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en vigueur des dispositions de l'article L. 818 du livre IX du Code de la santé publique relatif à l'avancement d'échelon demeure subordonnée à la publication : — des textes prévus à l'article 15 (2° alinéa) du décret n° 59-510 du 8 avril 1959 ; — de l'arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie qui doit fixer, en application de l'article L. 814 du livre IX, les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes chiffrées. En conséquence, l'avancement d'échelon des agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics doit continuer à s'effectuer
de soins ou de cure publics doit continuer à s'effectuer provisoirement dans les conditions fixées par les statuts qui étaient applicables au personnel de chaque établissement à la date du 10 avril 1959. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus (cf. Attributions — 1°) les commissions paritaires, constituées en application de l'arrêté du 23 novembre 1959 n° 905 devront dès leur mise en place être consultées sur ces avancements dans tous les cas où les statuts ci-dessus visés subordonnaient les avancements d'échelon à l'avis d'un organisme consultatif comprenant ou non des représentants du personnel. Il vous appartiendrait, le cas échéant,
des représentants du personnel. Il vous appartiendrait, le cas échéant, de me saisir, sous le présent timbre, des difficultés particulières auxquelles pourrait donner lieu l'application des directives qui précèdent. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, P. le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Le Directeur Général de l'Action Sociale, Signé : Roger GOUINGUENET. SANTE PUBLIQUE. — Arrêté du 18 mars 1960 relatif à la création d'emplois de médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein dans certains hôpitaux d'Algérie (Rectificatif au R.A.A. no 26 du 25 mars 1960). Page 740 21 colonne Article 2. — 6e ligne. Au lieu
740 21 colonne Article 2. — 6e ligne. Au lieu de : Entre 401 et 600 lits : 3 (un médecin, un chirurgien, un spécialiste ou un second chirurgien), Lire : Entre 401 et 600 lits : 3 (un médecin, un chirurgien, un spécialiste ou un second médecin ou chirurgien). Article 7. — 14e ligne. Au lieu de : Ceux-ci seront nommés à temps plein par priorité sur tous autres candidats si le nombre de postes... Lire : Ceux-ci seront nommés à temps plein par priorité sur tous autres candidats; si le nombre de postes... (Le reste sans changement). TRAVAIL.
si le nombre de postes... (Le reste sans changement). TRAVAIL. — Arrêté du 30 mars 1960 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie. Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et notamment l'article 5 ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l'arrêté du 7 avril 1959 règlementant la durée du travail
l'arrêté du 7 avril 1959 règlementant la durée du travail dans les débits de boissons, restaurants et hôtels et notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels ; Vu la demande de la Fédération Algérienne de l'Industrie hôtelière ; Vu la consultation des organisations ouvrières intéressées ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : « Article 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants
du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels sont prorogées : — jusqu'au 2 octobre 1960 pour les restaurants ; — jusqu'au 2 juillet 1960 pour les hôtels et les débits de boissons. Art. 2. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 30 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. DIRECTION DES PERSONNELS ET
en Algérie, Signé : A. JACOMET. DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES EXAMENS. — Arrêté du 21 mars 1960 organisant un examen technique tendant à la qualification professionnelle de dactylographe à l'Administration Centrale. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l'arrêté du 23 avril 1946 portant allocation d'une indemnité pour technicité aux auxiliaires dactylographes et sténodactylographes et aux dames sténodactylographes et titulaires de l'Algérie ; Vu l'arrêté n° 49-50 T du 19 avril 1950
; Vu l'arrêté n° 49-50 T du 19 avril 1950 instituant pour 1950 de nouvelles majorations en faveur des personnels rémunérés sur le budget spécial de l'Algérie au titre du reclassement de la Fonction Publique, et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes de l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie et des Services Extérieurs de l'Administration Algérienne et des Établissements Publics de l'Algérie et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs de l'Administration Centrale de la Délégation
sténodactylographes et adjoints administratifs de l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie ; Vu l'arrêté n° 37-59 T du 11 avril 1959 portant attribution d'une prime de rendement aux sténodactylographes et agents de bureau exerçant les fonctions de dactylographe ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Un examen technique tendant à la qualification professionnelle de dactylographe est organisé à l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Les épreuves de cet examen auront lieu les 16 et 17 mai 1960. La date de clôture des inscriptions
et 17 mai 1960. La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1960 à midi. Art. 2. — Peuvent être candidats à cet examen, les agents de bureau dactylographes auxiliaires ou contractuels de l'Administration Centrale. Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de trente mots à la minute (durée : 15 minutes) ; 2° Copie dactylographique d'un tableau simple (durée 15 minutes). Art. 4. — Les épreuves sont cotées de 0 à 20. Toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire. Art. 5. — Le Secrétaire
inférieure à 10/20 est éliminatoire. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 21 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. FONCTION PUBLIQUE. — Circulaire n° 352 DPAA/Pf du 22 mars 1960 relative à la réquisition des fonctionnaires. DÉLÉGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Sous-Direction de la Fonction Publique .. N° 352
AFFAIRES ADMINISTRATIVES Sous-Direction de la Fonction Publique .. N° 352 DPAA/fp-2 .. République Française Alger, le 22 mars 1960 Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, à Messieurs les Directeurs Généraux, Directeurs et Chefs de Service, Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et Constantine, Messieurs les Préfets des Départements d'Algérie. OBJET. — Réquisition de fonctionnaires. Référence. — Article 2 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l'Algérie. Le problème de la question s'est
du territoire de l'Algérie. Le problème de la question s'est posée de savoir quelles sont les autorités habilitées à exercer le pouvoir de réquisition prévu à l'article 2 du décret cité en référence et quelle procédure doit être suivie en la matière. Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1956 « les autorités civiles et militaires sont habilitées, chacune en ce qui la concerne, à exercer les pouvoirs de réquisition prévus par la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, et la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation
militaires, et la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation pour le temps de guerre ». C'est donc la procédure définie par les textes pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne la réquisition des personnes qui doit être suivie pour la réquisition des agents des services publics. Cette procédure a été définie par le règlement d'administration publique du 28 novembre 1938 sur la réquisition, qui a été rendu applicable à l'Algérie par le décret du 20 décembre 1939. Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 20 décembre
des dispositions de l'article 2 du décret du 20 décembre 1939, le droit de réquisition, qui appartient au Délégué Général du Gouvernement, est délégué de plein droit au Secrétaire Général de l'Administration et aux préfets. Certaines autorités peuvent, en outre, recevoir délégation spéciale des autorités précitées pour l'exercice des réquisitions. Dans ces conditions, la réquisition de tout fonctionnaire ou agent, appartenant à quelque service public que ce soit, doit être ordonnée par le préfet du département dans lequel il exerce ses fonctions, sur la proposition du chef de service. En cas de conflit sur l'opportunité d'une telle mesure, le préfet
cas de conflit sur l'opportunité d'une telle mesure, le préfet saisit le Secrétaire Général de l'Administration pour décision définitive. Seule l'Administration centrale de la Délégation Générale échappe à la compétence des préfets. Le droit de réquisition est exercé en ce qui les concerne : — par le Secrétaire Général de l'Administration, pour les fonctionnaires de toutes catégories, — par le Directeur des Personnels et des Affaires Administratives, auquel délégation spéciale a été donnée à cet effet par décision n° 351 DPAA/Fp du 22 mars 1960, pour les fonctionnaires des catégories C et D. La réquisition peut porter sur tout fonctionnaire
C et D. La réquisition peut porter sur tout fonctionnaire dont le maintien dans l'emploi est nécessaire au fonctionnement normal du service. L'ordre de réquisition doit être donné par écrit suivant le modèle ci-joint. Un accusé de réception prouvera la notification de l'ordre au fonctionnaire intéressé. P. le Délégué Général de Gouvernement en Algérie Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie Signé : A. JACOMET. ORDRE DE REQUISITION INDIVIDUELLE N° Le (1) En exécution des prescriptions des textes suivants : Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre, notamment son article 14
Nation pour le temps de guerre, notamment son article 14 et textes subséquents ; Décret du 24 septembre 1938 étendant la loi précédente à l'Algérie ; Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 susvisée ; Décret du 20 décembre 1938 portant application à l'Algérie du règlement d'administration publique du 28 novembre 1938 ; Décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l'Algérie, notamment son article 2
la sauvegarde du territoire de l'Algérie, notamment son article 2 ; Considérant qu'il y a lieu d'assurer par tous les moyens le fonctionnement des services publics, Arrête : Article 1er. — M demeurant à est requis, jusqu'à nouvel ordre, pour assurer le fonctionnement de Il aura droit au salaire fixé par les règlements. Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1938 et du décret du 17 mars 1956 susvisées. Article 3. — Fait à Alger, le Le (1) ACCUSE DE RECEPTION D'UN ORDRE DE REQUISITION
le Le (1) ACCUSE DE RECEPTION D'UN ORDRE DE REQUISITION INDIVIDUELLE Le soussigné reconnaît avoir reçu ce jour, à .. heures, l'ordre de réquisition individuelle n° en date du émis par et lui enjoignant d'y référer immédiatement (1). Pour notification. Fait à Alger, le (1) L'autorité requérante. (2) Formule exécutoire. FONCTION PUBLIQUE. — Décision n° 351 DPAA/Fp du 22 mars 1960 portant délégation de pouvoirs pour l'exercice du droit de réquisition. Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16
de l'Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires, modifié par les décrets n° 60-6 et n° 60-157 des 12 janvier et 20 février 1960 ; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l'Algérie, et notamment son article 2 ; Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation pour le temps de guerre, étendue à
de la Nation pour le temps de guerre, étendue à l'Algérie par le décret du 24 septembre 1938 ; Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret du 20 décembre 1938 portant application à l'Algérie du décret du 28 novembre 1938 susvisé, Décide : Article 1er. — Délégation spéciale est donnée au Directeur des Personnels et des Affaires administratives pour l'exercice des réquisitions des personnels de l'Administration centrale appartenant à des corps de catégories C et D. Art. 2. — Le Directeur des Personnels et des Affaires
Art. 2. — Le Directeur des Personnels et des Affaires Administratives est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 22 mars 1960. Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL HYDRAULIQUE. — Arrêté du 24 mars 1960, portant classement du périmètre partiel « Charon-Zone VIII » compris dans le périmètre irrigable du moyen Chélif. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947
Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les Autorités Civiles et Militaires en Algérie ; Vu le décret n° 56-414 du 25 avril 1956, ayant pour objet de développer l'économie de l'Algérie par la création d'organismes de gestion collective pour les ouvrages d'irrigation et de défense contre les eaux nuisibles et par la limitation des propriétés dans les zones irrigables ; Vu le décret n° 56-922 du 15 septembre 1953 fixant en ce qui concerne
56-922 du 15 septembre 1953 fixant en ce qui concerne l'organisation des périmètres d'irrigation, les conditions d'application du décret n° 56-414 du 25 avril 1956 Vu l'arrêté ministériel n° AE 8484 du 28 juin 1956, article 1er, portant classement comme périmètre d'irrigation du périmètre du Moyen-Chélif délimité par arrêté du 16 avril 1956 : Vu l'arrêté du 20 novembre 1959 de M. le Préfet d'Orléansville faisant connaître que les terres comprises dans le périmètre partiel « Charon-Zone VIII » peuvent être effectivement irriguées ; Vu l'enquête ouverte du 23 novembre au 23 décembre 1959 inclus au siège de la Commune
au 23 décembre 1959 inclus au siège de la Commune de Charon ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. Dans le périmètre d’irrigation du Moyen-Chélif, le périmètre partiel « Charron-Zone VIII » est effectivement irrigable à compter du 1er janvier 1960 date à laquelle étaient achevés les travaux d’équipement ayant pour effet de conduire l’eau en tête de chaque propriété. Art. 2. — Les parcelles incluses dans le périmètre partiel « Charon-Zone VIII » sont désignées dans l’état et le plan parcellaires joints au présent arrêté. La surface totale effectivement irrigable est
joints au présent arrêté. La surface totale effectivement irrigable est de 1.616 ha 60 a 62 ca. Art. 3. — Le Secrétaire Général de l’Administration est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Algérie. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. DIRECTION CENTRALE DES P.T.T. P.T.T. — Arrêté du 31 mars 1960 portant modification des taxes postales applicables aux journaux et périodiques dans le régime intérieur et des taxes télégraphiques de presse. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu
de presse. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958, relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 58-1234 du 16 décembre 1958, portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu le décret n° 59-6 du 2 janvier 1959 portant fixation : 1° des taxes postales applicables aux journaux et périodiques dans le régime intérieur, 2° des taxes télégraphiques de presse ; Vu le décret du 29 mars 1960 modifiant les taxes télégraphiques de presse et les taxes
1960 modifiant les taxes télégraphiques de presse et les taxes postales applicables aux journaux non routés ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration, Arrête : Article 1er. — Les dispositions des articles 1, 4 et 5 de l’arrêté du 5 janvier 1960 portant fixation de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : Article 1er. — Les taxes indiquées ci-dessous sont applicables aux journaux et périodiques déposés dans les départements d’Algérie à destination de la Métropole, de la Corse et des départements français d’Outre-Mer, des départements des Oasis et de la Saoura
français d’Outre-Mer, des départements des Oasis et de la Saoura ainsi que des territoires et Etats de la communauté française. TAXE PAR EXEMPLAIRE Journaux non routés affranchis en numétaire ou Poids de l’exemplaire à la machine à affranchir Rayon Rayon général limitrophe Jusqu’à 60 grammes 0,03 NF 0,15 NF Au-dessus de 60 grammes et jusqu’à 100 grammes 0,04 NF 0,02 NF Au-dessus de 100 grammes et jusqu’à 150 grammes 0,06 NF 0,03 NF Au-dessus de 150 grammes et jusqu’à 200 grammes 0,08 NF 0,04 NF Au-dessus de 200 grammes, en sus de la taxe applicable aux premiers 200 grs. par
sus de la taxe applicable aux premiers 200 grs. par 100 grs ou fraction de 100 grs en excédent 0,04 NF 0,02 NF Art. 4. — Les taxes principales de presse du régime intérieur sont fixées comme suit : 1° Télégrammes de presse ordinaires : par mot 0,0625 NF surtaxe fixe 0,625 NF 2° Télégrammes de presse avec priorité (sur les câbles franco-algériens). Taxe d’un télégramme ordinaire du même nombre de mots. Art. 5. — Les taxes concernant certains services accessoires utilisés par la presse et désignés ci-après sont fixées ainsi qu’il suit : 1° Télégrammes téléphonés par une ligne
ainsi qu’il suit : 1° Télégrammes téléphonés par une ligne d’abonnement ou transmis par une ligne d’intérêt privé téléphonique ou télégraphique. a) télégrammes rédigés en langage clair français : — au départ : par 50 mots ou fraction de 50 mots. 0,125 N.F. — à l’arrivée : pour les 50 premiers mots gratuit. à partir du 51, par 50 mots ou fraction de 50 mots en excédent : 0,125 N.F. b) télégrammes rédigés en langue étrangère ou en langage secret : — au départ : par 50 mots ou fraction de 50 mots : 0,25 NJF. — à l’arrivée :
de 50 mots : 0,25 NJF. — à l’arrivée : pour les 25 premiers mots gratuit. du 26e mot au 50e mot : 0,125 N.F. à partir du 51 par 50 mots ou fraction de 50 mots en excédent : 0,25 N.F. 2° Télégrammes multiples : Pour chaque copie et fraction indivisible de 50 mots : 0,75 N.F. 3° Liaisons spécialisées de presse. Le taux de réduction appliqué aux liaisons spécialisées télégraphiques et téléphoniques de presse est ramené de 60 à 50 pour cent... Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Art. 3. — La
dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Art. 3. — La date d’application des taxes résultant du présent arrêté est fixée au 1er avril 1960. Art. 4. — Le Secrétaire Général de la Délégation Générale du Gouvernement est chargé de l’application du présent arrêté. Fait à Alger, le 31 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEUR CAISSE ALGERIENNE D’INTERVENTION ECONOMIQUE Arrêté du 21 mars 1960 portant désignation des membres non-administratifs du Comité de Gestion de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique. Le
Comité de Gestion de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu la décision n° 58-009 du 11 février 1958 homologuée par décret du 24 mars 1958, portant création de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique ; Vu l’arrêté du 11 janvier 1960 portant organisation administrative et règlement intérieur de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique, et notamment l’article
intérieur de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique, et notamment l’article 3 dudit arrêté Vu les propositions formulées par les Inspecteurs Généraux Régionaux en Algérie, les 3, 20 et 24 février 1960 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Sont désignés comme membres du Comité de Gestion de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique : MM, Benkaza Mohammed. Juge au Tribunal de Commerce de Bône, Bouharaoua, Bachagha à Tlemcen, Deros, Président de la Chambre de Commerce de Grande-Kabylie, Le Colonel Peyronnet, Vice-Président de la Chambre d’Agriculture d’Alger, Art. 2. Le Secrétaire Général de
la Chambre d’Agriculture d’Alger, Art. 2. Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 21 mars 1960. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie. Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie. Signé : A. JACOMET. PREFECTURES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. — Arrêté préfectoral du 18 mars 1960 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Chabet-El-Ameur d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'un hôtel des Postes. Le Préfet de la Grande Kabylie, Vu
hôtel des Postes. Le Préfet de la Grande Kabylie, Vu la loi du 5 avril 1884, et le décret du 29 mai 1956, Vu le décret du 11 décembre 1957 n° 57.1274 étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 en vue de dispenser de toute perception au profit du Trésor certaines acquisitions reconnues d'utilité publique ; Vu la décision de M. le Délégué Spécial de Chabet-El Ameur en date du 12 février 1960 n° 87 décidant l'acquisition par cette commune, à la cave coopérative de Chabet-El-Ameur pour remise à l'Administration des