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avaient qualité pour défendre à l'action en résolution du sieur Hérault, conjointement avec les syndics de Ratier-Plat ; Attendu que ladite action et toutes les poursuites judiciaires du sieur Hérault ont été dirigées, non seulement contre les syndics de la faillite de Ratier-Plat, mais encore contre les demandeurs personnellement, tant en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur père que comme héritiers de la dame Ratier-Plat, leur mère, et que le jugement du tribunal civil de Châteauroux, dont ils ont appelé devant la Cour royale de Bourges qui a rendu l'arrêt attaqué, les a personnellement condamnés à délaisser « les biens emphytéosés
les a personnellement condamnés à délaisser « les biens emphytéosés en 1759, à faire la rendue desdits biens, comme le preneur primitif y était obligé, et aux dépens pour valoir de dommages-intérêts ; » Attendu que la voie d'appel était le seul moyen légal qu'eussent les demandeurs pour se faire décharger des condamnations prononcées contre eux et obtenir le maintien du bail emphytéotique de 1759, et que l'acquiescement des syndics qui s'en étaient rapportés en première instance, ne pouvait nuire à leurs droits personnels et leur enlever la faculté d'appeler, accordée par la loi à toute partie qui n'est pas
accordée par la loi à toute partie qui n'est pas condamnée en dernier ressort; Attendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel, par le double motif que l'administration des biens de Ratier-Plat appartenait à leurs syndics, et qu'eux seuls pouvaient appeler du jugement, auquel ils avaient préféré acquiescer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et a violé les art. 442 et 494, C. civ. ; Par ces motifs, CASSE. Du 26 décembre 1836. — Ch. civ. M. Portalis, pr. prés. — M. Thib, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén. conc. conf. — M. Morin, av.
— M. Laplagne-Barris, av.-gén. conc. conf. — M. Morin, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — LIQUIDES. VENTE. — LIEU DU MARCHÉ. FACTURE. L'acheteur qui demande que la marchandise soit rendue franco de voiture, au lieu de son domicile et prise sur place, exprime suffisamment l'intention de ne recevoir la livraison qu'à son domicile. La facture dont le vendeur fait suivre la commande, portant que la marchandise est prise et payable au domicile de lui, vendeur, ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de l'achat. Les articles 1585 et 1587, C. civ., sont applicables
l'achat. Les articles 1585 et 1587, C. civ., sont applicables aux marchés de commerce. En d'autres termes, un marché de liquides susceptibles d'être dégustés n'est censé complet et parfait qu'après cette dégustation et au lieu où l'agrément s'effectue. (Roux C. Philibert Avanturier.) Le 24 mars 1835, le sieur Roux, de Nîmes, demande par lettre à la maison Avanturier, de Limoges, une certaine quantité de curaçao, fût perdu, rendue franco à Nîmes et prise sur place, payable comptant avec escompte. Le 17 avril, Avanturier expédie la marchandise accompagnée d'une facture portant ces mots imprimés: Pris à Limoges, valeur exigible à notre
ces mots imprimés: Pris à Limoges, valeur exigible à notre domicile. Néanmoins la lettre qui accompagne cette facture annonce l'émission d'une traite payable dans Nîmes, domicile du débiteur. Roux refuse l'envoi pour défaut de qualité des marchandises; sa lettre ne proteste point contre l'énonciation de la facture. Le 27 juin, Avanturier l'assigne devant le tribunal de commerce de Limoges. Là Roux se borne à proposer une incompétence, qui est rejetée, le 22 août, par un jugement ainsi motivé: Considérant que d'après la correspondance qui sert de base au marché fait entre les parties, sa promesse doit être réputée faite à
entre les parties, sa promesse doit être réputée faite à Limoges, puisque la vente a été parfaite par l'adhésion de M. Philibert Avanturier à la proposition qui lui était faite; Considérant que la livraison doit être aussi regardée comme ayant été faite à Limoges, puisque les marchandises à leur sortie des magasins de l'expéditeur, voyageaient aux périls et risques du destinataire; que ces principes, tant sur le lieu du marché que sur celui de la livraison, sont conformes à la jurisprudence, et acceptés par les auteurs qui ont traité cette matière; Considérant qu'une des stipulations de la facture indiquait que
matière; Considérant qu'une des stipulations de la facture indiquait que le paiement devait s'effectuer à Limoges, et que cette facture est censée avoir été acceptée, puisque le défendeur n'a élevé contre ces énonciations aucune réclamation; Considérant que le demandeur se trouve placé dans les termes soit de la deuxième, soit de la troisième disposition de l'art. 420 du Code de procédure civile, etc. Appel de la part de Roux. Dans son intérêt on écarte l'application du troisième alinéa de l'art. 420 relatif au lieu du paiement. La condition, a-t-on dit, faite au vendeur est expresse, expliquée : c'est au vendeur
faite au vendeur est expresse, expliquée : c'est au vendeur à ne pas expédier, si elle ne lui convient pas; mais il ne lui appartenait pas de vendre à des conditions autres que celles qu'on lui fixait. Or, en fait, Roux a voulu acheter la marchandise rendue franco à Nîmes et prise sur place. On ne peut discuter à cet égard sur la signification des mots, prise sur place; ils veulent dire, prise à Nîmes; c'est là aussi qu'il veut payer. Vainement M. Philibert oppose l'énonciation de sa facture; c'est là un titre qu'il se crée à lui-même, et qui
là un titre qu'il se crée à lui-même, et qui ne peut avoir d'obligation que ce qui concorde avec les conditions de la proposition qui lui était faite, proposition qu'il pouvait ne pas accepter, mais qu'il n'avait pas le droit de modifier sans une adhésion expresse de l'acheteur. Enfin l'acheteur invoquait les dispositions des art. 1585 et 1587 du C. civ. dont la dernière porte « qu'à l'égard des choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Les opinions émises
les a pas goûtées et agréées. » Les opinions émises par Troplong (Traité de la vente), par Carré (Lois de la procédure), Merlin, Dalloz, dans leurs Répertoires, venaient à l'appui de cette interprétation. L'intimé répondait que c'était à tort qu'on invoquait les art. 1585 et 1587 C. civ., car la jurisprudence les avait constamment déclarés inapplicables aux matières commerciales. Il s'agissait, en effet, contraire à toutes les habitudes et à la bonne foi du commerce de laisser à l'acheteur la faculté de dire au vendeur qui aura exposé des frais de transport, des droits de circulation et d'entrée, souvent plus
de transport, des droits de circulation et d'entrée, souvent plus considérables que les marchandises elles-mêmes : « Je n'ai pas dégusté avant de demander la marchandise; il suffit qu'elle ne me convienne pas pour que le contrat n'ait jamais existé. » Quant aux expressions : pris sur place, on leur prête un sens opposé à l'interprétation de l'appelant; on soutient qu'elles signifient purement, pris à Limoges, interprétation conforme aux termes précis de la facture. La même facture portait que le paiement était exigible à Limoges; or, Roux n'ayant jamais protesté contre cette facture, on en concluait qu'elle avait été acceptée
contre cette facture, on en concluait qu'elle avait été acceptée par ce fait qui, dans les usages du commerce, suppléait à une acceptation plus explicite. On invoquait comme autorité les Traités sur la vente de Pothier, Duranton et Duvergier. ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 420 du Code de procédure civile, pour que le tribunal de commerce de Limoges se trouvât compétent, il aurait fallu que celui-ci fût celui du domicile de Roux, défendeur, ou celui dans l'arrondissement duquel la promesse avait été faite et la marchandise livrée, ou celui enfin dans l'arrondissement duquel le paiement devait être
ou celui enfin dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; Attendu que le domicile du défendeur n'est point situé dans l'arrondissement de Limoges, mais bien dans l'arrondissement de Nîmes; Attendu qu'il s'agit de la vente et de la délivrance de cent trois litres, d'une part, et cent deux litres, d'autre part, de curaçao, de la part d'Avanturier à Roux; Attendu que, des faits recueillis dans la cause et sainement appréciés, il résulte qu'Avanturier devait livrer et Roux recevoir cette marchandise à Nîmes, et qu'en même temps le paiement devait être effectué à Nîmes. Attendu, au surplus, que, à défaut
être effectué à Nîmes. Attendu, au surplus, que, à défaut de convention, le cas serait prévu et réglé par les arts. 1585 et 1587 du Code civil quant au lieu de la promesse et de la délivrance de la marchandise; que, aux termes de l'art. 1585, lorsque des marchandises ne sont point vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont au risque du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; que, aux termes de l'art. 1587, à l'égard du vin, de
aux termes de l'art. 1587, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a point goûtées ou agréées; Attendu que le curaçao est un liquide de l'espèce de ceux que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat et de l'agréer; qu'Avanturier, avant d'avoir pris la précaution de le faire goûter et agréer par Roux ou par quelqu'un pour ce dernier, l'a de ses magasins expédié à Roux, à Nîmes; qu'Avanturier, dans ce cas,
magasins expédié à Roux, à Nîmes; qu'Avanturier, dans ce cas, s'est exposé à ce qu'il restât à ses risques jusqu'à Nîmes; et à ce que la vente ne fût consommée qu'à Nîmes, où la délivrance était subordonnée à ce que la marchandise fût goûtée et agréée à Nîmes et non ailleurs; Attendu que, aux termes de l'art. 425 du Code de procédure civile, les dispositions sur la compétence, dans les jugements rendus par les tribunaux de commerce, peuvent toujours être attaquées par la voie de l'appel; — par ces motifs, INFIRME. Du 8 mars 1837. — 3e ch. — M.
INFIRME. Du 8 mars 1837. — 3e ch. — M. Périgord, f. f. de prés. M. Decous, av.-gén. — MM. Moulinard, Albin, av. Observations. — Les arts. 1585 et 1587, C. civ., sont-ils applicables en matière commerciale? Cette question importante, sur laquelle la jurisprudence n'est point encore uniforme, vient d'être résolue affirmativement par la cour de Limoges. Les principes de célérité, de bonne foi, qui régissent les matières commerciales, à défaut d'un texte précis et formel, nous paraissent repousser l'interprétation adoptée. Les dispositions du Code civil qui concernent la vente de toutes choses qu'on est dans l'usage de goûter avant
de toutes choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ne reçoivent leur application qu'autant que le contrat a été conclu sans convention particulière à cet égard; mais alors même que le donneur d'ordre, que l'acheteur, en un mot, n'aurait rien stipulé sur cette condition, peut-on dire que, lorsqu'il s'agit d'opération commerciale, il n'y ait pas, tacitement du moins, convention dérogeant aux arts. 1585 et 1587? Si le contrat est purement civil, l'acheteur a pu stipuler qu'il goûterait la marchandise, et, à défaut de stipulation, le législateur lui a réservé cette faculté; mais en matière commerciale, l'acheteur,
lui a réservé cette faculté; mais en matière commerciale, l'acheteur, à moins encore qu'il n'y ait convention formelle, n'a à s'enquérir que du point de savoir si la marchandise est bonne, loyale, marchande et non gâtée. Or, dans les termes de cette exigence, aussi étendue que peuvent le comporter les usages commerciaux, n'y a-t-il pas dérogation implicite à la condition imposée par le Code civil? Cet avis est conforme à l'opinion de Pothier (Traité du contrat de vente, n° 311), de Duranton (t. xvi, n° 93), et à un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 29
de la Cour de cassation, à la date du 29 mars 1836. (Voy. Rép. du Commerce et du Droit commercial, 1836, 3e partie, page 64). COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. — PRIVILÉGE. GAGE. LOCATEUR. Le propriétaire bailleur, bien qu'ayant privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, ne peut être considéré comme créancier muni d'un gage, dans le sens de l'art. 520, C. com.; par suite il a droit à être porté au passif de la faillite et à être admis aux délibérations des créanciers. (C. civ., 2073, 2074, 2102; G. com., 520, 535.) (Cordier et Rousseau.) Le 1er avril
G. com., 520, 535.) (Cordier et Rousseau.) Le 1er avril 1835, les sieurs Cordier et Langevin prennent solidairement à bail un moulin appartenant aux sieurs Rousseau. Le bail est fait par acte authentique pour treize années, au prix de 12,000 fr. Le sieur Cordier étant tombé en faillite, les sieurs Rousseau demandent à être admis au passif de la faillite pour le montant des termes à échoir. Le juge-commissaire les inscrit dans la masse, mais seulement pour mémoire. — Les sieurs Rousseau réclament alors le droit d'être inscrits dans la forme ordinaire, et de voter dans toutes les délibérations relatives
forme ordinaire, et de voter dans toutes les délibérations relatives au concordat. 18 août 1836, jugement ainsi conçu : Attendu que Cordier est tombé en faillite et que Rousseau qui l'a pour débiteur direct, a intérêt à se faire admettre au passif de sa faillite pour les loyers qui pourront lui être dus; Qu'en vain on voudrait prétendre qu'il est créancier nanti, la loi lui donnant, comme propriétaire, privilège sur les meubles, puisqu'il n'est pas établi que ces meubles soient d'une importance suffisante pour le garantir des loyers à courir pendant une période de près de douze années; Qu'il ne
pendant une période de près de douze années; Qu'il ne peut être privé de ses droits contre Cordier, qui ne seraient plus complets si l'on refusait de l'admettre au passif de la faillite de celui-ci; Qu'il a aussi le droit de participer aux délibérations des assemblées des créanciers, puisqu'il n'est pas créancier nanti comme l'entend l'art. 520, C. com.; Ordonne que Rousseau sera admis au passif de la faillite Cordier, avec droit de participer aux délibérations pour le montant des loyers jusqu'à la fin du bail. Appel par Cordier, qui soutient que le propriétaire est par son privilège nanti dans
soutient que le propriétaire est par son privilège nanti dans le sens de l'art. 520; qu'il a, en effet, sur les meubles garnissant les lieux loués, un véritable droit de gage; et que la loi elle-même a désigné sous le nom de saisie-gagerie la saisie faite par le bailleur. Il ajoute que le bailleur ayant, aux termes de l'art. 2102, un droit de revendication sur les meubles, a même un nantissement plus complet qu'aucun autre créancier gagiste M. l'avocat-général conclut à la confirmation du jugement, parce qu'il n'est pas justifié, dans l'espèce, que les meubles garnissant les lieux soient suffisants
dans l'espèce, que les meubles garnissant les lieux soient suffisants pour assurer le paiement intégral des loyers, sans quoi le propriétaire devrait être admis seulement pour mémoire au passif de la faillite. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition, et que, par conséquent, il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'art. 520, C. com. ; Sans s'arrêter à la demande d'expertise faite par l'appelant, et adoptant au survivants les
demande d'expertise faite par l'appelant, et adoptant au survivants les motifs des premiers juges; CONFIRME. Du 15 décembre 1836. — 3me ch. — M. Lepoitevin, pr. M. Pécourt, av.-gén. — MM. Barillon, Benoît, v. Observations. — Comme nous avons déjà eu occasion de le faire remarquer, l'admission d'un arrêt dans notre recueil n'implique pas nécessairement notre approbation de la décision qui y est contenue. Quelquefois les solutions présentées sont fort controversables, et nous serions forcés de restreindre de beaucoup le nombre des arrêts rapportés, si nous entrions dans l'examen de tous. La plupart d'ailleurs sont accompagnés de l'exposé des faits
tous. La plupart d'ailleurs sont accompagnés de l'exposé des faits qui ont donné lieu aux procès et des motifs de la décision intervenue; ce sont ces faits et ces motifs qu'il faut avoir soin d'examiner pour juger jusqu'à quel point l'arrêt peut faire autorité dans une autre circonstance. Quant à l'espèce qui nous occupe, nous croirions commettre un oubli grave que de laisser passer sans réflexions l'opinion qui s' y trouve consacrée. Le tribunal ainsi que la Cour nous paraissent avoir mal interprété l'art. 520 du Code de commerce. Le principe qui a motivé cet article est facile à saisir
principe qui a motivé cet article est facile à saisir : le concordat est un contrat exceptionnel en ce qu'il oblige la minorité, dès que la justice a homologué le traité fait entre le débiteur et la majorité de ses créanciers, réunissant par leurs créances les trois quarts de la totalité des sommes dues. Ce contrat serait souverainement injuste, si tous les créanciers délibérants n'étaient pas dans une position identique vis-à-vis du failli; sans cette condition de parité, qui fait supposer que l'accord de la majorité avec le failli est favorable aux intérêts de la masse, il serait injuste de
favorable aux intérêts de la masse, il serait injuste de forcer la minorité à subir des conventions auxquelles elle n'a point participé, auxquelles même elle s'est souvent opposée. Ce principe étant incontestable, on conçoit que tout créancier qui se trouve dans une position exceptionnelle, tel que le créancier hypothécaire et celui nanti d'un gage, doit être empêché d'influer par son vote sur une décision qui ne peut nuire ni à son hypothèque, ni à son droit de gage. La distinction qu'on a voulu faire en faveur du propriétaire n'est nullement justifiable et son application serait très dangereuse. 1. Elle est
justifiable et son application serait très dangereuse. 1. Elle est motivée sur cette considération, que : si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition et que par conséquent il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'art. 520 du Code de commerce. Les expressions de l'art. 520 ne restreignent nullement aux seuls créanciers qui ont à leur disposition le gage de leur débiteur, l'interdiction de concourir aux délibérations relatives au concordat; par conséquent, on ne voit aucune
délibérations relatives au concordat; par conséquent, on ne voit aucune cause à la distinction posée par les jugements et arrêt précités. Le créancier qui a un gage dans les mains ne peut nullement en disposer et s'en appliquer le prix sans remplir des formalités souvent beaucoup plus longues que celles que le propriétaire doit accomplir. Si celui-ci a un titre authentique, il peut faire saisir, vendre et toucher le prix de la vente jusqu'à concurrence des loyers qui lui sont dus, tandis que le créancier gagiste doit se faire autoriser par justice à vendre le gage, sauf le cas où
par justice à vendre le gage, sauf le cas où comme commissionnaire il peut livrer les marchandises aux prix fixés lors de la consignation. Il n'est donc pas exact de dire que le propriétaire peut moins disposer du mobilier de son locataire que le créancier gagiste du gage qu'il a dans les mains; dans le cas cité, il le peut davantage; dans les autres, l'exercice des droits de l'un et de l'autre entraîne des formalités à peu près équivalentes, car, après la saisie-gagerie, le propriétaire doit se faire autoriser par justice pour faire vendre les meubles saisis-gagés; le créancier gagiste
justice pour faire vendre les meubles saisis-gagés; le créancier gagiste doit également se faire autoriser judiciairement pour vendre le gage affecté à la garantie de sa créance. Le motif sur lequel la décision que nous rapportons est fondé n'est donc pas exact; quant aux inconvénients que son adoption entraînerait, ils sont nombreux et faciles à signaler. L'intervention du propriétaire est presque toujours favorable au failli, par la raison qu'il a généralement intérêt à ce que ce dernier conserve son établissement plutôt que d'avoir à courir les chasses d'une autre location, et parce qu'en définitive, il est dans tous les cas
et parce qu'en définitive, il est dans tous les cas à peu près sûr de ne rien perdre; aussi presque toujours le propriétaire ne réclame ses droits que pour protéger le failli; ce qui peut nuire à la masse. Dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt, le failli et le propriétaire n'étaient pas d'accord; mais l'admission du propriétaire aux délibérations pouvait avoir un autre inconvénient, celui d'empêcher, par un motif personnel, un traité favorable aux autres créanciers. En réclamant son admission au passif de la faillite, le propriétaire n'a certainement pas entendu renoncer à son privilège sur les meubles
certainement pas entendu renoncer à son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, ni même à son privilège sur le prix de la sous-location de sa chose, et se contenter pour prix de ses loyers à échoir du dividende promis par le failli à tous ses créanciers en laissant la masse profiter du prix de la sous-location. Si l'admission du propriétaire ne doit pas avoir cette conséquence, et assurément on ne peut le supposer, on comprend toute l'injustice de son admission aux délibérations; il pourrait arriver qu'après avoir par son vote concouru à faire accorder au failli une remise
son vote concouru à faire accorder au failli une remise de 80 p. 0/0, il ne perdît réellement rien, soit qu'il fût payé par le produit de la vente des objets garnissant sa maison, soit qu'il trouvât un autre locataire à un prix égal à celui pour lequel il avait loué au failli, et cependant il aurait concouru à former les trois quarts en somme des créanciers ayant voix délibérative, il aurait pu, sans risque pour lui, contribuer à une remise qui pourrait préjudicier aux intérêts de la masse. Il n'est jamais d'ailleurs exact de dire qu'un propriétaire soit créancier
n'est jamais d'ailleurs exact de dire qu'un propriétaire soit créancier de tous les loyers à échoir; c'est une créance éventuelle, car la perte de la chose louée par cas fortuit ou force majeure peut faire cesser la créance résultant du loyer: il n'est donc qu'un créancier éventuel; sans doute il doit conserver pour cette éventualité tous ses droits et tous ses privilèges, ce qui lui est assuré suffisamment par son admission pour mémoire; mais il ne peut peser de tout le poids d'une créance indéterminée et garantie dans des délibérations où ne doivent être admis que des créanciers ayant une
où ne doivent être admis que des créanciers ayant une parité de position et devant subir également les conséquences de leur vote. COUR DE CASSATION. CESSATION DE PAIEMENT. FAILLITE. FEMME DE COMMERCANT. HYPOTHÈQUE LEGALE. L'état de faillite résultant de la simple cessation de paiement autorise les juges à restreindre l'hypothèque légale des femmes aux seuls biens que le mari possédait à l'époque de la célébration du mariage; il n'est pas nécessaire que la faillite ait été DÉCLARÉE. (C. com., 437, 451.) L'abandon de ses biens fait à ses créanciers par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être
le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé à une libération exclusive de l'état de faillite. (De Tardy & Créanciers.) Le 26 avril 1810, les sieurs et dame Tardy se sont mariés sous le régime dotal. Obligé dans la suite de cesser ses paiements et son commerce, le mari fit, à la date du 1er septembre 1830, abandon général de tous ses biens à ses créanciers. Un ordre s'étant ouvert, la dame Tardy, qui avait obtenu sa séparation de biens, demanda à être colloquée au rang que lui conférait son hypothèque légale. Cette prétention fut combattue par