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pouvoir vous dispenser de cette protection. Vous le pouvez évidemment, pourvu que rien d'imprévu ne vous arrive. Or, c'est justement ce qui arrive toujours... l'imprévu. Accidents et maladies ne sont pas des choses auxquelles on s'attend ; et aucune des milliers de personnes tuées ou blessées par des automobiles l'an dernier, par exemple, ne l'avait prévu. Peut-être même que plusieurs d'entre elles avaient refusé de renouveler leur assurance Accidents. Certes, en ces temps de crise, il est nécessaire de réduire les dépenses et même de supprimer celles qui ne sont pas nécessaires. Mais est-ce bien le cas de votre assurance
pas nécessaires. Mais est-ce bien le cas de votre assurance ? Pour une prime «modique», la compagnie vous enlève tous soucis et se chargera, à l'occasion, de payer vos frais. Permettez-nous donc de maintenir votre contrat en vigueur, et adressez-nous le montant de votre prime... » IL — CE QU'IL NE FAUT PAS FAIRE Voici encore d'excellents conseils que nous trouvons cette fois dans le manuel de feu « Fructidor ». IL FAUT... NE JAMAIS se montrer timide. NE JAMAIS se rebuter ni abandonner une affaire. NE JAMAIS manquer de foi et d'enthousiasme pour cela, bien connaître ce que sont
foi et d'enthousiasme pour cela, bien connaître ce que sont la tâche accomplie et, l'agent représenté. NE JAMAIS douter de ses moyens ni perdre confiance en soi : travail et étude corrigent toute inaptitude. NE JAMAIS être inexact aux rendez-vous. NE JAMAIS compter sur le hasard ou la chance; seul le travail commande les résultats. NE JAMAIS se présenter dans une tenue négligée; une visite de bon ton flattera toujours qui la reçoit. NE JAMAIS se présenter à moins d'huit heures par jour : travail et étude exigeent un rythme sédentaire. NE JAMAIS faire, d'abondance, des phrases inutiles : dire
sédentaire. NE JAMAIS faire, d'abondance, des phrases inutiles : dire dix paroles et en laisser vingt. NE JAMAIS abandonner le langage convenable et modéré. NE JAMAIS s'impatienter de n'être pas compris : trouver l'exemple ou la figure qui frappera. NE JAMAIS présenter de déclarations sous un faux jour; véracité et sincérité communiquent confiance. NE JAMAIS montrer de mauvaise humeur quoi qu'il advienne : conserver son enjouement et adapter ses démonstrations au niveau de chacun. NE JAMAIS contredire, mais expliquer : on ne peut en vouloir à autrui de différer d'opinion. NE JAMAIS manquer de relever correctement, mais énergiquement, toute parole
NE JAMAIS manquer de relever correctement, mais énergiquement, toute parole déplacée ou impolitesse flagrante : l'indignation spontanée impressionne et inspire des regrets. L'AGENT D'ASSURANCES NE JAMAIS parler de ses maux et ennuis personnels : à chacun suffit sa peine. NE JAMAIS laisser la conversation rouler sur la dureté des temps ou la malchance : il y a faiblesse nuisible à s'apitoyer et à faire chorus aux lamentations; faire preuve d'optimisme et changer de conversation. NE JAMAIS obséder qui paraît décidé; « le mieux est l'ennemi du bien »; « qui veut trop prouver ne prouve rien »; c'est ce que
veut trop prouver ne prouve rien »; c'est ce que pensera l'auditeur si on ne saisit le moment de le faire signer. NE JAMAIS écrire plus d'une minute sous les yeux du client; toute solennité l'effraie; la proposition préparée d'avance doit être prête à signer. NE JAMAIS accepter des contrats de complaisance; ils manquent d'importance et d'utilité. NE JAMAIS pratiquer la remise à vos clients : vos fournisseurs vous en font-ils? NE JAMAIS médire des concurrents; comparaisons, chiffres et résultats officiels valent mieux que médisance et calomnie. Sommaire de Jurisprudence Extraits du « Recueil Juridique de l'Assurance » CONTRAT, —
Extraits du « Recueil Juridique de l'Assurance » CONTRAT, — Mise en demeure ; Lettre recommandée ; Contenu. — Pour obtenir en justice le règlement des primes en retard, l'assureur doit prouver l'envoi d'une lettre recommandée, et en outre, le contenu de cette lettre, lequel doit être conforme à l'article 16 de la loi Godart. L'assureur qui entend poursuivre l'assuré en paiement de primes en retard, est tenu, (à peine de perdre son procès) de rapporter la preuve que la lettre recommandée qu'il lui a envoyée conformément à l'art. 16, de la loi Godart du 13,7-30, satisfait bien aux prescriptions
de la loi Godart du 13,7-30, satisfait bien aux prescriptions de cet article qui est absolument impératif : c'est-à-dire que ladite lettre est envoyée à titre de mise en demeure, qu'elle rappelle la date de l'échéance des primes, et reproduit le texte de l'art. 16. — (Tribunal Civil de Redon, 26-7-1935). — « Les Travailleurs Français » c. Maudon. INCENDIE. — Voisin ; Faute nécessaire. — On n'est pas responsable envers le voisin si la cause de l'incendie est inconnue. Le propriétaire d'un immeuble ne peut être déclaré responsable du dommage causé à un voisin par un incendie qui a
dommage causé à un voisin par un incendie qui a pris naissance dans son immeuble, que s'il établit que l'incendie doit être attribué à sa faute ou à la faute de ses préposés. Spécialement, il ne peut être reconnu responsable, lorsque la cause de l'incendie est inconnue. Cour de Cassation (CH. Civ.), 16 Avril 1935. — Pillolin Frères c. Petifor. NOTE. — Solution constante en jurisprudence et en doctrine. Il faut d'ailleurs observer que la preuve de la faute à la charge du propriétaire de l'immeuble où le feu a pris, est assez facilement admise par les tribunaux. COURTIERS. —
pris, est assez facilement admise par les tribunaux. COURTIERS. — Commissions; Droits. — Le courtier a des droits précis sur ses commissions, même sur les polices renouvelées en dehors de lui. L'usage veut que le courtier originaire ait droit à la commission aussi longtemps que le risque demeure assuré à la même Compagnie. L'usage interdit à la Compagnie d'assurances de se mettre, soit par elle-même, soit par ses agents, directement en rapports avec l'assuré amené par un courtier, pour modifier le contrat pendant son cours ou signer une nouvelle police à l'expiration de la précédente. L'usage veut encore que, si
à l'expiration de la précédente. L'usage veut encore que, si à l'expiration du contrat la Compagnie signe directement avec l'assuré une police nouvelle, elle continue à devoir au courtier la commission sur la police ainsi renouvelée. Roséron c. Fourmille et « L'Europe ». — Cour d'Appel de Paris, 10 Avril 1935. NOTE. — Ce très intéressant jugement apporte une première utile contribution au commentaire de l'article 10 de la loi du 13-7-1930, lequel, ainsi qu'il le rappelle d'ailleurs très justement, s'applique aux contrats en cours (Cf. Trib. Civil de la Seine, 25-10-1932) ; Son intérêt consiste dans les précisions très
Seine, 25-10-1932) ; Son intérêt consiste dans les précisions très exactes qu'il donne sur les conditions que doit remplir la lettre recommandée, pour que l'assureur gagne contre l'assuré son procès en recouvrement de primes, Il est nécessaire qu'il prouve que le contenu de la lettre est conforme aux prescriptions légales. En effet, il a paru absolument nécessaire au législateur que l'assuré y lise le texte intégral de l'article 16 (Code des Assurances, par Justin Godart et Perraud-Charmant). Au cas où l'assuré a refusé la lettre, le Tribunal indique d'excellents moyens juridiques pour l'assureur de ménager ses droits: verser aux débats
juridiques pour l'assureur de ménager ses droits: verser aux débats la lettre non ouverte, ou la faire décacheter par un huissier. Au cas où l'assuré aurait reçu la lettre, mais refuserait de la représenter, nous croyons que l'assureur pourrait valablement faire sa preuve au moyen du carbone de la lettre ou du registre de copies des lettres. AGENTS. — Faute dans contrat; Cie responsable. — La Compagnie répond des fautes commises par l'agent dans la rédaction des contrats. Tribunal Civil d'Orange, 25 Mai 1935, Rigaud c. Cie « Le Nord ». La Compagnie doit être déclarée responsable en vertu de
». La Compagnie doit être déclarée responsable en vertu de l'article 1384 § 3 du Code Civil, de la faute commise par son agent général en affirmant à l'assuré qu'il était couvert du moment où il signait, la police avant, la signature de la police par le Directeur de la Compagnie et avant le paiement de la prime, alors d'une part que la police portait que la prise d'effet du contrat n'aurait lieu que le lendemain du jour où il serait signé par les deux parties, et que d'autre part l'assuré n'avait pas réclamé de note de couverture. En conséquence,
l'assuré n'avait pas réclamé de note de couverture. En conséquence, la Compagnie a été condamnée à régler le sinistre survenu le jour même de la signature de la police, par l'assuré induit en erreur par l'affirmation erronée de son agent général. Cette solution ne peut qu'être acceptée, comme faisant une exacte application de la jurisprudence et de la doctrine dominantes pour lesquelles l'agent général ou directeur particulier est un mandataire préposé. L'agent étant un préposé; il s'ensuit que son commettant — la Compagnie — est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Et ce est bien le cas des imprudences commises au concours de la rédaction des polices. (Gass. Civ., 21 mars 1931). AGENTS. — Révoqués; Délits; Compagnie pas responsable. — La Compagnie ne répond pas des délits des agents révoqués. « Le Patrimoine » c. Taller. — Cour d'Appel de Paris (7e Ch.), 30 Avril 1935. Une Compagnie ne peut pas être déclarée responsable d'une opération faite par un de ses anciens agents, alors révoqué, et depuis condamné en police correctionnelle, et en faute, qui s'est servi d'imprimés d'usage courant dont
et en faute, qui s'est servi d'imprimés d'usage courant dont le dénombrement et l'utilisation ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle efficace et dont la réimpression est possible à l'insu du Siège Social, alors que celui qui a traité avec cet ancien agent, était un homme averti qui n'a pas pu croire qu'il était normal de verser une prime de plus de 40.000 frs entre les mains d'un agent, sans savoir si le Siège consentirait à l'opération, et que le reçu surchargé et ratifié a été délivré sur un imprimé utilisé pour les propositions d'assurances. C'est en vain que le
utilisé pour les propositions d'assurances. C'est en vain que le tiers qui a traité avec l'agent, révoqué ferait grief à la Compagnie de n'avoir pas eu recours à des mesures de publicité destinées à porter à la connaissance des tiers la révocation de son agent, puisqu'il est difficile de préciser quelle aurait pu être en la circonstance, la publicité appropriée. La solution est très admissible en se fondant sur la disposition de l'article 1998 du Code Civil selon laquelle le mandant n'est pas tenu des actes faits par le mandataire au-delà du pouvoir donné, L'existence d'un mandat apparent ne ressort
au-delà du pouvoir donné, L'existence d'un mandat apparent ne ressort en effet, nullement des circonstances de cette affaire. Extraits de « La Gazette du Palais » Des agents d'assurances. — De leurs rapports avec les Compagnies. N'a fait qu'user de son droit et ne saurait, par conséquent, être condamnée à des dommages-intérêls Compagnie qui a révoqué son agent, à qui elle pouvait reprocher des retards dans l'envoi de ses comptes, des réponses incorrectes et des placements d'affaires à des compagnies concurrentes. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1933. Le courtier d'assurances par l'intermédiaire duquel une police a été souscrite, a
d'assurances par l'intermédiaire duquel une police a été souscrite, a droit non seulement à la commission résultant de la prime initiale, mais à toutes commissions auxquelles pourra donner lieu ultérieurement tout développement de la prime initiale résultant de circonstances prévues par la police. — Trib. comm. Lyon, 31 mai 1933. Par contre, le courtier qui, alors que la police a été l'œuvre d'un agent de la Compagnie, l'ait établie un avenant (en l'espèce un avenant par lequel l'assuré renonce à tout recours contre les tiers) n'adroit à aucune commission sur l'augmentation de la prime résultant de l'avenant. — ibid Lorsque
l'augmentation de la prime résultant de l'avenant. — ibid Lorsque dans un contrat, par lequel la veuve d'un agent général s'associe avec un tiers pour la gestion du portefeuille dont son mari était titulaire, il est stipulé que ce tiers devra, au cas de démission, remettre celle-ci à son co-assuré, cette stipulation est licite et obligatoire et sa violation peut donner ouverture à des dommages et intérêts. — Bordeaux, 31 Janvier 1934. Les Agents d'assurances. — De leurs rapports avec les Compagnies et avec les clients. A. Du droit d'exercer le courtage d'assurances. — La loi du 10 février 1931
le courtage d'assurances. — La loi du 10 février 1931 en ce qui concerne l'incapacité qu'elle édictée dans son art. 1er, §§ 1er, 2, ne s'applique qu'aux entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne et non aux entreprises qui, bien qu'ayant un certain lien de connexité avec elles, ne constituent pas néanmoins des Sociétés de ce genre. — (Lyon, 3 avril 1933). B. Des rapports entre les courtiers et les agents et les clients. — Le gérant d'immeubles qui a chargé un courtier du renouvellement des polices-incendie d'un immeuble confié à son administration, n'a pas le droit de refuser, sans motifs
son administration, n'a pas le droit de refuser, sans motifs plausibles, les polices obtenues par le courtier et de mettre ainsi fin arbitrairement à la mission de ce dernier. — Trib. civ. Seine, 22 février 1934. L'assurance étant un acte d'administration, rentre dans les pouvoirs du gérant, mandataire du propriétaire. — Ibid. Le courtier injustement évincé a droit à des dommages-intérêts égaux aux commissions qu'il aurait touchées pendant toute la durée des polices. — Ibid. Commet une faute lourde celui qui, après avoir entendu les propositions d'assurance de deux agents généraux, accepte et signe ces propositions, demande malheureusement à subir
généraux, accepte et signe ces propositions, demande malheureusement à subir la visite médicale et la subit, puis, alors que la Compagnie a accepté les propositions transmises et envoyé les polices pour signature, refuse subitement de signer ces polices et de payer la première prime sous le prétexte, d'ailleurs inexact, que les conditions desdites polices ne correspondent plus à celles des propositions. En demandant à subir la visite médicale et en refusant ensuite de signer et de payer, l'assuré commet une déloyauté qui engage sa responsabilité aux termes de l'art. 1382 C. civ. et qui entraîne pour les agents un préjudice
C. civ. et qui entraîne pour les agents un préjudice dont il leur doit réparation. Et s'il est vrai que l'art. 75 de la loi du 13 juillet 1930 ne donne aucune action à l'assureur pour le paiement de la prime, ce texte ne concerne nullement les courtiers d'assurance dont le droit, tout différent, résulte de la privation de la juste rémunération qu'ils pouvaient attendre de leurs démarches et diligences. — Trib. prix Castres, 21 février 1933. Le courtier d'assurance qui s'engage à faire couvrir tout ou partie des risques courus par un industriel, doit tenir compte des désirs et
courus par un industriel, doit tenir compte des désirs et des observations de ce dernier quant au choix des assureurs avec lesquels il contractera. Si donc le courtier, malgré ses efforts, ne réussit pas à donner satisfaction à ces légitimes exigences, la rupture des accords qui lui garantissaient une rémunération importante pendant un nombre d'années déterminé lui est imputable, et il est irrecevable à demander de ce chef des dommages-intérêts à son cocontractant. — Trib. com. Marseille, 20 Janvier 1932. Chevaux et voitures. — Risques garantis. — Tiers transportés. — Transport gratuit. — Sens de ce mot. — Conseiller technique.
Transport gratuit. — Sens de ce mot. — Conseiller technique. — Avis désintéressé. — Absence d'intérêt pécuniaire. — Caractère gratuit du transport. En cas d'assurance contre les accidents causés aux tiers par une voiture automobile, il faut entendre par transport gratuit ou gracieux, celui pour lequel il n'est demandé, ni perçu aucune redevance, en espèce ou en nature, en contre-partie de la valeur dudit transport. Au contraire, le transport est dit onéreux s'il ne rentre pas dans la première catégorie, étant entendu qu'un transport d'apparence gratuit peut être considéré comme un transport onéreux, sans qu'il y ait fixation d'un prix
un transport onéreux, sans qu'il y ait fixation d'un prix déterminé, payable en espèces ou en nature, ce qui est le cas d'un transport se rattachant sous une forme quelconque à une opération où des intérêts pécuniaires se trouvent engagés. Tel n'est pas le cas du transport fait à titre amical d'une personne, conseiller technique, alors qu'il est établi que, si cette personne était à même de donner un conseil au transporteur, son avis ne pouvait être que désintéressé, dans la circonstance. Trib. com. Saint-Etienne, 2 novembre 1934 : F. Franck c. Cie d'assur. L'Union. Société en commandite par actions.
Franck c. Cie d'assur. L'Union. Société en commandite par actions. — Conseil de surveillance. — Responsabilité des membres. — Contrôle insuffisant. — Préjudice causé aux tiers. — Faillite. — Action du Syndic. — Responsabilité solidaire. — Partage entre les membres. — Fautes respectives. Les membres du Conseil de surveillance d'une Société en commandite par actions n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats, mais chacun d'eux est responsable dans l'exécution de son mandat, conformément aux règles du droit commun. D'autre part, si les membres du Conseil de surveillance sont chargés par les actionnaires d'un
du Conseil de surveillance sont chargés par les actionnaires d'un mandat social, ils sont, à l'égard des tiers, dans un intérêt supérieur et d'ordre public, investis d'un mandat légal dont ceux-ci ont le droit de leur demander compte. Spécialement, en cas de faillite de la Société, le Syndic de la faillite est fondé à réclamer des dommages-intérêts aux membres du Conseil de surveillance pour le préjudice qui est résulté des manquements à leurs obligations, notamment si l'absence de contrôle de leur part a permis au gérant de commettre des fautes lourdes et des irrégularités coupables (faux bilans pour faire apparaître
lourdes et des irrégularités coupables (faux bilans pour faire apparaître des bénéfices, opérations de spéculation, détournements). Les membres du Conseil de surveillance sont responsables solidairement entre eux envers les tiers, mais il y a lieu à répartition dans leurs rapports entre eux suivant la gravité de leur négligence. Tribunal de Commerce de Compiègne 8-3-1935. Tourneur, syndic faillite Banque Barbier et Cie d'assur. X..., Y.../Z... NOTE. — V. dans le même sens, sur le principe de la responsabilité des membres du Conseil de surveillance d'une Société en commandite par actions à l'égard des tiers, et notamment du syndic de la faillite
l'égard des tiers, et notamment du syndic de la faillite représentant la masse : Cass. req. 25 février 1935 et la note. Le jugement rapporté admet la responsabilité solidaire des membres à l'égard des tiers, et la répartition entre eux suivant la gravité de leurs fautes respectives. Il semble que la jurisprudence ait généralement décidé que la solidarité ne doit être admise que si aucune discrimination ne peut être faite quant à la responsabilité de chacun d'eux; c'est ce qu'a admis, implicitement, l'arrêt de la Chambre des requêtes du 25 juin 1935, précité; et Rouen 18 décembre 1926 et la
juin 1935, précité; et Rouen 18 décembre 1926 et la note.
LE PAYS Année. — 1870 PARIS Trois mois : 13 francs NUMÉRO : 15 CENTIMES BUREAUX D'ABONNEMENT : 19, RUE DES BONS-ENFANTS, 19. Les manuscrits déposés ne sont pas rendus. Samedi 19 Novembre 1870 DÉPARTEMENTS Deux mois : 60 francs DU NUMÉRO : 20 CENTIMES S'adresser pour les Annonces : A FAUCHER, LAFFITTE, BULLIER ET C., 8, place de la Bourse, et à M. DUPORT, rue Coq-Héron. Sous la réserve de modifications par Paris. — 11 Novembre 1870. Le ballon d'essai lancé hier par l'auteur de la Vie de Jésus n'a pas eu tout le succès qu'il en attendait probablement;
n'a pas eu tout le succès qu'il en attendait probablement; plusieurs journaux partagent notre avis et trouvent étrange qu'on aille chercher une complication nouvelle quand on a la simplicité à sa disposition; qu'on demande des délégations départementales, des assemblées de notables, quand, sans plus de peine, sans plus de difficultés, on peut avoir une Assemblée nationale. Que la guerre soit continuée ou que l'armistice aboutisse, ce n'est pas tel ou tel cénacle boiteux, déconsidéré, qu'il nous faut; tant dans l'intérêt de la défense, de l'union, que dans celui de la paix, si la paix arrive, chose moins improbable aujourd'hui qu'il
paix, si la paix arrive, chose moins improbable aujourd'hui qu'il y a un mois, ce qu'il nous faut, c'est une Chambre composée, non de quelques notables qui ne le seraient peut-être guère en politique, non de quelques sénateurs, députés ou conseillers généraux choisis à l'aventure, mais de nouveaux élus, sinon d'hommes nouveaux. Avant la chute de l'Empire, c'était à qui demanderait la dissolution de la dernière Chambre, produit trop criant des candidatures officielles; M. Ollivier lui-même, les papiers et correspondances de la famille impériale nous l'ont dit, voulait cette dissolution, parce qu'il sentait la nécessité de faire appel à des
parce qu'il sentait la nécessité de faire appel à des élections libres, de donner au pays des représentants pourvus d'une autorité morale sérieuse; on parlait également de modifier le Sénat en y introduisant des éléments plus populaires; on attaquait aussi les conseils généraux, surtout depuis un procès célèbre. En bonne conscience, quelle force voudrait-on qu'une délégation choisie parmi ces sénateurs, ces députés, ces conseillers, eût sur la France? Elle n'en aurait aucune, absolument aucune. En outre, comme nous le faisions remarquer hier, elle scinderait le gouvernement. La Révolution du 4 septembre, bon gré, mal gré, il faut qu'on le reconnaisse
septembre, bon gré, mal gré, il faut qu'on le reconnaisse en supprimant le gouvernement impérial, a également supprimé les instruments politiques sur lesquels il s'appuyait : le Sénat, le Corps législatif, le conseil d'État, et même les conseils généraux, dont le caractère politique s'était trop accentué. Eh bien, ce n'est pas à ces anciens corps, en tant que corps, contre lesquels tant d'accusations se sont élevées durant l'Empire, qu'il convient de demander aujourd'hui des gouvernants. Que des élections aient lieu, que les électeurs renvoient à la Chambre, par exemple, les plus méritants ou les plus influents d'entre les membres de
plus méritants ou les plus influents d'entre les membres de ces anciennes Assemblées, rien de mieux, rien de plus naturel; mais, jusque-là, ils ne sont plus que de simples citoyens. C'est bien parce que tout est à reconstituer chez nous, politiquement parlant, que chacun, le Gouvernement de la défense le premier, parle de la nécessité d'une Constituante. Ne nous creusons donc pas la tête à chercher des combinaisons impossibles, dangereuses, compliquées, et, pour sortir du pathos qui nous entoure, adoptons le moyen le plus raisonnable et le plus simple qui s'offre à nous : l'élection d'une véritable représentation nationale. Cette
s'offre à nous : l'élection d'une véritable représentation nationale. Cette élection, nous en sommes convaincus, ne sera pas plus impraticable que la réunion des comités ou délégations qu'on nous propose. Le Figaro de ce matin publie l'entrefilet suivant : Nous apprenons de source sûre, — nous pourrions dire de source semi-officielle, — que les négociations relatives à la conclusion d'un armistice se poursuivaient à Versailles. Hier jeudi, dans la soirée, une conférence a dû avoir lieu entre les représentants des puissances neutres et le comte de Bismarck. Le résultat de cette conférence sera sans doute connu aujourd'hui. Nous insistons sur