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garanties que la loi lui a données, le magistrat n’a pas la même faculté. Il ne peut donc, sans violer les droits de la défense, s’abstenir de désigner un expert autre que celui qui aurait été choisi par l’inculpé. Ibid. 48. — La preuve des délits de fraude n’est assujettie à aucune forme spéciale et s’établit par les moyens ordinaires : cependant les expertises auxquelles l’instruction a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine de nullité. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal, 1911,1.567. 49. — Lorsque le prévenu, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu
poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu à la nullité de l’instruction et de l’expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l’analyse préalable, n’a pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool, ces conclusions constituent un moyen de défense, auquel, quelle qu’en soit la valeur, la Cour d’appel doit répondre d’une manière précise, à peine de méconnaître et de violer les art. 408 C. instr. crim., et l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Cass. 28 avril 1931, Gaz. Pal, 1911.1,623. 50. — C. POURSUITES. —
avril 1931, Gaz. Pal, 1911.1,623. 50. — C. POURSUITES. — COMPÉTENCE. — L’auteur de la falsification d’une marchandise mise en vente par un détaillant, peut être poursuivi devant le même tribunal que ce dernier, les délits de falsification et de mise en vente de la marchandise falsifiée étant connexes. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. VERIFICATION D’ÉCRITURES 1. — A. EXPERTISE. — Pour que l’art. 200 C. pr. civ. reçoive son application en matière de vérification d’écritures, il faut une contestation formelle des pièces présentées. Rennes 24 novembre 1910, Gaz, Pal, 1911.1.129. 2. — Il ne suffit pas, pour
Gaz, Pal, 1911.1.129. 2. — Il ne suffit pas, pour que seuls soient admis les actes authentiques, que la partie sommée de comparaître pour convenir desdites pièces de comparaison n’ait comparu que « pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », une comparution et des réserves de cette sorte ne comportant pas le désaccord prévu par l’art. 200 C. pr. civ. Ibid. 3. — B. COMMENT L’ÉCRITURE PEUT ÊTRE VÉRIFIÉE. — POUVOIRS DU JUGE. — En matière de vérification d’écriture, les juges ont le droit de faire eux-mêmes cette vérification en puisant les éléments de leur conviction dans
cette vérification en puisant les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes ou documents de la cause, sans être astreints aux formalités imposées par les art. 195 et suiv. C. pr. civ., lesquels ne sont applicables qu’en matière d’expertise. Lyon 10 novembre 1910. Mon. jud, Lyon 7 février 1911. 4. — Ils peuvent notamment prendre pour pièces de comparaison des écrits autres que ceux limitativement énumérés dans l’art. 200 C pr. civ. Ibid, 5. — Lorsque le défendeur ayant dénié l’écriture du titre invoqué par le demandeur à l’appui de la demande en paiement, le tribunal a ordonné
l’appui de la demande en paiement, le tribunal a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l’art. 196 C. pr. civ., le demandeur est fondé à interjeter appel de ce jugement pour en poursuivre la réformation, afin d’obtenir, à l’aide de documents, la vérification directe de son titre, et, par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l’objet de sa demande : on ne saurait, en pareil cas, lui opposer le défaut d’intérêt. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 6. — La production faite devant les juges d’appel d’un document non produit devant les premiers juges ne constitue pas
document non produit devant les premiers juges ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l’appui de la demande originaire. Ibid. 7. — C. DE LA DÉNÉGATION D’ÉCRITURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — L’art. 213 C. pr. civ., qui déclare que celui qui a dénié une pièce « sera condamné à 150 francs d’amende envers le demandeur, outre les dépens, dommages-intérêts de la partie » envisage particulièrement l’hypothèse où la vérification incidente de l’écriture intervient au cours d’une instance suivie devant le tribunal compétent pour en connaître. Paris 4 février 1911, Gaz. Trib. 7 mai
en connaître. Paris 4 février 1911, Gaz. Trib. 7 mai 1911. 8. — Mais au cas où l’incident de dénégation d’écriture doit recevoir sa solution devant une juridiction autre que celle qui est appelée à juger le fond, cette dernière seule peut compétentement et en connaissance de cause se prononcer sur le préjudice résultant de la dénégation à tort opposée par l’une des parties, du caractère abusif des moyens de procédure employés et du retard qu’elle a pu entraîner dans la solution du litige. Ibid. 9. — Spécialement, dans le cas où la signature de valeurs dont le paiement est
cas où la signature de valeurs dont le paiement est poursuivi devant le Tribunal de commerce a été déniée et où les juges consulaires ont renvoyé les parties devant le tribunal civil, seul compétent pour connaître de cette dénégation, c’est le tribunal de commerce et non le tribunal civil qui, après que la dénégation a été reconnue mal fondée, a compétence pour statuer sur la demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par ladite dénégation et les moyens vexatoires employés par la partie qui l’a faite. Ibid. VISITE DES LIEUX. 1. — Doit être déclaré nul aux termes de
LIEUX. 1. — Doit être déclaré nul aux termes de l’art. 42 C. pr. civ. le jugement qui fait état d’une vue sur lieux faite par le juge du premier degré, en exécution d’un jugement préparatoire ayant pris cette mesure d’information, sans que les résultats de celle visite aient été consignés dans un procès-verbal. En pareil cas, le juge d’appel peut, la nullité prononcée, évoquer le fond de l’affaire, alors surtout que les parties ne s’y opposent pas et même conclu aux fins d’évocation. Trib. civ. Belley 2 novembre 1910, Gaz. Trib. 1er juin 1911. VOIES DE FAIT ET VIOLENCES
Gaz. Trib. 1er juin 1911. VOIES DE FAIT ET VIOLENCES 1. — Les coups portés à l’un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 C. pén. et qui n’ont occasionné ni effusion de sang, ni blessures, ni maladies, et dont Le caractère outrageant prédomine, ne sont punis que de peines correctionnelles, proportionnées à l'importance de la fonction. Paris, 23 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 231, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon., jud. Lyon 2 juin 1911. 2. — Au contraire, les coups, lorsqu'ils ont causé effusion de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas. aux
sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas. aux termes de l'art. 231 du même Code, punis de la réclusion. Ibid. 3.— L'art. 252 C. pén., qui prévoit les circonstances de préméditation ou de guet-apens, se rattache intimement à l'art. 231 et n'est par suite applicable que dans le cas où les coups prennent le caractère de gravité prévu par cet article. Ibid. V. Chemins de fer. Règlement administratif, Santé publique. Index alphabétique Alignement 17 et s. Assurance terrestre 34. et s. Autorisations de construire 22 et s. Chemin de grande communication 6. Chemins d'exploitation: 16. Chemins ruraux, 11
de grande communication 6. Chemins d'exploitation: 16. Chemins ruraux, 11 et s. Chemins vicinaux 1 et s. Commission départementale. Commune 13. Conseil d'État 3. Contraventions de la grande voirie 29. Contraventions de la Voirie maritime et fluviale 31 et s. Dommages à la propriété 7. Edifices menaçant ruine 21. Expropriation 4, 5. Garantie 34 et s. Incendie 34 et s. Jury d'expropriation 4, 5, Notification de procès-verbal 29. Prestations 9, 10. Quais des ports 31. Règlement sanitaire 25 et s. Santé publique 22 et s. Talus 1. Taxe vicinale 8 et s. Travaux conservatifs 17 et s. Ville de Paris
et s. Travaux conservatifs 17 et s. Ville de Paris 22 et s. 1.— A. CHEMINS VICINAUX. — Un arrêté préfectoral pris en 1866, qui a classé un chemin vicinal ordinaire et lui a attribué une largeur de six mètres, fossés non compris, à entendu y incorporer, en sus de la largeur ainsi fixée, les terrains formant les talus du chemin, qui en sont une dépendance nécessaire. Cons. d'État 23 décembre 1910, Loi 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 11 mai 1911. 55. — Une mesure qui ne comporte ni l'ouverture ni le changement de direction d'un chemin vicinal, mais
l'ouverture ni le changement de direction d'un chemin vicinal, mais qui a seulement pour objet d'augmenter sa largeur à son point de jonction avec une route départementale, peut être valablement ordonnée en vertu de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 23 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. 3. — Si les recours formés devant le Conseil d'État contre les délibérations de la Commission départementale ont le caractère suspensif, cette disposition ne peut avoir pour effet de priver la Commission du droit de prendre, en vue de réparer les irrégularités
du droit de prendre, en vue de réparer les irrégularités commises dans la procédure d'ouverture d'un chemin vicinal, une nouvelle délibération prononçant l'ouverture dudit chemin. Cons. d'État 9 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. 4. — Le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les indemnités à raison d'expropriation pour ouverture de chemins vicinaux ou de lignes de tramways ; il ne suffit donc pas qu'il soit présent à la délibération ; il est, en outre, nécessaire qu'il y prenne part, et qu'il en atteste la régularité par sa signature sur la minute de la
la régularité par sa signature sur la minute de la décision. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.26, S. 1911.1.407. 5. — Spécialement, la décision doit être annulée lorsque la signature du magistrat-directeur, qui ne figure pas à côté de celle des quatre jurés, ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu : « Vu ne varietur, pour être annexé au procès-verbal de la décision en date de ce jour », ce visa le pouvant équivaloir à la signature. Ibid. 6. — Lorsque la commission administrative d'un hospice s'est engagée à verser à l'administration vicinale,
administrative d'un hospice s'est engagée à verser à l'administration vicinale, une somme annuelle pour aider à l'entretien d'un chemin de grande communication tant qu'il conserverait son classement, et que la subvention cesserait s'il venait à être classé comme route départementale, la subvention doit être maintenue, alors que le chemin a été déclaré d'intérêt commun : cette classification ne l'a pas fait sortir de la vicinalité. Cons. d'État 15 mars 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. 7. — Une commune est tenue à une indemnité lorsque les travaux exécutés par elle sur un chemin vicinal, ont
les travaux exécutés par elle sur un chemin vicinal, ont eu pour résultat d'accumuler auprès d'une propriété, les eaux pluviales et ménagères, et d'y déterminer une humidité nuisible à la culture. Cons. d'État 1er février 1911, Loi 24 février 1911. 8. — B. TAXE VICINALE. — PRESTATIONS. — Lorsqu'un contribuable a déclaré vouloir acquitter en nature la taxe vicinale, et qu'il n'a pu acquitter sa tâche par suite d'un fait imputable à l'administration (dans l'espèce, la désignation d'une carrière dont le propriétaire a refusé de laisser opérer des extractions), il a droit à décharge de la taxe en argent qui
a droit à décharge de la taxe en argent qui lui a été réclamée. Cons. d'État 29 mars 1909, D. 1911.3.6. 9. — La taxe vicinale imposée dans les termes de l'article 5 de la loi du 30 mars 1903 constitue une imposition nouvelle qui n'est pas due par les mêmes contribuables que l'impôt des prestations auquel elle est substituée et n'est pas calculée sur les mêmes bases. Trib. civ. Provins 1er décembre 1910, Gaz. Trib. 21 mars 1911. 10. — Il s'ensuit que le fermier débiteur personnel des prestations aux termes de l'art. 3 de la loi du 21
aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, comme Chef d'établissement en sa qualité de fermier, doit bénéficier du déplacement de l'impôt et ne saurait, en l'absence d'une clause explicite de son bail, demeurer chargé de la taxe vicinale afférente à la contribution foncière. En conséquence, s'il est tenu de faire l'avance de la totalité de la taxe vicinale comme de tous les autres impôts, il ne doit finalement supporter que la portion de ladite taxe afférente aux contributions dont il demeure chargé aux termes du bail, par exemple de l'impôt des portes et fenêtres et
bail, par exemple de l'impôt des portes et fenêtres et de la cote mobilière et personnelle. Ibid. 11. — C. CHEMINS RURAUX. — Lorsqu'un arrêté préfectoral autorise l'aliénation d'un terrain en bordure d'un chemin rural formant la limite d'une commune, il n'est pas prescrit par la loi de publier l'enquête dans la commune limitrophe. Cons. d'Etat 31 mars 1911, Loi 15 avril 1911, Mon. jud. Lyon 10 juin 1911. — Et ledit arrêté n'est pas entaché d'excès de pouvoirs, lorsqu'il n'a pas eu pour conséquence de déplacer les limites des deux communes. Ibid. — Le droit d'une commune sur un
deux communes. Ibid. — Le droit d'une commune sur un chemin rural est suffisamment établi, lorsque les expertises et enquêtes auxquelles il a été procédé, corroborées par les arrêtés de classement et de déclassement et, les mentions de la carte vicinale, établissent, notamment, que ce chemin a été entretenu à diverses reprises à l'aide de prestations des habitants, et ne laissent aucun doute sur sa destination et son usage public et continu, Cass. 17 décembre 1906, D. 1910. 1.480. — Les juges du fait ne sont pas tenus de répondre à un chef des conclusions du demandeur arguant de nullité
à un chef des conclusions du demandeur arguant de nullité l'arrêté de classement dudit chemin, ce chef de conclusions ne constituant qu'une simple considération et non un moyen proprement dit. Ibid: — En l'absence de titres et documents quelconques déterminant la largeur exacte d'un chemin rural bordant la rive d'un ruisseau, le fait, par un propriétaire voisin, d'appuyer des constructions sur cette rive ne constitue pas un empiétement sur le domaine de la commune, alors que ce propriétaire a la possession plus qu'annale de la rive en question, dont la propriété lui a du reste été attribuée avec celle de
propriété lui a du reste été attribuée avec celle de la rive opposée par son acte d'acquisition, et que la commune ne justifie pas d'autre part de la propriété du lit du ruisseau, soit par titre, soit par possession trentenaire. Cass. 31 juillet 1906, D. 1910. 1.472. — B. VOIES PRIVÉES. — CHEMINS D'EXPLOITATION. — Un chemin d'exploitation ne perd pas sa qualité par le fait que l'un des riverains est devenu, à un endroit de ce chemin, seul propriétaire des deux côtés. Il ne peut être supprimé que du consentement de tous ceux qui ont le droit de s'en
consentement de tous ceux qui ont le droit de s'en servir. Le juge du possessoire doit ordonner l'enlèvement des obstacles placés en travers de ce chemin, et il est incompétent pour ordonner ou autoriser le placement de portes ouvrantes avec remise d'une clé aux autres riverains. Trib. paix. Pont-Sainte-Maxence 29 décembre 1910. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. — E. ALIGNEMENT. — Lorsqu'un immeuble est compris dans le nouveau plan d'alignement comportant l'élargissement d'une voie publique et que l'opération projetée, à raison de son importance, ne peut être effectuée qu'après une cession amiable ou par voie
peut être effectuée qu'après une cession amiable ou par voie d'expropriation de l'immeuble dont s'agit, le propriétaire est en droit d'effectuer sous les travaux confortatifs qu'il juge utiles, et sa demande d'autorisation ne peut être refusée, sans excès de pouvoir de la part de l'autorité municipale. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 4 mai 1911. — Est entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté d'un maire qui, après que l'autorisation a été accordée à un propriétaire d'exhausser un immeuble frappé d'alignement, sous la seule condition de ne pas exécuter de travaux confortatifs, interdit au propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires pour supporter la
interdit au propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires pour supporter la toiture du bâtiment surélevé, qui étaient autorisés par le premier arrêté. Cons. d'Etat 20 janvier 1911. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 4 mai 1911. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition d'un mur construit sans autorisation en bordure d'un chemin vicinal de grande communication, alors que ce mur ne fait pas saillie sur l'alignement, et n'empiète pas sur le domaine public. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 janvier 1911. — Le maire ne peut étendre aux voies privées des
— Le maire ne peut étendre aux voies privées des prescriptions relatives à l'alignement, qui ne concernent que les voies publiques. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.25. — F. EDIFICES MENAÇANT RUINE. — La procédure à suivre pour ordonner la démolition d'édifices menaçant ruine, riverains d'une voie publique, dépendant, soit de la grande voirie, soit de la petite voirie, est celle qui est tracée par les arts. 4 et 5 de la loi du 21 juin 1898, et non plus la procédure organisée par les déclarations royales du 18 juillet 1729 et 18 août 1830. Cons. d'Etat 2 décembre
juillet 1729 et 18 août 1830. Cons. d'Etat 2 décembre 1910, Loi 16 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. — G. DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS ET A QUELQUES GRANDES VILLES. — Commet une contravention au décret des 26 mars-6 avril 1852 qui enjoint à tout constructeur de maison à Paris d'adresser à l'administration, avec plan et des coupes horizontales des constructions celui qui, malgré un arrêté préfectoral de refus d'autorisation de construire, élève une construction sur une voie publique. Cass. 7 avril 1911, Gaz. Pal, 1911.1.717, Loi 19 juillet 1911. — Mais la démolition des
1911.1.717, Loi 19 juillet 1911. — Mais la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur. Ibid. — Spécialement, la démolition ne saurait être exigée lorsque le vice unique de l'édifice consiste en ce que le bâtiment s'élève, en bordure de deux voies privées, à la hauteur de 20 mètres, alors qu'au moment où a été rendu l'arrêté de refus d'autorisation et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris par aucune
sur les voies privées n'était limitée à Paris par aucune disposition réglementaire. Ibid. — Sans doute, le règlement sanitaire du 22 juin 1904 a disposé sur ce point, par son art. 21, que les prescriptions du décret du 13 août 1902 étaient applicables aux voies privées de toute nature ; mais cet article a été annulé, comme constituant un excès de pouvoir, par le Conseil d'Etat. Ibid. — L'art. 21 du règlement sanitaire de la ville de Paris du 22 juin 1904, qui déclarait applicable aux voies privées le décret du 13 août 1902, relatif aux voies de Paris, ayant
du 13 août 1902, relatif aux voies de Paris, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, un propriétaire ne peut soutenir que le préfet de la Seine a commis un excès de pouvoir en autorisant un de ses voisins, à donner à une maison, située à l'angle d'une voie privée, une hauteur supérieure à celle qu'autorisait le décret du 13 août 1902. Cons. d'Etat 30 juillet 1909, D. 1911.3.55. 27. — Il ne peut soutenir que le préfet a violé la disposition de l’art. 22 du règlement du 22 juin 1904, en tolérant sur la façade d'une maison située sur
1904, en tolérant sur la façade d'une maison située sur une voie privée, l'aménagement de locaux ayant des vues directes dans des conditions interdites par cet article pour les locaux destinés à l'habitation, alors que les parties de l'immeuble riveraines de la voie privée n'ont pas la destination en vue de laquelle ont été édictées les prohibitions de l’art. 22. Ibid. 28. — La décision portant que le préfet de la Seine n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant des travaux de construction à exécuter dans une voie privée, ne fait pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir
fait pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'ils peuvent tenir des conventions particulières réglant les rapports respectifs des propriétaires riverains de cette voie privée. Ibid. 28 bis. — V. aussi supra Vie Santé publique. 29. — H. CONTRAVENTIONS. — CONSTATATION ET POURSUITES. — CAS DIVERS. — Lorsqu’un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé contre un conducteur de tramways d’une compagnie concessionnaire, pour dépôt de pierres et de rails entravant la circulation sur une route nationale, c’est à ce contrevenant seul, et non à la Compagnie, que doit être faite,
seul, et non à la Compagnie, que doit être faite, à peine de nullité, la notification de la copie du procès-verbal (art. 10, loi du 22 juillet 1889) ; la Compagnie, appelée en cause au lieu et place du contrevenant, n’est que civilement responsable des dommages causés par celui-ci, et ne saurait être condamné à la place du délinquant. Cons. Préfecture de l'Aix 31 janvier 1911, Loi 10 avril 1911 31. — I. DES CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE DE VOIRIE MARITIME OU FLUVIALE. Un particulier qui n'a pas enlevé du quai d’un port des marchandises dont il avait fait là commandé
d’un port des marchandises dont il avait fait là commandé et qui lui ont été envoyées, doit être condamné pour contravention de grande voirie, sans qu’il puisse soutenir qu'avant refusé de prendre livraison, pour des raisons qu'il n'appartenait pas au juge de la contravention d'apprécier, il ne lui appartenait pas d’en assurer l'enlevement. Cons. d'Etat 1 mai 1909, D. 1911.3.21. 32. — Il appartient au Conseil de Préfecture, jugé de la contravention, de rechercher si le terrain, où a été pratiquée une extraction de sable, faisait ou non partie du domaine public maritime. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 4
domaine public maritime. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 4 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. 33. — La contravention existe dès lors qu'il est établi que l’extraction a eu lieu sur un point de la plage qui se trouve habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver. Ibid. 33 bis. — Constituent des contraventions de grande voirie le fait de planter des pieux et d'établir une clôture sur un terrain qui était, à l’époque où les travaux ont été exécutés, habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver, et qui constituait une dépendance du domaine public maritime
d'hiver, et qui constituait une dépendance du domaine public maritime ; le fait d'extraire du sable sur le même terrain, lorsque l'extraction est faite dans des conditions nuisibles à la conservation du domaine public et à la libre circulation sur ce domaine. Cons. d'Etat 5 avril 1911, Loi 9 mai 1911, Mon. jud. Lyon 10 juin 1911. 34. — La répression des infractions aux lois et règlements sur la grande voirie doit être ordonnée sans tenir compte de la volonté ou de l’intention du prévenu, il suffit de l'existence matérielle du fait pour établir la responsabilité de celui-ci. Il ne
du fait pour établir la responsabilité de celui-ci. Il ne saurait être dérogé à ce principe que lorsqu'on se trouve en présence d'un cas de force majeure. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 22 juillet 1910, Rec. Assur. 1911.9. 35. — Ne saurait être considéré comme un cas de force majeure, l'incendie qui s’est déclaré, sans cause connue, dans des constructions élevées par des particuliers, sur une jetée constituant un ouvrage public. Ibid. 36. — C’est en vain que le propriétaire et l'exploitant de ces constructions soutiendraient qu’aucune faute ne peut être relevée contre eux ; en effet, s'agissant d'une action domaniale destinée
contre eux ; en effet, s'agissant d'une action domaniale destinée à assurer l'intégralité du domaine public inaliénable et imprescriptible, le fondement en est tout différent de l'action civile prévue par l’art. 1382 C. civ. Ce qui domine en cette matière ce n’est pas l'idée d’une faute à réparer, mais la nécessité de défendre la propriété publique (résolu par le Conseil de préfecture). Ibid. 37. — Il en résulte que la condamnation prononcée pour infraction aux règlements de grande voirie est exclusive de toute considération de faute et ne saurait servir de fondement à une action en garantie contre l'assureur du