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pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le département de la résidence de la Cour de cassation. Toutes les affaires sont enregistrées au greffe, par ordre de dates et de l'ordre du jour qu'elles sont présentées. Les affaires attribuées à chacune des chambres, à mesure qu'elles sont en état, sont portées sur deux rôles de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes, savoir les réquisitoires du Procureur
rôles comprend les affaires urgentes, savoir les réquisitoires du Procureur général ou des avocats généraux; les affaires criminelles où il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etat est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du 10 septembre 1855, sont chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. En exécution de la loi du 31 janvier 1851,
défense. En exécution de la loi du 31 janvier 1851, il existe un bureau d'assistance judiciaire près la Cour de cassation. Les séances de la Cour de cassation ont lieu aux termes des ordonnances des 15 août 1855 et 15 janvier 1826, les deux chambres civiles vaxquent, comme les autres Cours et Tribunaux, du 1er septembre au 31 octobre inclusivement. La chambre criminelle continue son service pendant ledit temps pour les affaires de sa compétence. Cette même chambre fait, de plus, les fonctions de chambre de vacations en matière civile et commerciale; elle connaît, en conséquence, des demandes en règlement
et commerciale; elle connaît, en conséquence, des demandes en règlement de juges et en renvoi d'un Tribunal à un autre, et de toutes celles qui requièrent célérité, et, dans ce cas, elle prononce préalablement sur l'urgence. Président. 1852. S.Exc.M.T. DE LONGUEVILLE (G.), prés. du Sénat, membre du conseil privé, au palais du Petit-Luxembourg, conseiller d'Etat. (1835) Présidents. Messieurs, 1856. NICOLAS GAILLARD (C.), rue de Fleurus, 38. (1846) 1857. VAISSAL (C.), rue de la Madeleine, 57. (1852) 1860. PASCALIS (O.), rue Saint-Romain, 4. (1838) Président honoraire. 1860. M. BÉRENGER (G.O.), à Valence (Drôme). (1831) Conseillers. Messieurs, 1830. RIVES (C., doyen, rue
Valence (Drôme). (1831) Conseillers. Messieurs, 1830. RIVES (C., doyen, rue du Cherche-Midi, 7. 1837. RENOUARD (O.), rue de Provence, 49. 1842. HORDON (O.), rue de Condé, 20. 1844. GAULTIER (O.), rue de la Victoire, 86. 1844. LA VIELLE (O.), rue de Rivoli, 64' 1847. DELAPALME (O.), rue Greffulhe, 6. 1847. LEGAGNEUR (O.), rue Chauveau-Lagarde, 8. 1847. PÉCOURT (C.), rue Martel, 4. 1847. DE BOISSIERE (O.), rue de la Chaise, 10. 1848. TAILLANDIER rue de l'Université, 8. 1849. MUREAU (Auguste) (O.), quai Voltaire, 1. 1849. LABORIE (O.), rue Neuve-de-l'Université, 9. 1849. ALCOCK, cité Vindé, boulevard de la Madeleine, 7. 1849. GLANDAZ
ALCOCK, cité Vindé, boulevard de la Madeleine, 7. 1849. GLANDAZ (O.), rue Mont-Thabor, 27. 1849. MOREAU (de la Meurthe) (O.), rue Mogador, 10. 1849. NACHET, rue de Seine, 43. 1850. HÉLIE (Faustin) (O.), rue Singer, 3, quartier de la Muette. 1850. QUENELULT (O.), rue Neuve-des-Capucines, 7. 1851. LE ROUX DE BRETAGNE (O.), rue des Beaux-Arts, 5. 1851. FOUCHER (Victor) (G.O.), rue Montyon, 13. 1851. BATTLE-MOUTIARD, rue du faubourg Saint-Honoré, 220. 1852. NOUGUIER, rue Bertin-Poirée, 11. 1852. D'ONS (O.), rue Neuve-des-Mathurins, 30. 1852. JALLON (O.), rue Blanche, 8. 1852. AYLES, rue d'Hauteville, 3. 1853. SENECA (O.), rue de Suresnes, 7. 1854.
d'Hauteville, 3. 1853. SENECA (O.), rue de Suresnes, 7. 1854. PLOUGOULM (C.), quai Mâquais, 9 1854. POURCEAUT, rue de la Victoire, 64. 1855. CAUSSIN DE PERCEVAL (O.), rue Boudin, 6. 1855. BRESSON, rue Voltaire, 2 (Luxembourg). 1855. LE SERURIER (O.), rue de Luxembourg, 33. 1856. NICOLAS (O.), rue de Lille, 81. 1856. FEREY (O.), rue des Saints-Pères, 12. 1856. QUENOBLE (O.), rue Neuve-des-Mathurins, 87. 1857. DE BELLEMY (C.), rue Blanche, 36. 1857. D'ESPARBÈS DE LUSSAN, rue Notre-Dame-de-Lorette, 54. 1857. SOULET (O.), rue Pasteur, n. 1858. RENAULT D'UBÉRT, rue de l'Odéon, n. 1858. ZANGIACOMO (O.), rue de la Fontaine-des-Mathurins, 18. 1859.
n. 1858. ZANGIACOMO (O.), rue de la Fontaine-des-Mathurins, 18. 1859. MEYNARD DE FRANCE (O.), rue du Cirque, a. 1859. DU BODIN (O.), rue Saint-Arnould, 9. 1859. SEVIN (O%), rue de l'Ouest, 64. 1860. CALMÈTES (O.), boulevard Sébastopol (rive gauche), 4. 1860. MERCIER (C.), rue de Vaugirard, 20. 1860. DE VERGE, rue Saint-Guillaume, 16. Conseillers honoraires, MM. BARENNES (C.), à Bordeaux. ROCHER (C.), recteur de l'Académie de Toulouse. MATER (C.), à Bourges. BOUMEYRONNET DES AILS-MARINS (C.), rue de Varenne, 33. DE GLOS (C.), & Neuville, près Beauvais (Oise). ABERT (C.), rue de la Madeleine, 43. DENAUST DE ROBERT (C.), rue Saint-Guillaume,
de la Madeleine, 43. DENAUST DE ROBERT (C.), rue Saint-Guillaume, 32. SILVESTRE (C.), rue de Linde, 30. BRÈIRE-VAUGNY (C.), rue Saint-Benoît, 13. M. DUPIN (G.), sénateur, -rue du Bac, 118. CHABANNE (C.), premier, rue de Luxembourg, 46. CHAUDRU DE RAYNAL (C.), rue du Bac, passage Sainte-Marie, à fer. BLANCHE (C.), rue de Lavale, cité Malesherbes, 1a. Guy, rue du Bac, passage Sainte-Marie, 2 ter. DE PEYRAMONT rue des Pyramides, 3. SAVARY rue de la Ferme-des-Mathurins, 48. M. BERNARD rue du Pont-de-Lodi, 5. Joly, rue d'Enfer, 47. BOURGON (de), au palais-de-Justice, galerie St-Louis. CAILLON, rue du Bac, 65. Conseillers et avocats
galerie St-Louis. CAILLON, rue du Bac, 65. Conseillers et avocats MM. CHAUDRU, rue Serpente, 7. LOISEAU, boulevard Bonne-Nouvelle, 25. POUAZOL, rue Thévenot, 7. Bibliothèque. M. Denevers, conservateur, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. M. Bourse, Receveur de la Bibliothèque à l'Hôtel-de-Justice. DIVISION DE LA COUR EN CHAMBRES. (Du 1er novembre 1860 au 31 décembre 1861.) M. TAUPIN, premier président. MM. CHAMBRE DES APPELS. NICOLAS GAILLARD, président. Harmonia. Nachet. Férey. Renaud d'Humières. Pécoart. D'On. De Bellay. De Bellèyme. Calmes. De Boissieu. Pontier. D'Epinat de Lussan. De Vergnette. Taillandier. Nicolas. Stébé. Banche et de Peyramont, conseillers à la chambre. Saugier, conseiller. Audiences les lundi,
Peyramont, conseillers à la chambre. Saugier, conseiller. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine: Procureur-Général impérial. Greffier en chef. Commis-Greffiers. MM. D' de La Monnoye, rue de la Pompe, 11 (Passy). Garde (dépôt civil), rue de la Chataigneraie, 12. Peat, boulevard Sebastopol, 55 (rive droite). Collier, rue du Petit-Carreau, 13. Walser, rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. Laville, rue Saint-Martin, 60a. MM. CHAMBRE DE CASSATION CIVILE. PASQUAS, n°1. Renouard. Laborie. Quénault. Quenoble. Gaillard. Alcock. Le Roux de Brelange. Sérin. Lavielle. Glandaz. Bayle-Mouhard. Mercier. Delapalme. Moreau (de) Arnould. Aylies. Chabanne de Marnas et Chaudeau de Raynal, conseillers à la chambre. Daffry de
et Chaudeau de Raynal, conseillers à la chambre. Daffry de la Monnoye, commis-greffier. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. MM. CHAMBRE DE CASSATION CRIMINELLE. VAÏSSE, président. Rives. Foncher(V.). Plougoulm. Zangiacomi. Legagneur. Nouguier. Caussin de Perceval. Meynard de Franc. Moreau (Auguste). Jallon. Bresson. Du Bodan. Hélie (Faustin). Sénéchal. Le Sérurier. Guyho et Savary, conseillers à la chambre. Duchesne, greffier. Audiences les jeudi, vendredi et samedi de chaque semaine. BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LA COUR DE CASSATION. MM. Godart de Saponay, père, rue Neuve-des-Petits-Champs, 77, Cotehe vice-président, rue du Bac, 86. Beguin Billécoq, rue du Bac, 106. Frenoy,
du Bac, 86. Beguin Billécoq, rue du Bac, 106. Frenoy, rue du Théâtre, 34(Grenelle). Dorigny, rue de Berlin, 31. Morin, rue de la Monnaie, 26. Mathieu-Bodet, rue Neuve-des-Petits-Champs, 35. Secrétaires. Daffry de la Monnoye, rue de la Pompe, 11 (du 1er octobre au 1er avril). Farjon, rue de Malte, 12 (du 1er avril au 1er octobre). Concierge de la Cour de cassation. M. Bigeard, au Palais-de-Justice galerie Saint-Louis. AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION (V. p. 31). HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation toutes personnes qui sont
sans appel ni recours en cassation toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Empereur. Elle se compose 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation; 2° d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Chaque chambre est composée de cinq juges et deux suppléants. Les juges et suppléants de chaque chambre sont
deux suppléants. Les juges et suppléants de chaque chambre sont nommés, tous les ans, dans la première quinzaine du mois de novembre par l'Empereur. Néanmoins, les chambres de la Haute-Cour de justice restent saisies, au-delà du terme d'un an fixé pour leurs pouvoirs, de l'instruction et du jugement des affaires qui leur ont été respectivement déférées. En cas de vacance par démission ou décès d'un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonctions jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur. Le décret de l'Empereur qui saisit la Haute-Cour, désigne parmi les juges de chaque chambre
saisit la Haute-Cour, désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider. Le procureur général près la Haute-Cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret de l'Empereur, qui saisit la Haute-Cour. En cas de convocation, le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prête serment. Quand la poursuite concerne les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, les ministres, les grands officiers de la Couronne, les grands-croix de la Légion-d'Honneur, les ambassadeurs, les sénateurs, les conseillers d'Etat, il est procédé, conformément aux
les sénateurs, les conseillers d'Etat, il est procédé, conformément aux art. 1° et suivants du sénatus-consulte du 5 juin 1858 relatif à la compétence de la Haute-Cour de justice. (B.610.) Les procédures et arrêts de la Haute-Cour de justice sont déposés au greffe de la Cour de cassation. Le haut jury se compose de trente-six membres titulaires, et de quatre jurés suppléants. Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. Elle
Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle. Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute-Cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu'elle désigne. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et ne sont susceptibles d'aucun recours. La chambre des mises en accusation prononce le renvoi devant la chambre de jugement, l'Empereur convoque cette chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats. Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président de la Cour
le décret de convocation, le premier président de la Cour rappelle, et, à défaut de Cour d'appel, le président du Tribunal de première instance du ressort. lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un des membres du conseil général qui doit faire partie du haut-jury. Les fonctions de haut-juré sont incompatibles avec celles de ministre, sénateur, député au corps législatif, membre du conseil d'Etat. Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la Haute-Cour. Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle, non contraires
et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle, non contraires à la Constitution et au sénatus-consulte qui a organisé la Haute-Cour, sont observés devant la Haute-Cour. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, le nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-Cour parmi les membres du conseil général de département où elle siège. Ne peut point faire partie du haut jury le membre du conseil général qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans. Le haut juré absent sans excuse valable peut
deux ans. Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à une amende de 1,000 à 10,000 fr., et à la privation de ses droits politiques pendant un an au moins et cinq ans au plus. Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury. La déclaration du haut jury portant que l'accusé est coupable, et la déclaration portant que il existe en faveur de l'accusé reconnu coupable des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de vingt voix. Les peines sont prononcées conformément aux dispositions du Code pénal.
Les peines sont prononcées conformément aux dispositions du Code pénal. CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION COMPOSANT LA HAUTE-COUR (1864). Chambre des mises en accusation de la Haute-Cour. MM. LEGAGNEUR (G.), FOUCHER (G.), D'ONS (G.), JALLON (G.), LABORIE (G.), DELAPLANCHE (G.), Juges QUENAULT (G.). Chambre de jugement de la Haute Cour. MM. PECOURT (G.), DE BOISSEAU (G.), MOREAU (de la Meurthe)(G.), LEROUX DE BRETAGNE (G.), SENECA (G.), BRESSON, PLOUGOULM (G. suppléant). PLOUGOULM (G.), Pour les demeures des membres de la Haute-Cour de Justice, voir page 413 et suivantes. SECTION III COUR DES COMPTES, Palais du quai d'Orsay, rue de Lebac,
COUR DES COMPTES, Palais du quai d'Orsay, rue de Lebac, 62. Attributions & organisation. La Cour juge les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés par les receveurs généraux des finances, les payeurs du Trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des sels, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier-payeur central et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, de l'agent comptable des recettes et dépenses des chancelleries consulaires,
de l'agent comptable des recettes et dépenses des chancelleries consulaires, du trésorier général des invalides de la marine, de l'agent comptable des traites de la marine, des économats des ports, de l'agent comptable des transferts des rentes inscrites aux grands-livres de la dette publique de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, pour les augmentations ou atténuations survenues chaque année dans la masse de la dette inscrite; de l'ordre de la Légion d'Honneur, de la caisse des dépôts et consignations et de celle d'amortissement; des monts-de-piété, des communes, hospices et établissements de bienfaisance, ayant le revenu déterminé par
hospices et établissements de bienfaisance, ayant le revenu déterminé par les lois et règlements. Aux termes de la loi 6 juin 1833 et de l'ordonnance du 26 août 1844 elle statue sur les comptes annuels des agents comptables des matières de l'Etat. Elle juge les pourvois qui lui sont présentés contre les arrêtés prononcés par les conseils de préfecture sur les comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance, dont le revenu est inférieur à la somme de 30,000 fr. Elle statue sur les demandes formées par les comptables en radiation, réduction ou translation d'hypothèques. Elle prononce,
les comptables en radiation, réduction ou translation d'hypothèques. Elle prononce, contre les comptables en retard de présenter leurs comptes, les amendes et peines prévues par les lois et règlements. Conformément à la loi du 27 juin 1833 et à l'ordonnance du 9 juillet 1826, la Cour constate chaque année par deux déclarations générales le résultat de la comparaison qu'elle établit entre les comptes publiés par les ministres pour l'année précédente et pour l'exercice expiré et les arrêts rendus sur les comptes individuels des comptables, tant sous le rapport de l'exactitude des résultats que sous celui de la légalité des recettes
des résultats que sous celui de la légalité des recettes et dépenses publiques. Ces déclarations sont imprimées et distribuées aux membres du Corps législatif. Des déclarations publiques sont rendues dans les mêmes formes sur les comptes-matières. Enfin, aux termes de l'article 23 de la loi du 16 septembre 1807, les vues de réforme et d'amélioration inspirées à la Cour par l'examen, sur pièces justificatives, des recettes et des dépenses publiques de chaque année, font l'objet d'un rapport à l'Empereur. Ce rapport, délibéré et arrêté par les trois chambres, est remis à l'Empereur par le premier président de la Cour, et
à l'Empereur par le premier président de la Cour, et aux termes de l'article 15 de la loi du 21 avril 1833, il est imprimé et distribué aux membres du Corps législatif. Tous les trois mois, l'état de situation des travaux de la Cour est adressé par le premier président au garde des sceaux, pour être porté à la connaissance de l'Empereur. Les ministres et les comptables peuvent se pourvoir devant le conseil d'Etat, dans le délai de trois mois, contre les arrêts de la Cour, pour violation des formes ou de la loi. Les pourvois des ministres doivent avoir
ou de la loi. Les pourvois des ministres doivent avoir été préalablement autorisés par l'Empereur. En cas de cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connu. La Cour prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes honneurs et prérogatives. Elle est composée d'un premier président, de trois présidents, de dix-huit conseillers maîtres, de vingt-quatre conseillers référendaires de 1ère classe, de soixante conseillers référendaires de 2e classe, de dix auditeurs de 1ère classe et de dix auditeurs de 2e classe. Il y a, près la Cour des comptes, un procureur
Il y a, près la Cour des comptes, un procureur général impérial, un greffier en chef et trois commis greffiers. Pour ses travaux ordinaires la Cour est divisée en trois chambres, dont le roulement s'opère au 1er mars de chaque année. Le Premier Président préside les chambres assemblées, et chaque chambre lorsqu'il le juge convenable. Il distribue les comptes aux conseillers référendaires et indique les chambres où s'en feront les rapports. Les demandes en communication de pièces lui sont adressées, et suivant les cas, il statue sur ces demandes ou en réfère aux chambres. Il a la police et la
en réfère aux chambres. Il a la police et la surveillance générale de la Cour ainsi que la correspondance avec les ministres. Le plus ancien des présidents supplée, en cas de nécessité, le premier président pour les fonctions qui sont de son attribution spéciale. Les Présidents ont la direction du travail des chambres; chacun d'eux distribue aux conseillers maîtres qui composent la chambre les affaires dont ils doivent faire le rapport. La rédaction des arrêts, préparée par les conseillers référendaires rapporteurs, est soumise à leur examen et à leur visa. Les Conseillers Maîtres sont répartis dans les trois chambres. Sur
Les Conseillers Maîtres sont répartis dans les trois chambres. Sur la distribution des rapports qui leur est faite par le président de la chambre, ils sont tenus de vérifier le travail des conseillers référendaires et d'exprimer leur opinion sur les propositions faites dans les rapports, ou qui résultent de leur examen et de la discussion. Les Conseillers Référendaires sont chargés de la vérification des comptes, et ils peuvent entendre à cet effet les comptables ou leurs fondés de pouvoirs; ils en font rapport aux chambres; ils donnent leur avis, mais n'ont pas voix délibérative. Lorsque l'examen du compte exige le
n'ont pas voix délibérative. Lorsque l'examen du compte exige le concours de plusieurs conseillers référendaires, un conseiller référendaire de première classe a la direction du travail, et fait le rapport à la chambre en présence des conseillers référendaires qui ont concouru au rapport. Les conseillers référendaires assistent, à tour de rôle, et en nombre égal à celui des conseillers maîtres, aux cérémonies publiques et aux députations. Les Auditeurs sont adjoints par le premier président aux conseillers référendaires pour concourir, sous leur direction, aux travaux de vérification et d'instruction. Le décret du 12 décembre 1860 a établi que dix d'entre eux
du 12 décembre 1860 a établi que dix d'entre eux pourraient, par décret de l'Empereur et après quatre années de service, être appelés à présenter aux chambres le rapport sur les comptabilités qui leur auraient été distribuées, à signer les arrêts, et à jouir des mêmes prérogatives que les conseillers référendaires. Le ministère public près la Cour est exercé par un procureur-général. Le PROCUCEUR-GENERAL veille à ce que les comptables présentent leurs comptes dans les délais fixés par la loi, et requiert, contre ceux qui sont en retard, l'application des peines. Il s'assure si les chambres tiennent régulièrement leurs séances,
peines. Il s'assure si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, et si les conseillers référendaires font exactement leur service. Les demandes en manutention, réduction et translation d'hypothèques lui sont toujours communiquées. Il suit devant la Cour la révision des arrêts pour cause d'erreurs au détriment du Trésor public, des départements ou des communes. C'est à lui que les préfets doivent adresser les comptabilités dont l'exactitude est contestée ainsi que les pièces à l'appui et les demandes de communication de pièces. Il peut prendre communication de tous les comptes dans lesquels il croit son intervention nécessaire. Il est entendu avant qu'il
il croit son intervention nécessaire. Il est entendu avant qu'il soit statué sur les préventions de faux ou de concussion élevées contre les comptables. Il envoie aux ministres les expéditions des arrêts; il correspond avec eux pour l'exécution des arrêts et pour tous les renseignements qu'ils lui demandent. Le GREFFIER EN CHEF tient la plume aux assemblées générales des commis greffiers le suppléant dans les chambres. Il reçoit immédiatement des comptables tous les comptes et pièces. Il tient les divers registres de la Cour, constate et accuse la réception des comptes et pièces et est dépositaire de tous les papiers.
comptes et pièces et est dépositaire de tous les papiers. Il signe et délivre les expéditions des arrêts et les certificats et extraits de tous les actes et renseignements émanant du greffe et des archives et dépôts. Le greffe est ouvert au public tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, de 2 à 5 heures. Les comptes et pièces sont déposés ou adressés au greffe par les comptables. Il y a, près la Cour, des huissiers pour son service. C. Ogier d'Ivry, rue de la Chaise, 10. (1838). 1860. Paris, 23. (1841). 1860. Briatte, rue de l'Université, 88. (1847).
Paris, 23. (1841). 1860. Briatte, rue de l'Université, 88. (1847). 1860. Goussard, rue de Provence, 74. (1848). 1860. Dubois de l'Estang, rue de l'Élysée, 58. (1848). 1860. Bartholdi, rue de Tivoli, 5. (1852). 1860. Ficot Lepage, rue Monsieur-le-Prince, 25. (1835). 1861. De Mony Colchen, rue Chauchat, 14. (1850). 1861. De Montheau, rue de Bois d'Ailly, 55. (1838). 1861. Huard de la Marre, rue de l'Isly, 12. (1847). Conseillers référendaires deuxième classe. Messieurs, 1838. Le Rat de Magentot, rue des Moines, 3. 1840. Poinsinet de Sivry, rue Godot de Mauroy, 20. 1841. B. Malouet, rue Barbés, 7. 1841. Bartolini de Talhacourt,