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effet, par suite du développement de plus en plus grand qu'a pris la circulation des voitures automobiles, sur les routes, la jurisprudence accentue de plus en plus aussi sa tendance à considérer comme fautifs les propriétaires d'animaux qui circulent sur les routes avec des chevaux assez peu dressés pour s'effrayer à l'approche de ces voitures. V. Trib. civ. Châlons-sur-Seine 14 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.443), et les renvois de la note. COUR DE CASSATION (CH. DES RRQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. (2 arrêts) 1° PROPRIÉTÉ (EN GÉNÉRAL). INDIVISION. — CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES SUR LE TERRAIN COMMUN. — CONSENTEMENT
INDIVISION. — CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES SUR LE TERRAIN COMMUN. — CONSENTEMENT DES CO-PROPRIÉTARIES. PAIEMENT DU PRIX. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. 2° DÉPENS. — FRAIS ACCESSOIRES. — RÉFÉRÉ. — APPEL. — DÉCISION AU PRINCIPAL. SAISIE-ARRÊT. 1° Lorsqu'un entrepreneur a édifié des constructions sur un terrain appartenant, indivisément à plusieurs copropriétaires, il est en droit d'en réclamer le paiement, à ceux des co-propriétaires avec lesquelles il n'a pas traité directement, si ceux-ci ayant fait acte de véritables propriétaires non seulement du sol, mais encore des constructions dont ils ont également tiré profit, ces constructions ont fait entrer dans leur patrimoine, sans une juste cause,
ont fait entrer dans leur patrimoine, sans une juste cause, une valeur correspondante dont ils se sont enrichis aux dépens de l'entrepreneur. — (1er et 2e arrêt.) Et l'art. 555 C. civ ne s'applique pas aux travaux faits par un co-propriétaire, on ne saurait, en pareil cas, faire grief aux juges du fond d'avoir violé cette disposition en déclarant que les constructions élevées sur le terrain indivis étaient propriété commune de tous les co-propriétaires. — (1er et 2e arrêt.) 2° Lorsque le référé est un pur incident de la procédure de saisie-arrêt sur laquelle la cour d'appel statue au principal
de saisie-arrêt sur laquelle la cour d'appel statue au principal en donnant pleinement gain de cause au caissinant, caissinant, à bon droit que, sans avoir à statuer si l'appel de l'ordonnance de référé devenue sans objet par la condamnation même qu'elle prononce au principal, la cour comprend les dépens auxquels le référé a donné lieu, tant en première instance qu'en appel, dans l'ensemble des dépens qu'elle met à la charge de la partie succombante. — (2° arrêt.) 1er arrêt. — Consorts Maignien c. Paris. Les consorts Maignien se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris
en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 1er février 1910, renvoyé au conseil de Paris. Arrêt : LA COUR. Sur les deux moyens du pourvoi pris de la violation des art. 552, 553, 555, 1134, 1372 et suiv., 1375, 1998 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'art. 555 C. civ. ne s'applique pas aux travaux faits par un copropriétaire ; qu'en déclarant, dès lors, que la maison édifiée par la dame Vve Maignien sur un terrain indivis entre elle et ses quatre fils était leur propriété commune, l'arrêt
elle et ses quatre fils était leur propriété commune, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article ; Attendu, d'autre part, qu'interprétant, sans les dénaturer, les actes qu'il énumère, l'arrêt déduit, tant des circonstances qui ont précédé et suivi l'édification de cet immeuble, que des emprunts hypothécaires contractés pour y parvenir et du cahier des charges dressé en vue de son adjudication, que les fils Maignien, qui n'ont cessé d'agir conjointement, indivisément et solidairement avec leur mère, ont fait acte de véritables propriétaires, non seulement du sol, mais encore des constructions dont ils ont également profité ; Attendu qu'il suit de
dont ils ont également profité ; Attendu qu'il suit de là que les travaux y afférents exécutés par l'entrepreneur Pariset, avec qui avait traité la dame Vve Maignien, ayant fait entrer sans une juste cause dans le patrimoine des quatre fils Maignien une valeur correspondante, ceux-ci se sont enrichis à ses dépens : que la Cour d'appel de Paris, en les condamnant à lui en payer le solde conjointement avec leur mère, a donné en conséquence une base légale à sa décision dûment motivée, et n'a contrevenu à aucune disposition de la loi ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Lombard
de la loi ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Lombard av. gén.; Me Bailby av. 2e arrêt. — Consorts Maignien c. Jardin. Les consorts Maignien se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 17 février 1910, rendu au profit de M. Jardin. Arrêt : LA COUR. Sur les trois premiers moyens du pourvoi, pris ensemble de la violation des art. 552, 553, 555, 1134, 1372 et suiv., 1375, 1984, 1998 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'art. 555 C. civ. ne s'applique pas aux travaux faits par
555 C. civ. ne s'applique pas aux travaux faits par un copropriétaire ; qu'en déclarant, dès lors, que la maison édifiée par la dame Vve Maignien sur un terrain indivis entre elle et ses quatre fils était leur propriété commune, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article ; Attendu, d'autre part, qu'interprétant, sans les dénaturer, les actes qu'il énumère, l'arrêt déduit, tant des circonstances qui ont précédé et suivi l'édification de cet immeuble, que des emprunts hypothécaires contractés pour y parvenir et du cahier des charges dressé en vue de son adjudication, que les fils Maignien, qui n'ont cessé d'agir
son adjudication, que les fils Maignien, qui n'ont cessé d'agir conjointement, indivisément et solidairement avec leur mère, ont fait acte de véritables propriétaires, non seulement du sol, mais encore des constructions, dont ils ont également profité ; Attendu qu'il suit de là que les travaux y afférents exécutés par l'entrepreneur Jardin, avec qui avait traité la dame Vve Maignien, ayant fait entrer sans une juste cause dans le patrimoine des quatre fils Maignien, une valeur correspondante, ceux-ci se sont enrichis à ses dépens ; que la Cour d'appel de Paris en les condamnant à les lui payer a donné en
en les condamnant à les lui payer a donné en conséquence une base légale à sa décision dûment motivée et n'a contrevenu à aucune disposition de la loi ; GAZETTE DU PALAIS Sur le 4° moyen tiré de la violation des art. 130, 131 C. pr. civ., 1382 et suiv. C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que les référés des 10 et 24 avril 1909 étant de purs incidents de la procédure de saisie-arrêt sur laquelle la cour d'appel a statué en donnant pleinement gain de cause à Jardin, qui l'avait introduite, c'est
pleinement gain de cause à Jardin, qui l'avait introduite, c'est à bon droit que, sans avoir à statuer sur les appels des ordonnances desdits référés, devenus sans objet par la condamnation même qu'elle prononçait au principal, elle a compris les dépens auxquels ils avaient donné lieu tant en première instance qu'en appel dans l'ensemble des dépens qu'elle a mis à la charge des parties succombantes ; qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué a implicitement reconnu le bien jugé desdites ordonnances et n'a, par suite, violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Lombard
visés au moyen ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Lombard av. gén.; Me Bailby av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Le communiste qui construit sur le terrain indivis est dans une situation particulière. On ne peut l'assimiler à un possesseur de la chose d'autrui, puisque son droit porte sur chaque partie de la chose, et par suite l'art. 555 n'est pas applicable : il a le droit de se faire rembourser par ses copropriétaires, de tout ce qui a un caractère utile ou nécessaire et il ne peut être tenu de se contenter de la plus-value.
ne peut être tenu de se contenter de la plus-value. V. Cass. 13 déc. 1830 (S. 30.1.24); Bordeaux 11 déc. 1838 (S. 39.2.251); Aubry et Rau, 4° éd., t. II, p. 262 et suiv.; § 204, texte et note 19; Fuzier-Herman, Rép. V° Accession, n. 197; Indivision, n. 60 et s. Relativement aux droits des tiers qui ont fourni les matériaux et la main-d'œuvre on peut soutenir que les constructions commandées par un seul des copropriétaires doivent être réputées faites pour le compte commun, en vertu d'un mandat tacite d'administration, si les copropriétaires ont connu les travaux et ne s'y
si les copropriétaires ont connu les travaux et ne s'y sont point opposés (V. Fuzier-Herman, Rép. V° Indivision, n. 60), et par suite les copropriétaires qui n'ont pas commandé les travaux peuvent être considérés comme tenus d'en payer néanmoins le coût. A plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce ci-dessus, ils ont donné leur approbation à ces travaux commandés par l'un d'eux. Ils ne sauraient en pareil cas prétendre n'être tenus qu'à concurrence de la plus-value ; autrement ils se seraient enrichis sans cause. II. — Sur le second point : Lorsqu'une instance en référé est
Sur le second point : Lorsqu'une instance en référé est introduite avant ou au cours d'une instance principale, les frais auxquels elle donne lieu sont souvent un accessoire des frais de l'instance principale, et par suite, en statuant au principal, le juge doit statuer sur ces frais qui sont généralement réservés par le juge des référés. Si le jugement ou l'arrêt vient à être rendu au principal avant qu'il soit statué en appel sur le référé, et si la décision au principal rend inutile la continuation de l'instance en référé on ne voit pas quel principe de procédure pourrait s'opposer
on ne voit pas quel principe de procédure pourrait s'opposer à ce que le juge du principal en statuant sur les dépens de l'instance dont il est saisi statue en même temps sur les dépens de référé. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Sureau. ALIMENTS. — PENSION ALIMENTAIRE. — RENTE VIAGERE. — CESSION. — VALIDITÉ. Si l'art. 581 C. proc. civ. déclare les pensions alimentaires insaisissables, il ne s'ensuit pas que, par interprétation de cette disposition de la loi, on doive les déclarer incessibles. L'incessibilité étant, en effet, contraire à l'ordre public, elle
incessibles. L'incessibilité étant, en effet, contraire à l'ordre public, elle ne doit être admise que dans les cas où elle a été formellement reconnue par la loi. Spécialement, lorsque le transport a eu pour objet une indemnité due à raison d'un accident, celle indemnité peut être valablement cédée, même avant d'avoir été réglée amiablement ou en justice. Et la cession ainsi faite doit produire son effet sans qu'il y ait à distinguer suivant que le règlement se fait par le versement d'un capital ou au moyen d'une rente viagère. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un jugement de ce siège en
TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un jugement de ce siège en date du 6 août 1908, aujourd'hui définitif, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, a été condamnée à payer à Constans de Saint-Sauveur, une rente viagère de 5.000 francs par an, à titre alimentaire, en réparation du préjudice matériel et moral par lui subi par suite de la mort de la dame de Saint-Sauveur, son épouse, dans un accident de chemin de fer ; Attendu qu'antérieurement audit jugement, à la date du 19 janvier 1906, de Saint-Sauveur avait passé avec les époux Gardès un acte sous-seing privi,
avait passé avec les époux Gardès un acte sous-seing privi, lequel a été enregistré et déposé aux minutes de Frezoul, notaire à Albi, aux termes duquel, pour se libérer d'une somme de 70.000 francs par lui duc aux époux Gardès, de Saint-Sauveur leur a cédé pareille somme de 70.000 francs à prendre par priorité et préférence à lui-même sur le montant de la somme qui lui serait allouée à titre d'indemnité par la Compagnie d'Orléans pour le préjudice à lui causé par le décès de son épouse dans un accident de chemin de fer ; Attendu que cet acte a
de chemin de fer ; Attendu que cet acte a été signifié par les époux Gardès à la Compagnie d'Orléans, et que, ladite compagnie ayant, en conséquence, refusé de payer à de Saint-Sauveur les arrérages de sa rente, celui-ci demande au tribunal de décider que la cession par lui consentie ne s'applique pas à la rente à lui due par la compagnie et qu'en conséquence, celle-ci devra, sans s'arrêter à la signification à elle faite par les époux Gardès, lui payer tous les arrérages échus et ceux à échoir de sa rente viagère ; qu'à l'appui de cette prétention, le
sa rente viagère ; qu'à l'appui de cette prétention, le demandeur soutient, d'une part, que la rente dont s'agit, lui ayant été allouée à titre alimentaire, est incessible et insaisissable, et d'autre part, que, dans la commune intention des parties, le transport par lui consenti aux époux Gardès n'avait en vue que l'indemnité en capital qu'il espérait obtenir amiablement de la compagnie et non la rente viagère qui lui a été allouée par le tribunal ; Sur le premier point : Attendu que si l'art. 581 C. proc. civ. déclare les pensions alimentaires insaisissables, il ne s'ensuit pas que, par
les pensions alimentaires insaisissables, il ne s'ensuit pas que, par interprétation de cette disposition de loi, on doive les déclarer incessibles ; qu'en principe, en effet, l'incessibilité est contraire à l'ordre public et qu'elle ne doit être, en conséquence, reconnue que dans les cas où elle a été formellement édictée par la loi ; Attendu que spécialement lorsque le transport a eu pour objet une indemnité due à raison d'un accident, il est constant que ladite indemnité peut être valablement cédée et ce même avant d'avoir été réglée amiablement ou en justice et que la cession ainsi faite doit produire
en justice et que la cession ainsi faite doit produire tout son effet sans qu'il y ait à distinguer suivant que le règlement se fait par le versement d'un capital une fois payé ou au contraire au moyen d'une rente viagère. Sur le second point : Attendu qu'étant donné la généralité des termes de l'acte de cession, il y a lieu d'admettre que ladite cession a pour objet jusqu'à concurrence de 70.000 francs l'indemnité due par la Compagnie à Saint-Sauveur, quel que soit le mode de paiement de ladite indemnité, et sans distinguer suivant que ce paiement doit en être
et sans distinguer suivant que ce paiement doit en être effectué en une seule fois ou au contraire par annuités ; Attendu au surplus que celle interprétation de la convention est celle qui a été adoptée par de Saint-Sauveur lui-même, ainsi que cela résulte de la correspondance versée aux débats ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre aujourd'hui que dans la commune intention des parties, la cession ne devait produire effet qu'au cas où la Compagnie lui aurait payé un capital à titre d'indemnité ; Par ces motifs, Déclare Constans de Saint-Sauveur mal fondé en ses demandes, fins et
Constans de Saint-Sauveur mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Le condamne aux dépens. M Peignot subst. — Mes Payen et Desforges av. NOTE. — La question de savoir si les pensions alimentaires (et, par conséquent, les rentes viagères constituées à titre d'aliments), sont cessibles est controversée, tout au moins en ce qui concerne le capital. La jurisprudence, toutefois, est en majorité dans le sens de la décision recueillie. V. notamment : Cass. 31 mai 1826 (S. chronol.) ; 1er avril 1844 (S. 44.1.468) ; 13 juillet 1875 (S. 75.1.346) ; Toulouse 26 août 1874 (S.
juillet 1875 (S. 75.1.346) ; Toulouse 26 août 1874 (S. ibid). Jugé cependant que : la pension alimentaire étant uniquement destinée, à subvenir à la subsistance et à l'entretien personnel de celui qui l'obtient, il en découle nécessairement qu'elle ne saurait faire l'objet d'un trafic tendant à procurer d'autres choses que celles qui servent à l'entretien et à la subsistance. Si, dans ces conditions, elle peut faire l'objet d'une cession pour se procurer ces dernières, tout transport ayant un autre but est radicalement nul. Trib. civ. Lyon 5 décembre 1895 (Loi 15 janvier. 1896 — Gaz. Pal. T. Q. 9297,
(Loi 15 janvier. 1896 — Gaz. Pal. T. Q. 9297, v° Aliments, n. 56, 57). La doctrine est divisée. Dans le sens de la cessibilité consacrée par le jugement recueilli : V. Laurent, t. XXIV, p. 469 ; Rodière et Pont,. Contr. de mar., t. I, n. 353 ; Huc, t. II, n. 222 ; Cession de créances, t. I, n. 184. — Contra, dans le sens de l'incessibilité : Aubry et Rau, t. IV, § 354, note 18, p. 423 ; Duvergier, Vente, t. I, n. 21 ; Duranton, t. XVI, n. 165. En ce qui concerne les arrêries,
t. XVI, n. 165. En ce qui concerne les arrêries, on considère généralement comme valable la cession, tant des termes échus que des termes à échoir, pour peu qu'elle ait été faite dans le but, soit d'assurer l'entretien du créancier, soit de payer les aliments qui lui auraient été fournis. Sic : Aubry et Rau, t. IV, § 353, texte et note 48, p. 112 ; Massé et Vergé, sur Zacharie, t. I, § 131, n. 78 ; Hue, t. II, n. 222 ; Cession de créances, t. I, n. 184. — Conf. Rennes 24 septembre 1814 (Journ. Pal. chronol.).
184. — Conf. Rennes 24 septembre 1814 (Journ. Pal. chronol.). Jugé que même les arrêries d'une pension alimentaire adjugée par justice, peuvent être cédés, mais pour cause d'aliments seulement : Pau 15 avril 1861 (S. 62.2.228 — D. 62.2.14). — Consult., au surplus, sur l'ensemble de la question, Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Aliments, n. 342 et s. TRIBUNAL CIVIL DE VALENCIENNES 10 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bouillon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OUVRIER MINEUR. — PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION. TRANSACTION (NON). RENTE. OUVRIER DEVENU MAJEUR. ACTION EN NULLITÉ POUR INOBSERVATION DE L'ART. 467 C. CIV. REJETÉ. Bien que
POUR INOBSERVATION DE L'ART. 467 C. CIV. REJETÉ. Bien que dressé, comme la transaction, en vue de prévenir une contestation à naître, le procès-verbal de conciliation, en matière d'accidents du travail en vertu de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, diffère de la transaction en ce qu'il comporte l'intervention d'un magistrat, qui veille à l'observation de la loi, et en ce qu'il constate la reconnaissance, par l'une et par l'autre partie, des éléments au moyen desquels l'indemnité doit être calculée. Ce procès-verbal est donc un contrat « sui generis », non soumis aux formalités exigées par l'art.
sui generis », non soumis aux formalités exigées par l'art. 407 C. civ. pour les transactions intéressant les mineurs. Dès lors, l'ouvrier victime d'un accident, alors qu'il était mineur, ne peut, après sa majorité, arguer de nullité le procès-verbal de conciliation dressé avec son père, administrateur légal de sa personne et de ses biens, qui a déterminé le chiffre de la rente à lui allouée, pour inobservation de l'art. 467 C. civ. Elie Lecocq c. Société Franco-Belge. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant procès-verbal de conciliation dressé à Valenciennes le 29 décembre 1906 par le magistrat compétent en exécution de l'art.
décembre 1906 par le magistrat compétent en exécution de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898, la Société « La Franco-Belge » a accorde à Elie Lecocq, alors mineur et représenté par son père, administrateur légal de sa personne et de ses biens une rente viagère de 90 francs, calculée d'après une réduction de capacité de travail de 25 % sur un salaire de base de 720 francs ; qu'aujourd'hui le blessé devenu majeur, demande que cet accord soit déclaré nul, pour le motif de forme qu'un semblable accord constitue une transaction qui n'a pas été revêtue des
accord constitue une transaction qui n'a pas été revêtue des formalités prescrites en pareil cas par l'art. 467 C. civ., et pour le motif de fait que son salaire de base était non de 720 francs, mais de 1.404 fr. 96 ; En ce qui concerne le premier moyen soulevé : Attendu que si, à l'instar de la transaction, le procès-verbal de conciliation dressé en pareille matière a pour résultat de prévenir une contestation à naître, ce procès-verbal diffère de la transaction proprement dite sur deux points, l'un de forme et l'autre de fond ; qu'en effet, en ce qui
et l'autre de fond ; qu'en effet, en ce qui concerne la forme, la transaction est l'œuvre exclusive des parties, tandis que le procès-verbal comporte l'intervention d'un magistrat qui exerce son contrôle et veille à l'observation de la loi, et, en ce qui concerne le fond, que la transaction comporte l'abandon réciproque par les parties de certains de leurs droits et prétentions, tandis que le procès-verbal de conciliation constate et consacre la reconnaissance, par l'une et par l'autre partie, des éléments au moyen desquels l'indemnité doit être calculée ; que par suite un pareil procès-verbal constitue, non une transaction, mais
par suite un pareil procès-verbal constitue, non une transaction, mais un contrat, ou plus exactement, un acte « sui generis » spécialement institué par la loi sur les accidents du travail ; que s'il en était autrement, il est certain que le législateur aurait réservé expressément cette mesure pour les cas où la victime est majeure, soit par une déclaration formelle dans ce sens, soit par une disposition en excluant les mineurs ; que ne l'ayant point fait, la faculté de conclure un accord avec le chef d'entreprise complet certainement au représentant légal de tout mineur sans qu'il ait à
au représentant légal de tout mineur sans qu'il ait à observer les formalités prescrites par l'art. 407 C. civ.; que le moyen de forme soulevé par Lecocq doit donc être rejeté ; En ce qui concerne le second : Attendu que le salaire de base ayant été reconnu d'accord entre les parties être de 720 francs et la réduction subie de 25 % la fixation de la rente à 90 francs, soit 12 1/2 % de ce salaire, a été calculée conformément à la loi ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du § 2 de l'art. 16, et
satisfait aux prescriptions du § 2 de l'art. 16, et que la sanction de nullité édictée par le § 1er de l'art. 30 n'est pas encourue ; que l'inobservation des règles prescrites pour établir ce calcul peut seule constituer une inobservation des formes légales donnant ouverture à l'action en nullité ; mais non la simple erreur commise dans l'évaluation soit du chiffre du salaire de base, soit du degré de l'incapacité de travail subie par la victime ; qu'à ce point de vue spécial il faut faire une distinction entre les procédés de calcul de la rente imposée par la
les procédés de calcul de la rente imposée par la loi et la fixation du chiffre du salaire soit réel, soit fictif, servant de base à ce calcul ; qu'autrement les accords conclus en vertu de l'art. 16 ne seraient jamais définitifs et pourraient toujours être discutés ultérieurement au gré arbitraire d'une des parties à laquelle il suffirait de contester l'exactitude soit du chiffre du salaire, soit du degré de l'incapacité ; qu'à supposer même qu'en droit il en soit autrement, la critique de Lecocq, dans l'espèce actuelle ne serait pas fondée ; qu'en effet, ce jeune ouvrier ayant commencé
pas fondée ; qu'en effet, ce jeune ouvrier ayant commencé à travailler dans les ateliers de la Société Franco-Belge le 7 juin 1900, soit moins de 12 mois avant l'accident survenu le 19 juillet suivant, et ayant gagné 84 fr. 96, soit en moyenne 2 fr. 40 par jour, son salaire de base calculé conformément au § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 modifié par celle du 31 mars 1905, doit se composer de cette somme de 84 fr. 96, augmentée de la rémunération qu'il aurait pu recevoir du 20 juillet 1905 au 7 juin
aurait pu recevoir du 20 juillet 1905 au 7 juin 1906, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant cette période ; que les énonciations du procès-verbal de conciliation n'indiquant pas d'après quels éléments cette partie du salaire de base a été évaluée, il est impossible de relever quant à cette évaluation une violation quelconque des principes réglementaires, et que Lecocq ne fournit pas sur ce point, la preuve dont la charge lui incomberait ; que le chiffre de 1.320 francs sur le pied de 5 francs par jour prétendu par lui être celui des salaires qu'il