jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'honneur spéciale (page 9595). — portant attribution de biens ecclésiastiques (page 9595). Ministère des finances. Décret créant un emploi de receveur et un emploi de gardien raisin à l'entrepôt n°601 des douanes de Poitiers (page 9596). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret approuvant une motion à l'académie des sciences (page 9606). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret modifiant le règlement général de l'port de l'arrondissement maritime (page 9607). Décret nommant un courtier interprète et un conducteur de navires (page 9608). Arrêté nommant des membres de la commission instituée pour la répartition des fonds des primes à la
instituée pour la répartition des fonds des primes à la marine marchande (page 9608). Ministère de la guerre. Décisions portant radiations, mutations (page 9609). Ministère de la marine. Décrets, arrêtés et décisions portant nominations, mutations, composition de commissions (page 9599). Médailles d'honneur (page 9599). Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 1912 relatif au classement des écrivains sur la liste d'admissibilité à l'emploi de commis de 4e classe (page 9600). Circulaire relative aux examens des gradés et brevetés des anciennes spécialités de la main-d'œuvre et de la timonerie candidats au brevet de manœuvrier (page 9600). Ministère des colonies. Arrêté portant mutation
de manœuvrier (page 9600). Ministère des colonies. Arrêté portant mutation (page 9600). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Arrêté nommant un membre de la commission de répartition du crédit ouvert au ministère du travail pour encouragement aux associations ouvrières de production et de crédit (page 9600). Nominations à des emplois réservés (page 9600). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 9600). Chambre des députés. — Bulletin de la séance du lundi 11 novembre.—Ordre du jour.— convocation de commissions (page 9601). Liste des biens avant appartenu aux établissements publics du Académie qui avaient
biens avant appartenu aux établissements publics du Académie qui avaient leur siège dans le département du Var (erratum) (page 9601). Conseil supérieur du travail. — Discours du ministre du travail et de la prévoyance sociale. — Compte rendu de la séance du lundi 11 novembre (page 9602). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Liste d'employés auxiliaires des trésorerie générales et des caisses des retraites inscrits pour l'emploi de commis d'apprentissage en application de l'article 1 du décret du 6 novembre 1906 (page 9603). Situation au 31 octobre 1912 des marchandises tunisiennes admises au bénéfice de la loi du 19
marchandises tunisiennes admises au bénéfice de la loi du 19 juillet 1900 (page 9604). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 9605), Restitution anonyme au Trésor (page 9606). Annonces (page 9606). CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites Réponses des ministres aux questions écrites (pages 2141 à 2468). — Annexes : feuille 97 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi). Naurouard, ministre plénipotentiaire de 2e classe en disponibilité, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits
est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par arrêté du 31 juillet 1912 : M. Clauzel, secrétaire de 2e classe à Constantinople, est chargé des fonctions de son grade à l'ambassade de la République à Vienne. M. Jaunez, secrétaire de 1ère classe à Vienne, est chargé des fonctions de son grade à la légation de la République à Constantinople. Par arrêté du 1er août 1912, M. Lefebvre de Viefville, attaché à la sous-direction des chancelleries, est nommé sous-chef de bureau à ce service. Par arrêté du 1er août 1912 : M. Brugère,
service. Par arrêté du 1er août 1912 : M. Brugère, attaché d'ambassade au cabinet du ministre, est chargé des fonctions de troisième secrétaire à Pékin. M. Maugras (François-Gustave-Gaston), secrétaire d'ambassade de 3e classe à Washington, est chargé des fonctions de son grade à l'ambassade de la République à Tokyo. M. de Sartiges, secrétaire d'ambassade de 3e classe à Saint-Pétersbourg, est chargé des fonctions de son grade à l'ambassade de la République à Washington. Par arrêté du 2 août 1912, sont promus à la 1ère classe de leur grade : M. Blanc, interprète de 2e classe, premier interprète à la résidence
Blanc, interprète de 2e classe, premier interprète à la résidence générale de France au Maroc. M. Teissier, interprète de 2e classe à Tientsin. M. Henri, interprète de 2e classe, premier interprète à Alexandrie. M. Feer (Francis-Charles), interprète de 2e classe, premier interprète à Beyrouth. M. Petitbugoin, interprète de 2e classe, premier interprète à Bangkok. Par arrêté du 2 août 1912, sont promus à la 2e classe de leur grade : M. Percillé (Léon-Marie-Jules-Simon), Interprète de 3e classe, interprète chancelier à Paris. M. Girieud, interprète de 3e classe, premier interprète au Caire. M. Topenot, interprète de 3e classe, interprète chancelier à
Caire. M. Topenot, interprète de 3e classe, interprète chancelier à Bangkok. M. Dufaure de la Prade, interprète de 3e classe, interprète chancelier à Canton. M. Avonde-Froment, interprète de 3e classe, interprète chancelier à Trébizonde. Par arrêté du 2 août 1912, M. Ronnard, interprète de 3e classe à Tanger, est nommé interprète chancelier du consulat de France à Jérusalem. Par arrêté du 2 août 1912 : M. Barthe de Sandfort, interprète chancelier à Tauris (non installé), est nommé interprète chancelier à Zanzibar, en remplacement de M. Girieud, nommé premier interprète au Caire. M. Lépissier (Paul-Pierre-Emile), interprète de 2e classe, faisant fonctions
Caire. M. Lépissier (Paul-Pierre-Emile), interprète de 2e classe, faisant fonctions d'élève interprète à Téhéran, est nommé interprète chancelier à Tauris. Par arrêté du 12 août 1912, M. Pricot de Sainte-Marie (Georges), vice-consul de 1ère classe à Lima, est chargé de la chancellerie de la légation de la République à Santiago-du-Chili, en remplacement de M. du Colombier, nommé attaché à la direction de la comptabilité. Par arrêté du 17 août 1912 : M. Perettié (Léon-Marie-Jules-Simon), interprète chancelier à Damas, est nommé premier interprète du consulat général de France à Smyrne, en remplacement de M. de Rettel, nommé au vice-consulat de Bonder-Bouchir.
remplacement de M. de Rettel, nommé au vice-consulat de Bonder-Bouchir. M. Durieux (Pierre-Marie-André), élève interprète à Tanger, est chargé des fonctions d'interprète chancelier à Damas. Par arrêté du 14 août 1912 : M. Armand (Jean-Paul-Henri), vice-consul de 3e classe à Sydney, est chargé de la chancellerie du consulat de France à Dublin. M. Péron, vice-consul de 3e classe au Caire, est chargé de la chancellerie de Sydney. Par arrêté du 24 août 1912 : M. Malzac, interprète de 2e classe à Casablanca, est chargé des fonctions de son grade au consulat de France à Tanger. M. Coufourier, interprète de 3e
consulat de France à Tanger. M. Coufourier, interprète de 3e classe à Tanger, est chargé des fonctions de son grade au consulat de France à Casablanca. Par arrêté du 25 août 1912 : M. Rutig, vice-consul de 3e classe à Yokohama, est chargé de la chancellerie du consulat général de France à la Canée. M. Valentini, vice-consul de 3e classe au Caire, est chargé de la chancellerie du consulat de France à Yokohama. Par arrêté du 29 août 1912, M. Japy, consul suppléant à Shanghai, est nommé attaché au cabinet du ministre. Par arrêté du 5 septembre 1912, M. Vadala,
du ministre. Par arrêté du 5 septembre 1912, M. Vadala, interprète à la résidence générale de France au Maroc, est nommé interprète chancelier au consulat de France à Rabat (emploi créé). Par arrêté du 6 septembre 1912 : M. Pincton de Chambrun, secrétaire de 2e classe, attaché à la direction des affaires politiques et commerciales, est chargé des fonctions de son grade à l'ambassade de la République à Saint-Pétersbourg. M. Lefebvre de la Rouillaye, secrétaire de 2e classe, attaché à la direction des affaires politiques et commerciales, est chargé des fonctions de son grade à l'ambassade de la République à
fonctions de son grade à l'ambassade de la République à Washington. Par arrêté du 9 septembre 1912: M. Lefèvre d'Ormesson, secrétaire d'ambassade de 2e classe, est nommé attaché à la direction des affaires politiques et commerciales. M. le comte de Galard de Béarn, secrétaire d'ambassade de 3e classe à Lima (non installé), est nommé attaché à la direction des affaires politiques et commerciales. Par arrêté du 9 septembre 1912, M. de Bersolle, rédacteur à la direction des affaires politiques et commerciales, est nommé secrétaire-archiviste à la sous-direction des unions internationales et des affaires consulaires. M. Punant, attaché au bureau du
et des affaires consulaires. M. Punant, attaché au bureau du départ et de l'arrivée des correspondances et des courriers, est nommé secrétaire-archiviste à la sous-direction des affaires de chancellerie et du contentieux administratif. M. Bavelier, vice-consul de 2e classe, attaché au service du protocole, est nommé secrétaire-archiviste à ce service. M. Durand-Lagrave, commis expéditionnaire à la direction de la comptabilité, est nommé secrétaire-archiviste à cette direction. Par arrêté en date du 15 septembre 1912, M. Billocq (François-Marie), secrétaire-archiviste au cabinet du ministre, est nommé rédacteur au cabinet du ministre. Par arrêté du 15 septembre 1912 : M. d'Humilly de Chevilly,
arrêté du 15 septembre 1912 : M. d'Humilly de Chevilly, vice-consul de 2e classe, attaché au service d'ordre et secrétariat de la direction des affaires politiques et commerciales, est nommé attaché classeur à ce service. M. de Vaulchier du Deschaux, vice-consul de 3e classe, attaché au bureau du personnel, est nommé attaché classeur à ce service. Par arrêté du 3 octobre 1912 : M. Massoulle, vice-consul de 1re classe, chargé de la chancellerie de la légation de la République à Luxembourg, est nommé secrétaire-archiviste à la sous-direction d'Amérique. M. Roux, vice-consul de 2e classe, chargé de la chancellerie du consulat
vice-consul de 2e classe, chargé de la chancellerie du consulat de Cardiff, est nommé attaché classeur au bureau de Tunisie. M. Rillecocq, vice-consul de 2e classe, chargé de la chancellerie du consulat de Turin, est nommé attaché classeur à la sous-direction d'Europe, d'Afrique et d'Orient (1re section). M. Dufort, vice-consul de 3e classe, chargé de la chancellerie du consulat de Malaga, est nommé attaché classeur à la sous-direction d'Europe, d'Afrique et d'Orient (2e section). Par arrêté du 5 octobre 1912, M. Maigret, vice-consul de 2e classe à Marrakech, est promu à la 1re classe de son grade. Par arrêté du
à la 1re classe de son grade. Par arrêté du 8 octobre 1912, M. Turck, vice-consul de 2e classe, chargé de la chancellerie du consulat de la Nouvelle-Orléans (non installé), est chargé de la chancellerie du consulat de Cardiff. Par arrêté, du 24 octobre 1912, M. de Sorbier de l'Ogivodorese, consul de 2e classe faisant fonctions de consul suppléant au consulat Général de France à Londres, est mis à la disposition du commissaire résident général de France au Maroc. Ministère de l'intérieur. Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1912, rendu sur la proposition du
date du 9 novembre 1912, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, M. Schmidt (Albert-Charles-Eugène) est nommé adjoint au maire du 2e arrondissement de la ville de Paris, en remplacement de M. Lavanoux, nommé — ♦ —————— se Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du rapport du ministre de l'intérieur le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie ; Vu le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des prisons et établissements pénitentiaires ; Vu le décret du 3 mai
et établissements pénitentiaires ; Vu le décret du 3 mai 1900, portant application en Algérie de la réglementation métropolitaine relative aux médailles décernées pour services rendus dans l'administration pénitentiaire; Vu le décret du 15 novembre 1907, fixant à trente le nombre des agents de l'administration pénitentiaire algérienne en activité de service titulaires de la médaille d'honneur spéciale ; Sur les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Le nombre des agents de l'administration pénitentiaire algérienne en activité de service titulaires de la médaille d'honneur spéciale est porté de trente à trente-cinq et ne peut dépasser ce
porté de trente à trente-cinq et ne peut dépasser ce chiffre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 5 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de
des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montrozier ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Montrozier (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montrozier et actuellement
appartenu à la fabrique de l'église de Montrozier et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à
de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la mense de l'église du Poujol, commune du Pont-de-Salars ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. Sont attribués à la commune de Pont-de-Salars (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la
de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la mense de l'église du Poujol et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant
de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Réquista; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Réquista (Aveyron) les biens ayant appartenu à la fabrique de
Réquista (Aveyron) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Réquista, et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Eure, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Mébécourt; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte
liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Eure, ladite liste publiée au Journal officiel des 25 mars 1911, 31 janvier 1911 et 29 janvier 1912; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Hébécourt (Eure) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Hébécourt et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution
2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Eure, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Heudicourt; Vu la liste complémentaire des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Eure, ladite liste publiée au Journal officiel du 29 janvier 1912;
ladite liste publiée au Journal officiel du 29 janvier 1912; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Heudicourt (Eure) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Heudicourt et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Le Président
République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Eure, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Menneval; Vu la liste complémentaire des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Eure, ladite liste publiée au Journal officiel du 29 janvier 1912; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 10 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète
décrets des 10 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Menneville (Eure) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Menneville et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Eure, tendant à l'attribution des biens ayant
du préfet de l'Eure, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Cyr-de-Salerne; Vu la liste complémentaire des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Eure, ladite liste publiée au Journal officiel du 29 janvier 1912; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 21 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Cyr-de-Salernne (Eure) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Cyr-de-Salernne
biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Cyr-de-Salernne et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de Loiret-Cher, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la mense de l'église de Morée; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur
ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de Loiret-Cher, ladite liste publiée au Journal officiel du 16 mars 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Morée (Loir-et-Cher), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Morée et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus
sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEN. Vu la proposition du préfet de la Manche tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques et aux mesnes des églises d'Allemagne et de Saint-Malo, à Valognes ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur
ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Manche, ladite liste publiée au Journal officiel du 6 juin 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Valognes (Manche) les biens ayant appartenu aux fabriques des églises d'Allemagne et de Saint-Malo, à Valognes, et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art.
d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 novembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur. T. STEEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Marne tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Donnemarie; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de
du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Marne, ladite liste publiée au Journal officiel du 12 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Donnemarie (Haute Marne), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de Donnemarie et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret, la présente attribution faite sous condition par