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d'une déclaration à l'un des bureaux désignés pour recevoir les déclarations des successions de personnes non domiciliées en France. — Seine. 28 juillet 1913, n° 12979. Algérie. Succession. Français domicilié en Indo-Chine. Valeurs mobilières. Non exigible dans la métropole des droits de mutation par décès. — Doit être réputé, à raison des circonstances, avoir voulu transporter son domicile en Indo-Chine le français qui s'est établi comme ingénieur libre dans la colonie, qui y a payé des impôts et exercé des droits électoraux et, devenu ensuite fonctionnaire colonial, a pris, avant d'entrer en fonctions, l'engagement de rester 21 ans en Indo-Chine.
d'entrer en fonctions, l'engagement de rester 21 ans en Indo-Chine. En conséquence, au décès de cette personne, les valeurs mobilières qui dépendent de sa succession et dont la situation fictive est en Indo-Chine, — colonie où l'enregistrement est établi, — ne sont pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. — Nérac, 30 juillet 1913, n° 12903. Algérie. Expertise en interprétation d'enregistrements. — Décret du 23 déc. 1914, n° 13122. Algérie. Droits de l'enregistrement. Majoration. — Décret du 23 déc. 1914, n° 13121. Algérie. Ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, sujets des échanges ou partages. Expertise. Dissimulation.
fonds de commerce, sujets des échanges ou partages. Expertise. Dissimulation. Décret du 18 janv. 1914 n° 12944. Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres, quittance. — Décret du 3 mars 1915, n° 13190. Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — Décret du 18 janv. 1914, n° 12943; Décret du 28 déc. 1913, n° 12990; Décret du 13 mai 1914 (territoires du sud), n° 13012. Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. — Décret du 29 déc. 1914, n° 13142. Algérie. Bénéfices distribués, en
du 29 déc. 1914, n° 13142. Algérie. Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires, aux membres des conseils d'administration des sociétés. Taxe de 4 p. 100. * Décret du 18 janv. 1914, n° 12942, et décret 13 mai 1914 (territoires du sud), n° 13012. Guadeloupe. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guadeloupe. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13282. Guadeloupe. Droits d'enregistrement et de transcription. Délibération du 30 déc. 1912. — Décret du 23 déc. 1913, n° 12988. Martinique. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à
Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Martinique. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13283. Indo-Chine. Actes et jugements rendus ou passés en Tunisie. Usage en Indo-Chine. Droits de timbre et d’enregistrement. — Décret du 16 janv. 1914, n° 12941. Indo-Chine. Territoires de Battambang, Siam-Heep et Siophon. Législation sur l'enregistrement et le timbre. — Décret du 14 avril 1915, n° 12213. Nouvelle-Calédonie. Bien de famille. Déclaration de constitution. Enregistrement. — Décret 24 juin 1914, n° 13087. Indo-Chine. Réglementation de la contribution du timbre. Arrêté du gouverneur du 24 déc. 1913.
contribution du timbre. Arrêté du gouverneur du 24 déc. 1913. — Décret du 18 fév. 1916, n° 12991. Indo-Chine. Contribution du timbre. Modification à l'arrêté du 10 déc. 1913. Décret du 14 avril 1915, n° 13212. Guyane. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guyane. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13284. Établissements français dans l'Inde. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage dans les Établissements. Timbre et enregistrement. Décret du 25 juin 1915, n° 12281. Nouvelle-Calédonie. Actes et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies
et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Usage à la Nouvelle-Calédonie. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13285. Île de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la loi du 12 juillet 1900 à l'Algérie. — Décret du 31 janv. 1915, n° 13200. Réunion. Rail à colonnes partielles. Application à la colonie de la loi du 13 juillet 1909. — Décret du 18 août 1915, n° 13131. Réunion. Recepissés de chemin de fer. Réduction du tarif. — Décret 8 avril 1914, n° 13010. Sénégal. Droits
tarif. — Décret 8 avril 1914, n° 13010. Sénégal. Droits d'enregistrement et d'hypothèque. Délibération du conseil général du 22 fév. 1912. — Décret du 14 sept. 1913, n° 12987. Sénégal. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, usage au Sénégal. Droits de timbre et d’enregistrement. — Décret 7 mai 1914, n° 13011. COMMERÇANT. Acte de commerce. Société de mines constituée sous la forme anonyme. Traités s. s. p. passés par celle société et ayant pour objet l’achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et de matériel. Enregistrement provisoire au droit fixe. — D’après l'art. 2 L. 28 août
au droit fixe. — D’après l'art. 2 L. 28 août 1893, toutes les opérations d’une société de mines sont commerciales quand elle est constituée sous la forme anonyme. Doit, en conséquence, bénéficier de l’enregistrement provisoire au droit fixe de 3 fr., par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, le traité s. s. p. passé par une société anonyme de mines et ayant pour objet l'achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnement et de matériel nécessaires à son exploitation. — Prades, 29 juillet 1913, n° 13245. Reconnaissance de dette causée pour prix de marchandises. Acte ne formant pas
dette causée pour prix de marchandises. Acte ne formant pas le titre de la vente. Droit de 1 p. 100. Art. 22 L. 11 juin 1859 non applicable. Enregistrement au droit proportionnel. — Une reconnaissance de dette causée pour prix de cession de fournitures ne doit être tarifée au droit de 2 p. 100, qui atteint les ventes d’objets mobiliers, que tout autant que l’acte qui la contient peut être considéré comme constituant le titre même de la vente. A défaut de cette condition, cet acte est passible du droit d’obligation à 1 p. 100, ce qui l’exclut du bénéfice
d’obligation à 1 p. 100, ce qui l’exclut du bénéfice de l'enregistrement provisoire au droit fixe dont l’art. 22 L. 11 juin 1859 ne fait profiter que des actes de commerce s. s. p. présentant les caractères d’une vente de meubles ou d'un marché. — Seine, 28 janv. 1913, n° 12885. Acte de commerce. Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité de droit proportionnel. — Contient reconnaissance judiciaire d’un marché commercial, le jugement qui rejette la demande en résiliation de ce marché introduite par l’une des parties contractantes et ordonne que le traité sortira
l’une des parties contractantes et ordonne que le traité sortira son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration. Si l’acte a été précédemment enregistré au droit fixe par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, cette reconnaissance motive la perception du droit proportionnel sur toute la portion du marché restant encore à exécuter au moment du jugement. — Bordeaux, 7 janv. 1914, n° 13198. COMMUNAUTÉ. Mode de liquidation de la part revenant au défunt dans la communauté. Reprises. Prélèvement. Partage égal du boni. L'appôt du mari défunt dans l'actif de la communauté ayant existé entre
mari défunt dans l'actif de la communauté ayant existé entre lui et la femme survivante sur détermine, déduction faite des reprises des époux. L'importance de cette part est égale à la moitié du bien restant après la déduction, augmentée du montant des reprises. — Toulouse, 19 déc. 1912, n° 12877; Cass. req. 12 juin 1914, n° 13052. Dettes communes. Décès du mari. Inventaire dressé plus de trois mois après le décès du mari. Déchéance du bénéfice d'émolument. — L'art. 1482 C. G. dispose que « les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux
sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ». En accordant, par l'art. 1483, à la femme, qui a fait « un honnête inventaire », le droit de ne pas être tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument, le législateur a entendu se référer aux prescriptions de l'article subordonner la faveur concédée à la veuve à la condition que l'inventaire serait dressé dans les trois mois du décès du mari. Cette disposition est générale et absolue et s’applique à tout inventaire fait postérieurement au délai légal. En conséquence, si
tout inventaire fait postérieurement au délai légal. En conséquence, si la veuve ne fait pas inventaire dans les trois mois du décès du mari, elle n’est pas fondée à invoquer le bénéfice d’émolument et il y a lien, dès lors, pour la perception des droits de mutation par décès, de ne retrancher de l’actif héréditaire que la moitié des dettes communes. — Cass. civ., 1er août 1912, n° 12663; — Toulouse, 19 déc. 1912, n° 12877; — Cass. req. 12 juin 1914, n° 13052. Communauté d'acquêts. Part sociale dans une société en nom collectif appartenant à l’un des époux avant
société en nom collectif appartenant à l’un des époux avant son mariage. Propre parfait à comprendre comme tel dans l’actif de sa succession. — La part d’intérêt qu'une personne possédait, antérieurement à son mariage sous le régime de la communauté d’acquêts, dans une société en nom collectif non dissoute à l’époque de son décès, constitue un propre parfait. Elle doit, en conséquence, être comprise comme bien propre dans l’actif de sa succession. — Seine, 17 avril 1912, n° 12071. COMMUNICATION. Extrait d’actes translatifs de propriété d'immeubles. Dépôt au bureau de l'enregistrement en même temps que les minutes des actes à
l'enregistrement en même temps que les minutes des actes à enregistrer. Circulaire du garde des Sceaux du 25 oct. 1910. Circulaire sans force obligatoire. — Est sans force obligatoire la circulaire du Garde des Sceaux, en date du 25 oct. 1910, enjoignant aux notaires de dresser un extrait de tout acte reçu par eux portant, à un titre quelconque, translation de propriété de biens fonds et de le déposer au bureau de l’enregistrement en même temps que l’acte à enregistrer, afin de faciliter les mutations sur la matrice cadastrale. — Cass. civ., 17 nov. 1915, n° 12993. Société en commandite
Cass. civ., 17 nov. 1915, n° 12993. Société en commandite simple. Émission d’obligations. État civil et durée du droit d’investigation. — Les sociétés sont soumises à l’exercice complet du droit d'investigation de la Régie, tel qu’il résulte des dispositions des art. 22 L. 23 août 1871 et 7 L. 21 juin 1875, par le seul fait qu’elles ont émis des titres passibles des droits de timbres et de transmission établis par les lois des 5 juin 1850 et 23 juin 1857. En conséquence, une société en commandite simple qui a émis des obligations négociables est tenue de communiquer aux agents
émis des obligations négociables est tenue de communiquer aux agents de l’Administration non seulement les registres de transfert et d'immersion de ces titres, mais encore tous les livres, registres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité visés par les articles précités des lois de 1871 et de 1875. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Toulouse, dans ce cas, la communication ne peut être réclamée que pendant la durée des obligations qui la motivent. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Sociétés étrangères possédant des succursales en France, mais dont les titres n’ont pas été émis dans notre pays
dont les titres n’ont pas été émis dans notre pays et ne sont pas abonnés aux taxes françaises. Droit de communication. — Les sociétés étrangères qui possèdent des agences ou succursales en France, mais dont les titres n’ont pas été émis dans notre pays et ne sont pas abonnés aux taxes françaises, sont-elles assujetties au droit de communication de l'Administration? — N° 12700. Société. Titre constatant la cession à la société d'une partie de l'actif d'une société antérieure. Communication obligatoire. Erreur manifeste que la société ne a pas l'acte en sa possession. Refus de communication. — Une société anonyme est
sa possession. Refus de communication. — Une société anonyme est tenue de communiquer aux agents de la Régie l'acte s. s. p. portant la cession qui lui a été faite d’une partie de l’actif d’une précédente entreprise; à charge de payer le passif. Il importe peu, à cet égard, que l'acte dont il s'agit puisse une date antérieure de quelques jours à la constitution de la société. Il est absolument inadmissible que la société n’ait pas eu sa possession un acte d'une pareille importance pour elle. L'inségation contraire doit donc être assimilée à un véritable refus de communication, malgré le
être assimilée à un véritable refus de communication, malgré le fait que l'existence de la convention a été révélée par les énonciations des registres et des bilans sociaux. — Rouen, 16 juill. 1913, n° 13060. Procès-verbal de refus de communication. Société. Absence des gérants d’une commandite. Circonstance indifférente. Le procès-verbal de refus de communication peut être valablement dressé en l’absence des gérants d’une société en commandite simple, du moment où le refus a été opposé par le chef de contentieux de la société et que les gérants en ont eu connaissance. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Refus de
connaissance. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Refus de communication. Amende. Contrainte. Réclamation du maximum de la pénalité. Validité sous réserve du pouvoir d’appréciation du tribunal. — L'Administration peut également réclamer, par voie de contrainte, le maximum de l’amende édictée par l’art. 5 L. 17 avril 1900 pour refus de communication, sauf au tribunal à user ensuite de son pouvoir d’appréciation pour fixer définitivement la pénalité entre le minimum et le maximum prévus par la loi. — Seine, 17 juill. 1912. n° 12735. Extraits de registres d’enregistrement. Tiers. Ordonnance du juge de paix. Autorisation refusée. Appel. — Aux termes
du juge de paix. Autorisation refusée. Appel. — Aux termes de l’art. 58, al. 1, L. Civ., les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par l’une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les tiers qui ont un intérêt direct et certain à obtenir la délivrance des extraits doivent, en vertu de cette disposition, requérir l'autorisation du juge de paix. Dans le cas où celui-ci refuserait de faire droit à leur requête, les tiers peuvent attaquer la décision par voie d’appel.
requête, les tiers peuvent attaquer la décision par voie d’appel. — Pary, 19 fév. 1913. n° 13317. COMPENSATION. Fusion de sociétés. Taxes versées en trop par la société absorbée et taxes dues par la société absorbante, Compensation légale impossible. — Dans le cas de fusion de deux sociétés, aucune compensation légale n’est possible outre les droits versés en trop par la société absorbée et les taxes dues personnellement par la société absorbante. — Seine, 2 juillet 1913, n° 13023. COMPTE. Décharge de compte de tutelle et ratification d’actes de vente. Dispositions indépendantes. Droits particuliers. — Ne constituent pas des dispositions
Dispositions indépendantes. Droits particuliers. — Ne constituent pas des dispositions dépendantes d’un même acte, aux termes de l’art. 11 L. civ., la décharge d’un compte de tutelle et la ratification par l’intéressé de ventes consenties en son nom par son tuteur, attendu que ces dispositions concernent des personnes différentes et que la ratification peut être retranchée de la décharge du compte de tutelle sans que celle-ci soit incomplète, inachevée et incapable d’atteindre le but poursuivi par les parties. En conséquence, la décharge et la ratification donnent chacune ouverture aux droits qui leur sont propres. — Marvejols, 7 fév. 1913, n°
qui leur sont propres. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. CONCESSION. Jugement des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune. Renti mobilier. Fractionnement triennal non applicable. — La loi du 23 août 1871 s’applique exclusivement aux mutations de jouissance de biens immeubles. En conséquence, le bénéfice du paiement fractionné de l’impôt ne saurait être réclamé pour l’adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune, consentis pour 3 ou 9 ans, attendu que cette adjudication a pour objet des droits mobiliers. — Boulogne, 8 janv. 1913. n° 12785. Police d’abonnement aux eaux. Excédents
8 janv. 1913. n° 12785. Police d’abonnement aux eaux. Excédents de consommation. Suppléments de factures. — Si les abonnements aux eaux, consentis par une ville, sont accordés pour la quantité d’eau que l’abonné consomme annuellement, et ce moyennant une somme fixe à concurrence d'un certain volume, le surplus étant payable au compteur d’après un tarif proportionnel, ces abonnements se trouvent dégagés de tout élément conditionnel et constituent, dans leur intégralité, des marchés fermes procédant pour une fourniture dont la quantité seule est indéterminée. Par suite, lors de l’enregistrement des polices, l'impôt est immédiatement dû, même sur les excédents de consommation,
l'impôt est immédiatement dû, même sur les excédents de consommation, sauf aux parties à en fournir une évaluation provisoire. Lorsque celle évaluation est effectivement dépassée, les suppléments de droits correspondants deviennent exigibles et doivent être réclamés. — Sol. 6 janv. 1911; Ins. Silo. § 10, n° 12700. Concession d’eau par une ville à un particulier. Enregistrement obligatoire. Exigibilité du droit de 2 p. 100. — L’acte administratif par lequel une ville concède à un particulier, pour un temps et moyennant une redevance déterminée, une partie du superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété et rentre ainsi dans
elle dispose, emporte mutation de propriété et rentre ainsi dans la catégorie des actes visés par l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818. Il est, en conséquence, assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de sa date et est passible du droit de 2 p. 100 sur le prix de la fourniture. — Mirande, 11 déc. 1917, n° 13266. CONDITION. Vente consentie sous réserve de production de certaines justifications. Condition suspensive. Perception du droit proportionnel de mutation. Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. Transcriptions du contrat. Maintien du droit de transcription. — Présente les caractères
contrat. Maintien du droit de transcription. — Présente les caractères d’une vente sous condition suspensive, la convention par laquelle les parties conviennent l’une qu’elle vend un immeuble en s'obligeant aux justifications promises et l’autre qu’elle accepte sous réserve de la production desdites justifications. L’acte dressé pour constater la convention n’est, en conséquence, passible que du droit fixe de 3 fr. jusqu’à l’événement de la condition. Si donc cet acte a été, lors de son enregistrement, soumis au droit proportionnel de mutation, l’Administration doit restituer ce droit, sous la retenue de celui de 3 fr. seul exigible. Toutefois, si l’acte a
celui de 3 fr. seul exigible. Toutefois, si l’acte a été transcrit, la perception du droit de transcription incorporé au droit de vente est définitive et elle ne saurait faire l'objet d’une restitution. — Lunéville, 9 mars 1913. n° 13217. Marché administratif. Allocation éventuelle. Évaluation à fournir par les redevables. Droit pour la Régie d’exiger une astreinte à défaut d’évaluation. — Lorsqu’il a été stipulé dans un marché administratif qu’une subvention supplémentaire serait versée à l'entrepreneur au cas de déficit d’exploitation pour les trois premières années, l'Administration a le droit d’exiger qu’une évaluation soit souscrite, à l’expiration de la troisième
d’exiger qu’une évaluation soit souscrite, à l’expiration de la troisième année, pour la perception du droit de 1 ip. 100 sur les sommes payées en vertu de la stipulation. À défaut de déclaration, l'Administration est fondée à arbitrer de office le montant du complément de droit qui paraît dû de ce chef. — Seine, 20 juillet 1916, n° 13109. Marché administratif. Clause portant que le marché pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’État lorsque les dépenses auront atteint une somme déterminée. Condition résolutoire. Clause sans influence sur la perception des droits. — Présente les caractères d’une
sur la perception des droits. — Présente les caractères d’une condition résolutoire, la clause d’un marché administratif portant qu’il pourra être résilié à la volonté de l’État ou de l'entrepreneur lorsque les dépenses auront atteint un chiffre déterminé. En conséquence, celle-clause ne saurait faire obstacle à la perception du droit d'enregistrement sur la totalité du marché. — Seine, 2 fév. n° Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée, (audition suspensive non exprimée). Exigibilité du droit proportionnel. — Donne immédiatement ouverture au droit proportionnel
du droit proportionnel. — Donne immédiatement ouverture au droit proportionnel de mutation consentie à un tiers de moitié d’une charge, de mandataire aux halles, si parties n’ont pas expressément déclaré et s’il n’apparaît pas des circonstances de l’offre que la réalisation du contrat a été subordonnée à la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire comme mandataire aux halles ou de l’autorisation à donner par le préfet de la Seine à l’association en participation projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine, 13 nov. 1912, n° 1269. Effet de condition suspensive. Convention antérieure à la loi du 30 avril 1902.
suspensive. Convention antérieure à la loi du 30 avril 1902. Rénovation de la condition sous l’empire de la loi de 1902. Effet rétroactif. Droit de 3,50 p. 100. Rédaction de l'acte sur papier timbré. — V. Vente, nos 21 bis et 11/2. CONGRÉGATIONS. Association religieuse. Société civile constituée en vue de permettre à une congrégation de poursuivre son œuvre. Taxes d'accroissement et du revenu. — Constitue, à titre principal et prédominant, une association religieuse passible, comme telle, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d’accroissement, la société civile formée en vue de l'acquisition et de l’exploitation d’immeubles, mais
formée en vue de l'acquisition et de l’exploitation d’immeubles, mais qui, loin d’exploiter les immeubles sociaux en vue de bénéfices personnels, n’a été constituée que pour permettre à une congrégation non autorisée de continuer son œuvre. — Cass, (civ.), 17 mars 1913, 2 arrêts, nos 12761 et 12762. Association religieuse. Société ou association créée en vue d’assurer le fonctionnement d’une école confessionnelle. Taxes d’accroissement et du revenu. Exigibilité. — Constitue, à titre principal et prédominant, que l’association religieuse passible, comme telle, des taxes d'accroissement et du revenu, l’association formée entre deux personnes pour maintenir, dans une commune, renseignement confessionnel et
deux personnes pour maintenir, dans une commune, renseignement confessionnel et qui a mis gratuitement ses immeubles à la disposition de la congrégation des frères des écoles chrétiennes. — Cass, (civ.), 13 nov. 1912, n° 12683. Même décision à l’égard d’une société par actions fondée entre le curé d’une paroisse et diverses personnes en vue de l’acquisition, la construction, l’appropriation et la location d’un immeuble pour y établir un pensionnat et un externat libres destinés à l’instruction et à l'éducation morale et religieuse de la jeunesse, mais qui, n’ayant pas pour but la réalisation de bénéfices, n’a été créée que pour
but la réalisation de bénéfices, n’a été créée que pour maintenir l'enseignement religieux à la suite de la laïcisation des écoles communales. — Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12725. Même décision à l’égard d’une société civile formée, entre six ecclésiastiques et diverses autres personnes pour l'entretien d’immeubles qui devront être affectés à des écoles où sera donné renseignement chrétien, dès lors que cette société n'a pas pour but l’exploitation de ses immeubles en vue de la réalisation de bénéfices, mais qu’elle a été créée, à titre principal et prédominant, afin de maintenir l’enseignement religieux à la suite de la