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cet article prononce; — que le jugement dénoncé qui a relaxé de la poursuite le prévenu, sur le motif que les maires sont seuls compétents pour porter individuellement cette défense, a donc tout ensemble faussement interprété l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1836, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — casse. Du 12 sept. 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ARRÊT. (Lerain.) LA Cour; — Attendu que le règlement administratif dont l'infraction emporte application d'une peine, n'a force d'exécution que par la connaissance qui en est légalement donnée à ceux auxquels est
connaissance qui en est légalement donnée à ceux auxquels est imposée l'obligation de s'y conformer; — que c'est une maxime constante de notre droit public spécialement consacrée par les art. 1er, tit. II de la loi du 24 août 1790, et 471, § 15, Cod. pén.; — attendu que cette connaissance ne saurait résulter de la seule insertion dudit règlement au Bulletin des actes de la préfecture; — que ce Bulletin, fondé par une circulaire de l'administration centrale, en date du 21 septembre 1815, et destiné uniquement à faciliter les rapports des préfets avec les divers fonctionnaires placés sous leurs
rapports des préfets avec les divers fonctionnaires placés sous leurs ordres, n'a, aux termes mêmes de l'acte de son institution, d'effet, quant aux administrés, que si, par suite de sa transmission à ces fonctionnaires, les arrêtés d'intérêt général qu'il renferme reçoivent, dans chaque localité, par les voies en usage, la publication qui peut seule leur conférer un caractère obligatoire; — attendu que, dans l'espèce, le jugement dont était appelé avait formellement déclaré en fait que l'arrêté du préfet de la Haute-Marne, portant interdiction de chasse en temps de neige, n'avait pas été publié dans la commune de Romécourt, sur le
pas été publié dans la commune de Romécourt, sur le territoire de laquelle avait eu lieu l'acte de chasse, objet de la poursuite; — que le tribunal supérieur de Chaumont n'a nullement contredit cette déclaration; — qu'il s'est borné à décider, en droit, que les arrêtés administratifs étaient, eu ce qui concerne leur publication, régis par les dispositions des art. 1 et 3, Cod. civ., et de l'ordonnance du 27 novembre 1816; — attendu qu'en confondant ainsi avec les lois et ordonnances auxquelles ces textes se rapportent limitairement les règlements locaux que les principes de la matière, et la loi
locaux que les principes de la matière, et la loi du 24 août 1790, combinée avec l'art.471, Cod. pén., ont rangés sous l'empire de prescriptions spéciales, le jugement attaqué a méconnu ces principes, et violé ces articles; — casse. Du 5 juill. 1845.—C. de cass.—M. Bocher, rapp. ART. 384-5. CONTUMACE. — PRESCRIPTION. — DÉLAI. Lorsque l'accusé, condamné par contumace à une peine afflictive et infamante, n'est déclaré coupable que d'un délit par suite du débat contradictoire écartant une circonstance aggravante, la prescription de la peine est celle qui régit les simples délits, de telle sorte qu'elle se trouve acquise si
simples délits, de telle sorte qu'elle se trouve acquise si plus de 5 ans s'étaient écoulés entre la condamnation et l'arrestation. ARRÊT (Latil). LA Cour; — Vu les art. 476 et 636, Cod. inst. crim.; — attendu que le demandeur, condamné à une peine afflictive et infamante par un arrêt de contumace du 28 avril 1829, ayant été mis sous la main de la justice le 17 avril 1848, dans la seizième année de sa contumace, a dû être traduit devant la Cour d'assises en vertu de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, toujours subsistant contre lui; —
chambre des mises en accusation, toujours subsistant contre lui; — mais attendu que par la déclaration du jury, qui a écarté la circonstance aggravante d'effraction; le demandeur n'a été déclaré coupable que d'un simple vol, prévu par l'art. 401, Cod. pén., et qui ne pouvait être puni d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; — attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 476, Cod. inst. crim., le contumax peut prescrire la peine prononcée contre lui; que la déclaration du jury, intervenue après des débats contradictoires, fixe seule d'une manière irrévocable et rétroactive le véritable caractère des faits; que, d'après
irrévocable et rétroactive le véritable caractère des faits; que, d'après cette déclaration, les faits n'étant susceptibles que de l'application d'une peine correctionnelle, cette peine doit s'éteindre par le laps de temps déterminé par la loi pour la prescription des peines correctionnelles; — d'où il suit qu'en lui appliquant la peine de six mois d'emprisonnement, la Cour d'assises a formellement violé les dispositions de l'art. 636, Cod. inst. crim.; — casse. Du 21 avril 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3846. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DÉBIT DE BOISSONS. — VISITE. — VÉRIFICATION AMIABLE. Un débitant de liqueurs, bien que rédimé, ne peut
AMIABLE. Un débitant de liqueurs, bien que rédimé, ne peut s'opposer à ce que la vérification de son magasin soit faite au moyen du recensement, qui diffère de l'exercice. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Gauthier.) LA Cour; — Vu l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 41 de celle du 21 avril 1832; — attendu, en droit, que si l'art. 41 de la loi du 21 avril 1832 accorde, dans le cas qu'il détermine, aux débitants de liqueurs, la faculté de s'affranchir des exercices pour les eaux-de-vie et liqueurs; et si, par suite, l'administration des contributions indirectes
et liqueurs; et si, par suite, l'administration des contributions indirectes ne peut plus procéder à leur égard, par voie d'exercice, conformément aux art. 52 et suivants de la loi du 28 avril 1816 ; néanmoins, ces débitants rédimés ne sont pas affranchis des visites, ni dispensés de l'acquit des droits de consommation pour les boissons spiritueuses étant en leur possession;—que les préposés de l'administration des contributions indirectes peuvent, en cas de soupçon de fraude, et à la charge de se conformer à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, procéder à des visites dans les habitations de ces
1816, procéder à des visites dans les habitations de ces débitants, et se faire représenter les expéditions de la régie et les pièces justificatives de l'acquit des droits pour toutes les boissons spiritueuses qui sont trouvées en leur possession ;—que la loi n'ayant pas déterminé le mode de vérification à suivre par les préposés, ils ont la faculté d'y procéder par recensement des boissons, et par la comparaison de ce recensement avec les expéditions et quittances à eux représentées ;—que les débitants rédimés ne peuvent s'opposer à ce recensement, qui ne constitue pas l'exercice, et qui n'est qu'un moyen de
ne constitue pas l'exercice, et qui n'est qu'un moyen de reconnaître si les droits ont été acquittés pour toutes les boissons spiritueuses trouvées chez eux ; — et attendu, en fait, qu'il est constaté par un procès-verbal régulier, non attaqué, que le 23 juillet 1844, les préposés des contributions indirectes, à la résidence de Marseille, accompagnés d'un commissaire de police dont l'assistance avait été requise, conformément à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, se sont transportés au domicile du sieur Gauthier, débitant rédimé, demeurant à Marseille, à l'effet de vérifier, en exécution de l'art. 41 de la
l'effet de vérifier, en exécution de l'art. 41 de la loi du 21 avril 1832, si les boissons spiritueuses étant en la possession dudit sieur Gauthier avaient été soumises au paiement des droits ; — que le sieur Marchand, mandataire du sieur Gauthier, en déclarant aux préposés qu'il ne s'opposait pas à la visite, a cependant ajouté qu'il s'opposait formellement à tout inventaire ou recensement, qui, selon lui, n'était autre que l'exercice ;—que, cependant, cet inventaire ou recensement n'était qu'un moyen de vérifier si les expéditions de la régie, que Gauthier, ou, pour lui, le sieur Marchand, aurait dû représenter,
Gauthier, ou, pour lui, le sieur Marchand, aurait dû représenter, s'appliquaient aux boissons spiritueuses existant chez lui, et si les droits de consommation et autres avaient été acquittés pour toutes les boissons ; — attendu que le refus fait par Marchand, au nom et par l'ordre de Gauthier, de laisser les préposés procéder par recensement, ainsi qu'ils avaient le droit de le faire, constitue une contravention punie par l'art. 96 de la loi du 28 avr. 1816;—que, dès lors, la Cour royale d'Aix, en déclarant, par l'arrêt attaqué, que le sieur Gauthier avait eu le droit dans les circonstances constatées
sieur Gauthier avait eu le droit dans les circonstances constatées par le procès-verbal des préposés de s'opposer à l'inventaire ou recensement auquel les préposés des contributions directes voulaient procéder et formellement violé les lois ci-dessus visées ; — par ces motifs, casse l'arrêt rendu le 24 avril 1855 par la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Aix. Du 5 sept. 1845.—C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. La foi due aux procès-verbaux des préposés n'empêche pas que l'administration, qui peut transiger sur les conséquences de ces procès-verbaux, consente une vérification amicale des opérations constatées par un
procès-verbaux, consente une vérification amicale des opérations constatées par un procès verbal. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Kergorlay). LA COUR ; —Attendu que, s'il résulte de l'art. 26 du décret du 4 ( 336 j germ. an 13, que les procès-verbaux des préposés de la régie font foi jusqu'à l'inscription de faux, cette disposition ne met pas obstacle à ce que les opérations faites par ces préposés soient vérifiées, dans les cas prévus et suivant la forme tracée par l'art. 146 de la loi du 28 avril 1816; mais que la vérification, qui ne peut être ordonnée que lorsque les moyens
vérification, qui ne peut être ordonnée que lorsque les moyens d'y procéder existent, c'est-à-dire lorsque les fûts dont la contenance est contestée, sont encore sous la main de l'administration, peut néanmoins être faite à l'amiable, du consentement des préposés de la régie, autorisés à transiger sur les conséquences des procès-verbaux régulièrement dressés; —attendu, en fait, que le jugement attaqué constate qu'immédiatement après la saisie, le mandataire du sieur de Kergorlay a demandé qu'il fût procédé à un autre jaugeage du fût dont il s'agit au procès, et que plusieurs opérations ont eu lieu, dans le but de vérifier ce jaugeage
ont eu lieu, dans le but de vérifier ce jaugeage par une personne désignée à l'amiable par les employés de l'administration des contributions indirectes et par le mandataire au sieur de Kergorlay ;—que le jugement attaqué constate, en outre, que c'est seulement à l'audience que l'on a allégué la substitution d'un fût à un autre; ■—qu'ainsi, il y a eu accord sur l'utilité d'un nouveau jaugeage ; — que, dans ces circonstances, en ordonnant, avant faire droit, et sous la réserve des droits respectifs des parties, qu'il serait procédé à un nouveau jaugeage du fût saisi le 22 octobre 1844,
un nouveau jaugeage du fût saisi le 22 octobre 1844, le tribunal correctionnel de Coutances n'a violé, ni la foi due au procès-verbal, ni aucune disposition de la loi;—rejette. Du 19 sept. 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3847. COUR D'ASSISSES. — POWER DISCRETIONARY.—COMPETENCE. Il n'y a aucune violation des règles de compétence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, lorsque le président des assises a lui-même ordonné une vérification extérieure par la Cour d'assises et que celle Cour a rendu en tant que de besoin un arrêt portant qu'elle exécuterait la mesure ordonnée (1). ARRÊT. ( Dusseaut et Jacquet. ) LA
mesure ordonnée (1). ARRÊT. ( Dusseaut et Jacquet. ) LA COUR;—Attendu, sur le moyen fondé sur une prétendue violation des art. 268 et 269, Cod. inst. crim., en ce qu'après qu'une ordonnance du président de la Cour d'assises aurait ordonné un transport de la Cour et du jury aux bureaux de la garantie, à l'effet d'y procéder à certaines vérifications, la même mesure aurait été prescrite par un arrêt de la Cour elle-même, ce qui constituerait de sa part une immixtion dans le pouvoir discrétionnaire, et la violation des articles précités; — attendu que les art. 268 et 269, Cod.
précités; — attendu que les art. 268 et 269, Cod. inst. crim. accordent au président des assises un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre sur lui tout ce qu'il croit utile pour la manifestation de la vérité, et que la Cour d'assises ne peut se saisir de ce pouvoir attribué exclusivement au magistrat qui la préside ; mais qu'il résulte du procès-verbal de l'audience, que, dans la circonstance dont il s'agit, le président de la Cour d'assises de la Seine avait usé spontanément et librement du pouvoir discrétionnaire en ordonnant que la Cour, telle qu'elle était composée, se
en ordonnant que la Cour, telle qu'elle était composée, se transporterait dans les bureaux de la garantie et en prescrivant les mesures que ce transport nécessiterait, et que si une observation du même président a pu déterminer la Cour à rendre ensuite, en cas de besoin, un arrêt pour déclarer qu'elle se transporterait sur les lieux, cette décision qui, par ses termes, se référait à l'ordonnance précédemment rendue, ne la modifie ni ne la rapporte ; qu'elle n'en est, en quelque sorte, que l'exécution et ne peut, dès lors, être considérée comme constituant une usurpation du pouvoir discrétionnaire, ni un
considérée comme constituant une usurpation du pouvoir discrétionnaire, ni un excès de pouvoir ;— rejette. Du 20 sept. 1845.—-C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3848. "CONTRIBUTIONS INDIRECTES.—MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — DÉLIT DE FOURRÉ. Le délit de fourré, prévu et puni par l'art. 5 de la loi du 19 brum. an 1, peut résulter de l'excès de soudure, mais seulement lorsqu'il y a intention frauduleuse. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Varat.) LA COUT; — Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6 :— attendu que l'excès dans l'emploi de la
an 6 :— attendu que l'excès dans l'emploi de la soudure des bijoux peut constituer le fourré qui fait l'objet de l'art.65 de la loi du 19 brum. an 6, et que la saisie des bijoux ainsi fourrés peut être réalisée dans le magasin de celui qui en est trouvé détenteur, et donner lieu à poursuivre le fabricant ; — mais attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que s'il était établi, dans l'espèce, qu'il y avait eu excès de soudure, il n'était pas suffisamment établi qu'il y aurait eu, de la part de Varat, intention frauduleuse dans
aurait eu, de la part de Varat, intention frauduleuse dans la fabrication des bijoux saisis sur Mathieu, auquel il les avait vendus avec facture ;— attendu que cette appréciation du fait échappe à la censure de la Cour de cassation, et entrait dans le domaine souverain du juge dont elle émane; — rejette. Du 29 avril 1845. C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3849. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — CARACTÈRES. — SURSIS. — DÉLAI. — PREUVES. Il n'y a question préjudiciale admissible, que lorsque le droit invoqué est de nature à ôter au fait poursuivi tout caractère de criminalité. Le tribunal qui
au fait poursuivi tout caractère de criminalité. Le tribunal qui accueille une demande de sursis, fondée sur une question préjudiciale, doit fixer un délai pour le jugement de la question par le tribunal compétent. L'obligation pour le prévenu de prouver le droit invoqué existe aussi bien dans les contestations entre particuliers que dans les poursuites exercées par le ministère public ou l'administration fiscale. ARRÊT (Lacoub.) LACOUB;—Attendu, sur le moyen, que le prévenu ne peut réclamer le sursis dont parle le § 2 de l'art. 182, du Code forestier, que lorsque il excipe d'un droit personnel de nature à ôter au
il excipe d'un droit personnel de nature à ôter au fait incriminé tout caractère de délit ou de contravention ;— attendu, en fait, que le droit qu'invoquait dans l'espèce Renard Pecoudon était un droit d'usage communal qu'il n'était nullement autorisé à faire valoir ; — qu'aucune conclusion tendant à mettre en cause du maire de Reaudéan qui seul avait le droit de revendiquer les droits d'usage sur lesquels Pecoudon fondait son exception, n'a été soumise soit au tribunal de première instance, soit au tribunal d'appel; — qu'ainsi en refusant d'accorder le sursis demandé à ce titre, le jugement attaqué loin
le sursis demandé à ce titre, le jugement attaqué loin d'avoir violé l'art. 182 en a fait au contraire une juste application;— rejette. Du 6 fév. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ARRÊT (Pecoudon.) LACOUB;— Vu l'art. 182 du Code forestier; — attendu que cet article, quoique faisant partie du Code forestier, établit un principe général, commun à tous les genres de délits ou de contravention, et à toutes les poursuites portées devant les tribunaux de répression, lorsquels le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou autre droit réel, qui serait de nature, dans le cas où il serait
qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention; — attendu que ledit art. 182 du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à prononcer le sursis dont il s'agit dans cet article, que sous la condition que le jugement de sursis fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudiciale de propriété, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et 339) justifier de ses diligences; — attendu que cette
et 339) justifier de ses diligences; — attendu que cette disposition doit être observée quand bien même le ministère public n'aurait pas fait de réquisition formelle à cet égard; — attendu que le jugement dénoncé, tout en prononçant le sursis à la suite à donner à l'action publique, n'a déterminé, ni la partie à la requête de qui il serait statué sur l'exception préjudicielle de propriété, ni le délai dans lequel cette partie devrait justifier de ses diligences, d'où il suit que le tribunal de police d'Aubusson a commis en cela un excès de pouvoir et violé l'art. 182 du
cela un excès de pouvoir et violé l'art. 182 du Code forestier; — casse. Du 7 janv. 1845.— C. de cass. — M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Lavau C. Charrière.) LA COUR; — Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir et de la fausse application des art. 182 et 189, C. for., en ce que le jugement attaqué, en prononçant le sursis à statuer sur l'action dirigée contre les prévenus du fait de déparaison de leurs troupeaux, commis le 2 janvier 1845, dans le commun de la Champ du bois appartenant aux sections du grand et du petit Villard, faisant
appartenant aux sections du grand et du petit Villard, faisant partie de la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine, a ordonné que les prévenus se pourvoient devant les juges compétents pour faire statuer sur l'exception préjudicielle de possession et de propriété par eux invoquée, tandis que, ne s'agissant que d'intérêts privés, le tribunal de simple police ne devait rien préjuger sur la question de savoir à laquelle des parties devait être imposée la preuve de l'exception préjudicielle: — attendu que le jugement attaqué, en mettant à la charge des prévenus et des intervenants qui avaient pris leur fait et cause, l'obligation de prouver,
qui avaient pris leur fait et cause, l'obligation de prouver, devant les juges compétents, l'exception de propriété ou de possession par eux invoquée pour repousser l'action dirigée contre eux, n'a commis aucun excès de pouvoir et n'a pas violé les dispositions des art. 182 et 189, C. forest. conformes, d'ailleurs, au droit commun qui impose à celui qui invoque une exception l'obligation d'en faire la preuve; — rejette. Du 13 sept. 1845.— G. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3850. Mines — Carrières — Contrevenant — Peine. Les lois de police sur l'exploitation des mines et
Peine. Les lois de police sur l'exploitation des mines et minières ne concernent pas les carrières qui s'exploitent à ciel ouvert. Le propriétaire d'une carrière exploitée sans fossés d'enceinte, talus et banquettes, encourt, non les peines portées par l'art. 90 de la loi du 21 avril 1810, mais celles que pronote l'art. 471, § 15, Cod. pén. Arr. conf. — Orléans, 30 sept. 1841; Paris, en corr., 27 sept. 1843 et 12 fév. 1845. — La chambre d'accusation de la Cour de Paris avait rendu une décision contraire, en janvier 1843, (341) ARRÊT. (Min. publ. C. Chéron.) LA COUR; —
1843, (341) ARRÊT. (Min. publ. C. Chéron.) LA COUR; — Attendu qu'aux termes de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu, sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux (art. 81), et que l'exploitation des carrières par galeries souterraines est soumise à la surveillance de l'administration, comme il est dit au titre 5, c'est-à-dire aux règles de la grande voirie (art. 82); — attendu que des dispositions du titre 10 de la même loi concernant la compétence et la pénalité, sont restreintes
même loi concernant la compétence et la pénalité, sont restreintes aux contraventions des propriétaires de mines, exploitants ou autres personnes, et ne sont applicables qu'aux mines et minières; — Attendu que le décret législatif du 22 mars 1813, qui a statué sur l'exploitation des carrières, pâliers, grises, sablonnières, marinières et crayères dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, en instituant des peines spéciales d'amendes, et la compétence des conseils de préfecture dans les cas de contrevenant qu'il prescrit, a formellement déclaré, par son article 44, que ses dispositions ne s'appliqueraient pas aux carrières à ciel ouvert; — attendu,
ne s'appliqueraient pas aux carrières à ciel ouvert; — attendu, enfin, que le décret du 4 juillet 1815, qui a donné force d'exécution au règlement général sur l'exploitation des carrières de pierres à bâtir, pour les mêmes départements, a maintenu la distinction entre les carrières à ciel ouvert et les carrières exploitées d'une manière souterraine; qu'en effet si, dans son titre 2, ce règlement s'occupe des exploitations à découvert, ses titres 3, 4 et 5 sont relatifs aux exploitations par cave à bouche, par puits, et aux doubles-carrières ayant un puits d'extraction; que si l'art 51 du même règlement appelle
puits d'extraction; que si l'art 51 du même règlement appelle les inspecteurs choisis par l'administration à dénoncer aux préfets toutes les contraventions aux articles précédents, et se réfère au mode de punition indiqué au tit. 2 du règlement général du 22 mars 1813, cet article ne peut être étendu aux contraventions relatives à l'exploitation des carrières à ciel ouvert, puisqu'il est enfermé dans un titre 6 contenant les dispositions communes à toutes les exploitations par puits, et qui, d'après l'art. 44, comprend l'exploitation par cave à bouche; — attendu, dès lors, que les infractions aux règles prescrites au sujet de
lors, que les infractions aux règles prescrites au sujet de l'exploitation des carrières à ciel ouvert, et aux règlements administratifs légalement faits à ce sujet, en exécution des règlements généraux, restent soumises à la répression établie par l'art. 471, n° 15, C. pén.; — qu'en le jugeant ainsi, la Cour royale de Paris, en appliquant à l'entrepreneur Chéron, poursuivi par le ministère public pour infraction à un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, et aux art. 4 et 5 du règlement général du 4 juillet 1813, les peines de simple police, loin de violer la loi et les décrets précités, les
loin de violer la loi et les décrets précités, les a sagement interprétés, et s'est conformée aux principes du droit commun; — rejette. Du 29 août 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3851. Mineur de seize ans — Matières spéciales. Forêts. Chasse. Amendes et réparations civiles. — Modération de peines. Les principes consacrés par les art. 66 et suiv., Cod. pén., sont générales et s'appliquent même aux matières spéciales. Il n'y a pas d'exception pour les délits forestiers et les délits de chasse. Ainsi: L'art. 66 qui prescrit l'acquittement du mineur de seize ans, reconnu avoir