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extrêmement rares. Les engrais artificiels sont dans quelques exemples assez actifs chimiquement pour causer de danger s'ils ne sont pas manipulés convenablement. La paille est très susceptible de combustion spontanée quand elle contient de mauvaises herbes qui sèchent plus lentement qu'elle. Si on la traite par de l'eau amplificale ou de l'acide nitrique, elle prendra certainement feu. Le houblon fermenpe en donnant beaucoup de chaleur. Il contient de la "houppe", qui, humide, tend à l'enflammer spontanément. Les graines et semences, quoique moins susceptibles que les matières précédentes, ne sont pas exemptes du même danger. La condition prédominante qui incite à
exemptes du même danger. La condition prédominante qui incite à la fermentation et à la combustion spontanée des produits agricoles est l'humidité dans les grands tas de matières. Les précautions pour prévenir les feux sont celles tendant à exclure l'humidité végétale des emmagasinages. Si cela n'est guère possible, on se contentera de garder prémant le fourrage et de le retourner pour empêcher l'accumulation de chaleur. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON Audience du 5 février 1912. Présidence de M. Soulier. ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. EXPERT. SAVETAGE CONFIÉ À UN TIERS. ACTION DIX FRANCS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES. GÉRANCE D'AFFAIRES. ÉVACUEMENT DE BAIL. Lorsqu'à
FRANCS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES. GÉRANCE D'AFFAIRES. ÉVACUEMENT DE BAIL. Lorsqu'à la suite d'un sinistre important, diversees compagnies d'assurances sont chargées d'évaluer, pour leur compte l'indemnité due, et que cet expert aide son chef, confie un industriel spécialiste la mission non opérationnelle du sauvetage des marchandises avariées, cette industrie est logique, lorsque le sauvageage, le triage et la vente des marchandises avariées ont profité aux Compagnies, à réclamer directement à celles-ci le remboursement net des frais et le paiement d'honoraires. Cet industriel peut invoquer le mandat tacite résultant de diverses circonstances, notamment parce que les Compagnies, qui n'ont pas ignoré les
notamment parce que les Compagnies, qui n'ont pas ignoré les travaux effectués, ont laissé pendant plus de quatre mois le sauveteur préparer avec une compétence spéciale et un soin quel particulier les marchandises qu'elles ont ensuite revendues à un prix constituant pour elles un bénéfice inespéré, de ce qu'elles ont reçu de la note d'honoraires du sauveteur, sans protester et sans arguer de l'ignorance, de ce que l'une de ces Compagnies a même réglé cette note intégralement, à ce que d'autres ont discuté le compte d'honoraires et ont fait proposer une somme inférieure à celle qui était réclamée; il peut
une somme inférieure à celle qui était réclamée; il peut également invoquer ce fait que diverses personnes employées dans la même affaire et nommées dans les mêmes conditions que lui, ont été directement payées par les Compagnies d'assurances, selon un usage d'ailleurs constant. L'industriel sauveteur, est encore fondé, dans les mêmes conditions, à se baser sur le quasi-contrat de gestion d'affaires, dans lequel, en pareils cas, sont pressenties l'intention du gérant de réclamer un salaire et celle du maître d'accorder une rémunération. Le fait que le sauveteur n'assigne que quelques-unes des Compagnies assurées pour lesquelles il a pratiqué l'entreprise de
des Compagnies assurées pour lesquelles il a pratiqué l'entreprise de sauvetage n'empêche pas le Tribunal de commerce de statuer; on ne peut prétendre qu'il n'a pas une plénitude de juridiction et que le Tribunal civil qui peut un jour être saisi de la même question à l'encontre des Compagnies non commerçantes, pourra rendre une décision contradictoire. C'est une conséquence du caractère relatif de la chose jugée (Art. 435 du C.civ.). L'expert qui a traité avec l'industriel sauveteur et qui, dans l'instance en paiement d'honoraires engagée par ce dernier contre les Compagnies d'assurances, est appelé en garantie par les dites Compagnies,
Compagnies d'assurances, est appelé en garantie par les dites Compagnies, soulève à bon droit l'exception d'incompétence ratione materiae contre l'appel en garantie. Le contrat spécial intervenu entre les Compagnies et lui pour l'accomplissement de ses fonctions d'expert d'assurances est purement civil. Les phosphates de la Nationale et autres. Le Tribunal, Attendu que, par exploit en date du 11 novembre 1911, Feschet a assigné: 1° la Nationale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer, outre intérêts et dépens, la somme de 988 francs, représentant sa part de 5 0/0 sur la somme totale des marchandises avariées, à ce que d'autres
la somme totale des marchandises avariées, à ce que d'autres discuté le compte d'honoraires et ont fait proposer une somme inférieure à celle qui était réclamée; 2° L'Urbaine, aux fins de s'entendre condamner à lui payer, outre intérêts et dépens, celle de 412 francs d'honoraires proportionnels à raison de 2 1/2 0/0 sur la même somme globale; 3° La Mutuelle de la Seine et Seine-et-Oise, aux fins de s'entendre condamner à lui payer, outre intérêts et dépens, celle de 1.648 francs, représentant sa part proportionnelle, soit 10 0/0 sur la même somme; 4° La Compagnie Commercial Union, aux fins de
même somme; 4° La Compagnie Commercial Union, aux fins de s'entendre condamner à lui payer outre intérêts et dépens, celle de 1.648 francs, représentant aussi sa part, soit 10 0/0, dans les honoraires proportionnels réclamés; Attendu que Feschet, par exploit en date du 9 mars 1912, a en outre assigné Guillot, expert d'assurances, aux fins d'être entendu, au cas où ces Compagnies seraient mises hors cause, qu'il est condamné à lui payer, outre intérêts et dépens, la somme totale de 2. 749 francs qui lui est dû par les quatre Compagnies ci-dessus ; « Attendu qu'en cours d’instance, Feschet faisant
Compagnies ci-dessus ; « Attendu qu'en cours d’instance, Feschet faisant droit volontairement à l’exception d'incompétence ratione materiae, soumis par deux des défendeurs : 1° la Mutualité Seine et Seine-et-Oise ; 2° Guillot a déclaré se désister purement et simplement à leur égard de sa demande, désistement qui a été signifié et dont il est de donner acte ; « Attendu que par exploit du 19 juin, 1912, les trois Compagnies défenderesses La Nationale, L’Urbaine et La Commercial Union, tout en résistant à la demande, ont appelé elles-mêmes en cause, Guillot, l’expert, et l’ont assigné aux fins d’ouï-dire qu’il est tenu
l’expert, et l’ont assigné aux fins d’ouï-dire qu’il est tenu de les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient intervenir contre elles en capital, intérêts et frais; « Attendu que les trois Compagnies réclament donc et concluent à voir déclarer irrecevable la demande de Feschet à raison du défaut de lien de droit entre elles et Feschet à qui elles soutiennent n’avoir rien commandé, ni confié aucune mission, et reconventionnellement, à voir condamner Feschet à leur payer la somme de 2.000 francs chacune à titre d’indemnité au caractère abusif de sa demande; « Attendu que Guillot, expert chargé des
de sa demande; « Attendu que Guillot, expert chargé des intérêts des trente-deux Compagnies dont les trois défenderesses font partie, et mis en cause par ces dernières, se borne à décliner la compétence du Tribunal de commerce, à raison du caractère civil de son intervention en qualité d’expert; « Attendu en fait que Guillot, en qualité d’expert, désigné par les trente-deux Compagnies d’assurances qui ont couvert le sinistre incendie des Tanneries (Société des Tanneries), a confié à Feschet, industriel et spécialiste dans la manipulation des cuirs, la mission d’opérer le sauvetage des marchandises avariées qui gisaient dans les décombres et
sauvetage des marchandises avariées qui gisaient dans les décombres et d’en faire le triage, le nettoyage et l’assemblage en lots pour pouvoir en tirer le meilleur parti pour la vente au profit des Compagnies d’assurances; « Attendu qu’il est constant et non dénié d’ailleurs, que Feschet a opéré cette lourde besogne avec une compétence et un soin particuliers et qu’après avoir travaillé plus de quatre mois avec un contremaître et dix ouvriers dans les décombres de l’usine, il est arrivé à reconstituer avec des matériaux informes qui paraissaient valoir environ 30 à 50.000 francs, un lot de marchandises en bon
30 à 50.000 francs, un lot de marchandises en bon état qui a été vendu pour la somme de 262.000 francs, somme qui peut être considérée comme une sorte de bénéfice inespéré par les Compagnies; « Attendu que c’est dans ces conditions que Feschet a adressé aux trente-deux Compagnies une note d’honoraires de 16.400 francs; qu’à la réception de la note aucune Compagnie n’a protesté, ce qui en transmet à savoir qu’elles n’ignoraient rien du travail spécial qu’avait fait Feschet dans leur intérêt; qu’une de ces Compagnies lui a même réglé immédiatement sa part sans protestation, mais que les autres,
réglé immédiatement sa part sans protestation, mais que les autres, par l'intermédiaire de Guillot, leur représentant et expert, ont discuté le compte et fini par offrir à Feschet 5.000 francs en amiablement et 3.000 francs seulement à qui Feschet refusait de traiter à l’amiable; « Attendu qu’il s’agit donc, ces circonstances de fait étant expliquées, d’apprécier la valeur du moyen préjudiciel présenté par les Compagnies et consistant en l’absence du lien de droit entre elles et Feschet; « Attendu sur ce point, que par une note qui est jointe aux conclusions des trois Compagnies, celles-ci précisent la thèse qu’elles soutiennent
conclusions des trois Compagnies, celles-ci précisent la thèse qu’elles soutiennent et qu’il convient de reproduire littéralement; qu’elles soutiennent que M. Feschet est comme le métteur en scène de l’architecte, l’aide du chirurgien, le secrétaire de l’avocat et sa coopération dans le travail opéré par Guillot (expert), il ne crée de lien de droit qu’entre Guillot et lui, M. Feschet est hors d’état de prouver que son travail a profité aux Compagnies, puisque ce travail n’est pas susceptible d’être identifié et d’être apprécié en dehors de celui de M. Guillot, avec lequel il se confond : l’informateur de M. Guillot, M.
lequel il se confond : l’informateur de M. Guillot, M. Feschet ne peut invoquer le principe de la régulation d’affaires outre et contre son patron demeuré seul maître au regard des Compagnies de la mission dont celles-ci l’avaient investi; « Attendu qu’il saute aux yeux que l’affirmation consistant à dire que Feschet est hors d’état de prouver que son travail a profité aux Compagnies et que ce travail ne peut être identifié est entièrement contraire à la réalité des faits, puisqu’il est constant que Feschet, chargé d’une entreprise spéciale par Guillot, au vu et au su des Compagnies s’en est
Guillot, au vu et au su des Compagnies s’en est acquitté seul, sans le concours de Guillot, ni d’aucun délégué des Compagnies, et que le résultat précis et défini de l’entreprise a été la constitution de lots de peaux qui ont été vendues 262.000 francs et dont le montant a été encaissé par les Compagnies défenderesses; « Attendu à la vérité qu’il faut considérer comme exacte la thèse de principe soutenue par les Compagnies et qui consiste à dire. Guillot, expert désigné par les Compagnies d'assurances pour régler un sinistre, n'est pas un mandataire ordinaire, puisqu'il ne peut être révoqué
n'est pas un mandataire ordinaire, puisqu'il ne peut être révoqué que s'il n'est pas mandataire, il ne peut avoir lui-même de mandataire substitué en la personne de Feschet, que les Compagnies en tirent cette conclusion que Feschet ne peut avoir d'action contre les mandants, Compagnies d'assurances, puisque le mandat n'existe pas; Attendu que la thèse serait évidemment applicable s'il s'agissait d'une personne sans scrupule qui, s'arrogeant sans droit une mission quelconque, viendrait anaboliquement présenter à des Compagnies d'assurances une note d'honoraires pour des travaux qui ne lui auraient pas été bien confiés; Mais attendu en fait que Feschet a agi
bien confiés; Mais attendu en fait que Feschet a agi non en vertu d'un mandat tacite et que sa toute mission et son mandat étaient connus et acceptés de tous; que s'il pouvait rester oute un doute sur l'existence d'une gestion ancienne d'affaires, dans les termes définis à l'article 1372 du Code civil, toutes les circonstances de fait qui justifient l'existence d'un quasi-contrat de gérance d'affaires se rencontrent dans la cause. Que d'ailleurs et au surplus, le mandat tacite ou le quasi-contrat de gérance d'affaires conduit au même résultat; que de même que le mandataire, le gérant n'a sans doute
de même que le mandataire, le gérant n'a sans doute droit en principe à aucune rémunération, mais que toutefois cette règle n'est pas absolue et qu'elle reçoit exceptionnellement lorsque les circonstances sont telles que l'on doive présumer de la part du gérant en l'intention de réclamer un salaire, et, de la part du maître, l'intention de le donner. (Dict. Dalloz, verbo Quasi-Contrat, n° 9) Attendu qu'il resuite bien de toutes les circonstances énumérées plus haut que la mission ou la gestion d'affaires assumées par Feschet doivent donner lieu à un salaire ou à des honoraires; Attendu qu'il est inutile par
salaire ou à des honoraires; Attendu qu'il est inutile par suite de procéder à l'enquête sollicitée subsidiairement par Feschet, les documents de la cause et les renseignements fournis à l'audience prouvant d'une façon suffisante, la manière dont la mission relative au sauvetage des marchandises lui a été confiée et le résultat qu'elle a présenté; Attendu qu'il est inutile d'examiner encore un moyen esquissé par les Compagnies de défenderesses en plaidant qu'il consiste à dire que le Tribunal de commerce n'ayant pas la plénitude de juridiction et que plusieurs des Compagnies qui ont assuré le sinistre des Tanneries étant des Compagnies
qui ont assuré le sinistre des Tanneries étant des Compagnies mutuelles, il peut y avoir contradiction entre les décisions qui seraient prises devant le Tribunal civil; Mais attendu qu'aucun autre Tribunal que le Tribunal de céans n'est actuellement saisi de la demande de Feschet contre les autres Compagnies que les trois Compagnies défenderesses; que ce Tribunal est saisi régulièrement à raison d'un acte d'entreprise exécuté par un commerçant qui, pour cette cause, actionne des Sociétés commerçantes et qu'il ne peut s'agir de refuser de juger sous le prétexte qu'un autre Tribunal pourait juger autrement, un jour ou l'autre, dans l'avenir,
Tribunal pourait juger autrement, un jour ou l'autre, dans l'avenir, une demande identique; Sur le montant des honoraires de Feschet: Attendu que le Tribunal n'a pas les éléments nécessaires pour baser son appréciation; qu'en effet, ces honoraires doivent se composer d'une part des embouteillements des dépenses faites par Feschet, salaire des ouvriers, contremaîtres, frais de toute nature, et d'autre part des honoraires qui sont dus à Feschet pour son travail personnel, à raison de sa compétence et de son propre travail, et qu'il convient dès lors de confier à un expert compétent le soin de renseigner le Tribunal sur ces
expert compétent le soin de renseigner le Tribunal sur ces différents points; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre Feschet: Attendu que les motifs qui permettent d'accueillir en principe la demande de Feschet suffisent pour justifier le rejet de la demande reconventionnelle; Sur l'appel en garantie contre Guillot: Attendu que les trois Compagnies défenderesses ne peuvent se baser pour exercer une action en garantie contre Guillot que sur le contrat spécial intervenu entre lui et les Compagnies pour l'accomplissement de ses fonctions d'expert d'assurances; que ce contrat est évidemment civil et qu'en conséquence il ne peut servir de base à
et qu'en conséquence il ne peut servir de base à une action devant la juridiction commerciale; et qu'il convient dès lors de faire droit aux conclusions de Guillot, en se déclarant à son égard incompétent; Attendu que les dépens doivent être supportés par les trois Compagnies défenderesses, sauf ceux d'expertise qui demeureront réservés; Par ces motifs, Statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, donne acte à Feschet du retrait de sa demande contre Guillot et contre la Société de Seine et Seine-et-Oise. Dit que l'action de Feschet contre 1° la Nationale, 2° l'Urbaine, 3° la Commercial Union, est
1° la Nationale, 2° l'Urbaine, 3° la Commercial Union, est recevable, soit en vertu d'un mandat tacite émanant des défenderesses, soit en vertu du quasi-contrat de gérance d'affaires, dit en conséquence pour les causes dont s'agit, que le paiement des frais et honoraires qu'il réclame aux trois Compagnies défenderesses lui est dû. Nomme M. Leblanc, tanneur, 303, rue. 1 Paul-Bert, expert, à l'effet d'entendre les parties en leurs dires et moyens avec mission de rechercher et de dire quels sont les frais d'ouvriers, contremaîtres et dépenses de toute nature qui ont été nécessités par l'entreprise de sauvetage exécutée par Feschet,
ont été nécessités par l'entreprise de sauvetage exécutée par Feschet, examiner tous livres, obtenir tous témoignages à charge de les rapporter, et donner tous les détails de l'opération, envisagée pour permettre d'apprécier quels honoraires peuvent être dus à Feschet; dit que l'expert devra concilier les parties si cela se peut, et à défaut déposer son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de un mois après le commencement de ses opérations, en indiquant en marge le coût des frais et honoraires; dit qu'en cas de refus ou d'empêchement quelconque de la part de l'expert, il sera remplacé par une
de la part de l'expert, il sera remplacé par une simple ordonnance rendue sur requête; dit que l'expert prêtera serment entre les mains de M. le président ou celui de MM. les juges appelés à le remplacer en cas d'appel, se déclare incompétent pour les causes dont s'agit, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal compétent, statuant sur la demande reconnaissance de dommages-intérêts contre Feschet, laquelle comme mal fondée ainsi que toutes autres fins et conclusions des deux parties. Condamne la Nationale, la Commerciale Union et l'Urbaine à payer les dépens, sauf les frais d'expertise, qui demeurent réservés.
payer les dépens, sauf les frais d'expertise, qui demeurent réservés. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE Audience du 9 juillet 1912 SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES. — INDEMNITÉ DE SINISTRE. — RÉDUCTION PROPORTIONNELLE. — JUSTIFICATION DU PRORATA. OFFICE — DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — PRÉSOMPTION DE RÉGULARITÉ. Lorsque une Société d'assurances mutuelles n'est Venue au paiement des indemnités de sinistres qu'à concurrence du prorata de la répartition proportionnelle applicable aux sinistrés de l'exercice, c'est à la charge par elle de justifier de son actif par la communication de ses livres, registres et comptés ou extraits certifiés conformes de la délibération de son Assemblée générale.
extraits certifiés conformes de la délibération de son Assemblée générale. Mais, lorsque la Société produit un procès-verbal de l'Assemblée générale mentionnant que le nombre des sociétés présents et représentés a été plus que suffisant pour délibérer valablement et que cette Assemblée a fixé à 8,2969 0/0 la répartition de l'exercice, ce document, en quelque sorte officiel, et offrant les apparences de la sincérité, doit être présumé régulier, tant que le sociétaire ne démontre pas d'une manière précise sur quels points particuliers auraient pu porter les irrégularités qu'il allègue. Montmayeur c. Mutuelle de Limoges. Le Tribunal : Attendu qu'à la suite
Mutuelle de Limoges. Le Tribunal : Attendu qu'à la suite d'un premier jugement du 2 mai 1911, du Tribunal de céans, nommant un expert aux fins de constater la valeur d'une automobile incendiée le 28 août 1910, appartenant au sieur Montmayeur et assurée à la Compagnie Commerciale La Mutuelle de Limoges, cette Compagnie, par acte extrajudiciaire du 19 mai 1911, déclarait à Montmayeur qu'elle se renonçait à l'expertise ordonnée et acceptait comme estimation des dégâts la somme de 8.800 fr. par lui fixée sous les plus expresses réserves et sans préjudice des articles 31 des statuts et 36 et 37
préjudice des articles 31 des statuts et 36 et 37 du décret du 22 janvier 1868 ; que Montmayeur, à son tour, par acte déclaratif en réponse du 20 mai 1911 prenait acte de cette offre, mais subordonnait son adhésion à la condition expresse du règlement intégral du sinistre ; que, n'ayant pu depuis obtenir satisfaction, il réclame aujourd'hui cette somme à la Compagnie précitée, laquelle excipe de son caractère de Mutuelle à contributions fixes, tenue seulement jusqu'à concurrence du prorata de la répartition proportionnelle applicable aux sinistrés de l'année 1910 ; qu'en principe, cette conséquence de la nature même
1910 ; qu'en principe, cette conséquence de la nature même de la Société ne saurait être contestée, mais que, ainsi que le proclamé la jurisprudence (Classes req, 18 juin 1685, D...P.-, 86,1, 171 D., Sup.pl... Rep., v° ASéur.Jerrest., n° 20v in Loi fine) le chiffre de l'indemnité ne peut être limité au montant des ressources dont dispose la Société qu'à la charge par elle de justifier de son actif par la communication de ses livres, registres et comptés ou extraits certifiés conformes de la délibération d'Assemblée générale; qu'en l'espèce, un procès-verbal du 18 mars 1911 constate la présence de vingt
procès-verbal du 18 mars 1911 constate la présence de vingt et un sociétaires à l'Assemblée générale tenue à cette date et mentionne que le nombre des sociétés présents ou représentées est plus que suffisant pour délibérer valablement; que le rapport du Commissaire censeur sur les comptes de 1910 fait à cette Assemblée mentionne que la répartition ne peut être de supérieure à celle de l'année précédente, à raison de l'accroissement des sinistres et qu'elle est fixée au 8.2969 0/0 ; qu'à ce même document, en quelque sorte officiel et offrant toutes les apparences de la sincérité, il ne saurait suffire
toutes les apparences de la sincérité, il ne saurait suffire d'opposer de simples allégations de formalités non remplies, de contrôle insuffisant d'irrégularités possibles; qu'il appartiendrait à l'assuré Montmayeur en l'espèce de préciser en quoi ce contrôle a été paralysé, ou sur quels points particuliers ont porté des irrégularités; qu'il ne saurait renverser la charge de la preuve; que la présomption de régularité subsiste, tant qu'il ne l'a pas démontrée erronée; que Montmayeur ne peut, d'un autre côté, soutenir qu'il y a eu une convention emportant renonciation par la Compagnie à se prévaloir des clauses utiles, puisque l'acte extrajudiciaire porte. Nous
se prévaloir des clauses utiles, puisque l'acte extrajudiciaire porte. Nous sommes sur l'estimation des dégâts seulement, et mais non sur le règlement intégral et que la Compagnie faisait toutes réserves pour l'application des statuts; d'un côté, M. Montmayeur faisait également du règlement intégral la condition sine qua non de son acceptation; qu'il n'y a donc pas eu en réalité d'accord, de concours de volontés sur le mode ou l'étendue du règlement, qu'il doit être fait tel que le comportent les statuts et les documents communiqués visant la répartition suivant les résultats de l'exercice; que la Compagnie offre sur ces bases
résultats de l'exercice; que la Compagnie offre sur ces bases une somme de 730 fr. 12; qu'en l'état, cette somme doit être déclarée satisfactoire; Par ces motifs: Le Tribunal donne acte à la Société d'assurances La Mutuelle de Limoges de l'offre par elle faite de payer à M. Montmayeur la somme de 730 fr. 12 sur les bases de la répartition de l'année 1910 au 8,2969 0/0; Déclare cette offre satisfactoire; Condamne, en tant que de besoin, la Société au paiement de cette somme, avec intérêts de droit; Déboute M. Montmayeur du surplus de ses conclusions; Condamne la Société d'assurances