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toutes réclamations de la part de ces agents, et pour ne laisser aucune incertitude sur le mérite des articles ainsi contestés, tous ceux à raison desquels il y aura différence d'opinion, seront regardés comme douteux, et il en sera fait un relevé particulier dans la forme du modèle n°. 3, pour être soumis à l'examen et à la décision de l'administration. Les articles qui, d'après cet examen, auront été reconnus bons à suivre, feront l'objet d'états nouveaux à fournir par les agents, par supplément aux états n°. 1er. et 2. 2°. Mise en possession, au nom de la Caisse d'amortissement,
2°. Mise en possession, au nom de la Caisse d'amortissement, des rentes découvertes par ses agents. Les capitaux des rentes, aux termes de la décision du Ministre des finances, du 10 octobre 1806, appartiennent à la Caisse, à dater du jour de la découverte. La mise en possession de cette Caisse sera constatée, 1°. par la mention qui sera faite dans le certificat donné par les Receveurs et les Directeurs au bas des états présentés par ces agents, comme il est dit ci-dessus, que ces rentes ont été découvertes par (tel) agent au nom de la Caisse d'amortissement, et que
(tel) agent au nom de la Caisse d'amortissement, et que les capitaux en appartiennent à cette Caisse, en exécution de l'arrêté du Gouvernement, du 19 messidor an 11 ; 2°. Par la tenue, tant dans les bureaux qu'à la direction, d'un sommier particulier où ces rentes seront consignées séparément, et dans l'ordre de numéros de l'état particulier et général fourni par chaque agent. Il sera exactement fait mention sur ce sommier, des transferts ou rachats qui seraient déjà effectués, ou qui le seront successivement par suite des négociations avec la caisse d'amortissement. Quoique cette caisse ait le droit exclusif de
caisse d'amortissement. Quoique cette caisse ait le droit exclusif de négocier l'extinction des capitaux de ces rentes, il peut arriver que le remboursement en ait lieu en numéraire et pour le capital intégral par suite de vente judiciaire sur saisie immobilière, ou de la transcription sur vente volontaire des immeubles qui en sont grevés. Dans ce cas le remboursement devra être reçu directement par le Receveur du domaine et pour le compte du trésor public, d'après la liquidation approuvée par le Préfet, conformément au décret du 9 mars 1791. 3°. Poursuites contre les débiteurs des rentes découvertes. Avant la décision
Poursuites contre les débiteurs des rentes découvertes. Avant la décision du 24 avril 1806, les agents de la caisse d'amortissement ont pu traduire, à leurs risques et périls, les débiteurs des rentes dont ils avaient découvert les titres, devant les tribunaux, pour leur faire passer titre nouveau et reconnaître leur dette. Mais cette décision ayant restreint les attributions de tous ces agents à la seule indemnité des titres, il s'ensuit que les Préposés de l'Administration doivent continuer les premières poursuites que ceux-ci ont pu commencer pour consolider leurs découvertes : il faut donc qu'ils se fassent remettre par ces agents
il faut donc qu'ils se fassent remettre par ces agents les pièces de toutes les procédures qui peuvent avoir été entamées par eux, sauf leur tenir compte, au fur et à mesure des rentrées des frais de poursuites régulièrement faits, et qu'on aura été en droit de recouvrer sur les redevables. Avant de donner suite aux instances commencées, on examinera si elles ont été engagées d'après les principes qui forment la jurisprudence de l'Administration pour l'exigibilité des rentes qui lui sont attribuées, les principes suivis par les agents de la caisse d'amortissement y sont contraires, il en sera rendu compte
caisse d'amortissement y sont contraires, il en sera rendu compte à l'Administration avant d'agir. En général, les Préposés s'abstiendront de toutes poursuites sur les articles pour lesquels, après s'être fait fournir les documents et moyens qu'ont à faire valoir les agents de la caisse, le succès ne leur paraîtra pas certain, jusqu'à ce que, sur le compte qui devra être rendu à l'Administration, ils aient reçu l'ordre d'engager ou de suivre l'instance. Quoique la compagnie Dumarest ait eu seul le droit de poursuivre le recouvrement des arrérages et de négocier les capitaux des rentes provenant de ces découvertes, il peut
les capitaux des rentes provenant de ces découvertes, il peut se faire que les autres agents se soient arrogé la même attribution. Le Ministre a déjà décidé que c'était à l'Administration à se faire rendre compte du recouvrement des arrérages, et la caisse d'amortissement désire connaître toutes les négociations de capitaux, les Receveurs auront soin de se faire remettre, par chacun des agents de la caisse, un état détaillé des recouvrements qu'ils ont pu faire sur l'un et l'autre objet, ou une déclaration négative; et, pour reconnaître plus sûrement la vérité sur ce point important, les Receveurs exigeront de tous
vérité sur ce point important, les Receveurs exigeront de tous les débiteurs portés sur les états de consistence des rentes découvertes, la représentation des quittances qui leur auront été données. Ils retiendront ces quittances, dont ils fourniront une copie certifiée par eux, et en formeront un état qui, en rappelant le numéro d'ordre des états de consistance des rentes, indiquera le nom des débiteurs, la quotité annuelle de la rente, la date de la quittance, le nom du signataire et la somme payée, en distinguant ce qui a été payé pour arrérages et avec ce qui l'a été pour le
pour arrérages et avec ce qui l'a été pour le capital. Lorsque les états partiels des Receveurs, pour cet objet, vous seront parvenus, vous en formerez un état général, que vous m'adresserez, bureau des états et dépenses, avec les quittances à l'appui. Le montant des arrérages ainsi payés devra être rétabli dans les caisses de l'Administration par les agents qui en auront été reconnus comptables. Quant aux capitaux, c'est à la caisse d'amortissement qu'il appartiendra de leur en faire rendre compte, d'après l'état que je lui en remettrai. En ce qui concerne les arrérages à recouvrer directement sur les débiteurs,
qui concerne les arrérages à recouvrer directement sur les débiteurs, vous recommanderez aux Préposés d'en poursuivre la rentrée, avec l'activité et la célérité nécessaires pour en déterminer le prompt apurement; et ce, dans la même forme et d'après les mêmes principes que ceux établis pour le recouvrement des rentes appartenant au domaine. Je désire, au surplus, être toujours à même de rendre compte à son Exc. le Ministre des finances, des recouvrements, tant en capitaux qu'intérêts, qui seront le résultat des découvertes faites par les agents de la caisse d'amortissement : en conséquence, vous aurez l'attention de faire ressortir la
: en conséquence, vous aurez l'attention de faire ressortir la situation de ces recouvrements pour tous les bureaux de votre département, par une seule ligne au bas des états (modèle n° 1er. et 2.) que vous aurez à me fournir en exécution de la circulaire de l'Administration, n°. 195, pour le recouvrement des arrérages des rentes appartenant à l'état. Vous intitulerez cette ligne, Rentes découvertes par les agents de la caisse d'amortissement, arrêté du 19 messidor an II. Et comme cet état ne présente que la situation des arrérages, vous établirez celle des capitaux, dans la colonne d'observations, de la
établirez celle des capitaux, dans la colonne d'observations, de la manière suivante: Capitaux des rentes découvertes pour le compte de la caisse d'amortissement, au 1er. 180 nombre d'articles. » montant » Il en a été transféré pendant le trimestre.. » » Reste au « 1 80 » n Pour établir ces distinctions, vous vous ferez fournir les éléments nécessaires par les Receveurs. Je vous recommande de donner sur-le-champ les ordres nécessaires pour assurer la prompte exécution des mesures dont je viens de vous entretenir, et de veiller à ce que les Préposés s'y conforment exactement. Vous les préviendrez que son
les Préposés s'y conforment exactement. Vous les préviendrez que son Exc. le Ministre des finances a décidé, le 22 de ce mois, qu'à compter du 1er. janvier 1808, les recherches et poursuites relatives à la découverte des rentes ignorées ou abandonnées, sont interdites aux agents de la caisse d'amortissement. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Modèle n°. 1er. PARTIE ADMINISTRATIFRE ETAT particulier des Rentes découvertes par le Sr. en exécution de son Traité du 6 messidor an VI avec la Caisse d'amortissement, reconnues réellement exigibles et payables au Bureau
la Caisse d'amortissement, reconnues réellement exigibles et payables au Bureau des Domaines de COMMUNES INDICATION Montant annuel — NOMS ET DÉPARTEMENTS de la rente Origine et où résident de la du lieu où «ont, des titres» N du prénoms les Débiteurs actuels. des titres déclaration déposés les titres en en du des des Nombre-Porteur primitifs ou soit en expédition, 1 des en en comité des d 'il solt en expédition des Communier autres grandes villes, en mi et soumission du Rentes. débiteur doit douer autant que possible et des soit en minutes d'argent. nature. du Rentes. anciens nom de la
en minutes d'argent. nature. du Rentes. anciens nom de la rue et le n°. de les plus débiteurs, ou la déclaration RENTES. Receveur actuels. la maison du domicile du débiteur. à défaut et soumission. du débiteur. 1 de titres. et soumission. 5 de titres. 2. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. n OBSERVATIONS TOTAL NET CAPITAL BIENS DATE de chaque rente -', de chaque situation de l'inscription Par lesquelles l'agent de cette Caisse sera connaître, il jette deduction later affectés la nature des poursuites qu'il a pu diriger à de la retenue rente de ypot caisse contre les débiteurs,
de la retenue rente de ypot caisse contre les débiteurs, pour les forcer à reconnaître l'extigence de la rente et en donner la venue de la chose et y compris à 15 fois aux prises dans l'intérêt de leur dette; 2°. s'il a recouvré des arrérages; 3°. portion en nature du revenu de ces biens de la Caisse s'il a négocié le capital par suite d'autorisation Unr. * i i • ee la /.b considération en 0 Caisse d'amortissement; 4° et, dans ces deux derniers cas, la somme qu'il a reçu pour les arrérages et le capital distinctement pour les
reçu pour les arrérages et le capital distinctement pour les arrérages et le capital distinctement. par moi agent de la Caisse d'amortissement, qui déclare n'avoir fait, tant sur les capitaux et arrérages, aucun autre bénéfice que celui mentionné dans la colonne d'observations et dans l'état particulier que j'en ai remis à M. receveur à etc. A le 180 MODÈLE du Certificat à donner par le Receveur. Souigne + receveur des Domaines au bureau de département d'après m avoir assuré que les rentes énumérées dans l'état ci-dessus n'étaient pas consignées sur les registres de mon bureau antérieurement à la découverte des
les registres de mon bureau antérieurement à la découverte des titres faite par un agent de la Caisse d'amortissement, en exécution de son traité du ou qu'elles ont été abandonnées de titres, pendant le délai prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire an VI, certifie que ces rentes sont en effet attribuées à la Caisse d'amortissement, pour la négociation des capitaux, conformément à l'arrêté du Gouvernement messidor an VI, et à la décision du Ministre des finances du 10 octobre 1806. En outre de plus que le recouvrement peut en être poursuivi et obtenu, parce qu'elles ne sont dans
en être poursuivi et obtenu, parce qu'elles ne sont dans aucun des cas prévus par la maladie de M. le Conseiller d'état Directeur général de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, en date du 1808. Je souhaite aussi qu'à l'exception des articles dont les titres sont annoncés déposés aux archives de la préfecture, et aux archives nationales qu'à l'exception des articles dont les titres sont annoncés déposés aux archives de la préfecture, et aux archives de Paris, le Sr. m'a justifié, pour les autres, de l'existence des titres dans les dépôts particuliers indiqués dans l'État, ainsi que des déclarations et
dépôts particuliers indiqués dans l'État, ainsi que des déclarations et soumissions des débiteurs, pour les articles dont la découverte n'est pas le résultat d'un véritable acte. Ainsi, dans l'État état est suivi des suppléments, on suivra la série des documents sanctionnant l'inscription et l'on rappellera par une seule ligne de chaque état postérieur, la quantité et le montant des articles consignés sur les états précédents. Par circulaire du 21 janvier 1785, le Directeur de l'Enregistrement et de Domaines du Département a indiqué que l'execution du traité conclu avec la Caisse d'amortissement impliquait la publication d'un état des rentes découvertes, exigibles
d'amortissement impliquait la publication d'un état des rentes découvertes, exigibles dans le Département. Cet état devait être contrôlé par le Directeur de l'Enregistrement, afin de garantir la validité des rentes dont le tableau est indiqué ci-dessus, et les recettes que celles-ci indiquent, seront extrêmement importantes. Le Certificat du Directeur attestera que les rentes portées dans l'État ci-dessus sont réellement exigibles, conformes à leurs titres, et enregistrées sur le Somnier des Débiteurs. CERTIFIÉ véritable par moi, Agent de la Caisse d'Amortissement, qui déclare avoir vu les rentes dont le tableau est ci-dessus, et les recettes que celles-ci indiquent, seront extrêmement importantes.
ci-dessus, et les recettes que celles-ci indiquent, seront extrêmement importantes. Le Certificat du Directeur attesterá que les rentes portées dans l'État ci-dessus sont réellement exigibles, conformes à leurs titres, et enregistrées sur le Somnier des Débiteurs. Je soussigné, Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et de Domaines du Département, certifie 1°. que les rentes mentionnées dans l'État ci-dessus sont réellement existantes dans les archives du Département, et comptées et découvertes par le sieur au nom de la caisse d'amortissement, à la seule fin d'exécution de l'arrêté du Gouvernement du 11 messidor an IV; 2°. que le sieur a fournir les déclarations
an IV; 2°. que le sieur a fournir les déclarations et soumissions obtenues des débiteurs, à défaut de titres, et qu'il a justifié de l'existence des objets soumis à la Préfecture, soit dans les autres dépôts annoncés par cet État, dont la découverte est due, soit aux archives de la Préfecture. Si, par suite, de la vérification des titres déposés aux archives de la Préfecture, il est reconnu que des articles portés dans cet État sont de la Caisse, il sera tenu de donner, à cet effet, les indications nécessaires, et les Receveurs Prévôts de ne pas en suivre le
et les Receveurs Prévôts de ne pas en suivre le recouvrement. Ces articles seront bien et les Receveurs Prévôts de ne pas en suivre le recouvrement. Le directeur fera en marge de chaque article la mention convenable, et à la fin de l'État, le montant des articles ainsi annulés, du total de ceux considérés d'abord comme réellement exigibles dans l'État; le montant des articles ainsi annulés, découvertes ultérieures à ce présent État, seront insérés dans des états supplémentaires, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre dans lequel ils seront fournis; c'est-à-dire que des États supplémentaires qui porteront en
seront fournis; c'est-à-dire que des États supplémentaires qui porteront en tête 2°. Les découvertes postérieures à celles présentées dans cet État, seront l'objet d'États supplémentaires, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre dans lequel ils seront fournis; c'est-à-dire que le numéro d'ordre des articles qui y seront consignés, ne devra prendre son premier numéro que si le premier État fourni comprend cent articles, le premier État supplémentaire aura pour le premier article qui y sera porté le numéro 101. On joindra à cet État général, 1°. les États particuliers par bureaux; 2°. les déclarations et soumissions prescrites par
particuliers par bureaux; 2°. les déclarations et soumissions prescrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquels reposent les découvertes. Les 15e. et 16e. colonnes de chaque État seront totalisées, et on reportera au-dessous de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des États précédents. EXEMPLE: chacune de ces colonnes sera totalisée pour donner le total du présent État, celui des États précédents, et le total général. [MODÈLE N°. 5.] DÉPARTEMENT de Bureau de LÉMONDÉ des découvertes de rentes dont le mérite est contesté au sieur agent de la Caisse d'amortissement, qui en soutient la
sieur agent de la Caisse d'amortissement, qui en soutient la solidité. NUMÉROS DE PRÉCIS DES MOYENS EXTRAIT par lesquels du de la, SOMMÊTRE de la l'Agent de la Caisse d'amortissement D'ORDRE. DÉCOUVERTS du (e ? en soutenant la validité Bureau. Direction. OBSERVATIONS DÉCISION - du DE L'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR. ou du Ministre. Nota. On s'abstiendra de toutes poursuites, à raison des articles portés sur ce relevé, jusqu'à la décision de l'Administration ou du Ministre, à moins que les agents de la Caisse d'amortissement n'aient, dans l'intervalle, fourni de nouveaux documents tels qu'il ne reste plus aucune incertitude sur le
documents tels qu'il ne reste plus aucune incertitude sur le mérite de la découverte ; dans ce cas, on en réclamera l'Administration, en rappelant le numéro d'ordre du présent relevé. Les articles qui auront été reconnus bons à suivre par les décisions de l'Administration ou du Ministre, feront l'objet d'états supplémentaires à fournir par les Agents de la Caisse, suivant les modèles 105 et 2. ETAT nominatif des agents avec lesquels la Caisse d'amortissement a conclu des Traités pour la recherche des rentes ignorées ou abandonnées, en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de
du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. assignés de chaque Arrêté à ces agents. Arrêté des Agents à ces Agents. Seine. Seine-et-Oise. Nivôse MM. Seine. Dumares. Roi et Vert. Comparu Civilians, 101 lie. Aube. Yonne. Cotes-du-Nord. Finistère. Mobilier. Ille-et-Vilaine. Mayenne. Maine-et-Loire. Sarthe. Lot. Dordogne. Gers. Mariette. Landes. Hautes-Pyrénées. Hautes-Pyrénées. Pyrénées-Orientales. Ardennes. Drôme. Vaucluse. Gard. Lozère. Aveyron. Tarn. Aude. Ariège. Haut-Rhin. Bas-Rhin. Haute-Marne. Cher. Nivôse Rouvin. Nièvre. Allier. Creuse. Puy-de-Dôme. Indre. Haute-Vienne. Nivôse M. Pezet Loire. Hôtel. Corval. Ain. Corrèze. Cantal. Haute-Loire. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. assignés Arrêté des Agents à ces Agents.
chaque département OBSERVATION. assignés Arrêté des Agents à ces Agents. Mont-Tonnerre Ruer. Seine-et-Oise. Nord. Pas-de-Calais. Seine et-Marne. Marne. Sambre-et-Ourcq. Brumaire Meuse-Inférieure. Oise. An XI. et Cheron. Aisne. Somme. Ardennes. Ourthe. Dyle. Escaut. Deux-Nèthes. Lys. Jemmape. Loiret. Loir-et-Cher. Indre-et-Loire. Vienne. Charente. Gironde. Lot-et-Garonne. 28 Brumaire M. Allard Haute-Garonne. An XI. Néoulle Herault. An XI Néoulle. Bouches-du-Rhône. Isère. Côte-d'Or. Rhône. Var. Alpes-Maritimes. Hautes-Alpes. Basses-Alpes. Loire-Inférieure. Vendée. Charente-Inférieure. Deux-Sèvres. Rhin-et-Moselle. Sarre. Forêts. MM. Moselle. Vauberechem Meuse. Vauberechem Meuse. An XI et Leroux. Meurthe. Vosges. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Doubs. Jura. Mont-Blanc. Léman. quelques la Caisse d'amortissement a conclu des Traités pour les rentes ignorées ou
d'amortissement a conclu des Traités pour les rentes ignorées ou abandonnées, en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. ERRATUM: Oise. An XI. Godfroy Oise. An XI. et Cheron Aisne. Somme. Ardennes. Ourthe. Dyle. Escaut. Deux-Nèthes. Lys. Jemmape. Loiret. Loir-et-Cher. Indre-et-Loire. Vienne. Charente. Gironde. Lot-et-Garonne. 28 Brumaire M. Allard Haute-Garonne. An XI. Néoulle Herault. An XI Néoulle. Bouches-du-Rhône. Isère. Côte-d'Or. Rhône. Var. Alpes-Maritimes. Hautes-Alpes. Basses-Alpes. Loire-Inférieure. Vendée. Charente-Inférieure. Deux-Sèvres. Rhin-et-Moselle. Sarre. Forêts. MM. Meuse. Vauberechem Meuse. An XI et Leroux. Meurthe. Vosges. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Doubs. Jura. Mont-Blanc. Léman. Circulaire du 9
Vosges. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Doubs. Jura. Mont-Blanc. Léman. Circulaire du 9 février 1808. Bureau de la correspondance générale. — Découvrir des rentes nationales. En vous rappelant, monsieur, par ma circulaire du 29 janvier dernier, les principales dispositions des décisions précédemment rendues par son excellence le ministre des finances, sur les questions ou les difficultés relatives aux rentes ignorées, dont la caisse d'amortissement avait confié la recherche à divers agents spéciaux, je vous ai donné notamment connaissance de la décision du 16 novembre 1807, et j'ai observé que les mesures prescrites en exécution de cette dernière décision, ne concernaient point la compagnie
exécution de cette dernière décision, ne concernaient point la compagnie Dumarest, dont le traité qui diffère, quant aux attributions, de celui des autres agents, a été l'objet d'une décision particulière du 8 août 1807, à l'égard de laquelle je me suis réservé de donner des instructions distinctes et additionnelles à celles que j'ai déjà adressées aux administrateurs qu'elle concernait. Mais des difficultés et de nouvelles réclamations ayant été élevées sur cette décision de la part de la compagnie Dumarest et du sieur Mariette, son principal agent, le ministre en a rendu une nouvelle sous la date du 22 janvier dernier,
rendu une nouvelle sous la date du 22 janvier dernier, qui détermine définitivement les mesures à prendre et le mode à suivre pour parvenir à la vérification et à l'apurement des comptes à rendre par cette compagnie. Lorsque les formalités préliminaires qu'elle prescrit seront terminées, il sera envoyé aux directeurs dans les départements desquels la compagnie Dumarest et le sieur Mariette ont été accrédités, des instructions propres à diriger les opérations ultérieures, mais les dispositions de la dernière décision pouvant, d'après l'article 6, se trouver applicables, dans certains cas, aux autres cédants agents de la caisse d'amortissement, j'ai jugé convenable
autres cédants agents de la caisse d'amortissement, j'ai jugé convenable de les faire connaître comme renseignements, à tous ces directeurs, pour y avoir recours au besoin. (Suit la teneur de la décision.) DÉCISION. MINISTRE DES FINANCES. — DIVISION DU SECRETARIAT. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Recherches des rentes ignorées ou abandonnées. — Traité de la compagnie Dumarest. Vu le traité passé le 2 nivôse an 13, entre la caisse d'amortissement et la compagnie Dumarest, pour la recherche et la découverte des rentes ignorées; Vu nos décisions des 13 mars, 24 avril, 10 octobre et 8 novembre 1806, 8 août et 16 novembre 1807;
et 8 novembre 1806, 8 août et 16 novembre 1807; Vu les réclamations du sieur Mariette, principal agent de cette compagnie, contre les décisions des 24 avril 1806 et 8 août 1807; Vu le rapport de M. le conseiller d'État, directeur-général de la caisse d'amortissement, et les observations de M. le conseiller d'État directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines, Nous avons décidé ce qui suit ; Art 1er. Les rentes découvertes par suite du traité du 21 nivôse an 13, ne sont point la propriété de la caisse d'amortissement. Cette caisse n'a été qu'un intermédiaire entre l'administration
caisse d'amortissement. Cette caisse n'a été qu'un intermédiaire entre l'administration des domaines et le trésor public, pour accélérer les découvertes et négocier les capitaux. Le trésor public reste donc propriétaire de ces rentes, et c'est à l'administration des domaines seule qu'il appartient de suivre et diriger toutes les opérations ayant pour but de vérifier et constater l'utilité des découvertes faites par la compagnie Dumarest; mais la caisse d'amortissement a le droit exclusif de négocier le rachat ou l'aliénation des rentes qui en proviennent, conformément à l'arrêté du gouvernement du 19 messidor an 11. 2. La demande du sieur Mariette, principal