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Compagnies de chemin de fer sont recevables à se retourner contre la Société Billemont et Cie, propriétaires du wagon-réservoir litigieux, et à se prévaloir à son encontre du contrat spécial qui les lie réciproquement, l'un à l'autre, et qui trouve son fondement dans les dispositions du tarif P. V. n. 129 ; qu'il est dit dans ce tarif, article 4 « que l'entretien des wagons-réservoirs est à la charge des personnes des entreprises qui ont obtenu l'immatriculation ; que celles-ci doivent les entretenir en bon état, la Compagnie n'étant tenue que de l'entretien des pièces intéressant la sécurité, telles que
que de l'entretien des pièces intéressant la sécurité, telles que roues montées, marchepieds, plaques de garde, lampons, attelages, freins, etc. » ; qu'invoquant ces prescriptions les compagnies appelantes soutiennent dans l'espèce, que l'écoulement du liquide étant dû à un vice ou à la défectuosité dont la réparation incombait au propriétaire du wagon-réservoir, celui-ci n'a qu'à s'en prendre à lui-même de ne pas avoir effectué la réparation nécessaire et qu'il doit, dès lors, être seul à supporter la perte qui est résultée de sa négligence ; Mais attendu que tous les éléments de la cause démontrent que l'avarie provient non du
éléments de la cause démontrent que l'avarie provient non du mauvais état du wagon, mais du fait d'une des compagnies transporteur ou de ses agents; Attendu en effet que de l'expertise à laquelle la Compagnie de l'Est a fait procéder le 21 octobre 1909, en gare destinataire de Pargny-sur-Saulx, en conformité de l'article 106 du Code de commerce, il ressort que la rupture du tuyau de vidange qui a provoqué l'écoulement du liquide, devrait être attribué à ce que l'étrier qui était destiné à le maintenir, aurait cédé et qu'alors le tuyau livré à lui-même et soumis aux trépidations du
le tuyau livré à lui-même et soumis aux trépidations du wagon aurait fini par se rompre ; que l'expert ajoute que l'étrier se serait lui-même trouvé insuffisamment attaché aux douves du foudre parce qu'un des deux tirefonds qui le fixait à ces douves était cassé ; que cette cassure, dit l'expert, existait depuis quelque temps déjà comme semble l'indiquer l'aspect du métal noirci et oxydé ; Or, attendu que non seulement cette dernière constatation est des plus imprécises, mais qu'encore l'expert n'a pu ou voulu s'expliquer sur ce qui était essentiel à connaître, à savoir, de quoi proviendrait la rupture
essentiel à connaître, à savoir, de quoi proviendrait la rupture du tirefonds de l'étrier, cause initiale de l'accident d'après lui, si elle devait être attribuée à la rouille, à la mauvaise qualité du métal employé ou à une malfaçon ; que, de son silence sur un point aussi facile à reconnaître, il faut induire qu'aucune de ces défectuosités imputables au propriétaire, n'existait ; Attendu, d'autre part, qu'il est non moins certain que cette cassure ne s'est produite qu'en cours de transport, puisque s'agissant d'un vice éminemment apparent, et que le plus simple coup d'oeil eût permis d'apercevoir, la gare de
plus simple coup d'oeil eût permis d'apercevoir, la gare de Perpignan se serait refusée d'admettre en route, surtout pour un trajet de plus de 1.000 kilomètres, un wagon-réservoir qui eût présenté une telle avarie sur un organe essentiel et dont le bon conditionnement était indispensable à la conservation même du liquide dans le foudre ; qu'à tout le moins, elle n'eût pas manqué de faire à cet égard les plus expresses réserves ; que, de la sorte, il est démontré que le wagon en quittant la gare de Perpignan se trouvait en bon état ; Attendu que, de cette double
trouvait en bon état ; Attendu que, de cette double précision, s'évince la preuve que l'accident n'a pu avoir pour cause qu'un choc fort violent contre le wagon ou un accrochement en cours de route par un corps étranger ; Attendu, dans tous les cas, et en supposant par hypothèse que la rupture du tirefonds dont il a été parlé puisse être attribuée à un vice propre de la chose, la Compagnie serait en faute de ne pas avoir fait procéder, sur-le-champ, à la réparation nécessaire, ainsi que le lui prescrivait le paragraphe 3 de l'art. 5 du tarif P.
prescrivait le paragraphe 3 de l'art. 5 du tarif P. V. n° 129 plus haut mentionné et sauf, le cas échéant, à se faire rembourser de ses frais par le propriétaire du wagon ; que celle obligation s'imposait d'autant plus, dans l'espèce, qu'il s'agissait d'une réparation qui, en même temps qu'elle était des plus urgentes, était des plus faciles à exécuter sur place ; Attendu, dans ces conditions, que les compagnies du Midi et de l'Est doivent être déclarées responsables, aussi bien au regard de la Société Billemont et Cie que de l'expéditeur Kauffmann et Cie ; Attendu, sur le
que de l'expéditeur Kauffmann et Cie ; Attendu, sur le montant des indemnités, qu'elles doivent consister, d'abord, dans le remboursement de la valeur du vin perdu, soit 2.279 fr. 50, et, ensuite, dans une indemnité due à la Société Billemont et Cie, à raison du chômage du wagon ; qu'en présence des documents fournis et en tenant compte de la fermentation normale de la location, le chiffre de cette indemnité, fixé à 6 francs par jour par le tribunal, n'est point exagéré et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'il convient également de maintenir l'indemnité de 50 francs
; qu'il convient également de maintenir l'indemnité de 50 francs allouée tant à Colson qu'à Kauffmann et Cie et représentant pour l'un et l'autre la perte de clientèle ; que toutefois il y a lieu de supprimer la condamnation en pareille somme de 50 francs prononcée au profit de la Société Billemont et Cie, celle-ci ne justifiant d'aucun préjudice en dehors de celui résultant du chômage du wagon : Attendu que, par suite de la solution qui précède, l'appel éventuel de Kauffmann et Cie à rencontre de Colson devient sans objet. ; que, néanmoins, cet appel ayant été nécessaire par
objet. ; que, néanmoins, cet appel ayant été nécessaire par l'appel des compagnies du Midi et de l'Est, envers Kauffmann et Cie, lesdites compagnies doivent en supporter les dépens ; Par ces motifs : Joignant les appels respectivement interjetés par les diverses parties en cause, déclare les compagnies du Midi et de l'Est mal fondées dans toutes leurs fins et conclusions tant à rencontre de Dauffmann et Cie que de la Société Billemont et Cie, les démet de leur appel : Confirme, en conséquence, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la condamnation en 50
entrepris, sauf en ce qui concerne la condamnation en 50 francs de dommages intérêts au profit de la Société Billemont et Cie, laquelle demeure supprimée, dit sans objet, l'appel de Kauffmann et Cie à l'encontre de Colson : rejette l'appel incident de ce dernier ; Condamne les compagnies du Midi et de l'Est aux dépens, d'appel envers toutes parties; les condamne en outre à l'amende. NOTE I. — Sur le premier point : Il a déjà été jugé, qu'en cas d'immatriculation d'un wagon-réservoir, la Compagnie de chemins de fer demeure responsable au regard de l'expéditeur des marchandises dans les termes
responsable au regard de l'expéditeur des marchandises dans les termes du droit commun en matière de transports. Sic. Cass. 29 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.590 — S. 1907.1.360) ; Trib. com. le Havre 18 février 1903 (Rec. du Havre 1903. 1.24 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Chemins de fer n. 609-610) ; Trib. com. Seine 22 août 1907 (Loi 29 novembre 1907 — Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Chemins de fer n. 37 et suiv.) ; 6 mai 1908 (Loi 1908, p. 700). V. également Trib. com. Seine 23 février 1911 (2 espèces) infra. II. — Sur le
23 février 1911 (2 espèces) infra. II. — Sur le second point : Rappr. en ce sens. Cass. 29 avril 1907, précité. Montpellier 7 novembre 1908 (Mon. jud. Midi 22 novembre 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table, v° Chemins de fer n° 107) ; Trib. com Seine 18 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.2.69) et 6 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.72). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 février 1911 Présidence de M. Gallin. 23 février 1911 Présidence de M. Anthoine. (2 espèces). CHEMINS DE FER. — WAGONS-RÉSERVOIRS. 1° IMMATRICULATION. — LIEN DE DROIT AVEC LA COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER.—
LIEN DE DROIT AVEC LA COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER.— AVARIES ET MANQUANTS AU MATÉRIEL. CHARGE DE L'ENTRETIEN. RÉPARATIONS DEVENUES NÉCESSAIRES EN COURS DE ROUTE. OBLIGATION D'AVERTIR LA COMPAGNIE PROPRIÉTAIRE. — DÉFAUT D'AVIS. RESPONSABILITÉ. 2° RETARD DANS L'ARRIVÉE D'UN WAGON-RÉSERVOIR. ACCIDENT EN COURS DE ROUTE. RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NONOBSTANT L'IMMATRICULATION. CHAUFFAGE D'ESSIEUX. COMPAGNIE CHARGÉE DE L'ENTRETIEN RESPONSABLE. PROPRIÉTAIRE DU WAGON. — OBLIGATION DE TENIR PRÊTES LES PIÈCES DE RECHANGE NÉCESSAIRES. — INEXÉCUTION; — PARTAGE DE RESPONSABILITÉ. 1e Le contrat d'immatriculation intervenu entre une compagnie propriétaire de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur
de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur le réseau de laquelle circulent ces wagons, crée entre elles un lien de droit qui permet à la première d'agir en responsabilité contre la seconde, à raison d'incidents survenus au cours de l'exécution d'un contrat de transport relatif au contenu des véhicules, encore bien qu'elle soit demeurée étrangère audit contrat (Ve et 2e espèces). Aux termes des art. 1 et 5 du tarif P. V., 129, si l'entretien des wagons-réservoirs est à la charge de leurs propriétaires pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité, par contre, lesdits propriétaires ne
qui n'intéressent pas la sécurité, par contre, lesdits propriétaires ne peuvent procéder aux réparations, changements ou remplacement que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer (1re espèce). 2° Est donc en faute la Compagnie qui n'a pas mis un propriétaire de wagons-réservoirs en demeure, d'effectuer des réparations nécessaires. Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état les wagons par elle acceptés sans réserve, est tenue de les restituer de même. D'où cette conséquence qu'elle est responsable des avaries et manquants aux pompes desdits wagons, constatés à l'arrivée. (Ibid.) 3° Le voiturier est garant de
constatés à l'arrivée. (Ibid.) 3° Le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure (2e espèce). 4° L'iméoblisement d'un wagon-réservoir par suite des avaries survenues à ce wagon en cours de route, ne constitue pas un cas de force majeure opposable à l'expéditeur des marchandises. En effet, si l'immatriculation d'un wagon-réservoir rend le propriétaire de celui-ci responsable vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans les cas prévus aux tarifs, ces compagnies ne sont pas, elles, exonérées de leur responsabilité vis-à-vis des expéditeurs. (Ibid.) 5° Les retards dus au chauffage des
des expéditeurs. (Ibid.) 5° Les retards dus au chauffage des essieux d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf preuve contraire, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien, c'est-à-dire de la compagnie qui a immatriculé le véhicule. Notamment, celle-ci est tenue, aux termes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la révision des boites à huile. Dès lors, si elle a transmis à une autre compagnie un wagon-réservoir ne remplissant pas les conditions nécessaires pour assurer le transport jusqu'à destination, elle est tenue d'indemniser cette dernière des condamnations quelle aura encourues à raison
d'indemniser cette dernière des condamnations quelle aura encourues à raison des retards provenant de la défectuosité du wagon. (Ibid.) 6° L'action récursoire de la compagnie responsable du défaut d'entretien contre le propriétaire du wagon-réservoir est en principe irrecevable, aucune disposition du tarif P. V. n° 129 ne prévoyant la garantie de plein droit dudit propriétaire en cas de retard du contenu du wagon occasionné par les réparations à effectuer en cours de route. Mais celui-ci étant lui-même en faute s'il a tardé à envoyer les pièces de rechange que le tarif l'obligeait à tenir à la disposition de la compagnie,
tarif l'obligeait à tenir à la disposition de la compagnie, il y a lieu, en ce cas, d'admettre, de ce chef pro parte qu'à l'action en garantie dirigée contre lui par cette dernière (2e espèce). Ire espèce. Compagnie des wagons-réservoirs c. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des débats, des documents produits et de l'instruction ordonnée que, dans le courant des années 1909 et 1910, dix-huit wagons-réservoirs appartenant à la Compagnie demanderesse, et ayant fait l'objet de dix-sept expéditions de divers points du réseau sur la gare de Bercy-Conflans, ont subi des avaries et des manquants dans les accessoires
ont subi des avaries et des manquants dans les accessoires des pompes incorporées auxdits wagons ; Attendu que la Compagnie des Wagons-réservoirs demande au tribunal de dire et juger que la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est responsable des avaries et des manquants susvisés et détaillés en l'exploit introductif d'instance, et réclame à cette dernière paiement de : 1° la somme de 832 francs, valeur des manquants ou des avaries dont s'agit, au besoin à titre de dommages-intérêts ; 2° celle de 459 fr. 25, composée de celle de 544 fr. 25
459 fr. 25, composée de celle de 544 fr. 25 pour frais de transport et chômage, et de celle de 250 francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que la Compagnie des Wagons-réservoirs ne figurant ni comme destinataire, ni comme expéditrice, et n'étant pas partie au contrat de transport, dans aucune des expéditions litigieuses, sa demande ne serait pas recevable et devrait être déclarée telle ; Mais attendu que, si la Compagnie demanderesse est restée étrangère aux contrats de transport concernant le
demanderesse est restée étrangère aux contrats de transport concernant le contenu des wagons, il existe entre les parties un contrat d'immatriculation pour la circulation des véhicules ; qu'en effet, les wagons-réservoirs ne sont autorisés à circuler qu'après avoir été reçus et immatriculés par l'une des Compagnies de chemins de fer de Ceinture, de l'Est, du Midi, du Nord, de l'Orléans, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée ; qu'en l'espèce, les wagons litigieux reçus et immatriculés par la Compagnie du Nord, sont passés sur le réseau de la Compagnie défenderesse, conformément à l'art. 3, § 2, du tarif P. V. 129 ;
l'art. 3, § 2, du tarif P. V. 129 ; qu'aux termes de l'art. 2 dudit tarif, les wagons-réservoirs portent de chaque côté, entre autres indications, le nom des personnes ou des entreprises qui ont obtenu l'immatriculation ; qu'il n'est pas contesté que, dans l'espèce, les wagons-réservoirs litigieux portent bien le nom de la Compagnie demanderesse ; que la Compagnie P.-L.-M. est recherchée dans la présente instance, par la Compagnie propriétaire desdits wagons, au sujet de manquants et d'avaries survenues alors qu'ils circulaient sur son réseau; qu'il existe donc bien un lien de droit entre les parties en cause, et
un lien de droit entre les parties en cause, et qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée ; Attendu, au fond, que, résistant à la demande, la compagnie défenderesse requiert le tribunal, en ses conclusions motivées, de lui donner acte de ce qu'aux termes de l'art. 1er du tarif P. V. 129, l'immatriculation, par une compagnie de chemins de fer, de wagons réservoirs, rend les personnes ou entreprises au nom desquelles elle est obtenue responsables vis-à-vis des compagnies de chemins de fer pour l'admission, la circulation à charge et à vide, l'entretien des wagons ;
circulation à charge et à vide, l'entretien des wagons ; de lui donner acte de ce que l'article 5 dudit tarif met à la charge desdites personnes ou entreprises bénéficiaires de l'immatriculation, l'entretien des wagons réservoirs et, à la charge exclusive des compagnies de chemins de fer, l'entretien des pièces intéressant la sécurité, telles que roues montées, ressorts, etc. ; de dire et juger que la compagnie ne peut, en aucun cas, être responsable de la perte ou de l'avarie d'accessoires placés dans les caisses plombées ou déplombées par les expéditateurs ou destinataires seuls ; de dire et juger que
expéditateurs ou destinataires seuls ; de dire et juger que les pertes ou avaries d'accessoires assujetties, soit au chassis du wagon, soit au réservoir lui-même, sont la conséquence, soit d'un manque d'entretien, soit de l'usage prolongé et normal du matériel (manipulations, trépidations en cours de route) ; de dire et juger qu'il ne résulte, ni des faits de la cause, ni de l'instruction, la preuve d'une faute quelconque imputable à la compagnie défenderesse ; de déclarer, en conséquence, la compagnie demanderesse mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter ; Mais attendu que, si les art. 1er
l'en débouter ; Mais attendu que, si les art. 1er et 5 du tarif P. V. 129 mettent à la charge des propriétaires de wagons-réservoirs l'entretien des wagons pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité, il ressort, des termes mêmes de l'art. 5, que les propriétaires des wagons-réservoirs ne peuvent procéder aux réparations, modifications, changements ou remplacements que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer ; qu'en l'espèce, la Compagnie P.-L.-M. ne justifie pas qu'elle ait signalé à la compagnie demanderesse le mauvais état des pompes, ni qu'elle l'ait mise en demeure de procéder à
pompes, ni qu'elle l'ait mise en demeure de procéder à des réparations ou à des remplacements de pièces; qu'elle ne justifie pas que lesdites pompes, qui font partie intégrante des wagons, n'étaient pas en bon état lors de la prise en charge des wagons par les gares expéditrices ; qu'elle ne justifie d'aucune réserve faite à cet égard par ses agents ; Attendu, par conséquent, que la Compagnie P.-L.-M. ayant accepté la prise en charge de ces wagons sans aucune réserve, elle a, de ce fait, engagé sa responsabilité, et s'est obligée à livrer ces véhicules tels qu'ils lui avaient
s'est obligée à livrer ces véhicules tels qu'ils lui avaient été remis au départ ; que les manquants et les avaries, dûment constatés et signalés à la compagnie à l'arrivée des wagons, et survenus en cours de route, ne peuvent être imputables qu'à un défaut de surveillance des agents de la compagnie ; que cette dernière ne saurait valablement invoquer l'usage normal du matériel, alors que, comme dans l'espèce, il s'agit de manquants tels que les plateaux en bronze des pompes ; qu'il convient, dès lors, faisant droit à cette partie de la demande, de dire que la Compagnie P.-L.-M.
partie de la demande, de dire que la Compagnie P.-L.-M. est responsable des manquants et des avaries constatés à l'arrivée des 18 wagons-réservoirs. dont s'agit ; qu'elle doit, en conséquence, à la Compagnie des Wagons-réservoirs la réparation du préjudice causé ; Et attendu que le tribunal, tenant compte des frais occasionnés par le remplacement des plateaux et par la remise en état des pompes, tenant compte également du chômage des wagons, trouve, dans les faits de la cause, les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 1.200 francs le montant de l'indemnité due à la Compagnie des wagons-réservoirs
le montant de l'indemnité due à la Compagnie des wagons-réservoirs ; que c'est, dès lors, à concurrence de cette somme qu'il convient d'accueillir la demande, toutes causes confondues et ce, à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu de donner à la Compagnie P.-L.-M. les actes qu'elle sollicite ; Par ces motifs, Dit que la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est responsable des manquants et des avaries énoncés en l'assignation du 4 juillet 1910 ; condamne cette défenderesse à payer à la Compagnie des Wagons-réservoirs la somme de 1.200
payer à la Compagnie des Wagons-réservoirs la somme de 1.200 francs à titre de dommages et intérêts : déclare la Compagnie des Wagons-réservoirs mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; condamne la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée aux dépens. Mes Taupin et Girard agréés. 2e espèce. Colin c. Cie d'Orléans. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats que, le 4 septembre 1909, un sieur Bajon a confié à la Compagnie du Midi, laquelle en a pris charge, en sa gare de Montréal-Aude, un wagon-réservoir de vin J.
en sa gare de Montréal-Aude, un wagon-réservoir de vin J. M. 375 874. wagon fourni en location par Michel, et devant être dirigé par petite vitesse, aux conditions du tarif le plus réduit, port dû, sur la gare de Paris-Ivry. de la Compagnie d'Orléans, où il devait être, par cette dernière, livré à Colin, désigné comme destinataire ; que les délais fixés légalement pour ce transport expiraient le 20 septembre 1909; qu'à la date du 11 septembre, en gare des Aubrais, et à celle du 30 même mois, en gare de Juvisy, ce wagon dut être retenu en raison d'une
de Juvisy, ce wagon dut être retenu en raison d'une avarie répétée provenant du chauffage d'une boîte d'essieu ; que la Compagnie d'Orléans ayant, dans les deux cas : 1° le 15 septembre ; 2° le 30 septembre, demandé à la Compagnie du Midi les pièces de rechange nécessaires, les reçut aux Aubrais le 27 septembre et à Juvisy le 10 octobre ; que le wagon, remis en roule de chacune de ces gares les jours mêmes de la réception des pièces, fut par la Compagnie d'Orléans, livré à Colin après plusieurs réclamations de sa part, le 11 octobre, soit
après plusieurs réclamations de sa part, le 11 octobre, soit après un retard de 21 jours ; Attendu qu'en ces circonstances de fait, excipant du préjudice résultant pour lui de ce retard, Colin réclame à la Compagnie d'Orléans la somme de 600 francs, à titre de dommages-intérêts ; que, de son côté, la Compagnie d'Orléans assigne en intervention et en garantie la Compagnie du Midi, sa cédante, et que cette dernière, d'autre part, assigne Michel aux mêmes fins ; vu la connexité, joint les causes et, statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur la demande
par un seul et même jugement ; Sur la demande principale : Attendu que le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure ; que ce cas de force majeure n'est pas démontré par la Compagnie d'Orléans, et qu'il ne saurait ressortir du fait des avaries successives ayant, en cours de transport, immobilisé le wagon-réservoir immatriculé par la Compagnie du Midi ; qu'il a, en effet, été souverainement jugé (Cass. 29 avril 1907), que si l'immatriculation d'un wagon-réservoir rend les personnes ou entrepreneurs au nom desquels elle est obtenue, responsables vis-à-vis
ou entrepreneurs au nom desquels elle est obtenue, responsables vis-à-vis des administrations de chemins de fer, dans les cas prévus au tarif, ces Compagnies ne sont pas exonérées de leur responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur, telle qu'elle résulte du contrat de transport ; que le sieur Bajon, expéditeur, ne saurait être considéré, n'étant que locataire du wagon, avoir assumé, du fait de cette location, les obligations imposées par le tarif au seul propriétaire ; que le contrat intervenu, d'une part, entre lui, stipulant tant en son nom qu'au nom de Colin destinataire, et les transporteurs successifs, dont la Compagnie d'Orléans, d'autre
destinataire, et les transporteurs successifs, dont la Compagnie d'Orléans, d'autre part, est régi par le tarif revendiqué sur le titre, et était soumis à des délais légaux, lesquels ont été de beaucoup dépassés ; que, de ce fait, la responsabilité de la Compagnie d'Orléans est engagée envers Colin ; Et attendu que Colin a été, pendant 21 jours, privé des 134 hectolitres de vin contenu dans le susdit wagon ; qu'il n'a pu remplir ses engagements, et a ainsi subi un trouble commercial certain, soit un préjudice dont réparation lui est due, et que ce tribunal, au moyen des éléments