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échues, faits par le failli avant le jugement déclaratif de la faillite, mais postérieurement à l'époque de l'ouverture fixée par ce jugement, peuvent être ratifiés, sinon par les commissaires ou les syndics provisoires, du moins par la masse des créanciers. Cette ratification de la part des créanciers élève une fin de non-recevoir contre la demande ultérieure, à fin de rapport des sommes payées. L'appréciation des faits constitutifs de la ratification échappe à la censure de la cour suprême. La déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite doit intervenir avant le concordat. Elle ne peut être faite que par le
le concordat. Elle ne peut être faite que par le jugement qui homologue le concordat du failli avec ses créanciers. Le créancier qui n'a pas été inscrit au bilan et à l'égard duquel les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies, n'est pas lié par le concordat qui intervient entre le failli et la majorité de ses créanciers. Le délai de huitaine fixé par l'article 55a du Code de commerce pour délibérer sur les propositions du failli, n'est pas prescrit à peine de nullité. Un tribunal ne peut d'office opposer la rigueur de ce délai ; ce droit
d'office opposer la rigueur de ce délai ; ce droit n'appartient qu'aux créanciers. Sont radicalement nuls les engagements particuliers souscrits par un failli, au profit de l'un de ses créanciers, pour en obtenir un vote favorable, avant la délibération sur le concordat. Les obligations souscrites par un failli au profit de quelques-uns de ses créanciers, avant le concordat et à titre de supplément de dividendé, alors même que le failli était incarcéré au moment où il les a contractées, sont valables et doivent produire leur effet, quand surtout les créanciers déclarent en rapporter la réclamation après l'essentiel entière des dispositions
déclarent en rapporter la réclamation après l'essentiel entière des dispositions du concordat. L'irrégularité dans la tenue des livres peut être réputée un fait d'inconduite enlevant au failli le bénéfice du concordat. Le propriétaire bailleur, bien qu'ayant privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, ne peut être considéré comme créancier ayant un gage, dans le sens de l'article 55a du Code de commerce ; par suite il a droit à être perçu au passif de la faillite et à être admis aux délibérations des créanciers. Le créancier muni d'un gage ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d'avoir
ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d'avoir fait vendre ce gage. Peu importe qu'il y ait eu concordat et que le failli ait été autorisé à la fermeture de ses affaires. Un constructeur mécanicien qui se trouve créancier dans la faillite d'un filateur de coton pour une somme restant due de matériel et mécaniques fournis par lui audit filateur, a-t-il le droit, en s'appuyant sur l'article 102 du C. c., de réclamer privilège pour intérêt sur le prix à provenir de la vente desdits éléments? Le privilège établi par le § 4 de l'article 102, C. c.
établi par le § 4 de l'article 102, C. c. pour le prix d'effets mobiliers non payés, ne peut s'exercer en matière commerciale, sur les appareils et ustensiles servant à l'industrie. La convention intervenue entre le vendeur et l'acheteur qui soumet les appareils vendus à l'exercice du privilège de l'article 102, ne peut être opposée aux syndics de la faillite de l'acheteur. En cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le vendeur a un privilège, non seulement pour le prix des effets mobiliers qu'il a vendus, mais encore pour le prix de l'achalandage. Les principes de la revendication
pour le prix de l'achalandage. Les principes de la revendication commerciale ne sont pas applicables en pareil cas. L'exercice d'une profession déterminée, de la part du mari, au moment de son mariage, par exemple de celle de receveur particulier des finances, ne fait pas obstacle, en cas de faillite de l'épouse, à l'application contre la femme des articles 549 et 551 du Code de commerce, si, d'ailleurs, il est établi en fait qu'au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, le mari se livrait habituellement à des opérations de commerce étrangères à ses fonctions. La nullité de l'action, résultant
commerce étrangères à ses fonctions. La nullité de l'action, résultant de l'état de faillite du demandeur, est couverte par la défense au fond de l'autre partie et ne peut être proposée pour la première fois en appel. Les héritiers de la veuve d'un failli, qui avait accepté la communauté, ont qualité pour agir en justice personnellement contre un tiers, à l'occasion de biens dépendant de cette communauté, tant que la faillite n'est pas liquidée; en conséquence est dû l'arrêt qui déclare non recevable l'appel d'un jugement interjeté dans de telles circonstances par les héritiers de la veuve du failli, alors
circonstances par les héritiers de la veuve du failli, alors surtout que celui qui a opposé cette fin de non-recevoir avait assigné lui-même ces héritiers. V. Banqueroute, cessation de paiements, cession de biens, compétence, maître de pension, titres litigieux, revendication et syndic. FEMME DE COMMERCANT. V. Cession de biens et faillite. FEMME ÉTRANGÈRE. V. Contrainte par corps. FEMME MARIÉE. Le prétexte fait contre une femme mariée sous son nom de fille, l'assignation qui lui est donnée sous ce même nom, et le jugement rendu contre elle, sans qu'elle ait été autorisée à ester en justice, sont des actes nuls; le
autorisée à ester en justice, sont des actes nuls; le jugement qui refuse de les annuler, sous prétexte de la bonne foi des parties et de l'ignorance où elles étaient de la véritable qualité de cette femme, doit être cassé. FERMETURE DE MAGASIN. V. Dimanches et fêtes. FONDS DE COMMERCE. V. Acte de commerce et faillite. FORGES. L'édit de 1729, d'après lequel les ouvriers attachés au service d'une forge ne peuvent l'abandonner pendant que le fourneau est en feu, à peine d'une amende de 300 livres, a encore force de loi. Ses dispositions n'ont été abrogées ni par les lettres
loi. Ses dispositions n'ont été abrogées ni par les lettres patentes du 2 janvier 1749, ni par la loi du 22 germinal an XI. En conséquence, l'ouvrier qui abandonne la forge dans ces circonstances peut être actionné devant le tribunal de police correctionnelle. FROMAGE. Lorsque le tarif d'un octroi porte que les fromages d'origine française ne seront assujétis à aucun droit d'entrée, à la charge par les introducteurs d'exhiber des certificats de maire qui constatent le lieu de la fabrication, si le fermier de l'octroi refuse d'ajouter foi aux certificats qui lui sont présentés, parce qu'ils ne sont pas revêtus
qui lui sont présentés, parce qu'ils ne sont pas revêtus de la légalisation du préfet, le juge, pour décider que les fromages saisis sont d'origine française, peut se fonder sur ce que ce fait est constaté et résulte des débats de l'affaire et des documents invoqués; au moins une telle décision est compatible avec la censure de la Cour de cassation, 433. GAGE. — V. Action et faillite. GARANTIE. — V. Commissionnaire de roulage et compétence. HONORAIRES. — V. Arbitre de commerce. HUISSIER. L'huissier qui, dans un exploit, fait volontairement élection de domicile en son étude, pour son client, peut
élection de domicile en son étude, pour son client, peut être considéré comme acceptant un mandat de celui-ci et se soumettant à toutes les conséquences de ce mandat. Il doit faire parvenir ou faire connaître à son client les actes signifiés en son étude, et il est responsable envers celui-ci du préjudice que lui causerait sa négligence à remplir cette obligation. L'endosseur, qui rembourse le porteur, est subrogé, de plein droit, dans l'action en responsabilité qui appartenait à celui-ci contre l'huissier chargé de poursuivre le recouvrement de la créance, et résultant de ce que le porteur aurait été privé des
résultant de ce que le porteur aurait été privé des bénéfices d'une distribution par la négligence qu'aurait mise l'huissier à lui faire connaître les sommations de produire, faites au domicile élu en son étude, 147. — Chaque tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où il siège, mais il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence. Ainsi, c'est à tort que le tribunal de commerce d'une ville a choisi pour huissier un huissier résidant dans un canton rural voisin. Il ne pourrait choisir non plus
un canton rural voisin. Il ne pourrait choisir non plus un huissier déjà choisi par un autre tribunal, 38g. HYPOTHÈQUE. L'hypothèque conventionnelle peut-elle être conférée par lettre de change ou billets à ordre notariés? (Dissert.) 249 et 357. V. Cessation de paiements, Cession de biens, Crédit ouvert et faillite. IMPRIMEUR. L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de clichés, à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins du propriétaire, et qui, sans la permission de celui-ci, en fait des tirages pour le compte d'un tiers, se rend coupable du délit d'abus de confiance. La partie civile
rend coupable du délit d'abus de confiance. La partie civile qui, dans ce cas, ne justifie pas avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contrefaçon desdites marques; elle n'a droit qu'à la valeur réelle des exemplaires induement tirés par le prévenu, 305. INDEMNITÉ. — V. Compétence, intérêts, messageries, mine et usine. INTÉRÊTS. Lorsqu'une compagnie s'est volontairement engagée à faire participer ses sous-traitants à l'indemnité qu'elle obtiendrait du gouvernement, et que cette indemnité a été allouée, les intérêts de la part revenant aux sous-traitants
été allouée, les intérêts de la part revenant aux sous-traitants ne doivent leur être accordés que du jour de leur demande, et non pas du jour où l'indemnité a été obtenue, la compagnie ne pouvant être considérée comme ayant agi dans ce cas en qualité de mandataire des sous-traitants, 425. — Les intérêts justes et légitimes, lorsqu'il s'agit d'une créance civile, doivent s'entendre de ceux courus depuis le jour de la demande, 277. — V. Billet à ordre et usure. MESSAGERIES. V. Messageries. JUGEMENT. Un jugement bien que rendu par un seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants, n'est pas
un seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants, n'est pas nul, alors même qu'il n'énonce pas les causes d'abstention des autres magistrats titulaires, 28. — Quand une affaire commerciale a été plaidée devant cinq juges, et que le prononcé du jugement a été remis à une autre audience, le jugement peut-il être valablement rendu par trois ou quatre seulement de ces juges? Y a-t-il lieu de recommencer les plaidoiries? (Dissert.) 285. V. Arrêt, exécution provisoire, faillite et femme mariée. JUGEMENT PAR DÉFAUT. L'art. 153 du Code de procédure civile s'applique-t-il nécessairement aux tribunaux de commerce ? (Diss.) 137. LETTE DE
nécessairement aux tribunaux de commerce ? (Diss.) 137. LETTE DE CHANGE. Il suffit qu'une lettre de change contienne une supposition de lieu, pour qu'elle doive être réputée simple promesse, encore que, dans la réalité, cette lettre de change ait été tirée d'un lieu sur un autre, 135. — L'exception de la supposition de lieu peut être opposée par le souscripteur d'un effet de commerce, encore que cet effet présente toutes les formes extérieures de la lettre de change, sans qu'on puisse lui opposer sa propre fraude. Les juges peuvent, sur de simples présomptions, déclarer la supposition de lieu dans les
de simples présomptions, déclarer la supposition de lieu dans les lettres de change et les réputer simples promesses. L'appel en pareille matière est recevable, bien que l'objet du litige n'excède pas 1,000 fr., 92. — Le banquier sur lequel on a tiré une lettre de change dont la première lui a été adressée par le tireur, afin de la revêtir de son acceptation et de la tenir à la disposition du porteur de la seconde, ne peut biffer cette acceptation après avoir écrit au tireur qu'il acceptait, bien que celui-ci n'eût pas encore fourni à la provision. En annonçant au
n'eût pas encore fourni à la provision. En annonçant au tireur qu'il tient à la disposition des seconds, les premières revêtues de son acceptation, l'accepteur s'en constitue dépositaire au profit du porteur, et doit les lui conserver intactes, 82. — Lorsque, sur la présentation d'une lettre de change, le tireur refuse de payer, sous le prétexte qu'il n'a entre les mains, pour le compte du tireur, qu'une somme inférieure au montant de la traite et non liquide, il n'y a pas acceptation de sa part, jusqu'à concurrence de cette somme dont il se trouve nanti. Et par suite, si le
dont il se trouve nanti. Et par suite, si le porteur n'a fait signifier au tiré aucune défense de payer à d'autres qu'à lui, l'acquittement d'une nouvelle traite, jusqu'à concurrence de ladite somme, est parfaitement valable, 80. L'endossement qui ne porte que cette énonciation : valeur reçue, sans indiquer comment la valeur a été fournie, est irrégulier; en conséquence il n'opère pas le transport de l'effet et ne vaut que comme procuration. Le porteur d'une lettre de change en vertu d'un pareil endossement, n'a pas d'action personnelle ni répétition contre les tireurs, alors même qu'ayant transporté la traite à son
les tireurs, alors même qu'ayant transporté la traite à son tour, par un ordre régulier, il aurait remboursé le prix de ce dernier endossement. On dirait en vain, dans ce cas, que le remboursement avait opéré une subrogation légale. — Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est pas tenu, à l'échéance, de faire protester l'effet aux besoins indiqués par les endosseurs, sous peine de perdre son recours contre eux. Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre est tenu de faire protester l'effet aux besoins indiqués par les endosseurs, sous peine de
l'effet aux besoins indiqués par les endosseurs, sous peine de perdre son recours contre eux. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre le besoin indiqué par un endosseur chez lui-même et le besoin indiqué chez un tiers. Le défaut de transcription dans l'acte de protestation de l'indication d'un besoin faite par un endosseur, opère la nullité de ce protestation, — Des droits et des devoirs du porteur d'une lettre de change payable à un délai de vue, quand l'acceptation n'est pas datée, et que, lors de cette acceptation, le délai, à compter de la date de
cette acceptation, le délai, à compter de la date de la lettre, se trouve expiré. (Dissertation.) — L'adjudicataire, qui décide en fait, et d'après les circonstances de la cause, que le souscripteur d'un effet de commerce n'en a pas effectué le paiement, ne peut être utilement déféré à la censure de la Cour suprême, sur le motif que c'était au porteur du titre à justifier de la non-libération. L'art. 152, Cod. comm., qui veut que le porteur, en cas de perte de la lettre de change, n'en obtienne le paiement que sous caution, n'impose pas aux juges l'obligation d'ordonner d'office
que sous caution, n'impose pas aux juges l'obligation d'ordonner d'office que cette caution sera fournie, si elle n'est pas demandée, — Des traites acceptées à découvert ne sont entre les mains de l'accepteur que des titres de créance contre le tireur, qu'autant que le premier les a payées en l'acquit du second. Jusque-là, elles ne constituent que des promesses de paiement qui ne peuvent donner lieu à aucune action en remboursement de la part de l'accepteur contre le tireur, ni former en faveur de l'accepteur une créance exigible qui puisse faire la matière d'une compensation, — La prescription de cinq
faire la matière d'une compensation, — La prescription de cinq ans, établie pour les lettres de change, peut être interrompue, si la dette a été reconnue dans l'intervalle par un acte séparé. Un tel acte peut résulter des énonciations d'une lettre missive émanée du débiteur, alors même que la lettre de change, constitutive de la dette, ni la date elle-même, n'y seraient pas expressément indiquées. La Cour royale est souveraine pour apprécier les termes de l'acte de reconnaissance et le déclarer efficace pour la prescription, — La prescription de cinq ans établie par l'art. 189 du Code de commerce, commence
ans établie par l'art. 189 du Code de commerce, commence à courir contre le porteur d'une lettre de change à vue, à défaut de protestation, le lendemain de l'expiration du délai de six mois à compter de sa date, — V. Billel à ordre, compétence, contrainte par corps, crédit ouvert, huissier, hypothèque et revendication. LETTRE DE VOITURE. — V. Commissionnaire de roulage. LIBRAIRIE. V. Cabinet de lecture, LIVRAISON. V. Compétence. LIVRES DE COMMERCÉ, L'irrégularité des livres de commerce ne peut être invoquée que par les tiers et non par les parties qui ont eux-mêmes tenu ces livres, — V. Banqueroute
parties qui ont eux-mêmes tenu ces livres, — V. Banqueroute et faillite. MAITRE DE PENSION. Les maîtres de pension ne sont pas commerçants et ne peuvent être déclarés en état de faillite, — MAITRE DE POSTE. En cas de dissolution d'une société formée par deux individus, pour l'exploitation d'un brevet de maître de poste, délivré par l'autorité à l'un deux, les tribunaux ne peuvent ordonner la licitation de ce brevet, ni condamner le titulaire à se démettre de son titre. L'autorité judiciaire ne peut davantage ordonner, en pareil cas, la licitation du matériel du relais, ce matériel étant un accessoire
licitation du matériel du relais, ce matériel étant un accessoire nécessaire et indispensable du brevet. Il en est de même du droit au bail des bâtiments, terres et prés affectés à l'exploitation de ce même brevet. Dans de telles circonstances, il y a lieu seulement, pour concilier les intérêts des deux parties, d'accorder la propriété exclusive de l'établissement au titulaire, en faisant estimer la valeur actuelle de cet établissement et de tous ses produits appréciables, et en obligeant ce titulaire à en payer la moitié à son copropriétaire. Dans la détermination de cette valeur, on doit faire entrer le droit
détermination de cette valeur, on doit faire entrer le droit de présenter un successeur, — On doit considérer comme suspendues les voitures qui reçoivent un jeu ou balancement par un moyen quelconque. Sont, par conséquent, soumises au droit de 25 centimes, établi en faveur des maîtres de poste, celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de coussins élastiques, — V. Messageries et patente. MANDAT. — V. Acte de commerce, arbitre de commerce, commis-voyageur, huissier, intérêts et syndic. MARAIS. V. Compétence. MARCHANDISES A LIVRER. La convention par laquelle un négociant charge un commissionnaire d'acheter pour lui des eaux-de-vie et
négociant charge un commissionnaire d'acheter pour lui des eaux-de-vie et les livrables par quantités et à époques différentes, a pu être déclarée sérieuse et non déguisant un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des esprits, alors surtout que le mandat donné n'est pas contesté, que le mandataire justifie des achats faits par son commettant, et qu'à l'un des termes fixés, une partie des eaux-de-vie a déjà été livrée et acceptée et cela sans que cette décision tombe sous la censure de la cour suprême, — MARCHANDISES NEUVES. — V. Commissaire-priseur, marchands en détail, tribunal de commerce
NEUVES. — V. Commissaire-priseur, marchands en détail, tribunal de commerce et vente à l'encan. MARCHANDS EN DÉTAIL. La violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice aux marchands en détail; de là l'intérêt, et, par suite, le droit de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles, 221. MARCHÉ À TERME. — V. Marchandises à livrer. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. Les dispositions pénales des articles 77 et 80 de la loi du 19 brumaire an IV, ne sont pas applicables seulement à celui qui a été trouvé pourvu d'ouvrages non contrôlés,
à celui qui a été trouvé pourvu d'ouvrages non contrôlés, mais encore à celui qui les a vendus. La preuve des contraventions à la loi de brumaire peut résulter soit d'un procès-verbal, soit de l'aveu du prévenu, comme de tout autre renseignement, conformément à l'article 181 du Code d'instruction criminelle. MESSAGERIES. Le décret du 6 juillet 1806, d'après lequel les entrepreneurs de voitures publiques qui, sans relayer, se versent réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, sont assujettis au paiement du droit dû aux maîtres de poste, n'est applicable qu'autant que ces entrepreneurs ont entre eux une correspondance habituelle et fixe. La
entrepreneurs ont entre eux une correspondance habituelle et fixe. La coïncidence de l'arrivée de l'une des voitures avec le départ des voitures d'un autre service n'établit pas seule le versement réciproque prévu par ce décret, 321. — Les entrepreneurs d'une voiture publique ne peuvent transporter des journaux en ballots et sous toile, sans se mettre en contravention avec la loi du 27 prairial an IX. L'exception contenue dans l'arrêté de l'an IX, relative aux paquets de plus d'un kilogramme, ne s'applique pas au cas où ces paquets contiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un kilogramme; elle
de lettres ou de journaux pesant plus d'un kilogramme; elle ne peut s'appliquer qu'à des paquets dont le contenu concerne la même personne, 395.— V. Coalition, compétence et maître de poste. MÉTIERS. Aux termes de la loi du 15 mai 1818, les fabricants qui occupent et entretiennent plus de cinq métiers doivent déclarer au maire de leur commune le nombre qu'ils entretiennent habituellement; en cas de fausse déclaration, ils sont cotisés au maximum qui est de 300 francs, 35.— V. Patente. MINE. La prohibition d'exploiter la partie du périmètre d'une mine, traversée par un chemin de fer, constitue une expropriation,
mine, traversée par un chemin de fer, constitue une expropriation, et le concessionnaire de la mine a droit à une indemnité. En vain opposerait-on au concessionnaire de la mine la nature exceptionnelle de la propriété, et voudrait-on faire considérer l'interdiction du droit d'exploiter comme une mesure de police autorisée par l'article 50 de la loi de 1810. L'article 12 de cette même loi est inapplicable aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine, 307. MINERAI. — V. Usine. NAVIRE. L'article 220 du Code de commerce, d'après lequel l'avis de la
220 du Code de commerce, d'après lequel l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivie en tout ce qui concerne leur intérêt commun, donne bien à cette majorité le droit de décider que le navire sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et l'importance des réparations, 156. NOTABLES. Des commerçants notables et des comptables publics. (Dissertation,) 33. NOTAIRE. Les notaires ne peuvent refuser leur ministère à des commerçants, même pour des actes de commerce, sous prétexte qu'ils ne seraient pas munis d'une patente. Ils ne sont pas juges de la question de savoir si les
sont pas juges de la question de savoir si les parties qui se présentent devant eux doivent ou non être patentés; ils se conforment suffisamment aux prescriptions de l'article 37 de la loi du 1er brumaire an IV, en mentionnant dans l'acte la non-existence de la patente, 159. V. Transport, ouvriers. V. Forges, passagers. — V. Armateur. PATENTE Le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative entière des maisons d'habitation, bâtiments et magasins, servant à l'exploitation des industries des patentables, et non sur cette valeur réduite à raison des frais d'entretien et de réparation, 289. —
à raison des frais d'entretien et de réparation, 289. — Lorsque la maison d'habitation d'un négociant est distincte de celle qu'occupent ses ateliers, boutique et magasin, le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative réelle des deux maisons, 248.— Quand il existe un bail authentique qui fixe la valeur locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de prélecture ne peut abaisser le taux de cette valeur pour asseoir le droit proportionnel, 35. --Les droits proportionnels de patente doivent être calculés sur la valeur locative réelle des usines, magasins, ateliers, boutiques et maisons d'habitation des