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est résulté d'un cas de force majeure, en temps de paix, d'un emprisonnement de un mois à un an, et en temps de guerre d'un emprisonnement de un an à deux ans. L'embarquement d'un inscrit sur un navire de commerce naviguant sous pavillon d'une puissance en guerre avec la France est puni d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans. Dans le cas de navigation sous pavillon de guerre ennemi, il est fait application de l'article 75 du code pénal. Les inscrits maritimes, auteurs des faits visés au présent article, sont justiciables des conseils de guerre de la marine. Des
sont justiciables des conseils de guerre de la marine. Des circonstances atténuantes pourront être accordées aux inscrits qui se trouveront dans l'une des positions prévues par le présent article; la réduction des peines s'opérera, le cas échéant, en suivant l'ordre de décroissance établi à l'article 87 ci-après. Les délits précités ne sont considérés comme ayant été commis en temps de guerre que si le départ pour le pays étranger ou l'embarquement sur un navire étranger ont eu lieu postérieurement à la déclaration de guerre. Art. 83. — Tout inscrit qui refuse de se présenter au bureau du chef de service
refuse de se présenter au bureau du chef de service de l'inscription maritime ou du syndic des gens de mer, lorsqu'il en est requis pour le service, est passible d'une punition disciplinaire de huit jours de prison au plus, prononcée par le préfet maritime sur la proposition du chef de service de l'inscription maritime. Art. 84. — Tout inscrit âgé de 20 à 50 ans et non présent au pavillon est tenu de présenter le fascicule de mobilisation qu'il lui a été livré à toute réquisition des autorités maritime, militaire, civile ou judiciaire, sous peine d'une punition disciplinaire de huit
civile ou judiciaire, sous peine d'une punition disciplinaire de huit jours de prison au plus, prononcée par le préfet maritime, sur la proposition du chef de service de l'inscription maritime. Art. 85. — Tout inscrit réadmis, qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation à l'emprisonnement de trois mois ou plus, est déchu de ses droits à toutes primes ou hautes pays. Il est, à l'expiration de sa peine, dirigé sur un corps disciplinaire, pour y terminer son service. Dans les mêmes conditions, l'officier marin est rayé du cadre de maistrance. Art. 86. — Tout inscrit qui contracte un engagement
maistrance. Art. 86. — Tout inscrit qui contracte un engagement dans un corps de troupes de l'armée de terre ou de la marine sans avoir préalablement obtenu sa radiation des registres des gens de mer est puni disciplinairement. Art. 87. — Lorsque, par application de l'article accordée par les articles 56 et 80 de la présente loi, les tribunaux militaires de l'armée de mer auront admis des circonstances atténuantes en faveur des inculpés de crimes ou délits pour lesquels le code de justice militaire pour l'armée de mer. Ne les applique pas; les peines prononcées par ce code seront modifiées
applique pas; les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi que suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre, appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 298 dudit Code, la peine appliquée sera celle des travaux forcés à
Code, la peine appliquée sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la détention, selon les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans. Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera
détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à cinq ans. Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d'une peine afflictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine. Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans. Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Dans tous les cas où la peine de
cinq ans. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le code de justice militaire pour l'armée de mer, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende. Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par le code de justice militaire pour l'armée de mer. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 88. —
l'armée de mer. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 88. — La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa promulgation. Art. 89. — Les inscrits maritimes, actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacement sur le domaine public maritime, ne sont pas soumis aux paiements de la redevance tant qu'ils jouissent des concessions dont ils sont bénéficiaires. Art. 90. — Les dispositions des articles 101 et 61 relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. Art. 91. — Les dispositions pénales
de la présente loi. Art. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784, concernant les classes, le livre IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret disciplinaire et pénal de la marine daté du 24 mars 1832 et, en général, toutes les dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 décembre 1896, FÉLIX FAURE. Par le président de la République : Le ministre de la marine, G. BESNARD,
la République : Le ministre de la marine, G. BESNARD, TABLEAU A Articles du code de justice militaire pour l'armée de mer, livrés IV et V, applicables dans les cas prévus par les articles 58 et 80 de la loi sur l'inscription maritime. Art. 262, 263, 264, 265 et 266. — Trahison, espionnage et embauchage, Art. 296, § 1. — Violation de consigne. Art. 297. — Violences envers une sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois que s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 300
moment du fait incriminé, revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 300 et 302. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 304. — Rébellion. Cet article n'est applicable qu'aux hommes revêtus de l'uniforme réglementaire et,
article n'est applicable qu'aux hommes revêtus de l'uniforme réglementaire et, en outre, dans les cas prévus par l'article 104 du code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 303, 307 et 308. — Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 308, il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 321, § 1. — Provocation à la désertion. Art. 331. — Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à un
commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller. Art. 333, 336, 337, 338, 344 et 346. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 347. — Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 331. Art. 359. — Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal, soit d'un uniforme militaire, soit d'insignes, décorations, ou médailles, sur un établissement maritime. Vu pour être annexé à la loi n° 24 de décembre 1896, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de
Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République, FELIX FAURE. Par le président de la République : Le ministre de la marine, G. BESNARD. L'excellent ouvrage de M. Étienne Meynière, docteur en droit, procureur de la République près le tribunal de Limoges, en est arrivé aujourd'hui à son 10e mille. Ce succès sans précédent n'étonnera personne, car le mérite de cet ouvrage n'est plus à faire. Rompant avec les formules surannées, il a produit un livre entièrement moderne, et, dans un style clair et concis, a tracé de main de maître la conduite à tenir par
tracé de main de maître la conduite à tenir par les militaires de la gendarmerie pour la constatation des faits, délits et contraventions de toute nature. Le Guide formulaire nous initie d'abord aux notions générales du droit pénal, puis en quelques pages magistrales, il trace les règles à suivre dans la rédaction des procès-verbaux. Nous y relevons notamment les conseils suivants sur cette dernière matière : « Deux défauts, en sens contraires, sont à éviter : l'abondance et la sécheresse ; il est également fâcheux de se perdre dans des détails oiseux sans intérêt et d'omettre des constatations importantes, on
détails oiseux sans intérêt et d'omettre des constatations importantes, on ne peut donc poser, en règle générale, que les procès-verbaux les meilleurs sont ou les plus courts, ou les plus longs. Ce a dépend des circonstances, on peut toutefois admettre en principe l'excellente règle de conduite suivante : Ayez toujours présent à l'esprit l'objet du procès-verbal, le but où vous tendez, la preuve que vous voulez faire, et, avant d'écrire chaque détail, demandez-vous si c'est à une utilité, si petite soit-elle, dans la cause ; si oui, admettez-la ; si non, rejetez sans pitié, quand même votre procès-verbal en serait
non, rejetez sans pitié, quand même votre procès-verbal en serait être écourté de moitié. » La deuxième partie traite des officiers de gendarmerie, considérés comme officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République et comme officiers de police judiciaire militaire. Des formules de procès-verbaux, de plaintes, de dépositions et d'instructions en cas de flagrant délit, sont données; ainsi que celles des divers actes à dresser comme commission de médecin, prestation de serment, réquisitions, etc. La troisième partie vise spécialement les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ; elle définit la qualité d'agents de la force publique que et fait ressortir
qualité d'agents de la force publique que et fait ressortir la différence qui existe entre leurs attributions, théoriquement, au point de vue de la loi et pratiquement, selon l'usage. Nous passons ensuite à la partie capitale de l'ouvrage : formules de procès-verbaux. Ces formules, comme ledit si excellemment l'éditeur dans son avant-propos, vivants exemples mis sous les yeux et dans lesquels on retrouvera sans effort les événements dont on aura été le témoin ou dont on sera chargé de rendre compte. À la fois précises et élastiques, elles seront pour tous un guide précieux et permettront de réaliser de tous
tous un guide précieux et permettront de réaliser de tous points le programme qui convient à la gendarmerie : faire vite et bien. Chacune d'elles est précédée d'un exposé des principes du droit pénal indiquant le texte de la loi ou des articles du Code pénal qui réprime l'infraction commise, la conduite à tenir et, enfin, s'il y a lieu ou non à arrestation préventive. La présente édition, entièrement à jour, a été mise en harmonie avec nos dernières lois de prévention sociale : anarchistes, attentats au moyen des explosifs, associations de malfaiteurs, sur la presse, etc. La nouvelle loi
associations de malfaiteurs, sur la presse, etc. La nouvelle loi qui règle l'exercice de la médecine, y a été reproduite et commentée avec tous les développements désirables. La quatrième partie concerne la police judiciaire militaire; elle a été particulièrement revue afin de la mettre en concordance avec notre dernière loi militaire. En cinq paragraphes, elle indique les droits et devoirs des sous-officiers et brigadiers considérés comme officiers de police judiciaire militaire ; puis elle fait connaître les individus soumis à cette juridiction spéciale, la manière de procéder, comment l'action de la gendarmerie peut être requise et le rôle qu'elle a
la gendarmerie peut être requise et le rôle qu'elle a à remplir. Nous y trouvons ensuite les formules particulières aux constatations, annotations et recherches infructueuses prévues par le Code de justice militaire et enfin aux instructions commises par les militaires avec indication du tribunal compétent (conseil de guerre ou tribunal correctionnel). L'ouvrage se termine par les modèles des procès-verbaux à dresser par les militaires de la gendarmerie attachés aux prévôtes. Cette partie comble donc une lacune et est appelée par suite à rendre les plus grands services. Deux tables, l'une par nature de crimes, de délits, de contraventions, de constatations,
par nature de crimes, de délits, de contraventions, de constatations, et l'autre par lettre alphabétique, complètent l'ouvrage et permettent de trouver rapidement et facilement l'infraction à réprimer et la manière de la constater. En résumé, ce bel ouvrage, écrit spécialement pour les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, sera bien pour eux le véritable Code pénal et militaire. L'auteur, que ses fonctions de magistrat mettent constamment en rapport avec la gendarmerie, était mieux qualifié que tout autre pour lui tracer la ligne de conduite à tenir dans la constatation des crimes et délits, et dans toutes les circonstances qui nécessitent son
et délits, et dans toutes les circonstances qui nécessitent son emploi; et, ce qui le prouve c'est la bienveillance avec laquelle ont été accueillies les éditions précédentes. La même faveur est certainement réservée à la dernière qui est, du reste, plus riche et plus documentée que les autres. Sa place est certainement marquée dans toutes les bibliothèques. CIRCULAIRES NOTES ET DÉCISIONS LEGION D'HONNEUR Le conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Vu la loi du 23 juillet 1873 sur les récompenses nationales, Arrête aux chiffres suivants les extinctions notifiées dans la Légion d'honneur et la médaille militaire ainsi que
dans la Légion d'honneur et la médaille militaire ainsi que les vacances qui se sont produites dans l'ordre par promotions, au cours du semestre expiré (1er juin au 30 novembre 1896): GRADES. M 111" Civils. TOITÉ.' — "Grands officiers"..... " 73 10 " Commandeurs........ ' 30 10 40 " Officiers..... 106 31 133 " Chevaliers ...... 641 192 833 " Médailles militaires... 1.094 1.094 Paris, le 7 décembre 1896. Le grand chancelier, président du conseil de l'Ordre, AUENSTAEDT. Une instruction de M. le grand chancelier de la Légion d'honneur, en date du 11 décembre 1896, supprime le certificat d'activité de
date du 11 décembre 1896, supprime le certificat d'activité de service constatant le droit au traitement des décorés militaires. Elle réglemente un nouveau modèle pour l'établissement de l'état des services produit au moment des nominations ou promotions dans la Légion d'honneur. Le ministre de la guerre a transmis ce document aux autorités militaires intéressées en leur recommandant de se conformer scrupuleusement aux instructions qui y sont contenues. APPELS EN TEMPS DE PAIX Note ministérielle portant modifications aux règles actuellement en vigueur concernant les appels périodiques en temps de paix des hommes des différentes catégories de réserve. Par le 2 décembre
hommes des différentes catégories de réserve. Par le 2 décembre 1896 ; I. — CONDITIONS ET DATES DES CONVOCATIONS. Les hommes de la disponibilité, de la réserve et de l'armée territoriale astreints à accomplir, dans le courant de l'année, une période d'exercices ou de manœuvres, sont convoqués dans chaque corps de troupe, soit simultanément, soit en plusieurs séries. Le nombre et l'importance de ces séries, ainsi que les dates de leur convocation sont fixés, par le gouverneur militaire ou le général commandant le corps d'armée sur le territoire duquel est normalement stationné le corps. Les gouverneurs et les généraux commandants
normalement stationné le corps. Les gouverneurs et les généraux commandants des corps d'armée s'occupent pour ces fixations, des nécessités primordiales de l'instruction et des exigences des services particuliers, soit à leur région, soit à chacun des corps intéressés (tir de guerre, écoles à feu..., logement, habillement... , fixité des effectifs, etc.). Ils s'efforcent, en même temps, de concilier, aussi complètement que possible, ces exigences militaires avec l'intérêt des populations. Ils se concertent, s'il y a lieu, dans ce but, avec les commandants des régions dont relèvent les réservistes et territoriaux affectés aux corps sous leurs ordres. De même, les gouverneurs
affectés aux corps sous leurs ordres. De même, les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée doivent régler l'appel des réservistes de l'infanterie, de manière que l'effectif moyen de l'ensemble des compagnies participant aux manœuvres d'automne ne soit pas, autant que possible, inférieur à 150 hommes. De plus, la date de la convocation des réservistes ainsi appelés en vue des manœuvres est annuellement déterminée par le ministre. Cette mesure est nécessaire par l'obligation de faire coïncider la fin de leur période avec l'issue des manœuvres, d'une part, et, d'autre part, avec la date adoptée pour le départ des
d'autre part, avec la date adoptée pour le départ des hommes libérés. II. — BORDS DE CONVOCATION Les hommes des différentes catégories de réserve astreints à une période d'exercices ou de manœuvres sont convoqués directement et par ordres d'appel individuels au corps, service ou établissement où ils doivent accomplir leur période. Le jour et l'heure de l'arrivée à destination sont déterminés, en admettant que l'homme convoqué quitte son domicile ou sa résidence dès le premier jour de la période à la première heure, et en tenant compte des journées de route auxquelles lui donnent droit réglementairement les distances à franchir
route auxquelles lui donnent droit réglementairement les distances à franchir et les facilités de communication dont il dispose. L'établissement des ordres d'appel individuels est assuré par les commandants des bureaux de recrutement. Dans chaque région, le gouverneur militaire ou le général commandant le corps d'armée donne des instructions en conséquence aux commandants de recrutement sous ses ordres. III. — REMISE DES ORDRES D'APPEL INDIVIDUELS Les ordres d'appel sont remis aux destinataires par les soins de la gendarmerie, deux mois au moins avant l'époque fixée pour la convocation. Pour la remise de ces pièces, les militaires de la gendarmerie profitent des
de ces pièces, les militaires de la gendarmerie profitent des tournées qu'ils doivent réglementairement accomplir, deux fois par mois au moins, dans les communes de leur région (article 272 du décret du 1er mars 1854); ils ne doivent être spécialement déplacés pour ce service que dans des cas absolument exceptionnels et urgents. Les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée prescrivent telles mesures qu'ils jugent nécessaires, pour faire, en temps utile, aux brigades de gendarmerie les ordres d'appel qu'elles doivent distribuer. IV. — AFFICHES DE RENSEIGNEMENTS Il importe, dans l'intérêt des populations, de renseigner d'avance, autant que possible,
dans l'intérêt des populations, de renseigner d'avance, autant que possible, les hommes des réserves sur les obligations qui leur incombent au point de vue des périodes d'instruction ou de manœuvres. À cet effet, il est placardé, dans chaque région et dès les premiers jours de chaque année, une affiche essentiellement destinée à faire connaître les classes ou fractions de classe qui doivent être soumises, pendant le cours de l'année, à l'accomplissement d'une période d'exercices ou de manœuvres. Elle indique, en outre, que les hommes appartenant à ces catégories recevront, en temps utile, un Ordre d'appel individuel. Un paragraphe spécial donne
temps utile, un Ordre d'appel individuel. Un paragraphe spécial donne des indications analogues pour les hommes de l'armée de mer. Ces divers renseignements sont rédigés sous une forme méthodique, claire et facile à saisir. Ils doivent, de plus, être imprimés en caractères apparents et dans une disposition typographique qui permette à chaque homme de trouver aisément les prescriptions qui le concernent. À la suite de ces indications essentielles, l'affiche contient les renseignements de détail qu'il peut être utile de porter à la connaissance des hommes, tels que l'indication des situations donnant droit à la dispense, les formalités à remplir pour
donnant droit à la dispense, les formalités à remplir pour l'obtention des sursis, etc. Enfin, une partie nettement séparée des précédentes porte l'énumération de la classe de la réserve de l'armée territoriale et des cinq classes des hommes des services auxiliaires, qui doivent répondre au printemps à une revue d'appel. Elle spécifie que des affiches particulières apposées à l'époque des tournées des conseils de révision indiqueront, pour chaque canton, les jours et heures de convocation de ces catégories. Les gouverneurs militaires et commandants de corps d'armée adressent au ministre (Etat-major de l'armée - le bureau) un exemplaire de l'affiche placardée
de l'armée - le bureau) un exemplaire de l'affiche placardée dans leur région, dès qu'elle a été établie. V. — AVIS À DONNER AUX COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER Pour faciliter la libération du service des chemins de fer et pour éviter tout désordre, les gouverneurs militaires et généraux commandant les corps d'armée devront donner, en temps utile, tous avis nécessaires aux gares situées sur leur territoire, notamment par l'envoi, s'il y a lieu, d'états conformés au modèle n° 0 annexé au règlement sur les transports militaires en chemin de fer. VI. — RENVOI DES HOMMES DANS LEURS FOYERS Les
fer. VI. — RENVOI DES HOMMES DANS LEURS FOYERS Les dates de renvoi dans leurs foyers des hommes qui ont accompli une période d'instruction, sont calculées de manière que la durée totale de la convocation (journées de route, aller et retour, comprises) n'excède pas quatre semaines pour les disponibles et réservistes et deux semaines pour les territoriaux. L'ÉCHOTA DE LA GENDARMERIE NATIONALE Vil. — FEUILLES SPÉCIALES AUX APPELS Il ne sera plus établi de feuille spéciale aux appels du temps de paix. Toutefois et transitoirement, celle pièce pourra être utilisée, comme elle l'est actuellement, pour servir au renvoi des hommes
comme elle l'est actuellement, pour servir au renvoi des hommes des réserves dans leurs foyers. ARMÉE DE MER Les dispositions qui précèdent sont applicables, en principe, aux hommes de l'armée de mer (équipages de la flotte — troupes coloniales). Les dates de convocation sont portées à la connaissance des gouverneurs militaires et généraux commandant les corps d'armée par le ministre de la guerre. COMPTES RENDUS Dès qu'ils auront arrêté les dispositions relatives aux convocations de l'année courante, les commandants de corps d'armée en adresseront un compterendu sommaire au Ministre. DISPOSITIONS ABROGÉES Les dispositions contraires aux prescriptions contenues dans la présente