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Tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, a rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que pour les motifs énoncés dans les conclusions déposées, Auzary a, par exploit en forme en date du 18 février 1910, enregistré, fait assigner devant ce tribunal les époux Landais ses débiteurs personnels et les époux Brunet, tiers détenteurs du fonds de commerce affecté à titre de nantissement à la garantie de sa créance, à l'effet de faire ordonner par le tribunal que les époux Brunet devront consigner, dans les 24 heures du jugement à intervenir, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le prix
intervenir, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le prix en principal et intérêts moyennant lequel ils ont été déclarés adjudicataires le 30 décembre dernier, du fonds de commerce dont s'agit connu, sous le nom de « Restaurant Parisien » et exploité, au moment de la vente, par les époux Landais, et pour le cas où les époux Brunel n'opéreraient pas cette consignation dans le délai qui leur sera imparti par le tribunal, les faire condamner d'ores et déjà audit cas, conjointement et solidairement entre eux et avec les époux Landais, à lui payer le solde de sa créance contre
Landais, à lui payer le solde de sa créance contre les époux Landais, soit la somme de 1.759 fr. 50, avec les intérêts du jour de l'assignation et les dépens qui comprendront le coût des significations faites par le demandeur tant aux époux Brunet qu'aux époux Landais ; Attendu que les époux Landais déclarent s'en rapporter à justice ; Attendu que les époux Brunet ont soulevé un déclinatoire de compétence, conclu au renvoi de la cause devant les juges qui selon eux doivent en connaître et qu'ils n'ont au fond pris aucunes conclusions ; Attendu qu'il importe tout d'abord de
pris aucunes conclusions ; Attendu qu'il importe tout d'abord de voir ce qu'Auzary demande au tribunal, que c'est sur l'assignation même que la question de compétence doit être appréciée ; Attendu que dans son ajournement comme d'ailleurs dans ses conclusions à l'audience Auzary a demandé deux choses : 1° que Brunel, acquéreur du fonds de commerce de son débiteur sur lequel lui, Auzary, a un privilège de créancier nantissant, consigne son prix d'acquisition ; 2° et à défaut de consignation, la condamnation des époux Landais et desdits époux Brunet au paiement de sa créance ; Attendu qu'il y a lieu
paiement de sa créance ; Attendu qu'il y a lieu d'examiner la question de compétence successivement pour chacun des chefs de la demande ; 1° Sur la demande de consignation du prix de l'adjudication : Attendu qu'elle trouve sa base juridique dans la loi du 17 mars 1909 qui est constitutive d'une législation particulière et spéciale sur les ventes de fonds de commerce et les privilèges dont ils peuvent être l'objet ; Attendu que celle loi, après avoir réglementé les formalités à remplir et les règles à observer pour la vente des fonds de commerce dans l'intérêt des créanciers du
vente des fonds de commerce dans l'intérêt des créanciers du vendeur, décide ce qu'il y a lieu de faire lorsque le prix de vente est définitivement fixé (art. 6 de la loi du 17 mars 1909); que ce prix est définitivement fixé après l'expiration du délai de surenchère dans les ventes qui laissent cette voie ouverte aux créanciers, ou aussitôt après la vente lorsqu'elle est de telle nature qu'elle ne comporte pas la surenchère ou que la surenchère ayant eu lieu, l'adjudication a été prononcée sur surenchère; Attendu que, dans l'espèce, le prix est bien définitivement fixé ; qu'Auzary, qui
l'espèce, le prix est bien définitivement fixé ; qu'Auzary, qui seul aurait pu former une surenchère, a renoncé à ce droit et a laissé passer les délais ; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'art. 6 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'Auzary est fondé à demander la consignation de ce prix suivant le droit que lui donne expressément ledit article ; Attendu que pour tout ce qui concerne les ventes de fonds de commerce et les privilèges dont ils peuvent être grevés, la loi nouvelle attribue compétence exclusive au tribunal de commerce ; que c'est au greffe
exclusive au tribunal de commerce ; que c'est au greffe du tribunal de commerce que le privilège doit être inscrit ; que s'il y a difficulté entre le débiteur et les créanciers nantis, c'est le tribunal de commerce qui s'avance sur la demande en déchéance de terme ; que si le créancier peut réaliser son gage, c'est au tribunal de commerce qu'il doit s'adresser pour faire ordonner la vente du fonds de commerce ; Attendu que les époux Brunet ne sauraient soutenir sérieusement qu'ils ignoraient cette compétence puisqu'ils ont fait ordonner la vente par le tribunal de commerce, les époux
ordonner la vente par le tribunal de commerce, les époux Landais leurs débiteurs ne les payant pas ; Attendu que la loi nouvelle a si bien entendu mettre, dans la compétence des tribunaux de commerce les questions se rattachant aux privilèges pouvant exister sur ces fonds que l'article. 30 de la loi de 1909 attribue aux tribunaux de commerce compétence exclusive pour ordonner la radiation des inscriptions prises sur les fonds de commerce ; que celle radiation est la mesure la plus grave qui puisse intervenir en cette matière puisqu'elle fait disparaître le privilège, que la loi n'hésite cependant pas
fait disparaître le privilège, que la loi n'hésite cependant pas à la confier à la juridiction consulaire ; Attendu que la seule exception apportée à la compétence commerciale dans les questions contenues que peut soulever l'application de cette loi est déposée dans son art. 17, § final, mais que ce texte n'attribue à la juridiction du président du tribunal civil, statuant en référé, que la solution à donner aux moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et sur les dépens ; encore le président devra-t-il être saisi et statuer suivant la procédure réglée par le §
saisi et statuer suivant la procédure réglée par le § 8 de l'art. 15 de la loi, c'est-à-dire suivant la procédure suivie devant le tribunal de commerce ; Attendu qu'on chercherait en vain une autre exception à la compétence commerciale ; Attendu que vainement on allègue que les questions de privilège sont en règle générale de la compétence des tribunaux civils ; que si cela est vrai pour les privilèges sur les immeubles, il serait inexact de le soutenir d'une façon générale pour les privilèges sur les meubles et que le tribunal en a une preuve certaine dans sa pratique
le tribunal en a une preuve certaine dans sa pratique de tous les jours puisqu'en matière de faillite c'est lui qui statue sur les privilèges réclamés par les créanciers de la faillite, et cela sans qu'il y ait lieu à distribution par contribution ; Attendu que vainement encore on tente de faire échec à la compétence du tribunal de commerce en raison de l'attribution de juridiction au tribunal civil contenue au cahier des charges de la vente, par cette raison décisive qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de critiques dirigées contre la procédure d'adjudication, mais de tout autre chose, c'est-à-dire
contre la procédure d'adjudication, mais de tout autre chose, c'est-à-dire de consignation du prix; Attendu que pour toutes ces raisons le tribunal de commerce est compétent et seul compétent pour ordonner cette consignation ; 2° Sur la demande en condamnation des époux Landais et des époux Brunel au cas où, dans le délai, ces derniers ne consigneraient pas ; Attendu qu'au regard des époux Landais la demande repose sur un titre régulier et enregistré ; qu'il ne saurait y avoir de difficulté et qu'elle est relative à une créance ayant pour cause des fournitures faites en vue de leur commerce
pour cause des fournitures faites en vue de leur commerce ; Attendu, en ce qui concerne les époux Brunel, qu'ils sont tiers détenteurs vis-à-vis d'Auzary et que comme tels ils doivent consigner leur prix, et qu'à défaut par eux de remplir cette obligation ils sont obligés de payer la créance privilégiée sur le prix ; qu'il s'agit là encore des conséquences d'un acte ressortissant de la juridiction commerciale ; Attendu qu'après cette consignation, mais alors seulement, il échera de discuter le rang et la valeur des privilèges respectifs des parties ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 51 Par ces motifs, Venant son
; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 51 Par ces motifs, Venant son délibéré, jugeant publiquement et en premier ressort, Donne acte aux époux Landais de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice tant sur le mérite de l'action intentée contre eux que sur l'exception d'incompétence ; Déclare les époux Brunel mal fondés dans leur exception d'incompétence, et rejette, se déclare compétent et, statuant au fond contradictoirement contre les époux Landais, et par défaut faute de conclure et plaider contre les époux Brunel ; Dit que lesdits époux Brunel devront, dans les 24 heures de la signification du présent jugement, verser à la
heures de la signification du présent jugement, verser à la Caisse des Dépôts et Consignations à Rochefort, le prix, principal et intérêts, moyennant lequel ils sont devenus adjudicataires, le 30 décembre dernier, du fonds de commerce dont il s'agit au procès, et pour le cas où ils n'opéreront pas ce versement dans ledit délai, les condamne d'ores et déjà audit cas conjointement et solidairement entre eux et avec les époux Landais à payer à Auzary le montant en principal de ce qui reste dû sur sa créance, soit la somme de 1.709fr. 50, aux intérêts de droit du jour de
de 1.709fr. 50, aux intérêts de droit du jour de l'adjudication, et aux dépens. Appel par M. Auzary-Tardif. Arrêt : LA COUR, Sur l'exception d'incompétence : Attendu que les époux Brunel invoquent, d'une part, une clause insérée à l'art. 11 du cahier des charges portant « que le Tribunal civil de Rochefort sera seul compétent pour connaître de toutes les constatations relatives à l'exécution de l'adjudication quelle que soit la nature de ces contestations » et prétendent que cette clause est opposable à Auzary-Tardif qui, bien que sommation lui ait été régulièrement faite d'avoir à prendre communication du cahier des
été régulièrement faite d'avoir à prendre communication du cahier des charges, n'a fait aucun dire ni élevé aucune contestation ; qu'ils font valoir, d'autre part, que la consignation du prix d'adjudication ordonnée par le jugement n'est que le préliminaire de la distribution des deniers entre les créanciers et qu'il ne résulte pas des dispositions de la loi du 17 mars 1909 que la distribution des deniers provenant de la vente d'un fonds de commerce et qui rentre dans les attributions du tribunal civil sera de la compétence des tribunaux de commerce ; Mais attendu que l'intimé ne saurait être lié
commerce ; Mais attendu que l'intimé ne saurait être lié par l'art. 11 du cahier des charges antérieur à la promulgation de la loi sus-visée et qui constitue une dérogation aux dispositions formelles de celle loi ; que la compétence attribuée à la juridiction commerciale est d'ordre public et que le choix d'un tribunal autre que celui qui est compétent ne peut se porter que sur un tribunal de même ordre ; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de contestations ayant trait à l'adjudication ou à la procédure d'adjudication; mais de la consignation du prix en vertu des droits d'un
de la consignation du prix en vertu des droits d'un créancier privilégié ; que, d'ailleurs, si, en règle générale et spécialement en ce qui concerne les immeubles, les questions de privilège sont de la compétence des tribunaux civils, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles ; Attendu au surplus que la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce a prévu et organisé dans toutes ses dispositions la compétence de la juridiction commerciale sauf le cas où il s'agit de statuer sur
commerciale sauf le cas où il s'agit de statuer sur les moyens de nullité de la procédure de vente qui a précédé l'adjudication; que des travaux préparatoires et des débats qui ont eu lieu devant le Sénat, se dégage nettement l'esprit de cette loi qui, en vue de simplifier les procédures et de les rendre moins coûteuses, a substitué, à la législation antérieure, un régime nouveau établissant l'unité de juridiction au premier degré et écartant la juridiction civile pour attribuer aux tribunaux de commerce la compétence en la matière ; que l'on ne saurait admettre que le tribunal de commerce,
que l'on ne saurait admettre que le tribunal de commerce, qui, seul, a qualité pour ordonner la vente d'un fonds de commerce et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle aura lieu, qui peut, aux termes de l'art. 15 de ladite loi, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou poursuivant, à toucher le prix directement, sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public qui a procédé à la vente, ne soit pas compétent pour en ordonner la consignation lorsque, ce prix a été définitivement fixé conformément à l'art. 6 ; que, par suite,
définitivement fixé conformément à l'art. 6 ; que, par suite, les appelants sont mal fondés dans leur exception d'incompétence ; Au fond : Attendu qu'Auzary-Tardif, nanti et régulièrement inscrit sur le fonds de commerce cédé, en 1904, aux époux Landais par les appelants et dont ceux-ci ont été déclarés adjudicataires le 30 décembre 1909, a conservé en vertu de son droit de suite reconnu par la loi du 17 mars 1909 son privilège sur ce fonds; qu'aux termes de l'art. 6 l'acquéreur d'un fonds de commerce est tenu, lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, de consigner ce
prix de la vente est définitivement fixé, de consigner ce prix dans la quinzaine de la sommation que tout créancier du vendeur est en droit de faire ; que la consignation aurait dû être effectuée par les appelants dans la quinzaine de la sommation qui a été faite, par exploit en date du 4 février 1910, aux époux Landais pris en connaissance de débiteurs personnels et aux époux Brunet en leur qualité de tiers-détenteurs, de payer à Auzary-Tardif le montant de sa créance ; que ces derniers invoquent en vain la clause relative à la compensation jusqu'à due concurrence entre
la clause relative à la compensation jusqu'à due concurrence entre leur créance sur les époux Landais et le prix de vente stipulé dans le procès-verbal d'adjudication et qui est nulle et non effectue au regard de l'intimé tant aux termes de l'art. 6 que par suite de l'opposition qui leur a été signifiée par le même acte et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance ; qu'ils étaient tenus de consigner alors même qu'ils seraient fondés à se prévaloir du privilège qu'ils prétendent avoir eux-mêmes sur le fonds de commerce
privilège qu'ils prétendent avoir eux-mêmes sur le fonds de commerce sauf à discuter ensuite lors de la répartition des deniers entre les ayants droit, le rang et la valeur de ce privilège ; Attendu d'ailleurs que le privilège du vendeur ne peut exister sur un fonds de commerce pour les ventes antérieures à la promulgation de la loi du 17 mars 1909 qu'à la condition expresse que le vendeur fasse faire inscrire dans le mois qui l'a suivie ; qu'on oultre le privilège des créanciers inscrits antérieurement à la promulgation, dont l'inscription n'énonce pas ce qui leur est dû en
dont l'inscription n'énonce pas ce qui leur est dû en principal et les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité, ne peut produire effet qu'autant que l'inscription a été renouvelée conformément à l'art. 24 de ladite loi ou qu'elle a été régularisée par une mention en marge de l'inscription primitive, le tout dans les six mois de la promulgation ; 52 GAZETTE DU PALAIS Attendu que les appelants ne se sont pas conformés à ces prescriptions qui sont formelles et impérialives ; qu'ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la qualité de créanciers inscrits ; que c'est
prévaloir de la qualité de créanciers inscrits ; que c'est donc à bon droit que le tribunal les a condamnés, à défaut de consignation, au paiement de la créance ; Attendu que les époux Landais n'ont pas constitué avoué ; qu'il y a lieu de donner défaut contre eux ; Attendu que les appelants qui succombent doivent supporter les frais ; Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges, ■ Statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement rendu le 22 avril 1910, par le Tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer ; Donne défaut contre les époux Landais
commerce de Rochefort-sur-Mer ; Donne défaut contre les époux Landais faute par eux d'avoir constitué avoué ; Et sans s'arrêter aux conclusions des époux Brunet à l'appui du déclinatoire de Compétence, lequel est rejeté comme mal fondé ; Dit qu'il a été bien jugé par le jugement susénoncé, Je confirme et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d'appel dans lesquels entreront, au besoin, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur
amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur toutes pièces ou conventions produites au procès ; Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions des parties. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — Mes de Leffe et Godin (ce dernier du barreau de la Rochelle) av. NOTE.— I-II. — Sur les deux premiers points : C'est la première fois, à notre connaissance que, depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, se pose devant les tribunaux la question de savoir qui, de la juridiction consulaire ou de la juridiction civile,
qui, de la juridiction consulaire ou de la juridiction civile, est compétente pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la consignation du prix de vente d'un fonds de commerce prévue par l'art. 6 de ladite loi. La solution adoptée successivement par le Tribunal de commerce de Rochefort et par la Cour de Poitiers et qui admet la compétence exclusive de la juridiction commerciale nous paraît devoir être approuvée. La question de la compétence soit civile, soit commerciale, s'est posée avec force au cours des travaux préparatoires, notamment à l'occasion de l'art. 14 du texte primitif (devenu
notamment à l'occasion de l'art. 14 du texte primitif (devenu l'art. 15) relatif au droit pour le créancier qui exerce des poursuites sur le fonds appartenant à son débiteur, ou pour ce débiteur même, de faire ordonner la mise en vente de ce fonds. La proposition de loi, à l'origine, attribuait compétence au président du tribunal civil statuant en référé pour ordonner la vente et autoriser, le cas échéant, le poursuivant à toucher tout ou partie du prix, sur sa simple quittance et sous certaines conditions. Un amendement de M. Vallé tendant à substituer la compétence du tribunal de commerce
Vallé tendant à substituer la compétence du tribunal de commerce à celle du juge des référés ayant été adopté après discussion (Sénat, séance du 16 mai 1907, J. off. Déb. parl. Sénat, du 17 mai, p. 632 et suiv.), le renvoi à la Commission fut ordonné pour permettre à celle-ci de tenir compte, dans une nouvelle rédaction, du principe qui venait d'être adopté. Or, M. Vallé avait déterminé dans les termes suivants l'esprit et la portée de son amendement : « Monsieur le Président, je vous ferai remarquer que mon amendement tend simplement, à faire préciser dans la loi que
amendement tend simplement, à faire préciser dans la loi que le tribunal de commerce et non le tribunal civil sera compétent pour statuer sur la question des ventes des fonds de commerce." Lors de la seconde délibération, la discussion a repris sur le nouveau texte proposé par la commission, lequel admettait suivant les cas et d'après certaines distinctions, tantôt la compétence du juge des référés, tantôt celle du Tribunal de Commerce. De nouveau, M. Vallé tenant à « faire supprimer la dualité de juridiction », a réclamé la compétence exclusive des tribunaux consulaires. Malgré les explications contraires de M. Legrand,
des tribunaux consulaires. Malgré les explications contraires de M. Legrand, rapporteur, et l'intervention de M. Briand, garde des sceaux, le Sénat s'est rangé à son opinion (Séance du 6 mars 1908, J. off. du 7 mars, p. 299). Par suite de l'adoption définitive du principe de la compétence consulaire, le texte de divers autres articles (notamment celui de l'art. 13, relatif à la déchéance du terme en cas de déplacement du fonds, et celui de l'art. 23, relatif à la surenchère), a été également modifié dans le sens de la compétence du Tribunal de commerce, de façon à assurer «
compétence du Tribunal de commerce, de façon à assurer « l'unité de juridiction » préconisée par M. Vallé et adoptée par la Haute-Assemblée. Dès lors, il est permis de dire que seule, en principe, la juridiction consulaire est qualifiée pour statuer sur les difficultés relatives à l'application de la loi du 17 mars 1909. V. en ce sens : Bouvier-Bangillon, Commentaire de la loi du 9 mars 1909, Lois Nouvelles, 1909, Ire partie, n° 396. Quant à l'art. 17, qui in fine, et pour un cas particulier (difficultés relatives aux moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à
moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et aux dépens), donne compétence au président du tribunal civil, il constitue, d'après cet auteur, une inelegantia juris qui s'explique par une simple inadvertance. Quand, sur les observations de M. Vallé, la Commission sénatoriale a modifié le texte de l'art. 15 (ancien art. 14), dans le sens ci-dessus indiqué, elle n'a pas songé que cette modification devait avoir aussi sa répercussion sur la rédaction de l'art. 17, et elle a négligé de mettre celui-ci en harmonie avec le reste de la loi. Bouvier-Bangillon, op. cit., nos 400, 401 et
de la loi. Bouvier-Bangillon, op. cit., nos 400, 401 et 402. Le principe de l'unité de juridiction et sa conséquence, à savoir la compétence exclusive des tribunaux de commerce, a d'ailleurs été consacrée de façon formelle, par une intéressante décision du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer, le 11 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1, Table v° Nantissement., nos 20 et suiv.). Ce tribunal civil, saisi d'une demande en résiliation de bail formée dans les termes de l'art. 14 de la loi de 1909 par le propriétaire du local où s'exploitait le commerce d'un négociant tombé en faillite, a accueilli par un jugement
d'un négociant tombé en faillite, a accueilli par un jugement très fortement motivé et d'une portée générale, l'exception d'incompétence opposée par le syndic. Sa décision ajoute même que, s'agissant d'incompétence ratione materiae, l'exception présente un caractère d'ordre public et doit, le cas échéant, être soulevée d'office par le tribunal. Mais, en sens inverse, la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.80) a jugé que « la loi du 17 mars 1909 laisse intact le droit légal ou contractuel du bailleur et aucune dérogation n'est apportée aux principes généraux qui fixent la compétence, bien qu'elle ne parle
principes généraux qui fixent la compétence, bien qu'elle ne parle que du jugement à intervenir. Le propriétaire de l'immeuble reste donc encore libre de poursuivre devant le tribunal civil la résiliation de son bail et de s'adresser au juge des référés pour obtenir l'expulsion de son locataire, s'il y est autorisé par une clause du bail, sous la double condition de dénoncer obligatoirement sa demande aux créanciers inscrits et de laisser expirer le délai légal avant d'obtenir son jugement ». III. — IV. — Sur les troisième et quatrième points : Le texte, comme l'esprit de l'art. 6 de la
: Le texte, comme l'esprit de l'art. 6 de la loi de 1909, nous paraissent imposer la solution qui a triomphé auprès de la Cour de Poitiers. En effet, cet art. 6 est ainsi conçu : « Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge