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l'évolution de l'Eglise, d'empêcher son mouvement intérieur vers la liberté. Et que fait-on ?... C'est, sous l'influence exclusive, dominante, de l'Eglise catholique romaine, que vont se constituer les associations nées de Rome et d'elle seule, vous les investissez immédiatement après la dévolution du Conseil d'Etat d'un droit immuable et éternel. Ah ! messieurs, si moi, socialiste papalin, je m'étais risqué à déposer cet amendement, que de foudres et que d'anathèmes! » Messieurs, la vérité était entre ces deux opinions extrêmes. Assurément, il était bon, dans l'intérêt même de la tranquillité publique, que la dévolution des biens eût un caractère définitif,
publique, que la dévolution des biens eût un caractère définitif, mais il pouvait aussi se produire tels cas, dans lesquels il serait nécessaire d'enlever les biens à l'association qui en aurait été tantive. On était ainsi conduit à poser le principe que l'attribution faite était définitive, une fois expirés les délais pour la contester, et, d'autre part, qu'elle pourrait cependant être contestée plus tard, dans l'avenir, mais seulement dans les cas spécifiés par la loi, C'est ce qu'on a fait dans l'art. 8 de la loi de 1905, qui est ainsi conçu dans ses §§ 3, 4 et 5 :
ainsi conçu dans ses §§ 3, 4 et 5 : « Dans les cas où les biens attribués en vertu de l'art. 4 (attribution faite par un établissement ecclésiastique) ou du § 1er du présent article (attribution par décret) seront soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par le décret, pourra être contestée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait. La demande sera introduite devant le Conseil
circonstances de fait. La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat. dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification à l'autorité préfectorale par les représentants légaux des établissements publics du culte de l'attribution effectuée par eux. Cette notification devra être faite dans le délai d'un mois. L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'association nominale, de création d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscription ecclésiastique et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet. » Ainsi,
n'est plus en mesure de remplir son objet. » Ainsi, un recours est ouvert devant vous contre l'acte d'attribution, lorsque les biens sont réclamés par plusieurs associations cultuelles soit dès l'origine, soit dans la suite, mais alors seulement dans trois cas déterminés par la loi. Le texte primitif donnait compétence au tribunal civil pour trancher des contestations de cette nature. Par l'art. 8 actuel, on est revenu à l'idée que nous vous avons exposée, à savoir que l'acte d'attribution était, par sa nature, un acte administratif, et que c'était, dès lors, à vous seuls, juges suprêmes et souverains pour le
lors, à vous seuls, juges suprêmes et souverains pour le contentieux administratif, que c'était à vous seuls qu'il devait appartenir de trancher les difficultés auxquelles cet acte pourrait donner lieu. Quel est le caractère de ce recours ouvert devant vous? Messieurs, aucun doute n'est possible. Ce n'est point un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi, qui ne pourrait conduire qu'à une annulation de l'acte attaqué. C'est un recours de plein contentieux. Vous devez prononcer en tenant compte de toutes les circonstances de fait. Vous n'êtes pas appelés seulement à apprécier en droit la validité de l'acte
appelés seulement à apprécier en droit la validité de l'acte d'attribution, sa régularité, mais vous avez été investis d'attributions qui sont, pourrait-on dire, des attributions de l'administration active. Vous pouvez attribuer vous-mêmes les biens à l'association qui a contesté devant vous la dévolution effectuée par l'ancien établissement du culte. Vous pouvez même, et on l'a dit formellement au cours de la discussion de la loi, vous pouvez, à raison des circonstances de fait, partager les biens entre plusieurs associations, si vous estimez que l'exercice régulier du culte exige une semblable solution. Ce cas est expressément prévu par l'art. 3 du
solution. Ce cas est expressément prévu par l'art. 3 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906. L'œuvre de l'ancien établissement public du culte n'est donc point intangible. Sans doute, on peut dire qu'en principe, il y a présomption que cette œuvre est bonne. Mais ce n'est pas une présomption qui s'impose au juge. Ce n'est point, pour reprendre une expression chère aux jurisconsultes, une présomption juris et de jure ; c'est tout au plus une présomption juris tantum. Et encore ! Saisis du litige, vous pouvez estimer que les circonstances de fait relevées dans l'espèce doivent vous conduire à
circonstances de fait relevées dans l'espèce doivent vous conduire à annuler l'attribution, telle qu'elle a été opérée. Si vous estimez, au contraire, que l'attribution effectuée doit être maintenue, vous la maintiendrez ; mais vous le ferez parce que les circonstances de fait relevées pour la contester ne sont pas suffisantes pour entraîner l'annulation de la dévolution opérée. Vous voyez ainsi, messieurs, combien est étendu le pouvoir qui vous a été conféré par l'art. 8 ; vous avez un pouvoir d'appréciation des plus larges et vous êtes appelés à faire, — au contentieux, — un véritable acte d'administration. Que faut-il entendre,
au contentieux, — un véritable acte d'administration. Que faut-il entendre, messieurs, par ces circonstances de fait dont vous avez à tenir compte ? Ah ! c'est ici que se sont élevées les plus ardentes discussions. On a vu dans cette disposition de l'art. 8 la suppression de l'art. 4, tout au moins de la partie de cet article qui porte que l'attribution ne pourra être faite qu'à une association se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elle se propose d'assurer l'exercice. Rien n'est moins exact. L'art. 8 ne détruit en rien l'art. 4 ; il doit seulement se
détruit en rien l'art. 4 ; il doit seulement se combiner avec lui. Nous allons essayer de l'établir; la question n'est pas sans intérêt. Saisis d'un litige, vous aurez assurément à rechercher tout d'abord si l'association, au profit de laquelle a été faite la dévolution, a été régulièrement composée dans les conditions prévues par la loi. Mais, cette question une fois tranchée, il en est d'autres qui vont se présenter devant nous. Au cours de la discussion de l'art. 4, M. Ribot avait dit, parlant d'une association catholique: « Pour qu'une association obtienne la dévolution, il faudra qu'elle montre, en
qu'une association obtienne la dévolution, il faudra qu'elle montre, en cas de contestation, qu'elle possède un prêtre, il faudra que ce prêtre soit en communion avec son évêque, et comme on ne peut concevoir ni un évêque, ni un prêtre véritables, qui ne sont pas en communion avec le pape, il faudra en définitive que l'association montre non seulement qu'elle a un prêtre, mais qu'elle est en communion complète avec le pape...» On en avait conclu, ou tout au moins quelques esprits en avaient conclu que le juge, saisi de la contestation, devrait attendre l'avis ou la décision de l'évêque
la contestation, devrait attendre l'avis ou la décision de l'évêque ; puis, qu'il n'aurait qu'à se conformer à cette décision, ayant en quelque sorte simplement à en prendre acte et à l'enregistrer, et un honorable député, que vous avez parfois le plaisir d'entendre à cette barre, se souvenant des questions préjudicielles qui se posent souvent devant vous, avait laissé entendre que le tribunal aurait à surseoir à statuer tant que la décision de l'évêque ne lui serait pas connue. Par l'art. 8, on a voulu indiquer que le pouvoir d'appréciation du juge ne pourrait pas être ainsi limité, et le
du juge ne pourrait pas être ainsi limité, et le législateur a disposé que le juge devrait tenir compte de toutes les circonstances de fait. Est-ce à dire que par ces mots, on a entendu faire table rase de l'art. 4 ; que l'on a voulu admettre que le juge pourrait attribuer les biens à une association qui ne se conformerait pas aux règles d'organisation générale du culte dont elle se propose d'assurer l'exercice. Pas du tout ! Ce serait contraire à la loi, puisque l'art. 4 subsiste. On a voulu dire uniquement, que, non seulement le juge aurait à
voulu dire uniquement, que, non seulement le juge aurait à rechercher si l'association au profit de laquelle l'attribution a été faite se conforme aux règles d'organisation générales du culte, mais qu'il aurait encore à apprécier toutes les autres circonstances de fait, desquelles il résulterait que cette association n'était pas apte à recueillir les biens, et cela, dans l'intérêt des fidèles ; on a voulu dire que le juge pourrait être ainsi amené, en considération même de ces circonstances, à attribuer les biens à une autre association, qui lui paraîtrait mieux qualifiée pour assurer l'exercice du culte, mais à condition que
qualifiée pour assurer l'exercice du culte, mais à condition que cette association se conformât aux règles de l'organisation générale du culte, dont elle se proposait d'assurer l'exercice, car c'est la condition essentielle, primordiale de toute attribution. Peut-on avoir le moindre doute sur ce point ? Les discussions qui se sont déroulées devant la Chambre des députés vont bien vite le lever. Nous avons dit déjà que l'art. 8, dans sa forme actuelle, est le résultat d'un amendement. L'un des signataires de cet amendement, M. Cruppi, l'a soutenu devant la Chambre, et voici comment il s'est exprimé sur le point qui
et voici comment il s'est exprimé sur le point qui nous occupe : « Le Conseil d'Etat statuera en tenant compte de toutes les circonstances de fait, il y en aura une très importante, celle de savoir si l'association qui réclame les biens s'est adaptée dans sa formation aux règles d'organisation générales du culte... » (Ch. des députés, séance du 23 mai 1905, J. off. du 24 mai, Déb. parlem., p. 1851.) M. Briand, rapporteur du projet de loi, s'expliquant à son tour, a indiqué les conditions dans lesquelles l'amendement avait été présenté à la commission : « Lorsque MM.
avait été présenté à la commission : « Lorsque MM. Caillaux et Cruppi, a-t-il dit, sont venus devant la commission, je leur ai, avant toute explication, posé ces questions : il est bien entendu que l'art. 4 subsiste et qu'il continue à recevoir son application. Il est bien entendu que votre amendement n'a pas eu pour but de le détruire. Vous considérez bien, comme nous, qu'il s'agit de combiner les deux textes. Nos collègues, collègues, répondu affirmativement. Ils voulaient seulement, ont-ils expliqué, par ce membre de phrase « en tenant compte de toutes les circonstances de fait », assurer l'indépendance
compte de toutes les circonstances de fait », assurer l'indépendance du juge pour l'appréciation des causes qui lui seront soumises. Dans ces conditions, nous devions facilement tomber d'accord, d'autant plus facilement que la règle de droit tracée par l'art. 4 s'interprétera elle-même par des considérations de fait... Nous sommes tous d'accord pour vouloir à la fois que les associations qualifiées pour l'attribution des biens soient sérieuses et en mesure d'assurer l'exercice du culte qu'elles se proposent. Nous sommes également d'accord pour reconnaître au juge la pleine indépendance pour l'appréciation de tous les éléments de droit et de toutes les circonstances
tous les éléments de droit et de toutes les circonstances de fait qui pourraient être de nature à déterminer sa décision. C'est-à-dire que les art. 4 et 6 (actuellement art. 8) se compléteront l'un par l'autre et se combineront ensemble. » Ch. des députés, séance du 25 mai 1905, J. off. du 26 mai, Déb. parlem., p. 1916.) Enfin, M. Jaurès a obtenu à son tour de nouvelles précisions, toujours dans le même sens. « Quand je regarde l'ensemble de l'amendement, disait M. Jaurès, quand je le compare aux déclarations de M. Cruppi, il ne me paraît pas douteux que
de M. Cruppi, il ne me paraît pas douteux que ce texte même laisse subsister l'art. 4 et ses effets ; il me paraît impossible que les circonstances de fait ne comprennent, pas au premier rang, au premier plan, le fait même qui est constitutif d'une association cultuelle. — M. Cruppi : C'est absolument exact. — M. Buisson, président de la commission : C'est l'avis de la commission, — M. Jaurès : Je dis qu'il me paraît impossible — et M. Cruppi donne son adhésion à mes paroles — que, parmi les circonstances de fait qui doivent servir au tribunal
parmi les circonstances de fait qui doivent servir au tribunal pour sa décision ne figure pas cette circonstance caractéristique de l'association cultuelle, à savoir qu'elle est une association cultuelle ; c'est là le fait essentiel, organique, fondamental, et cette association est cultuelle, parce qu'elle est constituée en conformité avec les règles générales d'organisation du culte. Ne jouons pas sur les mots. Il y a, je le dis très nettement — c'est une des choses qui rendent nécessaire la liberté du juge — il y a des circonstances de fait multiples... Mais parmi ces circonstances de fait multiples... la circonstance que
Mais parmi ces circonstances de fait multiples... la circonstance que l'association doit être une association cultuelle sérieuse est fondamentale ; elle est de telle nature que, si elle disparaît, elle rend impossible l'attribution des biens des fabriques aux associations cultuelles... Je voudrais qu'il n'y eût pas entre nous de difficultés, ni de chicanes sur ce point. Je voudrais que M. Cruppi prononçât à cette tribune la parole décisive, qu'il reconnût avec moi que le fait d'appartenir à un culte déterminé, fait visé par l'art. 4, est une circonstance décisive, et non pas arbitraire, superficielle, quelconque, un de ces éléments essentiels
non pas arbitraire, superficielle, quelconque, un de ces éléments essentiels qui constituent non pas une condition suffisante, mais une condition nécessaire. — M. Cruppi : Voici ma réponse : Le fait que l'association demanderesse se trouvera en harmonie avec les règles générales de l'organisation du culte, ce fait a toujours été, selon moi, je l'ai dit hier et je le répète, un fait important, un fait très important, un fait capital. Mais, — et c'est la question que je me permets de vous poser à mon tour — ce fait est-il tel que le juge doive s'incliner, sans avoir recours
est-il tel que le juge doive s'incliner, sans avoir recours à la recherche des autres circonstances.— M. Jaurès : Non. — M. Cruppi: Nous sommes d'accord. — M. Jaurès :...Je vous ai répondu, monsieur Cruppi, avec une brièveté catégorique. Je vous ai dit : Non, cela ne suffit pas ; si cela suffisait, le juge n'aurait, en effet, qu'à inscrire automatiquement la décision épiscopale. Le juge doit examiner encore si cette décision est celle qui, dans la limite des règles d'organisation générale du culte, répond le mieux aux vœux et aux intérêts des fidèles catholiques. » C'est à la suite
aux intérêts des fidèles catholiques. » C'est à la suite de ces explications fort nettes que l'art. 8 a été voté. Il résulte de là que l'art. 8 n'a détruit en rien l'art. 4 ; les deux articles doivent être combinés, voilà tout ; nous vous le disions il y a un instant. Lorsque vous êtes saisis d'un litige relatif à une attribution de biens, vous avez donc, après avoir constaté la régularité de l'association, au point de vue de sa création, de son organisation, vous avez à rechercher si cette association se conforme aux règles d'organisation générale du culte
cette association se conforme aux règles d'organisation générale du culte dont elle prétend assurer l'exercice, et nous vous avons exposé ce qu'il fallait entendre par ces mots. Pour trancher cette question, vous prendrez les statuts, vous en étudierez les dispositions, vous rechercherez notamment dans quelles conditions l'association a été créée, etc. ; vous pourrez vous entourer de tous les renseignements nécessaires pour vous éclairer, sans avoir à recourir à ce que l'on a appelé l'expertise en théologie. Enfin, cette question de conformité avec les règles d'organisation générale du culte une fois tranchée, vous aurez, en présence de deux associations cultuelles,
fois tranchée, vous aurez, en présence de deux associations cultuelles, l'une munie des biens, l'autre qui demande à l'être, vous aurez, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, vous aurez à choisir celle qui vous paraîtra, la mieux à même de répondre aux vœux des fidèles, à leurs besoins, la mieux à même d'assurer dignement l'exercice du culte. Vous tiendrez compte, par exemple, du nombre des fidèles qui ont adhéré à une association, de la notoriété des personnes qui se trouvent à la tête de l'association, etc... Ce seront là des circonstances de fait. Vous apprécierez ; vous
seront là des circonstances de fait. Vous apprécierez ; vous maintiendrez les attributions de biens qui ont été faites ou vous les modifierez, mais vous respecterez toujours et tout d'abord la règle fondamentale posée dans l'art. 4, Vous procéderez de même, dans l'avenir, si, après la première dévolution, des difficultés étaient soulevées dans les trois cas prévus au dernier paragraphe de l'art. 8. Telle est, messieurs, la mission qui vous a été confiée par le législateur. Elle n'a certes pas pour objet de vous charger de favoriser les schismes et de préparer des scissions au sein des Églises. En dehors
de préparer des scissions au sein des Églises. En dehors de ce rôle, que vous a donné l'art. 8 de la loi de 1905, vous pouviez être appelés à en jouer un plus modeste, et qui se rattache aux règles générales de notre droit administratif. L'art. 8 de la loi de 1905 n'en parle pas. Mais l'art. 13 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 a fait allusion à un autre recours, qui n'est que le recours du droit commun. En effet, il pourrait arriver qu'une attribution de biens eût été faite en violation de la loi, par exemple
eût été faite en violation de la loi, par exemple au profit d'une association ne se conformant pas aux règles d'organisation générale du culte dont elle entendait assurer l'exercice, et il pourrait arriver qu'aucune association cultuelle ne contestât l'attribution faite. Dans ce cas, l'acte d'attribution serait susceptible de vous être déféré pour excès de pouvoir ou violation de la loi. L'art. 15 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 a rappelé cette voie de recours, en même temps qu'il a indiqué qu'elle était ouverte à toute partie intéressée et aussi au ministre des cultes, ce qui n'avait rien d'exceptionnel.
aussi au ministre des cultes, ce qui n'avait rien d'exceptionnel. Nous avons vu dans d'autres matières, les ministres former devant vous des recours pour violation de la loi. (Voyez : Ministre Instr. Publ., 16 mars 1883 ; Rec. des arrêts du Conseil d'État, p. 286 ; ministre Intérieur, 10 avril 1908, id. p. 410). Mais, messieurs, dans ce cas, à la différence de l'hypothèse prévue à l'art. 8 de la loi de 1905, vous deviez vous borner à annuler l'acte attaqué, s'il était entaché de violation de la loi ou d'excès de pouvoir. Il ne vous appartenait point de faire
d'excès de pouvoir. Il ne vous appartenait point de faire vous-mêmes une nouvelle attribution de biens. Enfin, messieurs, il y aura un dernier cas où vous pourrez être appelés à statuer sur des attributions de biens possédés autrefois par les établissements publics du culte. Ce sera lorsqu'une association cultuelle, qui avait été investie des biens, viendra à disparaître, soit du consentement des membres qui la composent, soit par application des statuts, soit enfin par décision de justice, conformément à l'art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 ou à l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1905. Que
l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1905. Que deviendront les biens qui avaient été attribués à cette association par application des art. 4 et 8 de la loi de 1905? Le deuxième paragraphe de l'art. 9 dispose à ce sujet : « En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des art. 4 et 8 seront attribués par décret en conseil d'État, soit à des associations analogues dans la même circonscription, ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1er du présent article.
soit aux établissements visés au paragraphe 1er du présent article. (Établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance.) » Quel recours pourra-t-on avoir contre le décret en conseil d'État faisant attribution des biens ? Nous posons seulement la question. Nous ne la résoudrons point aujourd'hui, le litige dont vous êtes saisis ne portant que sur l'application des art. 4 et 8 de la loi de 1905. Nous en avons fini avec les considérations d'ordre général, que nous avons tenu à vous présenter. Elles nous ont paru nécessaires pour bien montrer le sens, la portée des art. 4 et 8 de la loi
la portée des art. 4 et 8 de la loi du 9 décembre 1905, et l'esprit dans lequel ces dispositions ont été voulu. Nous nous excusons d'avoir développé aussi longuement ces considérations, et nous arrivons au litige, dont vous êtes saisis. Ce litige s'est élevé entre deux associations cultuelles de l'Église de la Confession d'Augsbourg : l'Union consistoriale de l'Église luthérienne de Paris, à laquelle le Consistoire de Paris, qui allait disparaître, a attribué l'église et le presbytère de la paroisse luthérienne de Nice, et, d'autre part, l'association cultuelle constituée à Nice pour l'exercice du culte de l'Église luthérienne en
à Nice pour l'exercice du culte de l'Église luthérienne en langue allemande. Ce litige nous conduit à jeter un coup d'oeil sur l'organisation de l'Église luthérienne. Cela nous paraît nécessaire pour bien indiquer comment le débat a pu naître, et pour voir comment il doit être tranché. Nous serons aussi brefs que possible, et, est-il besoin de l'ajouter, nous n'entrerons dans l'examen d'aucune question d'ordre purement religieux, nous gardant avec soin d'empiéter en rien sur le domaine de la théologie. L'Eglise luthérienne, la seule dont nous ayons à nous occuper, fondée sur des principes de foi et de liberté, proclame
fondée sur des principes de foi et de liberté, proclame l'autorité souveraine des Saintes Écritures en matière de foi, et elle a comme base de sa constitution la Confession d'Augsbourg. Cette Confession de foi a été présentée le 25 juin 1530, à la diète d'Augsbourg, réunie et présidée par l'empereur Charles-Quint, qui songeait à ce moment à pacifier les esprits et qui espérait qu'un rapprochement se produirait entre catholiques et protestants. Elle a été adoptée solennellement la même année par les princes protestants d'Allemagne réunis à Smalcade, — par les princes protestants d'Allemagne qui formaient une ligue destinée à s'opposer
princes protestants d'Allemagne qui formaient une ligue destinée à s'opposer aux projets ambitieux de Charles Quint et à lutter contre son intolérance, et qui peut-être étaient inspirés par d'autres idées que leur prête Schiller dans les premiers chapitres de son histoire de la Guerre de Trente ans. Les articles de la Confession d'Augsbourg ont été rédigés par Mélanchthon, professeur à l'Université de Wittemberg, l'ami de Luther, et qui, à la mort de Luther, devait devenir le chef de la nouvelle Église. Ils ont été rédigés, avec une grande modération, reflétant ainsi l'esprit, le caractère et les tendances de leur auteur
ainsi l'esprit, le caractère et les tendances de leur auteur ; car, autant Luther était hardi, parfois même violent, autant Mélanchthon était timide, doux et prudent, cherchant, surtout en 1530, à ménager toutes les opinions pour arriver, lors de la réunion de la Diète, à des concessions mutuelles. Mélanchthon devait, d'ailleurs, toute sa vie, s'efforcer de gagner les cœurs et les esprits par la persuasion et la douceur, au lieu de les ébranler et de les entraîner, domptés par une brillante et parfois fougueuse éloquence comme l'était celle de Luther. Messieurs, cent ans plus tard, en France, lors d'une discussion