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et du 22 frimaire an 7. Les motifs ci-dessus exprimés déterminent à ne rien statuer sur l'objet du rapport, et à maintenir la législation, sur cette matière, dans son état actuel. En conséquence de cet avis, les Préposés de l'Administration ne devront dresser aucun procès-verbal, ni former aucune demande en vertu des ordonnances que le Conseil d'Etat considère comme abrogées, et qu'il n'y a pas lieu de remettre en vigueur : toutes poursuites et instances seront abandonnées, les articles annulés sur les sommiers ; et s'il y a lieu à rembourser des frais tombés en non-valeur, on se conformera à
rembourser des frais tombés en non-valeur, on se conformera à ce qui est prescrit par l'article 66 de la loi du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement. Baux des bacs et passages des rivières. La circulaire du Thermidor an 10, a transmis aux Préposés la décision du Ministre des finances du 5 messidor précédent, qui applique aux baux des droits de passages aux écluses et ponts mobiles, l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement, accordée par l'article 5 de la loi du 7 germinal an 8, aux baux à ferme des barrières, et aux marchés concernant le service des ponts et chaussées.
et aux marchés concernant le service des ponts et chaussées. On a réclamé la même faveur pour les baux des bacs et passages de rivière, régis par l'Administration des droits réunis. Les exceptions ne devant pas s'étendre d'un cas à un autre, les dispositions de la loi du 7 germinal an 8, ne peuvent recevoir d'application pour les baux de bacs et passages de rivières, qui sont assujettis, ainsi que les cautionnements qui en résultent, aux droits proportionnels d'enregistrement. (Décision du Ministre des finances, du 19 janvier 1808.) Baux des biens des hospices. Un décret impérial du 12 août 1807,
biens des hospices. Un décret impérial du 12 août 1807, inséré au 155e Bulletin des lois, sous le n°. 2655, contient les dispositions suivantes : Article 1. « A compter de la publication du présent décret, les baux à ferme des hospices et autres établissements publics de bienfaisance ou d'instruction publique, pour la durée ordinaire, seront faits aux enchères par-devant un notaire qui sera désigné par le préfet du département, et le droit d'hypothèque sur tous les biens du preneur y sera stipulé par la désignation, conformément au Code Napoléon. Article 5. « L'adjudication ne sera définitive qu'après l'approbation du
Article 5. « L'adjudication ne sera définitive qu'après l'approbation du préfet du département, et le délai pour l'enregistrement sera de quinze jours après celui où elle aura été donnée ». Les notaires étant tenus, aux termes de l'article 49 de la loi du 22 frimaire an 7, de porter, jour par jour, sur le répertoire, tous les actes qu'ils reçoivent, il est sans difficulté que ces officiers doivent y inscrire, immédiatement après la rédaction, les actes susceptibles de l'approbation des préfets, ainsi que ceux pour lesquels elle n'est pas nécessaire ; les préposés de l'administration veilleront, en conséquence, à ce
; les préposés de l'administration veilleront, en conséquence, à ce que les baux dont il s'agit soient, le jour même de leur date, constatés sur le répertoire, et à ce que la décision de Son Excellence le Ministre des finances, du 27 frimaire an 13, transmise par le nombre 5 de l'instruction numéro 290, et à laquelle on se réfère, soit, relativement aux baux des hospices, ponctuellement exécutée. Baux de pâturages. La loi du 22 frimaire an 7, article 69, §. 1er., n'affecté les baux de pâturages et nourriture d'animaux qu'au droit de 25 centimes par cent francs, pour les
qu'au droit de 25 centimes par cent francs, pour les deux premières années du bail, et qu'au demi-droit sur les années suivantes. L'application de cette disposition ayant éprouvé des difficultés, il est nécessaire d'établir, à cet égard, une règle fixe de perception. Le Législateur, en modifiant les droits exigibles sur les baux dont il s'agit, a eu pour objet de favoriser les conventions relatives à la nourriture des animaux, et de faciliter les actes par lesquels un propriétaire ou un fermier accorde, pour un nombre d'années déterminé, un simple droit de pâturage sur son terrain, au moyen d'un prix annuel
de pâturage sur son terrain, au moyen d'un prix annuel ; il a également voulu protéger les obligations par lesquelles un particulier s'engage à nourrir, pour un temps convenu, et sur ses propres pâturages, les bestiaux d'un autre, à la charge d'une rétribution annuelle ; mais ce serait donner à la loi, une extension qui n'est pas autorisée, que de ranger dans la classe des baux de pâturages, les jouissances, à titre de ferme, de prairies et autres biens ruraux, par le seul motif que ces terrains peuvent servir à la nourriture des animaux. On doit donc faire une distinction
la nourriture des animaux. On doit donc faire une distinction essentielle entre la concession de l'usage accordé, pour un temps limité, d'un simple pâturage, ou la permission de faire paître des bestiaux sur le terrain du bailleur, ainsi que la convention par laquelle un particulier s'oblige de nourrir les bestiaux d'un autre, et un bail à ferme du fonds, qui met le preneur à la place du bailleur, pour en disposer de la même manière que le propriétaire, s'y établir, y exercer son. industrie, et mettre en culture les portions qui en sont susceptibles, il est évident que les conventions
qui en sont susceptibles, il est évident que les conventions de cette dernière espèce, quoique pouvant comprendre des prairies et autres terrains propres au pâturage, font partie des baux ordinaires, et sont incontestablement soumises au droit de 75 centimes par cent francs, sur les deux premières années, et de 20 centimes pour les années suivantes, ainsi que l'article 8 de la loi du 27 ventôse an 9, le détermine. Le Ministre des finances ayant approuvé les distinctions qui viennent d'être établies, son Excellence a décidé, le 7 juin 1808, « que le droit réglé à 25 centimes par cent francs,
que le droit réglé à 25 centimes par cent francs, par le numéro premier, du premier paragraphe de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7, n'est applicable qu'aux baux par lesquels un cultivateur s'oblige, moyennant une somme convenue, de fournir le pâturage et la nourriture à des animaux qui lui sont confiés, et non aux baux des terres que les fermiers peuvent employer aux pâturages et à la nourriture des animaux. Ces derniers baux sont sujets à la perception, conformément au numéro 2, du troisième paragraphe du même article modifié par l'article 8 de celle du 27
même article modifié par l'article 8 de celle du 27 ventôse an 9, quel que soit l'usage que les fermiers fassent de ces terres ». No. 8. — Billets au porteur. Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobiliaires des compagnies et sociétés d'actionnaires et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place, sont, aux termes de la loi du 22 frimaire an 7, art. 69, §. 2, numéro 6, assujettis au droit de 50 centimes pour cent francs. La loi, en classant les billets
centimes pour cent francs. La loi, en classant les billets à ordre, n'ayant fait aucune mention spéciale des effets au porteur, on a douté que ceux-ci dussent participer à la modération de droits accordés aux premiers, et, à cet égard, on s'est appuyé sur une solution rappelée par la circulaire de l'administration du 4 octobre 1791, numéro 141, et d'après laquelle les billets au porteur, sont pour la quotité du droit d'enregistrement, considérés comme de simples obligations. La loi du 1er décembre 1790, sous l'empire de laquelle cette décision a été rendue, ne désignait que les billets à ordre; mais
été rendue, ne désignait que les billets à ordre; mais celle du 22 frimaire comprenant tous les effets négociables, la question se réduit à savoir si les billets au porteur sont susceptibles de négociation. La simple remise à un tiers, des billets dont il s'agit en opérant le transport sans aucune écriture, on ne peut disconvenir qu'un effet au porteur ne soit essentiellement négociable; il en résulte nécessairement qu'il n'est passible que du droit proportionnel de 50 centimes, établi sur les effets de cette espèce. (Décision de son Excellence le Ministre des finances, du 10 mai 1808). No. 9. -
Ministre des finances, du 10 mai 1808). No. 9. - Cautionnemens relatifs aux marchés pour la guerre. Suite d'une décision de Sa Majesté impériale, du 21 frimaire an 4, approuvée d'un avis du conseil d'Etat du 28 brumaire précédent, et qui a été adressée par son Excellence le Ministre des finances, le 12 avril 1808, au Directeur-général, que l'arrêté du 6 fructidor an 11, transmis par l'instruction générale numéro 160, et qui avait maintenu sur les actes de cautionnement relatifs aux marchés passés pour les différents services du département de la guerre, la perception du droit proportionnel de 50 centimes
la guerre, la perception du droit proportionnel de 50 centimes par cent fr., est rapportée, et que les cautionnemens de cette nature ne sont assujettis qu'au droit fixé d'un franc. Le Ministre des finances ayant été consulté sur la question de savoir si la décision de Sa Majesté doit avoir un effet rétroactif, son Excellence a répondu le 17 mai 1808 que si les actes dont il s'agit ont été enregistrés, en temps utile, au droit proportionnel, le droit ayant été régulièrement perçu, n'est pas restituable, conformément aux articles 60 et 61 de la loi du 22 frimaire an 7;
et 61 de la loi du 22 frimaire an 7; que s'ils n'ont pas encore été soumis à la formalité, il n'est dû que le droit fixe d'un franc, par le principe que les actes ne sont passibles que du droit établi au moment où ils sont présentés à l'enregistrement; et enfin que si des cautionnemens de l'espèce ont été assujettis seulement au droit fixe, il y a lieu de ne pas insister sur le paiement du droit proportionnel. No. 10. - Cession d'études d'avoués. On a voulu assujettir les actes de cessions d'études et pratiques des avoués, au droit
actes de cessions d'études et pratiques des avoués, au droit proportionnel de 2 pour cent, réglé pour les ventes d'objets mobiliers; on a avancé, au soutien de cette prétention, que les cessions dont il s'agit ne transmettent pas seulement les recouvrements arriérés, mais qu'elles ont encore pour objet la suite des affaires commencées, la continuation des liaisons relatives à la profession, formées par le titulaire, et que le cessionnaire a l'espoir d'entretenir; que l'on met un prix à ces choses comme à toute autre chose, que d'ailleurs il arrive quelquefois que l'avoué, en renonçant à la clientèle, se réserve les
que l'avoué, en renonçant à la clientèle, se réserve les sommes dues, et qu'alors on ne peut plus, dans l'acte, trouver de cession de créances. La loi du 22 frimaire an 7, art. 69, paragraphe 5, numéro 1, soumet au droit de 2 pour cent, les ventes de meubles, récoltes, coupes de bois, et autres objets mobiliers généralement quelconques. On doit, d'après l'article 1582 du Code Napoléon, ce considérer comme vente que la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer; l'avoué qui cède sa pratique ne s'engageant à effectuer la livraison d'aucun objet
sa pratique ne s'engageant à effectuer la livraison d'aucun objet mobilier ou immobilier, son traité est dépourvu du caractère essentiel qui distingue le contrat de vente; et l'article cité de la loi du 22 frimaire, uniquement relatif aux ventes ne peut, pour les actes qui sont le sujet de la difficulté, recevoir une juste application. Lorsque le titulaire cède les recouvrements à faire sur les clients, l'acte présente une cession de créances, et quoique les termes de leur paiement ne soient pas expirés, il est évident que les créances de cette nature ne sont pas constituées, et qu'elles sont à
cette nature ne sont pas constituées, et qu'elles sont à terme: mais quand la réserve de cet arriéré est stipulée au profit de celui qui était en possession, on ne peut alors voir dans la convention qu'une obligation par celui qui doit gérer l'office, de payer une somme déterminée à l'avoué, qui de son côté, s'engage à cesser ces fonctions, et à procurer à son successeur, par la remise de la correspondance et des autres signes relatifs à l'étude, des facilités pour l'exercice de son nouvel état: cet acte, dans ce cas, fait partie de ceux contenant obligation de sommes
ce cas, fait partie de ceux contenant obligation de sommes sans que l'obligation soit le prix d'aucune aliénation de meubles ou d'immeubles, et le droit d'un pour cent est le seul qu'il y ait lieu d'exiger. Le Ministre des finances ayant été consulté, Son Excellence a répondu, le 31 mai 1808, « que la simple pratique d'un avoué ne pouvant être rangée dans la classe des meubles, la cession qui en est faite ne présente qu'un abandon de créances, dont les termes de paiement se trouvent, par l'art. 2273 du Code Napoléon, légalement déterminés, et qu'ainsi cet acte n'opère que
Code Napoléon, légalement déterminés, et qu'ainsi cet acte n'opère que le droit proportionnel d'un pour cent ». N°. 11. Cession de rang de priorité d'hypothèques. On a demandé s'il y a lieu de considérer comme délégation, ou transport de créance suivi du droit proportionnel d'enregistrement, l'acte par lequel un créancier hypothécaire cède, sans perte d'intérêt, à un autre créancier moins ancien en hypothèque, son droit de priorité. Une convention de cette nature ne transmet aucune créance nouvelle, et ne dispense pas le cessionnaire, pour obtenir paiement, de justifier d'un titre légal de créance légitime: l'acte ne donne aucun droit à
légal de créance légitime: l'acte ne donne aucun droit à la créance de celui qui cède; il n'opère qu'un simple échange de rangs, et ne peut, quand d'ailleurs il est fait sans perte d'intérêt, et que les deux créanciers sont utilement colloqués, être assujetti qu'au droit fixe d'un franc, réglé pour les actes simples. Mais il faut observer que si, par l'effet de l'ordre arrêté entre les créanciers, il arrivait que le cédant ne fût pas colloqué utilement, et que le cessionnaire fût payé, il y aurait une transmission réelle de droits mobiliers, puisque, sans la convention, aucune somme n'eût
de droits mobiliers, puisque, sans la convention, aucune somme n'eût été payée à celui au profit de qui l'abandon de la priorité a été fait, et que le créancier plus ancien, en cédant ses droits à cette priorité, se trouve avoir effectivement transmis la somme qui lui aurait été comptée si la cession n'eût point existé. La perception du droit fixe d'un franc sur les actes de cette nature, n'est donc que provisoire et doit être réglée, loué la réserve du droit proportionnel, au cas que, par le résultat de l'ordre, il y ait transmission de créances; les préposés auront,
l'ordre, il y ait transmission de créances; les préposés auront, en conséquence, le soin de faire sur le sommier les mentions nécessaires, et de s'assurer ultérieurement si les deux créanciers sont utilement colloqués. On serait également fondé à considérer comme transport effectif de créances, l'acte par lequel un créancier hypothécaire consentirait à laisser à d'autres créanciers la priorité sur les sommes devant provenir de sa créance personnelle; cette stipulation ayant pour effet de transmettre aux cessionnaires le droit de toucher sur le montant des collectivités au profit du cédant, l'objet de créances dont, par un vice quelconque de leur titre,
de créances dont, par un vice quelconque de leur titre, ils eussent pu ne pas être payés, est évidemment soumise au droit proportionnel d'enregistrement dont les cessions de créances sont susceptibles. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 12. Communes; dots accordées annuellement par les conseils. Les préfets de quelques départements de l'Empire ont demandé si le droit d'enregistrement est dû sur les dotes que les conseils des communes ayant plus de 10,000 francs de revenus, sont tenus d'accorder, chaque année, le jour de l'anniversaire du couronnement de Sa Majesté, en faveur d'une fille de leur choix,
de Sa Majesté, en faveur d'une fille de leur choix, destinée à être l'épouse d'un homme qui a fait la guerre. Ils ont exposé que la loi du 22 frimaire an 7, art. 70, paragraphe 5, nombre 8, qui exempte de la formalité de l'enregistrement les actes de mariage reçus par les officiers de l'état civil, paraît résoudre la difficulté et dispenser de tous droits les actes de bienfaisance dont il s'agit, ils ajoutent que la mention, à titre honorifique dans l'acte civil de mariage, faite par le maire, de la dot constituée par la commune, ne peut donner ouverture
la dot constituée par la commune, ne peut donner ouverture à aucune perception, attendu que l'exemption prononcée par la loi est formelle et sans modification. Les mariages dont il est question, sont ordinairement précédés d'une délibération du conseil de la commune, qui fixe la dot à donner, et qui détermine le mode de sa délivrance et de son paiement. Dans ce cas, c'est ce dernier acte, comme formant titre à un tiers intéressé, qui est passible des deux formalités du timbre et de l'enregistrement, conformément aux lois des 15 brumaire et 22 frimaire an 7, dont l'application aux actes administratifs
et 22 frimaire an 7, dont l'application aux actes administratifs qui en sont susceptibles, a été ordonnée par le décret du 4 messidor an 13, transmis par l'instruction n° 293. Mais si, contre toute apparence, il n'était pris aucune délibération, et si l'acte civil du mariage était le seul où il fut fait mention de la dot, il faut alors distinguer deux personnes dans le maire, 1° l'officier civil chargé par la loi d'imprimer à l'acte de mariage un caractère public; 2° le mandataire de la commune qui stipule la dot en son nom. Sous ce dernier rapport, il fait
dot en son nom. Sous ce dernier rapport, il fait un acte de libéralité sujet à l'enregistrement; et dans ce cas, l'acte dans lequel ces deux fonctions différentes sont cumulées, peut être omis à la formalité, sans que pour cela il soit donné atteinte à l'exception prononcée en faveur de l'acte, considéré seulement comme acte de l'état civil. Pour exempter du droit d'enregistrement les dations dont il s'agit, il faudrait que, par une décision spéciale, Sa Majesté dérogeât au principe d'après lequel les communes agissant dans leur intérêt privé, sont rangées dans la classe des simples particuliers soumis aux lois
rangées dans la classe des simples particuliers soumis aux lois générales. C'est en ces termes que Son Excellence le Ministre des finances a répondu, le 9 février 1808, aux magistrats qui l'ont consulté sur la question proposée. N° 13. — Déclarations de commande par acte sous seing privé. L'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7 n'assujetti qu'au droit fixe d'un fr. les déclarations de commandement, lorsque la faculté d'élire a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public, et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication
acte public, et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. On a prétendu, malgré ces dispositions, qu'une déclaration de commandement, faite par acte sous seing privé, ne donne pas ouverture au droit proportionnel, si elle réunit d'ailleurs les conditions de la réserve, et de la notification en temps utile. Le texte de la loi ne permet pas d'admettre cette opinion; il ne se borne pas, en effet, à imposer l'obligation de notifier la déclaration dans les vingt-quatre heures, il exige qu'elle soit faite par acte public. Les actes passés devant des fonctionnaires établis par la loi pour
actes passés devant des fonctionnaires établis par la loi pour donner aux transactions un caractère d'authenticité, étant les seuls qui puissent être compris sous la dénomination d'actes publics, il serait contraire à toute règle, de faire jouir, d'une exception réservée à ceux-ci, des actes faits sous signature privée; on doit donc, pour exécuter la loi, percevoir le droit proportionnel d'enregistrement sur toutes déclarations de commandement faites par acte sous seing privé, lors même qu'elle serait présentée à l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat. On voit d'ailleurs que le maintien de cette sage disposition a l'avantage d'éviter les antidates, changements
de cette sage disposition a l'avantage d'éviter les antidates, changements ou additions qui pourraient avoir lieu dans des actes privés, et qu'il est de l'intérêt du trésor de prévenir. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 15 mars 1808, « que toute déclaration de commandement, faite par acte sous seing privé, ne peut jouir de la faveur du droit fixe d'un franc, accordée par le nombre 24, article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, seulement à celles de ces déclarations qui sont faites par actes publics ». N° 14. Déclarations de commandement
faites par actes publics ». N° 14. Déclarations de commandement contenant d'autres conventions que celles mentionnées dans l'acte de vente. On a voulu faire décider si une déclaration de commandement, pour n'être passible que du droit fixe d'un fr., doit ne contenir que la remise pure et simple des biens acquis. La déclaration de commandement suppose dans celui qui la fait, un pouvoir antérieur d'acquérir, mais dont il n'est pas tenu de justifier; cette présomption subsiste tant que le commandement reçoit, dans le délai fixé, les biens aux mêmes clauses que celles insérées dans l'acte d'acquisition; mais elle cesse d'exister
que celles insérées dans l'acte d'acquisition; mais elle cesse d'exister lorsque le déclarant en stipule de différentes: on ne peut, dans ce dernier cas, considérer l'acquéreur comme un mandataire, puisque, dans cette position, il eût transmis l'immeuble aux mêmes conditions qu'il avait obtenues, et serait sans pouvoir pour en imposer de nouvelles. Ainsi, lorsque l'acquéreur consent, par la déclaration, à garantir au commandement les objets compris dans la vente, ou que le mandataire fixe pour le prix des biens vendus, un autre mode de paiement que celui déterminé par le contrat, ou qu'enfin la déclaration contient quelque modification aux conditions
contrat, ou qu'enfin la déclaration contient quelque modification aux conditions du premier acte, la perception du droit fixe d'un franc, ne peut être autorisée. « Toute déclaration de commandement, pour être dispensée du droit proportionnel, doit, suivant la nature même de cet acte, et l'esprit de la loi du 5 frimaire an 7, ne contenir que la remise pure et simple au commandement des biens acquis pour son compte, sans novation de l'évaluation, de conditions ou du prix. (Décision du Ministre des finances, du 15 mars 1808). N° 15. Déclaration de commandement contenant quittance du prix de vente. Des Receveurs
de commandement contenant quittance du prix de vente. Des Receveurs ont perçu un droit particulier d'enregistrement pour la quittance du prix de vente contenue dans une déclaration de commandement réunissant les conditions que la loi détermine; ils ont motivé leur perception sur ce que l'art. 10 de la loi du 22 frimaire an 7, dans le cas de transmission de biens, n'exempte du droit d'enregistrement la quittance donnée entre les contractants, pour tout ou partie du prix, qu'autant qu'elle est contenue dans l'acte de vente, ils ajoutent que, quoique la déclaration n'opère avec le contrat qu'une seule mutation de propriété,
déclaration n'opère avec le contrat qu'une seule mutation de propriété, il existe cependant deux actes distincts, et que la faveur accordée par la loi, ne devant porter que sur les quittances données par l'acte de vente, il n'y a pas lieu de faire participer à l'exception celles que la déclaration de commandement pourrait constater. Il est reconnu que toutes les fois qu'un contrat de vente renferme la réserve d'élire un commandement, la qualité d'acquéreur reste incertaine; qu'elle n'est fixée que par l'élection effective; et que quand l'élection a lieu dans le délai fixé, elle ne forme qu'un seul et même