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Les forts accents d'opposition acharnée ne manquent pas non plus dans cette manifestation. Au cours de la discussion passionnée qui s'est déchaînée et qui est loin de tarir, on a rappelé qu'une partie de la proposition, celle concernant le domaine public payant, avait déjà été portée devant le Reichstag il y a vingt ans lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur le droit d'auteur du 19 juin 1901; en effet, après un débat au sein de la commission préconsultative, qui révéla l'impossibilité d'organiser alors ce nouveau système de perception, il fut décidé de saisir cette autorité législative de la
il fut décidé de saisir cette autorité législative de la résolution suivante : « Le Chancelier de l'Empire est prié d'examiner s'il ne serait pas possible de soumettre la réédition d'œuvres littéraires et musicales tombées dans le domaine public, ainsi que l'exécution de telles œuvres par les éditeurs et les organisateurs professionnels d'exécutions, à une taxe dont les revenus serviraient à secourir des écrivains et compositeurs indigènes nécessiteux, ainsi que leurs survivants et parents besogneux. » Cette résolution fut, toutefois, rejetée par la Diète et désignée comme « un enfant mort-né ». De nouveau, le projet ressuscité a été combattu
mort-né ». De nouveau, le projet ressuscité a été combattu comme étant un vaste plan de socialisation, comme un impôt indirect que devrait supporter le public acheteur déjà assez réduit à la suite des autres charges imposées aux consommateurs; la vente serait donc fortement entravée et c'est en fin de compte le commerce de la librairie et surtout la librairie d'assortiment, en sa qualité d'intermédiaire, qui payerait les frais de cette campagne. Au fond, ce commerce servirait, dit-on, de bouc émissaire pour racheter les gros dividendes des fabricants de papier et les hauts salaires prévus par les tarifs des syndicats
et les hauts salaires prévus par les tarifs des syndicats des typographes et relieurs. Nous tâcherons de résumer et de coordonner les divers arguments pour et contre avancés dans ces débats auxquels des jurisconsultes de marque ont pris part. À cet effet, il importe de bien distinguer — ce qui est fréquemment omis dans la lutte — entre la taxe sur l'exploitation des œuvres encore protégées, et celle sur les œuvres qui ne le sont plus. 1. D'après les partisans de la taxe sur les œuvres de la première catégorie, l'augmentation de 10% sur les prix est vraiment minime si
l'augmentation de 10% sur les prix est vraiment minime si on la compare avec celle d'environ 250% sur le prix-fort que les libraires et marchands de musique ont fait subir à leurs produits, et plus encore, avec celle allant de 300 à 400 % que les entrepreneurs industriels ont su faire triompher et que les consommateurs ont acceptée. La taxe profitera, sans doute, tout particulièrement aux auteurs de réputation qui sont peu nombreux et ne touchera pas les auteurs dont les œuvres ne sont pas vendues; en revanche, elle sera très avantageuse et d'un grand secours au nombre considérable des
très avantageuse et d'un grand secours au nombre considérable des créateurs de force moyenne dont le budget est bien surendempris. La nouvelle taxe ne sera d'aucune utilité aux auteurx en général, elle sera plutôt malfaisante pour eux, répliquent les adversaires. L'éditeur sera forcé de compter avec cette nouvelle dépense de 10% en établissant au préalable ses calculs et, tout naturellement, il la déduira du montant des honoraires qu'il promettra à l'auteur et qui seront diminués d'autant; même sous réserve de cette déduction, l'éditeur se demandera si l'ouvrage supportera cette surtaxe, et lorsqu'il estimera que le prix de magasin sera trop
et lorsqu'il estimera que le prix de magasin sera trop élevé, il n'acceptera pas de contrat et renoncera plutôt à l'édition de l'ouvrage. Ces calculs porteront surtout préjudice aux auteurs inconnus puisque le risque de faire paraître leurs premiers travaux sera devenu plus sérieux. Ou bien toute l'opération restera infructueuse et le nouveau système sera d'un effet illusoire, le régime du libre accord entre auteur et éditeur restant applicable comme par le passé, car, bien que la taxe soit déclarée patrimoine inaliénable, qui empêchera l'auteur, avide avant tout d'être édité, d'y renoncer? Qui lui interdira de ne pas la toucher
d'y renoncer? Qui lui interdira de ne pas la toucher ou d'en dédommager l'éditeur? Supposons enfin que les 10% s'ajoutent au prix-fort; nécessairement la vente en souffrira et c'est encore l'auteur qui, loin de gagner, supportera les conséquences de cette diminution du débit. Le déficit causé ainsi quant à la production de nouveaux livres ne pourra jamais être contrebalancé par les subventions tirées du revenu de la taxe pour faire éditer des « livres précieux » d'auteurs de race, quoique méconnus. D'ailleurs, quelles seront ces œuvres? Qui les choisira? S'il s'agit d'œuvres d'art, les sociétés officielles ou les sécessionnistes auront-ils
s'agit d'œuvres d'art, les sociétés officielles ou les sécessionnistes auront-ils voix au chapitre? En règle générale, les œuvres qui font vraiment époque dans l'histoire de l'humanité ne perceinent que lentement (exemple : Schopenhauer, Wagner, Berlioz, etc.); les esprits les plus illustres ne sont suivis que fort tard par les masses. Ce ne sont jamais les auteurs vraiment méritants qui seront ainsi favorisés, puisque seul le jeu de la libre concurrence les fera connaître, mais les auteurs appartenant à certains clans littéraires et artistiques parmi lesquels se recrutera le jury. Malgré une généralisation trop hâtive et des exagérations manifestes, ces arguments
une généralisation trop hâtive et des exagérations manifestes, ces arguments ne manquent pas de poids. Il en est notamment un qui est répété avec insistance: La taxe ne prêtera qu'aux riches. En réalité, les esprits originaux et hardis qui devancent leur époque, les lutteurs silencieux et téméraires, mais dont les œuvres ne sont pas vendues, n'y participeront pas ; les sommes les plus élevées seront touchées par ceux dont les œuvres sont en vogue et qui n'auraient guère besoin de ce surcroît de gain : les écrivains à la mode, ceux qui flattent les passions de la foule, les auteurs
ceux qui flattent les passions de la foule, les auteurs d'écrits destinés au colportage, les compositeurs de musique légère, les fabricants de films vulgaires. Est-ce ainsi qu'on fera avancer la culture ? 2. En ce qui concerne les œuvres qui ne sont plus protégées, on désirerait surtout savoir si le domaine public tout entier sera soumis au taux « en faveur de la culture », donc aussi les œuvres des classiques grecs, romains et hébraïques (la Bible), celles de Shakespeare et de Molière, celles des artistes anciens et demi-modernes les plus réputés, ou jusqu'où s'étendra cet « héritage forcé d'Homère
plus réputés, ou jusqu'où s'étendra cet « héritage forcé d'Homère » ; puis on voudrait être fixé sur le point de savoir si la taxe sera perçue sur toutes les transformations données à ces œuvres (traductions, adaptations, etc.), et — particularité grave — qui prendra soin, non seulement de l'encaissement des recettes, mais aussi de la sauvegarde des éléments personnels du droit des auteurs, du respect dû à l'intégrité de leur œuvre. Comment la perception sera-t-elle organisée ? Si les éditeurs doivent tenir la comptabilité, souvent assez complexe selon l'étendue du domaine public, et si, selon toute apparence, ils sont
du domaine public, et si, selon toute apparence, ils sont transformés en employés de contribution, ils tâcheront d'être rétribués de leur peine et ils exigeront une prime additionnelle correspondant à leur travail, ce qui fera hausser le prix des œuvres ; si, au contraire, l'organisation est confiée à des agents spéciaux placés dans des bureaux de perception, on augmentera le fonctionnariat et on accordera une influence néfaste sur toute décision à des secrétaires irresponsables. Comme les sommes encaissées serviront à secourir les auteurs se trouvant dans le besoin, il se posera la question de savoir qui est auteur, auteur de
posera la question de savoir qui est auteur, auteur de profession ou auteur d'occasion, bien que membre d'une société d'auteurs, et qui doit être secouru, car on ne pourra exiger des auteurs qu'ils affichent leur indigence et qu'ils demandent l'aumône. La répartition qu'on nous dépeint sous les couleurs les plus sombres comme entachée du népotisme et du favoritisme le plus accentué, sera assurément oeuvre délicate qui fera toujours des mécontents et atteindra rarement les plus dignes. L'argument qui revient ici avec emphase est le renchérissement des éditions des auteurs classiques, évité jusqu'ici par des compétitions entre éditeurs, mais qu'on redoute
évité jusqu'ici par des compétitions entre éditeurs, mais qu'on redoute d'autant plus que certaines de ces éditions ne peuvent être entreprises déjà aujourd'hui sans subventions copieuses ; on va jusqu'à prédire que ces auteurs deviendront inaccessibles au grand public ; bref, l'on prétend que la Reichskulturbegabung ne constituera pas une taxe en faveur de la culture, mais sera une contribution pernicieuse pour la culture. D'aucuns vont même jusqu'à prophétiser que les inventeurs s'efforceront d'instituer une organisation semblable d'un impôt sur les profits des inventions dont le domaine public s'enrichit, impôt à percevoir pour la catégorie des « inventeurs pauvres »
à percevoir pour la catégorie des « inventeurs pauvres » ou des pauvres inventeurs. Ce qui étonne dans cette levée de boucliers, c'est le fait incontestable que chacun reconnaît franchement la situation déplorable, devenue parfois désespérée, des ouvriers de la pensée. Tous prêchent la nécessité d'une action commune, mais à condition que les gens de lettres, les compositeurs et les artistes s'aident « de leur propre force ». Ces déclamations plus ou moins vides rendent perplexe et sceptique l'observateur impartial. Cependant, il semblerait que le commerce allemand de la musique ne serait pas entièrement hostile à l'idée du domaine public
ne serait pas entièrement hostile à l'idée du domaine public payant par rapport aux œuvres musicales dont la protection légale est expirée. Quoiqu'il en soit, voici un problème social qu'on n'écartera plus d'un trait de plume ou à force de résolutions, mais qui s'impose avec tant de vigueur — et il s'imposera de plus en plus au fur et à mesure que l'organisation des auteurs fera des progrès, — qu'il faudra lui donner une solution sous une forme ou sous une autre. A cet égard le débat ouvert en Allemagne mérite d'être suivi d'un oeil attentif. DE L'ETAT ACTUEL DE
mérite d'être suivi d'un oeil attentif. DE L'ETAT ACTUEL DE LA REVISION DE LA LOI SUISSE CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Il y a deux ans nous avons consacré une analyse critique explicite au nouveau projet de loi sur le droit d'auteur que le Gouvernement helvétique avait transmis aux Chambres avec son message du 9 juillet 1918 (V. Droit d'Auteur, 1919, p. 37 et 49) et depuis ce temps nous avons suivi attentivement les étapes de la revision laborieuse que ce projet, accueilli peu favorablement par les milieux les plus directement intéressés, a déjà parcourues aux Chambres. C'est au
plus directement intéressés, a déjà parcourues aux Chambres. C'est au Conseil des Etats que la priorité des délibérations avait été dévolue et il a terminé la première discussion en date du 13 décembre 1920 par l'adoption, à l'unanimité des 29 votants, du projet qu'il avait considérablement amendé. Le moment est donc venu de résumer les résultats jusqu'ici acquis de l'action parlementaire et, comme un nouvel arrêt pourrait fort bien se produire, la Chambre populaire étant surchargée de besogne, d'apprécier objectivement les chances de cette réforme ardue. Dès le début, lorsque dans sa session extraordinaire d'automne, le Conseil des Etats aborda
dans sa session extraordinaire d'automne, le Conseil des Etats aborda l'examen du projet gouvernemental, on avait l'impression qu'il était bien disposé pour la cause des auteurs, et cette impression s'est fortifiée lorsque, le 8 décembre, il reprit la discussion pour la clore par son vote. En octobre, la lutte avait porté principalement sur la reconnaissance du droit d'exécution et de représentation publique d'œuvres éditées ; le projet, dans ses articles 16 et 17, entendait restreindre ce droit par l'intervention du juge, lequel, en cas de désaccord des parties, devait fixer « l'indemnité équitable » due à l'auteur, mais aurait été
« l'indemnité équitable » due à l'auteur, mais aurait été autorisé à permettre l'exécution et la représentation, dès que des sûretés jugées suffisantes auraient été déposées antérieurement (v. Droit d'Auteur, 1919, p. 60). Les partisans du principe de la liberté des contrats réussirent à éliminer ces deux articles fortement combattus et à faire rejeter diverses propositions de transaction ou de compromis entre l'expropriation forcée de la propriété musicale et dramatique et la faculté laissée à l'auteur de disposer à son gré de son droit, d'ordre aussi bien pécuniaire que personnel. C'est cette faculté qui fut sanctionnée par rapport aux œuvres
C'est cette faculté qui fut sanctionnée par rapport aux œuvres inédites comme par rapport aux œuvres éditées. En décembre, lors de la reprise de la discussion, le même sort frappa deux autres restrictions apportées par le projet aux droits susnommés. L'article 32 déclarait licites les représentations ou exécutions publiques d'œuvres éditées lorsqu'elles seraient organisées par des sociétés d'amateurs sans rétribution des exécutants et sans concours étranger. Cet article, qui impliquait un privilège exorbitant, fut supprimé. Il en fut de même de l'article suivant (33) qui entendait permettre la récitation, représentation, exécution ou exhibition, entreprises sans but de lucre ou dans
exécution ou exhibition, entreprises sans but de lucre ou dans un but de bienfaisance, d'œuvres éditées. Ce vote a été d'autant plus remarquable que la loi actuelle de 1883 accorde ces facilités; il est vrai qu'elles ont donné lieu à des procès et qu'elles ont été vigoureusement combattues — surtout la charité forcée — dans la pétition des compositeurs suisses (v. Droit d'Auteur, 1919, p. 56 et 57). Fut biffé également l'article 34 permettant l'exposition publique, sans autorisation du titulaire du droit d'auteur, d'une œuvre d'art ou de photographie non encore livrée à la publicité, en un exemplaire licite, acquis
encore livrée à la publicité, en un exemplaire licite, acquis licitement par des tiers. De l'avis de la commission unanime, il n'y avait aucun motif pour consentir à une exposition semblable qui, le cas échéant, serait faite même contre la volonté de l'artiste. En revanche, les deux articles 28 et 36 qui limitent considérablement le droit de reproduction sur des portraits commandés ne furent modifiés que très peu par le Conseil des Etats: la personne représentée et sa parenté pourront autoriser à elles seules les reproductions lucratives de l'image par la presse périodique; cette concession faite surtout aux hommes politiques
la presse périodique; cette concession faite surtout aux hommes politiques (v. nos critiques, Droit d'Auteur, 1919, p. 53) a été uniquement atténuée par l'adjonction des mots: «sauf convention contraire», en faveur de l'artiste ou du photographe, auteur du portrait. Relevons enfin l'heureuse tendance manifestée par le Conseil des États de restreindre la faculté des emprunts dits libres; ils ne doivent pas être «manifestement abusifs». Aucune pétition ne s'étant prononcée pour l'extension de la durée de la protection ou pour l'institution du domaine public payant, le Conseil n'avait pas été amené à modifier, voire même à discuter le régime actuel du
à modifier, voire même à discuter le régime actuel du délai de protection (30 ans post mortem). Ce régime fut donc maintenu par lui. Le projet, ainsi amendé, passa au Conseil national et tout d'abord à la commission préconsultative, composée de quinze membres. Comme il était fort désirable de voir maintenir par elle les solutions favorables acquises lors de la première délibération à la Chambre des représentants des cantons, les partisans de la cause des auteurs adressèrent à la commission de nouvelles pétitions conçues dans ce sens. Celle rédigée par l'Association des musiciens suisses est reproduite ci-après, à titre documentaire,
l'Association des musiciens suisses est reproduite ci-après, à titre documentaire, comme l'a été déjà sa première pétition de 1918 (v. Droit d'Auteur, 1919, p. 55 à 57). La Commission du Conseil national siégea dernièrement à Lugano, du 18 au 20 mai, et soumit le projet de loi également à une étude approfondie. D'après ce que les journaux ont dit de ses travaux (1), elle s'est ralliée à l'unanimité à la solution demandée déjà par la Commission des experts, puis adoptée par le Conseil des États, de faire figurer dans la liste des œuvres à protéger les œuvres d'art appliqué à
liste des œuvres à protéger les œuvres d'art appliqué à l'industrie ou d'art industriel (v. art. 2 de la Convention de Berne revisée). Elle a également consenti, par un vote majoritaire (neuf voix contre cinq) à la suppression des articles 10 et 17, puis des articles 32 et 33, bien que certains députés eussent rappelé, en faveur de ces articles, les temps sombres du conflit entre les exécutants ou consommateurs indigènes d'œuvres musicales et les agents étrangers des sociétés étrangères de perception, temps qui ne sont plus revenus à la suite de la conclusion de contrats collectifs en 1912. Les
suite de la conclusion de contrats collectifs en 1912. Les divergences d'opinion entre les défenseurs des intérêts matériels du public et les partisans du respect dû à la propriété immatérielle de l'auteur — respect d'autant plus justifié que la situation de Tailleur est devenue plus précaire — paraissent avoir été assez intenses, si bien qu'il faudra s'attendre à des débats vifs au sein du Conseil national, la minorité voulant formuler des conclusions contraires; peut-être, en cas de désaccord irréconciliable entre les Chambres sur ce principe fondamental, en arriverait-on même au renvoi du projet. Une question qui a dû être remise
renvoi du projet. Une question qui a dû être remise à plus tard, a été celle des emprunts licites en matière de presse périodique. Il avait été suggéré à la Commission des experts, d'accord avec les représentants des auteurs et des journalistes, d'insérer à ce sujet dans le projet le texte de la Convention de Berne revisée (art. 9) et de dire expressément que la protection s'étendait, sans aucune condition, non seulement aux romans-feuilletons et aux nouvelles, mais aussi à «toutes autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu'en soit l'objet». L'insertion de cette formule que la Suisse
qu'en soit l'objet». L'insertion de cette formule que la Suisse est, d'ailleurs, tenue d'appliquer à tous les auteurs unionistes, a été écartée par le Pouvoir exécutif pour des motifs qui échappent entièrement aux non initiés, et le résultat net de cette attitude négative est la reprise de la discussion sur cette matière délicate qu'on croyait réglée à la satisfaction de tous. La commission paraît avoir été favorable à l'adjonction précitée. D'autre part, la Société de la presse suisse avait demandé une protection plus efficace pour les comptes rendus parlementaires et pour «les comptes rendus originaux relatifs à des nouvelles du
pour «les comptes rendus originaux relatifs à des nouvelles du jour, désignés comme tels et constituant des exposés arrondis». Il était facile de leur faire remarquer que tous ces travaux rentrent dans la notion large des articles et peuvent dès lors prétendre à la protection légale, s'ils sont munis d'une mention d'interdiction. Cependant, cette mention paraît embarrasser les journalistes et devrait, selon eux, être simplifiée (par exemple, sous les initiales, R. I., reproduction interdite), ou alors elle devrait pouvoir être remplacée par l'indication que lesdits travaux constituent des contributions originales (Originalbeiträge) ; d'après les pétitionnaires, l'article, soit pourvu de la
(Originalbeiträge) ; d'après les pétitionnaires, l'article, soit pourvu de la mention d'interdiction, soit ainsi désigné, ne pourrait être emprunté par d'autres journaux, moyennant indication claire de la source, que contre paiement d'honoraires. La portée de ces propositions sera encore examinée de plus près. Enfin, nous avons à enregistrer avec satisfaction la bonne nouvelle que la commission a fait droit au postulat maintes fois exprimé d'ajouter au terme «reproduire» qui exprime le droit exclusif principal de l'auteur, les mots explicatifs, pratiquement si importants: «par un procédé quelconque». C'est en automne seulement que la commission, après avoir fait réviser la traduction française
que la commission, après avoir fait réviser la traduction française du texte du projet, se réunira à nouveau pour arrêter définitivement ses conclusions à l'adresse du Conseil national. En terminant, nous mentionnerons encore une manifestation qui a son poids. M. le conseiller fédéral Häberlin, chef du département de Justice et Police, à qui est incombée la tâche de soutenir devant la Chambre le projet de loi élaboré sous son devancier, a, dans un grand discours public prononcé à Lucerne le 29 mai sur le sujet des multiples travaux législatifs confiés à son département, consacré aussi un court passage à la
à son département, consacré aussi un court passage à la réforme du droit d'auteur. Après avoir constaté que, contrairement à ce qui se serait passé il y a vingtaine d'années, cette matière n'a presque pas ému l'opinion publique, mais a préoccupé seulement les cercles les plus directement touchés, l'honorable magistrat s'est exprimé comme suit: «Actuellement, lors de la révision à coup sûr nécessaire du droit d'auteur, les auteurs, artistes et leurs alliés qui en invoquent la protection — je les désignerai sous le nom collectif de producteurs ainsi que leurs intermédiaires et organisations ont paru seuls sur le terrain, alors
intermédiaires et organisations ont paru seuls sur le terrain, alors que, lors des délibérations antérieures, les consommateurs, si j'ose nommer ainsi, d'un côté, les milieux des industriels, artisans et commerçants en ce qui concerne les œuvres des arts figuratifs, et, d'un autre côté, les sociétés de chant ou de divertissement, les sociétés dramatiques et les hôteliers, pour ce qui concerne l'art dramatique et musical, entraient en scène pour restreindre la protection du droit d'auteur au profit d'une certaine piraterie (Freibertertum). On peut de bonne foi se disputer sur le point de démarcation entre l'art et l'art appliqué à l'industrie. Ce
de démarcation entre l'art et l'art appliqué à l'industrie. Ce qui est plus important, parce que les rapports de nos auteurs avec des corporations étrangères puissantes de nature syndicale sont en jeu, c'est la question de savoir si, comme cela existe d'après le droit en vigueur, l'auteur dramatique ou le compositeur devra tolérer que chacun puisse exécuter ou représenter ses œuvres sans son consentement, à condition de payer un tantième déterminé, ou bien si cette liberté de chacun doit être subordonnée à des conditions limitatives. Peut-être luttera-t-on sur ce point.» Si la question est ainsi posée, il n'y aura pas
Si la question est ainsi posée, il n'y aura pas à redouter un triomphe de cette « sorte de piraterie», car le peuple suisse entend certainement ne pas frustrer les auteurs et les artistes des bénéfices légitimes, matériels et moraux, de leurs créations. Mais, dans une démocratie, la formule conciliant ces droits et intérêts pourrait bien n'être trouvée qu'après quelques secousses. Le tout est de ne pas provoquer artificiellement des passions, mais d'avoir confiance dans les sentiments d'équité de la majorité des citoyens. ANNEXE PÉTITION DE L'ASSOCIATION DES MUSICIENS SUISSES À LA COMMISSION DU CONSEIL NATIONAL concernant LA REVISION DE