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pourvoi : Vu l’art. 4 § 2 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal officiel du 8 octobre suivant, ne s’applique qu’aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien choisi l’un et l’autre par la victime d’un accident du travail ; qu’il laisse en
la victime d’un accident du travail ; qu’il laisse en dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l’intervention du pharmacien ; que toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent, cependant, demeurer à la charge du chef de l’entreprise ; qu’il appartient au juge du fond d’en fixer souverainement le montant lorsqu’elles ne sont pas prévues au tarif établi par l’arrêté ministériel ; Attendu que, pour refuser à Antoine Martin, ouvrier de Got, victime d’un accident
refuser à Antoine Martin, ouvrier de Got, victime d’un accident du travail survenu le 8 juin 1905, le paiement des sommes qui lui étaient réclamées pour massages et pour bains, le jugement attaqué, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s’appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s’ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n’était pas le cas de l’espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques ; qu’en
ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques ; qu’en statuant ainsi il n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé l'article susvisé ; Casse... mais seulement aux chefs relatifs aux massages et aux bains... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — L’art. 10, lettre A, n. 7 de l’arrêté ministériel du 30 sept. 1905 dispose : « une allocation correspondant au prix d’une visite ou d’une consultation sera accordée pour chaque séance de massage de la main ou du pied, par le médecin traitant ». Le jugement frappé du
pied, par le médecin traitant ». Le jugement frappé du pourvoi avait interprété cette disposition en ce sens que le prix de tout massage pratiqué par un médecin non traitant ou un non médecin, ne peut être réclamé par la victime de l'accident au chef d'entreprise. De même, en ce qui concerne les bains sulfureux, le jugement attaqué n'allouait que 35 centimes par bain, parce que le tarif ne prévoit pas une allocation supérieure pour chaque bain. La question se posait donc de savoir si l'arrêté ministériel de 1905 devait être interprété en ce sens que la victime ne pouvait
être interprété en ce sens que la victime ne pouvait pas réclamer et le juge de paix tarifer d'autres frais médicaux et pharmaceutiques que ceux spécialement énumérés et décrits au tarif. V. comme application en ce sens : Trib. civ. Seine, 23 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.775); Trib. paix Paris, 11 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.189) ; Bourges, 27 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Table. v° Respons. civ., n. 195). Avec raison la Cour de cassation, dans l'arrêt ci-dessus, ne l'a pas pensé. En réalité, l'insertion au tarif n'a pour but que de réduire au minimum les difficultés des règlements
but que de réduire au minimum les difficultés des règlements pour les médicaments ou les soins les plus usuels qui s'y trouvent portés. Pour tous les autres, qui doivent en principe demeurer à la charge du chef d'entreprise, l'ouvrier conserve son action contre le patron, mais cette action est soumise au droit commun quant au pouvoir du juge d'admettre ou d'écarter la réclamation. C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation a déjà décidé au moins implicitement dans un arrêt du 21 déc. 1909 (Gaz, Pal. 1910.1.101) en mettant à la charge du patron les frais de massages pratiqués non
la charge du patron les frais de massages pratiqués non par le médecin traitant, mais par un spécialiste, en limitant seulement l'obligation de remboursement du patron au prix du tarif officiel. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. COMMUNES. — RECETTES. — TAXES DE STATIONNEMENT. — ABATTOIRS. — TARIF ANTÉRIEUR AU DÉCRET DU 1er AOUT 1864. Si, antérieurement au décret du 1er août 1864, les taxes d'abatage ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que
de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6, de la loi du 18 juillet 1837 a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet. Spécialement lorsqu'une ordonnance royale ayant autorisé une ville à construire un abattoir en disposant que les droits à payer pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un arrêté dans la forme ordinaire, et la
réglés par un arrêté dans la forme ordinaire, et la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal a pris ultérieurement une délibération fixant le droit à percevoir par animal d'après la superficie occupée, on ne saurait contester la légalité de l'arrêté pris après approbation de cette délibération par le ministre de l'intérieur. ... Alors du moins que les taxes en question constituent seulement des droits de place et qu'il n'est point établi que, sous forme de droits de place, elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abatage. Audouard c.
ou en partie le caractère de taxes d'abatage. Audouard c. Ville de Saintes. M. Audouard s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Saintes du 11 mai 1909, rendu au profit de la Ville de Saintes. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de la loi du 11 frimaire an VII, du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815, de la loi du 18 juillet 1837 (art. 31) et de l'ordonnance du 15 avril 1838, du décret du 1er août 1804, de la loi du 5 avril
du 1er août 1804, de la loi du 5 avril 1884 et de la loi du 8 janvier 1905, des art. 1376 et 1377 C. civ., ainsi que de l'ordonnance du 3 février 1830, qui a autorisé la ville de Saintes à construire un abattoir public et commun, notamment de l'art. 7 de cette ordonnance, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et de base légale : Attendu que si antérieurement au décret du 1er août 1804, les taxes d'abatage ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement
être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6 de la loi du 18 juillet 1857 a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; que ces droits, calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet ; Attendu que l'ordonnance du 3 février 1830, qui a autorisé la ville de Saintes à construire un abattoir, dispose dans son art.
de Saintes à construire un abattoir, dispose dans son art. 7 que « les droits à payer... pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un tarif arrêté dans la forme ordinaire » ; que la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal de Saintes prit, le 19 juin 1838 une délibération qui fixait le droit à percevoir à une somme variant de 75 centimes à 4 fr. 50, suivant la quantité de « mètres carrés » occupés par animal ; que cette délibération approuvée par le ministre de l'intérieur le 5
cette délibération approuvée par le ministre de l'intérieur le 5 juillet 1830, a servi de base à l'arrêté du maire de Saintes du 31 juillet 1840 dont la légalité est aujourd'hui contestée ; Attendu qu'il est déclaré par le jugement attaqué que les taxes litigieuses constituent seulement des droits de place ; que le pourvoi n'établit pas que sous forme de droit de place elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abatage ; que l'ordonnance du 15 avril 1838, qui ne s'appliquait point aux abattoirs dont la construction avait déjà été autorisée n'a rien innové et
la construction avait déjà été autorisée n'a rien innové et ne pouvait d'ailleurs rien innover en ce qui concernait les droits de place ; que dès lors, le moyen tiré de la violation soit des ordonnances de 1830 et de 1838, soit du décret du 1er août 1864 ainsi que de la loi du 8 janvier 1905 dont le tribunal a implicitement écarté l'application manque en fait ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Dufour av. NOTE. — En principe, les taxes perçues dans les abattoirs doivent être établies par une loi. V. Cass. 25 juin
doivent être établies par une loi. V. Cass. 25 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.58). V. aussi Cass. 17 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.330). Mais, avant comme depuis la loi du 5 avril 1884, on a toujours reconnu aux communes le droit d'établir des taxes de stationnement pour l'occupation d'emplacements sur le domaine public communal : il suffit, pour que ces taxes soient régulières, qu'elles aient été établies avec l'approbation de l'autorité supérieure. V. not. Cass. 5 févr. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.501 — S. 1904.1. 237 — D. 1902.1.97); 27 févr. 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.465 — D., 1905.1.381). Il s'ensuit que
1905 (Gaz. Pal. 1905.1.465 — D., 1905.1.381). Il s'ensuit que des droits de place peuvent être perçus comme taxes de stationnement des animaux dans les halles, foires et marchés, et, dans ce dernier cas, il ne faut pas les confondre avec les taxes d'abatage. Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce que ces deux catégories de taxes existent. V. Cass. 1er avril 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.406). Il a, d'ailleurs, été jugé déjà, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, que le décret du 1er août 1864 n'a eu ni pour but ni pour effet de modifier la réglementation spéciale des abattoirs déjà
pour effet de modifier la réglementation spéciale des abattoirs déjà établie conformément à la législation antérieure, et par suite ne peut être considéré comme ayant abrogé un tarif antérieur régulier, qui a créé des droits de place pour l'occupation des places dans ledit abattoir. V. Cass. 12 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.678 — D. 1903.1.415). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 1er MAI 1911. Présidence de M. Tanon. VENTE (EN GÉNÉRAL). — ÉLÉMENTS. — PRIX. — RENTE VIAGÈRE. — REVENUS SUFFISANTS POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE. — NULLITÉ. Le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat
prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et en fait il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers. Spécialement, les juges du fait décident à bon droit que la vente d'un immeuble est nulle faute de prix, lorsque, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ils constatent
souveraine des faits et circonstances de la cause, ils constatent que la rente viagère et le droit à un logement assurés au vendeur sont inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Pellet c. Prabel. Al. Pellet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 25 juillet 1910, rendu au profit de M. Prabel. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1134, 1582, 1583, 1674, 1676, 1968 et 1976 C. civ. : Attendu, en droit, que le prix est un des éléments essentiels et
droit, que le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et qu'en fait, il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers ; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué et par le jugement du Tribunal civil de Lyon du 31 mars 1909, dont les motifs ont été adoptés par ledit arrêt,
1909, dont les motifs ont été adoptés par ledit arrêt, que la rente viagère de 400 francs et le droit au logement évalué à 90 francs constituant, dans l'acte du 2 décembre 1890, le prix de la vente d'un immeuble consentie par Chavanon aux consorts Pellet, étaient inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente, valeur fixée par le tribunal et par la cour d'appel à 19.075 francs ; Attendu qu'une telle appréciation des faits et circonstances de la cause est souveraine ; qu'il importe peu qu'une somme de 6.000 francs ait été portée dans
peu qu'une somme de 6.000 francs ait été portée dans l'acte comme prix de la vente puisque cette somme a été en même temps convertie en les obligations viagères susindiquées et inférieures à la valeur locative de l'immeuble ; que, dès lors, en décidant que la vente du 2 décembre 1890 était nulle faute de prix réel, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... MM. Malepeyre rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Mornard av. NOTE. — La question est controversée, à raison de l'aléa, en ce qui concerne le prix de vente constitué
l'aléa, en ce qui concerne le prix de vente constitué en une rente viagère. V. Cass. 27 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 229), et les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE SOISSONS 1er MARS 1911. Présidence de M. Parmentier. IMPÔT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ACHAT ET VENTE D’IMMEUBLES. — OBJET COMMERCIAL. — IMPÔT NON EXIGIBLE. Le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine par son objet, et, dans le cas où elle aurait deux objets, l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société. Est commerciale,
qui est le but principal de la société. Est commerciale, par application de l’art. 632 C. com., la société en nom collectif ayant pour principal objet la vente de terrains à la commission; bien que la société ait également pour but l'achat et la revente de terrains, s’il est constaté qu'elle ne s'est livrée qu'exceptionnellement à ces dernières opérations. En conséquence, une société de cette nature est exemptée de l'impôt sur le revenu par l’art. 1er de la loi du 1er décembre 1875 qui prononce cette exonération pour les sociétés commerciales en nom collectif. Enregistrement c. Société Lehmann frères. LE
commerciales en nom collectif. Enregistrement c. Société Lehmann frères. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant acte passé devant Me Blamoutier, notaire à Soissons, le 7 septembre 1904 enregistré le 17 du même mois, il a été constitué entre les sieurs Lehmann frères, Salomon et Samuel, une société en nom collectif ayant son siège social à Soissons et dans laquelle se trouve la stipulation suivante à l'art. 1er : « La société pourra acheter pour son compte personnel tous immeubles quels qu'ils soient et les revendre ou céder à titre d'échange et vendre tous immeubles ainsi reçus en échange ; la société
vendre tous immeubles ainsi reçus en échange ; la société pourra aussi se charger de ventes d'immeubles pour le compte des propriétaires de ces immeubles et moyennant commission. » Sur la réquisition du receveur, les apports des associés ont été évalués à 10.000 francs. Attendu que l'Administration de l'enregistrement ayant en 1910 estimé que la société dont s'agit était une véritable société civile soumise à la taxe de 3 % sur le revenu, établie par la loi du 29 juin 1872 et portée depuis à 4 %, lui a réclamé sauf déclaration à souscrire une somme de 100 francs pour
sauf déclaration à souscrire une somme de 100 francs pour taxe et 19 amendes de retard au minimum de 125 francs chacune ; Attendu que la société n'ayant pas consenti à satisfaire à cette réclamation, contrainte lui a été signifiée par exploit du 19 janvier 1910 et que le 20 du même mois elle a fait opposition à cette contrainte et donné assignation à la régie devant ce tribunal en prétendant qu'elle ne devait pas les taxe et amendes réclamées parce qu'elle était une société commerciale ayant pour objet et pour but des opérations de commerce, notamment des ventes d'immeubles
pour but des opérations de commerce, notamment des ventes d'immeubles à la commission ; qu'en outre, elle était une société en nom collectif soumise à la loi du 24 juillet 1867 et publiée conformément aux prescriptions de ladite loi, et que les dispositions de la loi de 1872 ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif par suite de la modification apportée par la loi du 1er décembre 1875 ; qu'enfin, les associés Lehmann frères étaient de véritables commerçants imposés à la patente et électeurs consulaires ; Attendu que dans son mémoire signifié le 7 octobre 1910, la régie
dans son mémoire signifié le 7 octobre 1910, la régie s'appuie, d'abord sur le texte de la loi de 1872 qui impose à la taxe de 3 % les revenus et produits des sociétés ; qu'elle reconnaît que cette loi a été modifiée par celle du 1er décembre 1875, mais prétend et s'attache à démontrer qu'on exonère seulement de la taxe les sociétés commerciales en nom collectif, cette dernière loi a par ce fait laissé sous l'application de la loi de 1872 les sociétés en nom collectif qui ont un caractère civil ; qu'elle soutient ensuite que la distinction entre
caractère civil ; qu'elle soutient ensuite que la distinction entre les sociétés civiles et commerciales s'établit par leur objet et non par la forme qu'il leur a plu d'adopter; que si la loi du 1er août 1893 a disposé dans son art. 18 « que les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce » elle exclut par son silence les sociétés en nom collectif ; que c'est donc encore uniquement à la nature des opérations sociales qu'il convient de
uniquement à la nature des opérations sociales qu'il convient de s'attacher pour déterminer le véritable caractère d'une société qui même en nom collectif ne sera commerciale que si elle a pour objet de véritables actes de commerce ; que les opérations d'achat et vente d'immeubles pour lesquelles a été formée la Société Lehmann sont purement civiles, même celles qui sont faites à la commission pour le compte des propriétaires, le mandat de vendre un immeuble moyennant un salaire étant encore un mandat civil ; qu'au surplus, lorsqu'une société a pour objet à la fois des opérations civiles et des opérations
objet à la fois des opérations civiles et des opérations commerciales, son caractère doit se déterminer par son objet principal et que dans l'espèce, les ventes à la commission n'apparaissent que comme des opérations accessoires de la société opposante ; qu'elle ajoute enfin que l'inscription à la contribution des patentes des frères Lehman et leur qualité d'électeurs consulaires sont insuffisantes pour donner le caractère commercial à la société ; Attendu que dans son mémoire signifié le 10 décembre 1910, la Société Lehmann s'efforce de démontrer que la loi de 1875 sinon dans son texte, du moins dans son esprit, a
sinon dans son texte, du moins dans son esprit, a voulu exonérer de la taxe de 4 % toutes les sociétés en nom collectif aussi bien civiles que commerciales ; que, d'autre part, si la loi de 1893 ne vise pas les sociétés en nom collectif parmi celles à qui leur forme commerciale donne par cela seul le caractère commercial, il est certain qu'elle doit recevoir également son application pour elles, la société en nom collectif étant le type de la société commerciale ; qu'elle ajoute qu'en serait-il autrement, la Société Lehmann devrait être considérée comme commerciale parce que son
Société Lehmann devrait être considérée comme commerciale parce que son objet et son but sont caractérisés par les opérations qu'elle a effectuées depuis sa constitution et qui sont nettement commerciales ; Attendu que de cette discussion, il importe et il suffit pour la solution de la question soumise au tribunal de dégager le point sur lequel les parties sont d'accord, à savoir que le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée se détermine par son objet, et dans le cas où elle aurait deux objets l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but
civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société ; Attendu que l'objet de la Société Lehmann défini dans l'art. 1er est: 1° d'acheter et de vendre des immeubles, et 2° de vendre des immeubles pour le compte des propriétaires moyennant une commission ; Attendu que la société opposante est d'accord pour reconnaître que la première partie de ces opérations est purement civile, mais qu'elle prétend que la seconde est nettement commerciale ; Attendu que l'art. 632 C. com. qui énumère les actes que la loi répute actes de commerce y comprend formellement « l'entreprise
loi répute actes de commerce y comprend formellement « l'entreprise de commission » et qu'il semble bien que les opérations faites par la Société Lehmann à la commission rentrent dans cette catégorie ; qu'à la vérité, la régie prétend que les rédacteurs de nos codes n'ont eu en vue quand ils ont énuméré les actes de commerce, que les opérations portant sur les meubles, lesquelles seraient seules régies par la loi commerciale, mais que la jurisprudence a plusieurs fois jugé que des sociétés ayant pour objet des achats de terrains pour y faire des constructions et les revendre en détail,
pour y faire des constructions et les revendre en détail, des recherches et exploitations de concessions, des exploitations de mines, etc., pouvaient être considérées comme commerciales, d'où il suit que la prétention de la régie que l'art. 632 ne s'appliquerait qu'aux objets mobiliers n'est pas justifiée par elle ; Attendu d'ailleurs que la régie ne paraît pas attacher grande importance à cette justification et se borne à affirmer que les opérations à la commission ne sont en l'espèce que l'accessoire de l'objet principal qui est l'achat des terrains pour les revendre, mais que cette affirmation n'est pas elle-même appuyée de
revendre, mais que cette affirmation n'est pas elle-même appuyée de preuves; qu'on peut s'étonner à bon droit qu'elle ne produise pas des actes constituant une véritable opération de vente et d'achat pour le compte de la société si l'on considère que celle-ci fonctionnait depuis cinq ans lorsque s'est produite sa réclamation ; qu'au contraire, la société opposante justifie que les opérations de la société ont en presque totalité ou tout au moins en majeure partie consisté en ventes à la commission, que les indications données dans le mémoire de la société le démontraient et que les renseignements fournis ne laissent
société le démontraient et que les renseignements fournis ne laissent aucun doute sur ce point ; Attendu dès lors que si les associés ont prévu dans leurs opérations l'achat et la vente des immeubles pour leur compte, il n'est pas démontré qu'ils aient envisagé cet objet comme étant le but principal de leur association ; qu'il est à remarquer qu'ils n'ont pas apporté d'immeubles et que le peu d'importance de leur capital social laisse supposer qu'ils n'avaient pas pour but la spéculation sur les immeubles qui exige des fonds considérables, qu'il paraît bien que les principales opérations envisagées par eux
qu'il paraît bien que les principales opérations envisagées par eux et qui sont devenues par la suite les opérations courantes de leur société étaient les ventes effectuées pour le compte de propriétaires ayant recours à leur entremise pour rechercher des amateurs, former des lots, faire des échanges et trouver des acquéreurs moyennant une commission ; qu'il est possible que sous cette forme d'autres opérations puissent se dissimuler, mais qu'à cet égard aucune preuve n'est apportée par la régie qui ne le prétend même pas ; Attendu qu'il convient donc de dire que par son objet réel qui est de faire,