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les besoins du matériel de guerre (art. 3). c) Exceptions individuelles déterminées par décision spéciale motivée et publiée par le ministre de la guerre ou du ministre de l'armement (art. 4). d) Sursis d'appel accordés par décision du ministre de la guerre (art. 10). L'instruction n° 18610 1/2 du ministre de la guerre, publiée au Journal officiel du 20 août 1917, a précisé les conditions générales d'application des articles 1er à 5 de la loi. La présente instruction détermine les conditions d'application des articles 1, 2, 3 et 4 au personnel (officiers de l'armée active ou de complément, à titre
personnel (officiers de l'armée active ou de complément, à titre temporaire ou définitif, et hommes de troupe) mis à la disposition du ministère de l'armement et des fabrications de guerre, conformément à l'article 10 du décret du 31 décembre 1916, complété par l'instruction du ministre de la guerre n° 2192 1/11 du 10 février 1917, pour assurer les fabrications de guerre, la gestion, l'administration et l'organisation du matériel. Le personnel militaire mis à la disposition du ministère de l'armement et des fabrications de guerre et dépendant de lui se répartit de la façon suivante ; I. Officiers. — A) Officiers
de la façon suivante ; I. Officiers. — A) Officiers de l'armée active et officiers de complément affectés à l'administration centrale et aux services extérieurs qui y sont rattachés, aux formations et services du territoire (notamment au service automobile et au service de garde et de protection des établissements travaillant pour la défense nationale), aux ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parcs, entrepôts, commissions d'expériences et de réception et établissements de l'artillerie, du service automobile, des services chimiques de guerre et des poudres. B) Officiers de complément mis en congé sans solde à la disposition des établissements privés travaillant pour les
solde à la disposition des établissements privés travaillant pour les fabrications de guerre, conformément à l'article 6 de la loi du 17 août 1915. II. Hommes de troupe. A) Hommes de troupe employés à l'administration centrale et dans les services extérieurs qui y sont rattachés et dans les formations et services du territoire. B) Hommes de troupe employés, au titre militaire, dans les ateliers, laboratoires, parcs et autres établissements. C) Hommes de troupe détachés, par application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, dans les établissements, usines et exploitations publics et privés travaillant pour les fabrications de
et exploitations publics et privés travaillant pour les fabrications de guerre. Les exceptions d'ordre général prévues à l'article 2 de la loi s'appliquent à toutes les catégories du personnel susvisé. Les exceptions de l'article 3 s'appliquent intégralement aux officiers de la catégorie A et aux hommes de troupe de la catégorie C, et certaines dispositions de cet article s'appliquent aussi aux hommes de troupe de la catégorie B. Les officiers et les hommes de troupe des catégories A ne peuvent être objets, en dehors des exceptions de l'article 2, que des exceptions prévues à l'article 4. Les trois premiers titres
des exceptions prévues à l'article 4. Les trois premiers titres de la présente instruction détermineront les conditions particulières d'application de chacune de ces trois catégories de dispositions et d'exceptions, ils viseront donc successivement : 1° Titre Ier : les dispositions générales et exceptions légales prévues par l'article 2 ; 2° Titre II : les exceptions prévues à l'article 3 ; 3° Titre III : les exceptions prévues à l'article 4. Un titre IV précisera les mesures d'exécution. Le premier titre contient des dispositions générales (Art. 1er et 2 de la loi) qui concernent les exceptions motivées : par la situation
loi) qui concernent les exceptions motivées : par la situation de famille (familles nombreuses, éprouvées par la guerre) ou par la situation personnelle de l'intéressé (retour d'Allemagne, d'autres pays ennemis ou des régions envahies ; temps de service aux armées (officiers inaptitude physique). I. Exceptions motivées par la situation de famille (art. 2, § 1). L'exception prévue par le paragraphe 7 de l'article 2 vise les « officiers de complément et hommes de troupe du service armé des classes 1903 et plus jeunes, pères de quatre enfants ou veufs pères de trois enfants ou ayant eu au moins, depuis le
de trois enfants ou ayant eu au moins, depuis le 1er août 1914, deux frères ou deux fils morts au service de la patrie ou disparus depuis plus de six mois ». L'instruction du ministre de la guerre précise, titre Ier, paragraphe 2, que l'expression « frères ou fils morts au service de la patrie » s'entend des hommes tués au champ d'honneur ou décédés des suites de blessures ou de maladie contractée au service. II. — Exceptions motivées par la situation personnelle. L'exception prévue au paragraphe 8 de l'article 2 vise les mobilisés rentrés d'Allemagne ou des départements envahis,
2 vise les mobilisés rentrés d'Allemagne ou des départements envahis, pour quelque cause que ce soit. L'instruction du ministre de la guerre précise, titre Ier, paragraphe 3, que cette exception doit être étendue aux mobilisés rentrant des autres pays ennemis (Autriche-Hongrie, Bulgarie, Turquie) ou d'une contrée envahie par l'ennemi (contrées russes envahies, Belgique, Serbie, Roumanie, etc.). III. — Décompte du temps de service accompli dans une unité combattante (officiers). La liste des formations mobilisées réputées unités combattantes pour l'application de la loi du 10 août a été fixée par le décret du 19 août 1917. Doit être compté, d'après l'instruction
décret du 19 août 1917. Doit être compté, d'après l'instruction du ministre de la guerre, dans le temps de service accompli dans une unité combattante, le temps de service effectué depuis le début des hostilités, en une ou plusieurs reprises, dans les unités combattantes énumérées au décret, ou dans des unités d'armes combattantes non inscrites au décret, mais normalement appelées à participer à des opérations actives. Il y a lieu de considérer comme telles, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 de la loi, les formations suivantes du service automobile aux armées non inscrites au décret du 19
service automobile aux armées non inscrites au décret du 19 août : sections sanitaires, sections affectées au transport de troupes, du matériel ou de munitions. Le temps passé dans les formations sanitaires, par suite de blessures de guerre ou de maladie contractée aux armées, doit être compté comme temps de séjour dans la formation où l'intéressé servait avant son évacuation. Il en sera de même pour le temps passé en congé de convalescence par des mobilisés évacués pour blessures de guerre et pour le temps d'inaptitude consécutif à leurs blessures. IV. Aptitude physique à faire campagne. L'instruction du ministre de
IV. Aptitude physique à faire campagne. L'instruction du ministre de la guerre précise que, pour les mobilisés des services à envoyer dans une formation du front de leur service (par exemple pour le service automobile), cette aptitude doit être entendue comme étant seulement l'aptitude physique au service dans ladite formation. Pour toutes les exceptions et conditions particulières précitées, il appartient aux mobilisés qui demandent à en bénéficier de les porter à la connaissance de leurs chefs d'unité, de service ou d'établissement. Ceux-ci devront, d'autre part, faire figurer, après vérification, les mentions relatives à ces exceptions ou conditions particulières sur les
mentions relatives à ces exceptions ou conditions particulières sur les états ou relevés qu'ils auront à faire établir en vue de l'exécution de la loi du 10 août pour les mobilisés atteints par cette loi et placés sous leurs ordres (voir titres II et III). V. — Engagés. Les engagés spéciaux sont tenus en dehors des prescriptions de la loi, mais les engagés volontaires suivent le sort des hommes du service armé de leur classe, même s'ils ont été rappelés dans l'intérieur au cours des hostilités, en raison de leur situation d'engagés volontaires, comme tel est le cas, par exemple,
situation d'engagés volontaires, comme tel est le cas, par exemple, pour les engagés volontaires du service automobile ayant bénéficié de l'application de l'article 5 de la loi du 17 août 1915. VI. — Permanence de la loi. Il importe de noter que la loi du 10 août ne s'applique pas seulement aux mobilisés qui peuvent actuellement être saisis par elle. Elle sera également applicable par la suite à tous les mobilisés qui rentreront dans les conditions prévues ou ne pourront plus invoquer de motifs d'exception. Ce sera, en particulier, le cas pour les mobilisés qui, frappés actuellement d'inaptitude physique, redeviendraient
cas pour les mobilisés qui, frappés actuellement d'inaptitude physique, redeviendraient aptes à faire campagne ou à servir dans une formation du front et aussi pour les mobilisés qui, maintenus provisoirement dans un établissement ou une formation non combattante, en vertu des articles 3 et 4, cesseraient d'être considérés comme indispensables ou auraient pu être remplacés. Dès qu'une modification de situation se sera produite pour un mobilisé, le chef de service de qui il relève devra lui appliquer les dispositions prévues aux titres suivants pour les mobilisés aptes déclarés non indispensables TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 3 L'exception prévue par cet
TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 3 L'exception prévue par cet article vise « les spécialistes qualifiés, officiers et hommes de troupe, absolument indispensables et employés dans les ateliers, usines, établissements, laboratoires ou exploitations travaillant pour la défense nationale, à l'étude, à la construction, à la fabrication, à l'entretien, au service ou à la réparation du matériel de guerre ». La discussion de la loi a précisé que les chimistes sont compris dans les mobilisés pouvant recevoir application de l'article 3. La loi prévoit pour le maintien de ces mobilisés dans les ateliers, établissements, usines, etc., quatre conditions: 1° Une déclaration
les ateliers, établissements, usines, etc., quatre conditions: 1° Une déclaration écrite du chef de service, d'usine ou d'entreprise, certifiant que le mobilisé est bien spécialiste qualifié, et qu'en outre, il a été impossible de le remplacer. Si cette déclaration n'est pas établie par le chef du mobilisé, elle pourra, sur appel de ce dernier, être faite par la commission mixte permanente prévue ci-dessous ; 2° Un avis favorable émis par la commission mixte prévue à l'article 6, §§ 4, 5 et 6, de la loi du 17 août 1915, et qui opérera d'une façon permanente. Dans le cas où cette
qui opérera d'une façon permanente. Dans le cas où cette commission a dû se substituer au chef d'établissement pour déclarer un homme spécialiste qualifié et irremplaçable, il va de soi que cette déclaration tient lieu d'avis favorable de la commission. 3° La publicité du maintien, obtenue en transmission à la mairie du lieu de résidence en France de l'intéressé de la déclaration faite à son sujet et par sa transcription au registre mis à la disposition du public. 4° La décision conforme du ministre de l'armement et des fabrications de guerre. Les commissions mixtes visées par l'article 4 de la
guerre. Les commissions mixtes visées par l'article 4 de la loi du 10 août 1917 et prévues par l'article 6 de la loi du 17 août 1915, n'ayant opéré que pour le personnel visé au dit article (officiers mis en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usines), il s'en suit que l'application des dispositions de l'article 3 n'est applicable qu'à ces mêmes catégories de mobilisés. Toutefois, le bénéfice de l'appel auprès de la commission mixte en l'absence d'une déclaration d'irremplaçabilité faite par le chef d'état, service ou établissement, doit être acquis aux hommes de troupe employés comme
établissement, doit être acquis aux hommes de troupe employés comme chimistes à titre militaire dans les ateliers autres établissements. A. Déclaration d'indispensabilité. Le présent titre examinera successivement le fonctionnement de la loi pour ces diverses catégories de personnel: 1° Officiers mis en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usine (article 6 de la loi du 11 août 1915) du service armé, classes 1903 et plus jeunes : 2° Hommes de troupe des mêmes catégories mobilisés à titre militaire dans les ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parcs, commissions d'expériences ou de réceptions, l'artillerie, du service automobile, des services
d'expériences ou de réceptions, l'artillerie, du service automobile, des services chimiques de guerre et des poudres. 1° Officiers en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usine (article 6 de la loi du 17 août 1915) du service armé des classes 1903 et plus jeunes (établissements privés travaillant pour la défense nationale). En ce qui les concerne, deux cas peuvent présenter : le directeur ou chef d'établissement les a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer ; ou il ne fait pas cette déclaration. a) Le directeur ou chef d'établissement a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer.
chef d'établissement a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer. Dans le délai de dix jours à dater de la publication de la présente instruction au Journal officiel, il sera établi en double exemplaire par les directeurs ou chefs d'établissement, d'usine ou d'entreprise, des états nominatifs, distincts pour les officiers et pour les hommes de troupe, des spécialistes qualifiés actuellement à leur disposition ou sous leurs ordres qu'ils estiment indispensables et impossibles à remplacer (états qualifiés états M (modèles 1 et 2) selon les indications du titre IV. Tout le personnel figurant sur ces états sera l'objet d'une fiche de
personnel figurant sur ces états sera l'objet d'une fiche de déclaration (modelé établie en trois exemplaires suivant les indications données au titre IV. Toutes les mentions portées sur les états sur les fiches devront être soigneusement tracées. Celles qui sont d'ordre militaire seront fournies par le livret militaire, les autres seront demandées aux mobilisés à qui il sera rappelé que toute fausse déclaration est susceptible des pénalités édictées par l'article 9 de la loi du 10 août 1917 et par l'article 7 de la loi du 17 août 1915. Les trois exemplaires de la fiche remplis seront signés par le
trois exemplaires de la fiche remplis seront signés par le directeur de l'établissement ou le chef d'usine ou d'entreprise. Les directeurs d'usines ou entreprises adresseront états et fiches au comité local de la main-d'œuvre dont ils relèvent ou aux directeurs d'établissements d'Etat et inspecteurs de la main-d'œuvre feront parvenir à leur ministre un exemplaire des états et contrôler avec les fiches à la disposition de la commission mixte. Si le directeur ou chef d'établissement ne juge pas indispensables et remplacables, dans le délai prévu au § précédent pour l'envoi des états nominatifs et déclarations individuelles d'indispensabilité, c'est-à-dire, dans les dix
états nominatifs et déclarations individuelles d'indispensabilité, c'est-à-dire, dans les dix jours qui suivront la publication au Journal officiel de la présente instruction, il sera établi en double exemplaire par les directeurs ou chefs d'établissement, d'usine ou d'entreprise, dans les mêmes formes que les états M, des états qualifiés état R (modèles 1 et 2), distincts pour les officiers et pour les hommes de troupe, du personnel qu'ils ne jugent pas indispensable ou qu'ils pensent ou être remplacé. Ces états seront dressés par établissement ou usine pour les établissements de petite ou moyenne importance et par atelier pour les établissements plus
ou moyenne importance et par atelier pour les établissements plus importants. Ils seront au moins cinq jours au moins à une place et pourront être facilement consultés par le personnel de l'établissement ou de l'atelier. Après l'expiration de ce délai, les directeurs d'usine et entreprises privées les adresseront au contrôle local de la main-d'œuvre. Les directeurs d'établissements d'État et les contrôleurs de la main-d'œuvre feront parvenir au ministre un pli plein des états et conserveront en réserve de la commission mixte. Toutes réclamations que le personnel aurait à formuler seront adressées par écrit, dans les établissements d'État au directeur, dans
adressées par écrit, dans les établissements d'État au directeur, dans les usines et entreprises privées au contrôleur de la main-d'œuvre. Le directeur ou le contrôleur de la main-d'œuvre, suivant le cas, les portera devant la commission mixte. Pour les hommes de troupes mobilisés à l'artillerie, les ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parc, entrepôts, commissions d'expériences et de réception, du service automobile, du service du matériel chimique de guerre et des poudres. Il n'y aura lieu de faire, en ce qui concerne l'atelier, la même distinction que pour la catégorie précédente. Les directeurs ou chefs de service auront droit, dans les
Les directeurs ou chefs de service auront droit, dans les délais prescrits aux paragraphes ci-dessus, à établir pour ce personnel M et R (modèle 2 bis) un exemplaire. Ils enverront, pour les hommes figurant aux états M, fixé (modèle 5) de déclaration individuelle (folios 1, 2, 3) la responsabilité et d'irremplaçabilité, en exemplaire. Les états M et R seront affichés dans les conditions prévues au paragraphe 1er b) ci-dessus, et les réclamations contre le défaut de déclaration seront adressées par écrit au directeur ou au service qui les portera devant la commission mixte des établissements de l'État, dans le ressort
la commission mixte des établissements de l'État, dans le ressort de laquelle aura été compris l'établissement, parc, laboratoire ou autre établissement auquel appartient l'intéressé. Commission mixte : organisation et fonctionnement. Les commissions chargées de l'application de l'arrêté du 19 septembre 1915 (Journal officiel du 20 septembre) prise pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915 sont celles constituées par l'instruction collective du 19 septembre 1915. Elles portent territorialement de chacune d'elles sur chacun des secteurs du contrôle de la main-d'œuvre. Des instructions particulières adressées aux commandants des régions et aux préfets des départements intéressés détermineront en
des régions et aux préfets des départements intéressés détermineront en détail la composition et les règles à suivre pour la désignation de leurs membres. Il sera rappelé, notamment, que pour la constitution de ces commissions, il y a lieu de tenir compte des spécialités industrielles dominantes dans chacune des régions considérées. Pour les établissements de l'État, les commissions mixtes seront reconstituées dans les mêmes conditions où elles avaient été formées pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915. (Instruction no 047224 du 5 décembre 1915.) Aussitôt reconstituées et réunies dans les conditions prévues par l'instruction organique
reconstituées et réunies dans les conditions prévues par l'instruction organique du 19 septembre 1915 précitée, les commissions procéderont à l'examen des dossiers en état dont elles seront saisies par les soins du contrôleur de la main-d'œuvre militaire ou du directeur d'établissement d'État. Les décisions de la commission, prises à la majorité des voix, nécessiteront, pour être valables, la présence de quatre membres au moins ou de six au plus, le président et l'officier contrôleur non compris. Les membres ouvriers et les membres patrons ou officiers devront toujours siéger en nombre égal. En aucun cas, les délégués patrons, membres des commissions
égal. En aucun cas, les délégués patrons, membres des commissions mixtes, ne pourront statuer sur le sort des spécialistes appartenant aux établissements dont ils sont les chefs ou dans lesquels ils ont des intérêts, de même qu'en aucun cas les délégués ouvriers ne pourront prendre part aux délibérations concernant les ouvriers des établissements où ils sont eux-mêmes employés. Les attributions de la commission sont doubles : 1° Pour le personnel de la catégorie 1 (voir section A ci-dessus): Elles examinent les déclarations émanant des directeurs ou chefs d'établissement et émettent un avis sur le maintien ou le renvoi des spécialistes
un avis sur le maintien ou le renvoi des spécialistes qualifiés déclarés indispensables et impossibles à remplacer; 2° Pour tout le personnel des catégories 1 et II, elles agissent comme juridiction de recours des intéressés contre le défaut de déclaration d'indispensabilité ou d'irremplaçabilité. § 1er. — Avis sur l'indispensabilité et l'irremplaçabilité. Saisie des états M et des fiches de déclarations individuelles concernant les mobilisés qui y figurent, la commission mixte statuera séparément sur chacune d'elles. La décision sera rendue dans la forme ci-après : A. — Avis favorable au maintien. B. — Avis défavorable au maintien. a) Personnel ayant fait
B. — Avis défavorable au maintien. a) Personnel ayant fait l'objet d'un avis favorable au maintien à l'établissement. La fiche originale de déclaration portant le no 1 et revêtue de la signature du président de la commission, demeurera aux archives du contrôle ou de l'établissement de l'État et n'en pourra être déplacée sous aucun prétexte. Les deux autres fiches, portant les nos 2 et 3 seront adressées pour approbation, avec un bordereau nominatif sommaire, dans les dix jours qui suivront la première séance de la commission, et, ensuite, les 10, 20 et 30 de chaque mois, par l'officier contrôleur ou
20 et 30 de chaque mois, par l'officier contrôleur ou le directeur de l'établissement au ministre de l'armement et des fabrications de guerre. Ces fiches doivent porter copie de l'avis de la commission, certifiée conforme par le directeur d'établissement ou le contrôleur de la main-d'œuvre. b) Personnel ayant fait l'objet d'un avis défavorable au maintien. Dès la décision rendue, les hommes seront renvoyés à leur corps d'affectation dans les formes ordinaires prévues par les règlements en vigueur, par les soins du directeur d'établissement ou du contrôleur de la main-d'œuvre, avec indication du motif du renvoi et date de la décision
indication du motif du renvoi et date de la décision de la commission. § II. — Examen des réclamations dirigées contre le défaut de déclaration d'indispensabilité et d'irremplaçabilité. Au cours de chacune de leurs séances, les commissions examineront les recours contre la non-déclaration d'indispensabilité qui auront fait l'objet d'une réclamation écrite des intéressés. Elles jugeront le bien-fondé de ces réclamations et disposeront à cet effet des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elles pourront. front consulter les certificats produits par la réclamant, l'entendre dans ses explications, lui faire subir un essai, etc. La commission devra obligatoirement comprendre l'officier du service technique
etc. La commission devra obligatoirement comprendre l'officier du service technique chargé du contrôle des fabrications auquel le réclamant est employé. Dans le cas où la commission conclura à la qualification réelle du réclamant et au caractère indispensable de son maintien, elle établira en trois exemplaires une fiche modèle no 5, et prescrira l'adjonction du nom de l'intéressé à l'état nominatif. La fiche originale sera conservée par le contrôle de la main-d'œuvre ou par l'établissement et les deux autres seront adressées au ministre de l'armement dans les mêmes conditions que les déclarations individuelles émanant des chefs ou directeurs d'établissements; elles feront
déclarations individuelles émanant des chefs ou directeurs d'établissements; elles feront l'objet de la part du ministre du même examen et seront soumises aux mêmes formalités d'approbation et de publicité que ces dernières. C. — Décision du ministre et publicité. La décision du ministre concernant le maintien dans leur emploi technique des hommes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission mixte compétente sera prise dans les dix jours suivant l'arrivée au ministère de l'armement des fiches individuelles portant avis de la commission mixte. Cette décision sera notifiée au directeur de l'établissement ou aux contrôleurs de la main-d'œuvre militaire pour