jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
celui qui a seulement effectué le dépôt de modèles au Conseil de prud'hommes. — C. Paris, 6 juillet 1878 (Rondeau c. Hochet), art. 105, p. 235 3. — Publicité antérieure. Caractère. — La publicité antérieure empêchant la brevetabilité d'un produit doit s'entendre d'une publicité de fait et non d'une publicité de droit. — C. Paris, 28 janvier 1870 (Brower, Roden, Sidner, Ministre de la guerre, Mignan et Ronat, c. Goueny, Canat et Cie), art. 115 p. 375 V. Contrefaçon. C. Capitaine. Assurances. Action. Fin de non-recevoir. — Naufrage. — Déroutement. Responsabilité. — Fautes. La fin de non-recevoir résultant des articles
Responsabilité. — Fautes. La fin de non-recevoir résultant des articles 435 et 436 du Code de commerce est inapplicable au cas où, le voyage étant rompu par le naufrage du navire en cours de route, la marchandise sauvée a été reprise par les chargeurs après expertise et constation d'usage. — C. cass., 18 mars 1878 (Tandonnet frères c. Assurances et Pédarrieux, frères, art. 4, p. 17 2.Effets, cartes et instruments du capitaine. Délaissement. Conséquences. Dans une assurance sur effets, cartes et instruments du capitaine, comme dans une assurance sur marchandises, le naufrage et le délaissement qu'il autorise transfèrent aux assureurs
le naufrage et le délaissement qu'il autorise transfèrent aux assureurs la propriété des effets assurés. — Trib. comm. Marseille, 7 novembre 1878 (Portai c. Assureurs), art. 115, p. 260 Cautionnement Agréé. — Responsabilité. — La promesse faite par un agréé qu'une dette sera payée à l'échéance par le cébiteur constitue, non un cautionnement, mais un simple renseignement de solvabilité. — G. Caen, 22 janvier 1878 (Vauthier c. Comptoir d'escompte de Caen), art. 57, p. 133 Cession de portefeuille 1. — Conséquences — La cession qu'une compagnie d'assurances fait de son portefeuille à une compagnie, ne peut être opposée aux assurés
portefeuille à une compagnie, ne peut être opposée aux assurés de la compagnie cédante. — Trib. comm. Marseille. 2 août 1868 (La Provinciale c. Olivier et Vivaud), art. 44, p. 112 2.— Conséquences.—Un assuré à une compagnie qui fusionne avec une nouvelle compagnie, n'a aucun lien de droit avec cette nouvelle compagnie (François c. Cie le Conservateur), art. 13, p. 41 Trib. comm. Seine, 19 octobre 1878 (Porta c. la Provinciale), art. 18, p. 48 3.Consequences.L'assuré à une compagnie qui cède son portefeuille à une autre compagnie, n'a aucun lien de droit avec cette nouvelle compagnie. — Trib. civ. Toulouse,
de droit avec cette nouvelle compagnie. — Trib. civ. Toulouse, 28 mai 1879 (Ducor c. le Globe), art. 158, p. 385 4.Conséquences. — La compagnie qui cède son portefeuille à une autre compagnie cesse d'exister dès cette époque, alors même que, d'après le contrat de fusion, la compagnie cédante et son conseil d'administration conserveraient leur existence jusqu'à l'expiration de la dernière police en cours. — Trib. civ. Arras, 9 juillet 1879 (Wartel c. la Patrie), art. 145. p. 346 5.Validité. Actionnaires. — Les actionnaires d'une compagnie d'assurances sur la vie ne peuvent s'opposer à la cession du portefeuille de cette
ne peuvent s'opposer à la cession du portefeuille de cette compagnie, lorsque la cession a eu lieu conformément aux prescriptions des statuts sociaux. — Trib. comm. Seine, 30 janvier 1879 (Sambuci c l'Atlas), art. 65, p. 158 Chemin de fer 1. Clause de non garantie.— Avaries. — La clause de non garantie a pour seul effet, en cas d'avaries, de mettre la preuve de la faute de la compagnie à la charge des expéditeurs ou destinataires. —Trib. comm. Chambéry, 25 juin 1879 (Bertrand c. Cie Paris-Lyon-Méditerranée et autres), art. 148, p. 356 2.Marchandises.-Expéditeur. Substitution, en cours de transport, de la
p. 356 2.Marchandises.-Expéditeur. Substitution, en cours de transport, de la grande à la petite vitesse. Conséquences. — Lorsque, par suite d'interception de la voie, l'expéditeur d'une marchandise qui devait être trans portée à la petite vitesse, donne l'ordre de les transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la compagnie sont ceux du contrat définitif. — G. cass. (Ch. req.), 16 juin 1879 (Vinturi Pampilio c. compagnie Paris-Lyon Méditerranée), art. 109, p. 405 3. — Marchandises. — Trafic international. Douanes. — Eau-de-vie. Absence d'entrepôt. — Expédition. — Destinataire. — Trib. comm. Cognac, 15 novembre 1878 (Etourneau c. Cies
— Trib. comm. Cognac, 15 novembre 1878 (Etourneau c. Cies des Charentes, d'Orléans et du Nord), art. 47, p. 117 4.Transport de marchandises. Avaries. — Transporteurs et intermédiaires. — Destinataire.Action en responsabilité. — Recours. — Wagons couverts et bâchés. — Feuilles de route. — Lettres de voiture auxiliaires. Document original. — Contrat unique de transport. — Transports directs internationaux. — Commissionnaires intermédiaires. — Bulletins de garantie inopposables au destinataire. — Trib. comm. Le Havre, 6 janvier 1879. art. 131, p. 302 5.— Voyageur. — Bagages.Excédant. — Emprunt de billet. — L'individu qui, voyageant en chemin de fer avec un excédant
L'individu qui, voyageant en chemin de fer avec un excédant de bagages, emprunte le billet d'un autre voyageur et le présente avec le sien au guichet pour obtenir l'enregistrement en franchise de son excédant de bagages commet la contravention prévue par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1815 ? — Affirmative, trib. corr. Villefranche, 17 juin 1878. — Négative, trib. corr. Vendôme, 31 mai 1878, art. 63 et 63 bis, p. 152 Chèques 1.—Récepie. — Souscripteur. — Valeur. — A la différence du chèque, le récépissé d'une somme payable par le banquier du souscripteur est une simple quittance
payable par le banquier du souscripteur est une simple quittance qui ne confère aucun titre contre ce dernier au profit de celui à qui il a été remis. — Trib. comm. Nantes, 5 février 1879 (P iget c. syndic Baudot et Cie, art. 177, p. 431 2. — Vol. — Paiement.— Validité. — Celui au préjudice duquel a été volé un chèque, n'a pas le droit de faire payer cette valeur une seconde fois par le banquier qui a payé une première fois sur la présentation du chèque et de la lettre d'avis. Trib. civ. Tours, 17 juin 1879 (Gorjus
la lettre d'avis. Trib. civ. Tours, 17 juin 1879 (Gorjus c. Société générale), art. 144, p. 344 V. Effets de commerce, n° 2. Coalition 1. Fabricants. — Concurrence possible, — Pour qu'il y ait coalition entre négociants ou fabricants, il faut que toute concurrence soit rendue impossible.— Trib. civ. Marseille 6 décembre 1878. (Jouve c. Cie Marseillaise des ciments du Midi), art. 91. p. 207 2.—Fabricants de sucre.-Ordre public. Le traité intervenu entre les fabricants d'un même produit ayant pour but de détruire la libre concurrence, soit pour l'achat de la matière première, soit pour la vente du produit fabriqué,
la matière première, soit pour la vente du produit fabriqué, est nul comme contraire à l'ordre public. C. cass. (Ch. req.), 11 février 1879 (Cournery c. Pellieux et Mazé Launoy), art. 179, p. 434 Commissionnaire Commission. — Somme sur laquelle elle est due. — Le commissionnaire n'a droit à sa commission que sur les sommes dont il procure la rentrée au commettant. — Trib. de comm. de Nantes, 1er fév. 1879 (Herland c. Guimhertel), art 159, p. 873 Compagnies d'assurances V. Assurances sur la vie, n° 5. — Concurrence déloyale.— Inondation. — Mandat, n° 1. — Police vos 1 à
Inondation. — Mandat, n° 1. — Police vos 1 à 4. — Prime. — Propriétaire. — Réassurance de portefeuille; vos 1 et 2. Compétence 1.-conseil des prud'hommes. Accident. — Les conseils de prud'homes sont incompétents pour toute réclamation en cas d'accident, alors même que la demande est basée sur l'obligation imposée par le patron aux ouvriers de subir une retenue sur leur salaire pour les assurer contre les accidents qui peuvent les atteindre pendant le travail. — Trib. comm. Seine, 13 oct. 1878 (Baert c. Autixier et Malapert), art. 46, p. 115 2.—Blessures reçues pendant le travail. — Le conseil
p. 115 2.—Blessures reçues pendant le travail. — Le conseil de prud'homes est incompétent sur la demande d'indemnité formée par un ouvrier pour blessures éprouvées par l'ouvrier dans son travail, s'il n'a pas été convenu que, moyennant une retenue journalière sur ses salaires, l'ouvrier blessé serait assuré d'avoir une indemnité fixée à l'avance. Cette incompétence, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par le conseil. — G. Prud'h., Seine, 15 janv. 1879 (Rennebois c. Minder et Chenal), art. 76, p. 174 3. — Commis aux écritures et chef de chantier.— Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur la
Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur la contestation naisssant entre le patron et l'individu qui, chargé de tenir les écritures, surveille également les travaux, charge les ouvriers, marque le temps de leur travail et les paie. — C. Prud'h., Seine 28 août 1878 (Barbleu c. Dussol) art. 68, p. 162 4. — Demande en garantie. — Le conseil de prud'homes de la Seine est compétent pour statuer sur la demande en garantie lorsqu'il est compétent pour statuer sur la demande principale. — C. Prud'h., Seine (industries diverses), 25 juin 1879 (Hess c. Marchand), art 165, p. 396
25 juin 1879 (Hess c. Marchand), art 165, p. 396 5. — Directeur de journal. Ouvrier. — Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur une difficulté entre un ouvrier et l'éditeur d'un journal qui le fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce. — C. de Prud'h., Seine (industries diverses), 19 mars 1879 (Desonne c. Pronnier et de la Valette), art, 135, p. 316 6.Domicile.Le conseil de prud'homes de la Seine est compétent pour juger les difficultés existant entre un ouvrier et un patron qui a
difficultés existant entre un ouvrier et un patron qui a élu domicile à Paris, alors même que, dans le cours des travaux, le patron est allé demeurer ailleurs sans prévenir l'ouvrier. — C. Prud'h., Seine (industries diverses), 16 avril 1879 (Tousteau c. Fompédy), art. 163, p. 393 7.— Entrepreneur. Incompétence.Le conseil de prud'homes est incompétent pour statuer sur une difficulté entre un fabricant de matériel de chemins de fer et un individu qui se charge d'un travail à forfait en fournissant le matériel nécessaire à ses travaux. — C. Prud'h. Seine, 12 fév. 1879 (Bonné c. Byon), art. 98, p
Seine, 12 fév. 1879 (Bonné c. Byon), art. 98, p 223 8. — Maîtresse couturière. — Ouvrière. — Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre une maîtresse couturière et son ouvrière. — C. Prud'h. Seine (Tissus) 28 août 1879 (Veuve Pasquier c. Mlle Garnier), art. 189, p. 462 9. — Patrons et employés. — Incompétence. — Le conseil des prud'homes est incompétent pour juger les contestations entre patrons et employés. — Trib. comm. Seine, 31 août 1878 (Barthélémy c. Dubut), art. 14, p. 42 10. Prétendu ouvrier. — Le conseil de prud'homes
p. 42 10. Prétendu ouvrier. — Le conseil de prud'homes est incompétent lorsque le demandeur, qui se prétend ouvrier, occupe des ouvriers et a des factures en son nom. — C. Prud'h. Seine, 15 janv. 1879 (Brunfault c. Stablo), art. 75, p. 173 11. — Faillite. — Défendeurs multiples. — Référé.Le tribunal du domicile du failli, personnellement intéressé dans la cause, peut être saisi par le syndic lorsqu'il s'agit de statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société dont la nullité est demandée. — C. cass. (ch. req.), 10 mars 1879 (Ed.
demandée. — C. cass. (ch. req.), 10 mars 1879 (Ed. Jacob c. faillite Jacob-Pêtre), art. 180 bis, p. 437 12.Siège social. L'agence dont le directeur n'a pas été investi du pouvoir de traiter pour la société et de l'obliger envers les tiers, ne constitue pas une succursale. — C. Cass. 5 fév. 1879 (Assur. Génér. c. Ve Simplot), art. 56, p. 132 V. Alsace-Lorraine, Ouvriers mécaniciens. — Sociétés n° 2. Succursale. Comptes courants 1.— Clôture sans règlement.— Continuation, de plein droit, du cours des intérêts. — Prescription. — Le solde créditeur d'un compte-courant porte intérêt de plein droit. — La
créditeur d'un compte-courant porte intérêt de plein droit. — La prescription de cinq ans ne court pas tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou de réclamation contestée.— G. Douai, 14 juin 1879 (Noyelle c. Désespringalle), 111'1. 175, p. 425 2. Commission. Report. Trib. supérieur de l'empire d'Allemagne, 17 fév. 1879, art. 150, p. 367 3.— Envoi des comptes trimestriel. — Acceptation Usure. Capitalisation des intérêts tous les six mois. — Usure. — Taux de la Banque de France au-dessus ou au-dessous de 6%. — Calcul des intérêts. — Droit de commission sur les décaissements. —
des intérêts. — Droit de commission sur les décaissements. — Droit de change. — C. Rennes, 12 mars 1876 et 24 fév. 1879 (Genevier c. Viguier. — Boterf c. Tascon), art. 173, p. 418 V. Agent de change, n° 2 Concurrence V. Coalition. Concurrence déloyale Compagnie d'assurances. Il y a concurrence déloyale de la part de la compagnie qui signe des polices dans lesquelles il est écrit que l'assuré a souscrit l'assurance parce que la compagnie avec laquelle il avait traité a cessé d'exister, si ce fait n'est pas exact. — C. Douai, 7 juillet 1879 (La Patrie c. Werquin
— C. Douai, 7 juillet 1879 (La Patrie c. Werquin et le Monde), art. 142, p. 329 Conseils de prud'hommes 1. — Conciliation. — Bureau particulier. Bureau général. Toute demande portée devant le bureau général doit l'être, au préalable, devant le bureau particulier chargé de tenter une transaction entre les parties. — C. Prud'h. Seine, 10 déc. (Fourny c. Boisseau), art. 52, p 124 2. — Décision. Difficulté sur l'exécution. — Incompétence. — Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution des décisions rendues par lui. C. Prud'h. Seine, 10 dec. 1878 (Fourny
rendues par lui. C. Prud'h. Seine, 10 dec. 1878 (Fourny c. époux Boisseau), art. 52, p. 424 V. Brevet d'invention n° 2. — Compétence, nos 1 à 10. — Délai. — Dessins de fabrique. — Modèles de fabrique. Conseil de surveillance Responsabilité. — Les membres régulièrement nommés de la commission de surveillance ne sont pas responsables des conséquences désastreuses d'une entreprise par actions, quand cette commission a publié les garanties offertes et fait des annonces suffisantes pour éclairer les souscripteurs. — Le fait d'avoir payé par anticipation les coupons d'un emprunt et des articles inexacts de la presse ne peuvent
emprunt et des articles inexacts de la presse ne peuvent être considérés comme des manœuvres illicites tendant à entretenir la confiance du public pour des titres non encore placés. — Trib. civ. Seine. 21 mars 1878 (Berlet et autres c. Herrai, Pelleier, Bescheffghem, Scheyer et Dreyfus. Contrat d'apprentissage 1. Durée. Préuve. Il est au patron, lorsqu'il est demandeur, à prouver la durée du contrat d'apprentissage alléguée par lui. — C. Prud'h. Seine, 6 nov. 1878 (Rubel c. Dijeau et Witt), art. 49, p 120 2. Mineur. Grand-père naturel. — Le contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a
contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a pris la qualité de grand-père naturel d'un mineur, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. — Trib. comm. Seine. 3 avril 1879 (Delamarche c. Barranka). art. 133. p. 310 3. — Mineur. — Nullité. — Le contrat d'apprentissage conclu entre un patron et l'apprenti mineur est nul. — C. Prud'h., Seine, 6 nov 1878 (Wirt c. Gillet et Housseart), art. 50, p. 121 Contrefaçon Brevet. — Description suffisante. — Il suffit, pour qu'il y ait contrefaçon, que le contrefacteur se soit servi
qu'il y ait contrefaçon, que le contrefacteur se soit servi d'un des moyens faisant partie de la combinaison brevetée, si ce moyen est un élément essentiel du brevet et s'il est employé pour le même usage que celui auquel le brevet l'a destiné — C. Cass. 15 fév. 1879 (Balin c. Danois), art. 104, p. 234 V Brevet d'invention, n° 1. Coutremâitre Ourrier. Engagement. — Pourparlers. L'entrepreneur qui s'est engagé à prendre un individu comme contre-maître ne saurait se dégager de son obligation en soutenant qu'il y a eu seulement des pourparlers. — C. Prud'h., Seine, 5 fév.1879 (Lecoq c.
des pourparlers. — C. Prud'h., Seine, 5 fév.1879 (Lecoq c. Redan), art. 117, p. 262 Crédit V. Ouverture de crédit. D. Déchéance Action de l'assuré. — Délai. — Arbitrage. — Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute action en paiement des dommages est prescrite par six mois, à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. — C. Bordeaux, 4 mars 1879 (Glaize c. Cie la Confiance), art. 174, p. 423 Décoration sur verre. Chômage. — Non paiement de salaires. — Dans l'industrie de la décoration sur verre, il est d'usage que, pendant les chômages fréquents
sur verre, il est d'usage que, pendant les chômages fréquents qui se produisent, les ouvriers soient libres de se retirer et ne reçoivent pas de salaires. — C. Prud'h., Seine 10 déc. 1878 (Magot c. Crupoy), art. 71, p. 167 Délai Conseil de Prud'hommes. — Créance non contestée. — Demande de délai par le défendeur. — Rejet — Lorsque le montant de la somme réclamée par le demandeur est reconnu par le défendeur et que celui-ci se borne à solliciter des délais pour s'acquitter, le conseil des prud'hommes est appréciateur souverain du point de savoir si ces délais doivent ou
souverain du point de savoir si ces délais doivent ou non être accordés. — C. Prud'h., Seine 23 juillet 1878 (Bételot c. Héloin), art. 28, p. 75 Dessins de fabrique Omission de dépôt par le créateur. — Vente. — L'acquéreur d'un dessin de fabrique n'a aucun recours contre son vendeur pour omission de dépôt au conseil de prud'hommes, acquéreur étant libre de faire lui-même le dépôt en son nom personnel — Trib. comm. Seine 6 novembre 1878 (Juigné c. Bernard Laurent), art. 114, p. 259 Dommages Exagération des dommages. — Bonne foi. Droit à indemnité. — Assurance. — L'exagération des
Bonne foi. Droit à indemnité. — Assurance. — L'exagération des dommages n'est une cause de déchéance que si l'assuré est de mauvaise foi et c'est à l'assureur à faire la preuve de la mauvaise foi. — C. Dijon. 3 avril 1879 (Jacob c. le Nord et l'Abeille), art. 127, p. 293 Douane Contravention. — Compétence. — Le juge de paix, jugeant civilement, est compétent pour statuer sur les contraventions de douane, à l'exclusion du tribunal de simple police, l'amende ayant dans ce cas le caractère d'une réparation civile et non d'une peine. — Trib. civ. St-Dié, 14 fév. 1879 (Glaye,
d'une peine. — Trib. civ. St-Dié, 14 fév. 1879 (Glaye, Ignard et Hirlenger c. la Douane), art. 147, p. 147 Ebéniste Ouvrier. — Travail mal exécuté. — Lorsqu'un ouvrier a été chargé de faire un travail, il n'a pas le droit de se faire payer d'avance la façon et doit une indemnité, s'il a détérioré les meubles qui lui ont été confiés — C. prud'h., Seine (industries diverses) 15 janvier 1879, art. 93, p. 214 Ebénisterie V. Apprentissage, n° 3 Effets de commerce 1. — Billet souscrit par un majeur. — Dettes contractées en état de minorité. Cause illicite. —
— Dettes contractées en état de minorité. Cause illicite. — Nullité. — La ratification par un majeur résultant de billets souscrits pour des engagements contractés durant sa minorité ne peut être utilement opposée par les défendeurs, si ces engagements ont une cause illicite. — Trib. Civ. Seine, 28 mars 1878 (Mlle Plantée, Mélage et Wallart), art. 11, p. 38 2. — Chèques. Défaut de provision. — Enregistrement. — Le chèque constitue un effet de commerce passible du droit de timbre proportionnel et de l'amende de 6 %, dès qu'il y a défaut de provision. — Trib. comm. Charleville, 27 février
a défaut de provision. — Trib. comm. Charleville, 27 février 1879 (Enregistrement c. Braidry), art. 88, p. 201 3. — Paiement. — Tiers-porteurs. Le porteur d'un billet à ordre a seul qualité pour en exercer le recouvrement. — C. cass., 4 juin 1878 (Boutan c. Pré). art. 100, p. 227 Elections commerciales 1. Explications procédure. — Requête. — Notification. — Délai En matière d'élections commerciales, les parties sont dispensées des formes et des frais de l'assignation par huissier. — C. cass. (Ch. civ.), 17 juin 1879 (Callot), art. 181, p. 441 2. Juges. — Juges suppléants. — Scrutins successifs. —
441 2. Juges. — Juges suppléants. — Scrutins successifs. — L'élection des juges et des juges suppléants au tribunal de commerce doit avoir lieu par deux scrutins successifs. — C. cass. (ch civ.), 5 mars 1878 (Larché et autres). art. 78, p. 178 3. — Président. — Juge suppléant. Rééligibilité. — Les présidents et juges titulaires, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux périodes de deux années chacune, peuvent être réélus comme juges suppléants à l'expiration de la dernière période. — C. Bordeaux, 3 mars 1879 (Playoult c. Chauchat), art. 109, p. 246 4. — Président. Juges. — Juges suppléants.
109, p. 246 4. — Président. Juges. — Juges suppléants. Scrutins séparés. L'élection d'un président, de titulaires et de juges suppléants doit avoir lieu, sous peine de nullité, par des scrutins séparés et successifs. — Cour de Limoges, 16 décembre 1878. — Cour de Toulouse, 6 janvier 1879 (Procureur général c. Gibus, Thiboust, Jouhaneau, Capelet et Nogues), art. 141 et 141 bis, p. 336 p. Employé 336 1. — Renvoi par cause grave. — Droit seulement aux appointements échus. — Tribunal commercial 31 août 1878 (Barthélémy c. Dubut), art. 14. p. 42 2. — Saisie-arrêt. — Appointements. — Il appartient
p. 42 2. — Saisie-arrêt. — Appointements. — Il appartient aux tribunaux d'apprécier si le traitement d'un employé doit être considéré comme alimentaire et par suite affranchi des effets d'une saisie-arrêt. — C. cass., 29 mai 1878 (Vidal c. Dousset), art. 7, p. 23 V. Compétence, no 9. Endossement Acte notarié. — L'acte notarié constatant un prêt peut être transféré par endossement comme des effets de commerce. — C. cass., 8 mai 1878 (Sugier c. Farge-Chautard), art. 20, p. 51 Enfants Manufacture. — Travail de nuit. — Les enfants de moins de seize ans ne peuvent travailler la nuit que
moins de seize ans ne peuvent travailler la nuit que dans les usines à feu continu spécialement énoncées par l'art. 1er du décret des 22-24 mai 1875. — Tribunal civil Nancy, 21 avril 1879 (Hilguet c. Solway et Cie), art. 143, p. 341 V. Responsabilité légale. Enregistrement I.-Acte commercial sous-seing privé. — Droit proportionnel. — La simple mention d'un acte commercial sous seing privé dans un état liquidatif homologué par jugement ne rend pas exigibles les droits proportionnels. — Tribunal civil Versailles, 25 février 1879 (Fournier et Fontaine c. Enregistrement), art. 128, p. 295 2. — Assurance. — Police. Réduction
art. 128, p. 295 2. — Assurance. — Police. Réduction de prime. La dispense de timbre et d'enregistrement (lois des 5 juin 1850 et 23 août 1871), ne s'applique pas aux avenants contenant réduction de prime. — C. cass., 4 février 1879 (Cie l'Abeille c. Enregistrement), art. 103, p. 232 3. Assurances mutuelles. — La taxe imposée aux contrats d'assurance mutuelle contre l'incendie doit être établie annuellement sur l'intégralité des cotisations ou contributions, alors même que les assurés n'auraient rien à payer et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge. — C. cass., 18 février 1879 (Lanne c.
leur charge. — C. cass., 18 février 1879 (Lanne c. Enregistrement), art. 122, p. 277 4. — Clientèle d'agréé. — Cession. Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont soumises à l'enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois sous peine d'un droit en sus. C. cass. (Ch. civ.), 10 mars 1879, art. 167, p. 401 5. — Droit de mutation par décès. — Assurance au profit des héritiers ou à l'ordre de l'assuré. — Une assurance contractée au profit des héritiers ou à l'ordre de l'assuré, dépend de la succession de ce dernier,