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belges n'ont pas accueilli avec moins de méfiance que dans l'affaire Dick (extradition), visée à la page 3b3, la demande que nous leur avons adressée quelque temps après dans le but d'obtenir la remise de la fille illégitime de Lucie Dick, née en 1890. La préfecture de Berne avait pris une ordonnance portant que Lucie Dick, de Berne, demeurant à Liège, était déclarée déchue de la puissance paternelle sur sa fille Olga et qu'il y avait lieu de nommer un tuteur à cette enfant. À l'effet de rendre exécutoire cette décision qui avait été confirmée par le gouvernement bernois, nous
décision qui avait été confirmée par le gouvernement bernois, nous avons, à l'instance des autorités bernoises, demandé au gouvernement belge de faire faire des recherches pour découvrir le séjour d'Olga Dick et d'ordonner le renvoi de cette dernière à la préfecture de Berne, pour être remise à son tuteur. On pouvait, nous semblait-il, recourir dans ce but directement à la police, sans qu'il fût nécessaire de soumettre l'ordonnance à l'enseignement d'un tribunal belge, puisqu'elle émanait non d'une autorité judiciaire, mais d'une autorité administrative (autorité tutélaire supérieure). Toutefois, le ministère belge répondit ne pouvoir donner suite à la décision rendue par
répondit ne pouvoir donner suite à la décision rendue par les autorités bernoises, attendu que le pouvoir étranger, qu'il s'exerce par des organes législatifs, administratifs ou judiciaires, ne pouvait faire appel sur le territoire belge à la force publique belge pour assurer l'exécution de ses décisions. Il n'y avait d'ailleurs pas de traité avec la Suisse abrogeant ce principe de droit international. V. POLICE. AFFAIRES DIVERSES. 27. Le nommé Jean-Jacques Langhans, dit de Courten, de Nussbaumen (Thurgovie), déjà condamné à de réitérées fois, avait, en se disant notaire, écrit du Caire, où il résidait, à une dame en France, pour
Caire, où il résidait, à une dame en France, pour lui annoncer l'existence d'une succession considérable et offrir de liquider cette succession moyennant une provision immédiate de 220 francs. Plainte ayant été portée, le tribunal consulaire français du Caire fit arrêter Langhans et le condamna à 13 mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie. Langhans appela de ce jugement et réclama en même temps notre intervention en sa faveur. Saisi du cas, la cour d'appel d'Aix, en France, a dit que l'autorité consulaire du Caire était incompétente pour juger Langhans. La cour a admis que Langhans était Suisse et que, comme tel,
a admis que Langhans était Suisse et que, comme tel, il aurait pu se placer, à son gré, sous la protection des consulats d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique ou de France, mais que, à défaut par lui de s'être fait immatriculer dans l'un ou l'autre de ces consulats, il était justiciable des tribunaux indigènes. Les capitulations n'ont jamais investi la France du droit de soumettre à la juridiction de ses consuls les étrangers qui se rendent coupables d'un délit en Egypte. 28. Charles Meyer, d'origine alsacienne, était occupé en Suisse comme ouvrier depuis 1871 et avait épousé une Suissesse en 1878.
ouvrier depuis 1871 et avait épousé une Suissesse en 1878. L'année passée, ayant voulu faire renouveler son acte d'origine délivré par le bourgmestre de Tannweiler en 1886, le président du district de Strasbourg déclara que, n'étant pas rentré en Alsace-Lorraine depuis 1871, Meyer avait perdu la nationalité allemande. Son acte d'origine était d'ailleurs nul, attendu que les bourgmestres ne sont pas autorisés à délivrer de tels documents. Intervenant auprès du gouvernement allemand en faveur de Meyer, nous avons fait observer qu'à défaut de papiers de légitimation, la permission de séjourner en Suisse devrait lui être retirée, ainsi qu'à sa famille.
en Suisse devrait lui être retirée, ainsi qu'à sa famille. Nos démarches furent couronnées de succès. Le président du district de Strasbourg a été chargé de remettre à Charles Meyer et à sa famille un document portant que, conformément à l'article 21, alinéa 4, de la loi allemande du 1er juin 1870, sur l'acquisition et la perte de la nationalité allemande, les titulaires étaient réadmis au droit de cité en Alsace-Lorraine. De nouveaux actes d'origine furent aussi délivrés aux personnes dont il s'agit. Le passage de cette loi est ainsi conçu « Les Allemands qui ont perdu leur droit de
conçu « Les Allemands qui ont perdu leur droit de cité par un séjour de dix ans à l'étranger et qui n'ont pas acquis le droit de cité dans un autre Etat peuvent être réadmis au droit de cité dans leur pays d'origine, même s'ils ne s'y établirent pas. » 29. L'ambassade ottomane à Paris nous a fait savoir qu'à l'effet des règlements en vigueur, tout sujet turc qui désire élire sa résidence à l'étranger doit se munir d'un certificat de nationalité du consulat de sa résidence. Cet acte seul vaut comme acte de légitimation suffisant. En conséquence, un sujet
vaut comme acte de légitimation suffisant. En conséquence, un sujet ottoman qui veut s'établir en Suisse doit se faire inscrire sur les registres d'immatriculation du consulat général de Turquie à Paris, afin d'obtenir l'acte dont il s'agit. 30. Par une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1897, le gouvernement de la République sud-africaine a édicté les prescriptions moyennant l'observation desquelles les étrangers sont admis à résider ou à s'établir dans la République. Cette loi est publiée dans la Feuille fédérale de 1896, à page 1,217 du volume 4. 31. Le département de police du canton de Neuchâtel
4. 31. Le département de police du canton de Neuchâtel nous a demandé si l'établissement dans le canton pouvait être refusé à un ressortissant français qui avait été condamné, il y a 10 ans, pour abandon de famille et vagabondage, qui gagnait péniblement sa vie et qui devait par conséquent recourir à la bienfaisance publique. Notre Département de Justice et Police a répondu à cette demande que l'article 1er du traité d'établissement avec la France détermine le droit des Français à l'établissement en Suisse, tandis que l'article 5 du même traité confère aux autorités suisses le droit d'expulser les Français
traité confère aux autorités suisses le droit d'expulser les Français qui contreviennent aux lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité. Or, le droit des Français de s'établir en Suisse ne saurait être subordonné aux conditions fixées par cet article 5. L'article 1er du traité assure aux ressortissants français le droit d'être reçus dans un canton aux mêmes conditions que le ressortissant d'un autre canton et, à teneur de l'article 45, alinéa 2, de la constitution fédérale, l'établissement ne peut, on le sait, être refusé à un Suisse que dans le cas où celui-ci ne jouit pas
Suisse que dans le cas où celui-ci ne jouit pas de ses droits civiques, ensuite d'un jugement pénal. Les autorités thurgovieuses entendaient subordonner le permis de séjour vis-à-vis d'un ressortissant danois à la production d'un acte d'origine ou d'un passeport et d'un certificat de bonne conduite ou d'un extrait de casier judiciaire. Le consulat danois à Zurich nous a fait savoir qu'il considérait l'exigence de ces derniers papiers comme étant contraire aux dispositions du traité d'établissement conclu le 11 février 1875 entre la Suisse et le Danemark. Nous nous sommes déclarés entièrement d'accord avec cette manière de voir du consulat.
déclarés entièrement d'accord avec cette manière de voir du consulat. Sans rien exiger de plus, l'article 3 du traité précité dit que tout citoyen de l'un des deux Etats qui veut s'établir dans l'autre doit être porteur de certificats de nationalité en bonne et due forme. On ne peut donc pas exiger la production d'un certificat de bonne conduite ou d'un extrait de casier judiciaire (voir F. féd. 1877, II. 81, chiffre 7, et 1890, II. 176, chiffre 24). La question de la concurrence faite à l'industrie par le travail dans les prisons et autres établissements de l'Etat étant présentement
dans les prisons et autres établissements de l'Etat étant présentement à l'étude dans les Pays-Bas, la légation de Hollande nous a priés de la renseigner sur l'état de choses existant en Suisse à cet égard. Cette question n'a pas chez nous, avons-nous répondu, l'importance qu'elle peut avoir dans les pays où il y a de grands pénitenciers et où le système de l'entreprise est adopté. Le plus grand pénitencier suisse est celui de Zurich, qui compte et quelques détenus, occupés à des travaux industriels. Dans les prisons de la Suisse, le travail industriel est dirigé par l'administration elle-même. Les essais
le travail industriel est dirigé par l'administration elle-même. Les essais qui en ont été faits de céder le travail à des entrepreneurs contre un salaire journalier fixe ont été bientôt abandonnés. Dans les pénitenciers, on reçoit des commandes. La matière première est fournie par l'administration ou par les clients; les outils appartiennent à l'établissement. On calcule le prix des objets manufacturés en tenant compte des prix courants. Partout on aime à livrer de la bonne marchandise et de l'ouvrage soigné. La répartition des prisonniers sur un nombre plus grand d'industries fait que chaque branche industrielle n'occupe qu'un nombre relativement restreint
fait que chaque branche industrielle n'occupe qu'un nombre relativement restreint d'ouvriers, et, par là, l'industrie libre n'a pas à redouter une concurrence nuisible. Le gouvernement suédois nous a demandé, par l'entremise de son consulat général à Genève, de lui faire connaître les dispositions en vigueur dans notre pays sur le traitement des enfants abandonnés. Voici, en substance, ce que nous avons répondu à cette demande Il n'existe pas de système unique pour le soin et la protection de l'enfance abandonnée en Suisse. Les cantons procèdent de façons diverses. Dans la plupart, on trouve des institutions et des orphelinats dans lesquels
plupart, on trouve des institutions et des orphelinats dans lesquels sont élevés les enfants abandonnés, tandis que, dans quelques cantons, on place ces enfants dans des familles, surtout à la campagne. Dans les établissements suisses, les enfants vivent ensemble, sous la surveillance d'un père des orphelins leurs relations ont un caractère intime et familial. A l'exception des cantons de Fribourg, Grisons, Tessin et Valais, tous les cantons ont des lois sur l'enfance abandonnée, qui varient suivant les coutumes, les traditions, les conditions sociales. Généralement, le soin des enfants abandonnés incombe aux communes jusqu'à l'âge de seize ans en maints endroits
aux communes jusqu'à l'âge de seize ans en maints endroits jusqu'à un âge encore plus avancé. Le plus souvent, c'est un membre de l'autorité communale qui est chargé du contrôle et de l'inspection des placements. Quelques cantons ont des inspecteurs spéciaux qui surveillent les enfants et les familles où ils sont placés. Il n'y a des établissements cantonaux pour la protection de l'enfance abandonnée que dans les cantons de Vaud et de Genève. Le gouvernement anglais désirait connaître les institutions de notre pays en matière de protection des jeunes filles qui se mettent à l'étranger comme gouvernantes, domestiques, etc. En
qui se mettent à l'étranger comme gouvernantes, domestiques, etc. En transmettant les dispositions et statuts qui traitent de cette question, nous avons répondu qu'un concordat auquel les cantons de Berne et du Valais ont adhéré dans la suite a été conclu en mai 1875 entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève pour la protection des jeunes gens placés à l'étranger. Il y a d'ailleurs en Suisse l'Amie de la jeune fille, société dont la constitution repose sur une base internationale et dont la tâche est aussi de protéger les jeunes filles. A signaler enfin les homes suisses à
les jeunes filles. A signaler enfin les homes suisses à l'étranger, tels qu'ils existent à Budapest, Hambourg, Leipzig, New-York, Paris, Saint-Pétersbourg, Varsovie et Vienne, où les jeunes filles d'origine suisse et parfois étrangère trouvent asile quand elles n'ont pas de condition et sont aidées efficacement à se procurer des places. En 1888, le Département fédéral des Douanes avait donné aux gardes-frontières du canton de Schaffhouse les instructions nécessaires pour empêcher les bandes de tziganes de franchir la frontière de notre pays (voir F. féd. 1889, II. 667, chiffre 27). Cette mesure a eu d'excellents effets. Toutefois, plus nombreux que jamais,
mesure a eu d'excellents effets. Toutefois, plus nombreux que jamais, les tziganes, ainsi que cela résulte d'un rapport émanant du gouvernement argovien, ont de nouveau fait irruption ces derniers temps dans les cantons frontières. Le plus souvent ils venaient d'Alsace. Sur la proposition de notre Département de Justice et Police, le Département fédéral des Douanes a étendu à tous les gardes-frontière des 1er, 2° et 3e arrondissements des douanes (cantons de Berne, Soleure, Bâle-ville et Bâle-campagne, Argovie, Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall et Grisons) les instructions données en 1888 aux gardes-frontière du canton de Schaffhouse. Par conséquent, les gardes-frontière de ces
du canton de Schaffhouse. Par conséquent, les gardes-frontière de ces arrondissements ont pour instruction d'arrêter les tziganes au moment où ils mettent le pied sur territoire suisse et de leur faire repasser la frontière, au besoin avec l'aide de la police cantonale requise par dépêche télégraphique. QUATRIÈME PARTIE CHRONIQUE ALLEMAGNE Le Moniteur de l'Empire du 21 juin annonce que des plénipotentiaires de la grande République de l'Amérique centrale, qui se composait jusqu'à présent du Honduras, de Nicaragua et de San-Salvador, ont signé le 15 juin, dans la ville de Guatemala, avec des représentants de Costa-Rica et de Guatemala, un traité
avec des représentants de Costa-Rica et de Guatemala, un traité en vertu duquel les cinq États ci-dessus désignés formeront désormais, vis-à-vis de l'étranger, une République unique sous le nom de République de l'Amérique centrale. Ce traité devra être approuvé par les Parlements de ces différents États d'ici au 15 septembre de cette année. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE L'ambassadeur américain à Londres a été chargé de remettre à la reine une lettre du président McKinley, exprimant les sincères félicitations du peuple américain à l'occasion du soixantième anniversaire de l'avènement de Sa Majesté au trône d'Angleterre, et souhaitant pour le peuple anglais la prolongation
trône d'Angleterre, et souhaitant pour le peuple anglais la prolongation de ce règne illustre, marqué par le progrès des sciences et des arts, ainsi que par le bien-être du peuple. La lettre ajoute « Je désire particulièrement reconnaître votre amitié pour les États-Unis et votre amour de la paix, qui s'est manifesté en plusieurs circonstances. « C'est un plaisir pour moi de reconnaître la dette de gratitude et de respect dû à vos vertus personnelles. Puissiez-vous vivre longtemps encore pour le bien de la paix, l'honneur et la prospérité du peuple que vous gouvernez! Que la liberté continue à régner
peuple que vous gouvernez! Que la liberté continue à régner dans votre empire! Que vos sujets vous conservent leur affection et que Dieu protège Votre Majesté! « Votre bon ami, « MCKINLEY. » FRANCE Le Contesté de la Guyane. Après de longues négociations, a été signé à Rio, le 10 avril dernier, un traité pour soumettre à un arbitrage la difficulté pendant entre la France et le Brésil. Voici le texte de ce traité soumis, le 10 mai, au Congrès brésilien. Le gouvernement de la République des États-Unis du Brésil et le gouvernement de la République française, désirant fixer définitivement
et le gouvernement de la République française, désirant fixer définitivement les frontières du Brésil et de la Guyane française, sont convenus de recourir dans ce but à la décision arbitrale du gouvernement de la Confédération suisse. L'arbitre sera invité à décider quelle est la rivière Yapoc ou Vincent-Pinson et à fixer la limite intérieure du territoire. Pour la conclusion du traité, les deux gouvernements ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir Le président de la République des États-Unis du Brésil a nommé le général de brigade Dionysio Evangelista de Castro Cerqueira, ministre d'État aux affaires étrangères; Le président de la République française
d'État aux affaires étrangères; Le président de la République française a nommé M. Stephen Pichon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la même République au Brésil; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants Article 1er. La république des États-Unis du Brésil prétend que, conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, la rivière Yapoc ou Vincent-Pinson est l'Oyapoc qui débouche dans l'Océan à l'ouest du cap Orange et que la ligne de démarcation doit être tracée par le thalweg de cette rivière. La République
être tracée par le thalweg de cette rivière. La République française prétend que, conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, la rivière Yapoc ou Vincent-Pinson est la rivière Araguari (Araouary) qui débouche dans l'Océan au sud du cap Nord et que la ligne de démarcation doit être tracée par le thalweg de cette rivière. L'arbitre résoudra définitivement les prétentions des deux parties en adoptant, dans le sens qui sera obligatoire et sans appel, une des deux rivières réclamées comme limite ou, s'il le juge bon, quelqu'une des rivières comprises entre elles. Art. 2. La République des États-Unis
rivières comprises entre elles. Art. 2. La République des États-Unis du Brésil prétend que la limite intérieure dont une partie a été reconnue provisoirement par la convention de Paris du 28 août 1817 est le parallèle 2° 24' qui, partant de l'Oyapoc, va aboutir à la frontière de la Guyane hollandaise. La France prétend que la limite intérieure de la ligne qui, partant de la source principale du bras principal de l'Araguari, court à l'ouest, parallèlement au fleuve des Amazones jusqu'à la rive gauche du rio Branco et suit cette rive jusqu'à sa rencontre avec le point extrême de la
rive jusqu'à sa rencontre avec le point extrême de la montagne Acarary. L'arbitre décidera définitivement quelle est la limite intérieure, en adoptant dans sa sentence, qui sera obligatoire et sans appel, une des lignes revendiquées par les deux parties ou en choisissant comme solution intermédiaire, à partir de la source principale de la rivière adoptée comme étant le Yapoc ou Vincent-Pinson jusqu'à la frontière de la Guyane hollandaise, la ligne de partage des eaux du bassin des Amazones qui, dans cette région, est constituée en presque totalité par le faîte des monts Tumuc-Humac. Art. 3. Afin de mettre l'arbitre à
des monts Tumuc-Humac. Art. 3. Afin de mettre l'arbitre à même de prononcer sa sentence, chacune des parties devra, dans le délai de huit mois après l'échange des ratifications du présent traité, lui présenter un mémoire contenant l'exposé de ses droits et les documents à l'appui. Ces mémoires imprimés seront en même temps communiqués aux parties contractantes. Art. 4. À l'expiration du délai prévu dans l'article 3, chacune des parties aura un nouveau délai de huit mois pour présenter à l'arbitre, si elle le juge convenable, un second mémoire en réponse aux arguments de l'autre partie. Art. 5. L'arbitre aura
réponse aux arguments de l'autre partie. Art. 5. L'arbitre aura le droit d'exiger des parties les éclaircissements qu'il jugera nécessaires et de régler les termes non prévus de la procédure d'arbitrage et les incidents occurrents. Art. 6. Les dépenses de la procédure d'arbitrage établie par l'arbitre seront partagées par moitié entre les parties contractantes. Art. 7. Les communications entre représentants des parties contractantes se feront par l'intermédiaire du département des affaires étrangères de la Confédération suisse. Art. 8. L'arbitre se prononcera dans le délai maximum d'un an à compter du dépôt des premiers mémoires ou des seconds si les parties
dépôt des premiers mémoires ou des seconds si les parties ont. Art. 9. Ce traité, une fois remplies les formalités légales, sera ratifié par les deux gouvernements et les ratifications seront échangées dans la capitale fédérale des Etats-Unis du Brésil dans le délai de quatre mois ou avant s'il est possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs signent ledit traité et y apposent leur sceau. GRANDE-BRETAGNE Débats sur la politique extérieure. Séance de la Chambre des Communes du 7 mai. — La Chambre des communes rejette par 169 voix contre 63 une motion de M. Robson, demandant une réduction
contre 63 une motion de M. Robson, demandant une réduction de 500 livres sterling sur les appointements de lord Salisbury dont la politique, au lieu de donner la liberté à la Crète et la paix à l'Europe, a amené l'anarchie en Crète et la guerre en Europe. Au cours de la discussion, M. Curzon dit que les torts sont du côté des chrétiens en Crète. Il fait l'exposé rapide des actes d'agression dont ils se rendent coupables avec la connivence et l'appui d'officiers grecs, de volontaires grecs et de canons grecs. Dans les conditions actuelles, le retrait immédiat des troupes
grecs. Dans les conditions actuelles, le retrait immédiat des troupes turques aurait pour résultat le massacre des 107,000 musulmans qui habitent la Crète et ne veulent pas l'annexion à la Grèce. La tranquillité ne peut être ramenée dans l'île que si les troupes grecques commencent par se retirer. Alors seulement on pourra réduire l'effectif des garnisons turques et rétablir la paix. C'est la Grèce qui a provoqué la guerre actuelle en massant des troupes sur la frontière turque. Le concert européen n'est pas responsable de la guerre mais s'il n'a pas pu l'empêcher, du moins il l'a localisée. Les puissances
pas pu l'empêcher, du moins il l'a localisée. Les puissances sont disposées à intervenir, à proposer leur médiation, si la Grèce est disposée de son côté à l'accepter. Ce n'est pas en attaquant le concert européen, comme le fait l'opposition, qu'on facilitera sa tâche. Plus on attaque les puissances qui le constituent, plus l'on s'aliène leurs sympathies. La question arménienne n'est pas oubliée; mais une puissance isolée ne peut rien faire pour l'Arménie, pour la Crète, pour les autres populations soumises à la Turquie. Nous ne pouvons améliorer leur position qu'en agissant dans un accord amical avec les autres puissances.
qu'en agissant dans un accord amical avec les autres puissances. La réalisation du plan des puissances a été retardée par des conseils téméraires, mais on a toujours l'espoir d'arriver à cette réalisation. Le journal Le Temps du 10 mai publie l'analyse d'un curieux document qui circulerait dans les Indes. C'est une pétition des Ecossais de l'empire britannique demandant à la reine Victoria de se souvenir qu'elle n'est pas seulement reine d'Angleterre ou d'Irlande, mais aussi d'Écosse. Ils rappellent l'histoire du Royaume-Uni et la part que les Ecossais prirent à son développement; ils invoquent leur passé glorieux pour revendiquer leur droit
développement; ils invoquent leur passé glorieux pour revendiquer leur droit à l'existence comme nationalité distincte, droit admis dès l'année 1320 dans une « remontrance des barons écossais au pape, droit admis par le protecteur Somerset au moment de l'offre d'une Union complète, en 1547, droit confirmé dans la première clause du traité d'Union de 1706, qui substituait au terme d'Angleterre celui de Grande-Bretagne pour désigner les deux Etats par un vocable commun. Nous maintenons, disent les pétitionnaires, que si l'honneur national de l'Écosse exige l'application de ce premier article du traité de l'Union, l'honneur national de l'Angleterre n'est pas moins