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cadres administratifs et dans quelles conditions. Cette prorogation, jusqu'en octobre, de la solution relative au secrétaire de M. Julienne permettra à M. Eonsin de continuer ses services au Directeur des Services Vétérinaires, tout en continuant également son concours à la préparation du prochain Concours-Foire ; mais il paraît utile de donner dès à présent et jusqu'à la session d'octobre une dactylographe au directeur, ce qui comporte d'autre part l'achat d'une machine à écrire. Votre Commission vous propose d'accorder un crédit supplémentaire de 6.000 fr. pour faire face aux appointements de cette secrétaire-dactylographe ; et pour l'achat de la machine, elle
cette secrétaire-dactylographe ; et pour l'achat de la machine, elle vous propose d'y affecter le crédit qui avait été prévu au budget pour l'installation de casiers dans le bureau du directeur, installation qui n'a pas été encore réalisée et qui peut attendre en l'état actuel des choses. Je vous demande de sanctionner de votre approbation les conclusions de votre Commission des Finances. M. LE PRÉFET : J'accepte les conclusions du rapport qui vient d'être lu au Conseil général. Pour installer les bureaux de M. le Directeur des Services Vétérinaires, je n'ai pu trouver de locaux à la Préfecture ; je
n'ai pu trouver de locaux à la Préfecture ; je chercherai s'il est possible d'en trouver à la Maison d'Agriculture. En ce qui concerne le personnel, la situation provisoire, envisagée par M. le Rapporteur, me paraît la meilleure, car il est difficile de faire entrer M. Ronsin dans les cadres de la Préfecture. M. LE RAPPORTEUR : Nous envisageons une solution provisoire ; mais il faudra en venir à une solution définitive. J'ajoute que M. Ronsin, qui est un collaborateur excellent, a été nommé à ses fonctions, auprès de M. le Directeur des Services Vétérinaires, par arrêté préfectoral et qu'il
le Directeur des Services Vétérinaires, par arrêté préfectoral et qu'il cotise pour la retraite. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BERTHIER donne lecture d'un rapport de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur la fixation des honoraires à allouer aux médecins-inspecteurs du Service de l'Assistance publique. La demande étant basée sur le prix antérieur de 10 fr. devient sans objet, du fait du relèvement des tarifs des médecins de l'Assistance. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LEPELÉ donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Affaires diverses,
d'un rapport, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur une demande de subvention présentée par le Foyer des Jeunes. Inspection de l'Assistance Publique. — Médecins Inspecteurs. — Tarifs. Enseignement technique. — Demande de subvention du Foyer des Jeunes. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE 187 Le « Foyer des Jeunes » demande au Conseil général une subvention de 10.000 fr. Cette œuvre, qui paraît fort intéressante d'ailleurs, reçoit une subvention annuelle de 1.500 fr. depuis 1932. Dans ces conditions, votre Commission des Affaires diverses vous propose de ne pas augmenter présentement cette subvention. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. RAULINE donne
subvention. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. RAULINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur l'état des indemnités allouées en 1936 aux Membres du Conseil Général. M. le Préfet nous communique l'état des indemnités de déplacement allouées aux membres du Conseil général en 1936. Votre Commission des Finances vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. RAULINE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la répartition du crédit inscrit au budget départemental pour
sur la répartition du crédit inscrit au budget départemental pour secours aux anciens instituteurs, anciennes institutrices, veuves et orphelins d'instituteurs et directrices de salles d'asile. Il s'agit de la répartition du crédit de 3.000 fr. ouvert au chapitre 20, article 15, du budget de l'exercice courant, à titre de secours à certains anciens instituteurs et institutrices se trouvant dans une situation spéciale et difficile ou pour charges de famille. M. le Préfet nous demande de bien vouloir répartir et de l'autoriser à mandater ces secours en une seule fois vu leur modicité au lieu de les mandater par trimestre comme
leur modicité au lieu de les mandater par trimestre comme le prescrit le décret du 12 juillet 1913. Il existe au dossier un état de propositions de M. l'Inspecteur d'Académie pour 15 secours de 75 fr. à 375 fr. Je vous propose le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne son approbation à la répartition proposée par M. l'Inspecteur d'académie et autorise M. le Préfet à mandater ces divers secours, en une seule fois, vu leur modique importance. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. RAULINE donne lecture de cinq
aux voix, est adopté. M. RAULINE donne lecture de cinq rapports et de cinq projets de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la location d'anciens biens diocésains. Cinq dossiers figurent au rapport de M. le Préfet : 1°) Une maison d'habitation sise à Bayeux, rue Saint-Loup, est louée aux demoiselles Eemy, par un bail en date du 28 juin 1935, pour une période de 3, 6 ou 9 années moyennant le prix annuel de 2.000 fr. La 3e période du bail se terminera le 24 juin 1938 et, si les parties veulent dénoncer le bail pour cette
et, si les parties veulent dénoncer le bail pour cette date, elles doivent s'avertir 6 mois à l'avance, soit le 25 décembre 1937. La question, qui se pose pour le département, est de savoir s'il doit faire valoir son droit de résiliation. Consultés, à ce sujet, M. le Sous-Préfet de Bayeux, M. l'Ingénieur du Service vicinal ainsi que M. le Président de la Commission des anciens biens diocésains sont d'avis de laisser le bail se continuer aux mêmes conditions. Je vous propose le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Anciens biens diocésains. —
général, Sa Commission des Finances entendue, Anciens biens diocésains. — Continuation ou dénonciation de baux. ANCIENS BIENS DIOCÉSAINS 189 Décide de laisser la jouissance de l'immeuble, situé à Bayeux, rue Saint-Loup, aux demoiselles Eemy aux clauses et conditions du bail qui leur a été consenti à la date du 28 juin 1935. 2°) Une autre maison d'habitation, sise à Bayeux, rue de Nesmond, était louée à M. Lefèvre par bail, en date du 6 juillet 1931, pour le prix de 300 fr. La locataire étant décédée, les héritiers ont dénoncé le bail à la fin de la 2e période du
le bail à la fin de la 2e période du bail devant finir le 24 juin 1937 et en ont demandé, comme c'était leur droit, la résiliation. La maison se trouvant libre de location, M. le Sous-Préfet de Bayeux a reçu une offre de location de M. Albert Roetord, demeurant à Bayeux, rue Saint-Laurent, pour le prix annuel de 500 fr. M. l'Ingénieur du Service vicinal, chargé du service des bâtiments départementaux, M. le Président de la Commission, M. de Longuemare, ainsi que M. le Sous-Préfet de Bayeux estiment qu'il y a lieu de donner suite à cette proposition. Je
y a lieu de donner suite à cette proposition. Je vous propose le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances. entendue, Décide de louer la maison sise à Bayeux, 42, rue de Nesmond, à M. Roetord Albert, demeurant à Bayeux, rue Saint-Laurent, pour le prix annuel de 500 fr. et autorise M. le Préfet à signer un bail, dans ces conditions, pour une durée de 3, 6 ou 9 années, à partir du 24 juin 1937. 3°) Une pièce de terre en labour, appelée les « 4 acres », d'une contenance de 2 ha. 92,
« 4 acres », d'une contenance de 2 ha. 92, sise commune de Bots, était louée à M. Norbert Amand, pour une période de 3, 6 ou 9 années, à partir du 29 septembre 1928, pour le prix annuel de 1.400 fr. plus les impôts. En raison de son départ de la localité, ce locataire ne demande pas le renouvellement de son bail. M. Guy Chabert, ingénieur agronome à Bots, fait une offre de location dans les mêmes conditions et pour le même prix que celle consentie précédemment au sieur Amand. 190 CONSEIL GÉNÉRAL. — SEANCE DU JEUDI 13 MAI
Amand. 190 CONSEIL GÉNÉRAL. — SEANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Directeur des Services agricoles et M. de Longuemare, conseiller général sont d'avis qu'il y a lieu d'accepter cette offre. Je vous propose le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances consultée, Autorise M. le Préfet à louer la pièce de terre en labour dite les « 4 acres », d'une contenance environ de 2 ha. 92, sise à Bots, à M. Guy Chobert, ingénieur agricole dans la même commune, pour le prix de 1.400 fr. plus les impôts, pour une durée de
de 1.400 fr. plus les impôts, pour une durée de 3, 6 ou 9 années qui commenceront à courir le 29 septembre 1937. 4") Deux parcelles de terre, sises à Meuvaines, d'une contenance de 42 ares, louées à M. Lerossignol, à Meuvaines, pour le prix de 10 fr. plus les impôts, le bail expirant le 29 septembre 1937. Le preneur étant décédé, sa veuve demande le renouvellement du bail. M. le Directeur des Services agricoles estime que ces deux parcelles sont difficilement exploitables et situées dans du mauvais terrain ; il donne un avis favorable à l'offre faite par Mme
il donne un avis favorable à l'offre faite par Mme Lerossignol. C'est aussi l'avis de M. de Longuemare. Je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Considérant la petite étendue de ces deux parcelles et les difficultés qu'il en résulte pour leur exploitation, Considérant la médiocrité du terrain, Autorise M. le Préfet à renouveler, pour le même prix et dans les mêmes conditions, le bail consenti à M. Lerossignol, à sa veuve qui en fait la demande à partir du 29 septembre 1937. 5") Trois herbages, sis à Bayeux, village de Nihault,
1937. 5") Trois herbages, sis à Bayeux, village de Nihault, d'une contenance totale de 2 ha. 14 a. étaient loués à M. Paul Thomine, par bail du 26 novembre 1927, pour le prix de 2.100 fr.. prix qui fut ramené en 1933 à 1.500 fr. et définitivement réduit le 1er décembre 1935 à 1.100 fr. Le bail intervenu expire le 25 décembre 1937 et le locataire accepte de renouveler cette location pour le prix de 1.200 fr. ANCIENS BIENS DIOCESAINS M. le Sous-Préfet ainsi que M. le Directeur des Services agricoles proposent la rélocation ; c'est aussi l'avis de M.
agricoles proposent la rélocation ; c'est aussi l'avis de M. le Président de la Commission des Biens Diocésains, M. de Longuemare. Je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donné un avis favorable au projet de location sollicité par M. Thomine, Et autorise M. le Préfet à renouveler le bail consenti antérieurement à M. Thomine aux mêmes conditions et pour un prix annuel de 1.200 fr. Les projets de délibérations, mis aux voix, sont adoptés. M. RAULINE, donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des
d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le fonctionnement du Stade départemental d'éducation physique. Aux termes d'une convention en date du 17 novembre 1930, les comptes des recettes et dépenses de l'exploitation du Stade Département doivent être soumis à votre approbation. Le montant des recettes de cet établissement a été pour l'exercice écoulé de 49.824 fr. 16 et les dépenses se sont élevées à 49.505 fr. 75 D'où, un excédent de recettes de 318 fr. 41 Ce compte résulte d'un rapport présenté par notre sympathique collègue, M. Trébucien, Président du Conseil d'administration, à la compétence
collègue, M. Trébucien, Président du Conseil d'administration, à la compétence et au dévouement duquel je tiens à rendre hommage. En conséquence, je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Stade départemental d'éducation physique. — Compte rendu moral et exposé financier. Donne acte à M. le Préfet de sa communication et donne son approbation au compte de gestion de cet établissement présenté par le Président du Conseil d'administration, M. Trébucien. Le projet de délibération est adopté. M. RAULINE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des
d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur diverses modifications à apporter au budget du Service vicinal de l'exercice courant. Nous sommes saisis par M. le Préfet d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal concernant certaines modifications à apporter au budget de l'exercice en cours concernant les ressources et les dépenses des chemins vicinaux et de grande communication. Les modifications demandées ont pour but de rattacher au budget certaines recettes disponibles qui devront assurer le paiement de certaines dépenses effectuées ou engagées en vertu de projets approuvés. Les recettes disponibles comprennent: 1") Le
vertu de projets approuvés. Les recettes disponibles comprennent: 1") Le reliquat de l'exercice 1936 de 7.904.173 fr. 11 2°) Recettes nouvelles provenant de contingents ou subventions, soit 9.725 fr. 45 3°) Fonds d'emprunt de 505.000 fr. 73 subvention de l'Etat de 649.400 fr. 74 Contingents communaux 108.574 fr. Total: recettes disponibles 9.236.872 fr. 64 Qu'on nous propose de reporter de la manière suivante: Porter les crédits du: Chapitre 1 de 4.000 à 4.000, augmentation: 0 — 3 (automobiles) ... de 12.000 à 14.000, — 2.000 — 4 (personnel) de 1.262.700 à 1.315.700, — 53.000 — 6 (entretien) de 20.221.300 à
à 1.315.700, — 53.000 — 6 (entretien) de 20.221.300 à 21.921.043, — 1.699.743 — 27 (restaurations) .. de 9.609.950 à 17.092.079, — 7.482.129 Totaux travaux 31.109.950 40.346.822 9.236.872 Service vicinal. — Modifications budgétaires. SERVICE VICINAL 1937 Je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Approuve les modifications budgétaires proposées par M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal, en recettes à la somme de 9.236.872 fr. 63 et en dépenses à la même somme reportée en augmentation des crédits du chapitre 3 de 2.000 fr. du chapitre 4 de 53.000 » du chapitre
2.000 fr. du chapitre 4 de 53.000 » du chapitre 6 de 1.699.743 » du chapitre 27 de 7.482.129 » Soit 9.236.872 fr. Portant ainsi les crédits du Service vicinal de 31.109.950 fr. 73 à 40.346.823 fr. 37, dont il est tenu compte dans les propositions budgétaires de la modification n° 1. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — Je rappelle qu'à notre séance de lundi dernier 10 mai, nous avons été saisis par M. le Comte d'Oilliamson et plusieurs de nos collègues, d'un projet de vœu concernant les allocations familiales et que nous
projet de vœu concernant les allocations familiales et que nous avons renvoyé ce vœu à ses auteurs pour qu'ils s'entendent avec M. Maurice et les divers signataires d'un autre vœu présenté sur une question connexe. M. le Comte d'Oilliamson nous demande aujourd'hui de voter le texte suivant : Le Conseil général donne son approbation au principe de l'application obligatoire des allocations familiales à l'agriculture ; mais, considérant que la classe des petits exploitants se trouve exclue du bénéfice de la loi ; Considérant que, d'après la statistique de 1929, publiée en juillet 1936, il y a : 1.014.731 propriétés inférieures
en juillet 1936, il y a : 1.014.731 propriétés inférieures à 1 hectare ; 1.146.255 propriétés variant de 1 à 15 hectares ; 717.612 propriétés variant de 5 à 10 hectares ; soit au total : 2.878.598 propriétés exploitées manifestement par des familles de petits exploitants, avec le seul concours de leurs enfants, ou, très exceptionnellement, avec le concours plus ou moins intermittent d'un salarié ; Qu'en outre il existe en France : 539.147 propriétés de 10 à 20 hectares ; 380.373 propriétés de 20 à 50 hectares, confiées, dans la plupart des cas, à des fermiers et métayers n'utilisant
la plupart des cas, à des fermiers et métayers n'utilisant eux-mêmes le plus souvent que leurs enfants, ce qui fait un total de : 3.852.118 exploitations livrées à la culture familiale, contre : 81.744 exploitations de 50 à 100 hectares ; 23.473 exploitations de 100 à 200 hectares ; 7.252 exploitations de plus de 200 hectares ; soit au total : 112.469 exploitations qui utilisent des salariés ; Considérant, en outre, que la même statistique de 1929 établit que 1.083.168 salariés vont bénéficier des allocations familiales et que 6.311.340 petits exploitants vont en être privés ; Emet le vœu, Que
exploitants vont en être privés ; Emet le vœu, Que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour que le bénéfice des allocations familiales soit étendu à tous les exploitants chargés de famille, non imposés sur le revenu ; 2° Qu'afin de rendre la chose possible, l'État participe financièrement aux charges des Caisses de surcompensation, étant bien entendu que la gestion des allocations familiales sera laissée à la profession, comme le prévoit le décret du 6 août 1936, art 3, C 6, cette gestion professionnelle devant, d'une part, donner le maximum de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum, ALLOCATIONS
de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum, ALLOCATIONS FAMILIALES M. le Comte D'OILLIAMSON. — L'application à l'agriculture de la loi sur les allocations familiales constitue un grand bienfait pour elle. Malheureusement, les allocations ne bénéficient qu'au 1/7 environ de la population rurale, et, par exemple, une femme ayant plusieurs enfants, mais qui exploite sa propre terre, ne reçoit rien, même si sa situation est très gênée, alors que le salarié qu'elle emploie a droit, lui, aux allocations. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui
PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Berthiér et qui porte en outre les signatures de MM. Simon, Dodeman, Lepecq, Gamare, Houyvet, le Dr Ebrard, Barbot, Mougins, le Dr Debeyre, le Dr Daufresne, le Dr Lacaine, Guilloteau, Trébucien : Le Conseil général, Considérant que l'interprétation donnée par l'Administration de l'enregistrement à l'article 8 de la loi du 27 juillet, 1934 qui institue une hypothèque légale sur les biens des Offices d'habitations à bon marché, au profit des collectivités garantes (départements et communes), aboutit à étendre à chaque locataire acquéreur ou attributaire de ces
à étendre à chaque locataire acquéreur ou attributaire de ces offices la responsabilité hypothécaire totale de l'ensemble des constructions et terrains non bâtis possédés par l'Office vendeur et cela même après que l'acquéreur s'est entièrement acquitté de son prix ; Estimant abusive et injuste cette interprétation et, considérant qu'il est désirable qu'elle soit rendue impossible, grâce à une rédaction plus précise de l'article de loi précité ; Emet le vœu : Que cet article de loi soit complété et modifié ainsi qu'il suit : Les deux premiers paragraphes sans changement. Le 3ème paragraphe : « L'hypothèque prendra rang et n'aura
Le 3ème paragraphe : « L'hypothèque prendra rang et n'aura d'effet qu'à la date de son inscription ; cette hypothèque cessera de produire effet, en ce qui concerne les maisons destinées à la vente ou à l'attribution, lorsque ces maisons seront devenues la propriété de bénéficiaires de la législation sur les habitations à bon marché et dès le paiement de l'intégralité de leurs prix. Elle devra alors disparaître sans qu'aucune mainlevée en puisse être exigée et ce par le seul fait de la constatation de la libération et lorsque l'organisme intéressé aura été autorisé comme il va être dit sous
intéressé aura été autorisé comme il va être dit sous le paragraphe 4e. Elle n'aura jamais d'effet sur les terrains non bâtis ». Il sera ajouté un quatrième paragraphe : « Les communes ou les départements pourront, par une délibération prise à l'égard d'un organisme déterminé, reconnaître comme libératoires les paiements effectués par les acquéreurs ou attribuaires et renoncer à exercer le droit hypothécaire au-delà des sommes restant dues par chaque acquéreur ou attributaire sur son prix. » M. MOUGINS. — Je voudrais que le vœu s'appliquât non seulement aux biens des Offices d'habitations à bon marché, mais aussi à
biens des Offices d'habitations à bon marché, mais aussi à ceux de toutes les Sociétés d'habitations à bon marché. M. BERTHIÉR. — J'accepte volontiers une addition en ce sens au texte du vœu : dans le premier paragraphe, on ajouterait : 1° après les mots : « ...sur les biens des Offices d'habitations à bon marché », les mots : « et sur ceux des Sociétés d'habitations à bon marché » ; 2° après les mots : « ...possédés par l'Office vendeur » les mots : « ou par la Société vendeuse. » Le projet de vœu, mis aux voix,
Société vendeuse. » Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté avec les additions proposées par M. Berthiér. Le Conseil général, Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1936, conformément aux lois en vigueur, a fixé pour 2 années les salaires moyens journaliers et annuels des ouvriers agricoles; Considérant que, depuis le 1er juillet 1936, les conditions de l'existence ont singulièrement augmenté; Que notamment la nourriture des journaliers est évaluée à 9 fr. dans l'arrêté préfectoral, alors qu'en réalité elle en coûte actuellement 12; Que de ce fait, l'ouvrier accidenté du travail, subit un préjudice les compagnies d'assurances prenant
accidenté du travail, subit un préjudice les compagnies d'assurances prenant pour base les chiffres de l'arrêté, au lieu de tenir compte du salaire réellement payé par le patron; Émet le vœu : Que la loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation des accidents du travail et celle du 30 avril 1926 la complétant, soient modifiées pour permettre à M. le Préfet de reviser les salaires des ouvriers agricoles, à la date du 1er juillet 1937. M. LE PRÉSIDENT. — L'attitude des compagnies d'assurances, dans la question qui fait l'objet de ce projet de vœu, paraît difficile
qui fait l'objet de ce projet de vœu, paraît difficile à justifier. M. le Comte D'OILLIAMSON. — En soumettant notre projet de vœu au Conseil général, je n'ai fait que porter devant lui une question qui m'avait été soumise par un Syndicat agricole, à la suite du calcul fait par une Compagnie d'assurances de la valeur de la nourriture d'un journalier agricole. Le texte que je soumets à l'Assemblée départementale tend à obtenir une modification de la loi actuelle, de manière que le Préfet puisse apporter, s'il y a lieu, plus souvent que tous les deux ans, les rectifications qui
plus souvent que tous les deux ans, les rectifications qui s'imposent à l'évaluation des salaires des ouvriers agricoles. M. LE PRÉSIDENT. — Je déposerai volontiers, sur le bureau du Sénat, une proposition de loi répondant au désir de M. le Comte d'Oilliamson. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu de M. Guibé une lettre par laquelle il remercie le Conseil général de l'accueil bienveillant fait à sa requête en faveur de la Société Caennaise de Protection de l'Enfance et demande que le département veuille bien poursuivre sa recherche d'un immeuble pour permettre
département veuille bien poursuivre sa recherche d'un immeuble pour permettre à cette Société d'exercer l'action utile qu'elle souhaite. M. LE PRÉFET. — Je tiens, à ce propos, à réparer une omission involontaire que j'ai commise hier et à féliciter, non seulement en mon nom personnel, mais aussi, au nom de M. le Sous-Secrétaire d'Etat de l'Enseignement technique, tous ceux qui se sont dévoués à l'œuvre de l'Ecole d'artisanat rural de Douvres-La Délivrande, en particulier votre collègue, M. le Comte d'Oilliamson, qui s'y est consacré avec tant de compétence et de dévouement, servant ainsi les intérêts de l'Ecole et ceux du