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Il est entendu que cette stipulation ne s'appliquera pas aux ressortissants du pays où la désertion aura lieu. Art. 18. Les hautes parties contractantes conviennent que dans toutes les matières relatives au commerce, à la navigation et à l'exercice de l'industrie, tout privilège, faveur ou immunité que l'une d'elles a déjà accordé ou accorderait à l'avenir au gouvernement ou aux ressortissants de tout autre pays, seront étendus immédiatement et sans condition au gouvernement et aux ressortissants de l'autre partie, leur intention étant que, pour ce qui concerne le commerce, la navigation et l'industrie, les Français au Japon et les Japonais
navigation et l'industrie, les Français au Japon et les Japonais en France jouissent, sous tous les rapports, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 19. Chacune des hautes parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans tous les ports, villes et places de l'autre partie. Ces agents et les consuls suppléants, chanceliers et secrétaires attachés à leur poste exerceront, en toute liberté, leurs fonctions et attributions et jouiront, à charge de réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités, ainsi que des pouvoirs qui sont ou seront accordés aux officiers consulaires de la
qui sont ou seront accordés aux officiers consulaires de la nation la plus favorisée. Ils n'entreront en fonctions et ne jouiront des droits, privilèges et immunités consulaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 20. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de
tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce, en remplissant les formalités prescrites par la loi. Art. 21. Le gouvernement de la République française donne, en ce qui le concerne, son adhésion à l'arrangement suivant: Les divers quartiers étrangers qui existent au Japon seront incorporés aux communes respectives du Japon et feront dès lors partie du système municipal du Japon. Les autorités japonaises compétentes assumeront en conséquence toutes les obligations et tous les devoirs municipaux qui résultent de ce nouvel état
tous les devoirs municipaux qui résultent de ce nouvel état de choses et les fonds et biens municipaux qui pourraient appartenir à ces quartiers seront de plein droit transférés auxdites autorités japonaises. Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu àaucuns impôts, taxes, charges, contributions ou conditions quelconques autres que ceux expressément quipués dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées
autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées les autorités japonaises. Les terrains que le gouvernement japonais aurait concédés exempts de droits, vu l'usage public auquel ils étaient affectés, resteront, sous la réserve des droits de la souveraineté territoriale, affranchis d'une manière permanente de tous impôts, taxes et charges; et ils ne seront point détournés de l'usage auquel ils étaient primitivement destinés. Art. 22. Les dispositions du présent traité sont applicables à l'Algérie. Il est entendu qu'elles deviendraient en outre applicables aux colonies françaises pour lesquelles le gouvernement français en réclamerait le bénéfice. Le représentant de la République
français en réclamerait le bénéfice. Le représentant de la République française à Tokyo aurait à cet effet à le notifier au gouvernement japonais dans un délai de deux ans à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Art. 23. A dater de la mise en vigueur du présent traité, seront abrogés le traité du 9 octobre 1858, la convention du 25 juin 1866 et en général tous les arrangements conclus entre les hautes parties contractantes existant antérieurement à cette date. En conséquence, la juridiction française au Japon et les privilèges, exemptions ou immunités dont les Français jouissaient
et les privilèges, exemptions ou immunités dont les Français jouissaient en matière juridictionnelle seront supprimés de plein droit et sans qu'il soit besoin de notification, du jour de la mise en vigueur du présent traité et les Français seront dès lors soumis à la juridiction des tribunaux japonais. Art. 24. Le présent traité ne produira ses effets que trois ans au moins après la signature. Il entrera en vigueur une année après que le gouvernement de S. M. l'empereur du Japon aura notifié au gouvernement de la République française son intention de le voir mis à exécution. Cette notification pourra
intention de le voir mis à exécution. Cette notification pourra être faite à un moment quelconque après l'expiration des deux années qui suivront la date de sa signature. Le présent traité restera obligatoire pendant une période de douze ans à partir du jour où il aura été mis à exécution. Chacune des deux parties contractantes aura le droit, à un moment quelconque après que onze années se seront écoulées depuis l'entrée en vigueur du présent décret, de notifier à l'autre partie son intention d'y mettre fin et à l'expiration du douzième mois qui suivra cette notification, le traité cessera et
douzième mois qui suivra cette notification, le traité cessera et expirera entièrement. Toutefois, l'article 7 du traité pourra être dénoncé à toute époque par le gouvernement français et, dans ce cas, cet article cessera d'être en vigueur un an après sa dénonciation. Art. 25. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Tokyo aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé
août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé SONÉ ARASUKÉ. Protocole. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. l'empereur du Japon, estimant qu'il est utile aux intérêts des deux pays de régler certaines questions spéciales qui les intéressent mutuellement et qui ne sont pas prévues au traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, leurs plénipotentiaires respectifs sont convenus des stipulations suivantes : Il est convenu entre les hautes parties contractantes que, six mois après l'échange des ratifications du traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, le tarif d'importation ci-annexé sera, sous
de navigation signé aujourd'hui, le tarif d'importation ci-annexé sera, sous réserve des stipulations de l'article 19 du traité du 9 octobre 1858, aussi longtemps que ledit traité restera en vigueur, puis subséquemment des articles 7 et 18 du traité en date de ce jour, applicable aux produits du sol, des industries ou manufactures des Etats et possessions de la République française à leur importation au Japon. Mais rien de ce qui est contenu dans le traité, dans ce protocole ou dans le tarif annexé, ne pourra être tenu comme limitant ou déterminant le droit du gouvernement français et du gouvernement
ou déterminant le droit du gouvernement français et du gouvernement japonais de restreindre ou de prohiber l'importation des drogues, médecines, aliments ou breuvages falsifiés, d'imprimés, peintures, livres, cartes, lithographies ou gravures indécentes ou obscènes, ou d'autres objets pouvant fournir quelque danger pour la sécurité ou la morale publiques, d'articles fabriqués en violation des lois qui, en France ou au Japon, réglementent les brevets d'invention, les marques de fabrique ou la propriété littéraire. Ce droit réciproque s'étendra également aux prohibitions sanitaires ou autres provenant de la nécessité de protéger la santé des personnes, ainsi que la conservation du bétail et des
des personnes, ainsi que la conservation du bétail et des plantes utiles à l'agriculture. Les droits ad valorem établis par ledit tarif seront, autant que cela sera reconnu possible, convertis en droits spécifiques par une convention supplémentaire, qui sera conclue entre les deux gouvernements dans le délai de six mois à compter de la ratification du traité en date de ce jour. Pour l'élévation desdits droits spécifiques, il est convenu qu'on prendra pour base la moyenne des prix établie par les relevés des douanes japonaises des six premiers mois de l'année 1894, en y ajoutant les frais d'assurance et de
l'année 1894, en y ajoutant les frais d'assurance et de transport du lieu d'achat, de production ou de fabrication jusqu'au port d'arrivée, ainsi que les frais de commission, s'il en existe. Dans le cas où la convention supplémentaire ne serait pas entrée en vigueur au moment où le tarif nouveau commencerait à être appliqué, ce seront les droits ad valorem qui, dans l'intervalle, seront perçus. Ces droits seront calculés sur le prix réel des marchandises au lieu d'achat, de production ou de fabrication, augmenté des frais de transport et d'assurance dudit lieu jusqu'au port de déchargement, ainsi que les frais
dudit lieu jusqu'au port de déchargement, ainsi que les frais de commission, s'il en existe. Au cas où l'article 7 du traité cesserait d'être en vigueur par suite de la dénonciation qui en serait faite par le gouvernement français, le tarif ci-annexé ou le tarif spécifique qui lui sera substitué cessera également d'être appliqué. En ce qui concerne les articles non énumérés dans ledit tarif, le tarif général du Japon s'appliquera, dès qu'il sera en vigueur, sous réserve des stipulations de l'article 19 du traité du 9 octobre 1858 ou des articles 7 et 18 du traité conclu aujourd'hui. À
des articles 7 et 18 du traité conclu aujourd'hui. À dater du jour où le nouveau tarif aura son effet, le tarif d'importation actuellement en vigueur au Japon cessera d'être appliqué en ce qui concerne les objets et marchandises importés au Japon par des citoyens français. En ce qui concerne toutes les autres stipulations des traités et conventions actuellement existants, elles seront maintenues sans conditions jusqu'à l'ouverture où le traité de commerce et de navigation en date de ce jour sera mis en vigueur. Le gouvernement japonais consent, en attendant l'ouverture complète du pays aux citoyens français, d'étendre le système
l'ouverture complète du pays aux citoyens français, d'étendre le système existant des passeports de façon à permettre aux Français, sur la production d'un certificat favorable émanant de la légation de France à Tokyo ou de l'un quelconque des consulats de France dans les ports ouverts, d'obtenir sur leur demande du ministère impérial des affaires étrangères à Tokyo ou des autorités principales de la préfecture dans laquelle est situé un port ouvert, des passeports valables pour toute l'étendue du pays et pour toute période n'excédant pas douze mois. Il est bien entendu que, sous cette réserve, les lois et règlements existants
entendu que, sous cette réserve, les lois et règlements existants et régissant les citoyens français qui voyagent dans l'empire du Japon sont maintenus. III Le gouvernement japonais s'engage, avant la cessation de la juridiction consulaire française au Japon, à adhérer aux conventions internationales concernant la protection de la propriété industrielle et de la propriété littéraire. IV Les plénipotentiaires soussignés sont convenus que le présent protocole sera soumis aux deux hautes parties contractantes en même temps que le traité de commerce et de navigation signé en ce jour et que, quand ledit traité sera ratifié, les arrangements contenus dans ce protocole
ledit traité sera ratifié, les arrangements contenus dans ce protocole seront également considérés comme approuvés, sans qu'il soit nécessaire d'une ratification formelle subséquente. Il est convenu que ce protocole prendra fin et cessera d'être obligatoire en même temps que le traité auquel il est annexé. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé SONE ARASUKÉ. Paris: Déclaration. Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur du Japon,
extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur du Japon, a l'honneur de déclarer, dûment autorisé à cet effet par un Mandat spécial de son gouvernement, que le gouvernement impérial Japonais s'engage à ne pas faire la notification prévue par l'article 24 du traité signé aujourd'hui tant que les codes de l'empire qui ont déjà été promulgués, mais dont l'application a été ajournée, n'auront pas été mis effectivement en vigueur. SONÉ GRANDE-BRETAGNE Il résulte d'une statistique publiée par le ministère du commerce que la population étrangère de la Grande-Bretagne a augmenté, pendant l'année dernière, de 8,300 individus, dont 5,500 se
augmenté, pendant l'année dernière, de 8,300 individus, dont 5,500 se sont fixés à Londres, et sur lesquels 8,000 sont arrivés sans ressources ou presque sans ressources. L'immigration des Français et des Belges a légèrement augmenté. Celle des Italiens, des Russes et des polonais a presque doublé, par comparaison avec l'année précédente. Par contre, l'émigration a un peu augmenté. Tandis qu'en 1895, 26,000 Anglais avaient quitté le pays pour se rendre dans le Sud de l'Afrique, le nombre des émigrants vers cette région s'est élevé, en 1896, à 37,000. SUD-AFRICAINE Les négociations entre le Transvaal et l'Etat libre d'Orange ont abouti
négociations entre le Transvaal et l'Etat libre d'Orange ont abouti à une alliance étroite entre les deux Etats. Pendant le récent séjour du président Krüger à Bloemfontein, des traités ont été signés affirmant cette union. Le journal Le Temps du 24 avril donne le texte de ces instruments diplomatiques qui vont prochainement être soumis à l'approbation, certaine d'ailleurs, des Parlements des deux pays. La première partie de ces documents se rapporte aux relations commerciales des deux pays; on y trouve que des articles additionnels au traité d'amitié et de commerce intervenu en 1889 entre les deux républiques voisines. Le but
intervenu en 1889 entre les deux républiques voisines. Le but de ces modifications est de resserrer l'intimité de ces rapports, déjà fort étroits, et de stipuler formellement que toutes les contestations au sujet de l'application et de l'interprétation du traité d'amitié et de commerce seront soumises à un comité de deux arbitres choisis par chacune des parties et qui pourront s'adjoindre à leur choix un troisième. La décision prise par la majorité des arbitres doit être sans appel. Plus intéressant au point de vue international est le traité d'alliance politique entre les deux Etats. Nous en donnons le texte intégral
entre les deux Etats. Nous en donnons le texte intégral La République Sud-Africaine et l'Etat libre d'Orange, en raison des nombreux liens de sang et d'amitié qui unissent les deux peuples, et pour rendre communs les intérêts des deux pays en les unissant plus étroitement par un traité, désirent créer dans ce but une union fédérative entre les deux Etats. Mais, sachant d'autre part que pareille union ne peut entrer en vigueur et se réaliser qu'au bout de quelques années, et animés néanmoins du désir de formuler dès maintenant l'expression de ce désir et de ce sentiment qui poussent les
de ce désir et de ce sentiment qui poussent les deux pays à une union fédérative, ils sont, en attendant la réalisation de cette union, convenus de ce qui suit 1° Il existera une paix et une amitié perpétuelles entre la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange; 2° La République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange s'engagent à se soutenir mutuellement de toute leur force disponible et par tous les moyens possibles dans le cas où l'indépendance de l'un d'eux serait menacée ou attaquée, à moins que l'Etat qui doit fournir le soutien ne démontre le mal fondé de la cause
le soutien ne démontre le mal fondé de la cause de l'autre Etat. Il est entendu entre les gouvernements des deux Etats qu'il est désirable qu'ils se tiennent aussi promptement que possible mutuellement au courant des affaires qui pourraient compromettre la paix ou l'indépendance de l'un ou des deux pays. Fait et signé à Bloemfontein, le 17 mars 1897. S.-J.-P. KRUGER, Président d'Etat de la République sud-africaine. M.-T. STEYN. Président d'Etat de l'Etat libre d'Orange, PROTOCOLE Lors de la signature du traité d'alliance politique ci-dessus entre le Gouvernement de la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange, il a en outre
République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange, il a en outre été convenu ce qui suit 1. Les droits, privilèges et devoirs des officiers et citoyens de l'Etat qui accorde son appui à l'autre, ainsi que les conditions de l'approvisionnement en vivres, munitions, etc., seront réglés d'un commun accord entre les deux gouvernements, sous la réserve de l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et du Raad de l'Etat libre d'Orange; 2° Les commissaires des deux Etats, pénétrés du désir de favoriser par tous les moyens la réalisation d'une union plus intime entre la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange,
plus intime entre la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange, prenant en considération que les citoyens des deux Etats par l'alliance politique actuellement existante sont déjà tenus de se prêter un mutuel appui en cas de danger et considérant par suite qu'il est désirable de faciliter à leurs citoyens respectifs l'obtention des droits politiques dans l'autre pays, s'engagent à proposer à leurs gouvernements de recommander à la représentation nationale d'accorder dans l'autre pays les droits civiques dans toute leur étendue aux citoyens des deux Etats et aux descendants légitimes qui jouissent dans leur pays de tous les droits politiques, le
jouissent dans leur pays de tous les droits politiques, le tout sur la présentation d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays qu'ils quittent, établissant qu'ils sont fidèles citoyens jouissant de tous leurs droits politiques dans leur pays et après avoir prêté serment de fidélité et avoir rempli les formalités, satisfait aux dispositions qui seraient arrêtées par la suite par les représentations nationales respectives. Sont aussi compris dans la rubrique de descendants légitimes les descendants légitimes de citoyens des deux pays actuellement décédés, mais qui jouissaient au moment de leur décès de tous les droits politiques de leur pays;
leur décès de tous les droits politiques de leur pays; Les deux commissaires s'engagent à recommander à leurs gouvernements respectifs de soumettre à l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et au Volksraad de l'Etat libre d'Orange un projet de loi tendant à l'institution d'un conseil de délégués, ainsi qu'il est convenu entre les parties. S.-J. P. KRUGER, Président d'Etat de la République sud-africaine. M.-T. STEYN, Prèsident d'Etat de l'Etat libre d'Orange. Bloemfontein, ce 17 mars 1897. Voici le texte relatif à la création d'un conseil de dix membres devant se réunir alternativement à Pretoria et à Bloemfontein et
devant se réunir alternativement à Pretoria et à Bloemfontein et chargé d'étudier les questions d'intérêts entre les deux pays en vue de la réalisation de l'union fédérative en préparation Les commissaires de la République sud-africaine et de l'Etat libre d'Orange s'engagent à recommander à leurs gouvernements respectifs de soumettre à l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et du Volksraad de l'Etat libre d'Orange le projet de résolution suivant a) Qu'un conseil de délégués des deux pays sera institué; b) Que le conseil sera composé de dix membres, dont la moitié sera nommée par la République sud-africaine et l'autre
la moitié sera nommée par la République sud-africaine et l'autre moitié par l'Etat libre d'Orange c) Que la nomination des membres et des secrétaires de ce conseil sera faite et leur démission acceptée ou refusée par les présidents d'Etat respectifs, après avoir pris l'avis et le consentement du Conseil exécutif; d) Que les membres resteront en fonctions pendant deux ans, à moins qu'ils ne donnent leur démission ou ne soient révoqués avant l'expiration de cette période; e) Que les membres de ce conseil siégeront au moins une fois par an, à telle époque qui sera fixée par les deux gouvernements,
à telle époque qui sera fixée par les deux gouvernements, autant que possible en dehors des sessions de l'un ou l'autre Volksraad f) Que les réunions du conseil auront lieu alternativement à Pretoria et à Bloemfontein, à moins que les gouvernements des deux Etats ne prennent, d'un commun accord, d'autres dispositions à cet égard; g) Que le président du conseil de délégués sera choisi à chaque session parmi les membres et élu par eux; en cas de partage de voix, le choix sera décidé par le sort; h) Que les présidents d'Etat et leurs représentants pourront toujours prendre part aux
présidents d'Etat et leurs représentants pourront toujours prendre part aux délibérations i) Que le devoir du conseil sera de délibérer, de donner son avis et de faire rapport par écrit aux gouvernements des deux Etats sur les questions d'intérêt commun, notamment la protection mutuelle, les relations commerciales, les propositions touchant l'union fédérative des deux Etats et l'objection qu'on pourrait y opposer, les recommandations tendant à favoriser l'unification des lois des deux pays et telles autres questions que les gouvernements respectifs jugeront à propos de lui soumettre; j) Que les décisions du conseil des délégués seront prises à la majorité des
du conseil des délégués seront prises à la majorité des voix, mais que la minorité aura la faculté et le droit de formuler son opinion et son avis par rapports séparés aux deux gouvernements. Aucune décision valable ne pourra être prise si sept membres au moins n'assistent à la séance; k) Que tous les rapports du conseil seront présentés par les deux gouvernements à leurs Volksraads respectifs en les accompagnant de telles observations et de tels avis qu'ils jugeront à propos; l) Que le conseil n'aura ni ne pourra exercer aucun pouvoir législatif, qu'il ne pourra s'attribuer aucun droit ni
aucun pouvoir législatif, qu'il ne pourra s'attribuer aucun droit ni privilège autres que ceux mentionnés dans la présente loi, sous la réserve, toutefois, que le conseil aura le droit de fixer tel règlement d'ordre qu'il jugera convenable pour assurer la régularité de son fonctionnement; m) Que les dépenses des délégués seront supportées par l'Etat auquel ils appartiennent. S.-J.-P. KRUGER, Président d'Etat de la République sud-africaine. M.-T. STEYN, Président d'Etat de l'Etat libre d'Orange. TURQUIE Le 19 avril, le ministre de Grèce à Constantinople a reçu notification de la rupture entre les deux pays. Les opérations militaires ont commencé immédiatement. Le
les deux pays. Les opérations militaires ont commencé immédiatement. Le 18, le Gouvernement ottoman avait adressé la dépêche suivante à ses représentants auprès des grandes Puissances Par nos télégrammes précédents, je vous avais informé que les Hellènes avaient franchi la frontière dans la matinée du 9 du courant, occupé le sommet de Krania, à deux heures de distance de la ligne de démarcation, détruit à coups de canon le blockhaus de Baltino et brûlé les corps de garde de Phonica, Kipli et Strounga et que les ordres d'attaque leur étaient donnés au son du clairon. Après avoir affirmé encore une