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le moyen unique de ce pourvoi, pris de la violation des art. 37, 38 et 40 de la loi du 30 octobre 1886, en ce que le fait de donner l'instruction primaire complète à plusieurs enfants, même en prenant la précaution de ne la leur donner que successivement, est suffisant à établir le délit prévu et reprimé par lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il a adopté les motifs que Lamarque, sans faire appel au concours d'aucun autre professeur, donne chez lui l'enseignement primaire à quatre enfants de Caignac,
donne chez lui l'enseignement primaire à quatre enfants de Caignac, à l'un après l'autre individuellement et séparément, sans que les enfants soient réunis ni au dedans ni au dehors, avant, pendant, ou après l'enseignement ; Attendu qu'en se refusant à voir dans un enseignement ainsi donné la tenue d'une école primaire et en relaxant Lamarque poursuivi pour défaut de déclaration d'école et défaut de justification des conditions de capacité prescrites, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles de loi visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; qu'en effet les leçons données dans ces conditions par
; qu'en effet les leçons données dans ces conditions par Lamarque n'ont pu perdre le caractère, qu'elles avaient, d'un enseignement purement familial et privé, par la circonstance, invoquée au pourvoi, que les enfants recevaient ainsi une instruction primaire complète ; Par ces motifs, Rejet... MM. Bourdon rapp. ; Lénard av. gén.. NOTE. — Il résulte de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation que l'instruction domestique se distingue de l'instruction publique en ce qu'elle est donnée aux seuls enfants de la famille, à ceux que le chef de famille a sous son autorité et sous sa garde, ou bien,
a sous son autorité et sous sa garde, ou bien, si elle est donnée à des enfants de familles différentes, il faut qu'elle ne soit pas donnée à ces enfants en même temps. V. Cass. 26 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.646 — S. 1906.1.473 — D. 1904.1.32) ; 23 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.253 — S. 1906.1.473 — Add.: la note de M. Esmein, S. 1906.1.473 ; Trib. corr. Tarbes 30 janvier 1902 (Gaz. Pal.. 1902.1.566); Trib. corr. Tours 27 juin 1903 (Mon. jud.. Lyon 26 août 1903). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. DES MISES EN ACCUSATION) 17 FÉVRIER 1911.
DE PARIS (CH. DES MISES EN ACCUSATION) 17 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Courot. ESCROQUERIE. — ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE EXCLUSIVE DU DÉLIT. — PARTIE CIVILE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. OPPOSITION. REJET. ART. 136 C. INST. CRIM. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. (NON.) 1° Le défaut d'intention frauduleuse est exclusif de tout délit d'escroquerie. Par suite, la femme qui, descendue dans un hôtel avec une personne, a été inscrite par son compagnon sur le bulletin d'arrivée sous le même nom que lui, et qui se fait ensuite livrer des marchandises sous ce nom, lequel n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le
n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore bien que le prix des fournitures ait été porté par l'hôtelier sur la note de celle-ci, Et il importe peu de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment démontrée en droit à l'égard du plaignant, aurait été commise, en fait, au préjudice de ce dernier ou de l'hôtelier. 2° La Chambre des mises en accusation qui déboute le plaignant de l'opposition par lui formée à l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de la prévenue peut décider qu'en égard aux circonstances de la cause,
prévenue peut décider qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts à celle-ci. M.... c. dlle H... À la suite d'une plainte déposée par M... contre la demoiselle H..., une instruction fut ouverte, qui se termina par une ordonnance de non-lieu. Sur opposition de la partie civile, le défenseur de la prévenue déposa les conclusions suivantes ; Plaise à la Cour : Attendu qu'à la suite d'une plainte en escroquerie déposée par M, M... en faveur de la concluante, M. le Juge d'Instruction Hastron, chargé d'instruire l'affaire, a rendu, à la date du 23
chargé d'instruire l'affaire, a rendu, à la date du 23 décembre dernier, une ordonnance de non-lieu ; que M. M... a formé opposition à cette ordonnance, en vertu de l'article 135 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que les faits, même déformés par les déclarations mensongères, du plaignant, et les témoignages complaisants qu'il a pu produire à l'instruction, ne présentent pas un caractère délictueux ; que la Cour confirmera purement et simplement l'ordonnance de non-lieu, dont s'agit : Mais attendu que l'article 136 du Code d'instruction criminelle dispose que: La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux
partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu; Attendu que la concluante reconnaît volontiers qu'il peut sembler rigoureux — malgré que ses termes soient aussi clairs, précis et impératifs que possible — d'appliquer cet article à une partie civile qui, après avoir exposé, en toute sincérité, les faits dont elle se prétend victime, persiste, malgré même une ordonnance de non-lieu, à penser, ou bien que ces faits sont l'objet d'une sanction pénale, ou bien qu'une instruction plus complète en démontrera le caractère délictueux: Mais attendu que — si respectables qu'ils soient — les intérêts
attendu que — si respectables qu'ils soient — les intérêts de la partie civile ne doivent pas faire oublier ceux du prévenu; qu'il est bien évident que le législateur a voulu, par l'art. 136 sus énoncé, établir un contrepoids au pouvoir exorbitant qu'il donnait à la partie civile par l'article précédent, qu'il semble de bonne justice de faire une application particulièrement sévère de cet article lorsque la mauvaise foi de la partie civile est démontrée; Attendu, au surplus, que la partie civile — si son opposition ne comportait aucun risque immédiat pour elle — n'hésiterait jamais — étant donné surtout
immédiat pour elle — n'hésiterait jamais — étant donné surtout que les frais auxquels elle s'expose, de ce chef, sont extrêmement réduits — à abuser de son droit; Attendu, en la cause, que la concluante est en mesure d'établir que M..., après avoir cherché à tromper le magistrat instructeur, ne se fait pas scrupule de chercher à tromper également la haute juridiction chargée de statuer sur son opposition; que la Cour, pour apprécier cette attitude, retiendra que l'instruction a été très longue et très complète, et que le magistrat instructeur n'a pas hésité à faire prendre des renseignements jusqu'en Angleterre
n'a pas hésité à faire prendre des renseignements jusqu'en Angleterre et même aux Etats-Unis; Attendu, dans ces conditions, que rien ne permet de justifier l'opposition de M...; Attendu que la concluante a très complètement et très exactement exposé à M. le Juge d'Instruction dans quelles conditions elle a rencontré M. M., et à la suite de quelles circonstances elle a effectué les achats dont il lui a été fait grief. Attendu que la concluante n'aura aucune peine à convaincre la Cour de sa bonne foi; qu'il lui suffira de faire constater qu'elle avait pris soin de faire livrer les marchandises
constater qu'elle avait pris soin de faire livrer les marchandises à partir de 7 heures du soir, c'est-à-dire à l'heure même où M. M... devait se trouver au Grand-Hôtel; qu'il est extrêmement regrettable que M. M... se soit trouvé dans l'impossibilité de venir dîner ce soir-là, comme il en avait l'habitude; mais qu'elle n'a connu cet empêchement que par une carte dont la signification exacte lui a été donnée par une jeune vendeuse qui connaissait l'anglais; que M... reconnaît bien avoir envoyé cette carte; Attendu en définitive que ces faits et constatations permettent d'établir que ni M..., ni même le
et constatations permettent d'établir que ni M..., ni même le Grand-Hôtel, n'ont été victimes d'une escroquerie; qu'ils démontrent, sans aucun doute possible, la mauvaise foi de M... et la témérité de son opposition; qu'en conséquence, il est de bonne justice de lui faire une application particulièrement sévère des dispositions de l'art. 136 du Code d'instruction criminelle Attendu que la concluante, afin de permettre à la Cour d'apprécier le préjudice qui lui est causé, se déclare prête — bien que la plupart de ses papiers soient actuellement sous scellés — à justifier qu'elle exerce réellement, et qu'elle a toujours exercé la
justifier qu'elle exerce réellement, et qu'elle a toujours exercé la profession d'artiste dramatique; Attendu que l'opposition de M... l'oblige à prolonger son séjour en France, retarde le moment où sera définitivement reconnue son innocence; continue à la priver de tous les vêtements, objets, papiers qui sont actuellement sous scellés; Attendu que l'inventaire qui a été dressé par le service de la Sûreté au moment de la saisie des bagages de Melle H... permettra à la Cour d'évaluer l'importance du préjudice qu'elle subit de ce chef; Attendu, enfin, que les doutes injustifiés que l'opposition de M... continue à faire peser sur
injustifiés que l'opposition de M... continue à faire peser sur elle, la frivole nature de ses papiers et la nécessité où elle se trouve de se tenir à la disposition de la justice, l'empêchent de reprendre l'exercice d'une profession qu'elle considère comme aussi honorable que celle de son accusateur; Attendu que cette situation dure depuis le 23 décembre, et que la partie civile semble prendre plaisir à la prolonger, sous prétexte de justifier son opposition; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas excessif d'évaluer à la somme de 10.000 francs le montant des dommages-intérêts que M... devra payer à la concluante.
montant des dommages-intérêts que M... devra payer à la concluante. Par ces motifs: Confirmer purement et simplement l'ordonnance de non-lieu. En outre: Dire et juger que M... succombe dans son opposition, sera condamné à des dommages-intérêts envers la prévenue; Le condamner en conséquence à payer à Mlle H..., la somme de 10.000 francs. Et ce sera justice. La Chambre dès mises en accusation a rendu l'arrêt que voici: LA COUR, En la forme: Considérant que l'opposition de M... est régulière par suite recevable, Au fond: Considérant, en fait que, le 19 mai 1910, l'inculpée fit la connaissance du sieur M...,
19 mai 1910, l'inculpée fit la connaissance du sieur M..., plaignant, partie civile, dans le rapide de Marseille; qu'arrivée à Paris, M... amena l'inculpée au Grand-Hôtel, où il retint la chambre n° 474 du prix de 38 francs par jour; que le personnel de l'hôtel, ainsi qu'en témoigne le bulletin d'arrivée, fut persuadé que l'inculpée était Mme M.,; Considérant que, le 23 mai, un individu portant l'un des chasseurs du Crédit Lyonnais se présenta à la caisse du Grand-Hôtel, se disant envoyé par M. M... et demanda qu'on voudrait bien payer toutes les factures qui seraient présentées au nom de
payer toutes les factures qui seraient présentées au nom de Mme M...; que le même jour, plusieurs factures s'élevant au total à mille francs furent effectivement présentées à la caisse de l'hôtel et payées sur la demande de l'inculpée; qu'à la suite d'une demande d'avance d'une somme de cent francs formulée par cette dernière à la caisse de l'hôtel, le gérant, le Monsieur Gada, se rendit le 24 mai au matin dans la chambre où il trouva M. M... et l'inculpée ; que ledit sieur M... déclara qu'il n'avait jamais autorisé la demoiselle H... à se faire livrer les marchandises
autorisé la demoiselle H... à se faire livrer les marchandises qui avaient été payées par la caisse de l'hôtel ; qu'il n'en remboursa pas moins cette somme et porta plainte ; Considérant que l'inculpée a reconnu s'être fait livrer les marchandises en question sous le nom de Mme M... ; qu'elle prétend qu'elle a agi de la sorte du consentement exprès de M. M... qui l'avait autorisée à acheter en son nom « tout ce qui lui sérait agréable » et ce, pour prix de ses faveurs ; Considérant que le plaignant, lui oppose des dénégations formelles, affirmant qu'il n'aurait
le plaignant, lui oppose des dénégations formelles, affirmant qu'il n'aurait jamais eu avec la demoiselle H... que des rapports de pure courtoisie ; que, dès lors, la contre-partie que l'inculpée invoque pour justifier ses dépenses serait purement imaginaire et constituerait un moyen de défense inopérant ; Mais considérant que cette liaison imprévue et rapide paraît s'être nouée entre l'inculpée et le plaignant dans les conditions habituelles de ce genre de rencontre, parfaitement caractéristique d'ailleurs du but de part et d'autre poursuivi ; que, quoique puisse prétendre le plaignant, les manœuvres qui ont précédé le paiement des marchandises paraissent exclusives de
qui ont précédé le paiement des marchandises paraissent exclusives de toute intention frauduleuse de la part de la demoiselle H... ; qu'il importe peu, par suite, de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment établie en droit, aurait été commise au préjudice de l'administration du Grand-Hôtel ou de M...; Considérant, enfin, qu'eus égard aux circonstances de la cause il n'est écht d'accueillir les conclusions de la demoiselle H..., tendant à l'allocation de dommages-intérêts. Par ces motifs : Reçoit en la forme l'opposition du sieur M..., partie civile, et, statuant au fond, le déclare mal fondé en icelle, l'en déboute, Confirme l'ordonnance de non-lieu
mal fondé en icelle, l'en déboute, Confirme l'ordonnance de non-lieu entreprise, dit qu'elle sortira son plein et entier effet, dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts au profit de l'inculpée ; condamne M..., partie civile, aux dépens. M. Maxwell, subst. proc. gén. — Mes Albert Crémer et Eugène Lamour, avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : La loi n'ayant pas défini la manœuvre frauduleuse, la jurisprudence et la doctrine ont considéré que la manœuvre consiste principalement dans une mise en scène, dans une manifestation extérieure à l'appui d'un mensonge, dans l'emploi de tiers dans le but de faire
mensonge, dans l'emploi de tiers dans le but de faire naître la conviction d'un événement chimérique. V. notamment Paris 1er juillet 1905 (Pand. franc. 1905.2.413); Cass. 10 août 1906 (D. 1908.1. 112 — Gaz. Pal. 1908.1., v° Escroquerie, n° 7). Et des allégations mensongères ne suffisent pas, en l'absence de manœuvres frauduleuses pour constituer le délit d'escroquerie. Aix 27 avril 1887 (Rec. Aix, 1887.1.103); Dijon 4 juillet 1887 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-1892, v° Escroquerie, n° 96); Paris 1er juillet 1905 précité. II. — Sur le deuxième point : La question la plus intéressante qui était soumise, en l'espèce, à
question la plus intéressante qui était soumise, en l'espèce, à la Chambre des mises en accusation était celle de l'allocation des dommages-intérêts. L'article 136 C. Instruct. crim. est ainsi conçu : a La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu. » Certains auteurs ont pensé (notamment Carnot, Instr. crim. tome 1er, p. 542, n° 2; de Merlin, Ouest. v° Réparation civile, t. IV, n° 3; Le Sellyer, de l'exercice et de l'extinct. des actes publ. et priv., tome Ier, p. 328) qu'en présence d'un texte aussi formel, les dommages-intérêts devraient être accordés
présence d'un texte aussi formel, les dommages-intérêts devraient être accordés de plein droit. V. dans le même sens Cass. 6 novembre 1823 (S. chron. Ire série 1791-1830, 7° vol.); Limoges, 2 mai 1842 (S. 1842.2.517). Contra : Bourguignon, Jurisprud. des cours crim., tome Ier, p. 310; Legraverend, Législ. crim., tome Ier, p. 401 ; Faustin-Hélie, Instruct. crim., tome V, n° 2121, qui soutiennent que les dommages-intérêts peuvent être accordés seulement sur la demande du prévenu. Dans le même sens, Bourges, 9 juin 1870 (S. 70.2.188 — D. 71.2.59) et 28 avril 1899 (Gaz. Pal. 1899.1.28, v° Instruct. crim. n° 48).
avril 1899 (Gaz. Pal. 1899.1.28, v° Instruct. crim. n° 48). En l'espèce, des conclusions, très complètes relativement à l'allocation des dommages-intérêts, avaient été déposées par le défenseur de la prévenue et la Cour a répondu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y avait lieu d'accueillir les conclusions de la demoiselle H..., tendant à l'allocation de dommages-intérêts. » La Cour s'est ainsi arrogé le droit d'apprécier l'existence ou la non existence du préjudice allégué par la prévenue. A-t-elle bien respecté les termes de l'art. 136 du C. Instr. crim. ? On en peut douter et il nous paraît préférable
? On en peut douter et il nous paraît préférable de décider avec la Cour de cassation (arrêt précité du 6 novembre 1823) qu'en présence de la disposition « claire, précise et impérative de l'article 136 », les juges sont tenus d'allouer des dommages-intérêts en tout état de cause, et alors surtout que des conclusions ont été déposées en ce sens, l'opposition injustifiée de la partie civile à l'ordonnance de non lieu constituant à elle seule un principe suffisant de dommages-intérêts. Il est regrettable que la Cour de Cassation n'ait pas été amenée à solutionner cette question qu'elle n'a pas
pas été amenée à solutionner cette question qu'elle n'a pas eu l'occasion d'examiner depuis 1823. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SALICYLATE DE SOUDE ET SALOL. IMPORTATION. DROITS DE DOUANE ET TAXES INTÉRIEURES. PRÉSOMPTION D'EMPLOI D'ALCOOL. — DÉCLARATION. MANDATAIRE. DROIT DE DÉNATURATION. DÉNATURATION. DROIT DE CONSOMMATION D'après l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures des 22 mai et 12 juin 1895, pris en vertu du tarif des douanes annexé à la loi du 11 février 1892 (tableau A, n° 174), et qui, approuvé par le ministre compétent, a
n° 174), et qui, approuvé par le ministre compétent, a force de loi, tout salicylate de soude et tout salol importés en France sont présumés préparés avec de l'alcool, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme. D'autre part, la déclaration exigée par les articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, relative à l'enlèvement des boissons, et qui doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises,
doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et si elle est faite par un mandataire de l'expéditeur, elle est opposable à celui-ci, sous les mêmes réserves. Contributions indirectes c. Danzas et Cie. L'Administration des Contributions indirectes s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Belfort en date du 7 mai 1907. À l'appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation de la loi du 11 janvier 1892 et du tarif des douanes (page 367) de l'article 1er de la loi du 29
(page 367) de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1900, de l'article 59 de la loi du 25 février 1901, de l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895, des articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816 ; violation et fausse application des articles 1325 et suivants, 1341 C. civ., ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de valider une contrainte décernée à fin de paiement des droits de consommation et de fabrication afférents à des quantités
droits de consommation et de fabrication afférents à des quantités de salicylate de soude introduites en France et qui avaient pour base de l'alcool, d'après les déclarations sur lesquelles ont été établis les titres de mouvement accompagnant ces produits, sous le prétexte que la régie ne ferait pas la preuve qu'il aurait été effectivement employé de l'alcool dans la fabrication du salicylate de soude faisant l'objet desdites déclarations. Arrêt : LA COUR (après délibération en chambre de conseil), Sur le premier moyen du pourvoi, Vu le tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892; Vu l'avis du
à la loi du 11 janvier 1892; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895, concernant le salicylate de soude et celui du 12 juin 1895 concernant le salol et portant qu'il y a lieu de faire acquitter à ces produits, lors de leur entrée en France, « indépendamment du droit de douane, une taxe intérieure correspondant à 75 centilitres d'alcool absolu (non dénaturé) par kilogramme de salicylate de soude ou de salol » ; Attendu, en droit, que, d'après le tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892 (tableau A n°
à la loi du 11 janvier 1892 (tableau A n° 174), « les produits dans la composition ou dans la fabrication desquels il entre de l'alcool acquitteront, indépendamment du droit de douane qui les concerne, les taxes intérieures sur l'alcool employé, d'après les bases déterminées par le Comité consultatif des arts et manufactures » ; qu'en vertu de cette disposition, ce comité a, aux dates des 22 mai et 12 juin 1895, émis l'avis que l'emploi de l'alcool non dénaturé et très pur est nécessaire à la préparation du salicylate de soude et du salol, et que la taxe de
de soude et du salol, et que la taxe de consommation à acquitter sur ceux de ces produits qui sont importés en France doit être calculée sur 75 centilitres d'alcool par kilogramme ; que, conformément à cet avis, approuvé par le ministre compétent, et qui a force de loi, les notes explicatives du tableau des droits de douane, approuvées par arrêté du ministre des finances du 17 mai 1897, portent, à la page 367, sous la rubrique « produits passibles du droit de consommation : salicylate de soude, droit calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme de salicylate de
à raison de 75 centilitres par kilogramme de salicylate de soude (avis du comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895) » ; qu'une mention identique y est insérée pour le salol ; Attendu qu'il suit de là, en premier lieu, que tout salicylate de soude et tout salol importés sont présumés préparés avec de l'alcool à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et, en second lieu, que le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 et
; Attendu, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, aucun enlèvement ou transport de boissons ne peut être effectué sans une déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur, et que cette déclaration doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises ; qu'il résulte, de cette exigence de la loi que la déclaration doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et que, si elle est faite par un mandataire, elle est opposable à l'expéditeur qui l'a désigné, sous les mêmes réserves ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement
mêmes réserves ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que Danzas et Cie, de Bâle, ont introduit en France, du 13 mai 1904 au 17 avril 1905, diverses quantités de salicylate de soude et de salol qui, d'après les déclarations signées par Braun et Stolz de Delle, au nom de Danzas et Cie dont ils étaient les employés, étaient à 75 centilitres d'alcool dénaturé ; qu'il fut alors payé des droits de dénaturation et de statistique ; que l'administration des contributions indirectes a ultérieurement réclamé le droit de consommation et délivré contrainte contre Braun et Stolz ; que
consommation et délivré contrainte contre Braun et Stolz ; que ceux-ci ont fait opposition au nom de Danzas et Cie ; que ces derniers, prétendant que l'alcool n'avait pas été employé dans la fabrication des produits importés, ont demandé reconventionnellement la restitution des sommes payées pour droit de dénaturation, ainsi que des droits de consommation payés sur deux autres expéditions ultérieures aux dates des 24 avril et 5 mai 1905 ; Attendu que, pour annuler la contrainte et pour admettre la demande reconventionnelle, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que la preuve de l'emploi de l'alcool incombait à l'administration