jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le Ministre, décidés bons à suivre, feront l'objet d'états supplémentaires à fournir, suivant les modèles nos. 1 et 2. [MODELE N°. 4.] ETAT des recouvrements effectués par le Sr. Mariette, principal agent de la DEPARTEMENT de Caisse d'amortissement, sur les arréars des rentes découvertes par celle, de Bureau de compagnie, en exécution du traité du 21 nivôse an 1 D. ORIGINE NOM DATE NATURE QUOTITÉ ANNUELLE NUMÉROS SA, de du de d'ordre. DEMEURE. LA RENTE, DÉBITEUR. TITRE, LA RENTE, en argent. en nature. 1. 2. 5. 4. 5. O. 178 DEMANDES—sortALES DATE 'TO'RAL NOMBRE DERNIER. DATE auxquelles on a cessé
DEMANDES—sortALES DATE 'TO'RAL NOMBRE DERNIER. DATE auxquelles on a cessé de recevoir des SOMMES pour connaître si elles sont sujets chacune, rente, d'années échéance du capital a été racheté à celle en nature PAYÉE. ou négociée A retenue ou non. réduite exigibles. acquittés, Paiement. des tiers. en argent. Nota. Il sera formé un état particulier pour chacun des bureaux où les rentes sont payables. On y joindra un état récapitulatif, qui présentera le nom des bureaux, celui du département, et la somme recouvrée par chacun. Le Sr. Mariette certifiera, au bas de cet état, qu'il n'a point fait d'autre recouvrement
bas de cet état, qu'il n'a point fait d'autre recouvrement sur les arréars, que ceux détaillés aux états particuliers par bureaux. [MODÈLE N°. 5.] ETAT des recouvrements faits par le sieur "Mariette", principal agent de la DÉPARTEMENT de compagnie Dumarest, pour la négociation ou le rachat des capitaux de Bureau de rentes découvertes par cette compagnie, pour le compte de la Caisse d'amortissement, en exécution du traité du 21 nivôse en 13. ORIGINE NOM DATE NATURE QUOTITÉ ANNUELLE NUMÉROS SA, de du de d'ordre. DEMEURE. en argent. EN nature. LA RENTE. DÉBITEUR. TITRE. LA RENTE. 1. 2. 5. 4. 5.
RENTE. DÉBITEUR. TITRE. LA RENTE. 1. 2. 5. 4. 5. 6. 7. TOTAL NET DATE de CAPITAL NET SOMME DATE 4 et le capital annuel rente, du Rachat payée pour du FER DE VILLE. elle est sujette conversion racheté ou de la l'un ou l'autre à faite en argent association. objet. paiement. retenue ou non de la portion ou négocié d'un ou plusieurs. paiement. ou en nature. Nota. Il sera formé un état particulier pour chacun des bureaux où les rentes négociées et rachetées étaient payables. On y joindra un état récapitulatif, qui présentera le nom des départements, celui des
état récapitulatif, qui présentera le nom des départements, celui des bureaux, et la somme recouvrée pour chacun de ces bureaux. Le Sr. Mariette certifiera, au bas de cet état récapitulatif, qu'il n'a point fait d'autre recouvrement sur les capitaux, que ceux détaillés aux états particuliers par bureau. Circulaire du 15 février 1808. DOMAINE ENGAGÉ. Bois nationaux provenant d'engagement ou d'échanges. — Lois des 14 ventôse an 7, et 11 pluviose an 8. — Compte à rendre de la situation au 1er janvier 1808, de l'exécution de ces deux lois. L'Empereur et Roi ordonne, Monsieur, qu'il lui soit rendu, sous le
et Roi ordonne, Monsieur, qu'il lui soit rendu, sous le plus court délai, un compte exact de l'exécution des lois des 14 ventôse an 7 et 11 pluviose an 12, relatives aux domaines engagés et aux bois nationaux provenant d'engagements ou d'échanges. Le compte que demande Sa Majesté doit présenter distinctement tout ce qui a été fait jusqu'au 1er janvier dernier, et ce qui restait à faire à cette époque. Les états qui m'ont été fournis d'après mes instructions générales, nos 105, 259 et 304, ne donnent pas tous les éléments nécessaires à la rédaction du compte que desire Sa
éléments nécessaires à la rédaction du compte que desire Sa Majesté; ils sont d'ailleurs trop anciens, puisqu'il s'agit aujourd'hui d'une situation au 1er janvier 1808. Je me trouve donc dans la nécessité d'en demander de nouveaux. Ils seront rédigés sur les modèles annexés à la présente. Le premier contiendra les bois nationaux engagés ou échangés, dont la réunion au domaine a été ordonnée par la loi du 11 pluviose an 12. La liquidation générale n'a reçu jusqu'à présent qu'un très-petit nombre de productions pour les liquidations à faire en exécution de cette loi, et l'on a lieu de craindre que
de cette loi, et l'on a lieu de craindre que les détenteurs, trouvant plus d'avantage à conserver la jouissance provisoire qui leur est accordée par l'article 8 de la loi, ne mettent aucun empressement à se faire liquider. Ce premier état est donc destiné à faire connaître, d'une manière précise, les liquidations provisoires qui ont dû être arrêtées par MM. les Préfets, les productions ordonnées par l'article 11, de la loi, les dépossessions opérées en vertu de l'article 8, et les motifs qui retardent l'envoi des liquidations provisoires à la liquidation générale. Je rappelle ici l'observation que j'ai faite par
liquidation générale. Je rappelle ici l'observation que j'ai faite par mon Instruction générale, n° 259, concernant les bois de cent cinquante hectares et au-dessous qui sont isolés et se trouvent situés à une distance des forêts nationales, suffisante pour en permettre l'aliénation. Ces bois ne doivent pas être compris parmi ceux dont je demande aujourd'hui l'état, mais bien sur celui à fournir en exécution de ma circulaire du 26 décembre dernier, s'ils étaient encore dans la main de l'Administration au 1er. janvier dernier, ou, dans le cas contraire, sur les états, soit des biens soumissionnés, soit sur ceux ci-après, relatifs
états, soit des biens soumissionnés, soit sur ceux ci-après, relatifs aux autres domaines engagés. Les six dernières colonnes seront remplies par les Directeurs. Ils se procureront auprès de MM. les Préfets les renseignements convenables. La deuxième présentera la situation du recouvrement des prix de vente des domaines engagés ou aliénés à titre révocable, dont les engagistes ou échangistes, non maintenus, ont été dépossédés pour n'avoir pas rempli les obligations qui leur étaient imposées. Je ne demande point en ce moment un nouvel état de situation du recouvrement sur les domaines engagés qui ont été soumissionnés par les détenteurs, en exécution
engagés qui ont été soumissionnés par les détenteurs, en exécution de la loi du 14 ventôse an 7, celui qui doit m'être fourni chaque trimestre, aux termes de l'Instruction générale n°. 112, devant continuer de m'être adressé régulièrement aux époques prescrites; seulement on y ajoutera dorénavant une première colonne pour les numéros d'ordre. Le troisième fera connaître la consistance des domaines engagés dont jouissent les détenteurs, sans avoir fait les déclarations et soumissions prescrites par la loi du 14 ventôse an 7. Je n'ai cessé de provoquer le zèle des Préposés pour la découverte de ces domaines, que les détenteurs
Préposés pour la découverte de ces domaines, que les détenteurs cherchent à soustraire à l'exécution de la loi. Chaque jour l'Administration est consultée, soit sur des demandes en mains levées de déchéance de la part de certains engagistes dont les Directeurs n'ont jamais parlé, soit sur des offres faites par des particuliers, de dénoncer, moyennant récompense, des domaines engagés qu'ils disent être inconnus aux Préposés de l'Administration. Il faut conclure de là que les recherches n'ont point été faites avec l'activité que j'ai souvent recommandée, surtout dans les départements où se trouvent les archives des anciennes chambres des comptes. L'époque
se trouvent les archives des anciennes chambres des comptes. L'époque de chacun des trois états qui font l'objet de cette circulaire, sera le 1er. janvier 1808; ils seront formés par les Receveurs, et me seront adressés par l'intermédiaire des Directeurs, qui, avant que de m'en faire l'envoi, auront soin d'en vérifier et certifier l'exactitude, et d'émargérer chaque article du numéro sous lequel il se trouve sur le sommier de la direction. Il importe que ces états me parviennent tous dans le courant de mars prochain. Il n'importe pas moins aux Receveurs et aux Directeurs d'y apporter de l'exactitude. L'Empereur s'en
Receveurs et aux Directeurs d'y apporter de l'exactitude. L'Empereur s'en fera juge lui-même, ainsi que de ceux demandés par ma circulaire du 26 décembre 1807. Vous voudrez bien m'accuser, dans les trois jours, la réception de la présente, et me certifier sa transmission aux Receveurs qui doivent concourir à son exécution. Recevez, Monsieur, etc. No. let. 1er. Circulaire du 13 février 1808. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ETAT des Bois nationaux engagés ou échangés dont la réunion a été ordonnée par la loi du 14 pluviôse an 12. NOMS NOMS D'IMPLANTATION ETENDUE DES BOIS DÉCLAREZ DATES: à des, Détenteurs
NOMS D'IMPLANTATION ETENDUE DES BOIS DÉCLAREZ DATES: à des, Détenteurs NATURE ET DEPOTS désignations des parts. BUREAUX des E Titres des nominations des edits, dans au-dessous aussi des filters Experts. Du dans actuels DU TITRE Situation hectares, de 50, 100, 150, 200, 250, 300 hectares, exécution POUR SA MAJESTÉ Sur le sommier desquels de 150 hectares, de 15 hectares, exécution Pour le sommier desquels de par les l'Administration par du delà l'engagement et l'aliénation. des — l'article de, Bureau. Direction Bois sont situés. quels de la, oi. Détenteurs, Domaines, le Préfet. BOIS sont situés, à Lenabon, des 2, 13, 15,
Préfet. BOIS sont situés, à Lenabon, des 2, 13, 15, 11, 17, 19. DATE SI L'EXPLOITATION DATE DATE des arrêtés OBSERVATIONS, par lesquelles on fera connaître les motifs de l'Possession EVALUATION. en est faite des Arrêtés MONTANT de l'envoi des arrêtés Par lesquelles on fera connaître le 1 b Détails des Baux des Détenteurs qui, éventuellement, du produit de profit du Trésor public Les quantités sont, de liquidation des détenteurs; dans l'éc des liquidations annuelles au Ministre et du Directeur, arrêtés de liquidation au Ministre et du Directeur des estimations conformes des Bois en ou provisoires, des générales par la
conformes des Bois en ou provisoires, des générales par la production de ces arrêtés. 40, dans arts 1 et 2 Provisoire, les générales, 1 b. la. 1, a Liquidation des estimations annuelles des Bois, provisoires, des générales pour obtenir la liquidation définitive de la loi, totalité, pour le quart par le Préfet, en instance, publique, le Ministre, actif, défauts, publique, n° 27, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 27. véritable et complet, sous ma responsabilité personnelle, par moi Receveur des Domaines, soussigné, à le -Vu et vérifié par moi. Directeur soussigné, a le N°. 2. DÉPARTEMENT il BUREAU d' ADMINISTRATION
soussigné, a le N°. 2. DÉPARTEMENT il BUREAU d' ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. DOMAINES ENGAGÉS, RENTRÉS ET VENDUS PAR LA NATION. ÉTAT de Situation au 1er. Janvier 1808, du recouvrement des Prix de ventes des Domaines engagés ou aliénés à tout autre titre déclaré révocable par la loi du 14 ventôse an 4, dont les Engagistes ou Échangistes, non maintenus, ont été dépossédés pour n'avoir pas rempli les obligations qui leur étaient imposées, sous l'arrondissement du Bureau d'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Numéro Nom Montant date QUART paiements RESTE DU OBSERVATIONS NATURE de la bromme revenant restant
paiements RESTE DU OBSERVATIONS NATURE de la bromme revenant restant faits par nature du de Reprise Vente au profit du Trésor public. Prix sur le on s'ex K T _, — du Titre » 0'. II' aux du l'acquéreur par Dans lesquelles on s'explique. Finance possession aux de M principal prix total l'acquéreur quera sur chaque article d' O du . Z d rn i er Finance possession enchères, de conformément aux Instrus, — 'du Titre c" § £ g d e* au nom provoquée £ de de conformément aux Instrus d'Ordre du du d'aliénag- i 0. ; c: au
Instrus d'Ordre du du d'aliénag- i 0. ; c: au nom provoquée de de conformément aux Instrus du Sommier Sommier. Détenteur d'engagement, pr. Adjudicat. au,". actions générales numéros 1 présent du de la tion. Gouvernment Administration Acquéreur. Principal. Intérêts. Total. cation. et les fi État. Bureau. Direction. dépossédé, gement générale. tration. 3 intérêts, janvier 1808. et 504. Certifié véritable et complet sous ma responsabilité personnelle par moi Receveur des Domaines, soussigné à le Vu et vérifié par le Directeur soussigné, à le x t MENT ET DES DOMAINES. À LA NATION. Domaines engagés, ou aliénés à tout autre titre et
NATION. Domaines engagés, ou aliénés à tout autre titre et non maintenus, ont été dépossédés pour n'avoir pas rempli les obligations qui leur étaient imposées. PAIEMENTS RESTE DE OBSERVATIONS, RESTANT faits par l'Etat public. L'acquéreur par Dans lesquelles on s'explique.era sur chaque article du principal pris total l'acquéreur sera sur chaque article, de de conformément aux Instrus de l'Adjudicat. au 1er. Adjudicat. au 1er. actions générales numéros 1 a Total. cation. et les intérêts. janvier 1808. et 304. Dans les Domaines, soussigné à le N*. 3. DÉPARTEMENT d BUREAU d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. DOMAINE ENGAGÉS DONT JOUISSENT
ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. DOMAINE ENGAGÉS DONT JOUISSENT LES DÉTENTEURS, SANS AVOIR FAIT DE SOUMISSION. ÉTAT du Consistance, au 1er. Janvier 1808, des Domaines engagés ou aliénés à tout autre titre déclaré révocable, par la loi du 14 ventôse an 7, dont les Détenteurs ont négligé de faire leur déclaration et leur soumission, et dont ils continuent cependant de jouir, sous l'arrondissement dit Bureau d NUMÉROS NUMÉROS NATURE DATE DESIGNATION COMMUNES d'Ordre du du d'aliénag- i 0. ; c: au nom provoquée de de conformément aux Instrus du Sommier Sommier titre I Présent du de la 1, l"
Sommier Sommier titre I Présent du de la 1, l" t. présent du de 1-i "l'aliénation. titre. 11 1 e n S. situation. État. Bureau. Direction —————' ——' ——-~———— k R. if. 5. 0. 7. 1. 2. NOMS REVEND VALEUR OBSERVATIONS ANNUEL Dans lesquelles on fera connaître des présumé CAPITALE pourquoi les Détenteurs sont restés en si le revenu réel possession, et quelles diligences ont été faites pour faire rentrer les biens actuels. au Bureau. approximation sous la main du Gouvernement. Certifié véritable et complet, sous ma responsabilité personnelle, par moi Receveur des Domaines, soussigné, à le Vu et vérifié
moi Receveur des Domaines, soussigné, à le Vu et vérifié par le Directeur soussigné, à Circulaire du 27 février 1808. HYPOTHÈQUES. Timbre de la partie des feuilles du registre de remise de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales, rectifiés par les Receveurs des domaines, en vertu de la loi du 4 septembre 1807, Des Conservateurs ont demandé, Monsieur, le remboursement du droit de timbre de la partie des feuilles du registre de remise de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales, qui leur ont été adressés par des Receveurs des domaines pour opérer les rectifications
adressés par des Receveurs des domaines pour opérer les rectifications autorisées par la loi du 4 septembre 1807, transmise par mon Instruction, n° 544, relative aux inscriptions qui n'indiquent point l'époque de l'exigibilité des créances. L'erreur commise dans les premiers bordereaux a été si générale, qu'il ne serait pas juste d'en rendre responsables les Receveurs qui ont requis les inscriptions : d'ailleurs, les changements survenus dans les bureaux ne permettraient pas de faire supporter aux Receveurs actuels la peine d'une inexactitude qui serait provenue du fait de leurs prédécesseurs. Il est aussi raisonnable de ne pas laisser à la charge
est aussi raisonnable de ne pas laisser à la charge des Conservateurs le timbre dont il s'agit. En conséquence, les Inspecteurs, en arrêtant les produits du trimestre courant, distrairont sur le bordereau qu'ils doivent mettre à la marge du registre de remise de pièces, conformément à ma circulaire du 2 vendémiaire an 11; la quantité du papier employé à l'enregistrement de la remise des nouveaux bordereaux de créances nationales rectifiés en vertu de la loi du 4 septembre dernier, par des Receveurs des domaines, ainsi que le montant des droits de timbre qu'ils feront compter d'autant moins les Conservateurs. Cette
de timbre qu'ils feront compter d'autant moins les Conservateurs. Cette distraction s'opérera aussi sur les reconnaissances restées entre les mains du Receveur du timbre extraordinaire à l'effet de quoi, les Inspecteurs, de retour au chef-lieu de la Direction, feront sur ces reconnaissances les mentions nécessaires. Je me réfère, au surplus, pour cette comptabilité, qui ne doit entrer ni dans les bordereaux de comptes, ni dans les états de mois, aux dispositions de la Circulaire que je viens de citer. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire
trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 11 mars 1808. COMPTABILITÉ. Monnaie de billon de dix centimes, fabriquée en vertu de la loi du 15 septembre 1807. Elle ne doit être reçue et donnée qu'à découvert, et seulement pour les appointements d'un fr. et au-dessous. Un décret impérial, Monsieur, du 21 février dernier, inséré dans le 181e Bulletin des lois, sous le n° 5066, porte ce qui suit : Art. 1er. « La pièce de dix centimes dont la fabrication a été ordonnée par la loi du 15 septembre 1807, ne sera donnée et reçue qu'à
du 15 septembre 1807, ne sera donnée et reçue qu'à découvert et seulement pour les appointements d'un franc et au-dessous. » Ces pièces, suivant les articles 18 et 20 de cette loi, sont fabriquées en billon; elles ont pour type une N surmontée d'une couronne impériale; deux branches de laurier tiennent lieu de légende: sur le revers sont gravés la valeur de la pièce, l'année de la fabrication, les signes indicatifs de l'atelier monétaire, du graveur et du directeur, avec la légende Napoléon, Empereur. Vous voudrez bien prescrire aux Receveurs d'admettre ces pièces dans les paiements qui leur seront faits,
d'admettre ces pièces dans les paiements qui leur seront faits, conformément au décret. Vous leur recommanderez en même temps de réduire la quantité de cette monnaie, par les appointements à rendre ou à payer aux particuliers, comme ils doivent le faire pour la monnaie de cuivre, d'après la circulaire, n° 1989: si, malgré ces précautions, il leur restait des nouvelles pièces de dix centimes, ils pourraient les employer dans leurs versements, en déclarant sur leurs borderaux qu'elles provenaient en entier de leur recette, et remplissant d'ailleurs les obligations qui leur ont été rappelées par la circulaire que je viens de
ont été rappelées par la circulaire que je viens de citer, et à laquelle je me réfère. Je vous invite à m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 11 mars 1808. Droit d'enregistrement des actes, en cas d'insolvabilité du Notaire. — Addition à l'instruction générale n° 540. J'ai fait connaître, Monsieur, par l'Instruction générale, n° 340, que les mesures indiquées par la décision concertée entre le Ministre des finances et le Grand-Juge Ministre de la justice, relativement à la demande à former, en cas d'insolvabilité du Notaire, contre les
demande à former, en cas d'insolvabilité du Notaire, contre les parties contractantes, pour paiement du droit d'enregistrement des actes, ne devaient être que provisoirement exécutées, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût prononcé. Le Ministre des finances, ayant considéré que le cas prévu par la décision dont il s'agit, ne doit se présenter que rarement, Son Excellence n'a pas cru devoir provoquer sur cette matière un avis du Conseil. Cet état de choses exige, toutes les fois que le Notaire sera reconnu insolvable, que les Préposés se bornent à inviter, par un avertissement, les parties à payer les droits ou
par un avertissement, les parties à payer les droits ou à justifier de leur acquit, en produisant une expédition en forme, et qu'aucune poursuite n'ait lieu, à moins qu'il ne soit constaté par quelques renseignements de nature à être présentés en justice, que les contractants sont débiteurs envers le Notaire, du montant des droits d'enregistrement, dont ils ne lui auraient pas fait l'avance pour l'acte qui les concerne, et que l'Administration, sur le compte qui lui aura été rendu à cet égard, n'ait spécialement autorisé le Directeur à intenter une action. Le recouvrement des droits d'enregistrement sur les parties, devant
action. Le recouvrement des droits d'enregistrement sur les parties, devant présenter des difficultés, et pouvant exposer l'Administration à engager des instances d'un succès incertain, les Préposés de tout grade sentiront la nécessité de faire, dans les études des Notaires, des vérifications fréquentes et approfondies, afin de prévenir les malversations qui pourraient ultérieurement obliger le Trésor à exercer contre les contractants un recours qu'il est préférable d'éviter. On continuera, au surplus, de se conformer aux autres dispositions de l'instruction ci-dessus rappelée et à laquelle je me réfère. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de
m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 21 mars 1808. COMPTABILITÉ. BORDEREAUX MENSUELS. — RÉCÉPIS DE VERSEMENTS. Décret impérial du 4 janvier 1808. Plusieurs Directeurs, Monsieur, ont écrit à l'Administration pour avoir des instructions sur les nouvelles formes de borderaux de versement et de récépissé, annexées au décret impérial du 4 janvier dernier. Plusieurs aussi l'ont informée du refus qu'ont fait des Receveurs généraux et particuliers, de délivrer, comme ci-devant, des récépissés distincts pour les diverses recettes dont ils sont chargés, sous le prétexte que le bordereau étant collectif,
sont chargés, sous le prétexte que le bordereau étant collectif, le récépissé devait l'être également, et qu'on n'avait pas à leur en demander d'autres. Il n'appartient point à l'Administration de rien opposer aux mesures adoptées par l'autorité supérieure et lorsqu'elle a jugé à propos de faire comprendre dans un seul et même bordereau toutes les recettes dont la perception est confiée aux Receveurs de l'enregistrement et des domaines, bien que plusieurs de ces recettes ne fassent pas partie des produits de l'Administration, et conséquemment soient étrangères à sa comptabilité, les Préposés doivent se conformer aux ordres qu'ils ont reçus à
Préposés doivent se conformer aux ordres qu'ils ont reçus à cet égard et que Son Excellence le Ministre du Trésor a publié et transmis lui-même aux Directeurs. Mais si des Receveurs généraux ou particuliers ont été educés devoir délivrer dorénavant que des récépissés seulement collectifs, ce n'a pu être que parce qu'ils ont mal entendu les instructions du Ministre. En effet, Son Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, le 6 de ce mois, que les Receveurs de l'Administration ont la faculté de se faire délivrer ou des duplicata ou des coupures des récépissés collectifs, selon le besoin de leur comptabilité
coupures des récépissés collectifs, selon le besoin de leur comptabilité envers la Régie. Il s'en est formellement expliqué par une circulaire aux Receveurs particuliers d'arrondissement, du 31 janvier. Comme les Receveurs de l'enregistrement (leur a dit Son Excellence) sont dans l'habitude de joindre à chacun de leurs comptes les récépissés justificatifs de leurs versements, et qu'ils ont des comptes séparés pour les produits appartenant au Trésor public, pour ceux appartenant à la caisse d'amortissement et à la Légion d'Honneur, et pour les recouvrements sur les amendes de désertion, vous pourrez, sur la demande de ces Receveurs et sur celles des
sur la demande de ces Receveurs et sur celles des Inspecteurs de l'enregistrement et de tout autre comptable, délivrer les coupures ou les duplicata de récépissé qu'ils désireront : ces coupures et duplicata ne seront pas assujettis au visa du Sous-Préfet le récépissé unique et original devra seul y être soumis, et c'est aussi le seul dont le talon devra être envoyé au Trésor public. Le comptable qui réclamera ces coupures ou extraits, pourra, de son côté, en faciliter l'expédition, en la rédigeant d'avance, suivant ses instructions et à la convenance de chaque Administration ; j'en trace, à la suite