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reçu ou décharge, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change. — Décret du 20 janv. 1915, n° 13171. Découverte des contraventions. Latitude laissée aux agents. Références des pièces. Régularité du procès-verbal. — En matière de timbre des quittances, les agents verbalisateurs n’ont pas à rendre compte au tribunal des moyens par lesquels ils sont arrivés à découvrir la contravention. Pour justifier de la régularité du procès-verbal, il suffit de la représentation des pièces incriminées. — Briey, 25 juill. 1912, n° 12793; — Alger, 26 juillet 1913, n° 13059. Droits de timbre à
Alger, 26 juillet 1913, n° 13059. Droits de timbre à 0,10. Prescription centenaire. Amendes. Prescription biennale. Point de départ. — L’action en recouvrement du droit de timbre des quittances est soumise à la prescription centenaire. En ce qui concerne les amendes, l'action de la Régie est soumise à la prescription de deux ans, mais celle-ci ne court que du jour où l'Administration a été mise à même de constater la contravention. — Alger, 26 juillet 1913, n° 13059. RÉMÉRÉ. Titres négociables. Vente à réméré. Aliénation véritable et non simple prêt. — La vente à réméré de titres négociables ne constitue
— La vente à réméré de titres négociables ne constitue pas un simple prêt sur gage, mais une cession véritable sous condition résolutoire, donnant ouverture au droit de mutation à titre onéreux. — Seine, 2 avril 1912, n° 12711. LEGS. Testament imposant à un héritier la charge de supporter personnellement l'Integralité d'une dette. Renonciation par les autres héritiers au bénéfice de cette clause. Droit de pluralité. — Lorsqu'une disposition d’un testament met une dette héréditaire à la charge exclusive d’un des héritiers, la renonciation des autres héritiers au bénéfice de cette disposition entraine la perception d’autant de droits de 3
cette disposition entraine la perception d’autant de droits de 3 fr. qu’il y a de renonçants. — Nîmes, 6 juin 1913, n° 13001. Succession. Renonciation partielle à l'usufruit par la veuve en faveur de certains héritiers. Renonciation translative. Exigibilité des droits de mutation pour décès sur l'usufruit donné. La renonciation à une donation en usufruit faite au conjoint, c'est-à-dire au profit de quelques-uns seulement des héritiers du donateur, est translative et implique l’acceptation préalable de la donation. L’usufruit donné doit, par conséquent, être assujetti à la prescription des droits de mutation par décès. Seine, 28 juillet 1913, n° 12953. Héritage.
mutation par décès. Seine, 28 juillet 1913, n° 12953. Héritage. Renonciation à titre onéreux. Dissimulation du caractère de cette renonciation. Preuve. Exigibilité du droit de mutation à titre onéreux. Réclamation. Prescription biennale non applicable. — L'Administration est fondée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite admise en matière d'enregistrement, et notamment à l’aide de présomptions simples (1353 G. G.), qu’une cession de droits successuels consentie moyennant un prix, déterminé a été dissimulée sous la foi d’une renonciation pareille et simple à succession. Spécialement, lorsqu’il résulte d’un rapport d’expert et d’un jugement qu'une renonciation à
résulte d’un rapport d’expert et d’un jugement qu'une renonciation à succession faite par un héritier a dissimulé une véritable cession de droits successuels à titre onéreux, l'Administration peut invoquer les dispositions de l'art. 1353 G. G. pour prouver que les renonciations faites le même jour, dans des conditions identiques, par d’autres héritiers, ont eu lieu également à titre onéreux. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Dans ce cas, la réclamation du droit de mutation n’est pas soumise à la prescription biennale de l’art. 61 L. frim. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Renonciation par l'époux survivant aux avantages
fév. 1913, n° 12763. Renonciation par l'époux survivant aux avantages que lui a faits son conjoint prédécédé. Donation à titre de partage anticipé concomitante. Stipulation au profit de l’époux survivant d’une rente viagère supérieure à l'importance des biens donnés. Circonstances de la cause. Renonciation pure et simple. — Lorsque, après avoir renoncé aux avantages que lui a faits son conjoint prédécédé, l’époux survivant procède, deux jours après la renonciation, au partage anticipé de ses biens entre ses enfants en stipulant à son profit une rente viagère supérieure à l’importance des biens donnés, il n'en résulte pas nécessairement que la constitution
biens donnés, il n'en résulte pas nécessairement que la constitution de rente soit le prix de la renonciation. Le juge du fait peut décider, par appréciation des termes des conventions et des circonstances de la cause, que, dans ce cas, la renonciation a été réellement pure et simple, d'où cette conséquence, qu’il n’est dû ni le droit de mutation à titre onéreux sur la renonciation, ni le droit de mutation par décès sur la valeur des avantages auxquels l’époux survivant a renoncé. — Auch, 5 nov. 1913, n° 13091. Succession. Acte d’héritier. Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. V. Succession. n°
Acte d’héritier. Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. V. Succession. n° 1, 108, et 1323. RENTE. Rente viagère. Capital consistant en valeurs mobilières et créances. Convention principale. Droit de 2 p. 100. Présente le caractère principal et prédominant d’une constitution de rente viagère passible du droit de 2 p. 100. L'acte portant cession de l’usufruit d’une créance et de diverses valeurs mobilières, tous objets fongibles et assimilables à de l’argent comptant, moyennant le service d’une rente au cédant, pendant la durée de son existence. — Tournon, 12 nov. 1912. n° 12787. Rente viagère. Capital consistant en litres de rente française ou
Rente viagère. Capital consistant en litres de rente française ou en litres de rente amortissable d’un gouvernement étranger. Convention principale. Droit de 2 p. 100. — Lorsque des titres de rente française ou de rente amortissable d’un gouvernement étranger sont cédés avec un prix immédiatement converti en une rente viagère, la convention présente le caractère d’une constitution de rente à titre onéreux, passible du droit de 2 p. 100, et non celui d'une simple cession, lorsque, d’une part, la rente stipulée, bien supérieure au revenu du capital aliéné, est sensiblement égale à celle qui aurait été servie dans les mêmes
égale à celle qui aurait été servie dans les mêmes conditions par une compagnie d'assurances et que, d'autre part, il résulte des circonstances de la cause, que c'est la constitution de rente et non la cession qui, dans l'intention des parties, forme la disposition principale du contrat. Seine, 11 mars 1913 et Laval, 23 mai 1913. n° 12928. Capital aliéné consistant en valeurs diverses. Caractère du contrat. Constantes de la cause. Lorsqu'une personne cède un capital formé de certaines valeurs moyennant un prix immédiatement converti en une rente viagère, c'est, après l'intention des parties et les circonstances de la cause
après l'intention des parties et les circonstances de la cause qu’il convient de déterminer si la convention présente le caractère d'une vente ou celui d'une constitution de rente viagère. — Meaux, 29 oct. 1912. n° 127728; — Seine, 8 avril 1913. n° 13126. Capital consistant en l’usufruit de titres de rente sur l'Etat français et la toute propriété d'autres valeurs mobilières diverses. Convention double. Cession en ce qui concerne l'usufruit du titre de rente. Constitution de rente à l'égard des autres valeurs. — Quand le capital aliéné par le stipulant consiste, d’une part, dans l’usufruit, de titres de rente sur
consiste, d’une part, dans l’usufruit, de titres de rente sur l'Etat français, bien que d'une durée aléatoire et d'une réalisation difficile, et, d’autre part, dans la toute propriété d’autres valeurs mobilières facilement négociables, on doit considérer que la convention renferme une cession affranchie de tout droit, en ce qui concerne l’usufruit des rentes sur l’Etat français, et une constitution de rente viagère, passible du droit de 2 p. 100, à l’égard des autres valeurs. — Meaux, 20 nov. 1912. n° 12788. Rente viagère. Capital aliéné consistant en un immeuble et la nue-propriété d'une somme d'argent. Unité du contrat. Droit de
la nue-propriété d'une somme d'argent. Unité du contrat. Droit de vente sur la portion de prix applicable à l’immeuble. — Dans ce cas, le contrat a le caractère prédominant d’une cession donnant seulement ouverture au droit de mutation sur l’importance du prix applicable à l’aliénation immobilière. — Seine, 28 juillet 1913, n° 13002. Succession. Rente léguée par le défunt. Caractère temporaire. Capital imposable. — Présente un caractère temporaire et non viager, la rente que, par testament, une personne lègue en ces termes : « Je donne et lègue à Mlle T..., ma domestique, et, après elle, à F..., mon valet
T..., ma domestique, et, après elle, à F..., mon valet de chambre, une rente de 100 fr. par mois qui s’éteindra après trente années révolues à compter d’aujourd’hui, sous la charge de conserver et nourrir convenablement mon cheval et mes deux chiens, tant qu’ils vivront ... En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le capital imposable doit être déterminé en multipliant par 20 la rente annuelle, ainsi léguée et c’est ce capital qui doit être déduit de l’actif héréditaire en vue de la liquidation de l’impôt afférent au legs universel. — Dole, 3 déc. 1913, n°
afférent au legs universel. — Dole, 3 déc. 1913, n° 13080. Rente viagère. Constitution moyennant la cession d'immeubles produisant un revenu supérieur à la rente. Absence d’aléa. Interprétation du contrat. Libéralité déguisée. — Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation et non une vente d’immeubles sujette au droit de 7 p. 100. La cession par laquelle une personne cède des immeubles à une autre moyennant un prix déterminé, converti en une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs au revenu net des immeubles vendus. — Gaillac, 30 juill. 1912. n° 12705; — Cass., (req.), 25 avril 1913, n°
1912. n° 12705; — Cass., (req.), 25 avril 1913, n° 13015. V. Convention, n° 011 89 et 90. Rente viagère. Constitution moyennant l'abandon d'un capital. Rente supérieure à l’intérêt normal de ce capital, mais inférieure à celle qu'aurait servie une compagnie d'assurances. Interprétation du contrat. Convention à titre onéreux et non libéralité. — Présente les caractères d’une constitution de rente viagère sujette au droit de 2 p. 100 et non d’une libéralité déguisée, passible du droit de donation, la convention par laquelle une personne abandonne une somme de 12.000 fr. à une autre personne qui s'engage à lui servir une
à une autre personne qui s'engage à lui servir une rente viagère de 720 fr. en effet, est supérieur au taux du pincement normal des valeurs de tout repos et, pour assurer le service des arrérages, le débiteur s'engage dans la nécessité d'entamer le capital versé; d'où cette conséquence que l'opération a pour lui un certain enivre aléatoire, la vie du créditeur professionnel se prolonge pendant de longues années. Il importe peu, d'ailleurs, que le créditeur rentier eût pu obtenir d'une compagnie d’assurances une rente plus élevée, puisqu'il avait le droit de traiter avec qui bon lui semblait. — Vesoul,
droit de traiter avec qui bon lui semblait. — Vesoul, 31 juill. 1912. n° 127758. Constitution de rente viagère à titre gratuit par contrat de mariage. Rachat obligatoire soumis à l'événement du décès du constituant. Simple amortissement. Droit de mutation par décès non exigible. — Lorsque, par contrat de mariage, une rente viagère de 25.000 fr. a été constituée par le père du futur sur la personne de sa belle-sœur avec stipulation que, lors du décès du constituant, la rente devrait être remboursée n'obligationnellement que par le remède d’un capital de 600.000 fr., l'exécution de cette dernière convention ne peut
de 600.000 fr., l'exécution de cette dernière convention ne peut qu'être une opération d'amortissement pouvant seulement donner ouverture au droit de libération, et ne saurait être considérée comme procédant d'une libéralité subordonnée au décès du donateur. Le droit de mutation par décès n’est pas exigible sur le capital d’un rente, lors de la réalisation de la condition prévue. Seine, 2 mai 1913, n° 12929. Constitution de rente à titre gratuit par contrat de mariage. Amortissement pour une somme supérieure à la valeur de rachat. Donation complémentaire. Droit de donation hors contrat de mariage. Liquidation sur la somme versée, déduction faite
contrat de mariage. Liquidation sur la somme versée, déduction faite du capital par 10 de la rente précédemment imposée. — Lorsqu’une rente viagère a été constituée par contrat de mariage au profit d’un des époux, sans expression d’une faculté de rachat, et qu'ultérieurement, le constituant convient avec le créancier d’amortir la rente moyennant le versement d'un capital supérieur à la valeur de rachat de cette rente, la nouvelle convention constitue une libéralité complémentaire donnant ouverture au droit de donation hors contrat de mariage sur la différence entre la somme versée et le capital par 10 de la rente, précédemment imposé.
et le capital par 10 de la rente, précédemment imposé. — Alger, 1er fév. 1913, n° 12883. Constitution de rente viagère à titre gratuit par contrat de mariage. Faculté de rachat moyennant un capital supérieur au denier dix. Simple amortissement. Complément de droit de donation non exigible. — Lorsque des père et mère ont constitué en dot à leur fille une rente viagère de 600 fr., en se réservant la faculté d’amortir cette rente moyennant un capital de 20.000 fr., le versement ultérieur de cette somme n’est qu’un simple remboursement de rente, et ne saurait, toute intention de fraude étant
de rente, et ne saurait, toute intention de fraude étant écartée, être considéré comme l’exécution d’une libéralité alternative, donnant ouverture au droit de donation sur la différence entre la somme versée pour le rachat et le capital au denier dix de la rente, primitivement assujetti à l’impôt. — Cognac, 18 nov. 1912, n° 12772; — Seine, 10 déc. 1912, n° 12882. RÉSOLUTION. Jugement. Résolution de vente point cause de nullité radicale. Condamnation à restituer le prix, Droit de condamnation. — V. Jugement, n° 600. Donation d’immeubles et de valeurs mobilières faite à un établissement du culte supprimé par la loi
faite à un établissement du culte supprimé par la loi du 9 déc. 1903. Résolution pour l’exécution des conditions. Condamnation à restituer les biens donnés. Droits de mutation et de condamnation non exigibles. — V. Jugement, n° 109 et 636. Paiement des droits. Donation annulée par un jugement frappé d’appel. — L’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public ne disparaît que si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d’une annulation prononcée en justice. En conséquence, cette obligation subsiste lorsque l’acte est annulé par
En conséquence, cette obligation subsiste lorsque l’acte est annulé par un jugement frappé d’appel et qu’il résulte des circonstances que ledit acte continue à produire ses effets. — Lyon, 16 juillet 1913, n° 13193. RESTITUTION. Succession. Erreur de fait. L. 1er Janv. 1912. Absence d'effet rétroactif. — L’art. 60 L. frim. s’oppose, à la restitution des droits de mutation par décès perçus à la suite d'une erreur de fait. Il a été abrogé, il est vrai, par la loi du 1er Janv. 1912, mais aucun effet rétroactif n'a été attribué à celle-ci. — Seine, 17 avril 1912, n° 12671; —
à celle-ci. — Seine, 17 avril 1912, n° 12671; — Castres, 10 avril 1913, n° 12931. Déclaration pour la perception. Erreur de fait. — Dans le cas où une déclaration pour la perception est entachée d’une erreur de fait, il y a lieu de restituer les droits perçus en trop par suite de cette erreur. — Seine, 6 oct. 1913, n° 13160. Succession, partage ultérieur leur fait écho à la déclaration qui ne le mentionne pas et n'en fait pas état. Droits perçus en trop, Demande des parties en restitution. Demande non recevable. — La perception des droits de mutation
Demande non recevable. — La perception des droits de mutation par décès est régulière lorsque le receveur applique exactement les règles aux valeurs que les parties ont fait figurer dans la déclaration d’une succession. En conséquence, si, dans cette déclaration, les parties ont omis de mentionner et de faire état d’un partage de la succession antérieur, l'art. 60 L. frim., qui prohibe le remboursement des droits d’enregistrement régulièrement perçus, s'oppose à la restitution des droits acquis en trop par les parties pour n’avoir pas pris le partage pour base de leur déclaration. — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Donation
leur déclaration. — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Donation rescindée pour cause de lésion. L. 18 janv. 1912. Absence d’effet rétroactif. — La loi du 18 janv. 1912 n’ayant pas d’effet rétroactif, les droits régulièrement perçus sur les actes enregistrés avant sa promulgation sont définitivement acquis au Trésor et non restituables en vertu de l’art. 60 (ancien) L. frim., alors même que ces actes seraient ensuite annulés ou rescindés par un jugement intervenu après la mise en vigueur des nouvelles dispositions. — Angers, 10 juillet 1913, n° 13035; — Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13057. Vente résolue pour défaut
Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13057. Vente résolue pour défaut de paiement du prix. Revente consentie avant la résolution. Annulation judiciaire de la revente. L. 18 janv. 1912. Restitution. — Par application de la loi du 18 janv. 1912, les droits perçus sur la revente sont restituables. — Sol. 15 oct. 1913, n° 13006. Licitation. Adjudication prononcée au profit d'un collectant. Perception du droit de 4 p. 100 sur les parts acquises. Partage postérieur attribuant au collectant son prix d’adjudication. L. 28 janv. 1912. Restitution du droit de mutation perçu sur la licitation. — Par application de la loi du
sur la licitation. — Par application de la loi du 18 janv. 1912, il y a lieu de restituer le droit de mutation perçu sur les parts acquises par un collectant, à la suite de l’adjudication sur licitation d’immeubles de la succession prononcée à son profit, lorsqu’un partage postérieur attribue, à ce collectant le montant de son prix d'adjudication et que l'enregistrement de la licitation remonte à moins de deux ans. — Sol. 23 nov. 1912, n° 12758. Droits de mutation par décès. Héritier évincé. Légataire universel institué par un testament olographe ignoré. Décès de ce légataire universel. Non-imputation des
testament olographe ignoré. Décès de ce légataire universel. Non-imputation des droits de mutation par décès payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du légataire universel. La prescription biennale de l’action en restitution des droits d’enregistrement n’est pas régie par les principes du droit commun. Elle a son point de départ invariable dans le fait du paiement des droits. En conséquence, lorsque, par suite de la découverte d’un testament, un héritier est évincé, l'excédent des droits acquittés par cet héritier sur ceux à la charge du légataire institué ne sont pas sujets à restitution si
du légataire institué ne sont pas sujets à restitution si la perception remonte à plus de deux ans. Cet excédent, dès lors, ne saurait être imputé sur les droits à la charge des héritiers du légataire universel institué et, si le receveur a admis l’imputation, l’Administration est fondée à redresser la perception. — Auxerre, 18 mars 1914, n° 13110. Droits de mutation par décès. Déclaration souscrite par un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif au taux fixé par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple
Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en sus. Non-imputation des droits payés sur la totalité par l’héritier. Le légataire à titre particulier est tenu de souscrire la déclaration de son legs et d’acquitter les droits de mutation par décès auxquels il donne ouverture. À défaut de paiement dans le délai légal, il encourt la pénalité du demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard variable). Il importe peu, à cet égard, qu’une déclaration ne mente pas au testament, ait été souscrite par un héritier et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de
et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de l'actif successoral. Les droits payés de ce chef par l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne saurait être imputé sur ceux dus personnellement par le légataire particulier. — Seine, 21 avril 1914, n° 13135. RETRAITES OUVRIÈRES (à ours). Laisses patronales ou syndicales visées par l'art. 14 L. 5 avril 1910. Actes ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre. — L. 17 août 1915, n° 13309. Laisse syndicale de retraites. Polices d’adhésion. Application de l'art. 22 L.
syndicale de retraites. Polices d’adhésion. Application de l'art. 22 L. 5 avril 1910. — Les polices d’adhésion à une caisse syndicale de retraites, pour les opérations relatives aux versements des bénéficiaires et aux contributions patronales obligatoires prévues par la loi du 5 avril 1910, sont, en principe, dispensées des droits de timbre et d’enregistrement par l'art. 22 de ladite loi. Mais sont soumises à ces droits, conformément aux règles du droit commun, celles de ces polices qui contiennent l'engagement par l’adhérent de souscrire des actions de la société, en cas d'augmentation du capital social, attendu que les actes d’adhésion de
d'augmentation du capital social, attendu que les actes d’adhésion de cette dernière catégorie ne rentrent pas dans les prévisions de l’art. précité de la loi de 1910, comme n'étant pas exclusivement relatifs à l’exécution de cette loi. — Sol. 25 janv. 1912; Inst. 3355, § 16, n° 12702. Jugement confirmant, sur appel, une décision du juge de paix qui rejette une demande d'inscription sur la liste des assurés. Application de L’art. 22 L. 5 avril 1910. — Les jugements qui statuent sur les recours en matière d’inscription sur les listes d’assurés sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. —
d’assurés sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. — Sol. 18 avril 1912; Inst. 3355, § 15, n° 12703. ROLE D’ÉDITION. Timbre mobile. Mode d'oblibération. — Décret du 11 nov. 1915, n° 13287. SAISIE-ARRÊT. Pensions civiles et militaires. Saisie-arrêt. Droits de mutation par décès. — Dans le cas de débêt envers l'Etat, les pensions civiles et militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder un cinquième de leur montant (L. 11-15 avril 1831). Les arrérages de ces pensions peuvent donc être saisis-arrêtés pour le recouvrement des droits de mutation par décès, attendu que, par les mots « débêt
mutation par décès, attendu que, par les mots « débêt envers l’Etat », le législateur a visé non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable déficitaire, mais encore toutes les créances du Trésor pour contribution. Lorsqu'une pension est inférieure à 2.000 fr., le tribunal peut limiter la retenue au dixième de cette pension. — Largentière, 30 oct. 1913, n° 13133. SÉQUESTRE. Séquestre des biens des sujets alliés et neutres ennemis. Rémunération des administrateurs séquestres. — Circ. min. jus. 17 mai 1915, n° 13304. SERMENT (PRESTATION DE). Surnuméraires de l'enregistrement et des contributions indirectes. Procès-verbal de prestation de serment,
l'enregistrement et des contributions indirectes. Procès-verbal de prestation de serment, Enregistrement. Droit fixe de 1 fr. 50. Les lois fiscales n'ont assujetti aux droits de 5 fr. 50 et de 22 fr. 50 que les prestations de serment des agents salariés de l'Etat. Les prestations de serment des surnuméraires de l'Enregistrement et des contributions indirectes qui, en cette qualité, ne reçoivent ni traitement ni salaires proprement dits, ne sont aussi tarifées par une disposition législative spéciale, et doivent, par conséquent, être rangées dans la catégorie des actes judiciaires innommés soumis au droit fixe de 1 fr. 50. — Sol. 12