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des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'office national de la propriété industrielle, concernant la transmission de la propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage d'une marque déposée ; 3° Taxe fixe de 5 fr. pour transfert par succession du droit d'exploitation ou de gage, quel que soit le nombre de marques comprises dans la déclaration. 4° Taxe de 10 fr., augmentée lorsqu'il s'agira d'une société commerciale dont le capital est supérieur à 100.000 fr., d'une taxe proportionnelle de 1 centime pour 100 fr. du capital social, pour chaque immatriculation d'un commerçant ou
fr. du capital social, pour chaque immatriculation d'un commerçant ou d'une société commerciale sur le registre du commerce établi par la loi du 9 mars 1919, rendue applicable à l'Algérie par décret du 8 novembre 1921. Art. 2. es dispositions qui font l'objet de la dérision homogéne par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. -Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général
Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — BAUX DE BIENS MEUBLES. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à la majoration de certains droits d'enregistrement. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu le décret du
la loi du 19 décembre 1900; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en
décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921, relative à la majoration de certains droits d'enregistrement : DECISION Article unique— La décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1920, homologuée par décret du 7 décembre 1920, concernant la majoration de certains droits d'enregistrement, est complétée de la manière suivante : Le principal des droits minima d'enregistrement est porté au double. Le droit de 5 p. 100 qui frappe les mutations visées à l'article 2 est applicable aux baux de biens meubles faits en dehors des conditions fixées par l'usage des
meubles faits en dehors des conditions fixées par l'usage des lieux pour un temps illimité. Ce droit est réduit de moitié pour les ventes de récoltes. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le
officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. VALEURS MOBILIÈRES. — TAXES. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes concernant l'augmentation des taxes sur les valeurs mobilières. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour
décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5) ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921 ; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 24 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin
plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, concernant l'augmentation des taxes sur les valeurs mobilières : DECISION Article unique— Le paragraphe 3 de l'article 1er de la décision de l'assemblée plénire des délégations financières du 18 juin 1920, homologuée par décret du 7 décembre 1920, concernant l'augmentation des taxes sur les valeurs mobilières, est complété par les mots « quelle que soit l'époque à laquelle l'abonnement a été contracté ». Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3.
présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin des lois » et au « Bulletin officiel » du gouvernement général de l'Algérie. Faith à Paris, le 30 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — IMMATRICULATION. — MUTATIONS. — DROITS. —
TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — IMMATRICULATION. — MUTATIONS. — DROITS. — EXONÉRATION. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet de déterminer les conditions de paiement des droits de mutation relatifs aux actes d'acquisition de terrains effectués par application de la loi du 31 octobre 1919. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu la loi du 19 décembre 1900 art. 101; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation
de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5) ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921 ; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, ayant pour objet de déterminer les conditions de paiement des
ayant pour objet de déterminer les conditions de paiement des droits de mutation relatifs aux actes d'acquisition de terrains effectués par application de la loi du 31 octobre 1919 : DECISION Article uniqueLes actes constatant les acquisitions d'immeubles faites par les départements et les communes en vue de revente après lotissement, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1919, sont exemps de tous droits d'enregistrement et Hypothèques. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes porteront la mention expresse qu'ils sont faits en vertu des dispositions de la loi du 31 octobre 1919 et de la présente décision.
loi du 31 octobre 1919 et de la présente décision. Les actes de vente après lotissement, doivent stipuler que le département ou la commune se charge de tous les frais nécessaires pour effectuer la transmission, spécialement des droits de mutation, et qu'il en a été tenu compte pour la fixation du prix. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Faith à Paris, le 30 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — CARTE D'IDENTITÉ. DROIT DE TIMBRE. Décret portant homologation d'une décision des Délégations financières algériennes ayant pour objet de remplacer par un droit de timbre de dimension les taxes établies sur les carnets d'identité des
de dimension les taxes établies sur les carnets d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 101; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5) ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921 ; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement,
1921 ; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement, en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, ayant pour objet de remplacer par un droit de timbre de dimension les taxes établies sur les carnets d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce : DECISION Article unique. Les cartes d'identité, quelle que soit l'autorité qui les délivre, sont assujetties, soit aux
que soit l'autorité qui les délivre, sont assujetties, soit aux frais de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : 10 fr. pour la carte d'identité des étrangers, délivrée par le décret du 25 avril 1917, et par l'article 4 de la loi du 29 juin 1917. rendu applicable à l'Algérie par décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 17 juin 1921, homologuée par décret du 11 décembre suivant; pour laente d'identité professionnelle des cavaliers représentants
11 décembre suivant; pour laente d'identité professionnelle des cavaliers représentants de l'industrie établie par le décret du 6 octobre 1916, déclarée applicable à l'Algérie par son article 3; pour toutes autres cartes d'identité, à l'exclusion des cartes d'identité délivrées par l'administration des ports dans les conditions déterminées par l'article 1er de ce dernier décret, déclarée applicable à l'Algérie par son article 10. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER Art. 2. — Les dispositions qui sont l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur
territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 20 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES, ET CONTRIBUTIONS. — VOITURES AUTOMOBILES. — IMPÔTS. — Décret homologuant une décision des délégations financières algériennes modifiant l'assiette et le
une décision des délégations financières algériennes modifiant l'assiette et le tarif de l'impôt sur les voitures automobiles. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10); Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902. relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5); Vu la décision d'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur du gouvernement en date
Vu la délibération du conseil supérieur du gouvernement en date du 21 juin 1921: La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue; Décrète : Art. 1er. -Est homologuée la décision suivante d'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, portant modification de l'assiette et tarif de l'impôt sur les voitures automobiles: DECISION Art. 1er. — A compter du 1er janvier 1922, les automobiles servant au transport de marchandises seront imposées au droit fixe par voiture comme les automobiles servant au transport de personnes qui comportent une ou
automobiles servant au transport de personnes qui comportent une ou deux places. Art. 2. — Les motocyclettes, side-cars et cycles-cars seront désormais frappés d'une seule taxe de circulation ainsi fixée: Motocyclettes : 15 francs; Side-cars : 30 francs; Cycles-cars : 50 francs. Cette taxe est doublée pour les side-cars et les cycles-cars servant au transport public des voyageurs ou des marchandises. Art. 3. — L'article 7 de la décision d'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes: Les voitures automobiles venant de l'étranger ne sont assujetties aux permis de circulation et au paiement
ne sont assujetties aux permis de circulation et au paiement de l'impôt que deux mois après leur entrée en Algérie. À leur passage au premier bureau de douane frontière, les possesseurs de ces voitures sont munis d'un laissez-passer délivré sur timbre, dont le coût est de 15 fr. par mois pour les automobiles à deux places et de 30 fr. par mois pour celles à plus de deux places, et dont la représentation est exigible, dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines, que celle du permis de circulation. Toutefois, si le séjour ne doit pas dépasser quatre jours,
Toutefois, si le séjour ne doit pas dépasser quatre jours, dimanches et fêtes non compris, le coût du laissez-passer est réduit à 3 francs. Toute automobile qui, dans le cours de l'année, a motivé la délivrance des laissez-passer pour une période totale de deux mois, cesse d'avoir droit à ce régime et devient soumise à la réglementation intérieure. Art. 4. — La décision d'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1920, homologuée par décret du 11 décembre 1920, est complétée par les dispositions suivantes: Sous réserve de réciprocité de traitement dans la métropole, les voitures automobiles venant de France
traitement dans la métropole, les voitures automobiles venant de France et pourvues d'un permis de circulation française seront admises à circuler dans la colonie, pendant le cours d'un trimestre, sans que leurs possesseurs aient à remplir à leur arrivée de nouvelles formalités. Art. 5. — Les dispositions qui sont l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 6. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au
décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 2 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. — SPECTACLES. — TAXES. — Décret homologuant une décision des délégations financières algériennes relative à la taxe sur les spectacles et autres jouissances publiques. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi
de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10); Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902. relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5); Vu la décision d'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur du gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue; Décrète : Art. 1er. — Est homologuée
conseil d'Etat entendue; Décrète : Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante d'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921. relative à la taxe sur les spectacles et autres réjouissances publiques : DECISION Art. 1. — L'article 2 de la décision des dérogations financières du 18 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes : Le tarif de la taxe spéciale est établi comme suit : 1° Théâtres : 10 p. 100 sur le prix des places dans tous les théâtres. Toutefois, dans ceux qui sont subventionnés par les villes, la taxe sera réduite à
sont subventionnés par les villes, la taxe sera réduite à 5 p. 100. La subvention devra, dans tous les cas, résulter des contrats ou cahiers des charges contenant des obligations réciproques et le total des exemptions d'impôt pourra dépasser le montant de la subvention. 2° Music-halls : 15 p. 100 sur le prix des places ; 3° Cinémas : 10 p. 100 jusqu'à 15.000 fr. de recettes nettes mensuelles ; 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 50.000 fr. ; 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 fr. ; 25 p. 100 pour
entre 50.001 et 100.000 fr. ; 25 p. 100 pour les recettes excédant 100.000 francs. Art. 2. — L'article 3 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1918 et l'article unique de celle du 11 juin 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes : La taxe sur les spectacles ne s'applique pas aux représentations organisées au profit exclusif : 1° des établissements publics et des œuvres reconnues d'utilité publique ayant un caractère de bienfaisance ; 2° des sociétés de secours mutuels également reconnues d'utilité publique ou approuvées ; 3° des œuvres de guerre autorisées par
ou approuvées ; 3° des œuvres de guerre autorisées par arrêté ministériel dans les conditions prévues par la loi du 30 mai 1910 ; 4° sur l'avis conforme de l'office national des sports, des fédérations et des sociétés dont les recettes sont exclusivement réservées à leur propre fonctionnement, dans le but de contribuer au développement du sport, de l'éducation physique et de la préparation au service militaire ; 5° des associations amicales des réformés, mutilés et veuves de guerre, des associations amicales d'anciens combattants, des associations d'éducation populaire qui ont fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet
fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901 et qui ne poursuivent pas la réalisation d'aucun bénéfice commercial ou financier. Pour bénéficier de l'exonération, les organisateurs des représentations doivent justifier auprès de l'administration des contributions que la totalité des recettes a bien été affectée, sous la seule déduction des frais, à l'œuvre au profit de laquelle la représentation est donnée. Pour les représentations à bénéfice et pour les représentations de gala organisées dans un but de bienfaisance lorsque le prix d'entrée est majoré, l'impôt est calculé d'après le tarif normal des places. Sont exemptées de l'impôt, les
le tarif normal des places. Sont exemptées de l'impôt, les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux mutilés et réformés de guerre. Les représentations enfantiles et, d'une manière générale, les spectacles ne comportant pas de places dont le prix est supérieur à 25 centimes ou dont l'entrée est gratuite ne sont pas soumis à l'impôt. Art. 3. — La taxe sur les spectacles est perçue, en principe, sur le prix des places. Art. 4. — Pour l'application des tarifs d'impôt prévus à l'article 2 de la décision des délégations financières du 18 juin 1918, il doit être tenu
délégations financières du 18 juin 1918, il doit être tenu compte à la fois et du caractère de l'établissement et de la nature du spectacle. Sont considérés : 1° Comme théâtres, les établissements donnant des représentations lyriques ou dramatiques à l'exclusion des revues ou spectacles analogues, des spectacles coupés ou des spectacles comportant des attractions ou exhibitions ; les concerts dans lesquels sont exécutés ou interprétés soit des morceaux de musique classique ou religieuse, soit des œuvres de maître ; les établissements dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament et chantent leurs œuvres ; les séances de prestidigitation, d'hypnotisme, les cirques
leurs œuvres ; les séances de prestidigitation, d'hypnotisme, les cirques et ménageries et tous spectacles assimilables ; les bals de société, bals forains ou occasionnels ; 2° Comme music-halls, les établissements dans lesquels sont donnés soit des concerts, soit des exhibitions, attractions ou autres spectacles coupés, soit des revues ou les spectacles du même genre ; les thés-concerts, soupers-concerts, thés-dancings, diners-dancings, soupers-dancings et tous autres établissements similaires, quel que soit leur mode d'exploitation ; les bals permanents ou périodiques; les courses de taureaux, courses vélocipédiques, pédestres, nautiques, matches de lutte, de boxe, d'escrime et de billard. Si les attractions offertes
de boxe, d'escrime et de billard. Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent par leur genre à plusieurs catégories de spectacles différemment imposés (théâtres, music-halls, cinémas), la taxe est calculée d'après le tarif le plus faible lorsque le spectacle passible de cette taxe, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la durée totale des représentations. Art. 5. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 6. — Les ministres de l'intérieur et de la finance sont chargés,
Les ministres de l'intérieur et de la finance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au "Journal officiel" et insérée au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 2 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances. Paul DOUMER. PARTIE NON OFFICIELLE ETAT CIVIL Européens MARIAGES du 1er au 15 décembre Sintès Laurent et Sicard Mailho. Grobi Germain et Grauby Anna. Sauvain Aurélien et Cadan Ernestine. Desclaux Robert
et Grauby Anna. Sauvain Aurélien et Cadan Ernestine. Desclaux Robert et Housseren Madeleine. Girard Jules et Vialle Marguerite. Longobardi Joseph et Patène Victorine. Smadjn Albert et Marchelot Reine. Sintès François et Lehi Mario. Vicient Emile et Sammut Mercedes. Zermati David et Anari Anna. Angelot Li Ange et Uiaebli Catherine. Krieg Charles et Stabl Marie. Leca Pierre et Crivelli Marie. Adolfi Vincent et di Luca Thérèse. Abadie Vincent et Iloig. Hoch Mathilde. Jean et Chavanel Rose. Le 15 Décembre 1921 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER Gaubert René et Biondi Rose. Adamo Jean et Sanchis Françoise. Cherqui Frantz et Serouli