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venant introduire dans l'Eglise catholique, réformée ou israélite, des dogmes ou des principes nouveaux, en un mot, instituant une religion nouvelle. De semblables associations n'auraient certainement pas représenté les véritables fidèles. Leurs membres n'auraient pas été les continuateurs de ces conseils de fabrique, de ces conseils presbytéraux et de ces consistoires, qui, tout en restant dans la limite de leurs attributions, avaient toujours veillé avec soin au maintien de la foi et à l'exercice des cultes, aux besoins desquels ils devaient pourvoir. Le gouvernement et le Parlement avaient trop le sentiment du respect que l'on devait aux croyances de ceux
sentiment du respect que l'on devait aux croyances de ceux pour qui avait été faite toute cette organisation remontant au Consulat et qui allait disparaître, ils songeaient trop à ménager les transitions, à instituer un régime nouveau qui ne blessât en rien les consciences, ils songeaient trop enfin à empêcher les troubles, les désordres, qui se seraient inévitablement produits et à assurer la paix publique, pour admettre un instant qu'il pût en être ainsi. Ils ne devaient point admettre que des associations de fantaisie — passez-nous l'expression — pussent venir prétendre aux biens des anciens établissements ecclésiastiques. On ne l'a
prétendre aux biens des anciens établissements ecclésiastiques. On ne l'a pas voulu et on l'a dit très nettement, repoussant ainsi d'avance toute accusation de vouloir fomenter indirectement, et en quelque sorte sournoisement, des schismes ou tout au moins faciliter leur éclosion. C'était déjà la pensée qui avait guidé la commission de la Chambre des députés, chargée d'étudier le projet de loi, lorsqu'elle avait adopté un art. 4, portant que « les biens seraient attribués aux associations, qui se seraient légalement formées pour l'exercice du culte ». Mais on a voulu plus de précision encore, on a remanié l'art. 4 et
plus de précision encore, on a remanié l'art. 4 et l'on a décidé que les biens des établissements publics du culte seraient transférés aux associations qui se conformeraient aux règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice. Si, laissant de côté pour un instant le texte même de l'art. 4, nous jetons un coup d'oeil sur les travaux préparatoires de la loi; aucun doute n'est possible. Le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, puis le ministre des cultes, au nom du Gouvernement, ont fait des déclarations, qui étaient de nature à rassurer complètement les
des déclarations, qui étaient de nature à rassurer complètement les consciences. Cette disposition de l'art. 4 a donné lieu, en effet, à de très ardentes discussions. se sont élevées surtout à l'occasion du culte catholique ; mais les explications qui ont été données, les déclarations qui ont été faites; ont une portée générale et ne laissent aucun doute sur la pensée du législateur et du gouvernement. Nous ne vous citerons qu'un passage de ces discussions; il fait bien ressortir le sens précis que l'on a voulu donner à la disposition qui nous occupe. A la séance du 20 avril 1905
qui nous occupe. A la séance du 20 avril 1905 (Ch. des députés, séance du 20 avril 1905. — Journal officiel du 21 avril. Déb. parlement., pages 1607 et suivantes), M. Ribot a posé la question suivante : « La première rédaction (de la commission) donnait au tribunal une sorte de pouvoir arbitraire, non défini, sans critère légal, pour choisir entre les associations qui se présenteraient, afin de succéder aux établissements publics supprimés... Or, le culte catholique repose partout sur l'autorité des évêques. Si la commission pensait que l'on ne pourra faire la dévolution des biens qu'à des associations, qui
pourra faire la dévolution des biens qu'à des associations, qui seront en communion avec l'évêque, soumises à l'autorité épiscopale et créées par elle, je demande à M. le rapporteur de donner ces éclaircissements. » M. Briand, rapporteur du projet de loi, a répondu : « Le patrimoine de l'Eglise catholique est la propriété de la collectivité constituée pour assurer l'exercice et l'entretien de ce culte. Or, c'est un culte déterminé que nous connaissons aujourd'hui d'après son organisation particulière et que nous n'avons pas le droit de figer par une interprétation trop stricte et trop rigoureuse... Mais, pas plus que nous
trop stricte et trop rigoureuse... Mais, pas plus que nous ne devons interdire à la communauté catholique, un large droit d'évolution dans le sein même de son organisation, nous n'avons pas le droit de l'obliger à une constitution nouvelle. Nous constatons un état de choses et nous faisons la dévolution des biens selon cette constatation... On peut lire, dans mon rapport, qu'au premier rang des considérations de fait qui s'imposeront au juge, je place celle qui consiste pour lui à se demander d'abord si l'association est sérieuse, si ce n'est pas une caricature d'association cultuelle et si elle a en
pas une caricature d'association cultuelle et si elle a en elle ou à sa disposition les moyens de réaliser le but en vue duquel elle a été formée. J'ajoutais pour plus de précision encore : C'est pour l'association catholique la nécessité d'avoir en elle ou à sa disposition un prêtre et pour l'association israélite un rabbin... Les biens affectés au culte catholique ont été constitués par le culte catholique. et pour lui : c'est l'association représentant réellement ce culte qui doit les recevoir ; si, à côté d'elle, une autre association se forme pour un culte différent, il n'est que
association se forme pour un culte différent, il n'est que juste qu'elle se constitue elle-même, et par ses propres moyens, un patrimoine. » Et M. Ribot, tirant ensuite la conclusion de ces explications, s'exprimait ainsi : " Il résulte de l'échange de vues qui vient d'avoir lieu, et de la rédaction nouvelle de la commission que ; pour obtenir la dévolution du patrimoine affecté au culte, il faudra que l'association montre, en cas de contestation, qu'elle a en effet un prêtre, comme le disait M. le rapporteur, et j'ajoute, après lui, un prêtre en communion avec son évêque, car un
lui, un prêtre en communion avec son évêque, car un prêtre, qui ne serait pas en communion avec son évêque, ne serait pas un prêtre catholique. Et si ce prêtre est en communion avec son évêque, il est par là même en communion avec le pape ; car c'est l'Église catholique ; c'est celle que nous voulons, non pas garantir, mais respecter dans la liberté... » Le lendemain, M. Ribot reprenait sa question, en l'adressant cette fois-ci au gouvernement. Le ministre des cultes lui répondait dans le même sens que le rapporteur de la loi (Voir Journal officiel du 21
le rapporteur de la loi (Voir Journal officiel du 21 avril. — Déb. parlement., pages 1650 et suivantes). Que résulte-t-il de tout cela ? Il en résulte, en premier lieu, que les biens des établissements publics du culte supprimés ne pouvaient être attribués qu'à des associations cultuelles sérieuses, devant assurer l'exercice du culte, conformément aux dogmes, à la doctrine religieuse, à la discipline de ce culte. Il en résulte, en deuxième lieu, qu'ils ne pouvaient être attribués qu'à des associations cultuelles devant pratiquer le même culte que celui à l'exercice duquel les biens avaient été affectés jusque-là. Il en résulte,
duquel les biens avaient été affectés jusque-là. Il en résulte, en troisième lieu, qu'ils ne pouvaient être attribués qu'à des associations se conformant aux règles d'organisation générale du culte, telles qu'elles existent en France. L'article 4 de la loi de 1905, en effet, ne dit pas simplement que les associations cultuelles devront se conformer aux règles religieuses du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, mais bien aux « règles d'organisation générale de ce culte ». Et cela se comprend fort bien. En effet, en dehors de la doctrine religieuse des Églises, en dehors des règles imposées par celle doctrine
des Églises, en dehors des règles imposées par celle doctrine ; en dehors de la foi, il y a l'organisation de chaque Église, sa constitution, son administration. Une Église, quelle qu'elle soit, ne peut exister sans une organisation, elle ne peut exister, si elle n'a des autorités, fût-ce même simplement l'assemblée des fidèles composant une communauté ; si elle n'a des autorités chargées de veiller au maintien de la discipline et à l'exercice régulier du culte. Les règles d'organisation du culte ne comprennent donc pas seulement les règles se rattachant à la doctrine religieuse d'une Église ; mais encore celles
à la doctrine religieuse d'une Église ; mais encore celles relatives à sa constitution et à son administration ; et les règles d'organisation générale d'un culte en France sont celles qui ont été adoptées, qui sont suivies par la grande majorité des Français adhérant à ce culte. Si la question se posait à propos de l'Église catholique ; elle ne saurait donner lieu à de longues discussions. En effet ; cette Église a conservé son unité ; elle relève de l'autorité du Souverain Pontife et le Pape règle souverainement l'organisation de l'Église catholique pour l'ensemble de la chrétienté. Une association
de l'Église catholique pour l'ensemble de la chrétienté. Une association qui ne correspondrait point à l'organisation de l'Église catholique romaine ne serait pas une association se conformant aux règles d'organisation du culte catholique. Elle ne serait point, à vrai dire, une association cultuelle catholique. Mais, messieurs ; pour d'autres Églises, la question est plus complexe. Prenons, par exemple, l'Église de la Confession d'Augsbourg, dont nous avons à nous occuper aujourd'hui. Une association cultuelle qui admettra la Confession d'Augsbourg ; pourra bien être parfaitement luthérienne, au point de vue de la doctrine religieuse. Mais l'Église luthérienne a une organisation, qui varie
doctrine religieuse. Mais l'Église luthérienne a une organisation, qui varie suivant les pays, nous vous l'expliquerons plus longuement tout à l'heure. Avant la loi de séparation, il y avait en France une Église de la Confession d'Augsbourg, qui était l'Église de la grande majorité des luthériens de France, qui avait une organisation réglée par toute une série de textes depuis l'an X, qui était l'Église luthérienne reconnue en France par l'État. Au lendemain de la loi de séparation, cette Église luthérienne de France s'est donné une nouvelle organisation, nous y reviendrons. Eh bien ! nous ne pensons pas que les
reviendrons. Eh bien ! nous ne pensons pas que les biens des établissements publics de l'ancienne Église luthérienne puissent être transmis à une association cultuelle, luthérienne au point de vue de la doctrine religieuse, mais sans aucun lien avec l'Église luthérienne telle qu'elle existe aujourd'hui en France. Une semblable association ne se conformerait pas aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France. L'idée du législateur, à notre sens, a été, croyons-nous, que les biens reviendraient à des associations qui ne feraient que continuer la mission des établissements publics qui disparaissaient. On a eu en vue les associations constituées pour
disparaissaient. On a eu en vue les associations constituées pour assurer le service du culte, tel qu'il existait précédemment en France. Au cours de la discussion de la loi de séparation devant le Sénat ; un membre de cette assemblée ayant affirmé qu'il n'y avait pas pour les cultes protestants de règles d'organisation générale du culte, le rapporteur du projet de loi, M. Maxime Lecomte, lui répondit : « L'article 4 ne s'occupe ni du droit canon, ni du dogme ; il ne s'occupe pas des idées, il s'occupe des biens... Je constate un fait, c'est qu'il y a des
biens... Je constate un fait, c'est qu'il y a des cultes et que ces cultes ont une constitution. C'est l'application de la formule, la règle d'organisation générale. Et il est inexact que nous ayons en vue uniquement le culte catholique. Nous avons eu en vue tous les cultes, parce que dans le régime actuel les établissements publics appartenant au culte catholique, au culte protestant ; au culte israélite se conforment à des règles d'organisation générale. » Et plus tard, en 1907, M. Briand, devenu ministre des cultes, s'exprimait ainsi au cours d'une interpellation : « Il y a une religion
cours d'une interpellation : « Il y a une religion protestante en France ; elle a des temples. Les protestants ont eu le bon esprit d'accepter la loi de 1905 ; ils ont fait leurs associations ; ils se sont installés dans leurs temples. Si une religion protestante d'une forme nouvelle naissait dans ce pays et s'y constituait en vertu de la loi de 1905; si elle réclamait le temple occupé par l'association composée des protestants que nous avons connus, je m'éleverais contre sa prétention, comme je m'élève contre les néo-catholiques voulant s'installer dans les églises. » (Chambre des députés,
néo-catholiques voulant s'installer dans les églises. » (Chambre des députés, séance du 21 décembre 1907. — Journal Officiel du 22; page 3050), C'est donc à des associations continuant la tradition des Églises précédemment reconnues par l'État, à des associations se conformant aux règles d'organisation du culte, telles qu'elles ont été fixées depuis la loi de séparation par l'Église autrefois reconnue par l'État, et à laquelle les biens appartenaient ; c'est à ces associations seules que les biens des anciens établissements publics du culte pouvaient être transmis. Voilà, messieurs, ce que le législateur a voulu, ce qu'il a dit dans l'art.
le législateur a voulu, ce qu'il a dit dans l'art. 4 de la loi de 1905. En somme, on a voulu que l'exercice du culte fût assuré comme il l'était autrefois. On a pensé qu'en fait on arriverait au maintien sous une autre forme de ce qui existait auparavant. « Les établissements publics qui obtiennent ce patrimoine, disait M. Briand à la Chambre des députés, le 15 mai 1905, ne disparaissent pas en réalité. Vous leur substituez un nouvel organe qui, à leur place, se chargera d'assurer l'exercice et l'entretien du culte. L'objet lui-même de l'affectation du patrimoine des établissements
du culte. L'objet lui-même de l'affectation du patrimoine des établissements du culte persiste par voie de fait, puisque vous avez pris soin de déclarer en tête de la loi que c'est un devoir pour la République d'assurer la continuité du culte. Il ne s'agit donc que de la simple substitution d'une personne morale à celle qui existe actuellement et cette substitution va se faire dans des conditions telles qu'il est impossible de discerner le moment, la minute, la seconde où l'établissement public disparaîtra pour faire place à l'association cultuelle. » (Journal officiel, 16 mai 1905. Déb.parlement., p. 1699.) Ces préoccupations
(Journal officiel, 16 mai 1905. Déb.parlement., p. 1699.) Ces préoccupations d'assurer l'exercice du culte, tel qu'il l'était auparavant, nous les retrouvons lorsqu'il s'est agi de déterminer comment serait faite l'attribution des biens, par qui elle serait faite. Les établissements publics du culte une fois supprimés, on pouvait penser que la dévolution de leurs biens serait confiée à l'autorité administrative, qui a comme attribution primordiale et essentielle d'assurer le fonctionnement des services publics. Par suite, en principe, n'était-ce point par un acte de l'autorité publique que les biens des établissements supprimés, de ces établissements qui avaient été chargés de la gestion
de ces établissements qui avaient été chargés de la gestion d'un service public, devaient recevoir une nouvelle affectation ? Assurément, en faisant une attribution au profit des associations cultuelles, il ne pouvait être question d'assurer un service public, puisque précisément la loi de séparation avait pour objet de supprimer le service public du culte. Mais, ces biens, ils devaient être affectés aux besoins d'une collectivité des fidèles ; de plus, la puissance publique devait conserver sur eux un certain droit de surveillance, notamment pour empêcher qu'ils ne fussent détournés de l'objet, en vue duquel ils allaient être remis aux associations
l'objet, en vue duquel ils allaient être remis aux associations cultuelles. Dès lors, étant donnée l'origine des biens, étant donnée leur affectation, étant donnée la surveillance de l'État, il était logique de dire que l'acte d'attribution était par sa nature même un acte administratif et, par suite, il eût été conforme aux principes généraux de notre droit de décider que l'attribution serait faite par décret ou par arrêté préfectoral. On a écarté cette idée. « Si l'État avait fait, par ses préfets ou autres, lisons-nous dans le rapport de M. Briand (page 194), la dévolution des biens, on aurait pu
Briand (page 194), la dévolution des biens, on aurait pu prétendre que certaines attributions, cependant consciencieusement faites, avaient été inspirées par une arrière-pensée politique. Il était aussi plus logique, ajoutait-il, à l'heure où l'on proclamait la séparation des Églises et de l'État, de ne pas laisser à l'État la responsabilité de liquider la fortune de l'Église. » On a été ainsi amené à charger les établissements publics du culte qui allaient disparaître, de faire eux-mêmes la dévolution des biens au profit des associations cultuelles qui se créeraient. On a pensé que ces établissements, qui détenaient les biens en quelque sorte
que ces établissements, qui détenaient les biens en quelque sorte au nom et pour le compte des fidèles, — qui étaient, pour ainsi dire, les représentants légaux des fidèles, — étaient mieux qualifiés qu'aucune autorité pour transmettre les biens aux associations appelées à leur succéder. On a sans doute pensé aussi qu'en présence de plusieurs associations qui prétendraient aux biens, ils sauraient, mieux que personne, discerner celle qui se conformerait aux règles de l'organisation du culte qu'elles se proposaient d'assurer, celle qui, par son organisation, par les membres la composant, présenteraient les meilleures garanties pour assurer dignement l'exercice du culte,
présenteraient les meilleures garanties pour assurer dignement l'exercice du culte, tel qu'il l'était précédemment. Enfin, on se berçait de l'espoir que le plus souvent, ce seraient les personnes mêmes qui administraient actuellement l'établissement public, que ce seraient-elles qui composeraient l'association cultuelle, — que les conseils de fabrique, les conseils presbytéraux, les consistoires constitueraient eux-mêmes les associations cultuelles, — et que l'association ne serait que le prolongement de l'ancien établissement public du culte. Donc on a confié aux anciens établissements publics du culte le soin de faire eux-mêmes l'attribution de leur patrimoine. On leur a donné, en quelque sorte, le droit
patrimoine. On leur a donné, en quelque sorte, le droit de tester, à condition toutefois qu'ils testeraient en faveur d'une personne apte à recueillir les biens. Leur œuvre toutefois ne devait pas être intangible, nous le verrons dans un instant. Mais si, par la volonté du législateur, ces établissements étaient appelés à exercer une attribution qui, en principe, appartenait au gouvernement, à la puissance publique, il n'en résultait nullement que la nature de l'acte d'attribution changeât de caractère, que l'acte ne fût plus un acte administratif. On s'en est bien vite aperçu. et on est revenu aux principes généraux de
vite aperçu. et on est revenu aux principes généraux de notre droit. En effet, messieurs, il fallait prévoir le cas où l'établissement public du culte n'exercerait pas le pouvoir qui lui était conféré par la loi, où il ne ferait point attribution de son patrimoine à une association cultuelle, dans le délai prévu par la loi. Le texte primitif de l'art. 6 (devenu depuis l'art. 8) de la loi de 1905, tel qu'il avait été adopté par la commission de la Chambre des députés, portait que si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi,
d'un an à partir de la promulgation de la loi, un établissement ecclésiastique n'avait pas procédé aux attributions prévues à l'art. 4, il y serait pourvu par le tribunal civil et jusqu'à l'attribution, les biens devraient être placés sous séquestre par une décision du président du tribunal civil. C'était donner au tribunal civil une attribution d'ordre administratif, qui, certainement, d'après les principes généraux de notre droit public, ne devait pas lui appartenir. Mais un amendement, que l'on a appelé l'amendement de la délégation des gauches, a été présenté au cours de la discussion de la loi. La commission et le
de la discussion de la loi. La commission et le gouvernement s'y sont ralliés et il est devenu l'art. 8 de la loi, ainsi conçu dans ses §§ 1er et 2 : « Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'art. 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret. A l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. » (Mise sous séquestre qui est ordonnée par arrêté préfectoral.) [Art. 8 du décret du 16 mars 1906.] Ainsi l'attribution des biens devait être faite en principe par
Ainsi l'attribution des biens devait être faite en principe par les établissements publics du culte et, à leur défaut, par décret. Mais, bien entendu, même quand elle serait faite par décret, on devait toujours se conformer au principe essentiel posé dans l'art. 4 ; on ne pouvait attribuer les biens qu'à une association cultuelle se conformant aux règles d'organisation générale du culte, dont elle entendait assurer l'exercice. Nous aurons à revenir sur ce point. Enfin, dernière hypothèse, qu'il fallait bien prévoir, mais qu'en 1905 on supposait, on espérait devoir être exceptionnelle et qui cependant devait être la plus fréquente, il
exceptionnelle et qui cependant devait être la plus fréquente, il pouvait se faire qu'aucune association cultuelle ne se formât. L'art. 9 dispose que, dans ce cas, les biens seront attribués par décret « aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ». Mais, messieurs, il ne suffisait pas de dire comment et par qui l'attribution serait faite ; il fallait prévoir des contestations, au sujet des attributions faites. L'art. 5 avait bien prévu une action en nullité devant le tribunal civil, au cas d'attribution faite trop tôt. Mais, en dehors de
au cas d'attribution faite trop tôt. Mais, en dehors de ce cas, des contestations pouvaient s'élever au lendemain même d'une dévolution faite dans les délais prévus par la loi. L'art. 8 de la loi de 1905 a prévu un recours devant vous, — ici au contentieux ; — nous verrons dans un instant quelle est la nature de ce recours. L'art. 15 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 en a indiqué un autre, en faisant un rappel aux règles générales de notre droit administratif. En second lieu, allait-on admettre que plus tard, des contestations pourraient s'élever ? Allait-on
admettre que plus tard, des contestations pourraient s'élever ? Allait-on admettre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 157 qu'une association nouvelle se formant dix, quinze ou vingt ans après l'attribution pourrait venir réclamer les biens attribués à une époque où elle n'était même pas née ; ou bien, allait-on donner à l'attribution faite un caractère définitif ? Pour donner ce caractère à l'attribution, on pouvait dire qu'il était de la plus haute importance pour les Eglises, pour les fidèles et aussi pour la tranquillité publique que les associations cultuelles pussent jouir paisiblement des biens régulièrement attribués et que cette jouissance ne pût être
biens régulièrement attribués et que cette jouissance ne pût être livrée au caprice de tous ceux qui viendraient fonder de nouvelles associations cultuelles. On pouvait répondre en sens inverse qu'on allait gêner les évolutions qui se produiraient peut-être dans la doctrine des Eglises ; que, d'autre part, telle association cultuelle, parfaitement en règle aujourd'hui avec les dogmes ou les principes d'une religion, ne le serait peut-être plus dans quelques années. « On nous accuse, disait M. Jaurès, en combattant le caractère définitif de l'attribution, on nous accuse de glacer, d'arrêter l'évolution de l'Eglise, d'empêcher son mouvement intérieur vers la liberté.