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exiger de son vendeur que celui-ci lui justifie de la mainlevée des inscriptions existantes, et, à défaut, à suspendre jusque-là le paiement de son prix s'il ne l'a pas encore versé, ou le paiement du solde s'il n'en a acquitté qu'une partie (art. 1653 C. civ.). Le jugement publié déclare que cet article est inapplicable en la cause. Cette affirmation est exacte si le tribunal a entendu par là que l'acquéreur, en l'espèce, ne demandait pas à suspendre le paiement de son prix. Elle nous paraît au contraire contestable, s'il fallait l'entendre dans le sens d'une interdiction absolue pour tout
fallait l'entendre dans le sens d'une interdiction absolue pour tout acquéreur d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions non déclarées d'invoquer l'art. 1653. 2° Dans la même hypothèse, si l'acquéreur a stipulé un terme pour le paiement de tout ou partie de son prix, l'existence d'inscriptions pouvant l'obliger à se libérer avant le terme (au cas où il voudrait purger pour éviter une éviction) ne lui permettra pas de demander la résolution du contrat. Il pourra seulement se refuser de payer, l'échéance fût-elle arrivée, tant que le vendeur n'aura pas fait cesser le risque d'éviction en lui justifiant de la mainlevée
cesser le risque d'éviction en lui justifiant de la mainlevée des inscriptions. V. en ce sens Bourges 21 décembre 1825 et Agen 18 juillet 1833 précités, arrêts ayant statué en matière de vente d'immeubles grevés d'inscriptions non déclarées. Cette solution est consacrée en substance par la décision recueillie, qui déclare que l'acquéreur étant libre de purger ou de ne pas purger, l'inconvénient pouvant résulter pour lui de la purge, notamment la déchéance du terme, ne lui ouvre pas l'action résolutoire. De plus, si, sur la sommation de payer à lui adressée par le précédent vendeur ou un créancier gagiste en
adressée par le précédent vendeur ou un créancier gagiste en vertu de l'art. 16 de la loi du 17 mars 1909, l'acquéreur délaisse le fonds (ce qui est possible, voir Bouvier-Bangillon, op. cit., n° 357, note), il pourra exercer contre son propre vendeur, et dans les limites de l'art. 1630 C. civ., l'action en garantie prévue par l'art. 2178 (V. suprà). 3° Si l'acquéreur ayant procédé à la purge se trouve évincé par un surenchérissant, il pourra réclamer à l'adjudicataire les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, d'inscription et de publicité prévus par les art. 2,
notifications, d'inscription et de publicité prévus par les art. 2, 3 et 4 de la loi du 17 mars 1909 et à qui de droit ceux faits pour parvenir à la revente (Loi 17 mars 1909, art. 23, § 8, disposition inspirée de l'art. 2188 C. civ.). De plus il pourra, si les inscriptions n'ont pas été déclarées, exercer contre son vendeur l'action en garantie prévue par l'art. 1626 C. civ., dans les limites de l'art. 1630 du même Code. V. en ce sens : Cass. 11 novembre 1891 et 18 mars 1895 précités, en matière de vente d'immeubles grevés
18 mars 1895 précités, en matière de vente d'immeubles grevés d'inscriptions non déclarées. Ce que nous venons de dire s'appliquerait également au cas où l'acquéreur, au lieu de poursuivre lui-même la purge, subirait la purge forcée avec surenchère du sixième organisée par l'art. 5 de la loi de 1909. Notons qu'ici, nous ne sommes plus d'accord avec le jugement publié, lequel pose, en principe, que l'art. 1626 vise le cas où le vendeur devrait garantir l'acheteur de charges prétendues sur l'objet vendu et non déclarées lors de la vente, et que l'on ne saurait assimiler aux charges susvisées l'existence d'une
que l'on ne saurait assimiler aux charges susvisées l'existence d'une inscription de privilège, laquelle n'avait pas besoin d'être déclarée lors de la vente, l'acheteur étant légalement présumé la connaître. La jurisprudence, en effet, décide formellement que l'existence d'une inscription hypothécaire non déclarée est assimilable à celle d'une charge non déclarée et donne lieu au recours en garantie visé par l'art. 1626 C. civ. Cass. 18 mars 1895 et les autorités citées suprà. Or, on ne voit aucune raison pour adopter une solution différente lorsqu'il s'agit d'une inscription de privilège et surtout d'un privilège assimilé à une hypothèque mobilière. Quant à
surtout d'un privilège assimilé à une hypothèque mobilière. Quant à l'argument consistant à dire que l'art. 1626 ne s'applique pas parce que l'acquéreur d'un fonds de commerce est présumé légalement connaître (grâce au système de publicité organisé par la loi de 1909) les inscriptions qui le grèvent, il est inopérant. En effet, la jurisprudence et la doctrine estiment l'action en garantie de l'art. 1626 recevable même à raison de la non déclaration d'hypothèques soumises à l'inscription. (Voir les décisions et auteurs précités.) 4° Si l'acquéreur surenchéri demeure adjudicataire à la suite de la revente sur surenchère, il pourra, en toute
suite de la revente sur surenchère, il pourra, en toute hypothèse, que les inscriptions aient été déclarées ou non, recourir contre son vendeur pour se faire rembourser : 1° ce qui excède le prix stipulé par son titre ; 2° l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement (Loi du 17 mars 1909, art. 23, § 10, disposition inspirée de l'art. 2191 C. civ) ; 3° les frais nécessités par la surenchère (V. suprà). Il n'en serait autrement que si la première vente contenait une clause de non-garantie. V. par analogie Grenoble 19 janvier 1900 (D. 1900.2.319
non-garantie. V. par analogie Grenoble 19 janvier 1900 (D. 1900.2.319 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Surenchère, n°s 56 et suiv.). Et l'avis donné à l'adjudicataire des causes d'éviction résultant de créances hypothécaires devant menacer sa possession et jouissance équivaut à une clause de non-garantie expresse et en produit les effets. Même arrêt. 5° Enfin, si le vendeur a déclaré que le fonds vendu était franc et libre de toute inscription, l'acquéreur qui découvre qu'en réalité il existe des inscriptions est en droit, non seulement de suspendre le versement de son prix, mais encore d'agir en résolution. Ici, il
de son prix, mais encore d'agir en résolution. Ici, il puise le droit dans le manquement du vendeur à un engagement formel : celui de lui livrer un fonds libre d'inscriptions et l'art. 1184 doit recevoir application. En ce sens, et par voie d'analogie, voir Grenoble 26 mai 1886 précité. C'est ce qu'admet implicitément notre jugement, puisqu'il déclare que si, en l'espèce, l'art. 1184 ne peut être invoqué, c'est parce que le vendeur n'a pris aucun engagement de livrer à l'acquéreur un fonds libre de toute inscription de privilège. TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE 11 AOÛT 1910. Présidence de M.
DE COMMERCE DE ROANNE 11 AOÛT 1910. Présidence de M. Dumas. EXÉCUTION PROVISOIRE. — RÉCEPTION DE CAUTION EN MATIÈRE COMMERCIALE. — CONTESTATION. ART. 440 ET SUIV. C. COM. — DÉLAI ENTRE LA COMPARUTION AU GREFFE ET LA COMPARUTION À L'AUDIENCE. CITATION. Aucune disposition de la loi au cas où une caution est offerte en matière commerciale pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de vingt-quatre heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience où il doit être statué sur la caution. Et il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit
il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience, si la sommation de se trouver au greffe contient citation à l'audience en cas de contestation. Femelat c. Berthier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 20 juillet dernier le demandeur a obtenu contre le défendeur un jugement de ce tribunal qui a condamné ce dernier à lui payer une somme de 12.510 fr. 02 en plus intérêts et accessoires ; Attendu que la partie ainsi condamnée a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le demandeur voulant user de la faculté inscrite dans l'art.
le demandeur voulant user de la faculté inscrite dans l'art. 439 C. pr. civ. pour l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, offre de fournir un cautionnement en espèces ; que pour faire valider ce cautionnement il a fait sommation par exploit du 9 août pour prendre connaissance de la caution et en cas de contestation à l'audience du même jour pour la voir valider ; Attendu que Berthier a comparu au greffe et s'est borné à indiquer qu'il faisait toutes réserves et protestations au sujet de la réception de la caution ; Attendu que l'affaire ayant été portée ledit jour
caution ; Attendu que l'affaire ayant été portée ledit jour à l'audience, Berthier a prétendu que la somme offerte n'était pas suffisante, le montant des frais de l'instance objet du jugement entrepris n'étant pas cautionné, qu'il a également sollicité un délai pour arriver à règlement du litige solutionné par le jugement entrepris ; Attendu que Berthier soutient en outre que l'exploit de sommation de comparaître du 9 août courant est nul pour ne pas contenir le délai d'un jour prévu à l'art. 416 C. pr. civ. pour les exploits d'ajournements ; Attendu qu'il y a lieu de retenir que la
; Attendu qu'il y a lieu de retenir que la procédure instituée par les art. 440 et 441 du même code pour la réception des cautions en matière d'exécution provisoire, des jugements des tribunaux consulaires a un caractère spécial d'urgence qui ne permet pas de l'assimiler à une procédure d'instance principale introduite par la voie de l'ajournement ; qu'il s'agit en cette matière d'obtenir par les voies rapides l'exécution d'un jugement dont le caractère commercial suppose l'urgence et dont le principe est l'exécution provisoire ; Attendu qu'aucune disposition de la loi au cas où une caution est offerte pour l'exécution
loi au cas où une caution est offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de 24 heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience, où il doit être statué sur la caution, et qu'il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience si la sommation de se trouver au greffe, ce qui est le cas en l'espèce, contient citation à l'audience en cas de contestation ; Attendu dès lors que l'exception de nullité n'est pas fondée et qu'elle doit être rejetée et ce avec d'autant plus
et qu'elle doit être rejetée et ce avec d'autant plus de raison, que cette exception est couverte par des défenses au fond ; Attendu au fond que le cautionnement offert par Fémelat comprend : 1° la somme en espèces de 12.510 fr. 02, capital des condamnations prononcées contre Berthier par le jugement entrepris ; 2° celle de même nature de 675 francs pour les intérêts échus ; Attendu que Fémelat en ce qui concerne les frais déclare ne pas vouloir les réclamer ; que dès lors dans ces limites le cautionnement offert doit être accueilli : Par ces motifs, Déclare
cautionnement offert doit être accueilli : Par ces motifs, Déclare régulière la procédure suivie par Fémelat pour parvenir à l'exécution provisoire du jugement entrepris ; Déclare également valable le cautionnement offert par Fémelat pour répondre des conséquences de l'exécution du jugement frappé d'appel par Berthier ; Dit que par suite de cette caution Fémelat pourra poursuivre contre son débiteur l'exécution provisoire dudit jugement; Dit que le présent jugement sera exécutoire nonobstant appel conformément aux dispositions de l'art. 448 C. pr. civ.; Réserve les dépens sur lesquels il sera statué par les juges d'appel. Mes Verrière et Berthier av. NOTE. —
les juges d'appel. Mes Verrière et Berthier av. NOTE. — Conf. dans le même sens: Trib. com. Marseille 18 août 1905 (Rec. Marseille 1906.1.9 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Exécution provisoire, nos 63 et 63 bis). 39 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. CHEMINS DE FER. TRANSPORT DES MARCHANDISES. — RETARD. GRANDE VITESSE. OBLIGATION DE LA COMPAGNIE. L'art. 4 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 n'impose pas à la Compagnie de chemins de fer d'autre obligation que de mettre les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la
les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la disposition des destinataires, deux heures après l’arrivée réglementaire du train obligatoire. Dès lors, si la compagnie soutient qu’elle a mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu’il s’est présenté à la gare après l’expiration des délais réglementaires, le juge ne peut laisser les frais du transport à la charge de la compagnie sous prétexte d’un retard dans la livraison, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la compagnie, et en se bornant à énoncer « que ce serait à elle à prouver ce fait, et qu’elle
ce serait à elle à prouver ce fait, et qu’elle n’offre pas cette preuve ». Chemin de fer de l’Est c. Stockey. La Compagnie des chemins de fer de l’Est s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 4 août 1905, rendu au profit de M. Stockey. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen ; Vu l’art. 4 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866 ; Attendu que cet article n’impose à la Compagnie des chemins de fer d’autre obligation que de mettre les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la
les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la disposition des destinataires deux heures après l’arrivée réglementaire du train obligatoire ; Attendu qu’il n’était pas contesté que, pour l’expédition litigieuse, les délais expiraient le 1er décembre à 6 h. 32 du soir et que les juges du fond constatent que la livraison a été effectuée le lendemain, à 7 heures du matin ; Attendu que dans ses conclusions, relatées aux qualités, la Compagnie soutenait qu’elle avait mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu’il s’était présenté à la gare après l’expiration des délais réglementaires; Attendu que, sans
la gare après l’expiration des délais réglementaires; Attendu que, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la Compagnie, le jugement attaqué se borne à énoncer « que ce serait à elle à prouver ce fait ; qu’elle n’offre pas cette preuve » ; Attendu que, dans ces circonstances, en laissant le JURISPRUDENCE 1911-1 19-20 140 GAZETTE DU PALAIS frais du transport à la charge de la Compagnie, sous prétexte d’un retard dans la livraison, le Tribunal de commerce de Nancy n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé la disposition légale susvisée ; Par ces
par suite, violé la disposition légale susvisée ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, Casse... MM. Potier rapp.; Mérillon. av. gén. (concl. conf). — Me Cail av. NOTE. — Aux termes de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866, les délais d’expédition, de transport et de livraison, dont le total seul est obligatoire pour les compagnies de chemins de fer expirent, en grande vitesse, quant aux marchandises livrables en gare, deux heures après l’arrivée normale du train réglementaire. La compagnie satisfait à ses obligations en tenant les marchandises à la disposition du
ses obligations en tenant les marchandises à la disposition du destinataire, et en les lui livrant quand il se présente en gare pour les retirer à l’expiration des délais ; elle n’est pas tenue de l’inviter à venir les prendre. V. Cass. 2 déc. 1873 (D. 74.1.63) ; 15 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.93 — S. 1900.1.526 — D. 1900.1.502). Comme le calcul des délais réglementaires est soumis au contrôle de la Cour de cassation, le juge du fait, qui condamne la compagnie pour une expédition en grande vitesse, doit préciser l’heure de l’arrivée effective, prétendue tardive. V. Cass. 1er
préciser l’heure de l’arrivée effective, prétendue tardive. V. Cass. 1er déc. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.630 — D. 1900.1.150) : 22 févr. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.346 — S. 98. 1.411 — D. 1900.1.150) ; 7 mai 1902 (S.1903.1.478 — D. 1904. 1.469). Il ne donne donc pas de base légale à sa décision quand il n’a pas fourni à la Cour de cassation les indications qui lui sont nécessaires pour qu’elle puisse exercer son contrôle. V. Cass. 4 déc. 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.26 S. 1901.1.195 — D. 1901.1.215) ; 6 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.167 — S. 1904.1.291 — D. 1905.1.307).
1903 (Gaz. Pal. 1903.2.167 — S. 1904.1.291 — D. 1905.1.307). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — SOCIÉTÉS ANONYMES. ACTION EN RESPONSABILITÉ A RAISON DE NULLITÉS. — FONDATEURS. — PRESCRIPTION. — DURÉE. 2° APPEL. EFFET DÉVOLUTIF. — MESURE D’INSTRUCTION. — OBLIGATION POUR LA COUR DE PROCÉDER ELLE-MÊME. 1° Si, aux termes des art. 7 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er avril 1893, les actions en nullité des actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des
actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont prescrites par dix ans, cette disposition exceptionnelle ne s’étend pas aux actions en responsabilité qui peuvent être intentées aux fondateurs de ces sociétés dans le cas où la nullité a été prononcée : à défaut d’un texte spécial, ces dernières ne peuvent être éteintes que dans les termes du droit commun, c’est-à-dire par la prescription de trente ans. 2° Le juge d’appel auquel est déféré un jugement qui a statué au fond, se trouve de plein droit, par l’effet dévolutif de l’appel, investi de la connaissance entière
par l’effet dévolutif de l’appel, investi de la connaissance entière de la cause, et il a le devoir de statuer sur le litige sauf à ordonner préalablement telle mesure d’instruction qu’il juge nécessaire ; il lui est interdit de se dessaisir d’une affaire qui est, dans cet état, de sa compétence exclusive, et de renvoyer les parties devant un juge du premier degré. Il n’est dérogé à cette règle ni par l’art. 473 C. pr. civ., qui ne concerne que les appels des jugements qui n’ont pas statué sur le fond même du débat, ni par l’art. 472 qui n’autorise
fond même du débat, ni par l’art. 472 qui n’autorise le juge d’appel à renvoyer les parties devant un autre tribunal que pour faire statuer sur les différends auxquels peut donner lieu l’exécution d’un arrêt. Soipteur et autres c. Saint-Amans et autres. MM. Soipteur et autres se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d’Alger du 1er juillet 1908, (Journ. Soc. 1910, p. 19 — Mon. jud. Lyon 19 mai 1909), rendu au profit de MM. Saint-Amans et autres. Ils ont invoqué, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens suivants ; 1° Violation des art. 8
les trois moyens suivants ; 1° Violation des art. 8 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er août 1893 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a écarté à tort la prescription de l'action en responsabilité des administrateurs découlant de l'action en nullité de l'acte social. 2° Fausse application des art. 17 et 39 de la loi du 24 juillet 1867 et violation de l’art. 7 de la loi du 24 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des actionnaires
en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des actionnaires pouvaient exercer une action singuliare dans la limite de leurs intérêts propres, alors qu'il y avait jusqu'à la fin du fonctionnement de la société, et en tous cas, ainsi que l’avaient décidé les premiers juges, antérieurement au jugement qui avait prononcé la nullité et la liquidation de la société, approbation de la gestion des administrateurs par les actionnaires appelés à se prononcer sur cette gestion. 3° Violation des art. 7 et 22 de la loi du 27 ventôse an VIII, 457 C. pr. civ. et des règles de l’effet dévolutif
457 C. pr. civ. et des règles de l’effet dévolutif de l'appel, en ce que la cour d'appel, saisie de l'appel d’un jugement qui avait admis au moins partiellement une exception de ratification par les actionnaires dirigée contre l'action en responsabilité des demandeurs, a renvoyé au tribunal la connaissance du bien fondé de cette exception, alors que le tribunal, par l’effet dévolutif de l'appel, était complètement dessaisi et que la cour seule pouvait connaître des difficultés de toute nature qui pouvaient se présenter au sujet du jugement attaqué. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que si,
LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que si, aux termes des art. 8 et 42 de la loi du 21 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er août 1893, les actions en nullité des actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont prescrites par dix ans, cette disposition exceptionnelle ne s'étend pas aux actions en responsabilité qui peuvent être intentées aux fondateurs de ces sociétés dans le cas où la nullité a été prononcée ; qu’à défaut d'un texte spécial, ces dernières ne peuvent être éteintes que dans les termes du droit
ne peuvent être éteintes que dans les termes du droit commun, c’est-à-dire par la prescription de 30 ans ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme du comptoir d’escompte de Tlemsen a été fondée au mois d'août 1881 et que la nullité en a été prononcée par un jugement du 17 juin 1892, confirmé par arrêt du 8 avril 1893; que l'action en responsabilité intentée, contre les fondateurs est du 28 septembre 1903 ; qu'en rejetant, dans ces circonstances, l’exception de prescription opposée par Soipteur et consorts, l’arrêt attaqué, qui d'ailleurs est motivé sur ce point, n’a
l’arrêt attaqué, qui d'ailleurs est motivé sur ce point, n’a violé aucun des textes de loi visés par le moyen ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen est tiré de ce que la cour d'appel aurait admis des actionnaires à exercer individuellement, dans la limite de leurs intérêts propres, l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs d’une société anonyme, à raison de faits de gestion qui auraient été couverts par l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires ; Mais attendu que l’arrêt constate que Soipteur et consorts n’ont pas même essayé de justifier de cette approbation pour la
pas même essayé de justifier de cette approbation pour la période postérieure au 27 mars 1892 ; que, pour la période antérieure à cette date qui serait celle du dernier procès-verbal régulier de l’assemblée générale des actionnaires, il constate que les conclusions prises en appel précisent des faits dolosifs que Saint-Amans et consorts offrent à prouver et qui ne seraient pas au nombre de ceux que l’assemblée générale a entendu et légalement pu approuver ; que le moyen manque donc en fait ; Rejeté ces moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l’art. 22 de la loi du
troisième moyen : Vu l’art. 22 de la loi du 27 ventôse an VIII ; Attendu que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement qui a statué au fond, se trouve de plein droit, par l’effet dévolutif de l’appel, investi de la connaissance entière de la cause, et qu’il a le devoir de statuer sur le litige, sauf à ordonner préalablement telle mesure d'instruction qu’il juge nécessaire ; qu’il lui est interdit de se dessaisir d’une affaire qui est dans cet état, de sa compétence exclusive, et de renvoyer les parties devant un juge du premier degré ; qu’il
les parties devant un juge du premier degré ; qu’il n’est dérogé à cette règle, ni par l’art. 473 C. proc. civ., qui ne concerne que les appels des jugements qui n’ont pas statué sur le fond même du débat, ni par l’art. 472 qui n’autorise le juge d’appel à renvoyer les parties devant un autre tribunal que pour faire statuer sur les différends auxquels peut donner lieu l’exécution d’un arrêt ; Attendu que le tribunal de première instance avait déclaré non recevable l’action intentée par Saint-Amans et consorts contre les administrateurs de la société à raison des faits antérieurs
les administrateurs de la société à raison des faits antérieurs au 27 mars 1892 par le motif qu’à cette date la gestion avait été approuvée par l’assemblée générale des actionnaires ; qu’il avait ainsi statué au fond ; que la cour d’appel a infirmé ce chef du jugement et a admis Saint-Amans et consorts à prouver les faits qui leur auraient été préjudiciables, sauf à vérifier ultérieurement si ces faits avaient été ou avaient pu légalement être couverts par la délibération susvisée ; mais qu’au lieu de retenir la cause, elle l’a renvoyée pour être plaidée au fond devant le