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extraction, transport ou dépôt des matériaux, mais non comme se référant à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l'une ou l'autre des parties contractantes. 2° En matière de cession de créance, est irrégulière la signification d'un transport faite à une commune débitrice, en la personne du receveur municipal, l'art. 1690 C. civ. exigeant que la signification soit faite au débiteur et la commune débitrice ne se trouvant, à ce point de vue, représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale. Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet
Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées. ce texte, qui ne vise que les sommes dues par le Trésor public, ne saurait être étendu aux cessions de deniers publics des départements et des communes, 3° L'acceptation de transport d'une créance sur une commune, qui résulte de lettres du maire demandant des délais pour payer et reconnaissant que le paiement devra désormais être fait aux mains du cessionnaire est suffisante en
désormais être fait aux mains du cessionnaire est suffisante en la forme, bien qu'elle n'ait pas eu lieu par acte authentique, alors qu'il ne s'agit d'apprécier sa validité qu'au point de vue des rapports existant entre ce cessionnaire et le débiteur cédé. Société générale c. Ville de Nîmes. Le 3 décembre 1909, le Tribunal civil de Nîmes avait rendu un jugement ainsi conçu ; LE TRIBUNAL, Attendu que la demande de la Société Générale est basée 1° Sur ce que la cession-transport consentie par Masson à la Société Générale, à la date du 22 août 1905, enregistrée à Nîmes, le
la date du 22 août 1905, enregistrée à Nîmes, le 25 août 1905, a été notifiée à M. le receveur municipal de la commune de Nîmes, le 28 août 1905 ; 2° sur la délibération du Conseil municipal du 23 mars 1908, de laquelle il résulte que le décompte des travaux effectués par Masson s'élevait au total net de 129.044 fr. 15, ce qui portait la retenue opérée pour le dixième de garantie à 12.964 fr. 41, et que constate l'acceptation par le Conseil municipal du décompte des travaux exécutés par Masson ; Mais attendu que la notification prescrite par
par Masson ; Mais attendu que la notification prescrite par l'art. 1090 C. civ. doit être faite au débiteur cédé ou, au cas d'incapacité, à ses représentants légaux ; que le débiteur cédé est la Ville de Nîmes et son seul représentant légal le maire ; que celui-ci avait seul qualité pour accepter le transport ; qu'il avait donc seul qualité pour en recevoir la signification ; Attendu que la délibération du 23 mars 1908 n'ayant pas reçu d'autorisation préfectorale, ne peut produire aucun effet ; qu'au surplus, la fixation à 12.964 francs du dixième de garantie résultant de règlements
à 12.964 francs du dixième de garantie résultant de règlements provisoires n'avait rien de définitif ; qu'il résulte des pièces versées au débat qu'un différend s'est élevé lors du règlement définitif entre l'architecte de la ville et Masson : que ce dernier réclame 40.000 francs, tandis qu'il ne lui est offert que 3.016 francs ; que dans sa délibération du 26 mars 1909, le Conseil municipal, à titre transactionnel 376 GAZETTE DU PALAIS avait offert de payer à la Société Générale 13.016 francs ; que Masson a refusé d'accepter ce chiffre ; qu'un procès est en cours auprès du Conseil
chiffre ; qu'un procès est en cours auprès du Conseil de préfecture, et qu'une expertise a été ordonnée ; qu'ainsi le reliquat dû par la Ville de Nîmes à Masson ne sera connu et définitivement fixé qu'à l'issue de cette instance ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Rejette la demande de la Société Générale, la délaisse à se pourvoir comme elle avisera en ce qui touche la somme dont la ville peut être reliquataire envers Masson ; condamne la Société Générale aux dépens. Appel par la Société générale. Arrêt : LA
aux dépens. Appel par la Société générale. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il est constant que le prix des travaux de terrassement et de maçonnerie exécutés par Frédéric Masson, adjudicataire de ce lot, pour la construction du Nouveau Musée de Nîmes s'est élevé, d'après le décompte général, arrêté en séance du Conseil municipal à la date du 23 mars 1908, à la somme de 129.644 fr. 10 ; et que la retenue du dixième de garantie s'est trouvée ainsi fixée à la somme de 12.964 fr. 41 ; Attendu qu'il n'est point contesté non plus que ces travaux provisoirement reçus
n'est point contesté non plus que ces travaux provisoirement reçus en mars 1907 n'aient fait, en mars 1908, l'objet d'une réception définitive ; Attendu dès lors que le dixième de garantie ci-dessus visé devenait exigible dès cette époque, l'art. 42 du cahier des charges imposé à Masson étant ainsi conçu : « Le dernier dixième ne sera soldé à l'entrepreneur qu'après la réception définitive et lorsqu'il aura justifié de l'accomplissement de ses obligations » — que ces dernières expressions visent seulement le paiement par l'adjudicataire des indemnités dues dans certains cas pour extraction, transport ou dépôt des matériaux mais ne
cas pour extraction, transport ou dépôt des matériaux mais ne se réfèrent point à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l'une ou l'autre des parties contractantes ; Attendu que l'affirmation de ce double point de fait et de droit est de nature à dicter la véritable solution du litige dont la cour est saisie ; Attendu que la Société Générale pour favoriser le développement de l'industrie, en France, demande à être déclarée créancière de la somme de 12.964 fr. 41, en vertu de la cession du dixième de garantie qui lui fut consentie par Masson le 22 août
garantie qui lui fut consentie par Masson le 22 août 1905 ; et qu'elle invoque trois moyens pour imposer à la Ville de Nîmes le respect de cette cession ; PREMIER MOYEN Attendu qu'elle s'appuie, en premier lieu, sur la notification de cession faite le 28 août 1905 à M. le receveur municipal de la Ville de Nîmes ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli ; que l'art. 1690 C. civ. exige que la signification du transport soit faite au débiteur ; que la commune étant débitrice, dans l'espèce, ne se trouve régulièrement représentée que par son maire
l'espèce, ne se trouve régulièrement représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale ; Attendu qu'il est bien vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées ; mais qu'il est nécessaire de préciser que ce texte ne vise que les sommes dues par le Trésor public ; qu'il serait contraire aux principes les plus certains de notre Droit, et quelle qu'ait été la pratique administrative, d'étendre
notre Droit, et quelle qu'ait été la pratique administrative, d'étendre les mêmes prescriptions aux cessions des deniers publics des départements et des communes ; DEUXIÈME MOYEN Attendu que la Société Générale invoque en second lieu, la correspondance échangée entre elle et le maire de Nîmes, à dater du 6 avril 1908, correspondance qui constituerait de la part de ce dernier l'acceptation même du transport litigieux ; Attendu que la lettre du directeur de la succursale de Nîmes, écrite à M. le Maire le 6 avril 1908, lui rappelle qu'il a connu la cession litigieuse, déjà notifiée au receveur municipal; que
connu la cession litigieuse, déjà notifiée au receveur municipal; que les travaux ont été définitivement reçus ; que la retenue du dixième de garantie est devenue payable ; et qu'elle demande au représentant de la commune de lui fixer à partir de quelle date la société pourra se présenter à la recette municipale pour être payée ; Attendu que le maire de cette époque et son successeur, élu après les élections du mois de mai 1908, se sont bornés à demander des délais pour ce paiement, mais qu'ils ont toujours reconnu que le dixième de garantie revenant à Masson devrait
reconnu que le dixième de garantie revenant à Masson devrait être payé désormais à la Société Générale ; Attendu que cette acceptation de la cession, est suffisante en la forme, bien qu'elle n'ait pas eu lieu par acte authentique, puisqu'il ne s'agit dans la cause que d'apprécier les rapports existant entre le cessionnaire et le débiteur cédé ; Attendu qu'elle est également valable au fond ; que le maire, en effet, n'aliénait dans l'espèce aucune partie du patrimoine de la commune et qu'il ne sortait pas du cercle de l'administration qui lui est réservé ; que la dette de la
qui lui est réservé ; que la dette de la commune vis-à-vis de Masson était liquide, exigible et certaine, et qu'il importait peu à cette dernière de la payer directement à Masson ou bien à la Société Générale, sa cessionnaire ; TROISIÈME MOYEN Attendu que la Société Générale s'appuie encore, pour le cas où la capacité du maire ne serait pas reconnue suffisante sur une délibération du Conseil municipal, prise le 30 juin 1909, en cours de procès, et revêtue de l'approbation préfectorale à la date du 30 juillet suivant ; Attendu qu'il importe peu qu'il n'ait point été fait
; Attendu qu'il importe peu qu'il n'ait point été fait état de cette délibération dans les débats de première instance ni dans les premiers débats devant la cour ; qu'elle figurait dans le dossier même de la Ville de Nîmes, et qu'elle a été soumise, après la réouverture des débats, à la discussion des parties en cause ; Attendu que ce document ruine tous les moyens invoqués au nom de la commune pour obtenir la confirmation du jugement entrepris ; que le Conseil municipal y déclare, en effet, avoir antérieurement voté entre autres sommes celle de 12.964 fr. 41 pour
voté entre autres sommes celle de 12.964 fr. 41 pour la Société Générale représentant le dixième de garantie de Masson entrepreneur de maçonnerie au Nouveau Musée ; que les disponibilités prévues ont jusqu'ici fait défaut, mais qu'il sera pourvu à ce paiement en imputant ladite somme sur l'article. 87 du budget primitif de 1909 (Assistance aux vieillards) ; Attendu que cette délibération dûment approuvée dispense d'examiner celle du 26 mars précédent dépourvue de toute approbation préfectorale parce qu'elle ne portait pas seulement sur le même objet mais qu'elle contenait en outre une transaction proposée au sieur Masson, et non ratifiée
outre une transaction proposée au sieur Masson, et non ratifiée par l'autorité supérieure ; Par ces motifs, Disant droit à l'appel de la Société Générale et réformant le jugement entrepris ; Rejette le premier moyen invoqué par la partie appelante, dit au contraire fondés les deuxième et troisième ; Déclare la commune tenue d'exécuter la cession litigieuse tant à raison de l'acceptation qui en a été faite par le maire que de celle qui résulte de la délibération du conseil municipal du 30 juin 1909, approuvée par le préfet le 30 juillet suivant ; Condamne, en conséquence, ladite commune à
30 juillet suivant ; Condamne, en conséquence, ladite commune à payer à la Société Générale la somme de 12.964 fr. 41 avec les intérêts de droit ; La condamne, en outre, aux dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Langlois av. gén. — Mes Roux et Robert av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Aux termes de l’art. 48 du Cahier des charges et conditions générales du 16 novembre 1866, imposées aux entrepreneurs du service des Ponts et Chaussées, tels que cet article a été modifié dans le nouveau cahier du
cet article a été modifié dans le nouveau cahier du 16 février 1892 « La retenue de garantie de l’entreprise n’est payée à l’entrepreneur qu’après la réception définitive et lorsqu’il a justifié de l’accomplissement des obligations énoncées en l’art. 19. » Quant à cet article 19 il est relatif à l’obligation pour l’entrepreneur de payer « sans recours contre l’Administration, tous les dommages qu’ont pu occasionner la prise ou l’extraction, le transport et le dépôt des matériaux » et de justifier aussi « du paiement des indemnités pour l’établissement de chantiers et chemins de service ». Or il est admis,
chantiers et chemins de service ». Or il est admis, en ce qui concerne l’application du cahier des Ponts et Chaussées, et il a été jugé que, dès que l’entrepreneur a justifié de l’accomplissement des obligations de l’art. 19, et que la réception définitive est prononcée, l’Administration doit lui restituer et la retenue de garantie et le cautionnement. Elle ne pourrait conserver ni l’une ni l’autre en vue, par exemple, de la garantie décennale ou pour répondre des frais d’un procès en cours. Cons. d’Etat 2 avril 1858 (Lebon. p. 693) ; 6 mai 1887 (Ibid., p. 361); 28 février
693) ; 6 mai 1887 (Ibid., p. 361); 28 février 1896 (Ibid. p. 205). — Sic. Lefebvre et Bassompierre-Seurin. Clauses et Conditions générales imposées aux entrepreneurs, n°s 1602 et suiv. La solution doit évidemment être étendue au cas où la clause de l’art. 48 du Cahier des Ponts et Chaussées ou une clause analogue est introduite dans le Cahier des charges d’une entreprise de travaux communaux. Et c’est en s’en inspirant que la Cour de Nîmes a interprété comme elle l’a fait la stipulation qui figurait aux marchés intervenus entre la Ville de Nîmes et son entrepreneur. II. — Sur
la Ville de Nîmes et son entrepreneur. II. — Sur le second point : La question de savoir si le transport d’une créance sur une commune est valablement signifié au receveur municipal qui doit payer ou si, au contraire, la signification doit être faite aux mains du maire comme ayant seul qualité pour représenter la commune, est controversée. Dans le sens de l’arrêt recueilli, V. Chambéry 17 janvier 1873 (S. 73.2.79 — D. 73. 2.163). Mais contraire : Nancy 13 octobre 1889 (Rec. Nancy 1888.89.317 ; Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 v° Cession-transport, n. 61) ; Douai 15 mars 1894
1887-92 v° Cession-transport, n. 61) ; Douai 15 mars 1894 (Journ. Dr. admin, 1894.265 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97 eod. verb. n. 116, 117). III. — Sur le troisième point : Il résulte des termes mêmes de l’art. 1690 C. civ. que si, à défaut d’une signification au débiteur cédé, le transport de créance doit être accepté par ce dernier dans une acte authentique, cette exigence ne concerne que les rapports des parties avec les tiers. « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers », dit en effet l’art. 1690. Mais dans leurs rapports réciproques l’acceptation du débiteur
l’art. 1690. Mais dans leurs rapports réciproques l’acceptation du débiteur cédé, sous quelque forme qu’elle se soit manifestée, suffit à le lier envers le cessionnaire et l’oblige à le payer. V. en ce sens : Rennes 29 juillet 1861 (S. 62.2.225); Amiens 20 avril 1899 (Rec. Amiens 1899.53 ; Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Cession-transport n. 31); Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert, v° Cession de créance, n. 217 ; Aubry et Rau, 4e édit. t. IV, p. 428; texte et note 9 ; Laurent, t. XXIV, n. 487. TRIBUNAL CIVIL DE BRIEY 6 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Reiter.
CIVIL DE BRIEY 6 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Reiter. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTE. — MODIFICATION DE L’ÉTAT DE LA VICTIME. — PATRON. — DEMANDE EN RÉVISION. — POINT DE DÉPART DE LA NOUVELLE RENTE. La loi du 9 avril 1898, est dérogatoire sur plusieurs points au droit commun, notamment elle fixe le point de départ de la rente à allouer, non pas au jour de l’exploit introductif d’instance, mais à celui de la consolidation de la blessure. Par analogie, et, en présence du silence de la loi, il faut en conclure que, lorsqu’il s’agit de
la loi, il faut en conclure que, lorsqu’il s’agit de la révision d’une rente primitivement allouée, la nouvelle rente substituée à l’ancienne doit courir du jour où l’état nouveau du blessé entraînant une modification à la rente ancienne a été constaté. Et le seul document qui constate cette modification ne pouvant être que l’expertise médicale dans laquelle les tribunaux puisent les éléments nécessaires pour baser leur jugement de révision, la nouvelle rente courra du jour où, il a été procédé à l’examen médical d’où résulte la constatation d’un état nouveau. Société X... c. Nique. LE TRIBUNAL, Vu le jugement avant
Société X... c. Nique. LE TRIBUNAL, Vu le jugement avant dire droit du siège en date du 4 février 1910, enregistré; Vu le rapport d’expertise dressé en exécution de ce jugement, le 4 août 1910, et déposé en minute au greffe du siège le 6 du même mois ; Attendu que lors de la première expertise, en date du 10 mars 1906, l’expert avait constaté que le défendeur était atteint d’une arthrite chronique du genou droit se révélant par les symptômes suivants : premièrement, un épanchement synovial perceptible surtout sur les bords latéraux de la rotule ; deuxièmement, de gros
les bords latéraux de la rotule ; deuxièmement, de gros craquements synoviaux ; troisièmement, une légère atrophie du mollet et de la cuisse ; Attendu que l’expert commis par jugement du 4 février dernier constate que l’état du blessé s’est considérablement amélioré ; que l’épanchement synovial, le gonflement du genou est totalement disparu ; que les craquements se sont atténués et que, par suite de l’exercice, la force de la jambe est revenue et que le blessé s’est habitué à répartir normalement le poids du corps sur les deux jambes ; qu’il conclut que le dommage primitif s’est réduit dans
; qu’il conclut que le dommage primitif s’est réduit dans une forte proportion et que l’incapacité permanente résultant de l’accident du 15 octobre 1904 ne serait plus de nature à entraîner qu’une réduction de capacité évaluée à 12 % ; Attendu que l’expert semble avoir fait une juste appréciation de l’état actuel et définitif du blessé ; qu’il convient, dans ces conditions, d’entériner purement et simplement le rapport d’expertise sus-rappelé et d’en adopter les conclusions ; Sur le point de départ de la nouvelle rente ; Attendu qu’il convient de retenir que la loi du 5 avril 1898 est sur
retenir que la loi du 5 avril 1898 est sur plusieurs points dérogatoire au droit commun ; qu’elle fixe notamment le point de départ de la rente à allouer, non point au jour de l’exploit introductif d’instance, mais à celui de la consolidation de la blessure ; qu’il faut en conclure par analogie, en présence du silence de la loi, lorsqu’il s’agira de la revision d’une rente primitivement allouée, que la nouvelle rente substituée à l’ancienne courra du jour où l’état nouveau du blessé entraînant une modification à la rente ancienne a été constaté ; qu’évidemment, le seul document qui
ancienne a été constaté ; qu’évidemment, le seul document qui constate cette modification ne peut être que l’expertise médicale dans laquelle les tribunaux puisent les éléments nécessaires pour baser leur jugement en revision ; qu’il semble donc logique en l’espèce et en l’absence d’indication précise sur l’époque où l’amélioration s’est produite, de prendre la date du 27 juillet 1910, date de l’examen du blessé, comme point de départ de la nouvelle rente de Nique, en remplacement de celle à lui allouée par le jugement du 8 juin 1906 ; Attendu que le salaire de base étant de 1.540 francs, la
que le salaire de base étant de 1.540 francs, la rente à allouer au défendeur et substituée à l’ancienne à partir du 27 juillet 1910 doit donc être fixée à 92 fr. 40 : Par ces motifs, Entériner purement et simplement le rapport d’expertise dressé par le docteur Bény, à la date du 4 août 1910 et déposé au greffe du siège du 6 du même mois ; Révise la rente de 269 fr. 55 accordée à Nique par jugement en date du 8 juin 1908 ; Donne acte à la Société demanderesse de ce qu’elle offre de servir au
la Société demanderesse de ce qu’elle offre de servir au demandeur une rente annuelle et viagère de 92 fr. 41, payable par trimestre, à terme échu, à compter du jour de la demande en revision ; Déclare ces offres insuffisantes et non satisfectrices ; Condamne, en conséquence, la Société demanderesse à servir au défendeur une rente annuelle et viagère de 92 fr. 41, substituée à l’ancienne, payable par trimestre et à terme échu à compter du 27 juillet 1910 ; Condamne la Société demanderesse en tous les dépens de la présente instance, sans exception. M, Stal subst, proc Rép, —
présente instance, sans exception. M, Stal subst, proc Rép, — Mes Pasquin et Jacques av, NOTE. — Rappr. dans le même sens : Caen 18 janvier 1906, (S. 1907.2,107 — Gaz. Pal. 1907.1. Table v° Responsabilité civile, n. 59-60), — Conf. Sachet, Traité Théor, et prat. de la législat. des accidents du trav. 5e édit., t. II, n, 1369 bis. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CASSATION. — MATIÈRE CIVILE. — PROCÉDURE. MATIÈRE INDIVISIBLE. — PLURALITÉ DE DEMANDEURS, — ARRÊTÉ D’ADMISSION, — SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE À LA REQUÊTE DE L’UN D’EUX. 2°
— SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE À LA REQUÊTE DE L’UN D’EUX. 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ACTES ADMINISTRATIFS. — INTERPRÉTATION. — SURSIS. — ÉMIGRÉ, — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, RESTITUTION DES BIENS NON VENDUS. 1° Dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l’un des co-intérressés, profite à tous les autres, qui ont le droit de se joindre au demandeur après l’expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes. Spécialement, lorsque l’action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs propriétaires exclusifs d’un canal et, par suite, de faire interdire au défendeur d’y laisser couler les eaux de
faire interdire au défendeur d’y laisser couler les eaux de sa distillerie, d’y pratiquer des curages, d’y circuler en barque, etc., le litige ainsi formulé n’est susceptible que d’une seule et même solution, au regard des trois demandeurs. Dès lors, si la signification de l’arrêt d’admission du pourvoi formé contre l’arrêt qui a rejeté la demande est irrégulière et nulle en ce qui concerne l’un des deux demandeurs, les droits de celui-ci n’en sont pas moins conservés par la signification régulière faite à la requête des deux autres. 2° L’autorité judiciaire est seule compétente pour interpréter ses actes, et il
judiciaire est seule compétente pour interpréter ses actes, et il n’appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître que pour en faire l’application. Spécialement, lorsque le point principal et déterminant d’un différend est de savoir si un canal litigieux qui était compris dans les biens d’un émigré confisqués au profit de la nation avait été restitué, à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus en conformité du Sénatus-consulte du 6 floréal an X, l’autorité judiciaire saisie du litige doit surseoir à statuer si le sens et la portée de ces actes, administratifs est douteux et prêtait à interprétation. De Mailly c. Soc. de
douteux et prêtait à interprétation. De Mailly c. Soc. de la Distillerie de Nesle Les consorts de Mailly se sont pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour d’Amiens du 1er février 1905, rendu au profit de la distillerie de Nesle. Moyen unique du pourvoi : « Violation du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X, de la loi du 5 décembre 1814; de l’art. 1134 C. civ., du principe de la séparation des pouvoirs des art. 13 titre 2 de la loi des 16 fructidor an III, 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et de l’art. 7
loi du 28 pluviôse an VIII, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué, tout en constatant que le canal du Grand-Jugon figurait, ayant la Révolution, parmi les dépendances du château de Nesle appartenant au marquis de Mailly, a décidé que les consorts de Mailly n’avaient pas établi leurs droits de propriété, sous prétexte qu’ayant été confisqué avec le reste des biens du marquis pour cause d’émigration, il n’aurait pas été compris dans la restitution faite à celui-ci par les arrêtés préfectoraux des 11 Messidor an II et 6 fructidor an XII,