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rapport du ministre de l'intérieur. Vu les lois des 5 avril 1884, 15 novembre 1922, les décrets des 5 novembre 1926 et 28 août 1937; Les délibérations du conseil municipal d'Alger en date des 21 février, 25 août, 6 octobre 1936 et 25 février 1938; Les avis du préfet d'Alger et du gouverneur général de l'Algérie; Vu les autres pièces du dossier; La section de l'intérieur, de la justice, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er La ville d'Alger est autorisée à emprunter une somme de 20 millions, remboursable en trente ans au maximum
somme de 20 millions, remboursable en trente ans au maximum et devant permettre le paiement des dépenses prévues dans les délibérations susvisées. Les sommes qui seront réalisées devront être strictement limitées au montant du prix des travaux diminué, le cas échéant, des rabais d'adjudication. Dans le cas où l'emprunt aura été réalisé avant l'adjudication, le montant des rabais devra être affecté à la réduction du montant de l'emprunt et le chiffre des annuités devra être diminué en conséquence. Art. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant toute la durée de l'emprunt le nombre de centimes nécessaires pour
la durée de l'emprunt le nombre de centimes nécessaires pour en assurer le service. Cette imposition extraordinaire ne sera mise en recouvrement qu'au cas d'insuffisance des ressources générales de la commune et dans la mesure de cette insuffisance. Les conditions de réalisation de l'emprunt seront préalablement soumises à l'approbation du gouverneur général de l'Algérie. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Inspecteurs de
la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Inspecteurs de police. Par arrêté du 20 août 1938 ont été nommés inspecteurs stagiaires de police spéciale ou mobile, les candidats militaires et civils, dont les noms suivent: M. Schweitzer, à Forbach, en remplacement de M. Marchai. M. Watremez, à Charleville, et détaché à Givet, en remplacement de M. Cunat. M. Charpenay, à Lyon, et détaché à l'aéroport de Lyon-Bron, en remplacement de M. Chalbos. M. Jeannin, au contrôle général des services de police criminelle, secrétariat, fichier central, à Paris, en remplacement de M. Véber. Ces nominations auront effet du 11 septembre
de M. Véber. Ces nominations auront effet du 11 septembre 1938. Par arrêté du 20 août 1938 ont été nommés: M. Chalbos, inspecteur de police spéciale à la gare du Nord, à Paris (intérêt de service). M. Marchai, inspecteur de police spéciale à la gare de l'Est à Paris (intérêt de service). Ont été nommés inspecteurs stagiaires de police spéciale, les candidats militaires et civils admis, dont les noms suivent: M. Vitrant, à la gare du Nord à Paris. M. Trémeau, à la gare d'Orsay à Paris. M. Panse, à la gare d'Orsay à Paris. M. Juge, à la gare
la gare d'Orsay à Paris. M. Juge, à la gare de l’Est à Paris. Ces mutations et nominations auront effet à compter du 11 septembre 1938. Par arrêté du 20 août 1938, ont été nommés: M. Fillippi, inspecteur principal de police spéciale au contrôle général de la surveillance du territoire de Paris (intérêt de service). M. Galavarna, inspecteur principal de police spéciale à la surveillance du territoire à Orléans. M. Légeret, inspecteur de police spéciale à la surveillance du territoire à Orléans (intérêt de service). M. Roger, inspecteur de police spéciale à la surveillance du territoire à Bordeaux (intérêt de
spéciale à la surveillance du territoire à Bordeaux (intérêt de service). M. Gabaston, inspecteur de police spéciale à la surveillance du territoire à Bordeaux (intérêt de service). M. Coutard, inspecteur stagiaire de police spéciale à la surveillance du territoire à Nantes (intérêt de service). M. Nayidou, inspecteur principal de police spéciale à la surveillance du territoire à Toulouse. M. Cousinlé, inspecteur stagiaire de police spéciale à la surveillance du territoire à Toulouse (intérêt de service). M. Ridelle, inspecteur stagiaire de police spéciale à la surveillance du territoire à Lyon (intérêt de service). M. Peters, inspecteur principal de police spéciale à
de service). M. Peters, inspecteur principal de police spéciale à la surveillance du territoire à Nancy (intérêt de service). M. Louis, inspecteur stagiaire de police spéciale à la surveillance du territoire à Nancy (intérêt de service). M. Sauriol, inspecteur principal de police spéciale à la surveillance du territoire à Nice (intérêt de service). Ont été nommés inspecteurs stagiaires de police spéciale, les candidats civils admis dont les noms suivent: M. Lherm, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Cottentin, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Bruas, au contrôle général de la
territoire à Paris. M. Bruas, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Davet, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Delacre, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Nart (Henri), au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Guérin, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Pradon, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. M. Dubois, à la surveillance du territoire à Rouen. M. Reverbel, à la surveillance du territoire à Bordeaux. M. Delouvrier, à la surveillance du
du territoire à Bordeaux. M. Delouvrier, à la surveillance du territoire à Toulouse. M. Martin, à la surveillance du territoire à Lyon. M. Calhala, à la surveillance du territoire à Lyon. M. Desez, à la surveillance du territoire à Lille. M. Harbonnier, à la surveillance du territoire à Lille. M. Cottreel, à la surveillance du territoire à Nancy. M. Bruguière, à la surveillance du territoire à Nice. M. Lacarrère, à la surveillance du territoire à Nice. M. Briel, à la surveillance du territoire à Strasbourg. M. Vidal, à la surveillance du territoire à Belfort. Ont été nommés inspecteurs stagiaires de
du territoire à Belfort. Ont été nommés inspecteurs stagiaires de police spéciale, les candidats militaires admis, dont les noms suivent: M. Delabarre, à la surveillance du territoire à Rouen. M. Béliard, à la surveillance du territoire à Nantes. M. Tranchant, à la surveillance du territoire à Nantes. M. Ladou, à la surveillance du territoire à Lille. M. Lavalelle, à la surveillance du territoire à Belfort. M. Rivet, à la surveillance du territoire à Belfort. M. Garric, à la surveillance du territoire à Belfort. M. Duperray, au contrôle général de la surveillance du territoire à Paris. Ces mutations et nominations auront
surveillance du territoire à Paris. Ces mutations et nominations auront effet du 11 septembre 1938 sauf pour M. Delabarre dont la nomination ne deviendra effective qu'après production d'un certificat du médecin pulmonologue exigé par l'article 3 du décret du 10 décembre 1929. Par arrêté du 20 août 1938 ont été nommés: M. Desaint, inspecteur de police spéciale au service des renseignements généraux et de la police administrative, à Paris (intérêt de service). M. Véber, inspecteur principal de police spéciale, officier de police judiciaire, au service des renseignements généraux et de la police administrative, à Paris. M. Cunat, inspecteur de police
la police administrative, à Paris. M. Cunat, inspecteur de police spéciale, au service des renseignements généraux et de la police administrative à Paris (intérêt de service). Ont été nommés inspecteurs stagiaires de police spéciale, les candidats civils admis, dont les noms suivent: M. Soyard, au service des renseignements généraux et de la police administrative à Paris. M. Vromet, au service des renseignements généraux et de la police administrative à Paris. M. Ricaud, au service des renseignements généraux et de la police administrative à Paris. Ces mutations et nominations auront effet du 11 septembre 1938. Par arrêté du 20 août 1938,
du 11 septembre 1938. Par arrêté du 20 août 1938, ont été nommés : M. Desmazès, inspecteur de police mobile à la 10e brigade régionale à Lyon, en remplacement de M. Martin (intérêt de service). M. Braise, inspecteur principal de police spéciale au service des voyages officiels, à Paris. M. Pelisson, inspecteur de police spéciale à Grenoble, en remplacement de M. Filiion (intérêt de service). M. Deilles, inspecteur principal de police spéciale à la Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Pichon (intérêt de service) M. Fritsch, inspecteur principal de police spéciale à Strasbourg-gare centrale, en remplacement de M. Alizon (intérêt de
à Strasbourg-gare centrale, en remplacement de M. Alizon (intérêt de service). M. Bollinger, inspecteur de police mobile à la 1ère brigade régionale à Montpellier, en remplacement de M. Maire (intérêt de service). M. Bourdin, inspecteur de police spéciale à Méaux, en remplacement de M. Geoffroy (intérêt de service). M. Huhardelau, inspecteur de police mobile à la 1ère brigade régionale à Paris, en remplacement de M. Focheneau (intérêt de service). M. Vasseur, inspecteur de police spéciale à Lille, en remplacement de M. Huhardelau (intérêt de service). M. Delrieu, inspecteur de police mobile à la 1ère brigade régionale à Paris, en remplacement
mobile à la 1ère brigade régionale à Paris, en remplacement de M. Lacroix. M. Ceccarelli, inspecteur de police mobile au contrôle général des services de police criminelle (secrétariat, fichier central), en remplacement de M. Delrieu (intérêt de service). M. Josselin, inspecteur de police spéciale à Saint-Brieuc, et détaché à Lannion (intérêt de service), à compter du 1er octobre 1938. M. Martin (Marcel), inspecteur de police spéciale à Verdun (intérêt de service). M. Pasqualini, inspecteur de police spéciale à Bastia, en remplacement de M. Charra (intérêt de service). M. Roux, inspecteur principal de police spéciale à Toulon, en remplacement de M.
principal de police spéciale à Toulon, en remplacement de M. Pasqualini (intérêt de service). M. Icard, inspecteur stagiaire de police mobile à la 9e brigade régionale à Marseille, en remplacement de M. Roux (intérêt de service). M. Le Cozic, inspecteur principal de police spéciale à Versailles, police de l'air, en remplacement de M. Ros (intérêt de service). M. Janin, inspecteur de police spéciale au service des renseignements généraux et de la police administrative, en remplacement de M. Le Cozic (intérêt de service). M. Singer, inspecteur stagiaire à la 12e brigade à Mulhouse, en remplacement de M. Monier (intérêt de service).
à Mulhouse, en remplacement de M. Monier (intérêt de service). M. Rouch, inspecteur de police à Toulouse, en remplacement de M. Day (intérêt de service). M. Prévost, inspecteur de police, graphiste au contrôle général de l'air et du territoire, police de la T. S. F. à Paris; en remplacement de M. Clerc (intérêt de service). M. Dupart, inspecteur radiotélégraphiste à Strasbourg, en remplacement de M. Prévost (intérêt de service). Les dispositions de l'arrêté de police nommant inspecteur de police à Forbach, et détaché à la 8e brigade à Sarrebourg, et celui nommant inspecteur stagiaire de police à Belfort, et détaché
celui nommant inspecteur stagiaire de police à Belfort, et détaché à la 9e brigade à Besançon, ont été rapportées. M. Arsaguet, inspecteur principal spéciale au contrôle général de la police, est mis en congé avec assignation de l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 9 novembre 1935. Il a été nommé inspecteur principal de police spéciale ou mobile les candidats admis dont les noms suivent. M. Brès, à Cerbère, en remplacement de M. Fages. M. Fages, à Oran. M. Charot, à la 5e brigade régionale à Lyon, en remplacement de M. Desmazes. M. Prohon, à Peigny, en remplacement de
de M. Desmazes. M. Prohon, à Peigny, en remplacement de M. Gerthoerdt. M. Huin, à Longwy, en remplacement de M. Besson. M. Tissot, à la gare Saint-Lazare en remplacement de M. Lorée. M. Favier, au contrôle sanitaire de police criminelle à Paris, en remplacement de M. Monier. M. Casanova, à la 9e brigade à Marseille, et détaché à Ajaccio, en remplacement de M. Boulinguier. M. Boulinguier, à Rouen, en remplacement de M. Roger. M. Bossuge, à Hendaye, en remplacement de M. Gabaston. M. Cape, à Agen, en remplacement de M. Cousinié. M. Legueltel, à la 3e brigade à Clermont Ferrand.
Cousinié. M. Legueltel, à la 3e brigade à Clermont Ferrand. M. Legueltel, à la 3e brigade à Rouen, en remplacement de M. Lejeune. Il a été nommé inspecteur stagiaire de police spéciale ou mobile les candidats admis dont les noms suivent. M. Huez, à Sarreguemines, en remplacement de M. Klein. M. Sella, à Valenciennes, en remplacement de M. Desmazes. M. Nicod, à Moulins, en remplacement de M. Postoul. M. Jaeger, à Wissembourg, en remplacement de M. Fritsch. M. Babit, à Modane, en remplacement de M. Bourdin. M. Fauvel, à la 2e brigade régionale à Lyon, en remplacement de M. Vasseur.
2e brigade régionale à Lyon, en remplacement de M. Vasseur. M. Avril, à Bellegarde, en remplacement de M. Ceccarelli. M. Herriot, à Forbach, et détaché à la Brême d'Or, en remplacement de M. Doridant. M. Péraud, à Laval, en remplacement de M. Kastler. M. Kastler, à Belfort et détaché à la 9e brigade à Besançon, en remplacement de M. Wident. M. Jouffrey, à Nancy, en remplacement de M. Bonnefoy. M. Ollier, à Lyon, à la 9e brigade à Marseille, en remplacement de M. Quéru. Inspecteur stagiaire de police mobile en remplacement de M. Icard. M. Marie, à Chartres, en remplacement
remplacement de M. Icard. M. Marie, à Chartres, en remplacement de M. Léonard. M. Halkerfer, à Douai, et détaché à Harnes en remplacement de M. Singer. M. Weber, à Orléans, en remplacement de M. Placère. M. Legeret, à la 2e brigade régionale à Lille. M. Couret, à Tarnos, en remplacement de M. Courrié. M. Bellegarde, en remplacement de M. Orsi. M. Orsi, à Longwy, en remplacement de M. Leduc. M. Clerc, à Saint-Etienne, en remplacement de M. Courret. M. Courret, à Nancy, et détaché à Pont-à-Mousson, en remplacement de M. Pélisson. Il a été admis, est plussieurs candidats civils admis,
Pélisson. Il a été admis, est plussieurs candidats civils admis, sont affectés temporairement à défaut de candidats qualifiés: inspecteur stagiaire de police à la 5e brigade à Lyon, au contrôle général de l'armée du territoire, police de l'air et de la télégraphie sans fil à Paris, en remplacement de M. Dupart. Les mutations et nominations auront effet le 1er octobre 1938 sauf pour MM. Tissot, Cape, Jaeger, Marie (Louis), Preccia, Rives et Tramoni. Le service des nominations ne deviendra effective qu'après production d'un certificat de médecin sur l'article 3 du décret du 20 octobre 1935. Il a été nommé: 1er
décret du 20 octobre 1935. Il a été nommé: 1er inspecteur stagiaire de police radiotélégraphiste, à la 9e brigade régionale à Reims, en remplacement de M. Benevisc. 1er vice président de ligue de football, candidat civil admis, a été affecté temporairement, à défaut de candidats qualifiés, à l'inspecteur stagiaire de police à l'Élysée, au contrôle général de la télégraphie, sans fil, à Paris, en remplacement de M. Grino. Les mutations et nominations auront effet le 1er octobre 1938. ISTÈRE DES FINANCES Fonds de concours. Le récent décret Vu la loi de finances du 31 décembre 1937 fixant le budget de
de finances du 31 décembre 1937 fixant le budget de l'exercice 1938, du budget de l'exercice précédent, Décret général sur la comptabilité des fonds de concours, Vu les 58 récépissés et les 3 déclarations de versement ci-joints constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, de sommes s'élevant à 3.672.721 fr. 09; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. Sont ouverts au ministre des finances, pour l'emploi de fonds de concours, des crédits s'élevant à la somme de 8.612.721 fr. 09 et applicables aux chapitres ci-après du budget du ministère des
et applicables aux chapitres ci-après du budget du ministère des finances, pour l'exercice 1938: Chap. 120. Traitement du personnel de l'administration des contributions indirectes 183.721 fr. 50 Chap. 121. Indemnités du personnel de l'administration des contributions indirectes 1.297.816 fr. 50 Chap. 122. Allocations pour charges de famille 203.721 fr. 50 Chap. 127. Indemnités de résidence 137.762 fr. 09 Chap. 128. Indemnités pour travaux extraordinaires. 51.248 fr. Chap. 104. Remboursement de frais de l'administration des contributions indirectes 1.001.761 fr. 73 Chap. 165. Frais d'achat et d'entretien d'instruments de vérification de plaques de contrôle et d'objets de scellement nécessaires à la constatation
de contrôle et d'objets de scellement nécessaires à la constatation et au recouvrement de l'impôt. 5.272 fr. Chap. 166. Matériel de l'administration des contributions indirectes. 250.988 fr. Chap. 188. Remboursements sur produits indirects et divers. 269.631 Total 8.672.721 fr. 09 Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de
le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. Entrepôt fictif de douane des huiles minérales en fûts et en bidon. Le Président de la République française, Vu les articles 164 et 179 des lois de douane codifiées; Vu le décret du 30 mai 1921 réglementant l'entrepôt réel, l'entrepôt spécial frigorifique, l'entrepôt spécial des huiles minérales et l'entrepôt fictif, et notamment l'article 50; Vu le décret du 21 août 1924; Sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. L'article 59 du décret du 30
finances, Décrète: Art. 1er. L'article 59 du décret du 30 mai 1921 est complété par l'adjonction d'un paragraphe ainsi conçu: « L'entrepôt fictif peut, en outre, être autorisé dans les localités pourvues d'un entrepôt spécial d'huiles minérales pour les huiles minérales en fûts et en bidons importées par le titulaire de l'entrepôt spécial ». Art. 2. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, sur FERNAND DELON;
de la République: Le ministre du commerce, sur FERNAND DELON; Le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. Prix de vente d'une variété d'explosifs de mine. Le Président de la République française, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Sur les rapports du ministre des finances et du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre. Décrète: Art. 1er. Le prix de vente à l'intérieur, de l'explosif de mine désigné ci-après, est fixé, par kilogramme, ainsi qu'il suit, la part d'impôt étant proportionnelle à son coefficient d'utilisation pratique: Prix de vente par kilogramme
à son coefficient d'utilisation pratique: Prix de vente par kilogramme Explosif type N n° 9. 8 15 Art. 2. Ce prix de vente est applicable à la Corse. Art. 3. Le prix de cet explosif de mine livré à l'exportation ou que la régie des contributions indirectes livrera, sous le régime de l'exportation, aux gouvernements des colonies et pays de protectorat, est fixé ainsi qu'il suit, pour toutes les commandes dont la valeur atteint au moins 100 fr. (1). Prix de vente par kilogramme. Explosif type N n° 9. 6 20 Art. 4. Le président du conseil, ministre de la
20 Art. 4. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 18 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER; Le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. Inspection générale des manufactures de l'Etat. Par décret en date du 17 juillet 1938, M. Courtet (Louis), ingénieur en chef de 1re classe des
M. Courtet (Louis), ingénieur en chef de 1re classe des manufactures de l'Etat, a été nommé inspecteur général des manufactures de l'Etat, en remplacement de M. Desbrousses, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Examen du certificat d'aptitude à l'éducation physique (degré élémentaire). Le ministre de l'éducation nationale, Arrête: Article unique. Une deuxième session de l'examen du certificat d'aptitude à l'éducation physique (degré élémentaire) aura lieu le 1er novembre 1938. Les inscriptions seront reçues jusqu'au 29 octobre 1938, Fait à Paris, le 18 août 1938. JEAN ZAY. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
le 18 août 1938. JEAN ZAY. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Routes nationales. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 22 février 1931 qui a classé comme annexe de la route nationale n°202 (route des Grandes-Alpes) la route allant de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et Sallanches (Haute-Savoie); Vu le procès-verbal de la conférence ouverte le 21 janvier 1937 entre les représentants du ministère de la guerre et ceux du ministère des travaux publics en vue de la détermination du tracé définitif de cette route; Vu l'adhésion n°26 délivrée le 31 mai 1937 par
route; Vu l'adhésion n°26 délivrée le 31 mai 1937 par le service du génie à Lyon; Vu la délibération du conseil général de la Savoie du 10 mai 1937 acceptant de substituer le département à l'État pour la réalisation des acquisitions de terrains nécessaires à l'assiette de la nouvelle route; Vu l'avant-projet présenté par les ingénieurs de la Savoie pour la réalisation d'un tronçon de cette route entre les Chapieux et le Cormet de Roselend; Vu la décision ministérielle du 9 novembre 1937, qui a pris cet avant-projet en considération; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ledit
Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ledit avant-projet; Vu l'avis de la chambre de commerce de Chambéry du 16 mars 1938; Vu l'avis de la commission d'enquête du 11 avril 1938; Vu l'avis du préfet du 29 avril 1938; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 mai 1938; Vu les décrets des 8 août et 30 octobre 1935 relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique, Décrète: Art. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction entre Pont-Saint-Antoine et le Cormet de Roselend, département de la Savoie, d'un tronçon de la route nationale
département de la Savoie, d'un tronçon de la route nationale n° 202 de Bourg-Saint-Maurice à Sallanches. Art. 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil général de la Savoie du 10 mai 1937 de livrer gratuitement les terrains nécessaires. Art. 3. La dépense à la charge de l'État, évaluée à 11 millions de francs, sera imputée sur les crédits inscrits au budget du ministère des travaux publics pour les dépenses afférentes aux travaux de routes nationales. Art. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Vizille, le 18 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, L.-O. FLOSSARD. Énergie Tarifs maxima de vente de l'électricité industrielle et trique destinée à la cuisine et tarifs maxima d'heures creuses, ainsi que les conditions d'application de ces tarifs; Les conditions d'établissement de tarifs à tranches multiples. Travail Le Président de la République Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 17 juin, Mesures destinées à assurer la continuité de l'approvisionnement de l'électricité en