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100. Le tribunal confirme cette doctrine qui, en droit, est entièrement justifiée. Quant au bureau compétent pour l’enregistrement d’un acte administratif, c’est, d’après l’art. 26, § 3 L. frim., celui dans l’arrondissement duquel l’autorité administrative qui l’a reçu exerce ses fonctions. Au cas particulier, l’enregistrement de l’acte devait bien être effectué, dès lors, au bureau des actes administratifs à Paris, puisque l’approbation de la soumission, qui donnait au contrat sa perfection, émanait du ministre des travaux publics. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., Actes administratifs, n°s 93-1 et 135 (1) et 148 (4), Condition, n° 3P (3)
et 135 (1) et 148 (4), Condition, n° 3P (3) et Marché, n° 122-1 (2), et à la Huitième édition, v° Acte administratif, n°s 124 (1), 174 (1) et 142 (4). Art. 13165 I. — Acte administratif. — Aliénés. — Traitement et entretien dans un asile privé. — Bail à nourriture. — Convention conclue pour une année. — Clause portant que le bail continuera d’année en année par tacite reconduction. — Bail à durée indéterminée. — Droits supplémentaires. II. — Prescription. — Bail administratif. — Durée indéterminée. — Evaluation provisoire. — Droits supplémentaires. — Prescription trentenaire. 1. Le traité passé,
— Droits supplémentaires. — Prescription trentenaire. 1. Le traité passé, en forme administrative, entre un département et le directeur d'un asile privé d'aliénés, pour l'entretien, moyennant un prix fixé, des aliénés de ce département présente les caractères d'un bail à nourriture de personnes à durée indéterminée, lorsqu'il est stipulé que la convention, conclue pour un an, pourra être continuée d’année en année par tacite reconduction. En conséquence, si, lors de l'enregistrement du traité, le droit de 0,20 p. 100 n'a été perçu que sur le prix d'une année, l’Administration est fondée, au cas de continuation pendant les années suivantes, à
fondée, au cas de continuation pendant les années suivantes, à réclamer les droits supplémentaires afférents aux prix de ces années. 2. La prescription biennale édictée par l'art. 01, n° 1, L. frim. ne s'applique qu’aux omissions ou insuffisances de perception commises au moment de l'enregistrement d’un acte. Elle est, par suite, applicable aux droits supplémentaires exigeables lorsque la perception ayant été régulièrement établie sur un acte d'après une évaluation provisoire, cette évaluation est ensuite dépassée. L'action tendant au recouvrement de ces droits supplémentaires n’est soumise qu’à la prescription trentennaire. Clermont-Ferrand, 17 décembre 1913. Attendu que, par exploit du 23 déc.
17 décembre 1913. Attendu que, par exploit du 23 déc. 1910, le receveur de Clermont-Ferrand (A. C.) a fait signifier à M. le préfet du Puy-de-Dôme et à M. l’abbé Zéphyrin Gaudon, pris en qualité d’administrateur gérant et premier conseiller du conseil d’administration de la Société civile de Sainte-Marie de l’Assomption, une contrainte procédant pour la somme de 13.674 fr. 60; Attendu qu’à l’appui de cette contrainte, l’Administration soutenait que cette somme lui était due pour les motifs ci-après; Attendu qu’aux termes de deux actes administratifs du 26 déc. 1880, les directeurs des asiles privés d’aliénés de Clermont-Ferrand et de
les directeurs des asiles privés d’aliénés de Clermont-Ferrand et de la Cellette se sont engagés à recevoir dans leurs établissements les aliénés du département du Puy-de-Dôme, à les entretenir et les soigner moyennant une redevance quotidienne ; Attendu que ces deux actes contiennent la clause suivante : « La durée du présent traité est d’un an, à partir du 1er janv. 1881 ; avec approbation du Conseil général, le traité pourra être continué d’année en année par tacite reconduction, mais chacune des parties sera libre de le résilier en prévenant, savoir : le directeur de l’asile d’aliénés six mois à
savoir : le directeur de l’asile d’aliénés six mois à l’avance, et le préfet dans la quinzaine de la clôture de la session de l’assemblée départementale » ; Attendu que, lors de l’enregistrement de ces traités, effectué le 23 mars 1881, le droit de bail à nourriture de 0 fr. 20 p. 100 a été perçu pour un an sur les sommes à payer par le département, évaluées à 65.000 fr. pour l’asile de Clermont, et 60.000 fr. pour celui de la Cellette; Attendu que cette évaluation ayant été dépassée, les droits supplémentaires dus pour l’année 1881 ont été réclamés
les droits supplémentaires dus pour l’année 1881 ont été réclamés et payés; Attendu, d'autre part, que le traité s’étant continué, en fait, le droit de 0 fr. 20 p. 100 a également été exigé et acquitté sur les sommes payées par le département pendant les années 1882, 1883, 1884; que, depuis cette époque, et bien que les conventions de 1880 n’ont pas été résiliées, aucun droit n’a été perçu; Or, attendu qu'il résulte des investigations faites par l'Administration que les paiements effectués par le département en exécution de ces conventions, jusqu’au 1er janv. 1910, se sont élevés: 1° Pour l'asile
jusqu’au 1er janv. 1910, se sont élevés: 1° Pour l'asile Sainte-Marie, à 3.138.317 fr. 70 Les droits ayant été perçus jusqu’à 1885 sur 290.480 fr. » Restent exigibles sur 2.847.837 fr. 70 Calculés à raison de 0 fr. 20 p. 100, en principal, sur cette dernière, ils s’élèvent à 5.695 fr. 68 Double décime à ajouter 1.423 fr. 92 Total (à reporter) 7.119 fr. 60 Report: 7.119 fr. 60 Pour l’asile de la Cellette, à 2.934.144 fr. 25 Le droit ayant été perçu jusqu’à 1885 sur 312,160 fr. » Reste exigible sur 2.621.984 fr. 25 Calculé à raison de 0
exigible sur 2.621.984 fr. 25 Calculé à raison de 0 fr. 20 p. 100 sur cette dernière somme, il s'élève à 5.244 fr. » Double décime à ajouter 1.311 fr. » Total 6.555 fr. 60 Total de la somme 13.674 fr. 60 Attendu que les parties ont fait opposition à la contrainte; que cette opposition a été motivée sur ce que les conventions du 20 déc. 1880 étaient faites pour un an seulement à partir du 1er janv. 1881: qu’à l’expiration de ladite année, aucune délibération du conseil général n’en ayant décidé la continuation pour l’année suivante, ces conventions avaient
ayant décidé la continuation pour l’année suivante, ces conventions avaient normalement pris fin; qu’il s’était formé alors, par tacite reconduction, un nouveau bail entre les parties, convention verbale non assujettie à l’enregistrement et ne pouvant donner lieu à la perception d’un droit quelconque; Attendu que les exposants excipent, d’autre part, de la prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim. Attendu que l’Administration a fait signifier aux opposants son mémoire en défense; « attendu que, faisant état des résultats des années 1910, 1911, 1912, écoulées depuis l’introduction des poursuites, elle y déclare augmenter sa demande et la porter à 15.972
y déclare augmenter sa demande et la porter à 15.972 fr. 50 »; Attendu que, dans ses conclusions, l’Administration fonde sa réclamation sur l’art. 11 L. 5 juin 1824, aux termes duquel les actes passés en la forme administrative, qui constatent un bail à nourriture de personnes, sont sujets à l’enregistrement dans le délai de vingt jours, et passibles du droit de 0 fr. 20 p. 100, lorsque la durée du bail en est limitée ou indéterminée; Attendu qu’elle soutient que, dans l’espèce, les traités administratifs du 20 déc. 1880 constituent bien des baux à nourriture à durée indéterminée, avec
constituent bien des baux à nourriture à durée indéterminée, avec faculté de résiliation à l’expiration de chaque année; que ces traités n'ont pas été résiliés; qu’elle se trouve en présence de baux à durée indéterminée ou à périodes, pour chacune desquelles un supplément de droit est dû au Trésor; Sur le moyen tiré de la tacite reconduction. — En droit: — Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que la tacite reconduction prévue par l’art. 1738 C. C. ne peut trouver son application que dans les baux à durée fixe dont la continuation n’a pas été prévue par les
fixe dont la continuation n’a pas été prévue par les parties et n’a pas fait l’objet d’une clause insérée dans le contrat; Que si les parties continuent le bail dans les termes arrêtés par le contrat, elles peuvent leur droit, non dans une Convention nouvelle résultant d’une tacite reconduction, mais dans la convention originelle (Baudry-Lacantinovic, Louaye, t. II, n° 1507; Guillaume, Louaye, t. 1, n° 423); En fait: — Attendu qu’aux termes des deux actes des 25 déc. 1880, le département du Puy-de-Dôme et les asiles de Sainte-Marie et de la Cellette continuent un bail à nourriture qui devait avoir
la Cellette continuent un bail à nourriture qui devait avoir la durée d’un an; qu’il était stipulé, en outre, que le bail pouvait être continué d’année en année par tacite reconduction avec facilité de résiliation; que cette résiliation devait intervenir dans des conditions formellement arrêtées; qu’ainsi, la continuation du bail avait été prévue par la convention; qu’il n’est, dès lors, pas exact de prétendre, comme l’ont soutenu les exposants, qu’à l’expiration de la première année, il s’est formé un nouveau bail soit verbal, soit par tacite reconduction; qu’en effet, la tacite reconduction ne peut exister dans un bail de cette
tacite reconduction ne peut exister dans un bail de cette nature dont la continuation avait été fixée par la volonté expresse des parties; que, dans ces conditions, celles-ci sont toujours sous l’empire des conventions de 1880, et l’Administration est bien fondée à réclamer l’exigibilité des droits complémentaires; Attendu, d’ailleurs, que c’est ainsi que le Conseil général a interprété la clause susénoncée; qu’il décidait, dans sa séance du 23 mai 1906, qu’une délibération annuelle autorisant la continuation des marchés de 1880 était inutile, ceux-ci devant être en vigueur tant que le Conseil n’avait pas demandé leur résiliation: Attendu qu’il importe peu
Conseil n’avait pas demandé leur résiliation: Attendu qu’il importe peu que le contrat porte qu’après le terme fixé, le bail se renouvellerait par tacite reconduction, cette expression, appliquée à une situation qui ne la comporte pas, ne pouvant avoir aucune influence sur le litige; Sur le moyen tiré de la prescription biennale: — Attendu que la prescription biennale édictée par le n° 1 de l’art. 61 L. frim. a spécialement en vue les omissions et les insuffisances de perception ayant pu se produire à l’occasion d’actes qui ont été présentés à la formalité de l’enregistrement; que cette courte prescription n’est
à la formalité de l’enregistrement; que cette courte prescription n’est applicable que dans les cas où les droits pourraient être réclamés immédiatement au vu des actes présentés; que c’est à cette condition seulement qu’on peut imputer aux agents une omission de perception ou une perception insuffisante (Civ. 8 juin 1875, D. P: 75-1423; Attendu, que, dans l’espèce, il est établi que les actes présentés ne pouvaient donner lieu immédiatement à une perception complète; Attendu, en effet, que le département et les asiles ayant réciproquement la faculté de résilier leurs conventions à l’expiration de la première période annuelle, la perception du
à l’expiration de la première période annuelle, la perception du droit de 0 fr. 20 p. 100 ne doit porter que sur l’évaluation approximative des prix afférents à la première période, sauf réclamation ultérieure des droits qui demeurent exigibles en cas d’exécution des baux pendant les périodes subséquentes; Attendu, d’ailleurs, qu’il était impossible à l’Administration de reconnaître exactement, au moment de l’enregistrement, les sommes que le département, en vertu des traités, aurait à payer aux asiles; — Par ces motifs... OBSERVATIONS. — I. La question de savoir si l’acte administratif aux termes duquel le directeur d’un asile privé d’aliénés s’engage,
aux termes duquel le directeur d’un asile privé d’aliénés s’engage, moyennant un prix de journée fixé par individu, à recevoir dans son établissement les aliénés d’un département, rentre dans la catégorie des actes translatifs visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, est aujourd’hui définitivement tranchée dans le sens de l'affirmative (Cass. 21 nov. 1892, Rép. pér. n° 7976; Beauvais, 31 déc. 1887, Rép. pèr. n° 7033; Limoges, 4 déc. 1890, Rép. pèr. n° 7609; Nancy, 19 fév. 1902, Rép. pèr. n° 10295, Pau, 28 juill. 1911, Rép. pèr. n° 12526). Un traité de l’espèce doit, par conséquent, être enregistré
12526). Un traité de l’espèce doit, par conséquent, être enregistré dans les vingt jours de sa date et, s’il est fait pour une durée déterminée, il est passible, comme bail à nourriture de personnes, du droit de 0,20 p. 100 sur le prix cumulé de toutes les années. Mais, on stipule fréquemment, dans ces actes, comme au cas particulier, que la convention, conclue pour une durée déterminée, continuera à être exécutée par tacite reconduction tant que l’une des parties ne notifiera pas à l’autre son intention de la faire cesser. Il est certain que cette dernière clause ne saurait être
Il est certain que cette dernière clause ne saurait être considérée comme une tacite reconduction, puisque la tacite reconduction n’existe qu’en matière de baux immobiliers (1738,1739,1776 C.C.). Elle s’analyse simplement en une faculté réciproque de résiliation qui a pour conséquence de faire rentrer le traité dans la catégorie des baux de vie ou à durée illimitée (Demante, t. I, n° 349; Dalloz, Jur. gén., v° Enreg. n° 3038; Cass. 7 germinal an XII, /. E. 1723). Aussi, pendant longtemps, l’Administration a soutenu avec raison que, dans ce cas, le tarif applicable était celui de 2 p. 100 édicté, pour les
applicable était celui de 2 p. 100 édicté, pour les baux de nourriture à vie ou à durée illimitée, par l’art. 69, § 5, n° 2 L. frim. (Dijon, 10 déc. 1877, Rép. pèr. n°5744; Tours, 24 nov. 1884, Rép. pèr. n°6404). Toutefois, elle a abandonné cette doctrine pour assimiler les baux à nourriture renfermant une clause de continuation indéfinie aux baux d’immeubles faits pour une durée déterminée et contenant des clauses de prorogation ou de résiliation facultative, lesquels, depuis la loi du 23 août 1871, sont considérés, au point de vue de la perception, comme des baux faits suivant
de vue de la perception, comme des baux faits suivant l’usage des lieux. Elle admet, par suite, que le droit exigible doit être liquidé au taux de 0,20 p. 100 sur une évaluation de la durée à fournir par les parties, sauf recouvrement des droits complémentaires qui seraient dus ultérieurement si cette durée était dépassée (Sol. 22 nov. 1898, Rép. pèr. n° 9783; 8 juill. 1899, J. E. 25954). Ce revirement n’est pas justifié, attendu que la loi du 23 août 1871 étant spéciale aux baux d’immeubles ne saurait être étendue aux baux de meubles qui restent sous l’empire de
étendue aux baux de meubles qui restent sous l’empire de la législation antérieure. C’est ce que, du reste, la Cour de cassation a décidé par un arrêt récent (Cass. 20 fév. 1912, liép. pèr. n° 12536). Nous ne saurions, dès lors, approuver le jugement rapporté qui, sans examiner la difficulté, adopte purement et simplement la théorie nouvelle de l’Administration. II. Au point de vue de la prescription, nous ferons remarquer que, du moment où le traité litigieux présentait les caractères d’un bail à nourriture de personnes d’une durée illimitée, il était passible du droit de 2 p. 100 sur 20
était passible du droit de 2 p. 100 sur 20 fois le prix annuel. En ne percevant qu’un droit de 0,20 p. 100 sur le prix d’une année, le receveur avait donc commis une insuffisance de perception dans le sens de l’art. 61 n° 1 L. frim. et la prescription biennale était certainement opposable à la réclamation de la Régie. Le tribunal n’a décidé le contraire que parce qu’il n’a pas su déterminer le caractère de l’acte. Il faut reconnaître, d’ailleurs, que les parties ne lui ont pas présenté la difficulté sur son véritable terrain. Annoter au Rèp. gén., 7e
difficulté sur son véritable terrain. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v is Acte administratif, n° 28 (1) et Bail, n° 420 (1 et 2) et à la Huitième édition, v° Acte administratif, n° 49 (1) et Bail à nourriture, n° 5. Art. 13166 Acte administratif. — Concession d’eau par une ville à un particulier. — Enregistrement obligatoire. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. L'acte administratif par lequel une ville concède à un particulier, pour un temps et moyennant une redevance, déterminée, une partie du superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété
superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété et rentre ainsi dans la catégorie des actes visés par l'art. 78 L. 15 mai 1818. Il est, en conséquence, assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de sa date et est passible du droit de 2 p. 100 sur le prix de la fourniture. Mirande, 11 déc. 1913. Attendu qu’un traité est intervenu entre la ville de Mirande et la Compagnie des chemins de fer du Midi, par lequel la ville de Mirande s’engage, pour un temps déterminé et pour une redevance déterminée, à fournir à la Compagnie une
pour une redevance déterminée, à fournir à la Compagnie une certaine quantité d’eau; que ce traité n'ayant pas été enregistré dans les vingt jours, une contrainte décernée le 26 mars 1913 a été signifiée à la Compagnie du Midi pour l'avoir paiement d’une somme de 504 fr., portée à 508 fr. après rectification et représentant : 1° les droits dus, en principal et décimes; 2° les droits en sus à titre de pénalité ; Attendu que, par acte du 15 avril 1913, la Compagnie du Midi a fait opposition à la contrainte et assigné l’Administration en mainlevée ; qu’elle base
la contrainte et assigné l’Administration en mainlevée ; qu’elle base son opposition sur ce que le traité intervenu entre elle et la ville de Mirande ne serait pas un véritable acte public administratif; Attendu qu’aux termes de l’art. 20 L. frim., les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir : de vingt jours pour les actes des administrations centrales et municipales assujettis à la formalité de l’enregistrement: qu’aux termes de l’art. 78 L. 15 mai 1818, demeurent assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1°
délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1° les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais, ou sur soumission; Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire ici la distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion; qu’en cette matière, l’acte administratif est suffisamment caractérisé lorsqu’il émane de l’autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est revêtu des solennités nécessaires : que l’acte ainsi défini devra être soumis à la formalité de l’enregistrement s’il
défini devra être soumis à la formalité de l’enregistrement s’il rentre dans la catégorie de ceux visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, c’est-à-dire s’il porte transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance ou s’il constitue un marché ; Attendu, en fait, que le traité dont il s’agit est intervenu, d’une part, entre la Compagnie du Midi et M. Thomas, maire de Mirande, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du conseil municipal du 15 juillet 1911. et qu’il a été revêtu de l'approbation préfectorale le 29 janv. 1912; qu'il constate l’aliénation, par la ville de Mirande,
janv. 1912; qu'il constate l’aliénation, par la ville de Mirande, d’une partie du superflu de l’eau dont elle dispose pour ses besoins, au profit de la Compagnie du Midi, pour un temps déterminé et moyennant des redevances déterminées ; Attendu qu’il s’agit donc bien d’un acte accompli par le Maire de Mirande en vertu de ses attributions administratives, et qu’il a été revêtu des solennités nécessaires pour le rendre parfait en tant qu’acte administratif; Attendu, enfin, qu’il constitue un marché de fournitures et qu’il rentre, par suite, dans les marchés de toute nature prévus par la loi de 1818, dans
de toute nature prévus par la loi de 1818, dans son art. 78; Attendu, au surplus, que la Cour de Cassation s'est prononcée dans le même sens à plusieurs reprises et dans des espèces identiques (Cass. 21 oct. 1873, 1). 1°. 74-1-217; 22 nov. 1880, D. 1’. 81-1-169; 31 juillet 1882, D. 1’. 84-1-245); — Par ces motifs... Observations; — L’acte litigieux emportait mutation de propriété mobilière et remplissait toutes les conditions requises pour constituer un acte administratif parfait, dès lors qu’il avait été dressé par un maire agissant dans la limite de ses attributions, rédigé en minute et régulièrement
la limite de ses attributions, rédigé en minute et régulièrement approuvé. Par conséquent, il rentrait, sans contestation possible, dans la catégorie des actes visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, se trouvait assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de l’approbation, sous peine d’un droit en sus, et donnait ouverture au droit de 2 p. 100 édicté, pour les ventes de meubles, par l’art. 69, g 5, n c 1, L. frim. La jurisprudence de la Cour de cassation, que le jugement n’a fait qu’appliquer, est, du reste, définitivement fixée en ce sens (Cass. 26 nov. 1873, Rép. per.
fixée en ce sens (Cass. 26 nov. 1873, Rép. per. n° 3779; 22 nov. 1880, Rép. pér. n° 5623; 31 juillet 1882, Rép. pér. n° 6224). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Concession, n° 16-2. Art. 13167 I. — Prescription. — Marché administratif. — Supplément de droit. — Action en recouvrement. — Prescription trentenaire. II. — Marché. — Construction d’un casino. — Exploitation du casino abandonnée à l’entrepreneur pendant une durée déterminée. — Location du terrain où l’établissement doit être édifié. — Convention complexe. — Marché et bail. 1. Est soumise à la prescription trentenaire
Marché et bail. 1. Est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale l'action en recouvrement du supplément de droit exigible sur un marché administratif, lorsque l’évaluation fournie lors de l’enregistrement se trouve dépassée. 2. Renferme deux dispositions indépendantes s’analysant, l'une en un marché de travaux, l'autre en un bail d’immeubles, l’acte par lequel une personne s’engage envers une ville : 1° à construire un casino dont l'exploitation lui est accordée pendant une durée déterminée; 2° et à, payer, en outre, une redevance annuelle pour la location du terrain sur lequel le casino doit être édifié. Cet
du terrain sur lequel le casino doit être édifié. Cet acte est passible, en conséquence : 1° du droit de marché sur l’importance des travaux à exécuter; 2° et du droit de bail à 0,20 p. 100 sur le montant cumulé des redevances afférentes à la location. Bayonne, 30 juillet 1913. Attendu que, suivant un traité des 7 et 14 juin 1900, enregistré à Bayonne le 18 août 1900, la ville de Biarritz a loué à MM. Bertrand, Bloch et Poyrieux, remplacés depuis par la société anonyme du « Grand casino municipal de Biarritz », des terrains situés sur la
casino municipal de Biarritz », des terrains situés sur la grande plage; que ce bail a été fait pour une durée de 40 années, moyennant un loyer annuel de 100.000 fr., à la charge de construire sur les terrains loués un grand casino qui devrait être conforme dans ses grandes lignes aux plans approuvés par le Conseil municipal, et dont la jouissance devait revenir à ladite ville à l’expiration du bail ; qu’il a été fait, en outre, sous diverses charges, telles que de payer les contributions autres que celles de mainmorte, de verser à la caisse municipale une somme
de mainmorte, de verser à la caisse municipale une somme de 6.000 fr. comme produit de fêtes et une autre somme de 5.000 fr. pour des prix destinés à favoriser les réunions hippiques, lesdites charges évaluées 17.100 fr. Attendu que ce traité ayant été présenté à l’enregistrement, l’Administration a décidé qu’il renfermait deux conventions distinctes, un bail dont le loyer et les charges s’élevaient à 77.100 fr. par an, et un marché de travaux constitué par l’obligation de démolir partie des constructions existantes et d’édifier un casino pour le compte de la ville: qu’en conséquence, elle a perçu, outre le