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aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement." M. Bérenger. Je désire demander une clarification à la commission. Il y a des termes qui, en pareille matière, sont suffisamment définis, qui ont toujours été employés dans le code civil et dans le code pénal. Ce sont les mots : "contraires à l'ordre public". Pourquoi ne les trouve-t-on pas dans cette définition? Probablement, la commission a eu ses raisons pour les supprimer. Le président de la commission. Je pense, président de la commission, que nous avons
commission. Je pense, président de la commission, que nous avons simplement suivi le texte voté par la Chambre. Ces mots "contraires à l'ordre Public" devaient alors se trouver dans le projet présenté par le Gouvernement. Je demande pourquoi on les a supprimés. Y avait-il quelques raisons pour et je ne les aperçois pas, quant à moi, il y aurait cependant des motifs bien évidents pour pouvoir ainsi rompre avec des si anciennes, avec des termes si familiers adoptés par les législateurs de tous les temps et de tous les pays. Je demande donc une explication à cet égard. M. le
Je demande donc une explication à cet égard. M. le président du conseil. L'explication est des plus simples. Dans le projet que j'ai eu l'honneur de déposer en 1882, se trouvaient les mots : "l'ordre public". On a fait des objections et l'on a demandé ce que c'était que « l'ordre public ». J'ai répondu qu'un article du code parlait d' « ordre public » tout court et était suivi presque aussitôt d'un autre article qui, définissant ce terme, considère comme contraire à l'ordre public toute convention contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Dans le texte de notre article,
et aux bonnes mœurs. Dans le texte de notre article, on a ajouté : « ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire. » Au texte du projet de 1882, qui était en quelque sorte un sommaire, je me suis borné à substituer l'analyse et le détail même des choses qui sont d'ordre public. (Très bien ! très bien!) M. le président. Je consulte le Sénat sur la première partie de l'article 3, à laquelle ne s'applique pas l'amendement de M. Rambaud. Elle est ainsi conçue : « Toute association fondée sur une cause ou en
: « Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. » (La première partie de l'article 3 est adoptée.) M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de M. Rambaud, qui consiste à ajouter, après les derniers mots que le Sénat vient de voter, ceux-ci : « au droit de propriété individuelle et à la liberté du travail. » Il a été déposé sur le bureau une demande
» Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Labrousse, Dellestable, Bidault, Béraud, Collinot, Ournac, De Sain Bonnefoy-Sibour, Laterrade, Méric, Bizarelli. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances et au mien, deux projets de loi, adoptés par
finances et au mien, deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant : Le 1er, à autoriser la ville de Saint-Amand (Nord) à établir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties, en remplacement des droits d'octroi; Le 2ème, à autoriser la ville de Besançon (Doubs) à percevoir une taxe sur la propriété bâtie en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des octrois. Ils seront imprimés et distribués. M. le président du conseil. J'ai l'honneur également de déposer sur le
président du conseil. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Carcassonne (Aude) à emprunter une somme de 1,500,914 fr. et à s'imposer extraordinairement. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. RÉSULTAT DU SCRUTIN. — SUITE DE LA DISCUSSION M. le président. Voici le résultat du scrutin sur l'amendement présenté par M. Rambaud : Nombre de votants. 265 Majorité absolue : 133 Pour l'adoption. 106 Contre. 157 Le Sénat n'a
: 133 Pour l'adoption. 106 Contre. 157 Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les derniers mots de l'article 3, sur lesquels il n'y a pas de difficultés : « est nulle et de nul effet. » (Les derniers mots de l'article 3 sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3. (L'article 3 est adopté.) M. le président. « Art. 4.— Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. »
échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » — (Adopté.) « Art. 5. — Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique, prévue par l'article 6, devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en
chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. « Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. « Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. « Les modifications et changements seront en outre consignés dans un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la
autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. » Sur cet article, il y a un amendement de M. Rambaud, ainsi conçu : « Après les mots: « ou à la sous-préfecture M, ajouter ceux-ci : « et au parquet du tribunal civil de l'arrondissement ». La parole est à M. Rambaud. Plusieurs sénateurs. À lundi ! M. Alfred Rambaud (de Sté place). Messieurs, mon amendement a simplement pour objet de mettre cet article d'accord avec ceux qui traitent de la procédure devant les tribunaux. Je n'ajouterai qu'une observation à l'appui de cet amendement, c'est qu'il se
qu'une observation à l'appui de cet amendement, c'est qu'il se trouve dans un projet rédigé par le conseil d'Etat qui déclare que le dépôt se fera également au parquet, par les soins de l'administration préfectorale. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement, qu'elle considère comme inutile. M. le président du conseil. Le Gouvernement le repousse également. M. Alfred Rambaud. L'amendement est cependant nécessaire, puisque dans certains cas vous prévoyez que vous saisissez les tribunaux. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article 5 sur laquelle ne porte pas l'amendement de M. Rambaud. (Cette première partie est
porte pas l'amendement de M. Rambaud. (Cette première partie est adoptée.) M. le président. Je mets aux voices l'amendement de M. Rambaud, repoussé par le Gouvernement et la commission. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Délétable, Bidault, Labrousse, Béraud, Ournac, Bonnefoy-Sibour, Laterrade, Bizarelli, de Sal, Méric, Collinot, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 232 Majorité absolue. 117 Pour l’adoption. 60 Contre 172 Le
232 Majorité absolue. 117 Pour l’adoption. 60 Contre 172 Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix la fin de l’article 5. (La fin de l’article 5 est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 5. (L’article 5 est adopté.) M. le président. Nous passons, messieurs, à l'article 6. Voici diverses. A lundi Continuons! M. le président. Messieurs, j'entends demander le renvoi de la discussion à une prochaine séance. A droite et au centre. A lundi! M. le président. Instez-vous pour le renvoi de la discussion à lundi? (Oui ! oui !) Je vais, messieurs,
discussion à lundi? (Oui ! oui !) Je vais, messieurs, consulter le Sénat. M. Victor Leydet. Pourquoi? M. le président. Comment, pourquoi? Dès l’instant qu’une proposition est présentée, je l’ai dit maintes fois, le président ne peut se dispenser de la mettre aux voix. M. Milliès-Lacroix. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations.) M. de Lamarzelle. Puisque je suis en cause, monsieur le président, car c’est moi qui dois prendre la parole, je n’insiste pas. M. le président. Il a été déposé, une demande de scrutin. M. de Lamarzelle. Je voudrais simplement dire au Sénat qu’il s’agit d’une
Lamarzelle. Je voudrais simplement dire au Sénat qu’il s’agit d’une question purement juridique, qui demande de grands développements. Je ne veux pas parler de ma fatigue personnelle, mais je crains de fatiguer un peu le Sénat. M. Bérenger, Je prends la liberté de m'adresser au bon vouloir de la commission. Nous avons voté cinq articles en une seule séance. Si la discussion se poursuit dans les mêmes conditions, une semaine nous suffira parfaitement pour aboutir au vote de la loi. Je demande donc à la commission de ne pas nous surmener. (Assentiment au centre.) M. le président. Le Sénat va
surmener. (Assentiment au centre.) M. le président. Le Sénat va se prononcer. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de M. Dellestable, Drouin, Laterrade, Labrousse, Destieux, Jonca, Frézoul, Bonnefoy-Sibour, Joulinault, Béraud et Denoix. M. le président, il a lieu au pointage. (Murmures à droite.) Messieurs, j'exécute le règlement à la lettre. M. Hervé de Saisy. Vous avez raison! M. le président. Le règlement porte que, lorsqu’il y a un écart de quinze voix, le pointage est de droit, mais que le bureau peut l'ordonner même quand l’écart est plus grand ; or, il
l'ordonner même quand l’écart est plus grand ; or, il est de 16 voix seulement. (Murmements divers.) M. de Lamarzelle. Monsieur le président, permettez-moi de faire remarquer qu’il sera six heures quand le pointage sera terminé et que je commencerai à parler. Il est probable qu'alors tout le monde s'en ira! (Rires approbatifs à droite. — Mais non ! mais non ! à gauche.) M. le président. Nous ne pouvons pas, messieurs, laisser le scrutin en suspens. (Il est procédé au pointage.) M. le président. Voici le résultat du scrutin sur le renvoi à une autre séance : Nombre des
sur le renvoi à une autre séance : Nombre des votants. 256 Majorité absolue. 129 Pour l’adoption. 127 Contre. 129 Le Sénat n’a pas adopté. (Mouvement.) M. Bérenger. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bérenger. M. Bérenger. Eu égard aux vingt-cinq minutes qui se sont écoulées depuis le moment où le scrutin a été ouvert, je demande simplement à la commission si, à l'heure actuelle, elle insiste encore. On me permettra de dire que, cette demande je la fais au point de vue d’un principe. J’invoque le repos du dimanche. (Interruptions à gauche.) Je
principe. J’invoque le repos du dimanche. (Interruptions à gauche.) Je sais bien que nous sommes aujourd'hui samedi. Mais enfin, il est usuel, dans toutes les associations ouvrières, de dire que le repos du dimanche n’est complet qu’à la condition qu'il commence le samedi à quatre heures du soir. (Exclamations ironiques sur les mêmes bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission, sans vouloir consacrer le principe posé par M. Bérenger (Rires approbatifs à gauche) se rend à ses raisons, et consent très volontiers à ce que la discussion soit renvoyée à lundi. M. de Lamarzelle. Je remercie M. le rapporteur. M.
lundi. M. de Lamarzelle. Je remercie M. le rapporteur. M. le président. Personne ne s’oppose au renvoi que M. le rapporteur déclare accepter au nom de la commission ? (Non ! non !) Je propose en conséquence au Sénat de se réunir en séance publique lundi, à deux heures, avec l'ordre du jour suivant : Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) en douze cantons ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville des Sables-d’Olonnes (Vendée) à emprunter une
à autoriser la ville des Sables-d’Olonnes (Vendée) à emprunter une somme de 825,103 fr. et à s’imposer extraordinairement; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver un engagement de la ville de Cannes (Alpes-Maritimes); Ces trois projets ne seraient maintenus en tête de l'ordre du jour qu'autant qu'ils ne devraient pas faire l’objet d'une discussion. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au contrat d’association; 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au engagement des caporaux et soldats (Art.
des députés, relatif au engagement des caporaux et soldats (Art. 1er du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1901); 1ère délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens et concours publics; 2ème délibération sur la proposition de loi de M. Théodore Girard, tendant à organiser la tutelle des enfants naturels reconnus; 2ème délibération sur la proposition de loi de MM. Milliès-Lacroix et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet
MM. Milliès-Lacroix et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la ville des communes et portant modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884 ; 2e délibération sur le projet de loi portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur ; Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Félix Martin, tendant à modifier les articles 300 et 302 du code pénal (Infanticide) ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre
délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet le dessèchement d'étangs dans le département de l'Ain (Art. 122 distrait du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898) ; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Bérenger et plusieurs de ses collègues, relative à la réhabilitation de faillis. Il n'y a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi fixé. CONGÉ M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder à M. Cicéron congé d'un mois. Il n'y a pas d'opposition ?.
Cicéron congé d'un mois. Il n'y a pas d'opposition ?. Le congé est accordé. Personne ne demande plus la parole. La séance est levée. (La séance est levée à six heures 56 minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, EDMOND FAUCONNET. M. de Lamarzelle a déposé sur le bureau du Sénat une pétition d'un grand nombre d'habitants du département de la Loire. M. Demolle a déposé onze pétitions contenant 796 signatures d'électeurs des communes de Charolles, Beaubernier, 020 9 et Changy (Saône-et-Loire). Ordre du jour du lundi 17 juin À deux heures, séance publique. 1er Discussion du
17 juin À deux heures, séance publique. 1er Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) en douze cantons. (Nos 154, fascicule 163, fascicule 61, année 1901. M. Févre, rapporteur.) 2e Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville des Sables d'Olonne (Vendée) à emprunter une somme de 825.000 francs. (Nos 53 et 56, fascicule 58, année 1901. — M. Delles, rapporteur.) 3e Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver l'engagement de la ville
Chambre des députés, tendant à approuver l'engagement de la ville de Cannes (Basses-Alpes). (Nos 155, fascicule 57, et 164, fascicule 61, année 1901. — M. A. Lefèvre, rapporteur.) Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au contrat d'association. (Nos 201 et 228, année 1901. — M. Vailé, rapporteur. — Agence déclarée.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au rendement des caporaux et soldats. (Art. 45 distraire du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et
des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901). (Nos 458, année 1900, 26 et 174, année 1901. — M. Guyot, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tenant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens et concours publics. (Nos 25 et 176, année 1901. — M. Combes, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi de M. Théodore Girard, tendant à organiser la tutelle des enfants naturels reconnus. (Nos 347-378, année 1900, et 19, année 1901. M. Théodore Girard, rapporteur.) 2e délibération
et 19, année 1901. M. Théodore Girard, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi de MM. Milliès-Lacroix et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la ville des communes et portant modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884. (Nos 28 et 57, année 1900, et 213, année 1901. — M. Milliès-Lacroix, rapporteur.) 3e délibération sur le projet de loi portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur. (Nos 421, année 1902 et 140, année 1901. — M.
(Nos 421, année 1902 et 140, année 1901. — M. Grivart, rapporteur.) Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Félix Martin, tendant à modifier les articles 300 et 302 du code pénal (Infanticide). (Nos 14 et 60, session ordinaire 1897; et 95, année 1901. — M. Félix Martin, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet le dessèchement d'étangs dans le département de l'Ain. (Art. 122, distrait du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898.) (Nos 96,
des dépenses et des recettes de l'exercice 1898.) (Nos 96, année 1898, et 68, session extraordinaire 1899. — M. Reymond, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de M. Bérenger et plusieurs de ses collègues, relative à la réhabilitation des faillis. (Nos 16, 128 et 430, année 1900. — M. Bérenger, rapporteur.) Annexes au procès-verbal de la séance du samedi 15 juin. SCRUTIN sur l'amendement de M. Ponthier de Chamaillard à l'article 1er du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au contrat d'association. Nombre des votants 218 Majorité absolue. 110 Pour l'adoption 33 Contre. 185
votants 218 Majorité absolue. 110 Pour l'adoption 33 Contre. 185 Le Sénat n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Audiffret-Pasquier (duc d'). Béjarry (de). Blois (comte de). Bodinier. Boularan. Carné (marquis de). Courcel (baron de). Cuverville (amiral de). Duboys-Fresney. Géry-Legrand. Goulaine (comte de). Grivart. Halgan. Haugoumard des Portes. La Jaille (amiral de), Lamarzelle (de). Le Cour Grandmaison (Henri). Le Provost de Launay. Le Roux (Paul). Maillard. Maillé (comte de). Marcère (de). Merlet. Montfort (vicomte de). Ollivier (Auguste). Ponthier de Chamaillard. Rambaud (Alfred). Repiquet. Riou. Saint-Germain (général de). Saisy (Hervé de). Silhol. Vissaguet. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abeille (Valentin).
de). Silhol. Vissaguet. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abeille (Valentin). Alasseur. Allemand (César) (Basses-Alpes). Aucoin. Aunay (comte d'). Baduel. Barbey. Basire. Bassinet. Bataille. Beaupin. Belle. Béraud. Berdoly. Bernard. Berthelot. Bézine. Bidault. Bizarelli. Bizot de Fonteny. Blanc (Philippe). Bonnefoy-Sibour. Bontemps. Borriglione. Boufner. Bourganel. Bourgeat. Briens. Bruel. Brugnot. Buvignier. Caduc. Calvet. Camparan. Cassou. Cazot (Jules). Chantagrel. Chantemille. Chaumié. Chovet. Clamageran. Collinot. Combes. Constans. Cordelet. Costes. Couteaux. Crozet-Fourneyron. Cuvinot. Danelle-Bernardin. Darbot. Deandreis. Delcros. Dellestable. Delpech. Domole. Denis (Gustave). Denoix. Depreux. Deschanel. Desmons. Destieux-Junca. Develle (Edmond). Diancourt. Drouhet (Théodore). Dubois (Emile). Dubost (Antonin). Dufoussat. Dupuy (Jean). Durand-Savoyat (Emile). Dusolier (Alcide). Duval (César). Fabre (Joseph).
Dupuy (Jean). Durand-Savoyat (Emile). Dusolier (Alcide). Duval (César). Fabre (Joseph). Fagot. Fayard. Folliet. Forest (Charles). Forichon. Fortier. Fougeirol. Francoz. Frézoul. Fruchier. Galtier. Garran de Balzan. Garreau. Gauthier (Aude). Gervais. Giguet. Gillot. Girard (Alfred). Girard (Théodore). Glrault. Giresse. Goujon. Goûtant. Gravin. Grévy (général). Guérin (Henri). Guillemaut. Guyot. Hugot (Côte-d'Or). Jouffrault (Camille). Knight. Labiche (Emile). Labrousse. Lacombe. Laporte-Bisquit. Latappy. Laterrade. Lecomte (Maxime). Lefèvre (Alexandre). Lefèvre. Leporché. Leroux (Aimé). Leydet (Victor). Lordereau. Lourties. Mâcherez. Magnien. Magnin. Malézieux. Marquis. Martin (Félix). Méric. Millaud (Edouard). Milliès-Lacroix. Mir (Eugène). Moastier. Monier. Monis (Ernest). Nioche. Obissier Saint-Martin. Ournac. Ouvrier. Parisot (Louis). Paul Gérente. Paullac. Pauliat. Paul Strauss.
Ournac. Ouvrier. Parisot (Louis). Paul Gérente. Paullac. Pauliat. Paul Strauss. Peaudecerf. Pédebidon. Perréal. Perrier (Antoine). Petitjean. Peytral. Piettre. Piot. Pochon. Poirrier (Seine). Pozzi. Pradal. Prillieux. Raquet. Ratier (Antony). Raynal. Renard. Reymond. Rolland. Roussel (Théophile). Rouvier (Paul). Saint-Germain. Saint-Prix. Saint-Romme. Sal (Léonce de). Savary. Sigallas. Tassin. Tellier. Thézard (Léopold Thorel. Thuillier. Trarieux. Trystram. Vagnat. Vallé. Velten. Viger. Vilar (Edouard). Villard. Vinet. Vuillod. Waddington (Richard). Waldeck-Rousseau. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTÉ: MM. Barrière. Bérenger. Bérenger (général). Bernot. Billot (général). Bisseuil. Blois (comte de). Bodinier. Bonnefille. Boulanger (Ernest). Boularan. Bourganel. Briens. Cabart-Danneville. Carné (marquis de). Casabianca (de). Charmes (Francis). Chauveau (Franck). Claeys.
Carné (marquis de). Casabianca (de). Charmes (Francis). Chauveau (Franck). Claeys. Cornil. Courcel (baron de). Cuverville (amiral de). Danelle-Bernardin. Delobeau. Demarçay (baron). Denormandie. Diancourt. Duboys Fresney. Duchesne-Fournet. Expert-Bezançon. Fallières. Farinole. Fleury (Paul). Forest (Charles). Forgemol de Bostquénard. Froment. Gailly. Gauthier (Haute Saône). Gayot (Emile). Géry-Legrand. Gomot. Gotteron. Gouin. Goulaine (comte de). Gourju. Grimaud. Grivart. Halgan. Haugoumar des Portes. Japy (général). Labiche (Emile). Labrousse. Lacombe. Laporte-Bisquit. Latappy. Laterrade. Lecomte (Maxime). Lefèvre (Alexandre). Lefèvre. Leporché. Leroux (Aimé). Leydet (Victor). Lordereau. Lourties. Mâcherez. Magnien. Magnin. Malézieux. Marquis. Martin (Félix). Méric. Millaud (Edouard). Milliès-Lacroix. Mir (Eugène). Moastier. Monier. Monis (Ernest). Nioche. Ournac. Ouvrier. Parisot (Louis).