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un texte de loi qui l'institue d'une façon formelle. Ibid. 6. — B. VALEURS ET OPÉRATIONS IMPOSABLES. — La loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés, quelles que soient leur nature et leur origine ; elle comprend dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun, instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisée, Cass. 3 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.644, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 3 juillet 1911. — En conséquence, lorsqu'une société décide que le capital social sera augmenté, par la création
décide que le capital social sera augmenté, par la création d'actions nouvelles remises aux actionnaires, jusqu'à concurrence du montant des réserves, ce fait constitue une distribution de ces réserves et rend l'impôt sur le revenu exigible sur le montant de l'augmentation. Ibid. — Il importe peu que les réserves aient été employées par la société, et aient servi à l'extension de ses opérations commerciales ou industrielles. Ibid. — Une société civile en commandite simple doit la taxe sur le revenu à raison de l'intérêt forfaitaire de 5 % de la commandite, et si elle se prétend improductive, il lui appartient
commandite, et si elle se prétend improductive, il lui appartient d'établir cette improductivité pour échapper à l'impôt. Trib. civ. Seine 9 février 1910, Journ. Soc 1911.1S0. — Elle doit également la taxe de 4 % sur les intérêts de l'emprunt contracté par son gérant en ladite qualité, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la prétendue nullité dont serait frappée la société, pour cause de simulation, celle nullité n'étant pas de nature à être opposée aux tiers et notamment à l'administration par les associés. Ibid. INCENDIE V. Assurances terrestres, Bail. INDIVISION V. Partage, Propriété (en général). INJURE V. Presse-outrage-diffamation.
Bail. INDIVISION V. Partage, Propriété (en général). INJURE V. Presse-outrage-diffamation. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE V. Crédit Foncier, Hypothèque (en général), Hypothèque légale. INSTRUCTION ET PROCEDURE CRIMINELLE V. Compétence criminelle, Cour d'assises, Frais et dépens, Justice militaire, Prescription criminelle, Preuve en matière criminelle. Index alphabétique Abus de confiance 25. Acte authentique et s. Cassation 24 et s. Chambre des mises en accusation 22 et s. Citation 32 et s. Communication de la procédure 9. Communication du dossier à la défense et s. Cours d'appel 26. Délit d'audience 36. Expertise 2. 3. Garanties de la défense 16 et s. Interrogatoire 4 et s. Loi
la défense 16 et s. Interrogatoire 4 et s. Loi du 8 décembre 1897 14 et s. Notification des ordonnances 21. Nullité 2, 3, Opposition 11. Ordonnance définitive 31. Partie civile 11, 22. Perquisition 1, Pouvoir d'appréciation du juge 24 et s. Procès-verbal d'interrogatoire 5 et s. Qualification 20. Réquisitoire 10. Serment 2. Tribunaux correctionnels 30 et s. Tribunaux de simple police 28, 29. § 1. — De la police judiciaire et des officiers de police judiciaire n. 1. § II. — De l'instruction préalable ou écrite jusqu'à l'ordonnance de règlement (n. 2). § III. — Des modifications apportées par
règlement (n. 2). § III. — Des modifications apportées par la loi du 8 décembre 1897 à la législation antérieure (n. 14). § IV. — Instruction devant la chambre des mises en accusation (n. 22). § V. — De l'instruction devant les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels (n. 28). § I. — De la police judiciaire et des officiers de police judiciaire. 1. — DES PERQUISITIONS. — L'irrégularité résultant de ce que le commissaire de police qui a procédé à une perquisition n'a pas agi sur la désignation de deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret
désignation de deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791, ne saurait être déclarée couverte par le juge qu'autant qu'il constate qu'il y a eu consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause, des intéressés à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières. Cass. 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.28, Gaz. Trib. 8 avril 1911. § II. — De l'instruction préalable ou écrite jusqu'à l'ordonnance de règlement. 2. — A. DES EXPERTISES. — Dans le cas où un expert, commis par un juge d'instruction, n'aurait pas prêté le serment prescrit par la loi avant d'accomplir
pas prêté le serment prescrit par la loi avant d'accomplir la mission qui lui avait été confiée, il y aurait violation, non de la loi du 8 décembre 1897, mais de l'art. 44 C. instr. crim., la nullité résultant de cette inobservation dudit article ne porterait que sur les actes mêmes qui en seraient affectés, c'est-à-dire sur le rapport de l'expert et sur les pièces qui en auraient fait état et non sur toute l'instruction postérieure au jour où elle aurait été commise. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. 3. — Dans ce cas, pour apprécier le
mars 1911. 3. — Dans ce cas, pour apprécier le moyen de nullité et les conséquences qui en résulteraient, il est indispensable de connaître la portée qu'a eue l'expertise et l'influence qu'elle a pu exercer sur la décision des juges du tribunal ; il y a lieu, par suite, pour la Cour saisie, sur appel, de l'incident, de joindre celui-ci au fond pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt. Ibid. 4. — B. INTERROGATOIRE DU PRÉVENU. — S'il est incontestable qu'une information ne peut être close, alors qu'elle aboutit au renvoi de l'inculpé devant la
close, alors qu'elle aboutit au renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement, sans que cet inculpé ait été mis à même de fournir ses justifications et de s'expliquer sur les charges relevées contre lui, il est également certain qu'au point de vue de la régularité de la procédure, il est satisfait au vœu de la loi, dès que l'inculpé a été interrogé au cours de l'information et qu'aucun texte de loi n'exige qu'il soit procédé à un interrogatoire définitif avant le règlement de la procédure. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. 5. — Le procès-verbal d'interrogatoire
Gaz. Trib. 24 mars 1911. 5. — Le procès-verbal d'interrogatoire dressé par le juge d'instruction a le caractère d'un acte authentique, tel qu'il est spécifié par l'art. 1317 C. civ. Ibid. 6. — Si les actes authentiques ne produisent pas au criminel les mêmes effets qu'au civil et si, spécialement, le procès-verbal du juge d'instruction ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux des déclarations reçues et des constatations faites lorsque ces mentions constituent des éléments de preuve du délit, il en est tout autrement des énonciations qui se rattachent à l'acte lui-même, qui constatent des faits matériels dont le
à l'acte lui-même, qui constatent des faits matériels dont le magistrat a été le témoin nécessaire et qui ne donnent lieu à aucune interprétation, tels que la présence du juge, de son greffier, le lieu où l'acte a été dressé, sa date et l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. En ce qui concerne cette seconde catégorie de constatations, le procès-verbal d'interrogatoire fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux. Ibid. 7. — Mais l'inscription de faux cesse d'être exigée et tous les modes de preuve sont admis contre le contenu d'un acte authentique, lorsque celui-ci est entaché de
le contenu d'un acte authentique, lorsque celui-ci est entaché de fraude ou de simulation. Il doit en être de même en cas d'erreur, alors, d'une part, que celle-ci résulte manifestement du rapprochement des deux énonciations de l'acte lui-même, qu'il est impossible de concilier entre elles, et que, d'autre part, la rectification s'opère par le rapprochement de ces énonciations avec celles d'un registre régulièrement tenu par une administration publique pour constater l'exécution du service et qui a, lui aussi, le caractère d'une écriture authentique. Le juge d'instruction n'excède pas ses pouvoirs quand il verse des pièces au dossier après l'ordonnance de
quand il verse des pièces au dossier après l'ordonnance de soit communiqué, mais alors qu'il n'était pas dessaisi par l'ordonnance de renvoi ; il suffit, en ce cas, que la défense ait pu se faire communiquer la procédure dans son intégralité après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. Les irrégularités ou les inexactitudes dont est affecté le réquisitoire définitif sont sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. Il n'est point exigé que l'opposition de la partie
1911. Il n'est point exigé que l'opposition de la partie civile formée au greffe contre l'ordonnance du juge d'instruction soit signifiée au prévenu. Cass. 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1605, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. Aucune modification n'a été introduite par la loi du 8 décembre 1897, au principe admis antérieurement par la jurisprudence et suivant lequel le prévenu ne peut se prévaloir des irrégularités prétendues de l'instruction écrite pour faire tomber une condamnation prononcée sur un débat oral. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. Les effets de l'article 12 de la loi précitée du 8
effets de l'article 12 de la loi précitée du 8 décembre 1897 sont, en effet, limités aux cas spécifiés par ce texte. Ibid. La convocation du conseil n'est exigée que pour les interrogatoires et les confrontations et la mise de la procédure à la disposition du conseil n'est obligatoire que la veille des interrogatoires. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. Ces formalités ne sont pas, par suite, applicables à l'ouverture d'un scellé opérée en présence de l'inculpé, afin de lui remettre des pièces réclamées par lui dans son intérêt personnel. Ibid. Lorsque le nom du destinataire et
son intérêt personnel. Ibid. Lorsque le nom du destinataire et sa qualité sont demeurés en blanc dans la formule de l'envoi de la lettre d'avis qui doit être adressée au conseil pour mettre à sa disposition la procédure la veille d'un interrogatoire, et que d'autre part, le récépissé postal n'est pas joint au dossier, les énonciations de ladite formule, relativement à l'envoi de la lettre en question, sont insuffisantes pour établir qu'elle a bien été adressée au conseil. Cass. 13 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.627. Il appartient, en pareil cas, à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les
à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les vices qui entachaient l'interrogatoire, et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure qui a suivi. Ibid. Le juge d'instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans le réquisitoire introductif et il peut et doit leur donner la qualification qui leur appartient, d'après le résultat de l'information, à la condition de ne retenir, comme éléments des infractions relevées, que les faits dont il avait été saisi. Paris 9 mars 1911. Gaz. Trib. 24 mars 1911. En cas de pluralité de défenseurs d'un même inculpé, la loi
cas de pluralité de défenseurs d'un même inculpé, la loi du 8 décembre 1897 n'exige pas notification distincte des ordonnances rendues à chacun d'eux, il suffit qu'elle soit régulièrement adressée à l'un d'eux. Ibid. Si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle
sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique. Cass. 29 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.183. La Chambre des mises en accusation qui déboute le plaignant de l'opposition par lui formée à l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de la prévenue peut décider qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts à celle-ci. Paris 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.253. Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les
tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 29 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.184. Il en est ainsi, notamment lorsqu'en matière d'abus de confiance la déclaration de l'arrêt de non-lieu repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel. Ibid. Il appartient à la Chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention, et la Cour de cassation n'a à cet égard,
prévention, et la Cour de cassation n'a à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu. Ibid. Les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction. Ibid. les tribunaux correctionnels. 28. — A. INSTRUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — Le juge de simple police, une fois saisi de l'action publique, est tenu de statuer sur la prévention d'après l'appréciation des faits constatés par les débats et quelles que puissent être les conclusions du ministère public. Le relaxe ne
puissent être les conclusions du ministère public. Le relaxe ne peut donc être prononcé pour un motif tiré des appréciations du ministère public et de son abstention de réquis. Cass. 10 novembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 29. — Lorsque, à la suite d'un procès-verbal dressé contre un marchand qui a refusé de payer des droits de place et de stationnement sur la voie publique, conformément à un arrêté municipal, le prévenu a comparu volontairement à l'audience du tribunal de simple police, et que le ministère public, ayant déclaré retenir seulement à sa charge une contravention à l'arrêté pour
retenir seulement à sa charge une contravention à l'arrêté pour défaut d'autorisation, le prévenu a accepté le débat sans protestation et avoué même le fait implicitement compris d'ailleurs dans les énonciations du procès-verbal, le tribunal ne peut baser valablement un relaxe sur ce motif une la poursuite n'aurait pas un objet identique à celui constaté dans le procès-verbal. Cass. 25 février 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 30. — B. INSTRUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — Une citation devant le tribunal correctionnel est valablement signifiée au Parquet du procureur de la République lorsque le domicile du prévenu est reconnu
de la République lorsque le domicile du prévenu est reconnu alors surtout que le prévenu menait une existence vagabonde, qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre lui et que les recherches pour le retrouver ont été infructueuses. Bordeaux 10 février 1911, Rec Bordeaux 1911.1 . 99. 31. — L'huissier requis à l'effet de signifier le jugement n'a pas à se livrer à des recherches spéciales, alors qu'il lui est affirmé par le magistrat du Parquet que le domicile est inconnu. Ibid. 32. — Il suffit pour qu'une assignation correctionnelle soit valable, qu'elle indique le fait sur lequel le prévenu est
valable, qu'elle indique le fait sur lequel le prévenu est appelé à répondre. Montpellier 12 novembre 1910, Mon. jud. Midi 1er janvier. 1911. 33. — Satisfait au vouloir de la loi une assignation qui délivrée à la requête de la régie, indique la date du procès-verbal, la nature de la contravention relevée, les pénalités encourues et le texte de loi applicable. Ibid. 34. — Si, en principe, la citation en police correctionnelle n'est valable qu'autant qu'elle a été remise à la personne du prévenu ou à son domicile, le cité qui en a eu connaissance est irrecevable à se prévaloir
qui en a eu connaissance est irrecevable à se prévaloir de la nullité résultant de l'inobservation de cette règle, ibid. 35. — Lorsque, au cours de poursuites correctionnelles, apparaissent d'autres culpabilités ou complicités que celles relevées par l'instruction et les débats, le tribunal ne peut, en l'absence de réquisitions du ministère public, statuer vis-à-vis des auteurs ou complices non poursuivis du délit incriminé ; il ne peut que constater leur mauvaise foi, pour avoir à apprécier leur part de responsabilité. Trib. corr. Bourg 18 novembre 1910, Loi 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 36. — C. DE
Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 36. — C. DE L'INSTRUCTION DEVANT LES COURS D'APPEL. — Dans le cas où des délits ont été commis à l'audience d'un tribunal et que le procès-verbal dressé par le président ne permet pas de préciser pour chacun des prévenus à quel moment se sont produits les faits qui lui sont imputés et qui constitueraient, soit un tumulte pour empêcher le cours de la justice, soit des outrages envers les agents ; que l'instruction faite à l'audience et, notamment, les interrogatoires des prévenus et les dépositions recueillies ne fournissent pas non plus de précisions
les dépositions recueillies ne fournissent pas non plus de précisions suffisantes pour établir si ces délits se sont produits pendant que le tribunal était encore présent ou si, au contraire, ils n'ont eu lieu que pendant la suspension, il est de l'effet par la cour saisie de l'appel des prévenus condamnés pour délit d'audience d'entendre des témoins pour préciser les faits de la prévention. Paris 5 mai 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. INSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE. V. Association-Congrégation, Enseignement. INTERDICTION 1. — CAUSES DE L'INTERDICTION. — Il n'est pas indispensable, pour que l'interdiction puisse être prononcée, que la personne
indispensable, pour que l'interdiction puisse être prononcée, que la personne contre laquelle elle est demandée soit totalement dépourvue d'intelligence ; et l'interdiction est une mesure qui s'impose lorsque cette personne est dans l'impossibilité de se diriger elle-même et de gouverner ses propres affaires, qu'elle est incapable de résister aux suggestions d'autrui, et d'opposer la moindre résistance aux impulsions qu'elle peut recevoir et qu'elle n'a aucune notion de la valeur des choses. Besançon 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.652. 2. — Spécialement, doit être interdit le sourd-muet, qui se trouve, par son infirmité, réduit à cet état habituel d'imbécillité. Ibid.
par son infirmité, réduit à cet état habituel d'imbécillité. Ibid. 3. — En matière d'interdiction, il s'agit bien moins pour le juge de déterminer scientifiquement quelle peut être l'influence de telle ou telle lésion du système nerveux sur les facultés de la personne dont l'interdiction est demandée, que de savoir en fait si cette personne conserve encore une entente suffisante des affaires de la vie civile et une aptitude convenable lui permettant de pourvoir au train habituel et commun de l'administration de ses biens. Rouen 28 décembre 1910. Gaz. Pat 1911.1.444. 4. — Dès lors, au cas où les sommétés
1911.1.444. 4. — Dès lors, au cas où les sommétés du monde médical, appelées à se prononcer sur l'état de celle personne, se sont partagées en deux groupes à peu près égaux, ont exprimé des opinions contraires et formulé des conclusions desquelles il résulte que la personne examinée appartient à une catégorie de sujets dont les troubles profonds de la mentalité ne se révèlent que par l'étude de leur conduite et de leurs actes, il est sans intérêt de confier à de nouveaux experts la mission de se prononcer sur la signification et la portée d'un ensemble de faits ainsi
la signification et la portée d'un ensemble de faits ainsi dégagés de tout élément de considérations techniques et que la cour est à même d'apprécier en pleine connaissance de cause et souverainement, Ibid. 5. — Une erreur même grossière de jugement sous l'empire de la passion n'est pas de nature, en l'absence de toute autre circonstance plus caractéristique, à faire présumer l'état d'imbécillité. Ibid. 6. — Spécialement, le fait pour une femme de vouloir contracter une union disproportionnée à plusieurs égards, et contraire aux convenances sociales, ne peut être retenu comme une manifestation d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état
comme une manifestation d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de volonté. Ibid. 7. — Il en est même, pour une femme, du fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses, alors que si elle s'est abandonnée, sans tenter la moindre résistance, à la violence de sa passion, cela a toujours été de son plein gré et délibérément et qu'il est établi par tous les documents de la cause, notamment par l'interrogatoire, qu'elle a non seulement conservé la pleine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans
et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le cours habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisant. Ibid. 8. — Si l'avis du conseil de famille qui s'est prononcé à l'unanimité pour l'interdiction est un élément de décision qui mérite d'être pris en très grande considération par les tribunaux, il n'y a pas lieu néanmoins de faire état d'un avis ainsi formulé alors que trois des enfants de la défenderesse à l'interdiction qui ont pris part à cette délibération, ont trois jours avant l'introduction de
part à cette délibération, ont trois jours avant l'introduction de la demande en interdiction, traité avec leur mère une négociation importante, démontrant ainsi qu'ils la considéraient comme capable de gouverner ses propres affaires. Ibid. 9. — B. PAR QUI L'INTERDICTION PEUT ÊTRE POURSUIVIE. — Si l'article 491. C. civ., oblige le procureur de la République à provoquer l'interdiction d'une personne qui est en état de fureur, elle ne lui attribue qualité pour agir dans les autres cas que s'il n'y a ni conjoint ni parents connus. Ainsi, l'exercice de cette action est réservé aux parents et à l'époux, exception faite
action est réservé aux parents et à l'époux, exception faite du seul cas où l'état mental de la personne, objet de la demande en interdiction, présenterait un caractère violent de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. Cass, 21 juillet 1909. S. 1911. 1.13. 10. — Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action du procureur de la République, tendant à faire prononcer l'interdiction d'une personne, et pour y faire droit, se fonde sur ce que cette personne « est atteinte de manie chronique, dont les accès, qui durent de six à huit mois, avec
les accès, qui durent de six à huit mois, avec délire incessant et impulsions irrésistibles, se rapprochent de plus en plus, le malade ne jouissant, pendant les périodes de rémission, que d'une lucidité relative, sans recouvrer l'intégrité absolue de ses facultés intellectuelles ». Ibid. 11. L'imprécision de ces termes ne permet pas, en effet, de reconnaître si l'on se trouve réellement en présence de l'état de fureur, qui est visé par la loi, et dont l'existence pouvait seule autoriser l'initiative prise par le procureur de la République ; de telle sorte que l'application qui a été faite à la cause
sorte que l'application qui a été faite à la cause de l'article 491, C. civ., n'est pas légalement justifiée. Ibid. 12. — C. PROCÉDURE. — L'omission des prescriptions des articles 493, C. civ. et 890, C. proc. civ., tendant à l'enonciation dans la requête des faits articulés par le demandeur et de la liste des témoins, n'entraîne pas nullité de la requête. Nancy 25 juin 1910, Rec. Nancy 1910-240 13. — La prescription de l'article 329 C. proc. civ. tendant à la signification des pièces de procédure antérieurement à l'interrogatoire sur les faits et articles, est étrangère à l'interrogatoire spécial