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primitive, les héritiers aient fait allusion aux valeurs soustraites. Ils n’avaient pas à les comprendre dans cette déclaration, même pour mémoire (Cass. 26 avril 1870, précité), ce qui excluait toute possibilité d’omission. Au surplus, en admettant même qu’il y eût omission, la prescription quinquennale ne pouvait être invoquée parce qu’elle courait du jour de la déclaration et qu’elle n’était pas encore acquise lors de la promulgation de la loi de 30 janv. 1906 qui a porté de cinq à dix ans le délai de la prescription en matière d’omissions dans les déclarations de succession. C’est ce que, avec raison, le
les déclarations de succession. C’est ce que, avec raison, le tribunal a fait remarquer (V. Aubry et Rau, 5° éd., t. I, § 30, p. 116). Il est sans difficulté que la solidarité entre cohéritiers édictée par l’art. 32 L. frim. pour le paiement des droits s’applique au demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard) aussi bien qu’au droit principal de mutation par décès (Villefranche, 2 fév. 1882, Rép. pér. n° 5899). Mais il est certain, d’autre part, que lorsqu’une femme cohéritière solidaire est mariée sous le régime dotal avec stipulation que, abstraction faite de sa dot, tous ses autres
stipulation que, abstraction faite de sa dot, tous ses autres biens présents et à venir seront libres et paraphernaux, l’Administration n’est pas fondée à réclamer au mari l’impôt de mutation par décès afférent aux biens qui échoient, pendant le mariage, à sa femme par suite de succession. Dans ce cas, en effet, c’est à cette dernière qu’il appartient de souscrire la déclaration et d’acquitter les droits (arg. 1576 C. C.). Si donc, une instance ayant pour objet le recouvrement de l’impôt s’engage entre l’Administration et les cohéritiers débiteurs solidaires, le mari d’une cohéritière mariée sous le régime dotal avec clause
mari d’une cohéritière mariée sous le régime dotal avec clause de paraphernalité ne peut être maintenu dans l’instance que pour autoriser sa femme à ester en justice. De ce chef, la décision du tribunal échappe, par conséquent, à toute critique. D’après l’art. 28 L. 11 avril 1831, les pensions militaires, insaisissables en principe, peuvent être frappées d’une retenue, à concurrence d’un cinquième, pour dette envers l’Etat. Il en est de même des pensions civiles (L. 9 juin 1853, art. 26). Les auteurs enseignent que, par « débet », il faut entendre exclusivement le solde dont un comptable peut se trouver
entendre exclusivement le solde dont un comptable peut se trouver reliquataire après l'arrêté de ses comptes ou la vérification d’une régie (V. not. Bavelier, t. I. n° 117), d’où cette conséquence que des retenues ne sont pas susceptibles d’être opérées sur des pensions pour le recouvrement d’autres créances de l’Etat, même privilégiées, comme les impôts directs ou certains impôts indirects. Mais cette interprétation n’est pas admise par la jurisprudence administrative qui considère, au contraire que, par « débet envers l’Etat », le législateur a visé, non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable en déficit, mais encore toutes
à la charge d’un comptable en déficit, mais encore toutes les créances du Trésor pour contributions. Le tribunal s’est rallié purement et simplement à cette jurisprudence. Annoter au Rép. gén., 7 éd., et au Suppl., vis Succession, n° 785 (1), 1400 et 638 (2) et Saisie-arrêt, n° 36. Art. 13134 Succession. — Hôtel particulier habité par son propriétaire. — Art. 12 L. 25 fév. 1901 non applicable. — Droits de mutation par décès sur le revenu capitalisé. L'art. 12 L. 25 fév. 1901 n’est pas applicable à un hôtel particulier sans caractère somptuaire. En conséquence, lorsqu'il est habité par son
sans caractère somptuaire. En conséquence, lorsqu'il est habité par son propriétaire, cet hôtel n'est passible de l’impôt de mutation par décès que sur le capital par 20 du revenu tel qu’il est établi pour l'assiette de la contribution foncière. Seine, 13 décembre 1913. Attendu que, suivant exploit, la dame Berthe-Marie Beuzard, veuve de Gustave-Jean Jacquet, a fait opposition, le 5 déc. 1911, à une contrainte signifiée par l’Administration, tendant au paiement d’un supplément de droits de mutation par décès relatif à un immeuble sis à Paris, avenue Wagram, n° 92, dépendant de la succession de son mari sus-nommé, dont elle
dépendant de la succession de son mari sus-nommé, dont elle était donataire universelle en pleine propriété, aux termes d’un acte reçu par Tassel, notaire à Lannion, le 15 fév. 1904; qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que l’Administration poursuivante fonde sa réclamation en supplément de droits sur l’irrégularité de la capitalisation de la valeur dudit immeuble qui aurait dû être fixée, prétend-elle, d’après sa valeur vénale
qui aurait dû être fixée, prétend-elle, d’après sa valeur vénale au jour du décès et non d’après son revenu ; Attendu que l’art. 12 L. 25 fév. 1901 dispose que les droits de mutation par décès seront liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu ; Attendu qu’il appartient au tribunal de décider quelle est la nature de la destination actuelle d’un immeuble au moment où s’ouvre la succession qui donne ouverture au droit de mutation, que cet immeuble soit à ce moment même productif ou non
cet immeuble soit à ce moment même productif ou non d’un revenu ; que la question de savoir si un tel immeuble doit être évalué au moyen de la capitalisation du revenu actuel aux termes des lois des 22 frim. et 21 juin 1875, ou bien d’après sa valeur vénale est une pure question de fait qui doit être réglée d’après les circonstances particulières de l’espèce; Attendu que la loi du 25 fév. 1901 n’a voulu astreindre à l’évaluation en valeur vénale au moment de leur transmission à titre gratuit que les seuls immeubles dont le revenu au moment de
que les seuls immeubles dont le revenu au moment de la mutation n’était pas de toute évidence en fonction de la valeur véritable; qu’elle a certainement eu en vue par ses dispositions de dégager, afin de la soumettre à l’impôt, la valeur latente que le faible chiffre du revenu actuel ne pouvait exprimer que d’une façon absolument insuffisante ; qu ce sont uniquement certaines résidences somptuaires qui, par leur importance considérable, ne pouvaient trouver sur le marché locatif, faute d’offres, une expression de leur véritable valeur que la loi a voulu atteindre ; Attendu que l’immeuble dont s’agit était occupé
voulu atteindre ; Attendu que l’immeuble dont s’agit était occupé par les époux Jacquet au moment de la transmission qui s’en est opérée au profit de la redevable, le 11 juillet 1909, à la suite du décès de son mari; que cet immeuble, bien que non loué à des tiers par les propriétaires, produisait évidemment à leur profit un revenu égal à celui du loyer qu’ils auraient été contraints de verser à tout bailleur, pour se loger dans des conditions identiques ; Attendu que l'immeuble dont s’agit, situé avenue Wagram, n° 92, d’une superficie de 583 m2, consiste en une
n° 92, d’une superficie de 583 m2, consiste en une maison d’habitation et dépendances avec cour et jardin n’ayant pas un caractère somptuaire ; que, dans ce quartier habité très bourgeoisement, la location d’un immeuble identique à celui habité par les époux Jacquet constituait un fait normal et ordinaire ; qu’à défaut d’occupation personnelle par ses propriétaires, la location d’un tel immeuble serait bien rentrée dans la catégorie des locations d’hôtels et d’appartements offerts et demandés communément dans ce quartier particulièrement recherché par les classes riches ou aisées; Attendu que la destination actuelle de l’immeuble habité par Jacquet est donc
la destination actuelle de l’immeuble habité par Jacquet est donc bien de produire un revenu ; Attendu que c’est donc à bon droit que, lors de la déclaration de succession faite après le décès de son mari au 6e bureau, le 4 janv. 1910, la dame Jacquet, redevable, a acquitté les droits de mutation sur la valeur dudit immeuble fixée d’après l’estimation en capital calculée d’après le revenu cadastral de la contribution foncière conformément aux règles prescrites dans la loi du 26 déc. 1908 pour les immeubles non loués; — Par ces motifs... Observations. — Question de fait qui nous
Par ces motifs... Observations. — Question de fait qui nous paraît avoir été exactement résolue. Il est manifeste, en effet, qu’un hôtel particulier occupé par son propriétaire produit au profit de celui-ci un revenu égal au prix de location qu’il pourrait en retirer s’il le louait à un tiers ou, si l’on préfère, un revenu égal au prix de location qu’il serait obligé de verser si, au lieu d’être propriétaire, il était locataire. Un immeuble de cette nature ne rentre donc pas dans la catégorie de ceux dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu et qui, d’après
actuelle n’est pas de procurer un revenu et qui, d’après l’art. 12 L. 25 fév. 1901, doivent supporter l’impôt de mutation par décès sur leur valeur vénale. La doctrine de la Cour de cassation sur ce point s’est affirmée, d’une façon très nette, dans son arrêt du 11 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12651). Le jugement qui précède est à rapprocher utilement de ceux ci-après : Seine, 30 mars 1909 [Rép. per. n° 11935); 24 oct. 1910 [Rép. pér. n° 12397) ; Lorient, 31 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12669). Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl.,
Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 105 1061 et 1648. Art. 13135 1. — Succession. — Déclaration souscrite par un héritier. — Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif, au taux fixé par son degré de parenté. — Existence d’un testament. — Legs non déclaré. — Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en sus. — Non-imputation des droits payés à tort par l’héritier. II. — Prescription. — Legs non déclaré. — Droit simple et demi-droit en sus. — Prescription décennale. 3. Le légataire à titre particulier
sus. — Prescription décennale. 3. Le légataire à titre particulier est tenu de souscrire la déclaration de son legs et d'acquitter les droits de mutation par décès auxquels il donne ouverture. À défaut de paiement dans le délai légal, il encourt la pénalité du demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard variable). Il importe peu, à cet égard, qu’une déclaration, ne mentionnant pas le testament, ait été souscrite par un héritier et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de l’actif successoral. Les droits payés de ce chef par l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne sauraient être
l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne sauraient être imputés sur ceux dus personnellement par le légataire particulier. 2. L’action en recouvrement des droits dus sur un legs particulier non déclaré n'est soumise qu’à la prescription décennale. Il en est ainsi, alors même qu’une déclaration, ne mentionnant pas le legs, aurait été souscrite par un héritier qui a payé l’impôt, d'après son degré de parenté, sur la totalité de l’actif successoral. Seine, 21 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 2 mai 1912, M Mo Arnold a fait opposition à un jugement de défaut rendu le 28 fév. précédent
à un jugement de défaut rendu le 28 fév. précédent par cette chambre, au profit de l’Administration, validant la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la dame Humann et du sieur Soulié, ainsi qu’au commandement à elle signifié en conséquence dudit jugement, et, tendant au paiement d’une somme de 2.790 fr. 25, montant des droits simples et demi-droit en sus réclamés relativement à un legs d’une rente viagère de 1.200 fr. à elle faite par une Mlle Soulié, décédée le 26 oct. 1903, aux termes de son testament en la forme olographie, déposé en l’étude de Lefebvre, notaire à Paris,
forme olographie, déposé en l’étude de Lefebvre, notaire à Paris, lesquels droits se décomposent ainsi : Droit de 15 à 16 p. 100 sur 12.000 fr. représentant, au denier dix, la rente viagère de 1.200 fr 1.860 fr. Demi-droit en sus 930 fr. Timbre quittance 0 fr. 25 Total égal 2.790 fr. 25 Qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal, pour faire statuer sur le mérite de cette opposition auxdits jugement et commandement; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que la Mlle Arnold allègue
des mémoires respectivement signifiés; Attendu que la Mlle Arnold allègue qu’elle n’a jamais été avisée de la disposition testamentaire existant à son profit, antérieurement aux poursuites exercées, ni jamais profité; en aucune manière, de la libéralité pour laquelle les droits lui sont réclamés; que la déclaration relative aux biens laissés par la testatrice a été faite par le sieur Soulié, son neveu, le 21 avril 1904, lequel, se présentant comme seul héritier, a acquitté sur la totalité de l’actif successoral les droits de mutation au taux fixé eu égard à son degré de parenté; qu’elle est fondée aujourd’hui, d’abord à
son degré de parenté; qu’elle est fondée aujourd’hui, d’abord à faire sienne, proportionnellement aux droits par elle dus, la déclaration ainsi passée, puis d’opposer, relativement au solde des droits qui resteraient alors dus, la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. frim. Mais attendu que les droits de mutation dus sur un legs peuvent être réclamés par l’Administration, en l’absence de toute prise de possession de la part du bénéficiaire ; que c’est la renonciation pure et simple au bénéfice de la disposition qui peut seule exonérer du paiement des droits; Attendu que si Soulié, sus-nommé, a
du paiement des droits; Attendu que si Soulié, sus-nommé, a bien fait, à la date précitée, une déclaration de succession relative aux biens laissés par sa tante, la Dlle Soulié, et acquitté les droits sur le montant de l’actif héréditaire au taux fixé par son degré de parenté, cette déclaration a été passée en son nom seul, en faisant abstraction de toutes les dispositions testamentaires de la dame Soulié ; qu’en aucune façon, il n’a agi comme représentant de la légataire universelle ni de la légataire particulière Arnold, dont le nom n’est même pas énoncé, pas plus que n’est indiqué
nom n’est même pas énoncé, pas plus que n’est indiqué le legs dont elle bénéficie ; qu’il était, du reste, sans qualité pour agir; que la déclaration, ainsi faite par Soulié, puisque le testament l’écartait complètement de la succession dont s’agit, supposait même l’inefficacité radicale des dispositions testamentaires et que la Dlle Arnold ne peut, en conséquence, aujourd’hui prétendre s’approprier cette déclaration et lui faire produire des effets utiles par une rectification postérieure ; qu’il n’existe donc aucun rapport juridique entre Soulié et la Dlle Arnold qui puisse lui permettre de faire imputer sur les droits dont elle est redevable,
de faire imputer sur les droits dont elle est redevable, une partie quelconque de la somme versée par Soulié, en sa qualité prétendue de successeur de sa tante, la Dlle Soulié, de cujus; Attendu que la prescription biennale ne peut être invoquée par un redevable qu’au cas d’insuffisance de perception; qu’elle ne peut évidemment l’être si, en ce qui le concerne, aucune perception n’a été faite; Attendu que la Dlle Arnold qui, ni personnellement ni indirectement, n’a versé aucune somme sur le montant des droits dont elle se trouvait débitrice envers la Régie, ne peut être fondée à invoquer contre
envers la Régie, ne peut être fondée à invoquer contre cette-ci que la prescription décennale ; que cette dernière prescription ne peut, en fait, être opposée à l’Administration poursuivante qui, antérieurement à la date du 26 oct. 1913, date à laquelle cette prescription aurait pu être accomplie, a fait tous les actes interruptifs de prescription suffisants ; Attendu que le montant des droits réclamés par la Régie apparaît, en outre, comme régulièrement liquidé; — Par ces motifs... Observations. — 1. Il est certain que l’héritier est sans qualité pour souscrire personnellement la déclaration d’un legs particulier fait à un tiers
personnellement la déclaration d’un legs particulier fait à un tiers par son auteur. Cette obligation incombe, d’après l’art. 27 L. frim., au légataire institué, tenu d’acquitter, sur sa propre déclaration, le montant des droits auxquels son legs donne ouverture (art. 32 de la même loi). D’autre part, pour que l’imputation des droits d’enregistrement soit possible, il faut qu’il y ait identité d’objet et identité de personnes. Ces conditions ne se trouvent pas remplies lorsqu’une personne sans qualité souscrit une déclaration pour le paiement des droits de mutation par décès et que celle tenue de la déclaration la souscrit à son
que celle tenue de la déclaration la souscrit à son tour. Dans ce cas, en effet, il n’y a pas identité de personnes, d’où cette conséquence qu’il ne peut y avoir imputation. Celui qui a payé les droits à tort est simplement fondé à en demander la restitution (Comp. Sol. G déc. 1899, R. E. 2810). Tels sont les principes incontestables que le tribunal de la Seine a appliqués à l’espèce qui lui était soumise. Nous ferons, toutefois, remarquer que si le testament avait été découvert postérieurement à la déclaration souscrite par l’héritier, les droits payés par ce dernier auraient
souscrite par l’héritier, les droits payés par ce dernier auraient dû être imputés, à due concurrence, sur ceux à la charge du légataire particulier (Inst. 1200, § 14). Mais le jugement n’expose pas les faits d’une manière suffisamment explicite pour qu’il nous soit permis d’apprécier s’il devrait en être réellement ainsi au cas particulier. II. La question de prescription ne présentait pas de difficultés. Du moment où, en effet, le légataire particulier n’avait pas souscrit la déclaration à laquelle il était tenu personnellement, la prescription décennale était seule opposable à l’action en recouvrement des droits dus sur son legs. La
l’action en recouvrement des droits dus sur son legs. La déclaration de l’héritier était inexistante à son égard, en sorte que la prescription de cette action ne pouvait, ainsi que l’a reconnu le tribunal, être régie par les dispositions de l’art. 61, n° 1 L. frim. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Restitution, n° 233 (1), Succession, n° 1628 (1) et Prescription, n° 447 (2). Art. 13136 Succession. — Indemnité stipulée au profit de sa veuve par un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. — Caractère d’assurance sur la vie.
en cas de décès. — Caractère d’assurance sur la vie. — Gratuité du contrat. — Exigibilité du droit de mutation par décès. L'indemnité stipulée, pour le cas de survie, par un mari au profit de sa femme à une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de mutation par décès, conformément aux dispositions de l’art. 6 L. 21 juin 1875. • Seine, 15 mars 1914. Attendu que, suivant les votes de différentes assemblées générales des adhérents, il a été formé, sous la dénomination d’association syndicale du Commerce et de l’Industrie, une société, dite société de secours mutuels du Franc
l’Industrie, une société, dite société de secours mutuels du Franc au décès ayant pour but de réunir entre ses membres une indemnité de 10.000 fr. au maximum et de la remettre à la famille ou aux ayants droit de chaque associé décédé ; Attendu que, par un acte du 11 fév. 1906, le sieur Ferrari a déclaré adhérer aux statuts de la société et a désigné comme bénéficiaire sa femme, née Eugénie-Augustine Guyot; Attendu que Ferrari est décédé le 23 août 1910, laissant sa femme commune en biens à défaut de contrat de mariage, et donataire d’un quart en pleine
de contrat de mariage, et donataire d’un quart en pleine propriété et d’un quart en usufruit des biens composant sa succession aux termes d’un acte reçu Greppe, notaire, le 5 avril 1891 et pour héritiers quatre enfants issus de leur mariage ; Attendu que, lors de la déclaration souscrite après le décès de Ferrari, la somme de 10.000 fr. allouée à la veuve Ferrari par la société de secours mutuels du Franc au décès a été comprise dans l’actif de la communauté et que les droits de mutation ont été perçus en conséquence; qu’il a été encaissé par l’Administration au
perçus en conséquence; qu’il a été encaissé par l’Administration au total une somme de 1.907 fr. Attendu que l’Administration, considérant que les conventions intervenues entre Ferrari et la société du « Franc au décès » ayant le caractère d’une assurance sur la vie, l’indemnité payée à la veuve devait être assimilée au montant d’une assurance et assujettie à l’impôt conformément au principe établi par l’art. 6 L. 21 juin 1875, a réclamé à la veuve Ferrari un supplément de droit de 107 fr. 50 ; Attendu que, à défaut de paiement amiable de cette somme, une contrainte a été décernée
paiement amiable de cette somme, une contrainte a été décernée contre la veuve Ferrari et signifiée le 25 mai 1912 pour en obtenir le recouvrement; Attendu que, suivant exploit du 12 juin 1912, la veuve Ferrari a formé opposition à cette contrainte ; qu’elle a conclu à son annulation en soutenant que c’était à tort que l’Administration voulait appliquer à l’indemnité touchée par elle l’art. 6 L. 21 juin 1875 et que, prétendant, de plus, que cette indemnité devait être soustraite au paiement de droits de mutation par décès, elle s’est portée reconventionnellement demanderesse en remboursement de la somme de
s’est portée reconventionnellement demanderesse en remboursement de la somme de 151 fr. touchée sur cette indemnité lors de la déclaration de succession ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Sur l’application à l'espèce de l'art. 6 L. 21 juin 1875 : — Attendu que, en vertu de cet article, sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, sous la réserve des droits de communauté s’il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur au décès de l'assuré
ou émoluments quelconques dus par l’assureur au décès de l'assuré ; Attendu que la société du « Franc au décès » est une véritable association mutuelle d’assurance sur la vie et que les engagements contractés par ses adhérents sont des contrats d’assurance en cas de décès ; qu’il suffit, pour faire cette constatation, de se reporter à ses statuts, notamment à l’art. 1er, qui révèle son objet et à l’art. 6 qui énumère les conditions de versement que doit remplir l’adhérent pour bénéficier de l’assurance ; Attendu qu’on ne découvre, dans les statuts, aucune clause limitant les opérations de la
dans les statuts, aucune clause limitant les opérations de la société à des œuvres d’assistance proprement dites; que de plus, la société du « Franc au décès » permet à ses adhérents de désigner comme bénéficiaire non seulement leur conjoint ou leurs héritiers, mais encore des tiers quelconques; Attendu que l’association du « Franc au décès » étant une véritable association d’assurance mutuelle sur la vie, le montant des indemnités qu’elle verse aux bénéficiaires des assurances tombe sous l’application de l’art. 6 L. 21 juin 1875; Attendu, il est vrai, que la société du « Franc au décès » est
que la société du « Franc au décès » est inscrite au répertoire officiel des sociétés de secours mutuels, comme une société libre de secours mutuels ; Mais attendu que, étant donné les termes de l’art. 1er L. 1er avril 1898, qui a réglementé ces associations, cette inscription au répertoire des sociétés de secours mutuels n’implique pas qu’elle ne puisse être une association d’assurance sur la vie ; Attendu que le fait que la société du « Franc au décès » est, à raison de sa qualification de société de secours mutuels, dispensée de la déclaration prescrite par l’art. 15