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vapeur « Suzette Fraissinet » dans les derniers jours de septembre 1907 et assurée aux conditions de la police flottante de la compagnie est arrivée en état d'avarie et impropre à la consommation, ainsi qu'il résulte des constatations des experts désignés par l'autorité consulaire ; que Stieglitz réclame en l'état soit à la Morue française, son vendeur, soit à la Compagnie Fraissinet, le remboursement des pertes qu'il a subies du fait des constatations susvisées ; Attendu que la Société La Morue française agissant comme mandataire du demandeur a pris soin de faire vérifier au départ, suivant les formes prescrites en
de faire vérifier au départ, suivant les formes prescrites en pareil cas, que les 55 balles morues destinées à l'exportation étaient de bonne qualité et bien conditionnées ; qu'elle a de la sorte satisfait à ses obligations de livreur et rempli ses devoirs de mandataire ; qu'elle ne saurait donc être recherchée pour un fait qui se serait produit postérieurement à l'embarquement ; Attendu que l'état d'avarie a été dûment constaté comme il est dit plus haut, au débarquement de la marchandise à Sulina ; qu'il faut nécessairement en conclure que ladite avarie est survenue en cours de route et
que ladite avarie est survenue en cours de route et qu'il n'est point possible, en raison de la vérification faite par experts au départ, d'attribuer la cause de cette avarie à un vice propre dont les morues auraient été atteintes avant l'embarquement ; que dans l'impossibilité où l'on se trouve de déterminer exactement si l'avarie dont il s'agit est due à un vice d'arrimage ou à un événement de mer, il convient d'en laisser au regard de Stieglitz la responsabilité à la charge du transporteur, sauf le recours de celui-ci s'il y a lieu contre les assureurs ; Par ces
s'il y a lieu contre les assureurs ; Par ces motifs, Déboute Stieglitz de ses fins à rencontre de la Société La Morue française et le condamne aux dépens de ce chef; De même suite, condamne la Compagnie Fraissinet à payer audit Stieglitz la somme de 2.493 fr. 50, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la Compagnie Fraissinet. Arrêt. LA COUR, Considérant que les sieurs Fraissinet et Cie, armateurs à Marseille, en mettant en cause devant la cour à la fois le sieur Albert Stieglitz et la Société La Morue française, poursuivent
sieur Albert Stieglitz et la Société La Morue française, poursuivent la réformation du jugement du tribunal de commerce qui les a déclarés responsables de la perte subie par Stieglitz du fait de l'état d'avarie de 55 balles de morues transportées à Sulina par leur vapeur « Suzette Fraissinet », sauf, est-il dit dans la sentence entreprise, leur recours contre les assureurs de la marchandise ; Considérant, en ce qui concerne la Société La Morue française, qu'il n'est pas conclu contre elle par les appelants et qu'il est échéant dès lors de laisser à leur charge les frais afférents à cette
de laisser à leur charge les frais afférents à cette mise en cause devant la cour ; que le débat s'agite seulement entre les deux autres parties restant au procès ; que pour déterminer le terrain sur lequel il doit être cantonné, il suffit de se référer à la déclaration par le sieur Stieglitz, demandeur en première instance, faisant prévoir aux sieurs Fraissinet l'action qui allait être dirigée contre eux et leur en précisant l'exacte portée ; qu'il leur indiquait, le 13 décembre 1907, que d'après le certificat constatant les avaries ayant atteint les 55 balles de morues, celles-ci avaient
avaries ayant atteint les 55 balles de morues, celles-ci avaient été soumises à un échauffement provenant de ce qu'elles avaient été entreposées à bord à un endroit peu propice à la nature périssable et délicate de cette marchandise ; que Stieglitz ajoutait qu'il se voyait obligé de rendre la Compagnie Fraissinet responsable du dommage, en lui laissant le soin de recourir s'il y avait lieu contre ses assureurs ; Considérant, à un premier point de vue, que les appelants excipent avec raison, en vue du déboutement du sieur Stieglitz, des termes de leur connaissement ; que son art. 21 contient
termes de leur connaissement ; que son art. 21 contient une clause d'exonération pour la compagnie en ce qui concerne les vices d'arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine ; qu'il n'y a plus, en principe, de contestation sur le caractère licite de cette stipulation; qu'il importe, cela étant établi, de retenir que, le dommage dont réparation est demandée proviendrait, d'après les indications mêmes de Stieglitz d'un défaut d'aménagement dans le chargement du vapeur « Suzette Fraissinet » : qu'à ne consulter que les règles de droit dominant la matière, il est certain que par lui-même l'arrimage qui se lie
il est certain que par lui-même l'arrimage qui se lie à la stabilité du navire et intéresse ainsi la sécurité de la navigation, rentre essentiellement dans les obligations du capitaine dont le devoir est d'exercer, de ce chef, une surveillance constante ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de ce principe, l'intimé ne rapporte aucune preuve d'une faute qui resterait à la charge de la Compagnie Fraissinet et qui empêcherait la clause d'exonération du contrat de produire ses effets ; que les appelants doivent donc être admis à invoquer les stipulations du connaissement formant loi entre les parties ; Considérant, à
du connaissement formant loi entre les parties ; Considérant, à un second point de vue, que la responsabilité des sieurs Fraissinet ne se trouve pas engagée — comme il est soutenu au nom de l'intimé — par le fait qu'ils seraient les assureurs de la marchandise qu'il n'y a pour s'en convaincre qu'à se reporter aux termes de l'art. 12 de la police flottante qu'ils ont souscrite pointeurs lignes de la Méditerranée et de la mer Noire ; qu'il y est dit expressément que tout contrat d'assurance fait qu'ils seraient les assureurs de la marchandise ; qu'il tendement les assureurs
les assureurs de la marchandise ; qu'il tendement les assureurs et les clients assurés et que ceux-ci ne peuvent, par suite, avoir d'action contre la compagnie en vertu de la police flottante dont s'agit, mais seulement et directement contre les assureurs représentés à Marseille par un agent accrédité ; qu'il est indispensable de rapprocher de cette clause celle qui figure au connaissement ci-dessus visé ; qu'il y est expressément indiqué que le chargeur du vapeur « Suzette Fraissinet » voulant faire assurer les marchandises en question aux conditions de la police flottante de la compagnie déclare avoir de celle-ci une
police flottante de la compagnie déclare avoir de celle-ci une parfaite connaissance ; qu'il en ressort qu'en agissant comme ils l'ont fait, les sieurs Fraissinet se sont maintenus dans les limites d'un mandat dont Stieglitz connaissait exactement l'étendue ; que dès lors par l'exécution de ce mandat de la part des sieurs Fraissinet, les assureurs, c'est-à-dire les mandants, se trouvent seuls engagés vis-à-vis de l'intimé ; que c'est contre eux et non contre les appelants que Stieglitz aurait action ; que les assureurs n'ont pas été appelés au débat ; qu'en résumé, sous quelque aspect qu'on envisage la demande dont
qu'en résumé, sous quelque aspect qu'on envisage la demande dont Stieglitz a saisi le tribunal, on la reconnaît dépourvue de base ; Par ces motifs, Met hors de cause sans dépens la Société La Morue française, et comme suite, réformant le jugement attaqué, déboute Albert Stieglitz de toutes ses fins et conclusions ; décharge en conséquence, les sieurs Fraissinet et Cie des condamnations prononcées contre eux ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le sieur Stieglitz, sous la déduction des frais afférents à la mise en cause devant la cour de la Société La
mise en cause devant la cour de la Société La Morue française qui seront À la charge des sieurs Fraissinet. M. Chervet av. gén. — Mes Abram, Cabassol et Michel av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant aujourd'hui que la clause par laquelle l'armateur s'exonère de la responsabilité des fautes du capitaine est licite : V. Cass. 9 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.205) : la note et les renvois ; Aix 25 janvier 1907 (Rec. Marseille 1907.1. 189) ; Rouen 20 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.414). Il est également certain que le capitaine est
Pal. 1909.1.414). Il est également certain que le capitaine est tenu de veiller au bon arrimage des marchandises mises à son bord, V. Trib. com. Nantes 14 mars 1908 (Rec. Nantes 1908.265); Cass. 5 décembre 1910 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1910.2.662) et 663). Toutefois, il a été jugé que l'armateur ne peut invoquer les clauses de non-responsabilité insérées dans les connaissements, lorsque les pertes ou avaries des marchandises sont dues aux défectuosités d'installation du navire, et que l'armateur ne peut pas non plus les invoquer, alors même qu'on pourrait imputer les avaries à l'arrimage des marchandises à proximité des chaudières
les avaries à l'arrimage des marchandises à proximité des chaudières du navire, si les installations du navire ne permettaient pas au capitaine de les arrimer autrement. V. les décisions citées à la Gaz. Pal. 2e T. Q., 1887-1892, v° Charte-partie, n. 153 et suiv. V. aussi, Cass. 5 décembre 1910 (1er arrêt), précité Jugé également que les clauses des connaissements par lesquelles les armateurs s'exonèrent de la responsabilité des fautes du capitaine s'appliquent à ses fautes nautiques, et non à ses fautes commerciales : V. Trib. com. Marseille 27 juillet 1909 (Rec. Marseille 1910.1.26). II. — Sur le second point
1909 (Rec. Marseille 1910.1.26). II. — Sur le second point : L'arrêt se borne à appliquer purement et simplement les conventions des parties. Comp. Aix 18 mai 1909 (Rec. Marseille 1909.1.307), qui décide que le commissionnaire de transport, chargé d'assurer les marchandises qui lui sont confiées, commet une faute en faisant l'application pure et simple de sa police flottante, si cette police ne couvre pas tous les risques du transport. V. en sens contraire Trib. com. Marseille 11 novembre 1907 (Rec. Marseille 1908.1.83). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 23 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU
JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX. FRAIS MÉDICAUX. DEMANDE INFÉRIEURE A 300 FRANCS. — DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. NON RECEVABILITÉ. APPEL NON RECEVABLE. Il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celles de ces lois. Une action en dommages-intérêts fondée sur les dispositions du droit
Une action en dommages-intérêts fondée sur les dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance, engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de paix qui ne saurait en connaître sans changer la compétence établie limitativement par cette législation spéciale. Spécialement, lorsqu'un médecin réclame devant le juge de paix, à un chef d'entreprise, pour soins médicaux donnés à un de ses ouvriers, une somme inférieure à 300 francs, et en outre, 200 francs à titre de dommages-intérêts, cette dernière demande est à bon droit déclarée
de dommages-intérêts, cette dernière demande est à bon droit déclarée non recevable. En outre, l'appel de cette décision est à bon droit déclaré non recevable, le juge de paix statuant en dernier ressort sur les demandes relatives au paiement JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 313 des frais médicaux et pharmaceutiques, en vertu de l'art. 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905. Michon c. Vve Vachon. Le sieur Michon s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Louviers du 14 janvier 1910, rendu au profit de Mme veuve Vachon. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du
Vachon. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 15, § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, 1er de la loi du 12 juillet 1905, et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : Attendu que par son jugement du 20 octobre 1909, le juge de paix de Louviers avait déclaré non recevable la demande principale en paiement de la somme de 118 francs, formée par le docteur Michon contre la veuve Vachon, pour soins médicaux donnés à
Michon contre la veuve Vachon, pour soins médicaux donnés à un ouvrier à son service, victime d'un accident du travail et rejeté sa demande additionnelle en 200 francs de dommages-intérêts ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette décision par le docteur Michon, le Tribunal civil de Louviers a, par jugement du 11 janvier 1910, déclaré cet appel non recevable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4 de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à
personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ces lois ; Attendu qu'une action en dommages-intérêts, fondée sur des dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de paix, qui ne saurait en connaître sans changer la compétence établie limitativement par cette législation spéciale ; Attendu que la demande en dommages-intérêts a été à bon droit déclarée, non
demande en dommages-intérêts a été à bon droit déclarée, non recevable et que la demande du docteur Michon pour soins médicaux donnés à l'ouvrier, Guedon étant inférieure à 300 francs, la décision du juge de paix a été rendue en dernier ressort, aux termes de l'art. 15, § 4 susvisé de la loi du 31 mars 1905; que, dans ces conditions, le jugement attaqué a pu déclarer valablement que l'appel du demandeur n'était pas recevable ; D'où il suit que, loin de violer les dispositions de loi invoquées au pourvoi, le jugement, qui est régulièrement motivé, en a fait une
le jugement, qui est régulièrement motivé, en a fait une exacte application ; Rejeté... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. — M° Auger av. NOTE. — Il résulte du caractère exceptionnel de la loi du 9 avril 1898 et des dispositions combinées des art. 2 et 7, que la réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut plus être poursuivie contre le patron en vertu des règles du droit commun. V. Cass. 16 novembre 1903. (Gaz. Pal. 1903.2.647 — S. 1907.1.27 — D. 1904.1.132) ; 1er mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.14); 1er août 1905 (Gaz. Pal.
mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.14); 1er août 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.387 — S. 1907.1.25) ; 6 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.534). C'est seulement dans le cas où on ne se trouve pas en présence d'un accident régi par la loi de 1898 qu'il appartient aux intéressés de se prévaloir, dans une autre instance, des dispositions du droit commun. V. Cass. 6 avril 1909 précité. Ce principe doit, d'ailleurs, s'appliquer aussi bien aux tiers, et spécialement au médecin qui réclame directement au chef d'entreprise le montant de ce qui lui est dû, qu'à l'ouvrier lui-même ou à ses représentants. V. Trib.
dû, qu'à l'ouvrier lui-même ou à ses représentants. V. Trib. civ, Pontoise 16 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.502) et les renvois. Mais le principe doit-il s'appliquer lorsque la demande de dommages-intérêts est une demande accessoire aux demandes basées sur la loi de 1898 ? La question est délicate. L'arrêt ci-dessus la solutionne dans le sens de la négative. V., en sens contraire, Trib. civ. Seine 29 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.469). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° CONCLUSIONS. — SIGNIFICATION TARDIVE. — SANCTION. 2° FRAIS ET DÉPENS. — PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT. —
SANCTION. 2° FRAIS ET DÉPENS. — PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT. — POUVOIR DU JUGE. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS. DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. APPEL. INFIRMATION PARTIELLE. ENQUÊTE. ARTICULATION. 1° La partie qui ne s'est pas prévalu de la disposition de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, d'après laquelle les avoués doivent signifier leurs conclusions trois jours au moins avant l'audience, et n'a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées tardivement, ne peut s'en faire grief à l'appui d'un pourvoi en cassation. 2° Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement
pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande. 3° La règle de l'art. 472 C. pr. civ., en vertu de laquelle en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle a désigné, est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire. Dès lors il n'y a pas violation de l'art. 472 C. pr.
il n'y a pas violation de l'art. 472 C. pr. civ., lorsque, le juge d'appel, en écartant un fait de l'articulation à l'appui d'une demande d'enquête, n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, ce fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal. Dame Calvet c. Calvet. La dame Calvet s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre 1909, rendu au profit de M. Calvet. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808
violation de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la dame Calvet ne s'est pas prévalu de la disposition de la loi invoquée et n'a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées le 1er février 1909, alors que le jugement du tribunal de la Seine est du 26 du même mois ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 130, 131 C. pr. civ. : Attendu que les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre
juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et qu'ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'art. 472 C. pr. civ. : Attendu qu'aux termes de cet article en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle avait désigné ; que cette règle est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où
cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire ; qu'en écartant le quatrième fait de l'articulation du défendeur éventuel qui visait des voies de fait commises par la demanderesse sur un tiers étranger au procès, l'arrêt n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, ce quatrième fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui est suffisamment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp.; Selingman av. gén. (concl. conf.). Me Mornard av.
Bonnet rapp.; Selingman av. gén. (concl. conf.). Me Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que si les conclusions doivent, en principe, être signifiées trois jours au moins avant l'audience, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit fait état, lorsque la partie adverse n'a élevé à cet égard aucune objection, la disposition du décret du 30 mars 1908 à cet égard n'étant pas prescrite à peine de nullité, ni d'ordre public. V. Riom 1er avril 1909 (Mon. jud. Lyon 28 octobre 1909). L'inobservation de cette disposition ne saurait donner ouverture à cassation.
L'inobservation de cette disposition ne saurait donner ouverture à cassation. V. Cass. 20 octobre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.406) et la note. II — Sur le second point : Jurisprudence constante. V. Cass. 18 mars 1908 (S. 1909.1.433) ; 23 décembre 1902 (S. 1903.1.224 — D. 1903.1.151). III. — Sur le troisième point : D'après la jurisprudence, en cas d'infirmation partielle d'un jugement, c'est à la Cour qu'il appartient de connaître de l'exécution des chefs infirmés, l'exécution des chefs confirmés devant seule être renvoyée au tribunal. V. not. Cass. 10 juin 1885 (Gaz. Pal 85.2.153 — S. 86.1.310) ; 12 juin
1885 (Gaz. Pal 85.2.153 — S. 86.1.310) ; 12 juin 1899 (S. 1902.1.342) ; 8 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.75 — S. 1903.1.219), à moins que la réformation partielle ne porte uniquement sur des chefs accessoires. V. Cass. 10 décembre 1883 (S. 86.1. 15) ; 8 mai 1901 précité. — Comp. Cass. 23 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.66 — S. 1910.1.453 — D. 1909.1.215). COUR D’APPEL DE PARIS (8° CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. AGENT D’AFFAIRES. — VENTE D’IMMEUBLES. — INTERMÉDIAIRE. — DÉMARCHES UTILES. RÉMUNÉRATION. — FIXATION. POUVOIR DU JUGE. Un agent d’affaires a droit à une
POUVOIR DU JUGE. Un agent d’affaires a droit à une commission payable par le propriétaire d’un immeuble, si c’est par son intermédiaire et grâce à ses démarches que cet immeuble a été vendu ; il en est ainsi alors même que l’agent d’affaires n’aurait pas reçu mandat de chercher acheteur et qu’aucune rémunération n’aurait été stipulée en sa faveur. La rémunération due à l’agent d’affaires doit être uniquement en rapport avec les peines et les soins donnés par lui pour arriver à une vente faite et les tribunaux ont un pouvoir d’appréciation pour la fixer. Lévy dit Maurice et consorts
pouvoir d’appréciation pour la fixer. Lévy dit Maurice et consorts Haniel c. Rousselle et de Guardia. La première chambre (3e section) du Tribunal de première instance de la Seine, a rendu, le 11 mai 1909, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploits des 13 décembre 1905, 10 et 11 janvier 1906, Lévy, dit Maurice, a assigné les consorts Hamel en paiement de la somme de 15.000 francs, qu’il prétend être due pour commission tant à lui qu’à d’autres intermédiaires par lui mis en œuvre, à raison des démarches et négociations qu’il avait faites pendant un an, aux
démarches et négociations qu’il avait faites pendant un an, aux fins de la vente qui a été réalisée en novembre 1905 par les défendeurs à la Compagnie des huissiers de la Seine, d’un immeuble sis à Paris, rue Beaujolais, n° 17, où était établi le café de Chartres, dit restaurant Véfour, et que, par exploits des 5, 7, 9 et 12 juillet 1906, Rouselle et de Guardia ont assigné les mêmes défendeurs au paiement de la somme de 12.600 francs, qu’ils prétendent leur être due pour avoir fait faire par la Compagnie des huissiers l’acquisition dudit immeuble ; Attendu qu’il
la Compagnie des huissiers l’acquisition dudit immeuble ; Attendu qu’il y a connexité entre lesdites instances et qu’il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne Lévy dit Maurice : Attendu qu’il n’est justifié d’aucun engagement pris par les consorts Hamel de lui payer une commission s’il leur faisait vendre l’immeuble dont s’agit ; que, locataire dudit immeuble, suivant acte passé Hyver et Aron notaires à Paris, le 31 mai 1901, pour trois, six, neuf, douze ou quinze années, à compter du 1er juillet 1901. Lévy dit Maurice, s’était fait conférer, suivant un autre acte reçu Aron
Maurice, s’était fait conférer, suivant un autre acte reçu Aron le 9 janvier 1903, la faculté d’acquérir cet immeuble jusqu’au 30 septembre 1906, tant pour lui que pour autres personnes ou sociétés qui se substitueraient ; que, si ledit bail a été résilié par jugement du 10 mai 1905, confirmé en appel, ce qui a eu pour conséquence d’annuler la promesse de vente, conformément aux stipulations de l’acte du 9 janvier 1903, il n’en est pas moins constant, ainsi qu’il résulte des documents de la cause que si Lévy, dit Maurice, a pu s’être adressé à des agences et avoir