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; il lui est spécialement interdit de les vendre sans l'autorisation du propriétaire. Par suite, le colon qui vend une partie du cheptel, et s'en approprie le prix, commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 406 et 408 du Code pénal. Peu importe qu'en fin de bail le colon ait rendu, grâce au croît, un nombre d'animaux égal à celui qu'il avait reçu : la réparation du préjudice n'effaçant pas le délit consommé par la vente de l'animal et le détournement du prix. D'ailleurs le préjudice n'a même pas été réparé, alors que le propriétaire
préjudice n'a même pas été réparé, alors que le propriétaire étant créancier de son colon, la part de ce dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage que la vente d'une partie du cheptel a diminué. Procureur général c. Déjean. Arrêt : LA COUR, Attendu que le 1er août 1909, un bail à colonage d'une durée de trois, six ou neuf ans, a été conclu entre le sieur Fournié, propriétaire du domaine d'Arton, et Pierre Déjean, cultivateur ; que ce dernier reçut, à titre de cheptel simple, un certain nombre d'animaux qui restaient, la propriété du sieur Fournié,
certain nombre d'animaux qui restaient, la propriété du sieur Fournié, mais dont la plus-value et le croît devaient être partagés ; qu'aux termes du bail, le sieur Fournié, bailleur, se réservait, conformément aux règles édictées par le Code rural (L. 18 juillet 1889), la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour la vente et l'achat des bestiaux ; qu'au mois d'août 1910, le sieur Fournié, averti que Déjean avait l'intention de conduire au marché de Tarascon, pour l'y vendre, une vache faisant partie du cheptel, lui fit défense, par exploit
vache faisant partie du cheptel, lui fit défense, par exploit d'huissier, de donner suite à ce projet ; que, Déjean ayant néanmoins mené la vache sur le champ de foire de Tarascon, le sieur Fournié s'y rendit, renouvela de vive voix la défense et en avisa le maquignon avec lequel Déjean était en pourparlers ; que ce maquignon s'éloigna, mais que, dans la soirée, Déjean vendit à un autre l'animal moyennant le prix de 205 francs, qu'il s'appropria intégralement ; Attendu que cet acte constitue un abus de confiance ; que le contrat de cheptel simple qui intervient entre le
que le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon partiaire est à la fois un dépôt et un mandat ; que le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; qu'il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès ; et qu'il ne peut les remplacer par d'autres animaux, même de valeur égale ; qu'il lui est spécialement interdit de les vendre sans l'autorisation du propriétaire ; que s'il les vend et s'en approprie le prix, il commet un
les vend et s'en approprie le prix, il commet un détournement frauduleux prévu et réprimé par les art. 406 et 408 C. pén.: que, si cette règle n'était pas observée rigoureusement, les droits du propriétaire seraient sacrifiés, le colon n'offrant le plus souvent aucune garantie de solvabilité ; que vainement Déjean objecte qu'il avait besoin d'argent et ne pouvait s'en procurer que par la vente d'une partie du cheptel ; qu'il devait, si le propriétaire s'opposait capricieusement à la vente, s'adresser à la justice ; qu'il ne pouvait dans aucun cas retenir le prix de l'animal et en disposer ;
cas retenir le prix de l'animal et en disposer ; qu'il importe peu qu'en fin de bail, Déjean ait rendu, grâce au croît, un nombre d'animaux égal à celui qu'il avait reçu ; que la réparation du préjudice n'effaçait pas un délit qui a été consommé par la vente de l'animal et le détournement du prix ; mais qu'en réalité le préjudice n'a même pas été réparé ; que Fournié est créancier de son colon à concurrence d'une somme dépassant 2.000 francs et que la part de son métayer sur le croît constituait pour lui un gage que la vente
le croît constituait pour lui un gage que la vente de la vache a diminué ; Par ces motifs, etc. NOTE. — V. dans le même sens : Cass. 11 mai 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Abus de confiance, n. 52 — S. 1902.1.424 — D. 1902.1.414). — Comp. Agen 28 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.175 et la note) ; Cass. 15 avril 1899 (Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902 eod. verb., n. 55 — S. 1901.1.105 et la note de M. Roux). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ
16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT. — PATRON. — EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE. Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur
en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise ; que ce dernier pourra même, au lieu et à la place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable ; spécialement lorsque l'ouvrier a été blessé en exécutant un travail, d'ordre de son patron, sur la voie publique,
un travail, d'ordre de son patron, sur la voie publique, par un passant qui lui a cherché querelle, le juge ne peut déclarer la loi de 1898 inapplicable sous le prétexte que l'accident serait dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère. Grolier c. Marilhou. Al. Grolier s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 12 février 1908 rendu au profit de son patron, Al. Marilhou. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Au l'art. 1er de la loi du 9
pourvoi : Au l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; que celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; qu'il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime
accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise ; que ce dernier pourra même, au lieu et à la place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable ; Attendu que le jugement attaqué constate que, le 9 juin 1906, Grolier, ouvrier de Marilhou, entrepreneur, était occupé, d'ordre de son patron, à charger des tuiles dans une voiture
de son patron, à charger des tuiles dans une voiture sur laquelle il était monté et qui stationnait sur la voie publique ; qu'un passant, qui lui chercha querelle, le jeta par terre et que dans sa chute il se fractura la jambe ; qu'il déclare, cependant, irrecevable la demande d'indemnité journalière formée par Grolier contre Marilhou par ce motif qu'en l'espèce : « l'accident était dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi ledit jugement a violé l'article sus-visé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av.
violé l'article sus-visé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gen. (concl. conf.). — Me Gault av. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur les principes. V. Cass. 1er août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.282 — Pand. franc. 1906.1.347), et la note dans notre recueil. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. CASSATION. — POUVOIRS DU JUGE DU FOND. — ACTE. — ÉNONCIATIONS. — FORCE PROBANTE. — VENTE. — CHOSE VENDUE. — CONTENANCE. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un
d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte. En matière de vente notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente, de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue. Tonnet c. Luizard. Al. Tonnet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1910, rendu au profit de M. Luizard. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 1134, 2265 et suiv. C civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu
7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que pour écarter l'acte du 12 avril 1897 produit par Tonnet comme constituant en sa faveur un juste titre, l'arrêt attaqué ne s'est pas contenté de dire que cet acte n'avait pas d'existence légale ; qu'examinant ses différentes clauses et les comparant à celles de l'acte originaire du 13 février 1834, il a formellement déclaré que le titre de 1897 n'avait pas conféré à ses bénéficiaires un droit différent et plus étendu que ceux qui résultaient du titre primitif, que les désignations et définitions contenues dans les deux actes ne
les désignations et définitions contenues dans les deux actes ne se contredisaient pas et qu'il n'y avait point à s'arrêter aux prétendues nouveautés qu'on entendait tirer de l'acte de 1897 ; que cette première critique du pourvoi manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte ; qu'en matière de vente notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue ; que, dans l'espèce, la Cour de Paris
chose vendue ; que, dans l'espèce, la Cour de Paris a pu décider, en rapprochant les titres de 1834 et de 1897, que ces actes ne présentaient pas, comme on l'a dit plus haut, de divergences sérieuses et que, par conséquent, le titre que Tonnet invoquait comme un juste titre n'était pas susceptible de lui faire acquérir par prescription la propriété de la partie juridique contenant ; que cette interprétation, qui ne dénature pas le contrat et qui ne contredit pas celle que les premiers juges avaient donnée du titre de 1834, échappe à la censure de la Cour de
de 1834, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Rejet... MM. Letellier rapp.; Seligman av. gén. (concl conf.). — Me Patissier-Bardoux av. NOTE. — C'est l'application du principe général qu'il appartient au juge du fond d'interpréter souverainement les conventions des parties à condition de n'en pas dénaturer le sens clair et précis. V. not. Cass. 26 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.237 — S. 1909.1.72 — D. 1909.1.107) et les renvois ; 3 avril 1908 (Rec. Rouen 1908.198). Il s'agit là, en effet, de questions de fait et d'intention qui ne sauraient être du domaine de la Cour
d'intention qui ne sauraient être du domaine de la Cour de Cassation. V. spécialement sur l'application de ce principe en matière de vente, Cass. 22 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.146 — S. 1910.1.191 — D. 1910.1.63) ; 30 mars 1909 (D. 1909.1.509). COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 8 MAI 1911. Présidence de M. Courot. AVOUÉ. — HONORAIRES EXCEPTIONNELS. — DROIT. — CAUSES. — APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. — MANDAT. — RÉMUNÉRATION. Un avoué est en droit de réclamer à son client, en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre
honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour des travaux et soins extraordinaires. Il appartient aux tribunaux, au cas de contestation, d'arbitrer les honoraires dus de ce chef d'après le degré de difficulté des affaires qui y donnent lieu. X...c.Y... Arrêt : LA COUR, Considérant que X... est appelant d'un jugement du Tribunal civil de Pontoise en date du 25 janvier 1910 ; que cet appel est recevable en la forme ; Considérant, en effet, que le tribunal a qualifié à tort son jugement de jugement
le tribunal a qualifié à tort son jugement de jugement en dernier ressort ; que la demande de X... ne tendait pas seulement à la restitution d'une somme de 300 francs, mais qu'il concluait en outre à la remise d'une quittance pour solde de tous comptes sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois et au paiement de tous droits, doubles droits et amendes à titre de dommages-intérêts; que la demande avait donc un caractère indéterminé qui ne permettait pas au tribunal de juger en dernier ressort ; Au fond : Considérant que X... ne
dernier ressort ; Au fond : Considérant que X... ne conteste pas devoir à son avoué Y... des honoraires spéciaux pour ses soins et démarches dans les deux affaires dans lesquelles il a occupé pour lui contre Blanquet et contre Vernier ; qu'il estime seulement lui devoir pour chaque affaire une somme de 100 francs tandis que Y... lui réclame 500 fr. pour l'affaire Vernier et 700 francs pour l'affaire Blanquet ; Considérant que si Y... est en droit de réclamer à son client X... en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il
et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour ses travaux et soins extraordinaires dans les deux affaires que X... lui avait confiées, et si en principe les prétentions de Y... sont justifiées, la cour après examen des dossiers des deux procédures estime que Y... sera bien suffisamment rémunéré de ses soins et démarches dans les deux affaires par une somme de 500 francs ; qu'en effet, il est échet de constater que les deux affaires, si elles ont duré longtemps, ne comportaient
les deux affaires, si elles ont duré longtemps, ne comportaient pas en réalité de grandes difficultés; qu'il s'agissait de la réfection d'un mur mitoyen et que si elles ont donné lieu à plusieurs expertises, Y... a touché pour émoluments régulièrement taxés, une somme de 802 francs ; Considérant qu'il y a donc lieu de dire que Y... était en droit de conserver pour ses honoraires spéciaux dans les deux affaires la somme de 500 francs dont il était comptable envers X... et que à défaut par Y... de remettre à X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en
X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ; que par suite, la demande de remboursement de 300 francs formée par X... a été rejetée avec raison par le tribunal, mais que la demande reconventionnelle de Y... n'était justifiée que dans la mesure ci-dessus fixée ; Considérant que les parties succombant respectivement sur certains chefs de leur demande, il doit être fait masse des dépens pour être répartis dans la proportion ci-après ; Par ces motifs, Déclare l'appel de X... recevable en la forme; Dit que le jugement dont est appel était rendu en premier ressort
le jugement dont est appel était rendu en premier ressort ; Au fond, Déclare X... mal fondé dans sa demande en remboursement de la somme de 300 francs ; Confirme de ce chef le jugement entrepris ; Fixe à la somme de 500 francs les honoraires spéciaux auxquels Y... a droit dans les deux affaires dont X... l'avait chargé ; Autorise en conséquence Y... à garder à ce titre les 500 francs dont il restait comptable envers X... et dit qu'à défaut par Y... de remettre à X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ;
pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ; Rejette comme mal fondées toutes autres demandes, fins et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Et fait masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés par moitié par les parties. NOTE. — Jurisprudence constante. Voir : Trib. civ. Sens 18 mars 1897 (Gaz. Pal. 1897.1, supp. 28) ; Cass. 24 avril 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.605) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 18 juil. 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Avoué, n. 51 — Gaz. Trib. 1901.2.445) ; Chambéry 26 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.38) ; Trib.
; Chambéry 26 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.38) ; Trib. civ. Nevers 5 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.37) ; Chambéry 23 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, Tables, v° Avoué, n. 2. — Mon. jud. Lyon 24 décembre 1907) ; Bordeaux 21 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Tables, v° Avoué, n. 6. — Rec. Bordeaux 1909.1.307). De ce dernier arrêt, il résulte que la déchéance du droit à un honoraire supplémentaire ne résulte pour l'avoué ni de la taxe des frais, ni de leur paiement. 686 GAZETTE DU PALAIS 171 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 5 MAI 1911. Présidence de M.
DE CASSATION (CH. CRIM.) 5 MAI 1911. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — ARRÊTÉS MUNICIPAUX. — EXPOSITION DE DRAPEAUX. — INTERDICTION. — EXCEPTION. EXCEPTION. DRAPEAUX ÉTRANGERS — DRAPEAUX DE SOCIÉTÉS, — DRAPEAU PONTIFICAL. Lorsqu'un arrêté municipal interdit l'exposition et le port des drapeaux sur la voie publique, en exceptant de cette mesure « les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes d'insignes sociétés autorisées ou approuvées », le drapeau pontifical aux couleurs blanche et jaune ne saurait bénéficier de cette exception, En effet, le drapeau pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la
pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la souveraineté dont il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume d'Italie. D'autre part, le Pape ne représente pas une société, au sens de l'arrêté susvisé, et par suite son drapeau ne peut être considéré comme l'insigne d'une société autorisée ou approuvée. En conséquence, l'exposition sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune tombe sous le coup de l'art. 471, n° 15, C. pén. Alin. public c. Pavie et autres. CONCLUSIONS DE M. BAUDOUIN, PROCUREUR GÉNÉRAL Le ministère
et autres. CONCLUSIONS DE M. BAUDOUIN, PROCUREUR GÉNÉRAL Le ministère public près le tribunal de simple police du Mans s'est pourvu en cassation contre dix-huit jugements de ce tribunal, du 26 juillet 1909, qui avaient relaxé M. Pavie et autres, prévenus d'infraction à un arrêté municipal interdisant l'exposition de drapeaux. M. le Procureur général Baudouin a donné, dans ces affaires, les conclusions suivantes : S'il est une règle sage qu'il faudrait inventer si elle n'était d'observation séculaire dans cette enceinte, c'est celle suivant laquelle vous ne jugez que ce qui est indispensable pour la solution du point litigieux qui vous
est indispensable pour la solution du point litigieux qui vous est soumis. Tout dans les affaires humaines n'est en effet que contingence, et les événements qui se succèdent en modifient, en transforment incessamment les éléments. N'est-il pas prudent dès lors de ne pas engager l'avenir et de ne juger strictement que ce qui doit l'être sous peine de déni de justice ? C'est votre constante tradition et j'estime qu'elle doit être observée dans cette cause plus qu'en toute autre. Sans doute l'étude à laquelle nous allons avoir à nous livrer ensemble, y perdra comme ampleur et comme intérêt. Mais nous
ensemble, y perdra comme ampleur et comme intérêt. Mais nous ne sommes ici ni une Académie, ni même une Université : nous n'avons pas à donner de consultations, et notre rôle est uniquement de trancher le litige dont le pourvoi nous saisit. C'est vous dire que, quelque tentation que j'en aie ressentie, je ne me laisserai pas entraîner au-delà des bornes vraies de la discussion qui seule doit s'agiter devant vous et que fixent, à mon sens, de la façon la plus nette, mais aussi la plus étroite, les termes mêmes de l'arrêté préfectoral que nous avons à appliquer. Cette
mêmes de l'arrêté préfectoral que nous avons à appliquer. Cette résolution me permettra d'abréger mes observations et de ne pas dépasser inutilement le temps que les exigences de votre rôle toujours si chargé me mesurent parcimonieusement. Dans l'étude rapide à laquelle je veux me livrer, je n'oublierai pas que je parle devant la Cour de cassation et que la question doit être traitée, non pas dans un esprit théologique, mais exclusivement dans un esprit laïque et juridique. Désormais en effet le droit international, qui est appelé à régler les rapports de nations appartenant à toutes les religions est d'essence essentiellement
de nations appartenant à toutes les religions est d'essence essentiellement séculière : « A quel titre, nous dit Bompard (La Papauté, p. 2), aurait-il à s'occuper des religions ? Seuls les Etats sont personnes du droit des gens et leurs rapports sont réglés par le principe de leur égalité juridique et par celui de la communauté de leurs droits et de leurs devoirs. Entre ces personnes, il est depuis longtemps admis que la différence du culte ne crée aucune différence juridique. Bien plus ! il n'y a pas à proprement parler, au point de vue juridique international, d'Etats catholiques, protestants,
parler, au point de vue juridique international, d'Etats catholiques, protestants, schismatiques ou musulmans. Tous participent au même droit des gens tel celui-ci s'est entièrement dégagé de la religion ». Rien n'est plus vrai, Messieurs, et c'est bien là l'une des plus fermes conséquences de ce grand et fécond travail d'émancipation qui, remontant au XIVe siècle, mais surtout accompli au XVIIIe a proclamé la liberté de conscience et a peu à peu constitué dans tous les pays du monde, aussi bien dans le domaine du droit des gens que dans celui du droit civil, un droit laïque dégagé de tout élément
du droit civil, un droit laïque dégagé de tout élément religieux et régissant les rapports des peuples et des hommes en dehors de toute préoccupation confessionnelle. Je ne veux, d'autre part, dans ma discussion, céder à aucun entraînement sectaire, n'ayant au cœur d'autre amour que celui de la vérité, respectueux de ce qui mérite, à quelque opinion qu'on appartienne, notre plus profond respect et m'excusant par avance si, contre mon gré, une expression insuffisamment pesée, un mot mal compris pouvaient paraître de nature à froisser de légitimes susceptibilités. Les faits qui ont donné lieu aux poursuites et à la décision
qui ont donné lieu aux poursuites et à la décision attaquée sont aussi simples que possible. Un arrêté préfectoral du 16 février 1894 interdit par son art. 1 dans le département de la Sarthe l'exposition et le port de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. Et l'art. 2 ajoute : « Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales, françaises et étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées et reconnues ». Or, le 4 juillet 1909, un procès-verbal du commissaire de police du Mans constatait que,
un procès-verbal du commissaire de police du Mans constatait que, ce même jour, M. Pavie, avocat en cette ville, avait exposé à la fenêtre de sa demeure donnant sur la rue des drapeaux du Pape, jaunes et blancs. M. Pavie a-t-il ainsi contrevenu à l'arrêté préfectoral ? Ou le drapeau pontifical rentre-t-il dans l'exception prévue par l'art. 2 ? Tel est le problème à résoudre. La solution ne s'impose-t-elle pas d'elle-même? Où donc est la Nation dont le drapeau pontifical soit l'emblème? Et par « Nation » j'entends, s'agissant de rechercher la personne morale à laquelle s'applique le droit international