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t. II, n. 870 ; Houpis, Tr. des sociétés civiles et com., 3° éd., t. Ier, n. 622 et s. ; Rousseau, Des soc. comm., t. Ier, n. 2145 ; Thaller, Tr. élém. de droit comm., 3° éd., n. 694. Il est également admis que la souscription intégrale des actions émises en augmentation du capital est nécessaire pour que l’augmentation du capital soit régulièrement effectuée. V. Cass. 2 mai 1887 (S. 1887.1.318) ; Bordeaux 16 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.311 — D. 1905.2.193). V. aussi, Cass. 10 avril 1889 (S. 1890.1.25). — Ajoute : Paris 21 mars 1905, précité, qui
1890.1.25). — Ajoute : Paris 21 mars 1905, précité, qui décide notamment que le capital qui doit être entièrement souscrit est le capital émis et non celui qu'après la clôture d’une souscription insuffisante il plairait à l’assemblée de fixer, et qu’en conséquence une société ne peut faire varier l’importance du capital social, non d’après les nécessités antérieurement reconnues du développement de ses affaires, mais suivant les hasards de l’émission. V. au surplus la note de M. Naquet au Sirey sous Cass. 19 oct. 1892, précité. III. — Sur le troisième point : Si en principe, dans les instances où figurent
point : Si en principe, dans les instances où figurent plusieurs parties, les unes demanderesses, les autres défenderesses, l’appel n’a d’effet qu’à l’égard de celles par qui et contre qui il a été interjeté régulièrement. V. Cass. 2 janvier 1894 (S. 1895.1.399 — Gaz. Pal. 3e T. Q. 1892-1897, v° Appel civil, n. 119), il en est différemment au cas où la matière est indivisible (même arrêt) ou au cas de solidarité. Sur le principe que l’effet dévolutif de l’appel a pour conséquence de remettre en question devant la Cour le débat tout entier. V. Cass. 16 déc. 1896 (Gaz.
le débat tout entier. V. Cass. 16 déc. 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.15 — S. 1896.1.134 — D. 1896.1.61); 4 janv. 1892 (S. 1895.1.446 — Gaz. Pal. 3° T. Q. 1892-1897, v° Appel civil, n. 177); 16 déc. 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.118 — D. 1903.1.381 — S. 1906.1.486). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 12 avril 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, 1er président 1° CASSATION. — PROCÉDURE. — ARRÊT D’ADMISSION. — SIGNIFICATION. FORMALITÉS NÉCESSAIRES. 2° EXPLOIT. — COPIE. — ORIGINAL. — NULLITÉ. — ARRÊT D’ADMISSION. — REMISE DE LA COPIE. — MENTION. 1° La signification d’un arrêt d’admission de la chambre des
1° La signification d’un arrêt d’admission de la chambre des requêtes emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la chambre civile, et elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ. 2° D’autre part, la copie d’un exploit tenant lieu d’original à celui qui l’a reçue, si une des formalités essentielles requises par l’art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, alors qu’aucune des énumérations de l’acte extrajudiciaire ne permet d’y suppléer, la signification est nulle. Spécialement, lorsque la copie de l’exploit de signification de l’arrêt d’admission de la chambre des requêtes ne
signification de l’arrêt d’admission de la chambre des requêtes ne fait pas mention de la personne à laquelle celle copie aurait été remise, cette signification est entachée de nullité. Société agricole c. Bouge. La Société agricole s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’Aix du 1er août 1908 (Mon. jud. Midi 17 oct. 1909) rendu du profit de M. Bouge. Devant la chambre civile, le défendeur a soulevé une fin de non recevoir tirée de la nullité de la signification de l’arrêt d’admission. Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi Attendu,
Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi Attendu, d’une part, que la signification d’un arrêt d’admission de la Chambre des requêtes, emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la Chambre civile, et qu’elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ. ; que, d’autre part, la copie d’un exploit tient lieu d’original à celui qui l’a reçue ; que, donc, si une des formalités essentielles, requises par ledit art. 61, fait défaut sur la copie, alors qu’aucune des énonciations de l’acte extrajudiciaire ne permet d’y suppléer, la signification est nulle; Et, attendu, en
permet d’y suppléer, la signification est nulle; Et, attendu, en l’espèce, que la copie de l’exploit de signification à Bouge, de l’arrêt d’admission du 16 novembre 1909, ne fait pas mention de la personne à laquelle cette copie aurait été remise ; qu’ainsi cette signification est entachée de nullité ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi non recevable. MM. Fabreguettes, rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Talamon et Legendre, av. NOTE. — Il est constant que la signification d’un arrêt d’admission de la Chambre des requêtes emporte de plein droit ajournement à comparaître devant la chambre civile et
plein droit ajournement à comparaître devant la chambre civile et qu’elle est dès lors soumise aux prescriptions de l’art. 61, C. pr. civ. V. Cass. 14 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.64 — D. 1910.1.53). D’autre part, la copie d’un exploit tient lieu d’original à celui qui l’a reçue. V. Cass. 14 juin 1909, précité. Il s’en suit nécessairement que si une des formalités substantielles exigées par l’art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, et si, d’autre part, aucune énonciation de l’acte ne permet d’y suppléer, la signification est nulle. Il en est ainsi spécialement lorsque le
signification est nulle. Il en est ainsi spécialement lorsque le « parlant à » est laissé en blanc. V. Cass. 17 juill. 1889 (Gaz. Pal. 89.2.546 — D. 90. 1.485). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. ASSURANCES TERRESTRES. MORTALITÉ DES ANIMAUX. — CONTRAT UNIQUE. — PLURALITÉ D’ANIMAUX. PRIME UNIQUE. CONTRAT INDIVISIBLE. RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION. Lorsqu’un contrat d’assurance contre la mortalité du bétail, contenant une clause de déchéance en cas de réticence, fausse déclaration ou non déclaration, cette déchéance porte sur un contrat d’assurance avec prime unique annuelle garantissant, à concurrence d’une
contrat d’assurance avec prime unique annuelle garantissant, à concurrence d’une certaine somme, la perte que pourra éprouver l’assuré sur deux animaux, ce contrat forme un tout indivisible, et il n’y a pas à distinguer, quant à l’application de la déchéance, selon que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne ou non l’animal sinistré. En conséquence, si, en réponse à la demande de l’assuré en paiement de la valeur d’un des animaux morts, la compagnie d’assurance réclame la déchéance par le motif que la déclaration concernant l’autre était inexacte pour l’âge, doit être cassé le jugement qui écarte ce
pour l’âge, doit être cassé le jugement qui écarte ce moyen de défense parce qu’ « il est sans intérêt dans la cause et que cet animal ne fait pas l’objet du procès ». Comp. « La Générale Agricole » c. Fte BarbannaudGiboin. La Compagnie générale agricole s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Niort du 13 novembre 1908, rendu au profit du syndic de la faillite Barbannaud-Giboin. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation des art. 1134 C. civ. et 348 C. com. et 7 de la loi du 20 avril 1880, pour défaut
7 de la loi du 20 avril 1880, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que le jugement attaqué a omis d’examiner, sous prétexte qu’il était sans intérêt dans la cause, un moyen de défense de l’exposant invoquant une déchéance encourue par l’assuré et fondé sur une évaluation inexacte relative à un animal autre que l’animal sinistré, alors qu’aux termes de l’art. 348 C. com., l’assurance est nulle, même dans le cas où la fausse déclaration n’aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré, ce qui laisse dépourvue de toute base légale la
assuré, ce qui laisse dépourvue de toute base légale la condamnation prononcée. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR Sur le deuxième moyen : Vu les art. 17 de la police d’assurances contre la mortalité naturelle et accidentelle du bétail, passée entre la Compagnie Générale Agricole et BarbannaudGibouin, et 1134 C. civ.; Attendu que la déchéance, prévue par l’art. 17 sus-relatif porte sur un contrat d’assurance, avec prime unique annuelle de 59 fr. 25, garantissant, à concurrence de 1.300 francs, la perte que pouvait éprouver l’assuré sur deux juments ; qu’en l’espèce, ce contrat forme un tout
deux juments ; qu’en l’espèce, ce contrat forme un tout indivisible, et qu’il n’y a pas à distinguer, quant à l’application dudit article, selon que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne, ou non, un animal sinistré ; Attendu qu’en réponse à la demande de Barbannaud Gibouin en paiement de la valeur d’une des juments morte après une courte maladie, la Compagnie Générale Agricole réclamait la déchéance par le motif que la deuxième jument, dite Margot, assurée comme âgée de 10 ans, en avait 13 et était boiteuse, à la suite d’une piqûre de maréchal ; Attendu qu’en
à la suite d’une piqûre de maréchal ; Attendu qu’en écartant ce moyen de défense parce qu’il « était sans intérêt dans la cause et que cette jument ne faisait pas l’objet du procès », le jugement dénoncé a violé les articles ci-dessus visés ; Sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casse... MM. Fabreguettes rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Talamon av. NOTE. — L’article de la police que la Compagnie invoquait comme une déchéance était ainsi conçu : " Tout assuré qui aura induit la société en erreur par réticence, fausse déclaration, fausse
induit la société en erreur par réticence, fausse déclaration, fausse désignation d’emploi, d'alimentation, ou qui n’aura pas déclaré et assuré la totalité des risques de même nature en sa possession, soit au moment de l’établissement de la police, soit pendant son cours, sera déchu de tout droit à indemnité. Il en est de même dans le cas où l’assuré tromperait la société sur l’état de santé de l’un des animaux. La déchéance qui était formelle, devait donc être appliquée sans qu’il y eût lieu d’examiner l’influence que l’absence ou l’inexactitude de la déclaration avaient pu avoir sur le risque et
de la déclaration avaient pu avoir sur le risque et même sur l'opinion du risque, et par suite elle était en concordance avec l'art. 348, C. com. Comp. Cass. 30 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.135 — S. 93.1.13 — D. 92.1. 295). La déchéance édictée excluait toute distinction suivant que la réticence, la fausse déclaration ou la non déclaration porteraient sur un animal sinistré ou sur un animal non sinistré. Du moment que cette déclaration inexacte s'appliquait au contrat qui formait à cet égard un tout indivisible, elle le viciait entièrement. COUR DE CASSATION (CH. CRIM. 27 JANVIER 1911. Présidence
entièrement. COUR DE CASSATION (CH. CRIM. 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS. — AGENTS. — COMPÉTENCE. — LIEUX PRIVÉS. — INVIOLABILITÉ DU DOMICILE. — EXCEPTION. — DEMANDE DES PARTICULIERS. L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 qui n'autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu'il détermine d'une façon limitative, règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office. Mais ce même texte n'a eu ni pour objet, ni pour effet de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est
compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d'agir d'office : ceux-ci ont donc qualité pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ces derniers. Sumeire frères c. Contributions Indirectes. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 5 mars 1910. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906, et de la violation de l'art. 44 C. instr. crim., ainsi que des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a validé un
la défense, en ce que l'arrêt attaqué a validé un prélèvement d'échantillons fait par un agent du service des prélèvements en dehors d'un des lieux limitativement déterminés par l'art. 4 précité ; Attendu que l'art. 11 de la loi du 1er août 1905, décide qu'il sera statué par des règlements d'administration publique en ce qui concerne notamment : « les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi » ; et que le décret du 31 juillet, 1906, pris en vertu de cette disposition, pour l'application de la loi précitée aux boissons, aux denrées alimentaires et
de la loi précitée aux boissons, aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, qualifie dans son art. 1er, le service qu'il organise de « service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi » ; qu'il résulte de ces textes que les agents auxquels l'art. 2 du décret donne qualité aux fins d'opérer des prélèvements, ont, sous les réserves exprimées audit article, une compétence compétence pour procéder à ces opérations ayant pour objet de constater des infractions à la loi pour l'application de laquelle ils ont été institués ; Attendu qu'il est soutenu que l'art. 4 du
institués ; Attendu qu'il est soutenu que l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 n'autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu'il détermine d'une façon limitative, savoir : les magasins, boutiques, ateliers, voilures servant au commerce, entrepôts, abattoirs, halles, foires, marchés, gares ou ports de départ ou d'arrivée ; Mais attendu que cet article règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office et confère alors aux agents du service le droit exceptionnel de pénétrer dans les locaux qu'il énumère ; qu'il n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la
eu ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d'agir d'office et de leur enlever qualité notamment pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ceux-ci, lorsque les marchandises sont parvenues en la possession du consommateur ; Attendu, en fait, qu'après la livraison à l'asile d'aliénés de Marseille, d'une certaine quantité de vin provenant d'une fourniture faite par Sumeire (Jean-Baptiste) et Sumeire (Gabriel), l'inspecteur régional de la répression des fraudes, commissionné par le Préfet pour le service des prélèvements, est venu, sur la demande
pour le service des prélèvements, est venu, sur la demande du Directeur de l'établissement, prélever des échantillons de la marchandise livrée ; qu'il a été ensuite procédé conformément aux art. 6 et suiv. du décret du 31 juillet 1906 ; Attendu qu'en validant le prélèvement d'échantillons ainsi opéré, dont l'annulation était demandée pour ce motif, qu'il avait été effectué en dehors des lieux déterminés par l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906, l'arrêt attaqué n'a nullement violé ledit article et a, au contraire, fait une exacte application des art. 11 de la loi du 1er août 1905 et 1er
11 de la loi du 1er août 1905 et 1er du décret précité du 31 juillet 1906 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. La Borde rapp.; Lénard av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 autorise les agents chargés de la répression des fraudes à pénétrer à l'improviste dans les lieux qu'il désigne limitativement pour y prélever des échantillons. Il est évident que, hors de ces lieux, ils ne sauraient recourir à ce moyen de contrôle (V. Cass. 25 février 1911, Gaz.
ce moyen de contrôle (V. Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.482), que seulement à la demande des intéressés. V. Traité des fraudes et falsifications de Monter et Chesney, nos 388 et s. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Boulet LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. GÉRANT INTÉRESSÉ. MARCHÉS EXÉCUTÉS APRÈS SON DÉPART. — PRÉTENTION DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES SUR CES MARCHÉS. — REJET. — SOMMÉS EMPLOYÉES AUX BESOINS PERSONNELS DU GÉRANT. INTÉRÊTS DÛS. 1° Si un placier qui a droit, à une commission sur les affaires qu'il traite, peut, au cas où le contrat de
affaires qu'il traite, peut, au cas où le contrat de louage de services prend fin, réclamer son pour cent sur les marchés par lui conclus avant son départ mais exécutés seulement après, il n'en saurait être de même du gérant, intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige, et il ne saurait prétendre se voir attribuer sa part de commissions et de bénéfices sur les marchandises livrées postérieurement à son départ sous prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit. La situation est, en effet, bien différente dans les
profit. La situation est, en effet, bien différente dans les deux cas, les ventes réalisées par le placier représentant le fruit de son travail dont ses commissions sont la rémunération, tandis que les bénéfices du gérant intéressé ont un caractère global, portent sur toutes les affaires, et constituent un supplément de rémunération pour les services qu'il rend dans sa gérance, rémunération qui doit cesser quand la fonction cesse. Le gérant intéressé qui, à l'insu de son patron, a conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, doit payer
à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, doit payer l'intérêt desdites sommes pendant le temps qu'il les a conservées pour son usage. Moret c. Aussedat et Cie. LA COUR, Attendu que par jugement du 4 mars 1909, le tribunal a chargé le sieur Ancel, arbitre, du soin d'établir les comptes d'entre Moret et Aussedat et Cie afférents à l'exercice 1907-1908 et ce sur les bases des comptes antérieurs; Attendu que l'arbitre nommé a déposé son rapport; Attendu qu'Aussedat et Cie demandent au tribunal de condamner Moret à leur payer pour solde de comptes la somme de 20.444 fr. 55;
pour solde de comptes la somme de 20.444 fr. 55; qu'ils demandent encore le paiement: 1° 2.992 fr. 45 représentant les intérêts des sommes encaissées par Moret et indûment conservées, par lui; 2° celle de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que leur aurait causé Moret en leur donnant sur la solvabilité de quelques-uns de leurs clients des renseignements inexacts qui auraient eu pour conséquence de leur faire restreindre le crédit de ces acheteurs et de leur faire perdre leur clientèle; 3° enfin celle de 1.500 francs pour des prélèvements opérés par Moret et dont il n'aurait
pour des prélèvements opérés par Moret et dont il n'aurait pas pu fournir de justification; Attendu qu'en ce qui concerne l'établissement des comptes de l'exercice 1907-1908, il convient de rappeler que Moret était le gérant intéressé du dépôt de Paris, d'Aussedat et Cie, qui sont des fabricants de papiers; Attendu que les conditions de cette gérance ont été définies au cours des débats qui ont abouti au jugement du 4 mars 1909 précité; Sur 20.444 fr. 55 solde de compte: Attendu que les conclusions du rapport de l'arbitre font ressortir au débit du sieur Moret un solde de 19.951 fr.
au débit du sieur Moret un solde de 19.951 fr. 22; Attendu que Moret conteste ce compte et que dans les explications qu'il développe à la barre il soulève plusieurs critiques qu'il y a lieu d'examiner séparément; Attendu qu'il prétend d'abord que l'inventaire des marchandises du dépôt qui a été dressé le 30 juin 1908 au moment de son départ et qui s'élève à la somme de 55.125 francs, a été établi sur des données inexactes; Attendu que Moret soulève un second chef de réclamation qui tend à lui voir attribuer sa part de commission et de bénéfices sur les
attribuer sa part de commission et de bénéfices sur les papiers livrés postérieurement à son départ sous le prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit; mais attendu, que si un placier qui a droit à une commission sur les affaires qu'il traite peut émettre cette prétention qui est dans ce cas légitime, puisque les ventes qu'il réalise représentent le fruit de son travail et que ses commissions en sont la rémunération, il ne saurait en être de même lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'un gérant intéressé sur toutes
comme en l'espèce, il s'agit d'un gérant intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige; Attendu que les bénéfices qu'il perçoit de ce fait ont un caractère global; qu'ils constituent un supplément de rémunération pour les services qu'il rend dans sa gérance, rémunération qui doit cesser lorsque sa fonction cesse; Attendu en effet, qu'on ne s'expliquerait pas que Moret qui n'avait pas de clients attitrés, perçût une commission après son départ sur une catégorie de clients plutôt que sur une autre; Attendu que ce chef de réclamation doit donc être écarté; Sur 2.992 fr. 45: Attendu que Moret en
être écarté; Sur 2.992 fr. 45: Attendu que Moret en réponse à cette demande avait d'abord fait offres réelles de payer ladite somme, mais que Aussedat et Cie n'ayant pas accepté ces offres dans les termes où elles étaient formulées, Moret a déclaré, les retirer; Attendu que des documents versés aux débats, il ressort, que Moret, alors qu'il était au service de Aussedat et Cie s'était chargé de l'encaissement de certaines factures dues par des clients importants de la maison et que bien qu'ayant encaissé ces factures à leurs échéances, il en a conservé le montant pendant plusieurs mois en
il en a conservé le montant pendant plusieurs mois en déclarant inexactement à Aussedat et Cie que les clients en question en avaient différé le paiement; Attendu qu'il est établi qu'il a ainsi conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, soit au moyen d'autres rentrées qu'il opérait, alors et qu'il différait à nouveau de verser dans la caisse de ses patrons, soit encore au moyen de prélèvements qu'il faisait à la Caisse à valoir sur ses commissions; Attendu, que pour masquer ces pratiques, Moret rapportait à la
Attendu, que pour masquer ces pratiques, Moret rapportait à la caisse les reçus véritables qui lui avaient été donnés en prétextant qu'ils ne lui avaient pas été payés alors qu'il en avait reçu le montant et délivrait aux clients de nouveaux reçus établis par lui; Attendu que Moret soutiendrait vainement qu'il aurait eu besoin de ces sommes afin de faire face à certaines dépenses occultes qu'il était obligé de faire dans l'intérêt même d'Aussedat et Cie; Attendu en effet que dans ce cas, Moret ne devait pas laisser Aussedat et Cie dans l'ignorance de ces faits, et qu'il avait le
Cie dans l'ignorance de ces faits, et qu'il avait le devoir de se mettre d'accord avec eux pour l'emploi de ces fonds; Attendu, au surplus, que les procédés employés par Moret pour masquer ces agissements démentent ces allégations; attendu que, mandataire d'Aussedat et Cie il doit donc payer à ces derniers l'intérêt des sommes qu'il a ainsi conservées pour son usage; Et attendu que des comptes soumis il résulte que le produit desdits intérêts s'élève à la somme justifiée de 2.992 fr. 45. qu'il échelle d'obliger Moret au paiement de ladite somme, ce au besoin à titre de dommages-intérêts ;
ladite somme, ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; Sur 10.000 francs de dommages-intérêts : Attendu qu'Aussédat et Cie prétendent que les pratiques de Moret auraient eu pour conséquence de leur faire perdre trois clients importants ; que les sortes de papiers qu'ils vendaient à ces clients ne leur auraient pas laissé assez de marge pour supporter des délais, de règlements de 5, 0 et 7 mois ; qu'ils auraient donc dû, par la faute de Moret, renoncer à cette clientèle ce qui leur aurait causé un préjudice équivalent à la somme qu'ils réclamaient ; Mais attendu que Aussedat
à la somme qu'ils réclamaient ; Mais attendu que Aussedat et Cie ne démontrent pas que la clientèle en question leur a fait défaut pour les motifs qu'ils indiquent ; que leur demande de ce chef n'est appuyée d'aucune preuve et qu'en l'état elle ne saurait être accueillie ; Sur 1.500 francs, remboursement de sommes indûment touchées : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que le 17 octobre 1907 et le 3 février 1908, Moret s'est fait remettre par le caissier de la maison deux sommes : l'une de 500 francs, l'autre de 1.000 francs qui devaient, d'après