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brum., an 5, tit. 8 ; — en quoi il y a eu faussé application uhad art. 15, et violation formelle dudit art. 222; — CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi.... Le 21 janvier 1845.—C. de cass.—M. Vincerit-Saint-Laurent, rapp.—M. Dupin, proc. gén., Concl. conf. ART. 3728. COUR D'ASSISSES, — DÉCLARATION JURIE. — RENVOI A DÉLIBÉRER. — NULLITÉ. Lorsqu'une Cour d'assises, trouvant à tort incomplète la déclaration du jury, l'a inutilement renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour donner une déclaration nouvelle, le condamné ne peut s'en faire un moyen de nullité, si la peine qui a été
un moyen de nullité, si la peine qui a été prononcée contre lui pouvait l'être d'après la première déclaration. ARRÊT (Allemagne). LA COUR: — Vu les art. 350, 357 et 358, C. inst. crim.;—attendu que le président de la Cour d'assises a annoncé, après les débats, l'intention de poser, et qu'il a posé en effet des questions résultant des débats; qu'une discussion ayant été soulevée à ce sujet par le défenseur de l'accusé, la position de ces questions a été maintenue par arrêt de la Cour d'assises, et qu'aujourd'hui même la régularité de la question n'est pas réconnue;—attendu qu'il résulte
la régularité de la question n'est pas réconnue;—attendu qu'il résulte du procès-verbal que la déclaration du jury, dans son état primitif, lue d'abord à l'audience par le chef du jury, ensuite par le greffier, en présence de l'accusé, présentait la solution négative du fait principal résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accomplissement, et la solution affirmative des deux questions posées comme résultant des débats; que, dans cet état, la délibération du jury était... Évidemment, ainsi que nous l'avons dit à l'appui du pourvoi, la Cour ne pouvait considérer comme incomplète une déclaration qui, négative sur le fait essentiel
comme incomplète une déclaration qui, négative sur le fait essentiel fait de viol, était implicitement sur les circonstances aggravantes acquise, tant à l'accusé qu'à la partie publique et devait semble servi en effet de base unique à l'application de la loi pénale; — attendu que le renvoi du jury, dans la chambre de ses délibérations, sans qu'il s'explique sur les deux circonstances aggravantes du fait survenant de l'arrêt de renvoi, ainsi que les réponses affirmatives à ces deux questions, sont des faits superflus qui n'ont eu et ne pouvaient avoir aucune influence sur l'application de la peine, et qui par
aucune influence sur l'application de la peine, et qui par conséquent n'ont fait aucun grief au condamné, puisque la peine prononcée contre lui n'a été fondée que sur les faits déclarés constants par la déclaration intervenue et lue avant le renvoi du jury dans la chambre du conseil; — Rejette. Du 30 janv. 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ART. 3729. DIFFAMATION. — PRESSE. — RÉCIT INEXACT. — ACTION CIVILE. — DÉNI DE JUSTICE. COMPÉTENCE. Un tribunal, saisi d'une demande tendant à la rectification d'un récit diffamatoire ou inexact, peut-il déclarer qu'il n'y a lieu de statuer parce que le récit
qu'il n'y a lieu de statuer parce que le récit se rattache à des faits et à un ordre de choses contraires à l'ordre établi ? Le caractère diffamatoire d'une imputation ne peut-il être apprécié que par les juges du fait, quand la demande en réparation civile est formée par la voie civile ? La personne à laquelle sont inexactement imputées des paroles qui la blessent, par l'auteur d'une histoire contemporaine, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification ? M. Crétineau-Joly, en 1842, a publié son Histoire de la Vendée militaire. Là, après avoir parlé d'ordonnances rendues par Charles X
militaire. Là, après avoir parlé d'ordonnances rendues par Charles X pour une régence et d'une conférence entre MM. de Blacas, de Kergorlay, etc., l'auteur suppose que celui-ci, excité par un projet qu'il désapprouvait, aurait dit : « Dans cette hypothèse, M. le Duc, si S. A. R. suit mon avis, elle vous fera juger et fusiller. » M. de Kergorlay, vivement blessé par un récit aussi inexact, demanda une rectification, qui devait avoir lieu dans la 2e édition, mais qui s'est bornée à une suppression de nom. De ce fait, circonstances de filiation et d'âge au-dessous de 15 ans. Si
circonstances de filiation et d'âge au-dessous de 15 ans. Si le président, posant une question subsidiaire d'attentat à la pudeur comme résultant des débats, avait omis d'y rattacher l'une de ces deux circonstances aggravantes cette omission était irréparable, après la déclaration lue, comme l'enseigné M. Carnot (sur l'art. 350, n. 4). — Mais, telle qu'elle était en premier lien, la déclaration du jury, dès qu'elle constatait un attentat à la pudeur par un père sur sa fille, et quoiqu'elle fût muette sur l'âge de la victime, autorisait la Cour d'assises à prononcer la peine des travaux forcés à perpétuité; car
à prononcer la peine des travaux forcés à perpétuité; car le législateur de 1832, introduisant l'attentat à la pudeur dans l'art. 332, C. pén., qui ne comptait d'abord que le viol, a compris indistinctement les cas prévus par cet article, dans la disposition de l'art. 333 édictant la peine des travaux forcés à perpétuité, à raison de la circonstance de paternité. Cette circonstance établissant de plus fort l'erreur qui avait dicté l'arrêt d'instance, a paru rendre sans objet le moyen de nullité. Assignation a été donnée devant le tribunal civil de la Seine, afin de suppression du passage inexact, par
de la Seine, afin de suppression du passage inexact, par voie de cartonnage, affiche ou autrement. — 15 juill. 1843, jugement en ces termes : « Attendu que la demande formée par le comte de Kergorlay contre Crétineau-Joly se rattache à des faits et à un ordre de choses contraires aux lois du royaume et à l'ordre établi ; — le tribunal dit qu'il n'y a lieu de statuer. » Appel. 27 avr. 1844, arrêt de la Cour de Paris, ainsi motivé : « Considérant que le comte de Kergorlay usait d'un droit que la loi lui accorde, en demandant
usait d'un droit que la loi lui accorde, en demandant au tribunal la réparation du préjudice qu'il prétendait résulter pour son honneur et sa considération, de la publication de l'ouvrage de Crétineau-Joly ; qu'ainsi c'est à tort que les premiers juges ont refusé de statuer sur cette demande, par le motif qu'elle se rattachait à des faits et à un ordre de choses contraires à l'ordre établi; « Mais, considérant que le passage de l'ouvrage intitulé Histoire de la Vendée militaire dont se plaint M. de Kergorlay, ne contient l'imputation d'aucun fait qui porte atteinte à son honneur et à
d'aucun fait qui porte atteinte à son honneur et à sa considération: qu'ainsi il ne présente pas les caractères de la diffamation ; — qu'il ne renferme non plus aucune expression outrageante qui puisse donner lieu à une action en dommages-intérêts ; que, d'ailleurs, sur les réclamations de l'appelant, Crétineau-Joly a fait disparaître dans la deuxième édition de son ouvrage, le nom de l'appelant ; La Cour... met ce dont est appelé au néant... déboute... » Pourvoi, fondé sur la combinaison des lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 et de l'art. 1382, C. civ. Dans notre mémoire
1822 et de l'art. 1382, C. civ. Dans notre mémoire distribuée, puis dans notre plaidoirie, nous avons d'abord démontré le déni de justice commis par le tribunal. Discutant les motifs de l'arrêt qui est arrivé au même résultat, nous avons soutenu que l'imputation, objet du procès, était diffamatoire par ses termes, quoique l'écrivain eût cru que les paroles imputées étaient belles et dignes : et nous avons invoqué la jurisprudence de la chambre criminelle, qui reconnaît à la Cour de cassation le droit de réviser l'appréciation des écrits incriminés, spécialement pour la diffamation, qui est définie par la loi. (Cass.
pour la diffamation, qui est définie par la loi. (Cass. 10 juill. 1838, 10 juill. 1840, 16 avr. et 10 juill. 1841.) Et pour le cas où la Cour jugerait souveraine l'appréciation faite par la Cour royale, nous avons présenté la thèse suivante. La diffamation et l'injure sont-elles donc les seules fautes que doive éviter un écrivain? Celui qui s'arroge le droit d'écrire des histoires contemporaines ne doit-il pas au moins être véridique? Peut-il mentir impunément, en nommant des personnes vivantes, sous la seule condition de ne pas les diffamer ni injurier? La personne nommée, qui signale une inexactitude flagrante,
ni injurier? La personne nommée, qui signale une inexactitude flagrante, dénaturant ses paroles ou ses actions, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification ? Telle est la question du procès, et cette question acquiert de l'importance par la publication récente de certains écrits.—Je dis qu'il y a faute, quasi-délit, par cela qu'un écrivain, imputant à quelqu'un des actions ou paroles que celui-ci dément avec vérité, refuse la rectification demandée ; que l'inexactitude n'étant, pas niée, une rectification judiciaire est commandée par la loi et la raison. — La loi du 25 mars 1822, art. 11, punit l'éditeur de tout journal
25 mars 1822, art. 11, punit l'éditeur de tout journal ou écrit périodique qui refuse d'y insérer immédiatement la rectification demandée par la personne qui y a été nommée ou désignée. La rectification peut être exigée, à peine d'amende, quoique l'article ne fût ni injurieux ni diffamatoire ; c'est ce qu'ajugé un arrêt de cassation du 11 sept. 1829, protestant que cette disposition, pour rentrer dans l'esprit de la loi, doit recevoir la plus grande extension. — En effet, disent MM. Chassan et de Grattier, sans contenir rien d'injurieux ni de diffamatoire pour la personne nommée ou désignée, le journal
de diffamatoire pour la personne nommée ou désignée, le journal peut renfermer des faits inexacts qu'elle ait un intérêt réel à rectifier, n'en eût-elle d'autre que celui de la manifestation de la vérité, » Et la personne nommée est seule juge de l'opportunité d'une rectification : c'est ce qu'a encore proclamé un arrêt de Cassation, du 26 mars 1841, qui fait aujourd'hui jurisprudence. Cette loi, je le sais, ne s'applique qu'aux écrits périodiques. Le législateur n'a eu en vue que le mal qui a besoin d'être réparé dès qu'il s'est produit et avant qu'un mal nouveau l'ait fait oublier :
produit et avant qu'un mal nouveau l'ait fait oublier : il n'a pas songé aux récits inexacts des publications accidentelles, qui causent le mal moins vite et l'entretiennent plus longtemps. Mais l'obligation morale qu'a sanctionnée la loi de 1822 pour les journaux, n'était-elle pas préexistante ? n'existait-elle pas déjà dans les principes de la loi civile sur les simples fautes ? La loi pénale n'a pas créé le devoir moral, mais seulement le délit résultant de son inaccomplissement dans les écrits périodiques. L'obligation morale existe, indépendamment de toute sanction pénale; elle existe surtout pour ceux qui prétendent écrire l'histoire contemporaine.
elle existe surtout pour ceux qui prétendent écrire l'histoire contemporaine. "La vérité est un devoir pour l'historien, plus encore que pour l'écrivain politique. Celui qui se borne à émettre des opinions peut se tromper : le bon sens public fera justice de ses erreurs. Celui qui veut raconter les actions de ses concitoyens doit être véridique, à peine de rectification ; tolérer ses mensonges, approuver le refus qu'il fait de rétablir la vérité méconnue, ce serait autoriser tous les écrivains à défigurer l'histoire, à tromper le public et à compromettre les noms les plus honorables. Que répond l'arrêt sur ce
les noms les plus honorables. Que répond l'arrêt sur ce point ? rien absolument. Suivant la Cour royale, aucun préjudice n'existe dès qu'il n'y a, ni diffamation caractérisée, ni injure par expression outrageante. Le préjudice, il est vrai, n'est pas matériel. Mais, ainsi que le disait M. le procureur général sur une question analogue, l'erreur capitale est de croire qu'il n'y ait qu'un préjudice matériel d'argent qui puisse donner lieu à une action civile : c'est méconnaître la morale du droit, mettre l'argent à la place de l'honneur. — Supposons qu'un écrivain attribue à un poète des vers qui ne
qu'un écrivain attribue à un poète des vers qui ne sont pas de lui, à un orateur un discours qu'il n'a pas prononcé. Il n'y aura pas diffamation, d'après la distinction de Portalis ou des auteurs qui pensent que la réputation de talent et de mérite peut être attaquée sans délit ou pourra n'y avoir pas non plus préjudice matériel en ce que les œuvres de ce poète et les discours de cet orateur n'en seront pas moins débités et recherchés. Cependant une rectification pourra être démandée; cela est incontestable. On sait ce qui arriva au critique Geoffroy ; un
On sait ce qui arriva au critique Geoffroy ; un écrivain lui avait attribué une mauvaise tragédie, il fit constater par jugement sa dénégation; il obtint une réparation éclatante non pas de l'argent, mais l'affiche du jugement à un grand nombre d'exemplaires. Et pourtant il ne récusait que des paroles ridicules. Qu'est-ce donc quand il s'agit de l'imputation d'avoir donné un conseil qui doit être suivi ? Admis à s'expliquer personnellement devant la Cour; le comte de Kergorlay a dit : "L'auteur de l'Histoire de la Vendée militaire m'a faussement imputé, dans le tome 4 de son livre, d'avoir proféré
imputé, dans le tome 4 de son livre, d'avoir proféré des paroles qui lui semblent belles, et qui me saisissent d'horreur. Je l'ai vainement prié d'en publier ma dénégation. En lisant ces paroles : faire juger et fusiller, jointes ensemble, j'y comprends la réunion, en une même personne, de la puissance et de la volonté de condamner à des juges de son choix, une condamnation à mort, de l'obtenir d'eux après l'avoir commandée, et de la faire exécuter après l'avoir obtenue. C'est aussi ce que je comprends sous la dénomination d'assassinat juridique. Dans les paroles que cet auteur m'a faussement
d'assassinat juridique. Dans les paroles que cet auteur m'a faussement imputées, aucun sens ne s'offre à mon intelligence que celui du conseil et de la menace d'un assassinat juridique. Il avait supposé que m'adressant à la fois à deux personnes, j'aurais conseillé à l'une, à une femme, de commander cet assassinat, et en aurais ainsi menacé l'autre. Une condamnation à mort est, de la part du tribunal qui la prononce, conforme ou contraire à l'inspiration de sa conscience. Elle est, de sa part, quel que soit ce tribunal : dans le premier cas, un acte de soumission à un rigoureux
le premier cas, un acte de soumission à un rigoureux devoir ; dans le cas contraire, un assassinat juridique. Quiconque commande un crime n'en est pas moins coupable que celui qui le commet ; quiconque conseille de le commander, n'en est pas moins coupable que s'il le commandait lui-même. Je répète ici toutefois que celui qui m'imputa faussement ces odieuses paroles, n'était probablement en cela nullement animé contre moi d'une intention malveillante. Elles lui paraissaient alors belles ; il crut donc apparemment me vanter en me les imputant. Je n'ai point accepté cette souillure : je n'ai pas voulu conniver
point accepté cette souillure : je n'ai pas voulu conniver par mon silence à la propagation de cette doctrine sanguinaire, et j'ai protesté par tous les moyens qui ont été en mon pouvoir contre la fausse imputation. Cependant ce même auteur n'avait pas montré pour l'assassinat juridique la même prédilection. Personne, au contraire, n'a plus énergiquement que lui flétri les condamnations à-mort commandées. Ce n'est pas ailleurs que dans ce même tome 4 des deux éditions de son histoire qu'il s'est exprimé à ce sujet de la manière suivante : "Le prince fut arraché d'Ettenheim, conduit à Strasbourg, et dirigé
"Le prince fut arraché d'Ettenheim, conduit à Strasbourg, et dirigé sur Vincennes. Un conseil de guerre l'y attendait. Cette commission militaire avait ordre de condamner... Elle exécuta brutalement sa consigne, et le 30 vent, an 11 (21 mars 1804), Louis-Antoine-Henri de Bourbon, duc d'Enghien, né à Chantilly le 2 août 1772, périssait dans les fossés de Vincennes. — Bonaparte n'avait plus rien à reprocher aux témoignages, il venait de prendre sa part de leurs crimes, elle lui est acquise à tout jamais. Pourquoi donc l'auteur de l'Histoire de la Vendée militaire, flétrissant ainsi l'ordre de condamner à mort, donné à
militaire, flétrissant ainsi l'ordre de condamner à mort, donné à une commission militaire qui exécute ruthermment sa consigne, fait-il ensuite choix de moi, dans le même volume, pour m'associer à cette flétrissure, en m'imputant faussement le "conseil et la menace d'un assassinat juridique tout semblable à celui qu'il vient de flétrir ? Ou comment fait-il pour admirer subitement le conseil et la menace de ce même crime, aussitôt après qu'il vient d'exprimer l'horreur que lui inspire sa réalisation ? Je crois pouvoir résumer le procès actuel en peu de paroles. J'ai deux axiomes que j'ai, quelquefois entendu professer par des
J'ai deux axiomes que j'ai, quelquefois entendu professer par des personnes sincèrement persuadées de leur utilité et de leur convenance. Ces axiomes sont, l'un : « Le but sanctifie les moyens; » l'autre : « En temps de guerre civile tout est permis. » Ces axiomes ne sont pas les miens. J'avais espéré qu'ils ne seraient pas ceux de mes juges. Si je me suis trompé dans cet espoir, il me reste une grande consolation. — A l'âge où la clémence divine m'a permis de parvenir je dois m'attendre et me préparer à paraître bientôt devant mon souverain juge. Aujourd'hui,
me préparer à paraître bientôt devant mon souverain juge. Aujourd'hui, demain ou plus tard, j'aime mieux y comparaître sans le cortège des deux tristes axiomes... M. l'avocat général Chegaray, sur le déni de justice, s'est exprimé en ces termes : « Nous nous félicitons, avec M. le conseiller rapporteur, de n'avoir pas à examiner cette singulière thèse de droit public, qu'on trouve dans le jugement de première instance et qui aurait fermé à M. le comte de Kergorlay tout accès auprès de la justice. Les temps de hors la loi sont heureusement loin de nous. Le plus bel hommage qu'on
sont heureusement loin de nous. Le plus bel hommage qu'on puisse rendre à notre époque, c'est de montrer que les adversaires mêmes du pouvoir peuvent venir se placer avec une noble confiance sous l'égide des tribunaux. » S'expliquant sur la question de diffamation, M. l'avocat général a soutenu que l'appréciation faite par la Cour royale devait être réputée souveraine, et que c'est devant cette Cour qu'auraient dû être prononcées « ces paroles exprimant de si nobles et généreux sentiments. » Examinant enfin la thèse subsidiaire du pourvoi, il a estimé que la Cour royale avait entendu accorder une certaine réparation,
que la Cour royale avait entendu accorder une certaine réparation, qu'elle aurait dû la donner plus complètement, mais que l'appréciation de la faute et du préjudice lui appartenait souverainement. ARRÊT (de Kergorlay C. Crétineau-Joly) LA COUR: — Considérant qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la demande formée par le comte de Kergorlay contre Crétineau-Joly a été fondée par lui sur ce que le récit fait par ce dernier dans son Histoire militaire de la Vendée l'avait vivement blessé, en lui prêtant des paroles qu'il n'avait jamais prononcées, et qu'il jugeait dénature à porter atteinte à son caractère et
qu'il jugeait dénature à porter atteinte à son caractère et à son honneur; que, dans une autre partie des mêmes qualités, le comte de Kergorlay déclare, en termes exprès, que la relation de Crétineau-Joly a été regardée par lui comme diffamatoire; qu'il est dès lors constaté que l'action de Kergorlay avait pour but unique d'obtenir, par la voie civile, la réparation d'une diffamation caractérisée; considérant que la Cour royale de Paris, en décidant, d'après les faits de la cause, que le passage incriminé ne présentait pas les caractères de la diffamation, a jugé la demande dans les termes précis où
diffamation, a jugé la demande dans les termes précis où elle avait été formée; que, de plus, elle a été souveraine pour rechercher et décider si le récit de Crétineau-Joly était en lui-même exempt de diffamation; qu'ainsi c'est à tort que le comte de Kergorlay se plaint de ce que son action "aurait été laissée entière par l'arrêt attaqué; qu'il y a été fait droit de la manière la plus positive et la plus directe, et que, dès lors, quelque honorable que soit la susceptibilité qui a dirigé le pourvoi du comte de Kergorlay, ce pourvoi ne saurait être admis;
du comte de Kergorlay, ce pourvoi ne saurait être admis; rejette. Du 10 fév. 1845—C. de cass.—M. Troplong, rapp. ART. 3730. VOL.—IMMUNITÉS. — COMPLICES. — CO-AUTEURS. Ni le co-auteur d'un vol, ni le complice de ce co-auteur, ne doivent profiter de l'immunité qu'établit l'art. 380, C. pén., par cela que parmi les auteurs de la soustraction frauduleuse se trouve une des personnes en faveur desquelles existe l'immunité. Cette importante solution avait été consacrée par un arrêt de cassation, de la chambre criminelle, du 12 avril 1844 (J. cr., art. 3570). Une autre décision a été rendue par la Cour de
Une autre décision a été rendue par la Cour de renvoi (C. d'assises des Bouches-du-Rhône, 21 juin 1844; J.cr., art. 3603). Le ministère public n'ayant pas formé de pourvoi, le procureur général près la Cour de cassation a, de l'ordre du garde des sceaux, demandé l'annulation de cette décision, dans l'intérêt de la loi. La question a été portée aux chambres réunies. Dans son rapport, M. le conseiller Mesnard, après avoir fait connaître le réquisitoire très étendu de M. le Procureur général, a présenté des observations fort importantes, que nous sommes heureux d'avoir pu recueillir. « Trois questions, a dit
sommes heureux d'avoir pu recueillir. « Trois questions, a dit M. le conseiller-rapporteur, se trouvent soumises à votre examen. « Premièrement, un pourvoi dans l'intérêt de la loi peut-il être régulièrement porté aux chambres réunies? « Secondement, l'exception établie par l'art. 380, C. pén., en faveur des conjoints et des parents ou alliés qui y sont indiqués, peut-elle profiter, 1° à l'étranger qui s'associe comme co-auteur à la soustraction commise par l'un des individus placés sous la protection de cette exception; 2° au complice de ce co-auteur? « Troisièmement, a-t-il pu appartenir à la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, saisie par
pu appartenir à la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre criminelle, de procéder à une nouvelle interprétation de la déclaration du jury de la Corse ? Si cette interprétation n'est pas arbitraire, n'est-elle pas au moins erronée, et ne conduit-elle pas à une violation de la loi, qu'il vous appartient de réprimer ? « La première de ces questions n'est guère faite pour vous arrêter. Le texte de la loi d'avril 1837 semble suffire pour écarter tous les doutes qui pourraient s'élever sur votre compétence. Vous penserez sans doute, puisque toutes les conditions prévues
compétence. Vous penserez sans doute, puisque toutes les conditions prévues par cette loi se rencontrent dans l'espèce, qu'il importe peu, 1° qu'il s'agisse d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi ; 2° que la cassation ou l'annulation de l'arrêt attaqué ne devra être suivie d'aucun renvoi. En effet, la loi de 1837 n'a fait aucune difficulté qui permette d'exclure de la règle qu'elle pose les demandes de la nature de celles qui vous est aujourd'hui soumise ; d'une autre part, la circonstance qu'il n'y a pas de renvoi possible à la suite de la décision qui annulerait l'arrêt de la
la suite de la décision qui annulerait l'arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, ne saurait influer en rien sur votre compétence. Cette circonstance est un accident qui est de nature se produire dans plusieurs autres cas, qui s'est produit plus d'une fois en matière criminelle, et qui n'a jamais jeté le moindre trouble dans la manière de procéder devant la Cour de cassation. C'est un de ces faits neutres qui laissent toutes les règles en repos, et ne se font apercevoir qu'à la suite de l'arrêt, sans avoir d'influence possible sur le dispositif. Du reste, il n'y a pas