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les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un titre lui être opposable. Il en est ainsi des impôts et taxes assimilées et primes d’assurances et spécialement des dettes pour fournitures de denrées et de marchandises et des frais de dernière maladie, lorsque, pour ces dernières dettes, il existe des lettres du défunt en établissant l’existence. Il importe peu, dans ce cas, que le quantum de ces dettes n’ait été déterminé que postérieurement au décès. Si, d’autre part, les justifications sont produites après la déclaration, la déduction est toujours admissible et les droits perçus en trop doivent être restitués
admissible et les droits perçus en trop doivent être restitués jusqu’à la demande est faite en temps utile. — Die, 11 mars 1916, n° 13128. Charge ne constituant ni un legs, ni une dette. Droits de mutation par décès. Non-déduction. — Pour la perception des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de l’actif héréditaire une charge grevant le patrimoine du défunt, mais qui ne présente ni le caractère d’un legs nouveau payé, ni celui d'une dette. — Barbezieux, 21 juillet 1916, n° 13183. Déduction du passif, Marchandises vendues au poids et encore en cours
du passif, Marchandises vendues au poids et encore en cours de route. Risques à la charge du vendeur jusqu’à l’arrivée au port. Vente non translative de propriété. Prix non déductible de la succession de l'acheteur. L’art. 3 L. 2 fév. 1901 dispose, que seules « doivent être déduites du passif successoral les dettes à la charge du défunt dont l’exécution au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée ». Ne saurait, en conséquence, être déduite de l’actif de la succession de l'acheteur la dette du prix de marchandises vendues au poids et encore en cours de route au
vendues au poids et encore en cours de route au jour du décès, lorsque les parties ont entendu fixer la transmission définitive de propriété à l’arrivée et au pesage des marchandises. Dans ce cas, en effet, la vente n’est pas parfaite, et la dette correspondante du prix n'est pas née, au moment de l'ouverture de la succession. — Classification, 7 juill. 1913, n° 128M. Déduction du passif. Caution. Dette non échue et non payée. Succession de la caution. Non-déduction. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de la succession de
n’y a pas lieu de déduire de la succession de la caution la dette cautionnée. — Saumur, 2 juill. 1912, n° 1272Ü. Bien provenant du défunt en partie de droit undivisé. Propriété définitive. À l'actif billion excessive prétendue. Lédactie de cet excès attribué à tort. Déduction non justifiée. — Alors même qu’il serait fait à titre provisoire, un partage, partiel confère à chaque copartageant la pleine propriété des biens qui lui sont attribués et on ne saurait, sous prétexte d’attributions excessives, distraire ceux-ci de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu’il
droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu’il y ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pus admissible, puisque la dette n’est pas établie par un titre. — Issoudun, 3 fév. n° 1391 fl. Déduction du passif. Dettes résultant de Jugements postérieurs au décès. Aucune déduction. Justifications ultérieures. Dépens. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire les dettes résultant de titres postérieurs au décès. Si la déduction du reste des dettes a été admise, l'Administration est fondée à réclamer l'Impôt auquel donne ouverture la fortune
est fondée à réclamer l'Impôt auquel donne ouverture la fortune de l’actif et répondante. Toutefois, la déduction doit être maintenue lorsque, lors de l’instance, les parties justifient que les dettes étaient dues en vertu de l’Article mentionnés ci-dessus, et les titres postérieurs se font se corroborer. Mais, dans ces cas, les parties doivent être condamnées aux dépens. — Valognes, 3 fév. 1914, n° 13099. Déduction du passif. L. 14 Juillet 1905 sur l'assistance obligatoire. Décès de l'assisté. Recours contre sa succession exercé en vertu de l’art. 5 de la loi. Remboursement des sommes touchées. Déduction. — Lorsque, en vertu de
Remboursement des sommes touchées. Déduction. — Lorsque, en vertu de l’art. 5 L. 14 juillet 1905, la commune, le département ou l’État exercent contre la succession d’un assisté, qui avait des ressources suffisantes, le recours tendant au remboursement du secours versé pendant les cinq dernières années, la dette envers la commune, le département ou l'État est-elle susceptible d’être déduite de l’actif de la succession pour le paiement des droits de mutation par décès? — N° 13066. Déduction du passif. Dettes commerciales. Dettes mentionnées dans les livres de commerce facultatifs du débiteur et dans les livres obligatoires du créancier. Livres obligatoires
débiteur et dans les livres obligatoires du créancier. Livres obligatoires irrégulièrement tenus. Aucune déduction. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de l’actif laissé par le défunt les dettes commerciales à la charge de celui-ci, dès lors que ces dettes ne résultent que de mentions inscrites sur les livres de commerce facultatifs tenus par le débiteur et sur les livres de commerce obligatoires du créancier, irrégulièrement tenus. — Seine, 24 déc. 1912, n° 1286b. Déduction du passif. Dettes résultant de bons au porteur. — Pour la liquidation
Dettes résultant de bons au porteur. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, y a-t-il lieu de déduire de l’actif héréditaire les dettes résultant de bons au porteur souscrits par le défunt et ainsi libellés : « Bon pour la somme de... payable avec intérêts à... pour cent. Signature ». — N° 12878. Détes commerciales. Déduction. Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. Communauté des registres demandée ultérieurement par un agent du service du contrôle. Refus. Procès-verbal. Amende. Cohéritiers. Solidarité. Décès de l’un des cohéritiers. Divisibilité à l’égard des
Solidarité. Décès de l’un des cohéritiers. Divisibilité à l’égard des ayants cause de ce dernier. — Alors même que des dettes commerciales justifiées par des titres auraient été admises à déduction par le receveur sans que celui-ci exige la production des livres de commerce du défunt, les héritiers sont tenus de communiquer sans déplacement ces livres aux agents du service du contrôle si ces agents demandent la communication pendant les deux années qui suivent la déclaration. Lorsque la communication est refusée, et qu’il est dressé procès-verbal du refus, les héritiers encourent une amende égale aux droits qui n’ont pas été
encourent une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la déduction du passif. Cette amende est due solidairement par tous les cohéritiers. Mais si l'un d'eux vient à décéder, ses ayants cause ne sont tenus de l’amende que pour leur part et portion. — Marennes, 30 juin 1914, n° 13229. Déduction du passif. Legs particulier. Legs caduc. Dette au profit du légataire particulier. Déduction. — Pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire de l'actif héréditaire la dette consentie par le défunt au profit d’un
héréditaire la dette consentie par le défunt au profit d’un légataire particulier, lorsque le legs est devenu caduc par la perte ou la disparition de l'objet légué survenue pendant la vie du testateur et que l’Administration n’est pas en mesure de prouver qu’il y a fraude. — Sol. 28 mars 1913, n° 12853. Déduction du passif. Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. Héritiers créanciers renonçant à la succession. Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de la succession du défunu les
pas lieu de déduire de la succession du défunu les dettes consenties par celui-ci au profit de ses héritiers. Il en est ainsi, alors même que les héritiers créanciers auraient renoncé à la succession. — Villefranche, 10 mai 1913, n° 13114. Déduction du passif. Dette contractée au profit d'un légataire particulier ou d'une personne interposée. Non-déduction. — Aux termes de l'art. 7, n° 2, L. 25 fév. 1901, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou des personnes interposées désignées dans les art. 911, dernier alinéa, et 1100 C. C. ne doivent être déduites de l'actif,
et 1100 C. C. ne doivent être déduites de l'actif, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, que si elles sont établies par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès de l'une des parties contractantes. Or, dans l’expression d'héritiers, cette disposition a entendu comprendre toutes les personnes appelées à recueillir à un titre quelconque un émolument dans la succession, et notamment les donataires et légataires que le § 2 assimile aux héritiers quant au droit de prouver la sincérité
assimile aux héritiers quant au droit de prouver la sincérité de la dette et son existence au moment de l'ouverture de la succession. En conséquence, il n’y a pas lieu de déduire de l'actif successoral les dettes consenties par le défunt au profit de sa femme à laquelle il a légué divers objets mobiliers estimés 100 fr. et au profit du mari de cette dernière, réputé personne interposée, en vertu de l’art. 7 L. 1901, dès lors que ces dettes ne sont pas prouvées par actes authentiques ou par actes sous seing privés ayant acquis date certaine autrement que par
sous seing privés ayant acquis date certaine autrement que par le décès du testateur. — Cass. (civ.). 27 mai 1913, n° 12823. Dette contractée par le défunt au profit de la mère d’un donataire. Non-déduction. — En vertu des mêmes principes, on ne saurait admettre la déduction d’une dette contractée par le défunt au profit de la mère d’un donataire à titre universel. — Cass. (civ.), 16 juill. 1913, n° 12855. — Contrasted : Sentis, 31 juill. 1907, n° 12855. Dette contractée par le défunt au profit du père de l'époux survivant. Renonciation par l’époux survivant à son usufruit légal.
l'époux survivant. Renonciation par l’époux survivant à son usufruit légal. Circonstance inopérante. Déduction non admissible. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire les dettes contractées par le défunt au profit du père du conjoint survivant, usufruitier légal, même est ainsi alors même que l’époux survivant aurait renoncé à son usufruit légal. — Morand, 16 oct. 1913, n° 13132. Déduction du passif. Dette contractée au profit d'une personne présumée Interposée. Non-déduction. — Aux termes de l’art. 7, n° 2, L. 25 fév. 1901, ne sont pas déduites, pour
2, L. 25 fév. 1901, ne sont pas déduites, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées interposées, les personnes désignées dans les art. 911, dernier alinéa, et 1100 C. C. La loi institue ainsi une présomption de fictivité à l'égard des dettes consenties par le défunt au profit des personnes qu’elle énumère; et, pour qu’il y ait lieu à l'application dudit art. 7, il suffit qu’au moment où naît le droit des héritiers et des légataires et où naît la créance
des héritiers et des légataires et où naît la créance du Trésor, c'est-à-dire au moment de l'ouverture de la succession, la qualité de créancier du défunt et celle d'héritier ou de légataire soient réunies en la même personne ou que le créancier soit une des personnes réputées interposées par la loi. — Cass. (req.). 27 janv. 1913, n° 12753. Dette contractée par le défunt au profit des père et mère du conjoint de l’héritier. Déduction. — L’art. 7, n° 2, L. 25 fév. 1901 dispose que ne seront pas déduites « les dettes consenties par le défunt au profit de
« les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées », telles qu’elles sont désignées dans les art. 911, dernier alinéa, et 1100 C. C. Or, il appert de la combinaison de ces textes que les personnes réputées interposées au sens de la loi du 25 fév. 1901 sont les père et mère, les enfants ou descendants, l’époux de l’héritier, donataire ou légataire, ainsi que ses enfants issus d'un autre mariage et les parents dont il est héritier présomptif. On ne saurait donc étendre, en matière fiscale, aux alliés de l'héritier, donataire ou légataire,
en matière fiscale, aux alliés de l'héritier, donataire ou légataire, le caractère de personnes interposées, et il y a lieu, par conséquent, de déduire de l’actif successoral la dette contractée par le défunt envers le père et la mère du conjoint d’un donataire ou légataire. — Cass. (civ.), 16 juill. 1913, n° 12856. Déduction du passif. Dette contractée par le défunt au profit de la fille de son légataire universel. Non-déduction. — Ne saurait être déduite la dette consentie par le défunt au profit de la fille de son légataire universel antérieurement à la confection du testament, dès lors que
universel antérieurement à la confection du testament, dès lors que la créancière est réputée personne interposée (911 C. C.) et que la dette ne résulte ni d’un acte authentique ni d’un acte ss. p, ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession, circonstances qui auraient permis d'en prouver la sincérité. — Cass. (req.), 27 janv. 1913, n° 12753. Déduction du passif. Décès de la femme. Mari survivant donataire de l’usufruit de moitié. Dette de la communauté consentie au profit du père du mari donataire. Art. 7, n° 2, L. 25 fév. 1901. Non-déduction. — Pour la liquidation des droits
25 fév. 1901. Non-déduction. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire des valeurs de la communauté comprises dans la déclaration de la succession de la femme, la dette consentie par les deux époux, pendant le mariage, au profit du père du mari, dès lors que ce dernier est donataire de l’usufruit de la moitié des biens de la défunte. L’art. 7, n° 2, L. 25 fév. 1901 s’oppose, en effet, à la déduction des dettes consenties au profit de personnes interposées et le père du mari est une personne interposée
interposées et le père du mari est une personne interposée au sens de ce article, combiné avec l’art. 911, dernier alinéa C. C., auquel il se réfère. — Seine, 26 juin 1912, n° 12755. Déduction du passif. Cette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. Dette résultant de mentions sur les livres de commerce. Non-déduction. — L’art. 7-2° L. 25 févr. 1901 interdit, d’une manière absolue et sans faire aucune distinction entre les diverses dettes de quelque nature qu’elles soient, la déduction des « dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées
défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées telles qu’elles sont désignées dans les art. 911, dernier alinéa, et 1100 C. C. ». Ce texte, il est vrai, réserve aux héritiers, donataires, légataires et personnes interposées le droit de prouver la sincérité de ces dettes et leur existence au jour de l'ouverture de la succession, à la condition qu’elles aient été « consenties par un acte authentique ou par un acte, s. s. p. ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement, que par le décès d’une des parties contractantes ». Mais cette disposition limitative n’admet aucune
des parties contractantes ». Mais cette disposition limitative n’admet aucune autre justification et elle ne saurait, dès lors, être étendue aux livres de commerce. Si donc les dettes consenties par le défunt envers ses enfants résultent uniquement des énonciations de son livre journal, il n’y a pas lieu de les déduire de l’actif de la succession, puisque la preuve réservée par l’art. 7-2° L. 1901 n’est pas admissible dans cette hypothèse. — Cass, (civ.), 7 juill. 1913, n° 12844. Déduction du passif. Dette consentie par le défunt au profit du père d’un légataire universel. Art. 7-2°. L. 25 févr. 1901.
père d’un légataire universel. Art. 7-2°. L. 25 févr. 1901. Dette résultant de billets s. s. p. non enregistrés, mais certaine et déduite déjà par l'Administration lors de la déclaration de la succession de la femme du « de cujus ». Déduction admissible. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire de l’actif héréditaire la dette consentie par le défunt au profit du père d’un légataire particulier et résultant de billets s. s. p. non enregistrés, dès lors que cette dette est certaine et que l’Administration l’a admise à déduction lors de
certaine et que l’Administration l’a admise à déduction lors de la déclaration de la succession de la femme du de cujus. — Villefranche-sur-Saône, 23 juill. 1912, n° 12670. Déduction du passif. Dette privilégiée échue. Inscription périmée. Application de l'art. 7, n° 4 L. 25 févr. 1901. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire les dettes privilégiées échues, garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, dès lors que les héritiers rapportent la preuve de l'existence de ces dettes, il existe, en effet, entre Hypothèque et le
ces dettes, il existe, en effet, entre Hypothèque et le privilège, des différences essentielles et la disposition de l’art. 7, n° 4 L. 25 févr. 1901, qui ne vise que les dettes hypothécaires, ne saurait être étendue aux dettes privilégiées. — Bar-le-Duc, 30 juillet 1913, n° 13098 ; — Montpellier, 22 juill. 1914, IV° 13294. Déduction du passif. Dette hypothécaire échue. Inscription périmée. Présomption légale d’extinction de la dette. Preuve contraire non admissible. Déclaration inexacte ayant entraîné la déduction de la dette. Pénalité du triple droit. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes
le paiement des droits de mutation par décès, les dettes hypothécaires échues garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois ne saurait être déduites de l’actif successoral, alors même que les héritiers rapporteraient la preuve de l’existence de ces dettes. La péremption de l'inscription constitue, en effet, une présomption légale de l'extinction de la dette qui ne peut être combattue par la preuve contraire. Si, dans ce cas, la déclaration a commis une erreur et la déduction de la dette, les parties sont redevables de la pénalité du triple droit. — Bordeaux, 17 févr. 1914, n° 13097. Terrain
triple droit. — Bordeaux, 17 févr. 1914, n° 13097. Terrain au bâtiment et parc, hôtel particulier occupé par le propriétaire. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation des droits de mutation par décès sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. — Les droits de succession exigibles sur un hôtel particulier occupé par son propriétaire, et transmis par décès doivent être liquidés, conformément à l’art. 12 L. 25 févr. 1901, sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé de cet immeuble. — Seine, 21 avril et 17 juill. 1912, n° 12665. Même solution en ce qui
17 juill. 1912, n° 12665. Même solution en ce qui concerne des terrains à bâtir, ainsi qu’un château et un parc transmis par décès. — Toulon, 18 juin 1912, n° 12666. Il en est ainsi alors même qu’ils faisaient partie intégrante d’un domaine dont le surplus serait passible de l’impôt d’après le revenu capitalisé. — Toulon, 18 juin 1912, n° 12666. Terrains susceptibles d’être utilisés comme terrains à bâtir. Terrains provisoirement utilisés pour la culture au moment de l'ouverture de la succession. Art. 12 L. 25 févr. 1901. Évaluation en valeur vénale. — Pour la perception des droits de mutation
valeur vénale. — Pour la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déclarer en valeur vénale, conformément à l’art. 12 L. 25 févr. 1901, les terrains qui, par leur situation, sont propres à bâtir, alors même que ces terrains seraient provisoirement en culture lors de l'ouverture de la succession. — Toulouse, 15 juin 1912, n° 12694. Dettes de la communauté. Dettes contractées solidairement par les deux époux. Contribution de la femme. — D'après le droit commun, toutes les dettes contractées durant la communauté, par le mari ou solidairement par les deux époux sont, en principe,
mari ou solidairement par les deux époux sont, en principe, présumées l'avoir été dans l’intérêt de la communauté et doivent être considérées comme dettes de communauté, sauf preuve contraire. Lors donc qu'il n'établit pas que ces dettes ont été contractées dans l'intérêt exclusif du mari, la femme qui n’est pas en mesure d’invoquer le bénéfice d’émolument doit en supporter la moitié et l'autre moitié est seule susceptible d’être déduite de l’actif de la succession du mari. — Bordeaux, 6 juin 1915, n° 13083 Dettes communales. Répartition. Pour déterminer les droits respectifs des époux dans l’actif et le passif de la
respectifs des époux dans l’actif et le passif de la communauté, il y a lieu de procéder de la manière suivante : avant de prélever le passif de communauté sur l’actif commun, il faut préalablement déterminer la consistance de cet actif par la liquidation des reprises et des récompenses des époux et fixer l'équité de chacun d’eux; après quoi, chacun se trouve tenu de payer la moitié des dettes, sauf à la femme à invoquer, si elle est en situation de le faire, le bénéfice de l’art. 1483 C. — Gourdou, 6 juin 1913, n° 13081. Dettes communes. Contribution des
Gourdou, 6 juin 1913, n° 13081. Dettes communes. Contribution des époux Détermination de la part contributive. Actif commun. Répartition. — Le passif de la communauté est à la charge de chaque époux, tenant au passif, il se répartit de la manière suivante : à la masse des biens existants on ajoute les récompenses des époux, on prélève sur le total les reprises de la femme, puis celles du mari et on partage le restant par moitié entre chaque époux. — Morlague. 26 nov. 1915, n° 13268. Dettes communes. Décès du mari. Veuve n'ayant pas fait Inventaire dans les trois mois
mari. Veuve n'ayant pas fait Inventaire dans les trois mois du décès. Déchéance du bénéfice d'émolument. Quotité de la déduction pour la perception des droits de mutation par décès. — Si la femme, commun en biens, ne fait pas inventaire dans les trois mois du décès du mari, elle n'est pas fondée à invoquer le bénéfice d'émolument et il y a lieu, dès lors, pour la perception des droits de mutation par décès, de ne retrancher de l'actif héréditaire que la moitié des dettes communes. — Gournay, (civ.). 1er avril 1912, n° 12663; — 17 juillet 1913, n° 12859; —
1912, n° 12663; — 17 juillet 1913, n° 12859; — Toulouse, 19 déc. 1912, n° 12777; Cass. (req. t. 12 juin 1914. n° 13052. Déduction du passif. Dettes de la communauté. Décès du mari. Contrat de mariage, donnant à la femme le droit de reprendre son apport franc et quitte. Communauté infructueuse. Passif commun restant en entier à la charge de la succession du mari. Lorsque le contrat de mariage donne à la femme le droit de reprendre ses apports francs et qu'elle est de toutes dettes, au cas où elle accepte la communauté, cette convention limite fortement sa contribution
elle accepte la communauté, cette convention limite fortement sa contribution au passif commun à une somme égale à son émolument dans les bénéfices bruts de la société d'acquêts. Lors donc qu’au décès du mari, la communauté est infructueuse, la veuve n’est tenue d’acquitter aucune fraction de ce passif qui incombe tout entier à la succession du mari. — Bordeaux, 5 juillet 1913, n° 13029. Dettes communes. Décès du mari. Femme survivante. Bénéfice d'émolument. Absence d'inventaire. Proces-verbal de saisie. — En accordant, par l’art. 1483 C. C., à la femme qui a fait un bon et fidèle inventaire, le droit de