jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des feuilles détachées ; ces actes étant disséminés parmi tous ceux du greffe, il était difficile de les retrouver ; le même usage étant suivi pour les décharges données par les parties, on éprouvait des difficultés lorsqu'il fallait vérifier si les dépôts avaient effectivement été retirés. L'article 2 fait cesser ce mode, en exigeant que les actes de dépôt soient transcrits, à la suite les uns des autres, sur un registre en papier timbré, coupé et paraphé par le Président du tribunal. Les actes de décharge de ces mêmes dépôts devront également être portés en marge sur le registre, et
devront également être portés en marge sur le registre, et seront soumis au même droit de rédaction et transcription. Les Préposés s'assureront de l'attention des greffiers relativement à la tenue de ce registre ; et, en cas d'irrégularité, ils en référeront au Procureur impérial afin que le décret soit, à cet égard, ponctuellement exécuté. Les articles 5 et 4 consacrent, pour les ventes à la folle enchère, les licitations et les adjudications annulées par suite d'appel, les principes établis par les décisions du Ministre des finances, que les circulaires des 11 novembre 1806 et 15 octobre 1807 ont successivement transmises.
11 novembre 1806 et 15 octobre 1807 ont successivement transmises. On voit, au surplus, que, quant au droit de mise au rôle, l'article 5 lève les doutes que le Code de procédure, article 79, avait fait naître, concernant le maintien de la formalité de l'inscription des causes sur un rôle d'audience, et que les solutions des Ministres des finances et de la justice, des 5 juin et 14 juillet 1807, rappelées dans l'instruction générale n° 355, sont entièrement approuvées. Le même article prononce formellement pour les référés l'exemption du droit de mise au rôle dont le grand juge avait déjà
de mise au rôle dont le grand juge avait déjà décidé qu'ils étaient affranchis, ainsi qu'il en a été donné connaissance par l'instruction ci-dessus citée. Enfin, il n'avait point encore été statué sur la prescription des droits de greffe. Il convenait que les Préposés et les redevables eussent, à ce sujet, une règle positive. L'article 6 du décret y pourvoit, et confirme les dispositions de l'arrêt de la cour de cassation du 16 brumaire an 15, qui avait déclaré applicables aux droits de greffe les prescriptions relatives à ceux d'enregistrement. Au reste, les dispositions des lois des 21 ventôse et
Au reste, les dispositions des lois des 21 ventôse et 22 prairial an 7, sur lesquelles le décret impérial n'a point donné d'explications, continueront d'être observées; et pour éviter aux Préposés toutes recherches à cet égard, on va leur mettre sous les yeux les articles de l'impôt auxquels ils sont appelés à concourir. Les expéditions doivent contenir vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres. (Loi du 21 ventôse an 7, art. 6.) Les expéditions des arrêts sur appel des tribunaux civils et de commerce, soit contradictoires, soit
appel des tribunaux civils et de commerce, soit contradictoires, soit par défaut, seront payées 2 francs le rôle. (Idem, art. 7.) Les expéditions des jugements définitifs rendus par les tribunaux civils, soit par défaut, soit contradictoires, en dernier ressort ou sujets à l'appel, celles des décisions arbitrales, celles des jugements rendus sur appel des juges de paix, celles des ventes et baux judiciaires, seront payés 1 franc 25 centimes le rôle. (Idem, article 8.) Les expéditions des jugements interlocutoires, préparatoires et d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibérations, avis de pairs, dépôt de bilan, pièces et registres, déclaration affirmative, renonciation
pairs, dépôt de bilan, pièces et registres, déclaration affirmative, renonciation à communauté ou à succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe non spécifiés aux articles 7 et 8, ensemble de tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payés 1 franc le rôle. (Idem, article 9.) La loi n'avait pas prévu le cas où l'expédition contiendrait une fraction de rôle; mais, par une solution rapportée dans la circulaire n° 1557, et approuvée postérieurement par le Ministre des finances, il a été décidé qu'aucune expédition ne doit payer moins du droit taxé pour le rôle, quoiqu'elle ne
payer moins du droit taxé pour le rôle, quoiqu'elle ne contienne pas un rôle d'écriture, et que, si elle en comprend plusieurs, le droit, pour un rôle écrit en partie, est dû comme pour un rôle entier. La perception est faite par le Receveur de l'enregistrement, sur les minutes des actes assujettis au droit de rédaction et de transcription, sur les expéditions et sur les rôles de placement de causes qui sont présentés par le Greffier: il y met son reçu, et il tient de cette recette un registre particulier. (Idem, article 10.) Le Greffier ne peut délivrer aucune expédition
(Idem, article 10.) Le Greffier ne peut délivrer aucune expédition que les droits n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 francs d'amende; sauf, en cas de fraude ou de malversation évidente, à être poursuivi conformément aux lois. (Idem, article 11.) Ne sont pas compris dans les droits de greffe fixés par la loi, le timbre et l'enregistrement, qui doivent continuer d'être perçus conformément aux lois existantes. (Idem, article 12.) Les Greffiers des tribunaux de première instance et de commerce et ceux des cours d'appel, sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le Président,
tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le Président, pour y inscrire, jour par jour, les actes sujets au droit de greffe, les expéditions qu'ils délivrent, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties, avec mention de celle à laquelle l'expédition est délivrée. Ils sont tenus de communiquer ce registre aux Préposés de l'enregistrement, toutes les fois qu'ils en sont requis. (Idem, article 13.) Ce registre n'ayant pour objet que d'assurer le recouvrement des droits de greffe au profit de l'Etat, doit, aux termes d'une décision du Ministre des finances, insérée dans la circulaire
d'une décision du Ministre des finances, insérée dans la circulaire n° 1695, participer à l'exemption du timbre que l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7 a prononcée. Il est accordé aux Greffiers une remise de 30 centimes par chaque rôle d'expédition, et d'un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle, et de celui établi pour la rédaction et transcription des actes. (Lois du 21 ventôse an 7, art. 19, et du 22 prairial an 7, article 3.) La remise n'est que de deux décimes sur toutes les expéditions que les agents du
deux décimes sur toutes les expéditions que les agents du Gouvernement peuvent demander en son nom et pour soutenir ses droits; ils ne sont tenus, à cet égard, à aucune avance. En conséquence, ces expéditions doivent être portées pour mémoire sur le registre du Receveur, et il en est fait un compte particulier. (Loi du 21 ventôse an 7, art. 20.) Le premier de chaque mois, le Receveur de l'enregistrement doit compter avec le Greffier du produit des remises à lui accordées, et lui en payer le montant, sur le mandat qui est délivré au bas du compte par le
mandat qui est délivré au bas du compte par le Président du tribunal. (Idem, article 21.) On doit observer que, d'après une solution du Ministre des finances du 20 vendémiaire an 8, mentionnée dans la circulaire n° 1557, les droits de greffe, ainsi que ceux d'enregistrement, ne sont pas susceptibles de cession sous le bénéfice de l'article 165 du Code civil, et que, conséquemment, ils ne peuvent être usucapionnés que par une possession de vingt années. 1786, il n'y a pas lieu de compter au Greffier du mois les deux décimes pour les expéditions délivrées dans l'intérêt public, lorsque les
décimes pour les expéditions délivrées dans l'intérêt public, lorsque les droits de greffe n'ont pu, à raison de l'insolvabilité des parties, être recouvrés; mais qu'il doit être payé comme de ses autres remises, lorsque ces droits ont été acquittés. Enfin, on rappelle aux employés de tout grade, que les actes passibles du droit de rédaction et transcription, étant généralement de la classe de ceux soumis à l'enregistrement sur la minute par l'article 7 de la loi du 22 frimaire, ce double assujétissement donne, pour découvrir les droits omis ou recelés, des facilités dont ils ne doivent pas, lors de leurs
des facilités dont ils ne doivent pas, lors de leurs vérifications, manquer de tirer parti. Instruction générale du 25 septembre 1808. Instruction relative aux Quittances des Gages et Indemnités des Maîtres de poste et des Pensions et Secours accordés aux Postillons. Le Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Administration des postes et relais, a proposé à S. Exc. le Ministre des finances, la question de savoir si les quittances des gages et indemnités des Maîtres de poste, celles des pensions et secours accordés aux Postillons, peuvent être écrites sur papier non timbré. L'article 12 de la loi du 13 brumaire an
timbré. L'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, soumet au timbre tous actes devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justification, demande ou défense; mais l'article 16 excepte expressément du timbre et de la formalité, les quittances des revenus et émoluments des fonctionnaires et employés salariés par le Trésor public. Pour statuer sur l'exemption réclamée, il faut donc se reporter aux lois et arrêtés du Gouvernement, sur le service de la Poste aux chevaux. Une loi du 19 frimaire an 7, qui maintient cet établissement et crée un Conseil d'Administration des relais, veut
cet établissement et crée un Conseil d'Administration des relais, veut que nul ne puisse être Maître de poste, s'il n'est muni d'une commission spéciale, enregistrée au greffe de sa municipalité. Elle fixe les gages des Maîtres de poste, en raison du nombre de chevaux nécessaires, ainsi qu'une indemnité pour les localités difficiles, et pour les pertes majeures et imprévues. Elle accorde une pension qui ne peut être moindre que 150 francs, ni au-dessus de 200 francs, aux Postillons qui ont vingt ans de service, ou dans le cas d'un accident ou d'une infirmité qui les mettraient dans l'impuissance de se
ou d'une infirmité qui les mettraient dans l'impuissance de se procurer, par un travail quelconque, les moyens d'exister. Cette pension peut être réversible en tout ou en partie aux veuves ou aux enfants. Les gages annuels alloués aux Maîtres de poste, les secours extraordinaires, et les pensions des Postillons sont payés au moyen d'un prélèvement sur le produit de la poste aux lettres; les premières dépenses, en vertu d'un arrêté du Gouvernement, et les pensions d'après une loi. Enfin, un arrêté inséré au 522e Bulletin des lois, du 5 vendémiaire an 12, et sous ce titre: arrêté qui règle l'uniforme
an 12, et sous ce titre: arrêté qui règle l'uniforme des Préposés au service des Postes aux chevaux, comprend les maîtres de Poste et les Postillons auxquels il donne un uniforme. Ces lois et arrêtés mis sous les yeux du Ministre, S. Exc. a décidé, le 30 août dernier que les Maîtres de poste, ainsi que les Postillons, leurs veuves et leurs enfants pensionnaires, étant préposés, salariés ou pensionnés d'une administration publique, les quittances dont il s'agit rentrent dans la classe de celles données à l'Etat ou à une administration publique, par des Préposés salariés ou pensionnés, et qu'à ce
publique, par des Préposés salariés ou pensionnés, et qu'à ce titre, elles doivent jouir de l'exception énoncée dans l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7. Cette décision servira de règle aux Préposés de l'Administration. Instruction générale du 30 septembre 1808. Instruction faisant suite à celles N95, 520, 586, et 590, relative à la Perception des Droits d'Enregistrement. Actes passés en double minute. Les notaires des villes où siège une cour d'appel sont autorisés, par l'article 5 de la loi du 25 ventôse an 11, à exercer leurs fonctions dans l'étendue du ressort de cette cour, et ceux
fonctions dans l'étendue du ressort de cette cour, et ceux des communes où il n'y a qu'un tribunal de première instance, peuvent instrumenter dans le ressort entier de ce tribunal. Il en résulte qu'un acte peut être reçu en double minute par des notaires domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou qui résident dans des ressorts de bureaux différents; il peut arriver aussi que le lieu où l'acte a été passé dépende d'un bureau étranger à celui du domicile de chacun des deux officiers. La loi du 22 frimaire an 7, article 26, porte que les notaires ne pourront faire
7, article 26, porte que les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. Elle veut, article 29, que les droits soient acquittés par les notaires, pour les actes passés devant eux; mais elle n'indique, par aucune disposition spéciale, dans quel bureau les actes notariés et rédigés en double minute doivent être enregistrés, ni quel est celui des deux notaires qui est tenu d'avancer les droits d'enregistrement. Deux arrêts du conseil d'État, des 9 novembre 1700 et 7 décembre 1769, avaient fixé les règles à cet égard. Aux termes de l'article 3 du premier
à cet égard. Aux termes de l'article 3 du premier de ces arrêts, les deux minutes devaient être contrôlées, mais n'acquittaient qu'un seul droit : le second arrêt ordonnait également que les deux minutes seraient contrôlées; mais il ajoutait que chacun des notaires qui les auraient reçues ferait revêtir de la formalité, au bureau de sa résidence, celle passée devant lui, et que les droits seraient payés sur l'une de ces deux minutes seulement; savoir, par le plus ancien des deux notaires qui auraient instrumenté, lorsqu'ils seraient domiciliés l'un et l'autre dans l'arrondissement du même bureau; et s'ils résidaient dans
l'autre dans l'arrondissement du même bureau; et s'ils résidaient dans deux villes ou provinces différentes, par celui dans le district duquel se trouverait le lieu où l'acte aurait été fait. Son excellence le ministre des finances, pour approprier ces mesures à l'ordre actuellement établi, a décidé, le 16 août 1808, après s'être concerté avec le grand-juge ministre de la justice, et a ordonné que les actes passés en double minute seront enregistrés, tant sur la première que sur la seconde minute, au bureau de la résidence de chacun des notaires qui les recevront, et que les droits seront acquittés par
qui les recevront, et que les droits seront acquittés par le plus ancien des notaires qui auront instrumenté, lorsqu'ils seront l'un l'autre domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou que la résidence de chacun d'eux sera étrangère au bureau dans le ressort duquel l'acte aura été passé mais que le paiement sera effectué par celui des deux notaires attaché au bureau d'où dépend le lieu où l'acte aura été passé, si l'un des deux officiers seulement est domicilié dans le ressort; et que les minutes feront mention expresse de celui des deux notaires qui, d'après ces règles, sera tenu du
des deux notaires qui, d'après ces règles, sera tenu du paiement, et que l'enregistrement dans le bureau où il n'y aura pas lieu à la perception sera fait, pour mémoire, avec désignation du bureau où les droits auront été payés, et du notaire chargé de les acquitter. Ces dispositions seront précises, et les préposés doivent, en ce qui les concerne, concourir à les faire exécuter; ils veilleront particulièrement à ce que, conformément à la décision de leurs excellences, chaque minute désigne le notaire chargé d'acquitter les droits. Au surplus, si la formalité est donnée aux deux minutes dans le même
la formalité est donnée aux deux minutes dans le même bureau, il n'y aura qu'un seul enregistrement; mais afin que chaque notaire dépositaire de ces minutes puisse délivrer des expéditions avec transcription de la relation, celle-ci sera apposée sur l'une et sur l'autre minute; on fera seulement mention sur l'une des deux, que c'est par duplicata que la relation s'y trouve rapportée. N° 2. — Actes et jugements en matière criminelle. Il résulte de la décision du ministre des finances, du 5 avril 1808, rappelée au nombre 3 de l'instruction n° 386, que la loi du 18 germinal an 7,
n° 386, que la loi du 18 germinal an 7, n'ayant pas dérogé aux distinctions établies par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, les actes et jugements concernant la police générale ou de sûreté et la vindicte publique, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre, sauf les actes des huissiers et gendarmes, qui doivent être enregistrés gratis. Une circulaire du grand-juge ministre de la justice, du 8 avril 1808, rapportée dans l'instruction ci-dessus citée, a fait connaître à MM. les procureurs-généraux impériaux près les cours, que les actes et jugements en matière criminelle, sont, à
que les actes et jugements en matière criminelle, sont, à l'exception des procès-verbaux des huissiers et gendarmes, dispensés de la double formalité du timbre et de l'enregistrement. Ces dispositions n'ont pas été bien entendues dans quelques départements, et il leur a été donné une extension dont il importe de prévenir les inconvénients. Des procureurs-généraux, en transmettant la circulaire du grand-juge aux procureurs impériaux, magistrats de sûreté près les tribunaux, aux juges de paix et aux commissaires de police, ont cru pouvoir, au lieu de s'arrêter aux expressions d'actes et jugements en matière criminelle, mentionnées dans la lettre du ministre, y
en matière criminelle, mentionnées dans la lettre du ministre, y ajouter celles de correctionnelle et de police, qui ne se trouvent pas dans l'instruction de son excellence; ils ont même établi que tous les actes et jugements en matière de justice criminelle, correctionnelle et de police, sont exempts du timbre et de l'enregistrement, et qu'il n'y a d'exceptés que les procès-verbaux des huissiers et gendarmes. Le grand-juge, auquel il a été rendu compte de l'interprétation erronée qui a été donnée à sa lettre circulaire, a annoncé qu'il venait d'adresser aux magistrats qui en avaient mal saisi le sens, des instructions
magistrats qui en avaient mal saisi le sens, des instructions conformes aux vrais principes qui régissent la matière; au moyen de quoi, il est sans difficulté que l'exemption dont il s'agit concerne uniquement les actes et jugements relatifs à la police générale et de sûreté ou à la vindicte publique, sauf les procès-verbaux des huissiers et gendarmes, qu'il y a lieu d'enregistrer gratis; mais, qu'aux termes du paragraphe n° 1. de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, on doit, quand il s'agit de faits de police judiciaire, c'est-à-dire, de celle qui recherche les délits que la
judiciaire, c'est-à-dire, de celle qui recherche les délits que la police administrative ou générale n'a pu empêcher de commettre, enregistrer en débit, sauf le recouvrement des droits sur les condamnés, les actes et procès-verbaux des juges de paix et des commissaires de police, ceux dressés à la requête des procureurs impériaux, et enfin les actes et jugements qui en résultent; il faut cependant observer qu'en matière de police, ceux qui se constituent parties civiles sont, d'après l'article 4 de la loi du 5 pluviose an 13, rapporté dans l'instruction numéro 283, personnellement chargés d'avancer les frais, et conséquemment d'acquitter les
283, personnellement chargés d'avancer les frais, et conséquemment d'acquitter les droits : on doit également se rappeler que, quoique les maires, leurs adjoints ou autres fonctionnaires poursuivents seuls et d'office, la commune est censée partie civile, lorsque les poursuites sont faites dans son intérêt, comme établissement particulier, et que c'est à elle, dans ce cas, à faire l'avance des droits d'enregistrement. N°. 5. — Baux de bois taillis ou de futaie. La loi du 22 frimaire an 7 veut qu'il soit perçu un droit de deux pour cent sur les ventes et marchés translatifs de propriété de coupes de bois
ventes et marchés translatifs de propriété de coupes de bois taillis et de haute futaie. Celle du 27 ventôse an 9 règle à 75 cent. par 100 fr. sur les deux premières années, et à 25 cent. par 100 fr. sur le montant des années suivantes, les droits résultant des baux à ferme. Il y a eu de l'incertitude sur la question de savoir à laquelle de ces deux dispositions l'on doit, pour la perception, soumettre une cession de plusieurs coupes de bois successives à faire pendant un nombre d'années déterminé, et consentie par un acte que les parties ont
déterminé, et consentie par un acte que les parties ont qualifié de bail. On avait pensé qu'il y avait lieu de considérer comme un marché tout acte portant aliénation de la coupe entière et pour une seule fois, d'un bois dont l'exploitation et le paiement se trouveraient fixés à des époques convenues : on avançait, à l'appui de cette opinion, que dans l'espèce il ne s'agit pas d'un bail qui accorde des dépouilles consécutives d'un même fonds; que le preneur n'exploite qu'une seule fois le même canton, et qu'ainsi l'acte semble avoir les caractères d'une vente pure et simple d'une
semble avoir les caractères d'une vente pure et simple d'une coupe partagée en plusieurs années. Il n'est pas ordinaire de faire un bail de bois taillis ou de futaie; les propriétaires sont plutôt dans l'usage d'en rendre les coupes à faire chaque année : cependant, lorsque ces bois sont en coupe réglée, ils peuvent être fermés comme tout autre immeuble; le fermier doit alors, ainsi que l'usufruitier d'un bois, se conformer, pour l'ordre et la quotité des coupes, aux règles d'aménagement ou à celles qui sont établies par le bail; mais quand on cède à quelqu'un une quantité d'arbres existant
mais quand on cède à quelqu'un une quantité d'arbres existant sur un fonds, pour en faire la coupe en une ou plusieurs années, l'acte, dans ce cas, rentre dans la classe des ventes d'objets mobiliers. Le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice, auxquels la question a été présentée, ont décidé de concert, les 6 juillet et 16 août 1808, « que les bois peuvent être affermés comme tous autres immeubles, lorsqu'ils sont en coupe réglée, et que les actes passés à cet effet, ne donnent ouverture qu'aux droits fixés par la loi pour les baux ordinaires;
qu'aux droits fixés par la loi pour les baux ordinaires; qu'il n'en serait pas de même si ces actes avaient pour objet des arbres épars, ou des bois non en coupe réglée, vendus à la charge de les couper en plusieurs années et moyennant un prix pour chaque année; et que, dès que il ne s'agirait pas de coupes réglées, le droit serait exigible comme d'une vente avec terme pour la livraison et le paiement du prix ». Cette distinction, que les préposés s'attacheront à bien saisir, a paru à leurs excellences devoir seule être admise, parce qu'il ne semble
leurs excellences devoir seule être admise, parce qu'il ne semble pas naturel que les propriétaires de bois ne puissent pas affermer le revenu comme celui des autres propriétés foncières. N°. 4. Cahier des charges pour adjudication, et dépôt qui en est fait au greffe. Le Code de procédure civile, article 958, relatif à la vente des biens immeubles, porte que les enchères seront ouvertes sur un cahier de charges déposé au greffe ou chez le notaire commis, et contenant renonciation du jugement homologatif de l'avis des parents s'il s'agit des biens de mineurs, celle du titre de propriété, la désignation
biens de mineurs, celle du titre de propriété, la désignation sommaire des biens à vendre, et le prix de leur estimation, enfin les conditions de la vente. Les avoués, pour l'exécution de cet article, rédigent le cahier des charges, le font signer par les parties et y ajoutent un acte de dépôt qui est revêtu de leur signature et de celle du greffier. Des avoués et des greffiers prétendent que ces opérations ne forment qu'un seul et même acte fait et déposé au greffe, et qu'il n'y a lieu qu'à un seul droit fixe des deux francs. On ne peut