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réformée de la confession d'Augsbourg de Lyon, établissement public du culte supprimé, ont remis les biens par lui possédés à l'Association cultuelle dite : Eglise évangélique luthérienne de Lyon. Sur l'application des art. 4 et 8 de la loi du 9 décembre 1905, consult. outre les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet résumées ci-dessus, les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, dans Sirey, Lois annotées 1906 p. 214, note 44. 43 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — PROCÈS-VERBAUX. — SAISIE. GARDIEN. — PHOSPHORE. Depuis l'abrogation de
— PROCÈS-VERBAUX. — SAISIE. GARDIEN. — PHOSPHORE. Depuis l'abrogation de l'art. 26 du décret du 1er germinal an XIII par l'art. 24 de la loi du 30 décembre 1903, l'observation des prescriptions de l'art. 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal. Le prévenu ne pourrait donc se prévaloir de l'omission de l'établissement d'un gardien que s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis. Pour. Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier
cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 juin 1910, qui a condamné le demandeur pour mise en circulation de phosphore. Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 21 du décret du 1er germinal an XIII, fausse application de l'art. 21 de la loi du 16 avril 1895, de l'art. 16 du décret du 19 juillet 1895, et de l'art. 20 de la loi du 26 décembre 1908 et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que
avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a validé deux procès-verbaux de saisie de phosphore qui aurait été transporté en fraude, alors que la saisie en avait été opérée d'une manière irrégulière et qu'aucun gardien n'avait été constitué dépositaire des objets saisis, ce qui entraînait la nullité desdits procès-verbaux qui eussent dû, aux termes de la loi, énoncer « le nom et la qualité du gardien » et, par voie de conséquence, la nullité de la poursuite. Attendu que l'abrogation de l'article 26 du décret du 1er germinal an XIII par l'article 24 de la
du 1er germinal an XIII par l'article 24 de la loi du 30 décembre 1903 a eu pour conséquence que l'observation des prescriptions de l'article 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal ; qu'à la vérité, le prévenu pourrait se prévaloir de l'omission de l'établissement d'un gardien, s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis ; Mais attendu qu'il est constaté, tant par les procès-verbaux que par l'arrêt attaqué, que le demandeur a été appelé à
par l'arrêt attaqué, que le demandeur a été appelé à reconnaître les caisses saisies le 3 février et que l'ouverture en a été faite en présence du chef de gare, son représentant légal, et qu'enfin il n'existe aucun doute sur la nature de la matière transportée qui était du phosphore ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Rejette le pourvoi de Four Jean-Pierre, contre l'arrêt rendu le 25 juin 1910 par la Cour d'appel de Montpellier, qui l'a condamné à différentes peines pécuniaires et à la confiscation du phosphore saisi. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén.
du phosphore saisi. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. — Mes Coutard et Aubert av. NOTE. — L'article 21 du décret du 1er germinal an XIII exigeait l'énonciation dans les procès-verbaux de saisie dressés par les agents des contributions indirectes, entre autres précisions, du nom et de la qualité du gardien, des objets saisis, et l'article 26 § 2 du même décret obligeait les Tribunaux à prononcer la nullité des actes en cas d'omission des formalités prescrites par l'article 21 précité. Il avait donc été jugé, sous l'empire de ces dispositions que le défaut d'indication du nom et de
ces dispositions que le défaut d'indication du nom et de la qualité du gardien constitué dépositaire des objets de la saisie, ou l'omission de la constitution de ce gardien, entraînait la nullité du procès-verbal. Cass. 4 février 1820 (D. R. v° Imp. ind., n. 438); 14 nov. 1839 (S. 40.1.545 — 170 GAZETTE DU PALAIS Bull. n° 344); 19 octobre 1894 (S. 95.1.110 — D. 98.1.401 — Bull. n. 252); 14 juin 1895 (S. 96.1.111 — Pand. franç. 96.1.464 — Bull. n. 169) ; 26 mars 1898 (S. 1899.1.111 — Pand. franç. 99.1.130 — Bull. n. 136). Mais l'article 24
Pand. franç. 99.1.130 — Bull. n. 136). Mais l'article 24 § 4 de la loi de finances du 30 décembre 1903 ayant abrogé l'article 26 du décret de l'an XIII, il en résulte que la sanction de nullité attachée jusque là à l'inobservation des formalités prescrites par les articles 20 à 25 du décret du 1er germinal an XIII et 3, 4 et 5 de la loi du 21 juin 1873, a été implicitement supprimée. V. Supplém. Répert. Droit français, v° Impôts indirects, nos 1192, 1198 et s. Cass. 16 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.444 — Bull. n. 80); 13
février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.444 — Bull. n. 80); 13 décembre 1906 (Gaz. 1907.1.73 — Pand. franç. 1907.1. 71); 24 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.236); 21 janvier 1909 (Bull. cont. ind. 1909.29). Les agents verbalisateurs ne sont donc plus obligés de constituer un gardien, alors surtout qu'il ne s'élève aucune contestation au sujet de la nature, de l'identité et de la propriété des objets saisis. TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Lacroix. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTE FORFAITAIRE. — MÈRE DE LA VICTIME. — RESSOURCES SUFFISANTES POUR ELLE-MÊME MAIS INSUFFISANTES POUR ÉLEVER SES AUTRES
RESSOURCES SUFFISANTES POUR ELLE-MÊME MAIS INSUFFISANTES POUR ÉLEVER SES AUTRES ENFANTS MINEURS. ART. 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, INAPPLICABLE. La mère d'un ouvrier victime d'un accident du travail mortel et qui, en état de se suffire à ses propres besoins, n'était pas elle-même à la charge de l'accidenté, n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, pour réclamer une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci lui étant nécessaire pour subvenir aux besoins de ses enfants mineurs, elle se trouvait en réalité à la charge
enfants mineurs, elle se trouvait en réalité à la charge de son fils à raison des charges qu'elle avait elle-même à supporter. Vve Delassus c. X... LE TRIBUNAL, Attendu que Delassus (Eugène), est décédé à la suite d'un accident dont il fut victime le 26 février 1910, au cours de son travail à la Compagnie des Mines de Liévin ; Attendu que la demanderesse, la dame Dussaussoy, épouse Delassus, mère de Delassus (Eugène), réclame une rente ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, en cas d'accident suivi de mort, il est alloué :
en cas d'accident suivi de mort, il est alloué : (a) une rente viagère au conjoint survivant, (b) une rente aux enfants de moins de seize ans, (c) à défaut de conjoint et d'enfant, une rente aux ascendants et descendants qui étaient à la charge de la victime ; Attendu que, lors de l'accident survenu à Delassus (Eugène), la demanderesse n'était âgée que de 39 ans et était valide, que son mari l'avait quittée depuis peu de temps la laissant avec sept enfants dont l'aîné, Delassus (Eugène), lui procurait les ressources nécessaires pour élever ses frères et sœurs en bas
ressources nécessaires pour élever ses frères et sœurs en bas âge ; Attendu que la dame Delassus, dans la force de l'âge et valide, ne peut, dans ces conditions, prétendre avoir droit personnellement à une rente, comme étant à la charge de son fils Eugène, lors du décès de celui-ci ; Mais attendu qu'elle soutient que cette rente lui est due néanmoins par suite de la perturbation survenue, du fait de la mort de son fils, dans sa vie matérielle, puisque, privée de son salaire, elle ne peut plus subvenir aux besoins de ses enfants ; qu'en réalité, elle se
aux besoins de ses enfants ; qu'en réalité, elle se trouvait ainsi à la charge de son fils, à raison des charges qu'elle-même avait à supporter ; Attendu que la loi de 1898 est forfaitaire et qu'on ne peut en étendre les effets ; qu'il suffit de se reporter à l'énumération limitative sus-rappelée des personnes ayant droit à une rente, en cas de décès, pour constater qu'en aucun cas une rente n'est allouée aux collatéraux et qu'admettre la présente demande, alors que la dame Delassus n'a pas droit personnellement à une rente. ce serait allouer indirectement une rente à des
une rente. ce serait allouer indirectement une rente à des collatéraux ; Attendu, en outre, que la demanderesse continuerait à bénéficier de la rente qu'elle réclame lorsque ses enfants seraient majeurs de seize ans, alors que le législateur de 1898 n'a entendu accorder une rente qu'aux enfants mineurs de seize ans ; Attendu enfin qu'il serait ainsi alloué une rente pour subvenir aux besoins de collatéraux ayant encore père et mère, alors que d'autres collatéraux orphelins de père et de mère, et, par conséquent, dans une situation plus digne d'intérêt, ne pourraient être admis à profiter des dispositions de la
ne pourraient être admis à profiter des dispositions de la loi de 1898 ; Par ces motifs, Dit la demanderesse non recevable. M. Proteau proc. Rép. — Mes Tersen et D'Hotel av. NOTE. — La jurisprudence se montre généralement plus large sur l'application de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, et sur l'interprétation des mots: « ascendants... qui étaient à sa charge... » Jugé notamment que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 n'ayant pas précisé à raison de quels besoins les parents devaient être considérés comme à charge de leurs enfants qui leur remettent
considérés comme à charge de leurs enfants qui leur remettent bénévolement une partie de leurs salaires, on doit y comprendre les dépenses obligatoires imposées par la loi et auxquelles les parents ne pourraient se soustraire, comme celles relatives à la subsistance et à l'entretien de parents vieux et invalides, ou d'enfants qui ne sont pas en état de pourvoir à leur nourriture. L'obligation de faire face à de telles dépenses met aussi bien les parents à la charge de leurs enfants que celles qu'ils font pour leurs besoins personnels. Rouen 13 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.485), — Adde: Limoges 24
13 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.485), — Adde: Limoges 24 juin 1904. (Loi 15 octobre 1904 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.07, v° Responsabilité civile n° 1553). Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accid. du trav. 5e édit. 590, in fine. — Comp. Cass. 24 avril 1903, (D. 1904.1.326). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. EXEMPTION. CHEMIN DE FER. TRONÇON DE VOIE. VOIE RELIANT DEUX GARES D'UNE VILLE. Si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi, et si cette
ferrée sont exempts de tout droit d'octroi, et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale. Tel est le caractère qui doit être attribué à un tronçon de voie qui, situé tout entier dans
à un tronçon de voie qui, situé tout entier dans le périmètre de l'octroi d'une ville, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexe où sont exclusivement reçues les marchandises à destination de la ville ou en provenant, alors que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares. Chemin de fer du Nord c. Octroi d'Armentières. La Compagnie des chemins de fer du Nord s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lille du 28 juin
un jugement du Tribunal civil de Lille du 28 juin 1906, rendu au profit de l'administration de l'octroi d'Armentières. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que les matériaux pour l'introduction desquels des droits d'octroi ont été exigés de la Compagnie des chemins de fer du Nord ont servi à la construction d'une voie qui, située tout entier dans le périmètre de l'octroi d'Armentières, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexe, où sont exclusivement reçues les marchandises à destination d'Armentières ou en provenant
exclusivement reçues les marchandises à destination d'Armentières ou en provenant ; que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares ; Attendu, en droit, que, si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi, et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas
de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale ; que tel est bien le caractère qui doit être attribué au tronçon établi dans les conditions de fait sus-indiquées, et que, dès lors, en refusant la restitution des droits perçus sur les matériaux employés à sa construction, le jugement attaqué, qui, d'ailleurs, est motivé, n'a pas violé l'art. 13 du décret du 12 février 1870, et
violé l'art. 13 du décret du 12 février 1870, et a fait une exacte application de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 ; Rejette... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Defert av. NOTE. — L'exemption accordée aux matériaux destinés à l'exploitation des chemins de fer ne peut s'étendre à la construction de gares ou tronçons de voies, dont l'objet principal est de mettre la voie en relation directe avec la ville où elle est établie, et qui a, par suite, le caractère d'une construction locale. V. Cass. 3 juin 1902 (Gaz.
caractère d'une construction locale. V. Cass. 3 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.853 — S. 1903.1.315 — D. 1902.1.327) ; 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.425) ; 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 7 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DROIT DE RÉPONSE. REFUS D'INSERTION. INTÉRÊT DES TIERS. FRANC-MAÇONNERIE. FRANC-MAÇONNERIE. ABSENCE D'ALLÉGATIONS CONTRE DES PERSONNES DÉTERMINÉES. Le droit de réponse est général et absolu; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de sa réponse, et le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle
et le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même. Spécialement, le refus d'insertion d'une réponse contenant de vives attaques contre la franc-maçonnerie ne saurait être justifié si on n'y trouve ni allégation, ni imputation à l'adresse de personnes déterminées, et si, dès lors, cette réponse ne porte atteinte à l'intérêt légitime d'aucun tiers. Delattre c. Lebrun. L'abbé Delattre s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 22 mars 1910 qui avait considéré comme légitime le refus
22 mars 1910 qui avait considéré comme légitime le refus par M. Lebrun, gérant de journal, d'insérer une réponse qui lui avait été adressée. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881, et de la fausse application des art. 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 : Vu l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont Delattre a requis l'insertion par Lebrun contenait, à l'encontre de la franc-maçonnerie, les passages suivants : « La franc-maçonnerie est la
franc-maçonnerie, les passages suivants : « La franc-maçonnerie est la société la plus malfaisante qui se soit jamais vue; elle sème partout la division, la haine, le désordre, l'anarchie ; elle ne règne que par l'oppression, et la tyrannie ; elle s'efforce de pervertir l'âme des enfants, elle désorganise la famille » ; Attendu que la Cour d'appel de Douai a déclaré que le gérant du journal avait pu légitimement refuser l'insertion de cette réponse par le motif « que ces appréciations, tendant à appeler sur la franc-maçonnerie et sur ses adeptes la déconsidération et le mépris public, portaient atteinte
ses adeptes la déconsidération et le mépris public, portaient atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers » ; Mais attendu que le droit de réponse est général et absolu ; que celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de sa réponse : et que le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même ; Attendu que si la réponse de Delattre contient de vives attaques contre la franc-maçonnerie, on n'y trouve ni
de vives attaques contre la franc-maçonnerie, on n'y trouve ni allégations, ni imputations à l'adresse de personnes déterminées, et que, dès lors, elle ne porte atteinte à l'intérêt légitime d'aucun tiers ; que le motif qui sert de base à la décision de la cour d'appel est donc inopérant; Par ces motifs, Cassé... MM. E. Duval rappel ; Eon av. gén. (concl. contr.). — Me F. Bonnet av. 172 GAZETTE DU PALAIS NOTE. — La solution ci-dessus rentre dans la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, d'après laquelle, lors même que la réponse contient des attaques violentes et outrageantes
même que la réponse contient des attaques violentes et outrageantes ou des insinuations malveillantes contre une collectivité, tel par exemple que le clergé catholique, le journaliste n'est pas en droit de refuser l'insertion de cette réponse si on n'y trouve ni allégation ni imputation à l'adresse de personnes déterminées, et, si, dès lors, elle ne porte atteinte à l'intérêt personnel d'aucun tiers. V. Cass. 3 août 1894 (Gaz. Pal. 94. 2.418 — S. 94.1.431), Comp. Cass. 15 févr. 1901 (S. 1902. 1.470). — Adde : Le Poittevin, Tr. de la presse, n. 213. Dans l'espèce ci-dessus, la réponse attaquait la
presse, n. 213. Dans l'espèce ci-dessus, la réponse attaquait la franc-maçonnerie comme doctrine philosophique, sans viser d'ailleurs aucun de ses membres. Toutefois la question serait délicate si la collectivité visée constituait une association déclarée ou autorisée en vertu de la loi de 1901. Mais il n'était ni allégué, ni prouvé, dans l'affaire ci-dessus, que la franc-maçonnerie fût dans ce cas. COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 21 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M.Bouhier SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ARTISTES MUSICIENS. — LOUAGE DE SERVICE. CLAUSES DU CONTRAT. CONDITION DE NE POINT FAIRE PARTIE D'UN SYNDICAT. ABSENCE D'ABUS. — CLAUSE LICITE. Dans l'état de notre
SYNDICAT. ABSENCE D'ABUS. — CLAUSE LICITE. Dans l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité des mesures que comportent l'organisation et l'administration de son entreprise. Spécialement, il ne doit, compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé. Il est, dès lors, certain qu'il ne fait, en général, qu'user d'un droit légitime lorsqu'il exige de ceux qu'il se propose d'employer l'affirmation écrite qu'ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où ultérieurement et pendant la durée du contrat, ils
cas où ultérieurement et pendant la durée du contrat, ils adhéreraient à un syndical. Cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant celle considération que les exigences de l'employeur, sous les apparences de l'exercice d'un droit, dissimuleraient, en réalité, l'intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndical, une entrave injustifiée à l'exercice de droits reconnus par la loi. D'où il suit qu'au cas où un syndical agit en dommages-intérêts contre le chef d'entreprise qui insère dans les
en dommages-intérêts contre le chef d'entreprise qui insère dans les contrats de louage de services qu'il passe avec ses ouvriers ou employés une clause de cette nature, la solution des difficultés soulevées par cette demande est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à l'espèce qu'à l'application rigoureuse des textes de la loi. Chambre syndicale des artistes musiciens de Nice c. Société fermière du Casino de Nice Arrêt : LA COUR : Attendu que le syndical des artistes musiciens professionnels de la ville de Nice a formé contre la Société fermière du Casino municipal de cette ville une action en
fermière du Casino municipal de cette ville une action en dommages-intérêts basée sur ce fait que, dans le courant des années 1906-1907 et 1907-1908, ladite société aurait inséré comme condition particulière dans ses contrats d'engagement d'orchestre une clause par laquelle le musicien contractant « déclare ne pas faire partie du syndicat des artistes musiciens et, en outre, que son entrée ultérieure dans ledit syndicat entraînerait la résiliation immédiate du contrat et le paiement à la direction du Casino d'un dédit de 500 francs » ; Attendu qu'en l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité
législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité des mesures que comportent l’organisation et l’administration de son entreprise : que, spécialement, il ne doit compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé ; qu’il est, dès lors, certain qu’il ne fait, en général, qu'user d’un droit légitime lorsqu’il exige de ceux qui se proposent d’employer l’affirmation écrite qu’ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où, ultérieurement et pendant la durée du contrat, ils adhèrent à un syndicat ; Attendu que
du contrat, ils adhèrent à un syndicat ; Attendu que cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant cette considération que les exigences de l’employeur, sous les apparences de l’exercice d’un droit, dissimuleraient, en réalité, l’intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi, sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndicat, une entrave injustifiée à l’exercice de droits reconnus par la loi ; Attendu qu’il suit nécessairement de là que la solution de difficultés de la nature de celles qui motivent l’instance actuelle est subordonnée
la nature de celles qui motivent l’instance actuelle est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à chaque espèce qu’à l’application rigoureuse des textes de la loi ; Attendu, dans cet ordre d’idées, qu’il est constant que la Société fermière du Casino de Nice engage, pour l’exploitation de cet établissement, pendant six mois chaque année, des capitaux très importants en raison des frais généraux très élevés qui lui incombent ; qu’il est non moins certain que, si les concerts, qui constituent une des principales attractions du Casino, étaient supprimés ou même simplement suspendus pour une durée un peu prolongée, cette