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délai le jugement de séparation de biens qu'elle avait obtenu au moyen d'un règlement amiable de ses reprises et à défaut de poursuites commencées dans la quinzaine, ne saurait être accusée d'avoir concouru à une fraude pour avoir, non seulement agi dans la limite de son droit, mais obéi à une prescription impérative sanctionnée de nullité ; que, d'autre part, sa créance de reprises étant garantie par son hypothèque légale, laquelle primait toute autre hypothèque inscrite sur les biens de son mari Brincourt, en faisant payer cette créance privilégiée, elle ne portait nul préjudice aux créanciers primés, en particulier à
ne portait nul préjudice aux créanciers primés, en particulier à Poyer et Cie, qui ne peuvent dès lors établir que la dation en paiement dont-ils demandent l'annulation ait été en fraude de leurs droits ; Sur le partage : Attendu que Poyer et Cie en demandent la nullité sous le prétexte qu'ils n'y auraient pas été appelés, malgré leur défense d'y procéder hors leur présence ; Attendu qu'à la date du 12 novembre 1907, ils avaient assigné les défendeurs en vertu de l'art. 166 C. civ. en licitation des immeubles indivis, provoquant ainsi un partage qu'ils attaquent ; qu'ils ont
indivis, provoquant ainsi un partage qu'ils attaquent ; qu'ils ont été régulièrement sommés, le 23 novembre, d'avoir à assister le 30, à l'adjudication desdits immeubles et qu'ils se sont abstenus d'y paraître ; Attendu qu'ils soutiennent qu'en leurs qualités d'opposants et même d'intervenants, leur assignation en licitation équivalant, d'après eux, à une intervention, on aurait dû, s'agissant d'un partage amiable, les mettre en demeure d'assister à chaque opération dudit partage ; Mais attendu que, demandeurs en licitation, sommés d'être présents à l'adjudication, cette mise en demeure leur était notifiée dans les termes mêmes de leur demande à laquelle elle répondait
les termes mêmes de leur demande à laquelle elle répondait exactement; que les copartageants étant majeurs et l'indivision à laquelle la licitation avait pour but de mettre fin ne comprenait rien d'autre que les immeubles à liciter ; que la quote-part de prix revenant à chaque copartageant se trouvait nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles ; qu'il s'ensuit que la licitation était non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage ; qu'il ne restait plus après l'adjudication qu'à attribuer à chacun des anciens copropriétaires la part lui revenant
attribuer à chacun des anciens copropriétaires la part lui revenant dans le prix global, divisé proportionnellement à la mesure de leurs droits respectifs ; que le tout, adjudication et attribution du prix, pouvait être fait et l'a été en une seule opération, à laquelle les appelants avaient été sommés d'assister et qu'on ne voit pas pourquoi il eût été nécessaire de leur adresser une double mise en demeure, alors que c'est l'adjudication à laquelle ils ont négligé d'assister qui, en réalité, consommait le partage ; Attendu d'ailleurs que le partage fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul
fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit, mais annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait en fraude de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice ; Mais attendu que l'adjudication s'est faite publiquement devant notaire, après sommation à Poyer et Cie d'avoir à y assister, et que les immeubles n'ont pas été vendus à vil prix ; que d'autre part, si la portion du prix d'adjudication revenant à Eugène Brincourt s'est trouvée réduite de la valeur des parts indivises par lui cédées en paiement à
valeur des parts indivises par lui cédées en paiement à sa femme, il y a lieu de tenir compte de ce qu'il se trouve libéré au moyen de cette dation en paiement jusqu'à concurrence de 11.500 francs d'une créance de reprises garantie par une hypothèque légale qui primait toutes autres inscriptions prises sur ses biens par ses créanciers personnels et, notamment par Poyer et Cie lesquels n'établissent ni la fraude, ni le préjudice ; Attendu que ce qui vient d'être dit quant à la validité du partage est commun à Eugène et à Léon Brincourt; que ce dernier n'est d'ailleurs
Eugène et à Léon Brincourt; que ce dernier n'est d'ailleurs pas débiteur de Poyer et Cie et qu'en aucune hypothèse il ne pourrait recevoir moins qu'il n'a touché puisqu'il ne lui est rien attribué sur les prix d'adjudication que la part correspondant aux droits qu'il avait dans l'indivision ; qu'enfin, il est étranger à la dation en paiement du 26 novembre 1907 ; Adoptant au surplus les motifs du jugement entrepris ; Par ces motifs, Met l'appel au néant ; Dit Poyer mal fondé en toutes ses fins, demandes et conclusions, l'en déboute ; Confirme en conséquence ledit jugement ;
conclusions, l'en déboute ; Confirme en conséquence ledit jugement ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. Simonet av. gén. — Mes Roger Réau (du barreau de Paris) ; Claude et René Renard av. NOTE I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence que l'art. 882 C. civ., s'applique exclusivement aux actes qui présentent les caractères juridiques de partages de succession ou de communauté. S'applique-t-il aux partages de sociétés ? Il y a controverse. Dans le sens de l'affirmative. Cass. 18 juillet 1899 (S. 1900.1.27 — D. 1900.1.17). Mais contraire. Cass. 28 mai 1895 (Gaz. Pal.
D. 1900.1.17). Mais contraire. Cass. 28 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.59 — S. 95.1.385 — D. 96.1.154) ; 17 novembre 1890 (S. 94.1.399). Quid de la dation en paiement ? Jugé que l'art. 882 demeure inapplicable à cette hypothèse. Poitiers 9 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.527 — D. 95.2.121 — S. 94.2.153 et la note de M. Wahl). Notamment il a été décidé que : n'est pas un partage auquel soit applicable l'art. 882, l'acte par lequel un mari cède à sa femme qui a renoncé à la communauté tout ou partie de son mobilier pour la couvrir de ses
ou partie de son mobilier pour la couvrir de ses reprises. Trib. civ. du Havre 10 avril 1897 (Rec. Havre 97.1.83 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Partage n. 161), V. cependant Bordeaux 23 juillet 1895 (Rec. Bordeaux 95.1.359 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-1897 eod. verb. n. 208). Mais même cela admis, la solution adoptée en l'espèce par la décision recueillie nous paraît comporter les plus expresses réserves. En effet, le 12 novembre 1907, les créanciers avaient assigné en licitation les copropriétaires indivis de certains immeubles parmi lesquels se trouvait leur débiteur. Cette assignation valait au moins comme
se trouvait leur débiteur. Cette assignation valait au moins comme opposition à partage. L'arrêt publié le reconnaît d'accord en cela avec la jurisprudence, laquelle déclare que l'opposition prévue par l'art. 882 n'est soumise à aucune forme spéciale. Cass. 28 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.131) ; Lyon 22 mai 1885 (Mon. Lyon, 9 juin 1885 — Gaz. Pal. T. O. 1882-87, v° Partage. nos 134) ; Toulouse 6 mars 1890 (Gaz. Trib. Midi 6 avril 1890— Gaz. Pal. T. Q. 1887-92. eod verb. n° 216) ; Grenoble 22 mars 1892 (Rec. Grenoble. 92.1.153 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage
Grenoble. 92.1.153 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage n° 183) ; Bordeaux, 28 février 1894 (Rec. Bordeaux 94.1.113 — Gaz. Pal T. Q. 92-97, eod verb. n° 186) ; Trib. civ. Seine 30 janvier 1896 (Loi 4 février 1896 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n° 181). Or, postérieurement, et à la date du 26 novembre 1907, le débiteur cédait à sa femme en paiement de ses reprises liquidées par acte du 12 novembre, sa part indivise dans les immeubles dont s'agit. Il nous apparaît que la question, en ce qui concerne la valeur et la portée de
en ce qui concerne la valeur et la portée de l'opposition formée par les créanciers était de savoir, non pas si ladite opposition pouvait produire effet dans les rapports du mari et de la femme et au point de vue du règlement de leurs droits respectifs en tant qu'époux, mais si, le mari avait pu, postérieurement à l'opposition, disposer au profit de sa femme, sous la forme d'une dation en paiement, destinée à la remplir de ses droits, de sa part indivise dans des immeubles au partage desquels les créanciers s'opposaient à ce qu'il fût procédé hors leur présence. L'arrêt
s'opposaient à ce qu'il fût procédé hors leur présence. L'arrêt recueilli se prononce pour l'affirmative en déclarant que l'opposition prévue par l'art. 882 ne saurait avoir pour effet de constituer une sorte de mainmise sur les biens soumis au partage, de les immobiliser et de les rendre indisponibles. Or, la jurisprudence est en sens contraire et décide de façon à peu près unanime que l'opposition à partage frappe d'indisponibilité, la part du copartageant débiteur et équivaut à une saisie. Cass. 30 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.245) ; 18 juillet 1899 (S. 1900.1.27 — D 1900.1.17); Pau 2 juin 1896 (Gaz.
(S. 1900.1.27 — D 1900.1.17); Pau 2 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.674) ; Paris 23 décembre 1897 (D. 98.2.488) ; Riom 15 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.396 — S. 1900.2.244) ; Grenoble 20 juin 1900 (D. 1902.2.277) ; Trib. civ. Seine, 14 mars 1897 (Loi 26 août 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Partage n° 165) ; 21 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.492) ; Trib. civ. Lyon, 27 mai 1899 (Mon. jud. Lyon 26 juillet 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Partage n° 163) Contraire. Trib. civ. Montdidier 9 juillet 1891 (Rec. Amiens 1892.241 — Gaz.
civ. Montdidier 9 juillet 1891 (Rec. Amiens 1892.241 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage n° 189). II. — Sur le second point : Approximation en ce sens. Cass. 1er mars 1898 (Gaz. Pal. 98.1.538,— S. 98.1.401 — D. 98.1.295) ; Trib. civ. Seine, 7 décembre 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Partage n° 130). III. — Sur le troisième point : Confirmation Aix 31 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.486) ; Paris 31 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.474) ; Trib. civ. Lourdes 9 février 1887 (Fr. jud. 1887.315 — Gaz. Pal. T. Q. 1887.92, v° Partage n° 219)
— Gaz. Pal. T. Q. 1887.92, v° Partage n° 219) ; Trib. civ. Lyon 9 février 1887 (Mon. Lyon 9 mai 1887 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. nos 222, 223) ; Trib. civ. Charolles 5 avril 1894 (Loi 16 avril 1894 — Gaz. Pal. T. O. 1892-1897, v° Partage n° 190). 134-135 CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 17 MARS 1911. Présidence de M. Marguerie. (Deux espèces) CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. 1° PRESBYTÈRE COMMUNAL. — OCCUPATION. CURÉ. JUGEMENT DE RÉFÉRE AYANT ORDONNÉ SON MAINTIEN. ARRÊTÉ D'EXPULSION NÉANMOINS PRIS PAR LE PRÉFET. DROIT DU CURÉ DE SE POURVOIR
PRIS PAR LE PRÉFET. DROIT DU CURÉ DE SE POURVOIR EN LADITE QUALITÉ. — ARRÊTÉ FAISANT OBSTACLE A UNE DÉCISION DE JUSTICE. — ANNULATION. 2° PRESBYTÈRE FABRICIEN. MISE SOUS SÉQUESTRE. OCCUPATION PAR LE CURÉ. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT L'EXPULSION. — POSSIBILITÉ POUR LE SÉQUESTRE DE RECOURIR A JUSTICE POUR FAIRE CESSER L'INDUE OCCUPATION. — ARRÊTÉ ENTACHÉ D'EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. 1° Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent
pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques, en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte rappelées expressément dans l'art. 4 (1re espèce). Il suit de là qu'un ministre du culte catholique qui exerce les fonctions de curé dans une localité est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d’Etat l’arrêté par lequel le préfet a ordonné son expulsion du presbytère et qu’il prétend entaché d’excès de pouvoir (Ve espèce). 2° Est entaché d’excès de pouvoir comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision de justice,
pouvoir comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision de justice, et doit en conséquence être annulé, l’arrêté préfectoral qui ordonne l’expulsion d’un curé du presbytère communal alors qu’un jugement de référé — non infirmé au moment où est intervenu l’arrêté précité — a ordonné que ledit curé serait maintenu en possession provisoire du presbytère (Ire espèce). 3° S’il appartient au préfet, chargé d’assurer l’application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d’inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l’évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés
employée, l’évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés par les ministres du culte, son intervention n’a pas lieu de s’exercer, et l’arrêté par lequel il met en demeure le curé d’évacuer le presbytère sous peine d’en être expulsé par la force publique est entaché d’excès de pouvoir, alors qu’à l’époque où a été pris ledit arrêté l’immeuble dont s’agit était sous séquestre comme faisant partie du patrimoine de la fabrique et que, en conséquence, il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte à cesser son occupation illégale (2 espèce). Abbé Hardel,
culte à cesser son occupation illégale (2 espèce). Abbé Hardel, curé de Droué et Abbé Bouchon. (1re espèce) LE CONSEIL D’ETAT, Statuant au Contentieux : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Hardel, ministre du culte catholique à Droué (Loir-et-Cher), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 29 janvier et 25 mars 1909, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 11 décembre 1908, par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère
du département du Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère de la paroisse de Droué; Ce faire, Attendu que par l’arrêté attaqué le préfet a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et commis un empiétement sur les attributions réservées aux tribunaux judiciaires; qu’en effet, par un jugement en date du 27 novembre 1908, le Tribunal civil de Vendôme a interdit à la commune de Droué de troubler le requérant dans la jouissance du presbytère jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur les prétentions respectives des parties, la commune prétendant se soustraire à l’exécution d’une charge d’habitation,
la commune prétendant se soustraire à l’exécution d’une charge d’habitation, au profit des desservants de l’église de Droué, qui avait été mise comme condition sine qua non à la donation qui lui avait été faite, en 1827, du presbytère; et le requérant arguant de sa qualité de desservant pour exiger l’exécution de ladite charge: que, d’autre part, le préfet a excédé la limite de ses pouvoirs, l’autorité administrative ne pouvant prendre des mesures coercitives que dans le cas où les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour reconnaître, s’il y a lieu, le bien fondé des prétentions de la commune, n’auraient pas
le bien fondé des prétentions de la commune, n’auraient pas été saisis de la question, la commune refusant de faire valoir ses droits sur l’immeuble; Attendu, enfin, que l’arrêt attaqué a donné une fausse interprétation de l’art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908, cette disposition n’interdisant nullement aux communes l’exécution des charges qui n’ont pas un caractère cultuel et qui n’exigent pas l’intervention d’un établissement public du culte ou de titulaires ecclésiastiques; Vu l’arrêt attaqué; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des cultes, en réponse à la communication qui lui a été
cultes, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 30 août 1910, et tendant au rejet dudit pourvoi comme non recevable et subsidiairement comme mal fondé, par les motifs que, d’une part, la requête a été présentée par une personne sans qualité, la loi du 2 janvier 1907 ayant reconnu à tout prêtre catholique le droit d’exercer son ministère dans tout édifice affecté à ce culte, et que, par suite, un curé non dénommé, bien qu’il se qualifie « curé de Droué », ne possède aucun droit personnel au logement
de Droué », ne possède aucun droit personnel au logement gratuit dans le presbytère de ladite commune; que, d’autre part, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat que l’intervention de l’action administrative est légale lorsque, comme dans l’espèce, il y a résistance caractérisée à une injonction prononcée par l’autorité compétente; que la répression de cette résistance n’est assurée par aucune disposition pénale, et que l’intervention du préfet n’a pour objet que d’assurer l’exécution de la loi; que la requête argumente vainement d’un empiétement sur les pouvoirs de l’autorité judiciaire, le préfet n’ayant agi que comme délégué de la
judiciaire, le préfet n’ayant agi que comme délégué de la puissance publique; qu’enfin il est certain que l’art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908 a fait rentrer dans la catégorie des charges cultuelles la charge d’habitation dont la donation du presbytère à la commune se trouvait grevée; Vu le mémoire en réplique présenté pour le requérant, enregistré comme ci-dessus, le 11 novembre 1910, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et, en outre, par ces motifs que la requête est recevable, le requérant ayant formé son pourvoi non seulement en qualité
le requérant ayant formé son pourvoi non seulement en qualité de curé de Droué, mais à titre rigoureusement personnel comme ministre du culte catholique exerçant les fonctions de desservant de ladite paroisse; qu’il suffît, d’ailleurs, pour que la requête soit recevable, que le sieur Hardel justifie d’un intérêt à se pourvoir contre l’arrêt attaqué; que cet intérêt ressort à l’évidence et de sa qualité de prêtre du culte catholique desservant la paroisse de Droué et de sa qualité de bénéficiaire d’une décision de justice lui reconnaissant un droit de jouissance provisoire du presbytère de ladite paroisse; qu’au fond, le ministre
provisoire du presbytère de ladite paroisse; qu’au fond, le ministre interprète inexactement la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, l’arrêt du 12 mars 1909 auquel l’avis ministériel fait allusion ayant posé le principe que l’intervention administrative était justifiée dans le seul cas où la disposition législative dont il s’agit d’assurer l’application est privée de sanction judiciaire, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, la commune de Droué pouvant rentrer par les voies de droit dans la pleine possession et jouissance du presbytère ; qu'enfin, en admettant que la loi du 13 avril 1908 fasse obstacle à l'exécution de la clause
13 avril 1908 fasse obstacle à l'exécution de la clause insérée dans l'acte de donation, il n'appartenait pas au préfet de se substituer aux tribunaux judiciaires ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1900, art. 4 ; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Dedé, avocat du sieur Hardel, en ses observations ; Ouï M. Blum, maître des
Hardel, en ses observations ; Ouï M. Blum, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Sur la recevabilité : Considérant que le préfet de Loir-et-Cher a ordonné, par l'arrêté en date du 11 décembre 1908, que « le curé de Droué » serait expulsé du presbytère communal ; que le ministre soutient que le recours n'est pas recevable en tant qu'il a été formé par le sieur Hardel agissant en qualité de curé de Droué ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice du culte
décembre 1905, la République garantit le libre exercice du culte ; que si, d'après l'art. 2 de ladite loi, elle ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, celle-ci dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte, rappelées expressément dans l'art. 4 ; qu'il suit de là que le sieur Hardel, qui n'a pas cessé d'exercer les fonctions de curé de l'église de Droué, est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil
Droué, est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet du département de Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère, et qu'il prétend entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 27 novembre 1908, le Tribunal civil de Vendôme, statuant en référé, avait ordonné que le sieur Hardel serait maintenu en possession provisoire du presbytère ; qu'à l'époque où est intervenu l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher ce jugement n'avait pas été infirmé par la juridiction compétente ; que, dès
pas été infirmé par la juridiction compétente ; que, dès lors, l'arrêté du préfet, qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice, est entaché d'excès de pouvoir ; Décide : Art. 1er. — L'arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 11 décembre 1908, est annulé. Art. 2. — Le requérant ne supportera aucun droit d'enregistrement. Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'intérieur. 2e espèce. — (Abbé Bouchon). LE CONSEIL D'ETAT, Statuant au Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié présents pour l'abbé Bouchon, ministre du culte catholique à Peujard
présents pour l'abbé Bouchon, ministre du culte catholique à Peujard (Gironde), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1907 et 26 mai 1909, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté en date du 9 juillet 1907 par lequel le préfet dudit département a mis le requérant, en demeure d'évacuer l'immeuble affecté à l'usage de presbytère et a ordonné son expulsion à l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de la notification de cet arrêté ; Vu ce faire, Attendu que l'immeuble dans
cet arrêté ; Vu ce faire, Attendu que l'immeuble dans lequel était installé le presbytère avait été légué à la fabrique à charge d'y loger le desservant de la paroisse ; que cette charge a été régulièrement acquittée jusqu'à la loi de séparation ; qu'aucune raison juridique ne s'opposait à ce que la commune, ayant droit de la fabrique, remplit l'obligation incombant à celle dernière ; que, spécialement, ainsi qu'en l'ont foi les travaux préparatoires, la loi du 9 décembre 1905 ne faisait pas obstacle à l'exécution des charges pieuses ou cultuelles ; Attendu, d'autre part, que l'art. 4 de
ou cultuelles ; Attendu, d'autre part, que l'art. 4 de la loi du 13 avril 1908 n'interdit pas aux communes d'exécuter les conditions mises à un don ou à un legs de la nature de celles qui grevaient le legs fait à la fabrique de la paroisse de Peujard ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les ministres de l'intérieur et des cultes et des finances, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi : lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 17 janvier et 15 février 1910, et tendant au rejet de la
et 15 février 1910, et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'aux termes de l'art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908 l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à eux faites ou aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques ; que, bien plus, tous les droits pécuniaires attachés à des qualités purement ecclésiastiques ont été annulés par la suppression même des établissements