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qu'outre l'intervention de la concierge la dame Verdier, dans sa déposition à l'audience, a parlé de l'intervention d'une domestique qui vantait le soin qu'elle avait pris de ces meubles ; Attendu que le mobilier était présenté dans un appartement habité bourgeoisement et paraissait servir aux personnes qui occupaient cet appartement ; que du linge et des vêtements étaient rangés dans les armoires, des fruits, du fromage se trouvaient sur un meuble de la salle à manger ; Attendu que sans ces diverses manoeuvres frauduleuses, la dame Verdier, à qui elles faisaient espérer un profit imaginaire, ne se fut pas décidée
faisaient espérer un profit imaginaire, ne se fut pas décidée à acquérir le mobilier ; Par ces motifs, Condamne Crémieux à la peine de 100 francs d'amende. M. Legris subst. (concl. conf.). — Me Monteux av. NOTE. — Rappr. dans le même sens et dans des circonstances de fait analogues : Paris 1er juillet 1905 (Pand. franc. 1905.2.413; Gaz Pal. T. 0. 1902-1907 V Escroquerie n° 33). TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Giraud. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE DE L'ENSEIGNE ET DE L'ACHALANDAGE. — DROIT A LA CORRESPONDANCE. LETTRES PORTANT POUR
DE L'ACHALANDAGE. — DROIT A LA CORRESPONDANCE. LETTRES PORTANT POUR SUSCRIPTION LE NOM DU VENDEUR, L'INDICATION DE LA PROCESSION ET L'ADRESSE DU FONDS. — ATTRIBUTION A L'ACHETEUR. — — NOMINATION D'UN SÉQUESTRE (NON LIEU A). Par le seul fait de la vente d'un fonds de commerce avec l'achalandage et l'enseigne, composée en l'espèce, du nom du vendeur et de l'indication de la profession, la correspondance appartient à l'acheteur. Dès lors, ce dernier a le droit de revendiquer, et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement, toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de
lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications ; le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession, ni l'adresse du fonds. Et il n'y a pas lieu dans ces conditions de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance. Veuve Chaniaud c. Marquette. LE TRIBUNAL, Attendu que Marquette, qui exploitait un fonds de tailleur, rue Pavillon, 35, à Marseille, a vendu ce fonds à la veuve Chaniaud et
Marseille, a vendu ce fonds à la veuve Chaniaud et est allé habiter au n° 30 de la même rue ; Attendu que le litige porte aujourd'hui sur le point de savoir à qui doit être attribuée la correspondance venant au nom de Marquette ; Attendu que par le seul fait de la vente du fonds avec l'enseigne « Marquette, tailleur », et l'achalandage, la correspondance commerciale appartient à l'acheteur : que, pour mieux préciser, cette dernière a le droit de revendiquer et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement toutes les lettres portant les inscriptions :
lui remettre directement toutes les lettres portant les inscriptions : Marquette, tailleur, rue Pavillon, 35, ou l'une quelconque de ces deux indications ; le sieur Marquette n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention tailleur, ni l'adresse : rue Pavillon, 35 ; que, dans ces conditions, qui suffisent à déterminer les droits de chacun, il serait superflu de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance ; Attendu que pour le passé, la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice pouvant motiver l'allocation de dommages-intérêts autres que les dépens ; Par ces motifs, Dit et
autres que les dépens ; Par ces motifs, Dit et ordonne que la correspondance au nom de Marquette sera attribuée et distribuée dans les conditions ci-dessus spécifiées ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions ; condamne Marquette aux dépens sans autres dommages-intérêts. NOTE. — Jugé, dans le même sens, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de remettre à son acheteur toute correspondance intéressant le service de la clientèle, et par lui reçue sans suscription expressément personnelle, alors surtout qu'il s'est interdit, sa vie durant, un commerce similaire. V. Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.318),
commerce similaire. V. Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.318), et les renvois. Comp. Paris 28 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909-2. Table, v° Vente commerciale, n. 36). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 20 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. TRAVAUX PUBLICS. COMPÉTENCE. SOURCE. CAPTAGE. CAPTAGE. DÉPOSSESSION. DOMMAGE PERMANENT. L'art, 4, § 3, de la loi du 28 pluviôse an 8, attribue à la juridiction administrative la connaissance des demandes en réparation de dommages, temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; mais, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C. civ., les tribunaux ordinaires
général, posé dans l'art. 545 C. civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité. En conséquence, lorsque l'action en dommages-intérêts formée par un particulier contre une commune est fondée sur ce que celle-ci a, par des travaux publics, détourné des eaux qui, émergent dans un immeuble voisin, irriguaient ses prairies et sur lesquelles il prétend avoir un droit de copropriété, ou tout au moins de servitude, doit être cassé l'arrêt qui affirme la compétence de l'autorité judiciaire en se bornant à énoncer cette prétention sans s'expliquer
judiciaire en se bornant à énoncer cette prétention sans s'expliquer sur le point de savoir si les eaux détournées ont été captées par la commune et à son profit, ce qui pourrait constituer pour le demandeur une expropriation, — ou bien uniquement, si le demandeur s'en trouve privé parce qu'elles ont été rendues inutilisables, ce qui ne constituerait, pour lui, qu'un dommage permanent. Commune de Saint-Paul de Tartas c. Leyre. La commune de Saint-Paul de Tartas s'est pourvue en cassation de deux arrêts de la Cour de Riom, du 31 mai 1906 et du 6 février 1907, rendus au profit
mai 1906 et du 6 février 1907, rendus au profit de M. Leyre. Le moyen unique invoqué contre le premier de ces arrêts était ainsi conçu : Violation de la loi du 10-23 août 1790, titre 2, art. 13, de l'art, 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et du principe de la séparation des pouvoirs, fausse application de la loi du 3 mai 1841, et des articles 642, 643, 644, 645 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae, soulevée par la commune demanderesse en cassation, sous le prétexte que les
la commune demanderesse en cassation, sous le prétexte que les défendeurs éventuels ont réclamé une indemnité de dépossession, et ce, alors que ces derniers n'ont pas été dépossédés de leurs fonds, et qu'ils se sont plaints uniquement du détournement, par des travaux d'utilité publique, d'eaux sur lesquelles ils auraient, pour l'irrigation de leurs prairies, soit un droit de copropriété, soit, tout au moins, un droit de servitude. Arrêt (après délib. en ch. du Conseil) : LA COUR. Joint, à raison de la connexité, les pourvois et statuant par un seul arrêt ; Sur le moyen unique commun à ces deux
arrêt ; Sur le moyen unique commun à ces deux pourvois ; Vu l'art. 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'art, 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse, au VIII, attribue à la juridiction administrative, la connaissance des demandes en réparation de dommages temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; — mais que, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité ; Attendu
une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité ; Attendu que, pour affirmer, dans l'espèce, la compétence de l'autorité judiciaire, l'arrêt de la Cour de Riom, du 31 mai 1906, se borne à constater que l'action en dommages-intérêts formée par Leyre et consorts contre la commune de Saint-Paul de Tartas était fondée sur ce que celle-ci avait, par des travaux publics, détourné des eaux qui émergeant dans un immeuble voisin, irriguaient leurs prairies et sur lesquelles ils prétendaient avoir un droit de copropriété, ou, tout au moins, de servitude ; Mais, attendu que l’arrêt ne s’explique pas sur le point
Mais, attendu que l’arrêt ne s’explique pas sur le point de savoir si les eaux détournées avaient été captées par la commune et à son profit ; — ce qui pourrait constituer jour Leyre et consorts une expropriation, — ou bien, uniquement, si Leyre et consorts s’en trouvaient privés, parce qu’elles avaient été rendues inutilisables, — ce qui ne constituerait, pour eux, qu’un dommage permanent : Attendu qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel n’ont pas mis la cour de Cassation en mesure d’exercer son droit de contrôle : qu’ainsi ils n’ont pas, légalement, justifié leur décision ;
: qu’ainsi ils n’ont pas, légalement, justifié leur décision ; Et attendu que la cassation qui va être prononcée, de l’arrêt du 31 mai 1906, doit entraîner par voie de conséquence, celle de l’arrêt du 6 février 1907 (rendu sur le fond), qui est, la suite et l’exécution du premier ; Casse... MM. Fabreguettes, rapp. : Mérillon, av. gén. (concl. conf.). — Mes Legendre et Lefort, av. NOTE. — Lorsque le dommage résultant de la dérivation d’une source par une ville pour les besoins de ses habitants se caractérise par une atteinte au droit de propriété de la source, c’est-à-dire
une atteinte au droit de propriété de la source, c’est-à-dire par une dépossession ou expropriation indirecte, l’autorité judiciaire est seule compétente pour en connaître, V. Trib. Confl. 26 mai JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 455 1894 (S. 96.3.33) et la note de M. Hauriou ; 6 juin 1902 (S. 1905.3.52) ; Cass. 18 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.52 et la note — S. 1909.1.213) ; 22 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.49 D. 1909.1.213) ; 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.224 et la note — S. 1909.1.432). — S’il s’agit, au contraire, seulement d’un simple dommage, fût-il permanent, causé par le travail public,
d’un simple dommage, fût-il permanent, causé par le travail public, le conseil de préfecture est compétent pour en connaître. V. Cass. 18 déc. 1897, précité. — De là la nécessité pour les juges du fond de s’expliquer sur les effets de la dérivation d’eau incriminée. V. Cass. 22 déc. 1908, précité. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. FRANÇAIS. — NATIONALITÉ — FEMME NÉE EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS. — DOMICILE EN FRANCE À LA MAJORITÉ. — MARIAGE EN MINORITÉ AVEC UN ÉTRANGER. — ENFANT. RÉCLAMATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. N’a jamais
— ENFANT. RÉCLAMATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. N’a jamais été française, en vertu de l’art. 8, § 4, C. civ., la femme qui, née en France de parents étrangers et domiciliée en France à l’époque de sa majorité, a, pendant sa minorité, contracté mariage avec un étranger dont le statut lui conférait la nationalité de celui-ci : en effet, ce mariage a fait obstacle à ce qu’elle devienne ultérieurement française, en vertu de la disposition précitée. Vainement on soutiendrait que cette femme, domiciliée en France à sa majorité et n’ayant pas décliné sa qualité de française durant l’année qui
n’ayant pas décliné sa qualité de française durant l’année qui a suivi, devrait, ayant ainsi satisfait aux conditions de l’art. 8, § 4, C civ., en vertu de l’effet rétroactif attaché à ces conditions, être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu’au jour de son mariage. En effet, l’art. 8, § 4, ne peut s’appliquer qu’aux individus dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu’à leur majorité et qui ont conservé la faculté d’exercer, au cours de l’année qui suit, l’option accordée par la loi, — ce qui n’est pas le cas de cette femme
— ce qui n’est pas le cas de cette femme : d’une part, son mariage lui a conféré, en minorité, la nationalité étrangère de son mari ; — d’autre part, à partir de ce moment, sa nationalité s’est trouvée définitivement fixée ; et par suite, l’événement des conditions prévues par l’art. 8, § 4, est devenu impossible, et ces conditions, étant alors défaillies, ne sauraient revivre, ultérieurement, pour être encore utilement accomplies. En conséquence, l’enfant, né à l’étranger du mariage de cette femme ne peut réclamer la qualité de français, en vertu de l’art. 10, C. civ., comme né de
en vertu de l’art. 10, C. civ., comme né de parents dont l’un a perdu la qualité de français. Squillario. M. Squillario s’est pourvu en cassation de l’arrêt de la Cour d’Aix du 19 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.169 — S. 1908.2.201). Moyen unique à l’appui du pourvoi. Violation des art. 8, n° 4, et 10, C. civ., fausse application de l’art. 217 du même Code, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré bien fondé le refus par la Chancellerie d’enregistrer la déclaration faite par l’exposant au nom de son fils mineur, revendiquant pour ce dernier la qualité de français,
fils mineur, revendiquant pour ce dernier la qualité de français, comme fils d’une ancienne française, sa mère étant née en France de parents étrangers et ayant été domiciliée en France lors de sa majorité, et n’ayant pas dans l’année qui a suivi sa majorité, décliné la qualité de Française, et cela sous le prétexte que 1° s’étant mariée pendant sa minorité avec un étranger, elle aurait volontairement créé un obstacle au fonctionnement de l’art. 8, § 4, susvisé, en anéantissant son droit purement conditionnel à acquérir la qualité de française et en l’empêchant dès lors de devenir française, et, par
et en l’empêchant dès lors de devenir française, et, par conséquent de pouvoir être considérée comme ayant perdu cette qualité ; 2° que cette femme n’a pas pu, après son mariage, par le seul fait de son séjour en France lors de sa majorité et dans l’année qui a suivi, manifester utilement sa volonté d’être Française, faute de l’autorisation maritale. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, envisagé dans sa première branche : Attendu que les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué constatent que la dame Marie-Pauline Martinelli est née, le 16 mars 1874, à Grasse
Marie-Pauline Martinelli est née, le 16 mars 1874, à Grasse (Alpes-Maritimes), de parents étrangers, nés eux-mêmes à l’étranger ; — que le 29 novembre 1890, étant encore mineure, elle a contracté mariage avec le sieur Jules-Pierre-Joseph Squillario, sujet italien, dont elle a suivi la condition au point de vue de la nationalité ; — que de ce mariage est né à Lausanne, le 26 juin 1899, Paul-Jules Squillario ; — qu'enfin, par une déclaration souscrite, le 27 avril 1906, devant le juge de paix du canton-Est de Nice, le sieur Squillario père a réclamé, par application de l'art. 10 C.
Squillario père a réclamé, par application de l'art. 10 C. civ., la qualité de français pour son fils mineur, en soutenant que ce dernier était né à l'étranger d'une mère qui avait perdu la qualité de français ; Attendu que cette prétention a été repoussée à bon droit par l'arrêt attaqué ; Attendu, en effet, que l'art. 8, n° 4, C. civ., déclare français tout individu, né en France d'un étranger, né lui-même à l'étranger, et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est fixée par
l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de français ; Attendu que des termes de cette disposition légale, il appert que c'est le domicile établi en France, lors de la majorité, qui fait acquérir à l'individu, né en France de parents étrangers, nés eux-mêmes à l'étranger, la qualité de français ; que jusqu'à l'accomplissement de cette condition sa nationalité est déterminée par sa filiation, et que, dès lors, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger ; — qu'il suit de là que la femme,
étranger ; — qu'il suit de là que la femme, qui se trouve dans le cas prévu par ledit article, et qui contracte mariage avec un étranger, avant d'avoir atteint sa majorité, ne perd pas, à ce moment, la qualité de française, puisqu'elle n'en est pas encore investie : Attendu que le pourvoi objecte que la dame Squillario était domiciliée en France, lorsqu'elle est devenue majeure et qu'elle n'a pas décliné la qualité de français durant l'année qui a suivi : qu'ayant ainsi satisfait aux deux conditions requises par l'art. 8, n° 4, elle doit, en vertu de l'effet rétroactif
8, n° 4, elle doit, en vertu de l'effet rétroactif attaché à celles-ci être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu'au jour de son mariage ; Mais attendu que l'art. 8, n° 4, ne peut s'appliquer qu'aux individus, dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu'à leur majorité et qui ont conservé la faculté d'exercer, au cours de l'année qui suit, l'option accordée par la loi ; Attendu que tel n'est pas le cas de la femme, née en France de parents étrangers, nés eux-mêmes à l'étranger, et qui, au cours de sa minorité, épouse
à l'étranger, et qui, au cours de sa minorité, épouse un étranger ; qu'aux termes de l'art. 19 C. civ., cette femme devient étrangère, lorsque, comme dans l'espèce, son mariage lui confère la nationalité de son mari ; Attendu qu'à partir de ce moment, sa nationalité se trouve définitivement fixée ; que, par suite, l'événement des conditions, prévues par l'art. 8, n° 4, devient désormais impossible; et que ces conditions étant alors défaillies, ne sauraient revivre ultérieurement, pour être encore utilement accomplies ; Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt a fait une exacte application de la loi ; Sur la
fait une exacte application de la loi ; Sur la seconde branche du même moyen ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'était plus au pouvoir de la dame Squillario d'opter à l'époque de sa majorité en faveur de la nationalité française ; — qu'il n'échet, dès lors, de rechercher si la validité de cette option eût été ou non subordonnée à l'autorisation de son mari, ni, par suite, de statuer sur la deuxième branche du moyen ; Rejette... MM. Falcimaigne, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.). — Me Bressolles, av. NOTE. — La question est délicate
— Me Bressolles, av. NOTE. — La question est délicate et discutée. V. notre note sur l'arrêt frappé du pourvoi (Gaz. Pal. 1908.1.169). Adde, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, la note de M. Naquet (S. 1908.2.201). Mais certains auteurs soutiennent, dans l'opinion contraire, que la femme a acquis la qualité de Française pour le temps antérieur à son mariage en minorité, et qu'elle n'a perdu cette qualité qu'à partir de son mariage. V. Weiss, Tr. de dr. intern. privé, 2e édit., 108 ; Glard : De l'acquisition et de la perte de la nationalité, t. I, p. 108 ;
la perte de la nationalité, t. I, p. 108 ; Glard : De l'acquisition et de la perte de la nationalité, franc., p 107. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. OBLIGATIONS. CAUSE ILLICITE. COMMISSIONS. FONCTIONNAIRES DE GOUVERNEMENT ÉTRANGER. — AVANCE. — ACTION EN RÉPÉTITION. — ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. Lorsque les sommes d'argent, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d'un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser une société dans ses tractations commerciales », les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite
les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend celle-ci recevable à fonder sur elles aucune action, soit pour l'exécution des conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution. Il importe peu que, par suite de l'avance qu'une des parties aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la société en question en ait tiré profit et qu'il en soit résulté pour elle un enrichissement indemne ; en effet, l'action, qu'elle a pour objet l'exécution directe de la convention ou la restitution d'avances, a, dans l'un et l'autre cas,
ou la restitution d'avances, a, dans l'un et l'autre cas, pour fondement une obligation illicite. Crespi c. Schneider et Cie. M. Crespi s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 13 juillet 1909, rendu au profit de la Société Schneider et Cie. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1131, 1133 et 1375 C. civ., des règles de l'action de in rem verso et du principe que nul ne doit s'enrichir indûment aux dépens d'autrui ; Attendu qu'aux termes des art. 1131 et 1133 C. civ., toute
qu'aux termes des art. 1131 et 1133 C. civ., toute convention dont la cause est illicite, comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peut avoir aucun effet ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les sommes, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d'un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser la Société demanderesse dans ses tractations commerciales » ; que de ces faits il résulte que les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend les parties irrecevables à fonder sur
cause illicite qui rend les parties irrecevables à fonder sur elles aucune action, soit pour l’exécution de ces conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution ; qu’il importe peu que, par suite de l’avance que le demandeur aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la défenderesse éventuelle en ait tiré profit et qu’il en soit résulté pour elle un enrichissement indû ; qu’en effet, l’action, qu’elle ait pour objet l’exécution directe de la convention ou la restitution d’avances, a, dans l’un et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite ;
l’un et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite ; d’où il suit qu’en déclarant l’action irrecevable, l’arrêt attaqué n’a violé ni faussement appliqué ni les art. 1131, 1133 et 1375 C. civ., ni les principes de droit visés au moyen ; Rejette... MM. Peuilloch rapp.; Blondel av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — Il est constant que les commissions destinées à rémunérer un trafic d’influence en vue d’obtenir des commandes sont illicites. V. not. Cass. 5 févr. 1902 (Gaz. Pal. 1902-2.352 -S. 1902.1.389 — D. 1902.1.158) ; Paris 31 déc. 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.723 — S. 1905.2.206) et
31 déc. 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.723 — S. 1905.2.206) et les renvois. Mais, dans l’espèce, la convention étant annulée comme ayant une cause illicite, la question se posait de savoir si la restitution des sommes payées en vertu de cette convention par l’une des parties ne devait pas être écartée par application de la règle : in pari causa turpitudinis cessat repetitio s. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation paraît présenter les plus grandes variations. V. la note de M. Appert sous Cass. 1er avril 1895 (S. 1896.1.289). Si l’on se tient aux arrêts les plus
(S. 1896.1.289). Si l’on se tient aux arrêts les plus récents de la Cour de cassation, on voit que la chambre civile a autorisé la répétition par ses arrêts des 11 février 1884 (S. 1884.1.265 ; 25 janv. 1887 (Gaz. Pal. 87.1.598 — S. 87.1. 224) ; tandis que la chambre des requêtes l’a refusée dans ses arrêts des 4 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.102 S. 92.1.513 — D. 92.1.501); 1er avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 571 — S. 96-1.289 — D. 96.1.329) ; 17 juillet 1905 (D. 1906. 1.72) ; l’accordant au contraire par un arrêt du 11 décembre
; l’accordant au contraire par un arrêt du 11 décembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.693). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 457 COUR D’APPEL DE POMIERS 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Chamontin, premier président. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — SAISIE-EXÉCUTION. — HUISSIERS. — MONOPOLE (ABSENCE DE). — NOTAIRES. Les meubles qui ont fait l’objet d’une saisie-exécution peuvent, sauf dans le cas où ils se trouvent dans une ville où résident des commissaires-priseurs, être vendus par tous autres officiers publics qu’un huissier, et notamment par un notaire. En effet, il résulte familièrement de l’examen de l’ancienne législation contenue dans ledit de février 1781 et