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compromis à conclure. Toutefois la solde des officiers payée par le Gouvernement Royal Hellénique sera remboursée par l'Etat dont ils relèvent. ART. 9. — Immédiatement après la signature de la présente convention, le Gouvernement Impérial Ottoman relâchera tous les navires et toutes les embarcations sous pavillon hellénique qui, saisis avant la déclaration de la guerre, sont détenus par lui. Les demandes en réparation des dommages et les pertes des intéressés, du fait de l'embargo et de la saisie mis sur les navires et les cargaisons helléniques, seront soumises, conformément à un compromis qui sera arrêté d'un commun accord à un
un compromis qui sera arrêté d'un commun accord à un tribunal arbitral formé par quatre arbitres nommés de part et d'autre et de trois autres arbitres qui seront choisis parmi les sujets des nations maritimes par les deux parties ou en cas de désaccord par le Conseil fédéral suisse. ART. 10. — Les deux Gouvernements s'engagent à s'adresser, en vertu d'un compromis à conclure, à un Tribunal arbitral de La Haye pour le règlement du différend surgi au sujet de l'interprétation des clauses du protocole de reddition de Salonique, en date du 26 octobre 1912 (v.s.) et du protocole annexe
date du 26 octobre 1912 (v.s.) et du protocole annexe signé le jour suivant, relatif aux armes des soldats ottomans de la garnison de cette ville dont le Gouvernement Impérial Ottoman réclame la restitution. ART. 11. — La vie, les biens, l'honneur, la religion, les coutumes de ceux des habitants des localités cédées à la Grèce qui resteront sous l'administration hellénique seront scrupuleusement respectés. Ils jouiront entièrement des mêmes droits civils et politiques que les sujets hellènes d'origine. La liberté, la pratique extérieure du culte seront assurées aux musulmans. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan comme khalife continuera
nom de Sa Majesté Impériale le Sultan comme khalife continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Aucune atteinte ne pourra être portée à l'autonomie et à l'organisation hiérarchique des communautés musulmanes existantes ou qui pourraient se former, ni à l'administration des fonds et immeubles qui leur appartiennent. Aucune entrave ne pourra être également apportée aux rapports des particuliers et des communautés musulmanes avec leurs chefs spirituels, qui dépendront du Cheik-Ul-Islamat à Constantinople, lequel donnera l'investiture au mufti en chef. Les muftis, chacun de sa circonscription, seront élus par les électeurs musulmans. Le mufti en chef est nommé
par les électeurs musulmans. Le mufti en chef est nommé par Sa Majesté le roi des Hellènes parmi trois candidats élus et présentés par une assemblee élective composée de tous les muftis de Grèce. Le Gouvernement Hellénique notifiera l'élection du mufti en chef, par l'intermédiaire de la Légation royale de Grèce à Constantinople, au Cheikh-ul-Islamat qui lui fera parvenir un menchour et le murassalé l'autorisant à exercer ses fonctions et à accorder de son côté, aux autres muftis de Grèce le droit de juridiction et celui de rendre des fetvas. Les muftis, outre les compétences sur les affaires purement religieuses
Les muftis, outre les compétences sur les affaires purement religieuses et leur surveillance sur l'administration des biens vakoufs, exerceront leur juridiction entre musulmans en matière de mariage, divorce, pensions alimentaires (néfaka), tutelle, curatelle, émancipation des mineurs, testaments-islamiques et succession au poste de mutevelli(tevliet). Les jugements rendus par les muftis seront mis à exécution par les autorités helléniques compétentes. Quant aux successions, les parties musulmanes intéressées, pourront, après accord préalable, avoir recours au mufti en qualité d'arbitre. Contre le jugement arbitral ainsi rendu toutes les voies de recours devant les tribunaux du pays seront admises à moins d'une clause contraire expressément
du pays seront admises à moins d'une clause contraire expressément stipulée. ART. 12. — Les vakoufs Idjarié-Vahidé, Idjarétein, Mouhatas, qu'ils soient Mazbouta, Mulhaka, ou Mustesna, dans les territoires cédés, tels qu'ils résultaient des lois ottomanes au moment de l'occupation militaire, seront respectés. Ils seront gérés par les Communautés musulmanes des territoires cédés qui respecteront les droits de Mutevelli et Galledars. Tous les immeubles Vakoufs urbains et ruraux, mazbouta ou Moulhaka, sis dans les territoires cédés à la Grèce et dont les revenus appartiennent à des fondations pieuses et de bienfaisance se trouvant en Turquie, seront, également administrés, par lesdites communautés
se trouvant en Turquie, seront, également administrés, par lesdites communautés musulmanes jusqu'à ce qu'ils soient vendus par le ministère de l'Evkaf. Il est bien entendu que les droits de Galledars sur les Vakoufs précités seront respectés par ledit Ministère. Le régime des Vakoufs ne pourra être modifié, que par indemnisation juste et préalable. Les dîmes vakoufs étant supprimées, si à la suite de cette suppression certains Tekkés, Mosquées, Médressés, Ecoles, Hôpitaux et autres institutions religieuses de bienfaisance des territoires cédés à la Grèce n'ont pas à l'avenir des revenus suffisants pour leur entretien, le Gouvernement Royal Hellénique accordera les subventions
pour leur entretien, le Gouvernement Royal Hellénique accordera les subventions nécessaires à cet effet. Toutes constatations au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent article seront tranchées par voie d'arbitrage à la Haye. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner à leurs Autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les Autorités n'empêcheront pas les parents et amis d'enlever les ossements des victimes inhumés en terre étrangère. Art. 14. — Le Gouvernement Royal de Grèce étant subrogé aux droits, charges et
Gouvernement Royal de Grèce étant subrogé aux droits, charges et obligations du Gouvernement impérial ottoman à l'égard des Compagnies de chemins de fer Salonique-Monastir, des chemins de fer Orientaux et du chemin de fer de jonction Salonique-Dédéagatch pour les parties de ces chemins de fer dans les territoires cédés à la Grèce, toutes les questions y relatives seront déférées à la Commission financière des Affaires balkaniques siégeant à Paris. ART. 15. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à maintenir en ce qui les concerne les dispositions du traité de Londres, du 20 mai 1913, y compris les stipulations de l'article
du 20 mai 1913, y compris les stipulations de l'article 5 dudit Traité. Le présent Traité entrera en vigueur immédiatement après sa signature. Les ratifications en seront échangées dans la quinzaine à dater de ce jour. ANNEXES S. E. Ghalib Kemal bey à S. E. M. D. Panas Athènes, le 1/14 novembre 1913. Je prie V. E. de vouloir bien me faire savoir si l'« Union et Progrès » est comprise sous la dénomination des personnes morales mentionnées dans l'article 6 de la Convention conclue en date de ce jour et par conséquent, si les droits de cette Association sur
et par conséquent, si les droits de cette Association sur les immeubles qu'elle possède à Salonique seront également reconnus et respectés. Veuillez agréer, etc... S. E. M. D. Panas à S. E. Ghalib Kemal bey Athènes, le 1/14 novembre 1913. En réponse à la lettre de V. E. en date du 1/14 novembre 1913, j'ai l'honneur de vous faire savoir que « l'Union et Progrès » est comprise sous la dénomination des personnes morales mentionnées dans l'article 6 de la Convention conclue en date de ce jour, et par conséquent les droits de cette Association sur les immeubles qu'elle possède
les droits de cette Association sur les immeubles qu'elle possède à Salonique seront également reconnus et respectés. Veuillez agréer, etc... PROTOCOLE N° 1. Les originaires des territoires cédés domiciliés hors de l'Empire ottoman auront un délai de six mois pour opter en faveur de la nationalité hellénique. La déclaration et les conséquences en seront les mêmes que celles prévues dans l'article 4. PROTOCOLE N° 2. Le Gouvernement Impérial ottoman prétendant que les propriétés du domaine privé de l'Etat sises dans les territoires concédés doivent lui rester et le Gouvernement Royal grec n'acceptant pas et prétendant que ces propriétés doivent lui
grec n'acceptant pas et prétendant que ces propriétés doivent lui appartenir, les deux Parties contractantes ont convenu de soumettre cette question à un Tribunal arbitral à la Haye en vertu d'un compromis à conclure. Le nombre et l'étendue des propriétés en question se trouvent dans la liste jointe à ce protocole. I. — Vilayet de Salonique. A. — Biens qui ont passé successivement à l'Etat. Le nombre de ces biens n'est pas encore relevé; mais ils sont de peu d'importance, d'une valeur approximative de 2.000 livres turques, soit 2.000 livres turques. B. — Biens qui ont passé de la liste
turques. B. — Biens qui ont passé de la liste civile à l'Etat. 1 ferme 46.210 deunums 450 livres turques. 23 terrains, y compris les 288.290 mètres sis à Salonique et où ont été construits des bâtisses, 128.024 deunums 312.139 — Terrain situé sur le port de Salonique, 410 m. 30.000 — II. — Vilayet de Janina. A. — Biens qui ont passé successivement à l'Etat. 916 terrains 109.732 deunums 15.175 livres turques. 319 immeubles bâtis 48.48 deunums 12.105 B. — Biens qui ont passé de la liste civile à l'Etat. 119 terrains 2.672 deunums 235 livres turques. 193 fermes
l'Etat. 119 terrains 2.672 deunums 235 livres turques. 193 fermes 55'0.380 — 200.000 — 48 bâtisses (pas évaluées). III. — 14 pêcheries dans le vilayet de Salonique. 12.506 livres turques. Concessions des dîmes et entreprises qui ont passé de la liste civile à l'Etat. I. — Vilayet de Salonique. Mines, village de Lania, nahié de Vardar. Mines, fermes, Bochnak et Stanova, même nahié. Mines d'or, caza d'Avrat-Hissar. Dépôts de pétrole, Salonique. Dessèchement des marais « Sadova ». Terrain à gagner sur la mer, côte orientale de Salonique. Constructions des quais et port dans le golfe de Salonique. Navigation à vapeur,
et port dans le golfe de Salonique. Navigation à vapeur, golfes de Cassandra de Salonique. II. — Vilayet de Janina. Mine de bitume, Lénitché; mine de pétrole, ferme de Lénitché, données à bail pour quarante ans à M. Frédéric Spadolini. La mine de zinc est seule exploitée. PROTOCOLE N° 3 1. — Aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit ne pourra être élevée de la part du Gouvernement Impérial Ottoman pour les anciennes églises chrétiennes converties dans le temps en mosquées et rendues dans le cours des hostilités à leur premier culte. 2. — Toute demande du Gouvernement Impérial Ottoman,
premier culte. 2. — Toute demande du Gouvernement Impérial Ottoman, d'après laquelle les mosquées converties n'auraient pas été autrefois des églises sera examinée par le Gouvernement Royal Grec. 3. — Toutefois, les revenus des propriétés vakoufs appartenant aux mosquées mentionnées dans le paragraphe 1 seront, s'il en existe, respectés et remis aux communautés musulmanes des nouveaux territoires annexés, afin d'être employés librement par elles pour des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été créés à l'origine. 4. — Le Gouvernement Royal Grec fera construire, à ses frais, une mosquée dans la capitale et quatre autres mosquées dans les
mosquée dans la capitale et quatre autres mosquées dans les villages pauvres où le besoin s'en ferait sentir. 5. — Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application des dispositions qui précèdent seront réglées par un arbitrage à la Haye en vertu d'un compromis à conclure. 6. — Une institution spéciale sera également créée pour former des Naïbs. 7. — Le mufti en chef et les muftis, ainsi que le personnel de leurs bureaux auront les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres fonctionnaires publics grecs. 8. — Le mufti en chef vérifie si le mufti élu réunit
Le mufti en chef vérifie si le mufti élu réunit toutes les qualités requises par la loi du Chérif. 9. — Les muftis ne pourront être révoqués que conformément aux dispositions de l'article 86 de la Constitution du Royaume Grec. 10. — Les communautés musulmanes étant aussi chargées de l'administration et de la surveillance des vakoufs, le mufti en chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états de comptabilité y relatifs. 11. — Aucun bien vakouf ne pourra être exproprié que pour cause d'utilité publique dûment constatée
pourra être exproprié que pour cause d'utilité publique dûment constatée moyennant une indemnité juste et préalable. 12. — Les cimetières publics musulmans seront reconnus comme bien vakouf. 13. — La personnalité morale des Communautés musulmanes est reconnue. 14. — Les jugements et jugements rendus par les muftis seront examinés par le mufti en chef, qui les confirmera s'il les trouve conformes aux prescriptions de la loi du Chérif. Lorsque ces jugements portent sur les questions religieuses autres que les testaments islamiques ou qui concernent des intérêts communément matériels, tant le mufti en chef que les parties, pourront s'adresser au Cheikh-ul-Islamat.
mufti en chef que les parties, pourront s'adresser au Cheikh-ul-Islamat. Les écoles privées musulmanes, entre autres l'école des Arts et Métiers Midhat-Pacha à Salonique, seront reconnues et les biens de rapport dont elles disposent depuis leur création pour subvenir à leurs frais seront respectés. Il en sera de même de toutes les écoles privées musulmanes existantes ou qui seront créées par des particuliers ou des commissions locales composées de notables musulmans. Le mufti en chef, les muftis et les instructeurs de l’Instruction publique de l'État Hellénique pourront inspecter les écoles. L'enseignement aura lieu en langue turque et en conformité du
L'enseignement aura lieu en langue turque et en conformité du programme officiel, avec enseignement obligatoire de la langue grecque. Les traités et conventions militaires serbo-bulgares de 1912. Le Matin a publié le 24 et le 25 novembre le texte jusqu’ici tenu secret du traité d’alliance bulgaro-serbe de 1912 et de la convention militaire ainsi que des arrangements entre les états-majors des deux pays qui complètent ledit traité d’alliance. Voici ces documents : TRAITÉ D'AMITIÉ ET D'ALLIANCE ENTRE LE ROYAUME DE BULGARIE ET LE ROYAUME DE SERBIE S. M. Ferdinand Ier, roi des Bulgares, et S. M. Pierre Ier, roi de
roi des Bulgares, et S. M. Pierre Ier, roi de Serbie, pénétrés de la conviction de la communauté d'intérêts et de la similitude des destinées de leurs États et des deux peuples frères, bulgare et serbe, et destinés à défendre solidairement, avec des forces communes, ces intérêts et à s'efforcer de les mener à bonne fin, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Le royaume de Bulgarie et le royaume de Serbie se garantissent mutuellement leur indépendance politique et l'intégrité de leur territoire, en s'engageant d'une manière absolue et sans restriction de aucune sorte à se porter
absolue et sans restriction de aucune sorte à se porter réciproquement secours, avec la totalité de leurs forces, dans tout cas où l'un des deux royaumes serait attaqué par un ou plusieurs États... ART. 2. Les deux parties contractantes s'engagent de même à se porter mutuellement secours, avec la totalité de leurs forces, au cas où une quelconque des grandes puissances tenterait de s'annexer ou d'occuper, ou de prendre possession avec ses troupes, même provisoirement de n'importe quelle partie du territoire de la péninsule des Balkans se trouvant actuellement sous la domination turque, si l'une des parties contractantes estime ce
la domination turque, si l'une des parties contractantes estime ce fait contraire à ses intérêts vitaux et constituant un casus belli. ART. 3. Les deux parties contractantes s'engagent à ne conclure la paix que conjointement et après entente préalable. ART. 4. Une convention militaire sera conclue à l'effet d'assurer exécution du présent traité d'une manière complète et la plus conforme au but poursuivi. Cette convention stipulera aussi bien tout ce qu'il y aura lieu d'entreprendre de part et d'autre en cas de guerre, que tout ce qui, ayant trait à l'organisation militaire, la dissolution et la mobilisation des troupes, les
l'organisation militaire, la dissolution et la mobilisation des troupes, les rapports des hauts commandements, devra être établi, dès le temps de paix, pour la préparation et la bonne conduite de la guerre. La convention militaire fera partie intégrante du présent traité. Son élaboration devra commencer au plus tard quinze jours après la signature du présent traité et être terminée dans le délai suivant de deux mois. ART. 5. Le présent traité et la convention militaire seront en vigueur du jour de leur signature jusqu'au 31 décembre 1920 inclusivement. Ils ne pourront être prorogés au-delà de ce délai qu'après une entente
pourront être prorogés au-delà de ce délai qu'après une entente complémentaire, expressément sanctionnée, des deux parties contractantes. Toutefois, au cas où, au jour de l'expiration du traité et de la convention militaire, les deux parties se trouveraient être en guerre ou sans avoir liquidé encore la situation résultant de la guerre, le traité et la convention seront maintenus en vigueur jusqu'à la signature de la paix ou à la liquidation de l'état de choses amené par la guerre. ART. 6. Le présent traité sera établi en deux exemplaires uniformes, rédigés tous les deux en langue serbe et bulgare. Il sera
tous les deux en langue serbe et bulgare. Il sera signé par les souverains et les ministres des Affaires étrangères des deux États. La convention militaire, également en deux exemplaires rédigés en bulgare et en serbe, sera signée par les souverains, les ministres des Affaires étrangères et les plénipotentiaires militaires spéciaux. ART. 7. Le présent traité et la convention militaire ne pourront être publiés ou communiqués à d'autres États qu'après entente préalable des deux parties contractantes, et ce conjointement et simultanément. Une entente préalable sera de même nécessaire pour l'admission d'un tiers État dans l'alliance. Fait à Sofia, le 29
d'un tiers État dans l'alliance. Fait à Sofia, le 29 février 1912. ANNEXE SECRÈTE AU TRAITÉ D'AMITIÉ ET D'ALLIANCE ENTRE LE ROYAUME DE BULGARIE ET LE ROYAUME DE SERBIE ARTICLE PREMIER. — Au cas où des troubles intérieurs, de nature à mettre en danger les intérêts nationaux ou d'État des parties contractantes ou de l'une d'elles, survenaient en Turquie, comme au cas où des difficultés intérieures ou extérieures avec lesquelles la Turquie se verrait aux prises mettraient en cause le maintien du statu quo dans la péninsule des Balkans, celle des deux parties contractantes qui aboutirait la première à la
des deux parties contractantes qui aboutirait la première à la conviction qu'une action militaire doit être engagée de ce fait s'adressera, par une proposition motivée, à l'autre partie qui sera tenue d'entrer immédiatement dans un échange de vues, et si elle ne tombe pas d'accord avec son alliée, de lui donner une réponse motivée. Si une entente en vue d'une action intervient, cette entente devra être communiquée à la Russie, et au cas où cette puissance ne s'y opposerait pas, l'action sera engagée, conformément à l'entente établie et en s'inspirant en tout des sentiments de solidarité et de communauté d'intérêts.
en tout des sentiments de solidarité et de communauté d'intérêts. Dans le cas contraire, — soit si une entente n'intervient pas, — les deux États feront appel à l'opinion de la Russie, laquelle opinion sera, et dans la mesure dans laquelle la Russie se prononcera, obligatoire pour les deux parties. Au cas où la Russie s'abstenant de donner son opinion et l'entente entre les deux parties contractantes ne pouvant, même après cela, être obtenue, celle des deux parties qui est pour une action décide d'engager cette dernière à elle seule et à ses risques, l'autre partie sera tenue d'observer une
et à ses risques, l'autre partie sera tenue d'observer une neutralité amicale vis-à-vis de son alliée, de procéder sur-le-champ à une mobilisation dans les limites prévues par la convention militaire et de se porter, avec toutes ses forces, au secours de son alliée, si un tiers État prenait le parti de la Turquie. ART. 2. — Tous les accroissements territoriaux qui seraient réalisés par une action commune dans le sens des articles premier et second du traité et de l'article premier de la présente annexe secrète, tombent sous la domination commune (condominium) des deux États alliés jusqu'à un délai maximum
commune (condominium) des deux États alliés jusqu'à un délai maximum de trois mois après le rétablissement de la paix, et sur les bases suivantes : La Serbie reconnaît à la Bulgarie le droit sur les territoires à l'Est des Rhodopes et de la rivière Strouma; la Bulgarie reconnaît le droit de la Serbie sur ceux situés au Nord et à l'Ouest du Char-Planina. Quant aux territoires compris entre le Char, les Rhodopes, la mer Égée et le lac d'Ochrida, si les deux parties acquièrent la conviction que leur organisation en province autonome distincte est impossible en vue des intérêts communs
province autonome distincte est impossible en vue des intérêts communs des nationalités bulgare et serbe ou pour d'autres raisons d'ordre intérieur ou extérieur, il sera disposé de ces territoires conformément aux stipulations ci-dessous : La Serbie s'engage à ne formuler aucune revendication en ce qui concerne les territoires situés au-delà de la ligne tracée sur la carte ci-annexée et qui, ayant son point de départ à la frontière turco-bulgare, au mont Golem (au Nord de Kr. Palanka) suit la direction générale du Sud-Ouest jusqu'au lac d'Ochrida, en passant par le mont Kitka, entre les villages de Metejeve et Podarji-kon, par
mont Kitka, entre les villages de Metejeve et Podarji-kon, par le sommet à l'Est du village Nerav, en suivant la ligne de partage des eaux jusqu'au sommet 1.000, au Nord du village de Baschtêvo, entre les villages de Liubentzi et Petarlitza, par le sommet Ostritch 1.000 (Lissetz-Planina), le sommet 1.050 entre les villages de Dratch et Opila, par les villages de Talichmantzi et Jivalevo, le sommet 1.050, le sommet 1.000, le village Kichali, la ligne principale de partage des eaux Gradichté-Planina jusqu'au sommet Gorichté, vers le sommet 1.023, suivant ensuite la ligne de partage des eaux entre les villages Ivankovtzi
la ligne de partage des eaux entre les villages Ivankovtzi et Loghintzi, par Vetersko et Sopot sur le Vardar. Traversant le Vardar, elle suit les crêtes vers le sommet 2.550 et jusqu'à la montagne Petropole, par la ligne de partage des eaux de cette montagne entre les villages de Krapa et Barbares jusqu'au sommet 1.200, légèrement en-dessous de Yakryenovo et Drenovo, jusqu'au mont Tchesma (1.254), par la ligne de partage des eaux des montagnes Baba-Planina et Krouchka-Tepessi, entre les villages de Salp et Tzerske, jusqu'au sommet de la Protoyska-Planina, à l'Est du village de Belitza, par Bréjani. jusqu'au sommet 1.200
l'Est du village de Belitza, par Bréjani. jusqu'au sommet 1.200 (Ilinska-Planina), par la ligne de partage des eaux passant par le sommet 1.330 jusqu'au sommet 1.217 et entre les villages de Livoichta et Gorentzi jusqu'au lac d'Ochrida près du monastère de Gabovtzi. La Bulgarie s'engage à accepter cette frontière si S. M. l'empereur de Russie, qui sera sollicité d'être l'arbitre suprême en cette question, se-prononce en faveur de cette ligne. Il va de soi que les deux parties contractantes s'engagent à accepter comme frontière définitive la ligne que S. M. l'empereur de Russie, dans les limites susindiquées, aurait trouvée correspondre