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remarquer que beaucoup d'inscriptions requises dans l'intérêt de l'État, ayant été rayées, les une partiellement, les autres en totalité, le tableau devra indiquer celles qui subsistent encore, pour une partie de la créance, ou sur certains immeubles; mais qu'il ne sera pas nécessaire de relever celles rayées pleinement et définitivement, dont les causes n'existent plus. Enfin, l'état qu'il s'agit de rédiger sera entièrement conforme à celui dont on trouvera ci-joint le modèle. Vous voudrez bien recommander aux conservateurs de s'occuper, sur-le-champ, du travail extraordinaire que demande le ministre, et d'apporter à cette opération tous les soins qu'elle exige; vous leur
à cette opération tous les soins qu'elle exige; vous leur ferez connaître que Son Excellence est dans l'intention d'allouer aux préposés qui lui auront adressé leur état avant le 1er. octobre prochain, une remise de 2,5 centimes pour chaque notice d'inscription; vous les préviendrez, en même temps, que ceux qui négligeraient d'exécuter les ordres qui leur sont donnés, compromettraient essentiellement leur responsabilité. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. DÉPARTEMENT d -ARRONDISSEMENT d B v n e a u d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ET AT des Inscriptions
ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ET AT des Inscriptions prises pour le Trésor public, depuis l'établissement du nouveau régime hypothécaire jusqu'à l'époque de la publication de la loi du 5 septembre 1807, et qui subsistent encore pour la totalité ou une partie de la créance. DATE NOM NOM, DATE DATE NUMÉROTAGE des titres. Inscription et domicile de l'Inscription. des Notaires, et mention de la Conservation. Inscription et demeure du Requérant. du Grevé. et mention de la Conservation. Certifié conforme aux registres, par le Conservateur soussigné Circulaire du 9 août 1808. Amendes de conscription et de désertion. -Envoi de deux
1808. Amendes de conscription et de désertion. -Envoi de deux instructions, sous les n°s. 5 et 6, données par M. le Ministre d'État directeur général de la conscription militaire. Je vous envoie, Monsieur, exemplaires de deux instructions, sous les n°s. 5 et 6, sur la perception des amendes de conscription et de désertion des troupes de terre. M. le Ministre d'État directeur général de la conscription militaire m'a annoncé, le 29 juillet dernier, en m'adressant des exemplaires de ces instructions, que les receveurs en recevront par l'intermédiaire de MM. les Préfets; ainsi les exemplaires que je vous transmets vous sont
Préfets; ainsi les exemplaires que je vous transmets vous sont destinés et aux employés supérieurs de votre direction. Les diverses dispositions de l'instruction, n° 5, en ce qui concerne l'administration, ont fait l'objet de mes circulaires des 5 novembre 1807 et 5 juillet 1808; je m'y réfère. Je vous ferai seulement remarquer que, par le dernier alinéa du chapitre 8e. de cette instruction, M. le Ministre d'État directeur général de la conscription recommande à MM. les Préfets de lui envoyer dans le plus court délai, un bordereau général des frais de poursuites en expropriation forcée, qui sont tombés en non-valeur,
de poursuites en expropriation forcée, qui sont tombés en non-valeur, et de faire terminer les expropriations forcées commencées avant le 1er. mars 1807, qui ne seraient pas encore consommées. Le but de cette mesure tend à couvrir l'administration des avances qu'elle a faites à ce sujet. Ses préposés doivent concourir à son exécution, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. Je vous invite, en conséquence, à aider M. le Préfet de votre département, soit pour former le bordereau qui lui est demandé, soit pour accélérer la consommation des opérations relatives aux expropriations forcées dont il s'agit. Vous voudrez
opérations relatives aux expropriations forcées dont il s'agit. Vous voudrez bien aussi charger les receveurs de faire des démarches à ce sujet, et vous en rendre compte. Quant à l'instruction sous le n° 6, les décisions qu'elle contient peuvent être utiles à l'administration pour le recouvrement des amendes de désertion des troupes de la marine, dont elle reste chargée. Les préposés s'y conformeront et les invoqueront s'il y a lieu. Je vous prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 13
dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 13 août 1808. DÉCOMPTÉ Sé Demande d'un état des créances non liquides définitivement, et des certificats de dépôt de titres de créances donnés en paiement de prix de ventes de domaines nationaux. Par mes instructions générales n°s. 89 et 364 (p. 28 de la première, et 4 de la seconde), j'ai fait connaître, Monsieur, que les certificats de simple liquidation, ainsi que ceux de dépôt de titres, n'étaient point des valeurs effectives qui pussent libérer les acquéreurs qui les avaient donnés en paiement ; que c'étaient les certificats de collocation utile,
en paiement ; que c'étaient les certificats de collocation utile, ou les reconnaissances de liquidation définitive qui en ratifiaient l'admission et qu'enfin jusqu'à ce jour, et nonobstant l'emploi provisoire, il n'y avait pas lieu d'envoyer à l'administration les décomptes, attendu qu'ils ne pouvaient être arrêtés qu'après la remise des valeurs définitives. Le nombre des acquéreurs de domaines nationaux qui ont donné des créances non liquidées définitivement, en paiement de leurs acquisitions, étant considérable, et le nombre des décomptes parvenus à l'administration depuis l'arrêté du 4 thermidor an 11, dans lesquels la justification de la liquidation définitive de ces créances est
la justification de la liquidation définitive de ces créances est exprimée, étant presque nul, il en résulte que la majeure partie des créanciers acquéreurs de domaines jouent du produit des biens compris dans leur acquisition, sans que l'administration puisse établir définitivement leur situation envers le trésor public, puisqu'elle ignore si les créances admises provisoirement seront confirmées, modifiées ou rejetées. D'ailleurs rien ne prouve, lors même que par la liquidation définitive, l'admission provisoire de ces créances serait ratifiée sans aucune réduction, que cette admission puisse opérer la libération des acquéreurs, ceux-ci pouvant être en outre redevables de sommes plus ou moins
pouvant être en outre redevables de sommes plus ou moins considérables, ainsi que cela a déjà été reconnu dans plusieurs cas de l'espèce. Aux termes de la décision du ministre des finances du 27 pluviôse an 12, rappelée dans les instructions générales n° 210 et 289, les directeurs ont dû exiger de ces acquéreurs, tous les trois mois, un certificat constatant que la liquidation des créances n'avait pu encore être faite, ou qu'elle avait été envoyée à M. le conseiller d'état ayant le département des domaines nationaux; mais qu'il n'avait encore été donné aucun avis que la créance eût été
encore été donné aucun avis que la créance eût été ordonnancée ou rejetée par le gouvernement. Il est de l'intérêt du trésor public, comme de celui des particuliers eux-mêmes, que cet état de choses ait un terme prochain, et qu'une partie de comptabilité aussi importante soit enfin régularisée. Pour accélérer cette régularisation, l'administration désire mettre sous les yeux de leurs Excellence le ministre des finances et le ministre d'état directeur général de la liquidation, les éléments et documents qu'il est en son pouvoir de leur fournir. Vous voudrez bien à cet effet, aussitôt la présente reçue, vous occuper de la
cet effet, aussitôt la présente reçue, vous occuper de la formation d'un état, d'après le modèle ci-joint, dans lequel vous comprendrez toutes les créances non liquidées, sous quelque dénomination qu'elles soient, qui ont été admises provisoirement en paiement de domaines nationaux, en vertu des lois des 3 juin 1793, 1er floréal an 5, 24 frimaire an 6, et de l'arrêté du gouvernement du 5 ventôse an 6, transcrit dans la circulaire de l'administration du 13 du même mois, n° 1229. Ce travail doit être fait avec la plus grande exactitude, afin de prévenir toute erreur, soit au préjudice du trésor
afin de prévenir toute erreur, soit au préjudice du trésor public, soit à celui des parties intéressées, et afin de n'omettre aucun des articles qui doivent être portés sur l'état. Les sommiers des comptes ouverts avec les acquéreurs doivent faire mention de ces diverses valeurs, et abréger les recherches; mais, au surplus, pour les faciliter davantage, vous pourrez inviter M. le préfet à vous communiquer les états que les corps administratifs ont été tenus de rédiger d'après les instructions du ministre des finances des 14 pluviôse et 4 ventôse an 7, sur ces différentes créances, et dont le montant devait
7, sur ces différentes créances, et dont le montant devait être appliqué en paiement des domaines nationaux. Je vous invite à prendre les mesures nécessaires pour une prompte conception de cet état, que vous devrez envoyer au plus tard le 15 septembre prochain à M. l'administrateur chargé de la surveillance du bureau central des décomptes, qui les transmettra successivement, en mon intermédiaire, à Son Excellence le ministre d'état, directeur général de la liquidation de la dette publique. Ces diverses mesures ont été approuvées par leurs Excellence le ministre des finances et le ministre d'état, directeur général de la liquidation. Vous
et le ministre d'état, directeur général de la liquidation. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente, dans les plus stricts jours de son arrivée. MODÈLE DE L'ÉTAT à fournir DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT des Créances non liquidées définitivement, et des Certificats de dépôts de Titres de créances donnés en paiement de domaines nationaux, en vertu des lois des 3 juin 1793, 1er floréal an 5, 24 frimaire an 6, et de l'arrêté du Gouvernement du 5 ventôse an 6, et dont la liquidation définitive n'a point été justifiée au Receveur des domaines, depuis
définitive n'a point été justifiée au Receveur des domaines, depuis l'admission provisoire des valeurs jusqu'à la date du présent État. NOMS, DATES des NATURE, MONTANT des VARIATIONS montant ci-devant, du, de la DEBITEURS des des des dépôts enregistre District, dépôts cautionnement des CRÉANCES. CRÉANCES. de tre en recette Titres. ment. par le Créances. Titres, liquidations Receveur. provisoires. NOMS SOMMES CONSIGNAT. Restantes dues au, du sommier de comptes. CONSIGNEURS montants enregistrés SUR LE PRIX des remuements administratifs pour acquéreurs, de "mente", après, au Receveur, auxquelles il est, et situation, de l'emploi des certificats, de la situation des certificats, qui indiquera la
des certificats, de la situation des certificats, qui indiquera la liquidation, et les certificats ont été de leur domicile, et autres hypothèques provisoires. admises domicile, et liquidations provisoires. vendues, été en a été fait. Certifié par moi Directeur de l'enregistrement et des domaines soussigné. A la 180e Circulaire du 31 août 1808. HYPOTHÈQUES. État à fournir des inscriptions au profit du trésor public. Addition à la circulaire du 5 juillet 1808. J'ai recommandé aux conservateurs des hypothèques, Monsieur, par ma circulaire du 5 juillet dernier, de faire avec exactitude, et d'adresser directement à Son Excellence le ministre du trésor public
d'adresser directement à Son Excellence le ministre du trésor public le relevé de toutes les inscriptions hypothécaires qui ont été requises dans chaque bureau, au profit, soit de la république, du gouvernement ou du trésor public, soit des divers ministres, commissaires du gouvernement, préfets, administrateurs, ou agents des administrations, receveurs généraux et payeurs divisionnaires. Je leur ai en même temps fait connaître que parmi les inscriptions qui doivent être exceptées de l'état à former, le ministre désigne spécialement celles qui concernent l'administration de l'enregistrement et des domaines, attendu que leur renouvellement a été placé sous la responsabilité des directeurs. La
renouvellement a été placé sous la responsabilité des directeurs. La marche à suivre pour dresser, avec la régularité requise, les états dont il s'agit, était assez clairement indiquée pour que l'on dût s'attendre à ce qu'elle fût observée sans méprise. Cependant le ministre du trésor m'annonce que des conservateurs, sans avoir égard à ce qui leur avait été prescrit, ont compris dans leurs relevés, les notices d'inscriptions existantes, sur des receveurs de l'enregistrement et des adjudicataires de domaines nationaux. On conçoit difficilement que des préposés soient assez peu soigneux de se pénétrer des instructions qu'ils reçoivent, pour répondre d'une manière
se pénétrer des instructions qu'ils reçoivent, pour répondre d'une manière aussi inexacte aux demandes qui leur sont faites. Mais, afin que les états qui ne seraient pas encore fournis remplissent plus parfaitement les intentions du ministre, je préviens de nouveau les conservateurs des hypothèques, de ne relever aucune des inscriptions requises pour des objets qui composent les attributions de l'administration, et notamment de celles prises 1°. sur des receveurs de l'enregistrement et des domaines, 2°. sur des conservateurs des hypothèques, pour cautionnement, 3°. sur des adjudicataires de domaines nationaux, 4°. sur des débiteurs de rentes nationales. Le trésor public ne
sur des débiteurs de rentes nationales. Le trésor public ne possédant pas les documents nécessaires pour pouvoir reconnaître si les motifs des inscriptions de cette nature existent, le ministre ne provoquera le renouvellement d'aucune d'elles, lors même que la notice en serait comprise dans les états des conservateurs, au moyen du quoi la responsabilité des directeurs reste chargée de pourvoir à cet objet. Il convient cependant de porter sur l'état à former, les inscriptions résultant d'obligations pour rachat de rentes ou prix de ventes de domaines, non acquittées à leurs échéances, et dont le recouvrement pour le compte direct du
échéances, et dont le recouvrement pour le compte direct du trésor, aurait été confié à l'administration. Le ministre dispense, au surplus, les conservateurs de faire mention sur l'état des inscriptions qui grèvent les percepteurs des communes ou leurs cautions, à l'exception néanmoins de ceux de Paris, dont les comptes ne sont pas réglés, et pour lesquels les inscriptions doivent être renouvelées. Son Excellence observe que les inscriptions prises contre les percepteurs et leurs cautions, ceux de Paris exceptés, présentent en général peu d'intérêt, et que, si quelques anciens comptables de l'espèce n'avaient pas encore soldé leurs rôles, il serait pourvu
l'espèce n'avaient pas encore soldé leurs rôles, il serait pourvu au renouvellement des inscriptions qui les concernent, par MM. les préfets, de concert avec les receveurs généraux. Quant aux autres inscriptions qui ne doivent pas être relevées, je me réfère aux exceptions dont ma circulaire du 5 juillet donne le détail. Je compte que d'après ces nouvelles explications, les états qui seront adressés au ministre présenteront sans omission toutes les inscriptions dont Son Excellence demande la notice, mais qu'on n'y fera entrer aucune de celles qui ne doivent pas en faire partie. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la
faire partie. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 septembre 1808. TIMBRE. RÉGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. Les papiers timbrés pour les registres de 1809, seront fournis comme ils ont été pour les registres de 1808. Je suis informé, Monsieur, que plusieurs de MM. les préfets, désirant faire imprimer et lier les registres de l'état civil, ont demandé que des dispositions fussent prescrites à l'avance, pour la délivrance des papiers timbrés nécessaires à la confection des registres de 1809. Il n'y a nulle difficulté à délivrer les papiers timbrés
Il n'y a nulle difficulté à délivrer les papiers timbrés des registres de l'an prochain, d'après le mode qui a eu lieu pour l'année courante et celle antérieure. Vous voulez bien vous concerter à cet effet avec M. le préfet de votre département, et donner les ordres nécessaires, en vous conformant à ma circulaire du 27 octobre 1807. Ainsi, les papiers devront, autant qu'il sera possible, être payés comptant par les communes; quant à celles qui ne le pourraient point, les maires remettront en paiement leurs mandats, acceptés par les percepteurs, pour être acquittés le 31 mars 1809 au plus
percepteurs, pour être acquittés le 31 mars 1809 au plus tard. Le 1er mai prochain, vous me ferez connaître la situation du recouvrement, par un état dont je joins le modèle. J'espère y voir l'apurement de tous les articles. Quant à l'an 1807 et à ceux antérieurs, je vous recommande de vous entendre avec M. le préfet, pour presser le recouvrement des sommes restant dues, de manière que tout soit terminé au 1er janvier 1809. Vous me le certifierez à cette époque; et s'il en est autrement, vous m'adresserez un tableau de situation conforme au modèle, à l'exception du titre,
tableau de situation conforme au modèle, à l'exception du titre, et dans lequel vous indiquerez, par bureau d'enregistrement, lorsqu'il y aura lieu, les sommes dues pour cet objet par année, en distinguant aussi le principal des droits et le décime par franc. Vous ferez connaître, dans la colonne d'observations, les causes du retard de paiement, les mesures propres à l'accélérer, et j'en rendrai compte au gouvernement. Son Excellence le ministre des finances ayant écrit dans ce sens, le 30 août dernier, à MM. les préfets, et leur ayant recommandé de prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces
prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour que l'arriéré soit enfin soldé, je dois croire que la comptabilité de cette partie se trouvera régularisée au 1er janvier prochain, terme fixé par le ministre. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Approuvé. Le comte de l'empire, ministre des finances, Signé GAUDIN. (MODÈLE.) DEPARTEMENT de CIRCULAIRE du 5 septembre 1808. TIMBRE des Registres de l'état civil pour l'an 1809. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT de Situation au 1er mai 1809, du recouvrement des Droits de Timbre
au 1er mai 1809, du recouvrement des Droits de Timbre des Registres de l'Etat civil de la même année. FEUILLES MONNÉTARIÈS, UNITÉ DE COLECTION. DE BIODIVERSITÉ. SOMMES DÉLIVRÉES, DES DROITS. SOMMES BUREAUX. TOTAL des sommes restant dû. recouvrées, Quantité. Dimensions. à recouvrer. principal, pour franc. Circulaire du 6 septembre 1808. Congés et absences autorisés. Modification de l'art. 5 de l'arrêté du gouvernement du 8 vendémiaire an 12, transmis par l'instruction générale n° 170. Les traitements, Monsieur, dont jouissent les fonctionnaires publics et les préposés des administrations, sont le prix du travail. En règle commune, ils doivent cesser quand le service
travail. En règle commune, ils doivent cesser quand le service cesse. Cependant, lorsque des préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines ont été forcés de suspendre l'exercice de leurs fonctions pour cause de maladie, on leur a conservé leurs traitements, comme s'il n'y avait pas eu d'interruption de service. Le gouvernement en a fait une disposition de bienfaisance, dans son arrêté du 8 vendémiaire an 12, sur les congés. Mais il en a été si étrangement abusé, que cette disposition vient d'être modifiée par une décision du 50 août dernier. Elle porte qu'à l'avenir, l'art. 5 de l'arrêté du
dernier. Elle porte qu'à l'avenir, l'art. 5 de l'arrêté du 8 vendémiaire ne recevra d'application qu'en faveur de ceux qui seront retenus chez eux par maladie constatée. Il résulte de cette décision, dont je suis chargé de donner connaissance, que toute demande de congé ou d'autorisation de s'absenter hors de chez soi, quel qu'en soit le motif, ne pourra plus être accordée que sous la condition de la retenue du traitement, pendant la durée du congé ou de l'absence autorisée. La retenue, dans tous les cas, sera versée dans la caisse des pensions. Je me réfère, au surplus, aux dispositions
caisse des pensions. Je me réfère, au surplus, aux dispositions de l'instruction générale n° 170, et de mon arrêté du 29 ventôse an 11, en tout ce qui n'est pas abrogé par la décision que je vous annonce, et que je vous prie de transmettre aux employés de votre direction. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 12 septembre 1808. LOI DE L'EMPIRE. Adjudications des coupes pour l'exercice de l'an 1809. Envoi du Cahier des charges. Les adjudications des coupes de bois de l'empire vont, Monsieur, s'ouvrir pour l'an
coupes de bois de l'empire vont, Monsieur, s'ouvrir pour l'an 1809. Vous trouverez ci-joint un exemplaire du cahier des charges générales, arrêté par l'administration des forêts, et approuvé par Son Excellence le ministre des finances. Comme en l'an 1808, le prix principal de chaque adjudication sera, aux termes de l'article 5, payable en quatre termes égaux: Le premier échutera au 31 mars prochain; Le second, au 30 juin; Le troisième, au 4 septembre; Le quatrième, au 31 décembre 1809. Suivant l'article 6, les traites paraissent devoir être acceptés; néanmoins elles continuent d'en être dispensées, le ministre ayant maintenu, pour l'an
continuent d'en être dispensées, le ministre ayant maintenu, pour l'an 1809, sa décision du 20 brumaire an 14, transmise par ma lettre à MM. les administrateurs, du 25 du même mois; elles seront rédigées aux échéances ci-dessus, sur du papier du timbre proportionnel, et conformes au surplus au modèle annexé à la présente sous le n° 1er. Outre le décime pour franc du prix des ventes, les receveurs feront payer comptant par chaque adjudicataire les droits de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux et actes relatifs aux ventes; et pour liquider le droit d'enregistrement de l'adjudication, ils ajouteront au prix principal
le droit d'enregistrement de l'adjudication, ils ajouteront au prix principal et au décime par franc, le montant des frais d'impression, publication, bougies et criées, ainsi que je l'ai expliqué par mon instruction, n° 253. Le article 43 veut que le permis d'exploiter ne soit accordé à l'adjudicataire qu'après qu'il aura présenté l'acte en forme de la prestation de serment de son facteur ou garde vente: ce garde n'étant nommé que pour l'exploitation et exercer une surveillance momentanée, et n'étant point salarié par le trésor public, il n'est dû, pour l'enregistrement de cette prestation de serment, que le droit fixe d'un
de cette prestation de serment, que le droit fixe d'un franc, d'après le nombre 51, paragraphe 1er, article 68, loi du 22 frimaire an 7; le nombre 5, paragraphe 3, du même article, n'étant pas applicable. Quant aux états et aux bordereaux relatifs aux traites, voici ce qui devra être observé: 1. L'état général des ventes des coupes de l'an 1809 sera rédigé conformément au modèle n° 2, et il me sera adressé le 1er février prochain au plus tard: on y indiquera s'il reste, à cette époque, des ventes à faire, et, dans ce cas, il sera fourni un
à faire, et, dans ce cas, il sera fourni un état par supplément; le dernier état supplémentaire fera connaître qu'il complète les ventes de l'exercice. 2°. La copie du bordereau des traites de cet exercice, après leur inscription sur le journal de dépôt, sera faite suivant le modèle n° 5, et elle me sera transmise dans les trois jours de la remise du bordereau au receveur général. 3°. Le directeur formera, d'après le modèle n° 4, le bordereau des récépissés de ces traites, qui seront expédiées par le receveur général, et il me le fera parvenir dans les dix premiers