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de commerce, et dont on pourrait se dispenser, en chargeant de la vente soit un commissaire-priseur, soit un huissier; — que la loi de finances du 15 mai 1818 vient ajouter aux dispositions légales antérieures ; que cette loi restreint à 50 c. pour 100 fr. les droits de vente de marchandises faites par le ministère des courtiers, tandis que le droit de vente aux enchères des objets mobiliers reste fixé à 2 fr. p. 100 ; que cette restriction serait une véritable anomalie dans la loi, si la vente des marchandises de commerce confiée aux courtiers pouvait s'opérer par
des marchandises de commerce confiée aux courtiers pouvait s'opérer par le ministère des commissaires-priseurs ou des huissiers, puisque, dans ce dernier cas, le droit de vente serait quadruple de celui fixé pour les courtiers; — qu'enfin, le législateur était tellement convaincu que les ventes de marchandises de commerce aux enchères, ne pouvaient avoir lieu que d'après les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, qu'il a, par l'ordonnance du 9 avril 1819, autorisé ces ventes dans le domicile du vendeur ou dans tout autre lieu convenable, disposition législative entièrement inutile si le commissaire-priseur avait eu le droit indéfini
entièrement inutile si le commissaire-priseur avait eu le droit indéfini de procéder à la vente des marchandises de commerce, et, dès lors, partout ailleurs qu'à la bourse; — que, sans doute, dans les villes où il n'existe pas de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs et même les huissiers peuvent être appelés pour les suppléer ; mais qu'alors ils sont forcés de se soumettre aux formalités que la loi impose aux courtiers de commerce, dont alors ils remplissent les fonctions; qu'on a objecté que, même en admettant le système des premiers juges, ce système ne serait pas applicable au cas où,
juges, ce système ne serait pas applicable au cas où, comme dans l'espèce, il s'agirait de la vente de marchandises pour cause de cessation de commerce, mais que les lois dont la cour fait l'application ne distinguent pas; que, loin de là, elles sont principalement applicables au cas de faillite, et que ce serait ouvrir des moyens évidents de fraude que d'en suspendre l'effet en cas de cessation de commerce, le vendeur pouvant, dès le lendemain de la vente, reconstituer un nouveau fonds commercial ; Dit bien jugé. Du 5 avril 1837, — ch. civ. bl. Mater, prés. Mal. Michel
avril 1837, — ch. civ. bl. Mater, prés. Mal. Michel et Massé, av. COUR DE CASSATION. DOUANE. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. PROCÈS-VERBAUX. CITATIONS. — FORMALITÉS. — NULLITÉS. En matière de douanes, un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi en a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est immédiatement retiré. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 6. La citation, par le procès-verbal même de saisie et dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est
dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est de la compétence de la justice de paix, et non quand elle doit être jugée par le tribunal de police correctionnelle. Ibid., et L. 28 avril 1816, tit. 5, art. 45. La sommation à la partie, d'assister à la description des objets saisis, n'est pas indispensable, lorsque le procès-verbal constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 3. La véritable partie de la douane est le préposé
3. La véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire de ces marchandises. Ibid., et L. 22 août 1791, tit. 12, art. 1er. La sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrasse toutes les opérations qui en sont la suite, et sans qu'il soit besoin de la renouveler pour chaque vacation. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 3. Cette sommation peut, quand le procès-verbal est divisé en deux contenus, n'être faite que par le second, et, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de
prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie de ce second contenus. Ibid. ( Douanes C. Fil. ) Dans la nuit du 5 au 4 novembre 1834, deux préposés de l'administration des douanes saisirent à Casa di Sole, golfe d'Ajaccio, des marchandises que l'on venait d'y débarquer en fraude. Les contrebandiers, au nombre de trente environ, s'opposèrent d'abord à la saisie et firent même usage de leurs armes. Bientôt, cependant, ils cessèrent leur résistance et se retirèrent laissant les marchandises débarquées aux mains des employés de la douane. Ceux-ci les avertirent qu'aussitôt que l'administration
employés de la douane. Ceux-ci les avertirent qu'aussitôt que l'administration de la santé les admettrait à la libre pratique, ils rédigeraient leur procès-verbal au bureau d'Ajaccio. Quatre contrebandiers, Barbieri, Carbone, Baptiste et François Chiarisoli avaient été seulement reconnus. Le lendemain, 4 novembre, le sieur Fil, négociant à Ajaccio, se déclara propriétaire de la plus grande partie des marchandises saisies. Le 8, les préposés dressèrent leur procès-verbal. Une copie en fut affichée pour, attendu leur absence, tenir lieu de notification aux contrebandiers reconnus. L'employé chargé de faire cette copie avait omis une phrase de l'original, dans laquelle on prévenait ceux-ci que,
une phrase de l'original, dans laquelle on prévenait ceux-ci que, le lendemain, il serait procédé à la reconnaissance des marchandises saisies. Quant au sieur Fil, il assista à la rédaction du premier procès-verbal; à celle de l'acte de récolement, y apposa son cachet ainsi que sur les sacs de marchandises, et reçut copie de ce second acte seulement, ayant refusé celle du premier contenus. Dans ces circonstances, l'administration des douanes assigna les contrebandiers, et le sieur Fil, comme propriétaire et civilement responsable, devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio. De son côté, le ministère public requit une instruction tant sur le fait
le ministère public requit une instruction tant sur le fait de contrebande par attroupement de plus de six personnes, que sur celui de rébellion et de tentative de meurtre. Il fut procédé en effet à cette instruction, mais une ordonnance de la chambre du conseil, à la date du 29 novembre 1834, déclara qu'il n'y avait lieu à suivre que contre un seul des prévenus; et, le 19 décembre suivant, la chambre d'accusation rendit également un arrêt de non-lieu à l'égard de ce dernier. Le même jour, 19 décembre, le tribunal correctionnel d'Ajaccio repoussa l'action de l'administration de la douane.
tribunal correctionnel d'Ajaccio repoussa l'action de l'administration de la douane. Fil avait prétendu que le procès-verbal était entaché d'une multitude de nullités: il avait même subsidiairement déclaré s'inscrire en faux contre son contenu. Quelques-unes de ces prétendues nullités furent écartées par le tribunal, et notamment celles tirées de la supposition que les employés n'étaient pas assermentés, de la circonstance qu'ils n'avaient pas offert la main-levée de la saisie sous caution, et de ce qu'ils n'avaient affiché qu'une seule copie du procès-verbal pour tous les prévenus absents. Mais plusieurs autres nullités furent accueillies. APPEL. — La cour royale de Bastia, par
furent accueillies. APPEL. — La cour royale de Bastia, par arrêt du 21 juillet 1856, confirma purement et simplement la décision des premiers juges. Dans ces circonstances, l'administration s'est pourvue en cassation. Nous croyons inutile d'indiquer les moyens qu'elle faisait valoir à l'appui de son recours; ces moyens se trouvent reproduits dans l'arrêt que nous rapportons. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche Fil: Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'art. 6, titre 4, de la loi du 9 floréal an VII, et de la violation de l'art. 45 de celle du 28 avril 1816:
violation de l'art. 45 de celle du 28 avril 1816: — Vu lesdits articles; — Attendu 1° que le procès-verbal de saisie dressé par les préposés des douanes, le 8 novembre 1834, constate qu'après en avoir fait la lecture, Fil a refusé de signer, d'en recevoir copie, et qu'il s'est retiré immédiatement; — qu'il suit de là que c'est par le fait même de Fil que la formalité relative à la délivrance de la copie n'a pas été remplie, et qu'en déclarant ce procès-verbal nul, par le motif que Fil n'en avait pas reçu copie, l'arrêt attaqué a faussement appliqué,
n'en avait pas reçu copie, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite, violé l'art. 6 de la loi du 9 floréal an VII;— attendu 2° que la disposition du même article relative à la citation qui doit être donnée au prévenu de comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de l'arrondissement, n'est applicable qu'au cas où l'affaire est de la compétence de la justice de paix; que, dans l'espèce, l'affaire était de la compétence du tribunal correctionnel, aux termes des art. 41, titre. 5, de la loi du 28 avril 1816, et 34, tit. 6, de
loi du 28 avril 1816, et 34, tit. 6, de celle du 21 avril 1818; que l'art. 45 de la première de ces lois réglait la forme et les délais de la citation, et que la cour royale de Bastia n'a pas violé ledit article et sans faire en même temps une fausse application de l'art. 6 de la loi du 9 floréal an VIII, annuler le procès-verbal, sous prétexte que la citation n'avait pas été donnée à l'instance, dans la forme déterminée par le dernier de ces articles. Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art.
le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 3 et de la violation de l'art. 11, titre 4, de la loi du 9 floréal an VIII : — attendu qu'aux termes dudit article 5, les rapports doivent énoncer la présence de la partie à la description des objets saisis, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; que la mention de cette sommation n'est donc nécessaire que quand la partie n'a pas été présente à la description; qu'à la vérité, la copie du premier contexte du procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas
procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister, le lendemain, à la suite des opérations; mais qu'il résulte du procès-verbal du lendemain qu'elles ont été faites en sa présence, qu'il a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal; que le vœu de l'art 5, titre 4, de la loi du 9 floréal an VIII a donc été rempli; — attendu, d'ailleurs, que cet article, en exigeant que la partie soit appelée à la description des objets saisis, ne
partie soit appelée à la description des objets saisis, ne s'est évidemment servi de cette expression "partie" que dans le sens de l'article 18, titre 12, de la loi du 22 août 1808, suivant lequel la véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire supposé de ces marchandises, auquel seulement le droit d'intervention est réservé; qu'il suffirait donc que les prévenus L. Carbone et autres eussent été valablement sommés d'assister à la rédaction du procès-verbal, et que la douane n'était pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même
pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même formalité à l'égard de Fil, se disant propriétaire des objets saisis; qu'ainsi, et sous tous les rapports, en annulant le procès-verbal par le motif que la copie affichée du premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister aux opérations du lendemain, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art 5, et violé l'art 11 de la loi du 9 floréal an VIII. Et en ce qui louche, quant à ce deuxième moyen, L. Carbone, J. Barbieri et autres : — attendu qu'en admettant
Carbone, J. Barbieri et autres : — attendu qu'en admettant que la copie doit tenir lieu d'original pour celui à qui elle a été notifiée, ce principe, lorsqu'on l'invoque pour faire prononcer la nullité de l'acte dont la signification a été faite, n'est susceptible d'application qu'autant que les vices ou les omissions qu'on remarque dans la copie, seraient de nature à entraîner la nullité de l'acte, s'ils se rencontraient dans l'original; et attendu que le procès-verbal du 8 novembre 1834 constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises
au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises saisies seraient transportées, aussitôt que la santé aurait admis les préposés saisissants à la libre pratique, afin d'y assister à la description desdites marchandises, à la rédaction du procès-verbal, d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que le procès-verbal énonce l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis; qu'à raison de l'absence des prévenus, la copie en a été affichée, dans le jour, à la porte du bureau; qu'il n'était pas nécessaire que cette copie mentionnât la continuation des opérations au lendemain, neuf heures du matin, 1° parce
des opérations au lendemain, neuf heures du matin, 1° parce qu'elles ne devaient avoir pour objet que la reconnaissance de l'état des marchandises, dans l'intérêt du réclamateur, et que l'art. 3 de la loi du 9 floréal an VIII n'exige que la description des objets saisies, qui avait eu lieu; 2° parce que la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrassait toutes les opérations qui en étaient la suite, sans qu'il fût besoin de la renouveler pour chaque vacation, et qu'il a suffi d'afficher à la porte du bureau la copie du deuxième contexte; que l'annulation du procès-verbal de
la copie du deuxième contexte; que l'annulation du procès-verbal de saisie, fondée sur ce motif, que les prévenus absents n'auraient pas été valablement sommés d'assister aux opérations du lendemain, 9 novembre, présente donc encore une fausse application de l'art. 3, et une violation de l'art. 11, tit. 4, de la loi du 9 floréal an VIII; CASSE. Du 10 novembre 1836. — ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. — M. Bresson, rupp. — M. Hébert, av.-gén. — M. Godard.-Saponay, avocat. COUR ROYALE D'AIX. CHAMBRE DU CONSEIL. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. ORDONNANCE. CHOSE JUGEE. — FIN DE
DES MISES EN ACCUSATION. ORDONNANCE. CHOSE JUGEE. — FIN DE NON-RECEVOIR. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. EMPRISONNEMENT. MAINLEVÉE. — CAUTION. — INSCRIPTION DE FAUX. — ADMISSIBILITÉ. — CIRCONSTANCES. — AMENDE. — CONFISCATION. NULLITÉ. — PREUVE TESTIMONIALE. AVEU. RESTONSABILITÉ CIVILE. PROCÈS-VERBAUX. CITATIONS. FORMALITÉS. — NULLITÉS. Lorsqu'il s'agit de l'introduction frauduleuse, par les côtes maritimes, de marchandises tarifées à plus de 20 fr. les cent kilogrammes, l'ordonnance de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation qui, sur les poursuites du ministère public, déclarent n'y avoir lieu à suivre contre les prévenus, ne forment pas chose jugée à l'égard de l'action
prévenus, ne forment pas chose jugée à l'égard de l'action de la douane. L'administration peut encore porter sa demande devant le tribunal correctionnel, et cependant la peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre de main-levée sous caution de la saisie opérée sur des marchandises non prohibées n'entraîne pas la nullité de cette saisie. L'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie n'est admissible que lorsqu'elle tend à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées : elle ne peut être accueillie, lorsqu'elle ne porte que sur des circonstances accessoires. En cas de
ne porte que sur des circonstances accessoires. En cas de nullité du procès-verbal, l'amende et la confiscation peuvent être prononcées, si, d'ailleurs, la contravention est établie par la preuve testimoniale ou l'aveu de la partie intéressée. Le propriétaire des marchandises saisies est civilement responsable du fait des agents qu'il a employés pour l'introduction en fraude. (Voyez en outre le sommaire de l'arrêt précédent.) (Douanes C. Fil.) Renvoyé par l'arrêt de cassation qui précède devant la cour royale d'Aix, le sieur Fil a reproduit tous les moyens par lui présentés devant celle de Bastia. Il a même invoqué l'exception de la
celle de Bastia. Il a même invoqué l'exception de la chose jugée résultant des ordonnances et arrêts de non-lieu, et il a insisté particulièrement sur l'inscription de faux, dont l'instruction préjudicielle ne pourrait jamais selon lui être refusée. Auteur. La Cour ; — Sur l'exception de la chose jugée : attendu que le fait, tel qu'il a été soumis à la chambre du conseil, et, par suite, à la chambre d'accusation, constituait, quoique autrement qualifié, le crime de contrebande avec attroupement et port d'armes, — que si, sous ce rapport, le procès-verbal des douaniers ne faisait pas foi jusqu'à inscription
le procès-verbal des douaniers ne faisait pas foi jusqu'à inscription de faux, et si une information devait avoir lieu, ce procès-verbal reprenait toute sa force pour la constatation du délit de contrebande, du moment qu'un arrêt de non-lieu avait dépouillé le fait du caractère de crime, sans qu'il fût besoin, comme dans les matières ordinaires, de prononcer le renvoi en police correctionnelle, ni même de réserver l'action, parce qu'en matière de douanes, la simple contrebande, lorsqu'elle est constatée par un procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, échappe à l'appréciation des magistrats chargés de l'instruction préparatoire; d'où il résulte que,
des magistrats chargés de l'instruction préparatoire; d'où il résulte que, dans la cause, la demande de la douane, intentée correctionnellement dès le 11 novembre 1834, avant même la décision qu'on lui oppose, ne saurait avoir été éteinte par cette décision, qui n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des circonstances du fait, constitutives du crime de contrebande; — attendu que c'est bien devant le tribunal correctionnel que cette demande a dû être portée, puisqu'il s'agissait de fraude commise sur la côte maritime, hors de l'enceinte des ports de commerce, par le versement de marchandises dont quelques-unes payaient un droit
par le versement de marchandises dont quelques-unes payaient un droit au-dessus de 20 fr. par cent kilogrammes ; — attendu que, même en admettant l'exactitude de la qualification donnée au fait par la chambre d'accusation, et reconnaissant, d'après cela, qu'il a été statué sur le délit de contrebande prévu par les articles 48 et 51 de la loi du 28 avril 1816, et 57 de la loi du 21 avril 1818, il faut encore décider que le fait, ainsi qualifié, n'ayant pu être soumis à l'information qu'à raison de sa connexité avec les crimes de rébellion et de tentative de
connexité avec les crimes de rébellion et de tentative de meurtre, l'arrêt de non-lieu, qui s'en est suivi, n'a eu d'autre effet, quant à la contrebande, que de mettre les prévenus à l'abri de la peine d'emprisonnement ; — qu'en pareil cas, le procès-verbal conserve sa force probante jusqu'à inscription de faux, à l'égard de l'amende et de la confiscation, qui ne sont point des peines proprement dites, et qui peuvent toujours être réclamées par l'administration, non mise en cause ni intervenante devant les chambres du conseil et d'accusation, ainsi que l'article 50 de la loi du 28 avril 1816
que l'article 50 de la loi du 28 avril 1816 en offre un exemple; — attendu que, sous ce point de vue comme sous le précédent, le tribunal correctionnel reste compétent, parce que ce n'est pas sur la nature des condamnations, mais sur les circonstances de l'importation frauduleuse que la loi établit la compétence de ce tribunal; — qu'il est indifférent, dans la cause, d'adopter l'une ou l'autre de ces deux manières de voir, le résultat étant toujours le même, puisque, dans aucun cas, la peine de l'emprisonnement ne saurait plus être prononcée. Sur les moyens de nullité : attendu
plus être prononcée. Sur les moyens de nullité : attendu que le sieur Fil a refusé la copie du procès-verbal à lui régulièrement offerte, et qu'il a suffi, dès lors, après ce refus, d'afficher la copie à la porte du bureau, ainsi que l'ont fait les préposés ; — attendu que l'article 6, titre 4, de la loi du 9 floréal an IV, qui veut que l'on remette de suite au prévenu présent une citation à comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix, n'entre Il n'est pas applicable à la cause actuelle, où il s'agit d'un délit
applicable à la cause actuelle, où il s'agit d'un délit de la compétence des tribunaux correctionnels, et pour lequel d'autres règles de procédure sont tracées par la loi du 28 avril 1816; — qu'au surplus, le sieur Fil, non cité comme fraudeur, mais simplement comme propriétaire des marchandises saisies et civilement responsable, en cette qualité, du fait de ses agents, n'était point le prévenu présent dont parle l'article susénoncé, lorsqu'il venait de lui-même assister à la rédaction du procès-verbal; — attendu que le procès-verbal constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau des douanes à Ajaccio,
sommés de se rendre au bureau des douanes à Ajaccio, aussitôt que les préposés auraient été admis à la libre pratique, pour y assister à la vérification et description des marchandises saisies et à la rédaction du rapport, en entendre lecture et recevoir copie; que cette sommation, ainsi faite, a été aussi régulière que possible, les circonstances ne permettant pas de mieux préciser le moment de l'ouverture des opérations; — qu'il n'a pas été nécessaire, plus tard, d'en donner une nouvelle, à raison d'un renvoi au lendemain, la première ayant suffi pour toutes les opérations relatives au même objet; —
suffi pour toutes les opérations relatives au même objet; — que, d'ailleurs, ce renvoi n'avait lieu que pour procéder, dans l'intérêt du propriétaire, à la reconnaissance des marchandises et non à leur description déjà opérée; — qu'en conséquence, les prévenus, qui étaient absents, ne peuvent se plaindre de ce que la copie affichée du premier contexte n'aurait point contenu l'annonce du renvoi au lendemain, ni la sommation d'y assister, lesquelles, mentionnées dans l'original, auraient été omises dans l'affiche; que le sieur Fil, présent à tout, peut encore moins se plaindre de cette prétendue irrégularité; — attendu que les autres moyens
de cette prétendue irrégularité; — attendu que les autres moyens de nullité ont été, avec raison, rejetés par le jugement, dont la cour adopte, quant à ce, les motifs; ajoutant, en ce qui concerne le défaut d'offre de main-levée des marchandises, que l'omission du mot marchandises dans l'art. 5 de la loi du 9 floréal an IV est d'autant plus remarquable, que l'art. 16 de la loi du 22 août 1791, relatif aussi à la main-levée, désignait en premier lieu les marchandises sujettes à dépérissement, d'où il faut conclure que la législation de l'an IV n'a plus voulu ranger les
la législation de l'an IV n'a plus voulu ranger les marchandises dans la même catégorie que les batiments, bateaux, voitures, chevaux et équipages saisis, sauf le recours au moyen de la vente provisoire, en cas de dépérissement; — que l'exception établie en l'art. 7 de la loi de floréal ne fait que confirmer cette règle, la main-levée s'opérant, d'ailleurs, dans ce cas exceptionnel, sans obligation pour les préposés d'en faire l'offre. Sur l'inscription de faux: — attendu que les moyens de faux ne doivent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui
justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées; que ceux argués par le sieur Fil sont loin d'avoir ce caractère, puisque le premier tend même à établir la contravention constatée par le procès-verbal sauf une légère différence de temps; — qu'il en résulte, en effet, la présomption d'un versement frauduleux, opéré le 3 novembre 1834, sur le rivage de la mer, au point indiqué par le procès-verbal, dans un lieu frappé d'interdiction, le soi-disant propriétaire de ces marchandises se gardant bien d'en indiquer l'origine et d'expliquer comment elles seraient arrivées en cet endroit; — attendu