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tribunaux n'auraient pas le droit de substituer une autre preuve à celle que la loi demande; que du moment que celle-ci n'est pas rapportée, qu'elle ne peut plus l'être, il faut tenir pour certain que l'insertion n'a pas été faite conformément à l'art. 42, C. com.; qu'ainsi la société doit être annulée; — attendu que la solution sur ce chef rend inutile l'examen des autres moyens de nullité; attendu qu'il résulte des documents du procès et des aveux des parties que Salvayré prit avec les autres membres de la compagnie, relativement à la conduite de la voiture de Toulouse à
relativement à la conduite de la voiture de Toulouse à Tarbes, des arrangements qu'il reconnaît avoir été une des conditions de son adhésion à l'acte social; qu'il a, plus tard, pour obtenir l'exécution de cet accord verbal, soutenu un procès avec la société, relativement aux croisières et à la distance des relais; que, comme inspecteur, il a vérifié tous les comptes, et présenté des rapports à l'assemblée générale des actionnaires; qu'enfin il a dans divers exploits de citation notifiés le 28 mai 1856 et autres jours aux divers associés, déclaré que les exigences des gérants, pour le dédoublement des services
que les exigences des gérants, pour le dédoublement des services de Tarbes, et pour le changement d'heures de départ, lui ayant porté un préjudice qu'il avait dû subir à cause de l'erreur qui l'avait induit à contracter l'acte social, il demandait que le tribunal considérât cet acte comme nul et non avenu. que la cour doit donc considérer si ces faits constituent des actes d’exécution qui rendent Salvayré irrecevable à provoquer l’annulation de la société ; que la négative ne saurait être douteuse, si la nullité dont il se prétend est absolue; qu’ainsi il faut rechercher si les dispositions de
est absolue; qu’ainsi il faut rechercher si les dispositions de la loi auxquelles il a été contrevenu ont été adoptées dans l’intérêt des parties contractantes ou dans celui de l’ordre public; considérant que la publication des actes par lesquels divers individus se sont associés pour une entreprise commerciale ne leur est d’aucune utilité, puisqu’ils connaissent les conventions qu’ils ont contractées; qu’elle est prescrite au contraire dans le bien du commerce, à qui il importe essentiellement de savoir les conditions sous lesquelles l’association s’est formée, ses ressources, la nature des actions qui peuvent être poursuivies contre ceux qui en font partie;
qui peuvent être poursuivies contre ceux qui en font partie; que ce n’est qu’après avoir été ainsi averti, qu’il peut traiter sûrement avec de pareilles sociétés qui ne peuvent modifier aucune des conditions de leur existence, sans donner à ces changements la même publicité qu’a reçue l’acte qui les a constituées; que sans doute, lorsque les publications n’ont pas eu lieu ou quand elles sont incomplètes, c’est aux intéressés que la loi a donné la faculté de poursuivre la nullité qui résulte de la violation; que cela se conçoit parce qu’il était difficile d’organiser les moyens par lesquels les tiers
qu’il était difficile d’organiser les moyens par lesquels les tiers auraient pu exercer cette action, et de les provoquer à l’intenter; mais qu’alors que les associés n’ont pas intérêt à ce que l’acte qui les lie et qu’ils connaissent soit publié, ce droit ne leur est donné que dans un but d’utilité publique; — qu’il ne leur appartient donc pas de l’aliéner, puisque la garantie que la loi a voulu, par l’éventualité de leur intervention, conserver dans l’intérêt général, disparaîtrait, s’ils pouvaient en exécutant l’acte, cesser d’être aptes à l’attaquer; que l’exécution volontaire n’est qu’une confirmation tacite qui ne peut
que l’exécution volontaire n’est qu’une confirmation tacite qui ne peut produire d’effet qu’après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée; que dans le cas où la nullité résulte d’une prohibition, ou de la désobéissance à une prescription qui intéresse l’ordre public en général, l’engagement qu’elle vicie n’est qu’un fait que la loi ne reconnaît pas, et qui ne peut jamais recevoir une confirmation qui le régularise et lui fasse produire des conséquences légitimes; qu’ainsi l’exécution donnée par Salvayré à l’acte social, quelle qu’en soit la nature, n’ayant pas pu faire que le commerce ait connu, dans les
pas pu faire que le commerce ait connu, dans les quinze jours de sa date, les clauses essentielles sous lesquelles la société a été formée, la nullité subsiste toujours; que vouloir qu’il ne pût pas aujourd’hui la faire prononcer, ce serait vouloir maintenir l’art. 4, G. com., dans sa lettre morte, puisqu’il dépendrait des associés de se soustraire à son application en ne faisant pas les publications prescrites ou en les faisant insignifiantes et incomplètes, s’ils étaient les maîtres de couvrir, soit par une exécution volontaire, soit par une confirmation expresse, la nullité de l’acte de société; — que ce
expresse, la nullité de l’acte de société; — que ce serait autoriser la contravention la plus flagrante de la loi qui a voulu procurer au public la connaissance des conditions des associations commerciales; que pour assurer une sanction à la nullité sous laquelle l’art. 42, C. com., prescrit la publicité des conventions qui constituent les sociétés, il faut donc déclarer que, si l’exécution donnée par l’un des associés à l’acte qui l’a engagé envers les autres le rend irrecevable à réclamer les faits accomplis, il peut tous les jours encore l’arguer de nullité, s’il n’a pas été publié conformément à
l’arguer de nullité, s’il n’a pas été publié conformément à la loi; qu’ainsi, quand on supposerait que les actes de Salvayré constituent des reconnaissances judiciaires de l’existence de la société, il n’en faudrait pas moins dire qu’efficaces pour le passé, elles ne le lieraient point pour l’avenir; — attendu, d’ailleurs, que dans les contestations relatives aux croisières et aux distances des relais, il agissait comme aurait pu le faire un tiers avec qui la compagnie aurait pu contracter; que, si dans les exploits d’ajournement, il a reproché à la société de n’avoir pas rempli les obligations contractées envers lui, il
de n’avoir pas rempli les obligations contractées envers lui, il a expressément formulé une demande en nullité qui, fondée d’abord sur l’erreur, ne l’a pas empêché d’exercer l’action qu’il poursuit aujourd’hui; que ces faits, ainsi que les rapports présentés à l’assemblée générale, ne sont qu’une exécution simple; qu’elle ne suffit en aucun cas pour le rendre irrecevable dans sa demande; qu’ainsi les premiers juges l’ont à bon droit accueillie; que c’est donc le cas de confirmer leur décision; — CONFIRME. Du 22 avril 1857, — Ch. des app. de pol. cor.— M. Martin, prés.—M. Reissingeac, av. gén.— MM. Ferai, Eug.
cor.— M. Martin, prés.—M. Reissingeac, av. gén.— MM. Ferai, Eug. Deschamps et Mazoyer. DISSERTATION. CESSION DE BIENS. FEMME MARIée. HYPOTHEQUE LEGALE. La restriction apportée à l’hypothèque légale de la femme, par l’art. 551 du Code de commerce, est-elle applicable au cas de cession de biens par le failli, quoique la faillite n’ait pas été judiciairement déclarée ? ( Question de M. X. ) Cette question met en présence deux des intérêts les plus dignes de la protection sociale : l’intérêt de la femme et celui non moins important du crédit commercial. Il s’agit, pour la résoudre, de bien fixer les
commercial. Il s’agit, pour la résoudre, de bien fixer les motifs qui ont fait considérer la faillite du mari comme une cause de restriction de l’hypothèque légale de la femme. La garantie de la femme devait être complète, lorsque l’espérance de cette garantie pouvait avoir influencé sur le consentement qu’elle a donné à l’union conjugale : c’est ce que la loi a reconnu, en décidant que les sûretés promises par le droit commun demeuraient intactes, dans le cas où le mari n’était point commerçant à l’époque de la célébration du mariage. Mais, dans le cas contraire, la considération du crédit
mariage. Mais, dans le cas contraire, la considération du crédit commercial a dû l’emporter. Sans doute, même dans une telle circonstance, les biens appartenant au mari, lors du mariage, devaient rester affectés à la garantie de la femme, parce que cette affectation ne préjudiciait nullement aux droits hypothécaires antérieurement acquis par les créanciers du mari. Mais c'eût été frapper d'avance de stérilité son crédit ultérieur, que de soumettre ses biens à venir à l'hypothèque légale : ce droit préexistant, dont aurait été grevée toute augmentation du gage immobilier des créanciers, était inconciliable avec l'extension du commerce, et conséquemment avec l'intérêt
était inconciliable avec l'extension du commerce, et conséquemment avec l'intérêt bien entendu des époux eux-mêmes. Ces considérations parurent au législateur assez graves pour prévaloir sur le maintien absolu de l'hypothèque légale de la femme, et la disposition de l'article 551 du Code de commerce eut pour objet de fixer les limites qui lui seraient assignées. Il est évident, au surplus, que l'insolvabilité du mari est nécessaire pour donner ouverture au droit exclusif des créanciers sur les biens acquis ou advenus depuis le mariage; si les créanciers sont intégralement payés, ils sont sans intérêt et par conséquent sans droit, pour contester
sont sans intérêt et par conséquent sans droit, pour contester l'étendue des sûretés hypothécaires de la femme. Mais, lorsque l'insolvabilité existe, cette circonstance suffit-elle pour la restriction de l'hypothèque légale, ou bien faut-il que l'insolvabilité soit constatée par la déclaration de faillite ? Les motifs de la loi, que nous avons brièvement rappelés, paraissent exiger seulement le fait d'insuffisance de l'actif du mari. Relativement aux textes, la question veut être examinée séparément dans le cas de simple cessation de paiements et dans celui de cession de biens. Et d'abord, si la cessation de paiements, quoique non légalement constatée, est certaine
la cessation de paiements, quoique non légalement constatée, est certaine en fait, la condition prescrite par l'article 551 du Code de commerce, se trouve remplie. Cet article, en effet, conçu dans les termes les plus généraux, ne paraîtrait même pas exiger l'événement de la faillite, si on l'interprétait isolément; mais, en admettant, ce qui est plus conforme à son esprit, qu'il doit être combiné avec l'article 544, qui commence la section sous laquelle il est placé, il s'ensuivrait seulement que sa disposition est subordonnée au cas de faillite. Or, aux termes de l'article 437, tout commerçant qui cesse ses paiements
termes de l'article 437, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite résulte donc de la cessation de paiements, indépendamment de la déclaration judiciaire qui la constate. On objecterait en vain que la faillite est sans existence légale avant le jugement qui la déclare; le jugement la suppose, mais ne la constitue pas. Il détermine l'époque à laquelle elle doit remonter; mais cette fixation est elle-même subordonnée à l'événement de la cessation de paiements. Tout ce qui résultera du défaut de déclaration judiciaire, c'est que la cessation de paiements n'aura point d'effet rétroactif : ses
la cessation de paiements n'aura point d'effet rétroactif : ses conséquences dateront du jour où elle sera prouvée. Ainsi, et en résumé, la cessation de paiements est la condition essentielle, mais unique, de l'exercice du droit conféré aux créanciers par l'article 551 du Code de commerce. Si donc la femme d'un commerçant qui aurait cessé ses paiements, mais dont la faillite ne serait point déclarée, obtenait contre lui un jugement de séparation de biens, elle ne pourrait valablement se faire colloquer, à raison de son hypothèque légale, sur le prix des immeubles acquis ou advenus depuis le mariage; à l'égard
des immeubles acquis ou advenus depuis le mariage; à l'égard de ces biens, son droit serait écarté par celui des créanciers du mari. Il nous reste à discuter le degré d'influence que peut avoir sur cette décision le fait de cession de biens par le failli. Au premier abord, cette circonstance paraît un nouvel argument pour l'application de l'article 551 du Code de commerce; par elle, en effet, toute incertitude est levée sur l'époque de la cessation de paiements; elle équivaut, en quelque sorte, à une constatation légale. Et comme, d'ailleurs, la preuve de la cessation de paiements suffit pour
d'ailleurs, la preuve de la cessation de paiements suffit pour rendre applicable l'article précité, la difficulté, loin de s'accroître, semblerait, au contraire, s'être réduite. Toutefois, on comprend qu'il en serait tout autrement, si la cession de biens emportait de plein droit, de la part des créanciers, renonciation à l'exercice de leur privilège par rapport à la femme. C'est sous ce nouveau point de vue, que nous allons examiner la question. La loi commerciale autorise le failli, comme tout autre débiteur malheureux et de bonne foi, à faire cession de biens volontaire ou judiciaire. La cession volontaire étant exclusivement réglée par
volontaire ou judiciaire. La cession volontaire étant exclusivement réglée par les conventions des parties, il est impossible d'en faire résulter une renonciation au bénéfice de l'article 551, qui n'aurait pas été formellement consentie par les créanciers. Vainement, dirait-on que cette cession est une sorte de transaction, que toute transaction suppose l'abandon réciproque d'une partie des droits respectifs ; que, dans l'espèce, les créanciers du mari sont censés avoir renoncé à leur privilège, en échange de la possession immédiate des biens cédés. Ce prétendu caractère de transaction est complètement arbitraire : rien, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la
rien, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi, n'autorise une telle induction. Quant à la cession judiciaire, sa nature est encore plus incompatible que celle de la cession volontaire, avec l'idée d'une renonciation quelconque de la part des créanciers. Imposée aux créanciers, qui ne peuvent la refuser hors des cas prévus par la loi, la cession judiciaire exclut l'apparence même d'une transaction. Il faudrait donc qu'une disposition formelle de la loi eût prononcé la déchéance du droit dont il s'agit. Mais, au lieu d'une telle disposition, qui consacrerait une injustice évidente, l'article 568 du Code de commerce
consacrerait une injustice évidente, l'article 568 du Code de commerce n'attribue d'autre effet à la cession judiciaire, que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps. C'est un moyen dont le failli usera pour acquérir la liberté de sa personne, soit avant la déclaration judiciaire de la faillite, soit dans le cas du refus de sauf-conduit, soit surtout à raison des poursuites que ses créanciers exerceraient contre lui postérieurement au contrat d'union. Le jugement de cession n'aura pas d'autre conséquence ; les droits des créanciers sur la personne seront anéantis; ceux sur les biens resteront entiers. Ainsi, puisque la
anéantis; ceux sur les biens resteront entiers. Ainsi, puisque la cession volontaire ou judiciaire ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits réels des créanciers, elle ne saurait influer sur la question qui nous occupe que comme preuve de la cessation de paiements. Et, en cette qualité, loin d'être un obstacle à l'application de l'article 551 du Code de commerce, elle la rend plus facile, en fixant le point de départ de l'insolvabilité du débiteur. Il reste donc établi que ni le contrat, ni le jugement de cession, n'élèvent aucune déchéance contre les créanciers. Par conséquent, lors même que l'article
déchéance contre les créanciers. Par conséquent, lors même que l'article 551 supposerait la déclaration judiciaire de la faillite, les créanciers qui voudraient profiter du droit conféré par cet article pourraient toujours remplir cette formalité préalable. Ce ne serait qu'un retard apporté à l'exercice de leur droit: l'exception dilatoire leur serait vainement opposée; car il dépendrait d'eux de la rendre sans objet. Ces principes ont été consacrés par deux arrêts de la Cour de cassation: l'un du 14 décembre 1829, qui a refusé de reconnaître au jugement de cession de biens l'autorité de la chose jugée, pour tout autre effet que
l'autorité de la chose jugée, pour tout autre effet que la décharge de la contrainte personnelle (Dalloz, 33-1-243); et le second, à la date du 4 novembre 1823, qui a formellement jugé que la demande en cession de biens n'emportait pas la déclaration de la faillite par le tribunal de commerce, soit d'office, soit à la requête de quelque créancier (Dalloz, 23-1-442). Cette dernière décision se retrouve dans un arrêt de la cour royale de Metz, du 30 mars 1833 (Dalloz, 34-2-201). Cette jurisprudence suffit pour détruire l'objection qui pourrait être tirée de la place qu'occupe l'article 551, dans le
être tirée de la place qu'occupe l'article 551, dans le titre des faillites. On dirait vainement que cette disposition est la conséquence de la procédure préalable, qu'elle se lie à la déclaration judiciaire comme l'effet à sa cause, que la cession de biens forme un titre distinct dans l'économie de la loi, et que la disposition dont il s'agit n'y est point répétée. Il faudrait, d'abord, prouver que cette formalité préliminaire, dont on veut faire la condition de l'exercice du droit des créanciers, ne pourra plus être par eux remplie après la cession de biens. Tant que cette preuve ne
après la cession de biens. Tant que cette preuve ne sera point apportée, l'objection sera sans valeur, comme étant toujours facile à lever. Mais nous n'avons nul besoin de placer la question sur ce terrain: nous avons démontré que l'article 551 ne supposait, ni dans son esprit, ni dans son texte, l'antériorité d'un jugement déclaratif de la faillite. La cession de biens constate la cessation de paiements: les créanciers sont donc, par ce seul fait, en mesure d'exercer le droit qui leur est ouvert par l'article 551; ils auront la faculté, mais non l'obligation de faire procéder préalablement à une
faculté, mais non l'obligation de faire procéder préalablement à une déclaration judiciaire. La question que nous venons de discuter, s'est présentée, dans le cas d'une simple cessation de paiements, devant les cours royales de Toulouse et de Grenoble. La première de ces cours l'a résolue dans le sens de la nécessité d'une déclaration judiciaire, par arrêt du 26 août 1828 (Dalloz, 1829-2-175). Mais la seconde, par arrêt du 20 janvier 1832, a décidé que la preuve de l'insolvabilité du mari commerçant suffisait pour l'application de l'article litigieux (Dalloz, 1832-2-79). C'est cette dernière opinion que la Cour de cassation a récemment
cette dernière opinion que la Cour de cassation a récemment consacrée, dans le cas de la cessation de paiements accompagnée de la cession de biens, par arrêt du 8 juin 1837. L. CABANTOUS, Avocat et docteur en droit. COUR ROYALE DE TOULOUSE. EMPRISONNEMENT. — CONSIGNATION D'ALIMENTS. — MISE EN LIBERTÉ. — ORDONNANCE. OPPOSITION. APPEL. INCOMPÉTENCE. FIN DE NON-RECEVOIR. Une ordonnance de mise en liberté, faute de consignation d'aliments, rendue par le président d'un tribunal de première instance, ne peut être déférée par voie d'opposition à ce tribunal; elle ne peut être attaquée que par appel devant la cour royale. L'incompétence
être attaquée que par appel devant la cour royale. L'incompétence du tribunal de première instance est une incompétence ratione materiae; elle peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. (Pezet C. Guittard.) Ces solutions ressortent de l'arrêt suivant, dans lequel se trouvent suffisamment développés les faits de la cause. ARRÊT. LE Corps.— attendu que, par les dispositions formelles de l'article 30 de la loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, il appartient au président seul du tribunal de prononcer l'élargissement, faute de consignation d'aliments, sur la simple requête du détenu pour dettes, signée par ce
la simple requête du détenu pour dettes, signée par ce dernier et par le gardien de la maison d'arrêt, et que la décision ou l'ordonnance rendue par le président, doit être exécutée sur l'une des minutes, qui doit, aux termes de ladite loi, rester entre les mains du gardien;— attendu que c'est précisément ce qui a été fait dans l'espèce actuelle; — attendu qu'il n'y avait de recours possible contre l'ordonnance du président que la voie de l'appel devant la Cour; — attendu que c'est mal à propos que le créancier s'est pourvu devant le tribunal de première instance, pour
créancier s'est pourvu devant le tribunal de première instance, pour faire annuler ou rétracter ladite ordonnance, et que, plus mal à propos encore, ce tribunal a reçu l'action du créancier et rétracté la susdite ordonnance; qu'il était incompétent pour en connaître; — attendu que, s'agissant ici de l'incompétence ratione materiae, l'appelant est recevable à faire valoir ce moyen, à l'appui de son appel; — attendu que la Cour devant faire ce que le premier juge aurait dû faire lui-même, doit, par les motifs ci-dessus exprimés, rejeter toutes les poursuites faites par la partie de Frézoul, en première instance, et annuler
par la partie de Frézoul, en première instance, et annuler le jugement attaqué; Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, etc. Du 30 novembre 1836. — 1re ch. M. Hocquart, p. prés. M. Lafiteau, subst. proc. gén. M-M. Déloume et Boudet, av. COUR DE CASSATION. INTÉRÊT CONVENTIONNEL. — USURE. EFFET RETROACTIF. Les intérêts stipulés dans un contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807, ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour ceux courus depuis sa promulgation. (Colin C. Jommard et consorts.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant, émané de la chambre
consorts.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant, émané de la chambre des requêtes. La Cour royale de Nancy, dont la décision avait été dénoncée, par le sieur Colin, à la censure de la cour suprême, s'était prononcée dans le même sens. On trouve dans la Jurisprudence du XIXe siècle, v. c. Intérêts conventionnels, n° 10 et suiv., la date et l'énoncé de plusieurs arrêts qui consacrent le principe proclamé par celui que nous rapportons. ARRÊT. LA Cour, — sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation de la loi du 5 sept. 1807 : — attendu que l'intérêt de 12 pour
sept. 1807 : — attendu que l'intérêt de 12 pour 100 des avances que, par le résultat du compte, les associés se trouveraient avoir faites à la société, avait été ainsi fixé par l'acte constitutif de leur société, en date de l'an XIII, à une époque où le taux de l'intérêt était purement facultatif, et que, non seulement la loi du 5 sept. 1807 n'a pas dérogé aux stipulations précédemment consenties, mais qu'elle a au contraire disposé, par son art. 5, qu'il n'y avait rien d'innové à cet égard, et que les conventions antérieures continueraient à être exécutées. REJETTE, etc.
que les conventions antérieures continueraient à être exécutées. REJETTE, etc. Du 15 novemb. 1836. — Ch. req.—M. Zangiacomi, prés. — M. Jaubert, rapp. — M. Nicod, av. gén., concl. conf. — M. Arronchon, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. -SYNDIC DÉFINITIF. — MANDAT LÉGAL.— UNANIMITÉ. — AVANCES. SOLIDAIRES. CASSATION. APPRECIATION. Les syndics définitifs d'une faillite doivent être considérés comme les mandataires de la masse et non comme ceux de chacun des créanciers individuellement. Ils n'ont pas d'action solidaire contre chacun d'eux, à raison des avances faites dans l'exécution de leur mandat. Chaque créancier n'est tenu envers eux qu'au remboursement de sa
Chaque créancier n'est tenu envers eux qu'au remboursement de sa part contributoire dans le montant de ces avances. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où la nomination des syndics a été faite à l'unanimité, et celui où elle l'a été par la majorité seulement. Lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu'un individu n'a agi que comme syndic définitif, on soutiendrait vainement, devant la Cour de cassation, d'après les termes de la délivrance prise par les créanciers, que les pouvoirs conférés par ceux-ci, excédant les bornes du mandat syndical, formaient un mandat conventionnel régi par le droit