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de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a mis en doute la possession d'une place publique, par ce seul motif qu'elle n'était point classée comme publique. 3° Violation des art. 404 et 407 C. pr. civ., en ce que le jugement attaqué a ordonné enquête, en matière sommaire, dans la forme ordinaire, et devant un juge commis. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'en appelant au siège du ministère public le juge titulaire Bernard et en le remplaçant par un juge suppléant, le tribunal civil
en le remplaçant par un juge suppléant, le tribunal civil de Vendôme n'a fait qu'user du pouvoir que lui conféraient les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ.; qu'ainsi, il s'est légalement constitué ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Commune de Baillon soutient qu'ayant, soit démontré sa possession ancienne du sol en litige qu'elle qualifie de place publique, soit offert de prouver sa possession actuelle, le jugement attaqué a violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ne répondant pas à ces conclusions, et a faussement appliqué l'art.
répondant pas à ces conclusions, et a faussement appliqué l'art. 23 C. pr. civ. en mettant en doute sa possession, par le seul motif que la place n'était pas classée comme place publique ; Mais, attendu, d'une part, qu'au sujet des diverses pièces (cadastre, matrice cadastrale, délibération du conseil municipal, du 11 avril 1895), d'où résultait, d'après la Commune, sa possession ancienne, le jugement attaqué déclare que la preuve de cette possession ne résulte pas de ces documents et que, si la délibération a décidé les travaux nécessaires à l'établissement d'une place, il n'est pas justifié que ces travaux aient
d'une place, il n'est pas justifié que ces travaux aient été effectués ; que, d'autre part, le jugement constate que les faits de possession récente, étant fortuits, discontinus, dépourvus de signes extérieurs, peuvent s'expliquer par une simple tolérance de la dame de Courtavel, défenderesse au pourvoi ; Attendu que ce n'est qu'après s'être ainsi expliqué sur la possession, que le tribunal a ajouté, par un motif surabondant, que la Commune ne produit aucun arrêté de classement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Rejet ce deux moyens ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'art.
moyens ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'art. 407 C. pr. civ.; Attendu que suivant l'art. 407 C. pr. civ., lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non devant un juge commissaire, mais devant le tribunal à l'audience ; que cette disposition lient à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu ; El, attendu que le tribunal civil de Vendôme, statuant sur l'appel de la sentence possessoire du juge de paix,
sur l'appel de la sentence possessoire du juge de paix, a ordonné que les témoins de l'enquête et de la contre enquête qu'il prescrivait seraient entendus sur les lieux par devant le juge Normand commis à cet effet ; en quoi il a violé l'article de loi susvisé ; Casse... mais seulement en ce qu'il a ordonné que l'enquête et la contre-enquête auraient lieu en la forme ordinaire sur le terrain litigieux, devant un juge commis. MM. Fabreguettes. rapp. ; Melcot av. gén. (concl. conf). — Mes Chabrol et Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point :
av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il résulte bien de l'art. 84 C. pr. civ. et de l'art. 20 du décret du 18 août 1810, que le tribunal a toute latitude, pour désigner celui de ses membres qui lui convient pour faire fonction de procureur de la République. V. Cass. 18 mai 1829 (S. chr.) ; 13 mai 1878 (S. 79.1.203); 17 mars 1880 (S. 82.1.405). II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence que le jugement doit être déclaré nul, lorsque, en contravention de l'art. 407 C. pr. civ., l'enquête qui
en contravention de l'art. 407 C. pr. civ., l'enquête qui devait être faite comme en matière sommaire, a été faite suivant les formes de l'enquête ordinaire. V. Cass. 29 déc. 1897 (Gaz. Pal..98.1.44 — D. 98.1.427). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 23 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. MINES. — DOMMAGES À LA SURFACE. — RÉQUISITION D'ACHAT. — INDÉMNITÉS. — PAIEMENT DE LA VALEUR AU DOUBLE. On ne peut faire grief au juge d'avoir méconnu la règle en vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation, le propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de
propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation, lorsque l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette considération que dans l'intervalle le terrain a augmenté de valeur. A cet égard, le juge a légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine. Mines d'Amermont c. Anus et Choisel. La Société des mines d'Amermont s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de
s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Nancy du 26 février 1910, rendu au profit de MM. Anus et Choisel. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens de pourvoi pris de la violation des art. 43 et 44 de la loi du 27 juillet 1880 modificative de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, 1315 C. civ., 302 et suiv. C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du 27 juillet 1880, le terrain
1810 modifiée par celle du 27 juillet 1880, le terrain dont, après une année d'occupation temporaire, les défendeurs éventuels avaient requis l'achat par les mines d'Amermont, devait être payé par cette société au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation ; Attendu que la Société des Mines soutient que cette règle a été méconnue ; que, d'une part, l'arrêt attaqué a homologué un rapport d'experts faisant état d'éléments qui n'existaient pas au moment où, d'après la loi et l'arrêt qui avait défini leur mission, les experts étaient tenus de se placer pour dresser le procès-verbal de leurs opérations, c'est-à-dire
se placer pour dresser le procès-verbal de leurs opérations, c'est-à-dire au jour de l'arrêté d'occupation ; que, d'autre part, les experts ayant pris pour base de leur évaluation le chiffre du revenu déjà porté au double, et obtenu ainsi une somme double au capital représentant la valeur vénale, l'arrêt attaqué a encore doublé cette somme, et a ainsi, en définitive, quadruplé le montant de la valeur vénale ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les experts se sont bien placés, pour fixer la valeur du terrain, à la date de l'occupation. la date où ils devaient le faire,
date de l'occupation. la date où ils devaient le faire, d'après la prétention même de la demanderesse en cassation ; que l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette affirmation de l'arrêt que, dans l'intervalle, le terrain avait augmenté de valeur ; que les experts et l'arrêt attaqué ont légitimement pu, tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine, et n'ont nullement fait état d'éléments se rattachant à des faits postérieurs à
fait état d'éléments se rattachant à des faits postérieurs à l'occupation ; que, de ce chef, le moyen manque en fait ; Attendu qu'il ressort également de l'arrêt attaqué que, lorsque les experts ont pris pour base d'un raisonnement auquel ils se sont livrés pour rechercher la valeur du terrain, la somme au paiement de laquelle la Compagnie des Mines avait été obligée à titre d'indemnité temporaire, ils n'ignoraient point que l'indemnité représentait le double du revenu; qu'il résulte de même de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que c'est en connaissance de cause et par une appréciation qu'il lui
en connaissance de cause et par une appréciation qu'il lui appartenait de faire, que le juge du fond a fixé la valeur vénale du terrain au chiffre indiqué par les experts, et ensuite doublé ce chiffre pour déterminer la somme à payer par la demanderesse en cassation ; que de ce chef sa décision échappe à la censure de la Cour de cassation ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué régulièrement motivé n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Rejet. MM. Poupardin rappelé; Lombard av. gén. — Me Aguillon av.
MM. Poupardin rappelé; Lombard av. gén. — Me Aguillon av. NOTE.— En vertu de l'article 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, le concessionnaire doit, pour occuper les terrains de la surface qui ne lui appartiennent pas, être autorisé par arrêté préfectoral, les propriétaires entendus (§ 1er). En outre, l'article 43 contient les dispositions suivantes, concernant le règlement des indemnités: § 5: « Lorsque l'occupation... prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année... les propriétaires peuvent exiger du concessionnaire... l'acquisition du sol. » § 6: « Le
du concessionnaire... l'acquisition du sol. » § 6: « Le terrain à acquérir ainsi sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation ». On a discuté sur le point de savoir si ce mode de calcul doit s'appliquer dans le cas où le propriétaire n'exerce que longtemps après l'occupation son droit d'exiger l'acquisition du terrain (V. Fuzier-Herman, Rép., v° Mines, Minières et carrières, n. 996 et s.); en tout cas, il paraît légitime de tenir compte de la plus-value que le terrain peut avoir acquise par le fait de la mise en exploitation de la mine
le fait de la mise en exploitation de la mine jusqu'au jour de l'arrêté d'occupation. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 5 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lardenois, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° PROCÉDURE. — INSTANCES CIVILES. — RAPPORT DU JUGE. — PUBLICITÉ DES AUDIENCES; 2° COMPÉTENCE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° En matière de contributions indirectes, les jugements sur contestations quant au fond des droits peuvent être rendus soit en la Chambre du conseil, soit à l'audience, mais, dans l'un et l'autre cas, publiquement. La publicité de l'audience où le juge a fait son rapport est attestée par la mention générale :
fait son rapport est attestée par la mention générale : « Ainsi fait et prononcé en audience publique. » 2° Lorsque les tribunaux civils, auxquels la loi du 5 ventôse an XII a attribué le contentieux de l'impôt sont saisis d'une question intéressant le fond du droit, ils restent compétents pour rechercher si la demande reconventionnelle du redevable, basée sur la faute d'un agent et la responsabilité d'une administration publique, peut influer sur la validité des poursuites en recouvrement des droits. En cas d'affirmative, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après décision de l'autorité administrative; dans le cas contraire, il
jusqu'après décision de l'autorité administrative; dans le cas contraire, il lui appartient de valider les poursuites sans tenir compte d'une exception inopérante à leur égard. Puyraveau c. Contributions indirectes. Le tribunal civil de Bergerac avait rendu, le 28 juillet 1909, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Pompidou et Laguionie, marchands en gros, liquoristes à Bergerac, ayant été déclarés en état de faillite à la date du 5 mars 1906, l'Administration des Contributions indirectes fit, à la date des 13 et 14 mars de la même année, procéder à un inventaire et à des recensements dans leurs magasins ;
un inventaire et à des recensements dans leurs magasins ; Attendu que ces inventaires ayant fait ressortir des manquants considérables et des acquits non déchargés, l'Administration des Contributions indirectes, par contrainte signifiée le 16 mars de la même année, réclama aux sieurs Pompidou et Laguionie et au sieur Puyraveau, les deux premiers comme auteurs principaux et le dernier pris en qualité de caution, une somme de 37.680 fr. 95 représentant : 1° les droits sur les manquants imposables qu'a fait ressortir l'inventaire effectué le 14 mars 1906 dans les magasins de Pompidou et Laguionie; 2° les droits divers sur les
de Pompidou et Laguionie; 2° les droits divers sur les restes en magasin constatés ; 3° les divers droits sur les acquits à caution non déchargés énumérés aux mémoires; 4° les divers frais de contrainte; 5° enfin, à Laguionie et Pompidou seuls, les droits de licence applicables au 1er trimestre 1906; Attendu que Pompidou et Laguionie étant insolvables laissent à leur caution, le sieur Puyraveau, le soin de se défendre contre l'action intentée par les Contributions indirectes; Attendu que Puyraveau soulève contre la contrainte décernée par l'Administration susvisée divers moyens. qu'il convient d'examiner successivement ; Attendu que Puyraveau soutient que
qu'il convient d'examiner successivement ; Attendu que Puyraveau soutient que Pompidou et Laguionne ayant été déclarés en faillite le 5 mars 1906 et dessaisis de l'administration de leurs biens dès ce moment-là, ne sauraient, pas plus que leur caution, être responsables des manquants postérieurs à la faillite et constatés dans l'inventaire tardivement effectué le 14 du même mois ; qu'en effet, il est de jurisprudence que les marchands en gros déclarés en faillite et leur caution se trouvent dégagés de plein droit quant aux faits postérieurs à la faillite; mais attendu que si les principes invoqués par Puyraveau sont incontestables,
attendu que si les principes invoqués par Puyraveau sont incontestables, ils ne peuvent trouver application dans l'espèce puisque les manquants existaient déjà au moment de la déclaration de faillite; Attendu, en effet, que la déclaration de faillite a entraîné l'obligation d'apposer les scellés, opération qui a été faite le jour même de la dite déclaration, c'est-à-dire le 5 mars; que l'Administration des Contributions indirectes a dû se concerter avec le syndic et le juge de paix pour procéder à l'inventaire des boissons existant chez Pompidou et Laguionne; que cette opération n'a pu être effectuée que les 14 et 15 mars
n'a pu être effectuée que les 14 et 15 mars en présence de ces derniers et qu'elle a été, à chaque vacation, précédée de la levée et suivie de la réapposition des scellés; que, par suite, dans l'intervalle qui s'est écoulé du 5 au 14 mars, la situation des magasins de Pompidou et Laguionne n'a pu être modifiée, et que les manquants constatés à cette dernière date étaient bien ceux qui existaient lors de la déclaration de faillite; Attendu que vainement encore Puyraveau soutient que les scellés apposés le 5 mars chez Pompidou et Laguionne ayant été en partie enlevés,
mars chez Pompidou et Laguionne ayant été en partie enlevés, les constatations faites au cours des inventaires des 13 et 14 mars pouvaient présenter une situation toute autre que celle qui existait au jour même de la faillite; qu'il y a lieu de remarquer, tout d'abord, que le scellé brisé était placé sur la porte du chais uniquement affecté à l'émagasinement des vins, et que les manquants constatés portent principalement sur les spiritueux; que, de plus, le procès-verbal de bris de scellé dressé le 9 mars 1906 par le juge de paix constate que tout ce qui se trouvait dans
de paix constate que tout ce qui se trouvait dans le local était dans le même état que lors de l'apposition des scellés; que, dès lors, les manquants constatés par l'inventaire du 14 mars existant au jour même de la faillite, Puyraveau, en sa qualité de caution, est responsable des droits sur les dits manquants; Attendu que Puyraveau prétend en second lieu, que les énormes manquants se sont produits chez Pompidou et Laguionne grâce à la complicité frauduleuse de Labarrère, agent des Contributions indirectes, et au manque de surveillance de cette administration; qu'il ajoute que les agissements criminels ou quasi
cette administration; qu'il ajoute que les agissements criminels ou quasi délictueux de Labarrère (traduit en Cour d'assises avec Pompidou et Laguionne pour faux) ont eu pour but et pour effet de dissimuler les manquants et de les laisser s'accumuler, et de rendre ainsi possible le chiffre énorme de la dette réclamée à Puyraveau; que la régie est, aux termes du droit commun, responsable des fautes commises par son employé dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle ne peut se prétendre créancière vis-à-vis de lui pour des causes qui constituent de la part de son préposé Labarrère un délit ou un
la part de son préposé Labarrère un délit ou un quasi-délit dont elle est elle-même responsable; que cette Administration lui doit donc des dommages-intérêts à raison du préjudice à lui causé par les agissements de cet agent, dommages-intérêts qui doivent se compenser avec la dette qu'on lui réclame; Mais attendu qu'il est bien certain que la responsabilité de Puyraveau à l'égard des manquants découle des termes mêmes de l'engagement formel et sans aucune raison qu'il a souscrit en servant de caution à Pompidou et Laguionne; que de ce que les manquants n'ont pas été constatés au fur et à mesure
manquants n'ont pas été constatés au fur et à mesure de leur existence, il ne s'ensuit pas qu'ils aient cessé d'être imposables; qu'il est de jurisprudence, en effet, que l'Administration des Contributions indirectes peut réclamer les droits dont elle aurait été frustrée même par la connivence du redevable avec ses agents, les agissements irréguliers ou coupables des agents de la Régie ne peuvent en rien influer sur l'exigibilité des droits; que ceux-ci peuvent être recouvrés dès que les agissements dolosifs qui servaient à masquer les manquants ont été découverts; Attendu que Labarrère ayant été acquitté du chef de faux par
que Labarrère ayant été acquitté du chef de faux par la Cour d'assises, point n'est besoin de recourir au dossier de la procédure criminelle pour connaître la nature de ses agissements; qu'en effet, les décisions rendues au criminel ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, dans la limite des faits qu'elles affirment ou qu'elles nient; qu'en raison de cet acquittement pour faux ou complicité, on ne saurait reprocher à cet agent que de simples erreurs; que ces erreurs ayant eu pour résultat de permettre à Pompidou et Laguionne de dissimuler plus facilement les manquants existant dans leurs
Laguionne de dissimuler plus facilement les manquants existant dans leurs magasins, Pompidou et Laguionne, qui ont bénéficié de ces manquants et, par suite de leur insolvabilité, leur caution Puyraveau, doivent seuls en supporter les conséquences et payer les droits afférents à ces manquants; qu'en effet, Puyraveau, recherché en raison de l'insolvabilité de Pompidou et Laguionne dont il est la caution, ne peut avoir, à cet égard, plus de droits qu'ils n'en auraient eu eux-mêmes; que c'est d'ailleurs ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation, dans une espèce absolument semblable (Cass. 15 février 1881 (D. 82.1. 75) ; que d’ailleurs
(Cass. 15 février 1881 (D. 82.1. 75) ; que d’ailleurs peu importent les causes à raison desquelles les mandants n’ont pas été découverts au fur et à mesure de leur existence lors des divers inventaires effectués ; qu’ils n’en sont pas moins exigibles dès qu’ils ont été constatés et que, dès ce moment, la Régie peut exercer son action sans qu’il soit possible de lui reprocher l’incurie de ses préposés ; Attendu, au surplus, que la Régie ne pourrait être responsable vis-à-vis de Puyraveau que si elle avait manqué à une obligation dont elle est légalement tenue envers lui; qu’il
une obligation dont elle est légalement tenue envers lui; qu’il est certain que les inventaires faits par la Régie ont lieu au profit de la Régie et non au profit des tiers; qu’elle n’est donc nullement tenue vis-à-vis du tiers ou de la caution à procéder à des recensements ; que, par suite, la caution, pas plus que les autres tiers, ne sauraient lui faire grief d’omissions survenues au cours de ces inventaires; Attendu que l’un des éléments essentiels de l’application des art. 1382 et 1384 C. C. faisant défaut, à savoir : l’obligation légale de faire inventaire, Puyraveau ne
à savoir : l’obligation légale de faire inventaire, Puyraveau ne peut se prévaloir de l’article pour demander des dommages-intérêts à raison des irrégularités commises dans ces inventaires; Attendu, enfin, que Puyraveau soutient encore que le règlement des manquants auxquels s’applique le cautionnement ne devait avoir lieu qu’au mois de décembre 1900, ce n’est qu’à celle époque qu’il eût été redevable des dits manquants; que, dès lors, les droits afférents aux manquants n’étaient pas exigibles au 16 mars de ladite année, et que, par suite, la contrainte qui a été décernée contre lui à cette dernière date doit être déclarée nulle;
contre lui à cette dernière date doit être déclarée nulle; Mais attendu, en ce qui concerne l’époque du règlement des droits sur les manquants, qu’il résulte de l’art. 7 de la loi du 20 juillet 1837 que les dits manquants sont définitivement et immédiatement imposables dès qu’ils dépassent la déduction allouée pour l’année entière; que dans l’espèce, la faillite de Pompidou et Laguionie ayant eu pour effet de provoquer la cessation de commerce de ces négociants, puisque la faillite entraîne la déchéance du terme et la cessation du cautionnement, ceux-ci, pas plus que Puyraveau, ne peuvent prétendre à une déduction
pas plus que Puyraveau, ne peuvent prétendre à une déduction autre que celle applicable à la durée de leur commerce; que, par suite, les manquants supérieurs à cette déduction sont devenus immédiatement exigibles; Attendu que Puyraveau soutient que les droits afférents à ces acquits seraient prescrits; qu’il prétend que le cautionnement dont la Régie réclame l’exécution contre lui étant celui de 1906, ce cautionnement ne peut produire effet pour les droits que Pompidou et Laguionie pouvaient bien devoir dans le courant de 1905, mais pour lesquels la prescription était acquise à l’expiration de la dite année ; qu’il fait remarquer
à l’expiration de la dite année ; qu’il fait remarquer qu’aux termes de l’art. 2 de la loi du 21 juin 1873, si le certificat de décharge d’un acquit à caution n’est pas représenté, l’action de la Régie doit, sous peine de déchéance, être intentée dans le délai de quatre mois à partir de l’expiration du délai fixé pour le transport ; qu’il ajoute que les acquits à caution litigieux s’échelonnant tous à des dates qui vont du 16 janvier 1905 au 20 octobre suivant, étant donné le court délai accordé pour le transport, il s’ensuit nécessairement (sauf justifications à
accordé pour le transport, il s’ensuit nécessairement (sauf justifications à fournir par la Régie) que, pour la plupart d’entre eux, le délai de quatre mois, qui a pour point de départ l’expiration du délai de transport, était expiré depuis longtemps au 31 décembre 1905 ; que, par suite, la Régie est déchue de tous droits contre lui, caution, à partir de cette date ; Mais attendu que la déchéance de la Régie ne saurait être invoquée par Puyraveau, que si celle-ci n’avait pas délivré contrainte avant l’expiration de la période de quatre mois précitée ; et que la Régie établit
de quatre mois précitée ; et que la Régie établit qu’en ce qui concerne les acquits à caution analysés sur le mémoire notifié à Puyraveau le 2 août 1906, des contraintes ont été décernées soit contre Pompidou et Laguionie, expéditeurs, soit contre les destinataires, à des dates qu’elle indique dans ses mémoires, dates qui, toutes, sont antérieures à l’expiration des délais fixés par l’art. 8 de la loi du 21 juin 1873 ; que, dès lors, la Régie se trouve dans les conditions légales pour intenter une action à la caution Puyraveau en vue du recouvrement des droits applicables aux