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telle, il suffit qu’elle ait été délivrée par un officier à ce compétent et que les formalités prescrites à peine de nullité ou substantielles desquelles dépend l’existence légale de l’acte aient été observées. Cass. 1er mars 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.479 et la note — Pand. franç. 1906.1.190). Sur l’application de l’art. 2247 C. civ. § 4, aux termes JURISPRUDENCE 1911-1. 49-50 386 GAZETTE DU PALAIS duquel l’interruption résultant de la citation en justice est non avenue si la demande est rejetée. Consult. : Fuzier-Herman et Carpentier Répert. v° Prescription (mat. civ.) n. 607 et suiv. Il paraît bien évident que
civ.) n. 607 et suiv. Il paraît bien évident que le fait que l’appel sur l’incident n’a pas abouti, cet appel ayant été déclaré irrecevable, ne pouvait ôter à la citation devant la Cour son effet interruptif. Comme le fait observer notre arrêt, la situation se trouve être la même que lorsque des actes de poursuite aboutissent à un non-lieu : la prescription n’est pas interrompue pour autant. Cass. 12 avril 1873 (S. 73.1.346 — D. 73.1.441); D’autre part il est de règle que l’interruption une fois produite, ses effets se continuent pendant toute la durée de la procédure et
se continuent pendant toute la durée de la procédure et jusqu’au jugement définitif qui rejette la demande. Cass. 19 avril 1831 (S. 31.1.162); 2 août 1841 (S. 41.1.776); 17 décembre 1849 (S. 50.1.122 — D. 50.1.80). Sic: Baudry-Lacantinerie et Tissier, Prescript. n. 542, Aubry et Rau 5e édit., t. II, § 215 p. 526. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er MARS 1911. Présidence de M. Maufroy. LIBERTÉ COMMERCIALE.— CONCURRENCE DÉLOYALE. — PRODUITS SIMILAIRES. — DÉNIGREMENT. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — INSERTIONS. Commet un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, l’industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement
responsabilité, l’industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement répandus dans le public, désigne nominativement les produits d’un autre fabricant (en l’espèce, des marteaux perforateurs pour mines et carrières) comme nettement inférieurs aux siens. S’il lui appartient, en effet, de vanter ses marchandises, il ne peut, par contre, user du nom de son concurrent dans un but personnel. Le préjudice résultant de ces agissements étant établi, celui qui s’en est rendu coupable peut être condamné non seulement à des dommages-intérêts envers le concurrent lésé, mais encore à des insertions du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts.
du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts. Ingersoll Rand c. Flottmann. LE TRIBUNAL, Sur la demande principale : Attendu qu’en le dernier état de la procédure, la Société anonyme dénommée Compagnie Ingersoll Rand, assigne M. Flottmann en qualité de liquidateur de la Société Flottmann et Cie en paiement de la somme de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et demande au tribunal d’ordonner l’insertion du jugement à intervenir dans vingt journaux de Paris ou de province, à son choix et aux frais de Flottmann en qualité et ce au besoin à titre de dommages-intérêts
en qualité et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’il résulte des débats, des pièces produites et de l'instruction ordonnée que les deux sociétés, demanderesse et défenderesse, fabriquent des marteaux perforateurs destinés aux mines et aux carrières ; que courant 1908 et 1909, la Société Flottmann et Cie a adressé à la clientèle susceptible d'utiliser ses outils, des circulaires dans lesquelles elle préconise l'emploi de ses marteaux comme étant supérieurs à ceux de la concurrence notamment des marteaux Ingersoll; que dans d'autres circulaires, elle produit le résultat d'essais s'émettant comparatifs qui auraient été faits entre ses marteaux
d'essais s'émettant comparatifs qui auraient été faits entre ses marteaux et ceux de la Compagnie Ingersoll Rand et d'où il ressortirait que ses marteaux seraient très supérieurs à ceux de la société demanderesse ; qu'elle n'a même pas craint de faire paraître dans le journal général d'Algérie et de Tunisie des réclames où figure un tableau du travail soi-disant comparé des marteaux perforateurs Flottmann et Ingersoll au tunnel de Loetschberg (Suisse) ; Attendu qu'il est démontré que la société défenderesse a largement répandu les circulaires et tableaux comparatifs au cours des conversations qui viennent d'être parlé ; Attendu qu'en désignant
des conversations qui viennent d'être parlé ; Attendu qu'en désignant nominativement les marteaux Ingersoll dans ses réclames et en concevant ses circulaires et réclames dans des conditions telles que les produits de la société demanderesse apparaissent comme nettement inférieurs aux siens, la société défenderesse a fait acte de concurrence déloyale ; que s'il lui appartient de vanter ses marchandises, elle ne peut user du nom de son concurrent dans un but personnel ; qu'elle doit dès lors à la Compagnie Ingersoll Rand la réparation du préjudice que ses agissements lui ont causé ; Attendu que le tribunal trouve dans les
ont causé ; Attendu que le tribunal trouve dans les faits de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à six mille francs l'importance du préjudice subi par la Compagnie Ingersoll Rand ; que c'est donc à concurrence seulement de ladite somme qu'il y a lieu d'accueillir la partie de la demande concernant le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner l'insertion du présent jugement dans dix journaux de Paris ou de province au choix de la compagnie demanderesse, et aux frais du défendeur en qualité, et ce à
et aux frais du défendeur en qualité, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu toutefois de fixer à 1.000 francs le total de la somme qui pourra ainsi être dépensée ; que c'est à concurrence seulement de ces insertions que le chef de la demande tendant à des insertions doit être accueilli ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que Flottmann et Cie prétendant que la Compagnie Ingersoll Rand se serait rendue elle-même coupable de concurrence déloyale, assigne cette dernière en paiement de dommages-intérêts à fixer par état et par provision en paiement de
à fixer par état et par provision en paiement de la somme de 10.000 francs, demandant en outre l'insertion du jugement à intervenir dans 20 journaux à son choix ; Mais attendu que Flottmann et Cie ne produisent à l'appui de leur demande que des réclames où la Compagnie Ingersoll Rand vante ses marteaux en disant qu'ils battent ceux de ses concurrents ; Attendu que ladite publicité ne porte le nom d'aucun concurrent : qu'elle ne sort pas des limites de la réclame que tout commerçant est en droit de faire ; Attendu que Flottmann et Cie ne font la
faire ; Attendu que Flottmann et Cie ne font la preuve d'aucun acte pouvant constituer le fait de concurrence déloyale de la part de la Compagnie Ingersoll Rand ; qu'il s'ensuit que leur demande est mal fondée et doit être rejetée ; Par ces motifs. Vu le rapport de l'arbitre. Jugeant en premier ressort : Condamne F. Flottmann en qualité de liquidateur de la Société Flottmann et Cie par les voies de droit à payer à la Société anonyme dénommée Compagnie Ingersoll Rand la somme de 6.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; ordonne l'insertion du présent jugement dans 10
de dommages-intérêts ; ordonne l'insertion du présent jugement dans 10 journaux de Paris ou de province au choix de la compagnie demanderesse et aux frais du défendeur sans toutefois que le coût total de ces insertions puisse dépasser la somme de 1.000 francs et ce à titre de supplément de dommages-intérêts ; Déclare mal fondée la Compagnie Ingersoll Rand en tout le surplus de sa demande et Flottmann en qualité en sa demande reconventionnelle à toutes fins qu'elle comporte ; Les en déboute respectivement ; Et condamne E. Flottmann en qualité en tous les dépens. Me Max Girard agréé. NOTE.
qualité en tous les dépens. Me Max Girard agréé. NOTE. — En principe, tout commerçant ou industriel a incontestablement le droit, par la voie des journaux, par la distribution de ses prospectus, catalogues, prix courants ou, par tout autre moyen de publicité, de flatter sa marchandise, d'exagérer les qualités qu'elle peut avoir, d'aller même jusqu'à dire que la qualité de ses produits est supérieure à celle des produits du même genre, mais ce droit ne va pas jusqu'à mettre en parallèle les produits de sa maison avec ceux de ses concurrents en dénignant nommément ou d'une façon suffisamment claire ces
concurrents en dénignant nommément ou d'une façon suffisamment claire ces derniers, et à dire que ceux-ci sont inférieurs aux siens. Sic : Paris 27 juillet 1850 (D. 51-2-168) ; 23 avril 1869 (Annales de la propriété industrielle 69-115) ; Aix 12 mars 1870 (ibid. 72-205) et parmi les décisions plus récentes : Trib. com. Amiens 6 février 1900 (Loi 17 février 1900 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v. Liberté commerciale n. 52) ; Trib. com. Seine 28 juin 1900 (Loi 7 juillet 1900 — Gaz. Pal. eod. loc. et verb. n. 56) ; Trib. civ. Seine 18 février 1901
verb. n. 56) ; Trib. civ. Seine 18 février 1901 (Droit 27 mars 1901 — Gaz. Pal. ibid. n. 61) ; Paris 14 mai 1902 (Loi 26 mai 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod. verb. n. 82) ; Trib. com. Seine 26 septembre 1903 (Loi 29 octobre 1903 — Journ. Trib. com. 1905.186 — Gaz. Pal. ibid. v. 70) ; Trib. com. Saint-Etienne 6 septembre 1904 (Mon. jud. Lyon 19 octobre 1904 — Gaz. Pal. ibid. n. 65) ; Caen 27 décembre 1905 (Rec. du Havre 1906.2. 46 — Gaz Pal. ibid. n. 71) ; Trib. com. Seine
— Gaz Pal. ibid. n. 71) ; Trib. com. Seine 20 avril 1906 (Droit 4 août 1906 — Gaz. Pal. ibid. n. 73) ; 10 mars 1906 (Droit 15 juin 1904 — Gaz. Pal. ibid. n. 76 ; Trib. com. Seine 11 janvier 1905 (Pand. franç. 1905.2.298 — Gaz. Pal. ibid. n. 75). Conf. Allard : Concurrence déloyale n. 190 et 197. Lorsque le dommage résultant de la concurrence déloyale et spécialement du dénigrement a été causé par la publicité à laquelle s'est livré l'auteur du dénigrement, les tribunaux peuvent autoriser, à titre de supplément de dommages-intérêts, la publication du
autoriser, à titre de supplément de dommages-intérêts, la publication du jugement à intervenir. Il est en effet naturel d'employer pour réparer le mal, le procédé même qui a servi à le causer. V. en ce sens et à contre : Trib. com. Seine 25 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.393) ; Paris 19 mai 1900 (D. 1902.2.113) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE. — QUANTITÉ. — PAIN. — FORME INDICATIVE DU POIDS. — USAGE. — PAIX DE FANTAISIE. Constitue le délit de tentative de
— PAIX DE FANTAISIE. Constitue le délit de tentative de tromperie ou de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le fait par un boulanger, dans une ville, où d'après un usage ancien la forme des pains est indicative du poids, d'exposer en vente et de livrer des pains accusant un déficit sur le poids indiqué par la forme. Et le boulanger allèguerait vainement l'impossibilité matérielle, de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme. Vainement aussi le boulanger invoquerait un usage local dispensant les pains de fantaisie de la condition d'un poids,
dispensant les pains de fantaisie de la condition d'un poids, déterminé, si les pains effectivement livrés par lui étaient des pains d'une fabrication ordinaire, et s'il a reconnu qu'ils devaient être pesés avant la livraison. Morel. M. Morel s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 11 mai 1910 (Journ. la Loi 6 août 1910), qui l'avait condamné pour tromperie et tentative de tromperie sur la quantité de la chose vendue. Arrêt (apr. délib. en Ch. du cons.) : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 153 C. inst. crim.,
pris de la violation de l'art. 153 C. inst. crim., en ce qu'il n'est pas constaté qu'à la première audience où a eu lieu l'instruction de l'affaire, cette instruction ait eu lieu publiquement : Attendu que la décision attaquée énonce qu'à l'audience où l'affaire a été appelée, la cour, après avoir entendu le rapport d'un conseiller, procédé à l'interrogatoire du prévenu, entendu ses explications, et la plaidoirie de son avocat a, par arrêt, renvoyé l'affaire au vendredi 6 mai, pour les réquisitions du ministère public ; que cet arrêt se termine par cette mention : « Ainsi prononcé à l'audience
termine par cette mention : « Ainsi prononcé à l'audience publique de la Cour d'appel de Dijon, tenue le mercredi 4 mai 1910, par la chambre correctionnelle où siégeaient M. M... » ; Attendu que cette mention établit clairement la publicité de l'audience où l'arrêt d'instruction précité a été rendu ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen pris de la fausse application des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale en ce que l'arrêt
1810 et défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué après avoir constaté que, d'après un usage ancien, la forme des pains mis en vente à Mâcon, était indicatrice de leur poids, en a conclu que le seul fait de mise en vente de pains d'une forme déterminée, ne pesant pas exactement le poids correspondant à cette forme, constituait une tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, alors que dans l'état actuel et avéré de la fabrication, la forme d'un pain ne peut correspondre d'une manière exacte et mathématique à un poids déterminé : Attendu que
exacte et mathématique à un poids déterminé : Attendu que l'arrêt attaqué après avoir constaté que d'après un usage ancien dans la ville de Mâcon, la forme des pains mis en vente ou vendus, est indicative de leur poids, énonce que le 13 décembre 1909, le prévenu Morel « a exposé en vente dans son magasin des pains qu'il savait être d'un poids inférieur à celui indiqué par leur forme au public » ; que le 3 décembre 1909, dans la voiture du garçon livreur de Morel et en cours de route, a été constatée la présence de pains dont
de route, a été constatée la présence de pains dont le poids était inférieur à celui indiqué par leurs formes diverses, alors que ce livreur « sur l'ordre de son patron qui n'ignorait pas ces différences de poids » les transportait pour les livrer au domicile des clients, qu'enfin le même jour, des pains dont la forme correspondait à un et deux kilogrammes et dont l'ensemble accusait un déficit de 105 grammes, ont été par lui livrés à un acheteur ; Attendu que vainement le prévenu allègue l'impossibilité matérielle de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde
donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme ; Attendu qu'en l'état des constatations ci-dessus rappelées et que consacre l'usage établi en cette matière, la cour a pu décider que le prévenu en frustant et en tentant de frustrer les acheteurs d'une partie du poids sur lequel ils avaient dû compter à raison de la forme des pains, les a trompés ou tenté de tromper sur la quantité de la chose vendue ; D'où il suit qu'en condamnant Morel en vertu des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, la
et 2 de la loi du 1er août 1905, la Cour de Dijon loin de violer cette loi en a fait une juste application ; Sur le troisième moyen pris de la fausse application des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale, des art. 154 C. inst. crim., et 1315 C. civ., et des principes qui régissent la preuve en matière criminelle, en ce que l'arrêt attaqué sans rechercher si un usage local invoqué
que l'arrêt attaqué sans rechercher si un usage local invoqué par le prévenu dans ses conclusions d'appel, ne dispensait point les pains de fantaisie de la condition d'un poids déterminé et tout en reconnaissant que lesdits pains pouvaient être dispensés de cette condition par une convention tacite entre le boulanger et ses clients, a mis à la charge du prévenu l'obligation de prouver l'existence d'une telle convention ; Attendu qu'il est énoncé dans l'arrêt que les pains effectivement livrés par Morel à un acheteur étaient des pains d'une fabrication ordinaire ; que le jugement confirmé déclare que dans la voiture
; que le jugement confirmé déclare que dans la voiture de livraison de Morel se trouvaient dix-sept pains qui devaient de l'aveu même du prévenu être pesés avant la livraison, que l'arrêt attaqué ne s'est donc pas préoccupé des pains de fantaisie, et que par suite, il n'avait point à rechercher en ce qui concerne ce genre de pains, si un usage local dispensait de leur donner le poids indiqué par leur forme ; qu'il suit de là que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés
régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la cour d'appel justifient la qualification et la peine ; Rejette... MM. Le Grix rapp. ; Lénard av. gén. — Me Dedé av. NOTE. — Il a été jugé déjà que constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise, le fait par un boulanger d'exposer en vente des pains d'un poids inférieur à celui révélé par leur forme, lorsque, d'après un usage local, la forme des pains est indicatrice de leur poids. V. Cass. 22 mars 1901 (Gaz.. Pal. 1901.1.606 — S. 1901. 11 256 —
1901 (Gaz.. Pal. 1901.1.606 — S. 1901. 11 256 — D. 1902.1.526 — Bull. crim., p. 163); 26 déc. 1901 (S. 1902.1.108 — Bull. crim., p. 623); Pau 6 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.408). Mais il peut exister un usage contraire à l'égard des pains dits « de fantaisie », et s'il existe à cet égard une convention entre les parties, pour la vente à la pièce et non au poids, le boulanger peut s'en prévaloir. V. Paris, 10 nov. 1906 (S. 1908.2.115); 12 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908. 1.264 — S. 1908. 2.113 — D. 1908.2.124); 14 nov. 1907
— S. 1908. 2.113 — D. 1908.2.124); 14 nov. 1907 (D. 1908.2.124). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Pacton. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ÉMISSION D'UN CHÈQUE SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL. — EXISTENCE D'UNE PROVISION. — TRANSFERT IMMÉDIAT AU BÉNÉFICIAIRE. — REVENUS. — CAPACITÉ POUR LE PRODIGUE D'EN DISPOSER SEUL. — BANQUIER. — REFUS DE PAIEMENT. — DÉFAUT DE QUALITÉ. — CONDAMNATION. L'émission d'un chèque, lorsqu'il y a provision préalable et disponible, opère translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire
au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré. En conséquence, le banquier, détenteur de fonds, sur lequel le chèque est tiré ne saurait refuser le paiement au porteur, sous prétexte que ce chèque aurait été émis par un prodigue non assisté de son conseil judiciaire. En effet, le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus. Or, les fonds disponibles déposés à son compte courant chez un banquier ne peuvent être considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais
comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais bien comme des revenus dont il peut disposer. 2° Au surplus, le banquier n'a point qualité pour opposer la nullité de l'acte accompli par le prodigue, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier lui-même, ou à son conseil. Ducarteron c. Banque A.-F. Oppenheim. LE TRIBUNAL, Attendu que Ducarteron, demeurant à Paris, 80, rue Oberkampf, a assigné Adolphe-Félix Oppenheim, pris tant en son nom personnel qu'au nom et comme directeur de la banque A.-F. Oppenheim, sise à Paris, 11, rue Taitbout, en paiement d'une somme de 13.100 francs, montant d'un chèque souscrit
paiement d'une somme de 13.100 francs, montant d'un chèque souscrit à son profit par Félix-Bérend Oppenheim, à la date du 15 décembre 1908 ; Attendu qu'Oppenheim en qualité conclut au rejet de la demande, prétendant qu'il n'y a, entre Ducarteron et lui, aucun lien de droit et que le chèque, tiré par Bérend-Félix Oppenheim, sans l'assistance de son conseil judiciaire, est absolument nul ; Attendu que, le 16 décembre 1908, Félix-Bérend Oppenheim, ingénieur civil des mines, demeurant à Paris, 34, rue Villejust, a remis à M. Ducarteron un chèque de 13.100 francs sur la banque A.-F. Oppenheim ; Attendu que
13.100 francs sur la banque A.-F. Oppenheim ; Attendu que le chèque fut présenté et protesté à défaut de paiement, le 16 décembre, suivant exploit de Coupa huissier à Paris ; Attendu que Félix Oppenheim fut poursuivi devant le tribunal correctionnel à la requête de Ducarteron pour escroquerie pour avoir pris la fausse qualité de membre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 389 de la banque A.-F. Oppenheim, à l'effet de se faire remettre les pièces et documents établissant sa dette et pour avoir tiré un chèque sans provision préalable ; Attendu qu'Adolphe Oppenheim, seul propriétaire et directeur de la banque A.-F. Oppenheim,
Oppenheim, seul propriétaire et directeur de la banque A.-F. Oppenheim, a, au cours des débats devant la cour d'appel, déclaré que lorsque le chèque a été protesté, le 16 décembre 1908, il avait, à sa banque, provision suffisante au compte de Félix Oppenheim, son frère, souscripteur du chèque, mais qu'il n'avait pas cru devoir payer parce que son frère était pourvu d'un conseil judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 14 juin 1865, le chèque est l'écrit qui, sous forme de mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit, ou
au tireur à effectuer le retrait, à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, il est payable à présentation ; Attendu que l'émission d'un chèque, lorsqu'il y a provision préalable et disponible, opère la translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré ; Attendu que Ducarteron, bénéficiaire du chèque souscrit par Félix Oppenheim, est donc fondé
bénéficiaire du chèque souscrit par Félix Oppenheim, est donc fondé à exercer contre Adolphe Oppenheim, directeur de la Banque A.-F. Oppenheim, l'action en paiement de la provision dont la propriété lui a été transmise par l'émission du chèque dont le montant devait lui être passé à vue ; Attendu que, si Félix Oppenheim est pourvu d'un conseil judiciaire, il n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus : que les fonds disponibles déposés à son compte courant ne peuvent avoir été considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui était prohibée, mais bien
un capital mobilier dont l'aliénation lui était prohibée, mais bien comme des revenus dont il pouvait disposer ; Attendu qu'Adolphe Oppenheim, quelque légitime que soit son souci de préserver la fortune de son frère, ne peut, pas plus que le conseil judiciaire lui-même, empêcher son frère prodigue d'accomplir certains actes nuisibles à ses intérêts ; Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu de rechercher la cause de l'émission du chèque et de savoir si cette émission rentrait ou non dans la catégorie des actes pour la validité desquels l'assistance du conseil judiciaire était obligatoire, alors qu'Adolphe Oppenheim n'a aucune qualité pour demander
était obligatoire, alors qu'Adolphe Oppenheim n'a aucune qualité pour demander la nullité de cet acte, laquelle ne pourrait être invoquée que par le prodigue ou son conseil ; Par ces motifs, Condamne Adolphe Oppenheim, directeur de la Banque A.-F. Oppenheim, à payer la somme de 13.100 fr. montant du chèque émis par son frère, Félix Oppenheim, à Ducarteron, bénéficiaire dudit chèque les intérêts de droit et les frais de proteste dudit chèque le condamne, en outre, aux dépenses. M. Corne subst. — Mes Lavaud et Feldmann av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La solution adoptée par