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ce caractère ; que les instituteurs qui les dirigent ne se font pas scrupule d'outrager la foi de leurs élèves et qu'il commettent cet indifférent abus de confiance soit par les livres classiques, soit par l'enseignement oral, soit par mille autres incivilités que leur impiété leur suggère ». En s'exprimant ainsi, les évêques n'ont pas fait autre chose que de mettre les fidèles en garde contre une tendance qui se fait jour dans un nombre malheureusement trop grand d'écoles et qui, si elle se généralisait, n'irait à rien moins qu'à ruiner le principe même de neutralité qui fait la base
ruiner le principe même de neutralité qui fait la base de l'éducation publique actuelle. Ainsi qu'ils l'ont rappelé, le principal promoteur de l'école neutre, M. Jules Ferry, disait que ce serait « si un instituteur public s'oubliait assez pour instituer dans son école un enseignement hostile, outrageant, contre les croyances religieuses de n'importe qui, il serait aussi sévèrement et rapidement réprimé que s'il avait commis cet autre méfait de battre ses élèves ou de se livrer sur leur personne à des sévices coupables ». Les termes employés par les signataires de la lettre épiscopale pour réprocher chez l'instituteur un pareil
de la lettre épiscopale pour réprocher chez l'instituteur un pareil oubli de ses devoirs ne sont pas plus sévères que ceux de l'homme d'État dont les paroles peuvent être considérées comme le commentaire le plus autorisé de la loi. D'ailleurs, s'il est vrai, comme les évêques ont pris soin de l'établir au début de leur lettre, que les enfants « appartiennent » aux parents qui ont ce droit imprescriptible de les initier à la vie de l'âme » et qu'ils délèguent seulement aux instituteurs cette mission d'éducateurs qui leur incombe », il est scrupuleusement exact de dire qu'on commet à
», il est scrupuleusement exact de dire qu'on commet à l'égard de ces mêmes parents un véritable « abus de confiance » lorsqu'on outrage leur foi et celle de leurs enfants dans une école qui s'appelle « neutre » et qui doit l'être d'après les promesses solennelles faites lors du vote de la loi par le Gouvernement du pays. Il est donc impossible de découvrir dans ce passage, pas plus que dans le précédent, aucune expression outrageante au sens de l’art. 29 de la loi sur la presse, ni aucun abus du droit de critique. § II. — DÉFAUT DE
abus du droit de critique. § II. — DÉFAUT DE QUALITÉ DES AMICALES L’acte du cardinal archevêque de Reims ne pouvait en tout cas donner ouverture à une action collective exercée par les Amicales : celles-ci doivent être déclarées non recevables, faute de justifier d’un préjudice dont elles puissent légalement se prévaloir. On ne saurait en effet concevoir de préjudice causé qu’aux instituteurs individuellement ou bien au corps, des instituteurs pris dans son ensemble : or dans les deux cas les Amicales seraient sans qualité pour agir. En premier lieu, une association quelconque, même un syndicat professionnel, n’est pas qualifié
une association quelconque, même un syndicat professionnel, n’est pas qualifié pour agir en réparation d’un préjudice causé individuellement à ses membres, fût-ce à tous ses membres. Vainement ferait-on valoir qu’en pareil cas le groupement des intérêts individuels crée l’intérêt collectif et chercherait-on à solliciter en ce sens de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.323) qui est visé par le jugement dont appel. Cette thèse a soulevé, dès son apparition, les plus vives critiques de la doctrine notamment de la part de M. Planiol dans de nombreuses notes du
la part de M. Planiol dans de nombreuses notes du Recueil de Dalloz (D. 95.2.553 — D. 98.1.129 — D. 1909.1.129) et de M. Beauchet dans une note du Recueil de Sirey (1908.1.97). La Chambre criminelle l’a explicitement écartée dans des arrêts récents qui ne laissent plus place à aucune équivoque. Elle a décidé « que si un syndicat professionnel régulièrement constitué a le droit de se porter partie civile dans des poursuites motivées par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu’il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont
est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont il s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi. » (Crim. 19 juin 1908 Gaz. Pal. 1908.2.23 ; 6 avril 1908 : Bull. crim. p. 650 ; 13 février 1909 : Bull. crim. p. 186 ; 1er juillet 1909 : Bull, crim p. 652; 5 novembre 1909 : Bull. crim. p. 965 ; 15 janvier 1910 : Bull. crim. p. 45 ; 5 mars 1910 Gaz. Pal. 1910.1.562) Puis, appliquant ce principe aux diverses espèces qu’elle a eu à juger, la Chambre criminelle a déclaré d’une part que la
juger, la Chambre criminelle a déclaré d’une part que la recevabilité de l’action d’un syndicat professionnel n’était pas suffisamment justifiée par l’affirmation vague que les fraudes reprochées au prévenu portaient une grave atteinte aux intérêts moraux et matériels de la profession ou que ses agissements avaient déprécié le commerce pour la protection duquel le syndicat avait été créé (Cr. 6 août 1908, Bull. crim. p. 650 et 13 février 1909 Bull. crim. p. 186) ; elle a proclamé d’autre part " que les intérêts individuels des membres qui font partie d’un syndicat sont essentiellement distincts des intérêts collectifs de la
d’un syndicat sont essentiellement distincts des intérêts collectifs de la profession que représente le syndicat... que ces intérêts individuels, si nombreux et qu’ils soient, ne sauraient être confondus avec les intérêts collectifs de la profession... que ces intérêts par l’effet de leur réunion ne perdent pas leur caractère et que leur groupement qui pourrait autoriser l’exercice d’actions suivies conjointement par les membres du syndicat ne suffit pas à constituer l’intérêt collectif de la profession que représente exclusivement le syndicat. » (Cr. 19 juin 1908 Bull. crim. p. 468 ; 13 février 1909 Bull. crim. p. 186 ; 5 novembre 1909
février 1909 Bull. crim. p. 186 ; 5 novembre 1909 Bull. crim. p. 965 ; 5 mars 1910 Gaz. Pal. 1910.1.562). Ce dernier arrêt (5 mars 1910) a été rendu sur le rapport de M. le conseiller Bourdon qui déclare s'approprier purement et simplement la doctrine contenue dans la note de M. le professeur Beauchet que nous avons citée plus haut et qui affirme que la Cour de cassation n’a jamais admis " que la totalisation des intérêts privés des syndiqués puisse équivaloir à un intérêt général et collectif du syndicat ». Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est
syndicat ». Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est bien à tort qu’on l’a invoquée pour contredire ces principes. Le Conseil d’Etat a admis que les associations de fonctionnaires étaient recevables à attaquer pour excès de pouvoir des nominations irrégulières faites par le ministre (11 déc. 1908 Gaz. Pal. 1909.1.75 — S. 1909.3.17). Mais il ne faut pas oublier que les règles qui gouvernent l’action en dommages-intérêts d’une part et le recours pour excès de pouvoir d’autre part sont fort différentes. Pour obtenir des dommages-intérêts il est nécessaire de justifier d’un préjudice et par conséquent d’un droit violé en
justifier d’un préjudice et par conséquent d’un droit violé en sa personne (Jurisprudence constante : Crim. 21 mai 1871 Bull. crim. p. 250 ; 25 janvier 1878 Bull. crim. p. 46 ; Civ. 19 mars 1888 Gaz. Pal. 88.1.575; 14 mars 1892 S. 92.1.523 ; 13 juin 1894 Gaz. Pal. 94.2.60, etc.). Pour faire annuler un acte illégal du ministre par la voie du recours pour excès de pouvoir au contraire, il suffit de pouvoir invoquer un intérêt lésé. C’est au point de vue de l’intérêt seul que se sont placés les arrêts du Conseil d’Etat qui ont été invoqués
placés les arrêts du Conseil d’Etat qui ont été invoqués par les Amicales : et en tant que l’association requérante représente " les intérêts des divers membres qui la composent, dit l’arrêt du 10 décembre 1909, elle justifie d’un intérêt suffisant pour déférer au Conseil d’Etat toutes les nominations faites en violation des droits que ceux-ci tient d'une ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ». Rien de plus naturel, ni de plus juridique. Les associations de fonctionnaires sont constituées, a dit M. le commissaire du Gouvernement Tardieu dans ses conclusions sous l’arrêt du 11 décembre 1908 — et
ses conclusions sous l’arrêt du 11 décembre 1908 — et c’est une idée sur laquelle nous reviendrons— ce pour la défense des intérêts de carrière : elles ont donc statutairement un intérêt évident à exercer, par le moyen du recours pour excès de pouvoir, une action qui tend à assurer les garanties promises à l'ensemble du personnel. Mais en dehors du contentieux de l'excès de pouvoir et notamment lorsqu'il s'est agi d'actions en dommages-intérêts à raison d'un préjudice causé aux membres de certaines associations individuellement, le Conseil d'Etat a toujours décidé que "le droit d'ester en justice pour " défendre
décidé que "le droit d'ester en justice pour " défendre les intérêts communs en vue desquels elles " sont constituées " n'autorise pas des associations à " user de ce droit pour la défense des intérêts individuels " de leurs membres. " (C. d'Etat, 10 mars 1893, Leb. p. 230, novembre 1896, Leb. p. 788 Cf., 17 mai 1907. Leb. p. 472). En l'état de cette jurisprudence, et de celle de la Cour de Cassation aucune hésitation n'est possible et par conséquent, si même il y avait eu dans l'espèce préjudice souffert par tous les membres des Amicales, ces associations
préjudice souffert par tous les membres des Amicales, ces associations seraient certainement sans qualité pour en poursuivre la réparation. D'autre part, l'action des Amicales devrait encore être déclarée non recevable s'il était vrai de dire, avec l'assignation l'assignation avec le jugement, que les critiques contenues dans la lettre pastorale auraient, en nuisant au crédit et au prestige de chaque instituteur et en ruinant son autorité morale, porté atteinte à l'intérêt collectif " du corps des instituteurs laïcs. " En reconnaissant aux Amicales le droit d'exercer une action syndicale ou corporative pour demander réparation au nom de l'intérêt collectif de la
pour demander réparation au nom de l'intérêt collectif de la profession, le Tribunal a perdu de vue que cette profession était une fonction publique et que dès lors la loi seule aurait pu tout à la fois créer un intérêt collectif de cette nature et lui donner un représentant. C'est la loi en effet qui a déterminé les cas et les conditions dans lesquels un corps de fonctionnaires peut demander compte aux tiers des attaques dont il serait l'objet et les règles à suivre à cet égard sont tracées dans les art. 30 et 33 de la loi sur la
les art. 30 et 33 de la loi sur la presse. S'agit-il d'un corps constitué ou d'une administration publique? les art. 30 et 33 de la loi sur la presse punissent l'injure et la diffamation et l'art. 47 prévoit que l'action publique sera exercée soit sur une délibération de l'assemblée générale si le corps est de ceux pour lesquels la loi a institué une assemblée générale, soit sur la " plainte du chef du corps ou du ministre auquel ce corps relève. " Mais il n'y a pas en pareil cas d'action civile susceptible d'être exercée au nom du corps.
cas d'action civile susceptible d'être exercée au nom du corps. M. Laborde (Droit Crim. n° 684) et M. Garraud (France judiciaire VII, 1re partie, p. 359) se prononcent énergiquement en ce sens : ce "l'honneur du " corps qui a souffert. Or cet honneur, n'intéressant que " la chose publique, dont le corps fait partie, c'est par la sanction pénale, poursuivie dans l'intérêt social, que " l'infraction se trouve entièrement " réparée ". M. Le Poitevin, sans adopter cette opinion sous sa forme absolue, l'admet néanmoins sans hésitation lorsqu'il s'agit d'un corps dépourvu de la personnalité civile (loc. cit. III,
d'un corps dépourvu de la personnalité civile (loc. cit. III, nos 1284 et 1285). S'agit-il, non plus d'un corps constitué, ni d'une administration publique, mais d'une classe de citoyens qui se trouvent être chargés du même service public sans être groupés dans une organisation commune ? il n'y a plus ni action publique, ni action civile. La loi de 1881, dit M. Le Poitevin (II, n° 826), " s'inspirant de celle de 1822 " à laquelle elle a emprunté cette disposition, entend protéger des corps constitués et déterminés et non certaines catégories ou classes de citoyens.... Ainsi les peines de
certaines catégories ou classes de citoyens.... Ainsi les peines de la diffamation n'atteignent pas les attaques dirigées " contre la magistrature, contre le clergé, contre la bourgeoisie, contre la noblesse, contre la presse, etc. " (Cf. Crim. Cass. 29 avril 1831 (Bull. Crim. n° 101); 6 avril 1832 (Bull. Crim. n° 131, Fabreguettes, Délits politiques, II, n° 281 p. 416). Il n'y a qu'une exception à ce principe en faveur de l'armée : la loi de 1881, dérogeant à la règle qu'avaient respectée les législateurs de 1819 et de 1822, a prévu et puni la diffamation, et l'injure envers "
a prévu et puni la diffamation, et l'injure envers " les armées de terre ou de mer en général c'est-à-dire envers une classe de citoyens. " (Le Poitevin, ibid.) Il n'appartient certainement pas aux fonctionnaires de troubler l'économie de ces dispositions et d'offrir les groupements qu'ils ont formés de leur propre initiative soit pour se substituer aux organes établis par la loi, soit pour combler la lacune si elle n'en a pas créé. Une substitution serait inadmissible : il est évident qu'un procès, destiné à repousser une attaque contre un corps de fonctionnaires considéré dans son ensemble soulève des questions
corps de fonctionnaires considéré dans son ensemble soulève des questions d'opportunité qui ne peuvent être résolues que par ceux qui assument la responsabilité de la direction du service. Permettre à un groupement de fonctionnaires d'agir au nom du corps tout entier là où les chefs du corps jugent plus sage de s'abstenir ce serait renverser les principes de la hiérarchie et l'ordre des responsabilités. Mais, lorsque la loi n'a pas organisé le corps en vue de la défense, ce qui est le cas pour le corps des instituteurs. Cf. le Commentaire de l'art. 30 de la loi de 1881 (Le
Commentaire de l'art. 30 de la loi de 1881 (Le Poitevin, II, n° 826 et suiv.), ce ne sont plus seulement la notion de l'Etat et celle de la hiérarchie administrative qui s'opposent à ce que les fonctionnaires supplémentent de toutes pièces à cette organisation que la loi n'a pas voulu : c'est aussi la liberté de la presse. Si, en effet, le législateur a écarté toute répression lorsqu'il s'agit d'attaques, même présentées sous une forme injurieuse ou diffamatoire, contre une collectivité de fonctionnaires qui ne constitue point un corps organique, c'est avec intention : c'est parce qu'il a considéré
organique, c'est avec intention : c'est parce qu'il a considéré que ce serait créer ou maintenir un délit d'opinion. Les auteurs observent avec raison que c'est bien un délit d'opinion qui subsiste dans la loi de 1881 sous le nom de délit d'injure ou de diffamation contre l'armée : c'est, dit M. Le Poitevin, ce l'ancien délit d'excitation à la haine et « au mépris de l'armée, délit d'opinion au premier chef. » (Ibid. n° 826 p. 412 note 3). Mais il n'existe pas quant à présent de délit d'excitation au mépris ou à la haine d'autres classes de fonctionnaires,
au mépris ou à la haine d'autres classes de fonctionnaires, fût-ce du personnel enseignant, en sorte que, quelle que soit la violence des attaques, une action en diffamation ou en injure exercée au nom du corps enseignant serait juridiquement impossible. Comment dès lors admettre que, là où le législateur a refusé, même en cas de délit, de créer une action collective, de peur d'entraver la liberté de la presse, une association privée puisse agir à raison de simples critiques ne présentant aucun caractère délictueux, en instituant ainsi un nombre illimité, non pas de délits, mais de quasidélits d'opinion ? Si
non pas de délits, mais de quasidélits d'opinion ? Si on songe à la multiplicité, d'ailleurs si bienfaisante à d'autres points de vue, des associations de fonctionnaires il apparaîtra que jamais prétention n'a été plus menaçante pour la liberté de la presse. Au surplus, il existe pour écarter cette prétention, une raison non moins forte qu'on peut tirer de la nature même des associations de fonctionnaires et de l'objet qu'elles peuvent légalement se proposer. Les intérêts professionnels pour la défense desquels des fonctionnaires peuvent légitimement se grouper se rattachent exclusivement à la défense des droits qui leur appartiennent, en propre
à la défense des droits qui leur appartiennent, en propre : ils se confondent ainsi avec la défense des garanties qui sont personnellement accordées aux agents de l'Administration par les lois et les règlements, au point de vue notamment de la vocation aux emplois et de l'avancement. Dans ce domaine les associations de fonctionnaires sont maîtresses d'agir parce que c'est celui des intérêts de leurs membres. Mais elles ne peuvent y adjoindre la défense même d'une profession qui est une fonction publique. Sans doute, il est naturel et il est honorable que les fonctionnaires tiennent au prestige de la fonction
honorable que les fonctionnaires tiennent au prestige de la fonction dont ils sont revêtus et qu'ils se sentent indirectement atteints par tout ce qui le diminue : mais, à la différence de leurs prérogatives personnelles, leur fonction ne leur appartient point : ni individuellement, ni en groupe, ils ne peuvent donc revendiquer le soin de la défendre et il ne leur est pas possible dès lors de se syndiquer dans ce but. Ce n'est d'ailleurs sûrement pas ce que se sont proposés les fondateurs des Amicales d'instituteurs. " Ce que les instituteurs ont voulu faire, dit une intéressante étude "
les instituteurs ont voulu faire, dit une intéressante étude " publiée dans le journal le Droit du 23 mars 1910, est « resté dans la mémoire de tout le monde. Il s'agissait « pour eux d'assurer l'exécution stricte des règlements " déterminant le droit et obligations propres à leurs " fonctions et dont l'ensemble a été désigné à cette époque du nom de statut...; c'est pour se donner une garantie contre l'arbitraire des pouvoirs publics, contre les « passe-droits dont ils se plaignaient et pour rendre efficaces leurs efforts demeurés jusqu'alors impuissants, « faute de cohésion, que les instituteurs ont
jusqu'alors impuissants, « faute de cohésion, que les instituteurs ont décidé de se " grouper et de se coaliser. " C'est là ce qu'avaient en vue les instituteurs de la Marne en écrivant dans l'art. 2 des statuts de leur association fraternelle qu'elle aurait pour but : « ...3° de « travailler activement à la défense des intérêts professionnels et matériels de ses membres. » Cette rédaction est à peu près la même que celle qui figurait dans les statuts de l'Association professionnelle des Employés Civils de l'Administration Centrale du Ministère des Colonies qui était en cause dans l'affaire jugée
Ministère des Colonies qui était en cause dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 11 décembre 1908 : on y lisait (art. 2) que l'Association avait notamment pour but " la recherche des améliorations morales et matérielles que " peut comporter la situation de ses membres et la sauvegarde de leurs droits et intérêts professionnels. » Or nous avons vu que M. le Commissaire du Gouvernement Tardieu n'avait pas hésité à entendre cette formule en ce sens que l'association dont s'agissait s'était constituée pour la " défense des intérêts de carrière... " Jamais jusqu'à présent on ne s'est fait
de carrière... " Jamais jusqu'à présent on ne s'est fait une autre idée des associations de fonctionnaires et si le Conseil d'Etat leur a largement ouvert les portes du prétoire c'est qu'elles se présentaient devant lui dans l'exercice de leurs attributions naturelles en se bornant à agir pour assurer le respect des garanties promises à l'ensemble du personnel par les lois et les règlements. Le projet de loi déposé par le Gouvernement à la Chambre sur le statut et le droit d'association des fonctionnaires à la date du 30 juin 1910 circonscrit exactement dans les mêmes limites la sphère d'activité
1910 circonscrit exactement dans les mêmes limites la sphère d'activité des associations qu'il prévoit, " Le titre II dit l'exposé des motifs, " consacre et organise pour les fonctionnaires visés à l'article premier la faculté d'association.. Les fonctionnaires pourront s'associer librement pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels. » Et, immédiatement après ces derniers mots, l'auteur de l'exposé des motifs, commentant la pensée qu'ils expriment, poursuit : " Il leur sera loisible de surveiller et de contrôler, par ce l'organe de leur association, l'exécution des dispositions qui, inscrites dans la loi et les règlements, constitueront " leur statut
dans la loi et les règlements, constitueront " leur statut et, au cas où il viendrait à être violé, leurs " associations auront la faculté d'exercer en justice tels " recours que de droit. Elles auront accès auprès des " chefs de service et même auprès des ministres pour " leur présenter toutes doléances se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres. L'action que les fonctionnaires seront autorisés à exercer collectivement se cumulera avec les facultés qu'ils tirent actuellement à titre individuel de la loi en vigueur; ils conserveront le droit de réserver, chacun pour son compte, au Conseil d'Etat
droit de réserver, chacun pour son compte, au Conseil d'Etat les actes. de l'autorité gouvernementale ou administrative qui seraient contraires aux lois ou règlements. Les fonctionnaires se trouveront ainsi en mesure de sauvegarder tous leurs intérêts et à cet effet ils disposeront de tous les moyens qu'ils peuvent légitimement souhaiter. » Nous avons tenu à citer tout le passage parce qu'il est significatif d'y voir constamment rapprocher la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires et le droit de provoquer l'annulation des actes qui attenteraient à leurs garanties : il est clair que, pour le rédacteur de l'Exposé des Motifs, il
clair que, pour le rédacteur de l'Exposé des Motifs, il n'y a là qu'une seule et même idée et que la seconde formule lui paraît purement et simplement traduire la première au point de vue pratique. Le texte du projet de loi lui-même exprime la même conception. Si l'art. 30 déclare que « les fonctionnaires et autres que les agents de la force publique peuvent s'associer librement entre eux en vue de l'étude et de la sauvegarde de leurs intérêts professionnels », l'art. 32 définit toutes les attributions qui correspondent à ce but en stipulant d'une part que les associations
à ce but en stipulant d'une part que les associations pourront présenter aux chefs de service et aux ministres des vœux sur des questions se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres, d'autre part qu'elles pourront « poursuivre devant la juridiction compétente l'annulation des mesures prises contraires aux dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice des recours individuels formés par les intéressés. » Voilà la sphère d'activité assignée aux associations de fonctionnaires dans la loi à venir, exactement modelée à cet égard sur la pratique actuelle ! Rien n'y est changé, parce que les limites sont tracées ici par la force
parce que les limites sont tracées ici par la force des choses, parce qu'il n'est pas possible que les fonctionnaires mettent en commun pour les défendre d'autres intérêts, c'est-à-dire ceux qui se rattachent à leur statut. Quant à l'honneur du corps dont les fonctionnaires font partie, il ne peut entrer dans le fonds commun parce que l'organisation du corps, sa représentation, sa défense sont exclusivement régies par le droit public et qu'elles dépassent le but que peut me proposer une association privée. L'action exercée dans l'espèce par les Amicales est donc certainement non recevable et pour tous ces motifs le