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était inscrit sur la liste départementale, approuvée par le recteur, des ouvrages propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques du département de l'Ain. La mesure disciplinaire qui a frappé l'élève Pichon n'est donc, ainsi que nous pensons l'avoir démontré sur les précédents recours, entachée ni d'excès ni de détournement de pouvoir. Il en résulte qu'elle ne peut engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat (Conseil d'Etat, 18 février 1910, Noguès, Leb., p. 132). c) M. Porteret, qui, dans les conclusions principales de son recours, déjà examinées, demande l'annulation des décisions qui ont prononcé contre son fils
demande l'annulation des décisions qui ont prononcé contre son fils la peine de l'exclusion temporaire, conclut, en outre, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon, du 25 octobre 1909, approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques de la Côte-d'Or. Nous estimons que ces dernières conclusions ne sont pas recevables. Comme on l'a vu, la loi a organisé, pour le choix des livres de classe, deux procédures, distinctes : une procédure d'inscription des livres sur la liste départementale annuelle, approuvée par
d'inscription des livres sur la liste départementale annuelle, approuvée par le recteur (arrêté organique du 18 janvier 1887, art. 20 à 22 ; loi du 30 octobre 1880, art. 16) et une procédure d'interdiction des livres devant le ministre de l'instruction publique, qui statue après avis de la section permanente du Conseil supérieur (loi du 27 février 1880, art. 4). Si donc il est soutenu par des pères de famille que des livres, portés ou non sur la liste départementale, blessent des croyances religieuses, leur réclamation doit être adressée au ministre de l'instruction publique, seul compétent, après avis de la
ministre de l'instruction publique, seul compétent, après avis de la section permanente, pour désigner les livres qui doivent être interdits dans les écoles publiques. Ce n'est pas là l'exercice du recours hiérarchique du recteur au ministre, qui ne ferait pas obstacle à un recours direct devant le Conseil d'Etat, c'est la mise en jeu d'un pouvoir personnel du ministre. Les intéressés ne peuvent se soustraire à la procédure spéciale fixée par la loi pour l'interdiction des livres, et par suite le recours, tendant à la radiation de livres portés sur la liste départementale, dirigé contre la décision du recteur approuvant
la liste départementale, dirigé contre la décision du recteur approuvant cette liste, n'est pas recevable. 7° Si les pourvois doivent être rejetés, sans examen des livres incriminés, c'est parce que les requérants n'ont pas suivi la voie légale pour faire juger leurs réclamations. Mais cette voie existe. Le père de famille, qui estime qu'un livre en usage dans une école primaire publique porte atteinte à ses croyances religieuses et à celles de son enfant, a une action pour obtenir justice. Comment pourrait-il en être autrement ? Ainsi que nous l'avons dit au début de nos observations, les pères de famille
dit au début de nos observations, les pères de famille ont droit au respect de la neutralité scolaire en matière religieuse. Si leur droit vient à être méconnu, il faut qu'une action en justice permette de le faire reconnaître. Cette action est ouverte devant le Conseil d'Etat. Un recours pour excès de pouvoir pourrait être formé contre la décision du ministre de l'instruction publique, qui, saisi d'une demande d'interdiction d'un livre scolaire, fondée notamment sur le fait que ce livre porte atteinte à des croyances religieuses, refuserait de l'accueillir. Nous n'avons pas à prévoir le cas où le ministre garderait
n'avons pas à prévoir le cas où le ministre garderait le silence sur la réclamation. M. le président du conseil, à la séance de la Chambre des députés du 14 janvier 1910, a montré, par un exemple récent, que les plaintes de cette nature étaient examinées au ministère dans les formes requises et qu'il y était fait droit lorsqu'elles étaient reconnues fondées. D'ailleurs, dans le cas où le ministre ne statuerait pas, son silence, s'il se prolongeait pendant plus de quatre mois, équivaudrait à une décision de rejet susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat (loi du 17 juillet 1900, art.
déférée au Conseil d'Etat (loi du 17 juillet 1900, art. 3). Le recours pour excès de pouvoir peut être fondé, d'après la jurisprudence, sur l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi ou le détournement de pouvoir. Le Conseil d'Etat saisi, dans le cas qui nous occupe, d'un recours invoquant la violation de la loi, serait ainsi appelé à apprécier en fait le caractère du livre incriminé. Il ne ferait, en procédant à cet examen, que se conformer à sa jurisprudence, consacrée par de nombreux arrêts, qui relève, dans les décisions qui lui sont déférées, aussi bien la
dans les décisions qui lui sont déférées, aussi bien la fausse application que l'inexacte interprétation de la loi. Qu'il nous suffise, à ce point de vue, de rappeler les décisions que vous rendez couramment en ce qui concerne la légalité des arrêtés de police des maires. Telle est la voie légale. Elle permet d'assurer le respect des libertés individuelles, tout en sauvegardant le pouvoir disciplinaire des autorités. scolaires. Nous concluons au rejet des recours. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 417 Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu les arrêts suivants, dans les affaires Porteret et Pichon : PREMIÈRE ESPÈCE. —
dans les affaires Porteret et Pichon : PREMIÈRE ESPÈCE. — Porteret. LE CONSEIL D'ETAT, Sur les conclusions tendant à l'annulation des deux décisions en date des 19 décembre 1909 et 5 janvier 1910 par lesquelles l'instituteur et l'inspecteur d'académie ont prononcé contre l'élève Paul Porteret la peine de l'exclusion temporaire de l'école publique : Considérant qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 30 octobre 1886, l'enseignement primaire est donné conformément aux prescriptions de la loi du 28 mars 1882 et d'après un plan d'études délibéré en Conseil supérieur de l'instruction publique, et que, pour chaque département, le Conseil
de l'instruction publique, et que, pour chaque département, le Conseil départemental arrête l'organisation pédagogique des diverses catégories d'établissements par des règlements spéciaux conformes au plan d'études ci-dessus ; qu'en exécution de cette disposition législative, un arrêté du ministre de l'instruction publique, en date du 18 janvier 1887, pris en Conseil supérieur, a, dans ses art. 20 à 22, réglé les conditions dans lesquelles serait établie la liste des livres propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques et confié au recteur le soin d'arrêter cette liste sur la proposition de deux commissions, l'une cantonale, l'autre départementale, formées
la proposition de deux commissions, l'une cantonale, l'autre départementale, formées de membres de l'enseignement que l'art. 48, § 2, de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893, rappelle que les livres de classe sont choisis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil supérieur ; qu'enfin, le ministre est investi du droit de statuer, après avis de la section permanente du Conseil supérieur, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, sur l'interdiction des livres dans les écoles publiques ; Considérant que de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires, il
que de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires, il résulte que les autorités universitaires sont seules compétentes pour tout ce qui concerne l'organisation de l'enseignement dans l'école, notamment pour le choix des méthodes et des livres scolaires ; que les enfants qui fréquentent l'école publique sont donc tenus de se soumettre aux règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix que l'instituteur est libre de faire, pour l'école qu'il dirige, entre les divers ouvrages inscrits sur la liste établie dans les conditions indiquées ci-dessus ; que, par suite, le refus d'un élève de s'y conformer
que, par suite, le refus d'un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire, tombant sous l'application des sanctions pénales édictées par le règlement intérieur de l'école, tel qu'il a été arrêté par le Conseil départemental selon les indications contenues au règlement modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre en Conseil supérieur; que, si les parents estiment que les livres mis en usage dans les écoles sont rédigés en violation du principe de la neutralité scolaire consacré par la loi du 28 mars 1882 comme une conséquence du régime de laïcité qu'elle a institué, il
une conséquence du régime de laïcité qu'elle a institué, il leur appartient de porter leurs réclamations devant les autorités compétentes ; qu'ils ont notamment, le droit de demander au ministre de prononcer l'interdiction dans les écoles publiques, par application de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, des livres incriminés, et de se pourvoir ensuite en cas d'excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat : mais que, tant que cette interdiction n'a pas été prononcée, le refus par les enfants de se servir des ouvrages choisis par l'instituteur sur la liste régulièrement approuvée, les rend passibles des pénalités
sur la liste régulièrement approuvée, les rend passibles des pénalités susmentionnées ; Considérant qu'à l'école publique élémentaire d'Ampilly-les-Bordes, l'élève Paul Porteret a refusé de suivre l'enseignement de l'histoire prescrit par l'art. 1er de la loi du 28 mars 1882 et de se servir d'un manuel, qui était inscrit sur la liste des livres régulièrement dressée pour le département de la Côte-d'Or, conformément aux art. 20 à 22 précités de l'arrêté du ministre de l'instruction publique en date du 18 janvier 1887, et dont l'usage n'avait pas été interdit par le ministre dans les conditions prévues par l'art. 4 de la
ministre dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi du 27 février 1880 ; que ce fait constituait, ainsi qu'il a été précédemment expliqué de la part de l'élève un acte contraire à la discipline scolaire ; que, dès lors, en prononçant, à la date des 19 décembre 1909 et 5 janvier 1910 contre ledit élève, à raison de ce refus d'obéissance, la peine de l'exclusion temporaire de l'école, l'instituteur et l'inspecteur d'académie n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du règlement arrêté pour le régime intérieur des écoles de la Côte-d'Or, conformément aux indications de
intérieur des écoles de la Côte-d'Or, conformément aux indications de l'art. 19 du règlement-modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre en Conseil supérieur ; qu'en conséquence, le sieur Porteret n'est pas fondé à demander l'annulation desdites décisions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1909 par laquelle le recteur de l'Académie de Dijon a approuvé la liste des livres propres à être mis en usage dans les écoles publiques de la Côte-d'Or : Considérant que c'est le ministre de l'instruction publique, ainsi qu'il a été dit plus haut, qui est
publique, ainsi qu'il a été dit plus haut, qui est compétent pour prononcer, après avis de la section permanente du Conseil supérieur, l'interdiction des livres scolaires dans les écoles publiques, par application de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880 ; que, dès lors, il appartenait au sieur Porteret de s'adresser au ministre de l'instruction publique, à l'effet de faire prononcer par lui l'interdiction des livres approuvés par le recteur, sauf à se pourvoir ensuite devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; qu'il ne pouvait se soustraire à la procédure ci-dessus indiquée, en introduisant un recours
soustraire à la procédure ci-dessus indiquée, en introduisant un recours contre la décision du recteur devant ledit conseil ; qu'ainsi la requête, en tant que dirigée contre cette décision, n'est pas recevable ; Décide : La requête du sieur Porteret est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE. — Pichon. Considérant qu'à l'école publique élémentaire de Dortan, l'élève Pichon a refusé de se servir d'un manuel d'histoire, qui était inscrit sur la liste des livres régulièrement dressée pour le département de l'Ain conformément aux articles 20 à 22 de l'arrêté du 18 janvier 1887 pris par le ministre de l'instruction publique en Conseil supérieur
pris par le ministre de l'instruction publique en Conseil supérieur pour l'exécution de l'article 16 de la loi du 30 octobre 1886 et dont l'usage n'avait pas été interdit par le ministre, par application de l'article 4 de la loi du 27 février 1880 ; que ce fait constituait de la part de l'élève un manquement à la discipline scolaire et que l'autorité universitaire avait le droit et le devoir de le réprimer en infligeant à l'enfant une des peines que les lois et règlements lui permettent de prononcer ; Considérant toutefois que le règlement arrêté par le Conseil départemental
Considérant toutefois que le règlement arrêté par le Conseil départemental pour le régime intérieur des écoles du département conformément aux indications contenues au règlement-modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre de l'instruction publique en Conseil supérieur, pour l'exécution de l'article 16 de la loi du 30 octobre 1886, dispose que « les seules punitions dont l'instituteur puisse faire usage sont : les mauvais points, la réprimande, la privation partielle de récréation, la retenue après la classe, sous la surveillance de l'instituteur, l'exclusion temporaire ; cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours ; une exclusion de plus longue
pourra dépasser trois jours ; une exclusion de plus longue durée ne pourra être prononcée que par l'inspecteur d'académie » ; que ce texte ne prévoit pour l'inspecteur d'académie que le droit de prononcer une exclusion de l'école d'une durée plus longue que celle qui peut être infligée par l'instituteur de cette école, mais ne comprend pas au nombre des pénalités autorisées celle qui consisterait dans l'exclusion de toutes les écoles du département ; qu'il suit de là que l'inspecteur d'académie s'est mépris sur l'étendue des pouvoirs qu'il tient du règlement précité, en décidant que l'exclusion de l'école, prononcée à
règlement précité, en décidant que l'exclusion de l'école, prononcée à bon droit par lui contre l'élève Pichon, s'appliquerait à toutes les écoles primaires publiques du département de l'Ain et que sa décision, sur ce point, manque de base légale ; Mais considérant que le sieur Pichon n'a formé aucun recours tendant à l'annulation de la décision précitée de l'inspecteur d'académie et qu'il se borne à demander la condamnation de l'Etat à des dommages-intérêts ; qu'à l'appui de ces conclusions, il n'invoque même pas l'erreur de droit ci-dessus relevée et fonde uniquement sa demande d'indemnité sur une faute du service public
uniquement sa demande d'indemnité sur une faute du service public qui aurait consisté dans le fait, par l'administration d'avoir considéré comme un manquement à la discipline scolaire le refus de son fils de se servir du manuel d'histoire mis en usage dans l'école ; que la prétention ainsi précisée repose, ainsi qu'il a été établi ci-dessus, sur une fausse interprétation des droits appartenant à l'Etat et de ceux que le requérant soutient à tort lui appartenir ; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que la demande d'indemnité a été rejetée par le ministère de l'instruction publique ; Décide
été rejetée par le ministère de l'instruction publique ; Décide : La requête du sieur Pichon est rejetée. MM. Romieu rapp.: Pichat comm. du gouvernement. — Me Le Marois av. NOTE. — A la même séance le Conseil d'Etat a rendu dans l'affaire Chapuis un arrêt identique à celui prononcé dans la première espèce (Porteret). — Consult. sur les questions soulevées par les requêtes qui ont donné lieu aux décisions recueillies les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement. Pichat. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 14 DECEMBRE 1910. Présidence de M. Jean premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. —
1910. Présidence de M. Jean premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — LISTES ÉLECTORALES. — MAIRIE. TABLEAU RÉCAPITULatif.—MOTIFS D'UNE RADIATION INDiqués.— TABLEAU RECTIFICATIF. — AFFICHAGE. AFFICHAGE. VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI PRÉCIS ET DES INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES OU PRÉFECTORALES. — MAUVAISE FOI CERTAINE. — REFUS INJUSTIFIÉ D'UN BULLETIN DE VOTE. FAUTE PERSONNELLE SE DÉTACHANT DE LA FONCTION. — COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CONDAMNATION. 1° Constitue un acte rentrant dans les attributions du maire et, par conséquent, un acte administratif, l'affichage, dans les délais légaux, du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852 en matière
par le décret réglementaire du 8 février 1852 en matière d'élections législatives. Mais, le maire n'en commet pas moins une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et de nature à engager sa responsabilité civile, lorsque, sur ce tableau, il indique, sans en avoir reçu l'ordre, le motif d'une radiation. Et il commet une seconde faute encore plus caractérisée en affichant le tableau rectificatif contrairement aux instructions d'un arrêté préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant les électeurs. Ces faits sont dès lors susceptibles d'être appréciés par l'autorité judiciaire et s'agissant, en outre, de textes clairs et
l'autorité judiciaire et s'agissant, en outre, de textes clairs et précis et d'instructions formelles des chefs hiérarchiques du maire, méconnus et violés, la bonne foi de celui-ci ou une erreur involontaire ne sauraient être admises. 2° Il en est de même du fait par ce maire de refuser, de recevoir le bulletin de vote d'un électeur porteur d'une décision du juge de paix confirmant son inscription sur la liste électorale, prononcée par la commission municipale chargée de statuer en premier ressort, alors que ce refus s'est manifesté en violation formelle des dispositions de l'article 19 du décret réglementaire du 2
des dispositions de l'article 19 du décret réglementaire du 2 février 1832 et des instructions d'une circulaire ministérielle. Finalement le maire pour justifier ces agissements, prétendrait se prévaloir d'une lettre du sous-préfet lui indiquant que l'électeur dont s'agit étant privé de ses droits politiques, doit être rayé de la liste électorale, lorsqu'il est évident que le magistrat administratif dont émane cette lettre, ne l'a écrite que parce qu'il a été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire. Eugène Maillard c. Lapprand. Sur la demande en dommages-intérêts introduite par M. Eugène Maillard, cultivateur à Orsans (Doubs), contre
introduite par M. Eugène Maillard, cultivateur à Orsans (Doubs), contre M. Lapprand, maire, le Tribunal civil de Baume-les-Dames s'était déclaré incompétent à la date du 7 juillet 1910, par un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Maillard intente au sieur Lapprand, propriétaire et maire, demeurant à Orsans, une action de 2.000 francs de dommages-intérêts pour avoir, de mauvaise foi, affiché, le 2 avril 1910, vers 8 heures du matin, à l'endroit où se placent ordinairement les affiches, à Orsans, un libellé indiquant que Maillard était rayé de la liste électorale, et pour avoir, le 24 avril
de la liste électorale, et pour avoir, le 24 avril 1910, vers une heure de l'après-midi, jour où avaient lieu les élections législatives, refusé de recevoir son bulletin de vote, alors qu'il avait pris la précaution de se procurer un extrait sommaire du jugement au greffe de la Justice de paix de Vercel : Attendu que le défendeur soutient qu'en agissant comme il l'a fait il n'a fait qu'exécuter les instructions qui lui étaient données par l'autorité préfectorale, et demande au tribunal de se déclarer incompétent; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 419 Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des
Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, par décision, en date du 16 février 1910, la commission municipale d'Orsans, chargée de juger en premier ressort les réclamations en matière électorale, décida l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Maillard. (Eugène), demandeur ; que, sur l'appel d'un sieur Girard (Hippolyte), le juge de paix de Vercel, par jugement du 9 mars 1910, confirma cette décision, ordonnant ladite inscription ; Attendu qu'il est de jurisprudence que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire de l'ordre administratif, spécialement contre
dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire de l'ordre administratif, spécialement contre un maire, lorsqu'aux actes que le fonctionnaire a mission d'accomplir se mêlent des faits présentant le caractère d'actes personnels de malveillance, et notamment lorsque l'acte accompli dans l'exercice des fonctions l'est uniquement par une animosité personnelle ; qu'au contraire, les tribunaux judiciaires doivent proclamer leur incompétence si l'examen de la demande les entraîne nécessairement à apprécier, non seulement l'attitude du maire lui-même, mais aussi celle de l'administration supérieure et à violer ainsi la règle de la séparation des pouvoirs ; qu'en l'espèce, et postérieurement au jugement du 9 mars 1910,
qu'en l'espèce, et postérieurement au jugement du 9 mars 1910, le défendeur recevait de la sous-préfecture, de Baume-les-Dames une lettre, en date du 20 avril 1910, produite aux débats et qui était ainsi conçue : « Le Sous-Préfet de Baume-les-Dames à M. le Maire d'Orsans. — En vous transmettant l'extrait du casier électoral de M. Maillard, j'ai l'honneur de vous faire connaître que cet individu étant privé de ses droits politiques, doit être rayé par vous de la liste électorale en exécution de l'art. 8 du décret réglementaire du 2 février 1852. Le Sous-Préfet : Chatard. »; Attendu qu'ensuite de
février 1852. Le Sous-Préfet : Chatard. »; Attendu qu'ensuite de la production de cette lettre, c'est vainement que le demandeur peut soutenir que Lapprand a agi de mauvaise foi ; qu'il n'a fait que se conformer à un ordre à lui transmis par son supérieur hiérarchique, ordre qu'il n'avait pas à enfreindre ni à discuter ; qu'ainsi les actes imputés à Lapprand sont, à n'en pas douter, des actes de l'exercice de ses fonctions de maire pour l'appréciation desquels le tribunal n'est pas compétent ; Par ces motifs, Se déclare incompétent, Renvoie Maillard (Eugène), à se pourvoir, par tous moyens
incompétent, Renvoie Maillard (Eugène), à se pourvoir, par tous moyens qu'il jugera utiles, devant la juridiction compétente ; Condamne Maillard aux dépens. Appel par M. Eugène Maillard. — Arrêt infirmatif : LA COUR, Considérant que par jugement en date du 7 juillet 1910, le Tribunal civil de Baume-les-Dames s'est déclaré incompétent sur une demande en dommages-intérêts formée par Maillard, cultivateur à Orsans, contre Lapprand, propriétaire et maire de cette commune ; Considérant que la Cour est aujourd'hui régulièrement saisie de l'appel émis par Maillard à l'encontre dudit jugement ; que cet appel qui reproduit d'ailleurs la demande originaire se fonde
cet appel qui reproduit d'ailleurs la demande originaire se fonde sur un double motif : 1° le maire d'Orsans aurait affiché de mauvaise foi, le 2 avril 1910, à l'endroit ordinaire de l'affichage communal, un libellé indiquant que Maillard était rayé de la liste électorale ; 2° ce même magistrat municipal aurait le 24 avril, pour des élections législatives, refusé de recevoir le bulletin de vote de l'appelant, alors que celui-ci se présentait porteur d'un extrait sommaire du jugement du juge de paix de Vercel, ordonnant son rétablissement sur la liste électorale ; Au fond : Considérant qu'il est constant