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qui concerne Garrigue frères ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu le § 1er des conditions du chapitre IX relatif au transport sur les voies des quais du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie du Midi ; Attendu qu'il s'agissait d'un transport par petite vitesse, effectué aux conditions d'un tarif spécial ; que le jugement attaqué faisant connaître le jour de la remise des marchandises et celui de la livraison, la Cour de cassation est en mesure de vérifier si les délais réglementaires ont été observés ; Attendu qu'en tenant compte des délais ordinaires : un
; Attendu qu'en tenant compte des délais ordinaires : un jour pour la mise en route (art. 6 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866), quatre jours pour le trajet de Bordeaux à Perpignan, comportant 477 kilomètres (art. 7), un jour pour la livraison (art. II) et en ajoutant les délais supplémentaires : 1° de cinq jours, accordés par l'art. 4 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux ; 2° de deux jours, résultant du § 1er des conditions du chapitre IX, relatif au transport sur les voies des quais, du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie
du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie du Midi, lequel augmente de 48 heures les délais de transport pour toutes les marchandises en provenance des voies ferrées des quais de Bordeaux, les délais n'expiraient que le 18 janvier ; qu'en condamnant la compagnie à payer des dommages-intérêts à Gironde, destinataire, pour un prétendu retard, alors cependant que les marchandises avaient été retirées le 17 janvier de la gare de Perpignan, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; Casse... mais seulement au chef condamnant la Compagnie du Midi à payer à Gironde la somme de 200
du Midi à payer à Gironde la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour retard... MM. Potier rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Bailby av. NOTE. — L'art. 402 C. com., relatif à la lettre de voiture, à laquelle doit être assimilé le récépissé des compagnies de chemin de fer (V. Féraud-Giraud, Code des transports ; Boistel, note D. 74.1.409), exige qu'entre autres mentions la lettre porte le poids des objets à transporter, ce qui implique que le pesage doit avoir lieu avant le transport, au moment où l'expéditeur confie ses marchandises. V.
le transport, au moment où l'expéditeur confie ses marchandises. V. Cass. 28 mars 1882 (D. 83.1.80) ; Féraud-Giraud, op. cit. t. I, p. 108 et s., et t. II, n. 109. Le pesage, en effet, doit, en principe, être contradictoire, et il ne peut avoir lieu en cours de route que dans un seul cas prévu par l'art. 8 du tarif du 27 octobre 1900, c'est en cas de défaut de moyens suffisants de pesage à la gare de départ. Mais comme cette exception ne peut se présumer, il semble qu'il faut tout au moins que la compagnie le constate
qu'il faut tout au moins que la compagnie le constate en faisant des réserves expresses. C'est ce qui n'avait pas eu lieu dans l'affaire ci-dessus. En outre la Cour de cassation paraît avoir tenu compte de ce que le destinataire avait établi, dans l'espèce, que le poids porté sur le récépissé était bien exact. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° INSTANCES EN PAIEMENT. DES DROITS. PROCÉDURE CIVILE. CONTRADICTION ENTRE LES QUALITÉS ET LA MINUTE. DISPOSITIF. FOI DUE. — 2° ACTES AUX PORTATIFS. — CONSTATATIONS IRRÉGULIÈRES. — MANQUANT NON
2° ACTES AUX PORTATIFS. — CONSTATATIONS IRRÉGULIÈRES. — MANQUANT NON ÉTABLI. — PREUVE CONTRAIRE. 1° Lorsqu'il y a contradiction entre les qualités et la minute d'un jugement rendu en matière de Contributions indirectes, sur le point de savoir s'il a été présenté à l'audience des observations orales par l'avoué du redevable, c'est au dispositif, œuvre du juge et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, qu'il y a lieu de se référer. 2° Si, aux termes de l'art. 242 de la loi du 28 avril 1816, Les actes inscrits par les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au
les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à inscription de faux, il en est autrement quand il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi. Spécialement, lorsque, pour réclamer les droits sur un prétendu manquant d'alcool dans une distillerie agricole, la Régie ne s'appuie que sur des vérifications effectuées d'après des procédés irréguliers, sur des calculs qui ne sont pas le résultat d'opérations matérielles et sur des constatations contradictoires entre elles, son allégation peut être utilement combattue par la preuve contraire. Contributions indirectes c.
être utilement combattue par la preuve contraire. Contributions indirectes c. Hamot. L'administration des Contributions indirectes s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Pontoise en date du 3 avril 1906 rendu au profit de M. Hamot, distillateur à Choisy-aux-Bois (Seine-et-Oise). À l'appui de son pourvoi, elle a invoqué les deux moyens ci-après : 1° Violation des art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 45 du décret du 1er germinal an XIII, en ce que le jugement attaqué a été rendu après audition d'observations orales présentées
jugement attaqué a été rendu après audition d'observations orales présentées à l'audience par l'avoué du contribuable, en faisant état de renseignements fournis sous cette forme et qui n'ont pas été discutés dans l'instruction écrite. 2° Violation des art. 241, 242 de la loi du 28 avril 1816, 5 et 7 du décret du 19 septembre 1879, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; violation des règles de la preuve et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a admis une rectification dans les quantités d'alcool prises en charge au compte d'un
dans les quantités d'alcool prises en charge au compte d'un distillateur et portées aux registres portatifs, alors que ces quantités, calculées d'après les graduations établies sur les bacs jaugeurs, à la suite d'un procès-verbal d'épalement contradictoire, étaient le résultat d'opérations matérielles, qui ne pouvaient être combattues que par la procédure d'inscription de faux. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen, Attendu que si, dans les qualités signées par l'avoué Hamot, il est dit que cet avoué s'est présenté à la barre et « a développé les conclusions par lui prises, dans lesquelles il a déclaré persister », le jugement,
prises, dans lesquelles il a déclaré persister », le jugement, après avoir visé les mémoires signifiés, porte : « Ouï M. Boyer, juge-commissaire, en son rapport fait publiquement le 14 mars 1906, oui M. Béguin, procureur de la République, en ses conclusions orales publiques, à l'audience du 28 mars dernier, qui ont suivi le rapport de M. Boyer, juge, et précédé immédiatement le jugement ; — que non seulement il n'est fait aucune allusion à des observations présentées à l'audience par l'avoué de Hamot, mais que la formule employée en est exclusive ; qu'en admettant qu'il y ait contradiction entre
est exclusive ; qu'en admettant qu'il y ait contradiction entre les mentions des qualités et celles du jugement, c'est à celui-ci, qui est l'œuvre du juge et qui fait foi jusqu'à l'inscription de faux, qu'il y a lieu de se référer ; que le moyen tiré de ce qu'il y aurait eu débat oral en violation de la loi n'est donc pas justifié ; Sur le second moyen, Attendu que, si, aux termes de l’art. 242 de la loi du 28 avril 1816, les actes inscrits par les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs
Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à l'inscription de faux, il en est autrement quand il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi ; Attendu que le décret réglementaire du 19 septembre 1879 sur les distilleries agricoles, rendu en exécution de la loi du 21 mars 1874 dispose, à l’art. 7, que, dans ces établissements, les flegmes, à leur sortie des appareils à distiller, sont dirigés dans des décipients, dits bacs jaugeurs, « munis de deux échelles graduées par hectolitres » ; que les ouvertures
deux échelles graduées par hectolitres » ; que les ouvertures de ces bacs sont closes par des couvercles scellés, et que les robinets sont maintenus fermés par un cadenas ; qu'aux termes de l’art. 21 de ce décret, les employés doivent faire une visite quotidienne au moins, dans les usines en activité ; que les flegmes ne peuvent être extraits qu'en leur présence, et qu'à chaque visite, « les flegmes extraits des bacs jaugeurs sont pris en charge au compte général de fabrication pour la quantité d'alcool qu'ils contiennent » ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que,
; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que, dans la distillerie de Hamot, les bacs jaugeurs étaient munis d'échelles graduées, non par hectolitres, mais par centimètres ; que, le 23 février 1903, après la fin de la fabrication, il existait dans les bacs une certaine quantité de flegmes, dont la hauteur, constatée en présence de Hamot, fut arbitrée, d'après un calcul fait en dehors de lui par les agents, correspondre à une quantité d'alcool pur de 121 hectolitres 21 litres, 5 centilitres ; que cette quantité fut inscrite, comme prise en charge, par les employés, sur les registres
comme prise en charge, par les employés, sur les registres portatifs ; que les bacs furent de nouveau cadenassés ; que, le 30 mars suivant, ils étaient entièrement vidés, et qu'entre ces deux dates, il n'avait été extrait, toujours en présence des employés, que 116 hectolitres, 26 litres, 9 centilitres d'alcool ; que la différence, soit 5 hectolitres, 96 centilitres, fut considérée comme un manquant, qui, lors d'un épalement ultérieur fait le 23 juin, fut réduit à 3 hectolitres, 25 litres, 13 centilitres, pour lesquels l'administration a réclamé le droit de consommation et délivré contrainte contre Hamot ; Attendu que
de consommation et délivré contrainte contre Hamot ; Attendu que c'est avec raison que le jugement attaqué a considéré comme irrégulière la prise en charge du 23 février 1903, qui, contrairement aux prescriptions de l’art. 21 du décret du 19 septembre 1879 sus-visé, ne portait pas sur les flegmes extraits et au fur et à mesure de cette extraction, mais sur ceux qui étaient encore renfermés dans les bacs jaugeurs ; que l'administration prétend vainement que cette disposition ne s'applique qu'aux usines en activité, et qu'après l'interruption de la fabrication, il y a lieu à une prise en charge complémentaire
il y a lieu à une prise en charge complémentaire pour les flegmes existant encore dans les bacs ; qu'en effet il n'en serait ainsi qu'autant que ces flegmes auraient été laissés à la libre disposition du distillateur, ce qu'exclut, dans l'espèce, le maintien des plombs et des cadenas ; que, d'autre part, l'emploi d'échelles graduées, non par hectolitres, comme le prescrit l’art. 7 du décret, mais par centimètres, constitue une autre irrégularité, en substituant la nécessité d'un calcul à une simple constatation matérielle ; que, sur ce point, l'administration objecte que la contenance des bacs a été établie par
objecte que la contenance des bacs a été établie par deux épalements faits contradictoirement en 1898 et le 23 juin 1903 ; mais qu'il résulte du jugement que ces deux épalements n'ont pas donné le même résultat, et qu'un troisième, effectué en 1905, a accusé un volume de liquide inférieur de 3 hectolitres, 26 litres, à celui qui avait été constaté en 1903 ; Attendu qu'en présence de ces irrégularités et de ces contradictions, le tribunal a pu, à l'aide des divers documents qui lui étaient fournis, rechercher quelle était la quantité d'alcool réellement contenue dans les bacs le 28
la quantité d'alcool réellement contenue dans les bacs le 28 février 1903, et qu'en se fondant notamment, pour déclarer que la preuve du manquant n'était pas faite et pour annuler la contrainte décernée, sur ce que, les bacs étant restés scellés et cadenassés, aucune extraction n'avait pu être opérée hors de la présence des agents, à moins d'une fraude qui n'était pas même alléguée, le jugement attaqué n'a violé ni l’art. 242 de la loi du 28 avril 1816, ni aucun des autres textes visés au pourvoi. Rejeté. MM. Faye conseil rapporteur ; Lombard avocat général — Mes Aubert et
conseil rapporteur ; Lombard avocat général — Mes Aubert et Trézel avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : L’art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII dispose que les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits indirects seront jugées par les Tribunaux civils avec les mêmes formalités que celles prescrites en matière de droits d'enregistrement. Or, aux termes de l’art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII et de l’art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, l'instruction des instances doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et
instances doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries, le ministère des avoués étant facultatif. Est donc nul tout jugement qui porte que des avoués ont été entendus en leurs plaidoiries, ou ont donné des explications : Cass. 29 novembre 1854 (S. 55.1.133) ; 4 décembre 1889 Gaz. Pal. 89.2.672 — S. 90.1.200 ; 15 janvier 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.208) ; 27 juillet 1905 (S. 1906.1.291 — Gaz. Pal. 1906. 1, v° Enregistrement, n°s 58 et suiv.) Mais quand les qualités du jugement mentionnent que les avoués des parties ont développé les motifs des conclusions par eux
des parties ont développé les motifs des conclusions par eux précédemment prises, il n'en résulte pas qu'il y ait eu, en réalité, plaidoiries : Cass. 29 avril 1889 (S. 92.1.391 — Gaz. Pal. 93.2, v° Contributions indirectes, n° 22, et v° Jugements et arrêts, n° 22 — Bull. n° 129 — Bertrand et Deschamps n° 1112). La décision ci-dessus rapportée ne fait que confirmer cette dernière décision. II. — Sur le second point : S'il est vrai que les actes inscrits par les employés de la Régie, dans le cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, font foi jusqu'à
de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, font foi jusqu'à inscription de faux (art. 242), il n'en est ainsi que dans le cas où lesdits registres sont tenus régulièrement et constatent des faits matériels : Cass. req. 25 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.316) ; 28 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2. 262 — S. 1904.1.382). Ils ne font plus foi quand, par exemple, les agents n'ont fait qu'enregistrer les déclarations des redevables : Cass. 25 juin 1896 précité, ou le degré alcoolique des spiritueux reconnu au moyen de l'alcoomètre et du thermomètre : Cass. 3 et 4 juin 1910 (Gaz. Pal.
thermomètre : Cass. 3 et 4 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.760 et 2.328). À fortiori, doit-il en être de même quand un manquant au compte résulte de calculs qui peuvent avoir été inexacts, et de présomptions plutôt que de constatations effectives et indiscutables. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 28 JUILLET 1910. Présidence de M. Valabrègue. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. TAILLEURS MILITAIRES. VÊTEMENTS CIVILS ET MILITAIRES. FOURNITURES À DES OFFICIERS. — DÉCISION MINISTÉRIELLE. CONCURRENCE DÉLOYALE. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. AGISSEMENTS NON AUTORISÉS. FAUTE. RESPONSABILITÉ. INDIVISIBILITÉ. AUTORITÉ JUDICIAIRE. RENVOI POUR LE TOUT. Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher si la
pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher si la décision du ministre de la guerre qui a autorisé les ouvriers militaires à confectionner et à fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, a été prise par lui dans la limite de ses attributions légales. D'autre part, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale introduite contre des tailleurs militaires et fondée sur l'envoi prétendu de catalogues et de prix courants de fournitures de vêtements à des civils, car de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la
de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la fonction. Mais si le demandeur a réuni dans un chef unique de demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des officiers et à des fournitures faites à des civils, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant des premiers griefs et celui qui aurait été causé par les autres, le tribunal de l'ordre judiciaire saisi de cette matière indivisible, est dans la nécessité de se déclarer incompétent pour le tout. Coulon, président du Syndical des fournisseurs militaires c. Bonsergent. LA COUR, Sur l'appel principal : Adoptant les motifs
Bonsergent. LA COUR, Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges : Et considérant, en outre, que Coulon, en qualité de contestant, la légalité de la décision ministérielle du 13 septembre 1886, autorisant les ouvriers militaires à confectionner et fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, il n'appartient pas à la Cour de rechercher si cette décision a été prise par le ministre de la guerre, dans la limite de ses attributions légales ; Sur l'appel incident : Considérant que les griefs relatifs à l'envoi de catalogue et prix courants et à la fourniture de
de catalogue et prix courants et à la fourniture de vêtements à des civils reposent sur des fautes personnelles, alléguées à la charge de Bonsergent, le tribunal de commerce aurait pu en connaître, mais qu'un lien d'indivisibilité existant entre les griefs et celui relatif à la fourniture d'effets d'uniforme et de vêtements civils à des officiers, il n'appartenait pas aux premiers juges d'en apprécier le mérite ; que Coulon en qualité, ayant formulé sa demande en dommages-intérêts, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant du premier grief et celui qui aurait été causé par les autres, il est impossible,
qui aurait été causé par les autres, il est impossible, dans l'état des faits, de déterminer la part revenant à chacun de ces éléments, dans le préjudice prétendu par le demandeur ; Par ces motifs, Sur l'appel principal : Confirme ; Sur l'appel incident : Infirme ledit jugement ; décharge Bonsergent des dispositions lui faisant grief ; Et, statuant à nouveau, dit que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident ; Condamne Coulon, en qualité, à l'amende de son appel et en tous
en qualité, à l'amende de son appel et en tous les dépens, tant de l'appel principal que de l'appel incident. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Arrighi et Vigier av. NOTE : — Il a été décidé que les instructions ministérielles ne couvrent pas la responsabilité d'un fonctionnaire, si elles tendent à lui faire accomplir un acte irrégulier ou interdit par une disposition législative, mais l'autorité judiciaire n'a pas qualité pour apprécier à ce point de vue ces instructions. TRIBUNAL CIVIL DE BERNAY 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Thubeuf. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. CESSION DES
Thubeuf. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. CESSION DES PARTS. STATUTS. RESTRICTION. — AGRÉMENT DES ASSOCIÉS. — TRANSFERT SUR REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ. INOBSERVANCE DE CES CONDITIONS. CESSION INEXISTENTE. 1° Les actions nominatives des sociétés commerciales peuvent, en principe, se transmettre, au moyen d'une cession, conformément aux dispositions des art. 1690 et suiv. du C. civ. 2° Mais, cette cession est inopérante, pour effectuer la transmission de ces actions, à l'égard de la société et des tiers, dès lors que les statuts stipulent que les parts pourront être cédées, que par un transfert et avec l'agrément d'un nombre d'associés,
que par un transfert et avec l'agrément d'un nombre d'associés, représentant le quart du capital social. 3° Par suite, pour que la substitution d'une autre personne, à un bénéficiaire de parts, puisse se produire, il faut qu'elle soit consentie, à la fois, par le cédant, le cessionnaire et les associés indiqués à l'acte statutaire, et que le transfert ait été inscrit sur les registres de la société. 4° A défaut du transfert et du consentement de l'une ou de l'autre des parties, l'opération, manquant de ses éléments essentiels, n'est pas seulement subordonnée, quant à sa formation, à la réalisation d'une
seulement subordonnée, quant à sa formation, à la réalisation d'une condition suspensive, avec effet rétroactif, au jour de la cession imparfaite, elle est inexistante, au regard des tiers. 5° Le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner le transfert des titres, sur les registres de la société, quand l'acceptation, par les associés, exigée par les statuts n'est pas rapportée. Durand c Daines Desbuissons et Hudelist, Grandin de l'Éprevier, la Société de la Belle Jardinière et autres. Mmes Desbuissons et Hudelist, créancières de Mme Grandin de l'Éprevier, ont pratiqué, au préjudice de celle-ci, une saisie-arrêt, sur des parts de la société de
celle-ci, une saisie-arrêt, sur des parts de la société de la Belle Jardinière, dont elle est propriétaire. Antérieurement à cette saisie-arrêt, Mme Grandin de l'Éprevier avait cédé ces mêmes parts, suivant les modes de transmission du droit civil, à M. Durand, ancien notaire à Bernay. M. Durand pensant, qu'à raison de sa date, la cession, qui lui avait été consentie, primait la saisie-arrêt de Mmes Desbuissons et Hudelist, avait appelé ces dernières et les autres parties, devant le Tribunal de Bernay, pour faire statuer sur son droit de préférence. Mmes Desbuissons et Hudelist ont soutenu, que la cession, qui leur
Desbuissons et Hudelist ont soutenu, que la cession, qui leur était opposée, était inexistante à leur égard, parce que les statuts imposaient, à la transmission des parts, qui étaient de véritables actions, deux conditions qui n'avaient pas été observées : l'agrément d'un certain nombre d'associés et le transfert sur les registres de la société, ce qui excluait la transmission par les modes du droit civil. Le tribunal, saisi de cette contestation, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que suivant acte passé les 10 et 24 juin et 22 GAZETTE DU PALAIS 13 juillet 1907, devant Me Pottier,
22 GAZETTE DU PALAIS 13 juillet 1907, devant Me Pottier, notaire à Bernay, la dame Grandin de l'Éprevier, divorcée du sieur de Pelleport, a cédé au sieur Durand, deux demi parts de la société La Belle Jardinière, dont l'usufruit appartient à la dame veuve Grandin de l'Éprevier ; que cette cession a été signifiée à la société La Belle Jardinière, par acte des 12 et 26 juin et 15 juillet 1907 ; que par exploit du 2 janvier 1908, les dames Desbuissons et Hudelist, créancières de la dame Grandin de l'Éprevier, cédante, ont formé opposition entre les mains de ladite
l'Éprevier, cédante, ont formé opposition entre les mains de ladite société, sur toutes les sommes et objets qu'elle peut devoir à ladite dame ; que Durand demande la mainlevée de cette opposition, comme ayant été faite tardivement, alors que la dame Grandin de l'Éprevier aurait cessé d'être titulaire des parts dont s'agit ; Attendu que, si l'on peut admettre, en principe, que les actions nominatives des sociétés commerciales puissent se transmettre, par voie de cession-transport par devant notaire, suivie de la signification de cet acte à la société, il n'en résulte pas que, dans l'espèce, ces formalités aient été suffisantes,
résulte pas que, dans l'espèce, ces formalités aient été suffisantes, pour faire perdre à la cédante et transmettre au cessionnaire la qualité de titulaire des parts d'associés de la Belle Jardinière ; Attendu, en effet, qu'en règle générale, la substitution, à un associé, d'une autre personne, constituant une modification du pacte social, ne peut avoir lieu, que par le triple consentement du cédant, du cessionnaire et de l'ensemble des autres associés ; que s'il est dérogé, ordinairement, à la nécessité de ce dernier consentement, dans les sociétés anonymes, et, en ce qui concerne les commanditaires, dans les sociétés en commandite