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Sociétés, en nom collectif. — Emprunt préférentiel, art. 94, p. 297 Comité (Cie) : Transformation. Société anonyme. — Décret, 15 avril 1879, art. 6, p. 181 Contrats terminés Y. Projet de réforme du jeu de basse. Conseils de prud'homes, Lymès LUI. Fixtures d'indemnité du travail, vie du 1878, art. 9, p. 24 Conseils de prud'homes des industries, art. 71, p. 7 Proposition de loi sur la nomination des présidants et des vice-présidants par suffrage universel, Hors série, p. 433; Rapport à la Chambre des députés, art. 96, p. 296 V. Algérie. Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie.
Algérie. Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. - Composition. — Décret, 16 octobre 1879, art. 94, p. 276 Décret, 1879, art. 104, p. 309 Courtier d'assurances maritimes Nomination, art. 69, p. 11 Art. 105, p. 309 Économie politique Examen élémentaire de l'économie politique, par M. Emile Worms (Bibliographie), art. 111, p. 331 Effets de commerce Timbre. Réduction. — Décret, 1878, art. 25, p. 97 Elections commerciales Proposition de loi, Boysset Ménier et Laroche-Joubert, art 30, p. 119 Rapport, art. 9, p. 448 Discours, art. 62, p. 199 art. 75, p. 225 Enfants Manifestations des enfants. Décret, 22
art. 75, p. 225 Enfants Manifestations des enfants. Décret, 22 septembre 1879, art. 93, p. 274 Manufactures. — Travaux des enfants — Statistique des contraintions. — Statistique, art. 84, p. 263 Enregistrement : Sociétés. Contributions. Proposition de loi, art. 15, p. 63 V. Conseils commerciaux. Equatoriale (Cie) : Société anonyme. Transformation en société anonyme. — Autorisation. Décret, 29 janvier 1879, art. 12, p. 49 Faillite Jugement déclaratif. Signification. — Avance. — Trésor. — Décision des ministres des finances et de la justice. 12 novembre 1878, art. 112, p. 337 V. Séparation de biens. Faillites et banqueroutes, par M. Closset (Bibliographie),
Séparation de biens. Faillites et banqueroutes, par M. Closset (Bibliographie), art. 41, p. 144 Fauconnier (M.) V. Protection et libre-échange. Foires et marchés Etablissement, suppression ou changements. — Attributions des conseils généraux. — Loi, 16 septembre 1879, art. 91, p. 274 Grande-Bretagne V. Traités de commerce. Grèce V. Monnaies. Greffiers Tribunaux de commerce. — Tarif. — Révision. — Loi 31 juillet 1879, art. 72, p. 212 Projet de loi. — Rapport, art. 95, p. 280 107, p. 311 Hongrie Convention provisoire de commerce entre la France et la Hongrie. — Décret 19 février 1879, art. 21, p. 85 Intérêt Taux
Décret 19 février 1879, art. 21, p. 85 Intérêt Taux de l'intérêt de l'argent. — Proposition de loi. — Rapport, art. 109, p. 323 art. 118, p. 341 Intérêt de l'argent Russie. — Suppression du taux légal, art. 86, p. 266 Italie Convention provisoire de commerce entre la France et l'Italie. — Décret, 20 février 1879, art. 22, p. 86 V. Monnaies. Jaugeage des navires Décret du 30 novembre 1878, art 14, p. 64 Jeu Exception de jeu. — Article de doctrine, art. 4, p. 24 V. Postes. Justice commerciale France. — Algérie. — Compterendu du ministre de la justice.
France. — Algérie. — Compterendu du ministre de la justice. Année 1877. art. 81, p. 215 Le Poitevin (M.) V. Compétence, n° 2 Lyon V. Conseil de prud'homes Mandats V. Postes. Manufactures Durée du travail. — Propositions de loi, art. 108, p. 315 V. Arts et manufactures. Enfants. Marchés V. Foires et Marchés. Marchés commerciaux Enregistrement, art. 27, p. 105 Marques de fabrique Belgique. — Loi du 1er avril 1879. art. 83, p. 261 France et Belgique. — Article additionnel à la convention du 1er mai 1861. — Décret. 7 octobre 1879, art 114, p. 339 Mars V. Conseil de
octobre 1879, art 114, p. 339 Mars V. Conseil de Prud'homes. Ministère des Postes V. Postes. Monnaie Convention internationale. — Fabrication de la monnaie d'argent, (année 1879). Décret, 30 décembre 1878, art. 7, p. 36 France. — Belgique. — Grèce. — Italie. — Suisse — Convention et décret. 1er août 1879, art. 74, p. 213 Statistique des systèmes monétaires à l'étranger, art. 48, p. 163 Nominations V. Agent de change. — Banque de France. — Conseil de Prud'homes. Courtier d'assurances maritimes. — Prud'homes. Pérou V. Postes. Police d'assurances V. Timbre. Postes Cartes postales avec réponse payée. Arrêté du ministère, art.
Postes Cartes postales avec réponse payée. Arrêté du ministère, art. 60, p. 192 Droits de perception. — Correspondances expédiées ou reçues par paquebots français ou par services étrangers. Décret, 4 février 1879, art. 19, p. 83 Décret mettant fin aux droits de poste entre la France et le Pérou (Décret 30 déc. 1878) art. 8, p. 38 Réduction des droits. — Décret. 14 janvier 1879, art. 10, p. 329 Droit de recommandation. — Réduction. — Lettres circulant à l'intérieur. — Décret. 26 décembre 1878, art. 29, p. 113 France. — Algérie. — Levant dit Tripoli et de Tunis. — Décret,
Algérie. — Levant dit Tripoli et de Tunis. — Décret, 10 juin 1879, art. 57, p. 180 France. — Colonies anglaises. — Décret, 28 juin 1879, art. 58, p. 190 Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement. — Loi, 7 avril, 1879, art 34, p. 116 Décret 10 mai 1879. — Arrêté ministériel 11 mai 1879, art. 43, p. 145 Décret 28 juin 1879, art. 67, p. 210 Journaux Abonnement. Décret. 5 mai 1879, art. 53, p. 178 Décret 17 juillet 1879, art 70, p. 211 Mandats. — Avis aux expéditeurs. — Loi, 25 mars 1879, art.
— Avis aux expéditeurs. — Loi, 25 mars 1879, art. 32, p. 115 Fraudes. — Droit de timbre. — Suppression. — Loi. 18 mars 1879, art. 31. p. 114 Postes et Télégraphes Création d'un ministère des postes et des télégraphes. — Décret 5 fév. 1879, art. 20, p. 84 Receveurs. — Cautionnement. — Quotité. — Décret. 13 septembre 1879, art. 101, p. 305 Programme p. 5 Propriété industrielle Congrès international de 1878, art. 3. j). 14 art. 10, p. 39 — France et Belgique — Convention, 29 septembre 1879. — Décret 7 octobre 1879, art. 103, p. 308 Protection et
Décret 7 octobre 1879, art. 103, p. 308 Protection et libre-échange Par M. E. Fauconnier. -(Bibliographie), art. 99, p. 304 Prud'hommes Présidents. — Vice-Présidents. — Nominations, art. 9. p. 38 art. 33, p. 115 art. 42, p. 145 art. 54, p. 178 art. 65. p. 209 art. 77, p. 241 art. 90, p. 273 art. 102, p. 306 — Code pratique des Prud'hommes, par M. Sarrazin. — (Bibliographie), art. 64. p. 208 Quittance V. Timbre. R. Russie V. Intérêt de l'argent. Saint-Nazaire V. Chambre de commerce. Sarrazin (M.) V. Prud'hommes, Séparation de biens Faillite du mari. Procédure art. 110, p.
Séparation de biens Faillite du mari. Procédure art. 110, p. 328 Société Société anonyme. Nullité. Action en responsabilité. — Syndic. — Créanciers. — Dans le cas où une société est tombée en faillite, l'action en responsabilité contre les administrateurs et commissaires de cette société, pour défaut de publication des actes ou des délibérations portant modification des statuts sociaux, doit-elle être intentée par le syndic de la faillite ou par les créanciers auxquels ce défaut de publication a pu causer préjudice ? art. 88, p. 267 De la révocation des directeurs de sociétés anonymes. — Article de doctrine, art. 98, p.
de sociétés anonymes. — Article de doctrine, art. 98, p. 299 V. Caisse générale des assurances agricoles (La). — Confiance (Cie la). Enregistrement. — Equateur (L). Temps (Cie le). Société Lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel. — Transformation. — Société anonyme — Décret, 13 février 1879, art. 30, p. 114 Société maréchale de crédit industriel, commercial et de dépôts. — Transformation. — Société anonyme. — Décret, 12 décembre 1878, art. 11. p. 49 Statistique Enfants. — Monnaies. Suisse V. Monnaies. Télégraphes Dépêches. — Paris. — Taxes — Tubes pneumatiques. — Décret, 25 janvier 1879, art.
Taxes — Tubes pneumatiques. — Décret, 25 janvier 1879, art. 18, p. 83 Télégrammes. — Taxes. — Algérie ou Tunisie et France. — Décret, 25 août 1879, art. 100, p. 305 V. Postes. Temps (Cie le) Transformation de la Cie Temps en société anonyme. — Décret, 26 décembre 1878, art. 8, p. 38 Thizy V. Conseil de prud'hommes, Timbre Assurances. — Police. — Cession. — Acte à la suite. — Solution administrative. 1er avril 1878 art. 44, p. 164 Banque de France. — Avances sur titres. — Prorogation de délais. Lettre commune de l'administration de l'Enregistrement, 23 mars 1879, art.
Lettre commune de l'administration de l'Enregistrement, 23 mars 1879, art. 79. p. 243 Effet de commerce. Effet tiré de l'étranger sur l'étranger. — Endossement d'un français. Protêt en France.—Droit de Timbre. Quotité. -Solution de l'administration de l'Enregistrement', art. 80, p. 243 Quittances. — Chèques. — Accusé de réception. Exemption. Lettre du Ministre des finances, 27 janvier 1879, art. 40, p. 148 Titres au porteur Titres de rentes. — Gouvernements étrangers. — Monnaies étrangères. Décret, 21 déc. 1878, art. 52, p. 177 Titres cotés et paraphés. Négociations. — Refus des agents de change de Paris. Lettre du syndicat des agents de
de change de Paris. Lettre du syndicat des agents de change de Paris, art. 87, p. 265 Titres de rentes V. Timbre, Traites Acceptation. — La lettre par laquelle le tiré déclare au tireur que le meilleur accueil est réservé à sa traite, équivaut-elle à l'acceptation donnée sur le titre lui-même? (Article de doctrine), art. 76, p. 235 Traités de commerce Prorogation. Loi, 4 août 1879, art. 109, p. 191 Art. 73, p. 212 France et grande Bretagne. — Prorogation, art. 103, p. 309 Tribunaux de commerce Manuel pratique des tribunaux de commerce, par M. Camberlin (Bibliographie), art. 50, p.
tribunaux de commerce, par M. Camberlin (Bibliographie), art. 50, p. 173 V. Compétence. Elections commerciales. — Greffiers. Tunisie V. Télégraphes. Union postale universelle Convention. Règlement, art. 13, p. 51 Art. 25, p. 15 Tarifs, art. 47, p. 153 V. Valeurs commerciales V. Portes, Vavasseur (M.) V. Association. Worms (M.) V. Economie politique. 267 De la révocation des directeurs de sociétés anonymes, art. 98, page 299 Faillite du mari. — Séparation de biens. — Procédure, art. 110, p. 328 DOCUMENTS GÉNÉRAUX Projet de loi relatif à l'organisation des Conseils de prud'hommes en Algérie art. 2, p. 10 Congrès international de la
en Algérie art. 2, p. 10 Congrès international de la propriété immobilière, art. 3, p. 14 art. 10, p. 39 Proposition de loi de MM. Jules Godin et Léon Renault, députés, tendant à modifier l'art. 7 de la loi du 21 juin 1875 sur l'enregistrement (communications à fournir à l'administration par les compagnies), art. 15, p. 65 Proposition de loi de M. Boysset, Menier et Laroche-Joubert, députés, tendant à introduire le suffrage universel dans les élections commerciales. — Rapport sommaire, art. 36, p. 119 Rapport, art. 46 p 148. Proposition de loi de M. Millau, député, relative à la nomination
de loi de M. Millau, député, relative à la nomination des présidents et vice-présidents des Conseils de prud'hommes, et à l'indemnité que peuvent recevoir les membres des Conseils de prud'hommes, art. 37, p. 125 Rapport; art. 96, p. 290 Postes. — Tarifs de l'Union postale universelle, art. 47, p. 158 Traités de commerce. — Prorogations. — Projet de loi, art. 59, p. 191 Cartes postales avec réponse payée. — Avis du ministère. art. 60, p. 193 Proposition de loi de M. Viette, député, ayant pour objet l'abrogation des art. 1783 et 1784 du Code civil, relatifs à la responsabilité du
et 1784 du Code civil, relatifs à la responsabilité du locataire en cas d'incendie. — Rapport de M. Seignobos, député, art. 61, p. 194 Discussion, art. 62, p. 199 — art. 7, p. 225 Rapport supplémentaire, art. 82, p. 248 Lettre des agents de change de Paris, refusant la négociation des titres cotés et paraphés. art. 87, p. 266 Rapports sur le projet de loi, relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, art 95, p. 280 art. 10, p. 311 Chemins de fer. — Erreur dans l'application des tarifs. — Réception de la marchandise. — Réclamations. Fin de
tarifs. — Réception de la marchandise. — Réclamations. Fin de non-recevoir. — Pétitions. — Rapport, art. 97, p. 296 Propositions de loi concernant la durée des heures de travail dans les usines et manufactures, art. 103, p. 315 Proposition de loi sur le taux légal de l'intérêt de l'argent; art. 109, p. 323 art. 118, p. 341 LÉGISLATION Lois, Décrets, Arrêtés, Conventions internationales, Décisions administratives, 1878 1ER AVRIL, Solution administrative. -Timbre. -Assurance. — Police. — Cession. Acte à la suite, art. 44, p. 147 1ER JUIN, Règlement. — Union postale universelle. Règlement d'ordre et de détail pour l'exécution de la
universelle. Règlement d'ordre et de détail pour l'exécution de la convention, art. 13, p. 54 art. 25, p. 91 12 NOVEMBRE, Décision administrative, — Faillite. — Jugement déclaratif. — Signification. Frais. — Avance. — Trésor, art. 112, p. 337 20 novembre, Décision administrative — Jaugeage des Davires, art. 14, p. 64 26 NOVEMBRE, Décret. — Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie. — Transformation. — Société anonyme, art. 28, p. 113 6 DÉCEMBRE, Aime matériel. — Chemins de fer. — Trains express et postes. — Marchandises, art. 24, p. 89 12 DÉCEMBRE, Décret, Transformation de la société
24, p. 89 12 DÉCEMBRE, Décret, Transformation de la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts en société anonyme, art. 11, p. 49 21 DÉCEMBRE, Décret. Timbre. — Titres de rentes. — Gouvernements étrangers. — Monnaies étrangères. — art. 52, p. 177 22 DÉCEMBRE, Loi. — Budget des recettes pour l'année 1879 art. 5. 33 26 DÉCEMBRE, Décret. — Transformation de la compagnie d'assurances le Temps, en société anonyme, art. 6, p. 35 26 DÉCEMBRE, Décret. — Postes. — Droit de recommandation. — Réduction. — Lettres circulant à l'intérieur, art. 29, p. 113 30 DÉCEMBRE, Décret. —
à l'intérieur, art. 29, p. 113 30 DÉCEMBRE, Décret. — Droits de poste entre la France et le Pérou, art. 8, p. 38 30 DÉCEMBRE, Décret. — Promulgation de la convention monétaire internationale pour 1879, art. 7, p. 36 1879 14 JANVIER, Décret. — Réduction des droits de poste, art. 1er, p. 5 15 JANVIER, Décret. — Conseil de prud'hommes de Lyon. — Industrie du bâtiment et du fer, art. 17, p. 81 25 JANVIER, Décret. — Dépêches télégraphiques. — Paris. — Tubes pneumatiques. — Taxes, art. 19, p. 83 27 JANVIER, Lettre ministérielle. — Timbre. — Quittances. — Chèques.
27 JANVIER, Lettre ministérielle. — Timbre. — Quittances. — Chèques. — Accusé de réception. — Exemption, art. 45, p. 148 29 JANVIER, Décret; — Société d'assurances, l'Équateur. — Transformation. — Société anonyme, art. 12, p. 49 4 FÉVRIER, Décret. — Postes. — Droits de perception. — Correspondances expédiées ou venues par paquebots français ou par services étrangers, art. 19, p. 83 5 FÉVRIER, Décret. — Création d'un ministère des postes et des télégraphes, art. 20, p. 84 13 FÉVRIER, Décret. — Société Lyonnaise de dépôts et de comptes-courants et de crédit industriel. — Transformation. — Société anonyme, art. 30, p.
crédit industriel. — Transformation. — Société anonyme, art. 30, p. 114 19 FÉVRIER, Décret. — Convention provisoire entre la France et la Belgique, art. 21, p. 85 20 FÉVRIER, Décret. — Convention provisoire entre la France et l'Italie, art. 12, p. 86 15 MARS, Décision ministérielle. — Actions et Obligations. — Comptes-courants. Sociétés en nom collectif. Emprunts, art. 78, p. 241 18 MARS, Décret. — Effets de commerce. — Timbre. — Réduction, art. 23, p. 87 18 MARS, Loi. — Postes. — Mandats. — Droit de timbre. — Suppression, art. 31, p. 114 23 MARS, Lettre commune administrative. — Banque
31, p. 114 23 MARS, Lettre commune administrative. — Banque de France. — Avances sur titres. — Prorogation de délais. — Timbre, art. 79, p. 243 25 MARS, Loi. — Postes. — Mandats. — Avis aux expéditeurs, art. 32, p. 115 1er AVRIL, Loi belge. — Marques de fabrique, art. 83, p. 261 7 AVRIL, Loi. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 34, p. 116 15 AVRIL, Décret. — Compagnie d'assurances, la Confiance. — Transformation. — Société anonyme, art. 35, p. 118 5 MAI, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements,
118 5 MAI, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements, art. 53, p. 178 10 MAI, Décret. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 43, p. 145 11 MAI, Décret. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 43, p. 145 20 MAI, Décret. Création d'une Chambre de commerce à Saint-Nazaire, art. 55, p. 179 20 MAI, Solution administrative. — Effets de commerce. — Effet tiré de l'étranger sur l'étranger. — Endossement d'un Français. — Proteste en France. — Droit de timbre. — Quotité, art.
Proteste en France. — Droit de timbre. — Quotité, art. 80, p. 243 10 JUIN, Décret. — Postes. — France. — Algérie. — Bureaux du Levant, de Tanger et de Tunis, art. 57, p. 180 28 JUIN. Décret. — Postes. — France. — Colonies anglaises, art. 58, p. 190 28 JUIN, Décret. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 67, p. 210 12 JUILLET, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements, art. 70, p. 211 22 JUILLET, Décret. — Conseils de prud'hommes de Mars (Loire), et de Thizy (Rhône), art. 71, p. 212 31 JUILLET, Loi. — Greffiers
(Rhône), art. 71, p. 212 31 JUILLET, Loi. — Greffiers des tribunaux de commerce. — Tarifs. — Révision, art. 72, p. 212 1er AOUT, Convention et décret. Monnaies. — France. — Belgique. — Grèce. — Italie. — Suisse, art. 74, p. 213 4 AOUT, Loi. — Traités de commerce. — Prorogation, art. 73, p. 212 25 AOUT, Décret. — Télégrammes. — Algérie ou Tunisie et France. — Taxes, art. 100, p. 305 13 SEPTEMBRE, Décret. — Postes et Télégraphes. — Receveurs. — Cautionnements. — Quotité, art. 101, p. 305 16 SEPTEMBRE, Loi. — Foires et marchés. — Établissement, suppression ou
SEPTEMBRE, Loi. — Foires et marchés. — Établissement, suppression ou changements. — Attributions des Conseils généraux, art. 91, p. 274 22 SEPTEMBRE, Décret. — Manufactures — Travail des enfants, art. 93, p. 274 29 SEPTEMBRE, Convention. Propriété industrielle. — France. et Belgique, art. 103, p. 308 1er OCTOBRE, Décret. — Conseil supérieur de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, art. 94, p. 276 7 OCTOBRE, Décret. France et Belgique. — Article additionnel à la convention du 1er mai 1861, art. 103, p. 308 8 OCTOBRE, Décret. — Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, art. 104, p. 309
Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, art. 104, p. 309 10 OCTOBRE, Convention. — Traités de commerce. — France et Grande-Bretagne. — Prorogation, art. 106, p. 309 11 OCTOBRE, Décret. — Traités de commerce. France et Grande-Bretagne. Prorogation, art. 106, p. 309 5 NOVEMBRE, Décret. -Arts et Manufactures. — Chambre consultative. — Création. — Fellepin (Creuse), art. 117, p. 340 STATISTIQUE Le commerce extérieur de l'Angleterre en 1878, art. 26, p. 100 La statistique des systèmes monétaires à l'étranger, art. 48, p. 163 Justice commerciale. — France et Algérie. — Année 1877. — Compte-rendu du Ministre de la justice, art.
Année 1877. — Compte-rendu du Ministre de la justice, art. 81, p. 245 Manufactures. — Travail des enfants. — Département de la Seine. — Contraventions, art. 84, p. 263 Réformes postales. — Conséquences, art. 85, p. 265 VARIÉTÉS : -Ili -1 Révision de la loi sur les chèques, art. 39, p. 336 Russie.— En effet. Version du taux légal. 86, D: 266" ,-1 z PARIS. — Librairie universelle, A. CHÉRIÉ, 18, rue de Meaux, Laigle, imp. P. Montaut. vj JURISPRUDENCE ART. 121. — COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 juillet 1878. Assurances contre l'incendie. — Appel. — Aveu et contrat
1878. Assurances contre l'incendie. — Appel. — Aveu et contrat judiciaire prétendus. Adoption de motifs. — Police non modifiée. Prime restée portable. — Défaut de paiement. — Déchéance. — Police modifiée. — Prime portable devenue quérable. — Défaut de paiement. — Mise en demeure nécessaire. — Conditions insuffisantes. — Déchéance non encourue. La déclaration, par les juges de première instance, qu'une Compagnie d'assurances a dérogé à certaines stipulations de la police, ne constitue pas nécessairement à l'encontre de cette Compagnie un aveu ou un contrat judiciaire. Lors donc qu'elle conclut en appel à l'adoption des motifs des premiers juges, elle
en appel à l'adoption des motifs des premiers juges, elle s'approprie uniquement ceux de ces motifs qui lui ont valu gain de cause et n'adhère nullement à ladite déclaration. II. Lorsque les termes de la police, qui déclarent les primes portables, n'ont pas été modifiés, et lorsqu'il n'est pas reconnu que la Compagnie y ait dérogé, la seule échéance d'une de ces primes met l'assuré en demeure de payer et il encourt, par son refus, la suspension de l'assurance. III. Lorsqu'il est reconnu que les parties, dérogeant aux conventions de la police, ont rendu quérable une prime portable, l'assuré ne
la police, ont rendu quérable une prime portable, l'assuré ne peut plus être déchu de ses droits qu'après une mise en demeure légale, laquelle ne peut résulter, ni d'un billet d'arrêt de la justice de paix, ni de la présentation de la quittance de la prime échue, ni d'une lettre missive de la Compagnie. (Compagnie d'Assurances la France et la Paternelle contre BARON et cie et la Société le Midi) (1-2-3) La Cour a répondu à la première question dans un sens qu'on ne paraît pas suit. Contestation. Le tribunal disait dans un de ses motifs que la rue était
disait dans un de ses motifs que la rue était devenue quérable; or, en demandant à la Cour de commenter le jugement par adoption des motifs des premiers juges, elle acceptait tous les motifs sans exception donnés par le tribunal et reconnaissait que la prime était devenue quérable ; il y avait donc, de sa part, un aveu judiciaire. La Cour de cassation avait jugé, avec raison, qu'un arrêt qui se fonde sur un aveu simplement énoncé dans ses motifs, sans que l'on trouve, ni dans les conclusions des parties, ni dans les qualifications de l'arrêt, aucune preuve ni même
ni dans les qualifications de l'arrêt, aucune preuve ni même aucune trace de cet aveu, soit de la Premier arrêt. LA COUR, "Donne défaut contre la Compagnie le Midi, et statuant à son égard sur les deux moyens du pourvoi : "Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la Compagnie le Midi n'a pas modifié les termes de la police d'assurance portant que les primes seraient payables d'avance, au domicile de la Compagnie, quinze jours au plus tard après l'échéance; "Qu'à défaut de paiement de l'une des primes, sans qu'il fut besoin d'aucune demande ou mise en demeure, l'effet de l'assurance
besoin d'aucune demande ou mise en demeure, l'effet de l'assurance serait suspendu, et que l'assuré, en cas de sinistre, n'aurait droit à aucune indemnité; "Que la prime dûe pour l'année 1871 était portable à peine de la suspension de l'assurance, et que Baron ne l'avait pas portée au domicile de son créancier lorsque l'incendie a détruit la chose assurée; "Attendu que le pourvoi prétend en vain que les déclarations sont contraires à un aveu de la Compagnie le Midi et à un contrat judiciaire résultant des conclusions prises par celle-ci devant la Cour d'appel : qu'en effet, si le jugement
devant la Cour d'appel : qu'en effet, si le jugement de première instance énonce, dans un de ses attendus, qu'il n'est pas contesté que les Compagnies défenderesses à l'action de Baron ont fait présenter chaque année, au domicile de l'assuré, les quittances des primes échues, et si la Compagnie le Midi a conclu en appel à ce qu'il plût à la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmer le jugement, on ne saurait en induire que cette Compagnie a reconnu qu'elle avait effectivement fait présenter ses quittances à Baron et Cie et dérogé ainsi aux stipulations de la police;
et Cie et dérogé ainsi aux stipulations de la police; qu'elle s'est uniquement approprié les motifs sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour décider que Baron et Cie avaient été suffisamment mis en demeure de payer la prime échue, et qu'elle "part de la partie, soit de la part de son avoué ou représentant, doit être annulé (arrêt du 4 février 1852). Mais, l'espèce jugée par l'arrêt que nous reproduisons, n'est pas le moins du monde la même, puisque les conclusions de la Cie en cause s'appropriaient les motifs du jugement en demandant la confirmation du jugement par adoption