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pas pour effet de rendre applicable l'article 433 C. com. au lieu de l'article 435. Rouen 13 mai 1910, Recueil Rouen 1910.163. RÈGLES DE COMPÉTENCE. — ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le connaissement, qui sert à prouver le chargement des marchandises prouve également les conditions d'affrètement, et les stipulations du contrat, intervenu entre le chargeur et le transporteur, s'imposent au destinataire qui, agissant en justice, en vertu du connaissement, est soumis à l'exécution des lois licites qui y sont insérées et notamment de la clause attributive de juridiction à un tribunal désigné. Il importe peu que, dans le marché qui a précédé
Il importe peu que, dans le marché qui a précédé le connaissement, cette attribution de compétence ne soit pas mentionnée ; il suffit, pour engager les parties, que la clause figure au connaissement. Tribunal de commerce Nantes 4 février 1911, Recueil Havre 1911.2.24, Recueil Nantes 1911. 1.214. Lorsqu'une difficulté d'ordre général s'élève au sujet d'un contrat d'affrètement conclu pour une longue durée, les clauses attributives de compétence qui figurent dans les connaissements de l'armateur ne peuvent recevoir leur application. Tribunal de commerce Marseille 2 août 1910, Recueil Marseille 1911.1.16. LÉGISLATION ALLEMANDE. L'affrètement d'un navire pour un plein et entier chargement
ALLEMANDE. L'affrètement d'un navire pour un plein et entier chargement dont le poids est indiqué ne donne pas à l'affréteur le droit de disposer de l'espace demeuré libre dans les côtes du navire après la réception de ce chargement. Tribunal supérieur Hanseatique 15 mai 1909, D. 1910.2.344. Et si l'armateur dispose lui-même de cet espace pour charger d'autres marchandises, dont le chargement du premier affréteur ne souffre aucun dommage, cet affréteur, n'éprouvant lui-même aucun préjudice, n'a pas le droit de réclamer pour lui le fret des marchandises ainsi chargées en supplément. Ibid. CHASSE. A. FAITS CONSTITUTIFS DES ACTES DE CHASSE.
supplément. Ibid. CHASSE. A. FAITS CONSTITUTIFS DES ACTES DE CHASSE. — COMPPLICITÉ. — Celui qui transporte dans sa voilure le gibier tué sous ses yeux d'une façon délictueuse se rend complice du délit. Tribunal de commerce Chaumont 13 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 1506. B. CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRIU. — Le chasseur qui poursuit sur le terrain d'autrui un gibier qui n'est pas mortellement blessé commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui. Tribunal civil de St-Mihiel 14 mars 1911, Gaz. Trib. 6 avril 1911. Le gibier peut être considéré comme mortellement blessé lorsque le chasseur peut le
être considéré comme mortellement blessé lorsque le chasseur peut le capturer sans faire à nouveau usage de son arme. Ibid. Pour un sanglier, une patte de derrière cassée ne constitue pas une blessure mortelle et suffisamment grave pour lui enlever son caractère de res nullius et en attribuer au chasseur la propriété par occupation. Ibid. Dès lors, le chasseur qui poursuit sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, un sanglier ainsi blessé, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui alors même qu'il aurait eu la conviction que la bête était mortellement blessée, le délit de chasse
que la bête était mortellement blessée, le délit de chasse étant punissable, dès qu'il est matériellement commis et en dehors de toute intention. Ibid. 6. — Le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui à la poursuite d'une pièce de gibier peut ne pas être considéré comme un délit, mais seulement lorsqu'il est prouvé que le gibier a été lancé sur la propriété du maître des chiens, et que ce dernier a fait tous ses efforts pour interrompre la chasse. Paris 4 février 1911. Gaz. Trib. 4 juin 1911 7. — Le passage de chiens courants, en action de
7. — Le passage de chiens courants, en action de chasse, sur le terrain d'autrui constitue un délit, alors même que le propriétaire des chiens serait sans armes. Ibid. S. — Constitue, non un délit de chasse sans permis, mais le délit de vol, le fait par le propriétaire du terrain, de s'approprier une pièce de gibier mortellement blessée par un chasseur et que ses chiens avaient achevée: Dijon 7 décembre 1910, S. 1911.2.68. Loi 31 janvier 1911. Rec. Dijon 1911.11. 9. — C. DE LA CONSTATION ET DE LA POURSUITE DES DÉLITS. — Le procès-verbal d'un garde fait foi
POURSUITE DES DÉLITS. — Le procès-verbal d'un garde fait foi jusqu'à preuve contraire : le doute ne suffit pas pour lui enlever sa force probante. Paris 4 février 1911, Gaz. Trib. 4 juin 1911. 10. — D. DES PÉNALITÉS. — Les pénalités de la récidive, en matière de délits de chasse, ne sont applicables qu'au délinquant qui n'a pas satisfait aux condamnations précédentes prononcées contre lui. Cass. 8 décembre 1910. Mon. jud. Midi 8 janvier 1911. 11. — E. CHASSE AUX ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIBLES. — La faculté accordée par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 au
l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire, possesseur ou fermier, de défendre sa propriété ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger ; celle faculté ne comporte pas le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins. Trib. corr. Chaumont 13 février 1911, Gaz Pal. 1911.1.600. 12. — Il n'y a rien de commun entre ce droit de défense et le mode de destruction des sangliers pratiqué la nuit avec une meute de dix mâtins et un limier battant la plaine : celui qui recherche ainsi le sanglier et le
plaine : celui qui recherche ainsi le sanglier et le poursuit, en foulant indifféremment toutes les propriétés, commet un délit de chasse des plus caractérisés. Ibid. CHEMINS DE FER. Index alphabétique Abonnement 9 et s., 140. Accidents 138 et s Actions 137. Animaux 45 et s. Avaries 27 et s. Bachage 29 et s. Bagages 19 et s. Caractère obligatoire des tarifs 85, 86. Cartes d'abonnement 9 et s., 140. Chargement 24. Colis-postaux 135, 136. Concession 1 et s. Conseil de préfecture 5. Contraventions 140, 141. Convention de Berne 41, 133, 134. Conventions particulières 87, ss. Délais de transport 76
133, 134. Conventions particulières 87, ss. Délais de transport 76 et s. Demandes de matériel 94 et s., 130 et s. Domaine public 3 et s. Droit de transbordement 92, 93. Egalité de taxe 87, 88. Embranchement particulier 29 et s., 95 et s., 125 et s. Encombrement des gares 54 et s. Enregistrement des bagages 19, 80. Fixation des délais de transport 76 et s. Force majeure 15, 54 et s. Fourniture de la bâche 44. Fournitures de matériel 130 et s. Fourniture pour la marine nationale 110 et s. Frais accessoires 115 et s. Frais de chargement 125
s. Frais accessoires 115 et s. Frais de chargement 125 et s. Frais de gare 125 et s. Frais de manutention 120 et s. Gare de Nantes 7, 8. Grèves 54 et s. Grues 123, 124. Incorporation de terrains ou domaine concédés 3 et s. Indemnisation du tarif 89, 90. Inondations 54 et s. Livraison 25, 26. Manquants 50. Mesures de sécurité 138 et s. Perte 50. Perte des bagages 19 et s. Pesage supplémentaire 115 et s. Preuve du dommage 82 et s. Rachat de concessions 1. Réparation du dommage 48, 49. Retard 14 et s., 51 et s.
dommage 48, 49. Retard 14 et s., 51 et s. Tarifs d'exportation 110 et s. Tarifs spéciaux 94 et s. Tramways 142, 143. Usage des grues 123, 124. Wagons-réservoirs 98 et s. Chap. I. — Concession et établissement des chemins de fer. — Extention des droits des Compagnies. — Rachat de concession (n. 1). Chap. II. — Des chemins de fer considérés comme entreprises de transports. — Droits, obligations et responsabilité des Compagnies (n. 7). SECT. I. — TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES. — DES TARIFS ET DE LEUR APPLICATION (n. 7). SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES
LEUR APPLICATION (n. 7). SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES (n. 24). § 1. — Chargement, expédition et livraison des marchandises (n. 24). § II. — Avaries, perte et retard des marchandises (n. 27). § III. — Application des tarifs (n. 86). § IV. — Convention de Berne (n. 133). § V. — Colis postaux. — Compétence (n. 135). SECT. III. — DES ACTIONS INTENTÉES POUR OU CONTRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER (n. 137). Chap. III. — Des chemins de fer considérés comme dépendance de la grande voirie. — Police des chemins de fer (n. 138). Chap. IV.
— Police des chemins de fer (n. 138). Chap. IV. — Des chemins de fer d'intérêt local. — Des tramways (n. 142). Chap. I. — Concession et établissement des chemins de fer. Extention des droits des Compagnies. — Rachat de concession. 1. — Il résulte de la loi de rachat de l'Ouest du 13 juillet 1908, de la loi du 18 décembre 1908 attribuant au ministre des Travaux publics l'exploitation provisoire du réseau, des conventions intervenues aux dates des 29 octobre, 24 décembre 1908 et 29 octobre 1909, entre le ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest, et
ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest, et de la loi du 21 décembre 1909 homologuant lesdites conventions, que l'Etat est, aux lieu et place de l'ancienne Compagnie de l'Ouest pour tous les procès concernant des faits antérieurs au 1er janvier 1909. Caen 30 novembre 1910, Rec. Caen 1911. 25. 2. — Lorsqu'une convention, intervenue entre un département, et une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, stipule que le département sera tenu d'entretenir et de réparer les travaux d'art pendant un certain délai, une fois ce délai expiré, c'est la compagnie qui devient responsable des dommages causés par
c'est la compagnie qui devient responsable des dommages causés par le défaut d'entretien d'un ouvrage. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. Jud. Lyon 3 août 1911. 3. — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer est autorisée à occuper, à titre de dépendances de sa concession, des terrains du domaine public, l'incorporation de ces terrains au domaine concédé n'entraîne aucune mutation de propriété et ne peut donner lieu au paiement d'un prix d'acquisition. Cons. d'Etat 7 mai 1909. D. 1911.3.30. 4. — Mais il appartient à l'Etat de réclamer à la compagnie, à raison de l'avantage résultant
de réclamer à la compagnie, à raison de l'avantage résultant pour elle de l'occupation, desdits terrains, soit une allocation annuelle, soit une indemnité une fois payée. Ibid. 5. — C'est au conseil de préfecture, compétent pour connaître des difficultés qui peuvent naître au cours du marché entre l'Etat et le concessionnaire, qu'il appartient de fixer, à défaut de règlement amiable, l'allocation ou l'indemnité à payer par la compagnie. Ibid. 6. En conséquence, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des Travaux publics impose à la compagnie l'obligation de payer la somme en capital, qui sera CHEMINS
l'obligation de payer la somme en capital, qui sera CHEMINS DE FER fixée d'autorité par le ministre des Finances. Ibid. Chap. II. — Des chemins de fer considérés comme entreprises de transport. Droits, obligations et responsabilité des compagnies. SECT. I. — TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES. — DES TARIFS ET DE LEUR APPLICATION. 7. — A. OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES VOYAGEURS. — RETARDS. — ACCIDENTS. — Un voyageur venant de Bordeaux à Nantes par les voies du chemin de fer de l'Etat est autorisé, à moins d'indications précises contraires portées sur son titre de transport, à considérer la gare
portées sur son titre de transport, à considérer la gare de Nantes-Etat comme point terminus de son voyage. Trib. com. Nantes 16 novembre 1910, Rec. Nantes 1911.1.92. 8. — Par suite, c'est à cette gare et non à la gare Nantes-Orléans, quoique commune à l'Orléans et à l'Etat, qu'il est fondé à réclamer sa malle qui a été enregistrée purement et simplement pour Nantes. Ibid. 9. — Le contrat d'abonnement qui intervient entre la compagnie de chemin de fer et l'abonné, est un contrat forfaitaire unilatéral, sui generis. Trib. paix Paris 23 mars 1911, Loi 18 avril 1911, Mon. Jud.
Paris 23 mars 1911, Loi 18 avril 1911, Mon. Jud. Lyon 19 mai 1911. 10. — L'abonné qui a été mis dans l'impossibilité de se servir de sa carte pendant un certain temps, par suite des inondations et d'une grève, n'a pas droit au remboursement d'une partie du prix, ni à une prorogation de l'abonnement. Ibid. 11. — La disposition de tarifs de chemins de fer pour le transport des voyageurs (dans l'espèce le chap. C. du tarif G. V. n° 3 des chemins de fer de l'Etat) qui permet aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une
aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une carte d'abonnement hebdomadaire à prix réduit, est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel et non à ceux qui entreprennent des travaux qu'ils ne peuvent mener à bout qu'avec le concours d'autres ouvriers. Paris 8 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.104, Loi 5 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 janvier 1911. 12. — Spécialement, ne peut profiter dudit tarif une couturière qui se charge pour une maison de couture de travaux en quantité telle, qu'elle ne peut les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui
les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui est, en somme, une entrepreneuse à façon. Ibid. 13. — Le fait, par cette entrepreneuse, de se faire délivrer une carte d'abonnement à prix réduit à laquelle elle n'avait pas droit et de s'en servir, constitue l'infraction prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. Ibid. 14. — Une compagnie de fer est responsable du préjudice que cause à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard
à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard qui l'a mis dans l'impossibilité de profiter d'une correspondance pour continuer sa route, à moins qu'elle n'établisse que ce retard est dû à un accident de force majeure. Paris 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.267, S. 1911.2.149, Journ. Trib. com. 1911.264. 15. — Elle ne ferait pas cette preuve en établissant que son train est resté en détresse par suite de la rupture du tube de fumée de la machine qui y était attelée, si elle ne démontre pas que la cause de la rupture était impossible à prévoir et
la cause de la rupture était impossible à prévoir et à prévenir ; un tel accident peut, en effet, provenir de causes très diverses, dont les unes susceptibles d'être qualifiées de force majeure, alors que d'autres, telles qu'un défaut d'entretien ou de surveillance d'une machine, seraient de nature à engager, au contraire, sa responsabilité. Ibid. 16. — Il importerait peu que la Compagnie ait mis en marche un train supplémentaire pour parer aux conséquences du retard du premier par suite de l'avarie de sa machine, et que ce train supplémentaire se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance
se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance de force majeure, telle que l'obstruction de la voie par un orage, car c'est le retard du premier train et non celui du second, qui engage la responsabilité de la compagnie. Ibid. 17. — Il importe peu également que la compagnie ne garantisse pas à ses voyageurs la correspondance avec les trains circulant sur un autre réseau, si le préjudice causé au voyageur provient de ce qu'il n'a pas été transporté, à l'heure convenue par les règlements, à la localité indiquée dans le contrat de transport qu'il a passé avec
indiquée dans le contrat de transport qu'il a passé avec ladite compagnie, et qui est située sur son propre réseau. Ibid. 18. — Au surplus, le voyageur ne peut obtenir que la réparation du préjudice qu'il établit lui avoir été causé ; s'il démontre qu'un long et fatiguant voyage lui a été inutile, ainsi que la dépense qu'il lui a occasionnée et qu'il n'a pu être présent à une foire, il doit être indemnisé de son temps et de sa dépense perdue ainsi que de sa fatigue. Ibid. 19. — B. OBLIGATIONS RELATIVES AUX BAGAGES EMPORTÉS PAR LES VOYAGEURS. —
B. OBLIGATIONS RELATIVES AUX BAGAGES EMPORTÉS PAR LES VOYAGEURS. — PERTE. — RETARD. — L'enregistrement des bagages n'étant effectué que sur la déclaration verbale du voyageur, l'employé chargé d'enregistrer les colis n'a aucun moyen d'éviter une erreur possible. Trib. com Montpellier 24 janvier 1911, Loi 24 février 1911, Gaz. Trib. Midi 20 février 1911. 20. — En conséquence, il appartient au voyageur de s'assurer que le colis qu'il a fait placer sur la bascule, et pour lequel un bulletin lui a été délivré est bien le sien. Ibid. 21. — Tout voyageur ayant droit au transport en franchise, par chemin
Tout voyageur ayant droit au transport en franchise, par chemin de fer, d'un bagage de 30 kilogrammes, peut faire transporter ainsi des échantillons ou des marchandises, sans être tenu à aucune déclaration spéciale et sans avoir à supporter des tarifs spéciaux, spécialement les tarifs ad valorem. Paris 23 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.513, Gaz. Trib. 4 avril 1911, Journ. Trib. Com, 1911.467. 22. — En conséquence, la valeur d'un bagage accompagné contenant des échantillons de dentelles et des marchandises confectionnées doit être remboursée par la compagnie des chemins de fer qui ne peut le restituer à destination. Ibid. 23. —
qui ne peut le restituer à destination. Ibid. 23. — Une compagnie de chemins de fer est responsable de la remise à un tiers, autre que le voyageur porteur du bulletin, d'un colis figurant parmi ceux qui auraient été remis aux bagages et elle doit réparer les dommages occasionnés par l'inattention ou la négligence de son personnel, même quand le colis a été remis à son propriétaire. Nîmes 18 novembre 1910, Mon. Jud. Midi 7 mai 1911. SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. § I. — Chargement, expédition et livraison des marchandises. 24. — Les compagnies de chemins de fer
des marchandises. 24. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des erreurs commises par les expéditeurs dans le chargement, lorsque ce chargement incombe aux dits expéditeurs, alors même que les agents de la compagnie y auraient assisté. Trib. com. Seine 5 janvier 1911, Loi 7 février 1911. 25. — Le transport à domicile ne comporte que l'obligation pour le transporteur de présenter la marchandise à l'entrée du magasin du destinataire et non le soin d'emmagasiner la marchandise à l'intérieur. Trib. com. Lille 19 juillet 1910, Gaz. Trib 21 mars 1911. 26. — La compagnie n'a donc
Trib 21 mars 1911. 26. — La compagnie n'a donc pas à supporter le coût des dégâts commis par son préposé en portant la marchandise dans le magasin du destinataire, ce dégât ne résultant pas de l'exécution du contrat de transport. Ibid. § II. — Avaries, perte et retard des marchandises. 27. — A. AVARIES. — Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute
majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 28. — Et la réception par le voiturier, sans observations ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. Ibid. 29. — Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une
force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal 1911.1.435. 30. — Spécialement, la compagnie transporteur est exonérée de l'avarie de mouille occasionnée par le mauvais état de la bâche recouvrant le wagon que cette bâche ait été fournie par l'expéditeur ou qu'elle ait été fournie par la compagnie elle-même si, la marchandise ayant été chargée sur l'embranchement particulier de l'expéditeur, le chargement s'est opéré, aux termes du tarif requis, aux frais, risques et périls de celui-ci. Ibid. 31. — Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers,
Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers, « les expéditeurs doivent conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger et les ramener au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls ». Ibid. 32. — En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement. Ibid. 33. — D'autre part, si aucune disposition du tarif applicable n'impose à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons employés et n'autorisé la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pourrait être engagée par
la responsabilité de la Compagnie ne pourrait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation. Ibid. 34. — Enfin, il n'appartient pas aux agents de la compagnie de vérifier à la gare de départ, l'état des marchandises remises en wagon complet, ni leur bâchage, et de refuser s'il était défecteux, le chargement auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements. Ibid. 35. — En faisant la preuve de la force majeure,
35. — En faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437. 36. — Spécialement lorsqu'une marchandise a été avariée par mouille par suite du mauvais état de la bâche fournie par la compagnie, courrait la cassation le jugement qui, pour déclarer la compagnie responsable, se fonde sur ce motif, qu'en raison de la nature de la marchandise qu'il était nécessaire de protéger contre la mouille, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut
la mouille, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut du wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche, alors que le tarif requis imposait le chargement à l'expéditeur, par lequel il a été, en effet, opéré. Ibid. 37. — En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement, et si aucune disposition du tarif appliqué n'impose à la compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert employé au transport de la marchandise, et n'autorisé la perception de frais accessoires pour cette fourniture, l'a responsabilité de la compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche
compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation. Ibid. 38. — La responsabilité de la Compagnie ne saurait davantage être fondée sur ce que le bâchage devait être opéré "sous la surveillance de la Compagnie" Compagnie la surveillance des agents de la Compagnie n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation, des règlements. Ibid. 39. — Depuis la loi du 17 mars 1905 qui a modifié l'art. 103 C. com., les transporteurs, quels que soient le tarif appliqué et les
les transporteurs, quels que soient le tarif appliqué et les conditions dans lesquelles s'effectuent le chargement et le déchargement des marchandises expédiées, sont responsables des avaries constatées à l'arrivée et ne peuvent, échapper à cette responsabilité qu'en prouvant la force majeure, le vice propre de la chose ou la faute de l'expéditionnaire. Riom 11 novembre 1910, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 40. — Une compagnie de chemins de fer est responsable d'une avarie de mouillage, même lorsque l'expéditionnaire avait à sa charge le bâchage des marchandises, la compagnie étant dans tous les cas, tenue de vérifier le bâchage ou de
tous les cas, tenue de vérifier le bâchage ou de le faire vérifier. Ibid. 41. — Si la convention de Berne du 14 octobre 1890 dans son art. 31, § 3, porte que le chemin de fer n'est pas responsable de l'avarie survenue aux marchandises qui ont été chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire, c'est seulement en tant que les conventions passées à cet égard entre l'expéditeur et le transporteur sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées. Le texte ne déroge donc nullement aux prescriptions de la loi du 17 mars 1905 qui n'admet