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cachet commercial, du 7 au 12 août 1947, dernier délai, à la Section de répartition des denrées d'épicerie, 3 bis, rue Mabillon, accompagnées d'un bordereau récapitulatif en double exemplaire. Les coupons déposés après les dates fixées serviront de justification pour la sortie des marchandises, mais ne pourront en aucun cas être admis au réapprovisionnement. Tableau des rations des denrées alimentaires à rationnement journalier, hebdomadaire ou mensuel pour le mois d'AOUT 1947. Conformément aux instructions ministérielles, les rations des denrées alimentaires à rationnement journalier, hebdomadaire ou mensuel sont fixées comme suit pour le mois d'août 1947 : SUPPLÉMENTS TRAVAILLEURS BEAT :
pour le mois d'août 1947 : SUPPLÉMENTS TRAVAILLEURS BEAT : I A N N : E E S P O U R LE mois DENRÉES OBSERVATIONS E J A M V I T 2 T 3 T 4 100 g 250 g 325 g 250 g 250 g 1.500g 2.250g 4.500g 7.500g Pour tous les consommateurs, les tickets-chiffres ont une valeur portée sur les tickets. Pour les catégories E, J et A, les tickets-lettres ont une valeur de 150 g chacun. Pour les catégories M, V, tous les tickets-lettres sont sans valeur. Les tickets de pain d'août n° 5 et
sans valeur. Les tickets de pain d'août n° 5 et 6 seront valables du 1er au 31, août 1947 inclus. Les tickets d'août n° 7 et 8 ne seront valables qu'à partir du 16 août. Les tickets « Pain » réservés aux isolés militaires et permissionnaires ont une valeur de 400 g. Les tickets « Pain » réservés aux isolés civils valent 200 g. Tous les tickets marqués V « Pain H » et « PA » des feuilles spéciales Ti, T2, T3 et T4 valent 750 g chacun. Pour toutes catégories : 100 g de tickets de pain correspondent
toutes catégories : 100 g de tickets de pain correspondent à : 62 g 5 de biscottes de pain de régime, de produits de biscuiterie ou de farine de froment conditionnée ; 75 g de farine panifiable ; 100 g de pain d'épice ; 75 g de farine employée à la confection des préparations culinaires. Pour les pains de régime vendus à l'état frais, le taux d'équivalence est fixé à 100 g pour 110 g de (par jour) tickets de pain. Farines et produits de régime : Les farines simples sont en vente libre à l'exclusion des farines de froment
sont en vente libre à l'exclusion des farines de froment blutées, amidons de maïs, farines, crèmes, semoules, grains perlés ou mondés, flocons et paillettes de toutes céréales (froment, froment grillé, seigle, méteil, maïs, orge, avoine, à l'exception du sarrasin). Ces farines ainsi que les farines composées non sucrées devront être vendues à raison de 75 g de farine contre 100 g de tickets de pain de toutes catégories. Les farines de régime suivantes doivent être vendues en échange de 100 grammes de tickets de pain de toutes catégories pour 75 grammes de farine : Dulsoja sucré, Ovomaltine, Toninealt, Maïzéna, superalimentine
grammes de farine : Dulsoja sucré, Ovomaltine, Toninealt, Maïzéna, superalimentine de Rolland, Sojalpse, superaliment Stimuline, aliment complet Pro-vita. Catégorie E : 75 g de farines composées sucrées et produits de régime assimilés en échange de 100 g de tickets de pain ; 500 g de farines composées sucrées, produits de régime assimilés ou crème de riz, en échange du coupon n° 52 du 2ème semestre 1947 de la carte d'alimentation. Catégorie J : 250 g de farines composées sucrées, produits de régime assimilés en échange du coupon n° 52 du 2e semestre 1947 de la carte d'alimentation. FROMAGE 100 g
2e semestre 1947 de la carte d'alimentation. FROMAGE 100 g 400 g 400 g 100 g 100 g Les tickets seront validés successivement (par mois) par arrêtés préfectoraux. MARGARINE 300 g 500 g 650 g 500 g 500 g Les tickets seront validés successivement (par mois) par arrêtés préfectoraux. SUCRE 600 g 1000 g 500 g 750 g Les rations et les tickets validés pour les distributions de viande, charcuterie, chocolat, café, petits déjeuners et riz seront fixés ultérieurement par arrêtés préfectoraux. PREFECTURE DE PARI Inspection des viandes. Classement d'un atelier de salaisons et de préparation de viandes et abats
atelier de salaisons et de préparation de viandes et abats dans la catégorie des établissements visés à l'article 15 de la loi du 7 juillet 1933. Le Préfet de police, Vu: L'article 15, titre II, de la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et le contrôle de l'inspection des viandes, et le décret du 29 septembre 1935 portant règlement d'administration publique pour son application; L'arrêté de M. le Ministre des finances du 13 mai 1936 relatif à la perception des taxes instituées par la loi du 7 juillet 1933 susvisée; L'arrêté interministériel du
la loi du 7 juillet 1933 susvisée; L'arrêté interministériel du 14 juin 1938 fixant la rétribution des agents chargés par le ministre de l'agriculture ou les préfets de l'inspection des viandes dans certains établissements; L'arrêté interministériel du 1er août 1942 sur l'inspection des viandes; Les arrêtés interministériels des 12 septembre 1942 et 30 mars 1943 fixant les crédits attribués au Département de la Seine pour l'exécution de l'arrêté ci-dessus; L'arrêté interministériel du 6 février 1943 concernant le contrôle de la salubrité des viandes et préparations de viandes dans certains établissements; L'arrêté préfectoral du 20 septembre 1943 concernant la surveillance des
L'arrêté préfectoral du 20 septembre 1943 concernant la surveillance des fabrications énumérées à l'article 15 de la loi du 7 juillet 1933 sur le contrôle de l'inspection des viandes; Le rapport en date du 19 juin 1947 de la Direction des services vétérinaires sanitaires de la Seine signalant que M. Jean Bardot exploite n° 11, rue des Canettes à Paris (6e) 110 atelier de salaisons et de préparation de viandes et abats dans lequel sont fabriqués en vue de la vente sur le marché de gros de Paris et du département de la Seine, des produits entrant dans la catégorie
département de la Seine, des produits entrant dans la catégorie des fabrications soumises au contrôle institué par les textes susvisés; Sur la proposition du directeur de l'hygiène et de la sécurité publique, Arrête: Article premier. — L'atelier de salaisons et de préparation de viandes et abats sis n° 11, rue des Canettes, à Paris (6e), exploité par M. Jean Bardot, est classé dans la catégorie des établissements visés par l'article 15 de la loi du 7 juillet 1933. Art. 2. — Le Secrétaire général, les maires des communes du département, le directeur général du personnel, du budget et du matériel,
le directeur général du personnel, du budget et du matériel, le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique, le directeur du commerce et du travail, le directeur des services vétérinaires sanitaires de la Seine, les fonctionnaires et agents de la Préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 juillet 1947. Pour le Préfet de police: le Secrétaire général délégué, HAAS-PICARD. Prix de vente maximum du lait. Le Préfet de police, Vu: L'ordonnance n° 46-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; L'ordonnance n° 45-1484 relative à
juin 1945 relative aux prix; L'ordonnance n° 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique; L'arrêté interministériel n° 17970 du 12 juillet 1947 publié au Bulletin officiel des prix du 26 juillet; Le décret n° 47317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; L'avis du Comité départemental des Sur la proposition du directeur du commerce et du travail, Arrête: Article premier. — À Paris et dans le département de la Seine, les prix du lait entier de consommation dosant au minimum 34 g de matière grasse par litre sont fixés
minimum 34 g de matière grasse par litre sont fixés comme toutes taxes comprises: a) Lait pasteurisé, en bidons: — Au détaillant 14,90 — Au consommateur: Filtre... le litre quart de litre 4 — demi-litre: jours pairs 8 — 14 et jours impairs 8,50 — trois quarts de litre 12,50 Le titre un quart...... 20,50 et demi: jours pairs 24,50 et 7 jours impairs .... 25 litre trois quarts 29 b) Lait vendu au nourrisseur directement au consommateur le litre 17 pasteurisé en bouteilles (certifié selon le décret du 26 avril 1939): Au détaillant le litre 17,50 Au consommateur......... le
avril 1939): Au détaillant le litre 17,50 Au consommateur......... le litre 19 d) Lait stérilisé homogénéisé: En bouteille de 1 litre: — Rendu au détaillant..... 22,60 Au consommateur 25 En bouteille de 40 centilitres: — Rendu au détaillant 10,90 Au consommateur 12 Art. 2. — Les prix ainsi fixés sont applicables à partir du 1er août 1947. Art. 3. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont rapportées. Art. 4. — Tout dépassement des prix-limites ainsi fixés sera considéré comme une hausse illicite; les infractions seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la législation économique en vigueur.
réprimées conformément aux dispositions de la législation économique en vigueur. Les commerçants détaillants doivent justifier, auprès des services de contrôle, de leurs prix d'achat en gros par la production du bulletin d'achat délivré par le vendeur. Fait à Paris, le 30 juillet 1947. Le Préfet de police, LÉONARD. Nouvel horaire des services administratifs. À compter du lundi 4 août, les services administratifs de la Préfecture de police seront ouverts au public: a) Tous les jours sauf le samedi et le dimanche: De 8 h. 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 h. 15; b) Le samedi matin:
14 heures à 18 h. 15; b) Le samedi matin: De 8 h. 30 à 12 h. 30. Les bureaux seront fermés de 12 heures à 14 heures. Une permanence sera assurée le samedi après-midi. La caisse principale sera ouverte au public de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. COMMUNICATIONS DIVERSES Ouverture d'un concours sur titres de médecin suppléant des circonscriptions du Service médical de la Préfecture de la Seine. Un concours sur titres sera ouvert le 15 octobre 1947 en vue de la nomination de douze médecins suppléants du Service médical de la
nomination de douze médecins suppléants du Service médical de la Préfecture de la Seine. Deux de ces emplois sont réservés aux bénéficiaires des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1946 qui porte application à la Préfecture de la Seine de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder par suite d'événements de guerre. Le premier de ces postes sera pourvu par rattachement au concours qui a eu lieu le 1er mai 1943 et le second au titre du concours ouvert le 24 novembre 1944. Conditions spéciales d'inscription (pour les candidats aux deux
novembre 1944. Conditions spéciales d'inscription (pour les candidats aux deux emplois réservés). Pourront participer à ce concours et postuler aux deux emplois réservés les candidats et les candidates empêchés de se présenter à l'un des concours normaux ouverts entre le 1er janvier 1941 et le 1er janvier 1946 et dont l'empêchement effectif a été d'au moins six mois : 1° Prisonniers de guerre demeurés en captivité postérieurement au 25 juin 1940 ; 2° Mobilisés ou engagés ayant servi postérieurement au 25 juin 1940 dans les formations militaires françaises de terre, de mer et de l'air, à l'exception : a) Des
de mer et de l'air, à l'exception : a) Des militaires démobilisés entre le 25 juin 1940 et le 1er juin 1941 par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; b) Des engagés volontaires dans les formations militaires dépendant de l'autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français, s'ils n'ont pas pris part ultérieurement à des opérations contre l'ennemi ; 3° Mobilisés ou engagés dans les forces alliées ayant réintégré les forces françaises avant le 1er décembre 1942 ; 4° Combattants des Forces françaises de l’intérieur et assimilés définis par décret pris sur le rapport du
et assimilés définis par décret pris sur le rapport du ministre de la guerre ; 5° Toutes les personnes atteintes d’infirmités dans les conditions prévues par la loi du 24 juin 1919 sur les victimes civiles de la guerre, à condition que leur état ne soit pas absolument incompatible avec l’exercice de l’emploi de médecin suppléant des circonscriptions du Service médical de la Préfecture de la Seine ; 6° Toutes les personnes qui ont été déportées ou internées pour des motifs politiques ou militaires par les autorités ennemies ou par l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français ;
l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français ; 7° Toutes les personnes ayant été contraintes de travailler au profit de l’ennemi dans des conditions exclusives de toute intention réelle de coopérer à l’effort de guerre de celui-ci ; 8° Toutes les personnes ayant dû se soustraire à une recherche ou à un ordre de réquisition des autorités ennemies ou de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français ou ayant participé à l’action d’une organisation de résistance ; 9° Toutes les personnes n’ayant pu faire acte de candidature à l’emploi de médecin suppléant du Service médical de
candidature à l’emploi de médecin suppléant du Service médical de la Préfecture de la Seine du fait des mesures de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français. Ces candidats devront en outre : a) Etre de nationalité française à titre originaire ou, s’ils sont naturalisés français, compter dix ans de naturalisation au 1er mai 1943 ou au 24 novembre 1944 ; b) Etre titulaires du diplôme de docteur en médecine d’une faculté française avant le 1er mai 1943 ou le 24 novembre 1944 ; c) Ne pas avoir dépassé
le 24 novembre 1944 ; c) Ne pas avoir dépassé l’âge de 35 ans au 1er janvier 1943 ou au 1er janvier 1944. Cette limite d’âge est prorogée : 1° D’une durée égale aux services accomplis dans l’armée active avant le 1er janvier 1943 ou le 1er janvier 1944 pour satisfaire aux obligations de la loi sur le recrutement et aux services accomplis à la suite de maintien ou de rappel de contingents sous les drapeaux. 2° D’une année par enfant qui était à charge au 1er mai 1943 ou au 24 novembre 1944 en faveur des candidats pères ou
au 24 novembre 1944 en faveur des candidats pères ou mères de famille, mariés ou veufs ; d) Avoir été reconnus par le médecin chef de la Préfecture de la Seine comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour remplir les fonctions dont il s’agit ; e) Ne pas avoir été frappés d’une peine ou d’une indignité incompatibles avec l’exercice d’une fonction publique ; f) Avoir, pour les candidats hommes, satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée, c’est-à-dire avoir été inscrit soit sur les contrôles de l’armée, soit sur les tableaux de recensement ; g) Etre inscrits au tableau
les tableaux de recensement ; g) Etre inscrits au tableau de l’Ordre des médecins du département de la Seine ; h) Etre domiciliés à Paris. La limite d’âge de 35 ans ne sera pas opposée aux agents de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes en fonctions avant le 1er mai 1943 ou le 24 novembre 1944 qui seront également dispensés de la visite médicale. Une majoration de 1 % du total des points qu’ils auront obtenus sera accordée aux candidats pour chaque période de six mois passée au-delà de la première dans les situations prévues plus haut.
au-delà de la première dans les situations prévues plus haut. Le taux de la majoration sera porté à 2 % pour les déportés et internés politiques ou raciaux. Les inscriptions seront reçues jusqu’au 15 septembre 1947 inclusivement à la Direction du personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, 68 étage, escalier E, porte 616, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf le samedi. Les candidats absents de Paris ou empêchés pourront adresser leur demande et les pièces jointes par lettre recommandée de manière qu’elles parviennent au plus tard à la
recommandée de manière qu’elles parviennent au plus tard à la date ci-dessus indiquée. Toute demande d’inscription parvenue après cette date ne pourra être accueillie. L’Administration décline toute responsabilité au cas où la lettre ne lui parviendrait pas. Pour être inscrits, les candidats devront produire les pièces suivantes : 1° Demande d'inscription sur papier timbré; 2° Pièce justifiant de l'inscription du candidat à un tableau de l'Ordre des médecins; 3° Un curriculum vitae établi sur papier libre; 4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et un exemplaire de la thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au
thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au candidat après les opérations du concours); 5° Pièces établissant la situation au point de vue militaire et indiquant, le cas échéant, les services rendus au cours de la guerre 1939-1945; 6° Extrait de l'acte de naissance; 7° Certificat de domicile légalisé par le commissaire de police du lieu d'habitation; 8° Justification de l'empêchement du candidat à accéder à la fonction publique par suite d'événements de guerre. Ils devront remettre 5 francs en timbres-poste, coût de l'extrait du casier judiciaire qui sera demandé par l'Administration. La liste des candidats admis à
sera demandé par l'Administration. La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet de la Seine. Conditions d'inscription (pour les candidats aux neuf autres emplois). Pourront participer au concours sur titres pour l'accès à neuf emplois de médecins suppléants des circonscriptions du service médical les candidats qui rempliront les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française à titre originaire ou naturalisé français remplissant les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui porte code de la nationalité française, notamment les articles 81, 82 et 83 relatifs à l'accès des naturalisés aux fonctions publiques; 2° Ne
relatifs à l'accès des naturalisés aux fonctions publiques; 2° Ne pas avoir dépassé l'âge de 35 ans au 1er janvier 1947. Cette limite d'âge est prorogée : a) D'une durée égale aux services accomplis dans l'armée active pour satisfaire aux obligations de la loi sur le recrutement et aux services accomplis à la suite de maintien ou de rappel de contingent sous les drapeaux; b) D'une année par enfant à charge en faveur des candidats pères ou mères de famille, mariés ou veufs; 3° Avoir été reconnu par le médecin en chef de la Préfecture de la Seine comme possédant
en chef de la Préfecture de la Seine comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour remplir les fonctions dont il s'agit; 4° Ne pas avoir été frappé d'une peine ou d'une indignité incompatibles avec une fonction publique; 5° Avoir, pour les candidats hommes, satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, c'est-à-dire avoir été inscrit soit sur les contrôles de l'armée, soit sur les tableaux de recensement; 6° Etre pourvu du diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré par une faculté française; 7° Etre inscrit au tableau de l'Ordre des médecins du département de la Seine; 8° Etre domicilié
des médecins du département de la Seine; 8° Etre domicilié à Paris. La limite d'âge de 35 ans ne sera pas opposée aux agents de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes qui seront également dispensés de la visite médicale. Les inscriptions seront reçues jusqu'au 15 septembre 1947 inclusivement à la Direction du personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, 6e étage, escalier E, porte 616, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf le samedi. Les candidats absents de Paris ou empêchés pourront adresser leur demande et les
de Paris ou empêchés pourront adresser leur demande et les pièces jointes par lettre recommandée, de manière qu'elles parviennent au plus tard à la date ci-dessus indiquée. Toute demande d'inscription parvenue après cette date ne pourra être accueillie. L'Administration décline toute responsabilité au cas où la lettre ne lui parvienne pas. Pour être inscrits, les candidats devront produire les pièces suivantes : 1° Demande d'inscription sur papier timbré; 2° Pièces justifiant de l'inscription du candidat à un tableau de l'Ordre des médecins; 3° Un curriculum vitae établi sur papier libre; 4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et
4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et un exemplaire de la thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au candidat après les opérations de concours); 5° Pièces établissant la situation au point de vue militaire et indiquant, le cas échéant, les services rendus au cours de la guerre 1939-1945; 6° Extrait de l'acte de naissance; 7° Certificat de domicile légalisé par le commissaire de police du lieu d'habitation. Ils devront remettre 5 francs en timbres-poste, coût de l'extrait du casier judiciaire qui sera demandé par l'Administration. La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée
l'Administration. La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet de la Seine. Les médecins suppléants reçoivent par vacation, lorsqu'ils sont appelés à assurer des consultations au dispensaire, une indemnité de 40 francs par séance, à laquelle s'ajoute, pour chaque agent examiné, 30 francs. Pour chaque visite effectuée à domicile, il leur est attribué, une indemnité de 60 francs lorsqu'elle a lieu dans Paris et de 100 francs dans la banlieue, Au tarif fixé pour les visites à domicile en banlieue s'ajoute une indemnité forfaitaire de déplacement, proportionnelle à la distance, calculée actuellement sur la base de
proportionnelle à la distance, calculée actuellement sur la base de 3 fr. 75 par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. Les médecins suppléants ont accès au grades de médecin adjoint, puis de médecin titulaire, médecin adjoint du service central, médecin en chef adjoint et médecin en chef. Après un stage dans les emplois de médecin suppléant et de médecin adjoint, les postulants peuvent être nommés médecins titulaires, Dès leur titularisation, les médecins reçoivent, outre les vacations indiquées ci-dessus, une rémunération fixe soumise à retenues pour la caisse des retraites des employés de la Préfecture de la Seine. A ce
des employés de la Préfecture de la Seine. A ce moment, ils peuvent valider pour la retraite les services accomplis en qualité de médecin suppléant et de médecin adjoint. Ils bénéficient alors d'une pension de retraite après trente ans de services à la Préfecture de la Seine. Les postulants à ces nominations trouveront tous renseignements complémentaires à la Direction du personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, escalier E, porte 616, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tous les jours sauf le samedi après-midi. Le chef du service : J.
sauf le samedi après-midi. Le chef du service : J. GIRARDOT. 1471.— Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. — 19e *
SÉNAT ANNÉE 1919 Session ordinaire. FEUILLETON N° 49 ORDRE DU JOUR Vendredi 30 Mai 1919. Du Vendredi 30 Mai 1919. À QUINZE HEURES SÉANCE PUBLIQUE L'objet de la discussion des interpellations : 1° de M. Perchot sur la politique financière du Gouvernement ; 2° des M. Martinet, sur la déclaration des contrôleurs des contributions directes concernant la 5e séance du Vendredi 30 Mai est la 49e de la session ordinaire de travaillistes. Portant la date dudit jour et valables pour cette séance préalablement : Depuis M. MASCURAUD, jusques et y compris M. Jean OREL, et y compris M. Jean SPOP
compris M. Jean OREL, et y compris M. Jean SPOP : Depuis M. DE KÉRANFLEC, jusques et y compris tous les membres HILART. Les actes distribués ce jour seront valables pour la 50e séance et subséquente. Depuis M. JÉNOUVRIER, jusques et y compris M. LIMON. Les 51e : Depuis M. Ernest MONIS, jusques et y compris M. ROUBY. 1re délibération sur le projet de loi, adopté à Chambre des Députés, tendant à modifier l'article de la loi du 7 août 1913 imposant aux candidats à l'École spéciale militaire et à l'École polytechnique l'obligation d'avoir fait en France les trois dernières