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deviendrait un moyen d'oppression si elle permettait d'attaquer la réputation d'un citoyen, sans qu'il pût descendre dans la même lice que son agresseur (paroles du rapporteur, à la chambre des pairs, M. le comte Portalis). Mais lorsqu'un auteur, soumettant son œuvre à l'appréciation du public et de la presse, a ainsi provoqué des articles critiques, dans lesquels ne se trouve aucune attaque personnelle, aucune expression malveillante, il n'y a pas de motif pour accorder un droit absolu de réponse, qui deviendrait la négation du droit de critique. C'est ce que faisait remarquer, dans la discussion de la loi, M. de
faisait remarquer, dans la discussion de la loi, M. de Broglie, disant : « La diversité des matières dont les journaux sont en possession d'occuper le public, les met dans la nécessité de citer, à chaque instant, le nom d'une infinité de personnes. La critique littéraire ou théâtrale, les discussions publiques, la chronique du jour, blessent souvent quelques amours-propre; que deviendront le journaliste et son entreprise, si chaque jour il se voit obligé d'insérer une réponse qui pourra remplir toutes ses colonnes s'il s'agit d'un article sérieux, de littérature; ou le feuilleton tout entier, si c'est un acteur qui veut
le feuilleton tout entier, si c'est un acteur qui veut y faire son apologie?» Et M. Lanjuinais répondit : « Il faut laisser à la jurisprudence des tribunaux le soin de prévenir les abus dont l'art. 11, comme toute autre disposition de loi, peut devenir le prétexte. » ART. 3838. FORÊTS.—DÉLIT FORESTIER.—DOMMAGES-INTÉRÊTS. Une condamnation à des dommages-intérêts est obligatoire et non pas simplement facultative, lorsque le délit forestier, indépendamment du tort présent qu'il occasionne à la forêt, est de nature à lui causer un dommage futur; v.g., lorsqu'il s'agit d'abatage d'arbres réservés. ARRÊT. (Forêts C. Gabuet.) LA COUE;—Attendu que les
d'arbres réservés. ARRÊT. (Forêts C. Gabuet.) LA COUE;—Attendu que les dommages-intérêts, en matière de délits forestiers, sont la représentation du tort que le délit doit causer au produit futur du bois dans lequel il est commis;—que c'est par cette raison que, quand le délit n'affecte pas nécessairement ce produit futur, et que le tort fait à la forêt peut être suffisamment réparé par l'amende et la restitution, comme dans le cas prévu par l'art. 198, et même par l'amende seule, comme dans le cas prévu par l'art. 199, le législateur a laissé au juge la faculté d'arbitrer s'il y a
a laissé au juge la faculté d'arbitrer s'il y a lieu ou non à prononcer des dommages-intérêts;—mais que quand le délit est de nature à causer un tort certain à l'état de la forêt dans l'avenir, indépendamment du tort présent qu'il lui occasionnera, comme dans les cas prévus dans la section 3 du titre 3, Cod. forest., le législateur a soigneusement ordonné la condamnation aux dommages-intérêts, indépendamment des amendes et des restitutions; — attendu que le délit mis à la charge de Martin Gabuet est celui prévu par les art. 33 et 34, Cod. forest.;—que ce délit affecte nécessairement le
33 et 34, Cod. forest.;—que ce délit affecte nécessairement le produit futur des bois dans lesquels il est commis;—que c'est pour cela que le législateur a dû imposer et a en effet imposé au juge l'obligation absolue de prononcer, dans tous les cas, des dommages-intérêts contre les adjudicataires coupables de ce délit; ■— attendu, néanmoins, qu'après avoir déclaré Martin Gabuet, adjudicataire de la coupe, exercice 1842, dans un bois de l'Etat, coupable du délit prévu et puni par les art. 33 et 34, Cod. forest., le tribunal supérieur de Nevers a pourtant refusé de prononcer contre lui des dommages-intérêts, sur
a pourtant refusé de prononcer contre lui des dommages-intérêts, sur le motif que, d'après les termes de l'art. 198, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois, la condamnation aux dommages-intérêts était laissée à l'arbitrage du juge; que cette condamnation était la punition de la fraude, et qu'il n'y avait pas eu, dans l'espèce, d'intention frauduleuse de la part du prévenu; qu'en prononçant ainsi, le jugement attaqué a faussement interprété l'art. 198, qui ne s'applique en aucune manière à l'enlèvement par les adjudicataires des arbres réservés, cas spécialement prévu par les art. 33 et 34, méconnu l'esprit général des lois de
art. 33 et 34, méconnu l'esprit général des lois de la matière, qui ne permet pas aux tribunaux de modifier les peines d'après l'appréciation des intentions du coupable, et violé, en ne les appliquant pas, les art. 33 et 34, Cod. forest.;—cassé. Du 23 août 1845.=C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. (1) Voy. Dkt. cr., p. 336; art. conf., Cass., 23 nov. 1844 (Rigaud). ART. 3839. CASSATION. — DÉLAI DU POURVOI.—DÉFAUT. Aucun pourvoi ne peut être formé contre un arrêt portant condamnation par défaut, avant l'expiration du délai pendant lequel cet arrêt est susceptible d'opposition. ARRÊT. (Min. publ. C.
lequel cet arrêt est susceptible d'opposition. ARRÊT. (Min. publ. C. Colin.) LA COUE;—VU les art. 187, 373 et 418, Cod. inst. crim.; — attendu, en fait, que sur l'appel, interjeté par le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, prononçant contre le sieur Colin, prévenu d'un délit forestier et d'outrages envers un garde dans l'exercice de ses fonctions, des condamnations à la prison, à l'amende, à la restitution et à des dommages-intérêts, la Cour royale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle, a confirmé en partie et par défaut ledit jugement;—que son arrêt rendu le 19 mai
par défaut ledit jugement;—que son arrêt rendu le 19 mai dernier a été frappé de pourvoi par le procureur général près ladite Cour, le 22 du même mois, et, dès lors, avant l'expiration du délai accordé par l'art. 187 précité pour y former opposition; attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 373 et 418 du même Code, que les décisions en dernier ressort pourront seules être attaquées par la voie du récours en cassation; le délai de trois jours, déterminé par les articles, ne commence À cours de courir qu'à dater du moment où il n'existe contre
de courir qu'à dater du moment où il n'existe contre elles aucune autre voie légale de formation; — que, s'il en était autrement, et si le condamné usait en temps utile, de la faculté d'opposition qui ne saurait lui être enlevée, le résultat de son action pourrait rendre sans objet l'annulation prononcée par la Cour d'une décision dont le tribunal de qui elle serait émanée aurait lui-même reconnu et corrigé les vices; — attendu, enfin, que le ministère public exerçant son recours contre un arrêt de condamnation, ne peut avoir plus de droits que le condamné; — déclare le pourvoi
plus de droits que le condamné; — déclare le pourvoi du procureur général près la Cour royale de Douai, non recevable quant à présent. Du 29 nov. 1845. - C. de cass. — M. Bocher, rapp. ART. 3840. EXTRADITION — COMPÉTENCE. — CHAMBRE D'ACCUSATION — ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS. Lorsqu'un Français, accusé de deux crimes, a été livré par le gouvernement du pays où il s'est réfugié, pour celui des deux crimes qui seule comporte l'extradition d'après les traités, la chambre d'accusation qui écarte les charges concernant ce crime peut apprécier l'autre et décerner pour celui-ci une ordonnance de
peut apprécier l'autre et décerner pour celui-ci une ordonnance de prise de corps, sauf au gouvernement à rendre l'accusé au pays qui l'a livré. Sous le coup d'une double inculpation de faux en écriture privée et d'enlèvement de mineure, Grandvaux s'était réfugié en Toscane. En vertu d'un traité récent d'extradition qui ne comprenait que le premier de ces deux crimes, il a été livré aux autorités françaises pour celui-là seulement. La chambre d'accusation n'a pas trouvé de charges suffisantes, relativement à ce crime; mais en trouvant à l'égard de l'autre, elle a pris la décision suivante, qui lui a paru
elle a pris la décision suivante, qui lui a paru concilier ses attributions avec le respect dû aux traités: « Attendu qu'il y a présomption suffisante que Grandvaux a trompé le père et la fille, et qu'il a employé les moyens de fraude et de violence prévus par l'art.354, Cod. pén., relatif aux enlèvements de mineurs; que s'il est vrai que le prévenu n'a été extrait que pour le crime de faux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse être procédé contre lui pour le crime d'enlèvement de mineure, mais que seulement il doit être procédé contre Grandvaux comme à
que seulement il doit être procédé contre Grandvaux comme à l'égard d'un contumax; — Déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre Grandvaux sur le crime de faux; le déclare suffisamment prévenu du crime d'enlèvement de mineure, ordonne qu'il sera pris au corps et transféré dans la maison de justice. » Le ministère public, voyant une contradiction entre les motifs et le dispositif de cet arrêt de renvoi, s'est pourvu en cassation. Son pourvoi a été combattu par M. l'avocat général de Boissieux, qui a fait remarquer qu'il n'y avait dans l'arrêt qu'un excès de précaution, en ce que la
dans l'arrêt qu'un excès de précaution, en ce que la chambre d'accusation avait pris soin de déclarer qu'on devrait procéder comme à l'égard d'un contumax, pour qu'on considérât la détention comme fictive et qu'on ne mettait pas à exécution son ordonnance de prise de corps. Examinant l'arrêt au point de vue des pouvoirs respectifs du gouvernement et des chambres d'accusation, M. l'avocat général a considéré que toutes les questions relatives à l'exécution d'un traité d'extradition étaient du domaine exclusif du gouvernement, mais que les chambres d'accusation n'en étaient pas moins compétentes pour examiner toute inculpation de crime, pour décerner, s'il
compétentes pour examiner toute inculpation de crime, pour décerner, s'il y avait lieu, une ordonnance de prise de corps, l'accusé fût-il contumax ou réfugié extradé pour une autre accusation. Conformément à ses conclusions, l'arrêt de renvoi a été maintenu avec explication du motif concernant l'exécution du traité (Voy. sur ces questions, nos art. 3336, 3756, 3814 et 3820.) ARRÊT (Min. publ. C. Grandvaux) LA COUR ;— Attendu qu'une procédure avait été instruite contre Louis Abel Grandvaux, sous la prévention d'enlèvement de mineure et de faux: et qu'ayant fui en Toscane, son extradition avait été consentie sous la condition qu'il ne
son extradition avait été consentie sous la condition qu'il ne serait pas mis en jugement pour le crime d'enlèvement de mineure; — que c'est dans cet état que la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besançon avait été régulièrement saisie de la procédure dirigée contre Grandvaux; — qu'aux termes de l'art. 231, Cod. inst. crim. elle avait à examiner si les faits imputés étaient qualifiés crimes par la loi, et s'il existait contre le prévenu des charges suffisantes pour motiver sa mise en accusation ; que si cet examen la conduisait à reconnaître dans les faits
si cet examen la conduisait à reconnaître dans les faits un crime prévu par la loi, et, dans l'instruction, la suffisance des charges, l'article précité lui faisait un devoir de prononcer la mise en accusation, et, soit de confirmer l'ordonnance de prise de corps, soit d'en décerner une nouvelle avec le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises; — attendu que la présence ou l'état de contumace de l'accusé ne pouvait porter aucune atteinte à la compétence de la chambre d'accusation, ni en modifier l'exercice; — que la circonstance qu'il n'avait pas été reconnu de charges suffisantes pour la prévention
n'avait pas été reconnu de charges suffisantes pour la prévention de faux, ne faisait pas cesser cette compétence et ses conséquences obligées quant au chef de prévention d'enlèvement de mineure qui était reconnu fondé ; — attendu que la réserve mise à l'extradition, et l'effet que devait obtenir cette réserve, étaient étrangers aux attributions de la chambre d'accusation; — que, toutefois, et à titre de simple considération, elle a rappelé l'existence de la réserve et la situation de contumace où se trouvait placé l'extradé devant la Cour d'assises ; mais qu'elle n'avait à porter aucune décision sous ce rapport, et
qu'elle n'avait à porter aucune décision sous ce rapport, et que ce jugement était un acte ultérieur hors de sa compétence ; — attendu que les restrictions de l'extradition, leur appréciation et leur exécution, tenant à l'interprétation des traités, rentrent dans le pouvoir du gouvernement du roi, et que son action, à cet égard, est indépendante des procédures criminelles qui doivent suivre leur cours légal, et qui ne peuvent porter atteinte à son droit d'assurer en tout état de cause l'exécution des traités ; que ces traités régulièrement promulgués sont des lois spéciales qui, dans les termes et limites de
des lois spéciales qui, dans les termes et limites de leurs dispositions relatives à l'extradition, dérogent aux lois générales sur l'exécution des mandats de justice; — rejette. Du 5 déc. 1845.— C. de cass.— M. de Bârlenen, rapp. ART. 3841. FORÊTS. — ABATAGE D'ARBRES.— AGENTS-VOYERS. Des agents-voyers, poursuivis par l'administration forestière pour avoir, sans son autorisation, abattu des arbres dans un bois communal soumis au régime forestier, ne peuvent être relaxés par l'unique motif que le préfet les avait autorisés à faire des études pour la rectification d'un chemin vicinal. ARRÊT (Forêts C. Tocquaine.) LA COUR; — Vu les art.
ARRÊT (Forêts C. Tocquaine.) LA COUR; — Vu les art. 192 et 202, Cod. pén.; — attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier et non attaqué, que les nommés Tocquaine, agent-voyer, Perrin et Fleurot, cantonniers, ont abattu un certain nombre d'arbres sur une ligne prise au travers des forêts communales de Rosières et du val d'Ajol; — attendu que ces faits sont prévus et punis par les art 192 et 202, Cod. forest.; — attendu que, traduits, en vertu de ces articles devant le tribunal correctionnel de Remiremont, et sur appel, devant le tribunal supérieur de police correctionnelle d'Epinal, les prévenus
devant le tribunal supérieur de police correctionnelle d'Epinal, les prévenus ont été renvoyés des poursuites, par les motifs, « qu'ils avaient agi en qualité d'agents-voyers, dans des vues d'utilité publique, et sur l'ordre de leurs chefs immédiats; — que ceux-ci n'avaient agi que sur l'invitation du préfet des Vosges, qui, en leur transmettant l'avis du conseil général sur la rectification à opérer dans la direction d'un chemin vicinal, de grande communication, les invitait à faire procéder sans retard aux études nécessaires pour opérer cette rectification ; — qu'en obéissant à ces ordres, et en écartant les obstacles qui gênaient leur
ces ordres, et en écartant les obstacles qui gênaient leur travail, les prévenus n'ont pu se rendre coupables d'un délit ; que, quand bien même il y aurait, dans le fait incriminé, irrégularité ou omission de quelque formalité administrative, ce ne serait pas aux prévenus qu'il faudrait s'en prendre, puisque la faute serait le fait de leurs chefs beaucoup plus que la leur propre ; » — mais attendu que le jugement attaqué reconnaît que la coupe d'arbres dont il s'agit, a eu lieu sans autorisation préalable de l'administration forestière ; — attendu que les dispositions des art. 192 et
; — attendu que les dispositions des art. 192 et 203, Cod. forest., sont générales et absolues, et s'appliquent à tous faits de coupes d'arbres appartenant à autrui; — attendu que les bois communaux, bien que soumis au régime forestier, et confiés à la surveillance de l'administration forestière, chargée de la conservation des bois de l'Etat, n'en constituent pas moins une propriété distincte de ceux-ci, et qui doit jouir de toutes les garanties attachées à la propriété privée ; — que, dès lors, l'abattage d'arbres, dans des bois appartenant à des communes, sans autorisation des fonctionnaires auxquels est imposé par
des communes, sans autorisation des fonctionnaires auxquels est imposé par la loi le devoir de veiller à la conservation de ces bois, est un délit qui rentre dans l'application des articles précités du Code forestier ; — attendu que l'ordre donné par le préfet de se livrer à des études relatives à la rectification d'un chemin vicinal ne comportait pas évidemment l'injonction d'attenter à la propriété communale et de commettre des délits ; — attendu que les auteurs du délit étant connus, c'était contre eux que l'administration forestière devait diriger ses poursuites, sauf à eux à mettre en cause, s'ils
ses poursuites, sauf à eux à mettre en cause, s'ils le jugeaient à propos, les supérieurs dont ils disaient que les ordres les avaient fait agir ; — qu'ainsi, le jugement attaqué, en renvoyant les prévenus des poursuites, a méconnu les règles légales sur le caractère de la propriété communale et violé les art. 192 et 202, Cod. forest.; — casse. Du 29 mai 1845.— C. de cass.— M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3842. FORÊTS.— PATURAGE.— BOIS COMMUNAL.— DÉFENSABILITÉ. Le fermier du pâturage dans un bois communal, quoique son bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user
bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration de défensabilité, lorsque le bois est soumis au régime forestier. ARRÊT. LA COUR; — attendu qu'il résulte des pièces apportées au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt du 21 juin dernier, que le bois de Sonjean, appartenant à la commune de Leuf, est soumis au régime forestier, — que la dépaissance dans ce bois, constitue des infractions aux dispositions de l'art. 67, Cod. forest., et que ces infractions constituent elles-mêmes des délits prévus et punis par l'art. 199, même Code; —
délits prévus et punis par l'art. 199, même Code; — que la circonstance que la commune était propriétaire du bois en question, ne pouvait mettre obstacle aux poursuites de l'administration forestière, ni empêcher les tribunaux de faire application de la loi, les communes propriétaires ne pouvant, aux termes de l'art. 90 du Code précité, exercer d'autres droits que ceux de simples usagers dans leurs propres bois soumis au régime forestier; — que cette autre circonstance, que le bois dont il s'agit était loué à Livran, par acte authentique, et approuvé par le préfet, ne pouvait pas non plus arrêter ces
par le préfet, ne pouvait pas non plus arrêter ces mêmes poursuites de l'administration, la commune n'ayant pu transmettre à son fermier plus de droits qu'il ne lui en appartenait à elle-même; — que l'intervention de l'autorité préfectorale pour l'approbation des baux, n'en a pas changé le caractère, et que l'acte administratif n'a, d'ailleurs, été nullement attaqué par l'administration forestière, laquelle n'avait aucun intérêt à le faire; — que le jugement attaqué, en refusant de faire application aux faits régulièrement constatés des dispositions de l'art. 199, Cod. forest., a violé cet article; — cassé. Du 23 août 1845. — C.
cet article; — cassé. Du 23 août 1845. — C. de cass. — M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3843. FORÊTS — GARDES — RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE. Les gardes forestiers sont responsables des délits, commis dans leurs triages, qu'ils n'ont point constatés. Leur responsabilité ne cesse que pour cause de force majeure; on ne peut faire rentrer dans cette exception une simple maladie dont le garde n'a point donné avis à ses chefs. ARRÊT. (Forêts C. Robert.) LA COUR; — Attendu qu'il est judiciairement constaté au procès, et d'ailleurs reconnu par le garde Robert lui-même, que quatre-vingts arbres, essence
reconnu par le garde Robert lui-même, que quatre-vingts arbres, essence de pin, de diverses dimensions, détaillés au procès-verbal, ont été coupés en délits, et en partie enlevés dans un canton du bois communal de l'Argentière, confié à la surveillance dudit Robert, et que ce délit n'a été ni reconnu en temps utile, ni dûment constaté par ce garde; — attendu qu'aux termes de l'art. 6, Cod. forest., les gardes sont responsables de tous les délits qui se commettent dans leurs triages, et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté ces délits; — attendu
délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté ces délits; — attendu que cette responsabilité, qui pèse sur les gardes tant qu'ils sont en exercice, ne peut être suspendue que par des cas de force majeure, dont ils doivent donner instantanément avis à leurs supérieurs, pour mettre ceux-ci à portée de les faire remplacer dans leur service; — attendu qu'en refusant de faire application au garde Robert des dispositions de l'art. 6, sur le motif d'une maladie alléguée par celui-ci, et qui, selon lui, l'aurait empêché pendant quelques jours de faire son service, maladie dont la réalité n'est pas légalement justifiée, et
service, maladie dont la réalité n'est pas légalement justifiée, et dont Robert n'a, d'ailleurs, donné aucun avis à ses supérieurs, le jugement attaqué a violé l'art. 6 précité; — cassé. Du 23 août 1845. — C. de cass. — M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3844. POLICE ADMINISTRATIVE — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — INCENDIE — PUBLICATION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Le droit conféré aux maires de régler la police municipale dans leur commune, n'exclut pas celui qu'a chaque préfet de faire des règlements de police d'intérêt général pour tout le département, par exemple d'interdire les couvertures en chaume ou paille. Les règlements
exemple d'interdire les couvertures en chaume ou paille. Les règlements de police pris par les préfets ne deviennent obligatoires qu'après qu'ils ont été publiés dans les formes ordinaires : cette publication ne peut pas résulter de la seule insertion au Bulletin administratif. ARRÊT. (Hospices de Fougerolles.) LA COUR; — Attendu les art. 13 de la Charte constitutionnelle, 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, et 9, n° 3, de celle du 18 juill. 1837; — attendu qu'il appartient au roi, suivant le premier de ces articles, de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois;
faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois; — qu'il peut, dès lors, par des actes généraux ou spéciaux de son autorité souveraine, ordonner toutes les mesures de sûreté générale qui se trouvent énoncées dans l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790; — que la loi du 18 juill. 1837 n'a nullement modifié cette attribution absolue, puisque le n° 3 de son art. 9 charge, au contraire, les maires, sous l'autorité de l'administration supérieure, de faire exécuter ces mesures; — que les préfets, qui sont les mandataires de la puissance royale, ont donc le
sont les mandataires de la puissance royale, ont donc le même droit, chacun dans sa circonscription administrative, d'où il suit que les arrêtés qu'ils prennent à cet égard sont pleinement légaux et obligatoires; — et attendu que l'arrêté du 25 mai 1845, par lequel le préfet de la (1) La loi du 18 juill. 1837, quoiqu'elle ait singulièrement émancipé les communes, n'a pas été jusqu'à enlever aux préfets un pouvoir qu'ils tenaient de leur supériorité hiérarchique, et d'une délégation de pouvoirs consacrée par la constitution. Ce droit est d'autant plus nécessaire que le préfet seul peut prescrire les mesures d'ensemble
nécessaire que le préfet seul peut prescrire les mesures d'ensemble que réclame l'intérêt général du département entier. L'arrêt dont il s'agit en fournit un exemple : sa légalité est incontestable; et déjà un pareil arrêté avait été implicitement reconnu obligatoire par un arrêt de rejet, du 14 déc. 1844, jugeant qu'il ne fallait pas en étendre les prohibitions. (2) Voy. dans ce sens, Lerat de Magnilot, t. 2, p. 262, et Nancy, 27 mars 1813. La publication ne serait pas nécessaire et une notification individuelle suffirait, s'il ne s'agissait que de mesures spécialement prescrites à tel ou tel individu. Mayenne
de mesures spécialement prescrites à tel ou tel individu. Mayenne a défendu à tous les habitants de ce département de couvrir aucuns bâtiments en chaume, paille ou autres matières combustibles, quel que soit l'usage auquel il sera destiné, entre dans les dispositions du n° 5 de l'art. 3, tit. XI de la loi des 16-24 août 1790; — que le tribunal de simple police de Landivy devait, dès lors, conformément à l'art. 471, n° 15 Cod. pén., réprimer la contravention dont il s'agit dans l'espèce, par l'application des peines que cet article prononce; — que le jugement dénoncé qui a