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reçoive la moindre atteinte : le respect et l'obéissance qu'on lui doit sont fondés sur la confiance que commandent son intégrité, la délicatesse de ses sentiments, la pureté de ses mœurs et la sainteté de sa vie. Le pouvoir disciplinaire a été institué pour la dignité de la magistrature : il veille à ce que la considération et le respect qui lui sont dus ne soient point altérés, non-seulement par des prévarications, mais même par des fautes communes; il s'étend ainsi sur la vie privée comme sur la vie publique des juges, et sur des faits qui ne sont pas
des juges, et sur des faits qui ne sont pas qualifiés par la loi pénale, de même que sur les délits qualifiés, indépendamment de ce qui aurait été ou pourrait être jugé par la juridiction répressive. Spécialement, tout juge doit s'abstenir de devenir cessionnaire de procès, droits et actions litigieux, qui soient de la compétence du tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, et de faire enchérir pour lui ou les siens dans une adjudication poursuivie devant ce tribunal. La prohibition que nos Codes ont empruntée aux anciennes ordonnances à cet égard, n'est pas seulement la sauvegarde des
ordonnances à cet égard, n'est pas seulement la sauvegarde des justiciables, comme l'a dit M. Portalis dans l'exposé des motifs du Code sur la vente; elle repose aussi sur cette considération puissante, qu'il ne faut pas exposer les magistrats au soupçon de cupidité ou de mauvaise foi. Les juges doivent refuser toute fonction salariée, sujette à comptabilité pécuniaire, toute gestion ou agence d'affaires salariée, toute surveillance de propriétés ou recettes de deniers qui serait confiée moyennant salaire, éviter de signer des billets à ordre et de faire aucun négocié incompatible avec la dignité du magistrat. Les juges titulaires ne doivent
avec la dignité du magistrat. Les juges titulaires ne doivent ni donner comme jurisconsultes, ni rédiger comme défenseurs ou conseils, des avis, mémoires ou actes quelconques, rentrant dans les attributions des avocats, avoués, notaires ou huissiers : cette prohibition, qui ne souffre exception que pour la défense des causes personnelles, s'applique aux actes de pure obligeance, comme à ceux qui seraient rétribués, et elle existe à toute époque et devant toute juridiction. Les juges doivent repousser tout présent, même indirect, qui serait relatif à un acte de leurs fonctions, fait ou à faire, de même qu'ils doivent s'abstenir de toutes
ou à faire, de même qu'ils doivent s'abstenir de toutes sollicitations ou recommandations auprès de leurs collègues pour les procès auxquels ils s'intéressent. Les juges taxateurs, particulièrement, doivent soigneusement éviter, en taxant les mémoires de dépens des officiers ministériels, qu'il ne s'y glisse aucuns émoluments illégitimes, la loi ayant voulu qu'ils "fussent responsables même de leur négligence". Nulle place, dans la magistrature, n'étant vénale et ne devant être l'objet d'aucun traité, les juges ne peuvent légitimement stipuler ou promettre aucune somme d'argent, aucune rente viagère ou pension, pour prix d'une démission, d'une demande de retraite ou d'un moyen d'avancement. Le
démission, d'une demande de retraite ou d'un moyen d'avancement. Le ministre ne refuse pas seulement de tolérer de pareilles conventions, il les réprouve ouvertement : une circulaire, en 1822, a menacé de révocation les magistrats amovibles et de peines de discipline les magistrats inamovibles qui les auraient conclues. Les juges doivent prendre et conserver la résidence qui leur est assignée par la loi à raison de leurs fonctions, et, en cas de mutation, se rendre à leur poste dans un bref délai, à peine d'être avertis et même réputés démissionnaires. Ils doivent assister régulièrement aux audiences ainsi qu'aux assemblées générales
Ils doivent assister régulièrement aux audiences ainsi qu'aux assemblées générales pour lesquelles il y a convocation régulière, signer les registres de pointe dont la tenue et l'envoi au garde des sceaux sont prescrits comme renseignement. art. 627; décr.14 déc. 1810; art. 18; Instr. minist., 27 nov. 1821; Voy. Denizart, v° Juge; Carré, Comp., art. 57; Massabiiau, n° 2996. Ordonn. de 1839; C. proc. civ., art. 378; Cod. pén., art. -177. L. 6 mars 1791, art. 33; L. 14 oct. 1791, tit. 9, art. 2; Instr. minist. 22 vendém. an 7. Instr. minist., 27 avril 1822. Décr. 30 mars 1808, art.
Instr. minist., 27 avril 1822. Décr. 30 mars 1808, art. 100; Décr. 18 août 1810, art. 29-31; décr 6 juin 1810, art. 22; L. 11 avril 1838, art. 10; Carré, Comp., n°45. L. 27 vent, an 8, art. 19; Règl. 4 prair. an 8, art. 25 et 31; Décr 30 mars 1808, art. 11 et 53; Décr. 30 janv. 1811, art. 30 et 31. Ils ne peuvent s'absenter sans congé régulier, ni dépasser le terme fixé. Les absences irrégulières, surtout les voyages à l'étranger sans permission, autorisent, soit une retenue de traitement, soit un avertissement avec injonction et poursuite disciplinaire,
de traitement, soit un avertissement avec injonction et poursuite disciplinaire, soit même un remplacement, quand le juge absent peut être réputé démissionnaire. § 2. — Pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux. Le garde des sceaux de France, ministre de la justice, est le chef de la magistrature quoiqu'il n'ait ni le titre de grand-juge, supprimé en 1814, ni celui de chancelier, rétabli par la charte d'alors avec des attributions distinctes. Fondé par les lois des 27 avril 1791 et 10 vendémiaire an 4, qui ont institué le ministère de la justice, étendu par le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10
justice, étendu par le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10 et par la loi du 20 avril 1810, le pouvoir disciplinaire de ce chef suprême est incontestable — il s'agit seulement de reconnaître sur quels juges il pèse et quelle en est l'étendue. La loi de 1791, conférant à ce ministre un droit d'avertissement et de rappel à la règle pour la bonne administration de la justice, n'y soumettait expressément que les juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels. La loi de l'an 4 soumettait ce même pouvoir aux juges, sans distinction. Le sénatus-consulte de l'an 10 a
aux juges, sans distinction. Le sénatus-consulte de l'an 10 a étendu la juridiction disciplinaire du grand-juge aux tribunaux et justices de paix, comme aux membres qui les composent (art. 81), avec un pouvoir fort large sur les juges mandés près de lui par le tribunal de cassation (art. 82). La loi de 1810, reconnaissant aux Cours royales le droit de donner des avertissements aux tribunaux de première instance (art. 54), et prescrivant aux procureurs généraux de transmettre au grand-juge les décisions prises par ces Cours (art. 56), n'a désigné que les juges, les membres des Cours et tribunaux, les magistrats,
les juges, les membres des Cours et tribunaux, les magistrats, comme les officiers du ministère public et les greffiers, dans celles de ses dispositions qui ont conféré à ce ministre le pouvoir de prononcer sur les décisions disciplinaires des Cours royales, de mander lui-même auprès de sa personne, etc. (art. 56 et suiv.). Le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux n'existe donc directement que sur les juges individuellement, et ne pèse sur les Cours et tribunaux, comme corps, qu'en ce sens que le ministre peut ne pas approuver leurs décisions disciplinaires et même faire déférer à la censure de la
disciplinaires et même faire déférer à la censure de la Cour régulatrice celles qui ne sont susceptibles d'annulation que par cette voie (voy. infra). L. 27 vent, an 8, art. 5; L. 28 flor. an 10, art. 9 et 10; Décr. 30 mars 1808, art. 100; L. 20 avril 1810, art. 48; Décr. 6 juill. 1810, art. 28; Décr. 18 août 1810, art. 22; Ordonn. 6 nov. 1822; Instr. minist. 24 nov. 1822 et 15 fév. 1823; Ordonn. réglem., 15 janv. 1826; Ordonn. 17 mars 1834 (Monit., 19); C. de cass. 12 janv. 1844. Les Cours et tribunaux dont les
cass. 12 janv. 1844. Les Cours et tribunaux dont les membres se trouvent soumis au pouvoir disciplinaire du garde des sceaux, mais dans des limites différentes, sont : — la Cour de cassation, comprise, ainsi que ses magistrats, sous les expressions « tribunaux, membres qui les composent » qu'a employées le sénatus-consulte de l'an 10; — les Cours royales, également désignées dans cet acte constitutionnel et dans la loi de 1810; — les tribunaux d'arrondissement, indiqués de même dans ces lois; les justices de paix, désignées sous ce nom dans le sénatus-consulte et comprises dans la généralité des expressions de
le sénatus-consulte et comprises dans la généralité des expressions de la loi de 1810. — Tous les membres de ces tribunaux sont sous la discipline du garde des sceaux pour toute faute compromettant la dignité du magistrat; et cela, sans exception pour les conseillers-auditeurs et les juges-suppléants, qui ont un caractère permanent, sans qu'on puisse appliquer ici, comme l'a fait un auteur, la restriction écrite dans l'art. 53 de la loi de 1810, relativement au pouvoir disciplinaire des Cours sur les suppléants des Cours d'assises et spéciales, quant aux fautes commises « dans l'exercice de leur suppléance (2). » Les
commises « dans l'exercice de leur suppléance (2). » Les tribunaux de commerce sont « dans les attributions et sous la surveillance du ministre de justice,» aux termes de leur code spécial : leurs membres, conséquemment, doivent être aussi soumis au pouvoir disciplinaire de ce ministre. (3). — Les conseils de prud'hommes sont assimilés par les lois de leur institution aux tribunaux de commerce, mais seulement pour la forme de procéder. Du reste, ils se trouvent placés sous la surveillance du ministre du commerce, qui exclut celle de son collègue au département de la justice. (4). — Les tribunaux arbitraux
au département de la justice. (4). — Les tribunaux arbitraux doivent aussi suivre les formes établies pour les tribunaux ordinaires, si les parties n'ont autrement convenu. Mais comme ils ne sont pas permanents, il serait difficile que leurs membres fussent soumis au pouvoir disciplinaire du chef de la justice, leurs actes pouvant d'ailleurs être déférés aux tribunaux. (5). Le conseil d'Etat, présidé par le garde des sceaux, et les conseils de préfecture, qui rassortissent au ministère de l'intérieur, ne sont pas régis, quant à la discipline, par les lois de l'an 10 et de 1810. (6). — La Cour des
l'an 10 et de 1810. (6). — La Cour des comptes se trouve sous la juridiction du ministre 3) L. 27 avril-25 mai 1791, art. 5, ; C. de comm., art. 630; Carnot, n° 48. (4) L. 18 mars 1806, art. 33; Décr. 20 fév. et 3 août 1810; Ordonn. 29 déc. 1844.—Contre, Carnot, n° 48. (5) C. proc. civ., art. 1009; Coppeaux, D.ict. de proc., t. IV, p. 127, (6) Par un décret du 1er avr. 1808, des conseillers de préfecture furent mandés devant le ministre de la justice, pour y rendre compte d'une de leurs décisions. C'était sous
pour y rendre compte d'une de leurs décisions. C'était sous l'empire! F (107) des finances et n'est pas un tribunal proprement dit (1). — Les conseils de guerre dépendent du ministre de la guerre et sont sous une discipline spéciale: les cours et tribunaux de nos colonies et les tribunaux maritimes dépendent, les uns du ministre de la guerre, les autres du ministre de la marine (2). Le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur tous les juges qui y sont soumis consiste d'abord dans un droit de surveillance, ayant pour but la bonne administration de la justice et le
pour but la bonne administration de la justice et le maintien de la dignité de la magistrature. (S.C., 16 therm.an 10, art. 81.)—Le garde des sceaux provoque et approuve les règlements de discipline particuliers qu'autorise le décret de 1808. Il donne des instructions collectives par circulaires, comme il l'a fait notamment en l'an 7, en 1821, 1822, 1823, etc. Il examine les discours et arrêts annuellement prononcés et rendus en chambre du conseil conformément à l'art. 8 de la loi de 1810, sur la manière dont la justice a été rendue l'année précédente, dans le ressort de chaque cour royale,
rendue l'année précédente, dans le ressort de chaque cour royale, et vérifie les registres de pointe tenus dans les cours et tribunaux, dont l'envoi à ce ministre est prescrit par les décrets de 1808 et 1811 pour qu'il puisse connaître les absences ou manquements qui ne lui seraient pas autrement signalés. Il fait retenir le traitement des magistrats qui se sont absents sans congé régulier ; il provoque des mises en demeure par les procureurs généraux aux juges absents et propose le remplacement de ceux dont l'absence ou le voyage à l'étranger peut les faire réputer démissionnaires. (L.20 avr.1810, 48).
à l'étranger peut les faire réputer démissionnaires. (L.20 avr.1810, 48). Enfin, il provoque la mise à la retraite des juges atteints des infirmités que prévoit la loi de 1824. Le garde des sceaux veille à ce que les juges qui auraient encouru une condamnation légère, emportant néanmoins suspension provisoire de fonctions, l'exécutent immédiatement et à ce que l'exercice des fonctions soit discontinué jusque-là. Il peut appeler auprès de sa personne tout juge soupçonné ou dénoncé, à l'effet de s'expliquer sur les faits à lui imputés, ce qui constitue un pouvoir différent du droit de surveillance et connu sous le nom
différent du droit de surveillance et connu sous le nom de droit de veniat. (L. 20 avr. 1810, art, 57.) Un droit plus sérieux est celui d'avertir, rappeler à la règle ou reprendre les juges qui auraient failli (LL., 27 avr. 1791, 10 vendém. an 4 et 16 therm. an 10 ), et même de donner l'avertissement d'être plus exact à l'avenir au magistrat supérieur qui aurait négligé de donner à son subordonné l'avertissement encouru par celui-ci (Voy. S. C, art. 81; Décr., 30 mars 1808, art. 2 et 57; L., 20 avr. 1810, art. 52 et 54). L'avertissement, toutefois,
L., 20 avr. 1810, art. 52 et 54). L'avertissement, toutefois, n'est point une peine disciplinaire, mais un acte secret et paternel, (1) L. 26 sept. 1807; C. de cass., 18 mars 1823 et 1er avril 1843 (J. cr., art. 3334); Carnot, n° 57. (2) Aux colonies, le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur les magistrats est exercé par le gouverneur. (Ordonn., 21 août 1825, 53; Ordonn., 30 sept. 1827, art. 136; Ordonn., 24 sept. 1828, 142 et 152.) (108) ayant la douceur d'un conseil et la valeur d'une menace. Le rappel à la règle et la mesure analogue, désignée
Le rappel à la règle et la mesure analogue, désignée sous le mot reprendre, sont des moyens particulièrement permis au garde des sceaux et différents des peines disciplinaires que peuvent seuls prononcer les tribunaux (1). Si une faute comportant une des moindres peines de discipline est commise par un juge et non poursuivie, le garde des sceaux peut provoquer la poursuite. Si la faute paraît grave, il dénonce le juge à la Cour de cassation (S. C, 16 therm. an 10, art. 81; L. 20 avr. 1810, art. 56 et 59). Si un juge était soupçonné de décider per inimicitias
59). Si un juge était soupçonné de décider per inimicitias aut sordes, ou d'avoir commis toute autre forfaiture, le garde des sceaux pourrait provoquer une poursuite criminelle (C. inst. cr., art. 486). S'il était accusé ou dénoncé pour un autre crime ou délit, le ministre pourrait aussi requérir une poursuite, conformément aux art. 479 et suiv., 483 et suiv., C. instr. cr. Dans tous les cas de condamnation contre un juge à une peine, même de simple police, le garde des sceaux peut le dénoncer à la Cour de cassation, à qui seul il appartient de prononcer une suspension, selon
à qui seul il appartient de prononcer une suspension, selon les cas (S. C. de l'an 10, art. 82; L. 20 avr. 1810, art. 56 et 59). De plus, le garde des sceaux a un certain droit de révision sur les décisions disciplinaires des Cours royales qui prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou la suspension provisoire (L., 20 avr. 1810, art. 56). La loi ayant voulu qu'aucune décision de cette gravité ne pût être mise à exécution qu'après avoir été approuvée par lui, il a conséquemment le droit d'annuler ou modifier celle qui lui paraît trop rigoureuse ;
d'annuler ou modifier celle qui lui paraît trop rigoureuse ; mais il n'a pas, comme à l'égard des officiers ministériels, celui d'aggraver la condamnation disciplinaire. Seulement, il peut exiger que son arrêté approbatif, infirmatif ou modificatif, soit transcrit sur le registre du tribunal qui a rendu la décision soumise à son contrôle, et la défense qui serait faite par un tribunal d'exécuter cette injonction constituerait un excès de pouvoir tombant sous la censure de la Cour de cassation (2).—Sa décision ne peut être déférée au conseil d'Etat, pour un motif quelconque (3). En vertu du droit de révision qui le
quelconque (3). En vertu du droit de révision qui le constitue juge souverain, le garde des sceaux a le pouvoir de statuer sur tous les incidents de la poursuite disciplinaire qui ne sont pas expressément dévolus à la Cour saisie. Et comme en cette matière il n'y a pas de jugements proprement dits, mais seulement des décisions (L. de 1810, art. 51, 55 et 56), le pouvoir du chef de la magistrature fait obstacle à tout recours en cassation de la part du juge poursuivi. (1) Voy. Instr. minist., 12 déc. 1821; Cass. 26 prair. an. Merlin, Ben. V Hiérarchie
déc. 1821; Cass. 26 prair. an. Merlin, Ben. V Hiérarchie judiciaire. r (2) Voy. Cass. 5 mai 1835 et 29 nov. 1837. (3) Ordonn. du cons. d'Etat, 27 nov. 1835. 109 ou condamné, auquel même la jurisprudence conteste le droit de se pourvoir en règlement de juges ou en renvoi pour cause de suspicion légitime (1). Que si le garde des sceaux remarquait un vice dans la composition de la Cour ayant rendu la décision à lui soumise, il pourrait la déférer à la Cour de cassation, comme acte judiciaire contraire à la loi, en vertu des art. 80 de
contraire à la loi, en vertu des art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 et 441, C. instr. cr. (2). Le garde des sceaux a-t-il encore le droit, en matière disciplinaire, de présider la Cour de cassation et même les Cours d'appel? Lorsque cette prérogative fut conférée au ministre de la justice, les juges étaient amovibles, et ce ministre reçut le titre de grand-juge, qui lui donnait le premier siège de la magistrature. Lorsqu'elle fut implicitement maintenue par la loi de 1810, la dignité de grand-juge subsistait et donnait même le pouvoir de présider les chambres réunies
et donnait même le pouvoir de présider les chambres réunies de la Cour suprême, en toutes matières, d'après une loi formelle (L., 16 sept. 1807, art. 4). En 1814, dans la discussion de la loi qui devait réduire le nombre des conseillers à la Cour de cassation, la question s'éleva si le chancelier pourrait présider cette Cour. Exposant les motifs favorables à la proposition, l'organe de la commission de la Chambre des députés, M. Flauguergues, disait : « Ne serait-il pas inconvenant de refuser à M. le chancelier de France ce qu'on avait accordé à l'ancien grand-juge? » Plus, au
ce qu'on avait accordé à l'ancien grand-juge? » Plus, au nom de la majorité de la commission, il répondait que le pouvoir conféré au grand-juge avait été une usurpation, et ajoutait : « Il résulte de là que le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10 sur les attributions du grand-juge et les anciennes ordonnances de nos rois sur les chanceliers de France sont également abrogées, parce que ces attributions rentrent dans l'organisation politique (3). » Néanmoins, le garde des sceaux, en vertu des lois de l'an 10 et de 1807, a présidé la Cour de cassation, en 1820 et 1824,
a présidé la Cour de cassation, en 1820 et 1824, pour des décisions disciplinaires comme pour la solution des questions controversées sur le duel, etc. (4). Et son droit a été reconnu par l'art. 6 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, portant règlement pour le service de la Cour de cassation. En 1832, la question fut agitée, à l'occasion d'une poursuite disciplinaire qui préoccupa même la presse politique. M. le garde des sceaux Barthe annonça que son intention n'était pas de présider dans cette affaire. Il y eut une délibération de la Cour, dont les solutions, adoptées à une faible
de la Cour, dont les solutions, adoptées à une faible majorité suivant un journal (1), nous sont données en ces termes par un magistrat de la Cour, même (2) : « Le garde des sceaux est le principe et la fin de toute action disciplinaire. Il ne s'agit pas ici d'un acte de juridiction contentieuse, pour lequel un juge inamovible seul aurait caractère. La juridiction cesse où la discipline commence. La constitution n'est donc pas offensée par la participation du garde des sceaux à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le garde des sceaux est, sous ce seul rapport, partie essentielle de
des sceaux est, sous ce seul rapport, partie essentielle de la Cour, aux termes du sénatus-consulte. Comme tout autre juge, il peut être récusé ou s'abstenir. » C'est aussi l'opinion qu'a exprimée M. le procureur général Dupin, dans une affaire récente (3). Le droit existe donc quant à la Cour de cassation, sans qu'on puisse dire avec M. Carnot, n° 5, qu'il appartient plutôt au chancelier. Mais, le ministre qui a dénoncé un juge à la Cour de cassation ayant vraisemblablement une opinion formée à l'avance, son abstention est convenable : jusqu'ici, il y a toujours eu abstention, constatée en
: jusqu'ici, il y a toujours eu abstention, constatée en ces termes : « M. le garde des sceaux s'abstenant. » — Pour les Cours d'appel, il n'y a pas d'exemple qu'un ministre de la justice ait usé du pouvoir que lui conférait le sénatus-consulte, de présider, « quand le gouvernement le jugerait convenable. » Et comme ce pouvoir n'a été renouvelé ni par la loi de 1807, ni par le décret de 1808, ni par la loi de 1810, on doit le réputer anéanti. Si le garde des sceaux, en matière disciplinaire, fait partie de la Cour de cassation,
en matière disciplinaire, fait partie de la Cour de cassation, les décisions de cette Cour ne sauraient être révisées par lui, car il ne peut y avoir recours d'un juge à lui-même. C'est encore une des solutions que révèle le livre de M. Tarbé; et, de fait, les décisions disciplinaires de la Cour suprême sont toujours rédigées en forme d'arrêt, avec ordre d'exécution, à la diligence du procureur général, et avec la formule exécutoire sur l'expédition. (La suite à un prochain numéro.) " ART. 3753. GARDE NATIONALE. — SERVICE. — DISPENSE. — EXEMPTION. GARDES CHAMPÊTRES.—HUISSIERS.—PRUD'HOMMES. Tous les gardes champêtres sont
DISPENSE. — EXEMPTION. GARDES CHAMPÊTRES.—HUISSIERS.—PRUD'HOMMES. Tous les gardes champêtres sont dispensés du service de la garde nationale. Les huissiers-audienciers n'en sont pas exemptés. Les membres des conseils de prud'hommes peuvent s'en dispenser. 1) Gazette des M., n° 2 des 2 et 28 mai 1832. (2) Tarbé, Loi et règlem. de la C. de cass., p. 90. (3) Aff, Défontaine, voy. Monit., 15 janv. 1844. ARRÊT. (Mottelet.) LA COUR;—Vu l'art. 12, § 4 de la loi du 22 mars 1831, et l'art. 429; C. inst. cr.;—attendu que ledit art. 12 dispose que les gardes champêtres et forestiers ne sont pas appelés
que les gardes champêtres et forestiers ne sont pas appelés au service de la garde nationale et que cette disposition est générale et absolue, sans distinguer ceux qui peuvent exercer leurs fonctions avec rétribution; de ceux qui les exercent gratuitement;—attendu qu'il importe peu de savoir si le garde champêtre réside ou ne réside pas dans la commune où il exerce ses fonctions et s'il est revêtu dans une autre commune du titre de membre du conseil municipal; qu'il suffit, pour opérer l'exemption de service dans quelque commune que ce soit, que le garde national soit garde champêtre, même dans une
que le garde national soit garde champêtre, même dans une commune différente de celle de son domicile;—attendu que la qualité de garde champêtre qu'avait le sieur Mottelet est reconnue par le jugement attaqué, d'où il suit qu'en rejetant la dispense proposée par Mottelet, le jugement attaqué a violé l'art. 12, § 4, de la loi du 22 mars 1831;—casse. Du 28 nov. 1843.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Godechaux-Weil.) LA COUR;—Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 13, § 1er, de la loi du 22 mars 1831:—attendu que ni cet article ni aucune autre disposition de la loi