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remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du laudanum et non muni d'étiquette, si, au moment où cette absence d'étiquette a été constatée, le remède se trouvait encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre au client, la prescription de cet article n'étant applicable qu'aux remèdes effectivement « délivrés » aux clients. Ibid. — Le bicarbonate de soude, qui, par son alcalinité, est une substance qu'on ne peut employer que dans des cas spéciaux, à des doses fixées par la thérapeutique, et dont l'usage immodéré et inopportun peut nuire à la santé, est incontestablement un médicament,
inopportun peut nuire à la santé, est incontestablement un médicament, quand on le débile au poids médicinal, en sachets pour boisson, dans un but curatif, et non comme une substance comportant un usage industriel. Trib. corr. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 avril 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911, V. aussi Trib. corr. Cusset 16 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. — Les « Comprimés de Vichy », qui sont composés de bicarbonate de soude, et de chlorure de sodium, constituent une préparation pharmaceutique. Ibid. — Il n'est pas d'examiner si la vente des sels de Vichy
n'est pas d'examiner si la vente des sels de Vichy et des Comprimés de Vichy, est faite, non en détail, mais seulement en gros, puisque, pour établir que cette vente est, dans tous les cas, illégale, il suffit de constater qu'ils ont été vendus à l'état de préparation médicamenteuse, dont la vente en gros comme la vente au détail sont réservées aux seuls pharmaciens. Ibid. — Il ne suffit pas que la fabrication des médicaments soit surveillée par un pharmacien ; celle surveillance est inopérante, la loi voulant que le pharmacien prépare et débile lui-même les médicaments dans un fonds
pharmacien prépare et débile lui-même les médicaments dans un fonds qui soit sa propriété. Ibid. — Le pharmacien, qui délivre, même de bonne foi, un remède non conforme au codex, par exemple un sirop d'iodure de fer ne contenant que 175 grammes au lieu de 187 gr. 80 de sucre, encourt les peines de la loi sans que le juge ait à rechercher ni les causes qui ont pu amener ce résultat ni les conséquences que ce fait peut avoir au point de vue de l'action du médicament prescrit, mais le sursis à l'exécution de la peine peut être ordonné.
le sursis à l'exécution de la peine peut être ordonné. Bordeaux 18 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.130. — Si, lorsqu'il s'agit d'une formule, simplement non reproduite dans la dernière édition du Codex, mais ayant été publiée dans une édition précédente, tout pharmacien peut préparer et détenir des remèdes conformes aux anciennes formules ; il en est autrement dès lors qu'une ancienne formule a été modifiée et remplacée par une formule nouvelle. Seule, dès lors, la formule nouvelle insérée au Codex en vigueur, est licite, et la détention de remèdes conformes à l'ancienne formule constitue l'infraction à l'art. 32 de la
à l'ancienne formule constitue l'infraction à l'art. 32 de la loi du 21 Germinal an XI Trib. corr. Seine 14 février 1911, Loi 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. — Il en est ainsi de l'eau de laurier cerise titrant 50 % d'acide cyanhydrique, alors que la formule doit titrer 100 % d'acide cyanhydrique. Ibid. MENDICITÉ. — DU DÉLIT DE MENDICITÉ. — Dans le cas prévu par l'art. 274 C. pén. la mendicité ne constitue un délit qu'autant qu'elle se produit dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'y obvier. Cass. 12
existe un établissement public organisé afin d'y obvier. Cass. 12 janvier 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 26 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. — Un arrêt encourt donc la censure de la Cour de cassation si, condamnant un individu pour mendicité, il n'indique pas l'existence, dans le lieu du délit, d'un établissement de ce genre. Ibid. MINES ET CARRIERES. — A. DES MINES ET MINIÈRES. — Constitue une vente mobilière le contrat par lequel le propriétaire d'un terrain contenant une minière cède le droit d'extraire et exploiter les produits de cette minière, au besoin jusqu'à complet
exploiter les produits de cette minière, au besoin jusqu'à complet épuisement, moyennant une redevance d'une certaine somme par tonne enlevée. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2.133. — Les puits et galeries sont les accessoires indispensables d'une minière, dans la vente de laquelle ils doivent être, réputés compris. Ibid. — Alors, d'ailleurs, qu'il résulte de l'intention des parties que c'était une minière en état d'exploitation qui devait être livrée. Ibid. — On ne peut pas appliquer, par analogie, à une minière de bauxites le principe d'après lequel, les puits et galeries restent à demeure dans une mine sont immeubles
et galeries restent à demeure dans une mine sont immeubles par destination, ces dispositions, rigoureuses pour l'exploitant, étant de droit étroit. Ibid. — Une société concessionnaire de mines doit, aux termes de l'art. 46 de la loi du 21 avril 1810, une indemnité à la Société de prospection et d'exploration dont elle a utilisé les travaux, et ladite indemnité doit être appréciée d'après l'utilité qu'ils ont présentée pour le concessionnaire. Cons. d'Etat 5 mai 1911, Loi 13 juin 1911. — On ne peut faire grief d'avoir méconnu la règle en vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation,
vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation, le propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation, lorsque l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette considération que dans l'intervalle le terrain a augmenté de valeur. Cass. 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.10, Loi 27 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. — A cet égard, le juge a légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant
légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine. Ibid. — B. DES DÉLÉGUÉS MINEURS. — CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES. — Le fait que des surveillants ont pris part au vote pour l'élection des délégués mineurs, bien qu'ils n'eussent pas le caractère d'ouvriers du fond, ne peut entraîner l'annulation de l'élection, lorsque aucune réclamation n'avait été dirigée contre leur inscription sur la liste électorale, et que cette inscription n'avait pas eu le caractère d'une manoeuvre. Cons. d'Et. 10 mai 1909, D. 1911.3.40. — La redevance pour rétribution des délégués
1909, D. 1911.3.40. — La redevance pour rétribution des délégués mineurs chargés de la surveillance des mines n'est pas due, lorsque l'exploitation de la mine a cessé, un ou deux employés restant seulement chargés de l'entretien des galeries, et lorsque la cessation de l'exploitation a été portée à la connaissance de l'administration préfectorale. Cons. d'Etat 10 décembre 1908, S. 1911.3.42. — Un ouvrier mineur, titulaire d'une rente viagère pour accident du travail, n'est pas fondé à soutenir que cette rente doit être assimilée à un salaire et, par suite, peut se cumuler avec l'allocation prévue à l'art 84 de la
se cumuler avec l'allocation prévue à l'art 84 de la loi du 31 mars 1903 (1er espèce). Cons. d'Etat 14 mai 1909 (2 arrêts), P. 1911.3. 29. — Lorsqu'un mineur, pour demander l'annulation d'une décision de la commission spéciale rejetant sa demande d'allocation, se fonde sur ce que, postérieurement à cette décision, une décision judiciaire a modifié sa situation, il doit former une demande en révision devant la commission et non s'adresser au conseil d'Etat à qui les décisions des commissions spéciales ne peuvent être déférées que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. (2° espèce.) Ibid.
de pouvoir ou violation de la loi. (2° espèce.) Ibid. MINISTERE PUBLIC. 1. — Le tribunal ne fait qu'user du pouvoir que lui confère les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ., en appelant, au siège du ministère public un juge titulaire, et en le remplaçant par un juge suppléant. Cass 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.9, S. 1911.1. 159, Gaz. Trib. 20 mai 1911. Loi 30 janvier 1911. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. 1. — A. MATIÈRES CIVILES. — Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire
pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une Société mutuelle d'épargne auquel la société réclame l'exécution de son contrat, est engagé vis-à-vis de la société demanderesse, en déboutant celle-ci de sa demande motif pris de ce qu'il a signé un bulletin d'adhésion sans avoir connaissance des statuts, ajoute un considérant dans lequel il formule, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les membres du conseil d'administration qui y sont visés. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.401, S. 1911.1.192, D.
Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.401, S. 1911.1.192, D. 1911. 1.224, Loi 27 avril 1911, Rev. Soc. 1911. 1.237. 2. — B. MATIÈRES CRIMINELLES. — La simple indication par un jugement correctionnel, qui ne renferme pas d'ailleurs d'autres motifs, « que le délit reproché au prévenu est parfaitement établi tant par la procédure que par les débats » ne satisfait pas aux exigences de la loi, qui veut que toute décision soit motivée. Montpellier 12 janvier 1911, Mon. jud. Midi 21 mai 1911. NANTISSEMENT. V. Faillite, Liquidation judiciaire, Vente commerciale. 1. — A. PREUVE DU NANTISSEMENT. — La preuve
commerciale. 1. — A. PREUVE DU NANTISSEMENT. — La preuve du gage commercial doit être faite d'après l'art. 91 C. com. et non d'après les règles posées par le C. civ.; des nantissements établis tant par les livres que par les bordereaux des parties sont donc réguliers en la forme. Trib. civ. Seine 6 juillet 1910, Droit financier 1911.43. 2. — Lorsque des titres sont remis à un tiers détenteur, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour des besoins personnels, ce tiers détenteur peut valablement les donner en nantissement. Trib. civ. Seine 4 mars 1911, Gaz.
donner en nantissement. Trib. civ. Seine 4 mars 1911, Gaz. Trib. 1er juin 1911. 3. — Les banquiers, qui ont ouvert un compte courant à ce tiers détenteur et reçu de lui, en nantissement, lesdits titres, prouvent suffisamment être en possession régulière des valeurs, tant par la lettre du tiers détenteur constitutive du nantissement que par le récépissé de la Banque de France, dans les caisses de laquelle ces valeurs ont été déposées. Ibid. 4. — Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de gage commercial, que la lettre constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du
constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du gage pouvant alors se faire même à l'égard des tiers, par la correspondance des parties, aux termes des art. 91 et 109 C. com. Ibid. 5. — En conséquence, c'est à tort, qu'alléguant une convention, passée avec le tiers détenteur postérieurement au nantissement et dès lors inopposable au créancier gagiste, un tuteur a fait opposition sur les valeurs en question et les a revendiquées ensuite. En paralysant ainsi abusivement les droits du créancier gagiste, malgré les justifications fournies, le tuteur encourt même une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. C. —
encourt même une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. C. — B. DU NANTISSEMENT ET FONDS DE COMMERCE. Malgré l'indivisibilité du 108 NANTISSEMENT NAVIRE NOTAIRE fonds de commerce donné en nantissement, le créancier gagiste ne peut réclamer ses droits de gage sur le matériel et le mobilier apporté par un locataire (dans l'espèce, un café), alors même que ce locataire exploite le fonds de commerce aux lieux et place du propriétaire du fonds qui a donné son café en nantissement. Agen 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 juillet 1911. 7. — Et, lorsque le matériel
Lyon 7 juillet 1911. 7. — Et, lorsque le matériel et les meubles du propriétaire et du locataire ont été vendus en même temps, le syndic de la faillite du locataire a le droit, dans la distribution ouverte, de revendiquer la part du prix de vente afférant au matériel et au mobilier du locataire failli. Ibid. 8. — Le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées
jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable aux tiers. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.299, Gaz. Trib. 28 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 mai 1911. 9. — En ce qui touche spécialement les fonds de commerce, le législateur a voulu soustraire définitivement leur nantissement aux formalités qu'exigent les art. 2075 et 2676 C. civ.; dérogeant aux règles du droit commun, il subordonne la validité de ce nantissement à l'égard des tiers à l'unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur
condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en nantissement se trouve exploité. Il suit de là que le fonds de commerce est devenu une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat. Il s'ensuit également que le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire, que
s'ensuit également que le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire, que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu'il le détient pour le compte du créancier nanti. En conséquence, si dans le fonds de commerce donné en nantissement se trouvent des machines, elles sont comprises dans ce nantissement, comme tout le matériel qui concourt à l'exploitation du fonds, sans qu'il soit besoin d'inventaire ou d'état descriptif. Ibid. 10. — On soutiendrait vainement que des machines n'appartenant pas au propriétaire du fonds, mais qu'il détient simplement à titre de locateur, puissent être comprises dans le nantissement qu'il a consenti ; en
être comprises dans le nantissement qu'il a consenti ; en effet, le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient, et opposer à ce dernier les dispositions de l'art. 2279 C. civ. jusqu'à ce qu'il ait été désintéressé. Ibid. 11. — S'il est vrai que la loi du 17 mars 1909 n'a pas d'effet rétroactif, cependant, un créancier gagiste ne peut, quant au délai pour l'inscription, se prévaloir de la loi du
au délai pour l'inscription, se prévaloir de la loi du 1er mars 1898, alors qu'antérieurement à son inscription, la loi du 17 mars 1909 avait abrogé le paragraphe ajouté à l'art. 2075 C. civ. relatif au nantissement. Trib. com. Seine 11 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 12. — Ainsi, un créancier qui a obtenu le nantissement le 29 janvier 1909, n'a pas pu prendre valablement inscription le 5 mai 1909 ; il devait le faire dans la quinzaine de la promulgation de la loi transitoire du 1er avril 1909. Ibid. NATIONALITÉ. V. Étranger,
loi transitoire du 1er avril 1909. Ibid. NATIONALITÉ. V. Étranger, Français. NAVIGATION. V. Charte-partie-Connaissement, Marin-Marine, Navire. 1. — DES PILOTES ET DU REMORQUAGE. — En matière de pilotage, les règlements doivent être strictement appliqués. Il ne suffit pas qu'un pilote ait été reconnu en mer comme pilote de la station du Havre par un capitaine, pour que celui-ci ait été tenu de le prendre à son bord sous peine, à raison du refus de services, de lui payer les droits de pilotage : il incombe au pilote de prouver qu'il s'est strictement conformé au règlement en arborant son pavillon de
s'est strictement conformé au règlement en arborant son pavillon de pilote et qu'il s'est approché du navire à une distance qui lui a permis de le héler. Trib. com. Le Havre 7 mars 1911, Rec. Le Havre 1911.1.33. 2. — Et cette preuve ne peut résulter du rapport officiel adressé par le pilote à son chef hiérarchique, un pilote n'étant point un agent de l'autorité, et son rapport n'ayant d'autre valeur qu'une affirmation faite en justice, dont il appartient au tribunal de contrôler la sincérité, alors que ces affirmations sont contredites par les affirmations contraires du capitaine et de ses
contredites par les affirmations contraires du capitaine et de ses officiers. Ibid. 3. — Un aspirant pilote a intérêt à obtenir l'annulation d'une décision du ministre de la Marine, portant qu'un pilote nommé pilote-major continue à faire partie du corps des pilotes. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 4. — Le pilote-major ne peut être compris dans le nombre des pilotes fixé pour une station. Ibid. 5. — Il en est ainsi, encore que, au moment où il a été nommé pilote-major, il lui fût adjoint un aspirant pilote. Ibid. 6. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer
Ibid. 6. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la question de savoir si le pilote-major est tenu de reverser à la caisse commune des pilotes le montant du tiers d'une part des bénéfices de pilotage, qu'il aurait indûment perçue après sa nomination de pilote-major. Ibid. NAVIRE. 1. — A. COPROPRIÉTÉ DES NAVIRES. — Il y a nécessairement société de commerce entre les copropriétaires d'un navire, soit qu'ils l'aient armé eux-mêmes directement, soit qu'ils en aient confié l'armement à un tiers qui les représente. Trib. com. Marseille 26 mai 1910, Rev. Soc. 1911.1.251. 2. — Et l'armateur gérant
mai 1910, Rev. Soc. 1911.1.251. 2. — Et l'armateur gérant choisi par tous les intéressés à la propriété du navire, ayant tous pouvoirs pour engager ses copropriétaires ou agir valablement en leur nom pour tout ce qui concerne l'exploitation de ce navire, ces pouvoirs comportent évidemment celui de les représenter en justice, soit comme défendeurs soit comme demandeurs. Ibid. 3. — Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité opposé par le défendeur à la demande de l'armateur gérant. Ibid. 4. — B. DE LA SAISIE ET DE LA VENTE DES NAVIRES.
B. DE LA SAISIE ET DE LA VENTE DES NAVIRES. — Les créanciers ont, un délai de trois jours après l'adjudication du navire pour mettre opposition sur le prix, soit aux mains de l'adjudicataire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, où les fonds doivent être déposés ; passé ce temps, les oppositions ne sont plus admises (art. 212 C. com.). Trib. civ. Nantes 29 juillet 1909, Rec. Nantes 1911.37. 5. — L'obligation de former opposition dans les termes de l'art. 212 C. com. est imposée à tous les créanciers sans distinction, aussi bien au créancier saisissant et poursuivant
créanciers sans distinction, aussi bien au créancier saisissant et poursuivant la vente qu'à tous autres. Ibid. 6. — Mais il y a lieu de faire état de l'opposition mise avant l'adjudication, soit au greffe du Tribunal civil qui a ordonné la vente, soit aux mains du courtier commis par jugement pour y procéder ; par contre, est sans effet l'opposition pratiquée aux mains du courtier avant le jugement qui l'a commis. Ibid. 7. — L'opposition régulièrement pratiquée a pour effet de collocuer le créancier opposant au second rang des privilèges, immédiatement après les colocations pour frais de justice. Ibid. 8.
immédiatement après les colocations pour frais de justice. Ibid. 8. — L'absence d'opposition ne profite qu'aux créanciers qui se sont conformés aux dispositions de l'art. 212 C. com. ; vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas fait opposition, chaque créance conserve ses qualités et le rang de préférence qui peut lui appartenir. Par suite, lorsqu'aucune opposition ne s'est produite, il n'y a pas lieu à colocation au marc le franc entre tous les créanciers privilégiés ou non et les anciens créanciers privilégiés conservent le droit de préférence qu'ils tiennent de la loi. Ibid. NOM COMMERCIAL. V. Propriété industrielle et commerciale. NOM
loi. Ibid. NOM COMMERCIAL. V. Propriété industrielle et commerciale. NOM PATRONYMIQUE. V. Propriété industrielle. 1. — DU NOM COMMERCIAL. — L'usage en vertu duquel le mari commerçant peut adjoindre à son nom celui de sa femme, implique une simple tolérance basée sur des raisons d'utilité pratique, non un droit consacré par la loi. Une telle adjonction doit être interdite lorsqu'elle a pour but et pour résultat de créer des confusions avec le nom commercial de négociants plus anciens. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 23 décembre 1910. NOTAIRE. V. Office. Index alphabétique Action en recouvrement des frais 18 et s. Cession
alphabétique Action en recouvrement des frais 18 et s. Cession de créance 13, 14. Honoraires 14. Immixtion 1 et s. Intérêt dans les actes 6. Prohibitions 6. Rédaction des actes 7 et s. Responsabilité 7 et s., u et s. Servitude 8, 9. Solidarité 18 et s. Vente d'immeubles 8, 9. 1. — A. FONCTIONS DES NOTAIRES. — Le délit d'immixtion dans les fonctions notariales est caractérisé par un ensemble de faits et de circonstances exprimant l'intention frauduleuse de faire croire que les actes accomplis ou à accomplir par le prévenu ont la même valeur que ceux dévolus aux notaires.
prévenu ont la même valeur que ceux dévolus aux notaires. Douai 6 avril 1908, D. 1911.2.149. NOTAIRE NOTAIRE OBLIGATIONS 109 2. — Spécialement, on ne saurait considérer comme ayant commis le délit dont s'agit l'agent d'affaires qui a fait vendre sous seings privés des immeubles de communauté ou propres à un mari et a fait renoncer la femme à son hypothèque légale par acte également sous seing privé, mais contenant toutes les stipulations requises pour suppléer pratiquement aux effets d'une renonciation authentique. Ibid. 3. — Il en est de même de l'agent d'affaires qui a publié des affiches annonçant la
de l'agent d'affaires qui a publié des affiches annonçant la mise aux enchères publiques d'immeubles et qui y a procédé, alors du moins qu'il s'agissait d'immeubles lui appartenant et qu'il n'a fait accompagner les enchères d'aucune solennité particulière. Ibid. 4. — Ou bien qui s'est contenté de mettre son cabinet à la disposition des particuliers désireux et capables de mettre eux-mêmes aux enchères leurs propres immeubles et qui a pris soin de prévenir le public qu'il ne fallait pas confondre son cabinet avec une étude de notaire. Ibid. 5. — Ou bien encore de l'agent d'affaires qui a fait peindre
Ou bien encore de l'agent d'affaires qui a fait peindre sur sa façade, en grands caractères, les mots « agence notariale maubeugeoise », et qui a fixé au-dessus de sa porte un panonceau qui, ne rappelant que de nom les écussons aux armes figuratives de l'autorité publique dont les notaires ont le privilège et n'en affectant pas la double forme, n'a pu, dès lors, servir à égarer le public. Ibid. 6. — B. PROHIBITIONS DIVERSES FAITES AUX NOTAIRES. — Lorsqu'un notaire, en recevant un acte de donation y a fait insérer sous l'article « Conditions » l'obligation pour les donataires
insérer sous l'article « Conditions » l'obligation pour les donataires de payer « au notaire soussigné » une certaine somme qui lui est due par le donateur en vertu d'un jugement, les juges du fond décident à bon droit que cet acte doit être annulé, par application des art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, qui défend aux notaires de recevoir les actes dans lesquels ils sont intéressés et déclare nuls comme actes authentiques les actes faits contreirement à cette défense, lorsqu'ils constatent que le notaire est partie à cet acte, puisqu'il y est stipulé