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Attendu que l'article 408 C. pén. est ainsi conçu : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des ...deniers... qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat... à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'art. 406 » ; qu'il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d'une chose, la confie à un tiers à charge d'en faire un emploi déterminé ou
un tiers à charge d'en faire un emploi déterminé ou de la représenter ; Or, attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Méchin a chargé le prévenu Artigaud de traiter de la cession d'un fonds de commerce avec Mouton, et lui a versé 100 francs qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devaient être par le prévenu remis, comme indemnité de dédit, à Mouton ; que la vente du fonds de commerce n'ayant pu être réalisée, Artigaud a refusé de remettre à Mouton les cent francs, et que l'arrêt attaqué l'a condamné comme coupable d'abus de
et que l'arrêt attaqué l'a condamné comme coupable d'abus de confiance commis au préjudice de Mouton ; Mais attendu qu'Artigaud avait reçu les deniers de Méchin dont il était le mandataire, qu'ainsi le délit aurait été commis au préjudice de celui-ci ; Attendu, en outre, qu'il paraît résulter des énonciations de l'arrêt qu'Artigaud aurait excipé de la compensation, et soutenu que Méchin lui devait des honoraires à l'occasion du mandat dont ce dernier l'avait chargé ; que la Cour d'appel n'a pas cru devoir se prononcer sur celle exception, précisément parce que le délit aurait, suivant elle, été commis au
parce que le délit aurait, suivant elle, été commis au préjudice de Mouton : qu'il suit de là qu'il y a contradiction entre le dispositif de l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance envers Mouton et les motifs de cette décision qui constatent, et la remise d'une somme d'argent par Méchin et le mandat par lui donné, ainsi qu'un défaut de réponse aux conclusions en ce que l'exception de compensation n'a point été examinée par la Cour d'appel ; que la condamnation d'Artigaud ne peut avoir de base légale et a été prononcée en violation des articles
base légale et a été prononcée en violation des articles de loi visés au moyen : Par ces motifs, Cassé... MM. Le Grix, rapp. ; Bon, av. gén. NOTE. — V. sur le principe que l'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice du propriétaire, possesseur ou débiteur de la chose : Cass. 13 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.524) et la note COUR D'APPEL DE PARIS (Ch. Corr.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Bidault-de-l'Isle. VENTES (FRAUDES DANS LES). — VIN FALSIFIÉ. — IDENTITÉ DE L'ŒUVRE. — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR. FALSIFICATION. — ANALYSES NON CONTRADICTOIRE. PREUVES DE DROIT COMMUN.
VENDEUR. FALSIFICATION. — ANALYSES NON CONTRADICTOIRE. PREUVES DE DROIT COMMUN. — MISE EN VENTE. — COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ — TROMPERIE SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DU VIN. RÉGIE. CONTRAVENTIONS. — SYNDICATS VITICOLES. INTERVENTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS 1° En matière pénale, le vendeur d'une marchandise falsifiée ne peut, pour décliner toute responsabilité, alléguer que l'acceptation de celle-ci sans réserve par l'acheteur lui a fait perdre son identité. 2° La preuve des délits de fraude n'est assujettie à aucune forme spéciale et s'élabore par les moyens ordinaires : cependant les expertises auxquelles l'instruction a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine
a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine de nullité. 3° L'auteur de la falsification d'une marchandise mise en vente par un détaillant, peut être poursuivi devant le même tribunal que ce dernier, les délits de falsification et de mise en vente de la marchandise falsifiée étant connexes. 4° La tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise. 5° Un syndicat professionnel régulièrement constitué est en droit d'intervenir dans une poursuite motivée par des faits qui lèsent d'une
dans une poursuite motivée par des faits qui lèsent d'une façon directe et certaine l'intérêt collectif que le syndical a pour but de défendre. Mines pub., c. consorts Horrière. LA COUR, Considérant que les consorts Horrière ont été renvoyés en police correctionnelle par ordonnance du 15 juillet 1905, sous l'inculpation notamment : 1° de s'être rendus complices d'un sieur Livet, marchand de vins détaillant, inculpé d'avoir à Paris, le 24 juillet 1908, mis en vente du vin falsifié par addition de saccharine et d'acide salicylique, en procurant audit Livet les instruments ou autres moyens de commettre le délit relevé contre
instruments ou autres moyens de commettre le délit relevé contre lui, ou en l'aidant ou assistant avec connaissance de cause dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé ledit délit ; 2° d’avoir à Preignac (arrondissement de Bordeaux), depuis moins de trois ans, falsifié par addition de saccharine et d’acide salicylique du vin destiné à être vendu ; 3° d’avoir, dans les mêmes conditions de temps et de lieux, trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature, les qualités substantielles et l’origine de la marchandise vendue ; 4° d’avoir contrevenu aux lois et règlements sur les droits
4° d’avoir contrevenu aux lois et règlements sur les droits d’entrée, de consommation et d’octroi ; Considérant que les consorts Horrière et le Ministère public ont relevé appel du jugement du 26 avril 1910 ; que ces appels sont réguliers en la forme et recevables ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges non contraires aux motifs ci-dessous et y ajoutant : 1° Sur la complicité de mise en vente de vin falsifié : Considérant que, sur une plainte du sieur de LurSaluces, Guichard, commissaire spécial de police, s’est rendu chez Livet le 24 juillet 1908 et a
s’est rendu chez Livet le 24 juillet 1908 et a saisi sous le n° 5961 et à titre d’échantillons, 4 bouteilles du vin mis en vente avec l’étiquette « Château de Malle, Comte de Saluces », plus 54 étiquettes, 85 capsules et 2 bouchons portant au feu « Château de Malle — Comte de Lur-Saluces — Sauterne 1900 », étiquettes, capsules et bouchons non conformes aux modèles déposés par le plaignant à titre de comparaison ; Considérant que le vin saisi a été reconnu à l’analyse contradictoire falsifié par addition d’acide salicylique et de saccharine, mais que les consorts Horrière
d’acide salicylique et de saccharine, mais que les consorts Horrière se défendent d’être les auteurs de la falsification; qu’ils prétendent n’avoir jamais falsifié les fournitures faites à leur clientèle et déclarent décliner toute responsabilité dans les manipulations dont le vin saisi a pu être l’objet de la part de Livet depuis qu’il est entré en sa possession et a ainsi perdu son identité ; Mais considérant que cette fin de non-recevoir est inadmissible en matière pénale ; Considérant que, depuis septembre 1907, en exécution d’un marché, Livet, après avoir retourné à la maison Legouet et Delbergues son fournisseur d’alors, le
à la maison Legouet et Delbergues son fournisseur d’alors, le Sauternes qu’il en avait reçu, ne s’est plus approvisionné que chez les Horrière, croyant ceux-ci, sur les dires d’Ali, seuls concessionnaires du monopole de la vente des Sauternes Lur-Saluces, notamment des vins du Château de Malle ; Considérant cependant que les capsules, étiquettes, bouchons étampés livrés par les Horrière à Livet et saisis chez ce dernier, n’étaient que des contrefaçons des capsules, étiquettes et bouchons d’origine du véritable Château de Malle-Lur-Saluces, frauduleusement commandés par les Horrière en grande quantité ; Considérant d’autre part que le vin saisi chez Livet a
Considérant d’autre part que le vin saisi chez Livet a été trouvé sacchariné et salicylé, sans que rien dans la correspondance, dans les factures ni dans la comptabilité de cet inculpé permette de le soupçonner d’être l’auteur de cette fraude ; qu’il convient au contraire de remarquer à sa décharge que saccharine et acide salicylique ne peuvent être introduits dans un vin au moment de sa mise en bouteille, par le détaillant, mais seulement par le négociant en gros pratiquant sur de grandes quantités de vin en foudre ou généralement lors de la fabrication de telles ou telles sortes de
lors de la fabrication de telles ou telles sortes de vin ; Considérant qu’il est constant que, malgré les manœuvres des membres de la famille Horrière, grattages sur les livres, falsification de la comptabilité, dissimulation de factures, dénominations conventionnelles données aux produits servant à la fraude des vins, l’information est parvenue à établir que les Horrière ont acheté quantité de matières propres à la falsification et la fabrication des vins, glycérine, sèves, clarifiants, notamment de l’acide salicylique et de la saccharine ; que depuis le dépôt de la plainte du sieur de Lur-Saluces, les Horrière ont tenté l’impossible pour se
sieur de Lur-Saluces, les Horrière ont tenté l’impossible pour se faire réexpédier par leurs clients les vins de Sauternes-Lur-Saluces — Château de Malle qu’ils leur avaient fournis, démarches dont l’importance et la signification sont mises en lumière par le témoignage de Larue, maître de chais des inculpés qui, devant témoins, a déclaré que chez ses patrons on fabriquait du Château de Malle « comme de la limonade » ; que, du reste, Horrière père a déjà été condamné par la Cour de Paris le 28 mai 1908 pour avoir, en 1906 et 1907, falsifié des vins destinés à être vendus,
1906 et 1907, falsifié des vins destinés à être vendus, sans se trouver cependant en état de récidive, la fourniture pour laquelle il est actuellement recherché remontant au 22 février 1908 ; Considérant que ces faits corroborent les affirmations de Livet sur l’identité du vin analysé et établissent nettement, sans qu’il soit besoin de faire état d’analyses qui n’auraient pas été contradictoires, que le vin envoyé par les Horrière est bien celui qui a été mis en vente et expertisé et en conséquence que ces derniers sont bien les complices de Livet auquel ils ont fourni les moyens de commettre
de Livet auquel ils ont fourni les moyens de commettre le délit qui lui est reproché ; 2° Sur la falsification du vin destiné à être vendu : Considérant que l’identité du vin mis en vente par Livet étant établie et par suite la complicité des Horrière dans le délit relevé à la charge de ce détaillant, il devient manifeste que les auteurs de la falsification de ce vin ne sont autres que les appelants eux-mêmes groupés en une société dont le père est le représentant et dont Gérôme ne fait pas partie cependant, mais au service de laquelle il
fait pas partie cependant, mais au service de laquelle il travaille comme préposé à la direction et à la surveillance des chais ; Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que Jean Horrière, en apparence négociant, recevait dans son laboratoire les produits propres à la falsification qui étaient ensuite employés dans les chais dirigés par Gérôme ; que la vérité du propos tenu par le tonnelier Larue et ci-dessus rapporté est corroborée par une lettre d’un des frères Horrière en tournée à ses frères demeurés à la maison lettre, qui démontre qu'à Preignac on fabriquait bien le vin au
qui démontre qu'à Preignac on fabriquait bien le vin au goût des clients : « Chers frères, M. J.-B. a trouvé nos vins bons, mais pas assez dorés, veuillez donc les lui dorer un peu plus : je vous recommande tout particulièrement cet ordre » ; Considérant que dans les chai étaient employées de fausses étiquettes, capsules et étampes pour l'embouteillage du produit de la fabrication des Horrière ; que ces faits joints à ce qui a été exposé au sujet de la complicité des inculpés dans l'affaire Livet, ne laissent pas de doute sur le bien fondé de l'inculpation
laissent pas de doute sur le bien fondé de l'inculpation de falsification ; Considérant que ces faits sont connexes, puisque c'est par l'envoi de vin par eux falsifié à Preignac que les Horrière sont devenus les complices de Livet, inculpé d'avoir mis en vente à Paris du vin falsifié ; que le Tribunal de la Seine était donc bien compétent pour connaître d'une falsification commise dans l'arrondissement de Bordeaux, mais qui avait servi de moyen pour commettre à Paris un autre délit ; 3° Sur la tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue :
les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue : Considérant que ce délit basé sur la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise mise en vente est établi tant par les circonstances de la cause prérappelées que par les aveux contenus dans une lettre signée A. Horrière, commençant par ces mots : « Mon frère Gérôme me met au courant... » et ceux de Pierre dit Ali reconnaissant à l'audience du 7 avril 1909 que tous les vins livrés comme Château de Malle avaient été achetés dans les communes de Fargues et Preignac ;
été achetés dans les communes de Fargues et Preignac ; que cette inculpation est surabondamment établie ; 4° Sur les contraventions relevées par la Régie : Considérant que les contraventions relevées par la Régie sont une conséquence des faits retenus à la charge des Horrière ; Sur l'intervention des parties civiles, 1° Le comte Pierre de Lur-Saluces : Considérant que l'intervention de Pierre de Lur-Saluces, propriétaire du Sauterne dit Château de Malle, est recevable et fondée, puisqu'il résulte pour lui un préjudice évident des agissements sus-incliqués des appelants ; 2° Le Syndicat de Sauvagnon et Barsac : Considérant que le
Le Syndicat de Sauvagnon et Barsac : Considérant que le droit d'un syndicat professionnel, régulièrement constitué d'après la loi de 1884, d'agir comme partie civile dans une poursuite motivée par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, agricoles ou commerciaux qu'il représente, est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi ; Considérant qu'en vendant le vin reconnu falsifié comme du Sauvagnon 1900 ainsi que le laissait croire l'étampe des bouchons fournis portant la mention « Château de Malle — Comte de Lur-Saluces — Sauterne 1900 », bien que ce
Comte de Lur-Saluces — Sauterne 1900 », bien que ce vin n'eût pas cette origine, les Horrière ont causé un préjudice, direct au syndicat de la région de Sauvagnon et Barsac, en déconsidérant et dépréciant les vins du Sauternais ; que l'intervention du syndicat est recevable en la forme, légitime et bien fondée au fond ; 3° Le Syndicat national de la Viticulture française : Considérant que le Syndicat national est habile à se porter partie civile dans l'instance actuelle en vertu des lois du 29 juin 1907 et du 5 août 1908, ne peut justifier que les intérêts collectifs
5 août 1908, ne peut justifier que les intérêts collectifs et généraux qu'il représente aient été directement lésés par les faits retenus à la charge des Horrière ; que le produit par eux vendu à Livet était bien du vin encore que falsifié ; que seuls les viticulteurs du Sauternais ont pu éprouver un préjudice direct et certain des sophistications pratiquées sur un vin livré au commerce comme Sauterne, sophistications sans autre influence sur la balance économique et le prix du vin en général qu'un dommage éventuel, indirect et incertain ; que l'intervention du Syndicat national bien que recevable en
; que l'intervention du Syndicat national bien que recevable en la forme est mal fondée au fond ; qu'il y a lieu de ce chef d'infirmer le jugement entrepris ; Par ces motifs, Vu les conclusions des parties ; En la forme : Reçoit les Horrière et le ministère public appelants : Donne défaut contre Jean Horrière père, Etienne dit André Horrière ; Au fond : Confirme le jugement dont est appelé, dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Entendant toutefois, dit que Jean Horrière père n'est pas en état de récidive légale ; Dit n'y avoir lieu
en état de récidive légale ; Dit n'y avoir lieu à prononcer la confiscation des vins saisis à Bayeux chez Grou, à Vire chez Canu, à Elbeuf chez Magaud, à Rouen chez Creusy ; Prononce la mainlevée de la saisie de ces vins ainsi que des bouchons, étiquettes, bouteilles et capsules ; Déclare le Syndicat national recevable en son intervention, mais mal fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute et le condamne aux frais de son intervention ; Réduit à 15.000 francs les 20.000 francs de dommages-intérêts alloués à Pierre de Lur Saluces ; Déboute les parties du surplus
Pierre de Lur Saluces ; Déboute les parties du surplus de leurs fins, moyens et conclusions comme inutiles ou mal fondées ; Condamne les parties civiles aux dépens sauf leur recours contre les prévenus. MM. Corentin-Guyho av. gén. — Mes Dondaine, Meurge, Cadapaud, Chartrou et de Roquette-Buisson (ces trois derniers du barreau de Bordeaux). NOTE. — I. — Au point de vue commercial, le fait que l'acheteur a, sans protester, accepté la livraison d'une marchandise vendue, fait perdre à celle-ci son identité juridique : en principe, elle ne peut plus faire l'objet d'une expertise opposable au vendeur (Car. Pal. T.
faire l'objet d'une expertise opposable au vendeur (Car. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Vente commerciale, nos 169, 170, 171, 172). Mais il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit, non pas d'un simple défaut de qualité, mais d'une fraude, et que l'identité de la marchandise peut être encore suffisamment établie (Gaz. Pal. loc. cit. 155-156); Trib. com. Nantes 27 décembre 1902 (Gaz. Pal. Table 1902-1907, v° Vente commerciale n° 193). C'était bien le cas dans l'espèce rapportée ; il serait inadmissible qu'un délit commis par le vendeur ne puisse être réprimé sous prétexte que l'acheteur a pris livraison de la marchandise
sous prétexte que l'acheteur a pris livraison de la marchandise vendue ; mais il appartient au ministère public d'identifier la marchandise qu'il prétend avoir été falsifiée par le vendeur, et que l'acheteur met en vente. II. — La Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 1909 (Cass. Pal. 1909.1.389) a rappelé qu'en principe, la loi n'ayant assujetti à aucune forme ni restriction la preuve des délits correctionnels, les juges peuvent puiser leur conviction dans tous les éléments du débat contradictoire. Mais, en matière de fraude, les art. 11 et 12 de la loi du 1er août 1905 et
et 12 de la loi du 1er août 1905 et le règlement du 31 juillet 1906 ont soumis à des formalités spéciales les prélèvements et expertises, formalités dont l'inobservation entache de nullité lesdites opérations et vicie les décisions qui les prendraient pour base. Mais, sous réserve de ces dispositions exceptionnelles et à tout autre point de vue, la preuve des délits mêmes dont s'agit, devant la justice répressive, doit continuer à se poursuivre dans les termes du droit commun (Cass. 12 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.660) ; 28 février 1908 (Gaz. Pal 1908.1.365, note). Est-ce à dire que, lorsqu'une nouvelle
(Gaz. Pal 1908.1.365, note). Est-ce à dire que, lorsqu'une nouvelle expertise vient à être ordonnée ensuite de nouvelles saisies et de nouveaux prélèvements opérés au cours d'une information ouverte régulièrement à la suite de fraudes ou falsifications constatées conformément aux prescriptions des art. 11 et 12 de la loi du 1er août 1905 et du règlement du 31 juillet 1906, est-ce à dire que les nouveaux prélèvements et les nouvelles expertises soient soumis aux formalités de la loi de 1905 et du règlement de 1906 ? Le tribunal, dans le jugement dont la Cour était saisie en appel, ne l'a
jugement dont la Cour était saisie en appel, ne l'a pas pensé. Persévérant dans sa jurisprudence (Seine 6 novembre 1907, affaire Galli c. Huau; Pand. 1907.2.357), il avait décidé que l'application des formalités de la loi de 1905 doit être restreinte au cas de recherche d'une fraude présumée, c'est-à-dire à la première expertise d'une marchandise que l'examen du laboratoire administratif permet de croire falsifiée, mais non plus aux analyses subséquentes. Celles-là ne seraient que des mesures d'information rentrant dans le droit commun ; le juge pourrait les ordonner en cours d'instruction, afin de se procurer des éléments de comparaison et
d'instruction, afin de se procurer des éléments de comparaison et des renseignements susceptibles d'éclairer la religion du tribunal, sans que ces analyses soient soumises aux prescriptions de la loi de 1905. La cour, dans l'arrêt recueilli, n'a pas cru pouvoir suivre le tribunal dans cette voie. Elle a estimé que l'art. 12 de la loi de 1905, en disposant que « toutes les expertises nécessitées par l'application de la loi seront contradictoires », a voulu soumettre à cette formalité toutes les expertises qu'en ces matières le juge crurerait bon d'ordonner au cours de l'instruction (Cass. 12 janv. 1907 (Gaz. Pal.
au cours de l'instruction (Cass. 12 janv. 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.216 — Pand. 1907.1.79) ; 22 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.389). Voir la savante dissertation de M. Chesney aux Pand. 1907.2.357, note 1. Au cours d'un supplément d'information ordonné par le tribunal, le juge avait fait saisir, sur divers points de la France, des échantillons du vin fourni par les Horrière à leur clientèle. Ce vin avait été analysé non contradictoirement par un chimiste commis par le juge. La cour a pensé qu'elle ne pouvait faire état de ces analyses à aucun titre sans violer les prescriptions impératives de l'art.
à aucun titre sans violer les prescriptions impératives de l'art. 12 préappelées. Elle aurait, en effet, été amenée à baser indirectement et dans une certaine mesure sa conviction sur des analyses non contradictoires, et ce, contrairement à la loi. III et IV. — Ces parties de l'arrêt ne présentent aucun point intéressant à signaler. V. — Tout syndicat régulièrement constitué pour la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles jouit de la personnalité civile : il peut, ester en justice (art. 5, 6. Loi du 21 mars 1884) et exercer les droits reconnus à la partie civile par les art.
les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du C. Ins. crim., toutes les fois que des fraudes ou falsifications prévues par les lois en vigueur peuvent léser les intérêts généraux qu'il représente et qu'il a pour but de protéger (Lois du 29 juin 1907 et 5 août 1908 — Sic Cass. 2 février 1911 — Normand c. Deligne, Gaz. Pal. 1911.1.371). Mais, ajoute notamment un arrêt de la Cour de Caen du 16 juin 1910 qu'il n'y est fondé que si les intérêts "communs et collectifs" qu'il représente ont été
si les intérêts "communs et collectifs" qu'il représente ont été "directement et actuellement" lésés. Le sort de l'action syndicale est donc expressément subordonné à cette double condition : 1° que l'intérêt dont le syndicat se propose de prendre la défense soit un intérêt collectif ; 2° que cet intérêt ait été directement et actuellement lésé par le fait poursuivi, la seule base juridique de l'action syndicale étant un préjudice direct et un droit actuel. (Cass. 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 08.1.673) ; 6 août 1908 (Gaz. Pal. 08.2.384 et note) ; 21 nov. 1908 (Gaz. Pal. 09.1.12) ; 1er juillet
; 21 nov. 1908 (Gaz. Pal. 09.1.12) ; 1er juillet 1909 (Gaz. Pal. 09.2.380) ; Cass. 18 janv. 1905 (Gaz. Pal. 05.1.251, note.) ; 20 déc. 1907 (Gaz. Pal. 08.1.94) ; 13 février 1909 (Gaz. Pal.09.1.508); 5 nov. 1909 (Gaz. Pal.09.2.682.683); 25 janv 1910 (Gaz. Pal. 10.1.233, note) ; Nîmes, 18 janv. 1907 (Gaz. Trib. 07.2.285, 1er semestre, note) ; Nîmes, 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 10.2.340 et note). Sont-ce là des conditions de recevabilité ou de bien fondé de l'action syndicale ? Tout d'abord, il va sans dire que pour agir en justice, le syndical devra être légalement constitué