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que l'arrêt attaqué a renvoyé devant la Cour d'assises les exposants et d'autres accusés sans relever, malgré des conclusions expresses prises devant la Chambre des mises en accusation, aucune connexité entre les faits reprochés aux deux groupes d'accusés et sans constater aucun fait de nature à établir cette connexité ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les demandeurs ont, sous la forme d'une action commune, avec les autres inculpés, commis des actes de provocation aux crimes d'entraves à la marche des trains ; qu'il suit de là que le renvoi simultané des demandeurs et des autres inculpés devant la Cour
simultané des demandeurs et des autres inculpés devant la Cour d'assises pour y être jugés dans un même débat, à raison d'actes de provocation tendant aux mêmes fins, est justifié et qu'en l'ordonnant la Cour d'appel de Paris, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 59 et suivants C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'il y avait charges suffisantes contre Piolet et Renault de s'être rendus complices des crimes d'entraves à la marche des trains, alors que
des crimes d'entraves à la marche des trains, alors que les faits relevés par l'arrêt attaqué, même s'ils étaient établis, ne constitueraient pas des faits positifs de coopération qualifiés complicités par la loi : Attendu qu'appréciant souverainement les résultats de la procédure, l'arrêt attaqué a pu légalement déduire des faits qu'il relate comme imputables à Renault et à Piolet qu'il existait contre eux charges suffisantes de s'être rendus complices de crimes d'entraves à la marche des trains et que cette complicité s'était manifestée suivant l'un des modes déterminés en l'art. 60 C. pén.; que les termes de cet article sont
60 C. pén.; que les termes de cet article sont d'ailleurs littéralement reproduits dans la qualification légale que l'arrêt attaqué a donnée aux faits retenus à la charge de ces inculpés ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la provocation qu'il vise ait été directe : Attendu que l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale,
1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien étroit ; Attendu que si les passages des discours qui ont été proférés par Renault, Le Guennic, Berthelot et Bidamant, dans les circonstances de temps et de lieu spécifiées en l'arrêt attaqué et qui sont relatés audit arrêt, peuvent être considérés comme renfermant sous une forme violente, un
peuvent être considérés comme renfermant sous une forme violente, un appel direct aux ouvriers des voies ferrées en vue d'interrompre brusquement le travail, ils ne contiennent pas une provocation directe à commettre des crimes d'entraves à la marche des trains : qu'il en résulte que les discours ci-dessus visés ont été, à tort, retenus comme constituant l'infraction prévue par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il y a eu par suite violation dudit article ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 629 Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 408 C. instr. crim., 7
de la violation des art. 408 C. instr. crim., 7 de la loi du 20 avril 1810 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il décide que des charges suffisantes existent contre un des prévenus d'avoir par des discours provoqué des militaires à la désobéissance sans constater que ces discours s'adressaient à des militaires ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il y a charges suffisantes contre Le Guennic d'avoir le 18 août 1910, à Bellegarde, par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics, adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou
une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires ou de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ; Attendu que relativement au fait ainsi qualifié, dans les termes mêmes de l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le 18 août 1910, dans une réunion publique tenue à Bellegarde, Le Guennic a proféré les paroles suivantes : « Ne craignez pas la mobilisation. Répondez-y par le
: « Ne craignez pas la mobilisation. Répondez-y par le mépris ». Attendu qu'en s'abstenant de constater dans l'exposé de faits prescrits par l'art. 232 C. instr. crim., que la provocation incriminée avait été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévue par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la qualification et violé l'art. 232 précité ; Sur le cinquième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 10 et 12 de la loi du 3 décembre 1897 en ce
12 de la loi du 3 décembre 1897 en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reconnu l'existence d'un vice de procédure résultant de ce qu'il a été procédé, le 7 novembre 1910, aux interrogatoires de deux prévenus sans que la procédure ait été communiquée à leurs conseils la veille desdits interrogatoires ; Attendu que Renault a été interrogé le 7 novembre 1910 et qu'on ne trouve au dossier aucune mention qui constate que la procédure a été mise à la disposition du conseil de cet inculpé la veille de cet interrogatoire ; qu'ainsi le grief invoqué de ce chef par
interrogatoire ; qu'ainsi le grief invoqué de ce chef par le pourvoi est de nature à entraîner l'annulation dudit interrogatoire et de tout ce qui a suivi ; Attendu en ce qui concerne l'interrogatoire subi le 7 novembre 1910 par Bidamant qu'il est mentionné dans la formule imprimée qui figure au procès-verbal d'interrogatoire que « Me dûment appelé par lettre recommandée expédiée le 4 novembre 1910, dont le récépissé postal est annexé, et avisé par la même lettre de la mise à sa disposition de la procédure, s'est présenté »: Mais attendu que le récépissé postal n'étant pas joint au
Mais attendu que le récépissé postal n'étant pas joint au dossier et l'indication du nom et de la qualité du destinataire de la lettre ne figurant pas sur le procès-verbal d'interrogatoire, les énonciations ci-dessus relatées sont insuffisantes à établir que la lettre susvisée a été adressée au conseil de l'inculpé et qu'il lui a été donné avis de la mise à sa disposition de la procédure : Attendu qu'il appartenait à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les vices qui entachaient les interrogatoires subis par Renault et Bidamant et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure
et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure qui suivit : qu'il y a eu par suite violation des articles visés au moyen ; Sur le sixième moyen du pourvoi pris de la violation des articles visés sous le moyen précédent en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reconnu l'existence d'un vice de procédure résultant de ce qu'il a été procédé, le 6 décembre 1910, aux interrogatoires de quatre prévenus sans que la procédure ait été communiquée à leurs conseils la veille desdits interrogatoires ; Attendu qu'aucun grief utile ne saurait être tiré par Bidamant, Berthelot, Le Guennic
utile ne saurait être tiré par Bidamant, Berthelot, Le Guennic et Renault de ce qu'il ne serait pas constaté que la procédure antérieure ait été mise, la veille du 6 décembre 1910, à la disposition de leurs conseils, — qu'il est constant qu'il ne s'est agi le 6 décembre 1910 que d'une première comparution dont l'objet exclusif était de faire connaître auxdits inculpés les réquisitions nouvelles prises par le Procureur de la République ; qu'il ne devait être procédé et qu'en fait il n'a été procédé à aucun interrogatoire. D'où il suit que le moyen ne doit pas être accueilli
il suit que le moyen ne doit pas être accueilli ; Sur le septième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 116, 408 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué s'abstient de répondre à des conclusions prises au nom d'un des prévenus et tendant à la mise en liberté de ce dernier ; Attendu qu'en l'état le moyen produit au nom de Le Guennic est dépourvu d'intérêt ; qu'il doit, par suite, être déclaré non recevable ; Attendu que de ce qui précède il résulte que l'arrêt doit
que de ce qui précède il résulte que l'arrêt doit être cassé dans toutes ses dispositions en ce qui concerne Renault et Bidamant et au regard de Berthelot et Le Guennic en ce qu'il les a renvoyés devant la Cour d'assises de la Seine sous l'accusation de provocation directe suivie d'effet à des crimes d'entraves à la marche des trains et de provocation adressée à des militaires pour les détourner de leurs devoirs ; mais qu'il devrait être maintenu à l'égard de tous les autres demandeurs dont les moyens sont rejetés ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; Mais attendu
rejetés ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; Mais attendu que les faits, objet de l'accusation, constituent un ensemble qui exige qu'ils soient tous appréciés par une même juridiction ; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, d'étendre la cassation à tous les accusés qui se sont pourvus : Par ces motifs, Cassé... MM. Boulloche rapp.; Eon av. gén. — Mes Raynal et Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est admis par tout le monde que la complicité prévue par l'art. 23 de la loi du 29
complicité prévue par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 diffère essentiellement de celle que prévoit l'art. 60 C. pén. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Presse, n. 61 et s. L'art. 23 se réfère aux art. 42 et 43 de la loi de 1881. Mais il ne doit être invoqué que si le fait de provocation ne peut rentrer dans les termes du droit commun. V. Le Poittevin, t. II, n. 655, p. 27 ; Barbier, t. I, n. 290, p. 253 ; Fabreguettes, t. I, n. 76, p. 289; Fuzier-Herman, Rép., v° cit., n. 62. V. aussi Trib.
289; Fuzier-Herman, Rép., v° cit., n. 62. V. aussi Trib. corr. Seine 2 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.631). II. — Sur le deuxième point : Jugé dans le même sens que la provocation prévue par l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 n'étant punissable qu'autant qu'elle a été directe, les juges du fond doivent relever les faits d'où peut résulter le caractère direct de la provocation. V. Cass. 18 oct. 1900 (D. 1901.1.283 — Bull. crim. n. 303) ; Le Poittevin, Tr. de la presse, t. II, n. 568 ; Fuzier-Herman, Rép., v° Presse, n. 60. III. —
568 ; Fuzier-Herman, Rép., v° Presse, n. 60. III. — Sur le troisième point : L'art. 25 de la loi du 29 juill. 1881 vise toute provocation adressée à des militaires des armées de terre ou de mer ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit directe ; mais encore est-il nécessaire que cette provocation ait été réellement adressée à des militaires V. Cass. 6 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.221 — Bull. crim. n. 52) ; Fuzier-Herman. Rép., v° Presse, n. 91 et s. IV. — Sur le quatrième point : La sanction de l'inobservation des dispositions de l'art. 10 de
La sanction de l'inobservation des dispositions de l'art. 10 de la loi du 8 déc. 1897, concernant la mise à la disposition du conseil de la procédure la veille des interrogatoires est, d'après l'art. 12, la nullité. V. not, Cass. 20 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.656 — S. 1903.1.296 Bull, crim., p. 205): 5 août 1907 (Bull. crim. p. 672). Il a été jugé à cet égard que si la formule relative à la lettre d'avis a été laissée en blanc la formalité est réputée n'avoir pas été remplie. V. Paris 18 déc. 1909 (Gaz. Trib. 30 déc. 1909). Il
Paris 18 déc. 1909 (Gaz. Trib. 30 déc. 1909). Il est, d'ailleurs, dans la mission de la Chambre d'accusation de reconnaître les vices de procédure et d'annuler. V. Cass. 27 juill. 1906 (Bull. crim. p. 302). COUR DE CASSATION (CH. CHIM.) 25 MARS 1911 Présidence de M. Bard ATTENTAT AUX MOEURS. OUTRAGES AUX MOEURS. ANNONCES OBSCÈNES. — LOIS DU 16 MARS 1898 ET 7 AVRIL 1908. OBSCÉNITÉ. DESCRIPTION OBSCÈNE. RESPONSABILITÉ PÉNALE. La loi du 16 mars 1898, complétée par la loi du 7 avril 1908, a eu pour objet principal d'assurer d'une façon plus efficace la répression du délit d'outrage
d'assurer d'une façon plus efficace la répression du délit d'outrage aux bonnes moeurs, en permettant notamment de poursuivre la vente, la mise en vente ou l'offre même non publique des écrits, dessins ou objets incriminés, leur distribution à domicile, leur remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport. Mais le caractère juridique du délit lui-même n'a pas été modifié ; il s'agit toujours du même délit d'outrage aux bonnes moeurs tel qu'il était prévu par la loi du 2 août 1882 et par l'art. 28 de la loi
2 août 1882 et par l'art. 28 de la loi du 29 juill. 1881 et par la législation antérieure, et dont l'élément essentiel est l'obscénité de l'écrit, du dessin ou de l'objet, les expressions « contraires aux bonnes moeurs » n'ayant pas, au sens de la loi pénale, d'autre signification. Dès lors, l'annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés, soit à procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit à mettre obstacle à la fécondation ne peut, par elle-même et indépendamment de toute expression ou description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, constituer le délit prévu et puni par la loi de
constituer le délit prévu et puni par la loi de 1898. Toutefois, il en est différemment lorsque cette annonce est accompagnée de descriptions obscènes ou contraires aux bonnes moeurs. bonnes moeurs. La responsabilité pénale personnelle du prévenu poursuivi est d'ailleurs bien caractérisée par les juges du fond lorsque dans le dispositif du jugement, confirmé par la cour d'appel, ledit prévenu a été déclaré coupable du délit d'outrage aux bonnes moeurs dans les termes mêmes de la loi de 1898, et que l'arrêt déclare encore que la responsabilité des publications et mises en vente par lui spécifiées lui incombe, parce qu'il
mises en vente par lui spécifiées lui incombe, parce qu'il a été tantôt l'auteur, tantôt l'inspirateur et le coopérateur, toujours en tout cas, le bénéficiaire. Humbert M. Humbert s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 18 janv. 1911, rapporté Gaz. Pal. 1911.1.583 qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour outrage aux bonnes moeurs. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1er de la loi du 2 août 1882, modifiée par les lois des 16 mars 1898 et 7 avril 1908, et 408 C. Ins.
mars 1898 et 7 avril 1908, et 408 C. Ins. Crim., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu, comme constitutifs du délit d'outrages aux bonnes moeurs, des articles de journal ne contenant aucune expression ou description obscène, sans d'ailleurs caractériser légalement la responsabilité du prévenu ; Attendu que la loi du 16 mars 1898, complétée par la loi du 7 avril 1908, a eu pour objet principal d'assurer d'une façon plus efficace la répression du délit d'outrage aux bonnes moeurs en permettant notamment de poursuivre la vente, la mise en vente ou l'offre même non publique des écrits, dessins ou
vente ou l'offre même non publique des écrits, dessins ou objets incriminés, leur distribution à domicile, leur remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport ; mais que le caractère juridique du délit lui-même n'a pas été modifié ; qu'il s'agit toujours du même délit d'outrage aux bonnes moeurs tel qu'il était prévu par la loi du 2 août 1882, par l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 et par la législation antérieure et dont l'élément essentiel est l'obscénité de l'écrit, du dessin ou de l'objet,
essentiel est l'obscénité de l'écrit, du dessin ou de l'objet, Les expressions « contraires aux bonnes moeurs » n'ayant pas, au sens de la loi pénale, d'autre signification ; Attendu, dès lors, que l'annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés, soit à procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit à mettre obstacle à la fécondation ne peut, par elle-même et indépendamment de toute expression ou description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, constituer le délit prévu et puni par la loi de 1898 ; Attendu, toutefois, qu'il en est différemment lorsque comme dans l'espèce, cette annonce est accompagnée de descriptions obscènes
comme dans l'espèce, cette annonce est accompagnée de descriptions obscènes ou contraires aux bonnes moeurs : qu'il en est ainsi notamment dans le numéro du journal Génération Consciente en date du 1er janvier 1909. contenant un entrefilet intitulé : « Petit Courrier Médical » ; que cet entrefilet contient une description obscène ou contraire aux bonnes moeurs rentrant dans les prévisions de la loi de 1898, et que, c'est par suite, à bon droit que l'arrêt attaqué a fait à Humbert l'application des dispositions de ladite loi : Attendu, d'autre part, que ledit arrêt déclare que la responsabilité des publications
part, que ledit arrêt déclare que la responsabilité des publications et mises en vente par lui spécifiées incombe à Humbert, parce qu'il a été tantôt l'auteur, tantôt l'inspirateur et le coopérateur, toujours en tout cas, le bénéficiaire; et qu'enfin, l'arrêt a confirmé le dispositif du jugement du Tribunal correctionnel de la Seine qui, dans les termes mêmes de la loi de 1898, a déclaré Humbert coupable du délit d'outrage aux bonnes moeurs ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a caractérisé JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 631 la responsabilité personnelle de Humbert, et donné une base légale à sa décision ; Par
et donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs, Rejette... MM. Roulier rapp. ; Lénard av. gén. Me Raynal av. NOTE. — La Cour de cassation persiste, par l'arrêt ci-dessus, dans la jurisprudence antérieure. V. la note sous Paris 18 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.583), rendu dans la présente affaire. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Saint-Aubin. TRAITE INTERNATIONAL. CONVENTION DE LA HAYE DU 12 JUIN 1902. — ÉPOUX ÉTRANGERS. — DEMANDE EN DIVORCE EN FRANCE. — COMPÉTENCE. — ÉPOUX HOLLANDAIS. DOMICILE DU MARI. Aux termes de la convention internationale de
DOMICILE DU MARI. Aux termes de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes et la loi nationale n'est appliquée que si la législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le permet. Aux termes de l'art. 5 de la susdite convention, la demande en divorce peut être portée devant
susdite convention, la demande en divorce peut être portée devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant les juges compétents du lieu où ils sont domiciliés ; de plus, d'après le même article, dans le cas d'abandon ou de changement de domicile intervenu après les causes qui motivent la demande en dissolution du mariage, on peut encore valablement saisir le tribunal du dernier domicile commun. Par application de ces règles, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en divorce formée par une femme hollandaise, dès lors que les époux étaient domiciliés en
femme hollandaise, dès lors que les époux étaient domiciliés en France au moment où les faits articulés dans la demande se sont produits et qu'à raison de la nature de ces faits, les juges du dernier domicile commun avaient compétence pour statuer, aux termes du Code civil néerlandais. Il importe peu, d'ailleurs, que postérieurement auxdits faits le mari ait été fixer son domicile en Hollande. Ween c. Ween. LA COUR, Considérant que les époux Samuel Ween, de nationalité hollandaise, sont domiciliés en France : que ce fait est prouvé par leur acte de mariage dressé à Paris le 22 juin
leur acte de mariage dressé à Paris le 22 juin 1904, où le mari déclare avoir son domicile rue Chéron, n° 18, et la future au n° 9 de la même rue, et de l'extrait des contributions qui porte encoreseen comme exerçant, en 1909, son commerce de courtier en pierres fines, rue Hippolyte-Lebas : que l'appelant ne peut donc prétendre être toujours domicilié à Amsterdam, pour opposer à l'action en divorce que lui intente sa femme l'incompétence du Tribunal de la Seine, en s'appuyant sur une déclaration de domicile qu'il aurait faite le 17 août 1909 devant le bourgmestre d'Amsterdam,
aurait faite le 17 août 1909 devant le bourgmestre d'Amsterdam, qui prouve, du reste, qu'antérieurement à cette date il avait ailleurs son domicile, puisqu'il s'est astreint lui-même à cette formalité, afin de régulariser sa situation pour l'avenir vis-à-vis de la législation néerlandaise ; que, dans ces conditions de fait, il n'est pas douteux que Ween a conservé son domicile en France au moins jusqu'au 3 mai 1909, pour s'en tenir aux termes mêmes de sa déclaration ; Considérant que la convention internationale de La Haye du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, à laquelle
en France par décret du 17 juillet 1904, à laquelle ont adhéré les Pays-Bas, décide que les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes, et que la loi nationale ne sera appliquée que si la législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le permet; qu'aux termes de l'article 5 de ladite convention, cette demande peut être portée devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant
compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant les juges compétents du lieu où ils sont domiciliés ; qu'enfin, d'après le même article, dans le cas d'abandon ou de changement de domicile intervenu après les causes qui motivent la demande en dissolution du mariage, on pourrait encore valablement saisir le tribunal du dernier domicile commun ; Considérant que les législations française et hollandaise admettent le divorce ; que les motifs invoqués par la dame Ween sont l'adultère et l'abandon malicieux de son mari ; que ce dernier grief, aux termes de l'article 266 C. civ. néerlandais, suffit pour
aux termes de l'article 266 C. civ. néerlandais, suffit pour attribuer compétence aux juges du dernier domicile commun des époux ; qu'enfin, il est certain que la déclaration régulière de changement de résidence faite par Ween est postérieure aux faits articulés par la femme à l'appui de son instance en divorce ; Considérant, dès lors, que, se trouvant dans un cas de compétence facultative prévu par l'article 5 de la convention de La Haye, le Tribunal civil de la Seine avait qualité pour retenir l'affaire et que, sans se préoccuper du statut personnel de Ween, non plus que de la
du statut personnel de Ween, non plus que de la régularité de l'assignation, il convient de maintenir la décision dont est appel ; Considérant, enfin, que la question de litispendence se trouve solutionnée par voie de suite ; Par ces motifs ; Confirme. M. Gourtin av. gén. — MM. Bourgoint et Cohen av. NOTE. — Peu nombreuses encore ont été les applications de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902 ; parmi les plus récentes, nous citerons : Paris 31 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables v° Traité international n. 18) ; Trib. civ. Mortain
Tables v° Traité international n. 18) ; Trib. civ. Mortain 22 janvier 1908 (Journ. dr. intern. privé 1909.736) ; Trib. civ. Seine 3 mars 1898 (Journ. dr. intern. privé 1908.1.130); Paris 21 janvier 1909 (Journ. dr. intern. privé 1910.154) ; Amiens 2 mars 1909 (Journ. dr. intern. privé 1910.149). — Consulter aussi : Droz, De l'influence de la convention de La Haye du 12 juin 1902 sur les questions de divorce en France entre époux de nationalités différentes (Journ. dr. intern. privé. 1907, 19 et s.). 632 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE LIMOGES 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M.