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1913, n° 12957. Villa occupée par son propriétaire, en application de l'art. 12 L. 215 fév. 1901. Liquidation des droits de mutation par décès sur le revenu capitalisé. — Les droits de mutation par décès exigibles sur une villa avec ses dépendances, occupée par son propriétaire, doivent être liquidés sur le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale. — Lorient, 31 juill. 1912, n° 12669; — Seine. 13 déc. 1913, n° 13134. Immeubles de communauté. Liquidation de l'impôt de mutation par décès sur la valeur fiscale et non sur la valeur vénale. — Les articles 15, n° 7, L.
la valeur vénale. — Les articles 15, n° 7, L. frimaire, et 2 L. 21 juin 1875 disposent que, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée par l’évaluation qui sera faite, et portée à 20 fois le produit des biens ou les prix des baux courants, sans distraction des charges, pour les biens urbains, et à 25 fois pour les biens ruraux. Ces dispositions s’appliquent à tous les biens immobiliers transmis par décès, même à ceux sur lesquels le défunt ne possédait qu’un droit de copropriété;
sur lesquels le défunt ne possédait qu’un droit de copropriété; ces biens ne doivent être évalués selon leur valeur vénale que dans le cas prévu par l’art. 12 L. 25 fév. 1901, c’est-à-dire lorsque leur destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. — Cass, (civ.), 1er août 1912, n° 12663. Immeubles. Vente par adjudication publique avant l’expiration des délais fixés par l’art. 24 L. frimaire, ou dans les six mois de l’expiration de ces délais. Evaluation. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Immeubles. Mode d’évaluation. Prix d’adjudication. L. 15 juillet 1914. Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. —
15 juillet 1914. Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. — Sois 2 mars 1915, n° 13233. Immeubles bâtis, autres que les usines, loués verbalement. Art. 7 L. 26 déc. 1906 non applicable. — Par la précision même de ses termes, l’art. 7 L. 26 déc. 1908 s’applique limitativement aux immeubles bâtis non loués, autres que les usines, à l’exclusion des immeubles loués, pour lesquels il ne distingue aucunement entre ceux donnés à bail par écrit et ceux loués verbalement. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des immeubles bâtis, autres que
le revenu ou produit annuel des immeubles bâtis, autres que les usines, loués verbalement, ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. — Cass, (civ.), 26 juillet 1914, n° 13072. Immeubles bâtis autres que les usines. Baux écrits, locations verbales et locaux vacants. Art. 7 L. 26 déc. 1906. Mode d’application. — L’art. 7 L. 26 déc. 1908 s’applique à tout immeuble bâti non loué, soit en totalité, soit en partie seulement. Dans ce dernier cas, le revenu de la partie louée est déterminé par le prix
revenu de la partie louée est déterminé par le prix exprimé dans les baux, suivant les prescriptions de l’art. 15, n° 7 L. frimaire, tandis que le revenu de la partie non louée est déterminé, d’après les règles tracées par l’art. 7 L. 26 déc. 1908, par la valeur locative servant d’assiette à l’impôt foncier. Il appartient alors aux redevables, sous réserve du contrôle ultérieur de l'Administration, de ventiler, par une déclaration estimative, le revenu immobilière entre la portion louée et la portion non louée, de l’immobilie. — Cass, (civ.), 28 juillet 1914; — 2 arrêts; — n° 13073 et
28 juillet 1914; — 2 arrêts; — n° 13073 et 13074. Immeubles bâtis, autres que les usines. Baux écrits et locaux vacants. Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. — L’art. 7 L. 25 déc. 1908 n'est pas applicable aux immeubles bâtis autres que les usines, lorsque ces immeubles sont loués partie par baux écrits, quand bien même il existerait des locaux vacants. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des biens ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de
locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. — Béziers, 23 juill. 1912, n° 12607; — Lyon, 30 janv. 1913, n° 12944; — Bordeaux, 28 juill. 1913, n° 13111; — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Valeurs mobilières étrangères. Capital imposable d’après le cours de la Bourse au jour du décès. Non-déduction des droits de timbres sur ces valeurs et payés par les héritiers. — Pour la liquidation du droit de mutation par décès, la valeur des titres étrangers dépendant d’une succession doit être déterminée par le cours moyen de la bourse au jour du
par le cours moyen de la bourse au jour du décès, sans aucune déduction, à raison des droits de timbres qui peuvent être dus sur ces titres. — Bar-le-Duc, 16 avril 1913, n° 12911. Successions ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Mode d'évaluation. — N° 13188 et L3274. Legs d’une rente viagère. Rente garantie par un titre nominatif immatriculé au nom des héritiers pour la nue-propriété et du légataire pour l'usufruit. Rente viagère et non usufruit. Exigibilité des droits de mutation par décès sur le capital au décès de la rente. Lorsqu'un testateur lègue à un tiers une
de la rente. Lorsqu'un testateur lègue à un tiers une rente viagère en stipulant que le capital nécessaire pour la constituer sera prélevé sur sa succession et employé en titres nominatifs à 3 % sur l'État, immatriculés, pour la nue-propriété, au nom des héritiers légitimes, et, pour l’usufruit, au nom du légataire, la disposition ainsi faite présente les caractères d’un legs de rente viagère et d’un legs d’usufruit, dès lors qu’il appert des termes du testament que l'intention du testateur a été de léguer une rente viagère invariable garantie au moyen d’un emploi unique sur l'État de valeur de sa
moyen d’un emploi unique sur l'État de valeur de sa succession. En conséquence, les droits de mutation par décès à la charge du légataire doivent être liquidés et perçus sur le capital du denier 10 de la rente viagère léguée et non sur la valeur fiscale de l'usufruit des rentes sur l'État — Seine, 18 mars 1913, n° 12912. Droits dans la succession antérieure. Rapport des sommes données à un coprédecesseur, pour déterminer l'importance de ces droits. — Lorsque, à son décès, une personne transmet à son héritier ses droits dans la succession indivise de son père prédécédé, il faut,
dans la succession indivise de son père prédécédé, il faut, pour calculer l’importance des droits transmis, rapporter à la succession paternelle les valeurs données en avancement d'hôrier à un autre enfant par l’auteur commun. L'est à la partie qui invoque un partage ayant tenu compte du rapport qu'il incombe de prouver l’existence de ce partage. De simples allégations au sujet de l'existence ne sauraient être retenues par le tribunal, alors surtout qu’elles sont en contradiction avec les énonciations d'actes opposables à cette partie. — Saint-Galmier, 24 juillet 1912; n° 12729. Femme mariée sous le régime de la séparation de biens.
Femme mariée sous le régime de la séparation de biens. Décès. Vente d'un immeuble propre pendant le mariage. Vente ultérieure du mobilier par le mari. Absence de remploi. Prix ne constituant pas une créance de la succession de la femme sur le mari. — Le mari n'est pas garant du remploi du prix des immeubles propres aliénés pendant le mariage, sans son intervention, par la femme séparée de biens. En conséquence, au décès de la femme, le mari n'est pas débiteur du prix versé à la succession de son épouse quand il n’est pas établi qu'il l’aouché personnellement, et le
quand il n’est pas établi qu'il l’aouché personnellement, et le fait par les héritiers de n’avoir pas compris ce prix dans l’actif héréditaire ne saurait constituer une omission. — Marvejols, 20 mai 1914, n° 13202. Rente viagère constituée par le défunt. Clause portant que la rente s'entend au décès du constituant, on-déduction du capital de la rente pour la perception des droits de mutation par décès. — Si les valeurs données en avancement d'hôrier et assujetties au droit de mutation au moment de la donation ne sont pas soumises à un droit nouveau, au décès du donateur, ce principe ne
un droit nouveau, au décès du donateur, ce principe ne peut plus être utilement movable, les valeurs, la disposition à titre gratuit a pour objet une rente dont le service prend fin au décès du constituant. Dans ce cas, la perception des arrérages au cours de la vie du donateur épuise le montant de la libéralité, et, par suite de l’extinction de la rente, il n'y a plus lieu de réserver le capital qui serait destiné à assurer le paiement et qui constituerait, à ce titre, imputable de la succession. En conséquence, le capital de la rente ne saurait être
En conséquence, le capital de la rente ne saurait être déduit de l'actif de la succession du donateur pour la perception des droits du légataire pour décès. — Cass. (civ.). 17 juin 1913, n° 12825. Partage. Attributions non conformes à la dévolution législative. Partage ne pouvant servir de base à la déclaration. — Il n'est pas beau de prendre pour base de la déclaration de succession le partage lui-même, ne se bornant pas à régler les droits privatifs de chacun des copartageants sur la masse indivise, modifie sensiblement la nature et l'importance de ces droits tels qu’ils résultent de la
et l'importance de ces droits tels qu’ils résultent de la dévolution héréditaire. — Seine, 28 juillet 1913, n° 12952. Partage. Biens situés à l'étranger attribués à un copartageant dans une proportion supérieure à ses droits. Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. — On ne saurait prendre pour base d’une déclaration de succession un partage comprenant des biens situés à l’étranger attribués à l’un des copartageants dans une proportion supérieure à sa quote-part dans la succession. — Seine, 28 août 1914, n° 13172. Partage avec souche antérieur à la déclaration. Partage à prendre pour base de
antérieur à la déclaration. Partage à prendre pour base de cette déclaration. — L’effet déclaratif de l’article 883 G. G. se produit même si le partage n'est pas par simple. En conséquence, il y a lieu de prendre pour base d’une déclaration de succession le partage antérieur à cette déclaration, alors même qu’il serait fait avec souche. — Seine, 28 juillet 1913, n° 12953. Partage antérieur établi sans tenir compte des droits des parties. Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. — Il n'y a pas lieu de prendre pour base d’une déclaration de succession le
lieu de prendre pour base d’une déclaration de succession le partage antérieur qui n’établit pas la répartition conformément aux droits des parties. — Morlaix, 29 novembre 1914, n° 132518. Femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts. Décès. Apport de meubles et de créances. Contrat de mariage portant que le mari demeure chargé de l'apport par le seul fait de la célébration du mariage. Simulation de rapport. Absence de commencement de preuve par écrit. Preuve non admissible. Exigibilité des droits de mutation par décès sur le montant de l'appel. Lorsqu’il est déclaré, dans un contrat de mariage sous le
Lorsqu’il est déclaré, dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté d'acquêts, que la future épouse a donné connaissance de son apport mobiliaire au futur époux qui le reçoit, en demeure chargé par le seul fait de la célébration du mariage, le mari prend l’apport, à ses risques et s’en constitue débiteur. En conséquence, lors du décès de la femme. Les droits de mutation par décès sont exigibles sur le montant de son apport qui, s’il ne se retrouve pas en or, constitue une répartition au profit de sa succession. À défaut de tout commencement de preuve
de sa succession. À défaut de tout commencement de preuve par écrit, le montant n'est pas admis à prouver la simulation de l'apport. — Coulommiers, 12 déc. 1913, n° 13082. Paiement fractionné des droits. — Questions diverses. N° 13183 Paiement des droits. Cohéritiers. Solidarité. Action de la Régie contre un seul des cohéritiers. — Lorsqu’une succession est échue à plusieurs héritiers, chacun d’eux est débiteur pour le tout des droits de mutation par décès. La Régie est fondée, en conséquence, à poursuivre contre un seul des cohéritiers le paiement du droit simple et de la pénalité de retard afférents à
droit simple et de la pénalité de retard afférents à une succession non déclarée. — Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Paiement des droits. Cohéritiers. Solidarité. Femme mariée sous le régime dotal, cohéritière. Mari non débiteur des droits. — Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès et la solidarité s’éteut au dernier droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard). Mais si, parmi les cohéritiers débiteurs solidaires de la Régie, il se trouve une femme mariée sous le régime dotal, son mari n'est pas tenu de la dette envers l’Administration et il ne doit être
de la dette envers l’Administration et il ne doit être maintenu dans l’instance que pour assister sa femme. — L’Argentière, 30 oct. 1913, n° 13133. Recouvrement des droits de mutation par décès. Privilège sur les revenus. Saisie des immeubles. Extinction du privilège à partir du jour de la transcription de la saisie. — Les fruits et revenus d’un immeuble, saisis au nom des créanciers hypothécaires ne sont plus soumis au privilège de l’art. 32 L. fri ni. à partir du jour de la transcription du procès-verbal de saisie qui fixe l’époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés
l’époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés pour être affectés comme l’immeuble lui-même, dont ils sont l’accessoire, à l’hypothèque des créanciers. — C. Amiens, 10 juillet 1914, n° 13315. Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Preuve. Double droit en sus. Soumission. Caractère. — L’Administration peut établir à l’aide de présomptions que les omissions et les insuffisances commises dans une déclaration de succession présentent le caractère de dissimulation frauduleuse. Si cette preuve est administrée, les parties sont redevables du double droit en sus édicté par l’art. 12 L. 8 avril 1910: Il importe peu à
l’art. 12 L. 8 avril 1910: Il importe peu à cet égard que l’insuffisance ait été reconnue par une soumission, car cet acte ne constitue qu’un aveu de l’insuffisance et ne présente pas les caractères d’une transaction. — Arbois, 31 juillet 1913, n° 13112. Omission. Présomptions. — Pour établir l’existence d’une omission, la Régie est fondée à invoquer les présomptions tirées des actes et des faits constants au procès, dès lors que ces actes et faits sont parvenus régulièrement à sa connaissance. — Sionne, 4 fév. 1913 (2 jug.), n° 12977 et 12978. Spécialement, la preuve de l’omission d’un mobilier
12977 et 12978. Spécialement, la preuve de l’omission d’un mobilier et de créances peut être administrée par les présomptions tirées d’un partage intervenu entre les héritiers et d’avenants à une police d’assurance souscrite par eux. — Arbois, 31 juillet 1913, n° 13112. Paris d'intérêt dans une société à nom collectif. Insuffisance d’évaluation. Preuve. Présomptions. — L’insuffisance dans l’évaluation de parts d'intérêt non cotées à la Bourse, dépendant d'une succession, peut être établie par tous les modes de preuve du droit commun compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement et, notamment, à l’aide de présomptions. Spécialement, pour démontrer l’insuffisance, l’Administration
notamment, à l’aide de présomptions. Spécialement, pour démontrer l’insuffisance, l’Administration est fondée à invoquer les présomptions résultant des stipulations du pacte social et des énonciations des bilans de la société. — Reims, 28 avril 1914, n° 13170. Omission. Immeuble exproprié antérieurement au décès. Immeuble compris dans la déclaration au lieu de l'indemnité d’expropriation. — Lorsqu’un immeuble a été exproprié partiellement avant le décès du propriétaire, c’est l'indemnité d’expropriation non payée qui doit figurer dans la déclaration de sa succession. Si donc les héritiers déclarent l'immeuble au lieu de l’indemnité, ils commettent une omission passible des droits simple et en sus.
commettent une omission passible des droits simple et en sus. — Toulouse, 13 juin 1912, n° 12094. Omission. Sommes touchées par le défunt l'avant-veille et la veille de sa mort. Présomptions insuffisantes. — Ne saurait constituer une preuve suffisante de l’omission de valeurs mobilières dans une déclaration de succession, la circonstance, que des sommes importantes ont été touchées par le mandataire du défunt la veille ou l’avant-veille de la mort de ce dernier, dès lors qu'il ne résulte pas des présomptions invoquées par la Régie que ces sommes existaient encore dans le patrimoine, du décès au moment de la mort.
dans le patrimoine, du décès au moment de la mort. — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774. Créance. Tenue d’exigibilité non arrivée au décès du créancier. Présumption d'existence à l'époque du décès. — La créance dont le terme d'exigibilité n’est pas arrivé au moment de l'ouverture de la succession du créancier est présumée dépendre de l'hérédité et doit, en conséquence, être assujettie au droit de mutation par décès, c’est à l’héritier qu'il appartient de prouver, pour s’exonérer du paiement de l’impôt, que la créance a été remboursée avant le décès. — Aubusson, 13 mars 1913, n° 12981. Omission. Preuve. Énonciation
— Aubusson, 13 mars 1913, n° 12981. Omission. Preuve. Énonciation d’une déclaration de succession antérieure. — La Régie est fondée à prouver l'existence d'une omission dans une déclaration de succession par des présomptions simples tirées des actes qui parviennent à sa connaissance et des faits et circonstances de la cause. Spécialement, pour établir une omission de valeurs mobilières dans la déclaration que la femme légataire universelle de son mari a souscrite de la succession de ce dernier, l’Administration est fondée à invoquer la déclaration de la succession de la femme, alors surtout que la présomption de fraude qui en résulte,
alors surtout que la présomption de fraude qui en résulte, est corroborée par les faits et circonstances de la cause. — Arcachon, 18 juill. 1912, n° 12752. Omission. Preuve. Énonciations d’un jugement. Mentions inscrites sur les livres d’une société soumise au droit d’investigation. De même, la preuve de l’omission de valeurs de bourse dans la déclaration de la succession du mari est suffisamment établie par les énonciations d’un jugement et d’un arrêt intervenus dans l’instance engagée contre le légataire universel du mari par celui de la femme, du moment où il résulte de ces énonciations que la veuve a remis
il résulte de ces énonciations que la veuve a remis au légataire universel du mari des titres au porteur dépendant de la communauté et non déclarés, alors surtout que les recherches effectuées par l’Administration dans un établissement de crédit soumis à son droit d’investigation lui ont permis de constater que la plupart de ces titres avaient été achetés par le défunt et existaient encore dans son patrimoine à l’époque de son décès. — Yonne-l'François, 8 janv. 1916, n° 15077. Omission. Preuve résultant des énonciations d’un partage. Omission présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Double droit en sus. — La preuve
d’une dissimulation frauduleuse. Double droit en sus. — La preuve de l’existence de valeurs dépendant de la succession d’une personne résulte suffisamment des énonciations d’un acte par lequel les légataires universels de cette personne ont procédé entre eux au partage desdites valeurs. En conséquence, si, dans la déclaration de la succession du défunt souscrite par l’un des légataires universels de ce défunt tant en son nom qu’en celui de ses cohéritiers, mais sans mandat de ceux-ci, certaines des valeurs partagées ont été omises, le déclarant a commis une omission présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse et est passible d’un double
le caractère d’une dissimulation frauduleuse et est passible d’un double droit en sus liquidé sur la différence entre les droits à sa charge personnelle et ceux qu’il a versés lors de la déclaration. Quant aux autres légataires universels, pour lesquels le déclarant a agi sans qualité, ils sont débiteurs chacun envers le Trésor du droit simple et de la pénalité de retard sur le montant de leur legs qu’ils n’ont pas déclaré dans le délai légal. — Moërcmel, 5 juillet 1915, n° 912950. Omission. Preuve. Transaction. Présomptions insuffisantes. — La Régie est fondée à prouver l’existence d’une omission dans une
Régie est fondée à prouver l’existence d’une omission dans une déclaration de succession au moyen de présomptions simples. Mais, ne saurait constituer une présomption suffisamment grave, précise et concordante de l’existence d’une omission la circonstance qu’il est intervenu entre la légataire universelle et les héritiers réservataires du défunt une transaction au sujet du legs pour une somme de beaucoup supérieure à la part de la légataire dans l’actif déclaré, dès lors que la transaction a porté principalement sur un désistement d’instances et qu’il résulte des autres circonstances de la cause que l’actif présumé d’après le prix de la transaction n’existait
que l’actif présumé d’après le prix de la transaction n’existait pas dans la succession du défunt. — Lyon, 30 déc. 1915, n° 13078. Maison en cours de construction. Legs particulier de l’usufruit de cette maison. Charge de terminer la construction imposée par le testateur à son légataire universel, et dont la déduction de cette charge pour la perception des droits de mutation par décès. — Lorsqu’un testateur a légué, à titre particulier, l’usufruit d’une maison en cours de construction au moment de son décès, en spécifiant que ladite maison devrait être terminée aux frais de son légataire universel, la charge
être terminée aux frais de son légataire universel, la charge ainsi imposée n’est pas susceptible d’être déduite pour la perception des droits de mutation par décès afférents au legs universel. — Chalon-sur-Saône, 17 déc. 1915, n° 15079. Déduction du passif. Conditions de la déduction. Frais funéraires. Frais d’actes. Droits et taxes de timbres, intérêts d’emprunts. Primes d'assurances. Impôts et taxes assimilées. Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. Dettes médicales et pharmaceutiques. Dettes consenties par le défunt au profit de son légataire universel. Frais de dernière maladie. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par
la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, une dette n’est déductible que si les deux conditions ci-après sont remplies. Il faut : 1° que le défunt soit débiteur de la dette lors de l'ouverture de la succession; 2° et que cette dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt. En conséquence, ne saurait être déduites ni les dettes postérieures à l’ouverture de la succession (frais funéraires, frais d'actes relatifs à l’ouverture de la succession), ni celles antérieures à cette ouverture qui ne sont pas justifiées par un titre opposable au défunt
ne sont pas justifiées par un titre opposable au défunt (dettes pour fournitures de denrées et de marchandises, dettes médicales et pharmaceutiques, intérêts d’emprunts). — Est également exclue du bénéfice de la déduction, la dette consentie par le défunt au profit de son légataire universel; et ce dernier n’est pas admis à en prouver la sincérité et l’existence au jour de l'ouverture de la succession, lorsqu’elle résulte d’un acte s.p.n. n’ayant pas acquis date certaine autrement que par la mort du décédé. — Mais il y a lieu de déduire les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un