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en vue que la concession d'une partie de cette voie publique accordée à des particuliers pour leur avantage personnel et au détriment de la circulation générale. Trib. civ. Toulouse 24 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 23. — Ces textes ne s'appliquent pas au droit d'accès ou de dépôt momentané, qui appartient aux propriétaires riverains de la voie publique pour le service de leurs immeubles. Ibid. 24. — Le curage des fosses d'aisance constituant une nécessité inhérente à la jouissance de la propriété privée, il s'ensuit que le stationnement des voitures qui y sont destinées et de leurs
stationnement des voitures qui y sont destinées et de leurs accessoires, pendant la durée de cette opération, ne saurait être considéré comme un usage anormal de la voie publique, ni, par suite, être astreint au paiement d'une taxe. Ibid. 25. — La disposition de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, en vertu de laquelle « les préfets doivent continuer de soumettre au ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat », s'applique à toutes les manières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la
au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.229, D. 1911. 1.239, Gaz. Trib. 23 juin 1911. 26. — La loi du 5 avril 1884 n'a apporté, à ce sujet, aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; en déléguant aux maires le droit d'accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés
routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an XI, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous les surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public. Ibid. 27. — Dès lors, est à bon droit annulée la contrainte décernée par une ville contre une compagnie concessionnaire du service des eaux, pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées
de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie, alors que le tarif qui a établi ces taxes, en 1866, n'avait été approuvé que par le préfet, et n'avait pas été soumis au ministre de l'intérieur. Ibid. 28. — B. DÉPENSES. — Doit être annulée pour détournement de pouvoirs la décision par laquelle le préfet, qui avait d'abord refusé de régler les chapitres additionnels du budget d'une commune jusqu'à ce qu'il eût été procédé à la location du presbytère, a ensuite, en réglant les chapitres additionnels, supprimé un crédit voté pour
en réglant les chapitres additionnels, supprimé un crédit voté pour réparation du presbytère, avec la mention que le crédit était ajourné jusqu'à la location du presbytère, une telle décision ayant été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel a été accordé au préfet le pouvoir de régler les budgets communaux, et de modifier, le cas échéant, les allocations qui y sont portées. Cons. d'Et. 29 juillet 1910, S. 1911. 3.33. 29. — Excède ses pouvoirs, le préfet qui a majoré le crédit inscrit aux chapitres additionnels du budget d'une commune pour frais d'assistance aux vieillards, uniquement en
budget d'une commune pour frais d'assistance aux vieillards, uniquement en raison du fait que cette commune n'avait pas procédé, au cours de l'année, à la location de son presbytère, et alors que le supplément de crédit, ainsi mis à la charge de la commune, ne constituait pas pour elle une dépense obligatoire provenant de l'application de la loi. Ibid. 30. — Dans le cas où, au moment où la juridiction d'un commissaire de police résidant dans une commune, a été étendue à une commune voisine, le montant de son traitement et des frais de bureau a été réparti entre les
et des frais de bureau a été réparti entre les deux communes d'après le chiffre de la population, du consentement de ces communes, où cet état de choses n'a pas été modifié depuis un grand nombre d'années (vingt ans, dans l'espèce), et où actuellement, le traitement et les frais de bureau, calculés, d'après la classe du commissaire et qui constituent seuls des dépenses obligatoires, se trouvent assurés par les crédits portés au budget des deux communes, le préfet ne peut inscrire d'office au budget de la commune de la résidence un crédit supplémentaire et ayant pour but d'augmenter les émoluments
un crédit supplémentaire et ayant pour but d'augmenter les émoluments de ce fonctionnaire. Cons. d'Et. 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 31. — Cette augmentation ne peut être que la conséquence de l'élévation du commissaire de police à une classe supérieure qu'il appartient au préfet de provoquer. Ibid. 32. — La dépense des affiches pour les élections consulaires n'incombant pas, en principe, au département, il ne suffit pas, pour rendre régulière, leur imposition sur les crédits du budget départemental, que la fourniture de ces imprimés soit prévue à un état estimatif joint au procès-verbal d'adjudication des impressions; le comptable doit justifier,
joint au procès-verbal d'adjudication des impressions; le comptable doit justifier, soit d'une délibération du Conseil général ayant mis expressément la dépense des affiches précitées à la charge du budget du département, soit du reversement. Cour des comptes 5 décembre 1910, Loi 15 avril 1911. 33. — Les fournitures de bureau pour les conseils de prud'hommes ne doivent pas être mises à la charge du fonds des cotisations municipales, et lorsque le montant en a été imputé sur ce fonds, le trésorier-payeur général doit justifier de cette imputation, sous réserve de reversement. Ibid. 34. — Le § 15 de l'art. 136
reversement. Ibid. 34. — Le § 15 de l'art. 136 de la loi municipale du 5 avril 1884, relatif aux dépenses des conseils de prud'hommes, ne figure pas parmi les dispositions abrogées par l'art. 62 de la loi du 27 mars 1907. Et l'art. 62 de ladite loi n'entraîne pas non plus cette abrogation et ne modifie pas les bases de la répartition de ces dépenses entre les communes. Cons. d'El. 27 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 35. — Les dépenses du logement du greffier de la justice de paix ne sont pas
du greffier de la justice de paix ne sont pas obligatoires pour les communes, mais seulement celles du local de la justice de paix. Le préfet commet donc un excès de pouvoirs, en inscrivant d'office au budget une somme pour le logement du greffier, alors que le local affecté à la justice de paix est suffisant pour l'ensemble des services. Cons. d'Et, 8 avril 1911, Loi 2 mai 1911. 36. — L'institution des gardes champêtres est facultative pour les communes : dès lors, si un Conseil municipal, en supprimant l'emploi, a refusé de voter le crédit nécessaire au traitement, le
a refusé de voter le crédit nécessaire au traitement, le préfet ne peut en ordonner l'inscription d'office. Cons. d'Et. 24 février 1911, Loi 13 mars 1911. 37. — Il résulte des art. 98 C. for. et 136 § 6 de la loi du 5 avril 1884, que le traitement des gardes forestiers des communes constitue une dépense obligatoire, que le préfet peut inscrire d'office au budget communal, si elle n'y a pas été portée. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911. 38. — Si le chauffage des écoles publiques constitue, pour les communes, une dépense obligatoire, il y
publiques constitue, pour les communes, une dépense obligatoire, il y est satisfait lorsque le Conseil municipal a inscrit au budget une somme égale à celle qui y figurait les années précédentes. Cons. d'El. 27 janvier 1911, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. 39. — Si les instituteurs ont fait des acquisitions supplémentaires de chauffage, le préfet excède ses pouvoirs, en inscrivant d'office la dépense au budget de la commune et en la mandatant d'office au profit des fournisseurs. Ibid. 40. — D'après l'art. 3 du décret du 20 juillet 1894, le chiffre de l'indemnité représentative de
du 20 juillet 1894, le chiffre de l'indemnité représentative de logement attribuée aux instituteurs, ne peut être modifié par le préfet qu'après avis du conseil municipal et de l'inspecteur d'Académie. Excède ses pouvoirs, le préfet qui omet de consulter le conseil municipal. Cons. d'El. 2 décembre 1916, Mon, jud. Lyon 27 avril 1911. § III. — De la vie civile des communes. 41. — A. CRÉANCES ET DETTES DE LA COMMUNE. ACTIONS QUI EN NAISSENT. — Lorsqu'à la suite d'un désaccord survenu entre le conseil municipal et une société musicale sur l'exécution des conditions auxquelles était subordonné le versement d'une
sur l'exécution des conditions auxquelles était subordonné le versement d'une subvention à cette société, le conseil municipal a décidé qu'il ne serait pas fait usage du crédit ouvert au budget pour le paiement de cette subvention, l'existence de la dette de la commune est ainsi contestée et, par suite, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, en mandater le montant d'office. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3. 13. 42. — Le préfet ne peut mandater d'office une somme inscrite au budget d'une année, après le 15 mars de l'année suivante. (Décr. 31 mai 1862, art. 506 et 508).
l'année suivante. (Décr. 31 mai 1862, art. 506 et 508). Ibid. 43. — B. DES CONTRATS DES COMMUNES. — Les communes se trouvent, pour les acquisitions d'immeubles notamment, soumises au contrôle et à l'approbation de l'autorité préfectorale. Trib. civ. Rodez 20 mars 1911. Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911. 44. — Mais, étant donné que la commune est une personne morale, elle ne peut, sans s'exposer à des dommages, rompre, capricieusement des engagements contractés avec un tiers vendeur, engagements subordonnés à cette approbation de l'autorité supérieure qu'elle néglige à dessein de requérir. Ibid. 45. — Le receveur municipal est tenu
de requérir. Ibid. 45. — Le receveur municipal est tenu de rapporter au soutien de la dépense d'acquisition d'un terrain payé 400 fr., les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités de purge, ou à défaut, copie de la délibération du conseil municipal approuvée portant dispense de purge : le comptable n'a pas qualité pour apprécier s'il convient de purger ou non. Cour des comptes 28 février 1911, Loi 24 avril 1911. 46. — Lorsqu'il est procédé, selon les prescriptions de la loi du 3 mai 1841, à la purge des hypothèques pouvant intéresser du terrain acquis par une commune, les
hypothèques pouvant intéresser du terrain acquis par une commune, les formalités de publication et d'affichage doivent être antérieures à la transcription des actes de vente : si ces formalités n'ont été remplies que postérieurement, la dépense du prix des terrains ne peut être allouée au comptable que s'il justifie d'une transcription nouvelle, et de nouveaux certificats négatifs du conservateur des hypothèques, délivrés après l'expiration des délais légaux. Cour des comptes 3 novembre 1910, Loi 10 mars 1911. 47. — C. ACTIONS EN JUSTICE. — Est recevable un pourvoi au Conseil d'Etat formé au nom d'une commune par un adjoint, bien
d'Etat formé au nom d'une commune par un adjoint, bien que la démission donnée par le maire n'ait pas encore été acceptée, si, au moment où le pourvoi a été enregistré au Conseil d'Etat, cette démission est acceptée, de sorte qu'il appartient à l'adjoint de représenter la commune. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3.13. 48. — D. RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. — Commettent une faute dont l'administration est responsable, les agents de la Ville de Paris qui n'éclairent pas un tas de sable sur une voie ouverte à la circulation, à une heure où elle n'aurait pas dû l'être. Cons.
à une heure où elle n'aurait pas dû l'être. Cons. d'Et. 12 mai 1911. Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 août 1911. 49. — Le § 2 de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, d'après lequel les dommages-intérêts dont la commune est responsable en vertu du § 1er de cet article, sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans la commune, au moyen d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes, n'édicte aucune exception au profit de ceux qui ont été victimes des dommages, et qui sont tenus de contribuer à leur réparation en tant
qui sont tenus de contribuer à leur réparation en tant que membres de la collectivité communale. Cons. d'Et. 23 décembre 1910, Loi 26 janvier 1911. SECT. V. — DES SECTIONS DE COMMUNE. 50. — Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, rejeter la demande formée par les électeurs d'une agglomération, à l'effet de la nomination d'une commission syndicale pour revendiquer contre la commune la propriété de certains biens, en se fondant sur ce que cette agglomération ne constituerait pas une section et ne pourrait, par suite, prétendre à la propriété de ces biens. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D.
propriété de ces biens. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3.12. 51. — Il se rend ainsi juge d'une question réservée à l'autorité judiciaire. Ibid. SECT. VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS. 52. — Aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837, déclaré applicable à la ville de Paris par la loi du 24 juillet 1867 (art. 17), et resté en vigueur à son égard, conformément à l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant
commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Trib. civ. Seine 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.545. 53. — Bien que la loi ne spécifie pas la forme et la teneur de ce mémoire, on ne saurait considérer comme un équivalent audit mémoire, les lettres même recommandées échangées entre celui qui prétend exercer une action contre la ville de Paris et un fonctionnaire subalterne de l'Administration, en vue d'arriver au règlement amiable des conséquences d'un accident soi-disant imputable
d'arriver au règlement amiable des conséquences d'un accident soi-disant imputable à la ville. Ibid. 54. — Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il ne résulte même pas du récépissé émanant dudit fonctionnaire que les lettres de réclamation du prétendant droit aient été communiquées à la préfecture. Ibid. 55. — De plus, c'est entre les mains du préfet lui-même, ou tout au moins dans les bureaux du directeur du contentieux et non ailleurs que doit être effectué le dépôt du mémoire, lequel doit être rédigé sur timbre. Ibid. 56. — Enfin, l'accusé de réception donné dans les bureaux de la direction d'un
de réception donné dans les bureaux de la direction d'un dépôt du service municipal des ordures ménagères ne saurait valoir comme récépissé dans les termes de l'art. 51 de la loi de 1837, ce récépissé ne peuvent être délivré que dans les bureaux du contentieux de la Ville, (Arrêté 30 juillet 1841, art. 5). Ibid. COMPENSATION. 1. — DE LA COMPENSATION LÉGALE. — Les dépens liquides en blanc et taxés ensuite peuvent compenser une créance et, par suite, rendre inefficace sa cession ultérieure. Trib. civ. Bordeaux 15 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.55. COMPETENCE ADMINISTRATIVE. V. Chemins de fer, Conseil d'Etat,
Bordeaux 1911.3.55. COMPETENCE ADMINISTRATIVE. V. Chemins de fer, Conseil d'Etat, Contributions directes, Eaux minérales, Expropriation publique, Travaux publics. Index alphabétique Actes personnels des fonctionnaires 28 et s. Agent diplomatique 38 et s. Annuaire des téléphones 26, 27. Champs de tir 21 et s. Chemins de fer 11, 12. Chemin rural 1, 3, 4. Concession 13, 14. Concurrence déloyale 5 et s. Contrainte par corps 37. Elections 31 et s. s. Etablissement de l'État 23 et s. Exécution des actes administratifs 44 et s. Fabrique 2. Faux 44. Indivisibilité 7. Interprétation 19, 20. Mariage 25 et s. Percepteur 37. Poudrerie 23
19, 20. Mariage 25 et s. Percepteur 37. Poudrerie 23 et s. Procédure judiciaire 10, 17. Propriété 1 et s. Recépage d'arbres 8 et s. Tailleur militaire 5 et s. Téléphones 26 27. Trésor 15. Voirie 1, 3, 4. SECT. I. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE DANS SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (n. 1). § 1. — Délimitation des domaines respectifs de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire (n. 1). § II. — Défense à chacune des deux autorités de vérifier les actes de l'autre, de les critiquer et d'en arrêter l'effet (n. 18). § III. — Obligation pour chacune des deux
(n. 18). § III. — Obligation pour chacune des deux autorités d'appliquer les actes de l'autre, lorsque le sens en est clair et précis, et de surseoir, lorsqu'il y a lieu à interprétation (n. 19). SECT. II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ (n. 21). § I. — Actions en responsabilité dirigées contre l'État (a. 21). § II. — Actions en responsabilité dirigées contre les fonctionnaires (n. 28). SECT. III. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES ACTES DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (n. 44). SECT. I. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE CONSIDÉRÉE DANS SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. § I. — Délimitation des domaines respectifs de
L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. § I. — Délimitation des domaines respectifs de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire. 1 — Les contestations qui peuvent s'élever sur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux, sont jugées par les tribunaux ordinaires. Dès lors, en prononçant la reconnaissance d'un chemin rural avant qu'il ait été statué sur la question de propriété soulevée, la commission départementale excède ses pouvoirs. Cons. d'État 7 avril 1911, Loi 22 mai 1911. 2. — Est entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté du préfet qui rejette une demande tendant à la revendication de la propriété de parcelles de
tendant à la revendication de la propriété de parcelles de terrain, que le demandeur prétend avoir été comprises à tort dans le patrimoine à attribuer d'une ancienne fabrique. Cette contestation ne relève juridiquement que des tribunaux. Cons. d'État 16 décembre 1910, Loi 11 janvier 1911, 3. — Lorsqu'il n'est pas établi qu'un chemin ait jamais été affecté à l'usage du public, et que cette affectation est contestée par le propriétaire du sol, c'est à l'autorité judiciaire à statuer sur le désaccord existant entre la commune et lui. Cons. d'État 27 janvier 1911, Loi COMPÉT. ADMINISTRATIVE 47 28 février 1911, Mon.
janvier 1911, Loi COMPÉT. ADMINISTRATIVE 47 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 4. — Le maire n'a pas le droit de prendre un arrêté prescrivant de rétablir la libre circulation sur ledit chemin. Ibid. 5. — Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher si la décision du ministre de la Guerre, qui a autorisé les ouvriers militaires à confectionner et à fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, a été prise par lui dans la limite de ses attributions légales. Paris 28 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 20 janvier
28 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 20 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911, Journ. Trib. com. 1911.417. 6. — D'autre part, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale introduite contre des tailleurs militaires et fondée sur l'envoi prétendu de catalogues et de prix courante de fournitures de vêtements à des civils, car de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la fonction. Ibid, 7. — Mais si le demandeur a réuni dans un chef unique de demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des
demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des officiers et à des fournitures faites à des civils, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant des premiers griefs et celui qui aurait été causé par les autres, le tribunal de l'ordre judiciaire saisi de cette matière indivisible, est dans la nécessité de se déclarer incompétent pour le tout. Ibid. 8. — Lorsqu'un maire a fait recéper les rejetons d'arbres indûment abattus l'année précédente par la commune sur le talus d'un chemin vicinal et dont la possession avait été reconnue judiciairement au propriétaire de la parcelle contiguë, celui-ci saisit
reconnue judiciairement au propriétaire de la parcelle contiguë, celui-ci saisit valablement l'autorité judiciaire d'une action à fin de dommages et intérêts contre ce maire, si sa demande tend, d'après les termes dans lesquels elle a été formulée, à la répression d'une atteinte illégalement portée à sa possession. Trib. des Conflits 10 décembre 1910, Gaz. Trib. 15 février 1911, Loi 3 avril 1911. 9. — Si les chemins vicinaux ordinaires du département de l'Yonne sont, d'après les arts. 18 et 110 du règlement général pris en exécution de l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836, placés sous l'autorité du
la loi du 21 mai 1836, placés sous l'autorité du maire pour leur exécution et leur entretien, il résulte du même règlement et spécialement de son art. 187 qu'en ce qui concerne les arbres bordant ces chemins, il ne peut être procédé au recépage par le service vicinal sur l'invitation de l'administration municipale, et qu'injonction doit être faite par le maire aux particuliers d'y procéder eux-mêmes. Ibid. 10. — En conséquence, le recépage opéré dans les conditions articulées par le réclamant ne peut pas être considéré comme l'exécution régulière d'un travail public. Ibid. 11. — Aux termes de l'art. 1
travail public. Ibid. 11. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 15 juillet 1845, les chemins de fer et leurs dépendances font partie de la grande voirie, et d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, toute contestation en matière de grande voirie rentre dans la compétence exclusive des tribunaux administratifs. Trib. paix Bordeaux 14 février 1911, Loi 17 mai 1911. 12. — Toutefois, il est de règle absolue que toutes les questions intéressant la propriété ou ses démembrements sont de la compétence des Tribunaux ordinaires. Par suite, un juge de paix, peut être
Tribunaux ordinaires. Par suite, un juge de paix, peut être compétemment saisi d'une difficulté concernant un droit de passage sur une dépendance du chemin de fer. Ibid. 13. — En principe, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre un concessionnaire et des tiers, relativement à l'exécution des contrats de droit commun intervenus dans l'exploitation industrielle d'une concession, quelle que soit d'ailleurs la nature de la concession, par exemple une concession d'exploitation et de transport d'énergie électrique (loi du 15 juin 1906). Toulouse 13 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. — Mais
janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. — Mais il n'en est plus de même lorsque le tiers traitant avec le concessionnaire prétend que la police d'abonnement présentée à sa signature a modifié, aggravé et même transformé les obligations imposées par le contrat de concession et violé les dispositions du cahier des charges. Il s'agit alors de l'interprétation d'un acte administratif dont l'autorité judiciaire ne saurait connaître. Ibid. — Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur une demande qui tend, non pas à faire liquider par eux une créance à la charge de l'État, mais à faire statuer
créance à la charge de l'État, mais à faire statuer sur la validité des paiements effectués au préjudice de cessions ou transports dûment signifiés au Trésor. Tribciv. Lyon 8 avril 1908, D. 1910.2.352. — Rentre dans la seule compétence de l'autorité judiciaire, l'appréciation d'actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Cons. d'État 19 mai 1911, Loi 2 juin 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. — Ne saurait donc être soumise au Conseil d'État une demande en réparation de préjudice dirigée contre l'administration des Postes, basée sur des faits constitutifs de faute, liés intimement à une instruction sur une dénonciation