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produits de l'exportation française non repris à la liste C, l'équilibre des avantages et concessions établi par le présent accord venait à être altéré, chacune des hautes parties contractantes pourra demander l'ouverture de négociations immédiates et si celles-ci n'aboutissaient pas à sa satisfaction dans un délai de quarante-cinq jours, dénoncer l'accord pour prendre fin un mois après. Art. 4. — Dans le cas où les produits autrichiens importés en France au bénéfice des articles précédents seraient soumis à une tarification ad valorem, la valeur à déclarer pour l'application des droits de douane sera celle que les marchandises ont dans le
de douane sera celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane Elle comprend la valeur d'achat de la marchandise, augmentée de tous les frais nécessaires pour l'importation jusqu'au lieu d'introduction (transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages non taxables séparément, etc.), à l'exclusion des droits d'entrée. Toutefois, la valeur ainsi calculée devra, s'il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'achat. La déclaration doit être appuyée d'une facture légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française ou, à défaut, par les
l'autorité diplomatique ou consulaire française ou, à défaut, par les organisations ayant la compétence et présentant les garanties nécessaires, qui auront été préalablement agréés par le Gouvernement français. Cet agrément pourra être retiré s'il est constaté que ces organismes ne présentent plus les garanties nécessaires. Le service des douanes peut exiger la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs aux opérations sans que toutefois ces documents, non plus que la facture, lient obligatoirement son appréciation. En regard de divers produits ou marchandises dont l'énumération fera l'objet de décrets rendus après avis d'une commission consultative interministérielle siégeant au ministère du commerce
avis d'une commission consultative interministérielle siégeant au ministère du commerce et de l'industrie, la valeur imposable pourra être celle indiquée par les marchés officiels ou par des barèmes concertés avec les groupements industriels et commerciaux intéressés et agréés par les départements ministériels compétents. Art. 5. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront, pour l'application des droits de douane et autres redevances et taxes ad valorem prélevés à l'importation par les autorités douanières de l'autre partie, présenter des certificats de leur que les deux gouvernements, en tant que la législation nationale le leur permet, s'engagent à prendre en
la législation nationale le leur permet, s'engagent à prendre en considération sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation. La délivrance et la recevabilité des certificats de valeur sont réglées par les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 15 pour les certificats d'origine; quant aux visas et aux taxes perçues à cette occasion, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 15 concernant les factures consulaires seront applicables. Les deux gouvernements s'engagent de même à prendre en considération, sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation, tous éléments d'estimation transmis comme émanant d'organismes industriels habilités à les fournir et dignes
comme émanant d'organismes industriels habilités à les fournir et dignes de crédence, lesdits éléments devant servir notamment au cas où la présomption de fraude sur les prix facturés pourrait entraîner l'application d'amendes ou de pénalités. Art. 6. — Pour les produits énumérés aux listes visées aux articles précédents, chacune des hautes parties contractantes accordera aux produits du territoire douanier de l'autre le bénéfice des avantages résultant des modifications apportées à la nomenclature douanière ou au mode de taxation introduites dans les tarifs en vertu de mesures administratives ou légales ou de conventions conclues avec d'autres puissances. En aucun cas, il
de conventions conclues avec d'autres puissances. En aucun cas, il ne pourra résulter des modifications susmentionnées aucune aggravation de l'incidence moyenne des droits prévus, ni aucune discrimination au détriment des produits du territoire douanier de l'autre partie contractante. Art. 7. — Les produits ou marchandises exportés du territoire douanier de l'une des hautes parties contractantes à destination du territoire douanier de l'autre bénéficieront, en ce qui concerne les droits et taxes à l'exportation, du régime le plus favorable que chacune des hautes parties contractantes accorde ou pourrait éventuellement accorder à toute puissance tierce. Art. 8. — Le traitement de la
toute puissance tierce. Art. 8. — Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas: A. — En matière tarifaire et commerciale. i-a) Au régime spécial que la France pourrait instituer en matière tarifaire pour des importations destinées à faciliter les règlements financiers avec les pays qui ont été en état de guerre avec elle pendant les années 1914 à 1918. b). Aux avantages qui ont été ou seraient accordés par une des hautes parties contractantes à des pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier dans une zone qui, en aucun cas, ne peut excéder 15
une zone qui, en aucun cas, ne peut excéder 15 kilomètres en profondeur de chaque côté de la frontière commune. B. — En matière fiscale. Aux avantages qu'une des hautes parties contractantes aurait accordés ou accorderait à un état tiers en vue d'établir un équilibre entre ses propres impositions et celles de cet état, et notamment d'éviter une double taxation ou à l'effet d'assurer protection et assistance judiciaires réciproques en matière d'obligations ou pénalités fiscales. Art. 9. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de
plus favorisée en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de douane relatives au transit, à l'entreposage, à la réexportation, au transbordement des marchandises, et à toutes autres opérations que subissent les marchandises importées, exportées ou en transit, ainsi qu'en ce qui concerne les taxes afférentes à ces diverses manutentions. Art. 10. — Les taxes intérieures qui, sur le territoire d'une des hautes parties contractantes, frappent, pour le compte de qui que ce soit, la production, la circulation, le conditionnement ou la consommation d'un produit naturel ou fabriqué, ne doivent, sous aucun prétexte, frapper les produits de l'autre partie à un
aucun prétexte, frapper les produits de l'autre partie à un degré plus élevé ou dans des conditions plus onéreuses que les produits nationaux similaires. Art. 11. — Pour la réglementation du commerce libre, et notamment pour la vente, la mise en vente, la circulation, la consommation du produit, il ne sera pas établi de distinction entre les produits nationaux et les produits de l'autre partie contractante. Art. 12. En ce qui concerne la nationalité de la marchandise importée du territoire de l'une des hautes parties contractantes sur le territoire de l'autre, celle-ci, dans le cadre de sa législation propre, appliquera
l'autre, celle-ci, dans le cadre de sa législation propre, appliquera le traitement de la nation la plus favorisée. Art. 13. — Ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane ou redevances autres ou plus élevés que s'ils avaient été importés directement de leur pays d'origine: Les produits du sol ou de l'industrie de l'Autriche importés en France en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers, importés en transit par le territoire de l'Autriche vers le territoire de la France, sous réserve que
l'Autriche vers le territoire de la France, sous réserve que ces transports soient effectués directement et sans emprunt de la mer. Les produits du sol ou de l'industrie de la France importés en Autriche en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers importés en transit par le territoire français vers le territoire de l'Autriche. Art. 14. — Les hautes parties contractantes s'engagent à n'entraver l'échange des marchandises par aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation. Elles se réservent toutefois le droit d'apporter des exceptions à ce
se réservent toutefois le droit d'apporter des exceptions à ce principe, pour les raisons ci-après énumérées, et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en même temps applicables à tous les autres pays se trouvant dans des conditions similaires: a.) Prohibitions ou restrictions pour raisons de sûreté publique; b) Prohibitions ou restrictions pour raisons de police sanitaire, en vue d'assurer la protection des hommes, des animaux ou des plantes contre les maladies ou les parasites; c) Prohibitions ou restrictions relatives au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de
et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre; d) Prohibitions ou restrictions destinées à étendre aux marchandises étrangères celles de la législation intérieure concernant la production, le trafic, le transport ou la consommation des mêmes marchandises nationales à l'intérieur du pays; cette disposition vise également les marchandises qui font ou feront l'objet d'un monopole d'État ou d'une institution ayant le même caractère; e) Prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation nécessaires pour l'accomplissement, par chacune des hautes parties contractantes, soit des engagements internationaux auxquels elles sont également participantes, soit des obligations qu'elles ont pu assumer l'une
également participantes, soit des obligations qu'elles ont pu assumer l'une envers l'autre. Art. 15. — Pour l'application des articles 1er et 2, les hautes parties contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés dans leur territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine attestant: 1° S'il s'agit de matières premières proprement dites ou de produits naturels, qu'ils sont originaires de l'autre pays; 2°. S'il s'agit d'un produit manufacturé, qu'il remplisse, soit en ce qui concerne la matière incorporée, soit en ce qui concerne le travail subi, les conditions auxquelles le pays importateur soumet la reconnaissance de la nationalité visée à l'article
importateur soumet la reconnaissance de la nationalité visée à l'article 12 ci-dessus. Les certificats d'origine seront délivrés soit par les autorités douanières, soit par les chambres de commerce compétentes de chacune des hautes parties contractantes; ils seront établis selon les formules adoptées par l'administration des douanes ou par les chambres de commerce officiellement reconnues du pays expéditeur; ils seront rédigés, soit dans la langue du pays d'origine, soit dans la langue du pays de destination. Dans le premier cas, les deux pays se réservent la faculté d'en exiger la traduction. Les certificats d'origine délivrés par les autorités douanières seront dispensés
Les certificats d'origine délivrés par les autorités douanières seront dispensés du visa consulaire. Les certificats d'origine délivrés par les chambres de commerce officiellement reconnues seront visés sans frais par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de destination. Les factures consulaires afférentes à des marchandises d'une valeur égale ou inférieure à 100 fr. ou à 140 schillings, à la parité de l'or, seront visées gratuitement par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de destination; le visa des factures consulaires afférentes à des marchandises d'une valeur supérieure à cette somme donnera lieu à la perception d'une taxe qui ne devra
donnera lieu à la perception d'une taxe qui ne devra pas dépasser 5 fr. ou 7 schillings; à la parité de l'or. Les titres uniques, tenant lieu à la fois de certificat d'origine et de facture consulaire, seront soumis aux mêmes tarifications que les factures consulaires. Au cas où l'expéditeur pourra craindre que, malgré le certificat d'origine accompagnant la marchandise, celle-ci demeure sujette à contestation, il pourra faire confirmer le certificat d'origine par un certificat de vérification, établi et signé à la fois par l'auteur du certificat d'origine et par un agent technique que désignera le représentant diplomatique du pays
un agent technique que désignera le représentant diplomatique du pays destinataire et dont la nomination sera notifiée au gouvernement du pays expéditeur. Cet agent pourra, pour procéder à la vérification, exiger toute preuve ou communication expédiente et percevoir une taxe, dont le taux sera strictement limité, aux frais de voyage et de déplacement nécessités par l'établissement du certificat de vérification. Si la marchandise est accompagnée d'un certificat de vérification, elle ne sera assujettie à l'expertise légale en douane que dans le cas de fraude ou de substitution présumée. En ce qui concerne les colis postaux, il ne sera pas exigé
qui concerne les colis postaux, il ne sera pas exigé de certificat d'origine lorsqu'il s'agira d'importations n'ayant pas le caractère commercial. Dans le cas où des marchandises originales d'un pays tiers ne seraient pas importées directement du pays d'origine dans le territoire de l'une des hautes parties contractantes, mais en transit par le territoire de l'autre, les hautes parties contractantes accepteront comme justification d'origine, hors le cas de soupçon de fraude ou d'abus au même titre que celles délivrées dans les pays d'origine, les attestations établies par les autorités compétentes de l'autre partie contractante, sous la réserve qu'elles répondent aux
de l'autre partie contractante, sous la réserve qu'elles répondent aux prescriptions réglementaires. Dans tous les cas où l'un des deux Gouvernements signalera à l'autre que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance desdits certificats, le Gouvernement auquel la plainte aura été adressée provoquera d'immédiatement une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats au Gouvernement plaignant et prendra, le cas échéant, toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation desdites pratiques frauduleuses. Art. 16. — Dans la mesure où, sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes, l'admission d'une marchandise, eu égard aux exigences
hautes parties contractantes, l'admission d'une marchandise, eu égard aux exigences d'une législation intérieure qui lui est propre, ou le dédouanement de la marchandise au bénéfice d'un tarif douanier réduit, dépend de conditions techniques particulières relatives à la composition de cette marchandise, à son degré de pureté, à ses qualités de salubrité, à son lieu d'origine ou à toute autre condition de même ordre, les autorités douanières du pays dans lequel cette marchandise est présentée à l'importation accepteront les certificats délivrés par une autorité compétente du pays exportateur, sous réserve que ces certificats seront établis de telle manière que les autorités
ces certificats seront établis de telle manière que les autorités douanières du pays importateur pourront constater que sont remplies toutes les conditions auxquelles la législation du pays importateur subordonne ladmission desdites marchandises à l'importation et à la circulation. Le certificat ne sera pas requis pour toute marchandise produite sous le contrôle d'une administration d'État, accompagnée d'un document délivré par cette administration pour témoigner du contrôle exercé par elle et contenant l'attestation visée à la fin de l'alinéa précédent. Les hautes parties contractantes se réservent le droit, en cas de doute sur l'exactitude du certificat, de procéder à toutes vérifications ultérieures
sur l'exactitude du certificat, de procéder à toutes vérifications ultérieures qu'elles jugeraient utiles. Les hautes parties contractantes s'entendront sur la procédure à suivre, dans chaque pays pour l'établissement de ce certificat: prélèvement des échantillons, précautions à prendre pour empêcher toute substitution de produits, modèles de certificats. Notification sera donnée à l'autre partie de la liste des établissements et des experts habilités par elle pour leur délivrance. À titre exceptionnel, les autorités douanières de chacune des hautes parties contractantes pourront dispenser de la production du certificat d'analyse les importateurs d'une marchandise ayant une composition constante ou revêtue d'une marque de fabrique
ayant une composition constante ou revêtue d'une marque de fabrique ou de commerce, lorsque cette marchandise aura l'objet de leur part d'examen ou fait déjà d'analyse ayant pour but de vérifier les conditions techniques mentionnées à l'alinéa 1er du présent article. Ces certificats seront visés dans les mêmes conditions que les certificats d'origine. Toutefois, les autorités douanières du pays importateur n'exigeront pas la légalisation diplomatique ou consulaire pour les certificats où la signature sera accompagnée du sceau officiel de l'office ou autorité qui a délivré ce document, mais à condition que ces autorités douanières soient en mesure de vérifier l'authenticité
que ces autorités douanières soient en mesure de vérifier l'authenticité de la signature par comparaison avec les fac-similés communiqués par le gouvernement du pays expéditeur et que de cette comparaison ne surgisse aucun motif de suspicion. Le certificat prévu à l'alinéa 1er du présent article dispensera les marchandises auxquelles il se réfère de la production du certificat d'origine prévu à l'article 15, s'il comporte, en ce qui concerne l'origine desdites marchandises, les données exigées par ledit article. En ce qui concerne l'importation du bétail, de la viande, des préparations de viande et d'autres produits animaux ainsi que des substances et
viande et d'autres produits animaux ainsi que des substances et produits médicaux et pharmaceutiques, les dispositions de cet article ne seront applicables qu'après accord préalable des hautes parties contractantes sur ce point spécial. Art. 17. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays, qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats dans
des voyageurs à leur service, de faire des achats dans l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent des marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants, dans leurs bureaux commerciaux, ou chez les personnes dans l'exploitation desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance. Les personnes munies d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec elles des échantillons ou des modèles, mais non
d'avoir avec elles des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises. Elles devront se conformer aux disposions en vigueur dans chaque pays. Les cartes de légitimation Industrielle devront être conformes au modèle établi par la convention internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Elles seront exemptées du visa consulaire ou autre. Art. 18. — En ce qui concerne les échantillons et modèles, les hautes parties contractantes appliqueront les dispositions contenues dans la convention internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Le délai de réexportation est
la simplification des formalités douanières. Le délai de réexportation est fixé à douze mois. Les dispositions des articles 17 et 18 ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes des personnes n'exerçant ni commerce, ni industrie, chacune des hautes parties contractantes réservant à cet égard l'entière liberté de sa législation. Art. 20. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le voyage, le séjour, l'établissement ainsi que l'exercice du commerce, de l'industrie
le séjour, l'établissement ainsi que l'exercice du commerce, de l'industrie ou de toute autre profession et tous droits et intérêts en découlant. Ils auront libre et facile accès auprès des tribunaux. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront toute liberté de posséder des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire de l'autre et d'acquérir la possession de ces biens par achat, donation, succession, disposition testamentaire ou de toute autre manière, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les lois du pays où les biens sont situés pour les ressortissants d'un État tiers quelconque. Ils en
situés pour les ressortissants d'un État tiers quelconque. Ils en auront la disposition dans les mêmes conditions que ces derniers. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes doivent être soumis, sur le territoire de l'autre partie, de tout service militaire obligatoire, aussi bien dans l'armée de terre que dans la marine, les forces aériennes, la garde nationale ou la milice, ainsi que de toutes prestations militaires obligatoires exigées à titre personnel. Il en sera de même pour les prestations en argent ou en nature qui seront imposées en remplacement de prestations personnelles. Les ressortissants de chacune des hautes parties
de prestations personnelles. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes établis sur le territoire de l'autre restent, toutefois, soumis aux charges afférentes à la propriété d'un bien foncier ainsi qu'au cantonnement forcé, et autres prestations ou réquisitions militaires particulières auxquelles sont soumis, en vertu de dispositions légales, tous les ressortissants du pays en qualité de possesseurs ou propriétaires d'immeubles ou biens fonciers. En aucun cas l'une des charges ci-dessus visées ne pourra être exigée par l'une des hautes parties contractantes qui ne l'exigerait également de ses nationaux. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ne seront pas traités,
de chacune des hautes parties contractantes ne seront pas traités, sur le territoire de l'autre, moins favorablement que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée, en cas de réquisitions et de prestations, ou en cas d'expropriation pour raison d'activité publique. En matière d'impôts et de taxes de toutes sortes, ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal, en tant qu'elles sont assimilables à des impôts, sans égard pour le compte de qui ils sont perçus, les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sous tous les rapports, sur le territoire de l'autre partie, tant
tous les rapports, sur le territoire de l'autre partie, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, droits et intérêts, y compris leur commerce, industrie et profession, du même traitement et de la même protection auprès des autorités et juridictions fiscales, que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Si les lois de l'une des hautes parties contractantes soumettent actuellement ou soumettraient, à l'avenir, à la condition de réciprocité, l'octroi aux étrangers du traitement national en matière fiscale, les hautes parties contractantes sont d'accord pour déclarer par le présent article qu'elles considèrent cette condition de réciprocité