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Page 380 2e colonne : 32 et 33e lignes. Page 382 1re colonne : 47e ligne. Au lieu de : 1er mai 1960. Lire : 1er juillet 1960. Le reste sans changement COMMISSIONS PARITAIRES. Circulaire du 23 mars 1960 n° 1742 AS/AG.1, relative à l'extension à l'Algérie des dispositions du Livre IX du code de la Santé Publique. — Attributions et fonctionnement des commissions paritaires. RéPUBLIQUE FRANÇAISE DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE Alger, le 23 mars 1960 DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE Sous-Direction de l'Administration Générale N° 1742 AS/AG/1 à Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et
à Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et Constantine, Messieurs les Préfets et Généraux commandant de zone exerçant les pouvoirs civils dans les départements d'Algérie. OBJET : Extension à l'Algérie des dispositions du livre IX du code de la Santé Publique. Attribution et fonctionnement des Commissions paritaires. REFERENCE : Arrêté n° 905 du 23/11/59. 1° Attributions Les attributions des commissions paritaires sont définies par les articles 25 de l'arrêté n° 904 du 23 novembre 1959 et 30 de l'arrêté n° 905 du 23 novembre 1959. Elles comportent : a) l'examen des propositions de titularisation ; b) l'examen des
a) l'examen des propositions de titularisation ; b) l'examen des mesures à prendre à l'égard d'un agent dont le conjoint exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative de nature à porter atteinte aux intérêts du service (art. 1796 du Livre IX du code de la Santé Publique) c) l'examen des notes chiffrées qui pourront être attribuées aux agents lorsque le système de notation prévu à l'article L 814 du livre IX du code de la Santé Publique aura été défini ; d) l'établissement des propositions d'avancement de grade et l'examen des propositions de radiation du tableau d'avancement fournies par
l'examen des propositions de radiation du tableau d'avancement fournies par l'administration en application de l'article L 827 du livre IX du code de la Santé Publique ; e) l'examen de la situation des agents passibles des sanctions disciplinaires (application du chapitre VI du livre IX du code de la Santé Publique. f) l'examen des propositions de l'administration tendant au licenciement des agents en disponibilité qui refusent lors de leur réintégration le poste qui leur est assigné g) sur la volonté des intéressés, l'examen de la situation des agents dont l'autorité investie du pouvoir de nomination refuse d'accepter la démission ;
investie du pouvoir de nomination refuse d'accepter la démission ; h) l'examen de propositions de dégagement des cadres par suite de suppression d'emplois ; i) l'examen de propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ; j) l'examen des propositions d'avancement d'échelon (Application de l'article L 818 du livre IX du code de la Santé Publique). Enfin chaque commission paritaire peut être appelée à examiner toutes questions d'ordre individuel concernant les agents titulaires pour lesquels elle est compétente. Les commissions paritaires sont saisies des questions entrant dans leur compétence, soit sur la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du
demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du préfet, soit sur la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel à l'assemblée plénière. L'ordre du jour de chaque séance doit être fixé par le président de la commission paritaire et communiqué en même temps que les convocations aux membres appelés à siéger. J'insiste particulièrement sur le fait que seules des questions individuelles peuvent être soumises à l'examen des commissions paritaires. Ces organismes ne sauraient en aucun cas être saisis de questions d'ordre général quels qu'en soient l'objet et l'importance. 2° Fonctionnement Les commissions
quels qu'en soient l'objet et l'importance. 2° Fonctionnement Les commissions paritaires doivent être réunies en assemblées plénières lorsqu'elles sont saisies des questions visées aux a, b, d, f, g, h, et j du paragraphe précédent. Lorsque les commissions paritaires sont saisies des questions visées aux c (notation, e (discipline) et i (licenciement pour insuffisance professionnelle), seuls les représentants titulaires du personnel et éventuellement leurs suppléants représentant le grade ou le groupe de grades ou emplois auquel appartient l'agent intéressé ainsi qu'un nombre fixé de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Ces dispositions appellent les précisions suivantes : a) Organisation
délibérer. Ces dispositions appellent les précisions suivantes : a) Organisation de l'assemblée plénière fonctionnant comme commission d'avancement. En règle générale, lorsqu'une commission paritaire est réunie en assemblée plénière, tous les représentants titulaires de l'administration et tous les représentants titulaires du personnel doivent être appelés à siéger Toutefois, lorsqu'une commission paritaire est réunie en assemblée plénière pour statuer sur des avancements de grade ou d'échelon, il importe que soient observées les prescriptions de l'article L 823 du livre IX du code de la Santé Publique aux termes desquelles : * La composition des commissions paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commission d'avancement
composition des commissions paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commission d'avancement Codifiée de telle façon qu'en aucun cas un agent d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur. En tout état de cause, les agents ayant vocation à être inscrits au tableau ne pourront prendre part aux délibérations de la commission. Résultat de ces dispositions que les représentants du personnel appartenant à un grade (ou à un groupe de grades ou emplois) inférieur à celui de l'agent dont la situation est examinée ne doivent pas être admis à siéger à
est examinée ne doivent pas être admis à siéger à la commission lorsque celle-ci fonctionne comme commission d'avancement. La représentation de l'administration à la commission paritaire est alors réduite dans la même proportion que la représentation du personnel, les représentants de l'administration étant toujours appelés à siéger dans l'ordre des sièges qui leur ont été attribués. Exemple. — Soit une commission paritaire n° 1 (personnel administratif) où la représentation du personnel est la suivante : Groupe 1. — 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant. Groupe 2. — 2 représentants titulaires, 2 représentants suppléants. Groupe 3. — 1 représentant titulaire, 1
2 représentants suppléants. Groupe 3. — 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant Groupe 4. — 2 représentants titulaires 2 représentants suppléants. Groupe 5. — 2 représentants titulaires, 2 représentants suppléants. Groupe 6. — 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant. Cette commission est appelée à émettre un avis sur l'avancement d'échelon d'un agent principal (Groupe 4). Seuls les représentants du personnel des groupes 1, 2 et 3 sont appelés à siéger en même temps que quatre représentants de l'administration pris dans l'ordre des sièges qui leur ont été attribués. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'agent dont la situation examinée est représentant
dans l'hypothèse où l'agent dont la situation examinée est représentant titulaire du personnel à la commission paritaire, l'intéressé doit obligatoirement se faire remplacer par son suppléant. Si la situation du titulaire et suppléant sont examinées simultanément, ni l'un ni l'autre ne doivent siéger et la représentation de l'administration doit être réduite en conséquence. Cas particulier des groupes où n'ont été élus qu'un représentant titulaire et un représentant suppléant du personnel. Lorsque la commission paritaire est réunie en assemblée plénière, seul le représentant titulaire du groupe est appelé à siéger. Si la situation personnelle du représentant titulaire est examinée par la
la situation personnelle du représentant titulaire est examinée par la commission, l'intéressé est tenu de se faire remplacer par son suppléant. Si la situation personnelle du titulaire et celle du suppléant sont examinées simultanément, le groupe ne doit pas être représenté à la commission plénière. Toutefois, si les deux agents intéressés appartiennent au groupe le plus élevé de la catégorie et s'il y a lieu d'examiner simultanément leur situation respective, il doit être désigné un représentant du personnel par tirage au sort parmi les agents du même groupe en fonction dans l'établissement (s'il s'agit d'une commission paritaire locale), ou parmi
dans l'établissement (s'il s'agit d'une commission paritaire locale), ou parmi les agents du même groupe en fonction dans l'ensemble des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du département (s'il s'agit d'une commission paritaire départementale ou si, s'agissant d'une commission locale, l'effectif du groupe considéré dans l'établissement est inférieur à trois agents). Lorsque la commission paritaire siège comme conseil de discipline ou pour émettre un avis sur la notation ou le licenciement d'un agent pour insuffisance professionnelle, le représentant titulaire du groupe doit s'adjoindre son suppléant qui siège alors avec voix délibérative. Il peut se faire cependant que l'un
avec voix délibérative. Il peut se faire cependant que l'un de ces représentants (ou les deux simultanément) ne puisse valablement siéger. Dans ce cas, il y a lieu de recourir à la procédure de tirage au sort dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent (deux représentants au plus d'un étant toutefois tirés au sort dans l'hypothèse où ni le représentant titulaire, ni le représentant suppléant ne peuvent siéger). S'il est impossible, même dans le cadre départemental, d'effectuer un tirage au sort, la commission paritaire doit comprendre : — deux représentants de l'administration et un représentant du personnel (si l'un des
de l'administration et un représentant du personnel (si l'un des deux seulement ne peut siéger) — trois représentants de l'administration (si à la fois le représentant titulaire et le représentant suppléant ne peuvent siéger). Cas particulier des groupes ne comprenant qu'un seul agent titulaire. Il est rappelé que pour les groupes ne comprenant qu'un seul agent titulaire en fonction dans l'établissement, la représentation de ce groupe à la commission paritaire locale doit être assurée à la suite d'un tirage au sort effectué parmi les agents du même groupe en fonction dans l'ensemble des établissements du département. Aucune difficulté n'est à
dans l'ensemble des établissements du département. Aucune difficulté n'est à prévoir lorsque la représentation du personnel aura pu être assurée dans ces conditions. Il se peut toutefois que la situation des effectifs ne permette pas de procéder à un tirage au sort dans le cadre départemental. Le tirage au sort est par ailleurs toujours impossible si le problème se pose à propos du fonctionnement d'une commission paritaire départementale. Dans ce cas, le groupe ne doit pas être représenté à la commission paritaire locale ou départementale siégeant en assemblée plénière. Si l'agent intéressé appartient au groupe le plus élevé de la
l'agent intéressé appartient au groupe le plus élevé de la catégorie et dans tous les cas où la commission est appelée à statuer en matière disciplinaire ou de notation ou en vue d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la commission paritaire chargée d'examiner la situation de l'agent doit comprendre trois représentants de l'administration. Commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction, des économes et des pharmaciens résidants. Il est précisé que les instructions faisant l'objet des paragraphes b et c ci-dessus ne concernent pas les commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction, des économes et des pharmaciens résidants.
du personnel de direction, des économes et des pharmaciens résidants. Je rappelle que les représentants titulaires du personnel à ces commissions ont chacun quatre suppléants, sauf pour les grades visés au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté n° 904 du 23 novembre 1959 pour lesquels le nombre des représentants du personnel est réduit à un membre titulaire et à deux membres suppléants. Lorsque l'une de ces commissions est appelée à siéger en assemblée plénière, chaque représentant titulaire du personnel régulièrement convoqué peut, soit siéger personnellement, soit désigner pour le remplacer l'un quelconque de ses suppléants. Il en est de
remplacer l'un quelconque de ses suppléants. Il en est de même lorsque la commission est réunie pour statuer en matière disciplinaire ou de notation ou pour émettre un avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent. Cependant, dans le cas où l'agent dont la situation doit être examinée appartient au grade le plus élevé de l'une des trois catégories intéressées (cf. arrêté précité du 23 novembre 1959); l'unique représentant titulaire du grade, régulièrement convoqué peut : — soit s'adjoindre l'un de ses suppléants ; — soit désigner pour siéger deux de ses suppléants. Chaque commission paritaire doit être réunie
deux de ses suppléants. Chaque commission paritaire doit être réunie sur convocation de son président. Ce dernier peut provoquer cette réunion : — soit de sa propre initiative en considération des affaires sur lesquelles l'administration doit prendre l'avis de la commission paritaire ; — soit sur la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission ; — soit sur la demande du préfet. Les textes prévoient que chaque commission paritaire doit être réunie au moins une fois par an. Cette clause a essentiellement pour objet d'assurer de façon périodique l'examen par la commission paritaire des affaires qui sont
périodique l'examen par la commission paritaire des affaires qui sont de son ressort. Il va de soi qu'elle ne saurait motiver une réunion annuelle de la commission dans l'hypothèse où aucune question ne serait à inscrire à l'ordre du jour. Chaque membre titulaire de la commission doit être convoqué individuellement. Les représentants titulaires de l'administration doivent être invités, pour le cas où ils seraient empêchés de siéger, à en aviser le président. Celui-ci convoque alors en tant que de besoin les représentants suppléants dans l'ordre des sièges qui leur ont été attribués. Quant aux représentants titulaires du personnel empêchés de
été attribués. Quant aux représentants titulaires du personnel empêchés de siéger, il leur appartient de déléguer leur suppléant. Les représentants suppléants du personnel doivent toutefois être convoqués par le président dans les cas où ces représentants doivent obligatoirement siéger avec voix délibérative. Pour les commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction, des économes et des pharmaciens résidants, les représentants titulaires du personnel doivent en tout état de cause être seul convoqués, à charge pour les intéressés, lorsqu'ils décident de ne pas siéger personnellement, de déléguer un de leurs suppléants (deux lorsqu'il s'agit du grade le plus élevé de
suppléants (deux lorsqu'il s'agit du grade le plus élevé de chacune des trois catégories si la commission est réunie dans les conditions prévues à l'article 30 (2° alinéa) de l'arrêté n° 904 du 23 novembre 1959) et de communiquer au président de la commission, trois jours au moins avant la séance, le nom du ou des suppléants délégués. 4° Activité des commissions paritaires départementales Il est rappelé que les commissions paritaires départementales doivent être appelées à examiner la situation : des personnels hospitaliers dont la nomination appartient au préfet ; des agents dont la nomination appartient au directeur ou à
des agents dont la nomination appartient au directeur ou à la commission administrative et qui appartiennent à une catégorie pour laquelle il n'a pas été possible de constituer une commission paritaire locale dans l'établissement où les intéressés sont en fonctions. Il importe que l'attention des administrations hospitalières soit appelée sur l'obligation qui leur incombe de soumettre à la commission paritaire départementale compétente toutes questions individuelles pour lesquelles les statuts en vigueur exigent l'avis préalable d'une telle commission et qui intéressent ceux de leurs agents titulaires appartenant à une catégorie pour laquelle une commission paritaire locale n'a pas été constituée. Il
laquelle une commission paritaire locale n'a pas été constituée. Il semblerait opportun que les administrations intéressées fussent invitées à vous adresser chaque année à date fixe (pour le 15 novembre par exemple) les dossiers des agents pour lesquels une décision, soumise à l'avis préalable de la commission paritaire, est susceptible d'être prise dans le courant de l'année suivante. Ainsi, vous serait-il possible de grouper les affaires dont chaque commission départementale doit être saisie et d'éviter de trop nombreuses réunions de ces organismes. 5° Questions diverses Je rappelle en premier lieu que les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques.
que les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques. Par ailleurs une commission ne peut délibérer valablement que dans la mesure où les trois quarts au moins des membres appelés à siéger sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, les membres de la commission doivent être convoqués de nouveau dans les huit jours ; la commission siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. Les membres de la commission doivent avoir communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous
soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils peuvent avoir connaissance en cette qualité. Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci doit avoir lieu à main levée en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Je rappelle enfin qu'en application de l'article 43 de l'arrêté n° 905 du 23 novembre 1959 et de l'article 36 de l'arrêté du 23 novembre 1959 n° 904, les conseils et commissions qui étaient appelés à exercer jusqu'ici tout ou partie des fonctions dévolues aux commissions paritaires sont dissous de plein droit. J'ajoute que
aux commissions paritaires sont dissous de plein droit. J'ajoute que les conditions de remboursement des frais de transport et de déplacement des membres des commissions paritaires sont déterminées par l'arrêté n° 1160 du 6 décembre 1980, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie du 15 janvier 1960. Dispositions du livre IX du Code de la santé publique qui deviendront applicables du fait de la mise en œuvre des commissions paritaires. Les dispositions du livre IX du Code de la santé publique qui deviendront applicables du fait de la mise en œuvre des commissions
applicables du fait de la mise en œuvre des commissions paritaires sont indiquées dans le tableau ci-après qui complète le tableau annexé à la circulaire n° 622 AS/AG-1 du 5 février 1960. Titres et références des articles du livre IX du Code de la Santé publique qui deviendront applicables du fait de la mise en œuvre des commissions paritaires. Objet des dispositions du livre IX du Code de la Santé publique Art. L. 796 (2° alinéa) Exercice d'une activité lucrative par le conjoint d'un agent. Chapitre II Dispositions organiques. Art. L. 819 L. 821 à L. 827 Avancement de grade.
L. 819 L. 821 à L. 827 Avancement de grade. Chapitre VI Discipline. Art. L. 879 Licenciement d'un agent hospitalier, suite d'une période de maladie. Art. L. 882 à L. 885 Démission. Art. L. 888 Licenciement pour insuffisance professionnelle. La pluppart des dispositions ci-dessus énumérées ont été commentées dans la circulaire n° 672 AS/AG-1 du 5 février 1960 et ne paraissent pas nécessiter de nouvelles révisions. L'attention des administrations hospitalières doit être particulièrement appelée sur le caractère historique de l'ensemble des dispositions du chapitre VI du titre IX du Code de la santé publique, relatives à la discipline, à la
de la santé publique, relatives à la discipline, à la mise en place des commissions paritaires, aucune sanction disciplinaire ne saurait être prononcée à l'encontre des agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'Algérie, en dehors de la procédure définie par le chapitre VI sus-visé. Enfin, il me paraît utile de préciser les conditions dans lesquelles doit s'effectuer l'avancement des personnels hospitaliers titulaires à la suite de la mise en place des commissions paritaires. 1° Avancement de grade Ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessus, les dispositions du livre IX du Code de la santé publique relatives
du livre IX du Code de la santé publique relatives à l'avancement de grade sont applicables intégralement, dès lors que les commissions paritaires seront mises en place. Toute promotion sera donc subordonnée à l'accomplissement de la procédure prévue aux articles L. 819, L. 821 à L. 827 du livre IX du Code de la santé publique et notamment à l'établissement sur la proposition de la commission paritaire compétente d'un tableau d'avancement dressé par ordre de mérite et qui devra ordinairement être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er
15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. À titre transitoire, les tableaux d'avancement de grade qui ont pu être arrêtés pour l'année 1960 après avis des organisations consultatives prévus par les statuts existant au 10 avril 1959 resteront valables jusqu'à la mise en place des commissions paritaires à la double condition : — qu'ils aient été dressés par ordre de mérite ; — qu'ils aient été arrêtés dans les délais fixés par les statuts anciens. Lorsque l'une ou l'autre de ces conditions ne sera pas remplie, de nouveaux tableaux d'avancement de grade devraient être établis
remplie, de nouveaux tableaux d'avancement de grade devraient être établis pour l'année 1960 selon la procédure définie par le livre IX du Code de la santé publique et nonobstant l'expiration des délais fixés au dernier alinéa de l'article L. 836 dudit livre. J'ajoute que la durée minimum de services exigibles pour chaque grade pour donner vocation à une promotion à grade supérieur doit être déterminée par les textes qui devront intervenir en application de l'article 15 (2° alinéa) du décret n° 59-510 du 8 avril 1959. En conséquence, jusqu'à la publication de ces textes, les tableaux d'avancement de grade devront
publication de ces textes, les tableaux d'avancement de grade devront être établis pour chaque administration hospitalière et pour chaque grade en tenant compte de la durée minimum de services qui était exigée par les statuts en vigueur, dans chaque établissement, à la date du 10 avril 1959. À titre indicatif, vous trouverez ci-après la liste des emplois du personnel hospitalier accessibles exclusivement par voie d'avancement de grade. Personnel administratif Chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques comptant 1000 lits et plus de 1000 lits. Secrétaire de direction des établissements de cure comptant 500 lits et plus de 500 lits. Chef
cure comptant 500 lits et plus de 500 lits. Chef de bureau (pour les rédacteurs principaux et rédacteurs). Agent principal (pour les commis principaux et commis). Personnel soignant et assimilé Surveillant-chef des services médicaux (pour les surveillants) Surveillant des services médicaux (pour les chefs de quartier dans les hôpitaux psychiatriques, pour les infirmiers principaux et infirmiers dans les autres établissements.) Chef de quartier (pour les infirmiers principaux et infirmiers dans les hôpitaux psychiatriques). Personnel ouvrier Contremaître (pour les chefs d'équipe). Chef d'équipe (pour les ouvriers professionnels). 2° Avancement d'échelon. L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 818 du livre