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9 de la Charte et l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810. ARRÊT. La Cour; — vu les art. 7 et 50 de la loi du 21 avril 1810, l'art. 545 du Code civil, et l'art. 9 de la Charte; Attendu que la loi du 21 avril 1810 déclare que les concessions de mines donnent la propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres biens immeubles, dont les concessionnaires ne peuvent être expropriés que dans les cas et selon les formes prescrites relativement aux autres propriétés; Attendu que tout propriétaire a droit à une juste indemnité, non seulement
tout propriétaire a droit à une juste indemnité, non seulement lorsqu'il est obligé de subir l'éviction entière et absolue de sa propriété, mais encore lorsqu'il est privé de sa jouissance et de ses produits pour cause d'utilité publique; Attendu que la concession d'une mine a pour objet l'exploitation de la matière minérale qu'elle renferme: que le concessionnaire auquel cette exploitation est interdite sur une partie du périmètre de la mine, pour un temps déterminé, est privé des produits de sa propriété, et éprouve une véritable éviction dont il doit être indemnisé; Attendu que le droit de surveillance, réservé par l'art.
indemnisé; Attendu que le droit de surveillance, réservé par l'art. 50 de la loi de 1810 à l'autorité administrative, sur l'exploitation des mines, n'altère en rien le droit de propriété du concessionnaire, et ne lui impose pas l'obligation de subir la perte d'une partie de sa concession pour la création d'un établissement nouveau, sans une juste indemnité; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté par l'arrêt attaqué, que la concession de la mine de Couzon est antérieure à celle du chemin de fer, et qu'elle ne contient aucune clause qui oblige les demandeurs à céder une partie du terrain
qui oblige les demandeurs à céder une partie du terrain compris dans le périmètre de la mine, pour établir le chemin de fer, sans indemnité; Attendu que l'arrêté du 29 novembre 1829, provoqué par les défendeurs, a été nécessaire par la création du chemin de fer: que ses dispositions n'auraient pas été portées, si cette voie nouvelle et souterraine n'avait pas été établie dans la mine; qu'ainsi, il n'est pas un acte de police relatif à l'exploitation de la mine, mais une mesure d'administration prise dans l'intérêt du chemin de fer, et uniquement relative à sa consolidation; Attendu que l'art.
fer, et uniquement relative à sa consolidation; Attendu que l'art. 11 de la loi de 1810 ne peut être appliqué aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine ; Attendu que les concessionnaires du chemin de fer de Saint-Etienne sont substitués tant aux droits qu'aux obligations de l’État, et sont passibles de l'indemnité due à raison d'une éviction dont ils profitent; Attendu que le traité qu'ils ont passé, le 18 avril 1828, avec la dame Duroseil, propriétaire de la surface, n'a pu leur conférer aucun droit sur la propriété de
n'a pu leur conférer aucun droit sur la propriété de la mine ; Que l'arrêt attaqué, en refusant aux demandeurs toute indemnité pour les causes rappelées dans leur demande du 12 mars 1830, a violé les lois précitées; Casse. Du 18 juillet 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, pr. prés. — M. Tripier, rapp. —M. Tarbé, av.-gén., concl. conf.— MM. Lacoste et Piet, av. Observations. — Il importe de remarquer la distinction faite par M. l'avocat-général entre le cas où il s'agit de l'ouverture d'une voie souterraine et celui où cette voie est établie à la surface : dans
où cette voie est établie à la surface : dans la première hypothèse, l'indemnité cesse de l'être dans la seconde. En effet, disait ce magistrat, « la première propriété de l'homme est celle de la surface; la terre lui a été donnée d'abord avec les conditions essentielles de l'usage, de l'habitation, de la culture; cette propriété est imprescriptible. Si le bien public conseille ou commande l'exploitation des richesses souterraines, il est bien entendu que cet intérêt n'est que secondaire et ne passe qu'après celui des populations, de leur accroissement, de leurs besoins, de leur séjour à la face du ciel
leurs besoins, de leur séjour à la face du ciel et à la clarté du jour. » « La loi de 1810 a consacré ces vérités, lorsqu'elle a distingué soigneusement les deux propriétés, l'une souterraine, l'autre superficielle, indépendantes l'une de l'autre, libres toutes deux; mais avec cette condition qui tient à la nature des choses et au droit primitif, que la propriété souterraine respectera le sol, la surface, les édifices et superficies. » De ces notions résulte nécessairement que, même à défaut d'une loi spéciale, le concessionnaire d'une mine devait comprendre et prévoir que la condition première de son exploitation
comprendre et prévoir que la condition première de son exploitation était de ne porter aucune atteinte aux droits que la nature, la loi civile et la destination de l'homme nous indiquent, comme d'élever des monuments et des temples, de planter, de cultiver, de conduire les troupeaux, d'user des rivages de la mer et des cours d'eau, de pratiquer ou d'ouvrir des voies de communication pour l'échange des marchandises et la facilité des rapports entre les hommes. Devant ces grands intérêts, ces droits acquis et ces titres indélébiles, le mineur doit faire céder son industrie aux exigences des premiers besoins de
faire céder son industrie aux exigences des premiers besoins de l'homme. Ces considérations nous paraissent décisives. Quoi qu'il en soit, les difficultés dont nous venons de rendre compte ont donné l'éveil à l'administration. — Dans le cahier des charges annexé à l'ordonnance du 12 mars 1836, qui autorise le chemin de fer d'Alais à la Grand-Combe (Gard), et dans le projet présenté le 10 mai 1837 à la chambre des députés, les art. 50 et 51 sont ainsi conçus : — « Art. 50. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,
fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultants de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. » — « Art. 51.
compagnie du chemin de fer. » — « Art. 51. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières, ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations, qui pourraient en compromettre la solidité, aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. » L'art. 43 du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet 1835, relative au
annexé à la loi du 9 juillet 1835, relative au chemin de fer de Saint-Germain, contient cette seconde disposition. DISSERTATION. ASSURANCE. — CLAUSE VALANT PLUS, VALANT MOINS. — DELAISSEMENT. Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la mer pour le salut commun et qui a reçu de la masse des chargeurs une valeur moindre que celle de la somme assurée, peut-il réclamer à son assureur la différence entre la somme reçue et celle assurée, lorsque l'assureur a accepté la valeur convenue de gré à gré, valant plus, valant moins? Peut-il aussi, cédant à ses assureurs ses droits et
moins? Peut-il aussi, cédant à ses assureurs ses droits et actions envers la masse, leur faire le délaissement des marchandises jetées à la mer? (Questions de M. P. ****) Avant de discuter spécialement chacune de ces deux questions, il importe de préciser les circonstances dans lesquelles elles se présentent, et de rappeler les principes qui les dominent. En fait, il est certain que les marchandises jetées à la mer ont été estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement, conformément à l'article 419 du Code de commerce; il est certain aussi que la valeur ainsi estimée n'a été remboursée
certain aussi que la valeur ainsi estimée n'a été remboursée au chargeur que déduction faite de sa part contributive dans la perte, en exécution de l'art. 417 du même code. En droit, les assureurs sont incontestablement tenus de rembourser à l'assuré sa part contributive dans les avaries grosses; mais sont-ils également tenus de lui rembourser la différence entre la valeur estimée et la valeur assurée ? Si la police d'assurance ne renfermait pas, dans l'espèce, la clause valant plus, valant moins, il paraîtrait hors de doute que les assureurs ne sont point tenus d'une telle obligation. Car, de deux choses
sont point tenus d'une telle obligation. Car, de deux choses l'une : ou il y aurait eu dol de la part de l'assuré, et alors le contrat d'assurance serait nul à son égard, c'est-à-dire que les assureurs auraient droit à la prime entière sans avoir aucune obligation à remplir envers l'assuré; ou il n'y aurait eu ni dol ni fraude, et alors le contrat serait réductible aux proportions de la valeur réelle, sauf l'indemnité de demi pour cent accordée aux assureurs sur l'excédent de valeur. Tels sont les principes du droit commun, posés par les art. 367 et 358 du
droit commun, posés par les art. 367 et 358 du Code de commerce; mais ces principes sont-ils tellement absolus, tellement liés à l'ordre public, qu'il ne soit point permis d'y déroger par des conventions particulières ? Ce serait là, il faut en convenir, une question fort grave, si elle devait seulement être décidée par le rapprochement des dispositions législatives entre elles; mais les Usages commerciaux, première source du droit maritime et expression exacte des besoins révélés par l'expérience, ont depuis longtemps fait cesser tous les doutes. La clause valant plus, valant moins, a été introduite dans la pratique des assurances
valant moins, a été introduite dans la pratique des assurances maritimes, comme un tempérament nécessaire à la rigueur du principe, suivant lequel la somme assurée ne pouvait excéder la valeur réelle des marchandises chargées. On conçoit, en effet, que le prix du fret et des divers droits de navigation, l'incertitude de la valeur vénale des marchandises au lieu du débarquement, la possibilité de dépréciation pendant la durée d'un voyage de long cours, sont autant de causes qui donnent aux marchandises chargées une valeur de revient supérieure à leur valeur vénale au lieu du chargement. C'est pour tenir compte de ces
au lieu du chargement. C'est pour tenir compte de ces chances multipliées, impossibles à apprécier d'avance d'une manière rigoureuse, que s'est établi dans les contrats d'assurances l'usage de la clause valant plus, valant moins. Si les rédacteurs du Code de commerce ont emprunté à l'ordonnance de 1681 le principe de l'égalité entre la somme assurée et la valeur actuelle des marchandises chargées, c'est qu'ils étaient exclusivement préoccupés des habitudes du petit cabotage, c'est-à-dire de la navigation entre ports français, dont le peu de durée met les marchandises chargées à l'abri des nombreuses chances de dépréciation que la clause valant plus,
des nombreuses chances de dépréciation que la clause valant plus, valant moins, a pour but de compenser. En résumé, cette clause, née des nécessités commerciales, ne se trouve point sans doute formellement autorisée par la loi; mais nul texte prohibitif ne la proscrit. Elle est donc licite : la doctrine et la jurisprudence sont aujourd'hui unanimes à cet égard. Ce sont les effets de cette clause qu'il s'agit de déterminer pour arriver à la solution de la première question proposée. En l'insérant dans la police d'assurance, les parties ont eu pour but de se soustraire à l'application des art. 357
pour but de se soustraire à l'application des art. 357 et 358 du Code de commerce. C'est donc la valeur convenue de gré à gré qui doit former la base de leurs engagements réciproques. L'assureur qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 358, a reçu la prime de cette valeur en première, serait évidemment non recevable à invoquer les dispositions du même article pour refuser à l'assuré le remboursement d'une valeur égale. Enfin, et ceci est décisif, la convention, une fois reconnue valable, doit obtenir son plein et entier effet entre les parties : la liquidation intervenue entre la masse des
les parties : la liquidation intervenue entre la masse des chargeurs et l'assuré est, par rapport à l'assureur, res inter alios acta; il ne peut en faire un argument pour se soustraire à l'exécution d'une obligation qu'il a valablement consentie. La première question nous paraît donc devoir être résolue dans le sens favorable à l'assuré ; nous pensons que l'action d'avarie lui est ouverte contre ses assureurs, pour réclamer la différence entre la somme qu'il a reçue de la masse des chargeurs et celle assurée. Quant au délaissement, nous ne saurions l'admettre dans l'espèce dont il s'agit. Sans doute, l'art.
saurions l'admettre dans l'espèce dont il s'agit. Sans doute, l'art. 369 du Code de commerce l'autorise en cas de perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts. Sans doute aussi, l'assuré, dans l'espèce, a perdu matériellement la totalité des effets assurés, par suite du jet. Mais, par suite de la contribution ouverte à son profit, il a recouvré la valeur vénale des mêmes effets au lieu du débarquement; et, au moyen de l'action d'avarie que nous avons reconnu lui appartenir, il peut exiger de ses assureurs la différence entre cette
il peut exiger de ses assureurs la différence entre cette valeur et la somme assurée. Ces garanties suffisent pour l'indemniser complètement de la perte éprouvée : l'objet de l'assurance est donc atteint. Il ne faut point d'ailleurs perdre de vue que le délaissement est un droit exceptionnel de sa nature, qu'il n'est ouvert à l'assuré que dans les cas extrêmes, où tout autre moyen lui manque pour se couvrir de ses pertes. Le texte même de l'art. 369 paraît conforme à cette opinion ; il exige, pour donner lieu au délaissement, qu'il y ait perte des trois quarts. Dans l'espèce,
délaissement, qu'il y ait perte des trois quarts. Dans l'espèce, l'assuré ne perd en réalité que la différence entre la valeur liquidée par les chargeurs et la somme assurée, différence dont il se rembourse au moyen de l'action d'avarie : s'il ne retrouve point en nature les effets jetés à la mer, il les retrouve en valeur. Dans de telles circonstances, il serait contraire à l'esprit et même au texte de la loi, de lui accorder la faculté du délaissement : il ne devrait y avoir droit que dans le cas où la somme qui lui a été précomptée par
cas où la somme qui lui a été précomptée par la masse des chargeurs serait inférieure, des trois quarts au moins, à la valeur réelle des marchandises jetées à la mer. Cabantous, Docteur en droit, avocat à la Cour royale de Paris. COUR ROYALE D'AIX. ACTE DE COMMERCE. ACHAT. — REVENTE. L'art. 632 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, comprend tout à la fois l'achat et la revente. (Philippe C. Chapplain.) Un sieur Philippe, marchand de chevaux, avait vendu un cheval au sieur Chapplain, propriétaire, en se portant
vendu un cheval au sieur Chapplain, propriétaire, en se portant garant, pendant trois mois, de tous vices redhibitoires; le cheval mourut vingt jours après la livraison. Actionné devant le tribunal de commerce d'Aix en restitution du prix, le sieur Philippe déclina la compétence de la juridiction commerciale. 19 janvier 1837, jugement par lequel le tribunal se déclare compétent. — Appel. ARRÊT. LA Cour; — Attendu que l'art. 652, Code comm., répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre; Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente; que la saine
à la fois l'achat et la revente; que la saine raison doit ainsi le décider, et que, si le texte de cet article ne présente la revente que comme destination de l'achat, l'esprit de la loi, qui seul le vivifie, embrasse nécessairement la revente, qui devient dès lors acte de commerce, puisque cette revente n'est que la suite de l'achat, qui n'a été, d'après la loi, déclaré acte de commerce qu'à cause de la revente qui pouvait le suivre; Attendu que cette manière d'interpréter l'art. 652 précité est justifiée par l'art. 638 du même Code de commerce, qui excepte des
l'art. 638 du même Code de commerce, qui excepte des actes de commerce les ventes faites par des individus qui n'avaient point acheté pour revendre; Qu'une telle exception aurait été inutile dans la loi, si cette loi avait voulu, par l'art. 652, déterminer d'une manière absolue et générale que les achats seuls constituaient des actes de commerce, et non les reventes; Que, de plus, les exceptions sont toujours la preuve que la règle et le principe étaient déjà établis; Attendu que, dans l'espèce de la cause, Jean-Baptiste Philippe a la qualité incontestée de commerçant en chevaux, et qu'il avait vendu
qualité incontestée de commerçant en chevaux, et qu'il avait vendu un cheval à Charles Chapplain, et a fait ainsi un acte de commerce dont le tribunal de commerce d'Aix pouvait et devait connaître. Par ces motifs, CONFIRME. Du 28 avril 1837. — Ch. corr. M. Darlan-Lauris, prés., — MM. Tardif et Moutte, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIETE. — LIQUIDATION. — CRÉANCE EVENTUELLE. OPPOSITION. Jusqu'à la liquidation et au règlement définitif des comptes, un associé ne peut former opposition sur son co-associé, sous le prétexte que cette liquidation l'établira créancier de celui-ci. (Laloubère C. Teycheney.) Une société avait été formée
de celui-ci. (Laloubère C. Teycheney.) Une société avait été formée entre les sieurs Teycheney et Laloubère, pour l'exploitation d'une imprimerie et la publication d'un journal. Bientôt elle fut dissoute et on procéda à sa liquidation. Sans attendre qu'elle fût mise à fin, Laloubère, se prétendant créancier de 9,400 fr., soit à raison de ses droits personnels, soit comme cessionnaire des droits d'un troisième associé dans le prix du brevet d'imprimeur et dans l'augmentation des valeurs du matériel de l'imprimerie, forma opposition entre les mains d'un débiteur de Teycheney et assigna celui-ci en validité de cette opposition. Teycheney se fit repousser
celui-ci en validité de cette opposition. Teycheney se fit repousser cette demande, soutint que le saisissant n'avait aucun titre, aucune créance reconnue; que la liquidation seule ferait connaître lequel des associés serait créancier, lequel serait débiteur; que jusques-là on ne pouvait autoriser aucune opposition au préjudice de l'un ou de l'autre. 9 février 1837, jugement qui fait main-levée de la saisie arrêt. Appel. Laloubère disait que la saisie-arrêt était une mesure conservatoire, destinée à assurer les droits du débiteur apparent, tout aussi bien que ceux du débiteur reconnu; que, dans la cause, tout démontrait que la liquidation constituerait Teycheney débiteur,
la cause, tout démontrait que la liquidation constituerait Teycheney débiteur, et que, si on enlevait à Laloubère le moyen d'arrêter dès alors les sommes qui étaient entre les mains des tiers, il lui serait impossible d'obtenir plus tard le paiement de la créance que la liquidation ferait ressortir à son profit. ARRÊT. LA Cour; Attendu que les contestations qui divisent les parties existent entre elles, à raison de leur société de commerce et en leur qualité d'associés; que jusqu'à la liquidation et au règlement définitif des comptes pour lesquels elles sont en instance, il est incertain de savoir laquelle des
sont en instance, il est incertain de savoir laquelle des deux sera débitrice; que Laloubère n'a point de créance reconnue ou apparente; que, par conséquent, il est mal fondé dans la saisie arrêt qu'il a faite; et l'appel au néant. Du 24 mai 1837. — 1ère Ch. — M. Roullet, prés. MM. Bras-Lafitte et Faye, av. COUR ROYALE DE PARIS. DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. COMPARUTION EN PERSONNE. DÉFAUT. TRIBUNAL DE COMMERCE. Lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant un tribunal de commerce, ce tribunal, après avoir ordonné la comparution en personne de la partie qui dénie sa signature, peut, sur son refus de
partie qui dénie sa signature, peut, sur son refus de comparaître, tenir l'écrit pour reconnu et statuer sur le fond de l'affaire. (Noël C. Leclerc.) Jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu: Attendu qu'en cas de dénégation d'une pièce produite, le tribunal a la faculté d'ordonner la comparution à sa barre de la partie qui prétend opposer cette dénégation; Attendu que, par jugement du 24 décembre dernier, le tribunal a ordonné que Noël comparaîtrait en personne, pour présenter et réitérer la dénégation qu'il faisait de la signature apposée sur le titre dont il s'agit; Que, faute par lui
sur le titre dont il s'agit; Que, faute par lui d'obtempérer à ce jugement, il y a lieu par le tribunal de donner contre lui défaut et de procéder au jugement de la cause; Le tribunal donne défaut contre Noël, faute de comparaître en personne, au désir du jugement du 24 décembre; et, sans s'arrêter ni avoir égard à la dénégation de signature présentée de nouveau par son défenseur, le condamne au paiement du billet. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — considérant que, lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant le tribunal de commerce, ce tribunal peut ordonner que les parties
tribunal de commerce, ce tribunal peut ordonner que les parties seront entendues en personne. Que cette comparution a pour objet de faire expliquer les parties sur leurs prétentions respectives, et notamment sur la dénégation d'écriture, et de s'assurer si cette dénégation est sérieuse, et si les parties y persistent; Que, sur le refus de la partie de comparaître, le tribunal de commerce peut tenir l'écrit comme reconnu, examiner l'affaire au fond, et y statuer si elle paraît fondée, sans qu'il soit besoin de s'arrêter à la dénégation d'écriture; — CONFIRME. Du 12 juillet 1837. — 3e ch. — M. Simonneau,
Du 12 juillet 1837. — 3e ch. — M. Simonneau, prés. — MM. Moulin et Caignet, av. COUR DE CASSATION. VOITURES PUBLIQUE. — ENTREPRENEURS. MAITRES DE POSTE. INDEMNITÉ. — VERSEMENT RECIPROQUE. Le décret du 6 juillet 1806, d'après lequel les entrepreneurs de voitures publiques qui, sans relayer, se versent réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, sont assujettis au paiement du droit dû aux maîtres de poste, n'est applicable qu'autant que ces entrepreneurs ont entre eux une correspondance habituelle et fixe. La coïncidence de l'arrivée de l'une des voitures avec le départ des voitures d'un autre service n'établit pas seul le versement
des voitures d'un autre service n'établit pas seul le versement réciproque prévu par ce décret. La Cour; — vu la loi du 15 vent. an XI; le décret du 6 juillet 1806; Attendu que, d'après les dispositions de ce décret, les entrepreneurs de voitures publiques qui ne reliaient pas, mais qui, sans attendre au moins six heures, se versent réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, sont assujettis au paiement du droit dû aux maîtres de poste;—attendu que, pour appliquer cet article, il faut que des entreprises aient entre elles une correspondance habituelle et fixe; que les voyageurs de l'une soient assurés
habituelle et fixe; que les voyageurs de l'une soient assurés d'être reçus dans une autre entreprise qui n'en soit, en quelque sorte, que la suite; mais que la coïncidence de l'arrivée de l'une des voitures avec le départ des voitures d'un autre service, n'établit pas seule le versement réciproque, prévu par le décret de 1806, lorsqu'il est prouvé que l'un de ces services n'assure pas de place dans l'autre;—et attendu que le jugement attaqué reconnaît et déclare, en fait, qu'aucun accord n'est établi entre les voitures de Valenciennes et d'Arras; et qu'à Valenciennes on n'assure pas aux voyageurs de place