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15 jours qui précèdent ou qui suivent ce changement de domicile. » « Toutefois les déclarations doivent être faites à la mairie dans les communes où il n'existe pas de commissariat de police et dans celles qui pourront être désignées par arrêté interministériel, lorsque les nécessités du service le justifieront. » Quant au décret-loi du 2 mai 1938, sur la police des étrangers, modifié par l’article 4 de la loi du 30 mai 1941, il est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout étranger autorisé à séjourner en France, changeant de domicile, même dans les limites d’une
en France, changeant de domicile, même dans les limites d’une commune, doit faire connaître sa nouvelle adresse en faisant viser sa carte d’identité au départ et à l’arrivée, au commissariat de police, ou à défaut de commissariat de police, à la mairie, sous peine d’une amende de 200 à 2.000 frs ». POLICE NATIONALE. Avancement des fonctionnaires. Aux termes d’un décret du 12 février (J. O. du 17 février) le sous-directeur du personnel de la police fait désormais partie de la commission spéciale chargée de dresser chaque année le tableau d’avancement des fonctionnaires de la police nationale. II. RELATIONS AVEC
d’avancement des fonctionnaires de la police nationale. II. RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR MODIFICATION DU RÉGIME DE LA LIGNE DE DÉMARCATION. Les autorités allemandes ont fait connaître au Gouvernement français les décisions suivantes : 1. — À dater du 1er mars 1943 la circulation à travers la ligne de démarcation sud sera libre pour les citoyens français, à l’exception des juifs et des indésirables. Les laissez-passer délivrés par les autorités allemandes seront supprimés à compter de la même date. Un contrôle de police sera établi sur cartes d’identité de modèle officiel validées pour l’année 1943, dans des conditions qui seront déterminées. 2.—
pour l’année 1943, dans des conditions qui seront déterminées. 2.— À partir du 1er mars 1943, la correspondance postale normale sera rétablie pour l’ensemble du territoire français. Les cartes de correspondance dites familiales cesseront, en conséquence, d’être nécessaires. 3. — D’ores et déjà la circulation libre est rétablie entre les départements du Nord et du Pas-de-Calais et le reste du territoire français, exception faite des interdictions côtières ou des zones d’intérêt militaire. Le contrôle des personnes à la frontière franco-belge sera assuré par les autorités françaises comme la circulation des marchandises et dans les conditions qui seront fixées. Des règlements
marchandises et dans les conditions qui seront fixées. Des règlements des autorités françaises établiront très prochainement à l’usage du public les modalités d’application. III.— JUSTICE CONSEIL D’ÉTAT. Remise à la disposition du Garde des Sceaux. M. Seydoux (Maurice), maître des requêtes au Conseil d’État, est remis, par décret du 9 février, à la disposition du Garde des Sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice. (Voir rubrique CHEF DU GOUVERNEMENT) COUR DE CASSATION. Délai de pourvois en matière civile. Aux termes d’une loi du 4 février (J.O. du 17 février), les délais de pourvois devant la Cour de Cassation en matière
délais de pourvois devant la Cour de Cassation en matière civile sont modifiés de la façon suivante : « L’instance sera éteinte, si dans les trois mois qui suivront l’expiration du délai pour comparaître, accordé au défenseur, le demandeur n’a pas fait au greffe le dépôt de l’arrêt d’admission. Le nouveau délai s'appliquera, sous réserve des dispositions de la loi du 19 avril 1941, sur la prolongation des délais de procédure à tous les procès dans lesquels l'arrêt d'admission sera postérieur à la publication de la présente loi. CRIMES OU DÉLITS CONTRE LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L'ETAT. 1 Répression. Voir
DÉLITS CONTRE LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L'ETAT. 1 Répression. Voir à la rubrique DÉFENSE NATIONALE l'article concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat. ACTES NOTARIÉS. Impression et dactylographie. Voir sous la rubrique ÉCONOMIE NATIONALE ET FINANCES les dispositions fixées par un décret du 21 janvier (J. O. du 14 février). MAGISTRATURE COLONIALE. Réforme en Indochine. Le J. O. du 18 février a publié un décret du 31 décembre 1942, modifiant les articles 92, 103, 104 et 106 du décret du 16 février 1921 portant réforme de la magistrature en Indochine.
16 février 1921 portant réforme de la magistrature en Indochine. RETRAIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. Le J. O. du 19 février a publié une liste de personnes auxquelles a été retirée la nationalité française. VIE SOCIALE SOCIÉTÉS SECRÈTES. Le J. O. du 16 février a publié la 47e liste de fonctionnaires, agents civils ou militaires, membres de sociétés secrètes ayant souscrit une fausse déclaration. Le J. O. du 19 février a publié un rectificatif à la 25e liste des fonctionnaires, membres de sociétés secrètes, ayant souscrit une fausse déclaration. SANTE INSPECTION DE LA SANTÉ. Nominations. Par arrêté du 15 février
INSPECTION DE LA SANTÉ. Nominations. Par arrêté du 15 février (J. O. du 18 février), M. le docteur Bouchet, médecin inspecteur adjoint de la santé dans le département de l’Hérault, a été nommé inspecteur de la santé. M. le docteur Bouchet est affecté provisoirement dans le département de l’Hérault. PREVENTORIUMS. Conditions de fonctionnement. Un décret du 3 août 1942 (J. O. du 14 février), a fixé les conditions générales d’établissement, de fonctionnement administratif et financiers des preventoriums ainsi que les règles relatives à leur personnel technique. CENTRE D’HYGIÈNE MENTALE DE MARSEILLE. Le centre d’hygiène mentale de Marseille est supprimé et
MARSEILLE. Le centre d’hygiène mentale de Marseille est supprimé et rattaché par la loi du 15 février (J. O. du 20 février), à l’administration de l’assistance publique à Marseille, au même titre que les établissements visés à l’article 1er du décret du 29 juillet 1939. À titre transitoire, le personnel administratif, médical et secondaire du centre d’hygiène mentale de Marseille, sera maintenu en fonctions et bénéficiera des traitements, salaires et avantages en nature fixés par la réglementation en vigueur sur les hospices psychiatriques autonomes. PRATICIENS D’ORIGINE ÉTRANGÈRE. Exercice de leur profession. Par arrêté du 9 février (J. O. du 18
profession. Par arrêté du 9 février (J. O. du 18 février), il est porté interdiction et autorisation de l’exercice de leur profession à certains praticiens d’origine étrangère. DEFENSE NATIONALE A. — GUERRE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES. Répression des activités subversives. Aux termes d’une loi du 1er février (J. O. du 16 février), les juridictions militaires ou maritimes se dessaisiront au profit du juge d’instruction de la section spéciale, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence de l’inculpé ou prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé, soit du lieu de détention, soit du
pourra être trouvé, soit du lieu de détention, soit du siège de la juridiction saisie. Les tribunaux militaires ou maritimes de cassation sur les pourvois dont ils sont saisis, renverront, s’il y a lieu, la cause devant la section spéciale compétente. NOMINATION. Voir à la rubrique TRAVAIL ET PRODUCTION à l’article Production, la nomination de M. Clerget (Georges), ingénieur en chef des industries navales. AVIS AUX FAMILLES SANS NOUVELLES D’UN MILITAIRE. Voir à la rubrique POLITIQUE ET ADMINISTRATION l’article consacré au secrétariat général des Anciens Combattants. CITATIONS. Liste des bénéficiaires. Le J. O. du 20 février a publié la 6e
Le J. O. du 20 février a publié la 6e liste des bénéficiaires de citations accordées du 27 octobre au 31 décembre 1942 par le général d’armée, président de la commission chargée de l'octroi des récompenses de la guerre 39-40. SOLDES DES TROUPES COLONIALES. Primes de langue arabe et de dialectes berbères. Un arrêté du 15 février (J. O. du 17 février), a complété le décret du 26 mai 1904 sur la solde des troupes coloniales stationnées dans la métropole, en ce qui concerne l’attribution des primes de langue arabe et de dialectes berbères. B. — MARINE DÉTACHEMENT ET NOMINATION.
et de dialectes berbères. B. — MARINE DÉTACHEMENT ET NOMINATION. Par arrêté du 10 février (J. O. du 17 février) : 1 °) M. Peyrega, directeur à l’Administration centrale de la marine marchande a été détaché pour compter du 1er janvier 1943 auprès du Comité central corporatif de pêche maritime. 2°) M. Peyrega a été nommé, pour compter de la même date, commissaire du gouvernement auprès dudit Comité. 3°) M. Gardanez, directeur des transports maritimes, a été nommé commissaire du Gouvernement auprès du Comité provisoire de la marine marchande pour compter du 1er janvier 1943. RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
compter du 1er janvier 1943. RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DÉCISIONS DES COMITÉS D’ORGANISATION. En vertu de l’arrêté du 10 février 1943 (paru au J.O. du 12 février), les agents des comités d’organisation, les experts comptables ou les comptables agréés inscrits au tableau de l’ordre, des experts techniques pour certaines missions spéciales, peuvent être commissionnés par le secrétaire d’Etat à la Marine pour rechercher et constater les infractions aux décisions des comités ci-dessus mentionnés. L’arrêté en question a fixé également les conditions dans lesquelles ces agents de contrôle sont rémunérés et accomplissent leur mission. CRÉDIT MARITIME. Cession des allocations.
rémunérés et accomplissent leur mission. CRÉDIT MARITIME. Cession des allocations. Le J. O. du 17 février a publié une loi du 12 février modifiant le point de départ du délai de péremption de 5 ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime. MARINE MARCHANDE. Programme des examens. Un arrêté du 12 février (J. O. du 20 février), a modifié les programmes d’examen de la marine marchande. C. — AVIATION LÉGION D’HONNEUR ET MÉDAILLE MILITAIRE. Trois décrets du 12 février, portant nominations dans l’ordre national de la Légion d’honneur et concession de la médaille militaire,
de la Légion d’honneur et concession de la médaille militaire, ont paru au J. O. du 20 février. D. — PRISONNIERS DE GUERRE AMÉLIORATION DU SORT DES PRISONNIERS. À la suite du départ de 250. 300,000 travailleurs, il a été décidé que : 1 ° Une nouvelle tranche de 50,000 prisonniers serait libérée. 2° 250,000 autres prisonniers seront, en Allemagne même, transformés en ouvriers libres dans les mêmes conditions d'existence de salaire et de congé que les travailleurs venant de France. C'est donc le sort de 300,000 prisonniers qui va être ainsi, et dans un délai relativement court, heureusement modifié.
être ainsi, et dans un délai relativement court, heureusement modifié. CONFECTION DES COLIS. Interdiction d'envoi d'allumettes. Le ministre secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications (secrétariat général des P. T. T.) communique que : Les autorités allemandes ont constaté que des allumettes étaient parfois insérées dans les colis adressés aux prisonniers de guerre français. Il est rappelé que l'envoi de cette catégorie d'objets est formellement interdit. « L'ŒUVRE DE LA FRANCE NOUVELLE » DANS LES CAMPS. Une série de brochures d'information est éditée actuellement par la Direction du Service des Prisonniers de guerre. Ces brochures, destinés aux Cercles
Service des Prisonniers de guerre. Ces brochures, destinés aux Cercles Pétain qui fonctionnent dans les camps, ont pour but de mieux renseigner les Prisonniers sur les réformes entreprises depuis l'Armistice par le Gouvernement du Maréchal. Elles auront comme titre général « L'Œuvre de la France Nouvelle » et traiteront, tour à tour, des questions administratives, sociales, professionnelles, économiques, en un mot, de tous les domaines de la vie nationale. Les brochures concernant les communes et les Préfets, qui ont étudié l'essentiel de la réorganisation administrative du Pays, sont déjà parties pour les camps et seront suivies d'exposés sur les Associations,
pour les camps et seront suivies d'exposés sur les Associations, la Famille, la Jeunesse, l'Enseignement, le Travail, la Production, etc. D'ailleurs, le programme des sujets traités dépendra surtout des prisonniers eux-mêmes. Il leur appartient de préciser les questions auxquelles ils attachent le plus d'importance et sur lesquelles ils veulent d'abord être informés. Qu'ils fassent connaître aussi à la Direction du Service des Prisonniers de Guerre leur opinion et leurs critiques, ce qu'ils pensent de la présentation des brochures, de la méthode suivie, du nombre d'exemplaires mis à leur disposition. Cette collection est faite pour répondre à leurs besoins et ils
collection est faite pour répondre à leurs besoins et ils en sont les meilleurs juges. MESURES EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS PRISONNIERS. Deux décrets en date du 4 février 1943, parus au J. O. du 8 février, accordent à certaines catégories d'étudiants un régime de faveur. Le premier décret concerne les candidats à un doctorat d'Etat ou à un doctorat d'Université. Les candidats qui auront reçu le permis d'imprimer leur thèse pourront, sous certaines conditions, être dispensés de la soutenance. Le jury pourra donc leur conférer le grade de docteur, alors qu'ils sont encore en captivité ou libérés depuis moins d'un
qu'ils sont encore en captivité ou libérés depuis moins d'un mois. Néanmoins, si les candidats reçus docteurs postulent une mention ou un emploi dans l'enseignement supérieur, ils devront subir l'épreuve de la soutenance dans un délai d'un an, à dater de la libération. Le second décret permet l'inscription dans les Facultés en vue de l'obtention de la licence en droit aux candidats non bacheliers, à conditions qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir été prisonniers de guerre pendant 6 mois au moins, à partir du 25 juin 1940 ; 2° Etre titulaire de la première partie du baccalauréat, du
2° Etre titulaire de la première partie du baccalauréat, du brevet supérieur ou de la capacité en droit ; 3° Etre titulaires d'un des certificats des études supérieures de Lettres dont le décret donne la liste. Les candidats sont autorisés à se présenter au certificat dont ils ont besoin. VII — TRAVAIL ET PRODUCTION SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL. Institution. A la suite des décisions qui ont été prises au Conseil des ministres du 15 février, le J. O. du 17 février a publié le texte d'une loi du 16 février portant institution du service du travail obligatoire. Le service du
portant institution du service du travail obligatoire. Le service du travail obligatoire sera effectué par année d'âge ou fraction d'année d'âge. Fixée en principe à deux ans, la durée du service pourra être réduite par décret pris en Conseil des ministres. La loi précise notamment que le service du travail obligatoire pourra être accompli dans l'emploi occupé à la date de l'appel lorsque cet emploi est conforme aux besoins du pays. Cette précision concerne principalement les agriculteurs au sujet desquels le communiqué du Conseil des ministres avait d'ailleurs fait connaître qu'ils feraient l'objet de mesures particulières et continueraient leur travail
qu'ils feraient l'objet de mesures particulières et continueraient leur travail actuel à la terre. Les jeunes gens astreints au service obligatoire du travail bénéficieront des mêmes conditions de travail et de salaire que les travailleurs libres occupant les mêmes emplois. La loi stipule enfin que des amendes allant de 200 à 100.000 francs et que des sanctions d'emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans, susceptibles, en cas de récidive, d'être portées au double, seront applicables à toute personne ayant saboté ou tenté de saboter pour son compte ou pour le compte d'autrui cette nouvelle institution du service du travail
le compte d'autrui cette nouvelle institution du service du travail obligatoire. Un premier décret du 16 février, également publié par le J.O. du 17 février, précise les trois catégories de citoyens ou ressortissants français qui sont astreintes à un service de travail d'une durée de deux ans : 1° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1920; 2° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1921; 3° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1922; Ainsi que l'a précisé le communiqué du conseil des ministres, la durée du
précisé le communiqué du conseil des ministres, la durée du service de travail obligatoire sera réduite d'un temps égal au temps déjà passé dans les chantiers de jeunesse ou aux armées. Deux convocations sont prévues pour les hommes appartenant aux catégories ci-dessus visées : La première convocation, qui se fera par voie d'affiches préfectorales, a pour but d'effectuer avant le 28 février, un contrôle de recensement. La seconde, individuelle cette-ci, a pour objet de faire subir aux intéressés, d'ici au 5 mars prochain, une visite médicale. Il sera remis à tout homme ayant répondu à chacune des convocations, un récépissé
tout homme ayant répondu à chacune des convocations, un récépissé attestant qu'il a satisfait aux obligations de la loi. Les affectations à un emploi utile aux besoins du pays seront notifiées aux intéressés. Cette notification, qui fixera le lieu d'emploi, servira de bon de transport à son titulaire. A. — TRAVAIL ET ORIENTATION DE LA MAIN-D'ŒUVRE. Création de centres de reclassement professionnel. Le J. O. du 16 février a publié un décret et un arrêté du 15 février relatifs à l'utilisation et l'orientation de la main-d'œuvre. Ces textes prévoient l'obligation pour les chefs d'entreprises : soit d'organiser la formation professionnelle
pour les chefs d'entreprises : soit d'organiser la formation professionnelle de leurs ouvriers sur les lieux mêmes et au cours du travail, soit de constituer dans leurs établissements des institutions de promotion ouvrière, soit de créer avec d'autres chefs d'entreprises des institutions de promotion ouvrière ou des centres de reclassement professionnels. Des arrêtés interministériels fixeront les branches d'industries ainsi que le nombre minimum de travailleurs de 18 à 50 ans qui devront recevoir cette formation. Pendant la durée de cette formation professionnelle, les travailleurs continueront à percevoir leur salaire antérieur et bénéficieront en outre des allocations prévues par la législation
et bénéficieront en outre des allocations prévues par la législation sociale en vigueur. Subventions de l'État. Les entreprises ayant créé des institutions de promotion ouvrière ou des centres de reclassement professionnel pourront recevoir des subventions du secrétariat d'État au Travail calculées en fonction du montant global des salaires payés. D'ores et déjà, sur toute l'étendue du territoire, les chefs d'entreprises ou d'établissements occupant 20 ouvriers au moins et ressortissant des divers comités d'organisation de la métallurgie sont tenus d'organiser l'enseignement des métiers et spécialités correspondants. Les professionnels ou spécialistes que chaque établissement sera tenu de former annuellement seront répartis en
chaque établissement sera tenu de former annuellement seront répartis en groupes qui effectueront successivement leur stage de formation. Dispenses. Des dispenses temporaires de tout ou partie de leurs obligations pourront être accordées aux chefs d'entreprises qui justifieraient être dans l'impossibilité de s'en acquitter en raison du manque de main-d'œuvre ou d'une insuffisante activité de leur entreprise. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Une loi du 31 décembre 1942 (J. O. du 19 février 1943) a abrogé l'article 10 de la loi du 24 octobre 1940 relative à la réparation des accidents du travail résultant de faits de guerre qui est remplacé par les
résultant de faits de guerre qui est remplacé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article 8, le fonctionnement du fonds de solidarité est assuré au Secrétariat d'État au Travail par le service temporaire dont l'effectif est fixé par décret rendu sur le rapport du secrétaire d'État au Travail et du ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances. Le même décret détermine les conditions de recrutement, de nomination et de rémunération du personnel de ce service. CHAMBRES DE COMMERCE. Par arrêté en date du 6 février (J. O. du 19 février), il est mis fin au mandat
O. du 19 février), il est mis fin au mandat de tous les membres de chambres de commerce de Chartres, La Roche-sur-Yon et Granville. Par arrêté en date du 16 février (J. O. du 19 février), il est mis fin au mandat de tous les membres actuellement en service de la chambre de commerce d'Orléans. ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL. Création de secrétariats départementaux. Voir rubrique INSTRUCTION PUBLIQUE et JEUNESSE, décret du 12 février 1943. B. — PRODUCTION SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. Nomination. Par décret en date du 8 février (J. O. du 19 février), M. Clerget (Georges), ingénieur en chef
O. du 19 février), M. Clerget (Georges), ingénieur en chef des industries navales, a été nommé directeur à l'Administration centrale du secrétariat d'État à la Production industrielle. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. Désignation de membres. Par décret du 12 février (J. O. du 16 février), sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie nationale industrielle et commerciale : MM. Simon Robert, Auberger Albert, Le Besnerais Robert, Gommy Jean, Michaud René. INSPECTEURS GÉNÉRAUX DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. Organisation du cadre. Aux termes d'un décret du 12 février (J. O. du 16 février), le cadre des inspecteurs généraux de la
du 16 février), le cadre des inspecteurs généraux de la production industrielle, créé par l'article 10 de la loi du 30 avril 1941, comprend 16 inspecteurs généraux qui sont soumis au statut général des fonctionnaires civils de l'État par une loi du 29 septembre 1941. Les inspecteurs généraux de la production industrielle sont nommés par arrêté du ministre secrétaire d'État. Ils sont recrutés parmi les fonctionnaires de l'État et sont, à cet effet, délégués, détachés ou placés hors cadres, suivant le statut de leur administration d'origine. Toutefois, jusqu'à expiration de l'année suivant celle de la publication du décret fixant la
l'année suivant celle de la publication du décret fixant la date de cessation des hostilités, des inspecteurs généraux pourront, par dérogations aux dispositions précédentes, être recrutés jusqu'à concurrence du quart de l'effectif total, parmi les personnes étrangères à l'Administration, âgées d'au moins 35 ans. Les inspecteurs généraux de la production industrielle sont répartis en trois classes. Les avancements de classe sont accordés par arrêté du ministre secrétaire d'État. Ils ont lieu exclusivement au choix, parmi les inspecteurs généraux, ayant un minimum de deux années d'ancienneté dans la classe antérieure. Il n'est pas dressé de tableau d'avancement. Rémunération des inspecteurs généraux
n'est pas dressé de tableau d'avancement. Rémunération des inspecteurs généraux de la production industrielle. Un décret du 12 février (J.O. du 16 février), fixe la rémunération des inspecteurs généraux. Un décret du 12 février (J.O. du 16 février), fixe l'indemnité qui leur est allouée. COMITÉ DE L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES FERRAILLES. Composition. Le comité de l'organisation de l'industrie et du commerce des ferrailles comprend, aux termes d'un décret du 12 février (J.O. du 16 février) : Un président responsable : M. Sciandra Marcel. et une commission consultative de 5 membres. ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. Suspension provisoire de fournitures. Par
de 5 membres. ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. Suspension provisoire de fournitures. Par arrêté du 18 février (J. O. du 20 février), à dater du 22 février à 6 heures, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1942 (voir I. G. n° 123-124, p. 27), relatif à une suspension hebdomadaire de certaines fournitures d'énergie électrique sont suspendues. MACHINES AGRICOLES. Réglementation des achats. Une décision du répartiteur chef de la section des fontes, fers et aciers qui a paru au J.O. du 17 février, a précisé les conditions dans lesquelles s'effectueront, dorénavant, la répartition et la vente des machines agricoles dont la liste a