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Mixte de la Mekerra, entre les collectivités intéressées. Art. 3. — Le paiement de cette indemnité est mis à la charge du département d'Oran. Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 avril 1958 susvisé, l'opération ainsi réalisée ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration et le Général Commandant de zone exerçant les pouvoirs civils dans le département d'Oran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AGRICULTURE. — Arrêté interministériel du 20 février 1959 relatif aux plantations des vignes à raisin de table. Le Premier Ministre, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu le décret n° 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole, Arrêtent : Article 111. — Les autorisations de plantations de vignes prévues
Article 111. — Les autorisations de plantations de vignes prévues à l'article 3 du décret susvisé sont en principe réservées aux régions traditionnellement productrices de raisin de table : elles ne peuvent être délivrées que pour des superficies comprises entre cinquante ares et quatre hectares. Art. 2. — Les plantations nouvelles ne sont pas autorisées pour les exploitations auxquelles sont attachés des droits de replantation ou qui bénéficient d'une indemnité d'arrachage de vignes ou d'abandon de droits de replantation. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de sept hectares la superficie totale du vignoble de l'exploitation. En
sept hectares la superficie totale du vignoble de l'exploitation. En outre, la surface plantée en raisin de table, compte-tenu de la demande introduite, doit représenter 25 p. 100 au moins du vignoble de ladite exploitation. Art. 3. — Les demandes d'autorisation doivent comporter : 1° Un engagement de planter, avant le 30 avril 1960, l'un des cépages suivants : a) L'Alphonse-Lavallée, le Cardinal et le Dattier-de-Beyrouth, compte-tenu des conditions de milieu ; b) Le Chasselas, dans sa zone de culture traditionnelle du Sud-Ouest ; c) Le Muscat-d'Alexandrie, le Valensi et le Dattier-de-Beyrouth dans les départements algériens ; 2° Un engagement
le Dattier-de-Beyrouth dans les départements algériens ; 2° Un engagement de livrer au marché des raisins de table la production obtenue sur les plantations nouvelles. Art. 4. — Les demandes adressées avant le 30 avril 1959 à l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles du département du lieu de l'exploitation sont transmises par ses soins à l'institut des vins de consommation courante chargé de les instruire. Un arrêté interministériel accorde les autorisations. Art. 5. — L'arrachage des vignes plantées en application du présent arrêté ne pourra être compensé que par des plantations de cépages à raisin de table. Art. 6.
des plantations de cépages à raisin de table. Art. 6. Le directeur général de l'Agriculture, le directeur général des impôts et le directeur général des finances en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 1959. Pour le Premier Ministre et par délégation : Le Secrétaire Général, pour les Affaires Algériennes, Henry INGRAND. Le Ministre de l'Agriculture, Roger HOUDET. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Antoine PINAY. AGRICULTURE. — Décision du 2 mars 1959 relative à
PINAY. AGRICULTURE. — Décision du 2 mars 1959 relative à l'importation et au transit des rongeurs en Algérie. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu l'arrêté en date du 11 février 1959 relatif à l'importation et au transit des rongeurs en Algérie, Décide : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1959, pourront être admis librement en Algérie, les rongeurs vivants, à l'exception des lapins, provenant d'élevages métropolitains spécialisés et destinés exclusivement à des laboratoires algériens. Les animaux devront être accompagnés d'un certificat sanitaire et d'origine délivré par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
et d'origine délivré par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du département de provenance. Ce document devra indiquer l'espèce et le nombre de rongeurs et préciser qu'aucun cas de maladie légalement contagieuse n'a été constaté depuis au moins trois mois dans l'élevage spécialisé de provenance. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Alger, le 2 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. AGRICULTURE. — Arrêté du 3 mars 1959 fixant les mesures de régularisation applicables
du 3 mars 1959 fixant les mesures de régularisation applicables au blé dur, au blé tendre, à l'orge, au maïs et au seigle à l'occasion du passage de la campagne 1957-1958 à la campagne 1958-1959. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie; Vu le texte annexé au décret de
Gouvernement en Algérie; Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'Office National Interprofessionnel du Blé, modifié et complété par les textes subséquents : Vu l'arrêté du 7 septembre 1938 relatif aux déclarations de stocks de blé, farines et semoules et aux redevances compensatrices; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et à l'Office National Interprofessionnel des Céréales; Vu l'arrêté du 9 juillet 1957 relatif au financement des mesures de stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation; Vu l'arrêté
et des produits dérivés destinés à la consommation; Vu l'arrêté n° 57-123 EC/R/HX du 26 août 1957 fixant les modalités d'application des prix du blé tendre et du blé dur de la récolte 1957 et les prix de rétrocession de ces céréales; Vu l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des orges de la récolte 1957; Vu l'arrêté n° 57-169 EC/R/HX du 30 décembre 1957 fixant les prix, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs de la récolte 1957; Vu l'arrêté n°
rétrocession du maïs de la récolte 1957; Vu l'arrêté n° 58-86 EC/R/HX du 2 juin 1958 modifiant les taux des primes décadaires et des majorations bimensuelles de financement et de magasinage applicables aux céréales Vu l'arrêté du 30 juillet 1958 portant organisation de la campagne de céréales 1958-1959; Vu le décret n° 58-658 du 31 juillet 1958 relatif à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et à l'organisation du marché des céréales en Algérie; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne
de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix du blé dur de la récolte 1958; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959; Vu l'arrêté du 6 octobre 1958 portant intégration du seigle dans le marché des céréales et fixant les conditions du commerce de cette céréale; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : TITRE 1 RÉGULARISATIONS CHEZ LES ORGANISMES STOCKEURS BLEV TENDRE Article
TITRE 1 RÉGULARISATIONS CHEZ LES ORGANISMES STOCKEURS BLEV TENDRE Article 1er. — Les blés tendres de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 128 francs 50 par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au
la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 2. — Les blés tendres des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 169 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession
par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Les blés tendres de la récolte 1958, provenant d'achats à la production et rétrocessés avant le 1er octobre, donnent lieu à la perception d'une redevance de 50 francs par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1958. récession des récoltes 1957 Le taux de cette indemnité sera
récession des récoltes 1957 Le taux de cette indemnité sera augmenté ou diminué du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 2 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés vendus. BLE DUR Art. 4. — Les blés durs non standardisés de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 483 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix à
50 par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 3 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 5. — Les blés durs standardisés de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la
1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958, soit : 535 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 525 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 517 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. Art. 6. — Les blés durs non standardisés des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel
déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 510 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. En ce qui concerne les Sociétés Agricoles de Prévoyance, la redevance ci-dessus s'applique non seulement aux blés durs algériens mais également aux blés durs d'importation. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la
diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 3 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 7. — Les blés durs standardisés des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre
lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958, soit : 562 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 552 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 544 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. En ce qui concerne les Sociétés Agricoles de Prévoyance, les redevances ci-dessus s'appliquent non seulement aux blés durs algériens mais également aux blés durs d'importation. Art. 8. — Les blés durs non standardisés de la récolte 1958 provenant d'achats à la production
standardisés de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure donnent lieu à la perception d'une indemnité de 510 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette indemnité sera augmenté ou diminué du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 4 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés vendus. Art. 9. — Les blés durs standardisés de la récolte 1958, provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er
provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure, donnent lieu à la perception d'une indemnité représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958, soit : 562 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 552 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 554 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. ORGE Art. 10. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarées
stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarées conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 294 fr. par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. Art. 11. — Les orges des récoltes 1957 et 1958 détenues par les Coopératives et les Sociétés Agricoles de Prévoyance le 30 septembre 1958 à
les Sociétés Agricoles de Prévoyance le 30 septembre 1958 à 24 heures et provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, déclarées conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants donnent lieu au versement de redevances compensatrices représentant la différence entre les prix de rétrocession auxquels les orges ont été acquises au cours des périodes indiquées ci-dessous et le prix de rétrocession fixé pour la campagne 1958-1959. Les taux de ces redevances s'élèvent à : a) 305 fr.
taux de ces redevances s'élèvent à : a) 305 fr. par quintal pour les orges acquises avant le 10 juillet 1958 à 0 heure. Ce taux sera éventuellement diminué : — du montant d'une indemnité représentant le taux moyen des majorations bimensuelles pour magasinage applicables dans la première quinzaine de juillet 1958, — et du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. b) 5 fr. par quintal pour les orges acquises entre le 10 juillet et le 30 septembre 1958 inclus. Ce taux sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité
inclus. Ce taux sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. Art. 12. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production et rétrocédées en l'état du 10 juillet 1958 au 30 septembre 1958 à 24 heures donneront lieu au versement d'une redevance compensatrice de 300 fr. par quintal représentant la différence entre le prix provisoire de rétrocession fixé par l'arrêté du 30 juillet 1958 et celui fixé par l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957. Art. 13. — Les orges de la
26 août 1957. Art. 13. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production et rétrocédées à prix réduit, après dénaturation, du 10 juillet 1958 au 30 septembre 1958 à 24 heures donneront lieu au versement d'une redevance compensatrice de 200 fr. par quintal représentant la différence entre le prix provisoire de rétrocession fixé par l'arrêté du 30 juillet 1958 et celui fixé par l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957. Art. 14. — Les orges de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédées avant le 1er octobre 1958 à 0 heure soit
rétrocédées avant le 1er octobre 1958 à 0 heure soit en l'état, soit à prix réduit après dénaturation, donneront lieu à la perception d'une indemnité dont le taux est fixé à : a) 305 fr. par quintal pour les orges rétrocédées avant le 10 juillet 1958 à 0 heure en l'état ou à prix réduit après dénaturation ; b) 5 fr. par quintal pour les orges rétrocédées en l'état ou 105 fr. par quintal pour les orges rétrocédées à prix réduit après dénaturation entre le 10 juillet 1958 et le 30 septembre 1958 à 24 heures. Ces indemnités représentent la
30 septembre 1958 à 24 heures. Ces indemnités représentent la différence entre les prix de rétrocession applicables au cours des périodes considérées et celui fixé pour la campagne 1958-1959. Le montant de ces indemnités sera : — d'une part, majoré pour chaque quinzaine suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la commercialisation, d'une somme de fr. 1,75 représentant la différence entre l'ancien et le nouveau taux des majorations bimensuelles de magasinage, — d'autre part, diminué du taux de la redevance fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges rétrocédées. Art. 15. — Les maïs
spécifique moyen des orges rétrocédées. Art. 15. — Les maïs de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 733 fr. par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance compensatrice sera diminué d'une indemnité représentant le montant moyen des majorations bimensuelles de magasinage que les organismes détenteurs auraient appliquées sur les rétrocessions faites soit pendant
organismes détenteurs auraient appliquées sur les rétrocessions faites soit pendant la quinzaine au cours de laquelle ils ont reçu les premiers maïs de la récolte 1958, soit au cours de la seconde quinzaine de septembre 1958 pour les détenteurs qui n'auraient pas reçu de maïs de la récolte 1958 avant le 1er octobre 1958. Art. 16. — Les maïs des récoltes 1957 et 1958 détenus par les Coopératives et les Sociétés Agricoles de Prévoyance le 30 septembre 1958 à 24 heures et provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4
aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée le 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 744 fr. par quintal représentant la différence entre le prix de rétrocession, auquel ces maïs ont été acquis et le prix de rétrocession fixé pour la campagne 1958-1959. Art. 17. — Les maïs de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure donneront lieu à la perception d'une indemnité de 744
heure donneront lieu à la perception d'une indemnité de 744 fr. par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le montant de cette indemnité sera majoré, pour chaque quinzaine suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la commercialisation, d'une somme de 1 fr. représentant la différence entre l'ancien et le nouveau taux des majorations bimensuelles de magasinage. Art. 18. — Les quantités de seigle de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédées avant le 1er octobre 1958 à 0 heures donneront lieu à la perception d'une indemnité dans
0 heures donneront lieu à la perception d'une indemnité dans tous les cas où les transactions ont été effectuées à des prix inférieurs à 2.997 fr. le quintal. L'indemnité à verser sera égale à la différence constatée. Le versement de cette indemnité sera subordonné à la présentation de toutes les justifications jugées nécessaires par la S.A.O.N.I.C. Régularisations diverses résultant de la rétroactivité de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 Art. 19. — Les quantités de céréales détenues le 30 septembre 1958 et livrées après cette date à un destinataire autre qu'une minoterie, une semoulerie, une Coopérative ou une S.A.P., sur
qu'une minoterie, une semoulerie, une Coopérative ou une S.A.P., sur la base des prix fixés pour la campagne 1957-1958, pourront être suivant les cas : — déduites des stocks au 30 septembre 1958 donnant lieu à redevance compensatrice (articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 15 et 16) ; — ajoutées aux quantités d'orges de la récolte 1957 rétrocédées du 10 juillet au 30 septembre 1958 inclus et donnant lieu à redevance compensatrice (articles 12 et 13), — ajoutées aux quantités de céréales de la récolte 1958 rétrocédées avant le 1er octobre 1958 et ouvrant droit à une
avant le 1er octobre 1958 et ouvrant droit à une indemnité compensatrice (articles 3, 8, 9, 14, 17 et 18). Cette tolérance ne s'étendra pas au-delà du 24 octobre 1958 sauf dérogations particulières admises par M. l'Inspecteur Général des Services Economiques. Art. 20. — Les quantités de céréales achetées à partir du 1er octobre 1958 par des Coopératives ou des Sociétés Agricoles de Prévoyance à d'autres organismes stockeurs et revendues sur la base des prix fixés pour la campagne 1957-1958 pourront donner lieu au profit des Coopératives ou des S.A.P. revendeuses à la perception d’indemnités sur ventes aux taux prévus
revendeuses à la perception d’indemnités sur ventes aux taux prévus par les articles 3, 8, 9 et 14 du présent arrêté. Cette tolérance ne s’étendra pas au-delà du 24 octobre 1958 sauf dérogations particulières admises par M. l’Inspecteur Général des Services Economiques. Art. 21. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité du 30 juillet 1958, fixant les prix de rétrocession provisoires de l’orge à compter du 10 juillet 1958 et autorisant la vente à prix réduit de l’orge de la récolte 1958 continueront de s’appliquer aux quantités d’orges vendues à prix réduit après le 30 septembre 1958 dans
vendues à prix réduit après le 30 septembre 1958 dans les conditions prévues par le texte rappelé ci-dessus. TITRE II REGULARISATIONS CHEZ LES DOCKS DE FILTRAGE ET DE REPORT Art. 22. — Les docks de filtrage et de report (S.I.C.A. et U.C.A.) sont assimilés aux Coopératives de céréales ; les céréales reçues sont considérées comme provenant directement de la production et ne donnent lieu à aucune régularisation chez les adhérents livreurs. En conséquence, les organismes stockeurs adhérents des docks de filtrage et de report ne porteront pas les quantités livrées aux dites Sociétés sur les relevés qu’ils sont tenus de