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lors, la publicité de la lettre pastorale a pu lui nuire. En effet, il ne s'agit ici ni d'un préjudice instantané, ni d'un préjudice d'une durée égale, mais limitée, à celle de la lecture de cette même lettre. Je n'en infligerai pas l'audition à la cour, elle s'y reportera ; elle admettra avec moi que de cette seule lecture il serait assurément demeuré peu de chose dans les oreilles et la mémoire des fidèles ! « verba volant ». Mais les publications ont suivi, les commentaires sont survenus ; les familles se sont alors inquiétées ; les comités de défense
familles se sont alors inquiétées ; les comités de défense se sont constitués ; les mesures de représailles ont été prises ; tout cela longtemps après la lecture, et c'est, ainsi que l'Amicale du Pas-de-Calais me paraît qualifiée pour en demander la réparation. Elle a fait, le 9 novembre à la Préfecture, le 17 novembre au Journal officiel, la déclaration et l'insertion impérieusement prescrites pour ester en justice ; elle a présenté requête le 20 novembre, assigné le 22 novembre 1909, par conséquent postérieurement à cette déclaration ; la demande est régulièrement formée. Si les Associations régulièrement formées peuvent «
est régulièrement formée. Si les Associations régulièrement formées peuvent « ester en justice » que faut-il entendre exactement par ces mots ? Cette même expression se trouve dans l'art. 0 de la loi du 21 mars 1884 ; il a paru intéressant d'établir la portée qui lui avait été donnée par la jurisprudence à l'occasion de l'application de la loi sur les syndicats. Or, il n'est plus aujourd'hui contesté que, contrairement à l'intention manifestée par le législateur de 1884, la jurisprudence n'a cessé d'élargir le champ d'application de cet art. 0, et les conclusions, d'une si consciencieuse documentation, de notre
0, et les conclusions, d'une si consciencieuse documentation, de notre collègue Bossu nous en fourniront la preuve. Je me limite donc, à constater qu'une jurisprudence constante reconnaît aux syndicats professionnels la faculté d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs, quand bien même cette atteinte ne serait que la conséquence directe du préjudice plus spécialement causé à l'intérêt privé d'un certain nombre de ses adhérents. Un semblable droit ne semble donc ne pouvoir être refusé aux Associations puisque les termes de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 reproduisent ceux de la loi de 1884. Vous
juillet 1901 reproduisent ceux de la loi de 1884. Vous savez, d'ailleurs, que le législateur a suivi l'évolution de la jurisprudence ; on vous a déjà rappelé la loi du 30 novembre 1892, art. 13-17 ; la loi du 5 novembre 1894, art. 1er ; la loi du 11 juillet 1906, art. 6 ; la loi du 29 juin 1907, dont le caractère interprétatif a été reconnu par l'art. 9. Qu'importent, dès lors, les termes de l'art. 21 de la loi de 1901 : « Il n'est en rien dérogé aux lois spéciales relatives aux syndicats » ? Nous n'avons
aux lois spéciales relatives aux syndicats » ? Nous n'avons pas à recourir à cette législation spéciale, nous ne nous plairons qu'en face des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, tout à l'heure ; nous nous bornons pour le moment à préciser la jurisprudence favorable à l'action des syndicats devant la Justice. En présence de cette jurisprudence, quelle importance convient-il d'accorder au rapport de M. le conseiller Douarche, d'ailleur favorable à la légalité de l'action corporative des syndicats, rapport rédigé à l'occasion de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1907 (D. 1909.1.189) et dans lequel
cassation du 29 juillet 1907 (D. 1909.1.189) et dans lequel l'éminent magistrat indiquait que son opinion ne serait plus la même s'il s'était agi d'une association ? Aucune, évidemment ; en effet, le rapporteur n'avait examiné qu'incidemment la question des associations et la Cour de cassation n'a pas statué à cet égard. Ajouterai-je que M. Planiol, dans la note qu'il consacre à cet arrêt, n'a pas hésité à s'élever nettement contre la distinction faite par M. Douarche entre les syndicats et les associations, au point de vue de l'action; GAZETTE DU PALAIS corporative; il la qualifie de « contradiction »,
DU PALAIS corporative; il la qualifie de « contradiction », car les textes auxquels on entend ainsi donner une portée différente sont, dit-il, « équivalents sur un point et semblables sur l'autre ». Quant à l'arrêt de la Cour de Caen du 29 mai 1908 (S. 1910.2.75), dont vous avait entretenus l'honorable avocat de l'appelant, il se rapporte à une association de prêtres comprenant à la fois chanoines, curés, vicaires, simples prêtres habitués, qui n'étaient nullement visés dans le journal, que la ligue de défense sacerdotale de l'arrondissement de Bayeux avait assigné pour diffamation envers un curé d'une paroisse de
avait assigné pour diffamation envers un curé d'une paroisse de la région non autrement désigné. Dès lors, la cour a pu justement décider que cette association, alors surtout, qu'en l'espèce elle ne défendait pas la généralité de ses membres, mais une fraction de ses sociétaires, ne pourrait exercer les actions appartenant individuellement à certains de ses membres pour obtenir à son profit l'allocation de dommages-intérêts. Mais, nous dit-on, à quoi bon rappeler la législation de 1884 et la jurisprudence qui l'a suivie, à l'occasion d'une association de fonctionnaires qui n'ont jamais été admis à en invoquer le bénéfice ? Il
jamais été admis à en invoquer le bénéfice ? Il est certain que le Gouvernement a toujours refusé aux fonctionnaires le droit de se syndiquer, parce qu'il ne pouvait ni ne voulait consentir à leur reconnaître le droit à la grève (Off. débats Sénat 1882, p. 751) et c'est ce que le Conseil d'Etat a jugé le 7 août 1909 (D. 1911. 3.17). Mais cette haute juridiction n'a pas hésité, cependant, à reconnaître aux Associations le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts communs. V. arrêts du 12 déc. 1908 (D. 1909.3.49) et du 10 déc. 1909 qui
déc. 1908 (D. 1909.3.49) et du 10 déc. 1909 qui sont formels : « Attendu que l'association requérante qui s'est conformée aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, jouit de la personnalité civile et peut ester en justice; qu'en tant qu'elle représente les intérêts des divers membres qui la composent elle justifie d'un intérêt suffisant pour déférer au Conseil d'Etat les nominations faites en violation des droits que ceux-ci tiennent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». C'est qu'en effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de syndicats, mais d'associations !
il ne s'agit plus aujourd'hui de syndicats, mais d'associations ! Au régime institué par la loi de 1884, loi de défiance et d'exception, quant aux personnes puisqu'il fallait être patron ou ouvrier, quant à l'objet : exclusivement l'étude et la défense des intérêts spécifiés par la loi, a fait place le régime institué par la loi du 1er juillet 1901; nous n'avons à nous préoccuper en l'espèce que de cette législation nouvelle, plus libérale, plus généreuse, qui admet dans les associations tous les citoyens sans distinction, y compris les fonctionnaires auxquels tous les ministres se sont successivement adressés pour affirmer
auxquels tous les ministres se sont successivement adressés pour affirmer qu'elle leur procurait les mêmes avantages que la loi sur les syndicats, qui ne limite pas, par ses termes, le champ de leur activité commune, qui donne aux unions d'associations la capacité d'ester en justice, que le législateur avait, en 1884, refusé aux unions de syndicats, et qui, abrogeant les art. 291 et suivants C. pén., proclame que le régime nouveau le régime du droit commun pour les associations; et vous avez certainement songé déjà, Messieurs, que le législateur de 1901, particulièrement averti par les controverses sur l'application de la
1901, particulièrement averti par les controverses sur l'application de la loi de 1884, n'aurait pas manqué de s'expliquer, nettement quant à la capacité d'agir en justice des associations, s'il avait été tenté de la délimiter. En résulte-t-il que cette capacité puisse s'exercer sans réserves ? Assurément non; il faudra qu'il s'agisse d'un objet statutaire. Reportons-nous donc à l'art. 2 des statuts de la Fédération. « La Fédération a pour but de resserrer les liens de bonne confraternité entre les instituteurs, de faciliter l'échange de leurs vues en matière d'éducation et d'enseignement, de travailler à la défense de leurs intérêts moraux
d'enseignement, de travailler à la défense de leurs intérêts moraux et matériels ». L'art. 2 des statuts de l'Amicale du Pas-de-Calais est ainsi conçu : « L'Association basée sur les sentiments de solidarité et de bonne confraternité qui unissent tous les éducateurs du peuple a pour but : § 6, de constituer un organisme de défense morale et matérielle de ses membres par l'établissement d'une délégation d'enquête et de représentation fonctionnant en cas d'attaque injustifiée d'un ou de plusieurs sociétaires ». La seule lecture de ces articles en précise nettement la portée. Toute atteinte, qu'elle émane des supérieurs hiérarchiques ou
la portée. Toute atteinte, qu'elle émane des supérieurs hiérarchiques ou des tiers, aux intérêts moraux et matériels des membres des Associations sera, par les soins de celle-ci, poursuivie et réprimée. Ce n'est point ainsi que l'appelant les interprète; voyons ses objections. Est-il admissible, dit-il d'abord, que la Fédération et l'Amicale aient, lors de leur constitution, prévu de semblables procès dans leurs statuts ? Mais toutes les fois que des particuliers s'associent, ne se trouvent-ils pas exposés à des attaques de la part des tiers, et, cependant, prennent-ils la sage précaution de prévoir expressément dans leur contrat qu'ils se réserveront d'user,
de prévoir expressément dans leur contrat qu'ils se réserveront d'user, en toute circonstance, d'un droit qui appartient à tous ? Et s'ils sont les victimes de quelque quasi-délit, pourra-t-on leur opposer, comme une exception péremptoire, le silence de leur contrat d'association ? Ce raisonnement s'applique aux Fédérations comme aux individus; dès que leurs statuts ont formellement prévu « la défense de leurs intérêts moraux et matériels », elles sont fondées à demander la réparation de tout préjudice éventuel, même imprévu, même improbable, et j'ai vainement cherché quelle disposition, législative ou statutaire, priverait à cet égard les associations d'user d'un droit,
statutaire, priverait à cet égard les associations d'user d'un droit, je le répète, commun à tous. Et qui donc oserait affirmer que, lors de leur création, les deux associations n'ont pas pu prévoir de semblables procès ? Dans les conclusions si justement remarquées de M. l'avocat général Seligman, la cour aura le plaisir de trouver des renseignements précieux sur les conflits entre les évêques de France et les fonctionnaires, sous tous les régimes, à toutes les époques. car ils ont été très fréquents. La plus ancienne décision aurait été rendue par Charles V, le 5 janvier 1369 ; elle ordonnait
par Charles V, le 5 janvier 1369 ; elle ordonnait la saisie du temporel de l'évêque de Chartres pour avoir prononcé des censures et des interdits contre les magistrats de la ville. Passant sur la période intermédiaire, je me borne à vous rappeler que, le 28 avril 1883, intervenait une déclaration d'abus contre l'évêque d'Annecy, ainsi motivée : « Qu'il avait menacé du refus éventuel des sacrements les instituteurs, les élèves et leurs parents, pour le cas où les livres condamnés seraient admis dans les écoles, et aussi pour le cas où l'enseignement serait imprégné de leur esprit ». M.
cas où l'enseignement serait imprégné de leur esprit ». M. Seligman a-t-il tort d'ajouter : « Mais c'est l'affaire actuelle ! » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Quelques exemples puisés dans la jurisprudence vont démontrer que celle lutte, longue de plusieurs siècles, n'était point près de finir, et justifieront ceux qui pensent que, lors de leur constitution, les Amicales devaient naturellement s'attendre à de nouveaux conflits. C'est à Lyon que le 7 août 1884, un ministre du culte est poursuivi pour avoir déclaré au catéchisme que les écoles laïques ne sont que de la pourriture, des chiennes d'écoles. C'est à Rennes que
de la pourriture, des chiennes d'écoles. C'est à Rennes que le 11 août 1892, un vicaire général est arrêté pour avoir, dans un discours, déclaré : « Le principe de l'école neutre étant essentiellement mauvais, l'école neutre est une chose mauvaise en elle-même et à laquelle personne ne peut participer sans commettre une faute grave. La réalisation du principe de l'école neutre est un attentat contre les droits de Dieu et un attentat contre les droits paternels ». Est-il vrai, d'autre part, comme l'observe l'appelant, que les Associations aient en leurs chefs des protecteurs nés et suffisants ?.. Sans doute,
leurs chefs des protecteurs nés et suffisants ?.. Sans doute, il appartient au ministre de faire respecter la fonction publique, et, lorsqu'il se trouve en présence d'un véritable délit, d'une plainte précise, il a le devoir d'agir pour assurer la protection des fonctionnaires placés sous ses ordres ; mais les supérieurs hiérarchiques sont désarmés devant de simples quasi-délits, et c'est ce que les magistrats de Cahors ont reconnu : « Que de plus il peut arriver qu'une catégorie de fonctionnaires soit l'objet, de la part de tiers, d'attaques violentes ayant pour résultat de discréditer non seulement cette administration elle-même en
pour résultat de discréditer non seulement cette administration elle-même en tant que service public, mais encore et par voie de conséquence, tous les fonctionnaires qui en font partie ; qu'il est indiscutable que ceux-ci éprouveront de ce fait un préjudice moral certain; que, cependant, si ces attaques ne constituent point un délit et si elles émanent d'un simple particulier, les pouvoirs publics se trouveront désarmés ». Mais, réplique l'honorable avocat de l'appelant, que la capacité d'agir en justice soit, du moins pour les associations de fonctionnaires, limitée à la défense de leurs seuls intérêts de carrière, car c'est là seulement
de leurs seuls intérêts de carrière, car c'est là seulement ce que le Conseil d'Etat se trouve avoir admis ! Cette haute assemblée, saisie d'une question très limitée, n'a pu statuer que dans la sphère de sa propre compétence : il vous appartient aujourd'hui, Messieurs, de dire le droit en matière purement civile. Or, je ne vois rien dans la loi du 1er juillet 1901, qui permette de tracer entre les intérêts généraux et les intérêts de carrière, une démarcation, et la Cour de Paris me paraît avoir justement répondu à cet égard : « Ces dispositions ne sont pas
à cet égard : « Ces dispositions ne sont pas seulement relatives aux questions d'avancement ou de pensions, mais à la défense de tout ce qui contribue moralement à la prospérité de l'enseignement primaire et au bien de ses maîtres dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l'école comme avec leurs chefs ». En effet, l'instituteur ne vit pas dans une tour d'ivoire; il n'est au contraire, personne, qui, par sa fonction et pour l'exercice de sa fonction, ait, autant que lui, besoin de l'estime des parents, de l'affection des enfants, de la confiance de tous, et c'est parce
des enfants, de la confiance de tous, et c'est parce qu'ils l'ont compris qu'ils nous demandent de les aider à défendre ce patrimoine d'estime et d'honneur commun à tous. Dois-je, enfin, m'attacher à cette considération que le Gouvernement, dans un projet dû à son initiative, se propose de limiter la capacité d'agir en justice à la défense des intérêts de carrière des fonctionnaires ? Non ; car un projet de loi, de quelque personnalité qu'il émane, n'est qu'une proposition dont les magistrats ne peuvent pas faire état ; elle ne constitue que l'expression d'une volonté particulière, et ses termes en
constitue que l'expression d'une volonté particulière, et ses termes en demeureront imprécis jusqu'après le vote, puisqu'ils pourront être complètement modifiés dans le cours d'une discussion, peut-être lointaine encore ? Tout ce que nous pouvons en retenir, c'est que, sous la pression des circonstances, le Gouvernement a résolu d'instituer un statut pour les fonctionnaires, rien de plus. D'ailleurs, que cette opinion du législateur ne nous préoccupe pas; qu'il me soit permis de faire observer à la cour, qu'en cette matière des syndicats et des associations, la jurisprudence a bien souvent devancé et même hâté l'œuvre bienfaisante du Parlement... Suffira-t-il d'un objet
et même hâté l'œuvre bienfaisante du Parlement... Suffira-t-il d'un objet statutaire pour que l'association régulièrement déclarée puisse ester en justice ? Non. Il faut encore que la prétention des associations ne soit ni illécite, ni contraire à l'ordre public, ce sont les termes mêmes de l'art. 3 de la loi de 1901. L'action qui tend à la réparation du préjudice causé par un quasi-délit n'est assurément pas illécite. Est-elle contraire à l'ordre public ? Pas plus que la demande formée par une association de fonctionnaires, en vue d'obtenir l'annulation de nominations illégales contre le ministre qui les avait faites. Dans
nominations illégales contre le ministre qui les avait faites. Dans ce dernier cas, en effet, les fonctionnaires louchent à la fonction, ils s'attaquent à leur chef ; cependant, le Conseil d'Etat, toujours soucieux de concilier les nécessités gouvernementales avec le respect des droits individuels, a jugé que les associations de fonctionnaires peuvent ester en justice ; il en doit être de même pour la défense de tous les éléments qui composent le patrimoine commun de leurs membres. Je dirai même volontiers que je trouverais contraire à l'ordre public que ces mêmes associations, unies pour la défense de leurs droits, ne
mêmes associations, unies pour la défense de leurs droits, ne puissent sous le couvert de cette législation libérale, de droit commun, de 1901, rappeler les ministres au respect des règlements, ou demander à justice la réparation du préjudice dont elles ont souffert ! Mais l'art. 0 de la loi de 1901 ne s'oppose-t-il pas à cette instance ? L'Association n'a le droit de posséder que les subventions de l'État, des départements, des communes, ou les cotisations de ses membres ; si celles-ci sont rachetées, elles ne peuvent l'être pour une somme supérieure à 500 francs. Les travaux préparatoires démontrent que
somme supérieure à 500 francs. Les travaux préparatoires démontrent que le législateur s'est préoccupé d'empêcher l'association de recevoir des sommes importantes, et tout acte ayant pour objet de se soustraire aux prescriptions de l'art. 6 est frappé de nullité par l'art. 17. Dès lors, nous dit-on, comment admettre la Fédération et l'Amicale à réclamer 5.000 francs à chacun des signataires de la lettre pastorale, et quel serait l'emploi de cet argent ? Encore qu'on doive s'attacher plutôt au montant des sommes allouées qu'au chiffre des demandes originaires, c'est-à-dire à 500 francs et non à 5.000 francs, examinons la valeur de
francs et non à 5.000 francs, examinons la valeur de cette objection. Il est certain que le législateur est opposé au développement de la main-morte ; mais les dispositions de la loi de 1901 peuvent être sur ce point rapprochées de celles de la loi de 1884, art. 6 et 8. En effet, pour les syndicats, aussi se trouvait étroitement limitée la capacité d'acquérir ; M. Allain-Targé n'a-t-il pas dit : « Les syndicats ne peuvent acquérir que leurs cotisations.» Nous avons, réduit à leur minimum les droits de ces nouvelles personnes civiles ; votre commission n'était pas favorable au
nouvelles personnes civiles ; votre commission n'était pas favorable au rétablissement de la main-morte; et la sanction était la même ; nullité des acquisitions contraires à la loi, indépendamment d'une sanction pénale (art. 8 et 9, loi 2153, 1884). Or, la question s'est alors posée de savoir si un syndicat pourrait exiger le paiement des amendes dues par les syndiqués ; la Cour de Caen l'a admis le 30 mai 1892 D. 1893.2.24, estimant ainsi que ce recouvrement n'était pas contraire à la loi et, qu'à défaut des statuts, les assemblées générales pourraient déterminer l'emploi de ces sommes. Cette jurisprudence
assemblées générales pourraient déterminer l'emploi de ces sommes. Cette jurisprudence me semble devoir être suivie, qu'il s'agisse d'amendes infligées aux membres des syndicats par leur fait, ou de dommages-intérêts prononcés contre des tiers étrangers à l'association pour leur fait personnel. La capacité « d'ester en justice » ne serait qu'un mot creux au terme vide de sens, s'il ne servait qu'à consacrer un droit nu : l'association peut faire tous les actes qui se rattachent, soit directement, soit indirectement à cette capacité, procéder aux actes d'exécution nécessaires pour assurer le recouvrement des condamnations obtenues, car elle n'a pas seulement le
recouvrement des condamnations obtenues, car elle n'a pas seulement le droit d'administrer son patrimoine, mais aussi celui de transiger. (V. Trouillol, 5 février 01, Chambre Déb. parl. Journ. officiel du 6 février 01). D'ailleurs, il s'agit ici de recettes extraordinaires, exceptionnelles, dérivant de l'exercice normal d'un droit reconnu par le législateur, et non de sommes apparaissant comme des dons ou legs, avec un caractère de régularité, de spontanéité de la part des tiers, tel que le législateur les ait prises en considération lorsqu'il se préoccupait d'éviter le rétablissement de la main-morte au profit des associations ; et je crois pouvoir
main-morte au profit des associations ; et je crois pouvoir affirmer que ni le texte ni l'esprit de la loi de 1901 ne s'opposent à ce que les demanderesses obtiennent une complète satisfaction, sauf aux assemblées générales à statuer, s'il y a lieu, sur l'emploi de ces capitaux. Vous ne voudrez donc pas reconnaître aux associations le droit d'ester en justice, pour la défense de leurs intérêts, à l'occasion d'un quasi-délit, en limitant ce droit à la condamnation de principe résultant de la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts. Pour justifier cette allocation d'une somme quelconque, il faut que
Pour justifier cette allocation d'une somme quelconque, il faut que les associations justifient d'un préjudice certain, intéressant tous leurs membres et différent de celui qui résulterait de la totalisation de leurs intérêts individuels. Ce préjudice pourrait être matériel ; mais on ne demande même pas à prouver que, par suite de la suppression de certaines classes, les stagiaires aient subi certains retards dans leur titularisation, les titulaires un retard quelconque dans leur avancement, et les directeurs une modification de classe ou de traitement, et l'on se borne à invoquer un incontestable préjudice moral. Les instituteurs laïques ont vu tout à
incontestable préjudice moral. Les instituteurs laïques ont vu tout à coup leurs élèves manifester à leur égard de la suspicion, de l'irrespect, s'éloigner des écoles ; ils ont assisté impuissants à l'affaiblissement de leur autorité, si nécessaire pourtant ; et surtout dans les régions où la foi demeurait plus ardente, leur situation déjà difficile, s'est trouvée singulièrement aggravée. Ils relèvent cette atteinte grave à leur honneur, à leur considération, qui sont, comme l'a proclamé la Cour de Paris, leur patrimoine commun impartageable et indivisible. En raison du discrédit jeté sur l'ensemble des institutrices et instituteurs, leur profession est apparue à
l'ensemble des institutrices et instituteurs, leur profession est apparue à ceux qui voulaient la choisir comme moins agréable et moins avantageuse, car la situation matérielle des membres de l'Enseignement est liée, dans une certaine mesure, à la fréquentation des classes ; cette perte de prestige, et d'autorité nécessaires surtout à l'instituteur, constitue bien le préjudice subi par tous, d'ordre moral, qui comporte une réparation. Ainsi que l'a dit, simplement et excellemment M. Séligman, ce qu'ils défendent, ce sont les avantages matériels et moraux qu'il faut attacher à la fonction qu'ils occupent, sur lesquels ils ont légitimement compté, qui les avaient