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tribunaux cantonaux. Le Conseil fédéral motivait cette décision ainsi qu'il suit : Les registres de l'état civil, qui sont des registres matriculés publics, doivent rester exclusivement en mains des officiers de l'état civil et les doubles dans les archives de l'administration cantonale respective. Les personnes qui sont appelées à avoir besoin du contenu de ces registres peuvent en demander des extraits légalisés. À la teneur de l'article 11 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage, ces extraits, comme actes authentiques, font pleine foi de leur contenu, aussi longtemps que la preuve n'est pas
de leur contenu, aussi longtemps que la preuve n'est pas faite de la fausseté ou de l'inexactitude des indications et des constations sur lesquelles se base l'inscription. Si donc on veut contester l'exactitude du contenu d'un extrait, en alléguant des faits qui peuvent également être prouvés par le registre de l'état civil, on peut aussi, dans ce but, réclamer des extraits légalisés. Quant à la production des registres originaux, on doit la refuser. Conformément à ce qui précède, le numéro 25 du « Guide pour les officiers de l'état civil » dit expressément que le public n'a pas le droit
» dit expressément que le public n'a pas le droit de prendre connaissance des registres d'état civil eux-mêmes, mais qu'il est autorisé à s'en faire délivrer des extraits. À ce dernier point de vue, l'article 16 du règlement cité au début statue que, pour les communications qui ne sont pas prescrites par la loi et pour les extraits, copies ou écritures qui ne sont faites que sur la demande des intéressés, et sans qu'il y ait obligation légale, les officiers de l'état civil peuvent percevoir des émoluments, mais seulement dans la limite des tarifs établis par les autorités cantonales et
la limite des tarifs établis par les autorités cantonales et approuvés par le Conseil fédéral. À l'occasion d'un cas spécial, nous avons reçu, par l'entremise de notre consulat à Athènes, les renseignements que voici relativement au mariage et à l'état civil en Grèce. En Grèce, la forme légale du mariage est le mariage religieux. Pour se marier, il faut l'autorisation de l'archevêque du district et à Athènes celui du métropolitain (archevêque de la métropole). Une fois l'autorisation accordée, le mariage peut être célébré par n'importe quel prêtre, soit aussi par le métropolitain lui-même, cela va sans dire, à l'église ou
le métropolitain lui-même, cela va sans dire, à l'église ou en dehors de l'église, c'est-à-dire aussi dans une maison particulière. Pour que le mariage soit reconnu, il faut en donner avis à l'officier de l'état civil de la commune, c'est-à-dire au bourgmestre dans les 10 jours de la célébration du mariage. L'omission de cet avis n'entraîne pas la nullité du mariage la loi permet de prouver la validité du mariage par témoins. En ce qui concerne le mariage des Suisses en Italie, nous avons fait parvenir à une autorité cantonale de surveillance les renseignements suivants : Si les Suisses qui
de surveillance les renseignements suivants : Si les Suisses qui veulent contracter mariage en Italie s'adressaient directement à l'officier de l'état civil italien, le mariage se heurterait à de nombreuses difficultés et serait, le cas échéant, impossible, attendu que, comme on le sait par expérience, l'officier de l'état civil italien se désintéresserait de la question aussi longtemps que les futurs époux n'exhiberaient pas, de leur chef, le certificat di nullaosta exigé en Italie. C'est pourquoi les agents diplomatiques et consulaires suisses interviennent en Italie, et cela même dans les cas où la future épouse seule est d'origine suisse. À la
où la future épouse seule est d'origine suisse. À la vérité, les agents ne s'arrogent pas les attributions des officiers de l'état civil. Leur intervention se borne à légaliser les signatures des futurs époux et, partant, aussi implicitement, il est vrai, les promesses de mariage et la demande de publication, à envoyer cette demande à l'officier de l'état civil suisse, à recevoir, une fois les publications faites, les certificats de publication délivrés conformément à la déclaration italo-suisse des 15/29 novembre 1890 et à les transmettre légalisés à l'office d'état civil italien, formalités après l'accomplissement desquelles rien ne s'oppose plus aux
italien, formalités après l'accomplissement desquelles rien ne s'oppose plus aux publications et à la célébration du mariage en Italie. L'officier de l'état civil suisse auquel s'adressent les agents diplomatiques ou consulaires suisses en Italie procède alors comme si les futurs époux avaient comparu devant lui et fait en sa présence les promesses de mariage. Conformément à l'article 31 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, il publie les promesses de mariage et les transmet d'office aux officiers de l'état civil dans l'arrondissement desquels elles doivent aussi être publiées conformément à l'article 29 de la loi. Il adresse
publiées conformément à l'article 29 de la loi. Il adresse ensuite, dûment légalisés, les certificats de publication qui lui sont retournés et celui qu'il délivre, à l'agent diplomatique ou consulaire (voir la déclaration additionnelle du 11 mars 1892). Ce mode de procéder est identique à celui qui est observé pour les ressortissants italiens qui veulent contracter mariage en Suisse, attendu que, de leur côté, les consuls italiens jouent aussi, en pareil cas, le rôle d'intermédiaires. Il est d'autant moins sujet à critique que, jusqu'à présent, il n'a suscité aucun inconvénient, puisqu'au contraire, il sert à merveille les intérêts de nos
puisqu'au contraire, il sert à merveille les intérêts de nos compatriotes en Italie, et n'est pas, contraire à la déclaration italo-suisse mentionnée tout à l'heure. D'ailleurs, le fait que nos représentants en Italie interviennent depuis longtemps dans les mariages dont il s'agit, résulte de la circulaire que le Département fédéral de l'Intérieur, qui était alors l'autorité de surveillance en matière d'état civil, a adressée aux cantons le 17 septembre 1880 (F. féd. 1880, III. 641, et numéro 153 du « Guide pour les officiers de l'état civil »). Il est venu à notre connaissance que, sans avoir été mariés préalablement
venu à notre connaissance que, sans avoir été mariés préalablement à l'état civil, des fiancés de nationalité russe avaient été unis par le mariage à l'église russe, à Genève, le 4 avril 1893, par l'archiprêtre de cette église, assisté du lecteur. Nous avons rendu la légation russe attentive aux articles 1, 29 et suivants, 40 et 59 de notre loi sur l'état civil. En même temps, nous lui avons fait observer que le mariage de ces personnes n'était pas valable en droit suisse, mais que les intéressés pouvaient contracter après coup un mariage répondant aux exigences de notre loi. En
coup un mariage répondant aux exigences de notre loi. En réponse, la légation nous a fait savoir que, d'après les lois russes, le mariage civil n'existe pas pour les sujets russes, le mariage religieux seul étant reconnu en Russie et que, depuis les 30 ans ou plus que l'église russe existe à Genève, les aumôniers de cette église avaient toujours célébré des mariages entre Russes, sans jamais exiger préalablement le mariage civil. Cette réponse nous engagea, d'une part, à attirer l'attention des époux, par l'intermédice des autorités du lieu de leur domicile, sur leur position illégale et les conséquences fâcheuses
leur domicile, sur leur position illégale et les conséquences fâcheuses qui pouvaient en résulter, et, d'autre part, à signaler à l'archiprêtre de l'église russe, à Genève, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat de ce canton, la disposition pénale de l'article 59 de notre loi sur le mariage, en lui faisant remarquer que nous voulions bien, pour cette fois, renoncer à exercer des poursuites juridiques contre lui, par le motif que nous admettions qu'il avait agi de bonne foi, mais que, s'il devait encore, à l'avenir, se rendre coupable de contravention à la loi fédérale précitée, nous serions dans l'obligation de sévir
la loi fédérale précitée, nous serions dans l'obligation de sévir rigoureusement contre lui. En portant ces mesures à la connaissance de la légation de Russie, nous avons rappelé la note qu'elle nous avait fait l'honneur de nous adresser le 6 octobre 1876, note par laquelle elle déclarait qu'un sujet russe était libre de se marier moyennant les deux cérémonies (civile et religieuse) et de satisfaire ainsi aux exigences des législations russe et suisse. 11. La rédaction et administration de l'Amerikanische Schweizer Zeitung, à New-York, nous a demandé de lui faire connaître, par l'intermédice du bureau fédéral de statistique, les noms
connaître, par l'intermédice du bureau fédéral de statistique, les noms et prénoms de tous les citoyens suisses décédés en Suisse après l'âge de 18 ans, ce pour le gouvernement des Suisses domiciliés en Amérique. Sur la proposition concordante de notre Département de Justice et Police et du Département fédéral de l'Intérieur, nous avons répondu négativement à cette demande, par les motifs que les matériaux dont les autorités suisses disposent en vue de la statistique ne permettent pas l'établissement de l'état nominatif désiré. 12. Le Département de Justice du canton de Neuchâtel nous a demandé d'autoriser, en dérogation à la circulaire
Neuchâtel nous a demandé d'autoriser, en dérogation à la circulaire du Conseil fédéral du 7 juin (F. léd. 1889, III. 428), l'officier de l'état civil de la Côte-aux-Fèves à confier au juge d'instruction cantonal, pour quelque temps, quelques volumes des registres d'état civil. Il s'agissait d'une enquête pour faux en écriture privée. Or, pour parvenir à la constatation de la vérité, il n'y avait qu'un seul et unique moyen, celui de soumettre à des experts des signatures apposées dans les registres en question. Comme les extraits légalisés dont parle la circulaire précitée étaient insuffisants pour le juge d'instruction, nous avons
circulaire précitée étaient insuffisants pour le juge d'instruction, nous avons cru devoir accorder l'autorisation sollicitée. 13. En présence des articles 34 à 37 de la loi et 26 à 33 du règlement, nous avons répondu affirmativement à la demande d'une autorité cantonale de surveillance tendant à savoir si les pièces justificatives d'un mariage devaient être conservées par l'officier d'état civil du lieu de domicile du futur époux lorsque les promesses de mariage avaient été faites devant l'officier d'état civil du lieu de domicile de la future épouse et si, dans ce cas, l'autorisation de mariage prévue par l'article 37, alinéa
ce cas, l'autorisation de mariage prévue par l'article 37, alinéa 3, de la loi devait être requise. Cette réponse est d'ailleurs conforme aux instructions contenues dans les numéros 141, 144, alinéa 2, 171 et 182 du « Guide pour les officiers de l'état civil ». 14. Huit cas de heimatlosat ont été tranchés pendant l'exercice. Plusieurs autres sont prêts à l'être, grâce aux informations prises directement par le fonctionnaire du Département fédéral de Justice et Police chargé de ce service. Dix nouveaux cas sont survenus depuis. Quatre d'entre eux sont déjà tranchés. Deux cas anciens, considérés depuis longtemps comme liquidés,
déjà tranchés. Deux cas anciens, considérés depuis longtemps comme liquidés, ont exigé une nouvelle intervention. B. Administration de la police. I. TRAITÉS ET CONVENTIONS 1. Un nouveau traité d'extradition entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie (F. fid. 1896, Il. 319, n° 3) a été signé à Berne, le 10 mars 1896. Il a obtenu l'approbation des Etats contractants et l'échange des ratifications a eu lieu le 28 novembre. Conformément à son article 25, le traité est entré en vigueur le 28 février 1897 (Rec. off., nouv. série, tome XV, page 570). 2. Jusqu'ici, le gouvernement roumain n'a pas répondu à notre
2. Jusqu'ici, le gouvernement roumain n'a pas répondu à notre proposition de modifier sur quelques points le projet de traité d'extradition du mois d'octobre 1895 (F. fed. 1896, II, 319, n° 1). Les négociations pour la conclusion d'un nouveau traité d'extradition avec les Pays-Bas (F. léd. 1896, II. 319, n° 2) n'ont pas encore abouti non plus. Nous attendons également du gouvernement argentin une réponse aux observations suggérées par le projet de traité d'extradition (F. féd. 1896. II, 320, no 4) qu'il nous a soumis. 3. En nous soumettant un projet, le gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil
projet, le gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil nous a fait savoir, par l'intermédice de notre consulat à Rio-de-Janeiro, qu'il était disposé à conclure un traité d'extradition avec la Suisse. D'une manière générale, le projet soumis n'est pas en désaccord avec les prescriptions de la loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers, du 22 janvier 1892. Cependant, à notre tour, nous avons cru devoir soumettre au gouvernement brésilien diverses observations et propositions d'amendement. Nous attendons une réponse. 4. Interrompues en 1887 (F. féd 1891, II. 389, n° 1), les négociations pour la conclusion d'un traité d'extradition avec les
les négociations pour la conclusion d'un traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique furent reprises en 1896. Pour tenir compte de notre loi sur l'extradition, du 22 janvier 1892, et des traités d'extradition récemment conclus par le gouvernement américain avec la Hollande, la Russie, la Suède, la Norvège et la France, le projet de 1887 a été remplacé par un nouveau projet que nous avons soumis au département d'Etat à Washington. 5. Le projet de conclure avec la France une convention sur l'assistance médicale gratuite des indigents (F. féd. 1896, II. 320, n° 5) n'a pas abouti. Bien que due à
320, n° 5) n'a pas abouti. Bien que due à l'initiative de la France, les négociations ont démontré que, pour le moment, ce pays renonce à la convention projetée et préfère maintenir le statu quo. Nous pouvons nous déclarer d'accord avec cette solution, attendu que l'assistance médicale gratuite et réciproque des indigents doit être considérée déjà comme assurée par le traité d'établissement franco-suisse de 1832. La conclusion d'une convention spéciale ne serait nécessaire que si, par suite de la loi française sur « l'assistance médicale gratuite », de 1893, des difficultés venaient à surgir relativement au traitement médical des indigents
difficultés venaient à surgir relativement au traitement médical des indigents suisses domiciliés en France, ce qui, jusqu'à présent, n'a pas été le cas. En ce qui concerne la Belgique, on est parvenu à régler l'assistance et le rapatriement des ressortissants pauvres de l'un et de l'autre pays. Conclue sous forme de déclaration, la convention a été signée par les plénipotentiaires respectifs le 12 novembre 1896. Elle figure au Recueil officiel, nouv. série, tome XV, page 563. Les gouvernements cantonaux en ont reçu le nombre usuel d'exemplaires. La disposition du traité d'extradition conclu entre la Suisse et la Grande-Bretagne, le 25
d'extradition conclu entre la Suisse et la Grande-Bretagne, le 25 novembre 1880, qui dit qu'arrêté en Angleterre, n'importe sur quel point du territoire, tout individu poursuivi par la Suisse doit être conduit au magistrat de police à Londres, pour instruire la demande d'extradition, figurait aussi dans le traité conclu entre la France et la Grande-Bretagne, le 11 août 1876. Aussi bien fut-il impossible, pendant longtemps, de clore en Angleterre la procédure d'extradition instruite contre le docteur Cornélius Herz, poursuivi par la France, attendu que, malade à Bournemouth, on ne pouvait attendre de lui qu'il vint à Londres pour y subir
attendre de lui qu'il vint à Londres pour y subir un interrogatoire. Sur la proposition de la France, cette disposition fut modifiée par une convention du 13 février 1896, en ce sens que les compétences attribuées au magistrat de police à Londres appartiennent maintenant, sans aucune restriction, à « chaque magistrat du Royaume-Uni. On nous a demandé si, peut-être, nous tenions à une modification analogue en ce qui concerne le traité d'extradition avec la Suisse. Nous avons répondu négativement à cette question, par le motif que, d'une part, un cas pareil à celui de Herz ne pourrait jamais se produire
pareil à celui de Herz ne pourrait jamais se produire que très rarement et que, d'autre part, il est fort à désirer pour nous que, dans les affaires d'extradition, la légation de Suisse à Londres puisse assister aux débats. Si l'instruction devait avoir lieu ailleurs qu'à Londres, il en résulterait des frais notables et la légation serait obligée, éventuellement, de se faire représenter par un avocat. En 1896, nous avons eu à nous occuper de 418 affaires d'extradition (360 en 1895 et 336 en 1894). Nous avons demandé 59 extraditions à la France, 28 à l'Allemagne, 4 à la Belgique,
à la France, 28 à l'Allemagne, 4 à la Belgique, 3 à l'Autriche-Hongrie, 1 à l'Italie et 1 aux Etats-Unis d'Amérique. En outre, nous avons fait rechercher simultanément 3 individus dans différents pays. En tout 99 cas (99 également en 1895 et 98 en 1894). 66 demandes nous ont été accordées, tandis que, dans 11 cas, les recherches sont demeurées infructueuses; 13 demandes ont été retirées 8 cas sont reportés à 1897. Dans un cas, la France nous a refusé l'extradition, parce que l'individu poursuivi avait été condamné par un tribunal français non seulement à l'emprisonnement, mais aussi à la
tribunal français non seulement à l'emprisonnement, mais aussi à la relégation, c'est-à-dire à la déportation à vie dans une colonie française. Quant aux extraditions de l'étranger, l'Allemagne nous en a demandé 209, la France 53, l'Italie 41, l'Autriche-Hongrie 11, la Russie 2, le grand-duché du Luxembourg 1, la principauté de Liechtenstein 1 et le Brésil 1. En tout 319 cas (261 en 1895 et 238 en 1894). Dans 237, l'extradition a été accordée, dans 39 autres, les individus poursuivis n'ont pas été découverts dans 2 cas, l'extradition a été refusée; 18 demandes ont été retirées 3 cas sont reportés à
18 demandes ont été retirées 3 cas sont reportés à 1897. Conformément à l'article 29 de la loi fédérale sur l'extradition, du 22 janvier 1892, nous avons reçu avis de 39 extraditions opérées breve manu par les cantons, sans attendre l'accomplissement des formalités diplomatiques (également 39 en 1895). On nous a demandé 6 autorisations de transit. Nous les avons toutes accordées en conformité de l'article 32 de la loi. Enfin, nous avons, en vertu de l'article 31, remboursé aux cantons 4,046 fr. 70 de frais d'extradition (2,326 fr. 45 en 1895). Conformément à l'article 23 de la loi sur l'extradition,
1895). Conformément à l'article 23 de la loi sur l'extradition, nous avons transmis au Tribunal fédéral 6 demandes d'extradition (le même chiffre qu'en 1895). Dans 2 cas, l'extradition a été refusée. Un de ces cas mérite une mention spéciale. Le nommé Etienne Veyssière, citoyen français, est marchand fripier à Genève. On avait trouvé chez lui des objets provenant d'un vol commis dans l'arrondissement de Saint-Julien (Haute-Savoie). Le juge d'instruction de Saint-Julien le fit rechercher comme prévenu de complicité de vol par recel et demanda son extradition par l'intermédiaire du gouvernement français. Mais Veyssière protesta contre son extradition à la France,
français. Mais Veyssière protesta contre son extradition à la France, tandis que les autorités genevoises déclaraient ne pas y faire d'objection. Le Tribunal fédéral a refusé l'extradition, attendu que l'obligation de l'accorder n'existait pas dans le cas particulier en vertu du traité avec la France. À teneur de l'article 1er de ce traité, le pays requis a l'obligation de livrer les individus qui sont venus chercher un asile sur son sol après avoir commis un délit hors de son territoire. Mais cette obligation cesse dès le moment où, comme dans l'affaire de Veyssière, le délit paraît avoir été commis exclusivement
l'affaire de Veyssière, le délit paraît avoir été commis exclusivement sur le territoire du pays requis (voir arrêts du Tribunal fédéral, XXIIe vol., p. 397). À la demande du gouvernement allemand, des pourparlers ont été engagés avec l'office des affaires étrangères, à Berlin, en vue de régler la remise des individus extradés par l'un des Etats à l'autre. Le gouvernement allemand attachait de l'importance surtout à ce qu'avis soit donné, quelques jours avant qu'une extradition soit opérée, du lieu et du moment où elle doit être effectuée. Conformément à l'accord intervenu, il sera, à l'avenir, procédé comme suit : S'il
intervenu, il sera, à l'avenir, procédé comme suit : S'il s'agit d'extraditions de Suisse en Allemagne, le Conseil fédéral doit aviser la légation allemande ou bavaroise, ou les gouvernements de Bavière, du Wurtemberg et du grand duché de Bade, du lieu et du moment de la remise assez tôt pour qu'entre l'arrivée de l'avis et le jour de la remise à l'autorité allemande, il puisse s'écouler trois jours francs ou, exceptionnellement, cinq jours, lorsque l'autorité allemande qui exerce les poursuites entend envoyer un de ses propres agents pour recevoir à la frontière l'individu extradé. D'autre part, s'il s'agit d'extraditions d'Allemagne
la frontière l'individu extradé. D'autre part, s'il s'agit d'extraditions d'Allemagne en Suisse, il est donné avis à la légation de Suisse à Berlin par l'office des affaires étrangères de l'empire allemand ou, lorsque l'extradition a été requise directement auprès des trois Etats du sud de l'Allemagne, au Conseil fédéral par les gouvernements de ces Etats, du lieu et du moment de l'extradition dans les délais prévus de trois et cinq jours. Les localités où il est prévu qu'aura lieu la remise des individus extradés aux autorités allemandes sont Saint-Louis, Lorrach, Waldshut, Radolfzell, Constance, Friedrichshafen et Lindau. Pour la remise des
Waldshut, Radolfzell, Constance, Friedrichshafen et Lindau. Pour la remise des individus extradés à la Suisse, ce sont Bâle, Zurzach, Schaffhouse, Kreuzlingen, Romanshorn et Rorschach. Les comptes que nous recevons des cantons relativement aux extraditions des étrangers et à l'exécution des transports internationaux nous ont montré que la plupart des autorités cantonales de police avaient perdu de vue le règlement concernant les transports de police sur les chemins de fer suisses, du 9 juillet 1881. En conséquence, nous en avons transmis des exemplaires imprimés aux directions de police des cantons, en leur signalant le fait que, à l'égard de ce règlement,
leur signalant le fait que, à l'égard de ce règlement, les personnes arrêtées doivent, autant que faire se peut, être transportées dans les cellules aménagées à cet effet dans les fourgons à bagages des trains, moyennant le paiement d'une taxe de 3/25 centimes par kilomètre. Les agents de la force publique, qui accompagnent les individus en état d'arrestation peuvent voyager gratuitement, sauf sur le réseau du Jura-Simplon où ils paient demi-place. A cette occasion, nous avons exprimé le désir, en ce qui concerne l'exécution des transports : que les personnes à extrader ou à rapatrier ne soient plus, comme auparavant,
à extrader ou à rapatrier ne soient plus, comme auparavant, conduites à la frontière du canton seulement, mais amenées, par le chemin le plus direct, du lieu de départ jusqu'à la frontière où peut avoir lieu la remise à l'autorité étrangère. De cette façon, les transports s'effectuent plus rapidement et à moins de frais que lorsque la remise des individus transportés a eu lieu à la frontière de chaque canton. En conformité de l'arrêté du Conseil fédéral concernant les honoraires et indemnités de voyage, du 26 novembre 1878, nous rembourssons aux agents cantonaux de la force publique chargés de ces
aux agents cantonaux de la force publique chargés de ces transports les dépenses réelles de voyage et, suivant la durée du transport, allouons une indemnité de 4 fr. pour une journée, de 2 fr. pour une demi-journée, ainsi que 5 fr. pour chaque nuit. La légation de Suisse à Londres nous a informé que, souvent, des autorités cantonales de police s'adressent directement à elle pour faire procéder par la police anglaise à la recherche et à l'arrestation provisoire de malfaiteurs, sans mentionner d'une manière précise s'il a été décerné un mandat d'arrêt et si l'extradition sera demandée. En pareil cas,