertitude sur la question de savoir si c'est aux notaires ou aux parties que les droits indûment perçus doivent être restitués. La loi, en imposant aux notaires l'obligation d'acquitter personnellement les droits des actes qu'ils présentent à la formalité, a eu pour but d'éviter au trésor public tout retard dans la perception de ces droits; mais ces officiers étant censés se les faire consigner d'avance ou rembourser par les parties, l'usage autorisé
faire consigner d'avance ou rembourser par les parties, l'usage autorisé par le silence des lois sur cette matière, et d'après lequel les restitutions dont il s'agit sont faites exclusivement aux parties, doit être maintenu, et il n'y a aucune raison de se dérocher à ce mode. Les motifs qui ont établi l'usage suivi relativement aux restitutions, sont applicables aux demandes en supplément que l'administration est dans le cas de former pour cause de perception insuffisante : en effet, quand l'acte, après le paiement des droits réglés par le receveur, a reçu la formalité, les devoirs du notaire sont à cet
reçu la formalité, les devoirs du notaire sont à cet égard entièrement remplis, et les restitutions à faire, ainsi que les suppléments à réclamer, ne peuvent plus le concerner. On doit donc admettre pour constant, que toute action pour paiement d'un droit non perçu sur une disposition dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, doit être dirigée contre les parties, et que, dans aucun cas, les restitutions de droits ne peuvent s'opérer que sur leurs quittances ou celles de leurs fondés de pouvoirs. (Décision du ministre des finances du 7 juin 1808). Les préposés continueront, au surplus,
finances du 7 juin 1808). Les préposés continueront, au surplus, de se conformer, quant aux restitutions, aux règles que l'article 75 des ordres généraux de régie a prescrites. N°. 29. — Restitutions de droits perçus sur les contrats de mariage résiliés par les parties. Des parties ont réclamé la restitution des droits d'enregistrement perçus pour les donations faites aux futurs, par un contrat de mariage que les contractants ont volontairement résilié, et qui n'a pas été suivi de la célébration. On a opposé à cette demande que cet acte étant paru en soi au moment où il a été présenté
paru en soi au moment où il a été présenté à la formalité, les droits perçus sur les dispositions qu'il renferme sont définitivement acquis au trésor public, comme effectivement exigés, aux termes de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7. Ce principe n'est pas applicable à l'espèce : en effet, s'il est dans l'intention de la loi que le droit proportionnel atteigne toute transmission ou mutation quelconque de propriété, il n'a pu entrer dans ses vues de considérer comme définitivement acquis au trésor public, des droits perçus sur des actes qui sont nécessairement provisoires, jusqu'à ce qu'ils
sur des actes qui sont nécessairement provisoires, jusqu'à ce qu'ils aient été suivis des formalités publiques indispensablement prescrites pour que ces actes puissent recevoir leur exécution, tel qu'un contrat de mariage, qui, lorsque le mariage ne se célèbre pas, devient nul par le fait même de la non-célébration. Cette dernière opinion, conforme à la justice, se fondait aussi sur l'article 1088 du Code Napoléon, portant que toute donation faite en faveur de mariage, sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas; elle ne peut d'ailleurs entraîner aucun inconvénient, puisque la dérogation à la règle générale établie par l'article 60 de
dérogation à la règle générale établie par l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, est exclusivement limitée aux actes de l'espèce. Son excellence le ministre des finances, auquel il a été rendu compte de la difficulté, a décidé, le 7 juin 1808, que les droits perçus sur les contrats de mariage doivent être restitués, lorsqu'il est reconnu que la célébration n'a pas eu ni n'aura point lieu, et que la demande en restitution est formée en temps utile; sauf à conserver le droit fixe de trois francs, comme salaire de la formalité donnée au contrat de mariage
comme salaire de la formalité donnée au contrat de mariage annulé. N°. 50. Restitution de droits de mutation par décès. La loi du 22 frimaire an 7, article 60, porte que tout droit perçu réellement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas qu'elle détermine. Cette disposition a donné lieu de douter que des héritiers pussent, dans le délai de deux ans, être admis à former une demande en restitution de droits perçus sur des immeubles compris dans la déclaration, quoiqu'ils ne fussent pas effectivement partie de la succession échue. On a fait observer que,
partie de la succession échue. On a fait observer que, dans l'espèce, la déclaration des héritiers ayant été la base de la liquidation, la perception des droits étant reconnue régulière, et le cas dont il s'agit n'étant pas spécialement prévu par la loi, il ne peut être fait de restitution. L'article 61 de la loi ci-dessus rappelée, en réservant à l'administration la faculté de réclamer les suppléments de droits auxquels des perceptions insuffisantes peuvent donner ouverture, dans le délai de deux ans, à dater de la perception, a également laissé aux parties la liberté de se pouvoir, dans le même
aux parties la liberté de se pouvoir, dans le même délai, en restitution des sommes qu'elles auraient indument payées. Cette opinion, établissant une balance exacte entre le trésor et les redevables, a été approuvée par son excellence le ministre des finances, qui a décidé, le 12 avril 1808 : « Que la loi, en exprimant que les parties sont non-recevables, après le délai fixé, à demander la restitution des droits, n'a pu les exclure de la faculté de profiter de ce délai, lorsqu'il s'agissait d'une erreur de fait, où, comme dans l'espèce, des héritiers auraient déclaré des biens qui seraient
dans l'espèce, des héritiers auraient déclaré des biens qui seraient légalement reconnus étrangers à la succession ». Les restitutions de cette nature devront toujours être proposées, dans la forme ordinaire, à l'administration, et elles ne seront effectuées que d'après ses ordres. N°. 51. — Significations d'avoué à avoué. On n'a pas été d'accord sur les droits d'enregistrement auxquels peut donner ouverture un acte signifié d'avoué à avoué, par lequel l'un d'eux déclare à l'autre qu'il se constitue dans une cause pour le particulier qu'il lui désigne. L'article 75 du Code de Procédure civile porte que le défendeur sera tenu, dans
de Procédure civile porte que le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer avoué, ce qui se fera par acte signifié d'avoué à avoué. On a prétendu, d'après cette disposition, qu'il doit y avoir deux actes l'un pour le pouvoir donné par le client à son avoué, et l'autre pour la notification que l'avoué constitué doit faire de ce pouvoir à l'avoué adverse, et qu'ainsi il y a contravention, quand cet avoué fait signifier sa constitution sans l'avoir fait préalablement enregistrer. Les avoués ne sont pas obligés, pour occuper régulièrement dans une affaire, de se prémunir d'un
pour occuper régulièrement dans une affaire, de se prémunir d'un pouvoir spécial de leurs cliens; la remise des titres ou de l'assignation, en demandant ou en défendant, a toujours été considérée, par les cours et les tribunaux, comme autorisation suffisante; l'acte de constitution ne suppose donc pas l'existence nécessaire d'un pouvoir antérieur; il a seulement pour but de faire connaître à l'avoué adverse, à quel avoué il doit faire signifier ses écritures et ses défenses. Il résulte de ces explications, que l'acte dont il s'agit rentre dans la classe de ceux soumis au droit fixe de 25 centimes, par l'art.
ceux soumis au droit fixe de 25 centimes, par l'art. 15 de la loi du 27 ventôse an IV. On se réfère, au surplus, pour le droit d'enregistrement des significations d'avoué à avoué, dans le cours des procédures, aux distinctions que le nombre 66 de l'instruction générale n° 290 établit. (Décision du Ministre des finances du 7 juin 1808.) N°. 32. — Successions des absents. Les héritiers présomptifs d'un absent, sans attendre que l'absence fût déclarée par un jugement, se sont présentés pour fournir la déclaration de la succession; et quoique, depuis plus de six mois, ils fussent en jouissance
quoique, depuis plus de six mois, ils fussent en jouissance des biens à déclarer, ils ont demandé que la peine du demi-droit en sus ne leur fût point appliquée. Ils ont prétendu que l'absence, aux termes du Code Napoléon, devant être déclarée juridiquement, jusques là elle n'est que présumée, et que si les héritiers présomptifs jouissent des biens et les administrent, ils sont censés le faire pour le compte de l'absent; qu'ainsi la succession n'étant ouverte que du jour du jugement qui déclare l'absence, ce n'est qu'à compter de cette époque que court le délai accordé par la loi pour
époque que court le délai accordé par la loi pour faire la déclaration de la succession, et en acquitter les droits. Il doit, à cet égard, être fait une distinction. Si les héritiers présomptifs se bornent à administrer les biens de l'absent, ils peuvent être considérés comme n'agissant que pour son compte; dans ce cas, il n'y a pas lieu de demander le droit de mutation, et si les parties veulent l'acquitter, on ne peut leur opposer un délai de rigueur, ni percevoir un demi-droit en sus. Mais si les héritiers sont de fait en pleine jouissance, et si la
héritiers sont de fait en pleine jouissance, et si la transmission, conformément à l'article 12 de la loi du 22 frimaire an VII, est établie, soit par la substitution du nom de l'héritier à celui de l'absent sur le rôle de la contribution foncière, et par des paiements faits pour le compte personnel de l'héritier, d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés en son nom privé, soit notamment par des partages, ventes, ou autres actes de même nature, la demande du droit d'enregistrement est fondée, et le délai devant alors, en exécution de l'article 24 de la
délai devant alors, en exécution de l'article 24 de la même loi, courir à compter de la mise en possession. Il y a lieu, s'il est expiré, au paiement du demi-droit en sus. Ces principes, conformes aux décisions du Ministre des finances, des 24 fructidor an XII et 17 floréal an XIII transmises par l'Instruction générale numéro 290, nombre 72, ont été confirmés par son Excellence, qui a décidé, le 12 janvier 1808, que la demande du droit de mutation est régulière contre l'héritier qui, sans attendre l'envoi en possession, par jugement, des biens qui appartenaient à l'absent, en consent
par jugement, des biens qui appartenaient à l'absent, en consent néanmoins l'aliénation, cet acte étant une véritable possession de fait. On rappelle, au surplus, que, dans le cas où l'absent viendrait à reparaître, les proportions déterminées par la décision du 24 fructidor an XII, ci-dessus citée, serviraient de règle pour la restitution des droits. Une décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808, approuve de nouveau ces diverses dispositions. N°. 33 — Successions vacantes. L'Instruction générale numéro 290, nombre 70, a fait connaître que si la succession devenue vacante par la renonciation des héritiers présomptifs, s'est ouverte en lignée
par la renonciation des héritiers présomptifs, s'est ouverte en lignée directe, il n'est dû que les droits auxquels cette ligne est imposée, à moins que sur le refus des héritiers directs, des collatéraux ne se présentent pour recueillir. Des commissions administratives ayant répudié des successions dévolues par testament aux établissements de bienfaisance, ces successions ont été déclarées vacantes. Les curateurs ont prétendu que la succession s'étant ouverte, par l'effet du testament, en faveur d'un hospice, et le droit ne devant, d'après l'Instruction ci-dessus rappelée, être payé que sur la quotité déterminée pour le renonçant, il n'est dû, dans l'espèce, qu'un
déterminée pour le renonçant, il n'est dû, dans l'espèce, qu'un droit fixe d'un franc, ainsi qu'il est réglé pour les biens légués aux établissements de charité. Des renonciations faites par l'époux survivant et donateur ont donné lieu à de pareilles réclamations. Les enfants et descendants du décédé, ses ascendants et ses parents collatéraux, sont les seuls que l'ordre naturel des successions admette pour héritiers. L'Instruction dont il s'agit n'ayant eu pour objet que des successions devenues vacantes par la renonciation des héritiers présomptifs, on ne peut l'appliquer à celles dont la vacance résulte de renonciations faites par les légataires ou
la vacance résulte de renonciations faites par les légataires ou donataires, qui ne sont appelés à recueillir qu'en vertu de dispositions particulières. Si la loi modifie les droits d'enregistrement en faveur des hospices ou des époux survivants, ce n'est qu'autant que la succession leur reste; mais si les commissions administratives ou l'époux survivant s'en démettent, alors la succession rentre dans l'ordre naturel; le curateur prend la place de l'héritier auquel la succession était dévolue, et doit acquitter les droits auxquels celui-ci était imposé. Il est donc dans l'esprit de la loi que les droits d'enregistrement d'une succession vacante, soient liquidés
loi que les droits d'enregistrement d'une succession vacante, soient liquidés d'après la ligne en faveur de laquelle la succession s'est ouverte par la renonciation du donateur ou légataire, et que la perception soit réglée comme s'il n'y avait eu ni testament, ni donation. Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808. ISTp. 34.—Successions; Obligations imposées aux tuteurs et curateurs pour le paiement des droits sur les biens à déclarer. L'article 27 de la loi du 22 frimaire an 7 assujetti les tuteurs et curateurs, pour la déclaration des biens dépendans des successions qu'ils administrent, aux mêmes obligations que les
dépendans des successions qu'ils administrent, aux mêmes obligations que les héritiers purs et simples. Mais on ne doit pas conclure de cette disposition, que ils doivent, comme ceux-ci, être poursuivis dans leurs biens propres, pour le paiement du simple droit d'enregistrement de la succession à déclarer. L'article 52 de la même loi veut que les droits des déclarations des mutations par décès, soient payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les tuteurs et curateurs ne sont tenus, aux termes de l'article 59, de supporter personnellement que les peines prononcées pour retard ou irrégularité dans la déclaration. On voit que la
retard ou irrégularité dans la déclaration. On voit que la loi, en se bornant à exiger que les tuteurs et curateurs fassent, dans le délai fixé, une déclaration exacte, ne leur a imposé qu'une obligation facile à remplir, et que, quant aux droits en sus au paiement desquels elle les soumet personnellement, il est entièrement en leur pouvoir de les éviter; mais qu'aucune disposition ne les oblige à payer, de leurs deniers personnels, les dettes ni les droits dus sur les successions qu'ils sont seulement chargés de régir, et dont l'actif pourrait souvent ne présenter aucun recours. Il convient, d'après
l'actif pourrait souvent ne présenter aucun recours. Il convient, d'après cela, que, dans le cas dont il s'agit, la contrainte soit décernée personnellement contre le tuteur ou curateur pour le demi-droit ou droit en sus, dont il serait individuellement redevable; mais que, pour le droit simple, elle ne soit dirigée contre les mêmes qu'en leur qualité de tuteur ou curateur, et sur les biens de ceux qu'ils représentent, sauf à exercer l'action autorisée sur les revenus des objets à déclarer. Si la nomination du tuteur ou curateur n'avait lieu qu'après l'expiration du délai accordé pour faire déclaration, et si la
l'expiration du délai accordé pour faire déclaration, et si la déclaration était fournie dans les six mois de la nomination, le demi-droit en sus, ainsi que le Directeur général l'a annoncé par l'Instruction générale numéro 290, numéro 70, ne serait pas exigible contre le tuteur ou curateur. Au surplus, son Exc. le Ministre des finances, en approuvant, le 7 juin 1808, les principes ci-dessus rappelés, a fait connaître l'intention d'accorder la remise de la peine du demi-droit en sus des successions vacantes non déclarées dans les six mois du décès, lorsque les circonstances dont il lui sera rendu compte, paraîtront
lorsque les circonstances dont il lui sera rendu compte, paraîtront l'exiger. N° 55. — Successions ayant pour objet des immeubles saisis. L'article 8 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées, porte que, pendant toute la durée des poursuites, le débiteur reste en possession comme séquestre ou dépositaire de justice, qu'à compter du jour de l'inscription de la notification des procès-verbaux d'affiches, il ne peut disposer de la propriété, et qu'il est tenu, aussitôt la signification du jugement d'adhucation et de sa transcription au bureau des hypothèques, de délaisser la possession. D'après l'article 692 du Code
hypothèques, de délaisser la possession. D'après l'article 692 du Code de procédure civile, titre de la saisie immobilière la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Des héritiers concluent de ces dispositions, que quand le débiteur est décédé postérieurement à l'inscription de la notification, ou à la dénonciation de la saisie, suivant qu'il s'agit de poursuites faites avant ou depuis la mise en activité du Code de procédure, le saisi se trouvant à l'époque
du Code de procédure, le saisi se trouvant à l'époque de son décès, quoique antérieure à l'adjudication, dépouillé du droit d'aliéner, il ne doit plus être considéré comme propriétaire; que l'immeuble n'est plus à la disposition de la succession, et que le prix de la vente doit seul faire partie de l'hérédité. Le législateur, en interdisant au saisi la faculté d'aliéner, a seulement voulu conserver aux créanciers leur gage dans son intégrité, mais il n'a point entendu que le débiteur cessât, avant l'adjudication, d'être propriétaire de l'immeuble; son intention, à cet égard, est suffisamment expliquée par l'article 693 du Code
cet égard, est suffisamment expliquée par l'article 693 du Code de procédure, qui veut que l'aliénation, quoique faite contre les dispositions de l'article 692, ait néanmoins son exécution, si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, les créances inscrites, et signifie l'acte de consignation aux créanciers inscrits. La loi du 11 brumaire an 7, en ne prononçant pas positivement sur cet objet, a laissé subsister la jurisprudence anciennement établie sur cette matière, et d'après laquelle la saisie réelle ne dépouillait pas le saisi, qui pouvait, jusqu'à l'adjudication, conserver ses biens en payant les créanciers.
pouvait, jusqu'à l'adjudication, conserver ses biens en payant les créanciers. Il est donc constant que, quand le saisi meurt avant l'adjudication définitive et légalement consommée, soit que les poursuites aient eu lieu d'après les formes prescrites par la loi du 11 brumaire an 7 ou par le Code de procédure, les immeubles saisis doivent faire partie des biens à déclarer, et sont soumis au droit de mutation par décès: cependant, dans le cas prévu par l'article 693 du Code, la mutation à titre successif n'existe que pour le prix de la vente qui se trouve validée par la consignation de