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et pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux. — Virement de crédit et crédit complémentaire. (1er B.) Dans sa session d'août 1899, le Conseil général a voté au budget de 1900 les crédits ci-après, nécessaires pour faire face en 1900 à des engagements contractés par le département, savoir : 1° Subventions aux communes pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires à exécuter en dehors des conditions de la loi du 12 Mars 1880 228.854 fr. 2° Subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires 890.113 fr. Le crédit de
travaux de chemins vicinaux ordinaires 890.113 fr. Le crédit de 228.854 francs a été inscrit au chapitre 18 § 1er art. 1er; celui de 890.113 fr. a été porté pour une somme de 734.519 fr. 32 au chapitre 18 § 1er art. 2, et, pour le surplus, soit 155.593 fr. 68, au § 3 art. 8 du même chapitre. Le § 3 avait été crédité au moyen du produit de l'imposition spéciale extraordinaire de 1",683 volée par le Conseil général pour assurer l'exécution des services départementaux en 1900 ; mais la quotité de cette imposition ayant été fixée à 1°,50
la quotité de cette imposition ayant été fixée à 1°,50 par un décret en date du 13 Novembre 1899, M. le Ministre de l'Intérieur a été amené à réduire de 32.310 fr. 40 le crédit prévu à l'article 8 de ce §, de manière à maintenir les dépenses dans la limite du produit de la contribution spéciale destinée à pourvoir à leur paiement. D'autre part, et par suite d'une confusion dans le libellé des articles de dépenses précités, l'administration supérieure a opéré des remaniements qui, dans sa pensée, tendaient à respecter d'une manière absolue les votes du Conseil général, mais
respecter d'une manière absolue les votes du Conseil général, mais qui ont eu pour effet de majorer de 123.283 fr. 28 le crédit relatif aux subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires et de diminuer de pareille importance celui affecté aux subventions pour amortissement d'emprunts. Le premier crédit est ainsi devenu supérieur de 123.283 fr. 28 aux besoins réels ; au contraire, le second est devenu insuffisant de même somme pour assurer le service auquel il est destiné. C'est dans ces conditions que le budget départemental de l'exercice courant a été approuvé par décret du 29 janvier
l'exercice courant a été approuvé par décret du 29 janvier dernier. Dès que j'ai reçu notification de ce décret, j'ai appelé l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur la situation, en le priant de vouloir bien ordonner les rectifications qu'elle comportait. Par une dépêche du 7 février dernier, M. le Ministre m'a fait connaître que le budget devait rester réglé conformément au décret du 29 janvier et que ce document ne pouvait plus être modifié suivant mes propositions puisqu'il avait été rendu définitif par le décret dont il s'agit. Il ajoutait qu'il lui paraissait préférable de laisser au Conseil
Il ajoutait qu'il lui paraissait préférable de laisser au Conseil général lui-même le soin d'apprécier des changements à effectuer et m'invitait à profiter du vote du budget supplémentaire, lors de la session d'avril, pour faire opérer dans ce budget les modifications en question. En conséquence, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien voter une réduction de 123.283 fr. 28 sur le crédit ouvert au chapitre 18 § 1er art. 1er du budget de 1900 et une augmentation de 123.283 fr. 28 sur le crédit ouvert à l'article 2 de ce paragraphe. Cette opération, qui constitue un simple
2 de ce paragraphe. Cette opération, qui constitue un simple virement, est indispensable pour mettre ces crédits en concordance avec les votes antérieurs du Conseil général et pour assurer l'exécution complète des services auxquels ils sont applicables. Le crédit de l'article 1er sera ainsi ramené à 228.854 fr. ; celui qui est inscrit à l'article 2 sera porté à 734.519 fr. 32. Au surplus, ainsi que je l'ai exposé ci-dessus, les subventions à allouer aux communes en 1900 pour le remboursement d'emprunts contractés pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires s'élèvent en totalité à 890.113 fr. Elles sont dès maintenant
s'élèvent en totalité à 890.113 fr. Elles sont dès maintenant couvertes en partie par le crédit de 734.519fr.32 à inscrire au chapitre 18 § 1er art. 2 au moyen du virement que je propose au Conseil général et par celui de 123.283 fr. 28 ouvert au chapitre 18 § 3 art. 8. Ensemble 857.802 60 Il reste donc à voter un crédit complémentaire de.... 32.310 40 correspondant à la réduction opérée dans le budget primitif par suite de la diminution de la quotité de l'imposition spéciale extraordinaire à recouvrer en 1900. Je prie le Conseil général de vouloir bien voter
1900. Je prie le Conseil général de vouloir bien voter ce complément de crédit de 32.310 fr. 40 et l'inscrire au chapitre 18 § 2 art. 3, par imputation sur le reliquat non utilisé en 1899 de l'imposition extraordinaire de 0.317 autorisée par la loi du 6 avril 1898. D'un autre côté, et par une circulaire du 6 mars dernier, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, m'a rappelé que l'obligation pour le département de supporter les frais de timbres de quittance s'applique non seulement aux timbres de 0fr. 10, mais aux timbres de 0 fr. 25 auxquels sont
10, mais aux timbres de 0 fr. 25 auxquels sont assujettis, aux termes des lois des 8 juillet 1865 et 23 août 1871, les récépissés et quittances délivrés au département par les comptables de deniers publics. Il m'a fait connaître, en outre, qu'après un examen de la question relative au mode d'acquittement de l'impôt du timbre de 0 fr. 25 à apposer dans ces conditions, il a été décidé, après une entente entre le Ministère des Finances et celui de l'Intérieur, que les frais de timbre seront ajoutés au montant des mandats et qu'il y aura lieu de majorer d'une
des mandats et qu'il y aura lieu de majorer d'une somme approximativement égale au montant de ces frais les crédits budgétaires qui seront susceptibles de recevoir de nombreuses imputations, comme, par exemple, les crédits de subventions aux communes. En ce qui concerne les subventions départementales allouées aux communes pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires, le crédit précité de 228.854 francs, permettra facilement d'effectuer l'opération ; mais il n'en saurait être de même pour l'ordonnancement des subventions départementales pour amortissement d'emprunts. En effet, les crédits d'ensemble 890.113 fr. demandés pour cet objet doivent recevoir intégralement leur affectation au cours de
cet objet doivent recevoir intégralement leur affectation au cours de l'exercice courant. Dès lors, et conformément aux instructions ministérielles, il y aurait lieu de majorer l'un des crédits partiels formant la somme totale de 890.113 fr. d'une somme de 160 fr. pour l'acquit de 640 timbres de quittance à 0 fr. 25. Je propose au Conseil général d'ajouter dans ce but un crédit de 160 fr. à celui de 32.310 fr. 40 dont je demande, par le présent rapport, l'inscription au chapitre 18 § 2 article 3. Le crédit total à ouvrir à cet article s'élève ainsi à 32.470 fr.
à ouvrir à cet article s'élève ainsi à 32.470 fr. 40. 97 Chap. 18, § 1er, art. 9 et 17. — Emprunts départementaux autorisés par le décret du 18 octobre 1878 et la loi du 8 juillet 1893. Le crédit ouvert au budget départemental de 1899 pour assurer le service de l'emprunt de 15 millions contracté en 1870 en vue de la défense nationale a laissé un reliquat disponible de 58.624 fr. 13. Aux termes du traité passé avec le Crédit du Nord pour le remboursement de cet emprunt, le département verse chaque année une somme fixe de 327.200 fr.
département verse chaque année une somme fixe de 327.200 fr. et conserve le service, en capital et accessoires, des titres à lots se trouvant entre les mains du public et dont le montant est déterminé après chacun des tirages qui se font le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. L'importance des lots à distribuer annuellement est de 75.000 francs. Si l'on envisage une période d'une certaine durée, il est évident que les nombres des obligations sorties avec lots au profit des particuliers et du département, qui participe au bénéfice des tirages, sont sensiblement proportionnels aux nombres des
au bénéfice des tirages, sont sensiblement proportionnels aux nombres des obligations qui ont été placées dans le public et de celles qui ont été conservées par le département. Dans ces conditions, les obligations placées représentant 53 % de la totalité des obligations émises, la dépense moyenne à prévoir pour le paiement des lots échus au public est de 39.750 fr. Mais il peut en être tout autrement pour une période plus courte, et le département peut avoir à supporter de ce fait une dépense beaucoup plus élevée que la moyenne. Je propose donc au Conseil général, afin de parer à
Je propose donc au Conseil général, afin de parer à toute éventualité, de vouloir bien, comme les années précédentes, réserver le reliquat précité de 58.624 fr. 13 et l'inscrire, avec son affectation primitive, au chapitre 18, § 1er, art. 9 du budget supplémentaire de 1900. En ce qui concerne l'emprunt de 2.595.000 fr. autorisé par la loi du 29 juillet 1893 pour la restauration des sections défectueuses des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun, le crédit inscrit au budget de 1899 pour le paiement des arriérés des obligations et des frais divers incombant au département
arriérés des obligations et des frais divers incombant au département a laissé à la clôture de l'exercice un excédent de 24.847 fr. 92. Mais cet excédent n'est pas libre ; il provient de ce que des porteurs d'obligations ne se sont pas présentés pour toucher le montant de leurs coupons dont ils peuvent réclamer le paiement tant que ces coupons ne seront pas atteints par la prescription quinquennale. Il n'est donc pas possible d'annuler le reliquat dont il s'agit qui est nécessaire pour assurer intégralement le service de l'emprunt, et j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien
j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien voter l'inscription de la somme de 24.847 fr. 92 au chapitre 18, § 1er, art. 17 du budget supplémentaire de 1900, en addition au crédit déjà ouvert pour le même emprunt au budget primitif du présent exercice. Chap. 18, § 1er, art. 19. — Emprunt départemental de 8.616.420 fr. voté par délibération du 14 avril 1899. — Intérêts à payer en 1900. (1er B.) Le Conseil général a inscrit en recette au budget de l'exercice courant une somme de 420.749 fr. représentant la portion à réaliser en 1900 de l'emprunt
fr. représentant la portion à réaliser en 1900 de l'emprunt départemental de 2.616.420 fr. qu'il a voté par délibération du 14 avril 1899 pour l'exécution des travaux de restauration des sections défectueuses des routes départementales, des chemins de grande communication et des chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt est poursuivie auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui a consenti à traiter avec le département sur la base du taux d'intérêt de 3,55 p. 0/0. Il y a donc lieu de voter la somme nécessaire pour faire face au paiement des intérêts à servir pour
pour faire face au paiement des intérêts à servir pour la présente année à l'établissement prêteur, et j'ai l'honneur de prier le Conseil général d'ouvrir, à cet effet, un crédit de 14.936 fr. 62 au chapitre 18, § 1er, article 19 du budget supplémentaire. Chap. 18, § 1er, art. 25. — Construction d'un Hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck. (1er B.) Dans sa séance du 22 août 1899, le Conseil général a décidé l'acquisition d'un terrain de 3.000 mètres carrés moyennant le prix de 12 fr. le mètre carré pour la construction d'un Hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck et a délégué
construction d'un Hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck et a délégué à la Commission départementale le soin d'apprécier s'il ne conviendrait pas de renoncer à mettre les plans au concours en vue de réaliser une économie pour le département. Un crédit de 36.500 fr. pour l'acquisition du terrain et les frais accessoires a été inscrit au budget rectificatif de 1899, en exécution de la délibération du Conseil général du 25 août dernier. Cette acquisition a été déclarée d'utilité publique par décret du 23 janvier 1900 et l'acte d'acquisition a été passé le 20 février suivant pour une contenance de 300m², 10,
le 20 février suivant pour une contenance de 300m², 10, moyennant le prix principal de 36.001 fr. 20. Par une délibération du 8 novembre 1899, la Commission départementale, estimant que la nouvelle Sous-Préfecture devait être établie sur le modèle de celle qui est louée aujourd'hui à la ville d'Hazebrouck, sous réserve de quelques petites modifications de détail, a désigné M. Vandenbuicke, architecte départemental, pour la rédaction des plans et devis. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les pièces du projet de construction du nouvel Hôtel de Sous-Préfecture. Ce projet a été soumis à l'examen de la Commission des Bâtiments
a été soumis à l'examen de la Commission des Bâtiments civils qui a fait réduire le montant du devis de 146.075 fr. 15 à 137.761,86, y compris une somme de 11.927 fr. 43 pour dépenses imprévues. D'accord avec la Commission des Bâtiments civils, j'estime que le projet a été bien étudié et je suis d'avis qu'il est susceptible de recevoir l'approbation du Conseil général. Aux termes du règlement du 22 novembre 1894, pris en exécution de la délibération du Conseil général en date du 27 août précédent (art. 5), les honoraires des architectes pour les travaux neufs de 6.000 à
honoraires des architectes pour les travaux neufs de 6.000 à 500.000 francs sont calculés à raison de 3 °/0. M. Vandenbuicke, architecte départemental, a calculé ses honoraires à raison de 5 °/0 et la Commission des Bâtiments civils propose, d'accepter ce taux en raison des nombreuses études déjà faites par l'architecte pour ce projet, de la nature des travaux à effectuer, des soins et des connaissances que ces travaux réclament. J'appelle l'attention de l'Assemblée départementale sur cette question et j'estime que le taux de 3 °/0 paraît insuffisant pour rémunérer l'architecte. En résumé, j'ai l'honneur de demander au Conseil général
l'architecte. En résumé, j'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien : 1° Approuver le projet de construction de la Sous-Préfecture d'Hazebrouck montant à 137.761 fr. 86 y compris les honoraires de l'architecte calculés à raison de 5 °/0 2° Décider que les travaux répartis en 6 lots seront adjugés publiquement à l'exception de ceux désignés au devis sous la mention « Travaux par estimation » qui feraient l'objet de marchés spéciaux à soumettre à la Commission départementale et qui concernent : A. — Papiers peints 600 fr. B. — Plantation du jardin 750 C. — Sculpture sur
B. — Plantation du jardin 750 C. — Sculpture sur pierres blanches 3.000 D. — Installation des eaux, compteurs, tuyaux, robinets 1.000 E. — Calorifère 6.000 F. — Mobilier 10.000 Total : 21.350fr. 3° Inscrire au budget supplémentaire de 1900 un crédit provisionnel de 100.000 fr. pour faire face aux dépenses de construction pendant la présente année. Chap. 18 § 18, art. 26, § 12, art. 4 § 9, art. 1Cr, chap. 19 § 5, art. 1. — Construction d'une caserne de gendarmerie à Dorignies-Douai. (1er B.) Par délibération en date du 12 avril 1899, le Conseil général a décidé
date du 12 avril 1899, le Conseil général a décidé en principe l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Dorignies et, dans sa séance du 25 août 1899, il a confié à la Commission départementale le soin de poursuivre l'instruction de cette affaire sur laquelle il se réservait de statuer lors de sa prochaine session. Le premier projet dressé par M. l'Architecte départemental comportait une dépense totale de 50.475 fr. dont 41.200 fr. pour la construction et 9.275 fr. pour le terrain. La dépense de construction se trouve aujourd'hui réduite à 37.595 fr. par suite
construction se trouve aujourd'hui réduite à 37.595 fr. par suite de modifications apportées au projet d'accord avec le service de la gendarmerie. Les délais nécessités par l'instruction n'ont pas permis de soumettre l'affaire à la Commission départementale. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le projet définitif de la construction. Le terrain dont le choix a été arrêté en principe par le Conseil général a une superficie de 27 ares 50 centiares, il serait cédé pour le prix de 3 fr. le mètre carré par les propriétaires, les héritiers de Mme la Comtesse Duchâtel, suivant promesse de vente valable jusqu'au
Mme la Comtesse Duchâtel, suivant promesse de vente valable jusqu'au 16 mai prochain. Le projet de la construction parait bien établi. Il a donné lieu à un avis favorable par la Commission des bâtiments civils, et M. le Commandant de gendarmerie fait connaître par sa lettre du 17 mars 1900 que le personnel de la gendarmerie sera installé dans le nouvel immeuble dans les meilleures conditions. D'après les renseignements produits et d'accord avec M. le Commandant de gendarmerie, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien : 1° Décider l'acquisition du terrain en question, d'une contenance de 27
Décider l'acquisition du terrain en question, d'une contenance de 27 ares 50 cent., appartenant aux héritiers de Mme la Comtesse Duchâtel, et indiqué C au plan ci-joint, moyennant le prix de 3 fr. le mètre carré. 2° Solliciter la déclaration d'utilité publique de la dite acquisition en vue d'obtenir l'exonération du droit de timbre et d'enregistrement conformément à l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. 3° Approuver le projet de construction montant à 37.595 fr, et décider que les travaux feront l'objet d'une adjudication publique qui aura lieu à la Sous-Préfecture de Douai. 4° Inscrire au budget supplémentaire
à la Sous-Préfecture de Douai. 4° Inscrire au budget supplémentaire de 1900 un crédit de 46.870 fr. dont : Pour acquisition de terrain y compris les frais 9.275 fr. Pour dépenses de construction de la nouvelle caserne 37.595 fr. Total égal 46.870 fr. Chapitre XIX, § 1er, art. 2. — Emprunt départemental de 15 millions, autorisé par décret du 18 octobre 1870. — Exécution de la délibération du Conseil général du 27 avril 1898 et de la loi du 29 octobre 1898. — Participation du Crédit du Nord dans les bénéfices des émissions (1er B.) Aux termes de l'article 3
bénéfices des émissions (1er B.) Aux termes de l'article 3 du traité en date du 11 avril 1892, approuvé par la loi du 29 octobre suivant sur la demande du Conseil général, le département du Nord doit verser, de 1893 à 1905, à la Société du Crédit du Nord une somme de 123.960 fr. suivant détail donné au tableau C annexé à ce traité. Cette somme représente la part de bénéfice qui appartient à cette Société en suite des modifications obtenues dans les traités des 7 novembre 1870 et 15 Janvier 1881. D'après le tableau précité, cette part de bénéfice,
Janvier 1881. D'après le tableau précité, cette part de bénéfice, en 1900, s'élève à 10.692 francs. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien ouvrir un crédit de pareille somme qui serait imputable sur le reliquat de 20.578 fr. 48 disponible des émissions antérieures, et l'inscrire au chapitre 19 § 1er, art. 2, du budget supplémentaire de l'exercice courant. Chap. 20, art. 6. — Création d'un hospice d'incurables à Lille. — Crédits non employés sur les exercices antérieurs. (2e B.) Dans sa séance du 20 août 1897, le Conseil général a affecté à la création d'un hospice d'incurables
Conseil général a affecté à la création d'un hospice d'incurables à Lille une somme de 120.000 fr. à provenir de la restitution gracieuse, par l'asile d'aliénées de Bailleul, des avances qui lui ont été faites, sans conditions, par le département, de 1862 à 1867, en vue de sa reconstruction. L'asile de Bailleul a versé jusqu'à ce jour dans la caisse du département des acomptes montant à 80.000 fr. sur la somme totale de 120.000 fr. qu'il doit rembourser. Mais le Conseil municipal de Lille n'a pas encore émis son avis sur le projet de construction de l'hospice d'incurables dressé par
sur le projet de construction de l'hospice d'incurables dressé par les soins de l'administration hospitalière de Lille et n'a pas statué en ce qui concerne la subvention demandée à la ville par la dite administration afin de réaliser l'exécution de ce projet. Pour ce motif, les sommes d'ensemble 80.000 fr. allouées dans les budgets des précédents exercices à titre de participation du département dans la dépense de construction du nouvel hospice n'ont pu encore recevoir leur emploi. En attendant l'époque où le projet pourra être définitivement arrêté, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien réserver les sommes
prier le Conseil général de vouloir bien réserver les sommes dont il s'agit, et je lui propose, dans ce but, d'inscrire un crédit de 80.000 fr. au chapitre 20 article 6 du budget supplémentaire. Tramways du réseau d'Armentières. — Frais de contrôle et de surveillance en 1900 (5e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du département propose l'inscription, au budget supplémentaire de 1900, du crédit de 332 fr. 02 nécessaire au paiement des frais de contrôle et de surveillance du réseau des tramways d'Armentières dont l'établissement a été déclaré d'utilité
réseau des tramways d'Armentières dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique, par décret du 26 janvier 1900. Aux termes de l'article 37 du cahier des charges, ces frais sont à la charge des compagnies concessionnaires et versés pour ordre dans la caisse départementale. D'accord avec M. l'Ingénieur en chef Stoclet, je prie le Conseil général de vouloir bien autoriser l'inscription, en dépense, au budget supplémentaire de 1900, d'un crédit de 322 fr. 02 qui sera balancé, en recette, par le versement de pareille somme à réclamer à la Compagnie des Tramways d'Armentières Prison cellulaire de Douai. — Acquisition des terrains.
Tramways d'Armentières Prison cellulaire de Douai. — Acquisition des terrains. — Versements effectués par la ville de Douai (2e B.) Dans sa séance du 23 avril 1895, le Conseil général a accepté les offres faites par la ville de Douai qui s'engageait à livrer au département, moyennant une indemnité forfaitaire de 34.000 fr., les terrains nécessaires pour y ériger la prison cellulaire de Douai. La déclaration d'utilité publique, intervenue le 24 octobre 1898, a autorisé le département à faire l'acquisition, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, des terrains dont il s'agit et les frais d'achat se
des terrains dont il s'agit et les frais d'achat se sont élevés à la somme totale de 76.908 fr. 24. L'indemnité forfaitaire de 34.000 fr. allouée à la ville de Douai a été appliquée jusqu'à due concurrence au paiement des terrains acquis. Le surplus, soit 42.908. fr. 24, a été imputé sur les crédits affectés aux travaux de construction des prisons cellulaires en même temps que des dispositions étaient prises pour le recouvrement de cette somme sur la ville de Douai qui a, depuis, acquitté les contingents à sa charge. Les versements faits par la ville de Douai se rapportant
Les versements faits par la ville de Douai se rapportant à des produits dont la dépense a été supportée par le crédit affecté à la construction des prisons, il y a lieu de rattacher au budget départemental la recette de 42.908 fr. 24 pour l'affecter au paiement des frais d'érection des deux prisons cellulaires, et j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien m'ouvrir, au budget supplémentaire de 1900, un crédit de 42.908 fr. 24 pour faire emploi des sommes versées par la ville de Douai. Crédits inscrits au budget de 1899 dont l'emploi n'a pu être effectué