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propre du navire est aggravée par le fait que le navire a, peu de temps avant l'accident, séjourné dans son port d'attache, résidence de ses armateurs, lesquels auraient pu et dû s'assurer du bon état de leur navire. Ibid. 9. — Un courant connu des navigateurs (le courant du Bosphore, en l'espèce) est un fait normal qui ne saurait, par temps beau et calme, constituer une fortune de mer. Ibid. 10. — Il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune, en cas d'échouement d'un navire, alors que le péril dans lequel s'est trouvé ledit navire est résulté de vices
dans lequel s'est trouvé ledit navire est résulté de vices propres existant au commencement du voyage, et notant ment la faiblesse des maillons de la chaîne d'ancrage, ou encore d'une faute du capitaine, sous la réserve, en ce qui touche les armateurs, des clauses d'exonération du connaissement. Aix, 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 30 mars 1911. 11. — Ces clauses ne sauraient être invoquées lorsqu'il en ressort que si l'armateur est exonéré des pertes ou avaries, même occasionnées par la négligence, la faute ou l'erreur de jugement du pilote, du capitaine de l'équipage ou d'autres employés ou autres agents, c'est
capitaine de l'équipage ou d'autres employés ou autres agents, c'est à la condition que le navire, en état en quittant le port, se suffise à sa tâche. Ibid. — B. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — LÉGISLATION ALLEMANDE. — On doit considérer comme une avarie commune le sacrifice d'une partie de la cargaison comme combustible, par suite d'un manque de charbon survenu en cours de route. Trib. Sup. Hanseatique 18 juin 1909. D. 1911.2.28. — Mais si le fait générateur de l'avarie commune est une faute imputable aux mécaniciens chargés du service de la machine, à savoir un gaspillage de la cargaison de
la machine, à savoir un gaspillage de la cargaison de charbon, l'armateur est responsable envers les chargésurs du dommage survenu, et il leur doit une indemnité égale au montant de leur part contributive dans le règlement d'avarie. Ibid. — L'armateur ne peut se soustraire à cette responsabilité en invoquant une clause d'exonération pour « accident or error of navigation », le gaspillage du charbon ne pouvant être considéré comme un accident, ni comme une faute de navigation. Ibid. AVEU. 1. — DE L'AVEU JUDICIAIRE. — L'aveu judiciaire n'est indivisible que s'il constitue le seul titre du créancier. Paris 6 novembre
s'il constitue le seul titre du créancier. Paris 6 novembre 1907, D. 1911.2.64 — Le défendeur ne peut donc se prévaloir de l'indivisibilité de son aveu, lorsque le demandeur justifie d'un commencement de preuve par écrit, appuyé de présomptions graves, précises et concordantes. Ibid. — Il en est ainsi notamment, lorsque le demandeur (un tailleur) produit : AVOCAT BAIL BAIL 23 1° une lettre de commande de partie des fournitures dont il réclame le paiement ; 2° un écrit du défendeur, par lequel Celui-ci se réserve, après un paiement partiel, de discuter le surplus de la note devant le tribunal.
de discuter le surplus de la note devant le tribunal. Ibid, AVOCAT. 1. — A. DE L'ADMISSION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION. — INCOMPATIBILITÉ. — Les expressions « d'emplois à gages » de l'art. 42 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, et celles de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement auprès de ce tribunal ou de cette cour », doivent être entendues en ce sens, que doit être exclue de la profession d'avocat toute personne qui est investie d'un emploi permanent et rétribué, et
personne qui est investie d'un emploi permanent et rétribué, et qui est ainsi placée hors d'état d'exercer réellement son ministère près ces cours et tribunaux. Nîmes 21 décembre 1910, Gaz. Pat. 1911.1.404, S. 1911.2.76. — Il résulte de là qu'en principe, l'avocat ne peut avoir qu'une profession. Et si cette règle est respectée lorsqu'il se charge de faire à titre accessoire et intermittent un cours rentrant dans la sphère de ses études habituelles, il en est autrement de celui qui, en acceptant l'emploi de professeur dans un établissement d'éducation, fait de ce professorat sa profession principale et en aliénant, sinon
de ce professorat sa profession principale et en aliénant, sinon son indépendance morale, du moins sa liberté, non seulement pour le temps que durent ses leçons, mais aussi pour le temps nécessaire à leur préparation, se met hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise fixés par le bâtonnier les obligations de l'assistance gratuite qui incombe aux avocats. En conséquence, il ne saurait être maintenu au tableau. Ibid. — B. DROITS ET DEVOIRS DE LA PROFESSION. — DU DROIT AUX HONORAIRES. — Sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées aux avocats inscrits au tableau par des dispositions législatives
attribuées aux avocats inscrits au tableau par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; ils sont, comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage. Cass. 31 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.711, Gaz. Trib. 14 juin 1911. — Spécialement, l'application de l'art. 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 qui dispense « les avocats régulièrement inscrits à un barreau de présenter une procuration devant les juges de paix
barreau de présenter une procuration devant les juges de paix » ne saurait, à raison de la généralité de ses termes, être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau, et doit être étendue aux avocats stagiaires. Ibid. — La provision d'honoraires remise, librement et en pleine connaissance, à l'occasion d'un procès en divorce, par le client à son avocat, lequel est décédé avant la plaidoirie, n'est pas sujette à répétition, même partielle, alors, d'ailleurs, que l'affaire avait été préparée par l'avocat, qui était prêt à la plaider. Trib. paix Paris 16 avril 1911, Gaz. Trib. 25 mars 1911. — C.
16 avril 1911, Gaz. Trib. 25 mars 1911. — C. DES PEINES DISCIPLINAIRES. — Lorsqu'un avocat stagiaire, frappé d'un an de suspension par le Conseil de discipline, a immédiatement démissionné, et, à l'expiration de l'année, a sollicité et obtenu sa réadmission, il doit subir la peine précédemment encourue, le temps pendant lequel il a été démissionnaire pouvant compter pour l'exécution de sa peine. Pau 23 mai 1910, S. 1910.2.317, D. 1911.2.166. AVOUE. 1. — PAIEMENT DES FRAIS. — Un avoué est en droit de réclamer à son client, en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour
de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour des travaux et soins extraordinaires. Il appartient aux tribunaux, au cas de contestation, d'arbitrer les honoraires dus de ce chef d'après le degré de difficulté des affaires qui y donnent lieu. Paris 8 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.685. — Les avoués, investis d'un mandat général pour mener à bien des affaires dont ils sont chargés, peuvent, répéter contre leurs clients les honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés aux avocats en leur
honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés aux avocats en leur tâchant du tarif. Amiens 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.302, Loi 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. — Et les avoués, n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ont la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments, c'est-à-dire de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients, si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec l'avocat. Ibid. BAIL. V. Cultes, Privilèges, Saisie-gagerie. Index alphabétique Actions entre colocataires 8. Affichage 14. Alignement 11 et s. Assurance 3, 4,
8. Affichage 14. Alignement 11 et s. Assurance 3, 4, 20 et s. Bail à Cheptel 54 et s. Bail à ferme 52 53. Bail de meubles 58 et s. Café 25. Chambre de domestique 10 et s. Compagnie d'assurances 20 et s. Congé 43 et s. Cooccupation 35, 36. Diminution du loyer 10 et s. Eau 2. Evacuation pour cause d'insalubrité 10 et s., 50, 51. Exercice d'un commerce 5 et s. Expiration du terme 40 et s. Fièvre typhoïde 2. Fin du bail 40 et s. Garantie 1 et s. Incendie 28 et s., 52, 53. Jouissance de
et s. Incendie 28 et s., 52, 53. Jouissance de la chose 10 et s. Législation belge 61, 62. Législation italienne 63 et s. Location de sacs 58 et s. Paiement du loyer 19 et s. Perte de la chose 47 et s. Promesse de bail 16 et s. Puits 2. Réparations locatives 27, 40 et s. Résiliation 12, 61, 62. Responsabilité civile 32. Restitution de la chose 63 et s. Sous-location. 14. Trouble 1 et s. Usage de la chose 25. Vente de la chose louée 16 et s., 51. SECT. I. — Du BAIL EN GÉNÉRAL (n. 1).
51. SECT. I. — Du BAIL EN GÉNÉRAL (n. 1). § I. — Obligations du bailleur (n. 1). § II. — Droits du preneur (n. 10). § III. — Obligations du preneur (n. 19). § IV. Fin du bail (n. 40). SECT. II. — Du BAIL A FERME (n. 52). SECT. III. — Du BAIL A CHEPTEL (n. 54). SECT. IV. — Du BAIL ORDINAIRE DE MEUBLES (n. 58). SECT. V. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (n. 61). SECTE I. — Du BAIL EN GÉNÉRAL. § I. — Obligations du bailleur. 1. — OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR ET D'ENTRETENIR
— OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR ET D'ENTRETENIR LA CHOSE. — GARANTIE. — TROUBLE. — Le bailleur est responsable, vis-à-vis de son locataire, des dommages produits par la rupture du tampon d'un regard d'écoutille et par l'inondation des locaux qui en a été la suite, bien qu'il ait été impossible de déterminer la cause de l'accident ; il en est ainsi alors qu'ils est tout au moins constant que le dommage a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil faisant partie intégrante de l'immeuble et dont l'entretien incombait au bailleur, non seulement en vertu des
dont l'entretien incombait au bailleur, non seulement en vertu des art. 1710 et 1720 C. civ., mais encore en conséquence des stipulations expresses du bail. Paris 9 novembre 1910. Gaz. Pat. 1911.1.489, Gaz. Trib. 22 janvier 1911. Loi 10 février 1911, Mon, jud. Lyon 3 février 1911. 2. — Le propriétaire d'un immeuble dont le puits a pu être souillé par suite de faits qu'il n'a ni connus ni pu prévoir ou empêcher, ne saurait être déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour ses locataires d'un fièvre typhoïde contractée par eux en utilisant l'eau de ce puits. Rouen 4 juin
eux en utilisant l'eau de ce puits. Rouen 4 juin 1910, D. 1911.2.65. 3. — L'installation d'un moteur à gaz dans des locaux contigus à ceux loués à un autre locataire par un bail antérieur, si elle a pour effet d'augmenter le taux des primes d'assurances payées par ce locataire et de lui imposer ainsi une charge en dehors des prévisions de son contrat de bail, constitue un fait imputable du bailleur qui l'a rendu possible par la location qu'il a faite à l'industriel qui a établi le moteur. Le bailleur doit donc, par application de l'art. 1719 C. civ.,
bailleur doit donc, par application de l'art. 1719 C. civ., supporter la majoration imposée à son locataire. Paris 23 décembre 1910. Gaz. Pal 1911.1.606, Loi 2 juin 1911, Mon, jud. Lyon 15 juin 1911, Rec Assur. 1911.293. 4. — Et. en l'absence d'une clause prohibitive dans le bail consenti à l'industriel qui a établi le moteur à gaz, le propriétaire ne peut exercer de recours contre ce dernier, auteur du trouble, qui jouit des lieux loués en bon père de famille et suivant leur destination. Ibid. 5. — Le propriétaire qui s'est interdit, par une clause du bail passé à
qui s'est interdit, par une clause du bail passé à un commerçant, de louer aucune boutique dans son immeuble à un autre commerçant vendant les mêmes produits, est responsable de la concurrence faite au locataire primitif par un locataire postérieur. Cass. 19 novembre 1906. D. 1910. 1.534. 6. — Il en est ainsi, alors surtout que le fonds de commerce exploité par le dernier locataire lui a été vendu par le bailleur, et que celui-ci a omis de lui faire connaître, lors de la vente, son obligation vis-à-vis du locataire primitif. Ibid. 7. — La responsabilité personnelle du bailleur est
primitif. Ibid. 7. — La responsabilité personnelle du bailleur est engagée, même en présence d'une clause du bail passé avec le premier locataire, aux termes de laquelle les boutiquiers devront faire leur affaire personnelle, des difficultés survenues entre eux « pour cause que l'un vend des marchandises qu'il ne doit pas vendre ». Ibid, 8. — En l'absence de délit et de quasi-délit, il n'y a pas de lien de droit entre les colocataires d'un même propriétaire ; par suite est irrecevable l'action formée par l'un d'eux contre un autre, à raison de l'exécution de son bail. Trib. civ. Seine
à raison de l'exécution de son bail. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 juillet 1911. 9. — L'art. 1725 C. civ., qui dispense le bailleur de la garantie des troubles subis par le preneur de la part des tiers, ne peut être invoqué dès lors que l'auteur du trouble prétend un droit sur la chose. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2.133. § II. — Droits du preneur. 10. — A. JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUÉE. — Lorsqu'il résulte des termes d'un bail qu'avant de le signer le preneur a
termes d'un bail qu'avant de le signer le preneur a vu et visité les lieux loués, si postérieurement à l'entrée en jouissance, une chambre de bonne comprise dans la location est déclarée impropre à son usage par le Bureau d'hygiène de la localité, ce preneur ne peut se prévaloir de cette décision pour exiger une autre chambre de domestique, alors que celle qui lui est offerte est bien celle qu'il a vue avant de souscrire le bail. laquelle les parties étaient d'accord au moment où le contrat a été signé. Trib. civ. Seine 30 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.257. Gaz.
Trib. civ. Seine 30 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.257. Gaz. Trib. 7 mai 1911, Loi 20 mars 1911. — Il ne peut davantage réclamer à titre de dommages-intérêts, à raison de la non-jouissance, une diminution sur le prix du loyer puisque l'impossibilité d'utiliser la chambre pour l'usage prévu résulte, non d'une faute du bailleur pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté. Ibid. — De son côté, le bailleur n'est pas fondé à demander la résiliation du bail, sous prétexte que l'objet de ses conventions avec le
bail, sous prétexte que l'objet de ses conventions avec le preneur ayant été mis hors du commerce par un cas fortuit, son obligation est éteinte, puisqu'en fait tous les locaux loués existent comme au jour du contrat. Ibid. — Mais, en pareil cas, si l'erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de domestique ne saurait suffire à entraîner l'annulation du contrat, dans son ensemble, il est, par contre, d'exclure ledit local des lieux donnés à bail et de réduire en proportion de sa valeur locative dans l'ensemble du
réduire en proportion de sa valeur locative dans l'ensemble du prix de loyer, le montant de celui-ci. Ibid. — Lorsque l'immeuble est loué à un locataire unique, c'est à ce dernier qu'appartient le droit d'affichage sur les murs extérieurs, et, à moins que son bail ne lui refuse la faculté de sous-louer le locataire a le droit de sous-louer ces murs à des tiers. Just, paix Rouen. 12 juillet 1910, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. — Il en est ainsi à plus forte raison lorsque le locataire peut se prévaloir du consentement tacite du
lorsque le locataire peut se prévaloir du consentement tacite du propriétaire résultant de ce fait que le droit d'affichage a été exercé au vu et au su de ce dernier pendant plusieurs années et sans protestations de sa part. Ibid. — B. VENTE AU COURS DU BAIL DE LA CHOSE LOUÉE. — Le bail est un contrat synallagmatique engendrant des obligations réciproques, et, pour le reconnaître existant il est nécessaire de constater, d'une part, que le propriétaire a consenti à donner à bail la chose lui appartenant et, d'autre part que le bénéficiaire de ce consentement, non seulement en a
que le bénéficiaire de ce consentement, non seulement en a pris acte en l'acceptant, mais s'est de son côté, engagé à devenir locataire de la chose aux conditions proposées et, par suite, à exécuter les obligations qui en sont la conséquence. trib. civ. Seine 7 février 1911, Gaz. Trib. 15 avril 1911, Loi 2 mai 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. — Il s'ensuit que, pour qu'une promesse de bail soit assimilée à un bail, il ne suffit pas qu'elle ait été acceptée par celui à qui elle est faite, mais qu'il est nécessaire, en outre, que celui-ci ait
faite, mais qu'il est nécessaire, en outre, que celui-ci ait pris l'engagement corrélatif de devenir preneur de la chose aux conditions proposées. Ibid. — D'autre part, une simple promesse de bail faite par l'ancien propriétaire d'un immeuble n'est pas opposable, comme un bail même, à l'acquéreur dans les termes de l'art. 1743 C. civ. Ibid. § III. — Obligations du preneur. — A. PAIEMENT DU PRIX DU LOI. — CHARGES ACCESSOIRES. — Le locataire qui, à la suite d'un arrêté municipal ordonnant pour cause d'insalubrité l'évacuation de l'immeuble loué, continue à rester dans les lieux loués ne doit plus au
à rester dans les lieux loués ne doit plus au propriétaire le loyer stipulé, mais seulement une indemnité d'occupation qu'il appartient aux tribunaux d'arbitrer. Trib. civ. Seine 20 février 1911, Gaz. Trib. 14 mars 1911. — Par compagnie d'assurance notoirement solvable il faut entendre toutes celles qui, notoirement, ont jusqu'ici rempli leurs obligations en payant aux ayants-droit l'indemnité prévue aux conditions générales et spéciales du contrat. Toulouse 10 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1911. Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. — Une compagnie d'assurances mutuelles peut remplir de telles obligations ; mais si, en raison de l'insuffisance de son
obligations ; mais si, en raison de l'insuffisance de son fonds de garantie et de son fonds de réserve elle n'a pu payer les indemnités de sinistres que diminuées au centime le franc, elle n'offre pas les garanties de solvabilité que les parties avaient en vue au contrat de bail. Ibid. — Il n'appartient pas au Tribunal, avant toute contestation, de se faire juge de la solvabilité d'une compagnie d'assurances et d'imposer son choix aux parties. Ibid. — En conséquence l'offre de contracter une autre assurance à telle autre compagnie qu'il plaira au tribunal de désigner n'est pas recevable. Ibid.
qu'il plaira au tribunal de désigner n'est pas recevable. Ibid. — Ne remplit pas son obligation « d'être assuré » celui qui étant locataire produit une police d'assurance souscritte non pour lui mais pour sa femme, propriétaire des objets compris dans l'assurance. Ibid. — B. USAGE DE LA CHOSE SUIVANT SA DESTINATION. — Ne contrevient pas aux dispositions d'un bail lui interdisant l'établissement d'un café-concert ou spectacle, le locataire qui installe un café-restaurant et y donne, de cinq heures à sept heures et de huit heures à minuit, des concerts symphoniques. Trib. civ. Seine. 23 décembre 1910. Gaz. Trib. 10
symphoniques. Trib. civ. Seine. 23 décembre 1910. Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 juillet 1911. — C. OBLIGATION DE FAIRE LES RÉPARATIONS LOCATIVES OU D'ENTRETIEN. — Le locataire qui a quitté les lieux loués sans que le propriétaire ait fait constater contradictoirement l'état de l'appartement, refuse à bon droit de payer une note de réparations locatives dressée par l'architecte du bailleur. Trib. civ. Seine 2 mars 1911. Gaz. Trib 8 juin 1911. — Il en est ainsi, alors même que, dans un acte de résiliation amiable antérieur, le locataire a pris l'engagement de payer les réparations si,
le locataire a pris l'engagement de payer les réparations si, d'ailleurs, aucun chiffre n'a été indiqué. Ibid. — D. OBLIGATION DE VEILLER A LA CONSERVATION DE LA CHOSE. — DU CAS OU LA CHOSE LOUÉE A ÉTÉ INCENDIÉE. — C'est au locataire d'un immeuble incendié, demandeur de dommages-intérêts contre le propriétaire, qu'il incombe d'établir non seulement l'existence de vices de construction, mais encore la relation de cause à effet. entre ces vices et l'incendie. Lyon 28 octobre 1910. Mon. jud. Lyon 31 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.203. 29. — Il ne suffit pas au locataire, pour échapper à la responsabilité
ne suffit pas au locataire, pour échapper à la responsabilité édictée par l’art. 1733 C. civ. de prouver qu’il n’a pas commis de faute ; il faut encore qu’il établisse qu’il se trouve dans l’un des cas énumérés par ledit article ; spécialement, pour établir le cas fortuit en ce qui le concerne, il doit en rapporter la preuve complète et irréfragable, et démontrer l’impossibilité absolue d’attribuer l’incendie à une cause qui lui soit imputable. Trib. civ. Seine 31 octobre 1910. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911, Rec. Assur. 1911.200. 30. — Lorsqu’une usine (dans l’espèce,
1911, Rec. Assur. 1911.200. 30. — Lorsqu’une usine (dans l’espèce, une usine de produits chimiques) a été envahie par les eaux d’un fleuve débordé, et qu’elle a été complètement abandonnée par le personnel, il y a lieu de considérer comme arrivé par cas fortuit l’incendie survenu pendant la période d’abandon, et dû presque certainement à l’inflammation d’un produit au contact de l’eau. Trib. paix Ivry-sur-Seine 21 février 1911, Loi 11 mai 1911. Mon. jud, Lyon 31 mai 1911. Rec. Assur. 1911.295. 31. — Le contrat de louage peut, encore être considéré comme ayant été suspendu pendant toute la durée de
considéré comme ayant été suspendu pendant toute la durée de l’inondation et de l’évacuation; dès lors, les lieux loués n’étant plus sous la garde du locataire, il semble que la présomption légale de faute ne puisse plus être invoquée contre lui. Ibid. 32. — On ne saurait, d’autre part, par analogie avec les dispositions de l’art. 1386 C. civ., fonder la responsabilité du locataire, en l’absence de toute faute de sa part, sur la nature inflammable des produits enfermés dans l’usine. Le Code civil n’a nulle part établi une responsabilité réelle des choses mobilières ; par suite, la responsabilité du
réelle des choses mobilières ; par suite, la responsabilité du dommage causé par une chose ne peut être considérée comme une suite nécessaire du droit de propriété ou du simple usage de la chose. Ibid. 33. — Le propriétaire qui occupe, par lui-même ou par un préposé, partie de l’immeuble, n’est responsable envers son locataire des conséquences d’un incendie que si cet incendie est dû à sa faute. Lyon 21 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.19. 34. — Le fait par le propriétaire d’avoir établi une forge trop rapprochée de l’écurie de l’immeuble ne suffit pas à engager sa responsabilité dès
de l’immeuble ne suffit pas à engager sa responsabilité dès lors qu’il n’est pas possible d’affirmer que cette forge a été la cause certaine de l’incendie, quelque vraisemblable que soit cette hypothèse. Ibid. 35. — Ne saurait être considérée comme une co-occupation telle qu’on puisse en inférer une communauté d’habitation permettant d’écarter la présomption de l’art. 1733, le fait par le bailleur d’avoir conservé dans l’immeuble loué par lui, l’usage d’un grenier renfermant des objets, hors d’usage, des matériaux provenant de l’immeuble ou destinés à des réparations éventuelles, alors que la concierge s’y rendait très rarement et ne pouvait avoir
la concierge s’y rendait très rarement et ne pouvait avoir de fréquentes occasions d’y pénétrer. Trib. civ. Chalons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 16 janvier 1911, Rec Assur. 1911.103. 30 à 39. — En pareil cas, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine. Ibid. BAIL BAIL BANQUE-BANQUIER 25 § IV. — Fin du bail. 40. — A. EXPIRATION DU TERME FIXÉ. — Encore bien que, d’après le bail, la location expire le