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la guerre les conséquences de ce refus et j'ai décidé que les finances locales prendraient à leur charge la différence de tarifs en question. Les dépenses d'assistance incombant aux budgets locaux, les factures de médicaments, après la vérification par la Commission de contrôle dans les formes habituelles, seront en conséquence réglées : jusqu'à concurrence du tarif syndical de France, par le budget colonial par les soins du Service de l’Intendance ; pour le surplus par les budgets locaux. Vous voudrez bien, par suite, prévoir dans les budgets que vous administrez les sommes nécessaires à cette dépense. A titre de renseignement,
les sommes nécessaires à cette dépense. A titre de renseignement, je puis vous indiquer que pour l’Annam Tonkin, en 1927, le supplément de dépenses que le budget colonial n’a pas pris à sa charge et qui a été réglé, à titre exceptionnel, par le budget général, s’est élevé à 276 francs 32. J’ajoute que ce supplément de dépenses sera très vraisemblablement provisoire, car, conformément aux instructions que j’ai reçues du Département, j’ai proposé à ce dernier une modification de l’article 65-ter du décret du 15 juin 1926, qui aura pour effet de faire supporter par le budget colonial la totalité
effet de faire supporter par le budget colonial la totalité de la dépense. MONGUILLOT. Le Gouverneur général p. i. de l’Indochine, N° 1191 Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911 ; Vu le décret du 2 décembre 1925 ; Vu le décret du 27 janvier 1928 ; Vu le décret du 10 octobre 1922, portant réorganisation et fixant les attributions des Chambres mixtes de Commerce et d’Agriculture en Annam, au Cambodge et
mixtes de Commerce et d’Agriculture en Annam, au Cambodge et au Laos; Vu l’arrêté du 28 avril 1928 organisant la Chambre mixte de Commerce et d’Agriculture à Vientiane et spécialement l’article 5 ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l’Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — L’article 5 de l’arrêté du 28 avril 1928 susvisé est complété comme suit : « A titre transitoire et en vue de la constitution de la première Chambre, la première liste électorale peut être dressée dès l’entrée en vigueur du présent arrêté à
être dressée dès l’entrée en vigueur du présent arrêté à la date fixée par le Résident supérieur au Laos ». Art. 2. — Le Résident supérieur au Laos est chargé de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 15 juin 1928, MONGUILLOT. Le Gouverneur général p. i. de l'Indochine, N° 114-S. Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisations financière et administrative de l’Indochine ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911 ; Vu le décret du décembre 1925 ; Vu le décret du 27 janvier 1928
décembre 1925 ; Vu le décret du 27 janvier 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines de l’Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918 relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de protectorat ; Vu la demande en concession de la mine «Nam-Pack» déposée au Commissariat du Gouvernement à Luang-Prabang, le 29 juillet 1925 par la Cie du Haut-Mékong ainsi que la demande rectificative en date du 4
Haut-Mékong ainsi que la demande rectificative en date du 4 mars 1926 présentée par la même compagnie ; Vu le plan au 10/000e joint à cette dernière demande, plan qui vérifié par le Service des Mines est annexé à l’original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Nam-Pack » déposée au Commissariat du Gouvernement à Luang-Prabang le 18 juillet 1925 par la Cie du Haut-Mékong; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches
versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu l'autorisation d’acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Compagnie du Haut-Mékong le 10 juillet 1925 sous le N° 20; Vu le certificat délivré le 20 août 1912, par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte qu’il n’existait sur le périmètre à la date de la demande en concession, aucune transcription d’acte de cession pouvant être opposée au demandeur; Vu les certificats attestant que la demande en concession susvisée a été affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement de Luang-Prabang
supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement de Luang-Prabang pendant toute la durée de l’enquête réglementaire c'est-à-dire du 21 novembre 1927 au 21 février 1928 inclus; Vu l’insertion de la dite demande au Journal officiel de l’Indochine dans les numéros 95,103 et 5 des 26 novembre, 21 décembre 1927 et 18 janvier 1928 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Luang-Prabang attestant qu'aucune opposition à l’institution de la mine « Nam-Pack » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires; Vu le rapport en date du 30 avril 1928 de l’Ingénieur au Corps des Mines, Chef
30 avril 1928 de l’Ingénieur au Corps des Mines, Chef du Service des Mines ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et du Directeur des Mines ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l’Indochine entendue, ARRÊTE: Article premier. — La Compagnie du Haut-Mékong est déclarée concessionnaire de la mine « Nam-Pack » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession conformément à l’article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine d'une superficie de neuf cents hectares
2. — La mine d'une superficie de neuf cents hectares (900 Ha) comprend les terrains situés à l’intérieur du quadrilatère A B C D figuré sur le plan annexé à l’original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes 110 G 54646 et 110 G 57854 et de latitudes 23 G 40431 et 23 G 37460 étant entendu que le signal géodésique « Signal Garde indigène Muong-Hai » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 110 G 52708 Latitude : 23 G 40193 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et le
Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et le Directeur des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saigon, le 15 juin 1928. MONGUILLOT. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 2547 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911; Vu le décret du 2 décembre 1925; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu le règlement général de l'instruction publique en Indochine et l'ensemble des actes
général de l'instruction publique en Indochine et l'ensemble des actes subséquents portant modification dudit règlement; Sur la proposition du Directeur général de l'Instruction publique en Indochine et l'avis conforme du Directeur des Affaires politiques du Gouvernement général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Quatre bourses d'études sont allouées annuellement par les fonds du budget général de l'Indochine à des élèves siamois dont les parents sont domiciliés au Siam et proposés pour le bénéfice de ces allocations par le Ministre de France à Bangkok. Art. 2. — Ces bourses sont accordées à destination d'établissements scolaires du second degré de l'Indochine;
accordées à destination d'établissements scolaires du second degré de l'Indochine; elles sont concédées par arrêté du Gouverneur général pris sur la proposition du Directeur de l'Instruction publique en Indochine et après avis du Directeur des Affaires politiques du Gouvernement général de l'Indochine. Art. 3. — Les bourses d'études ci-dessus sont allouées pour la durée entière des études du titulaire; elles peuvent toutefois être retirées par arrêté du Gouverneur général, pris dans la même forme, pour mauvaise conduite ou insuffisance de travail. Art. 4. — Les bourses d'études dont peuvent bénéficier les jeunes gens en provenance du Siam comprennent la gratuité
les jeunes gens en provenance du Siam comprennent la gratuité des frais de pension et de scolarité dans les établissements fréquentés par les intéressés; elles donnent droit en outre à la fourniture et à l'entretien du trousseau réglementaire. Les titulaires des bourses d'études ci-dessus ont droit pour eux et leurs bagages jusqu'à concurrence de 150 kilos à la gratuité des frais de transport aller et retour au lieu de leur résidence à destination de l'établissement scolaire qu'ils doivent fréquenter. Ils peuvent également bénéficier pendant les grandes vacances du transport gratuit de leurs personnes au domicile de leur famille et retour
de leurs personnes au domicile de leur famille et retour à l'établissement scolaire fréquenté. Art. 5. — Le Directeur général de l'Instruction publique en Indochine et le Directeur des Affaires politiques du Gouvernement général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 16 juin 1928. P. le Gouverneur général absent et par délégation : Le Résident supérieur au Tonkin, RENÉ ROBIN, Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 2606 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu le décret du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et
fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911; Vu le décret du 2 décembre 1925; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu l'arrêté du 14 mars 1928 réglementant l'attribution des bourses et secours scolaires aux enfants de nationalité française; Sur la proposition du Directeur général de l'Instruction publique en Indochine, ARRÊTE : Article premier. — L'article 9 de l'arrêté du 14 mars 1928 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « Dans aucun cas les parents ne devront s'ils sont fonctionnaires, recevoir soit par un seul traitement
devront s'ils sont fonctionnaires, recevoir soit par un seul traitement soit en cumulant plusieurs traitements, une solde de présence supérieure à 12 mille francs s'ils n'ont qu'un enfant vivant à leur charge; à 15 mille francs s'ils en ont deux, à 18.000 fr. s'ils en ont trois, à 22.000 fr. s'ils en ont quatre. Ces traitements ainsi déterminés sont calculés d'après les arrêtés du 28 avril 1928. Les parents non fonctionnaires, selon qu'ils ont 1, 2, 3 ou 4 enfants vivant à leur charge, ne devront pas jouir d'un revenu supérieur à l'ensemble des avantages fixés (solde de présence, supplément
supérieur à l'ensemble des avantages fixés (solde de présence, supplément colonial, indemnité pour charges de famille) dont jouissent respectivement les fonctionnaires, recevant les soldes de présence énumérées au paragraphe précédent. Aucune condition de revenu n'est imposée aux pères de famille ayant plus de quatre enfants vivant à leur charge. Les filles mariées, les fils majeurs et les fils mineurs engagés ou pourvus d'un emploi rétribué n'entrent point dans le décompte du nombre des enfants. Pour les fonctionnaires en retraite, la limite ci-dessus sera applicable en prenant pour base le montant du dernier traitement dont a joui l'intéressé avant son admission
du dernier traitement dont a joui l'intéressé avant son admission à la retraite, les tarifs de base étant respectivement 7000, 9000, 11.000 et 13.000 dans le cas où les intéressés n'auraient pas bénéficié des suppléments provisoires institués par l'arrêté du 20 juillet 1926, Art. 2. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Chefs des Gouvernements locaux, le Directeur général de l'Instruction publique et le Directeur des Finances de l'Indochine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 22 juin 1928. P. le Gouverneur général p. i. absent et par délégation : Le
Gouverneur général p. i. absent et par délégation : Le Résident supérieur au Tonkin, RENÉ ROBIN. N°356-S Saigon, le 28 juin 1928. Le Gouverneur général p. i. de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chefs de Services relevant du Gouvernement général de l'Indochine. Plusieurs rapports de vérification de la Mission de l'Inspection des Colonies actuellement présente en Indochine, font ressortir les conditions défectueuses dans lesquelles est assurée, par certains services ou certaines administrations locales, la comptabilité des dépenses engagées. Il a été constaté que plusieurs chefs de service n'exercent aucune action, aucune surveillance
que plusieurs chefs de service n'exercent aucune action, aucune surveillance sur les crédits importants mis à leur disposition. Souvent, le carnet des dépenses engagées contient des lacunes; des crédits affectés à un objet déterminé sont employés à un autre objet, sans qu'il soit tenu compte du principe de la spécialité des crédits; ou même les engagements de dépenses de certains services dépassent, dès le début de l'exercice, les crédits inscrits au budget. La comptabilité des dépenses engagées devient, dans de telles conditions, d'une parfaite inutilité, et je n'ai pas besoin d'insister sur les inconvénients très graves qui résultent, pour les
d'insister sur les inconvénients très graves qui résultent, pour les finances locales, d'une semblable manière de procéder. Des instructions très précises, cependant, ont été données par l'Administration supérieure en cette matière. Vous voudrez bien vous reporter aux circulaires des 1er décembre 1908, 4 janvier 1910, 2 juin 1911 et 2 février 1928 qui mettent entre vos mains les moyens d'obtenir des divers services de dépenses toute la méthode que je désire voir apporter dans la gestion des deniers de la Colonie. Reprenant les termes mêmes de la circulaire du 4 janvier 1910 que certains services semblent avoir perdue de vue,
janvier 1910 que certains services semblent avoir perdue de vue, j'attire à nouveau votre attention sur l'intérêt que présente pour la gestion des crédits que vous administrez la bonne tenue de la comptabilité des dépenses engagées. Son but est de prévenir les dépassements qui pourraient éventuellement se produire. Elle doit, en conséquence, permettre de dégager, à un moment quelconque de l'année, le montant des crédits disponibles sur les divers chapitres ou, au contraire, relever, en temps utile, la nécessité d'affecter des disponibilités supplémentaires aux chapitres très insuffisamment dotés. La Mission d'Inspection, en portant ses investigations sur la tenue, dans les
d'Inspection, en portant ses investigations sur la tenue, dans les divers services de l'Indochine, de la comptabilité des dépenses engagées, m'a fait connaître qu'elle agissait suivant les instructions de M. le Président du Conseil, justement ému de la négligence de certains ordonnateurs. Il me suffira, je l'espère, d'avoir appelé votre attention sur cette question pour m'éviter, à l'avenir, de faire de semblables observations. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. MONGUILLOT. NOTE POSTALE - CIRCULAIRE N° 357-S Saigon, le 28 juin 1928. Le Gouverneur général à Monsieur le Gouverneur de la Cochinchine et Messieurs les Résidents supérieurs
le Gouverneur de la Cochinchine et Messieurs les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge, au Laos, et Kouang-Tchéou-Wan. J'ai l'honneur de vous faire connaître que je viens d'être informé par un câblegramme du Département, qu'après entente avec l'Administration métropolitaine des Postes et des Télégraphes, les télégrammes dits "différés", bénéficiant d'un tarif réduit de moitié, seront admis par la voie T. S. F., à partir du 1er juillet prochain, dans le sens Indochine-France seulement. Ces télégrammes qui n'acquitteront qu'une taxe de 1 franc 55 or, soit 0,589 par mot, seront transmis immédiatement après ceux payant le plein tarif. Je
seront transmis immédiatement après ceux payant le plein tarif. Je vous serai obligé de vouloir bien porter cette décision à la connaissance des usagers. Les taxes en piastres seront en conséquence les suivantes dans le sens Indochine-France: Voie câble 1,4326 Voie câble (différé) 0,7163 Voie T. S. F 1,178 Voie T. S. F. différé 0,589 L'admission des télégrammes différés dans le sens France-Indochine, décidée en principe, interviendra ultérieurement. MONGUILLOT, Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 29 juin 1928: Est approuvée la liste additionnelle annexée au présent arrêté, des publications scolaires qui peuvent être mises en usage dans les
publications scolaires qui peuvent être mises en usage dans les écoles publiques franco-indigènes de l'Indochine. Liste additionnelle des publications scolaires autorisées dans les Écoles franco-indigènes de l'Indochine. Noms des auteurs Désignation des ouvrages MM. Nguyễn-van-Ngọc et Trần-Sê-Nhan. Công hoc tinh-hoa IV. Giàng Phiêu-Mới et Niên-Ngọc-Quân. Van-Tuyên Nguyễn-van-Nhiệm Luân-quốc-Văn Niên-việt-Tiền-Quan Tableau de comparaison des mesures locales avec les mesures métrologiques. Phíêm-Trung-Phiến et Niên-viết-Trưng-Nghiêm. Chants d'écoliers en Annamite Tong-việt-Toại Grammaire Annamite. CIRCULAIRE N° 98-C. DM. Hanoi, le 3 juillet 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine, à Messieurs les Chefs d'Administration locale. À la suite de l'élévation en 1927 des droits des permis
la suite de l'élévation en 1927 des droits des permis de recherche, les prospecteurs ont pris l'habitude de remettre, en même temps que la déclaration, une quittance portant sur la somme totale due (en général 250 francs) et non pas seulement, comme le prévoit l'article 16 du décret du 26 janvier 1912, sur la somme de 100 francs; en conséquence l'ordre de versement prévu à l'article 19 du même décret n'est pas délivré et les déclarations sont inscrites sur le registre modèle n° 1 et les récépissés extrait du registre modèle n° 2 des instructions du 25 juillet 1912 (Titre
modèle n° 2 des instructions du 25 juillet 1912 (Titre II, paragraphe 1. A. 3°). Cette manière de procéder n'est pas conforme à ces instructions prises strictement à la lettre. Les droits de permis étant supérieurs pour toute l'Indochine à 100 francs, le cas A (Cas général: le droit à percevoir est de 100 francs) n'est ni usité ni applicable et toutes les déclarations sont régies par le cas B (Cas spécial, le droit à percevoir est supérieur à 100 francs pour une partie tout au moins de la province); en conséquence on aurait dû cesser d'utiliser les registres modèles
en conséquence on aurait dû cesser d'utiliser les registres modèles 1 et 2 et les remplacer par les registres modèles 3 et 4. Cependant, quand ces instructions avaient été établies, on ne pensait pas que l'élévation de droits serait générale pour toute l'Indochine; les termes employés « Cas général » et « Cas spécial » le montrent aisément. D'autre part, l'emploi des registres modèles 3 et 4 entraînerait des formalités absolument inutiles puisqu'il exigerait la remise d'un ordre de versement pour une somme déjà acquittée. En conséquence, j'ai décidé de régulariser l'ordre de choses, qui s'est établi par la coutume,
régulariser l'ordre de choses, qui s'est établi par la coutume, en modifiant les instructions du 25 juillet 1912. Les deux cas A et B au lieu d'être A) Cas général: le droit à percevoir est de 100 francs B) Cas spécial: le droit à percevoir est supérieur à 100 francs pour une partie tout au moins de la province deviendront les suivants: A) Cas général: le déclarant remet avec la déclaration une quittance correspondant au droit total exigé pour le permis de recherche. B) Cas spécial: le déclarant ne remet avec la déclaration qu'une quittance de 100 francs. Il faut,
avec la déclaration qu'une quittance de 100 francs. Il faut, en effet, prévoir le cas où le déclarant ne remettrait qu'une quittance de 100 francs: il en a strictement le droit, d'après l'article 19 du décret du 26 janvier 1912, qui lui laisse un délai d'un mois pour produire la quittance du droit complémentaire. En conséquence, et je vous prie d'attirer spécialement l'attention des Chefs de province ou de district minier sur ce fait, une déclaration qui ne serait accompagnée que d'une quittance de 100 francs ne peut pas être refusée pour la raison que le droit entier (250 ou
refusée pour la raison que le droit entier (250 ou 400 francs) n'est pas versé. Le Chef de province ou de district minier devrait alors simplement remettre l'ordre de versement pour la somme complémentaire. Je joins à la présente circulaire une nouvelle rédaction du début du Titre II (Observations générales et paragraphe 1 des Instructions pour l'application du décret du 26 janvier 1912 qui abroge les dispositions analogues des instructions du 25 juillet 1912. Dans cette nouvelle rédaction, j'ai également précisé un point qui a été perdu de vue par certains Chefs de province (ou de district minier), à savoir
certains Chefs de province (ou de district minier), à savoir que les numéros des permis de recherche d'une même province (ou d'un même district) doivent former une série continue ne se répétant jamais, de manière qu'il n'existe pas deux permis portant le même numéro. Il est arrivé, en effet, que certains Chefs de province ont recommencé le numérotage au n° 1 en changeant de registre. Je vous prie de vouloir bien porter la présente circulaire à la connaissance des Chefs de province ou de district minier sous vos ordres. P. le Gouverneur général p. i. absent et par délégation :
le Gouverneur général p. i. absent et par délégation : Le Résident supérieur (du Tonkin, RENÉ BOBIN. La présente instruction abroge et remplace la partie correspondante (début du Titre II « Observations générales et paragraphe 1») de l'Instruction du 25 juillet 1912 relative à l'application du décret minier du 26 janvier 1912. TITRE II DES PERMIS DE RECHERCHES. OBSERVATIONS GÉNÉRALES Dans la réglementation du décret du 26 janvier 1912, le droit exclusif de recherche, dans un périmètre déterminé, s'acquiert à la priorité de la déclaration présentée au Chef de la province (ou du district minier). Le périmètre a la forme
province (ou du district minier). Le périmètre a la forme d'un carré, orienté suivant la direction nord-sud et est-ouest vrai, dont les dimensions sont fixées par le décret. — La déclaration doit faire connaître la position du centre de ce carré. La délivrance d'un permis de recherches est subordonnée au paiement d'un droit fixe de 100 fr., auquel peut s'ajouter, dans certaines régions déterminées par arrêté du Gouverneur général, un droit fixe complémentaire, dont le paiement peut s'effectuer après réception de la déclaration. La quittance de versement étant remise dans un délai maximum de un mois. — Le permis, qui
un délai maximum de un mois. — Le permis, qui s'étend sur plusieurs provinces, doit faire l'objet d'autant de déclarations et de versements qu'il y a de provinces, mais des dégrèvements peuvent être accordés. — Le déclarant est tenu de marquer, matériellement, sur le sol, le centre du carré de la recherche et l'Administration a la faculté de vérifier à tout moment si ce signal existe et est en bon état. Le permis de recherche est valable pour trois ans. Le permissionnaire dispose des produits extraits par lui. — Il peut renoncer à son permis par une déclaration spéciale. Telles
peut renoncer à son permis par une déclaration spéciale. Telles sont sommairement exposées les dispositions du Titre II du décret du 26 janvier 1912. Elles doivent être complétées par les dispositions contenues dans le décret du 24 décembre 1913, qui a autorisé le Gouverneur général à substituer, aux provinces, des districts miniers délimités par arrêté du Gouverneur général, et à la tête desquels sont placés des Commissaires de Mines, choisis parmi les fonctionnaires de l'Administration locale ou du Service des Mines. Dans les instructions qui suivent, relativement à la délivrance des permis de recherches, il doit être entendu que, dans