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du 28 juin 1832. Ordonnance du 30 déc. 1823, art. 4 à 6. Loi du 3 mai 1844, art. 10 et 19; Ordonnance du 5 mai 1845, art. 3. Décision du ministre des finances, du 9 août 1827; Duvergier, Lois, 1827 p. 361. Stratton, pour épargner ces frais, emploie de préférence la voie de la contrainte par corps, qui est beaucoup plus économique et plus expéditive, quoique beaucoup plus rigoureuse. 159. La contrainte par corps, en matière criminelle, a lieu de plein droit, et lors même que le jugement ne l'a pas expressément autorisée. La mise à exécution est précédée
l'a pas expressément autorisée. La mise à exécution est précédée d'un commandement fait au condamné cinq jours auparavant à la requête du receveur de l'enregistrement. Si le jugement n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte, en tête, un extrait de ce jugement contenant les noms des parties et le dispositif. Sur le vu de ce commandement et la requête du receveur de l'enregistrement, le procureur du roi adresse les réquisitions nécessaires à la force publique ou aux agents chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si le débiteur est détenu, sa recommandation (adressée au gardien-chef de
le débiteur est détenu, sa recommandation (adressée au gardien-chef de la prison) peut être ordonnée immédiatement après la notification du commandement. Loi du 11 juin 1832, art. 33. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt de Cour royale, bien que cette loi ne fasse mention littéralement que du procureur du roi, dans la pratique, la requête du receveur ou de la partie civile est présentée au procureur général. Il serait assez singulier, en effet, que pour exécuter une décision rendue sur ses réquisitions, ce magistrat fût obligé d'avoir recours à son substitut. Exécution à la requête des parties civiles, voir plus
substitut. Exécution à la requête des parties civiles, voir plus bas, n° 179. En matière civile, lorsqu'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il doit en être fait un nouveau. Cod. proc. civ., art. 784. — Cette disposition ne me paraît pas applicable à la contrainte par corps criminelle qui a ses règles spéciales; mais je crois que si un semblable intervalle s'était écoulé depuis le commandement, il serait convenable d'avertir de nouveau, au moins par une lettre, le condamné, avant de requérir son arrestation. 160. Il paraît résulter, au premier aspect, des termes de l'art. 33 de
résulter, au premier aspect, des termes de l'art. 33 de la loi sur la contrainte par corps, que le procureur du roi doit, à toute réquisition de l'enregistrement, et sans autre justification que le commandement ci-dessus, requérir l'arrestation des condamnés, soumis à la contrainte. Il n'en peut être ainsi. Un magistrat responsable des conséquences d'une mesure aussi rigoureuse que celle-là, doit avoir, par la force des choses, le droit d'examiner préalablement si les formes préliminaires prescrites ont été observées; si la cause de l'arrestation est réelle, c'est-à-dire si la dette envers le trésor est entière; si quelque amende ne serait
envers le trésor est entière; si quelque amende ne serait pas prescrite, quelques frais frustratoires, etc. Cet examen est d'autant plus indispensable qu'en cas d'insolvabilité du condamné, la durée de la contrainte à subir, serait abrégée si la dette venait à être diminuée de quelques francs ou même de quelques centimes. Voir plus bas, n°s 163 et 170. 14 juill. 1827, Dz. P., 1, 304; 14 fév. 1832, J.cr., art. 1025, Dz., 1, 102; 15 mai 1838, J.cr., art. 1576. Paris, 22 mai 1845, J. du Palais, t. 2, p. 48. J'ai vu élever cette prétention par un employé supérieur
48. J'ai vu élever cette prétention par un employé supérieur des domaines. Il m'est arrivé assez fréquemment d'avoir des retranchements à opérer Pour rendre cet examen plus efficace, le procureur du roi doit exiger la production à l'appui de la requête du receveur, outre les commandements, de toutes les pièces relatives à la poursuite; les expéditions et extraits des jugements, s'il en a été délivré, les exécutoires pour les frais postérieurs aux jugements, etc. Outre ces pièces, les receveurs soigneux joignent au dossier un bordereau détaillé des sommes à recouvrer, et dans lequel figurent, par articles séparés, les amendes et
et dans lequel figurent, par articles séparés, les amendes et le 10e, les frais liquidés et les frais d'exécution, extraits de jugement, commandements, droit de capture, etc., timbre de la quittance à délivrer par le receveur, etc. 161. Ce bordereau facilite singulièrement la vérification du procureur du roi; il tient lieu, quand il s'agit de requérir la taxe, de l'état des dépens prescrit aux avoués en matière civile. Lorsque le procureur du roi croit qu'une réduction doit être opérée sur les frais réclamés au nom du trésor, et qu'après l'avoir signalée au receveur, cet employé ou le directeur du département,
signalée au receveur, cet employé ou le directeur du département, persiste, il est nécessaire de se pourvoir en taxe auprès du président du tribunal ou de la chambre qui a rendu le jugement. — Le receveur se rend d'ordinaire aux observations du ministère public, et opère les retranchements indiqués; je n'ai jamais été obligé personnellement, depuis quinze ans, de provoquer une taxe régulière à cet égard, mais enfin le cas peut se présenter. Il y aurait plus de difficulté si le dissentiment entre le procureur du roi et le receveur, portait sur le principal de la condamnation c'est-à-dire sur l'amende:
portait sur le principal de la condamnation c'est-à-dire sur l'amende: si, par exemple, ce magistrat pensait que l'amende étant prescrite ne pouvait plus être recouvrée. Dans ce cas, qui ne donnerait plus lieu à une question de taxe, il y aurait lieu d'en référer au procureur général. Que si ce magistrat décidait que l'amende devait être comprise dans le réquisitoire, le condamné pourrait encore, lors de son arrestation, se pourvoir en référé (voir n° 164), devant le président du tribunal d'appel. 162. Décime de guerre. — Un criminaliste éminent a contesté la légalité de la perception de celle addition aux
contesté la légalité de la perception de celle addition aux amendes. Il n'a pas pris garde que chaque année la perception d'un décime par franc sur les amendes et condamnations pécuniaires était autorisée par le budget des recettes. Il y a toutefois un cas où le décime de guerre ne doit pas porter sur la totalité de l'amende. Il s'agit de l'amende de 500 fr. pour frais à recouvrer. Ces retranchements portaient le plus souvent sur le salaire des huissiers : droit de copie de pièces exagéré ; droit de répertoire ; transport etc. Par exemple, lorsque la copie de
répertoire ; transport etc. Par exemple, lorsque la copie de l'exploit avait été délivrée dans une localité où résidait un autre huissier que le receveur aurait pu employer et qui n'aurait point eu de transport à réclamer. — Quelquefois les receveurs chargent le même huissier de tous les actes à faire dans la circonscription de leur bureau, quelle que soit la distance; cet usage facilite leur comptabilité, mais ne doit pas tourner au détriment des débiteurs de l'Etat. Argument du décret du 18 juin 1811, art. 139 et 140. Carnot, Code pénal, t. 2, p. 548. V. pour 1846, la
Code pénal, t. 2, p. 548. V. pour 1846, la loi du 19 juill. 1845, art. 7, S 15.-Le décime de guerre a été établi par une loi du 6 prairial an 7, et renouvelé par la loi du 15 ventôse an 13, art. 2, pour défaut d'indemnité aux maîtres de poste. Le décime ne portera pas sur la moitié de l'amende attribuée aux maîtres de poste, parce que ce n'est pas là une peine, mais une réparation civile. Dans le réquisitoire adressé à la force publique le total de la somme à recouvrer doit être exactement porté, ainsi que
la somme à recouvrer doit être exactement porté, ainsi que le droit de capture. Il arrive fréquemment que le débiteur se libère au moment de son arrestation, et d'un autre côté, la remise du droit de capture par lui aux gendarmes évite à ces derniers la rédaction du mémoire prescrit pour en obtenir le paiement du trésor, et au receveur, des écritures. Les mêmes mentions, moins le droit de capture, doivent se trouver dans l'ordre de recommandation adressé au gardien chef de la maison d'arrêt. Il faut, autant que possible, employer la gendarmerie ou les autres agents de la force
employer la gendarmerie ou les autres agents de la force publique de préférence aux huissiers, pour opérer l'arrestation du condamné, parce que le salaire des huissiers pour la capture est infiniment plus élevé. Dans le département de la Seine les gardes du commerce sont chargés de l'exécution de la contrainte par corps, mais cette attribution n'est exclusive qu'en matière civile et commerciale ; en matière criminelle le ministère public peut employer un agent de la force publique. Tout débiteur qui le demande, lors de son arrestation ou de sa recommandation, doit être conduit en référé devant le président du tribunal
doit être conduit en référé devant le président du tribunal de première instance, par l'huissier, garde du commerce, ou exécuteur des mandements de justice qui a opéré l'arrestation, à peine de mille francs d'amende contre le refusant. C'est le président du tribunal du lieu de l'arrestation; si l'heure de l'audience est passée, le débiteur est conduit en la demeure de ce magistrat. L'ordonnance de référé est consignée sur le procès-verbal d'arrestation, et doit être exécutée sur-le-champ. (Arg. du Code de procédure, art. 787.) Pour constater le refus de l'huissier, etc., toutes les preuves de droit sont admissibles, même la preuve
toutes les preuves de droit sont admissibles, même la preuve testimoniale. Réduire le débiteur à faire consigner sur le procès-verbal d'arrestation, sa demande d'être conduit en référé, ce serait le mettre à la merci de l'agent qui s'assure de sa personne. Ce droit de requérir le préféré peut s'exercer jusqu'au moment de la signature de l'acte d'écrou. Si, déjà arrivé dans la maison d'arrêt, un débiteur demandait, avant la clôture de cet acte, à être conduit devant le président, il y aurait évidemment lieu d'accueillir sa réclamation. Les débiteurs de l'Etat et des particuliers, en matière criminelle, peuvent être arrêtés,
l'Etat et des particuliers, en matière criminelle, peuvent être arrêtés, 1° avant le lever et après le coucher du soleil ; 2° dans une maison quelconque, même dans leur propre domicile, etc., sans l'assistance du juge de paix, pourvu que ce soit aux heures auxquelles il est permis d'y pénétrer ; 3° les jours de fête légal ; 4° dans les édifices consacrés au culte et aux séances des autorités constituées, etc. Toutefois, les agents chargés du réquisitoire du ministère public devront s'abstenir de le mettre à exécution dans un temple et pendant les exercices religieux, ainsi que durant la
temple et pendant les exercices religieux, ainsi que durant la séance d'une autorité constituée, à moins qu'il n'y ait une nécessité absolue et qu'il ne leur soit bien démontré que l'arrestation serait impossible dans un autre lieu et à une autre heure. 166. Établissements ou la contrainte est subie. — Les contraints par corps doivent être incarcérés dans les maisons spéciales pour dettes et au défaut de ces maisons dans l'arrondissement, dans la maison d'arrêt. Ainsi les condamnés détenus dans une maison centrale, lorsqu'ils sont recommandés à la requête de l'enregistrement, pour l'exécution de leurs condamnations pécuniaires, doivent, à l'expiration
l'enregistrement, pour l'exécution de leurs condamnations pécuniaires, doivent, à l'expiration de leur peine, être transférés dans la maison d'arrêt la plus voisine, sauf à l'administration à autoriser, sur la demande du détenu, quand elle le juge convenable, le transfert dans une autre maison d'arrêt. Ce transfert doit être effectué par la gendarmerie, toutes les fois que la régie des domaines ne consent pas à un autre mode de transport. L'enregistrement peut faire recommander les détenus pendant qu'ils sont dans les maisons centrales, mais ces détenus ne peuvent être obligés de lui abandonner leurs fonds de réserve, en paiement des frais
lui abandonner leurs fonds de réserve, en paiement des frais et amendes dont ils sont débiteurs. 167. Libération. Lorsque le débiteur veut s'acquitter, au moment de son arrestation, les gendarmes, etc., le conduisent devant le receveur de l'enregistrement du lieu et le laissent libre, sitôt le paiement effectué. Si le débiteur ne peut ou ne veut se libérer que lorsqu'il a été déjà écroué, c'est au receveur de la ville où l'écrou a eu lieu qu'il doit s'adresser. Si ce préposé se refusait à recevoir les fonds, le débiteur pourrait introduire un référé devant le président du tribunal à raison
introduire un référé devant le président du tribunal à raison de cet incident, ou ce qui serait plus expédient, consigner entre les mains du gardien-chef de la maison d'arrêt, les causes de l'emprisonnement y compris les frais de capture. Argument du Code de procédure, art. 798. 168. Durée de la contrainte. Lorsque les débiteurs ne se libèrent pas, ou ne justifient de leur insolvabilité par la production des pièces énumérées dans l'article 420 du Code d'instruction criminelle, ou ne peuvent en justifier. Dans le premier cas la durée de la contrainte est déterminée d'après le montant de l'amende et des
contrainte est déterminée d'après le montant de l'amende et des autres condamnations pécuniaires réunies. Cette durée, en ce qui concerne les délits communs (délits forestiers et de pêche fluviale, v. n° 169), est de 15 jours, lorsque le total n'excède pas 15 fr.; — d'un mois, lorsqu'il s'élève de 15 à 50 fr.; — de deux mois, lorsqu'il s'élève de 50 à 100 fr.; — et de quatre mois lorsqu'il excède 100 fr. Mais il n'est pas indispensable que la contrainte du débiteur dure pendant tout ce temps. L'administration de l'enregistrement peut, si elle le juge à propos, ne pas
l'enregistrement peut, si elle le juge à propos, ne pas requérir l'incarcération des débiteurs du trésor; elle peut, à plus forte raison, abréger la détention des débiteurs incarcérés. C'est qu'il a été reconnu « qu'aucune disposition de la loi de 1832 n'indiquait que le législateur ait eu en vue, pour les insolvables, de commuer la peine pécuniaire en celle d'emprisonnement; que, loin de prononcer cette commutation, la loi du 17 avril ne considérait l'emprisonnement que comme un moyen de contrainte et c. » — Pour les délits forestiers, v. le n° 170. 169. Il résulte de cette interprétation de l'art.
n° 170. 169. Il résulte de cette interprétation de l'art. 197 du Code d'instruction crimin., quelle administration de l'enregistrement est arbitre de l'exécution des peines pécuniaires. Cet état de choses, qui, du reste, remonte assez haut, est-il en parfaite harmonie avec les principes généraux en matière de répression; je ne le crois pas. Il me paraît rompre l'unité d'action du ministère public à qui appartient, substantiellement, l'exécution des jugements de condamnation; il peut, en outre, conduire à une inégalité fâcheuse entre les condamnés. En effet, si l'enregistrement s'abstient de poursuites à l'égard de certains d'entre eux, c'est uniquement parce que
à l'égard de certains d'entre eux, c'est uniquement parce que leur insolvabilité notoire laisserait à la charge du trésor, les frais à faire pour arriver au recouvrement. La nature du délit réprimé, le caractère et les antécédents du condamné n'entrent pour rien dans cette abstention. D'autre côté, cette direction dans l'exécution des amendes leur fait perdre leur caractère pénal et les change en une espèce d'impôt. Ne serait-il pas préférable, tout en conservant à la régie le recouvrement proprement dit, lequel ne saurait appartenir qu'à une administration comptable, de laisser aux officiers du ministère public, sous leur responsabilité et la
aux officiers du ministère public, sous leur responsabilité et la haute surveillance du chef de la magistrature, le soin de décider si des poursuites doivent être ou non dirigées contre tel condamné. Il me semble que le texte de l'article 197 du Code ne résiste nullement à cette interprétation. En l'état lorsque le receveur ou plutôt le directeur de l'enregistrement décide que la contrainte exercée envers un insolvable a assez duré, le procureur du roi n'a qu'à donner des ordres pour la radiation de l'écrou et l'élargissement du débiteur. 170. Délits forestiers et de pêche fluviale. — Il n'en est
Délits forestiers et de pêche fluviale. — Il n'en est pas de même, en matière de délits forestiers et de pêche fluviale. C'est le procureur du roi qui décide si le débiteur d'état insolvable, doit être ou non rendu à la liberté. Pour ces délits, l'amende, en cas d'insolvabilité justifiée, se résout en emprisonnement. Cette dérogation au droit commun a été nettement formulée dans les motifs et la discussion du Code forestier et de la loi sur la pêche fluviale. « Le Code proposé, disait M. de Martignac au nom du gouvernement, remédie à cet abus (l'impunité des délinquants insolvables),
du gouvernement, remédie à cet abus (l'impunité des délinquants insolvables), en décidant qu'en cas d'insolvabilité justifiée, l'amende se résoudra en un emprisonnement fixé dans de justes proportions. La loi du 28 septembre-6 octobre 1791, prescrivait (tit. 2, art. 5) une mesure semblable pour les dettes rurales ; elle était bien plus nécessaire encore pour les délits forestiers (1).» Et pour la Pêche fluviale, M. de Bouthillier disait, au nom du gouvernement ; « Vous remarquerez que d'après ce projet de loi, comme d'après le Code forestier, les amendes et autres condamnations pécuniaires seront souvent converties en emprisonnement, parce qu'à défaut
condamnations pécuniaires seront souvent converties en emprisonnement, parce qu'à défaut par les délinquants de vouloir ou pouvoir les acquitter, ils subiront une détention déterminée dans des proportions qui nous semblent justes » (2). Il y a plus; d'après l'ordonnance d'exécution du Code forestier (3), dont les dispositions sont, par analogie, applicables à la pêche fluviale, les condamnés insolvables présentent leur requête à fin d'élargissement et les pièces à l'appui directement au procureur du roi, qui ordonne, s'il y a lieu, la mise en liberté des débiteurs à l'expiration du temps fixé, et qui en donne avis au receveur des domaines
fixé, et qui en donne avis au receveur des domaines (4). La détention de l'insolvable cesse au bout de quinze jours, lorsque les condamnations pécuniaires n'excèdent pas 15 fr. — Elle dure un mois, lorsque ces condamnations s'élèvent ensemble de 15 à 50 fr. — Elle ne dure que deux mois, quel que soit leur total. — En cas de récidive, la durée de la détention est double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance (5). On s'est demandé si la récidive devait être déclarée par un jugement, ou si le procureur du roi, en présence d'une condamnation antérieure,
si le procureur du roi, en présence d'une condamnation antérieure, devait prendre sur lui de doubler la durée de la contrainte par corps ? — (1, 2) Duvergier, Lois, etc., t. 27, p. 238, 257, 267, 284; t. 29, p. 96. (3, 4) Ordonnance du 1er août 1827, art. 191. (5) Code forestier, art. 213; Loi sur la pêche fluviale, art. 79. ( 364 ) « Quelques personnes, dit M. de Molènes (t.2, p. 37), pensent que le procureur du roi ne doit faire exécuter le second jugement que dans le sens qui résulte de son texte; et que, lorsque,
le sens qui résulte de son texte; et que, lorsque, par un motif quelconque, ce second jugement ne prononce pas, comme il l'aurait dû, la peine double pour récidive, le procureur du roi ne peut pas voir là un jugement rendu en récidive, et ne doit pas, en conséquence, faire subir, par la contrainte par corps, une détention double de ce qu'elle eût été sans la récidive. » Quoique l'opinion la plus favorable à la liberté doive être, en général, adoptée, je ne puis pas me ranger à celle-ci.—L'art. 200 contient deux choses : il prescrit aux juges de doubler
contient deux choses : il prescrit aux juges de doubler l'amende en cas de récidive ; voilà ce qui ne regarde que les juges ; mais il définit ensuite la récidive, et cette définition doit servir à tout le monde quand il y a lieu d'y recourir. L'augmentation de durée de la contrainte par corps qui peut résulter, du doublement de l'amende, est indépendante du doublement de durée, qui est la conséquence de la récidive. — De ce que les juges n'ont pas prononcé la peine double, il n'en résulte pas que leur jugement ne soit pas rendu en récidive,
pas que leur jugement ne soit pas rendu en récidive, s'il existe un précédent jugement rendu dans les douze mois. L'existence de ce précédent jugement est un fait matériel dont la conséquence est forcée. L'ignorance des juges sur ce fait, ou leur oubli dans la prononciation du second jugement, ne peuvent rien sur l'obligation du ministère public de reconnaître la récidive là où elle est. — Je crois donc que lorsqu'on présente au procureur du roi deux jugements, rendus contre le même délinquant, et dont le second a pour cause un délit commis dans les 12 mois de la première
un délit commis dans les 12 mois de la première condamnation, il doit, malgré l'erreur ou l'oubli des juges sur la récidive, faire subir une détention de contrainte par corps double de ce qu'elle eût été sans la circonstance de récidive. — L'erreur des juges ne commande pas la sienne. » 172. Cumul des contraintes forestières. — Lorsque la contrainte par corps est réclamée contre un délinquant forestier, condamné par plusieurs jugements exécutoires, ce délinquant ne devra pas subir autant de détentions que de jugements, mais seulement celle qui résulte du jugement prononçant les peines le plus élevées : les
du jugement prononçant les peines le plus élevées : les conservateurs des forêts sont autorisés, dans ce cas, à ne point poursuivre l'exécution des autres condamnations moins sévères, qui concernent le même individu (1). Les actes de poursuites pour l'exécution des jugements forestiers, doivent être restreints, autant que possible, aux condamnés solvables et ne s'appliquer aux insolvables qu'autant que cela est nécessaire pour assurer la répression des délits par l'emprisonnement à défaut de paiement des condamnations (2). A cet effet l'agent forestier, chargé de la poursuite des délits, dresse, tous les trois mois, un état des individus insolvables contre lesquels
les trois mois, un état des individus insolvables contre lesquels il existe des condamnations susceptibles d'exécution.—Il communique cet état au procureur du roi, pour avoir son avis sur le nombre des individus dont l'incarcération peut être provoquée. Il y signale ensuite les condamnés les plus audacieux et les plus incorrigibles, et le tout est transmis par le conservateur au directeur des domaines pour faire requérir les incarcérations nécessaires (1). 173. Frais d'exécution.—Je reviens aux règles de droit commun sur la matière. Les frais d'exécution de la contrainte doivent être compris dans la somme dont le chiffre sert à fixer la
dans la somme dont le chiffre sert à fixer la durée de la détention des insolvables. Cette règle, un peu rigoureuse, est la conséquence de l'art. 33 de la loi du 17 avril qui autorise l'exécution, par voie de contrainte, des simples exécutoires. Le principal de la condamnation et les frais ordinaires une fois recouvrés par cette voie, on pourrait avoir encore recours à ce moyen pour les frais d'exécution eux-mêmes, rendus recouvrables par un exécutoire; il vaut mieux, pour le débiteur, que les frais de toute nature soient compris indistinctement dans le même bordereau. Fixation de la durée de
indistinctement dans le même bordereau. Fixation de la durée de la contrainte. — Lorsque des débiteurs incarcérés, en vertu de délits autres que ceux d'eaux et forêts, ne peuvent justifier régulièrement de leur insolvabilité, il y a pour la durée de leur incarcération une distinction à faire entre les condamnations prononcées contre eux. Ou le montant de ces condamnations s'élève à 300 fr., ou il n'atteint pas cette somme. Dans le premier cas, et que la condamnation soit prononcée au profit de l'Etat ou en faveur des particuliers, la durée de la contrainte a dû, à peine de nullité, être