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à la charge d'un héritier. — Jouissance d'une partie du lot de ce dernier conservée par un autre héritier. — Convention intervenue entre eux non définie. — Exonération de la dette au profit du premier. Attribution de la charge au second. — Décision manquant de base légale.) — II. SUBROGATION. (Refus fondé sur la solvabilité du débiteur. Demande à fin de subrogation légale et de subrogation conventionnelle. — Refus non justifié!) Il doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui constate: en premier lieu, qu'une dette héréditaire a été mise, lors du partage, à la charge personnelle d'un
été mise, lors du partage, à la charge personnelle d'un des héritiers; en second lieu, que cet héritier n'est pas entré en possession d'une partie du lot d'immeubles à lui attribué dont la jouissance a été conservée par un autre héritier, et qui tire de ce fait, sans s'expliquer sur la nature de la convention en vertu de laquelle il s'est produit, cette conséquence que la dette a passé de la tête du premier héritier sur celle du second; en statuant ainsi, l'arrêt tire des faits par lui constatés des conséquences juridiques que ces faits ne comportent pas. La solvabilité
conséquences juridiques que ces faits ne comportent pas. La solvabilité d'un débiteur ne saurait autoriser le juge à refuser au créancier le bénéfice d'une subrogation à laquelle ce dernier serait en droit de prétendre. D'autre part, lorsque la subrogation est réclamée, soit en vertu des dispositions de l'article 1255, soit en vertu d'une convention expresse, dans des termes, de l'article 1256, l'arrêt qui refuse de l'accorder, sous le prétexte qu'un étranger à la dette, n'aurait pu lonorer dans sa demande, que si, étant absolument étranger à la dette, il l'avait payée et s'était fait subroger expressément les droits originaires du
payée et s'était fait subroger expressément les droits originaires du créancier, ne justifie pas légalement la décision. Cass. 8 juillet 1902 (B. 86, p. 156). POSTES TÉLÉGRAPHES. (Lettre chargée. Responsabilité. Intérêts.) L'action en responsabilité pour la poste d'une lettre chargée appartient à la personne au nom de laquelle la déclaration a été faite et le récépissé délivré. Les intérêts de la somme réclamée sont dus à partir du jour de la demande. L'Administration n'étant tenue, aux termes de la loi du 4 juin 1859, que de la restitution de la somme perdue, on ne peut, y ajouter, à titre d'indemnité
somme perdue, on ne peut, y ajouter, à titre d'indemnité supplémentaire, les intérêts à partir du jour de la remise de la lettre. Cass. 18 février 1902 (B. PREUVE. — (Renseignements recueillis d'office par le juge. Défaut de constatation de leur communication aux parties et de leur mise en demeure d'y répondre en débats publics. Violation des droits de la défense.) Les juges ne devinent leur conviction que sur des éléments de preuve administrés suivant les règles de procédure et d'instruction prescrites par la loi, à moins que les parties n'y aient renoncé. Spécialement, un tribunal de commerce ne peut
n'y aient renoncé. Spécialement, un tribunal de commerce ne peut se fonder sur une lettre par lui provoquée d'un tiers lorsqu'il n'est pas constaté que les parties avaient été mises en demeure après en avoir pris connaissance, de la discuter et d'y contredire dans un débat public. Cass. 23 avril 1902 (B. 61, p. 101). PREUVE TESTIMONIALE. (Mandat. Absence de commencement de preuve par écrit.) Un mandat dont l'objet dépasse 150 francs ne peut être prouvé que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, sans constater l'existence d'un écrit
doit être cassé l'arrêt qui, sans constater l'existence d'un écrit dans la cause, ordonne une enquête à l'effet d'établir un semblable mandat. Cass. 4 novembre 1902 (B. 117, p. 211). PROMESSE. (Non-acceptation. Offre faite à l'audience, Contrat judiciaire.) L'ouvrier victime d'un accident est sans droit d'exiger de son patron l'exécution de la promesse que celui-ci aurait faite de le faire bénéficier d'une police d'assurance collective souscrite par lui en faveur de ses ouvriers et sans leur participation, lorsque cette promesse, non acceptée au début, a été (sur une action en dommages-intérêts intentée par l'ouvrier) renouvelée dans une offre faite devant
dommages-intérêts intentée par l'ouvrier) renouvelée dans une offre faite devant le juge, offre dont il n'a pas davantage demandé acte et dont les effets ont pris fin, avec l'instance dans laquelle elle s'est produite. L'arrêt qui, tout en reconnaissant qu'il ne s'est pas formé de contrat judiciaire entre les parties, condamne cependant le patron à l'exécution de sa première promesse non acceptée en temps utile, manque de base légale. Cass. 5 août 1902 (B. 103, p. 188). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — (Société d'acquêts. Droit d'auteur. Masse partageable) Le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une œuvre littéraire ou artistique, réservé par la
les produits d'une œuvre littéraire ou artistique, réservé par la loi, pour un temps limité à l'auteur de cette œuvre, constitue un bien entrant dans le commerce et soumis dès lors, à défaut de dispositions légales contraires, aux règles générales du Code civil, en tant qu'elles sont compatibles avec la nature particulière du dit droit. Il en est spécialement ainsi des dispositions de l'article 1118 sur la société d'acquêts, qui, loin d'avoir été modifiées par la législation sur la propriété littéraire, a, au contraire, été implicitement reconnue applicable à cette matière par l'article 1 de la loi du 14 juillet
matière par l'article 1 de la loi du 14 juillet 1866. Par suite, en cas d'adoption de ce régime matrimonial, la masse partageable, lors de la dissolution de la communauté, doit comprendre le monopole d'exploitation afférent aux œuvres publiées par l'un ou l'autre des époux durant l'union conjugale, sans toutefois que la mise en commun de cet émolument puisse porter atteinte à la faculté de l'auteur, inhérente à sa personnalité même, de faire ultérieurement subir des modifications à sa création, ou même de la supprimer, pourvu qu'il n'agisse point dans un but de vexation à l'égard de son conjoint ou
un but de vexation à l'égard de son conjoint ou des représentants de ce dernier. Cass. 25 janvier 1902 (B. 83, p. 148). PRUD'HOMMES (JUDICIELLE DE). [Louage de services — Durée limitée par la convention. Défaut de renouvellement.] Le louage de services fait pour un temps déterminé prend fin à la date fixée par la convention, sans que le défaut de renouvellement du contrat puisse donner ouverture à une action en dommages-intérêts. La loi du 30 décembre 1890, qui a complété l'article 1780 du Code civil, ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. Par suite, manque
de services fait sans détermination de durée. Par suite, manque de base légale et viole l'article susvisé le jugement qui condamne un patron à payer, selon l'usage, à son ouvrier congédié des dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de louage en cours, sans répondre à la prétention du patron qui soutenait qu'il s'était engagé à ne pas renouveler un contrat expiré. (Ce Bulletin, ci-contre, p. 56.) Cass. 24 novembre 1902 (B. 125, p. 223). QUALITÉS. (Règlement par un magistrat n'ayant pas participé au jugement. — Nullité absolue.) Le règlement des qualités par un magistrat qui n'a pas participé au jugement est
par un magistrat qui n'a pas participé au jugement est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même dont les qualités sont une partie essentielle. Cass. 17 février 1902 (B. 30, p. 46). QUASI-DÉLIT. (Dommage causé par un animal. Propriétaire. Responsabilité. Domestiqué. Cas fortuit.) La présomption de faute créée par l'article 1385 du Code civil contre le propriétaire d'un animal qui a causé un dommage existe non seulement au profit des tiers, mais aussi au profit des personnes au service du propriétaire et à qui l'animal a été confié. Cette présomption ne peut céder qu'en face de la preuve
Cette présomption ne peut céder qu'en face de la preuve d'une faute commise par celui qui a subi le dommage, ou d'un cas fortuit. Les juges du fond doivent s'expliquer d'une manière précise sur les circonstances qui, suivant eux, constituent un cas fortuit ou de force majeure, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Cass. 29 mai 1902 (B. 76, p. 135). RESPONSABILITÉ DU PATRON. (Ouvrier. Accident. Appareil dangereux. Engrenage. Dispositifs protecteurs. Loi du 12 juin 1893, et décret du 10 paris, 1894.) Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893, concernant
l'article 2 de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, et de l'article 12 du décret réglementaire d'administration publique du 10 mars 1894, pour l'application de ladite loi, dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les pièces salientes, mobiles et autres parties dangereuses des machines, notamment les engrenages, doivent être munis de dispositifs protecteurs. Ces prescriptions sont générales et absolutes; elles intéressent tous les établissements. travailleurs d'un établissement industriel, et l'infraction qui y est commise engage la responsabilité de son auteur vis-à-vis de l'ouvrier qui en a été victime,
son auteur vis-à-vis de l'ouvrier qui en a été victime, quelque soit le travail auquel il est affecté. Sans doute, s'il est établi que l'ouvrier s'est approché de l'organe non protégé, en dehors des nécessités de son service, il peut, suivant le cas, en résulter, à sa charge une faute plus ou moins grave, dont le juge doit tenir compte, dans la fixation des dommages-intérêts; mais l'existence de cette faute ne saurait effacer celle du patron. Cass. 10 mars 1962. (B. 42, p.68) SAISIE IMMOBILIÈRE. (Incident. Jugement par défaut. Opposition.) Les jugements par défaut rendus sur des incidents de saisie
Les jugements par défaut rendus sur des incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Cass. 30 mai 1902 (B. 78, p. 187). SÉPARATION DE CORPS. (Appel. Pension alimentaire. Conclusions.) Doit être annulé l'arrêt qui déclare non recevables en appel comme constituant une demande nouvelle les conclusions relatives à la pension alimentaire réclamée par une femme à son mari, accessoirement à une action de séparation de corps, alors que les conclusions avaient été déjà prises à cet égard en première instance. Cass. 7 janvier 1901 (B. 2, p. 3). SÉPARATION DE CORPS. (Faillite. Pension alimentaire. Capital mis en réserve.)
SÉPARATION DE CORPS. (Faillite. Pension alimentaire. Capital mis en réserve.) La pension alimentaire qu'un jugement de séparation a allouée à l'un des époux en faveur de l'autre, ne s'efface pas par la faillite de l'époux débiteur; le créancier peut exiger, sauf à subir la loi commune du dividende, qu'un capital soit mis en réserve pour assister au service de la pension. Cass. 21 octobre 1902 (B. 106, p.193). SÉPARATION DES PARRAINÉS. (Acquiescement. Servitude de recouvrement. Arrêté municipal irrégulier. — Travaux confortatifs. — Démolition des constructions. Expropriation du terrain. Demande en dommages-intérêts. Question préjudicielle.) I. Ne sont pas susceptibles d'acquiescement les
dommages-intérêts. Question préjudicielle.) I. Ne sont pas susceptibles d'acquiescement les jugements ou arrêts portant déclaration d'incompétence et basés sur le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. II. Appartient à la compétence des tribunaux judiciaires une action en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre une commune en vue d'obtenir la valeur représentative de constructions qu'un arrêté municipal a obligé de démolir pour cause de péril imminent, alors qu'il allègue que la ruine de ces constructions a été la conséquence directe d'un précédent arrêté municipal — 294. — irrégulièrement pris et interdisant de faire des travaux confortatifs auxdites constructions,
pris et interdisant de faire des travaux confortatifs auxdites constructions, lesquelles, d'après lui, n'auraient pas été soumises à la servitude de recouvrement. III. La demande d'indemnité dont s'agit est de la compétence non du jury d'expropriation, mais du tribunal civil, encore bien qu'après la démolition terminée, la commune ait exproprié le terrain où elles étaient antérieurement édifiées. IV. Mais l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la question préjudicielle de savoir si l'arrêté municipal qui avait interdit les travaux confortatifs était entaché d'irrégularité. Cass. 28 janvier 1902 (B., 15, p. 215). SERMENT DÉCISORE. (Fait non décisif.) Le serment déclaratoire,
p. 215). SERMENT DÉCISORE. (Fait non décisif.) Le serment déclaratoire, ne peut être déféré qu'autant qu'il est de nature à terminer le litige d'une manière définitive et absolue. Lorsqu'une partie assignée en remboursement d'un prêt ne conteste pas la réalité de ce prêt, mais soutient formellement par ses conclusions s'être libérée, le serment que lui défère le tribunal en le faisant uniquement porter sur l'existence du prêt, sans tenir compte du fait du remboursement que la partie oppose, n'est pas de nature à trancher le litige et ne saurait dès lors servir de base juridique à la condamnation de cette
lors servir de base juridique à la condamnation de cette partie. Cass. 11 février 1902 (B. 28, p. 43). SOCIÉTÉS ANONYMES BELGES. (Exercice de leurs droits en France.) La loi du 30 mai 1857 a eu pour but d'autoriser les sociétés anonymes belges à exercer leurs droits en France, lorsqu'elles sont légalement constituées en Belgique. Si l'article 1er de ladite loi ne vise expressément que les seules sociétés qui, étant soumises à l'autorisation du Gouvernement belge, l'ont obtenue, ce texte purement énonciatif se réfère à la législation alors en vigueur en Belgique aussi bien qu'en France, qui faisait de l'obtention
en Belgique aussi bien qu'en France, qui faisait de l'obtention de l'autorisation le signe distinctif des sociétés anonymes légalement constituées. L'obtention de cette autorisation ayant cessé, depuis lors, dans les deux pays d'être le signe distinctif des sociétés anonymes légalement constituées, on doit décider désormais que toute société anonyme belge peut, en France, profiter des dispositions de la loi du 30 mai 1857, lorsqu'elle est établie en Belgique dans les conditions nouvelles prescrites par la législation du pays. Cass. 28 avril 1902 (B. 31, p. 103). SUCCESSIONS. (Addition d'hérédité.) Quelque minime que soit l'importance d'une succession, le fait pour des
minime que soit l'importance d'une succession, le fait pour des héritiers d'en demander le partage constitue une addition d'hérédité. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui se refuse à voir une addition d'hérédité, parce que la succession n'aurait donné lieu qu'à un règlement sans importance. Cass. 16 mars 1902 (B. 51, p. 83). LÉGATÉ. (Acceptation, expresse ou tacite. Conclusions.) Lorsque, dans des conclusions, un légataire a qualifié le legs à lui fait de « prétendu legs animével », et qu'il a affirmé vouloir rester à entirely étranger à la succession, les juges du fond ne peuvent voir dans ces énonciations
les juges du fond ne peuvent voir dans ces énonciations la preuve de l'acceptation du legs. Cass. 10 avril 1901 (B. 52, p. 86). TARIFS DE CHEMINS DE FER. (Contrôle de la Cour de cassation.) Les appréciations des juges du fond, en matière d'application des tarifs des chemins de fer, tombent sous le contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'un tarif établit une taxe de faveur pour les expéditions de fûts du même type, la contenance est un des éléments essentiels d'identité. Doit donc être cassé, comme ne mettant pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle, le jugement qui,
la Cour en mesure d'exercer son contrôle, le jugement qui, pour déclarer que les fûts composant une expédition sont du même type, se bornait à dire que la contenance des uns est « un peu inférieure » à celle des autres. Cass. 2 janvier 1902 (B. 8, p. 12). TAXE D'INHUMATION. (Dernier ressort.) Les droits d'inhumation établis par un arrêté municipal rentrent, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées, aux impôts indirects, et les cotisations auxquelles donne lieu leur perception sont jugées en dernier ressort, par les tribunaux civils. Cass. 14 mai 1902 (B. 75, p. 134). TESTAMENT
civils. Cass. 14 mai 1902 (B. 75, p. 134). TESTAMENT OLOGRAPHE. (Date, Timbre, Préuve.) Le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce. Si les faits et circonstances qui lui sont extrinsèques peuvent être invoqués comme preuve de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament. Lorsqu'il y a concordance entre la date du testament et le filigrane du papier timbré sur lequel il est écrit, les juges ne peuvent décider cette date inexacte en se fondant
juges ne peuvent décider cette date inexacte en se fondant uniquement sur ce que le papier au filigrane de l'année n'aurait été émis que postérieurement à la date du testament. Mais ils doivent relever dans le testament lui-même indice de nature à rendre suspecte la concorde de la date et du filigrane. Cass. 11 juin 1902 (B. 81, p. 145). TRANSCRIPTION. (Loyers ou fermages non échus, Cession anticipée, Réduction.) Les cessions anticipées de loyers ou fermages, lorsqu'elles portent sur plus que cinq et neuf ans, ne sont dispenses de la transcription, que si elles sont ramenées par les juges du
transcription, que si elles sont ramenées par les juges du fond à moins que trois années de ces mêmes loyers ou fermages. Cass. 12 février 1902 (B. 20, p. 44). Sclmltz c. Deschamps 200 Schwab c. Notaires de Verdun, 92 Senty c. Gilles 164 Société des hauts fourneaux de Denain c. Donnez 6 Société des trains-omnibus c. Cahen 104 Société houillère de Montrambert Montrambert Vialetti 169 T Jisseyre c. Boudon 147 Tissier c. "Banca di Cattai" 78 Torcheux c. 118 Tournu c. Houssez 179 Touzois c. Compagnie fermière de Vichy 187 Trassoudaine c. Bouland 110 V Vacedry c. Simon 197
187 Trassoudaine c. Bouland 110 V Vacedry c. Simon 197 Védier c. Petit 27 Veraghen c. Compagnie lilloise. 217 Ville de Bordeaux c. Daydé 143 Ville de Dijon c. Compagnie du gaz et eaux 183 Ville de Nantes c. Lallier 134 Woussen c. Green 208 IMPRIMERIE NATIONALE.— Avril 1903. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. 1902 N° 1. — JANVIER 1902. (BULLETINS 1 À 19. — PAGES 1 À 31.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à
LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent gratuitement sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accidents du travail. — Incapacité permanente. — Point de départ de la rente. Arrêt ne contenant pas les éléments permettant à la Cour de cassation de contrôler si la décision de première instance a été rendue en premier ou en dernier ressort. — Nullité. Assurances mutuelles. — Variabilité ou fixité des cotisations. — Fonds de réserve. — Maximum. Cassation d'arrêts ou
cotisations. — Fonds de réserve. — Maximum. Cassation d'arrêts ou de jugements. — Actes d'exécution. — Décision nouvelle. — Cassation par voie de conséquence. Chemins de fer. — Constatation par l'employé d'une Compagnie du manquant dans une expédition. — Constatation rendant inutile l'application de l'article 105, C, comm. — Tarifs de non-garantie. — Faute non établie contre la Compagnie. Tarifs. — Contrôle de la Cour de cassation. Colonies. — Îles Saint-Pierre et Miquelon. — Contraventions en matière de douanes. — Action en justice; — Appel. — Juridiction compétente. Commerce maritime. — Clause d'exonération des fautes du capitaine. — Manquant dans
— Clause d'exonération des fautes du capitaine. — Manquant dans la livraison. — Preuve. Contributions indirectes. — Dernier ressort. Distribution par contribution. — Ordre. — Créance éventuelle. — Collocation en sous-ordre. — Oppositions postérieures à la clôture de l'ordre. — Opposition sur une autre somme que la somme en distribution. — Défaut de base légale. Expertise. — Expert unique. — Nullité. Faillite. — Appel. — Effet dévolutif. — Jugement par défaut ordonnant report de la faillite pendant l'instance d'appel. — Chose jugée. Fin de non-recevoir. — Défaut de qualité. — Conclusions nouvelles en appel. — Arrêt non motivé. TABLE SOMMAIRE
Conclusions nouvelles en appel. — Arrêt non motivé. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES. (Suite.) Hypothèque. — Réunion des qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire de l'immeuble grevé. — Pluralité de créanciers. Jugements et arrêts. — Défaut de motifs. — Exception d'incompétence. Interprétation. — Pouvoirs du juge. Obligations à lots. — Payment par acomptes successifs. — Validité du contrat. — Droit pour le vendeur de retenir les titres. Séparation de corps. — Appel. — Pension alimentaire. — Conclusions. Séparation des pouvoirs. — Acquiescement. — Servitude de recours. Arrêté municipal irrégulier. — Travaux conservatifs. Démolition des constructions. — Expropriation du terrain. —
Travaux conservatifs. Démolition des constructions. — Expropriation du terrain. — Demande en dommages-intérêts. — Question préjudicielle. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. 1902 N° 2. — FEVRIER 1902. (BULLETINS 20 À 34. — PAGES 33 À 56.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent gratuitement sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accidents du travail. —
CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accidents du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Appel. — Délai. — Inapplicabilité de l'article 179 du Code de procédure civile. Assurances sur la vie. — Capital assuré. — Disposition testamentaire. — Testateur marié sous le régime de la communauté. — Extention de la disposition. Chemins de fer. — Clause de non-garantie. — Chargement devant être effectué par l'expéditeur. — Chargement prétendu défectueux. — Défaut de constatation d'une faute spéciale à la charge de la compagnie. Commune. — Dette antérieure à 1793. — Extinction. — Obligation nouvelle. — Titre récognitif. — Novation
— Extinction. — Obligation nouvelle. — Titre récognitif. — Novation du titre primordial. Conclusions signifiées au moment des plaidoiries. — Fin de non-recevoir. — Défaut de motifs. Enregistrement, droit de communication de la Régie. — Sociétés étrangères. — Succursales en France. Entrepreneurs de travaux publics. — Cas où ils sont marchands-fabricants. — Sociétés civiles ou commerciales. — Conseils de prud'hommes. — Compétence. Expertise. — Justice de paix à compétence étendue. — Expert. — Prestation de serment. — Opérations. — Assistance des parties. — Défaut de constatation. — Nullité. Rapport d'experts. — Opérations distinctes et séparées. — Absence des parties. Expropriation.
— Opérations distinctes et séparées. — Absence des parties. Expropriation. — Absence de convocation des parties expropriées devant le jury. — Nullité de la décision du jury. Allocation d'une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant — Nullité. Postes et télégraphes. — Lettre chargée. — Responsabilité. — Intérêt. Qualités. — Règlement par un magistrat n'ayant pas participé au jugement. — Nullité absolue. Serment décisoire. — Fait non décisif. Écriture. — Loyers ou fermages non échus. — Cession anticipée. — Réduction. L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par