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France, possessions françaises, protectorats et pays sous mandat, des droits de douane minima applicables aux produits et denrées similaires de n'importe quelle autre origine étrangère. ART. 2. — Tous les produits et articles originaires et provenant du territoire français, colonies françaises, protectorats et pays sous mandat, jouiront des impôts douaniers et droits d'entrée ou de consommation les plus bas applicables aux produits et articles originaires de la nation la plus favorisée. ART. 5. — Pour être admis au régime de faveur stipulé par les articles 1er, 2 et 3, les produits, denrées et marchandises des deux pays devront être accompagnés
produits, denrées et marchandises des deux pays devront être accompagnés de certificats d'origine. Les certificats d'origine seront délivrés en France et en République dominicaine par les autorités compétentes et visés par les autorités françaises et dominicaines des ports d'embarquement. Les certificats d'origine mentionneront outre le nombre, les marques, numéros, le poids et contenu des colis, le nom, la résidence et domicile du producteur ou fabricant, lorsque celui-ci en aura fait directement la demande; si les certificats d'origine sont délivrés sur la demande d'un mandataire, ils ajoutera les mêmes références relatives à celui-ci; si ils sont délivrés sur la demande d'un
à celui-ci; si ils sont délivrés sur la demande d'un négociant patenté, on indiquera son adresse et résidence et son domicile. Le certificat délivré en France contiendra en outre la mention par la douane d'embarquement que les marchandises ne viennent ni de transit ni d'entreposage. Les expéditions par colis postal seront admises de cette formalité. ART. 9. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre partie du même traité. Le droit que les nationaux ou ceux de la nation la plus favorisée en ont sur le territoire de l'autre partie ne peut dans
ont sur le territoire de l'autre partie ne peut dans aucun cas être moins favorable que celui que les étrangers ont sur le territoire de leur propre nation. Les hautes parties contractantes s'accordent également sous condition de réciprocité traitement le plus favorable pour ce qui concerne le libre exercice de la profession d'agent, représentants et voyageurs de commerce, y compris le traitement le plus favorable en ce qui touche l'importation, l'exportation et la circulation des échantillons commerciaux et matériel de propagande commerciale, étant entendu que la taxe perçue en France à l'égard des voyageurs de commerce des dominicains ne sera
à l'égard des voyageurs de commerce des dominicains ne sera pas supérieure aux droits de patente appliqués par la république dominicaine aux voyageurs de commerce. Les hautes parties contractantes pourront, sur le territoire de l'autre partie, exercer librement l'industrie, les métiers, le droit de posséder, d'acquérir, d'occuper, de jouir de biens, meubles et immeubles et d'en donner en quelque manière que ce soit, ainsi que le droit de former des sociétés de caractère économique. Les dispositions prévues au précédent paragraphe ne sont pas applicables dans la mesure où la qualité de ressortissants de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes
de ressortissants de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes est exigée par la loi du pays dans une branche pour être admis comme condition essentielle pour permettre l'exercice des droits et activités indiqués audit paragraphe. Toutefois, le traitement des ressortissants de chacune des hautes parties contractantes sur aucun le territoire de l'autre ne pourra dans aucun cas être moins favorable que celui que sont connus des ressortissants de tout État et pays. Ils seront exempts de tout service militaire, personnel, de toutes prestations militaires personnelles et de toutes taxes perçues en paiement de ce service ou de ces prestations.
perçues en paiement de ce service ou de ces prestations. Les sociétés civiles, commerciales, industrielles, financières, d'assurances et autres de ce caractère économique, constituées dans l'un des deux pays, conformément aux lois de ce dernier et y ayant leur siège social, seront reconnues comme existant régulièrement sur l'autre partie contractante, capables de contracter, d'être en justice et de céder leurs biens et d'être reconnus légitimement dans leurs droits d'après leurs statuts et d'après les lois du pays où elles ont été constituées. J'autre Elles pourront, sur le territoire de l'autre partie, en se conformant aux lois en vigueur du pays,
partie, en se conformant aux lois en vigueur du pays, y exercer toute activité, y incluant les sociétés de tout autre Etat, y incluant les agences, y jouiront une fois admises à exercer une activité, de tous droits reconnus aux personnes physiques et aux stipulations de l'article précédent et de tous autres accords conclus entre les deux parties. Une des hautes parties contractantes une autorisation préalable et révocable Admission à l'exercice d'une activité, commerciale sur son territoire, d'une société de l'autre partie, cette dernière aura le droit de, en agir réciproquement à l'égard des sociétés de la première. Les hautes
réciproquement à l'égard des sociétés de la première. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour ne pas établir par le moyen d'autorisations spéciales une entrave à l'établissement des sociétés devant exercer une activité permise généralement aux sociétés de tout autre pays; loi ou ne pas révoquer l'autorisation une fois donnée si ce n'est pour contravention aux lois et règlements du pays. Le présent article ne s'applique pas aux entreprises ayant l'objet d'un monopole. Les navires de chacune des deux Parties contractantes, leurs passagers et leurs marchandises jouiront dans les ports de l'autre partie contractante du traitement de la nation la
de l'autre partie contractante du traitement de la nation la plus favorisée. Tout différend touchant l'intérêt ou l'application de la présente convention, qui ne pourrait être réglé entre les Parties contractantes par la voie diplomatique, sera soumis à la cour permanente de Justice internationale. La présente convention prendra effet à l'expiration d'une période d'une année complète de l'échange des ratifications. Si avant l'heure une entente n'est pas intervenue entre les parties en vue de la renouveler, elle sera prorogée par tacite reconduction, à moins que dans l'intervalle elle ne soit renouvelée ou révisée. Les hautes parties contractantes pourront dénoncer cet
renouvelée ou révisée. Les hautes parties contractantes pourront dénoncer cet accord avec trois mois de préavis. Le présent accord sera ratifié le plus tôt possible d'accord avec les usages constitutionnels de chacune des hautes parties contractantes et les ratifications seront échangées à Santo-Domingo. Les hautes parties contractantes en demandent pour que cette convention commence à prendre effet à la date qu'elles ont choisie. Signé : ERNESTO BONAVETTI-BURGOS. TRILLO MOLINA. DE CAMAS. MONT VIVENDI FRANCO-DOMINICAIN. À L'INTERIEUR DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES : Article du tarif français. Produits. 138 Bois fins. 140 Bois de teinture. 96 Café. 97 Cacao. Ex. 33 Cire
Bois de teinture. 96 Café. 97 Cacao. Ex. 33 Cire (animale) britannique et déchets de cire. Ex. 141 Coton non égrené. Ex. 67 Cornes de bétail brutes. Ex. 156 Dividivi. 63 Ecailles de tortues. Ex. 126 ter Ecorces d'orange, de citron et autres de la même famille. Ex. 88 Graines de coton, noix ou pommes d'acajou, amandes et pulpes de coco, coprah, graines de ricin. Ex. 115 quinquina. Résine de Gaiïlé. Ex. 110 A Huile de palme, de coco, touloucouna, palmiste. Ex. 170 A Latanier. Ex. 38 Miel naturel pur. 66 Os et sabots de bétail bruts. 21 Peaux brutes
66 Os et sabots de bétail bruts. 21 Peaux brutes ou sèches, grandes ou petites. Ex. 141 Pite. Ex. 84 A Fruits frais de table, citrons, oranges, cédrats, mandarines, noix de coco fraîches, avocats, ananas, bananes, mangues. 91 Sucres. 72 Maïs. 76 bis Millet décortiqué et mondé. 78 Manioc, etc. 78 bis Sagou, etc. 83 Pommes de terre et patates. 109 Tabacs. Santo-Domingo, le 4 septembre 1936. ART. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun
des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, YVOX DELBOS. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre du commerce, PAUL HASTY. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, VINCENT ARLIOL. Le ministre des colonies, MARIE MOUTET. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 29 septembre 1936 portant prorogation de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934.
prorogation de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1914 et 30 juillet 1928. Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et le décret du 2 juillet 1928 relatif à son application; Vu la circulaire ministérielle n° 20 du 4 novembre 1936, Arrête : ART. 1. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 29 septembre 1936 portant prorogation de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934. ART. 2. —
convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET portant prorogation de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu l'article 18 du code des douanes; Vu l'arrangement intervenu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par notes échangées les 14 et 13 septembre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; Sur la proposition du
texte est annexé au présent décret; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture; Le conseil des ministres entendu, Décrète : ART. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu'au 31 octobre 1937 inclus. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, YVON DELBOS. Le ministre des finances, VINCENT AURIOL. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre du commerce, PAUL BASTID. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 30 octobre 1936 qui porte remise en vigueur de la convention franco-suisse du 29 mars 1934. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier
Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1893 et 30 juillet 1897 ; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et le décret du 2 juillet 1928 relatif à son application ; Vu la circulaire ministérielle n° 20 du 11 novembre 1931 ; Arrêté : ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 30 octobre 1936 portant remise en vigueur de la convention franco-suisse du 29 mars 1934. ART 2. — Le présent arrêté sera
29 mars 1934. ART 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET portant remise en vigueur de la convention franco-suisse du 29 mars 1934. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875 ; Vu l'article 18 du Code des douanes : Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral suisse par lettres échangées le 5 octobre 1936 dont le texte est annexé au présent décret ; Sur la proposition du ministre des
au présent décret ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : ART. 1er. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont maintenus en vigueur après le 31 octobre 1936, dans les conditions précisées par l'échange de lettres du 5 octobre 1936. ART. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce
finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, YVON DELBOS. Le ministre d'État, ministre des finances, par intérim, MAURICE VIOLLETTE. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre du commerce, PAUL BASTID. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. 4 octobre 1936. À M. le conseiller fédéral Obrecht, chef du département de l'économie publique. Monsieur le conseiller fédéral, Au
du département de l'économie publique. Monsieur le conseiller fédéral, Au cours des derniers entretiens que M. Bastid, ministre du commerce, a eu à Genève avec M. le ministre Stucks, celui-ci a bien voulu signaler l'intérêt que présenterait pour nos deux pays le retrait de la dénonciation de la convention franco-suisse de 1934, et donner certaines indications sur les mesures que le gouvernement fédéral en ce qui concerne le régime des importations contingentées. J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement accepte de maintenir en vigueur après le 31 octobre prochain notre convention commerciale de 1934, ainsi que tous les
prochain notre convention commerciale de 1934, ainsi que tous les autres textes qui ont fait l'objet de la dénonciation. Pour tenir compte toutefois des conditions économiques actuelles, cette convention, ainsi que lesdits textes, pourront être dénoncés par chacune des parties contractantes sur préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseront cependant qu'à l'expiration du trimestre en cours. Le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral s'engagent à ouvrir dans le plus bref délai des négociations en vue d'apporter à la convention précitée toutes les modifications qui seront jugées nécessaires pour développer les échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de soi
échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de soi que la France et la Suisse bénéficieront de toutes les mesures prises ou qui seront prises par leurs Gouvernements respectifs en ce qui concerne l'assouplissement et l'application du régime des importations contingentées, ainsi que de toutes les facilités qui seront données aux échanges commerciaux. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération. Signé : CLAUZEL. STÜRMEH EST FEDERÄL DE 1'ECONOMIE ET DES FINANCES. Berne, le 4 octobre 1936. À S. E. le comte Clauzel, ambassadeur de France, Berne. Monsieur l'ambassadeur, Vous référant aux entretiens qui ont
France, Berne. Monsieur l'ambassadeur, Vous référant aux entretiens qui ont eu lieu ces derniers jours à Genève entre M. Bastid, ministre du commerce, et M. le ministre Stucks, vous avez bien voulu me faire savoir que le Gouvernement français accepte de maintenir en vigueur après le 31 octobre prochain notre convention commerciale de 1934, ainsi que tous les autres textes qui ont fait l'objet de la dénonciation. Pour tenir compte toutefois des conditions économiques actuelles, cette convention, ainsi que lesdits textes, pourront être dénoncés par chacune des parties contractantes sur préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseront cependant qu'à l'expiration
préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseront cependant qu'à l'expiration du trimestre en cours. Le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral s'engagent à ouvrir dans le plus bref délai des négociations en vue d'apporter à la convention précitée toutes les modifications qui seront jugées nécessaires pour développer les échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de soi que la France et la Suisse bénéficieront de toutes les mesures prises ou qui seront prises par leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne l'assouplissement et l'application du régime des importations contingentées, ainsi que de toutes les facilités qui seront données aux
ainsi que de toutes les facilités qui seront données aux échanges commerciaux. Au nom du conseil fédéral, j'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement suisse en accord avec les stipulations ci-dessus. Signé : OBRECHT. Finances et comptabilité. DIRECTION DES FINANCES N° 132-FD. ET DE LA COMPTABILITÉ. NOTE-CIRCULAIRE relative à l'insertion au Journal officiel des appels à l'offre pour les dépenses supérieures à 6.000 francs. Tananarive, le 2 novembre 1916. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, à M. l'administrateur supérieur de l'archipel des Comores, Dzaoudzi, M. les chefs de région, les directs et chefs
Dzaoudzi, M. les chefs de région, les directs et chefs de service. J'ai l'honneur de vous rappeler que, conformément aux prescriptions des conditions générales du 11 avril 1901 (article 36 et suivants) et de l'instruction du 2 janvier 1912 (article 2), tout appel à la concurrence, qu'il soit dénommé « appel d'offres », devant aboutir à l'attribution du prix le plus bas, ou « demande simultanée de renseignements et de prix », permettant à l'administration de choisir la fourniture la plus avantageuse, compte tenu de la qualité et du prix, doit être inséré au Journal Officiel de la Colonie lorsque
doit être inséré au Journal Officiel de la Colonie lorsque le montant, tant de la dépense, supérieur à 6.000 francs, doit donner lieu à la passation d'un marché de gré à gré. Ainsi qu'il résulte d'une récente réclamation de la Chambre de commerce de Tananarive, il semble en effet que cette prescription ait perdu de vue par la plupart des services qui ont une tendance marquée à recourir à leurs achats à des demandes simultanées de renseignements et de prix adressées directement aux fournisseurs de la place. Je vous prie en conséquence de vouloir que toutes instructions à votre service
en conséquence de vouloir que toutes instructions à votre service pour que cette formalité soit assurée désormais dans tous les appels à la concurrence, sauf en cas d'urgence nettement caractérisée et possible avec les délais nécessités par les formalités préalables à l'inscription et les règles de publicité réglementaire. Dans ce cas, la consultation directe doit être aussi large que possible et adressée à tous les commerçants et entrepreneurs susceptibles de se rendre intéressés par la fourniture ou les travaux envisagés. La liste de ces derniers sera demandée aux chambres de commerce qui devront recueillir également, par vos soins, un exemplaire
commerce qui devront recueillir également, par vos soins, un exemplaire de cet appel à la concurrence aux fins de communiquer aux intéressés qui auraient pu ne pas être pressentis directement. Vous voudrez bien tenir la main à l'observation stricte de la présente circulaire. L. JORE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 25 novembre 1936, pris en vertu d'une loi d'administration, est abrogé l'arrêté du 11 septembre 1924 portant création d'une taxe de 11, d'avances pour les besoins du service de la subdivision des travaux publics du district de karatra. ARRÊTÉ ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du
karatra. ARRÊTÉ ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local de l'exercice 1936. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1896, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des colonies, notamment en son article 81; et le décret du 28 décembre 1935 approuvant le budget local de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1936; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; le conseil d'administration entendu et sous réserve de la ratification par décret,
d'administration entendu et sous réserve de la ratification par décret, Arrête: ART. 1er. Il est ouvert à l'ordonnateur au titre du Budget local de l'exercice 1936, les crédits supplémentaires suivants: a) Au Chapitre VI, article 6. 700.000 francs; b) Au Chapitre VII, article 1er 200.000 francs — article 7. 200.000 francs; c) Au Chapitre XVI, article 13. 400.000 francs; ART. 2. — Il sera pourvu à la réalisation de ces crédits au moyen des ressources générales du budget local de l'exercice en cours. ART. 3. Le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en
de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, vu l'urgence, sera provisoirement exécutoire, inséré au Journal Officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Diégo-Suarez, (exercice 1936) le virement d'un crédit de 10.000 francs du Chapitre VI, classe 1er « Dépenses imprévues » au Chapitre 8 « Voies de communication », article 1er, programme unique « Travaux
Voies de communication », article 1er, programme unique « Travaux neufs ». Mines. ARRÊTÉ créant un cours public et gratuit de prospection. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1896, Vu l'avis du comité consultatif des mines et de la chambre des mines; Sur la proposition du chef du service des mines, Arrête: ART. 1er. Il est institué à Tananarive un cours annuel public et gratuit de prospection, placé sous la direction du chef du service des mines. I. — ADMISSION. — SANCTION DE FIN
service des mines. I. — ADMISSION. — SANCTION DE FIN D'ÉTUDES. ART. 2. — Le cours public et gratuit de prospection est ouvert: a) À tous les européens et assimilés âgés de au moins 18 ans et titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat de morale jusqu'à la 6e incluse; b) À tous les indigènes âgés d'au moins 18 ans, titulaires du certificat d'études du second degré. ART. 3 Les demandes d'inscription devront être faites au chef du service des mines avant le 31 décembre de chaque année; elles seront établies sur papier libre; il leur sera joint: Une
seront établies sur papier libre; il leur sera joint: Une autorisation du père ou du tuteur, si l'élève est mineur; Un extrait de l'acte de naissance; Le certificat visé à l'article 2 ci-dessus. ART. 4. — Les élèves indigènes régulièrement inscrits au cours de prospection pourront être autorisés à racheter leurs prestations. ART. 5. À l'issue des cours, les élèves subiront un examen portant sur les matières au programme; les coefficients seront les suivants: Instruction générale. 2 Minéralogie. 2 Prospection et géologie. 3 Topographie 1 Législation minière. 1 Travaux de mines et exploitations. Assiduité 2 Les élèves qui auront obtenu