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premier point : Il a été jugé déjà que ce qui est interdit par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, c'est l'enseignement religieux ; la loi ne s'applique pas au ministre du culte qui a organisé pour les enfants en âge scolaire une mission, si, au cours de cette mission, il n'y a pas eu d'enseignement religieux. V. Cass. 9 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.45). Mais du moins la loi s'applique à tout enseignement religieux, notamment à celui qui est donné au cours d'une retraite préparatoire à la première communion. V. Cass. 24 déc. 1909 (Gaz. Pal.
la première communion. V. Cass. 24 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. Table, v° Enseignement, n. 1 — Gaz. Trib. 12 janv. 1910). II — Sur le second point : V. dans le même sens, Cass 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.672). COUR D'APPEL DE PARIS. (CH. CORR.) 8 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bidault de l'Isle. 1° COMPÉTENCE CRIMINELLE. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — QUALIFICATION. — ORDONNANCE DE RENVOI. — CITATION. — DROIT DE MODIFICATION. — ÉLÉMENTS DE FAIT. 2° CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. OUVRIERS. — TARIF RÉDUIT. — ENTREPRENEUR. — INAPPLICATION. — CARTE D'ABONNEMENT. USAGE. — CONTRAVENTION.
— ENTREPRENEUR. — INAPPLICATION. — CARTE D'ABONNEMENT. USAGE. — CONTRAVENTION. 1° La juridiction correctionnelle a le droit de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et qui ont été qualifiés par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne sont pas susceptibles d'une qualification différente et ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale. Il importe peu que dans son ordonnance le juge d'instruction ait déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre à ce point de vue différent, alors que les faits incriminés constituent un ensemble unique et que l'ordonnance en a attribué la connaissance à
unique et que l'ordonnance en a attribué la connaissance à la juridiction correctionnelle ; les pouvoirs de cette juridiction, quant à la qualification desdits faits, ne peut être restreinte par une telle disposition qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que l'apparence. 2° La disposition de tarifs de chemins de fer pour le transport des voyageurs (dans l'espèce le chap. C. du tarif G. V. n° 3 des chemins de fer de l'Etat) qui permet aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une carte d'abonnement, hebdomadaire à prix réduit, est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel
est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel et non à ceux qui entreprennent des travaux qu'ils ne peuvent mener à bout qu'avec le concours d'autres ouvriers. Spécialement, ne peut profiter dudit tarif une couturière qui se charge, pour une maison de couture de travaux en quantité telle qu'elle ne peut les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui est en somme une entrepreneuse à façon. Le fait, par celle entrepreneuse, de se faire délivrer une carte d'abonnement à prix réduit à laquelle elle n'avait pas droit et de s'en servir constitue l'infraction prévue
n'avait pas droit et de s'en servir constitue l'infraction prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. Min. pub. et Chemins de fer de l'Etat c. Dame Filhon. LA COUR, Considérant que les faits établis par l'instruction faite à l'audience du tribunal correctionnel ne constituent pas le délit d'escroquerie ; que la dame Filhon s'est, il est vrai, fait délivrer une carte d'abonnement hebdomadaire pour voyager de Courbevoie à Paris, au tarif G. V. n° 3.6 spécial aux
à Paris, au tarif G. V. n° 3.6 spécial aux ouvriers, que pour obtenir cette carte, elle a déclaré « travailler comme ouvrière chez M. Diément, couturier, 3, rue de la Ville-l'Evêque » ; et a produit à l'appui de cette déclaration, un certificat délivré par la maison Diément qui attestait qu'elle l'occupait comme ouvrière couturière ; mais que si elle n'était pas ouvrière au sens attaché à cette expression par le tarif dont s'agit, il est constant cependant qu'elle travaillait réellement pour le compte de la maison Diément et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 105 qu'elle exerçait la profession de couturière
JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 105 qu'elle exerçait la profession de couturière ; qu'il n'y a donc pas usage d'une fausse qualité au sens de l'art. 405 C. pén. ; que d'ailleurs il n'est pas suffisamment établi que la dame Filhon ait eu l'intention coupable, élément essentiel du délit d'escroquerie ; qu'en effet, il n'est pas impossible que, comme elle le soutient, elle se soit trompée sur le sens et la portée des dispositions du tarif G. V. n° 3-6 et ait cru que les cartes prévues par ce tarif pouvaient être délivrées à toute personne se livrant à un travail manuel
délivrées à toute personne se livrant à un travail manuel ; Considérant qu'il y a lieu de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et dont a été saisi le tribunal correctionnel par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats, notamment des déclarations faites à l'audience de la cour d'appel par la dame Filhon que celle-ci a, du 10 avril 1909 au 9 juin 1909, voyagé en chemin de fer dans des wagons de troisième classe, deux fois par
fer dans des wagons de troisième classe, deux fois par semaine à l'aide d'une carte d'abonnement à la semaine délivrée d'après le tarif G. V. n° 3-6 ; Considérant que le chapitre C du tarif G. V. n° 3 est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel ; que toute personne qui ne remplit pas cette condition essentielle ne peut bénéficier de ce tarif réduit ; Considérant que la dame Filhon ne peut être considérée comme une ouvrière au sens de ce chapitre C ; qu'en effet, d'une part, il est établi et reconnu par elle-même
effet, d'une part, il est établi et reconnu par elle-même qu'elle ne travaille pas dans les ateliers de la maison Diément, mais qu'elle se charge du travail à faire exécuter pour celle maison, et que, d'autre part, il est certain qu'elle fait ce travail avec l'aide d'ouvrières qu'elle emploie, c'est-à-dire comme entrepreneuse ; qu'à la vérité, la dame Filhon soutient qu'elle n'emploie pas d'ouvrières et qu'elle exécute seule chez elle les travaux de couture qui lui sont confiés, mais que le contraire, est nettement établi ; qu'en effet, des témoins affirment qu'à plusieurs reprises ils ont vu à Courbevoie des
affirment qu'à plusieurs reprises ils ont vu à Courbevoie des affiches par lesquelles la dame Filhon demandait des ouvrières ; que plusieurs ouvrières reconnaissent avoir à diverses reprises travaillé chez la dame Filhon ou fait à leur domicile des travaux de couture pour le compte de celle-ci ; que d'ailleurs l'examen sommaire des comptes de la dame Filhon dans la maison Diément et son livret de travail montre qu'elle ne travaillait pas d'une façon continue pour cette maison et que, à certaines époques, elle se chargeait de travaux en quantité telle qu'elle ne pouvait les effectuer qu'avec le concours de
telle qu'elle ne pouvait les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières ; qu'ainsi en 1908, dans le seul mois de mai, elle a effectué pour 726 francs de travaux, qui ont fait l'objet de cinq livraisons distinctes, les 4, 11, 18, 25 et 31 mai ; qu'en 1909, ainsi que l'établit son livret, elle a fait et livré du 12 au 28 avril pour 71 fr. 80 de travaux, et du 28 avril au 3 mai pour 104 fr. 80 ; Considérant que la dame Filhon a ainsi effectué du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 des parcours
du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 des parcours en chemin de fer avec une carte d'abonnement dont elle avait demandé et obtenu la délivrance en vertu d'un tarif réduit auquel elle n'avait pas droit ; qu'elle a ainsi commis une infraction aux tarifs et aux règlements prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; Considérant, il est vrai, que par son ordonnance du 19 février 1909, M. le juge d'instruction tout en renvoyant devant le
1909, M. le juge d'instruction tout en renvoyant devant le Tribunal correctionnel de la Seine sous la prévention d'escroquerie, a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre en ce qui concerne l'infraction à la police des chemins de fer relevée dans le réquisitoire introductif ; mais qu'il importe de remarquer qu'il s'agissait des mêmes faits considérés sous un double aspect ; que les faits incriminés constituent un ensemble unique et que l'ordonnance a attribué la connaissance à la juridiction correctionnelle qui a le droit d'examiner quelle qualification ils comportent et dont les pouvoirs ne sauraient être restreints par la seconde
dont les pouvoirs ne sauraient être restreints par la seconde disposition de cette ordonnance; que cette seconde disposition qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que la simple apparence, n'est en réalité qu'une restriction sur la qualification, restriction inopérante qui laisse l'ordonnance précitée sous l'autorité de l'article 130 et non sous celle de l'article 128 C. inst. crim.; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, déclare la dame Filhon coupable d'avoir du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 contrevenu à l'article 76 de l'ordonnance du 16 novembre 1848, modifiée par le décret du 1er mars 1901, délit prévu et puni
le décret du 1er mars 1901, délit prévu et puni par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845; Faisant application desdits articles, condamne la dame Filhon à 16 francs d'amende; Et statuant sur les conclusions de la partie civile; Considérant que la Compagnie des chemins de fer de l'État réclame la somme de 41 fr. 40 à litre de restitution et conclut en outre à l'affichage de l'arrêt; que la demande de restitution est justifiée; mais qu'en raison des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu d'ordonner l'affichage; Par ces motifs, Condamne la dame Filhon par
d'ordonner l'affichage; Par ces motifs, Condamne la dame Filhon par toutes voies de droit et même par corps à payer à la Compagnie des chemins de fer de l'État la somme de 41 fr. 40, la condamne en outre en tous les dépens, déclare la partie civile responsable des frais envers le trésor sauf son recours de droit. M. Corentin-Guyho av. gén. — Mes Ducuing et Lebret av. NOTE. — Il est de jurisprudence constante que le tribunal répressif n'est lié ni par l'ordonnance de renvoi, ni par la citation. Il lui appartient de restituer aux faits leur véritable qualification,
Il lui appartient de restituer aux faits leur véritable qualification, à condition de ne rien ajouter aux éléments de fait spécifiés dans l'acte, ordonnance de renvoi ou citation, en vertu duquel il se trouve saisi: Cass. 29 juin 1855 (D. 55.1.319); 15 décembre 1894 (S. 95.1.151); 15 avril 1899 (S. 1901.1.105); 29 mars 1900 (S. 1902.1.297); Paris 28 juin 1901 (D. 1902.2.145); Trib. corr. Saint-Brienc 4 septembre 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.353); Pau 28 mars 1903 (S. 1903.2.216); Besançon 31 décembre 1903 (Gaz. Pal. 1904. 1.154); Cass. 4 février 1904 (S. 1907.1.58); 4 février 1905 (S. 1905.1.477); Trib. corr. Dax 10
1907.1.58); 4 février 1905 (S. 1905.1.477); Trib. corr. Dax 10 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.253); Cass. 26 mai 1906 (D. 1907.1.49); 28 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.205); 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907: 1.293); 25 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.596); Trib. corr. Montdidier, 18 décembre 1907 (Mon. jud. Lyon, 3 janvier 1908); Cass. 20 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.602). GALETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. PROPRIETÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — MARQUE DE FABRIQUE. — IMITATION ILLÉGALE. — CARACTÈRES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. ÉVALUATION. — BASE. IMPRIMEUR. IMPRIMEUR. RESPONSABILITÉ. — ACTION EN GARANTIE.
ÉVALUATION. — BASE. IMPRIMEUR. IMPRIMEUR. RESPONSABILITÉ. — ACTION EN GARANTIE. Constitue l'imitation illégale d'une marque de fabrique toute reproduction reproduisant l'élément essentiel et caractéristique de celle marque, alors même qu'il n'y aurait pas identité absolue entre les deux marques. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les dimensions d'une étiquette, les mentions qui y sont apposées, l'arrangement desdites mentions et les vignettes tendent à reproduire l'aspect général de l'étiquette imitée, et à créer une confusion. La priorité, de l'emploi d'une marque donnant au fabricant le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'imitateur, indépendamment de tout dépôt, c'est à l'époque de la
l'imitateur, indépendamment de tout dépôt, c'est à l'époque de la mise en usage d'une marque, et non à l'époque où elle a été déposée, qu'il faut se référer pour l'appréciation du préjudice causé. L'imprimeur d'une étiquette illégale imitée ne peut exiger de sa bonne foi pour échapper à la responsabilité qui lui incombe. En matière de contrefaçon et, spécialement, en matière d'imitation illégale de marque, il ne peut y avoir lieu à garantie, parce que la loi n'accorde de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite. Société anonyme des Caramels russes c. Champion. Du 10 juillet 1909, jugement de
Caramels russes c. Champion. Du 10 juillet 1909, jugement de la 3e chambre du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu: LE TRIBUNAL, Attendu que la Société anonyme de Confiserie et Caramels russes, propriétaire depuis le mois de mars 1907, de deux marques de fabrique destinées à être reproduites sous forme d'étiquettes sur l'emballage de produits comestibles, expose que Champion, fabricant de caramels au Kremlin-Bicêtre, aurait imaginé des étiquettes imitant sérieusement sa vignette, avec la dénomination Caramels Franco-Russes, trop facile à confondre, avec la dénomination fantaisiste, Caramels Russes, régulièrement déposée; que ladite Société se croit donc en droit de réclamer
que ladite Société se croit donc en droit de réclamer tant à Champion qu'à Danzig, imprimeur des étiquettes litigieuses, diverses émulations civiles; Attendu que constitue une imitation illégale de marque de fabrique, toute imitation reproduisant l'élément essentiel et caractéristique de celle marque, alors même qu'il n'y a pas identité absolue entre les deux marques Attendu qu'il suffit de rapprocher l'étiquette déposée de l'étiquette de Champion, pour constater que les dimensions, qu'il lui a données, la dénomination et les mentions accessoires que l'on y rencontre, ont eu pour but d'arriver à se rapprocher de la disposition si spéciale créée par la
se rapprocher de la disposition si spéciale créée par la Société demanderesse; que la dénomination « Caramels Franco-Russes " figure en caractères sensiblement analogues, que la mention « A la crème concentrée », s'y retrouve et à la même place, ainsi que celle « éviter les contrefaçons »; que celle " seuls fabricants en France », fait place à la mention « le seul, fabricant de France »; qu'enfin, on y retrouve une troïka; Attendu que l'imitation frauduleuse était par trop manifeste, pour qu'elle pût être sérieusement contestée; que Champion l'a si bien compris, qu'il a substitué depuis à la
l'a si bien compris, qu'il a substitué depuis à la vignette de couleur ainsi composée une nouvelle vignette; Attendu que la Société des Caramels Russes paraît accepter les modifications, mais qu'il est pourtant constant qu'elle a droit à des dommages-intérêts, pour le préjudice incontestable qui lui a été causé; que, pour l'appréciation de ces dommages-intérêts, il faut, non pas s'en tenir à la date des dépôts de marque, mais se reporter au mois de septembre 1903, époque à laquelle avait été lancée une étiquette vignette similaire à celle versée aux débats, par la Société demanderesse, étant constant que la priorité
débats, par la Société demanderesse, étant constant que la priorité d'emploi d'une marque donne au fabricant le droit, indépendamment de tout dépôt, de réclamer des dommages-intérêts à l'imitateur de celle marque ; Attendu, en ce qui concerne l'imprimeur Danzig, qu'il observe et fait plaider qu'il n'a fait qu'effectuer un travail à façon pour le compte de Champion ; que ce dernier lui a apporté les pierres forses, dessinées ainsi que des étiquettes du même produit, identiques, et exécutées antérieurement chez un autre imprimeur ; Attendu qu'il est, en effet, possible qu'il ait été de bonne foi, alors surtout qu'il n'est
qu'il ait été de bonne foi, alors surtout qu'il n'est pas contesté qu'il ait précédemment imprimé pour Champion des cartes signalant les produits « Franco-Russes », mais qu'en admettant qu'il n'ait été que l'instrument passif de Champion, l'excuse de la bonne foi ne saurait être admise, s'agissant d'une instance civile ; que la seule satisfaction légitime qu'il puisse retirer, c'est qu'il ne sera pas astreint à supporter tout ou partie des dommages-intérêts alloués à la Société demanderesse ; Attendu qu'il n'y a pas place à garantie, soit en matière de contrefaçon, soit même en matière d'imitation illicite de marque, la
contrefaçon, soit même en matière d'imitation illicite de marque, la loi n'accordant de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite ; Par ces motifs, Donne acte à Champion de ce que, pour éviter tout prétexte à confusion entre ses produits et ceux de la Société demanderesse, il a renoncé et renonce à l'avenir à user des cliquettes et dénomination arguées d'imitation ; Dit que Champion a imité illicitement les marques de fabrique appartenant à la Société anonyme de Confiserie et Caramels Russes ; Dit que Danzig doit être retenu en cause pour les motifs susénoncés ; Valide la saisie
en cause pour les motifs susénoncés ; Valide la saisie opérée le 1er juillet 1907 ; Condamne dès à présent, et sans qu'il soit besoin d'expertise, Champion à payer à la Société demanderesse la somme de 5.000 francs pour tous dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à insertion du présent jugement, ni à garantie ; Condamne Champion et Danzig solidairement en tous les dépens. .... Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant qu'il résulte des faits et documents de la cause que les premiers juges, loin de faire une évaluation exagérée du préjudice causé à la Société de Confiserie et
exagérée du préjudice causé à la Société de Confiserie et Caramels Russes, en ont fait, au contraire, une juste appréciation ; que la cour trouve, dans les faits et documents de la cause, notamment dans l'importance des affaires traitées par Champion, alors qu'il faisait usage de la marque incriminée, et dans la durée de ce usage, la raison et les moyens de fixer définitivement et sans qu'il y ait lieu de recourir à la mesure d'instruction sollicitée, les dommages-intérêts qu'il convient d'allouer à la Société, en réparation du préjudice éprouvé par elle ; Considérant que Champion justifiant avoir cessé de
par elle ; Considérant que Champion justifiant avoir cessé de faire usage de ladite marque, il n'est dit d'ordonner les insertions requises ; Sur l'appel de la Société de Confiserie et Caramels Russes, et sur l'appel incident de Danzig : Considérant que les premiers juges, en ne condamnant Danzig solidairement avec Champion qu'aux dépens, ont fait une inexacte et insuffisante appréciation de la responsabilité que celui-ci avait encourue, en imprimant, pour le compte de Champion, les étiquettes et autres objets sur lesquels figurait la marque incriminée ; qu'il est dit, faisant droit à l'appel de la Société, et en repoussant
faisant droit à l'appel de la Société, et en repoussant l'appel incident de Danzig, de condamner ce dernier solidairement avec Champion à supporter une part des dommages-intérêts alloués à la Société appelante ; adoptent, au surplus, les motifs des premiers juges, mais en tant seulement que n'étant pas contraires à ceux du présent arrêt, ils concordent avec eux et l'essianent ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit Champion, la Société de Confiserie et Caramels Russes et Danzig, dans leurs appels respectifs du jugement susvisé du 10 juillet 1909 ; Au fond : Condamne Champion et Danzig solidairement à
; Au fond : Condamne Champion et Danzig solidairement à payer à la Société de Confiserie et Caramels Russes la somme de 1.000 francs ; Elève en outre de 5.000 à 10.000 francs, la condamnation prononcée par le jugement entrepris, contre Champion seul ; Dit, en conséquence, que Champion sera tenu de payer à la Société de Confiserie et Caramels russes : 1° la somme de 10.000 francs, et 2° solidairement avec Danzig, la somme de 1.000 francs, le tout à titre de dommages-intérêts ; Réforme le jugement entrepris dans ses dispositions contraires au présent arrêt ; Le confirme pour
ses dispositions contraires au présent arrêt ; Le confirme pour le surplus ; Dit et ordonne que, sous ces modifications, ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur ; Rejette comme mal fondées toutes les conclusions de Champion et Danzig, et le surplus des conclusions de la Société de Confiserie et Caramels russes ; Ordonne la restitution des amendes consignées par ladite Société ; Condamne Champion à l'amende de son appel et en tous les dépens dudit appel et de l'appel incident de la Société des Caramels Russes ; Condamne Danzig à l'amende de son appel incident et en
Condamne Danzig à l'amende de son appel incident et en tous les dépens dudit appel et de l'appel principal de ladite Société ; Dit que le coût de l'arrêt sera supporté deux tiers par Champion et un tiers par Danzig. M.Rambaud av. gén, Mes Aujan, Laurens de Labarra et Cluzel av. NOTE. Il est admis qu'il y a imitation illicite d'une marque, bien qu'il existe des différences, même de couleur, entre la marque imitée et l'imitation, toutes les fois que l'intention de créer une confusion est évidente et que cette confusion peut se produire chez un acheteur d'une perspicacité moyenne
confusion peut se produire chez un acheteur d'une perspicacité moyenne ; nous ne citerons que les décisions les plus récentes sur ce point : Trib. civ. Seine 15 décembre 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Prop. indust., n° 258); Rouen 8 juin 1901 (Gaz. Pal. cod. loc. n° 229); Trib. civ. Bergerac 11 juin 1901 (Gaz. Pal. cod. loc. n° 267); Trib. civ. Marseille 6 novembre 1901 (Droit 4 janv. 1902); Trib. civ. Saint-Etienne 3 février 1902 (Gaz. Pal., cod. loc, n° 225); Trib. civ. Lille 20 février 1902 (Gaz, Pal. cod. loc, n° 237); Alger 25 mars 1902
(Gaz, Pal. cod. loc, n° 237); Alger 25 mars 1902 (Mon. jud. Lyon 24, avril 1902); Douai 23 octobre 1902 (Gaz. Pal. cod. loc. n° 242); Trib. civ. Bordeaux 28 octobre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.368); Trib. civ. Lille 15 juillet 1904 (Gaz. Pal., 1905. 1.43); Trib. civ. Seine 23 janvier 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Propr. indust. n° 247); Paris 24 novembre 1905 (D1906.2.201 — Gaz. Pal. 1906.1, codem verbo, nos 18, 30, 96, 97 et 1906.2, codem verbo, nos 20 et 30, 50 et 51); 25 janvier 1906 (Gaz. Pal. cod. loc., n° 250); Alger 13 octobre
1906 (Gaz. Pal. cod. loc., n° 250); Alger 13 octobre 1906 (Mon, jud. Lyon 12 septembre 1908); Trib. civ. Lyon 6 décembre 1906 (Loi 15 avr. 1907); Trib. corr. Seine 11 février 1907 (Mon. jud. Lyon 21 mars 1907); Trib. civ. Cambrai 21 février 1907 (Loi 1er juin 1907); Trib. civ. Marseille 11 juillet 1907 (Loi 13 décembre 1907); Pau 27 janvier 1908 (S. 1908.2.44); Trib. civ. Compiègne 5 février 1908 (Loi 20 novembre 1908); Rouen 15 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.43); Trib. civ. Seine 21 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.46). Sur la responsabilité des imprimeurs, il faut noter :
1909.2.46). Sur la responsabilité des imprimeurs, il faut noter : Paris 5 mai 1904 (D. 1905.2.173); Aix 8 janvier 1909 (Loi 28 mai 1909). Un arrêt, a mis hors de cause un imprimeur qui avait établi sa bonne foi, mais a ordonné la destruction des pierres lithographiques saisies : Paris 24 novembre 1905 (Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Propr. indust., n° 598). Sur la question de garantie voir : Paris 1er avril 1909 (Mon. jud. Lyon 14 septembre 1909). COUR D'APPEL DE PARIS 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Forichon, premier président, ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS D'ASSOCIATIONS. — DROIT D'ESTER