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4. Pour l'application des droits ad valorem, chacune des hautes parties contractantes prennera en due considération, sans cependant renoncer à sa faculté d'appréciation, tous documents qui pourraient lui être officiellement communiqués par le gouvernement de l'autre partie et garantis par lui. Pour l'application de l'article 4, alinéa 5, le Gouvernement français déclare que cet article n'est point destiné à substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger, comme base de perception des droits, mais à fixer, pour les seuls produits dont la valeur ne saurait être déterminée sur d'autres bases une valeur forfaitaire, pour l'établissement de laquelle il doit
bases une valeur forfaitaire, pour l'établissement de laquelle il doit être tenu compte à la fois des prix pratiqués à l'intérieur et des prix réels pratiqués sur les principaux marchés extérieurs. Il est entendu, d'autre part, que si les mercuriales officielles et barèmes spéciaux, qui sont visés à l'article 4 et en conformité desquels seraient ajustés les prix portés sur facture apparaissaient au gouvernement autrichien comme fondés sur des évaluations contestables, il pourrait demander au Gouvernement français toutes informations relatives à ces bases d'évaluation. Les hautes parties contractantes sont d'accord que les dispositions de l'article 4 ne seront pas applicables
que les dispositions de l'article 4 ne seront pas applicables aux voitures automobiles reprises sous le no 614 ter du tarif français. Al. Article 10. Les hautes parties contractantes sont d'accord que les dispositions de l'article 10 s'appliquent également à la taxe sur le chiffre d'affaires. Ad Article 11. Le traitement d'égalité prévu à l'article 11 s'entend sans préjudice des mesures que l'un des deux gouvernements se réserve d'appliquer pour la répression de la concurrence déloyale, en vertu des articles 23, 21 et 25 du présent accord. Ad Article 12. Pour l'application de l'article 12, le Gouvernement français considérera comme
Pour l'application de l'article 12, le Gouvernement français considérera comme s'étendant aux produits originaires et en provenance d'Autriche énumérés ci-après, en ce qui concerne la détermination de leur nationalité, la disposition réglementaire suivant laquelle les marchandises ou les produits qui ont subi dans un pays tiers étranger, bénéficiant d'un tarif douanier plus favorable que leur pays d'origine une transformation complète, sont réputés originaires dudit pays tiers dans ce cas. Il y a d'ailleurs, à distinguer, si la transformation a été effectuée ou non sous un régime de contrôle douanier. NUMÉROS du tarif douanier DÉSIGNATION DES MARCHANDISES françaises. Ex. 34 Jaunes
du tarif douanier DÉSIGNATION DES MARCHANDISES françaises. Ex. 34 Jaunes d'œufs. 74 Malt. Ex. 96 Café torréfié ou succédanés du café. 410 bis Sucre cuit ou oxydé. Ex. 128 bis Bols équarris ou sciés, injectés ou ayant reçu une préparation chimique quelconque. 136 bis Paille ou laines de bois. Ex. 175 Marbres taillés, polis, ornés de moulures ou ayant reçu une autre ouvraison. (Ex. 175 bis Albâtre sculpté ou autrement ouvré. Ex. 177 Pierres travaillées, ciselées, ornées de moulures. 178 bis Émeris pulvérisés. Corindons en grains. 178 ter Émeris appliqués sur papier et sur tissus, agglomérés en meules. NUMÉROS du
sur papier et sur tissus, agglomérés en meules. NUMÉROS du tarif douanier DÉSIGNATION DES MARCHANDISES françaises. 178 quater Pierre à affûter et à aiguiser les outils. Ex. 180 Ardoises, nues ou encadrées, spécialement destinées à l'écriture ou au dessin. 180 bis Ardoises avec encadrement en bois verni ou en bois blanc, munies d'un abaque ou d'une gaine métallique pour le crayon. Ex. 200 Or battu en feuilles et en poudre impalpable. Ex. 201 Argent battu en feuilles. Ex. 203 Aluminium en feuilles ou en poudre, laminé, forgé ou fondu. Ex. 221 Cuivre pur ou allié de zinc, laminé ou battu;
221 Cuivre pur ou allié de zinc, laminé ou battu; en planches, en fils, polis ou non ; cuivre doré ou argenté, en masses ou en lingots, battu, étiré, laminé ou autre sur fil ou sur soie, bronze ou poudre. Ex. 223 Etain pur ou allié, battu ou laminé, étiré en fils et platté en feuille. mjMÊKOS du tarif douanier DESIGNATION DES MARCHANDISES du tarif douanier français. Ex. 224 Zinc laminé. Ex. 225 Nickel, produits de première fusion, pur, affiné, battu, laminé, en fils; nickel allié au cuivre avec ou sans zinc, en lingots ou masses, battu, laminé et en
sans zinc, en lingots ou masses, battu, laminé et en fils. Ex. 238 Laques et couleurs analogues, sauf à l'état brut. 301 Crayons. Ex. 301 bis Mines pour crayons. 317 Chicorée, brûlée ou moulue et succédanés de chicorée en grains ou moulus. 880, 331 bis Filés de soie. 476 Peaux préparées. Ex. 493 Pelleteries non spécialement dénommées, préparées ou en morceaux cousus. NUMÉROS du tarif douanier français. 494 Pelleteries ouvrées ou confectionnées. 577 Poteries ou autres ouvrages en étain pur ou allié d'argent, de zinc ou de plomb. 578 Ouvrages en zinc de toute espèce. 579 bis Ouvrages en aluminium
en zinc de toute espèce. 579 bis Ouvrages en aluminium autres que la bijouterie et autres ouvrages en bronze d'aluminium. Ex. 585 Capsules de poudre fulminate de masse, de tir. 594 Baguettes et moulures en bois. 504 bis Cadres en bois de toutes dimensions. 604 qmter Ouvrages en bois: placages, contre-placage et autres (concession limitée aux espèces de bois existant en Autriche) Ex. 620 ter Mica en feuilles ou en plaques. Ad Article 13. Pour l'application, des articles 1er et 2 chacune des hautes parties contractantes accepte de ne pas considérer comme une interruption du transport direct par terre les
considérer comme une interruption du transport direct par terre les déchargements et rechargements en cours de route sur le territoire de l'autre partie, même s'il y a eu sur ce territoire : 1° Changement de mode de transports; 2° Ou, sous le contrôle du service des douanes du pays intermédiaire: 3° Modification du conditionnement extérieur des marchandises ; 4° Division en plusieurs lots; 5° Assortiment. Comme justification du transport direct, les délégués devront produire à la douane du pays de destination : a) Dans le premier cas visé ci-dessus, les factures originales, bulletins d'expédition, lettres de voiture et tous documents
factures originales, bulletins d'expédition, lettres de voiture et tous documents relatifs au transport établissant qu'au moment de leur départ du pays d'origine, les marchandises étaient bien destinées au pays d'importation et qu'elles n'ont pas séjourné sur les points intermédiaires au-delà du temps nécessaire pour le transbordement et pour changement de mode de transport; b) Dans les trois autres cas, des certificats du service des douanes du pays intermédiaire attestant : L'identité des marchandises ; Les manutentions exécutées; Qu'au moment de leur départ du lieu d'origine, elles avaient bien le pays d'importation pour destination ; Qu'elles n'ont pas séjourné sur les
d'importation pour destination ; Qu'elles n'ont pas séjourné sur les points intermédiaires au-delà du temps nécessaire pour la modification de leur conditionnement extérieur, leur division par lots ou leur assortiment. Ces divers documents pourront être récusés par le service des douanes du pays d'importation en cas de soupçon de fraude ou de substitution. En considération de la situation géographique spéciale de l'Autriche, la France consent à accorder le bénéfice de la directrice aux marchandises originaire et en provenance de la République autrichienne importées en France même si elles ont été transportées, avec emprunt de la mer, des ports de Brème,
transportées, avec emprunt de la mer, des ports de Brème, Hambourg, Stettin, Lübeck, Trieste, Fiume, Suszak, Venise, Gènes, Galatz et Braila, à condition, toutefois, que leur origine soit établie par un certificat régulier et que les conditions du transport soient justifiées par les lettres de voiture et connaissements fluviaux ou maritimes comme faites sans interdictions, autres que celles nécessitées par les transbordements en cours de route, et sans entrer dans les entrepôts ni sur le marché des pays tiers. Ad Article 14. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à ne pas instituer, après la date du 1er juin 1928, de
pas instituer, après la date du 1er juin 1928, de nouvelles prohibitions d'importation ou d'exportation, sous réserve des cas exceptionnels prévus à l'article 14. Chacune des hautes parties contractantes communiquera à l'autre, avant la mise en vigueur du présent accord, la liste des prohibitions d'importation et d'exportation en vigueur sur son territoire. Bien que l'application de l'article 14 n'ait pas été étendue aux colonies françaises et à la Tunisie, le Gouvernement français déclare qu'il n'a pas l'intention de recourir, dans ces territoires, à des mesures de prohibition ou de restriction, pour instituer un traitement différentiel au détriment de l'Autriche. Rien
pour instituer un traitement différentiel au détriment de l'Autriche. Rien dans le présent accord ne portera atteinte au droit de prendre à l'exportation ou à l'importation toutes mesures nécessaires pour faire face à des circonstances extraordinaires et anormales et pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux, d'ordre économique ou financier du pays. En raison des inconvénients graves provoqués par les prohibitions et restrictions, ces mesures ne pourront intervenir qu'en cas de nécessité exceptionnelle et ne pourront constituer un moyen arbitraire de protéger la production nationale ou d'établir une discrimination au détriment de l'autre Etat contractant. Leur durée devra être limitée
détriment de l'autre Etat contractant. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître. Les hautes parties contractantes sont d'avis pour déclarer que les dispositions des deux alinéas précédents ne doivent pas recevoir d'application nouvelle dans les circonstances actuelles où se trouve l'économie des deux pays et qu'elles réservent seulement une faculté éventuelle, dont les hautes parties contractantes entendent ne faire usage que s'il ne produisait des circonstances d'une gravité exceptionnelle qu'elles ne prévoient pas. Elles déclarent, en outre, que si l'une d'elles apparaissait à l'autre comme fondant sur les dispositions
l'une d'elles apparaissait à l'autre comme fondant sur les dispositions des deux alinéas précédents des mesures de nature à rompre au détriment de celle-ci l'équilibre des avantages et concessions résultant du présent accord, celle-ci pourrait demander l'ouverture de négociations immédiates, et, si ces négociations n'aboutissaient pas dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la demande, dénoncer le présent accord pour prendre fin deux mois après. A cette procédure les hautes parties contractantes se déclarent prêtes à substituer tout autre moyen que, pour la solution de semblables litiges, pourrait comporter la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions
comporter la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation. En ce qui concerne la prohibition d'importation des médailles, jetons et objets analogues au métal, l'Autriche bénéficiera des mêmes dérogations que les Etats ayant droit au tarif minimum. Jusqu'au rétablissement de la libre importation en Autriche des véhicules automobiles, les contingents actuels appliqués par l'Autriche seront majorés en proportion de l'accroissement de la circulation des automobiles dans ce pays. Aux articles 20 et 21. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour déclarer que la référence à l'article 12 contenue à l'article 45, alinéa 2°, se
à l'article 12 contenue à l'article 45, alinéa 2°, se rapporte non seulement à la disposition précitée de cet article, mais aussi aux dispositions y annexées du protocole de signature. Seront dispensés de la justification d'origine à l'entrée en France les produits ci-après importés de l'Autriche: Bois ronds, bruts, bois sciés ou équarris, pâtes de gousses, chaux, ciments, marbres, pavés en pierre naturelle, pierres de construction brutes ou ouvrées, pierres concassées pour l'empierrement des routes, plâtre, tuiles, magnésie, briques et pièces à base de magnésie; Armes, automobiles, calorifères en fonte et en tôle, pôles en fonte et en tôle, faux
et en tôle, pôles en fonte et en tôle, faux et faucilles, pianos, machines et mécaniques, motocyclettes, side-cars, revêtus d'une marque indélébile de fabrique autrichienne. Il est entendu que, dans tous les cas, le service des douanes conservera la faculté de recourir à l'expertise légale lorsque l'origine des envois lui paraîtra douteuse. Les hautes parties contractantes sont d'accord que le dernier alinéa de l'article 20 se rapporte également aux exonérations plus charges de famille. Il est entendu qu'en tant que la législation de l'une des hautes parties contractantes repose, en ce qui concerne les sociétés, sur le système de concession,
ce qui concerne les sociétés, sur le système de concession, cette partie se réserve d'examiner chaque cas particulier. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour déclarer que seront passibles des impôts et charges prévus au dernier alinéa de l'article 21, les bénéfices résultant des opérations faites à l'étranger par des maisons établies sur leur territoire. Les dispositions de l'article 20, alinéa 3, ne s'appliqueront pas aux prescriptions relatives aux passeports et aux cartes d'identité en vigueur en Autriche et en France (contrôle des voyageurs, contrôle de séjour, etc.). Les hautes parties contractantes sont d'accord pour que cette exception ne s'entende
parties contractantes sont d'accord pour que cette exception ne s'entende pas de manière à exclure des catégories certaines de personnes (Personenkreise) du bénéfice dudit article. Sous réserve du droit d'expulsion que chacune des hautes parties contractantes peut exercer conformément à ses lois et règlements de police et au droit des gens, chacune des hautes parties contractantes n'aura porté aucune restriction ou limitation au rétablissement et à l'activité des ressortissants de l'autre partie qui résident actuellement sur son territoire. Il est entendu, toutefois, que les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les stipulations de l'article 20, alinéa 1er, n'influencent pas les
les stipulations de l'article 20, alinéa 1er, n'influencent pas les prescriptions en vigueur pour l'admission et l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire de chacune des parties contractantes. Il est également entendu que le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas aux avantages résultant de conventions spéciales conclues par l'une des hautes parties contractantes avec des Etats tiers en vue de régler l'emploi des travailleurs étrangers, y compris les employés. Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 20, les hautes parties contractantes déclarent qu'elles accordent réciproquement aux ressortissants des deux pays le traitement national en ce
aux ressortissants des deux pays le traitement national en ce qui concerne la perception des droits de douane, les formalités de dédouanement et les taxes y afférentes. Aucune mesure affectant la propriété ou l'usage des biens, droits et intérêts des personnes et des sociétés de l'une des hautes parties contractantes ne pourra être prise par l'autre partie qui ne soit applicable, dans les mêmes conditions, aux biens, droits et intérêts de ses nationaux. Toute mesure de disposition de ces biens, droits et intérêts, ainsi que toute mesure qui en limiterait ou en restreindrait la possession ou l'usage sera subordonnée au
ou en restreindrait la possession ou l'usage sera subordonnée au paiement d'une juste indemnité, si du moins cette indemnité est accordée aux nationaux du pays. Les hautes parties contractantes sont d'accord qu'il ne peut être exceptionnellement dérogé aux dispositions des articles 20 et 21 que pour certaines taxes n'ayant pas le caractère d'un impôt et perçues à l'occasion de certains actes administratifs déterminés. Les hautes parties contractantes sont d'accord que toutes les dispositions de l'article 21 sur le régime des sociétés s'appliquent également à leurs filiales, succursales et agences. En vue d'éviter une double taxation, chacune des hautes parties contractantes
vue d'éviter une double taxation, chacune des hautes parties contractantes s'abstiendra de taxer les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation dont la direction a son siège sur le territoire de l'autre partie. Cette disposition ne s'applique pas aux bénéfices qui ne résultent pas de l'exercice de la navigation comme telle, mais d'activités auxiliaires, comme par exemple de l'activité d'agences entretenues dans des ports où les navires et bateaux de la société ne font pas escale. Les hautes parties contractantes, désireuses de favoriser toute solution du problème de la double taxation, qu'elle soit d'ordre national ou international, se tiendront informées
taxation, qu'elle soit d'ordre national ou international, se tiendront informées des travaux qui se poursuivent dans leurs pays, en vue de se consulter en temps opportun sur ce problème ou de faciliter les ententes internationales qui contribueraient à le résoudre. Si, par suite de changements apportés après la signature de la présente convention aux lois et règlements de l'une des parties contractantes, le traitement résultant de la clause de la nation la plus favorisée devenait, dans son ensemble, moins favorable dans un Etat que dans l'autre, des négociations seront engagées en vue de déterminer les mesures propres à assurer, sur
en vue de déterminer les mesures propres à assurer, sur la base du régime le plus libéral, une légitime réciprocité. Ces mesures, une fois concertées, seront mises en vigueur par les gouvernements des deux parties contractantes, sur le territoire de chacun des deux Etats. Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent accord, les hautes parties contractantes examineront en commun l'équivalence de leurs législations respectives sur le jaugeage des navires de commerce ainsi que sur la sécurité de la navigation et l'hygiène à bord desdits navires en vue d'arriver, s'il y a lieu, à une reconnaissance
en vue d'arriver, s'il y a lieu, à une reconnaissance réciproque de la valeur des certificats délivrés en vertu de ces législations. En ce qui concerne l'application de l'article 29, 4e alinéa, le gouvernement autrichien se déclare que, bien que sa législation soumette à une concession préalable et à un contrôle d'État l'activité, en matière d'émigration, des compagnies maritimes et agences d'émigration, tant nationales qu'étrangères, il a donné son adhésion à la convention et au statut de Genève sur le régime international des ports maritimes sans faire, en ce qui touche l'émigration, la réserve prévue à l'article 12 dudit statut.
touche l'émigration, la réserve prévue à l'article 12 dudit statut. Le gouvernement autrichien déclare, en outre, qu'il ne retirera pas l'autorisation qui a été octroyée, pour le transport des émigrants, à la compagnie générale transatlantique, à la compagnie des chargeurs réunis, à la société générale des transports maritimes à vapeur et à la compagnie de navigation Sud-Atlantique, conformément à l'ordonnance impériale du 29 novembre 1865, sinon dans le cas où ces compagnies ne se conformeraient pas aux conditions de cette ordonnance et à la concession qui leur a été octroyée. Les demandes éventuelles de concession d'autres entreprises françaises de navigation
Les demandes éventuelles de concession d'autres entreprises françaises de navigation seront examinées avec bienveillance et, en tout cas, ne seront pas traitées d'une façon plus défavorable que les demandes présentées par des entreprises de navigation de la nation la plus favorisée. Le Gouvernement français, prenant acte des déclarations faisant l'objet des paragraphes précédents, consent dès lors à ne pas faire usage du droit qu'il fonde sur la contre-réserve qu'il a formulée en signant lesdits convention et statut de Genève, aussi longtemps qu'il ne sera point porté atteinte à l'exercice des concessions accordées aux quatre compagnies susmentionnées et que le gouvernement
concessions accordées aux quatre compagnies susmentionnées et que le gouvernement autrichien en agira équitablement avec les compagnies françaises qui pourraient requérir ultérieurement une concession d'émigration. Le Gouvernement français cessera de même à ne pas appliquer immédiatement des mesures compensatoires, au cas où il croirait les intérêts français lésés, et à entreprendre avec le gouvernement autrichien, en vue de faire droit auxdits intérêts, des négociations qui devront être ouvertes immédiatement et aboutir à un accord dans le délai d'un mois de la demande adressée par le Gouvernement français. Si, à l'expiration de ce délai, l'accord n'a pu être réalisé, la France
de ce délai, l'accord n'a pu être réalisé, la France pourra se déclarer déliée des obligations des articles 29 et 30 de la présent convention, les rapports des parties contractantes n'étant plus dès lors régis en matière maritime que par la loi intérieure de chacune d'elles et par les conventions internationales auxquelles elles sont également parties. Toutefois, les mesures compensatoires visées ci-dessus ne pourront être prises par le Gouvernement français que dans un délai de deux mois après la clôture des négociations. Il en sera de même des mesures de rétorsion que le gouvernement autrichien croirait devoir prendre. En ce
rétorsion que le gouvernement autrichien croirait devoir prendre. En ce qui concerne l'accès et le séjour des ressortissants autrichiens dans les colonies françaises, le Gouvernement français n'établira pas de mesures de discrimination à leur détriment. Il assurera le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants autrichiens, personnes physiques ou sociétés, qui sont ou seraient admis à s'établir sur le territoire des colonies françaises, sous réserve de l'observation des lois d'ordre public et de sûreté, ainsi que de la législation locale. Le Gouvernement français recommandera au gouvernement tunisien de ne pas établir de discrimination à l'encontre des ressortissants autrichiens,
ne pas établir de discrimination à l'encontre des ressortissants autrichiens, en ce qui concerne leur accès et leur séjour en Tunisie. Il recommandera d'accorder aux ressortissants autrichiens, personnes physiques ou sociétés, établis sur le territoire tunisien, le bénéfice des droits communs aux ressortissants des diverses puissances, sous réserve de l'observation des lois d'ordre public et de sûreté, ainsi que de la législation locale. Les termes: accès, séjour et établissement, au sens de ce protocole, ont la même signification que les termes: accès, séjour et établissement au sens des articles 20 et 21. Le Gouvernement français recommandera au gouvernement tunisien d'étendre
et 21. Le Gouvernement français recommandera au gouvernement tunisien d'étendre aux ports de la Tunisie les dispositions de l'article 29, réserve faite pour la pêche et le cabotage. Le Gouvernement français recommandera au gouvernement chérifien les modifications suivantes au régime actuel des marchandises et des navires de commerce autrichiens au Maroc: Les produits naturels ou fabriqués, originaires en en provenance d'Autriche, seront importés dans la zone française du Maroc au bénéfice des droits de douane frappant les produits similaires de toute puissance tierce, c'est-à-dire au bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée. L'importation de ces produits ne sera
nation la plus favorisée. L'importation de ces produits ne sera subordonnée à aucune autorisation spéciale, sous réserve des exceptions prévues à l'article 14 du présent accord. Les navires de commerce autrichiens seront autorisés à aborder dans les ports de la zone française du Maroc pour y charger ou décharger des marchandises et y embarquer ou débarquer des passagers. Ils ne seront soumis en ce qui concerne ces opérations et la perception des taxes y afférentes, à aucun traitement différentiel non plus qu'en ce qui concerne la représentation dans les ports, des compagnies auxquelles ils appartiennent. Les équipages auront le droit