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le mari, qui avait à l'époque du mariage une profession déterminée, entreprend le commerce dans l'année qui suit le mariage. Or, à plus forte raison, doit-il en être de même lors que le mari, ayant une profession déterminée au moment du mariage, faisait en même temps le commerce et l'a continué depuis sans interruption. Dans l'espèce, il avait été reconnu, en fait, par la cour de Lyon, que le mari était commerçant à l'époque du mariage; c'était donc bien le cas d'appliquer les dispositions des art. 549 et 551. Quant à l'objection tirée de l'art. 1er du Code de commerce,
à l'objection tirée de l'art. 1er du Code de commerce, objection qu'on ne nous paraît pas avoir nettement formulée devant la cour, elle n'est assurément pas bien concluante. Pour être réputé commerçant, il n'est pas absolument nécessaire de faire du commerce sa profession principale, exclusive; il suffit qu'il y ait habitude. Si les termes de l'art. 1er pouvaient laisser quelque doute à cet égard, ils disparaîtraient bientôt en présence de l'incident auquel sa rédaction a donné lieu. Voici comment M. Locré en rend compte au tome 1er, pag. 6, de son ouvrage sur le Code de commerce : « La
son ouvrage sur le Code de commerce : « La rédaction communiquée au tribunat portait, leur profession principale. Le tribunat observa que cette expression pourrait engager des individus, qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui régissent les négociants. Ces réflexions ont porté à substituer au mot principale le mot habituelle. » COUR ROYALE DE COLMAR. TRIBUNAL DE COMMERCE. ABSTENTION. — TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT. — RENVOI. En cas d'abstention de tous les membres d'un tribunal de commerce, l'affaire n'est pas dévolue de
membres d'un tribunal de commerce, l'affaire n'est pas dévolue de droit au tribunal civil d'arrondissement. Il y a lieu, dans ce cas, de se pourvoir devant la cour royale, à fin d'indication d'un autre tribunal de commerce. 8 de la loi du 15 décembre 1795, d'après lequel le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenu par la loi du 15 septembre 1807, et doit en conséquence être encore observé. (Hoffer frères C. Paraf.) Le sieur Paraf, négociant, et les
(Hoffer frères C. Paraf.) Le sieur Paraf, négociant, et les sieurs Hoffer frères, manufacturiers, étaient en instance devant le tribunal de commerce de Mulhouse. Ceux-ci ayant récusé leurs juges, le tribunal déclara s'abstenir, sans cependant prononcer le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal. Ce jugement acquit bientôt force de chose jugée. Quelque temps après, les frères Hoffer présentèrent une requête à la cour royale de Colmar, afin d'être autorisés à assigner le sieur Paraf devant elle, pour y obtenir indication du tribunal qui devrait statuer sur leurs conclusions. Puis, leur demande ayant été accueillie, les frères Hoffer engagèrent l'instance
leur demande ayant été accueillie, les frères Hoffer engagèrent l'instance et conclurent à cette indication. Le sieur Paraf soutint leur prétention non recevable. Dans son système, le tribunal civil d'Altkirch ayant la plénitude de juridiction dans tout l'arrondissement, c'était devant lui, à défaut du tribunal de commerce, que la contestation devait être portée. ARRÊT. LA cour; — considérant que les sieurs Paraf et Hoffer frères sont négociants ; que la contestation élevée entre eux est née à l'occasion d'une convention qui se rattache à leur commerce; qu'ainsi, sous l'un et l'autre rapport, cette contestation est du ressort de la juridiction
l'autre rapport, cette contestation est du ressort de la juridiction commerciale; Considérant que, dans l'arrondissement d'Altkirch, il existe à la fois un tribunal civil et un tribunal de commerce ; Que, dès lors, le tribunal civil est dessaisi des affaires commerciales, qui sont dévolues au tribunal de commerce, dont le siège est à Mulhouse ; Considérant que cinq juges ou juges suppléants du tribunal de commerce de Mulhouse ont connu, dès l'origine, en qualité d'arbitres, de la contestation dont il s'agit. Que le sixième et dernier juge, qui, en s'adjoignant deux notables négociants, pouvait se constituer en tribunal régulier, a
deux notables négociants, pouvait se constituer en tribunal régulier, a été valablement récusé; que, par suite, le tribunal de Mulhouse a, par un jugement passé en force de chose jugée, déclaré qu'il lui était impossible de retenir la connaissance de l'affaire, sans toutefois prononcer de renvoi à un autre tribunal; Que, dans de semblables circonstances, les sieurs Hoffer n'étaient pas dans la nécessité de porter la contestation devant le tribunal civil de l'arrondissement, parce que, d'abord, ils n'étaient pas tenus de renoncer à la juridiction commerciale qui leur était acquise, et qu'en second lieu, à raison de la nature de
et qu'en second lieu, à raison de la nature de cette contestation, ils se seraient exposés à un déclinatoire; qu'en s'appuyant sur une autre analogie incontestable et sur un usage généralement adopté, ils ont pu, par la voie du règlement de juges, demander la désignation d'un tribunal du même genre et du même degré que celui qui avait été appelé à vider le différend. Qu'au surplus, nulle disposition législative n'ordonne que, dans le cas dont il s'agit au procès, il soit fait retour au tribunal d'arrondissement; qu'au contraire, l'art. 8 de la loi du 15 décembre 1795 veut que l'autorité
de la loi du 15 décembre 1795 veut que l'autorité supérieure désigne le tribunal de commerce le plus voisin; que cette loi, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenue par la loi du 15 septembre 1807, et doit conséquemment être observée. Par ces motifs, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à la demande, laquelle fin est déclarée mal fondée, désigne le tribunal de commerce de Colmar, pour être statué sur le différend qui divise les parties. Du 18 avril 1837. — M. Dumoulin, prés. — M. Chassan, av.-gén; concl.
1837. — M. Dumoulin, prés. — M. Chassan, av.-gén; concl. conf. — MM. Mégard et Paris, av. Observations. — L'arrêt qui précède nous paraît être conforme aux véritables principes; la doctrine qu'il consacre est professée par M. Carré, Lois de l'organe. et compét., t. 2, p. 94. Suivant ce jurisconsulte, l'affaire ne doit être renvoyée au tribunal civil d'arrondissement qu'autant qu'il ne se trouve pas d'autre tribunal de commerce plus voisin, ou dans l'arrondissement; dans cette hypothèse, les inconvénients et les lenteurs qui résultent d'un déplacement prolongé ne peuvent être compensés par l'avantage que trouvent les parties à plaider devant
compensés par l'avantage que trouvent les parties à plaider devant des juges de commerce; mais, pour tous les autres cas, on conçoit combien il est important de ne pas enlever à des commerçants la faveur d'être jugés par leurs pairs. COUR DE CASSATION. LIVRES DE COMMERCE. IRRÉGULARITÉ. TIERS. ASSOCIÉS. — ADMINISTRATION. — BAIL. DUREE. — DISSOLUTION. — EXÉCUTION. L'irrégularité des livres de commerce ne peut être invoquée que par les tiers et non par les parties qui ont elles-mêmes tenu ces livres. L'associé qui, dans le silence de l'acte social sur le mode d'administration, passe un bail dont la durée
sur le mode d'administration, passe un bail dont la durée excède les besoins de la société, doit, en cas de dissolution, être tenu seul de l'exécution de ce bail, pour la partie excédente. (Lachelin C. Lefèvre.) Une société de commerce avait été formée entre les sieurs Lachelin et Lefèvre. L'acte social ne réglait aucun mode particulier d'administration. En 1828, Lachelin, sous son nom personnel, mais en vue d'y déposer les marchandises communes, prit une maison à bail pour neuf ans. Cependant la société fut dissoute en 1850. On procéda à sa liquidation, et c'est alors que plusieurs différends s'élevèrent entre
sa liquidation, et c'est alors que plusieurs différends s'élevèrent entre Lachelin et Lefèvre. D'une part, Lachelin critiquait certaines dépenses faites par Lefebvre, et repoussait comme irrégulièrement tenus un livre de frais, à l'aide duquel celui-ci prétendait les justifier; de l'autre, Lefebvre disait que le bail de neuf ans fait par Lachelin l'avait été au-delà des besoins de la société ; que sa durée dépassait de beaucoup la jouissance de l'usine commune; que Lachelin avait donc commis une faute dont il était juste qu'il encourût la responsabilité, et qu'en conséquence il devait être tenu seul du paiement des loyers, à partir
devait être tenu seul du paiement des loyers, à partir de la dissolution de la société. 18 décembre 1832, arrêt de la Cour de Douai, qui admet, comme établissant les dépenses alléguées, le livre présenté par Lefebvre, et, en ce qui concerne le bail, statue ainsi qu'il suit : a Considérant que Lachelin, en louant une maison sous son nom personnel, en a néanmoins fait profiter la société, à qui, pour lors, ainsi que l'a reconnu Lefebvre, une habitation ou un magasin en cette ville était devenu nécessaire pour ses opérations ; « Que, cependant, en souscrivant au-delà des besoins
opérations ; « Que, cependant, en souscrivant au-delà des besoins de la société, et contrairement à l'usage, un bail de neuf années consécutives, et dont la durée dépassait de beaucoup même la jouissance de leur usine, il a excédé les bornes d'une gestion utile et commis une faute dont il s'est implicitement reconnu responsable, en se mantenir depuis la dissolution de la société et durant plus de dix mois, dans la possession exclusive de ladite maison ; qu'il est donc, en cet état de choses, de réduire au laps de trois années le montant des loyers à porter à la
trois années le montant des loyers à porter à la charge de la société. » Lachelin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, 10 pour violation des art. 12 et 13, Cod. comm., 1329 et 1330, Cod. civ., en ce que, les livres, à l'aide desquels Lefebvre établissait le chiffre de ses dépenses, étant irréguliers, comme non revêtus des formalités prescrites par les art. 8 à 11, Cod. comm., l'arrêt attaqué n'avait pu les prendre pour base de sa décision; 2 pour violation de l'art. 1859, Cod. civ. Aux termes de ce dernier article, disait-on dans l'intérêt du débiteur, lorsqu'il
de ce dernier article, disait-on dans l'intérêt du débiteur, lorsqu'il n'existe pas de stipulations spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement. On ne peut donc reprocher à Lachelin le fait même de la passation du bail; et c'est ce qu'a reconnu formellement l'arrêt déféré à la censure de la cour. Mais, ajoute l'arrêt, le bail a été souscrit au-delà des besoins de la société. C'est là que réside l'erreur
des besoins de la société. C'est là que réside l'erreur de la cour de Douai. La durée de la société n'était pas en effet limitée. Le bail ne dépassait pas d'ailleurs les bornes d'une administration ordinaire, puisqu'il n'était que de neuf ans, et que la loi autorise tous les administrateurs à passer les baux qui n'excèdent pas ce terme (595, 1429, 1430, 1718, Cod. civ.). ARRÊT. LA COUR; — sur le premier moyen : — attendu que la prétendue irrégularité des livres n'a été en aucune façon démontrée; — attendu, d'ailleurs, qu'alors même que cette irrégularité serait prouvée, elle n'aurait
d'ailleurs, qu'alors même que cette irrégularité serait prouvée, elle n'aurait pu être alléguée que par les tiers, et non par les parties qui auraient elles-mêmes tenu ces livres. Sur le second moyen : attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que le bail dépassait évidemment les besoins de la société, et qu'il était juste d'en faire supporter une partie exclusivement au demandeur; que, dès lors, sous aucun rapport, l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir aux articles invoqués; REJETTE. Du 7 mars 1857. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Madier de Montjaau, rapp. — M. Nicod, av.-gén, ;
M. Madier de Montjaau, rapp. — M. Nicod, av.-gén, ; conc. COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGE. ACCEPTATION. TIRE. GARANTIE. ASSIGNATION. TRIBUNAL. — DOMICILE. Le tiré, non-accepteur, ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. (Cod. proc., 69, 181 et 426; Cod. comm., 164.) (Besnard et sœurs C. Colty.) Une lettre de change de la somme de 670 fr. 70 c. avait été tirée sur les sieurs Besnard et sœurs, négociants à Arras, par le sieur Cotty, fabricant à Evreux; présentée aux tirés, ceux-ci refusèrent d'y apposer leur acceptation; par suite, le sieur
ceux-ci refusèrent d'y apposer leur acceptation; par suite, le sieur Cotty se vit assigné en remboursement à la requête du porteur, devant le tribunal d'Evreux, lieu de son domicile. Cotty appela en garantie devant le même tribunal les sieurs Besnard et sœurs; mais ces derniers opposèrent un déclinatoire à sa demande et soutinrent que, n'étant pas obligés au paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, ils ne pouvaient être distraits des juges de leur domicile. 23 janvier 1854, jugement du tribunal de commerce d'Evreux, qui rejette le déclinatoire par les motifs suivants : — « Attendu
le déclinatoire par les motifs suivants : — « Attendu que le demandeur (le porteur de la lettre de change) a pu valablement assigner à son choix devant ce tribunal ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; attendu que le sieur Cotty, valablement assigné devant son tribunal, a pu, aux termes de l'art. 181, Cod. proc., appeler les défendeurs en garantie devant ce même tribunal. » Appel. 15 mai 1834, arrêt de la cour royale de Rouen, qui confirme la décision des premiers juges. Les sieurs Besnard et sœurs se sont pourvus en cassation, pour violation
Besnard et sœurs se sont pourvus en cassation, pour violation de l'art. 59, Cod. proc., et pour fausse application des art. 181 et 420 même code, ainsi que de l'art. 164, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que les demandeurs, bien que n'étant pas tenus du paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, avaient cependant été régulièrement appelés en garantie devant un tribunal autre que celui de leur domicile. On a dit pour le sieur Cotty que la disposition de l'art. 181, Cod. proc. était générale, qu'il n'y avait d'exception que pour le
proc. était générale, qu'il n'y avait d'exception que pour le cas où la demande originaire avait été formée dans le but de traduire l'appelé en garantie hors de son tribunal; que, dans l'espèce, il ne se rencontrait rien de semblable; qu'enfin les sieurs Besnard et sœurs étaient débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils ne l'eussent pas acceptée. ABRÈT. LA Cour; — vu les articles 5, 181 et 420, Cod. proc.; attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre de change tirée par le sieur Cotty, d'Évreux, sur les sieurs Besnard et sœurs, d'Arras, et par lui
sur les sieurs Besnard et sœurs, d'Arras, et par lui mise en circulation, n'a point été acceptée par eux, et que dès lors le contrat de change leur est étranger; — attendu que, dans cet état de choses, et d'après les faits également constatés par ledit arrêt, il ne pouvait y avoir lieu qu'à un règlement de compte; d'où il suit que c'était devant les juges de leur domicile que les sieurs Besnard et sœurs devaient être assignés, et qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées; —
suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées; — CASSE. Du 5 avril 1837. — Ch. civ. — M. Dunoyer, prés. M. Faure, rapp. — M. Laplagne-Barris., av.-gén. — MM. Haulaefeuille et Grosjean, av. Observations. — La demande formée par le sieur Cotty contre la maison Besnard et sœurs était, ainsi que l'a parfaitement compris la Cour de cassation, bien différente de celle intentée par le porteur de la lettre de change; celle-ci concluait au paiement du titre. Il ne pouvait, au contraire, en être question entre le défendeur et les appelés en garantie, puisqu'ils n'avaient accepté ni promis
et les appelés en garantie, puisqu'ils n'avaient accepté ni promis d'accepter la traite tirée sur eux. Tout ce que pouvait leur demander le sieur Cotty, c'était le paiement du solde de leur compte, et on comprend que c'était là une question entièrement distincte, sur laquelle le tribunal saisi par le porteur ne pouvait raisonnablement statuer. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. MARCHANDISES. — HAUSSE. — COALITION. — CLAUSE PÉNALE. CAUSE ILLÉGALITÉ. NULLITÉ. Est nulle, comme ayant une cause illégale, la convention par laquelle les détenteurs d'une même marchandise s'obligent, sous une sanction pénale, à ne la vendre qu'à un certain prix
sanction pénale, à ne la vendre qu'à un certain prix (419, Cod. périm.; 1131, Cod. civ.) (Bréquelet et Bourgarel C. Audibert Gastaud.) Par convention du 8 septembre 1867, qu'ils revêtirent du nom d'association en participation, plusieurs négociants de Marseille s'engagèrent réciproquement à ne vendre qu'à certains prix déterminés, toutes les gommes du Sénégal dont ils étaient et deviendraient détenteurs jusqu'au 1er janvier 1858. L'article 13 du traité contenait la sanction pénale suivante : « En cas d'infraction au présent accord, et pour chaque infraction, le délinquant sera passible d'une amende de dix mille francs, au profit de la masse. Les
de dix mille francs, au profit de la masse. Les commissaires (MM. Bréquelet et Bourgarel) seront appelés à statuer, et en cas de contestation, les parties se soumettront à la décision souveraine et sans appel de deux arbitres négociants, lesquels, en cas de partage, s'adjoindront un tiers. » La convention fut d'abord fidèlement exécutée; mais les sieurs Audibert et Gastaud ayant vendu des gommes à des prix inférieurs à ceux fixés par le traité, assignation leur fut donnée, à la requête des commissaires, devant le tribunal de commerce pour, sur leur refus, faire nommer un arbitre négociant, lequel, conjointement avec
leur refus, faire nommer un arbitre négociant, lequel, conjointement avec celui choisi par les demandeurs, statuerait sur l'indemnité de dix mille francs réclamée par ces derniers, pour violation du pacte social. Les sieurs Audibert et Gastaud conclurent à ce que les commissaires fussent déclarés non recevables. L'acte qualifié association en participation, a-t-on dit pour eux, n'est en réalité qu'une coalition de détenteurs d'une même marchandise, formée dans le but de ne la vendre qu'à un certain prix et au-dessus de celui qu'aurait déterminé la libre concurrence. Il n'existe, en effet, aucune communauté d'intérêts, aucune mise sociale; la convention n'a d'une
aucune communauté d'intérêts, aucune mise sociale; la convention n'a d'une société que le nom. Le nombre des co-intéressés est indéterminé, chaque détenteur pouvant adhérer aux stipulations que l'acte contient; chacun conserve la possession de sa marchandise et supporte les risques de la détérioration. Il n'y a donc entre les signataires du traité qu'une réunion de détenteurs de marchandises tendant à en faire hausser le prix et à détruire la concurrence naturelle et libre du commerce. Or, on sait que cette réunion constitue un délit puni par l'article 419 du Code pénal. La convention que le tribunal est appelé à apprécier
pénal. La convention que le tribunal est appelé à apprécier est donc illégale et nulle, et les demandeurs ne peuvent être reçus à en exciper. Pour ceux-ci, on a répondu que les associés n'avaient pas en vue de s'enrichir aux dépens des consommateurs, mais seulement de diminuer leurs pertes inévitables et de prévenir leur ruine. La coalition prohibée, disait-on, est celle de tous les détenteurs d'une même marchandise et non la réunion de quelques-uns. Le souvenir des famines qui ont désolé la France pendant notre première révolution, le spectacle de nos guerres avec une grande partie des nations européennes, voilà
nos guerres avec une grande partie des nations européennes, voilà les impressions sous l'empire desquelles le Code pénal de 1810 a été créé. Mais aujourd'hui que la crainte d'un accaparement est chimérique, le système des demandeurs ne peut être accueilli. L'article 419 du Code pénal est tombé en désuétude avec la cessation des motifs qui l'ont fait insérer dans nos lois. D'ailleurs, pour que cet article puisse recevoir son application, il faut le concours de deux circonstances, 1° la coalition entre les détenteurs d'une même marchandise à l'effet de ne la vendre qu'à un certain prix; 2° qu'elle ait opéré
la vendre qu'à un certain prix; 2° qu'elle ait opéré la hausse ou la baisse du prix des marchandises, et précisément ces deux circonstances n'existent pas dans l'espèce. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — attendu que la convention du 8 septembre dernier, que les sieurs Bréquelet et Bourgarel qualifient d'association en participation et sur laquelle ils basent leur demande en nomination d'arbitres, présente, de la part des signataires d'icelle, principaux détenteurs des gommes du Sénégal, une véritable coalition ayant pour but de ne vendre cette marchandise qu'à un prix déterminé, sous peine de dix mille francs de dommages-intérêts; Attendu qu'une pareille convention,
de dix mille francs de dommages-intérêts; Attendu qu'une pareille convention, évidemment attentatoire à la concurrence naturelle et libre du commerce, est contraire à l'ordre public et par conséquent illícite; Attendu qu'aux termes de l'art. 1151 du Code civil, la cause illécite rend la convention sans effet. Par ces motifs, déboute les demandeurs en nomination d'arbitres. Du 13 octobre 1837. — M. Crozet de Bargmann, prés. MM. Sermet et Dufour, agr. Observations, Voy. l'arrêt rendu par la cour de cassation, dans l'affaire des messageries, le 9 décembre 1836, suprà, pag. 35, et celui du 7 janvier 1837, émané de la même
et celui du 7 janvier 1837, émané de la même cour, suprà, pag. 236. La jurisprudence paraît être fixée dans le sens du jugement que nous rapportons. COUR ROYALE DE BORDEAUX. BILLET À ORDRE.—SOUSCRITEUR NON COMMERÇANT. — PROTESTE. DEMANDE. — INTÉRÊTS. Le proteste ne fait pas courir, au profit du porteur, l'intérêt du principal d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant. (184, 187, 636, 637, Cod. comm.) Cet intérêt n'est dû qu'à compter du jour de la demande judiciaire. Les intérêts justes et légitimes, lorsqu'il s'agit d'une créance civile, doivent s'entendre de ceux courus depuis le jour de la
doivent s'entendre de ceux courus depuis le jour de la demande. (Durand C. Lafontaine.) Le sieur Lafontaine, porteur de plusieurs billets à ordre souscrits par le sieur Durand, avait assigné ce dernier devant le tribunal civil de Bordeaux, pour le faire condamner au paiement de ces divers billets, avec les intérêts à compter du jour du proteste, pour l'un d'eux qui avait été protesté, et avec les intérêts justes et légitimes, pour ceux à l'égard desquels cette formalité n'avait pas été remplie. Cette demande avait été accueillie par deux jugements des 12 janvier et 17 août 1835. Sur l'appel par
des 12 janvier et 17 août 1835. Sur l'appel par lui interjeté, Durand a soutenu que, même à l'égard du billet protesté, il ne devait les intérêts qu'à partir du jour de la demande, parce que les articles du Code de commerce sur lesquels on se fondait pour les faire courir à dater du jour du proteste, ne s'appliquent qu'aux billets à ordre émanés de commerçants ou pour faits de commerce, et nullement à ceux souscrits par un non-commerçant, tels que ceux dont le paiement était demandé; Qu'à l'égard des billets à ordre non protestés, le tribunal, en condamnant à