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effet au regard des tiers que du jour de la transcription ; — Que, de plus, la dissolution du mariage ne s'opère que par cette transcription ; que par conséquent, quelle que soit l'immoralité de la demande de Lécquet, lequel, depuis longtemps, vivait séparément d'avec sa femme lorsque s'est produit l'accident dont celle-ci a été victime, le moyen de défense opposé par Gilson ne peut être accueilli ; Mais qu'un examen attentif de l'art. 3 de la loi sur les accidents du travail conduit à repousser la demande ; Attendu, en effet, que si, par le mot « conjoint »,
en effet, que si, par le mot « conjoint », le législateur entend, communément aussi bien l'époux que l'épouse, il n'a eu en vue que celle-ci comme attributaire d'une rente, au cas d'accident mortel survenu à son mari; — Que, dans le sens de cette interprétation, il faut admettre, comme étant de tout évidence, que le législateur du 31 mars 1908, comme celui du 9 avril 1898, a considéré que, dans un ménage ouvrier, c'était l'homme qui, par son travail, fournissait aux besoins de sa femme, était, en somme, son soutien, et que, pour ce motif, il a attribué une
soutien, et que, pour ce motif, il a attribué une rente à celle-ci au cas où elle deviendrait veuve ; — Que cette interprétation trouve un puissant élément de confirmation dans cette disposition de l'art. 3 de la loi « qu'en cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente dont le triple lui est alors alloué à titre d'indemnité totale »; — Que, de toute évidence encore, hormis sans doute le cas très exceptionnel, et d'ailleurs inexistant en l'espèce, où le mari, incapable de subvenir à ses besoins, vivrait du produit du travail de sa femme,
ses besoins, vivrait du produit du travail de sa femme, cette disposition ne peut s'appliquer qu'à la veuve, car on ne comprendrait pas que le législateur ait considéré un second mariage comme procurant au veuf les moyens d'existence dont l'aurait privé la mort de sa première femme; — Que donc, s'agissant de l'application de l'article dont s'agit, et sous la seule réserve qui vient d'être exprimée, ces termes « le conjoint survivant » ne doivent s'entendre que de la femme et non du mari; Par ces motifs, Déclare Hecquet mal fondé dans ses demandes, fins et conclutions, l'en déboute et
fondé dans ses demandes, fins et conclutions, l'en déboute et le condamne aux dépens. Observations. — 1. Tandis que sous l'empire de l'art. 252 C. Civ., résultant de la loi du 18 avril 1886, la transcription était une formalité substantielle faite par l'officier de l'état civil, à la diligence de la partie qui avait obtenu le divorce, la transcription n'est plus qu'une formalité accessoire, et l'art. 252 C. civ., dans son texte actuel, ne contient plus la disposition qui prononçait la nullité du divorce pour défaut de transcription. C'est seulement sous la sanction d'une amende que le texte nouveau charge
sous la sanction d'une amende que le texte nouveau charge de la transcription l'avoué de la partie qui a obtenu le divorce (Dalloz, 1919, L. 330, note 1, n° 031 et 19). La mort de l'un des époux survenue depuis l'époque où le jugement est devenu définitif et avant la transcription n'éteindrait pas l'action en divorce. JURISPRUDENCE 277 L'art. 292 nouveau contient sur les effets du divorce, l'alinéa final suivant : « Le jugement ou l'arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux, en ce qui touche leurs biens, au jour de la demande. Mais il ne produira
biens, au jour de la demande. Mais il ne produira effet au regard du légitime que du jour de la transcription. » Le jugement rapporté nous paraît avoir fait de cette disposition une saine application. II — Sur le second point, et tout en constatant que le tribunal se préoccupait à bon droit d'éviter une situation scandaleuse par l'allocation d'une indemnité à un mari qui vivait, depuis de longues années, séparé de sa femme, nous doutons beaucoup que le législateur ait entendu, par le mot conjoint, viser uniquement la femme, tandis qu'en général ce terme (Comp. art. 767 G. civ.)
tandis qu'en général ce terme (Comp. art. 767 G. civ.) s'applique aux deux époux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Autorisation maritale, n° 29. DICT. NOT. (5e édit.), v° Divorce, n° 0518 et s. — DEFRÉNOIS, Traité-Formulaire, v° Divorce, n° 1799. ASSURANCE. — Responsabilité des notaires. — Prêt hypothécaire. — Vérification insuffisante de la propriété des biens hypothéqués. — Police déchargeant d'un quart la Compagnie d'assurances. Arrêt cassant, mais en partie seulement, un arrêt de la cour de Paris du 24 mai 1917 qui avait condamné la Compagnie d'assurances à indemniser le notaire de la totalité de la condamnation prononcée. G. de cass.
de la totalité de la condamnation prononcée. G. de cass. (ch. civ.), 3 janvier 1923. LA COUR : — Attendu que suivant l'art. 1er de la police, l'assurance a pour objet de garantir le notaire de la responsabilité encourue par suite des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou inexactitudes qu'il commettrait involontairement à l'occasion des actes de son ministère et des formalités à remplir lors de la réception ou à la suite de ces actes ; Attendu que la Cour d'appel déclare que X... s'est efforcé, dans un ensemble de diligences qu'elle énumère, de contrôler les déclarations
un ensemble de diligences qu'elle énumère, de contrôler les déclarations de l'emprunteur ; — Que s'il n'a pas levé d'état des transcriptions opérées sur les immeubles hypothéqués, seule mesure véritablement efficace pour la constatation de l'existence actuelle de la qualité de propriétaire, cette abstention n'a pas été commandée par la volonté de négliger délibérément un risque possible ; — Qu'il n'y a, en l'espèce, qu'une omission involontaire rentrant dans la catégorie des fautes professionnelles ordinaires ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, l'arrêt attaqué, qui refuse de mettre la Compagnie d'assurances hors de cause, JURISPRUDENCE 278 Mais attendu que
Compagnie d'assurances hors de cause, JURISPRUDENCE 278 Mais attendu que l'art. 6 de la police d'assurances intitulé : « Part de responsabilité restant à la charge des assurés » stipule que ceux-ci devront, dans tous les cas, supporter personnellement le quart du principal des condamnations et indemnités, et que la Société devra les trois autres quarts dans les limites de l'art. 6 ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne, néanmoins, la Mutuelle générale française à supporter l'intégralité de la condamnation prononcée contre X... ; — Qu'en statuant ainsi, il refuse de faire produire effet à la clause d'un contrat qui fait
faire produire effet à la clause d'un contrat qui fait la loi des parties ; — Que, par suite, il a violé le pacte ci-dessus visé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du dispositif, la cassation doit être totale du chef qui a statué sur l'appel en garantie de la Mutuelle générale française; — Casse... Observations. — Nos lecteurs connaissent déjà la « Mutuelle générale française », Compagnie d'assurances fondée en 1883, dont le siège est au Mans et qui a pour objet d'assurer les notaires, non seulement contre les dommages résultant de l'incendie de leurs minutes et dossiers,
les dommages résultant de l'incendie de leurs minutes et dossiers, mais aussi de les garantir, jusqu'à concurrence d'un capital convenu, contre la responsabilité pécuniaire qu'ils peuvent encourir : 1° par suite des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou inexactitudes qu'ils commettraient involontairement, eux ou leurs clercs, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'occasion des actes de leur ministère et des formalités à remplir lors de la réception ou à la suite de ces actes ; — 2° en cas de perte ou destruction involontaire de tous titres, pièces ou minutes. Mais la Compagnie ne garantit pas les
pièces ou minutes. Mais la Compagnie ne garantit pas les responsabilités encourues par les notaires, pour fautes lourdes, dans les opérations étrangères à leur profession ou qui leur sont interdites dans les lois, décrets et ordonnances, ni dans les affaires où ils auraient agi comme negotiorum gestores. L'appréciation du caractère de la faute étant parfois fort délicate, de nombreux conflits se sont élevés entre les notaires et la Compagnie d'assurances et ont dû être soumis aux tribunaux. Nous en avons recueilli quelques-uns dans ce Journal, et il nous suffira de rappeler ici les arrêts de la cour de Riom du
rappeler ici les arrêts de la cour de Riom du 4 février 1907 (J. du Not., 1908, p. 324) ; le jugement du tribunal de Narbonne du 2 décembre 1907 (J. du Not., 1908, p. 181) ; l'arrêt de la cour de Nîmes du 26 décembre 1910, les arrêts de cassation des 18 juillet 1908, 5 avril 1909 (J. du Not., 1910, p. 885). Dans l'espèce solutionnée par l'arrêt recueilli, la faute relevée contre le notaire ne consistait qu'en une omission et ne pouvait être considérée comme une faute lourde; la Compagnie devait donc être reconnue comporte responsable, mais dans
la Compagnie devait donc être reconnue comporte responsable, mais dans les limites fixées par la police (art. 6). C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurances, nos 69 et suiv. DOCUMENTS OFFICIELS IMPOTS. — Professions commerciales. — Établissement et paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. — Contraventions et sanctions. Loi du 30 mars 1923 (J. O. 31 mars) portant ouverture, au titre du budget général, de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et de mai. (Extrait.) Art. 13. — (Etablissement de l'impôt). — L'art. 67 de la loi du 25 juin 1920 (1) est modifié
de la loi du 25 juin 1920 (1) est modifié comme il suit : "Les personnes visées à l'article précédent sont tenues : "1° De fournir aux agents des contributions directes, ainsi qu'à ceux des autres services financiers qui seront désignés par un règlement d'administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation du chiffre d'affaires ; "2° De remettre chaque mois, de la manière et dans le délai qui seront fixés par le règlement d'administration publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé
publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires pendant le mois précédent et distinctement, s'il y a lieu, la fraction de ce chiffre passible de la taxe de 10 p. 100, ainsi que d'acquitter le montant total des taxes exigibles d'après ce relevé, dans des conditions qui seront arrêtées par le même règlement. "Seront dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d'un forfait annuel, des obligations stipulées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, les redevables dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé, pendant l'année précédente, 120.000 fr.
chiffre d'affaires n'a pas excédé, pendant l'année précédente, 120.000 fr. s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures et objets à emporter ou à consommer sur place et de fournir le logement, ou 30.000 fr. s'il s'agit d'autres redevables. "Le paiement sera fait par quart, tous les trois mois. "Le bénéfice du forfait pourra être retiré par l'Administration aux redevables ayant commis des contraventions à la présente loi. "Seront également dispensés, sur leur demande, et dans les conditions spécifiées par le règlement d'administration publique, des obligations édictées sous le paragraphe 2° ci-dessus, les
publique, des obligations édictées sous le paragraphe 2° ci-dessus, les redevables ayant une installation permanente qui s'engageront : "1° À acquitter, à titre d'acompte, aux époques fixées par le règlement d'administration publique, savoir : "a) Tous les trois mois, pour les redevables réunissant les conditions prévues ci-dessus pour l'obtention du forfait annuel, une somme égale au quart de l'impôt dû pour l'année précédente, sans tenir compte des fractions de 10 fr. ; "b) Tous les mois, pour les autres redevables, une somme égale au douzième de l'impôt dû pour l'année précédente, sans tenir compte des fractions de 10 fr. ;
précédente, sans tenir compte des fractions de 10 fr. ; "2° À déposer, dans les trois premiers mois de chaque année, une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre d'affaires de l'année précédente, en faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées d'impôts ou passibles des divers taux d'impôts et d'acquitter, s'il y a lieu, avant le 30 mai, le complément d'impôts d'après cette déclaration, après déduction des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus. Au cas d'excédent, celui-ci est soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt. "Des
si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt. "Des décrets pourront, pour certains commerces, étendre les délais ci-dessus fixés. "Si le commerce n'a été commencé qu'au cours de l'année, les acomptes sont calculés d'après une évaluation fournie par le redevable de son chiffre d'affaires, jusqu'à l'expiration de l'année. "Sur leur demande, formée après l'expiration du premier semestre de l'année, les redevables ayant opté pour le régime des acomptes, dont le chiffre d'affaires durant ce semestre a été inférieur au tiers du chiffre d'affaires de l'année précédente, ont droit à la révision du calcul des acomptes versés ou à verser
la révision du calcul des acomptes versés ou à verser en prenant pour base le double du chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre. "Les demandes prévues au présent article sont dispensées de timbre." 14 (Paiement : retard. Contravention, insuffisance ou omission. Sanctions). — L'art. 68 de la loi du 28 juin 1920 est modifié comme il suit : "Au cas de retard dans le paiement soit de l'impôt exigible d'après le relevé prévu à l'art. 61, soit des acomptes, soit du complément d'impôt ressortant de la liquidation définitive, soit des fractions trimestrielles du forfait, le redevable paiera en sus,
des fractions trimestrielles du forfait, le redevable paiera en sus, à titre d'indemnité, par mois ou fraction de mois de retard, savoir : 1 p. 100 pendant le premier trimestre de retard, 1,50 p. 100 pendant le second trimestre et 2 p. 100 pendant les trimestres suivants. "Toute autre contravention aux dispositions des articles. 89 à 72 de la présente loi, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour l'exécution de ces articles est punie : 1° S'il s'agit d'une omission ou d'une insuffisance commise soit dans le livre prescrit à l'art. 66 ou dans la comptabilité en tenant
prescrit à l'art. 66 ou dans la comptabilité en tenant lieu, soit dans le relevé dont le dépôt est prescrit par l'art. 67, d'une amende fiscale égale à cinq fois le montant de l'impôt éludé ou compromis avec minimum de 100 fr., sans décimes ; 2° S'il s'agit de tout autre contravention, d'une amende fiscale de 30 à 1.000 fr. sans décimes. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux contraventions commises antérieurement à la promulgation de la présente loi et n'ayant pas fait l'objet soit d'une décision gracieuse, soit d'un jugement passé en force de chose jugée, lorsqu'elles sont inférieures aux
passé en force de chose jugée, lorsqu'elles sont inférieures aux pénalités édictées par les dispositions antérieures. Au cas où un contrevenant, ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales ci-dessus édictées, aura commis intentionnellement une nouvelle infraction, il pourra être traduit devant le tribunal correctionnel à la requête de l'administration compétente et puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois. Le tribunal correctionnel pourra ordonner, à la demande de l'Administration, que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du
dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'art. 7 de la loi du 1er août 1901 seront applicables dans ce cas. L'art. 463 C. peu. sera applicable, même en cas de récidive, au délit prévu par le présent article. PRATIQUE NOTARIALE 97 PRATIQUE NOTARIALE ETUDES PRATIQUES DIVERSES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS Suite (1). 1° SUCCESSION DÉVOLUE À DES ENFANTS NATURELS ET LÉGITIMES. Enfants légitimes issus du mariage dissous. — Le droit d'usufruit de l'époux survivant est de 1/4; sa quotité ne saurait être modifiée par la présence d'enfants naturels qui doivent
saurait être modifiée par la présence d'enfants naturels qui doivent le supporter proportionnellement à leurs parts dans la succession, sans toutefois que leur réserve puisse être entamée. Exemple. — M. A... décède laissant son épouse survivante usufruitière légale, et pour héritiers deux enfants légitimes issus du mariage et un enfant naturel reconnu avant le mariage. Sa succession s'élève à 48.000 fr. Les droits des enfants légitimes dans la succession s'élèvent à 10/12 ou 40/48, soit 40.000 fr. Ceux de l'enfant naturel à 2/12 ou 8/48, soit 8.000 fr. L'usufruit légal de Mme A..., étant de 1/4 ou 12/48, doit être
de Mme A..., étant de 1/4 ou 12/48, doit être supporté par les enfants légitimes à concurrence de 10/48 et par l'enfant naturel, à concurrence de 2/48. De sorte que la succession de M. A... se trouve dévolue : À Mme A..., en usufruit, pour 12/48 Aux enfants légitimes : En toute propriété, pour 30/48 En nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour 10/48 À l'enfant naturel : En toute propriété, pour 6/48 En nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour 2/48 Total égal à l'entier 48/48 La réserve des enfants légitimes étant de 28/48. Celle
48/48 La réserve des enfants légitimes étant de 28/48. Celle de l'enfant naturel étant de 6/48. On voit que les droits réservataires des héritiers ne se trouvent pas entamés par l'exercice de l'usufruit légal de Mme A... Enfants légitimes issus d'un précédent mariage du défunt. — Le droit d'usufruit de l'époux survivant est d'une part d'enfant légitime le moins prenant sans pouvoir excéder le quart de la succession. Ici encore, on ne doit, pour la détermination du droit d'usufruit, prendre en considération que l'existence des enfants légitimes, ce qui n'empêche cependant pas les enfants naturels de contribuer, proportionnellement à leurs
cependant pas les enfants naturels de contribuer, proportionnellement à leurs parts dans la succession, à l'exercice de l'usufruit et d'en supporter leur quote-part. Exemple. — M. A... décède laissant son épouse survivante usufruitière légale et pour héritiers : un enfant issu d'un premier mariage, trois enfants issus du mariage dissous et un enfant naturel reconnu avant son premier mariage. Si l'enfant naturel avait été légitime, le droit d'usufruit légal de Mme A..., étant d'une part d'enfant légitime le moins prenant, aurait été de 1/6 de la succession soit 20/120 dont la nue propriété serait revenue à chaque enfant 4/120. Et
la nue propriété serait revenue à chaque enfant 4/120. Et les droits de l'enfant naturel, en le supposant enfant légitime, se seraient élevés à pareille quotité de 20/120 en toute propriété, et à 4/120 en nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A.... Mais, en sa qualité d'enfant naturel, ce dernier n'a droit qu'à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il avait été légitime, soit 10/120, en toute propriété, et 2/120 en nue propriété grevée de l'usufruit de M. A.... Par suite, si, de la succession, soit 120/120 On déduit les droits en toute propriété de l'enfant naturel étant
déduit les droits en toute propriété de l'enfant naturel étant de ... 10/120 Il reste ... 110/120 Dont le 1/5 (4 enfants légitimes de Mme A...) formant la part d'enfant légitime le moins prenant, soumise à l'usufruit de M. A..., est de 22/120 Lequel usufruit doit être supporté : — Par l'enfant naturel à concurrence de 2/120 ainsi qu'il a été dit 2/120 Et par les enfants légitimes à concurrence de 20/120 De sorte que la succession de M. A... se trouve dévolue : À Mme A..., en usufruit pour 22/120 À l'enfant naturel : En toute propriété pour 10/120
22/120 À l'enfant naturel : En toute propriété pour 10/120 En nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour 2/120 Aux enfants légitimes : En toute propriété pour 22/120 x 4 = 88/120 Et en nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour ... 20/120 Total égal à l'entier 120/120 On voit que la réserve de l'enfant naturel, qui est de 12/120 ou 9/120, n'est pas entamée. Application de l'art. 337 C. civ. Nous savons que, aux termes de l'art. 337 C. civ. la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel
mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il a eu avant son mariage d'un autre que son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Par suite : La présence d'un enfant naturel reconnu dans ces conditions, lequel ne peut prétendre, à rencontre des enfants légitimes issus du mariage pendant lequel il a été reconnu, à aucun droit dans la succession de son auteur, ne saurait nuire au droit d'usufruit légal du conjoint survivant de ce mariage. Et la présence d'un enfant naturel reconnu dans les mêmes conditions, qui se trouve
enfant naturel reconnu dans les mêmes conditions, qui se trouve en concours avec des enfants légitimes issus de lits différents, ne (3) Cf. année 1922, p. 78. PRATIQUE NOTARIALE 99 pouvant préjudicier aux droits des enfants nés du mariage au cours duquel il a été reconnu, ni au droit d'usufruit légal de l'époux survivant de ce mariage, la quotité de ce droit d'usufruit doit être la même que si l'enfant naturel n'existait pas. Pour déterminer la dévolution de la succession, il y a donc lieu de combiner ces règles et d'en faire une application simultanée. Exemple.-—M. A..., veuf en premières
d'en faire une application simultanée. Exemple.-—M. A..., veuf en premières noces de Mme B..., et époux en deuxièmes noces de Mme C..., décède laissant, comme dans l'exemple précédent, son épouse survivante, et pour héritiers, l'enfant issu d'un premier mariage, trois enfants issus du mariage dissous et l'enfant naturel reconnu mais dont la reconnaissance a eu lieu au cours du deuxième mariage. Si la reconnaissance de l'enfant naturel était opposable à tous les enfants légitimes, la succession de M. A... se trouverait dévolue, abstraction faite des droits de l'épouse survivante : A l'enfant naturel, pour 12/120 Et à chacun des enfants
A l'enfant naturel, pour 12/120 Et à chacun des enfants légitimes pour 27/120 Mais comme la reconnaissance ne peut, en l'espèce, préjudicier aux enfants du deuxième mariage, ceux-ci doivent avoir des droits identiques à ceux qu'ils auraient eus à défaut d'existence de l'enfant naturel, soit chacun 1/4 de la succession ou 30/120. La différence entre ces 30/120 et les 27/120 ci-dessus, soit 3/120 doit être prise sur la part de l'enfant naturel dont les droits se trouvent diminués de 3/120 X 3 = 9/120 et réduits à 3/120. La succession de M. A... se trouve ainsi dévolue, toujours abstraction faite
de M. A... se trouve ainsi dévolue, toujours abstraction faite des droits de l'épouse survivante : A l'enfant naturel, pour 3/120 A l'enfant du premier mariage, pour 27/120 Et aux enfants du deuxième mariage, pour 30/120 X 3 = 90/120 Total égal à l'entier 120/120 On a vu, dans l'exemple précédent, que le droit d'usufruit légal de l'épouse survivante en présence de quatre enfants légitimes, dont un issu d'un premier mariage, et d'un enfant naturel dont la reconnaissance était opposable à tous, s'élevait à 22/120 devant être supporté par l'enfant naturel pour 2/120 et par les enfants légitimes pour 20/120,
naturel pour 2/120 et par les enfants légitimes pour 20/120, soit par chacun d'eux 8/120. Comme la reconnaissance ne peut, en l'espèce, préjudicier au droit d'usufruit légal de Mme A..., née C..., celle-ci se trouve pouvoir réclamer la même quotité d'usufruit qu'elle aurait eue en cas d'inexistence de l'enfant naturel, soit 1/4 de la succession ou 24/120. La différence entre ces 24/120 et les 22/120 indiqués dans l'exemple précédent, soit 2/120, doit être supportée exclusivement par les enfants du deuxième mariage qui profitent eux-mêmes des dispositions de l'art. 337. Par suite l'usufruit de Mme A..., s'élevant à 24/120, est supporté