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est faite par l’Administration, sauf à augmenter ou diminuer suivant les déclarations à faire par la ville, en conformité de l’art. 16 L. frim., paraît pouvoir être admise pour le cas où la ville ne ferait pas dans le délai qui va lui être imparti, les déclarations estimatives auxquelles elle est tenue; Qu’il résulte, en conséquence, de rejeter l’opposition à contrainte formée par la ville, — de valider tant en la forme qu’au fond lesdites contraintes, — de repousser l’exception de prescription soulevée par ladite ville contre l’action de l’Administration ; Qu’il convient, enfin, d’accorder à la ville un délai
; Qu’il convient, enfin, d’accorder à la ville un délai suffisant, qui ne paraît pas pouvoir être inférieur à trois mois à partir de la signification du présent jugement; — Par ces motifs... Observations. — I et II. L’art. 1er L. 15 fév. 1899 (J. off. du 17), modifiant l’art. 68 G. proc., porte notamment que « lorsque la copie d’un exploit sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de
que les nom et demeure de la partie et, de l’autre, que le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli— L’huissier fera mention du tout tant sur l’original que sur la copie ». Or, d’après l’art. 70 G. proc., l’inaccomplissement de ces formalités entraîne la nullité de l’exploit (Seine, 26 juill. 1899, /. E. 25724). Il n’était donc pas douteux, dans l’espèce, que l’exploit de signification de la contrainte à la veuve de l’entrepreneur était frappé de nullité du moment où la copie remise à un tiers, ne renfermait pas les mentions prescrites par l’art. 1er
tiers, ne renfermait pas les mentions prescrites par l’art. 1er L. 15 fév. 1899. D’autre part, toutes les fois qu’un exploit est signifié à plusieurs personnes, une copie séparée doit être remise à chacune d’elles et l’accomplissement de cette formalité mentionné, à peine de nullité, tant sur l’original que sur la copie (Cass. 14 août 1813, S. G. n., à sa date). Mais cette mention ne comporte pas de termes sacramentels, en sorte que, si le contexte de l’exploit indique suffisamment qu’une copie a été laissée à chaque personne, cet exploit doit être considéré comme régulier (C. Agen, 15 mai
exploit doit être considéré comme régulier (C. Agen, 15 mai 1810). Sur les deux questions de procédure, la décision du tribunal ne peut, dès lors, qu’être approuvée. III. En matière d’obligations solidaires, l’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codébiteurs l’interrompt également à l’égard de tous (Art. 1218 C. C.). La même règle est applicable aux obligations indivisibles (2249 C. C.). Sans doute, la loi fiscale n’a pas expressément prévu, sauf pour l’impôt de mutation par décès, que les parties seraient solidaires pour le paiement des droits d’enregistrement. Mais, comme l’Administration est fondée à poursuivre contre chacune
d’enregistrement. Mais, comme l’Administration est fondée à poursuivre contre chacune de ces parties le recouvrement de la totalité des droits dus, la jurisprudence en a conclu qu’elle avait une action indivisible dans le sens de l’art. 1218 C. C., d’où il suit que l’interpellation faite à l’un des débiteurs des droits interrompt la prescription à l’égard de tous (Cass. 7 fév. 1853, S. 53-1-284; 20 juill. 1865, Rép. pér. n° 2140; Châtellerault, 24 déc. 1885, /. E. 22600). Le jugement qui précède n’a fait qu’appliquer ces principes à l’espèce sur laquelle il a statué. IV. En ce qui concerne les
laquelle il a statué. IV. En ce qui concerne les marchés administratifs, les communes sont tenues solidairement avec les entrepreneurs au paiement des droits et des suppléments de droit auxquels ils donnent ouverture. C’est là une conséquence des dispositions des art. 29, 30 et 31 L. frim. La jurisprudence, que la décision rapportée vient confirmer, est constante sur ce point (Corbeil, 6 avril 1887, Rèp. pér. n° 6803; Saint-Etienne, 29 déc. 1892, Rép. pér. n° 8124; Lyon, 9 juin 1893, Rép. pér. n° 8369; Constantine, 23 juin 1909, Rép.pér. n° 12021; Toulon, 15 janv. 1912, Rép. pèr. n° 12614). V.
12021; Toulon, 15 janv. 1912, Rép. pèr. n° 12614). V. Enfin, quant à l’exigibilité et au mode de liquidation du droit de 1 p. 100 sur les traités litigieux, le jugement est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévaut en cette matière (Cass. 5 fév. 1889, Rép. pér. n° 7244; 20 mai 1890, Rép. pér. n° 7409). Annoter au Rép.gén., 7° éd., et au Suppl., v° Exploit, n° 027 (1), et 29(2), Prescription, n° 771 3). Actes administratifs, n° 125 (4) et Marché, n° 201 (5), et à la Huitième édition, v° Actes administratifs, n° 107
et à la Huitième édition, v° Actes administratifs, n° 107 (4). Art. 18183 Succession. — Charge ne constituant ni un legs ni une dette. Droits de mutation par décès. — Non-déduction. Pour la perception des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de l'actif héréditaire une charge, ayant été partiment du défunt, mais qui ne présente, ni le caractère d'un leg non payé, ni celui d'une dette. Arbezieux, 24 juillet 1914. Attendu que, par exploit du 15 mars 1913, M. et Mme Trarieux ont assigné l’Administration en restitution d’une somme de 5.319 IV. 5 qu'ils
l’Administration en restitution d’une somme de 5.319 IV. 5 qu'ils prétendent avoir été indûment perçue sur la déclaration complémentaire souscrite, le 12 fév. précédent, après le décès de M. Gustave Boutelleau, par le motif que le receveur de Barbezieux a refusé de déduire de l’actif héréditaire imposable un capital de 100.000 fr., valeur estimative d’une charge grevant le patrimoine du défunt et consistant dans l’obligation à laquelle il était tenu, comme légataire universel de M. Paul Roux, de fonder un orphelinat agricole protestant et de l’entretenir sur les revenus du legs universel restés libres ; Attendu que Mme Trarieux est
legs universel restés libres ; Attendu que Mme Trarieux est l’unique héritière de M. Boutelleau, et que le titre invoqué par elle à l’appui de sa prétention, c’est-à-dire le testament Roux, s’exprime ainsi : « Je charge mon légataire universel (M. Boutelleau) de fonder un orphelinat agricole protestant dans ma propriété de Chadeuil et Roumillac, et de l’entretenir sur les revenus des biens et valeurs de mon legs universel restés libres » ; Attendu que les époux Trarieux soutiennent qu’il y a là, à leur encontre, une véritable dette déductible aux termes de la loi du 25 fév. 1901, et
aux termes de la loi du 25 fév. 1901, et dont les héritiers Roux sont créanciers, et, en outre, que M. Boutelleau n’était qu’un détenteur précaire, un légataire des biens grevés de la charge imposée par M. Roux. Attendu que l’Administration prétend, au contraire, que M. Boutelleau recevait, par le testament invoqué, une charge de faire et non de payer; que Roux avait créé une fondation indéterminée dans son étendue et que, par suite, il n’y avait ni legs ou dette susceptible de déduction ; Attendu qu’il n’est pas douteux que, s’il y a dette ou legs dans les dispositions
que, s’il y a dette ou legs dans les dispositions testamentaires de Roux, la prétention des époux Trarieux doit être accueillie; Mais attendu que le tribunal ne peut admettre cette thèse ; que l’on ne conçoit pas une dette sans créancier et un legs sans légataire; que l’on ne saurait reconnaître aux héritiers naturels de Roux le titre de créanciers de Boutelleau ou, quoi que ce soit, des époux Trarieux, ni à tous les orphelins protestants le titre de légataires de M. Roux ; que les héritiers Roux peuvent, sans doute, contraindre en justice les époux Trarieux à exécuter le
doute, contraindre en justice les époux Trarieux à exécuter le testament à peine des dommages-intérêts, mais que leurs droits ne sauront aller au-delà; — que, de même, les orphelins protestants peuvent être appelés à bénéficier de la libéralité, mais qu’aucun n’a un droit certain sur cette œuvre charitable; qu’il en serait, sans doute, autrement si un établissement reconnu par l’Etat avait été appelé à profiter de ce legs; Attendu que, pour le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de l’actif de la succession la valeur estimative des charges résultant d’une fondation et
succession la valeur estimative des charges résultant d’une fondation et grevant le patrimoine du défunt, alors, d’une part, que cette fondation, indéterminée dans son étendue et faite au profit d’un établissement à créer, n’est pas assimilable à un legs, vu l’absence d’un bénéficiaire à en poursuivre la délivrance; et, d’autre part, qu’elle ne constitue pas une dette au sens de la loi du 25 fév. 1901, mais une simple obligation de faire n’ayant conféré aucun droit de créance à l’encontre du défunt; Attendu que, dans l’espèce, les époux Trarieux se sont vu imposer une charge dans la succession Boutelleau, mais
sont vu imposer une charge dans la succession Boutelleau, mais que cette succession n’est grevée ni d’un legs ni d’une dette susceptible de déduction: que, dès lors, l’Administration n’a pas à restituer les droits perçus par elle; — Par ces motifs... Observations. — La fondation résultant d’un testament ne constitue un legs que si le testateur a conféré à un bénéficiaire désigné (département, commune ou établissement public) une action personnelle lui permettant de demander et d’obtenir la délivrance de la chose affectée à la fondation. Dans le cas contraire, la disposition se résume en une simple charge ou une obligation
disposition se résume en une simple charge ou une obligation de conscience imposée à l’héritier ou au légataire universel. Or, toutes les fois que la disposition présente le caractère d’une charge, elle ne donne pas lieu, par elle-même, au paiement de l’impôt de mutation par décès. En d’autres termes, cet impôt est dû sur la totalité de l’actif de la succession par l’héritier ou par le légataire universel et si, plus tard, ceux-ci exécutent les volontés du défunt, il se produit une nouvelle transmission passible du droit qui lui est propre (Cass. 6 juillet 1871, Rép. pér. n° 3300). D’après
propre (Cass. 6 juillet 1871, Rép. pér. n° 3300). D’après ces principes, la charge résultant d’une fondation ne saurait donc être déduite de la succession de l’héritier ou du légataire universel lorsque ce dernier décède avant de l’avoir exécutée. D’une part, en effet, elle ne constitue pas un legs et on ne saurait, dans cette hypothèse, appliquer la règle d’après laquelle le legs particulier non encore payé au décès du légataire universel doit être déduit de sa succession pour le paiement de l’impôt de mutation par décès (V. Cass. 16 août 1859, Rép. pér. n° 1223; 22 août 1859, Rép.
août 1859, Rép. pér. n° 1223; 22 août 1859, Rép. pér. n° 1224; 25 juin 1862, Rép. pér. n° 1664). D’autre part, à défaut de créancier de l’obligation, cette charge ne présente pas les caractères d’une dette actuelle et certaine, mais celui d’une dette éventuelle, non encore réalisée au jour de l’ouverture de la succession, et qui, pour ce motif, ne saurait être admise au bénéfice de la déduction autorisée par l’art. 3 L. 25 fév. 1901 (V. Rapport de M. Cordelet, au Sénat, Rép. pér. n° 8881, p. 72; — Rapport Corbeil, 5 août 1909, Rép. pér. n° 12131).
— Rapport Corbeil, 5 août 1909, Rép. pér. n° 12131). Au cas particulier, le testateur n’avait pas désigné de bénéficiaire de la fondation. Il s’agissait donc d’une charge et c’est avec raison, par suite, que le tribunal a décidé, conformément aux principes qui viennent d’être rappelés, qu’elle n’était pas déductible de la succession du légataire universel pour la perception de l’impôt de mutation par décès. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1585. Art. 13184 Succession. — Héritier bénéficiaire. — Paiement des droits. — Privilège sur les revenus. — Contribution sur les capitaux. Les droits de mutation dus sur une succession
les capitaux. Les droits de mutation dus sur une succession constituent une dette personnelle de celui qui est appelé à la recueillir. Cette obligation pèse sur tous les héritiers indistinctement, quelle que soit leur qualité, sans qu'il faille lieu de distinguer entre les héritiers purs et simples et les héritiers bénéficiaires. D'autre part, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, l'Administration a une action privilégiée sur les revenus des biens de l’hérédité, mais elle ne peut venir que par contribution sur les capitaux de la succession ou de son débiteur. Seine, 25 novembre 1913. Attendu que la dame
son débiteur. Seine, 25 novembre 1913. Attendu que la dame Marie Daloz, épouse de Jean Dard, est décédée en son domicile à Paris, rue des Petits, n° 33, le 16 fév. 1907, laissant comme ayants droit à sa succession Victor Dard, son fils, héritier à réserve et Jean Dard, son mari susnommé, donataire d’un quart en toute propriété et d’un quart en usufruit, aux termes d’un acte de donation reçu par Hussenot-Desenonges, notaire à Paris, le 15 juin 1898; que sa succession a été acceptée par ledit Victor Dard sous bénéfice d’inventaire, suivant acte passé au greffe du tribunal de
bénéfice d’inventaire, suivant acte passé au greffe du tribunal de la Seine le 30 mai 1907; Attendu qu'en vertu d’une contrainte décernée contre celui-ci pour avoir paiement des droits dus sur la transmission des biens recueillis dans cette succession, l’Administration a formé opposition entre les mains de la société Dard frères et de Prinet sur les loyers par eux dus et relatifs à un immeuble sis à Paris, rue des Petits, n° 33, dépendant de l’actif successoral; que ladite opposition a été dénoncée avec assignation en validité devant ce tribunal et contre-dénoncée régulièrement; Attendu que les prétentions et moyens des
et contre-dénoncée régulièrement; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; que l’Administration, dans un premier mémoire contenant à nouveau assignation devant ce tribunal, conclut à la condamnation au paiement des droits liquidés dans la contrainte, à défaut par le redevable d’une déclaration de succession régulière; que, dans un second mémoire en réplique, elle déclare élever sa demande en paiement desdits droits de mutation à la somme de 2.841 90; Victor Dard, dans le mémoire par lui signifié, conclut à la discontinuation des poursuites exercées contre lui, tant en raison
la discontinuation des poursuites exercées contre lui, tant en raison de sa qualité de failli admis au bénéfice du concordat par abandon d’actif que de celle d’héritier bénéficiaire et de son ignorance des forces et charges de la succession; Mais attendu qu’il est constant que les droits de mutation dus sur une succession constituent une dette personnelle de celui qui est appelé à la recueillir; que cette obligation pèse sur tous les héritiers indistinctement, quelle que soit leur qualité, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les héritiers purs et simples et les héritiers bénéficiaires; Attendu qu’il ne peut
et simples et les héritiers bénéficiaires; Attendu qu’il ne peut être accordé au redevable un sursis pour se libérer envers le Trésor; qu’en effet, l’art. 59 L. frim. ne permet pas de suspendre le recouvrement des droits dus en vertu des lois fiscales, lorsqu’ils sont devenus exigibles; Attendu qu’il résulte des documents visés aux mémoires signifiés par les parties que les droits de mutation par décès dus sur les biens dépendant de la succession de la dame Dard, de cujus, par Victor Dard ont été régulièrement liquidés et sont actuellement exigibles, ainsi que le demi-droit en sus, faute d’avoir acquitté
exigibles, ainsi que le demi-droit en sus, faute d’avoir acquitté le droit principal dans le délai de 6 mois imparti par la loi fiscale; Attendu qu’il est sans intérêt d’examiner dans quelles conditions le concordat par abandon d’actif en date du 28 fév. 1912 a été conclu entre Victor Dard et ses créanciers; qu’en effet, l’Administration, si elle ne peut venir que par contribution sur les capitaux de l’hérédité ou appartenant à son débiteur, est fondée à se faire payer par privilège sur les revenus desdits capitaux en vertu de l’art. 32 L. frim.; que le concordat intervenu ne peut
l’art. 32 L. frim.; que le concordat intervenu ne peut en aucune manière lui être opposé dans cette limite, ni faire échec à son privilège: — Par ces motifs... Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v" Succession, nos 492, 579 et 1480. DOMAINE Art. 13185 Domaine. I. — Revenus domaniaux. — Recouvrement. — Prix de location d’une usine. — Prétendue cession de bail. — Action à diriger contre le locataire. II. — Instance. — Recouvrement de revenus domaniaux. — Débiteur des revenus. — Action en recours contre un tiers. — Procédure de droit commun. — Disjonction. 1.
un tiers. — Procédure de droit commun. — Disjonction. 1. Le locataire d'un immeuble domanial, en vertu d'un bail administratif qui lui interdit la faculté de sous-louer sans le consentement de l’Administration, ne saurait se soustraire au paiement des loyers dont il est débiteur, sous le prétexte que l'action en recouvrement devrait être dirigée contre des tiers auxquels il a consenti une sous-location, alors surtout que la sous-location n'a pas eu l’agrément de l'Administration et que, d'après le bail, il reste tenu, même en cas d’agrément, de l’intégralité des loyers. 2. L’action en recours exercée contre un tiers par le
2. L’action en recours exercée contre un tiers par le débiteur de revenus domaniaux poursuivi en paiement par l’Administration est soumise aux règles de la procédure du droit commun. Elle doit, par suite, être disjointe si elle est formée par voie incidente d'une action principale. Moissac, 23 juin 1914. Attendu qu’aux termes d'un acte passé devant M. le Sous-Préfet de Moissac, le 1er août 1910, et approuvé par M. le Ministre de Finances le 8 oct. suivant, l’Administration, agissant au nom de l’Etat, a affermé à M. le comte de Vitry d’Avaucourt (Amédée), demeurant actuellement à Valence d’Agen, l’usine établie
Vitry d’Avaucourt (Amédée), demeurant actuellement à Valence d’Agen, l’usine établie à l’écluse 30 de Valence, sur le canal latéral à la Garonne, pour 18 ans à compter du 1er fév. 1910, et moyennant un loyer de 4.500 fr., payable par trimestre et d’avance, au bureau des domaines de Valence; Attendu que l’art. 24 du contrat stipule que, « faute par M. de Vitry d’acquitter les frais du contrat, de payer le loyer aux époques prescrites et, plus généralement, d’exécuter les autres charges et conditions du bail, l’Etat aura la faculté de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, en vertu d’une simple contrainte administrative ou d’en faire prononcer la résiliation ; Attendu, d’autre part, que, par arrêté préfectoral du 3 nov. 1911, M. de Vitry a été autorisé à établir un, balcon sur la façade de l’habitation attenante à l’usine, moyennant une redevance annuelle de 5 fr. 70 payable d’avance ; Attendu que M. de Vitry, qui n’a payé sur le trimestre du loyer de l’usine de Valence, exigible le 1er mai 1913, que la somme de 139 fr. et reste, par suite, débiteur, sur le montant de
fr. et reste, par suite, débiteur, sur le montant de ce trimestre, de la somme de 980 fr., n’a pas non plus acquitté les trimestres payables les 1er août, 1er nov. 1913 et 1er fév. 1914, ni la redevance annuelle de 5 fr. 70, exigible depuis le 3 nov. 1913, en vertu de l’arrêté préfectoral susvisé; Que les démarches amiables faites auprès de lui pour obtenir le paiement des sommes exigibles de ce chef n’ayant pas abouti, une contrainte, décernée le 4 avril 1914, par le directeur des Domaines de Tarn-et-Garonne, vue et rendue exécutoire par M. le président du
Tarn-et-Garonne, vue et rendue exécutoire par M. le président du tribunal civil de Moissac, le même mois, a été signifiée à M. de Vitry, par exploit du 10 avril 1914, enregistré le même jour; Attendu que, par exploit du 24 avril 1914, M. de Vitry a formé opposition à la contrainte du 4 avril 1914, et assigné l’Administration à comparaître devant le tribunal de céans, pour voir déclarer la contrainte nulle et s’entendre condamner aux dépens; L’opposant allègue qu’il a déjà payé une somme supérieure à la part par lui due sur les loyers de l’usine, le surplus réclamé par
due sur les loyers de l’usine, le surplus réclamé par l’Administration étant, en réalité, dû par ses associés, MM. L’Hermet fils, Jules Dejean et François Bourgade, tous trois à Béziers; qu’il a intérêt à appeler en garantie lesdits associés pour se voir décharger des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et que, par suite, la contrainte aurait dû être décernée contre MM. L’Hermet, Dejean et Bourgade, lesquels doivent, en conséquence, être appelés à l’instance, à sa requête ou à celle de l’Administration; Attendu que cette argumentation est sans valeur; Attendu, en effet, que l’art. 3 du contrat du bail
Attendu, en effet, que l’art. 3 du contrat du bail du 1er août 1910 dispose que M. de Vitry ne pourra céder en tout ou partie ses droits au présent bail ou sous-louer totalité ou partie de l’usine ; que, par acte administratif passé devant M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son délégué, en présence des services des Domaines et de la Navigation du canal latéral à la Garonne et du consentement de M. le Ministre des finances, il n’en demeurera pas moins le principal obligé envers l’Etat pour toutes les clauses du présent acte ; Le texte de cette
les clauses du présent acte ; Le texte de cette disposition est clair et formel. Il en résulte, sans aucun doute possible : 1° que M. de Vitry ne pouvait ni céder son bail, ni consentir une sous-location sans le consentement exprès du Ministre des finances ; 2° que, même dans le cas où, avec ce consentement, M. de Vitry aurait cédé son bail ou sous-loué, il n’en serait pas moins resté, vis-à-vis de l’Etat, le principal débiteur des loyers ou fermages exigibles ; Or, attendu que, depuis la passation du bail administratif du 1er août 1910, précité, il n’est
du bail administratif du 1er août 1910, précité, il n’est intervenu, dans la forme prévue par l’art. 3 sus-rappelé, aucun acte constatant la cession du bail ou la sous-location de l’usine de Valence ; et, d’autre part, alors même qu’il aurait cédé son bail ou sous-loué à des tiers les immeubles loués, M. de Vitry ne saurait, ainsi qu’on l’a vu, s’affranchir envers l’Etat de l’obligation qu’il a personnellement contractée d’acquitter l’intégralité des loyers dus au Trésor; Attendu que, par ailleurs, il importe d’observer que si, aux termes de conventions ignorées de l’Administration et intervenues entre M. de Vitry et
ignorées de l’Administration et intervenues entre M. de Vitry et des tiers, ces derniers se sont engagés envers lui à payer une partie des loyers dont il est redevable envers l’Etat pour la location de l’usine de Valence, l’action en garantie que M. de Vitry serait fondé à exercer contre eux de ce chef ne pourrait être intentée qu’en suivant les règles de la procédure ordinaire. Il est de principe, en effet, que l’action en garantie dirigée contre un tiers par une personne poursuivie en recouvrement de droits d’enregistrement ne peut être rattachée à une instance suivie dans les formes
peut être rattachée à une instance suivie dans les formes spéciales instituées par les art. 64 et 65 L. civ. et 17 L. 27 ventôse an IX, ainsi que l’exprime un arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1849; qu’en tout cas, l’Administration ne saurait être tenue de subir les retards et les complications pouvant résulter d’une action récursoire, alors que deux mois se sont écoulés depuis l’opposition à contrainte faite par le débiteur principal, et qu’à la date de ce jour, 23 juin, au moment où l’affaire vient d’être appelée à l’audience, il n’existe encore dans le