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à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants. Art. 2. La durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes. ART. 60. Cartes postales avec réponse payée. Avis du ministère A partir du 1er juillet 1879, il sera mis à la disposition du public, dans tous les bureaux de poste et chez les préposés à la vente des timbres-postes, des cartes postales avec réponse payée, qui pourront être échangées à l'intérieur du territoire de la République et avec certains pays étrangers. Ces cartes sont du prix de
avec certains pays étrangers. Ces cartes sont du prix de 20 et de 30 centimes. Les cartes, avec réponse, à 20 centimes, sont affectées aux échanges à l'intérieur de la France et de l'Algérie, ainsi qu'aux relations avec les pays suivants : Allemagne Pays-Bas Belgique Portugal Espagne Roumanie Italie Suisse Luxembourg Tunis Norvège Les cartes, avec réponse, à 30 centimes, sont destinées aux échanges avec la République Argentine. Il pourra être également, à partir de la même date, adressé des pays ci-dessus en France, des cartes postales avec réponse payée, et la seconde partie de ces cartes, formant la réponse,
et la seconde partie de ces cartes, formant la réponse, sera réexpédiée, avec le timbre-poste étranger dont elle est revêtue, de France sur le pays d'origine, sans autre affranchissement. Il ne serait pas donné cours, toutefois, à cette réponse, si elle était adressée soit à l'intérieur de la France, soit sur un pays étranger autre que le pays d'origine. Le destinataire d'une carte postale avec réponse peut se servir de la seconde partie pour correspondre soit avec l'expéditeur, soit avec toute autre personne, sans avoir aucun port à payer. Avant de remettre cette seconde partie à la poste, il doit,
de remettre cette seconde partie à la poste, il doit, toutefois, détacher la première partie qui porte son adresse. Les cartes postales avec réponse payée circulant à l'intérieur de la France ou échangées avec les pays étrangers, dont l'énumération précède, pourront, soit à l'aller, soit au retour, être soumises à la formalité de la recommandation, moyennant l'acquittement d'un droit fixe de 0 fr. 25. Dans ce cas, elles pourront également donner lieu, de la part des expéditeurs, à une demande d'avis de réception au prix de 0 fr. 10. Les cartes postales avec réponse payée émanant de l'industrie privée seront
cartes postales avec réponse payée émanant de l'industrie privée seront admises à circuler, à l'intérieur de la France seulement ; chacune de leurs deux parties devra remplir les conditions de forme, de poids et de dimensions requises pour les cartes simples et être préalablement revêtues d'un timbre-poste de 0 fr. 10. Le mot « Réponse » devra, en outre, être imprimé lisiblement au recto de la seconde partie, après la mention obligatoire « carte postale. » ART. 61. — Proposition de M. Viétte, portant abrogation de l'article 1733 du Code civil et rapport EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles 1783 et
civil et rapport EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles 1783 et 1784 du Code civil, par une dérogation au principe général des dommages-intérêts, formulé dans les articles 1382 et 1383 du même Code, ont établi, contre le locataire d'un immeuble qui viendrait à être incendié, la présomption de faute, de négligence ou d'imprudence. L'institution ultérieure des Compagnies d'assurances contre l'incendie a profondément modifié la situation respective des propriétaires et des locataires. Notre législation n'a pas tenu compte de ce fait nouveau ; elle n'a pas été mise au courant. Les Compagnies d'assurances, dans leurs polices, ont soin de se subroger aux
d'assurances, dans leurs polices, ont soin de se subroger aux droits du propriétaire. De sorte que, ou bien leurs chances de perte deviennent illusoires, ou sont considérablement diminuées, ou bien elles réalisent deux primes pour un seul et même risque. L'assurance contre les risques locatifs n'est autre chose qu'un impôt onéreux dont le paiement n'est pas même la récompense d'un service rendu, que les particuliers prélevent sur les contribuables. Il y a donc lieu de faire disparaître l'exception contenue dans la loi et de revenir au principe général édicté par les articles 1382 et 1383 du Code civil. C'est un
les articles 1382 et 1383 du Code civil. C'est un véritable dégrèvement que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen en déposant la proposition de loi suivante ; PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les articles 1733 et 1734 du Code civil sont et demeurent abrogés. Art. 2. — Les primes résultant de polices d'assurances contre le risque locatif ne sont exigibles que pour l'année en cours d'exercice, au moment de la promulgation de la présente loi. Sur le rapport sommaire de M. Galpin, cette proposition a été prise en considération par la 12e commission d'initiative parlementaire, à laquelle elle
considération par la 12e commission d'initiative parlementaire, à laquelle elle a été soumise. Au nom de cette Commission, M. Seignobos, député, a rédigé le rapport suivant : « Messieurs, « Votre 12e Commission d'initiative a été saisie d'une proposition de notre honorable collègue, M. Viétte, qui a pour objet de supprimer les risques auxquels les locataires sont soumis en cas d'incendie, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code civil. « Les dispositions de ces articles, dont M. Viétte demande la suppression, sont une dérogation aux principes généraux qui règlent les conditions de la responsabilité civile. « D'après les
règlent les conditions de la responsabilité civile. « D'après les articles 1382 et suivants du Code civil, cette responsabilité ne peut être que la suite d'une faute préjudiciable à autrui : à défaut d'intention malveillante, il faut tout au moins, pour qu'elle soit encourue, qu'il y ait imprudence ou négligence. « Le demandeur qui réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice éprouvé, doit fournir la preuve du fait dommageable, établir quel en est l'auteur et justifier qu'il y a eu, de la part de ce dernier, ou intention de nuire, ou tout au moins imprudence ou négligence, une faute, en
ou tout au moins imprudence ou négligence, une faute, en définitive, qui l'oblige à réparer le préjudice causé. « Nous pouvons donc qu'approuver les conclusions du rapport de M. Seignobos, tout en faisant nos réserves sur certains arguments invoqués par l'honorable rapporteur. Ce rapport est l'objet d'une véritable diatribe de la part de la Gazette des Tribunaux (n° des 23-24 juin 1879) : "À la légèreté avec laquelle certains députés présentent des propositions de loi, il n'y a de comparable, dit notre confrère anonyme, que la légèreté avec laquelle certains autres députés rédigent des rapports sur les mêmes propositions." Et
autres députés rédigent des rapports sur les mêmes propositions." Et il termine ainsi : « Avant de présenter et de proposer la prise en considération d'un semblable projet, l'auteur et le rapporteur feraient bien d'aller sur Rien de semblable pour le locataire en cas d'incendie. S'il n'est pas seul dans la maison, nul besoin de prouver que le feu a pris chez lui. Dans le doute, et par le seul fait de la loi, il est responsable avec ses colocataires de toutes les suites de l'incendie. Nul besoin dans aucun cas de prouver qu'il y a eu de sa part
cas de prouver qu'il y a eu de sa part une intention malveillante, une imprudence, une négligence, une faute quelconque à lui reprocher. Il est locataire : cela suffit : par cela même, il est fautif, la loi le déclare et il est d'avance tenu jusqu'à épuisement de son avoir, et au-delà, de réparer tous les désastres du sinistre. La faute, d'ordinaire, ne se présume pas. C'est l'innocence qui est la présomption, la culpabilité doit se prouver. Ici l'accusation n'est tenue à aucune preuve ; c'est à l'inculpé à la fournir. Les articles 1733 et 1734 ont été inscrits dans
fournir. Les articles 1733 et 1734 ont été inscrits dans le Code à une époque où l'assurance n'était pas pratiquée. Une loi de l'an II avait prohibé toutes les compagnies financières et aucune exception n'ayant été faite en faveur des compagnies d'assurances, celles-ci s'étaient trouvées comprises dans la proscription générale. Ce ne fut que sous la Restauration, en 1816, qu'elles commencèrent à reparaître : timides et modestes d'abord, elles mirent de longues années à se développer et à se répander. La dérogation au droit commun, que ces articles introduisaient bancs de l'école apprendre et comprendre les lois qu'ils veulent abroger."
de l'école apprendre et comprendre les lois qu'ils veulent abroger." Est-ce bien là le langage d'un jurisconsulte discutant sérieusement une question importante? Nous nous permettons d'en douter. En tout cas, pour se reconnaître le droit d'être aussi acerbe vis-à-vis de ses adversaires, il faudrait, tout au moins, apporter à l'appui de la thèse que l'on soutient des arguments irrésistibles. Or, notre irascible confrère ne nous paraît pas être dans ce cas. Son principal — nous pourrions dire son seul argument — est que le principe admis par l'article 1733 du Code civil date de la loi romaine. "La disposition de
Code civil date de la loi romaine. "La disposition de l'article 1733, dit-il, est-elle donc nouvelle dans le droit? Que M. Seignobos veuille bien ouvrir le Code à la loi de periculo et commodo rei venditae, et il y trouvera un passage du jurisconsulte Alfenus qui proclame la règle, qui est reproduite dans l'article 1733. Et pourquoi cette règle? — Le jurisconsulte Paul en donne la raison c'est parce que incendia plerumque fiunt culpa inhabitantium. Bien avant le Code civil, les Parlements de Paris, de Toulouse, de Rouen, de Grenoble, etc., appliquaient les principes du droit dans nos lois, pouvait
etc., appliquaient les principes du droit dans nos lois, pouvait alors s'expliquer et jusqu'à un certain point se justifier, par le désir de donner aux propriétaires des garanties et une sécurité qu'on aurait peut-être à cette époque été embarrassé de trouver ailleurs. Depuis lors, l'assurance s'est répandue partout; elle est devenue le fait général, et les bâtiments non assurés sont aujourd'hui une exception qui tend tous les jours à disparaître. La situation est renversée, et l'exception est devenue la règle : ne semble-t-il pas qu'une semblable révolution doit aussi amener une modification dans la législation, surtout lorsque cette législation exorbitante
une modification dans la législation, surtout lorsque cette législation exorbitante est contraire à tous les principes du droit commun, tant en matière de preuve qu'en matière de responsabilité civile? Les principes généraux reprenant toute leur autorité, le locataire répondrait, comme tout le monde, de ses fautes, de son imprudence ou de sa négligence ; mais il faudrait que cette faute fut prouvée. Et qui pourrait trouver tellement à plaindre le sort du propriétaire, lorsqu'il lui serait si facile, au moyen d'une prime minime, de se mettre à l'abri de toute espèce de risque d'incendie ? Mais, dira-t-on, vous allez obliger
espèce de risque d'incendie ? Mais, dira-t-on, vous allez obliger le propriétaire à s'assurer? En fait, il l'est presque toujours, et c'est déjà la situation ordinaire : mais encore, trouve-t-on préférable que la législation actuelle y oblige le locataire? Et si cette obligation doit être imposée à l'une des deux parties, n'est-il pas plus naturel que ce soit au propriétaire, à celui à qui appartient le bâtiment et qui, par suite, est le plus directement intéressé à sa conservation, plutôt qu'au locataire ? Cette préférence donnée au propriétaire sur le locataire est une manifestation du même esprit qui avait inspiré
locataire est une manifestation du même esprit qui avait inspiré au législateur la disposition du Code, d'après laquelle toute contestation entre le maître et le domestique se terminait par l'affirmation du maître, toujours cru sur parole. Cette dernière disposition a disparu de nos lois, malgré de vives protestations, sans que ce changement ait donné naissance aux dangers et amené la perturbation sociale qui, disait-on, devaient en être la suite inévitable ; et depuis lors, le droit commun a seul réglé les rapports des maîtres et des domestiques. Pourquoi serait-il plus dangereux de faire aussi régler par le droit commun ceux
dangereux de faire aussi régler par le droit commun ceux des propriétaires et des locataires ? On doit se féliciter comme d'un progrès, comme d'une conquête de la justice et de l'égalité, chaque fois qu'une exception, qu'un privilège est effacé de nos lois et que les principes généraux du droit recouvrent leur application dans un cas qui jusqu'alors leur était soustrait. Du reste, ce sont les compagnies d'assurances qui ont surtout profité de ces dispositions. Elles ont bien soin, dans leurs polices, de se faire subroger aux droits de leurs clients, et, si les locataires ne sont pas assurés, elles
clients, et, si les locataires ne sont pas assurés, elles exercent contre eux les droits de ces derniers et les obligent à leur rembourser l'indemnité payée par elles : elles ont ainsi perçu une prime sans courir aucun risque. Si les locataires sont assurés en même temps que les propriétaires, elles se font payer une double prime pour un seul risque. Il ne faut donc pas s'étonner si elles ont encaissé d'aussi énormes dividendes, et si leurs actions ont atteint des cours qui représentent plusieurs fois le taux d'émission. La proposition de M. Viette mettrait fin à cet abus, et,
proposition de M. Viette mettrait fin à cet abus, et, comme il le dit, dégrèverait une partie très considérable des contribuables d'une sorte d'impôt qui n'est la représentation d'aucun service rendu. Il s'en faut que les dispositions critiquées aient trouvé place dans toutes les législations étrangères : elles n'y sont en aucun cas l'exception. À côté de nous, de l'autre côté du Stiagé, elles sont tellement tombées en désuétude, que jamais elles ne sont invoquées et qu'un tribunal hésiterait à les appliquer. On peut donc, après cette expérience, envisager sans aucune crainte la perspective de leur suppression. Enfin, s'il pouvait
aucune crainte la perspective de leur suppression. Enfin, s'il pouvait encore rester dans certains esprits quelques scrupules et quelques hésitations, il n'en est pas moins vrai, dans tous les cas, que c'est une question sérieuse, qui mérite un examen approfondi, que la solution proposée est appuyée des raisons les plus solides et qu'elle vaut assurément la peine d'être étudiée à fond par une commission spéciale. Votre 12e Commission d'initiative vous propose donc de prendre en considération la proposition de M. Viette. ART. 62.— Les élections commerciales et le suffrage universel. — Discussion de la proposition Boysset Nous avons reproduit dans
— Discussion de la proposition Boysset Nous avons reproduit dans la Revue (année 1879, 1re partie, articles 36 et 46, p. 119 et 148), la proposition de M. Boysset, relative à l'élection des juges commerciaux. Nous avons en outre donné dans l'article 49, p. 164, notre appréciation sur cette importante proposition. Ainsi que nous l'avons annoncé, la discussion s'est ouverte à la Chambre des députés, dans la séance du 7 juin dernier. Plusieurs orateurs ont été entendus ; la discussion a été trop longue pour que nous puissions la reproduire en entier; mais nous croyons utile d'en faire une analyse
en entier; mais nous croyons utile d'en faire une analyse succincte : M. Ribot a pris le premier la parole contre la proposition. Il n'en reconnaît pas l'urgence, car le commerce lui-même ne réclame pas la modification proposée aujourd'hui : tout au contraire, les chambres syndicales elles-mêmes demandent le maintien de l'état de choses actuel. D'après l'honorable député, les auteurs de la proposition se sont surtout inspirés de théories politiques ; et c'est ce que la chambre de commerce du Havre expliquait avec beaucoup de justesse et de sagacité dans le rapport suivant qu'elle adressait au garde des sceaux et
le rapport suivant qu'elle adressait au garde des sceaux et au ministre du commerce en 1870 : Dans les élections politiques, départementales ou municipales, de quoi s'agit-il ? De faire prévaloir telle ou telle opinion sur les questions d'intérêt général ou local, lesquelles sont controversées à l'avance dans la presse et dans les réunions publiques ou privées : on conçoit alors qu'il se forme un certain esprit public, et que tout citoyen se regarde comme apte à déposer son vote avec connaissance de cause sur des idées longtemps débattues. La personne même des candidats n'est qu'un point secondaire, et on
personne même des candidats n'est qu'un point secondaire, et on s'inquiète avant tout de l'idée qu'ils représentent, pour donner la préférence à celle qui répond le mieux aux aspirations du moment. Dans les élections pour les tribunaux de commerce, il ne se passe rien de semblable ; il n'existe pas plusieurs manières de bien juger suivant le droit et l'équité, et l'influence des électeurs n'a rien à faire sur les décisions que l'élu sera appelé à prendre ; celui-ci serait même coupable s'il subissait toute autre influence que celle de la loi et de la conscience. Les électeurs n'ont donc
la loi et de la conscience. Les électeurs n'ont donc pas à s'occuper des choses, mais seulement des hommes, pour apprécier ceux qui réunissent le mieux les aptitudes spéciales et les qualités requises pour les fonctions de juges. Les aptitudes et les qualités nécessaires pour permettre à l'élu, suivant la formule du serment, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat, ne sont pas de celles qui s'affichent au grand jour : les hommes qui les possèdent le mieux se tiennent volontiers
les hommes qui les possèdent le mieux se tiennent volontiers à l'écart; il faut les chercher, les découvrir, et faire violence souvent à leur modestie pour les décider à se charger d'une tâche aussi ingrate qu'honorable. Le suffrage universel de tous les commerçants sera-t-il bien compétent pour savoir si des préoccupations d'échéance ne les accompagneront pas jusque sur leurs sièges de magistrats, pour apprécier la rectitude de jugement et l'indépendance de caractère des candidats avec lesquels la pluprite des votants n'auront eu aucun rapport d'affaires ou autres, et cela sans discussion préalable possible, puisqu'elle ne pourrait porter que sur les
discussion préalable possible, puisqu'elle ne pourrait porter que sur les personnes, sur ce qui touche au for intérieur des individus ? Et M. Ribot, pour prouver le danger que pourrait présenter l'application à ces matières spéciales du principe du suffrage universel, cite les paroles suivantes d'un membre de la chambre syndicale des vins : « Remplacez le mode d'élection actuel par le suffrage universel plus ou moins absolu ou plus ou moins restreint, et l'équilibre entre les divers intérêts disparaîtra parce que l'égalité des corporations sera détruite, les unes acquerront, par l'importance du nombre, une prépondérance que ne justifiera pas
par l'importance du nombre, une prépondérance que ne justifiera pas toujours l'importance des intérêts, tandis que ce sera tout le contraire pour les autres : à ce point de vue, ma chambre est tout à fait désintéressée dans la thèse que je soutiens, car si le suffrage universel était rétabli comme il existait en 1848 le commerce des vins compterait à lui seul plus de 25,000 électeurs. « Cela suffit, ce me semble, pour indiquer le danger de la réforme proposée, car vous voyez qu'avec elle les élections pourraient être à la complète discrétion de deux ou trois corporations. On
à la complète discrétion de deux ou trois corporations. On nous parle de privilège ; eh bien, ne serait-ce pas en créer là un plus exorbitant encore, puisque ces deux ou trois corporations pourraient toujours, en s'entendant, imposer leur choix à toutes les autres? Une seule même parfois, pourrait, dans telles circonstances, user et abuser d'un tel droit « Il y a ici un danger réel que je vous signale et qui vous paraîtra assez sérieux pour repousser le projet de loi dont nous nous occupons. » M. Ribot soutient ensuite que l'adoption, en 1848, du système du suffrage universel
ensuite que l'adoption, en 1848, du système du suffrage universel a eu pour résultat de diminuer dans une proportion considérable le nombre des votants et d'amener un très grand nombre d'abstentions. M. Ribot termine ainsi : « Vous me permettrez de vous indiquer dans quelle voie, peut-être, à mon avis, on pourrait chercher la solution de ce problème si difficile sur lequel les meilleurs esprits se sont exercés souvent en vain. (A suivre). ART. 63. — L'article 1733 du Code civil et la proposition de M. Viette Nous reproduisons plus haut (art. 61, p. 194) la proposition de M. Viette
haut (art. 61, p. 194) la proposition de M. Viette ayant pour objet l'abrogation de l'art. 1733 du Code civil. Cette proposition a été, dans la presse spéciale aux assurances et dans la Gazette des Tribunaux, l'objet d'une vive discussion. D'après les uns, l'adoption de la proposition de M. Viette porterait un coup fatal aux Compagnies d'assurance; elle consacrerait une regrettable injustice et créerait un véritable danger pour le propriétaire. D'après les autres, au contraire, elle ferait disparaître une injustice consacrée par l'article 1733 du Code civil. Où est la vérité? Nous ne faisons pas de difficulté de reconnaître que
vérité? Nous ne faisons pas de difficulté de reconnaître que les motifs donnés par M. Viette à l'appui de sa proposition peuvent prêter à la critique. En effet, cet honorable député regarde l'assurance contre les risques locatifs comme « un impôt onéreux dont le paiement n'est pas même la récompense d'un service rendu, que les particuliers prélevent sur les contribuables, » Or, l'impôt n'est jamais prélevé par les particuliers, il n'est pas question, il ne peut pas être question d'un impôt ; sous ce rapport, M. Viette est dans l'erreur. D'un autre côté, est-il vrai que les Compagnies d'assurances ne
D'un autre côté, est-il vrai que les Compagnies d'assurances ne courraient pas de chances mauvaises ou loucheraient deux primes? Nous ne le pensons pas. Lorsqu'une Compagnie assure en même temps le mobilier du locataire et les risques locatifs, elle s'expose bien à une perte, car, en cas d'incendie chez le locataire, la Compagnie sera tenue, en cas d'incendie, d'indemniser le propriétaire pour les dégâts causés à son immeuble et le locataire pour la perte de son mobilier. Et, si la même Compagnie assure le locataire et le propriétaire, est-ce que, renonçant, quoique substitué aux droits du propriétaire, à son recours
renonçant, quoique substitué aux droits du propriétaire, à son recours contre le locataire, elle n'a pas le droit de toucher le prix de cette renonciation, c'est-à-dire la prime d'assurance. Mais peu importe que les motifs donnés par M. Viette soient bons ou mauvais; un jugement peut être parfaitement équitable et juridique, quoique mal motivé. Ce qu'il faut rechercher, c'est le bien ou mal fondé de la conclusion. Or, nous croyons que la conclusion de M. Viette doit être adoptée. Pour la combattre, on soutient, assez maladroitement ce nous semble, que la modification de l'article 1733 du Code civil porterait un
la modification de l'article 1733 du Code civil porterait un coup funeste aux Compagnies d'assurances. Un journal va jusqu'à pousser ce cri d'alarme : « L'importance de cette proposition n'échappera à aucun assureur. L'élimination du risque locatif ferait disparaître de l'en-cours de nos Compagnies à primes quelque chose comme vingt milliards de valeurs assurées. » Nous disons que c'est là une argumentation maladroite, car le législateur ne devrait pas conserver une mauvaise disposition dans le seul but d'enrichir les Compagnies d'assurances. La question n'est pas de savoir si l'art. 1733 procure ou non aux Compagnies d'assurances un bénéfice considérable dont