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sera, comme pour toutes les autres tutelles, la majorité, l'émancipation prévue par l'article 13, ou enfin la mort de l'enfant, si fréquente, hélas ! dans les pénibles conditions où trop souvent l'Assistance publique est appelée à recueillir ces petits malheureux. Mais, en outre, la loi de 1904 prévoit une cause spéciale de la fin de la tutelle : c'est la cessation volontaire de la tutelle, sous une certaine forme et moyennant certaines garanties. Elle notre loi crée à cet égard une procédure spéciale : c'est ce que contient l'article 17 de la loi de 1904, lequel est ainsi conçu :
de la loi de 1904, lequel est ainsi conçu : « L'enfant abandonné par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. L'administration pourra en outre autoriser des remises d'essai durant lesquelles sa surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins. À l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive. » Ainsi, la tutelle peut cesser volontairement et pour cette seule cause — qui est sans cesse le leitmotiv de la loi — « l'intérêt de l'enfant » ; c'est la même préoccupation
« l'intérêt de l'enfant » ; c'est la même préoccupation que l'on va retrouver partout dans les travaux préparatoires. Un grand philanthrope qui a attaché son nom à toutes les œuvres de protection de l'enfance, M. Roussel, dans son premier rapport s'exprimait en ces termes : « L'intérêt de l'enfant, tel doit être l'élément de décision, non pas prépondérant, mais unique. Il ne peut guère y avoir pour un enfant de détermination plus grave que celle en vertu de laquelle il est rendu à ses parents ou demeure pupille de l'Assistance. Nous croyons qu'il est utile de provoquer l'avis du
l'Assistance. Nous croyons qu'il est utile de provoquer l'avis du conseil de famille, avant de prendre une mesure qui souvent engage irrévocablement l'avenir de l'enfant. » Au cours des travaux préparatoires de la loi de 1904, M. Paul Strauss formulait les observations suivantes : « Les services d'enfants assistés éprouvent souvent un grand embarras à discerner, en cas de réclamation des parents, si la remise est dans l'intérêt de l'enfant. La garantie supplémentaire d'un avis du conseil de famille ne fera pas totalement disparaître l'incertitude où se trouvent, dans certaines circonstances délicates, les tuteurs. L'appréciation des demandes de remises d'enfants
circonstances délicates, les tuteurs. L'appréciation des demandes de remises d'enfants est d'autant plus difficile qu'elle place l'Administration dans cette alternative : ou livrer un enfant à des parents susceptibles de le maltraiter ou de le corrompre, ou le refuser à la tendresse d'une véritable famille. Ce grave inconvénient serait évité si les services d'enfants assistés étaient investis d'un droit de contrôle sur leurs anciens pupilles, pendant l'année qui suivra leur remise aux parents. Les remises d'espoir calmeront, dans certains cas, les appréhensions de l'Assistance publique, et faciliteront, par conséquent, le retour à la vie familiale des pupilles réclamés par leurs
retour à la vie familiale des pupilles réclamés par leurs parents. » Ainsi l'Administration devra sans cesse et toujours rechercher uniquement l'intérêt de l'enfant, et, lorsqu'elle aura pris tous les renseignements exigés par la loi, elle se trouvera en présence d'une triple alternative : Si les parents sont dignes de reprendre leur enfant, elle le leur rendra. Si ces parents ont été amenés, par suite de misère à se séparer de leur enfant, ou si, corrigés par l'expérience, ils comprennent que leur premier devoir est de le reprendre et qu'ils en expriment le désir, l'administration de l'Assistance publique n'hésitera pas
en expriment le désir, l'administration de l'Assistance publique n'hésitera pas à le leur rendre. Si, au contraire, les parents sont douteux, si leur moralité laisse encore à désirer, la loi permet un essai ; l'administration leur rendra l'enfant pendant un an ; elle les surveillera pendant cette année, au terme de laquelle elle prendra une décision définitive. Si enfin les parents ne sont point dans une situation pécuniaire et morale qui donne toutes garanties suffisantes, l'Assistance publique — toujours aidée du conseil de famille et munie des renseignements les plus détaillés — prendra la décision, toujours temporaire et grave, de
détaillés — prendra la décision, toujours temporaire et grave, de refuser à ces parents le droit de reprendre leur enfant, et cette décision sera sous le contrôle des tribunaux. L'article 17 ne peut avoir que ce sens, on ne peut plus lui en donner d'autre, dans cette triple alternative où l'administration agit au mieux des intérêts de son pupille. Ainsi, nous sommes en présence ici d'une sorte de rétrocession volontaire et sous une triple garantie : d'une part, une enquête est faite sur l'intérêt de l'enfant ; avec les puissants moyens dont jouit l'Assistance publique, elle pourra s'assurer si l'enfant
moyens dont jouit l'Assistance publique, elle pourra s'assurer si l'enfant est heureux auprès de ses parents nourriciers et s'il est préférable de l'y laisser. D'autre part, elle réunira le conseil de famille, et ce sera sur son avis qu'elle prendra sa solution définitive. Enfin, si les parents avaient été spécialement coupables et la déchéance prononcée contre eux, la remise de l'enfant ne sera prononcée, conformément à l'article 17 de notre loi, que lorsque les parents auront rempli les formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889, formalités nécessaires pour obtenir à nouveau l'exercice
24 juillet 1889, formalités nécessaires pour obtenir à nouveau l'exercice de leur autorité paternelle. Il est interdit — et l'administration de l'Assistance publique manquerait à ses devoirs en le faisant — de rendre l'enfant à ses parents en dehors des conditions exigées par la loi. Mais, si ces conditions sont remplies, l'Assistance doit remettre l'enfant à ses parents ; si elle refuse, elle sera soumise à la même sanction que tout autre tuteur : le contrôle du tribunal. Mais, je dois l'ajouter, on a déclaré — pas au cours de ces débats, cela nous eût étonné, mais dans une autre
ces débats, cela nous eût étonné, mais dans une autre enceinte — que l'Assistance publique possède un droit absolu, sans contrôle aucun, que seule elle est maîtresse de l'enfant et que seule elle doit agir et prévoir son avenir. Cette théorie sera plaidée à la Cour de cassation dans une affaire développée au pourvoi où je lis que la loi de 1904 ne confie pas aux tribunaux un pouvoir d'appréciation et de contrôle « l'art. 10, y est-il écrit, a laissé au conseil de famille et au tuteur seul le devoir et le droit d'apprécier si l'intérêt de l'enfant autorise
devoir et le droit d'apprécier si l'intérêt de l'enfant autorise qu'il soit répondu favorablement à la demande des parents réclamant l'enfant. La différence de rédaction entre l'article 17 de la loi de 1904 et l'article 21 de la loi de 1889, lequel confère expressément aux tribunaux ce droit d'appréciation quand il s'agit d'enfants simplement recueillis par des établissements charitables ou des particuliers, est trop nette et trop caractéristique pour qu'il soit nécessaire d'insister sur ce point ». Nous ne saurions nous élever avec trop de force contre cette théorie qui restitue dans le droit français toutes les dispositions du droit
restitue dans le droit français toutes les dispositions du droit romain, sur l'antique et dure patria potestas. Cette potestas avait déjà été émise par l'administration supérieure lorsque, dans une instance analogue à celle-ci, elle avait décliné la compétence des tribunaux civils, sous prétexte qu'il s'agissait d'une affaire administrative. Le Tribunal des conflits, en décembre 1908, a, par un arrêt fortement motivé, déclaré que le débat ainsi engagé entre la mère de l'enfant et l'administration tutrice était essentiellement d'ordre civil : c'était à tort que le préfet de la Seine avait élevé le conflit. J'ajoute que la prétention de l'Assistance publique
élevé le conflit. J'ajoute que la prétention de l'Assistance publique à refuser tout contrôle compromettrait singulièrement sa thèse et risquerait de faire écarter toute la théorie, précise et rigoureuse, que j'ai exposée devant vous. Car, à cette opinion de l'Assistance, s'opposent des raisons nombreuses et fortes ; d'ordre constitutionnel d'abord : les actes portant préjudice à tout citoyen sont passibles des tribunaux; sont-ce des actes administratifs? ils seront soumis à la juridiction administrative. Or, ici, les tribunaux administratifs n'ont point voulu en connaître. Ce sera donc le tribunal civil seul qui aura le droit d'examiner et de contrôler les actes
qui aura le droit d'examiner et de contrôler les actes de l'administration de l'Assistance publique. ce motif, s'ajoute, encore plus puissante peut-être, — une considération d'ordre civil : les actes de tout tuteur sont soumis à une surveillance générale et, en toute matière de tutelle, on trouvera partout ce contrôle. C'est ainsi que les articles 371 et suivants du Code civil, et la loi du 24 juillet 1889 ont donné aux tribunaux le droit de surveiller l'exercice de la puissance paternelle et un jugement de référé, de date récente, dispose que le père n'a pas le droit d'abuser de son
que le père n'a pas le droit d'abuser de son autorité. De même, il appartient aux tribunaux de prononcer en cas de divorce entre deux parents qui réclament la garde de l'enfant ; c'est l'objet des articles 302 et suivants du Code civil. Puis les articles 450 et suivants sur l'administration du tuteur donnent au tribunal seul la surveillance suprême de l'enfant. Enfin, la loi de juillet 1907 sur les enfants naturels a continué cette surveillance des magistrats civils sur la tutelle et l'autorité, où qu'elle soit. Toujours nous retrouvons ce même principe du contrôle des tribunaux, n'ayant pour motif
ce même principe du contrôle des tribunaux, n'ayant pour motif que le véritable intérêt de l'enfant. C'est ce même motif que nous relevons dans la loi de 1904 sur les pouvoirs de l'Assistance publique. Je vous l'ai montré, Messieurs, l'harmonie et la logique de cette loi la font rentrer dans les données du Droit civil : la tutelle de l'Assistance n'est point une tutelle administrative, aux termes mêmes des articles de la loi de 1904, c'est une tutelle civile ; il est donc nécessaire de la soumettre au contrôle des tribunaux. Je me résume : la loi de 1904 a
tribunaux. Je me résume : la loi de 1904 a créé une tutelle légale à défaut de la tutelle naturelle des père et mère abandonnée par eux. Conformément au droit civil, elle en a réglé le début, l'administration et la fin, dans l'intérêt même de l'enfant. Elle a permis au tuteur qu'elle a institué, — directeur ou préfet, — de refuser aux parents de rendre l'enfant, si l'intérêt de l'enfant le commande. Elle, appliquant cette longue discussion de droit au petit enfant qui joue en ce moment dans les champs du Loir-et-Cher, je vous dirai : cet enfant Géry est
du Loir-et-Cher, je vous dirai : cet enfant Géry est dans une bonne famille, son passé garantit son présent et son avenir; sa mère, au contraire, ne présente point, tout au moins encore, les garanties morales pour son éducation. Et c'est pour cette raison que je vous demande de décider que cet enfant restera sous la tutelle de l'Assistance publique jusqu'au jour où sa mère sera en état de le reprendre. Mais, à la fin même de ces conclusions, je trouve une objection dernière : vous heurterez une jurisprudence constante. C'est vrai : un jugement de la première chambre de
C'est vrai : un jugement de la première chambre de ce tribunal, le 27 juillet 1907, un arrêt de la Cour de Paris le 8 juillet 1909 (Gazette des tribunaux du 13 septembre) se sont prononcés en sens contraire ; mais pour le ministère public, l'indépendance juridique ne constitue pas seulement une qualité, c'est un devoir. Son rôle ne se borne pas à un métier de statistique, ne consiste pas à relever dans la jurisprudence un certain nombre d'arrêts, de jugements, à compter les plus nombreux, dans un sens ou dans l'autre, et à se prononcer suivant la majorité. S'il
dans l'autre, et à se prononcer suivant la majorité. S'il en devenait ainsi, le rôle du ministère public serait, ce jour-là, amoindri et abaissé ; son droit et son devoir sont de rechercher ce que la justice lui conseille de faire, au risque même de provoquer un revirement de la jurisprudence, s'il le croit nécessaire. Ces deux décisions de 1907 et 1909, devant lesquelles je m'incline, m'ont paru peu motivées, car tous leurs attendus peuvent se résumer en ceci : « Il n'y a point de texte donnant de tels droits à l'Assistance publique. » Or, ces textes, je crois
droits à l'Assistance publique. » Or, ces textes, je crois les avoir trouvés dans notre Code civil et dans la loi de 1904 qui s'en est servi comme de base. Je vous demande d'appliquer ces textes de loi pour ces raisons de droit. Je pourrais ajouter une dernière et plus forte considération : l'intérêt de l'enfance assistée. Trop souvent, les parents abandonnent un enfant dès sa naissance, pour le reprendre vers l'âge de 14 ans, alors que, devenu plus grand, il est en état de gagner quelque chose et de rapporter à ceux qui l'ont en garde : exploitation honteuse,
rapporter à ceux qui l'ont en garde : exploitation honteuse, trop fréquente, et contre laquelle l'Assistance publique doit être armée. La solution que je vous propose, Messieurs, me paraît conforme à la loi et à l'intérêt de l'enfant Géry ; elle répond à tous les efforts faits pour protéger l'enfance malheureuse. Vous n'hésiterez pas à l'adopter. Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrêt suivant : LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 27 juin 1904, sont pupilles de l'Assistance publique, notamment, les mineurs de l'un et l'autre sexe, ou enfants dits enfants abandonnés,
de l'un et l'autre sexe, ou enfants dits enfants abandonnés, qui, nés de père ou de mère connus, en ont été délaissés sans qu'on puisse recourir à JURISPRUDENCE 1911-1. 31-32 242 GAZETTE DU PALAIS eux ou à leurs ascendants, et que l'art. 11 de la même loi dispose que la tutelle des pupilles de l'Assistance publique instituée par ladite loi est exercée par le préfet ou par son délégué, l'inspecteur départemental, et, dans le département de la Seine, par le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; Attendu qu'aux termes de l'art. 12 le tuteur est assisté
Attendu qu'aux termes de l'art. 12 le tuteur est assisté d'un conseil de famille, formé par une commission élue par le Conseil général, et que l'art. 13 dispose que les attributions desdits tuteur et conseil de famille sont celles que détermine le Code civil ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 17 de la même loi, l'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant ; Attendu qu'il résulte des textes ci-dessus visés que les rapports respectifs de l'administration tutrice des pupilles
visés que les rapports respectifs de l'administration tutrice des pupilles de l'Assistance publique et des parents de ces enfants sont ceux du tuteur et des parents d’un enfant placé sous la tutelle d’une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil ; Attenué qu’aux termes de ces dispositions du droit commun (art. 450 G. civ.), le tuteur prend soin de la personne du mineur et qu’il en est le gardien légal, mais que cependant il ne jouit pas d’un pouvoir exclusif sur ledit mineur, et est, à
pas d’un pouvoir exclusif sur ledit mineur, et est, à cet égard, soumis au contrôle du conseil de famille ; qu’il peut même arriver que l’autorité tutélaire soit limitée par la coexistence de la puissance paternelle, lorsque la tutelle du mineur a été confiée à une personne autre que le père ou la mère dudit mineur, sans que, cependant, ceux-ci aient perdu l’apouvoir paternel sur leur enfant ; Attendu qu’il est de principe, en ce cas, que les conflits entre l’autorité tutélaire et la puissance paternelle du père ou de la mère du mineur sont soumis au conseil de famille,
la mère du mineur sont soumis au conseil de famille, et, s’il y a lieu, en appel et dernier ressort, à l’autorité judiciaire, à qui il appartient de départager les deux pouvoirs en désaccord, en s’inspirant uniquement, pour statuer sur ce conflit des deux autorités rivales, de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il importe, avant tout, d’assurer la bonne éducation et la protection efficace tant au point de vue physique qu’au point de vue moral ; Attendu, en fait, que le jeune Géry (Marc-René) est né à Paris (quatorzième arrondissement), le 30 mars 1897, de père non dénommé et de
le 30 mars 1897, de père non dénommé et de la demanderesse Marie-Joséphine-Louise Géry, qui l’a reconnu ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause qu’après l’avoir placé en nourrice dans le département de Loir-et-Cher, la demanderesse s’est trouvée, quelques mois après la naissance de son enfant, dans l’impossibilité de faire face aux dépenses qu’entraînait ce placement, et que le 4 janvier 1898, le préfet de Loir-et-Cher faisait connaître au préfet de la Seine, qu’il avait du autoriser l’admission provisoire du jeune Géry (Marc-René) à l’hospice dépositaire de Blois, par suite de l’impossibilité où se trouvait la nourrice de
par suite de l’impossibilité où se trouvait la nourrice de cet enfant de le conserver plus longtemps sans rémunération; Attendu que l’enquête à laquelle il a été procédé alors ayant établi que cet enfant avait son domicile de secours dans le département de la Seine, le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris, agissant par délégation du préfet de police, a décidé, le 24 mars 1898, que ledit Géry (Marc-René) serait inscrit sous le numéro 131875, et comme enfant abandonné, sur le registre matricule des enfants assistés ; Attendu, en conséquence, que, par application des dispositions susvisées de
Attendu, en conséquence, que, par application des dispositions susvisées de l’art. 6, § 2, de la loi précitée du 27 juin 1904, l’enfant dont il s’agit est pupille de l’Assistance publique, et placé, à ce titre, sous la tutelle du directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris; Attendu qu’en août 1899, la demanderesse, habitant alors à Lyon, a demandé à l’administration de l’Assistance publique la remise de son enfant, et que, sur la production d’un certificat constatant qu’elle était de bonne vie et mœurs et qu’elle pouvait subvenir aux besoins de son enfant, il a été fait droit
aux besoins de son enfant, il a été fait droit à sa demande, mais que ladite demoiselle n’a pas alors donné suite à son projet, et que l’enfant est demeuré chez ses parents nourriciers ; Attendu qu’en 1908, la demanderesse a adressé au directeur de l’Assistance publique une nouvelle demande en vue de retirer du service des enfants assistés son fils Marc-René Géry, mais qu’après avoir consulté le conseil de famille, lequel a été d’avis, à l’unanimité, le 17 septembre 1908, qu’il y avait lieu de maintenir le pupille chez ses nourriciers et de notifier à la mère, la demoiselle
ses nourriciers et de notifier à la mère, la demoiselle Géry, l’ajournement de la remise, le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris, agissant par délégation du préfet de la Seine, a, par dépêche du 30 septembre 1908, fait connaître au préfet du Rhône qu’il ne lui était pas possible d’accueillir favorablement la requête formulée par la demoiselle Géry ; Attendu que, dans ces circonstances de fait, et par application des principes rappelés plus haut, il appartient au tribunal, en s’inspirant de l’intérêt de l’enfant, de statuer sur le conflit existant entre l’administration tutrice du jeune Géry et
le conflit existant entre l’administration tutrice du jeune Géry et la demanderesse, mère de cet enfant, qui en réclame la remise, en vertu de la puissance paternelle dont elle est demeurée investie ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des renseignements versés aux débats par l’administration et par le ministère public, que le jeune Géry, actuellement âgé de treize ans et demi, se trouve, depuis 27 mars 1898, placé à la campagne dans un ménage sans enfants, lequel vit des revenus d’une propriété lui appartenant et qu’il exploite ; Attendu qu’il est établi que ses nourriciers l’entourent
exploite ; Attendu qu’il est établi que ses nourriciers l’entourent de soins et de beaucoup d’affection ; qu’ils semblent même disposés à assurer son avenir ; que l’enfant se plaît dans ce milieu, désire y rester, et qu’il est plus avantageux pour lui d’y demeurer que d’être remis à sa mère qui se trouve dans une situation précaire et serait dans l’impossibilité de lui assurer un sort, même équivalent à celui dont il bénéficie actuellement ; qu’en conséquence, il apparaît au tribunal que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de le laisser chez les personnes auxquelles il a été confié par
laisser chez les personnes auxquelles il a été confié par l’administration et d’ajourner sa remise à la demanderesse ; Par ces motifs, Déclare la demoiselle Géry, quant à présent, mal fondée dans sa demande, l’en déboute ; et la condamne aux dépens. M. Paul Matter subst. (concl. conf.). — Mes Félicet et Ghaumat av. NOTE. — La solution adoptée par la décision recueillie paraît conforme à l’esprit et au texte de la loi du 27 juin 1904. Elle mérite d’autant plus d’être retenue qu’elle est nouvelle en jurisprudence. En effet la question avait, dans des circonstances de fait d’ailleurs un
la question avait, dans des circonstances de fait d’ailleurs un peu différentes, été tranchée en sens contraire par la Cour d’appel de Paris (8e ch.) 8 juillet 1904 (Gaz. Trib. 1904.2.396). Mais cet arrêt frappé de pourvoi a fait l'objet d'une décision d'admission de la Chambre des réquistes du 21 juillet 1910 (Gaz. Pal. du 25 juillet 1910). Sur le pouvoir qui appartient aux tribunaux de régler les conflits qui peuvent surgir, en ce qui concerne l'exercice du droit de garde, entre le tuteur et le survivant des père et mère investi de la puissance paternelle, consult : Aubry et
mère investi de la puissance paternelle, consult : Aubry et Rau, 4e édit. t. L, p. 434, § III note 7 ; Dalloz nouv. C. civ. annoté, sous art 450 nos 20 et suiv.; Jur. gén. n° Mirmehmité, Tutelle n. 304. Sur la loi du 27 juin 1904, Consult. : Lois nouvelles : Le nouveau régime des enfants assistés, 1904; 1, p. 388 et suiv., et Célier, Annuaire de législat. franc., 1905, p. 68. 57-58 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président JUGEMENTS ET ARRÊTS. — RÉPUBLICATION. ERREUR MATÉRIELLE, MATÉRIELLE, RECTIFICATION. LIQUIDATION LIQUIDATION
ET ARRÊTS. — RÉPUBLICATION. ERREUR MATÉRIELLE, MATÉRIELLE, RECTIFICATION. LIQUIDATION LIQUIDATION REPRISES. S'il est de principe que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, l'art 541, C. proc. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire. Spécialement, lorsque dans une liquidation de communauté après séparation de biens, l'inscription ordonnée par le jugement d'une somme au crédit du compte de la femme fait double emploi avec le crédit des reprises,
la femme fait double emploi avec le crédit des reprises, tel qu'il avait été établi par le procès-verbal de liquidation, dressé par le notaire, le juge décide à cet effet que cette disposition doit être purement et simplement supprimée. Richebraque c. Epoux Bailleul. Les époux Bichabraque se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 16 avril 1908 (Rec. Rouen 1909, p. 48), rendu au profit des époux Bailleul. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la disposition de l'arrêt du