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cours d’instance, ils se sont portés demandeurs reconventionnels en restitution de la somme de 3.359 fr. montant du droit de transcription perçu à tort par le Conservateur des hypothèques de Péronne; Attendu que la prétention de l’Administration repose tout entière sur la distinction qu’elle établit entre l’usufruit détenu par le feu marquis de Thieffries de Layens, en vertu de la réserve stipulée à l’acte de donation partage du 8 août 1893, et l’usufruit exercé par la dame de Fesquet en vertu du testament de son premier mari; — qu’elle en pose le principe suivant, à savoir que le premier usufruit
pose le principe suivant, à savoir que le premier usufruit s’étant éteint au décès du marquis de Thieffries, le 4 janv. 1909, la pleine propriété s’est trouvée reconstituée un instant de raison pour permettre à la dame de Fesquet d’exercer le droit dont elle avait été gratifiée par le testament d’Henri de Thieffries, et qui ne devait s’ouvrir qu’au décès du premier bénéficiaire ; que les conséquences qu’elle en tire sont qu’il n’y a pas identité entre l’usufruit détenu par le feu marquis et l’usufruit que détenait la dame de Fesquet; que c’est ce dernier que celle-ci a vendu à
Fesquet; que c’est ce dernier que celle-ci a vendu à Hubert de Thieffries; que les droits perçus en 1893 ne sauraient s’appliquer à ce deuxième usufruit, qu’on ne pouvait prévoir à cette époque, puisque son expectative ne s’est ouverte qu’en 1895 et qu’il n’a pris effectivement naissance qu’en 1909; qu’en effet, il ne peut y avoir lieu à imputation de droits que relativement au même acte et à la même mutation; qu’elle conclut que, si aucune réunion effective de l’usufruit et de la nue propriété ne s’est opérée en 1909, il n’en reste pas moins certain que l’impôt perçu en
il n’en reste pas moins certain que l’impôt perçu en 1893 en vue d’une réunion devenue impossible par suite du prédécès du donataire doit rester définitivement acquis au Trésor ; Attendu que les consorts de Thieffries reconnaissent que l’usufruit détenu par le marquis de Thieffries s’est éteint par le décès de ce dernier, mais qu’ils estiment qu’il n’a été nul besoin que cet usufruit se réunisse à la nue propriété pour que la dame de Fesquet puisse exercer son droit; qu’elle l’a pu faire sans qu’aucune consolidation de la propriété soit nécessaire et en vertu seulement de la vocation qu’elle
soit nécessaire et en vertu seulement de la vocation qu’elle tenait du testament de son premier mari; que si l’Administration entend affecter à une réunion qui se serait produite au décès du marquis de Thieffries les droits acquittés par anticipation en 1893, elle ne peut invoquer qu’une réunion fictive et qu’il est à cet égard de jurisprudence constante que seuls sont assujettis à l’impôt de mutation les actes qui opèrent une transmission effective de propriété ; que si, d’autre part, elle se contente d’invoquer l’extinction du premier usufruit et l’impossibilité de sa transmission sur la fête du donataire pour conserver
de sa transmission sur la fête du donataire pour conserver les droits acquittés en cette prévision, et réclamer de nouveaux droits pour la réunion du second usufruit ; la nue propriété, sa prétention ne peut être accueillie, parce que contraire à la fois à la plus élémentaire équité et à la doctrine proclamée par l’Administration dans une décision du 28 mai 1883; que, dans ces conditions, les consorts de Thieffries estiment être fondés ; Attendu que, pour solutionner le litige qui lui est soumis, il importe, pour le tribunal, de dégager les conditions dans lesquelles la dame de Fesquet a
dégager les conditions dans lesquelles la dame de Fesquet a pu recueillir l’usufruit qu’elle tenait des dispositions testamentaires de son premier mari ; Attendu que le décès de celui-ci a eu pour effet de diviser son héritage en deux parties ; d’un côté, des biens et valeurs tant en pleine propriété qu’en nue propriété, attribués à ses enfants; d’autre part, des droits en usufruit, attribués à sa veuve; que, parmi ceux-ci, les uns ont pu être exercés de suite, tandis que pour les autres, ceux qui avaient l’objet bénéficiaire le marquis de Thieffries, la dame de Fesquet ne recueillait qu’une
marquis de Thieffries, la dame de Fesquet ne recueillait qu’une simple vocation, l’exercice de son droit étant reporté au moment où prendrait fin l’usufruit du marquis de Thieffries ; Attendu, dès lors, que l’extinction de cet usufruit, le 4 janv. 1909, n’a pas eu pour conséquence de reconstituer la pleine propriété, mais qu’un nouvel usufruit a aussitôt pris naissance, sans qu’il ait été nécessaire pour cela d’une consolidation de la propriété; qu’il en résulte qu’à aucun moment, avant la cession consentie par la dame de Fesquet à son fils Hubert, en 1911, l’usufruit ne s’est trouvé réuni à la nue
en 1911, l’usufruit ne s’est trouvé réuni à la nue propriété ; que c’est donc à juste titre que le receveur de l’enregistrement a appliqué à cette transmission les droits perçus par anticipation à cette fin en 1893: que l’Administration n’est donc pas fondée à exiger le paiement de la somme de 15.451 fr. 10; qu’il convient, au contraire, d’ordonner la restitution de la somme de 3.359 fr. à tort perçue par le Conservateur des hypothèques de Péronne ; — Par ces motifs... , Observations. — Sous l’empire de la loi de frimaire l’héritier, le donataire ou le légataire qui
loi de frimaire l’héritier, le donataire ou le légataire qui acquérait une nue propriété acquittait l’impôt sur la valeur de la pleine propriété (L. frim., art. 15, n° 7). Il se libérait ainsi par anticipation du droit pour la réunion ultérieure de l’usufruit à la nue propriété, et cette réunion s’opérait à son profit sans donner lieu à aucun droit proportionnel, quelle que fût la nature de l’acte réalisant la consolidation (Cass., 29 mai 1832, S. 32-1-392,; 27 mai 1834, S. 34-1-425; 12 août 1834, S. 34-1-532). Les ayants droit du nu propriétaire profitaient de la même exemption, bien que
du nu propriétaire profitaient de la même exemption, bien que leur titre n’eût subi l’impôt que sur la valeur de la nue propriété. C’est ce que la Cour de cassation avait décidé par un arrêt du 10 mai 1848 (S. 48-1-339), pris pour règle par l’Administration (Instr., n° 2188). Ces principes régissent encore la perception depuis la loi du 25 fév. 1901 lorsque, à l’époque du démembrement, la nue propriété a été taxée comme une pleine propriété. Le tribunal a admis qu’ils étaient applicables à l’espèce par ce motif que la nue propriété ayant été assujettie à l’impôt, en 1893,
la nue propriété ayant été assujettie à l’impôt, en 1893, sur la valeur de la pleine propriété, ce paiement anticipé profitait à l’ayant droit du nu propriétaire primitif. Cette décision nous paraît justifiée, attendu qu’au décès du premier usufruitier, l’usufruit est passé directement au second, sans avoir fait impression sur la tête du nu propriétaire. On ne saurait concevoir, en effet, que celui-ci ait été un seul instant plein propriétaire, puisque l’usufruit était toujours détaché de la nue propriété après le décès du premier usufruitier. Nous ajouterons que, au cas particulier, le droit de transcription avait été payé lors du
particulier, le droit de transcription avait été payé lors du démembrement et que, par suite, il ne pouvait être exigé de nouveau (Dél. 8 nov. 1843, E. 13375. Le tribunal devait donc, comme il l’a fait, ordonner la restitution du droit indûment perçu de ce chef. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., v° Usufruit, nos 45 et 66, et au Suppl., éd. verbo, n° 179. Art. 13194 Biens. — Fonds de commerce d’imprimerie-papeterie. — Exploitation dans un immeuble indivis. — Licitation du fonds de commerce soumis à la même indivision. — Acquisition par l’un des indivisaires. — Immeubles par
indivision. — Acquisition par l’un des indivisaires. — Immeubles par destination. — Remobilisation. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. La vente par licitation à l’un des indivisaires d’un fonds de commerce d’imprimerie-papeterie n’est passible que du droit de 2 p. 100 sur les parts acquises, alors même que la cession porterait sur un matériel ayant présenté le caractère d’immeuble par destination. Du moment où, en effet, le fonds de commerce est licité en dehors de l’immeuble où il est installé et que cet immeuble reste indivis, les parties ont montré clairement leur volonté de faire cesser l’immobilisation du
ont montré clairement leur volonté de faire cesser l’immobilisation du matériel, dont la cession ne peut, par suite, donner ouverture au droit de 1 p. 100. Roanne, 31 mars 1914. Attendu que l’opposition formée par Dumas, le 30 mai 1913, à la contrainte décernée contre lui le 20 du même mois, est régulière et n’a pas été contestée en la forme; Attendu qu’il est de donner acte aux parties que, par son mémoire notifié le 6 déc. 1913, l’Administration a déclaré se désister de sa contrainte en ce qui concerne le droit de transcription qu’elle réclamait primitivement sur l’acte de
le droit de transcription qu’elle réclamait primitivement sur l’acte de formation de société du 31 août 1911; Attendu que l’instance se trouve ainsi réduite à la réclamation par l’Administration de la somme de 375 fr., montant du supplément de droit à 4 p. 100 qu'elle prétend exigible sur l’acte de licitation du 31 août 1911, en vertu de l'art. 109, S 7, n° 4 L. frim.; Attendu qu’aux termes de ce texte, les parts et portions indivises des biens immeubles acquises par licitation donnent lieu à la perception d’un droit de mutation proportionnel de 4 p. 100; Attendu que, par
de mutation proportionnel de 4 p. 100; Attendu que, par l’acte susvisé, reçu M° Auroux, notaire à Roanne, le 31 août 1911, Jean-Etienne Dumas fils a acquis, moyennant le prix de 52.500 fr., de son père et de sa sœur, les parts revenant à ceux-ci dans un fonds de commerce d’imprimerie-papeterie indivis entre eux et sis à Roanne dans un immeuble soumis à la même indivision; Attendu que le prix de cession des parts et portions cédées dans le fonds de commerce, la clientèle, l’achalandage, les agencements et le matériel de toute nature servant à l’exploitation dudit fonds de commerce
de toute nature servant à l’exploitation dudit fonds de commerce a été fixé à 30.000 fr.; Attendu que l’Administration évalue à 15.000 fr. la partie de ce prix afférente aux biens compris dans la cession, qui doivent être considérés comme immeubles par destination: Attendu que Dumas fils conteste le caractère immobilier de ces biens; Attendu, en fait, que la maison située à Roanne, 76, rue du Commerce, est et demeure indivise entre Dumas père et les deux enfants issus de son mariage avec Claudine Jacquet, son épouse décédée; que le fonds de commerce d’imprimerie-papeterie installé dans ladite maison provient de
fonds de commerce d’imprimerie-papeterie installé dans ladite maison provient de la communauté ayant existé entre les époux Dumas-Jacquet; qu’il a été exploité jusqu’au 31 août 1911, soit par ces derniers, soit, après la mort de dame Claudine Jacquet, épouse Dumas, par Dumas père et ses enfants et indivisément entre eux; Que l’acte du 31 août 1911 a eu pour objet et pour but de faire cesser l’indivision quant au fonds de commerce seulement; qu'à cet effet, le fonds de commerce a été licité amiablement en ce sens que Jean-Étienne Dumas fils s’est rendu acquéreur des parts et portions appartenant à
fils s’est rendu acquéreur des parts et portions appartenant à ses cohéritiers dans ledit fonds; que l’intention commune des parties contractantes a été de rendre Dumas fils seul propriétaire du fonds de commerce en vue de lui permettre de faire apport à la société en nom collectif qu’il a créée le même jour; — qu’elles ont entendu séparer d’une façon certaine sinon effective ledit fonds de commerce de l’immeuble dans lequel il est installé: Attendu qu’en admettant même qu’à un moment quelconque, antérieurement au contrat du 31 août 1911, les copropriétaires de l’immeuble indivis aient considéré que l’installation industrielle et
copropriétaires de l’immeuble indivis aient considéré que l’installation industrielle et commerciale établie dans ledit immeuble ait revêtu le caractère d’immeuble par destination, il n’en est pas moins certain qu’au moment où, pour partager le fonds de commerce pris isolément de la maison et fixer le montant des parts à céder amiablement sur ce fonds, les copropriétaires ont dû nécessairement faire cesser l’immobilisation; qu’en effet, la cessation de l’immobilisation était indispensable pour assurer la cessation de l’indivision, et qu’ainsi apparaît clairement la volonté par les copropriétaires copartageants de restituer au matériel, en tant qu’accessoire du fonds de commerce vendu séparément de
en tant qu’accessoire du fonds de commerce vendu séparément de l’immeuble, son caractère de biens meubles; Attendu que, si un copropriétaire de biens indivis peut créer des immeubles par destination avec l’assentiment de ses co-indivisaires, il est évident que, d’accord avec ces derniers, il peut également faire Art. 13194 341 cesser cette immobilisation, et c’est précisément ce qui fut le cas en l’espèce; Attendu, au surplus, que, s’il y a controverse sur le point de savoir quelle est la nature juridique du fonds de commerce avec les divers éléments corporels ou incorporels qui le composent, il est certain, en doctrine
ou incorporels qui le composent, il est certain, en doctrine et en jurisprudence, que ces éléments ont un caractère essentiellement mobilier; Attendu que la cession retenue à l’acte du 31 août 1911 équivaut à une vente et que la vente du fonds de commerce d’imprimeur-papetier avec l’achalandage, la clientèle, l’agencement, etc... et une clause relative au droit de bail, doit être considérée comme la vente en bloc d’un meuble incorporel et en quelque sorte indivisible quant à ses éléments ; que cette interprétation doit être admise avec d’autant plus de raison qu’en l’espèce, le matériel, l’agencement et les marchandises ne
raison qu’en l’espèce, le matériel, l’agencement et les marchandises ne sont que l’accessoire du fonds licité, et que le surplus (achalandage, clientèle, droit au bail) dépendant dudit fonds a une valeur supérieure à celle des marchandises et du matériel; qu’en effet, la valeur de l’ensemble du fonds de commerce, déduction faite du prix des marchandises, est de 40.000 fr., alors que le matériel n’est évalué qu’à 15.000 fr. ; Attendu qu’on ne s’expliquerait pas que, dans l’intention des parties copartageantes, ce matériel eut été disjoint du fonds pour rester attaché à l’immeuble demeuré indivis ; Attendu qu’il n’est allégué ni
à l’immeuble demeuré indivis ; Attendu qu’il n’est allégué ni démontré que ledit immeuble ait été aménagé spécialement et exclusivement en vue de l’exploitation du fonds de commerce litigieux ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu’au moment de l’acte du 31 août 1911, l’agencement et le matériel du fonds de commerce Dumas avaient le caractère de biens mobiliers et que, en admettant qu’ils aient été antérieurement immobilisés, ils ont cessé de l’être par le fait même de la transmission distincte et séparée qu’en ont fait les copropriétaires de l’immeuble dans lequel ils existaient ; Attendu, dès
copropriétaires de l’immeuble dans lequel ils existaient ; Attendu, dès lors, que l’acte qui a opéré cette transmission ne pouvait constituer qu’une aliénation mobilière à laquelle l’art. 63, §7, n° 4 L. frim. n’est pas applicable ; Attendu que l’opposition de Dumas fils est donc bien fondée et doit être accueillie; — Par ces motifs... Observations. — Question d’espèce qui nous paraît avoir été exactement résolue. Il est certain, en effet, que l’immobilisation par destination cesse lorsque le propriétaire du fonds auquel sont attachés les objets mobiliers manifeste expressément ou tacitement la volonté de les remobiliser (Aubry et Rau, 5°
tacitement la volonté de les remobiliser (Aubry et Rau, 5° éd., t. II, § 164, p. 26, texte et note 75). Si donc la séparation effectuée est sincère et définitive, l’Administration n’est pas fondée, en cas de vente, à réclamer le droit au tarif immobilier. Au cas particulier, le tribunal a apprécié souverainement qu’il y avait eu remobilisation. D’après cette appréciation, que les circonstances de la cause semblent justifier pleinement, il ne pouvait que repousser, comme il l’a fait, la réclamation de la Régie. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v° Biens, n° 52, et à la Huitième édition,
Suppl., v° Biens, n° 52, et à la Huitième édition, idem verbo, n° 57. Art. 13195 I. — Donation. — Terrains à bâtir. — L. 25 fév. 1901, art. 12. — Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. II. — Paiement des droits. — Donation annulée par un jugement frappé d’appel. 1. Le droit de donation exigible sur des terrains à bâtir transmis à titre gratuit doit être liquidé, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901, sur la valeur vénale de ces terrains et non sur leur revenu capitalisé. 2. L’obligation
ces terrains et non sur leur revenu capitalisé. 2. L’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public ne disparaît que si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d'une annulation prononcée en justice. En conséquence, cette obligation subsiste lorsque l’acte est annulé par un jugement frappé d’appel et qu’il résulte des circonstances que ledit acte continue à produire ses effets. Lyon, 10 juillet 1914. Attendu que l’Administration a décerné contrainte, le 11 janv. 1909, contre : 1° les époux Lagier-Richaud, négociants à Lyon, 25, quai
: 1° les époux Lagier-Richaud, négociants à Lyon, 25, quai de la Guillotière; — 2° les époux Lagier-Richaud, négociants à Villeurbanne, route de Crémieu, n° 13; — 3° Jean-Jules, dit Joanny Richaud, ex-banquier à Lyon; — 4° Étienne Richaud, sans profession, demeurant à Lyon, 71, rue Moncey, pour avoir paiement de la somme de 1.088 fr., sauf à augmenter ou à diminuer, suivant la déclaration estimative, qu’ils seront tenus de souscrire, pour supplément de droit sur la donation à titre de partage anticipé consentie par Mme Richaud à ses enfants, suivant acte de M. Mathieu, notaire à Villeurbanne (4 mai
suivant acte de M. Mathieu, notaire à Villeurbanne (4 mai 1907), à raison de ce que la moitié revenant à la donatrice, dans le tiers indivis avec les héritiers Coquet, de quatre lots de terrain sis à Lyon, quartier de la Guillotière ou Champfleuri, d’une contenance de 10.800 m² pour la totalité, dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, a cependant été estimée en revenu dans cet acte, au lieu de l’être en valeur vénale, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901 ; Attendu que l’Administration a adopté provisoirement le chiffre de 35 fr. par mètre
a adopté provisoirement le chiffre de 35 fr. par mètre carré pour la valeur vénale à déclarer, ce qui donne une valeur imposable de 588.000 fr., dont le 1/6 revenant à la donatrice est de 98.000 fr. ; — que, par suite, l’Administration réclame, à 1 fr. 70 p. 100 1.666 fr. » Qu’elle n’a perçu sur une déclaration en revenu de 1.700 fr., pour la part de la donatrice, à 1 fr. 70 p. 100, que 578 fr. » Qu’elle prétend qu’il lui reste dû la différence, soit 1.088 fr. » Attendu que cette contrainte a été rendue exécutoire
fr. » Attendu que cette contrainte a été rendue exécutoire le même jour (11 janv. 1909) par le juge de paix de Villeurbanne; que, par acte d’Escot, huissier à Lyon (13 janv. 1909), ladite contrainte a été signifiée aux époux Lagier-Richaud, avec commandement d’avoir à payer la somme réclamée au receveur de Villeurbanne; Attendu que, suivant acte d’Escot, huissier à Lyon (19 juin 1909), les époux Lagier-Richaud, qui ont élu domicile en l’étude de M. Boiron, avoué à Lyon, ont fait opposition à la contrainte susvisée et au commandement qui en est la suite ; qu’ils prétendent que le revenu
en est la suite ; qu’ils prétendent que le revenu des immeubles, capitalisé par 20, dépasse la valeur vénale donnée aux mêmes immeubles dans une transmission effectuée entre la date de l’acte ci-dessus rappelé et la délivrance de la contrainte ; que les opposants concluent, en conséquence, à ce que la contrainte soit déclarée nulle. En droit : — Attendu que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs doivent être calculés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de fournir un revenu; que les insuffisances d’évaluation en valeur vénale
fournir un revenu; que les insuffisances d’évaluation en valeur vénale doivent être constatées par voie d’expertise, s’il y a lieu (art. 12 L. 25 févr. 1901). En fait : — Attendu qu’il importe de rappeler tout d’abord que, dans son mémoire signifié le 16 août 1910, l’Administration, après des conclusions nouvelles tendant à élever le prix du mètre carré de 35 fr. à 50 fr., réclame, par suite, un droit de transmission supérieur à celui qu’elle avait d’abord réclamé ; qu’elle prétend qu’à raison de 50 fr. par mètre carré, pour une contenance totale de 16.800 m², la valeur imposable
pour une contenance totale de 16.800 m², la valeur imposable serait de 840.000 fr. dont le 1/6 à la donatrice serait de 140.000 fr. ; que, par suite, il serait dû sur cette dernière somme, à 1 fr. 70 p. 100, 2.380 fr. ; qu’il a été perçu 578 fr. ; qu’il reste donc dû 1.802 fr., chiffre de la demande; Attendu qu’il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public disparaît si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à
la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d’une annulation prononcée en justice (Naquet, 2e éd., 1, n° 111 : — Cass. 28 janv. 1890); Attendu qu’une action en nullité de la donation-partage du 4 mai 1907 a été introduite par Coquet, créancier de Joanny Richaud, l’un des donataires, et de veuve Richaud, la donatrice, contre les consorts Richaud, en présence de Madignier, syndic de la faillite Joanny Richaud ; Attendu que, par jugement du 2 mars 1911, la 3° chambre de ce tribunal a annulé la donation-partage comme faite en fraude des droits des
annulé la donation-partage comme faite en fraude des droits des créanciers de Joanny Richaud et de sa mère, la veuve Richaud; que ce jugement a encore prononcé la nullité de la donation en raison de la lésion de plus d’un quart subie par l’un des cohéritiers, Joanny Richaud ; Mais attendu que ce jugement n’est pas devenu définitif, et qu’un arrêt de la Cour d’appel (13 déc. 1912) a mis Coquet hors d’instance, en lui donnant acte de ce qu’il avait été payé du capital de 10.000 fr. en l’acquit de la veuve Richaud; que le même arrêt a décidé
de la veuve Richaud; que le même arrêt a décidé qu’il serait sursis pendant un délai de six mois à statuer sur le fond ; Attendu que le jugement du 2 mars 1911 n’ayant pas été transcrit au 2e bureau des hypothèques de Lyon, en marge de la transcription effectuée le 8 juin 1907, vol. 192, n° 857, l’Administration en conclut que la donation-partage continue à produire effet et que, par suite, elle est fondée à poursuivre le paiement des droits dus au Trésor ; Attendu que cette argumentation paraît déterminante ; qu’il appartiendrait, en effet, aux héritiers Richaud de
déterminante ; qu’il appartiendrait, en effet, aux héritiers Richaud de rapporter la preuve que la donation-partage du 4 mai 1907 n’a produit aucun effet, mais qu’ils ne rapportent pas cette preuve ; Attendu que les consorts Richaud l’ont si bien compris qu’au décès de leur mère (17 juin 1912), ils se sont abstenus de déclarer cette succession au bureau de l’enregistrement et de payer les droits de mutation par décès sur les biens ayant fait l’objet de la donation ; Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer recevable et fondée en principe la demande de l’Administration, mais qu’il convient