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olographe du 7 juin 1867, institué comme légataire universel M. l'abbé Perrier, qui a lui-même disposé de tous ses biens au profit de M. l'abbé Champenois, aux termes d'un testament olographe du 29 juillet 1894. Enfin, M. Champenois a désigné pour successeur universel M. l'abbé Sauvert, suivant testament du 12 juin 1896. A la suite de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, les biens dépendant du petit séminaire de Meximieux ont été placés sous séquestre en exécution d'un arrêt préfectoral du 13 décembre 1905, et le receveur des Domaines
préfectoral du 13 décembre 1905, et le receveur des Domaines en résidence dans cette localité en a régulièrement pris possession. En 1907, l'abbé Sauvert a assigné le Domaine séquestre devant le tribunal civil de Trévoux, à l'effet de faire prononcer la révocation, pour inexécution des conditions, de la donation et du legs consentis par l'abbé Ruinet, au profit de l'établissement supprimé. L'administration a conclu à ce que la demande soit déclarée irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur des libéralités, et, subsidiairement, à ce qu'elle soit reconnue : inopérante, le séquestre ne remplaçant pas l'ancien établissement
reconnue : inopérante, le séquestre ne remplaçant pas l'ancien établissement ecclésiastique, et prématurée, l'action ne pouvant être éventuellement suivie que contre l'établissement attributaire et s'il n'exécutait pas les charges imposées par le fondateur. Par jugement du 9 juillet 1907, le Tribunal de Trévoux décida « que l'exercice de cette action, à la supposer recevable en elle-même, était prématuré, quel que fût le point de vue auquel la demande était envisagée ; « Attendu, en effet, lit-on dans ce jugement, que, pour que naisse le droit d'intenter l'action révocatoire, il faut que l'inexécution des charges ou des conditions soit certaine et
que l'inexécution des charges ou des conditions soit certaine et définitive, alors du moins que l'interruption dans leur accomplissement ne provient pas du fait du donataire ou du légataire ; Or, attendu que les lois, du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ont formellement édicté que les biens des établissements cultuels supprimés seraient nécessairement attribués à d'autres établissements, et ce, avec les charges qui les grèvent ; Attendu qu'il existe donc une présomption, résultant de la loi elle-même, que les intentions du donateur seront respectées ; qu'il sort de là que la révocation des libéralités en l'état peut
de là que la révocation des libéralités en l'état peut apparaître, semble-t-il, comme contraire à la volonté du disposant ; qu'il suffit de supposer l'attribution actuellement effectuée, et les charges strictement exécutées par l'attributaire, pour se convaincre que les intentions du donateur seraient méconnues si ses dispositions étaient révoquées, dès à présent, tout au moins lorsque la condition imposée a été la véritable ou la principale raison de la donation ; GAZETTE DU PALAIS Attendu, il est vrai, que Sauvert soutient que la donation du 29 novembre 1820 a été faite en considération exclusivement du petit séminaire légalement supprimé ;
faite en considération exclusivement du petit séminaire légalement supprimé ; Mais attendu que l'examen de ce point, ainsi que l'examen de la question de savoir si celui qui agit a qualité pour intenter une action basée sur ce seul chef, doivent également se placer postérieurement à la dévolution ; Attendu, en effet, qu'un petit séminaire est simplement un établissement ecclésiastique d'enseignement secondaire ; qu'il n'est pas impossible de concevoir, sous le nouveau régime des cultes, l'existence d'un établissement dans les locaux litigieux, ainsi que le fait prévoir la circulaire du Ministre des Cultes du 7 décembre 1906 ; qu'il peut
Ministre des Cultes du 7 décembre 1906 ; qu'il peut tout au moins s'élever une discussion sur ce point, discussion qui ne saurait être tranchée avant l'attribution définitive qui doit légalement intervenir ; Par ces motifs, Le tribunal déclare l'abbé Sauvert irrecevable en l'état dans son action ; Sur l'appel principal de M. Sauvert, et sur l'appel incident de l'Administration des Domaines demandant à la cour de déclarer purement et simplement la demande irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur de la double libéralité, la Cour d'appel de Lyon a rendu, à la date du 19
d'appel de Lyon a rendu, à la date du 19 mai 1909, l'arrêt suivant : LA COUR, Sur les conclusions principales de l'appelant et sur l'appel incident : Considérant que l'art. 3, § 14, de la loi du 13 avril 1908, interdisant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics de remplir les charges pieuses ou cultuelles, les deux parties sollicitent la réformation du jugement attaqué qui a déclaré le chanoine Sauvert irrecevable en l'état ; que le chanoine Sauvert, conclut à la révocation pour inexécution des conditions de la donation du 29 novembre 1820 et du legs
de la donation du 29 novembre 1820 et du legs du 25 août 1838 et que l'Enregistrement lui oppose l'irrecevabilité de sa demande ; qu'il échet d'examiner le mérite de cette exception ; Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, le § 3 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations,
déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe » ; Considérant que la question essentielle est de savoir si ces prescriptions, postérieures à l'introduction de l'instance actuelle, ont un caractère interprétatif, car de la solution affirmative résulte cette double conséquence que : 1° elles ont un effet rétroactif, la loi de 1905 devant être lue et appliquée comme si elle avait été rédigée dans les termes de la loi de 1908 ; et 2° l'appelant qui n'est pas héritier en ligne
; et 2° l'appelant qui n'est pas héritier en ligne directe du donateur a été, dès le début du procès, sans qualité pour agir ; Considérant que le texte de la loi de 1908, art. 3, semble rendre toute discussion impossible ; qu'immédiatement après avoir formulé dans quatre alinéas diverses règles parmi lesquelles celle dont il s'agit au débat, le § 3 dudit article les qualifie expressément de « dispositions interprétatives » ; qu'il ne saurait appartenir au juge de leur attribuer un caractère différent de celui que le législateur lui-même a déclaré formellement leur donner ; Considérant que l'appelant
lui-même a déclaré formellement leur donner ; Considérant que l'appelant essaie en vain de contester, contrairement à la volonté nettement exprimée des auteurs de la loi, ce caractère interprétatif ; qu'il soutient d'abord, qu'il ressort des termes du § 1er de l'art. 3 de la loi de 1908 qu'il s'agit bien d'une prescription nouvelle puisqu'elle remplace le § 3 de l'art. 9 de la loi de 1905, lequel est abrogé ; qu'il prétend ensuite que, les dispositions qui précèdent l'alinéa 5 (loi de 1908) ne pouvant pas être considérées toutes comme interprétatives, le juge doit rechercher celles ayant ce caractère,
comme interprétatives, le juge doit rechercher celles ayant ce caractère, et qu'il apparaît, en tenant compte des principes du droit et de la genèse de la loi de 1908, que la limitation aux héritiers directs des actions en résolution constitue une disposition nouvelle qui ne peut avoir d'effet rétroactif ; Considérant, en ce qui concerne la première question, que l'interprétation législative d'une loi peut avoir lieu aussi bien par la substitution au texte ancien d'un texte nouveau plus précis et plus clair que par une simple explication ; Considérant, quant à la seconde objection, que la cour n'a à se
à la seconde objection, que la cour n'a à se préoccuper que des alinéas 1 et 2 du nouveau paragraphe 3 et qu'il résulte manifestament de leur objet, de leurs termes et des travaux préparatoires qu'ils ont pour but unique de préciser le sens de l'art. 9, § 3, de la loi de 1905 ; qu'en effet les deux textes, l'ancien comme le nouveau, sont relatifs aux actions intentées par les héritiers du donateur ou testateur pour faire tomber la libéralité et reprendre les biens donnés ou légués ; que leur objet est donc le même ; que le texte
leur objet est donc le même ; que le texte ancien est modifié d'abord quant à la qualification de l'action, ensuite quant à la procédure ; que la loi de 1905 disant : « Toute action en reprise ou en revendication », celle de 1908 emploie la formule suivante : « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication ou en révocation ou en résolution » ; que l'objet de ces deux dispositions étant le même, la seconde précise simplement le sens de la première et il est tout naturel que le législateur l'ait dite « interprétative » ;
naturel que le législateur l'ait dite « interprétative » ; qu'en ce qui concerne la procédure, au contraire, la loi de 1908 a introduit de véritables innovations qu'elle distingue soigneusement des dispositions explicatives et qu'elle édicte dans les paragraphes 4 et suivants de son art. 3 pour compléter, dit-elle, le § 3 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905 ; que l'examen et le rapprochement de ces textes démontrent que le législateur de 1908 n'a nullement confondu ce qui, dans son oeuvre, était interprétatif de ce qui constituait des prescriptions absolument nouvelles et qu'il a bien volontairement
constituait des prescriptions absolument nouvelles et qu'il a bien volontairement et en pleine connaissance de cause déclaré que la première modification au texte de 1905 était une simple interprétation ; Considérant, enfin, que les travaux préparatoires, bien loin de justifier les prétentions de l'appelant, en établissent le mal fondé ; que des contradictions s'étant produites dans la jurisprudence sur le point de savoir si la loi de 1905 comprenait l'action en résolution dans les actions en reprise ou en revendication, un des principaux objets du projet de loi présenté par le Gouvernement était précisément de faire résoudre affirmativement la question
le Gouvernement était précisément de faire résoudre affirmativement la question par voie d'interprétation législative ; que le caractère interprétatif, et par suite rétroactif, des dispositions proposées a été constamment reconnu par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION les adversaires de la loi qui les ont combattues comme violant le principe de la non-rétroactivité des lois inscrit à l'art. 2 C. civ.; que, pour éviter cette conséquence, M. Gauthier (de Clagny) a proposé d'ajouter à l'alinéa 2 du § 3 les mots suivants : « sauf dans le cas où l'action aurait été intentée avant la promulgation de la présente loi » ; mais
avant la promulgation de la présente loi » ; mais que cet amendement a été repoussé ; que le Garde des sceaux a affirmé, à plusieurs reprises, le caractère interprétatif sur ce point du projet de loi ; que, rapprochant l'ancien et le nouveau texte, il déclarait : « Tout ce qui a pu exister entre les deux textes disparaît... » ; les tribunaux... « se trouvant en présence d'une disposition interprétative, doivent la respecter et cette disposition atteint non seulement les actions de l'avenir, mais toutes les actions nées depuis la loi de 1905, car c'est celle-ci qui sera
depuis la loi de 1905, car c'est celle-ci qui sera la loi de 1905 » ; que, pour dissiper toute équivoque, M. Dumont a présenté un amendement qui est devenu l'alinéa final du § 3 et qui qualifie expressément d'interprétatives les dispositions précédentes du même paragraphe ; Considérant, en conséquence de tout ce qui précède, qu'il ne subsiste aucun doute sur le caractère interprétatif du texte en discussion et que, selon les termes du rapport de M. Maxime Lecomte au Sénat, « la loi de 1905 doit être considérée comme ayant été rédigée dès l'origine conformément au texte interprétatif »
ayant été rédigée dès l'origine conformément au texte interprétatif » ; que dès lors : 1° il ne saurait être question d'une action spéciale en résolution indépendante des actions en reprise ou en revendication et échappant aux règles de la loi de 1908 ; 2° toutes les actions en reprise, quelle qu'en soit la qualification, sont soumises aux mêmes restrictions quant à la qualité des héritiers à qui elles compétent, qu'elles aient été introduites avant ou après la loi de 1908 ; que l'appelant, qui n'est pas héritier en ligne directe de l'abbé Ruinet, est donc sans qualité pour agir
directe de l'abbé Ruinet, est donc sans qualité pour agir dans l'instance par lui engagée ; Sur les conclusions très subsidiaires de l'appelant : Considérant que, quel que soit le motif sur lequel s'appuie une demande en justice, elle ne peut être examinée au fond qu'à la condition d'être d'abord recevable ; qu'il résulte des motifs ci-dessus donnés que l'action du chanoine Sauvert est irrecevable ; que, dès lors, la cour n'a pas à rechercher si, à raison des termes employés par le testateur, elle doit ou non dire révoqué le legs de 1838 ; Par ces motifs, Réforme le
le legs de 1838 ; Par ces motifs, Réforme le jugement attaqué, déclare la demande du chanoine Sauvert irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur des libéralités ; Condamne ledit Sauvert à l'amende et aux entiers dépens. » M. Sauvert a déféré cet arrêt à la Cour de cassation pour : violation par fausse application de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action en révocation d'un legs pour inexécution des conditions exercée contre le
révocation d'un legs pour inexécution des conditions exercée contre le séquestre des biens d'une mense épiscopale, alors que, dans son testament, l'auteur du legs stipulait formellement la révocation dudit legs pour le cas où, pour quelque cause que ce soit, prévue ou imprévue, il ne pourrait plus recevoir son exécution. M. le Procureur général Baudouin a donné les conclusions suivantes : « Je ne crois vraiment pas qu'il soit possible, à l'heure où nous sommes et après le vote de la loi du 13 avril 1908 et les débats qui l'ont précédé, d'hésiter un seul instant sur la solution que
l'ont précédé, d'hésiter un seul instant sur la solution que comporte le pourvoi. Il faudrait en vérité, pour l'accueillir, faire table rase aussi bien du texte lui-même de l'art. 3 de la loi de 1908 que de toutes les discussions qui se sont instituées, poursuivies tant à la Chambre des Députés qu'au Sénat, et qui ne peuvent laisser aucun doute sur la volonté du législateur et sur ce qu'il a fait. L'art. 7 de la loi du 9 décembre 1905, pour les biens grevés d'une affectation, charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte, l'art. 9 de
autre affectation étrangère à l'exercice du culte, l'art. 9 de la même loi, pour les biens donnés ou légués à un établissement public du culte, avaient déterminé l'attribution qui leur serait donnée désormais par suite de la séparation des Églises et de l'État et en termes identiques portaient (art. 7, § 2 et art. 9, § 3): « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral et le décret approuvant l'attribution (dans le premier cas) ou le décret d'attribution (dans le second cas) aura été
ou le décret d'attribution (dans le second cas) aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par leurs auteurs ou leurs héritiers en ligne directe. » Cela semblait très simple, très net et il ne paraissait pas, après les explications échangées à la tribune, qu'il pût s'élever des difficultés sur le sens et la portée de ces dispositions. Et pourtant voilà qu'à la veille des élections municipales une grande agitation se déchaînait tout à coup. « On a pensé soudain, a dit M. le Ministre des Cultes Briand,
pensé soudain, a dit M. le Ministre des Cultes Briand, à la séance de la Chambre des Députés du 30 octobre 1907 (Journ. off. du 31, p. 1999, col. 1), qu'il pourrait être intéressant au point de vue pécuniaire, mais aussi et surtout au point de vue politique, de susciter partout dans les communes des difficultés aux établissements communaux de bienfaisance et d'assistance, de faire naître partout des procès qui provoqueraient le mécontentement et on espérait que ce mécontentement se retournerait contre la République. On a institué dans tous les diocèses des agences de procès. De certains, évêchés sont parties
diocèses des agences de procès. De certains, évêchés sont parties de véritables circulaires adressées aux prêtres pour leur demander le recherche dans leur paroisse quelles pourraient être les personnes au nom desquelles il serait possible d'intenter des procès contre les établissements communaux... On a fait appel aux généalogistes : ils se sont mis à rechercher les liens de parenté qui pourraient exister entre certaines personnes et les auteurs des libéralités, des donations. On a fait luire aux yeux du bien des pauvres gens des espérances chimériques : on a pris à l'avance leurs procès à forfait, à 25, à 30
à l'avance leurs procès à forfait, à 25, à 30 lu cent. Il y a vingt mille procès qui sont intentés ou attendent dans l'ombre qu'on les porte devant les tribunaux. Et ces manoeuvres prolongées jusqu'aux élections municipales auraient le résultat que vous pouvez supposer ». Quel était, donc, le prétexte de cette campagne ? C'était d'une part qu'on soutenait que la loi de 1905 n'avait statué qu'au regard des donations et des legs et non des fondations pieuses qu'on prétendait être des contrats à titre onéreux. C'était, en second lieu, qu'on alléguait que si la loi de 1905 avait
lieu, qu'on alléguait que si la loi de 1905 avait parlé des actions en reprise ou en revendication et les avait restreintes dans les limites étroites que vous savez, tant quant aux personnes qui les pouvaient exercer : auteur des libéralités ou leurs héritiers en ligne directe, que quant au délai où elles devraient être intentées : six mois du jour de la publication au Journal officiel de l'acte d'attribution, elle avait laissé en dehors de ses prévisions et par suite de ses prescriptions toutes les actions en révocation, en résolution, en annulation que le droit commun avait instituées pour
résolution, en annulation que le droit commun avait instituées pour inexécution des charges ou conditions, que ces actions devaient par suite subsister et s'exercer dans les termes mêmes où le Code civil les avait établies, qu'elles pouvaient dès lors être exercées par tous les héritiers, en ligne collatérale aussi bien qu'en ligne directe, par les légataires universels, à titre universel ou particulier aussi bien que par les héritiers du sang, cela pendant tout le temps ordinaire de la prescription, soit pendant trente ans. Il semblait au seul énoncé de la prétention que ce fût aller directement contre la volonté nettement
prétention que ce fût aller directement contre la volonté nettement affirmée du législateur et reprendre au regard de la loi de 1905 la campagne qu'on avait déjà vainement essayée contre la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations. Et cependant, le conflit le plus fâcheux ne tarda pas à s'élever entre les tribunaux de première instance et les cours d'appel, avec prédominance au premier degré de juridiction de décisions favorables à l'extension du droit des héritiers et des légataires, avec tendance au second degré au contraire à la restriction du droit conféré par la loi de 1905. Mais de
du droit conféré par la loi de 1905. Mais de tous côtés c'était l'émoi, le trouble : c'était en somme le succès de la campagne politique ainsi engagée. En face d'une bataille ainsi menée, le Gouvernement crut de son devoir de couper court à une telle controverse qui risquait de fausser l'application même de la loi. Il demanda au Parlement d'user du droit incontestable qui lui appartenait d'interpréter lui-même la loi du 9 décembre 1905 et de dire par un texte plus clair, qui s'incorporerait au texte déjà en vigueur, ce qu'il avait entendu prescrire. Et vous vous souvenez tous
ce qu'il avait entendu prescrire. Et vous vous souvenez tous des débats prolongés qui, du 24 octobre au 21 décembre 1907 à la Chambre des Députés, du 26 mars au 8 avril 1908 au Sénat, se déroulèrent au Parlement, avec quel talent ! parfois avec quelle passion ! mais aussi avec quelle précision ! La droite toute entière, une partie du centre protestaient contre le projet. De ceux qui le combattaient il en était même, comme MM. Jeanneney et Labori, à la Chambre, contre MM. Legrand et Théodore Girard, au Sénat, qui tout en reconnaissant sans hésitation le droit du
Sénat, qui tout en reconnaissant sans hésitation le droit du Parlement de faire une loi interprétative, suppliaient les Chambres de ne pas en user. Leurs efforts à tous furent inutiles et la loi du 13 avril 1908 vint consacrer la thèse soutenue avec une grande force par les rapporteurs, MM. Raynaud et Maxime Lecomte, avec un merveilleux talent par M. le Ministre des Cultes Briand. Cette thèse, c'est qu'en matière de dons et legs faits à des établissements du culte, en matière de fondations pieuses, l'on se trouve en face, non pas d'un patrimoine ordinaire soumis aux règles du droit
non pas d'un patrimoine ordinaire soumis aux règles du droit commun, mais de biens spéciaux qui, dans tous les temps et dans tous les pays, sont soumis par le droit public à des principes particuliers, à un traitement qui leur est propre. C’était dès avant la Révolution de 1789, la doctrine de Turgot. À la Constituante, ce fut celle de Mirabeau. Lors de l’élaboration du Code civil, ce fut l’opinion soutenue par Treilhard, par Bigot de Préameneu. C’est la doctrine appliquée de tout temps par le Conseil d’État. C’est celle que se sont appropriée l’Angleterre, la Belgique où M. Frère
que se sont appropriée l’Angleterre, la Belgique où M. Frère Orban, dans d’admirables discours, reprenait l’avis de Mirabeau. C’est même renseignement du droit canonique lui-même qui, depuis le Concile de trente, a toujours livré les fondations pieuses à l’arbitrage des évêques, auxquels il reconnaît le droit de ne pas tenir compte des volontés des fondateurs. Et c’est ce droit que l’Église a fait consacrer chez nous par le décret du 30 décembre 1809 sur les Fabriques où les évêques se sont fait reconnaître par l’art. 30 le droit de modifier, suivant les cas, la volonté des fondateurs. Tout cela, c’était
suivant les cas, la volonté des fondateurs. Tout cela, c’était la thèse qu’avaient, dès la discussion de la loi de 1905, soutenue à la Chambre, MM. Caillaux, Noullens, Pelletan. Le principe n’était pas niable dans ces conditions. Et il entraînait le droit incontestable pour l’État, pour la puissance publique, de modifier, de supprimer même les fondations perpétuelles suivant les besoins de l’ordre social. L’État pouvait en user complètement comme il l’avait fait sous la Révolution. Supprimant les établissements donataires, mettant la main sur leurs biens, il pouvait n’accorder en 1905 aucune action en reprise ou en revendication à qui que
aucune action en reprise ou en revendication à qui que ce fût. Ce droit qui lui appartenait de par le droit public, il n’en a pas usé. Il s’est d’abord préoccupé de chercher pour ces biens une destination voisine de celle qu’avait choisie le fondateur, l’auteur de la libéralité et il a trouvé l’assistance aux pauvres. Puis, après ce premier effort auquel rien, encore une fois, ne l’obligeait, il est allé plus loin et, prévoyant le cas où cette attribution pourrait sembler contraire à la volonté de l’auteur de la libéralité, il a créé pour lui une action en reprise