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laquelle fait partie du règlement de paix, qui a aboli les capitulations en Turquie, stipule que les questions de compétence judiciaire seront, entre la Turquie et les autres puissances contractantes, réglées conformément aux principes du Droit international ; cet article ne doit pas être interprété dans un sens restrictif. Ce serait paralyser l'action de la Turquie en matière juridictionnelle que de prétendre l'obliger, toutes les fois qu'elle prend une mesure, à invoquer un principe de Droit international sur lequel cette mesure pourrait être basée. L'article 15 signifie au contraire que la Turquie peut prendre dans ce domaine toutes mesures qu'elle
la Turquie peut prendre dans ce domaine toutes mesures qu'elle jugerait opportunes, pourvu que celles-ci ne soient pas en contradiction avec un principe de Droit international positif. Dans l'affaire du Lotus, il appartient, par conséquent, à la France de fournir la preuve que la Turquie aurait enfreint certaines règles de droit international dûment établies ; mais ce n'est pas à la Turquie à fournir la preuve qu'il existe des règles selon lesquelles son action est justifiée. Or, il n'y a pas de règle de Droit international qui puisse être invoquée contre la compétence des tribunaux turcs dans l'affaire du Lotus.
contre la compétence des tribunaux turcs dans l'affaire du Lotus. Aucun de ce genre n'existe en matière de répression de délits commis en haute mer. D'ailleurs, les législations nationales sont, dans ce domaine, très dissemblables et, d'autre part, elles le sont aussi en ce qui concerne la juridiction à l'égard d'étrangers. Un certain nombre de pays ont appliqué dans leur législation, avec des modalités diverses, le principe de la protection en matière pénale qui comporte l'extension de la juridiction nationale à des étrangers pour des faits commis à l'étranger au détriment de nationaux. L'article 6 du Code pénal turc, qui
détriment de nationaux. L'article 6 du Code pénal turc, qui a été invoqué dans le jugement de la Cour criminelle turque pour établir sa compétence dans l'affaire du lieutenant Démons, est un exemple de l'application de ce principe de protection. Cet article 6 est, du reste, textuellement emprunté au Code pénal italien qui date de 1889 et qui n'a pas soulevé d'objections de la part d'autres puissances. Ce n'est pas parce que la France a cru bon de ne pas admettre dans sa législation le concept de la protection de ses nationaux hors de son territoire par voie d'extension de
ses nationaux hors de son territoire par voie d'extension de sa compétence juridictionnelle, qu'elle est fondée à dire que l'application de ce principe n'est pas conforme au Droit international. Tout pays est libre de se rallier au système de la protection ou à celui de la juridiction territoriale. Ce ne serait pas respecter la souveraineté de la Turquie que de l'empêcher d'agir dans ce domaine conformément à ses lois. Il ne s'agit pas, pour la Cour permanente de justice internationale, d'interpréter l'article 15 de la Convention de Lausanne. Les termes du compromis d'arbitrage limitent la tâche de la Cour à
du compromis d'arbitrage limitent la tâche de la Cour à dire si, en l'espèce, la Turquie a agi contrebairement aux principes du Droit international et éventuellement à quels principes. Or, il n'y a pas de principe générallement admis qui s'opposait aux poursuites du lieutenant Démons et il n'y a pas non plus d'engagement contractuel vis-à-vis de la France qui serait de nature à interdire ces poursuites. Si la Turquie, qui est entrée récemment dans la catégorie des États qui sont souverains quant à leur juridiction, est prête à remplir toutes les obligations qu'elle a acceptées, elle ne peut admettre qu'on
les obligations qu'elle a acceptées, elle ne peut admettre qu'on lui demande davantage. D'autre part, le gouvernement turc a encore fourni à l'appui de sa thèse les arguments suivants : Dans l'affaire au Boz-Court-Lotus, il faut considérer comme le lieu du délit le vapeur Boz-Court qui battait pavillon turc. Les navires en haute mer faisant partie du territoire de la nation dont ils portent le pavillon, la compétence de la juridiction turque est certaine. L'affaire Boz-Court-Lotus est, au surplus, un cas de « délits connexes ». Or, le Code d'instruction criminelle turc, qui est conforme au Code français, contient, pour
criminelle turc, qui est conforme au Code français, contient, pour ces cas, des stipulations en vertu desquelles l'officier turc, étant poursuivi par les tribunaux turcs, le principe de la connexité entraîne des poursuites contre l'officier français. Même si l'on considère la question uniquement du point de vue de l'albordage, aucun principe de droit international d'ordre pénal ne s'oppose à la compétence de la juridiction turque. La Turquie demande, par conséquent, à la Cour de déclarer qu'elle était en droit d'exercer des poursuites contre le citoyen français Démons qui, par suite d'un abordage, s'est rendu coupable d'homicide par imprudence ; elle
d'un abordage, s'est rendu coupable d'homicide par imprudence ; elle lui demande, en outre, de débouter l'État français de sa demande d'indemnité en faveur du lieutenant Démons. LES PRECEDENTS Pour la défense de leurs thèses, les deux plaidoiries ont rappelé et commenté les opinions doctrinales émises par un grand nombre d'auteurs de Droit international sur des affaires d'abordage, de délits commis en haute mer, de juridiction extraterritoriale, etc. VI a été signalé, du côté français, que certaines dispositions de diverses conventions internationales (sur la pêche dans la Manche ou dans la Mer du Nord, la suppression du commerce des esclaves,
la Mer du Nord, la suppression du commerce des esclaves, la protection des câbles sous-marins, etc.) peuvent servir d'indications pour la tendance du Droit international positif en matière de compétence pénale pour faits accomplis en haute mer. Les travaux du Comité d'experts institué par la Société des Nations pour la codification progressive du Droit international ont été invoqués. Ce Comité a estimé que la question de la compétence pénale à l'égard d'étrangers n'était pas encore mûre pour une codification. L'agent turc conclut de là que le Comité estime qu'il n'existe pas de règles en la matière, tandis que l'agent français
pas de règles en la matière, tandis que l'agent français ne veut voir dans ce fait, que la preuve de la non-existence d'un ensemble complet de règles se prêtant à la codification. Enfin, les parties ont invoqué divers précédents et des discussions intéressantes ont surgi à propos de quelques-uns de ceux-ci. On trouvera ci-dessous, brièvement exposés, les principaux précédents dont il a été fait mention et une analyse sommaire des arguments que les parties en ont tirée. Affaire du «Franconia» En 1876, le navire allemand Franconia avait abordé le navire anglais Strathclyde, ce qui avait entraîné mort d'homme à bord
anglais Strathclyde, ce qui avait entraîné mort d'homme à bord de ce dernier bâtiment. Ce fait qui s'était produit dans les eaux territoriales anglaises, avait donné lieu à un jugement demeuré célèbre, par lequel la Cour britannique des cas réservés à la Couronne déclarait que les tribunaux anglais étaient incompétents pour une action pénale contre le capitaine du Franconia, celui-ci ne se voyant que des tribunaux de l'Etat du pavillon de son navire. Ce jugement était accompagné de considérants qui ont été longuement analysés devant la Cour permanente de Justice internationale par l'agent du gouvernement français, lequel établit l'analogie entre
internationale par l'agent du gouvernement français, lequel établit l'analogie entre cette affaire et celle du Lotus. L'agent turc répliqua que l'Angleterre elle-même a reconnu le peu de pertinence de ce jugement puisqu'elle a institué, depuis lors, l'acte de juridiction dans les eaux territoriales de 1878 qui a pour effet de faire rentrer dans la compétence des tribunaux britanniques des faits qui, dans l'abordage en question, se sont passés dans les eaux territoriales britanniques. Mais l'agent français répliqua à son tour que ceci ne diminuait en rien la valeur de l'affaire du Franconia en tant que précédent pour l'affaire du Lotus,
du Franconia en tant que précédent pour l'affaire du Lotus, puisque cette dernière s'était passée en haute mer et que pour les faits accomplis en haute mer, l'Acte de 1878 n'a pas de portée. L'agent turc releva encore que les juges britanniques avaient examiné la question, non pas du point de vue international, mais uniquement du point de vue interne et que la décision sur la compétence judiciaire avait été donnée à une majorité de une voix seulement. L'affaire du «Costa-Rica Packet» En 1888, le capitaine du navire anglais Costa Rica Packet s'était approprié indûment des marchandises trouvées par lui
Rica Packet s'était approprié indûment des marchandises trouvées par lui en haute mer à bord d'une pirogue abandonnée appartenant à des indigènes des Indes orientales néerlandaises. Lorsque, trois ans plus tard, ce navire était entré dans un port des Indes néerlandaises, le capitaine avait été arrêté et des poursuites avaient été intentées contre lui par les autorités judiciaires de cette colonie. Une réclamation présentée par le gouvernement britannique à ce sujet avait été soumise à l'arbitrage de M. de Martens, jurisconsulte russe. Le gouvernement britannique excipait de l'incompétence des Tribunaux néerlandais en s'appuyant sur le motif que des faits accomplis
néerlandais en s'appuyant sur le motif que des faits accomplis en haute mer, sous pavillon britannique, relevaient exclusivement de l'autorité du gouvernement britannique et de la loi britannique. Il invoquait l'incompétence juridictionnelle de l'Etat pour les actes commis en dehors de son territoire et ajoutait que ce principe s'applique aussi aux faits accomplis en haute mer et que sur un navire en haute mer nul n'est soumis à une autre juridiction qu'à celle de son pays ou du pays du pavillon du navire. De son côté, le gouvernement néerlandais basait sa prétention à compétence de ses tribunaux sur le fait
sa prétention à compétence de ses tribunaux sur le fait que l'acte délictueux avait été commis à bord de la pirogue néerlandaise, c'est-à-dire sur territoire néerlandais. La sentence arbitrale de M. de Martens, rendue en 1897, avait donné raison au gouvernement britannique. L'agent du gouvernement français, en invoquant ce précédent devant la Cour permanente de justice internationale, a fait ressortir que l'argumentation des deux parties était basée sur le principe de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat du pavillon du navire concerné. Il a relevé que dans cette affaire la localisation du délit était moins nettement établie que dans
la localisation du délit était moins nettement établie que dans l'affaire du Lotus, que l'on pouvait avoir des doutes sur le point de savoir si les faits délictueux s'étaient produits à bord du navire ou de la pirogue et qu'il n'en était que plus caractéristique de voir l'arbitre se prononcer en faveur de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat du pavillon du navire que commandait l'inculpé. L'agent du gouvernement turc fit valoir, de son côté, que le jugement émis dans l'affaire du Costa-Rica Packet a été très critiqué par les auteurs au point de vue du Droit international. Il
les auteurs au point de vue du Droit international. Il déclara, au surplus, ne pas voir quelle relation il pouvait y avoir entre une affaire d'abordage comme celle du Lotus et un cas de mainmise sur une épave abandonnée. Affaire du «Orbia» «Oncle Joseph» En 1880, un abordage se produisait dans la Méditerranée, à hauteur de la Spezzia, entre le navire italien Orbia et le navire français Oncle Joseph, entraînant la perte de ce dernier et la mort de plus de 200 personnes se trouvant à son bord. L'affaire fut soumise au tribunal de Livourne, qui condamna le capitaine du
soumise au tribunal de Livourne, qui condamna le capitaine du navire français, citoyen français, à quatre mois de prison, deux mois de suspension de son grade et à des dommages-intérêts envers les parties civiles. Sur appel du condamné, cette décision fut confirmée par la Cour de Florence. Ce précédent fut invoqué par l'agent du gouvernement turc, qui fit ressortir l'analogie entre ce cas d'un citoyen français jugé par un tribunal italien pour un fait dont les Italiens avaient été victimes, et le cas du citoyen français Demons, poursuivi en Turquie, pour un acte ayant porté préjudice à des Turcs. L'agent
pour un acte ayant porté préjudice à des Turcs. L'agent du gouvernement français fit remarquer que les informations données par son adversaire ne permettaient pas de déterminer si le problème de Droit international était bien aperçu par les juges italiens et ne suffisaient pas pour faire comprendre comment les autorités italiennes avaient pu prononcer la suspension du grade et de l'exercice du commandement dans la marine marchande française qui rentre dans la discipline intérieure de cette dernière et ne saurait relever que des autorités du pavillon. Il rappela, au surplus, que la compétence affirmée par le tribunal de Livourne et
que la compétence affirmée par le tribunal de Livourne et la Cour de Florence dans cette affaire a été nettement contre dite, et d'une manière délibérée, par la Cour d'appel d'Aix. Celle-ci avait jugé « que les sentences de la justice italienne ne sauraient avoir, en France, aucune efficacité, et notamment y servir de fondement à l'acceptation de la chose jugée qu'à la condition d'émancipation d'un juge compétent ». La Cour d'Aix déclarait, au surplus, que le prétendu délit ayant été commis en pleine mer, sous pavillon français, le capitaine du navire français n'était pas justiciable du tribunal de Livourne
du navire français n'était pas justiciable du tribunal de Livourne et ceci nonobstant l'article 435 du Code de la marine marchande d'Italie, qui est applicable exclusivement aux navires et aux marins de ce pays. Affaire du bateau-phare belge Westhinder En décembre 1912, le bateau-phare belge Westhinder, qui se trouvait amarré en haute mer, au large d'Ostende, avait été abordé par l'allege Minute, remorquée par le vapeur allemand Ekbatana. Le Westhinder sombra et huit hommes de son bord périrent. Des poursuites furent entamées et le tribunal correctionnel de Bruges se déclara compétent pour connaître de l'affaire nonobstant l'exception d'incompétence formulée par
compétent pour connaître de l'affaire nonobstant l'exception d'incompétence formulée par le capitaine du vapeur allemand. L'agent du gouvernement turc, en invoquant ce jugement devant la Cour, fit valoir qu'il proclamait que, dans ce cas, les tribunaux belges et allemands étaient également compétents (ratione loci) le délit se composant de deux éléments essentiels indivisibles (fait d'imprudence à bord de l'Ekbatana et mort de l'équipage du Westhinder) dont l'un se localise sur le bateau phare belge, c'est-à-dire en territoire belge. L'agent du gouvernement français insista, de son côté, sur le fait que le jugement du tribunal de Bruges, était basé en partie
le jugement du tribunal de Bruges, était basé en partie sur le motif que le bateau victime de l'abordage n'était pas un bateau comme un autre, que ce n'était pas un navire de commerce circulant à travers les mers et se trouvant placé vis-à-vis des autres sur un pied d'égalité, mais, au contraire, un bateau-phare, instrument d'un service public belge. Cette circonstance particulière pouvait, d'après lui justifier un titre de compétence plus fort que celui qui aurait pu être tiré d'un abordage sur un navire de commerce quelconque, en haute mer, étant donné que ce bateau-phare, installé par l'Etat belge
mer, étant donné que ce bateau-phare, installé par l'Etat belge dans l'intérêt de la sécurité de la navigation, pourrait être considéré comme une extension du territoire belge, d'autant plus que son établissement avait été notifié à l'étranger par la voie diplomatique. L'affaire « Cutting » Des affaires d'un ordre différent de celles exposées ci-dessus ont également été invoquées, notamment certaines affaires relatives à des délits commis par des étrangers à l'étranger, et en particulier la célèbre affaire « Cutting ». Voici les faits. En 1886, le sieur Cutting, citoyen américain, avait été l'objet d'une poursuite pénale au Mexique, en raison
avait été l'objet d'une poursuite pénale au Mexique, en raison d'un délit de presse commis sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, et dont la victime était un ressortissant mexicain. La poursuite se fondait sur l'article 186 du Code pénal mexicain. Le gouvernement des Etats-Unis dénia catégoriquement compétence aux tribunaux mexicains, en disant considérer que la sécurité des citoyens américains et de tous ceux qui se trouvent légalement sur le territoire des Etats-Unis serait gravement affectée si une nation étrangère pouvait punir des actes accomplis dans la juridiction des Etats-Unis. Bien que les tribunaux mexicains se fussent désistés et que Cutting
que les tribunaux mexicains se fussent désistés et que Cutting eût été relaxé après désistement du plaignant, le président Cleveland avait, dans son message annuel du 6 décembre 1886, jugé utile d'énoncer publiquement le point de vue du gouvernement américain, qui considérait la prévention du Mexique comme une tentative d'empêcher de passer de juridiction des Etats-Unis, tentative qui était d'ailleurs, selon lui, sans fondement d'après les principes du Droit et les usages internationaux. Une longue controverse s'engagea à ce sujet entre les deux gouvernements. Elle prit fin par la conclusion, en 1899, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique d'un
en 1899, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique d'un traité d'extradition par lequel chaque partie contractante s'engageait à ne pas exercer de juridiction pour punir des crimes exclusivement commis sur le territoire de l'autre, sauf pour des cas de malversations de fonds publics. En invoquant cette affaire devant la Cour, le gouvernement français a fait ressortir combien elle offrait d'analogie avec l'application de l'article 6 du Code pénal turc dans l'affaire du Lotus. Le gouvernement turc a répliqué en disant que cette affaire n'avait pas l'importance que son contradictoire y attachait et que, tout en reconnaissant le pouvoir de
y attachait et que, tout en reconnaissant le pouvoir de l'opinion américaine tant qu'opinion professée par un grand pays, il ne pouvait pas admettre qu'elle puisse s'imposer aux Etats qui professent une opinion différente. Analysant l'issue de l'affaire, l'agent turc exprimait, au surplus, l'avis que l'exception admise pour le cas de malversations publiques faisait fléchir la base même du principe soutenu par le gouvernement des Etats-Unis, et que, par conséquent, l'affaire Cutting constituait un précédent bien plus favorable à la Turquie qu'à la France. LA SUITE DE LA PROCÉDURE Actuellement la procédure écrite pour l'affaire du Lolus est close, et
la procédure écrite pour l'affaire du Lolus est close, et la procédure orale additionnelle l'est également sous la réserve toutefois, que la Cour peut demander éventuellement aux parties des éclaircissements complémentaires. L'affaire est tenue en délibéré. Selon la méthode de la Cour, chacun des juges fait maintenant un exposé écrit de son opinion. Ces exposés forment ensuite la base des discussions en audience privée, en vue d'aboutir à l'élaboration de l'arrêt qui pourrait evennement être accompagné d'avis de minorités. Quoi qu'il en soit, l'arrêt que la Cour permanente de justice internationale rendra dans cette affaire, vraisemblablement au début du mois
internationale rendra dans cette affaire, vraisemblablement au début du mois de septembre, aura sans doute un grand retentissement à cause de l'influence qu'il sera appelé à exercer sur le développement de la jurisprudence internationale dans la matière dont il s'agit. La Haye, août 1927. BULLETIN FINANCIER Les renseignements publiés sous ce titre, émanant ou non des Sociétés ou de leurs représentants, n'engagent ni la responsabilité ni l'indépendance de la Revue. SOCIÉTÉ CENTRALE DES BANQUES DE PROVINCE; L'assemblée ordinaire tenue le 29 juillet, sous la présidence de M. Sienkiewicz, président du conseil d'administration, a approuvé les comptes de l'exercice 1926, dont
conseil d'administration, a approuvé les comptes de l'exercice 1926, dont le solde débiteur du compte de profits et pertes (solde des exercices 1920 et 1921 après amortissements effectués de 1922 à 1924) reste sans changement à 109 millions 144-432 francs. LA COTE AUXILIAIRE Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Cie Auxiliaire, réunie sur la deuxième convocation, s'est tenue le 29 juillet, à 14 h. 30, 8, rue Jean-Goujon. 492 actionnaires possédant ensemble 75.816 actions étaient présents ou réprésentés. Il résulte des résolutions votées : 1° Que le Conseil d'administration est autorisé à céder à une société récemment constituée
d'administration est autorisé à céder à une société récemment constituée la Revue financière la Cie Auxiliaire; 2° Que la dénomination de la Société sera changée en celle de Banque Française; 3° Que le taux des actions de la Société a été porté de 100 à 500 francs, sans changement de capital social, avec création de coupures représentant un cinquième d'action (l'échange des titres se fera à dater du 1er septembre 1927); 4° Qu'il a été apporté aux statuts diverses modifications qui sont la conséquence des changements ci-dessus indiqués. PETROLES « VICTORIA » L'assemblée ordinaire, tenue le 30 juillet, a approuvé
VICTORIA » L'assemblée ordinaire, tenue le 30 juillet, a approuvé les comptes de l'exercice 1926, se soldant par un bénéfice brut de 1.943.297 francs, après amortissements, par un bénéfice net de 129.874 fr., formant, avec le report bénéficiaire antérieur de 1.178.186 fr., après dotation de la réserve légale, un total disponible de 1.295.566 francs, reporté à nouveau. Dans son rapport, le conseil expose que la Société a été amenée, au cours de l'exercice écoulé, à activer ses forages, qui ont porté sur 1.404 m. 50 au lieu de 471 m. 90 en 1926. La production a atteint 8.700.812 kilos. Le
90 en 1926. La production a atteint 8.700.812 kilos. Le rapport mentionne également qu'à la date du 4 juillet dernier la Cour d'appel de Bucarest a rendu son arrêt dans l'affaire Demetrius, donnant complètement gain de cause à la Société et ordonnant la restitution intégrale de l'important cautionnement qu'elle avait été obligée de fournir pendant la durée des débats. OMNIUM COLONIAL L'information, 24 juillet : L'assemblée générale ordinaire de cette Société a décidé de porter le capital de 12.000.000 à 18.000.000 de francs par l'émission de 12.000 actions A. de 500 francs; ces actions disposeront chacune de 5 voix dans
500 francs; ces actions disposeront chacune de 5 voix dans les assemblées extraordinaires et chaque actionnaire aura autant de fois 5 voix, dans les assemblées ordinaires, qu'il possédera de fois 10 de ces actions. Les actions du capital actuel seront dénommées B, conserveront leurs droits de vote précédents, auront droit au premier dividende de 8 % après prélèvement de la réserve légale même si les bénéfices étaient insuffisants pour permettre la distribution de ce dividende aux actions A. Les 12.000 actions A. seront émises à 750 fr., jouissance du 1er juillet 1927 et seront libérées du premier quart plus la
juillet 1927 et seront libérées du premier quart plus la prime de 250 fr., soit en tout 375 francs à la souscription. Les autres quarts suivant décision du Conseil. Les porteurs d'actions B ont un droit de souscription par préférence dans les proportions de une action nouvelle pour deux actions anciennes. Les souscriptions et versements ont été reçus du 21 juillet au 4 août inclus au siège de la Société, 13, boulevard Haussmann, contre remise du coupon n° 1 des actions anciennes. FRANCO-POLONAISE DES PETROLES Le rapport du Conseil, présenté à l'assemblée ordinaire du 22 juillet, après avoir exposé les