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d’usure. V. Cass. 30 août 1838 et 14 août 1838 précités. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bonnet. FRANÇAIS. — ÉTRANGER NÉ EN FRANCE D’UNE MÈRE QUI Y EST NÉE ELLE-MÊME. — DÉCLARATION D’EXTRÉMITÉ. — ABSENCE. — ENGAGEMENT MILITAIRE À L’ÉTRANGER. — GARDE CIVIQUE BELGE. L'individu qui, porté en qualité de français sur le tableau de recensement, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et comme n’ayant pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, a, sans autorisation du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans
du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans l’escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles, perd la nationalité française en vertu de l’art. 17 § 4 C. civ. En effet, cet escadron peut être appelé, en cas de guerre, à concourir à des opérations militaires à l’étranger. Il en est ainsi, tout au moins, si ledit engagement militaire n’a pas été contracté dans le but d'échapper au service militaire en France, Gérard c. Préfet de la Seine. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 3 août, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que,
3 août, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, porté sur le tableau de recensement cantonal comme sujet, français, à raison de ce que, né en France d’une mère qui elle-même y était née, il n’avait pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, Gérard a, devant le conseil de revision, excipé de la qualité d’étranger ; que, renvoyé à se pourvoir devant le tribunal civil à l’effet de justifier de son exception, Gérard a plaidé que l’Etat français aurait reconnu sa qualité d’étranger, et qu’il ne serait plus recevable à la lui contester aujourd'hui ; en
serait plus recevable à la lui contester aujourd'hui ; en second lieu, qu’il aurait, dans tous les cas, perdu la qualité de Français, aux termes de l’art. 17 et 4 C. civ., pour avoir pris du service militaire à l’étranger sans autorisation du gouvernement français ; Sur le premier point : Attendu que Gérard ne saurait sérieusement soutenir que l’Etat français aurait reconnu son extranéité, parce que, s’étant en 1907, présenté au bureau des étrangers de la préfecture de police pour y faire la déclaration prescrite par la loi du 8 avril 1893, il lui aurait été délivré récépissé de
8 avril 1893, il lui aurait été délivré récépissé de sa déclaration ; qu’en effet, l’employé chargé de ce service n’avait pas à se faire juge de la nationalité véritable de Gérard et ne pouvait se refuser à lui donner acte de sa déclaration ; Mais attendu, sur le second point, que Gérard justifie avoir, à la date du 1er janvier 1909, contracté un engagement de trois ans à l'escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles ; que si l'enrôlement dans une garde civique ou bourgeoise étrangère n'entraîne pas nécessairement la perte de la qualité de Français, il
pas nécessairement la perte de la qualité de Français, il en est différemment lorsque cette garde peut, aux termes de la loi qui règle son organisation, être appelée en cas de guerre à concourir à de véritables opérations militaires ; Attendu qu'aux termes du règlement organique sur les corps de volontaires de la garde civique, approuvé par ordonnance royale du 16 février 1900, en cas de mobilisation, tout volontaire doit se tenir à la disposition de son chef de corps, son engagement implique le maintien sous les armes pendant toute la durée de la guerre, si le pays est envahi;
la durée de la guerre, si le pays est envahi; les chasseurs à pied et à cheval, outre leur rôle de maintenir l'ordre, pourront être chargés de certaines missions spéciales et de la garde de certains postes à désigner par le ministère de la guerre ; qu'il suit de là que, par le fait de son engagement à l'escadron de chasseurs de la garde civique de Bruxelles, Gérard peut être appelé à faire acte de belligérant ; que cette éventualité suffit pour qu'il soit permis de lui appliquer la déchéance édictée par l'article 17, § 4 C. civ., contre le
édictée par l'article 17, § 4 C. civ., contre le Français qui prend, sans autorisation, du service militaire à l'étranger ; Par ces motifs, Dit que, par application de l'article 17, § 4 O. civ., Gérard a perdu la qualité de Français ; Et attendu que M. le Préfet de la Seine n'a été assigné que comme fonctionnaire de l'ordre administratif chargé de veiller à l'exécution de la loi sur le recrutement de l'armée ; Dit qu'il n'y a lieu de condamner le défendeur aux dépens. Le préfet de la Seine ayant interjeté appel de ce jugement et l'intimé n'ayant
Seine ayant interjeté appel de ce jugement et l'intimé n'ayant pas constitué avoué, la 1re chambre de la cour a rendu, le 14 avril 1910, l'arrêt suivant : Arrêt : LA COUR, Donne défaut contre Gérard intimé non comparant bien que régulièrement assigné et dûment appelé, et pour le profit ; Considérant que Gérard est né le 4 mars 1886 en France d'une mère qui, elle-même, y est née et qu'il n'a pas dans l'année de sa majorité, décliné la nationalité française ; que s'il s'est enrôlé en 1909 dans l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, le
l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, le corps dans lequel il s'est engagé a un caractère local et est exclusivement constitué pour le maintien de l'ordre et de la paix à l'intérieur ; Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appel et dit en conséquence, que Gérard n'a pas perdu la qualité de Français, déboute Gérard de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens. Sur opposition de M. Gérard, l'affaire est revenue devant la cour qui a rendu, le 1er décembre 1910, un arrêt ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Adoptant
un arrêt ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant, de plus, qu'il résulte des pièces du proces que Gérard est à la disposition de l'autorité militaire belge pour porter les armes et combattre contre l'ennemi en temps de guerre ; qu'il s'est enrôlé le 1er janvier 1909 dans l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, sans connaître son inscription, le 22 décembre 1908, sur les listes de recrutement en France, et que rien dans la cause ne démontre qu'il se soit engagé dans l'armée belge pour échapper au service militaire
soit engagé dans l'armée belge pour échapper au service militaire en France ; Par ces motifs, En la forme, reçoit l'opposition de Gérard à l'arrêt par défaut du 14 avril 1910 ; Au fond, la déclare bien fondée ; Et, en conséquence, confirme le jugement dont est appel et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Déboute le préfet de la Seine, en qualités, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Dit que Gérard supportera, sans répétition, les frais exposés par lui, tant en première instance que devant la cour. M. Seligman av. gén. — Me Lantzenberg
devant la cour. M. Seligman av. gén. — Me Lantzenberg av. NOTE. — La question est controversée. On observe que la garde civique belge comprend des étrangers et ne saurait être appelée à des opérations militaires contre des pays étrangers que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles ; que ce n'est qu'au cas où elles se produiraient qu'il pourrait y avoir lieu à l'application de la déchéance de l'article 17 § 4 C. civ. Voir dans ce sens la note publiée par M. Cluzel, sous le jugement confirmé par l'arrêt rapporté, dans le Journal du droit international privé, 1910,
l'arrêt rapporté, dans le Journal du droit international privé, 1910, p. 566. — V. Chambéry 9 février 1898 (D. 1900. 2.377). TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE 13 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Coville. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — FEMME COMMERÇANTE. — LETTRE DE CHANGE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. — MARI POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE. — INCAPACITÉ POUR LE MARI D'AUTORISER, MÊME AVEC L'ASSISTANCE DU CONSEIL. — NÉCESSITÉ DE L'AUTORISATION DE JUSTICE. DÉFAUT DE CELLE-CI. NULLITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA FEMME. Le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne peut autoriser sa femme à faire le commerce ni à accepter des
sa femme à faire le commerce ni à accepter des lettres de change, c'est-à-dire l'autoriser à faire ce qu'il ne saurait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil. En pareil cas, il faut recourir à l'autorisation de justice. D'où il suit que les engagements pris par la femme non autorisée ou irrégulièrement autorisée et spécialement ceux qui résultent de l'acceptation par elle d'effets de commerce, sont nuls aussi bien à son égard qu'à l'égard du mari. Rozier c. M. P... et Bertrand es quai. M. Rozier, entrepreneur, avait exécuté des travaux de serrurerie sur l'ordre de Mme MP... qui
des travaux de serrurerie sur l'ordre de Mme MP... qui accepta une traite pour le couvrir de leur montant. M. Rozier assigna Mme M. P... en paiement de cette traite ainsi que son mari et le conseil judiciaire de ce dernier. Il soutenait que la femme avait été tacitement autorisée par le mari et le conseil judiciaire à faire les travaux en question, que tous trois par suite en devaient le montant. Le mari et le conseil judiciaire objectaient qu'ils avaient refusé leur autorisation ; et que, d'ailleurs, celle autorisation, eût-elle été donnée, serait nulle, la femme devant, lorsque son
eût-elle été donnée, serait nulle, la femme devant, lorsque son mari était pourvu d'un conseil judiciaire, s'adresser à justice pour être autorisée à faire le commerce ou à prendre un engagement. En conséquence, M. M. P... et Bertrand, es qualités, demandaient donc la nullité de l'engagement souscrit par la femme. Le Tribunal de commerce de Pontoise a statué dans les termes suivants : LE TRIBUNAL, Attendu que Rozier a fait assigner devant ce tribunal la dame M. P..., le sieur M. P..., son mari, et Bertrand pris en qualité de conseil judiciaire dudit M. P.... pour lesdits défendeurs s'entendre condamner
conseil judiciaire dudit M. P.... pour lesdits défendeurs s'entendre condamner solidairement au paiement outre les intérêts et dépens, d'une somme de 640 francs, montant d'un effet de commerce tiré par le demandeur sur la dame M. P... accepté par celle dernière, ledit effet à l'échéance de fin mai 1910 : Attendu que le demandeur expose qu'il a exécuté des travaux de serrurerie au château de Villiers-sur-Marne pour le compte de la dame M. P... qui faisait procéder à l'installation, dans cet immeuble, d'une maison de repos pour convalescents ; que ces travaux ont fait l'objet de l'effet de commerce susréclamé
ces travaux ont fait l'objet de l'effet de commerce susréclamé ; que M. P.... son mari, ayant tacitement autorisé sa femme à exécuter JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 181 ces travaux, et ce dernier étant pourvu d'un conseil judiciaire dans la personne de Bertrand, il est en droit de demander à ces derniers le paiement solidairement avec la dame M. P... ; Attendu que la dame M. P... reconnaît avoir accepté l'effet de commerce dont s'agit et déclare s'en rapporter à justice sur les conséquences juridiques de son acceptation ; Attendu que M. P... et Bertrand es qualité demandent leur mise hors
M. P... et Bertrand es qualité demandent leur mise hors de cause et soutiennent qu'ils n'ont pas autorisé la dame M. P... à faire l'opération qu'elle a faite au château de Villiers-sur-Marne, opération dont ils n'ont tiré aucun profit, et encore moins à accepter l'effet de commerce dont s'agit ; Attendu qu'il résulte des débats que le demandeur ne justifie pas que M. P... se soit immiscé directement dans les travaux de l'installation de la maison de repos de Villiers-sur-Marne, ni qu'il ait donné à sa femme l'autorisation à cet effet ; Attendu d'ailleurs que M. P..., pourvu d'un conseil
effet ; Attendu d'ailleurs que M. P..., pourvu d'un conseil judiciaire, ne pouvait donner cette autorisation, c'est-à-dire autoriser ce qu'il ne pouvait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil judiciaire dont le concours ne lui a pas été donné ; qu'il fallait, dans ce cas, l'autorisation de justice; que dans ces conditions il y a lieu de mettre M. P... et Bertrand es qualité hors de cause ; Sur la demande contre la dame M. P... : Attendu que cette dernière reconnaît avoir accepté l'effet de commerce dont s'agit ; que toutefois cette acceptation ayant été donnée sans l'autorisation
; que toutefois cette acceptation ayant été donnée sans l'autorisation de son mari est nulle et sans effet à l'égard de ladite dame M. P.... Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant contradictoirement et en dernier ressort, Met M. P.... et Bertrand es qualité hors de cause ; Donne acte à Rozier de la reconnaissance de dette par la dame M. P... personnellement ; Dit l'acceptation dont s'agit par ladite dame M. P... nulle et sans effet ; Renvoie celle dernière des fins de la demande ; Condamne Rozier aux dépens liquidés
fins de la demande ; Condamne Rozier aux dépens liquidés à l'égard des défendeurs à la somme de... Mes Aubert avoué et Paul Baratte (du barreau de Paris) av. NOTE. — Malgré quelques divergences, il paraît constant, en jurisprudence : 1° que le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, même avec l'assistance de son conseil, exercer le commerce : Cass. 3 décembre 1850 (S. 50.1.777 — D. 51.1.42) ; Paris 22 décembre 1862 (S. 63.2. 30) ; Angers 10 février 1865 (S. 65.2.163 — D. 65.2.63) ; Lyon 1er mars 1904 (S. 1906.2.83 — Gaz. Pa). T. Q. 1902-07,
mars 1904 (S. 1906.2.83 — Gaz. Pa). T. Q. 1902-07, v° Conseil judiciaire, nos 58, 59) ; Cass. Belge, 28 novembre 1889 (S. 90.414). — Adjoints : Lyon-Caen et Renault Traité de dr. com., 3e édit., t. Ier, n° 218, p. 228 ; Baudry-Lacantinerie, Chéneaux et Bonnecarrère, Des personnes, t. IV, n° 948 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Conseil judiciaire, n° 375 ; 2° que ne pouvant habiliter sa femme à faire ce qu'il ne pourrait faire lui-même, il ne saurait, fût-ce avec l'assistance de son conseil, autoriser celle-ci à faire le commerce. Paris 13 novembre 1866 (S. 67.2.324
à faire le commerce. Paris 13 novembre 1866 (S. 67.2.324 — D. 66.2.245) ; Trib. civ. Seine 17 février 1905 (Gaz. Trib. 11 août 1905 — Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Autorisation de femme mariée, n° 36) — Rappr. Paris 23 janvier 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.538). Contra cependant Bordeaux 2 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2. 297 — Pand. franc. 1904.2.179). Mais, du moins, l'autorisation de justice peut-elle, en pareil cas, suppléer celle du mari ? Notre jugement répond affirmativement. La jurisprudence ne paraissait pas, jusqu'ici, s'être prononcée directement sur la question. Mais il a été jugé, d'une façon générale,
la question. Mais il a été jugé, d'une façon générale, que le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne pouvant autoriser sa femme, soit à ester en justice, soit à contracter des obligations qu'il serait lui-même incapable de souscrire, l'autorisation de justice est nécessaire, ce qui implique qu'elle est possible et suffisante. — Sic : Cass. 11 août 1840 (S. 40.1.858) ; 6 décembre 1876 (S. 77.1.64 — D. 77.1.307) ; Rennes 7 décembre 1840 (S. 41.2.423) ; Bordeaux 16 juin 1869 (S. 69.2.316 — D. 70.2.34) ; Paris 23 janvier 1902 précité ; 10 juillet 1890 (Loi 23 décembre 1890
1902 précité ; 10 juillet 1890 (Loi 23 décembre 1890 — Gaz. Pal. T. Q. 1887.92, v° Autoris. de femme mariée, n° 46) ; Trib. civ. Seine 22 juin 1882 (Gaz. Pal. 82.2.209) ; 19 janvier 1899 (Gaz. Pal. 99.1.321); 24 novembre 1900 (Droit 9 janvier 1901 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Autor. de femme mariée n° 31); 16 avril 1904, (Droit 24 novembre 1904, Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, cod, verb. n° 38). Conf Fuzier-Herman et Carpentier, Répertoire. v. Autorisation de femme mariée n. 278. Cependant il existe, en doctrine tout au moins, un système d’après lequel
existe, en doctrine tout au moins, un système d’après lequel le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire pourrait autoriser sa femme pour toute espèce d’actes sans distinction entre ceux qu’il peut faire seul et ceux pour lesquels il a besoin de l’assistance de son conseil. Mangin, Des minorités T. I n° 300; Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° cit. n°s 269 à 271. — Il pourrait donc à lui seul autoriser sa femme à faire le commerce. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballol-Beaupré, premier président. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PARTAGE. — DROIT DE CRÉANCE.
JUDICIAIRE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PARTAGE. — DROIT DE CRÉANCE. — VEUVE USUFRUITIÈRE. — LIQUIDATION DES DROITS DES HÉRITIERS. Le jugement qui homologue un partage peut donner lieu à une inscription d’hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l’une des parties contre l’autre un droit de créance. Spécialement, lorsque la veuve usufruitière des biens de son mari aux termes de leur contrat de mariage, ayant usé de la faculté qui lui avait été réservée par ledit contrat de conserver pour son compte personnel, sans donner caution, l’établissement industriel dépendant de la communauté, et l’un des héritiers du mari ayant demandé le
communauté, et l’un des héritiers du mari ayant demandé le partage tant de la communauté que de la succession du mari défunt, — l’état liquidatif dressé par le notaire commis, et homologué ensuite par le tribunal, a fixé à une somme déterminée la part lui revenant en nue propriété dans le fonds de commerce, — ce jugement d’homologation qui a non seulement fixé la valeur du fonds de commerce mais encore déterminé la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari lors de la cessation de l’usufruit, constitue un titre de créance dont les héritiers peuvent
l’usufruit, constitue un titre de créance dont les héritiers peuvent poursuivre l’exécution au terme fixé. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, en se fondant sur ce que les droits de l’héritier n’ayant pas été contestés le jugement n’aurait pas le caractère d’une décision contentieuse, et sur ce qu’il n’aurait fait, tout en précisant la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari, que consacrer les droits d’usufruit de cette dame tels qu’ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance, — ordonne la radiation de l’hypothèque judiciaire prise
de créance, — ordonne la radiation de l’hypothèque judiciaire prise par l’héritier sur les biens de la veuve. Mallette c. Vve Mallette. M. Hallette s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 4 décembre 1906, rapporté S. 1907.2.103, rendu au profit de Mme Vve Hallette. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation et fausse application des art. 2114, 2117, 2123, 150, 1351, 578 et s., 587 et s. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut ou insuffisance de motif, on ce que la cour a ordonné la radiation
motif, on ce que la cour a ordonné la radiation de l’hypothèque judiciaire prise en vertu d’un jugement homologuant le compte de liquidation et partage d’une succession par les motifs énoncés en droit, que ce jugement n’avait aucun caractère contentieux relativement aux droits invoqués par l’exposant et qu’il n’avait pas créé judiciairement droit à l’hypothèque pour garantie de la créance de l’exposant, laquelle créance avait sa base dans le contrat de mariage de Mme Hallette et non dans le jugement, alors que M. Hallette, ayant dirigé contre le travail des notaires des critiques, le jugement du 7 juillet 1904 tranchait
notaires des critiques, le jugement du 7 juillet 1904 tranchait des contestations et avait par suite un caractère nettement contentieux, qu’en reconnaisant dès lors M. Hallette, créancier de Mme Vve Hallette, il conférait incontestablement à celui-là le droit de prendre une hypothèque judiciaire en garantie de sa créance. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 2123 C. civ.; Attendu que le jugement qui homologue un partage peut donner lieu à une transcription d’hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l’une des parties contre l’autre un droit de créance ; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué
créance ; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la mort de son mari, la dame Hallette, usufruitière des biens de celui-ci, aux termes de leur contrat de mariage, a usé de la faculté qui lui avait été réservée par ledit contrat de conserver pour son compte personnel, sans donner caution, l’établissement industriel dépendant de la communauté ; que Charles Hallette, l’un des héritiers, ayant demandé le partage en justice tant de la communauté que de la succession du défunt, l’état liquidatif dressé par le notaire commis a fixé à 39.130 fr. 30 la part lui revenant en
fixé à 39.130 fr. 30 la part lui revenant en nue-propriété dans le fonds de commerce, et qu’un jugement en date du 7 juillet 1904, après avoir statué sur quelques difficultés étrangères à ce chef, a homologué pour le surplus le travail du notaire liquidateur ; Attendu que, Charles Hallette ayant, en vertu de ce jugement, pris hypothèque judiciaire sur les biens de la dame Hallette, l’arrêt attaqué a ordonné la radiation de cette hypothèque, en se fondant sur ce que, les droits d’Hallette n’ayant pas été contestés, le jugement du 7 juillet 1904 n’aurait pas le caractère d’une décision
du 7 juillet 1904 n’aurait pas le caractère d’une décision contentieuse, et qu’il n’aurait fait, tout en précisant la somme somme la dame Hallette serait redevable à la succession de son mari, que consacrer les droits d’usufruit de cette dame, tels qu’ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance ; Mais attendu qu’en homologuant l’état liquidatif et en s’en appropriant les conclusions, le jugement du 7 juillet 1904 avait, comme le reconnaît l’arrêt attaqué, non seulement fixé la valeur du fonds de commerce, mais encore déterminé la somme dont la dame Hallette
commerce, mais encore déterminé la somme dont la dame Hallette serait redevable à la succession de son mari lors de la cessation de l’usufruit ; qu’il constituait ainsi un titre de créance dont les héritiers pouvaient poursuivre l’exécution au terme fixé ; qu’en décidant, dès lors, que Hallette ne pouvait s’en prévaloir pour prendre hypothèque, et en ordonnant la radiation de celle qu’il avait fait inscrire pour la garantie de sa créance, l’arrêt attaqué a violé l’article de loi sus-visé ; Casse... MM. Faye rapp. Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Marcilhacy et Perrin av. NOTE. — En principe,
— Mes Marcilhacy et Perrin av. NOTE. — En principe, il n'est pas nécessaire, pour la validité d'une inscription d'hypothèque judiciaire, que le jugement formant le titre en vertu duquel est prise cette inscription, renferme une condamnation actuelle au paiement d'une somme déterminée ; il suffit que le principe de la créance étant établi par le jugement, l'une des parties soit investie contre l'autre d'un droit certain, alors même qu'il serait éventuel, conditionnel ou indéterminé. V. Cass. 31 déc. 1867 (S. 68.1.99) ; 13 déc. 1871 (S. 71.1. 213) ; 19 août 1878 (S. 79.1.29) ; 20 nov. 1895 (Gaz.
19 août 1878 (S. 79.1.29) ; 20 nov. 1895 (Gaz. Pal. 95.2.688 — S. 99.1.503). Il a été jugé spécialement, en matière de partage, que l'hypothèque judiciaire résulte du jugement qui homologue un partage, à raison des sommes dont l'un des partageants est constitué débiteur envers l'autre, alors même que cette homologation n'aurait donné lieu à aucune contestation. V. Paris, 20 nov. 1862 (J. du P. 63.141) ; Cass. 13 juill. 1904 (S. 1909.1.515 -D. 1907.1.377). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° ENQUÊTE. AUDITION DES TÉMOINS. FAITS ADMIS EN PREUVE. POUVOIR DU
ENQUÊTE. AUDITION DES TÉMOINS. FAITS ADMIS EN PREUVE. POUVOIR DU JUGE. SÉPARATION DE CORPS. 2° DIVORCE. SÉPARATION DE CORPS. INJURES GRAVES. APPRÉCIATIONS SOUVERAINE. EXCÈS DE LANGAGE. 1° Si des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent, et si les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, néanmoins, en principe, les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné l'enquête, et, en conséquence, le juge ne peut retenir comme juridiquement établis et