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la sommation adressée à l’appelant par l’intimé, par l’acte du 31 janvier 1835 ; d’enuit qu’il est suffisamment démontré que les lettres de change contiennent supposition de lieu, et qu’il n’y a pas contrat de change; qu’ainsi, elles doivent être déclarées simples promesses; qu’il devient inutile, par conséquent, de recourir aux preuves offertes; par ces motifs; — INFIRME, etc. Du 19 décembre 1836. — Ch. civ. — COUR ROYALE DE BORDEAUX. CESSION DE BIENS. — FAILLITE. CRÉANCIERS. — CONTRAIRE PAR CORPS. Le débiteur bien qu’admis par jugement à la cession de biens, peut être postérieurement déclaré en faillite. — Tout
de biens, peut être postérieurement déclaré en faillite. — Tout créancier, même antérieur à la cession, qui n’aurait pas été payé, est recevable à former, dans le délai de l’art. 457 C. com., opposition au jugement qui fixe l’ouverture de la faillite, pour en faire reporter le jour à une époque antérieure. — Le jugement portant déclaration de faillite doit produire tous ses effets, quant aux droits des créanciers sur les biens du failli, sans préjudice, cependant, des effets du jugement qui a admis la cession, relativement à la décharge de la contrainte par corps au profit du débiteur. (C.
de la contrainte par corps au profit du débiteur. (C. com., 568 et 569.) (Bordes v. C. Bousset.) Les faits de cette cause sont suffisamment développés dans les motifs de l’arrêt que voici : ARRÊT. LA COUR; Considérant en fait que Bordes était créancier de Faurie, lorsqu’en 1816 celui-ci demanda à être admis au bénéfice de la cession de biens; que sa réclamation fut accueillie, mais que l’abandon ne fut jamais effectué au profit des créanciers, et que Faurie, cessionnaire, continua de posséder, du moins en nue propriété, les biens qui lui avaient été constitués par son contrat de mariage;
qui lui avaient été constitués par son contrat de mariage; Que dans cet état de choses, et en 1833, Faurie vendit à Bousset quelques pièces de terre pour la somme de 7,000 fr. ; que peu de temps après cette vente, Faurie tomba en faillite, et que par jugement du 1er mai 1834, le tribunal de commerce de Libourne en fixa l’ouverture au 21 avril précédent; qu’alors est intervenu Bordes qui a demandé qu’on fît remonter la faillite au 7 juin 1816, ce qui a été ordonné par jugement du 20 décembre 1834; que Paul Bousset a attaqué ce jugement
20 décembre 1834; que Paul Bousset a attaqué ce jugement par la voie de la tierce-opposition; Considérant, en droit, que la tierce-opposition de Bousset est recevable, puisqu’il ne fut point représenté au jugement du 1er mai 1834, et que ce jugement peut lui préjudicier; mais que la tierce-opposition ne sera pas fondée si l’opposition de Bordes, tendant à faire remonter la faillite au 16 juin 1816, est recevable, ainsi que l’a décidé le tribunal de commerce de Libourne ; qu’il faut donc se livrer à l’examen de cette question ; Considérant, à cet égard, que l’art. 457 du Code de
Considérant, à cet égard, que l’art. 457 du Code de commerce déclare le jugement qui a fixé l’ouverture de la faillite susceptible d’opposition pour les créanciers du failli et pour tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du procès-verbal constatant la vérification des créances; Considérant que deux fins de non-recevoir sont opposées à l’opposition de Bordes par Bousset, et qu’il est juste de les apprécier ; Considérant, sur la première, que rien n’établissant que l’on se soit occupé de la vérification des créances, il est évident que Bordes a formé son opposition dans les délais déterminés par l’art.
a formé son opposition dans les délais déterminés par l’art. 457 ; Considérant, sur la seconde fin de non-recevoir, prise de ce que Bordes n’avait pas qualité pour que la faillite fût fixée à telle époque plutôt qu’à telle autre; qu’il est positif que Bordes est créancier de Faurie; que l’intérêt est la mesure des actions; que Bordes a un intérêt incontestable à ce que la faillite soit reportée à une époque antérieure au 1er février 1833; que vainement Bousset lui oppose la cession de biens prononcée au profit de Faurie en 1816; que pour se fixer sur les effets
Faurie en 1816; que pour se fixer sur les effets de cette cession, il convient de consulter l’art. 568 du Code de commerce; que cet article dit, en termes exprès, que la cession judiciaire n'éteint point l'action des créanciers sur les biens que le failli peut acquérir; qu'elle n'a d'autre effet que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps; qu'ainsi Bordes, malgré la cession obtenue par Faurie, a conservé tous ses droits sur les biens que son débiteur pourrait acquérir, et, à plus forte raison, sur ceux qu'il possédait déjà quand la cession fut prononcée; que Faurie a
possédait déjà quand la cession fut prononcée; que Faurie a seulement été dégagé de la contrainte par corps; qu'il est positif que la cession judiciaire ne met aucun obstacle à la déclaration de faillite, et par conséquent à la fixation de l'ouverture de celle-ci; que plusieurs textes, et notamment les dispositions des art. 568 et 569 du Code de commerce, conduisent à ce résultat; qu'il est très vrai que les tribunaux de commerce ne peuvent pas enlever à un cessionnaire les avantages de la cession de biens; mais que ce principe est sans influence dans la cause, puisque le tribunal
principe est sans influence dans la cause, puisque le tribunal de Libourne n'a point ordonné l'arrestation de Faurie; — CONFIRME. Du 12 novembre 1836. — Ch. — M. Degranges, prés. MM. Princeteau, Vaucher, av. Observations. — La disposition de l'arrêt rapporté qui a pour objet de dégager de la contrainte par corps le débiteur qui, antérieurement à la déclaration de la faillite, aurait été admis au bénéfice de la cession de biens, ne nous semble pas à l'abri de toute critique. Il faut nécessairement admettre que le juge qui a prononcé la faillite peut et doit ordonner l'exécution des mesures
prononcé la faillite peut et doit ordonner l'exécution des mesures prescrites dans l'intérêt de la justice et des créanciers. Dans l'espèce, la voie de la contrainte par corps pouvait être inutile; mais en principe, son exécution ne pouvait pas être interdite, car ce système conduirait à une exception des dispositions formelles de la loi en matière de faillite. COUR ROYALE DE PARIS. EFFET DE COMMERCE. — ENDOSSEMENT. — IRREGULARITÉ. L'endossement bien qu'irrégulier de billets à ordre est transmissible de leur propriété même à l'égard du souscripteur, lorsque le tiers-porteur prouve qu'il est porteur sérieux et de bonne foi, qu'il a
qu'il est porteur sérieux et de bonne foi, qu'il a fourni la valeur, et que, d'ailleurs, l'endossement est causé : valeur reçue comptant. (Bazire Longueville C. Dujat.) Le sieur Dujat avait souscrit des billets à ordre au profit du sieur Juclin; celui-ci les transmit par endossement au sieur Bazire-Longueville. L'endossement n'était pas régulier en la forme; il n'était pas, cependant, tout à fait en blanc, car s'il ne contenait pas les noms du sieur Longueville, il exprimait du moins cette cause : valeur reçue comptant. La demoiselle Bazire-Longueville, qui recueillit dans la succession de son père ces billets, dont la
dans la succession de son père ces billets, dont la valeur s'élevait à 16,250 fr., en réclama le paiement du sieur Dujat, le souscripteur. Celui-ci prétendit que l'endossement, étant irrégulier, ne valait que comme simple procuration, et qu'il était fondé à en compenser le paiement avec une créance de 19,371 fr., dont le sieur Juclin était son débiteur. Les premiers juges admirent cette compensation, et par suite déclarèrent la demoiselle Bazire-Longueville non-recevable dans sa demande. Leur jugement est motivé ainsi : Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 138 du Code de commerce, l'endossement irrégulier n'opère pas la transmission et
Code de commerce, l'endossement irrégulier n'opère pas la transmission et n'est qu'une procuration; Attendu que, s'il est possible de considérer cette disposition légale comme une simple présomption devant céder à la preuve contraire, quand il s'agit d'apprécier les droits de l'endosseur vis-à-vis son cessionnaire, c'est que le débat intéressant exclusivement les deux parties contractantes, il est naturel qu'il soit vidé par tous les moyens ordinaires; mais qu'il ne saurait en être de même, lorsqu'il est question de régler les droits du souscripteur du billet à l'égard du cessionnaire avec endossement imparfait; que, dans ce cas, la présomption de la loi
imparfait; que, dans ce cas, la présomption de la loi est absolue et n'admet aucune espèce de preuves étrangères tendant à réparer le vice du titre pour opérer le transport, parce que la régularité de l'endossement est aussi indispensable pour saisir le cessionnaire, à l'égard du débiteur du billet; qu'en matière civile, la signification du transport ou l'acceptation volontaire est nécessaire pour saisir le cessionnaire à l'égard du débiteur de l'obligation, etc. Appel. ARRÊT. LA COUR; considérant que si, aux termes de l'art. 158 du Code de commerce, l'endossement qui n'est pas conforme aux dispositions de l'art. 157 n'opère pas
n'est pas conforme aux dispositions de l'art. 157 n'opère pas le transport et ne vaut que procuration, cette disposition de la loi n'est point absolue et n'est qu'une présomption qui doit céder à la preuve que le porteur de l'effet qui lui est transmis par un endossement irrégulier en est porteur sérieux et en a fourni la valeur; Considérant que cette preuve, qui peut être faite en dehors du billet en litige et par tous les moyens admis par la loi, a pour effet de réparer l'irrégularité de l'endossement et lui donner la même force et valeur que s'il était
lui donner la même force et valeur que s'il était conforme aux dispositions de la loi; qu'il suit de là que la preuve ainsi faite doit produire son effet pour le cessionnaire par endossement irrégulier à l'égard du souscripteur du billet comme à l'égard de l'endosseur, son cédant, et qu'il n'y a aucune distinction à faire, puisqu'alors le titre, devenant régulier, établit valablement la propriété sur la tête du porteur et doit avoir la même valeur que s'il n'avait jamais été entaché d'irrégularité; Considérant qu'il est établi au procès que Bazire-Longueville a fourni la valeur des effets en question; que
Bazire-Longueville a fourni la valeur des effets en question; que les endos portent eux-mêmes que la valeur en a été reçue comptant, qu'il en est porteur sérieux et de bonne foi, et que, par conséquent, il n'y a aucune compensation à lui opposer; CONFIRME. Du 8 avril 1837. — 3e ch. — M. Simonneau, prés. — MM. Horson, Coffinières, av. Observations. — La question que vient de résoudre l'arrêt que nous rapportons n'est pas une question neuve. Déjà, trois arrêts de la Cour de cassation, en date des 17 décembre 1827, 31 juillet 1831 et 25 janvier 1832, avaient formellement
1827, 31 juillet 1831 et 25 janvier 1832, avaient formellement décidé que l’irrégularité de l’endossement n’empêchait pas que le tiers-porteur fût valablement saisi de l’effet, et qu’il pouvait être suppléé par preuves à la formalité omise dans l’endossement. COUR ROYALE DE PARIS. FONDS DE COMMERCE - VENTE - ACTE DE COMMERCE - AGENT D’AFFAIRES. COMPÉTENCE. La vente d’un fonds de commerce avec les ustensiles propres à son exploitation est un acte de commerce. Un agent d’affaires, dépositaire, en sa qualité, du prix de la vente, est justiciable du tribunal de commerce pour la représentation des deniers qui lui ont été
commerce pour la représentation des deniers qui lui ont été remis. ( Richard et Thuillier C. Hébert. ) Ainsi jugé par le tribunal de commerce de Paris sur une demande formée par le sieur Hébert, afin de réduction de 10,000 fr. sur le prix de vente d’un fonds de boulangerie à lui faite par le sieur Richard, et afin de remise de cette somme par le sieur Thuillier, agent d’affaires, par l’entremise duquel ladite vente avait été faite, sur celle de 18,000 fr. qui lui avait été déposée à valoir sur ledit prix. ARRÊT. LA COUR; En ce qui touche
sur ledit prix. ARRÊT. LA COUR; En ce qui touche Richard; considérant que la vente faite par Richard à Hébert comprend non-seulement le fonds de boulangerie et l’achalandage achetés par Hébert pour exercer la profession de boulanger; mais encore vingt sacs de farine et tous les ustensiles garnissant la boutique, ainsi que tous les objets composant le commerce de Richard, sans aucune exception; que cette vente constitue un acte de commerce; En ce qui touche Thuillier; considérant qu’il est agent d’affaires, que c’est en cette qualité qu’il a coopéré à la vente faite par Richard à Hébert, et que c’est
la vente faite par Richard à Hébert, et que c’est en cette qualité qu’il serait responsable, s’il y avait lieu en ce qui le concerne, des suites de cette vente; qu’ainsi il est justiciable du tribunal de commerce; — CONFIRME. Du 15 février. 1837. — 3e ch. — M. Simonneau, prés. — M. Pécourt, a.-gén.-lUl. Benoît, David-Deschamps, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. CONSUL. SENTENCE - EXÉCUTION. APPEL. - DÉLAI. - COMPÉTENCE. - DOMMAGES-INTERÊTS. La disposition de l’art. 18, liv. 1er, tit. 9, de l’ordonnance de 1681, doit encore aujourd’hui recevoir son application, en ce sens que les appellations dont il
son application, en ce sens que les appellations dont il est question doivent être portées devant celle des Cours royales de la France continentale qui remplace l’ancien parlement le plus proche du lieu où a été rendue la sentence attaquée. Le délai de l’appel des sentences rendues par les consuls établis en pays étrangers, hors de la France continentale, est de trois mois, augmenté du délai réglé par l’art. 73 du Code de procédure (art. 73, 445). Les dispositions de l’ordonnance de 1681 et de l’édit du 25 mai 1622, qui veulent que, pour rendre jugement, le consul soit assisté
qui veulent que, pour rendre jugement, le consul soit assisté de députés de la nation ou de notables, ne sont applicables qu’en cas où il s’agit d’exécuter provisoirement le jugement. Un consul ne peut d’office, et sans demande de la partie intéressée, condamner à des dommages-intérêts des experts qui refuseraient d’opérer d’après ce qu’il aurait prescrit. L’appel d’une pareille décision peut être interjeté contre celui en faveur duquel elle a été prononcée, tant qu’il ne déclare pas ne vouloir point en profiter. ( Rabusson et Barroilhet C. Melcherts. ) En 1833, le capitaine Melcher Melcherts, commandant le navire la jeune
1833, le capitaine Melcher Melcherts, commandant le navire la jeune Nelly, allant à Valparaiso, éprouva des avaries qui le forcèrent de relâcher à Rio-Janeiro. Pour réparer ces avaries il fut obligé de vendre des marchandises et de faire un emprunt à la grosse. Arrivé à Valparaiso, le capitaine voulut faire procéder à un règlement d’avaries pour établir la contribution du navire et de la cargaison; et à cet effet il requit du consul français la nomination d’experts qui seraient chargés de ces opérations. Une ordonnance du consul en date du 17 juin 1833, nomma pour experts les sieurs Rabusson, Barroilhet
17 juin 1833, nomma pour experts les sieurs Rabusson, Barroilhet et Dabich. Leur mission portait sur quatre points : ils devaient examiner, 1° les dépenses qui constitueraient des avaries communes; 2° estimer les marchandises rendues à Rio-Janeiro; 3° estimer le navire et les marchandises restées à bord; 4° faire le règlement d’avaries. Les experts ne trouvèrent pas qu’il existât d’avaries communes et les déclarèrent toutes particulières au navire, par procès-verbal du 25 juin 1833; ils demandèrent en même temps au vice-consul de vouloir leur faire connaître les dépenses qu’ils avaient à classer comme avaries communes ou avaries simples. Le 25
à classer comme avaries communes ou avaries simples. Le 25 juin 1833, le vice-consul rendit une ordonnance dans laquelle il rappelait ce qui devait être déclaré avaries grosses ou simples par les experts, et réglé comme tel. Les experts procédèrent de nouveau aux opérations qui leur avaient été confiées; ils déclarèrent que, dans leur conscience, il leur était impossible de trouver des avaries communes; que dès lors il n’y avait pas de règlement à faire. Mais le 1er juillet 1833, il intervint, sur la réquisition du capitaine Melcherts, une nouvelle ordonnance du vice-consul, ainsi conçue : « Enjoignons auxdits sieurs
ordonnance du vice-consul, ainsi conçue : « Enjoignons auxdits sieurs experts de commencer immédiatement leurs travaux, leur déclarant qu’ils ne sont point appelés à décider si telle ou telle nature de dépenses, jugée par nous avarie grosse, l’est ou ne l’est pas, mais bien à faire le relevé des dépenses du brick la Jeune-Nelly, pour placer parmi les avaries grosses toutes celles que nous avons indiquées comme portant ce caractère, et toutes les autres parmi les avaries simples; dresser en conséquence l’état des pertes et dommages, procéder à l’estimation tant des marchandises vendues que de celles restées à bord du
des marchandises vendues que de celles restées à bord du navire, et ensuite faire le règlement d’avaries; disons que, faute par eux de procéder aux opérations ci-dessus, il sera nommé de nouveaux experts et ils seront condamnés à des dommages-intérêts. » Le 5 juillet, les experts adressèrent au vice-consul des observations tendantes à lui montrer qu’ils avaient rempli les obligations qui leur avaient été imposées. Ce même jour, le vice-consul y répondit par une ordonnance qui condamnait deux d'entre eux, les sieurs Rabusson et Barroilhet, à des dommages-intérêts qu'il se réservait de fixer, et nomma d'autres experts pour procéder au
réservait de fixer, et nomma d'autres experts pour procéder au règlement d'avaries. Le 8, une autre ordonnance condamnait lesdits sieurs Rabusson et Barroilhet en 664 piastres de dommages-intérêts envers le capitaine Melcher Melcherts. Ces ordonnances furent signifiées les 1er et 9 juillet et 17 août 1833, et suivies d'une saisie-arrêt à la requête du sieur Melcherts. Les sieurs Rabusson et Barroilhet se sont rendus appelants de ces diverses décisions, et ont porté leur appel devant la cour royale de Bordeaux, comme étant celle des cours royales placées sur le continent qui remplaçait le parlement le plus proche qui aurait été
qui remplaçait le parlement le plus proche qui aurait été compétent pour connaître de l'appel, suivant l'art 18, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681. Ils soutenaient que ces ordonnances étaient nulles, en la forme, comme ayant été rendues par le consul seul, sans l'assistance de députés et de notables de la nation, ainsi que l'exigeait l'art. 13, liv. 1er, tit. 9, de l'ordonnance de 1681, et la déclaration du roi du 25 mai 1722; qu'elles étaient injustes au fond, car les experts ne pouvaient faire un règlement d'avaries, puisque, malgré le zèle et l'attention qu'ils avaient apportés à
puisque, malgré le zèle et l'attention qu'ils avaient apportés à leur mission, ils n'ont aperçu que des avaries particulières. S'ils ont en cela mal jugé, cette erreur de leur part pouvait autoriser le capitaine Melcherts à provoquer la nomination d'autres experts, mais elle ne pouvait jamais avoir pour résultat de rendre les experts passibles d'une condamnation à des dommages-intérêts. Pour le sieur Melcherts, on disait que, depuis la suppression des parlements, et aujourd'hui que partout on leur assimilait les cours royales, on devait attribuer à ces dernières le droit de connaître des appels des jugements ou ordonnances rendues par les
connaître des appels des jugements ou ordonnances rendues par les consuls; que pour se conformer à l'ordonnance, en ce qui était encore praticable, il fallait s'adresser à la cour royale la plus rapprochée du consulat, sans rechercher si elle était ou non sur le territoire continental de la France. D'après cela, l'appel devait être porté devant la cour royale de la Martinique ou de la Guyane française. Au reste le sieur Melcherts disait 1° qu'on ne pouvait l'actionner sur l'appel, parce qu'il n'avait pas été instancié dans la procédure, faite par les experts devant le consul; qu'il n'était pas partie
par les experts devant le consul; qu'il n'était pas partie dans le jugement qui, d'office, avait condamné les experts aux dommages-intérêts, pour leur refus de remplir la mission qui leur était confiée par le consul; 2° que l'appel n'était pas redevable, comme ayant été interjeté hors du délai; 3° qu'au surplus les ordonnances attaquées n'étaient pas nulles en la forme; le consul pouvait les rendre seul, parce que seul il est compétent pour statuer sur le fond du litige, et que l'assistance de députés ou de notables ne devient nécessaire que lorsqu'il s'agit de conférer l'exécution provisoire aux jugements. ARRÊT.
que lorsqu'il s'agit de conférer l'exécution provisoire aux jugements. ARRÊT. LA COUR; Attendu, quant à la compétence, que suivant l'art. 18, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681, les appels des jugements des consuls établis ailleurs qu'aux échelles du Levant, aux côtes d'Afrique et de Barbarie ressortaient au parlement le plus proche du consulat où les sentences avaient été rendues; qu'il en était ainsi, quoiqu'il existât des conseils supérieurs dans les diverses colonies françaises les plus rapprochées des consulats; attendu que l'arrêté du gouvernement du 29 prairial an X (23 juin 1802), qui a maintenu dans les colonies les
(23 juin 1802), qui a maintenu dans les colonies les tribunaux existant en 1789, a statué qu'il n'était rien innové, soit à leur ressort, soit à leur compétence; Attendu que l'ordonnance du roi du 22 novembre 1819, qui a ordonné que les conseils supérieurs des colonies prendraient la dénomination des cours royales, a déclaré, comme l'arrêté précité, qu'il n'était rien innové, quant à leur ressort et à leur compétence; que, par conséquent, les cours royales établies dans les colonies françaises ne remplacent nullement les anciens parlements quant à la connaissance des appellations des jugements rendus par les consuls; que ainsi
des appellations des jugements rendus par les consuls; que ainsi la Cour royale de Bordeaux, comme remplaçant, sous ce rapport, l'ancien parlement de Guyenne, est compétente pour connaître de l'appel interjeté par Rabusson et Barroilhet; Attendu que Melcherts ne peut pas prétendre être étranger aux ordonnances rendues par le consul de France à Valparaiso parce que, d'une part, elles sont la suite de la demande qu'il avait formée, et que de l'autre, elles contiennent utilité en sa faveur, puisqu'elles condamnent les appelants à lui payer des dommages-intérêts; que d'ailleurs il a formé saisie-arrêt en vertu de ces mêmes ordonnances; et
a formé saisie-arrêt en vertu de ces mêmes ordonnances; et qu'il a ainsi déclaré vouloir en profiter; Attendu que les appelants demeuraient hors de la France continentale, et que, suivant les art. 73 et 445 du Code de procédure, leur appel a été interjeté dans les délais accordés par la loi; Attendu que l'art. 15, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681, et l'édit du 25 mai 1722, ne sont relatifs qu'au cas où il s'agit de l'exécution provisoire des sentences consulaires; qu'il n'y a pas lieu d'en faire l'application à la cause actuelle; Attendu que les ordonnances dont
l'application à la cause actuelle; Attendu que les ordonnances dont il s'agit ont été rendues d'office par le consul et sans qu'une demande en dommages-intérêts ait été formée par le capitaine Melcherts; que dès lors elles sont irrégulières et nulles; Attendu, au surplus, que les experts avaient procédé de bonne foi et qu'ils ne pouvaient pas être passibles de dommages-intérêts; Sans s'arrêter aux exceptions et moyens proposés par le capitaine Melcherts, et dans lesquels il est déclaré mal fondé, faisant droit de l'appel interjeté par Rabusson et Barroilhet, des ordonnances rendues par le consul de France résidant à Valparaiso, les
rendues par le consul de France résidant à Valparaiso, les 11, 15, 18 et 28 juillet 1833, annule lesdites ordonnances, décharge les appelants des dommages-intérêts et des condamnations contre eux prononcées. Du 24 novembre 1836. — 1er ch. — M. Roullet prés. — M. Degranges-Touzin, av.-gén. — MM. Lagarde, Desèze, av. DISSERTATION. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. GÉRANT. — CONTRIBUTION. — REMBOURSEMENT. En cas de pertes et de dettes à payer à la dissolution d'une société en commandite, l'associé commanditaire, dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon de sa mise, peut-il être soumis de la part du gérant à