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4 mars 1902, précité. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante. V. not. Cass. 15 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.642) ; 7 nov. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.649 — S. 1906.1.284 — D. 1905.1.46). III. — Sur le troisième point : Il est certain que lorsque les conditions exigées pour qu'il y ait chose jugée (identité de cause, d'objet et de parties) sont réunies, ce qui a été jugé ne saurait être remis en question, sous prétexte que la partie condamnée aurait à faire valoir des moyens qu'elle a négligé de présenter lors du premier procès ; celui qui
négligé de présenter lors du premier procès ; celui qui réclame ou se défend en justice a, en effet, la faculté de présenter simultanément tous les moyens de nature à étayer sa demande V. Pand. franc., Rép., v° Chose jugée, n. 925. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. 1° COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — SOCIÉTÉ. — SUCCURSALE IMPORTANTE. 2° MARINS-MARINE. — LOUAGE NAUTIQUE. — MINEUR. — INSCRIT PROVISOIRE. — CONCOURS DU CHEF DE L'INSCRIPTION L'INSCRIPTION — DEMANDE EN JUSTICE. 1°. L'inscrit maritime engagé en France par une société pour une campagne de
engagé en France par une société pour une campagne de pêche dans une colonie, est fondé à assigner cette société en résiliation devant le juge de la colonie où la société a une succursale importante, l'engagement ayant été contracté en vue d'opérations qui devaient s'exécuter dans la colonie. 2° Aux termes de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896, l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime. Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot
Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, cette expression que n'avait point employé le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a une signification et une portée différentes : elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire. Spécialement, le concours que l'administration a entendu prêter à un mineur, inscrit maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de
maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de son engagement résulte suffisamment de ce que le chef de l'inscription maritime a écrit des lettres audit armateur dans l'intérêt du mineur, et de ce qu'il a délivré certaines pièces à celui-ci pour les besoins de sa défense. Soc. la Morue Française c, Harscouet. 410 GAZETTE DU PALAIS La Société « La Morue française » s'est pourvue en cassation d'un arrêt du Conseil d'appel des Îles Saint-Pierre et Miquelon du 9 août 1909, rendu au profit de Harscouet. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation
LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 59, 69 et 420 C. pr. civ.; Attendu que Harscouet, inscrit maritime provisoire, engagé à Saint-Brieuc, le 20 février 1909, par la Société « La Morue Française » pour une campagne de pêche à Saint-Pierre et Miquelon, apprit en arrivant, à son poste qu'il n'avait point été porté sur le rôle d'équipage et qu'il allait perdre ainsi le droit à la pension que la loi du 14 juillet 1908 assure aux marins qui l'ont une navigation professionnelle et active ; qu'il assigna, en conséquence, la Société en résiliation
active ; qu'il assigna, en conséquence, la Société en résiliation de son engagement devant le Tribunal de Saint-Pierre où celle-ci possède une succursale importante, et que la « Morue Française », dont le siège social est à Paris, déclina la compétence des juges de la colonie ; Attendu que l'engagement contracté par Harscouet l'ayant été en vue d'opérations qui devaient s'exécuter à Saint-Pierre, c'est à bon droit que le tribunal de cette ville a retenu la connaissance du litige ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896 ; Attendu
51 de la loi du 24 décembre 1896 ; Attendu qu'aux termes de cet article l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime... pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime ; que si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, celle expression que n'avait point employée le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a évidemment une signification et une
de leur conseil judiciaire, a évidemment une signification et une portée différentes ; qu'elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire ; Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que le chef de service de l'inscription maritime à Saint-Pierre a, en mai et juin 1909, écrit deux lettres dans l'intérêt d'Harscouet, l'une à « La Morue Française », son armateur, l'autre à Me Guillaume, son avocat, et qu'il lui a en même temps délivré certaines pièces, certifiées conformes, nécessaires à sa défense ; que cette
pièces, certifiées conformes, nécessaires à sa défense ; que cette attitude, qui ne laisse aucun doute sur le concours que l'administration entendait prêter à Harscouet, a suffisamment répondu Au vu de la loi; Rejette... MM. Letellier rapp.; Sélignan av. gén. — Me Frenoy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C'est l'application de ce principe constant d'après lequel une société peut être assignée devant le tribunal de ses succursales à raison de faits survenus ou de conventions à exécuter au lieu de ces succursales. V. not. Rouen 27 févr. 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.558 — D. 1901.2.310) ;
27 févr. 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.558 — D. 1901.2.310) ; Orléans 16 mars 1899 (Gaz. Pal. 99.1.666 — S. 99.2.237 — D. 1900.2.90) : Agen 29 juin 1898 (Gaz. Pal 98 2.184 — S. 99.2.257 — D. 1900.2.993 : Aix 2 août 1907 (Rec. Marseille 1907 1. 352). Bordeaux 18 janv. 1904 (S. 1904.2.109 D.1901.2.267). ; Bourges 30 nov. 1903 (S. 1904.2.108) ; Rennes 21 mars 1907 (Rec. Nantes 1908.1. 321) ; 11 mars 1909 (Rec. Nantes 1909.1. 296) ; Paris 13 janv. 1910 (Mon. jud. Lyon 6 juin 1910). II. — Sur le second point : L'art. 51 de
II. — Sur le second point : L'art. 51 de la loi du 24 déc. 1896 sur la marine (S. Lois annotées de 1896, p. 215) porte: « L'inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'art. 10, lui confère la capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires de commerce, règlement à l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef du service de l'inscription maritime ». Un concours ne saurait être une assistance comme celle que la loi
ne saurait être une assistance comme celle que la loi exige pour les femmes, les mineurs émancipés, les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire ; à plus forte raison il ne peut être question de représentation comme à l'égard du mineur et de l'interdit. La loi a voulu donner au mineur, inscrit maritime provisoire, une capacité égale à celle du majeur, pour les actes se rattachant à sa vie maritime ; elle a seulement entendu que dans un but de contrôle et de protection le mineur ne pût pas faire des actes qui ne fussent pas soumis préalablement à l'approbation du
actes qui ne fussent pas soumis préalablement à l'approbation du chef de l'inscription maritime. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 1er MARS 1911. Présidence de M. Tanon. FAILLITE. — CONCORDAT. — EFFETS. — ACTION EN REPORT D'OUVERTURE. — ACTION EN NULLITÉ. — REMISES. Bien qu'en principe le juge doive, pour apprécier la validité de la demande en justice, se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait être appliquée à l'instance en report d'ouverture d'une faillite et en nullité d'une inscription d'hypothèque, quand, depuis qu'elle a été introduite, il est intervenu un concordat homologué par un
été introduite, il est intervenu un concordat homologué par un jugement passé en force de chose jugée. En effet cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu'il occupait avant la déclaration de faillite ; il devenait dès lors impossible au syndic, dont les fonctions avaient cessé et qui était désormais sans qualité pour poursuivre une instance entamée avant le concordat au profit d'une masse qui depuis avait cessé d'exister. Le syndic exciperait vainement de cette circonstance que l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le
l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le concordat : cette réserve était, en effet, dépourvue de toute valeur juridique alors que les créanciers n'avaient formé aucun contrat d'union, mais avaient signé un acte dont l'effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu'avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite. Fte Chanudet c. Andrieu-Duquet. M. Benoist, syndic de la faillite Chanude, solutionnée par un concordat, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 22 juin 1900, rapporté Gaz. Pal. 1909.2.244, rendu au profit de M. Andrieu-Duquet. Arrêt :
Pal. 1909.2.244, rendu au profit de M. Andrieu-Duquet. Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 411 LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 446 et suiv. C. com.; fausse application de l'art. 519 du même Code, violation de l' art. 1134 C. civ., et des principes du concordat ainsi que de la règle d'après laquelle la recevabilité d'une action doit être appréciée à la date du jour où elle a été introduite ; Attendu que si, en principe, pour apprécier la recevabilité d'une demande en justice, le juge doit se reporter au moment où elle
justice, le juge doit se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait trouver son application dans les circonstances de la cause ; Attendu, en effet, que si l'instance en report d'ouverture de la faillite et en nullité d'inscription hypothécaire qui fait l'objet du procès actuel, a été introduite le 25 août 1908, il est intervenu le 15 octobre suivant un concordat qui a été homologué le 27 du même mois par un jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; que cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la
a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu'il occupait avant la déclaration de faillite; qu'il devenait dès lors impossible de recevoir la demande de Benoist en qualité, tendant à faire reporter l'époque de l'ouverture de la faillite et annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire prise au profit d'Andrieu Duquet ; Attendu qu'aux termes de l'art. 519 C. com., les fonctions du syndic avaient cessé et qu'il était désormais sans qualité aux fins de poursuivre l'instance entamée avant le concordat, au profit d'une masse qui avait cessé d'exister ; Attendu, d'autre
profit d'une masse qui avait cessé d'exister ; Attendu, d'autre part, que vainement encore le demandeur entend exciper et se prévaloir de cette circonstance que l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le concordat ; que celle réserve était en effet dépourvue de toute valeur juridique alors que les créanciers n'avaient formé aucun contrat d'union mais avaient signé un acte dont l'effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu'avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite ; d'où il suit qu'en statuant comme il a été dit ci-dessus l'arrêt attaqué n'a violé aucun
il a été dit ci-dessus l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes et des principes invoqués ; Rejette... MM. Loubers rapp.; Blondel av. gén. — Me Bernier av. NOTE. — V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus la note sous Paris, 22 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.244), rendu dans la présente affaire. COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Landry. CHOSE JUGÉE. — ACCIDENT. — AUTOMOBILE. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — POURSUITE CRIMINELLE. — ACQUITTEMENT. — ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECEVABILITÉ. L’article 1382 C. civ. placé sous la rubrique « des délits et des
civ. placé sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des articles 319 et 330 du C. pén. dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide ou de blessures volontaires ; ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir
contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire. Spécialement le fait qu’une voiture automobile marchait à une allure vive, mais non exagérée, au moment où ce véhicule a produit un accident, peut ne pas constituer une infraction aux règlements, mais cependant offrir les caractères d’une faute civile à la charge du conducteur, s’il n’a pas été possible à celui-ci à cause de la vitesse acquise, de changer sa direction en temps utile. Cie « La Météor » c. Dlle Merlier et M. Fraud. LA COUR, Sur
» c. Dlle Merlier et M. Fraud. LA COUR, Sur l’appel de la Compagnie Météor ; Sur l’exception de chose jugée Considérant que Levêque, préposé à la Compagnie générale des Services automobiles Météor a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de la Seine pour blessures involontaires ; que par jugement du 10 décembre 1909, passé en force de chose jugée, Levêque a été acquitté par le motif que la prévention n’était pas suffisamment établie ; Considérant que l’article 1382 du Code civil, placé sous la rubrique « des délits et quasi-délits », prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité
quasi-délits », prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des articles 319 et 320 du Code pénal dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide ou de blessures involontaires ; qu’ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une
les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire ; qu’une application de ce principe se trouve expressément édictée pour le cas d’acquittement dans l’article 306 du Code d’instruction criminelle ; Considérant qu’il résulte du dossier de l’instruction, duquel les parties ont eu connaissance, que si l’evêque marchait à une allure vive, mais non exagérée, et si l’on ne pourrait retenir par suite que cette vitesse dépassait celle autorisée par les règlements il est certain d’autre part, qu’elle s’est révélée trop grande pour qu’il fût possible à l’evêque de changer sa direction en temps utile, quand il
l’evêque de changer sa direction en temps utile, quand il se serait trouvé subitement en présence d’un obstacle qui doit toujours être prévu ; que cette faute est mise en évidence par cette circonstance qu’après l’accident une autre voiture automobile marchant à une allure plus modérée a pu arriver tout près du même chantier et l’éviter cependant : Sur les appels de la demoiselle Merlier: Considérant qu’il résulte des témoignages désintéressés que les lanternes placées aux angles du chantier et tout au moins celles se trouvant du côté de la Bastille, d’où venait la voiture conduite par l’evêque, n’étaient pas
Bastille, d’où venait la voiture conduite par l’evêque, n’étaient pas éclairées au moment de l’accident survenu à deux heures ou deux heures dix minutes du matin ; que ces affirmations ne sont pas contredites par les dires des témoins qui attestent que les quatre lanternes ont été allumées au commencement de la nuit ou qu’elles l’étaient encore à une heure du matin ; Considérant que cette négligence imputable aux préposés de Mafraud a contribué avec les fautes de Levêque à occasionner l’accident ; que la responsabilité de Mafraud est donc engagée aussi ; Considérant qu’en l’état des constatations médicales déjà
engagée aussi ; Considérant qu’en l’état des constatations médicales déjà acquises, il y a lieu, tenant compte du dommage actuellement certain, de faire droit à la demande de provision à concurrence de 10.000 francs ; Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux du jugement, en tant qu’ils ne sont pas contraires aux motivations du présent arrêt : vu la connexité et les causes; Sans avoir égard à l’appel principal de la Compagnie Météor, faisant droit à l’appel principal de la demoiselle Merlier et ayant tel égard que de droit à l’appel incident de cette dernière partie, confirme le jugement
à l’appel incident de cette dernière partie, confirme le jugement entrepris des chefs par lesquels il a rejeté l’exception de chose jugée et retenu la responsabilité de la Compagnie Météor : Infirme ce jugement du chef par lequel demoiselle Merlier a été déboutée de sa demande contre Mafraud : dit qu’une faute ayant contribué à occasionner l’accident a aussi été commise par les préposés de Mafraud, du fait desquels celui-ci doit répondre ; dit, en conséquence, que Mafraud est civilement responsable conjointement et solidairement avec la Compagnie Météor du préjudice éprouvé par demoiselle Merlier ; Condamne ladite Compagnie Météor et
éprouvé par demoiselle Merlier ; Condamne ladite Compagnie Météor et Mafraud solidairement à payer à demoiselle Merlier 10.000 francs, à titre de provision ; Confirme le jugement du chef qui a commis M. le Dr Courtois-Suffit, pour déterminer l’importance du préjudice subi.. M. Laurence subst. proc. gén. (concl. conf.). — Mes Thorp, Horn et Steeg av. NOTE. — Voir en sens contraire : Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558) et la note que nous avons placée sous cette décision. Il importe de remarquer que si l’arrêt du 11 novembre 1910 et celui rapporté ci-dessus sont en contradiction formelle, les
1910 et celui rapporté ci-dessus sont en contradiction formelle, les espèces ne sont pas identiques. Dans la dernière, la juridiction répressive s’était bornée à déclarer que la prévention n’était pas suffisamment établie ; dans la première, la juridiction répressive avait affirmé que le prévenu n'avait commis ni imprudence, ni maladresse, ni négligence, ni inobservation des règlements, ce qui ne permettait pas au juge civil d'accueillir l'action en dommages-intérêts sans se mettre en contradiction avec la chose jugée par le tribunal répressif. Mais ce dernier n'avait-il pas dépassé sa compétence en statuant dans des termes aussi absolus ? Peut-être ; alors,
statuant dans des termes aussi absolus ? Peut-être ; alors, tout au moins, il fallait, avant d'engager l'action civile, faire tomber sa décision par l'emploi des moyens de recours autorisés par la loi. CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 13 ET 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Marguerie. (Deux espèces) ENSEIGNEMENT. — ÉCOLES PRIMAIRES COMMUNALES. — MANUELS SCOLAIRES. LISTE ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES. CHOIX PAR L’INSTITUTEUR. ÉLÈVES. REFUS DE SE SERVIR DES LIVRES RÉGULIÈREMENT CHOISIS. MANQUEMENT À LA DISCIPLINE. SANCTION PÉNALE ENCOURUE. — EXCLUSION TEMPORAIRE. — PRÉTENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ. DROIT POUR LES PÈRES DE FAMILLE DE DEMANDER AU
NEUTRALITÉ. DROIT POUR LES PÈRES DE FAMILLE DE DEMANDER AU MINISTRE L’INTERDICTION DES LIVRES INCRIMINÉS. RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT POUR EXCÈS DE POUVOIR EN CAS DE REFUS. — EXCLUSION S’ÉTENDANT À TOUTES LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT. EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION POSSIBLE. Il résulte de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de l'enseignement primaire dans l'école que les autorités universitaires sont seules compétentes pour le choix des méthodes et des livres scolaires. Les enfants qui fréquentent l'école publique sont donc tenus de se soumettre aux règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement
règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix des livres que l'instituteur est libre de faire sur la liste dressée par le recteur sur la proposition des deux commissions l’une départementale, l’autre cantonale prévues par les articles 20 à 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 1887. Le refus d’un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire tombant sous l’application des sanctions pénales édictées par le règlement intérieur de l'école arrêté par le Conseil départemental selon les indications contenues au règlement modèle approuvé par la décision ministérielle précitée. L’exclusion temporaire étant prévue
approuvé par la décision ministérielle précitée. L’exclusion temporaire étant prévue par ledit règlement est donc à bon droit prononcée contre l'écolier en faute, sauf au père de famille qui estimerait que les livres mis en usage à l’école violent le principe de neutralité consacré par la loi à se pourvoir, d’abord en interdiction de ces livres devant le ministre compétent et ensuite, en cas d’excès de pouvoir, contre la décision du ministre devant le Conseil d'État (1re et 2e espèces). Par contre, l’exclusion de toutes les écoles du département n’étant pas au nombre des pénalités autorisées par le règlement, l’inspecteur
pas au nombre des pénalités autorisées par le règlement, l’inspecteur d’académie est sans droit pour la prononcer (2e espèce). Chapuis-Porteret-Pichon. Au sujet des affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts ci-dessous publiés. M. Pichat, commissaire du gouvernement a présenté les conclusions suivantes, qui précisent les circonstances de fait dans lesquelles les requérants se sont pourvus devant le Conseil d’État : « 1° Trois enfants, Marguerite Chapuis, Paul Porteret, Maxime Pichon, inscrits respectivement dans les écoles primaires communales publiques d’Heuilley-sur-Saône et Ampilly-les-Bordes dans la Côte-d’Or, et de Dortan, dans l’Ain, ont refusé, dans les derniers mois de l’année 1909 sur
ont refusé, dans les derniers mois de l’année 1909 sur l’ordre de leurs parents, de se servir des livres d’histoire en usage dans ces écoles. Ils ont été frappés, à raison de ces refus, de peines disciplinaires. Marguerite Chapuis a été, à deux reprises, exclue temporairement de son école par décisions de l’inspecteur d’académie; la peine de l’exclusion temporaire de l’école a été également prononcée contre Paul Porteret, une première fois par l’instituteur pour une durée de trois jours, une seconde fois par l’inspecteur d’académie pour une durée plus longue ; enfin, l’inspecteur d’académie a décidé que Maxime Pichon serait
; enfin, l’inspecteur d’académie a décidé que Maxime Pichon serait exclu de l’école de Dortan et de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l’Ain jusqu’au jour où il consentirait à se servir du livre d’histoire. Mme veuve Chapuis et M. Porteret ont formé devant le Conseil d’État des recours pour excès de pouvoir contre les décisions qui ont infligé à leurs enfants la peine de l’exclusion temporaire. M. Porteret demande, en outre en tant que de besoin, l’annulation de la décision du recteur de l’Académie de Dijon, approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis