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libéralité, il a créé pour lui une action en reprise ou en revendication. Mais cette action qu’il concédait ainsi, qu’il créait par sa libre volonté, il l’a du moins soumise à des conditions qu’il a fixées et précisées. L’action est unique et sous le vocable employé : action en reprise ou en revendication, elle comprend toutes les actions quelconques auxquelles peuvent donner lieu ces biens, actions en révocation, en résolution, en annulation, quelle que soit la cause juridique sur laquelle elles sont fondées. L’action n’est accordée qu’à l’auteur de la libéralité ou à ses héritiers en ligne directe, à l’exclusion
libéralité ou à ses héritiers en ligne directe, à l’exclusion des héritiers collatéraux et des légataires universels, à titre universel ou à titre particulier. L’action doit enfin être exercée dans un délai de six mois à peine de forclusion, parce qu’il faut que toute cette liquidation irritante soit faite d’urgence, que toutes ces causes d’agitation soient éteintes rapidement. Voilà, Messieurs, la thèse qui a servi de base au projet de loi qui a été soutenu devant le Parlement et que celui-ci a voté. Est-ce vrai ? Il est facile de s’en rendre compte en parcourant rapidement les travaux préparatoires qui
s’en rendre compte en parcourant rapidement les travaux préparatoires qui se sont déroulés devant les deux Chambres. On a voulu vous mettre en défiance contre cette élégance : on trouve tout, dit-on, dans ces discussions et il faut se défier de ces phrases détachées que l’on sépare de ce qui les précède ou les suit et dont le sens est ainsi dénaturé. Je ne partage pas ce sentiment. J’estime qu’on ne peut vraiment se rendre compte de ce qu’a voulu le législateur qu’en le lui demandant à lui-même, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 667 qu’en écoutant ce qu’il nous a dit. Sans
LEGISLATION 667 qu’en écoutant ce qu’il nous a dit. Sans doute il faut savoir lire les débats : il ne faut pas se contenter de citations tronquées : il faut de plus distinguer ce qui n’est qu’opinions personnelles de ce qui est la volonté du législateur. Mais n’avez-vous pas l’habitude de ces analyses et de ces exigences, et votre expérience consommée ne vous défend-elle pas contre les dangers qu’elles peuvent présenter et ne permet-elle pas de n’en retirer que le suc et la substance ? Dès le 28 octobre 1907 (Journ. off. du 29, p. 1902-1963), le rapporteur M. Raynaud
(Journ. off. du 29, p. 1902-1963), le rapporteur M. Raynaud énonçait l’idée maîtresse qui allait dominer tout le débat. « M. le Ministre de l’Instruction publique, avec l’autorité qui s’attache à sa parole, vous démontrera certainement que votre intention en 1905 a été de comprendre dans les termes : « Toute action en reprise ou en revendication » toutes les actions révocatoires, quelles qu’elles soient... J’ai été étonné d’entendre dire... que nous avions préparé un acte de brigandage nouveau... Les expressions « acte de brigandage, acte de dépouillement des cadavres », nous les avons tous entendues depuis deux ans. Je
», nous les avons tous entendues depuis deux ans. Je me demande quel langage auraient tenu nos adversaires s’ils s’étaient trouvés vivre en 1763 lorsque le roi Louis XV procéda à l’expulsion des Jésuites et que la liquidation fut faite par les soins du roi très chrétien, non pas au profit d’œuvres de bienfaisance ou d’assistance, mais au profit seul de l’État. C’est qu’en matière de fondations, la tradition veut que celles-ci ne soient pas restituées si leur objet ne peut plus être rempli. La fondation n’est pas supprimée, elle subsiste : mais elle n’est jamais restituée, pas même au
subsiste : mais elle n’est jamais restituée, pas même au fondateur. Lorsque, par une raison quelconque, elle ne peut pas être exécutée, c’est aux pauvres qu’elle est destinée. C’est un principe absolu... « Nos adversaires invoquent surtout le respect des volontés des testateurs : ils disent qu’il n’est pas possible de concevoir un État dans lequel ces volontés ne sont pas scrupuleusement respectées. J’ai cherché quel sort avait été réservé aux fondations dans les diverses législations et même dans le droit canonique... J’ai fait des découvertes intéressantes. Vous verrez qu’en réalité, dans les législations étrangères, les fondations ne sont pas
réalité, dans les législations étrangères, les fondations ne sont pas plus rendues que dans la nôtre et qu’elles sont affectées, soit à des œuvres analogues, soit à des œuvres charitables, comme nous vous le proposons aujourd’hui. « Dans le droit canonique les fondations ont toujours été livrées à l'arbitraire absolu des évêques. Jamais, lorsque les évêques ne l'ont pas voulu, les fondations n'ont été respectées dans leurs conditions ou dans leurs modalités... C'est ainsi que le Concile de Trente a prévu la possibilité pour les évêques de ne tenir aucun compte de la volonté des fondateurs ou des testateurs en
compte de la volonté des fondateurs ou des testateurs en ce qui concerne le nombre des messes et le lieu où elles seront dites... Et les commentateurs canoniques prétendaient que l'évêque n'était pas obligé d'appeler les fondateurs pour réduire les fondations, qu'il pouvait le faire de son propre gré sans avoir à tenir compte des volontés des testateurs (Traité de l'érection des bénéfices publié à Paris par un docteur en théologie, avocat au Parlement en 1781). Il existe un document beaucoup plus récent qui est le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises où précisément les évêques
1809 concernant les fabriques des églises où précisément les évêques se sont fait reconnaître le droit de ne tenir qu'un compte restreint de la volonté des fondateurs. Et ces suppressions sont faites sans contrôle... Le 30 octobre 1907, M. le Ministre Briand monte à la tribune. « Nous ne prétendons pas, dit-il, (Journ. off. du 31, p. 1990, col. 1), traiter le patrimoine à propos duquel nous légiférons d'une autre manière qu'il l'a été à toutes les époques dans ce pays. Vous n'êtes pas, Messieurs, en présence d'un patrimoine ordinaire : vous êtes en présence de fondations perpétuelles, c'est-à-dire de
: vous êtes en présence de fondations perpétuelles, c'est-à-dire de biens spéciaux qui ont toujours été traités dans ce pays, et j'ajouterai dans tous les pays, d'une manière spéciale. » M. Briand cite ensuite Turgot, Mirabeau, rappelle l'exemple de l'Angleterre, de la Belgique. « Chaque fois, continue-t-il, que dans notre pays on a envisagé les fondations, c'est avec le sens de l'intérêt collectif opposé à l'intérêt particulier... C'est ce qui a été fait en 1905... Je le répète avec force (p. 1997) : nous ne changeons rien sur ce point à la législation de 1905. Quand j'entendais critiquer le projet,
à la législation de 1905. Quand j'entendais critiquer le projet, je me reportais à des débats analogues, je pourrais dire identiques, qui se sont institués lors de la discussion des art. 7 et 9 de la loi de 1905. Ces mots : « actions en reprise ou en revendication », comment donc ont-ils été interprétés au cours de cette discussion ? Est-ce qu'à côté de l'action en reprise ou en revendication, il a été dans l'intention du législateur de 1905 de laisser subsister au profit des tiers l'action en révocation et en résolution dont on parle aujourd'hui ? A aucun
et en résolution dont on parle aujourd'hui ? A aucun moment ! Il suffit de relire ces débats pour que nul doute ne subsiste dans les esprits. La question a été envisagée alors dans tous ses aspects... et je n'ai point changé d'avis ». Et reprenant les discussions d'alors, il établit ce que le législateur a voulu : il rappelle l'amendement Rudelle (p. 1998), les discours de MM. Beauregard, de Ramel. « J'ai le droit de dire et de répéter que votre pensée était de n'accorder d'action en reprise et en revendication, en résolution ou en révocation qu'aux seuls auteurs
en revendication, en résolution ou en révocation qu'aux seuls auteurs de dons et legs ou à leurs héritiers en ligne directe. Mais personne ne s'est mépris sur la résolution du législateur de 1905... Et au lendemain de la loi les jurisconsultes catholiques l'ont reconnu : MM. Taudière et de Lamarzelle (Commentaire de la loi du 9 décembre 1905)... M. Jenouvrier (Exposé de la situation légale de l'Eglise catholique en France depuis la loi du 9 décembre 1905). » Le 20 novembre 1907 (Journ. off. du 21, p. 2358), le Ministre revient sur toutes ces idées. Le 17 décembre 1907 (Journ.
revient sur toutes ces idées. Le 17 décembre 1907 (Journ. off. du 18, p. 2960-2961), c'est encore la base de toute son argumentation. Et quand le projet passe au Sénat, il ne dit pas autre chose, le 3 avril 1908 (J. off. du 4, p 514-516 à 518). Sans doute il n'y a pas chez nous de Code du droit public : c'est une des lacunes de notre législation. Mais c'est précisément parce que des textes précis ayant un caractère général et s'appliquant à la liquidation de tous les patrimoines spéciaux n'existaient pas, ni dans les Codes ni ailleurs, que
spéciaux n'existaient pas, ni dans les Codes ni ailleurs, que chaque fois qu'on a à traiter une matière de ce genre, le législateur est obligé de prescrire des règles spéciales. Et c'est ce qu'il a toujours fait, en 1809, en 1825, en 1901, en 1904, en 1905. A cette dernière date il pouvait ne rien accorder : il a fait un effort, il a accordé l'action en reprise ou en revendication : il l'a accordée à l'auteur de la libéralité et à ses héritiers en ligne directe qui l'exerceront dans les six mois. « Voilà ce que dit le législateur.
les six mois. « Voilà ce que dit le législateur. À côté de cela vous voulez évoquer une action de droit civil, alors que le Code civil ne règle pas cette question. Je vous demande de quel droit, en vertu de quels principes juridiques : vous n'en trouverez pas. Et me plaçant au simple point de vue du bon sens, je dis ceci : le législateur ayant créé cette action très large, l'action en revendication ou en reprise au profit des personnes les plus intéressées, les auteurs de la donation ou leurs héritiers en ligne directe, pour six mois seulement,
ou leurs héritiers en ligne directe, pour six mois seulement, comment admettre qu'il ait voulu laisser subsister pendant trente ans l'action secondaire, l'action que vous appelez de droit commun en révocation ou en résolution au profit des collatéraux ?... » Comment hésiter, Messieurs, en présence d'une telle argumentation ? Partout, à toutes les lignes, c'est l'affirmation catégorique du droit de l'Etat, de la concession qu'il a faite, de la limitation qu'il a imposée à cette concession : c'est l'affirmation de cette volonté de confondre toutes les actions, de quelque nature qu'elles fussent et quelle qu'en fut la cause juridique dans
qu'elles fussent et quelle qu'en fut la cause juridique dans cette action unique qu'on a qualifiée d'action en reprise ou en revendication et qui, sous ce vocable, les comprend toutes. Cette pensée, nous ne la trouvons pas exprimée seulement par le rapporteur. par le ministre : nous la retrouvons dans tous les votes qui, sans hésitation, rejettent invariablement tous les amendements qui de tous côtés surgissent. Personne ne se méprend, remarquez-le, sur le sens et la portée du projet. C'est M. de Castelnau qui les précise le premier dès les premiers mots de la discussion. « Le statut organique de
premiers mots de la discussion. « Le statut organique de la séparation (c'est-à-dire la loi de 1905), dit-il, le 24 octobre 1907 (Journ. off. du 25, p. 1904), a, vous le savez, contrairement aux principes les plus certains, les plus incontestables, arrêté, cristallisé sur les biens de la collectivité religieuse le principe de la continuation de la personne des donateurs ou testateurs sur ses héritiers en ligne directe : il a ainsi brisé tout autre droit et notamment celui du collatéral le plus proche ou de l'héritier testamentaire... Et le statut organique de la séparation a mis le comble à
statut organique de la séparation a mis le comble à cette atteinte déjà si grave au point de vue civil, au droit normal en restreignant de dix ou trente ans à six mois au préjudice de l'ayant droit ainsi réduit le délai de la prescription de son droit. » Vous le voyez, il n'y a pas de cloute dans l'esprit de M. de Castelnau sur la portée de la loi de 1905 telle qu'elle a été votée : il la comprend comme le ministre lui-même. Al. Groussau n'est pas moins net. Il déclare dans la même séance du 24 octobre
net. Il déclare dans la même séance du 24 octobre 1907 (Journ. off. même, p. 1912), le projet inacceptable parce que « couronnant l'œuvre, c'est la suppression du droit commun des règles fondamentales de notre droit civil en matière d'actions en révocation, en résolution, avec rétroactivité ». Al. Groussau y voit ce qu'il appelle « un acte de brigandage public », ce qui lui vaut un rappel à l'ordre de la part du président. Mais au moins reconnaît-il bien en même temps que telle est la portée du projet confondant toutes les actions du droit commun dans la seule action
toutes les actions du droit commun dans la seule action en reprise ou en revendication accordée par la loi de 1905. Et c'est aussi ce qu'indique M. de Ramel, précisant après M. de Castelnau que c'est la suppression des actions fondées sur les articles 953, 954, 1046, 1131, 1184 du Code civil. Les amendements Lemire, Dior, Gauthier (de Clagny), à la Chambre, Las Cases au Sénat, n'ont pas d'autre raison d'être, d'autre fondement que de faire écarter cette fusion de toutes les actions en une seule. Et c'est aussi contre elle que luttaient au Sénat MM. Legrand et Vidal de
elle que luttaient au Sénat MM. Legrand et Vidal de Saint-Albain. C'est aussi toujours ce système des opposants que repoussent par leurs votes invariables la Chambre des députés et le Sénat. Et qu'on ne nous dise pas, comme le fait le pourvoi, que pour comprendre la loi, il ne faut pas se reporter aux commentaires qu'ont donnés du projet ses adversaires qui, pour le faire rejeter, étaient naturellement enclins à en exagérer la portée ! Je vous montre qu'ils la comprenaient fort bien, que leur interprétation était identique à celle des auteurs et des partisans du projet, des rapporteurs, du
des auteurs et des partisans du projet, des rapporteurs, du ministre, des Chambres. Le sens qu'ils attribuaient au projet était donc bien le vrai et c'est précisément pour cela que le Parlement a voté le projet qui est devenu la loi du 13 avril 1908 pour lui donner la portée qu'ils reconnaissaient eux-mêmes en lui. Je ne saurais donc m'étonner dans ces conditions que, en présence d'une évidence aussi éclatante, la Chambre des Requêtes ne se soit pas crue tenue d'attendre vos arrêts et que dès le 3 novembre 1909, elle ait, par son arrêt Gaymard (Gazette Palais 1909.2.479 —
elle ait, par son arrêt Gaymard (Gazette Palais 1909.2.479 — Sire, 1910.1.36 et note) décidé « que par les expressions génériques qu'il avait employées, le législateur de 1905 entendait viser toute action qui tendait à obtenir la reprise des biens, quelle que fût la cause juridique sur laquelle la demande était fondée ; mais qu'il a cru nécessaire de préciser ultérieurement sa pensée et qu'à cet effet, usant du pouvoir d'interprétation qui lui appartient, tant par l'article 2 de la loi du 13 avril 1908 que par les dispositions insérées en tête de l'art. 3 de cette loi, qui remplacent
en tête de l'art. 3 de cette loi, qui remplacent lesdits paragraphes 2 de l'article 7 et 3 de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, il a fait connaître que tel était bien le sens qu'il fallait attribuer à l'expression « action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution », l'exercice en demeurant toujours restreint et réservé au profit des seuls auteurs des dons, legs ou fondations pieuses et de leurs héritiers en ligne directe ; que ces divers textes de la loi nouvelle, dont le caractère interprétatif est certain font corps
loi nouvelle, dont le caractère interprétatif est certain font corps avec la loi antérieure en rétroagissant au jour de la promulgation de celle-ci et qu'ils ont pour conséquence d'éteindre les actions introduites avant la publication de la loi du 13 avril 1903 lorsqu'elles sont intentées contrairement à ses prescriptions ». C'est absolument certain. La Chambre des Requêtes a persisté dans la doctrine de son premier arrêt et l'a reproduite dans un second du 18 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.445). Et le pourvoi lui-même n'ose vraiment plus contester ce qui n'est plus discutable. Mais alors il se réfugie dans une nouvelle
plus discutable. Mais alors il se réfugie dans une nouvelle distinction qui, dans la cause actuelle, est l'unique base de son argumentation. Soit ! dit-il, le législateur de 1908, interprétant les articles 7, § 2, et 9, § 3 de la loi du 9 décembre 1905, a tout confondu dans une action unique en reprise ou revendication ! Soit encore ! La loi étant formellement déclarée sur ce point interprétative des textes de la loi de 1905 et se confondant dès lors avec ces textes mêmes auxquels elle s'incorpore et a un effet rétroactif au jour de la promulgation de
a un effet rétroactif au jour de la promulgation de la loi de 1905 elle-même. Mais de quelle action s'agit-il donc ? Ce n'est que de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 669 l'action en révocation proprement dite, de l'action en révocation du droit commun, de l'action créée par les art. 953, 1046, 1131 C. civ. Ce ne peut être de la condition résolutoire expresse que l'auteur de la libéralité a, usant du droit que la loi lui reconnaît, inséré expressément dans l'acte de libéralité. Le législateur nous a dit lui-même que, s'il attribue aux sommes données ou léguées à l'établissement public religieux
attribue aux sommes données ou léguées à l'établissement public religieux une autre destination que celle qui résulte de l'acte lui-même, et s'il les attribue aux pauvres, dès lors que la condition n'est plus exécutable, c'est qu'il présume que, si l'auteur de la libéralité avait eu lui-même à choisir entre ses collatéraux plus ou moins éloignés et les indigents, il est certain qu'il eût opté pour ces derniers, pour l'aumône faite aux pauvres, ce qui est aussi une œuvre pieuse. Ce sont les paroles mêmes de M. le ministre Briand (séance de la Chambre des députés, 30 octobre 1907 ; J.
de la Chambre des députés, 30 octobre 1907 ; J. O. du 31, p. 1995). Comment dire plus clairement que, lorsque le donateur et le testateur a au contraire opté lui-même et formellement pour le légataire universel qu'il a institué ou pour telle autre personne qu'il a expressément désignée comme devant, à raison de l'inexécution même de la charge, recueillir le bénéfice de la libéralité, cette option doit être respectée ? A aucun moment, affirme le pourvoi, on n'a envisagé autrement la question au cours de la discussion. A aucun moment, on ne s'est placé en face de la condition
moment, on ne s'est placé en face de la condition résolutoire expresse. Et c'est qu'en effet il n'y avait pas à le faire. On ne se préoccupait que d'accorder ou de refuser une action en reprise aux intéressés. Or, au cas de l'article 1183 C. civ., il n'y a point d'action à exercer. La condition résolutoire expresse venant à se réaliser opère de plein droit : elle est l'équivalent de la caducité et, dès qu'elle se produit, il n'y a plus de donation, plus de legs. L'intéressé n'a donc pas à agir en justice pour faire prononcer la révocation qui
à agir en justice pour faire prononcer la révocation qui agit d'elle-même. Il n'a, si je puis ainsi dire, qu'à se baisser pour ramasser ce qui n'est pas entré dans le patrimoine de l'établissement public ecclésiastique, ce qui, par l'effet de la rétroactivité de la condition résolutoire au jour même de la libéralité, est censé n'avoir jamais fait partie de son patrimoine. On comprend donc fort bien que le législateur de 1908 lui-même n'ait pas envisagé cette situation qui ne rentrait pas dans la question qu'il voulait régler, c'est-à-dire l'exercice des actions concédées au cas d'inexécution des charges ou conditions.
des actions concédées au cas d'inexécution des charges ou conditions. Telle est l'argumentation du pourvoi que je me suis efforcé de ne point affaiblir. Pour habile qu'elle soit, elle n'est que spécieuse et le moindre examen suffit à mon sens pour en faire justice. Que le législateur de 1908 n'ait pas envisagé cet aspect spécial de la question qu'il entendait à tout jamais vider, c'est, Messieurs, une erreur absolue qui prouve une lecture insuffisamment attentive des travaux préparatoires. L'hypothèse de la clause expresse de révocation insérée dans l'acte même de libéralité pour le cas d'inexécution des charges ou conditions et
libéralité pour le cas d'inexécution des charges ou conditions et de l'attribution pour le cas de l'émolument de la libéralité soit à un légataire universel, soit à telle personne formellement désignée pour le recueillir à défaut de l'établissement gratifié primitivement, a été dès la première heure du débat soumise au Parlement et envisagée par lui: on s'en est fait dès le premier moment une arme qu'on jugeait toute puissante contre le projet. C'est en effet le 24 octobre 1907 que se sont ouverts à la Chambre des Députés les débats sur le projet qui est devenu la loi du 13
sur le projet qui est devenu la loi du 13 avril 1908. Et à cette séance même, le premier des orateurs qui monte à la tribune, M. de Castelnau, s'exprime ainsi (p. 1906, col. 3) : « Permettez-moi de vous signaler le cas où il s'agit d'un fondateur sans héritiers en ligne directe, qui, pour suppléer à ce défaut d'héritiers en ligne directe, a tout juste institué un légataire universel sous la foi de la loi existante. Vous allez fouler aux pieds cette volonté ! cette sauvegarde de la loi : vous allez exproprier cet héritier légal de son droit
: vous allez exproprier cet héritier légal de son droit et laisser ce patrimoine sans organe, sans corps, sans âme pour réclamer un de ces éléments intégrants que vous lui enlevez en le purgeant d'ailleurs, cet élément intégrant, de la charge qui le grevait et à laquelle il devait pourvoir. Vous changez complètement, essentiellement, la nature de l'action en révocation et en restitution que vous devriez respecter : vous en faites arbitrairement une action à votre guise, mesurée et quant à ses titulaires et quant à ses délais à votre arbitraire, à votre soif, je puis dire le mot, d'arracher
arbitraire, à votre soif, je puis dire le mot, d'arracher tous ces biens à leurs légitimes maîtres et à leur dette sacrée. Voilà ce que vous faites : vous bouleverséz tout pour réaliser quoi ? la mise à sac des droits individuels intangibles auxquels tous vos démêlés avec l'Église sont complètement et absolument étrangers ! (Applaudissements à droite.) ». A direz-vous, Messieurs, qu'instituer un légataire universel, ce n'est point insérer dans l'acte la condition résolutoire expresse de l'article 1183 du Code civil ? Soit ! Mais voici M. de Ramel qui, le 28 octobre 1907, précise ce qu'il faut entendre
qui, le 28 octobre 1907, précise ce qu'il faut entendre par « action en reprise ou en revendication » et par action en résolution ou en révocation. « Il faut, dit-il (Journ. de l'Assemblée du 29 octobre 1907: p. 1959 col. 2 in fine), que dans l'esprit de la Chambre il n'y ait aucune confusion entre ces deux mots qui appartiennent à ce langage un peu spécial et un peu barbare (?) du droit, mais qui sont totalement différents. Je veux parler de l'action en reprise ou en revendication d'une part, et de l'action en révocation ou en résolution. L'action
part, et de l'action en révocation ou en résolution. L'action en reprise ou en revendication, c'est la faculté ouverte à quelqu'un de reprendre ce qu'il a donné purement et simplement : l'action en résolution ou en révocation, c'est l'annulation d'un contrat contenant une condition qui en faisait un contrat bilatéral et à titre onéreux et qui par là même doit entraîner la résiliation, l'anéantissement de Ce contrat si la condition n'est pas remplie. Le contrat est résilié suivant le droit commun parce que la convention qui est la loi des parties n'a pas été respectée. Cette action en révocation ou