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privée, et que les rapports d'expertise ne peuvent être inscrits aux registres soit des actes civils publics, des actes judiciaires ou des exploits, qu'autant que des Notaires, des Greffiers, des Huissiers ou autres Officiers publics auraient procédé à la confection de ces actes. La loi du 22 frimaire an IV soumet au droit fixe de deux francs les inventaires et clôtures d'inventaires d'objets mobiliers, ainsi que les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés; elle veut que chaque vacation acquitte un droit particulier d'enregistrement. La durée des vacations ayant, par l'article 8 de la loi du 27 mars
ayant, par l'article 8 de la loi du 27 mars 1791, été réglée à trois heures, il est évident que la loi du 22 frimaire, qui a été rendue lorsque celle du 27 mars était en vigueur, a entendu qu'il serait perçu autant de droits que l'Officier public aurait employé de vacations de trois heures à la confection des inventaires ou autres actes de cette nature. Cependant, des abus ayant été remarqués, le décret du 10 brumaire an IV ci-dessus cité, en rappellant que le droit est exigible à raison du nombre des vacations, a fait connaître qu'aucune d'elles ne
du nombre des vacations, a fait connaître qu'aucune d'elles ne peut excéder quatre heures. On avait pensé que pour la demande des droits, l'on devait, depuis la promulgation de ce décret, se borner à diviser par vacations de quatre heures le temps employé aux opérations. Le décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens, ayant, en termes formels, reproduit les dispositions de la loi du 27 mars 1791, qui fixe les honoraires à raison de chaque vacation de trois heures, il est indispensable d'asseoir la perception sur la même base. On doit à cet égard faire
sur la même base. On doit à cet égard faire observer que le décret du 10 brumaire, en statuant qu'une vacation ne pourrait excéder quatre heures, a seulement voulu relativement aux droits d'enregistrement, déterminer le maximum de la durée des vacations, sans la fixer positivement, et qu'il laisse aux Officiers la faculté de faire des vacations moins longues; de sorte qu'il n'abroge pas effectivement la loi du 27 mars 1791, que les articles 1er et 168 du décret du 16 février 1807 ont, quant aux vacations, expressément confirmée. Le Ministre des finances ayant reconnu la justesse de ces observations, a
des finances ayant reconnu la justesse de ces observations, a décidé, le 25 octobre 1808, que la durée de chaque vacation étant, par l'article 8 de la loi du 27 mars 1791, et les articles 1er et 168 du décret impérial du 16 février 1807 fixée à trois heures, cette base doit être adoptée pour la liquidation des droits d'enregistrement auxquels les inventaires et autres actes dont la confection exige plusieurs séances, peuvent donner ouverture. Les Préposés, pour liquider les droits avec la régularité nécessaire, devront, au moyen de l'indication de l'heure du commencement et de celle de la fin
de l'heure du commencement et de celle de la fin de chaque séance, que doit constater le procès-verbal, s'assurer du nombre effectif d'heures écoulées pendant la durée de l'opération, et percevoir autant de droits qu'il y aurait de vacations de trois heures employées par l'Officier. Quant au délai dans lequel les actes rédigés en plusieurs séances doivent être enregistrés, les règles rappelées par l'Instruction n° 296, à lesquelles on se réfère à cet égard, continueront à servir de guide. (N°. 407.) Instr. génér. du 30 novembre 1808. Instruction relative aux Intérêts des Débets des Préposés comptables de l'administration de l'Enregistrement
Intérêts des Débets des Préposés comptables de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et au Jugement des Contestations en matière de Comptabilité. UN avis du Conseil d'état du 9 juillet dernier, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi le 20 du même mois, et inséré au 201e Bulletin des lois y n°. 5677, a levé les doutes relativement aux intérêts des débets des Préposés comptables de l'Administration, et au Jugement des contestations en matière de comptabilité. Cet avis porte : 1°. Que l'article 1996 du Code Napoléon est applicable de plein droit aux débets des Préposés de l'Enregistrement et des
plein droit aux débets des Préposés de l'Enregistrement et des Domaines, qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an; 2°. Que lorsqu'il s'agira de soustractions de recette ou de déficit quelconque dans la caisse, au moment où les Préposés devront solder leurs comptes, les intérêts commenceront à courir du moment où devait se faire le versement; 3°. Que pour les erreurs de calculs qui, par leur modicité, ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts ne doivent courir qu'à dater du jour de la signification du procès-verbal qui en constatera le montant, déduction faite de
du procès-verbal qui en constatera le montant, déduction faite de celles à la perte des Préposés; 4°. Que pour les débets par force majeure, tels que vols de caisse, les intérêts ne doivent commencer à courir qu'à dater du jour où la somme volée est mise à la charge du comptable; 5°. Qu'il n'est pas dû d'intérêts pour les débets fictifs provenant de paiements faits par ordre, mais pour un autre service, et dont la régularisation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un Ministre, ou résultant de pièces de dépense, lorsque leur régularisation ne dépend pas du Préposé, ou que,
lorsque leur régularisation ne dépend pas du Préposé, ou que, si elle en dépend, les intérêts ne commencent à courir que du jour où il a été mis en demeure; 6°. Que toutes les contestations qui s'éleveront entre l'Administration et les Préposés, tant sur les demandes d'intérêts dont il s'agit, que sur toutes autres questions relatives à leur comptabilité, doivent être soumises à la décision du Ministre des finances, sauf le recours au Conseil d'état. Ces dispositions comprennent deux parties principales, relatives, l'une aux intérêts des débets, et l'autre au jugement des contestations en matière de comptabilité. Le Directeur général
jugement des contestations en matière de comptabilité. Le Directeur général va donner, sur chacune d'elles, les instructions nécessaires dans les deux paragraphes suivants. §. 1er. Intérêts des Débets. La première disposition de l'avis de Conseil d'état déclare, en principe, que l'article 1996 du Code Napoléon est applicable de plein droit aux débets des Préposés de l'Administration, et qu'ils doivent en payer les intérêts à cinq pour cent. C'est une disposition interprétative de l'article 1996 du Code Napoléon, qui s'identifie avec lui, de sorte que cet article est censé contenir les cinq premières dispositions de l'avis du Conseil d'État; elles sont
cinq premières dispositions de l'avis du Conseil d'État; elles sont par conséquent applicables à tous les débets dont l'origine est postérieure à l'exécution, dans chaque département, de la loi du 10 mars 1804, promulguée le 20 du même mois, qui forme le titre XIIIe., Du Mandat, livre IIIe. du Code Napoléon. Quant aux débets dont l'origine est antérieure à cette époque, les intérêts ne pourraient en être exigés sans effet rétroactif, qu'à compter du jour de la publication de cette loi. Il est d'ailleurs de règle que les avis du Conseil d'État ne s'appliquent pas aux affaires dont le sort
Conseil d'État ne s'appliquent pas aux affaires dont le sort a été irrévocablement fixé avant qu'ils aient été rendus et approuvés; ainsi il n'y a pas lieu de revenir sur les affaires terminées par le paiement, ni sur celles définitivement réglées par des jugements, des décisions ou des transactions faites avec les comptables, ou ceux qui se sont chargés du paiement du débet. Tous les autres débets, soit qu'ils aient été constatés ou qu'ils ne l'aient pas encore été, doivent être distingués, d'après ce qui a été observé ci-dessus, en débets, dont l'origine est antérieure à l'exécution du titre du
débets, dont l'origine est antérieure à l'exécution du titre du Mandat du Code Napoléon, et en débets dont l'origine est postérieure. Il faut aussi que les Préposés soient fixés sur la comptabilité des sommes payées sur les intérêts et le capital des débets. Débets dont l'origine est antérieure à l'exécution du titre du Mandat du Code Napoléon. Les intérêts de ces débets seront liquidés sur le total des sommes dues par le comptable, et il sera tenu de les payer de plein droit, à compter du jour de l'exécution du titre du Mandat, jusqu'à celui où il se libérera. Cette
titre du Mandat, jusqu'à celui où il se libérera. Cette liquidation ne peut présenter ni embarras ni difficultés. Débets dont l'origine est postérieure à l'exécution du titre du Mandat du Code Napoléon. Les 2e., 3e., 4e. et 5e. dispositions sont applicables à ces débets. La 2e. est relative à deux espèces de débets, 1°. à ceux pour soustraction de recette, 2°. à ceux pour déficit de caisse; elle veut que dans l'une comme dans l'autre, les intérêts soient liquidés à compter du moment où devait se faire le versement. Les époques de versement aux caisses des Receveurs d'arrondissement sont fixées;
époques de versement aux caisses des Receveurs d'arrondissement sont fixées; celle qui suit le jour de chaque soustraction de recette, doit servir de point de départ pour la liquidation des intérêts qui en seront dus. Quant au déficit décaissé, il sera censé porter sur les dernières recettes faites par le comptable, si aucune circonstance ne peut prouver le contraire et les intérêts en seront liquidés du jour du dernier versement, en remontant successivement aux précédents, jusqu'à concurrence du déficit. Ainsi l'Employé qui constatera un déficit de caisse, établira s'il a seulement existé depuis l'époque du dernier versement, ou depuis celle
seulement existé depuis l'époque du dernier versement, ou depuis celle de versements antérieurs; au dernier cas, il fera la division du montant du déficit, en indiquant, pour chaque partie, le jour où le versement aurait dû en être fait. Les procès-verbaux constatant ces débets, contiendront trois colonnes; l'une, pour le montant, en chiffres, de chaque soustraction de recette, ou du déficit de caisse en totalité ou en partie, s'il est divisible; la deuxième, pour l'époque à laquelle le versement aurait dû en être fait; et la troisième, pour les intérêts jusqu'au jour de la clôture du procès-verbal. Le montant des
jusqu'au jour de la clôture du procès-verbal. Le montant des intérêts sera liquidé jusqu'à ce jour dans la troisième colonne; et dans la conclusion de ce procès-verbal il sera exprimé, en toutes lettres, que le comptable est débiteur de la somme de pour le capital, et de celle de pour les intérêts jusqu'au jour du procès-verbal. Les intérêts qui seront en outre exigibles sur le capital seulement depuis ce jour jusqu'à celui du paiement, seront expressément réservés. On en usera de même dans les actes de poursuites. Si le débet est acquitté par un seul paiement, le jour où il
est acquitté par un seul paiement, le jour où il sera effectué, les intérêts seront liquidés sur le débet en capital jusqu'à ce jour depuis celui du procès-verbal, leur montant sera ajouté à celui des intérêts liquidés par le procès-verbal et au capital, le total sera la somme due au Trésor public. Quant aux frais, s'il y en a, le Receveur les fera également payer. Si le débet est payé par à-compte, ou le premier à-compte excédera le montant des frais et des intérêts dus jusqu'au jour, ou il ne suffira pas pour le payer. Au premier cas, on liquidera
suffira pas pour le payer. Au premier cas, on liquidera les intérêts depuis le jour du procès-verbal jusqu'à celui du paiement fait par à-compte, et le montant de ces intérêts sera ajouté à celui des intérêts liquidés par le procès-verbal. On imputera la somme payée d'abord sur les frais, s'il y en a, ensuite sur les intérêts dus, enfin sur le capital. Le restant dû de ce capital ne sera passible d'intérêts que depuis le jour de cet à-compte jusqu'à celui d'un autre paiement. Si la somme payée ne suffit pas pour payer les frais et les intérêts jusqu'au jour,
pas pour payer les frais et les intérêts jusqu'au jour, les intérêts seront néanmoins liquidés et ajoutés comme il vient d'être dit. La somme payée sera imputée, 1°. sur les frais, 2°. sur le montant des intérêts. Dans ce cas, lors d'un autre paiement, les intérêts dus jusqu'au jour où il sera effectué, seront liquidés toujours sur le capital seulement, à compter du jour du premier paiement, et ajoutés aux intérêts qui restaient dus à cette époque. On en usera de même successivement jusqu'au paiement final. Suivant la troisième disposition pour les erreurs de calculs qui, par leur modicité, ne
pour les erreurs de calculs qui, par leur modicité, ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts ne doivent courir qu'à dater du jour de la signification du procès verbal qui en constatera le montant, déduction faite de celles à la perte des préposés. Ces dispositions ont eu pour objet, d'une part, d'écarter tous calculs minutieux des intérêts de sommes modiques, et de l'autre, de ne faire exiger les intérêts des erreurs de calculs que d'après un examen des circonstances. Ainsi, toutes les fois qu'un Préposé ne se trouve pas en état de compter sur-le-champ du montant des erreurs
pas en état de compter sur-le-champ du montant des erreurs de calculs constatées au préjudice du Trésor public, elles formeront un véritable déficit de caisse, et les intérêts seront exigés du jour où le versement aurait dû être fait, pour les sommes d'un certain objet, sauf à ne calculer l'intérêt de celles trop modiques, qu'à partir de la signification du procès-verbal. Mais lorsqu'un Préposé aura rétabli en espèces ou par un versement le montant des erreurs, et que sa conduite habituelle le mettra au-dessus du soupçon de les avoir commises à dessein de faire valoir les sommes mal calculées ou
à dessein de faire valoir les sommes mal calculées ou mal tirées hors ligne, on ne tirera pas à rigueur pour les intérêts, même de sommes d'une certaine importance, dans les bureaux dont la recette est considérable; c'est-à-dire, qu'en établissant ces erreurs par un procès-verbal que le Préposé tiendra pour signifié, on pourra se dispenser de lui faire payer sur-le-champ les intérêts; sauf l'envoi du procès-verbal au Directeur et à l'Administration, qui rendra compte de l'affaire à son Exc. le Ministre des finances, si les circonstances l'exigent. La quatrième disposition concerne les débets par force majeure, tels que vols de
concerne les débets par force majeure, tels que vols de caisse. Les intérêts ne courent, dans ce cas, qu'à dater du jour où la somme volée a été mise à la charge du comptable, soit par une décision de son Exc. le Ministre des finances, ou par un décret impérial. Le Directeur général se réfère à cet égard à sa lettre à MM. les Administrateurs, du 17 pluviôse an 10, et à son instruction du 25 floréal de la même année, N° 55. Enfin, conformément à la cinquième disposition, les débets fictifs pour paiements régulièrement faits, suivant les instructions transmises,
débets fictifs pour paiements régulièrement faits, suivant les instructions transmises, n'opèrent pas d'intérêts; il en sera de même du par les comptables du jour où ils seront mis en demeure, quant aux débets provenant de dépenses rejétées, soit parce que le paiement ne devait pas être fait, ou parce qu'il aura été fait sur des pièces insuffisantes ou irrégulières. Pour assurer l'exécution de cette mesure, l'Administration ou le Directeur, en rejettant une dépense, fixera le délai dans lequel le comptable rapportera des pièces en règle, ou un récépissé de versement du montant de la dépense rejetée. Si à l'expiration de
du montant de la dépense rejetée. Si à l'expiration de ce délai le comptable n'a pas satisfait à l'ordre qui lui aura été donné, il sera mis en demeure par la signification d'une contrainte; et depuis le jour de cette signification jusqu'à celui de la remise de la pièce de dépense régularisée, ou du récépissé de versement, les intérêts seront exigés. Comptabilité des sommes payées sur les intérêts et le principal des débets. Il convient de distinguer les débets constatés par des comptes, des autres débets. Le montant des premiers, tels que ceux provenant de défaut de caisse, de vols
tels que ceux provenant de défaut de caisse, de vols de caisse, d'erreurs de calculs dans les comptes, ou de rejets de pièces de dépense, figure dans les comptes pour le principal, et on ne pourrait, sans en déranger l'harmonie, y faire entrer les intérêts qui en seront payés. Il faut donc que, dans ce cas, il soit fait recette effective des intérêts seulement qui seront payés, et qu'ils soient portés dans le compte du trimestre de ce paiement. Ces intérêts seront en conséquence enregistrés sur le principal registre du bureau à la date courante, et leur montant sera tiré
bureau à la date courante, et leur montant sera tiré hors ligne à la marge gauche de ce registre, avec cette mention: Intérêts des débets constatés par des comptes. Ils figureront dans les comptes sous la même mention, et la produit en sera versé confusément avec les recettes ordinaires. Quant aux sommes payées en espèces pour solde du principal des mêmes débets, il en sera fait recette pour mémoire sur le même registre. Il sera demandé une coupure du récépissé de versement, dans lequel la somme payée sera comprise, et ce pour le montant exact du principal du débet. Cette
ce pour le montant exact du principal du débet. Cette coupure sera envoyée à l'Administration, pour être jointe au compte qu'elle concernera. Une note annexée à cette coupure, et certifiée du Receveur, indiquera la somme payée pour intérêts et la date du paiement. À l'égard des autres débets, tels que ceux provenant d'erreurs de calculs sur les registres, de sommes non tirées hors ligne, ou de soustractions de recette il n'y a rien à changer au mode actuel, excepté qu'il devra être fait recette des intérêts payés comme du principal. Le versement du tout sera effectué, ainsi qu'il en a
Le versement du tout sera effectué, ainsi qu'il en a été effectué jusqu'à ce jour pour le principal, si les sommes payées n'ont pas dû être employées en l'acquit de des dépenses. Juge mensurable des contestations en matière de comptabilité. La connaissance des contestations sur les demandes d'intérêts et sur toutes les questions de comptabilité, est exclusivement attribuée à son Exc. le Ministre des finances, sauf le recours au Conseil d'État, par la sixième disposition de son avis. Il en résulte qu'il faut faire signifier cette disposition aux ex-comptables qui se seraient pourvus devant les tribunaux, en donner connaissance à
se seraient pourvus devant les tribunaux, en donner connaissance à MM. les Procureurs impériaux, retirer les pièces du greffe s'il en a été déposé, régulariser les procès-verbaux actuellement rapportés, dans le sens des explications contenues au premier paragraphe, et les faire signifier aux redevables, avec commandement de payer le principal et les intérêts qui seront dus jusqu'au jour du paiement. Si quelque comptable veut former opposition aux poursuites qui seront dirigées contre lui, il devra le faire par un mémoire adressé au Ministre des finances. Ce mémoire contiendra les motifs de l'opposition, et copie en sera signifiée à l'Administration, au
de l'opposition, et copie en sera signifiée à l'Administration, au bureau du Receveur à la diligence duquel les poursuites auront été faites. Dès le jour de cette signification, les poursuites seront suspendues jusqu'à la décision de Son Excellence. L'Administration pourra néanmoins, pendant l'instance, faire des saisies-arrêts ou oppositions, requérir des inscriptions aux hypothèques, et prendre d'autres mesures conservatoires. Le Receveur adressera de suite à son Directeur la copie signifiée, et le Directeur l'enverra à l'Administration avec ses observations et les pièces nécessaires. L'Administration instruira directement ces affaires. Lorsque le Ministre des finances jugera à propos de faire signifier aux comptables
des finances jugera à propos de faire signifier aux comptables les mémoires de l'Administration, Son Excellence l'ordonnera et fixera le délai dans lequel ils seront tenus d'y répondre, s'ils ont des moyens à y opposer. Dans le cas où quelque opposition aux poursuites serait signifiée avec assignation devant les tribunaux, les Directeurs se borneraient à mettre sous les yeux du tribunal la sixième disposition de l'avis du Conseil d'État, et à demander le renvoi de la cause avec dépens, devant Son Excellence le Ministre des finances, sans discuter au fond. Il est observé, au surplus que Son Excellence ne connaît
Il est observé, au surplus que Son Excellence ne connaît que des contestations relatives à l'exécution de l'avis du Conseil d'État, ou à l'application des lois et règles de comptabilité; ainsi les discussions qui pourraient s'élever sur la validité des actes de poursuites ou sur d'autres objets de procédure, restent dans les attributions des tribunaux. Instr. génér. du 5 Décembre 1808 Instruction relative aux Amendes prononcées par le Code de procédure civile. Le recouvrement des amendes étant confié aux Préposés de l'Administration, il importe qu'ils connaissent les diverses dispositions du Code de procédure civile, qui prononcent au profit du Trésor
Code de procédure civile, qui prononcent au profit du Trésor les peines pécuniaires dont ils sont chargés de faire acquitter le montant : on va, en conséquence, rapporter dans l'ordre établi par le Code, les différences articles relatifs à cette matière, et donner sur ceux qui en paraîtront susceptibles, les explications nécessaires pour qu'il n'y ait aucune incertitude concernant la marche à suivre dans les poursuites que l'on devra diriger. N°. 1er. — Des audiences du Juge de paix. Art. 10. « Les parties seront tenues de s'exécuter avec modération devant le Juge, et de garder en tout le respect
devant le Juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la Justice : si elles y manquent, le Juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton. Art. 12. » Les jugements dans les cas prévus par les précédents articles, seront exécutoires par provision. Le Code prévoit, comme la loi du 19 octobre 1790, le cas d'insulte ou d'irrévérence grave envers le Juge; mais
le cas d'insulte ou d'irrévérence grave envers le Juge; mais cette loi voulait que le prévenu fût jugé par le tribunal de district. Le Code autorise le Juge de paix à prononcer. Il est à remarquer que le jugement étant exécutoire par provision, les Receveurs doivent, nonobstant opposition ou appel, suivre le recouvrement de l'amende portée par la condamnation. N°. 2.— De la non-comparution des parties. Art. 56. « Celle des parties qui ne comparaitra pas, sera condamnée à une amende de dix francs, et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance. Art. 58.
jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance. Art. 58. « En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du Greffe de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. Art. 65. Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution à peine de nullité. Cette amende était de 50 francs, suivant les lois antérieures; le Code la réduit à 10 francs. On voit que, d'après les articles 56 et 58, le
On voit que, d'après les articles 56 et 58, le demandeur qui ne compare pas point sur sa propre citation, en court l'amende comme le défendeur, si c'est celui-ci qui ne s'est pas présenté. On a demandé si la condamnation à l'amende doit être prononcée par défaut, quand la partie qui n'a point paru en conciliation, ne compare pas devant le tribunal de première instance. Il résulte sans doute de l'article 56, que l'amende n'est pas encourue de plein droit, et qu'elle ne pourrait pas être exigée si la demande n'était pas portée au tribunal de première instance; mais quand