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ne peut m'en faire un reproche, puisque c'est une personne morale légalement constituée. J'ai vis-à-vis d'elle les mêmes droits que vis-à-vis d'un particulier. Je vais même plus loin: je devais me croire mieux garanti en traitant avec elle, car elle était autorisée en vue d'un but perpétuel. Sans doute cette autorisation pouvait être rétractée. Mais combien étaient minces les chances d'usage de cette faculté ! Combien rares les cas où l'État l'a mise en œuvre. Elle à supposer qu'elle fût exercée, le patrimoine de cette congrégation n'est-il pas là, constitué sous l'égide de la loi, avec sa garantie et devant
sous l'égide de la loi, avec sa garantie et devant demeurer le gage de tous ceux qui ont traité avec la congrégation ? Comment en effet décider sans injustice que les droits acquis pendant l'existence de la congrégation sont atteints et compromis par suite de la suppression de cette congrégation, alors que le patrimoine subsiste, grevé des charges qu'elle a eu le droit légal de contracter ? Je ne crois pas qu'en équité la situation que je indique soit discutable. L'est-elle davantage en droit strict ? Je ne le crois pas et il suffit à mon sens, pour s'en convaincre,
pas et il suffit à mon sens, pour s'en convaincre, de se bien pénétrer des dispositions de la loi de 1904 rapprochées de celles de la loi de 1825 et de dégager nettement le caractère de la dévolution qu'elles ont établie. Encore une fois, la congrégation a été autorisée. La loi a donc été respectée, obéie. L'autorisation qu'elle exige a été demandée, obtenue : les statuts de la communauté ont été soumis au gouvernement, approuvés par lui. C'est en observant les règles qu'ils prescrivent que le patrimoine de la congrégation a été formé, qu'il a acquis, qu'il s'est obligé. Sans
a été formé, qu'il a acquis, qu'il s'est obligé. Sans doute la congrégation venant à disparaître par l'effet de la loi du 7 juillet 1904, l'État appréhende, les biens en vertu d'une dévolution universelle que cette loi même a établie. Mais quel est donc en réalité le caractère, la nature de cette dévolution ? Tout le monde, j'entends tous les gens de bonne foi, écartent l'idée odieuse d'une confiscation. Mais alors la réponse varie suivant la conception que l'on se fait de ce qu'on appelle en droit la personne morale. Les uns n'y voient qu'une pure fiction créée de toutes
Les uns n'y voient qu'une pure fiction créée de toutes pièces par la volonté arbitraire du législateur ; dispensateur souverain de la vie juridique qu'il lui accorde, l'État ne la lui concède que dans la mesure où elle lui est nécessaire pour lui permettre d'atteindre le but auquel il la destine. Il ne l'accorde qu'en vue de l'utilité publique en dehors de laquelle la personne morale n'est rien. Il est donc naturel, dit-on par suite, de considérer la personne morale autorisée comme un organe de l'État, comme une sorte de service public, qui ne détient les biens qu'il possède que
service public, qui ne détient les biens qu'il possède que comme un dépôt au nom et pour le compte de la nation. La personnalité morale venant à disparaître par une cause ou par une autre, ces biens font alors, par la force des choses, automatiquement, retour à l'État qui n'a jamais cessé d'en être le propriétaire. C'était, Messieurs, la thèse jadis soutenue, le 13 octobre 1789, devant l'Assemblée Constituante par Barnave pour justifier la mainmise de l'État sur les biens du clergé. « Le clergé, disait-il, n'est et ne peut être qu'une profession ; il existe pour le service et
être qu'une profession ; il existe pour le service et l'utilité de la nation. Les biens du clergé ont deux sources : la première, les biens donnés par la nation, qui sont vraiment le salaire de leurs fonctions ; ensuite, ceux qui viennent des fondateurs, et, sans doute, il est aisé de montrer qu'ils appartiennent à la nation. Les fondations sont dans les mains du clergé des dépôts pour un service public. Si c'est à la nation à soulager les pauvres, à payer le service public, il est certain que les biens donnés à la charge de la nation ne
les biens donnés à la charge de la nation ne sont qu'un dépôt dans les mains des officiers chargés de ce service public. Le clergé est par la nation : la nation pourrait le détruire ; il résulte évidemment de ce principe que la nation peut retirer des mains du clergé des biens qui n'ont été affectés et donnés que pour elle. » (Annales parlementaires, Laurent et Mavidal, IX, p. 423.) L'idée était plus dangereuse qu'originale ; car elle se bornait à répéter les arguments que, depuis soixante ans, les philosophes ne cessaient de monnayer à l'usage des masses. (Voir
philosophes ne cessaient de monnayer à l'usage des masses. (Voir Encyclopédie, v° Communauté ; Denisart, v° Biens de main-morte et Établissements publics.) Émise au regard des biens du clergé, elle a été reprise de nos jours par rapport aux biens des congrégations autorisées par Laurent (Principes du droit civil, XIX, p. 330). « Les personnes civiles, dit-il, n'ont pas de véritable propriété : si elles possèdent, c'est comme remplissant une mission sociale ; c'est donc la société ou son organe, l'État, qui possède. Trouve-t-on que cet établissement doit être supprimé ? Il a le droit et le devoir d'en prononcer
? Il a le droit et le devoir d'en prononcer la suppression. Que deviennent alors les biens ? Ils restent ce qu'ils étaient : biens de l'État... L'État est un propriétaire qui reprend la gestion d'un patrimoine dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve bon de supprimer. Je ne crois pas, Messieurs, qu'il soit besoin de beaucoup insister auprès de vous pour démontrer qu'il n'y a là qu'un paradoxe, habilement soutenu, sans doute, mais qui ne peut faire illusion à personne. Non ! La personne morale, plus spécialement la congrégation autorisée, n'est pas un organe de l'Etat
spécialement la congrégation autorisée, n'est pas un organe de l'Etat dans lequel elle se confondrait. Elle est un être absolument distinct, un organisme qui vit de sa vie propre, ayant de par la volonté qui l'a instituée des droits qui lui sont personnels, qui sont complètement séparés de ceux de l'Etat. Sa propriété est une véritable propriété lui donnant, aux termes de l'art. 544 C. civ., le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'elle n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ; ce n'est pas une sorte de
ou les règlements ; ce n'est pas une sorte de fidéicommissaire dont l'Etat aurait conservé le domaine retenu. C'est la congrégation elle-même, qui, lorsque des libéralités lui sont faites, est la donataire, la légataire, et non pas l'Etat. Et cela est si vrai que, chaque jour, vous ordonnez la restitution aux donateurs, aux héritiers du testateur, des biens, objets de la libéralité faite à la congrégation dissoute. Serait-ce admissible, si, comme le disait Barnave, elle avait été faite à la nation par interposition de son prétendu organe délégué, la congrégation ? La conception que je viens d'exposer est donc manifestement
? La conception que je viens d'exposer est donc manifestement fausse : elle est démentie par tous les principes, par tous les textes de notre droit positif, et vous ne sauriez évidemment l'accepter. Où conduirait-elle, d'ailleurs, dans notre question ? A n'en pas douter, à la cassation de l'arrêt attaqué. Si la personne morale, si la congrégation autorisée n'a été qu'une délégation de l'Etat, qu'un de ses organes constitué, soit comme dépositaire, soit plutôt comme mandataire chargé d'administrer des biens qui ne sont en réalité que ceux de l'Etat, il suit nécessairement de là que l'Etat a été partie aux
suit nécessairement de là que l'Etat a été partie aux actes passés par la congrégation, puisqu'il y aura été représenté par son mandataire. Or, nous savons que le mandant étant partie à l'acte en la personne de son mandataire ne peut être réputé un tiers dans le sens de l'art. 1328 relativement aux actes émanés du mandataire sans date certaine antérieure à la révocation du mandat. (Jur. gén., v° Obligation, 3933 et supp., eod. verbo, 1622 ; Nouveau Code civil annoté sur l'art. 1328, n° 169 et suiv. ; Aubry et Rau, VIII, § 750, p. 259 ; Demolombe, XXIX,
et Rau, VIII, § 750, p. 259 ; Demolombe, XXIX, n° 516 ; Laromière, VI, sur 1328, n° 28 ; Req., 19 novembre 1834 : Jur. gén., v° Mandat, 402, 5 ; Civ., 8 juin 1859 : D., 1859.1.250, et Req., 7 mars 1893 : D., 93.1.255.) Et c'est bien aussi ce qu'enseigne Laurent (XIX, p. 330). Il vient de développer sa thèse : la congrégation autorisée n'est qu'un organe de l'Etat : supprimée, ses biens restent ce qu'ils étaient, biens de l'Etat, propriétaire qui reprend la gestion d'un patrimoine dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve
dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve bon de supprimer. « Il suit de là, continue-t-il, que l'Etat est partie aux actes faits par les anciennes congrégations : en ce sens, les actes font foi de leur date à son égard, comme ceux du mandataire à l'égard du mandant, sauf à prouver que le mandataire a antidaté pour tromper le mandant. » Mais, je le répète, toute cette théorie me semble insoutenable et elle est, à vrai dire, abandonnée aujourd'hui par tout le monde. La controverse ne cesse pas pour cela et elle s'agite plus vive que
cesse pas pour cela et elle s'agite plus vive que jamais entre les deux autres théories que nous devons examiner. La première fonde le droit de l'Etat aux biens des personnes morales dissoutes sur la théorie des biens vacants et sans maître, et son argumentation est, il faut le reconnaître, d'une simplicité saisissante. L'Etat, qui crée la personne morale, a le droit de la supprimer. Dès qu'elle est anéantie, les biens possédés par elle ne reposent plus sur la tête de personne. La congrégation autorisée n'était pas, en effet, une simple association de fait : ses biens ne constituaient pas
simple association de fait : ses biens ne constituaient pas une masse indivise qui fût la copropriété des membres qui la composaient. Non ! elle était une personnalité indépendante, distincte de ses membres. Ses biens n'avaient pas été acquis par ceux-ci pour eux. Ils formaient un patrimoine qui lui était propre, et les religieux qui faisaient partie de la communauté lors de sa dissolution, n'ont pas plus de droits sur ce patrimoine que sur les biens d'un tiers. Civ., 7 novembre 1855 (D. 1855.1.436 — S. 1856.1.74) ; Civ., 13 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.377). Si les biens de la
mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.377). Si les biens de la congrégation n'appartiennent pas aux membres qui la composent, il faut bien admettre que, la congrégation venant à disparaître, ils n'appartiennent à personne, puisque le seul propriétaire, la personne morale, n'existe plus. Ils sont donc bien vacants et sans maître, comme le seraient les biens de tout particulier décédé sans héritier. Et dès lors, par application des art. 539 et 713 C. civ., ils reviennent à l'Etat qui les prend, non pas comme propriétaire retournant dans ses biens, mais par droit de déshérence. C'est l'idée qui fut développée par Treilhard dans
de déshérence. C'est l'idée qui fut développée par Treilhard dans son célèbre discours à l'Assemblée Constituante, dans la séance du 23 octobre 1789 (Ann. parlem., IX. p. 485), reprise, le même jour, par Treilhard et Durand de Maison. (Voir en ce sens, Gide : Droit d'association en matière religieuse, p. 302 ; Ducrocq : Droit adm., 6e édit. II.1337 ; Trouillot et Chapsal : Contrat d'association, p. 257.) Le système est simple. Mais à quelles conséquences va-t-il nous mener ? S'il faut en conclure que l'Etat, usant du droit de recueillir, en vertu de la déshérence, n'est, vis-à-vis du patrimoine
recueillir, en vertu de la déshérence, n'est, vis-à-vis du patrimoine qu'il appréhende ainsi, qu'un tiers dégagé à cet égard des obligations passées par la congrégation et des droits acquis vis-à-vis d'elle, nous allons nous heurter au résultat le plus choquant. Car, autant il est légitime de l'admettre au regard des biens des congrégations non autorisées qui ne se sont formées et n'ont duré qu'au mépris, qu'en violation de la loi, autant il est blessant que le patrimoine d'une congrégation autorisée qui vient de se dissoudre puisse tomber sous l'application de la même règle. Comment ! il s'est formé avec l'autorisation
la même règle. Comment ! il s'est formé avec l'autorisation de l'Etat ; il s'est développé sous sa protection, sous sa garantie ! Et il va suffire à l'Etat de retirer ad nutum, arbitrairement, l'autorisation qu'il avait donnée, la personnalité morale qu'il avait concédée, pour que tous ces biens accumulés par sa permission et sous sa protection, tombent dans sa main et qu'il ne soit vis-à-vis des engagements dont ils étaient légitimement le gage qu'un tiers investi du droit d'en repousser la charge ! On a si bien senti, Messieurs, ce qu'une telle thèse avait d'inadmissible qu'on a presque toujours
ce qu'une telle thèse avait d'inadmissible qu'on a presque toujours reculé devant les conséquences extrêmes de la fiction et, soit les décrets qui ont conféré la personnalité civile, soit les lois qui la concèdent ou la retirent se sont évertuées à écarter l'application des articles 539 et 713 dans ce cas, en prévoyant et en réglementant la dévolution des biens de la personne morale qui vient à disparaître et en en faisant une véritable transmission successorale ab intestat. C'est qu'en effet, à y bien réfléchir, l'idée d'organiser, pour les personnes morales une vraie succession ab intestat, ou, si mieux l'on
morales une vraie succession ab intestat, ou, si mieux l'on aime, une situation de même nature que celle qui se produit à la mort d'une personne physique décédant sans testament, n'a rien d'illogique. On a prétendu cependant qu'elle était paradoxale. Quand un individu meurt ab intestat, a-t-on dit, sa succession est dévolue par la loi qui présume la volonté probable du défunt et attribue les biens qu'il laisse en se basant sur l'affection créée par les liens du sang. Or, rien de semblable ne peut exister quand il s'agit du patrimoine d'une personne morale qui n'a point de parents. Par
patrimoine d'une personne morale qui n'a point de parents. Par suite, toute idée de succession possible doit être repoussée. Au premier coup d'oeil, cela semble aller de soi. Mais si l'on y regarde de plus près, on ne tarde pas à s'apercevoir que ce n'est là qu'une conception trop étroite et qu'elle est, parlant, inexacte. Que la parenté, que les liens du sang soient parfois le fondement de la dévolution héréditaire, je l'admets volontiers. Mais il est aussi certain que ce n'est pas le seul. Le droit de succession n'est pas en effet un produit de droit naturel et l'on
pas en effet un produit de droit naturel et l'on peut très bien concevoir qu'il puisse exister en dehors des liens du sang. Suivant moi, l'utilité sociale varie suivant les circonstances sociales et politiques. Et il se peut fort bien que, dans une société, l'individu ne soit pas l'organisme principal, que ce soient par exemple des groupes qui soient les agents essentiels, qu'alors le régime successoral soit basé, non pas sur l'affection créée par les liens du sang, mais bien sur l'idée qu'on appartient à un même groupe et que, par suite, la dévolution héréditaire s'opère en faveur d'un étranger
par suite, la dévolution héréditaire s'opère en faveur d'un étranger à l'exclusion des parents mêmes du défunt. Ne dites point que c'est là une utopie : l'histoire nous fournit en effet de nombreux exemples de ce que je vous dis. À Rome, l'Etat n'était qu'une association de familles. À la tête de chacune d'elles se trouvait un chef absolu, le pater familias, ayant sur les membres de la famille un pouvoir souverain, de vie et de mort à l'origine, de vente seulement plus tard. Toutes les individualités soumises à sa puissance s'absorbaient en lui : il résumait et lui était
puissance s'absorbaient en lui : il résumait et lui était foulé la famille. Il exerçait la patria potestas sur tous les enfants que le mariage ou l'adoption lui donnait. Il cessait d'avoir aucun rapport juridique avec les enfants que l'émancipation, l'adoption, la manus y soustrayaient. Source et fin de tout droit entre le père et les enfants, la patria potestas formait ainsi le vrai lien de famille bien plutôt que la parenté naturelle. Aussi, c'était elle qui réglait la dévolution héréditaire et en dehors d'elle il n'existait aucun droit successoral. C'est ainsi que, malgré leur étroite parenté, le fils émancipé
C'est ainsi que, malgré leur étroite parenté, le fils émancipé ne succédait pas à son père, ni celui-ci au fils sorti de sa puissance. Nous voyons donc bien que le droit successoral n'a pas pour base unique le droit naturel, mais qu'il repose parfois sur d'importantes considérations d'intérêt social. Et c'est ce qu'a très bien compris Montesquieu quand il a écrit le chapitre VI du Livre XXVI de son Esprit des lois intitulé : « Que l'ordre des successions dépend des principes du droit politique et civil et non pas des principes du droit naturel. » « La loi Voconienne,
des principes du droit naturel. » « La loi Voconienne, disait-il, ne permettait point d'instituer une femme héritière, pas même sa fille unique. Il n'y eut jamais, dit Saint-Augustin (De civitate Dei ; liv. III). une loi plus injuste. Une formule de Marculfe (liv. II, ch. XII) traite d'impie la coutume qui prive les filles de la succession de leurs pères. Justinien (Novelle 21) appelle barbare le droit de succéder des mâles au préjudice des filles. Ces idées sont venues de ce que l'on a regardé le droit que les enfants ont de succéder à leurs pères comme une conséquence
enfants ont de succéder à leurs pères comme une conséquence de la loi naturelle, ce qui n'est pas. La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants ; mais elle n'oblige pas de les faire héritiers. Le partage des biens, les lois sur le partage, les successions après la mort de celui qui a eu ce partage, tout cela ne peut être réglé que par la société et par conséquent par les lois politiques ou civiles. Il est vrai que l'ordre politique ou civil demande souvent que les enfants succèdent à leurs pères ; mais il ne l'exige pas
succèdent à leurs pères ; mais il ne l'exige pas toujours. Les lois de nos fiefs ont pu avoir des raisons pour que l'aîné des mâles ou les plus proches parents par mâles eussent tout et que les filles n'eussent rien, et les lois des Lombards ont pu en avoir pour que les sœurs, les enfants naturels, les autres parents et à leur défaut le fisc concourussent avec les filles... Montesquieu passe ensuite en revue les lois de divers pays et termine ainsi : « Maxime générale : nourrir ses enfants est une obligation de droit naturel ; leur donner
enfants est une obligation de droit naturel ; leur donner sa succession est une obligation de droit civil ou politique. De là viennent les différentes dispositions sur les bâtards dans les différents pays du monde : elles suivent les lois politiques ou civiles de chaque pays. » Vous venez de voir, Messieurs, que ce n'est pas à Rome seulement qu'il en était ainsi, et que, pour nous en tenir à la France seule, notre loi féodale et le régime des fiefs qu'elle avait institué de cette même idée. À y bien regarder, est-ce que notre Code civil, en traçant les
bien regarder, est-ce que notre Code civil, en traçant les règles de notre droit successoral actuel, a obéi à d'autres préoccupations ? Ce serait une grave erreur de le croire. Comme Montesquieu, Portalis enseigne que le droit de succéder a sa base, non pas dans la loi naturelle, mais dans la loi positive. Le droit de succéder, a-t-il écrit dans son discours préliminaire (Locré, I. p. 310), a-t-il sa base dans la loi naturelle ou simplement dans les lois positives ? De la solution de ce grand problème dépend le système que l'on doit établir. L'homme naît avec des besoins
système que l'on doit établir. L'homme naît avec des besoins : il faut qu'il puisse se nourrir et se vêtir ; il a donc droit aux choses nécessaires à sa subsistance et à son entretien. Voilà l'origine du droit de propriété. Personne n'aurait planté, semé ni bâti, si les domaines n'avaient été séparés et si chaque individu n'eût été assuré de posséder paisiblement son domaine. Le droit de propriété est donc en soi une institution directe de la nature, et la manière dont il s'exerce est un accessoire; un développement, une conséquence du droit lui-même. Mais le droit de propriété
une conséquence du droit lui-même. Mais le droit de propriété finit avec la vie du propriétaire. Conséquemment, après la mort du propriétaire, que deviendront les biens vacants par son décès ? Le bon sens, la raison, le bien public ne permettent pas qu'ils soient abandonnés ; il y a de puissants motifs de convenance et d'équité de les laisser à la famille du propriétaire. Mais, à parler exactement, aucun membre de cette famille ne peut les réclamer à titre rigoureux de propriété. Comment le partage sera-t-il fait entre les enfants et, à défaut des enfants, entre les prochains ? Accordera-t-on
et, à défaut des enfants, entre les prochains ? Accordera-t-on plus de faveur à un sexe qu'à l'autre ? Attachera-t-on quelque préférence à la primogéniture ? Traitera-t-on également les enfants naturels et les enfants légitimes ? S'il n'y a point d'enfants, appellera-t-on indistinctement tous les collatéraux, à quelque degré qu'ils soient ? La faculté de tester sera-t-elle admise ou proscrite ou se contentera-t-on de la limiter ? Dans toutes ces questions, l'intervention de l'État est indispensable ; car il faut donner et garantir à quelqu'un le droit de succéder... L'État, c'est-à-dire la loi, est donc intervenu pour régler la dévolution
c'est-à-dire la loi, est donc intervenu pour régler la dévolution successorale qu'il a ainsi créée de par sa volonté souveraine. Sans doute notre Code a attribué les biens conformément à la volonté probable du défunt et à ses affections présumées. Mais cette dévolution n'en est pas moins une faveur de la loi. En pareille matière, tout est de droit positif, tout est émanation, concession de la loi. Si le législateur de 1804 a opté pour le système de l'affection présumée à raison des liens du sang, c'est qu'il l'a trouvée plus conforme à l'état social de l'époque. Mais si les
plus conforme à l'état social de l'époque. Mais si les circonstances se modifiaient, si le milieu social et ses exigences changeaient, le législateur s'est réservé le droit de donner la préférence à tel autre ordre de dévolution successorale qui lui semblerait mieux adapté aux exigences du bien public. Il n'est donc que vrai de dire que le droit de succession est l'œuvre du législateur, que le régime successoral dépend de la volonté de la loi, non pas d'une volonté arbitraire et capricieuse, mais d'une volonté consciente de l'intérêt social, des circonstances du milieu, de l'époque, aussi bien que des principes
circonstances du milieu, de l'époque, aussi bien que des principes de justice et d'équité dont elle est la sanction. S'il en est ainsi, s'il est très facile de concevoir qu'en dehors des liens du sang, on peut comprendre un droit successoral ab intestat, qui variera suivant les temps, le milieu, le pays, pourquoi la loi civile ne pourrait-elle pas régler la dévolution des biens d'une personne morale comme elle règle le sort des biens d'une personne physique en s'inspirant des mêmes considérations d'intérêt général. Il n'y a assurément aucune impossibilité théorique à admettre en pareil cas une succession ab intestat
théorique à admettre en pareil cas une succession ab intestat ; il suffit que la loi positive l'ait ainsi décidé. Et c'est, Messieurs, ce que la loi française a fait, suivant moi, à n'en pas douter, dans un certain nombre de cas, où elle a expressément fixé elle-même la dévolution des biens de certaines personnes morales disparues. Lisez ainsi l'art. 12 de la loi du 12 juillet 1875 (D. 1875.4. 141) : « En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par