jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et la ville d'Asnières, entre le « Nord-Lumière » et la ville d’Asnières ensuite, et enfin, entre la ville d’Asnières et le « Secteur électrique », une seule mutation s’est produite entre le premier concessionnaire le « Nord-Lumière » et le deuxième concessionnaire le « Secteur électrique », par l'intermédiaire de la ville d’Asnières, et que le différend entre les sociétés et la ville opposantes et la Régie porte uniquement sur la détermination de la convention qui a entraîné cette mutation unique; Attendu que les sociétés sus-dites et la ville d’Asnières soutiennent que cette mutation est la conséquence de l’acte
d’Asnières soutiennent que cette mutation est la conséquence de l’acte du 11 nov. 1910 aux termes duquel la ville d’Asnières a concédé au « Secteur électrique » la distribution publique de l’éclairage et de la force motrice par l’électricité dans Asnières et lui a rétrocédé, au prix d’achat, le matériel et les installations acquises par elle du « Nord-Lumière » ; que la ventilation de ce prix d’achat devait être faite dans l’inventaire dressé par les experts au moment de la remise du réseau en exécution de l'art. 5 du traité; que, sans doute, cet inventaire n’a pas encore été
traité; que, sans doute, cet inventaire n’a pas encore été déposé jusqu’à ce jour par les experts, malgré les diligences de la ville et du secteur, mais qu’il est d’ores et déjà constant que le prix doit être appliqué jusqu’à concurrence de 60.493 fr. 90 aux immeubles et donne lieu, de ce chef, à un droit de mutation de 4.235 fr. calculé au taux de 7 p. 100; que les 839.506 fr. 80 formant le surplus de ce prix correspondent à la valeur des meubles et comportent un droit de mutation de 16.790 fr. 40, en principal, et de 4.197
mutation de 16.790 fr. 40, en principal, et de 4.197 fr. 60 pour les décimes, calculé à raison de 2 p. 100; qu’il y a lieu, en outre, d’acquitter un droit fixe de 3 fr. 75, décimes compris, pour cautionnement éventuel et qu’ainsi le montant total des droits dus au Trésor s’élève à 25.226 fr. 75 seulement; Attendu que la Régie répond, avec raison, que la transmission unique à envisager suivant l’interprétation admise par toutes les parties s’est produite non point le 11 nov. 1910, mais bien le 16 juillet 1910; qu’elle ne résulte pas davantage du traité intervenu à
1910; qu’elle ne résulte pas davantage du traité intervenu à cette date du 16 juillet 1910 entre la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques », mais qu’elle procède de la lettre adressée, le même jour, par le maire d’Asnières à la société du « Nord-Lumière » pour lui motifier la résolution de la ville d’effectuer le achat du réseau, lettre qu’il faut rapprocher de la promesse de cession contenue dans l’art. 8 du traité du 1er mars 1889 et qui s'incorpore à cette disposition : Attendu que le concours des volontés de la ville d’Asnières et de
le concours des volontés de la ville d’Asnières et de la société du « Nord-Lumière » a eu alors pour effet de réaliser entre elles une convention parfaite et constatée par écrit opérant mutation du matériel et des installations du « Nord-Lumière » à la ville d’Asnières, agissant au nom et pour le compte du « Secteur électrique » : du contrat du 11 nov. 1910 constitue simplement une ratification par le "Secteur électrique" de la vente consentie à son profit par le "Nord-Lumière" à la ville d’Asnières; que, dans ce dernier contrat, le Nord-Lumière ne figure point; que l’ancien
ce dernier contrat, le Nord-Lumière ne figure point; que l’ancien concessionnaire doit cependant intervenir nécessairement dans l’acte de cession en faveur du nouveau concessionnaire représenté par la ville d’Asnières; qu’il apparaît seulement, comme partie dans la convention précédemment analysée du 16 juillet 1910: que c’est donc bien cette dernière convention qui doit être retenue comme base de la perception du droit de mutation et que toute autre solution conduirait à l’imposition de deux mutations successives, celle du "Nord-Lumière" à la ville d’Asnières, d’abord, et celle de la ville d’Asnières au "Secteur électrique", ensuite; Attendu que l’Administration soutient aussi, à bon
"Secteur électrique", ensuite; Attendu que l’Administration soutient aussi, à bon droit, qu’il n’y a point lieu de faire état, pour la ventilation du prix de rachat du réseau, de l’inventaire prévu par l'art. 5 du traité du 11 nov. 1910, inventaire qui n’est d’ailleurs not-produit et qui paraît n’avoir pas été dressé jusqu’alors; que cet inventaire, d’après le texte même de la convention, n’était point destiné à préciser la valeur de chacun des biens cédés; qu’il devait servir simplement à justifier de l’identité de tous les biens acquis par la ville d’Asnières du "Nord-Lumière" avec les biens compris dans la
ville d’Asnières du "Nord-Lumière" avec les biens compris dans la remise faite par cette même commune au "Secteur électrique"; Attendu qu’un inventaire avec estimation des biens cédés était alors d’autant moins nécessaire qu’en vertu du contrat du 11 nov. 1910, le "Secteur électrique" n'était tenu de rembourser à la ville d’Asnières que le prix d’achat acquitté ou dû par elle au "Nord-Lumière"; que ce prix d’achat devait être déterminé, conformément aux stipulations du traité du 1er mars 1889, au moyen d’une expertise et que les conclusions des experts devaient s’imposer au nouveau concessionnaire du réseau; Attendu qu’il convient, dans ces
au nouveau concessionnaire du réseau; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de décider que le procès-verbal d’expertise dressé comme on l’a déjà dit, le 10 mars 1911, et déposé au bureau d’enregistrement d’Asnières, le 15 avril 1911, constitue le titre immédiat et exclusif de la perception du droit de mutation, sans qu’il soit besoin de recourir à un inventaire équivalant tout au plus à un simple procès-verbal de récolement et ne pouvant, en tout cas, fournir aucun élément nouveau d’appréciation sur la valeur des différents biens repris par le "Secteur électrique" du "Nord-Lumière" par l’intermédiaire de la ville d’Asnières; Attendu
électrique" du "Nord-Lumière" par l’intermédiaire de la ville d’Asnières; Attendu qu'il est constant que le procès-verbal d’expertise du 10 mars 1911 se borne à indiquer un prix global de 900.000 fr. pour les meubles et les immeubles cédés; que, non seulement il n’est pas stipulé dans cet acte un prix particulier pour les objets mobiliers, mais que ces mêmes objets n’y sont point désignés et estimés article par article; que, si le procès-verbal d'expertise servant à la détermination du prix n’est point considéré comme un acte distinct de la convention de vente et est censé faire une seule et même
de vente et est censé faire une seule et même chose avec cette vente, un acte postérieur à ce procès-verbal serait inefficace au regard de la Régie, suivant une jurisprudence et une doctrine certaines, pour établir une ventilation du prix de vente; qu’on ne saurait, dès lors, tenir compte de la déclaration faite un mois environ après la rédaction de ce procès-verbal, soit le 14 avril 1911, par l’expert de Albertis, n’ayant d’ailleurs point qualité à lui seul pour faire une estimation liant toutes les parties; qu'il faudrait, à plus forte raison, considérer comme tardif et inopérant l’inventaire énoncé dans
forte raison, considérer comme tardif et inopérant l’inventaire énoncé dans le contrat du 11 nov. 1910, en supposant que cet inventaire soit rédigé, qu’il contienne la stipulation d’un prix distinct pour les meubles et les immeubles et un état estimatif des meubles article par article et qu’il soit produit maintenant, c’est-à-dire à une époque postérieure de près de quatre années à la convention du 16 juillet 1910 et de plus de trois années au procès-verbal d’expertise du 16 mars 1911; qu’ainsi, l’art. 9 L. frim. est bien applicable à la mutation litigieuse et que cette mutation doit être assujettie exclusivement
mutation litigieuse et que cette mutation doit être assujettie exclusivement au tarif immobilier, comme le demande l’Administration; Attendu, sur la perception du droit proportionnel de cautionnement, que les sociétés et la ville opposantes prétendent que la garantie donnée par la "Société française d’entreprises électriques" dans la clause précitée de la convention du 16 juillet 1910 passée entre cette société et la ville d’Asnières était limitée à la durée de la concession; qu’elle commençait avec la prise de possession de cette concession, c’est-à-dire le 1er janv. 1911, pour prendre fin avec elle; qu’elle concernait donc uniquement les engagements du Secteur dérivant
elle; qu’elle concernait donc uniquement les engagements du Secteur dérivant de l’exploitation du réseau et qu’elle était, par suite, étrangère à l’obligation de payer le prix des biens rachetés, obligation qui, d’après le contrat lui-même, devait être exécutée par le Secteur préalablement à la remise du réseau; Attendu qu’une telle interprétation est inconciliable avec les termes généraux dans lesquels est promis le cautionnement discuté; que ces expressions. très larges applicables à la « Société française d’entreprises électriques » : « garante et solidaire de la nouvelle société » ne distinguent point entre les obligations ayant pour cause l’exploitation du réseau
point entre les obligations ayant pour cause l’exploitation du réseau et celles ayant une autre origine, comme le rachat du réseau ; qu’elles concernent manifestement l’exécution de tous les engagements pris d’abord par la « Société française » elle-même et incombant ensuite au « Secteur électrique », substitué dans les droits, charges et obligations de la convention passée entre la « Société française » et la ville d’Asnières : que, parmi ces charges et obligations, figurait celle de rembourser à la ville d’Asnières le prix de rachat dû ou avancé par elle au « Nord-Lumière » : qu’il s’agissait, d’ailleurs,
par elle au « Nord-Lumière » : qu’il s’agissait, d’ailleurs, dans l’espèce, non point d’une obligation née pour la première fois à la charge du « Secteur électrique » personnellement, mais bien d’une obligation antérieure à la création et à la substitution de ce secteur et née, par conséquent, à la charge de la « Société française » elle-même; qu’on ne concevrait point, dès lors, que la ville d’Asnières, ayant pour débitrice d’un prix de 900.000 fr. la « Société française », ait consenti à la libérer d’une charge aussi importante pour se contenter de l’engagement pur et simple d’un
importante pour se contenter de l’engagement pur et simple d’un nouveau débiteur, alors qu’elle jugeait, en tous cas, nécessaire de prendre, pour d’autres causes, des garanties de solvabilité vis-à-vis de ce débiteur, qu'elle'exigeait pour ces mêmes causes l’engagement solidaire de la « Société française » et que rien ne l’empêchait de recourir aux mêmes précautions pour assurer le remboursement d’une somme considérable comme celle de 900.000 fr. en question; qu’il est, dès lors, incontestable que le cautionnement donné par la « Société française d’entreprises électriques » s’appliquait bien, comme le prétend la Régie, à ce remboursement de 900.000 fr. par
prétend la Régie, à ce remboursement de 900.000 fr. par la « Société du Secteur électrique » à la ville d’Asnières : Attendu, sur la condamnation solidaire demandée par la Régie contre les trois sociétés et la ville opposantes, qu’il convient de faire une distinction entre les droits de mutation et le droit de cautionnement : Attendu que, suivant l’interprétation acceptée par l’Administration et par les parties, et précédemment admise par le tribunal, la mutation qui s’est opérée le 16 juillet 1910 par l’effet du rapprochement de la lettre du maire d'Asnières, en date du même jour et du traité
maire d'Asnières, en date du même jour et du traité du 1er mars 1889 s’est produite entre la société du « Nord-Lumière » et la société du « Secteur électrique » pour le compte de laquelle la ville d’Asnières est censée avoir stipulé ; que, seules, ces deux sociétés peuvent être considérées comme ayant été parties dans cette mutation; que la ville d’Asnières et la « Société française » n’ayant joué à cette occasion qu’un rôle d’intermédiaire et n’ayant point agi, en réalité, pour leur compte personnel, ne peuvent être retenues comme parties par la Régie; que l’action solidaire de
retenues comme parties par la Régie; que l’action solidaire de l’Administration en paiement du complément de droit de mutation réclamé ne peut, dès lors, être exercée que contre le « Nord-Lumière » et la société du « Secteur électrique », et que la « Société française d’entreprises électriques » et la ville d’Asnières doivent être mises hors de cause de ce chef spécial ; Attendu que la clause de cautionnement figure dans le traité passé le 16 juillet 1910 entre la « Société française d’entreprises électriques » et la ville d’Asnières ; que le « Nord-Lumière » ne figure point
d’Asnières ; que le « Nord-Lumière » ne figure point dans cet acte; que le cautionnement, d’ailleurs parfait par le seul consentement des créanciers et de la caution, c’est-à-dire de la ville d’Asnières et de la « Société française » en l’espèce, conformément à l’art. 2014 C. & L. a été ainsi stipulé sans l’intervention du débiteur, le « Secteur électrique » ; que la « Société française » et la ville d’Asnières sont donc bien les seules parties dans cette convention particulière; que l’action solidaire de la Régie en paiement du droit proportionnel de cautionnement n’est admissible, en conséquence,
paiement du droit proportionnel de cautionnement n’est admissible, en conséquence, qu'en l'égard de la « Société française » et de la ville d'Asnières, sans pouvoir atteindre le « Nord-Lumière » et la société du « Secteur électrique » : Attendu, sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts formée par le « Nord-Lumière » contre la ville d’Asnières, que cette demande ne repose sur aucun fondement sérieux; qu’elle n’a même pas été motivée dans l'assignation; qu’elle apparait donc comme étant de pure forme et doit, dès lors, être rejetée; Attendu, sur le recours en garantie du « Nord-Lumière » contre la ville
recours en garantie du « Nord-Lumière » contre la ville d’Asnières et de la ville d’Asnières contre le « Secteur électrique, qu'à la vérité ces demandes n’ont point été reproduites et n’ont point fait l'objet d’aucun développement spécial dans les mémoires signifiés en cours d’instance, mais que le tribunal en demeure saisi à défaut de désistement formel, en vertu des exploits précités des 29 janv. et 4 fév. 1913: que le Nord-Lumière et la ville d’Asnières, et le Secteur électrique ayant tous deux contesté au fond la prémention de la Régie, il y a lieu pour le tribunal, conformément à
Régie, il y a lieu pour le tribunal, conformément à une jurisprudence certaine, de procéder sur les actions récursoires suivant les règles spéciales de la loi de frimaire; qu'il n’est point contesté, au surplus, qu’aux termes des conventions intervenues entre les parties, les frais d’enregistrement dus sur l’ensemble des opérations précédemment analysées devaient être supportés finalement par la seule société du Secteur électrique et que, dans ces conditions, le recours en garantie du Nord-Lumière contre la ville d’Asnières et celui de la ville d’Asnières contre la société du Secteur électrique sont pleinement justifiés et doivent être accueillis par le tribunal;
sont pleinement justifiés et doivent être accueillis par le tribunal; Attendu, sur les dépens, qu’il convient d’en faire la masse et de dire qu’ils seront supportés pour un cinquième par la Régie et pour les quatre autres cinquièmes par les sociétés et la ville opposantes: Attendu qu’il y a lieu, toutefois, de laisser à la charge exclusive de la ville d'Asnières le coût de l’exploit signifié à l’Administration le 4 fév. 1913 et se trouvant nul comme ayant été délivré au directeur départemental de la Seine au lieu d’avoir été notifié dans les bureaux de la Direction générale à Paris,
notifié dans les bureaux de la Direction générale à Paris, et les frais de l’exploit du 11 fév. 1913 également notifié à l’Administration pour réitérer l’opposition à contrainte déjà signifiée et ne présentant aucune utilité pour la suite de l’instance engagée contre l’Administration; Attendu qu’entrelle ministère des avoués n’est pas obligatoire en matière d’enregistrement et que les frais de leur constitution dans la présente affaire doivent, dès lors, être laissés à la charge des parties qui les ont exposés; — Par ces motifs... Observations. — 1. Sur le premier point, il s’agit d’une application pure et simple, à un cas
il s’agit d’une application pure et simple, à un cas particulier, de la règle rigoureuse de l’art. 9 L. frim. d’après laquelle la vente cumulative de meubles et d’immeubles est passible du droit, au tarif immobilier, sur la totalité du prix, lorsqu’il n’est pas stipulé de prix particulier pour les meubles et qu'ils ne sont ni désignés, ni estimés article par article dans le contrat. Cette règle ne comporte pas de tempérament, en sorte que si, comme dans l'espèce, les conditions prévues par l’art. 9 L. frim. ne sont pas remplies, l’exigibilité de l’impôt au tarif immobilier est toujours reconnue
remplies, l’exigibilité de l’impôt au tarif immobilier est toujours reconnue par les tribunaux (Rapport, notes, Versailles, 20 mai et 30 juin 1911, 2 jug., — Rép. pér. n° 12523; Tournon, 12 nov. 1912, Rép. pér. n° 12787; Seine, 24 déc. 1912, Rép. pér. n° 12905; Seine, 8 janv. 1913, Rép. pér. n° 12904; Cass., 17 nov. 1913, Rép. pér. n° 12901). II. En ce qui concerne le cautionnement, le droit de 0,50 p. 100 ne pouvait être contesté, dès lors que ce cautionnement avait pour objet de garantir les obligations de l’acquéreur, notamment au sujet du paiement du prix, et
de l’acquéreur, notamment au sujet du paiement du prix, et qu’il était fourni par un tiers (Rapport Charolles, 5 janv. 1857, Rép. per. n° 806; Bourg, 28 mars 1878, Rép. pér. n° 5109; Amiens, 3 déc. 1892, Rép. pèr. n° 8055). III. Du moment où l’Administration n’avait pas demandé la disjonction des diverses actions en recours formées incidemment par les redevables, il était sans difficulté qu’elles pouvaient être jugées suivant les formes de la procédure en matière d’enregistrement. Il est à remarquer, du reste, que ces actions tendaient simplement à faire décider par le tribunal à qui incomberait définitivement le
faire décider par le tribunal à qui incomberait définitivement le paiement des droits réclamés solidairement par la Régie et qu’il ne s’agissait pas, par conséquent, d’actions en garantie (Rapport Lyon, 9 juin 1912, Rép. pér. n° 8498; Cass., 15 nov. 1893, Rép. pér. n° 8215). IV. En ce qui touche les frais de constitution d’avoué, jurisprudence constante (Rapport parmi les décisions les plus récentes : Cass., 10 août 1912, Rép. pér. n° 12664; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749; Issoire, 28 mai 1912, Rép. pér. n° 12774; Rouen, 23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830; Saint-Lô, 19 déc.
23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830; Saint-Lô, 19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910). Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., vols Vente, n° 385 (1), Cautionnement, n° 70 (2), et Instances, n°s 201 (3) et 206 et 329 (4) et à la Huitième édition, v° Cautionnement, n° 25 (2). Art. 13160 I. — Vente. — Convention ayant fait l’objet d’un acte s. s. p. — Stipulation de l’acte s. s. p. portant qu’il sera passé acte authentique de la vente. — Clause ne présentant pas les caractères d’une condition suspensive. — Exigibilité du droit de vente
caractères d’une condition suspensive. — Exigibilité du droit de vente à 7 p. 100 sur l’acte s. s. p. II. — Vente. — Meubles et immeubles. — Prix unique. — Art. 9 L. frim. — Droit exigible sur la totalité du prix au tarif immobilier. III. — Vente s. s. p. — Rédaction ultérieure d’un acte authentique. — Quittance du prix. — Exigibilité du droit de 0,50 p. 100. IV. — Déclaration pour la perception. — Erreur de fait. — Restitution. Dans le cas où une déclaration pour la perception est entachée d'une erreur de fait, il est fait lieu
est entachée d'une erreur de fait, il est fait lieu de restituer les droits perçus en trop suite de cette erreur. Seine, 14 octobre 1913. Attendu que, suivant acte s. s. p. en date du 30 déc. 1910, il est intervenu entre M. Théré, président du conseil d’administration de la société des établissements Cazes, d'une part, et MM. Savy et Jeanjean, d’autre part, une convention qui contient notamment les clauses suivantes littéralement transcrites : « M. Théré cède et transporte à MM. Savy et Jeanjean, qui acceptent, tous les droits appartenant à la société des établissements Cazes au bail et
appartenant à la société des établissements Cazes au bail et à la promesse de vente d’un terrain sis à Courbevoie, avenue Dubonnet, consentis par M. Dubonnet à la société Mudelssohn et Cie et desquels la société des établissements Cazes est bénéficiaire par l’adjudication qui en a été prononcée à son profit par acte devant M. Panhard du 23 avril 1909. Cette cession est consentie pour le temps qui reste à courir desdits bail et promesse de vente à compter du 1er janv. 1911 et à la charge par MM. Savy et Jeanjean, qui s’y obligent, d’exécuter les conditions du bail
et Jeanjean, qui s’y obligent, d’exécuter les conditions du bail et de la promesse de vente. En outre, M. Théré vend.... à MM. Savy et Jeanjean, qui acceptent, toutes les constructions élevées sur le terrain luisant l’objet du bail dont s’agit, ainsi que tout le matériel fixe et mobile se trouvant dans les constructions. L’entrée en jouissance des constructions et matériel ainsi vendus est fixée au 1er janv. 1911. Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 300.000 fr., sur laquelle somme les acquéreurs paieront, dès demain, celle de 100.000 fr. entre les mains de M. Théré;
celle de 100.000 fr. entre les mains de M. Théré; quant au surplus, il sera payable, savoir : 50.000 fr. le 10 janv. 1911, 50.000 fr. le 25 janv. 1911, 50.000 fr. le 10 fév. 1911 et 50.000 fr. le 1er avril 1911, le tout sans intérêts... Les soussignés conviennent que les présentes conventions seront réalisées par acte authentique dans le délai de 3 mois; les frais de cette réalisation par acte authentique seront payés moitié par la société des établissements Cazes, moitié par les acquéreurs. Ces acquéreurs auront le droit de réaliser les présentes, soit à leur nom, soit
droit de réaliser les présentes, soit à leur nom, soit à celui de toute personne ou société qu'ils désigneront ; Attendu que la société des établissements Cazes, vendeuse, ayant été déclarée en faillite le 13 janv. 1911, avec report de la cessation de paiements au 21 déc. 1910, Planque, syndic, proposa à l’assemblée des créanciers de ratifier l’acte du 30 déc. 1910 et que, sur avis conforme de cette assemblée et après ordonnance rendue par le juge-commissaire, l’acte du 30 déc. 1910 fut ratifié par le syndic, suivant acte du 9 mars 1911 devant M. Delapalme, notaire à Paris; Attendu
9 mars 1911 devant M. Delapalme, notaire à Paris; Attendu que cet acte porte que l’entrée en jouissance a été fixée au 1er avril 1911 et qu’on y lit la clause suivante : « La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 300.000 fr. s’appliquant au droit au bail et à la promesse de vente pour 240.000 fr., aux constructions pour 5.000 fr., au matériel fixe pour 50.000 fr., au matériel mobile pour 5.000 fr. Sur ce prix, 100.000 fr. ont été payés dès le 30 déc. 1910 par MM. Savy et Jeanjean entre les mains
déc. 1910 par MM. Savy et Jeanjean entre les mains de la société des établissements Cazes ; quant aux 200.000 fr. du surplus MM. Savy et Jeanjean les ont à l'instant payés à M. Planque, en qualités, qui le Reconnaît... dont quittance pour solde. Les frais ou droits et honoraires des présentes seront acquittés moitié par la faillite : pour l'enregistrement seulement, les parties évaluent la moitié incombant à la faillite dans les frais sus-indiqués à 0.000 fr. « ; Attendu que, pour la perception du droit sur la cession de bail, les parties ont requis le fractionnement triennal et