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qui seul pourrait soustraire le drapeau pontifical à l'application de l'interdiction formulée par l'arrêté préfectoral, qui seul pourrait en faire, soit un drapeau national, soit l'insigne d'une société autorisée ou reconnue, ne se rencontre ici : il fait absolument défaut. La contravention existe : elle doit être réprimée et le jugement qui a refusé de lui appliquer la peine édictée par la loi doit être cassé. Vous me permettrez, Messieurs, de ne pas être ébranlé dans mon opinion par le jugement du Tribunal de simple police de Dijon du 22 octobre 1961 qu'invoque la défense. L'autorité est mince et je
octobre 1961 qu'invoque la défense. L'autorité est mince et je n'y aurais même pas fait allusion si je ne voyais derrière elle la lettre du Garde des sceaux d'alors qui signalait au tribunal l'avis conforme du Ministre des affaires étrangères. Mais ce n'est point sur de telles opinions que vous basez vos arrêts. Si haut placées que soient les personnalités dont elles émanent, vous leur demandez des raisons puisées dans la loi et quand elles ne vous en fournissent point, vous passez outre. Dois-je ajouter que les événements se sont depuis modifiés et que je ne crois pas que l'avis
depuis modifiés et que je ne crois pas que l'avis des ministres de 1901 ne soit plus celui de leurs collègues de 1911. Ce n'est pas davantage ce qui vous touchera. Vous êtes les juges du droit et c'est lui seul qui vous dicte vos arrêts. À vrai dire, ma tâche est terminée. Je tiens, en présence du texte de l'arrêté préfectoral que nous avons à appliquer, qu'il est inutile à la solution que nous devons adopter, de rechercher si le Pape, déchu de tout pouvoir temporel, n'est pas moins resté un souverain spirituel. Ce n'est pas que je n'aie
resté un souverain spirituel. Ce n'est pas que je n'aie aussi sur ce point une idée très nette. Je crois qu'il ne me serait pas difficile d'établir que là encore la défense cède à l'entraînement très excusable d'une croyance religieuse digne de tous les respects, mais qui n'a point sa place ici et qui ne doit pas exercer son influence dans une discussion juridique. Ce qui détermine ma conviction sur ce point, ce n'est pas, Messieurs, que la loi des garanties ait refusé de reconnaître au Pape le caractère du souverain, quoiqu'elle lui accorde tout un ensemble de privilèges qui
souverain, quoiqu'elle lui accorde tout un ensemble de privilèges qui sont ordinairement les apanages de la souveraineté : inviolabilité de la personne et de la résidence : honneurs personnels semblables à ceux qui sont rendus au Roi, répression des offenses comme de celles adressées au souverain, gardes attachés à sa personne, droit de légation défini comme je l'ai fait ; tout cela n'étant que concessions expliquées par la courtoisie, par le respect, tout cela pouvant constituer une « quasi souveraineté » une « souveraineté honoraire », mais non la souveraineté du droit des gens international qui seule nous soucie, qui
du droit des gens international qui seule nous soucie, qui seule confère à ceux qui en sont investis la qualité et les droits que le droit des gens reconnaît aux souverains véritables. Cette souveraineté là, la loi des garanties l'a certainement refusée au Pape. Mais je ne m'arrête pas à cet argument parce que, comme je l'ai déjà démontré, la loi des garanties n'est qu'une loi de droit italien interne, et que, s'il nous est permis d'y chercher ce que le législateur d'Italie a voulu faire, nous ne pouvons nous considérer comme liés irrémédiablement par ce qu'il a fait, si
considérer comme liés irrémédiablement par ce qu'il a fait, si nous estimons que la solution à laquelle il s'est arrêté n'est pas exacte. Ce qui me paraît au contraire tout à fait décisif, c'est la nature même de cette prétendue souveraineté qui consisterait en un droit exercé par le Pape sur les propres sujets de chacune des nations auxquelles elle entend s'étendre, qui constituerait le Pape en un « souverain intérieur » de chacun de ces pays, suivant l'expression fort juste de Portalis, et qui l'érigerait par conséquent chez nous, en France, comme un pouvoir concurrent de notre propre souveraineté
en France, comme un pouvoir concurrent de notre propre souveraineté nationale, créant ainsi cette situation étrange et redoutable que, sur le même territoire, les mêmes personnes seraient à la fois les sujets de deux souverainetés s'exerçant sur eux simultanément. et peut-être en sens différents. Oui, c'est bien là la prétention du Saint-Siège. « Quiconque a reçu le baptême appartient au Pape », écrivait Pie IX le 17 août 1873 à l'Empereur d'Allemagne. C'est qu'en effet jamais l'Église n'a admis que le Saint-Siège fût à l'égard des peuples catholiques une puissance étrangère. Dès 1624, le saint office condamnait comme hérétique et
étrangère. Dès 1624, le saint office condamnait comme hérétique et schismatique la proposition suivante : « Lorsque des Pontifes adressent des constitutions dans des contrées soumises à la domination des autres princes, ils portent des lois pour un territoire étranger (in territorio alieno) ». Et cette sentence n'a cessé d'être approuvée par le Pape infaillible. Le R. P. Liberatore n'est pas moins net : « Le Pape n'est pas une puissance étrangère, écrit-il, p. 301 : il ne l'est dans aucun État où se trouvent des catholiques. À l'égard de ceux-ci il est une puissance plus intérieure, plus domestique que
ceux-ci il est une puissance plus intérieure, plus domestique que le pouvoir civil lui-même. Car les rapports qui concernent le salut éternel de son âme saisissent l'homme plus intimement que ne le font ceux qui concernent ses intérêts temporels. Si le citoyen a le devoir de concourir à faire respecter l'autorité politique du prince, le fidèle a celui de contribuer à faire respecter l'autorité spirituelle du Pape ; lequel de ces deux devoirs l'emporte chez l'homme qui est à la fois citoyen et fidèle ? Le simple bon sens suffit pour répondre à cette question... Du reste, pour écarter toute
pour répondre à cette question... Du reste, pour écarter toute chicane, il suffit à tout catholique de savoir que l'Église a solennellement condamné au concile du Vatican cet attentat du pouvoir civil lorsqu'elle a flétri l'opinion de ceux qui prétendent que les décisions prises par le Saint-Siège apostolique ou sous son autorité n'ont de force et de valeur que si elles sont confirmées par le Placet du pouvoir séculier. Pie IX avait déjà condamné dans le Syllabus la proposition « que le pouvoir ecclésiastique ne doit pas exercer son autorité sans l'autorisation et l'assentiment du gouvernement civil » et cette
sans l'autorisation et l'assentiment du gouvernement civil » et cette autre « qu'il n'est pas permis aux Évêques de promulguer sans l'autorisation du gouvernement les lettres apostoliques elles-mêmes ». Aucune argutie ne tient devant des décisions aussi péremptoires ». C'est bien là la prétention de Rome : c'est bien là la souveraineté qu'elle prétend exercer chez nous comme chez toutes les nations. Nous reculons de dix siècles ! C'est aussi ce qui fait que, partout, les pouvoirs civils se sont dressés contre cette souveraineté. Non ! il n'y a point de place sur un même territoire pour deux souverainetés. La
de place sur un même territoire pour deux souverainetés. La souveraineté est indivisible. Il n'y a, il ne peut y avoir en France qu'un seul souverain, la Nation. Et c'est un pur jeu de mots de parler, comme le faisait devant la Cour d'Amiens, M. le Procureur général Mëlcot (2), de l'Empire des consciences. Vous chercherez vainement cet État sur la carte du monde : vous ne l'y trouverez pas plus que le royaume du Tendre. Le droit international ne le connaît pas. C'est si vrai, Messieurs, que l'Europe elle-même a dû s'incliner devant l'évidence et qu'à la Conférence de
a dû s'incliner devant l'évidence et qu'à la Conférence de la Haye en 1899, comme à celle de Paris en 1907, elle a dû refuser d'admettre le Pape aux assises solennelles de la paix. Je ne veux pas insister sur ce que cette exclusion a eu de douloureux, s'il est vrai surtout comme l'a prétendu le « Catholic World » de New-York, que Léon XIII fut l'inspirateur de la conférence de la paix et que son internonce à La Haye, Mgr Tarnassi, eût été l'agent de cette négociation pacifique auprès du Czar qui avait pris ensuite l'initiative officielle de la
du Czar qui avait pris ensuite l'initiative officielle de la réunion. De tous côtés les publicistes catholiques y ont vu une suprême injustice (3). Nous n'avons pas, Messieurs, à le juger. Mais nous ne pouvons davantage ne pas relever l'importance capitale de cette double décision. Le droit international n'est que l'ensemble des règles qui déterminent les droits et les devoirs respectifs des États dans leurs rapports mutuels. Il n'a d'autre base que l'assentiment, l'entente, l'accord des peuples qui s'y soumettent et il n'a d'autres sujets que ceux que cet accord admet dans la communauté. Or l'Europe assemblée, à la Haye,
admet dans la communauté. Or l'Europe assemblée, à la Haye, à Paris, refuse de reconnaître au Pape le caractère qui jusque là en faisait l'une des personnalités les plus considérables de la communauté internationale. Je ne sais rien de plus absolument décisif et je ne puis que répéter avec M. Dubois (4) : « La place de la Papauté n'est plus dans la société des nations. Elle ne saurait y figurer comme égale puisqu'elle tire son autorité d'une mission divine, ni la dominer, ce qui serait une prétention inconciliable non seulement avec le droit public moderne, mais aussi avec l’indépendance
seulement avec le droit public moderne, mais aussi avec l’indépendance et l’égalité réciproque qui forment la base des relations internationales. Son chef doit renoncer à prendre rang parmi les souverains de la terre parce que, selon la parole du Maître, « son royaume n’est pas de ce monde ». Ce n’est pas un trône que le Pape doit relever, c’est un autel. Mais je le répète, tout cela est en réalité hors de notre question qui est beaucoup plus restreinte. Je m’en tiens à ce qui est indispensable à la solution du procès et je conclus dans ces termes à
solution du procès et je conclus dans ces termes à la cessation du jugement. Conformément à ces conclusions, la cour a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Vu les dix-huit pourvois formés par le ministère public près le Tribunal de simple police du Mans, contre dix-huit jugements en date du 20 juillet 1909, par lesquels ce tribunal a prononcé le relaxe de : 1° Gustave Gaultier ; 2° Henri de Lagarrigue ; 3° Jeanne d’Auteroches, épouse Tardif de Petitville ; 4° Jean-Pierre Sainsart ; 5° Armand de Romanet ; 6° Marie-Victorine-Madeleine Gautier, veuve Mauguin ; 7° Louis Herrault ; 8°
Marie-Victorine-Madeleine Gautier, veuve Mauguin ; 7° Louis Herrault ; 8° Louis Chappée ; 9° René Pavie ; 10° la dame de Mailly ; 11° Marie Collereau de la Haye Montbault ; 12° la dame Veuve de Cinéval ; 13° Charles Monnoyer ; 14° Augustin Léveillé ; 15° Marie Fournier ; 16° Joseph de Chalais ; 17° Théodore Roulleaux ; 18° Angèle-Jeanne Fertray, veuve Mareau, tous poursuivis pour infraction à un arrêté préfectoral ; Attendu que les jugements, rendus le même jour, sont conçus dans les mêmes termes et attaqués par le même moyen ; joints les pourvois ; Et statuant
le même moyen ; joints les pourvois ; Et statuant par un seul arrêt ; Vu la requête du Ministère public près le Tribunal de simple police du Mans ; Vu l’arrêté du Préfet de la Sarthe, du 16 février 1894, ainsi conçu : « Art. 1er : Sont interdits dans le département de la Sarthe, l’exposition et le port de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public ; art. 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et, ceux servant d’insignes aux
couleurs nationales françaises ou étrangères, et, ceux servant d’insignes aux sociétés autorisées ou approuvées » ; Vu aussi l’art. 171 n° 15 C. pén.: Attendu que le drapeau pontifical, aux couleurs blanche et jaune, n’est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères ; qu’en effet, la souveraineté dont il était autrefois le symbole, a cessé d’exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume d’Italie : Attendu, d’autre part, que le Pape ne représente pas une société dans le sens de l’art. 2 de l’arrêté susvisé ; que son drapeau ne peut donc pas être considéré comme l’insigne
son drapeau ne peut donc pas être considéré comme l’insigne d’une société autorisée ou approuvée; Attendu qu’il est constaté par les jugements attaqués que les prévenus ont exposé sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune ; que le relaxe est fondé sur ce que ces drapeaux rentraient dans l’exception édictée par l’art. 2 de l’arrêté qui servait de base aux poursuites ; que le juge de police a faussement appliqué cet arrêté et violé l’art. 471 n° 15 C. pén.; Par ces motifs, Casse... MAT. La Borde rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me F.
Borde rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me F. Bonnet av. NOTE. — V. sur cette question dont la solution est délicate, les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR D’APPEL DE PARIS (6e CH.) 2 MAI 1911. Présidence de M. Filâtre-Longchamps. DEGRÉ DE JURIDICTION. — ENREGISTREMENT. — AMENDES ET DOUBLES DROITS. DEMANDE COMME FRAIS ET DÉPENS. TITRES DE PROPRIÉTÉ. — REMISE. — DEMANDE ACCESSOIRE. --APPEL CIVIL. Tout chef indéterminé d’une demande rend le jugement qui statue sur elle susceptible d’appel, pourvu qu’il ne constitue pas un accessoire du principal. Constitue un chef de demande purement
un accessoire du principal. Constitue un chef de demande purement accessoire, ne comptant pas, par conséquent, pour l’évaluation du taux du ressort, celui, qui tend à la remise d’anciens titres de propriété, alors que le procès a trait à la réalisation par devant notaire, d’un acte de vente de terrains. Les frais d’une instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort, mais les droits d’amende et d’enregistrement ne constituent pas des dépens et le chef de demande tendant à leur allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le
allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le taux du ressort. Toutefois, la cour ne peut déclarer l’appel recevable de ce chef si les amendes et doubles droits ont été demandés comme dépens et si le demandeur a limité à un taux inférieur au premier ressort sa prétention à des dommages-intérêts. Veuve Letellier c. Varin. Arrêt : LA COUR, Considérant que suivant acte sous seing privé en date du 2 février 1909, la dame veuve Letellier a vendu à Charles Varin deux parcelles de terre, contenant 4 hectares 15 ares environ moyennant le prix de 800 francs ;
15 ares environ moyennant le prix de 800 francs ; que par assignation introductive d’instance en date du 25 mai 1910, Varin a actionné sa venderesse devant le Tribunal civil de la Seine aux fins de s’entendre, condamner : 1° à réaliser devant Me Delarue, notaire à Lisieux, l’acte de vente des deux dites parcelles ; 2° à lui remettre sous une astreinte de 300 francs les anciens titres de propriété dans la huitaine du jugement à intervenir ; 3° à lui payer pour le préjudice causé 100 francs de dommages-intérêts ; 4° enfin à tous les dépens, dans lesquels
dommages-intérêts ; 4° enfin à tous les dépens, dans lesquels entreront le coût de la sommation par acte d’huissier du 18 janvier 1910 et du procès-verbal de défaut dressé par Delarue, notaire à Lisieux le 22 janvier 1910, ainsi que les droits d’amende et d’enregistrement qui pourraient résulter du jugement à intervenir ; que le Tribunal civil de la Seine a, par jugement en date du 20 juin 1910, statué sur ces différents chefs par défaut à l’encontre de la dame Vve Letellier ; que celle-ci ayant laissé passer le délai d'opposition, a relevé appel dudit jugement dans le délai
délai d'opposition, a relevé appel dudit jugement dans le délai légal ; qu'elle soutient dans ses conclusions que le jugement dont s'agit a été mal à propos qualifié par les juges en dernier ressort — la demande de Varin ayant un intérêt indéterminé, en ce qui concerne la remise des litres de propriété et les frais non compris dans les dépens d'instance ; Considérant eu droit, qu'il n'est pas contestable que tout chef indéterminé de demande la rend susceptible d'appel, mais que c'est à la condition toutefois que ledit chef indéterminé ne constitue point dans la demande un accessoire du
indéterminé ne constitue point dans la demande un accessoire du principal ; que le principal de la demande, en l'espèce du procès, a trait à la réalisation par devant notaire d'un acte de vente de parcelles de terrain ; qu'en demandant, comme il le fait, à la dame Letellier, de lui remettre les anciens titres de propriété, Varin ne fait en réalité, usant du droit qui lui appartient d'après l'art. 1005 C. civ., que lui réclamer la délivrance des immeubles vendus ; que la remise des titres dont il est question dans le dernier article s'entend non pas seulement de
question dans le dernier article s'entend non pas seulement de la remise du contrat entre le vendeur et l'acheteur, mais des titres antérieurs qui établissent le droit du vendeur ; que ledit chef de remise, faisant par suite en quelque sorte corps avec le principal, participe au caractère déterminé de ce principal qui est au procès déterminé quant au chiffre et par le montant de ce chiffre non susceptible d'appel ; qu'il est certain d'autre part que les frais de l'instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort ; qu'il
au principal pour déterminer le taux du ressort ; qu'il est vrai que les droits d'amende et d'enregistrement ne constituent pas des dépens ; qu'ils n'en ont pas moins été demandés par Varin uniquement à ce titre, alors que dans un chef précédent il réclamait pour le préjudice causé, des dommages et intérêts, qu'il les a limités à la somme de 100 francs ; qu'il est évident que si la cour devait extraire du chef des frais les droits d'amende et d'enregistrement qui ont un caractère indéterminé pour les faire rentrer dans le chef ci-dessus délimité desdits dommages et intérêts,
rentrer dans le chef ci-dessus délimité desdits dommages et intérêts, elle statuerait ultra petita pour déterminer en la cause le taux du ressort ; que ce faisant, en effet, elle donnerait à ce chef des dommages-intérêts, qui a été par le demandeur déterminé, un caractère indéterminé qu'elle n'a pas le droit de lui attribuer ; qu'à quelque point de vue par suite que l'on se place dans l'intérêt de l'appelante, l'appel ne peut être déclaré recevable ; Par ces motifs, Déclare l'appel de la dame Vve Letellier non recevable ; La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Al. Peyssonnié
La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Al. Peyssonnié av. gén. — Mes Gallet et Flach av. NOTE. — Une instance peut donner lieu à la perception d'amendes et de doubles droits d'enregistrement ; il y a des cas où ils sont nécessairement à la charge de celui qui a succombé et qui doit les dépens ; il y a des cas où ils ne suivent pas nécessairement le sort de ceux-ci ; on peut consulter sur cette distinction : Paris. 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677) et la note que nous avons placée sous cette décision. Il y
note que nous avons placée sous cette décision. Il y a controverse sur le point de savoir si la demande tendant au remboursement des amendes et doubles droits, dans le second des cas susvisés, est purement accessoire ou si elle doit compter pour la détermination du taux du ressort. Pour la négative : Orléans 5 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.706) ; Amiens 15 janvier 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. Tables V° Degré de jurid. n° 1 9 et s. — Rec. Amiens 1901.16) ; Rouen 4 août 1909 (Gaz. Pal. 1910. 1.144) ; Paris 15 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. Tables
1.144) ; Paris 15 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. Tables V° Degré de jurid. n° 15 — D. 1910.2.147) ; Bourges 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.533). — Pour l'affirmative : Dijon 9 juin 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Degré de jurid. n° 62 — S. 1906.2.129) ; Paris 9 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.111) ; 14 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.140) ; 22 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.267). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 24 MAI 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. ACTE AUTHENTIQUE PASSÉ EN ALGÉRIE. USAGE EN FRANCE. --SUPPLÉMENT DE DROIT. CHANGEMENT DE TARIF.
ALGÉRIE. USAGE EN FRANCE. --SUPPLÉMENT DE DROIT. CHANGEMENT DE TARIF. --APPLICATION DU TARIF NOUVEAU. La liquidation des droits d'enregistrement doit être opérée conformément à la loi existante à l'époque à laquelle ces droits sont ouverts. Les actes passés en Algérie et dans les colonies ne sont soumis au tarif métropolitain que le jour où il en est fait usage en France, soit par leur production en justice, soit par leur mention dans un acte public. Celle nouvelle perception étant indépendante de celle qui a été effectuée au moment où l'acte a été enregistré en Algérie ou dans les colonies, et
a été enregistré en Algérie ou dans les colonies, et procédant d'une cause distincte, doit être réglée d'après le tarif courant au jour de l'usage en France et non d'après celui qui était appliqué lors de l'enregistrement en Algérie. Enregistrement c. Neugass et Valensi. Le Tribunal de la Seine avait rendu, le 11 juin 1904, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un acte passé devant Blanchet, notaire à Paris, le 2 janvier 1902, il a été procédé au partage de la succession de Moïse Abraham Tabet, décédé à Paris, le 8 novembre 1901, laissant pour seules
décédé à Paris, le 8 novembre 1901, laissant pour seules héritières ses deux filles, les dames Valensi et Neugass; qu'il est exposé dans cet acte que la dame Valensi a reçu de ses parents une dot de 100.000 francs aux termes de son contrat de mariage reçu par Hamic, notaire à Alger, le 19 mars 1880, dont une expédition est demeurée annexée au partage, et que la dame Neugass a reçu une dot de 130.000 francs, aux termes de son contrat de mariage reçu par Brice, notaire à Alger, le 25 octobre 1885, dont un extrait est demeuré annexé au
25 octobre 1885, dont un extrait est demeuré annexé au partage ; Attendu que, lors de la présentation de cet acte à la formalité de l'enregistrement, les pièces annexées ont donné lieu aux perceptions suivantes, savoir : le contrat de mariage Valensi à la perception de 941 fr. 25, pour différence entre le droit proportionnel de donation calculé à 1,25 % et le droit de 0,625 % perçu lors de l'enregistrement en Algérie, et le contrat de mariage Neugass à la perception de 1141 francs pour même cause, d'après le même calcul ; Attendu que la Régie prétend aujourd'hui que
même calcul ; Attendu que la Régie prétend aujourd'hui que les contrats dont s'agit n'étant assujettis à l'enregistrement en France qu'à raison de l'usage qui en a été fait dans le partage du 2 janvier 1902, le tarif applicable était celui en vigueur au jour de cet usage ; que par suite, le droit de donation aurait dû être perçu au tarif de 2 % établi par l'art. 18 de la loi du 25 février 1901 ; qu'elle a signifié contrainte pour obtenir paiement d'une somme de 568 fr. 75 sur le contrat de mariage Neugass, et d'une somme de
sur le contrat de mariage Neugass, et d'une somme de 435 fr. 50 portée à 437 fr. 50 par des conclusions postérieures, sur le contrat de mariage Valensi ; que les redevables ont formé opposition à cet acte de poursuite, et assigné l'Administration devant le tribunal ; qu'ils prétendent que les contrats de mariage litigieux ayant déjà été enregistrés en Algérie, le complément de droit à réclamer, par suite de l'usage en France, doit être calculé au même taux que le droit originairement perçu, lors de la formalité initiale ; Attendu que les moyens des parties ont été développés dans