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contrat est intervenu entre elle et Michel, elle n'avait à Paris qu'un agent ; que si elle n'a plus aujourd'hui qu'un fondé de pouvoirs, le titre donné à son représentant est sans influence pour les garanties qu'elle peut offrir à ses co-contractants, qu'en tous cas, une diminution de garanties serait insuffisante pour faire résilier la police de Michel : qu'il n'est pas justifié que la Compagnie demandeuse ait cessé d'exécuter le contrat intervenu entre elle et Michel ; qu'en s'entendant avec la Compagnie la Réunion (incendie) pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, elle n'a pas,
la continuation de ses affaires en France, elle n'a pas, par cela même, mis fin à son existence ; qu'en tous cas elle se survit par sa liquidation ; qu'il y a donc lieu de repousser le moyen de défense invoqué : « Et attendu que le compte a été vérifié, que la prime est justifiée s'élever à la somme de 399 fr. 45 c., qu'il y a donc lieu d'obliger Michel au paiement ; « Sur la déchéance de tous les droits conférés par suite de la souscription à la police ; « Attendu que, aux termes des conventions
la police ; « Attendu que, aux termes des conventions intervenues entre les parties, en cas de non-paiement de la prime, l'effet de l'assurance est suspendu, et l'assuré n'a droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité quelconque ; qu'il y a donc lieu d'accueillir ce chef de demande ; « Par ces motifs, « Condamne Michel, par les voies de droit, à payer à la Compagnie le Lloyd belge 399 francs 45 cent., avec les intérêts suivant la loi ; « Déclare Michel déchu de tous les droits à lui conférés par la convention ; « Et condamne Michel en
conférés par la convention ; « Et condamne Michel en tous les dépens. » 22 février 1879. — Tribunal de commerce de la Seine. — M. Baillière, président. Mes Marraud et Hervieux, agréés. AU. 187. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 3 juin 1879 Agent de change. — Dette de jeu. — Fonds en compte-courant. — Compensation. — Approbation du compte. — Comptes suivants. — Silence. Lorsqu'un agent de change, créancier d'un de ses clients pour dettes de jeu, les compensate avec des sommes appartenant à ce dernier et qu'il a en compte-courant, l'approbation donnée par le client au compte courant
en compte-courant, l'approbation donnée par le client au compte courant indiquant cette opération, lui confère le caractère dit paiement volontaire de la dette de jeu lequel n'est pas sujet à répétition. Au cas où cette compensation en compte-courant s'est renouvelée à diverses reprises, à la suite de diverses liquidations donnant des pertes, l'approbation donnée par le client au premier de ces comptes a suffisamment autorisé l'agent à en user ainsi, pour qu'on puisse interpréter le silence du client sur la remise des comptes suivants comme une approbation implicite. Jugement Le TRIBUNAL, Attendu qu'à la suite de diverses négociations de valeurs
TRIBUNAL, Attendu qu'à la suite de diverses négociations de valeurs de Bourse qu'avait fait faire le sieur E. Grangier par l'entremise du sieur Arnaud, agent de change, il a été convenu qu'à partir du mois de juillet 1878 le sieur Grangier aurait chez l'agent de change, jusqu'au 10 janvier 1879, en compte-courant, une somme de 80 à 100,000 fr., qui produirait intérêt à 5 p. 100 l'an: qu'il serait alloué, en outre, au sieur Grangier 5 p. 100 sur les bénéfices du sieur Arnaud du 11 janvier 1878 au 10 janvier 1879 ; Attendu que le sieur Grangier a continué
janvier 1879 ; Attendu que le sieur Grangier a continué à faire jusqu'au 15 novembre 1878 des opérations de Bourse (lui dans leur ensemble, ont produit des pertes ; qu'à chaque liquidation de quinzaine, l'agent de change a non-seulement fait remettre au sieur Grangier son bordereau de liquidation, mais qu'il lui a donné en même temps la situation au débit ou au crédit de ce compte-courant, en portant au débit ou au crédit de ce compte le solde débiteur ou créditeur résultant du bordereau ; Que finalement, le solde créditeur du compte, qui, dans l'origine, était de 82,000 fr. en
du compte, qui, dans l'origine, était de 82,000 fr. en faveur du sieur Grangier, s'est trouvé réduit à 3,331 fr. 70 ; Attendu que le sieur Grangier a demandé le paiement de la somme de 82,000 fr., en écartant toute compensation des soldes débiteurs de liquidation portés à son débit, par le motif que ces soldes provenaient d'opérations de jeu, pour lesquelles l'agent de change était sans action ; Attendu-que les opérations dont l'agent de change a été l'intermédiaire ont pu donner lieu à quelques jeux et à quelques livraisons de titres, mais en très-petite quantité relativement aux ventes et
de titres, mais en très-petite quantité relativement aux ventes et achats, qui n'eurent eu, et qui ne devraient avoir pour résultat que des règlements de différences, à raison de leur multiplicité et des sommes mêmes qu'ils représentaient, quoiqu'ils eussent généralement pour aliment des valeurs dépréciées; Attendu que ces opérations duraient déjà depuis quinze mois lorsque sont intervenus les accords du mois de juillet 1878; qu'elles avaient déjà été funestes au sieur Grangier, qu'alors l'agent de change, offrant quelques avantages au sieur Grangier, a obtenu qu'il serait garanti par des titres, et qu'il aurait, en outre, une somme considérable en compte-courant
et qu'il aurait, en outre, une somme considérable en compte-courant ; qu'il a ensuite fait appliquer ce compte aux nouvelles opérations. pertes subies par le sieur Grangier et les lui a fait payer de cette sorte ; Attendu que la loi, qui refuse toute action pour une créance de jeu, la refuse aussi au perdant qui a payé; que dans l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier si l'agent de change aurait le droit de compenser des sommes qu'il devait au sieur Grangier avec les créances que constatent les bordereaux : que, des faits qui ont été établis au procès, est
que, des faits qui ont été établis au procès, est résultée la preuve du paiement même de ces créances ; Attendu, en effet, si on entre dans le détail de ces faits, que le 14 août 1871, l’agent de change a prévenu par lettre le sieur Grangier qu’il avait crédité son compte de diverses sommes, et notamment de la liquidation du 1er juillet, et qu’il avait également compte, de diverses autres sommes dont faisait partie la liquidation du 6 juillet; qu’il a déterminé le solde débiteur du compte et son solde créditeur et a ajouté que le compte titres était
solde créditeur et a ajouté que le compte titres était balancé ; Que le sieur Grangier a répondu le 16 août, et a approuvé les comptes tels qu’ils étaient établis ; Attendu que le sieur Arnaud a adressé, les 25 septembre, 19 octobre et 28 novembre, trois autres lettres conçues d’après les mêmes errements que celle du 14 août, portant, comme celle-ci, au crédit et au débit du compte des soldes de liquidation, et indiquant le solde de compte restant après ces passations ; Attendu que le sieur Arnaud, qui avait en compte-courant des fonds versés par le sieur Grangier,
avait en compte-courant des fonds versés par le sieur Grangier, les a ainsi affectés au paiement des dettes du sieur Grangier, résultant de ses bordereaux de liquidation, et que le sieur Grangier, par sa lettre du 16 août, a accepté cette situation, qui comprenait déjà deux liquidations ; Attendu que le sieur Grangier objecte qu’il n'a pas fait réponse aux lettres suivantes du sieur Arnaud ; mais que, par sa lettre du 16 août, il avait accepté les errements établis par la lettre du 14 ; que le sieur Arnaud n’a fait que les continuer ; que, dès lors, le
n’a fait que les continuer ; que, dès lors, le sieur Grangier, après y avoir donné un consentement exprès le 16 août, a accepté leur continuation par son silence ; Qu’une lettre du 13 novembre du sieur Grangier est encore une preuve de cette acceptation, parce que, dans cette lettre, il s’est réservé de redresser des erreurs dans les comptes, sans faire aucune observation sur le mode même d’après lequel ils étaient dressés ; Attendu que le sieur Grangier, suivant une réponse du sieur Arnaud à sa lettre du 13, vérifiait habituellement les comptes de l’agent de change dans les
vérifiait habituellement les comptes de l’agent de change dans les bureaux de celui-ci, le jour même où ils lui étaient remis ; qu’étant en relation constante de sa personne avec le sieur Arnaud, et que, lui donnant de nouveaux ordres après avoir reçu ses comptes, il manifestait clairement sa volonté de ne pas en contester les errements : Attendu qu’il n’y a pas à rechercher si les comptes ont été une application exacte des accords du mois de juillet 1878 ; qu’il suffit de constater que les fonds versés dans les mains du sieur Arnaud ont successivement éteint les soldes
les mains du sieur Arnaud ont successivement éteint les soldes des liquidations dont le sieur Grangier était débiteur ; que ces extinctions successives ont eu lieu du consentement de celui-ci ; que, par suite, le sieur Arnaud a été payé par l’emploi des fonds du sieur Grangier qu’il a été autorisé de faire au paiement de ses créances de liquidation ; Attendu que le sieur Grangier a encore demandé les 5 p. 100 qui lui ont été promis sur les bénéfices de l’exploitation de l’office du sieur Arnaud pendant l’année 1879 ; Attendu que le sieur Grangier n’a pas été
1879 ; Attendu que le sieur Grangier n’a pas été l’associé du sieur Arnaud; qu’il lui a été alloué seulement un intérêt dans l’exploitation d’un office pendant une année, mais que, de son côté, le sieur Grangier devait maintenir son compte de 80,000 à 100,000 fr.; que cette obligation a été la seule cause et aussi la condition de l'allocation de 5 p. 100; qu’elle n’a pas été remplie par le sieur Grangier ; que, dès lors, aussi, l'allocation de la quotité de bénéfices ne lui en est pas acquise ; Par ces motifs, Le TRIBUNAL, Ordonne que le sieur
; Par ces motifs, Le TRIBUNAL, Ordonne que le sieur Arnaud paiera au sieur Emile Grangier la somme par lui offerte de 3,331 fr. 70 c., valeur au 10 janvier 1879; débouté le sieur Emile Grangier du surplus de sa demande, et le condamne aux dépens. 3 juin 1879. — Tribunal de commerce de Marseille. — M. Gros, président. MMes Aicard et Negretti, avocats. ART. 188. — CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES 7 mai 1879 Ouvrier. — Salaire. — Réduction. Lorsque, dans un délai déterminé, le patron n’a pas averti l’ouvrier, qu’il ne lui allouera pas le taux de la
l’ouvrier, qu’il ne lui allouera pas le taux de la journée ordinaire, celui-ci est présumé se trouver dans les conditions exigées pour avoir droit au prix réglementaire. (BITON contre BOSSY) Jugement Le BUREAU GÉNÉRAL, Considérant que le sieur Biton a employé le sieur Bossy, comme charpentier, pour la construction de ses machines à battre, moyennant un salaire réglé à l’heure. Que, d’après convention intervenue entre patrons et ouvriers de la corporation à la date du 19 mai 1873, l’heure de travail d’un ouvrier charpentier dans la ville de Nantes doit être payée 45 cent., à moins que le patron, dans
être payée 45 cent., à moins que le patron, dans le délai de six jours ouvrables, ne l’avertisse qu’il ne croit pas pouvoir lui accorder le prix réglementaire. Considérant que le sieur Bossy, ayant travaillé pour le sieur Biton depuis le 30 mars jusqu’au 28 avril, sans recevoir de la part de bon patron aucun avis de cette nature, est bien fondé aujourd’hui à réclamer 94 fr. 50 c. pour 210 heures de travail, à raison de 45 c. par heure ; Considérant, d’ailleurs, que le défendeur, en ne comparant pas devant le bureau de conciliation, a causé au demandeur
pas devant le bureau de conciliation, a causé au demandeur une perte de temps, qui peut être évaluée à 6 fr. Statuant en dernier ressort, Condamne le sieur Biton à payer au sieur Bossy : 1° la somme de 94 fr. 50 c. pour 210 heures de travail; 2° celle de 6 fr. pour indemnité de perte de temps. 7 mars 1879. — Conseil des prud'hommes de Nantes. — M. Leglas-Maurice, président. — M. Niel, secrétaire. Cette décision ne paraît essentiellement juridique. Le Tribunal de commerce de la Seine a bien décidé le 16 août 1878 (Voir Revue, art. 12,
bien décidé le 16 août 1878 (Voir Revue, art. 12, p. 40) que l'ouvrier, qui accepte une réduction de salaire fixé par mois, n'a pas le droit de réclamer le montant primitif de ses salaires. Mais, dans l'espèce sur laquelle est intervenu le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes, l'ouvrier n'avait pas accepté la réduction de salaire que le patron prétendait lui imposer, et ce dernier avait bien tort d'élever une prétention aussi injuste. En effet, du moment où il existait une convention entre les patrons et les ouvriers, cette convention devenait la loi des parties ; le patron
cette convention devenait la loi des parties ; le patron n'avait donc pas le droit de s'en dégager à sa guise. ART. 189. — CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (TISSUS) 28 août 1879 Compétence. — Maîtresse Couturière. — Ouvrière Le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre une maîtresse couturière et son ouvrière. (Veuve PASQUIER contre Dlle GARNIER) Demande en délai congé ou paiement de 1,500 fr. de dommages-intérêts. La demoiselle Garnier dit qu'ayant trouvé un petit avantage, elle avait pu quitter sa patronne sans être tenue à aucune indemnité. Le Bureau
sa patronne sans être tenue à aucune indemnité. Le Bureau particulier fut d'avis et l'engagea à reprendre ses travaux pendant un mois ou payer une indemnité répondant au chiffre d'appointements qu'elle recevait par mois. Citée devant le Bureau général, la demoiselle Garnier se présenta et conclut : Attendu que les juridictions sont d'ordre public, que nul ne peut être distrait de ses juges naturels ; attendu que l'institution des Prud'homes a été organisée par des lois spéciales et exceptionnelles dans le cercle desquelles le conseil doit se renfermer ; Attendu qu'il résulte de ces lois et notamment de l'art. 6
qu'il résulte de ces lois et notamment de l'art. 6 de la loi du 18 mars 1806 et de l'art. 8 de la loi du 11 juin 1809 que la juridiction des Prud'homes ne s'applique qu'aux fabriques et à ceux qu'elles occupent, en d'autres termes, aux fabricants et ouvriers : attendu que la dame Pasquier est couturière en robes, c'est-à-dire vendant en détail ou en gros des produits fabriqués par d'autres, produits qu'elle se borne à confectionner, ouvrager ou agrémenter, qu'elle ne saurait, dès lors, soutenir qu'elle appartient à la catégorie des fabricants visés par les lois précitées, qu'il s'ensuit
catégorie des fabricants visés par les lois précitées, qu'il s'ensuit que le conseil est incompétent ; Il est bien certain que, du moment où l'industrie de couturière fabricants de robes est comprise dans la catégorie des tissus de la Seine, le Conseil des Prud'homes de la Seine (section des tissus) était compétent. Cela nous paraît d'ailleurs parfaitement juste, car la couturière qui livre une robe a fait subir à l'étoffe une transformation souvent tout à fait complète ; il ne s'agit pas là d'une commerçante achetant un produit pour le revendre dans le même état avec bénéfice. Cela est tellement
revendre dans le même état avec bénéfice. Cela est tellement vrai que le mérite d'un costume de femme est bien plus souvent dans la manière dont il est confectionné que dans l'étoffe avec laquelle il est fait ; souvent aussi le prix de la façon dépasse et de beaucoup le prix de l'étoffe, il se peut donc qu'il y ait dans la confection d'une robe, un travail qui constitue une véritable fabrication. Par ces motifs, Se déclarer incompétent etc. et condamner la veuve Pasquier aux dépens. De son côté, la veuve Pasquier conclut : Attendu que la veuve Pasquier est
veuve Pasquier conclut : Attendu que la veuve Pasquier est maîtresse couturière, la demoiselle Garnier, ouvrière couturière, a travaillé en qualité de première ouvrière chez ladite veuve Pasquier, y ayant la conduite des ouvrières de la maison. Que cette industrie est classée dans la troisième catégorie du Conseil des Prud'homes de la Seine, qui est seul compétent pour connaître des différents qui surviennent entre patrons et ouvriers de cette industrie, Par ces motifs, Se déclarer compétent et condamner la demoiselle Garnier aux dépens. Jugement LE BUREAU GÉNÉRAL, Attendu qu'il est constant que la dame veuve Pasquier est maîtresse couturière, que
constant que la dame veuve Pasquier est maîtresse couturière, que la demoiselle Garnier reconnaît être ouvrière couturière et avoir été employée en cette qualité chez la veuve Pasquier, avec cette circonstance qu'elle y était première ouvrière ayant charge de la conduite des autres ouvrières ; que cette industrie est comprise dans celles composant la troisième catégorie des tissus de la Seine, que ce Conseil a seul qualité pour connaître des différends qui naissent entre patrons et ouvrières de cette industrie ; Par ces motifs, LE BUREAU GÉNÉRAL, Jugeant en premier ressort, Se déclare compétent, ordonne qu'il soit plaidé au fond
ressort, Se déclare compétent, ordonne qu'il soit plaidé au fond et condamne la demoiselle Garnier aux dépens. La demoiselle Garnier déclare faire défaut et se retire. La dame veuve Pasquier requiert défaut contre la demoiselle Garnier, et pour le profit : Attendu que la demoiselle Garnier, qui était chez la veuve Pasquier depuis trois ans comme première ouvrière, aux appointements de cinq mille francs par an et la table, a laissé sa patronne dans le plus grand embarras en la quittant brusquement sans motif; qu'en agissant ainsi elle a causé à la veuve Pasquier un grave préjudice à raison de
à la veuve Pasquier un grave préjudice à raison de quoi il est dû réparation ; LE BUREAU GÉNÉRAL, Après en avoir délibéré ; attendu que la demande paraît juste et fondée et que d'ailleurs elle n'est pas contestée, Condamne la demoiselle Garnier à payer à la veuve Pasquier la somme de 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts ; Et la condamne aux dépens. 28 août 1879. — Conseil des Prud'hommes de la Seine (Tissus). M. Marienval, président. MM. Deforge, Platiau, Muzet, Angibout, Malidor et Meslier, prud'homes. — M. Lecucq, secrétaire. ART. 190. BULLETIN DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ÉTRANGÈRE TRIBUNAL DE
secrétaire. ART. 190. BULLETIN DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ÉTRANGÈRE TRIBUNAL DE COMMERCE SUPÉRIEUR DE L'EMPIRE D'ALLEMAGNE 10 janvier 1877 Lettre de change. Acceptation Un acheteur accepte une traite tirée sur lui par son vendeur, en paiement des marchandises vendues. Puis le contrat est résolu par la faute du vendeur. Cependant, la traite, mise déjà en circulation, est présentée à l'acheteur qui en refuse le paiement. Il y a protesté et jugement contre lui. Il se retourne en garantie contre son vendeur, réclamant le principal de la lettre et les frais de son procès. Son recours est accueilli quant au principal, mais
son procès. Son recours est accueilli quant au principal, mais repoussé pour les frais. Il a eu tort, en effet, ayant accepté de laisser protester et prendre jugement. COUR D'APPEL DE BRUXELLES 24 mars 1879 Compétence. — Compétence d'attribution. — Commis ou facteurs des marchands. — Action dirigée contre eux par leur patron. — Louage de services. — Clause d'interdiction. — Peine stipulée. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître d'une action dirigée contre un commis de marchand par son patron, à moins que l'engagement du commis vis-à-vis de ce dernier ne constitue un acte commercial de sa nature
ce dernier ne constitue un acte commercial de sa nature ou qualifié tel par la loi. Il en est notamment ainsi lorsque son patron l'actionne en paiement d'une pénalité stipulée dans le contrat de louage de service intervenu entre les parties pour assurer l'exécution d'une clause de ce contrat. JURISPRUDENCE ART. 191. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 19 mars 1879 Faillite. — Syndic. — Révocation. — Remise des pièces. Le syndic d'une faillite, révoqué de ses fonctions, n'a pas qualité pour retenir arbitrairement les pièces et papiers de cette faillite, mais il doit les remettre à son remplaçant, entre
faillite, mais il doit les remettre à son remplaçant, entre les mains duquel il peut, au besoin, les consulter pour l'apurement de son compte. (VALLET contre DELAUNE), 29 novembre 1877 Jugement Ainsi conçu du tribunal de commerce de Romorantin : Attendu que Delaune a été révoqué de ses fonctions de syndic de la faillite Deschamps, par jugement de ce tribunal, en date du 23 janvier 1877; — Que sa position de syndic révoqué n'est point assimilable à celle d'un syndic non maintenu dans ses fonctions, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 523 C. comm.; — Attendu que Delaune
paragraphe de l'article 523 C. comm.; — Attendu que Delaune est tenu, en exécution du jugement du 23 janvier 1877, sus-relaté, de remettre au nouveau syndic tous les titres, papiers et documents généralement quelconques, appartenant à la faillite, et de lui donner les renseignements qui peuvent être de nature à l'éclairer sur la situation active et passive de ladite faillite : — Que il est tenu également de remettre au syndic, ou s'il le préfère, de consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant à la faillite et qu'il a depuis longtemps encaissées ; Attendu que Delaune
et qu'il a depuis longtemps encaissées ; Attendu que Delaune n'a rempli aucune de ces obligations ; que les démarches faites auprès de lui par le demandeur sont toutes demeurées infructueuses ; — Que Delaune, sans établir ou faire établir contradictoirement avec le demandeur son compte avec la faillite, s'est contenté de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, le 30 mars dernier, une somme de 2,277fr. qui représente à peine la moitié de l'actif réalisé de la faillite ; Qu'il doit être condamné à payer le surplus ; — Que la situation faite au demandeur par Delaune entrave
— Que la situation faite au demandeur par Delaune entrave les opérations de la faillite et cause aux créanciers le plus grave préjudice ; Qu'il y a urgence à faire cesser un pareil état de choses ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard à la prétendue exception de Delaune, Condamne ledit Delaune à payer à Vallet en nom qu'il agit, le montant de l'actif Deschamps et dans tous les cas la somme de 2,244 fr. 79 c., avec les intérêts de droit ; — Dit que dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, Delaune sera
vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, Delaune sera tenu de remettre entre les mains du demandeur tous les titres, papiers et documents généralement quelconques relatifs à la faillite Deschamps, sinon et faute par lui de ce faire dans ledit délai et icelui passé, condamne dès à présent Delaune à 50 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard. 9 novembre 1878, Arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Orléans. POURVOI DE DELAUNE Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 529, 519 et 467 C. comm., 1993 C. civ.; Attendu que d'après l'article 583
C. comm., 1993 C. civ.; Attendu que d'après l'article 583 C. comm., le jugement qui révoque un syndic et pourvoit à son remplacement doit être immédiatement exécuté, que le syndic révoqué devant cesser ses fonctions. n'a, dès lors, plus qualité pour conserver les pièces et papiers de la faillite et suspendre ainsi arbitrairement les opérations de cette faillite ; qu'il doit les remettre au syndic appelé à le remplacer comme mandataire de justice, et entre les mains duquel il pourra, au besoin, les consulter, pour l'apurement de ses comptes : Attendu qu'en supposant qu'il pût être autorisé à conserver pendant
Attendu qu'en supposant qu'il pût être autorisé à conserver pendant un certain temps les pièces pour établir ses comptes et les justifier, la fixation de ce délai ne pourrait être abandonnée à son caprice, et qu'il faudrait reconnaître aux tribunaux le droit d'y mettre un terme ; que, à ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a pu valablement condamner Delaune à la remise des papiers de la faillite qu'il continuait à détenir dix mois après sa révocation, sans avoir établi ou fait établir contradictoirement son compte de gestion ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art.