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les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Échéance et mise en régie provisoire. Art. 22. — Si la société concessionnaire n'a pas entrepris les projets d'exécution ou si elle n'a achevé et mis en service la ligne de transport dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges, elle encourra en conséquence une sanction qui sera prononcée, après mise en demeure par décret, sauf recours par la voie administrative. En cas de sécurité publique vient à être compromis, le préfet du département intéressé, assisté de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et risques de la société concessionnaire,
contrôle, prendra, aux frais et risques de la société concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il communiquera au ministre des travaux publics les instructions qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à porter à ces mesures, et adressera à la société concessionnaire une mise en demeure avec le délai qu'elle lui imparti, pour assurer la sécurité de l'exploitation. En cas d'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également fait aux frais et aux risques de la société concessionnaire. Le ministre des travaux publics
risques de la société concessionnaire. Le ministre des travaux publics prendra les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service de transport et adressera une mise en demeure fixant un délai à la société concessionnaire pour rétablir le service. Après l'expiration du délai imparti, dans le cas des deux alinéas qui précèdent, n'a pas été satisfait pleinement à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée par décret, sauf recours par la voie administrative. La déchéance pourra être également prononcée si la société concessionnaire, après l'avoir en demeure, ne reconstitue pas le cautionnement, en conformité des clauses du cahier des
pas le cautionnement, en conformité des clauses du cahier des charges. Sur ce cautionnement, en conformité des positions du cahier des charges, la déchéance ne serait pas encourue dans la société concessionnaire n'aurait voulu s'exécuter à ces obligations, par suite de circonstances de force majeure déclarées sur ce cautionnement. Procédure en cas de déchéance. Dans le cas de déchéance, il est prévu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des nouveaux engagements de la société concessionnaire, à moyen d'une adjudication qui sera faite sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés,
à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, la société concessionnaire et le Rendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département des Pyrénées-Orientales, un dépôt de garantie au moins égal au montant du cautionnement prévu par le cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues aux articles
charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'arrêté royal du 10 mai 1829. En cas d'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, même si le prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, la société concessionnaire sera définitivement déchue de tous droits; les ouvrages et le matériel de transport, ainsi que les approvisionnements, deviendront, sans indemnité, la propriété de l'Etat. CHANGES ET CLAUSES DIVERSES Redevances. Art. 27. — Les redevances pour occupation du domaine public seront fixées conformément aux prescriptions
pour occupation du domaine public seront fixées conformément aux prescriptions du décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets des 7 septembre 1912, 16 mai 1921, 12 juin 1927 et 13 septembre 1928. Etat statistique et contrôle des recettes et dépenses. Art. 28. — La société concessionnaire sera tenue de remettre, chaque année, à l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, un compte rendu de son exploitation. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité, et pourra être publié en tout ou en partie. L'ingénieur en
pourra être publié en tout ou en partie. L'ingénieur en chef aura le droit de contrôler ces états. A cet effet, les agents du contrôle, dûment accrédités, pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité, tous relevés d'exploitation ou tous tracés d'appareils enregistreurs nécessaires pour leur vérification. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de transport, seront à la charge de la société concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux relatifs au transport de l'énergie électrique frapperaient la société concessionnaire, cette dernière
transport de l'énergie électrique frapperaient la société concessionnaire, cette dernière aura le droit de demander une augmentation des tarifs maximum fixés par l'article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision de tarifs. Pénalités. Art. 30. — Faute par la société concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées, au profit de l'Etat, par le préfet des Pyrénées-Orientales, après avis de l'ingénieur en chef chargé de
des Pyrénées-Orientales, après avis de l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas d'interruption générale non justifiée du service de transport: amende de 100 fr. par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées aux articles 2, 6, 9, 11 et 28 du présent cahier des charges, par chaque infraction: amende de 50 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. Cautionnement. Art. 31. Avant la signature de l'acte de concession, la société concessionnaire déposera soit à la caisse des dépôts et consignations, à Paris, soit pour le
caisse des dépôts et consignations, à Paris, soit pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale, ou à une recette de finances du département des Pyrénées-Orientales, une somme de 25.000 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais de la société concessionnaire
raison des mesures prises aux frais de la société concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, la société concessionnaire devra le compléter à nouveau, dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet. Le premier quart du cautionnement sera restitué à la société concessionnaire après l'achèvement entre la Line et Thuir de la ligne de transport prévue à l'article 1er
Thuir de la ligne de transport prévue à l'article 1er ci-dessus, le second quart lui sera restitué après l'achèvement de la section Thuir-Perpignan et la moitié restant lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, la partie non restituée du cautionnement restera définitivement acquise à l'Etat. Agents de la société concessionnaire. Art. 32. — Les agents et les gardes que la société concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police du transport et de ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et seront munis d'un titre constatant leurs fonctions. Emplois réservés. Art. 33. En
d'un titre constatant leurs fonctions. Emplois réservés. Art. 33. En conformité des lois et règlements actuellement en vigueur, la société concessionnaire devra réserver aux anciens militaires, à leurs veuves et à leurs orphelins remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain nombre d'emplois, ainsi qu'il est indiqué au tableau annexé au présent cahier des charges. Elle se conformera à cet effet aux dispositions édictées pour l'application des lois dont il s'agit. Statut du personnel. Art. 33 bis. Dans un délai de six mois à partir de la mise en service de la ligne, le concessionnaire devra, après
mise en service de la ligne, le concessionnaire devra, après consultation du personnel de l'entreprise, soumettre à l'approbation de l'autorité concédante le projet de statut applicable à ce personnel, dans les conditions prévues par la loi du 28 juillet 1928. Ce statut fera l'objet d'une annexe au cahier des charges de la concession et sera approuvé dans la forme prescrite par les avenants à ce cahier des charges. Cession ou modification de la concession. Art. 31. — Toute cession totale ou partielle de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu à peine de déchéance, qu'en vertu d'une
pourront avoir lieu à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le préfet des Pyrénées-Orientales, suivant les conditions établies par l'article 7, paragraphe 1er, de la loi du 15 juin 1906. Jugement des contestations. Art. 35. — Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées par le conseil de préfecture interdépartemental de Montpellier, sauf recours au conseil d'Etat. Election de domicile. Art. 36. — La société concessionnaire fera faire élection de domicile à Perpignan. Dans le cas où elle ne
de domicile à Perpignan. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture des Pyrénées-Orientales. Frais d'enregistrement. Art. 37. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et de convention annexe seront supportés par la société concessionnaire, ainsi que ceux de la publication au Journal officiel. A Perpignan, le 3 juillet 1930. ECOIFFIER. Le préfet. Fonds de concours. Par décret en date du 21 mai 1931, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1931-1932
des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1931-1932 (1re section, travaux publics), chapitre 105 (Frais de recherches et de prospections minières), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 200.000 fr. Par décret en date du 21 mai 1931, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1931-1932 (1re section, travaux publics), chapitre 116 (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 et du 29 novembre
les lois du 20 novembre 1883 et du 29 novembre 1921), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 450.000 fr. Par décret en date du 21 mai 1931, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1931-1932 (1re section, travaux publics), chapitre 117 (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par la compagnie d'Orléans pour l'aménagement de la Haute-Dordogne, loi du 31 juillet 1920, art. 133), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 1 million de francs. Mines grisouteuses. Par arrêté en date
1 million de francs. Mines grisouteuses. Par arrêté en date du 18 mai 1931 a été agréé, pour être employé dans les mines grisouteuses, l'appareil suivant, construit par la société générale de constructions électriques et mécaniques Als-Thom: moteur pour locomotives électriques, type T. II. 593, dont les caractéristiques sont définies par la notice et les plans suivants joints à l'arrêté d'autorisation; 925.176 ensemble. 925.453 réducteur. Les usagers ne pourront utiliser cet appareil que pour autant que le jeu au passage de l'arbre à travers les flasques, dans les dispositions à chicane, mesuré suivant le rayon, ne dépassera en aucun point
chicane, mesuré suivant le rayon, ne dépassera en aucun point 5 millimètres. Par arrêtés en date du 18 mai 1931, ont été agréés, pour être employés dans les mines grisouteuses, les appareils ci-dessous désignés, construits par la Société d'usinage de matériel électrique 26, rue Gambetta, à Boulogne-Billancourt : 1° Le démarreur type S. S., dont les caractéristiques sont définies par la notice et les plans suivants joints à l'arrêté d'autorisation: 6.307/20. — Ensemble de l'appareil. 6.306/11. — Plan des joints. 6.063/50. — Plan des entrées no 2017. 6.049/61. — Plan des entrées pour câble souple type 2018. 3.732/40. — Plan
des entrées pour câble souple type 2018. 3.732/40. — Plan des entrées pour câble armé type 1221. 6.531/50. — Plan des entrées avec presse étoupe et raccord fileté type 2*70. 6.151/60. — Schéma des connexions. Les usagers ne pourront utiliser cet appareil que pour autant que le jeu, au passage de la manette de commande dans la paroi du bâtiment, et au passage de l'axe du bouton à travers le couvert, mesuré suivant le rayon, sera inférieur à 5 millimètres; Le contrôleur dans l'huile type C. N. I. dont les caractéristiques sont définies par la notice et les plans suivants
caractéristiques sont définies par la notice et les plans suivants joints à l'arrêté d'autorisation: 5.955/10. — Ensemble de l'appareil. 5.911/10. — Coupe transversale. 5.914/30. — Joints. 3.732/40. Entrées pour câbles armés, 5.153/60. — Entrées filetées pour câbles dans tube. 5.811/50. Entrées par presse étoupe pour canalisation auxiliaire. 3.530/60. Bornes de traverse. 2.312/60. Schéma du contrôleur. 3.638/60. Schéma du démarreur étoile-triangle. Les usagers ne pourront utiliser cet appareil que pour autant que le jeu au passage des axes de levier de manœuvre à travers le bac, mesuré suivant le rayon, sera inférieur à 5 millimètres; et que le jeu entre les
inférieur à 5 millimètres; et que le jeu entre les plaquettes du dispositif d'échappement et entre les brides d'assemblage du couvercle et du bac ne dépassera pas 5 millimètres. Persönnal des travaux hydrauliques. Par arrêté du 22 mai 1931, M. Corn (Guillaume), candidat militaire classé sur la 58e liste de classement parue au Journal officiel du 24 avril 1931 pour l'emploi d'éclusier barragiste a été nommé éclusier de 4e classe et affecté, en cette qualité, dans le département de l'Oise, au service de la rivière d'Oise canalisée, écluses de Creil, en remplacement de M. Egale, nommé à un autre poste.
en remplacement de M. Egale, nommé à un autre poste. Cette disposition aura son effet à dater du 1er juin 1931. M. Corn a été reclassé de la manière suivante par application des dispositions des lois des 31 mars 1928 (art. 7), 17 avril 1924 et 9 décembre 1927: éclusier de 3e classe, pour compter du 1er janvier 1928. Le présent reclassement ne donnera lieu à aucun rappel de traitement. Par arrêté du 22 mai 1931, M. Cousinard (Aimé), candidat militaire classe sur la 58e liste de classement parue au Journal officiel du 24 avril 1931 pour l'emploi d'éclusier, a
Journal officiel du 24 avril 1931 pour l'emploi d'éclusier, a été nommé éclusier de 4e classe et affecté, en cette qualité, dans le département des Ardennes, au service du canal des Ardennes, écluse no 9 de Bièvre, emploi vacant. Cette disposition aura son effet à dater du 1er juin 1931. M. Cousinard a été reclassé de la manière suivante par application des dispositions des lois des 31 mars 1928 (art. 7), 17 avril 1924 et 9 décembre 1927: éclusier de 3e classe, pour compter du 1er avril 1927. Le présent reclassement ne donnera lieu à aucun rappel de traitement. Par
reclassement ne donnera lieu à aucun rappel de traitement. Par arrêté du 22 mai 1931, M. Charles (Pierre), candidat militaire classe sur la 58e liste de classement parue au Journal officiel du 24 avril 1931 pour l'emploi d'éclusier, a été nommé éclusier de 4e classe et affecté, en cette qualité, dans le département de Saône-et-Loire, au service du canal du Centre, 13e écluse Méditerranée à Norey, en remplacement de M. Soudit, retraité. Cette disposition aura son effet à dater du 1er juin 1931. M. Charles a été reclassé de la manière suivante par application des dispositions des lois des 31
manière suivante par application des dispositions des lois des 31 mars 1928 (art. 7), 17 avril 1924, 9 décembre 1927 et 19 mars 1928 (art. 33): éclusier de 3e classe, pour compter du 1er décembre 1928. Le présent reclassement ne donnera lieu à aucun rappel de traitement. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE : Composition du jury du concours pour le grade de professeur d'hygiène de 1re classe. Par décision du ministre de la Marine marchande en date du 22 mai 1931, le jury du concours qui s'ouvrira le 1er juin 1931 pour l'accès au grade de professeur d'hygiène de 1re
1931 pour l'accès au grade de professeur d'hygiène de 1re classe est ainsi constitué: SpeGtcllt. MM. Renaud, professeur général, inspecteur général d'hydrographie, premier; Lecoq, professeur en chef de l'école d'hydrographie, adjoint; Marguet, capitaine de la flotille, professeur à l'école navale; Marier, ingénieur principal du génie maritime; Curie, professeur de physique à la facauté des sciences de Paris; Dilly, capitaine au long cours. Personnel de la marine marchande. Par décision du ministre de la Marine marchande en date du 22 mai 1931, soignés et promus dans le personnel civil de l'inscription maritime pour le commis de 4e classe: (Pour compter du
maritime pour le commis de 4e classe: (Pour compter du 25 avril 1931) M. Mannoni (J.-A.-A.), commis de 4e classe avec une ancienneté de 5 ans 8 mois par application des lois, des 17 avril 1924 différées et 31 mars 1928 (art. 7). (Pour compter du 14 mai 1931) M. Prigent (L.), commis de 3e classe avec une ancienneté de 8 ans 6 mois par application des lois des 17 avril, 19 décembre 1927 modifiées et 31 mars 1928 (art. 7). (Pour compter du 15 mai 1931) M. Querne (F.-V.), commis de 3e classe et avec une ancienneté de 11
commis de 3e classe et avec une ancienneté de 11 ans 15 jours, par application des dispositions des lois des 17 avril 1924 et 9 décembre 1927 différées et 31 mars 1928 (art. 7). MINISTÈRE DE L'AIR Organisation provisoire de la direction centrale. Le ministre de l'air, Vu le décret du 14 septembre 1927 ouvrant un ministère de l'air, Vu le décret du 2 octobre 1927 attribuant des fonctions au ministre de l'air; Vu l'arrêté du 10 janvier 1931; Vu l'arrêté du 24 mars 1931, Arrête: — L'article VI de l'arrêté du 10 janvier 1931 est remplacé par le suivant:
l'arrêté du 10 janvier 1931 est remplacé par le suivant: VI. — DIRECTION DES FORCES AÉRIENNES DE TERRE a) Cabinet du directeur et section de coloniale. b) Section du personnel. c) Section du matériel. d) Section des bâtiments et dômes e) Section administrative. Fait à Paris, le 23 mai 1931. JEAN Le chef des physiciens et de l'adaptation physiologique au personnel navigant des forces aériennes. L'arrêté des ministres de l'air, de la guerre et de la marine Arrête: Emploi dans le personnel navigant des forces aériennes comporte une aptitude physique spéciale. Art 2 Cette aptitude physique est conforme aux expertises
spéciale. Art 2 Cette aptitude physique est conforme aux expertises médicales qui sont délivrées par les centres d'examen médical militaire, le service de santé de la guerre et de la marine. Ces centres sont seuls qualifiés pour assurer l'expertise physique initiale des candidats employés dans le personnel navigant des forces aériennes; Le contrôle de la persistance de l'aptitude physique de ce personnel. Art 3 La direction des administrations et des affaires militaires aura, d'autre part, la mission de surveiller les conditions sanitaires des emplois du personnel des forces aériennes et leur adaptation aux évolutions de la navigation aérienne et de
leur adaptation aux évolutions de la navigation aérienne et de la tactique militaire. Elle tiendra le registre des non-adiquations et abandons médicaux. Art 4 L'arrêté du 10 janvier 1931 est remplacé et modifié par l'arrêté suivant: Article unique. L'article VI de l'arrêté du 10 janvier 1931 est remplacé par le suivant: VI. — DIRECTION DES FORCES AÉRIENNES DE TERRE a) Cabinet du directeur et section de coloniale. b) Section du personnel. c) Section du matériel. d) Section des bâtiments et dômes e) Section administrative. Fait à Paris, le 13 mai 1931. Le ministre de la guerre, le ministre de la
1931. Le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air, ANDRÉ-MAGINOT. A grande échelle, les emplois du personnel navigant sont répartis en trois catégories : d'avions, d'aviation maritime et de ballons dirigeables. Les aptitudes requises pour ces catégories sont difficiles à définir et sont définies par l'instruction sur la formation au service dans le personnel volant des forces aériennes (Bulle ministère de l'air). Le contrôle de l'aptitude physique requise pour ces emplois sera appréciée par un examen médical individuel auquel sera soumis tout candidat à un emploi du personnel navigant des forces aériennes, c'est-à-dire :
un emploi du personnel navigant des forces aériennes, c'est-à-dire : Les militaires et marins candidats à tous les emplois du personnel navigant des forces aériennes; Les candidats à une formation de pilotage; Les élèves officiers de l'armée, du contingent et de la préparation militaire supérieure, candidats pilotes ou candidats observateurs; Les jeunes gens désirant contracter un engagement volontaire et les militaires ou marins libérés désirant contracter un réengagement en vue de servir dans le personnel navigant des forces aériennes; Les sous-officiers de l'aéronautique maritime libérés, qui demandent à entrer dans le corps des sous-officiers de carrière, en vue de servir
le corps des sous-officiers de carrière, en vue de servir dans le personnel navigant. L'aptitude physique aux emplois du personnel navigant des forces aériennes fera l'objet d'un examen médical nouveau : Lorsqu'un militaire de l'armée active ou des réserves, précédemment radié du personnel navigant, sera en instance de réintégration dans le personnel; Lorsqu'un militaire ou marin libéré, ayant déjà fait partie du personnel navigant, demandera soit à contracter un réengagement, soit à entrer dans le corps des sous-officiers de carrière pour y servir dans le personnel navigant. Mais les militaires, membres du personnel navigant des forces aériennes ne seront l'objet
membres du personnel navigant des forces aériennes ne seront l'objet d'examens médicaux de contrôle relatifs à leur aptitude physique que dans les circonstances suivantes : Lorsqu'un chef de corps de l'aéronautique militaire ou un commandant de formation maritime, ayant du personnel navigant des forces aériennes sous ses ordres, aura des raisons de supposer qu'un membre de ce personnel se trouve dans un état physique susceptible de diminuer, pendant un laps de temps assez important, son aptitude à fournir les services aériens de son emploi, il lui appartiendra de provoquer un examen médical de l'intéressé. Cette mesure s'appliquera, en particulier, aux