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et la vente des machines agricoles dont la liste a été arrêtée par l'instruction ministérielle du 1er janvier dernier. Toute commande ne pourra être passée par l'acheteur qu'accompagnée d'un bon d'achat émis par le répartiteur-chef de la section fontes, fers et aciers. Tout agriculteur devra remettre une demande au président du syndicat corporatif agricole local ou, à son défaut, au maire, suivant le modèle établi à cet effet. Ces demandes seront alors transmises au service du génie rural. C'est le service du machinisme rural qui désignera le nom du constructeur auquel devra être passée la commande. La présente décision entrera
auquel devra être passée la commande. La présente décision entrera en vigueur le 1er avril prochain. Toutefois, les commandes en cours à cette date pourront être achevées et livrées sans formalités jusqu'au 16 mai 1943. RÉCUPÉRATION DES SACS À CIMENT. Octroi d'une prime. Une « prime » à la récupération des sacs à ciment est accordée au profit des entreprises qui auront contribué à leur acheminement jusqu'aux négociants classeurs autorisés. Les entreprises auront droit à une attribution supplémentaire de sacs neufs. HUILES DE GRAISSAGE USAGÉES. Prix d'achat. Aux termes d'un arrêté en date du 2 février (J. O. du 19
arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), le prix d'achat des huiles usagées pour moteur est fixé à 271 francs le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles usagées isolantes est fixé à 556 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles industrielles usagées est fixé à 163 francs le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles usagées pour turbines est fixé à 556 fr. le quintal métrique. Les déclarations au 1er janvier 1943 des stocks d'huiles usagées effectuées à la Direction des carburants, serviront de base aux péréquations prévues à l'article 5 de l'arrêté
de base aux péréquations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1942. HUILES RÉGÉNÉRÉES. Prix de reprise. Aux termes d'un arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), le prix d'achat à la production des huiles régénérées pour moteur est fixé à 1.435 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat à la production des huiles isolantes régénérées est fixé à 1.364 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat à la production des huiles régénérées industrielles est fixé à 1.164 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat à la production des huiles régénérées pour turbines est
d'achat à la production des huiles régénérées pour turbines est fixé à 1.364 fr. le quintal métrique. CUIRS ET PELLETERIES. Une décision (1-57) du 11 février, portant modification de la réglementation édictée par le répartiteur chef du cuir et pelleteries, a paru au J. O. du 19 février. Une décision (1-58) du 11 février (J. O. du 19 février), a fixé les dispositions transitoires concernant la mise en application de la décision 1-57. VIII. AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT POLITIQUE DU REBOISEMENT. La forêt française occupe, en chiffres ronds, 10 millions d'hectares, soit la cinquième partie du territoire. En dépit de cette
soit la cinquième partie du territoire. En dépit de cette étendue, la forêt française ne couvait pas, avant 1939, la totalité des besoins en produits du bois ou dérivés du bois, et la valeur des importations en bois, sous toutes ses formes, dépassait un milliard de francs en année normale. Le déficit de notre production était particulièrement sensible en ce qui concerne les bois de papeterie, bois ronds, pâtes diverses, papiers finis. Le problème du reboisement n'est pas nouveau. Sans remonter à de vastes entreprises de création de forêts telles que celles des Landes et de la Sologne, l'Administration forestière,
que celles des Landes et de la Sologne, l'Administration forestière, grâce à la législation de 1860 renforcée par celle de 1882, a commencé, il y a environ trois quarts de siècle, à entreprendre de grands travaux de reboisement en montagne dans le dessein de maintenir les terrains de montagne et d'éviter les désastres que provoquaient, notamment dans les Alpes et les Pyrénées, les inondations des basses vallées à la suite de la disparition de l'état boisé dans les bassins de réception des cours d'eau. Parallèlement des dégrèvements d'impôts et des subventions ont été accordés aux collectivités publiques et aux particuliers
subventions ont été accordés aux collectivités publiques et aux particuliers qui en entretenaient des travaux de reboisement. Ces mesures ont permis de reboiser près de 500.000 hectares. La mise au point d'un nouveau programme de reboisement a été prévue dans le cadre de la loi du 15 août 1940 sur l'organisation de la production forestière dont l'un des buts essentiels est le développement même de cette production. A cet effet, il a été créé par le règlement N° 14, homologué par le décret du 3 mai 1941, un Comité Central de Reboisement chargé d'établir le programme d'ensemble du reboisement des
de Reboisement chargé d'établir le programme d'ensemble du reboisement des terres incultes et de proposer toutes les modalités d'exécution, tant administratives que techniques et financières. Les travaux de ce Comité ont eu pour premier résultat la promulgation de la loi du 21 janvier 1942 (J.O. du 24, janvier. — Voir I. G. n° 74, p. 212), sur le reboisement, véritable charte du reboisement. En dehors des secteurs de reboisement, les travaux qui seraient exécutés par les propriétaires pour la mise en valeur de leurs terrains incultes et impropres à la culture agricole, pourront être subventionnés. Les taux des subventions ont
culture agricole, pourront être subventionnés. Les taux des subventions ont été fixés par l'arrêté d'application du 12 juin 1942. Ces pourcentages sont de 66 p. 100 pour les communes et départements, et de 50 p. 100 pour les particuliers dans les secteurs de reboisement. En dehors de ces secteurs, ces taux ne sont que des maxima susceptibles d'être accordés. Par suite des circonstances, l'application de cette loi n'a pas pu encore avoir son plein effet. 10.000 hectares de terrains ont pu toutefois être reboisés en 1942 à l'aide de subventions. GRAINES OLÉAGINEUSES. Engagements de culture et de livraison. Conformément à
GRAINES OLÉAGINEUSES. Engagements de culture et de livraison. Conformément à la loi du 20-2-41, deux arrêtés des 8 et 9 février (J. O. du 16 février), ont stipulé que des obligations de culture pourront être imposées aux agriculteurs. Les impositions individuelles leur seront notifiées par l'intermédiaire de leur syndic communal ou à son défaut par le maire de la commune. Tout producteur de graines oléagineuses devra déclarer à la mairie de sa résidence les superficies qu'il a ensemencées et les quantités de graines récoltées. Les cultivateurs qui ensemencent une superficie quelconque en colza ou en œillette d'hiver ou de printemps,
quelconque en colza ou en œillette d'hiver ou de printemps, en moutarde blanche ou noire, en vue de la production de fourrage, sont tenus de les déclarer et d'en conserver une partie pour la production de la graine, suivant un barème arrêté par le directeur régional de la production agricole. Les productions de graines oléagineuses pourront faire l'objet de contrats ou d'engagements de culture et de livraison, souscrits entre les producteurs et le groupement national d'achat des produits oléagineux. Les cultures portant sur des surfaces égales ou supérieures à 10 ares pourront seules faire l'objet de contrats ou d'engagements de
ares pourront seules faire l'objet de contrats ou d'engagements de culture et de livraison. Plusieurs personnes pourront se grouper pour souscrire un contrat ou un engagement de culture et de livraison collectif. Les huileries qui seront agréées par le comité d'organisation des corps gras seront obligatoirement considérées comme organismes stockeurs. Elles devront souscrire le contrat de stockage et de financement prévu pour ces organismes. Les avantages en nature ci-après sont accordés aux producteurs de graines oléagineuses cultivées au printemps 1943 : 1 Pour les graines de colza de printemps, de navette, d'œillette et de ricin : 6 kilos d'huile par
navette, d'œillette et de ricin : 6 kilos d'huile par quintal pour des livraisons allant jusqu'à 5 quintaux ; 5 kilos d'huile par quintal pour des livraisons allant de 5 à 10 quintaux; 4 kilos d'huile par quintal pour un quintal supplémentaire livré au-dessus de 10 quintaux. La date limite pour la souscription des contrats ou engagements de culture et de livraison est fixée : Au 1er avril pour les colza et navette d'hiver ; au 1er juillet pour les cultures d'œillette et de tournesol; au 1er août pour les autres cultures oléagineuses de printemps ou d'été. COMITÉ CENTRAL DES
autres cultures oléagineuses de printemps ou d'été. COMITÉ CENTRAL DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS. Par arrêté du 10 février (J. O. du 19 février), M. Tassion, inspecteur général des Eaux et Forêts, a été nommé membre du Comité central des groupements interprofessionnels forestiers, en remplacement de M. Salvador, inspecteur général des Eaux et Forêts, atteint par la limite d'âge et maintenu en activité de service. M. Salvador, inspecteur général des Eaux et Forêts, continuera à siéger au Comité central des groupements interprofessionnels forestiers pendant la durée de son maintien en activité. CANNE DE PROVENCE. Le J. O. du 20 février a
CANNE DE PROVENCE. Le J. O. du 20 février a publié un décret du 12 février aux termes duquel les dispositions de la loi du 18 septembre 1941 (J. O. n° 56, p. 862), sur la récolte obligatoire du genêt d'Espagne sont applicables à la canne de Provence (Arundo donax), quelle que soit la surface des peuplements. Les déclarations prévues à l'article 2 de la dite loi devront être effectuées, en ce qui concerne la canne de Provence, avant le 1er juillet de chaque année. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES. Coefficients pour l'assiette de l'impôt. Voir rubrique ÉCONOMIE
EXPLOITATIONS AGRICOLES. Coefficients pour l'assiette de l'impôt. Voir rubrique ÉCONOMIE NATIONALE ET FINANCES. DIRECTEURS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES VÉTÉRINAIRES. Avis de concours. Un concours pour la nomination de directeurs départementaux des services vétérinaires sera ouvert le 10 mai. Le lieu des opérations du concours sera fixé ultérieurement. Les demandes d'inscription à ce concours devront parvenir avant le 1er avril et seront adressées, ainsi que les demandes de renseignements complémentaires : Pour la zone occupée : au ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement (service vétérinaire), 13, rue Casimir-Périer, à Paris; Pour la zone non occupée : au ministère de l'Agriculture et du
zone non occupée : au ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement (service vétérinaire), Hôtel International, Vichy. (J. O. du 19 février). MACHINES AGRICOLES. Réglementation des achats. Voir rubrique TRAVAIL ET PRODUCTION à B. — Production. OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CÉRÉALES. Nominations. Par arrêté en date du 22 janvier (J. O. du 18 février), MM. Gaultier, Montagnac et Flandrin sont nommés inspecteurs de 3e classe. Par arrêté en date du 13 janvier (J. O. du 19 février), M. Pou, tiers (Jacques), contrôleur (1°) à l'Office national interprofessionnel des céréales, a été mis en disponibilité sur sa demande pour une période d'un
mis en disponibilité sur sa demande pour une période d'un an. Avis de concours pour l'emploi de rédacteurs et de contrôleurs stagiaires. En application de l'arrêté du 3 février 1943, un concours pour l'emploi de rédacteur et de contrôleur stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales sera ouvert à Paris et à Vichy. Le nombre des places mises au concours est fixé à dix en ce qui concerne les rédacteurs et à dix-sept en ce qui concerne les contrôleurs. Les épreuves commenceront le lundi 5 avril 1943. Les inscriptions seront closes le 27 mars 1943. Pour tous renseignements, s'adresser :
closes le 27 mars 1943. Pour tous renseignements, s'adresser : Pour la zone occupée : O. N. I. C., secrétariat, section du personnel, 21, avenue Bosquet, Paris (VIIe). Pour la zone libre : Hôtel Colbert, Vichy. OBTENTION DES PAILLES D'EMBALLAGE ET INDUSTRIELLES. Pour obtenir des pailles d'emballage et industrielles, les demandes doivent être adressées par les intéressés avant le 1er mai de chaque année au Comité d'organisation principal dont ils dépendent en mentionnant : A. Le nom de l'utilisateur; B. Le nom du vendeur habituel; C. Le lieu de l'utilisation; D. La nature et la qualité de la paille; E.
D. La nature et la qualité de la paille; E. La nature de l'utilisation. Les demandes seront transmises par le Comité aux services de la branche des produits divers qui leur accorderont un contingent. Les intéressés seront alors prévenus directement et périodiquement des quantités qui leur seront allouées. En ce qui concerne les emballages en paille, les demandes doivent être adressées directement au Comité d'organisation de la paille ouvrée qui dépend du ministère de l'Agriculture. SEIGLE. Interdiction de l'utilisation comme fourrage. Aux termes d'un arrêté en date du 16 février (J. O. du 20 février), il est interdit de faucher
(J. O. du 20 février), il est interdit de faucher ou de faire pâturer le seigle en vert. Des dérogations aux dispositions qui précèdent pourront être accordées par les préfets régionaux sur avis motivé des directeurs régionaux de la production agricole. EMPLOI DE LA SACCHARINE. Aux termes d'un décret du 31 décembre 1942 (J. O. du 19 février, modifiant le décret du 24 avril 1940, est autorisé jusqu'à une date qui sera fixée par décret, l'emploi de la saccharine dans la préparation des denrées et boissons ci-après désignées : Vins mousseux, cidres et poirés, eaux-de-vie, liqueurs et sirops (sauf pour
mousseux, cidres et poirés, eaux-de-vie, liqueurs et sirops (sauf pour les produits destinés à l'exportation), limonades, café et thé (boissons), boissons non définies par un décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, confiserie, glaces alimentaires. IX. ECONOMIE NATIONALE ET FINANCES RÉUNION DES INTENDANTS DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DES DEUX ZONES. Les intendants des affaires économiques des deux zones ont tenu, à Paris, le 17 février, au ministère des Finances, leur réunion mensuelle, sous la présidence de M. Zaffreya, secrétaire général pour les affaires économiques. Ils ont examiné les différents problèmes qui se posent dans
Ils ont examiné les différents problèmes qui se posent dans leurs régions respectives au point de vue agricole, économique et social. En ce qui concerne les questions agricoles, les discussions ont notamment porté sur les marges bénéficiaires des vendeurs de fruits et de légumes, sur l'imposition des produits de basse-cour, et, d'une manière générale, sur les impositions agricoles en 1943. Parmi les problèmes économiques qui ont été étudiés, mentionnons, entre autres, les ressources en papier et leur répartition, ainsi que le ravitaillement des industries métropolitaines en fibres végétales. Les intendants économiques se sont, d'autre part, occupés de l'utilisation des stocks
économiques se sont, d'autre part, occupés de l'utilisation des stocks régionaux, c'est-à-dire des stocks de denrées mis à la disposition des préfets régionaux pour faire face à une insuffisance éventuelle du Ravitaillement. IMPOT MÉTAL. Déclaration de M. Régnier, commissaire à la mobilisation des métaux non ferreux. « A partir du mois de juillet 1940, les importations ont été à peu près supprimées et la France a été réduite aux seules ressources du territoire métropolitain et de son Empire, qui ne représentent qu'une faible partie des besoins de sa consommation. « Le stock des métaux non ferreux de la France a
Le stock des métaux non ferreux de la France a diminué par suite des événements de mai et juin 1940 et s'est trouvé rapidement épuisé au cours de ces deux dernières années. D'une part, il a fallu assurer la production agricole, et en particulier celle de la vigne qui nécessite de grandes quantités de sulfate de cuivre : d'autre part, aux besoins réduits de l'industrie en cuivre, étain, nickel, plomb, il faut ajouter ceux provenant des réparations à effectuer à l'outillage en service, au matériel roulant des chemins de fer et du métropolitain, dont l'usure était augmentée du fait des
et du métropolitain, dont l'usure était augmentée du fait des circonstances alors qu'il n'était pas possible de procéder à leur remplacement. « Il y a donc nécessité vitale pour la France à procurer le poids des métaux non ferreux qui assurera son existence pendant la période actuelle. « Le gouvernement a décidé une série d'opérations destinées à récupérer du métal. C'est dans ce but qu'ont été organisés la campagne de mobilisation des métaux non ferreux dans les locaux industriels et commerciaux, la campagne des objets renfermant du cuivre chez les viticulteurs, le prélèvement des alambics actuellement hors de service, l'enlèvement
viticulteurs, le prélèvement des alambics actuellement hors de service, l'enlèvement de certaines statues, l'enlèvement des objets métaliques dans les administrations, et surtout la campagne de mobilisation volontaire des échanges de cuivre contre du vin, ont permis de constater que les Français avaient compris le devoir qui s'impose à eux en ce moment difficile de fournir le métal dont ils pouvaient se passer sans gêne trop grande pour eux. « Alors que notre Empire ne peut plus momentanément nous apporter son concours, c'est à l'ensemble du pays, qui n'a été touché que partiellement par les opérations rappelées plus haut, qu'il faut
que partiellement par les opérations rappelées plus haut, qu'il faut demander de fournir le métal nécessaire. C'est pourquoi la loi n° 85, du 9 février 1943, qui a paru au Journal officiel du 13 février, institue un impôt métal en France. « Toute personne assujettie à la contribution mobilière reçoit de l'administration des contributions indirectes un avertissement où est indiqué le poids de métal qu'elle devra remettre en paiement de l'impôt. Ce poids est proportionné en métal à la contribution mobilière payée. Il est exprimé en cuivre, mais le contribuable peut se libérer par l'apport de métaux cuivreux, nickel, étain
peut se libérer par l'apport de métaux cuivreux, nickel, étain ou plomb, un barème d'équivalence entre ces métaux étant établi. « Afin de tenir compte aussi largement que possible des apports qui ont été faits antérieurement, le contribuable peut s'acquitter en présentant le reçu ou une attestation qui lui a été délivrée lors de la campagne de mobilisation volontaire, la campagne d'échange cuivre contre vin et la mobilisation chez les viticulteurs. Le poids indiqué sur ce reçu ou attestation est déduit du montant de l'impôt. « D'autre part, ceux qui portent plus de métal que la quantité qui leur est
portent plus de métal que la quantité qui leur est demandée seront payés du poids excédentaire fourni selon un tarif fixé par l'administration. « Les Français comprennent certainement l'intérêt national qui s'attache à l'effort qui leur est demandé. » PRÉCISIONS AU SUJET DE L'IMPOT MÉTAL. Le Ministère de la Production industrielle et des Communications donne les précisions suivantes au sujet de l'impôt métal : En réponse à des questions qui ont été récemment posées au Comité général d'organisation du commerce, nous sommes en mesure de préciser que le bronze d'aluminium ne sera pas reçu en paiement de l'impôt métal. Comme
ne sera pas reçu en paiement de l'impôt métal. Comme il en est de même de l'aluminium, il n'est pas à craindre que la récente mesure fiscale entraîne une accentuation de la crise de petite monnaie qui préoccupe les milieux commerçants et qui est, on le sait, en voie d'atténuation à la suite des frappes nouvelles entreprises actuellement par l'administration des monnaies. RÉGIME DES ACTIONS. Nouvelle réglementation. La loi du 28 février 1941 (I. G. n° 28, p. 42 et I. G. n° 29, p. 47), relative à la forme et à la négociation des actions, a prévu l'obligation de
et à la négociation des actions, a prévu l'obligation de convertir au nominatif ou de constituer en dépôt spécial dans un établissement agréé, les actions des sociétés françaises et étrangères émises ou négociées sur un marché. Or, cette loi, parce qu'elle n'exigeait précisément la conversion au nominatif ou la mise en dépôt spécial que des seuls titres négociés sur un marché et qu'elle laissait sous la forme au porteur toutes les autres actions, n'a pas eu sur la tenue du marché des valeurs à revenus variables l'effet qu'on en pouvait attendre. Un grand nombre de sociétés ou de particuliers ne
attendre. Un grand nombre de sociétés ou de particuliers ne se trouvant pas dans l'obligation de réaliser leurs titres en Bourse, se sont, en effet, abstenus de les porter sur le marché, soit que spécialement attachés à la forme au porteur, ils ont préféré les conserver, soit que, cédant à certaines offres, ils ont procédé à leur négociation hors marché. Dorénavant, la Caisse centrale des dépôts et virements de titres est, en conséquence, invitée à accepter les titres appartenant aux catégories déjà admises à ces opérations et qui seront spontanément remis par leurs propriétaires; les porteurs d'actions qui ne feront
remis par leurs propriétaires; les porteurs d'actions qui ne feront pas usage de cette faculté de dépôt seront tenus d'acquitter la taxe de transmission à un taux majoré. En outre, la loi du 3 février 1943, stipule qu'à l'expiration de délais fixés par des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'Economie nationale et aux Finances, toutes les actions des sociétés françaises appartenant aux catégories visées dans lesdits arrêtés, devront revêtir la forme nominative à moins d'être placées en dépôt à la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres. Ainsi, la grande majorité des actions émises par les sociétés françaises
la grande majorité des actions émises par les sociétés françaises devront revêtir la forme nominative ou être déposées à la Caisse centrale des dépôts et virements de titres. On ne saurait d'ailleurs méconnaître que, de plus en plus, les titres placés en dépôt spécial s'apparentent dans une très large mesure aux titres nominatifs. Il serait donc illogique de maintenir aux actions nominatives le bénéfice d'un régime fiscal allant pratiquement jusqu'à l'exonération, alors que resteraient soumises à la taxe annuelle de 0,50 p. 100 les actions confiées à la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres. En conséquence, la
de dépôts et de virements de titres. En conséquence, la loi du 3 février dispose que le tarif du droit de transmission applicable aux titres nominatifs en cas de négociations sera relevé de 0,50 à 1 franc pour cent francs. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES D'EXPLOITATION AGRICOLE. Coefficient pour l'assiette de l'impôt. Le J. O. du 18 février a publié un tableau fixant, pour 46 départements, les coefficients applicables pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices d'exploitation agricole aux revenus servant de base à la contribution foncière pour 1943. RÉFORME FISCALE. Loi du 24 octobre 1942. Un arrêté du 9 février
Loi du 24 octobre 1942. Un arrêté du 9 février (J. O. du 14 février), a fixé la date d'entrée en vigueur des articles 41, 42 et 62 de la loi du 24 octobre 1942 (voir I. G. n° 123-124, p. 43), portant réforme fiscale au 1er mars 1943. CHÈQUES. Mentions à imprimer. Par arrêté en date du 6 février (J. O. du 16 février), le texte de la mention à apposer sur chèque tiré en France est fixé ainsi qu'il suit : « Exempt de timbre » ; « Loi du 1er février 1943 (Article 2 paragraphe 1er) ».
Loi du 1er février 1943 (Article 2 paragraphe 1er) ». Cette mention sera imprimée en noir en même temps que les chèques et au verso de ces derniers. Pour les chèques déjà imprimés et non encore revêtus de l'empreinte du timbre, il sera apposé au moyen d'un cachet spécial préalablement remis à ceux qui doivent en faire usage. CAISSE D'ÉPARGNE. Extension aux colonies de certaines dispositions de la loi du 27 octobre 1942. Par décret du 11 janvier (J. O. du 20 février), les dispositions du 2° paragraphe de l'article 1er de la loi du 27 octobre 1942 (I. G.