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demande d'admission en qualité de remplaçant militaire, 190. — Ce crime existe de la part de l'individu qui enlève, par des moyens chimiques, d'un certificat de libération du service militaire, la mention indiquant qu'elle a eu lieu pour cause d'infirmités, 190. — L'imitation d'une marque forestière, à l'aide d'un instrument quelconque, avec l'intention de faire passer la marque simulée pour marque de l'Etat, quoique le marteau même de l'Etat n'ait pas été contrefait, constitue le crime prévu par l'art. 140, C. pén., 215. DIMANCHES ET FÊTES. — La loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes,
18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes, est toujours en vigueur, notamment dans sa disposition relative aux cabarets, 342. FILETS. Voy. Chasse. FILOUTERIE. — Il n'y a pas vol ou filouterie punissable, de la part de l'individu qui s'approprie des effets de commerce qui ont été par erreur mis à la poste à son adresse et remis à lui-même, 155. FONCTIONNAIRE de l'ordre judiciaire. — Voy. Connivence. FORÊTS. — Une condamnation à des dommages-intérêts est obligatoire et non pas simplement facultative, lorsque le délit forestier, indépendamment du tort présent qu'il occasionne à la forêt, est de nature
tort présent qu'il occasionne à la forêt, est de nature à lui causer un dommage futur ; v. g., lorsqu'il s'agit d'abatage d'arbres réservés, 326. — Des agents voyageurs, poursuivis par l'administration forestière pour avoir, sans son autorisation, abattu des arbres dans un bois communal soumis au régime forestier, ne peuvent être relaxés par l'unique motif que le préfet les avait autorisés à faire des études pour la rectification d'un chemin vicinal, 329. — Le fermier du pâturage dans un bois communal, quoique son bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration
préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration de défensabilité, lorsque le bois est soumis au régime forestier, 330. — Les gardes forestiers sont responsables des délits commis dans leurs triages, qu'ils n'ont point constatés. Leur responsabilité ne cesse que pour cause de force majeure; on ne peut faire rentrer dans cette exception une simple maladie dont le garde n'a point donné avis à ses chefs, 331. FRAIS ET DÉPENS. — Il appartient au juge du fait, dans le cas où il n'y a pas lieu à condamnation solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité des frais qui
solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité des frais qui doit être mise à la charge du prévenu, 244. — L'accusé déclaré coupable de vol simple, et acquitté parce que le délit est prescrit, doit néanmoins être condamné aux frais de la poursuite, 250. GARDES. — Voy. Chasse, Forêts. GARDE NATIONALE. — Tous les gardes champêtres sont dispensés du service de la garde nationale. Les huissiers-audienciers n'en sont pas exemptés. Les membres des conseils de prud'hommes peuvent s'en dispenser, 110. — Il y a incompatibilité absolue entre la qualité de juge de paix et les fonctions d'officier rapporteur d'un conseil
juge de paix et les fonctions d'officier rapporteur d'un conseil de discipline de garde nationale. Est nul le jugement rendu par un conseil de discipline, auquel siégeait cet officier, 125. — L'âge de 55 ans constitue un motif de dispense qui est péremptoire et que le conseil de discipline ne peut se dispenser d'accueillir quand il est proposé, 125. — L'offense faite par un garde national à son supérieur, à l'occasion du service, quoiqu'ils ne fussent ni l'un ni l'autre en uniforme, est de la juridiction du conseil de discipline, 317. GÉRANT de société anonyme. — Voy. Abus de confiance.
317. GÉRANT de société anonyme. — Voy. Abus de confiance. HOMICIDE. — Voy. Duel. — Involontaire. — Voy. Chose jugée. HUISSIER. — Voy. Garde nationale. IMPRIMERIE. — La contravention résultant de ce qu'un imprimé a été lu sans qu'il indique le nom et la demeure de l'imprimeur, ne peut être excusée, parce que seul que l'omission serait le résultat de la maladresse d'un ouvrier, et aura été réparée aussitôt, 75. INCENDIE. — Dans une accusation d'incendie d'une maison habitée, qui appartenait à autrui, deux questions distinctes doivent être soumises au jury, l'une sur la circonstance de propriété d'autrui, l'autre sur
jury, l'une sur la circonstance de propriété d'autrui, l'autre sur la circonstance d'habitation, qui est aggravante. Mais une seule question doit être posée à l'égard de l'individu accusé devoir incendier s'il en est soupçonné, 148. Dans une accusation d'incendie de vésoles, ayant communié le feu à un édifice non habité qui appartenait à autrui, le préjudice des assises dénature l'accusation et méconnaît les principes sur la position des questions, en présentant comme circonstance aggravante la circonstance que les récoltes étaient placées de manière à communiquer l'incendie, et l'ont communiqué à un édifice, 146. Il y a tentative d'incendie, et non
un édifice, 146. Il y a tentative d'incendie, et non pas seulement l'évocation, le fait de détenus qui, pour s'évader, placent des éclats de bois sur une porte de prison, et y mettent le feu. Mais la tentative d'incendie n'est pas caractérisée, si ces détenus éteignent eux-mêmes le feu, quoique la tentative d'évasion soit punissable, 249. — En matière d'incendie, comme en matière de vol, les dépendances d'une habitation sont réputées lieu habité, 307. La circonstance d'habitation est aggravante et doit faire l'objet d'une question spéciale, 307. — Voy. Police administrative. INCOMPATIBILITÉ. Voy. Garde nationale. INDIVISIBILITÉ. Voy. Connexité. — Voy.
administrative. INCOMPATIBILITÉ. Voy. Garde nationale. INDIVISIBILITÉ. Voy. Connexité. — Voy. Choise jugée. INFORMATION. Voy. Degrés de juridiction. INFRACTION de banque. Voy. Surveillance. INJURES. — Revue de la législation et de la jurisprudence, sur les injures, 8. — Voy. Duel, Outrages et violences. INONDATIONS; INSCRIPTION de faux. — L'inscription de faux incide dans un procès correctionnel, comporte l'application de l'art. 246, C. proc., suivant lequel le demandeur en faux qui succombe doit être condamné à une amende de 300 fr. au moins, avec dommages-intérêts. INSTRUCTION. Voy. Tribunaux correctionnels. PRIMAIRE. ENSEIGNEMENT. INTENTION. Voy. Mineur de 16 ans. INTENTION. — Tout tribunal de
Voy. Mineur de 16 ans. INTENTION. — Tout tribunal de répression est compétent pour accueillir l'intervention de la personne qui veut présenter une exception de propriété, justifiée par le fait poursuivi, 347. JOURNAL. Voy. Presse périodique. JUGEMENT. — Un jugement pénallement prononcé par le siège condamnant un délit d'habitude d'usure, est suffisamment motivé, lorsqu'il indique, par lui-même ou par sa référence au jugement de première instance, le prix des prêts et les intérêts dus, 185. — L'accomplissement de la publicité de l'inscription peut résulter du rapportement de certaines expressions, 185, on doit réparer préparatoire et par interlocutoire un jugement ordonnant
on doit réparer préparatoire et par interlocutoire un jugement ordonnant ou refusant une expertise facultative, 308. JURY — Il n'appartient qu'à la Cour d'assises, saisie par une demande à fin d'excuse ou dispense, d'apprécier l'état de surdité d'un juré, 221. — La notification de la liste des jurés à l'accusé, n'est pas nulle, parce qu'elle n'indique point les modifications survenues. 221. — La notification au accusé de la liste du jury n'est pas nulle parce qu'elle n'indique pas les jurés complémentaires ou qu'elle indique inexactly, 347. — Est nulle la déclaration que le jury qui, résolvant négativement une question d'excuse
déclaration que le jury qui, résolvant négativement une question d'excuse légale, fait connaître qu'elle a été rendue à la simple majorité, 75. JUSTICE CRIMINELLE. — Les expéditions d'huissier, faites dans l'intérêt de la vindicte publique, ne sont pas frappées de nullité que propre à la loi fiscale, pour défaut d'enregistrement dans les délais, 221. LIBERTÉ de l'industrie. — L'autorité municipale peut défendre à toute individualité d'exercer dans un abattoir public, sans autorisation du consistoire les fonctions de schächter, qui consistent à saigner les animaux selon le culte hébraïque. Mais elle ne pourrait lui interdire l'exercice de la profession de boucher
ne pourrait lui interdire l'exercice de la profession de boucher ordinaire, ni lui imposer l'observation des règles de son culte, 248. LOGEMENT militaire. — L'obligation où est l'habitant de loger le militaire en marche qui lui présente un billet de logement, n'est point subordonnée à un avertissement préalable, et la contravention résultant du refus de logement ne saurait être excusée par des usages contraires, 344. LOGEURS. — Les commissaires de police, auxquels l'art. 475, C. donne le droit de requérir la représentation des registres des logeurs, n'ont par cela même le pouvoir d'exiger, à peine de contravention, que ces registres
le pouvoir d'exiger, à peine de contravention, que ces registres leur soient représentés à leur bureau, aux jour et heure qu'ils fixent à l'avance par mesuré générale, 343. Les maires, auxquels il appartient de surveiller la tenue des hôtels garnis, ne sont cependant autorisés par aucune loi à interdire aux logeurs de recevoir chez eux des mendiants, 343. MAGISTRAT. Voy. Cour d'assises, Outrages et violences. MAJORITÉ. Voy. Jury. MANDATAIRE, Voy. Abus de confiance. MARQUES de fabrique. Voy. Contrefaçon, Vins de Champagne, — Forestières. — Voy. Faux. MÉDECINS. Voy. Témoins. MÉDICAMENTS. Voy. Pharmacien. MEURTRE. Voy. Duel. MINES. — Les lois de
Voy. Pharmacien. MEURTRE. Voy. Duel. MINES. — Les lois de police sur l'exploitation des mines et minières ne concernent pas les carrières qui s'exploitent à ciel ouvert. Le propriétaire d'une carrière exploitée sans fossés d'enceinte, talus et banquettes, encourt, non les peines portées par l'art. 90 de la loi du 21 avril 1810, mais celles que prononce l'art. 471, g 13, Cod. pén., 339. MINEUR de 16 ans. — L'art. 66, t. pén., concernant le défaut de discernement de l'inculpé âgé de moins de 16 ans, est applicable aux contraventions de police comme aux crimes et délits, 44. Aucune excuse
de police comme aux crimes et délits, 44. Aucune excuse ne peut être prise de ce que l'inculpé âgé de plus de 16 ans, n'aurait pas eu l'intention de commettre la contravention poursuivie, 44. — Les principes consacrés par les arts. 66 et suiv., C. pén., sont généraux et s'appliquent même aux matières spéciales. Il n'y a pas d'exception pour les délits forestiers et les délits de chasse. Ainsi : — L'art. 66 qui prescrit l'acquittement du mineur de seize ans reconnu avoir agi avec discernement, est applicable en matière forestière comme en toute autre. Il ne permet pas de
forestière comme en toute autre. Il ne permet pas de prononcer une condamnation à l'amende, qui est une peine. — L'art. 69, qui veut une modération de peine en faveur du mineur de seize ans déclaré coupable, s'applique aux délits de chasse comme aux délits ordinaires, 341. MINISTÈRE public. Voy. Serment (faux). Mois. Voy. Emprisonnement. MOTIFS. Voy. Jugement. NON BELLUM IDEM, Voy. Eusse jugée. NULLITÉ. Voy. Cour d'assises. OCTROI. — L'individu qui veut traverser une ville avec des objets sujets aux droits d'octroi, n'est dispensé de l'obligation de consigner les droits ou de fournir caution, qu'autant qu'il y a possibilité
droits ou de fournir caution, qu'autant qu'il y a possibilité actuelle pour les employés d'escorter le chargement, 348. — Le conducteur d'une voiture n'est pas autorisé à pénétrer dans la ville sans déclaration préalable, parce que des mesures de police prises dans l'intérêt de la voirie, ont défendu le stationnement des voitures. 349. OFFICINES. Voy. Pharmacien. OPPOSITION. — L'opposition à un arrêt de cassation, en matière correctionnelle ou de police, doit être formée par déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour d'où émane la décision cassée, 299. OUTRAGES. — Revue de la législation et de la jurisprudence sur
— Revue de la législation et de la jurisprudence sur les outrages, 44. — Voy. Délits militaires. OUTRAGES et violences. — La disposition de l'art. 6 de la loi du 20 mars 1822, qui punit d'une peine correctionnelle l'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque à un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, est applicable au cas de notification à un juge de paix d'un exploit contenant des expressions outrageantes pour ce magistrat; 20. Un tribunal correctionnel peut voir le triple délit d'outrage envers un officier ministériel, de diffamation et d'injure publiques, dans le fait de l'individu qui, dans un
d'injure publiques, dans le fait de l'individu qui, dans un greffe et à l'heure où il est ouvert au public, a craché au visage d'un avoué, l'a traité de lâche et lui a adressé différentes invectives. PARTAGE d'opinions. — En matière criminelle, même dans les matières de simple police jugées par les tribunaux correctionnels, le partage d'opinions oblige à adopter l'avis le plus favorable à l'accusé. Mais lorsqu'un tribunal correctionnel, sur l'appel d'un jugement de simple police, se trouve partagé, son jugement de relaxe doit, au lieu de déclarer simplement partage, donner les motifs de l'opinion qui a ainsi prévalu.
partage, donner les motifs de l'opinion qui a ainsi prévalu. PARTIE CIVILE. Voy. Témoins. PEINES. Voy. Coups et blessures, Délits militaires, Mines, Récidive. PENSION. Voy. Enseignement. PHARMACIENS.—Le refus d'un pharmacien de laisser visiter son officine par le jury médical, procédant en exécution d'un arrêté du préfet, constitue une contravention à l'arrêté préfectoral, qui ne peut être excusée sous le prétexte que le jury n'était composé que de 5 membres, au lieu de 7, 78. — L'obligation imposée aux pharmaciens et épiciers de tenir renfermées les substances vénéneuses dans des lieux sûrs et séparés dont ils doivent avoir seuls la clef,
sûrs et séparés dont ils doivent avoir seuls la clef, est dépourvue de toute sanction pénale, 78. POIDS ET MESURES.—La vérification et le poinçonnage opérés d'un instrument de pesage ou de mesure n'empêchent pas qu'il y ait contravention et lieu à saisie, si cet instrument est illégal pour vice de confection ou altération survenue, 50. POLICE administrative.—Le droit conféré aux maires de régler la police municipale dans leur commune, n'exclut pas celui qu'a chaque préfet de faire des règlements de police d'intérêt général pour tout le département, par exemple d'interdire les couvertures en chaume ou paille, 332. — Les règlements
les couvertures en chaume ou paille, 332. — Les règlements de police pris par les préfets ne deviennent obligatoires qu'après qu'ils ont été publiés dans les formes ordinaires : cette publication ne peut pas résulter de la seule insertion au Bulletin administratif, 332. POSTE aux chevaux.—Le droit de 25 centimes par cheval et par poste, que doivent aux maîtres de poste les entrepreneurs de voitures publiques qui n'emploient pas leurs chevaux, n'est dû que pour les voitures portant des voyageurs, et non pour les fourgons accélérés qui transportent seulement des marchandises, 47. — L'individu qui n'a fait que louer accidentellement
marchandises, 47. — L'individu qui n'a fait que louer accidentellement sa voiture et son cheval ne doit pas l'indemnité de 25 centimes par cheval et par poste, à laquelle sont soumis les loueurs de profession ou d'habitude envers les maîtres de poste dont ils n'emploient pas les chevaux, 312. — L'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval est due au maître de poste dont on n'emploie pas les chevaux, lorsqu'il y a versement réciproque de voyageurs entre deux voitures publiques, si ce versement n'est pas purement accidentel et fortuit, 315. — L'indemnité de 23 centimes par poste et
fortuit, 315. — L'indemnité de 23 centimes par poste et par cheval, due par les entrepreneurs de voitures aux maîtres de poste dont ils n'emploient pas les chevaux, doit être calculée sur les distances dites de fauteurs ou supplémentaires, comme sur les distances réelles, 951. — C'est d'après les circonstances de localité que les tribunaux doivent décider si l'on peut regarder route de traverse une route que suit une voiture publique, en quittant momentanément la ligne de poste dans le trajet d'une ville à une autre, 351. POSTE aux lettres. — Lorsque des lettres non cachetées ont été saisies sur
— Lorsque des lettres non cachetées ont été saisies sur un messager et déposées au bureau des postes, le tribunal devant lequel le messager soutient que ces lettres étaient uniquement relatives à son service personnel, doit vérifier autant que possible le fait, par l'examen du contenu des lettres ; mais il ne peut en autoriser la preuve par témoins, pour le cas où les lettres ne seraient pas représentées, 128. POURVOI. Voy. Algérie, Cassation. POUVOIR discrétionnaire. Voy. Cour d'assises, Témoins. PRESCRIPTION.—Le jour de la constatation d'un délit est-il compris dans le nombre de ceux pendant lesquels peut être exercée la
le nombre de ceux pendant lesquels peut être exercée la poursuite, à peine de déchéance? 51. — La prescription de 3 ans établie par l'art. 636, C. inst. crim., à l'égard des peines portées par un jugement correctionnel, doit courir aux termes de cet article, non à dater du jour où il y a déchéance de l'appel, conformément à l'art. 203, mais à dater de celui où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, 223. PRESCRIPTION. Voy. Contumace, Diffamation, Usure. PRESSE. Voy. Cassation, Diffamation. PRESSE périodique. — Toute personne, nommée ou désignée dans un journal, a le
Toute personne, nommée ou désignée dans un journal, a le droit d'exiger l'insertion de sa réponse. Ce droit est absolu et ne peut être limité par les tribunaux, sauf le cas où la réponse serait jugée contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste. La considération que l'article du journal où le réclamant a été nommé, était le compte-rendu d'une tragédie de celui-ci, n'autorise pas le refus d'insertion et ne suffit pas pour le légitimer aux yeux des tribunaux, 324. — Lorsque les tribunaux ont annulé une déclaration de mutations survenues dans la
tribunaux ont annulé une déclaration de mutations survenues dans la publication d'un journal, en accordant un délai de grâce de huit jours pour la régulariser, ce délai est le seul qui puisse être invoqué et il court du jour même de la prononciation du jugement contradictoire. Si le journal est publié après l'expiration dudit délai, sans que la déclaration ait été régularisée, le gérant encourt les peines prononcées par l'art. 6 de la loi du 18 juill. 1828, 35°. PREUVE testimoniale. Voy. serment (faux). PROCÈS-VERBAL. Voy. Tribunaux de police. PROPRIÉTÉ littéraire et artistique. Voy. Contrefaçon. PRUD'HOMMES. Voy. Garde nationale. PUBLICITÉ.
littéraire et artistique. Voy. Contrefaçon. PRUD'HOMMES. Voy. Garde nationale. PUBLICITÉ. Voy. Jugement, Outrages et violences. QUESTIONS au Jury.—Sont nulles, pour vice de complexité, la question et la déclaration du jury, qui réunissent un crime de parricide et un crime d'empoisonnement commis envers plusieurs personnes, 126. Dans une accusation d'extorsion de signature, on peut poser au jury une question de coups et blessures ayant eu pour but de faciliter le crime. Mais la Cour d'assises ne peut refuser de maintenir dans la question posée au jury, sur le crime d'extorsion, la circonstance que les pièces extorquées étaient restées à l'état de
circonstance que les pièces extorquées étaient restées à l'état de blanc-seigneur, 246. Voy. Enlèvement de mineur. Fausse monnaie, Incendie, Vol. Préjudicielles. — Le tribunal de répression, saisi d'une plainte en perception illégale de droit de péage, est compétent pour interpréter l'ordonnance royale qui a établi ce droit, laquelle participe de la nature des lois, 121. Il n'y a question préjudicielle admissible, que lorsque le droit invoqué est de nature à ôter au fait poursuivi tout caractère de criminailité, 338. Le tribunal qui accueille une demande en sursis, fondée sur une question préjudicielle, doit fixer un délai pour le jugement de
question préjudicielle, doit fixer un délai pour le jugement de la question par le tribunal compétent, 338. L'obligation pour le prévenu de prouver le droit invoqué existe aussi bien dans les contestations, entre particuliers, que dans les poursuites exercées par le ministère public ou l'administration forestière, 338. Voy. Extradition. BÉCIDIVE. — Dans le cas de récidive de crime, si la première condamnation était afflictive et infamante, la condamnation nouvelle doit être basée sur la peine édictée par la loi pour le nouveau crime et pour la récidive, avant d'opérer la réduction commandée par une déclaration de circonstances atténuantes. Quoique la
réduction commandée par une déclaration de circonstances atténuantes. Quoique la première condamnation fût purement correctionnelle, à raison des circonstances atténuantes déclarées; le crime nouveau, pour lequel il y a pareille déclaration, appelle l'application de l'art. 57, C. pén., suivant lequel le caractère de crime, qui appartenait au premier fait, motivé une condamnation au maximum de la peine applicable au fait nouveau, tel qu'il est déclaré; 318. Voy. Surveillance. RECRUTEMENT. Voy. Désertion. RESPONSE. Voy. Presse périodique. RÉSIDENCE. Voy. Surveillance de la haute police. RESPONSABILITÉ pénale. — Les infractions punissables à un règlement sur l'exécution d'une entreprise ou service public, telle que
règlement sur l'exécution d'une entreprise ou service public, telle que celle de l'enlèvement des boues d'une ville, sont imputables au concessionnaire de cette entreprise, lorsqu'il a été agréé par l'autorité. Mais la responsabilité pénale ne peut exister pour les soustractifs dont les engagements n'ont point reçu la même approbation, 159. RÉTROACTIVITÉ. Voy. Enseignement: RIVIÈRES. — L'infraction à l'une des dispositions d'une ordonnance royale qui règle une usine hydraulique, constitue une contravention pénale, indépendamment du droit de révocation réservé par l'ordonnance. Il appartient au juge de police d'examiner si la manœuvre poursuivie comme infraction à l'une des dispositions de l'ordonnance, n'était
poursuivie comme infraction à l'une des dispositions de l'ordonnance, n'était pas autorisée par une autre; dans un cas prévu par l'ordonnance, 91. SAGE-FEMME. Voy. Coûts en procédure (déclaration d'). SECRET. Voy. Témoins. SÉPULCRE (violation de). — Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres, 313. SERMENT (faux). — Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans
civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit; l'obligation qui excéderait 150 fr., 119. Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil, à l'égard du ministère public lui-même. Un écrit est nécessaire pour prouver une transaction remplie par le serment, quelle qu'elle eût pour objet une somme de moins de 150 fr.; si elle porte sur une poursuite en diffamation, qui n'est pas d'une valeur déterminée, 149. SORTIE. Voy. Connexité, Diffamation. SURVEILLANCE de la haute police: L'infraction de foi, punie par
SURVEILLANCE de la haute police: L'infraction de foi, punie par les arts 44 et 45, Code pén., est une désobéissance à des mesures de police prescrites dans un intérêt social, elle n'a pas le caractère d'un délit qui fende un individu; déjà condamnable passible d'aggravation de peine, résultant de la récidive, 213. Le condamné, placé sous la surveillance de la haute police, auquel aucune résidence n'a été assignée et aucun itinéraire fixé par sa feuille de route, ne peut être réputé en état de rupture de foi par cela qu'il est trouvé dans une ville dont la résidence lui est