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l'agent de change ne lui donnant que les dehors de la légalité. Paris 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.135, Loi 16 juin 1911, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911, Droit fin. 1911. 264. 19. — Si tous les agents de change indistinctement peuvent, dans le plein exercice de leurs droits, délivrer à leurs clients des bordereaux d'application pour valeurs non cotées sur la place où ils exercent leurs fonctions, ce ne peut être qu'à la condition de s'être substitué réellement pour l'opération un agent de change sur la place où cette opération doit être traitée. Ibid. 20. — Les négociations
cette opération doit être traitée. Ibid. 20. — Les négociations irrégulières sont atteintes d'une nullité d'ordre public qui interdit à l'intermédiaire toute action en justice pour recouvrer ses avances aussi bien qu'au donneur d'ordre pour représenter les sommes qu'il a versées, à moins que ce dernier n'ait pas eu connaissance du vice dont se trouveraient entachés les ordres qu'il passait et n'ait pu se rendre compte des conséquences possibles de l'illégalité à laquelle il allait s'associer; Ibid. 21. — Lorsque des banquiers contrepartistes se sont eux-mêmes interdit tout mandat de la part du client leur permettant de donner des ordres
la part du client leur permettant de donner des ordres en son nom, qu'ils ont eu recours à des agents de change près d'une Bourse sans parquet, lesquels ne pouvaient être que des intermédiaires et étaient, pour l'exécution effective des opérations, dans la nécessité de se substituer un agent de change près d'une Bourse ayant un parquet, ce dernier pouvant permettre à l'agent de change intermédiaire de faire application à ses clients d'opérations réellement faites en Bourse, il ne s'agit que d'opérations qui ne sont ni réelles ni régulières et les bordereaux invoqués sont de pure complaisance, dans le but
les bordereaux invoqués sont de pure complaisance, dans le but de dissimuler une fraude à la loi. Paris 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.2.137; Gaz. Trib. 1er août 1911, Droit fin. 1911. 272. 22. — Si les agents de change, officiers publics, ont qualité pour constater les achats et les ventes résultant d'un accord préexistant entre l'acheteur et le vendeur, l'article 109 C. com. exige que le bordereau de constatation établi par l'agent de change soit dûment signé par les parties. Ibid. 23. — Les conventions interdisant au donneur d'ordres d'exiger comme preuve de l'intervention de l'agent de change toute
d'exiger comme preuve de l'intervention de l'agent de change toute autre justification que les bordereaux d'application ou d'exécution d'une prétendue incompatibilité entre la qualité de négociateurs directs des banquiers et l'obligation de recourir à l'agent de change, ne permettant pas par conséquent de s'assurer que les ordres ont bien été exécutés sur le marché, sont nulles comme contraires à la loi et à l'ordre public ou tout au moins comme étant d'une exécution impossible. Ibid. 24. — Même dans un marché au comptant, le coulissier mandataire ne peut être contre-partie, et doit, par un Bordereau, justifier de l'achat des titres
et doit, par un Bordereau, justifier de l'achat des titres pour le compte de son client. Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1911, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911, Rec. Dijon 1911.131. 25. — Les opérations par contrat direct sur valeurs non cotées ne sont réglementées par aucune loi spéciale; elles constituent un contrat innommé sur généricus, une sorte de vente à un terme convenu et fixé. Les usages de la Bourse et le décret d'octobre 1890, uniquement basés sur les relations de donneur d'ordre à intermédiaires sont inapplicables au contrat direct. Pour ce
d'ordre à intermédiaires sont inapplicables au contrat direct. Pour ce dernier, l'échéance du terme rend exigible l'obligation qui ne pourrait être prorogée que par un nouveau contrat conclu d'un commun accord entre les intéressés. L'exigibilité de l'obligation donne le droit au créancier d'en poursuivre l'exécution par les voies ordinaires pour réclamer, soit pour inexécution la résiliation du contrat avec dommages-intérêts, soit plutôt, lorsqu'il s'agit d'un marché purement différentiel, le paiement de la différence. Paris 29 avril 1911, Droit fin. 1911.272. 26. — Le contrat direct, qui se borne à exclure le mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté
le mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures, ne comporte pas pour le banquier contrepartiste obligation d'exécuter immédiatement les ordres d'achats et de ventes qu'il plaît au donneur d'ordres de donner, pour n'importe quels titres et quelle quantité de titres. L'accord des volontés pour chaque opération est indispensable, conformément au droit commun. Paris 29 octobre 1911, Droit fin. 1911. 152. 27. — On ne doit pas présumer qu'une maison de coulisse a fait l'opération de contre-partie lorsqu'elle produit les bordereaux de l'agent de change.
de contre-partie lorsqu'elle produit les bordereaux de l'agent de change. Toulouse 5 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. 28. — Lorsqu'un donneur d'ordres, non ignorant des affaires, et un banquier ont convenu de faire ensemble des opérations de bourse à terme par contrat direct sur valeurs cotées et non cotées, le donneur d'ordres est irrecevable à exiger du banquier la restitution des sommes qu'en connaissance de cause il a payées pour règlement de différences et apurement du compte de ces opérations. Trib. com. Nantes 15 janvier 1910, Rec. Nantes 1911.21, Droit fin. 1911:250. 29. — Le remisier auprès
Nantes 1911.21, Droit fin. 1911:250. 29. — Le remisier auprès d'un banquier qui se porte contre-partie de ses clients ne peut faire grief à ce banquier de ses contrats en prétendant que c'est à raison de la nature même desdits contrats que les clients ne se sont pas libérés; connaisant parfaitement les risques que courait le banquier, il ne peut valablement lui reprocher d'avoir exécuté des conventions annulables ou douteuses qu'il engageait lui-même ses clients à accepter. Trib. com. Seine, 23 décembre 1909, Droit financier 1911.47. 30. — Il n'est donc pas fondé à réclamer au banquier ses remises en
donc pas fondé à réclamer au banquier ses remises en prétendant que le défaut de paiement des clients ne peut lui être opposé et que si les remisiers peuvent être déclarés à droit dans la proportion de leur remise chez les agents de Change et chez les coulissiers, il ne saurait en être de même chez les banquiers contrepartistes; il n'est pas davantage admis, à soutenir que les remises des dettes, transactionnellement consenties par le banquier, devraient le libérer (art. 1285 et 1287 C. civ.), ni que sa situation doit être assimilée à celle d'un représentant de commerce ayant droit
être assimilée à celle d'un représentant de commerce ayant droit à une commission sur les ordres par lui transmis. Ibid. 31. — C. RÈGLEMENTS DE COMPTE. — RÈGLEMENT NET APPOINTÉ. — Le paiement en espèces fait en connaissance de cause constitue un règlement définitif rendant irrecevable une demande en reddition de compte, surtout alors que, dans son assignation, le demandeur déclare seulement supposer des irrégularités, sans pouvoir en indiquer la nature. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911,29. 32. — Pour qu'il y ait règlement définitif, il est nécessaire que le paiement du compte ait été opéré « en pleine
le paiement du compte ait été opéré « en pleine connaissance de cause ». Angers 1er juillet 1910, Droit, financier 1910.676. 33. — L'expression « opérations faites entre nous à la Bourse de ce jour », est insuffisante pour avertir un client inexpérimenté que le banquier se constitue sa contre-partie. Ibid. 34. — Dès lors, le banquier ne peut exciper d'un règlement définitif qui n'a pas eu lieu en pleine connaissance de cause. Ibid. 35. — Etant mandataire de son client, le banquier est tenu d'établir qu'il a exécuté l'ordre sur le marché public avec les garanties que comporte ce
sur le marché public avec les garanties que comporte ce marché. Ibid. 35 bis. — Le banquier, agissant comme commissionnaire de croix dans les termes de l'art. 94 C. com., devient l'assureur du donneur d'ordres, son commettant ; comme tel il est tenu de rendre compte à ce dernier avec la plus rigoureuse exactitude et de lui fournir jusqu'à leur complète et définitive réalisation, la pleine justification de la régularité et de la réalité des opérations qu'il a reçu mission de faire exécuter. Pau 1er décembre 1910, Droit fin. 1911. 222. § III. — Des différentes opérations. — Marchés à
222. § III. — Des différentes opérations. — Marchés à terme. 36. — MARCHÉS A TERME. — DE LA LIQUIDATION D'OFFICE ET DE L'EXÉCUTION. — D'après les usages de la Bourse, le client doit remplir ses obligations avant la fin de la liquidation mensuelle; à défaut par l'intermédiaire de liquider d'office dans les cinq jours de la liquidation, le report des opérations devient définitif et l'exécution doit être différée jusqu'à la prochaine liquidation. Paris 14 décembre 1910, Droit financier 1911.53. § IV. — Reports. 37. — L'opération de report est distincte et indépendante des opérations qui l'ont précédée; elle n'en
distincte et indépendante des opérations qui l'ont précédée; elle n'en est pas indivisible et peut être régulière bien qu'étant la suite d'une acquisition défectueuse des mêmes titres. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911. 29. 38. — Le mandataire du donneur d'ordre doit justifier de l'existence, de la validité et de la régularité des reports, Pau 1er décembre 1910, Droit lin. 1911. 222. 39. Le report consistant en une double opération de vente et d'achat ne peut en principe être fait que par le ministère d'un agent de change ou d'un coulissier inscrit à la feuille, selon qu'il s'agit de
d'un coulissier inscrit à la feuille, selon qu'il s'agit de valeurs officiellement cotées ou de valeurs en banque. Ibid. 40. — Le report étant un contrat complet par lui-même, indépendant et distinct du contrat originaire, ne peut se réaliser que par l'accord réciproque des parties; il ne peut s'effectuer d'office et par la seule volonté de l'un des contractants. En matière de contrat direct, le report ne comportant le mouvement ni des titres, ni des fonds, ne motivant en fait qu'un simple jeu d'écritures, est purement fictif et ne répond pas aux conditions exigées pour la validité de ce contrat.
pas aux conditions exigées pour la validité de ce contrat. Le banquier ne peut valablement substituer à sa qualité de cocontractant celle de reporteur. Paris 29 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.2.137, Gaz. Trib. 1er août 1911, Droit fin. 1911.272. SECT. II. — DE L'IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. 41. — Dans les émissions d'emprunt, les banquiers ne font pas toujours office de courtiers ou d'intermédiaires entre les emprunteurs et les souscripteurs, mais ils se rendent souvent aussi acquéreurs des titres pour les revendre dans le public à leurs risques et périls. Trib. civ. Seine (2 espèces) 23 mai 1910,
et périls. Trib. civ. Seine (2 espèces) 23 mai 1910, Droit fin. 1911.236. 42. — Lorsqu'il est établi que le contrat conclu pour assurer le succès d'un emprunt a rendu le banquier propriétaire des titres de cet emprunt, les placements de ces mêmes titres par les soins de ce même banquier constituent bien l'opération de vente soumise à la taxe prescrite par la loi du 18 avril 1893 relative à l'impôt sur les opérations de Bourse. Ibid. SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 43. — LÉGISLATION BELGE. — Si les ventes effectuées sous la forme de marchés à terme se liquidant
effectuées sous la forme de marchés à terme se liquidant de quinzaine en quinzaine, sont licites, et peuvent, d'après les circonstances, être considérées comme sincères et réelles, elles constituent, néanmoins, la forme apparente la plus usitée pour dissimuler le jeu; dans l'appréciation des opérations litigieuses, il convient de tenir compte de la circonstance qu'il s'agit de valeurs de spéculation, subissant des fluctuations rapides. Gand 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mers 1911. 44. — Un autre élément de preuve du caractère fictif des opérations peut résulter de l'exiguité des ressources des contractants, par rapport à l'importance des affaires traitées.
ressources des contractants, par rapport à l'importance des affaires traitées. Ibid. 45. — Lorsque la somme qui fait l'objet d'un chèque n'est pas entièrement disponible, le chèque est radicalement nul, et nul pour le tout; l'insuffisance de la provision d'un chèque, équivaut à l'absence de la provision; la remise d'un chèque insuffisamment provisionné ne peut constituer un paiement véritable, susceptible d'être assimilé à une dation d'espèces, et rendant le bénéficiaire propriétaire de la provision. Ibid, EGLISE V. Cultes. ELECTIONS (en général). V. Elections municipales. Mines et carrières, Prud'hommes, Tribunaux. 1. — A. DES LISTES ÉLECTORALES. — L'inscription sur le rôle
— A. DES LISTES ÉLECTORALES. — L'inscription sur le rôle des contributions, qui survient à justifier l'inscription sur la liste électorale, est un fait de l'administration sur le bien fondé ou la sincérité duquel l'autorité judiciaire n'a aucun droit de contrôle. Cass. 18 octobre 1910. Mon. jud. Midi 11 décembre 1910. 2. — Le juge de paix, saisi suivant la procédure de revision des listes électorales, n'a qu'à constater l'existence ou l'absence de l'inscription au rôle discutée et à en tirer les conséquences légales. Ibid. 3. — Doivent, par suite, être maintenus sur la liste électorale d'une commune les citoyens
être maintenus sur la liste électorale d'une commune les citoyens précédemment inscrits comme contribuables non résidants et qui, effectivement, continuent d'être portés au rôle. rôle des contributions de la commune, alors même que, suivant la prétention du demandeur en radiation, ils ne figureraient à ce rôle qu'en vertu de ventes et acquisitions de terrains constituant des manœuvres électorales et, qui, à ce titre, auraient donné lieu, de la part du Conseil d’État, à une annulation d’élections antérieures. Ibid. A. — B. RÉCLAMATIONS. — La signification d’un jugement de défaut rendu en matière électorale est valablement faite par un agent assermenté
en matière électorale est valablement faite par un agent assermenté ayant droit de verbaliser et relevant de l’autorité municipale, notamment par un gardien-champêtre. Cass. 16 novembre 1910, Mon, jud. Midi 18 décembre 1910. S. -1911.1. 171, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 5. — C. NULLITÉ DES ÉLECTIONS ENTACHÉES DE FRAUDE. — MANOEUVRES. — V. aussi infra V° Elections municipales. 6. — Le fait qu’en présence du refus du bureau de recevoir les suffrages de citoyens dont l’inscription sur la liste électorale a été ordonnée par le juge de paix, le secrétaire général de la préfecture a prononcé la suspension
le secrétaire général de la préfecture a prononcé la suspension du maire en vertu d’un arrêté préfectoral dont il était porteur, lui a donné l’ordre de quitter immédiatement la salle et a pris sa présidence du bureau comme délégué du préfet, constitue une manœuvre de nature à entraîner l’annulation des opérations. Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.38. 7. — D. DÉLITS ÉLECTORAUX. — PRESCRIPTION. — Le fait de constituer irrégulièrement le bureau de vote, de fermer la porte du bureau à diverses reprises et d’introduire la main dans l’urne, permet au juge d’estimer qu’il y a eu tentative de
permet au juge d’estimer qu’il y a eu tentative de modification du scrutin, n’ayant manqué en effet que par suite de circonstances contraires à sa volonté, en l’espèce l’intervention d’un tiers qui a emporté l’urne. Toulouse 1er décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 15 janvier 1911, Loi 26 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 23 mars 1911. 8. — Cette tentative constitue le délit prévu et puni par la loi du 30 mars 1902. Ibid. 9. Ibid. En l’absence d’intention frauduleuse constatée par les juges, le fait d’avoir après l’enlèvement de l’urne procédé à un nouveau scrutin ne saurait être puni. Ibid.
procédé à un nouveau scrutin ne saurait être puni. Ibid. 10. — Les deux éléments constitutifs des infractions prévues par la loi du 30 mars 1902 sont : 1° l’inobservation de la loi et des arrêtés préfectoraux ; 2° l’intention coupable, la volonté par cette inobservation de changer le résultat du scrutin. Toulouse 8 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 11. — Constituent des inobservations de la loi municipale du 5 avril (art. 21 et 29), susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 30 mars 1902, si elles sont commises avec l’intention coupable d’altérer le
1902, si elles sont commises avec l’intention coupable d’altérer le scrutin : 1° le fait par un maire de ne pas soumettre au bureau un différend relatif à des bulletins contestés comme portants des signes de reconnaissance et de le trancher seul ; 2° le fait de parapher en dehors de la salle de vote dans un domicile particulier des bulletins nuls ou appréciés tels; le fait de ne pas dresser le procès-verbal dans la salle de vote ; le fait de ne pas faire afficher immédiatement un extrait du résultat du scrutin. Ibid. 12. — En conséquence, le maire
résultat du scrutin. Ibid. 12. — En conséquence, le maire qui a commis ces inobservations multiples de la loi de 1884 dans l’intention dolosive de fausser le scrutin, tombe sous le coup de la loi du 30 mars 1902, et doit être déclaré coupable d’infraction à ladite loi. Ibid. 13. — Le fait consistant à remettre au président du bureau de vote deux bulletins pliés l’un dans l’autre constitue une tentative d’addition de suffrages au scrutin. Toulouse 28 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911, S. 1911.2.137. 14. — Cette tentative n’est pas réprimée par l’art. 112 C. pén.
Cette tentative n’est pas réprimée par l’art. 112 C. pén. qui ne punit que la fraude consommée. Ibid. 15. — Mais elle tombe sous l’application de la loi du 30 mars 1902 qui réprime les fraudes non prévues par les lois antérieures et qui seraient de nature à changer les résultats du scrutin. Cette loi est applicable à la tentative comme un délit consommé. Ibid. 16. — L’action publique et l’action civile relatives aux crimes et délits électoraux prévus par le décret-loi du 2 février 1850, dans tous les cas, même dans celui d’une interruption de prescription, sont prescrites par
même dans celui d’une interruption de prescription, sont prescrites par le laps de temps de trois mois. Toulouse 8 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 17. — Les crimes et délits électoraux prévus par la loi du 30 mars 1902 sont régis au point de vue de la prescription par les art. 637 et 638 C. instr. crim. (soit par dix années pour les crimes et trois années pour les délits), puisque la loi du 30 mars 1902 ne renferme aucune disposition relative à la prescription des nouvelles infractions qu’elle réprime. Ibid. ELECTIONS DÉPARTEMENTALES Lorsque le Conseil d’État
infractions qu’elle réprime. Ibid. ELECTIONS DÉPARTEMENTALES Lorsque le Conseil d’État a annulé, pour excès de pouvoir, le décret convoquant les électeurs d’un canton pour élire un membre du conseil général, les opérations auxquelles il a été procédé à la suite de cette convocation irrégulière doivent être annulées. Cons. d’État 3 avril 1909, D. 1910.3.134. ELECTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. V. Prud’hommes, Tribunaux. ELECTIONS MUNICIPALES V. Elections (en général). Index alphabétique Annulation des opérations 29 et s. Bulletin de vote 16, 17. Calcul des suffrages 15, 18. Convocation des électeurs 12. Déclaration de candidature 14. Délai
18. Convocation des électeurs 12. Déclaration de candidature 14. Délai pour statuer sur les réclamations 25. 26. Éligibilité 1 et s. Employé de préfecture 1. Entrepreneur de service communal 5 et s. Indigent 1 et s. Instituteur 9. Maître de port 10. Manœuvre 29 et s. Ministres du culte 11. Opérations électorales 12 et s. Présidence des bureaux de vote 13 Procédure des réclamations 22 et s. Professeur de l’enseignement primaire supérieur 9. Réclamations 22 et s. Sectionnement 12, 19, et s., 27. 1. — A. DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET DE L’EXERCICE DU MANDAT. — N’est pas inéligible au conseil
DE L’EXERCICE DU MANDAT. — N’est pas inéligible au conseil municipal un électeur qui ne figure pas sur la liste des indigents secourus par le bureau de bienfaisance, dressée pour l’année pendant laquelle a eu lieu l’élection. Mais qui a reçu un secours en nature ayant un caractère accidentel. Cons. d'Etat (3 espèces! 9 juin 1909, 5 juillet 1909 et 21 juillet 1909, D. 1911.3.48. — Ou dont la femme a reçu un secours à l'occasion de ses couches. Ibid. 3. — ... Ou dont les enfants sont au nombre des élèves de l'école primaire appelés à bénéficier de la
des élèves de l'école primaire appelés à bénéficier de la subvention accordée par le bureau de bienfaisance pour la délivrance gratuite des fournitures scolaires. Ibid. A. — Les préposés à l'admission des enfants assistés, n'étant pas rétribués, comme les employés de préfecture, sur les fonds dits d'abonnement, mais sur les crédits spécialement affectés au service de l'assistance publique départementale, ne rentrent pas dans la catégorie des employés de préfecture, déclarés inéligibles au conseil municipal par l'art. 33, § 7, de la loi du 5 avril 1884. — En conséquence, un préposé à l'admission des enfants assistés est éligible au conseil
préposé à l'admission des enfants assistés est éligible au conseil municipal. Cons. d'Etat 7 décembre 1908, D. 1911.3.29. 5. -— Est inéligible au conseil municipal, en qualité d'entrepreneur d'un service communal, par application de l'art. 33, § 5, de la loi du 5 avril 1884, le président du conseil d'administration de la société du gaz, participant en celle qualité à tous les actes d'administration de cette société. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.53. 6. — ... Le gérant de la même société, chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et des rapports avec la commune, bien que l'administration
d'administration et des rapports avec la commune, bien que l'administration de la société appartienne au conseil d'administration. Ibid. 7. — ... L'administrateur concessionnaire de l'abattoir, agissant dans des conditions qui le placent sous la surveillance et la dépendance du conseil municipal. Ibid. 8. — Ne peut être considéré comme entrepreneur d'un service communal, et, par suite, est éligible au conseil municipal, l'adjudicataire des boucs et fumiers des voies publiques de la commune, alors que l'objet principal du marché n'est pas le nettoyage de la voie publique, mais l'achat par l'adjudicataire des boues et fumiers, dont le ramassage et l'enlèvement ne
des boues et fumiers, dont le ramassage et l'enlèvement ne sont qu'un élément accessoire. Cons. d'Etat 25 novembre 1908, D. 1911.3.26. 9. — L'inéligibilité qui frappe les instituteurs ne peut être étendue aux professeurs de l'enseignement primaire supérieur qui, nommés par le ministre de l'Instruction publique, ne peuvent être confondus avec les instituteurs. Cons. d'Etat 30 juin 1909, D. 1911.3.52. 10. — Les maîtres de port sont éligibles au conseil municipal, alors qu'ils ne reçoivent de la commune aucune indemnité ni aucun supplément de traitement pouvant les faire considérer comme agents salariés de la commune. Cons d'Etat 2 avril 1909,
agents salariés de la commune. Cons d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.8. 11. — Un prêtre retraité, qui célèbre la messe le dimanche dans l'église de la paroisse et y donne la communion, mais qui ne prend aucune part à l'administration des sacrements et ne reçoit aucune rémunération, n'est pas inéligible au conseil municipal, par application de l'art. 40 de la loi du 9 décembre 1905. Cons d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. 12. — B. DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — Le préfet ne commet pas un excès de pouvoirs en prenant un arrêté de convocation des électeurs d'une commune, conforme