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ces observations. Le jugement du 1er avril 1913 a, d’ailleurs, été déféré par la Régie à la Cour de cassation qui se trouve ainsi appelée à trancher la règle à suivre en cette matière. Nous ne manquerons pas de publier son arrêt, dès qu’il aura été rendu. Annoter au Rep. gén., 7e éd. et au Suppl., v° Droit de transmission, n° 26. Art. 13317 Communication. — Extraits de registres d’enregistrement. — Tiers. — Ordonnance du juge de paix. — Autorisation refusée. — Appel. En termes de l'art. 85, al. 1, L. civ., les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits
L. civ., les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu’une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les tiers qui ont un intérêt direct et certain à obtenir la délivrance des extraits doivent donc, en vertu de cette disposition, requérir l’autorisation du juge de paix: Dans le cas où celui-ci refuserait de faire droit à leur requête, les tiers peuvent attaquer la décision par voie d'appel. Gray, 19 février 1913. Attendu qu'aux termes de l’art. 85, al. 1, L. civ.,
Attendu qu'aux termes de l’art. 85, al. 1, L. civ., les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause: qu’en l’espèce, Sals a un intérêt direct et certain à obtenir copie de la déclaration de succession souscrite au bureau de Marnav après le décès de Louis Bataille, pour obtenir la taxe des honoraires qui lui sont dus pour la donation qu’il a reçue le 4 sept. 1903; que, sans doute, il lui a été
4 sept. 1903; que, sans doute, il lui a été donné connaissance du montant des droits de mutation perçus, mais que cette indication ne lui permet pas, à elle seule, de déterminer la valeur vénale des biens transmis qui comprennent des meubles et des immeubles, lesquels peuvent, d’ailleurs, être grevés de dettes; que, d’autre part, l’appel émis de l’ordonnance rendue, le 31 janv. 1913, par le juge de paix de Marnay est recevable tant par analogie de ce que décident, en matière de composition, les art. 846 et s. C. proc., qu’en vertu de la règle d'après laquelle l'appel est
proc., qu’en vertu de la règle d'après laquelle l'appel est de droit commun, cette voie de recours étant toujours ouverte, à moins qu'une disposition formelle de la loi ne l'interdise; que, dans certains cas, il a été jugé que la voie de l'appel ne s’appliquait pas aux décisions judiciaires rendues en l’absence de toute contradiction, ces solutions qui peuvent être exactes en tant qu’on les applique aux tiers en dehors desquels l’acte est intervenu et qui, n’ayant pas été mis en cause, n’ont pu faire valoir leurs moyens à l’encontre de la demande, ne sauraient être admises en ce qui
de la demande, ne sauraient être admises en ce qui concerne la partie elle-même qui a présenté la requête : qu'il a été statué sur ses conclusions et d’après l’exposé de ses moyens: que, par suite, la décision doit être réputée contradictoire à son égard et susceptible d’appel: — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal de Niort s’était déjà prononcé en ce sens par un jugement du 21 août 1890 (Rép. pér. n° 7743), que nous avons approuvé. Sans doute, il appartient au juge de paix d’apprécier s’il doit ou non autoriser le tiers qui le demande à obtenir
ou non autoriser le tiers qui le demande à obtenir la délivrance d’extraits des registres de l’enregistrement; mais, en cas de refus d'autorisation, les règles du droit commun permettent au tiers intéressé de se pourvoir contre la décision du juge de paix, et ce recours doit être formé par la voie d’un appel devant le tribunal civil. Il ne saurait y avoir de doute à ce sujet. Annoter au Rep. gén., 7e éd. et au Suppl., v° Communication, n° 154, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 249. DOMAINE Art. 13318 Aliénés. — Frais de pension. — Recouvrement. —
Art. 13318 Aliénés. — Frais de pension. — Recouvrement. — Paiement effectué par le département d'origine à celui qui est propriétaire de l’asile. — Prescription trentenaire. L'action en recouvrement des frais de pension avancés par le département d'origine d'un aliéné au département propriétaire de l'asile où cet aliéné a été interné n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Montbéliard, 3 avril 1913. C. Besançon, 5 novembre 1913. Les faits sont exposés dans le jugement dont la teneur suit : Attendu qu’il est constant que le sieur Noll a été, par les soins et aux frais du département du Doubs, interné à
soins et aux frais du département du Doubs, interné à l’asile départemental d’aliénés de Saint-Ylie, le 18 nov. 1858, et qu’il y est décédé le 8 juillet 1906 laissant pour héritiers les consorts Muller, défendeurs au procès; qu’il est également constant que les frais d’entretien de Noll à l’asile d’aliénés de Saint-Ylie, s’élevant à la somme de 21.510 fr. 35, ont été payés par le département du Doubs; Attendu qu’à l’action en remboursement intentée contre eux par le département du Doubs, les consorts Muller opposent la prescription de cinq ans résultant de l’art. 2277 C. G. et offrent de payer
résultant de l’art. 2277 C. G. et offrent de payer seulement le montant de la pension de Noll pendant les cinq dernières années de sa vie; Attendu que l’art. 27 L. 30 juin 1838 pose, en principe, que les dépenses des aliénés internés sont à la charge des aliénés eux-mêmes, ou, à défaut, à la charge de ceux qui leur doivent des aliments; que le législateur de 1838, prévoyant le cas où l’aliéné serait indigent, a déclaré, dans l’art. 28, qu’il serait, dans ce cas, pourvu à ses frais d’entretien sur les centimes affectés par la loi de finances aux
sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département; Attendu qu’il est constant, en fait, que l’asile de Saint-Ylie, dans lequel Noll avait été interné, appartient au département du Jura; que le département du Doubs, qui ne possède point d’asile public, place dans l’asile de Saint-Ylie, sous certaines conditions stipulées dans un traité passé entre les deux départements, les aliénés de sa circonscription; qu’il résulte de ces circonstances de fait, rapprochées des art. 27 et 28 L. 30 juin 1838, qu’en payant à l’asile de Saint-Ylie (Département du Jura) les frais d’entretien de l’aliéné Noll,
Saint-Ylie (Département du Jura) les frais d’entretien de l’aliéné Noll, le département du Doubs n’a pas payé une dette départementale, mais a payé une dette de l’aliéné, aux lieu et place de celui-ci: qu’il a fait à ce dernier une véritable avance; qu’il s’en est constitué le gérant d'affaires; Or, attendu que si la dette de l’aliéné, se composant de redevances annuelles, est bien soumise à la prescription de cinq ans résultant de l’art. 2277 C. C., il en est différemment lorsque, comme dans la cause, la dette est acquittée, pour le compte de l'aliéné, par son département d’origine en
pour le compte de l'aliéné, par son département d’origine en vertu d’un quasi-contrat de gestion d'affaires; que, par suite, la prescription de trente ans peut seule être invoquée; — Par ces motifs... Sur l’appel des défendeurs, la C. Besançon a confirmé ce jugement par un arrêt du 5 nov. 1913, ainsi conçu; Attendu qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce dont la Cour se trouve saisie, d’une demande intentée par un département dans lequel se trouve un asile d’aliénés et tendant au paiement des frais d’entretien qui, aux termes de l’art. 27 L. 30 juin 1838, sont mis à la charge
27 L. 30 juin 1838, sont mis à la charge de ceux auxquels une pension alimentaire peut être réclamée! que, dans ce cas, la prescription quinquennale de l’art. 2277 C. C. peut être valablement opposées au département: mais que toute autre est l’espèce soumise à la Cour; qu’il est constant, en effet, que le département du Doubs, intimé, n’a pas d'asile d’aliénés et est dans l’impossibilité de fournir lui-même l’entretien et la pension à chacun des aliénés de sa circonscription; qu’usant de la faculté accordée par la prédite loi, il a traité avec le département du Jura pour y placer
a traité avec le département du Jura pour y placer dans l’asile de Saint-Ylie (Jura), à des conditions spécialement déterminées, tous les aliénés du Doubs; que c’est ainsi que, le 18 nov. 1858, fut interné à Saint-Ylie l’aliéné Noll, originaire de Montbéliard (Doubs), indigent, décédé le 8 juillet 1906; que, durant toute cette période, le prix, stipulé de pension a été régulièrement versé au département du Jura par le département du Doubs; que la demande de ce département a pour objet le remboursement par les appelants, héritiers de l’aliéné Noll, revenu, dès avant son décès, à meilleure fortune, des sommes
revenu, dès avant son décès, à meilleure fortune, des sommes par lui déboursées, c’est-à-dire d’un capital; qu’elle n’a, dès lors, pas pour objet le paiement de sommes rentrant dans la catégorie de celles visées à l’art. 2277 C. C. et ayant un caractère fixe et périodique; que, des termes et de l’esprit de la loi de 1838, il ressort que, dans l’espèce, le département du Doubs, chargé de pourvoir aux dépenses d’entretien de l’aliéné indigent, interné dans l’asile d’un département voisin, n’a fait qu’une simple avance qui lui laissait le droit de se faire rembourser le jour où l’aliéné serait
droit de se faire rembourser le jour où l’aliéné serait à même de le faire; qu’il s’agit donc d’un remboursement de sommes payées en l’acquit de un tiers, soit comme negotiorum gestor, soit en vertu d’un mandat spécial; qu’il est admis, en doctrine et en jurisprudence, que celui qui paie des intérêts ou prestations périodiques dans l’intérêt d’un tiers débourse un véritable capital et que son action n’est pas soumise à la prescription quinquennale, mais seulement à la prescription trentenaire comme l’ont, avec raison, décidé les premiers juges (V. Cass., 8 mai 1895, S. et P. 1896-1-385; Cons. d’Etat, 9
8 mai 1895, S. et P. 1896-1-385; Cons. d’Etat, 9 fév. 1900, Préfet du Nord, S. et P. 1902-3-50); — Par ces motifs... Observations. — Par un arrêt du 21 mai 1912 (Rép. pér. n° 12602), la Cour de cassation a décidé que si l’asile dans lequel est placé un aliéné est un établissement départemental n’ayant pas de personnalité civile distincte de celle du département, celui-ci ne peut être considéré comme le gérant d’affaires de l’aliéné au regard de l’asile, d’où cette conséquence que la dette d’entretien garde vis-à-vis du département créancier son caractère de dette d'amour prescriptible par cinq
département créancier son caractère de dette d'amour prescriptible par cinq ans. Mais la doctrine de cet arrêt était sans application dans l’espèce, puisqu’il s’agissait de frais d’entretien d’un aliéné payés par son département d’origine à celui qui était propriétaire de l’asile où l’aliéné avait été placé. En versant régulièrement à l’asile les frais de pension, le département d’origine avait agi, Or, il est admis sans difficulté que celui qui paie pour autrui des prestations soumises à la prescription quinquennale a contre le débiteur, dont il a géré l’affaire, une action qui dure trente ans (Guillouard, t. II, n°675; Aubry et
qui dure trente ans (Guillouard, t. II, n°675; Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, n° 774, p. 437; Baudry-Lacantinerie et Tissier, 3e éd., n° 790). L’action du département tendant au remboursement des frais de pension de l’aliéné par lui avancés à un tiers, n’était donc soumise, ainsi que le tribunal et la Cour l’ont reconnu, qu’à la prescription trentenaire. Annoter au dép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Aliéné, n° 0 (à ouvrir) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 15. HYPOTHÈQUE Art. 13319 Régime dotal. — Remploi en placements hypothécaires, 1- Conservateur sans qualité pour se
Remploi en placements hypothécaires, 1- Conservateur sans qualité pour se faire juge de la valeur du placement. — Hypothèque légale de la femme inscrite à la requête du Parquet. — Absence de reprises. — Radiation. — Refus de radier. — Dépens à mettre à la charge des parties. Les Conservateurs ne sont pas juges de la valeur des placements hypothécaires des femmes mariées, même sous le régime dotal, lorsqu'il est le contrat de mariage comporte la faculté de placements de cette nature. Il est beau de radier l'inscription d'hypothèque légale de la femme prise par le Parquet, lorsque la femme
de la femme prise par le Parquet, lorsque la femme n'a rien à réclamer à son mari. Dans une instance en radiation dirigée contre un Conservateur des hypothèques, les dépens doivent être laissés à la charge des demandeurs comme étant exposés dans leur propre intérêt. Montpellier, 24 mars 1915. Attendu que Lucien M... et Mme Francoise M... sa sûmière épouse divorcée de M..., communs d’intérêts, se pourvoient devant le tribunal de céans en radiation d'inscription, et ce à l'encontre de M. le Conservateur des hypothèques de Montpellier; Attendu, d’autre part, que les époux de M... sont intervenus dans l'instance et
que les époux de M... sont intervenus dans l'instance et concluent, de plus forts, à l’adjudication des conclusions des demandeurs; Attendu que les Conservateurs des hypothèques ne sont pas juges de la valeur des placements hypothécaires des femmes mariées, même sous le régime dotal, lorsque le contrat de mariage comporte la faculté des placements de cette nature; Attendu, au surplus, que les terrains des Aubes qui appartiennent aux cohéritiers M... représentant encore, après les ventes des parcelles effectuées et en prenant pour base le prix de ces ventes même, une valeur supérieure à la somme due aux époux de M....;
valeur supérieure à la somme due aux époux de M....; Attendu, d’autre part, que Mme M... n’ayant rien à réclamer à son mari, c’est à tort que subsiste l’inscription d'hypothèque légale prise à son profit par le Procureur de la République, le 20 juillet 1914; que cette formalité, en l’espèce, loin de sauvegarder les droits de ladite dame, nécessite, pour chaque vente, des frais de purge aussi considérables qu’inutiles; Attendu que, dans ces conditions, M. le Conservateur doit être tenu et contraint de radier les inscriptions dont s’agit ou les subrogations qui en dérivent: qu’en ce qui concerne les dépens,
subrogations qui en dérivent: qu’en ce qui concerne les dépens, ils doivent rester à la charge des demandeurs comme étant exposés dans leur propre intérêt; — Par ces motifs... ICTIONS. — Si le Conservateur n’est pas juge de l’utilité du remploi, il doit, toutefois, s’assurer, pour sauvegarder sa responsabilité, qu’il a été fait conformément aux stipulations du contrat de mariage. Dans l’espèce, le contrat prévoyait bien que le remploi pourrait être fait en placements hypothécaires sur particuliers, mais comme l’opération intervenue entre les parties présentait tous les caractères d’un remploi fictif et se résumait, en définitive, en une mainlevée partielle
fictif et se résumait, en définitive, en une mainlevée partielle d’inscription, le Conservateur a agi prudemment en refusant de radier sous un ordre de justice. Sur ce point et sur la radiation de l’hypothèque légale de la femme, le jugement n’a pas d’autre portée que celle d’une décision de fait. Annoter au dép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 791, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 792. QUESTIONS DIVERSES Art. 13320 Affiches apposées dans un lieu couvert public. — L. 30 juillet 1913, art. 11. — Interprétation et application. L’art. 11 L. 30 juillet 1913
— Interprétation et application. L’art. 11 L. 30 juillet 1913 s’est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique. Mais il n’a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l'exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent à recevoir leur application. Lettre de l’Administration adressée, le 6 mars 1914, au Président du Syndicat national des vins et cidres. M. le Président, vous avez exprimé le
vins et cidres. M. le Président, vous avez exprimé le désir d’être renseigné sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 11 L. 30 juillet 1913 relatif aux affiches apposées dans un lieu couvert public. J’ai l’honneur de vous faire connaître que le texte en question s’est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique; il a ainsi porté au double le droit de timbre précédemment exigible sur ces affiches. Mais il n’a
de timbre précédemment exigible sur ces affiches. Mais il n’a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l’exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent à recevoir leur application. Or, pour qu’une affiche (tableau-annonce, calendrier-réclame, etc.) donne ouverture à l’impôt du timbre, il faut qu’elle soit apposée dans un lieu public et qu’elle ne constitue pas une enseigne. La jurisprudence admettant que les boutiques de marchands ne sont pas des lieux publics (arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1832), les affiches ou tableaux-annonces qui sont apposés à l’intérieur de
les affiches ou tableaux-annonces qui sont apposés à l’intérieur de ces boutiques et qui ne sont pas visibles de la voie publique échappent, en toute hypothèse, à l'impôt du timbre. Cette règle est, en particulier, applicable aux salons de coiffure, lesquels sont assimilés aux boutiques et magasins pourvu qu'ils ne soient pas, en même temps, affectés à un débit ou qu'ils ne forment pas une dépendance d’un lieu public, comme le vestibule d'un hôtel. À l'contraire, le caractère de lieu public a été reconnu aux salles de café, débits, salles et vestibules d’hôtels. Les réclames qui y sont apposées ne
et vestibules d’hôtels. Les réclames qui y sont apposées ne bénéficient, par suite, de l’exemption du timbre accordée par l’arrêté du Directoire exécutif du 7 brumaire an VI que si elles constituent des enseignes, c’est-à-dire si elles ont exclusivement pour objet d’indiquer aux clients de l'établissement que tel ou tel produit y est mis en vente. Mais le droit de timbre est exigible si l’annonce n’est pas relative à un produit ou à une catégorie de produits vendus dans l’établissement ou si elle contient, en ce qui concerne la qualité du produit, les lieux de fabrication ou d’entrepôt, et surtout
du produit, les lieux de fabrication ou d’entrepôt, et surtout le nom et l’adresse du producteur, des indications qui se réfèrent moins à une consommation locale qu’à une vulgarisation générale du produit; l’annonce constitue alors, en effet, une véritable affiche passible de l’impôt. Cette distinction, sanctionnée depuis longtemps par la jurisprudence, a été consacrée par l’art. 22 L. 8 avril 1910. J’ajoute qu’elle est applicable aux annonces ou réclames placées dans des vitrines de magasins et visibles de la voie publique, lesquelles sont alors considérées comme apposées dans des lieux publics. Enfin, en ce qui concerne spécialement les annonces inscrites
publics. Enfin, en ce qui concerne spécialement les annonces inscrites sur les tapis de cartes mis à la disposition des consommateurs dans les salles de cafés et débits, il y a lieu de reconnaître qu'elles ne constituent pas des affiches au point de vue de la loi fiscale. Elles sont, en effet, assimilables aux annonces imprimées sur les cartons des journaux en usage dans les mêmes établissements et ne doivent, par suite, être considérées que comme de simples avis dispensés de tout droit de timbre par application de l’art. 12 L. 23 juin 1857. Annoter au Rép. gèn., 7e éd.,
L. 23 juin 1857. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., vü Affiches, nos 87 et 93 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 73 et 142. Art. 13321 Étranger. — Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. — Valeurs mobilières étrangères. — Enoncé — Non-application des lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46. Décr. min. fin. du 25 mars 1915 (1). M. le Ministre des finances a décidé, le 25 mars 1915, après entente avec son collègue des affaires étrangères; que les réfugiés belges pourront contracter
collègue des affaires étrangères; que les réfugiés belges pourront contracter en France des emprunts sur des titres étrangers non timbrés sans paiement du droit de timbre au comptant ni de l'amende proportionnelle prévus par les lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46. mais à la condition de justifier de leur qualité de sujets belges chassés de leur pays par l’invasion allemande. L’exonération ainsi prévue, porte la décision, s’étendra à toutes les énonciations qui seront faites pour le règlement des prêts jusqu’à la liquidation de ces prêts, fût-elle postérieure au retour du
la liquidation de ces prêts, fût-elle postérieure au retour du gouvernement belge sur son territoire ; mais il est bien entendu que l’immunité dont il s’agit résidera exclusivement applicable aux actes relatifs à la constatation et au règlement des emprunts contractés pendant la période de temps où le siège du Gouvernement royal belge restera fixé dans notre pays. En outre, l’exonération sera limitée aux énonciations contenues dans les actes relatifs à des prêts n’excédant pas 5.000 fr. La qualité de sujet belge réfugié en France par suite de l’invasion sera attestée par un certificat délivré par la Légation belge à
attestée par un certificat délivré par la Légation belge à Paris ou par les agents consulaires de Belgique en France, soit au vu des pièces prouvant la nationalité de l’intéressé, soit, à défaut de ces pièces, sur l’attestation de deux témoins. Ce certificat devra être communiqué au receveur lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement de l’acte contenant l’énonciation des titres étrangers... Il est à peine besoin d’ajouter que l’exonération accordée par le ministre s’applique également à l’amende fixe concernant l'officier public ou ministériel qui, le cas échéant, aura reçu l’acte contenant l’énonciation. Annoter au Hép. gén., 7e
aura reçu l’acte contenant l’énonciation. Annoter au Hép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 114. Art. 13322 Exploit. — Signification aux administrations publiques. — Délivrance de la copie sous enveloppe fermée. — Formalité non applicable. — Honoraire non dû. Instr. n° 3390, § 15. Par les arrêts des 1er mai 1901 (S. 1902-1-261, D. P. 1901-1-289) et 8 mars 1904 (S. 1905-1-217, D. P. 1905-1-409), la Cour de cassation a décidé que les prescriptions de l’art. 68 C. proc., modifié par la loi du 15 fév. 1899, en vertu desquelles les copies d’exploits remises à toute autre
en vertu desquelles les copies d’exploits remises à toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République doivent être délivrées sous enveloppe fermée, ne sont pas applicables aux exploits signifiés aux personnes morales énumérées dans les cinq premiers paragraphes de l’art. 69 C. proc. et, notamment, aux exploits signifiés aux administrations publiques (;; 3), du moment que ce dernier texte a établi, pour la notification des exploits à ces personnes morales, des formes spéciales exclusives de la remise de la copie sous enveloppe fermée. En conséquence, les huissiers ne peuvent pas comprendre dans le coût des
les huissiers ne peuvent pas comprendre dans le coût des exploits signifiés aux administrations publiques l’honoraire de 0 fr. 15 qui leur est alloué pour la formalité de l’enveloppe par le décret du 13 nov. 1899. Annoter au Rép, gén., 7e éd., et au Suppl., v° Exploit, n° 27. Art. 13323 Quittance (Timbre). — Chèque reçu en paiement. — Accusé de réception. — Exigibilité du timbre-quittance. M. Puech, député, a demandé à M. le Ministre des finances si un commerçant qui reçoit un chèque en paiement et qui en accuse réception par la formule suivante : « Bien reçu votre