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ce qui ne serait pas prohibé par les arrêtés préfectoraux ne saurait constituer un abus ; qu'elle se bornerait à exercer un droit ; que l'usage de ce droit ne pouvant constituer une faute, dans les termes des articles 1382 et suivants du Code civil, la demande devrait être rejetée de plein droit sans qu'il y ait même lieu de rechercher (en supposant établi l'existence du dommage dont se plaint Mayer et qu'elle conteste) la relation de cause à effet entre ledit dommage et le passage des autobus ; Mais attendu tout d'abord que Mayer, en formant sa demande devant
attendu tout d'abord que Mayer, en formant sa demande devant la juridiction consulaire, est par cela même d'accord, en raison des règles légales de compétence, avec la Compagnie, pour reconnaître que le préjudice allégué n'a pas été causé par l'exécution d'un travail public, et que la responsabilité de la Compagnie ne peut être encourue que dans les termes du droit commun, par application desdits articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la Compagnie exerce un droit, en faisant circuler des voitures automobiles dans la rue Notre-Dame-de-Lorette, qui est une voie publique dont chacun
la rue Notre-Dame-de-Lorette, qui est une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et, l'exercice de sa profession ; qu'il est non moins incontestable que l'exercice de ce droit est limité par l'obligation naturelle, de ne pas empiéter sur les droits d'autrui, et surtout, de ne pas porter préjudice directement ou indirectement à des tiers, riverains de la voie publique, et qui peuvent prétendre à jouir paisiblement de leurs propriétés : qu'il convient donc de rechercher si la Compagnie exerce son droit dans des conditions telles que, par son fait, Mayer ne subisse pas de dommages immobiliers,
par son fait, Mayer ne subisse pas de dommages immobiliers, et ne soit pas privé de son droit au repos et à la tranquillité ; que, s'il en est autrement, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute, et tombe sous l'application de la responsabilité établie par l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Compagnie des Omnibus ne peut valablement soutenir, « qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui n'a pas été prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus » ; qu'il convient, en effet, de restreindre ces règlements
» ; qu'il convient, en effet, de restreindre ces règlements dans leur seul cadre, qui est la voirie ; qu'ils ne portent aucune atteinte aux droits des propriétaires d'immeubles riverains ; que les arrêtés et ordonnances administratifs ne peuvent être interprétés dans ce sens que, quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers ; qu'ils sont édictés en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, mais qu'ils ne doivent pas être de nature à autoriser des abus à l'encontre de l'intérêt des riverains ; Attendu que la Compagnie
l'encontre de l'intérêt des riverains ; Attendu que la Compagnie soutient vainement, que Mayer ne relevant aucune infraction aux règlements administratifs, elle ne saurait être recherchée par lui ; qu'il n'est pas nécessaire que la Compagnie défenderesse ait enfreint les règlements spéciaux qui la concernent, pour devenir responsable du dommage causé à la propriété privée par son exploitation (cass., requêtes 3 janv. 1887) ; que d'ailleurs, le type de voitures autobus, employé par la Compagnie, n'est pas imposé par l'administration préfectorale ; que la commission instituée à l’origine, par arrêté préfectoral, était chargée de contrôler, et de visiter les omnibus
préfectoral, était chargée de contrôler, et de visiter les omnibus automobiles, que la Compagnie des Omnibus se proposait de mettre en circulation ; qu’à plusieurs reprises, l’autorité préfectorale a eu soin de préciser que l’autorisation de mettre en circulation des omnibus automobiles, n’était donnée « qu’à titre essentiellement provisoire » « qu’à titre d’essai » « qu’à titre essentiellement précaire » ; Attendu qu’il est constant que la Compagnie n’a pas cessé de faire des essais pour trouver des voitures présentant moins d’inconvénients que les premiers modèles dits « à l’impériale » qui circulent notamment rue Notre-Dame-de-Lorette ; que, si
l’impériale » qui circulent notamment rue Notre-Dame-de-Lorette ; que, si depuis l’introduction de l’instance, elle les a remplacés en partie par d’autres plus légers, il est certain qu’au jour de la demande, le service était fait par de lourdes voitures, dont les conditions de circulation étaient telles que l’immeuble de Mayer paraît en avoir subi des détériorations, tandis que ses habitants en étaient incommodés ; que le Tribunal trouve la preuve de ces faits dans les rapports techniques qui lui sont soumis, et dans la discussion de tous les éléments du procès ; que, dès lors, Mayer est fondé en
du procès ; que, dès lors, Mayer est fondé en principe, par application des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, à demander à la Compagnie la réparation du préjudice éprouvé par lui au jour de la demande ; Attendu toutefois que le Tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments d’appréciation suffisants pour fixer le quantum de la réparation dudit dommage : qu’il convient, sur ce point, d’ordonner une instruction, sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de disposition aux conclusions formulées de la Compagnie, ni de donner les actes requis, aussi bien pour
Compagnie, ni de donner les actes requis, aussi bien pour Mayer que par la Compagnie défenderesse. Par ces motifs, dit que Mayer est fondé en principe à demander à la Compagnie Générale des Omnibus la réparation du préjudice par elle causé ; et pour l’évaluation dudit préjudice, avant faire droit : Renvoie la cause et les parties devant Roussi, qu’il nomme d’office arbitre architecte rapporteur : dépens réservés. Mes Charles Mercier av. et Massin agréé. NOTE. — I. — Sur le premier point : En ce qui concerne l’abus de droit considéré comme faute génératrice de responsabilité civile, on peut
droit considéré comme faute génératrice de responsabilité civile, on peut consulter Charmont : L’abus de droit, dans Revue trimestrielle du droit civil, 1902, p. 113 et suiv. ; Planiol, Traité, manuel de droit civ., t. II, nos 909 et suiv. ; Saleilles, De l’abus de droit, Bull. de la Société d’études législatives 1905, p. 325 ; et les notes de M. Esmein, sous Cass. 29 juin 1897 (S. 98.1. 17) et sous Cass. 23 février, 29 et 30 mars 1897 (S. 98.1.65) ; Blondel sous Cass. 11 novembre 1896 (S. 97.1.273) ; Hauriou, sous Cons. d’Et. 27 février 1903 (S.
97.1.273) ; Hauriou, sous Cons. d’Et. 27 février 1903 (S. 1905.3.17), avec de nombreux renvois aux décisions qui, de même que le jugement recueilli, ont fait l’application du principe. II. Sur le second point. — Il est de jurisprudence constante que l’autorisation accordée par l’autorité administrative aux personnes qui exercent des industries de nature à incommoder les tiers n’enlève pas à ceux-ci le droit de prétendre à une indemnité en cas de préjudice souffert : Orléans 25 février 1885 (D. 86.2.227) avec la note et les renvois et sur pourvoi : Cass. 3 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1.143. — D.
: Cass. 3 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1.143. — D. 88.1.39). Rapport spécialement de la décision publiée : Pau 30 juillet 1892 (D. 93.2.484) qui a jugé que la circonstance qu’une Compagnie de chemins de fer a été autorisée à mettre en circulation des wagons, après examen d’une commission de contrôle administratif, ne l'exonère pas de la responsabilité d’un accident dû à l’aménagement défectueux d’un de ces wagons. 132 CONSEIL D’ETAT (AU CONTENTIEUX) 20 et 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Mayniel CONSEIL GÉNÉRAL. — GRATUITÉ DU MANDAT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX. — DÉLIBÉRATION ACCORDANT DES CARTES DE CIRCULATION GRATUITE EX
GÉNÉRAUX. — DÉLIBÉRATION ACCORDANT DES CARTES DE CIRCULATION GRATUITE EX CHEMIN DE FER. — VIOLATION DE LA LOI. — CONTRIBUABLE SURIMPOSÉ. — RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR. Il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l’art. 75 de celle loi a donné lieu au sein de l’assemblée nationale, que le législateur a entendu poser en principe, la gratuité absolue du mandat de conseiller général et proscrire non seulement le traitement proprement dit, mais encore toute indemnité, même facultative, pour frais de déplacement ou de séjour, ou toute allocation quelconque
frais de déplacement ou de séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu. Dès lors, viole la loi, le Conseil général de Seine-et-Oise, en prenant une délibération aux termes de laquelle, une carte de circulation en chemin de fer gratuite est accordée à ses membres depuis leur résidence jusqu’à Versailles et à Paris, la dépense de ce chef devant être prélevée sur la réserve de l’exercice en cours. Tout contribuable surimposé du fait d’une délibération de ce genre a qualité, pour la déférer au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir à l’effet, d’obtenir non seulement la réduction de ses
pouvoir à l’effet, d’obtenir non seulement la réduction de ses contributions, mais l’annulation de ladite délibération. Richelieu. M. Helbronner, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement a développé dans cette affaire les conclusions suivantes où sont très clairement exposées les circonstances de la cause : Messieurs, L’exercice des mandats politiques a été longtemps considéré comme ne devant être pour les élus qu’une charge, qu’un honneur purement gratuit. Mais, à mesure que les complications de la vie politique ont fait de l’accomplissement de ces mandats comme l’exercice d’une profession permanente, à mesure que l’éligibilité s’est justement étendue aux classes qui n’étaient pas
que l’éligibilité s’est justement étendue aux classes qui n’étaient pas composées des privilégiés de la fortune, il a paru équitable qu’un indemnité, qu’un traitement fussent attachés aux diverses fonctions électives. Cette évolution n’est pas particulière à notre pays. Elle est générale, et les peuples les plus attachés au respect des vieilles traditions la subissent comme les autres. N’avons-nous pas vu en effet, au début de la récente campagne électorale anglaise, M. Asquith, chef du ministère libéral, inscrire dans son programme l'allocation d’un traitement aux membres de la Chambre des Communes ? Le principe de la rémunération des mandats que nos
? Le principe de la rémunération des mandats que nos lois reconnaissent pour les mandats législatifs, peut être étendu aux mandats départementaux et municipaux ? C'est la une question dont le Conseil d'Etat a déjà eu maintes fois à s'occuper, et qu'il s'agit aujourd'hui de trancher de façon précise. Le mandat de conseiller général est-il absolument gratuit ? Ne peut-il conférer aucun avantage ? Ne peut-il notamment donner droit, au remboursement de certains frais ? Voilà le problème que soulève la requête actuelle. Le 24 avril 1909, après une vive discussion, le conseil général de Seine-et-Oise prit la délibération suivante
discussion, le conseil général de Seine-et-Oise prit la délibération suivante : « Une carte de circulation gratuite en chemin de fer en première classe est accordée à partir du 1er juillet 1909, aux conseillers généraux, depuis leur résidence jusqu'à Paris et Versailles, à l'exception des députés et sénateurs qui jouissent déjà de cette faculté. — La dépense évaluée à 7.221 francs pour le deuxième semestre de 1909, sera prélevée sur la réserve de l'exercice en cours. » Un contribuable du département M. Richemond, propriétaire à Clichy-sous-Bois, estimant cette délibération illégale, vous en demande l'annulation. I. Recevabilité. — Ce pourvoi est-il
vous en demande l'annulation. I. Recevabilité. — Ce pourvoi est-il recevable ? Rien que personne n'en conteste la recevabilité, il nous semble indispensable d'examiner ce point, étant donnée la nouveauté des questions que soulève cette requête : 1° Si nous sommes en présence d'un acte susceptible de recours ; 2° si le requérant a qualité, pour former contre cet acte un recours pour excès de pouvoir ; 3° Enfin si le pourvoi a été régulièrement introduit. 1° La loi du 10 août 1871 prévoit les cas d'annulation de délibérations de conseils généraux (articles 33, 34 et 47) , mais il
conseils généraux (articles 33, 34 et 47) , mais il s'agit là d'annulation par la voie administrative, par décret requis en Conseil d'Etat. Aucun article de cette loi ne concerne au contraire le recours par la voie contentieuse contre une délibération d'un conseil général. Si l'article 88 prévoit, un recours pour excès de pouvoir ouvert, aux parties intéressées aussi bien qu'aux préfus, ce recours ne s'applique qu'aux décisions de la commission départementale. Mais, Messieurs, si la loi de 1871 est muette en ce qui concerne le recours contentieux dirigé contre une délibération d'un conseil général votre jurisprudence a depuis longtemps
une délibération d'un conseil général votre jurisprudence a depuis longtemps trouvé dans l'article 9 de la loi du 24 mai 1872 le moyen de juger recevables les recours pour excès de pouvoirs dirigés contre ces délibérations, et vous faites de celle jurisprudence une application constante. Cet article 9 est ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. » Les délibérations des conseils généraux sont les actes d'une autorité administrative; ils sont donc susceptibles de vous
actes d'une autorité administrative; ils sont donc susceptibles de vous être déférés par voie de recours pour excès de pouvoirs. 2° M. Richemond avait-il qualité pour se servir de ce moyen de recours ? C'est en tant que contribuable du département qu'il vous présente sa requête ; et il invoque l'arrêt Casanova du 29 mars 1901, rendu sur un recours formé par un contribuable contre une délibération de conseil municipal, inscrivant une dépense au budget communal. Si notre constitution n'a pas, comme la constitution américaine, prévu l'existence d'un tribunal suprême chargé de réprimer les atteintes portées par le pouvoir législatif
chargé de réprimer les atteintes portées par le pouvoir législatif aux droits inscrits dans la constitution, nous avons dans notre législation le moyen de protéger les citoyens contre les abus de l'autorité administrative et contre les fantaisies des assemblées locales. Vous êtes les juges souverains auxquels s'adressent les justiciables pour réprimer les excès de pouvoir et les illégalités dont ils ont à souffrir ; et c'est la plus belle de vos attributions. Votre jurisprudence n'a pas hésité à étendre à tous ceux qui justifient d'un intérêt direct et personnel, si minime soit-il, ce droit de recourir à la haute juridiction
minime soit-il, ce droit de recourir à la haute juridiction administrative contre tout acte ou toute décision présentant le caractère d'un acte administratif. En accomplissant cette tâche de justice, vous avez réalisé lentement, sans grand bruit, une réforme sage dans un sens vraiment démocratique, puisque vous avez ainsi permis aux citoyens d'exercer un contrôle légal sur les actes des autorités qui les administrent et qui les représentent. Le respect attaché à vos décisions est la récompense de l'œuvre que vous avez accomplie. En 1900, un contribuable de Paris, M. Merlin, vous déférait, sous forme de recours en réduction de ses
vous déférait, sous forme de recours en réduction de ses contributions, la délibération par laquelle le conseil municipal de Paris avait inscrit au budget une dépense illégale (indemnité mensuelle de 500 francs, accordée aux conseillers municipaux). Vous lui avez reconnu, par votre arrêt du 29 juin 1900 (Rec. Lebon 1900, p. 438), le droit de contester cette dépense que vous avez reconnue illégale, et vous lui avez accordé la réduction qu'il demandait. Mais il s'agissait ici d'un recours introduit par un contribuable pour obtenir une réduction de sa contribution. Allait-on reconnaître à un contribuable, n'ayant pas d'autre intérêt que la
reconnaître à un contribuable, n'ayant pas d'autre intérêt que la réduction de sa contribution, le droit de demander non plus seulement cette réduction, mais l'annulation de l'acte même qui crée la dépense, cause de l'augmentation de la taxe? Ce n'est que l'année suivante, en 1901, que votre jurisprudence allait accomplir cette nouvelle étape et rompre avec une pratique antérieure qu'avait sanctionné l'arrêt Bied-Charreton du 10 février 1893. (Rec. Lebon, 1893, p. 117.) La théorie du recours parallèle recevait ainsi une nouvelle atteinte. Par l'arrêt Casanova du 29 mars 1901, (Rec. Lebon 1901, p. 332), vous avez décidé que les contribuables
Lebon 1901, p. 332), vous avez décidé que les contribuables étaient des parties intéressées à la bonne gestion des affaires municipales, au sens de l'art. 65 de la loi de 1884, puisqu'ils sont appelés à supporter l'accroissement de charges résultant des fautes commises par les représentants de la commune, et qu'ils ont ainsi qualité pour déférer au préfet et, en appel, au Conseil d'Etat, les délibérations des conseils municipaux dont l'exécution peut avoir une répercussion sur le budget. Cette jurisprudence qui donne qualité à tout contribuable qui y a un intérêt financier. pour provoquer la déclaration de nullité d'une délibération
intérêt financier. pour provoquer la déclaration de nullité d'une délibération de conseil municipal (art. 65) doit également s'appliquer ici. Sans doute, il y a quelques divergences de détail entre l'espèce actuelle et l'affaire Casanova. Il s'agissait alors d'une délibération d'un conseil municipal inscrivant une dépense à un budget ; il s'agit aujourd'hui d'une délibération d'un conseil général imputant une dépense sur un chapitre de l'exercice courant. Mais le résultat est le même. S'il ne s'agit pas du vote d'un crédit nouveau, il s'agit de la création d'une dépense nouvelle qu'en définitive le contribuable aura à supporter. L'intérêt du contribuable n'est
définitive le contribuable aura à supporter. L'intérêt du contribuable n'est pas discutable. En matière de délibération de conseil général, les parties intéressées n'ont pas, comme dans la loi municipale, une procédure particulière pour faire déclarer la nullité des délibérations irrégulières. Mais nous vous avons rappelé que les délibérations des conseils généraux sont des actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Si vous admettez que les contribuables sont des parties intéressées à poursuivre l'annulation des délibérations créant irrégulièrement une charge financière nouvelle, vous reconnaîtrez, comme nous le pensons, que M. Richemond avait qualité pour vous déférer, pour excès de pouvoir,
Richemond avait qualité pour vous déférer, pour excès de pouvoir, la décision attaquée. 3° Le pourvoi a-t-il été irrégulièrement introduit? La délibération est du 24 avril 1909. Mais elle n'a été portée à la connaissance du public que par la publication au recueil des actes du département faite en juin 1909. Le pourvoi a été enregistré le 9 juillet 1909. À notre avis, il est recevable. D. — Fond. — Le pourvoi est également fondé. Le principe de la gratuité des fonctions de conseiller général, qui est de tradition dans notre droit public, a été affirmé à différentes reprises à
notre droit public, a été affirmé à différentes reprises à l'assemblée nationale au cours de la discussion de la loi de 1871. Non seulement, le législateur d'alors a refusé aux conseillers (et aux membres de la commission départementale) le droit à un traitement, mais il leur a refusé le droit à une allocation pour indemnité de séjour ou pour indemnité de déplacement. En effet, l'assemblée nationale a successivement repoussé : le 11 juillet 1871, un amendement suivant lequel « une indemnité était accordée aux membres du conseil général n'habitant pas le chef-lieu » ; le 24 juillet le deuxième alinéa
le chef-lieu » ; le 24 juillet le deuxième alinéa de l'art. 75, proposé par la commission, aux termes duquel « une indemnité pouvait être allouée aux membres de la commission départementale, indemnité, déterminée dans chaque département par le conseil général ». Elle a rejeté également, l'amendement Bethmont, accordant une indemnité obligatoire (et non plus facultative), aux membres de la commission départementale, et l'amendement de Tillaucourt, accordant une indemnité de déplacement variable suivant les circonstances. Enfin, au cours de la troisième délibération, le 10 août 1871, elle rejetait l'amendement Rolland, conçu dans le même sens. Il résulte bien, de ces
conçu dans le même sens. Il résulte bien, de ces travaux préparatoires, que l'assemblée nationale a refusé toute rémunération pour les mandats de conseiller général ou de membre de la commission départementale. Le principe de la gratuité absolue de ces fonctions est donc clairement établi ; et le législateur a proscrit non seulement les traitements, mais aussi toute indemnité de séjour ou de déplacement, tous frais de représentation, jetons de présence, etc. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur avait, dès le lendemain du vote de la loi, donné de l'art. 75 une interprétation très nette. Le 16 décembre 1871, ayant été
une interprétation très nette. Le 16 décembre 1871, ayant été sollicité de faire obtenir aux membres des commissions départementales des permis de circulation, et d'intervenir dans ce but auprès des compagnies de chemins de fer, il s'y est catégoriquement refusé. Vous avez d'ailleurs sanctionné, par votre jurisprudence administrative, ce principe de la gratuité des fonctions de conseiller général, et condamné par vos avis rendus en assemblée générale administrative les délibérations des conseils généraux attribuant à leurs membres une indemnité de déplacement ou de séjour. Nous vous citerons le décret du 26 août 1889, déclarant nulle la délibération du conseil général
26 août 1889, déclarant nulle la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, le décret du 11 août 1896 déclarant nulle celle du conseil général des Bouches-du-Rhône, et le décret du 20 février 1894, annulant celle du conseil général de la Seine. Le conseil général de Seine-et-Oise, en prenant sur la proposition de son vice-président, M. Janin, la délibération attaquée, a agi en pleine connaissance de cause. La commission chargée d'examiner la proposition avait, par l'organe de son rapporteur, M. Millet, émis l'avis qu'elle était contraire à la loi de 1871, qu'elle violait le principe de la gratuité du mandat
1871, qu'elle violait le principe de la gratuité du mandat de conseiller général, qu'elle était en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour des Comptes ; si la gratuité des fonctions de conseiller général n'est pas suffisamment démocratique, ajoutait la commission, c'est au Parlement qu'il appartient de trancher la question. Lors de la discussion, de nombreux orateurs firent remarquer qu'en adoptant cette proposition, on violait le principe de la gratuité. Néanmoins, le respect de ce principe n'empêcha pas l'assemblée départementale de voter une proposition, incontestablement fort agréable à ses membres. Pour considérer comme légale la délibération qui vous est
membres. Pour considérer comme légale la délibération qui vous est déférée, le ministre de l'intérieur est obligé de faire une distinction, subtile, et d'ailleurs inexacte. Si, dit-il, la mesure s'appliquait à tous les conseillers généraux sans distinction, elle porterait atteinte au principe de la gratuité du mandat ; mais elle ne s'applique qu'aux conseillers généraux qui n'habitent pas le chef-lieu. Tout d'abord nous ne voyons pas pourquoi l'allocation d'une indemnité à une catégorie de conseillers généraux ne porterait pas aussi bien atteinte au principe de gratuité que l'allocation d'une indemnité à tous les conseillers généraux. Vous avez du reste condamné