jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
v° Priv., n° 223. II. — Sur le deuxième point : Il est admis que les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour fournitures de subsistances ont un caractère privilégié, aux termes de l'art. 2101 § 5 C. civ. : Trib. Seine 29 mai 1880 (Mon. jug. paix 1880.275). — Cf. Delvincourt, t. III, p. 270, notes ; Persil, Commentaire sur l'art. 2101 § 4, n° 3 ; Pont, n 87 ; Dalloz, Nouv. C. civ. ann. sous l'art. 2101, n° 257. Quant à la définition des fournitures de subsistances, d'après la grande majorité des auteurs, cette expression
de subsistances, d'après la grande majorité des auteurs, cette expression doit s'entendre de tout ce qui est nécessaire pour la consommation journalière du ménage, en fournitures alimentaires ou non. V. en ce sens : Valette, n° 35 ; Pont, t. I, n° 92 ; Aubry et Rau, 5e éd., t. III, p. 219-220 ; Thézard, t. I, n° 377 Deniante et Colmet de Santerre, 2e éd., t. IX, n° 19 bis 1 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, n° 343. — En sens contraire : Guillouard, t. I, n° 244 ; Laurent, t. XIX, n° 371 ; Huc, t.
244 ; Laurent, t. XIX, n° 371 ; Huc, t. XIII, n° 43. Un jugement de la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine, du 14 février 1905, dans une affaire Armandon, Contribution Marchandeau qui, à notre connaissance du moins, n'a pas été publié, décide que le mot subsistances de l’art. 2101 § 5 C. civ. comprend, non seulement les fournitures de denrées alimentaires, mais aussi celles faites pour l’éclairage, le chauffage, le vêtement et la chaussure, c'est-à-dire tout ce qui sert à l'entretien de la vie matérielle. Le jugement recueilli a une formule un peu moins large, excluant
jugement recueilli a une formule un peu moins large, excluant le vêtement et la chaussure. CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE LA SEINE 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourteauville, juge de paix. LOUAGE D’OUVRAGE ET DE SERVICES. — ÉLÈVES ET PRÉPARATEURS EN PHARMACIE. USAGES DE PARIS. DÉLAI D’ESSAI. POINT DE DÉPART. CONGÉDIEMENT DANS LE DÉLAI. DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. REJET. D’après les usages de Paris relatifs au louage de services des élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, les parties contractantes ont un délai, de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d’autre,
peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d’autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie. Ce délai court de la date fixée par les parties pour l’entrée en fonctions du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d’exécution durant cette période de dix jours. En conséquence, un élève en pharmacie qui a été congédié trois jours après être entré au service d’un pharmacien, chez lequel il a fait une journée de travail, ne peut actionner ce dernier en dommages-intérêts pour brusque congédiement. Durand
peut actionner ce dernier en dommages-intérêts pour brusque congédiement. Durand c. Gondal. LE CONSEIL, Attendu que l’action en paiement de 250 francs de dommages-intérêts dirigée contre le sieur Gondal procède de ce que celui-ci aurait, en rompant brusquement l’engagement de travail intervenu entre lui et le demandeur, abusé de son droit, et, ainsi commis une faute tombant sous le coup du troisième paragraphe de l’art. 1780 nouveau du Code civil ; Mais attendu qu’ainsi que le reconnaissent d’ailleurs les deux parties en cause, il est, à Paris, d’usage constant, ce qui concerne le louage de services contracté par les élèves,
qui concerne le louage de services contracté par les élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie ; que ce délai court de la date fixée par les parties pour l’entrée en fonctions du salaire ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d’exécution durant cette période de dix jours ; Or, attendu qu’il appert, en fait, des éléments
jours ; Or, attendu qu’il appert, en fait, des éléments et circonstances de ce procès, corroborés par les explications contradictoires des parties au cours de cette audience, qu'à la date du 22 novembre 1910, Durand se présenta au pharmacien Gondal en qualité d’élève en pharmacie connaissant l’anglais ; que celui-ci lui écrivit, le 25 de ce même mois, de venir travailler comme extra le dimanche suivant en remplacement d’un employé souffrant et l’informait en même temps qu’il le prenait à son service en cette qualité d’élève en pharmacie ; que le contrat de louage de services intervenu entre les parties
le contrat de louage de services intervenu entre les parties fut, dès lors, parfait à compter du 25 novembre : Attendu que le dimanche 27 novembre, Durand se rendit à la pharmacie Gondal, y fut occupé toute la journée et reçut, le soir, 7 fr. 50 en paiement de cette journée de travail ; que le lendemain 28, Gondal écrivit au sieur Durand qu’il n’avait plus à compter sur la place qu’il lui avait offerte dans son établissement et mit ainsi fin au contrat de louage de services qui le liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu
liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu qu'en agissant ainsi qu’il l’a fait, Gondal s’est conformé à l’usage établi en la matière et qu’il n’a commis aucun abus du droit que lui conférait cet usage, auquel les parties n’avaient point dérogé par leur convention légalement formée dans les termes de l’art. 1134 C. civ. ; d’où il suit que l’action du sieur Durand manque de base et doit être purement et simplement rejetée ; Attendu, toutefois, que, bien que les parties n’auraient point déterminé la date d’entrée en fonction du sieur Durand et qu’aucune exécution du contrat
en fonction du sieur Durand et qu’aucune exécution du contrat n’aurait eu lieu avant sa dénonciation, Gondal offre spontanément à cette barre de payer au demandeur, sur la base de 225 francs par mois, prix mensuel du louage convenu entre ces parties, les journées des 25, 26 et 28 novembre dernier ; qu’il est de lui en donner acte ; Par ces motifs, Déclare mal fondée l’action du sieur Durand ; en conséquence, l’en déboute et le condamne aux dépens ; Donne acte au sieur Gondal de l’offre de 21 fr. 50 qu’il fait à cette audience ; le condamne,
fr. 50 qu’il fait à cette audience ; le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au demandeur, avec les intérêts de droit à compter de ce jour. NOTE. — I. — En ce qui concerne les délais à observer par les parties pour la rupture du contrat de louage de services, l’usage reconnu et admis par les parties a force de loi. V. à cet égard : Trib. civ. Seine, 16 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.33). La décision que nous rapportons consacre l’existence d’une sorte de période d’essai, de temps d’épreuve, établie au profit des pharmaciens
période d’essai, de temps d’épreuve, établie au profit des pharmaciens et de leurs élèves ou préparateurs, et pendant lequel ils peuvent mettre fin au contrat qui les lie, sans indemnité de part ni d’autre. Comp. Conseil des Prud’hommes de la Seine, 6 mai 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.182). Rappelons qu’en dehors des cas où ce délai d’épreuve peut recevoir son application, l’élève en pharmacie a, comme les employés 278 GAZETTE DU PALAIS de commerce, le droit de n'être congédié qu'avec préavis d'un mois, et, à défaut, d'être indemnisé d'un mois d'appointements. V. Trib. com. Le Havre 16 octobre 1901 (Rec. de
V. Trib. com. Le Havre 16 octobre 1901 (Rec. de Marseille 1902.2.40 — Gaz. Pal. 5e T. 0. 1902-1907, v° Louage d'ouvrage et de services, nos 327 et s.). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SÉPARATION DE BIENS. — EFFETS. CAPACITÉ DE LA FEMME. — RÉCEPTION DE CAPITAUX À TITRE DE REPRISES. — ACTE D'ADMINISTRATION. PRÉSENCE DU MARI. RESPONSABILITÉ. La femme séparée judiciairement, reprenant la libre administration de ses biens (C. civ., 1449), peut, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance.
de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance. Et l'article 1150, C. civ., déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises d'une femme dotale, réparée
difficultés relatives au compte des reprises d'une femme dotale, réparée de biens judiciairement, décide qu'il y a lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par lui en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ces sommes soit par un emploi quelconque, soit par une remise directe entre ses mains. Époux Bailleul c. Riehebraque. Les époux Bailleul se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 31 mars 1906, rendu sur les contestations soulevées au cours de la liquidation des époux Riehebraque, à laquelle ils étaient
de la liquidation des époux Riehebraque, à laquelle ils étaient intervenus comme créanciers du mari, à la suite de la séparation de biens prononcée entre ceux-ci. Motif unique : « Violation des articles 217, 1134, 1.449, 1450, 1549, C, civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des exposants, a décidé que le mari demeurait responsable des sommes touchées par sa femme avec son assistance ou son autorisation, à moins qu'il fût établi que la femme en eût tiré parti, notamment au moyen d'un emploi quelconque, alors, d'une part,
parti, notamment au moyen d'un emploi quelconque, alors, d'une part, que ces sommes avaient été encaissées après une séparation de biens judiciaire qui donnait à la femme pleine capacité pour les recevoir en dehors de l'assistance de son mari, alors d'autre part, que même avant la séparation de biens, c'est-à-dire à une époque où l'autorisation maritale lui eût été nécessaire, la femme tenait de son contrat de mariage le droit de toucher et de transporter ses créances, rendues sur l'État ou autres capitaux quelconques, sans être obligée de fournir caution ou emploi ; alors enfin, que la responsabilité édictée par
ou emploi ; alors enfin, que la responsabilité édictée par la loi contre le mari, pour défaut d'emploi ou de remploi après la séparation de biens s'applique au cas d'une vente faite en sa présence ou de son consentement, mais non au cas de réception de créances. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les articles 1449 et 1450 C. civ. : Attendu que, d'après l'article 1449, la femme séparée, judiciairement, reprend la libre administration de ses biens ; qu'elle peut donc, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et
insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance ; et que, si l'article 1450 déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile ; Attendu que, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises de la dame Riehebraque,
difficultés relatives au compte des reprises de la dame Riehebraque, femme dotale séparée de biens judiciairement, l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par elle en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ses sommes « soit par un emploi quelconque, soit par une remise directe entre ses mains » ; Attendu qu'en tenant ainsi Riehebraque pour responsable par cela seul qu'il avait assisté à des actes d'administration pour lesquels la femme n'avait pas besoin de son concours ou de son autorisation, l'arrêt
pas besoin de son concours ou de son autorisation, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Casse... mais seulement au chef qui l'a l'objet du pourvoi des époux Bailleul. MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. — Mes Pérouse et Gosset av. NOTE. — Il résulte de la jurisprudence, qui concilie les textes des articles 1449 et 217 C. civ., que c'est parce que le mari a autorité sur la femme judiciairement séparée de biens, que le devoir s'impose à lui de veiller sur les suites d'un acte auquel il a concouru en habilitant une incapable. V. Cass.
auquel il a concouru en habilitant une incapable. V. Cass. 25 avril 1882 (D. 82.1.248); 27 avril 1852 (D. 52.1.162). Toute responsabilité doit donc disparaître s'il s'agit, au contraire, d'actes accomplis par la femme dans les limites des pouvoirs qui lui sont propres, et notamment s'il s'agit d'une réception de deniers qui ne constituent pas le prix de l'aliénation d'un immeuble ou d'un meuble. Il est certain, en effet, que la femme séparée de biens, reprenant la libre administration de ses biens, peut recevoir seule les capitaux qui lui sont dus, en fournir quittance et donner mainlevée des inscriptions hypothécaires,
dus, en fournir quittance et donner mainlevée des inscriptions hypothécaires, sans autres restrictions que celles de la loi ou du contrat de mariage, et, par suite, sans en faire emploi si le pacte matrimonial ne lui impose pas cette obligation. V. Cass. 21 mai 1867 (S. 68-1.452) ; 26 juillet 1869 (S. 70.1.17) : 12 juin 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.91 — S. 1902.2.124 — D. 1902.1.55) : Aubry et Rau, 4e édit., t. V, p. 403 et note 55. Capable de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, la femme est par là même réputée capable d'en faire un
femme est par là même réputée capable d'en faire un emploi prudent et profitable. Aussi le mari ne peut-il voir, en droit, sa responsabilité engagée à raison d'un acte auquel il a peut-être assisté en fait, mais pour la passation duquel il n'avait à relever la femme d'aucune incapacité. V. Dalloz, Suppl. au Rép., v° Contrat de mariage, n. 728. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 279 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD'HOMMES. — JUGEMENTS. — MENTIONS. — OBJET DE LA DEMANDE. — PROFESSION DE L'APPELANT. — COMPARUTION. Les décisions du tribunal civil, statuant
DE L'APPELANT. — COMPARUTION. Les décisions du tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir les conditions substantielles prévues par la loi pour tout jugement, et porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité. Ainsi la rédaction de ces jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des points de fait et de droit, et indiquer si les parties étaient présentes, représentées ou absentes. Spécialement est nul le jugement qui ne fait connaître ni l'objet de la demande, ni la profession de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes, ni si les parties ont ou
du conseil des prud'hommes, ni si les parties ont ou non comparu. Spiess c. Trettaz. M. Spiess s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 août 1910, rendu au profit de M. Trettaz. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 141 C. pr. civ.; Attendu que les décisions du tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir les conditions substantielles, prescrites par la loi pour tout jugement et porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité ; qu'ainsi la rédaction de ces jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des
jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des points de fait et de droit, et indiquer si les parties étaient présentes, représentées ou absentes ; Attendu que le jugement attaqué ne fait connaître ni l'objet de la demande, ni la profession de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes ; qu'il n'indique pas si les parties ont ou non comparu ; que l'omission de ces mentions substantielles entraîne la nullité du jugement ; Casse... MM. Potier rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — V. conf. Cass. 18 déc. 1907 (Gaz. Pal 1908.1.26 — D. 1908.1.246). COUR
18 déc. 1907 (Gaz. Pal 1908.1.26 — D. 1908.1.246). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. REVISION. — INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. Lorsqu'un ouvrier, victime d'un accident, d'abord débouté d'une demande en paiement de rente pour incapacité partielle permanente, a ensuite obtenu, par voie d'instance en révision, une pension viagère à partir de la date de l'aggravation de sa blessure, la demande en paiement du demi-salaire réclamé par l'ouvrier du jour de l'accident jusqu'au jour de l'aggravation, quelle qu'en soit la valeur au fond, ne peut
l'aggravation, quelle qu'en soit la valeur au fond, ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision. Adam c. Worms et Cie. Sur une instance en paiement d'indemnité journalière introduite, après une demande en révision, par Adam, victime d'un accident du travail, contre MM. Worms et Cie, le juge de paix du Havre (1er canton), par jugement du 16 janvier 1909, puis la Cour de Rouen, par arrêt du 4 décembre 1909, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal civil du Havre du 17
appel d'un jugement du Tribunal civil du Havre du 17 juin 1909, se sont déclarés incompétents. M. Adam a ensuite présenté une requête en règlement de juges. Arrêt : LA COUR, Attendu que, victime d'un accident du travail à la date du 22 juin 1901, Adam a, par jugement du juge de paix du premier canton du Havre, en date du 3 décembre 1901, obtenu une indemnité journalière de 2 fr. 75 jusqu'au 15 novembre 1901, jour fixé pour la cessation de l'indemnité temporaire ; que par jugement du 9 mai 1902 et arrêt confirmatif du 8 juillet 1903, il
mai 1902 et arrêt confirmatif du 8 juillet 1903, il a été débouté de sa demande en paiement d'une rente pour incapacité temporaire ; qu'après cassation à la date du 5 mars 1907 d'un arrêt du 24 juin 1904 qui l'avait débouté d'une demande en révision, un arrêt de la Cour de Caen du 3 janvier 1908 a condamné Worms à lui servir une rente de 495 francs à partir du 18 janvier 1904, date de l'aggravation de l'infirmité ; Attendu qu'Adam prétendant avoir droit à l'indemnité journalière de demi-salaire du jour de l'accident au 18 janvier 1904, point de
du jour de l'accident au 18 janvier 1904, point de départ de la rente sur l'instance en révision, a introduit à ces fins une demande devant le juge de paix du Havre qui, le 16 janvier 1909, s'est déclaré incompétent comme dessaisi par la procédure poursuivie devant le tribunal ; qu'Adam ayant reproduit sa demande devant le Tribunal du Havre en a été débouté par jugement du 17 juin 1909 ; que, sur appel, le jugement a été annulé pour cause d'incompétence par arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909 ; Attendu que, par suite du conflit
4 décembre 1909 ; Attendu que, par suite du conflit négatif résultant du jugement du juge de paix du 16 février 1909 et de l'arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909, il y a lieu à règlement de juges ; Mais attendu que la demande en paiement du demi-salaire, telle qu'elle a été formulée par Adam, et quelle qu'en soit la valeur au fond, ne pouvait être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision ; qu'en conséquence, le Tribunal du Havre en
de révision ; qu'en conséquence, le Tribunal du Havre en prononçant au fond sur la demande dont Adam l'avait saisi, n'avait point excédé sa compétence, et qu'en l'état de la procédure, il y a lieu de renvoyer dans les termes ci-après la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen ; Sur les dépens : Vu l'art. 131 C. pr. civ. ; Et attendu que, tout en obtenant le règlement de juges par lui acquis, Adam succombe dans la partie à sa demande relative au renvoi devant le juge de paix : Par ces motifs, Faisant droit à
juge de paix : Par ces motifs, Faisant droit à la demande en règlement de juges formée par Adam, sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909, lequel est annulé comme formulant à tort une déclaration d'incompétence, renvoie la cause et les parties devant ladite cour pour être par elle statué sur l'appel du jugement du Tribunal civil du Havre en date du 17 juin 1909 ; Compense les dépens. MM. Poupardin rapp. ; Blondel av. gén. — Me Mihura av. NOTE. — Le point de savoir si, dans le cas d'une
— Le point de savoir si, dans le cas d'une demande en revision de rente, l'ouvrier peut avoir droit à l'indemnité du demi-salaire, est très délicat. V. dans le sens de la négative, Lyon 9 mars 1909 (Mon. jud. Lyon 3 avril 1909). L'arrêt ci-dessus, qui ne prend pas et n'avait pas à prendre parti sur cette question, décide qu'en tout cas, cette demande ne saurait être de la compétence du juge de paix, mais ressortit au tribunal civil. La solution paraît exacte, car, de même que le juge de paix est définitivement dessaisi quand le tribunal civil est saisi
paix est définitivement dessaisi quand le tribunal civil est saisi de l'instance en paiement de rente, de même il est dessaisi quand le tribunal est saisi d'une instance en revision. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de Al. Salvador. CONTRIBUTIONS DIRECTES. TAXES ASSIMILÉES. COMMUNES. VILLE DE PARIS. TAXES DE VOIRIE. PRIVILÈGE. LOIS DES 12 NOVEMBRE 1908 ET 30 MARS 1902 (ART. 58). IMMEUBLE. ADJUDICATION. INTÉRÊTS DU PRIX. — NOTIFICATIONS À FIN DE PURGE. — IMMOBILISATION. — IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER LE PRIVILÈGE SUR CES INTÉRÊTS. ACTION DIRECTE CONTRE LES LOCATAIRES. — MUTATION DE PROPRIÉTÉ. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE.
CONTRE LES LOCATAIRES. — MUTATION DE PROPRIÉTÉ. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — ÉTENDUE DU PRIVILÈGE. LIMITATION À L'ANNÉE COURANTE ET À UNE ANNÉE ÉCHUE. — DISPOSITION INAPPLICABLE AUX TAXES NON PÉRIODIQUES. PRESCRIPTION TRIENNALE DE LA LOI DU 8 FRIMAIRE AN VII ET DE L'ARRÊTÉ DU 16 THERMIDOR AN VIII SEULE OPPOSABLE. 1° S'il est exact que les intérêts d'un prix d'adjudication doivent être considérés comme revenus de l'immeuble et sont comme tels soumis au privilège du trésor public résultant de la loi du 12 novembre 1808, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que ces intérêts n'auront pas été
appliqué qu'à la condition que ces intérêts n'auront pas été immobilisés. Il ne saurait donc produire effet lorsque cette immobilisation a eu lieu par suite des notifications à fin de purge adressées par l'adjudicataire aux créanciers inscrits et de la consignation desdits intérêts qui les a suivies. Dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris) s'adresse directement aux locataires de l'immeuble vendu pour avoir paiement, sur le montant des loyers par eux dus, de taxes assimilées aux contributions directes (en l'espèce, de taxes de voirie). 2° Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait
de voirie). 2° Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait que, lors des poursuites ainsi exercées, celui-ci avait cessé d'appartenir au précédent propriétaire débiteur des taxes. Le privilège du Trésor s'exerce, aux termes de la loi du 12 novembre 1808, sur les loyers et revenus des biens immeubles, et en présence de la généralité de cette disposition, il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires. Vainement encore cet adjudicataire prétend que le privilège de la loi de 1808 ne garantissant les contributions que pour l'année