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21 mars 1970 fixant les plafonds de ressources applicables aux candidats à l’accession à la propriété dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 20 mars 1970 (J.O. du 26 mars, page 2881). Les plafonds de ressources applicables aux candidats aux opérations d’accession à la propriété sont ceux fixés en matière d’habitations à loyer modéré locatives. Arrêté du 24 mars 1970 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de recouvrement des Services extérieurs du Trésor (J.O. du 27 mars, page 2926). Cet arrêté autorise l’ouverture de deux sessions de concours pour le recrutement de 793 agents de recouvrement des
concours pour le recrutement de 793 agents de recouvrement des Services extérieurs du Trésor : — Une première session pour 235 emplois (141 au titre du concours externe, 94 au titre du concours interne) les postes à pourvoir se trouvant exclusivement situés à Paris et dans les départements de la région parisienne. — Une deuxième session concernant l’ensemble des départements pour 558 emplois (335 à titre externe, 223 à titre interne). Arrêté du 25 mars 1970 fixant les conditions des emprunts des départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce, ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces
ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités, prévus par les décrets n° 53-709 du 9 août 1953 et n° 55-632 du 20 mai 1955 (J.O. du 28 mars, page 2996). Ces emprunts, émis avec le concours de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, seront représentés par des obligations d’une valeur nominale de 500 F dénommées « obligations Villes de France 8,50 % 1970 » dont l’arrêté fixe les caractéristiques. Outre des extraits du Code rural, du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure, du Code de la Santé publique, du Code
Navigation intérieure, du Code de la Santé publique, du Code de l’Administration communale, du Code du Domaine de l’Etat et du Code pénal, cette brochure reproduit tous les textes relatifs : — aux eaux souterraines, superficielles, minérales et de table ; — aux distributions publiques d’eau (exploitation, contrôle et redevances) ; — aux eaux potables et eaux d’alimentation (analyses bactériologiques et périodiques de contrôle, traitement par les polyphosphates, les chlorofommes et les silicates, recherche, création et protection des points d’eau, subventions pour adductions) ; — au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (périmètres de protection, Comité national de l’Eau, comités de bassins, agences financières de bassin, coordination interministérielle et régionale) ; — aux réseaux d’assainissement et stations d’épuration et à l’assainissement des agglomérations) ; — aux servitudes diverses et à la répression des infractions ; — aux établissements de natation. Prix : 20 F Rentes viagères constituées entre particuliers. Révision. Nouvelle édition, mise à jour au 1er février 1970, de la brochure n° 1104, pour tenir compte de la dernière majoration des rentes viagères constituées entre particuliers, majoration prévue par l’article 32
rentes viagères constituées entre particuliers, majoration prévue par l’article 32 de la loi de finances pour 1970 et applicable aux rentes constituées antérieurement au 1er janvier 1966. Prix : 2 F Conjoncture économique : second semestre 1969. Rapports présentés au nom du Conseil économique et social sur la conjoncture économique du second semestre 1969. Ces rapports concernent : — la situation économique (état de l’économie en août 1969, les développements récents de la conjoncture) ; — les prévisions et la politique économique (l’évolution probable de l’économie française au cours de l’année 1970, la politique économique prévisionnelle) ; — des annexes
l’année 1970, la politique économique prévisionnelle) ; — des annexes statistiques pour la France (population, activité et production, finances-crédit-monnaie, prix-coût de la vie, salaires-revenus, consommation, comptabilité nationale) et des données comparatives étrangères (population, production, activité de la main-d’œuvre, commerce extérieur, transports, prix et coût de la vie, salaires et revenus, consommation, données monétaires et financières, revenu national, logement et construction). N° 1090-69 (II). Prix : 8 F Associations : régime général. Nouvelle édition, mise à jour au 1er janvier 1970, de la brochure n° 1068, qui comprend quatre parties : I. — Textes législatifs et réglementaires régissant toutes les associations
I. — Textes législatifs et réglementaires régissant toutes les associations : A. Textes de base. B. Textes relatifs à la tutelle légale en matière de libéralités. C. Textes relatifs au contrôle des subventions. II. — Formalités et fonctionnement : A. Associations déclarées. B. Associations reconnues d’utilité publique. C. Tutelle administrative des associations. III. — Dispositions d’ordre fiscal. IV. — Annexes : A. Modèles de déclaration. B. Modèles de statut. Prix : 5 F Fondations. Brochure, mise à jour au 1er janvier 1970, établie par le ministère de l’Intérieur et relative aux fondations dotées de la personnalité morale, c’est-à-dire reconnues d’utilité
aux fondations dotées de la personnalité morale, c’est-à-dire reconnues d’utilité publique en vertu généralement d’un décret en Conseil d’Etat. Cette brochure comprend quatre parties : I. — Principes : A. Evolution des fondations. B. Création et fonctionnement d’une fondation. C. Tutelle administrative des fondations. II. — Textes applicables aux fondations : A. Tutelle des fondations, contrôle de l’emploi des subventions, placement des capitaux de la dotation. B. Dispositions fiscales. III. — Listes chronologique, alphabétique et analytique des fondations de droit privé reconnues comme établissements d’utilité publique. IV. — Annexes : A. Modèle de décret de reconnaissance d’utilité publique. B. Modèle
A. Modèle de décret de reconnaissance d’utilité publique. B. Modèle de statuts proposés aux établissements qui sollicitent leur reconnaissance d’utilité publique en qualité de fondation. N° 1351 Prix : 6 F Traitements des fonctionnaires. Nouvelle édition (47 e ) de la brochure n° 1014 contenant les traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires applicables à compter du 1er janvier 1970. Prix : 5 F Opérations immobilières, architecture, espaces protégés. Déconcentration et unification des organismes consultatifs. (Décret n° 69-825 du 28 août 1969, arrêtés et instruction de janvier et février 1970). N° 70-18 Prix : 0,50 F Chambres d’agriculture. Brochure, mise à
70-18 Prix : 0,50 F Chambres d’agriculture. Brochure, mise à jour au 1er mars 1970, qui reproduit le titre I er du livre IV du Code rural et ses décrets d’application relatifs : — à l’institution, à la composition et aux attributions des chambres départementales d’agriculture ; — à leur régime financier et comptable ; — à la chambre interdépartementale de l’Ile-de-France ; — aux élections aux chambres départementales et à la désignation des membres des chambres régionales ; — à l’organisation et au fonctionnement des chambres départementales et régionales. N° 1353 Prix : 3 F Congés payés annuels. Nouvelle
N° 1353 Prix : 3 F Congés payés annuels. Nouvelle édition, mise à jour au 1er mars 1970, de la brochure n° 1058, reproduisant le chapitre IV ter du titre I er du livre II du Code du Travail (art. 54 à 54 n modifiés), ainsi que ses textes d’application au régime du droit commun et aux professions ou catégories de travailleurs suivantes : — journalistes ; — dockers ; — spectacles ; — travailleurs intermittents des transports ; — bâtiment et travaux publics ; — voyageurs, représentants, placiers ; — concierges et gens de maison ; — travailleurs à
— concierges et gens de maison ; — travailleurs à domicile ; — gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail. Prix : 3 F Règlement par mandat-poste, chèque bancaire ou chèque postal à « Direction des Journaux officiels », 26, rue Desaix, Paris (15 e ). C.C.P. n° 9063-13 Paris. Réponses ministérielles aux questions écrites de parlementaires AIDE SOCIALE Frais d’hospitalisation réglés par un département à une victime d’accident indemnisée par le fonds de garantie automobile. Procédure permettant éventuellement au service d’aide sociale de récupérer auprès du F.G.A. les sommes qu’il a versées. 9011. — M. Lucien
F.G.A. les sommes qu’il a versées. 9011. — M. Lucien Grand expose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale qu’une victime d’un accident de la circulation a bénéficié des dispositions relatives à l’aide sociale pour le règlement des frais de son hospitalisation et a été indemnisée par le fonds de garantie automobile, l’auteur de l’accident n’étant pas assuré. Il lui demande, étant donné que le règlement des frais d’hospitalisation effectué par le service d’aide sociale constitue une avance faite au bénéficiaire, si le département est habilité, en pareil cas, à réclamer au fonds de
est habilité, en pareil cas, à réclamer au fonds de garantie le remboursement des frais d’hospitalisation qu’il a ainsi avancés. (Question du 28 novembre 1969 transmise pour attribution par M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale à M. le Ministre de l’Economie et des Finances.) 2e réponse. — Le fonds de garantie visé par l’article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, complété par le décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour son application a été institué au seul profit des victimes d’accidents causés par des véhicules
au seul profit des victimes d’accidents causés par des véhicules DOCUMENTATION AU à moteur dont l’auteur reste inconnu ou s’avère non assuré et insolvable. Un droit à indemnisation n’est prévu qu’à l’égard de ces dernières. Et, conformément à l’article 8 du décret précité, le fonds de garantie n’a pour mission que de rembourser le complément de la réparation à laquelle la victime pourrait prétendre à un autre titre. L’Etat, les départements et les communes ne semblent donc pas fondés à utiliser à l’égard du fonds de garantie la subrogation qui leur est reconnue par l’article 149 du Code de la
leur est reconnue par l’article 149 du Code de la Famille et de l’Aide sociale. Ces collectivités peuvent toutefois préserver leurs droits dans le cadre des règles de procédure prévues par la réglementation propre au fonds de garantie automobile. Il leur suffit d’engager la victime à comprendre l’aide accordée dans le montant de la réparation réclamée, suivant le cas, soit à l’auteur responsable de l’accident non assuré, s’il est connu, soit au fonds de garantie si cet auteur est inconnu. Dans la mesure où les prestations d’aide sociale ne constituent qu’une avance faite au bénéficiaire et sont de ce fait
qu’une avance faite au bénéficiaire et sont de ce fait récupérables sur ce dernier dûment averti, le fonds de garantie pourra dès lors considérer la demande de remboursement qui lui sera présentée par le service de l’aide sociale comme valant opposition sur les sommes représentant l’indemnité qu’il devra le cas échéant verser à la victime ou ses ayants droit. (J.O., Débats, Sénat, 15 mars 1970, page 80.) ASSURANCES Mesures prises pour accélérer le règlement des sinistres 7980. — M. Barberon expose à M. le Ministre de l’Economie et des Finances que, contrairement aux indications données dans la réponse à la
que, contrairement aux indications données dans la réponse à la question écrite n° 243 (Journal officiel, débats de l’Assemblée nationale du 24 août 1968, p. 2680), les délais de règlement des sinistres « automobiles » par les sociétés d’assurances demeurent, dans certains cas, extrêmement longs. Il arrive que des compagnies diffèrent leurs règlements, de manière telle que les réclamants soient obligés, s’ils veulent percevoir leurs indemnités, de recourir aux tribunaux. Mais cette procédure entraîne des charges supplémentaires et lorsqu’il s’agit de sommes peu importantes, les accidentés renoncent à l’entreprendre. Il serait souhaitable que plusieurs mesures soient prises pour donner aux
serait souhaitable que plusieurs mesures soient prises pour donner aux accidentés de la route la garantie du paiement de leurs indemnités dans des délais raisonnables. Il pourrait être envisagé de faire courir les intérêts de retard, sur les indemnités à payer, à partir du jour de l’accident. En cas de désaccord, l’assuré lésé demandeur devrait pouvoir assigner en justice, devant le tribunal de sa circonscription, et non pas devant celui de la circonscription du défendeur. Enfin, il devrait être possible que, dans le cas d’abus notoires, le ministère de tutelle des assurances puisse prévoir des sanctions à l’égard des compagnies
des assurances puisse prévoir des sanctions à l’égard des compagnies de mauvaise foi. Il lui demande s’il peut lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d’obtenir une accélération sensible des règlements de sinistres de ce type et de mettre fin à certains procédés nettement répréhensibles par lesquels certaines compagnies tentent d’échapper à leurs obligations. (Question du 15 octobre 1969.) Réponse. — La cause la plus fréquente des retards qui peuvent se produire lors des règlements de sinistres matériels automobiles réside dans les délais nécessaires pour obtenir l’accord des automobilistes et de leurs assureurs sur les responsabilités encourues et
automobilistes et de leurs assureurs sur les responsabilités encourues et le montant des dommages. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont incité la profession à mettre en œuvre la convention dite « d’indemnisation directe de l’assuré » (I.D.A.). Cette convention s’applique aux dommages matériels imputables à des tiers et ne dépassant pas 2 000 F lorsque deux véhicules seulement sont impliqués dans l’accident ; elle habilite l’assureur de la victime à apprécier les responsabilités, d’après un barème forfaitaire établi en fonction de critères objectifs, à faire expertiser le véhicule, à payer l’indemnité, et à recouvrer la somme versée auprès de l’assureur
l’indemnité, et à recouvrer la somme versée auprès de l’assureur du responsable. Grâce à cette procédure le paiement de l’indemnité est possible dès l’accord de la victime et de son assureur, ce qui abrège les délais de règlement des sinistres entrant dans le champ d’application de l’accord. On observe en effet que ces sinistres, qui représentent 70 % de l’ensemble des accidents déclarés aux assureurs, sont désormais réglés deux fois plus vite qu’ils ne le seraient par application des dispositions du droit commun. Quant aux sinistres ne ressortant pas de cette procédure de règlement accélérateur ils sont, par leur nature
cette procédure de règlement accélérateur ils sont, par leur nature même, longs à liquider car il s’agit de cas complexes dont la solution ne peut intervenir que par décision judiciaire, ou par un accord amiable auquel les parties qui s’affrontent sur les questions de responsabilité sont parfois lentes à se résigner. Le problème qui se pose est donc de savoir si le souci louable de hâter ces règlements justifie que les droits des justiciables soient limités par l’instauration de procédures d’arbitrage obligatoire. On peut observer à cet égard que les moyens suggérés par l’honorable parlementaire tendraient à restreindre la capacité
moyens suggérés par l’honorable parlementaire tendraient à restreindre la capacité de l’assureur d’ester en justice soit pour son propre compte, soit pour le compte de son assuré, dont il assume souvent les intérêts au titre de la garantie dite « défense et recours ». L’instauration d’intérêts de retard portant sur les indemnités servies et courant à compter du jour du sinistre réduirait en effet les possibilités de transaction des intéressés en les enfermant dans un délai obligatoire. On peut craindre également que cette solution soulève de sérieux problèmes pratiques tenant à la difficulté de retenir un délai uniforme dans un
à la difficulté de retenir un délai uniforme dans un domaine où les causes de retard sont essentiellement variables en fonction de la nature du sinistre et de ses implications juridiques. En ce qui concerne le tribunal d’assignation du défendeur il y a lieu de rappeler que la victime a la possibilité d’engager l’action devant la juridiction de son propre domicile. Si les victimes d’accidents de la circulation n’utilisent pas cette possibilité c’est parce que, le plus souvent, l’action est engagée non point par elles mais par leur propre assureur, en exécution d’une garantie défense et recours, devant le tribunal
en exécution d’une garantie défense et recours, devant le tribunal du lieu du sinistre, ce qui facilite d’ailleurs la communication de tout élément d’enquête et concourt à l’accélération des procédures. Il ne semble pas opportun, d’autre part, de confier à l’administration des pouvoirs nouveaux l’habilitant à intervenir dans les litiges entre particuliers ou assureurs : c’est aux tribunaux qu’il appartient normalement de juger de la bonne foi des parties et de sanctionner les résistances abusives. (J.O., Débats, Ass. Nat., 17 janvier 1970, page 117.) LA REVUE DU TRÉSOR CAISSES D’ÉPARGNE Le virement des traitements publics sur des comptes d’épargne n’est
Le virement des traitements publics sur des comptes d’épargne n’est pas encore permis. 8609. — M. Notebart expose à M. le Ministre de l’Economie et des Finances qu’en l’état actuel des textes, le virement du traitement des agents des collectivités locales et des subventions annuelles à des sociétés effectué à un compte ouvert dans les écritures d’une caisse d’épargne n’est pas autorisé, les services financiers invoquant l’annexe 9 de l’instruction n° 61-124 MO du 25 septembre 1961. Mais dans une circulaire du 23 avril 1969, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Caisse des Dépôts et Consignations,
des agents des collectivités locales (Caisse des Dépôts et Consignations, département des pensions, service de retraités) admet le versement des retraites sur le livret de caisse d’épargne du titulaire de la rente ou pension. Il semble qu’il y ait contradiction. D’autre part, les caisses d’épargne sont habilitées à payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité par prélèvement sur les comptes. Mieux encore, par lettre du 6 octobre 1969, M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fait connaître à MM. les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale « que M. le Ministre de l’Economie et
Sécurité sociale « que M. le Ministre de l’Economie et des Finances a décidé, dans le cadre des mesures tendant à permettre aux caisses d’épargne d’étendre les services qu’elles rendent à leurs déposants, d’autoriser le versement des prestations familiales sur les comptes d’épargne des allocataires qui en feraient la demande et en a informé les caisses d’épargne elles-mêmes ». Il lui demande s’il n’estime pas devoir étudier la possibilité, au même titre que les pensions, de virer à compte ouvert dans les écritures d’une caisse d’épargne, les traitements des agents des collectivités locales et les subventions annuelles de fonctionnement aux
des collectivités locales et les subventions annuelles de fonctionnement aux sociétés locales qui en feraient la demande. (Question du 17 novembre 1969.) Réponse. — En application de l’article 3 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures des dépenses des organismes publics, lorsque de telles dépenses sont opérées par virement de compte, « le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou chez toute personne ou organisme autorisés par la loi à tenir des comptes de
organisme autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque ». Les caisses d’épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n’étant pas autorisées à tenir des comptes de dépôts, elles ne peuvent être les destinataires de règlements faits par des organismes publics, notamment lorsque ces règlements concernent le traitement des agents des collectivités locales ou des établissements publics. Néanmoins, une modification de la réglementation en vigueur en vue d’autoriser le virement des traitements publics sur les comptes d’épargne ne saurait être exclue pour l’avenir, compte tenu
comptes d’épargne ne saurait être exclue pour l’avenir, compte tenu du souci des pouvoirs publics de permettre aux caisses d’épargne d’offrir une plus grande variété de services à leurs déposants. Des études se poursuivent actuellement dans ce sens. (J.O., Débats, Ass. Nat., 21 février 1970, page 417.) DROIT PRIVÉ Successions échues pendant le mariage à une femme mariée avant le 1er février 1966. Conditions d’acceptation. Partage des biens tombés dans la communauté. 8509. — M. Lebas expose à M. le Ministre de la Justice que la femme mariée est actuellement pleinement capable d’agir sans le concours de son conjoint, que
pleinement capable d’agir sans le concours de son conjoint, que beaucoup d’époux, mariés avant le 1er février 1966, sont encore soumis à l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, que sous ce régime les successions mobilières recueillies par l’un ou l’autre époux tombent en communauté et par suite appartiennent par moitié à chacun des époux. Il lui demande, dans l’hypothèse susvisée : 1° Si la femme comme le mari peut accepter purement et simplement une succession mobilière ou renoncer sans le concours de son conjoint ; 2° Dans quelle mesure la femme commune en biens, meubles et
Dans quelle mesure la femme commune en biens, meubles et acquêts, ayant accepté seule une succession mobilière, peut, sans le concours de son mari, procéder avec ses cohéritiers au partage de cette succession mobilière et retirer seule les valeurs mobilières, corporelles et incorporelles à elle échues par l’effet du partage ; peut-elle en outre toucher seule un capital mobilier provenant d’une succession mobilière à elle échue. La question présente une importance toute particulière dans le cas où la succession mobilière se révélerait par la suite être déficitaire. (Question du 13 novembre 1969.) Réponse. En ce qui concerne les successions échues
novembre 1969.) Réponse. En ce qui concerne les successions échues pendant le mariage à des époux mariés sous l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts avant le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux : 1° La femme comme le mari a le pouvoir d’accepter purement et simplement ou de renoncer à une succession qui lui échoit pendant le mariage. Le pouvoir étant du reste déjà reconnu à la femme sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965. Mais il convient
à la loi du 13 juillet 1965. Mais il convient de noter qu’en application des articles 1416 et 1417 anciens du Code civil, toujours applicables dans la mesure prévue par l’article 10 de la loi du 13 juillet 1965 aux époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 qui n’ont pas souscrit de déclaration conjointe pour se soumettre entièrement au régime légal actuel, les créanciers successoraux ne peuvent, à défaut d’acquiescement du mari à l’acceptation pure et simple de la femme, saisir, au cas d’insuffisance des biens successoraux, que les propres de la femme. Au contraire, si le mari
les propres de la femme. Au contraire, si le mari a acquiescé, les créanciers pourront saisir les biens communs et les propres du mari. 2° La femme ne peut procéder seule au partage des biens tombés dans la communauté de son chef en raison des pouvoirs d’administration du mari sur les biens communs. Le partage ne pourrait d’ailleurs pas être réalisé par le mari seul. Il résulte en effet de l’article 818 du Code civil que « le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté...