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sont tenus solidairement des engagements sociaux. (SYNDIC CRÉDIT FONCIER SUISSE contre DIVERS) La question la plus importante, résolue par l'arrêt que nous reproduisons, est celle de savoir dans quelle limite les fondateurs et administrateurs d'une Société, déclarée nulle, faute d'observation des dispositions de la loi, sont responsables de cette nullité. Les auteurs sont à peu près unanimes pour ne déclarer les fondateurs et administrateurs responsables que vis-à-vis des tiers. — Duvergier, Collection des Lois, 1863, p. 387. — Roger, Commentaire Arrêt « LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de la convention internationale du 19 octobre 1869, et
violation de la convention internationale du 19 octobre 1869, et relatif à Vautier, Degrange-Gruère, Gunnbach et Chatenay; « Attendu qu'en matière de société, les juges naturels du défendeur, soit pour les actions des associés entre eux, soit pour les actions des tiers contre les associés, sont ceux du lieu où la Société est établie, tant qu'elle existe, ou si elle a été dissoute, tant qu'elle n'a pas encore terminé sa liquidation, quelque soit le domicile personnel des associés ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1 de la convention internationale du 19 octobre 1869, dans les contestations qui s'élèvent entre
du 19 octobre 1869, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses, ou entre Suisses et Français, le demandeur est tenu, en matière mobilière et personnelle, civile ou commerciale, de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ; « Attendu qu'en exigeant ain-ç que le défendeur soit assigné non devant le tribunal de son domicile, mais devant ses juges naturels, le traité de 1869, bien loin de déroger au principe particulier de compétence en matière de Société, l'embrasse virtuellement dans les termes généraux de sa formule et en implique de nouveau la consécration ; taire de la
en implique de nouveau la consécration ; taire de la loi de 1863, nos 159 et 162. Mathieu et Bourguignat, Commentaire de la loi de 1867, n° 244. Bedarrides, Commentaire de la loi de 1867, n° 479. — Alauzet, Commentaire du Code de commerce, n° 557. — Boistel, p. 217. — Sourdat, Traité général de la responsabilité, t. II, n° 1250. — Lescœur, France judiciaire, 1877, p. 481. La jurisprudence décide, au contraire, que dans le cas où la Société est déclarée nulle pour inobservation des dispositions de la loi, les fondateurs et administrateurs sont responsables de tous les engagements
les fondateurs et administrateurs sont responsables de tous les engagements sociaux (Cour de Paris, 28 mai 1869. — Cour de Bordeaux, 9 mars 1874. Cour de cassation, 27 janvier et 2 juillet 1873 et 13 mars 1876). M. Rousseau (Sociétés commerciales, no 1600 et suiv.) adopte la même doctrine. Nous croyons, quant à nous, que la responsabilité des fondateurs et administrateurs doit être restreinte dans des limites plus équitables. L'art. 42 de la loi de 1867 porte expressément que les fondateurs et administrateurs de la Société, déclarée nulle pour infraction aux articles 22 et 25 de la même loi, sont
aux articles 22 et 25 de la même loi, sont responsables à l'égard des tiers. Cette disposition est l'application du principe posé par l'article 1382 du Code civil, à savoir que chacun est responsable du préjudice causé par sa faute. Étendre au-delà la responsabilité, c'est créer, à la charge des fondateurs et administrateurs, une obligation que la loi ne leur impose pas. D'un autre côté, le projet de 1864 portait que les fondateurs et administrateurs étaient responsables de la totalité des dettes sociales; or, si la loi de 1867 a supprimé ces mots inscrits dans le projet, c'est qu'elle a
supprimé ces mots inscrits dans le projet, c'est qu'elle a voulu limiter la responsabilité des fondateurs et administrateurs dans de justes limites, c'est-à-dire à la réparation du préjudice véritablement causé par leur faute. Attendu que la Société du Crédit Foncier et Commercial, dont Vautier, Degrange-Gruerre Gunnbach et Chatenay ont fait partie comme fondateurs ou administrateurs, et qui est actuellement en état de faillite, avait son siège à Paris et n'a pas encore été liquidée ; D'où il suit que bien qu'ils soient suisses et que deux d'entre eux aient leur domicile à Genève, c'est à bon droit, même pour ces
domicile à Genève, c'est à bon droit, même pour ces derniers, que le syndic de la faillite, en intentant son action aux fondateurs et administrateurs de la Société, les a tous assignés sans distinction de nationalité, devant le Tribunal de commerce de la Seine ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 437 C. Com. et des règles générales de la faillite, en ce que, contrairement aux conclusions des exposants, on a reconnu que le syndic avait eu qualité pour former son action, alors que la Société en faillite étant nulle, cette nullité ne laissait plus subsister qu'une
faillite étant nulle, cette nullité ne laissait plus subsister qu'une Société de fait; Attendu que la demande du syndic avait pour but de faire, à la fois, déclarer la Société nulle comme ayant été irrégulièrement constituée, et condamner solidairement les fondateurs et les administrateurs au paiement des dettes sociales; Attendu, en droit, que, lors même que la Société déclarée en faillite n'est qu'une société de fait, le syndic n'en a pas moins qualité pour représenter la masse des créanciers dans les actions qui ont pour tous un seul et même intérêt ; D'où il suit qu'il a été justement décidé
intérêt ; D'où il suit qu'il a été justement décidé que les exposants n'étaient pas fondés dans leur fin de non-recevoir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1794 Code civil et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'on a condamné Michau solidairement avec les administrateurs du Crédit foncier et commercial, alors que l'exposant n'avait été que le mandataire substitué de l'un des administrateurs, et ne pouvait être responsable que dans la limite de son mandat, sans solidarité, et en ce que l'on n'a pas donné de motifs pour rejeter
ce que l'on n'a pas donné de motifs pour rejeter les conclusions prises à cet égard ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare expressément que Michau a été, non pas seulement mandataire substitué de l'un des administrateurs, mais administrateur lui-même de la Société, du mois d'octobre 1870 au 19 juillet 1871 ; D'où il suit que le moyen manque en fait dans ses deux branches; Sur le moyen tiré de la violation des art. 1992, 1202, 1317, 1382 et 1383, Code civil ; Attendu que l'art. 1202, en décidant que la solidarité ne se présume pas et qu'il faut qu'elle soit
solidarité ne se présume pas et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée, n'a eu en vue que la solidarité conventionnelle, et ne s'applique pas, comme il le dit lui-même, au cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; Attendu que la solidarité a lieu de plein droit en vertu de l'article 23, C. com. lorsqu'une Société prétendue anonyme, a été établie avant la loi du 24 juillet 1867, sans l'autorisation du Gouvernement ; qu'elle n'a point d'existence légale et n'est, à l'égard des tiers, qu'une Société collective, dont les engagements obligent
l'égard des tiers, qu'une Société collective, dont les engagements obligent solidairement les administrateurs ; Attendu qu'il en est ainsi surtout lorsque, du commencement à la fin de son existence, la Société n'a été, dans son organisation et sa gestion, qu'une œuvre indivisible de dol et de fraude ; Attendu qu'il a été déclaré, au procès, par les juges du fond: « 1° Que la Société anonyme du Crédit foncier et commercial, créée d'abord à Genève, constituée ensuite à Paris n'a été, dès le principe, qu'une Société française; qu'encore bien qu'elle remonte à une date antérieure à la loi de 1867
remonte à une date antérieure à la loi de 1867 et qu'elle fut régie dès lors par l'art. 37, C. com., elle a été établie sans l'autorisation préalable du Gouvernement français ; qu'elle a toujours gardé son vice originel, et qu'elle a eu successivement tous les demandeurs pour gérants sous le titre d'administrateurs; « 2° Qu'elle n'a pris l'attache de la nationalité suisse que pour se soustraire à l'application de la loi française; que la souscription d'actions exigée par ses statuts pour sa constitution étant insuffisante, a été complétée par des souscriptions simulées, et que sa gestion n'a été depuis
des souscriptions simulées, et que sa gestion n'a été depuis sa fondation jusqu'à sa catastrophe qu'un long enchaînement de pratiques illicites et de manœuvres dolosives telles que jeux de bourse, mensonges de bilans, distribution de dividendes fictifs ; « 3° Enfin que, quelque différente qu'eût été la période de temps pendant laquelle chaque administrateur est resté investi de ses fonctions, il n'en a pas moins connu le vice d'origine dont la Société était entachée, prêté la main aux fraudes, aux malversations qui ont constamment marqué le cours de sa gestion, et que tous ayant participé ensemble ou successivement à la
et que tous ayant participé ensemble ou successivement à la faute commune par une coopération indivisible, sans qu'il soit possible d'assigner à aucun, dans la responsabilité collective et générale, une responsabilité particulière et limitée, tous doivent en supporter indivisément la conséquence dans les dettes de la Société envers les tiers : D'où il suit qu'en condamnant solidairement les exposants au paiement des dettes sociales, la Cour d'appel n'a fait, à l'un comme à l'autre des points de vue où elle s'est placée, qu'une exacte application des principes de la matière. 25 février 1879. Cour de cassation (Ch. req.). — M.
25 février 1879. Cour de cassation (Ch. req.). — M. Bedarride, président. ART. 124. — COUR DE LIMOGES 8 janvier 1879. Incendie. — Vice de construction. — Irresponsabilité du locataire. Le locataire n'est pas responsable, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, lorsqu'il prouve que l'incendie est dû à un vice de construction de l'immeuble. (DIJOUX contre L'URBAINE) Arrêt LA COUR, Considérant que la Compagnie d'assurances l'Urbaine, subrogée aux droits de Joseph Laborderie, propriétaire de l'immeuble incendié, a exercé son recours contre Dijoux, locataire principal, et contre Bruny, Ganger et Tanchon, sous-locataires, comme solidairement responsables en vertu des art.
et Tanchon, sous-locataires, comme solidairement responsables en vertu des art. 1733 et 1734 du Code civil ; Qu'à cette action, ces derniers ont répondu en excipant d'un vice de construction qui aurait été la cause du sinistre et qu'ils ont présenté à l'appui de cette exception, une articulation dont les faits ont été admis en preuve par jugement du 29 mars 1878 ; Considérant que cette preuve est complètement rapportée ; Qu'en effet, il résulte des enquêtes que la cheminée de la cuisine du logement occupé par Tanchon, cheminée dans laquelle le feu a pris naissance, était construite dans des
laquelle le feu a pris naissance, était construite dans des conditions défectueuses qui avaient failli déjà, à différentes reprises, et sous un précédent locataire, déterminer l'incendie ; que le corps de cette cheminée était à l'intérieur entièrement construit en bois ; Que les solives du plancher pénétraient dans l'âtre, sous le foyer même ; et que, pour les trois quarts de son épaisseur, elle reposait sur les poutres et le plancher ; L'arrêt de la Cour est plus juridique. La jurisprudence admet avec raison que le vice de construction de l'immeuble dégage la responsabilité du locataire (Trib. civ, Schleswig-Holstein, 6
l'immeuble dégage la responsabilité du locataire (Trib. civ, Schleswig-Holstein, 6 mai 1853, — Trib. civ. de Besançon, 30 mai 1860. — C. Colmar, 3 juillet 1862. — C. Paris, 21 juin 1864). Et l'arrêt de la Cour de Colmar décide qu'on doit entendre par vice de construction, dans le sens de l'art. 1733 du Code civil, toute espèce de défectuosité de nature à aggraver sérieusement les risques ou les chances de sinistre. Considérant que ce vice de construction vérifié aussitôt après l'incendie, et affirmé notamment par le troisième témoin de l'enquête, qui est architecte de la ville de Tulle, et
l'enquête, qui est architecte de la ville de Tulle, et dont la compétence est reconnue par tous, est encore démontré par diverses circonstances relevées par les témoignages recueillis : qu'ainsi il est constaté que l'une des solives portant chevron, et passant sous le pied droit de la cheminée, était complètement coupée par le feu au point d'assemblage de l'enchevêtrement tandis que les autres solives de l'étage étaient simplement carbonisées ; Qu'il est constaté également que la pièce de l'étage inférieur, immédiatement placée au-dessous de la cuisine du logement Tanchon, le plafond ainsi que le faux plancher qui supporte l'âtre, étaient
plafond ainsi que le faux plancher qui supporte l'âtre, étaient complètement en feu dès le début de l'incendie, tandis que le feu ne s'est étendu que plus tard dans les autres pièces ; Considérant que ces faits, qui confirment l'existence du vice de construction, établissent aussi de la façon la plus positive, la corrélation entre ce fait et l'incendie dont il a été la cause déterminante, puisque c'est sur la solive, qui, par son avancement sous le foyer, constituait précisément l'un des vices signalés, que le feu a pris naissance et s'est développé ; Considérant, dès lors, que Tanchon et
et s'est développé ; Considérant, dès lors, que Tanchon et consorts, ont pleinement justifié l'exception dont ils excipent et qu'ils doivent être déchargés de la responsabilité résultant contre eux, à raison de leur qualité de locataires, des art. 1733 et 1734 du Code civil ; Par ces motifs : LA COUR, Déclare la Compagnie l'Urbaine mal fondée dans son appel et l'en démet ; confirme le jugement qui sortira son plein et entier effet, condamne ladite compagnie à l'amende et aux dépens; prononce la distraction desdits dépens au profit de MMes Villemaud, Gautrou, sur leur affirmation qu'ils en ont fait
MMes Villemaud, Gautrou, sur leur affirmation qu'ils en ont fait l'avance. 8 janvier 1879. — Cour d'appel de Limoges. ART. 125. — COUR DE BORDEAUX 21 janvier 1879. Compte courant. — Banquiers. — Intérêts. — Capitalisation. Le prêt fait par un banquier, même à un non commerçant et pour une opération non commerciale, doit être réputé commercial. La convention relative à la capitalisation trimestrielle des intérêts d'un compte-courant est valable: mais cette capitalisation cesse dès que le compte courant a pris fin. Sur la première question : la Cour de Limoges a jugé le 25 juillet (CRÉDIT AGRICOLE contre GARY)
Limoges a jugé le 25 juillet (CRÉDIT AGRICOLE contre GARY) Arrêt LA COUR, Attendu que par acte public du 16 avril 1864, le Crédit agricole a ouvert à la demoiselle Gary un compte-courant de la somme de 65,000 fr. ; que ce crédit devait, aux termes de l'acte, être réalisé, soit sur simples quittances, soit, si le Crédit agricole l'exigeait, par l'escompte d'effets négociables à quatre-vingt-dix jours d'échéance au plus tard, lesdits effets revêtus de deux signatures et pouvant être renouvelés jusqu'à l'expiration du crédit dont la durée était fixée à trois, six ou neuf années ; Attendu que le
à trois, six ou neuf années ; Attendu que le taux de l'escompte et de la commission devait, d'après les stipulations des parties, être calculé de façon à représenter 1 p. 100 au-dessus du taux de l'escompte de la Banque de France, sans que le tout réuni pût être inférieur à 6 p. 100; que le compte-courant devait être réglé tous les trois mois à des dates fixées, et le solde porté au débit du trimestre suivant : et que les sommes portées au crédit de la demoiselle Gary comme versées par elle dans le courant d'un trimestre, devaient produire
versées par elle dans le courant d'un trimestre, devaient produire à son profit un intérêt de 5 p. 100, cinq jours après le versement ; Attendu que le crédit a été réalisé par la négociation de 65,000 fr. d'effets souscrits par la demoiselle Gary et endossés par le Comptoir de l'agriculture ; que cette négociation a produit, déduction faite de l'escompte et de la commission allouée au Comptoir d'agriculture une somme nette de 63,649 fr. qui a été adressée le 2 juillet 1864, au notaire de la demoiselle Gary, et qui a été utilisée par elle le 13 du même
qui a été utilisée par elle le 13 du même mois ; Attendu qu'à partir de cette époque, le compte courant a fonctionné conformément aux stipulations des parties ; que la demoiselle Gary n'a fait que deux versements, l'un de 1,000 fr., le 22 juillet 1865, l'autre de 7,000 fr., le 7 janvier 1867, et, que, faute par elle de satisfaire aux réclamations du Crédit agricole, soit pour le renouvellement des effets soit pour le remboursement du capital et le paiement des intérêts échus, un commandement lui a été signifié, le 5 avril 1866 ; que ce commandement ayant été
le 5 avril 1866 ; que ce commandement ayant été validé, le Crédit agricole s'est fait subroger dans l'effet d'une saisie pratiquée par un autre créancier et a fait vendre le domaine de Favières, appartenant à sa débitrice ; Attendu que le Crédit agricole a produit dans l'ordre ouvert sur le prix de ce domaine : 1° pour la somme de 95,576 fr. 50 c., formant le solde au 31 mars 1872 du compte-courant ouvert à la demoiselle Gary ; 20 pour les intérêts de cette somme depuis le 31 mars 1872, jusqu'à la clôture de l'ordre; 3° pour divers
mars 1872, jusqu'à la clôture de l'ordre; 3° pour divers frais et accessoires; qu'il avait été colloqué dans le règlement provisoire pour les sommes réclamées ; mais que sa collocation a été contestée par la demoiselle Gary, et que cette contestation a été accueillie par le Tribunal de Carcassonne qui a fixé à 63,641 fr. 61 c., le chiffre de la créance du Crédit agricole, au 10 janvier 1867, et l'a colloqué pour cette somme avec les intérêts jusqu'à la clôture de l'ordre ; Attendu que le Crédit agricole ayant fait appel, a obtenu de la Cour de Montpellier, à
fait appel, a obtenu de la Cour de Montpellier, à la date du 17 décembre 1873, un arrêt qui infirme la décision des premiers juges, mais que, sur le pourvoi de la demoiselle Gary, cet arrêt a été cassé ; Que la Cour de cassation a admis, sur certains points, les prétentions du Crédit agricole, mais les a repoussées sur d'autres points, et que dans cet état de choses, tout en faisant des réserves sur les principes dont il lui a été fait application, le Crédit agricole déclare modifier sa demande et restreindre le chiffre de sa créance pour laquelle
demande et restreindre le chiffre de sa créance pour laquelle il demandait à être colloqué ; Attendu que, dans l'état où les dernières pièces placent le débat, l'appel du Crédit agricole donne lieu d'examiner : 1° si le taux de l'intérêt, résultant de l'escompte et de la commission, pouvait être fixé à 6 p. 100; 2° si les intérêts pouvaient être capitalisés tous les trois mois ; Sur le taux de l'intérêt : Attendu qu'un prêt doit être réputé commercial lorsqu'il est fait par une maison de banque, même à un non-commerçant, et pour une opération non commerciale ; qu'en
un non-commerçant, et pour une opération non commerciale ; qu'en pareil cas, la stipulation d'intérêts à 6 p. 100 ne peut être considérée comme usuraire ; Attendu que, par la nature des opérations autorisées par ses statuts, le Crédit agricole doit être considéré comme une maison de banque ; que le crédit ouvert par lui à la demoiselle Gary, était en ce qui le concerne un prêt commercial ; que le taux de l'intérêt pouvait donc être fixé légalement par les parties à 6 p. 100; Sur la capitalisation des intérêts : Attendu qu'aux termes de l'acte du 16 avril
intérêts : Attendu qu'aux termes de l'acte du 16 avril 1854, il devait y avoir un compte courant entre le Crédit agricole et la demoiselle Gary ; que ce compte devait être réglé en principal et accessoires, et le solde porté au débit du trimestre suivant ; Attendu que le Crédit agricole avait le caractère d'une maison de banque et qu'il doit en avoir le privilège ; qu'il est d'usage que les comptes courants se règlent tous les trois mois et qu'une pareille stipulation a pour convention de faire reporter au trimestre suivant le solde qui constitue une avance nouvelle
au trimestre suivant le solde qui constitue une avance nouvelle portant intérêts; que la convention passée, à cet effet, entre le Crédit agricole et la demoiselle Gary, étant valable et a dû produire son effet, depuis le 13 juillet 1864, jour où ladite demoiselle Gary a utilisé les fonds mis à sa disposition jusqu'au 1er avril 1866, date de la cessation du compte courant ; mais qu'à partir de cette époque la capitalisation trimestrielle a dû cesser, la créance du Crédit agricole continuant néanmoins de produire intérêt au taux commercial de 6 p. 100. Attendu qu'en dehors des règlements trimestriels
de 6 p. 100. Attendu qu'en dehors des règlements trimestriels prévus par le contrat, le compte a dû être arrêté extraordinairement par le Crédit agricole, le 22 juillet 1865, et le 10 janvier 1867, à raison des versements d'à-comptes effectués à ces deux dates par la demoiselle Gary ; Attendu que le Crédit agricole a dressé sur ces bases un nouveau décompte de sa créance; que ce décompte est régulier et qu'il y a lieu de l'entériner ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte au Crédit agricole de ses réserves, rien ne l'empêchant de soulever de nouveau, s'il
ses réserves, rien ne l'empêchant de soulever de nouveau, s'il s'y croit intéressé, dans d'autres procès, les questions tranchées contre lui par la Cour de cassation ; Par ces motifs, LA COUR, Donne défaut contre la demoiselle Gary et contre M. Verdalle, son avoué, faute de conclure, vidant le renvoi qui lui a été fait par l'arrêt de cassation du 28 juin 1876, et faisant droit de l'appel interjeté par le Crédit agricole du jugement rendu, le 27 mars 1873, par le Tribunal de Carcassonne, réforme ledit jugement, émendant, dit que les intérêts de la somme de 63,649 fr., prêtée
que les intérêts de la somme de 63,649 fr., prêtée par le Crédit agricole à la demoiselle Gary, doivent être calculés à 6 p. 100 par an, à partir du 1er juillet 1864, et qu'ils ont pu être capitalisés par trimestres pendant la durée du compte-courant, c'est-à-dire depuis le 13 juillet 1864, jusqu'au 1er avril 1866 ; dit que le Crédit agricole a dû arrêter extraordinairement les intérêts de son compte, le 22 juillet 1865, et le 10 janvier 1867, pour déduire les à-compte versés par la demoiselle Gary liquide en conséquence, ainsi qu'il suit, la créance du Crédit agricole,
en conséquence, ainsi qu'il suit, la créance du Crédit agricole, valeur au 29 juin 1874, date de la clôture de l'ordre, etc., etc. Du 21 janvier 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. — M. Izoard, président. — M. Bourgeois, avocat général. — Me Bayle, avocat. ART. 126. — COUR D'APPEL DE CAEN 31 mars 1879 Stipulation entre banquiers. — Validité. — Nullité. Société. — Dissolution. — Jugement. La stipulation par un banquier que, quelque soit le libellé des endos et malgré l'existence d'un compte courant, il se réserve le droit de revendication prévu par l'art. 574 C. commest-elle valable? (Non
de revendication prévu par l'art. 574 C. commest-elle valable? (Non résolue). Le jugement prononçant la dissolution d'une société et datée de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. (COMPAGNIE D'ESCOMPTES DE LA SARTHE, contre FAILLITE MALLETT-PRAT). Arrêt LA COUR, Sur la première question : Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la réserve de revendication, insérée dans le tarif n° 3, adressé le 1er juillet 1875 par le Comptoir d'escompte du Mans à ses correspondants, est prohibée par la loi dans tout ce qu'elle pourrait avoir
prohibée par la loi dans tout ce qu'elle pourrait avoir de contraire à l'art. 574 du Code de commerce, il suffit de constater qu'elle n'a pas été mise en usage entre ledit Comptoir et la Banque Mallet-Prat; qu'il résulte, en effet, de l'ensemble des écritures commerciales des parties, que leur mode respectif d'opération, par rapport aux effets de commerce transmis en recouvrement, n'a subi aucune modification après le 1er juillet 1875; que depuis cette date, comme auparavant, Couasnon n'a pas envoyé à la maison Mallet-Prat des effets à titre de mandat, mais à titre de propriété, comme l'attestent tous les