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1er mars 1911, Journ. Trib. Alger 13 novembre 1910. 8. — Le juge des référés est compétent pour apprécier si l'opposition pratiquée sur le prix de vente d'un fonds de commerce l'a été dans les conditions de forme prévues par la loi du 17 mars 1909. Trib. civ. Lyon 3 décembre 1909, D. 1911.2.23. 9. — Le juge des référés est incompétent en matière commerciale, quelle que soit l'urgence. Il en est notamment ainsi lorsque la demande en référé tend à la nomination d'experts pour vérifier si sont remplies les obligations mises à la charge du débiteur par un contrat
obligations mises à la charge du débiteur par un contrat de nantissement commercial. Trib. com. Alger 10 mai 1910, Journ. Trib. Alger 5 février 1911. 10. — B. PROCÉDURE. — ORDONNANCE. juge des référés, en ordonnant une mesure provisoire (dans l'espèce, la remise des clés d'une église au ministre du culte), n'a pas le droit de prononcer une astreinte par chaque jour de retard pour assurer l'exécution de son ordonnance. Pau 15 mars 1911, S. 1911.2.116. — L'arrêt qui statue en matière de référé peut prononcer une condamnation aux dépens, tant de première instance que d'appel, contre une partie qui,
tant de première instance que d'appel, contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. Ibid. RÈGIME DOTAL. V. Dot. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. VII. Cultes, Prostitution, Santé publique, Sépulture inhumation. TABLES 1911-1 17-18 430 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Index alphabétique Calorifère 27 et s. Cm encé administrative 31 82. Conduites de fumée 27 et s. Contraintes 31 et s. Convois funèbres 5, 6. Débit de boissons 32. Drapeau pontifical 1 Éboulement 8, 9. Éclairage des voies privées 10. Enlèvement des ordures 11, 12. Enterrement 5, 6.
privées 10. Enlèvement des ordures 11, 12. Enterrement 5, 6. Entretien des voies particulières 10. Étalages 20 et s. Fosses d'aisance 13 et s. Ordonnance du préfet de la Seine 20 et s. Préfet de la Seine 20 et s. Préfet de police 25 et s. Récipients en plomb 25, 26. Récipients pour ordures 11, 12. Règlement sanitaire 11 et s. Salubrité 11 et s. Sauvettes pénales 31 et s. Vente des denrées 25, 26. Vidangeurs 13 et s. Ville de Paris 20 et s. — A. DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX. — RÈGLEMENTS DE POLICE. — Lorsqu'un arrêté municipal interdit l'exposition
— RÈGLEMENTS DE POLICE. — Lorsqu'un arrêté municipal interdit l'exposition et le port des drapeaux sur la voie publique, en exceptant de cette mesure « les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées », le drapeau pontifical aux couleurs blanche et jaune ne saurait bénéficier de cette exception. Cass. 5 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.686, Gaz. Trib. 2 juin 1911, Loi 9 août 1911. — En effet, le drapeau pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la souveraineté dont il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite
il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite de la réunion des États pontificaux au royaume d'Italie. Ibid, 3. — D'autre part, le Pape ne représente pas une société, au sens de l'arrêté susvisé, et par suite son drapeau ne peut être considéré comme l'insigne d'une société autorisée ou approuvée. Ibid. 4. — En conséquence, l'exposition sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune tombe sous le coup de l'art. 471, n° 15, C. pén. Ibid. 5. — Est entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté municipal qui, sans aucun motif tiré de la nécessité de maintenir
qui, sans aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, interdit toute manifestation extérieure du culte, dans les termes les plus généraux et sans restriction ni réserves, même en ce qui concerne les emblèmes religieux et les convois funèbres. Cons. d'État 27 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. V. dans le même sens Cons. d'État 20 janvier 1911, Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. G. — En présence d'un arrêté municipal qui interdit les discours, cris et chants sur la voie publique on ne saurait
cris et chants sur la voie publique on ne saurait condamner un prêtre qui s'est borné à réciter les prières rituelles (même en leur donnant une allure de psalmodie) en accompagnant un corps de l'église au cimetière. Cass. 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 4 mars 1911. 7. — Un maire n'excède pas ses pouvoirs en interdisant, dans les rues et places, dans l'intérêt de la tranquillité publique, toute manifestation musicale ou autre, qui ne serait pas organisée par la commission spéciale instituée en vue d'une fête. Cons. d'État 8 avril 1911, Loi 4 mai 1911. 8. — S'il appartient à
1911, Loi 4 mai 1911. 8. — S'il appartient à l'autorité municipale de prendre des arrêtés pour assurer la sûreté de la circulation sur les voies publiques, les mesures prescrites à cet effet ne saurait être imposées qu'aux particuliers qui, par un fait personnel ou par l'état de leur propriété, font circulation en danger (loi du 5 avril 1884, art. 97). Cass. 7 novembre 1910, Loi 27 février 1911, Mon. jud, Lyon 24 mai 1911, Rec. Rouen 1910.205. 9. — Spécialement, aucune contravention ne peut être relevée à la charge du propriétaire d'un terrain dont l'éboulement a entraîné une excavation
du propriétaire d'un terrain dont l'éboulement a entraîné une excavation sur une voie publique, alors qu'il résulte des constatations du jugement que l'éboulement n'est pas dû à un fait personnel ni à l'état de sa propriété. Ibid. 10. — Le maire ne fait qu'user des pouvoirs de police qu'il tient de la loi pour assurer le bon ordre, la santé et la salubrité publique, en prescrivant que les propriétaires des voies particulières seront tenus d'en entretenir le sol en parfait état, d'y effectuer les nivellements et empierrements nécessaires, et de les éclairer d'une manière suffisante aux mêmes heures et pendant
les éclairer d'une manière suffisante aux mêmes heures et pendant la même durée que la ville éclaire les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.7. 11. — Est légal comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale, l'arrêté du maire qui prescrit l'emploi de récipients en tôle galvanisée pour recevoir les ordures ménagères, en prescrivant la dimension de ces objets et leur poids à vide. Cass. 23 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.127, D. 1911. 1.219, Gaz. Trib. 27 avril 1911, Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. 12. —
juin 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. 12. — Vainement on soutiendrait que l'arrêté, contenant parmi beaucoup d'autres cette disposition, serait illégal parce que, portant règlement sanitaire et visant à la fois les lois du 5 avril 1884 et du 15 février 1902, les formalités administratives préalables, prescrites par la loi de 1902, et consistant dans l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet accompagné de l'avis du conseil départemental d'hygiène, n'auraient pas été observées; en effet, la disposition incriminée, édictée légalement par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour la
97 de la loi du 5 avril 1884, pour la salubrité et le nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite de l'inobservation de la loi du 15 février 1902, laquelle a un tout autre objet. Ibid. 13. — Si l'autorité municipale peut, dans l'intérêt de la salubrité publique, ordonner que la vidange des fosses d'aisances soit opérée aussitôt qu'elle est devenue manifestement nécessaire, le propriétaire ou le locataire, suivant les cas, peuvent seuls être tenus, sous une sanction pénale, de satisfaire à cette prescription. Cass. 19 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.15. 14. — Dès lors, excède le
1910, Gaz. Pal. 1911.1.15. 14. — Dès lors, excède le pouvoir de réglementation qui appartient, en cette matière, à l'autorité municipale, et porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté qui prescrit aux entrepreneurs de vidange d'effectuer dans un délai de cinq jours, curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées. Ibid. 15. — En outre, un arrêté ne peut, sans édicter une prescription purement arbitraire et partant dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidange la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne
suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne peuvent être légalement soumis. Ibid. 16. — Sont légales et obligatoires les dispositions d'un arrêté municipal portant règlement sanitaire, en vertu desquelles « nul ne pourra exercer la profession de vidangeur dans la ville, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt autorisé pour les matières de vidange extraites ; 2° qu'il est muni de moyens suffisants de désinfection ; 3° qu'il est pourvu de machines aspirantes, voitures, chevaux, etc. » ; en effet, ces dispositions, édictées en exécution de l'art. 1er de la
ces dispositions, édictées en exécution de l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, ne constituent ni un monopole, ni une interdiction absolue d'exercer la profession de vidangeur ; elles n'en soumettent pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous, et ne sauraient, par suite, être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cass. 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.14, Mon. jud. Lyon 18 janvier 1911, Rec. Rouen
Pal. 1911.1.14, Mon. jud. Lyon 18 janvier 1911, Rec. Rouen 1911-71. 17. — L'autorité municipale ayant le droit et le devoir de prendre des mesures à l'effet d'assurer la salubrité publique et de prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, il lui appartient de réglementer l'enlèvement des matières extraites des fosses d'aisances, qui intéresse au plus haut degré la salubrité publique, — et cette réglementation est légale si elle est motivée par l'intérêt de la santé publique. Ibid. 18. — Il s'ensuit qu'un maire peut légalement imposer aux entrepreneurs de vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé
vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publiques l'obligation de justifier qu'ils possèdent un lieu de dépôt autorisé pour les matières extraites. Ibid. 19. — Et il appartient au maire de veiller à l'exécution de cette disposition et de vérifier notamment si un lieu de dépôt existe et continue d'exister réellement, quel que soit le territoire sur lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de le transporter les matières. Ibid. 20. — B. DES ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE ET DU PRÉFET DE LA SEINE. — En admettant que l'art. 3 du décret du 10 oct. 1859, qui
que l'art. 3 du décret du 10 oct. 1859, qui prescrit au préfet de la Seine de prendre l'avis du préfet de police pour la délivrance des concessions individuelles d'étalage, soit applicable quand le préfet de la Seine dispose par voie de règlement général, il est satisfait à cette prescription lorsque le préfet de police a été consulté lors de l'élaboration du règlement. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 21. — Le préfet de la Seine peut, sans violer aucune loi, instituer une commission locale chargée d'examiner les dérogations susceptibles d'être accordées aux commerçants étalagistes, lorsqu'il ne délègue aucun
susceptibles d'être accordées aux commerçants étalagistes, lorsqu'il ne délègue aucun de ses pouvoirs à cette commission simplement appelée à donner son avis. Ibid. 22. — Le pouvoir appartenant au préfet de la Seine, en vertu des dispositions de l'art. 21 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an 8, modifié par l'art. 1er du décret du 10 oct. 1859, d'autoriser les concessions d'étalage sur la voie publique, implique le droit de déterminer les conditions auxquelles elles peuvent être accordées, ainsi que la largeur maxima à laquelle elles peuvent être fixées. Ibid. 23. — Ces concessions ne pouvant être accordées qu'à
Ibid. 23. — Ces concessions ne pouvant être accordées qu'à titre précaire, et l'autorité ayant le pouvoir d'en retirer à toute époque, dans l'intérêt général, le bénéfice aux concessionnaires au cas d'inobservation des conditions qui leur ont été imposées, un règlement général peut décider que tout supplément d'étalage ou de terrasse non autorisé entraînera la suspension de la concession, après trois avertissements sans frais (Arr. 9 janv. 1907, art. 23, § 2). Ibid. 24. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir si, en conformité de la disposition précitée, il suspend pour quarante-huit heures la concession d'un
disposition précitée, il suspend pour quarante-huit heures la concession d'un commerçant. Ibid. 25. — Le préfet de police est lié par la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3, n. 4, du décret des 19-21 juillet 1791, titre 11, art. 20 et de l'arrêté des consuls du 12 messidor an 8, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées ; mais ces différentes dispositions ne lui permettent pas de régler la fabrication
différentes dispositions ne lui permettent pas de régler la fabrication et la vente des récipients. Cass. 20 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.382. Gaz. Trib. 23 mai 1911, Loi 8 février 1911, Mon. Jud. Lyon 27 mars 1911. 26. — Il suit de là que, dans cette mesure, l'art. 1er de l'ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, qui « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à un contact avec des substances alimentaires, et dans lesquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de
soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic », est dépourvu de sanction pénale. Ibid. 27. — L'ordonnance de police du 27 mars 1906. relative aux conduits de fumée dans les immeubles de Paris, n'impose de nouvelles règles de construction qu'aux bâtiments à édifier dans l'avenir. Trib. corr. Seine 6 décembre 1910, Loi 5 mars 1911. — La conséquence, les dispositions de cette ordonnance sont inapplicables à un calorifère installé antérieurement, et le propriétaire de l'immeuble qui n'a point exécuté les prescriptions lui ordonnant de reconstruire le conduit de fumée de calorifère, ne saurait
de reconstruire le conduit de fumée de calorifère, ne saurait être reconnu coupable d'avoir contrevenu à ladite ordonnance. Ibid. — En outre, le propriétaire ne saurait être pénalement responsable qu'à raison des constructions qu'il a faites ou laissé faire dans son immeuble. Ibid. — Dès lors, en admettant que le § 2 de l'art. 60 de l'ordonnance du 27 mars 1906, aux termes duquel les nouvelles dispositions sont immédiatement applicables, pour tout ce qui concerne l'exploitation des locaux déjà existants (bien qu'il semble plutôt viser les fours, forges, etc.), on ne peut imputer au propriétaire le fait personnel de son
ne peut imputer au propriétaire le fait personnel de son locataire, alors surtout que ce dernier a procédé à l'installation d'un calorifère sans, y être autorisé par le bail. Ibid. C. CONTRAVENTIONS. — SANCTION PÉNABLE. — La sanction édictée par l'art. 471, 15°, C. pén. n'étant encourue que s'il a été contrevenu à un règlement légalement fait, le juge de police a le droit et le devoir de rechercher si les dispositions de l'arrêté dont l'application est requise contre le prévenu rentrent dans le cadre des attributions de l'autorité qui les a édictées si elles ont pour objet des intérêts
les a édictées si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d'autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation générale. Cass. 11 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.27, Mon. jud. Lyon 9 février 1911. — Spécialement lorsque, poursuivi pour avoir ouvert un débit de boissons dans le périmètre interdit par un arrêté municipal, le prévenu conteste la légalité de cet arrêté à raison notamment parce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le juge ne
la liberté du commerce et de l'industrie, le juge ne peut se refuser à examiner la légalité de l'arrêté, en déclarant que cet examen, étant du ressort de l'autorité administrative, échapperait à l'autorité judiciaire. Ibid. — L'arrêté municipal qui a pour but unique d'assurer le recouvrement d'un droit fiscal n'est pas sanctionné par l'art. 471, n° 15 C. pén. Trib. Simpl. Pol. Roquevaire 7 septembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. — Il en est ainsi notamment d'un arrêté municipal qui établit au profit de la commune un droit de place à la charge de ceux qui circulent dans
de place à la charge de ceux qui circulent dans la rue en exposant des marchandises en vente. Ibid. RÈGLEMENT DE JUGES. V. Faillite. 1. RÈGLEMENT DE JUGES EN MATIÈRE CIVILE. — Les art. 19 et 20 de l'ordonnance d'août 1737 autorisent à se pourvoir devant la Cour de cassation, en la forme de règlement de juges, la partie qui a été déboutée du déclinatoire par elle produite devant la juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 356, Gaz.
ressort. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 356, Gaz. Pal. 3 juin 1911. RÈGLEMENT DE POLICE. V. Règlement administratif. REHABILITATION. 1. — RÉHABILITATION COMMERCIALE. — La loi du 22 mars 1908 (art. 605 nouveau C. com.) qui déclare réhabilité de plein droit, sans qu'il ait à remplir aucune des formalités prévues par les art. 604 à 611 C. com., le failli non banqueroutier lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis la déclaration de faillite, n'empêche pas le failli qui, conformément à l'art. 504 C. com., a intégralement acquitté les sommes dues par lui en capital, intérêts pendant cinq ans et
dues par lui en capital, intérêts pendant cinq ans et frais, de réclamer et d'obtenir, postérieurement aux dix années écoulées depuis la déclaration de faillite, sa réhabilitation par jugement, selon la procédure décrite aux art. 606 à 611. Dijon 1er février 1911, Rec. Dijon 1911.55. 2. — La réhabilitation par jugement est une constatation publique et solennelle en faveur du failli qui a fait honneur à ses engagements en désintéressant tous ses créanciers. On ne concevrait pas que législateur l'ait, après dix ans, mis sur le même pied que le débiteur qui n'a rien fait pour payer ses dettes. Ibid.
débiteur qui n'a rien fait pour payer ses dettes. Ibid. 3. — B. DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE L'ACTION « DE IN REM VERSO ». Les soins assidus et quotidiens donnés à un malade sans rémunération, pendant plusieurs années successives, en dehors de tout contrat de louage de services, ont eu pour effet d'enrichir le patrimoine de ce malade de toute la dépense qu'il aurait dite faire s'il avait eu recours à des soins mercenaires. Montpellier 28 novembre 1910, Mon. jud. Midi 26 février 1911. 4. — Celui qui a donné ses soins dans de telles conditions, peut donc
a donné ses soins dans de telles conditions, peut donc réclamer aux héritiers de celui qu'il a soigné, une indemnité par la voie de l'action de in rem verso. Ibid. 5. — Ni les règles de preuve de l'art. 1341 C. civ., ni la prescription de l'art. 2271 du même Code, ne peuvent être opposées à une telle action. Ibid. REPOS HEBDOMADAIRE. V. Travail (Protection du). REPRESENTATION EN JUSTICE. V. Avoué. RESPONSABILITÉ CIVILE. V. Agent de change, Assurances (en général). Assurances terrestres. Bail, Banque-Banquier, Charte partie-connaissement, Chemins de fer. Commissionnaire de transports, Commune, Liberté commerciale et industrielle, Louage d'ouvrage et
de transports, Commune, Liberté commerciale et industrielle, Louage d'ouvrage et de services, Médecine-chirurgie-pharmacie, Notaire, Presse outrage-diffamation, Sociétés commerciales. RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE Index alphabétique Accidents agricoles 299 et s. Accidents d'automobile 60, 61, 63 et s. Accidents de chemin de fer 14 et s. Accidents de tramway 38 et s. Accidents de voiture 12, 13, 33, 37 et s. Accidents visés 109 et s. Action en justice 19 et s. Action publique 67 Aïeul 47, 48. Animaux 55 et s. Appel 259. Apprentis 184 et s. Arbre 31 et s. Ascendants 138 et s. Assistance judiciaire 248 et
et s. Ascendants 138 et s. Assistance judiciaire 248 et s. Assujettissement volontaire à la loi de 1898 135 et s. Assurance contre l'incendie 28 et s. Assurances maritimes 76. Assurances terrestres 9 et s. Auto-suggestion 127 et s. Bateau. 46. Blessures constituant des accidents 120 et s. Bureau de poste 45. Caisse de secours et de retraites 72. Caractère impératif de la loi de 1898 66 et s. Centimes additionnels à la patente 287. Charge de la preuve 62, 63. Chefs d'entreprise 96 et s. Chemins de fer 180. 213, 124. Chômage 181, 187, 188. Commettant 49 et s.
213, 124. Chômage 181, 187, 188. Commettant 49 et s. Commune 79 et s. Compagnie d'assurances 9 et s. Compagnie d'assurances maritimes 76. Compagnie des Omnibus de Paris 34 et s. Compensation 189, 191. Compétence 234 et s. Conciliation 251 et s. Consolidation de la blessure 150 et s. Conventions nulles 74, 75. Date de la consolidation de la blessure 150 et s. Demande de capital 286, 291 et s. Demande nouvelle 208. Diminution de la capacité de travail 154 et s. Directeur divisionnaire de société 52. Employés 88. Enfant mineur 47, 48. Enfant naturel 142. Enlèvement des boues 79
mineur 47, 48. Enfant naturel 142. Enlèvement des boues 79 et s. Entrepreneur de bâtiment 301. Entreprise 108. Etablissements commerciaux 88 et s. Etat 14 et s. Etranger 288 et s. Exécution provisoire 257. Expertise 255, 256. Exploitations agricoles 84 et s. Fardeau de la preuve 222 et s. Faute 19 et s. Faute commune 12, 13. Faute inexcusable 206 et s. Femme séparée de corps 6. Fins de non recevoir 244 et s. Fonds de garantie 287 et s. Formation du contrat de louage 66. Frais de déplacement 167. Frais médicaux et pharmaceutiques 196 et s., 272 et s.
Frais médicaux et pharmaceutiques 196 et s., 272 et s. Grand'mère naturelle 17, 18. Grève 112, 181, 187, 188. Hospices 82, 83. Hernie 120, 121, 227, 228. Indemnité temporaire, 143 et s., 234 et s. Industries visées par la loi de 1898 76 et s. Insaisissabilité de la rente viagère 190 et s. Inscrits maritimes 90, 91. Instituteur 24, 53, 54. Interruption de la prescription 264, 265. Intervention 217 et s. Jonction d'instances 247. Législation belge 304 et s. Maladies préexistantes 120 et s. Mandat 51. Marin 90, 91. Massages 199, 202. Ministère public 74, 75. Oeil 173, 174. Opération
199, 202. Ministère public 74, 75. Oeil 173, 174. Opération 131 et s. Ouvrage à la tâche 105 et s. Ouvrières étrangères 288 et s. Ouvrières protégées 105 et s. Paiement de la rente forfaitaire 189. Père et mère 47, 48. Personnes ayant droit à la réparation 14 et s. Personnes responsables 1 et s. Plainte imprudente 22. Pourboires 177 et s. Pouvoir d'appréciation du juge 18, 154 et s. Préjudice 5 et s. Préjudice moral S. Préposés 49 et s. Prescription 260 et s., 274. Preuve 62, 63. 222 et s. Prime de nuit 180. Procédure 247 et s.
et s. Prime de nuit 180. Procédure 247 et s. Professions distinctes 92, 95. Quasi-délit 19 et s. Relation entre la faute et le préjudice 9 et s. Rente viagère 138 et s. Responsabilité du tiers auteur 210 et s. Revision des indemnités 244 et S., 263, 266 et s. Rixe 111. Salaire de base 176 et s., 300. Sinistrose 127 et s. Société 1 et s., 25, 52. Société sportive 53, 54. Successeur à titre particulier 1 et s. Tailleur militaire 87. Tiers auteur 210 et s. Traité avec l'Italie 290 et s. Transaction 251 et s. Travail domestique
l'Italie 290 et s. Transaction 251 et s. Travail domestique 89, 93 et s. Travaux de jardinage 93 et s. Usages bienveillants 71. Usage de sa chose 23. Vidangeur 78. Violation de contrat 26, 27. Viticulteur 84 et s., 135 et s. Voies de recours 257 et s. Chap. I. — Règles générales— Fondement et étendue de la responsabilité basée sur l'article. 1382 du Code civil (n. 1). § I. — Des personnes responsables (n. 1). § II. — De la faute et du préjudice, et de la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (n.