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juin 1911, avec le procès-verbal de saisie des pièces dressé le 8 octobre 1910, une contrainte tendant au paiement de la somme de 7.570 fr. 30, comprenant, outre la somme ci-dessus, le coût du procès-verbal de saisie ; Attendu que, par exploit du 18 mars 1912, la société a fait opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal de la Seine pour voir déclarer nulle la contrainte, en soutenant que les pièces objet du litige ne sont point signées et sont muettes sur les stipulations essentielles, ne constituent ni des titres d’un contrat de transport à défaut de
ni des titres d’un contrat de transport à défaut de constatation de l’accord de volonté et du fait de la remise, ni des lettres de voiture pour le destinataire et qu’elles sont, d’après leur qualification et leur destination même, des pièces d’ordre intérieur et sans valeur juridique, exemptes de timbre ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte d'une lettre écrite par la société à l’Administration à la date du 14 sept. 1909 et versée par cette dernière aux débats, que la société « Hernu Péron » opère avec
débats, que la société « Hernu Péron » opère avec ses clients de la façon suivante; que, lorsqu’un commerçant s’est mis d’accord avec elle pour lui remettre ses marchandises, pour Londres par exemple, elle fait enlever chaque jour chez ce client les colis qu’il peut avoir à transporter et que ces colis après avoir été camionnés par les soins de la société à la gare de départ empruntent la voie ferrée de Paris au port d'embarquement et sont ensuite chargés sur des navires pour être expédiés dans le pays destinataire par les soins et au nom de la société «
par les soins et au nom de la société « Hernu Péron » ; Attendu qu’il est également acquis aux débats que, lorsque les clients de la société ne font pas avec elle des opérations assez suivies pour que celle-ci passe tous les jours chez eux afin d’enlever leurs colis, ces clients l’avisent, par l’envoi d’un des imprimés ci-dessus régulièrement rempli, qu’ils ont des expéditions à effectuer et que la société fait alors prendre à leur maison leurs marchandises pour procéder à leur transport dans les conditions qui viennent d’être indiquées ; Art. 1324I 457 Attendu que les pièces saisies
indiquées ; Art. 1324I 457 Attendu que les pièces saisies sont toutes à l’entête de la société Hernu Péron; qu’elles portent au recto et en caractères d’imprimerie les indications suivantes : « Paris le Expéditeur Destinataire et adresse vitesse port du ou franco marques, numéros et contenu Valeur de l’envoi assurance remboursement » ; qu’elles contiennent en marge des clauses de garantie et de responsabilité où il est spécifié notamment « que les transports sont entrepris conformément aux règlements et exceptions des compagnies par l’intermédiaire desquelles ils sont effectués et aux usages et lois des pays parcourus », et qu’elles
aux usages et lois des pays parcourus », et qu’elles portent au bas du recto la déclaration suivante : « cette pièce d’ordre intérieur ne peut servir de lettre de voiture, ni récépissé, ni titre quelconque » ; Attendu que les pièces saisies indiquent, par une mention à la plume, la date à laquelle elles ont été créées; que ces dates sont du 14 et 13 juin 1909; que le nom de l’expéditeur y est, le plus souvent, figuré par le cachet de sa maison et que, lorsque cette indication n’est pas portée en face de la mention « expéditeur
n’est pas portée en face de la mention « expéditeur », la signature de cet expéditeur ou son cachet se trouve apposé au bas de la pièce ; Attendu que les autres mentions imprimées sont toutes complétées par des indications à la plume, sauf quelques-unes d’entre elles concernant l’assurance et le remboursement (parfois, mais assez rarement, sont laissées en blanc; Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 1, 12, et 30 L. 13 brum. an VII que les écrits qui ont été rédigés en vue de faire titre et auxquels peuvent être attribués la valeur et les effets d’actes
auxquels peuvent être attribués la valeur et les effets d’actes instrumentaux, sont passibles du droit du timbre de dimension dès le moment de leur rédaction et qu’au contraire les écrits qui ne présentent pas ces caractères ne deviennent passibles de cet impôt que lors de leur production en justice ; Attendu que la lettre de voiture ayant pour objet, aux termes de l’art. 101 C. comm. Établir la preuve du contrat de transport se trouve, par là même, assujetti à l’impôt sur le timbre ; Attendu que la loi du 11 juin 1842 n’a fait que reconnaître l’application de cette
11 juin 1842 n’a fait que reconnaître l’application de cette règle aux lettres de voitures en édictant, en outre, diverses dispositions destinées à assurer le paiement du droit de timbre les concernant; Attendu que, pour déterminer le caractère des pièces litigieuses, il n’y a pas à tenir compte de la clause qui y a été insérée, à savoir qu’elles ne pourraient servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, la nature des actes dépendant de leur teneur et n’étant pas susceptible d’être influencée, au regard du fisc, par les clauses additionnelles qu’il a plu aux parties d’y
par les clauses additionnelles qu’il a plu aux parties d’y ajouter et qui pourraient être en contradiction avec cette teneur: Attendu que la société "Hernu Péron" est une entreprise de transports et que les pièces saisies se présentent comme ayant été créées dans le but de servir au profit de la société de titre des contrats intervenus entre elle et ses clients ; Attendu, il est vrai, que la plupart des pièces saisies ne portent pas la signature manuscrite des expéditeurs ; Art. 1324. Mais attendu que l’estampille ou la griffe des expéditeurs figure toujours sur les pièces non revêtues
griffe des expéditeurs figure toujours sur les pièces non revêtues de la signature manuscrite de ces expéditeurs; Attendu que les expéditeurs qui ont apposé sur les pièces saisies leur griffe ou l’estampille de leur maison sont tous des commerçants et qu’en matière commerciale, il doit être admis que l’estampille d’une maison de commerce, c’est-à-dire le cachet de cette maison, apposé à l’aide d’un tampon à encre grasse ou sa griffe, qui consiste dans le fac-similé de sa signature, aussi apposée à l’aide d’un tampon, équivalent à la signature manuscrite de cette maison, au moins pour les actes courants comme le
cette maison, au moins pour les actes courants comme le sont les pièces saisies ; Attendu que ces pièces indiquent toutes les conditions essentielles du contrat et spécifient, dans le détail, les droits et les obligations de l’expéditeur et du voiturier commissionnaire ; Attendu que si les pièces litigieuses ne sont pas revêtues de la signature ou de la griffe de la société Hernu Péron, cette condition n’est pas essentielle pour qu’elles puissent servir de titre à son profit; que, d’ailleurs, ces pièces étant dans la possession de la société Hernu Péron, celle-ci pouvait les revêtir de sa signature et
Hernu Péron, celle-ci pouvait les revêtir de sa signature et leur donner ainsi la force d’un contrat synallagmatique : Attendu que c’est en vain que, dans la lettre du 14 sept. 1909 ci-dessus relatée et dans une autre du 5 mars 1909, versée par elle aux débats, la société Hernu Péron soutient que les livraisons que lui font chaque jour ses clients ne peuvent être considérées comme l’objet de contrats particuliers, l’accord général passé entre elle et ses clients formant à lui seul la convention intervenue entre eux : Attendu, en effet, que cet accord préliminaire a un objet distinct
en effet, que cet accord préliminaire a un objet distinct de celui intervenu chaque jour entre la société Hernu Péron et ses clients, le premier portant sur toutes les marchandises que le client peut avoir à transporter, et le second ne concernant qu’une marchandise considérée isolément et dont le transport, pour avoir été prévu dans le contrat originaire, n’en est pas moins de nature à être l’objet, d’un des contrats particuliers dont se compose le contrat originaire ; Attendu que les pièces ci-dessus contiennent la plupart des indications énumérées par l’art. 102 C. comm. pour la validité des lettres de
l’art. 102 C. comm. pour la validité des lettres de voiture; qu’elles sont datées; qu’elles font connaître la nature des objets transportés, le nom et le domicile de l’expéditeur et du destinataire et des conditions dans lesquelles le transport doit s’opérer, ainsi que des mentions équivalentes à la signature de l’expéditeur et que, pour ce motif encore, elles devaient être rédigées sur papier timbré; Attendu que, si elles ne constatent pas en elles-mêmes et d’une manière complète la remise des colis au voiturier, cette constatation n’est pas exigée par l’art. 102 C. comm. pour la validité de la lettre de
102 C. comm. pour la validité de la lettre de voiture; que, d'ailleurs, dans notre espèce, il résulte de la lettre du 14 sept. 1909 que, dans la plupart des cas au moins, la remise de la marchandise à la société "Hernu Péron" a été concomitante à la rédaction des pièces litigieuses et qu’il est établi que, dans les autres cas, la remise de la marchandise a suivi de près l’envoi de l’écrit à la société "Hernu Péron" ; Attendu qu’alors même qu’on considérerait que les pièces ci-dessus ne renferment pas tous les caractères des lettres de voiture parce qu’elles
pas tous les caractères des lettres de voiture parce qu’elles ne seraient pas adressées aux destinataires à qui les voituriers n’avaient pas à les présenter, ces pièces ont été saisies chez le voiturier et qu’il résulte de leur examen qu’elles ont été dressées en vue de suffire à ce dernier pour établir, en se conformant aux règlements, les pièces nécessaires au transport des marchandises par chemin de fer ou par navire, ainsi que leur remise aux destinataires ; Attendu que, dans ces conditions, les pièces litigieuses doivent, au regard du fisc, être assimilées aux lettres de voiture dont elles ont
fisc, être assimilées aux lettres de voiture dont elles ont rempli le but et la fin ; — Par ces motifs... , La société "Hernu Péron et Cie" a déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation des art. 1, 2, 12, 30 et suivants. L. 13 brumaire an VII, 6 L. 11 juin 1842, 10 L. 13 mai 1803, 1 et 2. L. 30 mars 1872, des art. 101 et 102 C. comm. et de l’art. 7 L. 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a assujetti au timbre de dimension des écrits
jugement attaqué a assujetti au timbre de dimension des écrits qui n’avaient, à aucun point de vue, le caractère de titres ou de lettres de voiture et qui étaient des documents d’ordre purement intérieur. Mais, par un arrêt du 11 mai 1915, la Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur le moyen pris de la violation des art. 1, 2, 12, 30 et ss. L. 13 brum. an VII, 6 L. 11 juin 1842, 10 L. 13 mai 1863, 1 et 2 L. 30 mars 1872. des art. 101 et 102 C.
L. 30 mars 1872. des art. 101 et 102 C. comm. et de l’art. 7 L. 20 avril 1810: Attendu que la société « Hernu Péron and company Limited », entrepreneur de transports, soutient que le jugement attaqué a assujetti à tort au timbre de dimension prévu par les art. 12 L. 13 brum. an VII et 6 L. 11 juin 1842, des écrits saisis dans une de ses succursales, qui n’avaient, à aucun point de vue, le caractère de titres ou lettres de voiture et qui étaient des documents d’ordre purement intérieur: Mais attendu que le jugement constate que
d’ordre purement intérieur: Mais attendu que le jugement constate que les écrits dont il s’agit, rédigés sur papier libre, indiquaient la date de leur création, le nom de l’expéditeur, celui du commissionnaire, le nom et l’adresse du destinataire, les lieux de départ et d’arrivée, la valeur, la nature, la marque de la marchandise; qu’ils étaient signés des expéditeurs ou portaient la griffe ou le cachet de leur maison; qu’il résulte de ces constatations que les écrits présentaient les caractères essentiels de la lettre de voiture que prévoient les art. 101 et 102 C. comm. et qui est soumise au timbre
et 102 C. comm. et qui est soumise au timbre de dimension; qu’en fait, ils donnaient à la société les moyens d’assurer le transport qui lui était demandé et dont elle assumait la charge; Attendu, dans ces circonstances, qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la mention, inscrite sur ces pièces, que celles-ci ne peuvent servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, cette mention n’intéressant que les rapports des parties sur l’étendue de leurs obligations réciproques et demeurant sans effet quant à l’application des lois sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve
sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve nettement caractérisé; — Par ces motifs; — Rejette. Observations. — La difficulté avait déjà été soumise au tribunal de la Seine qui, par un jugement du 12 déc. 1911. (Rép. pér. n° 12586), s’était prononcé pour l’exigibilité du timbre de dimension sur des notes ou déclarations d’expédition établies et utilisées dans les mêmes conditions par une autre entreprise de transports. Nous l’avons examinée sous tous ses aspects dans nos observations à la suite de ce jugement [Rép. pér. n° 12586, observ.) et nous ne pouvons que prier nos lecteurs de
observ.) et nous ne pouvons que prier nos lecteurs de vouloir bien s’y reporter. L’exigibilité du timbre de dimension se justifie en cette matière non seulement parce que les notes ou déclarations d’expédition présentent les caractères essentiels de la lettre de voiture, mais encore et surtout parce que, même à défaut de ces caractères, elles constituent entre les mains du commissionnaire un titre obligatoire opposable à l'expéditeur (Cass., 21 juin 1854, Rép. pér. n° 123; Lille, 31 janv. 1857, Rép. pér. n° 1020; Cass., 13 juillet 1859, Rép. pér. n°1192; Alger, 19 juin 1909, Rép. pér. n° 12078). La jurisprudence
Alger, 19 juin 1909, Rép. pér. n° 12078). La jurisprudence admet, en effet, qu’en matière commerciale, la signature d’un commerçant peut être remplacée par l’apposition d’une griffe ou d’un cachet, ce qui, au point de vue de la validité du titre, produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite (Angers, 25 juin 1838, J. E. 12103; Lyon, 22 mars 1907, Rép.pér. n° 11439; — Comp. Cass., 25 août 1880, Rép. pér. n° 5583). Nous ajouterons, en terminant, que la mention inscrite sur les pièces litigieuses et portant qu’elles ne pouvaient servir ni de lettre de voiture, ni de récépissé, ni de
ni de lettre de voiture, ni de récépissé, ni de titre n’avait d’effet qu’entre les parties (1165 C. C.), et qu’elle était, dès lors, sans influence au sujet de l’exigibilité du timbre. C’est ce que, du reste, le tribunal et la Cour ont admis sans aucune hésitation. Annoter au Rép. gèn., 7" éd., et au Suppl., v° Transports (Contrats de), n° 30-3. Art. 13242 Société. — Dissolution. — Apport personnel. — Attribution à un autre que l’apporteur. — Apport indivis. — Attribution à un seul des apporteurs. — Mutation rétroactive. — Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport.
— Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport. — Marchandises. — Diminution de valeur. — Base de la perception. C’est par une faveur spéciale de la loi fiscale permet, en cas de formation d’une société, qu’il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports faits par un ou plusieurs associés. Mais, lorsqu'à la dissolution, ces apports sont attribués à d’autres qu’aux apporteurs, le droit proportionnel de mutation devient exigible et doit être calculé sur leur valeur au jour de la mise en société. Ces règles sont applicables aux apports indivis. Si donc des immeubles apportés indivisément sont
aux apports indivis. Si donc des immeubles apportés indivisément sont attribués par le partage à un seul des associés, le droit proportionnel est dû sur tout ce qui excède la part de ce dernier dans lesdits immeubles. En ce qui concerne les marchandises, le droit n’est dû que sur la valeur de celles qui existent en nature lors de la dissolution. Par conséquent, si ces marchandises ont subi une diminution, il y a lieu d’en tenir compte pour la perception. Dieppe, 28 janvier 1915. Attendu que l’Administration a fait signifier aux sieurs Lecderc et Engrand, par exploit du 7 juill.
aux sieurs Lecderc et Engrand, par exploit du 7 juill. 1913, une contrainte pour avoir paiement de la somme de 3.681 fr. 63, sauf à augmenter ou à diminuer, pour suppléments de droits exigibles sur un acte passé par Me Chevallot, notaire à Ouville-la-Rivière, le 23 juin 1911, contenant partage de la société en nom collectif ayant existé sous la raison sociale « G. Leclerc et P. Engrand; Attendu que les sieurs Leclerc et Engrand contestent formellement l’exigibilité de ce supplément de droit; Attendu, en droit, que toute mutation de propriété de meubles ou d’immeubles est soumise au droit proportionnel;
propriété de meubles ou d’immeubles est soumise au droit proportionnel; que c’est par une faveur spéciale que la loi fiscale permet, en cas de formation d’une société, qu’il ne soit perçu qu’un droit fixe pour les apports faits par un ou plusieurs associés; que, dans ce cas, chacun des associés est censé retenir conditionnellement la propriété de son apport jusqu’à l’événement du partage; Attendu que si cet événement s’accomplit et que le partage attribue tout ou partie des apports à un associé autre que l’ancien propriétaire, il s’opère, par suite, une mutation définitive à raison de laquelle le droit proportionnel
une mutation définitive à raison de laquelle le droit proportionnel doit être acquitté sur la valeur des biens ainsi transmis; que ces règles sont applicables au cas où des immeubles ont été apportés dans la société par les associés qui les possédaient indivisément; que, si ces immeubles sont attribués par le partage à un seul des associés, il s’opère à son profit une transmission des portions des immeubles excédant la part dont il était propriétaire par indivis et sur lesquels il doit, en conséquence, être perçu un droit proportionnel; Attendu, en fait, que par acte authentique du 23 juillet 1905,
en fait, que par acte authentique du 23 juillet 1905, Leclerc et Engrand ont formé entre eux, sous la raison sociale susindiquée, une société en nom collectif ayant pour objet l’exploitation d’un établissement de fabrication et de vente de produits céramiques situé à Yarengeville. Attendu que les associés ont apporté en commun l’établissement industriel en question comprenant: 1° la clientèle et l’achalandage évalués à 5.000 fr.; 2° Les constructions, le matériel, les marchandises, l’outillage et les objets mobiliers servant à l’exploitation, évalués à 6 110.000 fr.; 3° Les marchandises, matières premières et approvisionnements, évalués en bloc 8.970 fr. Ensemble 123.970
premières et approvisionnements, évalués en bloc 8.970 fr. Ensemble 123.970 fr., Attendu que cet apport a été fait par Leclerc à concurrence de 70.910 fr.; Et par Engrand, pour le surplus, soit 50.060 fr.; Qu’en outre, Leclerc a fait personnellement l’apport du terrain sur lequel est édifié l’établissement industriel apporté en commun, évalué à 14.500 fr. Attendu que la dissolution de la société a été prononcée suivant acte reçu par M. Chevallot, du 23 juin 1911; Que cet acte a été suivi le même jour de l’acte de partage qui a fait l’objet du supplément de droit actuellement réclamé; Attendu
a fait l’objet du supplément de droit actuellement réclamé; Attendu que, d’après cet acte, l’actif se composait au moment de la dissolution: 1° De l’usine apportée en commun par les deux associés et les marchandises, ainsi que le terrain apporté personnellement par M. Leclerc, le tout d’une valeur de 106.288 fr. 15 2° D’une tuilerie, à Yarengeville, avec la clientèle, les marchandises et le terrain sur lequel cet établissement est édifié, le tout acquis par la société suivant acte notarié du 8 nov. 1907, et évalué au jour de la dissolution 7 116.235 fr. 3° D’une somme en espèces de
dissolution 7 116.235 fr. 3° D’une somme en espèces de 13.053 fr. 15 Total 235,576 fr. 30 La masse passive comprenait, en dehors des apports évalués pour chacun des associés à 53.288 fr. 15, diverses dettes s’élevant ensemble à 129.000 fr. Il a été attribué: 1° A M. Engrand: l’art. 1 de la masse, soit l’usine apportée en commun et le terrain personnellement apporté par M. Leclerc, ci 106.288 fr. 15 À charge de payer le passif à concurrence de 53.000 fr. 2° À M. Leclerc, l’art. 2, soit la tuilerie formant un acquis de la société, et l’art. 3°,
tuilerie formant un acquis de la société, et l’art. 3°, soit le numéraire, ensemble 116.235 + 13.053,15 = 129.288 fr. 15 À charge de payer le passif à concurrence de 76.000 fr. Total 235.576 fr. 30 Attendu que, lors de l’enregistrement, le receveur a assujetti cet acte au droit proportionnel de partage liquidé sur l’actif brut partagé, et il a été perçu à 0,20 p. 100 sur 235.576 fr. 30 = 471 fr. 16 Alors que l’impôt de mutation était exigible à raison tant de l’attribution à un associé de l’immeuble apporté par son coassocié, que de l’attribution à ce
l’immeuble apporté par son coassocié, que de l’attribution à ce même associé de la totalité des biens apportés en commun; — qu’il était dû, en conséquence: 1° À 7 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport du terrain apporté par M. Leclerc et attribué à M. Engrand, soit sur 14.500 fr. 1.015 fr. 00 Sauf imputation du droit de transcription perçu à la conservation des hypothèques 271 fr. 87 Reste 743 fr. 13 2° À 4 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport de la part de M. Leclerc dans l’établissement industriel (construction, outillage et marchandises)
de M. Leclerc dans l’établissement industriel (construction, outillage et marchandises) apporté en commun, soit sur 70.010 + 118.070, ou 123.070 sur 68.050 fr. 2.722 fr. 40 3° 2 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport de la part de M. Leclerc dans l’achalandage du même établissement, soit sur 70.020 + 5.000 ou sur 2.860 fr. 57 fr. 20 123.070 Total 2.770 fr. 60 Décimes 604 fr. 00 Ensemble 3.474. fr. 50 Attendu, d’autre part, que la liquidation du droit de partage doit être revisée ainsi qu’il suit: Masse brute partagée 235.576 fr. 30 À déduire: 1° Le passif
brute partagée 235.576 fr. 30 À déduire: 1° Le passif réel de 120.000 fr. 2° La valeur des biens passibles du droit de mutation 14.500 + 68.050 + 2.860 85.410 fr. Total 214.410 fr. Reste À 0,20 p. 100 Décimes Total Total dû: 2 01 : 2 (ît 3 Révision du droit de partage Total il a été perçu 471 fr. 16 Décimes 117 fr. 70 Total 588 fr. 05 En plus à répéter 214.410 fr. 21.166 fr. 30 112 fr. 36 10 fr. 50 52 fr. 05 743 fr. 13 3.474 fr. 50 52 fr. 05 4.270 fr. 58
13 3.474 fr. 50 52 fr. 05 4.270 fr. 58 588 fr. 05 3.681 fr. 63 En ce qui touche les marchandises, attendu que, lorsque le contrat de société réunit dans une évaluation globale des meubles et des immeubles composant l’apport, sans désignation ni estimation distincte, l’impôt de mutation est dû en principe au tarif immobilier sur le tout, conformément à l’art. 9 L. frim.; que, néanmoins, s’il est établi qu’au jour où la mutation s’est réalisée, il existait une quantité moindre de matières premières et d'approvisionnement qu’à l'époque de la constitution de la société, il doit être tenu compte
la constitution de la société, il doit être tenu compte de cette diminution pour la liquidation du droit de mutation; Attendu que l’Administration est prête à tenir compte de la dépréciation subie; — Par ces motifs... Observation s. — En ce qui concerne l’exigibilité et le mode de liquidation du droit de mutation lorsque, à la dissolution de la société, l’apport d’un associé est attribué à un autre qu’à l’apporteur ou que des biens apportés indivisément par plusieurs associés sont attribués à un seul d’entre eux, le jugement rapporté est entièrement conforme à la jurisprudence qui s’est formée en cette
entièrement conforme à la jurisprudence qui s’est formée en cette matière (Y. not. : 1° pour l’attribution de l’apport à un autre que l’apporteur : Cass. 6 juin 1842, S. 42-1-484; 8 nov. 1864, Rèp. pèr. n° 2001; 14 fév. 1866, Rép. pèr. n° 2158; 3 fév. 1868, Rép:pèr. n° 2600; 7 fév. 1881, Rép. pér. n° 5676; 4 mai 1892, Rép. pèr. n° 7849; 4 fév. 1901, Rèp. pèr. n°9996; 25 nov. 1901, Rép. pèr. n° 10083; 11 avril 1905, Rép. pèr. n° 10974; 22 avril 1909, Rép. pèr. n° 11927; 28 avril 1911 (2 arrêts) Rép. pèr. n°