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consiste uniquement dans l’envoi : 1° à l’établissement débiteur du titre, d’une lettre recommandée l’avisant des circonstances qui mettent le déclarant dans l’impossibilité de représenter soit les titres, soit les coupons; 2° au syndicat des agents de change de Paris, d’un double de cette lettre. Les indications que doit contenir cette lettre sont définies par l’art. 2 de la loi qui exige, en outre, que la signature du déclarant soit, légalisée et que le lieu de sa résidence et de son domicile soit certifié par le maire, ou par un officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de
officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de police. L’envoi du double de la lettre au syndicat des agents de change a pour but de faire obstacle à toute négociation du titre : le syndicat est, en conséquence, tenu de faire, le quinzième jour au plus tard, la publication au « Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur » prévue par l’art. 11 L. 15 juin 1872, modifié par l’art. 4 L. 8 fév. 1902. Quant à l’envoi de la lettre elle-même, il a un double effet : D’une part, il emporte opposition, pendant la durée
effet : D’une part, il emporte opposition, pendant la durée des hostilités et les six mois qui suivront leur terme définitif, au paiement tant du capital que des intérêts à toute autre personne que le déclarant. D’autre part, il permet à l’établissement débiteur, à la condition qu’aucun tiers ne lui ait antérieurement présenté le titre ou les coupons, de payer valablement au déclarant les dividendes ou intérêts produits par le titre, après trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon. Ce paiement n’a lieu, toutefois, qu'après justification par le déclarant de son droit de propriété, savoir, s’il s’agit de titres
de son droit de propriété, savoir, s’il s’agit de titres déposés dans une banque, à l’aide de la représentation soit du récépissé de dépôt, soit d’une attestation de la banque dépositaire, et s’il s’agit de titres non déposés ou pour lesquels le déclarant ne peut se procurer ni le récépissé, ni l’attestation précitée, à l’aide de la production d’une attestation délivrée par le juge de paix de la résidence du déclarant ou par le président du tribunal civil, suivant les cas. Dans cette dernière hypothèse, les magistrats peuvent subordonner la délivrance de leur attestation à la caution prévue par l'art.
délivrance de leur attestation à la caution prévue par l'art. 4 L. 15 juin 1872, modifié par la loi du 8 fév. 1902. Cette procédure sommaire est déclarée applicable, par l’art. 5, non seulement aux valeurs françaises au porteur, mais encore aux valeurs étrangères de même nature dont le service des titres et coupons est fait en France. Dans ce cas, la lettre recommandée est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service, sauf à ces établissements à faire parvenir la lettre à l’Etat ou à l'établissement étranger intéressé. L’art. 6 l’étend même aux titres nominatifs
l'établissement étranger intéressé. L’art. 6 l’étend même aux titres nominatifs et aux certificats nominatifs de titres au porteur; il dispose que le propriétaire dépossédé doit aviser l’établissement débiteur par lettre recommandée et qu’il sera procédé, pour le paiement des coupons et la délivrance des nouveaux titres ou certificats, conformément aux règles suivies par cet établissement. Pendant la seconde période, la loi institue (art. 8) une procédure plus complète. Dans les six mois qui suivront la cessation des hostilités, le déclarant qui ne sera pas rentré en possession de ses titres devra signifier, tant au syndicat des agents de change de
devra signifier, tant au syndicat des agents de change de Paris qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme aux prescriptions de la loi du 16 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902. Dans le mois qui suivra l’expiration de ce délai de six mois, les numéros des titres frappés d’opposition seront publiés dans un bulletin spécial par le syndicat des agents de change. Cette publication aura pour effet de mettre toute personne qui prétendrait avoir des droits sur les titres en demeure de les faire valoir, et si personne ne contredit l’opposition dans un délai de deux ans
personne ne contredit l’opposition dans un délai de deux ans à partir de cette formalité, le propriétaire opposant pourra exiger de l’établissement débiteur la remise d’un titre duplicata ou le paiement du capital de son titre si ce capital est devenu exigible. L’opposant continuera, en outre, à toucher, comme précédemment, les dividendes et intérêts de son titre, tant qu’un tiers n’aura pas élevé de prétention, soit aux titres, soit aux coupons. Cette procédure simplifiée n’est, d’ailleurs, ouverte qu’à ceux qui auront exactement rempli les formalités prévues pour la première période. Les personnes qui n’auront pas eu recours à ces formalités
Les personnes qui n’auront pas eu recours à ces formalités resteront sous l’empire du droit commun et seront soumises aux dispositions des lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902; il en sera de même de celles qui ne se seront pas conformées dans le délai fixé à la procédure organisée pour la seconde période. Art. 1301 631 La mainlevée des oppositions s'effectuera conformément aux dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902. Exonération de droits. — Aux termes de l’art. 9 de la loi, les divers actes et formalités prévus par les nouvelles dispositions sont exempts de tous
formalités prévus par les nouvelles dispositions sont exempts de tous droits de timbre, d’enregistrement et frais de toute nature, tant de la part du syndicat des agents de change, que des officiers ministériels requis à cet effet. Le texte n’accordant qu’une exemption de droits, les actes visés restent soumis à la formalité de l’enregistrement dans les conditions et sous les peines prévues par les lois. Mais, sous cette réserve, l’immunité qu’il édicte est aussi générale que possible et s’étend à tous les droits quelconques de timbre et d’enregistrement dont les actes et formalités accomplies en vertu de la loi pourraient
actes et formalités accomplies en vertu de la loi pourraient être l’occasion. En particulier, les intéressés peuvent, par dérogation aux prescriptions de l’art. 2 L. 30 mars 1872, modifié par l’art. 5 L. 28 déc. 1895 (Instr. n° 2897, SL 1', n° 7) et des art. 45 et 46 L. 29 mars 1914 (Instr. n° 3410, p. 21 et 22) énoncer les effets publics des gouvernements étrangers et les valeurs mobilières étrangères non abonnées dont ils ont été dépossédés, dans les actes ou écrits, soit publics, soit sous seing privé, faisant partie des procédures spéciales organisées par les nouvelles dispositions,
faisant partie des procédures spéciales organisées par les nouvelles dispositions, sans que cette énonciation rende obligatoire le paiement des droits de timbre sur ces titres et par suite, sans être obligés d'insérer dans l’acte ou l’écrit, sous peine d’amende, les mentions relatives à ce paiement. Il est à retenir, en outre, que l’art. 9 dispense les actes et formalités non seulement des droits de timbre et d’enregistrement, mais encore des frais de toute nature; les receveurs devront donc s’abstenir, bien qu’ils ne soient pas expressément visés par le texte, de réclamer une rémunération pour les extraits d’enregistrements ou de déclarations
réclamer une rémunération pour les extraits d’enregistrements ou de déclarations que les propriétaires dépossédés pourraient les requérir de délivrer en vue de fournir les justifications prescrites par la loi et qui seront rédigés sur papier libre. Toutefois, le bénéfice de l'exonération générale de tous droits et frais ainsi édictée est expressément réservé, par l’art. 10 de la loi, aux propriétaires dépossédés qui avaient leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi. Pour apprécier si l’immunité est acquise, les agents n’auront, en principe, qu’à s’en tenir aux indications contenues dans les actes ou procès au sujet
aux indications contenues dans les actes ou procès au sujet du domicile ou de la résidence de l’intéressé, car l’exactitude des énonciations ainsi fournies a dû être vérifiée, dès l’origine de la procédure, conformément à l’art. 2, par le maire, l’officier ministériel ou le commissaire de police qui a légalisé la lettre recommandée constituant la formalité initiale. Ils se borneront à s’assurer que le domicile ou la résidence indiqué est ou était bien situé dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi; en cas de doute sur ce point, ils ne devront pas refuser le bénéfice de la dispense, sauf
ne devront pas refuser le bénéfice de la dispense, sauf à réclamer ultérieurement les droits, amendes et frais exigibles, si les renseignements recueillis ne permettent pas de considérer la condition comme remplie. Lorsqu'un titre sera indivis, il suffira que l'un des propriétaires ait eu son domicile ou sa résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi pour que l’immunité profite à l’acte ou à la formalité accomplie conjointement par tous les intéressés; mais si ces derniers procèdent séparément, l’exemption sera limitée aux actes et formalités émanés des copropriétaires réalisant la condition de domicile et de résidence. Enfin, il est
la condition de domicile et de résidence. Enfin, il est à peine besoin d’ajouter qu’au cas où la procédure serait engagée par un mandataire ou un gérant d’affaire, le domicile et la résidence à considérer pour l’application de la loi serait celui de la personne représentée et non celui du représentant. Il existe cependant deux exceptions à la règle qui subordonne le bénéfice de l’immunité à la condition que l’intéressé ait son domicile ou sa résidence dans les pays envahis ou pillés par l’ennemi. Ces dérogations résultent des art. 2 (5e alinéa) et 4 (3e alinéa) de la loi nouvelle.
(5e alinéa) et 4 (3e alinéa) de la loi nouvelle. Aux termes du premier de ces textes, les pièces et certificats nécessaires aux propriétaires dépossédés pour établir le lieu de leur résidence ou de leur domicile seront délivrés « sans frais » par les autorités compétentes, et le second dispose que l'expédition de l’attestation, émanant du juge de paix ou du président du tribunal civil et destinée à justifier le droit des intéressés sur les titres, doit être délivrée « sur papier libre et sans frais ». Comme la condition posée par l’art. 10 de la loi à la dispense
posée par l’art. 10 de la loi à la dispense de droits et de frais ne se rapporte, d’après les termes mêmes de ce texte, qu’à l'exonération générale formulée par l’art. 9, il ne peut pas être question de l’étendre aux exonérations spéciales prévues par les deux dispositions précitées. Les pièces visées par ces dispositions bénéficieront de l’immunité d’impôt, quels que soit le domicile et la résidence du propriétaire dépossédé, et les receveurs ne pourront non plus exiger, en aucun cas, une rétribution pour les extraits d'enregistrements ou de déclarations qu’ils pourraient être requis de délivrer par application de l’art.
qu’ils pourraient être requis de délivrer par application de l’art. 2 (5e alinéa), c’est-à-dire pour la justification du domicile et de la résidence du propriétaire dépossédé auprès du maire, de l'officier ministériel ou du commissaire de police appelé à légaliser sa signature. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Agent de change, n° 14, et à la Huitième édition, cod. yet bo, n° 13. Art. 13082 Guerre. — Réfugiés. — Allocations. — Pièces comptables. Timbre. M. Charpentier, député, a demandé à M. le ministre des finances s’il ne serait pas équitable d’exonérer du droit de timbre les
ne serait pas équitable d’exonérer du droit de timbre les commissions de paiement des allocations aux réfugiés, dont la misère est si profonde et la situation si digne d'intérêt, en les assimilant aux bénéficiaires de la loi large et généreuse de 1898 qui dispose que les sociétés de secours mutuels et de prévoyance, ainsi que leurs adhérents, seront exempts du paiement des timbres de quittance et des timbres des affiches. Le Ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 7 juillet 1915) : Les pièces de dépenses concernant le service d’assistance aux évacués et réfugiés comprennent
dépenses concernant le service d’assistance aux évacués et réfugiés comprennent : 1° les pièces émanant de l’autorité administrative, telles que les bons et les mandats; 2° les quittances ou reçus délivrés par les évacués et réfugiés eux-mêmes et les quittances constatant le paiement des sommes versées à des personnes chargées de pourvoir à leur logement, à leur entretien et à leur subsistance; 3° les mémoires ou factures destinés à justifier des fournitures, de quelque nature qu'elles soient, ainsi faites par des tiers aux évacués et réfugiés. Or, les pièces des deux premières catégories sont exemptes de timbre, savoir : les
deux premières catégories sont exemptes de timbre, savoir : les pièces administratives, en vertu de l'art. 80 L. 15 mai 1818, et les quittances ou reçus comme rentrant dans la catégorie des "quittances de secours payés aux indigents." (art. 16 L. 13 brumaire an VII). Seuls, les mémoires ou factures ne rentrant dans aucun cas d’exemption prévu par la loi sont assujettis au timbre de dimension conformément aux règles du droit commun ; mais le montant de ce droit ne tombe, en aucun cas, à la charge des personnes secourues. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v°
Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Etablissements publics, n° 346. Art. 13083 Pension. — Agents de l’enregistrement. — Sommes attribuées annuellement pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes. — Allocations ne présentant pas le caractère d’émoluments et dont il n’y a pas à tenir compte pour la liquidation de la pension. L'allocation attribuée aux agents de l’enregistrement qui participent à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne constitue pas un émolument personnel au sens de l’art. 7 L. 9 juin 1853, mais présente, au contraire, le caractère d'une gratification pour un travail exceptionnel. Cette
contraire, le caractère d'une gratification pour un travail exceptionnel. Cette allocation rentre ainsi dans les prévisions de l’art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et c'est avec raison que le ministre des finances a décidé qu'elle n’est pas passible de la retenue de 5 p. 100 et qu’elle ne doit pas, par suite, entrer en ligne de compte pour le calcul du traitement moyen des agents dont il s’agit. Conseil d’Etat, 19 février 1915. Le Conseil (l’Etat, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Vuillaume, président de l’Union des fonctionnaires de l’Enregistrement, ladite requête enregistrée au
de l’Union des fonctionnaires de l’Enregistrement, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1913 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du ministre des finances, en date du 23 fév. 1913, portant que les sommes annuellement attribuées aux agents de l’Administration de l’Enregistrement qui ont participé à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne peuvent pas supporter la retenue de 5 p. 100, ni entrer, par suite, en compte pour la liquidation de leurs pensions; Ce faire, attendu que, des termes des art. 1 C1
Ce faire, attendu que, des termes des art. 1 C1 L. 29 mars 1910 et 2 L. 30 mars 1910, qui ont chargé le directeur général des Domaines de présider à la liquidation des biens des congrégations dissoutes et ont fixé la rémunération des agents qui y participent, il résulte que ladite liquidation constitue, pour les agents chargés d'y participer, un service réglementaire et obligatoire et que la rémunération qui leur est attribuée est un supplément de traitement passible de la retenue; que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans ce sens au sujet de l’allocation accordée aux agents de l’Enregistrement
sens au sujet de l’allocation accordée aux agents de l’Enregistrement chargés de percevoir les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement remplaçant les droits sur les boissons hygiéniques ; que les allocations dont s’agit dans l’espèce n'ont nullement le caractère de gratifications extraordinaires que la décision attaquée leur attribue: qu’elles sont, en effet, obligatoires pour le ministre par la loi et qu’il n’est donc pas maître de les accorder ou de les refuser; qu’on ne peut tirer argument d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à l’Occasion de la rémunération accordée aux agents de l’Enregistrement chargés de la gestion des biens ecclésiastiques
agents de l’Enregistrement chargés de la gestion des biens ecclésiastiques séquestrés, les circonstances de fait étant toutes différentes et cette rémunération étant à coup sûr une gratification extraordinaire et figurant, d’ailleurs, sous cette rubrique au budget; qu'il importe peu que l’allocation dont il s’agit dans l’espèce soit variable, qu’elle soit personnelle et qu’elle s’applique à un nombre restreint d’agents, et que le ministre est mal fondé à se prévaloir de ces circonstances pour refuser à cette allocation le caractère d’un supplément de traitement: Vu la décision ministérielle attaquée; Vu les observations présentées par le ministre des finances, en réponse à
observations présentées par le ministre des finances, en réponse à la communication, qui lui a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 janv. 1914, et par lesquelles il conclut au rejet de la requête par les motifs que les allocations dont il s’agit ont le caractère de gratifications extraordinaires, de même que la rémunération accordée aux agents chargés de la gestion des biens ecclésiastiques, ainsi que le Conseil l’a décidé pour cette rémunération ; qu'à ce titre, elles sont affranchies de la retenue de 5 p. 100; qu’au surplus, en vertu de l'art. 10 L.
p. 100; qu’au surplus, en vertu de l'art. 10 L. 30 déc. 1913, les fonctionnaires recevant à la fois un traitement fixe et des allocations variables ne peuvent faire entrer ces dernières en compte pour la liquidation de leur pension, sauf les agents en fonctions qui auraient été admis à verser des retenues sur les allocations ; que tel n’est pas le cas des requérants ; Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 9 nov. 1853; Vu les lois du 29 et du 30 mars 1910; Vu la loi du 30 déc. 1913, art. 10; Vu
Vu la loi du 30 déc. 1913, art. 10; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que l’art. 2 L. 30 mars 1910 susvisée dispose que les deux cinquièmes des prélevements opérés par l’Administration de l’Enregistrement à titre de frais de régie et d’administration pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes seront attribués aux agents de l'Administration qui auront participé à la liquidation ; qu'en leur accordant cette allocation, le législateur a eu en vue d’indemniser ces agents du surcroît de travail qui leur était ainsi temporairement imposé ; que ladite allocation ne constitue
était ainsi temporairement imposé ; que ladite allocation ne constitue donc pas un émolument personnel, au sens de l’art. 3 L. 9 juin 1853, mais qu’elle présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour un travail exceptionnel; qu’ainsi, cette allocation rentre dans les prévisions de l’art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et que c’est avec raison que le ministre des finances a décidé qu’elle n’est pas passible de la retenue de 5 p. 100 et ne doit pas, par suite, entrer en compte pour le calcul du traitement moyen des agents dont il s'agit; Décide : Art. 1.
moyen des agents dont il s'agit; Décide : Art. 1. — La requête du sieur Guillaume est rejetée; ART. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Annoter au Rèp. gén., 7 1' éd., et au Suppl., v° Pension, n° 3. Art. 13304 Séquestre des biens de sujets allemands et austro-hongrois. Rémunération des administrateurs séquestres. Circ. min. justice du 17 mars 1915 (J. off. du 19). Par ma circulaire du 3 nov. dernier, j’ai invité MM. les procureurs généraux à me faire connaître : 1° quelles sont les règles suivies dans leurs ressorts respectifs pour
quelles sont les règles suivies dans leurs ressorts respectifs pour la rémunération des administrateurs judiciaires nommés par les tribunaux civils ou par les présidents de ces tribunaux, et 2° si elles leur paraissent devoir être appliquées purement et simplement ou sous réserve de certaines modifications aux séquestres des biens d'Allemands, d’Autrichiens ou de Hongrois. 1. — Mode de rémunération des séquestres. — Il ressort de l’enquête que j’ai ainsi ouverte auprès des parquets généraux et dont les résultats centralisés à la Chancellerie y ont été méthodiquement dépouillés, que les conditions de rétribution des administrateurs judiciaires diffèrent d’un ressort de cour
de rétribution des administrateurs judiciaires diffèrent d’un ressort de cour d’appel à l’autre et même d’un tribunal à l’autre dans le même ressort; en outre, chaque tribunal les fait généralement varier selon la nature des affaires. Tantôt les administrateurs judiciaires sont rémunérés au moyen de vacations et tantôt il leur est alloué un pourcentage sur les recettes ou les dépenses ou, tout à la fois sur les unes et les autres ; le pourcentage lui-même se prête à des combinaisons diverses et il peut être strictement proportionnel aux sommes auxquelles il s’applique ou comporter une dégression suivant l’importance desdites sommes.
il s’applique ou comporter une dégression suivant l’importance desdites sommes. Tantôt encore, la rétribution des administrateurs judiciaires est fixée à forfait en tenant compte de différents éléments, tels que les difficultés de la gestion, l’étendue des peines et soins ou de la responsabilité, la durée des opérations. Tantôt les émoluments touchés par les mandataires de justice par application de l’un de ces systèmes représentent le montant cumulé de leurs honoraires et de leurs dépenses d’administration et tantôt il s'y ajoute le remboursement de tout ou partie des frais par eux exposés. Il est rationnel que les bases de rémunération diffèrent
exposés. Il est rationnel que les bases de rémunération diffèrent selon la nature des affaires; il est, au contraire, difficile de justifier que, pour des affaires semblables, elles soient variables suivant les tribunaux. On doit donc tendre à l’unification en substituant aux usages locaux un tarif général qui, s’appliquant à tous les ressorts judiciaires, comportera des modes de taxation différents selon les catégories d’opérations à effectuer, de manière à s’adapter à tous les cas et à proportionner aussi exactement que possible, dans chaque espèce, la rétribution de l’administrateur judiciaire à l’importance de ses travaux et de ses responsabilités. C’est l’une
l’importance de ses travaux et de ses responsabilités. C’est l’une œuvre essentielle que j’ai décidé d’entreprendre et au sujet de laquelle vous recevrez des instructions par circulaire séparée en vue d’un supplément d’instruction ; quelque difficulté qu’elle puisse présenter, elle devra être menée à bonne fin dans le plus bref délai. S’il n’est pas possible d’abroger, dès à présent, les usages variés dont l’existence a été constatée par l’enquête que j’ai prescrite, et si, dans certains cas exigeant un règlement d’urgence, on se trouve amené, pendant la période transitoire qui précédera l’institution du tarif, à se référer à ces usages
précédera l’institution du tarif, à se référer à ces usages pour la rémunération des séquestres des biens de sujets allemands et austro-hongrois, du moins ne faut-il pas oublier qu’ils ne sont pas légalement obligatoires ; par conséquent, dans la pratique, il incombera aux autorités judiciaires d’en corriger les défectuosités et de prévenir les abus auxquels ils pourraient aboutir. Je fais à cet égard toute confiance aux magistrats du parquet et du siège. Depuis qu’a été entreprise, conformément à mes instructions des 13 et 16 oct., la mise sous séquestre desdits biens, ils n’ont cessé, dans l’accomplissement de leur mission, de