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fondées, les conclusions de Vincent ; confirme le jugement dont est appel, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens liquidés à.. M. Zambeaux av. gén. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante que, sauf des circonstances particulières dont l'appréciation appartient au juge du fait, le paiement de l'indemnité journalière et le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques ne peuvent être considérés comme constituant une cause d'interruption de l'action en paiement de rente: Cass. 6 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.315); 24 juin 1903 (Gaz. Pal.
mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.315); 24 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.288); 11 novembre 1903 (S. 1905.1.334 — D. 1904.1.161); 8 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.227); 23 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.126 — S; 1906.1.182 —D. 1905.1.113) et les nombreuses décisions citées Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité civile n° 1428. Il en est de même des soins que le chef d'industrie a fait donner à l'ouvrier: Cass. 11 novembre 1905 précité.. Cass. 30 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.548 — S. 1904.1. 492 — D. 1904.1.161). II. III. — Sur les second et troisième points : Notre décision fait l'application
les second et troisième points : Notre décision fait l'application judicieuse des dispositions de l'art 19 de la loi du 9 avril 1898 modifiées par celle du 31 mars 1905. D'après cet article « la demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation (ou une atténuation) de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties... » Il faut donc que la
intervenu entre les parties... » Il faut donc que la partie qui invoque cet accord en apporte la preuve. Sur la façon dont cette preuve sera administrée, Voir Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accid. du travail, 5° édit, nos 1357 et 1358. Conf. sur le principe: Poitiers 5 juin 1905 (Loi 23 août 1905 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v. Responsabilité civile n° 2.552). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 10 FÉVRIER 1911 Présidence de M. More. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — BALLET DIT « D'ACTION ». — MAITRESSE DE BALLET. — VÉRITABLE
DIT « D'ACTION ». — MAITRESSE DE BALLET. — VÉRITABLE COLLABORATION. — ALLOCATION DE DROITS D'AUTEURS. — DROIT AU NOM. La pénalité qui, aux termes de l'art. 17 des statuts de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, peut être encourue par les sociétaires ne met pas obstacle à ce que la juridiction compétente tranche une question de propriété littéraire ou artistique qui n'a pas été prévue. Si, lorsqu'il s'agit d'un divertissement intercalé dans un opéra, le maître de ballet ne saurait prétendre à un droit effectif de collaboration, il en est tout autrement lorsque il est question d'un ballet
en est tout autrement lorsque il est question d'un ballet dit « d'action », qui constitue par lui seul une pièce et exige les mêmes conditions de clarté et d'intérêt que n'importe quel autre genre de pièce. Le travail de maître de ballet est alors des plus délicats et l'on peut dire qu'un ballet « d'action » constitue une œuvre d'art, dont le mérite revient en grande partie au chorégraphe. Celui-ci n'est pas un employé payé pour faire son métier, mais bien un véritable collaborateur, à qui il convient d'attribuer une part des droits d'auteurs, et qui a droit aussi
une part des droits d'auteurs, et qui a droit aussi à ce que son nom figure sur les affiches, sur la partition et sur le livret. Demoiselle Stichel c. Vve Catulle Mendès et Reynaldo Hahn LE TRIBUNAL, Attendu que le 16 février 1910 a paru sur la scène du théâtre national de l'Opéra un ballet La Fête chez Thérèse dont le livret est de Catulle Mendès et la musique de Reynaldo Hahn ; Attendu que la demoiselle Stichel, maîtresse de ballet de l'Opéra, qui avait mis ce nouveau ballet à la scène, avait été avertie que son nom ne devait
la scène, avait été avertie que son nom ne devait pas figurer sur l'affiche ; qu'elle s'était alors adressée à la Commission des Auteurs et Compositeurs dramatiques qui, tout en lui répondant qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'incident relatif aux droits d'auteurs qu'elle entendait se faire attribuer, l'avait avisée que l'art. 17 des statuts de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques mettait obstacle à ce qu'un ouvrage fût représenté à l'Opéra sous le nom d'une personne ayant un emploi dans ce théâtre ; Attendu que la demoiselle Stichel avait En même temps porté sa réclamation tant devant le
avait En même temps porté sa réclamation tant devant le compositeur que devant la veuve Catulle Mendès ; que Reynaldo Hahn avait fait un accueil en principe favorable à ses prétentions ; que la veuve Catulle Mendès, au contraire, l'avait éconduite en se retranchant derrière l'article 17 sus-visé ; Attendu que c’est dans ces circonstances que le 23 février 1910 la demoiselle Stichel a introduit contre la veuve Catulle Mendès, prise tant en son nom personnel que comme tutrice légale de son fils mineur, et contre Reynaldo Hahn, une instance tendant à faire reconnaître qu’elle avait droit au tiers des
tendant à faire reconnaître qu’elle avait droit au tiers des droits d’auteurs produits par les représentations de la Fête chez Thérèse, et à faire également constater que son nom devrait figurer sur les affiches du théâtre de l’Opéra ou de tous autres théâtres où ce ballet serait représenté ainsi que sur le livret et sur la partition ; Or, attendu que si les communications faites, à la veille du jugement, établissent que la demoiselle Stichel a été le 20 novembre 1891 admise comme membre stagiaire de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques et qu’elle a signé son adhésion aux
et Compositeurs dramatiques et qu’elle a signé son adhésion aux statuts le 27 novembre de la même année, elle n'était qu'employée à l'Opéra lorsqu’a été montée la Fête chez Thérèse et n’a fait régulièrement partie du personnel de l’Opéra que le 5 février 1910, alors que ce ballet se trouvait mis au point sinon par ses soins unique, du moins par le concours éclairé qu’elle avait prêté au librettiste et au compositeur ; qu’ayant donné tous ses efforts et tout son labeur à un moment où, en sa qualité d’artiste à l’essai, elle se croyait indépendante, elle se sentait fondée
à l’essai, elle se croyait indépendante, elle se sentait fondée à espérer que la Société se départirait à son égard de ses rigueurs comme elle avait déjà eu l’occasion de le faire vis-à-vis d’autres sociétaires ; JURISPRUDENCE 1911-1. 25-26 104 GAZETTE DU PALAIS Attendu, au surplus, qu’il n’est pas indifférent de constater qu'en dehors de son but élevé de venir en aide à ses adhérents, ainsi qu'à leurs veuves et héritiers, la Société des Auteurs et Compositeurs a, aux termes de ses statuts, pour objet unique la défense mutuelle des droits des associés « vis-à-vis des administrations théâtrales » et
droits des associés « vis-à-vis des administrations théâtrales » et la perception à moindres frais des droits d’auteurs ; que si, à côté des dispositions prises pour assurer l’exécution de cet objet se trouvent d’autres dispositions qui y sont étrangères telles que celles de l’article 17, § 3, la pénalité qui peut être encourue pour inobservation de ces dernières dispositions ne saurait mettre obstacle à ce que la juridiction compétente tranche une question de propriété littéraire ou artistique, qui n’a pas été plus prévue que la faculté pour les sociétaires d'user personnellement du droit d’autoriser la représentation de leurs œuvres
d'user personnellement du droit d’autoriser la représentation de leurs œuvres ; que l’article 17 § 3, ne saurait donc être considéré comme pouvant constituer une fin de non-recevoir à la demande ; qu’il n’y a même pas à s’inquiéter du point de savoir si des sanctions pourraient intervenir contre la direction de l’Opéra, puisque, s’il est fait droit à la demande, ce sera en vertu d’une décision de justice que le nom de la demoiselle Stichel devra désormais prendre place à côté des noms du librettiste et du musicien ; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas exact que la demoiselle
Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas exact que la demoiselle Stichel ait été engagée pour monter La Fête chez Thérèse ; qu’il suffit de se reporter à la lettre d’engagement du 13 septembre 1909, pour voir que Messager et Broussard, les directeurs du théâtre de l’Opéra, la nommaient à titre d’essai, à dater du 1er octobre, maîtresse du ballet de cette scène, en précisant tout d’abord qu’elle ferait les répétitions nécessaires du répertoire courant, puisqu’elle monterait La Fête chez Thérèse ; Attendu que, s’il avait été alors entendu qu’à l’occasion de ce ballet impatiemment attendu, la demoiselle Stichel aurait à
de ce ballet impatiemment attendu, la demoiselle Stichel aurait à faire les preuves de son talent artistique, il n’en est pas moins vrai qu’en s’assurant son concours, les directeurs de l’Opéra n’avaient pas pour but de subordonner son engagement définitif, aux appointements annuels de 12.000 francs, au succès qu’elle pourrait obtenir dans la mise à la scène du nouveau ballet ; Attendu que, Catulle Mendès et Reynaldo Hahn ayant accepté la collaboration de la demanderesse, qu’il leur était loisible de refuser, il est de rechercher si cette collaboration à laquelle le musicien a rendu hommage ne pouvait donner lieu pour
le musicien a rendu hommage ne pouvait donner lieu pour la demoiselle Stichel à d’autres avantages qu’à une simple satisfaction d’amour-propre, ou si, au contraire, elle devait avoir pour résultat de lui assurer une rétribution spéciale sous une forme quelconque ; Attendu sans doute que, lorsqu’il s’agit d’un divertissement intercalé dans un opéra, le maître ou la maîtresse de ballet ne saurait prétendre à un droit effectif de collaboration ; que le sujet traité dans ce divertissement, d’ailleurs de courte durée, est en général des plus banals et parle aux yeux, en laissant l’esprit forcément indifférent ; qu’il ne comporte
yeux, en laissant l’esprit forcément indifférent ; qu’il ne comporte que rarement une idée nouvelle, et que le rôle du maître de ballet se réduit à employer pour régler le divertissement, la musique telle qu’elle est ; Mais attendu que, lorsqu’il est question d’un ballet dit d’action, qui constitue par lui seul une pièce, il exige les mêmes conditions de clarté et d’intérêt que n’importe quel autre genre de pièce ; qu’alors, les scènes mimées prennent, au même titre que les scènes dansées, une importance toute spéciale ; que, pour retenir l’attention des spectateurs, il faut, quels qu’aient été les
retenir l’attention des spectateurs, il faut, quels qu’aient été les développements donnés par le librettiste à son scénario, que le maître de ballet, qui n’est plus un simple metteur en scène, s’ingénie à ce que le jeu de physionomie, les attitudes et les gestes des principaux sujets reproduisent la volonté, la répulsion, l’indifférence, la révolte, la coquetterie, l’admiration, en un mot les diverses sensations par lesquelles doivent passer les personnages qu’ils représentent ; Attendu que pour donner à l’action un intérêt scénique qui ne saurait, quelle que soit la valeur de l’œuvre, résulter ni de la musique ni du livret.
de l’œuvre, résulter ni de la musique ni du livret. livret, il est en outre indispensable que le maître de ballet tire du scénario des idées nouvelles, des situations originales, et qu'il comprenne que, si pour les faire valoir, il ne peut se laisser enserrer par la musique, il doit demander au compositeur quelques mesures de moins ou de plus, ou même l'amener à modifier le rythme de telle ou telle partie de sa partition ; Attendu que le travail du maître de ballet est des plus délicats, puisque c'est lui qui, après avoir étudié le livret et la partition,
lui qui, après avoir étudié le livret et la partition, a la charge de décrire, par tous les moyens possibles, tous les mouvements visibles par lesquels se manifestent les sentiments humains, de tirer le meilleur parti des motifs qui lui sont fournis, de régler, de façon à éviter des « déjà vu », les pas et les ensembles qui seront dansés et de s'entendre, avec le compositeur pour le remaniement de la musique, en raison du genre et du tempérament des chefs d'emplois qui, de par leur titularisation, doivent remplir les principaux rôles ; que'il est donc permis de dire
les principaux rôles ; que'il est donc permis de dire qu'un ballet d'action est une œuvre d'art dont le mérite revient en grande partie au chorégraphe ; Attendu que la demoiselle Stichel n'a pas failli à la tâche qui lui incombait ; que Reynaldo Hahn s'est associé aux marques de faveur qui ont accueilli le travail si consciencieux et si fantaisiste d'une artiste qui, avec une expérience du goût du public, a su donner la vie à l'œuvre de Catulle Mendès et du compositeur ; Attendu qu'assimiler la demanderesse à un employé, qui est payé pour faire son métier, serait
un employé, qui est payé pour faire son métier, serait non seulement vouloir ne pas tenir compte d'une collaboration qui a été indispensable à la réussite de «La Fête chez Thérèse», mais aussi aller à l'encontre des termes d'un engagement qui, à côté de la mise ou de la remise à la scène de tous les divertissements ou ballets, avait confié à la demoiselle Stichel la classe de pantomime et l'instruction de tous les sujets de la danse ; que la question de savoir si cette œuvre montée sur une autre scène de la province ou de l'étranger ne donnerait
autre scène de la province ou de l'étranger ne donnerait pas lieu à un conflit entre la demoiselle Stichel et le maître de ballet de cette scène ne se présente pas, puisque le maître de ballet n'aurait qu'à s'en tenir au travail si important qu'elle a fait pour approprier la pensée de l'auteur et l'inspiration du musicien aux nécessités de la danse ; Attendu que la participation si active de la demanderesse au succès d'une œuvre qui était destinée à la scène lui assurait la qualité de collaboratrice ; que les droits d'auteurs doivent être partagés par tiers ; que
les droits d'auteurs doivent être partagés par tiers ; que tout autre partage serait purement arbitraire ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande non seulement de ce chef, mais aussi sur les autres points visés dans les conclusions du 15 mars 1910, lesquels, sauf la modification ci-après, constituent la suite logique de la décision qui va intervenir sur le premier chef ; Par ces motifs, dit et juge qu'étant collaboratrice du ballet «La Fête chez Thérèse», la demoiselle Stichel a droit au tiers des droits d'auteurs produits par les représentations dudit ballet, tant à l'Opéra que dans
par les représentations dudit ballet, tant à l'Opéra que dans tous autres théâtres ; dit en conséquence qu'elle pourra sur sa simple quittance toucher, des mains de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, le tiers de ces droits d'auteurs ; dit également qu'elle pourra sur simple quittance toucher, des mains des éditeurs Hengel et Cie, le sixième du produit de la vente de la partition d'orchestre ; dit que sur les affiches du théâtre de l'Opéra ou de tous autres théâtres, où sera représentée «La Fête chez Thérèse», sur la partition et sur le livret le nom de la
la partition et sur le livret le nom de la demoiselle Stichel devra figurer immédiatement à côté des noms du librettiste et du compositeur : et condamne Reynaldo Hahn et la Veuve Catulle Mendès en tous les dépens. M. Piédelièvre subst. proc. Rép. — Mes Henri Robert et Maurice Bernard avocats. NOTE. — Il a déjà été jugé que le maître de ballet qui appropriate à la scène un ballet dont l'idée ne lui appartient pas, peut avoir droit à une rémunération de ce chef, mais ne saurait prétendre que son travail constitue une collaboration. Tribunal civil de Seine 29
son travail constitue une collaboration. Tribunal civil de Seine 29 mars 1861 (Pal. 1861, p. 288) ; Huart et Mack, Répertoire en matière de propriété littéraire et artistique, p. 38, n° 118). V. également Tribunal Civile de Seine 12 février 1879 (Huart et Mack, eodem loco). Mais c'est la première fois, à notre connaissance, qu'un tribunal est appelé à trancher la question de savoir si un maître de ballet, auteur de la partie chorégraphique, peut être considéré comme un collaborateur du librettiste et du musicien et avoir droit, à ce titre, à une partie des droits d'auteurs. COUR DE CASSATION
titre, à une partie des droits d'auteurs. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ACTES ADMINISTRATIFS. — INTERPRÉTATION. VENTES DE BIENS NATIONAUX. APPLICATION. — ACTION POSSESSOIRE. L'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et il n'appartient à l'autorité judiciaire de connaître desdits actes que pour en faire l'application. Spécialement, le juge de l'action possessoire ne peut pour déclarer non précaire la possession du demandeur et accueillir la demande se fonder sur un acte de vente de biens nationaux dès l'instant que le
acte de vente de biens nationaux dès l'instant que le sens de ces énonciations était douteux et ne pouvait être déterminé que par une interprétation. Le juge du possessoire devait surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation à faire par l'autorité compétente. Commune de Sospel c. Piccon. La commune de Sospel s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 31 juillet 1907, rendu au profit de M. Piccon. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le deuxième moyen suivant: «Violation des art. 1134 C. civ., 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et du
de la loi du 28 pluviôse an VIII et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le tribunal, pour établir le droit de propriété du défendeur éventuel sur les eaux litigieuses, a dénaturé les faits produits, alors que l'interprétation même lui en était interdite et relevait exclusivement de la juridiction administrative. Arrêt (après délibération en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le deuxième moyen : Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et qu'il
ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et qu'il n'appartient à l'autorité judiciaire de connaître desdits actes que pour en faire l'application ; Attendu que, pour déclarer non précaire la possession par Piccon de partie des eaux de la source du Baillon, laquelle appartient à la commune de Sospel et sert à l'alimentation de ses habitants, le jugement attaqué se fonde sur un procès-verbal d'estimation du 24 prairial an VI et sur un acte de vente du 15 vendémiaire suivant, par lequel l'auteur de Piccon est devenu adjudicataire de l'ancien domaine des capucins de Sospel, aliéné comme bien national
l'ancien domaine des capucins de Sospel, aliéné comme bien national ; Mais attendu que ces deux actes administratifs énoncent simplement, le premier que « les terres vendues étaient arrosables » ; le deuxième que « parmi les biens aliénés se trouvait un jardin » ; Attendu que le sens de ces énonciations était douteux et ne pouvait être déterminé que par une interprétation ; D'où il suit que le jugement attaqué devait surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation à faire par l'autorité compétente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Casse... MM. Fabreguettes rapp. ; Mérillon
le premier moyen ; Casse... MM. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (conçu conf.). — Mes Bickart-Sée et Morillot av. NOTE. — Il est certain que lorsqu'il s'élève une difficulté, devant un tribunal de l'ordre judiciaire, sur le sens d'un acte de vente de biens nationaux, l'autorité administrative ayant seule le droit d'interpréter les actes qui sont des actes administratifs, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation par l'autorité administrative. V. Cass. 21 juin 1843 (S. 43.1. 582) ; 28 août 1860 (S. 61.1.52) ; 28 février 1877 (S. 78.1. 453) ; 9 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.275 —
78.1. 453) ; 9 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.275 — S. 87.1.407). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DIVORCE. — CAUSE. — INJURES GRAVES. — POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — DÉCISION. — MOTIFS SUFFISANTS. L'art. 231 C. civ., n'ayant pas défini les excès, services et injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. 196 GAZETTE DU PALAIS Est donc régulièrement motivé l'arrêt qui prononçant le divorce sur la demande du mari aux torts et griefs de
sur la demande du mari aux torts et griefs de la femme déclare que celle-ci « a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari », alors d'ailleurs qu'il est ainsi répondu à toutes les conclusions prises par la femme défenderesse. Dame Minot c. Minot. Mme Minot s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 4 juin 1910, prononçant le divorce au profit de son mari. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des art. 229, 231 C. civ. et 7 de
application des art. 229, 231 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé sur la demande en divorce formée par le sieur Minot « que la dame Minot a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari » ; Attendu que, par cette déclaration, l'arrêt attaqué, lequel a, d'ailleurs, répondu à toutes les conclusions prises par la dame Minot a végulièrement motivé la décision pour laquelle il
dame Minot a végulièrement motivé la décision pour laquelle il a prononcé le divorce aux torts et griefs de celle-ci ; qu'en effet, l'art. 231 C. civ. n'ayant pas défini les excès, services ou injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés ; Rejet... MM. Duboin rapp. ; Blondel av. gén. ; Mihura av. NOTE. — V. dans le même sens, dans une hypothèse où les injures graves n'étaient pas précisées d'une
une hypothèse où les injures graves n'étaient pas précisées d'une façon plus explicite. Cass. 25 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.247), et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 19 JUILLET 1910. Présidence de M. Fournel. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — VERSEMENT DU QUART. — ART. 1er, § 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIÉ PAR LA LOI DU 1er AOUT 1893. — VERSEMENT PAR COMPENSATION. PROCÉDÉ LICITE EN PRINCIPE. — NÉCESSITÉ QUE LA SOCIÉTÉ AIT EN CAISSE SOMME ÉGALE AU QUART À VERSER. VERSEMENT NE RÉPONDANT PAS À CETTE CONDITION. APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INOPÉRANTE.
RÉPONDANT PAS À CETTE CONDITION. APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INOPÉRANTE. CONDITIONS POUR QU'UN TITRE AU PORTEUR ARRIVE RÉGULIÈREMENT AUX MAINS DE L'ACHETEUR. 1° La loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces. Si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose du moins une condition complémentaire à sa validité. Sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ.
valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. Sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu, à ce moment, en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser. Et l'approbation d'un versement compensatoire qui ne répond pas à ces conditions par une assemblée n'en couvre pas l'illégalité. 2° Il est nécessaire, pour qu'un titre au