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de faire face, à ses propres frais, tant aux grosses réparations qu'aux réparations d'entretien, de payer les impôts de toute nature, etc... La délibération du Consistoire de Paris contient des motifs. On y trouve très nettement posée la question que soulève le pourvoi dont vous êtes saisi. Après avoir indiqué que l'église et le presbytère sont la propriété du consistoire, la délibération porte : « Considérant que, d'après l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905, les consistoires doivent transférer leurs biens ayant une destination religieuse aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont
en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées ; considérant que l'association qui a été constituée à Nice le 1er juin sous le titre : église évangélique luthérienne de langue allemande, ou simplement allemande d'après le Journal officiel, se détache du consistoire de Paris, du synode particulier et du synode général ; considérant que, dans ces circonstances, elle ne satisfait pas aux conditions requises par la loi pour recevoir dévolution de partie des biens du Consistoire de Paris, puisqu'elle ne se conforme plus aux règles d'organisation générale du culte
ne se conforme plus aux règles d'organisation générale du culte luthérien français ; ...considérant que l'Église de Nice a été construite pour servir à la célébration d'un culte placé sous la direction et le contrôle des autorités ecclésiastiques luthériennes françaises ; que ce serait changer l'affectation spéciale de cet immeuble et par conséquent violer l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905 que d'en transférer la propriété à une association cultuelle étrangère, indépendante des consistoires et des synodes créés pour remplacer les anciens établissements publics du culte... » Le 2 juillet 1906, le président du Consistoire de Paris faisait
2 juillet 1906, le président du Consistoire de Paris faisait connaître cette décision à M. le pasteur Mader et il lui écrivait : « Je vous ai fait entrevoir, dans une précédente lettre, une solution plus conforme à vos désirs. Si le consistoire n'a pas pu persévérer dans les intentions qu'il avait manifestées au sujet de la dévolution à faire à l'association cultuelle de Nice, c'est uniquement par des raisons de légalité. L'opinion de nos juristes, confirmée par les déclarations recueillies au ministère des cultes, a amené la grande majorité du consistoire à voter la dévolution à l'association consistoriale de
du consistoire à voter la dévolution à l'association consistoriale de Paris. Le vote a été émis par plusieurs avec un véritable regret. Ils ont demandé et obtenu que l'insertion de ce regret figurât dans la rédaction de l'ordre du jour... » Le 19 octobre 1906, l'union consistoriale, représentée par son consistoire, acceptait la dévolution à elle faite, et, dans sa délibération, le consistoire déclarait attribuer, conformément « aux conditions de la dévolution, sans limitation de temps, l'usufruit et la pleine jouissance de l'église et du presbytère de Nice à l'association cultuelle allemande de Nice, à charge par elle de n'en
cultuelle allemande de Nice, à charge par elle de n'en pas changer l'affectation, et de remplir elle-même, aux lieu et place de l'union consistoriale de Paris, toutes les obligations et de subir toutes les charges incombant au propriétaire. » Enfin, quelques jours plus tard, un procès-verbal de dévolution était dressé et signé par le président du consistoire qui allait disparaître et par le trésorier du nouveau consistoire formant le comité directeur de l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris... L'association cultuelle constituée à Nice vous a déféré la délibération du consistoire portant dévolution de l'église et du presbytère de
du consistoire portant dévolution de l'église et du presbytère de Nice. Les arguments qu'elle invoque à l'appui de son pourvoi ont été développés à cette barre. L'association requérante soutient qu'étant donnée l'origine des biens, qu'étant donnés les conditions dans lesquelles la paroisse de Nice a été créée et a toujours existé, qu'étant donné l'objet tout spécial, — assurer l'exercice du culte luthérien pour les étrangers principalement d'origine ou de langue allemande, — que l'on s'était proposé en créant l'église de Nice, elle soutient qu'elle était mieux qualifiée que l'union consistoriale de Paris pour recevoir l'église et le presbytère de Nice
de Paris pour recevoir l'église et le presbytère de Nice et qu'elle seule pouvait assurer le maintien de l'affectation de l'église. L'union consistoriale, dont le siège est à Paris, qui ne comprend même pas une association cultuelle existant à Nice, est bien évidemment, dit-on, dans l'impossibilité de réaliser l'objet, en vue duquel l'église de Nice a été créée et a toujours existé. Il ne saurait, messieurs, être question d'attribuer à l'association requérante les biens qu'elle réclame que s'il est reconnu tout d'abord qu'elle est apte à les recevoir, qu'elle a capacité pour les recevoir. C'est seulement lorsque ce premier point
capacité pour les recevoir. C'est seulement lorsque ce premier point aura été examiné et solutionné que vous aurez à rechercher, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, si l'association attributaire des biens était la mieux qualifiée pour les recevoir ou bien, au contraire, si ce n'était point l'association requérante. Dans cet ordre d'idées, nous examinerons tout de suite — et sans y insister — deux moyens qui ont été opposés, assez timidement d'ailleurs, à l'association requérante. On a dit que cette association était étrangère, parce qu'elle était composée d'étrangers et on a semblé en conclure qu'à raison de
d'étrangers et on a semblé en conclure qu'à raison de ce fait, elle n'était point régulière. Nous ne rechercherons point si, pour déterminer le caractère étranger ou français d'une association constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, il faut envisager la nationalité des personnes qui ont constitué l'association, ou bien s'en tenir au siège de l'association, comme pour les sociétés commerciales. Nous répondrons seulement qu'en fait rien n'établit que la plupart des personnes qui ont constitué l'association cultuelle requérante soient de nationalité étrangère ; d'autre part, si nous nous reportons à la loi du 1er juillet
si nous nous reportons à la loi du 1er juillet 1901, aucune disposition ne semble réserver aux nationaux français la faculté de constituer des associations. Et à ce sujet, nous lisons dans l'ouvrage de MM. Trouillot et Chapsal sur le contrat d'association (chap. IX, p. 150), le passage suivant : « L'art. 12 de la loi de 1901 prévoit explicitement la présence d'étrangers dans une association et ne fait même aucune distinction entre eux, en sorte qu'admis ou non à domicile, ils sont libres d'user de cet avantage. C'est pourquoi on peut classer le droit de s'associer parmi les droits
on peut classer le droit de s'associer parmi les droits publics dont la jouissance est indépendante de la qualité de citoyen et de la nationalité. » Quant à la loi du 9 décembre 1905, aucune de ses dispositions n'interdit aux étrangers de constituer des associations en vue de l'exercice de leur culte. Dans ses observations sur le pourvoi actuel, le ministre des cultes le déclare expressément, ainsi qu'il l'avait fait d'ailleurs au cours de la discussion de la loi de 1905 devant la Chambre des députés (séance du 11 avril 1905. J. off. 12 Déb., p. 1323. Lois annotées de
1905. J. off. 12 Déb., p. 1323. Lois annotées de Sirey 1906, p. 241, note 117). Au surplus, la création d'une association de cette nature peut être nécessaire pour assurer la célébration d'un culte, qui ne compterait parmi ses adhérents aucune personne de nationalité française. On ne saurait donc objecter à l'association requérante qu'étant composée presque exclusivement d'étrangers, en admettant que cela soit exact en fait, elle ne serait point constituée régulièrement et n'aurait point capacité pour posséder des biens. Tout autre serait la question de savoir si une association cultuelle composée en majeure partie d'étrangers est apte à obtenir
cultuelle composée en majeure partie d'étrangers est apte à obtenir la dévolution de biens qui, antérieurement à la loi de séparation, appartenaient à un établissement public du culte en France, à un établissement public français. Nous y reviendrons clans un instant. On pourrait, peut-être, soulever une autre objection, se rattachant à celle que nous venons d'examiner. On pourrait dire que les biens des anciens établissements du culte ne pouvaient être attribués qu'à des associations ayant, pour assurer le service du culte, des ministres du culte de nationalité française, ainsi que cela avait lieu sous le régime concordataire. Cette objection ne
cela avait lieu sous le régime concordataire. Cette objection ne saurait être retenue. En effet, au cours de la discussion de la loi de 1905 devant la Chambre des députés, M. Lasies avait présenté un amendement portant que la dévolution des biens des établissements publics du culte ne pourrait être faite que « sous la réserve expresse que les évêques, pasteurs et rabbins, sous la dépendance administrative desquels se trouveront les associations cultuelles, seraient de nationalité française ou naturalisés depuis dix ans au moins ». Cet amendement a été rejeté. Dès lors, l'objection, à laquelle on pourrait penser et que
Dès lors, l'objection, à laquelle on pourrait penser et que nous venons d'indiquer, ne saurait être retenue. Mais, messieurs, si nous ne pouvons retenir aucun de ces moyens, il en est un autre, beaucoup plus sérieux, et qui nous semble devoir entraîner le rejet de la requête dont vous êtes saisis, sans que vous ayez même à examiner les circonstances de fait relevées par l'association requérante. Nous vous avons dit que, d'après l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905, les biens des anciens établissements du culte ne peuvent être transférés qu'à des associations se conformant aux règles d'organisation
être transférés qu'à des associations se conformant aux règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice. L'association cultuelle de Nice se conforme-t-elle à ces règles, condition essentielle, primordiale, pour qu'elle puisse prétendre à l'attribution des biens qu'elle réclame? L'Union consistoriale, défenderesse au pourvoi, le conteste. De son côté, dans ses observations sur le recours, le ministre des cultes déclare « que l'association requérante ne peut être considérée comme se conformant suffisamment aux règles d'organisation de l'Eglise luthérienne pour être apte à obtenir l'attribution des biens qu'elle réclame. » Et le ministre conclut que « l'association requérante ne
» Et le ministre conclut que « l'association requérante ne possédant pas cette aptitude, une véritable fin de non-recevoir doit être opposée à sa prétention et que, par suite, l'examen des circonstances de fait devient inutile. » Messieurs, nous comprenons fort bien les observations de M. le ministre des cultes. Elles ne sont que le reflet des préoccupations qui l'assaillaient lorsqu'il discutait, en sa qualité de rapporteur de la loi de 1905, les art. 4 et 8 de cette loi devant la Chambre des députés, et lorsqu'il exposait que ces deux articles, bien loin d'être en contradiction, se combinaient nécessairement
deux articles, bien loin d'être en contradiction, se combinaient nécessairement l'un avec l'autre. Nous comprenons fort bien qu'aujourd'hui le ministre des cultes tire de l'idée qu'il a fait prévaloir devant le Parlement la première conséquence, aussi logique que juridique, et qu'il vienne vous dire que l'association requérante, n'ayant pas été constituée en conformité des règles d'organisation générale du culte luthérien, n'a même pas qualité pour discuter devant vous l'attribution des biens qui a été faite, parce qu'elle ne peut prétendre à ces biens, en aucun cas. Au surplus, la paix qui doit régner dans les Eglises et au sein même
qui doit régner dans les Eglises et au sein même de l'Etat n'exige-t-elle point que l'on écarte, sans entrer dans l'examen des circonstances de fait, toute association, qui, sans capacité pour recevoir les biens, parce qu'elle ne se conforme point aux règles d'organisation générale du culte, viendrait contester une attribution de biens faite régulièrement par l'établissement public du culte qui les possédait autrefois. Reste à rechercher si cette fin de non-recevoir, pour reprendre les termes employés par M. le ministre des cultes, est fondée. Reste à rechercher si l'association cultuelle de Nice se conforme ou non aux règles d'organisation générale
de Nice se conforme ou non aux règles d'organisation générale du culte luthérien dont elle se propose d'assurer l'exercice en France. Messieurs, il est un premier point qui nous paraît certain, à savoir qu'en ce qui concerne la foi, de la doctrine religieuse, l'association de Nice est bien rattachée au culte luthérien; Bien loin de nous, messieurs, est la pensée d'entrer ici dans une discussion d'ordre purement théologique. Mais, les faits seuls nous paraissent s'opposer à ce que l'on conteste ce que nous pourrions appeler l'orthodoxie de l'association cultuelle de Nice. Les statuts de l'association portent : « Il est
Nice. Les statuts de l'association portent : « Il est institué à Nice une association cultuelle chargée d'assurer l'exercice du culte en langue allemande de l'Eglise luthérienne... » et l'association, pour ne laisser subsister aucun doute, a, en 1908, ajouté à ses statuts : « L'Eglise luthérienne de Nice proclame l'autorité souveraine des Saintes Écritures en matière de foi et maintient à la base de sa constitution la Confession d'Augsbourg. « D'autre part, au point de vue de la doctrine et de la foi, la communauté de Nice est restée ce qu'elle avait toujours été. De 1863 à 1906, rattachée
ce qu'elle avait toujours été. De 1863 à 1906, rattachée au Consistoire de Paris, elle a toujours été en parfaite communion religieuse avec l'Église luthérienne de France. Après la loi du 9 décembre 1905, elle s'est séparée de cette Église, mais non point en ce qui concerne la doctrine religieuse; elle est restée une église luthérienne, ayant comme base de sa constitution la Confession d'Augsbourg. Cette orthodoxie, le Consistoire de Paris la reconnaissait lui-même, lorsqu'il songeait un instant à attribuer l'église et le presbytère de Nice à l'association créée par M. le pasteur Mader. L'union consistoriale de Paris la reconnaissait
M. le pasteur Mader. L'union consistoriale de Paris la reconnaissait à son tour, lorsqu'elle acceptait la dévolution de ces biens à charge d'en laisser, sans limitation de temps, la jouissance à l'association requéante. Donc, il n'est pas douteux qu'au point de vue de la foi, de la doctrine religieuse, l'association de Nice est bien une association du culte luthérien. Mais, messieurs, nous vous avons exposé que ces mots : « règles d'organisation générale du culte », ne visaient point uniquement l'orthodoxie d'une association cultuelle. Nous vous avons dit qu'une association cultuelle luthérienne ne peut être considérée comme se conformant aux
cultuelle luthérienne ne peut être considérée comme se conformant aux règles d'organisation générale du culte, dont elle se propose d'assurer l'exercice, que si elle a adopté la constitution votée par le synode général de l'Église luthérienne de France, qui représentait la grande majorité des luthériens de France, qui avait qualité et autorité pour donner en France une organisation à l'Église luthérienne. Or, dans l'espèce, il n'est pas contesté que l'association requérante n'a point adhéré à cette constitution. Sans doute, elle pratique le culte luthérien, mais elle n'a aucune attache avec l'Église luthérienne, telle qu'elle existe en France actuellement, avec l'Église
l'Église luthérienne, telle qu'elle existe en France actuellement, avec l'Église de la Confession d'Augsbourg de la grande majorité des luthériens de France; elle ne se conforme point aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France. Par suite, elle ne saurait prétendre à l'attribution des biens qui appartenaient autrefois au consistoire de Paris, établissement du culte luthérien en France. Nous ajouterons, messieurs, que, même en admettant que l'association requérante ne soit pas composée à peu près exclusivement d'étrangers, il paraît difficilement contestable qu'elle ait au moins un caractère étranger. Toutes les pièces que nous vous avons lues semblent bien lui
les pièces que nous vous avons lues semblent bien lui donner ce caractère. Or, dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des cultes déclare : « qu'il est contraire aux intentions du législateur d'admettre qu'une association cultuelle composée en majeure partie d'étrangers, comme l'est l'association requérante, soit apte à recueillir les biens d'un établissement public français ». En effet, le législateur, qui espérait, nous vous l'avons dit à plusieurs reprises, que le passage du régime ancien au régime nouveau se ferait sans secousse, qui souhaitait une simple transformation des établissements publics du culte en associations cultuelles ou unions d'associations,
établissements publics du culte en associations cultuelles ou unions d'associations, ne faisant que poursuivre la mission des établissements publics disparus, le législateur ne devait point penser que les biens des établissements publics du culte pourraient être attribués à des associations ayant un caractère étranger, et complètement en dehors de l'organisation du service du culte adopté par la grande majorité des fidèles d'un culte, jusque-là reconnu par l'État. Nous estimons donc, conformément aux observations du ministre, que l'association requérante n'était point apte à recueillir les biens, qui ont donné lieu au débat actuel. Par suite, nous n'avons point à entrer dans
débat actuel. Par suite, nous n'avons point à entrer dans l'examen des circonstances de fait invoquées par l'association requérante. Et maintenant, messieurs, si nous nous tournons du côté de l'association attributaire des biens, nous voyons que l'attribution a été faite par l'établissement public du culte qui était qualifié pour procéder à cette opération. Nous voyons que l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris formée régulièrement a adhéré à la constitution de l'Église évangélique luthérienne de France votée par le synode général constituant. Elle se conforme donc aux règles générales d'organisation du culte luthérien en France. D'autre part, l'union consistoriale
d'organisation du culte luthérien en France. D'autre part, l'union consistoriale a pour but de soutenir et de développer le culte luthérien dans une circonscription qui a été délimitée par décision du synode de Paris, et qui comprend le département des Alpes-Maritimes, comme autrefois le consistoire de Paris étendait son autorité sur la paroisse de Nice. L'union consistoriale se trouvait dès lors dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi de 1905 pour recevoir l'attribution des biens que possédait dans cette circonscription le consistoire de Paris, qu'elle a remplacé. Il est vrai que l'Église de Nice avait été créée
Il est vrai que l'Église de Nice avait été créée en vue d'assurer l'exercice du culte en langue allemande. Mais, messieurs, rien ne s'oppose à ce que l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris assure l'exercice du culte dans les conditions où il était pratiqué antérieurement à Nice, notamment en se conformant à la volonté des bienfaiteurs de l'Église en ce qui concerne la célébration des offices et les prédications en langue allemande. Dès lors, l'association attributaire des biens est en mesure de continuer exactement la mission de l'ancien établissement public du culte, qui possédait ces biens avant la
établissement public du culte, qui possédait ces biens avant la loi de 1905. Par tous ces motifs, nous concluons : 1° au rejet de la requête ; 2° à la condamnation de l'association requérante aux dépens. Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt suivant : LE CONSEIL D'ETAT, Considérant que la loi susvisée du 9 décembre 1905 dispose, en son art. 4, que, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de ladite loi, les biens mobiliers et immobiliers des établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, transférés
avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 29, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements ; qu'en outre, aux termes de l'art. 28, ces associations devront être constituées conformément aux art. 5 et suivants du titre I de la loi du 1er juillet 1901 ; Considérant que, pour contester l'attribution que le consistoire de Paris a faite de tous
l'attribution que le consistoire de Paris a faite de tous les biens qu'il possédait à Nice au profit de l'union consistoriale de l'église évangélique luthérienne de Paris, l'association requérante soutient que, tout en se conformant aux principes de doctrine et de foi qui régissent le culte luthérien, elle est la seule institution religieuse protestante ayant pour objet de continuer la mission de l'établissement qui disposait des biens revendiqués ; Mais, considérant, d'une part, que l'union consistoriale de l'église évangélique luthérienne de Paris a été formée conformément aux art. 18 et 20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux
20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de l'église évangélique luthérienne votée par le SYNODE GENERAL constituant du mois d'avril 1906 et qu'elle a pour but de soutenir et de développer le culte luthérien dans une circonscription qui a été délimitée par décision du synode de Paris en date du 6 mai 1906 et qui comprend le département des Alpes-Maritimes ; que, d'ailleurs, elle succède au consistoire et que rien ne s'oppose à ce qu'elle continue son oeuvre en se conformant
s'oppose à ce qu'elle continue son oeuvre en se conformant aux charges et obligations imposées à l'établissement supprimé ; qu'ainsi, elle se trouve dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi précitée de 1905 pour recevoir avec leur affectation spéciale les biens que le consistoire possédait à Nice ; Considérant, d'autre part, que des déclarations mêmes faites par l'association requérante il résulte qu'elle n'entend accepter aucun lien avec les consistoires, les synodes et les inspecteurs ecclésiastiques institués en conformité avec le consistoire de l'église luthérienne en France établi par le synode constituant de Montbéliard qui n'a fait, d'ailleurs,
par le synode constituant de Montbéliard qui n'a fait, d'ailleurs, que maintenir l'organisation consacrée par la loi du 1er août 1879 et par celle du 18 germinal de l'an X ; que, dans ces conditions, bien que les membres qui la composent se prétendent unis au culte luthérien par la foi, il est constant qu'elle ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France; que, dès lors, les circonstances de fait qu'elle invoque ne sauraient lui donner qualité pour réclamer, par voie de dévolution, l'attribution des biens qui appartenaient antérieurement au consistoire de l'église évangélique luthérienne
biens qui appartenaient antérieurement au consistoire de l'église évangélique luthérienne de Paris ; DÉCIDE : Art. 1er. — La requête ci-dessus visée de l'association luthérienne allemande de Nice est rejetée ; Art. 2. — L'association requérante est condamnée aux dépens. M. Chardenet comm. du gouv. — Mes Raynal et Rigot av. NOTE. — A la même séance il a été rendu un arrêt identique rejetant le pourvoi formé par l'Association cultuelle protestante de l'Eglise évangélique allemande de Lyon, contre l'acte par lequel les représentants légaux du Conseil presbytéral de l'Eglise réformée de la confession d'Augsbourg de Lyon, établissement public du