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de la demande de paiement fractionné doit être inscrite en toutes lettres sur la pétition (même instr. n° 3, p. 6-1°, in fine). Annoter au Rèp. gén., 1“ éd., et au Suppl., v° Succession, n°s 1387 et 1418. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13141 Quittance (Timbre). — Création d’une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change. Décret du 20 janvier 1915 (J. off. du 24). Le Président de la République
1915 (J. off. du 24). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les art. 18 et suivants L. 23 août 1871, relatifs au droit de timbre sur les quittances, reçus et décharges; Vu l’art. 24 de ladite loi portant : « Un règlement d’administration publique déterminera la forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles créés en exécution de la présente loi »; Vu le règlement d’administration publique du 27 nov. 1871, rendu en exécution de ce dernier texte, ensemble les décrets des 1er avril 1880, 29 avril 1881 et 16 janv. 1895,
1er avril 1880, 29 avril 1881 et 16 janv. 1895, relatifs au type des timbres mobiles de quittance; Vu l’art. 8 L. 19 fév. 1874, relatif au droit de timbre des chèques de place à place; Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913, relatif au droit de timbre sur les ordres de virement en banque; Vu le décret du 12 oct. 1913, autorisant l’emploi de timbres mobiles de quittance pour le timbrage des ordres de virement en banque, donnés aux banquiers; Vu l’art. 28 L. fin. 15 juillet 1914 ainsi conçu : « Art. 28. — Le droit de
ainsi conçu : « Art. 28. — Le droit de timbre de 10 centimes auquel sont soumis, en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes, est élevé : » A 20 centimes pour les sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 500 fr. ; « A 30 centimes pour les sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; « A 40 centimes pour les sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. ; « A 50 centimes pour les sommes supérieures à 3.000 fr.
A 50 centimes pour les sommes supérieures à 3.000 fr. »; Vu l’art. 30 de la même loi, étendant aux ordres de virement en banque donnés aux agents de change les dispositions de l’art. 12 L. 30 juillet 1913, concernant le timbre des ordres de virement en banque donnés aux banquiers; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé une série de timbres mobiles à 10 centimes, 20 centimes, 30 centimes, 40 centimes, 50 centimes, savoir : 10 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de
décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur place où ils ont été donnés. Conformément à l’art. 8 L. 19 fév. 1874, ce timbre peut être utilisé pour compléter le droit applicable aux chèques de place à place, timbres à l’extraordinaire à 10 centimes; A 20 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 500 fr., et pour les ordres de
mais n’excédant pas 500 fr., et pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés ; A 30 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; A 40 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr.; A 50 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Ces timbres
ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Ces timbres seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Le paiement du droit de timbre dû sur une quittance ou suivant un ordre de virement simple ou collectif donné à un banquier ou à un agent de change peut être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs des timbres mobiles créés par le présent décret. Art. 3. — Les timbres mobiles créés par le décret du 29 avril 1881 continueront à être employés dans les conditions fixées par ce décret et par celui du 12 oct.
fixées par ce décret et par celui du 12 oct. 1913. Art. 4. — Les timbres mobiles créés par le présent décret sont oblitérés de la manière indiquée par l’art. 2 du décret du 27 nov. 1871. Il n’est pas dérogé aux dispositions des autres articles du même décret en ce qui concerne les quittances, reçus et décharges. Art. 5. — La couleur de ces timbres peut être modifiée par décision du ministre des finances. Art. 6. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre pourra utiliser les timbres mobiles à 10 centimes de l’ancien modèle ou en effectuer
mobiles à 10 centimes de l’ancien modèle ou en effectuer le retrait quand elle le jugera convenable. Art. 7. — Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le ministre des finances est autorisé à fixer une date au delà de laquelle les timbres retirés de la circulation ne peuvent plus être utilisés. Les anciennes vignettes doivent être échangées par les détenteurs avant cette date. Art. 8. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des nouveaux timbres mobiles. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais.
Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 9. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl. Quittance (Timbre), n° 435. Art. 13142 Colonies. — Algérie. — Affiches apposées dans un lieu couvert public. — Virements en banque. — Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. Décret du 29 décembre 1914 (J. off. du 31). Art. 1. — Est homologuée la décision des délégations financières algériennes en date du
homologuée la décision des délégations financières algériennes en date du 24 juin 1914, tendant à rendre applicable à l’Algérie les dispositions de la loi de fin. du 30 juillet 1913 concernant l’impôt du timbre (art. 11 et 12) et la taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (art. 15). Décision : Art. 1. — A partir du 1er janv. 1915, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui seront apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu’elle soit, servant au transport public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif
transport public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparé ou protégées visées par l’art. 5 de la décision des délégations financières du 10 juin 1911, homologuée par décret du 15 fév. 1912. Aucun supplément de droit ne sera dû jusqu’au 1er juillet 1915 pour les affiches apposées antérieurement au 1er janvier de la même année. Art. 2. — Est soumis à un droit de timbre de 10 centimes tout écrit désigné communément sous le nom d’ordre de virement en banque par lequel un particulier ou une collectivité donne à
banque par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme. Ce droit est porté à 20 centimes pour les ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés. Il n’est pas soumis aux décimes. Aucun ordre de virement ne peut être remis au banquier, qui doit en faire usage sans avoir été préalablement revêtu, soit d’un timbre mobile, soit de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire. Le souscripteur d’un ordre de virement
du timbre à l’extraordinaire. Le souscripteur d’un ordre de virement non timbré ou insuffisamment timbré sera puni de l’amende de 50 fr., en principal, prévue par l’art. 23 L. 23 août 1871, à moins qu’il ne s’agisse d’un ordre de virement devant être exécuté sur une place autre que celle d’où il a été donné. Dans ce dernier cas, le souscripteur de l’ordre de virement non timbré ou insuffisamment timbré et le banquier qui aura exécuté cet ordre seront passibles chacun de l’amende de 5 p. 100 édictée par l’art. 1 L. 5 juin 1850; ils seront, en outre, soumis
1 L. 5 juin 1850; ils seront, en outre, soumis solidairement au paiement tant de ces amendes que du droit de timbre. Si l’ordre de virement donné par une personne résidant hors d’Algérie doit être exécuté en Algérie, le banquier qui le reçoit est tenu, sous peine de l’amende de 5 p. 100, de le faire timbrer au droit de 20 centimes avant tout usage en Algérie. Art. 3. — Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché créés par les art. 11 et suiv. L. 23 déc. 1912 sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi
déc. 1912 sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l’art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera public; au J. off. et inséré au Huit, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du gouvernement général de l’Algérie. Annoter
ainsi qu’au Bull. off. du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, nos 59 et 114 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 319, 343 et 350. Art. 13143 I. — Partage d’ascendant. — Donation par l’époux survivant de sa part indivise de communauté. — Calcul de la valeur imposable de cette part. — Non-déduction des dettes. — Immeubles. — Revenu capitalisé. II. — Dot. — Constitution par des père et mère. — Clause d’imputation sur la succession du prédécédé et subsidiairement sur celle du survivant. — Effets. — Dot fournie
subsidiairement sur celle du survivant. — Effets. — Dot fournie en valeurs communes. — Liquidation de la récompense due par chacun des époux. III. — Dot constituée avec clause d’imputation. — Donation consentie ultérieurement au même enfant conjointement par les père et mère. — Absence de clause d’imputation. — Mode d’imputation de ces donations sur la part héréditaire de l’enfant donataire. IV. — Partage d’ascendant. — Réunion, pour le partage, des biens provenant de la succession de l’auteur prédécédé. — Liquidation du droit de partage. — Passif de communauté. — Déduction de la moitié seulement. V. — Partage. — Rapports
Déduction de la moitié seulement. V. — Partage. — Rapports en moins prendre. — Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. 1. Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la part indivise lui revenant dans la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, la valeur imposable de la part donnée doit être calculée, pour la liquidation du droit de donation, en se conformant aux règles du droit fiscal, c'est-à-dire sans déduction des dettes dont le paiement est une charge de la donation, et en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour
donation, et en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour le chiffre obtenu par la capitalisation de leur revenu. 2. Quand des père et mère ont constitué, conjointement et en avancement d'hôrique, à un de leurs enfants une dot stipulée imputable sur la succession du prédécédé et subsidiairement sur celle du survivant, l'époux qui décède premier est réputé n’avoir donné que la portion de la dot qui peut s’imputer sur la part que l’enfant doté recueille dans sa succession. C’est donc seulement dans cette limite que la succession doit récompenser à la communauté si la dot a été fournie en
à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. La récompense du surplus de la dot est due par l’époux survivant qui était tenu de fournir ce complément. 3. Si des père et mère ont fait, conjointement et en avancement d'hôrier, deux donations successives à l'un de leurs enfants : la première, avec clause d'imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant des donateurs, la seconde sans clause de cette nature, la moitié de cette dernière doit être considérée comme devant, dans l’intention des parties, être imputée tout d'abord sur la part de
des parties, être imputée tout d'abord sur la part de l'enfant doté dans la succession de l’auteur prédécédé, de sorte que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation que pour le surplus de la part héréditaire de l'enfant. Le complément de cette donation est à la charge de l’époux survivant, en vertu de la clause d'imputation subsidiairement, b. Lorsqu'un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunissent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire qu’un
de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire qu’un seul partage du tout, on ne doit déduire de la valeur des biens partagés, pour la liquidation du droit de 0,20 p. 100, que la moitié des dettes de communauté qui seule incombe à la succession, le paiement du surplus constituant une charge de la donation. i. Dans un partage de succession, le droit de 0,20 p. 100 est dû non seulement sur le montant de l'actif réel partagé, mais encore sur les rapports effectués en moins prenant à la succession par les enfants dotés en avancement d’hoirie. Quimper, 3
succession par les enfants dotés en avancement d’hoirie. Quimper, 3 décembre 1913. Attendu que M. Eugène Le Theuff est décédé à Quimper le 13 avril 1906, laissant sa veuve commune en biens et pour héritiers quatre enfants : 1° Pierre Le Theuff qui, par contrat de mariage du 20 oct. 1899, avait été doté d’une somme de 75.000 fr. ; 2° Ernest Le Theuff, doté par contrat du 15 juin 1903 d’une somme de 75.000 fr. ; 3° Mme Bodolec, dotée par son contrat du 4 fév. 1898 de 70.000 fr. (ces trois dots ayant été stipulées imputables d’abord sur
fr. (ces trois dots ayant été stipulées imputables d’abord sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant des donateurs) ; 4° et M. Louis Le Theuff, qui n’a rien reçu; ... Que, par acte devant M. Jaouen, notaire à Quimper, du 17 fév. 1906, Mme Bodolec a reçu par donation de ses père et mère des biens rapportables à leur succession pour 65.000 fr., ladite donation, à défaut d’indications contraires, devant être présumée avoir été effectuée pour moitié par chacun des père et mère (1438 C. C.); Que, aux termes d’un acte reçu par M. Coubé, notaire
Que, aux termes d’un acte reçu par M. Coubé, notaire à Quimper, le 6 juill. 1906, Mme V E Le Theuff, après avoir énoncé les valeurs dépendant de sa communauté, les rapports dus par ses enfants, a fait à ceux-ci donation à titre de partage anticipé de la portion qui peut lui revenir dans ces valeurs ; et les enfants ont procédé au partage tant des parts données que de celles recueillies par eux dans la succession de leur père, ainsi que des biens appartenant en propre à ce dernier; Attendu que l’acte du 6 juill. 1906 ayant été soumis
Attendu que l’acte du 6 juill. 1906 ayant été soumis à l’enregistrement, il a été perçu par le receveur des droits s’élevant en totalité à 3.146 fr. 60; Attendu qu’il a paru à la Régie qu’il existait une insuffisance de perception, et qu’à la date du 15 juill. 1908, elle a fait signifier aux consorts Le Theuff une contrainte procédant pour la somme de 1.577 fr., contrainte qui, pour interrompre la prescription annuelle, a été renouvelée le 10 juill. 1909 ; Que les parties ont formé opposition par un exploit du 4 mai 1910, dans lequel elles rappellent qu’elles ont
du 4 mai 1910, dans lequel elles rappellent qu’elles ont offert antérieurement à l’Administration de payer, à titre de supplément de droit, une somme de 717 fr. 74, et contenant assignation devant le tribunal civil de Quimper: Qu’à la suite d’un nouvel examen de l'affaire, l’Administration a été amenée à reconnaître que la liquidation des droits primitivement réclamés aux consorts Le Theuff devait subir certaines modifications, soit en plus, soit en moins, qui se traduisent, en définitive, par une réduction du montant global des droits complémentaires exigibles et que, dans son mémoire, en date du 20 déc. 1911, notifié le
son mémoire, en date du 20 déc. 1911, notifié le 12 janv. 1912, elle a déclaré réduire le montant de la réclamation à 1.390 fr.; Que, pour arriver à ce chiffre, elle a procédé comme suit à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Le Theuff : Valeur d’après le receveur Valeur de la communauté. Biens urbains 189.000 fr. 172.000 fr. Biens ruraux 25.000 fr. Créances 31.000 fr. Total des valeurs de communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Ajoutant les récompenses pour dots : A Pierre 75.000 fr. A Ernest 75.000 fr. A Mme Bodolec 70.000 fr. Ensemble
A Ernest 75.000 fr. A Mme Bodolec 70.000 fr. Ensemble 220.000 fr. Moins la reprise de la succession 21.000 fr. Différence 199.000 fr. A ajouter : 1° La récompense due par la succession à raison de la donation faite à Mme Bodolec sans clause d’imputation 32.500 fr. 2° La récompense due pour la même cause par M. Le Theuff 32.500 fr. Totaux 509.600 fr. 467.000 fr. Dont 1/2 à la succession est de 254.800 fr. 233.560 fr. Immeuble propre en sus 109.100 fr. 75.000 fr. Total à la succession 363.900 fr. 308.500 fr. 1/4 à chaque enfant 90.975 fr. 77.125
fr. 308.500 fr. 1/4 à chaque enfant 90.975 fr. 77.125 fr. Il résulte de cette liquidation provisoire que la part héréditaire de chaque enfant doté est supérieure au montant de sa dot, d’où il suit que le défunt doit être considéré comme ayant constitué la totalité des dots et que la succession doit récompenser à la communauté d’une somme égale au montant de ces dots; La liquidation définitive de la communauté fournira la part de la succession et celle de la veuve dans les valeurs communes : Valeurs réelles de communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Récompenses dues par la succession
communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Récompenses dues par la succession pour dots constituées à trois enfants et pour 172 de la donation faite à la dame Bodolec 252.500 fr. Moins la reprise 21.000 fr. Différence 23.500 fr. 231.500 fr. 231.500 fr. Récompense due par la veuve pour l’autre moitié de la donation Bodolec 32.500 fr. 32.500 fr. Totaux de la communauté .... 509.600 fr. 467.000 fr. 1/2 1/2 1/2 à chaque époux 245.800 fr. 233,500 fr. Il revient donc dans les valeurs réelles de la communauté : 1° A la succession 254.800 fr. Moins les récompenses 231.500 fr. Différence 23.300
succession 254.800 fr. Moins les récompenses 231.500 fr. Différence 23.300 fr. 2° A la veuve 254.800 fr. Moins les récompenses 32.500 fr. Différence. 222.300 fr. En réunion 245.600 fr. La portion de biens de communauté donnée par M. Le Theuff à ses enfants est donc de 222.300 fr., et c’est sur cette valeur que devait être perçu le droit de donation de 1 fr. 70 p. 100, lequel se monte à 3.779 fr. 10 Le droit de partage doit être liquidé comme suit : D’après l’estimation, en valeur vénale des immeubles de communauté, il revient à la succession une somme
immeubles de communauté, il revient à la succession une somme de 233.500 fr. A déduire les récompenses 231.500 fr. Différence 2.000 fr. A ajouter les rapports dus par Pierre Le Theuff 75.000 fr. Ernest Le Theuff 75.000 fr. M. le marquis Bodolec : 1° 70.000 fr. 2° 32.500 fr. Immeuble propre à Lorient. Total A déduire moitié du passif de communauté. 2.000 fr. 252.500 fr. 75.000 fr. 329.500 fr. 26.500 fr. Reste 303.000 fr. Dû à 0,20 p. 100 sur 303.000 fr. 606 fr. 00, Décimes 151 fr. 50 Total général exigible 4.536 fr. 60, Il a été perçu 3.146
général exigible 4.536 fr. 60, Il a été perçu 3.146 fr. 60 En moins 1.390 fr. 100, de comprendre ces rapports dans le montant de l’actif partagé et de liquider ensuite le droit exigible sur le chiffre total de la masse ainsi constituée, déduction faite seulement du passif commun ou propre à la succession et de la partie de ladite masse déjà assujettie au droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit comme provenant aux copartageants de la donation à eux consentie par leur mère dans le même acte ; Attendu qu’à ces prétentions, les consorts Le Theuff objectent
; Attendu qu’à ces prétentions, les consorts Le Theuff objectent que la Régie a commis trois erreurs, qui consistent en ce que : 1° pour calculer l’imputation des dots, c’est-à-dire la part à la charge de chaque époux donateur, il n’a pas été tenu compte du passif de communauté ; 2° pour calculer la part à la charge de chaque époux dans les donations à l'épouse Bodolec, il n’a pas été tenu compte de son rapport de 65.000 fr.; 3° enfin que, pour la liquidation du droit de partage, il y avait lieu de déduire tout le passif et pas
y avait lieu de déduire tout le passif et pas seulement la moitié, et que, dans leur mémoire du 25 mai 1912, notifié le 28 mai, en s’appuyant sur ces prétentions, ils établissent la liquidation de la communauté de la manière suivante : Valeurs réelles de communauté 203.000 fr. Récompenses pour dots 220.000 fr. Récompenses pour donations 65.000 fr. Total 285.000 fr. Moins les reprises de la succession 21.000 fr. Reste 264.000 fr. 264.000 fr. Total 467.000 fr. 1/2 Dont 1/2 à la succession 233.500 fr. Immeubles propres 75.000 fr. Total 308.500 fr. A déduire 1/2 du passif 26.500 fr.
Total 308.500 fr. A déduire 1/2 du passif 26.500 fr. Reste 282.000 fr. 1/4 Dont 1/4 à chaque enfant 70.500 fr. L’un des enfants a reçu 75.000 fr. Il ne trouve dans la succession que 70.500 fr. Le surplus est à la charge de l’époux survivant... 4.500 fr. Un second enfant a reçu même somme. La même différence est à la charge de l’époux survivant 4.500 fr. Mme Bodolec a reçu 70.000 fr. Et 65.000 fr. Ensemble 135.000 fr: Elle ne trouve également dans la succession que 70.500 fr. Différence à la charge de l’époux survivant 64.500 fr. Total des
à la charge de l’époux survivant 64.500 fr. Total des récompenses à la charge de l’époux survivant. La succession doit récompenser de 70.500 X Total égal Liquidation définitive : Masse active de communauté portée ici pour sa valeur fiscale, ci Récompenses dues par la succession 211.500 fr. Reprises à déduire 21.000 fr. Reste 100.500 fr. Récompenses par la veuve Total Comme il s’agit ici du calcul du droit de donation, le passif n’est pas déduit 1/2 à chaque époux. Il revient donc dans les valeurs réelles de communauté : 1° À la succession Récompenses, moins ses reprises Soit 2° À
À la succession Récompenses, moins ses reprises Soit 2° À la veuve 254.800 fr. Moins ses récompenses 73.500 fr. Soit 181.300 fr. Total égal aux valeurs réelles Le droit de donation est dû sur la part de la veuve, soit sur 181.300 fr., à 70 p. 100 Liquidation du droit de partage : Masse active de succession, en valeur vénale et non plus en valeur fiscale 233.500 fr. Récompenses à déduire 100.500 fr. Reste 43.000 fr. Rapport par les enfants 211.500 fr. Propres 75.000 fr. Total 329.500 fr. Passif à déduire 53.000 fr. Reste 276.500 fr. À 0,20 p. 100
déduire 53.000 fr. Reste 276.500 fr. À 0,20 p. 100 il est dû 553 fr. 00 Décimes 138 fr. 25 Total 601 fr. 25 Il a été perçu Reste dû 64.500 fr. 73.500 fr. 211.500 fr. 285.000 fr. 245.600 fr. 190.500 fr. 73.500 fr. 509.600 fr. 1/2 254.800 fr. 254.800 fr. 190.500 fr. 631.00 fr. 181.300 fr. 245.600 fr. 3.082 fr. 10 691 fr. 25 3.773 fr. 35 3.146 fr. 60 626 fr. 75 An vil; Que c’est donc à tort que, dans leur mémoire du 25 mai 1912, les consorts Le Theuff déterminent, d’après l'évaluation en valeur vénale des