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résidence, protestant de nullité contre les opérations ultérieures ; Considérant que M° Baley a demandé acte de ce que Olu n’avait pas comparu, ce qui mettait les experts dans l’impossibilité de lui demander de donner devant eux une signature ; Considérant que les experts, serment prêté, ont procédé à leur mission et conclu que la signature déniée était bien de la même main que les signatures apposées sur les pièces de comparaison, que cependant ces pièces ne leur permettaient pas d’affirmer que les mots : approuvé l’écriture ci-dessus Grégoire le premier janvier mil neuf cent huit — qui se trouvent
premier janvier mil neuf cent huit — qui se trouvent sur l’acte litigieux, étaient de la main d’Olu ; Considérant que devant le tribunal, Olu a repris ses conclusions concernant l’identité du 3e expert et conclu à la nullité de l’expertise ; que, par jugement du 5 janvier 1910, le tribunal a débouté Olu de toutes ses fins et conclusions, dit que la signature récriminée est bien l’œuvre d’Olu et l’a condamné à 150 francs d’amende et à 50 francs de dommages-intérêts ; Considérant qu’Olu a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu’il importe peu que ni les experts
ce jugement ; qu’il importe peu que ni les experts ni le tribunal ne se soient prononcés sur les écritures qui accompagnent la signature Olu, celle-ci en matière commerciale, et étant donnée la personnalité d’Olu, ayant seule de la valeur ; Considérant que pour la première fois devant la cour, Olu a critiqué le choix des pièces de comparaison soutenant que les actes de l’état civil ne rentrant pas dans la catégorie de ceux que le juge est autorisé par l’art. 200 C. pr civ., à recevoir comme pièces de comparaison ; Considérant que l’article précité n’est applicable que lorsque
comparaison ; Considérant que l’article précité n’est applicable que lorsque les parties ne s’accordent pas sur les pièces de comparaison ; que le 15 juin Olu a comparu ; qu’il a connu lesdites pièces et n’a élevé de protestations qu’après en avoir eu connaissance et pour un tout autre motif ; que son silence ne peut être interprété que comme un consentement; que le moyen invoqué, à supposer qu'il ne constitue pas une demande nouvelle, doit être rejeté comme tardif ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Reçoit Olu dans son appel, l'en déboute ; Confirme le jugement
Olu dans son appel, l'en déboute ; Confirme le jugement dont appel et dit qu'il sortira effet ; Déboute Olu de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. M. Le Marchand av. gén. — Mes Delaporte (du barreau de Quimper) et Maulion av. NOTE. — En matière de vérification d'écritures, les tribunaux ne peuvent, en cas de désaccord entre les parties sur le choix des pièces de comparaison, admettre comme telles que les signatures apposées devant le notaire ou devant un juge et celles émanées d'une personne publique dans l'exercice de ses
et celles émanées d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions. Cass. 28 déc. 1892 Gaz. Pal. 93.1.66 — S. 93.1.197) Caen 19 novembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.76). — Adde : Favard de Langlade, Rép. v° Vérif. d'Ecrit., sur l'article 200 n. 1, Thomine-Desmazures, t. I, p. 365, Boncenne, t. III, p. 510, Carré et Chauveau quest. 818, Dutruc Suppl. ver. d'Ecritures n. 113, Rodière t. I, p. 444, Garsonnet 2e édit. t. II, p. 655, 800, note 27, Bonfils, n. 1.063, Bonnier (édit. Larnaude n. 726). Ces principes sont constants. L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes susmentionné frappe
constants. L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes susmentionné frappe un point qui ne s'était jamais, à notre connaissance, présenté en jurisprudence. L'appelant soutenait que le fait d'avoir comparu sur la sommation à lui faite de se présenter devant le juge commissaire pour convenir des pièces de comparaison, mais déclarant « comparaître simplement pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », n'emportait pas entente sur les pièces de comparaison ; que les parties n'étant pas par suite d'accord, il y avait lieu dans l'espèce de faire application de l'article 200 du C. proc. civ. et de n'admettre en
l'article 200 du C. proc. civ. et de n'admettre en conséquence que des actes authentiques. La Cour de Rennes a décidé que pour que l'art. 200. fût applicable, il fallait non pas une absence d'entente, mais un désaccord, une contestation formelle entre les parties sur les pièces de comparaison. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 3 AOÛT 1910. Présidence de M. Anthoine LIBERTÉ COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — EMPLOYÉ. — ENTREPRISE SIMILAIRE. — ANCIEN CHEF DE SERVICE. — DROIT DE FAIRE FIGURER SA QUALITÉ DANS LES CIRCULAIRES. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — ADRESSE. — NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APPARTENANT A UN TIERS. —
ADRESSE. — NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APPARTENANT A UN TIERS. — AMBULANCES AUTOMOBILES. RAISON SOCIALE. — EX JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 131 PRESSIONS NON SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION PRIVÉE. — ABSENCE DE MANOEUVRES ILLICITES. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. 1° Ne fait qu'user de son droit et ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence déloyale, l'employé d'une entreprise qui, l'ayant quittée pour entrer dans une maison similaire, se qualifie d' « ancien chef de service » de ladite entreprise, alors qu'il est exact qu'il y a en réalité occupé ce poste. 2° L'établissement où il est entré n'outre passe pas
poste. 2° L'établissement où il est entré n'outre passe pas davantage ses droits et n'use d'aucun moyen illicite d'attirer la clientèle en se donnant pour adresse, dans ses circulaires, le numéro d'une maison voisine de celle où s'exploite l'entreprise à laquelle appartenait antérieurement cet employé, lorsqu'en fait il a bien son siège dans ledit immeuble ; et il importe peu que le numéro de téléphone indiqué dans lesdites circulaires appartienne en propre à un cafetier demeurant au même endroit, les conventions qui ont pu intervenir entre l'établissement défendeur et ce cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont
cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont celui-ci soit fondé à lui faire grief. 3° Enfin, s'agissant en l'espèce de deux sociétés ayant pour principal objet le transport des malades en automobiles, l'une d'elles qui a pris pour enseigne « Société des ambulances automobiles, 8, rue Danton, à Paris » ne peut se plaindre de ce que l'entreprise rivale ait choisi la dénomination de « Société nationale des ambulances automobiles, 2, rue Danton, à Paris » et la faire figure sur le tableau lumineux placé à la porte de l'immeuble qu'elle occupe. Cette désignation n'étant pas susceptible
porte de l'immeuble qu'elle occupe. Cette désignation n'étant pas susceptible d'une appropriation exclusive, la propriété n'en saurait être revendiquée par la société qui se plaint d'une prétendue concurrence déloyale exercée à son détriment. Société des Ambulances automobiles c. Saison, Lierval et Devèze. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des documents soumis, et notamment des publications faites aux Petites Affiches le 13 juillet 1905, que la société demanderesse qui allègue qu'elle est connue dans le public sous la dénomination de Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes, a été constituée sous le titre de « Ambulances automobiles et Institut des infirmiers et
titre de « Ambulances automobiles et Institut des infirmiers et infirmières des Sociétés savantes », 8, rue Danton, à Paris ; Attendu, d'autre part, que Saison, Lierval et Devèze ont annoncé au public qu'ils fondaient une société sous la dénomination « Société nationale des Ambulances automobiles », siège provisoire, 2, rue Danton, téléphone 820-32 ; que cette société a été définitivement constituée suivant acte sous seings privés en date à Paris du 2 janvier 1910, sous la dénomination Société nationale des Ambulances automobiles, siège à Paris, 1, rue Danton, ladite société publiée à la Gazette du Palais, du 8 avril
société publiée à la Gazette du Palais, du 8 avril 1910 ; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que la société demanderesse introduit ses demandes dans les termes des exploits ; Sur la demande contre Saison, Lierval et Devèze : Attendu qu'il ressort des documents soumis que Devèze a occupé à la société demanderesse divers emplois ; qu'il a eu à exercer une surveillance sur différentes fractions du personnel ; qu'il n'a donc commis aucun acte répréhensible en se qualifiant d'ancien chef du service des Ambulances automobiles, puisqu'il justifie avoir à certaines reprises, occupé le poste de chef
justifie avoir à certaines reprises, occupé le poste de chef de service sur l'ordre de la société demanderesse ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'accueillir le chef de demande tendant à établir aux frais des défendeurs la circulaire dont s'agit; Attendu, d'autre part, que la Société nationale des Ambulances automobiles est actuellement définitivement constituée ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le chef tendant à faire défense d'indiquer le n° 2 de la rue Danton comme siège provisoire ; Sur la concurrence déloyale et le paiement de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts : Attendu qu'il
de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts : Attendu qu'il n'est pas justifié que les défendeurs aient employé des moyens illicites pour attirer à eux la clientèle; qu'en effet, Devèze était bien domicilié rue Danton, n° 2 et que s'il est vrai que le numéro du téléphone qu'il a mis sur ses circulaires est celui d'un cafetier-liquoriste demeurant rue Danton, n° 2, les conventions qui ont pu intervenir entre Devèze et le cafetier à ce sujet ne peuvent constituer aucune faute vis-à-vis de la société demanderesse et que cette dernière ne saurait en faire grief aux défendeurs ; Et attendu
ne saurait en faire grief aux défendeurs ; Et attendu qu'il n'y a aucun reproche à leur adresser, qu'ils n'ont pas outrepassé leurs droits, qu'en conséquence, la demande contre eux introduite est mal fondée et doit être rejetée ; Sur la demande introduite contre la Société nationale des Ambulances automobiles : Sur la déclaration de jugement commun : Attendu qu'il n'est fourni aux débats aucune raison à l'appui de ce chef de demande ; qu'au surplus, par suite du jugement qui va être ci-après rendu, déclarant la société demanderesse mal fondée en sa demande contre Saison, Lierval et Devèze, ce
fondée en sa demande contre Saison, Lierval et Devèze, ce chef est sans intérêt, qu'il convient de le rejeter ; Sur le surplus : Attendu que s'il ressort des documents soumis, que la Société nationale des Ambulances automobiles a fait placer à l'immeuble qu'elle occupe un tableau lumineux portant une inscription à peu près identique à celle employée par la société demanderesse, que si son titre présente des analogies avec celui de la Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes, il convient de remarquer que les indications incriminées ne sont pas la propriété de la société demanderesse et que cette
pas la propriété de la société demanderesse et que cette dernière ne saurait les revendiquer pour elle seule: qu'il n'est justifié en aucune façon de faits de concurrence déloyale ou d'actes illicites,; que dès lors, faute par la société demanderesse de justifier que la Société nationale des Ambulances automobiles ait outrepassé ses droits, il convient de déclarer la demande à toutes fins qu'elle comporte mal fondée et de la rejeter ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Déclare la Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; L'en déboute ; Et
ses demandes, fins et conclusions ; L'en déboute ; Et la condamne par les voies de droit en tous les dépens même au coût de l'enregistrement du présent jugement. Mes Sayet et Bigey agréés. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question de savoir si l'employé qui, ayant quitté une maison, entre dans une entreprise similaire peut rappeler son ancienne fonction et prendre dans ses circulaires, lettres de commerce et annonces, sa qualité d'ancien employé, ancien chef de service, etc., de Monsieur un Tel ou de tel établissement est controversée. Sur les trois systèmes en présence, en
établissement est controversée. Sur les trois systèmes en présence, en jurisprudence et en doctrine, consulter Allart, Concurrence déloyale nos 68 et suiv.; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Concurrence déloyale, n°s 538 et suiv. Dans le sens de la décision rendue qui paraît rallier la majorité de la jurisprudence, V. Cass. 23 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.257. — S. 92.1.116 et le rapport de M. le Conseiller Babinet ; Paris 4 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.446); Trib. com. Reims 15 janvier 1892 (Gaz. Pal. 92.1.195). Contrarié cependant : Trib. com. Marseille 24 décembre 1901 (Rec. Marseille 1902.1.109 — Gaz. Pal. T.
24 décembre 1901 (Rec. Marseille 1902.1.109 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Liberté commerciale n° 184); Trib. com. Seine, 7 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.455). II-III. — Sur le second et le troisième points : Sur la propriété et la raison de commerce des sociétés anonymes en général, Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Concurrence déloyale nos 212 et suiv. Spécialement, dans une espèce voisine de celle qui a fait l'objet de la décision recueillie, il a été jugé à propos de la Compagnie générale des voitures à Paris que si, en groupant des mots pris dans la langue
que si, en groupant des mots pris dans la langue usuelle pour dénommer son exploitation commerciale, une Société acquiert un droit de propriété sur cette dénomination, cette propriété ne saurait s'étendre aux termes employés pour indiquer l'objet même de cette exploitation, lorsqu'elle se rapporte à une industrie dans le domaine public. Paris, 4 août 1887 (D. 88.2.174); Consult. au surplus Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Propriété industrielle, n°s 427 et suiv. et T. Q. 1902-1907, eod. verb. n°s 389 et suiv. 35 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES
1911. Présidence de M. Bard. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. ÉGLISES. MINISTRE DU CULTE. JOUISSANCE. — DROIT DE POLICE. MOTIF ERRONÉ. CASSATION. INTÉRÊT DE LA LOI. D'après l'art. 5, § 2, de la loi du 2 janvier 1907, la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte pourra être attribuée, au moyen d'un acte administratif, soit à des associations constituées en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ou des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, soit aux ministres du culte dont les noms seront indiqués dans les déclarations
du culte dont les noms seront indiqués dans les déclarations prescrites par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905. Et, dans le cas de non accomplissement de ces conditions, les édifices dont il s'agit, ainsi que les meubles les garnissant sont, d'après le § 1er de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1909, simplement laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Dès lors, en l'absence d'une association cultuelle, et à défaut de l'indication de son nom dans une déclaration, un ministre du culte ne peut, non
dans une déclaration, un ministre du culte ne peut, non plus que les fidèles, prétendre à la jouissance d'une église. D'autre part, il résulte des dispositions qui garantissent la liberté religieuse que les ministres du culte possèdent tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ; dans cette limite, et sous les réserves spécifiées dans la loi dans l'intérêt de l'ordre public, ils exercent seuls les droits en question. Mais ces droits ne sauraient être confondus avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles
avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer aux ministres du culte, et par suite le juge ne peut pas faire dériver de ce prétendu droit de police la justification de l'acte qui a consisté de la part d'un ministre du culte à prendre par le bras une paroissienne pour la faire changer de place. En conséquence, doit être annulé dans l'intérêt de la loi le motif suivant par lequel le juge a justifié l'acte en question : « que l'abbé H... paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des
dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice ». (Intérêt de la loi. — Affaire Minvielle.) Le procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu, d'ordre du garde des sceaux, en cassation d'un motif contenu dans un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, du 17 décembre 1909 (Mon. jud. Lyon 26 septembre 1910), rendu dans un différend entre M. Minvielle, maire d'Osserain, et l'abbé Haran, ministre du culte dans cette paroisse. Le réquisitoire introductif était
ministre du culte dans cette paroisse. Le réquisitoire introductif était ainsi conçu : Le Procureur général près la Cour de cassation, Expose : Qu'il est chargé par M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de requérir, dans l'intérêt de la loi et par application de l'art. 411 C. instr. crim., l'annulation d'un considérant d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909. La lettre de M. le Garde des Sceaux, en date du 8 décembre 1910, est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition d'un jugement du Tribunal correctionnel de
vous transmettre une expédition d'un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909, qui a condamné M. Minvielle, maire d'Osserain, à 16 francs d'amende, avec sursis, et à 1 franc de dommages-intérêts envers la partie civile, pour injures. « Sans qu'il soit, besoin d'aborder le fond même de l'affaire ni d'exposer les faits de la prévention, et sans critiquer d'ailleurs le dispositif du jugement, l'un des motifs de cette décision m'a paru inacceptable. C'est le suivant : « Attendu que l'abbé Haran paraît avoir agi dans « l'intérêt du bon ordre et de la régularité des
« l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, « car ayant la jouissance de l'église, il estime à bon droit « qu'il doit avoir également la police intérieure de cet « édifice. » « Cet attendu qui pose en principe que, d'une façon générale, les prêtres ont la jouissance et la police intérieure des églises est, à mon sens, entaché d'une erreur de droit. Si, en effet, aux termes de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, les édifices cultuels, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être « laissés à la disposition des
garnissant, continuent à être « laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » ce texte ne confère ni aux premiers ni aux seconds aucun droit particulier et privatif sur ces édifices et sur le mobilier dont s'agit. En l'absence d'une association régulièrement constituée, les ministres du culte auxquels est affecté l'édifice sont de simples occupants sans titre juridique et n'ayant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 133 qu'une possession de fait absolument précaire. Toute autre doctrine se heurterait, semble-t-il, à la fois au texte de la loi et à son esprit, révélé aussi
texte de la loi et à son esprit, révélé aussi clairement que possible lors des travaux préparatoires (circulaire du ministre des cultes du 1er décembre 1906, J. off. 2 décembre 1906 ; Exposé des motifs de la loi de 1907 ; Sirey, Lois annotées de 1907, p. 318, note 16 ; déclarations de M. Briand à la Chambre, Séance du 21 décembre 1906, J. off. 22 décembre, p. 3397, et au Sénat, séance du 28 décembre 1906, J .off. du 29, p. 1231 ; observations de M. Las Cases, Sénat, séance du 28 décembre 1906, J. off. du 29, p.
séance du 28 décembre 1906, J. off. du 29, p. 1219, et de M. Guillier, séance du Sénat du 29 décembre 1906, J. off. du 30, p. 1259). « Il résulte, d'autre part, de l'art. 97 § 3 de la loi du 5 avril 1884 que la police intérieure des églises appartient aux maires, et ce droit n'a pu que se fortifier, depuis la loi du 13 avril 1908, qui a édicté la transmission de plano de la propriété des édifices et meubles d'origine fabricienne aux communes. « A tous égards donc, l'affirmation du Tribunal de Saint-Palais me paraît encourir
égards donc, l'affirmation du Tribunal de Saint-Palais me paraît encourir la censure de la Cour de cassation. « Je vous prie donc, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien déférer à la chambre criminelle le considérant ci-dessus reproduit, et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi. « Signé : Théodore GIRARD. » L'abbé Haran avait poursuivi, pour injures, devant le tribunal correctionnel de Saint-Palais, un sieur Minvielle : « Attendu, dit le jugement, que Minvielle soutient que s'il a prononcé ces paroles, c'est sous le coup d'une violente colère et prétend qu'il a été provoqué ; attendu, dans l'espèce,
et prétend qu'il a été provoqué ; attendu, dans l'espèce, que le simple fait par l'abbé Haran d'avoir, un dimanche, à l'église d'Osserain, pris par le bras la fille de Minvielle pour la faire changer de place ne saurait, en aucune façon, constituer de sa part une provocation et expliquer les propos grossiers employés par le père de celle-ci ; que l'abbé Haran paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car, ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice... » Cette
avoir également la police intérieure de cet édifice... » Cette déclaration de principes paraissait inutile pour justifier la conduite de l'abbé Haran. Au sein de tous les groupements humains s'organise, en effet, spontanément une sorte de hiérarchie, sans sanction effective à la vérité, mais gardienne utile du bon ordre et assurant, officieusement l'application d'une règle intérieure. C'est dans cette mesure qu'il faut reconnaître au prêtre, dans le temple affecté par la loi au culte public, et pendant l'exercice du culte, la prédominance pastorale que lui accordent les préceptes du catholicisme et la piété des fidèles. Celle prédominance n'est génératrice d'aucun
et la piété des fidèles. Celle prédominance n'est génératrice d'aucun droit, mais elle est exclusive de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive quand elle s'exerce dans l'ordre cultuel. Si le Tribunal de Saint-Palais s'était borné à de telles constatations, son jugement eût échappé à toute critique. Mais il a posé en principe que le ministre du culte ayant la jouissance de l'église, en a la police intérieure. La précision de cette formule, en présence de la situation juridique incertaine et précaire que le refus de se conformer à la loi a créée au ministre du culte, ne saurait être
loi a créée au ministre du culte, ne saurait être acceptée. Aux observations formulées par M. le Garde des Sceaux, nous croyons devoir ajouter les considérations ci-après : La thèse attribuant au prêtre catholique la jouissance de l'église, repose tout entière sur l'art. 5 § 1 de la loi du 2 janvier 1907 ainsi conçu : « A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant, continueront sauf désaffectation... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » Il résulte de
pour la pratique de leur religion. » Il résulte de cette disposition législative que l'église est affectée à un usage public. Or, l'avantage concédé à une collectivité est exclusif de tout droit privatif, ou même seulement prédominant, en faveur d'une individualité déterminée. Donc la formule par laquelle le Tribunal de Saint-Palais attribue au prêtre la jouissance de l'église, pour expliquer un acte d'autorité réalisé dans l'église par ce prêtre à l'égard d'un fidèle qui possède des droits égaux à cette jouissance, est inopérante et est contraire à la lettre du texte précité. Elle constitue, d'autre part, une violation flagrante du