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parties n'a pas été respectée. Cette action en révocation ou en résolution, action fondamentale de notre droit, qui domine tous les contrats, est-ce que vous voulez la supprimer ou prétendez-vous, en attribuant les biens, les transmettre à l'attributaire grevés des charges conditionnelles et garantir qu'elles seront exécutées ? La question est bien posée. Al. de Ramel insiste. Le projet dit : je ne méconnais pas le droit de révocation, seulement je le taille à ma fantaisie : je le réserve aux héritiers en ligne directe et dans un délai restreint. Mais pourquoi exclure les collatéraux, les légataires universels ? Et
Mais pourquoi exclure les collatéraux, les légataires universels ? Et ici, Messieurs, j'appelle toute votre attention sur ce qui suit. « Que direz-vous alors, dit M. de Ramel (p. 1960, art. 2), de cette disposition qui existe notamment pour une libéralité faite à une paroisse de la ville de Nantes où il s'agit d'un million et où la testatrice a déclaré d'une façon formelle qu'elle ne donnait qu'à la condition que telles et telles applications cultuelles seraient faites « faute de quoi l'objet de la donation reviendrait à la donatrice — c'est elle qui parle — ou à ses héritiers
— c'est elle qui parle — ou à ses héritiers et ce à perpétuité ». Voilà une clause bien nette. Sans doute, le droit de révocation pour inexécution des conditions est affirmé tacitement dans toute donation conditionnelle puisque la révocation est attachée à la non-exécution des conditions. Mais ici la chose est bien plus claire. C'est la donatrice elle-même qui prévoit, qui contracte pour son propre compte, qui fait de celle possibilité de révocation une condition essentielle du contrat et qui dit : « Si ce million n'a pas l'emploi qu'il devrait avoir — il s'agit de fondations pieuses, —
qu'il devrait avoir — il s'agit de fondations pieuses, — l'argent me fera retour à moi ou à mes héritiers directs ou collatéraux : dans l'espèce, ce sont des héritiers collatéraux. Allez-vous dire — il le faudrait, si on acceptait votre texte — que les héritiers collatéraux, étant exclus du droit d'exercer l'action en révocation, ne peuvent rien faire, que ces biens iront au bénéficiaire que vous aurez choisi, comme au bureau de bienfaisance et que les charges de la donation pourront ne pas être acquittées, puisqu'il n'y a pas d'héritiers directs pour en réclamer l'exécution ? Irez-vous jusque-là ?
d'héritiers directs pour en réclamer l'exécution ? Irez-vous jusque-là ? Irez-vous contre le texte formel du contrat où le donateur lui-même prévoit dans le cas d'inexécution de ces conditions, la transmission automatique par l'effet même du contrat de donation sur la tête de l'héritier qu'il désigne et qui se trouve être un héritier collatéral ? Vous ne pouvez pas aller jusque-là. Ce serait une monstruosité et cependant votre texte y conduit. » Ah ! certes, la question est nettement posée : c'est celle-là même qui nous préoccupe. C'est bien celle de savoir si l'action à laquelle s'applique l'art. 3, §
de savoir si l'action à laquelle s'applique l'art. 3, § 3 de la loi de 1908 interprétant, l'art. 9, § 3 de la loi de 1905 s'applique à la condition résolutoire expresse de l'article 1183 du Code civil que vient de rappeler Al. de Ramel. Et tout de suite, le rapporteur Al. Raynaud, répond : « Votre intention en 1905 a été de comprendre dans les termes « action en reprise ou en revendication » toutes les actions révocatoires quelles qu'elles soient... », (p. 1962). Et c'est dans ce même ordre d'idées, en présence même de cette situation ainsi nettement
ordre d'idées, en présence même de cette situation ainsi nettement posée, que la discussion continue et que le texte que combat M. de Ramel est voté. On passe au Sénat. Notre question y passe-t-elle inaperçue ? Elle est expressément posée par l'amendement de M. Vidal de Saint-Urbain dans la séance du 7 avril 1908 (Journ. off. du 8, p. 540). Cet amendement est ainsi conçu : « Elle (l'action) ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs, leurs héritiers en ligne directe, leurs légataires universels et toutes autres personnes
en ligne directe, leurs légataires universels et toutes autres personnes désignées dans la donation, le legs ou l'acte de fondation comme devant recueillir les biens à défaut d'exécution des charges et conditions. » Développant la pensée qui l'inspire, M. Vidal de Saint-Urbain rappelle l'amendement qu'il avait proposé en 1905 pour faire accorder l'action, non seulement aux héritiers en ligne directe, mais aussi aux collatéraux, au légataire universel et au conjoint survivant, L'amendement a été rejeté ! Il n'entend pas revenir sur ce vote. Mais il insiste sur l'idée que le législateur, pour fixer son texte, s'est référé à l'intention probable
législateur, pour fixer son texte, s'est référé à l'intention probable du fondateur. Cela peut motiver l'exclusion des collatéraux. Mais n'est-ce pas une erreur évidente en ce qui concerne les légataires universels « choisis en connaissance de cause, de propos délibéré... pour recueillir toute la partie disponible des biens, évidente aussi au cas où les legs deviendraient caducs par suite de l'inexécution des charges ou conditions. » (p. 547). Et pendant deux colonnes du Journal officiel, M. Vidal de Saint-Urbain développe son idée. Il rappelle le fait cité par M. de Ramel le 28 octobre 1907. « Voilà donc, dit-il (p.
Ramel le 28 octobre 1907. « Voilà donc, dit-il (p. 547, in fine) une testatrice qui donne à la ville de Nantes un million sous certaines charges en spécifiant dans son testament que, si, pour une raison quelconque, les charges ne sont pas accomplies, elle veut que le montant de la libéralité revienne à elle-même et, à sa mort, à ses héritiers. Elle dit formellement qu'à défaut de la paroisse de Nantes, ses héritiers — tous ses héritiers, bien entendu les collatéraux comme les autres — devront recueillir le bien légué. La justice est saisie de ce procès. Si votre
légué. La justice est saisie de ce procès. Si votre loi est votée, le million légué restera entre les mains de l'Etat bien que les charges soient inexécutées, et cela malgré la volonté formellement exprimée de la testatrice. Si, au contraire, vous adoptez mon amendement, cette volonté sera respectée et les biens seront recueillis par les héritiers de la testatrice, désignés par elle. » Al. Vidal de Saint-Urbain ne s'en. ne le sert pas là : il cite un autre exemple de même nature dont l'a entréné son collègue, M. Jenouvrier. Là encore, le testament est bien précis : «
Jenouvrier. Là encore, le testament est bien précis : « Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, les arrérages (de la rente léguée) ne seraient pas affectés au traitement du clergé paroissial, mais seraient employés à une autre destination que celle ci-dessus spécifiée, mes héritiers cesseraient de servir les arrérages des rentes léguées au profit de la fabrique qui ne remplirait pas intégralement les conditions imposées et ils pourraient même provoquer la révocation des libéralités pour cause d'inexécution des conditions conformément aux dispositions des articles 953 et 954 du Code civil. » Savez-vous comment cette volonté est
954 du Code civil. » Savez-vous comment cette volonté est respectée. Les héritiers qui poursuivent la révocation du legs ont reçu ces jours derniers une sommation de l'enregistrement les invitant à verser dans les caisses de l'État les arrérages de la rente léguée pour le service paroissial. Cela n'est-il pas monstrueux ? » Voilà bien encore, Messieurs, notre question même qui est posée de la façon la plus explicite, la plus précise, par un amendement qui met formellement le Sénat en demeure de se prononcer. L'amendement est rejeté par 181 voix contre 94. Dans la même séance, M. de Las
voix contre 94. Dans la même séance, M. de Las Cases reprend la lutte : il propose un amendement portant: « Elle (l'action) ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs, leurs héritiers en ligne directe, le légataire universel, le conjoint survivant non séparé ni divorcé et les collatéraux privilégiés », c'est-à-dire les frères et les sœurs. Il revient sur l'argumentation de M. Vidal de Saint Urbain qu'il reproduit (Journ. off., p. 553). Son amendement est repoussé par 165 voix contre 83 (p. 554). Qu'on ne dise donc plus
voix contre 83 (p. 554). Qu'on ne dise donc plus que le législateur de 1908 ne s'est pas préoccupé de la question qui nous est soumise, qu'il n'a pas compris la condition résolutoire expresse de l'article 1183 C. civ. dans ses prévisions ! C'est tout à fait inexact. Et j'ajoute qu'il n'y avait pas eu davantage d'équité en 1905 puisque la Chambre des Députés avait été dès cette époque placée en face de notre question même le 23 mai de cette année (Journ. off. 23 mai 1905. p. 1844) par M. Auffray qui avait déposé un amendement sur l'art. 5,
M. Auffray qui avait déposé un amendement sur l'art. 5, du projet devenu l'art. 7 de la loi du 9 décembre 1905. Cet amendement était ainsi conçu : « Les auteurs de donations ou de legs aux établissements du culte supprimés grevés d'une des affectations prévues au présent article, leurs héritiers et ayants droit pourront dans le délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue ci-dessus et même dans le silence des actes au sujet du droit de retour, désigner l'établissement ou l'association, dont la destination sera conforme à celle desdits biens et auxquels les représentants
sera conforme à celle desdits biens et auxquels les représentants légaux des établissements publics du culte supprimés seront tenus d'attribuer les biens. Il n'est pas fait obstacle par la présente disposition à l'exercice du droit de retour selon le droit commun, tel qu'il aura été prévu dans les actes de donation ou dans les dispositions testamentaires ». Al. Auffray, développant cet amendement expliquait que, suivant lui, le texte du projet proposé par la Commission était trop étroit. « La Commission, disait-il, a restreint le droit commun. D'après le droit commun, lorsqu'une fondation par don ou legs a été faite et
lorsqu'une fondation par don ou legs a été faite et qu'elle renferme une clause quelconque de retour en cas d'inexécution des charges, ou même en cas d'inexistence de toute stipulation de retour, l'action est ouverte à tous les fondateurs ou à leurs héritiers ou ayants droit quelconques, c'est-à-dire héritiers en ligne directe, ou collatéraux, légataires universels ayant droit dans leur actif l'action du fondateur. Voilà le droit commun... Si la commission me dit qu'elle maintient le droit commun lorsqu'il y aura une stipulation expresse de retour, mon observation tombe. M. Rudelle. — La Commission ne le dit pas. M. Auffray.
Rudelle. — La Commission ne le dit pas. M. Auffray. En effet : elle crée une action spéciale restreinte dans ceux qui peuvent l'exercer, dans le délai où elle peut s'ouvrir et elle supprime l'action du droit commun... » C'est, en effet, Messieurs, ce que confirma le rapporteur et malgré l'insistance de M. Auffray, son amendement fut rejeté. Vous le voyez donc bien. Sur ce point la loi du 13 avril 1908 n'a point innové; elle a simplement précisé par interprétation ce que la loi du 9 décembre 1905 avait déjà décidé. Ah ! sans doute la condition résolutoire visée
déjà décidé. Ah ! sans doute la condition résolutoire visée par l'art. 1183 C. civ., lorsqu'elle s'accomplit, opère de plein droit et de la manière prévue au contrat, sans qu'il soit en principe nécessaire de faire prononcer la résolution par les tribunaux. (En ce sens Dalloz, Jur. Gén. suppl. v° Obligations 459 ; — Laronde sur 1183. n. 36 — Demolombe, t. XXX, 472 — Aubry et Rati, t. IV, p. 125, § 302 — Laurent, t. XVIII, 114 — Huc. t. VII, 205 — Baudry-Lacantinerie et Barde : Obligations, t. II, 884). Et vous-même par votre arrêt du 18
t. II, 884). Et vous-même par votre arrêt du 18 juin 1890 (D. 90.1.304 — S. 93.1.425) vous l'avez reconnu: « Attendu, porte cette décision, qu'aux termes de l'art. 1183 C. civ., la condition résolutoire opère, lorsqu'elle s'accomplit, la révocation de l'obligation et met les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé : que ce principe s'applique incontestablement aux donations faites sous une condition de cette espèce... que (dans l'espèce) l'événement de la condition résolutoire s'est accompli et que la donation a été résolue de plein droit ». Mais qu'est-ce à dire ? Cela signifie-t-il que l'intervention
». Mais qu'est-ce à dire ? Cela signifie-t-il que l'intervention de la justice ne soit pas nécessaire et qu'il n'y a pas à exercer une action pour faire reconnaître l'existence du droit à la reprise au profit de celui qui réclame cette restitution ? Pas le moins du monde. Cela veut dire que, saisi de l'action en revendication qui sera intentée par celui qui prétend bénéficier de l'événement de la condition résolutoire expresse, le tribunal n'aura pas à prononcer la résolution, mais devra se borner à rechercher si la condition est ou non accomplie et à la constater, le cas
est ou non accomplie et à la constater, le cas échéant. Mais la justice n'en devra pas moins être saisie dès qu'il y aura contestation de la part de celui qui détient le bien donné et qui refuse de le rendre. Dans ce cas le réclamant devra forcément porter sa demande devant la justice ; il devra intenter une action pour faire constater le droit auquel il prétend et qui lui est contesté. Et lorsqu'on répond à l'action en revendication, à l'action réelle en pétition d'hérédité (Aubry et Rau, t. VI, p. 429, § 616 et note 4 — Laurent,
VI, p. 429, § 616 et note 4 — Laurent, t. IX, n. 511 — Hue, t. V,262 — Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. I, 882), qui sera par lui portée devant la justice, le détenteur répondra en niant la qualité de celui qui l'exerce et qui veut le déposséder, et lui opposera la fin de non recevoir résultant de la loi de 1905 et de la loi de 1908 et tirée de ce qu'il n'est qu'un collatéral ou qu'un légataire universel, à titre universel ou à titre particulier de l'auteur de la libéralité, je ne vois pas comment on
l'auteur de la libéralité, je ne vois pas comment on pourra rejeter cette exception sans violer manifestement les textes que j'ai rappelés et qui s'opposent absolument à l'exercice d'une telle action. C'est en invoquant tous ces principes que la Cour de Lyon a repoussé l'action de l'abbé Sauvert qu'elle a dite irrecevable en constatant que le demandeur n'est que le légataire universel de l'abbé Champenois, lequel n'était lui-même que le légataire universel de l'abbé Perrier, légataire universel de l'abbé Buffet, neveu c'est-à-dire héritier collatéral et légataire universel du donateur, l'abbé Ruinet. Certes cet arrêt est contraire à la doctrine enseignée
Ruinet. Certes cet arrêt est contraire à la doctrine enseignée par M. le Professeur Lissier, de la Faculté de droit de Paris, dans une note publiée par Sirey 1909.2.80. Mais le législateur s'est expliqué lui-même sur le mérite qu'il fallait reconnaître à cette opinion de l'éminent professeur qui est diamétralement contraire à sa volonté si bien expliquée. « La discussion (de la loi de 1905) a été absolument claire, disait M. Charles Dumont à la séance de la Chambre des Députés du 17 décembre 1907 (Journ. off. du 18, p. 2900, col. I), la volonté de la Chambre absolument nette...
2900, col. I), la volonté de la Chambre absolument nette... Et il ne nous serait pas venu à l'idée qu'au sujet de ces biens des procès puissent être intentés si nous n'avions été avertis qu'en fait ils allaient l'être et qu'une note de M. Tissier, professeur de la Faculté de droit de Paris, répandait une équivoque propice sur les décisions de la Chambre et sur le sens dans lequel elles devaient être entendues. M. Louis Tissier a déclaré en effet que, malgré le vote de l'article 5 (7) de la loi de séparation, malgré la netteté des commentaires dont l'ont
loi de séparation, malgré la netteté des commentaires dont l'ont accompagné ses auteurs, les tribunaux gardaient tous leurs droits. Pour faire connaître à la Chambre de quelle manière la faculté de droit de Paris interprète sa pensée et ses votes, je liens à lire le texte même de la note de M. Tissier qui a paru dans le recueil de Sirey. 2e cahier mensuel de 1906. Le voici : "La loi nouvelle ne supprime pas ces droits d'une façon formelle ; il convient à notre avis de décider que l'Etat ne reprend les biens des anciennes fondations qu'avec les charges
ne reprend les biens des anciennes fondations qu'avec les charges qu'il a rétablies lors du concordat, le retour à l'Etat des biens et rentes des anciennes fondations n'est pas inconciliable avec le maintien des services religieux. L'Etat ne reprend ces biens et rentes qu'avec l'obligation de veiller à l'exécution des charges de leur affectation et d'en faire les frais : les fondateurs ou leurs héritiers auront le droit en cas de non célébration des services religieux qui ont fait l'objet de la fondation, d'agir en résolution ou en révocation suivant le droit commun". C'est pour que les conseils de M.
le droit commun". C'est pour que les conseils de M. Tissier, professeur à la Faculté de Paris, ne soient pas suivis que j'ai proposé le vote de l'amendement que la Commission a bien voulu accepter et que je demande à la Chambre de voter. « Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 Germinal an X. » Et malgré MM. de Ramel, Grousseau et Lefas, l'amendement fut voté par 352 voix contre 184. À l'opinion de M. Tissier l'on pourrait d'ailleurs opposer l'avis d'autres jurisconsultes, tels que MM. Taudière
pourrait d'ailleurs opposer l'avis d'autres jurisconsultes, tels que MM. Taudière et de Lamarzelle (Cfr. d'ailleurs note Tissier : Sir. 1908.2.241). Sans doute aussi, même après le vote de la loi du 13 avril 1908, il est des Cours d'appel qui se sont obstinées dans l'erreur qui leur avait été cependant signalée par le législateur et qui ont admis la thèse du pourvoi. (V. en ce sens notamment Rennes 15 juin 1909 (Gaz. Trib. 1910, 2e sem. 2.143) ; Rennes 26 avril 1910 (S. 1910.2.202) ; Riom 26 décembre 1907 et 6 mai 1909 (Gaz. Trib. 1909, 2e sem. 2.199) et
6 mai 1909 (Gaz. Trib. 1909, 2e sem. 2.199) et 10 juin 1909 (S. 1910. 2.202) ; Bourges 11 janvier 1910 (S. 1910.2.202). Mais se sont prononcées en sens contraire et conformément à l'arrêt attaqué: Chambéry 2 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. 365) et 27 décembre 1910 (Gaz. Trib. 6 mars 1911), Toulouse 3 février 1910 (Gaz: Trib. 1910, 1er sem. 2.440) et le 18 juillet 1910 (Gaz. Trib. Midi 25 oct. 1910) ; Bordeaux le 25 janvier 1910 (Rec. Bordeaux 1910.1.102) ; Rouen le 9 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.341) ; Dijon le 15 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.20
1909.2.341) ; Dijon le 15 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.20 — S. 1908.2.241 — D. 1908.2.281) ; le 19 juin 1909 et le 5 juin 1910 (S. 1910.2.202) ; Riom le 3 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.605 — S. 1909.2.153) ; le 29 décembre 1909 et le 22 avril 1910, Nîmes le 25 avril 1910 (S. 1910.2.143). Et si la Cour d'Amiens avait d'abord admis la thèse du pourvoi par arrêt du 15 décembre 1908 (Sir. 1909.2.81 — D. 1909. 2.87), elle est revenue, mieux inspirée, à la saine doctrine par arrêt du 10 décembre 1909. Ces divergences attestent combien
par arrêt du 10 décembre 1909. Ces divergences attestent combien il est nécessaire et urgent que votre haute autorité intervienne et mette fin à un conflit qui, suivant moi et tout au moins depuis la loi du 13 avril 1908 et en présence des termes de son art. 3, § 3, n'a plus sa raison d'être. Je conclus au rejet du pourvoi. Conformément à ces conclusions la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant. La COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'art. 9 § 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des
la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, interprétée par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, toute action en reprise de biens donnés ou légués à un établissement ecclésiastique, qu'elle soit qualifiée d'action en revendication ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des donations ou des legs ou par leurs héritiers en ligne directe ; que, dans sa généralité, ce texte vise toute action tendant à la reprise des biens, quelle que soit sa cause juridique; qu'ainsi quand une donation ou un legs ont été faits avec
quand une donation ou un legs ont été faits avec charges, il est applicable lorsque l'acte de disposition renferme une clause de résolution pour le cas d'inexécution des charges comme lorsque cet acte n'en renferme pas ; que sans doute, à la différence de la condition résolutoire tacite, la condition résolutoire expresse opère de plein droit, lors de son accomplissement ; mais que la restitution de la chose donnée ou léguée ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent pas moins l'exercice d'une action qui, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action en reprise, et ne peut, comme
qualifie, est une action en reprise, et ne peut, comme telle, dès lors être intentée que par l'auteur de la disposition ou par ses héritiers en ligne directe ; Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que par testament olographe du 25 août 1838, l'abbé Ruinet a légué au Petit Séminaire de Meximieux un immeuble désigné sous le nom de domaine de Corlonges à charge d'élever gratuitement, un enfant pour l'état ecclésiastique jusques et y compris le grand séminaire, que ce legs était fait sous cette condition que si, par quelque cause que ce fût, il ne pouvait
si, par quelque cause que ce fût, il ne pouvait recevoir exécution, l'immeuble légué ferait retour à l'abbé Buffet, neveu et légataire universel du testateur : qu'à la suite de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, le Petit Séminaire de Meximieux a été supprimé ; que ses biens ont été placés sous sequestre et que comme ayant cause médiate de l'abbé Buffet, l'abbé Sauvert a alors demandé contre l'administration des domaines pour inexécution de la charge qui le grevait la révocation du legs du domaine de Corlonges ; qu'en déclarant dans ces circonstances irrecevable l'action de l'abbé
; qu'en déclarant dans ces circonstances irrecevable l'action de l'abbé Sauvert parce qu'il n'était pas héritier en ligne directe de l'abbé Ruinet, la Cour de Lyon, dont l'arrêt est motivé, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, en a fait une exacte application ; Rejeté. MM. Durand rappel ; Baudouin proc. gén. (conseil conf.). — ABBF F. Bonnet et Coche avocats. NOTE. — V. sur l'état de la question très controversée en jurisprudence, les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus, et les renvois aux décisions divergentes rendues par les Cours d'appel. COUR DE CASSATION (CH.
divergentes rendues par les Cours d'appel. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. 1° PREUVE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — RAPPORTS D'AGENTS. — FOI DUE. 2° VOITURES. VOITURES PUBLIQUES. ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1900, ART. 47. VOITURES DE PLACE. ÉCRIVEAUX. — INTERDICTION. — TARIF. — CONTRAVENTIONS MULTIPLES. CONTRAVENTIONS SUCCESSIVES. 1° Si les rapports dressés par des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés, ils n'en constituent pas moins un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge. 2° Lorsqu'un loueur de voitures de place a contrevenu à
2° Lorsqu'un loueur de voitures de place a contrevenu à l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, qui interdit de placer soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures aucun numéro, aucune affiche, aucun objet autre que ceux autorisés, en munissant ses voitures d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », l'infraction qu'il commet en mettant ces voitures en circulation ne réside pas dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage de ces écriteaux, en sorte qu'il n'y aurait qu'une contravention unique ne comportant qu'une peine unique : l'infraction résulte du