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à l'industrie sérieusement pratiqués en organisant, par l'attribution de récompenses illusoires, un système de publicité qui peut faire impression sur certains acheteurs ou consommateurs, il est de considérer cependant, que les victimes des escroqueries commises n'ont subi qu'un préjudice peu considérable et que d'autre part, beaucoup d'autres ne pourraient guère se méprendre sur le caractère de l'exposition à laquelle elles participaient, qu'elles obéissaient souvent à un sentiment de vanité ou entendaient se créer à peu de frais vis-à-vis de leurs concurrents une supériorité injustifiée ; Attendu de plus que Sismondini paraît avoir été surtout un sous-ordonne de Delisle ; Attendu
paraît avoir été surtout un sous-ordonne de Delisle ; Attendu qu'à raison même des circonstances du délit qui leur est reproché, il convient de faire à Castellot et à Jouaux une application très modérée de la loi ; Par ces motifs, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Renvoie Denis et Castellot des fins de la prévention en ce qui concerne l'infraction prévue par l'art. 2 de la loi du 30 avril 1886 ; Renvoie également Dosogne poursuivi comme complice ; Déclare Jouaux coupable de s'être à Paris, depuis un temps non prescrit, attribué publiquement et sans droit
depuis un temps non prescrit, attribué publiquement et sans droit et frauduleusement, des médailles, diplômes ou récompenses honorifiques qui ne lui avaient été décernées dans aucune exposition ou concours régulièrement ou sérieusement organisé (délit prévu et puni par l'art. 2 de la loi du 30 avril 1886) ; Déclare Dosogne coupable de s'être rendu complice du délit ci-dessus spécifié en procurant les moyens qui ont servi à l'action, sachant qu'ils devaient servir en aidant et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée et facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ; Déclare Castellot coupable d'avoir,
dans ceux qui l'ont consommée ; Déclare Castellot coupable d'avoir, en temps non prescrit, à Paris, fait publiquement usage d'une médaille d'or en omission d'indiquer la date à laquelle elle avait été décernée et l'objet récompensé (délit prévu et puni par les art. 1er et 4 de la loi du 30 avril 1886) ; Déclare Dosogne coupable en temps non prescrit à Paris en faisant usage d'une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès chimérique, de s'être fait remettre du numéraire et
d'un succès chimérique, de s'être fait remettre du numéraire et tenté de se faire remettre du numéraire par un certain nombre de personnes, notamment celles énumérées dans les motifs ci-dessus, lesdites tentatives n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, et d'avoir ainsi escroqué ou tenté d'escroquer partie de la fortune d'autrui ; Déclare Drouel, Delisle et Sismondini coupables de s'être rendus complices des délits et tentatives de délit d'escroquerie ci-dessus spécifiées et dans les conditions précisées dans les motifs relativement à chacun d'eux, en aidant et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits
et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée et facilitée et dans ceux qui l'ont consommée (délits prévus et punis par les art. 2 et 405, 9 et 60 C. pén.) ; faisant application aux prévenus chacun en ce qui le concerne des dites sus-visées, ensemble de l'art. 463 C. pén. à Dosogne, Drouet, Delisle et Sismondini ; Condamne, etc.. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 31 MM. Locard prés.; Lepelletier subst. — Mes Houard et Eugène Lamour av. NOTE. — L'espèce soumise à la 2e Chambre correctionnelle était intéressante à divers points de vue. En France, les
était intéressante à divers points de vue. En France, les expositions sont libres. Toute personne peut organiser une exposition des produits de commerce ou de l'industrie, et réunir des jurys qui ont le droit de décerner des récompenses aux exposants. Cette liberté a engendré des abus. Des personnes, dans un but de lucre, ont organisé des expositions privées permanentes, dans lesquelles étaient exposés les produits les plus hétéroclites. D'habiles courtiers étaient chargés de recruter des exposants. Ces derniers recevaient la promesse de récompenses. Les jurys chargés de décerner ces récompenses, composés à la fois d'hommes à la dévotion de l'organisateur
composés à la fois d'hommes à la dévotion de l'organisateur et de commerçants sérieux, se réunissaient assez souvent, mais les jurés sérieux assistaient rarement aux réunions et en fait tous les produits étaient récompensés. Les médailles et diplômes étaient remis aux exposants Contre le versement de sommes très variées, les courtiers étant autorisés à consentir des rabais. Ces agissements ont ému le gouvernement et des poursuites ont été ordonnées. Les premières ont abouti au jugement que nous publions in extenso à raison de son importance. La première question posée au Tribunal était celle de savoir si un commerçant qui fait
Tribunal était celle de savoir si un commerçant qui fait usage sciemment d'une récompense décernée dans de telles conditions, alors qu'il ne peut se méprendre sur le caractère fictif du diplôme qui lui a été décerné, fait usage d'une récompense imaginaire et tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 30 avril 1886. Le Tribunal a résolu cette première question par l'affirmative. (V. en ce sens : Lille 1er février 1907, Jugement inédit confirmé par arrêt de la Cour de Douai. Affaire Goinane et Mangez). Le Tribunal a décidé en outre que l'organisateur de l'Exposition qui a
a décidé en outre que l'organisateur de l'Exposition qui a délivré un diplôme aussi peu sérieux doit être retenu comme complice. (It s'agit, en l'espèce d'une lotion destinée à faire repousser les cheveux, qui a obtenu successivement les plus hautes récompenses décernées par un jury absolument incompétent.) La deuxième question posée au Tribunal était celle de savoir si l'organisateur d'une telle Exposition et ses courtiers s'étaient rendus coupables d'escroquerie. Le Tribunal l'a également résolue par l'affirmative et ici encore sa décision nous paraît très fortement motivée. Le caractère chimérique de l'entreprise est nettement dégagé par le jugement. L'inculpé avait reconnu
l'entreprise est nettement dégagé par le jugement. L'inculpé avait reconnu à l'audience que son Exposition était, avant tout, une entreprise commerciale destinée à lui procurer des bénéfices. Le Tribunal en conclut qu'une telle entreprise, dont était bannie toute préoccupation d'intérêt général et d'encouragement à l'industrie ou au commerce, ne peut être considérée comme sérieuse. Le caractère fictif de cette exposition résulte en second lieu, suivant le jugement, de la façon dont étaient composés les jurys dans lesquels figuraient des personnes à l'entière dévotion du directeur, se transformant souvent en courtiers chargés d'amener des exposants et de remettre les récompenses contre
chargés d'amener des exposants et de remettre les récompenses contre le versement de fonds. Ces jurys récompensaient invariablement tous les produits exposés, et les commerçants sollicités d'envoyer leurs produits au Musée du travail et de la mutualité recevaient d'avance l'assurance presque formelle d'être récompensés. Il semble donc difficilement contestable que l'entreprise fût chimérique ainsi que l'a décidé le Tribunal. Enfin les manoeuvres frauduleuses consistaient dans l'usage de prospectus pompeux et dans l'intervention d'habiles courtiers (dont les trois principaux sont retenus comme complices) qui visitaient toute la France, recrutaient des adhérents en leur faisant croire qu'il s'agissait d'une Exposition sérieuse, et
en leur faisant croire qu'il s'agissait d'une Exposition sérieuse, et promettaient aux intéressés des récompenses que ceux-ci obtenaient toujours, mais qui ne leur were remises que contre versement de sommes variables et après un marchandage que le Tribunal a apprécié sévèrement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. PRUD'HOMMES. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS EXCÉDANT LE TAUX DU RESSORT. APPEL RECEVABLE. DEMANDE FONDÉE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. DEMANDE IMPRÉCISE. Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur
ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence ; si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel le Conseil, ne prononce sur toutes qu'en premier ressort, et il n'est fait exception à cette règle que lorsque, la demande qui seule dépassé le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. principale. Spécialement, doit être cassé le jugement du tribunal civil qui statuant sur l'appel d'une décision du Conseil des prud'hommes accueillant la demande de l'ouvrier en paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et
paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et rejetant comme non justifiée la demande reconventionnelle du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs fondée sur ce que l'ouvrier « par ses agissements, a troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier », — déclare irrecevable l'appel formé par le patron contre cette décision, par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que l'ouvrier était au service du patron ou postérieurement à la rupture du contrat du
du patron ou postérieurement à la rupture du contrat du travail et si même le Conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître ». D'une part, en effet, en décidant que la demande reconventionnelle n'avait pu rendre la cause susceptible d'appel à défaut de précision des faits allégués, le tribunal a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi. D'autre part, s'il estimait que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que celle juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux
que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du ressort, il n'eût pu déclarer celle irrecevabilité qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré l'incompétence du conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant. Société des Granits de Monfrouge c. Granic. La Société des Granits de Monfrouge s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 14 octobre 1910 rendu au profit de M. Granic. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 33 de la loi du 27 mars 1907 ; Ainsi entendu qu'aux termes de cet article,
mars 1907 ; Ainsi entendu qu'aux termes de cet article, les Conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence ; que si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsque la demande qui seule dépasse le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ; Ainsi entendu qu'assigné devant le Conseil des prud'hommes par Granic, en paiement de la
le Conseil des prud'hommes par Granic, en paiement de la somme de 48 fr. 70 pour salaires, Lair est qualité a formé une demande reconventionnelle en 320 francs de dommages-intérêts fondée sur ce que « Granic, par ses agissements, a troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier » ; Attendu que, le Conseil des prud'hommes ayant admis la demande de Granic, et rejeté comme non justifiée la demande reconventionnelle, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par Lair est qualité par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision »,
reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que Granic était au service de Lair ou postérieurement à la rupture du contrat de travail et si même le Conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître » ; Mais attendu d'une part qu'en déclarant que la demande reconventionnelle n'avait pu rendre la cause susceptible d'appel à défaut de précision des faits allégués, le tribunal a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi ; que, d'autre part, s'il estimait, comme il paraît
loi ; que, d'autre part, s'il estimait, comme il paraît l'indiquer dans ses motifs, que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que cette juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du dernier ressort, il n'eût pu déclarer celle irrecevabilité qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré l'incompétence du conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant ; qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse...
jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — Devant les conseils de prud'hommes (L. 27 mars 1907, art. 33), pas plus que devant les tribunaux de commerce (C. comm., art. 639) et devant les juges de paix (L. 12 juillet 1905, art. 10), les demandes reconventionnelles reconventionnelles dommages-intérêts ne peuvent influer sur le taux du ressort, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale. V. Cass. 29 décembre 1909, 2e arrêt (Gaz. Pal. 1910.1.17 — S. 1910.1.90) ; 29 décembre 1909, 2 arrêts (Gaz. Pal. 1910.1.177 —
; 29 décembre 1909, 2 arrêts (Gaz. Pal. 1910.1.177 — S. 1910.1.92). La Cour de cassation, en exigeant que les faits invoqués à l'appui de la demande reconventionnelle soient distincts et antérieurs à la demande principale, n'exige d'ailleurs aucune précision. V. Cass. 28 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.177, 1er arrêt — S. 1910.1.92). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. ASSOCIATIONS-CONGREGATIONS. CONGREGATIONS MIXTES. — LOI DU 7 JUILLET 1904. — SERVICE HOSPITALIER. — GARDERIE D'ENFANTS. Lorsqu'un établissement congréganiste a été autorisé comme ayant pour but, outre l'instruction des enfants, « d'avoir soin des pauvres, des
outre l'instruction des enfants, « d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors », les religieuses qui ont fermé l'école en exécution d'un arrêté pris en exécution de la loi du 7 juillet 1904, ont pu y conserver une garderie d'enfants qui existait en fait à la date du 1er janvier 1903 et qui, d'après les déclarations des juges du fond, fonctionnant comme une œuvre d'assistance aux pauvres et pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire, constituait l'un des services étrangers à l'enseignement prévu par les statuts de la congrégation. Le juge
l'enseignement prévu par les statuts de la congrégation. Le juge relaxe donc à bon droit les religieuses qui tenaient cette garderie, de la prévention d'ouverture d'établissement congréganiste sans autorisation. Min. public c. dames Terrien, Brishoual et Hook. Le procureur général près la Cour de Rennes s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour du 15 décembre 1909, qui avait relaxé les dames Terrien, Brishoual et Hook, prévenues d'avoir ouvert, sans autorisation, un établissement congréganiste consistant en une garderie d'enfants. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation, pour défaut d'application, de l'art. 16 de la loi
violation, pour défaut d'application, de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 complété par la loi du 4 décembre 1902 et la violation, pour fausse application, de l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1904, et de l'art. 1er des statuts de la Congrégation des Filles de la Sagesse établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Attendu qu'aux termes de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, Augustine Terrien, Anaïs Brishoual et Marguerite Hook, appartenant toutes les trois à la Congrégation des Filles de la Sagesse établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre, ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Rennes, Augustine Terrien et
renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Rennes, Augustine Terrien et Anaïs Brishoual comme prévenues d'avoir à Janzé, en 1908, ouvert sans autorisation un établissement congréganiste consistant en une garderie d'enfants, et Marguerite Hook comme prévenue d'avoir favorisé le fonctionnement de cet établissement en consentant l'usage d'un local dont elle disposait (art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 et art. unique, §§ 1 et 3, de la loi du 4 décembre 1902); JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 33 Attendu qu'une ordonnance royale du 12 mars 1837 a autorisé l'établissement dans la commune de Janzé de quatre sœurs dépendant de la congrégation
commune de Janzé de quatre sœurs dépendant de la congrégation précitée des Filles de la Sagesse, à la charge par elles de se conformer exactement aux statuts de leur ordre ; que ces statuts énonçaient dans leur art. 1er que la congrégation avait pour but 1° « l'instruction de l'enfance et la jeunesse du sexe dans les villes et les campagnes ; 2° d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors » ; Attendu qu'en exécution d'un arrêté pris en vertu de la loi du 7 juillet 1904, les prévenues ont fermé l'école
loi du 7 juillet 1904, les prévenues ont fermé l'école qu'elles tenaient à Janzé, mais qu'elles y entretiennent une garderie d'enfants ; Attendu que les dispositions de l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1904 conservaient aux Filles de la Sagesse le bénéfice de leur autorisation en ce qui concerne cette garderie sous la double condition que celle-ci existât déjà, en fait, à la date du 1er janvier 1903 et qu'elle constituât l'un des services étrangers à l'enseignement prévus par les statuts de la congrégation ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que la garderie faisant l'objet des poursuites existait
attaqué expose que la garderie faisant l'objet des poursuites existait antérieurement au 1er janvier 1903, se confondant alors avec l'école maternelle, et qu'après la fermeture de cette école elle continua de fonctionner pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire ; que, d'autre part, elle avait toujours admis des enfants de personnes pauvres qui y recevaient des soins et des secours, et que, par suite, elle constituait une œuvre d'assistance aux pauvres rentrant dans les termes de l'art. 1er, § 2, des statuts de la congrégation ; Attendu qu'en l'état de ces circonstances par lui souverainement constatées, l'arrêt attaqué a
de ces circonstances par lui souverainement constatées, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun principe de droit ni aucun des textes visés au moyen, décider que la prévention n'était pas justifiée ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp.; Eon av. gén — Me de Ramel av. NOTE. — C'est l'application de la jurisprudence consacrée d'une manière constante par la chambre civile et la chambre des requêtes. V. Cass. 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.432) et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 AVRIL 1910. Présidence de
DE COMMERCE DE LA SEINE 13 AVRIL 1910. Présidence de M. Antoine. JEU-PARI. — CONTRAT DIRECT. — OPÉRATIONS A TERME SUR VALEURS NON COTÉES. — LOI DU 28 MARS 1885. APPLICATION RESTREINTES AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE MARCHÉ PUBLIC. — RÈGLEMENTS ET USAGES DU MARCHÉ SANS APPLICATION AU CONTRAT DIRECT. ABSENCE D'INTERMÉDIAIRE. IMPOSSIBLE. PRÉTENDUE PROROGATION D'ÉCHÉANCE. — CONVENTION INCONCILIABLE AVEC LE VRAI MARCHÉ A TERME. — DROIT COMMUN INAPPLICABLE. STIPULATIONS EXCLUSIVES D'UNE VENTE SÉRIEUSE ET RÉELLE. SIMPLE MARCHÉ DIFFÉRENTIEL. — BANQUIER CONTRERESPONSABLE. — ACTION EN PAIEMENT. — DONNEUR D'ORDRE. — EXCEPTION DE JEU. — ART. 1965 C. CIV. — RECEVABILITÉ.
EXCEPTION DE JEU. — ART. 1965 C. CIV. — RECEVABILITÉ. — ORDRE PUBLIC. — REJET DE LA DEMANDE. 1° Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel. Et cette loi n'ayant pas entendu couvrir de
et réel. Et cette loi n'ayant pas entendu couvrir de sa protection les combinaisons spécieuses qui, sous l'aspect de marchés à terme dissimulent de leur mieux un véritable jeu, il ne suffit pas, pour qu'elle soit applicable à une opération, que celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres ne peuvent avoir en principe aucune valeur juridique puisque de telles opérations qui demeurent étrangères
aucune valeur juridique puisque de telles opérations qui demeurent étrangères au marché en bourse, ne réunissent pas les conditions constitutives de ce marché. 2° Il ne suffit point pour leur donner le caractère d'un marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opérations de bourse à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, d'ailleurs
peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, d'ailleurs très rare, où le caissier se constitue lui-même reporteur de son client, et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente. 3° Vainement le banquier qui actionne son client en paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né
prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report. 4° Les opérations à terme sur valeurs par contrat direct qui ne peuvent bénéficier de la loi du 28 mars 1885, ne peuvent, davantage se réclamer du droit commun lequel, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaître l'opportunité et la raison d'être de cette loi. 5° Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'art. 1965 C. civ. reprenant alors son empire,
droit commun, l'art. 1965 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de refuser, même d'office, ses dispositions étant d'ordre public, l'action en paiement de différences au banquier contre-partie, ces opérations qui constituent en réalité des conventions innommées, ayant le caractère de purs marchés différentiels et consistant en simple jeu sur les fluctuations des cours. 6° Spécialement il en est ainsi et les conventions mêmes qui lient les parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres : 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu