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pour agir en justice, le syndical devra être légalement constitué : c'est une condition « de capacité juridique » à proprement parler, qui entraînera, selon qu'elle se trouvera ou non remplie, la recevabilité ou la non-recevabilité en la forme de l'action syndicale. Cette question doit d'ailleurs être examinée d'office par le Tribunal. Seine, 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 09.1.394). Revenons à la double condition d'existence d'un intérêt collectif et d'un préjudice direct et certain : la Cour de Cassation en fait une question de recevabilité de l'action. Elle déclare dans son arrêt du 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) que
son arrêt du 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) que l'action ne peut être exercée que si du fait du prétendu délit, les intérêts généraux que le syndical a pour but de protéger ont reçu une attente certaine et directe. D’autre part, dans son plus récent arrêt du 2 fév. 1911 rapporté dans le numéro du 28 mars dernier de la Gazette du Palais, la Cour s’exprime encore ainsi : « Attendu que sans rechercher si les intérêts professionnels collectifs du syndicat que l’arrêt attaqué déclare a régulièrement constitué, étaient directement lésés par le fait poursuivi et si, dès lors,
directement lésés par le fait poursuivi et si, dès lors, l’action était recevable au fond... » Sur l’intérêt collectif, un mot seulement. Les syndicats n’ayant capacité que pour défendre leurs intérêts collectifs, il est évident que la recevabilité de leur intervention sera subordonnée à la nature de l’intérêt qu’ils entendent sauvegarder. Pour connaître et apprécier cet intérêt il faudra examiner le fond du débat ; ce n’est donc plus une pure question de forme ; mais l’autre part, comme c’est néanmoins une question de recevabilité, on dira que c’est une recevabilité au fond. Passons au préjudice certain et direct. Pour
recevabilité au fond. Passons au préjudice certain et direct. Pour justifier l’action syndicale, nous avons vu qu’il fallait, selon le droit commun, que le préjudice, dont réparation était demandée au Tribunal, fût direct et certain. Est-ce bien encore une question de recevabilité ? certains pensent, qu’il est permis de voir là une question touchant le fond même de droit, et non plus une simple question de recevabilité, comme le dit l’arrêt susvisé du 2 février 1911 qui donne cependant ainsi à l’art. 63 du C. de l’Instr. crim. l’interprétation communément admise (Pandect.., v°. Instruc. crim, nos. 184 à 190). Où
admise (Pandect.., v°. Instruc. crim, nos. 184 à 190). Où serait, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 571 objecte-t-on, dans le système de la Cour de Cassation, la différence entre la recevabilité et le fond du droit ? Outre qu’il est indispensable d’examiner à fond la question du procès et les prétentions des parties pour savoir si l’intérêt syndical a subi par les agissements du défendeur un préjudice direct et certain, il faut remarquer que, dans ce système, l’action se trouverait bien fondée chaque fois qu’elle serait recevable, puisque pour être recevable il faudrait que l’atteinte au droit syndical ait été certaine et
faudrait que l’atteinte au droit syndical ait été certaine et directe ? En résumé, l’action d’un syndicat sera recevable en la forme, lorsque celui-ci aura été légalement constitué ; elle sera recevable au fond lorsque ce syndicat défendra un intérêt collectif. Mais selon que le préjudice dont la réparation est poursuivie par le syndicat aura été direct et certain, ou indirect et incertain, les uns déclareront que l’action est ou non recevable au fond, les autres qu'elle est au fond, bien ou mal fondée. Hâtons-nous d’ajouter que cette controverse est purement théorique, et qu’au point de vue pratique, c’est-à-dire d’un
purement théorique, et qu’au point de vue pratique, c’est-à-dire d’un recours contre une décision intervenue, il est sans intérêt qu’une action ait été déclarée à mal fondée plutôt que " non recevable au fond " parce qu’elle ne s’appuierait pas sur un préjudice certain et direct causé au syndicat demandeur. La Cour de Paris, dans l’arrêt rapporté, a considéré que dans ce dernier cas il ne s’agissait pas d’une question de recevabilité puisqu’elle a déclaré mal fondée la demande du Syndicat national Viticole. Ce syndicat prétendait que par leurs agissements, les Horriere avaient diminué la vente du vin naturel en
les Horriere avaient diminué la vente du vin naturel en général et favorisé le commerce des eaux minérales en déconsidérant les produits viticoles dans leur ensemble, d’où préjudice pour la viticulture en général. La Cour a déclaré cette demande recevable, parce qu’elle tendait à sauvegarder les intérêts collectifs de la Viticulture, mais, après avoir examiné les conséquences des agissements reprochés aux Horriere, elle a considéré que le préjudice qui aurait pu être causé à la viticulture française était trop général et trop incertain pour que la demande puisse être accueillie « au fond " Sic, Caen 16 juin 1910 infra,
« au fond " Sic, Caen 16 juin 1910 infra, voir le dispositif. Il convient maintenant de préciser ce qu’on doit entendre par intérêt « collectif » d’un syndicat. Est-ce indifféremment l’intérêt professionnel commun des membres du groupement ou l’intérêt corporatif, c’est-à-dire de la Corporation prise comme personne morale ou bien est-ce uniquement un intérêt corporatif exclusif de tout intérêt personnel commun aux membres du syndicat si nombreux soient-ils, comme le déclare M. le Conseiller Bourdon qui, dans son rapport, à la Chambre Criminelle, pose en axiôme que la somme des intérêts individuels ne peut jamais constituer l’intérêt collectif :
des intérêts individuels ne peut jamais constituer l’intérêt collectif : arrêt du 5 mai 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) ? On est donc amené à se demander — et à examiner — si l’intérêt collectif d’un syndicat est d’une nature particulière telle que des individus ne pourraient personnellement le faire valoir en justice et s’il serait exact d’en donner cette définition : " l’intérêt collectif d’un syndicat n’est autre que l’intérêt de l’être moral qu’est le syndicat ? " En d’autres termes, une action en réparation d’un dommage ou d’un préjudice collectif introduite par un syndicat dans l’intérêt commun de ses
collectif introduite par un syndicat dans l’intérêt commun de ses membres, serait-elle du non recevable suivant que les syndiqués auraient eu ou non qualité pour l’introduire en leur nom personnel ? Les avis sont partagés et deux systèmes sont en présence, enseignés l’un et l’autre par la doctrine et appuyés sur des documents de jurisprudence. 1er Système : L’action syndicale n’est recevable que lorsque l’action individuelle ne le serait pas, quand seul l’intérêt de l’être moral est en jeu. Ce système est enseigné par M. Planiol dans ses notes au répertoire de Dalloz Dall. 1895.2.553 — 1898.2.129 et 1909.1.129). Il
répertoire de Dalloz Dall. 1895.2.553 — 1898.2.129 et 1909.1.129). Il rallie les préférences de M. Chesney, dans sa note aux Pandectes sous l’arrêt de Cass du 1er mars 1906 (Pandectes 06.1.226) Il est enseigné par M. Waldeck-Roussel dans une consultation reproduite dans le Recueil périodique de procédure civile de Rousseau-Laisney, 1887, p. 49. Aux arrêts de Cour cités au supplément du Répertoire de Dalloz, v° Travail nos 853, 854 et au Répertoire des Pandectes, v° Syndicats n° 223, il faut ajouter : Havre, 17 janv. 1899, confirmé par Rouen, 8 nov. 1899, (D. 00.2.338) ; Rouen, 7 janv. 1903 (Gaz.
nov. 1899, (D. 00.2.338) ; Rouen, 7 janv. 1903 (Gaz. Pal. 03.1.240) ; Aix, 22 nov. 1906 (Gaz. trib. 5 janvier 1907 ; Paris 11 janv. 1907 (Gaz. Pal. 07.1. 106). 2e Système : Le système adverse qui soutient que l'action syndicale est recevable même et encore quand l'intérêt collectif pourrait être pris en main par un des membres du syndicat agissant pour la sauvegarde d'intérêts communs à lui et aux autres syndiqués, est enseigné par M. Roux dans sa note sous Cass. 27 juillet 1907, au Sirey 1908.1.105 (Gaz. Pal. 07.2.323) ; par Pic (Traité de Légis. indust. p.
Pal. 07.2.323) ; par Pic (Traité de Légis. indust. p. 296, 3° édit. et les auteurs cités en note) ; par Garraud, (Instr. Crim., p. 24 et suiv, édit. de 1907) ; par Sourdat, (6e édit. t. I, p. 36) et Georges Marais « Les Syndicats professionnels » p. 79 et suiv. Lois nouvelles 1908, p. 123 et suiv. 2e partie. La très grande majorité des Cours d'appel se prononce dans ce sens. Aux décisions indiquées au Supplément du Répér. Dalloz, v° cit. n° 855, 856, il convient d'ajouter notamment : Amiens, 13 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.119 — D.
: Amiens, 13 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.119 — D. 95.2.553) ; Nancy 19 avril 1902 (D. 03.2.29) ; Poitiers, 3 juin 1904 (D. 04.2.367) ; Bordeaux, 19 fév. 1906 (Gaz. Trib. 06.2.297, 2e semestre) ; Aix, 26 juin 1906 (S. 06.2.295 — Gaz. Pal. 06.2.382) ; Angers, 26 décembre 1908 (Gaz. Trib. 26 août 1906) ; Aix, 26 juin 1906 Paris. 30 juillet 1909 (S. 11.2.9) ; Nîmes, 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 10.2.340) ; Caen, 16 juin 1910, infra. Jusqu'à la fin de l'année 1907, les trois Chambres de la Cour de Cassation ont consacré la jurisprudence des
de la Cour de Cassation ont consacré la jurisprudence des Cours d'appel et leur interprétation libérale de la loi : Après cette date, nous verrons la Chambre criminelle se séparer des deux autres Chambres et adopter nettement le 1er système. Indiquons les principaux arrêts des trois Chambres de la Cour Suprême antérieure à 1908. Chambre des Requêtes, 5 janvier 1897 (S. 97.1.212 — D. 97.1.120 — Pandect. fr. 98.1.414) ; 13 mars 1905 (D. 06.1. 113 et note). Chambre Civile, 18 janv. 1905 (Gaz. Pal, 05.1.251, note); 1er mars 1906 (Pandectes 06.1.226) ; 25 janv. 1910 (Gaz. Pal. 10.1.233 et
(Pandectes 06.1.226) ; 25 janv. 1910 (Gaz. Pal. 10.1.233 et note de jurispr.). Chambre Criminelle, 5 janv. 1894 (D. 98.1.285) ; 24 avril 1896 (D. 97.1.471) ; 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 07.2.323 — S. 18.1.105 et la note de M. Roux — D. 09.1.129 note critique de M Planiol). Viennent ensuite deux arrêts, 20 déc. 07 (Gaz. Pal. 08.1.94) ; 2 mai 08 (Gaz. Pal. 08.1.673) où ne se trouve pas défini « l'intérêt collectif » que présente un syndicat puis, à partir du 19 juin 1908 (Gaz. Pal. 08.2.23), la Chambre criminelle modifie sa jurisprudence. GAZETTE DU PALAIS
08.2.23), la Chambre criminelle modifie sa jurisprudence. GAZETTE DU PALAIS Dans une série d'arrêts cassant autant d'arrêts de Cours d'appel, la Chambre criminelle décide que l'action d'un syndicat n'est recevable que si elle a pour but de défendre l'intérêt de l'entité syndicale, du patrimoine syndical, intérêt dont aucun syndiqué personnellement ne pourrait prendre en mains la défense faute de qualité, 19 juin 1908 supra, 6 août 1908 (Gaz. Pal. 08.2.384) ; 13 février 1909 (Gaz. Pal. 09.1.508) ; 5 novembre 1909 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 09.2.682 et 683) ; 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562 rapport de M. le Conseiller
mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562 rapport de M. le Conseiller Bourdon) ; 19 mars 1910 (Bull, crim. 148) ; 16 avril 1910 (Bull. crim. 362) ; 21 avril 1910 (Bull. crim. 373 — Gaz. Pal. du 9 mai 1910, Sommaire.). Auquel de ces deux systèmes convient-il de donner la préférence et pour quelles raisons ? À l'appui du premier, M. Bourdon nous dit bien dans son rapport que la somme des intérêts individuels ne peut jamais constituer l'intérêt collectif. Cette variante de l'apophtegme de J.-J. Rousseau « la somme des volontés particulières n'égale pas la volonté générale », n'est pas
volontés particulières n'égale pas la volonté générale », n'est pas un argument, mais un postulat. Toute une école philosophique répond, en effet, et enseigne que le droit du syndicat n'est autre que le droit des individus qui le composent ; que le but du syndicat n'est autre que la protection du droit individuel de ses adhérents ; que le syndicat n'est qu'une abstraction correspondant à un ensemble d'individus et ne saurait par conséquent avoir des droits en propre. Ces deux points de vue paraissent trop absolus et trop exclusifs. Il faut chercher ailleurs que dans un concept philosophique une raison
faut chercher ailleurs que dans un concept philosophique une raison de décider. Quelle a été l'intention du législateur ? Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu organiser la Chambre syndicale... et légaliser dans la liberté des institutions qui fonctionnaient depuis longtemps sous l'empire de la tolérance (Déclaration de M. Floquet, président de la Commission, séance du 17 mai 1881 : Journ. Off. du 18 mai, p. 925, Débats parlementaires.). M. Allain Targé dans son rapport (séance du 15 mars 1881, Journ. off. du 20 mars, annexe 3420, p. 364), constatait que les ouvriers s'associaient pour trouver, comme
p. 364), constatait que les ouvriers s'associaient pour trouver, comme leurs patrons, dans une Chambre syndicale, un appui, des conseils, des mandataires ou des arbitres pour leurs réclamations collectives ou particulières (voir l'exposé des motifs, Journ. off., du 29 novembre 1880, annexe 3029 p. 11677). Or la jurisprudence admettait ces mandataires à formuler en justice les réclamations communes à des ouvriers ou patrons syndiqués, c'est-à-dire adhérents à une Chambre syndicale, lorsqu'un préjudice avait été causé à la collectivité ou à un groupe d'individus (voir la note de M. Roux — Sirey 1908.1.105 et la jurisprudence citée). Cass. 25 juin 66
Sirey 1908.1.105 et la jurisprudence citée). Cass. 25 juin 66 (S. 66.1.358) ; 24 nov. 75 (S. 76.1.166) ; 20 juillet 78 (S. 80.1.89) ; 10 juillet 52 (S. 52.1.683) ; 11 avril 63 (Bull. crim. 114) ; 31 mars 59 (S. 59.1.529) ; 18 août 61 (S. 61.1.661). En 1880, le législateur n'ignorait pas l'état de la jurisprudence, et quand on lit dans l'article 2 du projet de loi déposé à la séance du 22 novembre 1889 (Journ. off. du 29 nov. 80, sus-visé, p. 11678) que les syndicats ont pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels,
ont pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, on est bien obligé de reconnaître qu'il ne peut être question que de la défense des droits et d'intérêts rentrant dans le patrimoine commun des membres des syndicats, puisque le projet de loi ne reconnaissait pas à ceux-ci la personnalité civile (note au Sirey 1896.1.329). Les mots « communs à tous leurs membres » ont disparu, il est vrai, dans le texte définitif de la loi, mais le sens et la portée des mots « intérêts professionnels » n'ont pas été
portée des mots « intérêts professionnels » n'ont pas été modifiés comme on peut s'en rendre compte en se reportant au rapport de M. Marcel Barthe, au Sénat : « par la suppression de ces mots communs à tous leurs membres, la Chambre a voulu ÉTENDRE l'objet des syndicats à l'étude des intérêts généraux de leur profession et non le LIMITER à l'intérêt commun. » Ce passage nous paraît décisif et péremptoire (séances des 24 juin 1882, Journ. off. juin, annexe 296, p. 331 et 20 juillet 82, Journ. off. juillet, annexe 413, p. 476). Dans son rapport du 6
juillet, annexe 413, p. 476). Dans son rapport du 6 mars 1883 à la Chambre des Députés (Journ. off. mars, annexe 1760, p. 401) M. Lagrange écrivait sous le projet d'article 3: « sous sa forme nouvelle, la loi ne restreint en aucune manière le cercle d'action des associations syndicales... celles-ci conservent le droit de se livrer à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres et des intérêts généraux de leur profession... » Voilà dans quel esprit a été votée la loi du 21 mars 1881. Depuis, l’art. 9 de la
loi du 21 mars 1881. Depuis, l’art. 9 de la loi du 29 juin 1907 a décidé, dans le même sens, que tous les syndicats formés conformément à la loi de 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et du trafic des vins, pourraient exercer les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 63, 66, 67 et 68 du C. Ins. cr. relativement aux faits de fraudes et de falsification des vins... et M. Jean Dupuy, président de la commission du Sénat, disait, à propos de la discussion
la commission du Sénat, disait, à propos de la discussion de cet article, que cette disposition, en présence des incertitudes de la jurisprudence, avait un caractère d'interprétation, plutôt que de disposition législative propre (Journ. Off. 29 juin 1907. Débats parlem. Sénat, p. 821). Il faut donc s'en tenir à l'intention du législateur telle que la révèlent les travaux préparatoires de la loi de 1884 pour apprécier la portée des mots « intérêts professionnels » qui embrassent à la fois les intérêts généraux corporatifs et l'intérêt commun à tous les membres d'un syndicat (Lois nouvelles 1908, 2e part, p. 149). Il
d'un syndicat (Lois nouvelles 1908, 2e part, p. 149). Il semble en conséquence que de légitimes réserves puissent être formulées sur la définition de l'intérêt collectif donné par la Chambre criminelle dans sa dernière jurisprudence. Il faut souhaiter qu'un arrêt des Chambres réuntes vienne dire le dernier mot sur cette intéressante controverse. COUR D’APPEL DE CAEN (CH, CORR.) 16 JUIN 1910. Présidence de M. Vaudrus. VENTE DE FRAÏDES DANS LES. — SYNDICAT DE L'ÉPICERIE. — INTERVENTION. — CONDITIONS. INTÉRÊTS COMMUNS ET COLLECTIFS. — DOMMAGE DIRECT ET ACTUEL. — DROIT COMMUN. — MEMBRES DU SYNDICAT. — INTÉRÊTS PRIVES. Un syndicat régulièrement
— MEMBRES DU SYNDICAT. — INTÉRÊTS PRIVES. Un syndicat régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice est apte à se parler partie civile dans une instance correctionnelle lorsque, les intérêts communs et collectifs qu'il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait poursuivi. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 573 Un syndicat uniquement chargé de la défense d'intérêts collectifs, n'a pas qualité pour soutenir en justice les intérêts privés de ses membres si nombreux soient-ils. Ministère public et Syndicat de l'Épicerie du Havre c. Lévy. LA COUR, Statuant en vertu du renvoi ordonné par la chambre criminelle de la
vertu du renvoi ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 1910 sur l'appel interjeté par Lévy contre le jugement correctionnel du Havre du 24 décembre 1907 contre le syndical de l'Épicerie du Havre partie civile : Attendu qu'en vertu de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 8 mai 1908, émendant ledit jugement sur la culpabilité de Lévy qui est définitivement convaincu d’avoir au Havre depuis moins de trois ans et spécialement le 10 juin 1907, trompé le sieur Lenormand sur la quantité de beurre livré en boîtes, à l’aide d’indications
la quantité de beurre livré en boîtes, à l’aide d’indications frauduleuses de nature à faire croire à une opération de pesage antérieure et exacte, il a été, à raison de ce fait, puni d’une peine correctionnelle ; Attendu que les délits commis par Levy et limités par l’autorité de la chose jugée, aux tromperies commises envers Lenormand, peuvent justifier l’intervention devant le tribunal répressif de toute personne ayant éprouvé en conséquence de ces délits un dommage direct et actuel ; que le syndical de l’Épicerie du Havre, régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice, est apte à exercer
ayant qualité pour ester en justice, est apte à exercer concurremment avec l’action publique, une action civile pour la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles dont il est chargé, mais qu’il n’y est fondé que si les intérêts communs et collectifs qu’il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait punissable; qu'aucune disposition légale, notamment par celles des lois du 24 mars 1884 et du 5 août 1908, n’a dérogé au droit commun, en faveur des syndicats, sur les conditions d’exercice de l’action civile devant la justice répressive ; Attendu que Lenormand a bien subi un
justice répressive ; Attendu que Lenormand a bien subi un préjudice direct et actuel par le fait punissable de Lévy ; qu’induit en erreur par un écriteau apposé dans le magasin de celui-ci et par des annonces publiées dans plusieurs journaux et non détrompé par l’employé livreur, il a acheté moyennant le prix demandé (95 centimes), les boîtes supposées contenir 500 grammes de beurre et qui n’en contenaient en réalité que 410 environ ; qu’il a ainsi éprouvé par le fait même de la vente un dommage immédiat qui peut être évalué à la fraction du prix d’achat correspondant à
être évalué à la fraction du prix d’achat correspondant à la quantité de beurre dont il a été privé ; qu’il se serait donc trouvé dans les conditions exigées par la loi pour réclamer une indemnité en police correctionnelle, mais qu’il n’en est pas de même vie la partie civile ; Attendu en effet que le syndicat de l'Épicerie du Havre prétend que les intérêts dont il a la garde ont été lésés directement par les procédés frauduleux de Lévy employés dans l'offre au public et la vente de son beurre, que particulièrement les agissements de Lévy ont discrédité et
beurre, que particulièrement les agissements de Lévy ont discrédité et déprécié ce produit et constituent une concurrence déloyale envers tout le commerce de l'épicerie ; Mais attendu qu'en supposant que la publicité à laquelle Lévy a recours et la tromperie dont il s'est rendu coupable envers Lenormand aient discrédité et déprécié le produit dont il s'agit et détourné la clientèle à son profit, la concurrence déloyale que Lévy aurait ainsi pratiquée aurait atteint individuellement les membres du syndicat qui le commercent, à l'exclusion, doit-on présumer, de ceux qui n'en vendent point ; que le syndicat uniquement chargé de la défense
point ; que le syndicat uniquement chargé de la défense des intérêts collectifs qu'il représente n'a pas qualité pour soutenir judiciairement les intérêts privés de ses membres, si nombreux qu'ils soient ; qu'en ce qui concerne les intérêts collectifs du syndicat et ceux du commerce de l'épicerie en général, la partie civile ne produit que des raisons spéculatives et n'apporte aucun fait précis d'où l'on puisse déduire avec certitude que ses intérêts ont souffert réellement des faits délictueux de Lévy ; que fût-il démontré qu'ils ont été lésés d'une façon appréciable, ce ne pourrait être en tous cas qu'indirectement par
appréciable, ce ne pourrait être en tous cas qu'indirectement par rapport au délit spécifié dans l'arrêt de condamnation ;.... Par ces motifs, Recevait Lévy appelant du jugement rendu le 24 décembre 1907 par le Tribunal du Havre ; Dit et juge que le syndicat n'établit point que les intérêts collectifs qu'il représente aient été directement lésés par les faits retenus à la charge de Lévy ; En conséquence, infirmant de ce chef le jugement dont est appel, Déclarait mal fondée l'action du syndicat, l'en débattre ; Déchargeait Lévy des dispositions et condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat... M.
et condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat... M. Mazières av. gén. NOTE. — Lévy ayant été condamné par le Tribunal correctionnel du Havre suivant jugement du 23 décembre 1907 pour le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, le syndicat de l'Épicerie du Havre qui s'était porté partie civile dans la poursuite, et avait été débouté de sa demande, a interjeté appel du jugement. La Cour de Rouen a statué sur cet appel par arrêt du 8 mai 1908, a alloué au Syndicat de l'Épicerie du Havre, 100 fr. de dommages-intérêts et ordonné des insertions
du Havre, 100 fr. de dommages-intérêts et ordonné des insertions au profit de la partie civile considérée comme lésée dans les intérêts collectifs. Lévy se pourvut contre cet arrêt : la Chambre criminelle cassa la décision de la Cour de Rouen par arrêt du 13 fév. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.508) et renvoya l'affaire devant la Cour d'Amiens; celle Cour, par arrêt du 1er juillet 1909, déclara recevable l'action du Syndicat de l'Épicerie et prononça encore à son profit contre Lévy une condamnation à des dommages-intérêts. Nouveau pourvoi de Lévy. La Chambre criminelle conformément au rapport de M. le Conseiller Bourdon