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général. V. Cass. 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.125) ; 2 août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.383) ; 3 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.853 — S. 1903.1.315 — D. 1902.1. 327); 9 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.43 — D. 1906.1.467), et les notes sous ces arrêts. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 10 MARS 1911. Présidence de M. Bard. 1° BLANC-SEING. — REMISE VOLONTAIRE. — PREUVE. — DOL ET FRAUDE. 2° ET 4° PREUVE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — CONTRATS DE DROIT CIVIL. — IDONÉITÉ DES TÉMOINS. — COUR DE CASSATION. — TÉMOIGNAGES. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 3° TÉMOINS. — REPROCHES. CONDAMNATION POUR VOL.
— APPRÉCIATION SOUVERAINE. 3° TÉMOINS. — REPROCHES. CONDAMNATION POUR VOL. RÉHABILITATION. 1° Si le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et s. C. civ., il en est autrement lorsque des manoeuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise. 2° Le tribunal de repression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat de droit civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, notamment en ce qui concerne l'idonéité des témoins. 3° Si l'art. 283
ce qui concerne l'idonéité des témoins. 3° Si l'art. 283 C. pr. civ., § dernier, permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, cette cause de reproche ne peut être invoquée à l'encontre du condamné qui a été réhabilité. 4° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de réviser le sens et la portée des témoignages produits devant les juges du fait. Commère. AI. Commère s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Angers du 13 mai 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de blanc-seing. Arrêt
à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de blanc-seing. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des art. 407 C. pén., 1347, 1348, 1356 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la remise d'un blanc-seing pouvait être prouvée par témoins tant à raison de la qualité de mandataire commercial du prévenu et de l'existence du dol et de la fraude que parce que l'acte incriminé reconnu par le prévenu comme écrit de sa main constituait
reconnu par le prévenu comme écrit de sa main constituait un commencement de preuve par écrit, alors d'une part, que le mandat d'administrer une société est insuffisant pour donner un caractère commercial aux actes étrangers à la Société passés par le mandataire dans son intérêt propre, d'autre part, qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a été constatée ni même alléguée, et alors enfin, que la reconnaissance par le prévenu qu'il avait écrit le corps de l'acte ne pouvait être divisée de l'affirmation que la plaignante l'avait signée postérieurement et en connaissance de cause ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que
; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que s'il est de règle que le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et s. C. civ., il en est autrement lorsque des manoeuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise ; Attendu que l'arrêt attaqué précise les conditions dans lesquelles a été « frauduleusement surprise » la signature en blanc remise à Commère par la veuve Gaucheau ; qu'il constate expressément « l'existence du dol et de la fraude
constate expressément « l'existence du dol et de la fraude » ; que le dol et la fraude font exception à toutes les règles ordinaires en matière de preuve ; que la preuve testimoniale était, par suite, admissible en la cause ; qu'il en résulte que la décision attaquée est, à ce point de vue, légalement justifiée et qu'il est sans intérêt d'examiner les deux autres branches du moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 283 C. pr. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse
la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 634 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un témoin condamné à l'emprisonnement pour vol ne pouvait être reproché après sa réhabilitation : Attendu que le tribunal de répression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil notamment en ce qui concerne l'idonéité des témoins ; Attendu que le dernier paragraphe de l'art. 283 C. pr. civ. permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour
celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, mais que cette cause de reproche ne peut être invoquée à l'encontre du condamné qui a été réhabilité ; que cette conséquence découle nécessairement de la nouvelle rédaction de l'art. 634 C. instr. crim., tel qu'il a été complété par la loi du 14 août 1885 ; qu'il en résulte qu'à dater de la réhabilitation, la condamnation doit cesser de produire aucun effet pour l'avenir ; que ce serait méconnaître le texte aussi bien que l'esprit de la loi de prendre pour base du reproche mentionné en l'art. 283
de prendre pour base du reproche mentionné en l'art. 283 C. pr. civ., une condamnation que l'art. 634 C. instr. crim. déclare expressément avoir été effacée par la réhabilitation ; d'où il suit qu'en écartant le reproche formulé contre la veuve Gaucheau, qui avait été réhabilitée par application de l'art. 10 de la loi du 5 août 1899, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application : Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. pour dénaturation de témoignages et
loi du 20 avril 1810. pour dénaturation de témoignages et manque de base légale, des art. 163, 189 et 195 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'en répondant à l'huissier qui la menaçait de saisie, la veuve Gaucheau n'avait pu viser les immeubles vendus à Commère aux termes de l'acte incriminé ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de reviser le sens et la portée des témoignages produits devant les juges du fait ; qu'en interprétant, comme elle l'a fait, la déclaration de la veuve Gaucheau, la Cour d'Angers a usé d'un pouvoir
la veuve Gaucheau, la Cour d'Angers a usé d'un pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen doit, par suite, être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. Boulloche rapp.; Lénard av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il y a dans la remise de blanc-seing un mandat qui ne peut être prouvé que par les moyens de preuve établis par le droit civil. V. Cass. 5 mai 1831 (S. 31.1.188); 20 avril 1884 (S. 44.1.848); 14 nov. 1862 (D. 65.5.3); 5 janv.
1884 (S. 44.1.848); 14 nov. 1862 (D. 65.5.3); 5 janv. 1885 (D. 85.1.568). Mais il en est autrement quand il y a un commencement de preuve par écrit ou que la remise a été obtenue par des manœuvres délictueuses. V. Cass. 17 févr. 1853 (Bull. crim. n. 63); 14 nov. 1862 (Bull. crim. n. 247); 20 mai 1889 (S. 92.1.517). II-III. — Sur le second et le troisième points : En matière d'abus de blanc-seing, la preuve devant être rapportée suivant les formes du droit civil, l'idonétie des témoins est régie par l'art. 283 C. pr. civ., et non par
régie par l'art. 283 C. pr. civ., et non par les dispositions du code d'instruction criminelle. V. Cass. 28 janv. 1870 (D. 70.1.318); Nancy 14 août 1882 (Gaz. Pal. 83.1.68). Sans doute, d'après l'art. 283 celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol peut être reproché, mais la question est controversée depuis la loi du 10 mars 1898, de savoir si cette incapacité subsiste après la réhabilitation. V. dans le sens de l'affirmative, Trib. civ. Reims 12 juill. 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.423) ; Trib. civ. Blaye 12 juill. 1906 (Rec. Bordeaux 1907.2.21): Garraud, Droit pénal, t. II,
juill. 1906 (Rec. Bordeaux 1907.2.21): Garraud, Droit pénal, t. II, p. 170, 172: Fuzier-Herman, Rép., V° Enquête, n. 930. Mais V. dans le sens de la négative suivie par l'arrêt ci-dessus, Trib. civ. Arras 11 mars 1908 (Gaz. Pal. 1909.1., Table, v° Témoins, n. 1 et s.). IV. — Sur le quatrième point : Jurisprudence constante conforme. V. not. Cass. 6 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909. 1.301), et les renvois. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 31 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. CHOSE JUGÉE. — AUTOMOBILE. — CONDUCTEUR. — ACCIDENT. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — POURSUITE CORRECTIONNELLE. — ACQUITTEMENT.
ACCIDENT. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — POURSUITE CORRECTIONNELLE. — ACQUITTEMENT. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION EN RÉPARATION. — REJET. La décision de la juridiction répressive qui a acquitté un conducteur d'automobile poursuivi pour avoir, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement occasionné des blessures à des tiers, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent le poursuivre pour leur avoir occasionné un préjudice par le même accident : en effet la juridiction civile ne saurait reconnaître qu'il en est la cause, alors que la juridiction répressive a déclaré qu'il y a doute sur ce point. Mairon c. Hochet. JURISPRUDENCE
y a doute sur ce point. Mairon c. Hochet. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 637 LA COUR, Vu la connexité, joint les causes. ; Au fond : Considérant que le 8 juillet 1908, une automobile marchant à une allure modérée et conduite par Hochet, suivait la roule d'Epernay près de Reims en tenant sa droite ; qu'à un moment donné, elle fut obligée pour éviter un obstacle de prendre le milieu de la chaussée et que, presque aussitôt elle fut dépassée par l'automobile de Mairon qui venait derrière elle et marchait à toute vitesse ; que tous les témoins de l'accident constatent
toute vitesse ; que tous les témoins de l'accident constatent qu'au moment même où les deux voitures passaient l'une près de l'autre, celle que conduisait Hochet monta sur le revêtement de la route et culbuta en tournant sur elle-même ; qu'il est constant que plusieurs des personnes qui se trouvaient dans celle dernière voiture ont reçu des blessures ; Considérant que sur la demande en dommages-intérêts formée contre Mairon par Hochet et les époux Muller, le tribunal a autorisé ceux-ci à établir par témoins notamment que l'automobile de Mairon avait accroché ou frôlé la sienne ou tout au moins en
accroché ou frôlé la sienne ou tout au moins en était passé assez près pour lui donner des craintes de collision et le contraindre moralement à s'écarter brusquement au point de s'engager sur l'accotement de la roule ; Mais considérant que Gontouby, chauffeur de Mairon, a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Reims pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation du règlement, involontairement occasionné des blessures à Hochet et aux personnes qui se trouvaient dans sa voiture ; qu'il a été acquitté et qu'il résulte du jugement qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu choc et
qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu choc et qu'il y a lieu de penser qu'au moment où l'automobile de Gontouby a dépassé celle de Hochet, celui-ci a manqué de sang-froid et a tourné trop brusquement sa direction, ce qui l'a fait monter sur le talus gazonné; que dans tous les cas, il y a doute sur la cause de l'accident, doute dont doit bénéficier le prévenu; Considérant que l'enquête ordonnée par le tribunal tend à établir les causes dudit accident, que son but est donc en contradiction nécessaire et certaine avec ce qu'a décidé définitivement le tribunal de
et certaine avec ce qu'a décidé définitivement le tribunal de police correctionnelle à savoir qu'il y a doute sur les causes de l'accident; que le tribunal civil ne pourrait donc déterminer ces causes ni fixer une responsabilité sans méconnaître l'autorité de la chose jugée; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, Déclare non recevable l'action intentée par Hochet et les époux Muller; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Hochet et les époux Muller en tous les dépens de première instance et d'appel. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Guillaume et Chappe (de Reims) av. NOTE. — Voir Paris 25
et Chappe (de Reims) av. NOTE. — Voir Paris 25 janvier 1911 (Gaz. Pal 1911 1.411) et la note placée sous cette décision. COUR D'APPEL DE POITIERS (1er CH.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Chamontin. CULTES. — FABRIQUE. SUPPRESSION. — DONATION. — RENTE. — ARRÉRAGES. — IMMEUBLES. HYPOTHÈQUE. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. — ALIÉNATION DE L'IMMEUBLE. — TIERS ACQUÉREUR. — PAIEMENT DE LA RENTE. — LOIS DES 9 DÉCEMBRE 1905 (ART. 9, § 3), ET 13 AVRIL 1908 (ART. 3, § 3). — EXTINCTION DE LA RENTE. — LIBÉRATION DU SOUS-ACQUÉREUR. — SUBROGATION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DANS LES DROITS DU
SOUS-ACQUÉREUR. — SUBROGATION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DANS LES DROITS DU VENDEUR. — PRÉTENTION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DE RÉCLAMER LE SERVICE DE LA RENTE AU SOUS-ACQUÉREUR (REJETÉE). Aux termes de l'art. 3, § 3, de la loi du 13 avril 1908, les arrérages des rentes dues, pour fondations pieuses ou cultuelles, aux fabriques supprimées, cessent d'être exigibles. Et l'extinction des rentes non rachetées ne profite qu'aux personnes qui ont conservé et détiennent les sommes ou valeurs dont les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Par suite, lorsqu'une personne a fait donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à
donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à la garantie de laquelle elle a hypothéqué certains de ses immeubles, et que le légataire universel (en l'espèce, le neveu) du donateur a ensuite vendu ces immeubles à un tiers, à charge par ce dernier d'acquitter, en sus de son prix d'achat, le service de la rente, garanti encore par une inscription d'hypothèque sur les immeubles vendus l'extinction de la rente par la suppression de la fabrique bénéficie au tiers acquéreur, débiteur de la rente, et non au légataire universel. Et ce dernier ne peut invoquer à l'appui de sa
Et ce dernier ne peut invoquer à l'appui de sa prétention de bénéficier du service de la rente, l'inscription d'hypothèque prise par lui sur les immeubles pour assurer le paiement de la rente, cette inscription étant prise non à son profit, mais au profit du crédit-rentier, c'est-à-dire de la fabrique. Le légataire universel ne peut pas davantage invoquer, pour se prétendre créancier de la rente contre un sous-acquéreur des immeubles tenant ses droits de l'acquéreur auquel il les avait primitivement vendus, la subrogation que lui avait consentie ce dernier, cette subrogation ayant été stipulée uniquement au profit de la fabrique.
subrogation ayant été stipulée uniquement au profit de la fabrique. Nivelleau de la Brunière c. Girard. Sur l'appel interjeté par M. Nivelleau de la Brunière du jugement du Tribunal civil de La Roche-sur-Yon en date du 7 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.379) est intervenu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR. Attendu que Nivelleau de la Brunière, légataire universel de sa tante, la demoiselle Fanny Girard, avait été chargé d'acquitter les annuités d'une fondation pieuse créée par donation, suivant acte public du 22 octobre 1875, régulièrement acceptée, se montant à une somme annuelle de deux cents francs pour laquelle certains immeubles
somme annuelle de deux cents francs pour laquelle certains immeubles avaient été hypothéqués et que pour l'exécution de cette obligation, ledit légataire universel, en vendant par acte de Rivet, notaire à Montfaucon, du 27 février 1892, à deux ecclésiastiques, l'abbé Brin et le P. Quesnel, les propriétés hypothéquées, avait stipulé que la rente serait payée, en plus d'un prix de 30.000 francs, par les acheteurs : Que le P. Quesnel, légataire de l'abbé Brin, son coacquéreur, vendit à son tour les immeubles à Paul Girard, à la date du 24 octobre 1901, et que, par les propriétaires successifs, la rente
octobre 1901, et que, par les propriétaires successifs, la rente avait été régulièrement payée, jusqu'à la loi de 1908 qui porte que les débiteurs des rentes de cette nature sont déchargés; Attendu que Girard obtenait ainsi, à la date du 20 juillet 1909, la mainlevée de l'hypothèque grevant les biens par lui acquis de l'administration de l'Enregistrement, nommée séquestre des biens des Fabriques chargées du service des messes; Attendu que tout le procès consiste à savoir quel doit être le bénéficiaire définitif de l'extinction de la rente, du légataire universel qui s'en était précédemment déchargé sur des acquéreurs aujourd'hui décédés
qui s'en était précédemment déchargé sur des acquéreurs aujourd'hui décédés ou du débiteur actuel de la rente; qu'il est bien certain, par ailleurs, que ne peuvent en bénéficier ni la Fabrique, qui n'existe plus, ni l'Etat qui, après les lois précitées, avait mis les biens sous séquestre, mais n'avait rien trouvé en nature, en représentation de la rente, parmi lesdits biens puisque le débiteur de la rente ne l'avait pas rachetée et en continuait le service; Attendu que, si on se retourne vers le légataire universel, on constate qu'il n'a à l'appui de sa réclamation, aucun titre à invoquer; que
à l'appui de sa réclamation, aucun titre à invoquer; que sans doute, il avait pris inscription pour assurer le paiement de la rente à la suite de la vente consentie par lui à Brin et au P. Quesnel, mais que l'effet de cette inscription a cessé, faute de renouvellement, et que, n'en serait-il pas ainsi, le résultat serait le même, l'inscription étant prise au profit du crédit rentier, c'est-à-dire au profit de la Fabrique et non au profit du légataire; que si elle était prise d'ailleurs dans l'intérêt de ce dernier, c'était uniquement pour assurer le paiement de la rente
dernier, c'était uniquement pour assurer le paiement de la rente à la Fabrique et lui éviter ainsi le recours de celle-ci à défaut de paiement ; que l'inscription au profit du légataire serait donc sans objet puisque dans ce cas elle ne serait l'accessoire d'aucune créance ; que le même raisonnement doit être tenu en ce qui concerne la subrogation que s'est fait consentir Nivelleau de la Brunière par le P. Quesnel, à la date du 4 décembre 1909, le P. Quesnel n'ayant pas plus que l'appelant stipulé une garantie dans son propre intérêt, mais uniquement au profit de la
dans son propre intérêt, mais uniquement au profit de la Fabrique et ne pouvant pas, par suite, transmettre au subrogé plus de droit qu'il ne s'en était réservé ; qu'il ne reste donc, comme bénéficiaire, que le débiteur de la rente, en vertu de la disposition formelle ajoutée, en séance, à la loi et éclairée par le commentaire de la discussion publique très bref, il est vrai, mais n'ayant été l'objet d'aucune contestation dans le cours des débats ; qu'il n'existe rien, en tout cas, dans la loi, qui se puisse considérer comme la sauvegarde du droit de la famille
puisse considérer comme la sauvegarde du droit de la famille de l'auteur de la libéralité ; qu'il ne pouvait logiquement y être d'ailleurs rien inséré au profit d'un collatéral en face de la disposition qui, par une fin de non recevoir, écartait tous les héritiers, sauf ceux en ligne directe ; qu'il est vrai qu'on ne peut retenir, en faveur du débiteur de la rente, la considération qui a déterminé le législateur à propos de l'exclusion des collatéraux à savoir que l'auteur de la libéralité devrait être présumé préférer l'emploi des fonds provenant de lui en une œuvre charitable, et
des fonds provenant de lui en une œuvre charitable, et que tel n'est pas le caractère de l'attribution à celui que le hasard des transmissions a fait débiteur de la rente, mais que la volonté du législateur exprimée de la manière la plus positive doit être obéie, sans qu'on puisse se permettre une addition nouvelle ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe, Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Victor-Marie-Charles Nivelleau de la Brunière envers le jugement rendu le 7 juin 1910, par
Brunière envers le jugement rendu le 7 juin 1910, par le Tribunal civil de la Roche-sur-Yon : Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé ; En conséquence, Confirme le jugement entrepris pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne l'appelant à l'amende et aux nouveaux dépens Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — MMes Perrin (du barreau d'Angers) et Ricordeau (du barreau de Nantes) av. NOTE. — V. en ce sens, le jugement du tribunal civil de la Roche-sur-Yon en
sens, le jugement du tribunal civil de la Roche-sur-Yon en date du 7 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.379), rendu dans la même affaire, et la note. Adde, la note au Sirey sous ce jugement (S. 1911.2.25). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Poincenot. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — RENOUVELLEMENT. — CRÉDIT FONCIER. — DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1852, ART. 47. — TIERS. — SUBROGATION. — OBLIGATION D'INSCRIRE. — DÉLAI DE RENOUVELLEMENT. — FRAIS. — PAIEMENT. Si le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le fait même de ce remboursement dans les droits,
par le fait même de ce remboursement dans les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier, il l'est uniquement dans le rang de la créance. Il ne saurait se prévaloir d'un privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d'inscription pendant toute la durée du prêt ; ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible. Il disparaît dès que le Crédit Foncier n'est plus nanti de sa créance et dès qu'il a été remboursé. Et le tiers subrogé doit, conformément à une sage pratique, requérir une inscription sitôt que le remboursement sera effectué.
pratique, requérir une inscription sitôt que le remboursement sera effectué. Dès lors, si l'acte d'emprunt des deniers qui ont servi à rembourser le Crédit Foncier et de subrogation, stipule que l'emprunteur sera tenu de tous les frais et honoraires de l'acte, et de tous ceux qui en seraient la conséquence, celui-ci ou ses ayants-cause doivent supporter les frais du renouvellement décennal de l'inscription prise lors du remboursement. Epoux de Bérenger c. époux de Gironde. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un contrat reçu Olagnier, notaire à Paris, le 20 février 1891, contenant prêt à Denière par le Crédit Foncier de France,
contenant prêt à Denière par le Crédit Foncier de France, une somme de 700.000 francs lui a été remise, ainsi que le constate un acte de réalisation du même notaire en date du 4 mars suivant, ladite somme remboursable dans le délai de 75 ans, à compter du 31 janvier 1891, et productive d'intérêts à 4,50 %, à partir du jour de la réalisation du prêt ; qu'une inscription a été prise au premier bureau des hypothèques de la Seine le 23 février 1891, volume 1558, n° 8 ; Attendu que suivant acte reçu Dupuy, notaire à Paris, le 23
que suivant acte reçu Dupuy, notaire à Paris, le 23 mars 1898, Denière a reconnu devoir à la dame Justine-Marie Rendu, épouse de Henri-Louis-Marie de Béranger, la somme de 694.029 fr. 93, pour prêt exigible le 23 mars 1913, et productive d'intérêts à 3,50 %; que le même acte contenait affectation hypothécaire, promesse d'emploi par Denière à concurrence du montant de ladite obligation destiné à rembourser le prêt du Crédit Foncier et quittance à Denière par le Crédit Foncier des causes de ce prêt : qu'il subrogeait, en outre, la dame de Bérenger dans tous les droits, actions et hypothèques
dame de Bérenger dans tous les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier de France : qu'indépendamment des conditions énoncées audit acte, il était formellement stipulé que les frais et honoraires de l'acte, et tous ceux qui en seraient la conséquence, seraient exclusivement supportés par Denière qui s'y est obligé ; Attendu qu'en vertu de la quittance ci-dessus énoncée, la dame de Bérenger a fait mentionner sa subrogation en marge de l'inscription du 23 février 1891 susvisée ; qu'elle a, de plus, pris contre Denière, le 9 avril 1898, volume 1903, n° 32, une inscription prise tant pour valoir à