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du service et du travail qu'il a coûté au mandataire ; que le contrat dont s'agit dégénère ainsi en une obligation de faire de la part de l'agent, obligation à laquelle est subordonnée celle de payer la somme promised, de la part du mandataire ou client ; que c'est dans ce sens qu'il faut entendre le droit de contrôle et de révision qui a été reconnu en la matière aux tribunaux, par la jurisprudence, par une exception au moins apparente à la règle qui veut que les conventions non contraires à l'ordre public soient la loi des parties qui y
à l'ordre public soient la loi des parties qui y ont concouru ; Considérant, d'autre part, que vainement les appelants prétendaient qu'à l'expiration du mandat, la demoiselle Pelletier a accepté de payer la commission dont s'agit, en remettant à Effantin-Ramet, deux billets de mille francs ; qu'en effet, les termes de la déclaration remise par eux à ce sujet, le 30 janvier 1909, à l'intimée contredit leur prétention ; qu'elle est ainsi conçue : « Je déclare avoir conservé en mains une somme de 2.000 francs sur le produit de la vente de l'hôtel, 15, rue Montholon, pour faire face
la vente de l'hôtel, 15, rue Montholon, pour faire face à la concurrence au règlement de la commission de vente à établir entre Mlle Pelletier et MM. Effantin-Ramet, 30 janvier 1909 » ; Considérant que cette déclaration parle de la commission de vente à établir, et non d'une commission que Dlle Pelletier aurait reconnu devoir ; qu'ainsi ladite demoiselle n'a ni effectué le paiement des honoraires réclamés, ni ratifié après la vente réalisée, les conventions faites à ce sujet par elle, avant ladite vente, avec Marchandon ; Considérant que c'est avec raison, que les premiers juges ont estimé que la
avec raison, que les premiers juges ont estimé que la vente du fonds de commerce de l'intimée n'avait pas nécessité, de la part des appelants, des peines et soins de nature à justifier une commission supérieure à la commission d'usage de 5 % et que les honoraires réclamés étaient ainsi exagérés ; qu'il est de convenir de ce fait de confirmer leur décision ; Sur les conclusions additionnelles de demoiselle Pelletier : Considérant que pour parvenir à l'exécution provisoire du jugement attaqué, la demoiselle Pelletier a déposé à la Caisse des dépôts et consignations le 8 juillet 1909, une somme
des dépôts et consignations le 8 juillet 1909, une somme de 1.050 francs, à titre de caution ; Considérant, qu'il y a lieu pour la cour, en confirmant la décision des premiers juges d'autoriser la demoiselle Pelletier à retirer de la Caisse, sur le vu de l'arrêt à intervenir, ladite somme, ensemble les intérêts que cette somme a pu produire ; qu'il y a lieu également de condamner Effantin-Ramet aux frais d'exécution provisoire ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme ; Condamne les appelants à l'amende et aux frais d'appel d'appel Autorise la demoiselle
à l'amende et aux frais d'appel d'appel Autorise la demoiselle Pelletier à retirer, etc.. ; Condamne Effantin-Ramet à payer le montant des frais faits pour parvenir à l'exécution provisoire. M. Frémont av. gén. — Mes Bérard et Boisbourdin av. NOTE. — Sur le second point : La jurisprudence fait en général échec au principe de la liberté des conventions en reconnaissant aux tribunaux le droit de proportionner le salaire aux peines et soins des mandataires; peu de décisions s'expliquent sur le fondement juridique du système; il semble qu'on peut le comprendre ainsi : le mandataire n'a droit à un salaire
comprendre ainsi : le mandataire n'a droit à un salaire que dans la mesure où son intervention a été utile et dans la proportion des peines et soins occasionnés par l'exécution du mandat ; or tout cela ne peut s'apprécier en connaissance de cause qu'après cette exécution; toute convention antérieure est donc viciée dans le consentement du mandant qui est imparfait parce qu'il est donné dans l'ignorance des bases légitimes de la promesse faite. C'est à cette théorie que s'est rattachée la décision rapportée. Mais beaucoup de juridictions sont allées plus loin; elles n'ont pas hésité à reconnaître aux tribunaux
plus loin; elles n'ont pas hésité à reconnaître aux tribunaux un droit absolu d'arbitrer le salaire du mandataire, même au cas où le paiement des honoraires a eu lieu ou bien au cas d'une ratification expresse ou tacite, le tout après exécution du mandat. Ceci est peut-être un peu excessif au point de vue du droit et ne se justifierait que par la nécessité de protéger le public inexpérimenté contre les agissements, périlleux pour ses intérêts, de certains hommes d'affaires. En doctrine, nous citerons Laurent, Princ. t. XXVIII n° 25. En jurisprudence : Paris 20 novembre 1854 (D. 55. 5.243);
En jurisprudence : Paris 20 novembre 1854 (D. 55. 5.243); Cass. 7 février 1855 (S. 55.1.527); 12 janvier 1863 (S. 63.1.249); 9 mai 1866 (S. 66.1.273); 29 janvier 1867 (D. 67.1.53); 8 avril 1872 (S. 72.1.207); Paris 11 février 1881 (Loi 19 oct. 1881); Rouen 12 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.2. 447); Cass. 13 mai 1884 (S. 85.1.345); Orléans 30 juin 1884 (Gaz. Pal. 1884.2.288); Bordeaux 29 juillet 1884 (Rec. Bordeaux 1884 p. 353); Paris 3 novembre 1887 (Loi 25 nov. 1887); 1er mai 1888 (Gaz. Pal. 1888.1.855); Paris 20 novembre 1894 (Gaz. Pal. 1894.2.684 — S. 97.2.214); Bordeaux 18
novembre 1894 (Gaz. Pal. 1894.2.684 — S. 97.2.214); Bordeaux 18 mai 1898 (Rec. Bordeaux 1898.1.382); Trib. com. Seine 9 décembre 1902 (Journ. trib. com. 1905. 36); Cass. 29 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.604); Paris 2 novembre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.517). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 3 DÉCEMBRE 1909. Présidence de M. Delmas. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — INSCRIPTION DE PRIVILÈGE D'UN PRÉCÉDENT VENDEUR. — IGNORANCE PRÉTENDUE DE L'ACQUÉREUR. — PRIX PAYABLE A TERME. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 22. — IMPOSSIBILITÉ DE PURGER SANS PERDRE LE BÉNÉFICE DU TERME. — DEMANDE EN RÉSILIATION.
SANS PERDRE LE BÉNÉFICE DU TERME. — DEMANDE EN RÉSILIATION. — PURGE. SIMPLE FACULTÉ. — CIRCONSTANCE RENDANT CETTE FACULTÉ ILLUSOIRE. — ACTION RÉSOLUTOIRE NON ACCORDÉE. — RÉSILIATION AUX TORTS DE L'ACQUÉREUR. — DÉDIT PRÉVU. CONDAMNATION AU PROFIT DU VENDEUR. L'acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix est, pour partie, payable à terme, n'est pas fondé à demander la résiliation de la vente sous prétexte qu'il aurait eu connaissance, postérieurement à la signature du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent vendeur et qu'il se trouverait, dans l'impossibilité de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de
de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, sans perdre par là même le bénéfice du terme, puisque cette disposition exige que l'acquéreur qui veut purger offre d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles. Il en est du moins ainsi lorsque l'acquéreur n'allègue aucune manoeuvre du vendeur tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription et que celui-ci n'a pris aucun engagement de lui procurer la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège.
la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège. Rien n'oblige, en effet, l'acquéreur à recourir à la purge qui demeure pour lui une simple faculté et si la circonstance que son prix est, pour partie, payable à terme peut rendre cette faculté illusoire, il n'en résulte point une action résolutoire, pas plus que l'éventualité d'une éviction, résultant de la surenchère du dixième prévue par l'art. 23 de la loi de 1909, ne suffit à faire naître à son profit une pareille action. En conséquence, si cet acquéreur a refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du
refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du contrat doit être prononcée au profit du vendeur qui la requiert. De plus le vendeur a droit au dédit stipulé à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour fixé pour l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce. Maury c. Vigneron. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur la résiliation aux torts et griefs de l'une ou de l'autre
résiliation aux torts et griefs de l'une ou de l'autre des parties : Attendu qu'il est établi aux débats qu'il est intervenu entre les parties, le 6 octobre 1909, une convention par laquelle Maury vendait à Vigneron un fonds de commerce avec entrée en jouissance le 13 octobre suivant ; que le jour fixé pour l'entrée en jouissance, Vigneron a signifié à Maury par acte extrajudiciaire qu'il se refusait à entrer en possession du fonds avant que Maury ait justifié de la mainlevée d'une inscription d'un privilège du précédent vendeur du fonds, inscription dont Vigneron déclare n'avoir eu connaissance que
du fonds, inscription dont Vigneron déclare n'avoir eu connaissance que depuis le 6 octobre 1909 ; Attendu que Vigneron fait grief à Maury de l'existence de cette inscription de privilège et prétend que Maury devrait le garantir de l'éviction à laquelle Vigneron serait exposé en prenant possession du fonds ; qu'il argumente de ce que son prix de vente étant pour partie payable à terme, il ne pourrait satisfaire aux prescriptions de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, en offrant d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction de dettes
inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction de dettes exigibles ou non exigibles ; qu'il se trouverait ainsi, s'il voulait user de la faculté de purge, déchu du bénéfice du terme, et que par suite, la vente devrait être résiliée aux torts et griefs de Maury ; Mais attendu que Maury justifie que l'inscription du privilège du vendeur existait antérieurement au 6 octobre 1909 ; qu'il est donc sans intérêt de rechercher si, comme le prétend Vigneron, il n'aurait eu connaissance de cette inscription que postérieurement au 6 octobre, alors que Vigneron n'excipe point de manoeuvres de Maury, tendant
alors que Vigneron n'excipe point de manoeuvres de Maury, tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription ; Attendu que c'est en vain que Vigneron invoque les art. 1625 et suivants du C. civ., lesquels visent la garantie, en cas d'éviction, ce qui suppose une éviction née et non point une éviction éventuelle, laquelle se trouve visée par l'art. 1653 C. civ. inapplicable en la cause ; qu'au surplus, l'art. 1626 vise le cas où le vendeur devrait garantir l'acheteur de charges prétendues sur l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente : que l'on ne saurait assimiler aux
de la vente : que l'on ne saurait assimiler aux charges susvisées l'existence d'une inscription de un privilège, laquelle n'avait point besoin d'être déclarée lors de la vente, l'acheteur étant légalement présumé la connaître en la circonstance ; Attendu que Vigneron ne saurait davantage tirer argument de l'art. 1184 C. civ. dont il excipe, faute par lui d'indiquer aucun engagement pris par Maury auquel ce dernier n'aurait point satisfait ; qu'en effet, il n'est point allégué que Maury ait pris l'engagement de procurer à Vigneron la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège ; que le seul engagement
de toute inscription de privilège ; que le seul engagement articulé contre Maury était celui de livrer le fonds tel qu'il existait ; que l'art. 1184 ne trouve donc point son application en l'espèce actuelle ; Attendu que Vigneron n'est pas fondé à prétendre qu'il serait déchu du bénéfice du terme, par le fait de Maury, et qu'il en résulterait une cause valable à l'appui d'une action résolutoire ; qu'en effet, Vigneron n'est point tenu, en vertu du § 2, 2e alin. de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, de prendre vis-à-vis des créanciers de Maury d'autres
mars 1909, de prendre vis-à-vis des créanciers de Maury d'autres engagements que ceux que Vigneron a lui-même pris vis-à-vis de Maury ; qu'il n'est donc point tenu de payer dès à présent la partie de son prix non encore échue, au profit de Maury ; que ce n'est là qu'une faculté si Vigneron veut exercer la purge, Vigneron ne pouvant être tenu de déclarer qu'il serait prêt à acquitter les dettes inscrites dans d'autres conditions que celles de son contrat de vente ; que si le prix, payable à terme, pour partie, peut rendre la purge illusoire, il n'en résulte
pour partie, peut rendre la purge illusoire, il n'en résulte pas une action résolutoire ; que lors de la vente Vigneron, qui était censé connaître la loi du 17 mars 1909, savait quelle répercussion pourrait avoir sur la purge facultative des inscriptions grevant le fonds, la stipulation d'un délai pour le paiement à terme de partie du prix du fonds ; que Vigneron qui a librement accepté cette situation, ne saurait en tirer aucun motif à l'appui d'une action résolutoire ; Attendu au surplus que le risque d'une éviction éventuelle est inhérent à toute vente d'un fonds de commerce grevé
est inhérent à toute vente d'un fonds de commerce grevé d'inscription, et ce par voie de la surenchère de l'art. 23 de ladite loi ; que cette menace de surenchère ne suffit point à ouvrir à l'acquéreur une action résolutoire ; Attendu qu'il en résulte que c'est à tort que le 13 octobre 1909, Vigneron s'est refusé à prendre possession du fonds vendu ; qu'il en résulte que c'est à ses torts et griefs qu'il y a lieu de prononcer la résiliation de la vente du fonds, Vigneron n'ayant point obtempéré à la mise en demeure de Maury du 16
obtempéré à la mise en demeure de Maury du 16 octobre 1909 ; Sur cinq cents francs d'édit, demandés de part et d'autre Attendu que les conventions stipulaient un dédit de 500 francs, à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour de l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce ; qu'il y a donc lieu d'accueillir ce chef de la demande de Maury contre Vigneron, en rejetant par voie de conséquence ce chef de la demande de Vigneron contre Maury ; Sur le surplus de la demande de Vigneron :
; Sur le surplus de la demande de Vigneron : Attendu que Vigneron qui n'a point mis en cause le sieur Mézin, ne saurait demander à ce tribunal de prononcer une injonction à l'encontre d'une partie étrangère aux débats ; Sur la demande de Maury contre Mézin : Attendu que Mézin n'a pas comparu, ni personne pour lui, le tribunal adjuge à Maury ce requérant, le profit du défaut précédemment prononcé contre Mézin ; En conséquence, et considérant que les conclusions de cette demande ne sont point contestées par Mézin qui ne comparait pas, que lesdites conclusions ont été vérifiées
qui ne comparait pas, que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu'elles paraissent justes ; que dès lors, il y a lieu d'y faire droit ; Par ces motifs, Déclare résiliée aux torts et griefs de Vigneron, la vente du 6 octobre 1909 ; Condamne Vigneron par les voies de droit à payer à Maury la somme de 500 francs avec intérêts de droit ; Déclare Vigneron mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens de cette partie de l'instance et même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent ; Statuant sur la demande
du présent jugement y afférent ; Statuant sur la demande de Maury contre Mézin ; Dit que dans les trois jours de la signification du présent jugement, Mézin sera tenu de verser à Maury la somme de 500 francs, consignée, entre ses mains, par Vigneron, quoi faisant bien et valablement déchargé ; sinon et faute de ce faire dans ledit délai et celui passé, le condamne dès à présent et par les voies de droit comme débiteur pur et simple, et solidairement avec ledit Vigneron au paiement de ladite somme de 500 francs avec les intérêts suivant la loi. NOTE.
de 500 francs avec les intérêts suivant la loi. NOTE. — Le jugement recueilli tranche une question qui paraît nouvelle en jurisprudence et la solution, sinon tous les motifs de la décision, nous paraît devoir être approuvée. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un acquéreur de fonds de commerce, dont le prix était payable partie comptant, partie à terme. Au moment de prendre livraison, il s'aperçoit (probablement en consultant le registre tenu au greffe du Tribunal de commerce en exécution de la JURISPRUDENCE ET LEGISLATION (loi du 17 mars 1909) que le fonds par lui acquis est grevé de l'inscription de privilège
fonds par lui acquis est grevé de l'inscription de privilège du précédent vendeur. Sur quoi il se refuse à prendre possession et à réaliser la vente, sous prétexte que son propre vendeur lui doit garantie de l'éviction à laquelle il serait exposé s'il entrait en possession, et subordonne cette prise de possession à la justification de la mainlevée de l'inscription dont s'agit. Et, pour le cas où on lui objecterait qu'il ne dépend que de lui d'éviter l'éviction qu'il redoute, en usant de la faculté de purger que lui reconnaît l'art. 22 de la loi de 1909, il fait observer
l'art. 22 de la loi de 1909, il fait observer que ses droits ne seront aucunement sauvegardés par le recours à une procédure qu'il ne peut employer qu'en renonçant au bénéfice du terme, stipulé en sa faveur dans l'acte de vente, puisque, pour purger, il doit faire offre d'acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix. Pour apprécier le mérite de cette argumentation, il ne faut pas perdre de vue que la loi du 17 mars 1909 a fait du privilège du créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce et, par voie de conséquence, de celui qui
de commerce et, par voie de conséquence, de celui qui appartient au vendeur d'un fonds de même nature, une véritable hypothèque mobilière (art. 12 et 22). Sous la loi du 17 mars 1909, Lois nouvelles, 1909, 1re partie, n° 24 ; Dalloz, La vente et le nantissement des fonds de commerce, n° 23, note I. Il faut donc traiter l'acquéreur d'un fonds de commerce qui découvre, après coup, l'existence d'une inscription de privilège grevant ledit fonds, comme un acquéreur d'immeuble auquel serait révélé une inscription d'hypothèque portant sur cet immeuble. § 1er Ceci posé, quels sont les droits de l'acquéreur
§ 1er Ceci posé, quels sont les droits de l'acquéreur d'immeuble placé dans cette situation ? Il faut distinguer selon que son vendeur lui a déclaré que le bien aliéné était franc de toute hypothèque ou qu'il ne lui a fait aucune déclaration relative à la situation hypothécaire de la chose vendue. Dans ce dernier cas, le vendeur lui doit garantie aux termes de l'art. 1626 C. civ. Jugé, en effet, que la garantie due à l'acheteur d'immeubles par son vendeur, à raison des charges prétendues sur l'objet vendu et non déclarées lors de la vente, s'applique aux hypothèques. Cass.
non déclarées lors de la vente, s'applique aux hypothèques. Cass. 11 novembre 1891 (S. 95.1.501) avec la note et les renvois ; 11 mai 1898 (D. 99.1.223 — S. 1902. 1.494). — Adde : Guillouard, Vente, 3e édit., t. I, n° 301 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 355, p. 384, note 55. Mais sous quelle forme et dans quelles limites s'exercera cette garantie ? La réponse se trouve dans les art. 2178, 1630 et 2191 C. civ. Si l'acquéreur a dû délaisser, il pourra exiger de son vendeur que celui-ci lui rapporte la mainlevée des inscriptions
son vendeur que celui-ci lui rapporte la mainlevée des inscriptions et libère l'immeuble : Cass. 11 mai 1898 précité. A défaut, ou s'il a été exproprié, il pourra lui réclamer, outre la restitution de son prix, une indemnité en tout ce qui est indiqué dans l'art. 1630 C. civ. Enfin, il se peut que, voulant purger, il se trouve en présence d'une surenchère. Et alors, de deux choses l'une: ou il couvrira la surenchère et restera adjudicataire et, en ce cas, il pourra exercer un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède son prix et pour
le remboursement de ce qui excède son prix et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement (art. 2191), sans préjudice des frais de procédure nécessités par la surenchère (Dalloz C. civ. annoté, sous art. 2191, n° 10). Ou il sera évincé par un surenchérisseur et, alors, il pourra se faire garantir par son vendeur dans toute la mesure indiquée par l'art. 1630 C. civ., sans parler du recours que l'art. 2188 lui confère contre l'adjudicataire. — Sic : Cass. 18 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.495 — S. 96.1.313 — D.. 95.1.505). — Rappr. Cass. 11
— S. 96.1.313 — D.. 95.1.505). — Rappr. Cass. 11 nov. 1891 (D. 92.1.293 — S. 95. 1.501 et les renvois). — Adde: Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 359 bis, p. 439 et 440; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Vente, 2e édit., n° 849; Laurent, Droit civ., t. XXIV, n° 536. Dans toutes ces hypothèses, il ne pourra agir en garantie et, par suite en résolution de la vente, à raison de l'existence d'hypothèques non déclarées, que s'il y a éviction, et à cause de l'éviction (et encore n'aura-t-il pas d'action en résolution, s'il demeure adjudicataire sur surenchère, art.
pas d'action en résolution, s'il demeure adjudicataire sur surenchère, art. 2191 C. civ.). Que si, au contraire, l'immeuble a été vendu comme franc d'hypothèques et si malgré cette déclaration l'existence d'inscriptions se révèle, l'acquéreur pourra, non seulement suspendre le paiement de son prix jusqu'à la justification de leur radiation (art. 165 C. civ.), mais encore demander la résolution de la vente. En effet, le vendeur a pris, dans ce cas, un engagement qui constitue une clause essentielle du contrat, et dont l'inexécution dans un délai déterminé est une clause de résolution de ce contrat (art. 1184 C. civ.). — Sic
résolution de ce contrat (art. 1184 C. civ.). — Sic : Grenoble 25 mai 1886 (Rec. Grenoble 1886.220 — Gaz. Pal. T. Q. 1882-87, v° Vente en général, n° 202). Mais hors ce cas spécial, et tant que l'existence d'inscriptions hypothécaires ne constitue qu'une menace d'éviction et non une éviction réalisée, elle autorise seulement l'acquéreur à subordonner le paiement de son prix à la condition que le vendeur lui rapporte le certificat de radiation de son inscription, conformément à l'art. 1653 C. civ. Sic : Cass. 21 juin 1881 (S. 82.1.118 — D. 81.1.468 et le rapport de M. le
82.1.118 — D. 81.1.468 et le rapport de M. le conseiller Lepelletier) ; 19 mars 1884 (Gaz. Pal. 85.2, suppl. 70 — S. 86.1.204 — D. 85.1.211) ; Besançon 14 juillet 1875 (S. 77.2.20). Et la circonstance que l'acheteur aurait, pour le paiement de son prix, stipulé un terme dont il perdrait le bénéfice s'il recourait à la purge (art. 2184), ne suffirait pas à lui conférer le droit de demander immédiatement la résiliation du contrat. Jugé, en effet, que lorsque l'acheteur qui a stipulé un terme pour le paiement du prix vient à découvrir que l'immeuble vendu est grevé
du prix vient à découvrir que l'immeuble vendu est grevé d'inscriptions hypothécaires non déclarées, qui peuvent l'obliger à payer son prix avant le terme, il n'a pas pour cela le droit de demander immédiatement la résolution de la vente : l'existence de ces inscriptions ne constitue qu'un juste sujet de trouble, qui l'autorise seulement à suspendre le paiement jusqu'à ce que le vendeur l'ait fait cesser : Bourges 21 décembre 1825 (S. chronol. — D. 27.2.122 — D. Répert., v° Vente, n° 1201 1°) ; Agen 18 juillet 1833 (D. op. et verb. cit. n° 1180). § 2 Si l'on
op. et verb. cit. n° 1180). § 2 Si l'on applique ces principes et ces solutions à l'hypothèse d'un acquéreur de fonds de commerce qui découvre que le fonds par lui acquis est grevé d'un privilège au profit d'un précédent vendeur (ou de créanciers gagistes), il semble que l'on doive être amené logiquement aux conclusions suivantes : 1° Si le fonds ne lui a pas été vendu comme franc de toute inscription, cette découverte ne lui conférera pas le droit de demander la résiliation. Mais le risque d'éviction l'autorisera à exiger de son vendeur que celui-ci lui justifie de la