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partie qui succombe doit les dépens; — Par ces motifs... Observations. — La solution adoptée par le tribunal est conforme au texte, littéralement interprété, de l’art. 7 L. 28 fév. 1872 (Dans le même sens : Sol. 21 nov. 1885; 11 juin 1894, Rép. pér. n° 8439; 10 juin 1897, Rèp. pér. n° 9286; Joigny, 4 fév. 1903, Rép. pér. n° 10556). Si, par un jugement du 23 mars 1899 (Rép. pér. n° 9584), le tribunal de Vervins s’est refusé à appliquer le tarif de 2 p. 100. 100 aux marchandises neuves cédées à son successeur par le gérant du
marchandises neuves cédées à son successeur par le gérant du buffet d’une gare, c’est que, si le buffetier n’est que locataire ou concessionnaire de la compagnie de chemin de fer, il peut néanmoins avoir une clientèle personnelle qui fasse l’objet d’une véritable cession concomitante à celle des marchandises. Mais cette raison spéciale disparaît toutes les fois que, comme en l’espèce, il n’y a aucun doute sur la simple location du fonds proprement dit. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 743. Art. 13148 Quittance (Enregistrement). — Vente de fonds de commerce. — Marchandises à reprendre
— Vente de fonds de commerce. — Marchandises à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier inventaire. — Acte ultérieur fixant le prix et constatant la libération. — Droit de quittance. Lorsqu'il est stipulé, dans une cession de fonds de commerce, que les marchandises seront reprises à prix de facture ou d’après le dernier inventaire, la vente se trouve immédiatement parfaite pour le tout. Par suite, l’acte ultérieur qui détermine le prix total des marchandises d'après les éléments convenus, et constate la libération de l’acquéreur, se trouvant distinct du contrat de vente, ne peut profiter des dispositions de
du contrat de vente, ne peut profiter des dispositions de l'art. 10 L. frim. et doit supporter le droit de quittance. Tours, 26 décembre 1913. Attendu que les époux Eyglement ont, par acte du 28 juin 1912, passé devant M e Lainé, notaire à Tours, vendu et cédé à la société en nom collectif « Emile Pilaire et Cie », représentée par MM. Fermon et Pilâtre, un fonds de commerce de marchand de fers et aciers et instruments agricoles sis à Tours et connu sous le nom de « Forges et acieries de Touraine », ensemble le matériel servant à
et acieries de Touraine », ensemble le matériel servant à son exploitation et les marchandises qui devaient se trouver en magasin au jour de l’entrée en jouissance fixée au 1er juillet suivant, lesquelles marchandises la société Emile Pilâtre et Cie devait prendre d’après le prix des factures ou d’après le dernier inventaire ; Attendu qu’il était stipulé dans cet acte que le prix de vente serait fixé à 40.000 fr., soit 30.000 fr. pour les éléments incorporels du fonds de commerce, et 10.000 fr. pour le matériel; que, pour les marchandises, un état de leur estimation serait dressé entre les
marchandises, un état de leur estimation serait dressé entre les parties et déposé au rang des minutes de M e Lainé par un acte faisant suite au présent et que le prix total serait payable par moitié, lors de ce dépôt, et l’autre moitié par fractions périodiques et égales dans l’espace de dix ans à compter du 1er juillet 1912 ; en outre, que le paiement s’imputerait d’abord sur le prix des marchandises et du matériel, et ensuite sur le prix des éléments incorporels du fonds ; Attendu que, conformément à cet acte, les parties ont déposé à M e
à cet acte, les parties ont déposé à M e Lainé, notaire, l’état par eux dressé, à la date du 1er juillet 1912, des marchandises dépendant du fonds de commerce cédé, et que cet état constatait que le prix des marchandises s’élevait à la somme de 181.584 fr. 15; que M e Lainé en a constaté le dépôt par acte des 20 et 31 juillet 1912, dans lequel le prix total a été définitivement arrêté à la somme de 221.584 fr. 15 dont la moitié, soit 110.792 fr. 01, a été immédiatement versée par la société Emile Pilaire et Cie
été immédiatement versée par la société Emile Pilaire et Cie aux époux Eyglement avec imputation sur le prix des marchandises, le tout en exécution de l’acte du 28 juin 1912; Attendu que l’Administration avait, tout d’abord, perçu un droit de 564 fr. 15 sur l’ensemble des actes précités, mais a estimé ultérieurement que cette perception était insuffisante et qu’il y avait lieu d’assujettir au droit de quittance la somme de 110.792 fr. 07, dont le paiement est constaté dans l’acte des 20 et 31 juillet 1912, et a réclamé de ce chef un supplément de droit liquidé à 692 fr.
ce chef un supplément de droit liquidé à 692 fr. 50; Attendu que, sur le refus des intéressés de verser cette somme supplémentaire, l’Administration a signifié, à la date du 22 mai 1913, une contrainte décernée par elle la veille de ce jour à la société Pilâtre et Cie en paiement de ladite somme de 692 fr. 50 ; Attendu que MM. Pilâtre, Fermon et Eyglement ont, comme représentants de ladite société, assigné, à la date du 21 juin suivant, l’Administration devant ce tribunal, en soutenant que la réclamation de la Régie était contraire au texte de l’art. 10 L.
la Régie était contraire au texte de l’art. 10 L. 22 frim. an VIII, interdisant la perception du droit de quittance sur les actes de vente ; que l’acte de cession du 28 juin 1912 ne contenait qu’une promesse, puisqu’il manquait l’un des éléments essentiels de la vente, l’objet, en ce qui concernait les marchandises; que cet objet n’a pu être connu qu’à partir du 1er juillet suivant, date de l’inventaire; que c’est à cette date-là seulement que la mutation s’est réalisée; que l’art. 10 L. frim. devait donc recevoir son application ; Attendu que l’Administration a, dans un mémoire
son application ; Attendu que l’Administration a, dans un mémoire portant la date du 30 juillet 1913 et signifié aux parties le 5 août suivant, maintenu sa réclamation en soutenant que l’art. 69, § 2, n° 11, L. frim. assujettit d’une manière générale au droit de 0,50 p. 100 en principal à toutes quittances et tous actes écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières ; qu’une exception importante a été apportée cependant à cette règle par l’art. 10 de la même loi, d’après lequel, « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée pour tout ou partie
transmission de biens, la quittance donnée pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être assujettie à un droit particulier » ; mais que ce n’est pas le cas dans l’espèce, puisque l’acte de cession est du 28 juin 1912 et que le versement de la moitié du prix n’a été effectué que dans l’acte des 20 et 31 juillet suivant; Attendu que la question à résoudre par le tribunal est donc de savoir si l’acte des 20 et 31 juillet 1912, qui constate le paiement d’une partie des prix de la vente des marchandises constitue, en
partie des prix de la vente des marchandises constitue, en ce qui concerne ces marchandises, le titre sur lequel le droit de mutation était exigible et sans lequel il ne pouvait être réclamé, ou si ce titre résidait au contraire dans l’acte du 28 juin 1912 ; que, dans le premier cas, l’art. 10 L. 22 frim. an VII serait applicable, tandis que, dans le second cas, il conviendrait d’appliquer la règle générale posée dans l’art. 69 de la même loi ; Attendu qu’aux termes des art. 1589 et 1591 C. C., le contrat de vente est formé entre les
C. C., le contrat de vente est formé entre les contractants lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; Attendu qu’il importe de vérifier si les trois éléments constitutifs d’une vente parfaite (consentement des parties, chose vendue et prix fixé) se retrouvent dans l’acte du 28 juin 1912; Attendu que les deux premiers points ne sont pas discutés par les parties, qui prétendent seulement qu’il y a eu simplement promesse de vente, parce que le prix applicable aux marchandises n’a pu alors être fixé, ne pouvant l’être que d’après le prix de facture ou d’après
pouvant l’être que d’après le prix de facture ou d’après le dernier inventaire qui a été fait le 30 juin 1912, c’est-à-dire deux jours après; Attendu que, s’il est vrai que, dans l’acte du 28 juin 1912, le prix des marchandises n’a pu être arrêté, il faut remarquer que cet acte, qui porte le titre de cession de fonds de commerce, stipule la vente des marchandises se trouvant en magasin au jour de l’entrée en jouissance fixée au 1er juillet suivant; Attendu que les parties étaient alors complètement d’accord sur la nature de la chose vendue consistant en un fonds
la nature de la chose vendue consistant en un fonds de commerce nettement déterminé; que le prix était fixé avec certitude, puisque la clause du traité stipulait qu’il serait déterminé d’après facture ou par un inventaire; que, dans ces conditions, cet acte n’était point un simple projet, mais bien un acte de vente parfait, auquel ne manquait aucun des éléments indispensables à un tel contrat; Attendu que l’art. 1585 C. C., qui stipule que la vente n’est point parfaite tant que les marchandises n’ont point été pesées, comptées ou mesurées, n’est applicable que dans le cas où les marchandises n’ont
n’est applicable que dans le cas où les marchandises n’ont pas été vendues en bloc, mais au compte, au poids et à la mesure; qu’au contraire, dans l’espèce, on vend dans l’acte du 28 juin 1912 en bloc toutes les marchandises se trouvant en magasin ; que la cession du fonds de commerce a bien eu lieu dans son entier, et que si l’estimation des marchandises était nécessaire pour la détermination du prix, elle restait sans influence sur la formation du contrat; que cette théorie est conforme à la doctrine et à la jurisprudence (not. Aubry et Rau, t. V,
et à la jurisprudence (not. Aubry et Rau, t. V, § 349, note 113; Guillouard, De la Vente, n° 30; — Orléans, 17 fév. 1886, 6723 R. P.; Seine, 10 août 1912, 3200 R. E.); Attendu qu’il en résulte que le versement du prix ayant fait l’objet d’un acte séparé du contrat de vente du fonds de commerce du 28 août 1912, l’art. 10 L. frim. n’est pas applicable et qu’il y a lieu à l’application du principe général édicté par l’art. 69 de la même loi ; Qu’en conséquence, l’Administration est en droit de percevoir un droit spécial de
l’Administration est en droit de percevoir un droit spécial de quittance de 0 fr. 50 p. 100 sur la portion du prix versée lors du contrat des 20 et 31 juill. 1912; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal a très nettement posé la question qu’il a exactement résolue d’après les principes généraux du droit civil combinés avec les dispositions de l’art. 10 L. frim. Ce dernier article ne dispense les quittances de prix de vente du droit de libération que tout autant qu’elles sont contenues dans l’acte qui forme le titre même de la transmission ; elles retombent
forme le titre même de la transmission ; elles retombent sous l’empire du droit commun et donnent ouverture au droit de 0,50 p. 100 lorsqu’elles sont constatées par un acte postérieur, même relatif à l’exécution de la vente. En ce qui concerne les ventes consenties moyennant un prix à déterminer ultérieurement, il convient donc de rechercher à quel moment le contrat a reçu sa perfection. Si la vente n’était devenue définitive qu’à partir de la détermination du prix, ou à partir du comptage, du pesage ou du mesurage des objets vendus, comme dans les ventes faites au compte, au poids
vendus, comme dans les ventes faites au compte, au poids ou à la mesure (art. 1585 C. C.), l’acte qui fixe le prix ou constate le comptage, le pesage ou le mesurage, devient le titre de la vente qui jusqu’alors n’était pas parfaite; il est passible du droit de mutation, mais échappe au droit de quittance (Saint-Omer, 7 août 1891, Rép. pér. n° 7868 ; Compiègne, 4 déc. 1895, Rép. pér. n° 8828) s’il constate le paiement du prix. Dans l’hypothèse inverse, la vente et la quittance du prix se trouvant contenues dans deux actes distincts, le dernier ne peut
trouvant contenues dans deux actes distincts, le dernier ne peut profiter de la dispense accordée par l’art. 10 L. frim. et rend exigible le droit de libération. C’est ce qui se produit lorsque, comme en l’espèce, les marchandises dépendant d’un fonds de commerce sont vendues à prix de facture ou d’après le dernier inventaire; les éléments du prix se trouvant déterminés d’une manière certaine, la vente est immédiatement parfaite (Aubry et Rau, V, § 349, p. 17 ; Guillouard, De la vente, I, § 109; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 132). L’acte ultérieur qui fixe l’importance totale du prix d’après les éléments
ultérieur qui fixe l’importance totale du prix d’après les éléments convenus concourt donc à l'exécution et non à la formation de la vente; il donne, dès lors, ouverture au droit de libération s’il contient quittance du prix, comme l’ont déjà reconnu diverses décisions (Orléans, 17 fév. 1886, Rép. pér. n° 6723; Seine, 22 mars 1901, Rép. pér. n° 10109; 1er août 1902, Rèp.pèr. n° 10488; Senlis, 12 août 1908, Rép. pér. n° 11828). Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance (Enregistrement), n° 71. Art. 13149 I. — Mutation. — Fonds de commerce. — Cession corrélative des
— Mutation. — Fonds de commerce. — Cession corrélative des marchandises. — Application de la L. 28 fév. 1872. II. — Marchandises dépendant d’un fonds de commerce. — Cession, au prix de revient, des marchandises qui existeraient au moment de la reprise. — Inventaire. — Défaut d’enregistrement ou de déclaration dans les trois mois de la reprise. — Droits en sus. T. LXII. 162 Art. 13149 1. Lorsqu'un fonds de commerce a été apporté purement et simplement à une société, la cession corrélative des marchandises qui en dépendent à la même société concourt à la réalisation d’une transmission unique des
même société concourt à la réalisation d’une transmission unique des divers éléments du fonds de commerce, au moyen d'un apport en société qui a le caractère onéreux quant aux marchandises. La cession des marchandises tombe donc sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et, à défaut d’acte spécial, doit être déclarée dans les trois mois, sous peine de droits en sus. 2. Quand les marchandises dépendant d’un fonds de commerce ont été cédées, au prix de revient et d’après un inventaire à dresser au moment de la reprise, cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l’enregistrement dans les
cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l’enregistrement dans les trois mois de l’entrée en possession, sous peine de droits en sus si un droit complémentaire est exigible. Lyon, 12 février 1914. Attendu que l’Administration a décerné contrainte (9 juin 1911) rendue exécutoire (13 juin) contre : 1° Prat (Edouard), propriétaire à Vienne (Isère); Picot, négociant à Paris, tous deux administrateurs délégués de la Société française d’appareillage et de lustrerie pour le gaz et l’électricité, dont le siège social est à Paris, 30, rue des Vinaigriers; et ladite société, tous pris comme débiteurs solidaires, pour avoir paiement de la somme
pris comme débiteurs solidaires, pour avoir paiement de la somme de 6.607 fr. pour droit simple. 6.607 fr. 2° Prat et Picot (vendeurs) solidairement entre eux pour droit en sus 6.607 fr. 3° La société d’appareillage susvisée (acquéreur) pour le même droit en sus, ci 6.607 fr. Total 19.821 fr. Attendu qu’il est expliqué dans la contrainte qu’aux termes des statuts de la Société française d'appareillage et de lustrerie, déposés en l’étude de M° Lombard-Morel, notaire à Lyon, le 23 sept. 1907, Prat et Picot ont apporté conjointement le matériel industriel et de bureau, dépendant de la manufacture d’appareillage et
industriel et de bureau, dépendant de la manufacture d’appareillage et de lustrerie exploitée à Lyon, 303, rue Paul-Bert; que Prat a apporté personnellement l’établissement industriel de Vienne et un fonds de commerce exploité à Paris, et qui était une succursale de l’établissement de Vienne; Qu’en vertu de l’art. 7 des statuts, la société devait prendre les matières premières, produits en cours de fabrication et marchandises manufacturées qui existeraient au jour de la constitution définitive, tant dans la manufacture de Vienne apportée par Prat que dans le fonds de commerce, succursale de cette manufacture; qu’il avait été convenu que l’état de
de cette manufacture; qu’il avait été convenu que l’état de ces matières premières, produits et marchandises serait dressé contradictoirement dans le mois qui suivrait la constitution de la société; que celle-ci paierait à Prat ces matières premières, produits et marchandises au prix de revient effectif de chacune des catégories; Qu’il est rappelé, enfin, dans la contrainte que la société ayant été constituée définitivement (1er juin 1908), pour baser les droits d’enregistrement, la valeur des marchandises à reprendre par la société a été provisoirement évaluée à 1.000 fr.; qu’en conséquence, il a été perçu à 2 p. 100 un droit simple
a été perçu à 2 p. 100 un droit simple s’élevant à 20 fr. en principal; Or, attendu que l’Administration soutient que la perception effectuée sur l’évaluation à 1.000 fr. des marchandises de Vienne et de Paris n’était que provisoire et que les parties devaient soumettre à la formalité, dans le délai de trois mois de la prise de possession, l’état qui, d’après les statuts, devait fixer définitivement le prix de ces marchandises; qu’elle prétend même que la cession des marchandises dépendant du fonds de commerce de Lyon étant concomitante à celle du matériel, l’acte de vente devait être enregistré
à celle du matériel, l’acte de vente devait être enregistré dans les trois mois de la prise de possession; qu’à défaut d’acte régulier, les parties devaient, dans le même délai, faire une déclaration de mutation; Attendu qu’aucun état n’ayant été enregistré pour les marchandises de Paris et de Vienne, qu’aucun acte n’ayant été enregistré, ni aucune déclaration de mutation n’ayant été faite pour les marchandises du fonds de commerce de Lyon, l’Administration, après renseignements pris au siège de la société, réclame des droits simples et en sus exigibles, sauf à déduire ou à parfaire, en s’appuyant sur les faits suivants
déduire ou à parfaire, en s’appuyant sur les faits suivants : A. Les marchandises de Vienne, au moment de la prise de possession par la société, auraient été évaluées entre les parties à 32.677 fr. 95 B. Celles de Paris à 49.096 fr. 85 C. Celles de Lyon à 183.497 fr. 40 Total 265.272 fr. 20 Attendu qu’en conséquence, l’Administration prétend qu’il est dû à 2 p. 100, sur cette somme globale, un droit simple de. . 5.305 fr. 60 Moins le droit de 20 fr. déjà perçu . 20 fr. » Qu’il reste donc dû un droit simple de
fr. » Qu’il reste donc dû un droit simple de 5.285 fr. 60 Plus les décimes 1.321 fr. 40 Total 6.607 fr. » A. Attendu que c’est ce droit simple qui est réclamé par la contrainte à Prat, à Picot et à la société solidairement, ci. . 6.607 fr. » B. Que pareil droit est réclamé en sus à Prat et Picot, solidairement entre eux 0.607 fr. » C. Qu'enfin, pareil droit est réclamé à la société. 6.007 fr. » 19.821 fr. » Attendu que la contrainte susvisée du 9 juin 1911 a été notifiée à Prat, à Picot et
juin 1911 a été notifiée à Prat, à Picot et à la Société d'appareillage et de lustrerie pour le gaz et électrique, suivant actes de Gauthier, huissier à Lyon (21 juin 1911), et de Giroud, huissier à Vienne (28 juin 1911); Attendu que, suivant acte de Clovier, huissier à Paris (16 mars 1912) la Société française d'appareillage et de lustrerie, Prat et Picot ont fait opposition : 1° à ladite contrainte; 2° à l’exécution d’un procès-verbal de saisie-exécution dressé par Gauthier, huissier (2 mars 1912) à l’encontre de la Société française pour 13.214 fr. ; Attendu que l'Administration a, par
française pour 13.214 fr. ; Attendu que l'Administration a, par acte de Colomb, huissier (10 février 1913), fait signifier un mémoire : 1° à la Société française d'appareillage et de lustrerie ; 2° à Prat ; 3° à Picot, au domicile élu par eux à Lyon, 305, rue Paul-Bert; Que, dans ce mémoire, l’Administration rectifie sa contrainte en ce sens que les droits afférents à la cession des marchandises de Vienne et de Paris sont dus par Prat seul, et non par Prat et Picot solidairement comme il est dit à la contrainte, Prat et Picot n’étant tenus solidairement que
à la contrainte, Prat et Picot n’étant tenus solidairement que comme co-vendeurs du mobilier de Lyon. En droit : — Attendu que les mutations de propriété à titre onéreux d’un fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 p. 100 (L. 27 fév. 1872, art. 7) ; qu’il n’est fait exception à cette règle que pour les marchandises neuves garnissant le fonds, à condition qu’il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans le contrat ou la déclaration ; Attendu qu’à défaut de ces désignations et estimations, le
; Attendu qu’à défaut de ces désignations et estimations, le droit de 2 p. 100 est dû sur le prix de vente des marchandises neuves; Attendu que, faute d’enregistrement ou de déclaration dans les trois mois de l’entrée en possession, il doit être fait application du L. 1871, art. 14, L. 23 août 1871 (droit en sus); En fait : — Attendu que les consorts Dériard ont vendu (30 août 1907) un matériel industriel sis à Lyon, à Prat et à Picot, acquérant conjointement et indivisément entre eux; qu’il était stipulé que la clientèle et les marchandises dépendant de la
stipulé que la clientèle et les marchandises dépendant de la manufacture resteraient en dehors de la présente vente ; Attendu, d’autre part, que les mêmes ont vendu (28 janv. 1908) à Prat et Picot, acquérant solidairement entre eux « toutes les matières premières et marchandises fabriquées ou en cours de fabrication, à Lyon, le 1er déc. 1907 »; qu’il était indiqué à l’acte qu’un inventaire des marchandises serait effectué et que le montant total des estimations formerait le prix de la vente; Attendu que les opposants à la contrainte soutiennent que la cession des marchandises neuves sur laquelle les droits
que la cession des marchandises neuves sur laquelle les droits sont réclamés et qui aurait été consentie par Prat et Picot à la Société d’appareillage n’a jamais existé, celle-ci étant déjà propriétaire desdites marchandises qui avaient été acquises pour son compte, soit aux termes de la vente du 28 janvier 1908, soit postérieurement; Mais attendu qu’on ne trouve ni dans les actes, ni dans les livres de la société aucune trace de la réalisation de la substitution prévue à la vente du 30 avril 1907; que, dans sa lettre du 8 déc. 1909 à l’Administration, Prat a reconnu qu’il n’avait
8 déc. 1909 à l’Administration, Prat a reconnu qu’il n’avait été mis aucun solde de prix à la charge de la société relativement aux marchandises, neuves ; Qu’on doit en conclure que la reprise par la société des marchandises de Lyon constitue une cession complètement distincte de la cession consentie par Dériard à Prat et Picot (28 janv. 1908), et qu’elle était passible à ce titre d’un nouveau droit de mutation ; Attendu que les marchandises à reprendre de Prat n’ont été évaluées qu'à 1.000 fr. et qu’il a été perçu le droit de 2 p. 100, soit 20 fr.
perçu le droit de 2 p. 100, soit 20 fr. ; Or, attendu que l’Administration, exerçant son droit de communication, a pu constater l’inscription faite au grand livre de la société, à l’avoir de Prat, à la date du 30 juin 1908, au titre de marchandises, savoir : 1° A Vienne 32.677 fr. 96 2° A Paris 49.096 fr. 85 3° A Lyon . 183.497 fr. 40 Qu’il a été établi, par le même examen des livres, que la société a payé, le 30 juin 1908, à Prat, pour les marchandises neuves dépendant : 1° Du fonds Dériard, à Lyon
marchandises neuves dépendant : 1° Du fonds Dériard, à Lyon 182.232 fr. 20 — à Paris 17.316 fr. 70 Total 199.549 fr. » 2° Du fonds Prat, à Vienne 32.677 fr. 95 — à Paris 31.458 fr. 15 Total 64.136 fr. 10 Attendu que la Régie rapporte ainsi la preuve que la vente des marchandises a été consentie par Prat et Picot (acquéreurs de Dériard) à la société en même temps que l’apport du fonds de commerce, de telle sorte que ces marchandises ont conservé leur caractère d’élément constitutif du fonds de commerce; qu’à ce titre, cette vente de marchandises