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aux condamnés l'exercice de tous les droits civils dont ils avaient été privés par l'effet de la condamnation. Cependant il peut arriver que des ordonnances d'amnistie maintiennent certaines peines prononcées contre les condamnés, par exemple la surveillance de la haute police. Quelquefois ces ordonnances exceptent aussi du bienfait les contumaces et les condamnés en fuite, comme toute autre catégorie d'individus. Lorsque des difficultés s'élèvent sur l'application de l'amnistie, il faut en référer à M. le garde des sceaux. Enfin, les effets de l'amnistie sont tels qu'il n'est pas permis aux individus auxquels elle s'applique d'en répudier le bienfait et de
individus auxquels elle s'applique d'en répudier le bienfait et de demander à être jugés. La grâce ne s'applique qu'aux condamnés seulement. Ses effets sont infiniment plus restreints que ceux de l'amnistie. La grâce n'empêche pas la récidive et ne fait pas cesser les incapacités légales résultant de la peine. Elle ne produit ce résultat que lorsque, ce qui est fort rare, elle a été accordée avant l'exécution du jugement. La grâce, lorsqu'elle modère ou retranche seulement une peine corporelle, laisse subsister les peines pécuniaires, surtout celles qui ont déjà été acquittées; les frais dus à l'État ne peuvent faire partie
acquittées; les frais dus à l'État ne peuvent faire partie de la remise; à plus forte raison le bienfait ne s'étend-t-il pas aux réparations civiles et aux dommages-intérêts. Elle ne s'applique pas à la surveillance de la haute police, à laquelle les graciés continuent d'être soumis, soit à vie, soit temporairement. Elle ne concerne pas les accusés contumaces, ni les condamnés contradictoires qui auraient pris la fuite depuis le jugement. Elle ne s'applique pas aux condamnations disciplinaires prononcées contre un officier ministériel, par exemple un notaire, ces mesures n'étant pas considérées comme des peines. Le recours en grâce n'est pas
considérées comme des peines. Le recours en grâce n'est pas suspensif. Le droit de surseoir à une condamnation en dernier ressort fait essentiellement partie du droit de grâce. Le recours en grâce n'est pas admis de la part du condamné qui ne s'est pas constitué prisonnier. Toutefois dans la pratique, les officiers du ministère public ont coutume de surseoir à l'exécution, pendant le temps moral nécessaire, pour que la supplique parvienne à M. le garde des sceaux et puisse lui être soumise. Il y a, surtout, lieu de surseoir, lorsque le ministre, trouvant la demande susceptible d'examen, consulte le procureur
le ministre, trouvant la demande susceptible d'examen, consulte le procureur général ou le procureur du roi sur son objet. Si l'exécution venait à précéder la réception de la décision sur la demande en grâce, on s'exposerait à faire subir une peine qui pourrait venir à être remise ou modérée. L'exécution des lettres de grâce ou de commutation a longtemps eu lieu en audience solennelle des Cours royales. Le commandant de la gendarmerie du département y assistait sur l'invitation du procureur général. Sur la réquisition de ce magistrat, lecture était donnée des lettres patentes dont la Cour ordonnait l'entière mention et
des lettres patentes dont la Cour ordonnait l'entière mention et le dépôt à son greffe. Le condamné assistait à cette lecture, debout et la tête découverte, accompagné de la force publique. Son élargissement avait ensuite lieu, si la grâce était pleine et entière. Depuis 1831, ces solennités sont réservées pour la remise de la peine capitale. Pour les peines afflictives et infamantes, les lettres patentes ont été remplacées par de simples décisions gracieuses du roi, comme en matière correctionnelle. Ces décisions sont mentionnées en marge ou à la suite des arrêts ou jugements, par le greffier, à la diligence du
arrêts ou jugements, par le greffier, à la diligence du procureur général, qui donne ensuite les ordres nécessaires pour l'exécution dans les prisons de son ressort. Habituellement les lettres de grâce ou de commutation portent réserve expresse des droits de la partie civile, s'il en existe une. Cette disposition n'est point une condition de la grâce, la peine est remise aussitôt que le roi a prononcé, seulement le magistrat chargé de faire exécuter les lettres de grâce, doit en donner avis à la partie civile, afin qu'elle puisse agir pour la conservation de ses droits, par exemple, faire recommander le
la conservation de ses droits, par exemple, faire recommander le condamné. L'écrou pénal est ensuite levé à la requête des magistrats. Listes de grâce. Chaque année, les administrations des bagnes, des maisons centrales et d'autres prisons du royaume, dressent des listes de condamnés jugés susceptibles de participer aux effets de la clémence royale. Les procureurs généraux et procureurs du roi sont appelés par le garde des sceaux à donner leur avis sur ces propositions. Voy. l'ordonnance du 6 fév. 1818, et Faure, tom. 2, p. 301 et suiv. Il résulte de la législation et de la jurisprudence qui l'a interprétée
de la législation et de la jurisprudence qui l'a interprétée que l'administration des contributions indirectes et celle des douanes, peuvent transiger en tout état de cause avec les prévenus de contravention. Toutefois ce droit ne peut être exercé d'une manière absolue par ces administrations, qu'en ce qui concerne les condamnations pécuniaires. À l'égard des condamnations d'emprisonnement, comme c'est au roi seul qu'il appartient de remettre ou de modérer les peines corporelles, le ministère public près le tribunal qui a prononcé la condamnation, doit adresser à M. le garde des sceaux, les renseignements et avis d'usage, toutes les fois que les
les renseignements et avis d'usage, toutes les fois que les agents des contributions indirectes ou des douanes, jugent convenable de provoquer une remise ou une réduction de l'emprisonnement. Si le condamné n'est pas détenu, il est sursis provisoirement à l'exécution du jugement. Réclamations.—Désistement.—Vagabondage.—Adultère.—Il est encore deux circonstances dans lesquelles un jugement, même passé en force de chose jugée, ne doit pas être suivi d'exécution. La première concerne les vagabonds nés en France et condamnés comme tels. Ils peuvent être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune ou cautionnés par un citoyen solvable. Si le gouvernement accueille la réclamation
par un citoyen solvable. Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, le vagabond est renvoyé ou conduit par ses ordres dans la commune qui le réclame ou dans celle qui lui est assignée pour y résider sur la demande de la caution. Cette réclamation et cette caution produisent leurs effets, que le jugement de condamnation soit ou non passé en force de chose jugée, C.pén., art. 273. Dans la pratique, ces réclamations généreuses sont excessivement rares. Pour le délit d'adultère, le mari est le maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre sa femme, en consentant à
de la condamnation prononcée contre sa femme, en consentant à la reprendre. C.pén., art. 337. D'après la généralité de cette disposition, il est évident que le mari peut exercer ce droit, que le jugement soit ou non définitif, et même lorsque la peine est en cours d'exécution. Le ministère public doit ordonner la libération de la femme, aussitôt qu'il est saisi de la demande du mari. Quant aux effets de la grâce de la femme à l'égard du complice, il faut distinguer. Si le jugement n'est pas encore définitif contre ce dernier, et lors même que la femme aurait acquiescé,
ce dernier, et lors même que la femme aurait acquiescé, la réclamation du mari lui profite, il doit être mis en liberté. Si le jugement était devenu définitif à l'égard des deux condamnés, la réclamation du mari ne profiterait qu'à la femme. Ce n'est que par une exception tout à fait exorbitante du droit commun, que la faculté de gracier sa femme a été accordée au mari; cette exception doit être restreinte dans ses termes mêmes. Ainsi, il a été décidé que la réconciliation du mari après un jugement définitif à l'égard de la femme, ne pouvait arrêter les poursuites
à l'égard de la femme, ne pouvait arrêter les poursuites concernant le complice, non plus que les effets de la condamnation qui serait intervenue contre lui. De la prescription. Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements. Néanmoins le condamné ne peut résider dans le département où demeurent, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis, soit ses héritiers directs. Le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. C. inst. crim., art.
condamné le lieu de son domicile. C. inst. crim., art. 635. Ces expressions en matière criminelle, signifient les condamnations pour crimes, quelles qu'elles soient, lorsqu'elles ne dépouillent pas le fait poursuivi de son caractère criminel. Ainsi sont soumis à la prescription annuelle: 1° l'accusé condamné pour meurtre, avec l'excuse de la provocation, qu'une simple peine correctionnelle; 2° celui qui a été, à raison d'un crime, condamné à une semblable peine, en vertu d'une déclaration de circonstances atténuantes. Il en serait autrement si la condamnation correctionnelle avait été prononcée contre un mineur de seize ans, par un tribunal correctionnel, pour un
mineur de seize ans, par un tribunal correctionnel, pour un crime jugé correctionnellement, aux termes de l'art. 68, C.pén.; ce fait rentrerait dans la classe des délits et la peine devrait se prescrire par le laps de cinq années. (Voy. plus bas, n° 31.—M. Morin pense même qu'il en serait de même pour les délais de la prescription correctionnelle profiteraient au mineur de seize ans, qui viendrait à être traduit aux assises à raison d'un crime que j'appellerai correctionnel, à raison de la peine qui lui est applicable. D'après les termes de l'art. 635: à compter de la date des
termes de l'art. 635: à compter de la date des arrêts, il n'y a pas à se préoccuper de la durée de l'instance des pourvois intervenus sur ces arrêts; du moment que les arrêts sont maintenus, c'est de la date même des décisions premières, que la prescription court au profit du condamné. En matière criminelle la prescription ne s'interrompt pas, comme en matière civile, par un simple commandement (C.civ., art. 2244). Il faut quelque chose de plus, c'est-à-dire une exécution commencée. En cas d'évasion du condamné la prescription ne court à son profit que du jour de cette évasion, par
à son profit que du jour de cette évasion, par la raison que subir sa peine et la prescrire, sont deux choses qui impliquent essentiellement contradiction. Il résulte des termes de cet article que pour les jugements et arrêts qualifiés en dernier ressort, il ne faut pas tenir compte des délais de pourvoi. Si le condamné ne s'est pas pourvu, la prescription court de la date du jugement; si il s'est pourvu, et que son pourvoi ait été rejeté ou déclaré non recevable, le point de départ de la prescription reste le même. Pour l'égard d'un jugement ou arrêt par
reste le même. Pour l'égard d'un jugement ou arrêt par défaut, la règle est la même si l'opposition n'a pas été formée. Si elle a eu lieu, mais qu'elle ait été déclarée non recevable, la prescription partira encore de l'arrêt par défaut. Que si l'opposition a été accueillie, quoique ensuite déclarée mal fondée, comme, aux termes de l'article 187 du Code, une condamnation par défaut est censée non avénue, si elle a été frappée d'opposition en temps utile, la prescription ne court plus qu'à partir de l'arrêt de débouté d'opposition. Pour les jugements qualifiés en premier ressort, la prescription ne
Pour les jugements qualifiés en premier ressort, la prescription ne court qu'à partir de l'expiration du délai de deux mois accordé au procureur général pour interjeter appel; c'est alors seulement, en effet, que ces jugements ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel. Des auteurs recommandables ont embrassé l'opinion contraire, et soutenu que la prescription commençait à courir à l'expiration du délai de dix jours accordé tant aux parties prévenues ou responsables, qu'à la partie civile et au ministère public de première instance (C. inst. crim., 202), pour lever appel. Mais c'est là une distinction que le texte
lever appel. Mais c'est là une distinction que le texte formel et précis de l'article 636 ne peut autoriser. Si un jugement par défaut en premier ressort n'avait pas été signifié au condamné, c'est au bout de trois ans seulement que la prescription serait accomplie, parce que dans ce cas, le jugement ne serait considéré que comme un acte de poursuite. Lorsqu'une peine infamante a été commuée en un emprisonnement correctionnel, celle dernière peine se prescrit par cinq ans. Les peines prononcées pour contraventions de police sont prescrites, après deux années révolues, à compter du jour du jugement, lorsqu'il est
années révolues, à compter du jour du jugement, lorsqu'il est en dernier ressort, et de l'expiration du délai d'appel, lorsque la décision est en premier ressort (C. inst. crim., art. 639). Lorsqu'un appel a été interjeté, la prescription s'accomplit par le laps d'une année, à compter de la notification de cet appel. Idem, 640. Il y a des cas où la prescription a lieu par une sorte d'effet rétroactif. Ainsi lorsqu'un condamné par contumace et pour crime, fait juger contradictoirement que le fait qu'on lui reproche ne constitue qu'un simple délit, si cinq années se sont écoulées depuis l'arrêt par
délit, si cinq années se sont écoulées depuis l'arrêt par contumace, la peine est prescrite. Il en serait de même si le fait qualifié crime au moment de l'arrêt de contumace, était descendu au rang des simples délits, lors de l'arrêt contradictoire, par suite d'un changement de législation. Enfin c'est un principe maintenant hors de controverse que la prescription, en toute matière criminelle, est un moyen d'ordre public qui doit même être suppléé par le juge. Quant aux condamnations civiles prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de police, elles se prescrivent d'après le Code civil (C. civ., 2262), c'est-à-dire par
prescrivent d'après le Code civil (C. civ., 2262), c'est-à-dire par le laps de 30 ans. Les frais de justice, sous ce rapport, doivent être rangés parmi les condamnations civiles. La suite au prochain numéro. ART. 3783. COALITION.—ASSURANCE MARITIME.—TAUX DES PRIMES. Le délit de coalition, prévu et puni par l'article 419, C. pén., existe de la part des assureurs maritimes qui font entre eux un accord pour fixer chaque mois le minimum du taux des primes d'assurances. Un négociant de Bordeaux ayant requis un courtier d'assurances maritimes pour une police d'assurances "qui devait être souscrite au cours par MM. Blandin et
"qui devait être souscrite au cours par MM. Blandin et comp., le courtier déclara ne pouvoir prêter son ministère, par le motif que MM. Blandin avaient refusé de consentir au traité passé entre tous les autres assureurs pour le taux des primes, et que ceux-ci avaient déclaré qu'ils retireraient leur confiance à tout courtier qui aurait présenté une police à MM. Blandin. Après sommation faite au courtier, une plainte fut déposée, puis une instruction eut lieu, qui constata l'existence du traité souscrit par vingt-quatre des vingt-cinq assureurs maritimes de Bordeaux, et la participation principale de deux d'entre eux, qui avaient
et la participation principale de deux d'entre eux, qui avaient remis au courtier un cours imprimé, signé des vingt-quatre assureurs, en lui disant : « Nous venons vous déclarer, au nom de ces vingt-quatre assureurs, qu'ils ne signeront pour vous aucuns risques, si vous en faites signer par MM. Blandin.» — Les deux assureurs ainsi signalés ont été poursuivis comme prévenus du délit de coalition, prévu par l'article 419, C. pén. Relaxés en première instance, ils ont été déclarés, en appel, coupables du délit à eux imputé, et condamnés chacun en 500 fr. d'amende. — Pourvoi, fondé sur ce que
en 500 fr. d'amende. — Pourvoi, fondé sur ce que l'article 419 ne serait pas applicable. l'avocat général Quénault, concluant au rejet, a présenté les considérations suivantes : « L'autorité des jurisconsultes eminents qui ont prêté aux demandeurs en cassation le secours de leurs lumières, aurait pu nous ébranler si notre opinion n'avait pris son point d'appui dans votre jurisprudence, et si la solution de la difficulté qui vous est soumise ne nous avait paru liée par l'enchaînement de la doctrine à vos décisions précédentes. Vos arrêts, Messieurs, ne sont pas des arrêts d'espèces, utiles seulement à ceux qui les
pas des arrêts d'espèces, utiles seulement à ceux qui les obtiennent. Les principes qui s'y trouvent déposés comme des germes féconds renferment des conséquences qui doivent profiter à la société. C'est là ce qui constitue la vie, la marche, et ces progrès sont autant de conquêtes qu'il importe de conserver. Gardons-nous donc de laisser perdre une partie de ces conquêtes ; prenons pour point de départ de la discussion actuelle l'interprétation de la loi que vous avez déjà donnée, et recherchons seulement si, interprétée comme elle l'a été par vous, la loi s'applique ou ne s'applique pas à l'espèce qui
la loi s'applique ou ne s'applique pas à l'espèce qui vous est soumise ! — Il s'agit aujourd'hui de savoir si la coalition qui a été formée entre les principaux assureurs de Bordeaux pour élever le taux des primes abaissé par la concurrence, et qui a effectivement amené la hausse du prix des assurances, rentre ou ne rentre pas dans les coalitions prévues et punies par l'art. 419, Cod. pén. — Nous devons le dire dès à présent, beaucoup d'arguments employés par la défense nous paraissent lui avoir été d'avance enlevés par vos arrêts de 1834 et des 19 sept.
enlevés par vos arrêts de 1834 et des 19 sept. 1836 et 9 août 1839. Ainsi, avant que ces arrêts eussent fixé le sens et la portée de l'art. 419, Cod. pén., on a pu soutenir par des arguments auxquels la lettre de la loi prêtait quelque chose de spécieux, que sa disposition devait être restreinte aux coalitions formées entre les détenteurs de choses mobilières, corporelles, qui se comptent, se pèsent, se mesurent, et sont destinées à être transmises dans le commerce au moyen d'achats et de ventes. — Mais le débat sur ce point a été entièrement épuisé. M.
le débat sur ce point a été entièrement épuisé. M. le procureur général, en 1836, et l'honorable auteur du savant rapport que vous avez entendu en 1839, y ont apporté tout ce que l'érudition peut fournir de lumières sur la valeur et la portée des termes de la loi, tout ce que les documents législatifs peuvent apprendre sur son esprit et son but. Interrogeant non seulement les lexiques et les auteurs, mais les règlements et usages du commerce, ils ont montré que le mot marchandise a plusieurs acceptions ; que, s'il est employé dans un sens restrictif, il est pris
s'il est employé dans un sens restrictif, il est pris aussi dans un sens étendu, générique, et qui embrasse tout ce qui fait l'objet des spéculations commerciales. — Cherchant ensuite laquelle de ces deux acceptions a dû prévaloir dans l'art. 419, ils ont fait remarquer qu'il ne faut pas attacher une importance trop exclusive aux faits spécifiés dans l'art. 419, parce que ces faits « n'y sont présentés que par forme d'exemples pour les juges, » suivant la déclaration de l'orateur du gouvernement, et que le législateur fait suivre l'indication de ces exemples d'une formule qui les généralise et embrasse
de ces exemples d'une formule qui les généralise et embrasse « tous moyens frauduleux quelconques d'opérer la hausse ou la baisse. » — Après avoir éclairé de la sorte la discussion qui avait son siège dans les termes mêmes de la loi, on s'est élevé jusqu'à la pensée du législateur, qui, comme l'a déclaré l'orateur du gouvernement, « a voulu protéger contre les atteintes de la fraude, non les intérêts de quelques personnes, mais ceux du commerce en général, et qui, par conséquent, n'a pas voulu sanctionner le principe universel de la libre concurrence pour certaines industries seulement à l'exclusion
de la libre concurrence pour certaines industries seulement à l'exclusion de toutes les autres. » Le législateur de 1791 avait bien prévu que l'on tournerait contre le principe de la liberté commerciale, encore nouveau en France, l'abus de la liberté même, et que l'on verrait renaître, si l'on n'y prenait garde, sous la forme des coalitions, les inconvénients de l'ancien régime des maîtrises sans aucune compensation. De cette prévision est née la loi du 17 juin 1791, dont l'art. 4 est ainsi conçu :—« Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes
liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé, les secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les auteurs, chefs ou instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, condamnés chacun en 500 livres d'amende, et suspendus pendant un
condamnés chacun en 500 livres d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice des droits de citoyens actifs et de l'office dans les assemblées primaires. » — Cette disposition est évidemment la souche de l'art. 419, Cod. pén. Comment donc la disposition nouvelle, destinée à protéger le principe de la libre concurrence, n'aurait-elle pas le même caractère de généralité ? — Vous avez consacré, Messieurs, l'interprétation la plus large, la plus intelligente de l'art. 419. Vous avez décidé, par deux arrêts récents, que les dispositions de cet article ne sont pas limitées aux marchandises corporelles, mais qu'elles s'appliquent à tout
pas limitées aux marchandises corporelles, mais qu'elles s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Par cette décision, un grand pas a été fait dans l'interprétation de l'art. 419 : il importe d'en mesurer et d'en constater l'étendue. On prétend que celle décision, malgré la généralité de ses motifs, doit s'entendre, comme disent les jurisconsultes, secundum subjecla maleria, et se restreindre dans son application à la coalition entre les entrepreneurs de transports, coalition qui rentre, dit-on, dans les termes spécifiques de
transports, coalition qui rentre, dit-on, dans les termes spécifiques de l'art. 419, parce que les entrepreneurs de transports "détcient un matériel qu'ils mettent à la disposition des voyageurs", sinon par une vente, du moins par un louage. N'est-il pas évident, au contraire, pour qui considère la nature des opérations commerciales sur lesquelles vous avez statué, que vos décisions prouvent aussitôt clairement que leurs motifs, la généralité d'application que doit recevoir l'art. 419? En effet, les opérations des entrepreneurs de transports par terre ou par eau, et particulièrent celles des entrepreneurs de transports de marchandises, de roulage, ne constituent, aux termes
de transports de marchandises, de roulage, ne constituent, aux termes de l'art. 1779, Cod. civ., qu'un louage d'industrie. Or, le louage d'industrie n'a point pour effet de transmettre un objet matériel; il ne produit qu'une obligation personnelle, par laquelle on s'engage à faire quelque chose, à rendre tel ou tel service. En vertu même de ce principe, vous auriez déclaré l'art. 419 applicable aux coalitions entre artisans qui joignent également leurs services, leur industrie, et à ceux qui leur confient des matières premières pour les mettre en œuvre et les façonner. Cependant, ces conventions de louage d'industrie, ou de services