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l'ordre de l'assuré, dépend de la succession de ce dernier, alors même qu'il y a eu endossement au profit de quelques-uns des héritiers, si cet endossement n'a été accepté par eux avant la mort de leur auteur. — Tribunal civil Marseille, 19 juillet 1878 (Fortoul c. Enregistrement), art. 111, p. 251 Entrepreneur I.-Découvre défini. Approbation de l'Administration. — Signature du Préfet. — L'approbation définitive de l'Administration peut exister, suivant les circonstances, sans que le décompte ait été revêtu de la signature du Préfet. — C. d'État, 22 novembre 1878 (Lartigue c. département du Tarn et Garonne), art. 3, p. 12
c. département du Tarn et Garonne), art. 3, p. 12 2. — Travaux publics. — Responsabilité. — Réception tardive. — Un entrepreneur de travaux publics peut n'être pas responsable des défectuosités constatées lors de la réception définitive des travaux à laquelle il n'a été procédé que huit ans après leur achèvement. — C. d'État, 8 mars 1878 (Bernasse), art. 1, p. 9 V. Compétence, no 7. — Ouvriers, no 1. — Patente, no 2. — Tacheron, no 1. — Travaux publics. Epreuves Moyennes. — Staff. — Travail dit d'enlevage. — L'ouvrier auquel il a été commandé des épreuves moyennant un
L'ouvrier auquel il a été commandé des épreuves moyennant un prix qui comporte le travail dit d'enlevage ne peut être tenu de fournir du vrai Staff. — G. Prud'h. Seine, 19 fév. 1879 (Lechesne c. Brebion), art. 119, p. 268 Expertise commerciale 1. — Reconnaissance des échantillons. — La partie qui ne comparait pas à l'expertise ne peut s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas procédé à la reconnaissance des échantillons soumis aux experts. — C. cass. (Req.), 13 janvier 1879, art. 137, p. 322 2 — Sommation. — Irrégularité. — La nullité résultant de l'irrégularité de la sommation
Irrégularité. — La nullité résultant de l'irrégularité de la sommation en matière d'expertise commerciale ne peut plus être proposée par la partie qui a conclu au fond. — C. cass. (Req.), 13 janvier 1879, art. 137, p. 322 Fabricant Ouvrier. Tissage. — Pièce inachevée. Conséquences. — Le contrat qui intervient entre un fabricant et un ouvrier pour le tissage d'une pièce doit être fidèlement exécuté, alors même que des discussions s'élèvent entre le patron et l'ouvrier pour le salaire à payer à ce dernier. — Tribunal commercial Vienne, 21 juin 1879, art. 147, p. 352 C. Prudh. Vienne, 27 mai
1879, art. 147, p. 352 C. Prudh. Vienne, 27 mai 1879, art. 149, p. 861 Faillite 1. — Caution. — Acompte. — Admission au passif. Tribunal de commerce supérieur d'Allemagne, 12 décembre 1876, art. 150, p. 366 2 — Cessation de paiements. Lorsqu'un commerçant, étant dans une situation désastreuse, a cessé de payer ses dettes, il y a lieu de reporter la date de la faillite à l'époque où, se trouvant au-dessous de ses affaires, il s'est dépouillé de son actif en faveur d'un créancier. — Trib. comm. Havre, 6 août 1878 (Heuzey c. syndic Auzou), art. 90, p. 205
août 1878 (Heuzey c. syndic Auzou), art. 90, p. 205 3. — Cessation de paiements. Gêne. — L'état de gêne d'un commerçant ne suffit pas pour constituer l'état de cessation de paiements, si, d'ailleurs, ce commerçant a conservé son crédit et s'il n'est encore intervenu ni protesté ni acte de poursuite. — C. Bordeaux, 17 juin 1878 (Syndic de la faillite Agenos et Bétille c. Lombard et Magot), art. 24, p. 58 4. — Dessaisissement. — Action personnelle. — Le failli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens, conserve le droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne
le droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne et qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. — C. cass. (Ch. req.), 10 mars 1879 (Jacob c. faillite Jacob-Pierre), art. 180, p. 437 5. — Inscription hypothécaire. Défaut de renouvellement. — Péremption. — Inscription nouvelle. — Validité. — G. cass., 18 février 1868 (des Essarts c. Bayvet et Cie), art. 32, p. 81 6. — Jugement déclaratif. — Dessaisissement. — Date. — Revendication. Le dessaisissement du failli a lieu dès la première heure du jour où est déclarée la faillite, à quelqu'heure
heure du jour où est déclarée la faillite, à quelqu'heure que le jugement soit rendu. G. cass. 1er mai 1878 (La Chaussée (faillite) c. Payen et Purnot et Cie), art. 6, p. 22 7. — Paiement. Annulation. Il y a lieu d'annuler le paiement d'une dette échue fait par le failli, après la cessation de ses paiements et avant la déclaration de faillite, à un créancier, même de bonne foi, qui a eu connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. — C. Bordeaux, 26 mars 1879 (Dorgueilh fils c. syndic Mitraud et Cie), art. 156, p. 381 8.
c. syndic Mitraud et Cie), art. 156, p. 381 8. — Paiement des dettes après jugement déclaratif. — Le paiement des dettes qui ont entraîné la faillite, après le jugement définitif, ne donne pas lieu au rapport de ce jugement. — Trib. comm. Seine, 4 octobre 1878 (Paganelli c. Bogio), art. 45, p. 118 9. — Production en bloc d'une réunion de créances. Recouvrement. — Droit de vérification et de contestation. — Cessionnaire. — C. cass., 8 août 1878 (Syndic faillite Arnaud c. Cruchat et autres), art. 34, p. 88 10. — Séparations de biens. — Dépens. — Les dépens
10. — Séparations de biens. — Dépens. — Les dépens d'une instance en séparation de biens formée par la femme du failli contre son mari et le syndic de la faillite doivent être mis à la charge de la faillite, si la femme triomphe, alors même que le syndic a déclaré s'en rapporter à la justice. — Trib civ. Versailles, 20 décembre 1878 (Dardel c. Isambert), art. 87, p. 199 11. — Syndic. — Révocation. — Remise de pièces. — Le syndic d'une faillite, révoqué de ses fonctions, n'a pas qualité pour retenir arbitrairement les pièces et papiers de cette
qualité pour retenir arbitrairement les pièces et papiers de cette faillite, mais il doit les remettre à son remplaçant, entre les mains duquel il peut, au besoin, les consulter pour l'apurement de son compte. — C. cass., 19 mars 1879 (Vallet c. Delaune), art. 191, p. 465 V. Agent de change, n° 1. — Compétence, 11° 11. — Maître maçon. — Ouvriers, n° 3. — Police, n° 2. — Sociétés, n° 8, 9 et 13. Femme Autorisation. — Louage d'industrie. — La femme n'a pas besoin de l'autorisation de son mari pour passer un contrat de louage d'industrie, alors même
mari pour passer un contrat de louage d'industrie, alors même qu'elle prendrait l'engagement, au cas où elle serait renvoyée, de ne pouvoir se placer avant un certain temps dans une maison rivale. — C. cass., 6 août 1878 (Femme Thibault c. Cognault et Pineau), art. 22, p. 55 Gr Gens de mer Naufrage. — Action personnelle contre l'armateur. — Assureur. — En cas de naufrage, les matelots, pour les loyers, n'ont pas seulement une action réelle contre les détenteurs des débris du navire et du fret ; ils conservent leur action personnelle contre l'armateur, réduite seulement à la valeur des
action personnelle contre l'armateur, réduite seulement à la valeur des débris du navire et du fret. — C. cass. (ch. civ.), 8 janvier 1878 (Admin. de la mer c. Demalvilain) art. 19, p. 49 1 Imprimerie 1. Suppression du monopole. — Demande d'indemnité. Le décret du 10 septembre 1870, qui a rendu libre la profession d'imprimeur, ayant été pris par le Gouvernement de la Défense nationale dans l'exercice du pouvoir législatif, c'est avec raison que le ministre de l'intérieur refuse de statuer sur une demande d'indemnité, à raison de la suppression d'un brevet. — C. d'État, 4 avril 1879 (Goupil
suppression d'un brevet. — C. d'État, 4 avril 1879 (Goupil c. ministre de l'intérieur), art. 99, p. 225 2 Réclamation de l'ouvrier. — Tardivité. — Dans l'imprimerie, il est d'usage que l'ouvrier fasse, au moment de la paye, les réclamations qu'il croit devoir faire. Toute réclamation postérieure est tardive. C. prud'h., Seine, 8 janvier 1879 (Wendbach c. Lahure), art. 74, p. 171 V. Ouvriers, n° 3. Incendie Assurances. — Chômage. — Indemnité fixée d'avance. La clause par laquelle il est stipulé qu'en cas de chômage d'une usine par suite d'incendie, l'indemnité sera réglée à raison d'une somme préalablement déterminée pour
l'indemnité sera réglée à raison d'une somme préalablement déterminée pour chaque jour de chômage, n'a rien de contraire à la loi et à l'ordre public. — C. cass. (req.) 3 mars 1879 (Le Globe c. Chaumel fils, Superville et Cie), art. 138, p. 33 Industrie. Liberté de l'industrie. Inondation Assurance contre l'inondation. Agent. — Irresponsabilité de la Compagnie. — Une compagnie d'assurances contre l'incendie qui n'est pas autorisée par des statuts à assurer contre l'inondation, n'est pas liée par l'engagement contracté par son agent d'indemniser un assuré du dommage résultant d'une inondation. — C. Nîmes, 2 juillet 1879 (Bonnet c.
d'une inondation. — C. Nîmes, 2 juillet 1879 (Bonnet c. Cie le Nord), art. 183, p. 446 J Jeu V. Agent de change n° 2 et 3. Jugement commercial Exécution. — Compétence. Le tribunal civil du lieu où se font les poursuites pour l'exécution d'un jugement commercial est seul compétent. — C. Paris, 27 fév. 1878 (Monrosier c. Jouve), art. 8, p. 25 L. Lettre de change. — Clause à ordre. — Trib. de comm. supérieur de l'Empire d'Allemagne, 3 oct. 1876, art. 150, p. 365 2. Échéance. — Projet. Trib. de comm. supérieur de l'Empire d'Allemagne. 4 déc. 1876.
Trib. de comm. supérieur de l'Empire d'Allemagne. 4 déc. 1876. art. 150, p. 366 3. — Monnaie. — Lieu du paiement. Le paiement d'une lettre de change doit être fait dans la monnaie ayant cours au lieu du paiement. Trib. comm. Saigon, 21 mai 1878 (Vienot c. Banque Indo-Chine), art. 42, p. 105 Liberté de l'industrie Clause restrictive. — Nullité. — Trib. de comm. supérieur de l'Empire d'Allemagne, 31 oct. 1876, art. 150, p. 365 Livres de commerce Preuve. — L'art. 15 du Code de commerce laisse aux juges du fond la faculté d'accorder ou de refuser la représentation des
fond la faculté d'accorder ou de refuser la représentation des livres des commerçants dans le cours d'une contestation. — C. cass. 29 mai 1878 (Vidal c. Dousset), art. 7, p. 23 Locataire Vice de construction. — Locataire. — Responsabilité. — Le locataire n'est pas responsable (art. 1733 C. c.) lorsqu'il prouve que l'incendie est dû à un vice de construction de l'immeuble. — C. Limoges, 8 janv. 1879 (Dijoux contre Urbaine), art. 124, p. 286 Action directe. — Droit de préférence. — Faillite. — Le maître-maçon qui ne fournit que sa main-d'œuvre et celle des ouvriers qu'il dirige, a, pour
sa main-d'œuvre et celle des ouvriers qu'il dirige, a, pour le paiement de ce qui lui est dû, une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits. — En cas de faillite de l'entrepreneur pour le compte duquel le maître-maçon a travaillé, ce dernier doit être payé, par préférence, sur les sommes dues par le propriétaire à l'entrepreneur. — C. Douai, 19 mars 1878 (Beauvin c. Vannbrouch), art. 81, p. 187 maîtresse-couturière Propriété des meubles. — Acomptes payés, — Société de fait. — Lorsque il y a société de fait entre deux personnes pour diriger un atelier
société de fait entre deux personnes pour diriger un atelier de couture, l'ouvrier qui a travaillé pour la société a le droit de réclamer son salaire à l'une ou à l'autre des deux associées indistinctement — C. Prud'h., Seine, 17 juill. 1879 (Danet c. Tollin et Vignot), art. 166, p. 399 Randan 1. — Compagnie d'assurances. Mandataire infidèle. — Responsabilité de la compagnie, — Une compagnie d'assurances répond, vis-à-vis des tiers de bonne foi, des actes d'infidélité commis par ses mandataires. — Trib. civ. Lyon, 23 juill. 1879 (Ravaillier et Cie c. Cie la Française et Huebert), art. 185, p.
Cie c. Cie la Française et Huebert), art. 185, p. 453 2. — Jugement contradictoire. Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit être regardé comme contradictoire, lorsque le défendeur a été représenté devant ce conseil par un mandataire verbal qui a fait valoir les moyens de défense de la partie, tant devant le bureau général que devant le membre du conseil chargé du délibéré. — G. Prud'h., Seine (industries diverses), 18 juin 1879 (Carlier c. Vronna), art. 164, p. 395 3. — Ratification. — Effet rétroactif. — La ratification donnée par une maison de commerce à la vente
ratification donnée par une maison de commerce à la vente opérée en son nom par le commis-voyageur qui la représente, rétroagit au jour du contrat. — C. de cass. 15 fév. 1879 (Bonnotte c. Vavasseur), art. 153, p. 372 Marches à terme V. Agents de change n° 3, Marques de fabrique Etiquettes. — Imitation frauduleuse. — Il y a imitation frauduleuse de marques de fabrique, lorsque l'ensemble d'une étiquette a été calculé et exécuté de manière à amener une confusion. — G. Bordeaux, 26 juillet 1878 (Torchon c. Cathrin), art. 82, p. 189 V. Brevet d'invention n° 2. — Noms
82, p. 189 V. Brevet d'invention n° 2. — Noms et marque de fabrique. Matières d'or et d'argent Contrebande. Transaction. Complicité. — Compétence. — Transporteur. — C. Chambéry, 14 mars 1878 (Bouchet, Moche et autres c. Min. publ.), art. 9, p. 27 Menuiserie V. Apprentissage, n° 7. Mines Redevances. — Comité d'évaluation. — La fixation du revenu net imposable fixé par le Comité d'évaluation est définitive si, dans la séance de ce Comité, l'ingénieur ordinaire ou le directeur des Contributions directes n'ont élevé aucune objection. — G. d'Etat, 15 nov. 1878 (Gor Mine d'or de Moktal-el-Hadid c. Ministre des finances),
1878 (Gor Mine d'or de Moktal-el-Hadid c. Ministre des finances), art. 2, p. 10 Modèles de fabrique Absence de dépôt. — Les modèles de fabrique, qu'ils se rattachent ou non à la sculpture industrielle, sont régis, à défaut d'une loi spéciale, par celle du 18 mars 1806 et, par suite, soumis à l'obligation du dépôt, exigée par l'art 15 de cette loi. — Trib. civ. Charleville, 7 mars 1879 (Chachoin c. Gaudry), art. 119, p. 254 Naufrage Inanimmédiatement. — Un navire ne peut être déclaré immobile, lorsqu'après un naufrage, il peut être renfloué, même au prix des plus grandes difficultés.
peut être renfloué, même au prix des plus grandes difficultés. Trib. comm. Nantes. 24 fév. 1879 (Haentjens frères c. Assureurs de la Vendée), art. 146, p. 348 Navire Privilège. — Sauvetage. — Le sauveteur d'un navire et de sa cargaison a, pour le remboursement de la totalité des frais de sauvetage, un privilège indivisible qui porte aussi bien sur les marchandises que sur le navire et le fret. — C. Cass., 29 mai 1878 (Postel c. Bonnillie), art. 33, p. 85 Nom et marques de fabrique Fraude. — L'emploi, fait sciemment dans la construction d'une voiture d'occasion de chapeaux d'essieu
sciemment dans la construction d'une voiture d'occasion de chapeaux d'essieu faits pour une voiture fabriquée par un autre carrossier, et sur lesquels on laisse le nom et l'adresse de ce dernier, constitue le délit d'apposition frauduleuse de nom de fabricant, prévu et puni par la loi du 28 juillet 1824. — C. Paris, 6 mars 1878 (Prenat c. Périer), art. 58, p. 137 Ouvrages d'art 1. — Crédit. Engagement. Irréclection. Le banquier, qui a consenti une ouverture de crédit n'est pas obligé d'en fournir le montant, si le crédité ne remplit pas exactement ses obligations. — C. Paris, 10 déc.
remplit pas exactement ses obligations. — C. Paris, 10 déc. 1878 (Chemins de fer de Séville à Huelva et des mines de Rio-Tinto c. Erlanger et C.), art. 26, p. 65 2. — Inscription hypothécaire. — Ergibilité de la dot. — Mention. Est valide l'inscription prise en vertu d'une ouverture de crédit et qui, sans mentionner l'exigibilité de la créance, analyse l'acte intervenu, indique sommairement les clauses stipulées et ajoute la mention suivante : « Pour sûreté du créancier dit ouvert aux termes de l'acte précité et exigible comme il est dit ci-dessus. » C. Limoges, 18 fév. 1879 (Roque
est dit ci-dessus. » C. Limoges, 18 fév. 1879 (Roque c. Chastrisse), art. 172, p. 415 Œuvre artistique Propriété industrielle. — Une œuvre artistique, susceptible d'être exploitée industriellement constitue une véritable propriété industrielle, protégée par la loi du 28 juillet 1824, sur les marques de fabrique — Trib. corr., Seine, 15 fév. 1879 (Moreau c. Schmoll), art. 89, p. 202 Ouvriers i. Faillite. Entrepreneur. Privilège. Chemins vicinaux. — Les ouvriers et fournisseurs, qui ont contribué à la confection d'un chemin vicinal faisant partie du réseau créé par la loi du 11 août 1868, ont un privilège pour la totalité de
11 août 1868, ont un privilège pour la totalité de leurs créances sur les fonds dus à l'entrepreneur, par l'Etat, le département et la commune. — Trib. civ. Sancerre (Jugeant commercialement), 1er avril 1879 (N. c. faillite Perat), art. 116, p. 262 2. — Gratification par semaine Droit pour le patron de la faire cesser. — Le patron qui, pendant un certain temps, accorde à son ouvrier une gratification par semaine, sans prendre aucun engagement à cet égard, peut faire cesser cette gratification lorsqu'il lui plaît. — Trib. comm. Seine, 27 sept. (Glaizec. Roger), art 17, p. 46 3. —
27 sept. (Glaizec. Roger), art 17, p. 46 3. — Imprimerie. — Brusque renvoi sans motifs. — Le patron qui fait venir des ouvriers de province, en leur promettant du travail pour une durée de six mois, n'a pas le droit de les renvoyer sans motifs avant cette époque sans leur payer les frais de retour et, en outre, une indemnité. — Cons. Prud'h. Seine, 14 août 1878 (Perreault c. Eyriès et Rousseau), art. 30, p. 75 4. Patron. Engagement. Travail pour un temps déterminé. — Résiliation. — Le patron qui s'est engagé à fournir du travail à un ouvrier
qui s'est engagé à fournir du travail à un ouvrier pour un temps déterminé est tenu d'exécuter son engagement sous peine de dommages-intérêts — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 19 mars 1879 (Collin c. Apffer), art. 162, p. 391 5. — Patron. — Refus de certification. — Aucune disposition de la loi ne prescrivant au maître ou au patron de délivrer au serviteur ou à l'ouvrier sortant une attestation de probité et de moralité, le refus de cette attestation motivée ou non, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. — C. Chambery, 21 juin 1878 (Clerc c. Paris-Lyon-Méditerranée), art. 25,
C. Chambery, 21 juin 1878 (Clerc c. Paris-Lyon-Méditerranée), art. 25, p. 62 6. Réduction de salaires. Acceptation par l'ouvrier. — Conséquences. L'ouvrier qui accepte une réduction de salaire fixé par mois, n'a pas le droit de réclamer le montant primitif de ses salaires. — Trib. comm. Seine, 16 août 1878 (Egasse c. Potier), art. 12, p. 40 7. — Salaire. — Réduction. — Lorsque, dans un délai déterminé, le patron n'a pas averti l'ouvrier qu'il ne lui allouera pas le taux de la journée ordinaire, celui-ci est présumé se trouver dans les conditions exigées pour avoir droit au prix réglementaire.
dans les conditions exigées pour avoir droit au prix réglementaire. — C. prud'h. de Nantes, 7 mai 1879 (Biton c. Bossy), art. 188, p. 460 8. — Travail à la journée. — Travail aux pièces. — L'ouvrier engagé pour travailler à la journée a le droit de se refuser à travailler aux pièces. — Cons. Prud'h Seine, 14 août 1878 (Perreault c. Eyriès et Rousseau), art. 30, p. 76 9. — Travail à la tâche. L'ouvrier travaillant à la tâche, n'a pas le droit de se faire rembourser par le patron le salaire payé à un ouvrier et les fournitures
patron le salaire payé à un ouvrier et les fournitures faites dans le cours du travail. — C. Prud'h, Seine, 5 février 1879 (Gratf c. Leperchois), art. 97, p. 221 10. — Travail à la tâche. Travail à la journée — À défaut de convention, l'ouvrier doit être regardé comme ayant travaillé à la journée et non à la tâche. L'ouvrier qui travaille à la journée n'est pas responsable de la plus ou moins bonne exécution de son travail. C. Prud'hommes, 8 janvier 1879 (Chalot c. Lecolle, Sudriot et Perrier), art. 72, p. 168 11. — Travail confié à un
art. 72, p. 168 11. — Travail confié à un ouvrier — Travail exécuté par un autre ouvrier. Le patron, qui a confié un travail à un ouvrier ne peut être tenu de payer le travail à un autre ouvrier qui le lui rapporterait. — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 12 mars 1879 (Perroux c. Scholler), art. 161, p. 390 12. Travail dans la banlieue de Paris. — Supplément de paie. — Les travaux effectués dans la banlieue de Paris donnent droit à un supplément de paie de 10 c. par heure. — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 16 avril
par heure. — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 16 avril 1879 (Tousteau c. Fompdéry), art. 163, p. 893 V. Assurances contre les accidents. — Compétence nos 1, 2, 5, 6, 10. — Contre-maître. Fabricant. — Imprimerie. Juge de paix. — Pâtisserie. Sociétés nos 12. — Travaux routiers nos 1 et 2. Ouvriers mécaniciens. Compétence. — Ouvriers mécaniciens. — Le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des contestations entre un ouvrier mécanicien et un patron fabricant de machines à coudre. — Trib. comm. Seine, 10 sept. 1878 (Gachot c. Lecarbier), art. 15, p. 43 Patron 1. — Directeur d'assurances mutuelles.
art. 15, p. 43 Patron 1. — Directeur d'assurances mutuelles. — Le directeur d'une société d'assurances mutuelles ne doit pas être imposé à la patente comme agent d'affaires, alors même qu'il gère simultanément les affaires de deux compagnies d'assurances mutuelles. — G. de préfecture de la Seine Inférieure, 28 mai 1878 (Lannes), art. 67, p. 161 2. — Entrepreneur. Fabrique de briques. Usage personnel. — L'entrepreneur, qui fait fabriquer des briques uniquement pour les besoins de ses entreprises, ne doit pas être assujetti à la patente de fabricant de briques. C. d'Etat, 21 janv. 1879 (Fortier c. Ministre des finances),
C. d'Etat, 21 janv. 1879 (Fortier c. Ministre des finances), art. 151, p. 369 3. — Exercice de deux professions dans le même local. — Le patronnable qui exerce dans le même local la profession d'entrepositaire et d'exploitant d'un magasin général est responsable du droit proportionnel sur l'ensemble des locaux occupés par lui. — G. de préfecture de la Seine, 12 fév. 1879 (Enregistrements généraux de Paris c. Contributions directes), art. 134, p. 311 4. — Négociant. — Commerce en gros. — Escompte. Celui qui joint à un commerce en gros des opérations d'escompte doit être imposé à la patente
gros des opérations d'escompte doit être imposé à la patente de négociant. — C. d'Etat. 24 janv. 1879 (Jourdan), art. 136, p. 321 5. — Représentant de commerce. — Courtier-gourmet-piqueur de vins. — Les courtiers-gourmets piqueurs de vins qui sont en même temps représentants de maisons de commerce, doivent être imposés à la patente de représentant de commerce. — C. d'Etat, 28 mars 1879 (Drouin et Bonvalet), art. 178, p. 433 6. — Sociétés par actions pour opérations de banque. — Capital social. Augmentation. — Évaluation du droit fixe de patente. — Dans une société formée par actions pour opérations
patente. — Dans une société formée par actions pour opérations de banque, lorsqu'un article des statuts stipule que le capital social peut être augmenté au moyen d'émissions successives, c'est seulement au fur et à mesure des émissions nouvelles qu'il y a lieu d'en tenir compte pour l'évaluation du droit fixe de patente établi sur la société. C. d'Etat, 21 fév. 1879 (Bourgeois et Ce), art. 77, p. Iii Pâtisserie Ouvrier. — Congé. — Usage. — Dans le commerce de la pâtisserie il est d'usage de prévenir huit jours d'avance l'ouvrier que l'on veut renvoyer. En conséquence, l'ouvrier renvoyé sans motifs
que l'on veut renvoyer. En conséquence, l'ouvrier renvoyé sans motifs graves et brusquement a droit à une indemnité. — G. Prud'h. Seine 26 novembre 1878 (Viot c. Quitté), art. 70. p. 165 Police — Déchéance. Clause formelle. Caractère obligatoire. Est valable la disposition d'une police d'assurances contre l'incendie portant que chaque meule assurée serait toujours, à peine de déchéance, à une distance déterminée d'une autre meule. — C. Caen, 15 janvier 1879 (Ancienne Mutuelle c. Delesque), art. 171, p. 412 2. Originaux. Validité. Lorsque les trois originaux de la police, signés par l'agent de la compagnie, ont été remis par