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loi du 9 avril 1898 ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche. Par suite, est fondé à invoquer les dispositions de la loi précitée l'ouvrier (en l'espèce un carrier) payé aux pièces, qui, bien qu'il se serve de ses propres outils et ne soit pas astreint à la même assiduité que les ouvriers à la journée, est subordonné étroitement au chef d'entreprise, travaille à la place déterminée par ce dernier sur son chantier, à des conditions réglées par ledit chef d'entreprise, sur des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de
des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de se conformer à ses instructions ou à celles de son préposé pour obtenir la réception et ensuite le salaire de son travail. Dans ce cas, on se trouve en présence d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche et non en face d'un contrat d'entreprise avec ses conséquences normales : indépendance vis-à-vis du maître et possibilité de spéculation. Lorsqu'un individu a entrepris de casser de la pierre pour un autre à un prix déterminé par mètre cube, qu'il exécute ce travail sur un chantier qui n'est surveillé ni par celui
travail sur un chantier qui n'est surveillé ni par celui qui a commandé ce travail ni par les préposés, qu'il fournit ses instruments de travail et ses lunettes et qu'il est payé après mesurage et réception, qu'il ne se rend à son travail que quand il veut, il résulte de ce contrat que cet individu ne se trouve pas, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier
arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à
causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise. Ce dernier pourra, même, au lieu et place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable. Spécialement lorsque l'ouvrier a été blessé, en exécutant un travail, d'ordre de son patron, sur la voie publique, par un passant qui lui a cherché querelle, le juge ne peut déclarer la loi du 1898 inapplicable sous le prétexte que l'accident serait dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère. L'ouvrier, victime de violences exercées
et ayant une cause étrangère. L'ouvrier, victime de violences exercées au cours d'une grève sur le chantier où il travaille et à l'occasion de son travail, est en droit de se prévaloir de la loi du 9 avril 1898. Il n'y a pas lieu de distinguer si les violences ont été exercées par des ouvriers grévistes ou par des individus étrangers à la grève. Est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à la personne chargée de préparer les repas des ouvriers, alors qu'elle s'acquittait de sa fonction dans une salle dépendant de l'usine. La chargée de préparer les repas
salle dépendant de l'usine. La chargée de préparer les repas des ouvriers, alors qu'elle s'acquittait de sa fonction dans une salle dépendant de l'usine, est considérée comme étant en travail. Aux termes de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, les accidents donnant lieu à indemnité au profit de la victime ou de ses représentants sont ceux survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, c'est-à-dire sur le lieu du travail ou s'y rattachant par un lien plus ou moins étroit. Le marinier chargé de transporter sur un chaland des marchandises d'un port à un
transporter sur un chaland des marchandises d'un port à un autre doit être considéré comme étant en travail depuis sa prise de possession des marchandises jusqu'à leur livraison. Dès lors, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes, que ce marinier s'est noyé en tombant de ce bateau, sa veuve doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898, alors même que l'accident serait arrivé au mouillage et pendant la nuit. Ibid. 117. — Le fait par un patron d’assurer à son employé, après le travail, le retour par chemin de fer, a pour résultat de prolonger la
par chemin de fer, a pour résultat de prolonger la durée du travail jusqu’à la fin du voyage, parce que ce n’est qu’au point d’arrivée que l’ouvrier reprend sa liberté d’action. Caen 21 novembre 1910, Rec. Caen 1910.253. 118. — Lorsqu’un charretier, parti vers quatre heures du soir pour livrer 6 fûts de vin chargés sur son haquet, a été trouvé par les gardiens de la paix, vers une heure du matin et invité à allumer ses lanternes éteintes, que vers deux heures, il a été relevé frappé de congestion et portant à la tête une blessure résultant de sa
et portant à la tête une blessure résultant de sa chute sur la voie publique, les juges ont pu conclure de ces circonstances que le temps de faire des livraisons aux clients était passé depuis longtemps lorsque l’accident s’est produit, et que cet accident ne pouvait dès lors être considéré comme étant survenu par le fait et à l’occasion du travail. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 292, Gaz. Trib. 3 juin 1911. 119. — L’accident d’automobile survenu à un ouvrier un jour de repos hebdomadaire et au cours d’une promenade faite sur sa demande avec son patron ne
d’une promenade faite sur sa demande avec son patron ne tombe pas sous l’application de la loi du 9 avril 1898, l’ouvrier, en pareil cas, devant être considéré comme ayant momentanément quitté le service de son patron au moment où l’accident s’est produit. Trib. civ. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 120. — E. QUELLES BLESSURES CONSTITUENT DES ACCIDENTS. — AGGRAVATION DE MALADIES OU AFFECTIONS PRÉEXISTANTES. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail prévoit expressément, non seulement les accidents directement causés par le travail, mais aussi
seulement les accidents directement causés par le travail, mais aussi ceux qui surviennent à l’occasion du travail, ce qui ne permet d’écarter de son application que l’accident qui, à l’égard d’une affection ou d’une infirmité préexistante, a eu un rôle simplement révélateur. Paris 28 mars 1911, Gaz. Pal, 1911, 1,661. 121. — Par suite on ne saurait écarter la demande d’un ouvrier atteint d’une hernie au cours de son travail, par ce seul motif que le travail en a été l’occasion et non la cause. On doit, au contraire, l’accueillir s’il est démontré qu’il y a eu, au cours du
s’il est démontré qu’il y a eu, au cours du travail : 1° brusquerie et violence de l’effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d’interrompre immédiatement son travail. Ibid. 122. — La loi de 1898 comprend dans les risques toutes les incapacités résultant d’accidents du travail, sans qu’il soit nécessaire que l’accident ait été la cause exclusive de l’incapacité, pourvu qu’il en ait été la cause efficiente, quelle qu’ait été la prédisposition de la victime. Chambéry 23 novembre 1910, Loi 8 avril 1911, Mon, jud. Lyon 29 avril 1911. 123. —
avril 1911, Mon, jud. Lyon 29 avril 1911. 123. — L’accident qui provoque une évolution plus rapide d’une maladie antérieure et hâte le dénouement fatal ne donne pas lieu à l’application de la loi du 9 avril 1898, la mort n’étant pas la suite directe et immédiate de l’accident. Trib. civ. Seine 20 mars 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 124. — La rente forfaitaire de la loi du 9 avril 1898 n’est due à la veuve de l’ouvrier que si elle établit la relation étroite et directe de cause à effet entre l’accident et le décès. Trib. civ. Toulouse
à effet entre l’accident et le décès. Trib. civ. Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 125. — La rente n’est donc pas due à la veuve de l’ouvrier décédé d’un mal pulmonaire aggravé par le mauvais état et l’exiguité des locaux où l’ouvrier, atteint à la suite de l’accident d’une arthrite du genou, s’est fait soigner. Ibid. 120. — Le fait qu’un ouvrier, après avoir, par un accident du travail, subi une blessure à l’oeil, complètement guérie, est tombé dans un état d’abattement, de découragement et d’inhibition de la volonté, tels qu’il ne peut se remettre
d’inhibition de la volonté, tels qu’il ne peut se remettre au travail, ne donne pas ouverture à son profit à une rente pour incapacité permanente, alors qu’il se présente ni troubles de la sensibilité générale, ni neurasthénie traumatique, ni aucune lésion nerveuse. Paris 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.443, Rec. Assur. 1911.259. 127. — Lorsque les douleurs et l’impotence fonctionnelle de l’ouvrier sont de nature auto-suggestive et proviennent uniquement de ce qu’il est dominé par la conviction erronée d’être atteint d’une grave lésion, par suite de son accident, il serait illogique de considérer comme permanente une situation qui peut se
illogique de considérer comme permanente une situation qui peut se modifier par une rééducation méthodique, et comme partielle une incapacité qui restera absolue tant que l’ouvrier sera considéré comme incapable de travailler. Amiens 4 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.68. 128. — Dès lors, quelqu’instinctive que puisse être la conviction que l’ouvrier s’est suggérée à lui-même, celle-ci procède moins de l’accident que du désir, conscient ou non, qu’il a d’en tirer profit, et il s’ensuit qu’entre le phénomène d’auto-suggestion et l’accident il n’existe pas la relation de cause à effet directe et immédiate qui serait nécessaire pour rendre applicable la loi
et immédiate qui serait nécessaire pour rendre applicable la loi du 9 avril 1898. Ibid. 129. — La loi de 1898 ne permet d’allouer d’indemnités que pour les incapacités qui sont la suite directe d’un accident du travail. Lorsque l’incapacité dont un ouvrier paraît atteint résulte, non de l’accident, mais de l’opinion erronée que le blessé s’est faite des droits qui lui appartenaient, en se persuadant à lui-même qu’une rente lui est nécessairement due, l’ouvrier n’est pas fondé à demander l’allocation d’une rente. Paris 1er décembre 1908, Rec. Assur, 1911. 63. 130. — Lorsque les troubles dont se plaint l’ouvrier
63. 130. — Lorsque les troubles dont se plaint l’ouvrier sont dus pour partie à « la sinistrose » et pour partie à l’hystéro-neurasthénie, ces derniers seuls peuvent être considérés comme étant le résultat du traumatisme, et s’y rattachant, Paris 6 avril 1909, Rec. Assur. 1911.66. 131. — L’aggravation d’une blessure due à une cause non imputable à la victime, doit être considérée comme la suite naturelle de l’accident. du travail lui-même. Trib. civ, Lyon 8 octobre 1910, Mon. jud, Lyon 15 mars 1911. 132. — Il en est ainsi du décès de la victime survenu au cours de l'anesthésie
du décès de la victime survenu au cours de l'anesthésie à laquelle il avait été procédé pour pratiquer une opération nécessaire pour diminuer l'incapacité permanente ultérieure et ce avant la consolidation de la blessure. Ibid. 133. — Lorsque le traitement indiqué par le médecin a été rendu impossible par la mauvaise volonté ou la pusillanimité de l'ouvrier ; que ce dernier s'est dérobé à l'expertise ordonnée par le tribunal, il en faut conclure que l'ouvrier a l'intention de laisser subsister volontairement, et dans le but d'obtenir une rente, l'incapacité permanente dont il est atteint, incapacité qui disparaîtrait s'il consentait à
dont il est atteint, incapacité qui disparaîtrait s'il consentait à recevoir les soins que nécessite son état. En conséquence, le patron ne saurait être rendu responsable d'une situation créée par la seule volonté de l'ouvrier. Nancy 24 octobre 1910, S. 1911.2.110, Rec. Assur. 1911.170, Mon. jud, Lyon 20 juin 1911, 134. — Si cependant il apparaît que l'état psychique de l'ouvrier n'a pas été sans influer dans une certaine mesure sur le libre arbitre de celui-ci, il est équitable d'accorder une rente réduite. Ibid. § II. — De l'assujettissement volontaire à la loi. 135. — L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est
à la loi. 135. — L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; cette loi n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de ce viticulteur. Paris 28 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.714. 136. — La loi du 18 juillet 1907 a permis, il est vrai, à tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail, de se placer sous le régime de ladite législation pour tous accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou
ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; mais, pour l'exercice de cette faculté, il faut que l'employeur remplisse certaines formalités à défaut desquelles on ne peut pas soutenir qu'il soit engagé. Ibid. 137. — Il importe peu, à ce point de vue, que la preuve soit rapportée, par l'ouvrier victime d'accident, que son patron non assujetti a contracté une assurance ayant pour objet de la garantir contre le paiement de condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, et a fait à la mairie une
accidents du travail, et a fait à la mairie une déclaration d'accident ; l'excès de précaution dont témoignent ces agissements ne peut avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée et une connaissance insuffisante de la loi ; n'étant d'aucune utilité pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des droits à l'ouvrier, alors surtout qu'il n'y est même pas mentionné. Ibid. § III. — Des personnes ayant droit à l'indemnité et de la quotité de l'indemnité. 138. — Les ascendants n'ont droit à la rente viagère de la loi du 9 avril 1898 que s'ils sont directement à la charge
9 avril 1898 que s'ils sont directement à la charge de l'ouvrier accidenté, c'est-à-dire s'ils ont besoin pour vivre du concours de leur enfant. (2e espèce). Bordeaux 27 octobre 1910 (2 espèces), Rec. Bordeaux 1911. 1.128. 139. — En conséquence, ne peuvent être considérés comme à la charge de leur fils les ascendants qui ont des immeubles représentant une valeur assez importante dont le capital pourrait leur assurer des ressources suffisantes si leur santé ne leur permettait plus de se livrer à la culture, alors même que ces immeubles sont grevés d'inscriptions hypothécaires, reste de dettes plus élevées déjà amorties
grevés d'inscriptions hypothécaires, reste de dettes plus élevées déjà amorties en partie, et qui n'ont pas de charges de famille, leurs autres enfants étant tous établis, mariés, ou, en tout cas, en état de subvenir à leurs propres besoins. (1° espèce). Ibid, 140. — N'ont pas droit non plus à la loi du 9 avril 1898, les ascendants qui recevaient une partie des salaires de leur fils, pour les dédommager des dépenses résultant de sa cohabitation avec eux, qui n'étaient pas définitivement à sa charge, mais seulement à titre transitoire par suite de maladies passagères, et enfin dont les autres
par suite de maladies passagères, et enfin dont les autres enfants auraient pu leur venir en aide si, contrairement à leurs affirmations, ils n'avaient pas été l'un et l'autre en état de subvenir personnellement à leurs besoins (2e espèce). Ibid, 141. — La mère d'un ouvrier victime d'un accident du travail mortel et qui, en état de suffire à ses propres besoins, n'était pas elle-même à la charge de l'accidenté, n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, pour réclamer une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci
une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci lui étant nécessaire pour subvenir aux besoins de ses autres enfants mineurs, elle se trouvait, en réalité, à la charge de son fils à raison des charges qu'elle avait elle-même à supporter. Trib. civ. Arras 4 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911.1.170. 142. — L'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 ne vise que les enfants légitimes, ou les enfants naturels reconnus avant l'accident. Il ne s'applique donc pas à l'enfant reconnu par son père, seul, alors même que la mère est désignée dans l'acte de naissance, et qu'il
la mère est désignée dans l'acte de naissance, et qu'il a joui d'une possession d'état conforme à l'acte. Douai 29 mars 1911, Loi 24 mai. 1911, Mon. jud, Lyon 4 juillet 1911. § IV. — De l'indemnité temporaire calculée sur le salaire, 143. — L'indemnité temporaire est due, quelle que soit la situation de l'ouvrier. Il importe donc peu qu'il soit appelé à son service militaire ; cette indemnité ne lui en est pas moins due, le patron n'ayant pas le droit de conserver, en pareil cas, le salaire de son ouvrier. Trib. paix St-Amand-les-Eaux 17 janvier 1911, Gaz. Trib.
son ouvrier. Trib. paix St-Amand-les-Eaux 17 janvier 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 144. — La loi du 9 avril 1898, en imposant en effet aux chefs d'industrie le paiement du demi-salaire à ceux de leurs ouvriers blessés à leur service, a poursuivi un but humanitaire et d'un caractère alimentaire et a entendu subvenir aux besoins du blessé et de sa famille ; d'où l'obligation imposée au chef d'industrie de payer le demi-salaire même à ceux de ses ouvriers blessés qui sont hospitalisés. 145. — Les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 au profit des victimes d'accidents
loi du 9 avril 1898 au profit des victimes d'accidents du travail, ont non pas un caractère exclusivement alimentaire, mais surtout le caractère d'indemnité forfaitaire ; par suite, l'indemnité de demi-salaire, prévue par la loi, en cas d'incapacité temporaire, est due à la victime de l'accident, alors même que cette dernière recevait à un titre quelconque, des allocations en nature de l'État, pendant la durée de son incapacité ; il en est ainsi spécialement lorsque la victime a été incarcérée durant cette période. Trib. paix Paris 27 avril 1911, Gaz, Trib. 21 mai 1911. 146. — L'indemnité temporaire due à
Trib. 21 mai 1911. 146. — L'indemnité temporaire due à la victime d'un accident du travail jusqu'à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Cass. 27 avril. 1911, Gaz, Pal. 1911.1.560. 147. — Spécialement, le juge de paix qui constate que la blessure de l'ouvrier n'a été consolidée qu'à partir d'une date déterminée, ne peut, pour la période qui a précédé immédiatement la consolidation, décider que l'indemnité
période qui a précédé immédiatement la consolidation, décider que l'indemnité ne sera plus que de 30 % du salaire. Ibid. 148. — Lorsqu'un ouvrier a été blessé en commençant son travail, l'indemnité journalière de demi-salaire commence à courir du jour inclus de l'accident, de sorte que pour ce jour l'ouvrier n'a pas droit au salaire entier, mais seulement au demi-salaire. Trib. paix Maubeuge 20 mai 1909, Mon. jud. Lyon. 18 mai 1911. 149. — Le droit de l'ouvrier, victime d'un accident du travail à l'indemnité journalière s'éteint avec la consolidation de la blessure et la reprise du travail, la rente
de la blessure et la reprise du travail, la rente viagère ne pouvant se cumuler avec l'indemnité temporaire. Douai 14 novembre 1910, Gaz. Trib. 23 février 1911, Mon. jud. Lyon 12 juin 1911. 150. — Quand le rapport dressé par des experts judiciaires plus de deux années après un accident du travail, éstime la diminution de capacité professionnelle à 80 %, en la réduisant à 55 % pour le cas où la victime consentirait à l'amputation du membre atteint, opération déclarée par eux sans danger, ces constatations permettent de fixer à l'époque où a été rédigé le rapport, la date
à l'époque où a été rédigé le rapport, la date de la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression. Nîmes 20 juillet 1910, Gaz. Pal, 1911.1.69, Loi 22 octobre 1910. 151. — L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée, et c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré. Ibid. 152. — La date de la consolidation de la blessure et le point de départ de la rente allouée doivent être fixés à
de départ de la rente allouée doivent être fixés à l'époque où le travail réduit a été réellement repris, sans qu'il y ait lieu de faire état des efforts très louables de l'ouvrier, pour mettre fin à l'inaction dont il souffrait, et des reprises prématurées de ses occupations, suivies de rechutes. Douai 9 janvier 1911, Loi 28 février 1911, Mon, jud. Lyon 22 mai 1911. 153. — Le juge de paix doit, lorsque l'incapacité de l'ouvrier est prétendue permanente, non seulement faire l'évaluation du demi-salaire qui doit être alloué à la victime à titre d'indemnité journalière, mais condamner le chef
la victime à titre d'indemnité journalière, mais condamner le chef de l'entreprise à payer à l'ouvrier l'indemnité journalière ainsi fixée. Trib. paix Nice 28 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. § V. — De la rente forfaitaire calculée sur le salaire. 154. — A. CONDITIONS EXIGÉES POUR QUE LA RENTE SOIT DUE. — DÉTERMINATION DE L'IMPORTANCE DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITÉ DE TRAVAIL. — La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la RESPONSABILITÉ CIVILE 139 combinaison de deux éléments : d'une part, le salaire effectif que touchait avant
éléments : d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident: le rapprochement du salaire antérieur et du salaire futur doit être, dans chaque espèce, fait par le juge, Cass, 20 février 1911, Gaz. Pal, 1.911.1. 479,. S. 1911.1.279, Loi 10 avril 1911, Mon, jud. Lyon 24 mars 1911, Rec. assur. 1911.339. 155. — Spécialement, il n'apparait pas que la cour d'appel se soit, pour refuser toute rente à l'ouvrier victime d'un accident du travail, affranchie de cette obligation, lorsqu'elle constate qu'à
accident du travail, affranchie de cette obligation, lorsqu'elle constate qu'à la suite de l'accident il ne subsiste aucune raideur, que l'ouvrier effectue comme auparavant tous les mouvements de préhension avec toute l'aisance, la rapidité et la puissance pratiquement nécessaire, et que, dès lors, la lésion dont il est atteint ne saurait avoir d'influence appréciable sur sa capacité et ses salaires, soit qu'il continue à exercer la profession de mineur, soit qu'il prenne quelqu'autre profession similaire. Ibid. 156. — De telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation. Ibid. 157. — Et si la cour d'appel déclare en outre
157. — Et si la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne saurait démontrer qu'il reste atteint d'une dépréciation professionnelle ayant une répercussion sur son salaire normal, — la cour n'a point entendu, par l'emploi de cette expression, opposer en principe l'abaissement d'un salaire normal à la diminution de salaire réellement subie par l'ouvrier, et se dispenser d'examiner ainsi le second élément
par l'ouvrier, et se dispenser d'examiner ainsi le second élément dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi : les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le premier de ces deux éléments sont exclusives d'une pareille interprétation. Ibid. 158. — Aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, la détermination de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dépend uniquement de ces deux éléments : d'une part, le salaire effectif de l’ouvrier et, d’autre part, les facultés de travail que lui laisse l’accident ; dès lors, s’il est