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21 février 1887 (S. 1890.1.318). — Sur l'interprétation du terme « droits litigieux » de l'art. 1597 C. civ, V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Cass. 27 nov. 1866 (S. 1867.1. 396); 6 août 1874 (S. 1874.1.423 — D. 1875.1.269); Aubry et Rau, 5e édit., t. IV, § 359, quater, texte et note 5 : Laurent, Principes de droit civil, t. XXIV, n. 58 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la vente et de l'échange, 3e édit. n. 263 et suiv.; Huc, Comment, du Code civil, t. X, n. 54. II. — Sur le deuxième point : La loi du
II. — Sur le deuxième point : La loi du 2 juin 1881 a ajouté à l'art. 693 C. pr. civ., une disposition aux termes de laquelle la saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire son effet, si dans les dix ans de la transcription il n'est pas intervenu une adjudication, mentionnée en marge de cette transcription. C'est cette disposition que la décision ci-dessus a rapprochée de l'art. 690. C. pr. civ., pour décider que le seul fait que le délai imparti par cet article n'avait pas été observé n'était pas une cause d'extinction de la saisie. III.
observé n'était pas une cause d'extinction de la saisie. III. — Sur le troisième point : V. dans le même sens, Cass. 21 février 1908 (Gaz. Pal. 1906.1.526, et les renvois D. 1908.1.157). IV. — Sur le quatrième point : Rappr. de l'arrêt ci-dessus, Cass. 26 avril 1903 (S. 1906;1.137 — Gaz. Pal. 1903. 1.734); 12 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.261, et la note — S. 1909.1.361, et la note de M. Wahl). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. OPPOSITION. — NÉGOCIATION. — AGENT DE
PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. OPPOSITION. — NÉGOCIATION. — AGENT DE CHANCE. — ATTRIBUTION (ABSENCE D'). — LOI DU 15 JUIN 1872, ART. 12. LOI DU 8 FÉVRIER 1902. MODIFICATION. CARACTÈRE RÉTROACTIF. LOI INTERPRÉTATIVE. 2° AGENT DE CHANGE. — NÉGOCIATION DES TITRES. — RÈGLEMENT DU 30 JANVIER 1899. — DÉLAI DE LIVRAISON. — OPPOSITION DANS L'INTERVALLE. — RETARD A FAIRE L'ATTRIBUTION. — CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÈGLEMENT. DONNEUR D'ORDRE. — FAUTE (ABSENCE DE). 1° Dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions
ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu... sera sans effet vis-à-vis de l'opposant » la « négociation » d'un titre implique (attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Dès lors, lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'art. 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que l'agent en ait fait la tradition réelle, et même avant qu'il ait, en les spécifiant par leurs
et même avant qu'il ait, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur », la négociation n'était pas, faute de cette attribution, accomplie lors de la publication de l'opposition, et par suite l'opposition ne saurait être considérée comme ayant été sans effet. Et si ces faits sont antérieurs à la loi du 8 février 1902 qui dispose, par addition à l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, que « la négociation qui rend, sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée
rend, sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change (inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. 2° D'après l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés le comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la
vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux, — retard qui a pu permettre une opposition avant que la négociation fût devenue définitive, — dès l'instant que le délai de livraison imparti par l'art. 50 précité n'était pas expiré lorsque la publication a eu lieu au bulletin des opérations, et qu'ainsi l'agent n'a commis aucune faute. Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette
aucune faute. Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne pourrait faire échec à l'encontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. C'est à
change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. C'est à tort également que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution : en effet, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement. De Verneuil c. Vve Endel du Gord et Léger. M. de Verneuil, agent de change, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 3 décembre
un arrêt de la Cour de Paris du 3 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1,193 — S. 1904.2.289 note de M. Wahl — D. 1904.2.418), qui l'avait condamné à restituer à Mme Endel du Gord, des titres frappés d'opposition, à lui remis pour les négocier, par M. Léger, avant la publication de ladite opposition, en lui refusant un recours en garantie contre M. Léger auquel il en avait versé le montant. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 2230, 2279 et 2280 C. civ., des art. 12, 13 et 14 de
2280 C. civ., des art. 12, 13 et 14 de la loi du 15 juin 1872 et de la loi du 8 février 1902, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'opposition pratiquée par Mme Endel du Gord les 10 et 12 juin 1899 et publiée au bulletin des 12, 13 et 14 juin de la même année était antérieure à la négociation des titres litigieux, alors que ces titres avaient été remis le 6 juin par le donneur d'ordre à l'agent vendeur, inscrits par celui-ci sur
le donneur d'ordre à l'agent vendeur, inscrits par celui-ci sur ses livres et vendus à la Bourse le même jour et que l'agent vendeur en avait payé le prix le 7 juin au donneur d'ordre et qu'aux termes de la loi du 15 juin 1872, interprétée au besoin par celle du 8 février 1902, ces faits suffisaient pour que la négociation dût être réputée effectuée avant la publication de l'opposition. 2° Violation des art. 1382 et s. C civ., 1999, 2000 C. civ., 90 C. com., 14 de la loi du 28 mars 1885, 52 et 82 du décret du
du 28 mars 1885, 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890, 40 et 41 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899 approuvé par le min. des finances, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant mal fondé en son recours en garantie contre son donneur d'ordres, sous prétexte que, par sa négligence à faire l'attribution des titres sur ses livres à l'agent acheteur, il aurait permis à l'opposition de frapper utilement des titres litigieux, alors qu'il résulte
l'opposition de frapper utilement des titres litigieux, alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que ledit exposant n'avait pas épuisé les délais que le règlement de sa compagnie lui accordait pour la livraison des titres, que ce règlement dûment approuvé par l'autorité compétente a force obligatoire vis-à-vis de tous, et que, par suite, l'exposant ne pouvait être réputé en faute pour n'avoir fait qu'user de son droit. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1899, Léger remit à de Verneuil, agent de change à Paris, pour les vendre en Bourse, huit obligations Daira Sanieh et 25 obligations russes 4 % 1893; que de Verneuil inscrivit immédiatement les numéros de ces obligations sur son registre d'entrée, les vendit le même jour et en versa, dès le lendemain, le prix à Léger; que, par actes du 10 et du 12 juin, la dame Endel du Gord, à qui ces titres avaient été dérobés, forma, au Syndicat des agents de change de Paris, opposition à
au Syndicat des agents de change de Paris, opposition à leur négociation, et que, les 12, 13 et 14 du même mois, publication fut respectivement faite de leurs numéros au bulletin du syndicat; qu'il est encore déclaré par l'arrêt attaqué que la vente faite par de Verneuil, portail, conformément à l'art. 40 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, et que, le 14 juin, non seulement tradition réelle n'avait pas été faite des valeurs litigieuses, mais qu'à cette date, de Verneuil n'avait pas, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus
leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur »; Attendu que, dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, la « négociation » d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même; que, dans l'espèce, faute de cette attribution, la négociation n'était donc pas accomplie lors de la publication des oppositions formées par la dame Endel du Gord; Attendu, il est vrai, que, par addition à l'art. 13 de la loi de 1872, la loi
à l'art. 13 de la loi de 1872, la loi du 8 février 1902 dispose que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui »; Mais attendu que les faits qui ont donné lieu au litige sur lequel a statué l'arrêt attaqué sont antérieurs à cette loi; que vainement, pour lui attribuer un effet rétroactif, le demandeur en cassation soutient qu'elle a un caractère
rétroactif, le demandeur en cassation soutient qu'elle a un caractère interprétatif; que, dans l'art. 1er, le législateur lui-même, déclare que « sont modifiés » les articles de la loi du 15 juin 1872 qu'il énumère et au nombre desquels se trouve l'art. 13 de ladite loi; que, d'autre part, en s'exprimant comme il le fait, en « réputant », comme il le dit, la négociation accomplie au moment et sous les conditions qu'il fixe, il crée, par là même, une fiction dérogeant comme telle aux principes du droit commun; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la Cour
dès lors, que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Paris a décidé que les oppositions pratiquées par la dame Endel du Gord le 10 et le 12 juin 1899, ont, en l'état de la législation alors existante, frappé utilement les titres litigieux; que c'est à bon droit aussi qu'elle a déclaré que la loi du 8 février 1902 n'avait pas un caractère interprétatif, et, par suite, n'était pas applicable à la cause ; qu'en conséquence, en condamnant de Verneuil à restituer à la défenderesse lesdits titres ou une égale quantité de titres de même nature, avec les
une égale quantité de titres de même nature, avec les coupons dont ces titres étaient munis à la date du 3 juin 1899, ou le montant en argent de leur valeur, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Rejette ce moyen et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne la dame Endel du Gord ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 2000 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur
de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; que les obligations remises, dans l'espèce, par Léger à de Verneuil, ayant été vendues le 30 juin 1899, et les oppositions de la dame Endel du Gord publiées au bulletin du syndical le 12 et le 14 du même mois, le délai de livraison imparti par ledit règlement n'était donc pas expiré lorsque cette publication a eu lieu ; Attendu que, à tort, l'arrêt attaqué déclare que sa disposition en
que, à tort, l'arrêt attaqué déclare que sa disposition en ce point est d'ordre intérieur, « qu'elle n'a trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne peut faire échec à l'encontre du donneur d'ordre vendeur aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil »; Attendu, en effet, que le règlement du 30 janvier 1899 a été établi en vertu des art. 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890 portant lui-même règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 90 C. com. et 5
publique pour l'exécution des art. 90 C. com. et 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; que l'art. 52 de ce décret vise, en termes généraux, les rapports des agents de change et de leurs donneurs d'ordre ; que, suivant la prescription de l'art. 82, enfin, le règlement de 1899 a été homologué par le ministre des finances et publié au Journal officiel du 31 janvier ; que ce règlement a donc force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs
rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs ; que vainement l'arrêt attaqué ajoute « que, d'ailleurs le délai qu'il prévoit pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution » ; que, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et qu'ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement ; Attendu, dès lors, qu'en se fondant, pour débouter de Verneuil de son recours en garantie contre Léger, sur ce que le demandeur en cassation avait commis une faute en ne faisant
demandeur en cassation avait commis une faute en ne faisant pas, à défaut de tradition réelle, attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux avant les 12 et 14 juin 1899, la Cour de Paris a faussement interprété le règlement du 30 janvier de la même année et violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement aux chefs qui ont débouté de Verneuil de sa demande en garantie contre Léger, et dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes en sous garanties. MM. Durand rappel ; Mérillon avocat (concl. conf.). — Mes Hannotin et F. Bonnet
Mérillon avocat (concl. conf.). — Mes Hannotin et F. Bonnet avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence étaient en ce sens sous le régime de la loi du 15 juin 1872 et interprétaient ainsi les mots « négociation et transmission » de l'art. 12 de cette loi. En effet, d'après l'art. 46 du décret du 7 oct. 1890, "les négociations en Bourse ne portent que sur des quantités, sans aucune spécification par voie d'indication ou autrement des titres négociés ». La simple vente, le simple cri en Bourse n'est donc pas, par
vente, le simple cri en Bourse n'est donc pas, par lui-même, translative de propriété. Il ne peut y avoir vente translative de propriété que lorsque les titres déterminés seulement in genere auront été individualisés, lorsqu'ils auront été attribués à l'acheteur in specie avec spécification de leurs numéros. V. Cass. 17 déc. 1878 (S. 80.1.49); Paris 2 juill. 1891 (D, 92.2.257) ; 26 juill. 1895 (S. 97.2.305) et la note de M. Wahl; 16 juin 1899 (Gaz. Pal. 99.2.449); 3 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.193 — S. 1904.2.289 — D. 1904.2.418), rendu dans la présente affaire. — Aide : Wahl, Tr.
rendu dans la présente affaire. — Aide : Wahl, Tr. des titres au porteur, p. 313, n. 1519 et p. 314, note 1 ; Deloison, Tr. des valeurs mobilières, n. 261 ; Buchère, Valeurs mobilières, 3e éd., n. 403 ; Le Gast, Et sur les titres au porteur, n. 216 ; R. Rousseau, Manuel prat. des soc. par actions, n. 288. Le pourvoi soutenait que, bien qu'il s'agît de faits antérieurs à la loi du 8 févr. 1902, modifiant l'art. 13 de la loi de 1872, cette loi, favorable aux prétentions de l'agent de change devrait être appliquée rétroactivement comme
prétentions de l'agent de change devrait être appliquée rétroactivement comme ayant un caractère interprétatif. — Une loi ne peut être considérée comme interprétative, comme faisant corps avec une loi antérieure et de ce chef rétroactive que si elle apporte des précisions sans réaliser des modifications. V. en ce sens la note de M. Wahl, sous l'arrêt frappé du pourvoi (S. 1904.2.289). — Aide : Paris 7 août 1905 (Loi 4 nov. 1905). II. — Sur le second point : D'après l'arrêt attaqué, l'agent de change avait commis une faute en ne faisant pas sur les livres au nom de l'acheteur
ne faisant pas sur les livres au nom de l'acheteur une attribution de titres spécialisés dans le temps le plus voisin possible de la négociation. Or l'agent de change ayant objecté qu'il n'avait même pas épuisé les délais prévus par le règlement des agents de change de Paris du 30 janv. 1899 pour la livraison de titres, et que par suite il n'avait commis aucune faute, l'arrêt a répondu que ce règlement était un règlement intérieur n'ayant aucun caractère obligatoire à l'égard des tiers. C'était là une erreur manifeste. Sans doute les règlements intérieurs n'ont pas d'effet vis-à-vis des tiers.
doute les règlements intérieurs n'ont pas d'effet vis-à-vis des tiers. (V. Trib. comm. Marseille 2 sept. 1891. Le Droit du 1er nov. 1891; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm. t. IV, n. 860), mais le règlement en question ne pouvait être rangé dans cette catégorie. C'est en effet un règlement arrêté en exécution des art. 52 et 82 du décret du 7 oct. 1890, qui lui-même est un règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 90 C. comm. et 5 de la loi du 28 mars 1885. Il a, par l'homologation ministérielle, force obligatoire vis-à-vis de tous. V. Lyon-Caen
par l'homologation ministérielle, force obligatoire vis-à-vis de tous. V. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 2 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. — JUGE DE PAIX. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. 600 GAZETTE DU PALAIS Le juge de paix auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne devant se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, est seul compétent lorsque les parties n'ayant devant lui rien soutenu de
compétent lorsque les parties n'ayant devant lui rien soutenu de semblable, le débat a uniquement porté sur le point de savoir si l'incapacité temporaire de la victime, hospitalisée depuis dix-huit mois aux frais du chef d'entreprise, a ou non pris fin, et si, en conséquence, l'indemnité journalière a ou non cessé d'être due. Mardaga c. Soc. de la Haute-Durance. M. Mardaga s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Gap du 3 mai 1910, rendu au profit de la Société de la Haute-Durance. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art.
Sur le premier moyen pris de la violation des art. 15 et 16 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, le juge de paix, auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne doit se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente
avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente ; Attendu que, dans leurs conclusions devant le juge de paix du canton de Laragne, ni la Société des grands travaux de la chute de la Haute-Durance, demanderesse au procès, ni Mardaga, défendeur, n'ont rien soutenu de semblable, et que le débat a uniquement porté sur le point de savoir si l'incapacité temporaire dudit Mardaga, hospitalisé depuis environ dix-huit mois aux frais de cette Société, à la suite d'un accident du travail, avait ou non pris fin, et si, en conséquence, l'indemnité journalière avait ou non cessé de lui être
conséquence, l'indemnité journalière avait ou non cessé de lui être due ; Attendu que le juge de paix était compétent pour statuer sur ce litige ; d'où il suit qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, qui est motivé, n'a nullement violé les articles de loi visés au moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés ensemble de la violation des art. 1350 et 1351 C. civ. et de l'autorité de la chose jugée, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal civil de Gap n'étant saisi, comme juge d'appel,
le tribunal civil de Gap n'étant saisi, comme juge d'appel, que de la question de savoir si le juge de paix du canton de Laragne était ou n'était pas compétent pour connaître de la contestation susénoncée, n'avait pas à s'expliquer sur des moyens tirés du fond ou s'y rattachant directement et sur lesquels le juge de paix seul pouvait prononcer en dernier ressort ; que le double grief tiré de ce qu'il n'aurait donné aucun motif pour écarter une exception de chose jugée et pour rejeter une demande d'augmentation du salaire, est dès lors dépourvu de tout fondement ; Rejette...
salaire, est dès lors dépourvu de tout fondement ; Rejette... MM. Michel-Jaffard rapp.; Séligman av. gén. (concl. conf.). Me Retouret av. NOTE. — Il a été jugé dans le même sens que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur la demande d'indemnité temporaire si, au jour de l'audience, aucune des parties n'ayant soutenu, avec certificat médical à l'appui, que l'incapacité dût être permanente, la contestation n'a porté que sur la date de la consolidation de la blessure. V. Cass. 6 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.673) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence
note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VOITURES-VOITURES PUBLIQUES. — AUTOMOBILES. — EXCÈS DE VITESSE. — INSTRUMENT DE CONTRÔLE (ABSENCE D'). — PROCÈS-VERBAL. — MOTIFS SUFFISANTS. Il ne peut être fait grief au juge de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu poursuivi pour excès de vitesse en automobile constaté par un procès-verbal de gendarmerie soutient que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle, alors que cette articulation
d'un moyen ou instrument de contrôle, alors que cette articulation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur d'autres éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base à sa décision. Simonin. M. Simonin s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Rioz qui l'avait condamné à une amende pour excès de vitesse en automobile. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement