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du projet de loi. (Adhésion.) Je donne lecture de cet article : Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 29 septembre 1877, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, agissant au nom de l'État, et M. et Mme de Rozières, propriétaires à Pot-de-Vin commune de Petitmont, le contrat d'échange, sans soulte, d'une parcelle de pré appartenant à ces derniers, d'une contenance de 35 ares 78 centiares, située au lieu dit pré Saint-Jean, n° 29, section B du plan cadastral de la commune de Saint-Sauveur, contiguë à la forêt domaniale du Grand-Chêneau et Bousson, contre deux
à la forêt domaniale du Grand-Chêneau et Bousson, contre deux parcelles à toucher de cette forêt, contenant ensemble 66 ares 80 centiares 6 milliares, l'une en nature de pré et bois, désignée sous le n° 12, section A du plan cadastral de la commune de Saint-Sauveur l'autre formant le lit d'un canal qui sera comblé, figurant au cadastre de la même commune sous le n° 82 bis de la section B. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Projet n° 101 relatif au classement des deux batteries de la Pointe-de-Levé et de Ville-en-Martin.
classement des deux batteries de la Pointe-de-Levé et de Ville-en-Martin. (M. le général Dubois-Fresnay rapporteur.) Personne ne demande la parole sur la discussion générale ? Je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Adhésion.) Je donne lecture de l'article 1er : "Sont classés dans la deuxième série des places de guerre et autres points fortifiés comme postes militaires, les batteries de la Pointe-de-Levé et de Ville-en-Martin, sur le littoral du département de la Loire-Inférieure." (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) "Art. 2. — Les servitudes de ces deux ouvrages
adopté.) "Art. 2. — Les servitudes de ces deux ouvrages défensifs permanents s'étendent jusqu'aux limites déterminées par les plans annexés à l'avis du comité des fortifications, en date du 26 mars 1878, et joints à la présente loi." — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (La consultation a lieu. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 266 Majorité absolue. 134 Pour l'adoption. 224 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE RAPPORTS ET DISCUSSION IMMÉDIATE SUR TROIS PROJETS DE
DÉPÔT DE RAPPORTS ET DISCUSSION IMMÉDIATE SUR TROIS PROJETS DE LOIS. — ADOPTION M. le président. La parole est à M. le colonel d'Andlau. M. le colonel comte d'Andlau. J'ai l'honneur. neur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport de la commission des finances, ayant trait au projet de loi adopté par la Chambre des députés, relatif à la concession d'une pension annuelle et viagère de 6,000 francs à la veuve de M. le général d'Aurelle de Paladines. Plusieurs sénateurs. Lisez ! lisez ! M. le colonel comte d'Andlau. Messieurs, la Chambre des députés a voté, dans sa
d'Andlau. Messieurs, la Chambre des députés a voté, dans sa séance du 7 juin, le projet de loi que lui présentait le Gouvernement; et dont le but était d'accorder à la veuve de notre regretté collègue M. le général d'Aurelle de Paladines une pension annuelle et viagère de 6,000 francs. En faisant cette proposition, le Gouvernement a eu la pensée de rendre un solennel hommage à la mémoire d'un homme dont le nom s'est trouvé mêlé à toutes nos émotions de la dernière guerre ; il lui appartenait de venir affirmer de nouveau ce grand principe tant de fois consacré
affirmer de nouveau ce grand principe tant de fois consacré déjà par les votes de nos assemblées, que la mort n'éteint pas la dette de la patrie vis-à-vis de ceux de ses enfants qui ont eu le privilège d'associer leur nom aux gloires nationales. Qui plus que M. le général d'Aurelle de Paladines a mérité l'hommage qu'on veut lui rendre ? Nous n'avons pas à retracer ici ces jours de tristesses et de ruines dont le souvenir pèse encore sur notre pays, sur sa situation, comme sur nos sentiments les plus intimes. Mais il ne nous est pas permis d'oublier
plus intimes. Mais il ne nous est pas permis d'oublier qu'un jour le voile de deuil qui semblait s'être étendu sur notre destinée, que ce voile, dis-je, s'était déchiré pour faire place à tout un horizon lumineux, pour laisser entrevoir à la France l'auréole de la victoire. C'était la bataille de Coulmiers qui venait de finir, c'était le premier succès obtenu par ces armées de province où le patriotisme de tous était venu s'affirmer dans les plus nobles efforts de la résistance. Ces efforts, c'était M. le général d'Aurelle qui avait accepté la tâche difficile de les diriger; bien que
avait accepté la tâche difficile de les diriger; bien que placé dans le cadre de réserve au moment où éclatait la guerre de 1870, bien que fatigué par quarante-cinq ans de service, par les longues campagnes d'Afrique et les dures épreuves de la guerre d'Orient, il n'avait pas hésité à venir mettre de nouveau au service de la France cette épée qu'il lui avait consacrée, et, dès le début, son dévouement était récompensé par une victoire à laquelle le pays a pour toujours associé son nom. Le général d'Aurelle de Paladines a ainsi ennobli une carrière déjà si bien remplie,
Paladines a ainsi ennobli une carrière déjà si bien remplie, la prolongeant encore au-delà des limites réglementaires ; il est mort, laissant une veuve avec quatre enfants dans une position des plus modestes. Le Gouvernement a donc pensé que le plus noble hommage qui pouvait lui être rendu était d'accorder une pension à sa veuve, réversible sur ses enfants jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt ans. Votre commission des finances pense, messieurs, que, comme la Chambre des députés, le Sénat voudra consacrer par son vote ce témoignage exceptionnel de reconnaissance; elle vous propose donc d'adopter
ce témoignage exceptionnel de reconnaissance; elle vous propose donc d'adopter le projet de loi. (Approbation.) M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont les noms suivent : MM. le comte d'Andlau, S. Magnin, Bernard, Tolain, Hérold, Feray, général Duboys-Fresnay, O. de Lafayette, Emile Labiche, Delacroix, général Guillemaut, Robin, Testelin, Mazeau, Emm. Arago, Desmazes, Ribière, Carnot, Humbert, Malens. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la
sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er, — Il est accordé à Mme veuve d'Aurelle de Paladines, née Bachette (Hortense-Adèle-Adrienne), une pension annuelle et viagère de 6,000 fr., qui sera inscrite au Trésor public, avec jouissance du jour de la promulgation de la présente loi. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Dans cette pension est confondue celle à laquelle a droit Mme veuve d'Aurelle de Paladines, en vertu de la loi du
veuve d'Aurelle de Paladines, en vertu de la loi du 25 juin 1861. » — (Adopté.) « Art. 3. — La pension accordée par la présente loi sera réversible, en cas de décès de Mme d'Aurelle de Paladines, sur la tête des enfants du général, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis. » (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 265 Majorité absolue. 133
du scrutin : Nombre des votants. 265 Majorité absolue. 133 Pour. 265 (Le Sénat a adopté.) M. Varroy. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sur deux projets de lois déjà votés par la Chambre des députés et portant ouverture, au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1878, d'un crédit de 6,000 fr. pour acquitter les dépenses faites pour les funérailles du colonel Denfert-Rochereau, qui ont été célébrées aux frais de l'Etat, et à la concession d'une pension annuelle et viagère de 6,000 fr. à Mme veuve Denfert-Rochereau, née Surleau. Plusieurs sénateurs. Lisez ! lisez ! M.
Denfert-Rochereau, née Surleau. Plusieurs sénateurs. Lisez ! lisez ! M. Varroy, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement, dans le but d'honorer la mémoire de M. le colonel Denfert-Rochereau, a présenté deux projets de lois : Le premier, ayant pour objet de faire célébrer aux frais de l'Etat les funérailles du défenseur de Belfort ; Le second, proposant d'accorder à sa veuve, à titre de récompense nationale, une pension annuelle et viagère de 6,000 fr. La Chambre des députés a adopté ces deux projets de lois dans sa séance du 6 juin 1878. Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, la commission du
Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, la commission du budget de la Chambre des députés, par l'organe de son rapporteur, ont rendu hommage aux services et au caractère du soldat et du citoyen que la France a perdu, en termes dignes de lui et de la patrie reconnaissante. Nous nous y associons de tout cœur et sans réserve. La vie si courte et si glorieusement remplie du colonel Denfert laisse à notre jeune armée un triple enseignement. Il a montré ce que peut, pour l'honneur et les intérêts du pays, une énergie indomptable unie à un sentiment profond et
pays, une énergie indomptable unie à un sentiment profond et éclairé du devoir. Il a montré que dans les guerres modernes, la science, la méthode, les études fortes et patientes, sont, avec la discipline, la plus sûre préparation du succès ; Enfin, républicain convaincu, il a aimé les institutions parlementaires, dont la pratique était, suivant lui, la meilleure école du respect des lois. Le Sénat voudra, sans nul doute, sanctionner par son adhésion unanime, les deux lois qui lui sont soumises. Ces lois témoigneront que la France n'est pas ingrate envers ceux de ses enfants qui, au milieu de beaucoup
envers ceux de ses enfants qui, au milieu de beaucoup de fautes et de défaillances, ont su illustrer son nom. Votre commission des finances vous propose de les adopter dans la teneur suivante, conformément au texte voté par la Chambre des députés. (Très bien! très-bien!) M. le président. Il y a une demande de discussion immédiate sur ces deux projets, signée de vingt membres, dont les noms suivent : MM. Lamorte, Jacotin, Magnin, Luro, Bernard, général Riffault, Tolain, Feray, général Duboys-Fresnay, O. de Lafayette, Em. Labiche, Delacroix, général Guillemaut, Testelin, Mazeau, Hérold, Desmazes, Emm. Arago, Salneuve, Ribière, Malens, Cazalas, Humbert.
Mazeau, Hérold, Desmazes, Emm. Arago, Salneuve, Ribière, Malens, Cazalas, Humbert. Je consulte le Sénat sur cette demande. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Je ferais remarquer au Sénat qu'un même rapport a été fait sur ces deux projets de lois, mais qu'il sera nécessaire qu'un vote ait lieu sur chacun des projets. Je vais d'abord mettre aux voix le projet de loi relative aux dépenses pour les funérailles du colonel Denfert-Rochetau. Personne ne demande la consultation des articles. En l'absence de consultation, la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la
discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la
discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte Mais si l'on lit attentivement les articles 1er, 2, 3 et 11, on voit qu'en quoi la rédaction n'autorise pas exclusivement la perception des taxes : elle se limite à établir et à dresser les rôles sans cependant en autoriser le recouvrement. Elle se limite à établir et à dresser les rôles en premier lieu, présentés à la Chambre des députés et votées. On doit donc dire que l'article 13 ne modifiait en rien le caractère primitif de la loi.
ne modifiait en rien le caractère primitif de la loi. Il en eût au contraire l'effet, et, en ce sens qu'il autorisait le recouvrement des prestations par les cheffes de secte homologation et la publication des rôles après la session des sons des commissions des finances. Votre amende est, en face du sénateur apté par la Chambre des députés, à vous proposer de le voter sans préférence. Le sénat a prévu le recouvrement des contributions directes à partir du 1er janvier désiré ? Insister dans ce sens, plusieurs membres de la commission. La rédaction de la loi a donc, en
la commission. La rédaction de la loi a donc, en conséquence, été modifiée dans la mesure où le mot « établi », dans les articles 1er, 2; 3 et 11, a été remplacé par le mot « perçu », au mot « établi », qui reconnaît que la substitution du mot « perçu », au mot « établi », en même temps, change absolument la loi. Le gouvernement a proposé et la Chambre des députés a adopté un texte d'établir les rôles des taxes et des assimilées; autrement dit, faire l'homologation et la véritable loi de finances en ce qui
l'homologation et la véritable loi de finances en ce qui concerne les recettes. Il a paru à la majorité de votre commission que le Sénat ne pouvait pas en prendre l'initiative après le 24 février 1875, après lequel « les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées. » On la majorité de votre commission pense qu'il est le seul moyen de rejeter le projet. Il n'est pas hétérologue, ce n'est pas le fonctionnement seul qui serait troublé dans l'administration générale du fait. La loi, telle qu'elle est proposée, assure au contrôle
fait. La loi, telle qu'elle est proposée, assure au contrôle aux conseils généraux de dresser leurs budgets; enfin elle prépare, pour le 1er janvier, le recouvrement régulier de l'impôt direct pour tous ces motifs, la commission des Finances. La loi, telle qu'elle est proposée, assure au contrôle aux conseils généraux de dresser leurs budgets; enfin elle prépare, pour le 1er janvier, le recouvrement régulier de l'impôt direct pour tous ces motifs, la commission des Finances. Je demande l'urgence. (L'urgence est déclarée.) Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont les noms
est demandée par vingt de nos collègues dont les noms suivent : MM. Pouyer-Quertier, Varroy, Bernard, Tolain, A. Cordier, Feray, Hérold, Luro, Emm. Labiche, Delacroix, Robin, O. de Lafayette, Emm. Arago, Desmazes, Ch. Brun, Ribière, Carnot, Humbert, Malnes, Lamorte, Jacotin, Salneuve. (La discussion immédiate est prononcée.) Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. M. Chesnelong. Je demande la parole. M. le président. M. Chesnelong a la parole. M. Chesnelong. Messieurs,
le président. M. Chesnelong a la parole. M. Chesnelong. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer, au nom des honorables membres de la minorité de la commission du budget et au nom de plusieurs autres de nos collègues, un amendement que nous avons d'ailleurs communiqué à la commission et que l'honorable M. Varroy vient de discuter dans son rapport. Cet amendement est ainsi conçu : « Substituer dans les articles 1er, 2, 3 et 11 du projet de loi le mot « perçus » au mot « établis. » M. Barthélemy Saint-Hilaire. Cela en change complètement le sens. M. Chesnelong. Messieurs, je
Cela en change complètement le sens. M. Chesnelong. Messieurs, je ne dirai que few mots. La Chambre des députés n'a pas adopté la suppression de l'article 13. Elle l'a rétabli sans longue délibération, deux heures après que vous l'aviez repoussé. M. le ministre des finances en a lui-même demandé le maintien, et le motif qu'il a invoqué, c'est que, si l'article 13 n'était pas maintenu, comme dans les articles précédents on dit que les contributions directes seront établies et qu'on ne dit pas qu'elles seront perçues, il pourrait planer une certaine équivoque sur la loi. Notre amendement donne, ce me
certaine équivoque sur la loi. Notre amendement donne, ce me semble, pleine satisfaction aux scrupules de M. le ministre des finances (Rires ironiques à gauche); il fait disparaître l'équivoque, rend la loi parfaitement claire, et, dans ces conditions, je voudrais espérer que M. le ministre des finances consentirait lui-même à l'appuyer. (Rires à gauche. — Très bien! très bien! à droite) Pourquoi le combattrait-il? Il ne peut entrer à aucun degré, dans la pensée de M. le ministre des finances, que la loi actuelle ne doive pas être plus tard rendue exécutoire, et je suis convaincu qu'il repousserait avec énergie
rendue exécutoire, et je suis convaincu qu'il repousserait avec énergie toute prévision contraire. Mais alors quelles difficultés peut-il trouver à ce que, dès à présent, nous rendions la loi définitive en droit? (Très bien! très bien! à droite.) Je me trouve placé en présence d'une objection qui nous a été faite dans le sein de la commission des finances, objection qui était tout à l'heure développée dans le rapport de M. Varroy et qui semble dire que le vote de l'amendement que nous présentons excède le droit du Sénat. Plusieurs sénateurs à gauche. Parfaitement. M. Chesnelong. Et pourquoi donc? Est-ce
sénateurs à gauche. Parfaitement. M. Chesnelong. Et pourquoi donc? Est-ce que la loi qui nous est présentée n'est pas un projet de loi d'établissement d'impôts, définitif quant à l'établissement d'impôts, définitif même au point de vue de l'exécution quant aux prestations? Et qu'est-ce que nous faisons? Laissant le projet de loi tel qu'il est, nous le complétons en le rendant exécutoire, non pas seulement d'une manière partielle et quant aux prestations, mais d'une manière générale et pour toutes les contributions. Par conséquent, si nous vous saisissons du projet de loi, c'est qu'il a été d'abord discuté et voté dans la
c'est qu'il a été d'abord discuté et voté dans la Chambre des députés. Sous ce rapport, nous respectons la Constitution; et puis, selon notre droit, nous complétons ce projet de loi. Je crois donc que l'objection de l'honorable M. Varroy ne peut pas tenir. D'ailleurs, permettez-moi de vous le dire, à notre sens et par le fait de la suppression de l'article 13, la loi était complète et donnait au Gouvernement le droit, non pas seulement d'établir, mais de percevoir l'impôt. A cet égard, je puis bien m'autoriser un peu des paroles qu'a prononcées M. le ministre des finances, non
des paroles qu'a prononcées M. le ministre des finances, non pas peut-être à cette tribune, mais du moins à celle de la Chambre des députés. Il me semble qu'il a fait observer aux députés que, si le mot « établis » se trouvait purement et simplement dans les articles sans être accompagné du mot « perçus » et si on supprimait l'article 13, il pourrait y avoir des doutes sur l'interprétation de la loi, que quelques-uns pourraient penser que par ce fait que la loi disait « les contributions seront établies », on avait le droit de les percevoir, et
établies », on avait le droit de les percevoir, et que d'autres pourraient avoir une opinion contraire; mais il n'a pas dit d'une manière aussi formelle que M. Varroy tout à l'heure que, par ce seul fait que vous vous êtes servi du mot « établis », la perception fût absolument exclue. Non, il voyait là une question d'interprétation douteuse, et il cherchait à faire disparaître l'équivoque. Messieurs, si le résultat de votre premier vote est de donner à la loi ce caractère et cette portée, je n'hésite pas à dire que ce caractère et cette portée étaient absolument dans
dire que ce caractère et cette portée étaient absolument dans son intention. Comment! nous excéderions les droits du Sénat et nous nous donnerions une prérogative qui ne nous appartient pas parce que nous donnerions une clarté plus grande au projet qui nous est soumis? Je ne crois pas que, soit au premier point de vue, soit au second, l'objection faite par la commission du budget puisse arrêter le Sénat. Je n'ajoute plus qu'un mot. De la loi, telle que vous voulez la faire voter en ce moment, que résultera-t-il, et que se réserve-t-on? Est-ce la possibilité ou la facilité de
que se réserve-t-on? Est-ce la possibilité ou la facilité de la modifier? Non, évidemment. Elle sera définitive. Quant à ses dispositions essentielles, qu'est-ce qu'on se réserve donc? On se réserve seulement la possibilité et le droit de ne pas la rendre exécutoire. Voix à gauche. Parfaitement. M. Chesnelong. Si cette pensée n'entre dans l'esprit de personne, à quoi bon l'article 13? À quoi bon discuter sur la question du mot « établis » et du mot « perçus »? Entendons-nous tous pour donner à la loi une portée définitive. S'il n'en est pas ainsi, c'est que la pensée reste, c'est
n'en est pas ainsi, c'est que la pensée reste, c'est qu'on veut garder une arme. (Oui! oui! à gauche.) M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil. Mais on l'a dans le budget! M. Léon Say, ministre des finances. On en a bien d'autres! M. Chesnelong. Eh bien, alors, permettez-moi de vous le demander: Contre qui veut-on garder cette arme? (Applaudissements à droite.) Contre qui? Contre quoi? Ce n'est pas apparemment contre le Gouvernement. M. le ministre des finances. C'est lui au contraire qui propose le projet de loi. M. Chesnelong. A coup sûr, si on
projet de loi. M. Chesnelong. A coup sûr, si on voulait le mettre dans cette situation, il ne l'accepterait pas sans doute. Mais alors contre qui et contre quoi prend-on ces précautions? Nous sommes à une heure de notre session où il ne faut pas provoquer de longs débats. Par conséquent, je me borne à poser la question et je ne cherche pas à la résoudre. Il me suffit d'avoir rempli mon devoir en présentant et en soutenant mon amendement. Je termine par cette observation que je soumets aux réflexions les plus sérieuses du Sénat: le vote du budget ne
les plus sérieuses du Sénat: le vote du budget ne doit pas être à mon sens, déterminé par des considérations de cet ordre; il se rattache à des considérations d'un ordre supérieur. Le vote du budget s'impose comme une nécessité patriotique à tous les partis, et aucun d'eux n'a le droit de s'en faire un instrument de domination. (Très bien! très bien! Applaudissements répétés à droite.) Applaudissements répétés. M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je demande au Sénat de vouloir bien repousser l'amendement de l'honorable M. Chesnelong. Je le demande pour une question de fond et pour une question
demande pour une question de fond et pour une question de forme. Pour la forme d'abord. Si vous acceptiez l'amendement de l'honorable M. Chesnelong, la loi serait ajournée au mois d'octobre. (Murmures à droite.) C'est un fait, je crois, qu'il n'est pas besoin de discuter, car il a été établi tout à l'heure à cette tribune même, par l'honorable M. de Carayon La Tour. Nous sommes à un moment de la session où continuer la discussion de la loi ce serait risquer de la rejeter à la fin d'octobre. Un sénateur à droite. Ce n'est pas notre faute. M. le
sénateur à droite. Ce n'est pas notre faute. M. le ministre. Cela a été établi tout à l'heure de la façon la plus claire lorsqu'il s'est agi de la loi sur les pensions militaires, et je pense que cela ne peut pas être nié. Dans ces conditions, l'adoption de l'amendement nous mettrait dans l'impossibilité de faire fonctionner régulièrement les conseils généraux. Je crois que le Sénat ne voudra pas nous exposer à un aussi grave inconvénient. Cette raison me paraît tellement forte, que seule, à mon avis, elle devrait suffire pour décider le Sénat. Mais, si nous examinons le fond,