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que son arrestation était illégale et nulle, comme ayant été effectuée au mépris du droit des gens et des principes du droit public sur l'extradition. Un sursis a été prononcé par arrêt du 17 février 1845, ainsi motivé: « Attendu que la question préjudicielle soulevée par Laugé, l'a été d'office par le procureur général du roi devant la chambre des mises en accusation, qui a déclaré n'y avoir lieu de l'apprécier, et s'est borné à statuer sur la prévention; qu'il appartient à la Cour d'assises de se livrer à cette appréciation, et de décider si en l'état, et nonobstant l'opposition
appréciation, et de décider si en l'état, et nonobstant l'opposition de l'accusé, il peut être passé outre aux débats; — attendu qu'il résulte des actes du procès, que Laugé, retiré sur le territoire neutre de l'Andorre, a été arrêté en exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 17 novembre. 1844, parle juge de paix du canton des Cabannes, prenant la qualité de juge suprême des vallées d'Andorre, et que le procès verbal de capture, dressé par la gendarmerie, déclare qu'elle procède en vertu de ce mandat; — attendu, à la vérité, qu'il existe au procès un ordre d'arrestation, à la date
qu'il existe au procès un ordre d'arrestation, à la date du même jour, délivré par le procureur général syndic des mêmes vallées, mais que rien n'indique que cet order, auquel se trouve apposée une signature qui n'est pas même dûment légalisée, ait précédé le susdit mandat d'arrestation, dans lequel il n'est pas relaté; *attendu, au surplus, qu'en admettant qu'il eût été procédé en exécution dudit order d'arrestation, il résulte du procès-verbal, dressé par la gendarmerie, que les formalités qu'il prescrit n'auraient pas été observées, et que la capture de Laugé aurait été opérée directement dans l'auberge où il était réfugié,
aurait été opérée directement dans l'auberge où il était réfugié, par le brigadier de gendarmerie de Lhospitalet, et les gendarmes qui l'assistaient, et auxquels l'accusé n'aurait dû être livré qu'à la frontière ; que dans tous les cas, la question de savoir s'il y a extradition régulière et valable, est une question dont le gouvernement seul est juge, et que l'autorité judiciaire ne saurait décider même en présence des droits et privilèges que la France exerce sur l'Andorre; qu'ainsi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires prises au nom et dans l'intérêt de l'accusé. Le ministère public s'est pourvu
et dans l'intérêt de l'accusé. Le ministère public s'est pourvu contre cet arrêt et a présenté trois moyens de cassation. Les deux premiers tendaient à faire juger que l'accusé n'était pas recevable dans son exception de nullité, pour ne l'avoir pas proposée, soit dans l'instruction, soit en se pourvoyant contre l'arrêt de renvoi : ils ont dû être écartés, parce que l'accusé n'avait pu abdiquer par son silence un droit que la chambre d'accusation n'aurait pas eu pouvoir d'apprécier: (Voy. rej. 18 mai 1838 : J., 2e, 2153). Le troisième a dû être accueilli, parce que le droit d'allois avait
a dû être accueilli, parce que le droit d'allois avait eu le droit et le devoir de reconnaître la légalité de l'arrestation opérée dans le lieu et les circonstances ci-dessus indiqués, quoique, en général, les cours d'assises soient incompétentes pour interpréter elles-mêmes les actes diplomatiques intervenus pour une extradition. (Voy. nos art. 2726, 3656 et 3820.) ARRÊT. (Min. publ. C. Langé.) La Cour; — sur les fins de non-recevoir opposées par le procureur du roi, demandeur en cassation, contre l'exception préjudicielle présentée par Laugé devant la Cour d'assises de l'Ariège, et tirées, l'une de ce qu'il avait acquiescé à la
et tirées, l'une de ce qu'il avait acquiescé à la poursuite dirigée contre lui, nonobstant la forme de son arrestation, l'autre de ce qu'il ne s'est pas pourvu devant la Cour contre l'arrêt de la mise en accusation, prononcée par la Cour royale de Toulouse, devant laquelle le procureur général de Toulouse avait porté subsidiairement la question de validité de l'extradition :— attendu que l'accusé, traduit devant la Cour d'assises de l'Ariège, avait droit d'invoquer la nullité de l'acte par suite duquel il avait été arrêté sur le territoire neutre d'Andorre, et livré à la justice française; qu'il n'a pu
d'Andorre, et livré à la justice française; qu'il n'a pu être privé de l'exercice de ce droit, soit par le silence qu'il avait gardé avant sa mise en jugement, et duquel on ne peut, sans violer le principe de la défense, faire résulter une fin de non-recevoir, soit par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation, cette chambre n'ayant eu compétence que pour apprécier la gravité des charges, et n'ayant pas d'ailleurs formellement écarté l'exception préjudicielle;— par ces motifs, rejette le premier et le deuxième moyen proposés par le demandeur contre l'arrêt attaqué; —
deuxième moyen proposés par le demandeur contre l'arrêt attaqué; — mais, sur le troisième moyen, tiré de l'excès de pouvoir commis par la Cour d'assises de l'Ariège, par le refus qu'elle a fait d'ouvrir les débats sur l'accusation portée contre Laugé, en ordonnant le sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué par le gouvernement sur la régularité de son extradition : — vu l'art. 408, Cod. inst. crim., qui attribue compétence à la Cour de cassation, pour prononcer l'annulation des arrêts rendus par les Cours d'assises dans l'instruction et la procédure qui ont été faites devant elles, lorsqu'il a été
procédure qui ont été faites devant elles, lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi et dans les cas d'incompétence;— attendu que lors de l'arrestation de François Laugé sur le territoire de Saldégi, paroisse de Ganillo, dans le pays d'Andorre, le 17 nov. 1844, celui-ci était poursuivi criminellement en vertu d'une ordonnance de prise de corps, émanée de la chambre du conseil du tribunal de Foix, le 31 oct. précédent, alors portée par le ministère public devant la chambre d'accusation
alors portée par le ministère public devant la chambre d'accusation de la Cour royale de Toulouse;— attendu que, dans l'état des relations existantes légalement, résultant des anciens usages établis de temps immémorial, et définitivement consacrés par le décret législatif du 27 mars 1806, entre la France et le pays d'Andorre, l'extradition d'un Français poursuivi pour crime, et réfugié dans ces vallées, peut être valablement opérée, sur la réquisition d'un magistrat français agissant en vertu d'un mandat de justice, délivré régulièrement; — attendu que l'extradition de l'accusé Laugé a été autorisée expressément, sur le réquisitoire du juge de paix du canton
expressément, sur le réquisitoire du juge de paix du canton des Cabannes, arrondissement de Foix, lequel est en même temps juge français du pays d'Andorre, par le procureur général syndic chargé du pouvoir exécutif de ces vallées ; — attendu que, en cet état des faits, il ne se présentait aucune difficulté qui intéressât les relations de la France avec les autorités du territoire neutre d'Andorre, et qui dès lors fût de nature à nécessiter une décision préalable du gouvernement français ; — d'où il suit que, en ordonnant un sursis jusqu'à ce que le gouvernement ait statué sur le
sursis jusqu'à ce que le gouvernement ait statué sur le caractère et les effets de l'extradition, la Cour d'assises de l'Ariège a méconnu les règles de sa compétence, et commis un excès de pouvoir;— casse. Du 9 mai 1845. — C. de Cass.— M. Isambert, rapp. ART. 3815. OPPOSITION. — CASSATION. — FORMES DE L'OPPOSITION. L'opposition à un arrêt de cassation, en matière correctionnelle ou de police, doit être formée par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour d'où émane la décision cassée. ARRÊT. (F. Corneille.) La Cour; vu les arts. 417, 418, 533 et 549, Code inst.
vu les arts. 417, 418, 533 et 549, Code inst. crim.; — attendu que, d'après les règles de la procédure devant la Cour de cassation, établies par la loi en matière criminelle, et confirmées par les dispositions des arts. 533 et 549 dudit Code, l'opposition à un arrêt par défaut, dans les cas où elle est admise, doit être formulée dans les délais et dans les formes prescrites pour le recours en cassation ; qu'en effet, le seul mode de recours contre des arrêts criminels, est la déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour, saisie du fonds de
du tribunal ou de la Cour, saisie du fonds de l'affaire; — attendu, en fait, que la dame Corneille, née Lignières, loin de former son opposition envers l'arrêt de la Cour du 28 juin dernier, par déclaration au greffe du tribunal devant lequel la cause avait été renvoyée, s'est bornée à notifier cette opposition par un acte extrajudiciaire au procureur du roi près le tribunal de renvoi; qu'un tel acte n'a point valablement saisi la Cour de cette opposition; — déclare n'y avoir lieu de statuer sur ladite opposition, laquelle demeure non avenue. Du 9 novembre 1844, — C. de
demeure non avenue. Du 9 novembre 1844, — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. ART. 3816. COUR D'ASSISES. — JURÉS.-JURY. — CHAMBRE DES DÉLIBÉRATIONS. — AFFICHE DE LA LOI. Il y a nullité, si toutefois un préjudice a pu être porté à l'accusé, lorsque l'on a affiché seulement dans la chambre des délibérations du jury l'ordonnance du 9 septembre 1835, qui acceptait les bulletins blancs comme une réponse négative sur les circonstances atténuantes, sans afficher la loi du 13 mai 1836, d'après laquelle tout bulletin blanc doit être compté comme exprimant une réponse favorable à l'accusé. ARRÊT. (Cerani.) La
comme exprimant une réponse favorable à l'accusé. ARRÊT. (Cerani.) La Cour; — sur le premier et le deuxième moyens pris de la violation des arts. 4 et 6 de la loi du 13 mai 1836: — attendu qu'il est constaté par une déclaration du greffier de la Cour royale de Bastia au procureur général du roi près cette Cour, que lors du jugement du demandeur, l'ordonnance du 9 sept. 1835 était seule affichée dans la chambre des délibérations du jury; — que le § 2 de l'art. 4 de cette ordonnance, et l'art. 4 de la loi du 13 mai
ordonnance, et l'art. 4 de la loi du 13 mai 1836 contiennent, relativement à la manière de compter les bulletins sur lesquels aucun vote n'est exprimé, des dispositions qui ne présentent pas le même sens; — que selon l'ordonnance de 1835, ces bulletins sont réputés renfermer une réponse négative à la question posée, tandis qu'aux termes de la loi de 1836, ils doivent être comptés comme exprimant une réponse favorable à l'accusé; d'où il suit que l'application de l'un ou l'autre mode de compter les bulletins sans vote exprimé, dans le dépouillement des scrutins sur les circonstances atténuantes et sur
le dépouillement des scrutins sur les circonstances atténuantes et sur les excuses, peut changer complètement la condition de l'accusé; — attendu que, dans l'espèce, la déclaration du jury ne porte point de circonstances atténuantes, et qu'elle rejette l'excuse de la provocation; que des jurés peuvent s'être abstenus d'exprimer leur vote, dans la pensée que leurs bulletins compteraient en faveur de l'accusé, et que néanmoins, dans l'opération du dépouillement des scrutins, on a pu suivre les prescriptions de l'ordonnance de 1835, seule affichée dans la chambre des délibérations du jury, et compter en conséquence ces bulletins comme négatifs; que la seule
compter en conséquence ces bulletins comme négatifs; que la seule possibilité d'un semblable erreur enlève au jugement du jury le caractère de certitude et de vérité nécessaire à la légalité; — casse. Du 24 juillet 1845. — C. de cass. — M. Barennes, rapp. ART. 3817. CHASSE. RÉCOLTES. — TEMPS PROHIBÉ. Le fait de chasser sur une terre non dépouillée de ses récoltes, sans le consentement du propriétaire, doit être puni des peines portées par l'art. 112 de la loi du 3 mai 1844, et non des peines portées par l'art. 12 contre celui qui chasse en temps prohibé, quoique
l'art. 12 contre celui qui chasse en temps prohibé, quoique l'arrêté qui a déclaré la chasse ouverte ait excepté les terres non chargées. ARRÊT. (Min. publ. C. Berthaud.) LA COUR; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, en subordonnant comme l'art. 1er de la loi du 30 avril 1790, le caractère licite du fait de chasse sur le terrain d'autrui, au consentement du propriétaire; n'a pas reproduit la disposition contenue dans le second paragraphe de cet article par laquelle il était interdit au propriétaire lui-même de chasser sur ses terres non dépouillées de leurs fruits;
de chasser sur ses terres non dépouillées de leurs fruits; — que ledit art. 9 n'a fait de cette situation accidentelle du terrain sur lequel l'acte de chasse a eu lieu qu'une circonstance aggravante du délit résultant du défaut de consentement; — attendu que la loi ayant ainsi attribué à l'intérêt de la conservation des récoltes le degré de proportion qu'elle a, seul, jugé nécessaire, il n'appartient ni à l'autorité administrative ni aux tribunaux de modifier l'effet pénal ou sa disposition; — que le droit conféré aux préfets par l'art. 3 de la loi précitée de déterminer, par des arrêtés,
3 de la loi précitée de déterminer, par des arrêtés, l'époque de l'ouverture ou de la clôture de la chasse, est limité dans son exercice par ledit art. 9, et ne peut ni détruire la conséquence légale du consentement du propriétaire, ni en l'absence de ce consentement, et au cas où le fonds est chargé de ses fruits, aggraver la peine du fait ainsi caractérisé; — qu'ainsi le jugement attaqué, loin d'avoir violé (en prononçant contre Berthault, prévenu d'un acte de chasse sur une vigne non vendangée, sans le consentement du propriétaire de ladite vigne, la peine dudit art. 9,
du propriétaire de ladite vigne, la peine dudit art. 9, et non celle du fait de chasse en temps prohibé), la loi du 3 mai 1844, en a fait une saine interprétation; — rejette. Du 1er juillet 1845. C. de cass. — M. Rocher. ART. 3818. ENSEIGNEMENT. — INSTRUCTION PRIMAIRE. — AUTORISATION; — CERTIFICAT DE MORALITÉ. — RETROACTIVITÉ. Lorsqu'un individu, autorisé avant la loi du 28 juin 1833, à tenir une école primaire, qu'il a encore gérée postérieurement à cette loi, a interrompu la tenue de son école, il faut, s'il veut en ouvrir une nouvelle, qu'il se munisse d'un
s'il veut en ouvrir une nouvelle, qu'il se munisse d'un certificat de moralité, délivré par le maire, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, conformément à ladite loi. La loi ne devant jamais rétroager au préjudice des droits acquis, celle du 28 juin 1833, imposant de nouvelles conditions pour l'enseignement primaire, a dû maintenir en possession du droit de tenir école ceux qui y avaient été précédemment autorisés, conformément à l'ordonnance du 29 février 1816. Restée qui a été reconnue dans la discussion de la loi, et ce qui a été jugé par deux arrêts (Nancy, 26 janvier 1838; Bordeaux, 29
jugé par deux arrêts (Nancy, 26 janvier 1838; Bordeaux, 29 avril 1841). Mais l'autorisation ne s'efface-t-elle pas, lorsque celui qui l'avait obtenue cesse d'en user ? Quoique le dernier de ces arrêts ait décidé le contraire, il faut admettre l'affirmative d'après un arrêt de cassation du 22 mars 1844 (J. cr., art. 3560), jugeant qu'un titre accordé selon le décret de 1808 pour un pensionnat avait cessé d'exister par le fait d'une interruption momentanée, car l'autorisation pour une école ne saurait être plus durable que le brevet dont le décret du 17 mars 1808, art. 103, a fixé lui-même la
du 17 mars 1808, art. 103, a fixé lui-même la durée à 10 ans, sans restriction expresse pour le cas d'interruption. ARRÊT. (Lasne.) LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté, par le jugement attaqué, que Lasne avait cessé ses fonctions d'instituteur communal sous l'empire de la loi du 28 juin 1833, plus de trois ans avant l'époque où il a ouvert une école primaire dans la commune de Soustelle, en 1844, sans avoir obtenu le certificat de moralité exigé par ladite loi; attendu que c'est à bon droit que le tribunal de Mont-de-Marsan a déclaré le demandeur coupable du
le tribunal de Mont-de-Marsan a déclaré le demandeur coupable du délit prévu par l'art. 4 de la loi précitée, et a écarté l'exception tirée de ce que Lasne exerçait les fonctions d'instituteur primaire communal, au moment de la promulgation de la loi de 1833 ; — qu'en effet, ce n'est point donner un effet rétroactif à ladite loi, que de soumettre les instituteurs qui avaient cessé l'exercice de cette profession, aux conditions établies par le législateur dans l'intérêt de la société, puisque, par une conduite postérieure à cet exercice, l'individu qui avait été autorisé à s'y livrer, a pu se
qui avait été autorisé à s'y livrer, a pu se rendre indigne d'en remplir à l'avenir les fonctions ; — rejette. Du 22 août 1845.— G. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3819. EAUX. — INONDATIONS. — CONTRAVENTION. — PÉNALITÉ. À la différence des infractions aux obligations imposées aux possesseurs d'usines par les lois spéciales de la matière, l'usage abusif des eaux, qui devient préjudiciable aux propriétés voisines, constitue une contravention aux règles du droit commun. Aussi, c'est par application de la loi du 6 octobre 1791, titre VIII, art. 151 que doit être réprimée la contravention qui résulte
art. 151 que doit être réprimée la contravention qui résulte d'une négligence causant une inondation. L. ARRÊT. (Capillain.) LA COUR ;— Sur le moyen tiré de la fausse application des art. 77, 93 et 96 de la loi du 21 avril 1810, et de la violation de l'art. 457, Cod. pén., en ce que le jugement attaqué aurait infligé au demandeur les peines de l'art. 96 de ladite loi, tandis que la contravention était régie par l'article précité du Cod. pén. ; — vu l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791, portant : « Personne
la loi du 6 oct. 1791, portant : « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui faire transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ; » — attendu que, parmi les contraventions qui peuvent être commises par les propriétaires ou fermiers d'usines établies sur les cours d'eau, il faut distinguer celles qui consistent dans la jouissance abusive ou la trop grande élévation des eaux, cause de dommage pour les propriétés voisines, et ne point les confondre avec les contraventions qu'on
voisines, et ne point les confondre avec les contraventions qu'on doit considérer comme des infractions aux obligations particulières imposées aux propriétaires de fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, de forges, martinets et usines servant de patouilles et bocards, soit que ces propriétaires aient créé des établissements de cette nature avant d'avoir obtenu la permission de l'autorité compétente, soit qu'ils y aient fait des changements non autorisés, ou qu'enfin ils aient violé, d'une manière quelconque, les conditions sous lesquelles cette autorisation leur avait été accordée ; que, de ces deux espèces de contraventions, les premières sont
que, de ces deux espèces de contraventions, les premières sont soumises aux dispositions de droit commun, ayant pour objet la police rurale et la protection des propriétés publiques et privées, et devant trouver, suivant les cas, leur sanction pénale dans l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, et dans l'art. 457 du Cod. pén. ; que les secondes sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810, et punies des peines établies par cette loi, ainsi qu'il résulte de la combinaison des arts. 73, 77, 93 et 96, et attendu, en
des arts. 73, 77, 93 et 96, et attendu, en fait, qu'il avait été constaté par quatre procès-verbaux des maires et adjoints de la commune de Doulaincourt, des 14 juin et 2 déc. 1843, 8 janv. et 4 mars 1844, qu'à ces différentes époques, les eaux du bief de la forge dont le demandeur est propriétaire, passant par-dessus la crête du déversoir, les propriétés voisines avaient été submergées, et que cette inondation provenait de ce que les vannes de l'empellement de décharge n'avaient pas été levées ou ne l'avaient été que d'une manière incomplète ; qu'il résulte du jugement attaqué
que d'une manière incomplète ; qu'il résulte du jugement attaqué que cette preuve avait été confirmée par l'instruction et les débats ; -– attendu qu'une contravention de cette nature ne tombait pas sous l'application de l'art. 457, Cod. pén., lequel punit les propriétaires ou fermiers de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auraient inondé les chemins ou les propriétés d'autrui ; que rien de semblable n'était imputé au demandeur en cassation ; que les contraventions constatées rentraient en moins encore dans les cas spécifiés par la
rentraient en moins encore dans les cas spécifiés par la loi du 21 avril 1810, concernant les mines, les minières et les carrières, mais qu'elles étaient formellement prévues et réprimées par l'art. 15, tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791 ; — d'où il suit qu'en prononçant contre le demandeur les peines portées par l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810, le jugement attaqué a fait une fausse application de ladite loi, et violé expressément l'article précité du Code rural de 1791 ; -– casse. Du 5 déc. 1844. — C. de cass. — M. Bresson,
5 déc. 1844. — C. de cass. — M. Bresson, rapp. ART. 3820. EXTRADITION. — AUTORISATION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. L'arrestation d'un Français accusé, opérée à la réquisition d'un magistrat français sur un bâtiment étranger qui était mouillé dans un port de France, devient légale, quoiqu'il n'y eût pas autorisation préalable d'extradition, si le consentement donné par le consul étranger a été depuis approuvé par les deux gouvernements. La cour d'assises saisie, devant laquelle l'accusé soutient la nullité de l'arrestation, doit passer outre et n'est pas tenue de s'arrêter devant le pourvoi formé contre l'arrêt qui rejette le déclinatoire. Un bandit
pourvoi formé contre l'arrêt qui rejette le déclinatoire. Un bandit corse, poursuivi à raison de crimes contre les personnes et les propriétés, s'était réfugié en Sardaigne, puis embarqué furtivement sur un bateau-poste sarde, qu'une tempête vint jeter dans le golfe d'Ajaccio. Le procureur du roi, présumant que ce bandit pourrait bien se trouver là, s'y présenta, muni de la permission du consul sarde, et le fit arrêter avec l'autorisation du capitaine et l'assistance de l'équipage. La cour d'assises étant saisie, le président des assises crut devoir renvoyer l'affaire à une autre session, pour la régularisation de l'extradition ainsi opérée. M.
autre session, pour la régularisation de l'extradition ainsi opérée. M. le garde des sceaux déclara au président que le gouvernement sarde approuvait tout ce qui avait été fait par les magistrats et le gouvernement français. C'est dans cet état de choses que l'accusé a comparu aux assises, et que la défense a conclu à ce que l'extradition fût déclarée nulle et la cour incompétente saisie. Ce moyen a été rejeté, ainsi que la demande en sursis formée par suite de pourvoi contre l'arrêt de compétence. — Condamnation. — Pourvoi. ARRÊT. (Bastianési.) LA COUR DE Cass. — En ce qui touche
(Bastianési.) LA COUR DE Cass. — En ce qui touche le pourvoi de François Bastianési contre l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Corse, le 13 juin dernier, qui refuse d'annuler l'arrestation dudit Bastianési, et d'ordonner qu'il ne serait pas mis en jugement, mais qu'il serait remis en état de liberté sur le territoire de S. M. le roi de Sardaigne ; — attendu qu'il est formellement déclaré par l'arrêt attaqué, et par le procès-verbal d'arrestation, que François Bastianési qui était alors sous le poids de deux arrêts de mise en accusation de la Cour royale de Bastia, a