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notaire est partie à cet acte, puisqu'il y est stipulé au profit du notaire « soussigné», et qu'il a, par cet acte amélioré ou tout au moins changé sa situation, en obtenant un mode de paiement immédiat sans courir le risque de poursuites immobilières et de se voir ensuite préférer des créances primant la sienne, et sans discussion aucune de sa créance qui ne résulte que d'un jugement par défaut. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 286, Gaz. Trib. 2 août 1911. 7. — C. DEVOIRS DES NOTAIRES DANS LA RÉDACTION DES ACTES. — RESPONSABILITÉ. — Lorsqu'un notaire est
LA RÉDACTION DES ACTES. — RESPONSABILITÉ. — Lorsqu'un notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient, sa responsabilité ne saurait être engagée qu'autant qu'il aurait commis une faute professionnelle qui lui fût imputable. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.730. 8. — Ne constitue pas une faute, le fait par un notaire d'avoir omis dans un acte de vente l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu en vertu d'un acte, remontant du reste à un certain laps de temps,
acte, remontant du reste à un certain laps de temps, où il avait figuré comme notaire en second et dont la minute n'avait point été déposée en son étude. Dijon 21 mars 1910, Rec. Dijon 1911.29. 9. — Si le notaire, simple rédacteur d'un acte de vente, doit rechercher, pour l'indiquer, l'origine de la propriété vendue, rien ne l'oblige à se préoccuper de la vente de parcelles contigues ayant autrefois appartenu au vendeur et dont l'examen lui aurait révélé l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu. Ibid. 10. — Un notaire ne peut être déclaré responsable du préjudice causé au
notaire ne peut être déclaré responsable du préjudice causé au vendeur par un acte de vente passé par son ministère, alors qu'il est établi que ce n'est pas lui qui a mis le vendeur en rapport avec un acheteur insolvable et qu'au reste l'imprudence de l'opération était tellement évidente qu'il n'était pas besoin des lumières d'un officier ministériel pour en apprécier le danger. Lyon 31 mars 1911, Mon. jud. Lyon 23 mat 1911. 11. — D. RESPONSABILITÉ A L'ÉGARD DES TIERS. — En dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse
imposées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an II, les notaires sont soumis aux règles du droit commun, et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux art. 1382 et 1383 C. civ. Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.125, Gaz. Trib. 25 mai 1911. 12. — Ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l’art. 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur
leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence. Ibid. 13. — Spécialement, le cessionnaire d’une créance hypothécaire est fondé à reprocher au notaire rédacteur de l’acte originaire d’obligation, comme constitutif d’une faute, le fait d’avoir négligé de reproduire dans cet acte originaire une clause de l’acte d’acquisition en vertu duquel le débiteur était devenu propriétaire de l’immeuble affecté à la garantie hypothécaire, clause qui, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s’opérer la répartition de la garantie hypothécaire, eût empêché, si elle avait été révélée par l’acte d’obligation, le cessionnaire de se porter acquéreur de
par l’acte d’obligation, le cessionnaire de se porter acquéreur de cette créance hypothécaire. Ibid. 13 bis. — Et en pareil cas, la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d’elle-même, puisque l’un a été la conséquence directe de l’autre. Ibid. 14. — E. FRAIS ET HONORAIRES. — Les procès-verbaux d’ouverture et de clôture de l’état liquidatif d’une communauté entre époux, ne donnent pas droit au notaire liquidateur à des honoraires de vacations. Bourges 26 avril 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 28 juin 1911. 15. — Les reprises pour créances éventuelles n’entrent pas dans le
— Les reprises pour créances éventuelles n’entrent pas dans le calcul des honoraires proportionnels alloués au notaire par le tarif légal. Ibid. 10. — Les reprises en deniers ne sont pas « garanties » et ne doivent être comptées, pour l’application du tarif, que pour la moitié, quand leur paiement n’est pas assuré par un excédent d’actif d’un montant appréciable et certain. Ibid. 17. — Mais il y a lieu de faire des réserves au profit du notaire liquidateur, au cas de paiement de partie des reprises. Ibid. 18. — Le notaire a, pour le recouvrement de ses frais d’acte,
Le notaire a, pour le recouvrement de ses frais d’acte, une action solidaire contre les parties contractantes ; spécialement, il a contre l’ascendant qui constitue une dot à son enfant mineur une action solidaire pour la totalité des frais du contrat de mariage. Trib. civ. Auxerre 5 avril 1911, Gaz. Trib. 3 mai 19. — Les parties qui ont concouru à un acte notarié ne peuvent se soustraire à l’action solidaire en recouvrement des frais et honoraires qui appartient au non-notaire rédacteur de l’acte, au prétexte que ce notaire a omis de retenir le montant de ces frais sur les
omis de retenir le montant de ces frais sur les sommes prêtées. Trib. civ. Narbonne 29 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 20. — La remise de la grosse par le notaire, ne constitue qu’une présomption simple de paiement des frais et honoraires qui lui sont dûs. En conséquence, cette présomption peut être combattue par tous les moyens de preuve admis par la loi. Ibid. 21. — Il n’appartient pas à la Cour de procéder à la suppression ou à la diminution des honoraires d’un notaire par voie de rentranchement de son
des honoraires d’un notaire par voie de rentranchement de son compte d’administration, lorsque celui-ci n’est pas en cause, et que la taxe n’a pas été demandée. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. OBLIGATIONS. V. Assurances terrestres, Bail, Chemins de fer, Cultes, Liberté commerciale et industrielle. Louage d’ouvrage et de service, Vente (en général), Vente commerciale. Adjudication, 17. Billets à ordre, 9 et s. Cause, 3 et s. Condition, 16. Condition résolutoire, 21 et s. Consentement, 1 et s. Dommages-intérêts, 25. Faillite, 24. Généalogiste, 5 et s Interprétation, 18. Lésion 2. Pouvoir d’appréciation
Généalogiste, 5 et s Interprétation, 18. Lésion 2. Pouvoir d’appréciation du juge, 1. Reconnaissance de dette, 14. Résolution, 19 et s. Terme, 15. 1. — A. DU CONSENTEMENT. — La constatation de l’appréciation des faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullement d’une convention rentre dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement, sur le point de savoir si les manoeuvres pratiquées ont été l’élément déterminant du contrat. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.347. 2. — Lorsqu’une société en participation ayant existé entre trois personnes en vue de l’acquisition et de l’aménagement de chutes d’eau,
en vue de l’acquisition et de l’aménagement de chutes d’eau, deux des associés ont cédé au troisième leurs droits pour un prix déterminé, les juges du fond décident à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu’il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion, dès lors qu’ils déclarent que la valeur des droits cédés dépendait du succès de l’entreprise des chutes d’eau et que le succès était subordonné à des événements incertains, tels que l’acquisition de riverainetés et des passages nécessaires et l’autorisation administrative de construire un canal de dérivation,
nécessaires et l’autorisation administrative de construire un canal de dérivation, en sorte qu’il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés aux risques, et périls du cessionnaire et de dire s’il existait une lésion quelconque au détriment des cédants. Cass. 29 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.554. 3. — B. DE LA CAUSE. — Lorsque les sommes d’argent, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d’un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser une société dans ses tractations commerciales », les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui
conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend celle-ci irrecevable à fonder sur elles aucune action, soit pour l’exécution des conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution. Cass. 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.456, Gaz. Trib. 17 août 1911. 4. — Il importe peu que, par suite de l’avance qu’une des parties aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la société en question en ait tiré profit et qu’il en soit résulté pour elle un enrichissement indû ; en effet, l’action, qu’elle ait pour objet l’exécution directe
; en effet, l’action, qu’elle ait pour objet l’exécution directe de la convention ou la restitution d’avances, a, dans l’un et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite. Ibid. 5. — Le contrat sui generis aléatoire, par lequel un généalogiste révèle à une personne son droit à une succession qu’elle ignore est valable en lui-même, fait la loi des parties, dès lors qu'il est conforme aux règles ordinaires du droit et la portée de ses stipulations. Lyon 1er partie pas au tribunal, s'il en reconnaît la validité, de modifier ou de réduire la portée de ses stipulations. Lyon 1 mars
de réduire la portée de ses stipulations. Lyon 1 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.544, Gaz. Trib. 27 juin 1911. — Peu importe le court délai s'étant écoulé entre l'ouverture de la succession et la date du contrat, dès lors que l'héritier ne fait pas la preuve qui lui incombe qu'il aurait connu par lui-même le droit échu. Celle preuve d'ailleurs ne peut être faite par témoins, autrement deviendraient illusoires les droits puisés par les généalogistes dans des contrats sincères et sanctionnés par la loi. Ibid. — L'obligation contractée par un héritier est sans cause et doit être annulée lorsqu'elle porte
héritier est sans cause et doit être annulée lorsqu'elle porte sur une succession que l'héritier devait connaître dans un bref délai, en dehors des recherches de l'agent d'affaires qui la lui a révélée. Bordeaux 12 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.87. — Des dommages-intérêts sont dus à l'héritier en paiement des intérêts du capital immobilisé pendant le procès par le refus de l'agent d'affaires de donner mainlevée de la cession annulée qu'il avait signifiée. Ibid. — Lorsqu'il résulte tant des aveux du bénéficiaire d'un billet que du contexte dudit billet que la cause y relatée est fausse, il appartient au juge
la cause y relatée est fausse, il appartient au juge saisi de la demande en paiement de rechercher si l'obligation litigieuse a une cause réelle et licite. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911. — Le caractère licite de la cause ne saurait être présumé, et il appartient à la bénéficiaire du billet de prouver que ledit billet, ainsi qu'elle l'allègue, a été souscrit pour l'indemniser de l'inexécution d'une promesse de mariage. Ibid. — Est nulle, comme ayant une cause illicite, une obligation qui n'a d'autre contre-partie que l'engagement de
illicite, une obligation qui n'a d'autre contre-partie que l'engagement de ne pas faire de scandale à l'occasion de la rupture d'une liaison. Ibid. — Et le paiement des intérêts de ladite dette ne peut être considéré comme emportant ratification, alors qu'ils n'ont été payés que pour la même cause. Ibid. — L'existence de relations intimes entre les contractants ne suffit pas pour infirmer de nullité une convention qui peut se justifier en elle-même par d'autres causes concomitantes et licites. Caen 5 avril 1910, Rec. Caen 1910.188. — L'énonciation dans un acte sous seing privé du versement des espèces et de
acte sous seing privé du versement des espèces et de l'engagement pris par le débiteur de les rembourser, indique bien qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette, et exprime suffisamment la cause de l'obligation. Alger 18 mai 1911, Gaz. Trib. 13 août 1911. — Loi 10 août 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. — Les contrats faits sans limitation de durée sont entièrement valables. Ils prennent fin par la dénonciation formelle de l'une des parties. Trib. com. Marseille 4 juillet 1910, Rec. Marseille 1910. 1. 324. — La faculté stipulée au profit de l'une des parties de dénoncer le contrat
au profit de l'une des parties de dénoncer le contrat ne constitue pas une condition potestative, rendant ce contrat nul ; elle n'est relative qu'à l'extinction des obligations qui en découlent. Ibid. — Des adjudicataires conjoints sont débiteurs solidairement du prix de leur adjudication. Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. — S'il appartient aux juges du fait d'interpréter les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsqu'elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée sous prétexte d'interprétation. Cass. 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.370, Gaz. Trib. 18 mars 1911. —
1911, Gaz. Pal. 1911.1.370, Gaz. Trib. 18 mars 1911. — La résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. — Par conséquent le juge, en présence d'offres réelles faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant-cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à
de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée. Ibid. — L'inexécution passagère de l'une des clauses principales d'un contrat synallagmatique, de la part de l'une des parties, ne fait point naître au profit de l'autre partie un droit acquis à la résolution du contrat, dont elle puisse se prévaloir même après que les conséquences de cette inexécution ont été réparées. Trib. civ. Dijon 30 décembre 1910, Rec. Dijon 1911.44. — La condition résolutoire prévue par l'art. 1184 C. civ. n'opère pas en effet de plein droit et le débiteur a la possibilité de remplir ses
droit et le débiteur a la possibilité de remplir ses engagements jusqu'au jour où une décision définitive prononçant la résolution est intervenue. Ibid. — Il n'en serait autrement et le créancier n'aurait un droit acquis à la résolution que dans l'espèce d'une clause résolutoire expresse écrite dans le contrat. Ibid. — Le cas fortuit, ou de force majeure, étant l'événement que la volonté humaine n'a pu prévoir ou conjurer, on ne peut considérer comme tels l'inexécution par un tiers de ses engagements, et même sa mise en faillite. Paris 26 avril 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13
avril 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. — Aux termes de l'art. 1148 C. civ., il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était oblige, ou a fait ce qui lui était interdit. Si la règle consacrée par ce texte cesse d'être applicable y a ou faute préalable du débiteur, il n'en est ainsi que lorsqu'il existe une relation de cause à effet entre celle faute et la perte du capital. Caen
effet entre celle faute et la perte du capital. Caen 20 avril 1910, Rec. Caen 1910.196. et s. Appel, 36. Canalisation électrique, et s. Chemins de fer, 10, 11, 37 et s. Combustibles, 12 et s. Compétence, 37 et s. Construction, 15 et s. Contravention, 34, 35. Eau, 1 et s. Entrepôt, 21 et s. Frais de service, 43. Gare, 10, 11. Intérêts, 29 et s. Limites de l'octroi, 26. Matériaux de construction, et s., 21 et s., 37 et s. Mémoire ; préalable, 27. Prescription, 32, 33. Preuve de la contravention, 34, 35. Recouvrement des droits, 26. Restitution des
la contravention, 34, 35. Recouvrement des droits, 26. Restitution des droits 25, 28 et s., 43, 44 et s. Route nationale, 5 et s., 21 et s. Sels dénaturés, 43, 44 et s. Ville de Paris, 44 et s. 1. — A. OBJETS SOUMIS AUX DROITS D'OCTROI. — EXEMPTIONS. — Les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes. Cass. 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.261, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Rec. Bordeaux 1911.3.79. 2. — En ce qui concerne les
Rec. Bordeaux 1911.3.79. 2. — En ce qui concerne les matériaux, il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Ibid. 3. — Spécialement, lorsqu'en établissant un égout collecteur le long d'une route dans la traversée d'une ville, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été
et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains, que l'intérêt général n'a jamais été en jeu, que la route prise isolément n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que, sans la proximité de maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage, — il s'ensuit que cet égout, limité à la traversée de la ville, a un caractère purement municipal, bien qu'il soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être
soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de cette route et de former avec elle un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Ibid. 4. — Par suite, il n'y a lieu à restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés à la construction du dit égout. Ibid. 5. — Une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, les matériaux employés aux travaux de dérivation d'une route nationale dans la traversée d'une ville ne sont pas passibles des droits d'octroi, et, par suite le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux
le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux qui ont été perçus. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 296, D. 1911.1.268, Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. C. — D'ailleurs, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette dérivation n'avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville. Ibid. 7. — On ne peut considérer comme objets destinés à
7. — On ne peut considérer comme objets destinés à la consommation locale et par suite assujettis aux taxes d'octroi, des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon qui traverse la commune assujettie. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.210, D. 1911.1.261, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Mon. jud. Midi 19 février 1911. 9. — C'est ainsi que les pavés employés au pavage de la route
ainsi que les pavés employés au pavage de la route sont exempts des droits. Ibid. 10. — Si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs
elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale. Cass. 3 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.170, S. 1911.1.343, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 10 mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911. 11. — Tel est le caractère qui doit être attribué à un tronçon de voie qui, situé tout entier dans le périmètre de l'octroi d'une ville, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexée où sont exclusivement reçues les marchandises à destination de la ville ou en provenant, alors que cette voie, qui n'est
ville ou en provenant, alors que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares Ibid. 12. — La décharge des droits d'octroi est accordée, par l'art. 8 du décret du 12 février 1870, aux combustibles qui, après avoir été admis à l'entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés « à la préparation ou à la fabrication des produits. » Cass. 11 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.173, Gaz. Trib. 14 juin 1911. 13. — Si la « fabrication » suppose une transformation
13. — Si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d'un produit nouveau, la « préparation » doit s'entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l'objet une valeur marchande. Ibid. 14. — Spécialement, lorsque la profession d'un individu établi dans le lieu sujet, consiste à acheter des toiles brutes pour en faire des nappes et des serviettes qu'il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs d'une autre ville, et à blanchir et remplacer le linge au fur et à mesure des besoins, il en résulte qu'à
fur et à mesure des besoins, il en résulte qu'à la suite de la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, cet individu se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens du texte sus-rappelé, et par suite les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d’octroi, et le juge en ordonne à bon droit la restitution. Ibid. — Si, au point de vue des taxes d’octroi et en raison de ce que
vue des taxes d’octroi et en raison de ce que la perception n’en peut être légalement faite qu’autant que les objets qu’on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions et bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d’abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n’en plus de même lorsque le tarif frappe d’un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières » ;
droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières » ; ces mots ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu’elles soient. Cass. 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.260, Loi 22 mars 1911, Mon j.ud. Lyon 4 avril 1911. — Dès lors les juges du fond considèrent à bon droit comme assujetti aux droits une canalisation aérienne destinée à la distribution du courant, électrique en l’assimilant à un « bâtiment », qualification qui ne saurait être critiquée, puisqu’elle est exacte dans le sens de l’art. 518 C. civ. appliquée à l’ensemble du réseau. Ibid.
l’art. 518 C. civ. appliquée à l’ensemble du réseau. Ibid. — On ne saurait d’ailleurs contester à l’ensemble du réseau le caractère immobilier, alors que le réseau comprend des piliers en ciment maintenus par une armature de métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible, que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol et qu’on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller