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du soir ; que la pesée se fait au moment du départ des meneurs qui vont porter les viandes aux Halles ; Attendu qu'en présence des prétentions des bouchers inculpés, l'instruction a ordonné qu'il serait procédé au hasard, à des vérifications, pour se rendre compte de la déperdition en poids ; que les premières vérifications ont été renouvelées sur des animaux d'une espèce spécialement désignée par l'un des inculpés ; qu'il est résulté de l'ensemble de ces vérifications que les poids avaient peu ou pas varié entre le moment de la pesée et celui de la livraison ; que l'espèce
la pesée et celui de la livraison ; que l'espèce la plus favorable à la défense a démontré qu'il y avait 800 grammes de différence ; que, dans cette espèce, Le chaud ne faisait pas que compenser, qu'il constituait plutôt un avantage pour l'acheteur ; mais qu'il ne faut pas perdre de vue aussi que le débit de la viande opéré par le boucher demi-gros amène encore un léger déchet en poids ; qu'il en résulte que le chaud constitue un calcul loyal et honnête ; Attendu que, malgré ces constatations, le juge d'instruction a fait procéder à une expertise
constatations, le juge d'instruction a fait procéder à une expertise par M. Martel ; qu'il résulte de son rapport que toute bête abattue perd de son poids, surtout dans les premières heures qui suivent l'abattage, et que cette déperdition s'en va en diminuant de plus en plus, de sorte qu'entre le moment de la pesée et celui de la livraison, elle peut arriver au maximum de 2 kilos, c'est-à-dire le calcul du chaud; qu'il n'appartient pas au tribunal, dans l'espèce, de retenir la partie purement théorique du rapport de M. Martel, qui indique que, suivant le climat, dans certaines conditions
Martel, qui indique que, suivant le climat, dans certaines conditions l'animal peut perdre plus de 2 kilos de son poids ; que le savant expert a cité, pour être complet sur la question, ces cas exceptionnels qui se sont produits à Toulon, mais qui, étant déjà exceptionnels à Toulon, ne seraient être constatés à Paris dans la pratique ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter ni avoir égard aux explications des inculpés sur ce point, surtout en ce qui concerne Rocher, chez qui les différences de poids dépassent même de beaucoup ce qui aurait pu se passer dans
même de beaucoup ce qui aurait pu se passer dans des cas extraordinaires à Toulon, étant donné surtout qu'à quatre reprises différentes on a constaté des manquants notables ; 2° En ce qui concerne la substitution possible : Qu'on ne saurait non plus faire droit sur ce point aux prétentions des inculpés en présence de la précision des constatations faites par les commissaires de police ; que ceux-ci ne se sont pas contentés de faire reconnaître la viande par les plaignants eux-mêmes et par leurs employés, reconnaissance facilitée par certaines marques apposées au moment de l'achat, mais encore se sont
marques apposées au moment de l'achat, mais encore se sont assurés que les parties qu'ils pesaient appartenaient bien au même animal ; qu'il faut reconnaître qu'en cette matière ils ont des connaissances spéciales et une habitude qui font qu'ils ne sauraient se tromper, surtout lorsque leur attention est attirée ; qu'enfin, ils ont été plusieurs à faire séparément ces vérifications, qui ont amené des résultats concordants et concluants ; 3° En ce qui concerne des vols qui auraient pu être commis par des meneurs : Qu'il en est de même pour cette question et pour les mêmes raisons ; qu'il
pour cette question et pour les mêmes raisons ; qu'il résulte des déclarations des commissaires de police et des plaignants qu'aucun prélèvement n'avait été opéré sur la viande livrée par les meneurs ; 4° En ce qui concerne la façon défectueuse de peser à la Villette : Qu'il résulte du rapport de M. Martel que les balances que l'on emploie à la Villette ne réaliseraient pas les conditions désirables pour un mode de pesage parfait ; que cette pratique théorique n'est pas de la compétence du tribunal, qui n'a, dans l'espèce, qu'à retenir que les commissaires de police chargés des
l'espèce, qu'à retenir que les commissaires de police chargés des vérifications ont constaté que, pratiquement, les balances qu'ils employaient étaient justes et qu'ils les ont vérifiées avant de procéder aux opérations dont ils étaient chargés ; S'Attendu qu'il est nécessaire encore, avant de passer à la question de droit, de relater que les patrons inculpés ont prétendu qu'ils n'avaient pas assisté à la pesée faite par leurs employés et qu'en raison de cette circonstance, ils ne sauraient être rendus pénalement responsables des erreurs possibles de leurs préposés ; qu'on doit à la vérité de dire que leur participation à ces
à la vérité de dire que leur participation à ces pesées n'est pas démontrée, mais qu'il y a lieu, toutefois, de faire ressortir qu'ils ont répondu de l'honnêteté et de la probité de leurs employés; En droit : Attendu que les inculpés contestent la valeur des opérations qui ont été faites, prétendant qu'ils auraient dû être appelés contradictoirement à assister aux opérations des commissaires de police ; que rien, dans la loi de 1905, ne prescrit la contradiction en pareille matière ; qu'il ne s'agit pas d'une expertise, mais bien de la constatation d'un fait ; que, si l'on admettait
de la constatation d'un fait ; que, si l'on admettait cette théorie en matière de tromperie, la loi de 1905 resterait lettre morte dans bien des cas ; qu'il s'agit des constatations multiples opérées avec le plus grand soin, qui, notamment, en ce qui concerne Rocher, ne se seraient pas reproduites s'il avait été appelé à la première vérification et qu'il aurait pu qualifier d'erreur involontaire ; que ce mode de preuve tiré du droit commun était le seul qui pût amener un résultat pratique ; En ce qui concerne les patrons, c'est-à-dire Rocher, Cahen et Gilardin : Que la
les patrons, c'est-à-dire Rocher, Cahen et Gilardin : Que la question se pose de savoir s'ils doivent être retenus comme pénalement responsables : Attendu que la loi de 1905 n'a pas créé une situation spéciale en ce qui les concerne et que, dès lors, ils ne sauraient être retenus dans les liens de la poursuite que si la preuve est rapportée de leur participation au délit, parce qu'ils ont agi eux-mêmes ou parce qu'ils ont donné des instructions pour commettre le délit ; qu'il ne suffit pas de constater qu'ils ont profité du délit, qu'ils étaient les seuls à avoir
ont profité du délit, qu'ils étaient les seuls à avoir un intérêt à cet accomplissement ou qu'encore ils ont été négligents en ne surveillant pas ; que cette négligence ne pourrait devenir une complicité que s'ils étaient au courant des agissements de leurs employés et s'ils en profitaient sciemment ; que cette connaissance de cause n'est pas démontrée ; qu'il n'est cependant pas douteux qu'ils restent civilement responsables des fautes commises par leurs préposés ; Attendu qu'il ressort de tout ce qui précède que la preuve du délit est rapportée contre Anais et Aubin, qui, à diverses reprises, ont trompé
contre Anais et Aubin, qui, à diverses reprises, ont trompé dans des proportions considérables sur la quantité de la marchandise vendue ; qu'il existe un doute en ce qui concerne Lemaire et Collol. non seulement à cause de la constatation unique qui a été faite en ce qui les regarde l'un et l'autre, mais encore à cause du déficit peu considérable qui peut être envisagé comme étant une erreur accidentelle, bien que le tribunal en fasse l'objet; que la preuve n'est pas rapportée à l'égard de Rocher, Cahen et Gilardin. Par ces motifs, Renvoie Rocher, Cahen, Gilardin, Lemaire et Collot
Par ces motifs, Renvoie Rocher, Cahen, Gilardin, Lemaire et Collot dès fins de la poursuite, sans dépens; Condamne Arials et Aubin chacun à 500 francs d'amende; Et, statuant sur les conclusions de la partie civile, condamne les inculpés à 1.000 francs de dommages-intérêts à payer à chacune des parties civiles; Déclare Rocher civilement responsable de ses employés. Mes Marréaux-Delavigne, Géraud et Quentin av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Pour qu'il y ait tromperie sur la quantité ou plutôt sur le poids de la marchandise vendue, il va de soi qu'il faut que la différence entre le poids
de soi qu'il faut que la différence entre le poids annoncé et le poids vérifié résulte d'une manœuvre frauduleuse du vendeur et ne soit pas la conséquence d'un phénomène naturel comme en l'espèce. Le tribunal n'a fait qu'appliquer ce principe à un cas particulier d'un intérêt pratique manifeste. II. — Sur le deuxième point: Si, en principe, la loi du 1er août 1905, art. 12 exige que toutes les expertises soient contradictoires, encore faut-il qu'il s'agisse d'une véritable expertise et non de la simple constatation d'un fait. Sic: Grenoble 26 juillet 1907 (Pand. franc. 1907.2.302); Cass. 28 février 1908 (Gaz.
juillet 1907 (Pand. franc. 1907.2.302); Cass. 28 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.365); 22 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.389); Trib. corr. Seine 18 février 1907; (Gaz. Pal. 1907.1.363). Bordeaux 13 novembre 1907 (Gaz. Trib. Midi 22 mars 1908). Conf. Monier, Chesney et Roux, Fraudes et Falsifications t. 1. nos 525 et 572. Rappr. sur la non nécessité de la présence de l'inculpé aux constatations: Orléans, 1er décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.11 — D. 1909.2.46). III. — Sur le troisième point: Conf. sur le principe: Cass. 13 juillet 1893 (S. 94.1.202); Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Responsabilité pénale n°s 148 et suiv.
et Carpentier, Répert. v° Responsabilité pénale n°s 148 et suiv. et sur l'application, voir a contrario Cass. 4 mars 1864 (D. 645.324); 29 juillet 1869 (Bull. crim. n° 181); Trib. corr. Seine 9 novembre 1907, (Gaz. Pal. 1907.2. Table v° Ventes (fraudes et délits dans les) (n°s 16 et 17). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 21 SEPTEMBRE 1910. Présidence de M. Collin. ENNUI. — FONDS DE COMMERCE. LOI DU 17 MARS 1909. — DISPOSITIONS TRANSITOIRE. CONCOURS DES PRIVILÈGES DU CRÉANCIER ENNUI ET DU VENDEUR DU FONDS. INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT D'UNE INSCRIPTION ANTÉRIEURE À LA LOI. NON-RÉTROACTIVITÉ. Si les dispositions
D'UNE INSCRIPTION ANTÉRIEURE À LA LOI. NON-RÉTROACTIVITÉ. Si les dispositions transitoires modifiées de la loi du 17 mars 1909 permettent au vendeur d'un fonds de commerce impayé antérieurement à la promulgation de ladite loi, et qui a fait inscrire son privilège dans le mois de cette promulgation, de bénéficier des dispositions de l'art. 2, § 1er et de primer toute inscription prise postérieurement du chef de l'acquéreur, il ne s'ensuit pas que le privilège de ce vendeur doive primer celui des créanciers nantis quelle que soit la date d'inscription de leur nantissement. Spécialement, il n'en est pas ainsi lorsque l'inscription
leur nantissement. Spécialement, il n'en est pas ainsi lorsque l'inscription postérieure à celle du vendeur a été en réalité prise en renouvellement d'une autre inscription opérée en vertu de la loi du 1er mars 1898 sur les nantissements et antérieure, celle-là, à celle du vendeur. La loi de 1909, ne saurait, en effet, avoir d'effet rétroactif, et déposséder au profit des vendeurs les créanciers inscrits antérieurement à la même loi. La seule portée du § 1er de l'art. 2 est de donner à charge d'inscription dans le délai prévu, un droit d'antériorité aux vendeurs de l'ancien régime sur les créanciers
droit d'antériorité aux vendeurs de l'ancien régime sur les créanciers nantis inscrits avant eux dans le mois même de la promulgation de la loi, alors que l'inscription de ces derniers n'est point le renouvellement d'une inscription précédente qui n'a point été radiée. Époux Héritier c. Pruvost. LES VÉNDUEURS, Attendu que suivant conventions en date à Paris du 10 novembre 1900, les époux Héritier ont vendu à Delrieu le fonds de commerce de vins par eux précédemment exploité, ensemble la clientèle, l'achalandage, le matériel servant à l'exploitation du fonds, ainsi que le droit au bail; que ladite vente a été consentie
le droit au bail; que ladite vente a été consentie et acceptée pour le prix principal de 13.000 francs sur lesquels Delrieu a payé celui de 5.800 francs, qu'il reste donc devoir sur le prix dudit fonds, la somme principale de 7.200 francs productive d'intérêts à 4 % l'an; qu'au cours de son exploitation commerciale, Delrieu a donné en nantissement à Gouin frères et à Legrand le fonds de commerce litigieux et ce pour sûreté et garantie, huit fois sommes dues par Delrieu à Gouin frères et à Legrand, qu'on raison d'une ouverture de crédit ouverte par ces derniers; que
raison d'une ouverture de crédit ouverte par ces derniers; que ledit nantissement a été inscrit au greffe de ce tribunal le 24 août 1908; que cette inscription a été renouvelée le 5 août 1909 à concurrence d'une somme de 8.098 fr. 95; que suivant conventions en date à Paris du 20 février 1909, Delrieu a vendu à un sieur Berlin le fonds de commerce qu'il tenait des époux Héritier, ensemble les droits incorporels y attachés et le matériel pour le prix de 10.000 francs dont 6.000 francs comptant; que, d'autre part, et par application de la loi du 17 mars
part, et par application de la loi du 17 mars 1909, les époux Héritier premiers vendeurs, ont fait inscrire leur privilège de vendeurs impayés, au greffe de ce tribunal le 24 mars 1909, à concurrence d'une somme de 7.881 fr. 75; que Delrieu a été déclaré en faillite par jugement de ce siège, en date du 29 mars 1910, et Pruvost, nommé syndic; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que les époux Héritier assignent 1° Pruvost, comme syndic de la faillite Delrieu; 2° Gouin frères; 3° Legrand, pour entendre les susnommés dire et juger que la créance des
entendre les susnommés dire et juger que la créance des époux Héritier sera admise en tout cas par provision au passif de la faillite Delrieu, comme crédence privilégiée, en vertu des lois du 17 mars et 1er avril 1909 ; qu'elle sera fixée et arrêtée à la somme de 8.620 fr. 57 ; pour entendre dire et juger que l'inscription prise à la date du 24 mars 1909, au greffe du Tribunal de commerce de la Seine en conformité des lois susvisées, a conservé les privilèges et actions résolutoires des époux Héritier, à l'égard de la faillite, et des créanciers
époux Héritier, à l'égard de la faillite, et des créanciers dudit sieur Delrieu, et notamment que le privilège première celui de créanciers nantis qu'invoquent à leur profit Gouin frères et Legrand, en vertu d'une inscription collective prise à leur profit le 5 août 1909 ; Attendu qu'il convient d'établir tout d'abord le montant de la créance privilégiée des époux Héritier par application de la loi du 17 mars 1909 et ce ; en raison de l'inscription prise par les demandeurs, dans les délais légaux, au greffe de ce tribunal ; Attendu que cette créance se monte en principal à la
Attendu que cette créance se monte en principal à la somme de 7.200 francs, restant dus sur le prix de vente, à laquelle il convient d'ajouter : 1° la somme vérifiée de 747 fr. 20 pour intérêts au taux de 4 % stipulé dans les conventions, du 10 novembre 1906 au 14 juin 1909, date de la demande en justice ; 2° celle de 283 fr. 05, montant vérifié des intérêts au taux légal de 5 % du 14 juin 1909 au 28 mars 1910, date de la faillite de Delrieu ; 3° celle de 390 fr. 32 pour frais
Delrieu ; 3° celle de 390 fr. 32 pour frais de poursuite et de procédure de saisie-arrêt, ensemble la somme vérifiée de 8.620 fr. 57 ; qu'il convient de dire que la créance des époux Héritier, fixée et arrêtée à la somme de 8.620 fr. 57 sera admise par privilège au passif de la faillite Debrieu en accueillant le premier chef de la demande ; Attendu en ce qui concerne le second chef de la demande que les époux Héritier prétendent qu'ayant ainsi qu'il a été dit ci-dessus fait inscrire régulièrement et valablement leur privilège de vendeurs impayés au greffe
régulièrement et valablement leur privilège de vendeurs impayés au greffe de ce tribunal, le 24 mars 1909, soit dans le mois de la promulgation de la loi du 17 mars 1909, ils doivent bénéficier de l'art. 2, § 1er de ladite loi, et ce en vertu de ses dispositions transitoires, qu'à fortiori l'inscription par eux prise primerait celle du 5 août 1909 faite par Gouin frères et Legrand créanciers nantis ; Mais attendu que si les dispositions transitoires de la loi susvisée permettent notamment aux époux Héritier, vendeurs impayés antérieurement à la promulgation de la loi, et qui ont fait
à la promulgation de la loi, et qui ont fait inscrire leur privilège dans les délais légaux, de bénéficier de l'art. 2, § 1er de ladite loi, il ne s'ensuit nullement que le privilège des époux Héritier, ainsi régularisé, doive primer celui de Gouin frères et de Legrand, créanciers nantis, quelle que soit la date d'inscription de leur nantissement ; Attendu, en effet, que l'inscription prise au greffe de ce tribunal le 5 août 1909 par Gouin frères et par Legrand, du chef de Debrieu, acquéreur des époux Héritier, n'a été que le renouvellement en temps opportun et en bonne
été que le renouvellement en temps opportun et en bonne et due forme, d'une précédente inscription prise par Gouin frères et par Legrand, au greffe de ce même tribunal, le 24 août 1908, en conformité de la loi du 1er mars 1898 sur les nantissements ; Attendu que dès lors le 24 août 1908, soit antérieurement à la loi même, les droits de Gouin frères et de Legrand étaient acquis, alors qu'à cette date et sous l'empire de l'ancienne législation, les droits privilégiés des époux Héritier, vendeurs, étaient primés par ceux de Gouin frères et Legrand présumés de bonne foi
ceux de Gouin frères et Legrand présumés de bonne foi ; Attendu que la loi ne saurait avoir d'effet rétroactif et déposséder au profit des vendeurs les créanciers inscrits antérieurement à la même loi ; que la seule portée du § 1er de l'art. 2, est donc de donner, à charge d'inscription dans le délai prévu, un droit d'antériorité aux vendeurs de l'ancien régime sur les créanciers nantis, inscrits avant eux dans le mois même de la promulgation de la loi, alors que l'inscription de ces derniers n'est point le renouvellement d'une inscription précédente qui n'a pas été radiée ;
renouvellement d'une inscription précédente qui n'a pas été radiée ; Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le privilège des époux Héritier, vendeurs, ne peut, dès lors, primer le privilège de Gouin frères et de Legrand, créanciers nantis, dont la créance sur Debrieu est opposable aux époux Héritier ; que la partie de la demande tendant à voir dire que le privilège des époux Héritier, première celui de Gouin frères et de Legrand, est donc mal fondée et ne saurait être accueillie, qu'il convient de la déclarer telle sans qu'il y ait lieu de dire que,
déclarer telle sans qu'il y ait lieu de dire que, l'inscription du 24 mars 1909 a conservé le privilège des demandeurs à l'égard de la faillite et des créanciers du sieur Debrieu, et en donnant acte à Pruvost ès qualité de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 209 Par ces motifs, Donne acte à Pruvost ès qualité de ce qu'il s'en rapporte à justice ; Fixe à 8.620 fr. 57 la créance des époux Héritier ; Dit que ladite créance sera admise par privilège au passif de la faillite Debrieu, dans les formes prescrites par
passif de la faillite Debrieu, dans les formes prescrites par la loi ; Dit que les dépens de cette partie de l'instance seront employés en frais de syndicat ; Déclare les époux Héritier mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute et les condamne par les Voies de droit au surplus des dépens. Mes Pochet, Trystram et Sayet agréés. NOTE. — Le tribunal de commerce de la Seine maintient sa jurisprudence sur cette question qui lui avait déjà été soumise dans des conditions de fait identiques. V. Trib. com. Seine 11 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.522) et
Trib. com. Seine 11 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.522) et la note. 50-51 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Sarrut. 1° ET 3° COLONIES. — NOUVELLE-CALÉDONIE. — ACTION EN JUSTICE. — COLONIE DÉFENSENDE. DÉPÔT DU MÉMOIRE. — DROIT DE DOUANE. — OCTROI DE MER. — LÉGALITÉ. CARACTÈRE. 2° EXCEPTION ET FINS DE NON-RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE ABSOLUE. — CHOSE JUGÉE. — DISPOSITION IMPLICITE SUR LA COMPÉTENCE. RESTITUTION DE TAXES. — PRESCRIPTION. 4° TAXES. — DISPOSITION COMMUNE AUX TAXES DIRECTES OU INDIRECTES. — ACTION EN RESTITUTION. INTÉRÊTS DES SOMMES INDUMENT PERÇUES. 1° Si, en vertu des art.
DES SOMMES INDUMENT PERÇUES. 1° Si, en vertu des art. 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, au cas où l'action est intentée au nom de la colonie, l'autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n'est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que si le demandeur n'a pas déposé le mémoire prescrit exposant l'objet et les motifs de la réclamation, ou s'il a formé son action avant l'expiration du délai de deux mois à partir de la date du récépissé. Mais passé ce délai,
partir de la date du récépissé. Mais passé ce délai, le demandeur peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné. 2° Si l'incompétence à raison de la matière peut être invoquée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que la compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un arrêt s'est prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même du
prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même du débat, ...Particulièrement, dans l'hypothèse où, sur une demande en restitution de droits perçus par une colonie sur des marchandises importées, un arrêt a été rendu, qui a rejeté l'exception de prescription de six mois ou deux ans opposée par la colonie défenderesse, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi, cet arrêt tranchant une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer, sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence. 3° A la différence des tarifs d'octroi de
sa compétence. 3° A la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des art. 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Bien qu'établis sous la qualification de droits d'octroi de mer, ces droits n'ont pas le caractère purement fiscal de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale,
de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers, lorsqu'ils frappent les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie, atteignant ainsi uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importance, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur qui s'en trouvent exemptés. 4° Aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi. Dès lors, en matière
ou modifié qu'en vertu d'une loi. Dès lors, en matière de droits de douane, une colonie ne peut être tenue du paiement des intérêts de sommes indûment perçues. Colonie de la Nouvelle-Calédonie c. Ballande fils aîné. La colonie de la Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Nouméa, du 2 septembre 1905 (Pand. franc. 1907.2.241), rendu au profit de M. Ballande fils aîné. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le décret du 2 avril 1885 sur le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie dispose aux art. 49 et 50