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Il n'y a pas d'opposition. Les congés sont accordés. 3 — DEMISSION D'UN DÉPUTÉ M. Le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Roux-Freissineng, élu sénateur, déclare se démettre de son mandat de député. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le ministre de l'intérieur. 4 — MOTION D'ORDRE M. le président. Dans la séance du 18 janvier, M. Palmade a déposé, avec demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. Cette proposition a été mise en distribution aujourd'hui. La commission
Cette proposition a été mise en distribution aujourd'hui. La commission du règlement, dont le rapport a été également distribué aujourd'hui, m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion immédiate. Conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement, le débat ne pourra venir qu'en fin de séance. — 5 — NOMINATION, PAR SUITE DE VACANCE, D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DU TRAVAIL M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacance, d'un membre de la commission du travail. Conformément à l'article 12 du règlement, la désignation du candidat a été insérée à la suite du compte rendu in
a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 18 janvier. Les délais prévus par l'article 12 sont expirés; la présidence de la Chambre n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature validée. Je proclame donc membre de la commission du travail : M. Maurice Robert. — 6 — SUITE DE LA DISCUSION DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1934 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934. Avant d'ouvrir la
fixation du budget général de l'exercice 1934. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j'ai reçu un décret désignant, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister M. le ministre du budget: M. Bidaux, chargé de mission au cabinet du ministre du budget. Acte est donné de cette communication. Suite de la justice (Services judiciaires). M. le président. Dans sa séance de jeudi dernier, la Chambre a commencé l'examen du chapitre 1er du budget des services judiciaires dont je rappelle les termes: 3e partie. — Services généraux des ministères. « Chap. 1er. — Traitements du ministre et du
ministères. « Chap. 1er. — Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale, 4.760.193 fr. » La parole est à M. Ramadier. M. Paul Ramadier. Dans l'introduction si intéressante de son rapport, M. Bonnevay a appelé l'attention de la Chambre sur la nécessité d'une réforme judiciaire, imposée au demeurant par la loi elle-même, puisque l'organisation provisoire des sections rattachées à des tribunaux d'arrondissement doit venir à échéance au mois d'août 1934. Mais cette réforme, infiniment délicate, qui doit certainement — M. Bonnevay l'a démontré l'an dernier et a repris cette année sa démonstration — aboutir à certaines compressions d'effectifs,
cette année sa démonstration — aboutir à certaines compressions d'effectifs, doit aussi respecter dans nos départements les centres actuels de la vie judiciaire, et c'est avec grande satisfaction que j'ai vu les travaux de la chancellerie et les réflexions de M. le ministre de la justice s'orienter vers le système du binage qui, dans l'organisation des justices de paix, a permis d'obtenir des résultats excellents. Ainsi serait maintenu, dans chaque chef-lieu judiciaire où s'exerce une activité suffisante pour que deux avoués puissent garder leur étude, un tribunal dont un seul magistrat résiderait sur place et pourrait, le cas échéant, être
magistrat résiderait sur place et pourrait, le cas échéant, être en même temps investi des fonctions de juge de paix, tandis que du chef-lieu viendraient aux audiences — forcément espacées — les magistrats nécessaires pour compléter le tribunal. C'est une solution à laquelle je donne mon entière adhésion, car elle me paraît correspondre aux deux préoccupations essentielles de réduction de l'effectif et de maintien des cadres de la vie judiciaire. Mais, lorsqu'on abordera le problème de la réforme judiciaire, je voudrais que l'on ne s'en tint pas exclusivement à cet aspect, fort important, de la question et que l'on examinât
aspect, fort important, de la question et que l'on examinât aussi, en premier lieu, la situation des cours d'appel, puis celle des tribunaux qui, faute d'un effectif suffisant, ne peuvent pas expédier assez rapidement les affaires dont ils sont saisis, ce qui cause, à certains moments, une véritable carence de la justice. La plupart des cours d'appel ont une activité qui justifie leur existence et leurs cadres. Il en est cependant quelques-unes dont l'activité est à ce point réduite qu'on a parfois pensé à les supprimer. J'ai, je l'avoue, quelque répugnance à cette solution. De même que je crois nécessaire
répugnance à cette solution. De même que je crois nécessaire de maintenir aux chefs-lieux de nos arrondissements le modeste organe judiciaire qui contribue à leur animation, de même il faut garder aux chefs-lieux de nos provinces ces cours souveraines qui donnent un aliment à la vie provinciale, en même temps qu'elles perpétuent des traditions urbaines qui ne doivent pas être l'apanage des seules grandes cités. Mais, ici encore, se pose la question des effectifs. Les moindres cours d'appel comportent, à côté d'un premier président, un président de chambre et six conseillers, un procureur général, un avocat général et je me
conseillers, un procureur général, un avocat général et je me demande si l'on ne pourrait envisager certaines réductions. J'ajoute que, dans notre parlementaire et dans notre législation, expérience a été faite qui pourrait être due à quelques autres cas: je veux du précédent de la chambre civile et criminelle de Colmar détachée à Metz, dont la compétence territoriale judiciaire, affranchie de toute la besogne administrative, peut fonctionner avec un personnel réduit. Peut-être, dans ces cas, la solution du problème des cours d'appel pourrait-elle être cherchée à l'imitation de ce précédent. Enfin, la réforme judiciaire a une troisième partie. Cette réforme
Enfin, la réforme judiciaire a une troisième partie. Cette réforme ne peut être accomplie sans tenir compte des dépenses budgétaires. S'agit-il de l'administration de la justice ? La première préoccupation du Gouvernement et du Parlement doit être de faciliter l'expédition rapide des affaires. M. Louis Fiuve. Très bien ! M. Paul Ramadier. Il est inadmissible que certains grands tribunaux, notamment la cour de Paris, n'aient pas un nombre insuffisant de magistrats et tiennent trop peu d'audiences. M. René Besse. Très bien ! M. Paul Ramadier. Sans douter, possible de demander aux magistrats qui siègent dans ces juridictions une action plus
aux magistrats qui siègent dans ces juridictions une action plus active. Ce sont les magistrats les plus compétents de France; ils peuvent accepter vite en besogne que ceux qui sont d'une moindre expérience. Je ne crois pas cependant qu'avec le personnel actuel des magistrats il soit tenir des audiences supplémentaires avoir une solution satisfaisante. Il serait nécessaire, soit de créer des tribunaux temporaires — ce que vous avez monsieur le garde des sceaux, de fait de décret -, soit de créer des chambres dédiées, qui permettraient, selon l'expression par tous exprimée, de "mettre fin à ces lenteurs. Il n'est pas
exprimée, de "mettre fin à ces lenteurs. Il n'est pas possible que des affaires, dont les retards sont collatéraux, et plus encore aux petites. Quelle durée ne faut-il pas pour juger du travail ou un accident a survenu ! Je ne m'en prends pas aux premiers, ils expédient, dans des audiences rudes, plus d'affaires en une seconde ; mais ils n'en expédient en une année les affaires de certains tribunaux. Résultat : l'idée même de la justice se déroba de plus en plus à l'organisation actuelle. Nous en partageons la responsabilité avec le Gouvernement. Ne la peut plus longtemps, et
responsabilité avec le Gouvernement. Ne la peut plus longtemps, et que la réforme de demain soit une réforme complète parant à toutes les insuffisances de l'organisation actuelle. (APPLAUSE.) M. le président. La parole est à garde des sceaux. M. Raynaldy, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je veux répondre à M. Guernut au sujet de la question qu'il a évoquée à la tribune, Adam, qui, d'après lui, devrait intenter une instance en revision. Comme j'ai répondu à M. Guernut, la question de la revision bien la question, que pour cette raison comme lui, je ne peux lui donner
pour cette raison comme lui, je ne peux lui donner raison concours parce que j'en ai souffert par la jurisprudence formelle de la cour de cassation. Guernut époque ou en 1927 ou 1928 et, depuis cette époque déjà lointaine, la commission spéciale depuis mes prédécesseurs, a émis par deux fois un avis défavorable à la révision des arrêts récents de la chambre civile ont décidé que le délai d'un année par l'article 444 du code d'instruction de criminalité pour la recevabilité de la revision devait être observé par les magistrats de la justice comme par les intéressés eux-mêmes. Plusieurs années
de la justice comme par les intéressés eux-mêmes. Plusieurs années se sont écoulées depuis que la demande en revision concernant les arrêts a été inscrite à la chancellerie, de sorte que, quel que soit à mon désir de donner satisfaction au Gouvernement, il ne m'est plus possible utilement la cour de cassation. Présentement, me disait tout à l'heure qu'en présence de la jurisprudence de la chambre civile, il conviendrait peut-être de reformuler les termes de la loi. Dans cette voie, je le suivrai volontiers. Et, qui touche les observations qui seront faites à la tribune, soit par elles ou par
seront faites à la tribune, soit par elles ou par M. Ramadier, gagnant sur les défauts de notre organisation judiciaire. Je vais à la Chambre que le Gouvernement a déjà préoccupé activement de remédier aux inconvénients qui ont été justement signalés. Voit-on va-t-il incessamment déposer un projet de réforme judiciaire. Mais, comme on m'a d'ailleurs précisé dans son rapport, la réforme projetée ne portera que sur les tribunaux d'appel les observations présentées par M. Ramadier au sujet des cours d'appel ne me paraissent pas d'intéresser très vivement les discussions qui auront à se demander quelle amélioration doivent être également apportées
auront à se demander quelle amélioration doivent être également apportées au statut des cours d'appel, question très controversée. Mais d'ailleurs très controversée. Déjà, la réforme des tribunaux d'arrondissement, tout en améliorant certainement le fonctionnement de certaines juridictions, entraîne toutefois une réforme. Par l'institution du collège ou du collège, qui, comme l'a déclaré M. Ramadier, fonctionne de la façon la plus efficace pour les justices de paix, 16 de 12 millions au moins seront réalisés. Il est donc réellement, grâce à cette économie, possible d'augmenter le nombre des juges de la cour de Paris et du tribunal de première instance, afin
cour de Paris et du tribunal de première instance, afin de permettre une expédition plus rapide des affaires et afin de donner satisfaction aux préoccupations qui ont été soulevées par M. Ramadier et, vendredi dernier par M. Marcel Héraud. Il est certain que le tribunal de la Seine est encombré d'un trop grand nombre d'affaires dont beaucoup sont très longues et nécessitent de longs débats et de nombreuses délibérations. Parfois même, selon M. Ramadier, dans une seule chambre du tribunal de la Seine, il lui arrive plus d'affaires qu'à un tribunal de province dans toute une série de cantons. Seul
tribunal de province dans toute une série de cantons. Seul remède à cette situation ne doit donc pas être cherché dans une augmentation des effectifs : il faut encore trouver des solutions, ce qui n'est pas facile. Or, il est difficile à réaliser. Mais le Gouvernement en sera fait tout son possible pour y parvenir bien. Pas d'ailleurs de réformer la police et les tribunaux; il ne suffirait pas de vider les organes de la justice si nous laissons subsister dans notre code de procédure civile toutes les procédures dilatoires qui peuvent s'accumuler et, ainsi, retarder l'effort de la justice.
qui peuvent s'accumuler et, ainsi, retarder l'effort de la justice. Il faut élaguer de la procédure et des débats judiciaires tout ce qui retarde la solution des affaires et occasionne des frais inutiles : le Gouvernement s'y emploiera. Ainsi, nous espérons pouvoir accélérer et améliorer considérablement l'œuvre de la justice. (Applaudissements.) M. Henri Guernut. Je demande la parole. M. le président. Le premier orateur inscrit est M. Sturmel. M. Marcel Sturmel. Je cède mon tour de parole à M. Guernut. M. le président. La parole est à M. Guernut, à qui M. Sturmel veut bien céder son tour. M. Henri
qui M. Sturmel veut bien céder son tour. M. Henri Guernut. Monsieur le garde des sceaux, je vous répondrai brièvement en trois points. Une fois de plus, vos services vous ont inexactement renseigné, en droit et en fait. Pour qu'une demande en révision soit recevable, il faut ou bien — ou bien! — qu'elle parvienne au ministre dans le délai d'un an après la révélation du fait nouveau, ou bien que le ministre saisi la cour de cassation dans le même délai. Il est possible, monsieur le ministre, que, saisi par moi, vous n'ayez pas saisi la cour en temps
par moi, vous n'ayez pas saisi la cour en temps utile et que vous vous soyez laissé forcer. Vous, mais pas moi. Car moi c'est en temps utile que je vous ai saisi. Et je ne suis pas forcé. Mme Claude, mon témoin, a déposé pour la première fois, le 23 septembre 1927. Ma requête en révision a été enregistrée chez vous le 2 avril 1928, cinq mois après; j'étais en avance de sept mois. (Sourires.) Voilà mon premier argument, il est irréfutable. En deuxième lieu, même si les délais étaient expirés, je ne capitulerais pas. En effet, ce serait
étaient expirés, je ne capitulerais pas. En effet, ce serait vraiment trop facile. Quand vous êtes saisi d'une demande en révision, il vous suffirait d'hésiter, de tergiverser, de tarder, de gagner du temps; il vous suffirait d'être lent, lent à enregistrer ma requête, lent à ordonner une enquête, lent à la mener, lent à la conclure, lent à en examiner les résultats, lent à saisir la commission et la cour; dès lors, aucune demande en révision ne pourrait jamais aboutir. Ainsi, vous, ministre de la justice, par négligence ou par calcul, vous arrêteriez la justice. M. le garde des sceaux.
calcul, vous arrêteriez la justice. M. le garde des sceaux. Ce n'est pas mon cas. M. Henri Guernut. C'est cependant ce que, sous vos prédécesseurs, votre ministère a fait. Voilà mon second argument. Il est impossible que vous n'en soyez pas troublé. Voici mon troisième. Même si des délais sont prévus par la loi, même s'ils sont expirés, ce n'est pas à vous de le dire, car vous, monsieur le garde des sceaux, vous n'êtes pas un organe de jugement, mais un organe de transmission. M. le garde des sceaux. D'accord. M. Henri Guernut. C'est la cour de cassation qui
D'accord. M. Henri Guernut. C'est la cour de cassation qui doit se prononcer. Mais, pour qu'elle se prononce, faut-il qu'elle soit saisie. Vous devez donc la saisir. Monsieur le garde des sceaux, je vous adresse un dernier appel. Vous êtes entouré à la chancellerie d'hommes savants, mais dont la science, semble-t-il, s'applique à dessécher le droit. (Applaudissements à gauche.) M. le garde des sceaux. Vous êtes sévère. Ce n'est pas votre rôle de les suivre. Votre rôle est d'interpréter le droit humainement. Votre rôle, c'est de faire suer au droit ce qu'il y a de meilleur en lui, l'humanité dont
ce qu'il y a de meilleur en lui, l'humanité dont il est imprégné. (Applaudissements à gauche.) Vous êtes paré du plus beau des titres. Vous n'êtes pas seulement garde des sceaux et de la procédure; vous êtes le ministre de l'équité. Or, l'équité est la forme supérieure de la justice. Je vous demande, monsieur le ministre, de transmettre le dossier. Si vous ne le transmettiez pas, je déposerai une proposition de loi. M. Camille Picard. Les Vosges vous remercient, monsieur Guernut, de votre acte de justice. M. le garde des sceaux. Je transmettrai le dossier, mais vous savez d'avance le
sceaux. Je transmettrai le dossier, mais vous savez d'avance le sort qui lui sera réservé. En tout cas, je vous donnerai la main pour essayer de rétablir cette situation. M. le président. La parole est à M. Sturmel. M. Marcel Sturmel. J'avais l'intention de présenter quelques observations au sujet de l'organisation du travail au tribunal et au parquet de la Seine, en qualité de représentant d'une région de l'Est. M. le garde des sceaux et quelques orateurs avant lui ont déjà traité le sujet. Je serai donc très bref. Je reprendrai deux excuses que M. le garde des sceaux a
reprendrai deux excuses que M. le garde des sceaux a présentées au sujet de la lenteur de l'instruction et de la liquidation de certains dossiers. Il a parlé notamment du très grand nombre d'affaires soumises au tribunal de la Seine. La grande affluence des causes au tribunal de la Seine n'est-elle pas un peu la conséquence de notre centralisation économique et financière, et nous si le résultat du fait que de nombreuses personnes ayant affaire au juge ou au tribunal préfèrent élire domicile à Paris, où il est beaucoup plus facile de disparaître dans la grande masse et de faire
facile de disparaître dans la grande masse et de faire traîner les affaires juridiques durant des années ? Messieurs, j'ai voulu soulever ici le cas de ces agents financiers, de ces agents de publicité qui ont trouvé beaucoup de victimes en province, parmi les paysans, les petits commerçants et employés, tous les épargnants, plus particulièrement peut-être dans la région que je représente. En général, ces escrocs, ces démarcheurs financiers ont leur domicile à Paris, ou bien représentent des organes ou bureaux de Paris, ou bien ont un domicile à Paris, mais changent de région dès qu'un certain nombre de plaintes
mais changent de région dès qu'un certain nombre de plaintes sont déposées contre eux dans celle où ils ont opéré. Je suis persuadé que les victimes de ces escrocs se rencontrent dans tous les départements, dans toutes les régions de France, par milliers peut-être. Ce n'est pas tout. J'ai pu constater que certains de ces escrocs, qui avaient fait de nombreuses victimes depuis 1926, c'est-à-dire depuis l'époque de l'inflation qui, trop souvent, fut à l'origine de nombreuses affaires financières nées de faillites et d'escroqueries, j'ai remarqué, dis-je, que ces agents financiers aux prises avec la justice et de nombreux plaignants
financiers aux prises avec la justice et de nombreux plaignants ont récemment obtenu du tribunal de la Seine des jugements par défaut contre ceux qui, en 1926, 1927 et 1928 avaient perdu leur argent dans les affaires par eux laclées. Il est bien compréhensible que ces citoyens, petits épargnants, paysans, ouvriers, employés, même employés de banque, et autres, qui résident en province, lorsqu'ils reçoivent avis de comparaître devant le tribunal de la Seine, ne s'en préoccupent pas comme il conviendrait. Ils ne se rendent pas à l'audience et, en général, les jugements sont prononcés par défaut. De ce fait, ces
les jugements sont prononcés par défaut. De ce fait, ces petites gens sont forcés. L'escroc leur envoie un exploit d'huissier et ils sont obligés de payer des sommes assez élevées, quoique depuis des années des plaintes émanant des victimes soient pendantes devant le tribunal de la Seine contre les escrocs qui ont obtenu ces jugements. D'autre part, certaines personnes, souvent des chômeurs, sont victimes des agissements de certains escrocs, parce qu'elles ajoutent foi aux annonces que ceux-ci font paraître dans certains journaux de Paris, que je ne nommerai pas. (Très bien! très bien!) On a parlé longuement à la tribune,
bien! très bien!) On a parlé longuement à la tribune, la semaine dernière, d'une affaire Stavisky; j'ai l'impression qu'à Paris il y a encore beaucoup de petits Stavisky qui courent (Très bien! très bien!) À l'extrême gauche. Et même des gros. M. Marcel Sturmel. Peut-être même des gros, mais je ne les connais pas. Que M. le garde des sceaux veuille bien demander au parquet de la Seine la liste des affaires de ce genre qui traînent depuis 1926! S'il a ensuite la volonté d'agir, je suis persuadé qu'il trouvera le moyen de faire sortir ces gens-là du maquis de
le moyen de faire sortir ces gens-là du maquis de la procédure où ils se sont sauvés. (Applaudissements.) J'en ai fini. Je veux, en terminant, retenir simplement du discours que prononçait vendredi matin M. Alcide Delmont le passage suivant, que je cite d'après le Compte rendu analytique. Répondant à M. le garde des sceaux qui disait: «Je suis incapable, moi, puissance publique, d'assurer la solution rapide des affaires», il indiquait: «Nous ne pouvons pas donner notre appui à la dérogation qu'il propose en acquiesçant à l'aveu de carence de la puissance publique.» Il ajoutait plus loin : «Ne laissez pas
puissance publique.» Il ajoutait plus loin : «Ne laissez pas dire que vos magistrats sont fatigués et sommeillent sur leurs chèurs, ne laissez pas dire que vous sommelez vous-même. Une réforme judiciaire n'est pas nécessaire, mais une simple réforme administrative, celle du tribunal de la Seine. » Je n'ai rien à ajouter à ces paroles, je prie seulement M. le garde des sceaux de bien vouloir donner le coup de balai nécessaire et d'agir vigoureusement pour que tous ces dossiers, couverts de poussière, sortent enfin des tiroirs où ils sont enfermés. (Applaudissements.) Sur divers bancs. La clôture! M. le président.
enfermés. (Applaudissements.) Sur divers bancs. La clôture! M. le président. On demande la clôture de la discussion. La parole est à M. Renaud Jean, contre la clôture. M. Renaud Jean. Je demande à la Chambre de me prêter quelques minutes d'attention avant de prononcer la clôture, pour me permettre de poser à M. le garde des sceaux une question fort importante. Elle a trait aux saisies et aux ventes des biens des paysans qui se multiplient. Ces jours derniers, au cours de débats passionnés, on a fait la preuve des complaisances et des complicités dont la justice a favorisé les
complaisances et des complicités dont la justice a favorisé les agissements d'un escroc dont on a beaucoup parlé. Or, actuellement, cette justice poursuit avec rigueur les paysans les plus malheureux. Ceci compense cela. Vous savez, messieurs, qu'à l'époque où les prix des produits agricoles étaient relativement élevés, il y avait, dans chaque maison paysanne, des économies plus ou moins importantes. Les crédits chez le commerçant local se réduisaient, les dettes diminuaient également, sauf celles contractées pour acheter et qu'on pensait rembourser rapidement grâce aux prix élevés. La crise est venue. Au début, le paysan a cru seulement à un malaise
Au début, le paysan a cru seulement à un malaise momentané ; actuellement, ses économies s'en vont très rapidement. Dans de nombreux endroits, en quelques mois, la chute du prix du bétail a suffi à ruiner de nombreux paysans. Tel fermier, tel métayer qui possédait, en plus-value sur le cheptel, en 1930 ou en 1931 10.000, 15.000 ou 20.000 fr., ne possède plus rien. D'autres doivent de l'argent aux propriétaires. Cette dispersion des économies paysannes, les dettes qu'elle provoque se traduisent par des actes nombreux de saisies et de ventes. Ces paysans que l'on « vend » aujourd'hui sont précisément
Ces paysans que l'on « vend » aujourd'hui sont précisément ceux qui, il y a quelques années, possédaient 5.000, 10.000 ou 15.000 fr. d'économies. Ils ne sont en aucune façon responsables du malheur qui les frappe, et cependant, quand ils sont « vendus » et qu'ils appellent au secours, vous lancez contre eux gendarmes et policiers, complices hier de Stavisky et consorts. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Voici deux faits que j'ai constatés dans l'arrondissement que je représente et que je rapporterai avec une vérité stricte. A Miramont-de-Guyenne, habite un Breton nommé Hamon. Parti du Finistère il y a quelques