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baux de l'espèce, quelle que fut leur date. Le prix des locations dont il s'agit, ayant dû, jusqu'au 1er. vendémiaire an 14, être acquitté sur la masse établie par l'arrêté du 24 vendémiaire an 11, pour le casernement de la gendarmerie, et cette masse se trouvant actuellement épuisée, il a paru inutile que le Trésor se fit un fonds pour se payer à lui-même ; le Ministre a, en conséquence, autorisé, le 18 octobre 1808, les Préposés de l'Administration à donner, attendu les circonstances, la formalité gratis, à ceux de ces baux qui seraient passés antérieurement au 1er vendémiaire an
ces baux qui seraient passés antérieurement au 1er vendémiaire an 14. Quant aux baux de l'espèce, postérieurs à cette époque, son Excellence maintient sa décision ci-dessus rappelée, d'après laquelle les baux dont le prix se paie sur les centimes additionnels des départements, doivent, conformément aux dispositions expresses de la loi du 22 frimaire, qui n'ont pas été abrogées, continuer d'être soumis à la formalité et aux droits proportionnels d'enregistrement. N° 2. — Baux des Bras et passages d'eau. On devait compter que, d'après la décision du Ministre des finances, du 19 janvier 1808, rapportée au nombre 5 de l'instruction n°
19 janvier 1808, rapportée au nombre 5 de l'instruction n° 586, la perception du droit proportionnel n'éprouverait, relativement aux baux des bras et droits de passage sur les rivières, aucune difficulté. Cependant, des adjudicataires se sont refusés au paiement du droit proportionnel, et ont fondé leur opposition sur ce que le cahier des charges annonçait que ces baux, ainsi que les cautionnements qui en sont la suite, ne sont passibles que du droit fixe. Une clause si contraire à la loi, n'eût, sans doute, point été insérée dans les procès-verbaux d'adjudication, si les Directeurs avaient eu l'attention de donner au
d'adjudication, si les Directeurs avaient eu l'attention de donner au Préfet de leur département, connaissance de la solution du Ministre; mais son Excellence vient, afin de faire cesser cet abus pour l'avenir, d'adresser à MM. les Préfets, une circulaire qui devra prévenir toute contestation ultérieure; elle est conçue en ces termes : « Je suis informé, Monsieur, que dans plusieurs départements, les baux des bras et passages sur les rivières ont été adjugés sous la condition qu'ils ne seraient assujétis, ainsi que les cautionnements qui en sont la suite, qu'au droit fixe d'un fr., en conformité de la loi du
droit fixe d'un fr., en conformité de la loi du 7 germinal an 8. » Je vous fais observer que cette loi n'est applicable qu'aux marchés des entrepreneurs des travaux concernant les ponts et chaussées; et les baux des droits de passage aux écluses et ponts mobiles sont les seuls qui aient été admis au droit fixe d'un fr. Aucune loi ni arrêté du Gouvernement n'autorisant à étendre cette faveur aux baux des bras et droits de passage sur les rivières, ces actes doivent continuer à être assujétis, ainsi que les cautionnements qui en résultent, aux droits proportionnels établis par
les cautionnements qui en résultent, aux droits proportionnels établis par les lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9. Je vous invite, en conséquence, Monsieur, non-seulement à ne plus insérer à l'avenir, dans le cahier des adjudications de l'espèce, la clause que ces actes ne sont passibles que du droit fixe d'un fr., mais encore à veiller à ce que la clause contraire y soit textuellement stipulée. Les Préposés devront, en ce qui les concerne, concourir à ce que les intentions du Ministre soient exactement remplies. N° 3. — Déclaration en cas de prélèvement à faire sur
3. — Déclaration en cas de prélèvement à faire sur les biens de la communauté. Il résulte de la décision du Ministre des finances, insérée dans l'instruction n° 392, que si le remploi en faveur de la femme n'a pas été formellement accepté par elle, l'immeuble acquis reste dans la communauté, et que les héritiers du prédécesseur doivent en déclarer la moitié. On a prétendu que quand la veuve reçoit, à titre de prélèvement, une partie des biens de la communauté; pour ses reprises et remplois, les héritiers du mari ne sont tenus de déclarer que la moitié de ce
ne sont tenus de déclarer que la moitié de ce qui existe dans la communauté, déduction faite des objets qui ont été prélevés. On avance, au soutien de cette opinion, que le partage n'est pas attributif, mais que seulement il est déclaratif de propriété, et que chaque copartageant est censé, d'après l'article 885 du Code Napoléon, succéder seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; on ajoute que le survivant qui exerce ses reprises, étant réputé les prélever à titre de partage, il ne fait que retirer une portion à laquelle il a droit, en vertu des
une portion à laquelle il a droit, en vertu des conventions matrimoniales, et que les prélèvements qu'il fait doivent être considérés comme ayant toujours été sa propriété. Ces raisonnements sont sans solidité. Quand la communauté se dissout par la mort du mari, les héritiers, aux termes de l'article 724 du Code, sont à l'instant saisis, de plein droit, de tous ses biens, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession. Ces héritiers trouvant dans la succession du mari la moitié de la communauté qui en fait partie, ils en sont également saisis, et sont seulement tenus de payer les reprises
également saisis, et sont seulement tenus de payer les reprises de la veuve, qui ne constituent qu'une charge purement éventuelle, et dont l'objet ne peut être que le résultat d'un compte ultérieurement réglé. Enfin, la veuve n'est point propriétaire de ce qu'elle doit recouvrer dans la communauté sur la part de son mari; elle ne conserve, à cet égard, qu'une simple action. On ne peut, en effet, la placer dans la catégorie des associés ordinaires, qui sont propriétaires au même titre que l'associé décédé, puisque le mari est le seul maître de la communauté, et qu'il peut, à son gré,
maître de la communauté, et qu'il peut, à son gré, en disposer en tout ou en partie. Il est donc incontestable que les héritiers une fois saisis de la moitié de la communauté, doivent acquitter les droits d'enregistrement sur l'intégralité de cette portion, quoique susceptible d'être réduite par les reprises de la veuve, comme ils le devraient pour une succession dont la valeur serait affaiblie par le paiement des dettes. D'après ces motifs, le Ministre des finances, après s'être concerté avec le Grand-Juge Ministre de justice, a décidé, le 24 septembre 1808, « que les héritiers d'un mari sont tenus
septembre 1808, « que les héritiers d'un mari sont tenus de déclarer la moitié de tous les biens de la communauté, sans avoir égard aux distractions qui s'opèrent par les reprises de la veuve ». Les Préposés devront rechercher sur le registre des déclarations, celles qui indiqueraient que les héritiers n'ont payé le droit sur la moitié de la communauté, que sous la déduction des reprises exercées par l'épouse survivante; et comme, dans ce cas, il s'agirait d'omissions commises, ils ne perdront pas de vue que le délai pour réclamer les droits, serait, conformément à l'article 61 de la loi
les droits, serait, conformément à l'article 61 de la loi du 22 frimaire, de trois années, à compter du jour de l'enregistrement. N°. 4— Déclaration des terres bordées d'arbres. On a voulu exiger que les héritiers de biens-fonds, sur lesquels se trouvent des arbres épars ou en simple bordure, joignissent dans leur déclaration, au prix des baux courants, l'évaluation du produit des arbres existant sur la propriété, et dont l'élagage est accordé au fermier; on s'est particulièrement appuyé sur ce que la faculté d'élaguer, dont jouit le cultivateur, n'empêche pas le propriétaire de faire la coupe des arbres, lors de
le propriétaire de faire la coupe des arbres, lors de leur maturité, et d'en recevoir le prix. La valeur de la propriété de tout immeuble est régulièrement déterminée, lorsque, d'après l'article 15 de la loi du 22 frimaire, elle est portée à vingt fois le produit des baux courants il en résulte que quand l'élagage fait partie de la chose affermée, ce serait faire un double emploi que de soumettre les arbres à une évaluation séparée, puisqu'ils sont déjà naturellement représentés par le prix du bail, qui comprend toutes les jouissances laissées au fermier. Le Ministre des finances a en
jouissances laissées au fermier. Le Ministre des finances a en conséquence décidé, le 11 octobre 1808, que les arbres plantés sur les terres en culture, lorsque l'élagage en est abandonné aux fermiers, ne doivent pas être l'objet d'une augmentation de la valeur de ces terres dans les déclarations. On doit, au surplus, remarquer que cette solution ne serait plus applicable s'il s'agissait d'arbres que le fermier n'aurait pas la faculté d'élaguer, et que, dans ce cas, il devrait en être fait une évaluation particulière et indépendante du prix du bail. N°. 5. — Dépôt au greffe des registres de l'état
N°. 5. — Dépôt au greffe des registres de l'état civil. La loi du 22 frimaire, art. 68, § 2, n° 6, assujettit au droit fixe de deux francs les actes de dépôt faits aux greffes des tribunaux de première instance. Les droits de rédaction et de transcription doivent, aux termes de l'article 16 du décret impérial du 12 juillet dernier, qui a fait l'objet de l'instruction n° 398, être perçus sur tous actes de dépôts de registres, faits au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit. Ces dispositions semblaient autoriser la perception des droits d'enregistrement
soit. Ces dispositions semblaient autoriser la perception des droits d'enregistrement et de greffe sur les actes constatant le dépôt au greffe des registres de l'état civil; mais ce dépôt étant une simple mesure d'ordre public, tendant uniquement à placer sous la surveillance des tribunaux les registres dont il s'agit, il a été jugé rigoureux que son exécution donnât lieu à des frais à la charge des communes, et le ministre des finances a décidé, le 24 septembre 1808, que les actes de dépôt de l'espèce ne sont passibles d'aucun droit. N°. 6. — Donations de sommes payables en argent, en
N°. 6. — Donations de sommes payables en argent, en effets mobiliers ou en immeubles. Des donations par contrat de mariage portent la clause expresse que le donateur, en promettant une somme déterminée, se réserve la faculté de la payer, soit en argent, en meubles ou en biens-fonds. On demande quelle est la quotité des droits à percevoir 1°. sur les donations de l'espèce, 2°. sur les actes qui les réalisent. Les uns ont pensé que le droit à percevoir sur la donation est celui fixé pour les libéralités de simples créances, sauf à exiger sur l'acte ultérieur, soit le
simples créances, sauf à exiger sur l'acte ultérieur, soit le droit de quittance si le donateur se libère en deniers, soit celui de vente mobilière s'il s'acquitte en objets mobiliers, soit enfin celui de quatre pour cent s'il donne des immeubles en paiement; mais comme l'un ou l'autre de ces divers modes de libération semble être la suite nécessaire et prévue de la clause insérée dans le contrat de mariage, on a été d'avis de déduire, sur les nouveaux droits à payer, ceux acquittés pour la donation première. D'autres ont prétendu que la déduction n'est pas conforme à la loi,
prétendu que la déduction n'est pas conforme à la loi, mais que l'on doit étendre aux actes subséquents, la faveur accordée aux contrats de mariage, et ne percevoir sur ces différentes espèces de libéralités, que les droits auxquels aurait donné lieu la donation même, si elle avait été faite réellement par contrat de mariage, au lieu d'être simplement promise. Il est constant que, dans le cas dont il s'agit, la donation ne transmet qu'une créance à exercer pour le paiement de la somme stipulée, et que le donataire n'a point l'action en partage, puisque le donateur s'est ménagé la faculté
l'action en partage, puisque le donateur s'est ménagé la faculté de s'acquitter en argent; on ne peut donc voir, dans le contrat, qu'une transmission de simple créance, seulement passible du droit proportionnel fixé pour les donations de cette nature. Le donateur ne s'étant, par le premier contrat, désaisi d'aucun bien-fonds ni d'aucun meuble, il en résulte que le donataire n'en obtient la propriété que par le second acte; d'où il suit que c'est celui-ci seul qui opère la mutation, et qu'en conséquence il doit, suivant la nature des objets abandonnés en paiement, donner ouverture aux droits réglés pour les cessions
en paiement, donner ouverture aux droits réglés pour les cessions d'immeubles, de effets mobiliers ou de créances, ou enfin à ceux de quittance, si la libération se fait en argent. Quant à la proposition faite de déduire sur les droits du second acte ceux perçus pour le premier, ou de faire participer l'acte subséquent à la modération de droits dont jouissent les contrats de mariage, il faut faire observer 1°. qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 22 frimaire, tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs; qu'ainsi ce serait contredire le
que soient les événements ultérieurs; qu'ainsi ce serait contredire le vœu de cet article, que de déduire sur les droits résultant des libérations, ceux acquittés pour les donations, puisque l'on opérerait une véritable restitution des premiers droits, en les compensant avec les seconds; 2°. que la faveur accordée aux donations faites par contrats de mariage au profit des futurs, ne peut être étendue à des actes qui ne concernent plus que des personnes mariées. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, s'est entendu à cet égard avec le Grand-juge ministre de la justice, et a décidé, le
le Grand-juge ministre de la justice, et a décidé, le 11 octobre 1808, qu'il y a lieu de percevoir le droit fixé pour les donations des simples créances, sur les donations de sommes payables en argent, en créances, en effets mobiliers ou en immeubles, au choix du donateur; mais que l'on doit exiger sur l'acte qui réalise la donation, soit le droit de quittance si le donateur se libère en deniers, soit celui de vente mobilière, s'il cède des meubles, soit enfin le droit de quatre pour cent, s'il abandonne des immeubles en paiement de la somme promulguée. N°. 7.
des immeubles en paiement de la somme promulguée. N°. 7. Jugements à rédiger sur la feuille d'audience avec des détails suffisants. Les dispositions des articles 18 et 138 du Code de procédure civile ne laissent aucun doute sur la nécessité, pour les Greffiers, de rédiger les jugements immédiatement après qu'ils ont été prononcés; cependant plusieurs de ces officiers, pour se dispenser, à cet égard, de remplir en entier leurs obligations, prétendent que la rédaction définitive ne devant avoir lieu que lors de la signification des qualités, il suffit que la feuille d'audience présente une note succincte des jugements, sauf à
feuille d'audience présente une note succincte des jugements, sauf à donner les détails nécessaires quand il s'agit de la rédaction sur les qualités. Il résulte de cette interprétation inexacte de la loi, que les feuilles d'audience tenues dans un grand nombre de tribunaux, ne contiennent effectivement qu'une note incomplète des jugements, et qui ne peut fournir aux Préposés de l'Administration les renseignements qui leur sont indispensables pour assurer la perception et suivre les recouvrements. Le Grand-juge Ministre de la justice, pour assurer l'exécution entière des articles 18 et 138 du Code, vient d'adresser aux Procureurs généraux près les Cours, et
Code, vient d'adresser aux Procureurs généraux près les Cours, et aux Procureurs impériaux près les Tribunaux de première instance, une circulaire dans laquelle son Excellence s'exprime en ces termes : Paris, le 26 Septembre 1808. Son Excellence le Ministre des finances m'informe, Messieurs, que dans la plupart des greffes on se contente de porter sur la feuille d'audience des notes tellement succinctes, tellement inexactes des jugements, que les Préposés de la Régie ne peuvent parvenir à liquider les droits de ceux qui sont susceptibles d'être enregistrés sur les minutes. Cette manière de procéder est absolument contraire à la lettre et
manière de procéder est absolument contraire à la lettre et à l'esprit du Code de procédure. Il ne faut que lire l'article 138, pour se convaincre qu'il n'y a plus aujourd'hui d'autre minute que la feuille d'audience; que tous les jugements doivent y être portés tels qu'ils sont rendus, et qu'ils doivent être signés chaque jour, par le Président et par le Greffier. C'est également ce que porte le décret réglementaire du 30 mars dernier, article 36, d'où il suit que la feuille d'audience doit contenir, non de simples notes, mais bien le dispositif de chaque jugement, avec les motifs
mais bien le dispositif de chaque jugement, avec les motifs qui lui servent de base. Vainement les Greffiers allèguent que la rédaction des jugements ne devant être faite que sur la signification des qualités, aux termes de l'article 142, de simples notes sur la feuille d'audience leur suffisent pour cette rédaction; c'est confondre des dispositions essentiellement différentes dans leur contexture et dans leurs effets. L'article 138 a évidemment pour but de fixer le sort des jugements et d'en assurer les dispositions de manière à rendre toute altération impossible. L'article 142 n'a d'autre objet que de déterminer la forme dans laquelle
n'a d'autre objet que de déterminer la forme dans laquelle les jugements doivent être rédigés pour être délivrés aux parties, et ce que cette rédaction doit contenir. Le premier concerne les minutes qui doivent être transcrites chaque jour sur la feuille, et signées par le Président et le Greffier. L'autre est relatif aux expéditions qui ne doivent être faites que quand les parties les demandent, et après les qualités signifiées, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Vous voudrez bien communiquer ces instructions aux Greffiers, et veiller à ce que les jugements qui se rendent à chaque audience soient
que les jugements qui se rendent à chaque audience soient transcrits sur la feuille conformément à l'article 138 du Code. Signé RÉGINER. On doit croire que, d'après ces explications, les jugements inscrits sur la feuille d'audience feront toujours naître s'il y a transmission d'immeubles, ou si la condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre en force et susceptible de l'être, et qu'ils indiqueront avec exactitude les noms et le domicile des parties. Si cependant les Préposés remarquaient encore quelque irrégularité à cet égard, ils devraient en informer le Procureur impérial, et si l'abus n'était pas réprimé,
informer le Procureur impérial, et si l'abus n'était pas réprimé, ils en rendraient compte au Directeur. ( 406 ). Instr. génér. du 14 novembre 1808. Instruction relative, 1°, aux Règles à suivre pour l'Enregistrement des Procès-verbaux des Experts; 2°, aux Droits des Actes dont la confection exige plusieurs vacations. N°. 1er. LE décret impérial du 10 brumaire an 14, transmis aux Préposés par l'Instruction n° 2-96, impose à tous Officiers ayant droit de faire des actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, l'obligation d'indiquer à chaque vacation l'heure du commencement et celle de la fin ; il porte que
commencement et celle de la fin ; il porte que le droit de deux francs est exigible par vacation, dont aucune ne peut excéder quatre heures. On a pensé que ces dispositions doivent s'appliquer aux Experts, et qu'il y a lieu d'assujettir leurs procès-verbaux à autant de droits fixes que ces actes contiennent de vacations. Ce mode de perception n'est pas autorisé; il résulte des termes mêmes du décret, qu'il n'a eu pour objet que de faire cesser, relativement aux actes dont les droits sont réglés à deux francs par vacation, les abus au moyen desquels les Officiers publics évitaient
vacation, les abus au moyen desquels les Officiers publics évitaient une partie des droits, en dissimulant le nombre effectif des vacations; ainsi, dès que les rapports des Experts ne sont point par la loi du 22 frimaire an 7, placés dans la classe des actes sujets, pour chaque vacation, au droit fixe de deux francs, le décret ne peut concerner cette nature de procès-verbaux. Il est, d'ailleurs, constant que quand des Experts, pour remplir la mission qui leur est confiée, emploient plusieurs jours, on doit ne considérer leur travail entier que comme un seul procès-verbal soumis à un droit unique
que comme un seul procès-verbal soumis à un droit unique d'un franc fixe, à moins que les Experts, au lieu de se occuper à constater l'état des choses ou à les évaluer, ne fassent des partages ou autres arrangements qui seraient agréés par les parties; Il est évident que les droits devraient alors être perçus d'après l'espèce et l'objet des conventions. Une autre difficulté relative aux procès-verbaux d'expertise a été élevée, et l'on a demandé dans quel délai en actes doivent être enregistrés. On est d'accord sur la nécessité de faire revêtir de la formalité, dans les délais de la
faire revêtir de la formalité, dans les délais de la loi, les actes dont il s'agit, lorsqu'ils ont été faits par des Notaires, Greffiers ou Huissiers; on se réunit également pour considérer comme de simples actes sous seing-privilé, et seulement sujets aux droits avant d'être produits ou déposés, les rapports dressés à l'amiable, par des particuliers choisis volontairement par les parties; mais les opinions varient sur la marche à suivre, quand il s'agit de procès-verbaux rapportés par des particuliers dont les parties sont convenues en justice, ou que le tribunal a désignés. Il est conforme au vœu de la loi
a désignés. Il est conforme au vœu de la loi du 22 frimaire, que les rapports d'Experts, soit que les particuliers qui les ont faits aient été nommés par les juges ou par les parties, et qu'ils aient ou non prêté le serment de bien remplir leur mandat, ne soient soumis à l'enregistrement, que quand on veut en faire usage ou les déposer: en effet, le serment de ces Experts privés, lorsqu'il a lieu, étant spécial pour chaque mission, et celui prêté relativement à une opération, ne devant pas servir pour une autre expertise; cette formalité ne peut placer ces
pour une autre expertise; cette formalité ne peut placer ces particuliers au rang des Officiers publics, ni les rendre sujets aux règles que ceux-ci, seuls, sont tenus d'observer. Enfin, l'article 20 de la loi, en fixant à quatre jours le délai pour l'enregistrement des actes des Huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, n'a évidemment voulu, par cette disposition, désigner que les actes des Préposés des diverses Administrations et autres agents publics qui, par la nature de leurs fonctions habituelles, sont dans le cas de rapporter des procès-verbaux, et l'on ne doit pas y comprendre les
des procès-verbaux, et l'on ne doit pas y comprendre les rapports que de simples particuliers sont accidentellement appelés à rédiger. Le Ministre des finances, qui a été consulté à cet égard, a décidé, le 24 septembre 1808, 1°. Que les procès-verbaux et rapports d'experts ne sont passibles que d'un seul droit fixe d'un franc, quoique plusieurs jours aient été employés à leur confection, pourvu toutefois qu'ils ne contiennent aucune disposition ne dérivant pas nécessairement de l'expertise; 2°. Que les rapports de l'espèce dressés par des particuliers commis en justice ou choisis à l'amiable par les parties, ne sont pas assujettis
choisis à l'amiable par les parties, ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, mais qu'il ne peut, aux termes de l'article 23 de la loi du 22 frimaire, en être fait lieu aucun usage par acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'auraient été préalablement enregistrés. Il résulte de cette solution, que les procès-verbaux d'Experts particuliers, nommés par les tribunaux ou par les parties, devant être considérés comme actes privés, on doit les porter sur le registre destiné aux conventions rédigées sous signature privée, et que les rapports d'expertise ne peuvent être inscrits