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M. l'Ingénieur en chef pense que ces travaux, dont l'estimation s'élève à 490.000 fr., pourront être exécutés, au moins partiellement, au cours de l'année 1926. Il propose, en conséquence, de vous demander : 1° De déléguer la Commission départementale pour approuver le projet de raccordement du chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe avec le chemin de fer P.-L.-M. de Frasne-Vallorbe, en gare de Labergement-Sainte-Marie; 2° De comprendre, dans le projet de budget de 1926, un premier crédit de 400.000 fr., à prélèver sur le total de 490.000 fr., qui pourrait être assuré soit par un prélèvement sur
fr., qui pourrait être assuré soit par un prélèvement sur le produit des centimes additionnels autorisés, soit par la création de centimes extraordinaires spéciaux. Vous apprécierez, Messieurs, s'il y a lieu de voter le crédit de 400.000 fr. demandé pour 1926 par M. l'Ingénieur en chef. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Cette question se rattache au rapport précédent. Permettez-moi de vous donner rapidement quelques indications sur l'état actuel d'une affaire qui intéresse vivement les habitants de la région et qui doit déterminer une augmentation appréciable du trafic sur la ligne de Pontarlier à Mouthe. La plus-value provenant de ce
ligne de Pontarlier à Mouthe. La plus-value provenant de ce trafic accru viendra d'ailleurs en déduction des charges entraînées par l'amélioration envisagée. C'est dans votre séance du 19 août 1924 que vous avez décidé la reprise de l'étude du projet de raccordement. L'enquête en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique a eu lieu. Une conférence est engagée en ce moment entre les représentants des services intéressés. La déclaration d'utilité publique sera ensuite demandée et le projet d'exécution pourra être établi dans les premiers mois de 1926. La dépense est évaluée à 490.000 fr. et les travaux pourront être
est évaluée à 490.000 fr. et les travaux pourront être exécutés, au moins partiellement, au cours de l'année 1926. Votre commission vous propose : RAPPORTS ET DELIBERATIONS 1° De donner délégation à la Commission départementale pour approuver le projet de raccordement; 2° De comprendre, dans le projet de budget de 1926, un premier crédit de 400.000 fr. (Ces conclusions sont adoptées.) Chemin de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine-le-Haut.— Travoux d'infrastructure.— Marché Clémenceau. — Remande d'indemnité. J'ai l'honneur de vous communiquer, accompagné d'une pétition, un rapport par lequel M. l'Ingénieur en chef propose d'accorder à M. Clémenceau Georges, entrepreneur,
l'Ingénieur en chef propose d'accorder à M. Clémenceau Georges, entrepreneur, une indemnité de 15.000 fr. pour le dédommager des pertes qu'il a subies, par suite de l'exécution des travaux d'infrastructure de la ligne de Mouthe à Foncine-le-Haut, exécutés en vertu d'un marché de gré à gré, approuvé le 31 mars 1922, et dont le décompte définitif s'est élevé à 518.855 fr. 27. M. l'Ingénieur en chef conclut comme suit : « Les variations des prix ayant entraîné une augmentation de dépenses de moins du 1/10, l'entrepreneur ne peut, en droit, prétendre à aucune indemnité. » Cependant, les prix du devis
prétendre à aucune indemnité. » Cependant, les prix du devis étant très justes, l'entrepreneur ne pouvait espérer qu'un faible bénéfice, qui s'est transformé en perte quand les prix de main-d'oeuvre et des matériaux ont augmenté. » M. Clémenceau a rempli ses engagements en faisant tout le possible pour exécuter les travaux au plus bas prix. Aussi, pour le dédommager partiellement des pertes subies, nous sommes d'avis de lui accorder, à titre d'indemnité, une somme de 15.000 fr. » Je vous prie, Messieurs, d'examiner cette affaire avec bienveillance. En cas d'acceptation, la dépense pourra être prélevée sur les crédits de construction
la dépense pourra être prélevée sur les crédits de construction (chapitre 28, article 2 du budget), SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Il s'agit d'une demande formée par M. Clémenceau, entrepreneur, qui sollicite une indemnité de 15.000 fr. pour le dédommager des pertes qu'il a subies, par suite des travaux d'infrastructure de la ligne de Mouthe à Foncine-le-Haut. M. l'Ingénieur considère qu'en droit M. Clémenceau ne peut prétendre à aucune indemnité, les variations de prix ayant entraîné une augmentation de dépenses inférieure au 1/10. Mais, étant donné les prix très serrés prévus au devis, il
étant donné les prix très serrés prévus au devis, il estime qu'en équité, M. Clémenceau, qui a rempli tous ses engagements, mérite d'obtenir une indemnité. Votre commission, après examen des propositions de M. l'Ingénieur en chef, a considéré que s'il était équitable, en effet, de faire une concession à l'entrepreneur qui avait satisfait à ses obligations, la somme proposée était trop élevée. Elle vous propose d'accorder seulement une indemnité de 10.000 fr. (Ces conclusions sont adoptées). Voies ferrées départementales. — Ligne de Pontarlier à Mouthe. — Revendications du personnel Par lettre en date du 13 août 1925, le Syndicat des
lettre en date du 13 août 1925, le Syndicat des cheminots du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe demande : 1° Que l'indemnité de vie chère de 50 fr. par mois, accordée par la commission paritaire, dans sa séance du 19 décembre 1924, soit portée à 95 fr. 50 à partir du 1er juillet 1925 ; 2° Qu'un rappel de 32 fr. par mois soit accordé pour le deuxième trimestre 1925; 3° Qu'en cas de maladie contractée en dehors du service, l'ouvrier ou l'employé malade touche : Pendant 1 mois, son traitement complet; Pendant 3 mois, son demi-traitement Pendant
mois, son traitement complet; Pendant 3 mois, son demi-traitement Pendant 3 mois, son quart de traitement. 4° Qu'en dehors des 52 jours de congé correspondant au repos hebdomadaire, il soit accordé un congé payé de 15 jours par an. M. l'Ingénieur en chef, consulté, a fait connaître ce qui suit : « Dans sa séance du 19 décembre 1924, la commission paritaire chargée d'examiner les revendications du personnel du chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe, a décidé d'accorder une indemnité de vie chère mensuelle de 50 fr. aux agents à service continu, et de 25 fr. aux
aux agents à service continu, et de 25 fr. aux agents à service discontinu, étant entendu que cette indemnité serait revisée si l’indice du coût de la vie, alors égal à 474, venait à varier. L’indice est actuellement de 525, soit une augmentation de 10,75 % depuis le 1er décembre 1924. Le personnel demande alors que l'indemnité mensuelle de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75 % du salaire moyen des ouvriers et employés, qui est de 5.200 fr. Nous estimons que la majoration doit être calculée en partant du salaire de base (3.800 fr.), au 1er décembre
partant du salaire de base (3.800 fr.), au 1er décembre 1924. Cette majoration serait alors de 34 fr. par mois. Dans un rapport du 4 juin 1925, nous avions proposé, pour tenir compte de l’augmentation de l'indice du coût de la vie pendant le deuxième trimestre, de porter l’indemnité de vie chère de 50 à 75 fr. pour les agents à service continu et de 25 à 37 fr. 50 pour les agents à service discontinu. Ces propositions ont été approuvées par M. le Préfet le 16 juin. Dans notre rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous
rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous avions fait connaître que les revendications du personnel relatives aux congés et aux secours en cas de maladie contractée en dehors du service ne paraissaient pas devoir être acceptées. En conséquence, j’ai, à la date du 28 août 1925, adopté les conclusions suivantes de M. l’Ingénieur en chef, lesquelles ont été notifiées au Syndicat des cheminots ; SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 1° Porter l’indemnité mensuelle de vie chère à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les agents à service continu; 42 fr. pour les agents à service
à service continu; 42 fr. pour les agents à service discontinu; 2° Accorder pour le 2e trimestre un rappel de vie chère de 75 fr. aux agents à service continu, 37 fr. 50 aux agents à service discontinu; 3° Ne pas donner une suite favorable aux demandes relatives aux congés et aux secours en cas de maladie. Par lettre du 6 septembre 1925, le Secrétaire des agents du personnel de chemin de fer de Pontarlier à Mouthe m’a fait connaître que lesdits agents ne pouvaient accepter cette décision et maintenaient leurs revendications, qu’ils désiraient voir porter devant le Conseil général.
leurs revendications, qu’ils désiraient voir porter devant le Conseil général. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite qu’il convient de donner à cette affaire. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Nous sommes saisis d’une requête par laquelle le Syndicat des cheminots des chemins de fer de Pontarlier à Mouthe demande : 1° Que « l’indemnité de vie chère de 50 fr. par mois accordée par la commission paritaire, dans sa séance du 11 décembre 1924, soit portée à 95 fr. 50 à partir du 1er juillet 1925; 2° Qu’un rappel de 32 fr. par mois soit accordé
2° Qu’un rappel de 32 fr. par mois soit accordé pour le deuxième trimestre de 1925; 3° Qu’en cas de maladie contractée en dehors du service, l’ouvrier ou l’employé malade touche : Pendant 1 mois, son traitement complet; Pendant 3 mois, son demi-traitement; Pendant 3 mois, son quart de traitement. 4° Qu’en dehors des 52 jours de congé correspondant au repos hebdomadaire, soit accordé un congé payé de 15 jours par an. M. l’Ingénieur en chef, consulté, a fait connaître ce qui suit : Dans sa séance du 1er décembre 1924, la commission paritaire chargée d’examiner les revendications du personnel
1924, la commission paritaire chargée d’examiner les revendications du personnel du chemin de fer d’intérêt local de Pontarlier à Mouthe a décidé d’accorder une indemnité de vie chère mensuelle de 50 fr. aux agents à service continu, et de 25 fr. aux agents à service discontinu, étant entendu que cette indemnité serait révisée si l’indice du coût de la vie, alors égal à 474, venait à varier. L’indice est actuellement de 525, soit une augmentation de 10,75 % depuis le 1er décembre 1924. Le personnel demande alors que l’indemnité mensuelle de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75
de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75 % du salaire moyen des ouvriers et employés qui est de 5.200 francs. Nous estimons que la majoration doit être calculée en partant du salaire de base (3.800 fr.) au 1er décembre 1924. Cette majoration serait alors de 34 fr. par mois. Dans un rapport du 4 juin 1925, nous avions proposé, pour tenir compte de l’augmentation de l'indice du coût de la vie pendant le deuxième trimestre, de porter l’indemnité de vie chère de 50 à 75 fr. pour les agents à service continu et de 25 à 37
les agents à service continu et de 25 à 37 fr. 50 pour les agents à service discontinu. Ces propositions ont été approuvées par M. le Préfet le 16 juin. Dans notre rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous avions fait connaître que les revendications du personnel relatives aux congés et aux secours en cas de maladie contractée en dehors du service ne paraissaient pas devoir être acceptées. En conséquence, M. l’Ingénieur en chef proposait l’adoption des mesures suivantes : 1° Porter l’indemnité mensuelle de vie chère à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les
à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les agents à service continu, 42 fr. pour les agents à service discontinu; 2° Accorder pour le deuxième trimestre un rappel de vie chère de 75 fr. aux agents à service continu, 37 fr. 50 aux agents à service discontinu; 3° Ne pas donner une suite favorable aux demandes relatives aux congés et aux secours en cas de maladie. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 Ces propositions ont été notifiées par l’Administration au Syndicat des employés des chemins de fer, qui a fait connaître que les agents ne pouvaient accepter cette décision
fait connaître que les agents ne pouvaient accepter cette décision et qu’il demandait que l’affaire fût portée devant le Conseil général. Votre commission a examiné cette affaire; elle a considéré qu’il s’agissait là d’une question d’interprétation, notamment en ce qui concerne les clauses relatives à l’attribution de l’indemnité de vie chère. Nous avons été d'accord pour penser qu’il n’était pas de la compétence du Conseil général de statuer sur ce point et que la commission paritaire est qualifiée pour prendre une décision. Nous proposons donc de renvoyer cette affaire à la commission paritaire. (Ces conclusions sont adoptées.) Ligne de Champagnole
la commission paritaire. (Ces conclusions sont adoptées.) Ligne de Champagnole à Foncine-le-Haut et de Sirod à Boujailles. — Compte rendu de M. l'Ingénieur en chef du Jura. Dans son rapport du 13 août 1925, M. l'Ingénieur en chef du Jura fait connaître que la ligne de Champagnole à Foncine-le-Haut est terminée et pourrait être mise en exploitation à vapeur. La ligne Sirod-Boujailles est terminée comme infrastructure, à l'exception de la gare de Boujailles. Les bâtiments seront terminés avant l'hiver. La pose de voie est arrivée à la gare de Boujailles, mais le règlement n'est pas terminé. Le matériel roulant est
mais le règlement n'est pas terminé. Le matériel roulant est en voie d'achèvement. L'électrification est en cours. Les automotrices sont en construction dans les ateliers de Lyon et Dauphiné et Horme et Buire, à Lyon. Le matériel électrique de la sous-station est presque terminé. Tout ce matériel sera prêt avant la fin de l'année, ainsi que les conducteurs. En ce qui concerne la ligne de contact, la construction des poteaux est presque terminée. La construction des massifs se poursuit activement sur la ligne Champagnole-Foncine et sera exécutée en septembre sur la ligne Sirod-Boujailles. L'implantation des poteaux est faite à la
la ligne Sirod-Boujailles. L'implantation des poteaux est faite à la station de Sirod et se continue en allant vers Foncine. Une partie du matériel (consoles, porteurs caténaires) est déjà à pied d'œuvre. Les deux lignes pourraient être mises en exploitation fin 1925, si à ce moment on pouvait disposer du courant qui doit être fourni par la Société des Forces motrices de la Loue. L'accord définitif est à la veille d'être signé, mais la Société demande 10 mois pour remanier son réseau depuis Pontarlier. M. l'Ingénieur en chef espère toutefois que ce délai pourra être beaucoup réduit et que le
que ce délai pourra être beaucoup réduit et que le réseau pourra fonctionner au début du printemps 1926. M. ORDINAIRE, rapporteur Acte est donné de cette communication. Service vicinal. — Vœu émis par le Conseil général de l'Aisne sur la suppression des acquits en nature des prestations. J'ai l'honneur de vous soumettre pour avis, un vœu émis par le Conseil général de l'Aisne, relatif à la suppression des acquits en nature des prestations. J'annexe à ce vœu un rapport de M. l'Agent voyer en chef sur cette question. Rapport de M. l'Agent voyer en chef M. le Préfet nous communique
M. l'Agent voyer en chef M. le Préfet nous communique pour avis un vœu qui a été émis par le Conseil général de l'Aisne au sujet des inconvénients de l'acquittement de la prestation en nature et de la modification de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 en vue de supprimer la possibilité de ce mode d'acquittement. Dans le département du Doubs, sur un total de 1.440.255 fr. 94 de prestations et taxes vicinales votées par les conseils municipaux, 248.553 fr. 75 seulement sont exécutés en nature. La proportion d'acquits en nature est donc peu élevée. Nous reconnaissons
proportion d'acquits en nature est donc peu élevée. Nous reconnaissons que si les assujettis exécutaient tous leurs cotes, l'Administration se trouverait dans une position un peu délicate pour obtenir un entretien normal des grandes lignes vicinales. En effet, cette catégorie de ressources peut difficilement être employée avec les méthodes actuelles d'entretien (cylindrages, silicatages, etc.). Nous ne savons, dans l'Aisne, quelle est l'importance des acquits en nature, mais ce que nous pouvons dire, dans le Doubs la question des prestations exécutées en nature est secondaire. Modifier la loi du 21 mai 1836 dans le sens demandé par le Conseil général de
1836 dans le sens demandé par le Conseil général de l'Aisne revient simplement à supprimer complètement la prestation qui ne sera plus qu'un impôt en argent destiné à l'entretien des chemins vicinaux. Cette faculté d'option des intéressés entre la libération en nature ou en argent fait justement l'originalité de la loi. Nous ne pouvons que reproduire, à ce sujet, le commentaire qui figure au Journal officiel du 18 septembre 1924, page 419, au sujet du projet de modification de la loi du 21 mai 1836, et M. Cauwès, dans son Traité d'économie politique (t. IV, p. 341) a pu, dans
Traité d'économie politique (t. IV, p. 341) a pu, dans une formule heureuse, résumer cet avantage (exécution personnelle du travail par l'assujetti) en disant de la prestation que c'est le seul impôt « qui enrichisse la société sans appauvrir le contribuable ». À notre avis, il y aurait lieu d'envisager la suppression de la prestation pour les grandes lignes vicinales et son remplacement par des centimes d'État, ainsi que le prévoyait la proposition de loi Flandin, votée par la Chambre des députés en 1914. Cette loi réservait toutefois la latitude, pour les communes, de recourir à la prestation pour l'entretien
pour les communes, de recourir à la prestation pour l'entretien de leurs chemins communaux. Si on donnait suite à cette proposition de loi, le Conseil général de l'Aisne recevrait satisfaction, et les budgets communaux n'auraient pas à recourir à la création de ressources nouvelles pour équilibrer leurs budgets vicinaux. Sous les réserves exprimées ci-dessus, nous sommes d'avis de s'associer au vœu présenté par le Conseil général de l'Aisne. Laon, le 6 juillet 1925. Le Préfet du département de l'Aisne, à Monsieur le Préfet du Doubs. Au cours de sa dernière session, le Conseil général de l'Aisne, considérant les inconvénients que
session, le Conseil général de l'Aisne, considérant les inconvénients que présente l'exécution en nature de la prestation, a émis un vœu tendant à la suppression de ce mode d'acquittement et à la modification de la loi du 21 mai 1836. À ce sujet, M. Pétrot, rapporteur, s'exprime comme il lui a nom de la commission des chemins vicinaux : « Vous êtes saisis d'un rapport de M. le Préfet, exposant les inconvénients de l'acquittement de la prestation en nature et vous proposant d'émettre un vœu tendant à la modification de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 en
l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 en vue de supprimer la possibilité de ce mode d'acquittement. » Votre commission des chemins vicinaux est d'avis que vous émettiez le vœu qui vous est demandé, tendant à supprimer la faculté pour les assujettis d'exécuter les prestations en nature, ou plutôt. exactement en vue de donner au Conseil général la possibilité de décider si ce mode d'exécution sera maintenu ou non dans son département, en totalité ou en partie. Elle vous propose, d'autre part, conformément à la suggestion de M. le Préfet, de transmettre ce vœu aux autres Conseils généraux,
le Préfet, de transmettre ce vœu aux autres Conseils généraux, en leur demandant d'émettre, s'ils le jugent bon, un vœu identique. Pour satisfaire au désir exprimé par l'Assemblée départementale, j'ai l'honneur de vous transmettre ce vœu, en vous priant de vouloir bien en saisir le Conseil général de votre département, qui y donnera telle suite qu'il jugera utile. Le Préfet de l'Aisne, Georges BÈGUE. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 M. le D'PIQUARD, rapporteur M. le Dr Piquard. — Votre commission est d'avis de maintenir le statu quo en laissant la faculté aux communes d'exercer leur choix. (Ces conclusions sont adoptées.)
faculté aux communes d'exercer leur choix. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Création de ressources vicinales pour 1926. — Délégation à la Commission départementale pour statuer en matière de contingents sur les réclamations. Un certain nombre de conseils municipaux n'ayant pas encore délibéré sur les propositions du Service vicinal, relatives à la fixation des contingents de la généralité des grandes lignes vicinales, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations qui pourraient être formulées par les conseils municipaux de quelques Communes au sujet des contingents qui leur sont impartis, et
Communes au sujet des contingents qui leur sont impartis, et arrêter définitivement le chiffre des contingents afférents à chaque chemin de grande communication et d'intérêt commun. M. le D'PIQUARD, rapporteur Délégation est donnée à la Commission départementale. Rectification de tournants brusques dans la région de Roulans. — Vœu de M. le Dr Piquard Sur la proposition de M. le docteur Piquard, la commission des travaux publics prie le Conseil général de demander à l'Administration de procéder d'urgence à une rectification du tournant brusque du chemin de G. C. 30, au lieudit « Sous le Château de Roulans », à une
lieudit « Sous le Château de Roulans », à une signalisation complète et efficace de l'arrivée du G. C. 30 sur la route nationale 73 à Roulans, près de la mairie, enfin la rectification du tournant brusque existant sur le v. C. 30, à 150 mètres avant son arrivée sur le G. C. 7. RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. le Dr Piquard. — Les points signalés sont extrêmement dangereux et ont déjà été le théâtre de nombreux accidents. Il est absolument nécessaire de remédier à cette situation. (Le Conseil général adopte le vœu proposé.) Service vicinal. — Contingents des communes dans
le vœu proposé.) Service vicinal. — Contingents des communes dans le traitement des agents voyers en 1926 J'ai l'honneur de vous proposer de fixer aux chiffres ci-après indiqués les contingents (40 %) à verser par les communes du département pour le traitement des agents voyers en1926. Ces contingents, détaillés par commune dans les états joints au dossier, n'ont donné lieu jusqu'à présent à aucune observation de la part des conseils municipaux. Arrondissement de Baume-les-Dames... 41.871 » — de Besançon . . 40.170 » — de Montbéliard 42.447 » — de Pontarlier 30.632 » Total 155.120 » M. PARIS, rapporteur M.
Pontarlier 30.632 » Total 155.120 » M. PARIS, rapporteur M. Paris. — Votre commission des travaux publics, d'accord avec la commission des finances, est d'avis d'adopter les propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Fixation de la journée de prestations en 1926 J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagné des délibérations des conseils d'arrondissement, un rapport présenté par M. l'Agent voyer en chef, relatif à la fixation de la journée de prestations en 1926, SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 M. PARIS, rapporteur M. Paris. — Votre commission est d'avis d'accepter les propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.)
d'avis d'accepter les propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Emploi de prestations sur chemins ruraux J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes des communes qui sollicitent l'autorisation d'employer, en 1925 et 1926, une partie de leurs prestations sur leurs chemins ruraux. Le Service vicinal estime qu'il y a lieu d'accueillir les demandes des communes ci-après désignées dans les proportions suivantes: 1925 Vergranne 600 » Gonsans 750 » 1926 Moutherot 200 » Mazerolles-le-Salin 200 » M. PARIS, rapporteur M. Paris. — Votre commission est d'avis d'adopter les propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. —
propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Application de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1901. — L'emploi des prestations par la taxe vicinale. Aux termes de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903, il vous appartient d'autoriser la substitution des centimes aux prestations lorsque le nombre de ces centimes est supérieur à 20. Un certain nombre de communes n'ayant pas encore approuvé le budget vicinal, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les délibérations de ces communes qui pourraient voter