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crime de faux;— que cependant Marguerite Bonne, condamnée à la peine de la réclusion comme coupable d'avoir sciemment participé à l'émission ou à l'exposition de monnaies d'argent contrefaites, n'a point été condamnée à l'amende par l'arrêt attaqué, et que le même arrêt l'a dispensée de l'exposition publique, en quoi il a violé formellement les articles précités du Code pénal;— casser. Du 11 avril 1844.— C. de cass.— M. Bresson, rapport; ART. 3714. DÉSERTION.—RECEL.—RECRUTEMENT. Les art. 39 et 40 de la loi du 21 mars 1832 ne sont applicables qu'au délit d'insoumission et n'ont point abrogé l'art. 4 de la loi
d'insoumission et n'ont point abrogé l'art. 4 de la loi du 24 brumaire, an VI, spécial pour la désertion. En conséquence, le fait d'avoir sciemment recelé un déserteur continue d'être passible des peines prononcées par cette dernière loi. ARRÊT (Min. pub. C. Brassard.) LA COUR ; — vu les art. 4 de la loi du 24 brumaire an VI, 39, 40, 46 et 50, de celle du 21 mars 1832 ;— attendu que ladite loi du 24 brumaire an VI, appliquant à même peine aux habitants de l'intérieur convaincus d'avoir favorisé l'évasion d'un déserteur ou d'un réquisitionnaire, établit sans doute
favorisé l'évasion d'un déserteur ou d'un réquisitionnaire, établit sans doute une assimilation entre deux délits distincts et deux classes différentes d'individus, mais ne les confondait pas sous la même désignation ;— que cette distinction dans les dénominations se retrouve dans tous les actes législatifs qui ont suivi jusqu'à la Charte de 1814;— attendu que les art. 39 et 40 de la loi du 21 mars 1832, comme l'ensemble des articles de cette loi sur le recrutement de l'armée, ont maintenu les peines encourues par les auteurs ou complices des crimes et délits commis contre la discipline de l'armée, et n'ont
et délits commis contre la discipline de l'armée, et n'ont nullement abrogé les dispositions répressives du crime ou du délit de désertion;— qu'en effet, le mot désertion implique l'abandon du drapeau et ne peut être appliqué à la classe des réquisitionnaires ou conscrits réfractaires désignés dans les lois antérieures à celle du 10 mars 1818, sur le recrutement de l'armée, ou à la classe des jeunes soldats insoumis dénommés dans la loi du 21 mars 1832, lesquels n'ont point quitté les rangs de l'armée, mais ont désobéi seulement à la loi qui les appelait au service militaire;— attendu que les
loi qui les appelait au service militaire;— attendu que les art. 39 et 40 de ladite loi du 21 mars 1832 n'ont prévu que le délit d'insoumission ou de complicité de ce délit; que les termes de l'art. 39 excluent évidemment toute application de l'art. 40 en fait de désertion; et que, dès lors, ces articles non plus que les art. 46 et 50 de la même loi, n'ont abrogé l'art. 4 de celle du 24 brumaire an VI, qu'à l'égard des dispositions relatives aux complices des appelés insoumis; qu'ils laissent subsister les peines contre ceux qui ont favorisé la
laissent subsister les peines contre ceux qui ont favorisé la désertion; qu'ainsi, en décidant le contraire, en n'appliquant au fait d'avoir favorisé l'évasion d'un déserteur que les peines prononcées par la loi du 21 mars 1835, le jugement attaqué a fait une fausse application de cette loi, et a violé l'art. 4 de celle du 24 brumaire an VI;— casser. Du 14 juin 1844.— C. de cass.— M. Romiguières, rapport; ART. 3715. CHASSE.—PETITS OISEAUX.—GLUE. À défaut d'arrêté préfectoral contraire, il est permis de prendre les petits oiseaux à la glu. ARRÊT (Min. publ. C. Lemoine.) LA COUR;— Attendu que l'article
ARRÊT (Min. publ. C. Lemoine.) LA COUR;— Attendu que l'article 9 de la loi de mai 1844 sur la police de la Chasse présente plusieurs ordres d'idées parfaitement distincts ; — que cet article, réglant d'abord l'exercice du droit de chasse ordinaire, autorise deux moyens : le courre et le tir, prohibe formellement tous les autres, et cela par des dispositions générales, perpétuelles et obligatoires dans toutes les provinces du royaume à partir de la promulgation; — que par ce même article, déléguant pour ainsi dire aux autorités départementales son propre pouvoir, la loi prescrit aux préfets, sur l'avis des
propre pouvoir, la loi prescrit aux préfets, sur l'avis des conseils généraux, de prendre des arrêtés pour déterminer l'espèce, la durée, les procédés de la chasse aux oiseaux de passage, de la chasse sur les fleuves, rivières, marais et étangs, de la chasse aux animaux nuisibles;— que par le même article elle laisse aux autorités départementales la faculté de prescrire des mesures, pour prévenir la destruction des oiseaux; — d'où il suit qu'en établissant des différences entre les genres de chasse divers et entre la chasse et la capture des oiseaux, le legislateur a attaché au mot chasse "d'autre valeur
oiseaux, le legislateur a attaché au mot chasse "d'autre valeur et d'autre étendue que celle attribuée à ce même mot dans le langage usuel; — considérant que les arrêtés pris par les préfets sur les matières à eux déléguées par la présente loi, et notamment les mesures relatives aux oiseaux, ont un caractère essentiellement variable, local, partiel et temporaire, et que les dispositions qu'ils contiennent ne sont obligatoires qu'au moment et dans les localités où ils sont rendus et publiés;— attendu qu'en matière pénale, la règle fondamentale d'interprétation est de ne pas étendre par induction. Les prohibitions d'un cas à
ne pas étendre par induction. Les prohibitions d'un cas à un autre; — considérant que la capture des oiseaux, alors qu'elle n'est pas encore prohibée ou réglée par un arrêté administratif, ne peut être l'objet d'aucune poursuite judiciaire, puisque la loi ne prononce aucune prohibition ni peine, et que son effet demeure suspendu jusqu'au moment où le préfet, sur l'avis du conseil général, aura usé de la faculté qui lui est laissée; — attendu que la loi, article 11, à la section des peines, ne prononce des amendes, en ce qui concerne la destruction des oiseaux, que contre ceux qui
qui concerne la destruction des oiseaux, que contre ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets sur cette matière; — attendu que si les prohibitions prononcées par l'article 9, deuxième alinéa, de tous les moyens, hors le cours et le tir, étaient réellement applicables à la capture des oiseaux, la mission donnée par la loi aux conseils généraux et aux préfets serait complètement illusoire, puisque tous modes de capture étant dès à présent et à toujours prohibés, la prérogative des autorités départementales se réduirait au droit d'interdire le cours et le tir aux oiseaux, deux moyens dont le premier ne
le tir aux oiseaux, deux moyens dont le premier ne se comprend pas, et dont le second, très dispendieux, est en réalité peu destructeur et presque frivole; — considérant que l'objection tirée de ce que les pièges tendus en apparence aux petits oiseaux le seront en réalité au gibier, et de ce qu'ainsi la loi pourrait être facilement éludée, manque de solidité, puisque les moyens habituellement mis en usage, tels que la buvette, la pipée, la chouette, l'arbre et la brette, sont complètement inefficaces pour arrêter et saisir le gibier, et que d'ailleurs l'emploi d'autres moyens, à l'exception du tir
et que d'ailleurs l'emploi d'autres moyens, à l'exception du tir et du cours, et qui pourraient être communs et à la destruction du gibier, et à la destruction des oiseaux, constituent un délit formellement prévu et puni par l'article 12 de la loi; — attendu qu'il serait dangereux de donner, par une interprétation aussi rigoureuse qu'inutile, un caractère vexatoire à une loi dont l'unique but a été de conserver la race du gibier et d'extirper le fléau du braconnage; que ce serait aller contre le vœu du législateur, qui jamais n'a eu la pensée de troubler les citoyens paisibles dans
n'a eu la pensée de troubler les citoyens paisibles dans leur plus innocent plaisir; — attendu, en fait, que le jour où Lemée a été rencontré par les gendarmes, dans la commune de Dencé, prenant des chardonnerets à l'aide de quelques guais posés sur une haie, il n'existait aucun arrêté du préfet de Maine-et-Loire prohibitif ou réglementaire pour la destruction des oiseaux; — la cour confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Angers, et renvoie Lemée de la plainte. Du 9 déc. 1844.—C. d'Angers, Ch. corr.—M. Giraud, prés — M. Métivier, subs. concl. contr. ART. 3716. Du délit de dénonciation calomnieuse.
subs. concl. contr. ART. 3716. Du délit de dénonciation calomnieuse. Toute législation qui admet les citoyens à poursuivre ou dénoncer les crimes et délits, expose nécessairement des innocents aux atteintes de la calomnie la plus perfide. Ce danger est présenté avec une saisissante allégorie dans le fameux tableau que fit Apelles, échappé du supplice dont il avait été menacé comme accusé d'une conspiration contre le roi Ptolémée. La loi romaine, qui permettait à chacun de poursuivre les délits qualifiés publics, prononçait, dans les premiers temps, la peine du talion contre celui qui serait convaincu d'avoir calomnieusement accusé un innocent (Dig.
celui qui serait convaincu d'avoir calomnieusement accusé un innocent (Dig. Tabul.). Plus tard, elle distingua trois cas : si l'accusateur avait agi méchamment, il subissait, outre la peine du talion, celle de la loi Remnia poena remedia fronti Ut supra in his qui infamiæ, not.; C., de calumniator. S'il n'avait agi que témérairement, il était soumis envers l'accusé acquitté à l'action privée, appelée actio injuriarum (D., ad sénat, cons. 27); Et quand l'accusation, quoique mal fondée, reposait sur une erreur juste, l'accusateur n'encourait ni peine ni condamnation quelconque (Voy. Bartoli, sur la 1. l,ff, ad S. c. turp., § Juste
sur la 1. l,ff, ad S. c. turp., § Juste hoc quoque sergeo.). L'ancienne jurisprudence française admettait ces distinctions. La mauvaise foi du dénonciateur était présumée, quand le fait dénoncé se trouvait faux : accusator, eo ipso quod non probet suam accusationem, presumitur calumniari (Jul. Clarus, quœst. 62, n° 6). Il était absous, quand il démontrait qu'une juste erreur l'avait égaré, qu'il avait pu croire la plainte fondée : cum habuit justam litigandi causam (Covarruvias, quoest. 27; Jul. Clarus, quoest. 62 et 81; Farinacius, quoest. 16, n° 5.). Les ordonnances de 1539 et de 1670 soulevèrent quelques doutes, l'une en
de 1539 et de 1670 soulevèrent quelques doutes, l'une en permettant l'adjudication de dommages-intérêts pour calomnie ou témérité, en matière civile ou criminelle (art. 5); l'autre en disposant ce qui suit : « les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront mal fondés seront condamnés aux dépens, dommages-intérêts des accusés, et à plus grande peine, s'il échoit; ce qui aura lieu aussi, à l'égard de ceux qui se seront rendus parties, ou qui, s'étant rendus parties, se seront désistés, si leurs plaintes sont jugées calomnieuses, (tit. 3, art. 7.) On s'est demandé si l'accusé avait droit à des dommages-intérêts par cela
demandé si l'accusé avait droit à des dommages-intérêts par cela qu'il était acquitté : il fut reconnu et jugé qu'une réparation n'était due par le dénonciateur qu'autant qu'il avait agi témérairement sans juste motif (Voy. Rousseaud de la Combe, part. 3, chap. 18; Serpillon, tit. 3, art. 7, n° 1.). Quant à la peine de la dénonciation jugée calomnieuse, la jurisprudence, repoussant la loi du talion et se réglant d'après la gravité de l'accusation, la qualité des personnes et les circonstances, prononça tantôt l'amende honorable, tantôt le bannissement, quelquefois le blâme seulement ou l'amende pécuniaire (Voy. les arrêts rapportés au
blâme seulement ou l'amende pécuniaire (Voy. les arrêts rapportés au Journal des Audiences et rappelés par Jousse, t. 3, p. 192-213.). La loi du 16 sept. 1791, investissant les juges de paix du droit de recevoir les dénonciations, était muette sur la dénonciation calomnieuse. Le Code du 3 brum., an 4 se bornait à dire, art. 416 : « L'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs.» Alors, il fallait recourir aux principes suivis d'après l'ordonnance de 1670, à moins qu'il ne s'agît d'une dénonciation anonyme tendante à faire poursuivre un citoyen pour conspiration prétendue, cas prévu par le
poursuivre un citoyen pour conspiration prétendue, cas prévu par le décret du 6 flor. an 2 (Voy. Cass. 19mess, an 8.). Le Code d'instruction criminelle s'est expliqué un peu plus, en disposant que l'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts. contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie... que le procureur général sera tenu, sur la réquisition de l’accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs (art. 358); que les demandes en dommages-intérêts formées par l’accusé contre ses dénonciateurs... seront portées à la Cour d’assises (art. 359.) Et le Code pénal, pour le délit, a disposé, art. 373 : « Quiconque aura fait
délit, a disposé, art. 373 : « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 fr. à 3000 fr. » Les motifs de cette incrimination ont été ainsi exposés au corps législatif : « Si une dénonciation calomnieuse est faite par écrit aux officiers de justice ou aux officiers de police administrative ou judiciaire, cette dénonciation, quoique privée, acquiert un degré de gravité par sa clandestinité même, par le caractère des
de gravité par sa clandestinité même, par le caractère des fonctionnaires auxquels elle est adressée, par la possibilité d’en faire un instrument de persécution ou de poursuites criminelles contre l’innocence et c’est avec toute justice que le projet de loi soumet à une peine particulière le dénonciateur qui, sans cette disposition, échapperait aux mesures générales contre la calomnie. » L’art. 372 du C. pén. de 1810 contenait une disposition spéciale pour la dénonciation que ferait un prévenu de calomnie. Cette disposition a été remplacée par l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819, suivant lequel le prévenu de diffamation
du 26 mai 1819, suivant lequel le prévenu de diffamation peut, si les faits imputés sont punissables selon la loi, les dénoncer incidemment de telle sorte que la preuve des faits le justifierait et que leur fausseté prouvée lui ferait encourir les peines du délit de dénonciation calomnieuse (Voy. supra, p. 10 et 11.). Caractères distinctifs de l’incrimination. La dénonciation calomnieuse appartient à la classe des injures en ce qu’elle contient une imputation outrageante. Ce délit a quelque affinité avec celui que l’art. 367 du Code pénal de 1810 appelait délit de calomnie, en ce que — 1° le caractère
délit de calomnie, en ce que — 1° le caractère calomnieux de la dénonciation n’étant pas défini par l’art. 373, on doit l’apprécier d’après la définition donnée par l’art. 367, qui répute calomnie l’imputation de faits qui, s’ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l’exposeraient seulement au mépris ou à l’haine des citoyens (Cass. 8 juin 1844 ; /. cr. art. 3684) ; 2° ce caractère calomnieux ne existe, pour aucune des deux incriminations, ni dans la publication des faits dont la loi autorise la publicité, ni dans les avis
dont la loi autorise la publicité, ni dans les avis ou déclarations donnés par une personne dont la qualité lui fait un devoir de révéler les délits dont elle a connaissance (C. pén., 367; C. inst. cr., 358.) — Mais les deux délits diffèrent en ce que — 1° l’ancien art 368 réputait fausse toute imputation à l’appui de laquelle n’était point rapportée une preuve légale par jugement ou acte authentique, sans permettre la preuve ultérieure, ni admettre la notoriété comme excuse ; tandis que la fausseté du fait régulièrement dénoncé ne peut être établie vis-à-vis du dénonciateur, que par
dénoncé ne peut être établie vis-à-vis du dénonciateur, que par une déclaration de l’autorité compétente (Cass. 25 fév. 1826 ; voy. infra) ; — 2° l’intention coupable, de la part du calomniateur, était présumée de droit, à cause du mode de l’imputation, tandis que la dénonciation, faite à un magistrat ou fonctionnaire et pouvait être utile à la société, doit être, jusqu’à preuve contraire, réputée faite dans une intention légitime (Cass. 25 oct. 1816.). Le délit de dénonciation calomnieuse a, aussi quelque affinité avec celui qui est appelé diffamation par l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819, remplaçant
l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819, remplaçant l’art. 367, C. pén., si bien que le fait qui, en première instance, aurait été qualifié de dénonciation calomnieuse, pourrait, en appel, être qualifié de diffamation, sans qu’il y eût violation de la règle des deux degrés (Rej., 18 juill. 1828; J. cr., art. 5) : et il y a entre les deux incriminations une sorte de lien résultant de ce que l’auteur d’une imputation de faits punissables, qui est poursuivi comme diffamateur, est autorisé par la loi même à régulariser son imputation par une dénonciation, dont le résultat le
régulariser son imputation par une dénonciation, dont le résultat le fera relaxer ou condamner comme dénonciateur. (L. 26 mai 1819, art. 25.) — Mais les deux délits se distinguent :— 1° en ce que la preuve de l’imputation diffamatoire n’est pas admissible, si ce n’est vis-à-vis des fonctionnaires pour faits relatifs à leurs fonctions (L. 17 mai 1819, 20.), et vis-à-vis de toutes personnes pour les faits seulement qui sont punissables (L. 26 mai, 25.); tandis que la dénonciation régulièrement requise nécessite toujours une information (C. inst. crim. 29 et suiv. ; L. 26 mai; 25) ; — 2° en
suiv. ; L. 26 mai; 25) ; — 2° en ce que la publicité est un élément essentiel du délit de diffamation, la diffamation non publique n’étant qu’une simple injure, tandis que le délit de dénonciation calomnieuse existe quoique la dénonciation soit secrètement faite, tellement que celui qui publierait sa dénonciation pourrait être poursuivi pour ce fait (Haut et diffamateur (Merlin, théor., v° Injures, § 3, n. 4; Cass. 27 juin 1811 et 28 fév. 1812. ) ; — 3° en ce que la simple dénonciation à un fonctionnaire compétent ne peut jamais être punie des peines du délit de
ne peut jamais être punie des peines du délit de diffamation, puisque la vérité prouvée du fait justifie pleinement la dénonciation et que la fausseté reconnue appellerait l’application des principes sur la dénonciation calomnieuse (Chassan, t. 1er, p. 360.);— 4° en ce que la bonne foi, à la différence du défaut absolu d’intention méchante, n’est pas admise comme excuse péremptoire de la part du prévenu de diffamation (Chassan, t. 1er, p. 374; Rej., 28 avr. 1843; /. cr., art. 3417.), tandis que, pour la dénonciation calomnieuse, c’est un moyen justificatif généralement admis. (Voy. infra.) Enfin, la dénonciation calomnieuse a quelque
généralement admis. (Voy. infra.) Enfin, la dénonciation calomnieuse a quelque affinité avec le crime de faux témoignage, quand la déclaration mensongère est faite à des officiers de justice qui doivent en dresser acte dans les formes réglées par le C. inst. crim., de telle sorte qu’elle devient un acte judiciaire. Mais elle en diffère essentiellement, en ce que : 1° le faux témoignage, fait sous la foi du serment en face de la justice, peut motiver un jugement injuste, ce qui l'a fait ériger en crime, tandis que la dénonciation inexacte ne peut aujourd'hui égarer les magistrats ou officiers de
inexacte ne peut aujourd'hui égarer les magistrats ou officiers de justice qui la reçoivent que dans les investigations préjudiciaires; 2° la déclaration qui est faite sous forme de témoignage, même dans l'instruction préparatoire, est toujours provoquée par des magistrats, et présumée consciencieuse (Cass., 1er août 1806 et 1er juill. 1825), tandis que la dénonciation incriminale est celle qui a eu lieu spontanément. (Voy. infra.) Il faut d'ailleurs distinguer la dénonciation qu'a en vue l'art. 373, C. pén., des avis que les membres des autorités constituées sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans
les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, lesquels ne peuvent être que pris à partie, s'il y a lieu. (C. inst. cr., 358.) Mais l'art. 373 serait applicable, si un fonctionnaire révoqué ou démissionnaire dénonçait méchamment des faits dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses anciennes fonctions (Chassan t. 1er, p. 110; C. cass., 12 mai 1827 et 8 août 1835.) Eléments constitutifs du délit. Cinq conditions sont nécessaires à l'existence du délit de dénonciation calomnieuse : il faut que la dénonciation ait été spontanée, qu'elle ait eu lieu par écrit,
dénonciation ait été spontanée, qu'elle ait eu lieu par écrit, qu'elle ait été faite à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire que les faits dénoncés soient faux ou faussement imputés, enfin que l'imputation ait eu lieu méchamment. La spontanéité de la déclaration est ce qui lui imprime le caractère d'une dénonciation et ce qui la distingue du témoignage : c'est donc un élément essentiel du délit. Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé qu'on ne peut poursuivre en dénonciation calomnieuse, — pour une déclaration faite sur l'invitation d'un officier de police qui en a dressé proçès-verbal
l'invitation d'un officier de police qui en a dressé proçès-verbal (Cass., 3 déc. 1819); — pour des rapports et déclarations faites devant un conseil privé colonial, qui participe à l'exercice des pouvoirs du gouverneur (Rens., 18 juill. 1832). — Mais il n'importe que l'auteur de la dénonciation prenne la qualité de dénonciateur, plutôt que celle de plaignant, car toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation (Bourguignon, sur l'art. 358, C. inst. cr. ; Chauveau et Hélie, t. 6, p. 490; Cass. 12 nov. 1813 et 22 août 1829.); et l'on doit réputer spontanée la dénonciation qu'un prévenu, provoqué à
l'on doit réputer spontanée la dénonciation qu'un prévenu, provoqué à justifier une allégation orale, rédige par écrit et dépose sur le bureau du tribunal, en présence du ministère public. (Rens., 29 juin 1838; J. cr., art. 2409.) L'écriture est une condition expressément exigée par l'art. 373, C. pén., parce qu'une déclaration verbale pourrait manquer de la réflexion qui fait le délit et de la précision nécessaire pour la preuve. Mais il n'est pas nécessaire que la dénonciation ait été rédigée dans les formes tracées par l'art. 31, C. inst. cr., car cette restriction encourage la calomnie par toute autre voie
car cette restriction encourage la calomnie par toute autre voie (C. cass., 3 déc. 1819, 5 fév. 1830, 8 août 1835, 8 déc. 1837, 29 juin 1838 et 21 mai 1841; /. cr., art. 333, 2093, 2409 et 2849.). La forme d'une dénonciation écrite est insignifiante, soit qu'elle présente celle d'une plainte de partie lésée (C. Cass. 28 nov. 1816.), soit qu'elle n'ait d'autre forme que celle d'une déclaration constatée par un procès-verbal non signé du dénonciateur (Rens. 29 juin 1838 et 6 sept. 1839; J. cr., art. 2409.), soit qu'elle n'indique les faits qu'accessoirement, de manière toutefois à prévenir
qu'elle n'indique les faits qu'accessoirement, de manière toutefois à prévenir suffisamment le ministère public. (Rens., 21 mai 1841; /. cr., art.2849.) Mais il est difficile d'admettre, comme dénonciation suffisante, ainsi que l'a fait un arrêt de Cassation du 10 oct. 1816, une lettre non signée ou note informe, remise à titre de simple renseignement. (Foy. Chauveau et Hélie, t. 6, p. 489.) La dénonciation doit avoir été faite aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, parce que eux seuls peuvent y donner suite, parce que le but de l'art. 373 a été de réprimer les dénonciations calomnieuses