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sont des bureaux de distribution ouverts simplement au service des correspondances recommandées et des chargements en franchise. 2° Les bureaux télégraphiques portant la mention P. T. 0. n'acceptent les télégrammes qu'aux risques et périls des expéditeurs. DOMAINES ET PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 433 DOMAINES ET PROPRIÉTÉ FONCIÈRE CONCESSIONS TERRITORIALES Les conditions d'attribution des concessions de terres domaniales à Madagascar sont aujourd'hui réglementées par l'arrêté du 10 février 1899, modifié par l'arrêté du 12 octobre 1906 et complété par le décret du 3 juillet 1901 et l'arrêté du 0 juillet 1908, complété par l'arrêté du 20 août 1912. Une circulaire du Gouverneur Général
l'arrêté du 20 août 1912. Une circulaire du Gouverneur Général en date du 20 décembre 1914 (J. O. du 2 janvier 1915) détermine d'une façon précise la marche à suivre pour l'obtention des concessions de terres. Concessions à titre onéreux et à titre gratuit. — Les concessions d'une superficie supérieure à 10.000 hectares sont accordées par décret avec cahier des charges ; celles d'une superficie de 10.000 hectares et au-dessous par le Gouverneur Général. Elles peuvent être accordées à titre onéreux ou à titre gratuit. À titre onéreux, à raison de 2 francs par hectare sur la côte Ouest et
de 2 francs par hectare sur la côte Ouest et dans le Nord, à raison de 5 francs par hectare sur la côte Est et dans le haut pays. Le haut pays comprend les parties de l'île situées à plus de 500 mètres d'altitude, et la côte Est les parties de l'île comprises entre le haut pays et la mer, de la rivière Onilava, près du cap N'Gontsy, à l'embouchure de la rivière Mandrare, au-delà de Fort-Dauphin. Les concessions à titre gratuit sont réservées aux citoyens français, la même personne ne peut en obtenir qu'une seule ; elles ne peuvent
ne peut en obtenir qu'une seule ; elles ne peuvent dépasser 100 hectares et elles doivent être d'un seul tenant. Procédure à suivre par les demandeurs de concession. — Toute personne résidant à Madagascar ou dûment représentée, qui désire une concession de terre domaniale, doit adresser au chef de la province intéressée une demande, dans laquelle sont spécifiées l'étendue de terre qui lui est nécessaire et les limites du lot qu'elle a choisi. Cette demande doit être accompagnée d'un croquis du terrain sollicité, qui peut être dressé par le demandeur, pourvu que le croquis soit reconnu suffisant par le chef
pourvu que le croquis soit reconnu suffisant par le chef du service des domaines. Si le plan n'est pas accepté, pour éviter des longueurs dans la procédure, le demandeur pourra s'adresser au chef de la province qui désignera tel agent qu'il jugera convenable pour effectuer cette opération dans le plus bref délai possible. Le chef de la province fait procéder à l'affichage de la demande et à une enquête à la suite de laquelle, s'il n'est pas survenu d'oppositions de la part des tiers prétendant avoir des droits sur les terrains demandés en concession, un titre d'occupation provisoire est délivré
terrains demandés en concession, un titre d'occupation provisoire est délivré au demandeur par le Gouverneur Général. Lorsqu'il s'agit d'une concession domaniale à titre onéreux, le prix est payable dès l'approbation du titre provisoire par le Gouverneur Général et dans le délai de deux mois à compter de la date d'envoi d'un ordre de versement domanial par le service des domaines. Les colons français peuvent scinder le paiement du prix de la concession en deux portions, l'une payable lors de la délivrance du titre d'occupation provisoire et l'autre lors de la remise du titre définitif. Obligations du concessionnaire. — Le titulaire
remise du titre définitif. Obligations du concessionnaire. — Le titulaire d'un titre d'occupation provisoire est tenu : 1° De former sur la concession un commencement d'exploitation dans le délai de six mois ou d'y avoir un représentant ; 2° De la faire immatriculer dans un délai de trois ans ; 3° Dans le même délai, de justifier d'une mise en valeur par rapport avec l'étendue des terrains concédés. Il va sans dire que les délais ci-dessus fixés sont des délais maxima : le concessionnaire peut exiger que le commencement d'exploitation de la concession soit constaté, il peut également provoquer l'immatriculation
de la concession soit constaté, il peut également provoquer l'immatriculation de cette dernière bien avant les délais de six mois et de trois ans qui lui ont été impartis. Ce sera même très avantageux pour lui, car l'accomplissement de ces formalités est immédiatement suivi de la délivrance du titre définitif, lequel est, en effet, accordé par le Gouverneur Général en conseil d'administration, après l'immatriculation du terrain concédé et la constatation de mise en valeur par une commission composée du chef de la province ou de son délégué, d'un délégué du service des domaines et du concessionnaire ou de son représentant.
service des domaines et du concessionnaire ou de son représentant. Aux termes d'un arrêté du 19 février 1915 (J. O. du 27 février 1915), les délais impartis par l'article 7 de l'arrêté du 10 février 1899 pour la mise en valeur des concessions et leur immatriculation sont prorogés, en raison des circonstances actuelles, d'une durée égale à celle de la guerre. Mais cette prorogation ne s'applique qu'aux concessions dont les délais de mise en valeur et d'immatriculation n'étaient pas expirés avant l'ouverture des hostilités. Concessions domaniales attribuées sans condition de mise en valeur. — Exceptionnellement, des concessions d'une superficie minimum
mise en valeur. — Exceptionnellement, des concessions d'une superficie minimum de 50 hectares peuvent être accordées sans condition de mise en valeur aussitôt après l'immatriculation, au prix minimum de 100 francs l'hectare dans les régions de l'Ouest et du Nord et de 150 francs par hectare sur la côte Est et le haut pays. Locations de terres domaniales. — Les terres domaniales peuvent encore être louées par baux renouvelables de quinze ans au maximum au prix minimum payable d'avance de 0 fr. 25 par hectare et par an dans les régions de l'Ouest et du Nord et de 0 fr.
régions de l'Ouest et du Nord et de 0 fr. 50 par hectare et par an sur la côte Est et le haut pays. Le locataire a généralement un droit de préemption pour acquérir les terrains loués. Ventes et concessions de terres dans les centres importants. — Dans la plupart des centres importants, et ce en exécution de l'article 13 de l’arrêté du 10 février 1899, il existe des cahiers des charges spéciaux réglementant les ventes, les concessions et locations des terrains domaniaux urbains et suburbains. En outre, un arrêté du 11 novembre 1916 [J. O. du 2 décembre 1910,
du 11 novembre 1916 [J. O. du 2 décembre 1910, auquel a été annexé un cahier des charges type, réglemente pour l'avenir les conditions générales d'aliénation des terrains urbains et suburbains du domaine de l'Etat ou de la Colonie. Ces aliénations ne sont faites en général qu'à des enchères publiques et sur une mise à prix et à des conditions de mise en valeur variant avec les localités. En ce qui concerne spécialement les terrains domaniaux ayant fait l'objet de dotations en faveur des communes de Tamatave, Majunga, Diego Suarez et Fianarantsoa, ces terrains ne peuvent être vendus ou loués
et Fianarantsoa, ces terrains ne peuvent être vendus ou loués qu'à des enchères publiques, suivant des cahiers des charges fixant leur mode d'aliénation et de location. Concessions de terres à proximité du chemin de fer de Tananarive à la mer et de Tananarive à Antsirabe. — Une circulaire en date du 31 janvier 1901 (J. O. du 2 février 1901) spécifie que les concessions de terres et de forêts situées dans une zone de 15 kilomètres le long et de part et d’autre du chemin de fer de Tananarive à la côte orientale ne peuvent être attribuées que par voie
la côte orientale ne peuvent être attribuées que par voie d'adjudication. Par circulaire en date du 25 mars 1913 [J. O. du 5 avril 1913), ces dispositions ont été étendues aux régions traversées par le chemin de fer de Tananarive à Antsirabe et à toutes celles qui pourraient être, à l'avenir, traversées par une voie de cette nature. Les demandes de concessions de terres sont instruites dans les formes prévues par l’arrêté du 10 février 1899. Si rien ne s'oppose à ce que la concession soit accordée, le titre d'occupation provisoire est mis aux enchères publiques, suivant un cahier des
provisoire est mis aux enchères publiques, suivant un cahier des charges dressé pour chaque cas particulier, à moins que l’aliénation ne soit réglementée par l’arrêté précité du 11 décembre 1916. La mise à prix est déterminée suivant la valeur des terrains et en tenant compte des minima fixés par les articles 2 et 10 de l’arrêté du 10 février 1899. La circulaire du 25 mars 1913 dispose, en outre, qu'il n'y a plus lieu d'appliquer les dispositions de la circulaire du 31 janvier 1901 précitée aux terres situées le long de la route carrossable de Tananarive à Mahatsara qui ont
de la route carrossable de Tananarive à Mahatsara qui ont perdu leur valeur exceptionnelle par suite de l’ouverture de la voie ferrée Tananarive-Tamatave. Ces terres pourront, à l'avenir, être concédées suivant la forme ordinaire, à moins qu'elles ne se trouvent situées dans la zone de 15 kilomètres de la voie ferrée. Toutefois, la mise en adjudication est obligatoire, par application des dispositions de l'article 13 de l’arrêté du 10 février 1899, pour les terrains demandés en concession ou en location dans la zone de 10 kilomètres le long et de part et d'autre de l'axe de la voie commerciale Mangoro-Alaotra.
part et d'autre de l'axe de la voie commerciale Mangoro-Alaotra. De l'immatriculation des concessions. — Entre autres conditions qui lui sont imposées, nous venons de voir que le concessionnaire ne peut obtenir la délivrance en sa faveur d'un titre définitif qu'après immatriculation du terrain dont il est détenteur en vertu d'un titre d'occupation provisoire. C'est au concessionnaire qu'il appartient de provoquer cette formalité en s'adressant au receveur des domaines du bureau de la situation de la concession (Circulaire du 4 décembre 1912, J. O. du 7 décembre 1912). L'immatriculation est requise au nom de l'Etat, avec inscription des droits résultant
requise au nom de l'Etat, avec inscription des droits résultant du titre d'occupation provisoire. Le titre définitif est ensuite inscrit sur le titre de propriété, et ce n'est qu'à ce moment que le concessionnaire est propriétaire définitif et incommutable de la concession. Concessions dans le voisinage des ports. — Aux termes de la circulaire ministérielle du 29 mai 1912, les concessions ou les permissions d'occupation temporaire des terrains avoisinants immédiatement les ports ne doivent être accordées qu'après que l'administration se sera assurée, par une étude préalable, que l'occupation des périmètres attribués ne préjudiciera en rien au développement de l'outillage économique
attribués ne préjudiciera en rien au développement de l'outillage économique de nos possessions ou à leur défense. Quoi qu'il en soit, les concessions ou permissions de l'espèce ne sont plus accordées qu'avec la clause spécifiant nettement que les concessions, attribuées à titre provisoire, sont dans tous les cas révocables à un moment pour les besoins d'utilité générale dûment démontrés, et qu'aucune indemnité ne pourra être réclamée par les intéressés dans le cas où ils viendraient à être dépossédés pour raison de l'exécution de travaux d'utilité publique ou de construction d'ouvrages militaires, quelle que soit, d'ailleurs, l'importance des installations qu'ils auraient
militaires, quelle que soit, d'ailleurs, l'importance des installations qu'ils auraient édifiées. RÉSERVES INDIGÈNES Un arrêté en date du 28 mai 1915 (J. O. du 3 juillet 1915) a constitué à Madagascar et Dépendances des zones territoriales réservées aux besoins des indigènes. Les terrains domaniaux compris dans ces zones ne peuvent plus faire l'objet de concessions de quelque nature que ce soit. Ils sont laissés à la libre jouissance des seuls indigènes autochtones habitant dans la zone réservée. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Immatriculation et conservation Le régime foncier dit de l'immatriculation, réglementé en dernier lieu dans la Colonie par le décret du 4
dernier lieu dans la Colonie par le décret du 4 février 1911, a pour but d'assurer aux titulaires de droits réels immobiliers la garantie des droits qu'ils possèdent sur les propriétés soumises à ce régime. A cet effet, pour chaque immeuble dont l'immatriculation a été demandée, le conservateur de la propriété foncière établit, à la suite d'une procédure destinée à fixer les limites exactes de l'immeuble dont un plan régulier est établi et à révéler les droits réels déjà constitués sur l'immeuble, un titre de propriété portant un numéro d'ordre et un nom particulier et contenant la description de l'immeuble,
et un nom particulier et contenant la description de l'immeuble, le nom du propriétaire et l'indication des droits réels et charges le grevant. Le plan de l'immeuble y est régulièrement annexé. 43f| DOMAINE ET PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Le titre foncier est définitif et inattaquable. Il constitue devant les juridictions françaises le point de départ unique des droits réels et charges fonciers existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. Postérieurement à l'immatriculation, la garantie des droits réels est obtenue au moyen de leur inscription sur les titres fonciers. Du reste, tout acte ou fait ayant pour effet de créer ou de modifier
ou fait ayant pour effet de créer ou de modifier un droit réel sur un immeuble n'est opposable aux tiers que du jour de son inscription sur le titre foncier de l'immeuble intéressé dont tout propriétaire possède un duplicata. Cependant, les portions du domaine public comprises dans une propriété immatriculée conservent leurs caractères propres, indépendamment de toute inscription ou réserve ; il en est de même, en principe, des servitudes légales et des tombeaux dont l'inaliénabilité et l'imprécscriptibilité, conformément à la coutume indigène, ont été confirmées par un décret du 4 mai 1916, complétant l'article 4 du décret du 4
4 mai 1916, complétant l'article 4 du décret du 4 février 1911 sur le régime foncier de Madagascar. Grâce à cette organisation, toute sécurité est donnée aux contractants : l'acheteur d'un immeuble, avant de conclure le marché, le prêteur, avant de consentir un emprunt, peuvent se rendre compte exactement et d'une manière certaine, en consultant le duplicata du titre foncier, des droits réels et charges existant déjà sur la propriété qu'ils ont l'intention d'acheter ou qui leur est offerte en gage hypothécaire. On a pu dire ainsi que le régime de l'immatriculation, par les facilités qu'il donne et par la
de l'immatriculation, par les facilités qu'il donne et par la sécurité absolue qu'il assure au crédit, a pour effet, en quelque sorte, de mobiliser la propriété foncière. Les personnes pouvant requérir l'immatriculation sont : 1° le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d'administration ; 2° le propriétaire muni du consentement des autres ayant droit ; 3° avec le consentement du propriétaire, le titulaire d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation, d'emphytéose, de superficie, de servitudes et services fonciers, d'antichrèse, de privilège et d'hypothèque ; 4° le tuteur, l'administrateur ou curateur d'un incapable ayant l'une des qualités
tuteur, l'administrateur ou curateur d'un incapable ayant l'une des qualités ci-dessus. Tout requérant d'immatriculation d'un immeuble doit remettre au conservateur de la propriété foncière une déclaration signée contenant : Ses nom, prénoms, noms, qualités, domicile et état civil. Election de domicile, le cas échéant, au siège du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue dans la circonscription judiciaire où l'immeuble est situé et au siège du bureau de la conservation foncière. La description de l'immeuble, ainsi que des constructions et plantations qui s'y trouvent, avec indication de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et
sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et, s'il y a lieu, du nom sous lequel il est connu. Le nom sous lequel il devra être immatriculé. L'estimation de sa valeur vénale. Le détail des droits réels et charges et les baux de plus de trois ans afférents à l'immeuble avec mention des noms, prénoms et domiciles des ayant droit. A l'appui de cette déclaration, le requérant dépose tous les contrats et actes publics constitutifs des différents droits énumérés dans la réquisition. Un extrait de la réquisition est publié, en français et en malgache, au Journal
réquisition est publié, en français et en malgache, au Journal Officiel de la Colonie et affiché dans l'auditoire du tribunal de la circonscription judiciaire où se trouve l'immeuble, à la porte de la résidence du chef de la province intéressée, sur l'immeuble à immatriculer et dans les marchés environnants. Il est ensuite procédé au bornage de l'immeuble par un agent assermenté et commissionné à cet effet. La date fixée pour cette opération est portée à la connaissance du public vingt jours au moins à l'avance au moyen d'affiches de convocations adressées au requérant, au propriétaire et à chacun des propriétaires
adressées au requérant, au propriétaire et à chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition. Après l'accomplissement des opérations de bornage, un avis de clôture de bornage est publié au Journal Officiel de la Colonie. Pendant toute la durée de cette procédure et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à dater de l'insertion au Journal Officiel de cet avis de clôture de bornage, toutes personnes intéressées peuvent intervenir dans la procédure d'immatriculation : 1° Par opposition en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l'immeuble ; 2° Par
requérant ou sur les limites de l'immeuble ; 2° Par demande d'inscription en cas de prétentions élevées à l'exercice d'un droit réel ou d'une charge susceptible de figurer au titre à établir. DOMAINES ET PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 437 Ces oppositions ou demandes d'inscription sont faites soit par voie de déclarations orales reçues et inscrites par le conservateur de la propriété foncière, soit par lettres missives recommandées adressées au conservateur, soit par déclarations faites au moment du procès-verbal de bornage. Les déclarations et les lettres souscrites doivent contenir l'indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants avec élection de domicile au siège du
domiciles des intervenants avec élection de domicile au siège du tribunal, s'il y a lieu, les causes de l'intervention et l'énoncé des actes, titres et pièces sur lesquels elle est appuyée. Il est statué sur les demandes d'immatriculation s'il ne s'est produit ni opposition ni demande d'inscription ou si mainlevée en a été donnée, ou si encore le requérant y a acquiescé, par ordonnance rendue par le président du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue. Dans le cas contraire, il est statué par jugement susceptible d'appel. Les titres de propriété sont établis par le conservateur de
Les titres de propriété sont établis par le conservateur de la propriété foncière sur le vu des ordonnances ou jugements et arrêts admettant la demande d'immatriculation. Un duplicata de ce titre et du plan y annexé est délivré au propriétaire, à l'exclusion de toute autre personne. Inscription des droits réels immobiliers Tous faits, actions ou conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en charger le titulaire ou d'en modifier toute condition, tous baux d'immeubles excédant trois années, toute quittance de cession d'une somme équivalente à plus de trois années de loyer ou
somme équivalente à plus de trois années de loyer ou de fermage non échus doivent, pour être inscrits sur les livres fonciers, être constatés par écrit. Ces écrits doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats, les noms et prénoms des parties contractantes, l'indication de leur capacité juridique, leur état civil, avec le nom de l'époux, la date du mariage, le régime adopté, la date du contrat, les noms et résidence du l'officier public qui l'a reçu, enfin les noms et la situation des immeubles objet des dits écrits, ainsi que les numéros des titres. Les signatures des parties apposées
que les numéros des titres. Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires doivent être légalisées par le représentant de l'autorité qualifié à cet effet, lequel doit certifier, indépendamment de l'authenticité de leur signature, leur identité et la liberté de leur consentement. Si les parties contractantes sont toutes du statut indigène, elles peuvent, pour la constatation écrite de leurs accords, recourir soit aux modes institués par la loi française (acte authentique ou acte sous signatures privées), soit au procédé consacré par la coutume et les règlements locaux (acte enregistré chez le gouverneur
coutume et les règlements locaux (acte enregistré chez le gouverneur indigène). Dans ce cas, la signature du gouverneur indigène doit être certifiée par le chef de province ou district dont il relève. Ces écrits, ainsi que toutes décisions judiciaires ayant les mêmes effets, doivent être déposés soit en original, soit en expédition, soit en copie authentique, au bureau de la conservation de la propriété foncière. Le conservateur les garde dans ses archives et les inscrit tant sur le titre de propriété de l'immeuble que sur le duplicata qui doit lui être présenté en même temps que les actes à inscrire.
être présenté en même temps que les actes à inscrire. Dans certaines circonstances seulement, notamment en cas de saisie immobilière, le conservateur peut procéder à cette inscription sur le titre seul, mais il notifie en même temps cette inscription au porteur du duplicata non présenté avec sommation d'avoir à le déposer au bureau de la conservation. Dès le jour de la sommation, le duplicata non déposé reste, frappé de déchéance légale entre les mains du porteur jusqu'à ce que la concordance entre le titre et le duplicata soit rétablie. Cette déchéance est portée à la connaissance du public par un
déchéance est portée à la connaissance du public par un avis inséré au Journal Officiel. Modifications du titre foncier par suite de faits survenus après l'immatriculation En cas de mutation totale d'un immeuble, le nouveau propriétaire peut obtenir l'établissement d'un nouveau titre sur lequel ne sont mentionnés que les seuls droits réels immobiliers ou charges subsistant réellement sur l'immeuble, à l'exclusion de ceux périmés ou radiés. Lorsqu'un immeuble est divisé, soit par suite de démembrement (vente partielle), soit par suite de partage, il est procédé au bornage du lot à distraire et cette opération est rapportée sur le plan de
distraire et cette opération est rapportée sur le plan de l'immeuble. Un titre et un plan distincts sont établis pour les portions de l'immeuble distraites. Le titre et le plan originels sont revêtus des mentionns utiles. La portion distraite d'un immeuble peut également, au lieu de faire l'objet d'un nouveau titre, être réunie au titre et au plan d'un autre immeuble immatriculé. Divers immeubles contigus ou limitrophes, faisant l'objet de titres distincts et appartenant à un même propriétaire, peuvent être réunis et faire l'objet d'un plan et d'un titre unique. DÉCRET réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar
DÉCRET réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar (4 février 1911) Ce texte a été publié au Journal Officiel de la Colonie du 11 mars 1911 et a été complété, en ce qui concerne l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des tombeaux, par un décret du 6 mai 1916, publié au Journal Officiel de la Colonie du 27 mai 1916. TIMBRES FISCAUX En remplacement des droits d'enregistrement, de timbre et de greffe établis à Nosy-Be et Diego-Suarez et des droits de chancellerie existant à Madagascar, un arrêté du 31 décembre 1897 a institué une taxe perçue, au moyen de l'apposition de