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le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé si le classement des briques à base de pierre ponce, dans lesquelles le ciment n'entre que comme liant, articles qui sont aujourd'hui tarifés sous le n° 186, ne pourrait pas être examiné à nouveau. Vous avez bien voulu me faire connaître que le Gouvernement français est disposé à procéder à une nouvelle étude de
français est disposé à procéder à une nouvelle étude de la question après avis du comité consultatif des arts et manufactures. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, À l'occasion des pourparlers relatifs à certaines modalités d'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont
d'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti au protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le désir qu'aux chapeaux dits à écharpe, chapeaux de palmier d'Alsace » dressés en forme, soient assimilés les chapeaux non dressés. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire connaître que l'extension, aux chapeaux de palmier d'Alsace non dressés en forme, des avantages. conventionnels ci-dessus mentionnés, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui doit recevoir l'approbation du parlement allemand. Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de
à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de la législation, conformément au désir que vous avez exprimé. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date de ce jour, par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: « Au cours des pourparlers relatifs à certaines modalités d'application de l'accord commercial du 17 août 1927, qui ont abouti au
l'accord commercial du 17 août 1927, qui ont abouti au protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le désir qu'aux chapeaux dits « chapeaux de palmier d'Alsace » dressés en forme, repris au poste ex 541 de la liste E. soient assimilés les chapeaux non dressés. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire connaître que l'extension, aux chapeaux de palmier d'Alsace non dressés en forme, des avantages conventionnels ci-dessus mentionnés, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui doit recevoir l'approbation du parlement allemand. « Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès
Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de la législation, conformément au désir que vous avez exprimé. » Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Signé: BOKANOWSKI. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander certaines précisions sur le dédouanement des appareils photographiques à main. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les appareils de l'espèce importés complets, à l'état monté ou non, sont à taxer au
complets, à l'état monté ou non, sont à taxer au droit de 10 p. 100 inscrit au no 635 Tris. Les appareils importés sans objectif sont considérés comme complets. Dans les appareils incomplets (dépourvus par exemple de l'obturateur ou du déclencheur), chaque pièce est à taxer à son droit propre savoir : Objectifs à 14 p. 100. Oblcurateurs à 5 p. 100. Déclencheurs à 11 p. 100. Autres pièces, y compris le corps de l'appareil à 13 p. 100. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de
BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a prié de lui donner certaines précisions sur le dédouanement des appareils photographiques à main. Vous avez bien voulu me faire connaître que les appareils de l'espèce importés complets, à l'état monté ou non, sont à taxer au droit de 10 p. 100 inscrit au n° 635 bis. Les appareils importés sans objectif sont considérés comme complets. Dans les appareils incomplets (dépourvus par exemple
considérés comme complets. Dans les appareils incomplets (dépourvus par exemple de l'obturateur ou du déclencheur), chaque pièce est à taxer à son droit propre, savoir: Objectifs à 14 p. 100. Oblcurateurs à 5 p. 100. Déclencheurs à 11 p. 100. Autres pièces, y compris le corps de l'appareil à 13 p. 100. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928.
pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander de préciser le régime tarifaire qui doit être appliqué à divers appareils servant à la fabrication et au dépôt du bitume et de l'asphalte. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'afin de déterminer le classement de celles de ces machines qui intéressent l'exportation allemande, le ministère français du commerce est disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les éclaircissements nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre
ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a prié de préciser le régime tarifaire qui doit être appliqué à divers appareils servant à la fabrication et au dépôt du bitume et de l'asphalte. Vous avez bien voulu me faire connaître qu'afin de déterminer le classement de celles de ces machines qui intéressent l'exportation allemande, le ministère français du commerce est disposé à examiner les plans, épures et
du commerce est disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les éclaircissements nécessaires. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La liste B annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition suivante: Pendules-bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules similaires et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils,
et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils, avec ou sans sonnerie, pesant par unité de 251 à 500 grammes (n° 504 ter), la pièce, 16 fr. Or le droit que les négociateurs avaient prévu pour ces objets était de 14 fr. le kilogramme. Cette erreur a été rectifiée suivant la liste B et les errata annexés au présent accord, mais il est bien entendu que, sous cette forme rectifiée, les objets en cause continueront à bénéficier des avantages prévus à la liste B et aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927.
4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'accuser réception de la présente communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit : « La liste B annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition
annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition suivante : « Pendules, bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules similaires et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils, avec ou sans sonnerie, pesant par unité de 251 à 500 grammes (n° 504 ter), la pièce, 16 fr. « Or,. le droit que les négociateurs avaient prévu pour ces objets était de 14 fr. le kilogramme. « Cette erreur a. été rectifiée suivant la liste B et le relevé d'errata, annexés au présent accord, mais il est bien entendu que, sous cette forme rectifiée, les objets en
bien entendu que, sous cette forme rectifiée, les objets en cause continueront à bénéficier des avantages prévus à la liste B et aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927. » J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À monsieur Posse, président de la délégation pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Pour satisfaire au désir que vous avez exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître
que vous avez exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français consent volontiers à donner au gouvernement allemand l'assurance que, malgré l'existence du monopole, aucune prohibition d'importation ne sera instituée sur les collodions (n° 0250 du tarif français). Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce
jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « Pour satisfaire au désir que vous avez exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français consent volontiers à donner au gouvernement allemand l'assurance que, malgré l'existence du monopole, aucune prohibition d'importation ne sera instituée sur les collodions (n° 0250 du tarif français). » J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont je prends acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président
Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature du protocole en date de ce jour, relatif à l'accord commercial du 17 août 1927, vous m'avez fait savoir que les pompes, à leur importation sur le territoire douanier français, sont soumises au régime suivant : Sans piston, y compris les pompes centrifuges de toute espèce. — Régime du n° 510 B. À piston: À vapeur. — Régime du n°
510 B. À piston: À vapeur. — Régime du n° 510 A. Autres. — Régime du n° 512 bis A. J'ai pris connaissance de votre communication, mais je dois maintenir la thèse de la délégation allemande, que j'ai déjà exposée verbalement, en vertu de laquelle les pompes ne doivent rentrer sous la position 510 du tarif douanier français que si elles sont fixement adaptées à leurs machines motrices, de sorte que, en particulier, les pompes centrifuges qui ne sont pas fixement adaptées à leurs machines motrices devraient être taxées d'après la position 512 bis A. En outre, vous avez déclaré
la position 512 bis A. En outre, vous avez déclaré qu'il vous est impossible de donner satisfaction à la demande de la délégation allemande de ramener de 40 et 100 p. 100 à 30 et 80 p. 100 des droits de base sur les taxes applicables aux bas et chaussettes en soie artificielle, avec ornements, repris à la position 459 du tarif douanier français, parce que l'intention, manifestée par les négociateurs, à une certaine phase des négociations d'adopter une procédure uniforme en ce qui concerne l'application des surtaxes de fantaisie aux bas et chaussettes en soie artificielle et en coton,
aux bas et chaussettes en soie artificielle et en coton, s'était trouvée nulle et non avenue, puisque, en définitive, un droit ad valorem de 20 p. 100 avait été fixé pour les bas et chaussettes de coton. La délégation allemande prend acte de cette déclaration, mais maintient sa thèse de principe, se réservant ainsi la possibilité d'y revenir à l'occasion car, à mon avis, les surtaxes de fantaisie pour les bas et chaussettes en soie artificielle auraient dû, si l'on considère la marche des négociations, être fixées à 30 et 80 p. 100 du droit de base. Veuillez agréer, monsieur
80 p. 100 du droit de base. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La délégation allemande a présenté au sujet des changements de tarifs français intervenus à l'occasion des modifications de nomenclature une réclamation fondée sur l'interprétation qu'elle donne à l'article 9 du traité du 17 août 1927 et qui tend à dénier au Gouvernement français le droit de majorer aucune des positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B
positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B ou dans les numéros de la liste A repris à l'alinéa 1 de l'article 6. La délégation française a maintenu l'interprétation divergente qu'elle donne à l'article 9 et sur laquelle le Gouvernement français a fondé les modifications tarifaires auxquelles il a procédé et qui autorise, à son sentiment, les majorations de certaines positions consolidées par l'alinéa 1 de l'article 6 si elles sont instituées en compensation de diminutions, afférentes à d'autres positions des mêmes produits en sorte que l'incidence moyenne des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se
des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se faire sur la question de principe, vous avez subordonné l'abandon de la réclamation allemande : 1° À la restitution de la différence entre le droit antérieur à l'additif et les droits nouveaux qui en résultent, pour les tracteurs de plus de 1.450 kilogrammes. importés depuis la mise en vigueur de l'additif jusqu'à ce jour; 20% une assurance que le Gouvernement français tiendrait compte du préjudice que l'Allemagne prétend avoir subi dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs. Tout en maintenant son point de vue de droit, le Gouvernement français, mû
son point de vue de droit, le Gouvernement français, mû par un désir de conciliation, me charge de vous faire savoir qu'il accordera les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs, notamment dans le cas où les produits de l'industrie automobile feraient l'objet d'un changement de tarification. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, La
Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, La délégation allemande a présenté au sujet des changements de tarifs français intervenus à l'occasion de modifications de nomenclature, une réclamation fondée sur l'interprétation qu'elle donne à l'article 9 du traité du 17 août 1927 et qui tend à dénier au Gouvernement français le droit de majorer aucune des positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B ou dans les numéros de la liste A; repris à l'alinéa 1 de l'article 6. La délégation française a maintenu l'interprétation divergente qu'elle donne à l'article 9 et sur laquelle le Gouvernement
qu'elle donne à l'article 9 et sur laquelle le Gouvernement français a fondé les modifications tarifaires auxquelles Il a procédé et qui autorise, à son sentiment, les majorations de certaines positions consolidées par l'alinéa 1 de l'article 6 si elles sont instituées en compensation de diminutions afférentes à d'autres positions des mêmes produits, en sorte que l'incidence moyenne des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se faire sur la question de principe, la délégation allemande a subordonné l'abandon de sa réclamation: 10% à la restitution de la différence entre le droit antérieur à l'additif et les droits nouveaux
entre le droit antérieur à l'additif et les droits nouveaux qui en résultent, pour les tracteurs de plus de 1.450 kilogr. importés depuis la mise en vigueur de l'additif jusqu'à ce jour; 20% à une assurance que le Gouvernement français tiendrait compte du préjudice que l'Allemagne a subi dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs. Vous avez bien voulu me faire connaître que tout en maintenant son point de vue de droit, le Gouvernement français mû par un désir de conciliation, vous a chargé de me faire savoir qu'il accordera les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande
les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs, notamment dans le cas où les produits de l'industrie automobile feraient l'objet d'un changement de tarification. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. Signé: POSSE. Art. 2. — Ne seront mises en application, toutefois, qu'après l'approbation parlementaire, les dispositions suivantes dudit protocole : a) L'article 2 et la liste B; b) L'arrangement spécial comportant des modifications tant au tarif français qu'au tarif allemand;
comportant des modifications tant au tarif français qu'au tarif allemand; c) L'échange de lettres annexe relatif au remboursement des droits sur les tracteurs. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de
affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. ——————————— Publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord commercial entre la France et l'Autriche. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — L'accord commercial
conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — L'accord commercial entre la France et l'Autriche, signé à Paris, le 16 mai 1928, et dont la teneur suit, sera inséré au Journal officiel et entrera en application à partir du 1er août prochain, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés. ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE Le Président de la République française et le président fédéral de la république d'Autriche, animés d'un égal désir de favoriser le développement des relations économiques entre la France et l'Autriche, ont décidé de conclure un accord commercial et ont
l'Autriche, ont décidé de conclure un accord commercial et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires : D'une part, Le Président de la République française, M. Aristide Briand, ministre des affaires étrangères et M. Bokanowski ministre du commerce et de l'industrie, des postes, des télégraphes, des téléphones et de l'aéronautique; D'autre part, Le président fédéral de la république d'Autriche, M. le docteur Alfred Grumberger, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Autriche à Paris, qui, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, lesquels ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er — Les produits
convenus des dispositions suivantes : Art. 1er — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche, énumérés dans la liste A, bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum inscrits à ladite liste. En outre, les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum en vigueur, sauf les numéros du tarif douanier français repris à la liste B. Les droits fixés à la liste A resteront les mêmes aussi longtemps que l'indice officiel des prix
resteront les mêmes aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera point une différence de plus de 20 p. 100 par rapport à l'indice du mois de mai 1928. Dans le cas où cette différence se réaliserait, les. droits de douane pourront être majorés et devront être diminués en proportion de l'indice, sans que toutefois la rectification Suisse intervienne sinon à la fin d'un trimestre. La même méthode sera appliquée, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions, pour toute altération ultérieure de l'indice des prix de gros. Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60 p.
gros. Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60 p. 100 du taux des droits inscrits au tarif. Les produits mentionnés ci-dessus qui bénéficieront du tarif minimum jouiront à leur importation sur le territoire douanier français du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits ou surtaxes de toutes espèces ou coefficients de majoration. 1'" Art. 2. — Les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier français, énumérés à la liste C, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier autrichien, des droits et avantages fixés à ladite liste, ainsi que du traitement de la
fixés à ladite liste, ainsi que du traitement de la nation la plus favorisée. Bénéficieront, en outre, à leur importation sur le territoire douanier autrichien, du traitement de la nation la plus favorisée les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier français non repris à la liste C. Art. 3. — Si, par suite du relèvement du tarif minimum français pour des produits de l'exportation autrichienne non repris à la liste A ou par suite de l'expiration des droits conventionnels ou de la majoration des droits autonomes autrichiens pour des produits de l'exportation française non repris à la liste C,