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Rayne, la mainlevée de l’hypothèque opérant elle-même l’extinction du droit hypothécaire, bien qu’elle soit unilatérale et occulte et la radiation de l’inscription, qui n’est que le signe public de l’hypothèque, n’étant pas, dès lors, nécessaire pour faire produire à la mainlevée son efficacité; mais que Bureau, en radiation l’inscription à la suite d’une mainlevée d’hypothèque radicalement nulle, a contribué, en réalité, à rendre cette mainlevée efficace vis-à-vis des tiers, en ce sens que la radiation a permis aux époux Oudot de contracter les emprunts hypothécaires successifs qui ont empêché la dame Rayne de toucher sa dot, car le maintien de
dame Rayne de toucher sa dot, car le maintien de l’inscription aurait certainement éloigné les prêteurs; — qu’enfin, la situation de Bureau est semblable à celle du notaire, car si celui-ci a négligé de faire réinscrire l'hypothèque, en persistant à considérer comme valable un acte de renonciation manifestement nul, il a lui-même toujours admis la validité de cet acte, malgré sa nullité évidente, et n’a jamais songé à rectifier son erreur par une autre mention en marge de la radiation; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Lelièvre et Bureau, qui ont persisté dans la faute originelle qu'ils avaient
Bureau, qui ont persisté dans la faute originelle qu'ils avaient commise, ont bien été les co-auteurs du dommage causé aux époux Rayne et que, dès lors, les héritiers Lelièvre et Bureau sont tenus solidairement de le réparer, le désintéressement des intimés n'étant pas prouvé, et l'insolvabilité des époux Oudot se trouvant établie par les documents de la cause, sans qu'il soit nécessaire de discuter leurs biens; Adoptant, au surplus, les motifs dos premiers juges, notamment ceux relatifs à l’évaluation du préjudice, en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux qui précèdent; Considérant, en outre, que depuis le jugement entrepris,
qui précèdent; Considérant, en outre, que depuis le jugement entrepris, l'immeuble situé place de la Nation, n° 5, à Bourges, a été adjugé au prix de 9.150 fr.; Par ces motifs; « Rejette comme mal fondées les conclusions des appelants, tant principales que subsidiaires; en conséquence, confirme le jugement frappé d’appel, et y ajoutant, condamne les héritiers Lelièvre et Bureau conjointement et solidairement à payer aux époux Rayne la somme de 9.150 fr. en plus de celle de 11.000 fr. qu'ils ont été condamnés à leur payer par ledit jugement ; Dit que la somme de 21.150 fr., qui est
; Dit que la somme de 21.150 fr., qui est ainsi allouée aux époux Rayne en représentation de leur gage hypothécaire tiendra lieu du capital de la rente constituée à la dame Rayne par son contrat de mariage, et que la jouissance de cette somme appartiendra à la communauté existant entre le sieur et la dame Rayne aux termes dudit contrat; — Condamne les héritiers Lelièvre et Bureau conjointement et solidairement en tous les dépens d’appel. Observations. — Le principe de l’incommutabilité des conventions matrimoniales est général et absolu ; mais encore ne faut-il pas confondre l’essence même de la
mais encore ne faut-il pas confondre l’essence même de la convention ou de la donation, c’est-à-dire ce qui en fait partie intégrante, avec les faits ou conséquences qui n’y sont pas nécessairement liés, tels que certaines mesures de précaution, de modalité, de paiement ou de conservation que les époux restent libres soit de ne pas prendre, soit, s’ils les ont prises, de modifier ou de supprimer. Ainsi, il a été jugé qu’une dot constituée en argent peut être remplacée par un immeuble (Cass. 14 nov. 1898, 10167 R. N.) ou par d’autres valeurs différentes de celles constituées par le contrat
par d’autres valeurs différentes de celles constituées par le contrat de mariage (Cass. 22 juill. 1889; — 27 nov. 1900, 8119 et 10642 R. TV. que l’art. 1395 C. C. ne doit pas être étendu à un bail contenu dans un contrat de mariage (Dalloz, Contr. de mar. 81). Le tribunal de Limoux a, de même, décidé qu’un transfert d’hypothèque peut être consenti par les donataires, par contrat de mariage, d’une rente réversible sur la tête des enfants à naître, et que le Conservateur avait eu tort de refuser la radiation de l’inscription sur les premiers immeubles affectés (Jug. 11
radiation de l’inscription sur les premiers immeubles affectés (Jug. 11 avril 1900, 4018 R. Ii). — Le tribunal de Grenoble est allé plus loin en déclarant : 1° que l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, sans clause restrictive de capacité, peut, sans porter atteinte à l’incommutabilité des conventions matrimoniales, céder un droit d’antériorité sur l’inscription qu’elle a prise pour sûreté d’une rente viagère qui lui a été constituée en dot par ses père et mère ; qu’une cession d’antériorité ne modifie pas, en effet, les conventions matrimoniales au point de tomber sous l’application de l’art. 1395 C. C.
point de tomber sous l’application de l’art. 1395 C. C. et que ce n’est qu’un acte de disposition accessoire sans influence sur le régime matrimonial; 2° et que, si le Conservateur a émis la prétention qu’une telle cession d’antériorité ne peut produire effet comme contraire au dit article 1395 et refuse la mention requise en marge de l’inscription, il peut y être contraint (mais sans dépens) Jug. du 4 juin 1913, 12852, R. P. Loin d’être apparente, la nullité de la mainlevée, dans l’espèce soumise à la Cour de Paris, était douteuse et controversable. La responsabilité du Conservateur n'aurait donc
était douteuse et controversable. La responsabilité du Conservateur n'aurait donc pas dû être mise en jeu ou, tout au moins, ne devait l’être qu’après celle du notaire. Ce qui éteint l’hypothèque, c’est la mainlevée et non la radiation de l’inscription, qui n’en est qu’une manifestation extérieure. Si faute il y avait, elle appartenait à l’officier public rédacteur de la mainlevée déclarée nulle, et il est choquant de voir figurer sur la même ligne et avec le même degré de culpabilité le fait par le Conservateur d’avoir mentionné, à titre de radiation, la mainlevée incriminée. C’est manifestement sans force que, pour
radiation, la mainlevée incriminée. C’est manifestement sans force que, pour justifier l’égalité et la solidarité de la condamnation, la Cour déclare que le Conservateur « a contribué à rendre la mainlevée efficace vis-à-vis des tiers ». Quoi qu’il en soit, dans l’état imprécis de la jurisprudence et en présence de l’arrêt ci-dessus rapporté, nous conseillons aux Conservateurs de couvrir leur responsabilité d’un ordre de justice avant de radier ou avant de mentionner, toutes les fois que, dans les questions de l’espèce, il peut y avoir doute ou opportunité d’interprétation. L’ordre de justice se trouvant, en pareil cas, provoqué dans l’intérêt
de justice se trouvant, en pareil cas, provoqué dans l’intérêt même des parties, c’est à la charge de celles-ci que demeureront les frais de l’instance. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v" Hypothèque, n“ 557. QUESTIONS DIVERSES Art. 13119 Virements en banque. — Timbre. — Questions diverses. Inst. n° 3413, § 25. I. — Ordres échangés entre les succursales ou agences d’une même banque. — Une solution du 15 oct. 1913 a reconnu que le droit de timbre établi par l’art. 12 L. du 30 juillet 1913 n’est pas exigible, savoir : 1° Sur les ordres de virement donnés
exigible, savoir : 1° Sur les ordres de virement donnés entre elles par les succursales et agences d’une même banque ; 2° Sur les ordres donnés par une personne ayant des comptes dans des succursales différentes d’une même banque et faisant effectuer des virements d’un compte à l’autre ; Et dans les cas suivants : 1° Un particulier a un dépôt de titres dans une des succursales ou agences d’une banque et son compte dans une autre. Au fur et à mesure de l’échéance des coupons, le montant en est « bonifié » par la première succursale au profit de
« bonifié » par la première succursale au profit de la seconde pour être inscrit au crédit du compte du client; 2° Un particulier n’ayant pas de compte à une banque effectue au siège social de cette banque un versement pour le compte d’un client d’une succursale, laquelle est avisée par une lettre émanant du siège social et ainsi conçue : « nous vous créditiez de... fr. qui, nous ont été versés ce jour par M. Y..., votre client que veuillez aviser ». Dans ces divers cas, les ordres de virement dont il s’agit ne tombent pas sous l’application de
virement dont il s’agit ne tombent pas sous l’application de l’art. 12 L. 30 juillet 1913, soit parce qu’ils ne constituent que des pièces d’ordre intérieur échangées entre les succursales et agences d’une même société, soit parce qu’ils sont simplement relatifs à des opérations de virement à effectuer entre les divers comptes d’un même client, opérations qui ne rentrent pas dans les prévisions dudit article de la loi. II. — Ordre donné par une banque à une autre de transférer au compte d'un client de celle-ci une somme versée par le donneur d’ordre. — La même solution du 16 oct.
le donneur d’ordre. — La même solution du 16 oct. 1913 décide qu’il y a lieu de timbrer la lettre suivante, adressée par un banquier à un autre établissement de crédit : « nous vous prions de télégraphier à votre maison de Z... de créditer le compte de M. N... de la somme de X fr. Nous faisons verser ce jour à vos caisses la même somme de X fr-, dont nous vous devons ». Observation est faite que le banquier a fait effectivement verser à l’établissement destinataire de ladite lettre la somme indiquée et qu’il en a retiré un
lettre la somme indiquée et qu’il en a retiré un reçu timbré à 0 fr. 10. On s’est prévalu de cette circonstance pour soutenir que le nouvel impôt ne saurait atteindre les virements d’ordre intérieur qui, dans la pratique bancaire, ne sont que le moyen ou le terme d’une opération de paiement à l’origine de laquelle se trouve un versement d’espèces soumis au timbre quittance de 0 fr. 10, mais cette prétention a été rejetée dans les termes suivants : » Tout d’abord, il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une pièce d’ordre intérieur, puisqu’elle est adressée par le banquier, non
pièce d’ordre intérieur, puisqu’elle est adressée par le banquier, non à l’une de ses succursales ou agences, mais à une autre maison de banque constituant, une personne juridique distincte. D’un autre côté, il importe peu que l’ensemble de l’opération ait entraîné la délivrance d’un reçu régulièrement timbré à 0 fr. 10, l’exigibilité des droits de timbre étant, en principe, uniquement subordonnée à la rédaction d’écrits passibles de l’impôt, abstraction faite du nombre et de l'utilité de ces écrits. « La solution de la question ne dépend donc pas de la perception ou de l’absence de perception d’un droit de timbre
perception ou de l’absence de perception d’un droit de timbre autre que celui applicable aux ordres de virement, mais seulement du point de savoir si l’opération ordonnée par la lettre du banquier comporte le transfert d’un compte à un autre, prévu par la loi de finances de 1913, et l’affirmative ne semble pas douteuse. Le libellé de l’ordre transcrit plus haut implique, en effet, que la banque destinataire doit créditer l’auteur de l’ordre du montant du versement prévu, sauf à virer ensuite la même somme du compte de cet établissement à celui de M. N..., bénéficiaire de l’ordre. « En
à celui de M. N..., bénéficiaire de l’ordre. « En résumé, la formule employée emporte bien, de la part du souscripteur, l’ordre de transférer une certaine somme de son compte à celui d’un tiers. Elle rentre, dès lors, dans la catégorie des ordres de virement imposés par la loi de 1913. III. — Ordres permanents. — Une solution du 5 mai 1914 s’exprime, à cet égard, ainsi qu’il suit : « L’ordre de virement permanent, c’est-à-dire l’ordre de virer une somme d’un compte à un autre, soit à des époques fixes, soit à des intervalles plus ou moins éloignés ou
fixes, soit à des intervalles plus ou moins éloignés ou sous des conditions déterminées, n’est assujetti qu’à un seul droit de timbre, qu’il s’agisse d’un ordre à durée limitée ou, au contraire, d’un ordre à durée illimitée. « D’une part, les motifs qui font adopter une solution contraire pour l’ordre de virement donné au profit de bénéficiaires distincts ne se rencontrent pas dans l’espèce. Entre ces deux catégories d’ordres de virement, il y a, en effet, au point de vue de l’impôt du timbre, la même différence qu’entre une quittance de sommes versées à divers titres par un débiteur à
de sommes versées à divers titres par un débiteur à un même créancier et celle qui, bien qu’également libellée en un seul contexte, constate le versement de diverses sommes à des créanciers ayant des intérêts distincts et donne, par là même, ouverture à la pluralité des droits (Arrêt. Instr. n° 3345, 19, avant dernier alinéa). D’autre part, la loi du 30 juillet 1913, même complétée par les dispositions des lois organiques en matière de timbre, ne fournit aucun moyen d’appliquer cette pluralité de droits à l’ordre permanent à durée illimitée ou comportant un nombre indéterminé d’opérations. Or si, au regard
ou comportant un nombre indéterminé d’opérations. Or si, au regard de l’impôt, cette catégorie d’ordres de virement ne se distingue pas des ordres qui ne comptent qu’une seule opération, il doit en être de même, à plus forte raison, des ordres permanents à durée limitée. Ceux-ci, de même que les premiers, ne sont donc passibles que d’un seul droit de timbre. IV. — Ordres comportant plusieurs opérations successives au profit du même bénéficiaire. — L’hypothèse a été examinée dans une solution du 5 mai 1914, ainsi conçu : « M. le Directeur, la Manque de M... demande s’il y a
le Directeur, la Manque de M... demande s’il y a lieu d’apposer deux timbres sur un ordre de virement ainsi conçu : » Veuillez virer au compte de MM. Mercier et fils à Paris : « Fr. 10.000 ... valeur 15 octobre, Fr. 20.000 ... valeur 31 octobre « Par le débit de notre compte. « Signature : Durand et Co ». Bien que comportant deux opérations successives, cet ordre qui est libellé au profit d’un même bénéficiaire ne donne ouverture qu’à un seul droit de timbre, d’après les motifs invoqués dans la solution de ce jour concernant les ordres
invoqués dans la solution de ce jour concernant les ordres de virement permanents. V. — Ordres de virement entre caisses régionales de crédit agricole mutuel et caisses locales affiliées. — La règle adoptée en ce qui concerne les virements qui s’effectuent entre les succursales ou agences d’une même banque (n° I supra) ne saurait être appliquée dans les rapports des caisses régionales de crédit agricole mutuel avec les caisses locales, car, malgré leur affiliation, celles-ci constituent des organismes absolument distincts ayant chacun son existence et sa personnalité propres. C’est ce qui a été reconnu par une D.M.F. du 6 mai
qui a été reconnu par une D.M.F. du 6 mai 1914, basée sur les considérations suivantes : « L’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913 (Instr. n° 3371, § 3) soumet à un droit de timbre de 0 fr. 10 ou de 0 fr. 20 » tout écrit, désigné communément sous le nom d’ordre de virement en banque » par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme ». « Ce texte est conçu dans les termes les plus généraux
Ce texte est conçu dans les termes les plus généraux ; il s’applique à tout ordre de virement donné par écrit à un banquier en vue de faire transférer une certaine somme du compte du donneur d’ordre (simple particulier ou collectivité) au compte d’un tiers. Pour que le droit de timbre soit exigible, il suffit donc que le titulaire du compte à débiter et celui du compte à créditer constituent des personnes juridiques différentes. « Or, tel est le cas dans l’hypothèse actuelle. Les caisses régionales de crédit agricole et les caisses ou sociétés locales forment, malgré leur affiliation, des
les caisses ou sociétés locales forment, malgré leur affiliation, des organismes parfaitement distincts ayant, chacun, son existence et sa personnalité propres. C’est ce qui résulte implicitement, d’ailleurs, des dispositions mêmes de la loi du 31 mars 1899 qui a autorisé la constitution de caisses régionales et dont l’art. 2 contient, notamment, ce qui suit : « Les caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole effectuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés. A cet effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des
effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des sociétés locales et endossés par ces sociétés. Mises peuvent faire à ces sociétés les avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement. ». « D’un autre côté, il importe peu, pour la solution de la question, que le donneur d’ordre soit ou non un banquier, l’exigibilité du nouveau droit de timbre n’étant pas subordonnée à cette condition. Au surplus, les institutions de crédit dont il s’agit étant spécialement instituées en vue d’opérations de banque (Loi 5 nov. 1894, art. 1er, alinéa 2, et 31 mars 1899, art. 2
art. 1er, alinéa 2, et 31 mars 1899, art. 2 précité), on ne saurait incontestablement exciper des règles spéciales qui les régissent pour les soustraire à l’application de l’art. susvisé Loi fin. 1913. « En résumé, et à défaut d’une exception les concernant, on ne peut que reconnaître que les caisses régionales ou locales de crédit agricole se trouvent assujetties à la nouvelle disposition ». VI. — Ordres d’emploi. — Il arrive fréquemment qu’un client d’une banque, au lieu de donner par écrit à cet établissement l’ordre de débiter son compte d’une certaine somme pour en créditer le compte d’une
compte d’une certaine somme pour en créditer le compte d’une tierce personne, — remette au guichet un chèque ou un reçu de cette somme et signe, d’autre part, une formule constatant qu’il a versé à la banque un mandat sur la caisse (chèque ou reçu) de la somme de... pour être portée au compte de M... Dans cette hypothèse, les deux opérations qu’un ordre de virement en banque aurait synthétisées demeurent distinctes et sont, en principe, exécutées successivement. Le compte du client est débité en vertu du chèque ou du reçu qu’il a remis, comme si les espèces lui avaient
reçu qu’il a remis, comme si les espèces lui avaient été effectivement versées. Le compte du tiers est crédité en vertu de l’ordre d’emploi donné sur la formule susvisée. Les instruments de la première de ces deux opérations (chèque ou reçu) sont assujettis au droit de timbre qui leur est propre. Quant à l’ordre d’emploi au vu duquel s’effectue la seconde opération, une solution du 14 mai 1914 décide que ce document n’est pas passible d’un nouveau droit de timbre. D’après l’exposé qui précède, il est manifeste, en effet, que l’écrit dont il s’agit ne constitue pas un ordre de
l’écrit dont il s’agit ne constitue pas un ordre de virement au sens de l’art. 12 Loi 1913; dès lors, toute base fait défaut pour la perception du droit de timbre établi par cette disposition législative. VIII. — Absence de compte particulier au nom du donneur d'ordre. — La Banque de France reçoit en dépôt des titres destinés soit à être conservés en garde, soit à être vendus, soit enfin à servir de gage à des avances simples. Dans ces différents cas, il n’est pas ouvert de compte particulier aux déposants. La Banque porte à un compte d’ordre collectif les
déposants. La Banque porte à un compte d’ordre collectif les intérêts et arrérages provenant des titres, le montant des amortissements ou le produit des ventes. La question s’est posée de savoir si l’on doit considérer comme un ordre de virement tombant sous l’application de la loi nouvelle, l’écrit par lequel l’un des déposants donne l’ordre de porter au crédit du compte d’un tiers une somme qui lui est due et qui est inscrite seulement au compte d’ordre collectif. La négative a été adoptée par une solution du 14 mai 1914. Le donneur d’ordre ne possédant pas, en pareil cas, de
Le donneur d’ordre ne possédant pas, en pareil cas, de compte susceptible d’être débité, l’opération qui caractérise l’ordre de virement taxé par la loi de 1913 n’est pas possible, en fait, dans cette hypothèse. VIII. — Virements en banque ayant pour objet le paiement de contributions directes et taxes assimilées. — Une décision ministérielle, en date du 13 déc. 1911, a donné aux contribuables de nouvelles facilités pour le paiement de leurs impôts en leur permettant de se libérer, par virement de banque, des contributions directes et taxes assimilées auxdites contributions. Aux termes de cette décision, la Banque de France
contributions. Aux termes de cette décision, la Banque de France et certains établissements de crédit peuvent être admis, sur autorisations ministérielles spéciales, à participer, par voie de virement de banque, au service du recouvrement de l’impôt. A cet effet, un compte est ouvert au Trésor dans chacun de ces établissements et ce compte est crédité, au fur et à mesure, du montant des impôts acquittés par l’intermédiaire de l’établissement. Ce nouveau service, qui a été réglé par une circulaire de la comptabilité publique en date du 30 déc. 1911, n° 2006, § II, donne lieu, notamment, aux formalités et opérations
2006, § II, donne lieu, notamment, aux formalités et opérations suivantes : Lors de la réception d’un ordre de virement de contributions, la société de crédit autorisée à recevoir ces ordres remplit l’avis (modèle n° 1) qu’elle adresse directement au percepteur intéressé. En même temps, elle dresse une fiche (modèle n° 2) intitulée « Fiche pour le paiement, par virement, de contributions payables chez le percepteur de ...et divisée en deux cadres dont l’un est signé par le contribuable et l’autre par le représentant de la société de crédit. Chacun de ces cadres contient exclusivement des indications relatives à l’objet
de ces cadres contient exclusivement des indications relatives à l’objet du virement, telles que le nom de la commune de l’imposition, la nature de la contribution, la somme versée, etc. Ces fiches sont conservées par la société jusqu’au règlement du compte avec le Trésor qui a lieu le 7 et le 24 de chaque mois. A chacune de ces dates, la société de crédit solde le compte du Trésor en opérant la remise au receveur central des finances de la Seine ou au Trésorier général du lieu de la tenue du compte d’un mandat de virement sur la Banque de
du compte d’un mandat de virement sur la Banque de France, appuyé des fiches correspondantes. S’il s’agit d’un règlement opéré par la Banque de France elle-même, les comptables du Trésor reçoivent, au lieu d’un mandat de virement, le récépissé émis par cet établissement. La question s'est posée de savoir si la fiche (modèle n° 2) doit être assimilée à l’ordre de virement taxé par l’art. 12 Loi 30 juillet 1913. La négative a été adoptée par une solution du 3 mai 1914, ainsi motivée : « L’ordre de virement visé par l’article de loi précité est, d’après ce texte même,
par l’article de loi précité est, d’après ce texte même, « l’écrit... par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme ». Il suppose donc nécessairement que le donneur d’ordre a un compte ouvert chez le banquier et que la somme indiquée dans l’ordre transmis à ce dernier doit être virée de ce compte à celui du tiers désigné. « Or, la décision ministérielle du 13 déc. 1911 n’implique nullement la réalisation préalable d’une opération de cette nature. Elle se
la réalisation préalable d’une opération de cette nature. Elle se borne à autoriser les contribuables à acquitter le montant de leurs impôts par l’intermédiaire de certaines sociétés de crédit et à indiquer de quelle manière l’établissement autorisé à prêter son concours pour ces recouvrements doit effectuer le versement au Trésor des sommes qui lui sont remises par ses clients. Mais elle fait totalement abstraction du point de savoir si le redevable a un compte ouvert à la société de crédit et de la manière dont les fonds ont été tenus à la disposition de celle-ci. « La circulaire de comptabilité