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premiers juges; Sur les comptes de liquidation de la Société Labourdette et Cie; En ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis litigieux; Considérant qu'il appert des renseignements produits que lesdits châssis et carrosseries étaient au nombre des marchandises appartenant à la Société que l'acquéreur du fonds, Berton, au moment de son entrée en jouissance, était tenu, mais aussi avait le droit, de reprendre à la Société, moyennant le paiement de leur prix de revient; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme... M. Fournier av. gén. — Mes Fley et Prévost av. NOTE.
Fournier av. gén. — Mes Fley et Prévost av. NOTE. — Sur le détournement de clientèle: Trib. com. Nantes 15 avril 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907 v° Vente commerciale n° 585); Trib. civ. Seine 2 juillet 1903 (Gaz. Pal. eod. toc. n° 593) ; Trib. com. Saint-Etienne 23 juin 1904 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 607); Angers 8 février 1905 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 591) ; Trib. com. Saint-Etienne 11 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Vente comm. n° 55) ; Trib. com. Seine 18 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Vente comp. 46) ; Trib. comm. Rennes
Pal. 1907.2, v° Vente comp. 46) ; Trib. comm. Rennes 20 septembre 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 43) ; Trib. com. Nantes 7 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Vente comm. n° 26) ; Cass. 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.322). Sur les confusions créées, par le vendeur qui s'est rétabli, entre sa fabrication et celle de l'acquéreur: Trib. com. Seine 29 août 1905 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Vente comm. n° 65). Sur la remise de la correspondance intéressant la clientèle du fonds vendu et ne portant pas de suscription expressément personnelle: Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.
suscription expressément personnelle: Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2. 318); Paris 28 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, v° Vente comm. n° 36). Sur l'enlèvement de personnel au successeur, dans le but de désorganiser sa maison: Bordeaux 23 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1901.1, v° Vente comm. n° 64). COUR D'APPEL DE NANCY (Ire CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Martz. DEMANDE NOUVELLE. — APPEL. — ÉTENDUE DE L'APPEL. COMPTE. — POINT LITIGIEUX: CARACTÈRE DU COMPTE: COMPTE DE NOTAIRE A CLIENT OU COMPTE COURANT. — EXISTENCE DU COMPTE RECONNUE EN PREMIÈRE INSTANCE. — IMPOSSIBILITÉ DE LA CONTESTER EN APPEL. L'appel
PREMIÈRE INSTANCE. — IMPOSSIBILITÉ DE LA CONTESTER EN APPEL. L'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée à l'encontre d'une des parties dans le dispositif du jugement critiqué, et il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer. Ainsi, alors que, les parties étant d'accord sur l'existence même de la créance, la seule question soumise au tribunal a été celle de savoir quel était le caractère du compte entre les
de savoir quel était le caractère du compte entre les parties, si c'était un compte de notaire à client ou bien un compte courant, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts et que le tribunal a disposé seulement sur ce point, qui seul lui était soumis, les appelants peuvent évidemment proposer et soutenir tout moyen nouveau tendant à établir que le compte litigieux n'est pas un compte courant, mais ils ne peuvent au moyen de leur appel discuter, pour la première fois, l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contestée. Coquisart et Fortier, es qualité, c.
qu'ils n'ont jamais contestée. Coquisart et Fortier, es qualité, c. Mareschal. Arrêt: LA COUR, Attendu que le dispositif du jugement dont est appel est ainsi conçu: « Dit et juge que le compte intervenu entre Cliquet et la dame Clerc est un compte courant et que les divers articles sont productifs d'intérêts au taux légal à partir de l'inscription de chacun d'eux »; que l'unique question posée aux premiers juges, ainsi que le constate le jugement, était, en effet, de savoir si le compte de la dame Clerc à l'étude Cliquet était un compte de notaire à client ou bien
Cliquet était un compte de notaire à client ou bien un compte courant; que la dame Mareschal, née Clerc, réclamait, en qualité de seule héritière de la dame Clerc-Noizet, sa mère, aux liquidateurs des biens et affaires de feu le notaire Cliquet, la somme de 15.182 fr. 03, formant, sauf omission ou erreur, la balance du compte qu'elle prétendait être un compte courant ouvert par Cliquet à la dame Clerc-Noizet, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts, tandis que les liquidateurs soutenaient, contrairement à la solution qu'ils avaient fait prévaloir dans un précédent procès en règlement
qu'ils avaient fait prévaloir dans un précédent procès en règlement de compte par eux intenté à Mareschal, prédécesseur de Cliquet, que le compte Clerc n'était qu'un compte de notaire à client productif d'intérêts simples à compter seulement du 13 décembre 1909, jour de la demande; qu'il n'y avait pas contestation, du moins dans le dernier état de la procédure, sur le montant de la créance Clerc, pas plus que sur l'existence même de cette créance, le jugement constatant au contraire, dans un de ses motifs, l'accord des parties et sur l'existence et sur le chiffre de ladite créance; que les
l'existence et sur le chiffre de ladite créance; que les appelants prétendent aujourd'hui, au moyen des termes généraux et vagues de leur acte d'appel et abandonnant toute discussion sur le caractère du compte litigieux, faire décider que la demande de la dame Mareschal manque de base, les articles du compte Cliquet se trouvant mêlés à ceux du compte Mareschal qui a fait l'objet d'un précédent procès terminé par jugement du 8 juillet 1909, passé en force de chose jugée et la prétendue créance de la dame Clerc étant éteinte par le règlement définitif du compte débiteur de Mareschal au profit
le règlement définitif du compte débiteur de Mareschal au profit de la succession Cliquet; Mais attendu qu'il s'agit là non pas même d'une demande nouvelle formée pour servir de défense à l'action principale, mais d'un autre procès que celui qu'a jugé le tribunal et entièrement différent; qu'il est de principe que l'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée, à l'encontre d'une des parties, dans le dispositif du jugement critiqué, mais qu'il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et
porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer; que tel est le cas; qu'en effet, le Tribunal de Vouziers n'a jamais été saisi d'aucune contestation sur l'existence même de la créance Clerc; que s'il y a eu au début divergence sur les chiffres de cette créance, les liquidateurs de la succession Cliquet concluant à une expertise pour faire trancher la difficulté qui ne portait d'ailleurs que sur quelques centaines de francs, l'accord s'est fait sur le chiffre qu'ils ont eux-mêmes proposé; que le tribunal n'était donc saisi, par
ont eux-mêmes proposé; que le tribunal n'était donc saisi, par les dernières conclusions des parties, que de la difficulté relative au caractère du compte litigieux; que c'est le seul point sur lequel il a disposé, parce que c'était le seul point qui lui fut soumis; que les appelants pouvaient évidemment proposer et soutenir en appel tout moyen nouveau tendant à établir que le compte litigieux n'est pas un compte courant, mais qu'ils ne peuvent aujourd'hui, au moyen de leur appel, discuter pour la première fois l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contesté; qu'en d'autres termes, leur appel ne leur
n'ont jamais contesté; qu'en d'autres termes, leur appel ne leur donne pas la faculté de plaider un procès nouveau n'ayant pas été soumis aux juges du premier degré, précisément parce que les parties s'étaient mises d'accord pour ne pas le leur soumettre, et qu'il est circonscrit, quant à son objet et à ses moyens, dans les limites de la chose jugée par la décision attaquée; que l'appel sur ce point n'est donc pas recevable; Attendu, d'ailleurs, que les appelants seraient mal venus à prétendre qu'ils ont été trompés, que l'aveu qu'ils ont passé leur a été surpris, et que leur
qu'ils ont passé leur a été surpris, et que leur consentement à l'accord constaté dans les motifs du jugement entrepris est vicié par l'erreur en laquelle on les a induits: qu'il ne s'agit pas, en effet, d'un aveu passé à l'audience, ni d'un accord improvisé et hâtif; que cet accord a été longuement débattu par voie de conclusions échangées. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION établi au moyen de concessions réciproques; qu'en effet, à la demande originelle de la dame Mareschal réclamant à la succession Cliquet 15.438 fr. 03, les liquidateurs redressant seulement le chapitre des dépenses qu'ils portaient à 537 fr. 54
le chapitre des dépenses qu'ils portaient à 537 fr. 54 proposaient de charger des experts d'établir la balance de ce compte, et, loin d'en contester l'existence et la sincérité, demandaient subsidiairement au tribunal de dire et juger d'ores et déjà qu'il s'agissait non d'un compte courant, mais d'un compte de notaire à client; que par acte du 2 avril 1910, la demanderesse, après avoir rappelé que Mareschal faisant, au cours d'une instance précédente en règlement de son compte personnel avec Cliquet, des offres réelles à la barre du tribunal avait formellement distrait de la somme offerte divers articles intercalés à
formellement distrait de la somme offerte divers articles intercalés à tort dans son compte et intéressant la succession de sa belle-mère Mme Clerc-Noizet et déclarait accepter le chiffre proposé par les liquidateurs au chapitre des dépenses, faisant ressortir en sa faveur un solde de 15.182 francs au lieu de 15.438 francs; que Coquisart, liquidateur et avoué occupant pour lui-même constatant dans ses conclusions rectificatives du 21 avril que la dame Mareschal accepte le compte tel qu'il a été dressé par les liquidateurs, et que dans ces conditions l'expertise sollicitée par eux devient sans objet, demande qu'il lui soit donné acte
eux devient sans objet, demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'ils renoncent à la mesure à laquelle ils avaient conclu, et que leur soit adjugé le surplus de leurs conclusions, portant uniquement sur le caractère du compte litigieux; que c'est ainsi que, lorsque l'affaire est venue à l'audience, non seulement l'existence de la créance Clerc-Noizet n'avait jamais été mise en doute par les liquidateurs, mais que la minime contestation sur le chiffre des dépenses effectuées par Cliquet pour le compte de la dame Clerc, n'existait même plus, ce qu'a constaté d'un mot et en passant le tribunal dans
qu'a constaté d'un mot et en passant le tribunal dans les motifs du jugement attaqué; Attendu au surplus et en fait, que dans l'instance en règlement de son compte personnel, Mareschal faisant par conclusions du 7 mai 1909 offre d'une somme ronde de 40.000 francs pour solde, demandait expressément qu'il fût distrait de ce compte une somme de 4.850 fr., représentant, sauf erreur ou omission, le montant des prix encaissés par Cliquet pour le compte de Mme Clerc-Noizet sur le produit d'une vente d'immeubles reçue Doyen, notaire à Seuil; que le total rectifié de ces prix d'adjudication a été porté
le total rectifié de ces prix d'adjudication a été porté par la suite à plus de 13.000 francs, formant ainsi la presque totalité de la somme dont la dame Mareschal serait créancière comme héritière de sa mère; qu'aussi par conclusions additionnelles du 8 juin 1909, Mareschal demandait au tribunal saisi de dire « qu'il en sera retranché (de son compte) en principal et intérêts les articles suivants intéressant des tiers »; qu'il énumérait ensuite tous les articles du compte personnel à la dame Clerc-Noizet, sa belle-mère: que ces conclusions ont été retenues aux qualités du jugement du 8 juillet 1909,
été retenues aux qualités du jugement du 8 juillet 1909, passé en force de chose jugée, qu'il y est constaté, en effet, que Mareschal demande « qu'il soit distrait du compte litigieux (le sien) diverses sommes, lesquelles s'élèvent à 15.000 francs environ et auraient été portées dans son compte par suite d'une erreur purement matérielle, alors qu'en réalité elles feraient partie d'un compte tout à fait distinct entre Mme Cliquet et la succession de la dame Clerc-Noizet, belle-mère de Gustave Mareschal »; que, de l'aveu de Mareschal, sa dette de fin de compte envers la succession Cliquet s'élève à 33.681
fin de compte envers la succession Cliquet s'élève à 33.681 fr. 86 et qu'il déclare expressément que dans le calcul du compte le concernant et qui se solda par la somme susdite dont il se reconnaît débiteur, n'entrent pas les éléments qu'il énumère dans ses conclusions additionnelles et qu'il signale comme étrangers à son compte et y figurant par suite d'une simple erreur matérielle « soit à son crédit, soit à son débit » ; que par ces motifs, le jugement du 8 juillet 1909 a ramené définitivement à 33.681 fr. 86 la créance en principal de la succession Cliquet
fr. 86 la créance en principal de la succession Cliquet sur Gustave Mareschal, c'est-à-dire à l'exclusion des articles de recette et dépense concernant la dame Clerc-Noizet, lesquels ont été retranchés et réservés ; qu'en conséquence, l'appel, s'il était recevable, ne serait pas fondé ; Sur le caractère du compte : Adoptant les motifs du jugement entrepris ; Par ces motifs, Dit et juge l'appel de Coquisart et Fortier être de qualité non recevable en ce qui concerne l'existence et le chiffre de la créance Clerc-Noizet et mal fondé quant au caractère du compte litigieux ; En conséquence, le met à
caractère du compte litigieux ; En conséquence, le met à néant avec amende et dépens. M. Simonet av. gén. — Mes Léon Lévy et Paquy av. NOTE. — Il est certain que l'article 464 C. proc. civ., qui interdit d'introduire devant les juges d'appel des demandes nouvelles, n'empêche pas de présenter en appel des moyens nouveaux à l'appui de la demande sur laquelle il a été statué en première instance (V. notamment, Cass. 27 janvier 1902 (S. 1903.1.477 — Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Demande nouvelle, n° 35), et que ce droit de produire des moyens nouveaux comporte
et que ce droit de produire des moyens nouveaux comporte nécessairement celui de produire en appel des pièces nouvelles, V. Cass. 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.729), ou de proposer de nouveaux moyens de preuve. V. à cet égard, Toulouse 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.269). Mais la demande doit demeurer en appel ce qu'elle était en première instance quant à son objet direct et à ses conséquences nécessaires, comme aussi quant à la cause génératrice du droit et à la qualité des parties. V. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit français, v° Appel (mat. civ.), n° 3215 et
du droit français, v° Appel (mat. civ.), n° 3215 et s. — De l'arrêt que nous rapportons, il convient de rapprocher un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903. 2.196), qui décide que, si en matière de compte et liquidation, les parties en cause doivent être considérées respectivement comme demanderesse et défenderesse et peuvent formuler pour la première fois en appel toutes réclamations relatives au compte litigieux et qui sont de nature à en modifier les résultats, il n'en est ainsi qu'autant que les parties en cause plaident sur l'ensemble du compte à établir
parties en cause plaident sur l'ensemble du compte à établir entre elles et non sur des points qu'elles en distinguent et qu'elles proposent isolément au juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRIVILÈGES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — SOUS-LOCATION. — ACHAT DES MEUBLES DU LOCATAIRE. — NON-DÉPLACEMENT. — GARANTIE DE LOYERS DUES AU BAILLEUR PAR LE LOCATAIRE. — RENONCIATION. — POUVOIR DU JUGE — APPRÉCIATION SOUVERAINE. La sous-location par elle seule n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux
saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur. Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire les meubles garnissant les lieux loués, ces meubles ayant été grevés du privilège du bailleur dès leur entrée dans l'immeuble, la propriété n'en est transmise qu'avec la charge de ce privilège ; en sorte que si le prix provenant de la vente des meubles vient à être mis en distribution, le bailleur a droit d'être colloqué non seulement pour les
le bailleur a droit d'être colloqué non seulement pour les loyers dus par le sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dus par le locataire. Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement que si le bailleur a connu la sous-location, s'il a louché directement du sous-locataire des loyers dus par lui au locataire, et s'il a accordé au sous-locataire une réduction de prix, ces faits n'impliquaient, de sa part, aucune renonciation à son privilège. Boivin c. Alliaume et autres. Le tribunal civil de Fougères avait rendu, le 20 janv. 1906 le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu
20 janv. 1906 le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que le 14 avril 1902, par acte au rapport de Me Berthelot, notaire à Fougères, Dascher a vendu aux époux Roussel, moyennant un prix de 15.000 francs, dont 6.000 seulement furent payés comptant, le fonds de commerce du Grand Hôtel Saint-Jacques; Attendu que les époux Roussel affectèrent le fonds de commerce en nantissement à la garantie du paiement des 9.000 francs restant dus; Attendu que, par le même acte, ledit Dascher transporta à Boivin sa créance de 9.000 francs avec toutes les garanties qui y étaient attachées ; Attendu que
toutes les garanties qui y étaient attachées ; Attendu que par un autre acte en date du même jour, et reçu par le même notaire, Alliaume consentit aux époux Roussel un bail de l'immeuble pour neuf années, moyennant un prix de 6.500 francs par an; Attendu que, par acte du 5 septembre 1903 reçu par Me Berthelot, notaire à Fougères, les époux Roussel vendirent à la demoiselle Pasco leur fonds de commerce comprenant le matériel de l'exploitation, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail; Attendu que, au mois de novembre 1904, Alliaume, qui avait déjà, à la date du
novembre 1904, Alliaume, qui avait déjà, à la date du 25 avril précédent, pratiqué une saisie-gagerie sur les meubles garnissant l'hôtel, introduisit contre les époux Roussel une action en paiement des loyers lui restant dus par ceux-ci jusqu'à la vente du fonds de commerce, et contre la demoiselle Pasco une action tendant au paiement des loyers dus par elle depuis cette époque: — qu'il réclamait, en outre, la résiliation du bail avec indemnité de relocation et dommages-intérêts; Attendu que, par jugements des 30 novembre et 31 décembre 1904, le tribunal de Fougères a prononcé la résiliation sollicitée et condamné :
de Fougères a prononcé la résiliation sollicitée et condamné : 1° les époux Roussel au paiement d'une somme de 7.088 fr. 30 en principal; 2° la demoiselle Pasco au paiement d'une somme de 8.142 fr. 77 ; Attendu que la demoiselle Pasco a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 avril 1904 ; que Me Marie, avoué, a été nommé liquidateur provisoire ; que cette liquidation judiciaire a été convertie en faillite par jugement du 8 juin 1904 et que Me Marie a été nommé syndic ; Attendu que, dès le 5 novembre 1903, Boivin avait, en vertu
que, dès le 5 novembre 1903, Boivin avait, en vertu de l'acte du 14 avril 1902, l'ait commandement aux époux Roussel de lui payer la somme de 9.000, francs avec intérêts de droit, et commencé aussitôt après une procédure de vente du fonds de commerce affecté en nantissement à la garantie de sa créance ; Attendu qu'après les incidents multiples, cette poursuite a abouti à la vente en détail des meubles garnissant l'hôtel Saint-Jacques ; — que cette vente a eu lieu les 30 et 31 août, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 17 septembre, 5 et
5, 6, 7, 8, 15, 16, 17 septembre, 5 et 6 octobre 1904 par le ministère de Aubrée commissaire-priseur, et qu'elle a produit une somme de 15.561 francs 65, laquelle somme a été versée par cet officier ministériel à la Caisse des dépôts et consignations; Attendu que, dès les débuts de son administration, Me Marie, syndic, a vendu certains objets mobiliers d'entretien coûteux; — que partie du prix de vente a été employée par lui à effectuer certains paiements; — que le reliquat de ce prix, s'élevant à la somme de 300 fr. 30 a été aussi versé à la
de 300 fr. 30 a été aussi versé à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu qu'à la suite de ces deux dépôts, diverses oppositions se sont produites et qu'une procédure de distribution a été ouverte; Attendu que plusieurs créanciers ont produit à la distribution, parmi lesquels : 1° Alliaume pour le montant des condamnations prononcées à son profit par le jugement du 31 décembre 1904 ; 2° Boivin pour le montant de sa créance au 14 avril 1902 ; 3° Me Marie, syndic, pour ses frais de faillite ; Attendu que sur la somme à distribuer, s'élevant au
; Attendu que sur la somme à distribuer, s'élevant au total à 15.867 fr. 95, le règlement provisoire établi le 26 juin 1905 a colloqué Alliaume pour l'intégralité de sa créance de loyers par préférence à Boivin, créancier gagiste, et celui-ci par préférence à Me Marie ; Attendu que ce règlement a été contredit par Boivin et par Me Marie ; En ce qui concerne le contredit de Boivin : Attendu que Boivin a contesté le règlement provisoire en tant qu'il colloque Alliaume au rang de privilège de bailleur sur le prix des meubles de la demoiselle Pasco, non seulement
le prix des meubles de la demoiselle Pasco, non seulement pour les loyers dus par cette dernière, mais encore pour ceux qui restaient dus par les époux Roussel ; Attendu que, pour justifier ce contredit, Boivin s'appuie : 1° sur le principe d'après lequel les privilèges mobiliers n'engendrent pas le droit de suite ; 2° sur les termes de l'art. 1753 C. civ., qui dispose que le sous locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie ; Attendu, en ce qui concerne le premier moyen,
saisie ; Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, que le principe invoqué n'est pas absolu et qu'il ne saurait faire échec à cet autre principe, que le privilège du bailleur de bonne foi se conserve par le fait du maintien des meubles dans la maison louée ; — que la condition juridique de ces meubles ne change pas si le preneur vient à les vendre lorsque le bailleur reste étranger à la vente et n'y donne pas son consentement ; que les meubles sont alors transmis avec la charge qui les grève ; que l'art. 2102 § 1er
charge qui les grève ; que l'art. 2102 § 1er consacre implicitement le principe de la survivance du privilège du bailleur à la vente des meubles qui en sont chargés ; qu'il limite seulement dans le temps le droit de se prévaloir de ce privilège, dans le cas spécial où les meubles vendus ont été déplacés ; Attendu que Alliaume est demeuré étranger à la vente du fonds de commerce ; que celle-ci s'est réalisée en dehors de lui ; — que la cession du bail qui en a été la conséquence soumet la demoiselle Pasco à toutes les obligations
la conséquence soumet la demoiselle Pasco à toutes les obligations du bail primitif, notamment en ce qui concerne le montant du loyer ; — qu'il importe peu, dans ces conditions, qu'Alliaume ait pu consentir ultérieurement à la demoiselle Pasco, verbalement ou de toute autre manière, une réduction de loyer ; qu'on ne saurait induire de ce fait qu'il a renoncé à son privilège et qu'il doit en être déclaré déchu ; Attendu, en ce qui concerne le deuxième moyen, que l'art. 1753 C. civ. dispose seulement pour le cas le plus fréquent où les meubles du locataire principal ont été