jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le Souverain Pontife Vincento Giacchino Raffaele Luigi Pecci (Léon XIII) a été, comme celui de tout citoyen italien décédé à Rome, enregistré le 22 juillet 1903 au Palais communal de Rome, devant Prospero Colonna, syndic de Rome. Et même à ce sujet, il est une anecdote que le Temps a racontée dans son numéro du 28 juillet 1903 et qui mérite d’être relevée, car elle est significative au point de vue qui nous occupe : L’acte de décès de Léon XIII avait, par suite d’une erreur fâcheuse qui ne could être que le résultat d’une méprise, été inscrit sur le
être que le résultat d’une méprise, été inscrit sur le registre réservé à l’enregistrement des morts violentes, crimes ou suicides. Dès qu’on en eut connaissance au Vatican, on protesta et l’on demanda que l’acte fût rayé du registre. Le syndic eut bien voulu donner aussitôt satisfaction à cette légitime réclamation, mais il ne se crut pas le droit de lacérer le malencontreux feuillet. Pas plus le procureur du roi ne se crut le droit de donner l’ordre de le faire. Il fallut un jugement du tribunal pour le prescrire. Le jugement fut rendu. L’acte de décès fut alors inscrit sur
jugement fut rendu. L’acte de décès fut alors inscrit sur un registre magnifiquement relié et désormais exclusivement consacré aux actes de décès des Papes. Si la loi italienne a été ainsi observée pour l’acte de décès de Léon XIII, c’est elle également qui a été suivie pour toutes les formalités relatives à son testament. Car si le droit public interne italien reconnaît la qualité des fonctionnaires, dataire et sous dataire, archiviste et sous archiviste, vicaire et secrétaire du vicariat que le Pape emploie à titre d’auxiliaires attribués du Saint-Siège, et si les lois de l’État attribuent, pleine foi et authenticité
si les lois de l’État attribuent, pleine foi et authenticité aux signatures et sceaux dont ils revêtent les actes accomplis, tant dans l’exercice de leur ministère spirituel que pour l’administration des biens et bénéfices ecclésiastiques, elles ne reconnaissent au contraire l’existence au Vatican d’aucun officier public qualifié pour donner l’authenticité aux conventions ou aux testaments passés dans l’intérieur du Palais. Ne parlons donc plus de sujets du Pape : tous les habitants du Vatican conservent leur nationalité d’origine : Italiens, Français, Espagnols, Autrichiens, Belges, etc. Il n’y a point de nation pontificale ou vaticane. Le Pape n’a pas davantage d’armée.
nation pontificale ou vaticane. Le Pape n’a pas davantage d’armée. La loi des garanties lui reconnaît à la vérité le droit d’entretenir un certain nombre de gardes (600) auprès de sa personne et pour la conservation et la surveillance du Palais apostolique. Mais ce n’est point là une véritable force armée que le Pape puisse lever comme souverain, s'agit bien plutôt de gardiens que de gardes. Et ce qui le prouve à l’évidence, c’est que les gardes pontificaux qui sont de nationalité italienne, française, allemande, etc., demeureront soumis à toutes les obligations militaires des pays auxquels ils appartiennent, ce qui
les obligations militaires des pays auxquels ils appartiennent, ce qui ne serait pas s'ils appartenaient à l'armée d'une souveraineté véritable. Rappelez-vous, Messieurs, ce qui se passait à ce sujet avant 1870. Le Pape avait alors des Etats, une armée dans laquelle de nombreux Français s'étaient engagés. La circulaire de M. de Persigny de 1862 dut leur rappeler qu'aux termes de l'article 21 du Code civil, tout Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, perd la qualité de Français. Et lorsque fut autorisée la formation de la légion romaine connue sous le nom de zouaves pontificaux,
la légion romaine connue sous le nom de zouaves pontificaux, il fallut qu'un décret du 28 août 1866 (Duvergier, 1866, p. 444) vint déclarer que les Français qui s'y engageraient conserveraient la qualité de Français pour que l'article 21 cessât de leur être applicable. Aujourd'hui rien de semblable. Il n'y a plus d'armée romaine parce qu'il n'y a plus d'Etats romains. Et les gardes pontificaux n'étant plus au service d'une nation étrangère conservent de plein droit leur nationalité d'origine, comme aussi ils demeurent soumis aux obligations militaires du pays auquel ils appartiennent. De même aussi, citoyens italiens, ils ne peuvent
ils appartiennent. De même aussi, citoyens italiens, ils ne peuvent davantage se dispenser des fonctions de jurés italiens. Le Pape n'a pas plus de drapeau que d'armée, et j'entends par drapeau l'emblème destiné à distinguer la nation qui l'arbore. Ce point nous touche plus particulièrement, puisqu'il s'agit au procès de l'exposition des drapeaux jaunes et blancs sur la voie publique. Malgré toutes mes recherches, je n'ai pu découvrir l'origine du drapeau pontifical jaune et blanc et M. Dubois, directeur de l'Office de législation étrangère et de droit international au ministère de la Justice, qui a fait de notre question une
de la Justice, qui a fait de notre question une étude des plus intéressantes à laquelle j'ai fait dans ces conclusions de nombreux et fort utiles emprunts, n'a pas été plus heureux que moi. M. Dubois pense que le drapeau pontifical jaune et blanc est d'origine récente, et c'est vraisemblable, car c'est en réalité seulement à la fin du XVIIIe siècle et au commencement du XIXe, que les drapeaux des nations ont pris leur forme définitive. Brantôme, dans sa Vie du duc d'Albe, raconte qu'en 1512 le Pape Jules II remit aux gardes suisses l'Etendard général de l'Eglise : il
remit aux gardes suisses l'Etendard général de l'Eglise : il était aux couleurs des douze cantons suisses surmonté des clefs de Saint Pierre en sautoir. La grande encyclopédie indique d'autre part comme formant les armes de l'Etat pontifical le pavillon ou dais unique à bandes rouges et jaunes avec pentes contrariées ajoutées aux clefs papales. Vers 1820, Stendhal signale au contraire la présence d'un deuxième drapeau, jaune et blanc. Pour curieux que tout cela puisse être, ce n'était guère précis sur le point qui nous occupe et ne nous disait guère si le drapeau jaune et blanc avait une signification
guère si le drapeau jaune et blanc avait une signification politique ou purement religieuse. Mais j'ai poursuivi mes recherches et voici qui devient plus net et qui va nous fixer très clairement sur le sens du drapeau arboré par M. Pavie. Un ouvrage allemand, d'Alfred Greuser, intitulé Les couleurs nationales et provinciales de 150 Etats de la terre nous indique que le drapeau de « Rome, autrefois Etats de l'Eglise », était « jaune et blanc ». « Une clef d'or et une clef d'argent, croisées derrière la tiare, constituent le symbole de la puissance des Papes. L'étendard du Pape
le symbole de la puissance des Papes. L'étendard du Pape est partagé en biais par du jaune et du blanc entouré de franges d'or : dans le milieu les clefs et la tiare, comme il a été indiqué plus haut. Par contre le drapeau des zouaves pontificaux à Rome était jaune et blanc partagé en sens perpendiculaire, jaune à la hampe, blanc à l'extrémité ». Cela, Messieurs, c'était le drapeau national des Etats Pontificaux. A côté de ce drapeau, symbole de la puissance territoriale, le Pape avait un deuxième drapeau qui lui était personnel et qui était blanc avec ses
qui lui était personnel et qui était blanc avec ses armes. C'est ce qui résulte de la nomenclature des drapeaux publiée dans l'ouvrage de Friedrich Heyer von Rosenfeld intitulé : Die Seefahnen : national und provinzial Fahnen (Wien, 1883). « Le blanc, nous dit en effet Greuser, qui tient ses renseignements d'une communication directe de Rome, ainsi que l'indique une note de son article, était, comme le pourpre, la couleur distinctive des rois et des grands. Pour se railler de sa dignité royale, Hérode fit revêtir Jésus d'un vêtement blanc et le renvoya (Lucas XIII, 11). L'Église a adopté la
et le renvoya (Lucas XIII, 11). L'Église a adopté la couleur blanche pour le prêtre qui offre le Saint Sacrifice, et a choisi cette même couleur qui est considérée comme le signe de la joie, de la dignité et de l'innocence, pour en faire le signe distinctif de la plus haute dignité cléricale. Elle a habillé le Pape en blanc, et le blanc est la couleur du drapeau du Pape. Il en résulte, Messieurs, que M. Pavie a arboré le 4 juillet 1909, non pas le drapeau du Pape, comme il l'a cru, sans doute, mais le drapeau national des
il l'a cru, sans doute, mais le drapeau national des anciens États pontificaux. Or ce drapeau n'existe plus juridiquement à aucun titre. Lors de la capitulation du 20 septembre 1870, il a été convenu que l'armée pontificale, après avoir défilé avec tous les honneurs de la guerre, remettrait ses armes et ses drapeaux. C'est ce qui a été fait. La souveraineté pontificale ayant disparu, le drapeau qui en était l'emblème a disparu avec elle. La loi des garanties n'en parle plus. Et ce silence est significatif. Car si vous vous portez aux diverses combinaisons qui avaient été imaginées de 1860
portez aux diverses combinaisons qui avaient été imaginées de 1860 à 1870 pour amener une entente entre l'Italie et la papauté, vous voyez que notamment le projet, de notre ministre M. de Thouvenel, du 24 avril 1862, qui accordait au Pape un territoire de 10.000 âmes situé à l'Ouest de l'Apennin, en compensation de Rome qu'il abandonnait ne se contentait pas de lui conserver diverses prérogatives de la souveraineté, mais lui réservait expressément et spécialement le droit de frapper des monnaies à son effigie en valeur égale à celle des monnaies italiennes, et le droit d'avoir un drapeau semblable au
monnaies italiennes, et le droit d'avoir un drapeau semblable au drapeau italien, mais avec les armes pontificales remplaçant celles de la maison de Savoie. La loi des garanties refusant au Pape tout droit de souveraineté territoriale n'a pas davantage fait figurer de drapeau au nombre des privilèges personnels qu'elle a réservés au Pape. L'argument tiré de l'existence juridique de ce drapeau disparaît donc complètement. Dois-je en vérité m'arrêter à l'existence d'un budget ? Sans doute les charges de son administration spirituelle obligent le Pape à faire des dépenses et par suite à se créer des ressources. Mais il n'y a
suite à se créer des ressources. Mais il n'y a plus d'impôts au sens technique du mot, puisqu'il n'y a plus de sujets. Elles ressources du budget papal ne consistent que dans le Denier de Saint-Pierre qui n'est qu'une contribution volontaire des fidèles catholiques du monde entier, cotisation libre, véritable aumône du monde catholique au chef de l'Église, dont l'origine remonte, dit-on, aux premiers temps de l'Église et qui en France a été recueillie dès le règne de Charlemagne, mais qui, à aucun titre, n'est un subside imposé par la loi et qui n'a rien qui ressemble à l'impôt qu'un
loi et qui n'a rien qui ressemble à l'impôt qu'un souverain véritable a le droit de prélever sur ses sujets pour satisfaire aux besoins de l'État. Do même, c'est vraiment une plaisanterie que prétendre que le Pape a conservé le droit, de battre monnaie, parce qu'il continue à frapper quelques médailles. Chaque année, en effet, pour la fête des apôtres saint Pierre et saint Paul, on frappe une médaille rappelant l'acte le plus marquant accompli par le Pape pendant les douze mois qui précèdent. Et à chaque vacance du Saint-Siège, le cardinal camerlingue fait frapper une certaine quantité de médailles
le cardinal camerlingue fait frapper une certaine quantité de médailles indiquant l'époque et la durée de l'interrègne. Il faut en vérité être à court d'arguments raisonnables pour invoquer de telles misères. Abordons au contraire une série d'objections qui méritent une sérieuse attention. On soutient, que le Pape a conservé le droit de juridiction dans l'intérieur du Vatican, intégral selon les uns ; qui peut empêcher le Pape de juger finalement les gens du Vatican puisque le Palais est impénétrable ? Limité, suivant les autres, aux affaires administratives, à la gestion des palais apostoliques. « Le droit de juridiction, dit Bonfils,
des palais apostoliques. « Le droit de juridiction, dit Bonfils, vient apporter à la souveraineté intérieure de l'État l'indispensable complément sans lequel cette souveraineté ne pourrait être efficacement exercée. Le droit de juridiction consiste dans le pouvoir que l'État a de soumettre à l'action de ses tribunaux certaines personnes ou certaines choses, et de leur faire appliquer ses lois... En principe, le droit de juridiction s'exerce sur toutes les personnes et sur toutes les choses mobilières ou immobilières qui se trouvent sur le territoire de l'État. Il expire à la frontière, aux limites du territoire ». Ceci posé, le Pape
frontière, aux limites du territoire ». Ceci posé, le Pape a-t-il droit de juridiction sur le Vatican ? Il le prétend. C'est ainsi que, par motu proprio du 25 mai 1882, Léon XIII a organisé deux commissions composées de trois prélats chacune et chargées de juger en première et en deuxième instance les procès intentés à l'administration pontificale. En cas de dissentiment, les deux commissions, chambres réunies, jugent en troisième instance sous la présidence de l'auditeur général de la Chambre apostolique. Les décisions de ces commissions ne deviennent exécutoires que si le Pape ne se réserve pas d'en décider autrement.
si le Pape ne se réserve pas d'en décider autrement. Mais ce n'est là, Messieurs, qu'une prétention purement platonique. Nulle part, dans aucun de ses articles, la loi des garanties n'a reconnu un tel droit au Pape et le gouvernement italien n'a cessé de s'opposer à son exercice. C'est ce que sont obligés de reconnaître les partisans les plus déterminés de la papauté. « Les incidents les plus futiles, écrit Lucien Lector, la vente de quelques plats artistiques, du mobilier des palais apostoliques en 1879, le retentissant procès Martinucci en 1882, une promenade de Léon XIII au Vatican en 1891,
1882, une promenade de Léon XIII au Vatican en 1891, l'établissement d'une taxe de vingt sous à l'entrée des musées pontificaux, le cadeau fait par l'Empereur d'Allemagne d'un vase étrusque et d'un parchemin pour les archives du Vatican, etc., ont fourni au gouvernement italien du roi Humbert autant d'occasions de proclamer que le Vatican fait partie intégrante des États du fils de Victor Emmanuel au même titre que le Quirinal et le Capitole, et que le pape n'est que l'hôte d'un Palais royal et le gardien d'un musée national. » De ces divers incidents, l'affaire Martinucci est le plus significatif
De ces divers incidents, l'affaire Martinucci est le plus significatif et le plus retentissant : il vaut la peine de vous être signalé avec quelques détails. Vincenzo Martinucci était sous-fourrier architecte du Palais du Vatican. Il avait été licencié de son service en mars 1879. N'ayant pu, malgré ses démarches, obtenir sa réintégration, il avait demandé au Pape une pension qui lui avait été refusée. De plus en plus mécontent, il avait alors réclamé du majordome du Pape, préfet des Palais apostoliques, Mgr Theodoli, paiement d'une somme de 15.218 lires 54 centimes pour rémunération des services qu'il avait rendus dans
54 centimes pour rémunération des services qu'il avait rendus dans l'instruction et la direction des pompiers du Vatican, et de l'administrateur des biens du Saint-Siège, Mgr Jacobini, 17.875 lires pour travaux faits par lui comme architecte du Vatican lors du précédent Conclave. N'obtenant pas de solution, il avait alors porté sa demande devant le Tribunal civil de Rome à la barre duquel il avait cité les deux prélats. Ceux-ci avaient opposé l'incompétence de ce tribunal, soutenant qu'au Pape seul appartenait le droit de juridiction pour tout ce qui concernait l'administration du Vatican. La question était ainsi nettement posée. Par jugement
du Vatican. La question était ainsi nettement posée. Par jugement du 16 août 1882, le Tribunal civil de Rome a repoussé l'exception ; mais il a en même temps rejeté la demande à défaut de justification par Martinucci qui dès lors a succombé. Ce jugement a été de tous points confirmé par la Cour d'appel de Rome. L'arrêt du 9 novembre 1882 décide en substance que le Pape a perdu depuis le 20 septembre 1870 son ancienne souveraineté politique ; qu'il n'a pu, par suite, conserver de juridiction en matière de droit laïque, public ou privé ; qu'en effet, la
de droit laïque, public ou privé ; qu'en effet, la loi des garanties, tout en accordant au Pape, pour lui assurer le libre exercice de son autorité religieuse, des immunités personnelles, ne lui a reconnu d'autre souveraineté que celle que M. le député Mancini a, dans la discussion préparatoire, qualifiée de souveraineté simplement honoraire (sopranita onoraria) (1). L'affaire Martinucci n'est pas la seule, Messieurs, à l'occasion de laquelle les tribunaux italiens ont affirmé (1) Imbart de La Tour, p. 611. (2) Ibid., p. 66. (3) Ibid., p. 66. Vergnes, p. 174. (4) Soderini, Rassegna Italiana di Roma. (5) Bonghi, I
174. (4) Soderini, Rassegna Italiana di Roma. (5) Bonghi, I Tribunali di Vaticano (Nuova antologia di Roma, 1er janvier 1883). (6) Bonfils, Manuel de droit intern. pub., n° 263. (7) Anatole Leroy-Beaulieu, Revue des Deux Mondes, 15 octobre 1883 ; — Bonghi, I tribunali Vaticano (Nuova Antologia du 1er janvier 1883) ; — Abbé Vergnes, loc. cit., p. 93 et 94. (8) Lucien Lector, Le Conclave, p. 736; — Dubois, Clunet, 1910, p. 378. (1) Voir sur l'affaire Martinucci : Brusa, La juridiction au Vatican (Rev. de droit intern. et de législ. comp., XV, 1883, p. 113 et suiv.); —
de législ. comp., XV, 1883, p. 113 et suiv.); — Comte Rostworowski, La situation internationale du Saint-Siège (Annales de l'École des Sciences politiques, 1892, p. 102); — Bluntschli, Responsabilité du Pape dans le droit intern. ; — Bonghi, I tribunali Vaticano (Nuova Antologia, 1883) ; — Miraglia, I tribunali Vaticano e la legge delle garantigie (L'Academia delle scienze morali e politiche di Napoli, 1884) ; — Orlando, I tribunali Vaticano, Lettre au circolo giuridico di Palermo, 21 mai 1883); — Scaduto; Guarantigie pontificie, Turin, 1884 ; — Cauttuzzi, La loi sur les prérogatives du Souverain Pontife (Naples, 1885); — Bompard,
sur les prérogatives du Souverain Pontife (Naples, 1885); — Bompard, p. 194 ; — Michoud, Capacité en France des personnes morales (Revue de droit intern. pub., 1894, p. 211) ; — Pillet, note Sir, 1895.2.57. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 697 la suppression totale du pouvoir temporel. Voici un autre arrêt de la Cour de Rome qui n'est pas moins net. Le 6 avril 1899, un vol était commis par un nommé Aniello Esposito dans la basilique de Saint-Pierre pendant que le Pape y célébrait la messe. Il est arrêté par la garde Palatine qui faisait le service de police dans l'église
garde Palatine qui faisait le service de police dans l'église et remis par elle sous le parvis aux gendarmes Italiens. Déféré au Tribunal correctionnel de Rome, il décline sa compétence en invoquant l'exterritorialité du Vatican et en soutenant qu'il y avait lieu en tout cas de lui appliquer l'article 5 du Code pénal italien qui prévoit les délits commis par les Italiens en pays étrangers. Par arrêt du 30 août 1899, la Cour de Rome a rejeté ces prétentions. En fait, l'arrêt constatait qu'il était inexact de prétendre que l'autorité ecclésiastique n'eût pas autorisé la remise du voleur aux autorités
ecclésiastique n'eût pas autorisé la remise du voleur aux autorités italiennes puisque c'étaient les gardes palatins qui l'avaient remis dans le bureau de la coupole de Saint-Pierre aux carabiniers royaux. Il ajoutait « qu'en droit, il était aussi inexact, d'interpréter la règle ou mieux l'assimilation juridique de l'exterritorialité concédée à titre de garantie purement personnelle aux souverains ou à leurs agents diplomatiques dans le sens actuellement écarté d'un droit d'asile ; ... qu'on irait à l'encontre des dispositions claires et du but le plus évident de la loi des garanties en soutenant qu'on doit considérer comme hors du territoire italien
en soutenant qu'on doit considérer comme hors du territoire italien et comme soustrait d'une manière absolue et non pas seulement relativement à l'empire et à la juridiction de la souveraineté du royaume l'ensemble des palais apostoliques du Vatican et du Latran avec tous les édifices, jardins et terrains annexés et en dépendant dont l'article 5 de la loi précitée garantit au souverain Pontife la jouissance libre et perpétuelle et auxquels il confère dans ce but l'inaliénabilité avec l'exonération de toute taxe ou charge et l'exemption d'expropriation pour cause d'utilité publique, garanties et exemptions qui, loin de l'exclure, supposent au contraire
garanties et exemptions qui, loin de l'exclure, supposent au contraire nécessairement l'empire constant de la loi italienne et l'exercice vigilant et efficace de la tutelle juridique des autorités italiennes relativement à la situation de fait organisée et garantie par la loi dont il s'agit...; que la jurisprudence a eu plusieurs fois l'occasion d'interpréter et d'appliquer la loi dans ce sens en refusant l'exterritorialité aux lieux destinés à la résidence du Pape ou aux bureaux du Saint Siège tout en maintenant les prérogatives nécessaires pour assurer la suprématie religieuse du souverain Pontife et du Saint Siège : que la Cour doit
Pontife et du Saint Siège : que la Cour doit également confirmer cette interprétation dans l'espèce qui est soumise à son examen : par ces motifs confirme. De même enfin lorsqu'il s'est agi de savoir si les contrats passés dans l'enceinte du Vatican doivent être considérés comme passés à l'étranger et soumis comme tels aux droits de timbre et d'enregistrement applicables aux actes de cette nature, l'Intendant de Rome, la Procure du Trésor et le Conseil d'Etat, successivement consultés par le ministère des finances ont tous soutenu que la loi des garanties n'admet point en faveur du Vatican le privilège
des garanties n'admet point en faveur du Vatican le privilège de l'exterritorialité, que le Pape, dépouillé de tout pouvoir temporel, n'a plus de droit de juridiction civile, que par suite les contrats passés au Vatican ne doivent pas être considérés comme passés en pays étranger et qu'il faut leur dénier tout caractère de publicité tant qu'ils n'ont pas été enregistrés par les notaires légalement en fonctions dans le royaume ; qu'ils sont par conséquent soumis à la loi du timbre et de l'enregistrement perçus sur les actes passés en Italie. Concluons donc sur ce point comme sur tous les précédents
Concluons donc sur ce point comme sur tous les précédents que le Pape n'a plus de droit de juridiction sur le Vatican, parce qu'il n'a plus sur ce palais qu'un droit de jouissance et non point une souveraineté temporelle au sens du droit international. La question devient-elle plus délicate lorsque nous considérons le droit de légation actif et passif qui appartient au Pape ? L'un des attributs les plus importants et les plus caractéristiques de la souveraineté est assurément le droit de Légation. « Le droit de légation actif, dit Bonfils, ou l'aptitude à accréditer des agents diplomatiques auprès des
Bonfils, ou l'aptitude à accréditer des agents diplomatiques auprès des autres Etats ; le droit de légation passif ou l'aptitude à recevoir les envoyés des autres Etats constituent des attributs de la puissance souveraine. User du droit de légation activement ou passivement, c’est exercer la souveraineté, c’est affirmer l'indépendance politique » (Bonfils, Manuel de droit intern. pub., n° 658). Or, nous dit-on, le Pape envoie aux chefs d'Etats des légats, des nonces, des internuncios : il reçoit d'eux des ambassadeurs. Sans doute des crises locales ont amené parfois divers Etats, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suisse, l'Allemagne, la France, à cesser