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janvier 1951, doivent faire ressortir, par chapitre, le montant : — des crédits délégués, — des mandatements admis en dépense, — du solde disponible. La question cependant m'a été posée de savoir sous quelle forme doit être présentée la situation des chapitres sur lesquels les ordonnateurs secondaires et leurs comptables assignataires ont procédé directement à des réintégrations de crédits dans les conditions fixées par la circulaire n° 82 F/Tc. du 23 janvier dernier. J'ai l'honneur de préciser qu'en ce qui concerne les chapitres dont il s'agit la situation définitive sera établie sous la forme suivante : Il est rappelé que
établie sous la forme suivante : Il est rappelé que les situations ainsi produites devront être visées pour accord par les Comptables assignataires. Fait à Alger, le 13 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, P. le Secrétaire Général de l'Administration, L'Inspecteur Général des Services Financiers de l'Algérie Signé : NUNZIATO. Mandatements Mandatements Solde resté sans Chapitres Crédit globaux Réintégrations nets emploi chapitre. Chapitres délégués admis en dépense 1 2 3 4 5 6 7 A IMPOTS INDIRECTS. — Arrêté du 11 mars 1959 modifiant le tableau figurant à l'article 285 de l'annexe au Code Algérien des
figurant à l'article 285 de l'annexe au Code Algérien des Impôts Indirects. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ; Vu l'article 285 de l'Annexe au Code Algérien des Impôts Indirects ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration, Arrête : Article 1er. — Le tableau figurant à l'article 285 de l'Annexe au Code Algérien des Impôts Indirects est modifié comme suit : Unité Valeur Désignation des produits référence de forfaitaire A. — Huiles légères et moyennes = Pétrole HI 3.600 (le reste sans changement).
et moyennes = Pétrole HI 3.600 (le reste sans changement). B. — Huiles lourdes = 1° Gas-oil ...â ni 4.300 (le reste sans changement). Art. 2. Le Secrétaire Général de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie et prendra effet à compter du 9 mars 1959. Fait à Alger, le 11 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration, Signé : JACOMET. DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE CONCOURS. — Arrêté du 5 mars 1959. — Organisation
SOCIALE CONCOURS. — Arrêté du 5 mars 1959. — Organisation des concours en vue du recrutement des médecins et spécialistes nécessaires aux hôpitaux d'Algérie. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ; Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957, relatif aux Hôpitaux et Hospices publics de l'Algérie ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1957 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers ; Vu l'arrêté du 4 février 1958, portant statut du personnel médical et du personnel de laboratoires de biologie médicale
personnel médical et du personnel de laboratoires de biologie médicale des Hôpitaux et Hospices publics de l'Algérie et, notamment, les articles 15 et 35 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — A titre provisoire et par dérogation aux dispositions des articles 15 et 35 de l'arrêté du 4 février 1958 susvisé, les concours pour le recrutement des médecins chirurgiens, spécialistes, assistants, assistants d'anesthésie-réanimation et chirurgiens dentistes internes et externes en médecine sont organisés par l'Inspecteur divisionnaire de la Santé d'Alger agissant comme délégué des Inspecteurs divisionnaires de la Santé des circonscriptions
comme délégué des Inspecteurs divisionnaires de la Santé des circonscriptions d'Oran et de Constantine. Art. 2. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 5 mars 1959. Pour le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Pour le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Le Secrétaire Général adjoint pour les Affaires Administratives, Signé : REGARD. PERSONNEL. — Arrêté du 9 février 1959 modifiant l'effectif budgétaire des moniteurs, moniteurs-chefs et aides moniteurs de la Formation Professionnelle des
moniteurs, moniteurs-chefs et aides moniteurs de la Formation Professionnelle des Adultes dans la Région d'Oran. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu l'arrêté du 15 octobre 1952 fixant le statut du personnel de la Formation professionnelle des Adultes et les textes subséquents qui
la Formation professionnelle des Adultes et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété ; Vu la circulaire n° 30 F/TC du 1er août 1956 déléguant aux contrôleurs financiers inter-départementaux le visa des engagements des dépenses effectuées par les ordonnateurs secondaires du Budget de l'Algérie ; Vu les crédits inscrits au chapitre 144-11 de la Section XIV du Budget ordinaire de l'Algérie, exercice 1958-59 -Personnel de la Formation et de la Sélection Professionnelles, paragraphe A. II Personnel des centres paragraphe B Personnel de la Sélection Professionnelle ; Vu l'arrêté du 29 mai 1958 répartissant les effectifs budgétaires des personnels de
29 mai 1958 répartissant les effectifs budgétaires des personnels de la Formation et de la Sélection professionnelles des Adultes dans la région d'Oran, modifié par les arrêtés des 22 août et 24 novembre 1958 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — L'article 1er des arrêtés susvisés des 29 mai 1958, 22 août 1958 et 24 novembre 1958 est modifié ainsi qu'il suit : Moniteurs, moniteurs chefs et aides moniteurs .... 142 Le reste sans changement. Art. 2. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent
de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale. Fait à Alger, le 9 février 1959. Pour le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Directeur Général de l'Action Sociale Signé : BESANCENEZ. PERSONNEL. — Arrêté du 23 février 1959, conférant l'honorariat à un capitaine de police sanitaire aux frontières de l'Algérie. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 23 février 1959, l'honorariat, dans le grade de capitaine de Police sanitaire du Contrôle sanitaire aux frontières de l'Algérie, est accordé à
du Contrôle sanitaire aux frontières de l'Algérie, est accordé à M. Marauet Louis. PERSONNEL. — Arrêté du 24 février 1959. — Reconsidération de la Carrière d'un commis de l'Assistance Publique. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 24 février 1959, la carrière de Mme Alphonsi Henriette, aide aux écritures principale à l'Hôpital civil de Mustapha, reçue à l'examen professionnel de commis de l'Assistance publique du 13 juin 1947, est reconsidérée dans les conditions suivantes : POSITION ANCIENNE NOUVELLE POSITION OBSERVATIONS Aide aux écritures principale de 3e classe à compter du 1er juillet 1944. En disponibilité
3e classe à compter du 1er juillet 1944. En disponibilité sur sa demande du Reclassée commise de l'A.P. principale Bonification d'un an en exécution de 12 avril 1944 au 2 octobre 1946. 1re classe à compter du 1er janvier 1947, arrêté du 26 juin 1947, article 3, alinéa 2. Aide aux écritures principale de 2e Classe Hors-classe à compter du 1er janvier 1948 classe à compter du 1er janvier 1949 classe d'exception 1er échelon à compter du 1er janvier 1951 (avanc. 3 ans) Disponibilité du 20 mai 1952 au 16 avril 1953. Classe d'exception 2e échelon à compter du 1er
avril 1953. Classe d'exception 2e échelon à compter du 1er janvier 1955 (avanc. 3 ans). Disponibilité du 10 août 1957 au 14 octobre 1957. Les conséquences pécuniaires de cette reexamen fictive de carrière prendront effet à dater du 1er janvier 1959. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1959. PERSONNEL. — Arrêté du 14 mars 1959, portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire des Médecins de l'Assistance Médico-Sociale. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ; Vu le décret n°
portant statut organique de l'Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958, relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu la décision n° 49-047 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, relative à l'application aux fonctionnaires de l'Algérie de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1949, relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions administratives paritaires en Algérie, modifié par les arrêtés des 2 mars et 28 novembre 1950 et du 15
des 2 mars et 28 novembre 1950 et du 15 avril 1957 ; Vu l'arrêté du 10 avril 1951 fixant le statut des médecins de l'Assistance médico-sociale d'Algérie, modifié par l'arrêté du 26 août 1957 ; Vu l'arrêté n° 754 AS/AG/1 du 12 décembre 1958 fixant la composition de la Commission administrative paritaire des médecins de l'Assistance médico-sociale d'Algérie ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration, Arrête : Article 1er. — La composition de la Commission administrative paritaire des médecins de l'Assistance médico-sociale d'Algérie est modifiée comme suit : Représentant de l'Administration Membres titulaires : Président : M.
: Représentant de l'Administration Membres titulaires : Président : M. Gouinguenet Roger, Directeur Général de l'Action sociale. Membres suppléants : Le Sous-Directeur de l'Administration générale, de l'Equipement et du Matériel à la Direction générale de l'Action sociale. Le reste sans changement. Art. 2. — Le Secrétaire Général de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 14 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : JACOMET. DIRECTION DES PERSONNELS
de l'Administration en Algérie, Signé : JACOMET. DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES FONCTION PUBLIQUE. — Arrêté n° 281 DPAA/fp du 7 mars 1959 modifiant l'arrêté n° 8442 du 13 août 1957 portant extension des dispositions de l'arrêté métropolitain du 19 août 1947 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage de la tuberculose, du cancer, des maladies mentales et de la poliomyélite chez les candidats aux emplois publics et octroi aux fonctionnaires des congés de longue durée pour maladie. Le Délégué Général du Gouvernement, Vu les décrets du 8 janvier 1959 nommant le Premier Ministre et les
du 8 janvier 1959 nommant le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu la décision n° 49-047, article 2, de l'Assemblée Algérienne, relative à l'application aux fonctionnaires de l'Algérie de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949 ; Vu l'arrêté n° 8440 du 13 août
juin 1949 ; Vu l'arrêté n° 8440 du 13 août 1957 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1951, fixant les modalités d'application aux fonctionnaires des cadres locaux algériens de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 précitée ; Vu l'arrêté n° 8442 du 13 août 1957 portant extension de l'arrêté métropolitain du 19 août 1947 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage, de la tuberculose, du cancer, des maladies mentales ou de la poliomyélite, notamment les articles 6 et 17 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 1958 de M. le Ministre de la Santé publique
décembre 1958 de M. le Ministre de la Santé publique et de la Population, portant modification de l'arrêté métropolitain du 19 août 1947 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration, Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 8442 du 13 août 1957 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Bénéficient des congés de longue durée pour tuberculose A. — Les malades atteints de tuberculose pulmonaire ou pleurale bactériologiquement confirmée, même lorsque les examens ne relèvent plus de baciles tuberculeux, si l'état du sujet nécessite une prolongation du repos, la
si l'état du sujet nécessite une prolongation du repos, la guérison clinique n'étant pas encore acquise ; B. — Les malades présentant des signes cliniques et radiologiques avérés de tuberculose pulmonaire ou pleurale en évolution, bien que les examens ne puissent mettre en évidence des bacilles tuberculeux ; C. — Les malades atteints de tuberculose extrapulmonaire en évolution, si les lésions sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions ou si le traitement nécessite un repos prolongé. En ce qui concerne les malades visés au paragraphe B, le congé peut être renouvelé : 1° sur la seule proposition du comité médical
renouvelé : 1° sur la seule proposition du comité médical central ou départemental : a) si les examens pratiqués au cours de la première période de congé ont montré la présence de bacilles tuberculeux ; b) dans le cas contraire : — pour une seule période s'il s'agit de primo-infection tuberculeuse ou de pleurésie séro-fibrineuse tuberculeuse autonome, — à deux reprises dans le cas de tuberculose pulmonaire commune ; 20 après avis de la section de la tuberculose du comité médical supérieur prévu à l'article 5 du décret du 5 août 1957 : a) pour les périodes consécutives à la
août 1957 : a) pour les périodes consécutives à la première prolongation dans le cas de primo-infection tuberculeuse ou de pleurésie séro-fibrineuse tuberculeuse autonome ; b) pour les périodes conséquentes à la seconde prolongation dans les cas de tuberculose pulmonaire commune, dont la preuve bactériologique n'a jamais été apportée. En ce qui concerne les malades visés sous le paragraphe C, la confirmation bactériologique de la nature tuberculeuse des lésions n'est pas nécessaire à l'octroi et au renouvellement des congés. Art. 2. — Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 13 août 1957 précité est abrogé. Art. 3. —
du 13 août 1957 précité est abrogé. Art. 3. — Le Secrétaire Général de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 7 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie : Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. PERSONNEL. — Rectificatif à l'arrêté du 24 octobre 1958 portant titularisation d'agents de l'Administration Centrale recrutés au titre du décret du 17 mars 1956 (R.A.A. n° 38 du 2 décembre 1958). Au lieu de :
n° 38 du 2 décembre 1958). Au lieu de : Zeroug All conducteur d'automobile. Lire : Zergoug All conducteur d'automobile. PERSONNEL. — Arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 3 février 1959. Mise en disponibilité d'un administrateur des Services Civils. Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 3 février 1959, M. Schmidt Dominique, administrateur des Services Civils d’Algérie, est placé, en disponibilité pour convenances personnelles, sur sa demande, pour une nouvelle période d'un an à compter du 21 décembre 1958. PERSONNEL. — Arrêté du 24 février 1959. — Affectation d'un élève administrateur des Services Civils. Par arrêté
— Affectation d'un élève administrateur des Services Civils. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie en date du 24 février 1959, M. Desanti Pierre, élève administrateur des Services Civils est affecté, dans l’intérêt du Service à Méchéria. PERSONNEL. — Arrêtés du 5 mars 1959. — Affectation d’Administrateurs des Services Civils, à la Délégation Générale du Gouvernement. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 5 mars 1959, M. Garès Jean, Administrateur des services civils à la Préfecture d’Alger, est affecté à la Délégation Générale du Gouvernement (Direction de la Sûreté Nationale). Ses émoluments seront
du Gouvernement (Direction de la Sûreté Nationale). Ses émoluments seront imputés sur les crédits du chapitre 24.45. Le présent arrêté prendra effet du 1er avril 1958. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 5 mars 1959, M. Beyssade Pierre, Administrateur des services civils à la Préfecture d’Alger, est affecté à la Délégation Générale du Gouvernement (Service Central des Centres d’Hébergement). Ses émoluments seront imputés sur les crédits du chapitre 24.45. Le présent arrêté prendra effet du 1er avril 1958. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 5 mars 1959, M.
Gouvernement en Algérie, en date du 5 mars 1959, M. Benhaïdèche Messaoud, administrateur des services civils contractuel à la Préfecture d’Alger, est affecté à la Délégation Générale du Gouvernement (Direction des Personnels et des Affaires administratives). Ses émoluments seront imputés sur les crédits du chapitre 24.45. Le présent arrêté prendra effet du 1er avril 1958. Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 5 mars 1959, M. Ourabah Mohamed-Larbi, administrateur des services civils contractuel à la Préfecture d’Alger, est affecté à la Délégation Générale du Gouvernement (Direction des Personnels et des Affaires Administratives). Ses émoluments seront
(Direction des Personnels et des Affaires Administratives). Ses émoluments seront imputés sur les crédits du chapitre 24.25. Le présent arrêté prendra effet du 1er avril 1958. REFORME COMMUNALE. — Arrêté du 23 février 1959 portant rattachement de communes à d’autres communes (département de Tlemcen, arrondissement de Sebdou). Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958
en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale ; ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 56-642 du 28 juin 1956 portant transformation des communes mixtes d’Algérie en communes régies par la loi du 5 avril 1884 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 1956 portant création de la commune de Magoura (arrondissement de Sebdou) ; Vu l’avis en date du 30 octobre 1958 formulé par la commission d’arrondissement de Sebdou ; Vu
1958 formulé par la commission d’arrondissement de Sebdou ; Vu le rapport en date du 30 décembre 1958 du Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie ; Arrête : La commune de Magoura telle qu’elle a été créée par l’arrêté susvisé du 27 décembre 1956, est rattachée à la commune de Sidi-Djilali (arrondissement de Sebdou). Il n’est apporté aucune modification au classement juridique des terres. Art. 2. — L’actif et le passif de la commune de Sidi-Djilali seront constitués par la fusion de
la commune de Sidi-Djilali seront constitués par la fusion de l’actif et du passif des communes de Sidi-Djilali et de Magoura. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie et le Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger,
la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 23 février 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie et le Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 23 février 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. REFORME COMMUNALE. — Arrêté du 2 mars 1959 portant affectation au département d'Oran d'un immeuble ayant appartenu à l'ancienne commune mixte de la Mekerra. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de
n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée; Vu le décret n° 56-642 du 28 juin 1956 portant transformation des communes mixtes d'Algérie en communes régies par la loi du 5 avril 1884; Vu le décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes mixtes d'Algérie; Vu l'arrêté n° 4249 AP/CL 1 du 27
mixtes d'Algérie; Vu l'arrêté n° 4249 AP/CL 1 du 27 décembre 1956 portant suppression de la commune mixte de la Mekerra; Vu la délibération en date du 1er décembre 1958 de la Commission administrative du département d'Oran, et sa décision d'inscrire au budget du département les crédits nécessaires à l'acquisition d'un immeuble dépendant de l'actif de l'ancienne commune mixte de la Mekerra; Vu le rapport en date du 18 décembre 1958 du Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département d'Oran; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Est
de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Est affecté au département d'Oran, pour affectation à la sous-préfecture de Sidi-Bel-Abbès, la propriété de l'immeuble ci-après désigné, ayant appartenu à l'ancienne commune mixte de la Mekerra, et dépendant actuellement de l'actif indivis de cette collectivité. Désignation de l'immeuble Situation Superficie des champs Propriétaires actuels Logement de fonctions (villa) Bd de l'Enclos à Sidi-Bel-Abbès 300 m2 dont Huit millions Communes créées par les de l'administrateur en second N° 118-2 du plan de Service environ 150 m2 (8.000.000 de frs) arrêtés du 27 décembre de la C.M. de la Mekerra. Topographique et
27 décembre de la C.M. de la Mekerra. Topographique et nos 1-5 et de superficie 1956, issues de l'ancien-5-5 du plan particulier « Bastide ne C.M. de la Mekerra. tide ». Art. 2. — Une indemnité correspondant à la valeur de l'immeuble, telle qu'elle résulte de l'estimation établie par le Service des Domaines le 8 février 1958, soit 8.000.000 de francs (huit millions de francs) sera répartie, dans les conditions prévues par les arrêtés en date du 27 décembre 1956 portant création de communes nouvelles, et dissolution de la Commune Mixte de la Mekerra, entre les collectivités intéressées. Art. 3.