jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dans son discours, en effet, le ministre explique que l’amendement aura pour résultat de rendre plus étroits les rapports de la coulisse des rentes et du parquet, lequel interviendra pour délivrer le bordereau et exercer ainsi son contrôle officiel et constant ; Attendu que les prévenus tirent aussi argument, dans le même sens, d’un passage du rapport de M. Morel, rapporteur général du budget au Sénat, d’une phrase d’un discours de M. Guérin à la séance du Sénat du 2 avril 1898 ; qu’il semble en résulter que l’on a formulé une distinction entre la coulisse des valeurs cotées, prises
formulé une distinction entre la coulisse des valeurs cotées, prises en général, et celle de la Rente, envisagé le maintien de celle dernière comme désirable et que, dans l’esprit des orateurs susmentionnés, le texte de l’amendement Fleury-Ravarin paraissait le réaliser suivant les conditions exposées par le ministre des finances à la tribune de la Chambre ; qu’enfin, les prévenus se fondent sur ce qu’il serait intervenu entre l’administration des finances, le Syndicat des agents de change et la coulisse de la Rente un arrangement destiné à faciliter l’application de ces nouvelles dispositions, en fixant un mode de procéder, d’après lequel
nouvelles dispositions, en fixant un mode de procéder, d’après lequel le Syndicat des agents de change assurerait le paiement des droits sur les opérations de la Rente en coulisse et permettrait aux coulissiers d’en justifier, vis-à-vis des agents de l’enregistrement, conformément à la loi ; Mais attendu, d’une part, que si les tribunaux ont le droit et le devoir de rechercher dans les travaux préparatoires quelle a pu être la pensée du législateur, c’est seulement lorsqu’ils se trouvent en présence d’une disposition obscure ou ambiguë et susceptible de plusieurs interprétations ; que s’il en est autrement et si le texte
; que s’il en est autrement et si le texte se suffit à lui-même, il n’est pas permis de le détourner de son sens ou d’en modifier la portée, sous prétexte qu’il pourrait ne pas répondre entièrement aux intentions de ceux qui l’ont proposé ou préparé ou qui en ont recommandé l’adoption, quelle que soit, d’ailleurs, leur autorité personnelle ou celle de leurs fonctions ; Attendu, d’autre part, que, ni la tolérance, ni l’usage, si prolongés qu’ils soient, ne peuvent abroger ou modifier une loi ; que cette règle s’impose avec une vigueur spéciale en ce qui concerne les dispositions
avec une vigueur spéciale en ce qui concerne les dispositions ayant un caractère pénal et par là-même d’ordre public ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 495 Attendu que le monopole consacré par l’art. 70 C. com., en absolue concordance, d’ailleurs, avec les textes antérieurs, a pour objet moins l’intérêt des agents de change et la protection de leur fonction que la sincérité des négociations et la sauvegarde du crédit public ; que, dans ce but, la loi a sanctionné par une amende considérable les atteintes qui y sont portées et qu’il ne pourrait y être dérogé qu’en vertu d’un texte formel ;
pourrait y être dérogé qu’en vertu d’un texte formel ; Attendu que, quels que soient les commentaires émis avant son vote, l’art. 14 de la loi du 13 avril 1898 a eu précisément en vue de consacrer une démarcation entre le champ d’action du parquet et celui de la coulisse en général ; que, par son libellé même, il réserve aux agents de change, en confirmant leur privilège, la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction, et qu'il ne formule pas d'exceptions pour les négociations en coulisse portant sur la Rente ; Attendu que, si l'argumentation
coulisse portant sur la Rente ; Attendu que, si l'argumentation tirée par les prévenus du texte de cet article était exacte, elle devrait, par suite, s'appliquer non seulement à la Rente, mais encore à toutes les valeurs cotées et tendrait à la suppression du monopole tout entier ; qu'en réalité, ils ne peuvent invoquer que certains engagements paraissant avoir été pris devant le Parlement et une tolérance, d'ailleurs observée en fait depuis la loi de 1898 ; Attendu que cette tolérance et ces promesses ne peuvent, ainsi qu'il a été dit, suppléer à l'absence d'une disposition abrogative ou modificative d'un
dit, suppléer à l'absence d'une disposition abrogative ou modificative d'un texte antérieur : que, même la renonciation par les agents de change à une portion de leur privilège, serait inopérante, en raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ; qu'au surplus, le syndic des agents de change, dans une note adressée au tribunal et à la défense, fait remarquer que le procédé officieux, organisé pour permettre aux coulissiers en Rente de justifier vis-à-vis du fisc du paiement des droits, ne saurait faire échec aux dispositions de l'article 76 C. com. et
faire échec aux dispositions de l'article 76 C. com. et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti et qui porte, en fait, et uniquement pour se conformer aux termes de la loi, le nom de bordereau, n'a rien de commun avec les bordereaux de négociation délivrés par l'agent de change à ses clients propres pour constater les opérations faites par son entremise : Attendu que cette dernière observation, d'une rigoureuse exactitude, répond en même temps à l'argument tiré de ce que le parquet serait, d'après la loi de 1898, appelé à contrôler et à surveiller les opérations de
1898, appelé à contrôler et à surveiller les opérations de la coulisse de la Rente ; que la délivrance du bordereau est une pure formalité, ainsi que cela résulte de la rédaction même de cette pièce produite par la défense et qui porte : « Le présent bordereau n'est délivré qu'à titre de certificat de paiement » ; Attendu, par suite, que la dérogation au monopole invoquée par les prévenus n'est pas justifiée par une tolérance, impuissante à faire échec à une loi toujours en vigueur ; Attendu que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne
prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne foi qui résulterait de la tolérance et serait exclusive ainsi de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit ; Mais, attendu que si les infractions, visées par l'ordonnance de renvoi, constituent bien des délits en raison du taux de l'amende qui les sanctionne, elles consistent dans la violation matérielle des dispositions légales précitées que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude ; que si les prévenus ont pu croire jusqu'à un certain point, en raison des faits et circonstances relatés
un certain point, en raison des faits et circonstances relatés plus haut, que le monopole des agents de change avait subi quelque restriction, cette erreur de droit ne saurait faire disparaître le délit ; Attendu, toutefois, qu'il convient d'en tenir compte pour l'application de la peine ; que celle-ci, qui varie nécessairement entre le sixième et le douzième du cautionnement des agents de change, actuellement fixé à 250.000 francs, peut être réduite en l'espèce dans la plus large mesure et même, les prévenus n'ayant pas été antérieurement condamnés à l'emprisonnement, faire l'objet d'une décision de sursis ; Attendu que Colton,
faire l'objet d'une décision de sursis ; Attendu que Colton, dont la plainte et la constitution de partie civile ont obligatoirement déterminé les poursuites, a déclaré à l'audience qu'il venait d'être désintéressé, et qu'il se désistait : qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de sa constitution ; Par ces motifs, Déclare Lévy Paul et de Meaux coupables de s'être, à Paris, depuis moins de trois ans, avant le commencement des poursuites, immiscés dans les fonctions d'agent de change : Déclare Lévy (Edouard) coupable, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant banquier, de
mêmes circonstances de temps et de lieu, étant banquier, de s'être adressé, pour des négociations sur la Rente française, à d'autres personnes qu'à des agents de change, délit prévu par l'article 76 C. com., les articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et les articles 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X, faisant application desdits articles ensemble et de l'article 1er de la loi du 26 mars 1893 ; Condamne chacun des prévenus à 21.000 francs d'amende ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, etc. Me Gasto Lacoin, Jacques
à l'exécution de la peine, etc. Me Gasto Lacoin, Jacques Cohen et Simon Juquin av. NOTE. — L'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898 est ainsi conçu : « L'article 29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposition suivante : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que
connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits. » Il est donc difficile de voir dans cette disposition une restriction du privilège des agents de change consacré par l'article 76 C. com., puisque, d'une part, elle exige la production du bordereau d'agent de change pour chaque négociation sur valeur cotée et que, d'autre part, elle ne fait parmi les valeurs cotées aucune distinction entre la rente française négociable, en coulisse et
aucune distinction entre la rente française négociable, en coulisse et les autres titres inscrits à la cote contrairement à la prétention des prévenus. Sans doute, à la vérité, il s'était établi depuis 1898, une tolérance, en qui concerne la négociation en coulisse de la rente. Mais cette tolérance n'impliquait pas, de la part des agents de change, l'abdication de leur monopole puisque le bordereau délivré par les agents de change aux coulissiers qui faisaient des opérations sur la rente n'était qu'un simple certificat du paiement de l'impôt et non un bordereau, au sens usuel de ce mot, constatant l'opération réalisée
bordereau, au sens usuel de ce mot, constatant l'opération réalisée par l'agent de change sur l'ordre de son client. Et d'un autre côté, à supposer (ce qui, en fait, n'était pas) que cette tolérance équivalût, de la part des agents de change, à une renonciation partielle à leur monopole, cette circonstance ne pourrait avoir pour effet de faire échec, en droit, à une disposition législative d'ordre public comme l'art. 76 C. com. C'est ce que le tribunal déclare avec beaucoup de raison. On en peut dire autant des observations qui ont pu être échangées par les divers orateurs qui ont
ont pu être échangées par les divers orateurs qui ont pris part à la discussion qui a précédé le vote de l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898. Enfin, comme le fait remarquer le tribunal, cet article ne faisant aucune distinction entre la rente française et les autres valeurs cotées, ainsi que nous venons de le dire, si on pouvait en déduire une exception au monopole des agents de change en ce qui concerne la rente, cette exception devrait nécessairement s'étendre à tous les titres inscrits à la cote, conséquence qui aboutirait logiquement à la suppression du monopole,
cote, conséquence qui aboutirait logiquement à la suppression du monopole, ce que personne ne pourrait sérieusement soutenir. Il nous paraît donc que le jugement recueilli, qui a jeté, il faut le reconnaître, un légitime émoi dans le monde de la Bourse en venant ruiner le modus vivendi établi entre le parquet et la coulisse, est difficilement critiquable en droit. Rappr. Paris 9 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.487 — D. 1908.2.153) et Cass. 4 février 1910, trois arrêts (Gaz. Pal. 1910.1.258 — Droit financier 1910. 64). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1°
27 MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. OPPOSITION. PROCÈS-VERBAL DE CARENCE. DÉBITEUR HABITANT À L'ÉTRANGER. — COMMANDEMENT. — DÉLAI DE DISTANCE. PÉREMPTION. NULLITÉ COUVERTE. — MOYEN NON-SOULEVÉ. 3° OBLIGATIONS (EN GÉNÉRAL). RÉSOLUTION. EXÉCUTION TARDIVE. DEMANDE EN RÉSOLUTION. -— OFFRES RÉELLES. — OFFICE DU JUGE. 1° Les juges du fond reconnaissent, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce, est bien parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait par suite faire obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Mais encore faut-il
obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Mais encore faut-il que cet acte soit régulièrement dressé ; sinon il ne pourrait rendre l'opposition irrecevable. Spécialement le procès-verbal de carence tenant lieu de saisie-exécution doit, être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour à l'avance, et agissant des délais de distance pour les personnes habitant la France continentale, ou des délais fixes prévus par l'art. 73 C. proc. pour les personnes demeurant à l'étranger. Et, en particulier, si le procès-verbal de carence est dressé contre un débiteur demeurant en Angleterre le délai supplémentaire étant d'un mois, l'acte ne
en Angleterre le délai supplémentaire étant d'un mois, l'acte ne peut être dressé moins de un mois plus un jour franc après le commandement. 2° La disposition de l'art. 156 C. pr. civ., n'est pas d'ordre public, et, suivant la règle pour les nullités de procédure par l'art. 173 C. proc. civ., le moyen de péremption doit être présenté avant toutes défenses au fond. Dès lors si l'opposant, qui ne l'a pas soulevé dans sa requête d'opposition, a conclu au fond avant de le soulever, le moyen tiré de ce que le jugement n'a pas été exécuté dans les 6
que le jugement n'a pas été exécuté dans les 6 mois n'est plus recevable. 3° La résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement. Par conséquent le juge, en présence d'offres réelles faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant-cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée.
constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée. Soc. The Combination Hubs c. Hocquart et autres. La Société The Combination Hubs s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 25 juillet 1907, rendu dans un procès avec M. Hocquart et autres. De son côté, MM. Hocquart et autres se sont pourvus en cassation contre le même arrêt dans les dispositions leur faisant grief. La Soc. The Combination (pourvoi n. 56.841) a invoqué les deux moyens suivants : Violation de l'art. 156 C. pr. civ. en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer
civ. en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer périmé un jugement par défaut qu'il reconnaît n'avoir pas été exécuté dans le délai de six mois, sous prétexte que cette péremption n'avait pas été invoquée avant toutes défenses au fond à l'appui d'une opposition formée contre ledit jugement. 2° Violation par fausse application de l'art. 1184 C. civ. de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale en ce que l'arrêt a prononcé la résolution d'un contrat aux torts du sieur Houk pour cause d'inexécution et notamment pour défaut de paiement du prix,
cause d'inexécution et notamment pour défaut de paiement du prix, sans s'expliquer sur les offres faites par le cessionnaire de ce débiteur avant toute décision judiciaire, et a rejeté la tierce opposition par le motif que, le cédant ayant encouru la résolution avant la cession, ledit cessionnaire n'avait pu être investi d'aucun droit. MM. Hocquart et autres (pourvoi n. 58.132) ont, de leur côté, invoqué le moyen unique suivant : Violation pour fausse application des art. 73, 155, 158, 159 et autres, — en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée par Houk au jugement par défaut, du
recevable l'opposition formée par Houk au jugement par défaut, du 28 octobre 1905, sous prétexte que le procès-verbal de carence, seul acte d'exécution reconnu possible en l'espèce, serait nul comme ayant été dressé, sans avoir observé entre le commandement et ledit procès-verbal de carence, l'augmentation de délai d'un mois prévu par l'art. 73 pour les étrangers domiciliés en Angleterre, alors que la disposition dudit article n'est pas applicable en matière d'exécution du jugement, et que, dans tous les cas, M. Houk, qui avait une connaissance dudit, procès-verbal, n'était plus recevable après avoir conclu au fond à exciper de la prétendue
après avoir conclu au fond à exciper de la prétendue nullité. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 497 LA COUR, Joint, à raison de la connexité, les pourvois et statuant par une seule et même décision ; Sur le moyen unique du pourvoi 58.132 : Attendu qu'il appert des constatations de l'arrêt attaqué : que le 16 décembre 1903, Hocquart, ingénieur à Clamart, avait cédé à Houck, négociant à Londres, tous ses droits à la propriété et à l'exploitation d'un brevet d'invention français, obtenu le 7 octobre 1897 pour une durée de quinze années ; qu'après
octobre 1897 pour une durée de quinze années ; qu'après des réclamations de même infructueuses, Hocquart n'ayant pas été entièrement désintéressé, avait, le 12 août 1905, par exploit d'assignation remis au Parquet, conformément à l'art. 69 C. pr. civ., saisi le Tribunal civil de la Seine qui, le 28 octobre suivant, prononça la résolution du contrat, avec condamnation à des dommages-intérêts ; que ce jugement, rendu par défaut contre Houck qui n'avait pas constitué avoué, fut signifié au Parquet, le 14 novembre 1905 ; que le 23 novembre, un commandement de payer et, le 25 novembre, un procès-verbal de carence,
de payer et, le 25 novembre, un procès-verbal de carence, furent également signifiés au Parquet ; et que ces pièces furent transmises au Consul général de France à Londres ; que Houck, le 11 mars 1907, a formé contre le jugement une opposition, réitérée par lui le 20 du même mois ; mais que Hocquart en a contesté la recevabilité ; Attendu qu'aux termes de l'art. 158 C. pr. civ., l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement rendu contre une partie qui n'avait pas d'avoué ; que, sans doute, d'après l'art. 159, le jugement est « réputé exécuté... lorsqu'il y
l'art. 159, le jugement est « réputé exécuté... lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante » ; et que la cour reconnaît, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce, est bien parvenue à la connaissance de Houck » ; Mais attendu qu'à bon droit, elle a décidé que cet acte n'avait pas été régulièrement dressé ; d'où la conséquence qu'il n'avait pu rendre irrecevable l'opposition ; Attendu, en effet, que, par application de l'art. 583 C. pr. civ., un
que, par application de l'art. 583 C. pr. civ., un procès-verbal de carence, tenant lieu de saisie-exécution, doit être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour avant, et avec observation des délais de distance que, depuis la loi du 3 mai 1862, fixe, en principe, pour les ajournements, citations, sommations et autres significations à faire dans la France continentale, l'art. 1033, complété par l'art. 73, en ce qui concerne les personnes demeurant à l'étranger ; Attendu que Houck, demeurant à Londres, le délai de distance était d'un mois ; que le procès-verbal de carence dressé le 25
mois ; que le procès-verbal de carence dressé le 25 novembre 1905, après le commandement du 23, était donc nul ; D'où il suit qu'en déclarant l'opposition recevable, l'arrêt attaqué n'a, sur ce point, violé aucun des textes visés par le pourvoi 58.132 ; Rejette ce pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi 56.841 : Attendu que Houck demandait que le jugement du 28 octobre 1905, n'ayant pas été l'objet d'une exécution régulière dans les six mois de son obtention fût, en vertu de l'art. 156, réputé non avenu ; Mais attendu que la disposition de l'art. 156 n'est
; Mais attendu que la disposition de l'art. 156 n'est pas d'ordre public, et que, suivant la règle posée pour les nullités de procédure, par l'art. 173, le moyen de péremption doit être présenté ayant toutes défenses au fond ; que l'arrêt attaqué l'a donc avec raison repoussé comme tardif, Houck ne l'ayant pas invoqué dans sa requête et ayant conclu au fond avant de le soulever ; Rejette ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi 56.841 : Vu l'art. 1184 C. civ.; Attendu que la Société anglaise « The combination Hubs », cessionnaire des droits de
anglaise « The combination Hubs », cessionnaire des droits de Houck sur le brevet Hocquart, aux termes d'un acte notarié, en date à Paris du 26 mai 1906, a formé, le 28 juillet suivant, tierce opposition au jugement du 28 octobre 1905 ; que le 3 novembre 1906, elle a fait à Hocquart offres réelles de la somme principale de 3.000 francs, solde du prix dû par Houck, et qu'elle a réitéré sa tierce opposition le 10 novembre ; Attendu qu'après avoir déclaré cette tierce opposition recevable en la forme, l'arrêt attaqué en a rejeté les conclusions au fond, sans
l'arrêt attaqué en a rejeté les conclusions au fond, sans s'expliquer, d'une façon spéciale, sur la validité des offres réelles ; par le motif « que la Société The Combination n'avait pu, le 26 mai 1906, être investie par Houck, d'aucun droit sur le brevet Hocquart, puisque, bien antérieurement Houck avait, par suite de la demande en justice introduite contre lui, à raison de l'inexécution de ses engagements, encouru la résolution du contrat passé entre Hocquart et lui » ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1184 C. civ., la résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit
résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; qu'une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; que tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement ; que, par conséquent, le juge, en présence d'offres réelles, faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée ; Attendu, dès lors, que, de ce chef, la cour d'appel n'a
dès lors, que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, Casse... mais seulement au chef qui a déclaré résolu le contrat du 16 décembre 1903... MM. Delcurrou rappelé; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Durnerin et de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : On reconnaît généralement, en doctrine, que le délai de l'art. 583, C. proc, pour procéder à saisie-exécution après commandement, comporte l'augmentation des délais de distance, au cas où le saisi ne demeure pas au lieu de la saisie. Voir Garsonnet, Tr. de proc, t. IV, §
la saisie. Voir Garsonnet, Tr. de proc, t. IV, § 1339, p. 246 ; Rodière, Procéd. civ., t. II, p. 215 ; Bioche, dict., v° Saisie-Exécution, n. 99 ; Thomine-Desmazures, t. II, p. 92 ; — Adde : Fuzier-Herman, Rép. gén. du Dr. fr., v° Saisie-exécution, n. 222; Pand. franc. Rép., v° Saisie-exécution, n. 233 et s. — V.cep. Chauveau et Carré, quest. 1996. II. — Sur le second point : La péremption des jugements par défaut, non-exécutés dans les six mois, doit être, à peine de forclusion, invoquée in limine litis (C. pr. civ., 173). En effet, elle n'intéresse
limine litis (C. pr. civ., 173). En effet, elle n'intéresse pas l'ordre public. La doctrine est en ce sens, sur ce point. V. Garsonnet, Tr. de proc, t. VI, p. 242, § 2219; et t. V, p. 839, § 1197; Aubry et Rau, 4° éd., t. VIII, p. 450 ; Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Rec de proc, 15e éd., t. Ier, n. 364. La Cour de cassation considère la règle de l'art. 173, C. pr. civ. comme une règle absolue. V. Cass. 17 nov. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.646 — S. 98.1.236 — D. 98.1.126). III. — Sur le troisième