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bien: s'il s'agit simplement d'employer certaines sommes de l'Ausfall pour augmenter les points de la musique sérieuse, on pourrait se trouver d'accord et, d'ailleurs, nous verrons cela plus tard. Mais, en dehors d'une telle interprétation, nous croyons fermement qu'aucune attribution de sommes perçues au titre du droit d'auteur ne doit être faite, par la volonté des Sociétés répartissantes, à des buts de bienfaisance ou de culture. La question a été déjà débattue et tranchée par la Confédération en d'autres occasions. C'est le Congrès de Berlin de 1936 qui, approuvant le traité-type entre Sociétés de notre Fédération, a adopté la règle
traité-type entre Sociétés de notre Fédération, a adopté la règle contenue dans l'art. 7 de ce traité: "En ce qui concerne le pourcentage à déduire des sommes revenant à chaque Partie, chaque partie consent à l'autre partie que la déduction soit faite au seul titre de compensation des frais de perception et de répartition. Au cas où une des parties ferait d'autres retenues sur les droits susdits, savoir pour fonds d'assistance aux membres, l'autre aurait le droit de faire les mêmes retenues sur les sommes revenant à la première, étant entendu que ces retenues auront la même affectation." Ce cas
entendu que ces retenues auront la même affectation." Ce cas étant donc réglé par une disposition précise, il n'y a pas lieu de rouvrir la discussion. Nous pensons plutôt que, comme un grand désir de sincérité et de clarté s'est dégagé de la discussion de Stockholm, il serait utile d'être complètement renseigné en fait sur les usages des Sociétés fédérées à ce point de vue, et, encore une fois, je crois que la Conférence des Experts de la répartition pourrait ajouter à son enquête sur l'unification des systèmes cette nouvelle question. On obtiendrait de telle manière la documentation exacte des
question. On obtiendrait de telle manière la documentation exacte des usages établis par les différentes Sociétés et on aviserait ensuite aux décisions à prendre. Je fais donc la proposition formelle que notre Secrétaire Fédéral soit chargé de cette enquête. M. Atterberg, dans son intervention, a eu l'occasion de prononcer les mots suivants: "Pour commencer, dans la STIM, nous n'avons pas d'opposition à mettre au vœu de M. Stoppani visant à envoyer 100% à la Société du compositeur à condition que cette Société accepte le principe de répartir aux ayants-droit seulement leur quote-part statutaire et pas un sou de l'Ausfall." Evidemment,
leur quote-part statutaire et pas un sou de l'Ausfall." Evidemment, M. Atterberg a fait allusion par là à un point de mon rapport de Stockholm qui citait la règle de la fiche internationale approuvée à Séville au Congrès de 1935. Voici cette règle: "En tous cas, lorsque l'œuvre est identifiée par son titre et par son compositeur membre d'une Société, la totalité des droits revenant à cette œuvre doit être répartie à la Société du compositeur sans qu'aucune partie du revenu de l'œuvre puisse demeurer irrépartissable." À mon avis, nous n'avons pas le droit de remettre en discussion à chaque
n'avons pas le droit de remettre en discussion à chaque instant et à n'importe quelle occasion les règles confédérales. Mais il faut bien se dire que, en traitant de l'Ausfall, il est tout naturel que M. Atterberg ait fait une allusion par affinité à cette partie du vœu sur la fiche internationale. Ici, l'occasion se présente de dire qu'il n'est pas sûr que toutes les Sociétés appliquent la règle en question, et il n'est pas sûr non plus que les Sociétés qui appliquent la règle le fassent dans l'esprit qui a inspiré l'interprétation de M. Atterberg. Il me paraît donc
a inspiré l'interprétation de M. Atterberg. Il me paraît donc opportun de confirmer que M. Atterberg a vu clair et que c'est bien selon son interprétation et selon son esprit que la règle de Séville a été acceptée. En tous cas, lorsque l'ayant-droit compositeur est sûr et identifié, le revenu de l'œuvre doit être remis intégralement à la Société à laquelle appartient le compositeur. Ceci pour deux raisons que M. Atterberg paraît avoir bien comprises. Première raison: parce qu'il est probable, il est presque certain que les ayants-droit éventuellement non bien identifiés auront la même nationalité que le compositeur identifié.
bien identifiés auront la même nationalité que le compositeur identifié. Deuxième raison: parce que, justement pour cela, la Société du compositeur est en mesure de retrouver les traces des ayants-droit douteux, et de faire les réserves éventuelles des parts d'Ausfall dans le sens désiré par MM. Wiessing et Atterberg, afin d'obtenir finalement que les ayants-droit non membres de la Société demandent à devenir des sociétaires réguliers. Je crois qu'il était utile de saisir l'occasion de l'intervention de M. Atterberg pour éclaircir encore une fois un point qui revient trop souvent dans nos discussions avec ces coins d'ombre sur lesquels j'ai
dans nos discussions avec ces coins d'ombre sur lesquels j'ai insisté au début de ces lignes. Je crois que la Conférence des Experts fera bien de clore une fois pour toutes cette discussion et de s'en tenir à la règle approuvée à Séville. 4° Du régime du domaine public ont parlé notamment MM. Kwasniak, Atterberg, Wiessing et Hatchmann. M. Kwasniak a fait une discrimination qu'il convient de retenir pour notre méthode d'analyse. Il a prévu deux cas : a) Domaine public sans aucune participation d'ayant-droit protégé, b) Domaine public en union avec un arrangeur. Dans un cas comme dans l'autre,
union avec un arrangeur. Dans un cas comme dans l'autre, le conflit d'opinions est violent et absolu. Mais peut-être s'agit-il d'un conflit apparent et sans réalité profonde. D'un côté, nous avons le système S.A.C.E.M., qui consiste à répartir le domaine public, mais pour constituer un fonds destiné à diminuer les frais généraux. De l'autre côté, l'opposition absolue de MM. Kwasniak, Atterberg, Wiessing à une telle destination. Ces derniers orateurs sont donc d'accord avec le système P.R.S. qui consiste à ne pas tenir compte du domaine public et à répartir comme si les programmes ne contenaient que des œuvres protégées, avec
si les programmes ne contenaient que des œuvres protégées, avec la conséquence que le point de ces œuvres en résulte augmenté en proportion. Lorsque le domaine public se présente seul au programme, c'est-à-dire que les œuvres sont complètement libres, on comprend que la solution la plus radicale et juste est de ne pas en tenir compte. Mais le conflit des opinions paraît bien plus apparent que réel, parce que si d'un côté le fait de ne pas tenir compte du domaine augmente le point des œuvres protégées, de l'autre côté, la répartition du domaine pour en faire un fonds destiné
la répartition du domaine pour en faire un fonds destiné à diminuer les frais nous porte aux mêmes conséquences : la répartition est plus importante parce que moins réduite par les frais. J'ai exposé un point de vue ; il ne m'appartient pas pour l'instant de proposer une décision : c'est la Conférence qui décidera. Mais il me paraît que la discussion de Stockholm, sans condamner définitivement la destination du domaine à la diminution des frais, s'est préoccupée de la clarté d'un tel système. M. Wiessing a dit : « En général, je crois pouvoir dire qu'une Société fonctionnant normalement
En général, je crois pouvoir dire qu'une Société fonctionnant normalement qui se servirait des sommes irrépartissables pour subvenir à ses frais, travaillerait pratiquement sans frais... ». Je crois bien qu'il y a trop d'optimisme dans ces mots de M. Wiessing. Mais nous ne reculons jamais devant une question de clarté. S'il ne s'agit que de cela, la Conférence pourra adopter une résolution établissant de quelle manière les Sociétés devront détailler et faire connaître leur comptabilité se référant à l'emploi du domaine public. Le deuxième cas de domaine public se présente lorsqu'une œuvre non protégée vient au programme sous un arrangement
lorsqu'une œuvre non protégée vient au programme sous un arrangement protégé. Sur ce point, nous avons une proposition précise de M. Kwasniak : « L'Ausfall, résultant du fait que l'arrangeur d'une œuvre du domaine public ne reçoit que 6/12 ou 4/12 au lieu de la totalité des droits, est pris entièrement, en ce qui concerne radio et film, pour l'augmentation de la valeur du point. Quant à l'Ausfall provenant des exécutions dans les concerts, celui-ci est réparti entre les membres de la S.T.A.G.M.A. conformément au système de l'évaluation, selon des considérations professionnelles. La S.T.A.G.M.A. se croit autorisée à procéder ainsi,
considérations professionnelles. La S.T.A.G.M.A. se croit autorisée à procéder ainsi, parce que plus de 90 % de toutes les œuvres du domaine public exécutées en Allemagne ne sont protégées que par des arrangeurs allemands et parce qu'elle répartit, d'autre part, l'Ausfall provenant de la radio et du film à toutes les Sociétés, bien que les membres des autres Sociétés ne figurent point parmi les ayants-droit de ces œuvres ». Deux orateurs, MM. Wiessing et Atterberg, semblent éprouver une sympathie pour la solution Kwasniak. Par contre, les systèmes P.R.S. et S.A.C.E.M. aboutissent à des conséquences différentes, étant donné que tous les
aboutissent à des conséquences différentes, étant donné que tous les ayants-droit, nationaux ou étrangers, tireraient profit également des parts tombant dans le domaine. On comprend aisément la sympathie qui se dégage de la proposition Kwasniak, Atterberg, Wiessing, car il s'agit en somme de favoriser les compositeurs sérieux et par là l'art national. Nous avons exposé les deux points de vue : c'est à la Conférence de prendre position et de suggérer la décision à soumettre au Congrès. Par l'élimination successive des différents problèmes analogues qui s'étaient présentés à Stockholm, nous sommes finalement arrivés à mettre des limites précises à la
sommes finalement arrivés à mettre des limites précises à la question de l'Ausfall. D'abord, la définition. Mon rapport présenté à Stockholm a esquissé la définition suivante : « Il ne resterait donc guère dans la composition de l' « Ausfall » que la répartition de certaines œuvres non identifiées par faute ou imprécision des programmes, et cela après écoulement d'un certain laps de temps, afin d'admettre des réclamations éventuelles : les parts revenant à certains ayants-droit à l'œuvre lorsque ceux-ci ne sont pas sociétaires, et cela, bien entendu, pour les cas non prévus par la fiche internationale ; les parts
cas non prévus par la fiche internationale ; les parts non attribuables aux arrangeurs dans les cas d'œuvres arrangées du domaine public ». Pour M. Kwasniak, les parts qui ne sont pas réparties à l'arrangeur du domaine public constituent un Ausfall ; il y a ensuite, un autre Ausfall qui résulte des parts des ayants-droit non sociétaires. Pour M. Wiessing, il n'y a qu'un Ausfall à considérer : les parts revenant à des ayants-droit non sociétaires. Étant donné que nous avons déjà considéré le domaine public sous tous ses aspects (ce qui élimine une partie de la définition de M.
(ce qui élimine une partie de la définition de M. Kwasniak) ; étant donné en core que pour les œuvres non identifiées nous pouvons retenir qu'elles ne font pas partie du programme (ce qui élimine une partie de la définition donnée par moi-même à Stockholm), nous pouvons nous arrêter à la définition de M. Wiessing, en l'interprétant toutefois dans le sens que les parts d'œuvres tombent dans l'Ausfall si certains ayants-droit de l'œuvre ne sont pas sociétaires, et l'œuvre entière tombe dans l'Ausfall si tous les ayants-droit à l'œuvre ne sont pas sociétaires. Si la Conférence accepte cette définition de
sont pas sociétaires. Si la Conférence accepte cette définition de l'Ausfall, elle devra s'attacher conséquemment à décider de sa destination. Je n'ai pas à proposer un vœu en ce moment ; c'est la Conférence qui proposera un vœu au Congrès. Mon vœu de Stockholm tenait compte des différentes solutions qui sont à présent en vigueur auprès des différentes Sociétés, vu qu'il est difficile, et peut-être inutile, d'exiger un changement des statuts des Sociétés. Il me paraît que l'augmentation du point de l'œuvre dérivant du fait que l'Ausfall est laissé dans l'ensemble des sommes répartissables, et l'augmentation de la répartition attribuée
l'ensemble des sommes répartissables, et l'augmentation de la répartition attribuée à l'œuvre dérivant du fait que les frais de répartition sont moindres, sont deux systèmes qui, en somme, se valent. Mais je n'insiste pas. D'autant plus que M. Atterberg a introduit dans la discussion une question de principe qui mérite d'abord notre attention. M. Atterberg a dit : « Si l'un ou l'autre des ayant-droits avait la possibilité de recevoir une répartition plus élevée grâce à ce que l'un ou l'autre d'entre eux ne serait pas membre d'une Société, le résultat en serait qu'un éditeur puissant ou un compositeur célèbre
résultat en serait qu'un éditeur puissant ou un compositeur célèbre feraient de leur mieux pour favoriser les compositeurs, et, respectivement, les éditeurs ne faisant partie d'aucune Société. Pour régler ceci, il nous faut fixer le principe qu'aucun des ayant-droits d'une œuvre ne doit toucher la quote-part d'un autre ayant-droit ne faisant partie d'aucune Société. «... Etant donné que nous sommes, à la S.T.I.M., de l'avis qu'un Ausfall est né pour un Ausfall qui doit se composer uniquement de quote-parts pour lesquelles on a le droit légitime de faire des réclamations auprès des usagers, alors sur la question : comment utiliser
auprès des usagers, alors sur la question : comment utiliser cet Ausfall ? Il y a des propositions visant à utiliser l'Ausfall pour augmenter la valeur des points. À notre avis, cela n'est pas juste, et la raison en est la même que celle que je viens de mentionner ci-dessus sur la nécessité de ne pas laisser un ayant-droit d'une œuvre profiter du fait qu'un autre ayant-droit ne fait partie d'aucune Société. « ... Or, je tiens à représenter l'avis que l'Ausfall doit être employé pour des buts de bienfaisance ou pour favoriser la culture intellectuelle — et notamment musicale
ou pour favoriser la culture intellectuelle — et notamment musicale — dans le pays où les sommes non répartissables ont été encaissées ». Or, si ces principes énoncés avec tant de vigueur par M. Atterberg devaient prévaloir dans l'opinion de la Conférence, nous nous trouverions dans la nécessité de demander une réforme des différents systèmes suivant lesquels, comme c'est le cas de la S.A.C.E.M., l'Ausfall serve à diminuer les frais et profite donc à tous les sociétaires et cela contre l'avis de M. Atterberg ; ou, comme c'est le cas de la P.R.S., n'est pas tenu à la disposition des
de la P.R.S., n'est pas tenu à la disposition des non-sociétaires éventuellement susceptibles de le réclamer, et cela encore une fois contre l'avis de M. Atterberg. INTER-AUTEURS: -809 Il faut donc que la Conférence se prononce d'abord sur la thèse préalable de M. Atterberg, qui peut être résumée ainsi : il est immoral, il est contraire aux principes syndicaux que nos associés s'enrichissent aux dépens des non-associés. C'est une thèse respectable. Nous n'oublierons pas, par contre, l'autre thèse traditionnelle qui est représentée par la clause du contrat forfaitaire, autrement dit : les Sociétés d'auteurs établissent des contrats avec les usagers
: les Sociétés d'auteurs établissent des contrats avec les usagers pour l'emploi de leur répertoire protégé, et non pas pour l'usage de toutes les œuvres qui en seraient faites. Il paraît évident que si cette deuxième thèse est adoptée par la Conférence, c'est la consécration du système P.R.S. qui s'ensuit, ou de tout autre système qui aboutit à l'augmentation du point de l'œuvre par effet de la non-séparation de l'Ausfall de la masse répartissable. Et toujours dans ce cas, il faudra voir et décider si le système S.A.C.E.M. est équivalent, autrement dit si la séparation de l'Ausfall de la masse
autrement dit si la séparation de l'Ausfall de la masse répartissable n'est qu'une procédure différente pour arriver au même but de l'augmentation de la répartition de l'œuvre protégée. Si, par contre, c'est la thèse Atterberg qui l'emporte, alors il faudra mettre nos systèmes en harmonie avec les nouveaux principes ; tenir compte dans nos répartitions des parts tombant dans l'Ausfall ; établir les réserves correspondantes ; décider de l'emploi des dites réserves qui ne seront pas réclamées dans un délai à prévoir. À ce point, nous nous trouverons en face des solutions suggérées par MM. Wiessing et Atterberg ; destination
des solutions suggérées par MM. Wiessing et Atterberg ; destination de l'Ausfall aux buts de culture ou de bienfaisance ; ou bien de la solution préconisée par M. Kwasniak : destination de l'Ausfall à l'augmentation du point de l'œuvre ; ou finalement de la solution S.A.C.E.M. : destination de l'Ausfall à la diminution des frais. Il s'agira de choisir parmi ces différentes solutions, et peut-être de les harmoniser dans un système mixte. Fernando Stoppani. CATON THEODORIAN C'est avec tristesse que nous avons appris la mort de M. Caton Theodorian, Président de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, survenue à Bucarest après
de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, survenue à Bucarest après une longue maladie. Auteur de nombreuses pièces qui ont connu sur les scènes roumaines de grands succès justifiés par le sens d'observation qui s'y manifestait, la verve qui les animait et l'habileté de leur métier dramatique — les dernières furent « Jouets Brisés » et les « Boujoresco » —, M. Caton Theodorian avait, depuis de longues années, consacré une bonne part de son activité à la Société dont il était le Président. Tous ceux qui l'ont vu participer aux Congrès de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs
Congrès de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs savent quel y fut son rôle et avec quelle ardeur il le tenait. La Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs gardera du Président de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, qui fut Vice-Président de la Fédération des Sociétés de Droits de Représentation, pour l'exercice 1935-1936, un souvenir ému. 810 INTER-AUTEURS DISPOSITIONS LEGALES POUR LA PERCEPTION ET L'EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR EN AUTRICHE ET DANS LE TERRITOIRE ALLEMAND DES SUDETES (1) Décret pour l'introduction de la loi sur la perception des droits d'exécution musicale dans le territoire allemand des Sudètes, du
droits d'exécution musicale dans le territoire allemand des Sudètes, du 16 décembre 1938 : Vu l'article 7 de l'ordonnance du Führer et Chancelier du Reich sur amélioration du territoire allemand des Sudètes, en date du 28 octobre 1938 (Reichsgesetzblatt, I, p. 1431), il est décrété : Article premier La loi sur la perception des droits d'exécution musicale, du 4 juillet 1933 (Reichsgesetzblatt, p. 452) et le décret pour l'exécution de cette loi, du 15 février 1934 (Reichsgesetzblatt, p. 100) sont également applicables au territoire allemand des Sudètes. Art. 2 S'il se trouve que des dispositions, qui, par le présent Décret,
se trouve que des dispositions, qui, par le présent Décret, sont introduites dans le territoire allemand des Sudètes ne peuvent être appliquées à la lettre, elles doivent être appliquées dans l'esprit. Berlin, le 13 décembre 1938. Le Ministre du Reich pour l'Education du Peuple et la Propagande, Dr GOEBBELS. Le Ministre du Reich de l'Intérieur Par représentation : PFUNDTNER. Premier Règlement et second Règlement sur la imitation de l'établissement d'entreprises dans le domaine de la Chambre de Culture du Reich dans le Pays d'Autriche. Vu l'art. 25 du premier Décret d'application de la Loi sur la Chambre de Culture du
d'application de la Loi sur la Chambre de Culture du Reich du 1er novembre 1933 (Reichsgesetzblatt, p. 797), et avec l'assentiment du Ministre de l'Économie du Reich et du Commissaire du Reich pour la réunion de l'Autriche au Reich Allemand, le Règlement suivant est institué : Article premier Les personnes physiques et morales qui, le 13 mars 1938, avaient leur domicile, leur résidence permanente ou leur établissement commercial dans le Reich Allemand, en dehors du Pays d'Autriche, ainsi que les étrangers, sont soumis jusqu'au 31 décembre 1938, en ce qui concerne leur activité économique dans le domaine de la Chambre
concerne leur activité économique dans le domaine de la Chambre de Culture du Reich dans le Pays d'Autriche, aux limitations suivantes (le commerce de la radio n'est pas soumis au présent règlement) : Art. 2 C'est seulement avec l'autorisation des Présidents des Chambres Particulières dans la Chambre de Culture du Reich que ces personnes peuvent : a) ouvrir des établissements, b) étendre la capacité de rendement ou l'exploitation commerciale de leurs entreprises ou des entreprises qui sont sous leur influence économique prépondérante, par l'acquisition d'entreprises se trouvant dans le Pays d'Autriche ou de droits de participation dans ces entreprises, ou
d'Autriche ou de droits de participation dans ces entreprises, ou par la participation à ces entreprises. Cette restriction est également applicable à la conclusion de contrats par lesquels on obtient ou doit obtenir, directement ou indirectement, l'influence économique prépondérante sur des entreprises se trouvant dans le Pays d'Autriche. Art. 3 Les autorisations à accorder par les Présidents des Chambres Particulières dans la Chambre de Culture du Reich peuvent comporter des conditions ou des charges. Art. 4 Quiconque contrevient aux limitations de l'art. 2 ou à une charge (art. 3), ou les transgresse, est puni d'une amende qui peut aller jusqu'à
les transgresse, est puni d'une amende qui peut aller jusqu'à 10.000 RM. Art. 5 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er octobre 1938. Berlin, le 3 novembre 1938. Le Président de la Chambre de Culture du Reich. (Signé) : Dr GOEBBELS. Il y a lieu d'attirer spécialement l'attention sur ce Règlement en faisant connaître en même temps que M. le Président de la Chambre de Culture du Reich a remplacé par un deuxième Règlement du 30 décembre 1938, entré en vigueur le 1er janvier 1939, les mots « 31 décembre 1938 » de l'article premier du Règlement ci-dessus, par
décembre 1938 » de l'article premier du Règlement ci-dessus, par les mots « 31 mars 1939 ». En conséquence, les dispositions ci-dessus sont en vigueur jusqu'au 31 mars 1939. (1) Traduction du texte reproduit dans le Numéro de Janvier 1939 de « Musikalienhandel ». INTER-AUTEURS: 811 CONTRAT DE RÉCIPROCITÉ ENTRE LA SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE ET LA ZAiKS inspiré du texte établi par la Fédération des Droits de Léprention au cours du Congrès de Stockholm, la Société des Gens de Lettres de France et la Société polonaise ZAiKS ont conclu récemment le contrat suivant : Entre les
ZAiKS ont conclu récemment le contrat suivant : Entre les soussignés : 1° la ZAiAZEK AUTOROW, KOMPOZYTOROW I SKLADACOW, dont le siège est à Varsovie, ul. Marszalka Piłsudski, 2, représentée par M. Henryk Ludwicki, Directeur Général, d'une part ; 2° et la SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE, dont le siège est à Paris, 38, rue du Faubourg Saint-Jacques, représentée par M. H.-J. MAGOIS, Secrétaire Général, d'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article premier Dans le territoire qui constitue leur sphère d'action respective, tel qu'il est spécifié à l'article 14 ci-après, les
respective, tel qu'il est spécifié à l'article 14 ci-après, les parties contractantes se concèdent mutuellement le mandat d'autoriser les directeurs de journaux quotidiens et de revues à reproduire, dans lesdits journaux quotidiens et livraisons périodiques, les œuvres littéraires qui sont de leur domaine, tel que ce domaine est déterminé par leurs statuts et règlements respectifs, ils se concèdent, en outre et mutuellement le mandat de percevoir les droits relatifs à ces reproductions. Article 2 Chacune des parties contractantes s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à ne point nommer d'autre agent, ainsi qu'à ne point délivrer d'autre autorisation pour