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dans une semblable maison, puisqu'il n'appartiendrait pas à la catégorie des condamnés qui y sont destinés. Mais si, déjà détenu dans une maison centrale par suite d'une seule peine de plus d'une année, un condamné avait encore à subir un emprisonnement d'une année ou au-dessous, il n'y aurait aucun danger à lui faire subir cette peine dans la prison centrale, c'est-à-dire à le laisser avec une classe de condamnés dans laquelle il aurait déjà figuré. La première, celle de Belley (Ain), a été occupée le 17 juin 1840; depuis ont été établies à Saint-Quentin (Aisne), Brignoles (Var), Montluçon (Allier), Bordeaux,
été établies à Saint-Quentin (Aisne), Brignoles (Var), Montluçon (Allier), Bordeaux, Bazas (Gironde), Toulis (Loire), Sérir (Oise), Espalion (Aveyron), Rethel (Ardennes), Montpellier (Hérault), Ambert (Puy-de-Dôme), Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Monididier (Somme), Saint-Pons (Hérault); et Versailles (maison de justice de Seine-et-Oise). — Outre ces 16 prisons, au mois d'août dernier, 26 étaient en construction sur divers points du royaume. Décision du garde des sceaux du 25 sept. 1827; Gillet, p. 288. Ordonnance du 6 juill. 1828. Théorie du Code pénal, t. 2, p. 352. prison de la division militaire; ceux qui ont à subir une peine plus longue, sont transférés sur les pénitenciers de
une peine plus longue, sont transférés sur les pénitenciers de Besançon, de Lyon, de Metz ou de Saint-Germain-en-Laye, suivant l'éloignement du lieu de la condamnation. Un tableau dressé par les ordres de M. le ministre de la guerre contient des indications, sur ce point, pour toutes les divisions militaires. — Pour l'exécution de la peine, l'officier du ministère public compétent adresse un extrait du jugement au lieutenant général divisionnaire, et un autre au procureur du roi dans l'arrondissement duquel se trouvera située la prison destinée à recevoir le condamné, ce magistrat étant appelé à surveiller l'exécution de la peine. Quoiqu'il
magistrat étant appelé à surveiller l'exécution de la peine. Quoiqu'il en soit, l'emprisonnement une fois commencé, doit être subi sans aucune interruption, et l'on ne pourrait, sans commettre un abus de pouvoir, permettre à un condamné de sortir de prison, même pour vaquer à des affaires urgentes, avant l'expiration de sa peine. Point de départ de la peine. — Pour les condamnés en liberté au moment du jugement, l'emprisonnement court dès l'instant de leur entrée en prison et de la constatation de cette entrée par l'acte d'écrou. Cette règle me paraît devoir être appliquée aux condamnés dont le ministère public
paraît devoir être appliquée aux condamnés dont le ministère public a été obligé de requérir l'arrestation et qui n'ont pu être saisis que dans un arrondissement autre que celui où leur condamnation a été prononcée. Dès qu'ils sont écroués dans une prison affectée aux condamnés correctionnels, leur peine est en cours d'exécution et peut se trouver expiée avant leur translation ou leur arrivée dans la maison où ils devraient être régulièrement détenus. M. de Molènes enseigne même que ce point de départ de la peine court de l'instant où l'arrestation s'effectue. Je crois que c'est aller trop loin. Une peine
s'effectue. Je crois que c'est aller trop loin. Une peine d'emprisonnement ne saurait s'exécuter entre les mains de la force publique, il faut que le condamné ait au moins mis le pied dans une prison pour peines. Que si les instants antérieurs à son écrou ne lui comptent pas, comme le ministère public, en général, n'ordonne l'arrestation que des condamnés récalcitrants, ces derniers doivent imputer à leur résistance le surcroît de privation de liberté qui vient à en être le résultat. Il y a un cas, cependant, où le condamné s'étant constitué prisonnier ne verrait pas sa peine commencer le
s'étant constitué prisonnier ne verrait pas sa peine commencer le jour de son entrée en prison. Ce cas est celui de la mise en état d'un condamné en liberté qui se pourvoit en cassation contre un jugement ou arrêt en dernier ressort. Il a été décidé que la mise en état du demandeur en cassation n'est autre chose qu'une formalité qui participe du caractère de la détention préventive et qui ne peut être considérée comme l'exécution anticipée de la décision frappée de pourvoi, puisque cette décision ne peut produire d'effet que lorsqu'un arrêt de rejet est venu la rendre irrévocable.
que lorsqu'un arrêt de rejet est venu la rendre irrévocable. Pour les condamnés en état de détention préalable lors de leur jugement, le point de départ de la peine varie suivant qu'ils se sont ou non pourvus. Si le condamné ne s'est pas pourvu (par appel ou en cassation), la peine court du jour du jugement de première instance ou de l'arrêt de la Cour royale ou d'assises, nonobstant l'appel ou le pourvoi de la partie publique et quel que soit le résultat de ce recours. C. pénal, art. 24. — Il est juste, en effet, que le prévenu qui
— Il est juste, en effet, que le prévenu qui se soumet, ne souffre pas des suites du recours du ministère public, lequel peut entraîner une nouvelle détention préventive plus longue quelquefois que la peine prononcée. Si le condamné s'est pourvu par appel ou en cassation, le résultat du pourvoi influence sur le point de départ de la peine. — Lorsqu'il succombe dans son pourvoi, l'emprisonnement ne court plus que du moment où la décision définitive est devenue irrévocable, c'est-à-dire, si il s'agit d'un jugement ou arrêt sur appel, de l'expiration du délai de pourvoi en cassation (voir plus haut
l'expiration du délai de pourvoi en cassation (voir plus haut n°), et s'il s'agit d'un arrêt de rejet, du jour même de cet arrêt. — Si le condamné, au contraire, obtient une réduction de peine devant le tribunal d'appel auquel il s'est adressé d'abord, ou même d'un autre tribunal de ce degré devant lequel il aurait été renvoyé par suite de cassation, sa peine remonte au jour du jugement de première instance. C. pénal, art. 24(2). Mais il faut que ce soit d'une véritable peine, que le condamné ait obtenu la réduction ; la modification de la durée de la
la réduction ; la modification de la durée de la contrainte par corps prononcée en appel n'aurait pas pour effet de faire partir l'emprisonnement du jour du premier jugement, cette contrainte n'étant pas rangée par le C. pénal au nombre des peines propres dites. Désistement dit prévenu appelant. — Il arrive quelquefois qu'un prévenu, en état de détention préventive, fait suivre l'appel qu'il a formé, d'un désistement. Cet acte ne le dispense pas de paraître devant le tribunal supérieur, parce qu'il est de principe, qu'un désistement, tant qu'il n'en a pas été donné acte, ne dessaisit pas le siège du
pas été donné acte, ne dessaisit pas le siège du chef-lieu, de l'instance à laquelle l'appel a donné ouverture. Il est bien plus régulier, d'ailleurs, et plus prudent, de faire constater judiciairement la renonciation du prévenu à son pourvoi ; renonciation sur laquelle, tant qu'un jugement ne l'aurait pas consacrée, rien ne l'empêcherait de revenir et de créer ainsi un sérieux embarras au ministère public de première instance pour l'exécution de la peine. Il devra donc être donné acte de son désistement au prévenu. — Maintenant de quel moment sa peine devra-t-elle courir, sera-ce du jour du jugement de première
peine devra-t-elle courir, sera-ce du jour du jugement de première instance, ou bien de celui du jugement d'appel? Je crois qu'à cet égard, il faut distinguer. Si le désistement de l'appelant est antérieur à l'audience ou formulé au moment de l'appel de la cause, la peine devra courir du premier jugement, parce que le recours du condamné pourra être considéré comme non avenu ; dans ce cas, le jugement du tribunal supérieur qui donne acte de ce désistement ne statue pas, à proprement parler, sur le fond de l'affaire. Mais si le désistement n'était formulé que lors de l'instruction du
si le désistement n'était formulé que lors de l'instruction du procès d'appel déjà commencée, par exemple, après le rapport de l'affaire, ou, à plus forte raison, après les plaidoiries, le tribunal pleinement saisi, en cet état, du fond du procès, devrait y statuer et ne pourrait plus donner acte purement simple du désistement ; de sorte, qu'à moins d'infirmination, emportant réduction de la peine, le prévenu aurait réellement succombé dans son appel, et que son emprisonnement ne courrait plus que du jour du jugement en dernier ressort. L'art. 24, C. pén., par ces mots : du jour du jugement, laisse
pén., par ces mots : du jour du jugement, laisse indécise la question de savoir si ce jour-là compte tout entier au condamné, en état de détention préventive, ou si sa peine ne court que de l'heure même du jugement qui l'a prononcée. Il a été décidé, sur ce point, que les condamnés à plusieurs mois, comme à plusieurs années de prison, avaient expié leur peine à la fin du jour qui correspondait à la veille du jour de leur condamnation, qu'ainsi un individu condamné le 1er avril 1840, à deux ans d'emprisonnement, devrait être libéré le 31 mars 1842.
deux ans d'emprisonnement, devrait être libéré le 31 mars 1842. L'emprisonnement aura, dans ce cas, réellement duré deux ans, le condamné ayant été sous la main de justice pendant tous les jours qui composaient ce laps de temps. Dans la pratique, cette règle ne peut pas être rigoureusement suivie, la sûreté et l'ordre d'une prison ne permettant pas d'en ouvrir les portes à minuit sonnant, pour élargir un condamné, qui, d'ailleurs, serait le plus souvent privé d'asile, mais la libération s'effectue à la première ouverture des portes. Il y a encore un cas où la détention préventive d'un condamné lui
encore un cas où la détention préventive d'un condamné lui compte pour l'exécution de sa peine. C'est celui où déjà condamné définitivement à raison d'un délit, il vient à être arrêté à raison d'un autre délit ou même d'un crime et réciproquement. Le principe nouveau introduit par l'art. 24, Cod. pén., et d'après lequel la détention préventive, tant du prévenu intimé sur l'appel du ministère public, que du prévenu appelant qui obtient gain de cause sur son appel, compte à ces deux condamnés sans qu'un acte d'exécution de la peine ait eu lieu ; ce principe, dis-je, a paru ici
ait eu lieu ; ce principe, dis-je, a paru ici applicable, et, je crois, avec raison. Calcul de la durée de l'emprisonnement. Dans la limite de un jour à cinq ans de prison, le Code prononce des peines de un ou plusieurs jours, de plusieurs semaines, de un à plusieurs mois, de une à plusieurs années. Parmi ces diverses mesures de temps, le Code ne dit pas ce qu'il faut entendre par une semaine ni une année de prison, c'est qu'il ne pouvait y avoir sur ce point de difficulté ; la durée de la semaine est invariablement de sept
; la durée de la semaine est invariablement de sept jours, celle de l'année est déterminée par le calendrier grégorien rétabli par un décret ayant force de loi ; elle est de 365 jours avec l'addition d'un 366e tous les quatre ans, augmentation trop minime pour que l'on doive s'y arrêter. Le Code ne s'est expliqué que sur la durée du jour ou du mois de prison. La peine à un jour d'emprisonnement est de 24 heures, — celle à un mois est de 30 jours, dit l'art. 40. — Et plus loin : les jours d'emprisonnement sont des jours
Et plus loin : les jours d'emprisonnement sont des jours complets de 24 heures, art. 464. Peines de plusieurs mois. — Il n'y a pas, on le voit, d'équivoque possible en ce qui concerne le jour ou les jours d'emprisonnement, tous sont égaux et de 24 heures. — Mais sur la durée des mois de prison, il s'est élevé une sérieuse controverse et deux interprétations du § dernier de l'art. 40 se sont produites. D'après la première, ce § contiendrait une définition applicable aux peines d'un ou de plusieurs mois indistinctement; d'après la seconde, le sens de ce § serait
indistinctement; d'après la seconde, le sens de ce § serait restrictif : les peines à un seul mois de prison seraient expiées par 30 jours; pour celles de deux mois ou plus, il faudrait suivre, date par date, le calendrier grégorien. Cette dernière interprétation a été consacrée par des instructions ministérielles ; elle se trouve aussi celle de Mangin : « Je ferai remarquer, dit ce grand criminaliste, que la dérogation du § dernier, Cod. pén., (à la règle générale pour la supputation des délais en matière civile), ne s'applique qu'au cas où la condamnation est prononcée pour un mois;
qu'au cas où la condamnation est prononcée pour un mois; car si elle était prononcée pour plusieurs mois, il faudrait revenir à la règle générale et calculer quantième par quantième. » Cette opinion, on le voit, n'est pas motivée; elle se réduit à peu près à une pétition de principes. Toute considérable qu'elle soit, par le nom de son auteur, il me paraît impossible de l'adopter. Ce qu'il y a de certain, avant tout, c'est qu'elle est bien moins favorable aux condamnés que la première. Prenons pour exemple une peine de deux mois de prison; cette peine se trouvera expiée
de deux mois de prison; cette peine se trouvera expiée par 60 jours de détention, si l'on décide que l'art. 40 du Code est applicable aux condamnations à plusieurs mois. Elle emportera, au contraire, 61 jours et même 62 (décembre et janvier, juillet et août), si l'on attache à l'art. 40 un sens restrictif et applicable aux seules peines d'un mois. J'ai déjà examiné cette question dans le Journal criminel de fév. 1843, art. 3271. Son importance me commandait, en quelque sorte, d'y révenir en traitant de l'exécution des peines. Je l'ai fait plus sommairement, mais avec non moins de
Je l'ai fait plus sommairement, mais avec non moins de conviction que la première fois. L'opinion que j'ai soutenue a été depuis professée par M. de Molènes, t. 2, p. 20. Voyez aussi J. du Palais, 1.14, p. 180 et Boitard, Cod. pén., p. 226. Il n'y a guère de difficulté en matière d'exécution des peines qui présente autant d'intérêt que celle-ci, au point de vue du résultat. On ne peut pas évaluer à moins de 15,000 le nombre annuel des condamnés à l'emprisonnement de 2 mois ou plus et de moins d'une année. (Statistique crim. de 1843, p. 139.)
de moins d'une année. (Statistique crim. de 1843, p. 139.) En moyenne, ces condamnés n'auront pas moins de deux jours à gagner ou à perdre chacun, suivant que leur peine sera ou non subie par périodes égales de 30 jours. C'est donc environ 30,000 jours de prison qui s'attachent annuellement à la solution de cette difficulté. Décisions de M. le garde des sceaux du 12 déc. 1835, Faure, t. 2, n° 150 et des 16 mai 1840 et 23 oct. 1841. De l'Action publique, t. 2, p. 154 et suiv. On faudra préférer cette interprétation comme la plus favorable, à
On faudra préférer cette interprétation comme la plus favorable, à l'insu d'une disposition tout à fait contraire, et c'est cette disposition que je cherche en vain dans le Code, dont le texte et l'esprit me paraissent, au contraire, conduire irrésistiblement à l'opinion opposée. En effet, si je m'attache d'abord au § 3 de l'art. 40, j'y trouve, à n'en pas douter, une définition générale de la durée du jour d'emprisonnement. Au défaut des motifs et rapports de la discussion du Code qui ne nous ont point fait connaître l'origine de cette définition, un monument de la jurisprudence vient, suivant moi,
cette définition, un monument de la jurisprudence vient, suivant moi, la révéler. Les lois antérieures au Code de 1810 n'avaient défini la durée ni du jour, ni du mois d'emprisonnement; des difficultés s'élevèrent sur ce point et il est probable que le législateur se sentit la nécessité d'en prévenir le retour. Le Tribunal de police de Bagnères (jugement du 28 novembre 1806) n'avait condamné des prévenus, qu'à un jour, fixé à 12 heures de prison. La Cour de cassation vit dans cette décision, tout à la fois « une fausse interprétation de l'article 606 du Code de brumaire an 4,
interprétation de l'article 606 du Code de brumaire an 4, et un excès de pouvoir, les tribunaux ne pouvant ni augmenter ni diminuer les peines prononcées », et elle cassa le jugement de Bagnères, par arrêt du 30 janvier 1807. Si l'on prend garde, maintenant, que le projet du Code pénal de 1810, était rédigé dès le mois de Janvier 1808 et qu'il commença d'être discuté au Conseil d'État le 4 octobre de la même année, je serai, ce me semble, fondé à prétendre que cet arrêt de la Cour suprême a eu quelque influence sur la rédaction de l'article
suprême a eu quelque influence sur la rédaction de l'article 40 du Code actuel. D'un autre côté, lorsque le Calendrier républicain était en vigueur, les mois de l'année avaient tous la même durée; le code de brumaire an 4, promulgué deux ans après ce calendrier, n'avait eu nul besoin de fixer une quotité d'emprisonnement qui se trouvait constamment égale. Le rétablissement du calendrier grégorien, en l'an 13, amena, avec les variations des divisions de ce calendrier, la nécessité pour les rédacteurs du Code de 1810, de poser des règles fixes. Aussi ne peut-on voir autre chose dans l'article 40, qu'une
Aussi ne peut-on voir autre chose dans l'article 40, qu'une série de définitions sur la nature et la durée de l'emprisonnement correctionnel dont la portée générale pour la durée du jour, ne l'est pas moins en ce qui concerne la durée du mois. La mesure de cette dernière peine donnait, en effet, bien plus prise que le jour d'emprisonnement, soit dans le prononcé, soit dans l'exécution du jugement, à une interprétation arbitraire, puisque la durée du jour complet est constamment la même, tandis que dans l'année grégorienne, on trouve sept mois de 31 jours, quatre de 30 et un de
mois de 31 jours, quatre de 30 et un de 28 (porté à 29 les années bissextiles). Cette variation conduisait forcément le législateur à uniformiser la durée du mois de prison, et encore plus qu'il ne l'a fait pour le jour de cette peine. Voyez, d'ailleurs, la contexture et les termes de l'article 40. Après avoir dit dans le § 1 en quoi consiste la peine de l'emprisonnement, l'article en fixe la durée extrême dans le § 2. Puis, comme dans les limites qu'il pose, 6 jours à 5 ans, se rencontrent des divisions de l'année, dont la mesure est
se rencontrent des divisions de l'année, dont la mesure est variable ou peut paraître incertaine, le § 3 dit ce que l'on doit entendre par un jour, et le § dernier par un mois d'emprisonnement. Comment celle manière de procéder a-t-elle pu paraître restrictive? Si le législateur avait eu l'intention de borner la portée de ce § aux peines d'un seul mois et de soumettre celles de deux mois ou plus à la mesure du calendrier grégorien, d'où vient qu'il n'ait pas imité dans le Code pénal, ce qu'il avait fait dans le Code de commerce, pour l'échéance des lettres
fait dans le Code de commerce, pour l'échéance des lettres de change? (Après avoir, article 132, fixé à trente jours la durée de l'usance de ces actes, il ajoutait, immédiatement, « les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.») Une disposition semblable aurait levé toute incertitude. Cependant elle n'a pas été ajoutée à l'art. 40, et pourquoi? parce que dans l'exécution des peines, il en serait résulté une choquante inégalité, suivant que la peine aurait été prononcée aux condamnés détenus ou exécutée par les condamnés laissés libres, à telle époque plutôt qu'à telle autre de l'année. Lorsque
à telle époque plutôt qu'à telle autre de l'année. Lorsque le juge inflige à plusieurs individus la même peine, dans les mêmes termes, l'équité veut que cette peine soit absolument la même pour tous. Or, c'est ce qui n'arriverait pas dans une foule de circonstances dépendant du ministère public, du condamné ou du hasard. Je prends encore pour exemple une peine souvent appliquée, celle de deux mois de prison. Elle a été pour le même délit, par le même jugement, prononcée contre deux prévenus en liberté, qui ne se pourvaient point contre la condamnation. Avertis, par le ministère public, de
point contre la condamnation. Avertis, par le ministère public, de se constituer, l'un d'eux entre à la maison d'arrêt le 29 décembre; l'autre, moins ponctuel, diffère de trois jours ou obtient, ce qui s'accorde sans difficulté dans la pratique, un sursis du même laps de temps, de sorte qu'il se constitue seulement le 1er janvier. Quel devra être, d'après le calendrier, le jour de leur élargissement? Le 1er mars pour tous les deux, puisque, hors les années bissextiles, le mois de février n'a point de jour qui corresponde au 29 décembre. Ainsi le condamné le plus exact, le plus soumis
décembre. Ainsi le condamné le plus exact, le plus soumis aux ordres de la justice, aura subi 62 jours d'emprisonnement et le condamné négligent ou favorisé n'en aura subi que 59! À trois jours de distance, seulement, l'exécution du jugement entraînera une différence de trois jours, c'est-à-dire d'un vingtième, entre deux peines identiques. Il y a plus, l'un des deux mois subis deviendra inférieur à la limite extrême posée par l'article 40, puisqu'il ne pourra être que de 29 jours complets au lieu de 30! Avec le système qui fait de l'art. 40 une règle générale, point de variation, point
de l'art. 40 une règle générale, point de variation, point d'inégalité dans la durée de l'emprisonnement, quelle que soit l'époque de l'exécution, quelle que soit la position du condamné. Ce résultat suffirait bien à lui seul, pour faire préférer l'interprétation que j'adopte. 140. Peines de plus d'une année formulées par tel nombre de mois. J'ai maintenant à rechercher le sens que l'on doit attacher à une formule employée par les tribunaux pour condamner à des peines de plus d'une année et même de plus de deux années de prison. Dans l'usage, ce sont des peines de 13, 15, 18 et
l'usage, ce sont des peines de 13, 15, 18 et 20 mois d'emprisonnement qui sont prononcées au lieu de peines de 1 an et 1 mois, et 3, 6, 8 mois de prison. On voit même, quoique bien plus rarement, des peines de 30 mois. Ces locutions sont plus concises, plus simples, elles sont universellement adoptées dans le royaume. Que faudra-t-il en conclure, que 13 mois, 18 mois par exemple, signifieront 13, 18 périodes égales de 30 jours, ou bien une année et un mois, une année et 6 mois, ou enfin, que ces 13 mois, ces 18 mois, devront
ou enfin, que ces 13 mois, ces 18 mois, devront être subis en suivant le calendrier et tels qu'ils se présenteront à partir du commencement de la peine? Je pense que toutes ces peines qui excèdent une année doivent être subies en suivant le calendrier date par date, et sans s'inquiéter de la durée des mois intermédiaires; la définition du mois de prison me paraît n'avoir été faite que pour les peines qui n'atteignent pas une année : j'en ai dit la raison tout à l'heure. Au-delà de l'année complète, les fractions mensuelles s'effacent, ce n'est plus, si je puis
les fractions mensuelles s'effacent, ce n'est plus, si je puis m'exprimer ainsi, que de fractions d'année qu'il peut être question. Quand le juge prononce une peine de ce degré, il prend dans la durée de l'année astronomique pour infliger la punition à laquelle il s'arrête; ainsi 18 mois, 20 mois de prison ne peuvent signifier, ce me semble, 18, 20 périodes de 30 jours chacune : ils ne signifient pas non plus, une année complète augmentée de 6, de 8 périodes de 30 jours, mais bien une année, et les 6 mois, et les 8 mois suivants tels qu'ils se
6 mois, et les 8 mois suivants tels qu'ils se présentent et ainsi des autres, à partir du commencement de l'exécution de la peine. Le juge correctionnel, si une difficulté s'élève sur ce point, peut sans doute expliquer la portée qu'il a voulu donner à la peine par lui infligée, et la borner, par exemple, à 18, à 20 périodes égales de 30 jours, mais tant qu'une réclamation sérieuse du condamné ne donnera pas naissance à cet incident contentieux, le ministère public devra prendre les expressions employées par le juge, dans l'infliction de la peine, comme indicatives, je le répète,